# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 966db8ad-20b8-5309-ac55-02b9463b0722
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 D-718/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-718-2014_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-718/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), Russie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 29 janvier 2014 / N (…). 

 

 

D-718/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 

28 octobre 2013, 

le procès-verbal de l'audition du 5 novembre 2013, 

le courrier du 13 janvier 2014, par lequel l'intéressée s'est prononcée sur 

la compétence éventuelle de l'Italie pour traiter sa demande d'asile et sur 

un éventuel transfert dans cet Etat, 

la décision du 29 janvier 2014, notifiée le 6 février 2014, par laquelle 

l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

cette demande d'asile, a prononcé le transfert de la requérante vers 

l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 10 février 2014, contre cette décision, assorti de 

demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire totale et 

partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 13 février 2014, 

 

et considérant 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

14 décembre 2012 de la LAsi sont régies par le nouveau droit, sauf 

exceptions non réalisées en l'espèce (dispositions transitoires de la 

modification du 14 décembre 2012 al. 1, RO 2012 8943), 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

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par l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'occurrence,  

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26, ATAF 2011/30 consid. 3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; 

ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 

2005 p. 435 ss), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, 4750) 

- qui a été remplacé le 1
er
 février 2014 par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, dont la 

formulation et la portée sont toutefois comparables –, disposition en vertu 

de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 

MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss), 

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que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union 

européenne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que par l'échange de notes du 14 août 2013, la Mission de la Suisse 

auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la 

reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles, (cf. art. 4 par. 3 de 

l'AAD),   

que conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précité 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du Règlement Dublin III, à partir du 

1
er

 janvier 2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 précité (RS 0.142.392.680.01), 

indique les dispositions du Règlement Dublin III qui s'appliquent 

provisoirement en Suisse, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

qu'il ressort toutefois de l'art. 49 du règlement Dublin III que le règlement 

Dublin II s'applique pour la détermination de l'Etat responsable lorsque 

tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou 

de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014, 

qu'en l'occurrence, la demande d'asile de la recourante a été déposée le 

28 octobre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de reprise en charge aux autorités 

italiennes compétentes le 25 novembre 2013,   

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qu'il s'ensuit que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas 

d'espèce, 

que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants doit donc se faire conformément aux 

critères énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en 

qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, 

successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un 

visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le 

territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel 

la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec 

les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), 

qu'en outre, l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a 

séjourné de manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa 

demande est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 17 à 19 du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 

par. 1 pt. a du règlement Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement 

mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les 

dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se 

rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut 

légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. 

également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), 

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 

chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce 

règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

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qu'en d'autres termes, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-

ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, ATAF 2012/4 

consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1, ATAF 2010/45 consid. 7 et 8), 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM lui ont permis de 

présumer que l'examen de la demande d'asile de l'intéressée relevait de 

la compétence de l'Italie, 

que le 25 novembre 2013, comme relevé ci-dessus, l'ODM a présenté 

aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en 

charge fondée sur l'art. 16 par. 1 pt c du règlement Dublin II, 

que, le 16 décembre 2013, ces autorités ont expressément accepté le 

transfert de la recourante vers leur pays, en application de la même 

disposition, 

que l'intéressée a fait valoir qu'elle n'avait jamais vécu ni même transité 

par l'Italie, 

que comme l'a toutefois relevé l'ODM, ce n'est pas la seule présence sur 

le territoire d'un Etat membre qui détermine sa compétence, d'autres 

critères entrant en ligne de compte, comme l'établissement d'un visa (cf. 

art. 9 par. 2 et 4 du règlement Dublin II), 

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la recourante est entrée en 

B.______ le 8 octobre 2013 munie d'un visa délivré par les autorités 

italiennes (cf. courrier du 14 novembre 2013 des autorités […]), 

que la recourante ne l'a pas contesté, 

que l'ODM aurait certes dû adresser aux autorités italiennes non pas une 

demande de reprise en charge de la requérante en application de 

l'art. 16 par. 1 pt c du règlement Dublin II, mais une demande de prise en 

charge sur la base de l'art. 9 par. 2 ou 4 dudit règlement, 

que cet élément n'est toutefois pas déterminant, l'Italie ayant, en toute 

connaissance de cause (cf. requête de reprise en charge du 

25 novembre 2013, spéc. p. 3 et annexe), expressément reconnu et 

accepté sa compétence, 

que la compétence de cet Etat est ainsi donnée, 

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que la recourante s'est opposée à son transfert en Italie en invoquant les 

conditions de vie précaires auxquelles elle serait confrontée dans ce pays 

en raison de son âge et de son état de santé, 

qu'elle a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général, dont le 

principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que l'Italie, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de 

la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

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7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que, s'agissant de l'Italie, on ne saurait considérer, à la différence de la 

situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce) ; que dans 

ces conditions, il n'y pas de raisons sérieuses de douter, à défaut 

d'éléments contraires rapportés, que l'Italie respecte la directive 

"Procédure", 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive "Accueil" ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(art. 15 par. 1 directive Accueil), 

qu'en outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû 

prendre des mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie 

adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile 

(cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive Accueil), 

que, pour le surplus, des services indépendants ainsi que des conseils 

légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan 

(cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, 

p. 25) ; que le Tribunal observe encore que les requérants d'asile 

renvoyés en Italie en application du règlement Dublin II y bénéficient, en 

principe, d'une aide en matière d'hébergement et de soins, soit par 

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l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle 

d'organisations caritatives privées, 

qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes 

auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Italie, sur le plan 

notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi ; qu'on ne 

peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, depuis un 

certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays d'Afrique 

du nord, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil, 

que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours 

être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, 

en particulier celles exerçant un mandat de droit public, le Tribunal ne 

saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique avérée de 

violation systématique de la directive "Accueil" (cf. arrêt du Tribunal 

E-7166/2009 consid. 6), 

que, dans le cas d'espèce, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive "Procédure", 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement 

et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à 

se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

que, cela étant, l'intéressée a fait valoir qu'elle souffrait d'hypertension et 

qu'elle avait dû être brièvement hospitalisée en raison d'une sinusite 

aiguë (cf. certificat médical du 27 novembre 2013),  

que les problèmes médicaux allégués de manière vague et très succincte 

n'apparaissent pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert 

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vers l'Italie pour des motifs découlant de l'art. 3 CEDH, ce pays disposant 

d'infrastructures médicales suffisantes pour soigner l'intéressée, 

qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que le refoulement forcé de 

personnes atteintes dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme [CourEDH], décision N. c. Royaume-Uni, n° 26565/05, 

27 mai 2008 ; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1 et les réf. cit.),  

que tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence,  

qu'en définitive, la recourante n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Italie atteindraient, en cas de transfert vers ce pays, un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

qu'au demeurant, si, après son transfert en Italie, la recourante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités italiennes et, le cas échéant, 

auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l'Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen, n'ayant pas été renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat 

de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre 

confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, 

p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert de l'intéressée vers l'Italie s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

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que les problèmes médicaux invoqués ci-avant ne sont à l'évidence pas 

d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son transfert pour des raisons 

humanitaires, 

qu'en outre, l'Italie, qui est signataire de la directive "Accueil", doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 par. 1 de ladite directive), 

que rien ne permet de penser que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de 

l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

qu'il ne se justifie pas non plus de faire usage de la clause humanitaire 

prévue par l'art. 15 de ce règlement, 

que le demandeur d'asile dépendant de l'assistance d'un membre de sa 

famille, en particulier du fait d'une maladie grave, d'un handicap grave ou 

de la vieillesse, peut, suivant les circonstances, être admis par dérogation 

dans l'Etat membre où réside ce parent (cf. art. 15 par. 2 du Règlement 

Dublin II et art. 11 du règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II 

[JO L 222/3 du 5.9.2003] ; cf. aussi ATAF 2012/4 consid. 2.4 p. 27 et 

consid. 3.3 p. 29 ss), 

qu'en l'espèce, la recourante a allégué être dépendante de (…),  

qu'il ne s'agit toutefois que d'une simple affirmation, qu'aucun élément 

concret et sérieux ni moyen de preuve ne viennent étayer, 

qu'un tel rapport de dépendance ne ressort en particulier pas du certificat 

médical précité, 

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qu'au demeurant, même à admettre que sa proximité pourrait être 

favorable au bien-être de l'intéressée, force est de constater que (…), 

requérant d'asile faisant également l'objet d'une procédure Dublin, ne 

peut se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin II et est 

tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point a dudit règlement – de la prendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19, 

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressée, en application de l'ancien 

art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 29 janvier 2014 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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Page 13 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-718/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :