# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d127026-ea9e-589d-a9cf-2cc145a57056
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.12.2025 AC/1695/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1695-2025_2025-12-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 5 décembre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1695/2025 DAAJ/152/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, France, représentée par Me Laïla BATOU, 

avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 

 

contre la décision du 13 novembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/1695/2025 

Vu la décision AJC/5646/2025 rendue le 13 novembre 2025 par la Vice-présidence du 

Tribunal de première instance dans la cause AC/1695/2025 et notifiée  à A______; 

Vu le recours formé le 24 novembre 2025 auprès de la Présidence de la Cour de justice par 

A______ à l'encontre de cette décision; 

Attendu que par courrier du 2 décembre 2025, A______ a retiré ce recours, la Vice-

présidence du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision le 

26 novembre 2025, annulant et remplaçant la décision querellée;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/1695/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5646/2025 rendue 

le13 novembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1695/2025. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à  en l'Etude de Me Laïla BATOU (art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.