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**Case Identifier:** 40829ee0-f518-5304-82c0-335ecd3c9644
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.03.2024 A/403/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-403-2022_2024-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/403/2022 LCI JTAPI/231/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 

B______ SA, représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de 
domicile 

 

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A/403/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______ de la 
commune de C______ (ci-après : la commune). La seconde, qui abrite une maison, 
est située à proximité immédiate du bord du lac Léman et en bordure de D______. 

2. B______ SA (ci-après : B______) est une société active notamment dans le 
domaine de la construction. Elle exploite (selon elle depuis plus de cinquante ans) 
des corps-morts et des barges destinées à des travaux lacustres, lesquelles sont 
amarrées sur le lac à l'aval de D______, sur la parcelle n° 3______ de la commune.  

3. Dans le cadre d'un processus qui a impliqué différentes décisions de justice, le 
département de l'urbanisme, devenu depuis lors le département du territoire (ci-
après : DT ou le département), a ordonné à B______ en 2013 de déposer une 
demande d'autorisation de construire pour l'installation de ces barges à leur 
emplacement actuel. B______ a donné suite à cette injonction en déposant le 
______ 2017 une requête en autorisation de construire pour trois amarrages forains 
provisoires n° 4______, n° 5______ et n° 6______, enregistrée sous n° DD 
7______. 

4. Ultérieurement, B______ a précisé que les trois barges seraient arrimées dans le 
fond du lac par des vis d'ancrage. Les barges avaient une surface respective de 204 
m², 178 m² et 144 m², pour un poids respectif de 70 t, 62 t et 49 t. 

5. Le ______ 2018, la direction générale de l'eau (DGEau) a délivré à B______ une 
autorisation spéciale LCR 17-965 en vertu de la loi fédérale sur la pêche. 

6. Par décision DD 7______ du ______ 2018, le département a délivré l'autorisation 
requise, laquelle a été annulée sur recours de riverains et d'une association de 
protection de la nature par jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) du ______ 2019 (JTAPI/8______).  

7. Dans le cadre de la reprise de l'instruction du dossier d'autorisation de construire 
DD 7______, B______ a adressé au département deux propositions alternatives de 
déplacement des barges en direction de l'aval, reçues par le département le ______ 
2021. Par préavis du 3 septembre 2021, l'OCEau s'est déclaré défavorable aux deux 
variantes de déplacement proposées pour les amarrages forains et a par conséquent 
demandé le maintien en l'état des positions et amarrages existants. 

8. D'avril à août 2021, M. A______ s'est adressé au département afin de se plaindre 
de l'installation progressive, sur le lac et à quelques distances de sa propriété, de 
bouées, corps-morts, plates-formes de travaux et grues, dont il demandait 
l'enlèvement. 

Ses sollicitations ont reçu des réponses de l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) ainsi que de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau). 

9. Par courriel du 4 août 2021, M. A______ a indiqué au département que quatre grues 
ou barges ou corps-morts étaient alors installés, ce qui était inacceptable. Un ultime 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/633/2019

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délai au 11 août suivant lui était imparti pour enlever ces installations, au-delà 
duquel un déni de justice serait dénoncé. 

10. Par courrier du ______ 2021 adressé à l'OCEau, M. A______ a soutenu qu'aucune 
autorisation n'avait été délivrée pour permettre l'occupation des eaux publiques que 
constituait l'amarrage des barges. Par conséquent, une décision devait être 
prononcée, ordonnant le retrait avec effet immédiat des installations litigieuse. 

11. Par acte du 4 octobre 2021, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) d'un recours en concluant principalement 
à ce que le déni de justice commis par l'OAC soit constaté. Ce recours a été 
enregistré sous n° de cause A/9______. 

12. Par décision du ______ 2021 (DITAI/10_____), le tribunal, sur requête de mesures 
provisionnelles de M. A______, a fait interdiction au département, jusqu'à droit 
jugé au fond, d'installer ou d'ériger de quelconques installations en hauteur, 
respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens, à l'emplacement où se 
trouvaient immergés les corps-morts auxquels étaient amarrées les barges dont le 
précité s'était plaint à l'autorité intimée dans ses courriers et courriels des 27 avril 
et 4 août 2021. 

13. Le 24 novembre 2021, B______ a déposé auprès du tribunal une requête en 
précision ou modification de sa décision sur mesures provisionnelles, en ce sens 
qu'il ne lui serait pas interdit d'amarrer ses barges aux corps-morts identifiés par 
M. A______. Si elle ne pouvait plus amarrer ses barges à D______ sans solution de 
repli, elle devrait mettre un terme à ses engagements contractuels et licencier des 
employés spécialisés de son département lacustre. 

14. Des échanges de correspondance ont encore eu lieu jusqu'en décembre 2021 entre 
M. A______, l'OCEau et B______, notamment au sujet de la qualité de partie à la 
procédure de M. A______. 

15. Par décision du ______ 2021, l'OCEau a constaté que M. A______ ne disposait pas 
de la qualité de partie à la procédure (chiffre 1 du dispositif), a déclaré irrecevable 
la requête qu'il avait présentée à cette autorité le ______ 2021 (chiffre 2 du 
dispositif) et a interdit à B______ de déposer des engins de chantier, notamment 
des grues ou pelles à câble sur ses barges au mouillage dans le site de D______ 
(chiffre 3 du dispositif). 

La qualité de partie de M. A______ devait être écartée en application de la 
jurisprudence relative à la qualité de partie d'un dénonciateur, car, en recourant 
auprès du tribunal pour déni de justice contre le département dans le cadre de la loi 
sur les constructions et les installations diverses, il avait pu agir par un autre moyen 
de droit pour protéger ses intérêts.  

16. Par acte du 1er février 2022, B______ a recouru contre cette décision auprès du 
tribunal en concluant à l'annulation du chiffre 3 de son dispositif et à sa confirmation 
pour le surplus. Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/11_____. 

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A/403/2022 

17. Par acte du 2 février 2022, M. A______ a également recouru auprès du tribunal 
contre cette décision en concluant principalement à la réforme de cette dernière, en 
ce sens que sa qualité de partie à la procédure lui soit reconnue, à ce qu'il soit interdit 
à toute personne l'utilisation des corps-morts installés sans autorisation ainsi que 
l'amarrage de toute barge ou autre bateau à ces corps-morts, et à la confirmation du 
chiffre 3 de la décision entreprise. Cette procédure a été enregistrée sous n° de cause 
A/403/2022. 

18. Par courrier du 23 février 2022, B______ a saisi l'OCEau d'une demande de 
reconsidération de sa décision du ______ 2021, en ce sens que le chiffre 3 de son 
dispositif soit annulé. Elle a expliqué en particulier que seul le mouillage actuel des 
barges les protégeait contre les intempéries et qu'à défaut, elle devrait les ramener 
à terre en les démontant, puis en les remontant le moment venu. Une telle opération 
durait entre six et sept jours et coûtait entre CHF 60'000.- et CHF 70'000.-. En 
réalité, dans ces conditions, l'amarrage entraînerait l'arrêt de l'exploitation des 
barges et la résiliation des engagements contractuels de la société. 

19. Par décision DD 7______ délivrée le ______ 2022, le département a autorisé 
B______ à mettre en place trois corps-morts provisoires ainsi que des barges sur la 
parcelle n° 3______ de la commune. 

20. Par arrêt du ______ 2022 (ATA/12_____), la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après: la chambre administrative) a rayé la cause A/9______ du rôle, le 
recours interjeté le 24 novembre 2021 par B______ contre la décision sur mesures 
provisionnelles du tribunal du ______ 2021 étant devenu sans objet. 

21. Par acte du 8 avril 2022, M. A______ a recouru contre l'autorisation DD 7______ 
auprès du tribunal en concluant principalement à son annulation. Ce recours a été 
enregistré sous le n° de cause A/13_____. 

22. Le ______ 2022, l'OCEau a rendu une décision annulant le chiffre 3 du dispositif 
de sa décision du ______ 2021 faisant interdiction à B______ d'utiliser les barges 
litigieuses, prenant en considération les explications données par B______ dans son 
courrier du 23 février 2022. Cela étant, l'OCEau devait mener une nouvelle phase 
d'instruction concernant ces mêmes éléments et par conséquent, les parties à la 
procédure en reconsidération devaient être clairement déterminées. À cet égard, 
comme le recours de M. A______ pendant devant le tribunal dans la cause 
A/403/2022 portait justement sur cette question, il se justifiait de suspendre 
l'instruction que l'OCEau voulait mener.  

23. Par acte du 6 mai 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
tribunal en concluant à son annulation. Ce recours a été enregistré sous le n° de 
cause A/14_____. 

24. Par jugement du ______ 2022 (JTAPI/15_____), le tribunal a constaté que le 
recours interjeté par M. A______ le 4 octobre 2021 dans la cause A/9______ était 
devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 

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A/403/2022 

25. Par jugement du même jour (JTAPI/16_____), le tribunal a constaté que le recours 
interjeté par B______ le 1er février 2022 dans la cause A/11_____ était devenu sans 
objet et a rayé la cause du rôle.  

26. Par décision du même jour (DITAI/17_____), le tribunal a prononcé la jonction des 
causes A/403/2022 et A/14_____ sous le n° de procédure A/403/2022.  

27. Par écritures du 29 juin 2022, M. A______ a sollicité du tribunal, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu'il déclare exécutoire, le chiffre 3 de la décision de l'OCEau 
du ______ 2021, fasse interdiction à l'État de Genève et à B______, d'installer ou 
d'ériger de quelconques installations en hauteur, respectivement de laisser procéder 
à tout acte dans ce sens, à l'emplacement où se trouvaient immergés les corps-morts 
auxquels étaient amarrées les barges dont M. A______ s'était plaint à l'autorité 
intimée dans ses courriers et courriels des 27 avril et 4 août 2021, ce jusqu'à droit 
jugé au fond et sous menace des peines prévues à l’art. 292 CP. 

28. Par courrier du 8 juillet 2022, M. A______ a informé le tribunal que, suite à sa 
requête de mesures provisionnelles, ses parties adverses s'étaient d'ores et déjà 
vengées en installant de nouvelles machines et structures, en décrochant certaines 
attaches des amarres de façon à ce que même un vent léger provoque un cliquetis 
sonore désagréable et en procédant dès 5 heures du matin à de nombreuses 
opérations bruyantes, ce qui l'avait réveillé lui-même, ainsi que sa famille. 

29. Le 11 juillet 2022, B______ a dupliqué dans le cadre de la procédure A/403/2022. 

Elle maintenait son argumentation liée à l'irrecevabilité du recours de M. A______ 
du 2 février 2022. 

Le recours du 6 mai 2022 était également irrecevable. Dans sa décision du ______ 
2022, l'OCEau avait annulé le chiffre 3 du dispositif de sa décision du ______ 2021 
et suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à l'issue de la procédure A/403/2022. 
Il en découlait que la capitainerie cantonale devait mener une nouvelle phase 
d'instruction sur l'exploitation des barges litigieuses et qu'il convenait ainsi de 
déterminer au préalable le cercle des parties à la procédure. L'objectif de l'OCEau 
consistait ainsi à savoir, dans un premier temps, si le recourant disposait de la 
qualité pour recourir eu égard à l'usage des eaux publiques et, dans un second temps, 
l'OCEau pourrait mener la procédure relative à l'usage des eaux publiques. La 
décision du ______ 2022 avait été qualifiée de décision incidente à juste titre, 
puisqu'elle constituait une étape dans la procédure. Le recourant ne démontrait 
aucun préjudice irréparable et ne démontrait pas que les conditions de recevabilité 
de son recours étaient remplies. 

La question de la reconnaissance ou non de la qualité de partie du recourant était 
centrale.  

En outre, s'agissant de la prétendue violation du principe de la légalité au motif que 
l'autorité aurait de facto accordé une autorisation à titre précaire, il n'en était rien. 
Par sa décision du ______ 2022, l'OCEau avait signifié son refus de prendre des 
mesures urgentes face à une situation vieille de plus de 50 ans et objet d'une 

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procédure de régularisation en cours. L'OCEau ne s'était pas déterminé sur le fond, 
ce qui devait faire l'objet d'une instruction complète sur l'occupation des eaux 
publiques. Cette instruction n'avait pas pu être entamée en raison du recours contre 
l'autorisation de construire DD 7______, dont l'entrée en force constituait un 
préalable logique et indispensable à l'autorisation subséquente liée aux objets 
pouvant s'implanter sur la construction concernée. 

30. Le 12 juillet 2022, le département a dupliqué. 

Le recours interjeté le 6 mai 2022 par M. A______ était irrecevable. La décision du 
______ 2022 se limitait à annuler le chiffre 3 du dispositif de la décision de la 
capitainerie cantonale du ______ 2021 afin de compléter l'instruction sur ce point. 
L'autorité avait donc réouvert l'instruction de la procédure concernant la présence 
d'engins de chantier sur les barges d'B______ au mouillage dans le site de la 
D______, laquelle prendrait fin par une nouvelle décision qui pourrait soit constater 
que l'interdiction de déposer des engins de chantier sur lesdites barges devait être 
confirmée, soit dire que ladite interdiction devait être revue et modifiée, soit encore 
l'annuler. Il s'agissait donc bien d'une décision incidente. Par ailleurs, la décision du 
______ 2021, frappée de deux recours lorsque la décision sur reconsidération du 
______ 2022 avait été rendue n'était ni définitive ni exécutoire.  

M. A______ n'alléguait aucun préjudice irréparable et rien n'indiquait que cette 
condition de recevabilité serait d'emblée réalisée. Par ailleurs, il n'était ni allégué ni 
prouvé que la réouverture de l'instruction décidée par la capitainerie cantonale 
entrainerait une procédure probatoire longue et coûteuse. Enfin, dans la décision du 
______ 2022, la capitainerie avait suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à 
l'issue de la procédure A/403/2022, afin que la question de la qualité de partie du 
recourant pût être tranchée et que celui-ci pût exercer ses droits dans l'hypothèse où 
cette qualité lui serait reconnue. 

31. Par décision du ______ 2022, le tribunal a rejeté la demande de mesures 
provisionnelle formulée par M. A______ le 29 juin 2022. 

32. Le 28 juillet 2022, M. A______ a formé recours contre cette décision auprès de la 
chambre administrative, concluant à son annulation, à ce que le chiffre 3 du 
dispositif de la décision de l’OCEau du ______ 2021 soit déclaré exécutoire jusqu’à 
droit jugé sur le fond, et à ce qu’il soit fait interdiction au département et à Implenia, 
jusqu'à droit jugé au fond et sous la peine menace de l'art. 292 CP, d'installer ou 
d'ériger de quelconques installations en hauteur à l’emplacement des corps-morts 
immergés, respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens. Il devait être 
dit que les mesures provisionnelles étaient exécutoires nonobstant recours. 

33. B______ a formé recours le 16 août 2022 devant la chambre administrative contre 
le jugement du tribunal du ______ 2022 dont elle a demandé l’annulation, ainsi que 
le renvoi de la cause au tribunal pour la poursuite de l’instruction (cause 
A/11_____). 

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34. Par décision du 12 septembre 2022, la chambre administrative, après avoir recueilli 
les déterminations de parties sur ce point, a ordonné la suspension de la cause 
A/11_____ dans l’attente de l’issue de la procédure A/403/2022. 

Les questions à trancher dans le cadre de ces deux procédures étaient celles de 
l’interdiction du dépôt des engins de chantier et autres d’B______ dans le lac 
Léman, secteur de D______. L’instruction de la cause A/11_____ n’avait pas 
commencé devant la chambre administrative, alors que celle de la procédure 
A/403/2022 était plus avancée. Le prononcé d’un arrêt dans ladite cause aurait une 
incidence sur celui à venir dans la cause A/11_____. Par économie de procédure, il 
convenait de suspendre la cause A/11_____ dans l’attente de l’issue de la procédure 
A/403/2022 concernant la question des seules mesures provisionnelles, étant relevé 
que le tribunal restait saisi de la procédure sur le fond et qu’il n’existait a priori 
aucun obstacle dirimant à ce qu’il en poursuive l’instruction. 

35. Par arrêt du ______ 2022 (ATA/18_____), la chambre adminsitrative a déclaré 
irrecevable le recours de M. A______ interjeté le 28 juillet 2022.  

La procédure pendante devant le tribunal, à la suite de la jonction des recours 
déposés par M. A______ les 2 février 2022 et 6 mai 2022, contre la décision du 
département du ______ 2021 et contre celle sur reconsidération du ______ 2022, 
portait sur la reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure et sur 
l’interdiction « à toute personne » d’utiliser des corps-morts ainsi que d’y amarrer 
toute barge ou autre bateau, respectivement sur l’annulation le ______ 2022 de 
l’interdiction faite à l’intimée, au terme du chiffre 3 de la décision du département 
du ______ 2021, de déposer des engins de chantier, notamment des grues ou pelles 
à câble sur ses barges. La conclusion de M. A______ visant à la confirmation « 
pour le surplus » du chiffre 3 du dispositif de la décision du département du ______ 
2021 était irrecevable, puisque l’interdiction y contenue lui était favorable. Il ne 
disposait partant d’aucun intérêt juridique à l’attaquer et ne concluait logiquement 
ni à sa modification, ni à son annulation (art. 60 al. 1 let. b LPA). Cette partie du 
dispositif faisait l’objet d’un recours pendant d’B______, dans la cause A/11_____. 

La perte de vue partielle et momentanée sur le lac Léman ne constituait pas un 
préjudice irréparable. Le recourant ne le démontrait d’ailleurs pas. 

Pour le surplus, son intérêt privé à ne pas avoir la vue, depuis sa maison, sur le lac 
Léman et le Jura partiellement obstruée par ces installations, certes disgracieuses, 
le temps que la cause fut jugée sur le fond, devait céder le pas à l’intérêt de l’État à 
pouvoir faire procéder aux travaux lacustres sans attendre l’issue de la procédure 
administrative. 

36. Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/19_____), le tribunal a partiellement admis 
le recours interjeté par M. A______ contre l'autorisation de construire DD 7______, 
dans la mesure où la validité de celle-ci serait  limitée à six ans dès l'entrée en force 
du jugement, tout en ayant admis que les installations litigieuses n'étaient pas 

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soumises à une obligation de planification, étaient imposées par leur destination à 
leur emplacement et qu'aucun intérêt contraire prépondérant n'était violé. 

37. Par arrêt du ______ 2023, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par M. 
A______ contre l'arrêt de la chambre administrative du ______ 2022. En substance, 
il relevait que le droit à la vue n'était pas, en tant que tel, protégé en droit public et 
que la perte de vue momentanée et partielle sur le lac subie par le recourant ne lui 
causait pas de préjudice irréparable, laissant ouverte la question de la légitimité du 
recourant à recourir en raison d'une restriction à sa vue (20_____ consid. 2.3). 

38. Par arrêt du ______ 2023 (ATA/21_____), la chambre administrative, laissant 
ouverte la question de sa qualité pour recourir, a rejeté le recours de M. A______ 
contre le jugement du tribunal du ______ 2023 (JTAPI/19_____).  

39. Par acte du 6 novembre 2023, M. A______ a formé recours contre cet arrêt auprès 
du Tribunal fédéral (22_____). 

40. Par arrêt du ______ 2023 (ATA/23_____), la chambre administrative a déclaré sans 
objet le recours d'B______ dans la cause A/11_____. 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Il convient d'emblée de trancher la question de la recevabilité du recours, le 
département et l'intimée considérant que celui-ci est irrecevable en raison de la 
nature incidente de la décision du ______ 2022, annulant la décision du ______ 
2021, contrairement au recourant qui soutient qu'il s'agit d'une décision finale, ou à 
tout le moins susceptible de lui causer un préjudice irréparable. 

3. Constitue une décision finale une décision qui met un terme à l’instance engagée 
(ATA/261/2009 du 19 mai 2009 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 2.2.4.2, p. 256). 

4. Sont des décisions incidentes les décisions prises pendant le cours de la procédure, 
qui ne représentent qu’une étape vers la décision finale (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit. p. 225, n. 2.2.4.2 ; ATA/1260/2020 du 15 décembre 2020 consid. 
2a et les arrêts cités). En principe, de telles décisions ne causent pas un préjudice 
irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA (ATA/360/2017 du 28 mars 2017 consid. 

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6a ; ATA/693/2012 du 16 octobre 2012) puisque la prolongation de la procédure 
ou un accroissement des frais de celle-ci n'est généralement pas considérée comme 
un dommage irréparable de ce point de vue (ATA/965/2023 du 5 septembre 2023 
consid. 2.3 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 et les références citées). 

5. Selon l'art. 57 LPA, sont notamment susceptibles d’un recours les décisions finales 
(let. a) et les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable 
ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). 

6. L'art. 57 let. c LPA, cité plus haut, a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 

7. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 
III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l'économie de procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 
613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients 
qui y sont liés ne constitue pas en soi un préjudice irréparable. Un dommage de pur 
fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-
ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de 
vue (ATF 138 III 190 consid. 6 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; ATA/360/2017 du 28 mars 2017 
consid. 6b et les arrêts cités ; ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; 
ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). En particulier, l'obligation de 
constituer un dossier en vue du dépôt d'une requête en autorisation, si elle impose 
différentes démarches au propriétaire concerné, ne cause pas un préjudice 
irréparable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 
2.3.1 ; 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.3). 

8. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/433/2018 précité ; 
ATA/231/2017 du 22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 
du 4 février 2014). 

9. Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il 
lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4). 

10. En l'espèce, la décision du ______ 2021 porte sur la question de la qualité de partie 
du recourant, sur la recevabilité de sa requête tendant à exiger de l'OCEau une 
intervention de sa part afin de mettre fin à l'occupation sans droit du domaine public 
que constitue le lac et sur l'interdiction faite à B______ d'entreposer des grues et 
autres engins de chantier sur les barges litigieuses. 

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A/403/2022 

La décision en reconsidération du ______ 2022 a pour effet d'annuler le chiffre 3 
de la décision du ______ 2021 – soit l'interdiction prononcée à l'encontre 
d'B______ – et de ramener la situation à celle d'origine, soit le maintien du statu 
quo, tout en prononçant la suspension de la procédure d'instruction que la décision 
du ______ 2022 annonce rouvrir. Elle ne met ainsi manifestement pas fin à la 
procédure au fond s'agissant de la question de l'occupation du domaine public, de 
sorte qu'il s'agit d'une décision incidente. Le recours contre cette seconde décision 
n'est ainsi recevable que si les conditions de l'art. 57 let. c LPA sont remplies.  

Or, tel n'est pas le cas dans la présente espèce, puisque la perte de vue dégagée dont 
souffre le recourant ne saurait être constitutive d'un préjudice irréparable, comme 
l'a déjà admis le Tribunal fédéral dans son arrêt du ______ 2023 (19_____). Partant, 
la situation étant la même, il n'y a pas de raison de se départir de la solution à 
laquelle est arrivé le Tribunal fédéral s'agissant de cette question. 

11. Par ailleurs, la décision en reconsidération du ______ 2022, qui n'annule que le 
chiffre 3 du dispositif de la décision du ______ 2021, a ainsi pour effet d'en laisser 
subsister les chiffres 1 et 2, le premier consistant à dénier la qualité de partie du 
recourant et le deuxième consistant conséquemment à dénier la recevabilité de sa 
requête tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation du domaine public par les barges 
litigieuses.  

 Or, à la lecture de la décision du ______ 2022, l'OCEau a accordé – à tout le moins 
implicitement – un régime de tolérance transitoire s'agissant de l'usage du domaine 
public lacustre, sur la base d'une application par analogie de l'art. 25 let. b de la loi 
sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 (LOEP - L 2 10) – selon 
lequel l'autorité peut prescrire au bénéficiaire ou à l'exploitant l'utilisation d'un 
ouvrage selon un mode particulier – dans l'attente de la décision du département 
quant au sort de l'instruction de la DD 7______. La question de l'occupation du 
domaine public, s'agissant des corps-morts et des barges litigieuses, n'a ainsi pas 
encore été tranchée à ce jour de manière définitive par l'autorité compétente, mais 
est en cours d'instruction. 

 L'articulation entre les deux décisions susmentionnées a pour effet que l'on se 
trouve dans le cas d'une procédure en cours d'instruction, en attente d'une décision 
définitive sur le fond, mais dans laquelle la question de la qualité de partie d'un tiers 
a d'ores et déjà été tranchée – négativement - par une décision intermédiaire que 
l'on doit qualifier de décision sur partie (ATA/693/2012 du 16 octobre 2012). Or, 
l'intéressé a manifestement un intérêt à pouvoir faire immédiatement annuler cette 
dernière, sous peine de ne pouvoir défendre ses intérêts lorsque la décision au fond 
sera rendue. 

 Ainsi, la question qui reste à examiner dans la présente procédure est celle de savoir 
si le recourant – en sa qualité de voisin dénonciateur d'une situation qu'il estimait 
illicite et lui causant un préjudice – peut prétendre à voir sa qualité de partie 
reconnue dans le cadre de la procédure d'usage du domaine public lacustre en cause.  

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12. Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être 
touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou 
autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA). 

13. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

14. La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/1123/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3b 
et les références citées). L'exemple le plus évident concerne la partie à la procédure 
qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la procédure, et n'est 
dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première instance 
(ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3b). 

L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat et 
actuel (ATA/1352/2020 précité consid. 3d ; ATA/1123/2020 précité consid. 3c). 

15. L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours 
apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 
249 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
L'existence d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou 
de droit du recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 ; 
ATA/1352/2020 précité consid. 3c). 

16. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1). L'intérêt invoqué, 
qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 143 II 512 consid. 5.1). 

17. La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel 
administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une 
situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'État dans 
l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait 
intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation 
soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de 
la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne 
une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 133 II 468 consid. 2 ; 135 II 145 
consid. 6.1 ; ATA/1123/2020 précité consid. 4c et les références citées). La 
dénonciation à l'autorité de surveillance ne confère pas la qualité de partie et ne 

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donne pas droit à obtenir une décision, ni celui d'être entendu, de consulter le 
dossier ou d'exiger des mesures d'instruction (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1448 p. 497). 

18. Le Tribunal fédéral a précisé à différentes occasions que la question de savoir si un 
dénonciateur remplissait les conditions précitées et donc jouissait de la qualité de 
partie devait être résolue différemment selon les matières et les circonstances 
d'espèce. Afin d'opérer une délimitation raisonnable avec le « recours populaire », 
il reconnaît restrictivement la qualité de partie au dénonciateur, lorsque celui-ci 
pourrait sauvegarder ses intérêts d'une autre manière, notamment par le biais d'une 
procédure pénale ou civile. Il en va de même lorsque l'activité administrative s'en 
trouverait compliquée de manière excessive (ATF 139 II 279 consid. 2.3 et les 
références citées). En d'autres termes, le dénonciateur ayant un intérêt digne de 
protection à l'issue d'une procédure a la qualité de partie si cette procédure est le 
seul moyen pour lui de voir protégé son intérêt digne de protection, direct et spécial 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_422/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.4.3.3). 

19. L'utilisation du domaine public lacustre est régie notamment par la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5), par le règlement concernant 
l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) et par la 
loi sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 (LOEP – L 2 10), 
applicable à l'occupation des eaux publiques cantonales et communales, de leur lit 
et de leurs rives publiques (art. 1 al. 1 LOEP) ainsi que son règlement d'application. 

20. En vertu de l'art. 4 LOEP, toute occupation excédant l'usage commun des eaux 
publiques, de leur lit et de leurs rives fait l’objet d’une permission ou d’une 
concession.  

Selon l'art. 5 LOEP, l'occupation excédant l'usage commun des eaux publiques 
concerne tout empiétement dû à la pose ou à la construction d’un ouvrage 
permanent ou non permanent dans ou en bordure des eaux publiques (let. a) ou 
l’exercice d’activités commerciales ou sportives dans ou en bordure des eaux 
publiques (let. b). 

 Les permissions sont octroyées par l’autorité cantonale ou communale qui 
administre le domaine public (art. 6 al. 1 LOEP). L’octroi d’une permission est 
assorti de conditions fixées par l’autorité (art. 7 al. 1 LOEP). 

 Une permission ou une concession peut être refusée, suspendue ou soumise à des 
garanties ou à des conditions, en cas de gêne ou de danger pour la navigation ou 
pour les installations portuaires, ou pour tout autre motif d’intérêt général, d’ordre 
esthétique ou environnemental notamment (art. 8 al. 1 LOEP). Une nouvelle 
permission ou une concession, de même que le renouvellement d'une permission ou 
d'une concession en vigueur, peuvent être refusés au requérant ou au bénéficiaire 
qui ne s'est notamment pas conformé aux prescriptions légales, contractuelles ou 
techniques, ou aux conditions fixées (art. 8 al. 2 LOEP). 

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21. L’art. 13 al. 1 LDPu prévoit pour sa part que l'établissement de constructions ou 
d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son 
utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de 
celui-ci excédant l'usage commun sont subordonnés à une permission. 

 Les autorisations sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent donc être retirées sans 
indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige (art. 19 
LDPu) 

22. L’art. 1 RUDP énonce quant à lui que dans les limites de la loi et le respect des 
conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent d’un droit à 
l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun lorsqu’aucun intérêt 
prépondérant ne s’y oppose (al. 2). Lors de l’octroi de la permission, l’autorité 
compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres 
usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou 
droits d’usage exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du besoin 
d’animation de la zone concernée (al. 3). 

23. En l'espèce, il ressort de la jurisprudence précitée que l'admission de la qualité de 
partie ne saurait être reconnue automatiquement à tout voisin se plaignant de 
nuisances, sous peine d'ouvrir la voie à d'innombrables procédures contentieuses 
risquant de rendre la tâche de l'autorité intimée excessivement difficile et longue.  

Comme susmentionné, afin d'opérer une délimitation raisonnable avec « l'action 
populaire », le Tribunal fédéral reconnaît restrictivement la qualité de partie au 
dénonciateur si cette procédure est le seul moyen pour lui de voir protéger son 
intérêt digne de protection, direct et spécial. 

 En l'occurrence, si la LOEP n'a certes pas pour objectif premier de protéger les 
usagers du domaine public, elle vise la régulation de l'usage qui peut en être fait, 
dans le cas particulier des eaux publiques. Il ne faut cependant pas perdre de vue 
que dans l'application de la législation relative à l'usage du domaine public lacustre 
précitée, plus particulièrement dans le cadre de l'octroi de permission d'usage accru 
du domaine public, comme c'est le cas de la procédure d'instruction à mener par 
l'OCEau, et en l'absence de normes spéciales prévues dans le LOEP, les règles de 
la législation générale sur le domaine public continuent également de s'appliquer. 
En particulier, lors de l'examen de l'éventuel octroi de la permission d'usage accru, 
l'intérêt des autres usagers et voisins de la portion du domaine public concernée doit 
être pris en considération (art. 3 al. 1 RUDP). On peut ainsi déduire de ce qui 
précède que la protection des intérêts des voisins du domaine public constitue l'un 
des objectifs poursuivis par la régularisation des usages du domaine public 
concerné.  

 Sur cette base, il est indéniable que les éventuelles mesures qui pourraient être 
prises par l'autorité intimée suite dans le cadre de l'instruction de cette permission 
(notamment une suspension de l'instruction) peuvent influencer la situation du 
recourant, lequel a une vue directe et dégagée sur les barges litigieuses, de manière 

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plus spéciale que l'ensemble des autres riverains de la portion du domaine public 
concernée. À cet égard, le critère de distance entre la propriété du recourant et 
l'emplacement de mouillage des barges litigieuses évoqué par les parties n'est pas 
en soi déterminante. En effet, comme l'a admis le Tribunal fédéral, s'il est certain 
ou très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions - 
bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, 
même situés à quelque distance, ces derniers peuvent aussi se voir reconnaître la 
vocation pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; arrêts 1C_152/2012 
du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3 in DEP 
2012 p. 9). Or, à teneur des éléments du dossier, notamment des photographies 
produites par le recourant, il est patent que même situées à plus de 300 m de sa 
propriété, les barges litigieuses ont un impact visuel indéniable, notamment en 
raison de leur hauteur et leur volume.  

Le tribunal de céans est ainsi d'avis que dans les circonstances particulières du cas 
d'espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection dans le cadre de la 
dénonciation qu'il a formée le ______ 2021 et que la qualité de partie et les droits 
qui en découlent doit lui être reconnue dans la cadre de l'instruction de cette 
procédure d'autorisation d'usage accru du domaine public. 

24. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse étant annulée en ce 
qui concerne les chiffres 1 et 2 de son dispositif et l'autorité intimée étant invitée à 
notifier au recourant la décision qu'elle rendra sur le fond. 

25. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, est condamné au paiement 
d’un émolument réduit s'élevant à CHF 800.- ; il est couvert par les avance de frais 
d'un montant total de CHF 1'800.- versés à la suite du dépôt du recours. Le solde de 
l'avance de frais de CHF 1'000.- lui sera restitué. 

26. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge du 
département sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du ______ 2022 ;  

2. déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2021 ;  

3. l'admet partiellement au sens des considérants ; 

4. annule les chiffres 1 et 2 de la décision du département du territoire du ______ 2021 
; 

5. met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.-, lequel est couvert par les 
avances de frais versée ; 

6. ordonne la restitution au recourant du solde des avances de frais de CHF 1'000.- ; 

7. condamne le département à verser au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 

8. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Isabelle KOECHLIN-
NIKLAUS et Julien PACOT, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière