# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b171fd12-7cfa-5838-aa5f-cb654bcb8dfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/507/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-507-2001_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/507/2001-DIV 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/507/2001-DIV 

 EN FAIT 

 

1.  Par courrier du 30 avril 2001, le service de 

l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a 

accordé à Monsieur G__________ un délai échéant le 8 juin 

2001 pour se présenter en ses bureaux afin de fixer la 

date et les modalités d'exécution d'une peine de 

trente-trois jours d'arrêts relative à la conversion 

d'une amende de CHF 1'000.- infligée par la deuxième 

chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. 

 

2.  Le 14 mai 2001, M. G__________ a écrit au Tribunal 

administratif pour remettre en cause cette convocation et 

surtout le jugement des autorités judiciaires bernoises. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'or-

ganisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 

le Tribunal administratif est compétent pour connaître de 

recours contre des décisions d'autorités et de juridic-

tions administratives, sauf exceptions prévues par la 

loi. 

 

 b. L'article 4 de la loi sur la procédure administra-

tive du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) indique qu'une 

décision est une mesure individuelle et concrète prise 

par l'autorité, ayant pour objet de créer, de modifier ou 

d'annuler des droits et des obligations, de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 

d'obligations ou de faits ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits et des obligations. 

 

2.  En l'espèce, le courrier adressé par le SAPEM à 

M. G__________ le 30 avril 2001 a pour but de fixer la 

date et les modalités d'exécution d'une peine. Il ne 

s'agit pas d'une décision, au sens de la disposition 

précitée.  

 

  En conséquence, le recours sera déclaré irreceva-

ble, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à des 

actes d'instruction (art. 72 LPA). 

 

3.  Vu l'issue du litige, un émolument de procédure, 

en CHF 100.-, sera mis à la charge du recourant. 

 

  - 3 - 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 14 mai 2001 par Monsieur G__________ contre 

le courrier du 30 avril 2001 du service de l'application 

des peines et mesures; 

 

   met un émolument de CHF 100.- à la 

charge du recourant; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur G__________ ainsi qu'au service de l'application 

des peines et mesures. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci