# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71dbbd19-1838-55aa-9dcc-67f1fa57987a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2025 A/2998/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2998-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2998/2024-FPUBL ATA/211/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE  intimé 
 

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A/2998/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité de gestionnaire au service 
de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) du département de l’emploi, des affaires 
sociales et de la santé, devenu le département de la cohésion sociale (ci-après : le 
département). Il a été nommé fonctionnaire le 1er décembre 2019. 

b. B______ a été engagée le 1er septembre 2019 en qualité d’auxiliaire au SAM, à 
la fonction de gestionnaire. Elle a été nommée fonctionnaire le 1er septembre 2021. 

B.     a. À compter du 20 janvier 2023, B______ s’est plainte auprès de ses supérieurs 
hiérarchiques de comportements déplacés de A______ à son encontre. 

b. Le 4 octobre 2023, B______ a déposé une demande d’ouverture d’investigation 
auprès du groupe de confiance (ci-après : GdC), alléguant être victime de 
harcèlements sexuel et psychologique de la part de A______. 

c. Le 14 mai 2024, le GdC a adressé son rapport d’investigation au conseiller d’État 
chargé du département. 

En conclusion, il avait constaté l’existence d’un harcèlement sexuel de A______ 
envers B______. Il avait entendu deux fois la plaignante et une fois le mis en cause 
en début d’instruction, avait procédé à l’audition de neuf témoins et auditionné une 
nouvelle fois A______ le 23 janvier 2024. 

d. B______ a fait valoir ses observations sur le rapport le 21 juin 2024 et A______ 
le 24 juin 2024. 

e. Par décision du 11 juillet 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
secrétaire général du département a constaté que A______ avait porté atteinte à la 
personnalité de B______ sous la forme d’un harcèlement sexuel en tenant à cette 
dernière des propos à caractère sexuel non désirés lors de conversations via la 
messagerie JABBER en octobre 2021 et en l’ayant embrassée dans le cou sans son 
consentement, lors de la soirée du personnel du 16 décembre 2022. 

f. Par courrier du 15 juillet 2024 du directeur du SAM, A______ a été libéré de son 
obligation de travailler. Il était informé qu’il serait convoqué à un entretien de 
service. 

g. Un entretien de service s’est tenu le 20 août 2024. Il était reproché à A______ 
une inaptitude à remplir les exigences du poste :  le jeu des élastiques, des propos à 
caractère sexuel, sa sollicitation pour un appel téléphonique à caractère sexuel, des 
attouchements, un baiser dans le cou de B______ et un usage abusif de la 
messagerie JABBER. 

h. Le Conseil d’État a validé la libération de l’obligation de travailler de l’intéressé 
par arrêté du 21 août 2024. 

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C.     a. Par acte du 13 septembre 2024, A______ a interjeté recours contre la décision du 
11 juillet 2024 devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative).  

Il a conclu à son annulation et au constat de l’inexistence de toute atteinte à la 
personnalité de B______ sous la forme d’un harcèlement sexuel. Préalablement, 
une comparution personnelle des parties devait être ordonnée et dix témoins 
auditionnés. L’effet suspensif devait être restitué.  

L’autorité intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation, procédé à une 
appréciation arbitraire des preuves, violé la présomption d’innocence garantie par 
l’art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) et l’art. 3 al. 3 du règlement relatif à la protection de la personnalité 
à l’État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10).  

S’il ne niait pas que les propos concernés pouvaient paraître inconvenants et avaient 
une nature sexuelle, ils s’inscrivaient dans la relation consensuelle de flirt qui avait 
prévalue entre les intéressés jusqu’en octobre 2021. S’il était vrai que l’ambiance 
dans le bureau qu’ils partageaient également avec C______ puis D______ avait pu 
manquer de professionnalisme et que des propos de nature sexuelle étaient 
notamment échangés, tant oralement que par écrit, la plaignante était partie 
prenante, utilisait elle-même un langage cru jusqu’à la fin de 2022 et jouait aux jeux 
« de l’élastique » et « de la baguette ». Le baiser dans le cou était intervenu en 
dehors du lieu de travail. 

b. Par courrier du 25 septembre 2024, le conseiller d’État en charge du département 
a informé A______ que la hiérarchie de ce dernier lui avait demandé de résilier ses 
rapports de services. Il lui notifierait la décision en temps opportun, compte tenu de 
son incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 4 septembre 2024. 

c. Par décision du 21 octobre 2024, le président de la chambre administrative a 
rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif. 

d. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

La décision était incidente et les conditions de l’art. 57 let. c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) non remplies. 

Le recourant avait d’autres choix que d’interjeter recours pour s’opposer à la 
décision, notamment d’attendre la résiliation des rapports de service.  

e. Dans sa réplique, le recourant a relevé que l’autorité intimée n’avait pas ouvert 
de procédure disciplinaire, ni d’enquête administrative à son encontre. Elle n’avait 
pas non plus réservé la suite de la procédure dans le cadre de la décision de constat 
contre laquelle il avait fait recours. La décision attaquée était une décision 
constatatoire finale qui se basait uniquement sur le rapport du GdC et non une 
décision incidente. Il était indispensable de garantir ses droits, en particulier ceux 
découlant du droit à un procès équitable, d’ordonner l’ouverture des enquêtes, et 

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que les auditions contradictoires des parties, de la plaignante, ainsi que des témoins 
requis puissent avoir lieu. 

f. Interpellé sur la compétence du secrétaire général pour prononcer la décision, 
l'autorité intimée a confirmé que la compétence de celui-ci n'était pas discutable. 
Elle développait les dispositions légales applicables. 

g. Invité à se déterminer sur la problématique, le recourant a conclu que la décision 
avait été prononcée par une autorité incompétente. 

h. Dans une réplique spontanée, le département a précisé que la qualité d'autorité 
d'engagement s'appréciait au moment dudit engagement. Le secrétaire général était 
ainsi compétent pour constater l'atteinte à la personnalité sous forme de harcèlement 
sexuel commise par une personne engagée en qualité d’employé, mais fonctionnaire 
au moment des faits.  

i. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d’office la recevabilité du recours 
(art. 11 LPA). 

La question de la recevabilité doit être tranchée en premier lieu, les griefs du 
recourant – qu’ils soient de forme ou de fond, à l’exception éventuelle d’un constat 
de nullité – ne pouvant être traités que si le recours est recevable (ATA/265/2021 
du 2 mars 2021 consid. 2). 

1.1 Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

1.2 Les parties divergent sur la question de savoir si la décision est incidente, le 
recourant soutenant qu’elle est constatatoire et finale. 

1.2.1 Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA celle 
qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le fond ou 
d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la procédure 
(ATA/487/2023 du 9 mai 2023 consid. 2a et les références citées).  

1.2.2 Est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise 
pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape vers la décision finale 
(ATA/487/2023 du 9 mai 2023 consid. 2a) ; elle peut avoir pour objet une question 
formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 139 V 42 
consid. 2.3 ; ATA/115/2023 du 7 février 2023 consid. 1b). 

1.3 Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 

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droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou obligations. 

Les décisions qui ont pour objet de créer, modifier ou supprimer un droit ou une 
obligation ou encore de rejeter ou déclarer irrecevable une demande tendant à l'une 
de ces fins, sont des décisions formatrices. Les décisions qui constatent l'existence 
ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation sont dites constatatoires (ATF 135 II 
328 consid. 2.1 ; 130 V 388 consid. 2.3). 

1.4 Les modalités de la protection de la personnalité des fonctionnaires soumis à la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
– B 5 05), sont fixées par le règlement relatif à la protection de la personnalité à 
l’État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10 ; art. 2B LPAC). 

À teneur de l’art. 1 al. 1 RPPers, le Conseil d’État veille à la protection de la 
personnalité de tous ses collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. 
À cette fin, il a instauré un GdC dont la mission principale consiste à traiter les 
demandes des personnes qui font appel à lui et à contribuer à ce que cessent les 
atteintes constatées, d’entente avec la hiérarchie (art. 4 al. 1 et 5 al. 3 RPPers). Sur 
requête du membre du personnel qui, dans sa relation de travail avec d’autres 
personnes, estime être atteint dans sa personnalité ou de l’autorité d’engagement ou 
les ressources humaines, le groupe de travail peut procéder à des démarches 
informelles (art. 12 et chapitre 4 RPPers) et ouvrir une procédure d’investigation, 
qui a pour but d’établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d’une 
atteinte à la personnalité sont réalisés ou non (art. 19 et 20 al. 1 RPPers). Une fois 
l’instruction terminée et après réception des déterminations des parties, le GdC 
établit un rapport contenant l’exposé des faits, donne son appréciation sur 
l’existence ou non d’une atteinte à la personnalité et indique l’identité de l’auteur 
identifié (art. 29 al. 2 RPPers). 

L’art. 30 RPPers prévoit que dès réception du rapport définitif, l’autorité 
d’engagement dispose d’un délai de 60 jours pour entendre les parties et leur 
notifier une décision motivée, par laquelle elle constate l’existence ou non d’une 
atteinte à la personnalité et son auteur (al. 1). Sa décision peut être contestée auprès 
de la chambre administrative (al. 2). À l’encontre de l’auteur d’un harcèlement ou 
d’une atteinte à la personnalité, l’autorité d’engagement peut prendre – ou proposer 
à l’autorité compétente – toute mesure disciplinaire utile (al. 3). Le fait qu’une ou 
des sanctions ont été prises à la suite des faits dénoncés est porté à la connaissance 
de la personne plaignante (al. 4). Dès la prise des décisions ou mesures 
disciplinaires visées aux al. 1 et 3, l’autorité d’engagement informe le GdC de leur 
existence ; à l’expiration du délai de recours de 30 jours, elle lui en adresse par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%205%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%205%2005.10

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ailleurs une copie intégrale, en mentionnant si ces décisions ou mesures ont fait ou 
non l’objet d’un recours (al. 5). 

1.5 L’autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour 
un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la 
résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion 
professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l’administration 
cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Les modalités sont fixées par 
règlement (art. 21 al. 3 LPAC).  

Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est plus 
compatible avec le bon fonctionnement de l’administration, soit notamment en 
raison de : l’insuffisance des prestations (let. a) ; l’inaptitude à remplir les exigences 
du poste (let. b) ; la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 
let. c LPAC). 

1.6 En l’espèce, à la suite du rapport du GdC, l’autorité intimée a prononcé, le 
11 juillet 2024, une décision, dans laquelle elle constate que le recourant a porté 
atteinte à la personnalité d’une collègue sous la forme de harcèlement sexuel. Ce 
faisant, elle a prononcé une décision constatatoire. 

Toujours à la suite du rapport du GdC, le 15 juillet 2024, le directeur du SAM a 
informé l’intéressé qu’il serait convoqué à un entretien de service, lequel s’est tenu 
le 20 août 2024. À cette occasion, le directeur du SAM a évoqué une procédure de 
licenciement. Par courrier du 25 septembre 2024, le conseiller d’État en charge du 
département a informé le recourant que la hiérarchie de ce dernier lui avait demandé 
de résilier ses rapports de service. Il lui notifierait la décision en temps opportun, 
compte tenu de son incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 
4 septembre 2024. Dans ces conditions, la décision constatatoire ne met pas un 
point final à la procédure. Elle s’inscrit, au contraire, dans le cadre d’une procédure 
de licenciement et n’est qu’une étape vers la décision finale que l’intéressé pourra 
contester.  

Cette solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans une 
situation similaire, a récemment confirmé cette approche en qualifiant la décision 
d’incidente et en analysant les conditions de recevabilité du recours à son encontre 
(arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2023 du 27 octobre 2023 consid. 1.3). 

2. Selon l’art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un 
recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l’objet d’un tel recours si cela 
conduirait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

2.1 L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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ou modifiée (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne 
peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant. Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré 
comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1 ; 
142 III 798 consid. 2.2). 

2.2 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l’estiment 
trop restrictive : Stephan GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de 
procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

2.3 Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

Par ailleurs, l’éventuelle atteinte à sa réputation professionnelle ne constitue pas un 
préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA. En effet, à teneur de la 
jurisprudence constante, s’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir 
professionnel, une décision de libération de l’obligation de travailler n’est en soi 
pas susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale 
entièrement favorable au recourant permettrait de la réparer (ATA/184/2020 du 
18 février 2020 consid. 4 ; ATA/1020/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4b). 

2.4 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 
la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; ATA/963/2024 du 
20 août 2024). 

2.5 Dans la situation similaire précitée, le Tribunal fédéral a retenu que le recourant 
n’établissait – ni même n’alléguait – que la décision incidente entreprise lui 
causerait un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence. Un tel préjudice 
n’était par ailleurs pas manifeste, bien au contraire. Une fois la décision sur la 
sanction disciplinaire rendue par l’intimé, le recourant pourrait l’attaquer auprès de 
la cour cantonale. S’il n’obtenait pas entièrement gain de cause devant l’instance 
cantonale, il pourrait porter l’affaire au Tribunal fédéral. Dans ce cadre, il lui serait 
loisible d’attaquer également l’arrêt précédent, dans la mesure où celui-ci influerait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20798
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1020/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_413/2018

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sur le contenu du nouvel arrêt cantonal, conformément à l’art. 93 al. 3 LTF (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_6/2023 précité consid. 1.3). 

2.6 En l’espèce, la décision querellée constate l’existence d’un harcèlement sexuel 
du recourant à l’encontre d’une collègue. 

L’intimé a engagé une procédure en vue de résilier les rapports de service du 
recourant en le convoquant à un entretien de service en août 2024 et lui a confirmé 
sa volonté de procéder à la résiliation des rapports de service dès la période de 
protection terminée. L’intéressé pourra contester la décision de licenciement auprès 
de la chambre de céans. La question de savoir si les reproches formulés au 
recourant, à savoir le harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue, étaient 
justifiés pourra, le cas échéant, être examinée à l’occasion du contrôle judiciaire de 
la résiliation des rapports de service. Une issue qui lui soit entièrement favorable 
est possible. Dans ces conditions, le recourant ne subit aucun préjudice irréparable. 
Il n’en allègue aucun de précis et n’en fait a fortiori aucune démonstration. La 
première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 

De même, au vu de la volonté de l’employeur de procéder à la résiliation des 
rapports de service dès la fin de la période de protection, l’admission du présent 
recours ne serait pas de nature à mettre fin à la procédure administrative en cours. 
La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est donc pas non plus réalisée. 

Au vu de ce qui précède, les conditions de recevabilité d’un recours contre une 
décision incidente au sens de l’art. 57 let. c LPA ne sont pas remplies. Le recours 
est ainsi irrecevable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs de fond 
soulevés par le recourant. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, cette solution est conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. Le fait que le licenciement fasse suite à 
une procédure disciplinaire ou soit prononcé en application de l’art. 22 LPAC pour 
inaptitude à remplir les exigences du poste, est sans incidence sur la possibilité 
offerte à l’intéressé de contester la fin des rapports de service. La violation fautive 
des devoirs de service n’exclut en effet pas le prononcé d’un licenciement pour 
motif fondé au sens des art. 21 al. 3 et 22 LPAC dont les conséquences sont moins 
graves pour la personne concernée et qui peut être décidé à la place de la révocation 
disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5 ; 
ATA/1019/2023 du 19 septembre 2023). 

Le recours est en conséquence irrecevable. 

2.7 Il n’est pas nécessaire d’analyser la question du non-respect du délai de recours 
de dix jours (art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LPA) par l’avocat, compte tenu de 
l’indication erronée du délai par l’autorité intimée (art. 47 et 62 al. 2 LPA ; 
ATA/220/2012 du 17 avril 2012 consid. 7).  

3. Se pose encore la question de l’éventuelle nullité de la décision, en cas 
d’incompétence du secrétaire général pour se prononcer. 

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3.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d'office (ATF 145 III 436 consid. 3 ; 138 Il 501 
consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1) 

Selon la jurisprudence constante, la nullité absolue ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et 
pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du 
droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité 
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 149 IV 9 
consid. 6.1 et les arrêts cités). La décision d'une autorité fonctionnellement et 
matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave, qui constitue 
en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un 
pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné (ATF 149 IV 9 consid. 6.1) 
ou que les conditions auxquelles la jurisprudence subordonne un tel constat ne 
soient pas remplies (ATF 136 II 489 consid. 3.3 ; 127 II 32 consid. 3g). Le Tribunal 
fédéral a ainsi jugé que l'irrégularité touchant la décision d'ouvrir une enquête, qui 
résultait d'une délégation non admissible au bureau du conseil d'administration d’un 
établissement public alors que ce dernier devait statuer in corpore, n'était pas 
suffisamment grave pour entraîner la nullité de la révocation (arrêt 8C_355/2016 
du 22 mars 2017 consid. 5.4). 

3.2 L’art. 30 al. 1 RPPers prévoit que l’autorité d’engagement constate l’existence 
ou non d’une atteinte à la personnalité et son auteur. 

À teneur de l’art. 10 al. 1 LPAC, le Conseil d'État est l'autorité d'engagement et de 
nomination. 

Le Conseil d’État peut déléguer aux chefs de département la compétence de 
procéder, d’entente avec l’office du personnel de l’État, à l’engagement et à la 
nomination de membres du personnel (al. 1). Le Conseil d’État peut autoriser la 
sous-délégation, en faveur des services des départements, de la compétence de 
procéder, d’entente avec l’office du personnel de l’État, à l’engagement de 
membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (art. 11 al. 2 LPAC). 

3.3 En l’espèce, le recourant a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité 
d'employé. Il a été nommé fonctionnaire le 1er décembre 2019. Il avait donc le statut 
de fonctionnaire au moment de la décision.  

La question se pose donc de savoir si l'autorité d'engagement renvoie au secrétaire 
général, autorité qui a engagé le recourant en 2017 ou au chef du département, 
autorité compétente pour engager un fonctionnaire, statut du recourant au moment 
de la décision. 

4. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en premier 
lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions 

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légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, de son 
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt 
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle 
qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) 
(ATF 148 II 299 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2022 du 20 janvier 
2023 consid. 5.1 ; ATA/182/2023 du 28 février 2023 consid. 5.4). 

4.1 Dans la systématique, le RPPers découle de l’art. 2B LPAC. Il ne fait pas 
mention d’autorité d’engagement. 

4.1.1 L'autorité d'engagement est le Conseil d'État (art. 10 al. 1 LPAC). 

L'autorité d'engagement d'un employé peut être déléguée en faveur des services des 
départements (art. 11 al. 2 LPAC), celui d'un fonctionnaire ne peut l'être qu'au chef 
de département (art. 11 al. 1 LPAC). 

4.1.2 Le chef du département est l’autorité compétente pour la catégorie des 
fonctionnaires sous sa responsabilité (art. 1A al. 3 RPAC). Le secrétaire général, 
respectivement le directeur général, est l'autorité compétente pour les autres 
catégories de personnel sous sa responsabilité. L’engagement et l'augmentation du 
taux d'activité peuvent être soumis à l'accord du secrétaire général par le chef du 
département (art. 1A al. 4 RPAC). 

4.1.3 La fiche du MIOPE 01.04.02 intitulée « Autorités compétentes et délégation » 
renvoie à un « tableau de référence ». Celui-ci précise, dispositions légales à l'appui, 
huit cas différents d'engagement, 30 hypothèses pendant les rapports de service, 
telles que le transfert, la promotion, la diminution du taux d'activité ou le congé 
extraordinaire sans traitement, et sept situations à la fin des rapports de service. Il 
indique quelle est l'autorité compétente et les délégations possibles tant dans 
l'hypothèse d'un fonctionnaire que d'une personne n'ayant pas encore été nommée 
à ce statut. La décision incidente de constat de l'existence d'une atteinte à la 
personnalité par un employé de l'État, suite au rapport du groupe de confiance, n'y 
est pas abordée. À teneur de ce tableau, la quasi-totalité des décisions relatives aux 
fonctionnaires relèvent du chef du département. Font exception l’augmentation ou 
la diminution du taux d’activité, la prise d’une activité accessoire, le congé 
extraordinaire sans traitement, ainsi que celui pour perfectionnement pour cadre 
supérieur. Certaines décisions relèvent par ailleurs du Conseil d’État, sans 
délégation possible, à l’instar du prononcé d’une sanction disciplinaire du type 
retour au statut d’employé, de l’ouverture d’une enquête administrative ou de la 
suspension provisoire pendant l’enquête.  

Il ressort de ce qui précède que, pour les fonctionnaires, quelques décisions moins 
importantes et, de prime abord, prises à la demande du fonctionnaire concerné, 
peuvent être prises par le secrétaire général. Les décisions en lien avec une sanction 
disciplinaire ressortent plutôt de la compétence du Conseil d’État. La grande 
majorité des décisions appartient au chef du département. 

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4.1.4 Une interprétation systématique tendrait en conséquence à ce que l’autorité 
compétente pour constater l’existence d’une atteinte à la personnalité commise par 
un fonctionnaire relève du chef du département dans le respect de l’art. 1A al. 3 
RPAC et du système susmentionné, la décision ne portant pas sur une requête du 
fonctionnaire mis en cause. 

4.2 L’interprétation téléologique plaide toutefois en faveur de la compétence du 
secrétaire général. 

4.2.1 Le RPPers cite à 30 reprises l' « autorité d'engagement » et lui confère de 
nombreuses compétences et le suivi de la situation. 

Ainsi, l'autorité d'engagement peut recevoir des recommandations écrites du groupe 
de confiance en matière de protection des parties et des témoins (art. 11 al. 2). C'est 
à lui qu'il appartient alors de prendre, le cas échéant, toute mesure provisionnelle 
nécessaire (art. 11 al. 3). 

En matière de démarches informelles (chap. IV RPPers), l'autorité d'engagement 
peut s'adresser au groupe de confiance (art. 12 let. b) et être entendue lors 
d'entretiens confidentiels (art. 13 al. 1). En cas de protocole d'accord de médiation, 
elle peut être informée, à certaines conditions, sur le contenu de l'accord (art. 14 
al. 3). À l'issue de l'examen préalable, le groupe de confiance peut lui proposer soit 
une intervention au sein du service considéré (art. 16 al. 2 let. a) ou l'ouverture d'une 
enquête administrative (art. 16 al. 2 let. b). Elle informe le groupe de confiance de 
la suite qui a été donnée à une recommandation (art. 16 al. 4).  

Elle peut présenter une demande d'investigation (art. 20 al. 1). En cas de classement 
de la demande d'investigation, elle en est informée (art. 21 al. 1). La personne 
requérante peut lui demander la confirmation de cet avis par voie de décision 
(art. 21 al. 2). Elle conserve la faculté d'ouvrir une procédure disciplinaire à 
l'encontre de celui qui aurait dénoncé une personne notamment dans l'intention de 
lui nuire (art. 21 al. 3).  

Elle est de même informée d'un classement à la suite d'une enquête préliminaire 
(art. 22 al. 2) ainsi que des demandes d'ouverture d'investigation (art. 23 al. 1). Elle 
peut prendre les mesures adéquates à l'encontre d'une personne mise en cause ou 
d'un témoin qui ne se présenterait pas, sans motif fondé, devant le groupe de 
confiance (art. 25 al. 3). En fin d'instruction, elle bénéficie d'un délai pour consulter 
le dossier et requérir tout autre mesure d'instruction complémentaire qu'elle jugerait 
utile (art. 28 al. 1). Enfin, les déterminations des parties et le rapport du groupe de 
confiance lui sont notifiés (art. 29 al. 3). Dès réception de celui-ci, elle dispose d'un 
délai de 60 jours pour entendre les parties et leur notifier une décision motivée, par 
laquelle elle constate l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité et son auteur 
(art. 30 al. 1). 

4.2.2 En conséquence, au vu du rôle de l'autorité d'engagement, important en termes 
d'investissement en temps notamment, ainsi que des tâches confiées, notamment 
d'être entendu par le groupe de confiance, l'autorité d'engagement ne peut pas se 

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comprendre, dans une interprétation téléologique, comme étant le chef du 
département, sans délégation possible. 

4.3 L’art. 2B LPAC est issu du PL 9'904 et est entré en vigueur le 17 mars 2009. 
Sa modification s’est faite conjointement avec les art. 10 et 11 LPAC précités, 
traitant de la délégation. 

4.3.1 Selon les travaux préparatoires du PL précité, « lors de son discours de 
Saint-Pierre du 5 décembre 2005, le Conseil d'État rappelait que la qualité du 
service public dépendait, autant que des budgets, de l'état d'esprit et de la motivation 
de ses collaborateurs. Pour ce faire, une nouvelle politique des ressources humaines 
était nécessaire » (MGC 2005-2006/XI A – 10417).  

Les travaux préparatoires évoquent « une optique de gestion moderne de la fonction 
ressources humaines et la responsabilisation des unités administratives à l'égard de 
leur personnel ». L’ancienne approche des ressources humaines « était adéquate 
pour l'État "veilleur de nuit" voué aux tâches d'ordre public et doté d'une 
administration à l'effectif réduit, souvent en contact immédiat avec les membres de 
l'exécutif. Cela ne correspond[ait] plus à la réalité de l'État moderne, aux tâches 
multiples et diversifiées exigeant un personnel nombreux exerçant son activité dans 
des organismes divers et géographiquement dispersés sur le territoire » 
(MGC 2005-2006/XI A – 10427). 

« Il était proposé d'opérer un changement de paradigme et de permettre au Conseil 
d'État, qui demeurait certes l'autorité suprême dotée d'un pouvoir complet de 
surveillance, de déléguer son pouvoir de décision, au sein de l'administration, aux 
départements, soit à chacun des membres du Conseil d'État pris non pas dans sa 
fonction politique mais en sa qualité de responsable d'une grande unité 
administrative qu'est le département » (MGC 2005-2006/XI A – 10417). 

« Il en allait de même, au demeurant, des autres décisions administratives relatives 
à la gestion des rapports de service en cours de carrière, symboliquement de 
moindre importance que les premières, quoique intrinsèquement liées (engagement, 
modification des conditions initiales des rapports de service, taux d'activité, 
changement d'affectation, promotion, domiciliation ...). S'y ajoutaient, bien 
évidemment, les situations ordinaires de fin des rapports de service qu’étaient la 
démission et le départ à la retraite » (MGC 2005-2006/XI A – 10428). 

« Il était évident qu'une telle délégation posait de manière aiguë, au sein de 
l'administration cantonale, la question de l'égalité de traitement entre les membres 
des différentes unités départementales. La fonction ressources humaines étant 
fondamentalement une fonction partagée, soit entre les services employeur et 
l'organe transversal en matière de personnel qu'était l'office du personnel de l'État, 
il revenait à ce dernier d'assurer cette tâche du maintien de l'égalité de traitement et 
de cohérence des pratiques en matière de gestion du personnel. C'était pourquoi, la 
décision de l'unité départementale compétente serait soumise à la condition 
résolutoire d'un préavis favorable de l'office du personnel de l'État. Ce préavis serait 

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exigé pour les décisions concernant tout membre du personnel. Il porterait tant sur 
les exigences de formes (dont le respect du droit d'être entendu, le respect des délais, 
la notification des voies de recours) que de fond (examen du projet de décision aux 
regards des principes généraux du droit déjà mentionnés). 

« Le Conseil d'État, qui demeurait l'employeur et partant, l'autorité suprême en 
matière de rapports de service des membres de la fonction publique, pourrait user à 
volonté de son droit d'évocation et exclure ou limiter, s'il l'entendait, la délégation 
de ses pouvoirs en matière de personnel pour des catégories de personnel ou des 
niveaux hiérarchiques (art. 11 et 17) » (MGC 2005-2006/XI A – 10430). 

4.3.2 Il résulte en conséquence d’une interprétation historique, une volonté de l’État 
de favoriser davantage la délégation de compétences et de responsabiliser les 
départements. Cette interprétation tend en faveur de la compétence du secrétaire 
général. 

4.4 Dans ces conditions, il est conforme à la loi de considérer que l'autorité 
d'engagement au sens de l'art. 30 al. 1 RPPers renvoie à l'autorité compétente pour 
engager l'intéressé, non en fonction de son statut au moment de la décision 
querellée, mais à l'autorité qui a procédé, à l'époque, à son engagement. 

Cette conclusion est de surcroît cohérente avec les considérants qui précèdent selon 
lesquels la décision constatatoire n’est qu’une étape vers une décision finale que 
l’intéressé pourra contester et dont la compétence ne sera, selon sa gravité, plus du 
secrétaire général, mais du chef du département, voire du Conseil d’État. 

Il en résulte que le secrétaire général du département était compétent pour décider 
du constat d'atteinte à la personnalité commise par le recourant sur une collègue. La 
décision litigieuse a été prononcée par une autorité compétente. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est a priori inférieure 
à CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 septembre 2024 par A______ contre la 
décision du secrétaire général du département de la cohésion sociale du 11 juillet 2024 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu’au 
secrétaire général du département de la cohésion sociale. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Blaise PAGAN, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :