# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e54e92e7-9af9-54a4-9e9d-cdf38d047cae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2022 E-5887/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5887-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5887/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Grégory Sauder, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Karine Povlakic, 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5887/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 3 août 2004, A._______ (ci-après : la recourante) – qui s’était alors 

présentée sous l’identité de B._______ – a déposé une demande d’asile 

en Suisse, pour elle-même et son fils mineur, C._______, alors âgé de 

deux ans.  

A.b Par décision du 29 mai 2006, l’Office fédéral des migrations 

(actuellement et ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître aux intéressés 

la qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de 

Suisse et décidé leur admission provisoire, au motif que l’exécution de 

cette mesure n’était pas raisonnablement exigible.  

A.c Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) ayant été rejeté, le 

16 septembre 2010, celle-ci est entrée en force. 

B.   

B.a Le 20 octobre 2016, l’autorité cantonale compétente a communiqué au 

SEM que les intéressés avaient disparu depuis le 27 juillet 2016. 

B.b Dans un courrier adressé à cette dernière le 25 avril 2017, le SEM a 

constaté que l’admission provisoire des intéressés avait pris fin, puisque 

ceux-ci étaient présumés avoir quitté définitivement la Suisse.  

C.  

Le 18 octobre 2018, C._______ s’est présenté auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il a été enregistré 

comme demandeur d’asile. Le SEM a recueilli ses données personnelles, 

le 24 octobre 2018, au même centre. A cette occasion, l’intéressé a déclaré 

s’être rendu, début juillet 2016, avec sa mère en Allemagne, où vivraient 

des membres de leur famille, et où ils auraient déposé une demande 

d’asile, sous leur véritable identité. Il a déclaré ne pas connaître 

exactement la nature de la réponse obtenue, mais avoir reçu dans ce pays 

un titre de séjour d’une durée d’un an, renouvelable. Il ne se serait 

cependant pas senti bien en Allemagne, ayant perdu tous ses repères et 

amitiés créés durant son séjour en Suisse, où il avait grandi, raison pour 

laquelle il serait revenu en Suisse. Sa mère aurait été au courant de sa 

démarche, mais n’aurait pas souhaité, quant à elle, quitter l’Allemagne. 

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Page 3 

D.  

Le 17 décembre 2018, la recourante a, elle aussi, déposé une (nouvelle) 

demande d’asile en Suisse. Elle a été affectée au Centre de procédure 

pour la phase de test de Zurich, où le SEM a recueilli ses données 

personnelles, le 27 décembre 2018. 

E.   

Le 8 janvier 2019, la recourante a été entendue par le SEM dans le cadre 

d’un entretien dit « Dublin ». Elle a affirmé avoir déclaré une fausse identité 

lors de l’enregistrement de sa première demande d’asile en Suisse. Selon 

ses déclarations, elle s’est rendue en Allemagne en 2016 parce que son 

père était décédé. Elle aurait été obligée de déposer une demande d’asile 

dans ce pays, ce qui n’était pas son intention. Elle aurait reçu un titre de 

séjour provisoire (« ein vorläufiger Aufenthaltstitel ») dans ce pays. Invitée 

à se déterminer sur un éventuel transfert en Allemagne, elle a déclaré que 

ses conditions de vie y avaient été beaucoup plus difficiles qu’en Suisse, 

qu’elle avait séjourné dans divers camps pour requérants d’asile, mal 

desservis par les transports publics et qu’elle ne souhaitait pas y retourner. 

Elle a déposé, en original, son certificat de naissance ainsi que celui de 

son fils et demandé à être attribuée au même canton que ce dernier, pour 

pouvoir vivre avec lui.  

Le 9 janvier 2019, le SEM a décidé de traiter sa demande d’asile hors 

phase de test et l’a affectée au même canton que son fils. Le 10 janvier 

2019, le représentant juridique désigné pour la phase de test a 

communiqué au SEM la fin de son mandat.  

F.   

Le 1er février 2019, D._______, collaborateur du SAJE, a informé le SEM 

qu’il représentait désormais la recourante et son fils dans leurs procédures 

d’asile.   

G.   

Le 6 février 2019, le SEM – qui avait entretemps obtenu cette information 

dans le cadre de l’instruction du dossier du fils de l’intéressée – a 

communiqué à celle-ci que, l’Allemagne lui ayant accordé la protection 

subsidiaire, il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande et 

de la renvoyer dans ce pays. Il l’a invitée à se déterminer.  

H.  

Le 13 février 2019, l’Allemagne a accepté de réadmettre la recourante. 

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I.  

Dans sa détermination du 15 février 2019, le mandataire a, au nom de la 

recourante et de son fils, souligné que ces derniers avaient vécu bien plus 

longtemps en Suisse qu’en Allemagne. Il a affirmé que la recourante disait 

avoir été « obligée » de déposer une demande d’asile dans ce dernier 

pays, alors que la logique aurait voulu qu’elle et son fils soient transférés 

en Suisse. Il a enfin fait valoir que l’intérêt supérieur du jeune C._______ 

commandait la poursuite de son séjour en Suisse, où il avait tissé des liens 

extrêmement forts et qu’un nouveau déracinement serait catastrophique 

pour son équilibre psychique futur. Il a demandé au SEM d’être transparent 

vis-à-vis de l’Allemagne au sujet des douze années passées en Suisse par 

les intéressés.  

J.  

Par décision du 21 février 2019, expédiée le lendemain et notifiée au 

mandataire des intéressés le 25 février 2019, le SEM n’est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile de la recourante et de son fils et a décidé 

leur renvoi en Allemagne. 

K.  

Le 26 février 2019, agissant par l’intermédiaire d’une nouvelle mandataire 

qui déclarait agir pour elle ainsi que pour son fils C._______, la recourante 

a interjeté un recours auprès du Tribunal contre la décision du SEM du 21 

février 2019, en concluant à son annulation.  

L.  

Par arrêt E-1000/2019 du 26 août 2019, le Tribunal a annulé la décision du 

21 février 2019 et renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction 

et nouvelle décision. En effet, ladite décision s’était croisée avec un 

courrier de l’ancien mandataire des intéressés, D._______, daté du 22 

février 2019, qui l’informait d’un sérieux conflit d’intérêts entre C._______ 

et sa mère. En outre, la responsable de l’autorité cantonale des tutelles et 

curatelles était, elle aussi, intervenue auprès du SEM pour lui signaler que 

les relations entre le jeune homme et sa mère s’étaient péjorées au point 

que le mandat provisoire de garde de l’enfant lui avait été confié. Le 

Tribunal a par conséquent renvoyé l’affaire au SEM pour qu’il mène une 

instruction complémentaire sur ces points auprès de l’autorité cantonale, 

en entendant, au besoin, à nouveau les intéressés, afin d’établir la situation 

actuelle relative aux rapports entre le jeune C._______ et sa mère. Il a 

indiqué que le SEM devrait, le cas échéant, examiner l’opportunité de 

disjoindre les dossiers de ces derniers.  

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Page 5 

M.    

M.a Par courriel du 24 septembre 2019, le SEM a pris contact avec l’Office 

cantonal des curatelles et tutelles professionnelles afin d’obtenir des 

informations supplémentaires concernant la situation du fils de la 

recourante et la relation entre les intéressés. 

M.b Dans son courriel du 2 octobre 2019, la curatrice désignée a indiqué 

qu’elle représentait toujours C._______ dans tous les domaines de la vie, 

y compris dans le cadre de sa procédure d’asile. Elle a en outre informé le 

SEM que la relation entre la mère et son fils demeurait compliquée et 

conflictuelle, bien que de brefs contacts réguliers puissent être maintenus. 

Il ressortait aussi de ce courriel que le fils de la recourante vivait dans un 

foyer pour mineurs non accompagnés. 

M.c . 

Par écrit du 9 septembre 2020, le SEM a invité la recourante à se 

déterminer une nouvelle fois quant à un renvoi en Allemagne, ainsi que par 

rapport à l’éventuelle disjonction de sa cause et à un traitement de sa 

demande d’asile séparé de celle de son fils, devenu majeur dans 

l’intervalle. Il l’a également invitée à fournir un rapport médical actualisé 

concernant son état de santé. 

N.   

Par courrier du 27 septembre 2020, la recourante a, dans le délai prolongé 

imparti par le SEM, transmis à celui-ci plusieurs documents médicaux la 

concernant. Il en ressortait qu’elle avait subi diverses interventions 

orthopédiques et que, par ailleurs, elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique 

et psychothérapeutique hebdomadaire, ainsi que d’une prescription 

médicamenteuse, en raison de troubles psychiques. Elle a annoncé la 

production d’un prochain rapport de sa psychiatre. Elle n’a pas pris position 

sur les autres points communiqués par le SEM dans son courrier du 

9 septembre 2020. Le rapport de la psychiatre, daté du 29 octobre 2020, 

est parvenu au SEM le 3 novembre suivant. 

O.  

Par décision du 17 novembre 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de la recourante et a décidé son renvoi en Allemagne.  

P.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 

24 novembre 2020, en concluant à son annulation et à ce que le SEM soit 

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invité à examiner sa demande d’asile, ainsi qu’implicitement et 

subsidiairement, à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’admission 

provisoire. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. En 

substance, elle a expliqué avoir quitté la Suisse dans une période de 

désarroi, après avoir appris le décès de son père en Allemagne, où vivent 

trois de ses frères et sœurs. Elle a argué qu’elle et son fils avaient vécu 

« treize ans en Suisse, de 2004 à 2017 », et qu’un renvoi en Allemagne 

portait atteinte à leur vie privée, telle que protégée par la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101). Elle a soutenu que les moyens de 

preuve produits concernant son fils démontraient les attaches de celui-ci 

avec ce pays, où il avait passé quasiment toute son existence, et a 

reproché au SEM de ne pas tenir compte des conséquences considérables 

que pourrait avoir un renvoi en Allemagne pour le développement du jeune 

homme. Elle a affirmé qu’en dépit de la difficulté de leurs relations, une 

séparation de la famille n’était pas souhaitée, ni par elle-même ni par son 

fils. Elle a, par ailleurs, fait valoir qu’elle n’avait, de son côté, pas les 

ressources psychiques nécessaires pour faire face à un renvoi en 

Allemagne. Elle a soutenu que l’exécution de cette mesure entraînerait une 

recrudescence de ses symptômes de détresse et d’angoisse, et une 

péjoration considérable de son état de santé psychique.  

Q.  

Par ordonnance du 2 décembre 2020, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 

R.   

Dans sa réponse du 15 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours.   

S.  

Par courrier du 22 décembre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal 

une lettre d’un de ses frères, qui vit en Suisse et déclare avoir de bonnes 

relations avec elle. 

T.  

La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique datée du 

19 janvier 2021. Elle a demandé à avoir accès à « tous les éléments du 

dossier », car elle ne pouvait comprendre que l’Allemagne n’ait pas 

demandé une réadmission par la Suisse. Elle s’est référée à l’arrêt de 

principe du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 du concernant la 

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levée de l’admission provisoire, en faisant valoir que ce statut se 

rapprochait d’un véritable titre de séjour et qu’il y avait lieu d’appliquer par 

analogie cette disposition et de faire application du principe de la 

proportionnalité avant de refuser l’admission provisoire à une personne qui 

s’était investie dans un projet de vie pour s’intégrer en Suisse. 

U.  

La recourante a encore fait parvenir au Tribunal, par courrier du 8 février 

2021, un nouveau rapport médical la concernant, daté du 21 janvier 2021. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement dans 

la présente procédure. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 PA et anc. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. 

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3.  

3.1  En l’occurrence, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile en application de la disposition précitée. Il a retenu que l’Allemagne 

avait été désignée par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr, que la 

recourante avait obtenu la protection subsidiaire dans ce pays et que les 

autorités allemandes avaient accepté sa réadmission. Il a encore relevé 

qu’il ressortait de différents indices qu’elle remplissait les conditions pour 

l'obtention d'une admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEI (RS 142.20) 

« du fait qu’elle avait obtenu la protection subsidiaire en Allemagne ». Il a 

ajouté : « Cet Etat est compétent pour un éventuel réexamen de votre 

décision d'asile et non la Suisse. En vertu de l’art. 25 al. 2 PA, il est donné 

suite à une demande en constatation du statut de réfugié, ou d'obstacles à 

l'exécution du renvoi dans le pays d'origine ou de provenance, en Suisse 

uniquement si vous prouvez avoir un intérêt digne de protection. Cette 

clause ne trouve pas application si un Etat tiers a déjà procédé à une 

constatation équivalente et qu’il vous a été accordé la protection souhaitée 

face aux persécutions. Etant donné que vous bénéficiez d'un statut de 

protection subsidiaire, vous pouvez retourner en Allemagne sans avoir à 

craindre un renvoi en violation du principe de non-refoulement. ».  

3.2 La recourante soutient qu’un renvoi en Allemagne est contraire à l’art. 8 

CEDH et que, pour cette raison, le SEM est tenu d’entrer en matière sur sa 

demande d’asile. Elle fait valoir en substance que son renvoi en Allemagne 

porte atteinte à sa vie privée ainsi qu’à celle de son fils puisqu’ils ont passé 

« treize ans en Suisse, de 2004 à 2017 », au bénéfice d’une admission 

provisoire.   

3.3 Indépendamment de la question de savoir si l’exécution du renvoi de 

la recourante est compatible avec le droit au respect de la vie privée ancré 

à l’art. 8 CEDH – question qui sera examinée dans les considérants qui 

suivent –, voire si elle est raisonnablement exigible dans les circonstances 

du cas d’espèce, le Tribunal constate à ce stade du raisonnement que le 

recours ne contient aucun argument en relation avec les motifs pour 

lesquels le SEM a estimé que les conditions d’une non-entrée en matière 

au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi étaient remplies.  

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3.3.1 Comme les autres pays de l'Union européenne (UE), l’Allemagne a 

été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme 

un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

3.3.2 La possibilité, pour la recourante, de retourner dans ce pays 

conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission 

par cet Etat soit garantie (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du 

Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi 

sur l’asile, FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, les autorités 

allemandes ont donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de 

l'intéressée, qui y bénéficie d'une protection subsidiaire. Cette condition est 

par conséquent réalisée. 

3.3.3  Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile, le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait 

comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe 

de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a 

al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat 

tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » 

utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement 

que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement  

les demandes d’asile », par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le 

droit constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un 

renvoi (cf. FF 2010 4035, spéc. 4075).    

3.3.4 En l’occurrence, la recourante dispose déjà d’une protection 

internationale en Allemagne, sous forme d’une protection subsidiaire. La 

réponse des autorités allemandes ne laisse aucunement entendre que 

celle-ci se serait éteinte du fait que l’intéressée a quitté ce pays. Il apparaît 

donc qu’elle y est protégée contre un refoulement arbitraire, direct ou 

indirect, vers son pays d’origine. La recourante ne prétend pas, non plus, 

que ses conditions de vie dans ce pays, même si elle s’en plaint, seraient 

telles qu’elle serait exposée à une situation de dénuement matériel 

extrême, au point qu’il faille admettre que la protection qu’elle a obtenue 

dans cet Etat n’est pas effective (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour de 

Justice de l’Union européenne [CJUE] du 19 mars 2019 dans les affaires 

jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17). Il est n’est donc 

nullement établi qu’elle ne disposerait pas d’une protection effective dans 

ce pays. 

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Page 10 

A cela s’ajoute que la recourante n’a jamais fait valoir qu’elle aurait de 

nouveaux motifs pour demander l’asile. Il convient de constater que tant la 

Suisse que l’Allemagne ont examiné ses précédentes demandes et sont 

arrivées à la conclusion qu’elle ne remplissait pas les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Il apparaît ainsi d’autant plus 

évident, dans le cas concret, que la recourante n’a pas démontré d’intérêt 

actuel à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile.   

3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies. En conséquence, la décision du SEM doit être confirmée en 

tant qu’elle n’entre pas en matière sur la demande d’asile de la recourante 

et le recours être rejeté sur ce point.    

4.    

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi). 

4.2 Aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

5.   

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

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Page 11 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI).  

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 En l’occurrence, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de la 

recourante en Allemagne pouvait être considérée comme licite, puisqu’elle 

avait obtenu la protection provisoire dans cet Etat.    

6.2 Dans son recours, l’intéressée a soutenu que la décision du SEM 

ordonnant l'exécution de son renvoi en Allemagne n’était pas licite au sens 

de l'art. 83 al. 3 LEI, car elle heurtait l’art. 8 CEDH, qui consacre le droit au 

respect de la vie privée. Elle a fait valoir qu’elle et son fils avaient passé 

treize ans en Suisse au bénéfice de l’admission provisoire et que son fils 

avait ainsi vécu l’essentiel de son existence dans ce pays, y avait construit 

ses références sociales et culturelles et créé tous ses repères. Elle a 

affirmé que, malgré le placement de ce dernier en foyer, ils conservaient 

un contact régulier et qu’il avait encore besoin d’être entouré par sa famille. 

En outre, elle a argué qu’elle parlait couramment le français, alors qu’elle 

n’avait pas appris l’allemand, qu’elle n’entretenait pas de relations 

particulières avec sa famille en Allemagne, et qu’elle n’avait pas les 

ressources psychiques pour faire face à une réinstallation dans ce dernier 

pays. 

6.3 Dans sa réponse au recours, le SEM a relevé que la recourante était 

partie de son plein gré en Allemagne, où vivent plusieurs membres de sa 

famille et qu’elle avait ainsi clairement démontré un intérêt à s’établir dans 

cet Etat de manière durable. Il a observé que, si tel n’avait pas été le cas, 

elle se serait bornée à faire une demande de documents de voyage afin de 

se rendre dans ce pays.  

6.4 La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique datée du 

19 janvier 2021, en évoquant encore l’état de désarroi dans lequel elle se 

trouvait lors de son départ en Allemagne, suite au décès de son père. Elle 

a souligné la longueur de son séjour en Suisse, en comparaison avec le 

temps passé en Allemagne, expliquant que celui-ci avait été difficile et avait 

eu des répercussions sur sa santé psychique.  

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Page 12 

6.5 Il s’agit donc d’apprécier si le renvoi de la recourante en Allemagne 

heurte le principe du droit à la vie privée et familiale, consacré par 

l’art. 8 CEDH.  

6.5.1 Dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) sur le droit au 

respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal 

fédéral a précisé et schématisé sa jurisprudence relative au droit à une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. La position du Tribunal 

fédéral, résultant de cet arrêt, est résumée ainsi, dans un arrêt 

2C_668/2018 du 28 février 2020, consid. 5.2 : « Ce droit dépend 

fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. 

Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 

lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec notre 

pays sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger l'autorisation 

de séjour, respectivement la révocation de celle-ci, ne doivent être 

prononcés que pour des motifs sérieux. L'élément nouveau figurant dans 

cet arrêt est que le Tribunal fédéral y a mentionné un nombre d'années à 

partir duquel un étranger est présumé être bien intégré, c'est-à-dire à partir 

d'un séjour licite de dix ans, avec pour conséquence qu'il dispose alors, en 

principe, d'un droit de séjour durable en Suisse sur la base de l'art. 8 

CEDH protégeant le droit à la vie privée. Il convient de rappeler ici que 

cette durée est celle à compter de laquelle une personne bénéficiant d'une 

autorisation de séjour peut demander une autorisation d'établissement 

(cf. art. 34 al. 2 let. a LEI), ainsi que la nationalité suisse (cf. art. 9 al. 1 let. 

b de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN; RS 141.0]). Avant 

cet arrêt, le Tribunal [fédéral] avait toujours renoncé à déterminer un laps 

de temps à partir duquel l'étranger pouvait en principe tirer un droit de 

l'art. 8 CEDH. La durée du séjour n'était qu'un élément parmi d'autres à 

prendre en considération dans l'appréciation globale des circonstances du 

cas d'espèce à effectuer. Une longue présence et une intégration ordinaire 

correspondante ne suffisaient pas. Il fallait également que l'étranger soit 

parvenu à créer des liens professionnels ou sociaux spécialement intenses 

dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 

281 consid. 3.2.1 p. 286; ATF 144 II 1 consid. 6.1 p.13). Dans l’ATF 144 I 

266, en précisant et structurant sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé 

qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe de se prévaloir 

de l’art. 8 CEDH, sous l’angle de la vie privée, dès lors qu’une telle durée 

présuppose, en règle générale, une bonne intégration. Il avait aussi déjà 

estimé que la présence consécutive à une admission provisoire pouvait, 

dans certaines circonstances, conférer un tel droit durable (cf. arrêts 

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E-5887/2020 

Page 13 

2C_360/2016 du 31 décembre 2017 consid. 5.2 ; 2C_639/2012 du 

13 février 2013 consid. 1.2.2) ». 

6.5.2 En l’occurrence, la recourante ne séjourne sans interruption en 

Suisse que depuis trois ans environ. En outre, son droit au séjour, durant 

cette période, n’a découlé que de l’effet suspensif de sa (deuxième) 

demande d’asile et, selon la jurisprudence, n’a de ce fait pas à être pris en 

compte dans l’appréciation de la durée de son séjour en Suisse (cf. arrêt 

2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et les références citées ; ATF 

137 II 1 consid. 4.3). Dans les faits, la recourante se prévaut, certes, de 

liens avec la Suisse résultant d’un séjour de bien plus longue durée en 

Suisse puisqu’elle et son fils y ont vécu de 2004 à 2016, dont dix ans au 

bénéfice de l’admission provisoire prononcée en leur faveur en 2006. Elle 

y séjourne à nouveau depuis le 17 décembre 2018. Toutefois, force est de 

constater qu’elle n’a pas établi, ni même prétendu, avoir personnellement 

d’attaches particulières dans ce pays, si ce n’est qu’elle dit parler le 

français couramment. Dans ses différentes prises de position, elle a plutôt 

mis en avant les liens de son fils avec ce pays, où il a passé l’essentiel de 

son existence, mais n’a pas fourni d’éléments démontrant qu’elle-même 

s’y serait particulièrement intégrée. Le rapport de sa psychiatre relevait 

d’ailleurs plutôt qu’elle s’y sentait « comme en prison » et souffrait de 

n’avoir pas été reconnue comme réfugiée. Lorsqu’elle a exprimé oralement 

ses objections à un renvoi en Allemagne, lors de l’entretien dit « Dublin » 

du 8 janvier 2019, elle a d’ailleurs évoqué les conditions de séjour plus 

difficiles en Allemagne qu’en Suisse et non des liens spéciaux dans ce 

dernier pays. Ultérieurement, elle a constamment mis en avant la situation 

de son fils. Comme l’a relevé le SEM, elle a quitté la Suisse sans avertir 

les autorités, pour rejoindre l’Allemagne où vivent plusieurs membres de 

sa famille. Certes, il se peut qu’à l’époque elle ait été ébranlée par le décès 

de son père. Néanmoins, si son intention n’avait pas été de s’installer en 

Allemagne, elle aurait, sinon avisé les autorités suisses avant de partir, du 

moins signalé rapidement aux autorités allemandes son souhait de revenir 

en Suisse, ou aurait regagné ce pays par ses propres moyens. La requête 

de la recourante visant à la communication de « tous les éléments du 

dossier » afin de comprendre pourquoi l’Allemagne n’avait pas sollicité sa 

reprise en charge par la Suisse apparaît dans ce contexte infondée, sinon 

abusive, car il lui eût appartenu d’informer les autorités allemandes ou de 

rentrer en Suisse si elle le souhaitait. Or, force est de constater qu’elle ne 

l’a fait qu’après que son fils a de lui-même quitté l’Allemagne.  

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E-5887/2020 

Page 14 

Dans son recours, elle a encore insisté sur l’importance de ses liens avec 

son fils, lequel fait, quant à lui, valoir des attaches profondes en Suisse. 

Elle soutient que sa présence est nécessaire à ce dernier. Cette 

argumentation n’est toutefois pas suffisamment étayée, voire en 

contradiction avec les faits établis par le SEM. Il ressort du dossier que les 

rapports entre la recourante et son fils ont été extrêmement conflictuels au 

point que, même après l’arrivée de sa mère en Suisse, la curatelle a été 

maintenue et la garde retirée à la mère. Le jeune homme a continué à vivre 

dans un foyer. Certes, les contacts entre la mère et le fils n’ont pas été 

totalement rompus. Selon les informations fournies par la responsable des 

mandats de protection, ils ont continué à se voir, mais en dehors du foyer, 

la mère n’étant pas autorisée à s’y rendre, et ils étaient brefs, une vie 

commune n’étant pas envisageable. Au vu de ces précisions, il apparaît 

que le maintien de tels contacts n’exige pas un séjour de la recourante en 

Suisse. Elle peut demeurer en lien avec son fils par d’autres moyens 

(téléphone, courrier, skype, etc.), voire par des séjours ponctuels si la 

relation venait à s’améliorer. Quant aux rapports de la recourante avec son 

frère vivant en Suisse, elle ne les a évoqués qu’au stade de la procédure 

de recours, dans sa lettre du 22 décembre 2020. Ce dernier a attesté qu’il 

prenait régulièrement de ses nouvelles et qu’ils se rendaient visite à 

l’occasion de vacances ou en d’autres occasions comme des fêtes. Il n’est 

pas nécessaire d’examiner ici si le frère de la recourante dispose d’un droit 

de séjour stable et durable en Suisse. En tout état de cause, il n’est en 

aucun cas démontré l’existence de liens familiaux particulièrement étroits 

et importants avec lui, qui ne pourraient être maintenus en cas de renvoi 

en Allemagne.  

6.5.3 En définitive, la recourante n’a pas établi l’existence d’attaches 

personnelles et familiales en Suisse qui rendraient l’exécution de son 

renvoi contraire à l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, celle-ci doit être 

considérée comme licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI.  

6.6  Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

E-5887/2020 

Page 15 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

6.6.1  En l’occurrence, la recourante fait valoir que l’exécution de son 

renvoi la mettra concrètement en danger en raison de la péjoration 

inévitable de son état de santé qu’elle entraînera. 

Par courrier du 27 septembre 2020, elle avait transmis au SEM plusieurs 

documents médicaux relatifs à des interventions auprès d’un service 

d’orthopédie et traumatologie. Elle lui a ultérieurement fait parvenir un 

rapport, daté du 29 octobre 2020, émanant de la psychiatre qui la suivait 

déjà depuis 2015, soit avant son départ pour l’Allemagne, et chez qui elle 

est à nouveau en traitement depuis le 1er mars 2019. Selon ce rapport, elle 

souffre d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen à 

sévère (F32.3), d’anxiété généralisée (F41.1) et d’une modification durable 

de la personnalité après expérience de catastrophe (F62.0). Elle bénéficie 

d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire. Ce rapport 

se réfère à l’anamnèse établie dans un précédent rapport du 17 juillet 2019, 

produit dans le cadre de la procédure de recours E-1000/2019 (cf. Faits, 

let. L. et M.). Cette dernière faisait alors état d’une dégradation de l’état 

psychique de la patiente durant son séjour en Allemagne. Elle indiquait 

entre autres : « Devant l’intolérance de son fils à être éloigné de Suisse 

(le seul pays qu’il connaît), elle est revenue. Elle vit dans la crainte du 

suicide de son fils […] qui représente son seul but dans la vie ». La 

psychiatre émettait le pronostic suivant : « Devant la chronicisation de la 

souffrance psychique de [la patiente] et une modification durable de la 

personnalité dues aux traumatismes anciens, le pronostic reste très 

sombre. […] Mon inquiétude est toujours présente compte tenu des idées 

suicidaires fréquentes. Je maintiens que le pronostic ne dépend pas 

uniquement du traitement. Un cadre sécurisant (permis stable), associé à 

une prise en charge pluridisciplinaire, pourrait apporter les conditions 

favorables pour lui permettre de se reconstruire ». Ce pronostic trouve 

écho dans le plus récent rapport au dossier, établi le 21 janvier 2021 par le 

médecin traitant de la recourante, qui la décrit comme « très fragile » et 

« instable psychologiquement ». Le praticien observe : « Elle pourrait très 

facilement décompenser si un suivi psychiatrique ne peut être maintenu et 

si sa situation administrative devait se compliquer ». 

6.6.2 S’agissant des diverses affections physiques de la recourante, force 

est de constater, comme le SEM l’a retenu dans sa décision, qu’il ne ressort 

E-5887/2020 

Page 16 

pas des documents médicaux au dossier que les interventions subies ou 

traitements suivis en Suisse en raison de ses problèmes orthopédiques 

atteignent un degré de spécialisation tel qu’il y aurait des raisons de penser 

qu’elle ne pourrait pas avoir accès en Allemagne aux soins nécessaires et 

qu’un renvoi la mettrait, pour cette raison, concrètement en danger. Il en 

va de même des autres affections constatées ou en cours d’investigation 

selon le même document.  

La recourante ne le conteste pas véritablement. Elle fait surtout valoir sa 

détresse morale. Dans son recours, elle argue qu’elle est épuisée 

psychiquement et n’a pas les ressources nécessaires pour surmonter les 

difficultés d’une installation en Allemagne. Elle soutient qu’elle se trouve 

dans l’incapacité de se constituer un nouveau milieu de vie alors que les 

efforts faits pour s’intégrer en Suisse, se créer un réseau de connaissances 

et apprendre le français, seraient mis à néant. Ces affirmations sont 

toutefois en contradiction avec certains éléments du dossier, dont il ne 

ressort pas que la recourante serait à ce point intégrée en Suisse qu’un 

renvoi en Allemagne représenterait un réel déracinement, de nature à 

provoquer une décompensation de son état psychique. Aux termes de 

l’anamnèse établie par sa psychiatre, dans le rapport du 17 juillet 2019, 

elle a souffert de l’absence de reconnaissance de son statut de réfugiée 

politique et n’a jamais pu trouver un travail qui lui permette d’améliorer sa 

condition. Par ailleurs, son absence prolongée de Suisse démontre plutôt 

l’absence de volonté de revenir s’y installer et l’inexistence de liens 

réellement importants dans ce pays. Au contraire, elle dispose en 

Allemagne d’un réseau familial qui devrait représenter un soutien pour elle. 

En outre, le rapport du 29 octobre 2020 indique, contrairement à ce qu’elle 

allègue dans son courrier précité, qu’elle « se débrouille en langue 

française et allemande ». Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’un 

renvoi en Allemagne, où il n’y a aucune raison de penser qu’elle ne pourra 

pas continuer à bénéficier du soutien psychiatrique qui lui est nécessaire, 

soit objectivement de nature à entraîner une grave décompensation de son 

état. Comme relevé précédemment, il n’impliquera pas, en soi, la rupture 

des relations avec son fils. Ses médecins craignent, il est vrai, une 

péjoration de son état en cas de renvoi et sa psychiatre a manifesté son 

inquiétude en raison de ses tendances suicidaires. Cependant, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, seule 

une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération (cf. par ex.  arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 

4 septembre 2018 consid. 4.3.3 et jurisprudence citée). Il appartient à la 

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Page 17 

recourante, avec l’aide de sa thérapeute, de se préparer à envisager sa 

réinstallation en Allemagne. Dans l'hypothèse où ses tendances suicidaires 

s'accentueraient à la suite du rejet de sa demande et dans le cadre de la 

mise en œuvre de la décision d’exécution du renvoi, les autorités 

cantonales compétentes devront s’efforcer d’y remédier au moyen de 

mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 

à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-3531/2019 du 21 septembre 2021 

consid. 9.3.3 et D-4250/2018 du 31 août  2021 consid. 10.4.2).    

6.6.3 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

6.7 Enfin, les autorités allemandes ont accepté la réadmission de la 

recourante. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

7.   

Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM se révèle fondée en 

tant qu’elle prononce l’exécution du renvoi de la recourante. Le recours doit 

ainsi également être rejeté sur ce point. 

8.  

8.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

8.2 Celle-ci a toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle par décision incidente du 2 décembre 2020. Il est donc renoncé à 

la perception des frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier