# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b16355f-596c-5378-8728-10a1f898ee67
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2006 PE.2006.0309
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0309_2006-06-15.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 juin 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Jean-Daniel Henchoz
  et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________, à 1********,
  représentée par Laurent DAMOND, avocat, à Lausanne  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 25 avril 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Au bénéfice d'un visa touristique, A.________, née le 2********,
ressortissante brésilienne, est entrée en Suisse le 1er février
2005. Le 15 février 2005, elle a épousé M. B.________, né le 3********,
originaire du Sri Lanka, qui était à l’époque titulaire d'une autorisation de
séjour annuelle.

Le 9 mars 2005, l'Office fédéral des migrations a
rendu à l'encontre de l’époux une décision de refus d'approbation à la
prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, vu les
nombreuses condamnations pénales qu'il avait subies. Un délai au 31 mai 2005
lui a été fixé pour quitter le territoire de la Confédération. Cette décision
prévoyait qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif. Le 25 avril 2005,
B.________ a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de
justice et police qui, par décision incidente du 19 juillet 2005, a refusé de
restituer l'effet suspensif au recours et dit que l'intéressé devait quitter
immédiatement la Suisse en exécution de la décision de l'Office fédéral des
migrations du 9 mars 2005.

B.                              
Par décision du 25 avril 2006, le Service de la population
du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour en
faveur de A.________, au motif qu'elle ne pouvait pas invoquer son mariage pour
recevoir une telle autorisation au titre de regroupement familial avec son
époux, lequel n’était plus autorisé à vivre en Suisse. 

C.                              
Le 30 mai 2006, A.________ a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif contre cette décision du 25 avril 2006 dont elle
requiert principalement l'annulation.

 

Considérant en droit

1.                               
En l'occurrence, la recourante ne peut invoquer aucune
disposition du droit interne ou d'un traité international lui octroyant le
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit.
C'est à tort qu'elle se réclame de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20)
prévoyant que le conjoint étranger d'un ressortissant étranger possédant
l'autorisation d’établissement a le droit à l'autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble. En effet, l'époux de la recourante est
sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire depuis le 19 juillet
2005. Par conséquent, le mari de la recourante ne dispose depuis lors d'aucun
titre de séjour valable en Suisse. La recourante ne peut donc pas se prévaloir
de son mariage pour obtenir une autorisation de séjour au titre de regroupement
familial avec son époux, lequel n'a plus le droit de résider et de travailler
en Suisse.

2.                               
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être
rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA. Succombant, la
recourante doit supporter les frais de justice et n'a pas droit à des dépens.
Il appartient au SPOP de fixer un délai de départ à la recourante et de veiller
à l’exécution de cette mesure de renvoi.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du SPOP du 25 avril 2006 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par le dépôt de la
garantie versé.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 15 juin 2006

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.