# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b589209-90fa-5f0f-bf74-105a27a96846
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2010 A/1155/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1155-2010_2010-06-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/289/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 17 JUIN 2010 

Causes jointes A/1155/2010 et A/1309/2010, plaintes 17 LP formées le 3 avril 2010 par 

M. B______ et le 15 avril 2010 par Mme C______, élisant domicile en l'étude de Me 
Marlène PALLY, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. B______ 

 

 

- Mme C______ 

domicile élu : Etude de Me Marlène PALLY, avocate 
Route du Grand-Lancy 12 

 1212 Grand-Lancy 
 
 

- Confédération Suisse 

Caisse du Tribunal fédéral  
1000 Lausanne 14 
 

 

 - 2 - 

 

- Etat de Genève, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA) 

Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève  
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx85 A et dirigées contre M. 

B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 27 

janvier 2010, une saisie de rente en mains de la Caisse de prévoyance des 

fonctionnaires de la police et de la prison à hauteur de 2'420 fr. par mois. Il ressort 

du procès-verbal de saisie que M. B______ est marié, depuis le xx 2009, avec 

Mme M______, qu'il perçoit une rente du 2
ème

 pilier de 6'741 f. 75 et que son 

minimum vital est de 4'180 fr. (base d'entretien : 1'700 fr. ; loyer pour une 

chambre meublée : 1'550 fr. ; prime d'assurance maladie : 330 fr. ; "pension 

alimentaire" pour les quatre enfants de son épouse, actuellement au Cameroun, en 

attente de regroupement : 600 fr.). Le procès-verbal de saisie a été communiqué 

aux parties le 29 mars 2010 et Mme C______ l'a reçu le lendemain.  

 Par décision datée du 29 mars 2010, l'Office a déclaré le revenu de M. B______ 

insaisissable dès avril 2010. Il exposait que l'épouse du précité était sans emploi ni 

revenu et que celui-ci aura, dès avril 2010, une retenue de 2'700 fr. par mois 

prélevée directement sur sa rente de 6'950 fr. 45 pour la pension alimentaire de 

son ex-épouse et de son fils X______ ; son minimum vital, fixé à 4'320 fr. 

(entretien de base : 1'700 fr. ; loyer : 1'550 fr. ; prime d'assurance maladie du 

débiteur : 330 fr. ; frais de transport pour le couple : 170 fr. ; "pension alimentaire 

" pour les quatre enfants au Cameroun : 600 fr.) était donc supérieur à son revenu 

(6'950 fr. 45 - 2'700 fr. = 4'250 fr. 45).  

B. Par acte posté le 3 avril 2010, M. B______ a porté plainte contre la décision de 

l'Office auquel il reproche de ne pas avoir pris en considération, dans le calcul de 

son minimum vital, les sommes de 1'400 fr. qu'il verse au titre de l'entretien des 

quatre enfants de son épouse et de 200 fr. représentant ses cotisations AVS. 

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/1155/2010. 

C. Par acte posté le 15 avril 2010, Mme C______ (ex-épouse de M. B______), 

participant à la série n° 09 xxxx85 A, a également porté plainte contre cette 

décision qui lui a été communiquée sous pli recommandé posté le 9 avril 2010, 

qu'elle a reçu le 12 suivant. Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation et 
à ce que l'Office "(prenne) un nouveau procès-verbal prenant en compte une 

moins-value de charge de CHF 2290.--". Mme C______ allègue que M. B______ 

n'ayant pas adopté les quatre enfants de sa nouvelle épouse le poste relatif à leur 

frais d'entretien (600 fr.) doit être écarté, qu'il ne paye pas un loyer de 1'550 fr. et 

qu'il n'a pas de frais de déplacement puisqu'il est retraité et, à ses dires, sans 

emploi.  

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/1309/2010. 

 

 - 4 - 

D. Par ordonnance du 20 avril 2010, la Commission de céans a joint les causes 

susmentionnées en une même procédure et imparti un délai au 7 mai 2010 à 

l'Office, aux parties ainsi qu'aux autres poursuivants participant à la série            

n° 09 xxxx85 A pour présenter leurs observations. Par courrier séparé, M. 

B______ était invité à produire, dans ce même délai, les justificatifs du paiement 

de son loyer, des primes d'assurance maladie pour son épouse et lui-même ainsi 

que les polices d'assurances, des contributions versées en faveur des quatre 

enfants de cette dernière pour les mois de décembre 2009 à avril 2010. S'agissant 

de ces derniers, M. B______ était également invité à produire tous justificatifs 

relatifs à leur situation personnelle, le cas échéant, professionnelle. 

 Dans son rapport du 5 mai 2010, l'Office expose que, lors de l'audition de M. 

B______ le 26 janvier 2010, M. R______, gérant de l'Hôtel Z______, était présent 

et a confirmé que le poursuivi logeait dans cet hôtel et payait mensuellement 

1'550 fr. ; s'agissant de la contribution à l'entretien des quatre enfants, il avait, en 

vertu de l'art. 278 al. 2 CC, fixé celle-ci à 600 fr. par mois en moyenne au vu des 

justificatifs de paiement qui lui avaient été remis. L'Office admet, en revanche 

qu'il n'aurait pas dû tenir compte de frais de transport à hauteur de 140 fr., le 

débiteur et son épouse étant sans activité lucrative, et relève qu'aucun justificatif 

de paiement des cotisations AVS n'a été produit. Il transmet notamment à la 

Commission de céans copie des pièces suivantes :  

 -  un courrier de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 

prison adressé à M. B______ le 15 mars 2010 l'informant que, suite à l'arrêt du 

Tribunal fédéral du 4 février 2010 (5A_847/2009) ayant déclaré irrecevable 

son recours contre l'arrêt de la Cour de justice du 13 mars 2009 

(ACJC/1353/2009), elle procédera, dès le 1
er

 janvier 2010, à des retenues sur sa 

pension mensuelle à hauteur de 2'000 fr. jusqu'au 30 juin 2030 et de 700 fr. 

jusqu'au 31 décembre 2015 ; ces retenues, valables dès le 1
er

 janvier 2010, 

n'étant prises en compte que dès le versement de la rente du mois d'avril 2010, 

s'ajoutera, pour les mois d'avril à novembre 2010, une retenue de 1'012 fr. 50, 

la somme de 8'100 fr. (1'012 fr. 50 x 8) représentant le rétroactif pour la 

période de janvier à mars 2010 (2'000 fr. x 3 + 700 fr. x 3). Les bénéficiaires de 

ces montants étaient, respectivement, Mme C______et X______  ; 

  -  le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2010 à teneur duquel la Cour de justice 

condamne M. B______à verser à X______ une contribution à son entretien de 

700 fr. par mois et confirme le jugement du Tribunal de première instance du 

19 février 2009 dans les chiffres 3 à 10 de son dispositif ; 

 -  le dispositif du jugement du 19 février 2010 condamnant M. B______ à verser 

à Mme C______ la somme de 567'000 fr. au titre d'indemnité équitable au sens 

de l'art. 124 al. 1 CC, ce montant devant être versé par mensualités de 2'000 fr. 

(chiffre 7), et ordonnant à tout débiteur de M. B______ de verser 

 

 - 5 - 

mensuellement en mains de X______ la contribution d'entretien en sa faveur et 

en mains de Mme C______ la mensualité de 2'000 fr. (chiffres 4 et 8) ; 

 -  un courriel de M. G______, gestionnaire auprès de l'Office du personnel de 

l'Etat, confirmant à l'Office que, dès le mois d'avril 2010 un montant de     

2'700 fr. sera prélevé de la rente de M. B______ à titre de pension pour son ex-

femme et leur fils, auquel s'ajoutera, d'avril à novembre 2010, un prélèvement 

de 1'012 fr. 50, représentant le rétroactif de ces prestations ; 

 -  l'avis adressé le 29 mars 2010 à la Caisse susmentionnée l'informant que la 

saisie de la rente de M. B______ était levée à compter de ce jour ; 

 -  quatre reçus de Money & Com attestant de versements effectués par Mme 

M______ à M. E______ au Cameroun les 5 décembre (692 fr.), 9 décembre 

(96 fr.), 21 décembre (600 fr.) et 30 décembre 2009 (196 fr.). 

 L'Office conclut à ce que la Commission de céans "entérine" sa nouvelle décision, 

soit la prise en considération de 1'012 fr. 50 à titre de retenue rétroactive et 

l'annulation du poste de 140 fr., confirme que c'est à juste titre qu'il a tenu compte 

des charges de loyer et de contribution à l'entretien des enfants de l'épouse du 

poursuivi et rejette pour le surplus les deux plaintes. 

 Le 12 mai 2010, l'Office a communiqué à la Commission de céans copie d'une 

attestation de M. R______ datée du même jour à teneur de laquelle ce dernier 

confirme que "M. B______  paye 50 Frs par jour pour dormir à l'Hôtel". 

 Le 28 avril et 6 mai et 29 mai 2010, M. B______ a transmis à la Commission de 

céans les pièces suivantes :  

 -  deux reçus de Money & Com attestant des versements qu'il a effectués le       

27 février 2010 à M. E______ (1'700 fr.) et le 30 mars 2010 à Mme D______ 

au Cameroun (800 fr.) ,  

 -  un décompte daté du 25 février 2010 relatif à ses cotisations AVS/AI/APG 

pour l'année 2008 d'un montant de 1'302 fr. ;  

 -  une sommation et taxe du 21 avril 2010 pour le paiement des susdites 

cotisations (1'402 fr.) ,  

 -  une sommation et taxe du 22 avril 2010 relatif à ses cotisations AVS/AI/APG 

pour les mois de janvier à mars 2010, d'un montant de 880 fr. ;  

 -  un décompte de pension pour le mois d'avril 2010, dont il ressort qu'un 

montant de 3'712 fr. 50 est déduit de son revenu de 6'950 fr. 45 ;  

 

 - 6 - 

 -  quatre actes de naissance des enfants de son épouse, nés, respectivement, les    

4 avril 1992, 14 février 1994 (jumelles) et 12 août 1996, de père inconnu, et 

portant chacun un patronyme différent ; 

 L'Etat de Genève, soit pour lui l'administration fiscale cantonale et le service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, participant à la 

série n° 09 xxxx85 A, ont déclaré s'en rapporter à justice. 

E. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 

l'audition, à titre de renseignement, de l'épouse de M. B______. Dans la 

convocation adressée à ce dernier, il lui était rappelé qu'il devait se munir des 

documents sollicités dans le courrier du 20 avril 2010. 

 Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 2 juin 2010, le précité a indiqué qu'il 

avait déposé plainte pénale contre un gestionnaire de la Caisse de pension des 

fonctionnaires de police "pour application en déniant (ses) droits en soustrayant 

de (son) salaire de 3'712 fr. 50 au mois d'avril 2010 et en vertu de non-conformité 

à l'application du jugement de divorce" et contre un fonctionnaire de l'Office du 

personnel de l'Etat "pour faux dans les écritures". Compte tenu de ces plaintes, il 

a demandé l'annulation de l'audience et a déclaré refuser de répondre à toutes 

questions relatives à ses revenus et charges tant que celles-ci n'auraient pas été 

instruites. La juge déléguée lui ayant fait savoir que ces procédures pénales 

n'avaient aucune incidence sur la cause qu'elle devait instruire, M. B______ a 

persisté dans son refus. Il a, par ailleurs, confirmé que son épouse - à qui il n'avait 

pas remis la convocation qui lui avait été envoyée par pli recommandé qu'il a lui-

même réceptionné - ne se présenterait pas.  

 M. A______, huissier, a indiqué qu'il n'avait pas souvenir que M. B______ lui 

aurait remis sa police d'assurance, respectivement, un justificatif du paiement de 

la prime. 

 Me Marlène PALLY, avocate de Mme C______- laquelle a notamment déclaré 

que son ex-époux vivait dans un appartement au x, rue R______- a confirmé que 

la plainte qu'elle avait formée le 15 avril 2010 avait pour objet la prise en compte 

de frais d'entretien pour les quatre enfants, d'un loyer de 1'550 fr. et de frais de 

transport à hauteur de 140 fr., et a déclaré renoncer à l'audition de l'épouse du 

poursuivi. 

 

 - 7 - 

 

E N  D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 Un procès-verbal de saisie et la révision de la saisissabilité relative du revenu 

périodique à futur du poursuivi constitue des mesures sujettes à plainte. Tant le 

poursuivant que le poursuivi ont qualité pour agir par cette voie. 

 Plainte A/1309/2010 

2.a. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La poursuivante a reçu le procès-verbal de saisie - qui constitue un acte de 

poursuite au sens de l'art. 56 LP - le 30 mars 2010, soit durant les féries de 

Pâques, qui commençaient le 28 mars pour se terminer le 11 avril 2010          

(ATF 121 III 284, JdT 1998 II 127). Le délai pour porter plainte a ainsi été reporté 

au premier jour utile qui suit la fin des féries, soit le 12 avril 2010, pour expirer le 

21 suivant (Bénédict Foëx/Nicolas Jeandin, CR-LP ad art. 63 n° 2-3 et les réf. 

citées). Quant à la décision de révision datée du 29 mars 2010, elle a été reçue par 

la plaignante le 12 avril 2010. Le délai pour l'attaquer expirait donc le 22 suivant. 

2.b. A teneur de sa plainte, la poursuivante critique les charges relatives au loyer 

(1'550 fr.) et à l'entretien des enfants de l'épouse du poursuivi (600 fr.), ainsi que 

les frais de transport pour le couple (170 fr.). Les deux premières ont été prise en 

compte par l'Office pour calculer le minimum vital, lors de l'exécution de la saisie 

originelle, puis à l'occasion de la révision de celle-ci.  

 En principe, la plainte contre une révision opérée par l'Office ne peut porter que  

sur les éléments nouveaux que celui-ci a retenus pour adapter la saisie. Un 

créancier ne devrait pas pouvoir invoquer, dans une plainte dirigée contre une 

décision de révision, des griefs qu'il aurait pu soulever dès l'exécution de la saisie 

originelle (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 212 ; contra : ATF 32 I 372, JdT 

1906 II 182). 

 En l'occurrence, la plaignante a formé plainte le 15 avril 2010, alors que le délai 

pour agir contre le procès-verbal de saisie n'était pas échu. Elle n'est donc pas à 

tard pour faire valoir ses griefs. 

 

 - 8 - 

3. A teneur de l'art. 132 al. 1 CC, lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation 

d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs 

paiements entre les mains du créancier. 

Cet "avis aux débiteurs" a pour conséquence de priver le débiteur d'aliments de 

son droit de disposer de la créance dans la mesure de l'avis. Une fois qu'il déploie 

ses effets, dit avis prime les saisies en cours opérées par l'Office, tendant au 

recouvrement de prétentions de quelque nature que ce soit, de même que les avis 

de saisie à venir. Si une saisie était déjà en cours d'exécution au moment où l'avis 

déploie ses effets, il s'agit d'un fait nouveau de nature à justifier une demande de 

révision tendant à la réduction, voire à la suppression de la saisie (Jean-Luc 

Tschumy, Les contributions d'entretien et l'exécution forcée. Deux cas 

d'application, l'avis au débiteur et la participation privilégiée, in JdT 2006 II p. 27-

28). 

En l'espèce, suite à l'avis au débiteur prescrit dans le dispositif de l'arrêt de la Cour 

de justice du la Cour de justice du 13 mars 2009, respectivement dans le dispositif 

du jugement du Tribunal de première instance du 19 février 2009, la Caisse de 

prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison retient, depuis le mois 

d'avril 2010, sur la rente de 6'950 fr. 45 versée au poursuivi, une somme totale de 

3'712 fr. 50. A compter du mois de décembre 2010, cette retenue sera de 2'700 fr. 

Le solde de cette rente viagère allouée par une institution de prévoyance 

professionnelle, soit 3'237 fr. 95, puis, dès le 1
er

 décembre 2010, 4'250 fr. 45, est 

un revenu relativement saisissable conformément à l'art. 92 al. 1 LP (ATF non 

publié 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 

novembre 2003 consid. 3 ; ATF 128 III 467 consid. 2.3 - non publié aux ATF - , 

JdT 2003 II 29 ; ATF 121 III 285 consid. 1b et 3, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71 

consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51). 

4.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 

fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 

(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 -  ; ATF 115 III 

103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 

d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 

Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 

mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les 

frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également partie de ce minimum vital les 

cotisations sociales (ch. II.3), pour autant qu'elles n'aient pas déjà été déduites du 

salaire, et les dépenses pour soins médicaux non couverts par les assurances (ch. 

II.9), de même que les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité 

professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile 

(ch. II.4).  

 

 - 9 - 

 Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le 

calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les réf. 

citées ; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179). 

4.b. En l'espèce, l'Office a retenu un loyer de 1'550 fr. Or, le poursuivi, dûment 

interpellé par la Commission de céans, n'a produit aucun justificatif relatif au  

paiement de cette charge, étant relevé que le gérant de l'Hôtel Z______, où le 

débiteur prétend loger, s'est limité à confirmer, dans une attestation du 12 mai 

2010, que ce dernier payait "50 fr. par jour pour dormir à l'Hôtel". Or, comme le 

relevait déjà la Commission de céans dans une récente décision (DCSO/58/2009 

du 29 janvier 2009 consid. 5.), que le poursuivi dispose d'un appartement, comme 

le soutient la plaignante, ou loge à l'hôtel, il doit être en mesure de produire les 

justificatifs de paiement de cette charge. Si l'autorité de surveillance doit établir 

d'elle-même les faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), les parties intéressées à la procédure 

n'en sont, en effet, pas moins tenues de collaborer et il en est ainsi, notamment, 

lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance, ou qu'il 

s'agit de circonstances qu'elle est la mieux de connaître, ou qui touchent à sa 

situation personnelle (ATF 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 2. ; ATF 123 III 

328, JdT 1999 II 26).  

4.c. Dans le calcul du minimum vital, l'Office a également retenu une "pension 

alimentaire", à hauteur de 600 fr. pour les quatre enfants de son épouse.  

Le texte de l'art. 93 al. 1 LP se rapporte à ce qui est indispensable au débiteur mais 

également à sa famille. Font ainsi partie de celle-ci les personnes envers lesquelles 

le débiteur assume une obligation légale ou un devoir moral d'entretien (Georges 

Vonder Mühl, SchKG II, ad art. 93 n° 20). Selon l'art. 278 al. 2 CC, chaque époux 

est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son 

obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage. 

Dans le cas présent, le débiteur a produit des actes de naissance dont il ressort que 

son épouse a quatre enfants, âgés respectivement, de 18, 16 (jumelles) et 13 ans, 

nés de père inconnu. A ses dires, ces derniers vivent au Cameroun et devraient 

venir en Genève rejoindre leur mère. Cette dernière vit dans ce canton depuis son 

mariage, le 27 novembre 2009, et est sans revenu ni activité lucrative. 

Il a produit six reçus de Money & Com attestant de versements effectués à des 

tiers résidant dans ce pays, dont on ignore quels sont leurs liens de parenté avec 

son épouse, respectivement avec les enfants. Ces versements, dont les montants 

s'échelonnent entre 96 fr. et 1'700 fr., représentent 1'584 fr. pour le mois de 

décembre 2009, 1'700 fr. pour le mois de février 2010 et 800 fr. pour le mois de 

mars 2010, soit un total de 4'084 fr. pour quatre mois, ce qui représente, pour 

chaque enfant, une somme de 255 fr. 25. 

Le poursuivi n'a donné aucune explication ni, a fortiori, fourni de preuves         

(cf. consid. 3.b.) relatives aux frais d'entretien de ces quatre enfants - dont on 

 

 - 10 - 

ignore auprès de qui ils vivent, quelle est leur situation personnelle, financière, 

respectivement professionnelle - auxquelles ont été affectées ces sommes. Son 

épouse n'a d'ailleurs pas pu être interrogée, le débiteur ayant refusé qu'elle 

comparaisse à l'audience à laquelle elle avait été convoquée (cf. consid. E.). Au 

demeurant, le poursuivi ne saurait prétendre que la charge d'un enfant vivant au 

Cameroun représente 255 fr. 25 fr. par mois. 

Or, des contributions d'entretien payées à l'étranger ne peuvent être prises en 

compte dans le calcul du minimum vital que pour autant que le motif de leur 

paiement et leur versement soient suffisamment prouvés (BlSchK 2008 148), ce 

qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.  

4.d. Quant aux frais de transport pour le couple (140 fr.), ils ne sauraient être inclus 

dans le minimum vital du poursuivi, ni lui ni son épouse n'exerçant d'activité 

lucrative. 

5. Il s'ensuit que le minimum vital comprend le montant de base mensuel pour un 

couple marié de 1'700 fr., auquel s'ajoute la prime d'assurance maladie du 

poursuivi de 330 fr., - cette charge, que l'Office a admis sans justificatif, n'ayant 

pas été contestée par la plaignante -, soit un total de 2'030 fr. La quotité saisissable 

doit ainsi être fixée à 1'207 fr. 95, arrondis à 1'208 fr., (3'237 fr. 95 - 2'030 fr.), 

jusqu'au mois de novembre 2010, puis, dès le 1
er

 décembre 2010, à 2'220 fr. 45, 

arrondis à 2'220 fr. (4'250 fr. 45 - 2'030 fr.) (cf. consid. 3.). 

6. La plainte sera en conséquence admise, étant rappelé que, conformément aux    

art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu 

d'émolument de justice, ni alloué des dépens.  

 Plainte A/1155/2010 

7. Le poursuivi a également formé plainte, le 3 avril 2010, contre la décision de 

l'Office au motif que l'entretien des quatre enfants de son épouse et ses cotisations 

AVS devaient être pris en compte dans le calcul du minimum vital, à hauteur de, 

respectivement, 1'400 fr. et 200 fr.  

 Cette plainte, si elle est recevable, le plaignant ayant agi dans le délai prescrit  

(art. 17 al. 2 LP), doit être rejetée. L'intéressé n'a pas justifié du paiement effectif 

des cotisations AVS et, comme indiqué ci-dessus (consid. 4.c.), faute d'éléments 

probants, les sommes qu'il a versées au Cameroun de décembre 2009 à mars 2010 

ne sauraient être retenues au titre d'entretien des quatre enfants. 

 

 

* * * * * 

 

 - 11 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes A/1155/2010 et A/1309/2010 formées, respectivement,  

par M. B______ le 4 avril 2010 et par Mme C______ le 15 avril 2010.  

Au fond : 

1. Rejette la plainte A/1155/2010.  

2. Admet la plainte A/1309/2010. 

3. Fixe la quotité saisissable à 1'208 fr. jusqu'au mois de novembre 2010, puis à 

2'220 fr. dès le 1
er 

décembre 2010. 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET, juge 
assesseur, et Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le