# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3357f859-de19-5a94-8390-ab8c705cf7b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 D-3133/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3133-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3133/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 17 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3133/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 mars 

2021,  

le procès-verbal de l’audition sur la personne du 9 avril 2021,  

le mandat de représentation qu’il a signé, le 13 avril 2021, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

le procès-verbal de l’entretien « Dublin » du 13 avril 2021,  

les procès-verbaux des auditions sur les motifs du 17 mai et du 9 juin 2021,  

la prise de position du représentant légal de l’intéressé du 15 juin 2021 sur 

le projet de décision du SEM,  

la décision du 17 juin 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, eu égard à 

l'invraisemblance des motifs allégués, a prononcé son renvoi de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure,  

la résiliation par Caritas, le 17 juin 2021, du mandat de représentation,  

le recours du 7 juillet 2021, par lequel l’intéressé a conclu à l'octroi de l'asile 

et a demandé l'assistance judiciaire totale et la dispense du paiement de 

l’avance des frais de procédure,  

le courrier du 8 juillet 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, dans sa décision dont est recours (sous « Voies de droit » en p. 7), le 

SEM a octroyé un délai de recours de sept jours ouvrables dès notification 

en se référant à l’art. 108 al. 1 LAsi,  

que, toutefois, l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance 

COVID-19 asile ; RS 142.318), dont la durée de validité a été prolongée 

jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. art. 12 al. 7), prévoit que, dans la 

procédure accélérée, comme en l’espèce, le délai de recours, qui 

commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour 

les décisions prises en vertu de l’art. 31a al. 4 LAsi,  

que, dans ces conditions, le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance  

COVID-19 asile, est recevable,  

que la décision du SEM prononçant le renvoi de Suisse et ordonnant 

l’exécution de cette mesure n'a pas été contestée, de sorte qu’elle est 

entrée en force de chose décidée sur ces deux points, le Tribunal ne 

pouvant aller au-delà des conclusions alléguées (cf. arrêts du Tribunal  

D-4672/2019 du 25 juin 2021 p. 3 ; D-2771/2018 du 6 mai 2020 consid. 3 ; 

D-4813/2017 du 7 mars 2018 consid. 2 ; E-6723/2017 du 18 janvier 2018 

consid. 4.2.2 ; E-5554/2016 du 22 août 2017 p. 4 ; E-578/2017 du 19 juillet 

2017 consid. 1.3),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’en dernière année de 

lycée, il avait commencé à fréquenter une jeune femme de seize ans 

prénommée B._______, puis avait continué de la fréquenter après avoir 

obtenu son baccalauréat et entrepris des études (…) à l'université,  

qu’un jour, il aurait demandé la main de B._______, à la demande de  

celle-ci et après avoir été informé par elle qu’elle était promise à un autre 

homme, ce que son père aurait refusé.  

que, d’un commun accord, il aurait fui à Tanger avec elle, y logeant dans 

une chambre, puis, à court d'argent et dans l'impossibilité de trouver du 

travail, aurait enjoint B._______, une semaine plus tard, de rentrer chez 

elle et de négocier avec sa famille,  

qu’il serait pour sa part retourné au domicile familial et, peu après son 

arrivée, aurait été emmené par des policiers au poste pour y être interrogé 

au sujet de B._______, laquelle n'était pas rentrée chez elle, son père 

ayant porté plainte contre lui pour enlèvement de mineur,  

que, quelques jours plus tard, il aurait appris que B._______, rentrée chez 

elle entretemps, avait été droguée et violée quelques jours avant son retour 

et que son père, croyant qu’il était l'auteur des faits, avait porté plainte 

contre lui pour enlèvement et viol d’une mineure,  

qu’il aurait été condamné à (…) ans de prison,  

qu’environ 11 mois après le début de sa peine, il aurait été acquitté sur 

appel, B._______, devenue majeure entretemps, ayant témoigné en sa 

faveur,  

que, deux ou trois mois après sa libération, il aurait été violemment frappé 

dans la rue et aurait repris conscience à l'hôpital,  

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que, quelque temps plus tard, il aurait été menacé téléphoniquement par 

le père de B._______, qui l’aurait menacé de mort,  

que, la police n’ayant rien entrepris suite à la plainte déposée, il aurait 

quitté le Maroc pour la Suisse,  

qu'en l'espèce, le récit rapporté par le recourant n'est pas vraisemblable,  

que, celui-ci n’a apporté, à l’appui de son recours, aucun argument ou 

moyens de preuve de nature à rendre crédibles ses craintes d’être tué par 

le père de B._______, qui voudrait venger l’honneur de la famille,  

qu’il s’est en effet borné à répéter craindre pour sa vie en cas de retour au 

Maroc, sans remettre valablement en cause les nombreux éléments 

d’invraisemblance relevés par le SEM,  

que, comme cette autorité l’a à juste titre relevé, ses déclarations sont si 

contradictoires, s’agissant en particulier de la date de son départ du Maroc, 

et confuses, s’agissant en particulier de la chronologie des faits 

(notamment, la date à laquelle il aurait connu B._______ et celle à laquelle 

il aurait été libéré), qu’elles ne sauraient refléter la réalité,  

qu’en tout état de cause, même s’il fallait admettre que le recourant puisse 

être la cible du père de B._______ pour les motifs invoqués, force est de 

constater qu’il serait la victime d’un acte de vengeance, non relevant pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d’assistance judiciaire présentée simultanément au 

recours doit être rejetée, les conclusion du recours étant d’emblée vouées 

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à l’échec (cf. art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi, en relation avec l’art. 65 

al. 1 PA),  

que celle tendant à la dispense du paiement de l’avance des frais de 

procédure est sans objet,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre ceux-ci à la charge du 

recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :