# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 236786e4-2d8b-57bc-a902-c1c6637850b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2009 D-4440/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4440-2006_2009-08-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4440/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Maurice Brodard, Gérald Bovier, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Kirghizistan,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 mai 2005 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4440/2006

Faits :

A.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 9 mars 2004 
et  ont  déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe  avant  d'être 
transférés au CEP de Kreuzlingen.

B.
Les intéressés ont été entendus sur les motifs de leur demande, le 17 
mars 2004, au centre de Kreuzlingen, et lors d'une audition cantonale, 
le  24  mars  2004.  A  cette  occasion,  ils  ont  fait  valoir  qu'ils  étaient 
ressortissants  kirghizes  de  religion  sunnite  et  d'ethnie  ouïghoure, 
habitant E._______ dans la région de F._______. A._______ aurait été 
manager de stands de marché à E._______ alors que sa femme se 
serait occupée du ménage.

A  l'appui  de  leur  demande  d'asile,  ils  ont  invoqué  avoir  subi  des 
discriminations  en  raison  de  leur  ethnie  ouïghoure.  De  tels  faits 
seraient monnaie courante au Kirghizistan. B._______ a déclaré que 
le 3 septembre 2003, alors qu'elle et sa soeur rentraient de la piscine, 
elles avaient rencontré un groupe de policiers qui leur aurait demandé 
leurs  papiers  d'identité.  Dans  la  mesure  où  elles  n'étaient  pas  en 
possession de ces documents, les policiers les auraient insultées, à 
quoi la soeur de l'intéressée aurait répondu en les insultant à son tour. 
Suite aux insultes proférées par la jeune fille,  les policiers l'auraient 
enlevée en laissant  B._______ seule. A la  suite  de cet  enlèvement, 
l'intéressée se serait  rendue chez sa mère pour lui  expliquer ce qui 
s'était  passé,  puis  aurait  déposé  plainte  contre  les  policiers  le 
lendemain. Le 10 septembre 2003, des hommes seraient venus chez 
sa mère pour l'avertir que le corps de sa fille avait été retrouvé sans 
vie et que la famille devait les accompagner afin de l'identifier. Après 
avoir  identifié  le  corps  comme  étant  celui  de  sa  soeur,  B._______ 
aurait déposé plainte pour meurtre contre les policiers. Quelques jours 
plus  tard,  elle  aurait  reçu  un  appel  anonyme  de  menaces  lui 
demandant de retirer sa plainte et de dire à la police qu'il ne s'agissait 
que d'un accident, ce qu'elle n'aurait pas fait. Par la suite, elle aurait 
reçu  chaque  jour  d'autres  appels  du  même  type.  Le  25  septembre 
2003, trois à quatre policiers seraient venus chez elle pour la frapper, 
étant  précisé que son mari  se serait  également fait  frapper au mois 
d'octobre 2003. Le 20 octobre 2003, elle aurait à nouveau été la cible 

Page 2

D-4440/2006

de violences et, pour la première fois, d'abus sexuels. Le 5 décembre 
2003, la police lui aurait signifié que l'affaire relative au meurtre de sa 
soeur  était  classée  sans  suite,  communication  qui  aurait  incité 
l'intéressée à vouloir se suicider. Le 2 janvier 2004 l'appartement des 
époux A._______ aurait été saccagé sans qu'aucun objet n'ait été volé 
et un message haineux aurait été écrit sur le mur au spray rouge. Le 8 
janvier 2004, dans la nuit, un inconnu aurait mis le feu à la porte de 
leur  appartement,  ce  qui  aurait  conduit  les  intéressés  à  s'enfuir  le 
lendemain matin chez un ami où ils seraient restés un peu plus d'un 
mois avant de quitter définitivement le pays.

C.
C.a Le  3  novembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
aujourd'hui  Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  s'est  adressé  aux 
autorités hollandaises,  norvégiennes et  suédoises compétentes,  afin 
de déterminer si les intéressés leur étaient connus.

Par  télécopie  du  23  novembre  2004,  les  autorités  suédoises  ont 
répondu  à  l'ODM  que  A._______,  B._______  et  leur  fille  étaient 
connus de leurs services et que leur procédure en matière d'asile était 
close. Après une demande d'information complémentaire soumise par 
l'ODM  le  30  novembre  2004,  le  service  des  migrations  suédois  a 
expliqué que A._______ avait demandé l'asile en Suède le 27 octobre 
2003  et  qu'avant  d'entrer  dans  ce  pays,  il  avait  déjà  fait  une  telle 
demande  en  Norvège.  Que  dès  lors,  sur  la  base  des  accords  de 
Dublin, la Suède avait demandé à la Norvège de reprendre en charge 
l'intéressé et sa famille, ce qu'elle a accepté de faire en date du 19 
décembre 2003. Par ailleurs, les autorités suédoises ont ajouté que le 
3 février 2004, la France a également demandé des informations au 
sujet des intéressés, lesquels ont pris la fuite le même jour.

En  date  du  13  décembre  2004,  les  autorités  norvégiennes 
compétentes en matière d'asile ont informé l'ODM que les intéressés 
étaient connus de leurs services et qu'ils avaient quitté le pays le 24 
octobre 2003. Ces autorités ont également fait parvenir une copie de 
leur  décision  en  matière  d'asile  et  de  l'audition  de  B._______, 
documents  qui  ont  été  partiellement  traduits  par  l'ODM et  joints  au 
dossier de la cause.

C.b Il ressort de l'état de fait de la décision et de l'audition entreprise 
en Norvège que l'intéressée et sa soeur, en septembre 2002, ont été 

Page 3

D-4440/2006

arrêtées  par  quatre  policiers  en rentrant  de  la  piscine et  que  ladite 
soeur a été enlevée et retrouvée morte une semaine plus tard. Selon 
l'intéressée, les raisons de ce drame seraient d'ordre ethnique. Après 
qu'elle  eut  annoncé  le  cas  à  la  police,  elle  aurait  été  la  cible  de 
menaces et de violences, afin de faire pression sur elle pour qu'elle 
retirât sa plainte. Au vu de cette situation, B._______ aurait  fait une 
fausse  couche.  Elle  a  également  expliqué  qu'elle  avait  tenté  de  se 
suicider en prenant une importante dose de médicaments.

La  demande  d'asile  des  intéressés  a  été  rejetée,  les  autorités 
norvégiennes ayant estimé qu'il n'était pas vraisemblable qu'ils fussent 
la  cible  de  persécutions  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine. 
Selon  les  autorités  précitées,  les  violences  alléguées  par  les 
intéressés sont le fait de personnes privées. Par ailleurs, il a été relevé 
dans cette décision qu'il est notoire que les autorités kirghizes ont la 
volonté et la capacité de protéger leurs citoyens. Finalement, le renvoi 
a été considéré comme exécutable et a été ordonné.

C.c Par courrier du 15 décembre 2004, l'ODM a accordé le droit d'être 
entendu aux intéressés en relation avec leur séjour tant en Norvège 
qu'en  Suède  et  les  informations  transmises  à  leur  sujet  par  les 
autorités de ces deux pays.

Par réponse du 20 décembre 2004, les intéressés ont relevé ne pas 
parler suffisamment bien l'allemand pour comprendre la demande de 
l'office précité et ont demandé une nouvelle audition, faute de quoi ils 
considéraient  que  leur  droit  d'être  entendu  n'était  pas  respecté. De 
plus,  ils  ont  requis  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  au  vu  de  leur 
indigence et de la complexité des faits de la cause. Finalement, ils ont 
encore expliqué ne pas avoir mentionné leur séjour en Norvège et en 
Suède par crainte d'y être refoulés.

Le  30  décembre  2004,  l'ODM  s'est  déterminé  quant  au  courrier 
précité.  Il  a  notamment  relevé  qu'il  ne  pouvait  être  question  d'une 
violation du droit d'être entendu, puisqu'ils avaient d'ores et déjà fait 
l'objet d'une audition en présence d'un traducteur et qu'il n'était pas du 
ressort de l'office fédéral de leur attribuer un représentant. Par ailleurs, 
cet  office  a  également  relevé  qu'ils  ne  s'étaient  pas  prononcés  sur 
l'incohérence  temporelle  existant  entre  leurs  déclarations  faites  en 
Suisse et leur demande d'asile en Norvège, cette dernière ayant été 
simultanée aux faits allégués.

Page 4

D-4440/2006

Par courrier du 6 janvier 2005, les intéressés ont pris position quant à 
la deuxième demande de l'ODM. Ils ont expliqué être restés silencieux 
sur leur demande d'asile en Norvège à cause des menaces de la part 
d'autres ressortissants kirghizes dont ils auraient été la cible dans les 
centres  norvégiens  pour  requérants  d'asile. Ils  ont  en  plus  expliqué 
avoir  uniquement modifié  la date des événements dans leur récit  et 
qu'il fallait donc lire 2002 à la place de 2003. S'agissant de leurs motifs 
d'asile, ils ont relevé les avoir exposés de manière complète.

D.
Par décision du 19 mai 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés au motif  que leurs  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans  ses  considérants,  cet  office  a,  d'une  part,  considéré  que  la 
crédibilité des intéressés était fortement ébranlée du fait qu'ils avaient 
délibérément  dissimulé  un  précédent  séjour  en  Norvège, 
respectivement  en  Suède.  D'autre  part,  l'ODM  a  retenu  que  les 
allégations  des  intéressés  n'étaient  pas  vraisemblables  dans  la 
mesure  où,  selon  les  informations  à  disposition  de  cet  office,  les 
Ouïghours  n'étaient  pas  la  cible  de  persécutions  au  Kirghizistan et, 
qu'en  outre,  il  y  existait  des  associations  luttant  en  faveur  de  cette 
ethnie. Il  a  également  mis  en  doute  le  récit  des  intéressés dans  la 
mesure où, d'une part, le requérant, lors de son audition, n'avait pas 
fait  mention  de la  tentative de suicide  de sa femme et  que,  d'autre 
part,  cette  dernière,  dans  son  audition  par-devant  les  autorités 
norvégiennes,  n'avait  pas  allégué  avoir  été  violée.  Finalement,  cet 
office a relevé que les motifs d'asile des intéressés avaient d'ores et 
déjà été appréciés dans le  cadre de la  procédure  d'asile  menée en 
Norvège  et  que  les  pièces  du  dossier  ne  permettaient  pas  de 
considérer que la situation avait changé entre-temps.

E.
Par acte du 13 juin 2005, les intéressés ont recouru contre la décision 
précitée  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile (CRA). Ils ont conclu préalablement à ce qu'ils soient 
dispensés de verser une avance de frais, principalement à ce que la 
décision  de  l'ODM  soit  cassée  et  que  l'asile  leur  soit  accordé  et 

Page 5

D-4440/2006

subsidiairement à ce que l'exécution du renvoi soit reconnue comme 
étant tant illicite qu'inexigible.

Les intéressés estiment qu'il n'est pas possible de remettre en cause 
leur crédibilité pour la simple raison qu'ils ont caché avoir transité par 
la  Norvège  et  la  Suède avant  de  venir  demander  l'asile  en Suisse. 
Pour le surplus, ils font valoir que leur persécution est vraisemblable 
au vu de la situation des Ouïghours dans leur pays d'origine.

F.
Par courrier du 21 juin 2005, les recourants ont encore fait parvenir à 
l'ancienne CRA un complément au recours précité, accompagné d'un 
rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) traitant de 
la situation des Ouïghours au Kirghizistan.

G.
Par décision incidente du 28 juin 2005, le juge instructeur alors chargé 
du  dossier  à  l'ancienne  CRA  a,  au  vu  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi, ce 
dernier statuant en dernière instance en la matière (cf. art. 83 let. d ch. 
1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
dès  le  1er  janvier  2007,  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent 
(art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

Page 6

D-4440/2006

1.3 Les intéressés ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  let. c  PA). 
Présenté  dans la  forme (art.  52 PA) et  le  délai  (art. 108 al. 1  LAsi, 
identique  à  l'art.  50  al.  1  PA)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  sur  cette  question,  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 
p. 20 ; 1997 n° 27 consid. 4f p. 211 ; 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; 1994 
n°  6  consid.  5  p.  52,  jurisprudences  dont  le  Tribunal  n'entend  pas 
s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). Ce faisant, 
il  prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la 
demande d'asile.

3.
En l'espèce, les recourants invoquent tant des persécutions passées, 
soit  notamment  des  préjudices  infligés  par  les  force  de  l'ordre 
kirghizes et l'absence de réponse suite aux plaintes adressées dans 
ce  contexte  aux  autorités  de  leur  pays  d'origine,  qu'une  crainte  de 

Page 7

D-4440/2006

futures persécutions fondée sur leur origine ethnique ouïgoure. Quant 
à ce dernier point, ils expliquent notamment dans leur recours que la 
Chine, voisine du Kirghizistan, exerce sur ce pays des pressions, afin 
que  les  Ouïghours  chinois  réfugiés  soient  extradés  vers  leur  pays 
d'origine. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont versé au dossier une 
analyse  sur  la  situation  générale  des  Ouïghours  au  Kirghizistan  de 
l'OSAR datée du 16 juin 2005.

3.1 S'agissant des persécutions passées alléguées par les intéressés, 
soit l'enlèvement de la soeur de la recourante en date du 3 septembre 
2003,  la  découverte du corps de celle-ci  le  10 septembre 2003,  les 
coups subis par la recourante de la part des policiers le 25 septembre 
2003,  les coups subis  par le recourant  au mois d'octobre 2003,  les 
abus sexuels dont B._______ aurait été la cible le 20 octobre 2003, le 
classement  de  la  plainte  de  la  recourante  en  date  du  5  décembre 
2003, le saccage de l'appartement des recourants le 2 janvier 2004 et 
l'incendie criminel dont ils ont été la cible le 8 janvier 2004, force est 
de constater qu'au moment où ces faits se seraient produits, la famille 
A._______  ne  séjournait  manifestement  pas  au  Kirghizistan.  Les 
recherches entreprises par l'ODM ont en effet permis d'établir que les 
recourants  ont  quitté  leur  pays le  12 mai  2003 pour  se  rendre  tout 
d'abord en Norvège, puis en Suède, deux pays scandinaves où ils ont 
successivement introduit  une demande d'asile. Dans ces conditions, 
les  intéressés  ne  pouvaient  manifestement  pas  être  exposés  aux 
préjudices allégués tels qu'exposés à l'appui de leur demande d'asile. 
Par  ailleurs,  les  recourants  ayant  sciemment  caché  leur  séjour 
scandinave  aux  autorités  suisses,  ils  ont  violé  leur  obligation  de 
collaborer,  telle  que  définie  à  l'art.  8  LAsi,  notamment  celle  de 
collaborer à l'établissement complet des faits (art. 8 al. 1 let. c LAsi et 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 n° 18). Ce n'est en effet qu'après qu'ils 
eurent  été  confrontés  aux  résultats  des  recherches  entreprises  par 
l'ODM, qu'ils ont admis avoir séjourné tant en Suède qu'en Norvège 
en qualité de requérants d'asile. En agissant de la sorte, la crédibilité 
de leurs propos quant aux motifs de fuite relatifs à leur pays d'origine 
est ruinée. S'ajoute à cela que les excuses avancées pour expliquer 
leur  omission,  soit  les  conditions  d'habitation  dans les  centres  pour 
requérants  d'asile  dans  ces  deux  pays  et  les  menaces  de  la  part 
d'autres ressortissants kirghizes, se limitent à de simples affirmations 
et  sont  dès  lors  dénuées  de  tout  fondement.  Ces  explications  ne 
sauraient du reste justifier leur comportement à l'égard des autorités 

Page 8

D-4440/2006

suisses.

Au vu de ce qui  précède,  le  Tribunal  ne peut  pas admettre que les 
intéressés  aient  subi  les  persécutions  alléguées  dans  leur  pays 
d'origine.

3.2
3.2.1 S'agissant ensuite de la crainte fondée de futures persécutions, 
celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans 
sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui 
qui  a  de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références 
de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité de l'Etat  (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA 1993  n°  21  p. 134ss  et  JICRA  1993  n°  11 
p. 67ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne 
1999, p. 69s).

3.2.2 Les recourants font valoir que leur ethnie ouïghoure les mettrait 
en  danger  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  et  qu'il 
conviendrait  ainsi,  d'un  point  de  vue  objectif,  de  considérer  qu'ils 
craignent des persécutions futures. A ce sujet, le Tribunal relève que si 
les Ouïghours du Kirghizistan sont certes exposés à certaines formes 
de  discriminations  sociales,  comme  l'atteste  notamment  la  Uighur 

Page 9

D-4440/2006

Freedom  Organization  et  la  Kyrgyzstan  Uyghur  (Ittipak)  Association 
(Minority  Rights  Group  International,  World  Directory  of  Minorities: 
Kyrgyzstan: Uighurs, 2009), il ne s'agit toutefois pas de mesures d'une 
intensité  telle  qu'elles  constituent  des  persécutions  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.  Dans  l'ensemble,  la  situation  de  cette  communauté 
ethnique s'est du reste améliorée depuis la Révolution des Tulipes de 
mars 2005, laquelle a mis un terme au régime autoritaire de l'ancien 
président  Akajew.  On  ne  saurait  manifestement  admettre  une 
persécution collective des Ouïghours au Kirghizistan. Par ailleurs, les 
intéressés étant de nationalité kirghize, ils n'ont pas à craindre d'être 
extradés  vers  la  Chine  où  leur  situation  serait,  selon  toute 
vraisemblance,  moins favorable. Dans ces conditions,  les recourants 
n'étant pas parvenus à rendre vraisemblables leurs propos inhérents 
aux  persécutions  passées subies  au Kirghizistan (cf. consid. 3.1)  et 
dans la mesure où ils n'ont pas non plus fait  mention d'avoir exercé 
une  quelconque  activité  politique  ou  religieuse  susceptible  de  les 
exposer  dans  leur  pays  d'origine,  ils  ne  peuvent  pas  se  prévaloir 
valablement d'une crainte fondée de futures persécutions.

4.
Au vu de ce qui  précède,  le  recours des intéressés,  tant  en  ce  qui 
concerne l'octroi de l'asile que la reconnaissance du statut de réfugié, 
doit être rejeté (cf. art. 7 al. 1 LAsi).

5.  
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse  et  en  ordonne  l'exécution  ; il  tient  compte  du principe  de  la 
famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.  

Page 10

D-4440/2006

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et applicable à 
toutes  les  procédures  alors  pendantes  (dispositions  transitoires 
relatives  à  la  modification  de  la  LAsi  du  16 décembre  2005). Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  
7.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 
renvoi  ne contrevient  pas au principe de non-refoulement  de l'art. 5 
LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.2 En outre,  et  pour  les  mêmes  raisons  que  celles  indiquées  plus 
haut,  le  Tribunal considère que les recourants n'ont  pas fait  valoir  à 
satisfaction  un véritable  risque concret  et  sérieux d'être victimes de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 

Page 11

D-4440/2006

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de 
renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 
182ss),  de  sorte  que  l'exécution  de  ce  renvoi  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

8.  
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment 
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

8.2 En l'espèce, il convient de relever que le Kirghizistan ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 
De  plus,  les  intéressés sont  jeunes,  en  bonne  santé,  tous  deux au 
bénéfice d'une formation professionnelle et  peuvent,  le cas échéant, 
compter sur leur famille se trouvant encore au pays pour les aider à se 
réintégrer.  Finalement,  il  est  encore  judicieux  de  relever  que  les 
derniers  rapports  du  Département  d'Etat  américain  font  montre 
d'améliorations  quant  à  la  situation  économique  au  Kirghizistan, 
élément qui parle également en faveur de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi des intéressés (US State Department, Country report on human 
rights practices 2006, 6 mars 2007).

8.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  dès  lors  de  constater  que 
l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Page 12

D-4440/2006

9.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 82 al. 2 LEtr).

10.
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il  s'ensuit que le recours, en tant qu'il  porte sur 
l'exécution  du  renvoi,  doit  également  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée sur ce point.

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, s'élevant à Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 13

D-4440/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant des recourants (par lettre recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 
en copie)

- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

Page 14