# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16df3d9d-e59d-5430-bb81-ddca52af623f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 D-5513/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5513-2009_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5513/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 août 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5513/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
18 décembre 2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  23  décembre  2008  et 
9 janvier 2009,

la décision de l'ODM du 21 août 2009, 

le recours interjeté le 2 septembre 2009 contre la décision précitée,

le courrier de l'intéressé du 3 septembre 2009 et ses annexes, à savoir 
notamment une copie d'un rapport opératoire daté du (...), ainsi qu'une 
copie du courrier du docteur B._______ du (...),

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(cf. art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31], 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  al.  1  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'au cours des auditions, l'intéressé a allégué qu'il avait vécu depuis 
l'âge de (...)  ans avec C._______ suite au départ  de sa mère ; qu'il 
n'aurait en revanche jamais connu son père qui aurait quitté sa mère, 
(...) ; que C._______ aurait toujours refusé de lui présenter son père 
alléguant son manque de maturité ; que C._______ serait décédée en 
(...) ;  qu'à  (...)  de  la  même année,  un  ami  de  la  famille  prénommé 
D._______  aurait  accompagné  l'intéressé  au  domicile  de  son  père ; 
qu'ils auraient alors appris le décès de ce dernier par son épouse qui 
aurait  également prétendu que son mari  n'avait pas d'autres enfants 
que  ceux  qu'il  avait  eus  avec  elle  et  leur  aurait  demandé  de  partir 
immédiatement ;  que  le  dénommé  D._______  et  le  requérant  se 
seraient néanmoins rendus à nouveau au domicile de cette femme en 
(...) ; que cette dernière les aurait cette fois-ci menacés de mort s'ils 
revenaient  l'importuner chez elle ; que D._______ serait  décédé peu 
de  temps  après ; que  selon  des  rumeurs,  cette  femme aurait  été  à 
l'origine de ce décès et le requérant risquerait de subir le même sort ; 
que quelques semaines plus tard, il aurait été enlevé par des inconnus 
mandatés par cette femme pour le tuer ; que toutefois, certains de ses 
agresseurs auraient hésité à effectuer leur mission jusqu'au bout et à 
le tuer, dans la mesure où ils savaient l'intéressé innocent ; que c'est 
ainsi  que l'un d'entre eux aurait alerté un monsieur blanc qui aurait, 
avec l'aide d'agents de sécurité,  libéré le recourant et l'aurait  aidé à 
rejoindre la Suisse,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité 
de réfugié n'était pas établie, dans la mesure où les motifs allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'il  n'a cependant pas retiré l'effet suspensif  à un éventuel recours, 
en sorte que la conclusion tendant à la restitution de l'effet suspensif 
doit être jugée irrecevable (cf. art. 55 PA),

que dans son recours du 2 septembre 2009, l'intéressé a principale-
ment conclu à l'annulation de la décision querellée, ainsi qu'à l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle,

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que le Tribunal applique le droit d'office, de sorte qu'il peut admettre le 
recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recou-
rante,

qu'il convient de déterminer à titre préliminaire si l'ODM était en droit 
de considérer que le recourant était majeur et de le traiter comme tel,

que selon la  jurisprudence de la  Commission  suisse  de recours  en 
matière d'asile  (cf. la décision de principe publiée sous JICRA 2004 
n° 30 p. 204 ss), qui garde toute son actualité, l'ODM est en droit de se 
prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur d'un requérant, 
avant son audition sur ses motifs d'asile et la désignation d'une per-
sonne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à 
son âge ; que tel est notamment le cas lorsque le requérant ne remet 
pas ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; qu'en l'absen-
ce de pièces d'identité, comme c'est ici le cas, il convient de procéder 
à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en fa-
veur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé à cet égard 
que la minorité doit être admise si elle apparaît vraisemblable au sens 
de  l'art.  7  LAsi  (cf.  JICRA  2004  précitée  consid. 5.3.3  et  5.3.4 
p. 209 s),

que l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du re-
quérant revêt une valeur probante fortement amoindrie, lorsque l'on se 
trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne se si-
tuant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans ; que de même, une 
analyse radiologique des os de la main, susceptible à certaines condi-
tions de démontrer une dissimulation de l'identité au sens de l'art. 32 
al.  2  let.  b  LAsi  (cf.  JICRA  2001  n°  23  p.  184 ss),  ne  permet  pas 
d'établir  de manière suffisamment fiable l'âge exact  d'une personne, 
mais peut tout au plus constituer un indice plaidant en faveur ou en 
défaveur de sa majorité ; que les déclarations du requérant au sujet de 
son âge et de la non-production de pièces d'identité constituent donc 
des éléments d'appréciation de portée décisive, lorsqu'il  s'agit  de se 
déterminer sur sa minorité alléguée ; que dans de tels cas, il  appar-
tient à l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les motifs d'asi-
le, à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par 
le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de 
vie, sa scolarité,  ses relations familiales ainsi que sur son voyage et 
son pays d'origine ou de dernière résidence ; que si, après avoir fait 
usage de la diligence commandée par les circonstances, on ne peut 

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établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci 
doit  supporter  les conséquences du défaut  de la  preuve relatif  à  sa 
minorité (JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186 s.), c'est-à-dire que c'est 
à  lui  qu'échoit,  au  plan  matériel,  le  fardeau  de  la  preuve  de  sa 
prétendue minorité (JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss),

qu'en  l'occurrence,  la  procédure  menée  en  première  instance  est 
conforme à la jurisprudence précitée ; qu'en effet, l'intéressé a été in-
formé, dans le cadre du droit  d'être entendu du 23 décembre 2008, 
des conclusions auxquelles l'autorité compétente était parvenue quant 
à sa minorité alléguée et des conséquences de cette appréciation pour 
la suite de la procédure ; que son droit d'être entendu a ainsi été res-
pecté,

que cela étant, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que l'intéressé 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  était  mineur ; que  celui-ci  prétend 
connaître  son  âge,  car  sa  mère  lui  aurait  dit  une  fois  qu'il  était  du 
même âge que d'autres enfants ; qu'on voit ainsi mal comment il aurait 
pu connaître précisément sa date de naissance ; qu'il  n'est  en outre 
pas crédible qu'il ait acquis ses connaissances scolaires par la simple 
fréquentation de cours du soir ; qu'il  impute d'ailleurs ce talent  d'ap-
prentissage à une intervention divine (cf. procès-verbal du droit d'être 
entendu  du  23  décembre  2008,  p. 2) ;  qu'enfin,  l'intéressé  n'a  pas 
contesté, au stade du recours, le point de vue de l'ODM à ce sujet,

que par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a considéré qu'il était 
majeur et l'a traité comme tel,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même de présenter de tels docu-
ments en temps utile ; que les allégations du recourant relatives aux 
circonstances dans lesquelles il aurait quitté le Nigéria, ainsi que cel-
les relatives à l'aide - matérielle et financière - gracieusement accor-

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dée par les personnes qui auraient organisé à la hâte son départ, ne 
sont pas crédibles ; que dans ces conditions, le Tribunal est en droit de 
conclure que le recourant a en réalité voyagé en étant muni de papiers 
d'identité et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indi-
cations y figurant (au sujet de son lieu de séjour au moment des faits 
rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient de nature à sa-
per les fondements de sa demande d'asile, autrement dit que le recou-
rant cherche à cacher aux autorités suisses les véritables circonstan-
ces de son départ du Nigéria ; que le recourant a certes allégué dans 
son mémoire de recours que des membres de sa famille rencontrés en 
Suisse pourraient éventuellement lui transmettre son acte de naissan-
ce par télécopie ; que cet élément ne permet toutefois pas d'expliquer 
la non-production des documents de voyage ou des pièces d'identité 
utilisés  pour  venir  en  Suisse ; que  par  ailleurs,  le  recourant  n'avait 
jusqu'à  ce stade de la  procédure,  jamais mentionné l'existence d'un 
acte de naissance, ni de membres de sa famille vivant en Suisse ou 
ailleurs  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du  23 décembre 2008,  p. 3  ; 
procès-verbal de l'audition du 9 janvier 2009, p. 7) ; que pour le sur-
plus, le Tribunal peut se contenter de renvoyer aux considérants de la 
décision de l'autorité intimée, qu'il fait également siens (cf. décision du 
21 août 2009, consid. I/1, p. 3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formula-
tion plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à pro-
duire ; qu'il  a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le 
pouvoir  d'examen ; qu'il  a introduit  une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate à l'instar de l'ODM que les per-
sécutions alléguées ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi,

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qu'en effet, les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent 
d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, 
ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de ré-
fugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret 
à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnable-
ment exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection inter-
ne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.3.2) ; que 
cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection in-
ternationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel 
on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son 
propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécu-
tions  avant  de  solliciter  celle  d'un  Etat  tiers  (cf. JICRA  2000  n°  15 
consid. 12a p. 127 ss, JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125 ss) ; qu'en 
l'espèce, force est de constater, qu'une protection adéquate existe au 
Nigéria,

qu'au demeurant, le Tribunal constate que les préjudices invoqués ne 
sont pas liés à l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

que le récit présenté apparaît en outre vague et indigent sur de nom-
breux points au coeur des motifs avancés (comme par exemple en re-
lation avec la personnalité du dénommé D._______ qui aurait pourtant 
été  un  proche  de  la  famille,  ou  en  relation  avec  les  circonstances 
entourant les contacts qu'il aurait eus avec l'épouse de son père, les 
circonstances de son enlèvement,  de sa libération et  de sa fuite  du 
pays),

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  ainsi  de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi,

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que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants prove-
nant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 21 août 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire et bénéficie d'une certaine expérience pro-

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fessionnelle  (cf.  notamment  procès-verbal  de  l'audition  du 
23 décembre 2008,  p. 2) ; que  le  Tribunal  relève  également  que  les 
problèmes (...) dont souffre le recourant ne constituent pas un obstacle 
à l'exécution du renvoi,

que même à admettre qu'une opération complémentaire devait s'avé-
rer nécessaire à brève échéance, rien n'indique que cette dernière ne 
pourrait pas intervenir, le cas échéant, dans le cadre d'une éventuelle 
prolongation du délai de départ,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démar-
ches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de se ren-
dre dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant  (cf.  art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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