# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8a93405-7e54-5f61-b4ad-9e6f6e21dcd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2014 E-5420/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5420-2014_2014-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5420/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 29 août 2014 / N (…). 

 

 

E-5420/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 29 mai 

2012, 

les procès-verbaux des auditions du 6 juin 2012 et du 28 janvier 2014, 

la décision du 29 août 2014, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de 

réfugié de l'intéressé et refusé l'asile en application de l'art. 54 LAsi 

(RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse, mais a suspendu 

l'exécution de cette mesure en raison de son caractère illicite, mettant le 

recourant au bénéfice d'une admission provisoire,   

le recours interjeté, le 23 septembre 2014, contre cette décision, par 

lequel il conclut à l'octroi de l'asile et à la dispense de l'avance des frais 

de procédure,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dès lors qu'il est statué directement sur le fond, la demande de 

dispense des frais de procédure est sans objet, 

qu'en vertu de l'art. 2 LAsi, la Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur 

demande, conformément aux dispositions de cette loi, 

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que l'asile n'est toutefois pas accordé à la personne qui n'est devenue un 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de 

provenance ou en raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà 

reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la 

fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 consid. 5.1 

p. 376, et jurisp. cit.), le recourant peut encore prétendre à l'octroi de 

l'asile pour des raisons en rapport avec les motifs d'asile allégués ou 

avec les circonstances de fait intervenues après son départ d'Erythrée et 

indépendantes de sa personne ou de sa volonté (motifs objectifs 

postérieurs à la fuite) (cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.5, et réf. 

cit.), 

qu'en substance, le recourant a indiqué qu'après avoir effectué son 

service militaire de (…) 2002 à (…) 2003, puis avoir étudié la (…), il avait 

été rappelé par l'armée, en 2008, et affecté au "B._______", 

qu'en (…) 2011, il aurait rejoint C._______ et aurait été chargé de tâches 

sans rapport avec sa formation, tout comme deux autres de ses 

camarades, 

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que, l'intéressé et ses deux camarades auraient à plusieurs reprises 

demandé à leurs supérieurs directs des explications à ce sujet, mais en 

vain, 

que, le (…) 2012, ils auraient été arrêtés pour avoir essayé de parler de 

leur situation avec le commandant de bataillon, 

qu'ils auraient ensuite été conduits au poste de police de C._______, 

escortés de trois gardes, 

qu'en chemin, l'intéressé aurait profité d'un attroupement au bord de la 

route pour fausser compagnie à ses gardiens et monter dans un bus à 

destination de D._______, 

qu'il aurait ensuite passé une nuit à son domicile avant de quitter 

D._______ pour gagner le Soudan avec l'aide d'un passeur, 

qu'après un séjour de deux mois à Khartoum, il aurait rejoint l'Europe en 

avion, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas établi la crédibilité de ses motifs, 

qu'en effet, les craintes alléguées ne constituent que de simples 

affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et 

sérieux, 

que, de plus, le récit de l'intéressé concernant les événements qui 

l'auraient amené à quitter son pays d'origine est stéréotypé, contradictoire 

et manque considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas 

aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, l'intéressé n'a pas fait état de son arrestation lors de 

la première audition, mais a simplement déclaré qu'il craignait d'être mis 

en prison car il commençait à être mal vu de ses supérieurs 

(cf. p-v d'audition du 6 juin 2012 p. 7), 

que les explications données à ce sujet au stade du recours, à savoir que 

sa version des faits avait été plus courte lors de la première audition à la 

demande de la personne qui l'interrogeait, ne saurait convaincre, 

qu'en effet, l'intéressé ayant indiqué, lors de cette première audition, 

qu'un de ses camarades avait été arrêté, on voit mal pourquoi il aurait 

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omis de mentionner sa propre arrestation, ce d'autant que, selon les 

propos tenus lors de la deuxième audition, l'intéressé aurait pris la fuite, 

juste après son arrestation, lors de son transfert au poste de police de 

C._______,  

que, de plus, ses déclarations concernant le nombre de ses camarades 

qui auraient été arrêtés divergent d'une audition à l'autre, 

qu'ainsi, il a tout d'abord déclaré qu'un de ses amis avait été arrêté pour 

avoir demandé pourquoi il ne pouvait pas être affecté à des tâches en lien 

avec sa formation (cf. p-v d'audition du 6 juin 2014 p. 7), 

que, lors de la seconde audition, il a en revanche indiqué que deux de 

ses collègues, en plus de lui, avaient été arrêtés pour les raisons 

précitées (cf. p-v d'audition du 28 janvier 2014 p. 13 et 18), 

que, par ailleurs, la description de sa fuite alors que des gardiens le 

conduisaient au poste de police est pour le moins simpliste et 

manifestement dépourvue des détails significatifs d'une expérience 

réellement vécue (cf. p-v d'audition du 28 janvier 2014 p. 17 et 20), 

que ces imprécisions et divergences, qui portent sur des éléments 

importants de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'il n'a pas vécu 

les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande, 

qu'à cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse n'est 

pas non plus crédible, 

qu'en effet, il n'est pas convaincant que le recourant ait été en mesure de 

rejoindre ce pays dans les circonstances décrites, 

qu'ainsi, sachant que l'intéressé a déclaré avoir voyagé avec un 

passeport d'emprunt, muni de la photographie d'un tiers, il est 

difficilement imaginable qu'il ait pu se soustraire aux contrôles 

particulièrement rigoureux effectués dans les aéroports européens, 

que, de plus, le dépôt, lors de l'audition sommaire, de sa carte d'identité 

permet également de douter de la réalité de son voyage sous une tierce 

identité (cf. p-v d'audition du 6 juin 2012 p. 6 et p-v d'audition du 

28 janvier 2014 p. 21), 

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qu'en effet, il n'est pas vraisemblable qu'il ait pris le risque de voyager 

avec des documents établis à des identités différentes, 

qu'il n'est pas plausible non plus que le recourant ne soit pas capable, au 

vu notamment de son niveau d'instruction et des ses connaissances en 

anglais, d'indiquer le nom de la compagnie aérienne avec laquelle il aurait 

voyagé ni des villes dans lesquelles il aurait fait escale et où il aurait 

finalement atterri (cf. p-v d'audition du 28 janvier 2014 p. 22), 

que, dans ces conditions, de sérieux doutes se font jour quant aux réelles 

circonstances du départ de l'intéressé de son pays, 

qu'enfin, les documents produits ne sont pas de nature à corroborer ses 

dires, 

qu'ainsi, les bulletins de notes des années 2003 à 2008 et la carte 

d'admission aux examens d'école secondaire n'ont aucune valeur 

probante, dans la mesure où ils permettent uniquement d'attester que 

l'intéressé a suivi l'école à cette période, mais non qu'il aurait rencontré 

des problèmes avec les autorités érythréennes, 

que, le document, produit au stade du recours, daté du (…) 2009, censé 

émaner du (…) et attester que le recourant a fait partie de E._______, 

n'est pas non plus déterminant, étant donné notamment qu'il a été 

communiqué sous forme de photocopie, 

qu'en effet, les documents produits sous cette forme sont dénués de 

force probante, dans la mesure où il s'agit d'un procédé au sujet duquel 

toutes manipulations ne peuvent être exclues, 

qu'à cela s'ajoute que le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas pu 

présenter cette pièce lors de la procédure de première instance, 

que, par ailleurs, les deux articles tirés d'Internet ne concernent pas le 

recourant personnellement et ne sont dès lors pas non plus pertinents,  

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, 

que le recours, faute de contenir des arguments susceptibles de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 29 août 2014, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs ou 

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pour des motifs objectifs postérieurs à son départ, doit être rejeté et le 

dispositif de la décision précitée confirmé sur ce point, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu'en l'occurrence, l'ODM, dans sa décision du 29 août 2014, a considéré 

que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas licite (cf. art. 5 al. 1 

LAsi) et a remplacée de ce fait cette mesure par une admission 

provisoire, 

que, dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être 

examinée, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :