# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94818f4e-88fc-51ae-ad15-f6045b2a7ce7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2008 E-3276/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3276-2006_2008-10-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-3276/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Daniel Schmid, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 
22 janvier 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3276/2006

Faits :

A.
Le  22  octobre  1998,  A._______  a  déposé  une  demande d'asile  en 
Suisse.

L'intéressé  a  alors  exposé  qu'il  avait  été  engagé,  en  1991,  par  la 
police  fédérale  éthiopienne.  Chargé  de  surveiller  des  opposants 
politiques et de recueillir des informations à leur sujet, il aurait marqué 
sa réticence à accomplir ce travail.

En  avril  1998,  le  requérant  aurait  été  arrêté  sur  l'accusation  d'avoir 
prévenu une personne qu'il  était  chargé de surveiller ; retenu durant 
cinq jours, il aurait été maltraité, puis relâché. Licencié de son poste, il 
se  serait  vu  confisquer  son  passeport,  et  aurait  été  maintenu  sous 
surveillance. En mai 1998, il aurait essuyé un coup de feu, tiré par des 
inconnus.

A  l'appui  de  ses  motifs,  l'intéressé  a  déposé  plusieurs  documents, 
principalement  relatifs  à  ses  activités  professionnelles,  ainsi  qu'une 
attestation de détention et de libération sous caution.

B.
Par décision du 27 mai 1999, l'ODR a rejeté la demande déposée et 
prononcé le  renvoi  du  requérant,  au  vu de l'invraisemblance de ses 
motifs.

Saisie  du  recours  interjeté  par  l'intéressé,  l'ancienne  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  (CRA)  a  cassé  la  décision 
attaquée, le 25 octobre 2002, l'instruction menée en première instance 
ayant été insuffisante ; plus spécialement, la CRA a fait grief à l'ODR 
de n'avoir pas pris en considération les sévices subis par le recourant 
(attestés par un certificat médical) et son licenciement, ainsi que les 
risques  pouvant  découler  de  ses  antécédents  dans  la  police  et  de 
l'éventuelle aide apportée à des opposants.

C.
Le 31 juillet  2003, l'ODR s'est adressé à l'Ambassade de Suisse en 
Ethiopie et  l'a interrogée sur l'exactitude de l'identité et de l'adresse 
indiquées par le requérant, la réalité de son emploi antérieur dans la 

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police, l'authenticité de l'attestation de détention produite par lui, ainsi 
que sur l'existence de recherches le concernant.

Le 24 septembre 2003,  l'ambassade a communiqué à l'ODM que le 
requérant  avait  bien  donné  son  adresse  effective  et  avait  été 
fonctionnaire de police, mais avait été licencié pour incompétence ; il 
n'avait jamais fait l'objet d'une procédure, et l'attestation de détention 
produite par lui n'était pas authentique.

Invité  à  s'exprimer,  l'intéressé  a  fait  valoir,  les  24  octobre  et 
26 décembre  2003,  que  les  renseignements  qu'avait  pu  recueillir 
l'enquêteur mandaté par l'ambassade, auprès de la police éthiopienne, 
n'étaient pas fiables, et qu'une telle enquête avait pu attirer défavora-
blement  l'attention  des  autorités  sur  lui  ;  de  plus,  les  raisons  pour 
lesquelles  l'attestation  de  détention  était  fausse  n'étaient  pas 
explicitées.

D.
Par décision  du 22 janvier  2004,  l'ODR a rejeté  la  demande d'asile 
déposée par l'intéressé, au vu du manque de vraisemblance de ses 
motifs  ; donnant  suite  à  une  proposition  dans  ce  sens  de  l'autorité 
cantonale,  il  a  prononcé  son  admission  provisoire,  l'exécution  du 
renvoi risquant de placer le requérant dans une situation de détresse 
personnelle  grave (art.  44  al. 3  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], abrogé au 1er janvier 2007).

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 25 février 2004, A._______ 
a  fait  valoir  le  caractère  douteux  et  l'origine  inconnue  des 
renseignements  rassemblés  par  l'ambassade,  relevant  que  la  police 
éthiopienne, si elle avait été interrogée, n'avait certainement pas dit la 
vérité  à  un  mandataire  de  la  représentation  suisse  ;  de  plus,  ces 
mesures  d'enquête  seraient  de  nature  à  avoir  mis  le  recourant  en 
danger.

L'intéressé a également soulevé l'existence d'erreurs factuelles dans 
la  description  des  faits  par  l'ODR,  ainsi  que l'absence des mesures 
d'instruction  prescrites  par  la  CRA  dans  sa  décision.  Il  a  conclu  à 
l'octroi de l'asile et a requis l'assistance judiciaire partielle.

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F.
Par ordonnance du 2  mars  2004,  la  CRA a dispensé l'intéressé du 
versement d'une avance de frais.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  3  juin  2008,  aux  motifs  que  les  recherches 
menées par les ambassades supposaient l'anonymat tant des sources 
que des enquêteurs,  et  que ces  derniers  ne se  présentaient  jamais 
auprès de leurs interlocuteurs comme mandatés par la représentation 
suisse ; au surplus, l'enquête en cause avait  établi  l'invraisemblance 
des motifs d'asile.

Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique.

H.
Le  16  octobre  2007,  l'autorité  cantonale  a  proposé  la  délivrance  à 
l'intéressé d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 14 al. 2 
LAsi. Le 9 novembre suivant, l'ODM a approuvé cette proposition.

I.
Les  autres  points  de  l'état  de  fait  et  arguments  du  recours  seront 
repris, si nécessaire, dans les considérant de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, 
le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi, à satisfaction de droit, la 
crédibilité de ses motifs.

La décision originelle de l'autorité de première instance a été cassée 
par la CRA, l'instruction n'ayant pas été suffisante sur plusieurs points. 
Le rapport de l'Ambassade de Suisse en Ethiopie a permis d'éclaircir 
ces points, ainsi qu'on le verra plus bas, et peut être considéré comme 
fiable : en effet, le Tribunal ne voit pas de raison de remettre en cause 
les  informations  qui  y  sont  retranscrites,  quels  que  soient  les 
arguments du recourant à ce sujet.

Ce  dernier  fait  valoir  que les  personnes qui  ont  informé l'enquêteur 
mandaté  par  l'ambassade  n'auraient  en  aucun  cas  dit  la  vérité, 
sachant à qui ils avaient affaire. Cet argument tombe à faux, puisque 
l'enquêteur,  suivant  en  cela  les  consignes  données  par  les 

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représentations suisses en pareille circonstance, a bien entendu pris 
la  précaution  élémentaire de ne pas  révéler  pour  qui  il  agissait. De 
même, il est usuel, en pareil cas, pour éviter de possibles représailles 
ou d'autres conséquences fâcheuses, de garder secrète l'identité de 
l'enquêteur ; cela ne remet pas en cause la valeur des informations 
recueillies lors de l'enquête.

Le Tribunal observe en outre que le recourant n'a pas été en mesure 
de contester le fond de ces informations et n'a produit aucune contre-
preuve, ni  opposé une argumentation  convaincante aux données de 
fait  ainsi  rassemblées. Il  a certes relevé une erreur de date dans la 
décision attaquée (la possibilité de répliquer au rapport d'ambassade 
lui  ayant été accordée le 15 octobre 2003,  et  non le  6 août)  ; cette 
confusion ne change cependant rien au fond de la question.

3.2 Il apparaît donc établi que si l'intéressé a appartenu à la police, il 
a été licencié pour manque de compétence, et non pour des raisons 
d'ordre politique ; par ailleurs, il n'a pas été arrêté et n'a pas fait l'objet 
d'une procédure pénale ou administrative. Dès lors, l'aide qu'il  aurait 
apportée  à  des  opposants,  en  les  prévenant  que  la  police  les 
surveillait, n'est pas crédible.

Certaines invraisemblances du récit plaident d'ailleurs dans le même 
sens.  Ainsi,  il  n'est  pas  convaincant  que  le  recourant,  s'il  avait  été 
recherché,  ait  pu  quitter  B._______ par  la  voie  aérienne,  muni  d'un 
passeport semble-t-il à son propre nom (cf. audition du 15 décembre 
1998,  question  10),  même  avec  l'aide  d'amis  gardes-frontière.  De 
même,  l'intéressé  ne  peut  avoir  été  libéré  sous  caution  et  faute  de 
preuves,  ces  deux  possibilités  s'excluant  mutuellement  (ibidem, 
question  18).  Enfin,  et  surtout,  s'il  avait  été  réellement  soupçonné, 
comme policier,  d'avoir  averti  des personnes recherchées,  il  n'aurait 
pu être si  facilement et  si  rapidement relâché,  vu la  gravité  d'un tel 
grief. Il y a donc lieu – ainsi que le confirme le rapport d'ambassade – 
de douter sérieusement de l'authenticité de l'attestation de détention 
produite, qui  ne fait d'ailleurs mention d'aucun motif  à l'incarcération 
prétendue ni de la date de celle-ci ; en outre, cette pièce, rédigée sur 
un morceau de papier ligné et dépourvue de tout en-tête, n'a pas les 
caractéristiques d'une pièce officielle.

Le  Tribunal  considère  donc  que,  de  manière  globale,  les  mesures 
d'instruction supplémentaires prescrites par la CRA ont été prises par 
l'autorité  de première  instance  : les  risques  éventuels  découlant  de 

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l'ancienne fonction du recourant dans la police et de l'aide apportée à 
d'hypothétiques  opposants,  ainsi  que  les  circonstances  de  son 
licenciement,  ont  été  tirés  au  clair  ;  il  en  va  de  même  de 
l'emprisonnement  relaté  par  l'intéressé,  dont  la  vraisemblance  n'a 
manifestement  pas  été  établie.  Quant  aux  problèmes  de  santé  qui 
touchaient le recourant à son arrivée en Suisse (syndrome de stress 
post-traumatique, état anxio-dépressif, troubles auditifs),  il  résulte de 
ce qui  précède que leur  origine ne peut  être celle  dépeinte  dans le 
récit.

3.3 Quant  aux  possibles  risques  découlant  de  l'enquête  de 
l'ambassade  elle-même,  le  Tribunal  est  d'avis  qu'il  ne  s'agit  pas  là 
d'une hypothèse crédible. En effet,  comme déjà  précisé,  l'enquêteur 
n'a pas dit agir au nom de l'ambassade ; de plus, cette recherche de 
renseignement  n'avait  aucun  caractère  officiel  et  s'est  forcément 
limitée  à  des  entretiens  informels  entre  l'enquêteur  et  ses 
interlocuteurs. Dès  lors,  quand  bien même ceux-ci  auraient  été  des 
policiers,  il  n'y a pas de raison particulière pour que les recherches 
entreprises  mettent  aujourd'hui  le  recourant  en  danger,  ce  d'autant 
plus que l'enquête en cause, qui a eu lieu il y a plus de cinq ans, est 
maintenant ancienne.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 En  l'espèce,  le  recourant  est  détenteur  d'une  autorisation  de 
séjour ; la décision de l'ODR, en tant qu'elle prononce le renvoi,  est 
dès lors caduque.

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5.

5.1 L'intéressé  ayant  toujours  occupé  un  emploi,  il  n'a  pas  fait  la 
preuve d'une absence de ressources l'empêchant d'assumer les frais 
de la procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). Dès lors, la demande d'assistance 
judiciaire partielle doit être rejetée.

5.2 En conséquence, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre 
les frais  de procédure  à la  charge du recourant,  conformément  aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est sans objet, en tant qu'il porte sur le renvoi.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- à C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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