# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bd3f7e4-6a9b-53e4-ba45-b578f65029e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2017 A/1456/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1456-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1456/2017 ATAS/587/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1456/2017 

- 2/7 -

  

 
 
 

 

A/1456/2017 

- 3/7 -

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 31 janvier 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) une sanction 
consistant en la suspension, pour une durée de neuf jours, du versement de son 
indemnité, motif pris que ses recherches personnelles d’emploi avaient été 
insuffisantes en quantité durant son délai de congé de trois mois. 

2. Le 20 février 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant avoir 
travaillé jusqu’au 31 décembre 2016 et avoir effectué des recherches ciblées 
pouvant correspondre à ses compétences. Il n’avait pas été informé qu’il lui 
appartenait d’effectuer un nombre minimum de recherches. 

3. Par décision du 13 avril 2017, l’OCE a confirmé la suspension prononcée le 
31 janvier 2017. 

L’OCE a constaté que l’assuré n’avait effectué aucune recherche en octobre, quatre 
en novembre et quatre en décembre 2016. Il a rappelé qu’il appartenait à l’assuré de 
tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi et qu’il lui fallait intensifier ses 
recherches pour éviter d’émarger au chômage. Huit recherches en trois mois était 
un nombre manifestement insuffisant. 

4. Par écriture du 24 avril 2017, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

Il fait valoir que le nombre de recherches qu’il a effectuées d’octobre à décembre 
2016 est raisonnable compte tenu du fait qu’il exerçait un emploi à plein temps. Il 
rappelle que durant cette période, il n’était pas encore assisté par l’assurance-
chômage. 

5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 mai 2017 a conclu au rejet 
du recours. 

6. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 juin 2017. 

Le recourant a allégué avoir préféré, durant le délai de congé, cibler ses recherches 
en termes de qualité sur des postes correspondant à son profil. Qui plus est, il se 
refusait à « tricher » en procédant à des recherches vouées à l’échec. Il a donc 
préféré attendre avant d’élargir le champ de ses recherches. Qui plus est, selon lui, 
la période considérée - d’octobre à décembre - est une période peu propice à la 
recherche d’un emploi.  

L’intimé a fait remarquer que le nombre de dix recherches par mois n’est exigé 
qu’une fois que l’assuré a été reçu en entretien et s’est vu fixer cet objectif, 
consigné dans le plan d’action signé par les assurés. S’agissant du recourant, cela 
s’est fait le 1er décembre (pièce 16 intimé). 

 
 
 

 

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- 4/7 -

En pratique, de façon générale, huit recherches par mois sont attendues d’un assuré 
avant le premier entretien conseil. En l’occurrence, il n’a été procédé à aucune 
recherche en octobre 2016, ce qui est clairement insuffisant. Quant aux mois de 
novembre et décembre, seule une recherche par semaine a été effectuée. 

Le recourant a admis avoir été informé en date du 1er décembre des objectifs qui 
lui étaient fixés. Il s’est justifié en rappelant qu’il avait travaillé à l’Office des 
poursuites, administration en proie à d’importantes difficultés et qu’il a consacré 
beaucoup de son temps à défendre ses intérêts en vue d’une réintégration à son 
poste, notamment auprès de la Cour des comptes, ce qui explique qu’il a eu moins 
de temps à consacrer à ses recherches d’emploi. 

Enfin, le recourant a souligné les conséquences financières de la décision litigieuse. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1er al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que 
la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 9 jours du droit à l’indemnité 
prononcée à l’égard du recourant, au motif que ce dernier n’a pas fait suffisamment 
de recherches d'emploi durant les trois mois précédant son annonce à l’assurance-
chômage. 

5. a) Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son possible 

 
 
 

 

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pour trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).  

b) Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. notamment 
ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1) que l’obligation de chercher 
un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en 
particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] 
et les références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la référence ; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Nos 837 et 838 p. 2429ss ; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 388).  

Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être 
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 
inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêt C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid. 5.2.1 ; arrêt C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2).  

Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt C_29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l’on 
est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt C 141/02 du 16 septembre 
2002 consid. 3.2). En particulier, l’obligation de chercher du travail ne cesse que 
lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine. 

6. La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

Il y a lieu d’ajouter que le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a établi une 
sorte de barème, intitulé « échelle des suspensions à l’intention de l’autorité 
cantonale et des ORP » (ch. D72 de la circulaire relative à l’indemnité de chômage 
[IC]). Selon ce document, lorsque l’assuré n’a pas effectué de recherches d’emploi 
pendant le délai de congé, la durée de la suspension est de 4 à 6 jours lorsque le 
délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 lorsque le délai de congé est de deux mois, 
et de 12 à 18 lorsque le délai de congé est de trois mois et plus. Lorsque l’assuré a 
effectué des recherches mais en quantité insuffisante, la durée de la suspension est 
de 3 à 4 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 lorsque le délai de 
congé est de deux mois, et de 9 à 12 lorsque le délai de congé est de trois mois et 
plus.  

7. En l’espèce, il est reproché au recourant de n’avoir pas effectué suffisamment de 
recherches d’emploi concrètes durant les trois mois de son délai de congé.  

Il ne fait aucun doute que n’effectuer aucune recherche durant un mois, puis 
seulement quatre par mois - y compris en décembre 2017, alors qu’il s’était déjà vu 

 
 
 

 

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fixer un contrat d’objectifs - n’est pas suffisant au sens des dispositions rappelées 
supra.  

L’argument du recourant selon lequel il consacrait toutes ses forces à se faire 
réintégrer ne lui est d’aucun secours. En une telle situation, il pouvait être exigé de 
lui qu’il procédât, en parallèle, à au moins quelques recherches, ce qu’il n’a 
aucunement fait en octobre et pas suffisamment les mois suivants.  

Reste à examiner si la durée de la sanction appliquée est proportionnée, ce que le 
recourant conteste, alléguant en substance avoir déployé des efforts pour cibler ses 
recherches dans l’objectif de s’assurer que ses démarches soient couronnées de 
succès. 

On relèvera tout d’abord que la sanction infligée correspond au minimum prévu 
s’agissant de recherches insuffisantes durant un délai de congé de trois mois.  

Qui plus est, la durée de la suspension apparaît proportionnée au vu des 
circonstances. Les efforts du recourant pour cibler ses recherches sont louables 
mais il eût été néanmoins exigible de sa part qu’il débute plus rapidement et plus 
intensément ses recherches. D’autant que même s’il s’était heurté à des échecs, ce 
qui n’est pas démontré, ces derniers lui auraient également permis de mieux 
comprendre les attentes du marché du travail et de parfaire ses méthodes de 
recherches et sa présentation.  

On ajoutera que, selon la jurisprudence, la précarité économique de l’assuré ne 
constitue pas une condition pour apprécier la durée de la suspension (8C_675/2014 
du 12 décembre 2014 consid. 5.4).  

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 

 
 
 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le