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**Case Identifier:** 0530aff6-1622-5220-a77c-ee4dc3cbf933
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2016 A/3326/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3326-2015_2016-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3326/2015-DOMPU ATA/386/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  3 mai 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

SEVEN SERVICES SA 
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat  

contre 

COMMUNE DE CHÊNE-BOURG 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 décembre 2015 (JTAPI/1469/2015) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/386/2016

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EN FAIT 

1)  Seven Services SA (ci-après : Seven Services) est une société anonyme sise 
à Genève. Elle est inscrite au registre du commerce depuis le 17 avril 2012 et a 
pour but la prestation de services et de conseils dans le domaine des services 
personnels, notamment dans les services de bien-être, accomplissement de soi, 
détente, libération de l’esprit, confort et délassement, ainsi que mise à disposition 
d’espaces permettant d’atteindre ce but. Elle exploite le « salon érotique et spa » à 
l’enseigne Venusia, sis 2, rue Rodo, 1205 Genève, dans lequel sont proposés aux 
clients divers actes d’ordre sexuel tarifés. 

2)  Le 6 août 2015, Seven Services a sollicité auprès de la commune de 
Chêne-Bourg (ci-après : la commune) l'autorisation d'organiser dès septembre 
2015 une campagne d'affichage sur son territoire, par le biais de panneaux de la 
Société générale d'affichage (ci-après : SGA), format F4, F200 et/ou F12. 

  Elle a joint à sa demande deux projets d'affiches. 

  La première affiche représentait la photo d'une main tenant un mouchoir 
usagé avec le slogan « Venusia, convertisseur de branleurs », et l'indication 
« Venusia, salon érotique et spa, ouvert 7/7, 24/24 » avec son adresse et son 
numéro de téléphone. 

  La deuxième affiche représentait un pantalon d'homme avec l'entrejambe 
souillé par une tache blanche, avec le slogan « Venusia, convertisseur de 
branleurs », et l'indication « Venusia, salon érotique et spa, ouvert 7/7, 24/24 » 
avec son adresse et son numéro de téléphone.  

3)  Par décision du 21 août 2015, la commune a refusé d'autoriser l'affichage 
sollicité par Seven Services au motif que la campagne proposée comprenait des 
images choquantes et totalement inadmissibles pour un affichage sur le domaine 
public, soulignant par ailleurs que le planning de cette campagne était prévu en 
pleine rentrée scolaire. 

4)  Par acte du 23 septembre 2015, Seven Services a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
la commune, concluant à son annulation et à ce que la campagne d'affichage 
sollicitée soit autorisée. 

  La commune n'expliquait pas pour quelle raison la période de la rentrée 
scolaire pourrait influencer le caractère attentatoire aux bonnes mœurs d'un 
procédé de réclame.  

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  Les affiches litigieuses n'étaient pas contraires aux bonnes mœurs. Elles 
n'étaient pas explicites et ne contenaient pas de représentation de nudité, d'actes 
d'ordre sexuel, ou de tout autre élément potentiellement contraire aux bonnes 
mœurs. Quant au slogan « Venusia, convertisseur de branleurs », il s'agissait d'une 
formule « choc » dont la tournure originale à vocation humoristique ne faisait pas 
directement référence à la prostitution.  

  À l'appui de son recours, la recourante a produit un chargé de pièces 
contenant notamment des exemples d'affiches publicitaires d'Aubade, H&M et de 
cabarets genevois montrant des hommes ou des femmes en sous-vêtements ou en 
tenues légères. 

5)  Dans ses observations du 7 octobre 2015, la commune a notamment relevé 
que les visuels proposés avaient une connotation manifestement sexuelle qui allait 
à l'encontre des bonnes mœurs. Les images liées à la légende inscrite sous 
celles-ci ne prêtaient à aucune équivoque. Sa décision ne mettait nullement en 
cause la liberté de Seven Services de faire de la publicité, mais uniquement les 
images particulièrement vulgaires choisies. 

6)  Par jugement du 17 décembre 2015, le TAPI a rejeté le recours et mis à la 
charge de la recourante un émolument de CHF 500.-.  

7)  Par acte posté le 1er février 2016, Seven Services a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI. 

   À titre préalable, elle concluait à ce qu'il soit procédé à une tentative de 
conciliation. Sur le fond, elle concluait à l'annulation du jugement précité et à ce 
que sa campagne d'affichage soit autorisée. Subsidiairement, elle sollicitait que sa 
campagne d'affichage soit autorisée, sans le slogan « Venusia, convertisseur de 
branleurs ». Les frais de procédure devaient être mis à la charge de la commune 
de Chêne-Bourg et une indemnité de procédure devait lui être allouée. 

  Contrairement à ce que retenait le TAPI, la référence et le lien direct avec 
l'acte sexuel n'étaient en soi pas contraires aux bonnes mœurs. Par le passé, 
elle-même et d'autres salons avaient fait de la publicité pour leur entreprise, en 
lien direct avec l'acte sexuel. Une précédente campagne d'affichage de Venusia 
faisait référence à l'acte d'ordre sexuel et contenait également la mention « salon 
érotique et spa ». Il était également indiqué « interdit au moins de 18 ans ». Ces 
affiches avaient toutes été autorisées à l'exception de celle montrant une pipe, qui 
avait été refusée au motif qu'elle faisait la publicité du tabac. La dernière 
campagne d'affichage de Venusia faisait également référence à l'acte sexuel, cette 
fois par un jeu de mots, et n'avait pas été refusée. La référence à l'acte sexuel 
n’était donc pas contraire aux bonnes mœurs. En tout état, les affiches litigieuses 
n'étaient pas explicites et ne contenaient pas de représentation de nudité, d'actes 

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d'ordre sexuel, ou de tout autre élément potentiellement contraire aux bonnes 
mœurs. La campagne avait volontairement été conçue pour atteindre son public 
tout en demeurant sobre visuellement. Si le message porté avait bien une 
connotation sexuelle, le graphisme choisi excluait la vulgarité. En comparaison, 
les panneaux de la SGA portaient régulièrement des publicités équivoques : la 
marque de campagne de lingerie Aubade, la campagne de maillots de bain H&M 
comportaient des mannequins très légèrement vêtus. De même, certains cabarets 
de Genève avaient par le passé fait de la publicité avec des affiches de femmes 
partiellement dénudées dans des poses suggestives. Toutes ces publicités 
représentaient directement l'objet ou le service promu, et tout public savait 
directement de quoi il retournait. Même un enfant devait être interpellé devant de 
tels panneaux d'affichages. À l'inverse, un enfant ne pouvait pas comprendre quel 
était l'objet des affiches contestées, ces dernières n'étant pas équivoques par la 
suggestion visuelle ou quoi que ce soit d'érotique. Ainsi, sur le plan visuel, les 
affiches litigieuses n'étaient pas contraires aux bonnes mœurs.  

  Quant au slogan « Venusia, convertisseur de branleurs », il s'agissait d'une 
formule « choc » dont la tournure originale à vocation humoristique ne faisait pas 
l'apologie de la fréquentation de prostituées, et se référait tant à la masturbation 
qu'à celui qui ne fait rien de son temps. Contrairement à ce qu’avait retenu le 
TAPI, la référence à la masturbation n'avait rien de contraire aux bonnes mœurs.   

  Par ailleurs, la recourante exploitait une entreprise légalement reconnue et 
parfaitement licite.  

  La décision entreprise violait et limitait arbitrairement sa liberté 
économique, ainsi que sa liberté d'expression. Elle ne demandait pas à ce que 
l'État cautionne sa campagne d'affichage, mais uniquement à pouvoir faire de la 
publicité selon le moyen qu'elle avait choisi. Il importait peu, comme le retenait le 
TAPI, qu'elle puisse utiliser d'autres moyens pour faire de la publicité, puisque 
c'est ce moyen qu'elle avait choisi.  

  Était joint au recours un chargé de pièces contenant notamment différentes 
affiches publicitaires du Venusia pour des campagnes réalisées en 2011/2012 et en 
décembre 2015.  

8)  Le 4 février 2016, le TAPI a transmis son dossier sans faire d'observations. 

9)  Dans sa réponse du 11 février 2016, la commune a indiqué qu'elle 
maintenait intégralement les observations déjà déposées devant le TAPI. 
S'agissant de la tentative de conciliation, elle n'en voyait pas l'utilité, dans la 
mesure où l'objet du litige concernait un problème de fond. Elle n'entendait pas 
revenir sur sa décision de refuser l'affichage sollicité.  

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10)    Le 8 mars 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite une audience de conciliation. 

  a.  Aux termes de l’art. 65A LPA, les juridictions administratives peuvent en 
tout temps procéder à une tentative de conciliation (al. 1) et déléguer un de leurs 
magistrats à cet effet (al. 2). S’agissant d’une disposition potestative, l’autorité 
saisie n’est pas tenue de donner suite à une requête en conciliation présentée par 
l’une des parties (ATA/570/2015 du 2 juin 2015 consid. 2 ; ATA/234/2015 du 
3 mars 2015 consid. 3a). 

  b.  En l’espèce, les parties ont adopté des positions antagonistes et clairement 
établies tout au long de la procédure. Après avoir eu connaissance de la tentative 
de conciliation sollicitée par la recourante dans le cadre de son recours devant la 
chambre administrative, l’autorité intimée a confirmé, dans son mémoire de 
réponse, ne pas avoir l’intention de modifier sa position. 

   Dans ces circonstances, il ne se justifie pas d’ordonner une audience de 
conciliation. 

3)  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

4)  L’installation de procédés de réclame est soumise à un régime d’autorisation 
dont les conditions sont définies par la loi sur les procédés de réclame du 
9 juin 2000 (LPR - F 3 20), dans le but d’assurer la sécurité routière, la protection 
des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’ordre public (art. 1 LPR ; Mémorial 
des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1999/VI, 
p. 4909).  

  La LPR vise à instaurer une législation uniforme applicable à tous les 
procédés de réclame, qu’ils soient situés sur fonds public ou privé, et à octroyer 
aux communes la compétence de délivrer les autorisations quel que soit le lieu de 

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situation de ceux-là (Mémorial des séances du Grand Conseil précité, pp. 4908 et 
4909). L'apposition, l'installation ou la modification d'un procédé de réclame est 
soumise à l'octroi préalable d'une autorisation, délivrée par la commune du lieu de 
situation du procédé de réclame (art. 4 et 5 LPR). 

5)  Constituent des procédés de réclame au sens de ladite loi tous les moyens 
graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, 
perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, 
de promotion d’activités culturelles ou sportives, de prévention ou d’éducation 
(art. 2 LPR). 

6) a. Sous le titre « Procédés interdits du fait de l’information diffusée », l’art. 9 
al. 1 LPR prévoit que tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un 
message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes mœurs ou à l’ordre public, 
est interdit. 

 b. L’affichage sur le domaine public ou sur le domaine privé visible depuis le 
domaine public constitue une utilisation excédant l’usage commun (ATF 128 I 
295 consid. 3c et les références citées ; François BELLANGER, Commerce et 
domaine public, in Le domaine public, François BELLANGER et Thierry 
TANQUEREL éditeurs, 2004, p. 48)  

 c. À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà précisé que les communes genevoises 
jouissent en vertu du droit cantonal d’une importante liberté d’appréciation dans la 
gestion du domaine public communal et, plus particulièrement, dans l’octroi ou le 
refus de permissions d’utilisation excédant l’usage commun (arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.69/2003 du 5 juillet 2006 consid. 2.2 ; 2P.107/2002 consid. 2.2). 

 d. Le Tribunal fédéral a également admis, s’agissant d’affichage sur le 
domaine public, que le pouvoir d’appréciation de la commune permettait à celle-ci 
d’éviter de prêter son concours, en mettant à disposition une partie du domaine 
public, ce qui pouvait laisser croire qu’elle cautionnait une campagne d’affichage 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.336/2005 du 20 septembre 2005 consid. 5.7.2 et les 
références citées, confirmé par la CourEDH arrêt no. 16354/06 du 13 juillet 2012).  

 e. Dans ce même arrêt, rendu dans le cadre du refus d’une campagne 
d’affichage non commerciale sous l’angle de la liberté d’expression, il a été retenu 
que des opinions ou des activités contraires à la moralité, pouvaient justifier la 
restriction de publicité sans qu’elles ne constituent pour autant des motifs de 
dissolution de l’association au sens de l’art. 78 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui prévoit celle-ci lorsque le but de 
l’association est illicite ou contraire aux mœurs (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.336/2005 précité consid. 5.5).  

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7)  Il convient d’interpréter la notion d’information diffusée, contraire aux 
bonnes mœurs ou à l’ordre public, dans le cadre de l’art. 9 al. 1 LPR, motivant le 
refus de la commune.  

 a. Selon la jurisprudence développée en lien avec les art. 19 et 20 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), est contraire aux bonnes mœurs ce qui est condamné par la 
morale dominante, par le sentiment général des convenances, par les principes et 
jugements de valeur qu'implique l'ordre juridique considéré dans son ensemble 
(ATF 132 III 455 consid. 4.1 ; ATF 129 III 604 consid 5.3 ; ATF 123 III 101 
consid. 2). Les mœurs correspondent à des principes éthiques susceptibles de 
réunir un consensus et reflètent un essai d'assurer une certaine cohérence entre les 
normes juridiques et l'échelle des valeurs sociales. C'est l'opinion moyenne des 
personnes « justes et raisonnables » qui fonde la conception des bonnes mœurs à 
un moment donné ; la barre n'est pas placée très haut. Il ne s'agit toutefois pas d'un 
concept figé ; il suit l'évolution des mentalités (Olivier GUILLOD/Gabrielle 
STEFFEN in Luc THEVENOZ/Franz WERRO [éd.], Commentaire romand, Code 
des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 69 ad art. 19, 20 CO).  

  Ainsi, sur le plan civil, s’agissant du contrat entre une prostituée et son 
client, le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt datant de 1985, qu’il 
s’agissait d’un contrat contraire aux mœurs au sens de l’art. 20 al. 1 CO (ATF 111 
II 195). Cette qualification a été à nouveau faite ultérieurement (ATF 129 III 604 
consid. 5.3) ainsi que dans un arrêt, en matière pénale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_188/2011 du 26 octobre 2011consid. 2.3 et les références citées). Cette 
jurisprudence est toutefois critiquée aujourd’hui, notamment par l’Office fédéral 
de la justice dans deux avis de droit des 11 janvier et 16 décembre 2013, portant 
sur la réglementation du marché de la prostitution et les aspects contractuels de la 
prostitution (JAAC 2/2014 du 22 octobre 2014). Un tribunal du district de Horgen 
(canton de Zurich) a estimé que le contrat de prostitution n’était pas nul, 
notamment en raison des changements intervenus par l’adoption de législations 
cantonales en matière de prostitution (ZR 112/2013 p. 296). Quant à la fourniture 
de prestations de nature érotique ou pornographique par téléphone, qui n'équivaut 
pas à offrir son corps contre une rémunération, elle n’est pas contraire aux mœurs 
dans le cadre de l’application de l’art. 20 al. 1 CO (ATF 129 III 604 consid. 5.3). 
Le Tribunal fédéral a retenu, à la lumière des conceptions morales actuelles et de 
la large diffusion de matériel pornographique sur Internet, que l’on ne pouvait 
plus prétendre qu’un contrat portant sur la publication de ses propres photos sur 
Internet violait intrinsèquement l’art. 20 CO (ATF 136 III 401 consid. 5.4). 

 b. S’agissant d’autres cas d’application de la notion de bonnes mœurs ou de 
moralité, le Tribunal fédéral a relevé que, bien que licite - à l'instar de la 
prostitution - le commerce d'objets érotiques n'était pas pour autant une activité 
conforme à la morale courante ou que la société, malgré l'évolution actuelle des 

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mœurs, suggérait de donner en exemple à des enfants en âge de scolarité 
obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 2P.290/2005 du 3 juillet 2006 consid. 4.3). 
Enfin, il a également été relevé qu'un salon érotique entrait dans la notion 
« d'activité contraire aux mœurs » (ATF 134 III 341 consid. 4).  

 c. Concernant des concepts proches de la moralité, le Tribunal fédéral a 
confirmé le refus d’octroi d’un permis d’exploitation à des entreprises de loisirs 
(peep-shows) qui exercent moralement des influences excessives sur le voisinage, 
reconnaissant le caractère d’immission de nature immatérielle, définie comme 
réveillant des impressions psychiques désagréables (ATF 108 Ia 140). Cette même 
notion, qualifié de « malaise » a été retenue dans un arrêt portant sur l’exploitation 
d’un cabaret night-club (sans activité de prostitution) : « même s'il faut constater 
sur ces sujets une certaine évolution des moeurs, il n'est pas arbitraire de retenir 
que l'établissement public litigieux, dans un secteur dont le caractère résidentiel 
(de façon prépondérante) n'est pas contesté, pourrait provoquer des inconvénients 
appréciables (…), à cause du "malaise" qu'il susciterait auprès d'une partie des 
habitants.» (arrêt du Tribunal fédéral 1P.501/2005 du 24 février 2006 consid. 3.2). 

8)  La recourante invoque la licéité de son activité, autorisée par la loi sur la 
prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), pour légitimer la moralité de 
sa campagne d’affichage. 

 a.   À Genève, la LProst a pour buts la protection des personnes qui se 
prostituent, afin qu’elles ne soient pas victimes de la traite d’êtres humains, de 
menaces, de violences, de pressions ou d’usure, ou que l’on ne profite pas de leur 
détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à une acte sexuel ou 
d’ordre sexuel ; d’assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et de 
promotion de la santé, et de favoriser la réorientation professionnelle des 
personnes qui se prostituent désireuses de changer d’activité, et de réglementer les 
lieux, heures et modalités de l’exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre 
les manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci (art. 1 LProst). 

  La loi cantonale prévoit qu’est assimilée à la prostitution sur le domaine 
public celle qui s’exerce sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du 
public (art. 6 LProst). Le racolage, c’est-à-dire la manifestation de façon 
reconnaissable de l’intention de pratiquer la prostitution est l’une des 
manifestations secondaires de la prostitution qui est incluse dans la définition de 
l’exercice de la prostitution (arrêt du Tribunal fédéral 2P.165/2004 consid. 3.2 
concernant la loi vaudoise dont le contenu est identique à la LProst s’agissant des 
définitions).  

  L’exercice de la prostitution sur le domaine public, quelles qu’en soient les 
modalités, peut être interdit aux moments, ou dans les endroits où il est de nature 
à troubler l’ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer 
des manifestations secondaires fâcheuses, ou à blesser la décence (art. 7 LProst). 

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 b.  Au niveau fédéral, si le législateur n’a pas légiféré en la matière, sauf en 
matière pénale, il apparaît que la question de la prostitution a occupé récemment 
les instances fédérales, notamment en réponse à des postulats. Ainsi, dans un 
rapport du Conseil fédéral du 5 juin 2015, « Prostitution et traite d'êtres humains à 
des fins d'exploitation sexuelle » (ci-après : rapport du Conseil fédéral), s’agissant 
des objectifs fixés pour la Suisse, l’on retrouve celui de prévoir des 
conditions-cadres pour renforcer la protection des personnes qui se prostituent à 
l’aide de réglementations légales visant à réduire la prostitution ou ne favorisant 
tout au moins pas son expansion (ch. 8.1 du rapport du Conseil fédéral). Parmi les 
mesures proposées pour atteindre les objectifs prévus figurent notamment la 
restriction de la publicité érotique dans l’espace public et la manière de présenter 
ces publicités (ch. 8.2.1.1 du rapport du Conseil fédéral).   

  Les éléments qui viennent d’être rappelés démontrent que, contrairement à 
ce que soutient la recourante, la légalité de l’activité de prostitution n’accorde 
aucun caractère moral automatique à sa promotion par le biais d’affiches 
publicitaires sur le domaine public. Ils soulignent au contraire que même légale 
cette activité peut être limitée dans son exercice, notamment en lien avec des 
manifestations secondaires ou des atteintes à la décence. 

9)  La recourante se prévaut de l’absence de représentation d’actes d’ordre 
sexuel sur l’affiche pour nier le caractère contraire aux mœurs de sa campagne 
d’affichage.  

  La représentation d’actes d’ordre sexuel réprimée à l’art. 197 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 sanctionne certaines formes de 
pornographie, à savoir la représentation au sens formel, sous différentes formes 
visuelles ou acoustiques, d’actes d’ordre sexuel ou l’évocation pornographique de 
tels actes par un support matériel, un objet incorporant ou exprimant le message 
pornographique (Bernard CORBOZ, Les infractions pénales, 2ème éd., 2010, ad 
art. 197 CP, p.878 n. 6). Dans ce cadre, l’art. 197 CP distingue la pornographie 
dite « douce », de la pornographie dite « dure », cette dernière étant constituée des 
actes particulièrement pervers énumérés de façon exhaustive à l’art. 197 al. 3 CP 
(ATF 128 IV 27 consid. 3a ; Bernard CORBOZ, op. cit. p. 879 n. 10). L’accès à la 
première est interdit aux mineurs de moins de 16 ans (art. 197 al. 1 CP), tandis 
que la seconde est interdite de manière générale (art. 197 al. 3 CP). 

  En l’occurrence, il peut être admis que les projets d’affiches incriminés ne 
constituent pas directement une représentation d’actes d’ordre sexuel. Tout au 
plus pourrait-on discuter l’évocation des pratiques masturbatoires ou autres 
qu’elles suggèrent. Cette question peut être laissée ouverte, eu égard à la question 
à résoudre. En effet, quelle que soit la réponse qui serait apportée, le Tribunal 
fédéral a jugé, en rapport avec le contenu d’une émission de télévision à caractère 
érotique, qu’en cette matière, des comportements, même ne pouvant être qualifiés 

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de pornographiques, pouvaient être retenus comme contraires aux mœurs (ATF 
133 II 136 consid. 5.3.1.). 

  Il n’est dès lors pas possible, au vu de ces éléments, de tirer argument du fait 
que les affiches litigieuses ne tombant pas sous le coup de l’infraction de 
pornographie, elles ne peuvent pas être qualifiées de contraires aux bonnes mœurs 
au sens de l’art. 9 al. 1 LPR. La marge d’appréciation laissée à la commune 
s’agissant de la conformité aux bonnes mœurs n’a pas à être calquée sur la limite 
fixée par le législateur dans le cadre de l’art. 197 CP, comme le sous-entend la 
recourante. Le libellé de cette disposition pénale permet à l’autorité communale 
chargée d’appliquer la LPR de comprendre le niveau de protection visé par le 
législateur lorsqu’il s’agit de protéger, soit la jeunesse, soit plus largement les 
habitants ou usagers du domaine public de la commune, en matière de 
pornographie. L’absence de contravention à cette disposition ne l’empêche 
cependant pas d’être légitimée à refuser des campagnes publicitaires dont le 
contenu, par sa connotation sexuelle, même non contraire à la disposition pénale 
précitée, serait susceptible de générer un malaise au sein des usagers du domaine 
public.  

10)  En l’espèce, les affiches litigieuses ont pour unique but de faire de la 
publicité pour le salon de prostitution exploité par la recourante, dont les nom et 
adresse, ainsi que l’activité de salon érotique, sont mentionnés sur les affiches.  

  La question sera laissée ouverte, de savoir si la commune pouvait 
considérer, sans outrepasser son large pouvoir d’appréciation, que la promotion de 
la prostitution constituée par une affiche pour un salon érotique peut porter 
atteinte aux bonnes mœurs dans le cadre de l’application de l’art. 9 al. 1 LPR, 
indépendamment du contenu de l’affiche. En effet, la commune a indiqué ne pas 
vouloir interdire par principe toute publicité de la recourante. 

   En revanche, l’autorité communale pouvait retenir, comme elle l’a fait et 
comme l’a confirmé le TAPI, que le contenu des affiches, à connotation sexuelle 
claire et sans équivoque, portait atteinte aux convenances et aux bonnes mœurs. 
En effet, en l’espèce, la juxtaposition d’images faisant une référence quasi-directe 
à des activités sexuelles masturbatoires, d’un slogan comportant un terme 
vulgaire, voire injurieux, dont l’un des sens communs fait également référence à 
la même activité, ainsi que la mention de l’activité érotique du salon sur les 
affiches, créent un message dont le caractère d’ordre sexuel et de publicité pour la 
prostitution sont sans équivoque et qui peuvent heurter, par immission, le 
sentiment commun des usagers du domaine public communal. 

  En conséquence, force est de constater que la commune n’a pas outrepassé 
son pouvoir d’appréciation en estimant que les affiches litigieuses portaient 
atteinte aux convenances et aux bonnes mœurs au sens de l’art. 9 al. 1 LPR et en 
refusant la campagne publicitaire de la recourante.   

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11)  Les considérations du TAPI selon lesquelles les affiches litigieuses ne 
peuvent être considérées comme comparables aux affiches de mannequins ou 
danseuses de cabarets en sous-vêtements sont justifiées. Dans ces derniers cas, il 
n'existe aucun lien direct ou indirect avec des actes d'ordres sexuels ou avec la 
prostitution. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déjà admis que même des salons de 
prostitution et des bars fréquentés par des personnes qui se prostituaient 
constituaient des lieux publics différents permettant un traitement différent (arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.165/2004 précité consid. 5.3). S’agissant de vente de 
vêtements, la différence est encore plus évidente. 

  Quant aux affiches tirées des précédentes campagnes de publicité du 
Venusia, auxquelles la recourante se réfère, elles n'ont pas fait l'objet d'un examen 
par devant les juridictions, à l'exception d'une seule, de sorte que la recourante ne 
saurait se prévaloir, même indirectement, d'une violation de l'égalité de traitement. 
S'agissant de l'affiche ayant effectivement fait l'objet d'une procédure devant la 
chambre administrative, seule avait été examinée la question de l'autorité 
compétente pour délivrer une autorisation d'affichage sur le domaine public 
(ATA/248/2012 du 24 avril 2012). Ainsi, la recourante ne peut tirer de l'absence 
de procédure relative à ses précédentes campagnes d'affichage la conclusion 
générale selon laquelle la référence à l'acte sexuel n'est pas contraire aux bonnes 
mœurs au sens de la LPR.  

12)  La recourante invoque une violation de sa liberté d'expression et de sa 
liberté économique.  

 a. Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16. al. 1 de la  
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  
Ainsi, toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son 
opinion (al. 2) et de recevoir librement des informations, de se les procurer aux 
sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). L'art. 26 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - 
A 2 00) est rédigé en des termes similaires.  

 b. Selon la jurisprudence, l'affichage à but commercial n'entre en principe pas 
dans le champ de protection de la liberté de la presse et de la liberté d'opinion et 
d'information. Seules les opinions dont le contenu est de nature idéale jouissent en 
effet de la protection accordée par ces libertés constitutionnelles : toute expression 
qui vise des buts commerciaux rentre en revanche dans le champ d'application de 
la liberté économique. Une exception à cette règle subsiste quand le message 
publicitaire poursuit non seulement des objectifs économiques, mais aussi des 
intérêts publics. Dans ces cas, la liberté d'opinion et d'information est toutefois 
touchée seulement si le caractère idéal du message publicitaire est prépondérant 
par rapport à son caractère commercial (ATF 128 I 295 consid. 5 et les références 
citées).  

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 c. En l'espèce, les affiches litigieuses ont incontestablement un objectif 
économique, soit faire de la publicité pour le salon de prostitution de la 
recourante, en l'absence de tout caractère idéal. La recourante ne peut dès lors se 
prévaloir de la violation de sa liberté d'opinion et d'information. 

13)  La recourante invoque encore une violation de sa liberté économique.  

 a. L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.1). Elle protège les personnes exerçant la prostitution ainsi que 
l'exploitation d'établissements permettant son exercice (ATF 137 I 167 
consid. 3.1 ; ATF 111 II 295 consid. 2d ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_429/2010 
du 6 octobre 2010 consid. 2.2; 2C_82/2010 du 6 mai 2010 consid. 4). La liberté 
économique comprend également le droit de faire de la publicité (ATF 128 I 295 
consid. 5b ; 123 I 201 consid. 2b). 

 b. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). En rapport avec 
l'exercice de la prostitution, sont autorisées les mesures de police ou de politique 
sociale, de même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts 
publics, à l'exclusion des mesures de politique économique (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4. 1). Partant, seuls peuvent être 
réprimés certains excès et manifestations secondaires de cette activité lucrative ; 
une loi ne saurait poursuivre le but d'éradiquer ou de limiter la prostitution en tant 
que telle (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; ATF 101 Ia 473 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_905/2008 du 10 février 2009 consid. 7.3).   

  c. Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1 ; 2C_793/2014 précité 
consid. 4.1 ; 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1). 

 d.  En l'occurrence, l'interdiction litigieuse repose sur une base légale formelle, 
à savoir l'art. 9 al. 1 LPR. À teneur de l’art. 1 LPR, cette loi a pour but de régler 
l’emploi des procédés de réclame, afin d’assurer la sécurité routière, la protection 

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des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’ordre public, objectifs qui tous 
relèvent d’un intérêt public évident autorisant une restriction de la liberté 
économique (art. 36 al. 2. Cst.).  

 e. Quant à la proportionnalité, le refus d’autoriser le placardage des affiches 
est la seule mesure apte à atteindre le but recherché eu égard au texte proposé, 
mais aussi aux éléments représentés sur les deux projets soumis à l’autorité 
communale. En outre, l’atteinte à la liberté de la recourante est limitée, celle-ci 
disposant d’autres moyens de communication pour faire la publicité du lieu de 
prostitution qu’elle exploite.  

  Partant, les griefs de la recourante seront écartés. 

14)   La recourante conclut, à titre subsidiaire, que sa campagne d'affichage soit 
autorisée sans que le slogan ne figure sur les affiches. 

  Le cadre matériel admissible du litige est limité par l'objet du recours, soit la 
décision attaquée (ATA/231/2016 du 15 mars 2016 ; ATA/119/2016 du 
9 février 2016). 

  En l'occurrence, la décision de la commune, confirmée par le TAPI, portait 
sur le refus d'admettre la campagne d'affichage projetée par la recourante, selon 
les visuels qui lui avaient été soumis. L'objet du litige porte dès lors uniquement 
sur lesdites affiches et non sur une version modifiée de celles-ci. Il n'appartient 
ainsi pas à la chambre administrative de se prononcer sur l'admission de nouvelles 
affiches, alors que tant la commune que le TAPI n'ont pu le faire. La conclusion 
est dès lors irrecevable.   

15)  Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument de 
CHF 1’500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette le recours dans la mesure où il est recevable ; 

met à la charge de Seven Services SA un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

https://intrapj/perl/decis/ATA/119/2016

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat de la recourante, à la 
commune de Chêne-Bourg, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :