# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5400baf2-ed75-597f-a7be-989e815b4c2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2025 F-5654/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5654-2023_2025-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5654/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Aileen Truttmann, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

c/o B._______,  

(…), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Direction consulaire (DC),  

Protection consulaire,  

Aide sociale aux Suisses de l'étranger (ASE), 

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses de l'étranger ; décision de la 

Direction consulaire du 1er septembre 2023. 

 

 

 

F-5654/2023 

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Faits : 

A.   

A._______ est une ressortissante suisse et brésilienne née en 1969. Le 

28 juillet 2023, elle a sollicité auprès de la Direction consulaire du DFAE 

(ci-après : la Direction consulaire ou la DC) le versement d’une prestation 

périodique ou unique pour surmonter un moment de grandes difficultés, 

dues notamment à des problèmes de santé. Par décision du 1er septembre 

2023 (notifiée le 13 septembre 2023), la Direction consulaire a rejeté la 

demande précitée, retenant en substance que la nationalité brésilienne de 

la requérante était prépondérante et que son état de santé ne constituait 

pas un cas d’exception. 

B.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision le 6 octobre 2023 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en 

joignant plusieurs documents médicaux à son envoi. Le 23 janvier 2024, 

l’intéressée a transmis de nouveaux documents médicaux. 

Sur demande du Tribunal, la recourante a communiqué une adresse de 

notification en Suisse. Invitée à régulariser son recours en y apposant sa 

signature manuscrite, elle a fait suite à cette requête le 3 mai 2024 et a 

également transmis de nouveaux documents.   

Dans son préavis du 18 juin 2024, la Direction consulaire a maintenu ses 

conclusions et conclu au rejet du recours. A titre de réplique, la recourante, 

par courriels du 26 juillet 2024 et par l’entremise du Consulat, a transmis 

de nouvelles informations et des documents médicaux complémentaires 

au Tribunal. Ceux-ci ont été transmis à la Direction consulaire pour 

connaissance. Par l’entremise du Consulat, l’intéressée a remis de 

nouveaux documents au Tribunal le 25 octobre 2024. Par courriel du 

10 mars 2025, elle s’est enquise de l’état de la procédure et a remis de 

nouvelles pièces au Tribunal. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière de refus 

d'aide sociale prononcées par la Direction consulaire du DFAE (cf. 

art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), étant précisé qu’il statue comme autorité précédant le 

Tribunal fédéral (ci-après : le TF) (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

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l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est 

régie en principe par la PA (cf. art. 37 LTAF). L'intéressée a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 

la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits 

d'office (art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée.  

2.2 Etant donné que la présente cause relève de l’aide sociale aux Suisses 

de l’étranger, le Tribunal, à l’instar de ce qui prévaut en matière de droit 

des assurances sociales, se fonde sur l'état de fait existant au moment du 

dépôt de la demande de prestations, respectivement lors du prononcé de 

la décision administrative litigieuse. Les faits survenus postérieurement et 

ayant modifié cette situation doivent donc le cas échéant faire l'objet d'une 

nouvelle décision administrative (cf. arrêt du TAF F-3989/2020 du 

15 septembre 2021 consid. 2.2 et les réf. cit.).  

3.  

3.1 Sur le plan matériel, trouvent application en l’espèce la Loi fédérale du 

26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger 

(LSEtr, RS 195.1) et l’Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de 

l’étranger (OSEtr, RS 195.11). En outre, afin de garantir une application 

uniforme de la législation, l’administration fédérale a également édité la 

Directive sur l’aide sociale aux Suisses et Suissesses de l’étranger (cf. 

https://www.dfae. admin.ch/eda/fr/home.html > DFAE > Organisation du 

DFAE > Directions > Direction consulaire > Aide sociale aux Suissesses et 

Suisses de l'étranger [ASE] > Directives, site consulté le 22 avril 2025) (ci-

après : Directive sur l’aide sociale [état au 1er janvier 2020]). 

3.2 En vertu de l’art. 22 LSEtr, la Confédération accorde l'aide sociale aux 

Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues par le chapitre 

4 de la loi. L’aide sociale n’est allouée aux Suisses de l’étranger que s’ils 

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ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce 

soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat 

de résidence (art. 24 LSEtr). Conformément à l'art. 25 LSEtr, les Suisses 

de l'étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle 

générale d'aucune aide sociale si la nationalité étrangère est 

prépondérante. Dans ce contexte, l'art. 16 OSEtr retient que, lorsqu’une 

personne possédant plusieurs nationalités présente une demande de 

prestations d’aide sociale, la Direction consulaire statue d’abord sur la 

nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte les 

circonstances ayant entraîné l’acquisition d'une nationalité étrangère par le 

requérant (let. a), l’Etat où il a résidé pendant l’enfance et les années de 

formation (let. b), la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de 

résidence concerné (let. c), et les rapports qu'il entretient avec la Suisse 

(let. d). 

4.  

4.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est née en 1969 au 

Brésil, pays dont elle détient la nationalité et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 

18 ans. Elle a alors épousé un ressortissant helvético-brésilien et a émigré 

en Suisse, où elle a obtenu la nationalité suisse par naturalisation facilitée. 

Le couple a divorcé en 1992 et la recourante est retournée au Brésil en 

1993. Elle s’est annoncée au registre des Suisses de l’étranger en 1994 à 

Rio de Janeiro. En 2009, elle a eu une fille avec un ressortissant brésilien, 

aujourd’hui décédé (cf. décision attaquée p. 2 ch. 3). Au moment du dépôt 

du recours, elle vivait avec sa fille et sa mère, laquelle est entretemps 

entrée dans une institution au vu de ses graves problèmes de santé (cf. 

pce TAF 1 ; pce TAF 25 annexe 5 pce 2).  

4.2 La recourante fait valoir qu’elle se sent tout autant suissesse que 

brésilienne mais qu’à choisir, elle ne conserverait que sa nationalité suisse. 

Elle relève avoir travaillé et s’être formée en Suisse et y avoir noué de 

nombreux contacts. Selon elle, son retour au Brésil n’était pas vraiment un 

choix mais était dû à un concours de circonstances. Être auprès de sa 

mère et de sa famille lui avait permis de quitter un contexte d’addictions. 

Sa mère souffrait de problèmes de santé l’empêchant de vivre seule. Elle 

avait été également empêchée de revenir en Suisse faute d’argent et en 

raison des graves problèmes de santé de sa mère, laquelle avait besoin 

de sa présence. Le manque de moyens financiers l’avait également 

empêchée de faire enregistrer sa fille auprès des autorités suisses (cf. pce 

TAF 1). Par courriel du 29 juillet 2024 (cf. pce TAF 25 annexe 5 pce 2), elle 

s’est déclarée offensée que ses liens avec la Suisse soient minimisés, 

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relevant notamment qu’elle y avait vécu de précieuses années de son 

existence. 

4.3 Le Tribunal ne remet nullement en cause l’attachement que la 

recourante déclare entretenir avec la Suisse. Cependant, il y a lieu de 

relever que l’intéressée a passé toute son enfance et son adolescence au 

Brésil. Si elle a certes épousé un ressortissant suisse, elle n’a vécu en 

Suisse que durant six années avant de retourner au Brésil, où elle réside 

depuis maintenant près de 32 ans, soit 50 ans au total. Le Tribunal estime 

ainsi, comme l’autorité intimée, que la nationalité brésilienne de la 

recourante est bel et bien prépondérante.  

5.  

5.1 Si, en vertu de l'art. 25 LSEtr, la Suisse n'accorde en règle générale 

aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, des 

exceptions à ce principe sont toutefois envisageables, ainsi qu’il appert de 

la formulation de cette disposition. Selon la jurisprudence, ce n'est que 

dans des situations particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance 

apparaîtrait choquant au regard de l'ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, qu'une aide peut exceptionnellement être accordée à des 

doubles nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante (cf. 

arrêts du TAF C-2490/2013 du 4 décembre 2013 consid. 4.2 et 5.2.1, 

F-2250/2017 du 21 juin 2018 consid. 5.1). En conformité avec cette 

pratique, le chiffre 1.3.3 de la Directive sur l’aide sociale retient qu’une aide 

sociale peut, à titre exceptionnel, être accordée à un Suisse résidant à 

l'étranger, quand bien même sa nationalité étrangère est prépondérante, 

notamment en cas de danger de mort imminent, de maladie très grave ou 

d’invalidité réversible (par le biais d’une opération). L’aide sociale est 

limitée au financement des soins médicaux (y compris médicaments, 

thérapies, soins à domicile, etc.) dans l’État de résidence. 

L’autorité inférieure dispose d’une marge d’appréciation relativement 

importante pour décider si une telle dérogation peut être retenue à l’endroit 

de doubles-nationaux (arrêt du TAF F-6843/2016 du 14 mai 2018 

consid. 5.3.1). Parle en particulier en défaveur de la demande le fait que 

les prestations sollicitées ne requièrent pas de prestations allant au-delà 

d’un traitement médical de base (cf., pour comparaison, ibidem consid. 

5.3 ; voir aussi arrêt du TAF F-720/2018 du 27 août 2019 consid. 4).   

5.2   

5.2.1 En l’occurrence, la recourante a pris contact avec le Consulat général 

de Suisse à Rio de Janeiro le 11 juillet 2023 afin de déposer une demande 

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d’aide sociale. Elle a fait valoir en substance qu’il ne lui était pas possible 

de chercher du travail en raison de son état de santé et qu’elle ne touchait 

aucune aide sociale au Brésil. Elle souffrait de douleurs articulaires, de 

lésions musculaires et de séquelles pulmonaires. A cela s’ajoutaient deux 

lésions nerveuses à la colonne vertébrale, une arthrose à la colonne 

cervicale et un début de rhumatisme. Il lui était difficile de se rendre aux 

examens médicaux, autorisés ou non par la santé publique, et elle n’avait 

pas de plan de santé privé. L’attente pour les examens médicaux et les 

consultations était particulièrement longue et il lui était difficile d’obtenir les 

diagnostics et traitements adéquats. Elle vivait avec sa fille et sa mère, 

étant précisé que cette dernière était très atteinte dans sa santé physique 

et psychique, touchait une rente vieillesse minimale et ne pouvait pas vivre 

seule. Leur seul revenu consistait en la rente d’orpheline que touchait sa 

fille. Sa famille les aidait pour payer le loyer, régler certaines factures 

concernant sa mère ou pour acheter des vêtements pour sa fille. Elle 

souhaitait également faire reconnaître la nationalité suisse de sa fille mais 

les démarches coûtaient trop cher (cf. dossier DC pce 1 : échange de 

courriels du 11 juillet 2023). 

5.2.2 Dans sa décision du 1er septembre 2023, la Direction consulaire a 

retenu que la recourante n’avait fourni aucune précision ni certificat 

médical concernant son état de santé. Selon la pratique, une maladie 

n’était pas considérée comme très grave lorsque seule la prise régulière 

de médicaments et le suivi par un médecin étaient nécessaires pour traiter 

la maladie. Une maladie très grave supposait au contraire que des 

prestations allant au-delà du traitement médical habituel soient 

nécessaires, auquel cas l’aide sociale était limitée au financement des 

soins médicaux. Les problèmes de santé invoqués par la recourante et 

pour lesquels elle était à la recherche d’un traitement adéquat ne 

constituaient pas une exception justifiant l’octroi de l’aide sociale. 

L’intéressée parlait de douleurs et de gêne dans sa mobilité sans qu’un 

diagnostic n’ait pu être posé par un médecin (cf. dossier DC pce 5). 

5.2.3 Dans son recours du 6 octobre 2023, la recourante a fait en 

substance valoir qu’elle n’avait pas les moyens de payer des soins privés 

au Brésil. Son état de santé rendait difficile l’exercice des tâches 

quotidiennes et elle attendait des diagnostics. Il lui était parfois impossible 

de se rendre à certaines consultations faute d’argent et elle n’avait pas 

accès à certains spécialistes par le réseau de santé public et gratuit. Le 

système de santé public ainsi que les services sociaux étaient très lents. 

Elle était en train de faire des démarches pour essayer d’obtenir une aide 

de la part de l’Etat brésilien. Elle souffrait de problèmes à la colonne 

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lombaire depuis plus de dix ans et d’arthrose sur la colonne cervicale 

depuis cinq ans. Les douleurs l’empêchaient dorénavant d’accomplir 

certains mouvements. Elle prenait des analgésiques et des anti-

inflammatoires depuis longtemps et elle remarquait de plus en plus des 

symptômes de détérioration osseuse et musculaire. Elle présentait une 

arthrose avancée aux deux genoux et des lésions nerveuses irréversibles 

sur les vertèbres lombaires devaient être réévaluées. La lenteur du 

système de santé public ne permettait pas une prise en charge adéquate, 

bien qu’un suivi obligatoire ait été demandé (cf. pce TAF 1). 

Par courriel du 9 octobre 2023 (cf. pce TAF 1 annexe 13), la recourante a 

indiqué que son orthopédiste l’avait acheminée vers des procédures 

chirurgicales d’urgence pour sa main. Elle avait également besoin de 

prothèses pour ses genoux et devait consulter un neurochirurgien et un 

rhumatologue. Elle s’est dite en bonne voie dans la recherche de 

traitements autre que la prise de médicaments. Elle a produit un certificat 

médical attestant qu’elle était en incapacité de travailler (cf. pce TAF 1 

annexe 21 / pce TAF 15 Annexe II pce 6 [page de gauche]) et elle prévoyait 

de s’adresser à nouveau aux services sociaux brésiliens.  

Par courrier du 12 avril 2024, la recourante a notamment indiqué au 

Tribunal qu’elle recevait de moins en moins d’aide de sa famille suite à 

l’internement de sa mère en raison des problèmes de santé de cette 

dernière. Ses symptômes et son arthrose généralisée s’aggravaient. Elle 

faisait son possible pour suivre les traitements et consultations demandés 

par la santé publique. Elle était en attente de réponses de la part des 

services de santé ainsi que des services sociaux et de l’administration de 

prévoyance sociale, laquelle ne tenait - selon elle - pas forcément compte 

des cas d’aggravement d’invalidité (cf. pce TAF 15). 

5.2.4 Par préavis du 18 juin 2024 (pce TAF 18), l’autorité intimée a relevé 

que les problèmes de santé rencontrés par la recourante, soit de l’arthrose 

à la colonne vertébrale et aux genoux, ne constituaient pas une exception 

justifiant l’octroi de l’aide sociale. L’intéressée ne démontrait pas qu’elle 

était en danger de mort ou d’invalidité et elle avait accès au système de 

santé public gratuit, certes moins efficace que le système privé. De telles 

circonstances ne justifiaient cependant pas qu’une exception soit admise. 

Par ailleurs, l’aide sociale était subsidiaire et ne pouvait pas lui être 

accordée, dans la mesure où l’intéressée indiquait être en train d’effectuer 

des démarches pour obtenir une aide sociale au Brésil. 

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5.2.5 Par courrier du 25 juillet 2024 (cf. pce TAF 25 annexe 2), la 

recourante a indiqué se trouver dans une situation de détresse qui ne 

s’améliorait pas et a transmis de nouvelles pièces médicales au Tribunal. 

Par courriel du 29 juillet 2024 (cf. pce TAF 25 annexe 5 pce 2), elle a en 

substance réaffirmé ses liens avec la Suisse et indiqué qu’elle ne recevait 

toujours pas les traitements adéquats de la part des services de santé 

brésiliens alors que son état se détériorait, qu’elle était encore dans 

l’attente d’examens et de consultations et qu’à l’aide des traitements et des 

médicaments appropriés, un aggravement de son état de santé aurait pu 

être évité. Elle a indiqué qu’elle se trouvait dans une situation de détresse 

sociale et familiale et qu’elle faisait beaucoup d’efforts, malgré son état de 

santé, pour obtenir un soutien de la part des services publics brésiliens. Le 

soutien des autorités suisses lui était nécessaire afin d’obtenir des 

diagnostics pour des traitements et soins précis qu’elle ne pouvait pas 

obtenir en raison du système de santé public inefficace et n’ayant pas les 

moyens de s’adresser au secteur privé. Elle souffrait d’arthrose 

dégénérative généralisée à la colonne, aux mains, aux pieds et aux 

genoux, lesquels nécessitaient de la chirurgie et la pose de prothèses. Elle 

avait également besoin de neurochirurgie et craignait un diagnostic de 

cancer ou d’arthrite rhumatoïde. Depuis que sa mère ne vivait plus avec 

elle, elle ne recevait plus d’aide de sa famille, sauf quelquefois pour de la 

nourriture. Elle-même ne pouvait plus reprendre une activité lucrative et 

elle avait également besoin de déménager dans un logement plus adapté 

à ses problèmes de mobilité.  

5.3 L’intéressée a transmis de nombreux documents au Tribunal. En 

particulier, les documents médicaux antérieurs à la décision attaquée 

portent notamment sur des résultats d’examens par IRM et par résonnance 

magnétique (pce TAF 1 annexes 4, 7 et 9 ; pce TAF 15 Annexe II pces 8 et 

9), des résultats de tests en laboratoire (pce TAF 1 annexe 6), des résultats 

d’autres examens (pce TAF 1 annexe 5 ; pce TAF 15 Annexe II pce 4), des 

demandes d’examen en ambulatoire (pce TAF 1 annexe 3), en ambulatoire 

et neurochirurgie (pce TAF 1 annexe 10), en ambulatoire et rhumatologie 

(pce TAF 15 Annexe II pce 10 [page de gauche]), en gynécologie (pce TAF 

25 annexe 4 pce 1) ainsi que des demandes d’IRM (pce TAF 15 Annexe II 

pces 11 et 12) et une demande de spirométrie (pce TAF 1 annexe 11). Ces 

documents concernent les années 2011, 2017, 2021, 2022 et 2023, la 

majorité ayant été établie durant l’été 2023. Il ressort en substance de cette 

documentation que la recourante souffre d’ostéopénie, d’atteintes à la 

colonne cervicale, à la colonne lombaire, aux genoux et aux poignets, et 

qu’elle est également atteinte de myomatose et d’un léiomyome de l’utérus 

(pce TAF 1 annexes 3, 4, 7 et 9 ; pce TAF 15 Annexe II pces 8, 9, 11 et 12). 

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Des diagnostics possibles d’hernie discale lombaire et de polyarthralgie ont 

également été posés (pce TAF 1 annexe 10 ; pce TAF 15 Annexe II pce 10 

[page de gauche]). 

Un certificat non daté fait mention de douleurs cervicales et lombaires ainsi 

qu’aux mains et aux genoux. La patiente présentait des protrusions 

discales multi-segmentaires ainsi qu’une arthrose sévère aux genoux. Des 

résultats de neurochirurgie et de rhumatologie étaient attendus et la 

patiente était accompagnée dans un hôpital de référence par le service de 

chirurgie de la main. Le certificat relève une incapacité de travail (pce TAF 

15 Annexe II pce 6 [page de droite]). Ce certificat reprend les diagnostics 

posés par un certificat du 6 octobre 2023, lequel précisait que la patiente 

avait été envoyée en neurochirurgie et qu’un traitement chirurgical du 

poignet et des genoux était nécessaire (cf. pce TAF 1 annexe 21 ; pce TAF 

15 Annexe II pce 6 [page de gauche]). 

La recourante a également remis de nombreux documents médicaux 

postérieurs à la décision attaquée. Cette documentation comprend 

notamment : des demandes d’examens, de consultations ou d’intervention 

chirurgicale pour une arthrose des deux genoux (pce TAF 1 annexe 15 ; 

pce TAF 7 annexe 3 [demande d’arthroplastie]), une tendinite (pce TAF 1 

annexes 18 et 19 ; pce TAF 7 annexe 12) et de l’arthrose dans une main 

(pce TAF 7 annexe 8), une demande de consultation en orthopédie (pce 

TAF 7 annexe 2), des demandes d’IRM en raison d’une hernie discale et 

d’examen de la colonne cervicale (pce TAF 7 annexe 10 ; pce TAF 27 

annexe 8), une demande d’examens en ambulatoire et rhumatologie en 

raison de polyarthralgie et polymyalgie (pce TAF 15 Annexe II pce 5), des 

demandes de consultation en rhumatologie en raison de lombalgies et 

cervicalgies (pce TAF 27 annexes 2 et 3), une demande d’examen 

d’ultrasonographie pour une probable tendinopathie à la cheville (pce TAF 

27 annexe 6), une demande de consultation chirurgicale en raison d’une 

hernie inguinale (pce TAF 15 Annexe II pce 13), une demande 

d’échographie en gynécologie et une demande d’évaluation pour une 

hystéroscopie (pce TAF 15 Annexe II pce 15 [page de droite] ; pce TAF 25 

annexe 4 pces 2 et 12), une demande de consultation en angiologie (pce 

TAF 25 annexe 2 pce 11) et une demande d’échographie pour une 

lymphadénomégalie (pce TAF 25 annexe 4 pce 10). Les résultats de 

différents examens effectués démontrent une augmentation du volume des 

ganglions lymphatiques (pce TAF 15 Annexe II pce 15 [page de gauche]), 

un trouble ventilatoire obstructif (pce TAF 15 Annexe II pce 1), des atteintes 

à la colonne lombaire (pce TAF 25 annexe 2 pce 8), la présence de foyers 

d’emphysème paraseptal et de micronodules dans les poumons (pce TAF 

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25 annexe 2 pce 9) et des varices (pce TAF 25 annexe 6 pce 5). 

L’intéressée a reçu une ordonnance pour une orthèse ainsi que pour divers 

médicaments (pce TAF 7 annexe 9 ; pce TAF 25 annexe 2 pces 12 et 13 ; 

pce TAF 25 annexe 4 pce 6 ; pce TAF 25 annexe 6 pce 3 ; pce TAF 27 

annexe 4). Selon une attestation du 9 octobre 2024, elle souffre de 

polyarthralgie avec douleurs dans la colonne cervicale, les mains et les 

genoux, difficiles à contrôler. Une IRM a révélé des protrusions discales 

multi-segmentaires (cf. également pce TAF 15 Annexe II pce 10 [page de 

droite]) et de l’arthrose sévère aux deux genoux. Elle était en attente d’une 

neurochirurgie, d’un rhumatologiste (sic) et d’une chirurgie des mains, et 

était accompagnée par une équipe d’orthopédie et de traumatologie. Elle 

était en incapacité de travail (pce TAF 27 annexe 5).   

5.4 Le Tribunal ne remet pas en cause le fait que la recourante présente 

des problèmes de santé sérieux et douloureux. Il n’est néanmoins pas 

démontré que ces troubles représentent un danger de mort imminent, une 

maladie très grave dans le sens de la jurisprudence susmentionnée ou une 

invalidité réversible (cf. consid. 5.1 supra). L’intéressée fait certes face à 

des troubles de santé dégénératifs qui l’entravent dans sa vie quotidienne. 

Le Tribunal relève cependant qu’au moment de la prise de la décision 

attaquée, la documentation médicale établie jusqu’alors était surtout 

constituée de demandes d’examens médicaux afin d’établir clairement les 

diagnostics et les traitements nécessaires. Elle ne permettait pas de mettre 

en évidence un besoin de prestations allant au-delà d’un traitement 

médical de base. Il en va de même de la documentation médicale versée 

en cours de la présente procédure judiciaire dans la mesure où ces 

rapports médicaux nouveaux permettent de mieux juger de l’état de santé 

de la recourante au moment déterminant (cf. consid. 2.2). 

De surcroît, l’intéressée n’a pas démontré qu’elle ne pourrait obtenir 

aucune aide de la part de l’Etat brésilien. La documentation médicale 

qu’elle a fournie au cours de la procédure démontre au contraire qu’une 

certaine prise en charge est possible, quand bien même celle-ci serait plus 

longue et plus pénible sur le plan administratif dans le système de santé 

public par rapport au secteur privé. Par ailleurs, la recourante n’a remis 

aucune décision émanant des autorités brésiliennes démontrant que 

celles-ci lui refuseraient toute prise en charge. Elle semble au contraire 

n’avoir entrepris des démarches que récemment. Il ressort de certains 

documents qu’elle serait assistée par une représentation juridique gratuite 

qui a adressé des demandes de devis pour des traitements auprès de 

différents médecins, notamment en rhumatologie et en radiologie (pce TAF 

25 annexe 2 pces 2 à 5 ; pce TAF 25 annexe 4 pce 5). Un formulaire indique 

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qu’elle s’est adressée aux autorités le (…) octobre 2023 (pce TAF 15 

Annexe II pce 3) et qu’une demande de prise en charge auprès des 

services sociaux a été faite pour sa fille et elle-même le (…) 2024 (pce TAF 

25 annexe 2 pce 6). Selon les dernières pièces fournies, la recourante s’est 

adressée à sa mairie le (…) 2025 (cf. pce TAF 28 annexe 5) et elle semble 

avoir entamé une procédure judiciaire contre l’institut national de sécurité 

sociale (cf. pce TAF 28 annexe 1). Ces démarches, postérieures à la 

décision attaquée, semblent être toujours en cours. L’intéressée a 

notamment remis une copie d’une carte d’invalidité (« Pessoa com 

Deficiência » ; pce TAF 27 annexe 9), ce qui laisse supposer qu’elle peut 

bénéficier d’une certaine reconnaissance de ses problèmes de santé, voire 

d’une prise en charge. Par conséquent, il n’y a pas lieu, en l’état, de retenir 

que les autorités suisses devraient accorder l’aide sociale à la recourante 

sur la base de la législation applicable. Par conséquent, la demande de 

prestation unique ou périodique doit être rejetée. 

6.  

Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 1er septembre 

2023, la DC n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante. Au vu de l’ensemble des circonstances de la 

présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. 

art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-5654/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-5654/2023 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :