# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 913bddd1-d900-5e07-9b22-ef98f62eb843
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 D-4714/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4714-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4714/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 juin 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4714/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, son épouse 
B._______ et leurs deux enfants, le 14 avril 2010,

les procès-verbaux d'auditions des 6 mai et 15 juin 2010,

la décision du 21 juin 2010, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 
l'ODM,  constatant  que  les  requérants  venaient  de  Serbie,  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral,  et  qu'aucun  indice  au 
dossier  ne  permettait  de  renverser  la  présomption  d'absence  de 
persécution  (cf. art.  6a  al. 2  et  34  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 143.31]), n'est pas entré en matière sur leurs 
demandes  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 29 juin 2010, par lequel les intéressés ont interjeté recours 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal), concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur leurs 
demandes, subsidiairement à leur admission provisoire en raison du 
caractère non raisonnablement exigible et illicite de l'exécution de leur 
renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal en date du 1er juillet  
2010,

 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que leur 
mandataire est dûment légitimé et que leur recours, interjeté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que,  conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que  lorsque  le  requérant  vient  d'un  tel  État,  l'office  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 35  consid.  4.3  p.  247s.,  JICRA 
2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 
p. 111ss),

que  par  décision  du  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Serbie comme État exempt de persécutions, 

que les recourants, d'ethnie rom et domiciliés à E._______, allèguent 
avoir  été maltraités par  des Serbes en raison de leur  appartenance 
ethnique ; qu'ils auraient été régulièrement victimes de discriminations, 

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d'injures  et  de  brutalités  ; qu'environ  un  mois  avant leur  départ  du 
pays, un groupe de jeunes gens masqués et vêtus de longs manteaux 
aurait  battu  puis  contraint  le  recourant  à  creuser  un  trou  avant  de 
tenter  de  l'y  enterrer  vivant ;  que  dix  à  quinze  jours  plus  tard,  les 
mêmes individus seraient entrés de force au domicile familial, auraient 
ligoté  à  une  chaise  et  bâillonné  l'intéressé,  avant  de  frapper  son 
épouse  et  de  déchirer  ses  vêtements  en  vue  de  la  violer, 
n'interrompant leur activité délictueuse qu'en raison d'un appel sur leur 
talkie-walkie  ou  téléphone  ;  que  craignant  pour  leur  vie,  ayant  été 
menacés au moment  du départ  de leurs  agresseurs,  les requérants 
auraient quitté leur pays d'origine le (...) avril 2010,

que les préjudices prétendument subis ne reposent que sur de simples 
affirmations – indigentes et  lacunaires – étayées par aucun élément 
concret et sérieux au dossier,

que  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  caractère  vague  et 
stéréotypé  des  récits  des  préjudices  prétendument  subis  présentés 
par les recourants, en particulier du déroulement des deux agressions, 
témoignant du caractère non vécu des événements relatés,

qu'en particulier l'ignorance de la date et de l'heure approximative des 
deux  agressions  et  la  divergence  des  déclarations  des  deux  époux 
concernant  l'heure  de  la  prétendue  seconde  agression,  dans  la 
journée selon le mari, à la nuit tombante selon l'épouse (cf. pv. aud. du 
recourant du 6 mai 2010 p. 5 et du 15 juin 2010 p. 6, ainsi que pv. aud. 
de  la  recourante  du  6  mai  2010  p. 4s.  et  du  15 juin  2010  p. 5), 
confortent cette appréciation,

qu'il en va de même de la divergence des récits proposés relatifs à la 
possession ou non, par les assaillants, de couteaux lors de l'intrusion 
à leur  domicile  (cf. pv. aud. du recourant  du 15 juin 2010 p. 6 et  pv. 
aud. de la recourante du 15 juin 2010 p. 5),

que dans leur recours, les intéressés n'ont apporté aucun élément ou 
éclairage tendant à appuyer la vraisemblance de leurs récits,

qu'ils  soutiennent  uniquement  l'absence  de  protection  étatique 
suffisante  en  Serbie  pour  les  Roms  discriminés,  citant  plusieurs 
rapports d'organismes internationaux,

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que  ces  rapports  ne  concernent  toutefois  pas  personnellement  les 
recourants  et  qu'au  demeurant,  ces  derniers  n'ont  pas  établi  avoir 
requis la protection des forces de l'ordre dans leur pays et se l'être vu  
refuser, en regard à nouveau de l'indigence des propos présentés et 
de leur caractère stéréotypé sur ce point (cf. pv. aud. du recourant du 
6 mai  2010 p. 5s. et  du 15 juin 2010 p. 4s.,  ainsi  que pv. aud. de la 
recourante du 6 mai 2010 p. 6),

que  l'absence  de  possibilité  de  soins  pour  les  membres  de  leur 
minorité ethnique et les prétendues discriminations subies pour obtenir  
des soins médicaux (cf. pv. aud. du recourant du 15 juin 2010 p. 5 et 
pv. aud. de la  recourante du 15 juin  2010 p. 3)  sont  des  allégations 
stéréotypées qui ne convainquent pas,

que les déclarations de l'intéressée concernant les soins de mauvaise 
qualité  obtenus à l'hôpital  lors  de ses accouchements,  en raison de 
son origine ethnique (cf. pv. aud. de la recourante du 15 juin 2010 p. 6) 
ne  constituent  que  de  simples  allégations  de  partie,  soutenues  par 
aucun élément au dossier, et ne sauraient constituer une persécution 
au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi ; qu'en tout état de cause, cela n'a pas 
empêché  les  requérants  de  demeurer  dans  leur  pays  d'origine 
jusqu'en avril 2010,

que  le  Tribunal  se  rallie  aux  considérations  de  l'ODM  relatives  à 
l'absence  de  crédibilité  des  déclarations  des  requérants  concernant 
l'impossibilité d'obtenir des documents d'identité et la mauvaise foi de 
la  recourante  ; que  les  recourants  sont,  selon  toute  vraisemblance, 
inscrits dans les registres officiels, s'étant vu établir des certificats de  
naissance,  de  mariage  et  de  nationalité,  celui-ci  ayant  été  célébré 
officiellement par les autorités de leur commune,

que  l'explication  du  recourant  selon  laquelle  il  ne  sortait  pas  de 
E._______ et n'avait aucun motif de demander un document d'identité 
(cf. pv. aud. du recourant du 6 mai 2010 p. 4) ne convainc pas,

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi, une application de l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), est exclue,

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que pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour  
les intéressés, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.), ni à un autre danger imminent dû à la main 
de l'homme,

qu'au surplus,  les recourants n'ont  pas exercé d'activité  politique,  ni 
connu  des  problèmes  avec  la  police  ou  les  autorités  de  leur  pays 
d'origine (cf. pv. aud. du recourant du 6 mai 2010 p. 5s. et pv. aud. de 
la recourante du 6 mai 2010 p. 5),

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu'au vu de ce qui  précède, c'est  à juste titre  que l'autorité  intimée 
n'est pas entrée en matière sur les demandes d'asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de l'art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des intéressés,

qu'en particulier, ils  sont  jeunes, disposent d'une maisonnette et ont 
des membres de leur famille domiciliés dans leur pays d'origine, bien 
qu'ils  prétendent  ne  pouvoir  trouver  auprès  d'eux  aucun  soutien, 
élément qui n'est, en l'espèce, pas établi (cf. en particulier les propos 
vagues et indigents de la recourante sur cette question, pv. aud. de la 
recourante du 6 mai 2010 p. 3 et 5, ainsi que du 15 juin 2010 p. 3 et 
7), 

que bien que sans formation professionnelle particulière, l'intéressé a 
déclaré  avoir  subvenu,  dans  son  pays  d'origine,  aux  besoin  de  sa 
famille en travaillant dans l'agriculture avec ses parents dès 2008, puis  
dans d'autres champs, jusqu'à son départ (cf. pv. aud. du recourant du 
6 mai 2010 p. 2 et 6 et du 15 juin 2010 p. 3, ainsi que, dans le même 
sens, pv. aud. de la recourante du 15 juin 2010 p. 6) 

que  les  problèmes  de  santé  allégués  (cf. pv.  aud.  du  recourant  du 
15 juin 2010 p. 7 et pv. aud. de la recourante du 15 juin 2010 p. 6), qui 
ne requièrent pas un traitement important (cf. pv. aud. du recourant du 
15 juin 2010 p. 7),  ne sont,  en tout  état de cause, pas d'une gravité 
telle qu'ils s'opposeraient à une mesure d'exécution du renvoi au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (cf. JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p. 163s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les intéressés étant tenus de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur  permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure,  
fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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