# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05c03bbf-0b66-558b-ac2e-7d33a602497b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2015 BP.2015.34
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2015-34_2015-09-11.pdf

## Full Text

Ordonnance du 11 septembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur,  

le greffier Aurélien Stettler 

   
Parties  A.,  

représenté par Me Damien Chervaz, avocat,    

requérant 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2015.34 

(Procédure principale: BB.2015.92)  

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 
 

- la procédure pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) sous référence SV.13… depuis le 19 décembre 2013 à l'encontre 

du dénommé B., du chef de crimes de guerre (art. 108 et 109 aCP, art. 264b ss 

CP), 

-  la plainte pénale déposée le 11 août 2014 devant le MPC par le dénommé A. à 

l'encontre de B.,  

- la qualité de partie plaignante reconnue à A. par le MPC, 

- le courrier du 23 décembre 2014 du MPC au conseil de A., par lequel l'autorité 

indique à ce dernier que "les mesures prises avec la PJF en vue de localiser le 

prévenu s'il était revenu en Suisse dans le courant du mois de décembre ou 

pendant les fêtes de fin d'année, comme cela avait été le cas en 2013, se sont 

soldées par un résultat négatif", 

- le même courrier dans lequel le MPC précise envisager de s'approcher des 

autorités du pays Z. pour discuter d'une éventuelle extradition, 

- le courrier du 29 juin 2015 du MPC au conseil de A., par lequel l'autorité indique 

à ce dernier que "les informations récoltées par [la PJF], en collaboration avec 

la Police du canton Y., ont abouti au constat que le prévenu B. n'avait apparem-

ment plus séjourné sur territoire suisse entre le 1er janvier 2014 et le mois de 

mai 2015", 

- le même courrier dans lequel le MPC ajoute que "si vous deviez avoir de votre 

côté d'autres renseignements à ce sujet, qui permettraient de localiser le pré-

venu lors d'un passage en Suisse, ou d'éventuelles propositions relatives aux 

moyens de preuve, je vous saurais gré de bien vouloir m'en informer", 

- les courriers des 6 et 7 septembre 2015 par lesquels le conseil de A. informe le 

MPC que "le prévenu a été localisé à X. ce jour" et qu'il "réside à l'hôtel C., 

comme à son habitude", et requiert partant son interpellation, 

- la réponse du MPC du 9 septembre 2015, par laquelle cette autorité indique 

qu'"en l'état des éléments du dossier et des informations en ma possession, 

une mesure de contrainte ne pouvait se justifier sous l'angle de la proportion-

nalité pour le moment", 

- les "Demande de mesures provisionnelles urgentes et recours" adressés à 

l'autorité de céans le 9 septembre 2015 par A. à l'encontre du refus susmen-

tionné, 

- 3 - 

 

 

- les conclusions tendant à ce que le prévenu soit appréhendé avant son départ 

de Suisse le 12 septembre 2015 et entendu par le MPC, 

 

et considérant: 

 

que, selon l'art. 388 let. a CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours 

rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne 

souffrent aucun délai; 

 

qu'à ce titre, elle peut notamment charger le ministère public de l’administration des 

preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai; 

 

que pareille mesure ne saurait être ordonnée qu'avec retenue, dès lors que le légi-

slateur a expressément voulu limiter les recours portant sur l'administration des 

preuves en cours de procédure (art. 394 let. b CPP); 

 

qu'en l'espèce, il ressort des circonstances particulières du cas, et en particulier des 

échanges de courrier entre le MPC et le requérant, que l'audition du prévenu par 

l'autorité de poursuite représente un élément central de l'enquête en cours, pour 

lequel des moyens importants semblent déjà avoir été mis en place; 

 

qu'à ce jour, le prévenu n'a pu être entendu en raison de l'impossibilité de le locali-

ser, malgré les mesures de surveillance mises en place par le MPC lui-même; 

 

que ledit MPC a expressément demandé au requérant, le 29 juin 2015 encore, de 

le tenir informé de tout élément concernant la localisation du prévenu; 

 

que la vague explication fournie au requérant par le MPC à l'appui de sa volte-face 

est tout sauf compréhensible; 

 

que le requérant a rendu suffisamment vraisemblable l'importance de procéder sans 

délai à l'audition du prévenu, étant considéré que la position de ce dernier au sein 

de la structure étatique de son pays d'origine rend l'aboutissement de toute éven-

tuelle mesure d'entraide peu probable; 

 

que la présente demande de mesures provisionnelles doit être admise; 

 

que, partant, le MPC est invité à procéder sans délai à l'audition du prévenu; 

 

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce: 

 

1. La requête de mesures provisionnelles est admise. Le Ministère public de 

la Confédération est invité à procéder sans délai à l'audition de B. 

 

2. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 11 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (envoi préalablement par fax) 

 

- Me Damien Chervaz  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.