# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd40f4f2-c79b-5858-b3c1-95bdae6be458
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2015 A/1043/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1043-2015_2015-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1043/2015-PROC ATA/378/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 avril 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

- 2/4 - 

A/1043/2015 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 13 janvier 2015 (ATA/66/2015), la chambre administrative de 
la Cour de justice a rejeté le recours formé par Monsieur A______ contre une 
décision du 27 septembre 2013 de la capitainerie cantonale lui retirant 
l’autorisation d’amarrage de son bateau, ce dernier n’étant pas entretenu de 
manière conforme à la législation applicable. 

  Un émolument de CHF 1'500.- était mis à la charge de l’intéressé. 

2)  L’arrêt susmentionné a été expédié aux parties le 20 janvier 2015 et 
distribué à M. A______ le 21 janvier 2015. 

3)  Le 25 mars 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative d’une 
réclamation portant sur l’émolument, demandant à ce qu’il y soit renoncé en 
raison de ses moyens insuffisants pour s’en acquitter.  

4)  Le 30 mars 2015, M. A______ a été informé que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 
la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai 
de 30 jours dès la notification de la décision.  L’art. 62 al. 3 LPA précise que le 
délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision.  

  L’art. 16 al. 1 LPA dispose qu’un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, 
sauf cas de force majeure. 

  Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4g ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 précité 
consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4b), la charge de leur preuve 
incombant à la partie qui s’en prévaut. 

  L’ATA/66/2015 a été notifié au réclamant le 21 janvier 2015. Le délai tant 
de recours que de réclamation venait à échéance le vendredi 20 février 2015. 
Déposée à la poste le 25 mars 2015, la réclamation est ainsi tardive. Le réclamant 
n’ayant invoqué aucune  circonstance de force majeure au sens de la jurisprudence 
susmentionnée, elle sera donc déclarée irrecevable. 

- 3/4 - 

A/1043/2015 

2)  La chambre administrative rappelle néanmoins qu’elle dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de 
la partie qui succombe. Cela résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que 
ce dernier se contente de plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à 
CHF 10'000.-. Par ailleurs, en cours de procédure, un recourant peut en tout temps 
demander l’assistance juridique s’il estime n’avoir pas les ressources suffisantes 
pour assurer la défense de ses intérêts, ce qui lui est rappelé lors de 
l’enregistrement de son recours.  

3)  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/85/2015 du 20 janvier 
2015 ; ATA/241/2013 du 16 avril 2013). De même, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le réclamant n’y ayant d’ailleurs pas conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la réclamation interjetée le 25 mars 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement de la chambre administrative de la Cour de justice du 13 janvier 
2015 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

- 4/4 - 

A/1043/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :