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**Case Identifier:** ac8924a4-8077-5cc3-9357-7e145d5c29cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2014 BVGE 2014/29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2014-29_2014-07-07.pdf

## Full Text

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

474 BVGE / ATAF / DTAF 

 

29 

Extrait de l'arrêt de la Cour V 
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations 

E‒6021/2012 du 7 juillet 2014 

Relations entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. 

Portée, en matière d'asile, des faits motivant la demande d'extra-

dition. 

Art. 3 al. 2, art. 53 et art. 108a LAsi. Art. 2 let. b et art. 55a EIMP. 

Art. 1 F Conv. réfugiés.  

1. Les autorités en charge des procédures d'asile et d'extradition 
doivent réciproquement s'informer de la marche des procédures 

ouvertes devant elles, et en tenir compte pour prendre leur dé-

cision (consid. 4.1). 

2. Les faits qui ont motivé une demande d'extradition, admise par 
l'autorité suisse compétente, peuvent toutefois faire ressortir 

l'existence d'une persécution; en effet, l'autorité d'extradition 

procède à des vérifications avant tout formelles, et ne se pro-

nonce ni sur la réalité des infractions reprochées, ni sur le bien-

fondé de la procédure pénale étrangère (consid. 4.1). 

3. Le caractère clairement politique des infractions poursuivies, 
l'existence d'un grand nombre de procédures pénales successives 

sans condamnation grave, et une ultime sanction manifestement 

disproportionnée basée sur des éléments peu solides, sont les 

indices de l'existence d'une pression psychique insupportable au 

sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (consid. 4.3‒4.4). 

4. Des condamnations de peu de gravité ou prononcées sur des 
bases douteuses, revêtant le caractère d'un harcèlement, ne per-

mettent pas d'exclure la qualité de réfugié de l'intéressé ou de le 

tenir pour indigne de l'asile (consid. 5.2‒5.3). 

5. Un éventuel retour de l'intéressé est appelé à avoir lieu sous le 
régime extraditionnel; dès lors, une alternative de protection in-

terne est exclue (consid. 4.6). 

Verhältnis Asylverfahren und Auslieferungsverfahren. Tragweite der 

dem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen im Asyl-

bereich. 

Procédure d'asile/procédure d'extradition 2014/29 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 475 

 

Art. 3 Abs. 2, Art. 53 und Art. 108a AsylG. Art. 2 Bst. b und Art. 55a 

IRSG. Art. 1 F FK. 

1. Die für die Asyl- und Auslieferungsverfahren zuständigen Behör-
den informieren sich gegenseitig über den Stand der von ihnen 

geführten Verfahren und berücksichtigen diese Informationen 

bei ihrem Entscheid (E. 4.1). 

2. Die einem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen 
können auf eine asylrelevante Verfolgung hinweisen, auch wenn 

die zuständige schweizerische Behörde das Ersuchen gutgeheis-

sen hat; die Auslieferungsbehörde prüft primär formelle Voraus-

setzungen und spricht sich weder über die Stichhaltigkeit des 

Vorwurfs, Straftaten begangen zu haben, noch über die Begrün-

detheit des ausländischen Strafverfahrens aus (E. 4.1). 

3. Der eindeutig politische Charakter der verfolgten Straftaten, die 
Tatsache zahlreicher aufeinanderfolgender Strafverfahren ohne 

schwerwiegende Verurteilung und eine letzte offensichtlich un-

verhältnismässige Sanktion auf dürftiger Sachverhaltsgrundlage 

sind Hinweise auf das Vorliegen eines unerträglichen psychischen 

Druckes im Sinn vom Art. 3 Abs. 2 AsylG (E. 4.3‒4.4). 

4. Verurteilungen geringer Schwere oder auf zweifelhafter Grund-
lage, die auf eine behördliche Zermürbungsstrategie schliessen 

lassen, können nicht zum Ausschluss des Betroffenen von der 

Flüchtlingseigenschaft oder zu dessen Asylunwürdigkeit führen 

(E. 5.2‒5.3). 

5. Eine eventuelle Rückkehr des Betroffenen fände im Rahmen 
eines Auslieferungsverfahrens statt; eine innerstaatliche Schutz-

alternative ist daher ausgeschlossen (E. 4.6). 

Rapporto tra procedura d'asilo e procedura d'estradizione. Rilevan-

za in materia d'asilo dei fatti su cui si fonda la richiesta di estradi-

zione. 

Art. 3 cpv. 2, art. 53 e art. 108a LAsi. Art. 2 lett. b e art. 55a AIMP. 

Art. 1 F Conv. rifugiati.  

1. Le autorità incaricate delle procedure d'asilo e d'estradizione so-
no tenute a informarsi vicendevolmente in merito all'andamento 

delle rispettive procedure e a tenerne conto nel prendere la loro 

decisione (consid. 4.1). 

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

476 BVGE / ATAF / DTAF 

 

2. I fatti su cui si fonda una richiesta d'estradizione accolta dall'au-
torità svizzera competente possono tuttavia evidenziare l'esisten-

za di una persecuzione; infatti l'autorità competente in materia 

di estradizione procede a verifiche di carattere eminentemente 

formale e non si pronuncia, né sulla veridicità dei reati contestati, 

né sulla fondatezza della procedura penale estera (consid. 4.1). 

3. L'evidente carattere politico delle infrazioni perseguite, l'esisten-
za di una moltitudine di procedure penali successive non sfociate 

in una condanna seria e un'ultima sanzione manifestamente 

sproporzionata fondata su elementi poco consistenti costituiscono 

indizi dell'esistenza di una pressione psichica insopportabile ai 

sensi dell'art. 3 cpv. 2 LAsi (consid. 4.3‒4.4). 

4. Condanne di poco conto o fondate su basi dubbie, le quali rives-
tono carattere vessatorio, non consentono di escludere la qualità 

di rifugiato dell'interessato o di considerarlo indegno dell'asilo 

(consid. 5.2‒5.3). 

5. Un eventuale ritorno dell'interessato dovrebbe sottostare al re-
gime applicabile in materia di estradizione; l'esistenza di un'al-

ternativa di protezione interna è pertanto esclusa (consid. 4.6). 

 

A. est issu de la communauté kurde alévite et a été actif dans la défense 

de la cause autonomiste kurde. Il a été impliqué dans un grand nombre de 

procédures pénales, de 2004 à 2008, qui se sont soldées par des condam-

nations à quelques mois d'emprisonnement. Le 5 mars 2008, après quinze 

mois de détention préventive, il a été condamné à six ans et trois mois 

d'emprisonnement, en raison de son appartenance au Devrimci Halk 

Kurtuluş Partisi-Cephesi (DHKP-C) et pour avoir transporté des militants 

de ce mouvement, ainsi que des armes; il a toutefois été remis en liberté à 

la même date. 

A. a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, membre durant une 

courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais 

n'y avait pas été actif. En revanche, il avait organisé des manifestations et 

des rassemblements de protestation. Il avait également publié des articles 

de presse hostiles au gouvernement turc, et figuré parmi les dirigeants 

d'une association proche du DHKP-C. 

Après sa libération, en mars 2008, A. a été constamment surveillé et har-

celé par la police et a reçu des appels téléphoniques menaçants. En 2009, 

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revenu dans son village d'origine, il a été brièvement détenu. Depuis son 

départ, de nouvelles procédures pénales ont été ouvertes contre lui. 

Par décision du 12 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) 

a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de 

pertinence des motifs invoqués. 

Le 15 novembre 2012, A. a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral. 

Se basant sur le jugement du 5 mars 2008, le gouvernement turc a requis 

l'extradition du recourant, par demande du 30 novembre 2011. Par déci-

sion du 8 octobre 2013, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a admis la 

demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu 

dans le respect des règles de procédure et sans influence de considéra-

tions politiques. 

Le 8 novembre 2013, A. a interjeté recours contre la décision d'extradi-

tion auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le 26 mars 

2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu 

sur la procédure d'asile. 

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours. 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime 
d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le 

Tribunal administratif fédéral tient pour nécessaire de rappeler que la 

solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition 

‒ laquelle est encore en cours ‒ n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à 

rendre par le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, en pareil cas, les 

autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la 

procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile 

(art. 108a LAsi [RS 142.31]); une obligation réciproque incombe aux 

autorités d'extradition (art. 55a EIMP [RS 351.1]). Dans le cas particu-

lier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitive-

ment mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal 

administratif fédéral se trouve libre de porter sur le cas sa propre appré-

ciation. 

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

478 BVGE / ATAF / DTAF 

 

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du 

Tribunal de C. du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce 

cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales 

dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ 

n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de 

A. entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il 

avait pu entraîner; cette compétence revient à la cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe 

donc en l'espèce au Tribunal administratif fédéral de se distancer du point 

de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict 

aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un 

regard plus large. 

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas 

en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b 

EIMP; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 dé-

cembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout 

la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une 

demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination 

(art. 35 al. 1 let. a EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière 

dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extra-

ditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité 

des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident 

(art. 53 al. 2 EIMP). 

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité 
des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en 

conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal administra-

tif fédéral portera son examen. 

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ou-
vertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les 

autorités turques, est de nature politique; si tel est le cas, le motif d'une 

éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné. 

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été 

condamné par le Tribunal de C. à la plus lourde des peines infligées, 

réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses acti-

vités; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code 

pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des 

infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions 

de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à 

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BVGE / ATAF / DTAF 479 

 

ce sujet FATIH YAMAC, La police et le terrorisme religieux en Turquie, 

Lyon 2008, p. 146, < http://theses.univ-lyon2.fr/documentsetpart.php? 

id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402 >, consulté le 03.04.2014). 

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant 

par le Tribunal de C. est incontestablement d'ordre politique. Il en va de 

même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande ter-

roriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en appli-

cation de l'art. 301 du code pénal turc, voire appel à la sédition) qui, si 

elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de 

manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, 

dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de 

protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, activi-

tés à caractère politique. 

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en 
l'espèce, persécution de l'intéressé. 

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au 

recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et de-

meure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les 

nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités 

turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression 

psychique insupportable. 

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains indivi-

dus ou une partie de la population sont victimes de mesures systéma-

tiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des 

droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-

ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou 

difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence 

conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle per-

sonne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le 

pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 

2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pé-

nales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B., dont certaines 

se sont déroulées simultanément; toutes ne sont pas encore closes. Les 

accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le juge-

ment du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassemble-

ments hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en 

relation avec la défense de la cause kurde. 

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

480 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Une telle constance ‒ voire un tel acharnement ‒ de la part des autorités 

pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'inté-

ressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spéciale-

ment; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté 

de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H. 

Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines 

faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de 

gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à 

établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que 

leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous 

pression; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des 

autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste 

kurde, ou à quitter la région. 

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 

2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal administratif fédéral retient 

d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être 

considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient 

pas d'actes de violence; il est donc hautement probable que l'intéressé 

s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un en-

gagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que 

l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le 

recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel 

avait identifié, sur photographie, tous les inculpés. 

4.5 Le Tribunal administratif fédéral se doit également d'accorder 
une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K., bien qu'il ne 

s'agisse pas là d'un facteur décisif. 

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du 

recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux 

attestations est un député du parti (…) de B., élu en 2011 au Parlement 

turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter som-

mairement comme de complaisance; en outre, elles s'inspirent avant tout 

de son expérience d'avocat. 

En 2012, K. s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour 

avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes; on ne 

peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du 

PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses décla-

rations. 

Procédure d'asile/procédure d'extradition 2014/29 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 481 

 

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de 
problèmes que dans la région de B., et disposerait donc d'une alternative 

de fuite interne, ne peut être retenu. 

Si A. s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H. 

(juin 2008 à mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui 

est maintenant fermée; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en 

exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à 

qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour. 

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des 
pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui 

constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est 

hautement probable; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à 

l'octroi de l'asile. 

5.  
5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A. peut se voir 
appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile. 

5.2 Aux termes de l'art. 1 F de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), les 

dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes 

dont on aura des raisons sérieuses de penser: (a) qu'elles ont commis un 

crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, 

au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dis-

positions relatives à ces crimes; (b) qu'elles ont commis un crime grave 

de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises 

comme réfugiés; (c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements 

contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. 

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une 
culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont 

néanmoins exigés pour constituer des « raisons sérieuses » (Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2006/29 consid. 4.4 p. 315). Bien qu'elle se réfère à un 

degré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par 

l'art. 7 al. 2 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé 

sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication 

avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion 

de la qualité de réfugié; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. 

ATAF 2010/43 consid. 5.3.2.4; 2011/29 consid. 8.1.5; HCR, Principes 

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

482 BVGE / ATAF / DTAF 

 

directeurs sur la protection internationale no 5 du 4 septembre 2003, 

par. 35 s.). 

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au 

réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de 

réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et « comme dans toute 

procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se 

voir accorder le bénéfice du doute » (cf. HCR, op. cit., par. 34). 

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le re-
courant puisse se voir appliquer l'art. 1 F let. a ou let. c Conv. réfugiés. 

En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le 

Tribunal de C. sont douteuses et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une 

stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé. 

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A. 

seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement 

à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au 

DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif; l'intéressé a toutefois 

formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission 

d'actes d'une gravité telle qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre 

l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par 

ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce 

mouvement. Or l'application de l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés requiert, à 

tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan 

au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée. 

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentielle-

ment sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles 

aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations; là non plus, le degré de 

gravité permettant une application de l'art. 1 F let. a ou let. c Conv. réfu-

giés n'est pas atteint. 

Quant à l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant 

pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les 

criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de commis-

sion d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques 

autres que politiques (cf. FITZPATRICK/BONOAN, Cessation of refugee 

protection, in: Refugee Protection in International Law, Cambridge 2003, 

p. 495‒512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des 

raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en 

résulte un quelconque risque pour la population suisse; il n'a d'ailleurs 

commis aucune infraction dans son pays d'accueil. 

Procédure d'asile/procédure d'extradition 2014/29 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 483 

 

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant la qualité de réfugié en 

application de l'art. 1 F Conv. réfugiés. 

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est 
indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet. 

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de 
l'art. 1 F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité 

s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la 

gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit 

international, peuvent toutefois être qualifiés « d'actes répréhensibles » 

au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 

2011/29 consid. 9). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en 

considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère 

politique, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse (cf. 

JICRA 2002/9 consid. 7b p. 79; 1999/12 consid. 6 p. 92‒93). La seule 

appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, 

seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalités 

dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002/9 

consid. 7c p. 80‒82). 

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 

2011/29 consid. 9.2.2‒9.2.3 et réf. cit.), ne peuvent entraîner l'indignité 

que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine pri-

vative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). 

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée 

n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'inté-

ressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998/28 consid. 4b 

et 4c, p. 235 ss); il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condam-

nation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des 

faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996/18 consid. 7d p. 180; 

WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, ch. 11.52 p. 541; 

ILLES/SCHREPFER/SCHERTENLEIB, Handbuch zum Asyl- und Wegwei-

sungsverfahren, 2009, chap. 3.2 p. 199 s.). Des indices suffisants (JICRA 

1999/12 consid. 5 p. 89 s.) doivent montrer que la personne incriminée a 

commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre 

d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui 

ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004/21 

consid. 5a‒5b p. 143 ss; 2002/9 consid. 7 p. 79 ss). 

2014/29 Procédure d'asile/procédure d'extradition 

 

 

484 BVGE / ATAF / DTAF 

 

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double 
incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement im-

puté au recourant par le Tribunal de C. réalisait, en droit suisse, l'infrac-

tion de participation (respectivement soutien) à une organisation crimi-

nelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans 

au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, 

l'indignité peut en théorie être retenue. 

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle 

n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée; or, 

ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été pro-

noncée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions 

constantes dirigées contre A., assimilables à une persécution. 

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas 

motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit 

suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), 

propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre 

les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP); aucune de ces infractions 

n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention. 

Le Tribunal administratif fédéral rappelle cependant que le quantum de la 

peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même 

son existence; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité 

effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or, il 

ressort du dossier d'extradition que A. n'a pas personnellement ordonné 

ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de 

soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le 

Tribunal de C.; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le 

recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 

à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes. 

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu 

des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il 

présente aujourd'hui une dangerosité particulière; comme déjà relevé, il 

ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le 

considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce 

d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant 

anciennes (2004‒2006) et très antérieures à son départ de Turquie. 

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de 

l'art. 53 LAsi. 

Procédure d'asile/procédure d'extradition 2014/29 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 485 

 

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des 
art. 53 et 54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.