# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 958a83df-1a8b-5311-afce-1e76bfc9fcfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2010 A/1948/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1948-2010_2010-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1948/2010 ATAS/791/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 29 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à Vernier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1948/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 10 mars 2010 réclamant 
à Monsieur A__________ le remboursement de la somme de 3'465 fr. 85,  

Vu l’opposition formée par l'intéressé en date du 30 mars 2010; 

Vu la décision de la caisse du 4 mai 2010 confirmant sa décision précédente,  

Vu le recours interjeté le 4 juin 2010 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, 
concluant à l'annulation des deux décisions susmentionnées avec suite de frais et 
dépens; 

Vu la nouvelle décision rendue par la caisse en date du 12 juillet 2010, annulant et 
remplaçant celle du 4 mai 2010, 

Attendu que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des 
assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage,  

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie, 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis, 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimée a fait droit aux prétentions du 
recourant. 

 

 
 
 

 

A/1948/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte de la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de 
chômage du 12 juillet 2010 annulant celle du 4 mai 2010. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation 

à ses frais et dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 
 

La greffière : 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

  
 

La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le