# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 399dc3f0-0560-5eee-b1fa-225e9c0af62d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2022 A/4081/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4081-2021_2022-01-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4081/2021-AIDSO ATA/66/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 janvier 2022 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Stéphane Butikofer, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/5 - 

A/2233/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision sur opposition et demande de remise du 19 octobre 2021, 

l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a confirmé sa décision du 1er juillet 2020 
en restitution, par Madame A______ et Monsieur B______, d’un montant total de 
CHF 225'900.60 représentant l’intégralité des prestations d’aide financière 
accordées à tort et a rejeté la demande de remise formulée le 9 septembre 2020. 

2)  Par acte du 30 novembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre ladite décision, concluant à son annulation. 

3)  À la demande de la juge déléguée, l’hospice a transmis le numéro du 
recommandé par lequel la décision querellée avait été adressée à l’intéressée. 

  Selon le suivi des envois de la Poste, l’envoi était arrivé à l’office de 
distribution le 20 octobre 2021. Le même jour, à 9h39, la destinataire avait été 

« avisée pour retrait ». Le 24 octobre 2021 à 20h48, la destinataire avait déclenché 

un ordre de prolongation de délai. Le 25 octobre 2021 à 7h51, le suivi mentionnait 

« délai de garde prolongé par le destinataire ». Le courrier avait été distribué au 

guichet le 1
er

 novembre 2021. 

4)  Par pli recommandé du 9 décembre, un délai au 21 décembre 2021 a été 

imparti à la recourante pour éventuelles observations sur les motifs qui auraient 

justifié le dépôt, de prime abord tardif, du recours. 

  La recourante n’y a pas donné suite. 

5)  Sur ce, les parties ont été informées, le 4 janvier 2022, que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 

ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 2). 

2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le délai de recours contre une décision 

finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 

(art. 62 al. 3 1
ère

 phr. LPA). 

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A/2233/2021 

 b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

c. Lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis 

de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme 

notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de 

sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de notification ; 

ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa). 

  Depuis l'arrêt ATF 85 IV 115, la règle de la fiction de la notification à 

l'échéance du délai de garde a été constamment confirmée par le Tribunal fédéral 

(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2018 du 

19 novembre 2018 consid. 4). Les actes de procédure étant soumis à réception, il 

s'est agi d'éviter qu'un justiciable repousse à son gré le début d'un délai de recours 

en prenant connaissance quand il lui plaît d'un acte de procédure. C'est pourquoi la 

notification fictive s'accomplit indépendamment des raisons pour lesquelles le 

destinataire n'a pas retiré l'envoi pendant le délai de garde, raisons qu'il peut, le 

cas échéant, faire valoir à l'appui d'une demande de restitution du délai. La règle 

de la fiction de la notification se veut ainsi d'être autonome de la durée du délai de 

retrait effective d'un envoi recommandé (arrêt du Tribunal fédéral U 216/00 du 

31 mai 2001 consid. 4c). 

  En d’autres termes, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas 
de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai 

de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de 

conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment 

de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant 

la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire 

(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4). 

 d. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 

législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 

13 août 2019). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 

d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 

consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 e. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2
ème

 phr. LPA). 

Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 

surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/6B_507/2011
https://intrapj/perl/decis/2D_18/2009

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A/2233/2021 

de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 

références citées).  

3)  En l’espèce, l’envoi a été expédié notamment à la recourante le 19 octobre 
2021. Celle-ci a été avisée de sa réception le mercredi 20 octobre 2021, selon le 

suivi des envois de la Poste. Dès lors, en vertu de l'art. 62 al. 4 LPA, la décision 

attaquée est réputée avoir été notifiée le mercredi 27 octobre 2021 qui constitue 

ainsi le dies a quo du délai légal de recours de trente jours 

  Dès lors que, conformément à la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir 

compte de la prolongation du délai de garde effectuée par la destinataire, la 

notification de la décision querellée est intervenue le mercredi 27 octobre 2021, 

qui constitue ainsi le dies a quo du délai légal de recours de trente jours, lequel est 

arrivé à échéance le vendredi 26 novembre 2021. Le recours, expédié le mardi 

30 novembre 2021, est ainsi tardif. 

  La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 

l’art. 16 LPA qui l’aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps 
voulu.  

  Manifestement tardif, le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange 

d’écritures conformément à l'art. 72 LPA. 

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87  

al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2021 par Madame A______ 

contre la décision du directeur général de l'Hospice général du 19 octobre 2021 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

https://intrapj/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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A/2233/2021 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Stéphanie Butikofer, avocate de la recourante, ainsi 

qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :