# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 655be69c-1fbc-55dc-a93b-fdc441233c5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 E-1628/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1628-2007_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-1628/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, 
Markus König (président de chambre), juges ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...),
Soudan, 
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 février 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1628/2007

Faits :

A.
Le  8  septembre  2005,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale  et  par  l'ODM,  le 
requérant a dit  être originaire de A._______, au Darfour, et membre 
d'une tribu arabophone. Il  aurait  suivi,  durant  plusieurs années,  une 
formation  d'ingénieur  en  textiles  à  Khartoum,  puis  aurait  fait  du 
commerce.

Le  10  mai  2003,  A._______  aurait  été  attaqué  par  les  rebelles  du 
Mouvement  de  libération  du Soudan  (MLS)  et  du  Mouvement  de  la 
Justice et de l'Egalité (MJE) ; plusieurs dizaines de personnes auraient 
été tuées, et une partie de la localité aurait brûlé. Le père du requérant 
aurait été tué, et la famille aurait quitté le village, avant de se retrouver 
à  B._______,  la  capitale  régionale,  puis  à  Khartoum ; le  requérant 
serait resté au village.

Après  cet  affrontement  armé,  l'intéressé  et  plusieurs  de  ses  amis 
auraient  contribué à  organiser  les  secours,  et  auraient  fait  en  sorte 
que les proches des habitants  installés à l'étranger fassent  parvenir 
une assistance ; ils auraient également demandé aux autorités locales 
une aide pour la reconstruction. Soupçonneuses devant l'aide venue 
de l'étranger, les autorités auraient supposé que le requérant avait des 
liens avec l'opposition. Le 13 mars 2004, l'intéressé aurait été arrêté 
par  les  services  de  renseignements,  de  même  que  plusieurs  des 
membres de son groupe. Retenu dans un lieu de détention inconnu, il 
aurait été maltraité et interrogé sur son affiliation politique.

Le requérant aurait été relâché après une dizaine de jours, sur requête 
des  membres  de  sa  tribu,  avec  qui  les  autorités  ne  voulaient  pas 
entrer  en conflit.  Il  serait  alors  parti  à  B._______,  où il  aurait  été à 
nouveau arrêté en juillet  2004 et retenu durant trois jours, subissant 
d'autres  sévices.  Il  aurait  été  remis  en  liberté  grâce  à  un  ami 
commerçant, proche des services de sécurité.

Parallèlement, les autorités, à en croire l'intéressé, auraient fait courir 
le  bruit,  pour  lui  nuire,  qu'il  rassemblait  des  armes pour  attaquer  la 

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tribu  C._______.  En  deux  occasions,  en  avril  2004,  alors  que  le 
requérant  se  trouvait  à  B._______,  il  aurait  été  la  cible  de  tirs 
provenant vraisemblablement de membres de cette tribu.

A la suite de ces événements, l'intéressé se serait caché, puis aurait 
quitté  le  Soudan  pour  la  Libye,  en  janvier  2005,  y  séjournant 
illégalement jusqu'au mois d'août suivant. Il aurait alors gagné l'Italie 
par la mer, puis la Suisse, avec l'aide d'un passeur.

C.
Par décision du 5 février  2007, l'ODM a rejeté la demande déposée 
par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, vu le manque de 
pertinence de ses motifs ; il a retenu que si l'exécution du renvoi n'était 
pas raisonnablement exigible vers le Darfour, elle l'était vers une autre 
région du Soudan, singulièrement à Khartoum.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 février 2007, X._______ 
a expliqué les contradictions de ses dires par son état de fatigue lors 
de  la  deuxième  audition.  Sur  le  fond,  il  a  fait  valoir  qu'il  avait  été 
relâché en raison d'interventions décisives de tiers, mais n'en courrait 
pas moins un risque en cas de retour, tant du fait des autorités que de 
la  tribu  C._______  ;  par  ailleurs,  il  ne  pourrait  se  réinstaller  à 
Khartoum, où la situation restait instable. Il a conclu à l'octroi de l'asile, 
au non-renvoi de Suisse, et à l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 23 mars 2007, le Tribunal a dispensé le recourant 
du versement d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  5  mars  2008  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Par mémoire du 28 mars 2008, le recourant a fait valoir, documents à 
l'appui (déposés sous forme de copie et  non traduits),  qu'un de ses 
frères avait dû quitter l'armée "en raison de son origine", et qu'un autre 
avait  échoué dans ses études. Il  a  également  déposé une copie du 
rapport  d'Amnesty  International  de  2005,  qui  se  réfère  entre  autres 
aux difficultés d'installation, à Khartoum, des personnes originaires du 
Darfour, ainsi  qu'une prise de position du "Sudan Vision Daily News 

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Paper"  du  27  avril  2005,  qui  fait  état  de  l'attaque  dirigée  contre 
A._______, le 10 mai 2003.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence, quand bien même les contradictions affectant le 
récit  du  recourant  ne  portent  pas  sur  des  points  essentiels,  il  n'en 
reste  pas  moins  qu'il  n'a  pas  établi  la  pertinence de ses  motifs,  eu 
égard à la situation qui prévaut au Soudan.

En effet, comme l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d’asile  (CRA)  l'avait  retenu dans sa jurisprudence  (Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2006  n°  25,  consid.  5  p. 267  à  275),  le  conflit  du  Darfour 
oppose  depuis  2003  l'Etat  soudanais,  dominé  par  les  arabophones, 
aux ethnies négro-africaines, essentiellement four, masalit et zaghawa. 
A partir de cette date, les unités de l'armée soudanaise, assistées par 
les  milices  progouvernementales  janjaweed  composées  de 
combattants  arabophones,  ont  systématiquement  attaqué  les 
membres  de  ces  ethnies,  entraînant  la  mort  de  200'000  à  300'000 
personnes, ainsi que l'exode de près de deux millions d'habitants de la 
province  dans  des  camps  de  réfugiés  situés  au  Darfour.  Plusieurs 
centaines de milliers d'autres personnes originaires de cette province 
ont en outre trouvé refuge à l'étranger. Les membres des ethnies ainsi 
opposées  à  l'armée  soudanaise  ne  peuvent,  en  principe,  bénéficier 
d'une possibilité de refuge interne sur le territoire du Soudan.

Dans ce contexte, force est de constater que le cas du recourant est 
tout  différent.  Membre  de  la  communauté  arabophone,  il  aurait  été 
interpellé par les autorités à A._______, puis à B._______, en raison 
des soupçons de liens avec des groupes d'opposition qui pesaient sur 
lui.  Toutefois,  le  fait  que  l'intéressé  ait  été,  dans  les  deux  cas, 
rapidement relâché, tend à établir qu'il n'était pas considéré comme un 
opposant actif  ; s'il  en avait été autrement, des interventions de tiers 
n'auraient pu en effet permettre sa libération. De plus, il apparaît que 
les problèmes du recourant se sont limités à sa région d'origine.

Quant aux risques de représailles dirigées contre le recourant par la 
tribu C._______, leur caractère concret est douteux, dans la mesure 
où  l'origine  des  tirs  ayant  censément  visé  l'intéressé  reste 
hypothétique ; de plus, là aussi, il s'agit d'un danger limité à la région 
d'El-Fasher.

Enfin, il  n'y a aucun indice que le départ  de son frère des rangs de 
l'armée ait une quelconque relation avec sa propre situation.

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3.2 Dès lors, dans la mesure où l'intéressé serait réellement menacé 
en cas de retour dans sa région d'origine, une possibilité de refuge 
interne existe pour lui  à Khartoum (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  1996 
no 1), où, en tant qu'arabophone, il n'a pas à redouter de risques liés à 
son origine ethnique, où les autorités ne le connaissent pas et où il se 
trouve à l'abri des attaques rebelles.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-

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porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas établi 
que de tels  risques seraient  hautement  probables,  dans le  cas d'un 
retour à Khartoum. Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 

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humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est notoire que le Soudan, excepté la province du Darfour (cf. 
JICRA 2006 n° 25 déjà cité), ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant dans le cas d'un retour à Khartoum. En effet, il 
est au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de 
problème  de  santé  particulier  ;  de  plus,  il  a  longtemps  vécu  à 
Khartoum  lors  de  ses  études,  et  toute  sa  famille  s'y  trouverait 
aujourdhui.

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

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Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la demande 
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions 
du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas  manifestement 
vouées à l'échec.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
peçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ;  annexe  :  décision  de 
l'ODM en original)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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