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**Case Identifier:** 5a24ff7a-905e-52b5-9a3a-e330293a50c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2018 A/621/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-621-2017_2018-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/621/2017 ATAS/444/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mai 2018 

3ème Chambre 

  

En la cause 

Monsieur A______, domicilié p.a. Association B______ à 
GENÈVE, représenté par GROUPE SIDA GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), d’origine brésilienne, est arrivé en Suisse 
le 2 septembre 2010, après avoir épousé Madame  B______, ressortissante suisse, 
le 2 juillet 2010. Un permis B lui a été délivré le 20 juillet 2011, qui est arrivé à 
échéance le 1er septembre 2012.  

2. Les époux, qui ont habité chez des tiers dans le canton de Genève, sont, depuis le 
28 février 2014, sans domicile connu (cf. base de données de l'Office cantonal de la 
population et des migrations [ci-après : l’OCPM]).  

3. Le 6 mai 2016, l’assuré s’est annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE), après que son contrat de travail a été résilié par son employeur ; un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date.  

4. Le 18 mai 2016, l’assuré a produit une attestation établie le 6 mai 2016 par 
l’OCPM, dont il ressort que, domicilié c/o M. C______ (rue D______ ________, 
Genève), il réside sur territoire genevois depuis le 2 septembre 2010, que son 
autorisation de séjour B est échue depuis le 1er septembre 2012 et qu’une demande 
de renouvellement de ladite autorisation était en cours d’examen.  

5. Par pli du 8 août 2016, l’OCE a demandé à l’assuré de lui fournir une autorisation 
de séjour et de travail valable ou une attestation de l’OCPM confirmant qu’il était 
autorisé à travailler dans l’attente que sa demande de renouvellement de permis soit 
examinée.  

6. Le 30 août 2016, l’assuré a transmis à l’OCE une nouvelle attestation de l’OCPM 
datée de la veille, d’une teneur identique à celle du 6 mai 2016.  

7. Interpellé par le Service juridique de l’OCE par courriel du 13 septembre 2016, 
l’OCPM a répondu que l’adresse de l’assuré n’étant pas actualisée, il ne pouvait 
confirmer que l’intéressé disposait d’une adresse valable dans le canton de Genève. 
L’attestation de résidence délivrée en mai 2016 n’était plus valable et, en l’absence 
de justificatifs prouvant l’existence d’une adresse valable dans le canton, l’intéressé 
n’était pas autorisé à travailler.  

8. Par décision du 15 septembre 2016, le Service juridique de l’OCE a constaté 
l’inaptitude au placement de l’assuré dès le 6 mai 2016, vu le défaut d’autorisation 
de travailler en Suisse.  

9. Par pli du 28 septembre 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision, arguant que les 
attestations de l’OCPM de mai et août 2016 confirmaient son domicile dans le 
canton de Genève, où il vivait avec son épouse. Il a ajouté qu’à la demande de cette 
autorité, il avait, par courrier du 25 août 2016 - joint à son opposition -, attesté 
n’être ni séparé, ni divorcé et n’avoir pas déménagé en France.  

 
 
 

 

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10. Interpellé par le Service juridique de l’OCE, l’OCPM, par courriel du 10 janvier 
2017, a indiqué ne pas être en mesure d’affirmer que l’assuré était en droit de 
travailler, puisque l’adresse qu’il leur avait indiquée était fictive. Au surplus, 
l’intéressé n’avait pas donné suite à leur courriel du 17 octobre 2016 l’invitant à 
communiquer son adresse effective.  

11. Le 12 janvier 2017, l’assuré, alléguant que les réponses de l’OCPM à l’OCE 
contenaient des informations erronées, a persisté dans les termes de son opposition. 
Il a notamment produit une nouvelle attestation de l’OCPM du 5 décembre 2016, 
identique à celles déjà versées au dossier.  

12. Par décision du 20 janvier 2017, l’OCE a confirmé celle du 15 septembre 2016. 

13. Par acte du 22 février 2017, l’assuré, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en concluant, sous suite de dépens, 
préalablement, à la production par l’intimé de la correspondance électronique 
échangée avec l’OCPM et, principalement, à ce que son aptitude au placement soit 
reconnue dès le 6 mai 2016, avec rétablissement de son droit aux indemnités et 
versement rétroactif des indemnités dès cette date.  

Le recourant allègue notamment que s’il a effectivement omis de solliciter le 
renouvellement de son permis B, échu le 1er septembre 2012, il n’a jamais cessé 
d’habiter Genève, où il a travaillé entre 2010 et 2015.  

Il explique qu’en 2013, son épouse et lui habitaient au chemin E______, à Thônex, 
qu’ils ont quitté ce logement la même année, parce qu’ils ne pouvaient plus en 
assumer le loyer et que, depuis lors, ils se contentent de colocations et sous-
locations non-autorisées ou sont hébergés chez des connaissances. Ils venaient de 
s’inscrire à l’adresse postale de l’association B_______ pour y recevoir leur 
courrier.  

Le recourant se prévaut du fait qu’il a droit à une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial : la communauté conjugale avec son épouse, ressortissante 
suisse, perdure. 

Quant à l’argument selon lequel la condition du domicile ferait défaut, le recourant 
le réfute et rappelle que c’est en Suisse qu’il travaille, vit avec son épouse et 
consulte son médecin traitant. Il fait remarquer que si l’intimé avait des doutes 
quant à son domicile, au vu de sa domiciliation chez un tiers et du fait qu’il ne 
s’était pas soucié d’informer l’OCPM de son changement d’adresse avant son 
licenciement, il lui appartenait de procéder à des mesures d’instruction. À défaut, il 
considère que l’intimé a violé son droit d’être entendu.  

14. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 mars 2017, a conclu au rejet 
du recours.  

L’intimé fait valoir qu’il n’y a pas de raison de s’écarter des informations 
communiquées par l’OCPM, puisque les étrangers non titulaires d’un permis 

 
 
 

 

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d’établissement n’ont le droit de travailler que s’ils possèdent une autorisation de 
séjour ou si le renouvellement de celle-ci est présumé.  

15. Le 24 avril 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

Il relève que si l’attestation de résidence de mai 2016 n’est pas valable, l’attestation 
de résidence, délivrée le 29 août 2016, l’est encore.  

Il invoque une nouvelle fois son droit au regroupement familial.  

Il reproche à l’intimé de ne pas avoir instruit suffisamment la question de son 
domicile, soulignant que le fait de vivre en colocation ou en sous-location, sans 
contrat de bail à son nom, ne suffit pas pour conclure à l’absence de logement.  

16. Le 3 mai 2017, le recourant a produit une nouvelle attestation émise le 3 avril 2017 
par l’OCPM, dont il ressort qu’il est domicilié « p.a. Association B______, à 
Genève ». Pour le reste, l’attestation fournit les mêmes informations que les 
précédentes.  

17. Par écriture du 16 mai 2017, l’intimé a persisté dans ses conclusions en soulignant 
que, selon la base de données de l’OCPM, le recourant est, à ce jour, toujours sans 
domicile connu.  

18. Le 22 juin 2017, le recourant a reproché à l’intimé un formalisme excessif et 
rappelé que les informations de la base de donnée de l’OCPM sont contredites par 
les attestations délivrées par cette même autorité.  

Le recourant argue que l’intimé confond domicile au sens du droit civil et domicile 
de police, deux notions déterminées par des autorités différentes selon des 
procédures distinctes.  

Il demande l’audition des personnes en charge de la base de données de l’OCPM et 
de son dossier auprès de cette autorité afin que la première clarifie la portée des 
informations figurant dans la base de données et que la seconde fournisse les 
renseignements qu’elle possédait lorsqu’elle a qualifié l’adresse communiquée de 
fictive.  

19. Après avoir donné aux parties l’occasion de se déterminer, la Cour de céans a 
interpellé par écrit l’OCPM, dont le service juridique lui a répondu par courrier du 
14 septembre 2017.  

Il explique que l’OCPM considère comme « adresse valable » toute adresse à 
laquelle la personne est domiciliée de manière effective, ce qui exclut les adresses 
postales, les cases postales, les boîtes postales ainsi que les adresses d’immeubles 
qui ne sont pas reconnus comme des lieux d’habitation par le cadastre cantonal 
(usine, garage, bateaux).  

Il spécifie que l’adresse de la rue D______ a été considérée comme « fictive », 
parce qu’il s’est avéré, après une enquête domiciliaire effectuée par ses services 
début octobre 2016, que le recourant et son épouse n’y disposaient en réalité que 
d’une adresse postale.  

 
 
 

 

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Or, une adresse fictive n’est pas valable pour l’octroi, le renouvellement ou le 
maintien d’un titre de séjour, pas plus que pour l’inscription d’une personne dans la 
base de données. Les justificatifs admis et requis pour prouver qu’une adresse est 
« valable » sont : l’acte de propriété d’un logement, le contrat de bail ou de sous-
bail, ainsi que le formulaire EL dûment rempli.  

Seule la résidence effective est déterminante.  

L’OCPM explique s’être fondé, pour considérer que le recourant avait déménagé en 
France, sur un rapport établi par la Gendarmerie le 17 janvier 2015, dont il ressort 
que l’intéressé a déclaré comme « adresse principale » : « rue F______ à 
Gaillard/France », adresse qui existe réellement. Qui plus est, pendant plus de trois 
ans, l’intéressé n’a jamais donné suite aux nombreuses tentatives de l’OCPM de 
prendre contact avec lui. Il n’a pas non plus répondu au courrier qui lui a été 
adressé le 13 août 2014 - par voie édictale - l’invitant à exercer son droit d’être 
entendu avant que l’OCPM ne lui refuse le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

L’OCPM en tire la conclusion que l’assuré ne réside plus dans le canton de Genève 
depuis juin 2013 à tout le moins, constat que l’intéressé n’a jamais été en mesure 
d’infirmer au moyen de pièces probantes.  

Enfin, l’intéressé n’a jamais été en mesure de démontrer le maintien de l’union 
conjugale.  

20. Par écriture du 28 septembre 2017, le recourant a sollicité la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé dans celles ouvertes suite au dépôt, par ses soins, de 
deux recours contre les décisions rendues par l’OCPM en dates des 26 et 27 juillet 
2017. 

La première de ces décision refuse l’inscription de l’adresse « c/o Association 
B______ » dans le registre des habitants; la seconde rejette la demande du 
recourant de renouveler son autorisation de son séjour, respectivement l’octroi d’un 
nouveau permis au titre du regroupement familial, et lui impartit un délai au 
1er septembre 2017 pour quitter la Suisse.  

21. Par écriture du même jour, l’intimé a pour sa part campé sur ses positions.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

 
 
 

 

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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA).  

3. a. À titre préalable, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu. 
Il allègue n’avoir pu se prononcer sur les éléments fournis par l’OCPM à l’intimé, 
sur lesquels ce dernier s’est fondé pour rendre sa décision.  

b. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 124 V 90 
consid. 2). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). La 
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst. – RS 101]), notamment 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 135 II 286 consid. 5.1).  

Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). La réparation d'un vice éventuel doit 
cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa); même en cas de 
violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs 
d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, 
lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est 
dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé 
(ATF 132 V 387 consid. 5.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4. c). 

c. En l’espèce, l’intimé a rendu la décision litigieuse sur la base des informations 
obtenues de l’OCPM (cf. courriels de ce dernier des 13 septembre 2016 et 
10 janvier 2017, indiquant que l’intéressé ne disposait pas d’adresse effective dans 
le canton de Genève et qu’il n’était pas autorisé à travailler).  

 
 
 

 

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S’il est vrai que le recourant n’a pris connaissance desdits courriels que lors du 
prononcé de la décision querellée du 20 janvier 2017, force est toutefois de 
constater qu’il a eu accès à son dossier dans le cadre de la présente procédure, et 
qu’il a ainsi pu se déterminer, notamment dans sa réplique, par devant la Cour de 
céans, laquelle jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2). Ainsi, une 
éventuelle violation de son droit d'être entendu doit être considérée comme réparée. 
Par conséquent, ce premier grief peut être écarté, sans préjudice pour le recourant.  

Il convient dès lors de se pencher sur le fond du litige. 

4. a. L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002 –
également applicable aux ressortissants des pays membres de l’association 
européenne de libre échange (ci-après : AELE ; ATA/47/2016 du 19 janvier 2016 
consid. 4a), dont le Brésil ne fait toutefois pas partie -, contient des règles spéciales 
sur le droit aux prestations de l’assurance-chômage ainsi que sur le droit de séjour 
et de la prise d’un emploi.  

Les ressortissants brésiliens, dont fait partie le recourant, ne sont pas couverts par 
l’ALCP. Le présent cas doit dès lors être examiné uniquement selon le droit 
national (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_479/2011 du 10 février 2012 consid. 2.1), 
étant de surcroît relevé que la Suisse et le Brésil n’ont conclu aucune convention 
sur la sécurité sociale (cf. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/0.83.html#0.83).  

b. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrées en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 
cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

5. Le litige porte sur la question de l’aptitude au placement du recourant depuis le 
6 mai 2016.  

6. a. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage à certaines conditions cumulatives, 
notamment s’il est domicilié en Suisse et apte au placement (cf. art. 8 al. 1 
let. c et f LACI).  

Le domicile d’une personne est déterminé selon les articles 23 à 26 du code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210). Une personne est réputée séjourner 
habituellement au lieu où elle réside un certain temps, même si la durée de ce séjour 
est d’emblée limitée (art. 13 al. 1 et 2 LPGA). 

b. En dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis d’établissement sont 
réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice 
soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative, 
soit d’un permis de saisonnier (cf. art. 12 LACI, en sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2003). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/0.83.html#0.83
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/0.83.html#0.83

 
 
 

 

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c. Les conditions de la résidence effective ou "habituelle" et de l'autorisation de la 
police des étrangers leur permettant d'exercer une activité lucrative sont 
cumulatives et doivent être remplies durant la période pour laquelle la personne 
demande des indemnités de chômage. Sont déterminants pour remplir la condition 
de la résidence habituelle le fait que la personne réside effectivement en Suisse et 
qu'elle a l'intention de conserver cette résidence; le centre de ses relations 
personnelles doit en outre se trouver en Suisse. Dès que l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative est échue, la condition du domicile en Suisse n'est plus remplie, 
même si les étrangers sans permis d’établissement conservent leur résidence 
habituelle en Suisse. Il est possible de déroger à ce principe lorsque l'autorisation de 
la police des étrangers est échue, mais que l'étranger a présenté dans les délais une 
demande de prolongation qui ne semble pas vouée à l'échec s'il trouve un emploi 
réputé convenable (ATAS/821/2013 du 28 août 2013 consid. 4b et la référence 
citée ; Bulletin LACI IC du Secrétariat d’État à l’économie, B137). 

d. Pour les conjoints étrangers des ressortissants suisses, la jurisprudence admet 
qu’en raison de leur statut privilégié d’étrangers, ils sont considérés comme résidant 
en Suisse même si leur autorisation de séjour, arrivée à échéance, n’a pas fait 
l’objet d’une demande de prolongation dans les délais (ATF 126 V 376 consid. 4a).  

7. a. L’aptitude au placement est admise, si le chômeur est disposé à accepter un 
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, ainsi que s’il est en 
mesure de le faire, aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI. L’aptitude au placement 
présuppose ainsi, d’une part, la faculté de fournir un travail sans que l’assuré en soit 
empêché pour des raisons inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à 
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, soit la volonté de prendre 
un tel travail s’il se présente et une disponibilité suffisante quant au temps que 
l’assuré puisse consacrer à l’emploi et quant au nombre des employeurs potentiels 
(ATF 123 V 216 consid. 3). 

L'aptitude au placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une 
autorisation de travail, qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un 
employeur potentiel. À défaut d'une telle autorisation, l'aptitude au placement et, 
partant, le droit à l'indemnité, doivent être niés (ATF 120 V 392 consid. 2).  

Pour trancher cette question, il s'agit de déterminer - de manière prospective, sur la 
base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur 
opposition - si l’intéressé pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation 
de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal 
fédéral C.248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.1 et les références citées). 

b. Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au 
placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une 
autorisation de travail lui permettant d’être engagée (DTA 1980 p. 11). En 
l’absence d’une telle autorisation, l’aptitude au placement sera admise pour autant 
que la personne en question puisse s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où 

 
 
 

 

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elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité, 
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de 
savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, 
traités internationaux conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en droit 
d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets 
suffisants, l’administration ou le juge doivent s’informer auprès des autorités de 
police des étrangers ou de marché du travail au sens de l’art. 40 de la loi fédérale 
sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), pour savoir si la 
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 
392 consid. 2c ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, p. 169-170, n. 72). 

c. Tant le droit de travailler en tant qu’élément de l’aptitude au placement que 
l’exigence du domicile en Suisse sont subordonnés, pour les étrangers non titulaires 
d’un permis d’établissement, à la possession d’une autorisation de séjour de la 
police des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative ou à la perspective 
d’un renouvellement de ladite autorisation (ATF 126 V 376 consid. 1c).  

8. a. En vertu de l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. 

L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de 
deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (art. 58 al. 1 
de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative, du 24 octobre 2007 [OASA – RS 142.201]).  

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr).  

L'autorisation de séjour prend fin automatiquement à l'échéance prévue par celle-ci 
(art. 61 al. 1 let. c LEtr ; Eloi JEANNERAT/ Pascal MAHON, Code annoté de droit 
des migrations, Volume II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 11 ad art. 61 LEtr).  

b. Aux termes de l’art. 46 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du 
titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants 
étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou 
indépendante sur tout le territoire suisse.  

Le conjoint et les enfants ayant le droit d'exercer une activité lucrative peuvent 
commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d'autorisation 
supplémentaire (art. 27 OASA, en lien avec l’art. 46 LEtr).  

L’étranger marié à une ressortissante suisse n’est, au vu de son statut qui lui confère 
le droit de séjourner durablement en Suisse - pour autant que les époux vivent en 
ménage commun - soumis à aucune restriction sur le marché de l'emploi ; il n’est 
pas limité par des règles de police des étrangers (ATF 123 I 212 consid. 2c). Les 

 
 
 

 

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étrangers qui ont un droit de séjour peuvent faire valoir leur droit fondamental à la 
liberté économique (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers 
du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3551).  

9. a. En l’espèce, le recourant reproche à l’intimé de n’avoir pas investigué 
suffisamment la question de son domicile.  

b. Certes, la question de savoir si le recourant résidait effectivement en Suisse à 
l'ouverture du délai-cadre d’indemnisation est sujette à discussion au vu, d’une part, 
du courrier du Service juridique de l’OCPM du 14 septembre 2017 – qualifiant 
l’adresse communiquée par l’intéressé de fictive –, d’autre part, du fait que le 
recourant admet lui-même avoir pris récemment une adresse postale auprès de 
l’association pour le Bateau Genève afin d’y recevoir son courrier. Cette question 
peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où l’exigence de domicile en 
Suisse ne constitue que l’une des conditions cumulatives énumérées à l’art. 8 LACI 
dont dépend le droit à l’indemnité de chômage. Or, ainsi que cela va être constaté 
infra, le recourant ne remplit pas la condition de l’aptitude au placement selon 
l’art. 8 al. 1 let. f en lien avec l’art. 15 LACI.  

10. a. Le recourant argue être apte au placement, dès lors qu’il a droit à une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial, vu son mariage avec une ressortissante 
suisse.  

b. Il est vrai que le recourant, arrivé en Suisse le 2 septembre 2010, a bénéficié 
d’une autorisation de séjour (permis B) dès le 20 juillet 2011 jusqu’au 1er septembre 
2012. Il s’agissait d’une autorisation fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr, puisqu’il avait 
épousé une ressortissante suisse le 2 juillet 2010. Cette autorisation est renouvelable 
aussi longtemps que les époux font ménage commun et que l’étranger ne quitte pas 
la Suisse. En effet, l'autorisation de séjour de l’étranger qui quitte la Suisse sans 
déclarer son départ prend automatiquement fin s’il séjourne plus de six mois à 
l’étranger (art. 61 al. 2, 1ère phrase, LEtr ; JEANNERAT/ MAHON, op cit., n. 15 
ad art. 61 LEtr). 

Toutefois, le demandeur n’ayant pas sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial, celle-ci a automatiquement expiré le 
1er septembre 2012.  

Or, l’autorisation de séjour du recourant, époux d’une ressortissante suisse, lui 
permettait de travailler en Suisse sans avoir à requérir d’autorisation de travail 
supplémentaire, puisque dans ce cas de figure, l’autorisation de travail dépend de 
l’autorisation de séjour au titre du regroupement familial.  

Par conséquent, d’un point de vue prospectif, l’intimé, lorsqu’il a statué en date du 
20 janvier 2017, était fondé à considérer que le recourant ne disposait pas de titre de 
séjour valable au-delà du 1er septembre 2012 au titre du regroupement familial 
l’autorisant à exercer une activité lucrative en Suisse et à nier son aptitude au 
placement dès le 6 mai 2016 (date de la demande de prestations de chômage).  

 
 
 

 

A/621/2017 

- 11/12 - 

Au demeurant, il n’appartient ni aux organes de l’assurance-chômage, ni au juge 
des assurances sociales de contrôler la validité d’une autorisation de séjour à 
l’occasion d’une décision d’aptitude au placement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_414/2015 du 29 mars 2016 consid. 3.3).  

Au vu des considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu de suspendre la cause 
jusqu’à droit jugé dans les procédures concernant les décisions de l’OCPM des 
26 et 27 juillet 2017. En effet, quand bien même le séjour du recourant est 
actuellement toléré en raison de l’effet suspensif attaché à la procédure de recours 
contre la décision de l’OCPM du 27 juillet 2017 (ATA/1211/2017 du 22 août 2017 
consid. 11), il n’en reste pas moins que l’intéressé ne bénéficie plus d’aucune 
autorisation de travail depuis le 1er septembre 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 
C.295/06 du 28 juin 2007 consid. 3.3).  

Il en découle que son aptitude au placement et, partant, son droit à l’indemnité de 
chômage, doivent être niés.  

Mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

A/621/2017 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le