# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3effdf9b-8932-5085-a164-c9b54be55fb3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/3142/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3142-2015_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3142/2015-PE ATA/1132/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

13 avril 2016 (JTAPI/371/2016) 

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1975, est ressortissante du Soudan. 

  Elle est mariée à Monsieur B______, né le ______ 1966, également 
ressortissant du Soudan. 

2)  Le 26 novembre 2014, Mme A______ a déposé auprès de l'Ambassade 
suisse au Soudan (ci-après : l'Ambassade) une demande d'autorisation de séjour 
pour études. 

  En résumé, elle a exposé vouloir venir en Suisse pour y suivre pendant deux 
ans des cours de français intensif à l'École C______ dans le but d'obtenir un 
diplôme d'études en langue française (ci-après : DELF), niveau B2. 

  Elle a produit diverses pièces à l'appui de sa demande, soit notamment : 

 - son curriculum vitæ, à teneur duquel il apparaissait qu'elle avait notamment 
obtenu un diplôme de l'Institut D______, un diplôme en science policière, ainsi 
qu'une licence, un diplôme d'études supérieures et un master en droit de 
l'Université E______ ;   

 - une copie de ses diplômes d'études et des résultats de ses examens ; 

 - une lettre d'intention et une lettre de motivation, rédigées en anglais, dans 
lesquelles elle expliquait vouloir apprendre le français pour pouvoir élargir ses 
compétences, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Cette langue 
était une langue officielle utilisée par l'Office des Nations unies et plusieurs autres 
organisations internationales. Elle voulait faire progresser le respect des droits de 
l'homme dans son pays, et notamment par la police soudanaise, auprès de laquelle 
elle avait le grade de colonel. La maîtrise de cette langue lui permettrait de 
rejoindre le  conseil consultatif en matière des droits de l'homme de la police 
soudanaise, de pouvoir mieux collaborer avec diverses organisations 
internationales en qualité d’officier de police soudanais chargé des droits de 
l’homme. Elle profiterait également de sa connaissance du français pour effectuer 
des études supérieures dans le domaine des droits de l'homme ; 

 - un courrier détaillant son plan d'études ;  

 - une attestation de la police soudanaise du 18 novembre 2014 à teneur de 
laquelle elle confirmait que le salaire de l'intéressée serait versé durant ses études ; 

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 - un courrier du Ministère des affaires étrangères du Soudan du 27 octobre 
2014 sollicitant auprès de l'Ambassade la délivrance d'un visa d'entrée pour 
l'intéressée et son époux ; 

 - des documents relatifs à ses avoirs bancaires ; 

 - une déclaration selon laquelle elle comprenait qu'elle devrait quitter la 
Suisse et retourner dans son pays pour mettre à profit de la police les 
connaissances acquises ; 

 - une attestation d'inscription de l'École C______ du 26 septembre 2014, 
selon laquelle les cours débuteraient dès son arrivée en Suisse et pour une durée 
maximale de deux ans ; 

 - des attestations de F______selon lesquelles elle avait suivi des cours de 
formation préalable sur les mécanismes internationaux des droits de l'homme à 
Genève du 9 au 13 novembre 2009 et du 12 au 21 octobre 2011 ;  

 - une attestation du 10 novembre 2014 de G______ attestant qu'elle avait 
suivi trois-cent vingt heures de cours de français entre novembre 2012 et 
décembre 2013 ;  

 - une attestation du H______ du 24 août 2014 à teneur de laquelle elle avait 
réussi l’International English Language Testing System  
(ci-après : IELTS) ;  

 - des attestations d'I______et de J______ confirmant que l'intéressée disposait 
de comptes bancaires ainsi que des extraits détaillés de ses avoirs auprès de celles-
ci ; 

 - un courrier de Monsieur K______, ressortissant italien né en 1966, titulaire 
d'une autorisation d'établissement, indiquant qu'il s'engageait à offrir son logement 
à l'intéressée pendant la durée de son séjour à Genève, auquel était joint copie du 
bail à loyer. 

3)  Le même jour, M. B______ a également   déposé auprès de l'Ambassade 
une demande d'autorisation de séjour pour études afin de pouvoir suivre pendant 
deux ans des cours de français intensif à l'École C______. 

4)  Le 10 décembre 2014, l'Ambassade a transmis les demandes de  
Mme A______ et de son époux à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

  Elle a indiqué que les intéressés avaient démontré, lors de l'entretien au 
guichet, de très faibles connaissances du français et de l'anglais, malgré le fait 
qu'ils eussent suivi différents cours de langues. Ils n'avaient pas su expliquer de 

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manière convaincante pourquoi ils avaient choisi d'étudier en Suisse et à quoi 
servait le DELF au Soudan. Ils avaient confirmé qu'ils recevraient leur salaire 
pendant les études en Suisse, ce qui n'était pas crédible. En outre, un visa de 
tourisme leur avait été refusé. 

  Elle a fortement suggéré de refuser ces demandes, dans la mesure où le 
risque qu'ils ne retournent pas au Soudan après leur séjour en Suisse était élevé. 

5)  Le 20 mars 2015, faisant suite à une demande de renseignements de l'OCPM 
du 9 mars 2015, M. K______ a déclaré que Mme A______ et son époux étaient 
des proches de sa famille, qu'il allait leur offrir son logement sis à Genève durant 
la durée de leur séjour, mais qu'ils allaient eux-mêmes assumer leurs frais, car ils 
en avaient les moyens, étant tous deux des fonctionnaires du gouvernement 
soudanais. 

6)  Par décision du 17 juillet 2015, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de Mme A______. 

  Les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de conclure qu'elle 
disposait des moyens financiers nécessaires. En outre, la nécessité d'entreprendre 
la formation envisagée n'avait pas été démontrée à satisfaction de droit. Âgée de 
quarante ans et déjà titulaire de plusieurs diplômes obtenus au Soudan, elle était 
entrée dans la vie active depuis de nombreuses années au vu de son curriculum 
vitæ et avait occupé différents postes à responsabilités. 

  Cette décision a été notifiée à Mme A______  
le 27 juillet 2015 par le biais de l'Ambassade. 

7)  Par acte du 14 septembre 2015, Mme A______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant, préalablement, à son audition et, principalement, à l'annulation 
de la décision entreprise et à ce qu'un permis de séjour pour études lui soit 
accordé, le tout « avec suite de dépens ». 

  Elle avait suivi diverses formations supérieures et avait une expérience 
professionnelle très riche pour une personne de son âge ; elle avait exercé en 
qualité de haut fonctionnaire de police (grade de colonel), en plus de ses activités 
dans le domaine des droits de l'homme. Elle travaillait notamment dans le secteur 
des prisons et de la réformation de la justice. 

  Venue en Suisse en 2009 et en 2011 pour participer à des formations ayant 
trait à la défense des droits de l'homme, elle avait quitté le pays dans les délais des 
visas qui lui avaient été accordés. Une demande de visa touristique avait été 
refusée en 2013, mais son époux et elle n'avaient pas contesté ce refus, car l'objet 
de leur demande (vacances limitées à leur congé annuel) devenait caduc en cas 
d'ouverture d'une procédure. 

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  Elle voulait apprendre la langue française en immersion pour pouvoir 
l'utiliser dans ses projets futurs, étant précisé que les cours de français suivis à 
G______ n'étaient pas suffisants pour parvenir au niveau qu'elle ambitionnait pour 
ses futures activités. Elle avait présenté un dossier financier très solide composé 
de plusieurs avoirs bancaires, de titres de propriété et de garanties financières 
fournies par divers garants. Sa demande avait aussi été appuyée par le Ministère 
soudanais de l’intérieur.  

  La décision entreprise, qui ne comportait aucun descriptif des faits, 
contenait une motivation sommaire et se fondait sur deux éléments faux et 
insoutenables. D'une part, l'OCPM prétendait que la nécessité d'entreprendre la 
formation requise n'avait pas été démontrée à satisfaction de droit, se fondant, à 
cet effet, sur l'avis de l'Ambassade. Or, celle-ci n'avait pour appui qu'un simple 
passage à ses guichets, tandis qu'il ressortait du propre dossier de l'OCPM qu'elle 
avait suivi des cours de français et d'anglais auprès d'institutions culturelles 
étrangères établies au Soudan.  D'autre part, la décision litigieuse retenait à tort 
qu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires. Il suffisait de consulter 
les diverses pièces relatives à sa situation financière pour s'assurer qu'elle 
remplissait aisément cette condition.   

  Elle remplissait également les autres conditions légales nécessaires à 
l'obtention d'un permis de séjour pour études. L'École C______ avait confirmé 
qu'elle pouvait suivre la formation envisagée et elle avait prouvé avoir tant le 
niveau de formation que les qualifications personnelles requis pour ce faire. Par 
ailleurs, la fin de la formation était bien fixée dans le temps et elle s'était engagée 
à quitter la Suisse à son issue. Elle n'avait aucune raison de rester en Suisse à 
l'issue de sa formation au vu des intérêts qu'elle avait au Soudan (emploi stable, 
situation financière aisée, perspectives d'être admise à une fonction diplomatique 
une fois ses connaissances linguistiques parfaites, etc.). L'OCPM avait 
complètement éclipsé le fait que son parcours académique et professionnel, y 
compris sous l'angle de son activité dans la défense des droits de l'homme, rendait 
les études envisagées utiles et justifiées. De même, la nécessité de les poursuivre 
en Suisse était pleinement démontrée. L'autorité intimée avait par conséquent 
abusé de son pouvoir d'appréciation, ignorant un nombre élevé d'éléments 
concrets ressortant du dossier. 

  L'OCPM avait également violé le principe de la proportionnalité, en rendant 
sa décision sans procéder à une évaluation objective de tous les éléments militant 
en faveur de l'octroi de l'autorisation sollicitée. 

  Était joint un chargé de dix-neuf pièces comprenant notamment deux 
certificats de propriété foncière et une garantie financière de son oncle 
Monsieur L______, domicilié au Soudan, ainsi que différents certificats et 
attestations pour des formations accomplies dans le domaine des droits de 
l'homme entre 2009 et 2013. 

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8)  Dans sa réponse du 11 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués par la recourante n'étant pas de nature à modifier 
sa position. 

9)  Par réplique du 25 janvier 2016, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 

  Le soutien apporté à sa demande par le gouvernement soudanais, qui 
s'engageait moralement et se portait garant de son retour, fournissait une garantie 
supplémentaire sur le caractère fondé de ses études de langue en Suisse. Elle était 
en outre bien consciente de l'impossibilité de rester en Suisse, ni son âge ni ses 
engagements familiaux ne lui permettant de commencer à s'y créer une nouvelle 
vie.   

  Étaient joints quinze certificats et attestations pour des formations 
accomplies dans le domaine des droits de l'homme, délivrés, pour la plupart en 
2015, par différentes organisations tels que M______, N______, O______, 
P______.   

10)  Par duplique du 9 février 2016, l'OCPM a aussi persisté dans ses 
conclusions. 

  Il résultait des dernières pièces versées à la procédure que la recourante 
avait suivi diverses formations ponctuelles dans le domaine des relations 
internationales et des droits humains, notamment à Genève, et qu'elle avait obtenu 
plusieurs certificats. Ces pièces ne démontraient en revanche nullement la 
nécessité pour l'avenir professionnel de la recourante, âgée à ce jour de quarante 
ans, de venir apprendre le français tout spécialement auprès de l'École C______ à 
Genève pendant deux ans. 

11)  Par jugement du 13 avril 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  La recourante n'avait pas démontré l'existence de moyens financiers 
nécessaires à l'accomplissement de ses études, de sorte qu'elle ne remplissait pas 
toutes les conditions permettant d'obtenir une autorisation de séjour pour études. 
Son oncle ne pouvait lui servir de garant puisqu'il n'était pas domicilié en Suisse 
et les établissements bancaires auprès desquels elle avait déposé ses avoirs ne 
figuraient pas sur la liste des banques autorisées tenue par la FINMA. Quant à la 
valeur de ses propriétés foncières, elles ne pouvaient être déterminées. L'État 
soudanais n'avait pas non plus offert de garantie financière concernant son séjour. 

  Par ailleurs, elle était âgée de quarante-et-un ans, était déjà au bénéfice de 
plusieurs formations et d'une longue expérience professionnelle. Dans ces 
conditions, l'octroi d'une autorisation de séjour pour études ne pouvait se fonder 
que sur des motifs exceptionnels qui n'existaient pas en l'espèce. Comme elle 
l'exposait elle-même, elle disposait dans son pays d'une position professionnelle 

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stable et plutôt favorable et y était installée également sur le plan social, de sorte 
que l'on ne distinguait aucune importance immédiate dans son projet. 

  Le choix de la langue que la recourante souhaitait apprendre était par 
ailleurs équivoque puisqu'aucun élément du dossier n'indiquait à quel titre le 
français lui serait véritablement utile lors de son retour dans son pays, l'arabe et 
l'anglais y étant les langues dominantes.  

  Enfin, la décision de l'OCPM respectait le principe de priorité donnée par 
les autorités aux jeunes étudiants âgés de moins de trente ans désireux d’acquérir 
une première formation en Suisse et n'était en rien discriminatoire.  

12)  Par acte du 17 mai 2016, Mme A______ a interjeté recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant, préalablement, à son audition et l'audition de 
témoins ainsi qu'à ce que le recours ait un effet suspensif et, principalement, à 
l'annulation du jugement du TAPI du 13 avril 2016 et de la décision de l'OCPM 
du 17 juillet 2015 ainsi qu'à l'octroi d'un permis de séjour pour études, le tout 
« avec suite de dépens ». 

  Elle a repris, en substance, les éléments et les arguments déjà développés 
devant le TAPI. 

  Le TAPI avait commis plusieurs constatations inexacte des faits. Il ressortait 
notamment des pièces produites que l'État soudanais avait appuyé sa demande et 
qu'il continuerait à lui verser son salaire durant sa formation. Ces éléments 
confortaient l'idée qu'elle quitterait la Suisse à l'issue de sa formation. De plus, 
elle était disposée à effectuer un dépôt bancaire suffisant pour couvrir les besoins 
de son séjour à Genève.  

  Contrairement à ce que retenait le TAPI, elle avait démontré la nécessité 
d'entreprendre la formation requise. La formation envisagée lui permettrait 
d'apporter une plus-value aux relations entre la Suisse et le Soudan. La volonté 
des autorités soudanaises de renforcer la culture des droits de l'homme et de 
réorienter sa politique judiciaire et carcérale dans ce sens devait être encouragée et 
non obstruée en refusant à ses fonctionnaires de venir en Suisse pour parfaire leur 
acquis dans ce domaine. Lesdites autorités avaient trouvé en sa personne le profil 
répondant parfaitement à leur besoin de procéder à des réformes, une fois que la 
maîtrise de la langue française serait acquise. Sa demande avait ainsi été dûment 
appuyée par son pays. Le TAPI n'avait pourtant pas tenu compte de cet intérêt 
public et n'avait pas retenu, à tort, la présence de circonstances particulières 
permettant d'accorder une autorisation de séjour pour études à une étudiante âgée 
de plus de trente ans.  

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  Enfin, si elle bénéficiait effectivement d'une formation complète antérieure 
dans le domaine de la police, tel n'était pas le cas dans le domaine des droits de 
l'homme.  

13)  Le 18 mai 2016, le juge délégué a indiqué que l'effet suspensif au recours 
était exclu compte tenu du fait que la décision de l'OCPM avait un contenu  
négatif et que Mme A______ résidait à l'étranger. 

14)  Le 19 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations.  

15)  Le 16 juin 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant 
l'argumentation déjà développée dans ses observations devant le TAPI des  
11 novembre 2015 et 9 février 2016. Les arguments soulevés par  
Mme A______ n'étaient pas de nature à modifier sa décision du 17 juillet 2015. 

  Il a précisé que le fait que la recourante soit disposée à entreprendre un 
dépôt bancaire relevait du domaine de l'intention et n'était pas suffisant pour 
satisfaire aux conditions posées par la législation sur les étrangers.  

16)  Le 22 juillet 2016, Mme A______ a persisté dans son recours. 

  Sa proposition d'effectuer un dépôt bancaire de CHF 80'000.- à titre de 
garantie n'était pas une simple promesse mais un engagement ferme de sa part. 
Elle était également disposée à discuter avec l'OCPM de conditions plus strictes 
concernant la possibilité de toucher à cette somme durant son séjour en Suisse.  

  Par ailleurs, contrairement à ce que relevait l'OCPM, la langue française 
était très importante dans les pays africains et dans le milieu diplomatique.  

17)  Le 25 juillet 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   
 

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À titre préalable, la recourante sollicite son audition et celle de témoins. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140  
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; ATA/1039/2017 du 30 juin 2017 consid. 5b). Le 
droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni celui d'obtenir 
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/657/2017 du 13 juin 
2017 consid. 3). 

 c. En l'espèce, l'audition de la recourante ou de témoins n’apporterait pas 
d’éléments pertinents supplémentaires, celle-ci s’étant déterminée par écrit sur les 
faits de la cause, que ce soit auprès de l'OCPM, du TAPI ou devant la chambre de 
céans, et ayant produit toutes les pièces utiles. La chambre administrative dispose 
ainsi des éléments nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause et il ne 
sera dès lors pas donné suite à la requête d'instruction de la recourante. 

3)  Il convient d’examiner si le TAPI était fondé à confirmer la décision de 
l’OCPM refusant d’octroyer une autorisation de séjour pour études à la 
recourante. 

4)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée  
(art. 61 al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une mesure de contrainte prévue par le droit 

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des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. Il n'en 
résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, 
puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le 
droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/269/2017 du 7 mars 2017 
consid. 2). 

5)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas 
réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour les ressortissants 
soudanais. 

6)  Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié  
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr prévoit que la poursuite du 
séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du 
perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la 
LEtr.  

7)  L'art. 23 al. 1 OASA détermine les modalités selon lesquelles l'étranger peut 
prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires, soit en présentant 
notamment : 

- une déclaration d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune 
d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être 
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; 

- la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; sont considérées 
comme reconnues en Suisse les banques autorisées par l'autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers (Directives et commentaires du secrétariat 
d’État aux migrations - SEM - Domaine des étrangers, octobre 2013, 
actualisées le 3 juillet 2017 [ci-après : Directives LEtr], ch. 5.1.2) ; 

- une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants  
(let. c). 

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8)  Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers  
(art. 23 al. 2 OASA).  

  Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles - Directives LEtr 
précitées, ch. 5.1.2). 

  Sous réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour 
pour études n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés de plus de 
trente ans disposant déjà d'une formation. Les exceptions doivent être 
suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF]  
C-3460/2014 du 17 septembre 2015 consid. 7.2.2 et les références citées ; 
ATA/1011/2017 du 27 juin 2017 consid. 6 ; Directives LEtr précitées, ch. 5.1.2). 

  Les étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l’acquisition de 
connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière 
professionnelle prévue (par ex. cours de préparation universitaire) et s’ils ont des 
motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse (ATA/760/2016 
du 6 septembre 2016 consid. 3e ; Directives LEtr précitées, ch. 5.1.2). 

9) a.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/1011/2017 précité consid. 8a ; 
ATA/219/2017 du 21 février 2017).  

 b.  Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6 ; C-3819/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 7.2 ; ATA/269/2017 précité consid. 7b). 

 c.  Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

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10)  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ;  
C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2). 

  Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3 ; C-5718/2013 et C-2291/2013 
précités), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et  
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF  
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour 
aux fins d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études. 

11)  En l'espèce, la recourante est actuellement âgée de quarante-deux ans et 
dispose, ainsi qu’elle le souligne elle-même, de diverses formations supérieures et 
d'une expérience professionnelle très riche pour une personne de son âge. Elle 
occupe par ailleurs un poste à responsabilité au sein de la police soudanaise. Âgée 
de plus de trente ans, seules des circonstances exceptionnelles pourraient lui 
permettre d'obtenir une autorisation de séjour pour études.  

  Mme A______ indique vouloir apprendre le français pour pouvoir élargir 
ses compétences, notamment dans le domaine des droits de l'homme, cette langue 
étant la langue officielle utilisée par plusieurs organisations internationales. Elle 
expose également que la maîtrise de cette langue lui permettrait de rejoindre 
le  conseil consultatif en matière des droits de l'homme de la police soudanaise et 
de pouvoir mieux collaborer avec diverses organisations internationales en qualité 
d’officier de police soudanais chargé des droits de l’homme. Toutefois, il ressort 
du dossier, que la recourante a déjà suivi jusque-là de très nombreux programmes 
et formations dans le domaine des droits de l'homme, notamment entre 2009 et 
2015, dispensés par différentes organisations internationales, tant en Suisse qu'à 
l'étranger. Il apparaît dès lors que l'apprentissage du français en Suisse ne lui est 
nullement indispensable pour se former dans le domaine des droits de l'homme. 
Les différentes attestations produites par la recourante, relatives aux formations 
suivies, sont d'ailleurs toutes rédigées en anglais ou en arabe. Sans minimiser 
l'importance de la langue française, il est par ailleurs notoire que l'anglais est la 
langue couramment pratiquée au sein de différentes organisations internationales. 
Or, la recourante semble pratiquer cette langue de manière satisfaisante, compte 
tenu notamment des résultats de son test IELTS et du fait que son dossier relatif à 
sa demande d'autorisation de séjour, et notamment ses lettres de motivation et 

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d'intention, ont été rédigés en anglais. Malgré cela, la recourante n'indique pas de 
manière précise quelle formation projetée nécessiterait une maîtrise approfondie 
de sa part de la langue française et pour quelles raisons cette apprentissage devrait 
se faire à Genève. S'agissant de ses projets professionnels visant à rejoindre 
le  conseil consultatif en matière des droits de l'homme de la police soudanaise, la 
chambre administrative peine à comprendre la nécessité alléguée de maîtriser la 
langue française pour ce poste dans son pays d'origine. Ainsi, contrairement à ce 
qu’elle soutient, son projet de formation visant à apprendre le français ne présente 
pas de spécificité permettant de le qualifier d’exceptionnel et de déroger aux 
règles rappelées ci-dessus concernant l’âge des personnes autorisées à venir se 
former en Suisse.  

  Enfin, le fait que les études envisagées puissent lui permettre d'accéder à 
une fonction diplomatique dans son pays – fait qui ne ressort d'ailleurs que des 
propos de l'intéressée et qui n'est nullement prouvé –, tout comme le fait que les 
autorités soudanaises soutiendraient son projet d'études, ne sauraient remettre en 
cause ce qui précède. 

  Dans ces conditions, on doit admettre que la condition des qualifications 
personnelles n'était pas remplie et la question de savoir si la recourante dispose 
des moyens financiers nécessaires peut dès lors souffrir de rester ouverte.  

  Compte tenu de ce qui précède, la décision de l’OCPM refusant d’octroyer 
une autorisation de séjour pour études à la recourante, confirmée par le TAPI, 
apparaît conforme au droit. 

12)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 2016 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire 

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(art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.