# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f9101a4-0639-5d84-832c-d588bd1edab6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 E-5616/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5616-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5616/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Aziz Haltiti, 

Caritas Suisse, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 

let. a LAsi) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5616/2021 

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Faits : 

A.  

Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante), ont déposé des demandes d’asile en Suisse. Ils étaient 

accompagnés de leur fils C._______ et de leur fille D._______, tous deux 

majeurs, lesquels ont également déposé des demandes d’asile. Ils ont été 

affectés au Centre fédéral d’asile (CFA) de E._______. 

B.  

La comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 

21 juillet 2021, a fait ressortir qu’ils avaient déposé des demandes d’asile 

en Grèce, le (…) janvier 2018, et obtenu une protection dans ce pays en 

date du (…) juillet 2020. 

C.  

Le 22 juillet 2021, les intéressés ont tous deux signé un mandat de 

représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à 

E._______. 

D.  

Le 23 juillet 2021, le SEM les a entendus au CFA de E._______ aux fins 

de recueillir leurs données personnelles. Selon les déclarations faites lors 

de cet entretien sommaire, le requérant est de nationalité afghane, né à 

Kaboul, de religion chiite et menuisier de profession. Son épouse est née 

à Herat. Ils se sont mariés en 1987 ou 1988. Ils ont quitté l’Afghanistan en 

1993 ou 1994 et ont, depuis lors, vécu en Iran, sauf entre 2001 et 2004 

environ, période durant laquelle ils ont tenté de se réinstaller à Kaboul 

avant de repartir pour Téhéran, en raison de la situation dans leur pays 

d’origine. Après avoir quitté l’Iran, ils ont séjourné environ trois mois en 

Turquie avant de rejoindre la Grèce. 

Le requérant a remis au SEM sa « taskera » originale et déclaré n’avoir 

jamais possédé de passeport. 

La requérante a aussi déposé sa « taskera », déclarant avoir détruit son 

passeport en arrivant en Suisse.  

E.  

Par la suite, de nombreux documents médicaux – journaux de soins ou 

rapports succincts (formulaires F2) – ont été versés au dossier du SEM, 

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relatifs à des consultations pour divers motifs (problèmes dentaires 

notamment et dermatologiques ; douleurs lombaires pour le requérant, 

douleurs articulaires s’agissant de la requérante). Selon un rapport du 

2 août 2021, la requérante s’est rendue aux urgences en raison de 

douleurs thoraciques et d’hypertension (elle suit un traitement pour le 

cœur) ; le rapport a conclu à des douleurs non cardiaques, non évocatrices 

d'embolie pulmonaire, ni de dissection aortique. 

F.   

Le 8 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission des intéressés 

aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 

11 septembre 2021, en application de l’accord bilatéral de réadmission et 

de la directive n°2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé qu’ils avaient 

obtenu la protection subsidiaire en Grèce le (…) juillet 2020 et y étaient au 

bénéfice de permis de séjour valables jusqu’au 26 octobre 2021. 

G.  

Par courriel du 8 septembre 2021, adressé à la représentation juridique, le 

SEM a informé les intéressés qu’il envisageait de ne pas entrer en matière 

sur leurs demandes d’asile et de prononcer leur renvoi en Grèce. Il les a 

invités à se déterminer à cet égard, afin de respecter leur droit d’être 

entendus. 

H.  

Par courrier du 13 septembre 2021, la représentation juridique a fait savoir 

au SEM que les intéressés s’opposaient à leur renvoi en Grèce. Elle a 

d’abord affirmé que tous deux présentaient des problèmes de santé 

suffisamment graves pour nécessiter de plus amples mesures d’instruction 

de la part du SEM. Elle a précisé que le requérant souffrait de troubles 

psychiques depuis son séjour en Grèce, notamment d’angoisses et de 

troubles du sommeil et qu’il avait déjà demandé sans succès depuis son 

arrivée en Suisse à consulter un psychologue. Toujours selon ses 

indications, la requérante était affectée de problèmes cardiaques, qui se 

traduisaient par des difficultés de respiration, des douleurs thoraciques, 

ainsi que de fréquentes crises de paralysie du côté gauche et souffrait 

aussi d’intenses maux de tête et de rhumatismes provoquant des douleurs 

intenses ; par ailleurs, son état de santé psychique était très fragile ; elle 

souffrait de fréquents troubles du sommeil et d’angoisses persistantes. La 

représentation juridique a ainsi demandé au SEM de requérir 

l’établissement de rapports médicaux complets (formulaires F4). Elle a fait 

valoir qu’à leur arrivée à Samos les autorités grecques avaient forcé les 

intéressés à déposer des demandes d’asile sous la menace d’être refoulés 

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en Turquie, qu’ils avaient vécu durant huit mois dans un camp de l’île 

totalement insalubre et qu’en raison de ces conditions de vie inhumaines 

et indignes, ils avaient commencé à développer les problèmes de santé 

qu’ils présentaient actuellement. Par la suite, ils avaient été transférés dans 

le camp de « Koutsochero » sur le continent. Ils avaient reçu en août 2019 

une décision négative, contre laquelle ils avaient recouru et avaient enfin 

obtenu la protection subsidiaire, sur recours, environ une année plus tard. 

Tenus dès lors de quitter le camp, ils auraient vainement cherché un 

logement, qu’ils n’auraient pas réussi à obtenir, faute de moyens financiers 

et du fait que les autorités auraient tardé à leur transmettre leur permis de 

séjour. La seule organisation présente dans le camp n’aurait pas été 

habilitée à les aider du fait qu’ils avaient obtenu une protection. Début 

2021, ils auraient été sommés formellement de quitter le camp, où ils 

seraient demeurés encore quelque temps clandestinement, hébergés par 

des compatriotes. Depuis l’octroi de la protection subsidiaire, ils n’auraient 

plus, non plus, reçu d’aide financière. Le requérant aurait trouvé un travail 

dans l’agriculture, mais aurait été contraint de l’abandonner au bout d’une 

semaine déjà, car il souffrait de maux de dos intolérables. Il aurait 

vainement cherché un autre emploi, sans succès faute de pouvoir 

s’exprimer en langue grecque. La requérante aurait été incapable de 

travailler, souffrant de rhumatismes invalidants. Ils n’auraient pas obtenu 

de soins faute de moyens financiers, ce que démontrerait l’état dans lequel 

ils étaient arrivés en Suisse, attesté par les documents médicaux au 

dossier. Finalement, le frère de l’intéressé vivant en Autriche leur aurait 

payé le billet d’avion pour pouvoir quitter le pays. La représentation 

juridique a ainsi fait valoir que le renvoi des intéressés en Grèce les 

exposait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et a 

invité le SEM à les entendre personnellement s’il doutait de leurs 

déclarations concernant leur séjour en Grèce. Elle a soutenu qu’en tout 

état de cause l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 

exigible. 

I.  

Par courrier du 29 septembre 2021, la représentation juridique a attiré 

l’attention du SEM sur deux rapports succincts (formulaires F2), du 

24 septembre 2021, relatifs à l’état psychique des intéressés. Il ressortait 

de ces documents que le requérant souffrait d’un trouble de l’adaptation 

avec réaction mixte anxieuse et dépressive, de souvenirs traumatiques et 

de troubles du sommeil, tandis que son épouse de troubles du sommeil, 

liés à ses expériences traumatisantes survenues en Grèce et qu’un suivi 

psychologique avait été préconisé. La représentation juridique a réitéré sa 

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demande d’instruction d’office de leur état de santé au cas où le SEM 

persistait dans son intention de les renvoyer en Grèce. 

J.  

Par décision du 30 novembre 2021, le SEM a attribué les requérants au 

canton de F._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.  

K.  

Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique 

son projet de décision de non-entrée en matière sur les demandes d’asile 

des intéressés et de renvoi de ceux-ci en Grèce. 

L.  

La représentation juridique a pris position en date du 15 décembre 2021. 

Elle a, avant tout, fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction 

quant à l’établissement des faits médicaux. Elle a souligné que les 

documents au dossier mettaient en évidence la fragilité de l’état psychique 

des intéressés et fait valoir que le SEM aurait dû ordonner l’établissement 

de rapports médicaux précis et complets, tout en rappelant que, selon le 

concept médical prévalant dans les CFA, la représentation juridique ne 

pouvait pas le demander elle-même. Elle a aussi allégué que, vu la récente 

attribution cantonale, le suivi avait dû être interrompu et que la production 

d’un rapport médical par les intéressés, qui pourraient désormais contacter 

eux-mêmes un médecin, en serait retardée. Elle a par ailleurs soutenu que 

les permis de séjour grecs des intéressés n’étaient plus valables depuis la 

fin du mois d’octobre 2021 et qu’ils se trouveraient ainsi en situation illégale 

empêchant leur retour. 

M.   

Par décision datée du 14 décembre 2021, notifiée le 16 décembre suivant, 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des requérants 

et a prononcé leur renvoi en Grèce.  

N.  

Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les 

intéressés concluent, principalement, à son annulation et à l’entrée en 

matière sur leurs demandes d’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de 

l’avance et des frais de procédure.  

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Page 6 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi 

que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3  Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.   

2.1 Dans leur recours, les intéressés font d’abord valoir que le SEM a violé 

son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une 

part, leur état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. 

Ils lui reprochent aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation 

concrète y prévalant — au lieu de leur opposer une argumentation 

standardisée à ce sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce 

est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels doivent être 

examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 

susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de 

la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5) 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

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relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019]). 

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’occurrence, à plusieurs reprises au cours de la procédure, en 

exerçant leur droit d’être entendus le 13 septembre 2021 (cf. let. H.), 

comme dans leur courrier du 29 septembre 2021 (cf. let. I.) et leur prise de 

position du 15 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. L.), les 

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recourants ont demandé au SEM d’instruire davantage sur leur état de 

santé psychique et physique et de requérir à ce sujet l’établissement de 

rapports médicaux complets (anciennement formulaire F4).  

2.3.1 Dans sa décision du 14 décembre 2021, le SEM a pris en compte les 

données résultant des journaux de soins, rapports succincts 

(formulaires F2) et autres documents médicaux au dossier. En ce qui 

concerne les troubles somatiques, il a relevé que la recourante avait eu 

des problèmes dentaires, pour lesquels elle avait reçu des traitements, 

qu’elle souffrait d'arthrose et avait pu bénéficier de massages et de 

séances de physiothérapie, qu’elle avait des troubles de la vue pour 

lesquels des lunettes lui avaient été prescrites et, enfin, que, selon un 

rapport médical daté du 2 août 2021, elle avait des douleurs thoraciques 

non-cardiaques et non évocatrice d'embolie pulmonaire, ni de dissection 

aortique. Il a par ailleurs noté que le recourant souffrait de douleurs 

dorsales, pour lesquelles il avait bénéficié de soins (massages et 

exercices), ainsi que de problèmes dentaires et dermatologiques, pour 

lesquels il avait été traité. En outre, il a relevé que tous deux souffraient de 

troubles psychiques. Le recourant présente un trouble de l’adaptation avec 

réaction mixte anxieuse et dépressive, de souvenirs traumatiques et de 

troubles du sommeil. Un suivi psychiatrique a été mis en place. Le 

traitement prescrit consiste en un neuroleptique en réserve. Les 

recommandations sont du soutien ainsi que de la médication et une 

réévaluation à sa demande. Quant à la recourante, il a relevé qu’elle 

souffrait d'un stress post traumatique ainsi que de troubles du sommeil, liés 

à ses expériences traumatisantes survenues en Grèce, et qu’un suivi 

psychiatrique a été mis en place. Il a noté que, selon le rapport au dossier, 

elle n’avait pas d'idée suicidaires et que le praticien consulté recommandait 

l’organisation d’un suivi à sa sortie du CFA, une réévaluation de son état 

au besoin et de contacter les urgences psychiatriques en cas de péjoration. 

Au vu des documents médicaux au dossier, le SEM a retenu que les 

diagnostics étaient établis, les traitements et le suivi nécessaire connus et 

que rien n’indiquait que les problèmes de santé des intéressés soient 

particulièrement graves, spécifiques ou nécessitent un traitement urgent et 

conséquent. Il a dès lors estimé qu’aucune mesure d’instruction 

supplémentaire n’était nécessaire.  

2.3.2 Les recourants font valoir que les rapports succincts au dossier – 

contenant pratiquement le même diagnostic pour chacun d’eux – ne 

permettaient pas au SEM de connaître leur réel état de santé psychique et 

qu’il aurait dû ordonner l’établissement de rapports médicaux complets, 

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ainsi qu’ils l’avaient demandé à maintes reprises. Ils soutiennent que leur 

vulnérabilité particulière est une question primordiale à trancher, compte 

tenu des difficultés indéniables auxquelles font face les personnes ayant 

obtenu une protection en Grèce. Ils arguent que les autorités suisses ont 

l’obligation d’investiguer Ia situation concrète dans l’Etat de renvoi et de 

motiver les raisons concrètes qui les amènent à conclure qu’il n’existe 

aucun risque d’atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes 

concernées. Ils font valoir que le SEM s’est borné à rappeler les obligations 

découlant pour la Grèce des Directives européennes et a fait totalement 

abstraction de la réalité du terrain telle qu’elle ressort de plusieurs rapports 

concordants sur la situation dans ce pays.   

2.3.3 A la lecture des documents médicaux au dossier, force est toutefois 

de constater, à l’instar du SEM, que les diagnostics et les traitements 

nécessaires aux intéressés ont été établis. En se fondant sur la teneur des 

pièces médicales à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été 

posés, le SEM était fondé à retenir – également par appréciation anticipée 

– que l’état de santé des recourants était suffisamment établi pour pouvoir 

statuer en toute connaissance de cause. La nature même de la décision 

de non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le séjour 

en CFA exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le 

SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices que la 

personne souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a 

pas pu être encore être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. La 

question de savoir si les troubles dont souffrent les recourants constituent 

un obstacle à l’exécution de leur renvoi en raison de la situation des 

personnes bénéficiant de la protection en Grèce sera discutée plus loin. A 

ce stade du raisonnement, il convient de constater que le grief de violation 

du devoir d’instruction d’office n’est pas fondé.  

2.3.4 Les recourants font aussi valoir une instruction insuffisante 

concernant la possibilité d’accès aux soins médicaux en Grèce pour les 

personnes au bénéfice d’une protection et reprochent au SEM de n’avoir 

effectué aucun examen approfondi des conditions de vie régnant dans cet 

Etat, se contentant d’une argumentation standardisée.  

Force est de constater que les intéressés ont eu l’occasion d’exposer à 

satisfaction de droit, notamment dans leur prise de position du 

13 septembre 2021, leurs conditions de vie en Grèce et les motifs les ayant 

poussés à quitter ce pays. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire plus 

avant la présente cause en ce qui concerne l’accès effectif aux soins en 

Grèce. Les griefs formels des recourants se confondent à ce propos avec 

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ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 

et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 

2.4 Les recourants reprochent ensuite au SEM, dans leurs griefs formels, 

d’avoir violé son obligation d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en 

ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de 

s’être contenté de leur opposer une argumentation standardisée. Ils 

soutiennent que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat 

tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit 

être renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en matière.   

2.4.1 Certes, comme le rappellent les recourants, le terme « en règle 

générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont 

possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le 

Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme ils le relèvent, que le SEM 

était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 

lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 

international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 

spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 

l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 

à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 

2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de 

l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 

l’exercice de sa compétence décrite l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour 

objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 

qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 

que semblent soutenir les recourants, le SEM n’avait donc pas à 

investiguer davantage, de manière générale, afin de vérifier si la 

présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée.  

A nouveau, les griefs formels des intéressés sur ce point se confondent 

avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la 

licéité et de l’exigibilité de l’exécution de leur renvoi et qui seront abordés 

plus loin.   

2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 

que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé 

le droit d'être entendu du recourant (art. 29 al. 2 Cst.). La décision attaquée 

repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 

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al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par les recourants tendant à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

3.   

3.1  En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant.  

3.2 En l’occurrence, la Grèce est désignée comme tous les Etats de l’UE 

et de l’AELE comme un Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi).  

3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les 

recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 

présuppose que leur réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 

6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 

autorités grecques ayant donné leur accord, le 11 juillet 2021, à la 

réadmission sur leur territoire des intéressés, qui y ont obtenu la protection 

subsidiaire. 

3.4 Les recourants n’ont pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 

autorités grecques, qui leur ont accordé la protection subsidiaire, failliraient 

à leurs obligations en les renvoyant dans leur pays d'origine, au mépris de 

la protection internationale qu'elles leur ont accordée et du principe de non-

refoulement.   

3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à 

tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 

pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 

laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 

la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 

personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 

renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 

considérations qui suivent. Les arguments des recourants sur ce point 

n’ont pas à être discutés plus avant.  

3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 [OA 1, RS 142.311]). 

E-5616/2021 

Page 12 

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 

et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse.  

4.   

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI).     

5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), les 

recourants font valoir l’illicéité de l’exécution de leur renvoi vers la Grèce. 

Ils soutiennent à ce titre qu’en cas de retour dans ce pays, ils se 

retrouveraient dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs 

rapports d’ONG récents ainsi qu’à des arrêts de tribunaux allemands, ils 

invoquent en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les 

garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que 

la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 

matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 

sociale. Ils soutiennent qu’en cas de retour en Grèce, ils se retrouveront à 

la rue, sans ressources financières pour assurer leurs besoins 

élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part 

des autorités. Ils font en effet valoir que, selon les rapports des 

observateurs de terrain, rien ne garantit en particulier qu’ils puissent obtenir 

la carte de sécurité sociale et ouvrir un compte en banque, deux 

documents indispensables pour avoir accès à des soins et au marché du 

logement. Par ailleurs, ils affirment qu’ils ne pourront obtenir aucune aide 

financière et qu’il est illusoire qu’ils trouvent un emploi, compte tenu de 

l’état de santé du recourant et de sa méconnaissance de la langue 

grecque. En outre, ils soutiennent que les rapports des observateurs 

E-5616/2021 

Page 13 

démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir leurs droits 

devant les autorités grecques. Ils arguent ainsi qu’ils n’auraient pas accès 

aux soins nécessités par leur état de santé et qu’ils seraient astreints à 

vivre dans des conditions inhumaines.     

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres aux intéressés, il y a des sérieuses 

raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de subir, 

comme ils le soutiennent dans leur recours, un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

E-5616/2021 

Page 14 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels les intéressés 

se réfèrent dans leur recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés 

et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la 

jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires 

de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière 

E-5616/2021 

Page 15 

générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 

constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que 

ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître 

aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives 

qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les 

obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 

2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 

cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 

E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 

D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 

du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances 

allemandes cités à l’appui du recours ne lient en aucune manière le 

Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modification cette 

jurisprudence. 

Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas les requérants d’établir que, 

dans leur cas particulier, le renvoi est illicite. Il leur appartient cependant 

d’en apporter la démonstration, s’agissant de leur situation personnelle. 

5.6 En l’occurrence, les recourants ont déposé des demandes d’asile en 

Grèce en date du (…) janvier 2018. Le (…) juillet 2020, ils y ont obtenu la 

protection subsidiaire. Selon leurs explications, ils sont demeurés encore 

près d’une année dans le camp où ils séjournaient comme requérants 

d’asile, hébergés clandestinement par des compatriotes, car ils n’auraient 

obtenu que tardivement leurs autorisations de séjour et parce qu’ils ne 

trouvaient pas de logement, faute de moyens financiers puisque toute 

assistance financière leur avait été supprimée depuis l’octroi de la 

protection subsidiaire. Ils se seraient vainement adressés à l’organisation 

présente dans le camp, qui leur aurait répondu qu’elle ne pouvait intervenir 

en leur faveur, dès lors qu’ils n’étaient plus requérants d’asile. Ils n’ont ainsi 

plus vu d’autre solution que de quitter le pays. Cela étant, force est de 

constater qu’ils n’ont pas démontré, avec de telles affirmations, avoir 

épuisé toutes les possibilités de faire valoir leurs droits en Grèce. Comme 

mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 

pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, comme 

l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent 

pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. 

Certes, l’organisation présente dans le camp était peut-être statutairement 

E-5616/2021 

Page 16 

empêchée de les aider puisqu’ils n’étaient plus requérants d’asile. 

Néanmoins, ils n’ont pas apporté la preuve d’autres démarches 

quelconques, auprès d’autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler 

que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables aux intéressés depuis qu’ils ont 

obtenu une protection subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les recourants dans les 

mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur 

assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du 

territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). D’autre part, il ne ressort 

pas du dossier que les problèmes physiques dont souffrent les recourants 

leur interdisent toute forme d’activité lucrative, même si des travaux 

physiques pénibles ne paraissent pas indiqués au regard de leur état de 

santé. En outre, leur fils est en âge et en mesure de trouver du travail et de 

les aider. Enfin, ils devraient pouvoir compter en cas de besoin momentané 

sur l’aide financière que pourraient leur apporter leurs proches qui vivent 

en Autriche et en Allemagne, dont l’un aurait du reste payé les billets 

d’avion de la famille. Ainsi, on ne saurait les considérer comme des 

personnes particulièrement vulnérables et dépourvues de toutes 

ressources pour parvenir à subvenir à leurs besoins et à faire valoir leurs 

droits en Grèce. Les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir dans le 

cas concret des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture.  

5.7 S’agissant enfin de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

E-5616/2021 

Page 17 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 

arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 

documents médicaux au dossier.  

5.8 Les recourants ont encore fait valoir qu’ils avaient entrepris leur 

parcours migratoire avec leurs deux enfants et invoqué le principe du 

respect de l’unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l’examen de 

leurs causes devait être coordonné. Le Tribunal relève que les enfants des 

intéressés, arrivés avec eux en Suisse, sont tous deux majeurs. Quoi qu’il 

en soit, l’argumentation des intéressés sur ce point n’a pas besoin d’être 

examinée plus loin, du fait que le Tribunal a également statué par arrêts 

séparés de ce jour sur les recours de leurs enfants, qu’il a rejetés, 

confirmant ainsi les décisions de renvoi en Grèce de tous les membres de 

la famille. 

5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne heurte 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’il s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.   

6.1 Les intéressés invoquent enfin le caractère inexigible de l’exécution de 

leur renvoi. 

E-5616/2021 

Page 18 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 

Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge 

de la preuve du contraire incombant aux intéressés.  

6.3 En l'occurrence, comme relevé précédemment, il ressort des 

documents médicaux au dossier que les recourants ont dû consulter en 

raison de diverses affections physiques (problèmes dentaires, maux de 

dos s’agissant du recourant et des lombalgies, douleurs articulaires, 

douleurs thoraciques ainsi que problèmes de tension concernant la 

recourante). Ils ont reçu les soins utiles. Les investigations entreprises ont 

permis d’exclure l’existence de sérieux problèmes cardiaques chez 

l’intéressée, comme de lésions vasculaires cérébrales graves 

consécutives au traumatisme crânien qu’elle a dit avoir subi dans le passé. 

Rien n’indique que les intéressés souffrent de problèmes de santé 

physique graves, de nature à les mettre concrètement en danger en cas 

de retour en Grèce. Quant à leurs troubles psychiques, le praticien a 

préconisé un suivi psychiatrique et prescrit une médication anxiolytique. Il 

ne ressort pas du dossier qu’ils ont consulté en urgence depuis lors. Leurs 

troubles n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils pourraient les mettre 

concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, s’ils 

devaient ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie 

adéquate. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, 

il n’y a aucun motif d’admettre qu’ils ne pourront pas, à terme, avoir accès 

aux soins recommandés, étant rappelé une fois encore qu’ils ont en 

principe accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de la directive 

Qualification ; cf. arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 

p. 8) ; il n’est pas démontré qu’ils ne pourront pas concrètement parvenir à 

surmonter les obstacles administratifs pratiques pour y avoir accès.   

6.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent 

dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi. 

E-5616/2021 

Page 19 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être 

considérée comme raisonnablement exigible.    

7.   

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés, ceux-ci ayant obtenu une protection internationale dans cet 

Etat. Comme relevé précédemment, le fait que l’autorisation de séjour qui 

leur avait été délivrée soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans 

incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l’acceptation de leur 

réadmission, confirmé qu’ils pouvaient retourner dans ce pays. 

8.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

9.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

10.  

Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec. En outre, l’indigence des recourants doit être admise, dès lors 

qu’ils étaient dépourvus de moyens à leur arrivée et n’ont pas exercé 

d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 

Il est donc statué sans frais.  

 

 

(dispositif : page suivante)

E-5616/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.    

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Isabelle Fournier