# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fecb9578-4671-5d02-8cdc-56a9f1cb18bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/3782/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3782-2007_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD et Bertrand REICH, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3782/2007 ATAS/912/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 26 août 2008 

 

En la cause 

Madame O__________, domiciliée au Grand-Saconnex recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

  

 

 

 

 

A/3782/2007 

- 2/3 - 

Vu la décision de restitution du 31 août 2006, la décision sur opposition du 10 

septembre 2007 la confirmant, le recours du 9 octobre 2007, et la réponse du 21 janvier 

2008 ; 

Vu les pièces au dossier, les audiences de comparution personnelle des parties des 8 

avril 2008 et de ce jour, et l'instruction par le Tribunal; 

Attendu que lors de l'audience de ce jour les parties ont déclaré ce qui suit: 

 «Mme O__________: S'agissant de mes recherches d'emploi, j'explique avoir été 

inscrite au chômage sans succès au début des années 2000. Depuis je cherche un emploi 

à 50 % sans succès, essentiellement parce que je n'ai pas de diplôme. Je fais des offres 

spontanées, je me présente dans les magasins etc. J'ai postulé aux cuisines scolaires 

l'année passée. Je prends note que je peux contacter l'Association TRIALOGUE, qui 

peut m'accompagner dans mes démarches. Je contacterai également la COOP et la 

MIGROS de façon centralisée. J'ai pris bonne note que le gain potentiel pris en compte 

est calculé de façon théorique en application de la loi, et qu'en l'occurrence il est 

inférieur à ce qu'un salaire à mi-temps, par exemple, comme caissière, me procurerait. 

Mme MACRIPO: Je confirme que la décision litigieuse doit être revue en ce sens que la 

rente AI de Monsieur a été prise à tort à double entre novembre 2004 et octobre 2005 

car il n'a pas touché cette part du rétroactif qui avait servi à compenser une partie du 

salaire reçu. Je propose donc de rendre une nouvelle décision sur cette base, qui 

confirmera les autres éléments du calcul. La recourante pourra contacter notre service 

pour un arrangement de payer une fois cette nouvelle décision rendue. 

Mme O__________: J'ai pris bonne note de ce qui précède »;  

Que par conséquent la décision litigieuse, à savoir la décision sur opposition du 10 

septembre 2007 est annulée, une nouvelle décision au sens des considérants devant être 

rendue par le SPC; 

 Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES de ce que 

la décision sur opposition du 10 septembre 2007 est annulée, et qu'une nouvelle 

décision au sens des considérants sera rendue. 

 

 

 

 

A/3782/2007 

- 3/3 - 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3.  Donne acte à Madame O__________ de son accord avec ce qui précède . 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties  

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le