# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 886904b7-cc82-57fe-8dc5-7759ebb2498c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2018 A/653/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-653-2016_2018-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/653/2016 ATAS/735/2018 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 27 août 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Florence BOURQUI  

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

- 2/9- 

 

 

 

A/653/2016 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1974, originaire des Pays-
Bas, titulaire d’un diplôme d’une Haute-École de commerce niveau Bachelor, 
venue en Suisse en juillet 2008, a travaillé depuis le 11 mai 2011 comme secrétaire-
réceptionniste à raison de trente-deux heures par semaine. 

2. L’assurée a déposé une demande de prestations AI le 24 octobre 2012 auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité (ci-après OAI). 

3. Dans un rapport du 5 novembre 2012, le docteur B______, généraliste et médecin 
traitant, a indiqué que sa patiente souffrait de diabète depuis 2010, de sclérose en 
plaques et d’un état dépressif réactionnel depuis 2012. Il estime qu’elle pourra 
reprendre son activité de réceptionniste à 50% à compter du 8 novembre 2012. 

4. Une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, neurologie et psychiatrie) a été 
mise en place par l’OAI auprès du CEMed, Centre d’expertises médicales, le 
11 octobre 2013. 

5. L’expertise a été réalisée les 6 et 13 novembre 2013 par les docteurs C______, 
généraliste, D______, neurologue, et E______, psychiatre. Dans leur rapport du 9 
mai 2014, les experts ont retenu, à titre de diagnostics avec répercussion sur la 
capacité de travail, la sclérose en plaques, et à titre de diagnostic sans effets sur la 
capacité de travail, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger à moyen, 
sans syndrome somatique, des céphalées mixtes tensionnelles et vasomotrices, un 
diabète type II, une discrète atteinte polyneuropathique des membres inférieurs 
débutante, en relation avec le diabète, une dysplasie de la hanche gauche 
congénitale, une allergie aux AINS (angioedème), un phénomène de Raynaud 
primaire et une xérostomie. 

Les limitations fonctionnelles portent uniquement sur la fatigabilité entraînant un 
besoin accru de repos et une perte de rendement. 

Les experts ont retenu les incapacités de travail estimées par les différents médecins 
traitants jusqu’ici et considéré qu’à partir de la présente expertise, la capacité de 
travail était complète en temps avec une diminution de rendement de 30%. 

6. Dans une note du 8 décembre 2014, le médecin du SMR a pris acte du fait que sur 
le plan neurologique, les incapacités de travail étaient justifiées dans toute activité 
lucrative et qu’en raison d’une évolution favorable, l’expert avait estimé que 
l’assurée pouvait reprendre à 70% une activité telle que celle exercée auparavant ou 
jugée équivalente depuis novembre 2013, la fatigue justifiant une baisse de la 
capacité de travail de 30%, que sur le plan psychiatrique enfin, s’était ajouté un 
épisode dépressif d’intensité légère à moyenne, n’entraînant cependant pas 
d’incapacité de travail en lui-même. 

- 3/9- 

 

 

 

A/653/2016 

7. Une enquête économique sur le ménage a été menée le 30 janvier 2015, laquelle a 
mis en évidence un empêchement dans les travaux ménagers de 52,5%. 

8. Le 10 juin 2015, l’OAI a informé l’assurée qu’il envisageait de lui reconnaître le 
droit à une demi-rente d’invalidité, sur la base d’un degré d’invalidité de 50%, du 
1er juin au 31 octobre 2013. 

9. Par courrier du 7 juillet 2015, l’assurée a contesté ce projet de décision, se référant 
aux conclusions de ses médecins traitants : 

- celles du docteur F______, neurologue, datées du 22 juillet 2015, aux termes 
desquelles « je persiste à penser que l’assurée pour des raisons médicales est 
difficilement capable de travailler à plus de 50%. (…) Je me permets de rappeler 
que cette patiente présente une sclérose en plaques de forme poussée/rémission 
associée à une fatigue et une fatigabilité physique et cognitive limitant sa capacité 
de travail à 50%. Dans l’intervalle, on a par ailleurs mis en évidence des troubles 
sphinctériens en relation avec l’affection démyélinisante. Par ailleurs la situation a 
évolué défavorablement sur le plan psychique, la patiente développant des troubles 
psychiques nécessitant l’instauration d’un traitement de Remeron, remplacé dans le 
contexte d’une prise pondérale (effets secondaires classiques de cette molécule) par 
de la Vanlafaxine (…). Rappelons par ailleurs que la patiente présente un diabète 
insulinodépendant dont la gestion semble relativement complexe avec des épisodes 
de décompensation occasionnels ». 

- celles du Dr B______ du 3 août 2015, selon lequel sa patiente ne pouvait exercer 
une activité professionnelle au-delà de 50%, en raison de la fatigue éprouvée et des 
poussées liées à son affection neurologique. 

- et celles du docteur G______, diabétologue et endocrinologue, du 6 août 2015, qui 
soutient le point de vue de ses confrères s’agissant de l’estimation de la capacité de 
travail à 50% (dans un travail de type administratif avec des horaires réguliers). Il a 
précisé qu’ 

« à ce jour, elle est donc au bénéfice d’un traitement qui associe Lantus et Janumet 
avec un équilibre glycémique relativement moyen (HbA1C = 7,8%), ce qui laisse 
anticiper à court, voire moyen terme, l’introduction d’un traitement de type basal 
bolus, qui sera donc beaucoup plus exigeant (4 à 5 injections par jour). 
Actuellement, l’assurée souffre principalement de fluctuations glycémiques 
importantes avec des hypoglycémies mal ressenties, et cela dans le contexte des 
troubles neurologiques en relation avec sa sclérose en plaques, qui modifient 
clairement les seuils de perception. De plus, elle présente une probable 
hypertension artérielle, pour laquelle elle n’a pas encore de traitement ». 

10. Le 24 novembre 2015, le Dr F______ a précisé que « le 7 septembre, à l’occasion 
d’un contrôle en relation avec le traitement de Gilenya instauré en 2013, la situation 

- 4/9- 

 

 

 

A/653/2016 

était stable dans le temps avec la persistance d’une fatigue et d’une fatigabilité 
habituelle dans le contexte d’une sclérose en plaques. La patiente continue de 
signaler des troubles sphinctériens, ainsi que des symptômes sensitifs douloureux 
intéressant le membre supérieur gauche, et dans une moindre mesure, les membres 
inférieurs. La patiente continue par ailleurs de souffrir d’un diabète difficile à 
contrôler et de troubles psychiques motivant la prise régulière de Venlafaxine 75. 
Un bilan biologique a été répété et une IRM cérébrale et médullaire ont été agendés 
pour le début 2016. 
En l’état actuel et compte tenu des multiples comorbidités de l’assurée, l’aptitude 
mentionnée dans mon courrier du 22 juillet concernant le travail, reste inchangée 
(activité professionnelle à 50%) ». 

11. Le 17 décembre 2015, le médecin du SMR a constaté que le Dr F______ n’avait 
pas jugé nécessaire d’effectuer des examens complémentaires IRM cérébrale et 
médullaire avant début 2016 devant les nouveaux troubles sphinctériens dont il fait 
mention ni d’investigations urologiques, qu’il ne fournit pas de status neurologique 
objectif et ne fait que rapporter les plaintes anamnéstiques de l’assurée. Le médecin 
du SMR en a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier ses conclusions du 
8 décembre 2014. 

12. Par décision du 5 février 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision du 10 juin 
2015 et mis l’assurée au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité du 1er juin au 
31 octobre 2013. 

13. L’assurée a interjeté recours le 25 février 2016 contre ladite décision.  

14. Dans sa réponse du 4 avril 2016, l’OAI a conclu au rejet du recours, au motif que 
rien ne venait contredire valablement les conclusions de l’expertise CEMed.  

15. Dans son arrêt du 20 décembre 2016, la chambre de céans a nié toute valeur 
probante au rapport d’expertise du CEMed du 9 mai 2014, et s’est référée aux avis 
des médecins traitants, lesquels concluaient à une capacité de travail inchangée. 
Elle a dès lors retenu qu’il n’y avait pas matière à révision, de sorte qu’elle a admis 
le recours et annulé la décision du 5 février 2016 en tant qu’elle limitait le droit de 
l’assurée à la demi-rente au 31 octobre 2013. 

16. L’OAI a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral le 
31 janvier 2017. Il s’étonne de ce que la chambre de céans ait écarté le rapport 
d’expertise du CEMed, pour se rallier à l’avis des médecins traitants. 

L’OAI a conclu, principalement, à l’annulation de l’arrêt du 20 décembre 2016 et à 
la confirmation de sa décision du 5 février 2016, et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à la chambre de céans pour mise en place d’une nouvelle expertise 
pluridisciplinaire. 

- 5/9- 

 

 

 

A/653/2016 

17. Par arrêt du 8 septembre 2017, le Tribunal fédéral a considéré que les experts 
avaient indiqué de manière convaincante les motifs pour lesquels l’état de santé de 
l’assurée s’était amélioré dès novembre 2013 et les raisons pour lesquelles ils 
retenaient que celle-ci présentait une capacité de travail exigible de 100% dès le 
1er novembre 2013 avec une diminution de rendement de 30%. 

Il constate par ailleurs que le dossier est manifestement incomplet, qu’il ne tient pas 
suffisamment compte d’une atteinte à la santé caractérisée par des symptômes 
évoluant par poussées (sclérose en plaques) avec des périodes d’exacerbation et de 
rémission. Compte tenu de la longue période d’instruction entre les conclusions de 
l’expertise et la décision de l’office AI, il a considéré en conséquence qu’il se 
justifiait, comme l’a du reste fait valoir le médecin du Service médical régional 
dans son avis du 6 novembre 2015, de compléter l’instruction sur les troubles 
neurologiques de l’intimée. 

Il a dès lors partiellement admis le recours, annulé l’arrêt de la chambre de céans et 
renvoyé la cause à celle-ci pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

18. Invitée à se déterminer, l’assurée a pris note de ce que le Tribunal fédéral 
considérait qu’une expertise neurologique était nécessaire, mais a conclu à une 
expertise pluridisciplinaire, comportant les volets médecine interne, neurologie et 
psychiatrie. Elle persiste pour le surplus dans les conclusions de son recours du 
25 février 2016. 

19. Par courrier du 14 décembre 2017, l’OAI a quant à lui constaté que le complément 
d’instruction voulu par le Tribunal fédéral concernait essentiellement les troubles 
neurologiques, de sorte que « dans la mesure où l’état de fait déterminant est celui 
prévalant au moment de la décision rendue le 10 février 2016, il n’y a aucun motif 
justifiant la mise en place d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire, celle réalisée 
au CEMed ayant été définitivement considérée comme probante ». 

20. En date du 12 juillet 2018, la chambre de céans a informé les parties de sa décision 
de mettre en œuvre une expertise neurologique et psychiatrique et leur a 
communiqué le nom des experts, soit les Drs H______, neurologue, et I______, 
psychiatre, ainsi que les questions qu'elle avait l'intention de leur poser. Elle a 
imparti aux parties un délai pour qu’ils se prononcent sur une éventuelle récusation 
des experts et sur les questions libellées dans la mission d’expertise. 

21. L’assurée a indiqué le 24 juillet 2018 n’avoir aucun motif de récusation à faire 
valoir, ni de remarque particulière, dès lors que la problématique du diabète devra 
être prise en considération. 

22. Invité à se déterminer, le médecin du SMR a considéré qu’il n’y avait pas de raison 
médicale de s’opposer à ce qu’une expertise bi-disciplinaire soit ordonnée et l’OAI 

- 6/9- 

 

 

 

A/653/2016 

a confirmé, le 2 août 2018, n’avoir aucun motif de récusation à l’encontre des 
experts désignés et aucune question complémentaire à leur poser. 

EN DROIT 

1. La recevabilité du recours ainsi que le droit applicable ont déjà été examinés dans 
l’arrêt de la chambre de céans du 20 décembre 2016.  

2. Le litige porte sur le point de savoir si l’état de santé de l’assurée s’est aggravé 
depuis la décision sur opposition du 5 février 2016 au point d’influer sur son droit à 
une rente d’invalidité, étant rappelé que le Tribunal fédéral a considéré que les 
experts avaient indiqué de manière convaincante les motifs pour lesquels son état 
de santé s’était amélioré dès novembre 2013 et les raisons pour lesquelles ils 
avaient retenu que celle-ci présentait une capacité de travail exigible de 100% dès 
le 1er novembre 2013 avec une diminution de rendement de 30%. 

3. Par arrêt du 8 septembre 2017, le Tribunal fédéral a renvoyé la présente cause à la 
chambre de céans pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Rappelant 
que l’assurée souffrait d’une atteinte à la santé caractérisée par des symptômes 
évoluant par poussées (sclérose en plaques) avec des périodes d’exacerbation et de 
rémission et qu’entre l’expertise réalisée par les médecins du CEMed en novembre 
2013 et la décision litigieuse du 5 février 2016, s’était écoulée une longue période 
de plus de deux ans, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait de compléter 
l’instruction sur les troubles neurologiques. 

4. Invitée à se déterminer lorsque l’instance a été reprise, l’assurée a conclu à ce que 
la chambre de céans ordonne une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, 
neurologie et psychiatrie).  

L’OAI s’y oppose, considérant que le Tribunal fédéral a expressément voulu une 
instruction complémentaire sur les troubles neurologiques. Il rappelle que le 
Tribunal fédéral a qualifié l’expertise du CEMed de probante. 

5. Il est vrai que le Tribunal fédéral a expressément indiqué qu’un complément 
d’instruction portant sur les troubles neurologiques était nécessaire comme l’avait 
recommandé le médecin du SMR le 6 novembre 2015. L’assurée en a du reste 
également pris note. 

Il y a toutefois lieu de constater que le Tribunal fédéral ajoute qu’il donne ainsi 
suite à la conclusion subsidiaire de l’OAI, - qui vise précisément la mise en place 
d’une expertise pluridisciplinaire -. Il invite ensuite la chambre de céans à mettre en 
œuvre les mesures d’instruction qui s’imposent sur le plan médical. Ce faisant, il ne 
réduit pas à une expertise neurologique l’instruction complémentaire pour 
l’exécution de laquelle il renvoie la cause à la chambre de céans. 

- 7/9- 

 

 

 

A/653/2016 

Force est également de constater que le médecin du SMR relève, le 6 novembre 
2015, que la problématique psychiatrique se serait péjorée. 

Il se justifie dès lors d’ordonner une expertise bidisciplinaire qui comprendra les 
volets neurologique et psychiatrique. Il s’agit en effet d’établir si l’état de santé de 
l’assurée a subi une péjoration à compter de novembre 2013, étant rappelé que le 
Tribunal fédéral a considéré que l’expertise du CEMed avait valeur probante pour 
la période antérieure. L’expertise sera confiée aux Drs H______ et I______, à 
l’encontre desquels les parties n’ont fait valoir aucun motif de récusation. 

*** 

- 8/9- 

 

 

 

A/653/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise neurologique et psychiatrique, les experts ayant pour 
mission d’examiner et d’entendre Madame A______, après s’être entourés de tous 
les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi 
que du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin, 
notamment en consultant le diabétologue ; 

2. Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de l’assurée. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. S'agissant des troubles neurologiques, répondre aux questions 
suivantes : 

a) L’assurée présente-t-elle des troubles ? Si oui, lesquels et depuis 
quand ? Quelle a été leur évolution depuis novembre 2013 en 
particulier ? 

b) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque 
diagnostic? 

6. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 

a) L’assurée souffre-t-elle de troubles psychiques? Depuis quand? 
Quelle a été leur évolution depuis novembre 2013 en particulier ? 

b) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant 
(faible, moyen, grave) ? 

c) Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle 
selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 

d) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque 
diagnostic? 

e) Les troubles psychiques constatés nécessiteraient-ils une prise en 
charge spécialisée ? 

- 9/9- 

 

 

 

A/653/2016 

7. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, ses conséquences sur la 
capacité de travail du recourant, en pourcent. 

8. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics 
retenus sur la capacité de travail du recourant, en pourcent. 

9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

10. Indiquer l'évolution du taux d'incapacité de travail, en pourcent, depuis 
novembre 2013. 

11. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée et 
indiquer le domaine d'activité adapté. 

12. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

13. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

14. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. 

15. Formuler un pronostic global. 

16. Toute remarque utile et proposition des experts. 

3. Commet à ces fins les Drs H______, neurologue, et I______, psychiatre. 

4. Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de toutes 
les problématiques ayant des interférences entre elles, notamment l’appréciation 
de la capacité de travail résiduelle. 

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans ; 

6. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le