# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdf112dc-047a-5520-9d19-b93a770170f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2008 D-6327/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6327-2006_2008-08-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6327/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège),
Robert Galliker et Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

1. X._______, né le [...],
2. Y._______, née le [...],
3. A._______, né le [...],
4. B._______, née le [...],
Bosnie et Herzégovine,
représentés par [...] 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi; décision de l'ODM du 22 septembre 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6327/2006

Faits :

A.
Le 26 juin 1998, X._______ a déposé une première demande d'asile 
en Suisse, laquelle a été rejetée par l'ODR (actuellement et ci-après 
l'ODM,  Office  fédéral  des  migrations),  [...].  L'office  a  notamment 
considéré  le  renvoi  comme  raisonnablement  exigible,  malgré 
l'épilepsie dont  souffrait  l'intéressé. Celui-ci  n'a  pas interjeté recours 
contre cette décision.

B.
Le 13 mai 2003, X._______ et son épouse Y._______, ressortissants 
bosniaques musulmans, ont demandé l'asile en Suisse.

Lors  de  ses  auditions,  X._______  a  expliqué  avoir  quitté  son  pays 
d'origine,  le  11  mai  2003,  parce  qu'il  n'aurait  plus  eu  d'endroit  où 
habiter  après l'incendie  de la  maison familiale  située à  [...],  dans la 
commune  de  [...]  (République  serbe  de  Bosnie).  Il  aurait  ensuite 
emménagé, du 1er novembre 2000 au 11 mai 2003, chez sa mère à 
[...]  (Fédération croato-musulmane), « dans une maison serbe » où il 
aurait vécu dans des conditions précaires avec plusieurs membres de 
sa famille, avant de faire l'objet d'un avis d'expulsion. X._______ a en 
outre  fait  valoir  qu'il  n'était  plus  en  mesure  de  se  procurer  le 
médicament contre l'épilepsie, le Topamax.

Entendue dans les mêmes conditions,  Y._______ a,  pour l'essentiel, 
confirmé les déclarations de son mari.

C.
En date du 16 juin 2003, Y._______ a accouché d'un enfant prénommé 
A._______.

D.
Par décision du 22 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des intéressés, considérant que leurs motifs ne satisfaisaient pas aux 
exigences de l'art. 3 LAsi (absence de persécutions étatiques). Par la 
même décision, l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure, jugée licite, possible et raisonnablement 
exigible en dépit  des  problèmes médicaux affectant  X._______,  que 
l'ODM n'a pas estimés graves au point de faire obstacle à son renvoi, 

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dès lors notamment qu'il  avait  bénéficié d'un suivi  médical  dans son 
pays d'origine.

E.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  contre  cette  décision,  le 
21 octobre 2003,  complété  le  12 décembre 2003,  les  époux [...]  ont 
conclu  à  leur  admission  provisoire  en  Suisse  et  à  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle, sans contester le défaut de leur qualité 
de  réfugiés.  Ils  ont  fait  valoir  que  leur  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement exigible où que ce soit dans leur pays d'origine : en 
République serbe dès lors que la maison familiale est complètement 
détruite  et  qu'ils  ne  bénéficient  d'aucun  programme  d'aide  à  la 
construction  ;  en  Fédération  croato-musulmane,  parce  qu'ils  s'y 
retrouveraient sans ressources, faute de soutien des autorités, et sans 
logement,  dans  des  conditions  de  vie  au-dessous  du  minimum 
acceptable. En outre,  l'état  de santé de l'intéressé ne lui  permettrait 
pas de trouver du travail.

Celui-ci  souffre  d'une  « épilepsie  partielle  idiophatique  frontale 
pharmaco-résistante avec occasionnelles crises généralisées surtout 
morphéiques », de « crises psychogènes diurnes occasionnelles » et 
d'une  « intoxication  médicamenteuse »,  attestée  notamment,  le 
3 juillet 2003, par les docteurs [...] (médecin directeur) et [...] (chef de 
clinique) de l'Hôpital [...] (où l'intéressé a séjourné du [...] au [...], puis 
en [...] de la même année).

Le  10  octobre  2003,  le  docteur  [...]  (spécialiste  FMH  en  médecine 
interne  à  [...])  a  confirmé  le  diagnostic  d'épilepsie  et  relevé  que  le 
traitement  de  cette  affection  nécessite  un  suivi  médical  spécifique 
important actuellement inenvisageable en Bosnie et Herzégovine, une 
prolongation du séjour  de l'intéressé en Suisse d'au moins six  mois 
étant impérative pour stabiliser sa maladie.

F.
Par décision incidente du 2 décembre 2003, la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission),  alors  compétente  pour 
connaître  du  recours,  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  sur 
d'éventuels frais de procédure. 

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance, 

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qui  n'y  a  vu  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  susceptible  de 
modifier  son  point  de  vue,  en  a  proposé  le  rejet  dans  ses 
déterminations  du  19  mars  2004.  Pour  l'ODM,  du  moment  que  le 
recourant  a  déjà  pu  être  traité  dans  son  pays  et  cela  même  sans 
succès, il ne revient pas à la Suisse de le prendre en charge pour une 
durée  indéterminée  alors  même  qu'on  trouve  dans  son  pays  des 
structures susceptibles de lui prodiguer les soins dont il a besoin.

H.
Les  intéressés  ont  déposé  un  nouveau  rapport  médical,  établi  le 
8 mai 2006 par le docteur [...], médecin généraliste à [...], qui reprend 
dans les grandes lignes les constats précédents.

I.
Dans un courrier du 1er novembre 2007, le recourant fait valoir que ses 
crises  le  rendant  inapte  au  travail,  il  ne  pourrait  ainsi  subvenir  aux 
besoins  de  sa  famille.  Son  état  nécessite  une  psychothérapie  de 
soutien  -  en  raison  de  troubles  anxieux  liés  à  la  maladie  et  à  ses 
conséquences sociales, familiales – qui serait très aléatoire en Bosnie 
et Herzégovine, comme cela ressort  de la jurisprudence de l'autorité 
de recours à laquelle il se réfère.

A l'appui de ses dires, il a produit un nouveau rapport du docteur [...] 
daté  du  22  octobre  2007  et  un  rapport  psychiatrique  établi  le 
27 octobre 2007 par la doctoresse [...].

Le 8 novembre 2007 a été produit un bref rapport du docteur [...]  daté 
du 29 août 2007.

J.
En date du 17 janvier 2008, les intéressés ont produit par courriel une 
communication  du  16  janvier  2008  de  la  doctoresse  [...]  (Medical 
Information Manager & Health Care Compliance [...]),  aux termes de 
laquelle  le  Topamax,  destiné  à  stabiliser  les  crises  épileptiques  de 
l'intéressé, n'est pas disponible en Bosnie et Herzégovine.

K.
Un deuxième enfant, B._______, est née le [...] de l'union des époux 
[...].

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L.
Les autres  faits  de la  cause seront  si  nécessaire  évoqués dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à  l'art. 105  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les  intéressés  ont  la  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 
PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

Les époux [...] n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, le 
prononcé de l'office acquis force de chose décidée.

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3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32  de  l'ordonnance  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en vigueur  le  1er  janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

5.

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101];  cf.  aussi 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]).

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5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Les recourants n'ont pas 
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 
seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En 
outre, il n'y a pas de raison de penser que les recourants risqueraient 
d'être  impunément  exposés  à  des  traitements  prohibés  par  l'art.  3 
CEDH  ou  l'art.  3  Conv.  torture  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine. 

Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.2 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007 n° 
10 consid. 5.1 p. 111, Jurisprudence et Informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5 p. 
157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et 
jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191). 

6.3 Actuellement,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  en 

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provenance de cet Etat, un risque concret de mise en danger au sens 
des  dispositions  précitées  (JICRA  2003  n°  24  consid.  5  p.  157s.; 
JICRA 2002 n° 11 consid. 8A p. 99, JICRA 1999 n° 8 p. 50ss, JICRA 
1999 n° 6 p. 34ss). 

Par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août suivant, le Conseil 
fédéral,  en application de l'art. 34 LAsi,  a d'ailleurs désigné cet Etat 
comme étant exempt de persécutions. Il y aurait donc lieu d'apprécier 
si  l'exécution du renvoi des recourants et de leur enfant est exigible 
compte  tenu  de  leurs  possibilités  de  se  réinstaller  dans  ce  pays, 
notamment en Fédération croato-musulmane où ils étaient domiciliés 
avant de venir en Suisse.

6.4 Dans le cas particulier, il convient de se pencher en premier lieu 
sur  les  motifs  médicaux  que  les  conjoints  opposent  à  la  mise  en 
oeuvre de leur renvoi, car si ces motifs devaient être retenus, l'examen 
de leurs possibilités de réinsertion en Bosnie et Herzégovine ne serait 
alors plus nécessaire, étant encore précisé qu'en vertu de l'art. 44 al. 
1,  2ème phrase,  LAsi,  l'admission des  motifs  de  l'un  des  époux aura 
pour  effet  de  dispenser  le  Tribunal  d'examiner  les  motifs  de  son 
conjoint.

6.5 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi 
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). Une telle disposition, 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprétée  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

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suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitement visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou 
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de  santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique  (JICRA  2003  précitée,  ibidem ;  GOTTFRIED 
ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrens-
mässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizer-
isches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des 
Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un 
cas  d'espèce,  le  mauvais  état  de  santé  ne constitue  pas  en soi  un 
motif  d'inexigibilité  sur  la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, 
ibidem).

6.6 Concernant  les  possibilités  de  traitement  médical  dans  la 
Fédération  croato-musulmane,  il  convient  de  se  référer  à  la 
jurisprudence  élaborée  en  la  matière  par  l'ancienne  Commission, 
laquelle reste d'actualité (JICRA 2002 n° 12 p. 102ss, JICRA 1999 n° 6 
p.  34ss).  La  situation  y  est  encore  telle  que  les  soins  simples  ou 
courants sont, en règle générale, accessibles dans toutes les régions 
de cette entité de Bosnie et Herzégovine. En revanche, il n'en va pas 
de  même  des  soins  plus  complexes.  Les  personnes  dont  l'état 
nécessite un suivi médical particulier doivent le plus souvent se rendre 
dans les  grands centres  médicaux (Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica, 
etc.), où un encadrement suffisant est en principe assuré, et ce bien 
que l'infrastructure existante et la qualité des soins offerts ne sauraient 
être comparés avec le standard élevé prévalant en Suisse. Toutefois, 
même  dans  ces  centres  urbains,  diverses  pathologies  graves 
requérant  un  suivi  médical  de  pointe  (p.  ex.  certaines  formes  de 
cancers  et  d'affections  cardiaques  ou  rénales  aiguës,  troubles 

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intestinaux  chroniques  sévères,  autres  maladies  nécessitant  des 
transplantations  d'organes  compliquées)  ne  peuvent,  en  règle 
générale,  pas  être  soignées  convenablement.  De  plus,  l'accès  aux 
médicaments et au matériel médical de base n'est pas toujours assuré 
à satisfaction. Toutefois, pour les personnes disposant de ressources 
financières  suffisantes,  l'approvisionnement  est  dans  l'ensemble 
toujours  assuré  même en  ce  qui  concerne  les  médicaments  autres 
que les remèdes de base, en tout cas dans les grands centres urbains 
(JICRA 2002 n° 12 précitée consid. 10b).

Pour  ce  qui  a  trait  aux  possibilités  de  soins  pour  les  personnes 
souffrant  de  troubles  psychiques  graves,  la  situation  n'est  pas 
satisfaisante. Les infrastructures dans le  domaine psychiatrique sont 
souvent  obsolètes  et  mal  équipées.  En  d'autres  termes,  pour  les 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  –  notamment  d'ordre 
traumatique – d'une intensité telle qu'elles ont impérativement besoin 
d'un  suivi  médical  spécifique  important  et  de  longue  durée,  les 
possibilités  de  traitement  demeurent  aléatoires  (JICRA  2002  n°  12 
consid. 10c p. 105).

6.7 Actuellement,  X._______  souffre  d'une  épilepsie  pharmaco-
résistante  avec  crises  hypermotrices  à  prédominance  nocturne, 
probablement  d'origine  hémisphérique  droite  avec  une  bradycardie 
nocturne  (cf.rapport  du  docteur  [...]  du  22  octobre  2007).  Cette 
maladie  nécessite  un  suivi  médical.  Le  traitement  anti-épileptique 
actuel, consistant en une prise régulière de Lacmital et de Topamax, 
est,  selon les médecins de l'intéressé,  partiellement inefficace,  voire 
pourrait aggraver le syndrome épileptique. Dès le mois de mai 2006 à 
tout le moins, une intervention neurochirurgicale à caractère curatif a 
été proposée au patient, qui l'a jusqu'à présent refusée.

6.7.1 Il  convient  tout  d'abord de relever que, le traitement actuel  de 
l'épilepsie,  sous forme de  médication,  étant  partiellement  inefficace, 
l'argument selon lequel le Topamax n'est pas distribué dans son pays 
d'origine  tombe,  à  tout  le  moins  en  partie,  à  faux. On  ne  peut  pas 
conclure,  dans  ces  circonstances,  qu'en  raison  de  l'absence  de 
possibilités d'obtenir les médicaments actuellement prescrits, l'état de 
santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique, au sens de la jurisprudence énoncée plus haut. 

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En tout état de cause, il n'apparaît pas, au vu des considérations qui 
précèdent  sur  la  situation  sanitaire  en  Bosnie  et  Herzégovine 
(Fédération  croato-musulmane),  que  les  personnes  souffrant 
d'épilepsie ne bénéficient pas d'un traitement médical anti-épileptique, 
y compris médicamenteux, adéquat, ni que d'autres médicaments que 
le Topamax ne pourraient pas être prescrits avec un effet similaire ou 
légèrement inférieur. Ce qui compte en effet, c'est l'accès à des soins, 
cas échéant  alternatifs,  qui  tout  en correspondant aux standards du 
pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-
ils  d'un niveau de qualité,  d'une efficacité  de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse; en  particulier,  des  traitements  médicamenteux  (par  exemple 
constitués  de  génériques)  d'une  génération  plus  ancienne  et  moins 
efficaces  peuvent,  selon  les  circonstances,  être  considérés  comme 
adéquats.

Les médecins de l'intéressé n'ont à cet égard apporté aucun élément 
probant à l'encontre d'une prise en charge en Bosnie et Herzégovine, 
étant précisé que les soins actuels du recourant consistent en un suivi 
régulier et ambulatoire, c'est-à-dire en des soins de base qui peuvent 
être assurés dans ce pays. Il convient ici de souligner que le recourant 
a été régulièrement traité pour son épilepsie dans son pays d'origine 
avant  de venir  en Suisse en 1998 puis d'y revenir  en 2003,  comme 
l'attestent les certificats de médecins bosniaques produits au dossier. 
En outre, rien ne permet de retenir que l'état de santé du recourant se 
serait  péjoré  de  manière  substantielle  depuis  la  décision  du [...]  de 
l'ODM, qui avait déjà rejeté sa demande d'asile après prise en compte 
de l'épilepsie; l'intéressé n'avait alors pas formé recours. Enfin, cette 
affection, existante depuis l'âge de douze ans, ne l'a pas empêché de 
devenir électro-installateur, ce même s'il  allègue ne pas avoir exercé 
cette profession. Pour le reste, son status somatique est jugé normal 
par ses médecins.

6.7.2 Certes, il est indéniable que l'affection épileptique crée une gêne 
et des souffrances importantes pour X._______. Cela étant, ses crises 
d'épilepsie ont lieu principalement la nuit. Il  n'est dès lors pas établi 
qu'elles l'empêchent d'avoir certaines activités dans le ménage, même 
réduites,  durant  la  journée,  par  exemple  de  s'occuper  de  son  fils, 
même si  ces crises lui  occasionnent  des problèmes de sommeil  qui 
peuvent causer une certaine fatigue. Quoi qu'il en soit, s'il n'est pas en 
mesure  de  travailler  dans  le  pays  d'origine  du  couple,  on  peut 

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raisonnablement  attendre  de  son  épouse,  laquelle  n'a  pas  de 
problèmes  de  santé  allégués,  qu'elle  cherche  un  travail,  qui  leur 
permettrait de faire face aux charges courantes et de financer la partie 
du  traitement  médical  non  couverte  par  l'assurance  maladie 
bosniaque, ce même si elle n'a auparavant jamais travaillé hors de son 
foyer.

6.7.3 Pour ce qui est des troubles psychiques dont souffre X._______, 
ils ont été diagnostiqués, de manière récente, par la doctoresse [...]. Il 
s'agit  d'une  dysthymie  et  d'une  personnalité  dépendante,  lesquelles 
sont des troubles de peu de gravité qui ne permettent pas  de conclure 
à une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans 
son  pays  d'origine.  En  effet,  la  dysthymie,  qui  consiste  en  un 
abaissement  chronique  de  l'humeur,  persistant  au  moins  plusieurs 
années,  n'empêche  pas  le  sujet  de  faire  face  aux  exigences 
élémentaires de la vie quotidienne (CIM 10 / ICD 10 Chapitre V (F) : 
Troubles  mentaux  et  Troubles  du  Comportement,  Descriptions 
Cliniques  et  Directives  pour  le  Diagnostic,  traduction  française  d'un 
document  écrit  par  l'OMS,  Paris  1994). La  personnalité  dépendante 
est  quant  à  elle  un  trouble  de  la  personnalité  caractérisé  par  une 
tendance  systématique  à  laisser  passivement  autrui  prendre  les 
décisions,  importantes  ou  mineures,  le  concernant,  par  une  crainte 
d'être  abandonné,  des  sentiments  d'impuissance  et  d'incompétence, 
une soumission passive à la  volonté d'autrui  et  une difficulté  à faire 
face  aux  exigences  de  la  vie  quotidienne  (définition  CIM-10).  Les 
angoisses liées à l'épilepsie et à ses conséquences dont l'intéressé se 
plaint  (risque  de  décès  ou  de  séquelles  en  cas  d'intervention 
chirurgicale  ou  invasive,  incapacité  à  travailler,  transmission  de  la 
maladie  à  ses  enfants,  blessure  en  cas  de  chute,  répercussions 
psychologiques  sur  son  fils  confronté  aux  crises  fréquentes  et 
impressionnantes  de  son  père),  mentionnés  dans  le  rapport  de  la 
doctoresse  [...],  ne  sont  pas  non  plus  de  nature  à  le  mettre 
concrètement en danger et ne sont  du reste pas en rapport  avec la 
question d'un renvoi et d'un retour en Bosnie et Herzégovine.

Concernant  le  risque  exprimé  par  cette  praticienne  que  le  stress 
majeur  que  constituerait  un  renvoi  déséquilibre  gravement  l'état 
psychique et moral de son patient, et influence également sa maladie 
épileptique, le dossier ne permet pas d'établir qu'une telle aggravation, 
si  tant  est  qu'elle  se réalise,  puisse d’être  importante  et  durable au 
point de rendre l’exécution du renvoi inexigible, au sens rappelé plus 

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haut.  Si  l'autorité  de  céans  n’entend  pas  sous-estimer  les 
appréhensions que peut ressentir l'intéressé face à la perspective d’un 
renvoi  dans  son  pays,  elle  relève  toutefois  que  l’on  ne  saurait  de 
manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en 
Suisse au seul motif que la perspective d’un retour exacerbe un état 
psychologique perturbé. Le Tribunal est en effet conscient des risques 
de  rechute  que  peut  engendrer  une  décision  négative,  mais  estime 
néanmoins qu’il appartient au recourant, avec l’aide de sa thérapeute, 
de poursuivre le traitement psychologique ambulatoire qui a d’ores et 
déjà  été  instauré,  dans  le  but  de  l'aider  à  mieux  appréhender  son 
retour  au  pays.  Il  faut  relever  à  cet  égard  que  les  consultations 
psychothérapeutiques  effectuées par  la  doctoresse  [...],  "à  visée de 
soutien  et  d'élaboration",  ont  lieu  une  fois  par  mois. En  regard  des 
considérations  émises  ci-dessus  sur  les  soins  psychiatriques  offerts 
en  Bosnie  et  Herzégovine,  un  tel  traitement,  qui  est  ambulatoire, 
strictement  psychothérapeutique  et  sans  médicaments,  et  ne  porte 
pas sur des affections graves, peut être organisé dans ce pays.

6.7.4 Pour ce qui est des conditions socio-économiques, X._______ a, 
en  plus  de sa  mère qui  vit  d'une retraite  d'environ DM 120.--,  deux 
frères et une soeur vivant dans son pays d'origine, et Y._______, en 
plus  de  ses  deux  parents,  deux  frères  et  des  belles-soeurs.  Ils 
disposent  donc  d'un  réseau  familial  sur  place,  à  tout  le  moins 
concernant la famille du mari, l'épouse alléguant que le couple et leur 
enfant seraient rejetés par sa famille en raison de l'épilepsie de son 
conjoint. Le dernier domicile des époux [...], qui se sont mariés le [...], 
se trouvait dans la commune de [...], près de Tuzla (Fédération croato-
musulmane),  mais  ils  auraient  de  toute  façon  dû  quitter  la  maison 
occupée (appartenant à des Serbes) au 31 mai 2003. X._______ a par 
ailleurs vécu à deux endroits différents avant d'habiter à [...] : près de 
Tuzla,  et  Sarajevo. Il  a,  partant,  une connaissance d'au  moins deux 
régions  de  la  Fédération  croato-musulmane.  Il  prétend  enfin  avoir 
obtenu  la  somme  de  DM  800.--  nécessaire  à  son  voyage  pour  la 
Suisse en demandant aux passants, deux vendredis de suite dans une 
mosquée, de l'argent pour ses médicaments; cette explication apparaît 
peu vraisemblable, tant on voit mal comment un tel montant pourrait 
être acquis en Bosnie et Herzégovine en seulement deux jours; il est 
donc  plus  probable  qu'il  a  obtenu  de  l'aide  de  proches.  Dans  ces 
conditions, il  faut retenir que les recourants ne se retrouveraient pas 
dans le  dénuement  en  cas  de  retour  en Bosnie  et  Herzégovine; ils 
n'ont du reste pas allégué avoir été dans une telle situation avant leur 

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départ  pour la Suisse. Ils pourraient, à tout le moins provisoirement, 
obtenir une aide de leurs proches pour le logement.

Il  sied  à  cet  égard  de relever  que les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en matière 
d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

De plus, aucun élément du dossier ne laisse penser qu'un renvoi en 
Bosnie et  Herzégovine s'opposerait  au  bien des  enfants  (cf.,  sur  ce 
sujet,  JICRA 2006 n°  13 consid. 3.5,  JICRA 2005 n°  6 consid. 6  p. 
57s., JICRA 1998 n° 31 p. 255ss). Le fils des époux [...], bien que né 
en  Suisse,  se  trouve en  effet  encore  à  un  âge  –  [...]  ans  –  où  les 
relations  essentielles  se  vivent  dans  le  giron  familial.  Il  est  ainsi 
fortement imprégné de la culture et du mode de vie de ses parents, 
n'ayant  pas  passé  dans  le  pays  d'accueil  cette  période  essentielle 
qu'est  l'adolescence et  l'entrée dans la  vie  adulte. Il  n'est  donc pas 
possible  d'admettre  que  son  vécu  en  Suisse  l'ait  fortement  et 
durablement  imprégné  du  mode  de  vie  et  du  contexte  culturel 
helvétique. Il en va a fortiori de même concernant le second enfant du 
couple, qui est né [...].

Enfin, les recourants devraient pouvoir compter sur une aide au retour 
de la part de la Confédération (art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 
sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), qui devrait les 
soutenir  dans  les  premiers  temps  de  leur  retour  dans  leur  pays 
d'origine.

6.7.5 Les  rapatriés  retournant  en  Bosnie  et  Herzégovine  doivent 
procéder  à  des  formalités  administratives  d'enregistrement  et 
d'établissement d'une carte d'identité, ce qui leur permet de s'inscrire 
au bureau de l'emploi – à faire impérativement dans un délai fixe – et 
de  réintégrer  l'assurance  maladie  (cf.  notamment  UNHCR,  UNHCR 
Chief  of  Mission  Visits  Stolac,  14  March  2002, 
http://www.unhcr.ba/press/2002pr/ 140302.htm; UNHCR, Handbook for 
returnees  to  Bosnia  and  Herzegovina,  août  2001,  p.  7, 

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http://www.unhcr.ba/press/2002pr/

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http://www.unhcr.ba/handbook/eng/ handbook.pdf).  On  peut 
raisonnablement  attendre  des  recourants,  qui  avaient  autrefois  été 
inscrits dans la commune de [...], qu'ils entreprennent ces démarches 
dans  leur  pays  d'origine,  ce  qui  leur  permettrait  d'obtenir  un 
financement, à tout le moins partiel, des soins nécessaires. Pour les 
frais non pris en charge par l'assurance, il  leur appartiendra de faire 
les efforts requis pour les financer, comme exposé plus haut.

6.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les problèmes 
médicaux allégués et la situation des recourants ne sont pas de nature 
à  rendre  leur  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine  concrètement 
dangereux pour eux et partant inexigible. 

Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme rai-
sonnablement exigible.

7.

7.1 Enfin,  L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 
ou un Etat  tiers,  ni  être renvoyé dans un de ces Etats  (art. 83 al. 2 
LEtr).

7.2 Les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis 
à  la  charge  des  recourants,  conformément  à  l'art. 63  al. 1  PA. 

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http://www.unhcr.ba/handbook/eng/

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Toutefois,  dès  lors  que  les  conclusions  du  recours  n'étaient  pas 
d'emblée  vouées  à  l'échec et  que  l'indigence  des  recourants  paraît 
vraisemblable, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire 
partielle, formulée dans le mémoire de recours (art. 65 al. 1 PA). Il est 
par conséquent statué sans frais. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'autorité intimée en copie avec dossier N_______
- au Service [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Date d'expédition: 

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