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**Case Identifier:** 3621f536-579b-5800-81c6-31d5c4a8600d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2018 A/1124/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1124-2018_2018-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1124/2018-AIDSO ATA/1364/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1124/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1980, est titulaire d'un baccalauréat en 
sciences mathématiques, obtenu en 1999 au Maroc. 

  Selon son curriculum vitae, il a complété sa formation en suivant 
notamment des cours à l'école polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : 
EPFL) entre 2004 et 2008, ainsi qu'au centre d’enseignement professionnel 
technique et artisanal de Genève (ci-après : CEPTA) en génie civil entre 2009 et 
2010. Il a également suivi le cours « AutoCAD 2009 2D » (logiciel de dessin 
assisté par ordinateur) auprès de B______ à Genève et a obtenu, dans ce cadre, un 
certificat AutoCAD en octobre 2009.  

  De décembre 2012 à février 2016, M. A______ a travaillé auprès de la 
C______. Puis de mai à novembre 2016, il a travaillé auprès du D______ dans le 
cadre d'une mesure prévue par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

  Parallèlement à ces emplois, il a commencé, en 2014, une formation mise en 
place par la formation universitaire à distance, Suisse (ci-après : UniDistance) 
visant à obtenir un bachelor en économie et management. 

2)  Dès le 1er novembre 2017, à la suite de la perte de son emploi et arrivé en 
fin de droits, M. A______ a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière 
versées par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) lesquelles s'élevaient à 
CHF 1'973.10 par mois.  

3)  Le 15 novembre 2017, l'antenne de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) au sein de l'hospice a convoqué M. A______ pour un stage d'évaluation à 
l'emploi, d'une durée de quatre semaines à plein temps (40h/semaine), fixé du 
20 novembre au 15 décembre 2017. 

  M. A______ ne s'est pas présenté à son stage. 

4)  Le 24 novembre 2017, M. A______ a transmis à l'hospice, par courriel, 
divers documents dont une facture, payable dans les trente jours, de CHF 1'300.- 
émise le 16 novembre 2017 par UniDistance pour le semestre de printemps 2018. 

5)  Le 4 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice a convoqué M. A______ pour 
un stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée de quatre semaines à plein temps 
(40h/semaine), fixé du 15 janvier au 9 février 2018.  

  M. A______ ne s'est pas présenté à son stage 

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6)  Le 9 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice, faisant suite à un entretien 
téléphonique du 15 novembre 2017, a prononcé un avertissement à l'encontre de 
M. A______. 

  Ce dernier avait été convoqué au stage d'évaluation à l'emploi le 
20 novembre 2017, mais n'y avait pas assisté, sans motifs valables, alors que sa 
participation était obligatoire. C'était ce stage qui permettrait à l'hospice de 
déterminer l'accompagnement et les mesures les plus adaptés à sa situation et de 
définir avec lui un projet de retour à l'autonomie financière.  

  Un délai au 15 janvier 2018 lui était accordé pour reprendre le stage 
d'évaluation.  

7)  Le 18 janvier 2018, l'antenne OCE de l'hospice a informé M. A______ que 
son dossier était transmis au centre d’action sociale de E______ (ci-après : CAS) 
et un rendez-vous, fixé au 30 janvier 2018 avec Mme F______, assistante sociale, 
était prévu.  

8)  Lors de l'entretien du 30 janvier 2018, M. A______ a apporté une facture de 
rappel (2ème rappel) de CHF 1'320.- émise le 16 janvier 2018 par UniDistance, 
ainsi qu'un courrier du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) du 
30 janvier 2018, lui refusant le chèque annuel de formation (ci-après : CAF) 2018 
au motif que le cours qu'il avait choisi n'entrait pas dans la liste des cours agréés. 

9)  Par décision du 6 février 2018, le CAS a réduit les prestations de 
M. A______ à hauteur de l'aide sociale exceptionnelle et pour une durée limitée à 
six mois, ce dès le 1er février 2018.  

  Lors du rendez-vous au CAS, le 30 janvier 2018, l'intéressé avait expliqué à 
Mme F______, en présence de sa collègue « appui-métier », Madame G______, 
qu'il ferait recours contre la décision de sanction relative à son absence au stage 
d'évaluation, car il avait déjà participé à une mesure de l'OCE valant équivalence.  

  Or, pour pouvoir être considérées comme équivalentes, les mesures 
proposées par le chômage devaient avoir été suivies durant les douze derniers 
mois et avoir été d'une durée d'au moins quatre semaines. Ce qui n'était pas le cas 
de M. A______, puisque la dernière mesure suivie datait de plus de douze mois. 
La sanction aurait donc été justifiée. 

  S'agissant de la prise en charge de la facture émise par UniDistance, étant 
toujours immatriculé auprès de « l'Université » dans le but d'obtenir un bachelor 
en économie et management et ayant de ce fait un statut d'étudiant, il n'avait pas 
droit à une aide sociale ordinaire.  

  Dans la mesure où l'hospice lui avait accordé une aide ordinaire depuis le 
1er novembre 2017, alors qu'il n'y avait pas droit, il était en droit de demander la 

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restitution des montants perçus à tort. Toutefois, cette erreur lui était imputable, si 
bien qu'il renonçait à en demander le remboursement.  

  L'hospice confirmait également qu'une réduction, à titre de sanction, et une 
réduction pour une aide exceptionnelle en faveur des étudiants ne se cumulaient 
pas. Par conséquent, tant qu'il serait immatriculé à « l'Université », l'aide serait 
réduite au titre de son statut d'étudiant et limitée à six mois, le temps pour 
M. A______ d'obtenir une bourse d'étude et de trouver un emploi alimentaire lui 
permettant de subvenir à ses besoins.  

  Dans l'hypothèse où M. A______ renoncerait à ses études, démarche qui 
devrait être confirmée par une attestation d'exmatriculation, l'hospice réévaluerait 
l'opportunité d'une nouvelle inscription au stage et/ou d'une application de la 
sanction. 

  La décision était exécutoire nonobstant opposition.   

10)  Dès le mois de février 2018, le montant des prestations accordées en faveur 
de M. A______ a été calculé conformément au barème d'aide exceptionnelle, et 
complété par un supplément d'intégration de CHF 225.-. 

11)  Le 13 février 2018, M. A______ a formé opposition contre la décision du 6 
février 2018, concluant à son annulation. 

  L'antenne de formation au sein de l'hospice avait informé les chômeurs que 
les mesures OCE étaient équivalentes au stage d'évaluation si elles avaient été 
suivies dans les douze derniers mois. Or, les dernières semaines des mesures 
proposées par l'OCE avaient été suivies du 2 au 29 novembre 2016, comme il 
ressortait du certificat de travail établi le 9 novembre 2016 par la direction des 
ressources humaines de la police.  

  Depuis le 1er février 2018, il n'avait plus accès à ses cours auprès 
d'UniDistance, compte tenu du fait que la facture relative au semestre de 
printemps 2018 n'avait pas été réglée. Or, la loi prévoyait un remboursement de 
CHF 1'000.- pour les frais liés à sa formation et un remboursement de CHF 500.- 
en cas de besoins exceptionnels. 

  Toute formation par correspondance (ou des cours du soir) était autorisée 
par l'OCE en faveur des chômeurs. En l'occurrence, il s'agissait d'une formation à 
temps partiel à distance (trois à cinq samedis par semestre), adaptée au cumul 
études/travail, effectuée parallèlement à son emploi.  

  Compte tenu de ces éléments, l'hospice devait lui octroyer la totalité de ses 
droits aux prestations sociales. 

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12)  Par décision sur opposition du 16 mars 2018, la direction de l'hospice a 
rejeté l'opposition de M. A______ et confirmé sa décision du 6 février 2018. 

  L'aide sociale n'avait pas pour vocation à financer une formation ou des 
études, dont le financement relevait d'autres sources auxquelles l'aide sociale était 
subsidiaire en vertu de l'art. 9 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). C'était la raison pour laquelle les étudiants et 
les personnes en formation étaient exclus de l'aide financière ordinaire.  

  M. A______ était inscrit et suivait un programme de bachelor en économie 
et management auprès d'UniDistance, soit une formation universitaire. C'était 
ainsi à juste titre que le CAS avait considéré qu'il avait le statut d'étudiant au sens 
de la LIASI. Ce statut n'était pas modifié du fait qu'il s'agissait d'une formation à 
temps partiel et à distance, dans la mesure où la reconnaissance de ce statut ne 
dépendait pas de la disponibilité de l'intéressé à occuper un éventuel emploi 
(critère de l'aptitude au placement), étant tout de même relevé que, selon les 
informations figurant sur le site internet d'UniDistance, la charge de travail 
estimée de cette formation était de vingt-cinq heures par semaine et que l'étudiant 
devait également assister à des séances de regroupement cinq samedis par 
semestre ainsi qu'aux sessions d'examens, ce qui n'était pas négligeable. Enfin, les 
dispositions sur l'assurance-chômage n'étaient pas applicables dans le cadre de 
l'aide sociale. Partant, c'était à raison que la décision du CAS du 6 février 2018 
confirmait implicitement que M. A______ n'avait pas doit à une aide financière au 
barème ordinaire. 

  Toutefois et à titre dérogatoire, le CAS avait accepté d'accorder à l'intéressé 
une aide financière pour tenir compte de la particularité de sa situation.  

  S'agissant des frais de formation, ceux-ci ne faisaient pas partie de la liste 
des prestations du barème d'aide exceptionnelle pour étudiant et personnes en 
formation visées à l'art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), de sorte que 
c'était également à juste titre que le CAS avait refusé de les prendre en charge. 

  Enfin, les griefs invoqués en lien avec le stage OCE effectué n'étaient pas 
pertinents dans le cadre du présent litige, étant rappelé que M. A______ n'avait 
finalement jamais fait l'objet d'une sanction financière. 

13)  Par acte du 26 mars 2018, mais envoyé le 5 avril 2018, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, 
concluant à son annulation.  

  Lors de son premier entretien auprès de l'antenne OCE de l'hospice, son 
assistant social l'avait informé qu'il devrait suivre un stage d'évaluation. Il lui avait 

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toutefois dit qu'il avait déjà suivi un stage dans le cadre du chômage. Selon cet 
assistant social, les mesures OCE étaient équivalentes au stage d'évaluation si 
elles avaient été suivies dans les six derniers mois. Toutefois, le lendemain, 
l'antenne formation de l'hospice lui avait précisé que les mesures OCE étaient 
équivalentes si elles avaient été suivies dans les douze derniers mois. Son assistant 
social avait reconnu cela par courriel et avait transmis son dossier au CAS.  

  Lors du premier rendez-vous avec Mme F______, accompagnée de 
Mme G______, ils s'étaient mis d'accord sur le fait que son stage organisé par 
l'OCE le dispensait du stage d'évaluation. De plus, Mme F______ lui avait fait 
signer une attestation pour le remboursement de la facture de CHF 1'300.- au cas 
où il recevrait une bourse d'études. Un nouveau rendez-vous avait été fixé le 
27 février 2018 et une tâche lui avait été confiée, soit de solliciter le CAF. 
Toutefois et le jour-même, il avait remis à Mme F______ le courrier de refus du 
SBPE relatif au CAF 2018.  

  Le 31 janvier 2018, Mme F______ l'avait informé téléphoniquement qu'elle 
allait le sanctionner et bloquer le paiement de la facture d'UniDistance. Le jour 
même, il avait apporté au CAS un courrier de réclamation. Le 1er février 2018, 
Mme F______ l'avait appelé en persistant sur sa position visant à changer son 
statut de demandeur d'emploi. Le même jour, il avait écrit à la supérieure 
hiérarchique de Mme F______ contestant la position de la précitée.  

  Selon la loi et le principe de subsidiarité, l'hospice devait prendre en charge 
la facture de CHF 1'300.- relative au semestre de printemps 2018. 

  Compte tenu de l'absence de paiement de la facture précitée, il n'avait pas 
été autorisé à suivre ses cours auprès d'UniDistance. Il avait dès lors perdu le 
statut d'étudiant, si bien que, depuis le 1er février 2018, il n'était pas admissible de 
suspendre ses droits aux prestations ordinaires d'aide sociale.  

  L'hospice l'avait informé que les stages proposés par l'OCE, d'une durée d'au 
moins quatre semaines, et qui avaient été suivis dans les douze derniers mois, 
étaient considérés comme équivalents au stage d'évaluation proposé par l'hospice, 
ce qui était son cas. Il n'était donc pas admissible que l'antenne OCE, au sein de 
l'hospice, transmette son dossier au CAS en le privant pendant des mois de toutes 
mesures d'emploi temporaire auxquelles avaient droit les chômeurs inscrits auprès 
de l'OCE. Il n'était de plus pas admissible que son assistante sociale exige qu'il 
abandonnât son perfectionnement professionnel pour qu'il puisse bénéficier d'une 
nouvelle opportunité d'inscription au stage LIASI. 

  Lors de son rendez-vous du 30 janvier 2018, il n'avait pas signé le contrat 
d'aide sociale individuel (ci-après : CASI), alors qu'il était en droit d'en conclure 
un. Cela avait été finalement fait le 27 février 2018. Le même jour, son assistante 
sociale l'avait informé par SMS que le poste au « Centre d'accueil Genève 

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Internationale (ci-après : CAGI) a été fermé, la liste n'était pas à jour ». Son forfait 
de base était de CHF 977.-. Or, son assistante sociale l'avait baissé à CHF 509.50, 
ce qui était incorrect. De plus, elle refusait de lui fixer un prochain rendez-vous de 
conseil. 

  Les modules qu'il étudiait étaient reconnus et lui permettaient d'améliorer 
ses qualifications professionnelles. Ils augmentaient ses chances de sortir de l'aide 
sociale.  

14)  Le 18 avril 2018, M. A______ a transmis à la chambre administrative la 
décision du SBPE du 12 avril 2018 lui refusant une bourse ou un prêt d'études, au 
motif qu'il n'en remplissait pas les conditions. 

15)  Le 8 mai 2018, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
la décision sur opposition du 16 mars 2018. 

  Un rendez-vous avec l'assistante sociale de M. A______ avait eu lieu le 13 
avril 2018 au cours duquel il lui avait été expliqué que s'il voulait se prévaloir de 
l'absence du statut d'étudiant, il devait fournir une attestation d'exmatriculation 
d'UniDistance.  

  M. A______ n'avait apporté aucune preuve démontrant qu'il n'avait pas le 
statut d'étudiant. Seule une attestation d'exmatriculation permettrait de confirmer 
son statut. De plus, il avait dit à son assistante sociale, le 13 avril 2018, qu'il ne 
souhaitait pas suspendre sa formation. 

  La volonté du législateur d'accorder une aide financière aux étudiants ou 
personnes en formation n'était possible qu'à certaines conditions, dont celle sine 
qua non d'être au bénéfice d'une bourse d'études. Or, dans la mesure où l'intéressé 
s'était vu refuser une bourse ou un prêt d'études, il n'avait droit à aucune aide 
financière. C'était donc en dérogation à la loi que le CAS avait accepté d'intervenir 
en sa faveur. C'était ainsi sur le principe même du versement de l'aide que le CAS 
avait dérogé et non pas pour les motifs invoqués par M. A______, soit éviter le 
paiement de ses taxes universitaires ou encore diminuer ses prestations. Ainsi, 
l'intéressé ne pouvait pas prétendre à la prise en charge de ses frais de formation 
par l'hospice, l'aide lui étant accordée n'entrant déjà pas dans le cadre de la LIASI, 
étant rappelé qu'en toutes hypothèses, ses frais ne faisaient pas partie de la liste 
des prestations du barème d'aide exceptionnelle pour étudiants et personnes en 
formation visées par l'art. 19 RIASI. 

  Le fait que la formation suivie par M. A______ ne l'empêchait pas de 
rechercher un emploi ne modifiait pas son statut d'étudiant. Par ailleurs, le fait que 
l'assurance-chômage l'ait autorisé à suivre ses cours et que la formation suivie 
améliore ses qualifications professionnelles n'avait pas d'incidence, dans la mesure 
où les dispositions sur l'assurance-chômage ne s'appliquaient pas dans le cadre de 

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l'aide sociale et les normes émises par la conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : CSIAS) étaient des recommandations n'acquérant un 
caractère obligatoire que par la législation cantonale, les réglementations 
communales et la jurisprudence. Elles n'étaient dès lors pas directement 
applicables.  

  Enfin, les considérations portant sur le stage d'évaluation à l'emploi et le 
CASI sortaient du cadre de la présente procédure.  

  L'écriture de l'hospice était signée par une conseillère juridique excusant le 
directeur général de l'hospice. 

16)  Le 15 mai 2018, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions et 
demandant « l'annulation des observations non signées par la direction de 
l'hospice ». 

  La décision de l'hospice ne lui avait pas permis de terminer sa formation en 
violation de l'art. 13 al. 2 RIASI et en violation des valeurs défendues par 
l'hospice.  

  L'hospice n'expliquait pas pour quels motifs il se justifiait de s'écarter des 
normes CSIAS en matière de formation et de perfectionnement professionnel.  

  Les observations de l'hospice n'étaient pas signées par la direction de 
l'hospice.  

  Il avait été mis aux poursuites par UniDistance, ce qui démontrait qu'il 
n'avait pas réglé les frais relatifs au semestre de printemps 2018 et qu'il n’était 
ainsi plus immatriculé auprès de cet établissement. L'argumentation de l'hospice 
était contradictoire sur ce point.  

  Ce n'était qu'à la suite de son recours par-devant la chambre administrative 
qu'un rendez-vous avait été fixé avec son assistante sociale le 13 avril 2018.  

  Pour le surplus, il a repris et développé sa précédente argumentation.  

17)  Les 16 et 17 mai 2018, M. A______ a relevé avoir débuté sa formation 
auprès d'UniDistance avant ses 35 ans et a émis diverses considérations sur la 
politique de l'hospice.  

18)  Le 16 juillet 2018, M. A______ a conclu « sous suite de frais » à la 
suspension « du caractère nonobstant recours de la décision de l'hospice du 
16 mars 2018 et/ou rendre une décision dans un meilleur délai car l'hospice 
refusait de prolonger [ses] droits à l'aide sociale ». 

  Le SBPE allait réviser son dossier. 

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  De plus et dans la mesure où l'hospice lui refusait l'octroi de prestations 
sociales en l'absence d'une décision définitive de la chambre administrative, il 
demandait la restitution de l'effet suspensif au recours. 

19)  Par décision du 14 août 2018, M. A______ a été mis au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 28 mars 2018 limité à six heures maximum 
d'activité d'avocat et a commis un avocat à cette fin.  

20)  Le 17 août 2018, l'hospice s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 

  Il a joint un courrier du 19 juillet 2018 du CAS confirmant la décision de la 
fin du versement des prestations au 31 juillet 2018, ainsi qu'une interdiction de se 
présenter au CAS compte tenu de son comportement lors d'un rendez-vous avec 
Mme F______, en date du 16 juillet 2018. 

21)  Le 10 septembre 2018, une audience de comparution personnelle s'est tenue. 

 a. Selon M. A______, son loyer n'était pas versé. La taxe d'UniDistance pour 
le semestre de printemps 2018 n'avait pas été payée. Il n'avait plus accès à la 
plateforme d'enseignement depuis le 1er février 2018. Un commandement de payer 
lui avait été notifié le 28 mars 2018, sans préciser la période concernée par ces 
taxes. Il avait payé les taxes du semestre d'automne 2017-2018. 

  Il ne lui semblait pas avoir reçu de décision formelle d'exmatriculation. Son 
avocat contrôlerait la situation exacte auprès d'UniDistance et en informerait la 
chambre administrative d'ici au 1er octobre 2018. 

  Il avait obtenu environ cent crédits sur les cent nonante nécessaires, lesquels 
comprenaient le travail de bachelor.  

  À l'audience, il a versé un certain nombre de documents dont une lettre 
datée du jour de l'audience.  

 b. Dès que les documents demandés à l'avocat seraient en main de la chambre 
administrative, ils seraient transmis à l'hospice. Si les prestations n'étaient pas 
reprises, il serait statué sur mesures provisionnelles à bref délai. 

22)  Le même jour, M. A______ a fait quelques remarques écrites sur la tenue de 
l'audience de comparution personnelle des parties et a prié la chambre 
administrative de statuer à bref délai sur sa demande de restitution de l'effet 
suspensif ou d'ordonner des mesures provisionnelles. 

23)  Les 11 et 13 septembre 2018, M. A______ a repris ses conclusions 
formulées le 10 septembre 2018.  

24)  Le 18 septembre 2018, l'avocat de M. A______ a transmis à la chambre 
administrative la décision d'exmatriculation d'UniDistance du 25 juillet 2018 avec 

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effet au 31 juillet 2018, ainsi que la correspondance adressée à l'hospice pour 
solliciter la reprise immédiate du versement des prestations ordinaires en faveur 
de son mandant.  

  Des mesures provisionnelles devaient être prononcées si l'hospice ne 
reprenait pas ses prestations ordinaires d'ici au 21 septembre 2018 avec effet au 
1er août 2018 et, pour le surplus, au fond, son client persistait dans ses conclusions 
en vue du versement rétroactif dû depuis le 1er février 2018. 

  La décision d'exmatriculation précitée avait été prise par la direction 
d'UniDistance pour non-paiement de la taxe semestrielle. 

25)  Le 21 septembre 2018, l'hospice a informé la chambre administrative que, 
compte tenu de la décision d'exmatriculation d'UniDistance du 25 juillet 2018, il 
était disposé à reprendre le versement de l'aide financière ordinaire à compter du 
1er août 2018, sous réserve que M. A______ en remplisse toutes les conditions. 

  Dès lors, les mesures provisionnelles sollicitées n'avaient plus d'objet.  

26)  Le 12 novembre 2018, l'avocat de M. A______ a informé la chambre 
administrative qu'il cessait d'occuper dans la mesure où son client avait mis fin à 
son mandat.  

27)  Le même jour, M. A______ a communiqué à la chambre administrative une 
décision du SBPE du 5 novembre 2018 annulant sa décision du 12 avril 2018. 

  Il pouvait bénéficier d'une bourse d'un montant de CHF 6'666.- pour la 
période d'octobre 2017 à fin février 2018, pour autant qu'il remette une attestation 
délivrée par UniDistance indiquant qu'il avait suivi, avec régularité, le semestre 
d'automne 2017 et qu'il avait au minimum effectué le 80 % des travaux à rendre 
durant cette période.  

  Si cette condition était remplie, le montant rétroactif de CHF 1'333.- 
(correspondant au mois d'octobre 2017) serait versé sur son compte bancaire. Le 
montant rétroactif de CHF 5'333.- (correspondant à novembre 2017 à fin février 
2018) serait versé sur le compte de l'hospice, conformément à l'ordre qu'il avait 
signé avec l'hospice le 30 janvier 2018. 

28)  Le 15 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. A______ 
pour déni de justice et retard injustifié (8C_697/2018) qu'il avait interjeté le 9 
octobre 2018. 

29)  Le 27 novembre 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 

2) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

  Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/1067/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2a et les références citées). 

 b. À teneur de la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure 
et une intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué 
– qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait – doit se trouver en lien étroit et digne d’être pris en 
considération avec l’objet de la contestation (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 
p. 164 ; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1 ; 1C.152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en 
droit suisse. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 
consid. 2 p. 32 ss ; 137 II 40 consid. 2.6.3 p. 46 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 
consid. 2b ; ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3a). Un intérêt purement 
théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATA/805/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1c). 

 c. En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause l’octroi d’une aide 
financière en elle-même, qu’il n’a de fait aucun intérêt à contester, mais reproche 
à l’autorité intimée de lui avoir octroyé une aide insuffisante, demandant à être 
mis au bénéfice de l’aide financière au barème ordinaire et que ses frais auprès 
d'UniDistance pour le semestre de printemps 2018 soient pris en charge. Or, si la 
décision du 6 février 2018 prononce l’octroi de l’aide financière exceptionnelle, 
elle prononce par là même également un refus d’octroi de l’aide financière au 
barème ordinaire, de sorte que le recourant a, sous cet angle, un intérêt à remettre 
en cause la décision sur opposition du 16 mars 2018 la confirmant.  

  Le recours est ainsi recevable. 

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3)  Le recourant demande que la réponse de l'hospice du 8 mai 2018 soit 
déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été signée par la direction de 
l'hospice. 

 a. Selon l'art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes 
les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se 
prononcer sur le recours. 

 b. En l'occurrence, l'écriture de l'hospice du 8 mai 2018 a été signée par une 
conseillère juridique excusant le directeur général de l'hospice.  

  Ni la LPA ni la LIASI ou encore le RIASI ne posent comme principe 
l'interdiction pour la conseillère juridique de l'intimé d'excuser le directeur général 
pour signer les écritures déposées dans le cadre des procédures par-devant la 
chambre de céans. 

  Par ailleurs, il ressort du site internet de l'intimé que la précitée exerce la 
profession de conseillère juridique en son sein 
(https://www.hospicegeneral.ch/fr/annuaire, consulté le 6 décembre 2018). 

  Compte tenu de ces éléments, on ne saurait retenir que la conseillère 
juridique n'était pas habilitée à signer la réponse au recours en excusant le 
directeur général de l'intimé.  

4) a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1ère phrase). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1060/2018 du 9 octobre 2018 consid. 3a et l'arrêt cité). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 

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procédure antérieure (ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les références 
citées). 

 c. En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 
16 mars 2018 en tant qu’elle confirme la suppression de l'aide financière au 
barème ordinaire. Le litige porte dès lors uniquement sur la conformité au droit de 
cette suppression. 

  Il en découle que les considérations du recourant sur l'équivalence des 
mesures proposées par le chômage, par rapport au stage d'évaluation à l'emploi de 
l'art. 42B LIASI qui lui a valu un avertissement selon le courrier de l'hospice du 
9 janvier 2018, sur le CASI – qu'il a au demeurant signé le 27 février 2018 –, ainsi 
que sur ses frais de santé qui n'auraient pas été pris en charge par l'hospice, sont 
exorbitantes au présent litige, de sorte qu'elles ne seront pas discutées plus avant. 

5) a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 2a ; 
ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts cités).  

  L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 

 b. La LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 

  Selon l'art. 1 LIASI, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel (al. 1). À ces titres, elle vise à soutenir les efforts des 
bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale 
en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 

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matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine 
(al. 2). 

 c. Aux termes de l’art. 8 al. 1 LIASI, a droit à des prestations d’aide financière 
la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge. 

 d. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 

  L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. Conformément à l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les 
membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 
l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière. 

 e. L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 

6) a. À teneur de l'art. 11 al. 4 let. a LIASI, le Conseil d’État fixe par règlement 
les conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide 
financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de 
personnes qui n'ont pas droit aux prestations ordinaires, soit notamment les 
étudiants et les personnes en formation. 

 b. L’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière 
ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier 
lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les 

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allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les 
prestations d'aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir 
d'entretien des père et mère lequel dure au-delà de la majorité si l'enfant, au 
moment de sa majorité, n'a pas de formation appropriée (MGC 2005-2006/I A 228 
p. 263 ; ATA/450/2018 précité consid. 3b ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018 
consid. 5b). 

 c. Selon l'art. 13 RIASI, peut être mis au bénéfice d'une aide financière 
exceptionnelle l'étudiant ou la personne en formation, qui remplit les conditions 
cumulatives suivantes : être au bénéfice d'allocations ou prêts d'études (al. 1 let. a) 
et ne pas faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (al. 1 let. b). L’aide 
financière doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la 
formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre exceptionnel, elle peut être 
reconduite (al. 2 RIASI). Sont au bénéfice de l'aide ordinaire : les personnes en 
formation dans une filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire 
II (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non 
universitaire (écoles professionnelles supérieures ; al. 5 anc. let. a dans sa teneur 
en vigueur à l'époque des faits) et les étudiants ou personnes en formation dont le 
groupe familial compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge (al. 5 let. b). 

 d. L'art. 4 let. l du règlement général d'études des filières universitaires de 
bachelor de la Fondation UniDistance du 6 octobre 2011 (ci-après : RgFB), 
consultable à l'adresse 
https://unidistance.ch/fileadmin/files/files_unidistance.ch/Documentation/R%C3
%A8glements/Reglement_etudes_Unidistance.pdf, prévoit qu'on entend par 
« exmatriculation » : la décision selon laquelle une personne n'est plus 
immatriculée. La direction est compétente pour prendre une telle décision. II peut 
toutefois déléguer la compétence de la mise en œuvre de l'exmatriculation aux 
doyens.  

  En cas de non acquittement des taxes prévues par des taxes prévues dans les 
règlements sur les taxes de la formation universitaire à distance du 23 juin 2009, 
l'étudiant est exmatriculé (art. 25 al. 5 RgFB). 

  À teneur de l'art. 3 du règlement sur les taxes de la Fondation UniDistance 
du 10 mars 2014 (ci-après : RgT), consultable à l'adresse 
https://unidistance.ch/fileadmin/files/files_unidistance.ch/Documentation/R%C3
%A8glements/regl_taxes.pdf, sont « immatriculés » les étudiants et les auditeurs 
libres qui remplissent les conditions d’admission, qui sont admis dans une filière 
par le Service d'admission et d'inscription, qui ont versé les taxes dues dans les 
délais impartis et qui ne sont pas exmatriculés (al. 7). Sont « exmatriculés » les 
étudiants et les auditeurs libres qui abandonnent une filière ou qui, sur la base de 
décisions réglementaires du décanat, sont exclus d’une filière (al. 8). 

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 e. En l'occurrence, le recourant suivait un bachelor en économie et 
management auprès d'UniDistance. Il a commencé sa formation le 1er février 2015 
selon la décision d'exmatriculation prise par la direction d'UniDistance le 
25 juillet 2018. 

  Selon le site internet d'UniDistance, consultable à l'adresse 
https://unidistance.ch/economie/bachelor/modules/, et les pièces de la procédure, 
UniDistance offre des formations universitaires en ligne depuis 1992. Elle compte 
près de mille sept cents étudiantes et étudiants francophones et germanophones, 
qui se forment en parallèle à leur vie professionnelle, sportive ou familiale grâce à 
la flexibilité des études à distance. Ses diplômes sont reconnus depuis 2004 par la 
Confédération, selon la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la 
coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 
(LEHE - RS 414.20). Cette reconnaissance se base sur l’évaluation de l’organe 
d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses, ainsi que sur un 
préavis favorable de la Conférence universitaire de Suisse, aujourd’hui dénommée 
Conférence suisse des Hautes écoles. 

  Ainsi, l'étudiant étudie selon le système de Bologne. Les diplômes sont donc 
reconnus sur le plan international au sein des États signataires des accords du 
même nom. La réforme de Bologne a été effectuée avec pour objectif d’instaurer 
plus de transparence et une meilleure comparaison des titres universitaires en 
Europe, ainsi que pour encourager la mobilité et les échanges. Cette réforme a 
instauré un système d’études à deux niveaux – le bachelor et le master – basé sur 
les crédits ECTS. 

  Le bachelor (ou baccalauréat universitaire) est le premier grade des études 
universitaires de base. Il est doté de cent quatre-vingts crédits ECTS, ce qui 
représente en principe six semestres de travail au minimum. Les études de 
bachelor visent l’acquisition de base dans une discipline d’études et d’une 
méthode de travail scientifique. Il permet d’entrer sur le marché du travail et 
d’accéder au 2ème cycle d’études, c’est-à-dire le master. 

  La charge de travail demandée, s'agissant du bachelor en économie et 
management, correspond à environ vingt-cinq heures par semaine ainsi que des 
séances de regroupement cinq samedis par semestre plus les sessions d'examen.  

  Compte tenu du fait que la formation demande une charge de travail 
hebdomadaire non négligeable (vingt-cinq heures par semaine notamment), ainsi 
que du fait que la formation suivie par le recourant correspond à celle dispensée 
dans les autres universités suisses, à savoir celle prévue par le système de 
Bologne, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il soutient qu'il ne revêtait pas le 
statut d'étudiant, étant précisé que la liberté des horaires est reléguée au second 
plan au vu de la charge de travail demandée.  

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  D'ailleurs, et selon le Dictionnaire de l’Académie française, 9ème éd., 
consultable en ligne à l’adresse https://academie.atilf.fr/9/ un étudiant est défini 
comme étant une personne qui fait des études supérieures, qui est inscrite dans un 
établissement d'enseignement supérieur. Ce qui correspond bien à la formation du 
recourant même si elle était effectuée à distance. 

  Il serait au demeurant contraire au principe de l'égalité de traitement de 
différencier le recourant d'un/e étudiant(e) qui suivrait une formation auprès de la 
faculté des hautes études commerciales de Lausanne par exemple, comme cela a 
été le cas dans un arrêt récent (ATA/354/2018 précité). Dans cette affaire, la 
chambre de céans a confirmé que la recourante en question ne pouvait pas 
bénéficier d'une aide financière ordinaire (consid. 7).  

  Compte tenu du statut d'étudiant du recourant et du fait que la LIASI prévoit 
explicitement que les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux 
prestations financières ordinaires (art. 11 al. 4 let. a LIASI a contrario), ce que la 
jurisprudence a eu l'occasion de confirmer à de nombreuses reprises 
(ATA/450/2018 précité consid. 4 ; ATA/354/2018 précité consid. 7 ; 
ATA/1510/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5a ; ATA/902/2015 du 
1er septembre 2015 consid. 4a ; ATA/840/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5 ; 
ATA/559/2014 du 17 juillet 2014 consid. 7), seule une aide financière 
exceptionnelle pouvait être allouée, ce qui a été le cas dès le 1er février 2018, 
calculée de manière conforme au droit par l'hospice en application de 
l'art. 19 RIASI. 

  S'agissant de la facture émise par UniDistance pour le semestre de 
printemps 2018, c'est également de manière conforme au droit que celle-ci n'a pas 
été prise en charge par l'intimé dans la mesure où ces frais ne font pas partie des 
postes énumérés à l'art. 19 RIASI relatif à l'aide financière exceptionnelle. 

  Enfin, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il allègue que le fait de ne pas 
avoir réglé ses taxes pour le semestre de printemps 2018 et sa mise aux poursuites 
signifiaient, dès facto, son exmatriculation d'UniDistance dès février 2018. La 
décision formelle d'exmatriculation de la direction d'UniDistance, prise le 
25 juillet 2018, en application de l'art. 4 let. l RgFB – qui fait clairement référence 
à une décision – et de l'art. 25 al. 5 RgFB, prouve le contraire en retenant comme 
date d'exmatriculation le 31 juillet 2018, ce qui lui a d'ailleurs permis de solliciter 
de l'hospice la reprise du versement des prestations financières ordinaires avec 
effet au 1er août 2018. 

  Les griefs du recourant seront écartés. 

7)  Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition de l'hospice 
apparaît en tous points conforme au droit. Elle n’apparaît au demeurant ni 
arbitraire ni disproportionnée et sera donc confirmée. 

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  Le recours sera ainsi rejeté. 

  Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution de l'effet suspensif 
et de mesures provisionnelles formée par le recourant.  

8)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique et vu la nature du 
litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 16 mars 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :