# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4c733c8-0023-58b0-8b57-b61d9369a42f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2007 C-691/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-691-2006_2007-03-21.pdf

## Full Text

Cour II I
C-691/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Trommer et Avenati-Carpani
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourant, représenté par Me Carlo Sommaruga, avocat,
rue de Chantepoulet 13, case postale 2184, 1211 Genève 1,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère:

que, par demandes déposées le 31 mars 2005 auprès de la Représentation de 
Suisse à Bagdad, Y._______ (ressortissante irakienne née le 1er juillet 1932) et 
son  fils,  Z._______,  (né  le  30  novembre  1958),  ont  sollicité  l'octroi 
d'autorisations  d'entrée  en  Suisse  destinées  à  leur  permettre  de  passer  un 
séjour de visite d'une durée de trois mois auprès d'X._______, autre fils de la 
prénommée domicilié dans le canton de Genève;

que,  parmi  les documents qui  ont  été remis à la Représentation  de Suisse à 
l'appui des demandes de visas, figuraient les télécopies de deux lettres des 14 
et 26 mars 2005 aux termes desquelles X._______ déclarait inviter sa mère et 
son  frère  à  passer  les  vacances  d'été  en  Suisse  et  s'engager  notamment  à 
subvenir  à  tous  les  frais  susceptibles  d'être  engendrés  par  leur  séjour  en  ce 
pays;

que ladite Représentation a transmis les requêtes de Y._______ et de son fils, 
Z._______, à l'ODM, le 5 avril 2005, pour décision;

que,  par  communication  du  même  jour,  l'Office  fédéral  précité  a  invité  la 
Représentation de Suisse à Bagdad à se déterminer sur les demandes de visa 
des intéressés dans le cadre de ses compétences;

que, faisant référence aux lettres d'invitation rédigées au mois de mars 2005 en 
faveur  de sa mère et  de son frère,  X._______ a,  par courrier  posté  le  4 mai 
2005  à  l'adresse  de  l'ODM,  exprimé  à  l'attention  de  cette  autorité  son 
étonnement quant au refus de la Représentation de Suisse à Bagdad d'octroyer 
aux prénommés des visas, dans la mesure où, à l'exception de son épouse et 
de ses enfants, aucun de ses proches parents n'habitait sur territoire helvétique 
et où la visite ainsi envisagée lui paraissait parfaitement justifiée;

qu'X._______, qui a relevé n'avoir jamais accueilli, jusque-là, une personne de 
sa famille en Suisse et indiqué comprendre la décision négative prise à l'égard 
de son frère, Z._______, a prié l'ODM, à cette occasion, de bien vouloir dès lors 
examiner avec bienveillance la demande d'autorisation d'entrée de sa mère;

que cette dernière autorité a pris contact avec X._______ le 9 mai 2005 aux fins 
de  lui  préciser  les  démarches  devant  être  suivies  dans  la  perspective  d'une 
nouvelle procédure de demande d'autorisation d'entrée en Suisse;

qu'en date du 16 mai 2005, Y._______ et Z._______ ont réitéré auprès de la 
Représentation de Suisse à Bagdad leurs demandes d'autorisations d'entrée en 
Suisse  en  vue  d'un  séjour  de  visite  de  trois  mois  auprès  d'X._______  en 
remplissant les formulaires prévus à cet effet;

qu'après avoir  refusé de manière informelle  les nouvelles demandes de visas 
ainsi présentées par Y._______ et Z._______, la Représentation de Suisse a, 
conformément au voeu de ces derniers, transmis leurs requêtes le 16 mai 2005 
à l'ODM, pour décision;

que, dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été appelé, en 
sa  qualité  d'invitant,  à  communiquer  à  l'attention  de  l'Office  genevois  de  la 
population,  X._______ a,  par  lettre du 5 juillet  2005,  fait  notamment  savoir  à 

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cette autorité qu'il avait revu sa mère et son frère pour la dernière fois en 1992 
et qu'il correspondait depuis lors avec ceux-ci seulement par le biais de contacts 
téléphoniques;

qu'X._______  a en outre  précisé  que sa mère était  analphabète,  raison pour 
laquelle  cette  dernière  souhaitait  effectuer  son  voyage  vers  la  Suisse  en 
compagnie de Z._______;

que,  dans  ses  explications,  X._______  a  encore  indiqué  que  le  retour  des 
prénommés en Irak à l'échéance de leurs visas pouvait être tenu pour garanti, 
vu la présence en ce pays des membres les plus proches de leur famille et vu 
les attaches professionnelles que Z._______ y possédait;

que, lors de la transmission de son dossier à l'ODM, le 11 juillet 2005, l'Office 
genevois de la population a émis un préavis défavorable quant à la venue de 
Y._______ et de Z._______ en Suisse, estimant que leur départ de ce pays au 
terme du séjour projeté ne présentait pas les assurances nécessaires au regard 
de la situation qui prévalait en Irak;

que,  statuant  le  15  août  2005,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  des  intéressés,  retenant  en 
substance  que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  éléments  portés  à  sa 
connaissance,  en  particulier  de  la  situation  socio-économique  et  sécuritaire 
régnant alors en Irak, la sortie de Suisse de ces derniers à la fin du séjour de 
visite envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie;

que, dans la motivation de sa décision, l'ODM a d'autre part souligné qu'aucun 
élément au dossier ne permettait de conclure que l'hôte domicilié en Suisse était 
empêché de rendre visite à sa mère et à son frère en Irak;

que,  par  acte  daté  du  10  septembre  2005  et  envoyé  sous  pli  postal  du  12 
septembre  2005,  X._______  a  recouru  contre  cette  décision,  en  invitant  de 
manière liminaire l'autorité de recours à considérer comme nulle la demande de 
visa déposée par son frère et à ne tenir compte que de la seule requête de sa 
mère;

qu'à  l'appui  de  son  recours,  X._______  a  en  particulier  souligné  que  l'âge 
relativement élevé de sa mère n'était pas de nature à favoriser un exil de cette 
dernière  en  Suisse,  ce  d'autant  que  la  propre  famille  de  la  prénommée 
(notamment un frère et trois soeurs) vivait à Bagdad et que celle-ci avait déjà 
connu, durant son existence en Irak, des événements conflictuels plus difficiles 
que ceux frappant actuellement ce pays;

que le  recourant  a par  ailleurs allégué que le  refus  des autorités  helvétiques 
d'octroyer à sa mère une autorisation d'entrée en Suisse revêtait  un caractère 
inhumain, tant par rapport à sa longue séparation d'avec la prénommée que par 
rapport  à  son  désir  de  permettre  à  ses  deux  propres  filles  de  faire  la 
connaissance de leur grand-mère ou que par rapport  à l'espérance de vie de 
cette dernière;

que, dans l'argumentation de son recours, X._______ a de plus fait valoir que, 
contrairement  aux  considérations  de  l'autorité  intimée,  l'on  ne  pouvait 
raisonnablement attendre de sa part, compte tenu des graves dangers auxquels 

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s'exposerait  une  personne  lors  d'un  déplacement  en  Irak,  qu'il  se  rende  lui-
même dans ce pays pour y rencontrer ses proches parents;

que  l'autorité  de  recours  a  notamment  pris  acte  du  fait  que  le  recours 
d'X._______ visait  la décision de l'ODM du 15 août  2005 uniquement  en tant 
qu'elle  concernait  la  mère  du  recourant,  Y._______,  et  que  ce  dernier  ne 
remettait dès lors point en cause le prononcé de l'Office précité dans la mesure 
où  il  se  rapportait  à  son  frère,  ce  prononcé  étant  dès  lors  entré  en  force  à 
l'égard de Z._______;

que, par communication écrite du 20 octobre 2005, la police des étrangers du 
canton de Genève a avisé l'autorité de recours fédérale qu'au vu des garanties 
données par X._______, elle n'émettait aucune objection quant à un traitement 
favorable du cas;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 14 décembre 2005;

que, dans ses déterminations écrites du 28 février 2006, le recourant a insisté 
plus  particulièrement  sur  le  fait  que  sa  mère,  dont  le  centre  des  relations 
familiales et sociales se trouvait à Bagdad, n'avait aucune raison d'abandonner 
ce  cadre  de  vie  pour  s'installer  dans  une  ville  suisse  qui  lui  était  étrangère 
autant par la langue que par les coutumes;

qu'X._______ a également relevé dans ses observations écrites que sa mère, à 
laquelle une autorisation d'entrée en Suisse avait été délivrée par les autorités 
helvétiques  en  1990,  n'avait  finalement  pas  pu  en  faire  usage  en  raison  de 
l'éclatement du conflit survenu entre son pays et le Koweit;

qu'en outre, le recourant a argué du fait qu'il avait donné la preuve, par l'acte, 
de sa volonté de respecter en tous points les prescriptions légales relatives au 
séjour touristique de ressortissants étrangers sur sol helvétique, en ce sens que 
trois  des  membres  de  la  famille  de  son  épouse,  d'origine  marocaine,  étaient 
venus leur rendre visite  en ce pays et  étaient  tous retournés dans leur patrie 
dans les délais fixés;

que  le  recourant  a  au  surplus  repris  dans  ses  déterminations  écrites  du  28 
février 2006 les arguments invoqués à l'appui de son recours, ajoutant qu'il était 
reconnaissant envers la Suisse de l'accueil que ce pays lui avait réservé lors de 
sa fuite d'Irak en 1982, qu'il était connu comme un homme de confiance et qu'il 
n'était dès lors pas envisageable pour lui de se mettre en porte-à-faux avec la 
législation helvétique en cautionnant une éventuelle prolongation du séjour de 
sa mère au delà de la durée de validité de son visa;

que,  dans une écriture  complémentaire  du 18 septembre  2006,  X._______  a 
répété notamment son incompréhension face au refus des autorités helvétiques 
d'autoriser  sa  mère  à  lui  rendre  visite  en  Suisse,  alors  que  cela  faisait  une 
quinzaine d'années qu'ils ne s'étaient pas revus;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

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procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, ce Tribunal statuant de manière définitive 
(cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

qu'X._______, dans la mesure où il souhaite accueillir la requérante en Suisse 
et  où il  agit  donc en qualité  d'autre participant  à la  procédure,  a qualité  pour 
recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

que  tout  étranger  doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse 
(cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 OEArr);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE) et qu'ainsi, un éventuel préavis positif émis par les autorités cantonales 
concernées ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de 
se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours 
(cf. art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 

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besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr) ou lorsqu'il existe des doutes fondés 
quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

que ni le souhait de Y._______ de vouloir rendre visite à son fils X._______ et à 
la famille de celui-ci en Suisse, ni le désir du prénommé d'accueillir sa mère en 
ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi du visa sollicité, compte tenu 
de la jurisprudence et de la doctrine précitées;

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les relations affectives liant Y._______ et 
son fils domicilié sur territoire helvétique, le TAF ne saurait admettre, au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier,  que la sortie de Suisse de l'intéressée à 
l'échéance  du  visa  sollicité  soit  suffisamment  assurée,  l'autorité  judiciaire 
précitée ayant au demeurant des doutes sur le but réel du séjour envisagé par 
cette dernière en Suisse;

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi 
ou y demeurer à un titre quelconque;

que le fait que Y._______ ait le centre de ses relations familiales et sociales en 
Irak est certes, comme sa méconnaissance des langues couramment utilisées 
en Suisse, un élément qui, a priori,  parle en faveur de la sortie de Suisse de 
l'intéressée à la fin du séjour envisagé;

qu'il  sied  toutefois  de constater,  au  vu  de  l'expérience  générale,  que  de  tels 
liens sont  parfois  insuffisants  pour  inciter  une personne à retourner  dans son 
pays  de  résidence  et,  souvent,  ne  l'emportent  pas  sur  la  perspective  d'un 
meilleur avenir en Suisse;

que l'éventualité de la poursuite du séjour de Y._______ en Suisse au-delà de la 

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durée de validité du visa requis peut d'autant moins être écartée dans l'analyse 
du  cas  particulier  que  l'Irak,  comme l'expose  du  reste  le  recourant  dans  les 
explications  données  sur  l'impossibilité  pour  lui  et  sa  famille  d'effectuer  un 
voyage  dans  ce  pays,  est  en  proie  à  des  actes  de  violence  quotidiens, 
principalement dans la région de Bagdad où réside l'intéressée, et que le chaos 
sécuritaire  prévalant  actuellement  dans  cet  Etat  conduit  à  un  important 
déplacement de ses habitants hors des frontières nationales;

que la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, consécutive à une 
augmentation  du  nombre  des  attentats,  à  un  accroissement  de  la  violence 
interconfessionnelle et de la criminalité, qui a été observée au cours de l'année 
2006, a ainsi amené une large frange de la population à chercher refuge dans 
des pays tiers, notamment en Suisse où les autorités ont enregistré une hausse 
significative  des  demandes  d'asile  émanant  de  ressortissants  irakiens  (les 
requêtes  déposées  en  ce  sens  ayant  presque  doublé  par  rapport  à  l'année 
précédente  [cf.  sur  ce  point  p.  3  du rapport  de  l'ODM intitulé  "Statistique  en 
matière  d'asile  2006"  dans  sa  version  de  janvier  2007,  en  ligne  sur  le  site 
internet de cet Office > Actualités > Statistique en matière d'asile > Statistiques 
annuelles, visité le 8.3.2007]);

que, dans ce contexte, la qualité de vie et la sécurité prévalant en Suisse sont 
autant  de  facteurs  susceptibles  d'inciter  sérieusement  Y._______,  une  fois 
arrivée en ce pays, à y entreprendre, cas échéant par l'intermédiaire de son fils 
habitant sur place, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, 
voire  de  s'y  installer  durablement,  facteurs  que  les  autorités  helvétiques  ne 
sauraient ignorer en l'espèce;

que les craintes exprimées quant à l'intention de Y._______ de quitter la Suisse 
à l'échéance de son visa s'avèrent encore plus justifiées eu égard à sa situation 
personnelle, dans la mesure où les indications qui ont été communiquées aux 
autorités  suisses  à  son  sujet  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse révèlent que l'intéressée est veuve et n'a plus, 
en regard de son âge (74 ans), de charges familiales dans sa patrie;

que  la  présence  de  son  fils,  X._______,  en  Suisse,  constitue  un  élément 
supplémentaire  propre  à  favoriser  l'installation  de  Y._______  en  ce  pays,  eu 
égard aux circonstances évoquées ci-dessus à propos de la situation en Irak;

que  les  déclarations  faites  par  le  recourant  à  propos  des  circonstances 
entourant la venue sur territoire helvétique de sa mère comportent de surcroît 
plusieurs éléments de nature à susciter également des doutes quant au but réel 
du voyage envisagé par cette dernière en Suisse;

qu'il  ressort  notamment des indications mentionnées par X._______ dans une 
requête dont il a effectué le dépôt le 14 juin 1995 auprès de l'Office fédéral des 
réfugiés (Office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'ODM) en vue de 
l'obtention  en  sa  faveur  d'un  document  de  voyage  suisse  que  le  prénommé 
n'avait plus revu sa famille et, donc, sa mère depuis son départ d'Irak en 1982;

que, dans le cadre des renseignements dont il a fait part aux autorités suisses 
durant la procédure de demande d'autorisation d'entrée, le recourant a pourtant 
affirmé avoir rencontré sa mère pour la dernière fois en 1992, sur sol tunisien, 

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celle-ci étant  accompagnée alors  de deux des frères du prénommé (cf.  en ce 
sens notamment  les deux lettres adressées successivement  par X._______ à 
l'Office  genevois  de  la  population  et  à  l'un  des  membres  du  Conseil  d'Etat 
genevois respectivement les 5 juillet et 7 août 2005);

qu'il  résulte  d'autre part  des précisions  formulées  par  le recourant  lors  de sa 
demande d'octroi d'un document de voyage suisse du 14 juin 1995 que sa mère 
était alors malade, un séjour à d'autres fins que touristiques ne pouvant dès lors 
être totalement exclu;

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont  pas  susceptibles  d'empêcher  un 
ressortissant  étranger,  une fois sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  de  Suisse  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations  d'intention  faites  en  la  matière  (soit  l'engagement  pris  par  la 
personne  invitée  de quitter  ponctuellement  la  Suisse à  l'échéance  du visa  et 
celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), 
de  même  que  les  garanties  financières  offertes  par  la  personne  invitante, 
n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans 
son pays d'origine au terme de son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un 
tiers  domicilié  à l'étranger  pour  un séjour touristique et en a garanti  le retour 
dans son pays d'origine;

qu'en ce qui concerne les visas d'entrée en Suisse qui ont été octroyés à des 
membres de la belle-famille du recourant, il  importe de souligner que, pour se 
prononcer  sur  les  demandes  de visas,  les  autorités  fondent  leur  appréciation 
essentiellement  sur  la  situation  personnelle  des  requérants,  en  sorte  que 
certains des parents de l'hôte domicilié sur territoire helvétique sont susceptibles 
d'obtenir délivrance d'un visa, sans qu'il en aille nécessairement de même pour 
les autres membre de sa parenté ou de sa famille vivant à l'étranger;

qu'au  demeurant,  la  situation  conflictuelle  que  connaît  actuellement  l'Irak  ne 
permet pas à l'évidence de retenir l'existence d'une similitude suffisante entre la 
présente  affaire  et  le  cas  des  beaux-parents  d'X._______  qui,  résidant  au 
Maroc, ont été admis à rendre visite à ce dernier sur territoire helvétique;

que, par surabondance, il y a lieu de relever que le recourant n'a pas démontré 
que lui-même et sa mère ne pouvaient se rencontrer, comme allégué au sujet 
de  leur  voyage  en  Tunisie  en  1992,  hors  de  Suisse,  nonobstant  les 
inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance  personnelle  que  cela  est 
susceptible d'engendrer;

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qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de Y._______ de se rendre en Suisse auprès de son fils, le TAF estime qu'il ne 
saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de  l'intéressée à 
l'échéance  du visa  requis  n'était  pas  suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir 
refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit en conséquence être rejeté;

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA  en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  Règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

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1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
2 novembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué:

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à  l'autorité  intimée  (recommandé),  dossiers  2  156  413,  N  101  555  et 
dossier cantonal en retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

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