# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e08effe-d69e-5de6-92dd-f320d869b2c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.11.2014 C/11738/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11738-2014_2014-11-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11738/2014 ACJC/1371/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 12 août 2014, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, intimée, représentée par NAEF IMMOBILIER GENEVE SA, 
avenue Eugène-Pittard 14-16, case postale 30, 1211 Genève 17, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/11738/2014 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 12 août 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 
Tribunal) a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec elle 
l'appartement n° 1_____ de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble ______ 
(Genève) (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir son évacuation par la 
force publique dès le 1er février 2015 (ch. 2), donné acte à B______ de son 
engagement de ne pas exécuter le jugement si la situation de A______ se 
régularisait d'ici au 1er février 2015 (arriéré et indemnités courantes) (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5). 

 Ce jugement a été déposé le 19 août 2014 par un huissier judiciaire dans la boîte 
aux lettres d'un appartement situé ______. A______ allègue, sans que cela soit 
contesté en appel, que le récipiendaire du jugement, qui s'appelle C______ n'a 
aucun lien de parenté avec elle. 

 b. Par acte déposé le 28 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la locataire ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour renvoie la cause au Tribunal 
pour qu'il convoque les parties pour une nouvelle audience et rende un nouveau 
jugement et qu'elle déboute la B______ de toutes ses conclusions. 

Elle fait valoir que son droit d'être entendue a été violé car tant la convocation à 
l'audience qui s'est tenue le 5 août 2014 par-devant le Tribunal que le jugement 
querellé lui ont été notifiés à son ancienne adresse, _______, à laquelle elle ne 
réside plus. Elle n'avait eu connaissance de la procédure qu'à la lecture du 
jugement, lequel lui avait été transmis par le dénommé C______ dans les jours 
suivant le 19 août 2014. 

c. Dans sa réponse expédiée le 9 septembre 2014, B______ (ci-après : la 
bailleresse ou l'intimée) conclut au rejet de l'appel et au déboutement de 
l'appelante de toutes ses conclusions. 

Elle fait valoir que même si l'appelante avait pu exercer son droit d'être entendue, 
l'issue de la procédure n'aurait pas été différente, car le bail avait valablement été 
résilié pour défaut de paiement de sorte que l'annulation du jugement ne se 
justifiait pas. Au demeurant, il n'était pas établi que la convocation avait été mal 
adressée. 

d. Les parties ont été avisées le 29 septembre 2014 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de 
répliquer. 

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C/11738/2014 

B. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 2 avril 2012 portant sur la 
location d'un appartement n° ______ de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble 
sis ______ (Genève). Le montant du loyer a été fixé en dernier lieu à 1'100 fr. par 
mois et celui des charges à 160 fr. par mois. 

Le bail indique qu'au moment de sa conclusion, la locataire habitait ______. 

b. Par avis comminatoire du 10 mars 2014, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'700 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er février au 31 mars 2014 et l'a informée 
de son intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 22 avril 2014, résilié le 
bail pour le 31 mai suivant. 

c. Par requête expédiée le 10 juin 2014 au Tribunal, la bailleresse a requis 
l'évacuation de la locataire par la voie du cas clair, sollicitant en outre l'exécution 
directe de l'évacuation. La requête indique que la locataire est domiciliée ______. 

Une audience a été appointée au 5 août 2014. L'exemplaire de la convocation pour 
cette audience destiné à la locataire a été adressé au ______ et remis, par un 
huissier judiciaire, à une dame D______ à cette adresse. 

La locataire n'était ni présente ni représentée lors de l'audience. La représentante 
de la bailleresse a indiqué que le montant de l'arriéré s'élevait à 3'780 fr., soit trois 
mois de loyer. Elle n'arrivait pas à atteindre la locataire qui semblait avoir été 
mise depuis peu au bénéfice de prestations AI. La bailleresse était prête à surseoir 
à l'évacuation si la situation était régularisée. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Le jugement entrepris concerne une requête d'évacuation fondée sur une 
résiliation du bail pour non-paiement du loyer (art. 257 d CO). En application de 
l'art. 121 al. 2 LOJ, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège par 
conséquent sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 
art. 308 CPC). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 
locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal 
fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient 
gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 

2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec 
mesures d'exécution directe, dans laquelle la question de la validité du congé ne se 
pose pas. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 
moment du dépôt de l'appel et le moment où l'évacuation de l'appelante pourra 
vraisemblablement être exécutée par la force publique, soit 11'340 fr. (loyer 
mensuel charges comprises de 1'260 fr. x 9 mois). La période de 9 mois 
correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de 
justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure 
devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à 
l'évacuation.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 

2.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b CPC). 

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L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, 
op. cit., p. 349 ss, n. 121). 

3. 3.1 La procédure de cas clair prévue par l'art. 257 CPC est régie par les règles 
applicables à la procédure sommaire au sens des art. 252 ss CPC. L'art. 253 CPC, 
prévoit que, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou 
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 
oralement ou par écrit.  

Le droit d'être entendu des personnes parties à une procédure judiciaire est garanti 
par les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 2 Cst et 6 ch. 1 CEDH. 

Il comprend le droit des parties d'être informées et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit 
prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3, SJ 2007 I 543; 132 II 485 consid. 3.2, JdT 2007 IV 
148; 127 I 54 consid. 2b, JdT 2004 IV 96). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois une 
violation - pas particulièrement grave - du droit d'être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de 
violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt 
de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un jugement rapide de la 
cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 
133 I 201 consid. 2.2). 

3.2 En l'espèce, il résulte de la procédure que la requête en évacuation et la 
convocation pour l'audience du 5 août 2014 ont été notifiées à l'ancienne adresse 
de l'appelante, de sorte que celle-ci n'en a pas eu connaissance. 

Elle n'a, par conséquent, pas eu l'occasion de se déterminer sur la requête, 
contrairement à ce que prévoit l'art. 253 CPC. 

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C'est dès lors à juste titre qu'elle fait valoir que son droit d'être entendue a été 
violé. 

Cette violation doit, conformément aux principes susmentionnés, entraîner 
l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité de première 
instance, dans la mesure où l'on ne saurait considérer in casu que le renvoi 
constitue une démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile. 
L'appelante ne s'est en effet pas déterminée sur le fond du litige devant la Cour. 
De plus, la bailleresse a indiqué lors de l'audience du 5 août 2014 devant le 
Tribunal qu'elle était disposée à surseoir à l'évacuation en cas de régularisation de 
l'arriéré, de sorte qu'il est possible qu'un accord entre les parties puisse intervenir. 
L'intimée n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'une urgence particulière, en 
raison de laquelle son intérêt à un jugement rapide devrait prévaloir sur l'intérêt de 
l'appelante à pouvoir être entendue. 

Le jugement du 12 août 2014 sera par conséquent annulé et la cause renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision. 

4. A teneur de l'art. 22 LaCC, des frais ne sont pas dus dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 28 août 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/893/2014 rendu le 12 août 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11738/2014-7 SE. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.