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**Case Identifier:** b30cef96-630f-5c73-9c02-b16b80ef8631
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.11.2018 A/4943/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4943-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4943/2017 ATAS/1025/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 novembre 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ANNECY-LE-VIEUX, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maîtres Jean-
Pierre JACQUEMOUD et Roxane ALLOT  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Au début de l’année 2007, Madame A______- (ci-après : la recourante), domiciliée 
à Annecy-le-Vieux (France), a été engagée comme juriste spécialisée en droit 
français au service de la société B______ SA, ayant son siège à Genève, devenue 
Compagnie C______ SA le 26 juillet 2011, et dont elle est devenue administratrice 
le 16 juin 2008. Ses rapports de travail ont été transférés en septembre 2011 à une 
société ayant son siège à Genève, créée le 29 septembre 2008 sous la raison sociale 
D______ SA, ayant pris la raison sociale B______ SA (ci-après : la société) dès le 
même 26 juillet 2011, et dont elle était déjà administratrice depuis sa création.  

2. La société avait pour but la gestion de sociétés, la consultance, le management, tous 
travaux d’administration, de conseils et gestion de trésorerie. À teneur du registre 
du commerce, elle a eu pour administrateurs, chacun avec signature individuelle :  

- Monsieur E______, à titre d’administrateur président, du 29 septembre 2008 au 
26 février 2013, puis à nouveau depuis le 18 juin 2015 ;  

- Mme A______, du 29 septembre 2008 au 3 octobre 2013 ;  

- Monsieur F______, à titre d’administrateur président, du 26 février 2013 au 3 
février 2014 ;  

- Monsieur G______, du 3 février 2014 au 18 juin 2015.  

La société a eu du personnel dès septembre 2011 (dont MM. E______ et F______ 
et Mme A______ en 2011 et 2012, et M. F______ et Mme A______ en 2013 et 
2014), jusqu’à sept à neuf employés.  

Elle a été affiliée à la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la FER CIAM, la caisse ou 
l’intimée), sous le numéro d’affilié 082.622.00.  

3. La FER CIAM a adressé régulièrement à la société les décomptes en matière de 
cotisations paritaires AVS/AI/APG, de contributions paritaires AC et AC 
solidarités, de contribution AF GE, de cotisations AMat et de contributions aux 
frais d’administration (ci-après : cotisations sociales), ainsi que – compte tenu du 
non-paiement de nombre de ces factures, dès fin 2011 – des rappels, des 
sommations et des décisions.  

4. Le 17 avril 2013, la FER CIAM a informé la société qu’à défaut de régularisation 
de la situation elle pourrait prononcer son exclusion, et, le 2 mai 2013, qu’elle 
déposerait plainte pénale pour soustraction de cotisations sociales faute de 
proposition d’amortissement de la dette accumulée, d’alors CHF 180'949.- (dont 
une part pénale de CHF 85'657.60) pour la période de septembre 2011 à 
février 2013.  

5. Par courrier du 31 mai 2013, Mme A______ a présenté sa démission immédiate de 
sa fonction d’administratrice de la société. Lors d’une assemblée extraordinaire des 
actionnaires de la société du 6 juin 2013, sa démission a été acceptée, décharge lui a 

 
 
 

 

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été donnée pour son activité d’administratrice et sa signature a été déclarée radiée. 
Mme A______ est restée employée de la société.  

6. Le 27 juin 2013, étant restée sans réponse à sa lettre précitée du 2 mai 2013, la 
FER CIAM a écrit tant à M. E______ qu’à Mme A______ qu’elle allait être dans 
l’obligation de faire une dénonciation pénale à leur encontre en leur qualité 
d’organes responsables de la société, et elle leur a imparti un délai au 
11 juillet 2013 pour l’acquittement de ladite dette ou la formulation d’une 
proposition de paiement concrète, pour la période de septembre 2011 à mars 2013, 
pour laquelle le montant dû était de CHF 201'607.55, dont une part pénale de 
CHF 90'997.30.  

7. Lors d’un entretien du 11 juillet 2013, lors duquel elle a représenté aussi 
M. E______, Mme A______ a indiqué à la FER CIAM qu’elle avait démissionné 
comme administratrice de la société le 31 mai 2013 et elle a obtenu un délai au 
19 juillet 2013 pour faire parvenir à la FER CIAM une proposition concrète 
d’amortissement.  

8. Par un courriel du 18 juillet 2013 – que, par un échange de courriels des 17 et 
18 juillet 2013, elle avait soumis à titre de proposition à M. E______ et obtenu 
l’accord de ce dernier – et que Mme A______ a envoyé pour son compte et celui de 
M. E______, la société a proposé de verser à la FER CIAM CHF 40'000.- dès 
l’accord conclu, montant à imputer sur la part pénale, le solde (donc 
CHF 50'997.30) de la part pénale jusqu’au 30 septembre 2013, puis, dès 
octobre 2013, un paiement mensuel de CHF 18'900.- ou trimestriel de 
CHF 56'700.-, en fonction des rentrées de trésorerie, en sorte de solder l’intégralité 
de la dette et des cotisations courantes au bout de douze mois.  

9. Par courrier du 25 juillet 2013, la FER CIAM s’est déclarée prête à accepter cette 
proposition de paiement, à la condition que les montants en question soient versés 
aux échéances convenues et que les cotisations courantes le soient aux échéances 
légales dès juillet 2013.  

10. La FER CIAM a reçu un premier versement, de CHF 48'000.-, le 26 juillet 2013, 
suite auquel, par un courrier du 19 août 2013, elle a indiqué maintenir la société 
parmi ses membres. Elle a enregistré un autre versement, de CHF 43'000.-, le 
16 octobre 2013, soldant la part pénale de la dette précitée, puis encore un 
versement de CHF 18'000.-, le 31 octobre 2013, versements qui n’ont pas permis de 
lever une saisie en cours dans une poursuite n° 1______  (série dans laquelle la 
FER CIAM n’était pas la seule créancière).  

11. Dans l’intervalle, Mme A______ avait obtenu du registre du commerce qu’il 
enregistre et publie, le 3 octobre 2013, la radiation de sa qualité d’administratrice 
de la société.  

12. Le 4 novembre 2013, la FER CIAM a imparti à la société un délai au 
15 novembre 2013 pour s’acquitter du découvert de ladite poursuite ainsi que des 
cotisations courantes des mois de juillet à septembre 2013. Pour la période de 

 
 
 

 

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septembre 2011 à octobre 2013, le montant dû était de CHF 136'630.15, dont une 
part pénale de CHF 37'330.15.  

13. Le 4 mars 2014, n’ayant pas eu de réaction de la part de la société à ce courrier du 
4 novembre 2013, la FER CIAM a écrit à Mme A______ qu’elle allait 
prochainement devoir la dénoncer pénalement pour soustraction de cotisations 
sociales en sa qualité d’administratrice pour la période d’avril à septembre 2013, et 
elle lui a accordé un délai au 10 mars 2014 pour s’acquitter de la dette de la société, 
d’un montant de CHF 176'815.25 pour la période de septembre à février 2014, dont 
une part pénale de CHF 31'990.45. Les 7 et 18 mars 2014, la FER CIAM a 
prolongé jusqu’au 14, respectivement 28 mars 2014 le délai pour régler cette 
somme de CHF 31'990.45, correspondant à la part pénale pour les mois d’avril à 
septembre 2013.  

14. Le 15 avril 2014, la FER CIAM a adressé à la société une menace d’exclusion.  

15. Le 11 juin 2014, la société a effectué en faveur de la FER CIAM un versement de 
CHF 31'990.45.  

16. Par courrier du 25 juin 2014, la FER CIAM a informé la société que le montant de 
la part pénale s’élevait à CHF 38'931.40 pour la période d’octobre à avril 2014, 
mais que celui pouvant faire l’objet d’une dénonciation pénale contre 
Mme A______ était soldé. La récente délivrance d’un acte de défaut de biens 
établissant que la société subissait un dommage, la FER CIAM annonçait qu’elle 
serait prochainement amenée à en demander réparation aux organes responsables de 
la société : le solde des cotisations dues s’élevait à CHF 187'813.35, non compris 
d’éventuels frais de poursuite et les intérêts moratoires à calculer au moment du 
paiement du capital.  

Le même jour, la FER CIAM en a informé Mme A______, de même que 
M. F______, contre lequel, au vu de sa qualité d’administrateur, la part pénale du 
montant dû de CHF 187'813.35 se montait, pour la période d’octobre 2013 à 
janvier 2014, à CHF 26'796.20.  

17. Les 30 et 31 juillet 2014, la FER CIAM a écrit respectivement à M. F______ et à 
M. G______ qu’elle allait devoir les dénoncer pénalement pour soustraction de 
cotisations sociales, pour une part pénale respective de CHF 16'710.20 s’agissant 
du premier cité pour la période d’octobre à décembre 2013 et de CHF 22'221.20 
s’agissant du second pour la période de février à mai 2014. La dette de la société 
s’élevait à CHF 199'096.05. Un délai au 12 août 2014 leur était accordé pour 
l’acquittement de ladite dette de la société ou la formulation d’une proposition de 
paiement concrète. 

18. Par décisions des 15 et 19 août 2014, la Fédération des entreprises romandes de 
Genève et la FER CIAM ont prononcé l’exclusion de la société pour le 
31 décembre 2014, eu égard à la non-régularisation des cotisations sociales 
arriérées. La société était enjointe à s’affilier auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation à compter du 1er janvier 2015.  

 
 
 

 

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19. Des poursuites intentées par la FER CIAM à l’encontre de la société sont allées leur 
cours et ont abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens après saisie (ci-après : 
ADB), à savoir :  

Poursuite n° Date de l’ADB Montant de l’ADB 

 1______  31 janvier 2014 CHF 8'447.60 

2______ 8 juillet 2014 CHF 5'393.50 

3______ 8 juillet 2014 CHF 5'544.05 

4______ 8 juillet 2014 CHF 5'507.60 

5______ 8 juillet 2014 CHF 5'471.15 

6______ 8 juillet 2014 CHF 5'532.15 

7______ 4 août 2014 CHF 1'372.35 

8______ 4 août 2014 CHF 6'207.- 

9______ 4 août 2014 CHF 5'987.80 

10______ 4 août 2014 CHF 6'166.90 

11______ 13 novembre 2014 CHF 6'152.40 

12______ 25 juin 2015 CHF 622.05 

13______ 25 juin 2015 CHF 583.60 

14______ 25 juin 2015 CHF 899.- 

15______ 25 juin 2015 CHF 5'536.95 

16______ 25 juin 2015 CHF 19'406.75 

17______ 25 juin 2015 CHF 462.90 

18______ 25 juin 2015 CHF 6'184.85 

19______ 25 juin 2015 CHF 6'174.65 

20______ 25 juin 2015 CHF 6'474.80 

21______ 25 juin 2015 CHF 11'781.30 

 
 
 

 

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22______ 25 juin 2015 CHF 11'741.45 

23______ 25 juin 2015 CHF 11'665.50 

24______ 25 juin 2015 CHF 11'805.55 

25______ 25 juin 2015 CHF 11'765.30 

20. En réponse à une demande de M. G______, la FER CIAM a fait parvenir à ce 
dernier, par courrier du 9 juin 2015, un relevé de compte des cotisations sociales 
dues par la société au 8 juin 2015, totalisant CHF 220'868.60, sans préjudice 
d’autres frais éventuels de poursuite et des intérêts moratoires à calculer au moment 
du paiement du capital.  

21. Par recommandé du 8 décembre 2015, la FER CIAM a adressé une décision en 
réparation de dommage à chacun des administrateurs de la société, à savoir à :  

- M. E______, Mme A______ et M. G______, pour un montant impayé restant 
dû de CHF 218'584.80 correspondant aux cotisations sociales de 
septembre 2011 à décembre 2014 y compris frais administratifs, intérêts 
moratoires, frais de poursuite et taxes de sommation (plus précisément aux 
cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et AMat des périodes de septembre à 
décembre 2011, janvier à décembre 2012, bouclement d’acomptes 2012, 
janvier, février, avril à décembre 2013, bouclement d’acomptes 2013, janvier à 
décembre 2014 et bouclement d’acomptes 2014, ainsi qu’aux cotisations dues 
au régime des AF des périodes d’octobre à décembre 2013, bouclement 
d’acomptes 2013, janvier à décembre 2014, bouclement d’acomptes 2014, et à 
un solde de frais sur les périodes de mai, juin, juillet 2012 et mars 2013) ;  

- M. F______, pour un montant impayé restant dû de CHF 112'734.80 (rectifié en 
CHF 142'687.80 par une décision du 10 décembre 2015, envoyée sous pli 
recommandé et réexpédiée le 23 décembre 2015) correspondant aux cotisations 
sociales de septembre 2011 à janvier 2014 y compris frais administratifs, 
intérêts moratoires, frais de poursuite et taxes de sommation (plus précisément 
aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et AMat des périodes de septembre 
à décembre 2011, janvier à décembre 2012, bouclement d’acomptes 2012, 
janvier, février, avril à décembre 2013, bouclement d’acomptes 2013 et 
janvier 2014, ainsi qu’aux cotisations dues au régime des AF des périodes 
d’octobre à décembre 2013, bouclement d’acomptes 2013, janvier 2014, et à un 
solde de frais sur les périodes de mai, juin, juillet 2012 et mars 2013).  

22. a. M. F______ n’a pas formé opposition à la décision lui ayant été notifiée. 

b. M. G______ a formé opposition le 30 décembre 2015 à la décision le 
concernant.  

 
 
 

 

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c. Le 22 janvier 2016, M. E______ et Mme A______, représentés par 
Me Cyrille PIGUET, avocat, ont formé opposition aux décisions les concernant. La 
notification de ces dernières était nulle, dans la mesure où elle ne leur avait pas été 
envoyée par la voie diplomatique ou consulaire respectivement à Londres, où 
M. E______ était domicilié (et non à Porrentruy), et à Annecy-le-Vieux, lieu de 
domicile de Mme A______. M. E______ contestait avoir été organe de fait de la 
société dans l’intervalle des périodes durant lesquelles il en avait été administrateur 
(soit de mars 2013 à mai 2015). Mme A______, quoique administratrice de la 
société du 29 septembre 2008 au 3 octobre 2013, n’avait eu aucun pouvoir 
décisionnel et avait exercé une fonction purement subalterne en son sein ; elle avait 
démissionné le 31 mai 2013. Le non-paiement des cotisations sociales restant dues 
s’expliquait par divers retards et contretemps, excluant une quelconque 
responsabilité de M. E______ et Mme A______.  

23. Dans l’intervalle, de nouveaux ADB avaient été délivrés à la FER CIAM dans des 
poursuites intentées contre la société, à savoir :  

Poursuite n° Date de l’ADB Montant de l’ADB 

26______ 6 janvier 2016 CHF 11'978.85 

27_______ 6 janvier 2016 CHF 12'019.40 

28______ 6 janvier 2016 CHF 1'854.85 

29______ 

 

6 janvier 2016 CHF 11'452.20 

Et la société, par un courrier du 19 janvier 2016 signé par M. E______, avait 
adressé à la FER CIAM une proposition de paiement des cotisations arriérées par 
des acomptes mensuels de CHF 10'000.-.  

24. Le 4 février 2016, la FER CIAM a accepté cette proposition de règlement 
échelonné, avec amortissement prioritaire de la part pénale.  

25. Le 14 avril 2016, la société s’étant acquittée des deux premiers acomptes convenus 
et eu égard à la perspective que la dette soit soldée jusqu’en janvier 2018, la 
FER CIAM a proposé à Me PIGUET (pour M. E______ et Mme A______) et à 
M. G______ de garder le dossier en suspens d’ici là, moyennant le strict respect de 
l’accord de paiement. Il a aussi informé M. F______ de la suspension des 
procédures de recouvrement.  

26. La société est tombée en faillite le 28 juillet 2016.  

27. Le 16 août 2016, la société n’ayant plus versé d’acomptes au-delà du 30 mars 2016, 
la FER CIAM a écrit à Me PIGUET qu’elle mettait un terme à la suspension de la 
procédure et allait statuer sur les oppositions. Elle en a informé M. G______, de 

 
 
 

 

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même que M. F______ (contre lequel la procédure de recouvrement reprendrait, en 
ce qui le concerne pour un montant restant dû de CHF 106'128.10).  

28. Le 15 novembre 2016, dans le délai que la FER CIAM lui avait imparti à cette fin à 
sa demande, Mme A______, représentée désormais par 
Me Marie-Hélène DEDENIS, avocate, a fait part de ses déterminations en 
complément à son opposition du 22 janvier 2016 à la décision en réparation du 
dommage la concernant.  

Mme A______ avait travaillé au sein de la société sous la supervision et la direction 
de M. E______, ayant droit économique des sociétés du groupe dont faisait partie 
B______ SA. Elle était devenue administratrice de la société à la demande de 
M. E______, afin de pouvoir signer les documents officiels au nom et pour le 
compte de la société en son absence et sous réserve de son aval préalable. 
Mme A______- avait exposé à M. E______ les retards qu’avait la société dans le 
paiement des cotisations sociales, et M. E______, seul en position d’influencer la 
marche des affaires de la société (en particulier la facturation des honoraires à des 
tiers et les paiements), l’avait assurée qu’il faisait son possible pour résoudre le 
problème, déclarations auxquelles elle s’était fiée de bonne foi. Elle avait 
démissionné comme administratrice le 31 mai 2013, activité pour laquelle décharge 
lui avait été donnée le 6 juin 2013 ; elle était restée employée de la société jusqu’au 
31 décembre 2015, sans disposer d’aucun pouvoir décisionnel ni d’une quelconque 
influence sur la marche des affaires de la société.  

La société avait rencontré des difficultés dès 2011, restant en attente de versements 
de tiers, qui auraient permis de couvrir les cotisations sociales impayées. 
M. E______ avait engagé un directeur financier, en la personne de Monsieur 
H______, qui, en 2014 à la demande de Mme A______, avait eu des contacts avec 
la FER CIAM et coordonné des échanges avec l’Administration fiscale cantonale 
concernant des arriérés de l’impôt à la source. Il avait travaillé étroitement avec un 
dénommé I______, auquel Mme A______ avait demandé d’intervenir auprès d’un 
débiteur afin que des fonds soient versés à la société dans le but que celle-ci puisse 
s’acquitter de sa dette auprès de la FER CIAM. Il avait aussi collaboré étroitement 
avec des comptables ou assistantes de direction, soit Mesdames J______, K______, 
L______ (de fin 2006 à fin 2013) et M______ (de janvier 2007 à janvier 2014). 
Bien que n’assumant aucunement la gestion comptable de la société ni le paiement 
des factures, Mme A______ était intervenue auprès de MM. E______, H______ et 
I______ et de Mme J______ pour que les cotisations sociales soient payées à la 
FER CIAM, et elle avait proposé, le 17 (recte : 18) juillet 2013, un plan de 
règlement préalablement validé par M. E______. Des versements avaient été opérés 
en couverture d’arriérés de cotisations sociales, soit CHF 48'000.- le 26 juillet 2013, 
CHF 43'000.- le 18 octobre 2013, CHF 18'000.- le 1er novembre 2013, CHF 709.65 
le 4 novembre 2013, CHF 9'950.- le 23 janvier 2014, CHF 32'000.- le 11 juin 2014 
(celui-ci via une société du groupe, N______ SA).  

 
 
 

 

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Mme A______ n’avait jamais violé un quelconque devoir de diligence ni commis 
de faute dans le cadre de son mandat d’administratrice du 29 septembre 2011 au 
31 mai 2013, et elle n’avait pas qualité d’organe de fait de la société pour la période 
subséquente du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014.  

29. Le 6 mars 2017, la FER CIAM a adressé au procureur général une dénonciation 
pénale pour soustraction de cotisations sociales à l’encontre de M. E______ (pour 
le bouclement d’acomptes 2013, janvier à décembre 2014 et le bouclement 
d’acomptes 2014) et de M. G______ (pour les périodes de février à décembre 2014 
et le bouclement d’acomptes 2014).  

30. Par décision sur opposition du 14 novembre 2017, la FER CIAM a rejeté 
l’opposition de Mme A______ formée contre la décision en réparation du 
dommage du 8 décembre 2015. Suite à la faillite de la société, qui avait interrompu 
le cours des intérêts et les procédures de poursuites, et au versement de 
CHF 20'000.- au 30 mars 2016, le dommage subi par la FER CIAM s’élevait à 
CHF 197'892.35.  

Ayant eu connaissance de son dommage au plus tôt le 3 février 2014, date de 
réception du premier ADB lui ayant été délivré, la FER CIAM avait agi dans le 
délai légal de deux ans en adressant sa décision précitée, puis la décision sur 
opposition dans les deux ans à compter de cette dernière. Mme A______ avait été 
administratrice de la société durant une période prolongée, entre septembre 2008 et 
octobre 2013, étant précisé qu’elle avait démissionné en mai 2013. Pour la période 
subséquente, rien ne permettait de conclure à l’inexistence soudaine de pouvoirs 
décisionnels ; Mme A______ était restée salariée de la société et l’interlocutrice de 
la FER CIAM au sujet des arriérés de cotisations sociales jusqu’en mars 2014 ; elle 
avait eu la qualité d’organe de fait de la société. Le non-paiement d’honoraires dus 
à la société, une mauvaise conjoncture et des problèmes rencontrés entre 
M. E______ et son épouse ne déchargeaient pas Mme A______ de sa 
responsabilité. Celle-ci était engagée à hauteur de CHF 197'892.35, conjointement 
avec celle de MM. E______ et G______ pour le même montant, et à celle de 
M. F______ pour un montant de CHF 126'067.35. Les oppositions de M. E______ 
et de M. G______ étaient également rejetées.  

31. Par des décisions distinctes du même 14 novembre 2017, la FER CIAM a en effet 
rejeté l’opposition que M. E______ et M. G______ avaient formée chacun de son 
côté par les décisions en réparation les concernant.  

Ni M. E______ ni M. G______ n’ont recouru contre la décision sur opposition les 
concernant.  

32. Par acte du 15 décembre 2017, Mme A______ a recouru contre la décision sur 
opposition précitée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS).  

Les décisions respectivement initiale du 8 décembre 2015 et sur opposition du 
17 novembre 2017 étaient nulles parce que la première citée n’avait pas été notifiée 

 
 
 

 

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à Mme A______ par la voie diplomatique ou consulaire, mais directement par voie 
postale à Annecy-le-Vieux, en violation de la souveraineté de la France.  

Mme A______ avait été administratrice de la société de septembre 2008 au 
31 mai 2013, date de sa démission. Elle contestait avoir été ensuite organe de fait 
de la société ; elle n’avait aucun pouvoir propre et indépendant de gestion ou de 
décision, agissant sur ordre de M. E______ ; ne maîtrisant pas les paiements ni 
l’affectation des fonds de la société, elle n’avait jamais eu la possibilité d’empêcher 
le dommage subi par la FER CIAM ; elle avait été l’une des interlocutrices de la 
FER CIAM jusqu’en mars 2014, comme simple employée de la société agissant 
selon les ordres de la seule personne détenant le pouvoir au sein de la société, 
M. E______. On pouvait d’autant moins lui reprocher d’avoir tenté de résoudre le 
problème des arriérés de cotisations sociales qu’elle était menacée par la 
FER CIAM d’une plainte pénale pour soustraction de cotisations sociales. Il 
importait de procéder à l’audition de Mme J______ et d’ordonner l’apport de la 
procédure pénale initiée par la FER CIAM contre MM. E______ et G______.  

Cinq des ADB délivrés à la FER CIAM l’avaient été postérieurement à la décision 
initiale de la caisse, de même que la faillite de la société. La FER CIAM ne pouvait 
invoquer son dommage pour les montants faisant l’objet de ces cinq ADB, 
totalisant CHF 45'352.25, ce qui réduirait sa prétention à CHF 152'540.10.  

Du temps où elle était administratrice, Mme A______ avait exercé une surveillance 
pour le paiement des cotisations sociales et toujours reçu de M. E______ des 
assurances que celles-ci allaient être payées. Elle ne pouvait influencer la 
facturation, mais pouvait penser de bonne foi que M. E______ facturerait les 
honoraires dus à la société et en obtiendrait le paiement, en sorte que les arriérés de 
cotisations sociales soient réglés. Elle n’avait commis ni acte illicite, ni faute, que 
ce fut comme organe formel de la société ou organe de fait, qualité qu’elle n’avait 
pas eue.  

33. Par mémoire du 26 février 2018, la FER CIAM a conclu au rejet du recours de 
Mme A______.  

Elle s’en rapportait à justice quant à un éventuel appel en cause de MM. E______, 
G______ et F______, mais estimait que leur audition serait plus judicieuse que 
celle de Mme J______ pour expliquer ce que Mme A______ faisait au sein de la 
société. L’apport de la procédure pénale n’était pas de nature à modifier la 
perception de la responsabilité de Mme A______.  

La notification postale en France de la décision en réparation du dommage faite à 
Mme A______ était valable, l’entraide administrative en matière d’assurances 
sociales devant être accordée de la même manière qu’en matière civile.  

La responsabilité de Mme A______ pendant qu’elle était administratrice de la 
société était indéniable. Pour la période subséquente, les auditions de témoins 
permettraient d’en savoir plus, mais le dossier ne contenait pas d’éléments probants 

 
 
 

 

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tendant à démontrer que Mme A______ n’aurait pas eu de fonction dirigeante après 
fin mai 2013.  

Concernant le dommage subi par la FER CIAM, cette dernière se référait à un 
décompte recensant les débits et crédits enregistrés par la FER CIAM au compte de 
la société du 16 mars 2012 (avec le décompte final 2011) au 3 août 2016 (avec le 
bouclement d’acomptes 2014), totalisant au 27 décembre 2017 un montant de 
CHF 217'576.40 en faveur de la FER CIAM, plus CHF 2'601.80 d’intérêts 
moratoires calculés jusqu’au jour de la faillite, donc CHF 220'178.20 au total. La 
décision en réparation du dommage pouvait intégrer les cotisations, échues, objet 
des cinq poursuites n’ayant alors pas encore donné lieu à des ADB. Même avant sa 
faillite, la société n’était plus en mesure de s’acquitter des cotisations restant dues. 
Aucun montant concernant une période postérieure au 8 décembre 2015 n’était 
concerné par cette procédure.  

34. Par réplique du 30 avril 2018, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours.  

MM. G______ et F______ (celui-ci étant le beau-fils de M. E______) n’avaient été 
nommés administrateurs de la société qu’en raison de leur domicile en Suisse, alors 
que M. E______ ne souhaitait pas apparaître au registre du commerce de Genève. 
Ils n’étaient guère présents dans les locaux de la société et ne pourraient pas apporté 
de témoignages utiles.  

Mme A______ n’avait aucun pouvoir de décision au sein de la société. Elle-même 
payée constamment avec retard jusqu’en 2014, comme d’autres employés, elle 
pouvait de bonne foi penser que l’arriéré des cotisations sociales allait être 
régularisé par M. E______, comme celui-ci l’avait toujours déclaré et comme cela 
devait résulter des procès-verbaux de son audition dans le cadre de la procédure 
pénale dirigée contre lui sur dénonciation de la FER CIAM (dont la production était 
à ordonner).  

La FER CIAM n’avait pas réduit son dommage, en ne résiliant le contrat 
d’affiliation de la société qu’en 2015, alors qu’elle aurait dû le faire en 2012 ou au 
plus tard au printemps 2013.  

Il n’y avait pas lieu d’appeler en cause les autres administrateurs, reconnus 
responsables quant à eux par des décisions entrées en force. Le témoignage de 
Mme J______ était indispensable.  

Les conditions d’engagement de la responsabilité de Mme A______ n’étaient pas 
remplies.  

35. Par duplique du 4 juin 2018, la FER CIAM a maintenu sa position exprimée dans la 
décision attaquée et sa réponse au recours.  

La seule audition de Mme J______ ne serait pas suffisante. La FER CIAM n’avait 
pas encore été convoquée à une audience dans le cadre de la procédure pénale 
qu’elle avait initiée contre M. E______.  

 
 
 

 

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La FER CIAM n’avait pas tardé à radier la société mais avait respecté les directives 
applicables au recouvrement de cotisations sociales arriérées.  

Il y avait eu au total vingt-neuf ADB. Le fait que cinq d’entre eux avaient été 
délivrés après la décision initiale en réparation du dommage ne changeait rien au 
fait que le dommage établi par ces ADB préexistait.  

36. Dans des observations du 3 juillet 2018, Mme A______ a réitéré qu’elle avait 
exercé des pressions sur M. E______ pour que les cotisations sociales soient 
payées. Elle n’avait pas été organe de fait de la société après son mandat 
d’administratrice, c’étaient MM. H______ et G______ qui avaient été les 
interlocuteurs de la FER CIAM dès 2014 et avaient pris part aux procédures de 
recouvrement ; elle-même n’avait eu que quelques contacts avec la FER CIAM, au 
courant de sa démission de sa fonction d’administratrice.  

La FER CIAM omettait de produire un ADB de CHF 11'765.30 du 25 juin 2015 
(ADB n° 26 de sa pièce 60), devant être porté en déduction de sa créance. 
Mme A______ produisait une liste mise à jour selon elle des ADB délivrés à la 
FER CIAM, totalisant un montant de CHF 204'192.45, dont il fallait selon elle 
déduire CHF 49'070.60 (correspondant à l’ADB manquant précité plus les 
quatre ADB du 6 janvier 2016), CHF 71'980.50 (correspondant aux ADB afférents 
aux périodes de cotisations sociales de juin 2013 à janvier 2014) et CHF 63'141.35 
(correspondant à un paiement du 30 mars 2016) ; le dommage s’élevait ainsi au 
plus à CHF 63'141.35.  

37. Le 16 août 2018, la CJCAS a demandé à la Procureure en charge de la procédure 
pénale dirigée contre M. E______ de produire les extraits de cette dernière 
renseignant sur les rôles effectifs respectivement de M. E______ et de 
Mme A______ dans la direction de la société, notamment pour le paiement des 
charges sociales, sur un pouvoir de gestion et de décision propre qu’aurait eu 
Mme A______ au sein de B______ SA, par exemple pour la facturation 
d’honoraires à des tiers (dont des sociétés du groupe de sociétés considéré), le 
paiement desdites factures par les tiers concernés, l’affectation des versements le 
cas échéant reçus au paiement des charges sociales. Elle a en outre convoqué une 
audience de comparution personnelle des parties et d’audition de Mme J______ 
pour le 2 octobre 2018.  

38. Le 5 septembre 2018, le Ministère public a communiqué à la CJCAS les extraits 
des procès-verbaux des audiences intervenues devant lui dans le cadre de ladite 
procédure pénale, sur les points évoqués dans la demande de renseignements.  

39. La CJCAS a transmis aux parties copie de ce courrier et de ses annexes le 
11 septembre 2018.  

40. Le 14 septembre 2018, Mes Jean-Pierre JACQUEMOUD et Roxane ALLOT, 
avocats, se sont constitués pour Mme A______, en lieu et place de 
Me DEDENIS-SIMON.  

 
 
 

 

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41. Le 2 octobre 2018, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties et 
à l’audition de Mme J______ comme témoin.  

a. D’après ses déclarations, Mme A______, titulaire d’une maîtrise en droit de 
l’Université de Chambéry (France), a été engagée par M. E______ comme salariée 
de la société, dont elle était devenue par la suite administratrice, fonction pour 
laquelle elle avait donné sa démission le 31 mai 2013 avec effet immédiat, eu égard 
à une mésentente toujours plus vive à propos des décisions et choix stratégiques de 
M. E______ concernant la conduite de la société, dont l’engagement de nouveaux 
employés (M. H______ et Mme J______) et les retards dans le paiement des 
cotisations sociales dès septembre 2011. Elle avait accepté la demande de 
M. E______ qu’elle soit administratrice de la société, eu égard aux fréquentes 
absences de ce dernier, qui n’en demeurait pas moins celui qui, seul, dirigeait la 
société, même à distance. Elle n’était chargée que d’une activité de conseil dans le 
domaine juridique. Elle était détentrice de la signature individuelle, mais elle 
n’avait à s’occuper ni des paiements des factures et dettes de la société (dont les 
cotisations sociales), ni de la facturation des prestations de la société, matières dans 
lesquelles mêmes les personnes chargées de s’en occuper ne détenaient pas de 
pouvoir propre mais devaient en référer à M. E______. Concernée personnellement 
par le non-paiement des cotisations sociales, elle s’était néanmoins préoccupée du 
sujet, en insistant directement et indirectement auprès de M. E______ pour que les 
cotisations arriérées soient payées, ce à quoi M. E______ ne donnait pas pour 
autant la priorité, et elle a eu des contacts à ce propos avec la FER CIAM, d’ailleurs 
aussi à la demande de M. E______. Ce dernier avait demandé qu’il soit temporisé à 
la publication de sa démission comme administratrice, mais elle avait fini par 
passer outre à cette instruction et par obtenir du registre du commerce qu’il publie 
sa démission.  

b.  D’après ses déclarations, Mme J______, titulaire d’un diplôme universitaire 
technologique, avait été engagée par M. E______ pour la société dès 
décembre 2012 comme assistante de l’assistante de direction (Mme  L______), 
dont elle a repris la place en décembre 2013. Elle avait acquis une vue d’ensemble 
des tâches dévolues aux employés de la société. Mme A______ était une 
conseillère juridique de M. E______, mais elle ne s’occupait ni de la facturation des 
prestations ni du paiement des factures. Il y avait eu des tensions entre Mme 
A______ et M. E______, à propos de l’engagement de M. H______ et d’elle-
même, estimé inapproprié par Mme A______ au regard de la situation financière de 
la société, ainsi qu’à propos d’orientations stratégiques imposées par M. E______ 
et du non-paiement des cotisations sociales. C’était toujours M. E______ et lui seul 
qui avait été le patron, autoritaire et déterminé, de la société et de celles de son 
groupe, durant toute la période de son engagement de début décembre 2012 à fin 
juillet 2016, y compris alors qu’il n’était plus formellement administrateur de la 
société et que MM. F______ (fils de son épouse) puis G______ avaient eu cette 
fonction, à titre d’hommes de paille. Chargées d’établir les tableaux des dettes à 

 
 
 

 

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payer, Mmes L______ et J______ y faisaient figurer – Mme A______ insistant au 
demeurant pour que tel soit le cas – les cotisations sociales réclamées par la FER 
CIAM, et elles répercutaient auprès de M. E______ l’insistance que Mme A______ 
manifestait à ce sujet ; M. E______ promettait que ces cotisations sociales seraient 
payées, et il a pris des engagements dans ce sens auprès de la FER CIAM sans 
toutefois les tenir dans la durée. Mme A______ n’avait jamais eu de fonction 
dirigeante au sein de la société, ni n’avait détenu une quelconque autonomie ou un 
quelconque pouvoir de décision. Elle n’avait plus voulu être administratrice de la 
société vers avril ou mai 2013, et, affaiblie sur le plan psychologique, elle était 
restée très préoccupée par le non-paiement des cotisations sociales, mais était 
demeurée employée dans l’espoir de pouvoir finir par amener M. E______ à payer 
les cotisations sociales dues et afin d’avoir à ce propos des contacts avec la FER 
CIAM, étant précisé que le non-paiement de ces cotisations l’exposait à devoir en 
assumer elle-même la charge et au surplus à être sanctionnée pénalement.  

c. Au terme de cette audition et de la comparution personnelle, les parties ont 
persisté dans les termes et conclusions de leurs écritures respectives, y compris, 
s’agissant de la FER CIAM, dans sa suggestion d’entendre MM. E______, 
F______ et G______.  

42. En date du 10 octobre 2018, la CJCAS a procédé à l’audition, à titre de témoins, de 
MM. H______ et E______.  

a. D’après ses déclarations, M. H______ avait été engagé par M. E______ au sein 
de la société de la fin octobre 2012 au 1er décembre 2015, comme directeur 
financier, titre répondant à des considérations de marketing arrangeant M. E______ 
mais dont il n’avait pas eu les attributions, ayant été, à l’instar des salariés de la 
société et pour l’essentiel de Mme A______, un exécutant des décisions et volontés 
de M. E______. Ce dernier, qui pouvait être enjoué et séducteur mais aussi agressif, 
désagréable et autoritaire, était la seule personne dirigeant la marche des affaires et 
prenant des décisions un tant soit peu importantes, y compris lorsqu’il n’était plus 
formellement administrateur de la société. Mme A______ n’avait pas eu de 
véritable autonomie ni de capacité de prendre des décisions d’une importance non 
limitée. Elle avait régulièrement rappelé à M. E______ et à son environnement 
qu’il y avait d’importantes factures à payer (salaires, factures de fournisseurs, 
impôts, cotisations sociales), sujet qui fâchait M. E______. Elle n’avait jamais 
détenu le pouvoir effectif d’ordonner le paiement de factures ; Mme L______ 
s’occupait des paiements du temps où elle était l’assistante de direction de M. 
E______, sur les instructions de ce dernier ; par la suite, la société n’ayant plus eu 
de comptes bancaires actifs, des paiements étaient effectués par N______, 
actionnaire de la société en mains de M. E______, sur instruction de ce dernier. 
Mme A______ n’avait pas non plus détenu le pouvoir de facturer des prestations de 
la société. Elle avait eu essentiellement une fonction de conseil juridique. La 
question des arriérés de charges sociales était un sujet de préoccupation pour Mme 
A______ et de tension avec M. E______. Quelques mois après que lui-même avait 

 
 
 

 

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été engagé au sein de la société, Mme A______ avait démissionné de sa fonction 
d’administratrice de la société, ayant sérieusement perdu confiance en M. E______. 
MM. F______ et G______ avaient été désignés administrateurs de la société, sans 
que Mme A______ n’ait eu son mot à dire à ce propos, et ils avaient été des 
hommes de paille pour M. E______, qui était resté aux commandes de la société 
sans en être alors formellement administrateur. Mme A______ avait eu des contacts 
avec la FER CIAM concernant les cotisations sociales impayées, sans disposer en 
la matière d’un pouvoir de décision (tout plan de paiement, en particulier, devant 
recevoir l’aval préalable de M. E______), à la demande de M. E______ mais aussi 
en considération du risque d’engagement de sa propre responsabilité 
d’administratrice, sur les plans civil et pénal. Elle n’aurait rien pu faire d’autre, 
pour que les cotisations sociales soient payées, que d’insister auprès de M. 
E______ pour que tel soit le cas. Les déclarations que Mme J______ avait faites à 
la CJCAS, qui lui ont été résumées, correspondaient à la réalité ou, s’agissant des 
faits dont il n’avait pas eu personnellement connaissance, étaient plausibles. 
M. E______ ne tenait quasiment jamais les engagements qu’il prenait.  

b. D’après ses déclarations, M. E______ avait bien été administrateur de la société, 
sous réserve d’une période de plus de deux ans (de février 2013 à juin 2015) durant 
laquelle il n’avait plus eu formellement cette qualité. C’était lui qui avait choisi 
Mme A______ comme responsable juridique et comme administratrice notamment 
de la société, comme MM. F______ et G______ comme administrateurs successifs 
de la société. Mme A______ avait eu exactement le même rôle du temps où elle 
était administratrice et postérieurement à sa démission comme administratrice. Elle 
était chargée de faire un travail d’analyse et de conseil sous un angle purement 
juridique, sans pouvoir de décision sur des sujets importants. Elle ne s’occupait pas 
des questions comptables (dont avaient été en charge d’abord Mme M______ puis 
M. H______, avant que la comptabilité ne soit externalisée puis qu’un externe soit 
mandaté pour y remettre de l’ordre, Monsieur O______) ; elle n’était pas du tout 
responsable du paiement des cotisations sociales, ni plus généralement du paiement 
des factures, ni de facturer les prestations fournies par la société. Il ne se souvenait 
pas, mais ne pouvait exclure que Mme A______, anxieuse de nature, lui ait parlé, 
au nombre des nombreuses préoccupations qu’elle lui relayait fréquemment, des 
arriérés de cotisations sociales, sujet qui n’était pas pour lui prioritaire eu égard à la 
situation financière de la société, ni – après que cela lui fût rappelé – qu’elle ait 
soumis à la FER CIAM une proposition d’arrangement qu’il avait préalablement 
avalisée. Mme A______ n’avait jamais tenu de levier de commande au sein de la 
société et de celles du groupe, dont il était le seul « boss ». Il ignorait que Mme 
A______, comme d’ailleurs les autres administrateurs, pourraient être recherchés à 
titre subsidiaire pour le paiement des cotisations sociales arriérées, et il n’avait 
aucune idée des raisons pour lesquelles elle avait démissionné comme 
administratrice, ni n’avait eu à s’occuper de faire radier sa qualité d’administratrice 
du registre du commerce. Mme A______ n’aurait rien pu faire pour que les 
cotisations sociales soient payées.  

 
 
 

 

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c. Au terme de ces auditions, la FER CIAM a indiqué renoncer à ses demandes 
d’audition de MM. F______ (dont l’adresse est d’ailleurs inconnue) et G______ 
(celui-ci étant déjà convoqué pour le 16 octobre 2018), et a sollicité un bref délai 
pour se déterminer sur la suite de la procédure, envisageant l’hypothèse d’une 
réduction de ses prétentions en ne retenant plus que Mme A______ aurait été 
organe de fait de la société après sa démission comme administratrice. De son côté, 
Mme A______ a maintenu contester être responsable des arriérés de cotisations 
sociales y compris pour la période durant laquelle elle avait été administratrice de la 
société.  

La CJCAS a renoncé à l’audition de M. G______ et a imparti un bref délai à la 
FER CIAM pour se déterminer sur la suite de la procédure, après quoi un bref délai 
serait fixé à Mme A______ pour se déterminer sur la position qu’adopterait la 
FER CIAM.  

43. Par écriture du 15 octobre 2018, la FER CIAM a admis que l’assurée n’était en 
réalité pas organe de la société à compter de sa démission de ses fonctions 
d’administratrice le 31 mai 2013. Elle renonçait à lui réclamer la réparation du 
dommage en lien avec la période postérieure à cette date, mais maintenait que 
l’assurée était responsable du dommage pour la période antérieure au 31 mai 2013 
en sa qualité d’administratrice de la société, avec signature individuelle, inscrite au 
registre du commerce. Elle réduisait ainsi sa prétention à l’encontre de l’assurée au 
montant de CHF 76'718.70.  

44. Par écriture du 30 octobre 2018, Mme A______ a indiqué qu’elle n’avait pas de 
commentaire quant au montant réduit des prétentions désormais émises par la 
FER CIAM. Elle persistait à considérer qu’elle ne pouvait être tenue de réparer le 
dommage de cette dernière même pour la période durant laquelle elle avait été 
administratrice de la société, dès lors qu’elle n’avait jamais exercé de prérogatives 
d’organe de ladite société.  

45. Après transmission de cette écriture à la FER CIAM, la CJCAS a gardé la cause à 
juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le recours étant dirigé 
contre une décision rendue sur opposition fondée sur la LAVS.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 

 
 
 

 

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art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

Le recours est donc recevable.  

2. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) en 
matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) établit 
d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties (art. 43 
et 61 let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss). 
Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement les 
preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA). Il doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure 
et contentieux, op. cit., n. 78). Si l’administration ou le juge, se fondant sur une 
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 
consid. 3c) ; une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b ; cf. not. ATF 124 V 90 
consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d s’agissant de la jurisprudence, toujours valable, 
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst.).  

d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 

 
 
 

 

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éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 81 ss).  

3. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante, en qualité d’organe formel puis 
le cas échéant d’organe de fait, pour le dommage subi par l’intimée du fait que la 
société n’a pas payé les cotisations sociales (AVS/AI/APG, AC, AMat et AF) 
afférentes aux périodes de septembre 2011 à décembre 2014.  

Toutefois, avant d’examiner si les conditions d’engagement de la responsabilité de 
la recourante sont remplies, il s’impose d’examiner le grief formel que cette 
dernière soulève, portant sur un prétendu vice de notification de la décision initiale 
du 8 décembre 2015, qui ferait que cette dernière serait nulle et, partant, que la 
décision sur opposition attaquée devrait être annulée faute d’avoir été précédée 
d’une décision initiale.  

4. a. Comme elle l’avait déjà fait dans son opposition du 22 janvier 2016, la 
recourante fait grief à l’intimée de lui avoir notifié sa décision initiale par la voie 
postale à Annecy-le-Vieux, donc en France, plutôt que par la voie diplomatique ou 
consulaire.  

b. Il est exact que la notification d’une décision administrative (comme d’un 
jugement) représente un acte de la puissance publique, si bien que lorsqu’elle doit 
intervenir sur le territoire d’un État étranger elle doit être effectuée par la voie 
diplomatique, sous réserve de dispositions particulières d’une convention 
internationale (ATF 136 V 295 consid. 5.1 ; 135 V 293 ; 124 V 47 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral M 8/06 du 31 janvier 2007 consid. 3.2.2 ; 
Anne-Sylvie DUPONT, in Anne-Sylvie DUPONT / Margrit SZELESS [éd.], 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales 
[ci-après : CR LPGA], 2018, n. 11 ad art. 38 LPGA  ; Pierre MOOR / 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 353).  

La question peut rester ouverte de savoir si – ainsi que le relatent certains auteurs 
(Pierre MOOR / Étienne POLTIER, op. cit., p. 353, note de bas de page n °853 ) – 
la notification directe à l’étranger est admise en matière de sécurité sociale en vertu 
de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entre les États parties audit Accord, 
donc notamment entre la Suisse et la France. Comme l’office fédéral de la justice 
l’indique dans ses Lignes directrices sur l’entraide judiciaire internationale en 
matière civile (3ème éd., 2003 – état à janvier 2013, p. 5 § 1 in fine), de même que la 
doctrine la plus récente (CR LPGA – Jean MÉTRAL, n. 41 ad art. 61 LPGA), il y a 
lieu d’accorder l’entraide en matière d’assurances sociales de la même manière 

 
 
 

 

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- 19/28 - 

qu’en matière civile (arrêt du Tribunal fédéral des assurances A 1966, 67-73). Or, la 
France admet la notification directe par voie postale en matière civile et 
commerciale, au sens large dans lequel cette notion est comprise par la Convention 
relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrée en vigueur pour la Suisse 
le 1er janvier 1995 et le 1er septembre 1972 pour la France (RS 0.274.131).  

c. Au demeurant, si une violation du principe de la territorialité d’un État étranger 
n’est sans doute pas sans importance, on ne saurait considérer pour autant qu’une 
notification directe par voie postale sur sol étranger représente un vice formel à 
sanctionner par principe par la nullité de la décision considérée. À l’égal d’autres 
vices de notification, elle doit simplement n’entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé (art. 49 al. 3 phr. 2 LPGA), question qu’il y a lieu d’apprécier au regard 
des circonstances du cas d’espèce, en s’en tenant aux règles de la bonne foi, qui 
imposent une limite à l’invocation de vices de forme (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa ; 
111 V 150 consid. 4c). Dans un ATAS/252/2010 du 10 mars 2010, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales a annulé (et non déclaré nulle) une décision sur 
opposition déclarant tardive une opposition formée à l’encontre d’une décision de 
restitution d’indemnités de chômage perçues indûment qui avait été notifiée en 
France par un pli recommandé que son destinataire avait refusé avant de former 
opposition contre un nouvel envoi par pli simple de ladite décision, et il a renvoyé 
la cause à la caisse de chômage pour qu’elle entre en matière sur le fond de 
l’opposition (ATA/25/2011 du 18 janvier 2011 consid. 4 ; ATAS/301/2007 du 
21 mars 2008 consid. 6). La sanction de la nullité doit être exceptionnelle 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, ad art. 47 LPA, n. 594 ss ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 45 ss ad art. 49 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 377 in fine, 381 ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1575 ss). Selon Anne-Sylvie DUPONT 
(CR LPGA – Anne-Sylvie DUPONT, n. 11 in fine ad art. 38 LPGA), une 
communication viciée ne fait pas partir le délai.  

Or, en l’espèce, la recourante a attesté par sa signature avoir reçu la décision initiale 
considérée en date du 11 décembre 2015, et elle a formé opposition à son encontre 
en temps utile, compte tenu de la suspension du délai d’opposition du 18 décembre 
au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), sauvegardant ainsi 
pleinement ses droits, et, à sa demande, elle a encore pu compléter ultérieurement 
ses déterminations sur la décision en réparation frappée d’opposition. Elle ne fait 
mention d’aucun intérêt à exiger – seule conséquence qui entrerait le cas échéant en 
considération – que la décision initiale considérée lui soit notifiée une nouvelle fois, 
cette fois-ci par la voie diplomatique ou à l’adresse de son conseil constitué dans 
l’intervalle (d’abord le même que celui de M. E______, puis un autre et, plus 
récemment, encore un autre), dans le but de former opposition, puis recours contre 

 
 
 

 

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une décision sur opposition qui serait alors rendue par l’intimée, et de se retrouver 
finalement au même stade de la procédure.  

Bien qu’elle n’évoque pas cette question, il sied de préciser, en particulier, qu’un 
vice qui affecterait le cas échéant la notification de la décision initiale, tenant à son 
envoi en France par courrier recommandé plutôt que par la voie diplomatique, ne 
saurait priver ladite décision, parvenue à sa destinataire, de son caractère d’acte 
interruptif de la prescription tant de deux ans que de cinq ans prévue par l’art. 52 
al. 3 LAVS (sur ladite prescription, cf. ci-après consid. 8).  

d. Le recours est donc mal fondé en tant qu’il conclut à la nullité de la décision 
initiale du 8 décembre 2015. Celle-ci n’est pas nulle, et, en tout état, elle ne devrait 
en l’espèce pas même être annulée pour le motif formel soulevé par la recourante. 
Aussi faut-il examiner si les conditions d’engagement de la responsabilité prévues 
par l’art. 52 LAVS sont remplies dans le cas de la recourante.  

5. a. Il sied de rappeler, préliminairement, que l’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation 
avec les art. 34 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), prescrit l’obligation pour l’employeur de 
déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de 
compensation avec sa propre cotisation. Pendant l’année, les employeurs doivent 
verser périodiquement des acomptes de cotisations ; pour fixer les acomptes, la 
caisse de compensation se base sur la masse salariale probable (art. 35 al. 1 RAVS). 
Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de compensation chaque fois que la 
masse salariale varie sensiblement en cours d’année (art. 35 al. 2 LAVS). Les 
employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les trente jours qui 
suivent le terme de la période de décompte, qui comprend une année civile (art. 36 
al. 2 et 3 phr. 1 RAVS), de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être 
calculées et faire l’objet de décisions. La caisse de compensation établit le solde 
entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du 
décompte ; les cotisations encore dues doivent être versées dans les trente jours à 
compter de la facturation ; les cotisations versées en trop sont restituées ou 
compensées (art. 36 al. 4 RAVS).  

La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur 
l’assurance-invalidité - LAI - RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations 
pour perte de gain (art. 27 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte 
de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) 
et des cotisations dues pour les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi 
fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 - LACI - RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour 
allocations familiales admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b 
de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam – 
RS 836.2), au nombre desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de 
compensation AVS (art. 14 let. c LAFam).  

 
 
 

 

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b. L’obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a).  

À teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres de 
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2).  

6. a. Une des conditions pour que la responsabilité subsidiaire des organes puisse être 
engagée est que la personne mise en cause soit un organe d’une personne morale 
tenue, à titre d’employeur, de payer des cotisations sociales, ce qu’était sans 
conteste la société.  

La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/02 du 
16 avril 2003 consid. 7.3 publié in REAS 2003 p. 251). Elle comprend tant les 
organes formels que matériels et de fait de la personne morale employeur.  

b. Les organes formels sont les organes décisionnels et de contrôle prévus par les 
dispositions organisationnelles de la personne morale considérée et nommés pour 
occuper lesdites fonctions (ATF 114 V 211 consid. 4). Ils représentent la personne 
morale à l’extérieur (ch. 8005 des directives de l’office fédéral des assurances 
sociales sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [en abrégé : DP]). 
Ont notamment cette qualité, impliquant la haute surveillance sur la direction de la 
personne morale, les membres du conseil d’administration d’une société anonyme 
ou d’une société coopérative, les gérants d’une société à responsabilité limitée 
formellement désignés en cette qualité, les membres du comité d’un conseil de 
fondation ou d’une association. Les organes formels répondent, au sens de 
l’art. 52 LAVS, indépendamment de leur fonction ou de leur influence sur la 
marche des affaires de la société, de leur titularité ou non d’un pouvoir de signature 
ainsi que des motifs de leur mandat (ATF 126 V 237 ; Michel VALTERIO, Droit 
de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 
2011, n. 2393 s.).  

Sont des organes matériels les personnes auxquelles l’exécution de certaines tâches, 
incluant le domaine des cotisations sociales, a été déléguée par un acte 
juridiquement valable sur le plan interne de la personne morale considérée, en sorte 
de détenir en la matière des compétences allant au-delà d’un travail préparatoire et 
de collaboration technique ou juridique, autrement dit les faisant participer à la 
formation de la volonté de la société (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2395 s.).  

 
 
 

 

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Les organes de fait englobent les personnes qui, sans être désignées formellement 
en qualité d’organes sur un plan externe ou purement interne, prennent dans les 
faits les décisions réservées aux organes formels ou matériels ou se chargent de la 
gestion proprement dite de la personne morale, à telle enseigne qu’elles concourent 
de manière déterminante à la formation de la volonté sociale et exercent 
effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ch. 8005 DP ; 
ATF 132 III 523 consid. 4.5). La qualité d’organe de fait doit être niée s’agissant de 
personnes qui ne détiennent aucune maîtrise sur la société et ne prennent pas de 
décisions réservées aux organes, mais n’effectuent que des tâches de bureau, 
comme l’échange de correspondances avec la caisse de compensation, la tenue de 
la comptabilité, la signature d’attestations de salaire, la réception de 
commandements de payer (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2397 ss et 
jurisprudences citées).  

c. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a été organe formel de la 
société, en tant qu’administratrice, depuis le 29 septembre 2008. Elle a démissionné 
de cette fonction le 31 mai 2013 avec effet immédiat ; une assemblée extraordinaire 
des actionnaires a accepté cette démission le 6 juin 2013 et a donné à la recourante 
décharge pour son activité d’administratrice. La radiation de sa qualité 
d’administratrice n’est certes intervenue au registre du commerce que le 
3 octobre 2013. La date de radiation de l’inscription au registre du commerce n’est 
toutefois pas déterminante (ch. 8009 DP et arrêts du Tribunal fédéral cités sous la 
note n° 205).  

En l’occurrence, l’intimée a été informée rapidement (au plus tard lors d’un 
entretien qu’elle a eu le 11 juillet 2013 avec la recourante), que cette dernière avait 
démissionné comme administratrice avec effet immédiat le 31 mai 2013. Rien ne 
laisse penser que le maintien de son inscription au registre du commerce de sa 
qualité d’administratrice pendant quatre mois a induit l’intimée à penser que la 
recourante conservait cette qualité au-delà de cette date. L’intimée a d’ailleurs 
admis, au terme de l’instruction du recours, que la recourante ne revêtait plus la 
qualité d’organe formel de la société dès le 1er juin 2013.  

La qualité d’organe formel de la société doit donc être reconnue à la recourante 
jusqu’au 31 mai 2013.  

d. Il ne résulte pas du dossier qu’au-delà de sa démission de sa fonction 
d’administratrice, la recourante a revêtu la qualité d’organe matériel ou d’organe de 
fait de la société. Elle est restée employée de cette dernière. Sans doute a-t-elle été 
en contact avec l’intimée précisément pour la question du paiement des cotisations 
sociales, mais il ne saurait être retenu, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu’elle n’était alors pas confinée à effectuer un travail préparatoire et de 
collaboration technique ou juridique, mais qu’elle avait des compétences 
impliquant qu’elle aurait détenu un pouvoir propre de décision et de gestion et été 
en mesure d’exercer une influence déterminante sur la marche des affaires de la 
société, en particulier sur la facturation d’honoraires susceptible d’assurer à la 

 
 
 

 

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société des rentrées de trésorerie puis sur l’affectation de ces dernières au paiement 
des cotisations sociales impayées.  

Il ne saurait être inféré du fait qu’au-delà de la fin mai 2013 la recourante a sollicité 
et obtenu un entretien avec l’intimée, le 11 juillet 2013, et transmis ensuite à cette 
dernière, le 18 juillet 2013, une proposition concrète d’amortissement, qu’elle 
s’était trouvée dans la position d’un organe de fait, s’étant substituée à sa fonction 
d’administratrice, car il appert qu’elle s’est bornée à agir sur les instructions de 
M. E______. Une part active prise par elle à ce stade s’explique au demeurant par 
le fait que les cotisations sociales considérées remontaient alors à des périodes 
durant lesquelles elle avait été organe formel de la société et qu’il lui fallait 
prévenir autant que possible que la menace de l’intimée la visant alors elle aussi 
d’initier à son encontre une procédure pénale pour soustraction de cotisations 
sociales ne soit mise à exécution. Ce n’est pas sur ses instructions que les premiers 
versements prévus par cette proposition de paiement ont été effectués, les 26 juillet, 
16 octobre et 31 octobre 2013, mais sur décision de M. E______, quand bien même 
la recourante est sans doute intervenue auprès de ce dernier pour que tel soit le cas, 
sans que cela ne lui ait conféré une quelconque maîtrise sur le sujet considéré.  

L’intimée a d’ailleurs admis, au terme de l’instruction du recours, que la recourante 
n’a pas été organe de fait de la société à compter de sa démission avec effet 
immédiat, le 31 mai 2013, de sa fonction d’administratrice.  

e. C’est à tort que l’intimée a retenu que la recourante avait eu la qualité d’organe 
de fait de la société depuis sa démission comme administratrice et donc qu’elle 
devait répondre du dommage causé à l’intimée par le non-paiement des cotisations 
sociales dès juin 2013.  

7. a. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC, 1978, p. 259 ; RCC, 1972, p. 687). Pour savoir s’il y a un manquement 
d’une certaine gravité, il convient de tenir compte de toutes les circonstances du cas 
concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). La caisse de compensation qui constate 
qu’elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut 
admettre que l’employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par 
négligence grave, dans la mesure où il n’existe pas d’indice faisant croire à la 
légitimité de son comportement ou à l’absence d’une faute (RCC, 1983, p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité 

 
 
 

 

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limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne 
l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions.  

Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur. Les faits reprochés à une 
entreprise ne sont pas nécessairement imputables à chacun des organes de celle-ci. 
Il convient d’examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un 
organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au 
sein de l’entreprise. Savoir si un organe a commis une faute dépend des 
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l’entreprise 
(ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.2). Un organe formel – comme l’était la recourante 
jusqu’à fin mai 2013 – n’en est pas moins tenu par un strict devoir de surveillance à 
l’endroit des autres organes de droit ou de fait de la société (Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 2392, 2399 ; cf. arrêt du Tribunal cantonal des assurances du canton 
d’Argovie du 19 décembre 2017 dans la cause VBE.2017.584, in RSJ 114/2018 
p. 481 s., selon lequel une incarcération ne libère pas un membre du conseil 
d’administration de son obligation de veiller au paiement correct des cotisations 
d’assurance sociale de la société).  

b. Durant toute la période durant laquelle la recourante a été administratrice de la 
société, elle était tenue, en cette qualité, de veiller personnellement au paiement des 
cotisations sociales, de s’assurer de leur paiement régulier et, au besoin, de mettre 
en œuvre toute mesure utile afin qu’elles le soient effectivement et qu’ainsi la 
société remplisse ses obligations d’employeur, quand bien même elle n’était pas 
affectée personnellement au paiement des factures de la société (en particulier des 
cotisations sociales), ni à la facturation des prestations de cette dernière.  

La recourante ne peut se disculper en se prévalant d’avoir accepté de faire partie du 
conseil d’administration de la société aux côtés de M. E______, administrateur 
président – puis, dès février 2013, de M. F______, beau-fils de M. E______, en 
lequel elle voyait un homme de paille de M. E______ – afin de pouvoir signer des 
documents officiels au nom et pour le compte de la société lors des fréquents 
déplacements à l’étranger de M. E______ (puis de la quasi constante absence de M. 
F______), non de son initiative mais systématiquement sur les instructions de 
M. E______. Elle ne devait pas accepter une telle fonction ou, à tout le moins, 
devait s’en démettre dès l’instant que la société recevait des rappels et sommations 
mais que les cotisations sociales restaient largement impayées en dépit le cas 
échéant de ses pressantes instances auprès de M. E______ qu’elles soient réglées, à 
savoir – d’après les pièces produites par l’intimée (cf. « factures, sommations et 
décisions », figurant sous la pièce 24 du chargé de l’intimée) – dès mars 2012. Il 
serait d’autant moins acceptable de ne pas lui imputer le devoir précité qu’elle avait 
une formation de juriste et avait été engagée comme conseillère juridique au sein de 
la société et du groupe de sociétés dirigées par M. E______, et qu’à ce titre, en 

 
 
 

 

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dépit d’une formation acquise en France, elle ne pouvait ne pas se renseigner sur 
l’étendue des missions et responsabilités inhérentes à sa qualité d’administratrice.  

La recourante se met à ce sujet dans une situation contradictoire de plaider d’une 
part qu’aucune négligence grave ne peut lui être reprochée, à elle, mais d’autre part 
que l’intimée a tardé à réduire son dommage en n’excluant pas la société dès 2012, 
après avoir constaté que les charges sociales n’étaient plus payées depuis la 
fin 2011 et que les sommations restaient infructueuses en 2012 et que des 
poursuites devaient être intentées dans le courant de l’année 2012 contre la société.  

c. C’est donc à bon droit que l’intimée l’a tenue pour responsable, à titre 
subsidiaire, comme administratrice de la société, du dommage qu’elle a subi du fait 
du non-paiement de la part non pénale des cotisations sociales de la société de 
septembre 2011 à fin mai 2013, pour autant – point qu’il convient encore 
d’examiner – que la prétention considérée n’était pas prescrite.  

8. a. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus ; l’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription ; si le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait 
valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision (al. 4).  

b. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Cela signifie qu’ils ne sont pas sauvegardés une 
fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire 
durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2). Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription 
que par une ordonnance ou une décision, « chaque acte judiciaire des parties » 
suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse - CO - RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des 
parties doit être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la 
disposition citée, qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc 
considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit 
invoqué en justice et susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 
consid. 3.2). Par ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de 
prescription de deux ans et font courir un nouveau délai de même durée 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2.2).  

Alors que le délai de prescription de deux ans commence à courir dès la 
connaissance du dommage, celui de cinq ans débute dès la survenance du dommage 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2).  

 
 
 

 

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c/aa. Par moment de la connaissance du dommage, constituant le point de départ 
du délai de deux ans, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l’attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l’obligation de réparer le 
dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1).  

Lorsque la caisse de compensation subit un dommage à cause de l’insolvabilité de 
l’employeur en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du 
dommage coïncide avec celui de la délivrance d’un acte de défaut de biens au sens 
de l’art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) en corrélation avec l’art. 149 LP, et non d’un acte de 
défaut de biens provisoire au sens de l’art. 115 al. 2 LP, sauf s’il n’y a 
manifestement plus rien à espérer de la procédure de réalisation. Lorsque durant la 
procédure de saisie contre l’employeur, la faillite est ouverte en raison des pertes 
subies par d’autres créanciers, celle-ci conduit à la suspension immédiate de toutes 
les poursuites (art. 206 al. 1 LP) ; dans ce cas, en l’absence d’un acte de défaut de 
biens, la connaissance du dommage dépend des étapes de la procédure de faillite. 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l’état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d’actif (ATF 129 V 193 consid. 2.1 
et 2.3 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 2456 ss).  

c/bb. En l’espèce, l’intimée a fait valoir sa prétention à l’encontre de la recourante 
par sa décision initiale du 8 décembre 2015, qui a interrompu la prescription de 
deux ans, pour autant qu’elle n’était alors pas déjà acquise, effet qu’a eu à nouveau, 
le cas échéant, la décision sur opposition du 14 novembre 2017.  

C’est le 3 février 2014 que l’intimée a reçu le premier ADB, daté du 
31 janvier 2014, dans une poursuite qu’elle avait intentée à l’encontre de la société 
en vue de recouvrer des cotisations sociales impayées. Elle a donc agi à l’encontre 
de la recourante, prise comme organe de la société débitrice desdites cotisations, 
dans les deux ans à compter de la connaissance du dommage, avant même que la 
société tombe en faillite (le 28 juillet 2016).  

L’intimée a a fortiori respecté ce délai de deux ans à compter de la délivrance des 
ADB lui ayant été délivrés par la suite, en particulier les 8 juillet, 4 août et 
15 novembre 2014 ainsi que le 25 juin 2015. Il lui était en outre loisible, le 
8 décembre 2015, de faire d’ores et déjà valoir à l’encontre des organes de la 
société une prétention en réparation du dommage consécutif au non-paiement des 
cotisations sociales alors déjà échues mais pour lesquelles les actes de 
recouvrement entrepris n’avaient pas encore abouti à la délivrance d’ADB 
(délivrance qui est intervenue le 6 janvier 2016), dès lors qu’au vu des nombreux 
ADB déjà délivrés à la date de la décision initiale (donc au 8 décembre 2015), il n’y 
avait pas lieu d’espérer que la société puisse s’acquitter de ces cotisations 
(Michel VALTERIO, op. cit., n. 2457 et l’ATF 116 II 158 consid. 4a).  

 
 
 

 

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d. Toujours sous l’angle de la prescription, l’intimée pouvait alors agir en 
réparation du dommage consécutif au non-paiement des cotisations sociales non 
couvertes par la prescription quinquennale, ayant débuté au moment de la 
survenance du dommage, c’est-à-dire au moment où on devait admettre que les 
cotisations dues ne pourraient plus être recouvrées pour des motifs juridiques, 
comme la péremption du droit de les fixer par voie de décision au sens de l’art. 16 
al. 1 LAVS, ou pour des motifs de fait ; en cas d’exécution par voie de saisie, la 
délivrance de l’ADB marque en même temps la survenance et la connaissance du 
dommage (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2468 s.).  

En l’espèce, aucune des cotisations sociales visées par la décision initiale du 
8 décembre 2015 n’était frappée par la prescription quinquennale, puisqu’il 
s’agissait de cotisations afférentes aux périodes de septembre 2011 à 
décembre 2014.  

e. La prétention objet de la présente procédure n’est donc frappée ni par la 
prescription de deux ans, ni par celle de cinq ans prévues par l’art. 52 LAVS.  

9. En revanche, comme déjà indiqué, la recourante n’avait pas à répondre du 
dommage constitué des cotisations sociales restées impayées des périodes 
postérieures à sa démission comme administratrice, soit afférentes aux périodes dès 
juin 2013.  

Il n’y a pas de contestation sur le montant du dommage dont l’intimée est fondée à 
réclamer la réparation à la recourante en application de l’art. 52 LAVS, pour la 
période durant laquelle cette dernière était administratrice de la société, donc 
jusqu’au 31 mai 2013. Il est de CHF 76'718.70.  

Le recours doit donc être admis partiellement et la décision attaquée être réformée 
dans le sens que le montant dû par la recourante est réduit à CHF 76'718.70.  

10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Vu l’issue donnée au recours, la recourante a droit à une indemnité de procédure 
(art. 61 let. g LPGA), dont le montant sera arrêté à CHF 2'500.- (art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et mis à la charge de l’intimée.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Réforme la décision attaquée, dans le sens que le montant dû par Madame A______ 
à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER 
CIAM 106.1 est réduit à CHF 76'718.70.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 2'500.-, à la charge 
de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes 
FER CIAM 106.1.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 30'000.- (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le