# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 393c7f5c-81a5-5097-9f8b-663361b1a6e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2015 C-4116/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4116-2013_2015-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 16.03.2016 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4116/2013 

 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître David Erard, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-4116/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée illégalement en Suisse au mois de septembre 2005, A._______ (ci-

après : A._______), ressortissante de la Côte d'Ivoire née le 4 mai 1971, a 

vécu sans autorisation chez un citoyen portugais, B._______, né le 4 fé-

vrier 1974, titulaire d'une autorisation d'établissement (CE/AELE) dans le 

canton de Neuchâtel.   

 

Le 2 février 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM ; le SEM depuis le 

1er janvier 2015) a prononcé une mesure d'interdiction d'entrée de trois ans 

à l'encontre de l'intéressée pour infractions aux prescriptions de police des 

étrangers, ainsi que pour des motifs préventifs d'assistance publique.  

 

Le même jour, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : 

le Service cantonal) a prononcé son renvoi de Suisse. Le 13 février 2006, 

l'intéressée a recouru contre la décision précitée auprès du Département 

de l'économie du canton de Neuchâtel (ci-après : le Département de l'éco-

nomie). A cette même date, elle a également formé un recours contre la 

décision d'interdiction d'entrée du 2 février 2006 auprès de l'autorité fédé-

rale de recours compétente.  

  

Par ordonnance du 3 mars 2006, le Chef du Département de l'économie a 

autorisé l'intéressée à séjourner sur le territoire neuchâtelois jusqu'à droit 

connu sur le recours qu'elle avait interjeté contre la décision cantonale du 

13 février 2006. 

B.   

Le 19 avril 2006, l'intéressée a mis au monde, à La Chaux-de-Fonds, une 

enfant prénommée C._______, qui a été reconnue le 24 avril 2006 par son 

père, B._______. 

C.   

Par jugement du 15 août 2006, le Tribunal de police du district de La 

Chaux-de-Fonds a condamné l'intéressée à sept jours d'emprisonnement, 

avec sursis pendant deux ans, pour infractions aux prescriptions de police 

des étrangers.  

 

 

D.  

Par décision du 25 janvier 2007, le Service cantonal a refusé la requête 

C-4116/2013 

Page 3 

présentée par l'intéressée visant à lui octroyer une autorisation de séjour 

dans le canton de Neuchâtel. Ledit service a également imparti à la requé-

rante et à sa fille un délai pour quitter le territoire neuchâtelois. Cette déci-

sion a également fait l'objet, le 20 février 2007, d'un recours auprès du 

Département de l'économie. 

E.  

Le 8 août 2007, la requérante a contracté mariage, au Locle (NE), avec 

B._______.  

 

Par courrier du 24 janvier 2008, le Service cantonal s'est déclaré disposé 

à octroyer une autorisation de séjour à A._______ et a invité l'ODM à exa-

miner l'opportunité de lever la décision d'interdiction d'entrée du 2 février 

2006, compte tenu de son mariage avec un ressortissant portugais et de 

l'enfant commun du couple.  

 

Par décision du 17 avril 2008, l'office fédéral a annulé sa décision du 2 

février 2006, de sorte que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal) a rayé du rôle le recours formé contre cette décision.   

  

En date du 28 avril 2008, A._______ a été mise au bénéfice d'une autori-

sation de séjour (CE/AELE), au titre du regroupement familial, valable jus-

qu'au 8 août 2012.   

 

Par ordonnance du 3 septembre 2008, le Chef du Département de l'éco-

nomie a décidé de classer les deux recours formés par l'intéressée contre 

les décisions cantonales rendues les 2 février 2006 et 25 janvier 2007. 

F.  

Par courrier du 1er juin 2010, considérant qu'A._______ ne vivait plus en 

ménage commun avec son époux depuis le 17 octobre 2008, le Service 

cantonal a informé l'intéressée de son intention de ne pas renouveler son 

autorisation de séjour. 

G.  

Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 juin 2011, 

le Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (NE), a autorisé 

les époux à vivre séparés, tout en attribuant à A._______ la garde sur l'en-

fant C._______. Par ailleurs, ledit tribunal a condamné B._______ au ver-

sement d'une contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'enfant. 

C-4116/2013 

Page 4 

H.  

Le 13 février 2012, le Service cantonal a annoncé à A._______ qu'il sou-

mettait le dossier à l'autorité fédérale pour approbation, en vue du renou-

vellement de son autorisation de séjour. 

I.  

Par courrier du 12 mars 2012, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait 

de refuser d'approuver la proposition cantonale, tout en lui donnant la pos-

sibilité de prendre préalablement position à ce sujet dans le cadre du droit 

d'être entendu.   

 

La requérante a présenté ses déterminations en date du 30 mai 2012. 

J.  

Par décision du 20 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à 

la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et a prononcé son 

renvoi de Suisse. 

Examinant les conditions d'application de l'art. 50 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'autorité de première 

instance a constaté que la vie commune des époux avait duré moins de 

trois ans et qu'il convenait donc d'examiner si la poursuite du séjour de 

l'intéressée se justifiait pour des raisons personnelles majeures au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. A cet égard, elle a considéré que l'ensemble 

des éléments au dossier ne permettait pas de conclure à l'existence de 

violences conjugales d'une intensité suffisante. S'agissant de l'examen du 

cas sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), elle 

a retenu qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître aux ressortissants commu-

nautaires mineurs un droit originaire de s'installer en Suisse. Par ailleurs, 

elle a estimé que le refus d'accorder une autorisation de séjour à 

A._______ ne portait pas atteinte à la vie familiale protégée par l'art. 8 de 

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) dans la mesure où, d'une 

part, la situation de C._______ - au bénéfice d'une autorisation d'établis-

sement dans le canton de Neuchâtel - restait intimement liée à celle de sa 

mère et dans la mesure où, d'autre part, le père de cet enfant avait quitté 

la Suisse et ne semblait ainsi plus avoir de relation ni avec son épouse, ni 

avec sa fille. Sur un autre plan, l'office fédéral a considéré que la requé-

rante ne pouvait pas revendiquer une intégration profonde en Suisse ren-

dant impensable une réinstallation en Côte d'Ivoire, cela d'autant moins 

C-4116/2013 

Page 5 

que son fils majeur résidait dans ce pays. S'agissant du renvoi de Suisse 

de l'intéressée, il a constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de 

conclure à l'impossibilité, l'illicéité ou l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.  

K.  

Par acte du 18 juillet 2013, A._______ a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal, concluant à son annulation et à ce que le renouvelle-

ment de son autorisation de séjour soit approuvé. A l'appui de son pourvoi, 

elle a d'abord affirmé que les pièces produites, soit un rapport médical du 

5 juillet 2013 et une attestation du Centre de consultation LAVI du 4 juillet 

2013, démontraient que les violences conjugales subies par son époux 

pendant plusieurs années étaient intenses et avaient eu "des consé-

quences importantes" sur son état de santé. Aussi a-t-elle fait valoir que 

ces violences revêtaient une gravité telle qu'elle n'avait pas eu d'autre pos-

sibilité que de se séparer de son mari, même si cela mettait en péril son 

autorisation de séjour. La recourante a ensuite estimé que l'ODM avait 

abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de lui accorder une auto-

risation de séjour découlant de l'ALCP. A cet égard, elle a souligné que sa 

fille, en tant que citoyenne portugaise, était titulaire d'un droit propre de 

demeurer en Suisse conféré par les art. 6 ALCP et 24 par. 1 Annexe I ALCP. 

Elle a souligné disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir 

faire appel à l'aide sociale pendant son séjour en Suisse et, de plus, être 

au bénéfice d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. 

Dans ce contexte, la recourante a relevé qu'elle était parfaitement auto-

nome financièrement, qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail de durée 

indéterminée, depuis le 1er janvier 2011, et qu'elle percevait un salaire men-

suel lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa fille 

C._______. Enfin, elle a considéré que le renvoi de Suisse prononcé par 

l'ODM constituait une violation de l'art. 8 CEDH et que le fait d'exiger de sa 

fille qu'elle suive sa mère en Côte d'Ivoire violait gravement la Convention 

relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).

  

  

Par pli du 27 septembre 2013, la recourante a remis à l'autorité d'instruction 

une attestation délivrée par l'association X._______ relative aux violences 

psychologiques et physiques subies durant son mariage. 

L.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis 

du 5 novembre 2013.  

 

C-4116/2013 

Page 6 

La recourante a présenté ses observations sur cette réponse en date du 

10 décembre 2013. 

M.  

Par écriture du 2 mai 2014, A._______ a fait savoir au Tribunal que sa 

situation n'avait subi aucun changement. Elle a joint à son envoi copies de 

ses trois dernières fiches de salaire, ainsi qu'une copie d'un rapport médi-

cal daté du 4 avril 2014. 

N.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'ins-

truction, l'ODM a, dans sa duplique du 27 juin 2014, réitéré l'avis selon 

lequel les circonstances ayant présidé à la dissolution du mariage ne cons-

tituaient pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let b 

et al. 2 LEtr justifiant la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée. Par 

ailleurs, il a contesté l'argumentation développée dans le mémoire de re-

cours selon laquelle l'art. 24, Annexe I ALCP, en relation avec l'ATF 135 II 

265, permettait de reconnaître un droit originaire à un enfant mineur euro-

péen et un droit dérivé à sa mère, en tant que ressortissante d'un pays 

tiers.  

 

La recourante a déposé ses observations sur ladite duplique en date du 15 

septembre 2014 ; un double de ces écritures a été porté à la connaissance 

de l'autorité inférieure. 

O.  

Sur réquisition de l'autorité d'instruction, A._______ a confirmé, par écriture 

du 5 juin 2015, que sa situation n'avait pas changé sur les plans personnel, 

familial, professionnel et financier. Dans un pli du 3 juillet 2015, elle a en 

outre fait état de ses charges mensuelles et transmis un extrait récent du 

registre des poursuites de la ville de La Chaux-de-Fonds. Les renseigne-

ments précités ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure, par 

ordonnance du 8 juillet 2015.  

P.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

 

C-4116/2013 

Page 7 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

(respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi 

de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, 

le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 

PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 

recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER 

ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

C-4116/2013 

Page 8 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201]). Ainsi, l'art. 86 al. 2 let. c ch. 2 OASA prévoit que le 

SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour 

lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'occurrence, 

la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des 

règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 OASA et, à 

ce sujet également, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 

2015 [destiné à la publication], consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 

le SEM ne sont liés par la proposition du Service cantonal du 13 février 

2012 de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et peuvent donc 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).  

 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est pas applicable aux ressortis-

sants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en 

dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favo-

rables. 

5.  

Dans un premier temps, il convient de préciser que la recourante ne peut 

tirer aucun droit de l'ALCP en raison de son mariage avec B._______, res-

sortissant portugais au bénéfice d'une autorisation d'établissement 

(CE/AELE) dans le canton de Neuchâtel, puisque le couple ne fait plus 

ménage commun depuis sa séparation intervenue en octobre 2008. 

6.  

La recourante disposant de la garde de sa fille C._______, née le 19 avril 

2006, ressortissante du Portugal (cf. certificat de famille du 8 août 2007 ; 

C-4116/2013 

Page 9 

dossier cantonal), il convient en premier lieu d'examiner sa situation sous 

l'angle de l'ALCP.  

6.1 Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés 

européennes (CJCE ; devenue entre-temps la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE]), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant 

la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir 

du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 Annexe I ALCP, 

à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe 

leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; cf. également les arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.2s. 

et C-4971/2011 du 5 juillet 2013 consid. 6.2). S'agissant d'un enfant de 

nationalité européenne, ses ressources peuvent notamment être fournies 

par le parent qui en a la garde. A cet égard, la CJUE a considéré que le 

droit de l'Union européenne permettait au parent qui a effectivement la 

garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de 

ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de 

l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. arrêt du 19 octobre 2004 

Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.], p. I-

9951ss), jurisprudence reprise par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 393 

consid. 4.2.5 ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du 

29 janvier 2015 consid. 3.3, 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2, 

2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4, 2C_190/2011 du 23 novembre 

2011 consid. 4.2 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2 ; cf. en 

outre GAËTAN BLASER, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen [éd.], Code annoté 

de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des per-

sonnes [ALCP], Berne 2014, nos 20 ss ad art. 6 ALCP). Dans l'argumenta-

tion de son arrêt, la CJUE a exposé que le refus de permettre au parent, 

qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union euro-

péenne reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans 

l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce 

dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant 

en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être ac-

compagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, 

que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre 

d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt Zhu et Chen précité, point 45). 

6.2 En l'espèce, l'enfant C._______ étant citoyenne d'un Etat membre de 

l'Union européenne, ses ressources financières peuvent lui être fournies 

par le parent qui en a la garde, à savoir par sa mère, A._______. Il convient 

par conséquent d'examiner si cette dernière dispose de moyens d'exis-

tence suffisants. 

C-4116/2013 

Page 10 

6.2.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme 

suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en 

dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le 

cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 

prestations d'assistance.  

Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation 

des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203), ces moyens sont 

considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance 

qui seraient alloués en fonction des directives "Aide sociale : concepts et 

normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale 

(directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux 

membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu 

de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la con-

dition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un ci-

toyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide so-

ciale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la requé-

rante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que 

ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

6.2.2 En l'occurrence, à l'analyse du dossier, il ressort qu'A._______ est au 

bénéfice, depuis le 1er janvier 2011, d'un contrat de travail de durée indé-

terminée conclu avec Z._______, employeur pour lequel elle travaille à 

temps partiel, soit à 80 % environ en moyenne annuelle (cf. contrat de tra-

vail ; dossier cantonal). Son employeur lui a versé, pour la période s'éten-

dant d'avril 2014 à mai 2015, des salaires mensuels variant entre 3'250 

francs (mai 2014) et 3'522 francs (janvier 2015), allocation pour enfant in-

cluse (cf. bulletins de salaire produits le 5 juin 2015). Si l'on tient compte 

du treizième salaire qui a été versé au mois de décembre 2014 (3'428 

francs), la recourante a ainsi réalisé, durant la période considérée, un re-

venu mensuel moyen net s'élevant à 3'593 francs (50'304 francs/14 mois). 

Du côté des charges, A._______ s'acquitte d'un loyer de 840 francs par 

mois (cf. contrat de bail produit le 3 juillet 2015) et de primes d'assurance-

maladie pour un montant de 500 francs (402 francs pour elle-même et 98 

francs pour l'enfant C._______ [cf. polices d'assurance produites le 3 juillet 

2015]), portant ainsi le total des charges à 1'340 francs, auxquelles il faut 

encore ajouter le forfait pour une famille monoparentale avec un enfant 

selon les normes CSIAS, soit 1509 francs (montant recommandé à partir 

de l'année 2015 [cf. let. B chiffre 2.2]). Il y a donc lieu de considérer que la 

recourante dispose d'un budget mensuel moyen excédentaire d'environ 

744 francs (3'593 francs – 2'849 francs). 

C-4116/2013 

Page 11 

6.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à constater qu'en 

raison de la stabilité professionnelle dont jouit A._______, qui œuvre pour 

le même employeur depuis plus de quatre ans et demi (cf. attestation de 

son employeur datée du 28 mai 2015, pièce produite le 5 juin 2015), celle-

ci dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les charges de 

son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière et celle 

de sa fille. A ce titre, il sied de mettre en exergue le fait que la recourante 

ne bénéficie plus de l'aide sociale depuis le 30 avril 2011 (cf. attestation 

délivrée le 11 avril 2011 par l'Office communal de l'aide sociale de La 

Chaux-de-Fonds ; pièce figurant au dossier cantonal) et qu'elle n'a aucune 

dette (cf. extrait du registre des poursuites établi le 1er juillet 2015 par l'Of-

fice de poursuites de son lieu de domicile ; pièce produite le 3 juillet 2015). 

Par ailleurs, aucun élément ne laisse à penser qu'il faille craindre une dé-

térioration subite et prochaine de la situation professionnelle et, partant, 

économique de la recourante. Au contraire, cette dernière a annoncé au 

Tribunal qu'elle va entreprendre, en août 2015, une formation d'aide en 

soins et accompagnement d'une durée de deux ans, à raison d'un jour de 

cours par semaine (cf. attestation de son employeur datée du 28 mai 2015 ; 

pièce produite le 5 juin 2015). Aussi pareil élément devrait-il contribuer à 

améliorer sensiblement sa situation financière et sa position sur le marché 

de l'emploi. 

Force est donc d'admettre que les moyens financiers de l'enfant 

C._______ doivent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 

par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien que l'on ne saurait 

remettre en cause son droit à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de 

l'ALCP. Il s'ensuit que sa mère, A._______, détentrice du droit de garde, 

doit se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés. 

7.  

Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée. 

L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ est approuvé.  

Cela étant, dans la mesure où il est donné suite à la conclusion de la re-

courante en tant qu'elle vise à lui accorder une autorisation de séjour en 

application de l'ALCP (cf. mémoire de recours, ch. 12ss, et observations 

du 15 septembre 2014), il n'est point nécessaire d'analyser le cas d'espèce 

sous l'angle des art. 8 CEDH et 50 LEtr.  

8.  

C-4116/2013 

Page 12 

8.1 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui suc-

combe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.2 Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 62 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]).  

 

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie repré-

sentée. L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais 

ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui ap-

partient, au contraire, de vérifier si et dans quelle mesure les opérations 

qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la 

partie (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., n° 1180ss). Au regard des termes 

"nécessaires" et relativement "élevés" utilisés par le législateur, l'autorité 

concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3 et 2C_802/2013 du 28 

avril 2014 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 

8.3 En l'espèce, le mandataire de la recourante a adressé au Tribunal, par 

courrier du 15 septembre 2014, une note d'honoraires s'élevant à 3'991.70 

francs, correspondant à 12 heures d'activité à 280 francs de l'heure (3'360 

francs), plus les débours (336 francs) et la TVA (295.70 francs). A cet égard, 

il sied d'observer que le travail du représentant de la recourante a consisté 

pour l'essentiel dans la rédaction du mémoire de recours du 18 juillet 2013 

(quatorze pages), d'une lettre du 27 septembre 2013 (deux pages), d'une 

réplique du 10 décembre 2013 (deux pages), d'une correspondance du 27 

août 2014 (une page), des observations du 15 septembre 2014 (deux 

pages), ainsi que dans la transmission de renseignements les 2 mai 2014, 

5 juin et 3 juillet 2015 relatifs à l'évolution de la situation de l'intéressée ; 

deux autres brèves correspondances, comprenant une page chacune, ont 

également été versées au dossier les 4 novembre et 1er décembre 2014. 

Même en tenant compte des deux conférences et d'autres écrits mention-

nés dans le décompte du 15 septembre 2014, le Tribunal considère que le 

nombre de douze heures indiqué par le représentant de l'intéressée est 

trop élevé.   

 

Au vu de de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier de l'impor-

tance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du 

travail accompli par le mandataire de l'intéressée et du tarif horaire de 280 

C-4116/2013 

Page 13 

francs mentionné dans ledit décompte, qui est compris dans la fourchette 

prévue par l'art. 10 al. 2 FITAF, le Tribunal estime qu'une indemnité d'un 

montant de 3'150 francs, correspondant à neuf heures d'activité (plus frais 

et débours arrondis) et couvrant l'ensemble des frais de représentation au 

sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF (à savoir les honoraires d'avocat, les 

frais encourus et la TVA), apparaît justifiée. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

C-4116/2013 

Page 14 

2.  

L'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur d'A._______ est 

approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 6 septembre 

2013, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

L'autorité inférieure versera un montant de 3'150 francs à la recourante, à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

C-4116/2013 

Page 15 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :