# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ee2cb22-aa69-57cd-9048-15e65cb9e86e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.01.2018 P/11263/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11263-2015_2018-01-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11263/2015 ACPR/14/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 11 janvier 2018 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me J______, avocat, ______ Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 29 septembre 2017 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/11263/2015 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 12 octobre 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 29 septembre 2017, notifiée le 2 octobre suivant, par 
laquelle le Ministère public a ordonné le classement de la procédure ouverte à son 
encontre (chiffre 1), ordonné la confiscation d'une statuette chinoise en terre cuite 
représentant E______ (chiffre 3), dit qu'aucune indemnité et/ou montant à titre de 
réparation morale ne lui était dû (chiffre 4) et l'a condamné au paiement des frais de 
la procédure arrêtés à CHF 665.- (chiffre 5). 

Le recourant conclut à l'annulation des chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de la décision 
entreprise, à ce que la statuette chinoise en terre cuite lui soit restituée et à ce qu'il lui 
soit alloué, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 13'087.05 pour l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 11 juin 2015, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l’encontre 
de A______ pour violation de l’art. 24 de la Loi fédérale sur le transfert des biens 
culturels (ci-après : LTBC), ensuite d'une dénonciation du 10 juin 2015 de 
l'Administration fédérale des douanes. 

Selon les faits dénoncés, A______ (destinataire/importateur) avait importé de 
Singapour au bureau de douane de Genève-Aéroport un objet désigné le 30 avril 
2015 par son mandataire, B______ (déclarant), comme étant une "Sculpture en terre 
cuite - E______" (No de déclaration douanière 1______), d'une valeur d'environ 
CHF 22'000.-, en ne signalant pas qu’il s’agissait d'un bien culturel au sens de la 
LTBC. 

À teneur d’un courrier du 10 juin 2015 de l’Office fédéral de la culture, l'objet en 
question, selon une facture no 2______ du 31 mars 2015 établie par la société 
"C______, ______" ainsi qu'un rapport d'analyse réalisé le 18 janvier 2012 par la 
société "D______ Ltd, ______", était une statue en terre cuite représentant E______. 
et provenait de fouilles archéologiques. 

En raison de sa rareté et de son grand âge, il s'agissait d'un objet unique pouvant être 
considéré comme un bien culturel d’importance significative pour le patrimoine 
culturel chinois au sens de l’Accord bilatéral du 16 août 2013 entre la Suisse et la 
République populaire de Chine (RS 0.444.124.91) et sur la base duquel cette dernière 
pouvait exercer une action en retour. 

Ainsi, la statuette pouvait être le produit d'une importation illicite au sens de l'art. 2 
al. 5 LTBC renvoyant à l'art. 7 LTBC, en vertu de l'Accord bilatéral en question. 

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b. Le même jour, le Ministère public a ordonné la mise sous séquestre dudit objet. 

Par arrêt du 20 août 2015, la Chambre de céans a rejeté le recours formé par 
A______ contre cette décision (ACPR/434/2015). 

c.  À l'audience du 20 octobre 2015, A______ s'est vu notifier les charges 
d'infraction à l'art. 24 al. 1 let. c LTBC. 

Il a reconnu être l'importateur de l'objet en question. Il pensait avoir fait une bonne 
affaire et n'était pas conscient d'une éventuelle violation de la LTBC. Il reconnaissait 
avoir laissé sa secrétaire, F______ – qui n'avait aucune connaissance en matière 
d'objets anciens et d'art chinois –, remplir la déclaration d'exportation, sans lui 
donner aucune directive, alors même que selon lui c'était au transporteur B______ de 
s'en charger. 

Selon ses déclarations, le prévenu avait acheté la statuette dans une boutique qui 
avait pignon sur rue et qui était située dans le périmètre de l'hôtel G______ à 
Singapour. Il était conscient que c'était une pièce ancienne, bien que ne connaissant 
pas précisément l'art chinois. Il avait demandé au galeriste un certificat qui lui avait 
été remis sous forme du rapport d'analyse du 18 janvier 2012 précité, attestant de la 
période de fabrication de l'objet, soit une statuette datant de ______, période allant de 
534 à 549 après J.C. 

Convaincu que le galeriste s'était occupé des formalités en important l'objet depuis la 
République populaire de Chine, il ne s'était pas douté qu'il puisse s'agir d'une pièce 
interdite d'importation en Suisse. Il avait de surcroît demandé au galeriste de choisir 
un transitaire sérieux. Il ignorait les exigences de la Suisse mais était "conscient qu'il 
pouvait y avoir des problèmes". 

F______ a déclaré, lors de l'audience, que son patron lui avait téléphoné pour la 
prévenir que la statuette allait arriver franco chez lui et que B______ devait s'occuper 
de tout. B______ l'avait contactée pour l'informer que des documents devaient être 
remplis et qu'ils allaient les lui envoyer. Elle a admis n'avoir aucune connaissance en 
matière d'objets anciens. Elle a reconnu avoir commis une erreur en donnant deux 
informations contradictoires sur les formulaires, indiquant sur l'un [formulaire 
envoyé par elle à B______ le 24 avril 2015 en rapport avec la lettre de transport No 
3______ et comportant sa signature] qu'il s'agissait d'un bien de plus de 100 ans et 
sur l'autre [liste de contrôle : "le bien culturel" du formulaire émanant de l'Office 
fédéral de la culture, comportant également sa signature], que ce n'était pas un bien 
de plus de 100 ans. Elle a confirmé n'avoir reçu aucune directive de A______ pour 
remplir ces formulaires. 

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Le prévenu a mentionné cependant qu'il avait eu des doutes sur l'authenticité de cette 
statuette car de nombreux exemplaires du même type étaient vendus dans la même 
boutique, ce qui lui avait paru étrange pour un objet réputé aussi ancien. Il a 
également ajouté qu'il ne serait pas surpris s'il ne devait pas s'agir d'une statue 
authentique. Dans le cas contraire, il serait très heureux car il aurait fait une bonne 
affaire sur le plan financier, car il s'agissait d'une "jolie pièce surtout si l'on considère 
qu'elle a 1500 ans". 

Il avait par ailleurs endossé l'entière responsabilité de l'éventuelle infraction commise 
par l'intermédiaire de F______. 

d. Afin de dissiper les doutes sur l'authenticité de la statuette, le Procureur a décidé 
de la faire expertiser. 

L'expert français mandaté, H______ pour I______, a soumis des fragments de la 
statuette à un dispositif de thermoluminescence dont il est ressorti que l'objet chinois 
importé était un faux. 

Selon l'expertise du 18 juillet 2017, des matériaux datant de plusieurs centaines 
d'années avaient été utilisés, l'âge moyen de la dernière cuisson des prélèvements se 
situant entre l'an 1'100 et 1'600 – probablement dans le but de renforcer l'apparence 
d'ancienneté – mais la confection était récente. L'expert concluait que E______ en 
terre cuite était de fabrication moderne et n'était donc pas authentique. 

e. Informé de la clôture de l'instruction, A______ a, par courrier du 15 septembre 
2017, réclamé la restitution de la statuette, au motif qu'il en était propriétaire 
"indépendamment de la question de son indemnisation par l'assureur du 

transporteur" et qu'aucun tiers ne l'avait revendiquée, ainsi que le versement de 
CHF 13'087.05 en couverture de ses frais d'avocat pour les périodes du 27 mai au 
31 août 2015 et du 2 septembre au 20 octobre 2015. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public n'a pas retenu une volonté délibérée 
d'importer illicitement un bien culturel, tout au plus une négligence pouvant entrer en 
ligne de compte. Toutefois, vu les conclusions de l'expertise, la statuette litigieuse 
n'entrait pas dans la catégorie des objets visés par la LTBC. Dès lors, le classement 
de la procédure était ordonné. 

 La statuette étant un faux, il convenait toutefois de la confisquer, sous l'angle de 
l'art. 69 al. 1 CP, afin d'éviter qu'elle ne puisse être revendue à un éventuel acquéreur 
sous la désignation – et au prix – d'un authentique objet datant de ______. Cet objet, 
qui était un faux suffisamment bien réalisé pour avoir trompé l'Office fédéral de la 
culture, bénéficiait de surcroît de l'apparence d'authenticité attestée par un certificat. 
Partant, il était susceptible de troubler l'ordre public matériel, étant précisé qu'une 

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restitution à son propriétaire exposerait le public à une possible revente à un tiers, par 
le prévenu ou par l'un de ses héritiers, ignorant qu'il s'agissait d'un faux. Ainsi, la 
confiscation était le seul moyen approprié et proportionné pour éviter une mise en 
danger de l'ordre public. 

 Il ajoutait que dans son courrier du 15 septembre 2017, le prévenu avait reconnu 
avoir été indemnisé du montant de l'achat de la statuette par l'assurance du 
transporteur mais en demandait quand même la restitution, l'assureur ne l'ayant pas 
revendiquée. Or, l'assureur ne souhaitait pas forcément revendiquer un objet 
séquestré et soupçonné d'être un faux. Par ailleurs, le prévenu, qui avait été dûment 
indemnisé, n'avait fait valoir aucun intérêt digne de protection qui puisse 
contrebalancer l'intérêt public à la confiscation. Partant, il y avait lieu de confisquer 
la statuette. 

 S'agissant de l'indemnisation réclamée, il la jugeait excessive, les seuls actes du 
conseil du prévenu s'étant limités à la participation à l'audience du 20 octobre 2015, 
qui avait duré de 9h15 à 10h15 et à la rédaction de deux courriers, des 24 janvier et 
15 septembre 2017. La rédaction du recours du 25 juin 2015 contre l'ordonnance de 
séquestre ne donnait droit à aucune indemnisation dès lors qu'il avait été rejeté. Seule 
une activité globale d'environ 5 heures pouvait donc être justifiée. Toutefois, il n'y 
avait pas lieu d'y faire droit, eu égard à la faute concomitante commise par le 
prévenu, qui s'était enquis de la provenance licite de l'objet auprès du vendeur mais 
avait déclaré à l'audience du 20 octobre 2015 qu'il était "conscient qu'il pouvait y 
avoir des problèmes". Par ailleurs, il pensait faire une bonne affaire en important 
"une jolie pièce surtout si l'on considère qu'elle a 1500 ans", ce qui démontrait qu'il 
était persuadé d'importer une pièce qui entrait clairement dans la catégorie des biens 
culturels visés par la LTBC. 

 Il ressortait ainsi des déclarations du prévenu qu'il pensait faire une bonne affaire en 
important une statuette datant prétendument du VIème siècle alors même qu'une telle 
importation serait tombée sous le coup de la LTBC si l'objet avait été authentique. Ce 
n'était que par un fait ignoré du prévenu – soit que l'objet en question était un faux de 
confection moderne – que la LTBC ne trouvait pas application au cas présent. 

 En ignorant les dispositions de cette loi, en traitant de manière négligente 
l'importation de l'objet qu'il considérait comme authentique et en négligeant de 
prendre conseil auprès des douanes suisses, le prévenu avait créé l'apparence – 
renforcée par le certificat d'authenticité – de violation de la LTBC. Or, c'était bien la 
négligence du prévenu qui avait conduit à l'ouverture de la présente procédure 
pénale. 

 Il n'y avait donc pas lieu d'allouer au prévenu une indemnité ou la réparation de son 
tort moral au sens de l'art. 429 CPP, dans la mesure où il avait provoqué illicitement 

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et fautivement l'ouverture de la procédure pénale par la déclaration erronée qu'il avait 
faite dans le certificat d'importation de la statuette (art. 430 al. 1 let. a CPP). 

 Pour les mêmes motifs, les frais de la procédure devaient être mis à sa charge. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste que la statuette ait servi ou devait 
servir à commettre une infraction, le bien en question n'étant pas un bien culturel. Il 
n'était pas non plus le produit d'une infraction. Partant, il ne pouvait être confisqué. 
Le risque que la statuette soit revendue à un tiers était purement hypothétique. Rien 
n'indiquait qu'il ait pris des mesures concrètes à cette fin. Il appartenait par ailleurs 
au Ministère public de démontrer l'existence d'un intérêt public et non à lui de 
justifier un intérêt digne de protection. Son droit fondamental à la garantie de sa 
propriété l'emportait donc sur la confiscation litigieuse. 

 S'agissant de son indemnisation, il relevait s'être enquis auprès du galeriste – qui 
avait pignon sur rue et se trouvait dans l'hôtel G______ – de savoir si l'exportation de 
l'objet était licite et lui avait demandé de choisir un transitaire sérieux qui exerçait 
aussi bien à Singapour qu'en Suisse. C'était ce qu'il avait fait en choisissant la société 
B______. B______ aurait dû selon lui remplir le questionnaire et non F______. Il ne 
pouvait prévoir que cette dernière prendrait cette initiative alors qu'elle n'avait 
aucune connaissance en matière d'importation d'objets anciens. Les formulaires 
indiquaient qu'il ne s'agissait pas d'un bien culturel, même s'ils présentaient 
effectivement une incohérence quant à l'âge de la statuette. Il ne pouvait toutefois "en 
toute logique" pas être retenu que c'étaient ces indications qui avaient "donné 
l'apparence de violation de la LTBC" et partant, mené à l'ouverture de la présente 
procédure pénale. L'indemnité réclamée était justifiée, eu égard à l'examen des faits 
de la cause au regard de la LTBC, qui a "nécessité des recherches approfondies, tant 
sur les plans juridique, qu'artistique et culturel". Quant au recours formé le 25 juin 
2015 contre l'ordonnance de séquestre, il devait également être pris en compte, le 
récent classement de la procédure démontrant en effet qu'un tel séquestre était 
infondé. Pour les mêmes motifs, les frais de la procédure ne pouvaient pas être mis à 
sa charge. 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. La 
statuette était le fruit d'une escroquerie commise au détriment du recourant. Partant, 
elle représentait un instrumenta sceleris soumis à confiscation. 

Le recourant avait adopté un comportement blâmable en ne se renseignant pas sur la 
législation applicable et en décidant d'importer en Suisse un objet qu'il croyait 
ancien. Partant, le Ministère public persistait dans son refus d'indemnisation et à la 
condamnation du recourant aux frais. 

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c. Le recourant réplique. Même si l'on devait admettre que la statuette était le 
produit d'une infraction, ce n'était qu'entre les mains du marchand singapourien 
qu'elle risquerait d'être utilisée pour commettre une hypothétique nouvelle infraction. 
Son intérêt à récupérer la statuette pour en faire un objet de décoration restait valable. 

C'était en raison des doutes de l'Administration fédérale des douanes sur l'exactitude 
de la déclaration d'importation que l'Office fédéral de la culture s'était déterminé – 
désignant la statuette comme étant un objet culturel soumis à la LTBC – et que la 
procédure avait été initiée. Il n'y avait donc aucune relation de causalité adéquate 
entre les formulaires remplis de façon objectivement correcte par son assistante et 
l'ouverture de la procédure pénale. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à la confiscation de la statuette litigieuse et demande qu'elle lui 
soit restituée. 

 2.1. À teneur de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction (instrumenta sceleris) ou qui sont le produit d'une 
infraction (producta sceleris), si ces objets compromettent la sécurité des personnes, 
la morale ou l'ordre public. 

 Les instrumenta sceleris peuvent être les objets ou accessoires utilisés pour 
commettre une infraction tandis que les producta sceleris sont, par exemple, les 
marchandises contrefaites ou falsifiées (M. HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire 
romand du Code pénal I, Bâle 2009, N. 24 ad art. 69). 

 2.2. En l'occurrence, il y a lieu d'admettre, à l'instar du Ministère public, que la 
statuette litigieuse constitue le produit d'une infraction contre le patrimoine, de type 
escroquerie, dont le recourant, en l'acquérant, a été la victime. 

 Encore faut-il toutefois, pour que l'objet en question – qui n'est ni dangereux ni 
contraire à la morale – puisse être confisqué, qu'existe un risque, s'il était laissé entre 
les mains de son acquéreur, qu'il serve à commettre des infractions, soit ici une autre 

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infraction d'escroquerie, un danger purement abstrait ne suffisant pas (M. HIRSIG-
VOUILLOZ, op. cit., N. 26 ad art. 69). 

 Or, rien n'indique que le recourant ait acquis la statuette en cause dans le but de 
commettre lui-même des infractions. 

 À supposer par ailleurs que cet objet se retrouve à nouveau sur le marché au détour 
d'un dessaisissement de son détenteur, il ne saurait en lui-même léser une nouvelle 
fois un acquéreur, s'il n'est pas assorti du certificat lui donnant l'apparence 
d'authenticité. 

 Partant, la confiscation du rapport d'analyse original du 18 janvier 2012 établi par la 
société "D______ Ltd" attribuant faussement la statuette en terre cuite à la ______, à 
l'exclusion de la statuette elle-même, apparaît être une mesure suffisante et 
proportionnée qui respecte l'intérêt privé du recourant à conserver l'objet acquis, dont 
il a cru – à tort – qu'il avait une valeur archéologique. 

 Le fait que le recourant ait été indemnisé par son assurance ne saurait au demeurant 
le priver d'un intérêt à obtenir la restitution de la statuette, cette question relevant de 
leurs rapports contractuels privés. 

 Le chiffre 3 de l'ordonnance querellée sera dès lors annulé. La statuette sera restituée 
au recourant et le rapport d'analyse précité, valant certificat d'authenticité dudit objet, 
sera seul confisqué. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de l'indemniser pour ses 
frais de défense et d'avoir mis les frais de la procédure à sa charge.  

 3.1.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu au bénéfice d'une 
ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité est en principe due 
par l'État (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 
décembre 2005, FF 2006 1309), en vertu de sa responsabilité causale dans la 
conduite des procédures pénales (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd. Zurich 2013, n. 6 ad art. 429). 

 Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le volume de travail de l'avocat était 
ainsi justifié (Message, ibid.). Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du 
recours à un avocat, le Tribunal fédéral estime qu'il doit être tenu compte, outre de la 
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée 
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. 

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 La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de 
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si 
l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).  

 3.1.2. L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit toutefois que l'autorité pénale peut réduire ou 
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci. 

 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_706/2014 du 28 août 2015 consid. 1.1 et 6B_832/2014 du 24 avril 2015 
consid. 1.2). 

 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 
332 consid. 1 b ; 116 la 162 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_832/2014 
précité). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 
comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b ; 116 la 162 consid. 2d ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_832/2014 précité). Tel est le cas lorsque le prévenu a violé des 
prescriptions écrites ou non écrites communales, cantonales ou fédérales – qui 
tendent à protéger le bien juridique lésé si ce comportement ne viole pas uniquement 
une obligation contractuelle – et qu'il a fait naître, selon le cours ordinaire des choses 
et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement contraire au droit pénal 
justifiant l'ouverture d'une enquête (ATF 116 la 162 précité). La faute exigée doit 
s'apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu 
contrevienne à l'éthique (ATF 116 la 162 consid. 2d). Une condamnation aux frais ne 
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était 
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque 
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 
situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.1). 

https://intrapj/perl/decis/137%20IV%20352
https://intrapj/perl/decis/119%20Ia%20332
https://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20162
https://intrapj/perl/decis/6B_706/2014
https://intrapj/perl/decis/6B_832/2014
https://intrapj/perl/decis/6B_832/2014
https://intrapj/perl/decis/6B_832/2014
https://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20162
https://intrapj/perl/decis/6B_262/2015

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 Le comportement fautif – admis s'il y a au moins une négligence – doit être à 
l'origine de l'ouverture de l'enquête pénale ou alors il doit s'agir d'une "faute 
procédurale", c'est-à-dire d'un comportement qui a compliqué ou prolongé la 
procédure, pour que les frais y relatifs puissent être mis à la charge du prévenu 
(cf ATF 112 Ib 456 consid. 4). 

 3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant pensait certes, malgré quelques 
doutes au départ, avoir acheté une pièce ancienne, au motif qu'il l'avait acquise 
auprès d'un galeriste singapourien ayant pignon sur rue – pièce qui était de surcroît 
munie d'un certificat d'authenticité. 

 Il dit toutefois avoir ignoré que cet objet était interdit d'importation en Suisse, 
affirmant s'en être enquis auprès du galeriste. Le fait que celui-ci ait choisi la société 
B______ ne garantissait cependant pas la licéité de l'importation et – à supposer que 
l'affirmation du recourant soit exacte – on peut douter que le marchand d'art en 
question connaisse l'existence de la LTBC et des formalités douanières en découlant. 

 Partant, le recourant devait être conscient, au moment d'importer le bien en Suisse, 
qu'il s'agissait, s'il était authentique, comme il l'escomptait, d'un bien culturel 
risquant de tomber sous le coup de la LTBC et devant – ne serait-ce que par 
précaution – être déclaré comme tel. 

 Il s'est cependant avéré que l'objet en question n'était pas authentique et ne tombait 
pas sous le coup de la LTBC. 

 Partant, en indiquant sur les formulaires d'importation douanière remplis par sa 
secrétaire – soit un auxiliaire dont il répond – que le bien importé n'était pas un objet 
culturel, ce qui s'est révélé exact, après expertise, le recourant ne pouvait commettre 
aucune infraction, raison pour laquelle aucune violation de l'art. 24 al. 1 let. c LTBC 
ne lui a finalement été reprochée. 

 On peine à déceler chez lui un comportement fautif au sens de la jurisprudence 
précitée. 

 Comme il le relève lui-même, la procédure pénale a été ouverte à la suite de doutes 
de l'Administration fédérale des douanes sur la provenance de la statuette importée, 
corroborés par l'Office fédéral de la culture, qui a vu dans celle-ci un objet culturel 
antique devant être déclaré comme tel. 

 Cette erreur d'appréciation ne saurait être imputée au recourant qui a, certes, cru 
importer un objet ancien mais n'a contrevenu à aucune norme écrite, la LTBC et 
l'art. 25 de l'ordonnance sur le transfert international de biens culturels (OTBC; RS 
444.11), soit des normes obligeant l'importateur d'un bien culturel à le déclarer 
comme tel à la douane en fournissant des informations précises sur son origine et en 

https://intrapj/perl/decis/112%20Ib%20456

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indiquant si l'exportation dudit bien est autorisée par l'État dont il provient, ne 
s'appliquant précisément qu'en présence d'un bien culturel. 

 Il en résulte que c'est à tort que le Ministère public a décidé de ne pas indemniser le 
recourant pour ses frais de défense et a mis les frais à sa charge. 

 Les chiffres 4 et 5 de l'ordonnance attaquée seront ainsi également annulés. 

 3.3. Le recourant avait conclu en temps opportun à une indemnité totale de 
CHF 13'087.05 pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, sans détail sur 
l'activité déployée ni sur le tarif appliqué. 

 Dans son recours, il persiste à demander l'allocation de ce montant, eu égard à "la 
nature particulièrement technique de la présente procédure", qui a nécessité "des 
recherches approfondies, tant sur les plans juridiques, qu'artistique et culturel". 

 Comme relevé par le Ministère public dans sa décision querellée, les actes du conseil 
du prévenu se sont limités à la participation à l'audience du 20 octobre 2015, qui a 
duré de 9h15 à 10h15 et à la rédaction de deux courriers, des 24 janvier 2017 [dans 
lequel il accusait réception du mandat d'expertise et indiquait n'avoir pas de remarque 
à formuler] et 15 septembre 2017 [dans lequel il sollicitait une indemnisation pour 
ses frais de défense]. 

 L'activité globale d'environ 5 heures admise par le Ministère public dans son 
ordonnance – et qu'il n'a pas remise en cause dans le cadre du présent recours – 
apparaît ainsi amplement suffisante, y compris sous l'angle des recherches juridiques 
ou autres nécessaires, compte tenu des faits qui étaient reprochés au recourant. 

 Partant, c'est une indemnité de CHF 2'430.-, TVA comprise, correspondant à 
5 heures d'activité au tarif horaire de chef d'Étude de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 
26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014, 
ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014), qui sera allouée au recourant. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Le recourant réclame une indemnité pour la procédure de recours, qu'il ne détaille 
pas. 

 Une équitable indemnité pour ses frais de procédure lui sera dès lors accordée sur la 
base du dossier.  

 Eu égard à l'absence de difficulté juridique du recours, il se justifie de lui allouer une 
indemnité de procédure de CHF 972.-, TVA incluse, équivalant à 2 heures d'activité 
de son conseil, au tarif précité. 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/112/2014
https://intrapj/perl/decis/2012%20I%20175
https://intrapj/perl/decis/ACPR/279/2014
https://intrapj/perl/decis/ACPR/21/2014

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Admet le recours. 

Annule les chiffres 3, 4 et 5 de l'ordonnance querellée. 

Ordonne la restitution à A______ de la statuette chinoise en terre cuite représentant 
E______ figurant sous liste d'importation 1______. 

Ordonne la confiscation de l'original du certificat d'authenticité de la statuette en 
question, soit le rapport d'analyse réalisé le 18 janvier 2012 par la société "D______ 
Ltd". 

Laisse les frais de la procédure de première instance et de recours à la charge de 
l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'430.- (TVA 8% 
incluse) pour ses frais de défense dans la procédure de première instance et de CHF 
972.- (TVA 8% incluse) pour ses frais de défense dans la procédure de recours.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, et 
au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ 
et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS 
BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 

48 al. 1 LTF).