# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c09a80c3-d41f-5aa1-b5bb-2ed2a64ea0a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2016 E-2623/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2623-2016_2016-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2623/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mali,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2623/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 

29 mars 2016, 

les résultats du 30 mars 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé, le (…) mai 2014, une demande 

d'asile à Latina en Italie, 

le procès-verbal de l’audition du 1er avril 2016, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu’il provenait de la région de 

B._______, qu’il avait quitté son pays en janvier 2013 à cause de la guerre, 

qu’il s’était rendu d’abord en Libye, puis en Italie, qu’il était entré dans ce 

dernier pays le 19 mars 2014 et y avait déposé plus d’un mois et demi plus 

tard une demande d’asile, que n’ayant obtenu aucune autorisation de 

séjour et de travail, il avait été invité « récemment » à quitter le centre 

d’hébergement de C._______, ce qui l’aurait amené à partir pour la Suisse 

où il était arrivé le 28 mars 2016, qu’il souffrait d’un ulcère depuis de 

nombreuses années,  

la demande du 6 avril 2016 du SEM aux autorités italiennes aux fins de la 

reprise en charge du recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b 

(demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat membre 

requérant et dont la demande est en cours d'examen dans l'Etat membre 

responsable) du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

le courriel adressé le 22 avril 2016 par le SEM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, 

et la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant, 

la décision, datée du 21 avril 2016, expédiée le 25 avril 2016 et notifiée le 

26 avril 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette 

demande d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en Italie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne 

déployait pas d'effet suspensif, 

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le recours interjeté le 28 avril 2016 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 3 mai 2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

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l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater 

que, conformément à l'art. 25 par. 2 RD III, le silence de l'Unité Dublin 

italienne dans le délai réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête 

du SEM fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III et entraîne pour l'Italie 

l'obligation de reprendre en charge le recourant, conformément à ladite 

disposition, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant et tenu de le reprendre en charge, 

que, dans son recours, l'intéressé relève qu’il aurait vécu au centre de 

C._______ durant cinq mois, avant d’en être « expulsé », et qu'il aurait été 

contraint de vivre « dans la rue », avant de finalement se rendre en Suisse, 

qu'il soutient que son transfert dans ce pays le soumettrait à des conditions 

de vie indignes et sans aucune garantie de prise en charge, et ce en 

violation de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH), 

qu’il fait grief au SEM d’avoir, à tort, omis de prendre des garanties 

individuelles d'une prise en charge effective par les autorités italiennes, 

qu'en l'espèce, et contrairement à l'argumentation du recours, 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, 

ci-après : Conv. torture) et à la CEDH,  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

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communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 ss), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, dans son recours, l’intéressé se plaint uniquement de 

ses conditions d'existence en Italie, 

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que le recourant a toutefois manqué de clarté, voire de constance dans ses 

déclarations relatives au moment où il aurait été contraint de quitter le 

centre d’hébergement de C._______ (peu avant son arrivée en Suisse, 

selon son audition, ou après une période de cinq mois, selon son recours), 

qu’il n'a apporté aucune démonstration qu’en cas de retour en Italie ses 

conditions de séjour dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 

3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que, certes, l'intéressé a indiqué souffrir d’un ulcère, 

qu’il a expliqué que les traitements reçus déjà au Mali, puis ultérieurement, 

issus des médecines traditionnelle et moderne, ne lui ont servi à rien, dès 

lors que ses souffrances se réveillent épisodiquement,  

qu’il n’a pas allégué suivre un traitement particulier en Suisse, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 

30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête no 39350/13, par. 31 ss 

et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires 

impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire 

D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi 

d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, 

au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans 

possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien 

familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

que force est de constater que l'intéressé ne se trouve pas dans un tel état 

de santé critique, et qu’il est apte à voyager, 

que, de surcroît, il n'y a pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, il 

n'aurait pas accès à des soins de base ou urgents en cas de besoin, 

que la jurisprudence de la CourEDH exigeant des garanties individuelles 

d’une prise en charge des familles conforme à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt en 

l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12), ne lui est 

manifestement pas applicable, 

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que, partant, il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas obtenu des 

garanties individuelles d'une prise en charge adaptée au recourant, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui incombe également de 

respecter ses propres obligations, notamment celle de respecter les 

décisions définitives qui seraient prises à son égard et de collaborer avec 

les autorités italiennes concernées en vue de son rapatriement (s’il devait 

faire l’objet d’une décision définitive de refus de l’asile et de renvoi), 

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Italie et 

d'examiner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à juste titre que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

reprendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme 

aux obligations internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

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et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, 

étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise 

en œuvre du transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une 

ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission 

provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et 

l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié 

dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :