# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00a33a10-0aca-5539-92ad-efa8bf12bace
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2015 E-3641/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3641-2015_2015-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3641/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

de nationalité indéterminée, 

alias A._______, né le (…),  

Soudan du Sud, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3641/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 2 mai 2015 par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 4 mai 2015 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de l'intéressé avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile à 

Venise le 26 mars 2008,  

le procès-verbal de l'audition du recourant du 11 mai 2015, aux termes 

duquel l'intéressé, de langue maternelle anglaise, a notamment déclaré 

que sa demande d'asile – motivée par les violences perpétrées contre la 

population par les rebelles au Soudan du Sud  – avait été rejetée par les 

autorités italiennes et qu'il s'opposait à un transfert vers l'Italie en raison 

des conditions de vie indignes auxquelles il y serait confronté et de 

l'absence de perspectives professionnelles dans cet Etat, 

la demande du 19 mai 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ;  

ci-après : RD III), 

la décision du 3 juin 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert du recourant de Suisse 

en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel 

recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le courriel adressé le 4 juin 2015 par le SEM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire et 

la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile de 

l'intéressé, 

le recours interjeté le 8 juin 2015 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à l'annulation de cette décision et sollicité l'assistance judiciaire 

totale,  

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 

105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a fait application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle elle n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

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d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a al. 

1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311], ainsi 

que l'échange de notes publié dans le RO 2013 5505 et le RS 

0.142.392.680.01), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 18 par. 1 let. d RD III, l'Etat membre qui a rejeté 

la demande de protection d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride 

ayant présenté une demande dans un autre Etat membre ou se trouvant 

sans titre de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre est tenu de 

reprendre celui-ci en charge,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations menées par le SEM ont révélé que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie le 26 mars 2008,  

que, selon les déclarations du recourant, sa demande d'asile aurait été 

rejetée par les autorités italiennes, mais il aurait ensuite bénéficié d'un 

permis de séjour (en cours de validité),  

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge des autorités 

suisses dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 RD III, l'Italie est réputée 

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l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 RD III),  

que cette responsabilité s'étend au renvoi de l'espace Dublin en cas de 

décision négative (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

qu'en l'espèce, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il 

n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (ci-après Charte UE), 

que, dans son recours, l'intéressé invoque les conditions de vie indignes 

auxquelles il serait confronté en cas de transfert vers l'Italie, alléguant avoir 

été contraint de mendier pour subsister lors de son séjour dans ce pays,  

qu'il se prévaut également de l'absence de tout réseau familial ou social 

ainsi que d'aide étatique,  

qu'ainsi, il sollicite implicitement l'application de la clause de souveraineté 

(art. 17 par. 1 RD III), 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 

2005/85/CE du Conseil du 1erdécembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil], 

directives ayant chacune fait l'objet de refontes, le 26 juin 2013, les 

abrogeant avec effet au 21 juillet 2015 et les remplaçant), 

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que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt Tarakhel c. Suisse, requête n° 29217/12, 

§ 104, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n° 30696/09, § 338),  

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête n° 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme a constatées pour la Grèce (cf. Cour EDH arrêt Tarakhel précité, 

§ 114 et décision d'irrecevabilité A. M. E. c. Pays-Bas, requête n° 51428/10, 

§ 35), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

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qu'en l'espèce, d'abord, aucun indice sérieux n'indique que les autorités 

compétentes italiennes auraient violé le droit de l'intéressé à l'examen, 

selon une procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou 

refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

que le recourant, démuni de toute pièce d'identité et de tout autre moyen 

de preuve, n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que 

l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le RD III vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»), 

qu'ensuite, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'en particulier, il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé,  

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

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que l'arrêt Tarakhel précité, auquel il se réfère dans son recours, par lequel 

la Cour EDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert 

vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention de la part des 

autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge 

conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, ne lui est manifestement pas 

applicable, 

que, finalement, il convient de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions précitées, 

que, dans son recours, l'intéressé invoque encore la possibilité, pour le 

SEM, d'entrer en matière pour des raisons humanitaires sur sa demande 

d'asile, même dans l'hypothèse où un autre Etat est responsable selon le 

règlement Dublin, et ce en application de l'art. 29a OA 1, 

qu'il se réfère à la jurisprudence en la matière (arrêt du Tribunal  

E-641/2014 du 13 mars 2015 [prévu à la publication]), 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al 3 OA 1, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité, 

qu'en l'occurrence, le SEM a examiné les objections de l'intéressé à son 

transfert, ayant trait à ses conditions de vie difficiles dans ce pays (point I 

de la décision attaquée), 

que l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

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d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 8),  

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en 

application de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre 

de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, 

il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement 

à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 

27 par. 6 RD III, art. 110a al. 2 LAsi, art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :