# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f783d224-8f79-5ae0-8a5c-afd240f633b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2019 A/2763/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2763-2019_2019-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2763/2019 ATAS/721/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2019 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2763/2019 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Qu'en date du 23 juillet 2019, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a 
saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève (ci-après : la 
CJCAS) d'un recours contre une décision de refus de rente et de mesures 
professionnelles de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après : l'OAI ou l'intimé) ; 

Que par courrier du 25 juillet 2019, à réception du recours, le greffe de la juridiction de 
céans a imparti un délai au recourant pour faire parvenir à la CJCAS une copie de la 
décision contre laquelle il entendait recourir ; 

Que dans l'intervalle, l'intimé s'étant d'ores et déjà vu impartir un délai pour répondre et 
communiquer son dossier à la chambre de céans, s'est déterminée au sujet de ce 
« recours » par courrier du 30 juillet 2019 : en substance, il indique que l'assuré a 
interjeté recours contre le projet de décision du 3 juillet 2019 que l'intimé lui a adressé ; 
que ce projet ne pouvant absolument pas être considéré comme une décision formelle en 
étend pas sujet à recours devant la chambre de céans, le recours devait être déclaré 
irrecevable; 

Que par courrier du 31 juillet 2019 la chambre de céans a communiqué copie de la 
détermination de l'intimé au recourant, en invitant ce dernier, à toutes fins utiles, au vu 
des explications de l'intimé et des pièces du dossier, à indiquer à la CJCAS, dans le 
délai qui lui avait été imparti pour communiquer la décision qu'il entendait attaquer, s'il 
maintenait ou au contraire qu'il retirait son recours ; 

Que le 31 juillet 2019 le recourant a déposé au greffe de la juridiction la copie du projet 
de décision du 3 juillet 2019 ; 

Que le recourant n'ayant pas donné suite au courrier du 31 juillet 2019 de la chambre de 
céans qui lui demandait s'il entendait maintenir ou retirer son recours, le greffe a pris 
contact avec le médecin traitant de celui-ci, qui lui a adressé, par fax, copie d'un courrier 
envoyé à l'intimé le 7 août 2019, qui comportait en annexe une copie du « recours » du 
23 juillet 2019 contre la décision du 3 juillet 2019, mais comportant l'adresse de l'OAI 
et non celle de la CJCAS. Le courrier d'accompagnement signé par le médecin 
demandait à l'OAI de bien vouloir prendre en considération le courrier (annexe) envoyé 
par erreur à la CJCAS. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les décisions sur opposition et celles 
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours; 

Que selon l'art. 69 al.1 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI 

 
 
 

 

A/2763/2019 

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cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des 
assurances du domicile de l'office concerné ; 

Qu'en l'espèce, ainsi que cela ressort des observations de l'intimé et des pièces du 
dossier, le courrier contre lequel l'assuré a saisi la chambre de céans d'un recours est en 
réalité un projet de décision, à réception duquel le destinataire a la possibilité d'apporter 
à l'OAI, dans les 30 jours, par écrit, ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur 
rendez-vous, les objections qu'il aurait à faire valoir à l'encontre de ce projet ;  

Que ce courrier indique expressément qu'après écoulement du délai de 30 jours une 
décision sujette à recours lui serait notifiée; 

Que le recours n'est par conséquent pas ouvert contre ce projet de décision de l'OAI, et 
doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le « recours » interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence, ce que l'intimé a d'ailleurs d'ores et déjà pris en compte 
dans sa détermination, précisant dans sa prise de position qu'il en tiendrait compte en 
tant qu'opposition formée à l'encontre de son projet de décision; 

  

 
 
 

 

A/2763/2019 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Transmet le "recours" à l'intimé comme objet de sa compétence, dans le sens des 
considérants. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le