# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb50075-f502-5c0d-baa1-2212b49e0f7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 D-6583/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6583-2006_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6583/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Blaise 
Pagan, Robert Galliker, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

A._______, née le [...],
B._______, née le [...],
Serbie, représentées par X._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

la décision du 7 mai 2003 en matière d'asile et de 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6583/2006

Faits :

A.
Le 28 janvier 2002, A._______, accompagnée de sa fille B._______, a 
déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de 
procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue audit centre, le 31 janvier 2002, puis par l'autorité cantonale, 
le 30 avril suivant, et enfin dans le cadre d'une audition fédérale, le 20 
janvier  2003,  la  requérante,  de  souche  albanaise  et  de  religion 
musulmane, a exposé être née et avoir toujours vécu à C._______, en 
Serbie. Son mari,  également d'ethnie albanaise, a été arrêté par les 
forces de l'ordre serbes en mars 1999 et libéré en juin de la même 
année. Durant  l'absence  de  son  époux  et  suite  à  une  dénonciation 
anonyme, des policiers sont venus fouiller le domicile de l'intéressée à 
la recherche d'armes. A la suite de cette première visite domiciliaire, 
un policier en uniforme, accompagné d'un collègue, est régulièrement 
venu chez elle afin d'abuser d'elle. Revenu amaigri et affaibli par ses 
trois mois de captivité, son mari n'a jamais pu accepter ce qui lui était 
arrivé  durant  son  absence,  répétant  qu'il  aurait  mieux  valu  que  les 
policiers la tuent plutôt que de la laisser en vie avec ce déshonneur. 
Au vu de cette situation, les époux A._______ se sont séparés dès le 
mois d'octobre 1999 et ont divorcé en novembre 2000. L'intéressée est 
retournée vivre dans l'appartement de ses parents avec sa fille. Même 
après  le  retour  de  son  mari  et  la  séparation  d'avec  ce  dernier,  le 
policier n'a pas cessé son harcèlement. Il l'attendait à la sortie de son 
travail,  l'emmenait dans un lieu inhabité à l'extérieur de la ville, puis, 
après qu'elle eut quitté le domicile conjugal, il allait la trouver chez elle 
et continuait à abuser d'elle, justifiant ses actes par la haine portée au 
peuple  albanais  et  par  le  fait  que  les  Albanais  avaient  fait  subir  la 
même  chose  aux  femmes  serbes  au  Kosovo.  Le  policier  l'ayant  à 
maintes reprises menacée de s'en prendre à sa fille  au cas où elle 
tenterait  de  porter  plainte  contre  lui,  A._______  n'a  pas  osé  porter 
l'affaire  devant  la  justice. Terrifiée  à  l'idée  que son  bourreau  puisse 
mettre ses menaces à l'encontre sa fille à exécution et après avoir été 
sévèrement battue par lui en décembre 2001, elle a pris la décision de 
quitter son pays pour venir se réfugier en Suisse, où vivait déjà une de 
ses sœurs. Elle s'est rendue à Belgrade au mois de janvier 2002 où 
elle a pu prendre contact avec des passeurs qui les ont amenées en 
Suisse, elle et sa fille, moyennant paiement de la somme de 3500 DM. 

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L'intéressée a  déposé sa carte  d'identité,  son acte  de naissance  et 
une copie de celui de sa fille ainsi des certificats médicaux établis en 
Serbie,  une attestation de perquisition et  une copie du jugement  de 
divorce.

B.
En  cours  de  procédure,  A._______  a  produit  deux  certificats 
médicaux, datés respectivement du 31 octobre 2002 et 3 mars 2003, 
dans  lesquels  la  doctoresse  D._______,  spécialiste  en  médecine 
interne E._______, expose que sa patiente souffre d'un état de stress 
post-traumatique (F 43.1 de l'ICD 10), d'un état dépressif sévère, d'un 
trouble panique, de séquelles de violence générale et sexuelle, d'une 
anémie  microcytaire  d'origine  probablement  mixte  ainsi  que  d'un 
cancer du sein.

C.
Par  décision  du  7  mai  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement et ci-après Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressée  et  sa  fille  au  vu  du 
manque de pertinence et de vraisemblance des motifs allégués et a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  L'autorité  de  première  instance  a 
néanmoins  renoncé  à  l'exécution  du  renvoi,  tenant  celui-ci  pour 
inexigible au vu de l'état de santé de la requérante ainsi que de son 
statut  de  mère  célibataire,  et  a  prononcé l'admission provisoire  des 
intéressées.

D.
Dans  le  recours  interjeté  contre  cette  décision,  le  10  juin  2003, 
A._______  a  réitéré  les  motifs  allégués  au  cours  de  ses  auditions, 
faisant  valoir  tant  la  pertinence  que  la  vraisemblance  des  faits 
invoqués  compte  tenu  du  contexte  extrêmement  tendu  régnant  à 
l'époque en Serbie. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de 
Suisse, à la dispense des frais et à l'octroi de dépens.

E.
Par  décision  incidente  du  13  juin  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après: la Commission), alors compétente pour connaître du recours, a 
requis la production d'un certificat médical détaillant l'état de santé de 
l'intéressée.

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Ce document,  transmis  par  courrier  du  15  juillet  2003,  indique  que 
A._______ a été opérée à plusieurs reprises dans la première moitié 
de l'année 2003 et, parallèlement, a subi une chimiothérapie destinée 
à  combattre  le  cancer  du  sein,  traitement  compliqué  d'une  anémie 
hémolytique sévère. L'interruption du traitement augmenterait le risque 
de récidive ainsi que le risque de formation de métastases. En outre, 
la patiente est suivie pour un état de stress post-traumatique et un état 
dépressif suite aux violences subies dans son pays.

F.
Par  décision  incidente  du  28  juillet  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la 
recourante.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa prise de position du 13 août 2003, faisant valoir que l'état de 
santé de l'intéressée avait déjà été pris en considération à l'appui de la 
décision de première instance avec toute la diligence requise.

H.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  4  septembre  2003,  la 
recourante a persisté dans ses conclusions.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés si nécessaire dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 

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autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 50 
et art. 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et 
références de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 

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persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III  124 ; 
JICRA 1993  n°  21  p. 134ss  et  n°  11  p. 67ss  ;  ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

3. En l'espèce, A._______ a déclaré avoir fui son pays afin d'échapper 
aux  violences  que  lui  infligeait  depuis  plusieurs  années  un  policier 
serbe en raison de son appartenance ethnique albanaise.

3.1 Le  Tribunal  n'entend  pas  mettre  en  doute  les  allégations  de 
l'intéressée ni en aucune manière minimiser les torts subis. En effet, 
ses déclarations au sujet des violences endurées dans son pays sont 
substantielles  et  n'ont  jamais  varié  au  cours  des  auditions.  Leurs 
conséquences sont en outre attestées par les constatations effectuées 
par le personnel médical à l'appui des différents certificats médicaux 
figurant  au dossier. Quant au fait  que la  victime ait  attendu plus de 
deux  ans  avant  de  se  mettre  à  l'abri  des  agissements  de  son 
bourreau,  il  peut  s'expliquer  par  le  climat  de  terreur  que ce dernier 

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faisait  régner  (menaces  de  mort  visant  en  particulier  la  fille  de 
l'intéressée) ainsi que par un certain manque d'autonomie de la part 
de  la  recourante.  Toutefois,  quand  bien  même  elle  a  enduré  des 
préjudices  graves,  d'une  intensité  suffisant  clairement  à  les  faire 
qualifier de persécution, et infligés pour un motif déterminant au sens 
de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se voir octroyer l'asile. En effet, la qualité 
de  réfugié  suppose  notamment  qu'une  possibilité  de  refuge  interne 
soit  exclue,  autrement  dit  que  le  requérant  d'asile  soit  dans 
l'impossibilité  de  trouver  une  protection  effective  contre  des 
persécutions dans une autre partie du pays d'origine (sur la notion de 
protection effective, cf. JICRA 1996 n° 1 consid. 5c p. 6s., JICRA 2001 
n° 13 consid. 4c, JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3 i.f., JICRA 2006 n°18 
consid. 10.3, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter). 
En l'occurrence, le Tribunal relève que A._______ aurait pu se mettre 
à  l'abri  des  agissements  de  son  bourreau  en  se  rendant  dans  une 
autre partie  du pays, par  exemple à F._______,  où résidait  l'une de 
ses soeurs et où la communauté albanaise représente une importante 
minorité. A partir de la fin des hostilités au Kosovo, à savoir dès l'été 
1999,  elle  avait  en  outre  la  possibilité  de  se  réfugier  dans  cette 
ancienne province,  où  vivait  encore  de la  parenté. En effet,  rien  ne 
permet  d'admettre  sur  la  base  du  récit  de  l'intéressée  que  son 
agresseur, bien que membre des forces de police,  n'agissait  pas de 
manière  isolée.  Dans  ces  conditions,  tout  porte  à  croire  que  son 
influence était  limitée à la ville de C._______. Il  sied à cet égard de 
rappeler  que d'éventuelles difficultés liées à la  vie  quotidienne dans 
une autre partie du pays ne sont pas déterminantes sous cet angle (cf. 
JICRA 1996 n° 1 déjà citée), mais ne seront prises en considération 
que dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

3.2 Par  ailleurs,  l'intéressée  ne  saurait  exciper  de  "raisons 
impérieuses"  tenant  à  des  persécutions  antérieures  pour  se  voir 
reconnaître la qualité de réfugié. La jurisprudence admet certes qu'à 
titre exceptionnel, une persécution passée permet la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger de 
persécution  future,  si  des  "raisons  impérieuses"  tenant  à  cette 
persécution  rendent  inexigible  le  retour  de  l'intéressé  dans  le  pays 
persécuteur (art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés [Conv.] ; JICRA 1993 n° 31 p. 220ss). La 
notion de "raisons impérieuses" au sens de la disposition précitée, qui 
doit  être  interprétée  restrictivement,  se  rapporte  à  des  cas 
d'impossibilité  psychologique,  absolue  ou  relative,  d'accepter  un 

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éventuel  retour  dans  le  pays  d'origine.  Se  heurtent  à  une  telle 
impossibilité les étrangers soumis par le passé à la torture, laquelle 
produit,  par  nature,  un  effet  d'anéantissement  de la  personne,  ainsi 
que,  d'une manière relative, ceux qui  n'ont  pas été personnellement 
victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en 
raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches, et des 
effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se 
reconditionner  psychologiquement  (cf.  ATAF  2007/31  consid.  5.4; 
JICRA 2000 n° 2 consid. 8, JICRA 1999 n° 7 consid. 4d p. 46s., JICRA 
1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 n° 10 spéc. consid. 4b p. 
79s.).  Seul  peut  se  prévaloir  de  "raisons  impérieuses"  justifiant,  en 
dépit  du  changement  de  circonstances  dans  le  pays  d'origine,  le 
maintien  d'un  besoin  de  protection,  celui  ou  celle  qui  réalisait,  au 
moment de sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié (JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s., JICRA 1999 
n°  7  p.  42ss).  Or,  en  l'espèce,  A._______  ne  remplissait  pas  ces 
conditions au moment de son départ  de Serbie, en janvier 2002, en 
raison de la possibilité de refuge interne dont elle disposait alors (cf. 
consid. 3.1 ci-dessus).

3.3 Enfin, en ce qui concerne d'éventuelles craintes de persécutions 
futures, il y a lieu de relever qu'elles ne sont, indépendamment de leur 
vraisemblance,  pas  non  plus  déterminantes.  En  effet,  quand  bien 
même  le  Kosovo  ne  pourrait  plus  être  considéré  comme  une 
alternative  de  refuge  interne  au  sens  de  la  jurisprudence  précitée 
depuis  sa  déclaration  d'indépendance  du  17  février  2008  et  sa 
reconnaissance par la Suisse le 27 février suivant, A._______ pourrait 
néanmoins  se  mettre  à  l'abri  d'éventuels  préjudices  ailleurs  sur  le 
territoire de la Serbie, par exemple à F._______. En effet, même si les 
personnes de souche albanaise connaissent certaines discriminations 
en  Serbie  (cf.  not.  Amnesty  International  Report  2008,  Serbia,  May 
2008),  celles-ci  ne sauraient  être qualifiées,  de manière générale et 
indépendamment de circonstances particulières, de sérieux préjudices 
au sens de la loi sur l'asile dans la mesure où elles n'atteignent pas 
une  intensité  et  un  degré  tels  qu'elles  rendent  impossible,  ou 
difficilement supportable, la poursuite d'une existence conforme à la 
dignité  humaine,  de  telle  sorte  que  n'importe  quelle  personne, 
confrontée à  une situation  analogue,  aurait  été  contrainte  de fuir  le 
pays (JICRA 2005 n° 12 consid. 7.2. p. 108ss et références citées). En 
outre,  ainsi  qu'il  a  déjà  été  relevé  au  considérant  3.1  ci-dessus,  la 
région de F._______ comporte une forte minorité albanaise.

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3.4 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré que l'intéressée 
ne remplissait pas les conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Son 
recours doit donc être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 
2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 La recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1],  RS  142.311)  et  aucune  des 
autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, 
le  Tribunal  est  tenu de confirmer,  dans son principe,  la  décision  de 
renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

4.3 En revanche, le Tribunal n'a pas à examiner les questions liées à 
l'exécution du renvoi, dans la mesure où l'ODM y a renoncé dans sa 
décision du 7 mai 2003 et a mis A._______ et sa fille B._______au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.

6.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
décision  incidente  du juge  alors  chargé  de  l'instruction  du 28 juillet 
2003, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de la recourante (par pli recommandé);
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (en 

copie)
- au canton.

La présidente du collège: La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

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