# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b27b4ef-6fae-5734-937a-195fcd7d3fa4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2000 A/687/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-687-1999_2000-05-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/687/1999-IP  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame L. 

représentée par Me François Tavelli, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/687/1999-IP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en novembre 1953, de nationalité suisse et 

italienne, Monsieur P. L. a épousé le 25 juillet 1997 Mme 

S. B., de 18 ans sa cadette. Une fille prénommée H. est 

née de cette union le 24 octobre 1997. Mme L. est sans 

activité lucrative.  

 

  M. L. est le père de deux enfants issus d'un 

premier mariage, C., né le 26 juin 1979 et J., née le 6 

janvier 1981. 

 

2.  M. L. a déposé le 8 octobre 1997, une demande en 

divorce.  

 

  Par jugement sur mesures provisoires rendu le 11 

février 1998, le Tribunal de première instance de Genève 

l'a condamné à verser en mains de son épouse, au titre de 

contribution à l'entretien de sa famille, la somme de 

CHF 1'630.- dès le 18 décembre 1997.  

 

  Pour fixer ce montant, le tribunal a retenu que 

M. L. recevait une rente AI mensuelle de CHF 1'815.-, 

plus une rente versée par la R. d'un montant de 

CHF 1'097.- par mois. L'intéressé était en outre pris en 

charge par l'OCPA, à raison de CHF 1'576.- par mois, soit 

au total CHF 4'488.-. Celui-ci était en outre détenteur 

de dix-huit "Buono Postale Fruttifero" de 5 millions de 

lires chacun (ci-après : les bons italiens). Convertis en 

francs suisses, ces bons représentaient quelque CHF 

80'000.- dont on pouvait attendre, avec un taux de 

rendement de 3 %, un revenu d'environ CHF 2'400.- par 

année, soit à CHF 200.- par mois. Les revenus de M. L. 

ascendaient ainsi à CHF 4'688.-. 

 

3.  L'intéressé ne s'acquittant pas de ses 

obligations, son épouse à signé le 27 mai 1998 une 

convention avec le service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 

SCARPA) et a bénéficié dès le 1er juin de la même année 

d'une avance mensuelle de CHF 1'506.-. 

 

4.  Le SCARPA a introduit deux poursuites à l'encontre 

de M. L. pour les pensions impayées des mois de juin à 

septembre 1998, et octobre à décembre 1998, lesquelles 

ont abouti à un procès-verbal de saisie, daté du 28 mai 

1999, fixant à CHF 1'000.- la saisie de la rente LPP 

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servie par la R.. Le procès-verbal de saisie indiquait 

des revenus de l'intéressé de CHF 4'200.- (rente AI : 

CHF 1'800.-; rente OCPA : CHF 1'200.-; rente LPP : 

CHF 1'200.-), tandis que le total des charges ascendait à 

CHF 3'132.-. Celles-ci comprenaient entre autres des 

contributions aux enfants C. et J., d'un montant total de 

CHF 650.-.  

 

  Le procès-verbal mentionnait que le débiteur avait 

déclaré ne posséder aucun bien mobilier ou immobilier 

saisissable en Suisse ou à l'étranger, ni aucun actif 

quelconque. 

 

5.  Le 30 novembre 1998, le SCARPA a déposé une 

plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien à 

l'encontre de M. L., laquelle a débouché sur un jugement 

du Tribunal de police rendu le 17 mars 1999, par lequel 

M. L. était condamné à dix jours d'emprisonnement avec 

sursis pendant deux ans. Le Tribunal a considéré que 

l'accusé disposait de revenus suffisants pour honorer son 

obligation d'entretien, ne fût-ce que partiellement.  

 

6.  Par lettre du 15 avril 1999, le SCARPA a prévenu 

Mme L. que les avances qu'il lui accordait pourraient 

cesser en raison de l'insolvabilité durable du débiteur. 

Puis, par décision du 24 juin 1999, il a réduit le 

montant des avances à CHF 1'000.- par mois dès le 31 août 

1999.  

 

  Cette décision a été déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

7.  Par courriers des 30 juin et 9 juillet 1999, 

Mme L. a invité le SCARPA a déposé plainte pénale contre 

le débiteur, notamment en vertu de l'article 323 du Code 

pénal suisse. Selon toute vraisemblance, ce dernier 

s'était bien gardé d'indiquer à l'huissier de l'office 

des poursuites, lors de la saisie, qu'il disposait de 

biens mobiliers détenus en Italie.  

 

  Quant à lui, le SCARPA a dénoncé ces faits à 

l'office des poursuites par lettre du 6 juillet 1999. 

Entre-temps, soit le 9 juin 1999, il a déposé une 

réquisition de poursuite. 

 

8.  Par acte du 12 juillet 1999, Mme L. a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif. Puisque le 

débirentier disposait d'une somme avoisinant CHF 

80'000.-, l'on ne pouvait pas le considérer comme 

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insolvable. N'ayant pas déposé plainte pénale contre 

M. L. malgré l'invitation qui lui avait été faite, le 

SCARPA a failli à ses obligations. Quant aux bons 

italiens, la recourante les avait photocopiés au domicile 

conjugal. Ils étaient donc en Suisse et étaient 

saisissables. 

 

  La recourante a demandé la restitution de l'effet 

suspensif, ce qui lui a été refusé par ordonnance 

présidentielle du 27 juillet 1999.  

 

9.  Le SCARPA s'est opposé au recours. Les bons 

italiens étaient en Italie, donc insaisissables par un 

office des poursuites situé en Suisse, à moins de mettre 

en oeuvre un avocat en Italie, ce qui allait 

manifestement au-delà du mandat de recouvrement imposé au 

SCARPA par le législateur. De plus, la moitié des 

dix-huit bons italiens, dont la photocopie figurait au 

dossier, était émise à l'ordre de M. L. et l'un de ses 

enfants, et l'autre moitié à M. L. conjointement avec 

l'autre enfant. Le débirentier n'était donc pas 

propriétaire de ces titres. A supposer que l'on prenne en 

compte le revenu tiré de ces bons, l'on ne pouvait guère 

espérer plus de CHF 200.- par mois, soit pour M. L. un 

montant de CHF 100.-, puisque l'autre moitié revenait à 

ses enfants. Or, ledit montant ne couvrait même pas les 

frais de poursuites. 

 

10.   En cours de procédure, le SCARPA a déposé une 

deuxième plainte pénale pour violation d'obligation 

d'entretien dirigée contre M. L., laquelle a donné lieu à 

un jugement du Tribunal de police du 29 octobre 1999 

condamnant l'intéressé à une peine de cinq jours 

d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Compte 

tenu des problèmes de santé de l'accusé, le tribunal a 

renoncé à révoquer le sursis antérieur.  

 

11.  Le juge délégué a invité le SCARPA à l'informer 

des suites que l'office des poursuites avait données à la 

lettre du 6 juillet 1999 et à la réquisition de poursuite 

déposée le 9 juin 1999 (cf. ch. 7 2e § ci-dessus). 

 

  Par courrier du 4 mai 2000, le SCARPA a indiqué au 

tribunal que son courrier du 6 juillet 1999 était resté 

sans effet, l'office des poursuites l'ayant informé de 

l'insaisissabilité des bons italiens. Quant à la 

réquisition de poursuite, elle a donné lieu à un 

procès-verbal de saisie daté du 6 mars 2000, réduisant la 

saisie de CHF 1'000.- à CHF 977.-. Aussi, le SCARPA est 

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resté sur ses positions. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le créancier d'une contribution d'entretien, pré-

vue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté de 

demander au SCARPA des avances sur les prestations échue-

s. Pour bénéficier de versements, il doit être domicilié 

dans le canton depuis un an au moins ou y résider de 

façon permanente et avoir cédé à l'Etat de Genève, à due 

concurrence, sa créance actuelle et future (art. 5, 6, 8 

et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement d'application de la 

loi du 6 juin 1977 - RALARPA - E 1 25.01). 

 

 b. Les avances en faveur des enfants sont en principe 

effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 

correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 

mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 

9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 PP. 423-425). 

 

 c. Les avances cessent en cas de poursuites infructu-

euses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 et 3 

ancien LARPA) ou lorsqu'il se trouve dans un état d'inso-

lvabilité durable (art. 11 LARPA dans sa teneur actuelle, 

dès le 5 février 1983). 

 

 d. Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 

constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 

qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 

à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 

créancier de remédier partiellement à une situation 

pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 

l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 

compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 

que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 

s'agit donc nullement d'une assistance à caractère so-

cial, durable, voire permanente, pour laquelle le SCARPA 

se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 pp. 

1582 et 1588). 

 

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 e. C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 

les démarches entreprises auprès des offices de pour-

suites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale pour 

violation d'obligation d'entretien restent sans résultat, 

soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été constatée, 

et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet égard, le 

législateur a expressément visé l'impécuniosité du 

débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 

l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 

1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 

1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 

du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 

 

 f. Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 

poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 

ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 

violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 

général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 

attendre de lui pour aboutir à un constat 

d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 

entreprenne d'autres démarches avant de cesser ses 

avances (ATA J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 8 septembre 

1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 1989).  

 

3.  Dans son jugement sur mesures provisoires du 11 

février 1998, le Tribunal de première instance a mal 

interprété les propriétés attachées aux bons italiens. Il 

a estimé que leur valeur s'élevait à quelque CHF 

80'000.-, dont on pouvait attendre un taux de rendement 

de 3 %. Tel n'est pas le cas. Il suffit de se reporter au 

texte italien figurant au recto de chaque bon, dont il 

ressort que le capital double après sept ans et triple 

après 11 ans si aucun intérêt n'est servi. Dans le cas 

contraire, l'intérêt est de 7,5 % pendant les cinq 

premières années, et il augmente à 8,5 % dès la sixième 

année. 

 

  C'est dire que ces bons, émis en 1990, ont doublé 

de valeur en 1997 et pourraient tripler en 2001, si tant 

est qu'ils n'ont pas été encaissés. Si le possesseur de 

ces bons a choisi un revenu régulier, celui-ci s'est 

élevé à 7,5 %, puis à 8,5 %. 

 

4.  S'il subsiste plusieurs incertitudes quant au sort 

réservé à ces bons italiens, il n'en demeure pas moins 

que M. L. en a camouflé l'existence. Aussi, le SCARPA 

aurait dû déposer une plainte pénale dirigée contre M. 

L., comme le lui a suggéré la recourante, et cela en 

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application de l'article 323 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CP - RS 311.O), lequel punit des arrêts ou 

de l'amende le débiteur qui, lors d'une saisie, n'aura 

pas indiqué jusqu'à due concurrence tous les biens qui 

lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession. 

 

  Aussi longtemps que toute la lumière n'aura pas 

été faite sur les bons italiens, il ne sera pas possible 

de constater que l'insolvabilité de l'intéressé est non 

seulement établie, mais durable.  

 

  Aussi, le recours doit être admis. 

 

5.  Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- 

sera allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de 

Genève. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 juillet 1999 par Madame S. L. contre la 

décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires du 24 juin 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à la recourante une 

indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

François Tavelli, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 le secrétaire-juriste : le président : 

 

   O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci