# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa2b257c-8594-5c51-8444-2ad587c9d813
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2011 A/997/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-997-2011_2011-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/997/2011 ATAS/1226/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 décembre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à  Wettingen (AG) 

Madame F__________, domiciliée c/o G__________; à Vigneux-

sur-Seine, FRANCE 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2
ème

 PILIER DU 

CREDIT SUISSE, case postale 4700, 8401 Winterthur 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN, Raiffeisenplatz, 

9001 St.-Gall  

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, case postale 8468, 8036 Zürich 

défenderesses 

 

 

   

 A/997/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 28 janvier 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame F__________ , née en 1972, et 

Monsieur F__________, né en 1957, mariés en date du 19 février 2000.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 mars 2010, quant au principe du 

divorce et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 7 avril 2011 pour exécution du partage. 

4. Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2
eme

 PILIER DU 

CREDIT SUISSE du 16 mai 2011, la demanderesse a accumulé durant le mariage 

une prestation de libre passage de 3'358 fr. 63. Le 30 mai 2011, la CAISSE DE 

PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 

MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) a informé la Cour de céans que 

la demanderesse avait acquis une prestation de sortie au moment du divorce de 

2'842 fr. 70. La totalité de l’avoir de vieillesse a été transférée à la FONDATION 

DE LIBRE PASSAGE DU 2
ème

 PILIER DU CREDIT SUISSE. 

5. Aux termes du courrier du 22 octobre 2011 de la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE RAIFFEISEN, le demandeur bénéficie d’une prestation de libre 

passage, acquise durant le mariage, de 2'871 fr. 80 auprès cette fondation. Selon les 

courriers des 23 septembre et 3 octobre 2011 de FUNDAMENTA, il a également 

accumulé durant le mariage un avoir de vieillesse de 139 fr. 40 qui a été transféré à 

la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en date du 22 juillet 2011. 

6. Le 7 novembre 2011, la Cour de céans a informé les demandeurs sur quelle base 

elle procédera au partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   

 A/997/2011 

3/5 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 février 2000, d’autre part le 5 

mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 3'011 fr. 20 (2'871 fr. 80 + 139 fr. 40) tandis que celle acquise par 

la demanderesse est de 6'201 fr. 30 (3'358 fr. 63 + 2'842 fr. 70), les intérêts ayant 

déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'505 fr. 60 (3'011 fr. 20 : 2) et celle-

ci lui doit la somme de 3'100 fr. 65 (6'201 fr. 30 : 2), de sorte que c’est la 

demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 1'595 fr. 05. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

 

 

   

 A/997/2011 

4/5 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

   

 A/997/2011 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2
ème

 PILIER DU CREDIT 

SUISSE à transférer du compte de Madame F__________, compte de libre 

passage , la somme de 1'595 fr. 05 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

RAIFFEISEN en faveur de Monsieur F__________, compte de libre passage ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 mars 2010 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le