# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 279ffb52-aa1d-528e-8caa-bbfcc9b75c5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.06.2023 AC/3457/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3457-2022_2023-06-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26.06.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3457/2022 DAAJ/62/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 16 JUIN 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 17 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né en 1983, ressortissant tunisien domicilié en 
Suisse depuis 2004, et C______ sont les parents divorcés de la mineure D______, née le 
______ 2011. 

b. Par jugement de divorce du 19 décembre 2017, le Tribunal de première instance a 
notamment attribué la garde de la mineure à sa mère et réservé un droit de visite usuel 
en faveur du père. 

c. Par ordonnance du 10 mars 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE) a réservé au recourant un droit à des relations personnelles s'exerçant, 
pour les deux premières rencontres, à raison d'une heure trente à quinzaine au Point 
rencontre selon la prestation "accueil", puis à raison d'une demi-journée à quinzaine, 
avec passage par l'intermédiaire du Point-rencontre. 

d. Par ordonnance du 3 décembre 2021, le TPAE a retiré le droit de visite du recourant 
sur sa fille. 

B. Le 25 novembre 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique et la nomination 
d'office de Me B______, avocat de choix, en vue du dépôt d'une demande de fixation 
des relations personnelles avec sa fille, faisant valoir qu'il ne connaissait pas les 
procédures à suivre, raison pour laquelle l'aide d'un avocat était nécessaire. 

C. Par décision du 17 mars 2023, notifiée le 23 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a mis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique 
pour les démarches envisagées auprès du TPAE, cet octroi étant limité à la prise en 
charge des frais judiciaires. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 3 avril 2023 au greffe 
universel. Le recourant demande, avec suite de frais et dépens, d'être mis au bénéfice de 
l'aide étatique y compris pour la prise en charge des honoraires d'un avocat, l'assistance 
d'un homme de loi étant nécessaire pour faire valoir ses droits. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 
al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la 
base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice  
(RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC;  
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être 
accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 

Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la situation juridique d'une partie était 
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave lorsque la procédure porte 
sur un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 310 CC) ou un 
retrait de l'autorité parentale (art. 311 CC). Tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il 
s'agit de réglementer le droit aux relations personnelles du parent non gardien (art. 273 
CC), à moins qu'un retrait de ce droit en application de l'art. 274 al. 2 CC soit envisagé 
(WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, 
p. 167, n. 481 ainsi que p. 174, note de bas de page 725, avec les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%20275
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2032

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La question de savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles le 
requérant ne peut faire face seul doit par ailleurs être examinée de manière subjective, 
en fonction des connaissances et des capacités de ce dernier (WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 172, n. 490 et p. 177, n. 505 et les réf. citées). Lorsque la procédure porte sur 
l'exercice du droit de visite, il est rare que l'état de fait soit à tel point complexe que 
l'assistance d'un conseil juridique se justifie (WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 174, note de 
bas de page 725). 

2.2. En l'espèce, lors du dépôt de sa requête devant l'autorité de première instance, le 
recourant n'a fourni aucune information spécifique au sujet des démarches envisagées, 
en particulier concernant les éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer. 

La procédure que le recourant souhaite engager devant le TPAE, qui est régie par la 
maxime d'office, ne semble pas poser de difficultés telles que l'assistance d'un avocat 
soit nécessaire. En effet, sur le plan factuel, le TPAE pourra procéder à toutes les 
mesures probatoires utiles pour établir les faits pertinents, y compris solliciter une 
évaluation du Service de protection des mineurs. Par ailleurs, les questions juridiques à 
résoudre sont limitées à la fixation d'un droit de visite et ne nécessitent pas de 
connaissances particulières, contrairement à ce que fait valoir le recourant. A noter que 
pour se renseigner au sujet de l'autorité genevoise compétente pour connaître de sa 
demande, le recourant aurait pu s'adresser à un organisme à vocation sociale. 

Compte tenu des faits portés à la connaissance de l'autorité de première instance, il 
semble que la cause du recourant ne comporte aucune question de droit ou de fait 
rendant nécessaire, dans le cas d'espèce, l'intervention d'un mandataire professionnel. 
C'est dès lors à juste titre que l'octroi de l'assistance juridique a été limité à la prise en 
charge des frais judiciaires. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 mars 2023 
par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/3457/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110