# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9564b2fa-6223-524e-b7f4-04a3c65267ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2024 E-4835/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4835-2020_2024-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4835/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition  Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties  A._______, né le (…) 

Sri Lanka,   

représenté par Cora Dubach,  

(…),  

recourant,  

  
  contre 

  Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet  Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 28 août 2020 / N (…). 

 

 

 

E-4835/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 mai 2018, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 

a notamment produit une procuration du même jour en faveur des 

collaborateurs de (…), une copie certifiée conforme de son acte de 

naissance avec sa traduction ainsi que deux attestations de résidence du 

25 mars 2017. 

B.  

Lors de son audition du 23 mai 2018 sur ses données personnelles et de 

celle du 6 août 2018 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’il était 

d’ethnie et de langue maternelle tamoules, de religion chrétienne et (…) de 

profession. Il aurait dû céder son passeport au passeur. Sa carte d’identité 

se trouverait chez son père ou, selon une autre version, auprès d’un ami 

qui l’aurait entretemps égarée.  

 

En 2009, après avoir été victime d’un tir d’obus à B.______, il aurait été 

soigné à l’hôpital de P._______, avant d’être transféré dans le camp de 

C._______. Il aurait pu quitter ce camp (…) jours plus tard avec sa famille 

grâce à l’intervention de sa grand-mère de D._______.   

 

En (…) 2009, après son retour avec sa famille à E._______, des militaires 

auraient interpellé ses parents, les emmenant avec eux, les accusant 

faussement d’appartenir aux LTTE en raison de leur provenance du Vanni 

et les soumettant à la torture. Victime de tortures d’ordre sexuel, sa mère 

aurait fait trois tentatives de suicide l’année ayant suivi sa libération, raison 

pour laquelle il aurait été décidé de son retour dans le Vanni auprès de son 

frère. Les problèmes de celle-ci avec des militaires auraient néanmoins 

perduré.   

 

En 2015, le père du recourant aurait rejoint le Vanni pour aider son épouse 

à fuir le Sri Lanka. Une fois la fuite de celle-ci connue, des soldats auraient 

fait une descente à leur domicile à E._______ et battu le frère du recourant. 

Ledit frère aurait par conséquent rejoint la nuit-même sa grand-mère à 

D._______.   

 

Peu après cet évènement, le recourant, interpelé au domicile familial, aurait 

subi dans le camp de F._______ un interrogatoire sur les activités des 

membres de sa famille pour les LTTE, sous les coups et des menaces de 

mort. Après le départ de la pièce d’un premier militaire, il aurait été agressé 

sexuellement par le second. Selon une première version lors de sa 

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première audition, il aurait passé approximativement quatre heures dans 

ce camp avant d’être libéré. Selon une seconde version lors de sa seconde 

audition, il aurait été libéré à l’aube, le lendemain matin de son 

interpellation qui aurait eu lieu en fin d’après-midi. Il lui aurait été ordonné 

de s’abstenir de quitter la ville sans autorisation. Il aurait néanmoins rejoint 

à son tour D._______. Sa grand-mère aurait ultérieurement reçu la visite 

d’inconnus à sa recherche et lui aurait par conséquent demandé de 

s’abstenir de séjourner chez elle. Il aurait déposé une plainte auprès du 

Comité international de la Croix-Rouge (ci-après : CICR) à Colombo, 

conformément à l’attestation du (…)  2015 du CICR qu’il a produite. Il aurait 

depuis lors vécu entre Colombo et D._______.   

 

Il ne serait retourné à E._______ que pour rendre visite à son père d’abord 

en décembre 2017, puis en avril 2018. Lors de chacun de ces deux séjours, 

il aurait été agressé par des soldats. Lors du premier séjour, il aurait 

également été agressé par des motards, de probables membres du groupe 

Aava à la solde des militaires, et en garderait une cicatrice.  

 

Le 9 mai 2018, il aurait fui le Sri Lanka muni d’un faux passeport, sur un 

vol à destination de Dubaï. Le 13 mai 2018, il aurait rejoint sa mère, 

G._______, en Suisse. Il aurait ultérieurement appris de son père que des 

soldats à sa recherche à E._______ avaient interrogé son autre frère sous 

la torture au sujet de son lieu de séjour. Il a produit quatre photographies, 

indiquant qu’elles représentaient ledit frère après cette agression. Suite à 

cet évènement, celui-ci aurait à son tour rejoint D._______.  

C.  

Par courrier du 5 juin 2018, le recourant a demandé au SEM son attribution 

au canton de H._______, dans lequel séjournait sa mère, I._______ alias 

G._______ (N […]). 

D.  

Par décision incidente du 15 juin 2018, le recourant a été attribué au canton 

de H._______. 

E.  

E.a Par décision incidente du 26 mai 2020, le SEM a invité le recourant à 

lui fournir jusqu’au 19 juin 2020 des renseignements accompagnés des 

moyens de preuve correspondants concernant l’identité de sa mère et son 

statut de séjour en Suisse, dès lors qu’il ne parvenait pas à retrouver 

G._______ dans le Système d’information central sur les migrations 

(ci-après : SYMIC). 

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E.b Par courrier du 9 juin 2020, le recourant a répondu au SEM partager 

l’adresse de sa mère, I._______, à J._______ et produit une copie du titre 

de séjour pour réfugié de celle-ci. 

E.c Par décision incidente du 23 juin 2020, le SEM a constaté que 

G._______ et I._______ étaient deux personnes distinctes d’après les 

données enregistrées dans le SYMIC. Il a par conséquent invité le 

recourant à se déterminer à ce sujet jusqu’au 26 juin 2020. Ce délai a 

ultérieurement été prolongé jusqu’au 31 août 2020, à la demande du 

recourant. 

E.d Par courrier du 14 août 2020, le recourant a répondu au SEM que 

celui-ci était censé connaître depuis 2017 la véritable identité de sa mère, 

à savoir G._______, eu égard aux prises de position de l’avocat de celle-ci 

quant à l’usurpation de l’identité de I._______, et l’a renvoyé à ce sujet au 

dossier de celle-ci. 

F.  

Par décision du 28 août 2020 (notifiée le 31 août 2020), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

 

Il a considéré que la contradiction des allégations du recourant au sujet de 

l’emplacement de sa carte d’identité plaidait en défaveur de sa volonté de 

prouver sa véritable identité. Il a conclu que le récit du recourant était 

d’emblée sujet à caution compte tenu de l’incertitude quant à ses données 

personnelles, au demeurant non établies par pièce. Il a considéré que les 

motifs d’asile avancés par le recourant comme étant interdépendants de 

ceux de sa mère étaient pourtant inconciliables avec ceux invoqués par 

celle-ci. Il a mis en évidence les contradictions de leurs récits sur l’identité 

et l’état civil de celle-ci, sur l’existence ou non d’un lien de filiation entre 

eux ainsi que sur la situation dans le temps de la fuite de celle-ci en 2015. 

Il a estimé qu’en désignant sa mère sous une identité distincte de celle 

figurant sur le permis de séjour pour réfugié de celle-ci, le recourant avait 

cherché à tromper l’autorité sur l’identité de sa mère ce qui jetait le discrédit 

sur ses motifs d’asile, d’autant que lors de son audition du 10 avril 2015 

sur ses données personnelles, sa prétendue mère ne l’avait pas cité parmi 

ses enfants. Il a relevé que les allégations du recourant au sujet du séjour 

de son père à E._______ étaient diamétralement opposées à celles de sa 

mère relatives au décès de son époux en 2009 dans une explosion et 

étayées par la production d’un acte de décès. Il a indiqué que la version du 

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recourant sur les problèmes rencontrés lors des visites rendues à son père 

en 2017 et 2018 étaient incompatibles avec celle de sa mère sur le décès 

de celui-ci huit ans plus tôt. Il a ajouté que les allégations du recourant sur 

sa brève interpellation à la mi-2015, une semaine environ après le départ 

de sa mère, étaient incohérentes avec celles de celle-ci sur son départ du 

Sri Lanka le (…) 2015. Il a estimé que les allégations du recourant sur la 

durée de cette interpellation étaient divergentes d’une audition à l’autre. Il 

a relevé que les allégations du recourant sur une persécution réflexe en 

lien avec la fuite du pays de sa mère étaient incohérentes avec celles sur 

la poursuite du séjour de son père et de ses frères dans ce pays, d’autant 

qu’il ne se serait pas distingué de ces membres de sa famille par un 

engagement indépendantiste particulier. Il a jugé qu’il était très peu 

probable que le recourant soit parvenu à quitter le pays par l’aéroport de 

Colombo s’il était véritablement recherché par les autorités sri-lankaises 

en raison de soupçons d’appartenance aux LTTE. De même, il a estimé 

peu probable que le recourant, alors qu’il n’avait pas de profil particulier, ait 

été repéré sitôt son retour à E._______ trois ans après son départ de cette 

ville et qu’il ait été relâché par deux fois par des militaires malgré des 

recherches de sa personne pendant ces trois années. Il a jugé 

incompréhensible qu’il n’ait pas été inquiété durant tout ce temps à 

Colombo. Il a relevé le manque de crédibilité du recourant au sujet des 

persécutions d’ordre sexuel subies eu égard à ce contexte et à leur 

évocation extrêmement superficielle. Pour toutes ces raisons, il a conclu 

que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance.   

 

Il a considéré que les persécutions prétendument subies n’étaient pas non 

plus pertinentes. Il a constaté qu’à en croire ses déclarations, le recourant 

avait pu vivre normalement à K._______ de 2015 à 2018, de sorte qu’il n’y 

avait pas de lien de cause à effet entre les préjudices prétendument subis 

à E._______ en 2015 et son départ du Sri Lanka en 2018. Quant aux 

problèmes prétendument rencontrés en décembre 2017 et avril 2018, ils 

n’étaient à son avis pas décisifs, dès lors qu’ils étaient le fruit de l’arbitraire 

et que leurs auteurs n’étaient pas clairement identifiés.   

 

Le SEM a considéré que d’éventuels facteurs de risque antérieurs au 

départ du recourant du Sri Lanka n’étaient pas susceptibles de justifier une 

crainte fondée de persécution en cas de retour, compte tenu de la durée 

de son vécu au Sri Lanka après la fin de la guerre (« sept ans »), de 

l’absence de vraisemblance des prétendues persécutions antérieures à 

son départ « en janvier 2016 » et de l’absence de pertinence à accorder à 

ses allégations en fin de l’audition fédérale de sa participation « à des 

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manifestations de la diaspora tamoule en Suisse » vu l’absence d’un « rôle 

prééminent » « (cf.A17/25 p. 20) ».   

 

Pour ces motifs, il a estimé que les déclarations du recourant ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié.  

G.  

Par acte du 30 septembre 2020, le recourant a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, à titre subsidiaire, au prononcé 

d’une admission provisoire ou, à titre plus subsidiaire, au renvoi de l’affaire 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire totale. Pour le cas où son lien de parenté avec 

G._______ serait contesté, il a requis la mise en œuvre d’une expertise 

ADN.  

 

Invoquant un établissement inexact, incomplet ou encore arbitraire de l’état 

de fait pertinent, ainsi qu’une motivation arbitraire de la décision litigieuse, 

il reproche au SEM d’avoir douté du fait que G._______, connue sous la 

fausse identité de I._______, soit sa mère sans avoir préalablement exigé 

la réalisation d’un test ADN. Il soutient qu’il ressort du dossier de sa mère 

que celle-ci avait prouvé sa véritable identité depuis 2017 par la production 

de sa carte d’identité sri-lankaise. Il relève que le SEM avait nié la 

vraisemblance de ses allégations en se fondant arbitrairement sur les 

fausses déclarations initiales de sa mère sur son identité et ses relations 

de parenté. Il reproche au SEM d’avoir de la sorte omis de tenir compte de 

l’intégralité des pièces du dossier de celle-ci (y compris celles de la 

procédure de révocation de l’asile) et de les examiner de manière 

approfondie. Il soutient que la motivation de la décision litigieuse est 

arbitraire, dès lors que le SEM lui a reproché une divergence d’avec le récit 

de sa mère en insistant sur des allégations dont celle-ci a admis la fausseté 

en 2017 et, partant, en contradiction flagrante avec les pièces. Il relève une 

manière arbitraire de procéder, puisque le SEM ne pouvait ignorer les 

mesures prises à l’encontre de sa mère pour sa fausse identité, à savoir 

l’ouverture d’une procédure pénale ainsi que d’une procédure de 

révocation de l’asile, y compris pour les enfants regroupés qui s’étaient 

déjà vu révoquer leur autorisation de séjour par l’autorité cantonale. Il 

allègue que sa mère a demandé l’asile sous une fausse identité, parce 

qu’elle y avait été incitée par « sa famille » pour faciliter l’entrée en Suisse 

de ces enfants au motif que les siens étaient trop âgés pour un 

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regroupement familial, qu’elle a entretemps rétabli la vérité au sujet de ses 

données personnelles et que son mensonge s’était limité à celles-ci, à 

l’exclusion des persécutions personnellement subies. Il fait valoir que, pour 

la même raison, la motivation de la décision litigieuse est insoutenable et 

ne repose pas sur les pièces du dossier, de sorte que son droit d’être 

entendu a été violé. Il soutient encore qu’à défaut d’avoir été interrogé à 

suffisance sur la persécution d’ordre sexuel endurée lors de son 

interpellation en 2015, celle-ci devait être considérée comme crédible. 

  

Invoquant une violation des art. 3, 5 et 7 LAsi, il soutient avoir rendu 

vraisemblables les persécutions subies. Il fait valoir que ses motifs d’asile 

se recouvrent avec ceux rectifiés de sa mère. Il estime que ses allégations 

d’une audition à l’autre s’agissant de l’emplacement de sa carte d’identité 

sont conciliables et produit son permis de conduire sri-lankais. Il estime 

que ses allégations sur la chronologie de la persécution subie en 2015 ne 

sont pas diamétralement opposées avec celles de sa mère et que 

l’incohérence temporelle est minime et excusable compte tenu de 

l’écoulement de trois ans entre cet évènement et ses auditions. Il soutient 

que ses allégations sur son agression par des membre du groupe Aava 

sont détaillées et plausibles. Il relève que, contrairement à l’affirmation du 

SEM, ses frères ont également été persécutés. Il soutient qu’il est notoire 

qu’il est possible de quitter secrètement le Sri Lanka par l’aéroport de 

Colombo avec un faux passeport et l’aide d’un passeur. Il fait valoir avoir 

été exposé à une persécution en lien de causalité temporel avec sa fuite 

en raison des liens supposés de sa famille avec les LTTE, de sorte qu’une 

répétition de celle-ci en cas de retour est présumée en l’absence d’un 

changement de circonstances intervenu entretemps au Sri Lanka. 

H.  

Par courrier du 30 octobre 2020, le recourant a produit sa carte d’identité, 

le permis de conduire de sa mère, le certificat de mariage de ses parents 

et l’acte de naissance de chacun de ses parents, accompagnés de leur 

traduction. Il a informé la juge instructeur qu’il travaillait et n’émargeait pas 

à l’assistance publique. 

I.  

Par décision incidente du 12 novembre 2020, la juge instructeur a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale et invité le recourant à payer 

jusqu’au 27 novembre 2020 une avance de frais de 750 francs sous peine 

d’irrecevabilité de son recours. L’avance requise a été payée le 

17 novembre 2020. 

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J.  

Dans sa réponse du 11 décembre 2020, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il estime que le caractère concis si ce n’est lacunaire des réponses 

du recourant n’est pas lié à la tenue de l’audition. Il relève que la maxime 

inquisitoire ne décharge pas le recourant et sa famille de l’obligation de dire 

la vérité et qu’il ne lui incombe pas, en l’absence de collaboration des 

intéressés, de démêler le vrai du faux. Il souligne que la mère du recourant 

n’a dévoilé sa véritable identité qu’une fois confrontée aux soupçons de 

l’autorité, respectivement aux résultats des investigations menées, par 

l’aveu d’un mensonge. Il relève que l’attitude de la mère du recourant 

marque un mépris de celle-ci pour les lois et institutions suisses, laisse peu 

augurer d’une véritable volonté de collaborer et laisse planer un doute 

certain sur la véracité des assertions fournies dans le cadre de la présente 

cause. Il estime que, dans ces circonstances, même si un lien de filiation 

était établi, celui-ci ne serait pas de nature à justifier le caractère vague et 

peu documenté des allégations du recourant et les nombreuses 

imprécisions et contradictions déjà relevées. Il maintient qu’il existe un 

doute raisonnable concernant le père du recourant, dès lors que les 

persécutions du recourant auraient eu lieu à l’occasion de visites rendues 

à son père à une époque où celui-ci était prétendument décédé depuis huit 

ans selon la version initiale de sa mère. 

K.  

Dans sa réplique du 2 février 2021, le recourant reproche au SEM de lui 

imputer le comportement de sa mère et de l’en tenir implicitement pour 

coresponsable. Il fait valoir avoir d’emblée donné la véritable identité de sa 

mère et avoir un droit à une évaluation impartiale de ses déclarations et 

des moyens produits. Il souligne la vraisemblance des allégations de sa 

mère sur la persécution subie au Sri Lanka, en particulier les viols et ses 

deux tentatives de suicide y consécutives. Il estime que le SEM juge trop 

durement le comportement illégal de sa mère, dès lors que celle-ci l’a 

adopté en raison de la pression familiale exercée sur elle alors qu’elle était 

fortement traumatisée. Il estime disproportionné de tenir pour douteuse 

l’intégralité des allégations de celle-ci. Il maintient que son père est en vie 

et annonce la production à venir d’une attestation en ce sens du chef du 

village et de l’administration. Il allègue qu’à une occasion, des civils ont 

interrogé des collègues de son père sur le lieu où se trouvait ce dernier et 

sur l’éventuel retour de ses fils au pays. 

L.  

Par courrier du 2 mars 2021, le recourant a produit divers moyens 

concernant son père en vue d’établir que celui-ci était toujours en vie, à 

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savoir une photographie, une copie de sa carte d’identité, une attestation 

de son domicile à F._______, dans le district de Jaffna, un acte de 

naissance, une attestation de résidence du 23 janvier 2019 et un certificat 

de résidence du 9 février 2021 attestant son activité de (…). Le recourant 

souligne qu’il n’y a pas de raison de croire les allégations de sa mère 

concernant une personne défunte qui n’était pas son époux, mais celui de 

la femme dont elle avait usurpé l’identité.   

 

La mandataire a produit sa note de frais actualisée. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 

Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 

sur l’asile [RO 2016 3101]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

[RS 142.31], dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 

2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

E-4835/2020 

Page 10 

2.  

2.1 En l’occurrence, il convient d’examiner à titre préliminaire les griefs de 

violation du droit d’être entendu et d’établissement inexact, incomplet ou 

arbitraire de l’état de fait pertinent.  

2.2  

2.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu 

comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 

informée et de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que 

droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de 

s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être 

définie au regard des intérêts concrètement en jeu (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 2.3 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.).  

 

Conformément au droit d'être entendu, le requérant doit être confronté 

préalablement aux déclarations de tiers qui sont en contradiction avec les 

siennes, afin qu'il puisse apporter toutes explications utiles et dissiper tout 

malentendu (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 14). 

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet (au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi) lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la 

preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.3 S’agissant de l’établissement des faits et de l’appréciation des 

preuves, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans 

aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 

décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, 

ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire 

E-4835/2020 

Page 11 

des constatations insoutenables (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; 140 III 

264 consid. 2.3 ; 137 III 226 consid. 4.2 ; 136 III 552 consid. 4.2 ; ATAF 

2014/2 consid. 5.1). 

2.3 En l’espèce, suite à la réception, le 8 janvier 2017, d’une lettre de 

dénonciation quant à une usurpation d’identité, le SEM a introduit une 

procédure de révocation de l’asile à l’encontre de la réfugiée connue sous 

l’identité de I._______, née le (…), soit la prétendue mère du recourant. En 

2017 toujours, dans le cadre de cette procédure, celle-ci a admis la 

fausseté de ses allégations faites en 2015 au cours de sa procédure d’asile 

sur son identité (soit I._______, née le […]), sur l’identité de son époux (soit 

feu L._______) et de ses enfants (soit notamment M._______ et 

N._______ [autorisés le 28 juin 2016 par le SEM à entrer en Suisse au titre 

du regroupement familial avec elle]) et sur son état civil (soit veuve). Lors 

de son audition du 1er juin 2017, elle a notamment déclaré, en substance, 

s’appeler en réalité G._______, être toujours mariée avec O._______ 

domicilié à F._______ et maintenir pour l’essentiel ses motifs d’asile. Il 

ressort par ailleurs du procès-verbal de cette audition (cf. p. 10 in fine) 

qu’une nouvelle audition sur ses motifs d’asile était projetée. Dite 

procédure de révocation de l’asile est toujours pendante, comme l’est celle 

concernant M._______ et N._______, entretemps devenus majeurs. 

2.4 Dans le cadre de la procédure d’asile qu’il a introduite le 14 mai 2018, 

le recourant a d’emblée désigné sa mère comme étant G._______, soit 

avec l’identité sous laquelle s’est nouvellement présentée en 2017 la 

réfugiée précédemment connue sous la fausse identité de I._______. La 

motivation de la décision du 28 août 2020 quant à l’invraisemblance des 

motifs d’asile du recourant est fondée de manière prépondérante sur 

l’incompatibilité desdits motifs avec ceux exposés par sa prétendue mère 

en 2015 (cf. Faits let. F.). Le SEM a ainsi omis de prendre en considération 

les pièces de la procédure de révocation de l’asile introduite à l’encontre 

de celle-ci en 2017, pourtant toutes préexistantes à sa décision. Dans sa 

réponse du 11 décembre 2020, il a maintenu son appréciation sur cette 

incompatibilité, soulignant la violation, par la mère du recourant, de son 

obligation de collaborer à l’établissement des faits, son revirement non 

spontané par l’aveu d’un mensonge (cf. Faits let. J.) et, partant, son défaut 

de crédibilité personnelle. De la sorte, le SEM ne fait valoir aucune raison 

sérieuse justifiant qu’il se soit fondé dans sa décision litigieuse 

exclusivement sur les motifs d’asile tels qu’exposés par la prétendue mère 

du recourant en 2015, sans tenir compte ni des pièces précitées ni de son 

projet d’entendre à nouveau celle-ci sur ses motifs d’asile.   

 

E-4835/2020 

Page 12 

Partant, en ayant opposé les motifs d’asile invoqués par le recourant à 

ceux exposés par sa prétendue mère en 2015 sans prendre en 

considération, sans raison sérieuse, les allégations faites par celle-ci dans 

le cadre de la procédure de révocation de l’asile introduite en 2017 ni avoir 

au préalable procédé à la nouvelle audition de celle-ci sur ses motifs d’asile 

projetée dans ce cadre, le SEM a fondé sa décision sur un établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent. Ce faisant, et vu son appréciation sur 

l’interdépendance des motifs d’asile du recourant avec ceux de sa 

prétendue mère (qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de remettre en question), le 

SEM est tombé dans l’arbitraire en matière d’établissement des faits. De la 

même manière, le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié fondé 

sur le défaut de vraisemblance des motifs d’asile du recourant, tel que 

motivé, est arbitraire et viole son droit d’être entendu.  

Qui plus est, le SEM a omis de confronter le recourant aux déclarations 

initiales de sa prétendue mère en contradiction avec les siennes avant de 

rendre sa décision. De la sorte, il a non seulement fondé sa décision sur 

un établissement inexact des faits, mais aussi violé le droit d’être entendu 

du recourant (cf. supra).   

 

A cela s’ajoute que la motivation de la décision attaquée n’est pas 

individualisée sous l’angle de l’examen de la crainte de persécution en cas 

de retour au sens de l’art. 3 LAsi fondé sur les facteurs jurisprudentiels de 

risque, puisqu’il s’agit visiblement de la motivation reprise d’une autre 

affaire (cf. Faits let. F.), sans adaptation.   

 

Enfin, l’examen de la pertinence des motifs d’asile invoqués par le 

recourant ne saurait se substituer purement et simplement à celui de leur 

vraisemblance.  

2.5 Eu égard au bien-fondé des griefs d’établissement inexact, incomplet 

ou encore arbitraire de l’état de fait pertinent, ainsi que de violation du droit 

d’être entendu, il n’y a pas lieu de vérifier si le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au recourant aurait pu se justifier, en l’état du 

dossier, sur la base d’une autre motivation. Il aurait appartenu au SEM de 

procéder à l’instruction qui s’imposait dans le dossier d’asile du recourant 

et celui de la révocation de l’asile de la prétendue mère de celui-ci s’il 

estimait opportun de statuer sur leurs causes de manière coordonnée ou, 

tout au moins, d’apprécier la conformité des allégations du recourant sur 

ses motifs d’asile avec celles de sa prétendue mère. 

E-4835/2020 

Page 13 

2.6 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans ses 

conclusions en cassation, la décision attaquée être annulée pour 

établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent ainsi que 

violation du droit fédéral et la cause être retournée au SEM pour 

complément éventuel de l’instruction et nouvelle décision dûment motivée, 

dans le sens des considérants. 

3.  

3.1 Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 

consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, 

no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 et al. 2 PA). Le montant de 750 francs payé le 17 novembre 2020 à 

titre d’avance de frais (cf. Faits let. I.) doit dès lors être remboursé au 

recourant. 

3.2 Des dépens doivent être accordés au recourant pour les frais 

nécessaires causés par le litige, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils sont fixés sur la base du décompte de prestations 

produit le 2 mars 2021 par la mandataire du recourant (cf. art. 14 FITAF). 

Le temps consacré à la rédaction du recours n’apparaît pas justifié dans 

toute son ampleur. Partant, il est réduit de 10 heures à 6 heures, soit de 

4 heures. Ainsi, 14,33 heures sont retenues sur les 18,33 heures arrêtées 

dans ce décompte en ce qui concerne l’indemnité de la mandataire. Les 

dépens sont ainsi fixés à 2'320 francs. Ils ne comprennent aucun 

supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

 

(dispositif page suivante)  

E-4835/2020 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision attaquée est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour éventuelle instruction complémentaire 

et pour nouvelle décision dûment motivée dans le sens des considérants.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le montant de 750 francs versé le 17 novembre 2020 à titre d’avance de 

frais sera restitué au recourant par le Service financier du Tribunal. 

5.  

Le SEM versera au recourant une indemnité de 2’320 francs à titre de 

dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux