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**Case Identifier:** c39e0c0a-9830-5935-bb59-66c14d13d354
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2017 C/16993/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16993-2016_2017-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2017.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16993/2016 ACJC/760/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JUIN 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 décembre 2016, 

comparant par Me Florian Baier, avocat, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ à Genève, intimée, comparant par Me Sandrine 
Tornare, avocate, rue de l'Est 8, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/16993/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15605/2016 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale le 19 décembre 2016, notifié avec sa motivation le 27 janvier 2017 à 

A______, le Tribunal de première instance a autorisé les parties à vivre séparées 

(ch. 1 du dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile 

conjugal sis 1______ à Genève (ch. 2), condamné A______ à verser à B______, 

par mois et d'avance, une contribution à son entretien de 400 fr. dès le prononcé 

du jugement (ch. 3) et prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 4). 

Le premier juge a mis les frais judiciaires à la charge des parties par moitié 

chacune (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr. si la motivation écrite de la 

décision était demandée, compensés avec l'avance de frais versée par l'époux, 

condamnant en conséquence A______ à payer 200 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire et B______ à payer 600 fr. (ch. 6), respectivement arrêté les 

frais judiciaires à 200 fr. si la motivation écrite de la décision n'était pas 

demandée, compensés avec l'avance de frais versée par A______, condamnant en 

conséquence B______ à payer 100 fr. à A______ et invitant les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire à restituer  

200 fr. à ce dernier (ch. 7), sans allouer de dépens (ch. 8). Il a, enfin, débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 

B. a. Par acte expédié le 6 février 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 

 Il conclut à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée, 
qu'un délai soit imparti à son épouse pour évacuer de sa personne et de ses biens 

cet appartement et qu'il soit dit que les parties ne se doivent réciproquement 

aucune contribution d'entretien. 

 Il a produit, à l'appui de ses écritures, deux pièces nouvelles, à savoir une plainte 

pénale qu'il a déposée le 3 février 2017 à l'encontre de son épouse et une demande 

en annulation de mariage adressée le 6 février 2017 au Tribunal. 

 b. B______ conclut, avec suite de frais et dépens, à la confirmation du jugement 
entrepris et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la jouissance du domicile 

conjugal devait être attribuée à son époux, à la condamnation de celui-ci à lui 

verser une contribution à son entretien de 800 fr. par mois dès le 19 décembre 

2016. 

 Elle a également produit des pièces nouvelles, soit l'ordonnance de non-entrée en 
matière rendue le 15 mars 2017 par le Ministère public relative à la plainte 

précitée, des photos des époux, notamment de leur mariage, des cartes de vœux 

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C/16993/2016 

échangées entre eux et deux attestation de tiers, dont l'une a été établie le 17 mars 

2017 et l'autre n'est pas datée. 

 c. Par réplique du 6 avril 2107 et duplique du 13 avril 2017, les parties ont persisté 
dans leurs motivations et conclusions respectives. 

 A______ a, à cette occasion, produit trois pièces nouvelles supplémentaires, à 
savoir un courrier qu'il a adressé au Tribunal de protection le 14 mars 2017, une 

déclaration de retrait de sa demande en annulation de mariage (lequel a été 

constaté par jugement JTPI/5015/2017 du 11 avril 2017) et un courrier de son 

assistante sociale auprès de Pro Infirmis du 21 mars 2017.  

 Il a également expliqué avoir retiré sa demande en annulation de mariage du fait 

qu'il reconnaissait s'être, à une certaine période, considéré comme marié avec son 

épouse et avoir ainsi ratifié le mariage. 

d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 18 avril 2017. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

 a. B______, née le ______ 1956, et A______, né le ______ 1964, se sont mariés 
le ______ 2012 à ______ (Brésil), sans conclure de contrat de mariage.  

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

b. Après le mariage, les époux se sont installés chez les parents de A______, chez 
qui ce dernier avait depuis toujours habité et dont la mère s'occupait jusque-là des 

affaires administratives. 

c. Le 1er janvier 2013, les parties ont emménagé dans un appartement de trois 
pièces sis 1______ à Genève, dont le loyer est de 635 fr. 

d. Les époux vivent séparés depuis le 12 janvier 2016, date à laquelle A______ a 
quitté ledit domicile conjugal et s'est installé chez ses parents, à qui il verse une 

participation financière de 200 fr. par mois.  

e. Le 18 janvier 2016, A______ a adressé au Tribunal de protection une demande 
de protection, notamment en raison de son état dépressif chronique.  

L'instruction de cette procédure a été suspendue, A______ étant chargé de prendre 

contact avec l'Hospice général et avec un avocat pour l'aider dans ses démarches 

liées à sa séparation d'avec son épouse.  

f. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 31 août 2016, 
A______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. 

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Il a, s'agissant des conclusions encore litigieuses en appel, conclu à l'attribution en 

sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, un délai au 31 mars 2017 devant 

être accordé à son épouse pour libérer l'appartement et lui remettre les clefs, sous 

la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et avec autorisation de requérir la 

force publique pour son évacuation.  

g. B______ a, pour sa part, conclu à l'attribution en sa faveur de la jouissance du 
domicile conjugal et au versement d'une contribution à son entretien de 400 fr. par 

mois, respectivement de 800 fr. par mois si le domicile conjugal ne lui était pas 

attribué.  

h. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a notamment considéré que 
l'époux disposait d'une solution de relogement même si celle-ci était provisoire et 

qu'elle n'apparaissait pas appropriée à long terme en raison de ses relations 

tendues avec sa mère et des conséquences que cela pourrait avoir sur sa santé, 

comme il l'alléguait. Il pouvait toutefois y demeurer pendant le temps nécessaire 

afin de trouver une solution de rechange, la situation ne semblant au demeurant 

pas si urgente, dès lors qu'il y demeurait depuis plusieurs mois déjà. En outre, 

l'épouse, qui disposait de peu de moyens financiers et n'avait pas de solution de 

relogement même provisoire, avait un intérêt prépondérant à pouvoir rester dans 

un environnement qu'elle connaissait et de préserver son cadre de vie.  

Pour fixer le montant de la contribution d'entretien, le premier juge s'est fondé sur 

un disponible mensuel de 1'585 fr. pour l'époux (3'600 fr. de revenus − 2'016 fr. 

de charges) et de 540 fr. pour l'épouse (2'900 fr. de revenus − 2'360 fr. de 

charges), précisant que la capacité contributive du premier pourrait être 

réexaminée si celui-ci était amené à trouver un logement de remplacement.  

i. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

i.a. A______ est une personne psychologiquement fragile. Il ressort d'un certificat 
médical établi le 25 juillet 2016 par son psychiatre qui le suit depuis l'automne 

2014, le Dr C______, ainsi que du procès-verbal de l'audition de ce dernier par le 

Tribunal de protection le 15 mars 2016 que A______ souffre, depuis l'enfance, 

d'un trouble dépressif récurrent au long cours ayant nécessité plusieurs 

hospitalisations, dont l'intensité des symptômes oscille entre moyenne et sévère et 

qui nécessite un suivi psychothérapeutique et un lourd traitement médicamenteux. 

Selon son thérapeute, il ne peut à terme demeurer chez ses parents en raison du 

fait, d'une part, que la situation y est intenable et menace sa stabilité psychiatrique 

en lui faisant courir un risque d'hospitalisation. 

Il ressort également d'un courrier adressé par son assistante sociale auprès de Pro 

Infirmis, D______, à son conseil qu'il est, selon elle, important que A______ 

puisse garder l'appartement conjugal dans la mesure où il n'a ni les compétences 

ni le profil pour retrouver un appartement, étant incapable de faire des recherches 

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par lui-même et les chances, en tant que rentier AI, de se voir attribuer un 

logement étant minces. 

A______ travaille en atelier protégé au sein de l'entreprise sociale privée PRO au 

taux d'activité de 40% et perçoit, à ce titre, un salaire mensuel net de 584 fr. 65. Il 

est également au bénéfice d'une rente AI s'élevant à 1'603 fr. par mois, ainsi que 

d'une rente LPP de 1'413 fr. 85 par mois.  

Le premier juge a arrêté ses charges mensuelles incompressibles - non contestées 

par les parties - à environ 2'016 fr., comprenant sa participation en faveur de ses 

parents (200 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal (546 fr. 55), les frais de 

transports publics (70 fr.) et l'entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.). 

i.b. B______ cumule deux emplois. Elle travaille en tant qu'aide-soignante à 
domicile pour un salaire mensuel net de 2'300 fr. à 2'600 fr., ainsi que pour une 

entreprise de nettoyage pour un salaire moyen net d'environ 300 fr. par mois.  

Ses charges mensuelles incompressibles - non contestées par les parties - ont été 

fixées par le Tribunal à 2'360 fr., comprenant le loyer (636 fr.), la prime 

d'assurance-maladie LAMal (474 fr.), les frais de transports publics (50 fr. selon 

elle) et l'entretien de base (1'200 fr.).  

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC). 

Le litige portant sur l'attribution domicile conjugal et le montant de l'entretien en 

faveur de l'épouse, il est de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du  

18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1; 

5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 1.1).  

En l'espèce, la capitalisation, conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, du montant des 

contributions d'entretien restées litigieuses au vu des dernières conclusions des 

parties devant le premier juge excède 10'000 fr. 

Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 

selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours à compter de 

la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la 

motivation (art. 239, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

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L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi et 

devant l'autorité compétente (art. 130 al. 1 et 314 al. 1 CPC), il est recevable. 

1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

La présente cause est soumise aux maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 

128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 

2008 consid. 6) et inquisitoire (art. 272 CPC; ATF 129 III 417 précité; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_386/2014 du 1er décembre 2014 consid. 6.2; 5A_757/2013 

du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013). 

1.3. Les parties ont produit de nouvelles pièces en appel. 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

En l'espèce, les pièces produites par l'appelant, de même que l'ordonnance de non 

entrée en matière, sont recevables. L'attestation de tiers non datée produite par 

l'intimée est, en revanche, irrecevable. La recevabilité de l'attestation établie 

postérieurement au prononcé du jugement sera laissée indécise du fait que cette 

dernière aurait certainement pu être requise et obtenue antérieurement. Quoi qu'il 

en soit, elle n'est pas pertinente. 

S'agissant des photos et des cartes de vœux également produites par cette dernière, 

la question de leur recevabilité peut rester ouverte, dans la mesure où ces pièces 

ne sont en tout état pas pertinentes pour l'issue du présent litige. 

2. Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 

limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Il suffit donc que les 

faits soient rendus plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du  

21 novembre 2011 consid. 1.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb). Il incombe à 

chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 

personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 

ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/HASENBÖHLER, 

Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 

La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célébrité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 1901; HALDY, La 

nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71). Tous les moyens de preuve sont en 

principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant précisé que ceux dont 

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l'administration ne peut intervenir immédiatement ne doivent être ordonnés que 

dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2011 du 

28 mars 2012 consid. 2.5). 

3. L'appelant sollicite l'audition de son psychiatre. 

3.1. Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 

Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 

ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 

l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 

la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 

moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 

suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 

attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 

appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 

requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 

prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 

première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 

des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 18 avril 

2013 consid. 5.1.2). 

3.2. En l'espèce, le psychiatre de l'appelant a déjà été entendu le 15 mars 2016 par 
le Tribunal de protection et celui-ci n'indique pas en quoi une telle audition serait 

susceptible de fournir à la Cour de plus amples ou de nouveaux renseignements 

sur sa situation et son état de santé. 

La Cour s’estime, à ce stade de la procédure et compte tenu de la nature sommaire 

de celle-ci, suffisamment renseignée sur la situation des époux. Cette solution 

s'impose également au regard du principe de célérité applicable à la présente 

procédure.  

Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d'administration de preuve formulée 

par l'appelant. 

4. L'époux sollicite l'attribution du domicile conjugal en sa faveur.  

 Il a, dans son appel, invoqué le grief de l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC à 
l'appui de cette conclusion, invoquant des faits sur lesquels il a fondé sa demande 

en annulation de mariage. 

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 Dans sa réplique, l'appelant a expliqué avoir retiré sa demande en annulation de 

mariage du fait qu'il reconnaissait s'être, à une certaine période, considéré comme 

marié avec son épouse et avoir ainsi ratifié le mariage. Il a, alors, fait valoir que 

les réelles motivations pour se marier de l'intimée, qui avait parfaitement 

connaissance de sa fragilité psychique au moment de leur union, étaient 

douteuses, que tant son psychiatre que son assistante sociale confirmaient sa 

grande fragilité sociale et l'impact néfaste sur son état de santé de la cohabitation 

avec sa mère et qu'il rencontrera des difficultés à trouver un nouveau logement en 

raison de ses problèmes de santé et de son état de rentier. 

4.1. L'appelant n'invoquant plus le grief de l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC 
dans ses dernières écritures d'appel et se contentant de remettre en question d'une 

manière toute générale les motivations de son épouse quant à leur mariage, il n'y a 

pas lieu d'entrer en matière sur ce grief. 

4.2. Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de 
l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge attribue 

provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son 

pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de 

façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes. 

 En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le 

plus utile. Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera 

objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, 

entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui 

réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui 

lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa 

profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans 

l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé. 

L'application de ce critère présuppose en principe que les deux époux occupent 

encore le logement dont l'usage doit être attribué. Le fait qu'un des époux ait par 

exemple quitté le logement conjugal non pas pour s'installer ailleurs mais pour 

échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer ou 

encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle ne saurait 

toutefois entraîner une attribution systématique de la jouissance du logement à 

celui des époux qui l'occupe encore.  

Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en 

second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de 

déménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent 

notamment en considération l'état de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, 

bien que l'immeuble n'ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera 

plus difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient 

l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective. Des 

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motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les 

ressources financières des époux ne leur permettent pas de conserver ce logement. 

Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir 

compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est 

le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (arrêt du 

tribunal fédéral 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et les réf. citées). 

 4.3. En l'espèce, tant la situation financière de l'appelant que celle de l'intimée 
sont précaires. Il convient toutefois de considérer que, compte tenu du fait que 

l'épouse dispose de peu de revenus, malgré deux emplois, et qu'elle est titulaire 

d'une autorisation de séjour B, elle devrait vraisemblablement rencontrer plus de 

difficultés à trouver un nouveau logement que son époux, qui bénéficie de revenus 

réguliers en sa qualité de rentier AI et LPP, ainsi que d'un soutien social, 

notamment, dans le cadre de recherches de logement. 

 L'intimée ne dispose, par ailleurs, pas d'une solution de relogement, même 
provisoire, alors que l'appelant a pu réintégrer le logement de ses parents où il a 

vécu depuis toujours jusqu'en 2013. Comme l'a à raison relevé le premier juge, si 

cette solution n'apparaît pas appropriée sur le long terme en raison des relations 

tendues entretenues avec sa mère et des conséquences néfastes que cela pourrait 

avoir sur sa santé, il ne semble pas déraisonnable, au vu des circonstances, 

d'attendre de lui qu'il y demeure temporairement jusqu'à ce qu'il trouve un autre 

logement.  

 A cela s'ajoute le fait que l'appelant n'a jamais vécu seul, que ses affaires 

administratives étaient gérées par sa mère jusqu'à son mariage et selon son 

assistante sociale, il ne semble pas, à tout le moins actuellement, disposer des 

compétences pour effectuer des démarches, quelles qu'elles soient, de sorte que 

l'on peut s'interroger sur sa capacité à vivre seul. 

 Il apparaît ainsi qu'au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, 

l'intimée dispose d'un intérêt prépondérant à se voir attribuer le domicile conjugal. 

5. L'appelant conclut à ce qu'il soit constaté que les époux ne se doivent aucune 
contribution d'entretien réciproque. 

Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

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In casu, au vu de l'absence de motivation de l'appel sur cette question, il ne sera 

pas entré en matière sur ce point (REETZ/THEILER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 

[éd.], 2ème éd., 2013, n. 12 et n. 38 ad art. 311 CPC). 

6. Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 

7. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC).  

L’appelant sera condamné aux frais d'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 31 et  

35 RTFMC), entièrement couverts par l'avance de frais du même montant 

effectuée par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC), 

Chaque partie supportera, en revanche, ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c. 

CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 février 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/15605/2016 rendu le 19 décembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/16993/2016-11. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont entièrement compensés par l'avance de frais de 800 fr. effectuée par A______, qui 

reste acquise à l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 98 LTF.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.