# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96087600-b657-54e8-9271-0644fd9439a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 21.05.2024 P/11667/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-11667-2020_2024-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Endri GEGA, président, Mme Carole PERRIERE, greffière  

P/11667/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 11 

 
21 mai 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Madame X______, née le ______ 1987, domiciliée ______[GE], prévenue, assistée de 
Me Y______, 
 
Monsieur Z______, né le ______ 1972, domicilié ______[GE], prévenu. 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans ses 
ordonnances pénales. Il conclut :  

- s'agissant de X______, à ce qu'elle soit condamnée à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, à une 
amende de CHF 1'800.- à titre de sanction immédiate. Il renonce à requérir 
l'expulsion judiciaire de X______. Il conclut à sa condamnation au paiement des 
frais de la procédure; 

- s'agissant de Z______, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, à une 
amende de CHF 1'800.- à titre de sanction immédiate et à sa condamnation au 
paiement des frais de la procédure.  

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et persiste dans ses 
conclusions en indemnisation. 

Z______ conclut à son acquittement. 

***** 

Vu les oppositions formées le 29 avril 2022 par X______ et le 4 mai 2022 par Z______ 
aux ordonnances pénales rendues par le Ministère public le 12 avril 2022 ;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public des 3 et 10 mai 
2022 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP ;  

EN FAIT 

 

A. Par ordonnance pénale du 12 avril 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à 
Z______ et à X______ d'avoir, à Genève, du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019, induit 
l'Hospice général en erreur afin de percevoir indûment des prestations de CHF 38'949.60 
au total, en ayant notamment dissimulé le fait qu'ils percevaient des revenus relatifs à la 
sous-location de leur appartement, sis ______[GE], et qu'ils vivaient régulièrement en 
France, puis trompé l'Hospice général par des affirmations invérifiables – soit en cochant 
expressément la case "non" à la question de savoir si leur situation financière avait changé 

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sur la demande de réévaluation du 5 novembre 2018 – et en violation de leur engagement 
de "donner immédiatement et spontanément à l'Hospice général tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de [leur] situation personnelle, familiale et 

économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute 

forme de revenu ou de fortune", étant précisé que si l'Hospice général avait eu 
connaissance de la vérité, il aurait refusé ou, à tout le moins, réduit les prestations en 
faveur de Z______ et X______ ; faits qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 
CP. 

 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Le 1er juillet 2020, l'Hospice général a dénoncé Z______ et X______ d'avoir perçu 
indûment l'aide sociale à hauteur de CHF 51'139.30 au total, après avoir pris connaissance 
d'une procédure P/16957/2019 qu'ils percevaient des revenus locatifs non déclarés. 

Procédure P/16957/2019 

b. Selon le rapport de renseignements du 12 août 2019, le 29 mars 2019, A______ a 
demandé l'intervention d'une patrouille à ______[GE], car elle ne pouvait plus pénétrer 
dans l'appartement qu'elle sous-louait en raison d'un changement de serrure. X______ et 
Z______, locataires officiels, ont indiqué à la police habiter à cette adresse de façon 
permanente et souhaiter qu'A______ parte. Le 30 mars 2019, A______ a récupéré ses 
affaires. 

c.a. Auditionnée par la police le 26 mai 2019, A______ a déposé plainte pénale contre 
B______ pour calomnie. Elle avait été "colocataire" d'une chambre louée à X______ et 
Z______ à ______[GE], du 31 mars 2018 au 30 mars 2019, pour CHF 800.- mensuels. 
Le règlement des loyers, tous honorés, s'effectuait en espèces. Le couple, qui était 
bénéficiaire d'une rente de l'Hospice général qui prenait en charge le loyer, habitait au 
______[FR] et passait une à deux fois par semaine à l'appartement afin de récupérer le 
courrier. Ils avaient convenu qu'ils s'occuperaient de ses chats en cas d'absence. Du 26 
janvier 2019 à fin mars 2019, elle avait dû se rendre à Paris pour le travail. Elle avait 
trouvé une personne, B______, qui avait accepté d'occuper sa chambre et de prendre soin 
de ses animaux en son absence. B______ avait payé le loyer à sa place pendant ces deux 
mois directement au couple. X______ et Z______ s'étaient cependant plaints de ne pas 
avoir été avertis de son absence prolongée, de sorte qu'ils avaient remis en question leur 
accord, notamment sur l'utilisation du mobilier commun. Le 25 mars 2019, B______ lui 
avait envoyé un message selon lequel elle avait jusqu'à la fin de la semaine pour récupérer 
ses chats car elle allait reprendre la location de sa chambre, ce sans son accord. Le 28 
mars 2019, B______ l'avait informée que la SPA avait récupéré ses chats. Le 29 mars 
2019, en revenant de Paris, elle avait constaté que la serrure de l'appartement avait changé, 
raison pour laquelle elle avait contacté la police. Les 30 mars et 10 avril 2019, elle avait 
finalement récupéré ses affaires dans l'appartement litigieux, ainsi que ses chats à la SPA. 
Elle habitait entre Paris et Genève et n'avait officiellement pas annoncé de changement 

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d'adresse [ndlr. au contrôle de l'habitant genevois] car elle ne savait pas si elle allait 
s'établir à Genève.  

c.b. Auditionné par la police le 6 août 2019, Z______ a déclaré habiter à ______, à 
Genève. Le loyer mensuel était de CHF 1'230.- charges comprises. L'Hospice général lui 
versait une aide en complément du revenu de son épouse, X______.  

Une de ses amies lui avait demandé s'il pouvait héberger A______ temporairement. En 
définitive, A______ avait habité dans son salon du mois d'avril 2018 à janvier 2019. Elle 
était dans la précarité mais avait contribué aux frais qu'elle occasionnait, soit de nourriture 
et des dégâts provoqués par ses chats, sans donner de loyer. Il n'avait donc pas déclaré 
qu'elle habitait chez lui car il pensait qu'elle allait retrouver un appartement rapidement. 
A______ ne lui avait pas versé un loyer de CHF 800.- mensuels pour l'hébergement. Il 
ne se souvenait pas d'un message échangé avec cette dernière selon lequel il était fait 
mention d'un versement de CHF 600.- au lieu de CHF 800.-. 

En janvier 2019, A______ était partie à Paris. Il avait été convenu avec cette dernière 
qu'elle quitte l'appartement à son retour, soit dans les 2 ou 3 mois suivants. Pendant son 
absence, à la demande d'A______, B______ s'était occupée des chats une fois par jour. 
Pour sa part, il s'en était également occupé, mais très rarement. B______ avait dormi à 
quelques reprises sur le canapé convertible du salon, soit la place d'A______, sans donner 
d'argent pour ce service.  

Sa famille et lui se rendaient occasionnellement chez son père, C______, lequel était 
domicilié ______[FR]. 

c.c. Auditionnée par la police le 6 août 2019, X______ a déclaré habiter – en permanence 
– avec son époux Z______ et leur enfant à ______[GE], à Genève. Z______ n'avait pas 
de travail et était arrivé au terme de ses prestations de chômage. De ce fait, l'Hospice 
général leur versait une aide qui leur permettait de payer le loyer, l'assurance-maladie et 
d'assurer leur minimum vital.  

A______ leur avait indiqué qu'elle avait besoin d'un hébergement et qu'elle n'avait pas 
d'autre endroit où aller. Ils avaient hébergé cette dernière dans l'urgence du mois d'avril 
2018 à janvier 2019. Or, elle pensait qu'elle resterait temporairement, soit pendant 3 mois 
maximum. En réalité, A______ avait vécu pendant la période précitée dans leur salon et 
leur avait occasionnellement donné une participation – elle ne connaissait pas le montant 
exact – aux frais qu'elle générait. A______ s'était absentée de l'appartement entre janvier 
et mars 2019. Lors de son absence, cette dernière avait trouvé un arrangement avec 
B______ pour s'occuper des chats. A la demande spécifique d'A______, son époux et elle 
s'étaient également occupés des chats.  

Sa famille et elle se rendaient de temps en temps au ______[FR], soit au domicile de son 
beau-père, C______. Ils ne vivaient cependant pas à cet endroit. 

c.d. Auditionnée par la police le 6 août 2019, B______ a déclaré qu'entre janvier et mars 
2019, elle était étudiante au CMU et n'avait pas eu le courage de faire quotidiennement 
le trajet en train entre son domicile à Payerne et Genève. Elle avait trouvé une chambre 
par le biais des réseaux sociaux proposée par A______. Cette dernière travaillait à Paris 

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et lui laissait occuper sa chambre 2 ou 3 fois par semaine en contrepartie des soins 
apportés aux chats de cette dernière. Elle n'avait pas payé de loyer ; A______ s'en 
chargeait. A______ lui avait présenté Z______ et X______ avec lesquels elle n'avait pas 
beaucoup échangé et qui étaient présents en début de semaine. Fin mars 2019, elle avait 
quitté l'appartement pour se rendre à Payerne. Elle avait donc appelé la SPA pour ne pas 
laisser les chats seuls. Elle n'aurait pas dû trouver des "combines" sur les réseaux sociaux 
avec des gens qu'elle ne connaissait pas.  

Faits dénoncés par l'Hospice général 

d.a. Il ressort des documents produits par l'Hospice général que Z______ et X______ ont 
signé : 

- le 13 novembre 2017, une demande de prestations d'aide sociale financière dans 
laquelle ils ont notamment coché la case "non" à la question de savoir s'ils avaient des 
revenus de biens mobiliers ou immobiliers, tels que des loyers ; 

- les 13 novembre 2017 et 3 septembre 2019, deux formulaires "mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général" dans lesquels ils s'engagent 
notamment à (1) "donner immédiatement et spontanément à l'Hospice général tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de [leur] situation 

personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 

toute information sur toute forme de revenu ou de fortune (y compris par exemple les 

provisions/acomptes de chauffage restituté-e-s par [leur] bailleur", (2) "[se] 
soumettre en tout temps et sur simple demande de l'Hospice général à une enquête du 

Service des enquêtes de l'Hospice général sur [leur] situation personnelle et 

économique (…) et en autorisant en tout temps un contrôle à [leur] domicile par le 
Service des enquêtes de l'Hospice général, avec ou sans préavis" ; 

- le 5 novembre 2018, une demande de réévaluation dans laquelle ils ont notamment 
coché la case "non" à la question de savoir si leur situation financière avait été 
modifiée. 

Selon une attestation d'aide financière de l'Hospice général, Z______ a perçu CHF 
38'949.60 du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019. 

d.b. Le 4 septembre 2019 à 9h30, l'Hospice général a effectué un "contrôle terrain", soit 
une visite domiciliaire, sis ______[GE]. Le contrôleur a constaté que Z______ et 
X______ se trouvaient à cette adresse. Le logement était composé d'une salle d'eau, d'une 
cuisine/coin à manger, d'un salon, ainsi que d'une chambre. Les affaires des usagers se 
trouvaient dans le logement. 

d.c. Le 27 novembre 2019, D______, inspecteur à l'Hospice général, a établi un rapport 
d'enquête. 

Il en ressort que le 6 novembre 2019 à 13h30, l'inspecteur a procédé à l'audition de 
Z______ et X______ à leur domicile, après avoir constaté que leurs effets personnels s'y 
trouvaient, en leur indiquant qu'ils n'avaient "pas d'autres choix que de collaborer". 
X______ et Z______ ont déclaré avoir sous-loué une chambre à A______ du 

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1er avril 2018 au 31 janvier 2019 pour CHF 400.- mensuels car elle avait besoin d'un 
logement temporaire. Par ailleurs, à cette période, les travaux du ______ étaient très 
bruyants. Pour leur part, ils avaient séjourné – sans déterminer la fréquence – chez les 
parents de Z______ à ______[GE], respectivement au ______[FR].  

Selon l'inspecteur, E______ avait été en colocation avec Z______ de 2015 à février 2018, 
pour CHF 600.- mensuels ; Z______ venait encaisser l'argent de temps en temps et restait 
quelques fois dormir une nuit. Ensuite, l'appartement ______[GE] avait été loué à 
A______, du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019, pour un loyer mensuel de CHF 800.-, 
selon les justificatifs remis par cette dernière. Une enquête de voisinage avait révélé que 
le couple n'avait pas séjourné à ______[GE], entre décembre 2017 et janvier 2019. En 
revanche, ils avaient de temps en temps été aperçus à cette adresse lors de visites. Enfin, 
selon une annonce Anibis, provenant du numéro de téléphone de Z______, la sous-
location d'une chambre à des étudiants ou des stagiaires était proposée. 

e. A la demande du Ministère public, l'Hospice général a versé les justificatifs obtenus 
d'A______, ainsi que l'annonce Anibis évoqués dans le rapport d'enquête du 27 novembre 
2019. 

e.a. S'agissant des justificatifs d'A______, il s'agit des échanges de messages suivants : 

- des échanges de courriers électroniques du 18 janvier 2018 au 12 mars 2018 entre 
Z______ et A______ : 

o A______ le 18 janvier 2018 à 22h28 : "Bonsoir, Je suis l'amie de E______, votre 
actuelle sous-locataire. Je cherche un logement et votre appartement pourrait tout 

à fait me convenir (…)" ; 

o Z______ le 19 janvier 2018 à 16h30 : "Bonjour, E______ m'a parlé de toi et de 
l'intérêt que tu portes à l'appartement (…). Durant les deux prochains mois 
(février-mars), nous allons reprendre l'appartement dans son entier. Par la suite, 

nous envisageons, parce que nous vivons essentiellement à la campagne, ne 

conserver qu'une des chambres (pour les moments passés à Genève) et de louer 

ainsi l'autre. Il s'agirait, probablement dès avril (mais il faut encore qu'on en 

discute avec ma compagne), de partager cet appartement en coloc et de n'y passer 

qu'occasionnellement et n'y dormir sans doute que très rarement à court terme au 

moins. A long terme, je ne peux encore rien dire (…) Est-ce compatible avec ce 
que tu recherches? (…)" ; 

o A______ le 18 janvier 2018 à 22h28 : "Bonjour, j'habite seule mais avec deux 
chats (castrés/stérilisés). Donc à toi aussi de savoir si ça ne te/vous dérange pas 

de coloquer avec deux chats lors de vos passages à Genève. A priori la colocation 

épisodique ne me dérange pas. Il est en revanche essentiel pour moi de compter 

sur une sous-location à moyen terme au moins (…). Je loge dans un appartement 
dont le bail a été résilié pour fin mars – il y a peut-être une possibilité pour que 
je prolonge ce délai de 2 mois (soit jusqu'à fin mai) mais il faudrait pour cela que 

j'échange des courriers avec la régie et rien n'est gagné" ; 

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o Z______ le 31 janvier 2018 à 13h25 : "Nous sommes partant-e-s pour une 
colocation avec toi à partir du 1er avril ainsi qu'il en a été convenu. Tu pourrais 

emménager le 30 mars (ou même partiellement avant) si cela t'arrange. Est-ce 

que 800 mensuels te conviendrait, compte tenu du faible usage qu'on ferait de 

l'appartement ces prochains mois au moins (c'est ce que je demandais à E______ 

lorsqu'on était en colocation dans les mêmes termes, avant qu'elle ne reprenne 

totalement l'appartement)" ; 

o A______ le 31 janvier 2018 à 13h25 : "Voilà une bonne nouvelle! Je suis très 
contente et partante moi aussi de cette prochaine colocation avec vous. Un loyer 

de CHF 800.- pour la grande chambre me convient (…) Je te tiendrai informé de 
la date à laquelle je devrai emménager et on fixera tous les aspects logistiques et 

formels nécessaires" ; 

o Z______ le 12 mars 2018 à 11h04 : "Par rapport à la connexion internet, il serait 
souhaitable [que] l'on prenne un abonnement commun de manière à ce qu'on 

puisse également en profiter lors de nos « passages »". 

- une capture d'écran d'un échange de messages WhatsApp du 14 novembre 2018 avec 
X______ : 

o A______ : "Salut, je pars ce soir et reviendrai vendredi. Est-ce que vous pouvez 
donner à manger aux chats? Vous restez dormir jeudi soir? [Ndlr. Image de 
mauvaise qualité avec un billet de CHF 200.-]. Les sous pour le loyer de 

novembre. Merci de me confirmer une fois que vous les aurez réceptionnés" ; 

o X______ : "Oui nous viendrons jeudi dormir et ok pour les chats". 
- des échanges de messages SMS entre Z______ et A______ de décembre [ndlr. 

2018] :  

o Z______ [ndlr. non daté] : "Salut, pas de soucis. Juste enlever nos draps. On 
viendra dormir mercredi ou jeudi soir. Bonne soirée. Ps. Peux-tu stp continuer à 

relever le courrier pour parer à une éventuelle convoc de l'hg? Merci. Ps2. 

Parviens-tu à nous donner le loyer cette semaine?" ; 

o A______ le 9 décembre 2018 à 23h32 : "Salut, merci pour la chambre! Pour le 
loyer, je peux vous payer CHF 600.- cette semaine. Pour le restant, je devrai ma 

foi jongler finalement, car je n'ai toujours pas trouvé de boulot. Si c'est possible 

j'aimerais discuter avec vous d'un arrangement de paiement pour ces deux 

prochains mois" ; 

o Z______ le 10 décembre 2018 à 13h55 : "Salut, qu'entends-tu par un 
arrangement? Nous avons vraiment besoin de ce loyer pour tourner. En plus avec 

les frais de fin d'année importants (tax hab, impôts + assur maison) s'il s'agit de 

différer on peut s'arranger. Mais pour le reste, ce n'est pas avec ce que ns 

procurent les soc. que l'on peut vivre. On sera de toute [façon] jeudi soir à 

Genève. Bonne journée" ; 

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o A______ le 10 décembre 2018 : "Je pense à la possibilité de vous payer deux fois 
600.- au lieu de 800.- en décembre et janvier. Je vous devrai donc 400.- que 

j'espère pouvoir vous verser en février. Je comprends vos difficultés, je cherche 

juste à trouver une solution pour passer le mauvais cap que je traverse. Bien 

entendu, il faut que ça reste viable pour tout le monde" ; 

o Z______ le 10 décembre 2018 : "Je comprends tes soucis. On a aussi des 
échéances fixes et je vois pas comment… on en parle jeudi?" ; 

o A______ le 10 décembre 2018 : "Je ne serai pas à Genève jeudi, je profite du 
retour de mon amie pour faire le trajet à Paris avec elle. Je vous laisserai les 

600fr dans l'appartement. On discutera de la faisabilité d'un arrangement soit la 

semaine prochaine soit par téléphone" ; 

o Z______ le 10 décembre 2018 : "Tu nous place devant le fait accompli et charge 
à nous de nous débrouiller? Je ne trouve cela pas très correct. Une fois de plus je 

comprends bien que ce ne soit pas aisé pour toi mais nous n'y sommes pour rien" ; 

o A______ le 10 décembre 2018 : "Je ne vous place pas devant le fait accompli. Je 
serai là la semaine prochaine pour discuter d'un éventuel arrangement. Mais je 

vous laisse les 600fr avant mon départ pour que vous ayez la quasi-totalité du 

loyer cette semaine. Vous pouvez bien entendu refuser. Je démarre cette 
conversation par SMS vu que nous nous voyons rarement. Donc je ne vous place 

en aucun cas devant un fait accompli. Merci de ne pas m'accuser à tort et à 

travers. Ce n'est pas de ma faute non plus si vous n'arrivez pas à tourner 

d'ailleurs" ; 

o Z______ le 10 décembre 2018 : "Je propose que l'on ne s'énerve pas ni ti ni moi 
et qu'on en parle la semaine prochaine. Le sms n'est pas je crois le média 

approprié".  

e.b. L'annonce Anibis, au nom de G______, inscrite le 17 mai 2013, dont le dernier login 
est le 15 juillet 2016, propose la sous-location d'une chambre à des étudiants et stagiaires 
pour les mois de juillet-août suivants. 

f.a. Le 30 août 2021, le Ministère public a auditionnée E______ et B______ en qualité 
de témoin. 

f.a.a. E______, costumière de profession, a déclaré avoir vécu en colocation avec 
Z______, dans l'appartement sis à ______[GE], entre mai 2013 et octobre 2016. Z______ 
avait fait la connaissance de X______ en 2016, de sorte qu'elle avait également partagé 
le domicile avec cette dernière.  

Le loyer mensuel était de CHF 500.- à CHF 700.- qu'elle versait en espèces à Z______. 
Lors de ses absences, intervenues à deux ou trois reprises pendant 4 semaines, elle n'avait 
pas versé de loyer.  

A partir de 2016, elle était beaucoup à Fribourg et venait de temps en temps dormir dans 
l'appartement de Z______. Dès février 2018, elle avait pris un bail à Fribourg. Pendant 
cette période, son permis de séjour était en cours de renouvellement. Elle avait un statut 

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"intermittent du spectacle" assimilé à une situation de chômage et rattaché au canton de 
Genève. De ce fait, elle ne pouvait pas officiellement changer de canton.  

Elle avait déclaré à la personne qui l'avait contactée de l'Hospice général, contrairement 
à la vérité, avoir sous-loué la plus grande chambre de l'appartement jusqu'en février 2018 
pour un loyer mensuel de CHF 600.- car elle s'était sentie mise en cause. L'inspecteur lui 
avait indiqué qu'elle avait intérêt à répondre "oui" à son interrogatoire car son permis de 
séjour était en cours de renouvellement et de ce fait, sa situation en lien avec son permis 
pouvait être remis en cause si elle ne coopérait pas.  

f.a.b. B______ a déclaré que durant sa première année d'apprentissage, entre décembre 
2018 ou janvier 2019, elle avait deux fois par semaine des cours qui commençaient tôt à 
Genève. Vu qu'elle devait dormir sur place, sa mère lui avait présenté X______ qui l'avait 
laissée dormir chez elle pendant deux mois, à raison de deux à trois fois par semaine. Elle 
n'y avait pas habité, ni n'avait laissé des affaires ou payé de loyer. Elle s'y rendait sans 
affaires personnelles pour repartir le lendemain. Elle était apprentie et n'avait pas d'argent. 
Des fois, elle faisait les courses. Lorsqu'elle dormait dans l'appartement, le couple était 
présent. 

Elle n'avait jamais vu A______. De ce fait, elle n'avait pas non plus vu cette dernière 
remettre de l'argent aux prévenus. Z______, X______, A______ et elle avaient un groupe 
WhatsApp pour s'occuper des chats d'A______. A______, qui avait eu son numéro via ce 
groupe WhatsApp, l'avait contactée via Facebook. Cette dernière lui avait dit qu'elle 
habitait chez X______ qui "était sur France pour son travail et [qui] revenait en Suisse 
tous les x temps". De son côté, X______ lui avait expliqué avoir hébergé A______ qui 
avait des difficultés financières.  

Au départ, A______ était gentille. Plus tard, elle avait commencé à "descendre" 
X______, ce qu'elle avait trouvé bizarre vu que cette dernière l'hébergeait. Ensuite, 
A______ lui avait "mis la pression" et l'avait manipulée en lui demandant d'envoyer des 
messages de confirmation de paiement dans le groupe WhatsApp qu'ils avaient tous 
ensemble. Il s'agissait d'un modèle de message dans lequel il était dit qu'elle confirmait, 
contrairement à la réalité, avoir versé une somme à X______, en raison du fait qu'elle 
dormait là-bas, alors qu'elle n'y habitait pas. Or, elle n'avait rien versé à X______. 

Ensuite, Z______ et X______ lui avaient dit qu'A______ "squattait" chez eux et qu'elle 
ne voulait pas partir. A______ avait traumatisé X______ à tel point que cette dernière 
avait changé les serrures. 

Pour sa part, elle avait appelé la SPA parce qu'A______ avait laissé ses chats dans 
l'appartement et personne ne pouvait s'en occuper.  

f.b. Bien que convoquée à deux reprises par le Ministère public les 30 août 2021 et 
3 décembre 2021, A______ ne s'est pas présentée aux audiences d'instruction, sans faire 
valoir de motifs.  

S'agissant en particulier de la convocation du 3 décembre 2021, elle a été expédiée à 
l'adresse communiquée par elle lors de son audition à la police du 26 mai 2019, soit c/o 

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F______, ______[FR] ; laquelle est revenue en retour avec la mention "destinataire 
inconnu à l'adresse".  

g. Entendus par la police le 2 mars 2021, puis par le Ministère public les 3 mai 2021 et 
25 février 2022, tant Z______ que X______ ont fait valoir leur droit au silence. Ils ont 
néanmoins tous deux déclaré habiter dans l'appartement ______[GE].  

h.a. Par courrier au Ministère public du 7 avril 2022, X______ n'a pas formulé de 
réquisitions de preuve. Elle a néanmoins observé qu'elle n'avait pas été confrontée à 
A______.  

h.b. Par devant le Tribunal de céans, les prévenus n'ont pas fait valoir de réquisitions de 
preuve. 

C.a.a. A l'audience de jugement, Z______ a contesté les faits reprochés. Il avait travaillé 
à l'université pendant une dizaine d'années sur un projet de recherche intitulé "______", 
avant de se retrouver au chômage. Au terme des prestations du chômage, il avait fait une 
demande financière auprès de l'Hospice général en attendant que son projet prenne corps.  

Il avait signé automatiquement et pris connaissance des formulaires "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice Général" datés respectivement du 
13 novembre 2017 et 3 septembre 2019. Il ne s'était pas posé la question, en signant ces 
formulaires, qu'il s'engageait à donner immédiatement et spontanément à 
l'Hospice général tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique en Suisse et à l'étranger. Ce n'était pas du 
tout à l'ordre du jour. Il devait bénéficier de l'aide de l'Hospice général pour une courte 
durée et en sortir au plus vite, mais cela ne s'était pas passé comme prévu. 

Il contestait la réévaluation effectuée par l'Hospice général du 5 novembre 2018. Il n'avait 
ni sous-loué son logement, ni perçu des loyers de sous-location de la part d'A______. Fin 
2017, E______, une amie, leur avait demandé s'ils pouvaient héberger A______ qui se 
trouvait dans une situation d'urgence. Il lui avait indiqué avoir la possibilité d'héberger 
cette dernière dès le mois de mai 2018 car il se trouverait entre Genève et Lausanne dans 
le cadre d'un projet aux ______ de Lausanne. Toutefois, il lui avait précisé qu'il ne devait 
plus bénéficier de l'aide de l'Hospice général pour l'héberger.  

En définitive, ils avaient hébergé A______ d'avril 2018 à janvier 2019 dans des 
circonstances particulières. Vu qu'il n'avait pas pu mener à bien son projet, son épouse et 
lui n'étaient pas allés à Lausanne. Ils s'étaient donc retrouvés avec la présence de cette 
personne dans leur logement, en étant en porte à faux avec l'Hospice général. Pour cette 
raison, ils lui avaient demandé de partir avec sauf erreur un préavis de 2 mois, sans 
paiement de loyer. Ils avaient eu un litige avec cette dernière qui ne voulait pas partir. Ils 
avaient ensuite vécu une situation cauchemardesque durant 2 mois, soit jusqu'à ce qu'elle 
parte. 

Il ne se rappelait pas de son message à A______ selon lequel "nous avons vraiment besoin 
de ce loyer pour tourner. En plus avec [ ... ] les frais de fin d'année importants (tax hab, 

impôts + assur maison)". Il ne tenait pas à se prononcer sur les pièces transmises 
spontanément par A______ à l'Hospice général par désir de "vengeance".  

- 11 -  

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En novembre 2019, ils n'avaient pas pu donner suite à la convocation de l'Hospice général 
car son épouse avait subi une intervention chirurgicale. L'inspecteur D______ s'était alors 
rendu à leur domicile. Il l'avait trouvé incorrect. Ce dernier avait dit qu'ils avaient intérêt 
à parler et à dire la vérité car il savait qu'ils habitaient en France. Ils avaient nié les propos 
de ce dernier, contrairement à ce qui figurait dans le rapport. En particulier, il n'avait 
jamais affirmé qu'ils habitaient, respectivement qu'ils séjournaient en France, au 
______[FR], soit dans la maison de ses parents. Il lui avait en revanche dit qu'ils allaient 
ponctuellement chez ses parents. 

D______ s'était également comporté de manière grossière, en faisant des blagues racistes, 
des allusions à la vie sexuelle de son père qu'il ne connaissait pas, et en allant fouiller 
dans les affaires de sa femme, dans ses sous-vêtements, pour être sûr qu'ils logeaient dans 
l'appartement. Le passage de ce dernier les avait choqués.  

a.b. Z______ a produit des pièces concernant son projet universitaire de 2018 évoqué 
dans la procédure. 

b.a. X______ a contesté les faits reprochés. Son conjoint avait sollicité l'aide financière 
de l'Hospice général, de sorte qu'elle avait ensuite signé les documents y relatifs à son 
domicile. Elle avait rencontré une assistante sociale à une seule reprise lors d'une 
rencontre de routine.  

L'annonce sur Anibis comportant son numéro de téléphone, proposant la sous-location 
d'une chambre à des étudiants ou stagiaires, datait de "2013". A cette date, elle n'avait pas 
de logement à son nom, ni n'avait pu proposer la sous-location d'une chambre.  

La capture d'écran d'un échange de messages avec A______ du 14 novembre 2018 "nous 
passerons jeudi… pourrais-tu stp nous dire d'ici là s'il y a un courrier de l'HG?" ne lui 
disait rien. Ils n'avaient jamais réceptionné d'argent pour le loyer du mois de novembre 
2018 et elle ignorait la raison pour laquelle A______ affirmait avoir payé. 

L'inspecteur de l'Hospice général s'était comporté de manière grossière. Il ne leur avait 
pas laissé la possibilité de parler. Il leur avait dit qu'il avait des preuves qu'il avait posées 
sur la table en leur disant qu'il savait qu'ils avaient perçu de l'argent et qu'ils n'habitaient 
pas dans l'appartement. Il avait eu des propos racistes en lui demandant si elle connaissait 
un coiffeur africain exerçant à Genève. Il voulait absolument ouvrir son tiroir contenant 
ses sous-vêtements.  

A l'heure actuelle, la procédure d'opposition auprès de l'Hospice général était toujours en 
cours. 

b.b. X______, par la voix de son Conseil, a déposé des conclusions écrites visant au 
paiement de CHF 21'251.20 à titre d'indemnités pour ses frais de défense (art. 429 al. 1 
CPP). 

D.a. Z______ est né le ______ 1972 à Chêne-Bougeries. Il est de nationalités suisse et 
française. Il est marié à X______ avec laquelle il a un enfant de 7 ans. Il perçoit une rente 
invalidité de CHF 2'205.- mensuels. S'agissant de ses charges mensuelles, il honore un 

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loyer de CHF 1'293.- ainsi que les primes de l'assurance maladie en CHF 290.-. Il n'a pas 
de dettes, ni de fortune.  

b. X______ est née le ______ 1987 à Yaounde, au Cameroun. Elle a la nationalité 
camerounaise ainsi que française et est au bénéfice d'un permis C. Elle est enseignante au 
______ et ______ à un taux de 29.20 %, pour un salaire mensuel net de CHF 1'913.45.-. 
S'agissant de ses charges, elle honore un loyer de CHF 1'293.- ainsi que les primes de 
l'assurance maladie en CHF 240.-. Elle n'a pas de dettes, ni de fortune.  

c. Z______ et X______ n'ont pas d'antécédents inscrits dans l'extrait de leur casier 
judiciaire suisse. 

 

EN DROIT 

Remarque liminaire 

1. Dans sa plaidoirie au fond, la prévenue conteste l'enquête de l'Hospice général du 
27 novembre 2019. Elle semble ainsi se prévaloir du caractère inexploitable de cette 
preuve. 

1.1.1. La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des 
preuves interdites (art. 140 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP ; 312.0]) 
et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). 

Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, 
les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés 
intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). 
Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en 
œuvre (al. 2). 

Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne 
sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve 
n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou 
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins 
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les 
preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables 
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de 
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration 
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables 
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la 
procédure, puis détruites (al. 5). 

1.1.2. Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit 
de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (art.113 al. 1 CPP). La 
procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer (art. 113 al. 2 CPP). 

L'art. 113 CPP traduit le principe de non-incrimination "nemo tenetur se ipsum accusare", 
lequel englobe le droit de se taire et est déduit de la présomption d'innocence. Ces 

- 13 -  

 P/11667/2020   

garanties sont consacrées à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et à l'art. 6 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH ; RS 0.101) (ATF 142 IV 207 consid. 8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1). 

D'après ce principe "nemo tenetur se ipsum accusare", nul ne peut être tenu de témoigner 
contre lui-même dans le cadre d'une procédure pénale. En d'autres termes, il bénéficie du 
droit de ne pas participer activement à sa propre incrimination. Son silence ne peut être 
considéré comme un indice de culpabilité (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; ATF 131 IV 36 
consid. 3.1 ; ATF 130 I 126 consid. 2.1). 

1.1.3. L'audition – même avec une obligation de collaborer – est un moyen de preuve 
valable en procédure administrative. Il ne s'agit ainsi pas d'une méthode d'administration 
des preuves interdite (art. 140 CPP), dont le résultat est toujours inexploitable 
(art. 141 al. 1 CPP) (Stéphane GRODECKI, Les interactions entre les procédures 
administratives, civiles et pénales, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Grégory 
BOVEY/Benoît CHAPPUIS/Laurent HIRSCH [éd.], 2019, p. 367).  

Se pose la question de l'exploitabilité dans une procédure pénale des déclarations issues 
d'une procédure administrative lors de laquelle une personne, tenue de collaborer, ne s'est 
pas vu rappeler son droit de ne pas s'auto-incriminer. 

D'après la doctrine et la jurisprudence, les preuves récoltées par une autorité 
administrative peuvent être utilisées par les autorités pénales pour élucider une infraction 
grave si l'administré a été obligé de déposer en application du principe de collaboration. 
En revanche, si l'obligation de collaborer a été assortie de la menace d'une sanction 
pénale, ou, à tout le moins, d'une sanction d'une gravité comparable, les preuves sont 
inexploitables (Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 366 ; 
Katia VILLARD/Fabio BURGENER, Les preuves illicites en droit pénal : exploitabilité 
et voies de droit, Bâle, 2023, p. 173 ; ATF 142 IV 207 = JdT 2017 IV 51 consid. 8.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2). 

1.1.4. La notion d'infractions graves, au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, implique une pesée 
des intérêts. Plus l'infraction à juger est grave, plus l'intérêt public à la découverte de la 
vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question reste 
inexploitée. Les infractions graves au sens de la loi sont avant tout des crimes. Il ne faut 
pas prendre en compte de manière générale certains éléments constitutifs de l'infraction 
et les peines abstraites qu'ils entraînent, mais l'ensemble des circonstances du cas concret. 
Il est possible de se baser sur des critères tels que le bien juridique protégé, l'ampleur de 
sa mise en danger ou de sa violation, le mode opératoire et l'énergie criminelle de l'auteur 
ou le motif de l'infraction (ATF 149 IV 352).  

1.1.5. Aux termes de l'art. 32 al. 3 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI ; RS/GE J 4 04), le demandeur doit se soumettre à une enquête de 
l'Hospice général lorsque celui-ci le demande. Selon l'art. 54 al. 1 LIASI, l'Hospice 
général procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière du 

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 P/11667/2020   

demandeur et des membres du groupe familial qui demandent ou obtiennent des 
prestations d'aide financière. 

La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement (ATA/1241/2023 
consid. 2.6), sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son 
attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être 
révoquées en principe en tout temps (ATA/1052/2023 consid. 2.6). 

1.2. En l'espèce, il existe une base légale autorisant l'Hospice général à effectuer une 
enquête interne sur les prestataires de l'aide sociale (32 al. 3 et 54 al. 1 LIASI). Les 
prévenus en ont eu connaissance dans le formulaire "mon engagement en demandant une 
aide financière à l'Hospice général" qu'ils ont signé les 13 novembre 2017 et 
3 septembre 2019. 

Par ailleurs, ladite enquête interne remplit les conditions d'exploitabilité prévues par 
l'art. 141 al. 2 CPP. L'escroquerie reprochée aux prévenus constitue une infraction qui, 
s'agissant d'un crime (art. 10 al. 2 CP cum art. 146 CP), doit être qualifiée de grave au 
sens de la disposition précitée. L'enquête litigieuse n'était ni systématique, ni constante. 
Elle s'est limitée à une enquête de voisinage, l'audition de deux témoins et une audition 
des prévenus le 6 novembre 2019 lors de laquelle l'inspecteur a attiré leur attention sur 
leur devoir de collaboration à teneur de la LIASI. Il ne ressort pas de la procédure qu'ils 
auraient été menacés d'une sanction pénale ou d'une sanction d'une gravité comparable ; 
les prévenus s'étant contentés de qualifier l'inspecteur de "grossier" et d'"incorrect", 
"faisant des blagues racistes". De surcroît, l'intérêt public à ce que les faits soient élucidés 
est prépondérant par rapport à l'intérêt des prévenus à ce que ce moyen de preuve soit 
écarté de la procédure. Au demeurant, si les prévenus ont contesté l'enquête interne menée 
par l'Hospice général, ils n'ont pas sollicité qu'elle soit retranchée du dossier pénal, au 
motif qu'ils avaient fait valoir leur droit au silence lors de la procédure préliminaire. 

Partant, l'enquête interne de l'Hospice général du 27 novembre 2019 est une preuve 
exploitable. 

 

Culpabilité 

2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 
ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe 
in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait 

- 15 -  

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défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de 
preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de 
fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). 

2.2. Le juge dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 
consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base 
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées 
dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. 
Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue 
peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter 
la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 
mars 2018 consid. 1.1 et 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1). 

2.3. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire 
interroger les témoins. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les 
déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une 
fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à 
quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de 
témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris 
lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire. En tant qu'elle concrétise le 
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par 
l'art. 32 al. 2 Cst. Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une 
importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une 
preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 
du 13 décembre 2017 consid. 2.1). 

Cependant, dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été 
confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen 
attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne 
soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). Des démarches doivent ainsi être 
entreprises afin de garantir l'équité de la procédure. Sont des éléments susceptibles de 
rétablir l'équilibre du procès le fait que les juridictions se soient penchées avec prudence 
sur les déclarations non vérifiées d'un témoin absent, qu'elles aient montré avoir été 
conscientes de la valeur réduite de ces déclarations, ou qu'elles aient exposé en détail 
pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en tenant compte 
des autres éléments de preuve disponibles. La défense doit se voir offrir la possibilité de 
donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en 
soulignant toute incohérence ; qu'elle connaisse l'identité du témoin constitue un élément 
supplémentaire susceptible d'améliorer sa situation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 10.2.2.6.4). 

S'agissant en particulier des auditions de témoins d'une procédure administrative, elles 
sont pleinement exploitables en procédure pénale, même lorsque le droit de participation 
du prévenu n'a pas été respecté, car cette règle ne peut s'imposer à la procédure 
administrative (ACPR/758/2018). Une audition de témoin valable en procédure 

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administrative peut donc être utilisée dans la procédure pénale, à condition que le prévenu 
ait eu l'occasion, dans la procédure pénale, de l'interroger lors d’une nouvelle audition 
(Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 369). 

Le prévenu peut néanmoins valablement renoncer à son droit à la confrontation, même 
de manière tacite, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général 
important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée 
d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 49 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1074/2018 du 24 janvier 2019 consid. 1.1 ; 6B_956/2016 
du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1 et les références citées). 

En particulier, le fait d'avoir sollicité – en vain – la confrontation devant le Ministère 
public puis de ne pas avoir réitéré sa requête devant l'autorité de jugement vaut 
renonciation (AARP/172/2021 du 31 mai 2021 consid. 2.3 in fine). 

3.1.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; 
RS 311.0), quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 On distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission, 
laquelle ne peut constituer une tromperie qu'à la condition qu'une obligation juridique 
qualifiée d'agir incombe à l'auteur. Les devoirs légaux et contractuels de l'assuré de 
communiquer toute circonstance déterminante pour l'octroi d'une prestation ou toutes 
modifications de sa situation personnelle susceptibles d'influencer la rente relèvent du 
principe de la bonne foi entre administration et administré et ne génèrent pas une position 
de garant. L'assuré qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les 
prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif et cela 
ne saurait être interprété comme la manifestation positive, par acte concluant, du caractère 
inchangé de la situation. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le fait de ne 
pas donner suite à une lettre d'information standard rappelant, parmi d'autres 
renseignements, l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne 
saurait être interprété comme une tromperie par commission, et partant une escroquerie 
au sens de l'art. 146 al. 1 CP, dans la mesure où un tel document ne revêt pas le caractère 
d'une invitation explicite à faire état de sa situation patrimoniale. Cette violation du devoir 
légal de communiquer (comportement par omission) est en revanche réprimée par les 
dispositions pénales spéciales des lois d'assurances sociales. Il convient en revanche 
d'analyser de façon différente la situation lorsque la perception de prestations est 
accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de 
l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas 
lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions 
explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modifications de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n'est en effet plus question d'une escroquerie 

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par omission mais d'une tromperie active. Une escroquerie par acte concluant a été 
retenue dans le cas d'un bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées 
aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, 
en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de compte 
déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre compte, jamais 
déclaré ou dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations 
complémentaires tait un mois de rente et plusieurs actifs et crée par les informations 
fournies l'impression que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF 140 IV 206 
consid. 6.4 ; ATF 140 IV 11 in JdT 2014 IV 217 consid. 2.4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4 ; 9C_117/2014 du 17 septembre 2014 et 
6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.1). 

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit 
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à 
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que 
si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle 
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 
consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée 
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le 
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire 
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 
(ATF 143 IV 302 consid. 1.4; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Enfin, 
pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera 
consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 
2018 consid. 1.2.1). 

La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière 
d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas 
les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les 
documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa 
déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En 
revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut 
être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des 
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en 
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du 
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à 
procéder à des vérifications particulières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_488/2020 du 9 
septembre 2020 consid. 1.1 et les références citées). 

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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 
IV 210 consid. 5.3). 

3.1.2. La LIASI régit notamment les prestations financières versées par l'Hospice général 
(art. 2 let. b et art. 3 al. 1 LIASI). Ont droit à de telles prestations les personnes qui ont 
leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de 
Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI). Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 
avec l'intention de s’y établir (art. 23 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; 
RS 210]). Les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe 
familial dont il fait partie. Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint 
et de leurs enfants à charge (art. 13 al. 1 et 2 LIASI). 

Selon l'art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière. Le bénéficiaire 
doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur 
suppression (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé "Mon engagement en demandant 
une aide financière à l'hospice" concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice général tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Les prestations d'aide financière peuvent 
être réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire 
refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes 
ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI). 

3.1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, 
avec d'autres personnes, à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou 
à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, 
d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle 
à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois 
pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il 
ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 
pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol 
éventuel quant au résultat étant suffisant. Il est déterminant que le coauteur se soit associé 
à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des 
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas 
secondaire, mais principal. Il doit avoir une certaine maîtrise des opérations et jouer un 
rôle plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1, 130 IV 58 consid. 9.2.1 
et 125 IV 134 consid. 3a). 

3.2.1. En l'espèce, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier de la procédure, 
notamment des décomptes de prestations, que Z______ a perçu, du 1er avril 2018 au 31 
janvier 2019, pour son compte et celui de X______, une aide financière de l'Hospice 
général à hauteur de CHF 38'949.60 au total. 

- 19 -  

 P/11667/2020   

Ces prestations leur ont été octroyées sur la base des demandes de prestations qu'ils ont 
formulées en remplissant des formulaires, notamment intitulés "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice Général" par lequel ils se sont tous deux 
engagés à informer immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d'aide 
financière, notamment toute modification de leur situation économique. Ce formulaire 
leur a été remis et ils l'ont signé une seconde fois en septembre 2019. Par leurs signatures, 
les prévenus, tous deux au bénéficie de diplômes universitaires, ont confirmé être 
valablement informés de leurs obligations. Il convient dès lors de retenir que les prévenus 
étaient dûment informés des obligations auxquelles ils étaient tenus et des risques qu'ils 
encouraient s'ils ne les respectaient pas.  

3.2.2. Les prévenus admettent avoir logé A______ du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019 
et de ne pas l'avoir annoncée à l'Hospice général. Ils contestent les déclarations de celle-
ci, auxquelles ils n'ont pas été confrontés, à teneur desquelles ils auraient perçu des loyers 
mensuels de CHF 800.- pendant la période précitée.  

Lors de ses déclarations spontanées à la police du 26 mai 2019, dans une procédure 
P/16957/2019 qui ne visait pas les prévenus, A______ a déclaré avoir versé un loyer 
mensuel en espèces de CHF 800.- du 31 mars 2018 au 26 janvier 2019 aux prévenus – ce 
qu'elle a ensuite confirmé à l'enquêteur de l'Hospice général – et qu'un litige entre eux 
était survenu dès janvier 2019. Dans la présente procédure, A______ n'a pas répondu aux 
convocations du Ministère public, puis n'a pas d'office été convoquée par le Tribunal de 
céans, étant précisé que les prévenus n'ont pas formulé de réquisition de preuve en ce 
sens. Ainsi, les prévenus, qui ont pu prendre position sur les déclarations de celle-ci, ont 
renoncé à la confrontation.  

Quoi qu'il en soit, les déclarations crédibles d'A______, laquelle ne tire aucun bénéfice 
secondaire de cette procédure, sont corroborées par d'autres éléments au dossier.  

Il ressort en particulier des messages figurant à la procédure, du 18 janvier 2018 au 
12 mars 2018, que le prévenu a accepté de sous-louer une chambre à A______ à la 
demande de cette dernière, à tout le moins "à moyen terme", alors que le formulaire de 
demande de prestations d'aide sociale financière avait été signé plus d'un an auparavant, 
le 13 novembre 2017. Les prévenus ne sont pas crédibles quand ils expliquent avoir 
proposé la sous-location d'une chambre en début d'année 2018 en pensant ne plus 
bénéficier de l'aide sociale à l'arrivée d'A______ en avril 2018, ainsi qu'avoir hébergé 
A______ dans l'urgence, en pensant que cette dernière resterait temporairement, pendant 
3 mois au maximum. Même à suivre les prévenus, si tel avait été le cas, ils n'auraient pas 
attendu janvier 2019, soit 10 mois, pour demander à A______ de partir avec un préavis 
de deux mois.  

Par ailleurs, le Tribunal a acquis la conviction qu'un loyer a régulièrement été versé aux 
prévenus, à tout le moins jusqu'en novembre 2018. Les prévenus concèdent qu'A______ 
"avait contribué aux frais qu'elle occasionnait", respectivement qu'elle leur "avait donné 
une participation aux frais qu'elle générait", sans jamais donner de montants. Le 14 
novembre 2018 encore, la prévenue recevait une confirmation du paiement des loyers 

- 20 -  

 P/11667/2020   

avec une photographie d'un billet de CHF 200.- dont elle a opportunément aucun 
souvenir. Les 9 et 10 décembre 2018, soit un mois avant le départ d'A______, le prévenu 
quant à lui s'est opposé à ce que cette dernière leur verse un loyer de CHF 600.- au lieu 
des CHF 800.- initialement convenus, au motif qu'ils avaient "vraiment besoin de ce loyer 
pour tourner" car "ce n'[était] pas avec ce que ns procur[ai]ent les soc. [qu'il pouvaient] 
vivre" ; message dont il n'a, lui non plus, aucun souvenir. L'amnésie circonstancielle des 
prévenus sur les faits en lien avec les messages échangés avec A______ sont évocateurs. 
A cette période, les prévenus concèdent avoir eu un différend avec A______ ; ce que la 
témoin B______ confirme. Dès lors, le Tribunal a acquis la conviction que ce conflit se 
rapportait au non-paiement du loyer convenu, jusqu'alors perçu. 

Pour le surplus, il ressort des "contrôles terrains" de l'Hospice général que les 
4 septembre 2019 et 6 novembre 2019, les affaires des usagers se trouvaient dans le 
logement litigieux. Les prévenus ont de leur côté toujours soutenu vivre dans le logement 
litigieux et se rendre ponctuellement à ______[GE] afin de rendre visite au père du 
prévenu. Faute d'éléments contraires, il n'est pas établi à satisfaction de droit, que les 
prévenus vivaient régulièrement en France. 

Au vu de ce qui précède, il est établi que les prévenus ont perçu des loyers d'A______ 
pendant la période pénale. Ils n'en ont jamais fait état, ni par écrit, ni par oral à l'Hospice 
général. Ils ne se sont pas contentés de ne pas mentionner l'existence de ces revenus, mais 
ils les ont dissimulés en cochant la case "non" sur le formulaire de réévaluation du 5 
novembre 2018 à la question de savoir s'il y avait eu des changements dans leur situation 
personnelle et financière. La prévenue était au courant de la perception desdits loyers 
alors qu'elle bénéficiait de l'aide sociale aux côtés de son époux, s'agissant de prestations 
familiales requises conjointement. C'est en vain qu'elle tente de jeter la responsabilité sur 
son époux en indiquant qu'il était l'unique bénéficiaire des aides sociales, dès lors qu'elle 
n'était pas censée ignorer l'obligation de déclarer l'intégralité de ses revenus et de signaler 
toute modification de sa situation à l'Hospice général, ce d'autant plus que ces obligations 
étaient expressément mentionnées tant dans les demandes d'aide sociale, que dans les 
engagements signés par elle. 

En dissimulant sciemment ces informations et en communiquant des informations 
erronées, les prévenus ont ainsi trompé l'Hospice général. Ce faisant, ils ont agi en co-
activité dès lors qu'il ressort de leur comportement qu'ils ont agi de concert, chacun 
voulant les actes accomplis par l'autre comme si c'était sa propre action.  

Il ne saurait être reproché à l'Hospice général de ne pas avoir contrôlé les informations 
contenues dans le formulaire précité, puisqu'aucun indice ne permettait de douter de la 
véracité des informations données par les prévenus. A______, qui effectuait les paiements 
des loyers en espèces, n'avait ni été annoncée à l'Hospice général, ni au contrôle de 
l'habitant genevois. 

Partant, les prévenus se sont rendus coupables d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP. 

 

 

- 21 -  

 P/11667/2020   

Peine 

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 
1.2). 

4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans 
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine 
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur 
visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres 
qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1406/2016 
du 16 octobre 2017 consid. 1.1 à 1.3; 6B_430/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.1). 

4.1.3. Selon l'art. 34 CP, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende, le juge 
fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de 
CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (al. 2). 

4.2. La faute des prévenus est importante. Ils ont sciemment trompé l'Hospice général, 
dont la mission est de venir en aide aux plus démunis, de façon à obtenir de l'institution 
des prestations indues. Ils ont agi sur une période pénale relativement longue, soit pendant 
10 mois. 

- 22 -  

 P/11667/2020   

Leur collaboration à la procédure, de même que leur prise de conscience, sont 
inexistantes, de par le fait qu'ils persistent à contester le caractère pénal de leurs 
agissements. 

Leur situation personnelle, certes précaire, ne saurait justifier leurs agissements, celle-ci 
étant similaire à tous les bénéficiaires de l'aide sociale. 

Les prévenus n'ont aucun antécédent, ce qui constitue un facteur neutre dans la fixation 
de la peine. 

Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 40.- 
l'unité, sanctionne de manière appropriée la faute commise et tient compte de la situation 
financière des prévenus. Vu l'absence d'antécédents, le pronostic n'est pas défavorable. 
Le sursis sera accordé et le délai d'épreuve fixé à 2 ans (art. 42 et 44 CP). 

Il apparait en outre opportun, pour des motifs de prévention spéciale, vu l'absence de prise 
de conscience, de prononcer une amende à titre de sanction immédiate, pour attirer 
l'attention des prévenus sur le sérieux de la situation (art. 42 al. 4 CP ; TF 6B_1231/2020 
du 12 mai 2021, consid. 1.6.2). L'amende sera fixée à CHF 800.-. 

Expulsion 

5.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. f CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour escroquerie, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour 
une durée de cinq à quinze ans. 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l’intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse 
(art. 66a al. 2 CP). 

5.2. Les infractions retenues à la charge de la prévenue ouvrent la voie à une expulsion 
obligatoire au sens de l'art. 66a CP. L'intérêt public à éloigner la prévenue de Suisse ne 
suffit pas encore à fonder une expulsion, considérant en particulier le lien professionnel 
et familial de celle-ci avec la Suisse, ainsi que le permis dont elle dispose.  

Le Ministère public ayant renoncé à solliciter l'expulsion, pourtant obligatoire, de la 
prévenue, le Tribunal fera application de la clause de rigueur.  

Frais et indemnités 

6.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. 

6.2. En l'espèce, les prévenus seront condamnés à la totalité des frais de procédure, dans 
la mesure où ils succombent. Par conséquent, les frais de procédure, qui s'élèvent dans 
leur globalité à CHF 4'474.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.-, seront 
répartis par moitié entre les prévenus (art. 418 al. 1 CPP, 426 al. 1 CPP et art. 9 al. 1 let. 
d RTFMP). 

- 23 -  

 P/11667/2020   

7. Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront 
rejetées (art. 429 CPP). 

  

- 24 -  

 P/11667/2020   

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du 12 avril 2022 et les oppositions formées 
contre celles-ci par X______ le 29 avril 2022 et par Z______ le 4 mai 2022.  

et statuant contradictoirement : 

Déclare Z______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 

Condamne Z______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Met Z______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit Z______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne Z______ à une amende de CHF 800.- (art. 42 al. 4 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne Z______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à 
CHF4'474.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.-, soit à CHF 2'237.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 

*°*°* 

Déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 
44 CP). 

- 25 -  

 P/11667/2020   

Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 800.- (art. 42 al. 4 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de X______ (art. 66a CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à 
CHF4'474.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.-, soit à CHF 2'237.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 

*°*°* 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 
81 al. 4 let. f CPP). 

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Endri GEGA  

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 
135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

- 26 -  

 P/11667/2020   

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 1'300.00 

Convocations devant le Tribunal CHF      75.00 

Frais postaux (convocation) CHF      28.00 

Emolument de jugement CHF 3'000.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF       21.00 

Total CHF 4'474.00 

  ========== 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notification au MINISTÈRE PUBLIC  
Par voie postale  

Notification à X______, soit pour elle son Conseil 
Par voie postale  

Notification à Z______  
Par voie postale