# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fbe67b2-411c-517f-9ed9-d71c7f5e2b97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2016 E-1484/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1484-2015_2016-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1484/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (République populaire),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 9 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1484/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 21 août 2013, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendue sommairement audit centre, le 2 septembre 2013, et plus parti-

culièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 décembre 2014, 

elle a déclaré être d'ethnie tibétaine, de confession (…) et être originaire 

de C._______, dans la région de D._______ et le district de E._______, 

au Tibet, où elle aurait vécu avec son mari et ses deux fils, jusqu'à son 

départ du pays. 

Le (…) 2013, (…), avec deux amies, elle aurait collé des affiches anti-

gouvernementales sur les murs d'un bâtiment administratif chinois, dans 

la ville de D._______. L'intéressée et ses amies auraient pris la fuite à 

l'arrivée des forces de l'ordre chinoises, mais l'une de ses amies aurait 

été arrêtée, selon différentes versions, le même soir ou le lendemain. 

Craignant également d'être appréhendée, l'intéressée aurait quitté son 

village, le (…) 2013. 

Elle aurait gagné le Népal, où elle aurait séjourné jusqu'en août 2013. 

Elle aurait quitté ce pays en avion et aurait rejoint la Suisse, le 21 août 

2013, après avoir transité par des endroits inconnus. 

C.  

Par décision du 9 février 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Il a estimé que les déclarations de l'intéressée ne satisfai-

saient pas aux exigences de vraisemblance et aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il n'a 

pas remis en question le fait que l'intéressée soit d'ethnie tibétaine, mais 

a toutefois considéré que celle-ci n'avait pas été socialisée au Tibet, res-

pectivement en Chine, compte tenu de ses connaissances lacunaires sur 

le pays et la région, de son manque de connaissances de la langue chi-

noise, de l'absence de papiers d'identité et de l'invraisemblance des mo-

tifs allégués. 

E-1484/2015 

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S'agissant de l'exécution du renvoi, étant donné qu'il ne peut être exclu 

qu'un requérant d'asile d'ethnie tibétaine possède la nationalité chinoise, 

le SEM a estimé que l'exécution de cette mesure en République popu-

laire de Chine était exclue, dans la mesure où l'intéressée risquait d'y être 

soumise à des traitements inhumains ou d'y être torturée. Pour le reste, 

estimant que l'intéressée devait supporter les conséquences du caractère 

invraisemblable de son récit et des renseignements fournis sur son identi-

té, il a conclu qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi vers le 

dernier lieu de séjour de celle-ci, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi en relation 

avec l'art. 83 al. 2-4 LEtr. 

D.  

Par acte daté du 5 mars 2015 et remis à La Poste le lendemain, l'intéres-

sé a recouru contre la décision précitée. Elle a conclu à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'ad-

mission provisoire et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire par-

tielle. 

Elle a rappelé, en substance, les motifs qui l'avaient amenée à quitter son 

pays et s'est déterminée sur les invraisemblances relevées par le SEM. 

Se référant à un rapport de l'OSAR du 4 mars 2013, produit à l'appui de 

son recours, elle a précisé qu'il était difficile de se procurer ses docu-

ments d'identité tibétains et qu'il était dangereux d'essayer de contacter 

sa famille. 

E.  

Par détermination du 24 mars 2015, transmise le lendemain à l'intéressée 

pour information, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 

de vue, en a proposé le rejet. 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Cela dit, le recours de l'intéressée comporte des conclusions com-

plémentaires visant à contraindre l'autorité intimée à s'abstenir de pren-

dre contact avec les pays d'origine ou de provenance de la recourante et 

de transmettre des données la concernant, ainsi qu'à être informée, par 

une décision distincte, de toute transmission de données déjà effectuée. 

En vertu de l'art. 97 al. 1 et 2 LAsi, il est interdit de communiquer à l'Etat 

d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un re-

quérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette 

communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que 

de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile, étant 

précisé que toute prise de contact effectuée dans le but de se procurer 

les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peut avoir 

lieu uniquement si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première 

instance. 

En l'occurrence, la requête contenue dans le recours, tendant à assigner 

l'autorité intimée de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine 

ou de provenance de la recourante et de leur transmettre des données à 

son propos, est formulée de manière générale, ne repose sur aucune mo-

tivation spécifique et n'a aucune raison d'être, de sorte qu'elle doit être re-

jetée. 

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Il ne ressort du reste nullement des pièces du dossier à disposition du 

Tribunal (étant rappelé que celles-ci ne comprennent généralement pas 

tous les actes liés à la préparation de l'exécution du renvoi) que le SEM 

aurait violé ces interdictions, ou qu'une telle transmission de données ait 

eu lieu. 

Si la recourante souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet, il lui est 

loisible de s'adresser directement au SEM ou aux autorités cantonales 

chargées de l'exécution de son renvoi, 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psy-

chique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spéci-

fiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière détermi-

nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas établi la crédibilité des faits 

qu'elle avance en relation avec les recherches dont elle craint de faire 

l'objet dans son pays, en raison des affiches anti-gouvernementales 

qu'elle aurait placardées avec deux amies et de l'arrestation de l'une 

d'entre elles. 

Force est tout d'abord de constater que ses déclarations à ce sujet ne 

sont que de simples affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fon-

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dement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque com-

mencement de preuve. 

A cela s'ajoute que ses craintes d'être recherchée par les autorités suite à 

ces événements ne constituent que des spéculations et des conjectures 

et ne reposent sur aucun indice sérieux et avéré. 

Par ailleurs, les propos de l'intéressée concernant l'arrestation de son 

amie divergent d'une audition à l'autre. Elle a ainsi tout d'abord déclaré 

que celle-ci avait été arrêtée le jour après avoir collé les affiches (cf. p-v 

d'audition du 2 septembre 2013 p. 8), alors que lors de la seconde audi-

tion, elle a affirmé que cette amie avait été arrêtée sur le fait et qu'elle-

même avait pu s'enfuir (cf. p-v d'audition du 11 décembre 2014 p. 14). De 

plus, la description de son passage de la frontière chinoise et de la tra-

versée d'un fleuve avec ou sans l'aide d'une corde est pour le moins im-

précise (cf. p-v d'audition du 2 septembre 2013 p. 7 et p-v d'audition du 

11 décembre 2014 p. 21). Les explications données à ce sujet, au stade 

du recours, à savoir qu'il s'agirait d'un malentendu, ne sauraient con-

vaincre. Dès lors, ces divergences et imprécisions qui  portent sur des 

éléments essentiels de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'elle 

n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

Au demeurant, l'hypothèse selon laquelle l'intéressée, sans engagement 

politique d'aucune sorte, aurait soudainement décidé de coller des af-

fiches en faveur d'un « Tibet libre », activité susceptible de lui attirer de 

sérieux ennuis, au seul motif que deux de ses amies l'y auraient invitée, 

n'apparaît pas crédible. 

Enfin, le récit de son voyage jusqu'en Suisse est stéréotypé et dépourvu 

de détails significatifs caractéristiques d'un réel vécu, l'intéressée étant à 

titre d'exemple incapable d'indiquer les endroits par lesquels elle aurait 

transité avant de rejoindre la Suisse (cf. p-v d'audition du 2 septembre 

2013 p. 7 s.). 

3.2 Au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 9 février 2015, sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié en lien avec des motifs an-

térieurs à la fuite et donc avec l'octroi de l'asile, le recours, en tant qu'il 

porte sur ces points, doit être rejeté. 

 

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4.  

4.1 Il convient encore d’examiner si la recourante peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, 

l’intéressée ayant invoqué une crainte de persécution future en cas de re-

tour en Chine, dans la mesure où elle aurait quitté ce pays illégalement. 

4.2 En vertu de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue réfugiée au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays au sens de l'art. 54 

LAsi, recouvrent des situations dans lesquelles la menace de persécution 

n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou en 

raison de son départ.  

4.3 Le Tribunal reconnaît que les requérants d'asile d'origine tibétaine 

peuvent avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour en 

Chine s'ils ont quitté illégalement ce pays car ils sont alors considérés 

comme des partisans du Dalaï-Lama et, par conséquent, comme des op-

posants à visées séparatistes. En cas de retour en Chine, ils doivent s'at-

tendre à être emprisonnés et maltraités dans une mesure déterminante 

en matière d'asile (ATAF 2009/29 consid. 6.2‒6.5 ; JICRA 2006 n°1 con-

sid. 6). 

4.4  Dans sa décision du 9 février 2015, le SEM a estimé que la recou-

rante n’avait pas été socialisée en Chine mais au sein d’une des commu-

nautés tibétaines en exil. Il a relevé le manque de connaissances de la 

recourante de sa région d'origine et de la langue chinoise, l'absence de 

dépôt de documents d'identité et l'invraisemblance des motifs d'asile in-

voqués. Il a en particulier souligné que l'intéressée n'avait pas réussi à ci-

ter le nom de montagnes aux alentours de son village ou de la rivière le 

traversant. Il a également ajouté qu'elle n'avait pas pu préciser le nombre, 

la dénomination ou la localisation des points de contrôle chinois les plus 

proches de son village. Il a constaté qu'elle n'avait pas été en mesure de 

nommer des stations de radio ou des chaînes de télévision chinoises. Il a 

également indiqué que la recourante ne connaissait aucune fête natio-

nale chinoise, qu'elle n'avait pas pu identifier les hommes politiques chi-

nois qui lui avaient été présentés et que ses connaissances des ques-

tions politiques concernant sa région s'étaient révélées très sommaires. Il 

a par ailleurs émis l’hypothèse qu'elle avait appris certaines notions pu-

rement géographiques, comme la localisation de son village d'origine ou 

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le nom des villages et lacs environnants, pour donner l'impression qu'elle 

provenait de cette région. 

4.5 Au stade du recours, l'intéressée a maintenu avoir toujours vécu au 

Tibet. Se référant au rapport de l'OSAR du 4 mars 2013, elle a fait valoir 

qu'il était difficile de se procurer des documents d'identité en tant que Ti-

bétaine et qu’elle mettrait sa famille en danger si elle devait prendre con-

tact avec elle pour se faire produire de tels documents. Elle a rappelé 

également que si elle ne connaissait que peu de mots en chinois, c’est 

qu’elle n'était jamais allée à l'école et qu'elle vivait dans un village isolé, 

où elle n'avait aucun contact avec des Chinois. C'est pour les mêmes rai-

sons qu'elle ne connaîtrait ni les fêtes chinoises ni les politiciens chinois. 

Elle a précisé que son village était entouré de montagnes, respective-

ment de collines, mais qu'aucune d'entre elles n'étaient particulièrement 

connues et qu'une seule rivière traversait son village, raison pour laquelle 

ce cours d'eau n'était pas désigné par un nom précis. Enfin, ne possé-

dant ni radio ni télévision, elle ne pouvait logiquement pas citer des mé-

dias locaux. 

4.6 En l’espèce, les arguments avancés par la recourante pour contester 

l’appréciation du SEM ne parviennent pas à convaincre.   

S’agissant tout d’abord de l’absence de connaissances de la langue chi-

noise, l’argument de la recourante selon lequel ce fait serait excusable 

étant donné qu’elle n’avait jamais été scolarisée et qu’elle n’avait aucun 

contact avec des Chinois est contestable. En effet, il n’est pas crédible 

qu’elle n’ait pas été scolarisée en raison de l’absence d’école dans son 

village, dans la mesure où elle a elle-même indiqué que les enfants de sa 

localité se rendaient à l’école à D._______ (cf. p-v d’audition du 11 dé-

cembre 2014 p. 4), tout comme son amie d’enfance s’y était rendue par le 

passé (cf. p-v d’audition du 11 décembre 2014 p. 5). De plus, l’école est 

obligatoire au Tibet, sous peine de lourdes amendes. Dès lors, il n’est pas 

explicable que l’intéressée ne dispose d’aucune connaissance, même 

très basique, de la langue chinoise. 

Ensuite, les explications de la recourante selon lesquelles sa méconnais-

sance, notamment des fêtes chinoises, des politiciens chinois ou encore 

des médias locaux, serait due au fait qu’elle vivait dans un village isolé et 

ne sortait que rarement de chez elle, n’emportent pas non plus la convic-

tion. En outre, de manière générale, son ignorance sur des questions qui 

relèvent du vécu et du quotidien s’accommode mal avec la débrouillar-

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dise dont elle a fait preuve pour organiser et financer son voyage 

jusqu’en Europe. 

Cela dit, l’intéressée a certes été capable de donner le nom de quelques 

villages ou lacs avoisinant sa prétendue localité d’origine. Toutefois, 

comme l’a relevé le SEM à juste titre, il ne peut être exclu que ces don-

nées de nature purement géographique aient été apprises par 

l’intéressée. De plus, comme déjà relevé plus haut, ces quelques con-

naissances géographiques s’accommodent là encore difficilement avec 

sa méconnaissance générale de la vie quotidienne, qui, même pour la 

personne peu ou pas du tout instruite qu’elle prétend être, devrait tout de 

même aisément pouvoir être relatée. En d’autres termes, force est de 

constater que la recourante n’est pas parvenue à donner les réponses at-

tendues en ce qui concerne de nombreux aspect de la vie quotidienne, 

comme il pouvait légitimement être exigé d’une personne adulte qui aurait 

vécu toute sa vie au Tibet.  

Au vu de ce qui précède et comme cela ressort également de la décision 

du SEM à laquelle il est renvoyé (cf. également consid. 4.4), le nombre 

de réponses inexactes ou approximatives données par l’intéressée dé-

passe ainsi largement le nombre de réponses correctes. 

A cela s’ajoute que, s’agissant de la description de sa fuite du Tibet, la re-

courante a fourni un récit général et très peu circonstancié, sans détails 

qui démontreraient un réel vécu. De plus, comme déjà relevé plus haut 

(cf. consid. 3.1), le descriptif de son passage de la frontière chinoise et de 

la traversée d’un fleuve est pour le moins imprécis. Ces éléments trahis-

sent encore une fois le peu de confiance qui peut être accordée aux allé-

gués de l’intéressée relatifs à sa provenance. 

Enfin, l’intéressée n’a pas non plus produit, au cours de la procédure, de 

quelconques documents – tels que des pièces prouvant son identité – ou 

d’éléments concrets de nature à prouver ou à rendre vraisemblable la 

provenance alléguée. Il faut relevé à ce sujet que ce n’est qu’au stade du 

recours contre la décision du SEM - qui lui avait d’ailleurs reproché de ne 

pas avoir mentionné le risque potentiel de prendre contact avec sa famille 

restée au Tibet - que l’intéressée a fait valoir pour la première fois qu’elle 

mettrait sa famille en péril si elle tentait de la joindre pour se faire pro-

duire des  documents d’identité. En effet, lors de ses auditions, la recou-

rante a uniquement indiqué qu’il serait très difficile de communiquer avec 

les siens et qu’ils n’avaient ni téléphone ni adresse postale (cf. p.-v. 

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d’audition du 2 septembre 2013 p. 4 et p.-v. d’audition du 11 décembre 

2014 p. 2). 

4.7 Au de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère que, 

bien que l’ethnie tibétaine de la recourante ne soit pas remise en cause, 

celle-ci n’a pas rendu vraisemblable sa socialisation dans le district de 

E._______, au Tibet, et par conséquent son départ illégal du pays. En ef-

fet, un faisceau d’indices concrets et concordants amènent à la conclu-

sion qu’avant son départ pour la Suisse, la recourante vivait au sein d’une 

communauté tibétaine en exil, par exemple au Népal puisqu’elle-même 

reconnaît y avoir séjourné. 

4.8 Partant, la recourante ne saurait invoquer un départ illégal du Tibet 

pour se prévaloir d’une crainte fondée de persécution future en cas de re-

tour en Chine au sens de l’art. 54 LAsi. 

4.9 Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressée en rai-

son de motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, et la décision de l'ODM doit 

être confirmée sur ce point. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-

rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-

sure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

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Page 11 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.5 Certes, il appartient à l'autorité de vérifier d'office que les conditions à 

l'exécution du renvoi sont remplies. Toutefois, la maxime inquisitoriale 

trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établisse-

ment des faits qu'elle est le mieux à même de connaître. La dissimulation 

du véritable lieu de provenance constitue une violation du devoir de col-

laborer. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de procéder à un 

examen complet des conditions du retour dans un Etat tiers au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. c LAsi. Ainsi, il ne saurait être exigé de l'autorité qu'elle 

vérifie d’éventuels obstacles à l'exécution du renvoi vers un hypothétique 

pays tiers de provenance. La personne concernée doit assumer les con-

séquences de la violation de son devoir de collaborer si les autorités en 

matière d'asile concluent que rien ne s'oppose à un retour dans l'Etat où 

elle a séjourné auparavant (ATAF 2014/12 consid. 6).  

En l'espèce, il est très probable que la recourante a vécu dans une com-

munauté de Tibétains en exil, par exemple au Népal ou en Inde, où il 

existe, pour les membres de cette ethnie, une possibilité de séjourner lé-

galement, voire d'obtenir la nationalité du pays concerné, comme l'a 

constaté le Tribunal dans son arrêt ATAF 2014/12 (consid. 5.8). Vu l'ab-

sence d'éléments concrets relatifs au véritable lieu de provenance de 

l'intéressée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence de motifs pertinents, 

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sous l'angle de l'exécution du renvoi, qui empêcheraient son retour dans 

son Etat de provenance (ATAF 2014/12 consid. 5.10). Il convient néan-

moins de rappeler que l'exécution du renvoi d'une personne d'ethnie tibé-

taine, comme en l'espèce, est exclue à destination de la République po-

pulaire de Chine (ATAF 2014/12 consid. 5.11). 

6.6 Pour le reste, la recourante n'a fait valoir aucun problème de santé 

particulier pour lequel elle ne pourrait être soignée dans son pays de pro-

venance et qui serait susceptible de rendre son renvoi inexécutable. 

6.7 Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions 

de l'exécution du renvoi sont remplies. 

7.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

8.  

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Néanmoins, l'indigence de la recourante étant établie et 

les conclusions de son recours ne paraissant pas d'emblée vouées à 

l'échec, sa demande d'assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1484/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

La requête tendant à ce qu’il soit ordonné au SEM de s’abstenir de pren-

dre contact avec le pays d’origine ou de provenance de la recourante et 

d’échanger avec lui des renseignements est rejetée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :