# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f171c2c6-9298-5828-a04b-68b9bb4c0685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.12.2023 P/21975/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21975-2023_2023-12-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21975/2023 ACPR/972/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 13 décembre 2023 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés. 

- 2/6 - 

P/21975/2023 

EN FAIT : 

A. Par ordonnance du 24 novembre 2023, notifiée le 29 suivant, le Tribunal de police a 
pris acte du retrait de l'opposition de A______ contre l'ordonnance pénale 
n° 1______ prononcée le 14 juin 2023 à son encontre.  

Le recourant déclare maintenir son opposition. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 14 juin 2023, le Service des contraventions (ci-après: SdC) a condamné 
A______, par voie d'ordonnance pénale, à une amende de CHF 420.-, plus 
CHF 100.- d'émolument. Il lui était reproché d'avoir, le 15 mars 2023, à 
B______ [GE], en sa qualité de chauffeur de taxi, transporté un enfant de moins de 
douze ans non attaché – infraction commise à deux reprises – ainsi que n'avoir pas 
respecté le devoir général de courtoisie ou l'obligation d'avoir un comportement, une 
conduite et une tenue correcte. 

b. Par pli du 22 juin 2023, le prénommé a déclaré former opposition à ladite 
ordonnance pénale. 

Il expliquait que lors de son arrestation du 15 mars 2023, il avait reçu une amende 
d'ordre mentionnant le montant de l'amende à régler. Il avait procédé audit paiement 
le 22 mars 2023. Par conséquent, il sollicitait l'annulation de l'ordonnance pénale. 

c. Par ordonnance du 10 octobre 2023, le SdC a maintenu l'ordonnance pénale 
n° 1______ et transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. 

En effet, à teneur du rapport de contravention de la police municipale de B______ du 
15 mars 2023, l'intéressé avait insulté les agents lorsque l'amende d'ordre lui avait été 
remise. Il avait alors été informé par les mêmes agents que ladite amende d'ordre 
serait annulée au profit d'un rapport de contravention. 

Renseignements complémentaires pris par le SdC auprès de la police municipale de 
B______, le contrevenant avait payé cette amende le 22 mars 2023. Dit paiement 
avait cependant été refusé et retourné à l'intéressé le 27 avril 2023. 

d.  En réaction à cette ordonnance, A______ a, par courrier du 12 octobre 2023, 
sollicité du SdC un arrangement de paiement pour s'acquitter du montant de 
CHF 520.-, arguant que sa situation financière actuelle n'était pas favorable. 

- 3/6 - 

P/21975/2023 

Dit courrier a été transmis par le SdC au Tribunal de police. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que le contrevenant a, 
dans son pli du 12 octobre 2023, manifesté la volonté de s'acquitter de l'amende et de 
l'émolument en CHF 520.- auxquels il avait été condamné par ordonnance pénale du 
14 juin 2023. Il convenait ainsi d'assimiler ce courrier à un retrait d'opposition par 
acte concluant. 

D. a. Dans son recours, A______ indique maintenir son opposition. Il souhaitait qu'il 
soit fait preuve d'indulgence à son égard au vu de sa situation actuelle. 

b. À réception de cet acte, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.   

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu, qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. 2.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le 
Ministère public, par écrit et dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable 
par analogie aux contraventions, art. 351 al. 2 CPP). En cas d'opposition, l'autorité 
décide soit de maintenir l'ordonnance pénale; de classer la procédure, de rendre une 
nouvelle ordonnance pénale ou encore de porter l'accusation devant le tribunal de 
première instance (art. 355 al. 3 CPP).  

L'opposition peut être retirée à tout moment, jusqu'à l'issue des plaidoiries 
intervenant lors de la procédure devant le tribunal de première instance (art. 356 al. 3 
CPP). Ce retrait, définitif, a pour conséquence de replacer le litige dans la même 
situation que s'il n'y avait pas eu d'opposition, à savoir que l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 356).  

L'opposition à une ordonnance pénale peut être considérée comme retirée par acte 
concluant lorsque l'opposant s'acquitte de la totalité du montant de l'amende et des 
frais. Néanmoins, de manière générale, les autorités pénales restent tenues de se 
conformer au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., ainsi qu'art. 3 al. 2 let. 
a CPP), de sorte qu'elles ne sauraient considérer que l'opposant a retiré son 

- 4/6 - 

P/21975/2023 

opposition si l'ensemble de son comportement plaide contre un désintérêt pour la 
suite de la procédure (ATF 146 IV 286 consid. 2.2 p. 288 s.).  

2.2. En l'espèce, le recourant a formé opposition en temps utile contre l'ordonnance 
pénale du 14 juin 2023 au motif qu'il se serait déjà acquitté de l'amende d'ordre. À la 
suite de cela, le SdC a décidé de maintenir ladite ordonnance, par décision du 
10 octobre 2023; l'amende d'ordre avait été annulée au profit d'une ordonnance 
pénale et le paiement effectué par le contrevenant préalablement refusé et retourné à 
l'intéressé. Sur ce, le contrevenant a pris acte du montant dû de CHF 520.- et sollicité 
un arrangement de paiement pour s'en acquitter. 

Partant, le Tribunal de police était fondé à considérer que le courrier du 12 octobre 
2023 de l'intéressé, dans lequel il manifestait la volonté de s'acquitter de l'amende et 
de l'émolument auxquels il avait été condamné par ordonnance pénale du 14 juin 
2023, valait retrait de son opposition par acte concluant. 

Dit retrait étant définitif, le recourant ne saurait aujourd'hui déclarer "maintenir" son 
opposition, sans autre commentaire. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours se révélant 
manifestement mal fondé, il pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

- 5/6 - 

P/21975/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions.  

Le communique pour information au Ministère public.   

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 6/6 - 

P/21975/2023 

P/21975/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
  
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 105.00 

-  CHF      

Total  CHF   200.00