# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caca5237-2863-57a9-be5b-9f137669d658
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2010 A/1116/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1116-2010_2010-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1116/2010 ATAS/1017/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 7 octobre 2010 

 Chambre 2 

 

En la cause 

Madame G_________, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 

Recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

Intimé 

 

 

 

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Attendu en fait que : 

1. Mme G_________ (ci-après l'assurée), née en 1952, a déposé une demande de 
prestations d'invalidité le 15 novembre 2004, sollicitant une orientation 
professionnelle, un reclassement dans une nouvelle profession, une rééducation 
dans la même profession et une rente, en raison de trouble bipolaire.  

2. Elle a travaillé en qualité d'assistante commerciale jusqu'au 3 mars 2003, puis s'est 
inscrite au chômage. Selon certificat médical du Dr L_________, médecin traitant, 
l'assurée est incapable de travailler depuis décembre 2003. 

3. Selon le rapport médical du Dr M_________, chef de clinique auprès du 
programme bipolaire, du 20 janvier 2005, l'assurée souffre de trouble bipolaire de 
type II, (F31 .8). Le rapport précise que la mère de la patiente a fait une tentative de 
suicide médicamenteuse lorsqu'elle était enceinte de l'assurée, l'assurée a été battue 
par son père et a subi des attouchements sexuels d'un autre homme pendant 
l'enfance. À 19 ans (1971), elle a connu un épisode thymique mixte; à 26 ans 
(1978) un avortement suivi de symptômes dépressifs; de 1986 à 2000, des périodes 
de dysthymie favorisée par un conflit de couple. En août 2001, elle a connu un 
épisode dépressif suivi au centre de thérapie brève mais refuse le traitement. De 
juin à octobre 2003, elle prend du DEANXIT en raison d'attaques de panique. En 
automne 2003, épisode hypomaniaque avec passablement d'euphorie, suivi d'un 
épisode dépressif. En février 2004, tentative de suicide par médicament et 
hospitalisation du 3 au 20 avril. En mars 2004, épisode hypomaniaque sous 
FLUCTINE. C'est le médecin conseil du chômage qui pose le diagnostic de trouble 
bipolaire.  La patiente est réticente aux médicaments, mais divers traitements sont 
tentés. Le trouble bipolaire existe probablement depuis 1971. L'assurée est 
incapable de travailler à 100 % depuis le 14 septembre 2004, uniquement en raison 
des affectations mentales et psychique. 

4. Selon le rapport médical de la Dresse L_________, généraliste, du 11 février 2005, 
l'assurée a eu une enfance chaotique. Née hors mariage et de façon clandestine, de 
parents chanteurs très souvent absents, elle est confiée, de même que sa sœur, à ses 
grands-parents puis, lors de leur déménagement, à différentes nourrices avec des 
changements fréquents et des épisodes de maltraitance grave. Elle est ensuite en 
pension et subit de nouvelles maltraitances et vexations multiples. Elle est à 
nouveau confiée à ses grands-parents, de cinq à neuf ans. Vers l'âge de neuf ans, 
elle va vivre chez son père et est brusquement séparée de ses grands-parents. Elle 
vit jusqu'à 18 ans avec sa sœur, son père, la troisième épouse de ce dernier et ses 
deux enfants.  Elle subit des violences verbales du père. Durant la journée, elle est 
placée chez un voisin, parrain de sa sœur. Elle subit des attouchements et est témoin 
des relations incestueuses du parrain avec sa propre fille. Le médecin décrit les 

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épisodes dépressifs, mais indique ne pas pouvoir faire un pronostic quant à la 
capacité de travail. 

5. Selon le résumé du séjour hospitalier du 23 au 29 février 2004, l'assuré est admise 
en entrée non volontaire, suite à un abus médicamenteux dans la nuit du 19 au 
20 février. La patiente est ralentie les deux premiers jours puis elle est plus 
présente, mais très déprimée. La patiente décrit comme facteur de crise un 
sentiment d'être "finie professionnellement". Cependant, elle décrit une enfance 
difficile et une relation de couple décevante. Il est prévu qu'elle rentre un soir et soit 
hospitalisée à nouveau le lendemain, au vu de son état clinique, de la persistance de 
la dépression et de son geste suicidaire. Selon le résumé du séjour hospitalier du 
29 février au 3 mars 2004, l'assurée souffre d'un épisode dépressif sévère F32.2 est 
probablement un trouble de la personnalité borderline F60.31. Le facteur de crise 
est une demande de formation formulée par la patiente pour devenir thérapeute, 
qu'elle a vécu avec anxiété. Selon le résumé d'intervention du centre de thérapie 
brève (CTB) du 25 mai 2004, la patiente a été prise en charge du 3 mars au 20 avril 
2004. Elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans 
symptômes psychotiques F32.2, la patiente est volubile, dispersée, utilise le 
discours pseudo intellectualisé, utilisant des métaphores et les références à un grand 
nombre de thérapies, avec des idées mystiques, délirantes, associées à de l'angoisse 
et de la tristesse. Les divers traitements améliorent l'état clinique. 

6. Selon le rapport médical du 10 février 2005 de la Dresse L_________, la patiente 
est incapable de poursuivre une activité professionnelle, le rendement est diminué 
de 70 à 80 %. 

7. Il ressort du rapport du dernier employeur de l'assurée, du 30 mars 2005, que celle-
ci a travaillé du 25 février 2002 au 28 février 2003, a été licenciée pour raisons 
économiques, travaillait à temps partiel, cinq heures par jour, l'horaire plein de 
l'entrepris étant de 8 heures par jour, pour un salaire de 27 fr. 50 de l'heure plus les 
congés payés à 10,64 %. 

8. Selon le questionnaire servant à déterminer le statut d'assurée du 19 août 2005, 
celle-ci indique qu'elle exercerait une activité lucrative si elle était en bonne santé, à 
100 % si c'était possible, dans un type d'activité du genre art-thérapie, écoute et 
soutien aux personnes en difficulté, conseil en phytothérapie ou déléguée médicale. 
L'assurée précise qu'elle a travaillé à plein temps jusqu'à 35 ans puis s'est occupée 
de ses enfants. L'assurée a joint un courrier de Mme H_________, psychologue 
diplômée, qui indique que le mandat d'aide aux victimes ne porte pas ses fruits, 
l'état dépressif et la situation familiale ne permettant pas de poser une base 
suffisante et profitable à une prise en charge. 

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9. Par courrier du 23 juin 2006, le médecin traitant de l'assurée relance l'office AI, le 
dépôt de la demande datant de début 2005 et la situation sociale étant difficile : 
l'assuré est actuellement aidée par l'Hospice Général, séparée de son compagnon, 
lui-même sans emploi. 

10. Selon le rapport d'expertise du 22 février 2007 du Dr N_________, psychiatre, 
l'assurée ne présente aucun diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail, 
mais un trouble de la personnalité sans précision et un trouble dépressif récurrent, 
qui sont sans répercussion sur la capacité de travail. L’expertise se base sur un 
entretien avec l’assurée le 21 février 2007, ainsi que l’étude du dossier médico-
assécurologique. L’expert procède à une longue anamnèse détaillée, prend note du 
déroulement du quotidien de l’assurée. S’agissant des plaintes et symptômes 
présentés par l’assurée, elle fait état de difficultés à se concentrer, d’un sentiment 
d’inutilité, d’une tristesse permanente, plus accentuée le matin et accompagnée de 
pleurs. Elle relève une diminution de l’énergie et une « envie de rien ». Elle dit ne 
pas avoir d’idées suicidaires, elle explique ne pas être anxieuse en permanence, ne 
pas avoir de troubles du sommeil, la diminution de l’appétit de décembre 2006 est 
améliorée, elle relève une diminution de l’intérêt pour la vie sexuelle et ressasse les 
mêmes idées. S’agissant du status psychique, l’expert indique qu’il n’y a pas de 
ralentissement psychomoteur, absence de tristesse permanente, humeur légèrement 
déprimée, légère tension, absence d’anxiété et d’irritabilité, absence d’idées 
délirantes ou d’autres éléments psychotiques. L’expert retient un trouble de la 
personnalité sans précision, intriqué par l’apparition d’épisodes dépressifs. Il admet 
des périodes d’incapacité de travail quelques semaines en août 2001, du 19 février 
au 20 avril 2004, trois semaines en juin 2005, deux semaines en décembre 2005 et 
trois semaines à Noël 2006. Les épisodes de décembre 2005, juin et décembre 
2006, sur un mode franchement dépressif n’ont pas été à l’origine d’une incapacité 
de travail prolongée, mais de trois semaines environ. L’expert ne retient pas la 
présence d’un trouble bipolaire et estime qu’il est probable que des épisodes 
d’hyperactivité aient eu lieu dans le but de lutter contre une intensification des 
affects dépressifs. Quoiqu’il en soit, les éléments hypomaniaques ont été 
insuffisamment marqués ou longs dans le temps pour être à l’origine d’une 
diminution de la capacité de travail. En conclusion, l’expert exclut toute limitation 
qualitative ou quantitative, sur le plan psychique et mental, ainsi que sur le plan 
social. Il estime qu’il n’y a pas lieu d’envisager des mesures de réadaptation 
professionnelle, l’assurée ne présentant pas d’aptitudes diminuées dans les activités 
exercées. 

11. Par projet de décision du 17 mars 2007, l'OAI rejette la demande de prestations. 

12. Par courrier du 19 avril 2007, la Dresse O_________, psychiatre, indique suivre la 
patiente depuis janvier 2007, deux fois par semaine durant deux mois puis une fois 

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par semaine. La patiente souffre d'un trouble bipolaire type III versus type II, la 
plupart des auteurs s'accordant à dire que l'équipe III sont de futurs types II. 
L'expertise du Dr N_________ est contestée, car il se fonde sur l'absence d'arrêts de 
travail significatifs, alors que la patiente n'a pas travaillé depuis des années, étant 
femme au foyer. Les importants épisodes de violence dans le couple ont encore 
altéré la santé mentale de la patiente. Le médecin évalue une capacité de travail de 
50 %. Par pli du 4 juin 2007, le médecin traitant de la patiente indique une rechute 
de l'assurée. En période "hyper", elle est pleine d'énergie, de projets et elle suit une 
formation et durant la période "hypo", elle est prostrée et incapable de s'occuper de 
son foyer. 

13. Par décision du 15 juin 2007, l'OAI confirme son projet et refuse toute prestation. 

14. Par courrier du 22 février 2008, la Dresse L_________ indique que l'assurée est 
hospitalisée à Montana pour une rechute et lui a demandé de déposer une nouvelle 
demande de prestations d'invalidité. Elle complète la demande par rapport du 13 
avril 2008, confirmée diagnostic de trouble bipolaire l'aggravation de l'état 
psychique depuis fin 2007. La patiente a été hospitalisée du 14 février aux 18 mars 
2008, à la clinique de Montana pour un trouble bipolaire, épisode actuel dépressif 
F31.3. 

15. Selon l'avis médical du 24 avril 2008 du Dr P_________ et de la dresse 
Q_________, médecins non spécialistes auprès du SMR, on ne peut pas tenir le 
diagnostic de trouble bipolaire, les éléments du dossier indiquent une dépression, 
qui n'est ni moyenne ni sévère. 

16. Par projet de décision du 30 avril 2008, l'OAI envisage de rejeter la demande. Par 
décision du 4 juin 2008, le projet est confirmé 

17. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité le 27 août 2008 pour 
trouble bipolaire, la patiente subissant une décompensation de son état psychique, 
avec tendance à la prostration, elle est hospitalisée à Montana.  

18. Le médecin traitant de l'assurée a établi une chronologie des événements et 
intervention depuis 2001 et produit divers certificats médicaux y relatifs: 

19. Selon le rapport d'intervention de l'unité d'urgence psychiatrique des HUG, 
l'assurée consulte en urgence et est hospitalisée une nuit le 17 août 2001 pour état 
dépressif majeur, sévère, sans symptômes psychotiques. Elle est ensuite suivie par 
le centre de thérapie brève (CTB), qui met un terme au suivi mi-septembre 2001. 
Un premier traitement médicamenteux est mis en place. 

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20. La patiente déménage en octobre 2001 et travaille à mi-temps de février 2002 à 
mars 2003. 

21. Le médecin traitant décide d'un arrêt maladie à 100 % en décembre 2003, pour une 
durée initiale de quatre à huit semaines, qui a finalement été définitif. 

22. En novembre 2003, la patiente consulte les urgences psychiatriques: on lui prescrit 
de la fluoxétine. 

23. Le 19 février 2004, tentative de suicide par abus de médicaments et hospitalisation 
aux urgences puis prise en charge CTB jusqu'au 20 avril 2004. 

24. Le diagnostic de trouble bipolaire et posé par le médecin-conseil du chômage. La 
patiente consulte alors le centre de trouble bipolaire de la jonction, le Dr 
M_________, puis suivi organisé en division psychiatrique par le Dr R_________, 
en 2004-2005. 

25. Suivi par la Dresse S_________. 

26. En 2004, grave conflit avec le compagnon aboutissant à une séparation début 2005. 
Quatre agressions par le compagnon, incarcération de ce dernier est suivi LAVI de 
la patiente. 

27. Suivi en 2006 par le Dr T_________, psychiatre, puis de janvier à avril 2007 par le 
Dresse O_________, psychiatre. 

28. L'assurée suit un sevrage médicamenteux aux rives du Rhône en juin 2007. Rechute 
en automne de 2007, intervention psychiatrique en urgence en janvier 2008, 
hospitalisation à la clinique de Montana. 

29. Depuis le 31 mars 2008, suivi par le Dr R_________, psychiatre, puis en août 2008, 
hospitalisation à Montana. 

30. Sur la base de l'avis médical du 10 octobre 2008, qui indique qu'il n'y a aucun 
élément nouveau depuis l'avis du Dr P_________ du 24 avril 2008, l'OAI envisage 
de refuser toute prestations,  par projet de décision du même jour. 

31. Par courrier du 10 novembre 2008, l'avocat de l'assurée sollicite les pièces 
nouvelles du dossier et un délai pour faire valoir précisément les raisons pour 
lesquelles sa cliente est incapable de travailler. Ce délai lui est refusé. 

32. Par décision du 21 novembre 2008, l'OAI confirme son projet et refuse toute 
prestations motif pris qu'aucun élément médical nouveau n'est présenté par l'assurée 
permettant de réexaminer sa situation, depuis le dernier refus.  

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33. Par acte du 12 janvier 2009, l'assurée forme recours contre la décision, conclut à 
son annulation et à l'octroi d'une rente entière depuis le 1er décembre 2004, 
subsidiairement à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. 

34. Sur la base de l'avis des Dr P_________ et U_________ du SMR, qui estiment 
qu'aucun élément ne permet de retenir un trouble bipolaire et que les éléments 
nouveaux ne modifient pas l'appréciation du SMR du 7 mars 2007, l'OAI conclut le 
12 février 2009 au rejet du recours. 

35. Par arrêt du 31 mars 2009, le Tribunal de céans a annulé la décision du 21 
novembre 2008 et renvoyé la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, par un 
expert neutre. 

36. Par plusieurs courriers, l'avocat de l'assurée insiste auprès de l'OAI pour que 
l'expert mandaté soit neutre et sans lien avec le SMR, qui s'était déjà prononcé sur 
le cas. 

37. Par communication du 28 août 2009, l'OAI mandate le Dr V_________, psychiatre 
pour procéder à l'expertise.  

38. Le rapport d'expertise du Dr V_________ du 8 octobre 2009, date de la 
consultation avec l'assurée, adressé à l'OAI le 9 novembre 2009 conclut que 
l’assurée ne présente aucun diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail, 
mais un trouble affectif bipolaire de type II, épisode actuel de dépression légère 
(F31.3) et un trouble de la personnalité sans précision (F60.9). L’expertise est 
fondée sur une longue analyse des pièces du dossier. Un entretien téléphonique 
avec le Dr R_________, psychiatre de l’assurée, lequel indique que ce sont  moins 
les phases maniaques que les phases dépressives qui sont incapacitantes. La 
descente en dépression est difficile à gérer chez la patiente, qui ne tolère pas les 
médicaments et qui a présenté six phases dépressives d’une durée de quatre 
semaines, sans idées suicidaires, depuis mars 2008. Le rapport d’expertise contient 
un chapitre « données subjectives », subdivisé en « histoire médicale selon 
l’expertisée », « plaintes actuelles », « anamnèse orientée », « habitudes ». 
S’agissant des plaintes, l’assurée souffre de douleurs partout, accompagnées d’un 
sentiment de lourdeur du corps, de vertiges, d’une tête brouillée, elle n’arrive pas à 
se concentrer, elle souffre d’oublis fréquents, aggravant sa peur de l’avenir avec des 
ruminations quant à son état de santé. Depuis une année, elle souffre à nouveau 
d’un gros sentiment de chagrin et de tristesse énorme. Suit un chapitre intitulé 
« données personnelles et familiales », subdivisé en chapitres « famille », « histoire 
personnelle », « scolarité », « profession », « situation affective », « vie sociale », 
« vie quotidienne », « antécédents psychiques personnels ». S’agissant du chapitre 
« données objectives », le médecin procède au status psychiatrique de l’assurée et 

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indique que l’humeur est déprimée à la base avec des baisses d’humeur et des 
moments proches des larmes face à l’évocation de sa situation sociale actuelle sans 
logement fixe. L’humeur s’allège dès que les thèmes positifs sont abordés. 
L’assurée nie clairement des idées suicidaires. Elle ne présente pas d’angoisse 
persistante, pas d’atteinte craintive en faveur d’un diagnostic d’anxiété généralisée, 
ni d’attaque de panique en faveur d’un trouble de panique, ni de phobie en faveur 
d’un trouble phobique. Elle ne présente ni agoraphobie, ni phobie sociale, ni 
claustrophobie. Les traits anxieux sont discrets. Il n’y a aucun symptôme de la 
lignée psychotique. Dans le cadre du chapitre « synthèse et discussion », l’expert 
retient un abaissement de l’humeur, cet épisode dépressif s’inscrivant dans le 
contexte d’une humeur fluctuante marquée par plusieurs épisodes dépressifs légers 
à sévères avec une tentative de suicide en février 2004. Les phases d’élévation de 
l’humeur n’interfèrent pas dans la capacité de travail de l’assurée. L’assurée estime 
que ces phases ne dépassent pas le degré de gravité d’une hypomanie justifiant le 
diagnostic d’un trouble bipolaire de type II au maximum sur la base des indications 
fournies par le Dr R_________. L’expert rappelle que, conformément au cas des 
patients souffrant d’un trouble bipolaire de type II, les épisodes dépressifs de 
l’assurée sont limités à une durée de quelques semaines suivies par une élévation de 
l’humeur relativement rapide, avec des incapacités de travail pour des épisodes 
dépressifs limités dans le temps et ne justifiant pas une incapacité de travail de 
longue durée. L’assurée elle-même se voit en grande partie empêchée de trouver du 
travail par des facteurs sociaux comme son âge, son absence du marché du travail 
depuis plusieurs années, ainsi que l’absence d’une formation professionnelle à 
proprement parler. En conclusion, la capacité est entière, il n’y a aucune diminution 
du rendement, la question d’une mesure de réadaptation est sans objet, en l’absence 
de maladie psychiatrique incapacitante.  

39. Par avis du 7 décembre 2009 le SMR  estime que l'assurée a une capacité de travail 
entière, sans baisse de rendement, dans toute activité, et ce depuis toujours. 
L'hypomanie reste douteuse et est sans effet sur la capacité de travail, l'assurée 
ayant suivi des formations, maintenu ses activités sociales, sans entrave 
insurmontable. Le possible trouble de personnalité borderline, initialement retenu, 
devait être écarté. Les épisodes dépressifs ne duraient que quelques semaines, de 
façon insuffisantes chaque année pour influencer durablement la capacité de travail. 

40. Par projet de décision du 16 décembre 2009, l'OAI envisage de refuser toute 
prestations, motifs pris que les troubles constatés par l'expert n'influencent que de 
façon limitée la capacité de travail de l'assurée qui ne prend au demeurant pas ses 
médicaments. 

41. Par courrier du 1 février 2010, l'avocat de l'assurée fait valoir que l’expertise n’est 
pas probante et méconnaît la nature particulière d’un état bipolaire, en réalité de 

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type I et non de type II, ainsi que les décompensations qu’une telle maladie 
entraîne. L’expert minimise un état de santé qui a nécessité plusieurs 
hospitalisations. L’avocat conclut qu’une nouvelle expertise est nécessaire. Il joint à 
son courrier une attestation du Dr R_________ du 27 janvier 2010, qui indique, 
d’une part, qu’il n’entend pas se positionner en qualité de contre-expert, mais 
uniquement en tant que psychiatre de l’assurée. Il confirme que, malgré les 
épisodes de manie, ou d’hypomanie, ce sont les épisodes de dépression majeure qui 
sont handicapants pour l’assurée. Dans le courant de l’année 2009, elle a présenté 
plus de quatre épisodes dépressifs majeurs d’intensité sévère, qu’il décrits. Les 
symptômes durent plusieurs semaines, voire trois à quatre mois parfois.  

42. Par avis du 16 février 2010, le SMR confirme que la capacité de travail de l'assurée 
est entière, les épisodes dépressifs ne durant que quelques semaines. Le 
Dr P_________ met en avant la différence entre les plaintes de l’assurée et les 
constatations objectives s’agissant de la difficulté de concentration. Il retient de 
l’expertise que les épisodes dépressifs ne durent que quelques semaines et conteste 
les dires du médecin traitant, selon lequel ils dureraient trois à quatre mois. 

43. Par décision du 26 février 2010, l'OAI refuse toute prestations à l'assurée. 

44. Par acte du 31 mars 2010, l'assurée forme recours devant le Tribunal de céans et 
conclut à l'octroi d'une rente entière sur la base d'un taux d'invalidité de plus de 
70%, préalablement à l'audition du Dr R_________ et à une expertise judiciaire. 
Elle fait valoir que l’expertise est incomplète et ne tient pas compte des 
hospitalisations, notamment celles à la Clinique de Montana, en février et août 
2008. Les conclusions de l’expert sont incohérentes, dès lors qu’il admet que les 
épisodes dépressifs sont limités à une durée de quelques semaines, sans que cela 
justifie une incapacité de longue durée. Il est ainsi impossible pour l’assurée de 
travailler et de trouver un employeur acceptant qu’elle soit fréquemment absente 
plusieurs semaines. 

45. Par pli du 29 avril 2010, l'OAI conclut au rejet du recours, rappelant qu'il s'agit de 
l'examen d'une nouvelle demande, après deux refus. S'agissant d'une révision, il 
convient de comparer la situation lors de la dernière décision (15 juin 2007) avec 
celle existant lors de la décision dont est recours (26 février 2010). Or, il n'y avait 
pas de modification, dès lors que les experts mandatés avant chacune de ces 
décisions avaient conclut que l'assurée ne présentait aucune maladie psychiatrique 
invalidante. Au demeurant, l'expertise du Dr V_________ était probante. 

46. Par courriers du 12 mai 2010, le Tribunal a interrogé les divers médecins et 
psychiatres ayant suivi l’assurée, afin de déterminer la fréquence et la durée des 
épisodes dépressifs et obtenir leur avis sur le diagnostic. 

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47. Par courrier du 16 mai 2010, la Dresse L_________, médecin traitant depuis mars 
1997, transmet le résumé des événements et intervention depuis 2001 qui avait déjà 
été transmis à l'OAI et suggère au Tribunal d'interroger les psychiatre pour le détail. 
Elle rappelle que la première consultation et prise en charge par le centre de 
thérapie brève pour une dépression date de l'été 2001 et l'arrêt de travail décidé en 
décembre 2003 pour quelques semaines a perduré jusqu'à aujourd'hui. 

48. Par courrier du 29 mai 2010, le Dr R_________, psychiatre de l'assurée depuis le 
31 mars 2008, diagnostique un trouble bipolaire de type I avec des cycles rapides, 
soit un trouble de l'humeur chronique et récidivant caractérisé par des épisodes de 
manie et d'hypomanie d'intensité légère à moyenne sans évidence de symptôme 
psychotiques, en alternance avec des épisodes dépressifs majeurs d'intensité 
moyenne à sévère (ce qui est plu fréquent), particulièrement handicapants. Les 
périodes de rémission complète ou partielle sont très rares, la patiente passant de 
nombreux mois dans un état de dépression souvent sévère ou d'hypomanie (les 
épisodes maniaques étant moins fréquents avec les années). Les cycles thymiques 
sont rapides avec la présence d'au moins quatre à cinq épisodes de dépression par 
année sans compter les phases maniaques et hypomaniaques, ou de très brèves 
périodes de rémission partielle de quelque semaines seulement. 

Le médecin précise que le tableau clinique est plus caractéristique d'un trouble 
bipolaire de type I que celui de type II ou III (les épisodes maniaques étant 
rarement induits par des antidépresseurs dans son cas), et mêmes les personnes 
atteintes d'un type II manifestent très souvent des épisodes dépressifs majeurs 
sévères. 

Depuis le début du suivi fin mars 2008, la patiente a présenté des épisodes 
dépressifs majeurs en avril-juin 2008, de la fin de l'été à l'automne 2008. En 2009: 5 
épisodes dépressifs majeurs d'intensité sévère la plupart du temps. Les épisodes 
durent plusieurs semaines voire 3 à 4 mois, de sorte que la patiente passe environ 7 
à 8 mois dans l'année en phase de dépression, dont 5 mois d'intensité sévère. 
Plusieurs hospitalisation ont été nécessaires. En 2010, elle a présenté un épisode 
dépressif majeur en février et un autre depuis mi avril 2010. Le tableau clinique est 
caractérisé par une humeur triste, anxieuse, une perte importante de l'élan vital, de 
la motivation (même pour les tâches de la vie quotidienne), une fatigue intense, une 
perte importante du plaisir et de l'intérêt, des troubles de la concentration et de la 
mémoire, un sentiment profond de dévalorisation, de culpabilité et d'impuissance 
associé à des idées de mort (sas projet précis de suicide), des troubles du sommeil et 
une perte d'appétit. 

L'incapacité de travail de la patiente est totale, et elle n'est même pas en mesure de 
gérer la majorité des tâches quotidienne. 

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49. Selon le courrier du 11 mai 2010 de la Dresse O_________, l'assurée a été suivie 
du 30 janvier 2007 au 3 avril 2007 et a présenté un épisode dépressif majeur de 
degré moyen d'une durée d'un mois et un épisode hypomane de trois semaines. Le 
diagnostic est un trouble bipolaire de type II, le diagnostic étant compliqué par un 
trouble de la personnalité. Lors de ce suivi, la limitation de la capacité de travail 
était de 50%. 

50. Selon le courrier du 14 juin 2010 du Dr W_________, du département de 
psychiatrie des HUG, qui répond sur la base du dossier, l'assurée a été suivie par le 
programme bipolaire de juin 2004 à fin janvier 2005. Le diagnostic est un trouble 
bipolaire de type II (F 31.8). La patiente a présenté plusieurs épisodes dépressifs 
sévères d'une durée de plusieurs mois et a fait une tentative de suicide 
médicamenteuse en février 2004. Des arrêts de travail à 100% ont été décidés du 14 
septembre 2004 au 30 janvier 2005, puis en février et mars 2005 et à nouveau de 1er 
au 10 mai 2005, lors du suivi par la consultation du centre de la Jonction. 

51. Ces divers avis ont été soumis aux parties afin qu'elle précisent leur détermination 
sur la capacité de travail de l'assurée, compte tenu du nombre et de la durée de 
chaque épisode dépressif d'intensité moyenne ou sévère. 

52. Par pli du 12 août 2010, l’avocat de l’assurée reprend et commente les avis 
médicaux exprimés par les divers psychiatres ayant suivi l’assurée, lesquels 
attestent tous de la présence de plusieurs épisodes dépressifs sévères, d’une durée 
de plusieurs mois, ce qui justifie manifestement une incapacité de travail totale, une 
invalidité supérieure à 70 % et l’octroi d’une rente d’invalidité complète. 
D’ailleurs, l’expertise du Dr V_________ comportait une erreur de fait importante, 
puisque le psychiatre avait retenu que les épisodes dépressifs ne duraient que 
quelques semaines, étaient limités dans le temps et ne justifiaient dès lors pas une 
incapacité de travail de longue durée, alors qu’en réalité, l’assurée passe en 
moyenne sept à huit mois en phase de dépression, dont cinq mois de dépression 
d’intensité sévère. 

53. Par pli du 16 août 2010, l’OAI a persisté dans ses conclusions tendant au rejet du 
recours, estimant que l’assurée est pleinement capable de travailler et l’a toujours 
été, sur la base de l’avis du Dr P_________, du SMR, du 26 juillet 2010. Selon ce 
dernier, le médecin traitant de l’assurée, le Dr R_________, aurait modifié son 
point de vue entre son entretien téléphonique avec le Dr V_________, le 8 octobre 
2009, et son rapport écrit au Tribunal, le 29 mai 2010. Selon le Dr P_________, les 
autres rapports médicaux ne sont pas de nature à modifier les conclusions du SMR, 
l’assurée étant capable de travailler à 100 %, depuis toujours, dans l’activité 
habituelle et dans une activité adaptée. 

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54. Compte tenu des importantes divergences entre les avis médicaux circonstanciés 
des divers psychiatres ayant suivi l’assurée et l’expertise du Dr V_________, 
effectuée à la demande de l’OAI, le Tribunal a décidé d’ordonner une expertise 
psychiatrique judiciaire. Elle en a informé les parties le 2 septembre 2010, leur 
impartissant un délai de dix jours pour se déterminer sur les questions posées et 
faire valoir une éventuelle cause de récusation de l’expert. 

55. L'OAI a indiqué par pli du 16 septembre 2010 qu'il n'avait ni objection ni question 
complémentaire à formuler, tout en relevant que l'expertise était inutile, en présence 
de deux expertise concordantes.  

56. L'assurée a sollicité un délai complémentaire et a indiqué, par pli du 5 octobre 
2010, qu'elle n'avait ni objection ni question complémentaire à formuler, suite à 
quoi l’ordonnance d’expertise a été notifiée. 

 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si le trouble bipolaire de l'assurée a des conséquences sur sa capacité de travail; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

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Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, sauf si l'OAI a fait 
procéder à une expertise, mais que les avis circonstanciés des médecins traitants de 
l'assuré contredisent l'expertise faite; 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer le diagnostic précis, ses 
effets sur la capacité de travail de l'assurée, le cas échéant s'il y a eu une aggravation de 
l'état de santé, laquelle sera confiée au Dr A_________, 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 
quoi la présente ordonnance lui a été communiquée.  

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame G_________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de la 
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. Si un trouble bipolaire est retenu, dire s'il est de type I, II ou II, indiquer 
pourquoi  et expliquer la différence entre ces types. 

6. Mentionner pour chaque diagnostic posé, puis globalement, ses 
conséquences sur la capacité de travail du recourant, en pour-cent. 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

8. Dire si l'état de santé et/ou ses effets sur la capacité de travail de 
l'assurée se sont aggravés et dater la survenance de cette ou ces 
aggravations. 

9. Dire, dans l'hypothèse où l'incapacité de travail durable est retenue 
depuis fin 2003 déjà, sans aggravation notable depuis lors, si 
l'expertisée avait la capacité psychique de contester les décisions de 
refus de l'AI des 15 juin 2007 et 4 juin 2008, voire si le diagnostic 
retenu explique l'absence de contestation. 

10. Si l'expert s'écarte des diagnostics et conséquences sur la capacité de 
travail retenus d'une part par les psychiatres-traitants de l'assurée (Dr 
R_________, Dresse O_________, Dr W_________ (suivi effectif par 
le Dr B_________), Dresse S_________) et d'autre part par les 
médecins mandatés par l'OAI (expertise du Dr V_________, Dr 
N_________, et avis du Dr P_________), expliquer pourquoi. 

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11. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 

12. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

13. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 

14. Pronostic. 

15. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 

3. Commet à ces fins le Dr A_________. 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le