# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5a822f5-1763-5f76-b53d-d4ed88c758fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2017 A/4501/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4501-2017_2017-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4501/2017-AIDSO ATA/1565/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______, Madame B______ et Monsieur C______   
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/11 - 

A/4501/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 20 septembre 2016, le secrétariat d’État aux migrations  
(ci-après : SEM) a refusé d’entrer en matière sur les demandes d’asile déposées le 
10 août 2016 par Madame A______, née en 1961, et par ses enfants Madame 
B______ née en 1998, et Monsieur C______, né en 1993, tous trois de nationalité 
syrienne, le Royaume-Uni étant compétent pour leurs procédures d’asile. 

2)  Par lettre du 7 septembre 2017 avec l’en-tête « urgent » en majuscules, les 
membres de la famille A______, alors domiciliés au foyer de D_______, chemin 
des E_______ ______ à Genève, ont demandé à l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice), service hébergement de l’aide aux migrants  
(ci-après : AMIG), de leur fournir un appartement avec ascenseur au 2ème étage ou 
au 3ème étage dès que possible parce que leur santé se détériorait et qu’ils avaient 
fourni beaucoup de certificats. 

  Mme A______ souffrait d’une insuffisance cardiaque très grave qui l’avait 
conduite à quatre reprises à l’hôpital en raison d’un infarctus (crise cardiaque). Sa 
situation était très sensible : elle pouvait perdre son souffle par manque d’oxygène 
en raison de l’absence d’hygiène dans le foyer de D_______, et il y avait un 
réfrigérateur dans la chambre qui causait l’accumulation de liquide dans ses 
poumons. Elle prenait des médicaments diurétiques et avait besoin d’aller aux 
toilettes toutes les 10 minutes. Or, les toilettes étaient loin de sa chambre et 
beaucoup de gens les utilisaient. 

  Mme A______ avait séjourné pendant sept mois à l’hôpital en raison d’une 
maladie inflammatoire très grave (dermatomyosite), laquelle lui avait causé un 
handicap grave dans le mouvement et une inflammation dans le côlon qui avait 
conduit à la colostomie. Elle devait subir l’opération de la colostomie pour 
laquelle les médecins avaient besoin d’un appartement avec de l’hygiène, car elle 
aurait des diarrhées jusqu’à un mois après l’opération et devrait se trouver à 
proximité de toilettes propres, désinfectées de façon constante, de telle sorte à ne 
provoquer aucune infection vu le médicament immunosuppresseur qu’elle prenait. 

  M. C______ aidait sa sœur à se lever du lit et de sa chaise, ainsi qu’à utiliser 
les toilettes, car celle-ci souffrait d’une grande faiblesse musculaire. 

  Ce qui précède était pour l’essentiel confirmé par des certificats du 
Dr F______, du service médical Jonction, des 10 avril et 12 mai 2017, qui 
mentionnaient notamment le fait que Mme A______ souffrait d’une affection 
cardiaque sérieuse avec évolution incertaine et sa fille d’une affection 
immunologique grave avec handicap et impotence, de même que la nécessité d’un 
habitat indépendant avec sanitaires adéquats. 

- 3/11 - 

A/4501/2017 

  Étaient produits les livrets pour requérants d’asile N, valable jusqu’au 
27 avril 2018 pour la mère, avec la mention « Exécution du renvoi en suspens » à 
tout le moins pour ses deux enfants, avec validité jusqu’au 27 janvier 2018 pour la 
fille et jusqu’au 28 octobre 2017 pour le fils. 

3)  Par courrier du 20 septembre 2017, le chef du service hébergement de 
l’AMIG a informé les intéressés que leur lettre du 7 septembre 2017 avait retenu 
sa meilleure attention, que leur situation et les éventuelles options étaient 
actuellement à l’étude et qu’il ne manquerait pas de revenir vers eux dans les 
meilleurs délais. 

4)  Par lettre du 30 octobre 2017 concernant une « demande de logement 
individuel », le chef du service hébergement s’est prononcé sur la demande des 
membres de la famille A______. 

  Le personnel d’encadrement du centre d’hébergement collectif  
(ci-après : CHC) de D_______ était à leur disposition pour rendre leurs conditions 
d’hébergement les plus adéquates possibles par rapport à leur situation 
personnelle. 

  Les demandes pour accéder à un appartement individuel de l’hospice étaient 
réservées à des personnes au bénéfice d’un permis N ou F. À sa connaissance, les 
membres de la famille A______ étaient au bénéfice d’un permis N avec une 
exécution de renvoi en suspens en attendant une décision de l’autorité compétente 
suite au dépôt d’un recours. 

  En attendant le traitement de ce recours et une clarification de leur situation 
administrative, le chef du service hébergement n’était pas en mesure d’entrer en 
matière pour étudier leur demande de manière plus approfondie. 

  Dès clarification de leur situation en lien avec leur demande d’asile, il leur 
serait reconnaissant de remplir le formulaire ad hoc pour accéder à un logement 
individuel afin de permettre à l’unité administrative hébergement de traiter leur 
demande selon les règles en vigueur. 

5)  Par acte déposé le 13 novembre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), avec l’en-tête « très 
urgent », les membres de la famille A______, reprenant leurs allégations et 
arguments énoncés dans leur courrier du 7 septembre 2017 au service 
hébergement de l’AMIG et indiquant souffrir au foyer de D_______ en raison de 
leur situation médicale, ont sollicité de la chambre administrative et de l’hospice 
l’octroi d’un appartement avec hygiène et ascenseur « le plus tôt possible cette 
semaine ». 

  Ils étaient à Genève depuis le 10 août 2016 et, malgré leurs demandes 
écrites en juin, septembre et octobre 2017 en vue de l’octroi d’un appartement, 

- 4/11 - 

A/4501/2017 

aucune réponse positive ne leur était parvenue de la part de l’hospice. À teneur 
d’un pli du 9 juin 2017, le chef du service hébergement, accusant réception du 
courrier du 7 juin 2017 des membres de la famille A______, les avait informés 
qu’après un examen attentif de la situation, il reviendrait vers eux ultérieurement 
concernant leur « demande de changement de logement ». 

  À teneur d’un rapport du 25 avril 2017 de la Doctoresse G______, 
cardiologue FMH, Mme A______ avait séjourné du 4 au 5 avril 2017 aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en raison d’une 
décompensation cardiaque, mais avait refusé d’y rester pour des investigations 
supplémentaires. Elle était, au plan de son status, en bon état général, avec des 
bruits cardiaques bien audibles, sans souffle ni bruit surajouté ; elle présentait une 
insuffisance cardiaque avec altération discrète de la fonction systolique ; 
l’étiologie pouvait être bifactorielle : une hypertension artérielle et un probable 
infarctus compte tenu de l’élévation de la troponine, mais non localisable à 
l’électrocardiogramme en raison du bloc de branche gauche ; la patiente avait 
refusé un séjour hospitalier, bien que la cardiologue lui en avait longuement 
expliqué la nécessité afin d’investiguer l’étiologie de la décompensation 
cardiaque. Le rapport du même médecin du 21 août 2017, faisant suite à un 
échocardiogramme, reprenait une partie de ces éléments ; Mme A______ 
présentait des sensibilités épigastriques malgré la prise d’un IPP et, compte tenu 
des antécédents d’infarctus, une étiologie ischémique ne pouvait pas être écartée ; 
si la patiente était d’accord, il serait nécessaire d’effectuer une scintigraphie 
myocardique. 

  Mme A______ serait opérée le 21 novembre 2017 conformément à une 
convocation des HUG du 6 octobre 2017, et, après l’opération, elle aurait besoin 
d’une salle de bain hygiénique. Selon un rapport du 30 novembre 2016 des HUG 
à l’intention du SEM, la patiente souffrait notamment d’une diminution de sa 
force musculaire, la marche seule étant impossible ; si elle ne prenait pas de 
traitement, notamment immunosuppresseur, la maladie allait progresser avec une 
atteinte musculaire majeure, causant un handicap global, des troubles respiratoires 
ainsi que de la déglutition, qui pouvaient engager le pronostic vital, alors qu’une 
évolution favorable était prévue avec un traitement ; une sortie de l’hôpital n’était 
alors pas envisageable ; la présence de sa mère et de son frère auprès d’elle était 
nécessaire pour sa bonne évolution ; en cas de rapatriement, il lui faudrait un 
accompagnement médical et une chaise roulante. 

  Le 7 novembre 2017, une infirmière du foyer avait réceptionné les 
médicaments que leur pharmacie leur avait envoyés, mais avait volé cinq 
pansements dans une boîte de septante pansements. Ils en avaient parlé à 
l’assistante sociale du foyer, mais n’avaient reçu aucune réponse. 

6)  Dans sa réponse du 21 novembre 2017, l’hospice, par une conseillère 
juridique de sa direction, a conclu à l’irrecevabilité du recours faute d’acte 

- 5/11 - 

A/4501/2017 

attaquable et de compétence de la chambre administrative vu l’absence de 
procédure d’opposition, subsidiairement au rejet du recours. 

  Depuis l’attribution de la famille recourante au canton de Genève, celle-ci 
avait été tout d’abord logée dans le CHC de l’Étoile, dans lequel elle occupait un 
appartement individuel au 3ème étage (trois pièces disposant d’une cuisine et de 
sanitaires privés). Mme A______ avait refusé un hébergement dans le même 
appartement au 1er étage dudit foyer qui lui avait été proposé par le service 
hébergement en raison des problèmes médicaux de sa fille, et avait refusé de 
signer la convention d’hébergement. Un appartement d’urgence avait été 
temporairement attribué à cette famille dans l’attente de son renvoi volontaire en 
Grande-Bretagne. Le 21 février 2017, les intéressés avaient disparu du dispositif 
hébergement, puis s’étaient à nouveau présentés le 16 mars 2017 à l’hospice, qui 
lui avait attribué deux chambres au CHC de D_______. Le 15 mai 2017 avait eu 
lieu une tentative de renvoi, interrompue suite à un malaise. Le 19 juin 2017, une 
nouvelle tentative de renvoi avait échoué, la famille ayant disparu, avant d’être 
réintégrée dans le dispositif de l’AMIG dès le 23 juin 2017. Depuis cette date, 
Mme A______ occupait avec son fils une chambre double du CHC de D_______, 
sa fille en occupant une autre, seule. 

  Suite au recours des membres de la famille A______ contre les décisions de 
non-entrée en matière du SEM, l’exécution de leur renvoi avait été suspendue en 
attendant la fin de la procédure. L’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) avait informé l’hospice que le renvoi de Mme 
A______ était toujours suspendu, bien que cette indication ne figurait pas dans 
son permis N récemment renouvelé. 

  Les recourants étaient au bénéfice des prestations de l’aide d’urgence, de 
sorte que seul un hébergement dans un foyer collectif, comme actuellement, 
pouvait leur être attribué. L’hospice n’avait donc pas violé la loi en leur refusant 
l’attribution d’un appartement individuel compte tenu de leur statut. 

  Leur foyer actuel était prévu pour accueillir, notamment, des personnes à 
mobilité réduite et des familles. 

7)  Dans leur réplique du 27 novembre 2017, les membres de la famille 
A______ ont persisté dans les conclusions de leur recours, sollicitant un 
appartement pour « cette semaine ». 

  Ils contestaient certaines allégations de l’hospice relatives à leur 
comportement passé à l’égard de l’AMIG. 

  La décision de septembre 2016 concernant leur demande d’asile avait été 
portée devant le tribunal et le recours avait été « positif ». Leurs permis N avaient 

- 6/11 - 

A/4501/2017 

donc été renouvelés. Mme A______ avait le permis N valable six mois avec la 
mention « procédure d’asile » et non plus « exécution du renvoi en suspens ». 

  Les employés du CHC de D_______ ne leur fournissaient aucune aide 
concernant l’appartement ou tout autre sujet. 

  Étaient produites des photographies de Mme A______ sur son lit d’hôpital, 
ainsi qu’une attestation – sans signature manuscrite – du 24 novembre 2017 d’un 
médecin adjoint agrégé du département de chirurgie des HUG, appuyant leur 
demande d’avoir un lieu de vie adéquat, Mme A______ devant pouvoir vivre dans 
de bonnes conditions au vu de ses problèmes de santé. 

8)  Par lettre du 27 novembre 2017, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 

9)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1) a. Aux termes de l’art. 81 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998  
(LAsi - RS 142.31), les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de ladite loi et 
qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide 
sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une 
obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en 
fassent la demande. 

  Le champ d’application de cette disposition légale s’étend à toutes les 
personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la LAsi, notamment les requérants 
d’asile, les réfugiés mis au bénéfice de l’asile et les personnes admises à titre 
provisoire (Minh Son NGUYEN, in Celsa AMARELLE/Minh Son NGUYEN 
[éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile [LAsi], 2015, 
n. 19 ad art. 81 LAsi). 

  Selon l’art. 82 LAsi, l’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi 
par le droit cantonal ; les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire 
auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d’aide sociale 
(al. 1) ; durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant 
la procédure d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, les personnes visées à l’al. 1 et les 
requérants reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence ; cette règle est également 
applicable lorsque l’exécution du renvoi est suspendue (al. 2) ; l’aide d’urgence 
est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux 
lieux désignés par les cantons ou la Confédération ; elle est inférieure à l’aide 
sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas 

- 7/11 - 

A/4501/2017 

d’une autorisation de séjour (al. 4). À noter que, le 1er octobre 2016 est entré en 
vigueur le nouvel art. 80a LAsi, dont la première phrase prévoit que l’aide sociale 
ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de 
ladite loi par le canton auquel elles ont été attribuées. 

 b. Conformément à l’art. 8 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile du 
18 décembre 1987 (LaLAsi - F 2 15), l’hospice veille à loger les requérants d’asile 
dans un centre de premier accueil (al. 1) ou un foyer de second accueil (al. 2) de 
préférence à un lieu d’hébergement privé, et à privilégier autant que possible les 
prestations en nature (al. 3). 

 c. À teneur de l'art. 43 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les personnes qui, en application de la législation 
fédérale sur l'asile, sont frappées d'une décision de renvoi exécutoire et auxquelles 
un délai de départ a été imparti, ont droit aux prestations d'aide d'urgence en 
application de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), lorsqu'elles se trouvent dans une situation de 
détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs 
propres moyens. 

  En vertu de l'art. 44 LIASI, les prestations d'aide d'urgence sont, en principe 
et en tenant compte des situations personnelles, notamment de la durée du séjour 
et du comportement, fournies en nature ; elles comprennent : a) le logement dans 
un lieu d'hébergement collectif ; b) la nourriture ; c) la mise à disposition de 
vêtements et d'articles d'hygiène de base ; d) les soins de santé indispensables ; e) 
l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (al. 1) ; 
le règlement d'exécution précise la nature et l'étendue des prestations d'aide 
d'urgence (al. 2). 

  Dans le chapitre consacré aux prestations d’aide d’urgence, l'art. 24 al. 1 
let. a du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) précise que l'hébergement est fourni dans 
un foyer désigné par l'hospice. 

  L'art. 25 al. 1 RIASI prévoit que les personnes considérées comme 
vulnérables, telles que les femmes seules ou avec enfants, les familles, les 
personnes malades au bénéfice d'un certificat médical établi par le centre de santé 
migrants des HUG, les mineurs non accompagnés ou les personnes âgées sont 
logées dans des foyers pour requérants d'asile adaptés à leur situation. 

2)  Aux termes de l’art. 50 LIASI, toute décision prise par l'hospice en 
application de ladite loi est écrite et motivée ; elle mentionne expressément dans 
quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une 
opposition. 

- 8/11 - 

A/4501/2017 

  Conformément à l’art. 51 LIASI, les décisions peuvent faire l'objet d'une 
opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice dans un délai de trente jours 
à partir de leur notification (al. 1) ; les décisions sur opposition doivent être 
rendues dans un délai de soixante jours ; elles sont écrites et motivées ; elles 
mentionnent le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé 
recours (al. 2). 

  En vertu de l’art. 52 LIASI, les décisions sur opposition de la direction de 
l'hospice peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative dans un 
délai de trente jours à partir de leur notification. 

3)  Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Quant aux décisions fondées 
sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui 
sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits 
ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection  
(art. 4A al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure 
refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral  
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 -  
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/238/2013 du 
16 avril 2013 consid. 3a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 783 ss). Ces dernières peuvent constituer 
des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, 
lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement 
l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise 
en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à 
recours (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 180, n. 2.1. 2.1 ; 
Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

- 9/11 - 

A/4501/2017 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 310 ; ATA/353/2017 du 
28 mars 2017 consid. 3a ; ATA/715/2014 du  9 septembre 2014 consid. 3). 

4)  En l’espèce, par sa lettre du 30 octobre 2017, l’intimé refuse d’entrer en 
matière pour étudier la demande de logement individuel des recourants, dans 
l’attente d’une clarification administrative à la suite de leur recours dans le cadre 
de l’application de la LAsi, ce au motif qu’il sont au bénéfice d’un permis N avec 
une exécution du renvoi en suspens. 

  Une telle clarification administrative ne pourrait provenir que de  
l’autorité – fédérale – traitant ledit recours, les intéressés ayant produit leurs 
permis N actualisés et ne pouvant dès lors pas fournir des indications plus précises 
concernant leur statut légal en Suisse. Le dépôt du formulaire ad hoc à remplir par 
les intéressés pour leur demande paraît ainsi conditionné à la clarification 
administrative qui n’est pas du ressort de ceux-ci. 

  Dans ces circonstances, l’hospice tire implicitement des art. 82 al. 1 et 2 
LAsi et 43 LIASI ainsi que du statut actuel des intéressés en droit des étrangers la 
conclusion qu’ils ne peuvent prétendre qu’à des prestations de l’aide d’urgence, 
qui, en application de l’art. 44 let. a LIASI, prescrivent le logement dans un lieu 
d'hébergement collectif. Il clôt ainsi la procédure entamée par la demande des 
recourants du 7 septembre 2017, de manière définitive, jusqu’à ce que leur statut 
légal en Suisse ait été clarifié par une autre autorité. 

  Par ailleurs, des questions d’attribution ou de changement de logement pour 
des étrangers dans le cadre de l’application de la LIASI ont déjà fait l’objet de 
recours – recevables – devant la chambre administrative, l’hospice rendant ainsi 
des décisions sur ces questions (ATA/1408/2017 du 17 octobre 2017 ; 
ATA/187/2014 du 25 mars 2014). 

  En conséquence, par son courrier du 30 octobre 2017, l’intimé a constaté 
l’inexistence de droits invoqués par les recourants, au sens de l’art. 4 al. 1 let. b 
LPA, ou rejeté ou déclaré irrecevable leur demande tendant à créer, modifier, ou 
constater des droits, au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA, et, partant, a rendu une 
décision au sens de cette disposition légale. 

5)  Cela étant, force est de constater que les recourants n’ont pas formé 
opposition contre cette lettre de l’hospice comme l’art. 51 LIASI le requérait. 

  Seules les décisions sur opposition de celui-ci pouvant, conformément à 
l’art. 52 LIASI, faire l’objet d’un recours à la chambre de céans, cette dernière 
n’est pas compétente pour traiter leur acte de recours. 

  Partant, leur recours sera déclaré irrecevable. 

- 10/11 - 

A/4501/2017 

6)  En vertu des art. 11 al. 3 LPA et 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une 
autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité. 

  En application – à tout le moins par analogie – de ces dispositions légales et 
même si l’hospice n’est pas une juridiction administrative, le recours sera transmis 
à cette autorité afin qu’elle le traite comme une opposition.  

7)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'acte de recours du 13 novembre 2017 de Madame A______, 
Madame B______ et Monsieur C______ contre la décision de l’Hospice général du 30 
octobre 2017 ; 

transmet ledit acte de recours à la direction générale de l’Hospice général pour raison de 
compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, Madame B______ et Monsieur 
C______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

 

- 11/11 - 

A/4501/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :