# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b183794-cd55-5704-a9c5-fa6429267953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/705/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-705-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/705/2001-PROC  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 29 MAI 2001 

 

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 _____________ 
 
A/705/2001-PROC  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 29 mai 2001, le Tribunal administratif a dit 
que M. R__________ n'avait pas la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 
alinéa premier de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour les causes en 
matière d'assurances sociales. Cette décision, rendue 
sans frais, a été communiquée sous pli recommandé du 5 
juin 2001 à M. R__________ et à l'association ADETRA 
(association de défense des travailleurs et 
travailleuses; ci-après : l'association), à Satigny. 

 
2.  Le 6 juillet 2001, M. R__________ a adressé une 

télécopie au greffe du tribunal de céans. Il avait reçu 
la décision précitée le 6 du mois précédent et entendait 
"déposer une réclamation". Son ordinateur était tombé en 
panne et il sollicitait une prolongation du délai 
jusqu'au mardi 10 juillet 2001.  

 
3.  Le lundi 9 juillet 2001, l'intéressé a déposé au 

greffe du tribunal de céans une "réclamation" contre la 
décision précitée. Le 7 juillet 2001 n'étant pas un jour 
"labourable" (sic), un dépôt, le lundi suivant, 
respectait le délai légal de trente jours de l'article 17 
LPA. L'association, dont l'intéressé était le délégué, 
agissait à but non lucratif pour défendre les intérêts 
des travailleurs et des travailleuses. Il n'était pas 
équitable de réclamer des qualités particulières d'un 
responsable syndical alors que les parties pouvaient se 
faire représenter par un ascendant ou un descendant 
majeur ou encore par leur conjoint. Enfin, la décision 
reçue ne comportait pas les voies de droit, de sorte 
qu'elle était nulle.  

 
4.  Le 23 juillet 2001, l'association s'est adressée 

par écrit au tribunal de céans pour l'informer qu'elle se 
refusait à payer l'avance des droits de greffe. 

 
5.  Le 3 août 2001, M. R__________ a été informé que 

la cause était gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Comme l'auteur de la réclamation déposée le 

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9 juillet 2001 au greffe du tribunal de céans l'expose 
lui-même, il a fait l'objet d'une décision lui déniant la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié en 
matière d'assurances sociales. 

 
2.  Cette décision a été rendue en dernière instance 

cantonale par le Tribunal administratif, autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
au sens de l'article 56A alinéa premier de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05). L'intéressé, s'il s'y estimait fondé, 
devait dès lors procéder par la voie du recours de droit 
public devant le Tribunal fédéral et non demander à une 
juridiction d'être l'autorité de recours contre ses 
propres décisions, ce qu'exprime l'adage "ne bis in 
idem".  

 
3.  À cet égard, c'est à tort que l'auteur de la 

réclamation croit voir dans la décision du 29 mai 2001 
une violation de l'article 46 alinéa premier LPA. En 
effet, seules les voies ordinaires de recours doivent 
être indiquées au pied d'un arrêt et non les voies 
extraordinaires comme celles du recours de droit public. 
Qu'il soit qualifié d'arrêt ou de décision au sens de 
l'article 63 alinéa premier LPA, le jugement du tribunal 
de céans du 29 mai 2001 comportait les mentions requises 
et a été valablement notifié à l'intéressé sans que la 
question du délai pour se pourvoir devant le Tribunal 
fédéral n'ait à se poser.  

 
4.  La "réclamation" déposée le 9 juillet 2001 doit 

donc être déclarée irrecevable.  
 
  Son auteur, destinataire de la décision querellée 

du 29 mai 2001, succombe. Il y a donc lieu de le 
condamner au versement d'un émolument en application de 
l'article 87 LPA et du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03). L'émolument, dont le montant 
maximal ordinaire est de CHF 10'000.-, sera arrêté en 
l'espèce à CHF 500.-. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable la réclamation 

déposée le 9 juillet 2001 par Monsieur R__________ contre 

  - 4 - 
 
 

 

l'arrêt rendu le 29 mai 2001 par le Tribunal 
administratif;  

    
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur R__________.  
 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée à 

Monsieur R__________. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega