# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32c1b11b-bc47-54ac-b980-e7446cbd4b32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2018 D-371/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-371-2016_2018-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-371/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Daniela Brüschweiler, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Erythrée,   

représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 

en la personne de François Miéville,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-371/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (...) 2014, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 

2014 et sur ses motifs d’asile le (...) 2015. 

C.  

Par décision du 15 décembre 2015, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par écrit du (...) 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

demandé, à titre préalable, l’octroi, d’une part, de l’effet suspensif et, 

d’autre part, de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la 

nomination d’un mandataire commis d’office (art. 110a al. 1 LAsi 

[RS 142.31]). A titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et, implicitement, à 

l’octroi de l’asile. 

E.  

Le Tribunal a accusé réception du recours en date du (...) 2016. 

F.  

Par décision incidente du (...) 2016, il a déclaré irrecevable la demande 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif, mais a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale. Il a en outre imparti au recourant un délai au 

(...) 2016 pour indiquer le nom d’un mandataire susceptible d’être commis 

d’office. 

G.  

En date du (...) 2016, François Miéville, agissant pour le compte du CSP, a 

adressé au Tribunal une procuration signée par l’intéressé en sa faveur. 

D-371/2016 

Page 3 

H.  

Par décision incidente du (...) 2016, le Tribunal a désigné François Miéville 

en tant que mandataire commis d’office. 

I.  

Par ordonnance du même jour, il a transmis un double de l’acte de recours 

à l’autorité intimée et l’a invitée à déposer sa réponse jusqu’au (...) 2016. 

J.  

En date du (...) 2016, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

K.  

Ladite réponse a été transmise au recourant, le (...) 2016, à titre 

d’information. 

L.  

Par écrit du (...) 2018, l’intéressé a sollicité du Tribunal qu’il statue dans les 

meilleurs délais. 

M.  

Le (...) 2018, le Tribunal a informé le recourant sur l’état de la procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF).  

D-371/2016 

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Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

D-371/2016 

Page 5 

3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2014, A._______ a notamment 

exposé que, s’il n’avait certes jamais rencontré de problèmes avec les 

autorités de son pays ni avec des tiers, il avait décidé de quitter le domicile 

familial, le (...) 2014, parce qu’il venait d’une famille pauvre. Il a également 

déclaré ne pas avoir effectué le service militaire ni même y avoir été 

convoqué. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

(...) 2015, le prénommé a notamment expliqué qu’il n’a pas fui son pays en 

raison d’un événement particulier. Cependant, comme tous les Erythréens 

finiraient par devoir incorporer l’armée, il aurait quitté son domicile, en date 

du (...) 2014, par crainte d’être convoqué au service militaire. 

3.3 Dans sa décision du 15 décembre 2015, le SEM a retenu que les 

difficultés économiques de la famille du recourant ainsi que sa crainte 

d’être enrôlé par l’armée n’étaient pas des motifs déterminants en matière 

d’asile. S’agissant des allégations concernant le départ clandestin, il a 

conclu qu’elles ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. 

3.4 Dans son recours du (...) 2016, l’intéressé a fait valoir, en substance, 

que son refus de servir justifiait de lui reconnaître la qualité de réfugié. Il a 

également insisté sur le caractère illégal de son départ d’Erythrée et donné 

des explications quant aux éléments d’invraisemblance relevés par le 

SEM, concluant que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 

LAsi. 

4.  

4.1 En l’occurrence, A._______ a allégué, à l’appui de sa demande d’asile, 

avoir fui l’Erythrée pour deux motifs distincts. Il aurait, d’une part, quitté son 

pays pour des raisons économiques. D’autre part, il a invoqué la crainte 

d'être, une fois majeur, convoqué au service militaire puis d’y être astreint. 

4.2 Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la définition du réfugié telle 

qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive. Elle exclut en effet tous les 

autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays 

d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des 

infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 

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concerné, chacun peut être confronté (cf. p.ex. arrêt du Tribunal  

D-6222/2016 du 2 octobre 2018). 

4.3 Par ailleurs, dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, le Tribunal a précisé que le risque d'être soumis à 

l'obligation d'accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n'était pas déterminant sous l'angle de l'asile, s'agissant d'une mesure qui 

n'avait pas sa cause dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. arrêt précité, consid. 5.1). 

4.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l’ensemble des 

propos de l’intéressé inhérents aux faits intervenus antérieurement à son 

départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht).  

5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

n'ayant pas encore été convoqué au service national, il ne saurait être 

admis qu’il se soit soustrait à son obligation de servir. En outre, il n'a pas 

allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition et a déclaré ne 

jamais avoir rencontré de problèmes avec les autorités érythréennes. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

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recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

9.4 En l’occurrence, ayant quitté l'Erythrée avant d'avoir atteint l'âge de 

servir et sans avoir été convoqué au service national, A._______, qui est 

entre-temps devenu majeur, peut certes s'attendre à être recruté lors de 

son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme 

arrêt de référence], consid. 13.2). 

9.5 Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à la 

publication), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de 

l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d'incorporation dans le service national militaire ou civil. Pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

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Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont 

de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(consid. 5.2.1). Cette situation d'arbitraire prévaut également durant 

l'accomplissement du service national, les militaires continuant à y être 

exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice 

militaire. Le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas 

d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant 

qu'ils puissent être tenus pour généralisés (consid. 5.2.2). S'agissant du 

service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine 

à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires 

sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH). Il 

représente une charge disproportionnée et se trouve susceptible d'être 

qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger 

sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être exposé à une 

violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5). Il en va de même du 

risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu 

au service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du 

renvoi en Erythrée.  

D-371/2016 

Page 10 

9.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant, pour 

les raisons exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque 

de traitement contraire au droit international. 

9.7 A cela s'ajoute qu'il est hautement probable que l'intéressé puisse 

obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de son 

obligation de servir, à tout le moins temporairement. En effet, ayant quitté 

– selon ses allégations – son pays en (...) 2014, il se trouve à l'étranger 

depuis plus de trois ans. Ainsi, il y a lieu d'admettre qu'il remplit désormais 

les conditions lui permettant, en cas de régularisation de sa situation 

auprès des autorités érythréennes, d'obtenir le statut de membre de la 

diaspora et d'être ainsi libéré de ses obligations militaires (cf. dans ce sens 

arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4). 

9.8 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3‒7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a 

procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et est parvenu 

à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique et les conditions de 

vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays connaît 

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Page 11 

actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela 

étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger 

concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se 

sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières 

années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, 

ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne 

jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance 

continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales 

difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il 

existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances 

particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. 

Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans 

chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2).  

10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______ est un homme jeune et sans charge de famille, lequel n'a par 

ailleurs pas allégué de problème de santé particulier. De plus, il a été 

scolarisé dans son pays jusqu'à la septième année, qu’il a interrompue 

pour quitter son pays (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2014, pièce 

A9/11, Q no 1.17.04 p. 4 ; procès-verbal de l’audition du [...] 2015, pièce 

A21/13, Q no 62 p. 6). En outre, ses proches, en particulier ses parents et 

ses frère et sœurs avec qui ils vivaient, ainsi que divers oncles paternels 

et maternels, résident en Erythrée (cf. pièce A9/11, Q no 3.01 p. 5 ; pièce 

A21/13, Q no 46 p. 5). A cet égard, il y a lieu de constater que les parents 

du recourant possèdent du bétail ainsi que des champs (cf. pièce A21/13, 

Q no 41 p. 5 et 58 ss p. 6). 

10.4 Enfin, c'est le lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 

cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation 

d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

D-371/2016 

Page 12 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

13.  

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

13.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale présentée par 

l'intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

(...) 2016 (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais 

de procédure.  

13.3 Par ailleurs, François Miéville ayant été nommé comme mandataire 

d’office par décision incidente du (...) 2016, une indemnité à titre 

d’honoraires et de débours doit lui être allouée. En l’absence de décompte 

de prestations, il appartient au Tribunal d’en fixer le montant (cf. art. 14 al. 

2 FITAF). Ladite indemnité est ainsi arrêtée à 400 francs, au tarif horaire 

de 130 francs appliqué, dans le cas particulier, pour le mandataire 

professionnel ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), 

pour l’activité indispensable et utile déployée par le mandataire du 

recourant dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 

 

D-371/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 400 francs est allouée à François Miéville au titre de sa 

représentation d’office, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :