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**Case Identifier:** b0b8144f-01e1-5c96-9e68-d55484b7679b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2020 D-6799/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6799-2017_2020-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6799/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

Kosovo,   

tous représentés par Boris Lachat, CDL - Avocats, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); 

décision du SEM du 23 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6799/2017 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

22 novembre 2004, 

la décision de l’Office fédéral des migrations (ODM, remplacé par le SEM 

depuis le 1er janvier 2015) du 10 décembre 2004 rejetant cette demande, 

prononçant le renvoi et l’exécution de cette mesure, 

la décision de la Commission de recours en matière d’asile (CRA) du 

14 juin 2005 rejetant le recours interjeté par le prénommé contre la décision 

précitée le 11 janvier 2005, 

la décision du 27 septembre 2005 par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

de réexamen de la décision du 10 décembre 2004, formée par l’intéressé 

le 9 septembre 2005,  

le départ de Suisse de l’intéressé en date du 11 mai 2006, 

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse le 5 mars 2010 par 

A._______, pour lui-même, son épouse, B._______ et leurs enfants 

mineurs, C.________ et D._______,  

la décision de l’ODM du 3 mai 2010 rejetant cette demande, prononçant 

leur renvoi et l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-4002/2010 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a admis le recours formé le 4 juin 2010 contre 

la décision du 3 mai 2010 et a renvoyé la cause à l’ODM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision, 

les investigations entreprises par l’ODM par le truchement de l’Ambassade 

de Suisse à Pristina, le 8 juillet 2010, 

la naissance d’une fille, E._______, le (…), 

la décision du 4 août 2014 par laquelle l’ODM a refusé de reconnaître aux 

intéressés la qualité de réfugiés, a rejeté leur demande d’asile a prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-4928/2014 du Tribunal du 8 décembre 2015 rejetant le recours 

déposé par les prénommés à l’encontre de cette décision, 

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la décision du 31 mai 2016 par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

réexamen de la décision du 4 août 2014 déposée le 13 mai 2016, 

l’arrêt D-4102/2016 du 18 août 2016 par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours formé contre cette décision le 4 juillet 2016,  

le départ de Suisse des prénommés, le 9 décembre 2016, 

la troisième demande d'asile déposée en Suisse par écrit par A._______ 

le 4 juillet 2017, pour lui-même, son épouse et ses trois enfants, 

C._______, D._______ et E._______, 

la décision du 23 novembre 2017, notifiée le 25 novembre suivant, par 

laquelle le SEM a à nouveau dénié aux requérants la qualité de réfugiés, 

a rejeté leur nouvelle demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, 

la télécopie du 29 novembre 2017, par laquelle les prénommés ont 

demandé au SEM de leur adresser une copie des pièces de leur dossier,  

la lettre du 1er décembre 2017, par laquelle le SEM a donné suite à cette 

demande,  

l’acte du 1er décembre 2017 par lequel les prénommés ont recouru 

contre la décision du 23 novembre 2017 auprès du Tribunal, concluant, 

préalablement à la remise par le SEM des copies des pièces énumérées 

dans l’index n° 473 270 annexé à ladite décision, sous réserve de la 

pièce E 13/1, et à l’octroi d’un délai dès réception de ces documents pour 

compléter le recours, principalement, à l’annulation de la décision précitée, 

à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement, au prononcé de l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi 

de Suisse et à l’octroi de l’admission provisoire, plus subsidiairement, 

au renvoi du dossier au SEM pour complément d’instruction et à la 

suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans celle qu’ils ont 

introduite le 27 février 2017 auprès de la Cour européenne des droits 

de l'homme (ci-après : CourEDH), 

les demandes d'assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de 

l’avance de frais et de désignation du conseil des recourants en tant que 

mandataire d’office dont est assorti le recours,  

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la décision incidente du 8 décembre 2017, par laquelle le Tribunal a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et a imparti aux recourants 

un délai au 28 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 

900 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le paiement de l’avance de frais requise, le 27 décembre 2017, 

l’ordonnance du 2 mai 2018, par laquelle le Tribunal a invité les recourants 

à déposer, jusqu’au 16 mai 2018, leurs éventuelles observations 

concernant les pièces communiquées par le SEM le 1er décembre 2017, 

le courrier du 15 mai 2018, dans lequel le mandataire des recourants a fait 

valoir n’être en possession que de 30 des 44 pages que le SEM aurait dû 

lui transmettre, 

l’ordonnance du 23 mai 2018, notifiée le 24 mai 2018, par laquelle le 

Tribunal a imparti un délai de 15 jours, d’une part, au SEM pour se 

déterminer sur le courrier du 15 mai 2018 et présenter un accusé de 

réception de l’envoi de l’intégralité des pièces du dossier (à l’exception de 

la pièce E 13/1) aux recourants, ainsi que, d’autre part, également un délai 

de 15 jours aux recourants pour produire un mémoire complémentaire sur 

la base des pièces ainsi transmises, 

la détermination du 28 mai 2018, dans laquelle le SEM a conclu que le 

mandataire avait reçu les pièces du dossier de manière à pouvoir interjeter 

son recours, 

le courrier du 13 juin 2018, dans lequel le mandataire a indiqué ne pas 

avoir été en possession de l’intégralité du dossier jusqu’à réception, le 

lendemain, de l’envoi du SEM du 28 mai 2018, réitéré ses conclusions et 

produit des nouvelles pièces, en particulier un grand nombre de lettres de 

soutien, 

la naissance d’un fils, F._______, le (…), 

l’ordonnance du 1er septembre 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le 

Tribunal a imparti un délai de sept jours aux recourants pour actualiser leur 

situation médicale et transmettre toutes informations utiles relatives à 

l’intégration de leurs deux enfants aînés, C._______ et D._______, en 

Suisse, 

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le courrier du 9 septembre 2020, dans lequel le mandataire a indiqué que 

la famille avait encore accru son excellente intégration et pu emménager 

dans un appartement en foyer à Meyrin en lieu et place du foyer des Tates 

à Vernier, précisé que B._______, C._______ et E._______ nécessitaient 

toujours un suivi médico-thérapeutique et joint divers documents, en 

particulier des témoignages de personnes côtoyant les enfants C._______ 

et D._______ à l’école et pendant leurs loisirs, 

les autres faits de la cause exposés ci-après dans la mesure utile, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi, RS 142.31]), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le 

Tribunal (art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi), 

que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaître du présent 

litige, 

qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à 

moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et 

pour leurs quatre enfants mineurs (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 52 al. 1 PA, ancien art. 108 al. 1 LAsi), 

que l’erreur du SEM, ayant indiqué, dans la décision attaquée, un délai de 

recours de cinq jours ouvrables au lieu de 30 jours calendaires, n’a eu 

aucune incidence majeure sur la procédure, 

qu’en application de l’art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), en ce qui a trait à l’asile et au prononcé 

du renvoi (art. art. 44, 1ère phrase LAsi), 

qu’il peut également faire valoir le grief de l'inopportunité en ce qui 

concerne l'exécution du renvoi (art. 44, 2ème phrase LAsi, art. 49 PA en lien 

avec l’art. 112 al. 1 loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l’intégration [LEI, RS 142.20]; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8), 

que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA) et apprécie les 

preuves selon sa libre conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de 

procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 

19 PA), les parties ayant toutefois l’obligation de collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et de motiver leur recours (art. 52 PA), 

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2; MOSER/BBEUSCH/KNEUBÜLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.197, p. 226-227),  

qu’il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- 

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398), 

que, dans leur mémoire de recours du 1er décembre 2017, les recourants 

ont préliminairement fait valoir qu’ils n’avaient pas pu prendre position sur 

l’ensemble des éléments du dossier, le SEM ne leur ayant pas transmis 

toutes les pièces, 

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que, vu l’envoi des pièces par le SEM en mai 2018 et le complément de 

recours du mandataire du 13 juin 2018 après réception de l’intégralité du 

dossier, ce grief est sans objet, 

que les recourants concluent subsidiairement à la suspension de la 

procédure jusqu’à droit connu dans celle qu’ils auraient introduite le 

27 février 2017 auprès de la CourEDH, 

que la LAsi ne fixant pas de conditions matérielles précises à l'octroi de 

mesures provisionnelles, il s'impose de se référer, pour l'essentiel, aux 

principes jurisprudentiels et doctrinaux sur l'effet suspensif (art. 55 PA) et 

l'octroi de mesures provisionnelles visées à l'art. 56 PA, 

qu’en vertu de l’art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures 

provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir 

intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés, 

que de telles mesures doivent être justifiées par un intérêt public ou 

privé prépondérant et proportionnées par rapport au but poursuivi, 

qu’en l’espèce, il n’est pas entré en matière sur la demande subsidiaire des 

recourants,  

qu’en effet, ces derniers n’ont pas expliqué pour quels motifs il y aurait 

lieu de suspendre la présente procédure, et n’ont au demeurant produit 

aucun élément démontrant le dépôt d’un recours auprès de la CourEDH,  

que, de plus, à supposer même que ce recours ait été introduit, les 

intéressés n’ont pas démontré que la procédure qui aurait été ouverte 

sur cette base serait toujours en cours de traitement, 

qu’en tout état de cause, il résulte de la copie de l’acte de recours versée 

au dossier que son objet est différent de celui de la présente procédure, 

dans la mesure où il conclut au paiement par la Suisse d’une indemnité 

pour tort moral en raison du prétendu caractère illicite de l’exécution de 

la décision du SEM du 4 août 2014 rejetant la demande d’asile des 

intéressés du 5 mars 2010, et ordonnant la mise en œuvre de leur renvoi 

de Suisse, 

que, sur le plan formel, les recourants invoquent un établissement 

incomplet et inexact des faits pertinents, au motif que le SEM n’aurait pas 

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considéré comme établis les problèmes de corruption auxquels ils auraient 

été confronté au Kosovo, les menaces dont ils auraient fait l’objet dans ce 

pays et l’inaction des autorités kosovares auxquelles ils se seraient 

adressées pour obtenir protection, 

que, s’agissant des menaces qu’ils auraient subies au Kosovo, ils 

reprochent également au SEM d’avoir interprété de manière erronée le 

reportage que la Radio Télévision Suisse avait fait sur eux dans ce pays 

en (…), en retenant que l’habitation qui avait été montrée dans ce cadre 

était bien celle dans laquelle ils vivaient, alors que tel n’était pas le cas, 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1  

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (ATAF 2012/21 consid. 5.1), 

qu’il est par ailleurs inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, ch. 6.a, p. 615; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 1043, p. 369 ss; voir aussi 

ATAF 2007/37 consid. 2.3), 

qu’en l’espèce, au vu des éléments du dossier, les faits que le SEM aurait 

ignorés à tort, selon les recourants, n’ont en réalité pas été rendus 

vraisemblables, de sorte qu’il n’y avait effectivement pas lieu d’en tenir 

compte,  

que, par ailleurs, au vu de l’attestation de la journaliste de la RTS qui a 

effectué le reportage précité, le SEM a effectivement considéré à tort que 

l’habitation filmée était celle des recourants, 

que cela étant, une telle erreur n’est pas déterminante dès lors que la 

motivation de la décision contestée quant à la réalité des menaces 

alléguées par les recourants repose sur d’autres éléments décisifs du 

dossier dûment pris en compte par le SEM (cf. décision, p. 3), 

que, dans ces conditions, le grief portant sur une prétendue constatation 

incomplète et inexacte des faits pertinents est infondé, 

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que, sur le fond, en premier lieu, les recourants reprochent au SEM d’avoir 

rejeté leur demande d’asile en violation des art. 3 et 7 LAsi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices, la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; 

il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6), 

que la crainte de préjudices de tierces personnes, et non pas d'une autorité 

étatique, ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire à la 

personne concernée, comme il en a la capacité et l'obligation, 

que, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 

rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), 

on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, 

les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions de tiers 

avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1), 

que ce recours à des possibilités de protection face à une persécution de 

tiers suppose la volonté et la capacité de autorités étatiques de fournir une 

protection adéquate, 

que, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de 

la personne concernée qu'elle requiert une telle protection (ATAF 2013/5 

consid. 5.4.3; 2008/4 consid. 5.2), 

que quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’en l’espèce, les recourants ont justifié leur demande d’asile en 

soutenant que B._______ avait vécu au Kosovo dans l’angoisse que les 

personnes qui l’avaient jadis agressée allaient la reconnaître et s’en 

prendre à nouveau à elle, 

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qu’en l’espèce, il n’a été fourni aucun élément concret et convaincant 

démontrant que la prénommée était effectivement exposée dans son pays 

d’origine à une situation de graves menaces de la part de tierces 

personnes, en l’occurrence des prétendus auteurs de son agression 

passée, 

qu’au demeurant, rien ne permet, en l’état, de considérer que ces menaces 

relèvent de motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’en tout état de cause, les recourants n'ont pas établi qu’ils auraient 

entrepris des démarches auprès des autorités kosovares compétentes, 

pour obtenir leur intervention, soit notamment leur protection ou l’ouverture 

d’investigations de police ou d’une procédure pénale,  

que pour le surplus, rien ne permet de retenir, à teneur du dossier, que les 

autorités kosovares, si elles étaient dûment sollicitées concernant le 

danger allégué auquel l’intéressée aurait été exposée, resteraient  

inactives ou refuseraient d’engager des mesures afin de lui venir en aide,  

que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir que les intéressés 

disposent d’une protection adéquate de la part de leur Etat d’origine, de 

sorte que les craintes invoquées en cas de retour sur place, à supposer 

qu’elles aient été rendues vraisemblables et soient justifiées, ne sont pas 

pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, 

que, les recourants ont également fait valoir qu’ils n’avaient réussi à 

subvenir à leurs besoins au Kosovo que de manière extrêmement précaire, 

et uniquement grâce au soutien d’habitants de la commune de G._______ 

où ils avaient vécu lors de leur précédent séjour en Suisse,  

que, de jurisprudence établie, les motifs d'ordre économique ne 

correspondent à aucun de ceux exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-98/2016 du 20 juillet 2017 

consid. 3.3.2, E-3161/2014 du 21 juin 2017 consid. 3.4, D-6219/2014 du 

9 septembre 2015 consid. 4.4), 

qu’en conclusion il n’a pas été rendu vraisemblable que les recourants ont 

subi une persécution dans leur pays d’origine ou sont fondés à craindre 

d’en être victime en cas de retour sur place, 

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que cela étant, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d’asile et le 

refus de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugiés, le recours est 

infondé, et partant, doit être rejeté, 

que, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, lorsque le requérant d’asile dispose 

d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet 

d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à 

l’art. 121 al. 2 Cst. (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’en l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi des 

recourants de Suisse,  

que, les recourants soutiennent que l’exécution de leur renvoi serait illicite 

et inexigible, au motif que B._______ et ses enfants auraient besoin de 

soins médicaux spécialisés dispensés en Suisse, notamment 

psychiatriques, auxquels ils n’auraient pas accès au Kosovo, 

qu’en application de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEI, RS 142.20) – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – 

l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible, faute de quoi le requérant est mis au bénéfice de 

l’admission provisoire (art. 84 LEI), 

que l’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le retour de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’ainsi, il ne sera pas procédé au renvoi d’une personne vers un Etat où 

il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101], voire à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]). 

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que le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que, dans des cas très 

exceptionnels, si l'intéressé se trouve en particulier à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, § 31 ss; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 

119-120; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss; 

également ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que la CourEDH a précisé qu’un cas très exceptionnel doit être reconnu 

également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination, ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, au vu des pièces versées au dossier, D._______ est en 

bonne santé physique mais souffre d’un trouble de l’adaptation (CIM-10 

F43.2; cf. rapport du 10 novembre 2017); il présente un état de refus 

alimentaire, d’hétéro-agressivité, de troubles du sommeil, d’angoisse et 

d’anémie ferriprive, mais ne suit pas de traitement médicamenteux (cf. 

attestation du 2 octobre 2017), 

que, pour sa part, C._______ souffre d’un trouble du développement du 

langage oral pour lequel une prise en charge logopédique est indiquée (cf. 

rapports des 10 novembre 2017, 4 novembre 2018 et 7 septembre 2020), 

qu’enfin, B._______ souffre d’un épisode dépressif sévère (ICD 10 F32.2), 

d’anxiété généralisée (ICD 10 F41.1), d’état de stress post traumatique 

prolongé (ICD 10 F43.1), de difficultés dans les relations avec les parents 

et les beaux-parents (ICD 10 Z63.1), de soutien familial inadéquat (ICD 10 

Z63.2) et d’isolement de la famille (ICD 10 Z63.7); elle bénéficie à ce titre 

d’un suivi psychothérapeutique et d’un traitement médicamenteux 

(Paroxetine [20 mg] et Stilnox [20 mg]; cf. rapport du 12 septembre 2017), 

étant précisé que la poursuite du traitement en cours, à savoir des séances 

de psychothérapie hebdomadaires et un traitement médicamenteux 

(Cipralex [10 mg]), est considérée indispensable, 

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Page 13 

que le dernier rapport médical figurant au dossier, à savoir un rapport 

sommaire du 31 mai 2018 confirme ces éléments et indique, concernant 

E._______, qu’un bilan psychologique a été mis en place, 

que, selon le rapport de l’Office médico-pédagogique du 7 septembre 2020, 

le traitement de E._______ a pris fin en mars 2020, 

qu’au vu de ces éléments, il apparaît que les prénommés ne se trouvent 

pas dans un état critique et aucune considération humanitaire impérieuse 

ne justifie la poursuite de leur séjour en Suisse, 

que le Tribunal constate en outre que, même si le système sanitaire du 

Kosovo ne correspond pas à celui existant en Suisse, les difficultés que 

pourraient rencontrer les prénommés lors de leur renvoi n’apparaissent pas 

insurmontables et décisives au regard de la jurisprudence précitée, 

que, partant, l’exécution du renvoi des intéressés n’est pas contraire à 

l’art. 3 CEDH, 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée si elle met l’étranger concrètement en danger 

dans son pays d'origine ou de provenance, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale, 

qu’en ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.), 

que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme 

comprenant un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au motif notamment que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'équivaut pas aux standards élevés existant en Suisse (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss et jurisprudence citée), 

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Page 14 

qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont 

pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 

santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse à son intégrité physique, 

qu’en l’espèce, les problèmes de santé précités des intéressés 

n'apparaissent pas d'une gravité telle à mettre leur vie en danger dans un 

avenir proche,  

que, par ailleurs, les traitements médicaux qui ont été prescrits aux 

prénommés ne sauraient être considérés comme particulièrement lourds 

ou spécifiques, au point qu’ils ne pourraient être poursuivis dans leur pays 

d’origine, celui-ci disposant de structures médicales suffisantes pour 

permettre aux intéressés d’accéder à des soins essentiels conformes aux 

standards fixés par la jurisprudence. 

qu'à teneur du dossier, rien ne permet de retenir que l’accès à de tels soins 

leur seraient refusés après leur retour au Kosovo ou qu’ils seraient dans 

l’incapacité totale et définitive de pouvoir en bénéficier, 

que cela étant, il incombera, le cas échéant, aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du renvoi de transmettre aux autorités kosovares 

les renseignements permettant une prise en charge médicale des 

intéressés dès leur arrivée, voire de prévoir un accompagnement par une 

personne susceptible de leur apporter un soutien adéquat, s'il devait 

résulter d'un examen médical avant le départ que de telles mesures 

seraient nécessaires (cf. arrêt du TF 2C_221/2020 consid. 2), 

que les pièces produites les 13 juin 2018 et 9 septembre 2020, visant à 

prouver « l’excellente intégration » en Suisse de la famille, ne changent 

rien à cette appréciation, 

que les quatre enfants des recourants, étant encore mineurs, il sied tout 

d’abord d’examiner leur situation sous l’angle de l’intérêt supérieur de 

l’enfant (art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant [CDE, 

RS 0.107] ; cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.), 

que, selon la jurisprudence (ATAF 2009/51 consid. 5.6), la durée du séjour 

en Suisse constitue un facteur important lorsqu’il s’agit d’évaluer les 

chances et les obstacles à la réintégration d’un enfant dans son pays 

D-6799/2017 

Page 15 

d’origine, afin d’éviter d’arracher un enfant à son environnement familier 

sans motif valable, 

qu’on peut craindre que des adolescents, qui sont particulièrement bien 

assimilés en Suisse, puissent se sentir déracinés dans leur pays d’origine, 

ce qui rend ainsi leur retour inexigible (cf. arrêt du TAF D-3357/2006 du 

9 juillet 2009, consid. 9.3.2), 

qu’en l’espèce, le quatre enfants des recourants sont encore jeunes, 

puisqu’ils sont âgés aujourd’hui de (…), (…) et (…) ans, ainsi que 

seulement (…) mois pour le plus jeune, 

que, selon la pièce 37 produite le 9 septembre 2020, soit un rapport de la 

logopédiste de l’enfant aîné, C.________ est de langue maternelle 

albanaise et présente des difficultés en langue française, difficultés 

confirmées par ses trois dernières enseignantes (cf. pièce 26 produite le 

9 septembre 2020), 

que D._______ est aussi de langue maternelle albanaise, vu ses difficultés 

avec la langue française (cf. pièce 25 produite le 9 septembre 2020), 

qu’indépendamment d’éventuels problèmes médicaux (psychiques) de ces 

deux enfants, leur parcours scolaire n’est pas particulièrement exemplaire, 

puisqu’ils présentent l’un comme l’autre des résultats juste suffisants, 

C._______ ayant de surcroît déjà redoublé une classe en juin 2018 (cf. 

pièce 37 produite le 9 septembre 2020), 

qu’ainsi, nonobstant l’adolescence des deux enfants aînés et leur séjour 

de deux ans et demi en Suisse, ceux-ci maîtrisent mieux l’albanais que le 

français ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir qu’un retour 

dans leur pays d’origine constitue un déracinement d’une intensité telle, au 

point de représenter un obstacle insurmontable susceptible d’heurter 

l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens défini par l’art. 3 al. 1 CDE, 

qu’en définitive, même si les deux enfants aînés ont été (re-)scolarisés 

depuis leur dernière arrivée en Suisse en été 2017, ils sont encore 

fortement imprégnés par le giron familial et dès lors toujours très influencés 

par la langue et la culture de leurs parents, 

qu’en outre le degré d’intégration des parents, en particulier de la mère (qui 

suit des cours de français selon la pièce 33 produite le 9 septembre 2020), 

n’est pas déterminant en la présente procédure, dès lors que seule 

D-6799/2017 

Page 16 

l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l’approbation du SEM 

(art. 14 al. 2 et 3 LAsi ; cf. à ce sujet ATAF 2009/52 consid. 10.3, voir 

également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 2006 no 13 consid. 3.5), 

qu’au vu de ce qui précède, le SEM a considéré à bon droit l’exécution du 

renvoi comme exigible, 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

qu’en conclusion, le recours, en tant qu'il porte sur le prononcé du renvoi 

et son exécution s’avère également infondé, 

que dès lors, le recours est rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 750 francs, à la charge des recourants, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 900 francs 

déjà versée, le solde de 150 francs étant restitué aux recourants, 

que dans la mesure où les recourants ont succombé, il n'est pas alloué de 

dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d’un montant de 

900 francs, déjà versée. Le solde de 150 francs sera restitué aux 

recourants par le service financier du Tribunal. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :