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**Case Identifier:** f94ec97c-3124-5a72-80de-c4256dc82efa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2017 C/2090/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2090-2015_2017-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.06.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2090/2015 ACJC/716/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 JUIN 2017 

 

Entre 

1) A______, ayant son siège ______, ______, 
2) B______, sans domicile connu, 
3) C______, sans domicile connu, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 1

er
 septembre 2016, tous trois comparant par Me Elie ELKAIM, 

avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

D______ et E______, domiciliées 1______, ______, intimées, comparant toutes deux 
par Me Christian BUONOMO, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle font élection de domicile. 

 

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C/2090/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/798/2016 du 1er septembre 2016, expédié pour notification 
aux parties le 2 septembre 2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 

Tribunal) a déclaré valables les congés donnés le 15 janvier 2015 pour le 30 juin 

2019 par D______ et E______ à A______, B______ et C______ pour l'arcade au 

rez-de-chaussée, les locaux aux ______ et ______ étages, la 2______ au ______ 

étage ainsi que l'arcade d'environ ______ m
2
, situés dans l'immeuble sis 1______ 

à Genève (ch. 1 du dispositif), a déclaré valable le congé donné le 22 janvier 2015 

pour le 31 décembre 2018 par D______ et E______ à A______, B______ et 

C______ pour les ______ places de parking extérieures situées dans la cour de 

l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 2), a accordé une prolongation de bail de 

deux ans à A______, B______ et C______ jusqu'au 30 juin 2021 pour l'arcade au 

rez-de-chaussée, les locaux aux ______ et ______ étages, la 2______ au ______ 

étage ainsi que l'arcade d'environ ______ m
2
 situés dans l'immeuble sis 1______ à 

Genève (ch. 3), a accordé une prolongation de bail de deux ans et six mois à 

A______, B______ et C______ jusqu'au 30 juin 2021 pour les ______ places de 

parking extérieures situées dans la cour de l'immeuble sis 1______ à Genève 

(ch. 4), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 6). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les congés donnés n'étaient pas 
contraires aux règles de la bonne foi, le motif invoqué apparaissant réel et la 

validation du congé ne générant pas de disproportion manifeste des intérêts en 

présence. Le Tribunal a par ailleurs estimé que les locataires avaient démontré 

avoir effectué des recherches de locaux de remplacement, que de tels locaux 

étaient rares et que la cessation de leurs activités aurait des conséquences 

importantes sur leur situation financière. Prenant en outre en considération le long 

préavis de résiliation accordé par les bailleresses, le Tribunal a octroyé aux 

locataires une prolongation échéant au 30 juin 2021 pour l'ensemble des baux, 

sans préciser s'il entendait ainsi octroyer une première ou une unique 

prolongation. 

B. a. Par acte expédié le 5 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______, 
B______ et C______ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel 

contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent, principalement, 

à ce que les congés donnés pour les arcades, les locaux et les places de parking 

soient annulés et, subsidiairement, à ce qu'une prolongation de bail de six ans 

renouvelable leur soit accordée. 

 b. Dans leur réponse du 7 novembre 2016, D______ et E______ (ci-après : les 
bailleresses ou les intimées) concluent à la confirmation du jugement entrepris. 

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C/2090/2015 

 c. Les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de répliquer, les parties ont été 
avisées le 1

er
 décembre 2016 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. A______, B______ et C______, locataires, et D______ et E______, 
bailleresses, ont conclu, le 6 septembre 2000, un contrat de bail portant sur la 

location d'une arcade au rez-de-chaussée, de locaux au ______ et ______ étages et 

une 2______ au ______ étage de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Les locaux sont exploités sous l'enseigne "F______", ______. 

Le contrat a initialement été conclu pour une période de dix ans, du 1
er

 janvier 

2001 au 31 décembre 2010, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf 

résiliation respectant un préavis de deux ans.  

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 262'128 fr. par année et l'acompte de charges à 

39'480 fr. par année. 

Le contrat de bail prévoyait des travaux aux frais des locataires (art. 5), consistant 

en une rénovation complète de F______, les bailleresses les prenant à leur charge 

à concurrence de 250'000 fr. 

Les locataires s'étaient engagés à ce que F______ conserve ______. 

b. Le 14 décembre 2000, les parties ont également signé un contrat de sous-
location, portant sur ______ places de parking extérieures situées dans la cour de 

l'immeuble, pour la période du 1
er

 janvier 2001 au 31 décembre 2010, avec clause 

de renouvellement tacite d'année en année, sauf résiliation respectant un préavis 

d'un mois. 

Le loyer a été fixé à 8'640 fr. par année. 

c. Le 28 mai 2004, les parties ont signé un nouveau contrat de bail portant sur la 
location d'une arcade de 3______ m

2
 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

1______ à Genève. 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale de quinze ans et quinze jours, du 

16 juin 2004 au 30 juin 2019. 

Le loyer de l'arcade a été fixé en dernier lieu à 103'212 fr. par année et les charges 

à 3'720 fr. par année. 

Des travaux de rénovation à hauteur de 358'000 fr. étaient prévus par les 

propriétaires, les locataires devant prendre à leur charge tout dépassement de ce 

montant. 

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C/2090/2015 

d. Les parties ont signé un avenant en date du 28 mai 2004, prolongeant au 30 juin 
2019 la durée du contrat du 6 septembre 2000. 

e. Par avis officiels des 15 et 22 janvier 2015, les bailleresses ont résilié les 
contrats de bail portant sur les locaux pour le 30 juin 2019, et le contrat de sous-

location portant sur les parkings extérieurs pour le 31 décembre 2018. Elles ont 

motivé les congés par la volonté de la fille de l'une des bailleresses et de son 

époux de reprendre l'exploitation des locaux. 

f. Le 3 février 2015, les locataires ont déposé trois requêtes en contestation de 
congés devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, 

déclarées non conciliées lors de l'audience du 2 juin 2015 et portées devant le 

Tribunal le 3 juillet 2015. 

Ils ont conclu, principalement, à ce que le Tribunal déclare nuls ou annule les 

congés, subsidiairement à ce qu'une prolongation de bail de six ans leur soit 

octroyée et, plus subsidiairement, en cas de refus de prolongation de bail, à ce 

qu'une indemnité de 512'000 fr. au moins leur soit versée en ce qui concerne 

l'arcade au rez-de-chaussée, les locaux aux ______ et ______ étages et la 2______ 

au ______ étage et de 887'600 fr. au moins pour l'arcade de 3______ m
2
, 

augmentée des prestations garanties par les contrats de bail. 

g. Par ordonnance du 10 juillet 2015, les trois procédures ont été jointes sous la 
cause portant le numéro C/2090/2015. 

h. Par mémoire réponse du 14 août 2015, les bailleresses ont conclu à ce que le 
Tribunal dise que les résiliations étaient valables, qu'aucune prolongation de bail 

n'était octroyée et qu'aucune indemnité n'était due. 

Elles ont allégué que G______, fille d'E______, souhaitait reprendre la gestion de 

F______ avec son époux, H______. Ce dernier, travaillant dans le domaine de 

______ depuis 1996, était actuellement ______ du I______ à 4______. G______ 

travaillait depuis 2012 aux côtés de son époux, dans ledit I______. 

Elles ont également allégué que les locataires avaient d'autres établissements dans 

le canton et que les résiliations n'auraient que peu de conséquences sur leur 

situation économique. En outre, les investissements avaient été largement amortis. 

i. Par réplique du 14 octobre 2015, les locataires ont fourni des précisions sur les 
travaux, alléguant que ceux-ci avaient apporté une plus-value non négligeable à 

l'établissement. Par ailleurs, les rénovations faisaient partie intégrante du bâtiment 

et n'avaient pas encore été amorties. 

Ils n'exploitaient pas d'autres établissements dans le canton de Genève, mais un 

______ à 5______. S'ils perdaient la jouissance de F______, ils ne pourraient pas 

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C/2090/2015 

poursuivre leur activité lucrative, le marché ______ à Genève étant saturé. Les 

bailleresses agissaient dans le seul but de s'approprier la clientèle et la réputation 

de F______ acquises au fil des ans grâce à leurs investissements. L'intérêt 

personnel et actuel des bailleresses n'était au surplus pas justifié. 

j. Il ressort du dossier que les bailleresses ont investi plusieurs centaines de 
milliers de francs pour entretenir et rénover les locaux litigieux. 

Les locataires ont notamment pris à leur charge les frais d'installation d'un 

système de ______, de même que ______. 

k. Lors de l'audience du 3 décembre 2015, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

Les locataires ont admis que les bailleresses avaient participé à hauteur de 

250'000 fr. aux travaux de rénovation prévus par le premier bail et n'ont pas été en 

mesure de prouver et chiffrer les travaux qu'ils avaient eux-mêmes réalisés en sus. 

Les locataires ont par ailleurs exposé avoir effectué des recherches de locaux dès 

qu'ils avaient reçu le congé. Ils avaient passé une annonce dans les journaux 

environ un mois auparavant. Ils avaient eu des contacts pour reprendre quelques 

______ mais le prix du fonds de commerce demandé dépassait un million de 

francs. Ils avaient aussi effectué des recherches à 6______. 

E______ a déclaré que la reprise de la gestion de F______ n'était pas urgente, 

mais qu'une échéance en 2019 était adéquate. Elle avait pris le soin de résilier le 

bail plusieurs années à l'avance pour que les locataires aient le temps de 

s'organiser. 

l. Par ordonnance du 8 décembre 2015, le Tribunal a notamment ordonné aux 
locataires de produire les factures relatives aux travaux à plus-value exécutés par 

leurs soins, et aux bailleresses de produire le descriptif, le plan et le devis des 

travaux mentionnés dans le contrat de bail du 28 mai 2004. 

m. Le 8 janvier 2016, les bailleresses ont produit un plan de l'arcade de  
3______ m

2
 après travaux. 

n. Le 2 février 2016, les locataires ont produit un chargé de pièces 
complémentaire, comprenant notamment des fiches de salaires des employés, une 

facture de J______ du 17 mars 2014 à hauteur de 30'500 fr. 05 pour du matériel 

ou mobilier de cuisine, un bulletin de livraison K______ du 24 janvier 2014 

portant sur un montant de 4'048 fr. 10, également pour du matériel ou mobilier de 

cuisine, et un lot de factures L______ relatives à des recherches de locaux de 

remplacement. 

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C/2090/2015 

o. Lors de l'audience du 4 février 2016, M______, employé de la fiduciaire 
d'A______, a déclaré que la société exploitait un autre ______ à 6______ et que 

F______ représentait 65% à 70% de son chiffre d'affaires. La société avait investi 

pour l'entretien de F______, notamment dans des travaux de peinture en 2013 et 

2014. F______ dégageait un chiffre d'affaires annuel de 1'400'000 fr. La masse 

salariale se montait à 400'000 fr. par an. 

N______, courtier en immobilier, a déclaré qu'il avait été chargé par A______ de 

lui trouver un nouvel ______, de dimension et de rang semblables à F______. Les 

locataires souhaitaient continuer à travailler dans la région lémanique. Ils 

préféraient acheter un établissement mais une location était aussi envisageable. 

Les ______ n'étaient pas faciles à trouver, il existait davantage ______. 

Concernant les ______, leur coût était trop important pour les locataires. Il pensait 

ne pas réussir à trouver un objet correspondant aux critères recherchés même 

avant 2018-2019. 

p. Lors de l'audience du 3 mars 2016, G______, diplômée de l'Ecole ______, a 
déclaré que si elle venait à reprendre l'exploitation de F______, elle se 

consacrerait entièrement à cette nouvelle activité. Son mari continuerait à 

travailler au I______ de 4______. Son objectif était de développer sa carrière 

professionnelle et d'augmenter les sources de revenus de son couple. Elle a admis 

être consciente du fait que ce projet ne pourrait pas être réalisé dans l'immédiat; 

elle souhaitait pouvoir reprendre la gestion de F______ litigieux dès 2019. 

H______, dont les parents étaient déjà actifs dans le domaine de ______ et de la 

______, a déclaré que son épouse s'occuperait de la gestion administrative de 

F______ et lui de la gestion opérationnelle, de F______ et ______. Il pensait 

réduire à 50% son taux de travail dans l'I______ à 4______. Leur objectif 

commun était d'avoir leur propre établissement et de ne plus être employés. Ils 

envisageaient d'engager du personnel à Genève, afin que sa présence à F______ 

ne soit pas continuellement requise. Il envisageait de réaliser ce projet dans un 

délai de cinq à six ans. Il était actuellement administrateur de la société qui 

exploite l'I______ de 4______. 

Tous deux ont déclaré que les bailleresses leur avaient déjà proposé de reprendre 

la gestion de F______ une dizaine d'année auparavant, mais que, ne se sentant pas 

prêts, faute d'expérience suffisante, ils avaient alors décliné cette offre. 

q. Lors de l'audience du 28 avril 2016, O______, administrateur de ______ 
"P______" à Genève, a déclaré avoir été contacté par les locataires, qui 

souhaitaient éventuellement reprendre ______. Il leur avait remis un dossier et fait 

visiter les lieux mais n'avait pas eu de retour de leur part. Le fonds de commerce 

se montait à 1'500'000 fr.  

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Q______, propriétaire du fonds de commerce de ______ "R______" à Genève, a 

déclaré qu'il avait eu des contacts avec les locataires au cours du dernier trimestre 

2015 au sujet du rachat de la société. Ces derniers avaient visité l'établissement et 

avaient reçu une proposition d'achat de 1'000'000 fr. Ils avaient alors fait une 

contreproposition, qui avait été refusée. Il avait acquis cet objet après deux ans de 

recherches. 

r. Lors de l'audience du 26 mai 2016, S______, architecte, a déclaré qu'il avait été 
mandaté par T______ en 2002 pour des travaux de transformation de F______. Il 

a confirmé le devis produit par les bailleresses et a indiqué que les travaux 

entrepris correspondaient au devis. Les travaux avaient été payés par la régie, au 

moyen du loyer qui avait été "bloqué" à cet effet pendant une année. 

s. Par mémoires des 29 juillet et 2 août 2016, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions, suite à quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = 

SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 19 consid. 1.1; 137 III 389; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 

2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 

1.2 En l'espèce, au vu du loyer annuel des locaux, la valeur litigieuse est 
largement supérieure à 10'000 fr. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

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1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

2. 2.1 En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la 

règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsque 

aucune des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie, ce qui est le cas 

en l'espèce. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 

al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de 

l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction 

rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 120 II 

105 consid. 3) 

Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 

utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion 

grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude 

contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas 

nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit 

"manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 

Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 

objectif sérieux, et digne de protection (ATF 136 III 190 consid. 2). Est abusif le 

congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte  

(ATF 120 II 31 consid. 4a; SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1). La résiliation du bail peut 

être annulée si le motif sur lequel elle repose se révèle incompatible avec les 

règles de la bonne foi qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation 

contractuelle existante (ATF 120 II 105 consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). 

La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins 

vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (ATF 120 II 105 consid. 3c; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A.472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1 et 

4C.433/2006 du 5 avril 2007 consid. 4.1.2), alors que la partie qui a résilié le bail 

a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant 

tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué 

par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A.472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1). Il 

n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à 

renverser le fardeau de la preuve (ACJ n° 334 du 18 mars 2002; BARBEY, 

Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux 

commerciaux, thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui conteste 

un congé estimé abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, 

le congé est valable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 

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C/2090/2015 

Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 

abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 

l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 

à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 

consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 

intérêts en présence (LACHAT, op. cit., p. 735 s.). 

L'art. 271 al. 1 CO vise singulièrement toute résiliation qui dénote une attitude 

déloyale résultant d'une disproportion évidente entre les intérêts réciproques du 

bailleur et du locataire (ATF 132 III 737 consid. 3.4.2; 120 II 31 consid. 4a; HIGI, 

Commentaire zurichois, 4
ème

 éd. 1996, n° 78 ss ad art. 271 CO). 

La motivation doit être donnée dans le respect des règles de la bonne foi. En 

particulier, les motifs doivent être vrais (HIGI, op. cit., n° 114-121 ad.  

art. 271 CO). 

 Si le bailleur donne des motifs mensongers et que le juge s'en aperçoit, le congé 

doit en règle générale être annulé (LACHAT, op. cit., p. 732), sous réserve du fait 

que le véritable motif de résiliation, qui seul entre en considération, soit légitime 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 29 juillet 2006 consid. 2.1.1). Encore 

faut-il naturellement que ce véritable motif, tu par le bailleur, ne demeure pas 

inconnu (LACHAT, op. cit., p. 732). 

 Enfin, pour juger de la validité de la résiliation, il faut se placer au moment où 

celle-ci a été notifiée (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 

2.2 En l'espèce, les appelants soutiennent que le motif invoqué à l'appui du congé 
ne serait qu'un prétexte, dans la mesure où les bailleresses ont admis que le besoin 

invoqué n'était pas réellement urgent. 

Leur raisonnement ne saurait être suivi. En effet, comme rappelé ci-dessus, le but 

de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives, 

de sorte qu'un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait 

que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du 

bailleur à ce qu'il prenne fin. 

Or, les locataires n'ont apporté aucun élément permettant de mettre en doute la 

volonté des bailleresses de remettre les locaux à la fille et au gendre de l'une 

d'entre elles. L'absence d'urgence du projet, admis en audience, ne le rend pas 

pour autant fictif. Les intéressés ont par ailleurs tous deux confirmé lors de leur 

audition par les premiers juges la réalité du motif invoqué, expliquant notamment 

comment ils entendaient mettre ce projet en pratique le moment venu. Etant en 

outre tous deux actifs dans le domaine de ______ ou de ______, le besoin allégué 

apparaît d'autant plus véridique.  

- 10/13 - 

 

C/2090/2015 

C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont validé le congé, de sorte que le 

jugement sera confirmé sur ce point. 

3. Les appelants font grief au Tribunal de ne leur avoir octroyé qu'une prolongation 
de bail de deux ans pour les locaux principaux, échéant au 30 juin 2021, alors que 

la cessation de l'activité aurait pour eux des conséquences très importantes sur leur 

situation financière et qu'ils ont démontré les difficultés à trouver des locaux de 

remplacement. Au demeurant, l'absence d'urgence du projet des bailleresses était 

admise. 

3.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander une prolongation 
de bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences 

pénibles, sans que les intérêts du bailleur le justifient. 

 L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité 

compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et 

le contenu du contrat (let. a), la durée du bail (let. b), la situation personnelle, 

familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (let. c), le besoin 

que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes 

les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (let. d), la situation sur le marché local 

du logement et des locaux commerciaux (let. e). 

 S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 

que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 

constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 

car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 

mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet 

d'espérer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement 

ultérieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 

consid. 3a). 

 La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a rappelé que lorsque la résiliation 

du bail d'un local commercial risque de provoquer la cessation d'activité du 

locataire, une prolongation du bail adoucit les effets pénibles du congé lorsqu'elle 

permet au locataire de disposer de plus de temps pour liquider son affaire de 

manière profitable et ainsi diminuer sa perte (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.146/2006 du 24 août 2006 consid. 2.2 et les références citées). Le locataire 

doit également pouvoir disposer du temps de réflexion nécessaire pour décider s'il 

souhaite recommencer son exploitation en un autre lieu (ibid.). Toutefois, Si le 

locataire a, à ses risques et périls, procédé à des investissements dans la chose 

louée, la perte de la possibilité de les amortir ne constitue pas à elle seule une 

conséquence pénible justifiant une prolongation de bail (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_22/2015 du 11 mai 2015 consid. 5.2). 

- 11/13 - 

 

C/2090/2015 

L'octroi d'une prolongation suppose enfin, selon une jurisprudence constante, que 

le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour 

remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il sollicite une 

première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins rigoureux à 

ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 consid. 1; 110 II 

254 = JT 1985 I 265-266; 102 II 254 = JT 1977 I 558). 

Aucune prolongation de bail n'est par ailleurs accordée, en règle générale, lorsque 

le bailleur offre au locataire des locaux équivalents (art. 272a al. 2 CO). 

L'octroi d'une seule prolongation se justifie lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une 

seconde est exclue, ainsi lorsque le preneur n'a plus besoin des locaux à l'échéance 

du délai de grâce ou s'il est certain qu'il aura retrouvé une surface de 

remplacement à cette date ou enfin lorsque les intérêts du bailleur l'emportent 

nécessairement sur ceux du preneur à ce moment. Dans l'hypothèse inverse, en 

particulier lorsque le besoin de relogement du locataire est susceptible de subsister 

à l'expiration de la première prolongation sans intérêt prépondérant du bailleur, 

une double prolongation se justifie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2012 du 

2 août 2012 consid. 2.2). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas précisé s'il entendait accorder une première ou 
une unique prolongation de bail de deux ans pour les locaux principaux et de deux 

ans et demi pour les places de parking. 

Cela étant, il est établi que les locataires exploitaient les locaux depuis près de 

quinze ans lorsque le congé leur a été notifié, que cette activité constitue leur 

source principale de revenu, qu'il leur sera difficile de trouver des locaux de 

remplacement à un prix abordable et qu'ils ont entrepris des recherches actives 

dans ce but. Quant au motif invoqué à l'appui du congé, il n'est pas urgent, l'un des 

intéressés ayant déclaré qu'il envisageait de reprendre l'établissement dans un 

délai de cinq à six ans, soit en 2021 ou 2022. Il doit par ailleurs être tenu compte 

du fait que le congé a été donné avec un long préavis, soit plus de quatre ans. 

En définitive, une unique prolongation de bail de trois ans (pour les locaux 

principaux) est adéquate, et devrait permettre aux locataires de trouver des locaux 

de remplacement, sans retarder la réalisation du projet de la fille et du gendre de la 

seconde intimée. 

Le jugement entrepris sera donc modifié sur ce point. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 12/13 - 

 

C/2090/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 octobre 2016 par A______, B______ et C______ 

contre le jugement JTBL/798/2016 rendu le 1
er

 septembre 2016 par le Tribunal des baux 

et loyers dans la cause C/2090/2015-4. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif dudit jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Accorde une unique prolongation de bail de trois ans, échéant au 30 juin 2022, à 

A______, B______ et C______ pour l'arcade au rez-de-chaussée, les locaux aux 

______ et ______ étages, la 2______ au ______ étage ainsi que l'arcade d'environ 

______ m
2
, situés dans l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Accorde une unique prolongation de bail de trois ans et six mois, échéant au 30 juin 

2022, à A______, B______ et C______ pour les ______ places de parking extérieures 

situées dans la cour de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY, Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

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C/2090/2015 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.