# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6b8df01-6f14-5226-b86c-9072879d4bc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2020 F-2025/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2025-2020_2020-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2025/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Susanne Genner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-2025/2020 

Page 2 

Faits : 

A. 

Le 27 février 2020, Y._______, ressortissante du Cap-Vert, née le (…) 

1994, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de la Représentation 

suisse à Dakar en vue d’effectuer un séjour de trois mois auprès de sa 

tante, X._______, ressortissante suisse, domiciliée à A._______ (VD). A 

l’appui de sa demande, elle a notamment produit une copie de son passe-

port, deux extraits de comptes bancaires, une confirmation de réservation 

de billets d’avion aller-et-retour, une copie d’un certificat d’assurance-

voyage, une lettre d’invitation de son hôte en Suisse datée du 19 janvier 

2020 et un certificat médical du 9 janvier 2020 concernant son hôte en 

Suisse (attestant qu’elle avait besoin d’aide à domicile au vu de sa mala-

die). 

B. 

Par décision du 1er mars 2020, notifiée le 5 mars 2020, la Représentation 

suisse à Dakar a refusé la délivrance du visa en faveur de Y._______ au 

moyen du formulaire-type Schengen. 

C. 

Par courrier du 5 mars 2020, X._______ a formé opposition à l’encontre de 

cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM). Elle a fait valoir pour l’essentiel que le but du séjour de la requérante 

était notamment de l’aider en raison de sa maladie. Elle a souligné que son 

médecin avait requis cette assistance afin de poursuivre son processus de 

guérison par un traitement plus intensif. Elle a certifié que Y._______ re-

tournerait dans son pays d’origine une fois que sa santé serait rétablie. 

D. 

Par décision du 26 mars 2020, notifiée à X._______ le 2 avril 2020, le SEM 

a rejeté l'opposition du 5 mars 2020 et confirmé le refus d'autorisation d'en-

trée dans l'Espace Schengen à l’égard de Y._______. 

E. 

Par courrier daté du 10 avril 2020, X._______ a formé recours contre la 

décision du 26 mars 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant implicitement à son annulation. 

Le 2 juin 2020, la recourante a indiqué que si le visa n’était pas accordé à 

l’intéressée, elle envisageait de faire venir sa tante en Suisse pour la sou-

tenir. 

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Appelée à se prononcer sur le recours interjeté contre la décision litigieuse, 

l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 1er juillet 2020. 

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le Tribunal a transmis à la recourante une 

copie de la réponse de l’autorité inférieure du 1er juillet 2020. 

F. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57  

consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

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motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 

8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris-

prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi 

d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 

4.1). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à  

l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions di-

vergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en 

Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance 

sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie 

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à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Con-

seil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schen-

gen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 

2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code 

des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 

par. 1 du code des visas). 

3.3  Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

3.4 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version an-

térieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait 

que l’invitée est une ressortissante cap-verdienne, elle est soumise à l'obli-

gation de visa. 

4. 

En date du 1er mars 2020, la Représentation suisse à Dakar a refusé la 

délivrance du visa en faveur de l’intéressée, au motif que les informations 

communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé 

n’étaient pas fiables, d’une part, et qu’il existait des doutes raisonnables 

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quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expira-

tion du visa, d’autre part. 

Par décision du 26 mars 2020, le SEM a confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la Représentation suisse 

à l’encontre de l’invitée. L’autorité inférieure a en effet considéré qu’au vu 

de l’ensemble des éléments au dossier, de la situation personnelle de la 

requérante (jeune, célibataire, n’ayant pas été en mesure de prouver la 

nature de son activité lucrative, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace 

Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays 

d’origine, sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, 

n’apparaissait pas suffisamment garantie. L’hôte en Suisse ayant indiqué 

que le motif du séjour de l’intéressée – qui était une «connaissance» – sur 

territoire helvétique était de la soutenir durant sa chimiothérapie et d’assu-

rer certaines tâches, dont la garde de ses enfants, l’autorité inférieure a 

rappelé que l’invitée devrait disposer d’une autorisation d’exercer une ac-

tivité lucrative pour ce faire. Enfin, étant donné que Y._______ avait déjà 

requis sans succès un visa de tourisme pour les Pays-Bas quelques mois 

auparavant, le SEM émettait des doutes quant au but réel du séjour envi-

sagé. 

A l’appui de son pourvoi, la recourante a souligné en substance qu’elle 

comptait sur le soutien de l’invitée – qui était la «fille de sa marraine», 

puisque sa mère et sa sœur ne pouvaient lui apporter leur aide.  

5. 

En l’espèce, l’objet du litige porte sur la question de l’autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen pour un séjour de 90 jours. Le Tribunal concen-

trera son raisonnement sur la garantie de sortie de l’Espace Schengen de 

l’intéressée au terme du séjour sollicité. 

5.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). Cela 

étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

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l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'ap-

préciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation 

générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans 

la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, 

socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la 

Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de 

l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays 

ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique dif-

ficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les inté-

rêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but 

et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 

5.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et 

sociales que connaît la population du Cap-Vert, on ne saurait de prime 

abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée prolon-

ger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

En effet, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 3’654 USD en 

2018, cet Etat – classé au 165e rang mondial – demeure en dessous des 

standards européens (cf. le site internet www.populationdata.net/pays/cap-

vert/, mis à jour le 17 mars 2020, consulté en septembre 2020). De plus, 

l’archipel, isolé et sans ressources naturelles, dépend largement de l’exté-

rieur tant pour ses ressources financières que pour ses approvisionne-

ments (avec un déficit commercial structurel qui atteignait 34.5% du PIB 

en 2018). Pour l'année 2018, l'indice de développement humain (IDH), qui 

prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe 

le Cap-Vert en 125e position sur 189 Etats (site internet de la Direction  

générale du Trésor français, à l'adresse www.tresor.econo-

mie.gouv.fr/Pays/CV/indicateurs-et-conjoncture, mis à jour le 16 juin 2020, 

consulté en septembre 2020; rapport Indices et indicateurs de  

développement humain 2018 du Programme des Nations Unies pour le 

développement [http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_deve-

lopment_statistical_update_fr.pdf, consulté en septembre 2020 ; arrêt du 

TAF F-3630/2017 du 4 juin 2018 consid. 5.2. Voir également ATAF 2014/1 

consid. 6.2.1 ainsi qu’arrêt du TAF F-5090/2018, F-5091/2018 du 27 mars 

2019 consid. 6.3). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles au 

Cap-Vert ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, en 

particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières 

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(arrêt du TAF F-5486/2019 du 13 janvier 2020 consid. 5.3). Cette tendance 

migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 

la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

(parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêt du 

TAF F-3630/2017 du 4 juin 2018 consid. 5.2). 

Compte tenu de la situation générale prévalant dans son pays d’origine et 

des nombreux avantages qu'offre la Suisse (en termes de niveau et de 

qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-

médicales, etc.), le Tribunal ne saurait faire abstraction du risque d'une 

éventuelle prolongation par l’invitée de son séjour sur le territoire helvé-

tique au-delà de la durée de validité de son visa (en ce sens : arrêts du 

TAF F-6333/2017 du 13 juillet 2018 consid. 7.2 et F-6712/2016 du 25 oc-

tobre 2017 consid. 5.3). 

6. 

Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particu-

larités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée 

ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, fa-

milial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la 

validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, fami-

liale, financière et sociale de l’invitée plaide en faveur d’un retour ponctuel 

de sa part dans son pays d’origine.  

6.1 En l’occurrence, l’intéressée est célibataire et âgée de vingt-six ans. 

Etant donné que l’hôte en Suisse envisage de lui confier des tâches aussi 

importantes que personnelles, il convient d’admettre qu’elle dispose d’im-

portantes attaches sur le territoire helvétique. Il ne ressort pas du dossier 

de la cause que l’invitée entretiendrait, dans son pays d’origine, des rela-

tions avec des membres de sa famille proche. En tout état de cause, l’in-

téressée n’est pas parvenue à démontrer qu’elle disposerait au  

Cap-Vert d’attaches personnelles à ce point importantes (voire de liens de 

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dépendance familiaux) qu’elles permettraient de considérer son retour 

comme garanti à la fin du séjour envisagé en Suisse. 

S’agissant de la situation professionnelle de l’intéressée, celle-ci s’est dé-

clarée commerçante. Ce statut ne suffit pas à garantir son départ ponctuel 

à l’échéance du visa sollicité, ce d’autant moins qu’elle n’a pas attesté de 

la nature de son activité. En particulier, il ne ressort pas du dossier de la 

cause qu’elle exercerait des responsabilités à ce point importantes, ni ne 

bénéficierait d’un salaire tel que sa volonté de quitter l’Espace Schengen à 

l’issue du séjour envisagé puisse être considérée comme établie. En effet, 

les pièces produites à l’appui de sa demande de visa Schengen indiquent 

que le solde de son compte bancaire n’a pas dépassé les 51'556 escudos 

cap-verdiens, soit 500 francs suisses (cf. le site www.xe.com/fr/currency-

converter/convert/?Amount=1&From=CVE&To=CHF [taux de change au 

15 septembre 2020]) depuis le mois d’août 2019, et que ce solde se mon-

tait même à 26 escudos cap-verdiens – soit 25 centimes suisses – à la fin 

du mois de janvier 2020. A l’évidence, ces montants ne constituent pas du 

tout, en soi, une garantie suffisante pour un retour au pays à l’échéance du 

visa, étant rappelé qu’il existe une grande différence par rapport aux con-

ditions salariales suisses (arrêt du TAF F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 

6.3.2). S’ajoute à cela la circonstance que l’intéressée ne s’est jamais ren-

due dans l’Espace Schengen auparavant, ce qui constitue un risque accru. 

6.2 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir 

que la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invitée 

n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 

son retour au pays à l’échéance du visa requis. 

6.3 Le Tribunal souligne par ailleurs que le désir de l’invitée, au demeurant 

parfaitement compréhensible, de se rendre en Suisse, ne constitue pas à 

lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel 

elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, du 

moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autori-

sation d'entrer dans un pays où résident des proches ou des membres de 

sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas 

de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en 

Suisse ou dans d’autres Etats Schengen. En effet, au vu du nombre impor-

tant de demandes de visas qui leur sont adressées, les autorités helvé-

tiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive 

en la matière (cf. supra, consid. 3.1 et 5.1; arrêt du TAF F-3605/2017 du  

16 avril 2018 consid. 6.4).  

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Par surabondance, il sied de relever que le Cap-Vert est directement con-

cerné par les restrictions au franchissement de la frontière et à l’admission 

d’étrangers prévues par l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter 

contre le coronavirus (RS 818.101.24 ; cf. en particulier art. 10 et Annexe I 

[état le 14 septembre 2020]). 

6.4 Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la 

bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en 

Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et 

se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. 

Les assurances données en la matière, comme celles formulées notam-

ment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se 

prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressor-

tissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues 

pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-

même (celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement) et ne 

permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en 

Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence (arrêt du TAF  

F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). De même, l'intention que peut 

manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son sé-

jour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique 

(ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus.  

6.5 Le Tribunal ne saurait dès lors admettre, au vu de l'ensemble des élé-

ments du dossier, que le retour de l’intéressée dans sa patrie au terme du 

visa requis puisse être considéré comme suffisamment assuré. Même si, 

comme indiqué (cf. supra, consid. 6.4), le Tribunal ne remet pas en cause 

l’honnêteté de l’invitante qui s’est portée garante du séjour de l’intéressée, 

il constate que les conditions d'entrée prévues par le code frontières 

Schengen concernant la garantie que l'invitée quittera la Suisse dans le 

délai fixé ne sont pas remplies en l’espèce. C'est donc de manière fondée 

que l'autorité de première instance a rejeté l'opposition du 5 mars 2020 et 

confirmé le refus d'octroyer à l’intéressée une autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen.  

6.6 Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne laisse pas apparaître 

de motifs susceptibles de justifier la délivrance en sa faveur d'un visa VTL.  

6.7 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que des prestations fournies 

en faveur de connaissances ou de proches, même à titre bénévole, doivent 

en principe être considérées comme une activité lucrative au sens de  

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l’art. 11 al. 2 LEI, soumise à des conditions d’autorisation particulières et 

restrictives (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du TAF F-6527/2018 du  

30 septembre 2019 consid. 7.8 et F-6097/2017 du 7 août 2018 consid. 4.2 

à 4.5. Voir également § 4.1.1 des Directives «Séjour avec activité lucrative» 

du SEM, état au 1er avril 2020, consultées en septembre 2020 

[www.sem.admin.ch > Publication & services > Directives et circulaires >  

I. Domaine des étrangers > Directives]). Or, tout au long de la procédure, 

l’invitante a fait valoir que le motif du séjour en Suisse de la requérante 

était de l’aider et la soutenir en raison de sa maladie et d’assurer certaines 

tâches, dont la garde de ses enfants. La question de savoir si la visite de 

l’intéressée avait pour objectif (du moins en partie) l’exercice d’une activité 

d’aide familiale respectivement de garde d’enfants ou de soignante, sou-

mise à autorisation, peut néanmoins demeurer indécise, dès lors que le 

recours doit être rejeté pour les motifs exposés ci-dessus. 

7. 

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait re-

procher à l'instance inférieure d’avoir refusé la délivrance d'une autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de l’invitée. 

Il s’ensuit que, par sa décision sur opposition du 26 mars 2020, l’autorité 

inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

8. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les  

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

La recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

 

 

(dispositif - page suivante) 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même 

montant versée le 2 juin 2020.  

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) 

- à l'autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :