# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3809f2ef-4cd3-55bd-8c42-e48a6a11bc4b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.09.2025 603 2025 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2025-30_2025-09-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2025 30

Arrêt du 30 septembre 2025

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Dominique Gross 
Juges : Stéphanie Colella, Johannes Frölicher 
Greffier-rapporteur : Julien Delaye 

Parties A.________, recourant

contre

OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 

Objet Circulation routière et transports – Demande de report du retrait de 
permis de conduire

Recours du 19 mars 2025 contre la décision du 18 février 2025

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considérant en fait

A. Il ressort d'un rapport de dénonciation de la police cantonale fribourgeoise que, le 
12 décembre 2024 à 16h12, A.________ circulait au volant de son véhicule automobile sur 
l'autoroute A12, à la hauteur de Matran. Sa vitesse a été mesurée à 114 km/h, marge de sécurité 
déduite, sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était alors limitée à 80 km/h en raison de 
travaux. Il en résulte un dépassement net de la vitesse autorisée de 34 km/h.

L'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a informé le conducteur de l'ouverture d'une 
procédure administrative à son encontre et l'a invité à formuler d'éventuelles observations, ce que 
l'intéressé a fait par écriture du 6 février 2025.

B. Par décision du 18 février 2025, l'OCN a prononcé le retrait du permis de conduire de 
l'intéressé pour une durée de trois mois, correspondant au minimum légal pour une infraction grave 
au sens de l'art. 16c al. 1 let. a de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01). L'exécution de la mesure a été fixée au 18 août 2025 au plus tard.

C. Par acte du 19 mars 2025, le conducteur interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre 
la décision du 18 février 2025. Le recourant ne conteste ni le principe de l'infraction reprochée, ni la 
durée de trois mois du retrait de permis. Il conclut uniquement au report de la sanction au mois de 
décembre 2025, invoquant pour seul motif des contraintes liées à l'organisation du travail de son 
employeur.

D. Le 6 mai 2025, l'OCN conclut au rejet du recours, en se référant à sa décision et aux pièces 
du dossier. L'autorité intimée fait valoir que les motifs professionnels invoqués par le recourant ne 
sont manifestement pas suffisants pour justifier une dérogation au délai usuel de six mois fixé pour 
l'exécution de la sanction. Elle souligne que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un besoin 
professionnel au sens strict et qu'il lui appartient, de concert avec son employeur, de trouver les 
solutions organisationnelles nécessaires.

Le 16 juin 2025, le recourant dépose des contre-observations spontanées, dans lesquelles il réitère 
et insiste sur la nécessité de disposer de son permis de conduire pour le suivi des chantiers durant 
l'automne 2025.

E. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), par un administré directement touché 
par la décision litigieuse prononçant le retrait de son permis de conduire, le recours est recevable 

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(art. 114 al. 1 let. b CPJA). L'avance de frais ayant en outre été versée en temps utile, le Tribunal 
cantonal peut en examiner les mérites.

2.

Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des frais pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le 
cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait de permis de conduire.

3.

À titre liminaire, la Cour constate que le recourant ne conteste ni la matérialité du dépassement de 
vitesse qui lui est reproché, ni la qualification de cette infraction de faute grave, ni la durée de trois 
mois du retrait de son permis de conduire.

L'objet du litige est donc exclusivement circonscrit aux modalités d'exécution de la mesure. Le 
recourant sollicite en effet le report de l'entrée en force de la sanction après le 18 août 2025, soit 
au-delà du délai usuel de six mois fixé par l'autorité intimée dans la décision attaquée.

3.1. La loi ne contient aucune disposition sur les modalités d'exécution des mesures de retrait du 
permis de conduire. En vertu de l'art. 106 LCR, cette compétence relève des cantons (cf. arrêts TF 
6A.70/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2; 6A.9/2004 du 23 avril 2004 consid. 1).

Conformément aux buts préventif et éducatif de la mesure, le retrait d'admonestation doit en principe 
être exécuté dans les meilleurs délais après l'entrée en force de la décision qui l'ordonne, afin de 
produire l'effet escompté sur le conducteur fautif (cf. ATF 116 Ib 146 consid. 2b; arrêts TC FR 603 
2021 155 du 7 mars 2022 consid. 2.1; 603 2019 146 du 2 juin 2020).

Les principes de la bonne foi et de la proportionnalité commandent toutefois à l'autorité d'accorder 
à l'intéressé un certain délai pour déposer son permis afin de lui permettre de prendre les 
dispositions personnelles et professionnelles nécessaires. Cette pratique, qui consiste dans la 
plupart des cantons en l'octroi, d'office ou sur requête, d'un délai de six mois, ne constitue pas une 
simple tolérance, mais un principe admis par la jurisprudence fédérale, dont la mise en œuvre peut 
être requise par le justiciable et, cas échéant, faire l'objet d'un recours (cf. ATF 134 II 39 consid. 3; 
arrêt TF 1C_200/2007 du 30 novembre 2007 consid. 1).

Ce droit au report de l'exécution n'est cependant pas absolu. La sanction doit être exécutée dans 
un laps de temps qui préserve son effet préventif. L'autorité n'a donc pas à tenir compte de tous les 
vœux et besoins personnels du conducteur, au risque de rendre la mesure illusoire. Les 
inconvénients inhérents au retrait du permis de conduire font partie intégrante de ses effets éducatifs 
et ne sauraient être entièrement éliminés par l'octroi de modalités d'exécution excessivement 
favorables pour le conducteur (cf. arrêt TC FR 602 2018 2 du 25 mai 2018).

3.2. En l'occurrence, la pratique de l'OCN, qui consiste à octroyer d'office un délai de six mois 
pour l'exécution de la mesure, réalise un juste équilibre entre les buts préventif et éducatif du retrait 
d'admonestation et les intérêts légitimes du conducteur à pouvoir s'organiser. Cette pratique 
standardisée garantit en outre une stricte égalité de traitement entre les administrés (cf. arrêt TA FR 
3A 1992 127 du 28 juillet 1992 consid. 4 in RJF 1992 355).

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Une période de six mois est en effet en principe suffisante pour permettre à toute personne de 
prendre ses dispositions. Accorder un report au-delà de ce délai, sauf circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui ne sont pas réalisées en l'espèce, reviendrait à dénaturer la sanction et à en 
affaiblir la portée préventive (cf. arrêts TC FR 602 2021 155 du 7 mars 2022; 602 2019 146 du 
2 juin 2020). Les motifs d'ordre professionnel invoqués par le recourant ne sauraient donc justifier 
une dérogation à cette règle. Il convient en effet de lui rappeler que le délai pour exécuter la sanction 
courait jusqu'au 18 août 2025. S'il lui était impératif de disposer de son permis de conduire pour le 
suivi de chantiers à l'automne 2025, il lui était donc parfaitement loisible de déposer son permis au 
printemps, afin d'avoir effectué l'entier de son retrait avant la période qu'il qualifie de cruciale. Au 
demeurant, il relève de l'expérience générale de la vie que l'activité dans le secteur de la construction 
s'étend sur toute l'année. Les contraintes invoquées par le recourant ne présentent donc aucun 
caractère exceptionnel au sens de la jurisprudence et sa situation n'est pas fondamentalement 
différente de celle de tout administré utilisant son véhicule à des fins professionnelles.

4.

Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours est entièrement mal fondé et doit être rejeté.

Toutefois, la Cour constate que le délai d'exécution initialement fixé au 18 août 2025 est aujourd'hui 
échu, la présente procédure de recours ayant eu pour effet d'en suspendre le cours. Il convient donc 
de fixer un nouveau délai pour l'exécution de la mesure, conformément à la pratique de l'autorité qui 
consiste à octroyer un délai d'environ un mois pour le dépôt du permis de conduire après l'entrée en 
force de l'arrêt cantonal (cf. arrêt TC FR 603 2021 146 du 7 mars 2022 consid. 3).

Eu égard à la date du présent arrêt et du délai de recours, il est donc imparti au recourant un nouveau 
délai échéant au 30 novembre 2025 au plus tard pour déposer son permis de conduire.

5.

Vu l'issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12). Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant 
versée le 26 mars 2025.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Il est imparti au recourant un délai échéant au 30 novembre 2025 au plus tard pour déposer 
son permis de conduire.

III. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 30 septembre 2025/jfr/jud

La Présidente Le Greffier-rapporteur