# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d68b4dc-ef52-5f70-8c0d-087868a01a00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2021 A/499/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-499-2021_2021-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/499/2021 ATAS/386/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2021 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à LES AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/499/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision du 7 décembre 2020 de l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) octroyant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une demi-rente 
d’invalidité basée sur un degré d’invalidité de 54 % dès le 1er juillet 2018 ; 

Vu le recours formé par l’assurée par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 12 février 2021, concluant à l’annulation de cette décision et au 
renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision retenant le statut d’une personne 
active à 100 % ; 

Vu la réponse de l’OAI du 31 mars 2021 concluant, après réexamen, à l’admission du 
recours et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, basée sur un taux d’invalidité de 
100 %, dès le 1er juillet 2018 ; 

Vu le courrier de l’assurée du 16 avril 2021, selon lequel celle-ci était d’accord avec la 
nouvelle conclusion de l’OAI et avec l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 
1er juillet 2018 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que la recourante s’est entièrement ralliée aux conclusions de l’intimé, qui 
correspondent du reste à celles du recours ; 

Qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de cet accord, lequel est de surcroît conforme aux 
dispositions légales en la matière ; 

Que l’assurée, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé 
des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante 
de ses affaires, n’a pas droit à des dépens ; 

Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), et compte tenu des circonstances, 
la chambre de céans ne percevra pas d'émolument. 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/499/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à l’OAI de son engagement à réformer sa décision du 7 décembre 2020 
dans le sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 
1er juillet 2018. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Renonce à percevoir l'émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

  
La présidente : 

 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le