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**Case Identifier:** 0b41e474-8867-5219-9fe7-82c7c04c7364
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/2987/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2987-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2987/2015-FORMA ATA/1103/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

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A/2987/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 17 août 2015, la direction 
générale de l’enseignement secondaire II du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a refusé la demande de 
Monsieur A______, né le ______1997, de pouvoir entreprendre une formation à 
l’école de culture générale.  

2)  Par courrier du 3 septembre 2015, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée.  

3)  Le recours ne comportant aucune signature, M. A______ a été invité, par 
courrier simple et pli recommandé du 7 septembre 2015, envoyé à l’adresse 
indiquée dans l’acte de recours, soit à passer signer l’acte au greffe de la chambre 
administrative, soit à faire parvenir un exemplaire signé à la juridiction de céans, 
jusqu’au 17 septembre 2015, cela sous peine d’irrecevabilité. 

4)  M. A______ a été avisé par l’office de poste le 8 septembre 2015 que le pli 
recommandé pouvait être retiré. Dit pli n’a pas été réclamé.  

5)  Le 22 septembre 2015, la chambre administrative a transmis le recours au 
DIP pour information et a informé les parties que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.    

2)  À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et 
notamment de l’art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige.  

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/649/2014 du 19 août 2014 ; ATA/98/2013 du 19 février 2013 et les 
références citées). 

3)  Selon le droit en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice 
réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu (art. 52 al. 2 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 

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RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110 ; art. 65 al. 3 LPA ; ATF 125 I 166 ; 
ATA/649/2014 précité  et la jurisprudence citée). Cette réglementation tend à 
éviter tout formalisme excessif. En tant qu'elle sanctionne un comportement 
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du 
formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré 
aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce principe commande à l'autorité d'éviter de 
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables 
qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte 
suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a 
p. 170 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). 
L'autorité qui méconnaît cette obligation doit alors tolérer que l'acte concerné soit 
régularisé, éventuellement hors délai (arrêt du Tribunal fédéral 1C_141/2011 du 
14 juillet 2011 consid. 2 publié in SJ 2011 I 357). 

4)  En l’espèce, le recours adressé à la chambre administrative le 3 septembre 
2015 ne comportait pas de signature. Le recourant a été invité par pli recommandé 
et courrier simple du 7 septembre 2015 à rectifier ce vice jusqu’au 17 septembre 
2015, en étant rendu attentif aux conséquences de l’absence de respect de cette 
échéance. Le recourant n’a pas donné suite. Force est donc de constater que l’acte 
de recours n’a pas été régularisé en temps utile, si bien que le recours doit être 
déclaré irrecevable (art. 72 LPA). 

5)  Un émolument réduit de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 septembre 2015 par Monsieur A______  
contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport  du 
17 août 2015 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :