# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6563c83-3784-5e06-9fa7-c2ac59cad942
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2021 A/2001/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2001-2021_2021-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2001/2021 ATAS/671/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2021 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX recourant 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2001/2021 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 18 mai 2021, la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (SUVA) 
a nié à Monsieur A______ le droit tant à une rente d’invalidité qu’à une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité ; 

Que cette décision indiquait expressément qu’en cas de désaccord, l’assuré pouvait 
former opposition auprès de l’assureur dans un délai de trente jours ; 

Que par courrier du 8 juin 2021, l’assuré a cependant saisi la Cour de céans. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu’il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être valablement saisi 
d’un recours avant que n’ait été rendue la décision que l’assuré entend contester (arrêt 
non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à l'intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b) ; 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse ; 

Que dès lors, son « recours », prématuré, doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ;   

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté prématurément par l'assuré doit être transmis à 
l'intimée comme valant opposition et objet de sa compétence. 

 

 
 
 

 

A/2001/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme valant opposition et objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le