# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a56945f-492e-568d-8634-fe332f330a24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2021 C/8671/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8671-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 6 mai 
2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8771/2021 ACJC/563/2021 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 6 MAI 2021 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, requérante comparant par Me Daniel KINZER, 
avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 
Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) B______ SARL, sise ______, intimée, comparant en personne,  

2) Monsieur C______, c/o B______ SARL, ______, autre intimée, comparant en 
personne. 

 

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C/8671/2021 

Attendu, EN FAIT, que A______ pratique l'ostéopathie et la posturologie, enseigne et 
rédige des contributions dans le domaine en question; 

Que C______ est l'associé gérant de B______ SARL active dans la distribution et la 
vente de contenus écrits, audios et visuels, notamment; 

Que la première nommée et les seconds ont collaboré dans la rédaction et la publication 
d'un ouvrage relatant le savoir et l'expérience de la première dans le domaine de la 
posturologie, en particulier de l'enfant; 

Que A______ a fortuitement appris que les défendeurs souhaitaient prochainement 
publier l'ouvrage issu de leur collaboration, sans que celle-ci n'ait donné son accord à la 
version finale de celui-là, et dont le titre n'aurait pas été choisi par elle; 

Que par requête de mesures provisionnelles et de mesures superprovisionnelles déposée 
le 5 mai 2021 à l'encontre de C______ et B______ SARL, A______ a conclu à ce qu'il 
soit, sur mesures provisionnelles et sur mesures superprovisionnelles, avant audition des 
parties : 

- fait interdiction à B______ SARL et à C______ de publier, sous quelque forme que ce 
soit, le livre "______" ou de donner son accord à cette fin; 

- ordonné à B______ SARL et à C______ de révoquer tout accord qu’ils auraient donné 
à quelque personne que ce soit, et notamment aux entités ou personnes exploitant les 
plateformes D______, E______, F______, en vue de la publication, sous quelque forme 
que ce soit, du livre "______" et fournir à A______ la liste des révocations ainsi 
communiquées; 

- ordonné à B______ SARL et à C______ d’instruire tout mandataire ou partenaire 
contractuel participant au projet de publication, sous quelque forme que ce soit, du livre 
"______" de cesser immédiatement le travail; 

- prononcé les ordres visés sous ch.1 à 3 de la menace de la peine d'amende prévue à 
l'article 292 CP; 

- dit qu'en cas de non-respect des injonctions visées sous chiffre 1 à 3, B______ SARL 
sera condamnée, sur requête de A______, à une amende d’ordre de 5'000 fr.; 

- dit qu'en cas de non-respect des injonctions visées sous chiffre 1 à 3, C______ sera 
condamné, sur requête de A______, à une amende d’ordre de 5'000 fr.; 

- renoncé à la fixation de sûretés ; 

- le tout sous suite de frais et dépens. 

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C/8671/2021 

Attendu que la requérante allègue en substance faire l'objet d'un risque d'atteinte à ses 
droits d'auteur du livre dont la publication est prévue sans son accord pour mi-mai 2021 
par les cités; 

Qu'en outre, elle fait valoir que l'appel à un tiers en vue de la publication de son ouvrage 
par les intimés est susceptible de violer les règles de la Loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (LCD); 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable; 

Qu'en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner ces mesures immédiatement sans 
entendre les parties (art. 265 CPC); 

Que la Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle et de ceux relevant de la loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ); 

Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 

Qu'en l'occurrence, la requérante fonde sa requête sur la LDA, ainsi que sur la LCD, de 
sorte que la Cour apparaît prima facie compétente ratione materiae; 

Que toujours prima facie, la Cour semble également compétente ratione loci, les parties 
défenderesses étant domiciliées, resp. ayant leur siège à Genève; 

Que la requérante rend vraisemblable être titulaire des droits d'auteur dont elle sollicite 
la protection par voie provisionnelle; 

Que les droits qu'elle déduits en sa faveur de la LCD apparaissent à ce stade moins 
évidents; 

Qu'elle ne développe que peu le préjudice difficilement réparable qui pourrait lui être 
causé si la mesure ne devait pas être rapidement prononcée; 

Que l'on en est réduit à des conjectures sur ce point; 

Que cependant, en l'absence d'accord à la publication de son ouvrage par la requérante 
et la proximité de la date prévue de publication, la mesure requise est, en l'état, 
proportionnée et propre à atteindre son but, en tant qu'elle vise l'interdiction de publier; 

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C/8671/2021 

Que compte tenu des circonstances décrites dans la requête, il existe un risque que les 
cités ne respectent pas les mesures ordonnées ce jour, de sorte qu'elles seront assorties 
de la menace de sanctions pénales en cas d'insoumission;  

Que la question des sûretés sera tranchée dans le cadre de l'examen de la mesure 
provisionnelle requise; 

Qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende d'ordre; 

Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre après audition des parties. 

 

* * * * * 

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C/8671/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Fait interdiction à B______ SARL et à C______ de publier, sous quelque forme que ce 
soit, le livre "______" ou de donner son accord à cette fin.  

Prononce l’interdiction ci-dessus sous la menace de la peine d'amende prévue à 
l'art. 292 CP qui prévoit que : "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 

fonctionnaire compétents sera puni d'une amende". 

Dit que la présente ordonnance superprovisionnelle déploiera ses effets jusqu'à ce 
qu'une nouvelle ordonnance soit rendue sur mesures provisionnelles. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 

Dit qu'il sera statué sur d'éventuelles sûretés dans l'ordonnance à rendre sur mesures 
provisionnelles. 

Impartit à B______ SARL et à C______ un délai de dix jours dès la notification de la 
présente ordonnance pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles 
formée par A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Sophie MARTINEZ greffière. 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3). 

 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20417