# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5586c076-4ea1-5527-b957-8c1979fcf5e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2019 A/2095/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2095-2019_2019-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2095/2019 ATAS/789/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2019 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2095/2019 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
l’intimé) du 30 avril 2019 admettant partiellement l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de deux décisions de 
restitution du 5 avril 2018 et réduisant la demande de remboursement à un montant 
de CHF 19'592.- ; 

Vu le recours du 29 mai 2019 interjeté par la recourante par devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice ; 

Vu la réponse de l’intimé du 25 juin 2019, concluant à l’irrecevabilité du recours et 
à ce que la cause lui soit renvoyée pour examiner la demande de remise formée par 
la recourante ; 

Vu l’écriture de la recourante du 12 août 2019 indiquant qu’elle avait donné l’ordre 
à sa banque de verser à l’intimé le montant de CHF 19'592.- ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 
134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, la recourante ayant accepté de rembourser l’intimé à hauteur de 
CHF 19'592.-, son recours n’a plus d’objet ; 

Que, partant, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2095/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le