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**Case Identifier:** 7b126012-42c9-554e-b5bf-a42a8a37790e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2021 A/870/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-870-2021_2021-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/870/2021-LAVI ATA/523/2021 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mai 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Guillaume Choffat, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/14 - 

A/870/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en ______ 1944, a été victime,  
le 22 décembre 2017, d’un cambriolage de son appartement dans lequel elle habite 
avec son mari, en leur absence pendant qu’ils dînaient dans un appartement voisin 
du même immeuble, situé quelques étages plus haut. Tous ses bijoux lui ont été 
dérobés, certains, reçus de sa mère et de sa sœur, ayant pour elle une grande 
valeur affective. 

2)  Devant le Tribunal correctionnel (ci-après : TCO), elle a conclu à ce que les 
deux prévenus soient condamnés à lui verser CHF 5'000.- à titre de réparation du 
tort moral et à CHF 7'490.- à titre de réparation du préjudice matériel, plus intérêts 
à 5 % l'an dès le 22 décembre 2017. 

  Dans son jugement du 10 décembre 2019 impliquant quarante parties 
plaignantes, le TCO a reconnu les deux prévenus coupables de vol par métier et en 
bande, de dommages à la propriété et de violation de domicile. Il les a condamnés 
à une peine privative de liberté de quatre ans et deux mois pour l’un et de quatre 
ans et huit mois pour l’autre. Il a également constaté qu’ils acquiesçaient à 
l’action civile de Mme A______ et les a condamnés, solidairement, à lui payer, à 
titre de réparation du dommage matériel et du tort moral, CHF 12'490.- avec 
intérêts à 5 % dès le 22 décembre 2017. Ces éléments ont été confirmés par arrêt 
du 1er octobre 2020 de la chambre pénale d’appel et révision de la Cour de justice 
(ci-après: CPAR) qui a entre autre constaté que le cambriolage subi par 
Mme A______ n’était plus contesté en appel. 

3)  Le 16 décembre 2019, la Doctoresse B______, médecin généraliste de Mme 
A______, a établi une attestation médicale.  

  Sa patiente souffrait de troubles cognitifs avec une maladie d’Alzheimer très 
légère (CDR 0.5) diagnostiquée début 2016. Depuis le cambriolage de son 
domicile en décembre 2017, elle notait une aggravation nette de ses troubles 
mnésiques. Elle « cacherait » ses valeurs et son argent par peur d’être à nouveau 
volée « ce qui [était] probablement en lien avec une anxiété sous-jacente ». Pour 
toutes ces raisons, la médecin concluait qu’« il y a[vait] probablement un lien clair 
entre la dégradation de l’état de santé mentale de [sa] patiente suite à ce 
cambriolage de décembre 2017 ».  

4)  Le 27 décembre 2019, Mme A______ a déposé une demande 
d’indemnisation auprès de l’instance d’indemnisation LAVI (ci-après : l’instance 
d’indemnisation) à hauteur de CHF 5'000.- pour tort moral, en joignant le 
dispositif du jugement du TCO du 10 décembre 2019 et l’attestation médicale 
précitée du 16 décembre 2019. 

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  Elle avait été victime des agissements des deux personnes condamnées, aux 
côtés d’une quarantaine d’autres parties plaignantes. Celles-là escaladaient des 
façades d’immeubles et entraient dans les appartements par les balcons en forçant 
les portes fenêtres. 

  Sa maladie d’Alzheimer diagnostiquée en mars 2016 progressait, mais 
lentement. Depuis le cambriolage, elle avait nettement empiré. Mme A______ 
avait développé plus d’anxiété « en raison de l’agression subie » et acquis la 
certitude d’être en danger chez elle où elle pouvait se faire voler d’autres valeurs à 
tout moment. Elle fermait tous les stores et verrouillait les fenêtres. Elle avait 
aussi pris l’habitude de cacher régulièrement son porte-monnaie, 
systématiquement par crainte d’être volée. Elle avait subi un « réel traumatisme » 
et était en état de choc après « l’agression subie le 22 décembre 2017 ». Les 
personnes condamnées étaient désargentées, en prison et seraient expulsés de 
Suisse pour 5 et 10 ans. 

5)  Par ordonnance du 2 mars 2020, l’instance d’indemnisation a rejeté la 
demande de Mme A______.  

  Trois critères devaient être cumulativement remplis pour qu’une personne 
soit considérée comme victime au sens de l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide 
aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - 
RS 312.5), à savoir : avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle, l’atteinte étant établie lorsque la vie quotidienne de la victime s’était 
détériorée de manière passagère ou permanente ; l’existence d’une infraction 
selon le droit pénal suisse ; et l’atteinte à l’intégrité devait être la conséquence 
directe de l’infraction. Ces conditions n’étaient en l’espèce pas remplies 
« s’agissant d’une atteinte au patrimoine et la requérante n’ayant pas été présente 
lors du cambriolage ». 

6)  Par arrêt du 29 mai 2020 (ATA/541/2020), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de 
Mme A______ et renvoyé la cause à l’instance d’indemnisation pour nouvelle 
décision. 

  Cette autorité avait violé l’obligation de motiver sa décision. Sa motivation, 
qualifiée d’« extrêmement laconique », ne mentionnait ni le contenu ni l’existence 
de l’attestation médicale précitée, ni n’en analysait son contenu. Sa décision se 
limitait à retenir exclusivement une atteinte patrimoniale, sans faire référence à un 
quelconque élément concret de la procédure, en particulier à l’attestation précitée. 
Cela empêchait de saisir les raisons de son refus d’indemnisation pour tort moral 
malgré l’existence de cette attestation médicale. Elle ne mentionnait pas non plus 
les raisons pour lesquelles elle aurait, cas échéant, écarté cette pièce ou en aurait 
relativisé le contenu ou les conclusions. Il lui appartenait au besoin de demander 
un complément de preuve à la requérante. 

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7)  Le 24 septembre 2020, l’instance d’indemnisation a entendu la 
Dresse B______. 

  En 2016, Mme A______ avait été diagnostiquée pour une maladie 
d’Alzheimer très légère, le code CDR 0.5 correspondant au tout premier stade de 
la maladie. Les premiers symptômes étaient des troubles de la mémoire constatés 
par ses proches. Elle habitait avec son mari et sa fille était très présente. Depuis 
2016, elle prenait un traitement de Donepesin pour retarder le plus possible 
l’entrée en institution. Elle était suivie régulièrement par un centre de la mémoire. 
Depuis 2019-2020, elle avait plus de soucis (notamment idée de persécution) et 
était suivie aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en 
psychiatrie. Elle voyait Mme A______ deux fois par année pour son suivi. Sa 
patiente ne parlait pas beaucoup. Les idées de persécutions pouvaient aussi être 
liées à l’évolution normale de la maladie d’Alzheimer. Elle avait fait, dans son 
certificat, une corrélation entre le cambriolage et l’aggravation de l’état de santé 
mental de Mme A______. Les HUG et les proches rapportaient des 
comportements délirants et des idées de persécution centrés autour du vol, 
notamment le fait de cacher des objets tels que le porte-monnaie et les clés. Le 
traitement avait été augmenté en début 2019. Elle ne pouvait pas expliquer 
pourquoi l’aggravation n’était apparue qu’en 2019. Peut-être que les proches 
avaient mis du temps à réagir. Le mari de sa patiente était quelqu’un qui ne se 
plaignait pas. Courant 2020, un antidépresseur et un neuroleptique avaient été 
introduits en raison des troubles de Mme A______. 

8)  À la demande de Mme A______, sa fille, Madame C______, a été entendue 
le 17 décembre 2020 par l’instance d’indemnisation. 

  Sa mère avait été diagnostiquée avec la maladie d’Alzheimer avant le 
cambriolage, mais avait des symptômes légers, soit des pertes de mémoires 
immédiates. C’était le premier cambriolage subi par ses parents. Ceux-ci 
habitaient au 1er étage, les voleurs étaient entrés par le balcon en forçant la  
porte-fenêtre et avaient volé d’autres objets que les bijoux. Sa mère lui avait dit en 
vouloir à son père, qu'elle rendait responsable de ne pas avoir bien fermé la 
fenêtre. Elle était triste de ne rien pouvoir laisser en héritage à ses enfants. Ses 
objets étaient très importants sur le plan affectif pour elle, certains ayant appartenu 
à la mère et à la sœur de Mme A______.  

  Par la suite, elle avait montré de l’agressivité verbale et physique à l’égard 
de son père. Elle avait commencé à cacher son porte-monnaie. Elle accusait son 
père de lui voler ses affaires. Avec le temps, les choses s’étaient péjorées. Elle 
était suivie par le Centre de la Mémoire. Elle avait peur de devoir déménager et de 
manquer d'argent. Elle n'avait jamais été ainsi avant le cambriolage. Une 
psychologue avait adressé Mme A______ au centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie de l'âgé (ci-après : CAPPA). Sa mère était depuis suivie par une 
psychiatre et bénéficiait d’un suivi médicamenteux. Elle vivait toujours chez elle. 

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Un système avait été mis en place pour qu’elle puisse retrouver son porte-
monnaie. Son état s’était aggravé en 2018 et le CAPPA était intervenu en 2019. 
Depuis le cambriolage, elle fermait les stores du côté où les auteurs étaient entrés. 
La nuit, elle était persuadée que son père venait voler le porte-monnaie sous son 
oreiller, ses parents dormant dans deux chambres distinctes. Lorsqu’elle avait 
déposé la requête, elle souhaitait que sa souffrance soit reconnue. Elle avait même 
insulté son père en le traitant de « connard, de voleur, de tricheur ». Elle cherchait 
parfois son porte-monnaie quatre à cinq fois par jour. Son père, âgé de 77 ans, 
s’était fait frapper à plusieurs reprises, en souffrait et refusait de l’aide. Il subissait 
tout cela pour que sa mère n'ait pas à intégrer une institution.  

  Concernant le certificat du CAPPA du 26 mai 2020, sa mère prenait trois 
autres médicaments afin d’abaisser l’agressivité. Elle avait été opérée d’une 
tumeur à l’intestin et hospitalisée en décembre 2019. Elle allait bien jusqu’en juin 
2020 mais avait rechuté en octobre. Ledit document confirmait les soucis de santé 
de Mme A______ dus à la maladie d’Alzheimer. Celle-ci avait consulté le 
CAPPA, sur conseil d’une psychologue du Centre de la mémoire, en raison de 
troubles du comportement de type hétéro-agressivité à l’égard de son mari dans un 
contexte d’une pensée délirante autour du vol. 

9)  Par ordonnance du 4 février 2021, l’instance d’indemnisation a admis la 
requête de Mme A______ et lui a alloué la somme de CHF 2'000.- à titre de tort 
moral. 

  Il en ressort, sans aucune motivation, que les trois conditions cumulatives 
pour être considérée victime au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI étaient remplies. 
Mme A______ avait commencé à présenter des symptômes légers de la maladie 
d’Alzheimer en 2016, avant le cambriolage. Sa médecin généraliste avait admis, 
dans son certificat du 16 décembre 2019, que les idées de persécution dont 
souffrait sa patiente pouvaient faire partie de l’évolution normale de cette maladie. 
Toutefois, ses idées et ses actes d’agressivité envers son mari étaient focalisés sur 
la peur de subir à nouveau un vol, de perdre son argent et ses biens, bien qu’il soit 
impossible de savoir quelle aurait été l’évolution de son état de santé sans le 
cambriolage de fin 2017. Au vu des circonstances particulières et à titre 
exceptionnel, l’instance d’indemnisation entrait en matière sur une réparation du 
tort moral. Au vu de « ces éléments » et compte tenu de la pratique de l’autorité 
cantonale en matière d’indemnisation, l’instance d’indemnisation estimait qu’une 
somme de CHF 2'000.- était de nature à tenir compte de manière équitable et 
proportionnée du traumatisme subi par Mme A______. 

10)  Par acte mis à la poste le 8 mars 2021, Mme A______ a recouru contre cette 
seconde décision auprès de la chambre administrative en concluant à son 
annulation et à l’octroi de la somme de CHF 5'000.- à titre de tort moral. 

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  Elle invoquait une constatation inexacte et incomplète des faits et une 
application arbitraire du droit. Elle reprochait à l’instance d’indemnisation une 
« extrême et étonnante sévérité » dans son appréciation des faits et dans 
l’application du droit. Le témoignage de sa fille n’avait pas été pris en compte 
dans son intégralité, de sorte que la décision litigieuse omettait plusieurs éléments 
attestant de sa grande souffrance depuis le cambriolage et du fait que 
l’aggravation de son état de santé était clairement en lien avec le choc subi après 
cet événement. Sa fille avait expliqué que l’aggravation de sa santé avait conduit à 
une dépendance majeure de sa mère envers les tiers, en particulier sa famille, 
seule la résilience de son époux empêchant son placement en institution. 
L’instance d’indemnisation n’analysait pas l’attestation médicale du 16 décembre 
2019. L’aggravation très nette de son état de santé s’ancrait dans des 
comportements liés au cambriolage, tels que la peur d’être volée, la fermeture des 
fenêtres et des stores nuit et jour de la pièce par laquelle les voleurs étaient entrés, 
les recherches régulières de ses clés et de son porte-monnaie, l’accès de violence 
et coups contre son mari.  

  L’instance d’indemnisation avait sélectionné les faits de la cause afin de 
minimiser considérablement l’atteinte à sa santé due au cambriolage et ainsi de 
diminuer indûment le montant de l’indemnité. Ledit montant ne tenait pas 
suffisamment compte des circonstances particulières telles que son âge, la 
détérioration récente de son état de santé – qui n’était pas liée au cambriolage –, 
les graves répercussions du cambriolage sur sa maladie d’Alzheimer, le fait que le 
cambriolage avait été commis dans un lieu protégé et à plusieurs, par escalade 
d'une façade, l’impossibilité de faire face seule à son quotidien après cet 
événement, la peur permanente dans laquelle elle vivait depuis, son comportement 
agressif envers son mari, la nécessité d’un suivi psychiatrique au CAPPA et sa 
grande tristesse.  

  Elle invoquait enfin une violation de son droit d’être entendue en reprenant 
plusieurs des arguments susmentionnés. 

  Elle se prévalait d’une violation des art. 1 al. 1, 22 et 23 LAVI. Alors que le 
Tribunal fédéral admettait une diminution de l’indemnité par rapport au tort moral 
reconnu par un tribunal de l’ordre de grandeur d’un tiers à maximum 40 %, 
l’indemnité litigieuse de CHF 2'000.- avait été réduite de plus de 50 % par rapport 
au tort moral de CHF 5'000.-, confirmé par les juridictions pénales, et ce malgré 
l’attestation médicale du 16 décembre 2019 et les témoignages de la 
Dresse B______ et de sa fille. L’instance d’indemnisation n’avait pas indiqué 
pourquoi elle s’écartait du jugement du TCO, confirmé en appel, ni les raisons de 
relativiser le tort moral subi alors que le dossier comportait plus de preuves 
attestant de l’intensité des souffrances subies et du fait que l’aggravation de sa 
maladie était en lien de causalité avec le cambriolage.  

11)  L’instance d’indemnisation a conclu au rejet du recours. 

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  Elle avait tenu compte des faits pertinents pour apprécier l’atteinte 
psychique causée à la recourante et le lien de causalité entre celle-ci et le 
cambriolage. La maladie d’Alzheimer était évolutive et irréversible, de sorte que 
le cambriolage ne pouvait absorber l’intégralité de l’aggravation et de la 
dégradation des fonctions cognitives et des symptômes de la recourante, ce qui 
ressortait de l’audition de la Dresse B______. 

  Le montant de CHF 5'000.- retenu par les juridictions pénales n’était pas 
déterminant car il n’avait pas fait l’objet d’un examen approfondi en fait et en 
droit, dans la mesure où les prévenus avaient acquiescé aux conclusions civiles 
des parties plaignantes. De plus, le cambriolage avait été commis en l'absence de 
la recourante, laquelle n’avait jamais vu ni même aperçu les auteurs. Elle n’avait 
pas été menacée ni intimidée. L’atteinte psychique plus ou moins importante 
découlant d’un cambriolage était de prime abord indirecte, l’indemnisation morale 
étant réservée aux cas dans lesquels la personne était sur les lieux de l’infraction 
au moment de sa commission, en particulier aux cas de brigandages qui 
impliquaient l’usage de la violence ou de menaces de l’auteur à l’égard de la 
victime. L’unique motif pour lequel elle était entrée en matière était l’attestation 
médicale du 16 décembre 2017, selon laquelle une aggravation nette des troubles 
mnésiques avait été notée après le cambriolage, celle-ci s’inscrivant dans le 
contexte d’une maladie neurodégénérative (Alzheimer). Le Guide de l’office 
fédéral de la justice n’était d’aucune aide à la recourante, son cas n’entrant dans 
aucune des hypothèses d’octroi d’une indemnité, qui plus est de CHF 5'000.-. 

12)  La recourante a répliqué et maintenu sa position. 

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Contrairement à sa première décision de mars 2020, l’instance 
d’indemnisation a estimé dans la décision présentement litigieuse que la 
recourante remplissait la qualité de victime au sens de la LAVI, sans toutefois 
développer de motivation à cet égard. Or, comme elle l’a retenu dans la première 
décision, la recourante a été victime d’une infraction protégeant le patrimoine et 
n’était pas présente pendant le cambriolage. L’instruction complémentaire menée 
par l’instance d’indemnisation entre ses deux décisions n’a pas eu d’influence sur 
ces deux éléments qui demeurent constants.  

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3)  Dans le cadre de la présente procédure de recours, l’objet du litige est la 
décision du 4 février 2021 par laquelle l’instance d’indemnisation a accordé à la 
recourante la somme de CHF 2'000.- à titre de réparation morale. Dès lors, la 
chambre administrative est liée par les conclusions des parties en vertu de l’art. 69 
al. 1 phr. 1 LPA. Elle ne peut, en l’absence d’une disposition légale l’y autorisant, 
modifier la décision litigieuse au détriment de la recourante. Cependant, la 
chambre administrative, bien qu’elle ne puisse pas statuer en opportunité (art. 61 
al. 2 LPA), dispose « d’un plein pouvoir d’examen » à teneur de l’art. 29 al. 3 in 
fine LAVI. Cette disposition fédérale prévoit que les « cantons désignent une 
autorité de recours, unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un 
plein pouvoir d’examen ». La chambre administrative est compétente pour 
examiner les questions de droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, et de fait (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). En outre, selon l’art. 69 
al. 1 phr. 2 LPA, la chambre administrative n’est pas liée par les motifs que les 
parties invoquent. Elle établit les faits d’office, sans être limitée par les allégués ni 
les offres de preuve des parties (art. 19 LPA).  

  Par conséquent, la chambre administrative est compétente pour examiner la 
décision litigieuse en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 
LPA et 29 al. 3 in fine LAVI ; Peter GOMM in Peter GOMM/Dominik 
ZEHNTNER [éd.], Opferhilferecht, 4ème éd., 2020 ad Art. 29 OHG/LAVI n. 21 ; 
Stéphanie CONVERSET, Aide aux victimes d’infractions et réparation du 
dommage, thèse, 2009, p. 340s). À cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que la 
retenue dont peut faire preuve l’autorité cantonale de recours en matière LAVI – 
ce qui est le cas de la chambre de céans – n’implique pas que celle-ci 
n’intervienne qu’en cas d’abus du pouvoir d’appréciation liée à une violation du 
droit (« erst bei einer rechtsfehlerhaften Ermessensüberschreitung » ; ATF 123 II 
210 consid. 2c). 

4)  Il convient en premier lieu de vérifier si, en l’espèce, l’octroi d’une somme à 
titre de réparation morale se justifie sur le principe.  

 a. En vertu de l’art. 22 al. 1 LAVI, cela présuppose que, d’une part, la 
recourante ait la qualité de victime au sens de l’art. 1 LAVI et que, d’autre part, la 
gravité de l’atteinte le justifie. En effet, l’art. 22 al. 1 LAVI dispose que la victime 
et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le 
justifie ; les art 47 et 49 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) s’appliquent par analogie. La 
gravité de l’atteinte est non seulement une condition de l’octroi de la réparation 
morale au sens de l’art. 22 LAVI mais également un critère servant à fixer, dans 
un deuxième temps, le montant de la réparation morale (art. 23 al. 1 LAVI ; guide 
relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux 
victimes du 3 octobre 2019, établi par l’office fédéral de la justice, ci-après : le 
guide, p. 5). 

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 b. Selon l’art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, 
une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a 
droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). Parmi les formes 
d’aide aux victimes figure la réparation morale (art. 2 let. e LAVI). La définition 
de l’art. 1 al. 1 LAVI reprend celle de l’art. 2 al. 1 de l’ancienne loi fédérale du 
4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (message du Conseil fédéral 
du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, ci-après : le 
message de 2005, FF 2005 6683, p. 6695, 6704 et 6722). 

  La qualité de victime au sens de la LAVI est subordonnée à la réalisation de 
trois conditions cumulatives : la personne doit avoir subi une atteinte à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle ; cette atteinte doit avoir été causée par 
une infraction ; l’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction 
(ATA/304/2016 du 12 avril 2016 consid. 5 et les références citées ; 
recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la LAVI pour 
l'application de la LAVI du 21 janvier 2010, ci-après : les recommandations 
CSOL-LAVI, p. 8 ss ; Cédric MIZEL, La qualité de victime LAVI et la mesure 
actuelle des droits qui en découlent in JdT 2003 IV p. 38 ss, p. 42 ss ; Stéphanie 
CONVERSET, op. cit., p. 26 ss).  

 c. En ce qui concerne la troisième condition, d'une atteinte soit « directe », la 
volonté du législateur était d’exclure les atteintes qu’une personne peut subir, par 
exemple, à la suite de délits contre l’honneur, de voies de fait, d’un vol ou d’une 
escroquerie et qui sont des conséquences indirectes de ces infractions (message du 
Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l’arrêté fédéral portant 
approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des 
victimes d’infractions violentes, FF 1990 II 909, p. 925).  

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le caractère direct de l’atteinte 
(ou immédiateté de l’atteinte) est un élément fondamental du concept de victime 
(ATF 129 IV 95 consid. 3.1). L’atteinte doit être la conséquence directe de l’acte 
appréhendé par les éléments constitutifs de l’infraction pénale (« diese 
Beeinträchtigung unmittelbare Folge der tatbestandsmässigen Handlung ist » ; 
ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 120 Ia 220 consid. 3b). L’exigence 
d’un lien de causalité direct est particulièrement importante en cas d’atteinte à 
l’intégrité psychique (Stéphanie CONVERSET, op. cit., p. 30 s et les arrêts cités). 

  Selon MIZEL, en matière d’atteintes au patrimoine, l’atteinte à l’intégrité 
psychique de la victime d’un vol est cas échéant provoquée par le dommage subi 
par son patrimoine, la victime ne pouvant moralement pas supporter la perte 
matérielle ou ses conséquences. Ainsi, l’exigence du lien de causalité direct entre 
l’infraction et l’atteinte à l’intégrité psychique n’est normalement pas remplie. Il 
n’est toutefois pas interdit de considérer que même une infraction contre le 
patrimoine puisse éventuellement fonder la qualité de victime LAVI dans des cas 
exceptionnels du fait d’une situation spécifique de la personne lésée ou du fait de 

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la situation particulière dans laquelle l’atteinte surviendrait. Tel est par exemple le 
cas d’un vol particulièrement audacieux dans la manière d’agir de l’auteur, la 
façon d’exercer le vol par métier (par exemple en concours avec un abus de 
confiance grave), ou encore la façon d’agir de l’auteur dénotant qu’il est 
particulièrement dangereux, toutes les infractions susceptibles de provoquer chez 
la victime, à court ou à moyen terme, des dommages psychiques (Cédric MIZEL, 
op. cit., p. 67 et les références citées). 

  Les recommandations CSOL-LAVI soulignent que les infractions contre le 
patrimoine (art. 137 ss CP), à l’exception du brigandage et de l’extorsion/chantage 
(art. 140 et 156 CP) qui servent aussi à protéger l’intégrité physique et psychique, 
et d’autres infractions citées ne confèrent pas la qualité de victime, en l’absence 
de caractère immédiat, après avoir rappelé que presque toutes les infractions, par 
exemple le vol ou l’escroquerie, peuvent avoir pour conséquence une atteinte 
psychique de la personne concernée. L’exigence de l’immédiateté précise que 
seules les infractions dirigées contre l’intégrité physique, sexuelle ou psychique 
peuvent amener à l’application de la LAVI (p. 12, n. 2.5). 

 d. Selon MIZEL, l’appréciation du caractère direct des effets de l’infraction 
sur la victime, de façon assez analogue à celle de l’intensité desdits effets, doit 
être menée objectivement et conformément à l’expérience de la vie. Il ne pourra 
ainsi être tenu compte que de manière très limitée de l’éventuelle sensibilité 
particulière d’un lésé. En d’autres termes, si l’état de fait amène à considérer 
qu’une infraction ne peut objectivement avoir touché directement un lésé, le 
caractère perçu comme direct d’éventuelles atteintes ressenties par ce dernier ne 
permettra en principe pas de fonder sa qualité de victime au sens de la LAVI 
(Cédric MIZEL, op. cit., p. 49).  

  Cet auteur rappelle notamment l’ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa où le 
Tribunal fédéral a nié la qualité de victime LAVI d’une personne, lésée par une 
escroquerie, qui invoquait des lésions psychiques, soignées médicalement, 
consécutives aux actes d’extorsion et de contrainte dont l’infraction avait été 
accompagnée. Le Tribunal fédéral a considéré que, selon l’expérience générale de 
la vie, les aspects patrimoniaux de l’escroquerie en cause se trouvaient clairement 
au premier plan, de sorte qu’il n’était pas perceptible que les faits pénaux allégués 
par le lésé aient atteint son intégrité psychique de façon directe, observant en outre 
qu’il ne pouvait être tenu compte que d’une façon limitée d’une éventuelle 
sensibilité subjective particulière du lésé (Cédric MIZEL, op. cit., p. 49 qui fait 
référence à l’ATF 120 Ia 157 consid. 2d/cc).  

 e. L’atteinte doit en outre être d’une certaine gravité (ATF 129 IV 216 
consid. 1.2.1 ; 129 IV 95 consid. 3.1). Cela se détermine en fonction de 
l’ensemble des circonstances du cas concret (ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Les 
délits de peu de gravité tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, 
sont en principe exclus du champ d’application de la LAVI ; il ne suffit pas que la 

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victime ait subi des désagréments, qu’elle ait eu peur ou qu’elle ait eu quelque 
mal. La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l’infraction, mais 
exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à 
fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l’intégrité 
psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples 
n’entraînent, au contraire, qu’une altération insignifiante de l’intégrité physique et 
psychique. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de 
l’infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la 
protection prévue par la loi fédérale (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 et les 
références citées ; Cédric MIZEL, op. cit., p. 48 s). 

 f. À cet égard et comme la gravité de l’atteinte est non seulement une 
condition de l’octroi de la réparation morale mais sert aussi à fixer le montant de 
celle-ci, il est utile de mentionner le guide qui vise à permettre l’application 
uniforme de la LAVI en matière de réparation morale. Ses directives ne lient 
certes pas les autorités d’application. Toutefois, dans la mesure où elles 
concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées 
selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du 
législateur et constituent une référence permettant d’assurer une certaine égalité 
de traitement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_583/2016 du consid. 4.3 ; 
ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 8b). 

  La révision de la LAVI a prévu, à l’art. 23 al. 2 LAVI, un plafonnement des 
sommes allouées à titre de réparation morale, avec pour effet que les montants 
accordés sur la base de la LAVI seront en règle générale plus bas que les montants 
qui seraient versés par l’auteur de l’infraction (message de 2005, p. 6701s et 
6744s). Selon le Conseil fédéral, pour les infractions commises dès le 1er janvier 
2009, les montants alloués sont calculés selon une échelle dégressive 
indépendante des montants accordés habituellement en droit civil, même si  
ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi 
des montants les plus élevés. La fourchette des montants à disposition est plus 
étroite qu'en droit civil. Les autorités cantonales devront dès lors réserver les 
montants proches du plafond aux cas les plus graves. Sinon il ne sera pas possible 
de traiter différemment des situations différentes, ce qui serait contraire au 
principe de l’égalité de traitement (message de 2005, p. 6745). 

  Le guide prévoit des fourchettes de montants suivant le type d’atteinte, en 
distinguant les atteintes graves à l’intégrité physique, sexuelle et psychique des 
victimes, tout en réservant la possibilité de s’en écarter en cas de circonstances 
particulières (p. 9 ss). Parmi les infractions susceptibles le plus souvent de donner 
droit à une réparation morale pour atteinte à l’intégrité psychique, le guide 
mentionne : menaces, contrainte, traite d’êtres humains à des fins d’exploitation 
de leur travail, séquestration et enlèvement, prise d’otages, brigandage, extorsion 
et chantage (p. 14). Il prévoit trois fourchettes de montants : jusqu’à CHF 5'000.-, 

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de CHF 5'000.- à CHF 15'000.-, et de CHF 15'000.- à CHF 40'000.-. Pour la 
première de ces fourchettes, sont donnés, à titre d’exemples, le vol à main armée 
et les menaces de mort appuyées et répétées. Cette première fourchette correspond 
à une atteinte à l’intégrité psychique « non négligeable même si temporaire avec 
circonstances aggravantes déterminées par l’acte, par exemple utilisation d’armes 
ou d’autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans un cadre 
protégé, récidive : longue période et fréquence » (p. 15). Les deux autres 
fourchettes précitées concernent des cas plus graves, à savoir, pour la deuxième, 
une atteinte sévère en raison de circonstances dramatiques avec de lourdes 
séquelles (comme un vol à main armée particulièrement brutal) et, pour la 
troisième, une atteinte très sévère à la suite d’une violence à l’impact exceptionnel 
laissant des séquelles psychiques permanentes (comme une maltraitance sévère 
pendant plusieurs années durant l’enfance ; p. 15). Enfin, le guide précise que 
dans de très rares cas ou à titre exceptionnel, lorsque les séquelles psychiques 
persistantes sont si graves que la victime ne peut plus affronter seule son 
quotidien et se retrouve dans l’incapacité de travailler, il est envisageable d’aller 
au-delà du montant supérieur de la troisième fourchette (CHF 40'000.- ; p. 15). 

5)  En l’espèce, la question déterminante porte sur l’existence d’un lien direct 
entre le vol avec violation de domicile, admis par les juridictions pénales, et 
l’atteinte à la santé psychique de la recourante, attestée selon elle par les 
témoignages de sa médecin et de sa fille, suivant lesquels sa maladie d’Alzheimer 
aurait connu une aggravation après le cambriolage de décembre 2017.  

  Le fait que l’attestation médicale du 16 décembre 2019 conclut 
« probablement [à] un lien clair entre la dégradation de l’état de santé mentale [de 
la recourante et le] cambriolage » ne démontre pas encore qu’il s’agisse d’un lien 
direct, certifiant tout au plus la préexistence de cette maladie et une évolution 
après le vol. Or, pour prétendre à la qualité de victime LAVI, l’infraction doit, 
d’un point de vue objectif, avoir directement atteint l’intégrité psychique de la 
personne concernée, ce qui n'est en général pas le cas des infractions contre le 
patrimoine telles que le vol, en particulier lorsqu’elles sont commises pendant 
l’absence de la personne lésée comme dans la présente affaire. Le fait que le vol 
ait été commis en bande et par métier n’y change rien. 

  La présente espèce ne se distingue pas du cas usuel en ce sens que la 
commission du vol a été réalisée sans acte directement porté à l’encontre de 
l’intégrité physique, psychique ou sexuelle – seuls biens protégés par la LAVI 
(art. 1 al. 1 LAVI) – de la recourante ou de son mari, vu l’absence de tout contact 
entre ces derniers et les auteurs du cambriolage, ceux-ci ayant soustrait les objets 
leur appartenant en leur absence. Les circonstances du cambriolage ne mettent 
pas, d’un point de vue objectif, en lumière d’élément particulièrement choquant 
ou exceptionnel, même s’il est regrettable pour la recourante, âgée et souffrant 
d’Alzheimer, de se retrouver sans les bijoux ayant appartenu à sa mère et à sa 

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sœur et de ne pas pouvoir les transmettre à son tour à ses héritiers. La souffrance 
et la dégradation de son quotidien ainsi que de son état de santé qu’elle allègue à 
l’appui des pièces et témoignages mentionnés plus haut, trouvent leur origine dans 
la perte de ses objets, auxquels elle attachait une grande valeur affective, c’est-à-
dire dans l’atteinte à son patrimoine, et non dans l’acte de soustraction y ayant 
conduit. Dès lors, le lien entre l’infraction commise en l’espèce (soit le vol) et la 
dégradation de l’état de santé psychique alléguée par la recourante n'est 
qu'indirect. Faute de remplir l’une de trois conditions cumulatives de l’art. 1 
al. 1 LAVI, la recourante n’a pas la qualité de victime LAVI et n’a donc pas droit 
à une réparation morale au sens de cette loi.  

  En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner la question de la gravité de 
l’atteinte à la santé psychique de la recourante, ni sous l’angle de l’octroi de la 
réparation morale ni sous celui de la fixation d’un éventuel montant à ce titre, 
étant toutefois précisé que les circonstances du cambriolage ici en cause sont loin 
de se recouper avec les exemples susmentionnés correspondant à la première 
fourchette prévue par le guide en cas d’atteinte à l’intégrité psychique, qui va 
jusqu’à CHF 5'000.-, à savoir le vol à main armée ou les menaces de mort 
appuyées et répétées. 

  En l’absence d’une disposition spécifique l’y autorisant, la chambre 
administrative ne peut pas conclure au refus de cette somme à la recourante et 
modifier ainsi la décision litigieuse à son détriment (art. 69 al. 1 phr. 1 LPA). Le 
recours doit être rejeté pour les raisons susévoquées. 

6)  Vu la matière, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA et 30 al. 1 LAVI). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA).     

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d’indemnisation LAVI du 4 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guillaume Choffat, avocat de la recourante, à 
l'instance d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :