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**Case Identifier:** 540a0547-3d2a-5b19-b529-c41d1b02f49e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.12.2022 C/25781/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25781-2017_2022-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 décembre 2022 
ainsi qu'à l'Office des poursuites de Genève le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25781/2017 ACJC/1599/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], requérant sur requête en mesures 
superprovisionnelles du 5 décembre 2022, comparant par Me Hervé CRAUSAZ, 
avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, Pologne, intimée, comparant par  
Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 
1227 Carouge, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/25781/2017 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4583/2022 du 8 avril 2022, le Tribunal de 
première instance a dissous par le divorce le mariage contracté le 23 septembre 2011 par 
A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif) et a, notamment, ordonné la vente de gré à 
gré, au meilleur prix et au plus offrant, du bien immobilier sis chemin 1______ 
no. ______ à D______ [GE] (parcelle n. 2______), dans un délai de trois mois dès 
l’entrée en force du jugement (ch. 2), dit qu’après remboursement à A______ de son 
apport d’un montant de 1'739'870 fr., le remboursement du prêt hypothécaire 
(4'875'000 fr.), le paiement des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente 
(émoluments, taxes, honoraires, éventuelle commission de courtage et toute impense), 
le produit net résultant de la vente de gré à gré dudit bien immobilier est à répartir à 
parts égales entre les parties (ch. 3) et dit que dans l’hypothèse où le bien devait être 
vendu d’une autre manière, notamment par l’Office des poursuites par une vente aux 
enchères publiques, avant l’échéance du délai fixé au chiffre 2, l’éventuel solde sera 
réparti entre les époux conformément à ce que prévoit le chiffre 3 (ch. 4), dit que dans 
l’hypothèse où les parties devaient ne pas avoir conclu de vente de gré à gré avec un 
acheteur dans un délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement, les chiffres 2, 3 
et 4 sont caduques, la vente devant alors être effectuée aux enchères publiques, ce aux 
frais des parties (ch. 5), invité dans cette hypothèse le Président de la Chambre des 
notaires à désigner un notaire dont la mission consistera, aux frais des parties, à vendre 
aux enchères publiques le bien immobilier en cause, répartir le produit net de la vente, 
après remboursement à A______ de son apport d’un montant de 1'739'870 fr., 
remboursement du prêt hypothécaire (4'875'000 fr.), paiement des frais de poursuite et 
des frais relatifs à la vente (émoluments, taxes, honoraires, éventuelle commission de 
courtage et toute autre impense) à raison d’une moitié chacune en faveur des parties (ch. 
6), ordonné le partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle 
accumulées par les parties durant le mariage (ch. 7 et 8), arrêté et réparti les frais 
judiciaires (ch. 9 à 12) et condamné A______ à verser à B______ 5'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 13); 

Que le 24 mai 2022, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant, 
principalement, à l’annulation des chiffres 2 à 6, 8 et 10 à 13 du dispositif, à ce que la 
liquidation du régime matrimonial soit ordonnée et à ce qu’il soit ordonné au Registre 
foncier de transférer en sa faveur l’intégralité de la propriété de l’immeuble sis sur la 
commune de D______, chemin 1______ no. ______, parcelle 2______, ainsi que toutes 
les dépendances et servitudes attachées ; que l’appelant a notamment fait grief au 
Tribunal de ne pas avoir tenu compte, dans la liquidation du régime matrimonial, d’une 
créance portant sur plusieurs centaines de milliers de francs qu’il allègue détenir à 
l’égard de l’intimée; 

Que cette dernière, dans sa réponse du 22 août 2022, a conclu au rejet de l’appel et a 
formé un appel joint, concluant à l’annulation des chiffres 3 et 6 du dispositif du 
jugement attaqué et à ce qu’il soit dit qu’après remboursement du prêt hypothécaire 
(4'875'000 fr.), le paiement des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente 

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(émoluments, taxes, honoraires, éventuelle commission de courtage et toute autre 
impense), le produit net résultant de la vente est à répartir à parts égales entre les 
parties; 

Que la demande d’avance de frais notifiée à l’intimée en lien avec son appel joint a été 
suspendue dans l’attente de droit connu sur sa demande d’assistance judiciaire; 

Que le 5 décembre 2022, A______ a formé devant la Cour une requête de mesures 
provisionnelles urgentes, concluant à ce qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites de 
Genève de consigner le produit net de la vente de la parcelle 2______ sise chemin 
1______ no. ______ à D______ dans le cadre de la poursuite n. 3______ jusqu’à 
l’entrée en force définitive du jugement de divorce entre lui-même et B______;  

Qu’à l’appui de ses conclusions, A______ a notamment exposé qu’une poursuite en 
réalisation du gage a été introduite par [la banque] C______ en raison notamment du 
refus de l’intimée de renouveler l’hypothèque portant sur la villa sise chemin 1______ 
no. ______ à D______; 

Que la vente aux enchères dudit bien immobilier a été ordonnée et aura lieu le ______ 
2022, selon publication dans la Feuille d’avis officielle du ______ 2022 et 
communication de l’état des charges et des conditions de vente du ______ 2022; 

Que selon A______, il est à craindre que l’intimée ne disparaisse à l’étranger avec la 
moitié du produit net de la vente, privant ainsi de tout effet tout éventuel dispositif 
prononcé ultérieurement par la Cour relatif à la liquidation du régime matrimonial des 
parties; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Qu'en application de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice; 

Que le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le 
procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que 
dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne pourrait pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 

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Qu’en l’espèce et à ce stade, l’appelant a rendu suffisamment vraisemblable que la 
maison dont il est le copropriétaire avec l’intimée fera l’objet d’une vente aux enchères 
prévue le ______ 2022; 

Que la manière dont l’éventuel produit net de ladite vente devra être réparti entre les 
parties n’est pas encore établi, le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 
8 avril 2022 étant contesté devant la Cour de justice par les deux parties; 

Que dès lors, il se justifie de faire droit à la requête sur mesures superprovisionnelles, 
afin d’éviter une répartition du produit net de la vente qui serait par hypothèse 
incompatible avec l’arrêt qui sera rendu par la Cour; 

Que la question des frais de la présente décision sera renvoyée à l’arrêt au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 

Que par ordonnance séparée, un délai sera imparti à la partie intimée pour répondre à la 
requête de mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC). 

* * * * * 

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C/25781/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 

Ordonne à l’Office des poursuites de Genève de consigner le produit net de la vente de 
la parcelle n. 2______, sise chemin 1______ no. ______, à D______ (Genève), dans le 
cadre de la poursuite n. 3______, jusqu’à l’entrée en force du jugement liquidant le 
régime matrimonial et les rapports financiers entre A______ et B______ dans la cause 
C/25781/2017. 

Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à l’arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).