# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7f772d9-d0ea-5632-84bc-3bae41a8f38f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2018 E-4788/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4788-2016_2018-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4788/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jürg Tiefenthal, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Marisa Pardo, Elisa - Asile,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4788/2016 

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Faits : 

A.  

Le 21 avril 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressée avait 

franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Italie, le 14 avril 

2016.  

B.  

Entendue sommairement, le 29 avril 2016 et le 13 mai 2016, l’intéressée a 

déclaré être mineure, née le (…) 200(…) dans le village de B._______ 

(zoba Maekel), où elle aurait vécu avec sa mère et certains de ses onze 

frères et sœurs, dont l’une serait décédée alors qu’elle était en bas-âge. 

Elle aurait été scolarisée jusqu’en 3ème année et ne serait en possession 

d’aucun document prouvant son identité. Elle aurait quitté son village au 

mois de (…) 2016, avec un ami, pour se rendre en bus à C._______, puis, 

à pied, à D._______. Par la suite, elle aurait rejoint Kassala au Soudan, 

pays dans lequel elle serait restée pendant environ un mois avant d’at-

teindre la Libye. Elle aurait embarqué sur un canot de sauvetage, en direc-

tion de l’Italie, et aurait été secourue en mer par les autorités de cet Etat, 

lesquelles auraient pris ses empreintes digitales. Elle aurait décidé de fuir 

et de rejoindre la Suisse, en train, le 21 avril 2016.  

Sa sœur, E._______ (N […]) et son frère, F._______ (N […]) sont arrivés 

en Suisse, respectivement le 5 avril 2011 et le 16 mai 2015 et bénéficient 

tous deux de la qualité de réfugié.  

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le 13 mai 2016, le SEM 

a informé la recourante qu'il la considérait comme majeure, dans la mesure 

où il nourrissait de sérieux doutes sur la minorité alléguée. L'intéressée a 

contesté cette appréciation et déclaré qu’elle allait produire un certificat de 

baptême.  

Le même jour, elle a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers 

l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Elle a 

relevé qu'elle ne souhaitait pas y retourner, dès lors qu’elle avait fui ce pays 

et désirait rester en Suisse.  

 

E-4788/2016 

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C.  

Le 20 mai 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux 

fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règle-

ment (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-après : 

règlement Dublin III).  

Les autorités italiennes n’ont pas donné suite à cette requête dans le délai 

de deux mois imparti à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III.  

D.  

Le 10 juin 2016, Marisa Pardo a transmis au SEM une procuration signée 

par A._______ en sa faveur.  

Le 29 juin 2016, la requérante a fait valoir être mineure, requis la modifica-

tion de ses données personnelles dans le système d’information central 

sur la migration (ci-après : SYMIC) et remis un certificat de baptême, établi 

par l’église orthodoxe G._______, indiquant qu’elle était née le (…), selon 

le calendrier éthiopien.  

E.  

Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le 29 juillet 2016, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de A._______ a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Du-

blin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours.  

En substance, le SEM a relevé que la recourante n’avait pas rendu sa mi-

norité vraisemblable. En effet, elle n’avait fourni aucun document d’identité 

et n’avait pas avancé de motifs plausibles susceptibles d’excuser leur non-

production. Par ailleurs, le certificat de baptême produit ne disposait d’au-

cune valeur probante dans la mesure où les espaces pour le numéro de 

certificat, la photo et la traduction en anglais étaient vides. Dite autorité a 

encore relevé que l’intéressée n’avait pas parlé de ce document au cours 

de son audition sommaire mais avait uniquement mentionné la possibilité 

de déposer une copie de la carte d’identité de sa mère ou des documents 

scolaires. De surcroît, les déclarations de la recourante au sujet de son âge 

ne seraient pas de nature à convaincre tant elles seraient vagues. En effet, 

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l’intéressée n’avait pas été en mesure d’indiquer l’âge de ses parents, ni 

de ses frères et sœurs, se contentant d’affirmer qu’il existait environ deux 

années d’écart entre chaque membre de la fratrie. La recourante avait af-

firmé que F._______ était son ainé et qu’il n’y avait qu’un autre frère entre 

elle et lui. Or, le SEM a relevé que l’âge de F._______ était connu des 

autorités suisses et qu’il avait 2(…) ans révolus, ce qui engendrerait une 

différence de (…) ans, et non de (…) ans comme cela ressortait des décla-

rations de la recourante, d’avec l’âge allégué par celle-ci. L’argument selon 

lequel l’écart de deux années entre chaque enfant était une approximation 

n’emporterait pas conviction.   

Au surplus, aucun élément, ni la présence de son frère et de sa sœur en 

Suisse, ni sa situation médicale, au demeurant non documentée, ne ferait 

obstacle à son transfert en Italie.  

F.  

Le 5 août 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, 

concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière 

sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de 

l'effet suspensif, de l’assistance judiciaire partielle et la dispense d’une 

avance sur les frais de procédure présumés. 

Pour l’essentiel, A._______ a contesté la compétence de l’Italie au motif 

qu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques aussi bien dans 

le traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des 

requérants d'asile. En outre, elle a fait valoir qu’elle avait besoin de pour-

suivre les investigations médicales entamées en Suisse relatives à ses 

douleurs abdominales et à ses problèmes de vue et d’ouïe. S’agissant de 

son âge, elle a argué que la production de son certificat de baptême, si 

celui-ci ne pouvait certes pas se voir conférer une valeur probante déter-

minante, démontrerait ses efforts pour rendre sa minorité vraisemblable. 

En outre, elle a affirmé que ses propos relatifs à son âge étaient cohérents 

si l’on admettait que l’écart de deux ans entre chaque frère et sœur était 

une approximation. D’ailleurs, le SEM avait constaté qu’il existait une dif-

férence de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ et avait estimé que 

cet écart était cohérent avec les déclarations de l’intéressée. Si le SEM 

avait utilisé cette même « fourchette » pour calculer l’âge de l’intéressée à 

partir de l’année de naissance de E._______, soit 19(…), il se serait aperçu 

que l’âge allégué à son arrivée en Suisse, soit environ (…) ans, était vrai-

semblable. Concernant le fait qu’elle n’avait pas été en mesure d’indiquer 

l’âge et les dates de naissance de ses parents et de ses frères et sœurs, 

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elle a rappelé qu’elle provenait d’un petit village, n’avait été que peu scola-

risée, avait ensuite travaillé dans les champs et que les familles éry-

thréennes vivant en milieu rural ne donnaient aucune importance à ces 

dates.  

Elle a soutenu qu’un transfert en Italie la priverait de l’aide précieuse pro-

diguée par sa sœur aînée, E._______, notamment lors de ses rendez-vous 

médicaux et afin de renouer contact avec la famille restée en Erythrée. 

Certes une situation de dépendance au regard de l’art. 8 CEDH ne pouvait 

être admise mais leur relation et la vulnérabilité de l’intéressée comman-

derait l’application de la « clause de souveraineté pour des raisons huma-

nitaires ».  

G.  

Le 8 août 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du ren-

voi de la recourante sur la base de l'art. 56 PA.  

H.  

Par décision incidente du 10 août 2016, le Tribunal a octroyé l’effet sus-

pensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 17 août 2016. Il a rappelé que, contrairement à ce que soute-

nait la recourante, la CourEDH avait retenu, dans l'affaire Tarakhel 

c. Suisse (du 4 novembre 2014, n° 29217/12), que même si le dispositif 

d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait con-

clure qu'il existerait en Italie des défaillances structurelles essentielles en 

matière d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 114 s). D’ailleurs, il a relevé que 

la recourante n’avait séjourné que quelques jours en Italie, n’y avait pas 

déposé de demande d’asile et que ses explications, selon lesquelles elle 

ne serait pas prise en charge ne reposaient sur aucun élément concret. 

Concernant la situation médicale de l’intéressée, le SEM a observé qu’elle 

n’avait toujours pas fait parvenir de rapport médical et qu’en tout état de 

cause, rien ne permettait de penser que la Croatie [recte : l’Italie] refuserait 

de lui prodiguer les soins médicaux nécessaires.  

Le SEM a encore fait valoir que les griefs de la recourante relatifs à l’écart 

admis par le SEM entre l’âge de ses frères et sœurs en Suisse étaient 

infondés. En effet, il avait admis une approximation de 3 ans et demi entre 

E._______ et F._______ en tenant compte du fait qu’il existait une autre 

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sœur entre ces derniers, celle-ci étant décédée très jeune selon les décla-

rations de l’intéressée. Du reste, il a observé que la recourante n’avait pas 

apporté de nouveaux moyens de preuve ou arguments penchant en faveur 

de sa minorité. Finalement, l’appréciation des éléments au dossier et des 

éléments invoqués dans le cadre du recours, notamment la situation per-

sonnelle de l’intéressée et son jeune âge, n’avait mis en lumière aucun 

motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse.  

J.  

Dans sa réplique du 14 septembre 2016, la recourante a rappelé que les 

flux migratoires et le nombre de demandes d’asile en Italie s’étaient ampli-

fiés depuis l’affaire Tarakhel de sorte que les dysfonctionnements dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil en Italie, déjà relevés par la 

CourEDH, s’étaient également accentués. Le SEM serait alors mal fondé 

d’estimer que « ses réticences ne reposent sur aucun élément concret ». 

Sur le vu de ce qui précède, elle a conclu que son transfert en Italie devait 

être subordonné à l'octroi par les autorités de ce pays de garanties con-

crètes et individuelles de possibilité d'hébergement dans une structure 

adéquate, comme le recommandait l’Organisation Suisse d’aide aux réfu-

giés (ci-après : OSAR) dans son rapport d’août 2016 (voir « Condition d’ac-

cueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et 

des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux de retour 

en Italie dans le cadre de Dublin », août 2016). Elle a soutenu qu’en leur 

absence, la Suisse violerait ses engagements internationaux, ce d’autant 

plus qu’elle était une personne particulièrement vulnérable.    

Concernant sa situation médicale, elle a fait parvenir, le 16 septembre 

2016, au Tribunal un document, établi le 12 septembre 2016 par le Dr 

H._______, médecin adjoint agrégé au I._______, duquel il ressort que la 

recourante souffre d’un strabisme associé à une amblyopie et une aniso-

métropie. Une consultation chez le spécialiste était nécessaire afin de juger 

de la nécessité d’une intervention chirurgicale.  

Elle a encore fait valoir que ses propos relatifs à son âge étaient restés 

constants et confirmés par son certificat de baptême produit en original, de 

sorte qu’il n’y avait pas lieu de les remettre en cause.  

K.  

Dans sa duplique du 28 septembre 2016, le SEM a maintenu sa position 

et a relevé que le rapport de l’OSAR, cité par la recourante, était de portée 

générale et que la recommandation qu’il contenait ne correspondait pas à 

la jurisprudence actuelle existante au niveau national et européen. En effet, 

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la recourante n’étant ni mineure ni accompagnée d’un enfant, l’arrêt en 

l’affaire Tarakhel précité, ne lui est pas applicable. Partant, le SEM a argué 

qu’il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas obtenu des garanties indi-

viduelles d'une prise en charge adaptée à la situation de l’intéressée.  

Au demeurant, il a rappelé que la recourante supportait le fardeau de la 

preuve de sa minorité alléguée et que le certificat de baptême n’était pas 

constitutif d’un document d'identité au sens de la loi, de sorte qu’il n’était 

pas propre à en établir la vraisemblance.  

L.  

Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 23 mai 

2018, que le dossier ne contenait aucun nouveau élément ou moyen de 

preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du 

recours. Par ailleurs, la durée de la procédure de recours, sur laquelle il 

n’avait aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l’annulation 

de la décision entreprise.  

M.  

Le 5 juillet 2018, la recourante a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que, 

selon elle, son dossier présentait des similarités avec celui ayant fait l’objet 

d’un arrêt E-6725/2015 du Tribunal du 4 juin 2018. En effet, celui-ci laisse-

rait apparaître des éléments commandant manifestement un examen par 

le SEM sous l’angle de la clause de souveraineté pour des raisons huma-

nitaires. En conséquence, la cause devrait être renvoyée à dite autorité 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En outre, elle aurait 

subi une intervention chirurgicale en raison de problèmes ophtalmiques et 

devait probablement en subir une seconde. Elle a attiré l’attention du Tri-

bunal sur le fait que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus pro-

chainement et qu’elle remettrait les rapports médicaux y relatifs dès que 

possible.  

N.  

Le 22 octobre 2018, l’intéressée a, se référant à une communication du 

Comité contre la Torture (ci-après : le CAT ; communication 742/2016 du 

19 mai 2014 en l’affaire A.N. contre Suisse) encore argué que son transfert 

en Italie serait contraire aux art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle a adressé une copie 

d’un rapport médical établi, le 18 octobre 2018, par le Dr J._______ et la 

Dresse K._______, respectivement chef de clinique et médecin interne au 

Service de médecine de (…) aux L._______. 

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Page 8 

O.  

Le 26 octobre 2018, l’intéressée a fait en substance valoir que le SEM 

n’avait pas exercé correctement son pouvoir d’appréciation en relation 

avec l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1 et a renvoyé le Tribunal à deux arrêts du Rechtbank Den Haag con-

cernant des procédures Dublin dans lesquelles un transfert vers l’Italie 

avait été prononcé. 

P.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si né-

cessaire, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.     

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.  

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).  

2. 

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile 

(ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 con-

sid. 5.6).  

E-4788/2016 

Page 9 

3.     

3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si l’autorité inférieure était fondée à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le re-

quérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

3.2  Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme respon-

sable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est 

engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été dépo-

sée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement 

Dublin III).  

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis a 

accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge du 

requérant (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; 

ATAF 2015/41 consid. 3.1).  

Dans une procédure de prise en charge (take charge), comme c’est le cas 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérar-

chique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). 

Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du 

dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrifica-

tion [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III] ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.3 Selon l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est un mi-

neur non accompagné, l’État membre responsable est celui dans lequel un 

membre de la famille ou des frères et sœurs du mineur non accompagné 

se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt supérieur du 

mineur.  

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat res-

ponsable.  

3.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le deman-

deur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre 

État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 pt a et par. 2 al. 1 

du règlement Dublin III).  

3.6  Cela dit, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

Selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 

2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 

29a al. 3 OA 1. 

4. 

4.1 Afin de vérifier la compétence de l’Italie selon les critères du règlement 

Dublin III, il convient de trancher, à titre liminaire, la question de la vraisem-

blance de la minorité alléguée par la recourante au moment du dépôt de 

sa demande d’asile en Suisse. Cela s'impose également pour des raisons 

de procédure.  

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Page 11 

En effet, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non 

accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, 

adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. 

En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne 

de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans 

les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit en-

tendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents 

quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa 

demande d'asile.   

4.2  Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes concernant les données rela-

tives à son âge, se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance de la 

minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les 

faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. En l'absence de pièces d'identité, 

il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant 

en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-

ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des 

données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées 

portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation pro-

fessionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur 

son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé 

que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vrai-

semblable sa prétendue minorité (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 con-

sid. 2.3 p. 143 ; JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss).  

Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence phy-

sique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque 

l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne pré-

tendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. 

Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisam-

ment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge 

osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse 

peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allé-

gué par le requérant (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. 

cit).  

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 

quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 

finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée 

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Page 12 

comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des 

conditions idoines (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1).  

5.  

5.1 En l’occurrence, la recourante a fourni un certificat de baptême, établi 

par l’église orthodoxe G._______ indiquant qu’elle serait née le (…), selon 

le calendrier éthiopien (ce qui correspond au (…) 200(…) dans le calendrier 

grégorien). Toutefois, à l'instar du SEM, le Tribunal considère que ce docu-

ment n’est pas propre à établir la vraisemblance de la minorité alléguée. 

Tout d’abord, ce moyen de preuve n’est pas constitutif d’un document 

d'identité au sens de la loi (ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 55 ss ; voir éga-

lement art. 1a et 2 OA 1). Il n’est dès lors pas de nature à prouver l'identité 

de la recourante, dont la date de naissance constitue l'une des compo-

santes (art. 1a let. a OA 1). Ensuite, selon les informations à disposition du 

Tribunal, de tels documents falsifiés peuvent aisément être achetés en Ery-

thrée. A cet égard, comme relevé par le SEM, le certificat de baptême n’est 

que partiellement rempli, de sorte qu’il ne dispose que d’une valeur pro-

bante très limitée.  

5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres 

éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la vraisemblance des 

déclarations de l'intéressée concernant son âge.  

5.2.1 Tout d’abord, la recourante a, lors de son audition sommaire, évoqué 

la possibilité d’envoyer une copie de la carte d’identité de sa mère et n'a 

pas expliqué pourquoi elle ne l’avait en définitive pas fait. Par ailleurs, elle 

a d’abord déclaré ne pas savoir où se trouvaient les documents relatifs à 

sa scolarité (PV d’audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 4.04]), pour affirmer 

ensuite avoir déchiré ses carnets de notes (PV d’audition du 13 mai 2016 

[A7/6 p. 4, R 34] ; mémoire de recours p. 4), et n’a fait état de l’existence 

d’un certificat de baptême qu’au terme de son droit d’être entendu au sujet 

de la minorité alléguée.  

5.2.2 Dans la mesure où l’on peut concevoir que les dates ne revêtent pas 

une grande importance dans la région où elle a vécu en Erythrée, l’on ne 

saurait d’emblée reprocher à A._______ de ne pas avoir été en mesure 

d’indiquer l’âge de ses parents ou encore de ses frères et sœurs, même si 

elle a vécu avec certains d’entre eux. L’on peut cependant retirer de ses 

déclarations qu’il existerait approximativement deux années d’écart entre 

chaque enfant de la fratrie et environ quatre années entre elle et son frère, 

F._______ (PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 2 et 3, R 13, 16 et 21]).  

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Page 13 

5.2.3 Il ressort du dossier d’asile du susnommé (N […]) qu’il a déposé une 

carte d’identité originale qui atteste qu’il est né le (…) 19(…). Au moment 

de l’audition de la recourante, il aurait été alors âgé de près de 2(…) ans. 

Sur la base de ce constat, le SEM a retenu que l’âge réel de l’intéressée, 

ne pouvait correspondre à l’âge allégué. Le Tribunal constate qu’il s’agit de 

l’élément déterminant ayant amené le SEM à considérer que la recourante 

était majeure.  

5.2.4 Cela dit, le Tribunal note que le SEM n’a confronté la recourante à ce 

fait décisif qu’au moment de lui indiquer qu’il allait la considérer comme 

majeure pour la suite de la procédure (PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 

p. 4, R 39]). Surtout, bien qu’il ait mené une audition complémentaire afin 

de recueillir les faits - en particulier sur son entourage familial et sa scola-

rité – permettant de déterminer son âge, l’auditeur n’a posé que peu de 

questions et n’a demandé aucune précision. Or, les réponses de l’intéres-

sée, notamment concernant sa scolarité, ont été décrites de manière cons-

tante et sans contradiction apparente par rapport à l'âge allégué (PV d’au-

dition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 1.17.03] ; PV d’audition du 13 mai 2016 

[A7/6 p. 3-4, R 23-31]). Pour conclure à la majorité de la recourante, le 

SEM aurait dû requérir des précisions sur son parcours scolaire (par 

exemple l’école fréquentée, les matières étudiées, les raisons de l’abandon 

de sa scolarité), les activités exercées par la suite et tout autre élément 

permettant de confirmer ou d’infirmer sa minorité. En outre, bien que les 

déclarations de la sœur de l’intéressée, E._______, relatives à l’âge de ses 

frères et sœurs et la place qu’ils occupent dans la fratrie ne correspondent 

aucunement avec celles de la recourante, le SEM n’a pas estimé néces-

saire de confronter la recourante à ces divergences, ni d’interroger son 

frère, F._______, qui n’a jamais été invité à parler de l’âge de ses parents 

ou de ses frères et sœurs. Du reste, les déclarations de E._______ con-

cernant l’âge de son frère ne correspondent pas non plus à celui ressortant 

de la carte d’identité de ce dernier, quel que soit le calendrier utilisé.  

De plus, il sied de relever que la différence entre l’âge allégué, de manière 

constante, par la recourante au moment du dépôt de sa demande d’asile 

(soit 1[…] ans et […] mois) et celui qui ressort de ses déclarations selon 

lesquelles environ quatre années la séparent de son frère vivant en Suisse 

(soit 2[…] ans), est très significative et aurait pu, somme toute, être aisé-

ment vérifiée.  

5.2.5 En définitive, il appert que le SEM a fondé sa décision, consistant à 

nier la vraisemblance de la minorité de la recourante, uniquement ou du 

moins principalement, sur la date de naissance de F._______, telle qu’elle 

E-4788/2016 

Page 14 

ressort de sa carte d’identité. Certes, il s’agit là d’un élément qui parle en 

défaveur de la minorité de la recourante au moment du dépôt de sa de-

mande d’asile. Cependant, cela n’aurait pas dû dispenser l’autorité infé-

rieure de procéder à un interrogatoire complet de A._______ concernant 

son parcours de vie, afin d’obtenir des éléments suffisants pour permettre 

d’apprécier la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le 

Tribunal retient que SEM aurait dû instruire cette question plus avant en 

interrogeant de manière plus approfondie la recourante et/ou son frère et 

sa sœur ou en invitant l’intéressée à se soumettre à un examen osseux 

visant à déterminer son âge, qui, au vu de la différence retenue, aurait ai-

sément permis de clarifier la vraisemblance de l’âge allégué. 

Le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour se prononcer 

de manière définitive sur l’âge de l’intéressée au moment du dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse.  

Vu les conséquences sur la détermination de l’Etat responsable du traite-

ment de la demande d’asile de l’intéressée, une cassation se justifie en 

l’espèce. 

Si les mesures d’instruction complémentaires préconisées ci-dessus pour 

établir l’âge de l’intéressée devaient conduire à exclure sa minorité au mo-

ment du dépôt de sa demande d’asile, et donc à admettre la responsabilité 

de l’Italie selon les critères du règlement Dublin III, il y aurait encore lieu 

d’examiner l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, notam-

ment au regard du principe de célérité qui doit présider aux procédures de 

détermination de l’Etat responsable.   

6. 

Il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du 25 juillet 

2016 pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l’état de 

fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémen-

taire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106. al. 1 

LAsi et art. 61. al. 1 PA).  

7. 

7.1 Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

E-4788/2016 

Page 15 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont 

été occasionnés par le litige. 

7.3 En l'espèce, la recourante ayant obtenu gain de cause, il se justifie de 

lui accorder des dépens. 

7.4 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de la man-

dataire, du 5 août 2016, et en tenant compte des interventions ultérieures. 

Ils sont arrêtés à 900 francs.  

(dispositif page suivante)  

E-4788/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 25 juillet 

2016, est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision, dans le sens des considérants.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 900 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :