# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 281f66de-4fd1-5f13-aadb-ffcd4efa8e49
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2008 C-4866/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4866-2007_2008-07-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-4866/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
représentée par Maître Patrick Stoudmann, 
place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4866/2007

Vu

que, le 5 février 2007,  A._______, ressortissante de Macédoine, née 
en  1963, a  rempli  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Skopje pour rendre visite, durant 
nonante jours, à ses trois enfants, nés respectivement en 1993, 1995 
et 1996, vivant dans le canton de Vaud avec leur père, soit l'ex-époux 
de la prénommée, depuis le mois d'octobre 2006,

que, dans les informations qu'elle a fournies au sujet de sa situation 
personnelle,  la  requérante  a  notamment  déclaré  être  divorcée  et 
femme au foyer,

que, le 20 mars 2007, suite à la demande du Service de la population 
du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le Service de la population de 
la  commune  de  Renens  a  émis  un  préavis  positif  à  la  requête  de 
l'intéressée, tout en transmettant notamment une déclaration de prise 
en  charge  signée  par  l'ex-époux  de  cette  dernière  et  une  lettre 
explicative de celui-ci indiquant que la requérante souhaitait venir en 
Suisse pour visiter ses enfants, 

que, le 5 avril 2007, le SPOP a émis un préavis défavorable quant à la 
venue en Suisse de A._______,

que,  par  décision  du  18  juin  2007,  l'ODM a refusé  de  délivrer  à  la 
prénommée une autorisation d'entrée en Suisse, motifs pris que son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle et professionnelle,

que, le 17 juillet 2007, l'intéressée a recouru contre cette décision, par 
l'entremise de son mandataire,

qu'elle  a  en  particulier  allégué qu'elle  souhaitait  rendre  visite  à  ses 
enfants, que son ex-époux s'était  déclaré prêt à l'accueillir  dans son 
logement et à couvrir les frais liés à son éventuel séjour en Suisse et 
que sa mère, son père et ses frères et soeurs vivaient en Macédoine, 

qu'elle a également argué qu'il était naturel que ses enfants âgés de 
11,  12  et  14  ans  éprouvent  le  besoin  de  continuer  à  entretenir  un 
contact  réel  avec  leur  mère,  qu'ils  ne  s'étaient  pas  revus  depuis  le 

Page 2

C-4866/2007

mois d'octobre 2006,  que la durée de trois mois du séjour envisagé 
avait  pour  but  de  maintenir  des  liens  familiaux  intacts,  voire  de  les 
restaurer, que ses enfants étaient scolarisés et ne pouvaient dès lors 
s'absenter  pour  une  telle  période  et  que  son  ex-époux  ne  pouvait 
financièrement pas assumer le voyage en Macédoine pour leurs trois 
enfants, 

que la recourante a invoqué l'art. 8 de la convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
en date du 3 septembre 2007, 

qu'invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a repris pour 
l'essentiel ses précédentes allégations, dans ses observations du 11 
octobre 2007, tout en insistant sur le fait qu'elle n'avait pas revu ses 
enfants depuis leur arrivée en Suisse au mois d'octobre 2006 et que la 
décision querellée était disproportionnée, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125 LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 

Page 3

C-4866/2007

annexe),  et  de certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194), en vertu de 
l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée 
et  de visas (OPEV, RS 142.204),  et l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO 1986  1791), 
conformément à l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 
112 al. 1 LEtr),

que  la  recourante,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 
1 et art. 3 aOEArr),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, conformément à l'art. 1 let. a aOLE,

Page 4

C-4866/2007

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287), compte tenu du nombre 
important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr), étant précisé à cet égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 aLSEE, en relation avec l'art. 9 al. 
1  aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. 
art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 
évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées, 

qu'on ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire  à  la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et 
l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr,

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 

Page 5

C-4866/2007

économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée, 

que le  souhait  de  A._______ de  vouloir  rendre  visite  à  ses  enfants 
résidant dans le canton de Vaud constitue certes un motif tout à fait 
légitime,

que  toutefois,  sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  affectif  qui 
fondent  la  demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  la 
requérante,  le  TAF  ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des 
éléments  du  dossier,  que  sa  sortie  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé soit suffisamment assurée,

que l'on ne saurait en effet d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité  inférieure  au vu  de la  situation  qui  prévaut  en Macédoine, 
d'où est originaire l'intéressée, sur le plan social et économique,

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins,

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou familiales mettent 
à  profit  leur  séjour  dans  ce  pays  pour  y  chercher  un  emploi  ou  y 
demeurer à un titre quelconque,

qu'il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité de vie, que connaît l'ensemble de la population de Macédoine 
(le  PIB par  habitant  s'élevait  en 2006 à 2'400 euros en Macédoine, 
[source: site  internet  du Ministère français  des affaires étrangères > 
France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  Macédoine  >  Données 
générales; mise à jour: 1er février  2008]),  peuvent  s'avérer décisives 
lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens 
que  ces  conditions  de  vie  relativement  difficiles  ne  sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la  population,  cette 
tendance  étant  encore  renforcée,  comme l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque  la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un 
réseau social (parenté, amis) préexistant, 

Page 6

C-4866/2007

qu'à cet égard, la présence en Suisse de l'ex-époux de l'invitée et de 
leurs  trois  enfants  pourrait  constituer  un  élément  supplémentaire 
propre à favoriser son éventuelle installation en ce pays, 

qu'en  conséquence  et  compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques  rappelées  ci-avant,  la  requérante  pourrait  être  tentée, 
une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays, fût-ce 
temporairement,  dans  le  but  d'y  trouver  des  conditions  d'existence 
plus favorables que celles qu'elle connaît actuellement en Macédoine, 
malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
de la procédure de recours,

que la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, 
toutes les particularités du cas devant être prises en considération,

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, les doutes émis 
par les autorités helvétiques quant à sa volonté de quitter la Suisse à 
l'échéance de son visa s'avèrent cependant d'autant plus fondés, 

qu'en  effet,  A._______, divorcée,  sans  emploi  et  sans  charge  de 
famille  en  Macédoine,  serait  parfaitement  à  même de  se  créer  une 
nouvelle  existence hors de sa patrie,  sans que cela n’entraîne pour 
elle des difficultés majeures sur le plan personnel ou familial,

qu'il  ne saurait  manifestement pas être exclu qu'une fois  en Suisse, 
l'intéressée ne soit tentée de s'y installer durablement, dans l'espoir de 
vivre auprès de ses trois enfants mineurs, 

que, certes, les parents et les frères et soeurs de la prénommée vivent 
en Macédoine, 

qu'à  ce  propos,  il  sied  toutefois  de  relever  que  la  présence  de 
membres de la famille (tels les parents, ou les frères et soeurs) dans 
le pays d'origine ne constitue généralement pas un élément de nature 
à dissuader une personne dans la situation de l'invitée à prolonger son 
séjour en Suisse, 

qu'au surplus, il apparaît que l'ex-époux de la requérante a bénéficié 
de  diverses  autorisations  de  séjour  saisonnières  en  Suisse  depuis 
1991, qu'en 1994 l'Office fédéral a refusé de l'exempter des mesures 
de  limitation,  que  l'invitant  a  ensuite  tenté  en  vain  d'obtenir  une 

Page 7

C-4866/2007

autorisation  de  séjour  auprès  des  diverses  autorités  cantonales 
compétentes et  qu'il  a fait  l'objet  d'une interdiction d'entrée dans ce 
pays en date du 11 avril 1997 pour infractions graves aux prescriptions 
de police des étrangers (travail sans autorisation),

qu'il était alors marié à la recourante et père de trois enfants, 

que  cela  ne  l'a  pourtant  pas  empêché  de  solliciter  lesdites 
autorisations et de rester travailler illégalement en Suisse,

qu'il a néanmoins obtenu le règlement de ses conditions de séjour en 
Suisse en épousant une ressortissante de ce pays, de laquelle il est 
désormais divorcé, 

qu'au vu de ces antécédents, les risques de voir  l'invitée déposer à 
son  tour  de  telles  requêtes,  à  son  arrivée  en  Suisse,  sont 
particulièrement  élevés,  d'autant  que  ses  enfants  résident  dans  ce 
pays depuis le mois d'octobre 2006,

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge des  frais  de séjour  de  la  personne invitée  en Suisse  ne 
sont,  en tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches  administratives  en  vue  d'y  prolonger  son  séjour  ou  d'y 
résider dans la clandestinité (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 
hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 
prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique 
(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a 
invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de 
visite et s'est portée garante de son retour au pays,

Page 8

C-4866/2007

que,  certes,  l'art.  8  par.  1  CEDH,  dont  le  domaine  de  protection 
correspond matériellement à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), prescrit notamment que toute 
personne  a  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  cette 
disposition conventionnelle ne garantissant toutefois pas, en tant que 
telle,  le  droit  d'entrer  dans  un  Etat  déterminé  (cf.  en  ce  sens 
notamment ATF 129 II 215 consid. 4.2, 126 II 377 consid. 2b/cc et 7, 
125 II 633 consid. 3a; JAAC 65.138 consid. 39; WURZBURGER, op. cit., p. 
282),

que le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les 
situations  dans lesquelles  se  pose  la  question  de  la  réglementation 
d'un droit  de présence,  respectivement d'un droit  à l'obtention d'une 
autorisation  de  séjour  pour  les  membres  de  la  famille,  que  les 
situations  qui  n'ont  aucun  rapport  avec  un  droit  de  présence 
proprement  dit,  soit  notamment  la  garantie  d'un  droit  d'entrée et  de 
présence temporaire dans l'Etat contractant (cf. MARTIN BERTSCHI/THOMAS 
GÄCHTER, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- 
und Familienlebens, in ZBl 2003 p. 241; GRANT, op. cit., pp. 293 et 321),

que,  dans  le  cas  particulier,  ce  sont  les  contacts  personnels  entre 
A._______ et ses enfants (à savoir sous l'angle de l'exercice de son 
droit de visite sur ces derniers) qui doivent être examinés à la lumière 
de l'art. 8 CEDH,

qu'en  ce  qui  concerne  l'intérêt  privé  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'une autorisation d'entrée en Suisse, il faut constater qu'un 
droit de visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé 
ou, inversement,  l'enfant de ce dernier vit  à l'étranger, au besoin en 
aménageant  les  modalités  de  ce  droit  pour  ce  qui  touche  à  sa 
fréquence  et  à  sa  durée  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.54/2007 du 24 avril 2007 consid. 2.2),

qu'en  l'occurrence,  le  refus  de mettre  A._______ au  bénéfice  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  contrevient  pas  à  l'art.  8  CEDH, 
dans la mesure où un tel refus ne fait point obstacle à la poursuite des 
contacts de la prénommée avec ses enfants,

qu'en effet, les intéressés peuvent tout aussi bien se rencontrer hors 
de  Suisse,  notamment  en  Macédoine,  nonobstant  les  inconvénients 
d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer,

Page 9

C-4866/2007

qu'il n'y a dès lors pas lieu de considérer que la décision de l'ODM du 
du 18 juin 2007 refusant l'octroi d'un visa touristique en faveur de la 
recourante  constitue  une  ingérence  inadmissible  dans  l'exercice  du 
droit au respect de sa vie familiale,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir 
légitime de A._______ de se rendre en Suisse auprès de ses enfants, 
le TAF estime que l'ODM ne saurait encourir le reproche d'avoir abusé 
de son pouvoir d'appréciation en refusant  la délivrance d'un visa en 
faveur  de  la  prénommée,  dans  la  mesure  où  sa  sortie  du  territoire 
helvétique  à  l'échéance  du  visa  requis  n'apparaît  pas  suffisamment 
garantie (cf. art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 1  et  l'art. 3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

C-4866/2007

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 2 août 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  2  276  128  et  1562294.3  en 

retour
- au Service  de  la  population  du canton  de Vaud (en  copie),  avec 

dossier VD 842'542 en retour

Le président du collège: La greffière:

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 11