# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 239be0a7-4b50-5874-8026-881ca1693227
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2003 A/1554/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1554-2003_2003-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1554/2003 ATAS/117/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 SEPTEMBRE 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur B__________ 
 RECOURANT 
 
 

 

contre 

 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 INTIMÉE      
 
1211 G E N E V E   29 

 

- 2/4- 

 

 

A/1554/2003 

1. Attendu en fait qu’en date du 8 avril 2003, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (CCGC) a rendu une décision fixant le montant des 
cotisations AVS dues par Monsieur B__________ à Fr. 1'700.40 pour la 
période de janvier à juin 2000 ; 

2. Que par courrier daté du 23 avril 2003 posté le lendemain, Monsieur 
B__________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants ; 

3. Que par courrier daté du 23 avril 2003 posté le lendemain, Monsieur 
B__________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants ; 

4. Qu’en date du 8 juillet 2003, la caisse de compensation a rendu une décision 
sur opposition susceptible de recours ; 

 

 

* * *  

1. Considérant en droit que selon l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er août 2003, les 
causes pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 
d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales ; 

2. Que selon l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale sur 
l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er août 2003, les causes 
pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 
d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales ; 

3. Qu’en l’occurrence, l’assuré a donc interjeté recours devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales de manière prématurée puisqu’il n’avait 
pas encore épuisé les voies de droit qui s’offraient à lui ; 

4. Qu’il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances que le 
juge ne peut être saisi valablement d’un recours avant que n’ait été rendue la 
décision que le recourant entend contester (ATFA non publié du 4 juillet 
2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

- 3/4- 

 

 

A/1554/2003 

5. Qu’il est ainsi impossible à un recourant d’interjeter recours à titre 
préventif ; 

6. Qu’il convient dès lors de considérer le recours interjeté par l’assuré comme 
irrecevable ; 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1554/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe