# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eb92f2a-3447-57ec-ad90-bc29103e9b84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2015 A/3619/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3619-2014_2015-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3619/2014-PE ATA/444/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mai 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Jacques Émery, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

18 décembre 2014 (JTAPI/1433/2014)  

 

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A/3619/2014 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le _____1980_, est ressortissant d'Algérie. 

2)  Il est arrivé en Suisse le 10 août 2001 et a déposé une demande d'asile sous 
l'identité de M. B______, né le ______1983, également ressortissant d'Algérie. Il 
a été attribué au canton de Lucerne. L'office fédéral des réfugiés, devenu l’office 
fédéral des migrations puis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le 
SEM), a refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé par décision du 9 octobre 2001. 

3)  M. A______ a été prévenu de vol et d'infraction à la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE - RS 142.20) à Genève le  
22 janvier 2003. Ne pouvant être refoulé, il a été relaxé. 

4)  Sous sa véritable identité, M. A______ a ensuite formulé une demande en 
mariage avec Mme C______, née le _____1983, de nationalité suisse et 
domiciliée à Genève. Il a obtenu un visa à cette fin le 13 octobre 2003. 

5)  Par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal de police a condamné  
M. A______ à une peine de deux mois d'emprisonnement, avec un sursis et un 
délai d'épreuve de trois ans, pour vols, tentatives de vol - commis dans plusieurs 
magasins de cette ville entre le 24 septembre et le 17 novembre 2003 - et recel. 

6)  M. A______ a épousé Mme C______ le 12 décembre 2003 à la mairie 
d'Onex. 

  En conséquence, l'office cantonal de la population, devenu l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM), lui a délivré une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

7)  M. A______ a de nouveau été arrêté le 9 mars 2004 et condamné par 
ordonnance de condamnation du Procureur général à une peine de trois mois 
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, pour vol en bande à Genève. 

8)  Il a été ensuite prévenu de vol de téléphones portables et de violation de 
domicile le 8 juillet 2004. 

9)  M. A______ a été écroué le 11 mars 2005 pour vol de plusieurs objets 
commis dans une école. 

10)  Son épouse a donné naissance, le ______ à Genève, à un garçon prénommé 
D______. 

11)  M. A______ a été arrêté le 8 mai 2006 pour vol d'un ordinateur portable. 

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  Entendu par la police, il a déclaré vivre séparé de son épouse et de son fils, 
lesquels habitaient à Onex avec les parents de cette dernière. Il n'avait pas de 
travail fixe, mais était suivi par le service de probation et de réinsertion, qui lui 
versait un montant de CHF 2'240.- par mois. 

12)  Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 1er juin 2006, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le TPI) a autorisé les époux A______ 
à vivre séparés, attribué la garde sur D______ à Mme A______, accordé un droit 
de visite à M. A______ et condamné ce dernier à verser une contribution 
d'entretien de CHF 300.- par mois pour son fils. 

13)  M. A______ a fait l'objet, le 24 août 2006, d'une plainte pour vol d'un 
ordinateur sur un chantier où il travaillait en tant que nettoyeur. 

14)  Il a été condamné le 22 février 2007 pour vol et recel d'un beamer à soixante 
heures de travail d'intérêt général avec un sursis et un délai d'épreuve de deux ans, 
par ordonnance du juge d'instruction. 

15)  Par courrier du 8 mai 2007, l’OCPM a averti M. A______ qu'à la suite de 
ses condamnations antérieures, des sanctions administratives pourraient être 
prononcées à son encontre en dépit du fait qu'il était titulaire d'une autorisation de 
séjour, s’il commettait de nouvelles infractions pénales. 

16)  Le 5 décembre 2008, M. A______ a été arrêté pour le vol d'une veste en cuir 
dans un magasin. 

17)  Par arrêt du 8 décembre 2008, la Cour correctionnelle sans jury a condamné 
M. A______ à deux ans et six mois de peine privative de liberté, dont quinze mois 
sans sursis, avec sursis partiel pour le solde et un délai d'épreuve de cinq ans, pour 
brigandage et vol. L’intéressé avait en effet, le 12 février 2008, agressé une 
personne âgée après un prélèvement d’argent auprès d'une banque et lui avait 
dérobé un montant de CHF 5'000.-. Selon la Cour, sa faute, comme celle de ses 
deux comparses et coaccusés, était lourde. 

  Par arrêt du 17 avril 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par 
M. A______ contre cet arrêt. 

18)  Le 23 janvier 2009, le juge d'instruction a condamné M. A______ à cinq 
mois de peine privative de liberté pour vol, dommages à la propriété et violation 
de domicile après avoir attaqué une bijouterie en ville de Genève en utilisant une 
fourgonnette comme bélier. 

19)  Par lettre du 29 juillet 2009, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour en raison des 
condamnations pénales précitées. L'intéressé était invité à faire part de ses 
observations dans le délai de trente jours. 

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20)  Le 4 août 2009, M. A______ a fait valoir qu'il n'avait plus aucune attache en 
Algérie et qu'il était domicilié en Suisse depuis août 1998. Quitter Genève 
constituerait pour lui un véritable déchirement. Sans logement, sans emploi et 
devant verser une pension alimentaire pour son fils, il s'était laissé influencer par 
diverses personnes. 

  Depuis, il s'était amendé et respectait les lois. Il était suivi par le service de 
probation et d’insertion. Il avait un emploi à plein temps. Il pouvait subvenir à ses 
besoins et à ceux de son fils. Il débuterait en octobre 2009 une formation de 
soudeur. Son fils était âgé de quatre ans et il lui était impossible de le quitter. Il 
sollicitait une seconde chance. 

21)  Par décisions du 18 août 2009, puis du 18 novembre 2009, l’OCPM a refusé 
de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et de lui octroyer une 
autorisation d'établissement et lui a imparti un délai au 18 février 2010 pour 
quitter la Suisse. L’exécution du renvoi n'était pas impossible ou illicite, ni 
inexigible. 

  La décision était motivée par le constat des nombreuses infractions pénales 
pour lesquelles M. A______ avait été condamné et le fait que l'avertissement du 8 
mai 2007 ne l'avait pas incité à modifier son comportement. 

22)  Le 21 décembre 2009, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis 
lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  S'il était séparé de son épouse, il avait conservé d'étroites relations avec son 
fils, à l'entretien duquel il contribuait et auquel il rendait régulièrement visite un 
week-end sur deux, et deux ou trois soirs par semaine. Il aurait de grandes 
difficultés de réinsertion s'il devait retourner en Algérie. Il n'avait pas récidivé 
depuis novembre 2008, date de la dernière infraction pour laquelle il avait été 
arrêté le 16 janvier 2009. Il travaillait pour H______, dans un premier temps 
comme jardinier, et depuis chez E______ pour trier des déchets de chantiers. 
Enfin, dès le 30 septembre 2009, il suivait en parallèle une formation de soudeur 
auprès de la Fondation pour la formation des adultes (ci-après : IFAGE).  

  La décision attaquée contrevenait à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  
(CEDH - RS 0.101), car s'il était renvoyé en Algérie, il serait utopique de 
considérer qu'il pourrait continuer à voir son fils. Cette séparation influencerait 
négativement le développement de celui-ci. 

23)  Par décision du 7 septembre 2010, le TAPI a confirmé la décision précitée 
de l’OCPM. 

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24)  Par arrêt du 3 mai 2011 (ATA/209/2011), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
l’intéressé contre cette décision. 

  Il était établi et non contesté que le recourant exerçait normalement son droit 
de visite et qu'il s'acquittait plus ou moins régulièrement du paiement de la 
pension alimentaire due pour son enfant. Il était déjà allé en vacances en Algérie 
avec son fils de sorte qu’un renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine 
n’entraînerait pas la rupture complète de ses relations avec son enfant.  

  Il n’avait pas eu un comportement irréprochable, condition nécessaire pour 
se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Au surplus, l’agression perpétrée le 28 février 2008 
sur une personne âgée avait eu lieu après que le recourant avait reçu le 8 mai 2007 
un avertissement de l’OCPM et alors que la procédure en vue du renouvellement 
de son autorisation de séjour était en cours. Le recourant avait ainsi démontré 
qu’il ne tenait pas à s’intégrer en Suisse ni à respecter les lois de son pays 
d’accueil.  

  En conséquence, l'intérêt public à la sécurité de la population résidant en 
Suisse l'emportait sur l'intérêt privé du recourant à demeurer dans ce pays, son 
comportement n’étant pas irréprochable. 

  Enfin, le recourant n'avait jamais prétendu que son renvoi en Algérie serait 
impossible ou illicite au regard de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers  
(LEtr - RS 142.20). 

25)  Par arrêt du 28 juin 2011 (2C_537/2011), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours interjeté devant lui par M. A______, pour défaut de 
motivation. 

26)  Par jugement du 16 mai 2011, le TPI a prononcé le divorce des époux 
A______. 

27)  Par lettre du 4 juillet 2011, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 15 
août 2011 pour quitter la Suisse. 

28)  Le 20 janvier 2012, le précité a formé une demande en vue de se remarier 
avec son ex-épouse. 

29)  La commune de F______ a accusé réception de cette demande par courrier 
du même jour l'invitant à produire une copie de son titre de séjour en cours de 
validité, ou toute autre pièce prouvant la légalité de son séjour en Suisse. Un délai 
de soixante jours lui a été imparti à cet effet. 

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30)  M. A______ a été arrêté le 2 février 2012 pour infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants (LStup - RS 812.121), pour avoir tenté de vendre 89,4 gr de 
haschich à un tiers, faits qu’il avait reconnus. 

  Par décision du 25 juillet 2012, le Ministère public l'a condamné à une peine 
privative de liberté de quarante jours pour ces faits. 

31)  Par courriers des 2 et 16 mars 2012 rédigés par son conseil, puis par une 
lettre du 20 mars 2012, M. A______ a demandé à l’OCPM de lui délivrer une 
attestation de résidence, dans le but de parfaire la procédure préparatoire de 
mariage. 

32)  Par décision du 30 mars 2012, la commune de F______ a déclaré 
irrecevable la demande d'ouverture de procédure de mariage de M. A______, en 
l'absence de production d'une attestation de résidence dans le délai imparti. 

33)  Par lettre de son conseil du 5 avril 2012, M. A______ a demandé à l’OCPM 
de lui délivrer le plus rapidement possible une attestation de résidence ou de lui 
indiquer par retour de courrier si cela n'était pas possible. 

34)  Par courrier du 12 avril 2012, Mme A______ C______ a informé l’OCPM, 
qu'elle avait recommencé à fréquenter son ex-mari depuis un peu moins d'une 
année et qu'elle souhaitait donner une seconde chance à leur relation, compte tenu 
notamment du fait qu'ils avaient un enfant ensemble, dont  
M. A______ s'occupait. 

35)  Par décision du 13 juin 2012, l'autorité de surveillance de l'état civil a rejeté 
le recours interjeté par M. A______ contre la décision du 30 mars 2012 de la 
commune de F______. Cette dernière avait appliqué correctement l'art. 98 al. 4 du 
Code civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210) et la directive de l'Office 
fédéral de l'état civil (ci-après : OFEC) n° 10.11.01.02 relative aux mariages et 
partenariats de ressortissants étrangers, selon laquelle un délai de soixante jours au 
maximum devait être imparti aux fiancés pour présenter la preuve de la légalité de 
leur séjour en Suisse ou obtenir un titre de séjour auprès des autorités migratoires. 

36)  Par décision du 15 juin 2012 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé de délivrer une attestation de résidence et une autorisation de 
séjour à M. A______. Il a prononcé le renvoi de ce dernier, lequel devait quitter la 
Suisse d’ici le 14 juillet 2012. 

37)  Par acte du 12 juillet 2012, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI. Il a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, au fond à 
l'annulation de la décision du 15 juin 2012 de l’OCPM, ainsi qu’à la délivrance 
d'une attestation de résidence et d'une autorisation de séjour. 

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  Il désirait se remarier avec son ex-épouse. Son éloignement de Suisse 
mettrait fin à l'intense relation qu'il entretenait avec son fils depuis sept ans. 

38)  Par décision du 31 juillet 2012, le TAPI a rejeté la requête d’effet suspensif 
et de mesures provisionnelles. 

39)  À la suite des conclusions de rejet de l’OCPM, M. A______ a répliqué le 27 
septembre 2012. Les actes délictueux étaient des erreurs de jeunesse qu'il 
regrettait. Il n’en commettrait plus à l'avenir. Il voulait participer désormais à 
l'éducation de son fils et faire tout son possible pour trouver un emploi stable, afin 
de mener une vie de famille normale. 

40)  Par courrier du 4 octobre 2012, l’OCPM a imparti à M. A______ un 
nouveau délai au 31 octobre 2012 pour quitter la Suisse. 

41)  Par jugement du 18 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de  
M. A______. 

  Notamment, l'intégration professionnelle et sociale était inexistante,  
M. A______ n'ayant jamais suivi de formation professionnelle durant son séjour 
en Suisse ni occupé d'emploi fixe, mais exercé quelques activités lucratives peu 
qualifiées et ce, de façon sporadique et toujours pendant des laps de temps très 
courts. À l’exception de son fils et de son ex-épouse, avec laquelle il indiquait 
souhaiter se remarier, il n’avait pas démontré avoir créé des liens particuliers avec 
la Suisse. 

42)  Par acte du 21 janvier 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative. Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif. Principalement, le jugement du TAPI du 18 décembre 2012 devait être 
annulé, la cause devant être renvoyée à l’OCPM afin qu’il lui délivre une 
autorisation de séjour. 

  Il souhaitait s'amender, donner une nouvelle chance à son couple et se 
remarier avec la mère de son fils. Il ne commettrait plus d'infractions. Il était 
boxeur professionnel, laquelle activité devait lui permettre de gagner entre  
CHF 3'000.- et CHF 4'000.- par mois. 

  Le recourant invoquait également la violation du droit au mariage, se 
prévalant des dispositions topiques de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH). Enfin, le jugement 
attaqué violait le principe de proportionnalité, en tant que son éloignement de 
Suisse serait excessif, au regard de son désir de vivre en Suisse avec sa famille et 
du risque de récidive, qui aurait selon lui disparu, et qu'il serait disproportionné 
d'exiger de lui qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou y engager une 
procédure visant à obtenir le droit de revenir se marier en Suisse. 

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43)  Par décision du 18 février 2013, la présidence de la chambre administrative 
a refusé, dans la mesure de sa recevabilité, la requête tendant à la restitution de 
l’effet suspensif ou à l’octroi de mesures provisionnelles. 

44)  Avec sa réplique du 15 mars 2013, M. A______ a produit une attestation 
écrite le 8 mars 2013 par sa fiancée par laquelle cette dernière confirmait vouloir 
donner une deuxième chance à leur couple, au vu de son changement d'attitude. Il 
a produit également une déclaration d'un ami attestant de « la bonne conduite de 
Monsieur A______ » et de « l'amélioration » et « la stabilisation » de ce dernier 
suite à la « réintégration de sa cellule familiale ». 

45)  Par arrêt du 27 août 2013 (ATA/557/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 

  Le recourant avait été condamné à une peine de longue durée au sens de la 
jurisprudence et avait fait l'objet de nombreuses condamnations, pour une durée 
totale supérieure à trois ans et pour des infractions de plus en plus graves. 

  Certes, le recourant alléguait qu'il entretenait des relations étroites avec son 
fils et qu'il souhaitait donner une nouvelle chance à son couple, ce que corroborait 
l’attestation de son ex-épouse, avec laquelle il souhaitait se remarier. Il y avait lieu 
toutefois de considérer que le recourant s’était séparé de son épouse et de son fils 
alors que ce dernier n'avait que quelques mois, et qu'ils avaient vécu séparément 
durant plusieurs années. 

  La gravité des infractions pour lesquelles le recourant avait été condamné et 
leur nombre impliquaient que l'intérêt public à son éloignement de Suisse primait 
en l'occurrence l'intérêt de l’intéressé à y rester auprès de sa famille. De plus, le 
recourant n’avait tenu aucun compte de l’avertissement que l’OCPM lui avait 
signifié le 8 mai 2007. 

  Un droit de visite à l’égard d’un enfant habilité à résider en Suisse pouvait 
en principe être exercé même en vivant à l'étranger, en aménageant les modalités 
de ce droit quant à la fréquence et la durée. De plus, l'art. 8 CEDH ne pouvait en 
principe pas être invoqué par des fiancés ou des concubins, sous réserve de 
circonstances particulières ; l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de 
s'établir en Suisse ne pouvait ainsi, en principe, pas prétendre à une autorisation 
de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations 
étroites et effectivement vécues. En l’espèce, ces conditions n’étaient pas 
réalisées, le recourant n'ayant vécu que peu de temps avec la mère de son fils et 
étant resté séparé d'eux pendant plusieurs années, avant de renouer sa relation, 
selon ses propres dires, il y avait moins de deux ans. 

46)  Par recours en matière de droit public du 24 octobre 2013, M. A______ a 
interjeté recours contre cet arrêt par devant le Tribunal fédéral, concluant à 

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l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que l'OCPM lui délivre une autorisation de 
séjour. Il a également formulé une requête d'effet suspensif. 

47)  Par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2013, cette requête d'effet 
suspensif a été rejetée. 

48)  Par jugement du 13 novembre 2013 (PM/1100/2013), le Tribunal 
d'application des peines et mesures (ci-après : le TAPEM) a ordonnée la libération 
conditionnelle du recourant - qui était incarcéré depuis le 18 juillet 2013 en raison 
des condamnations des 23 janvier 2009 et 25 juillet 2012 - pour le 19 novembre 
2013, avec délai d’épreuve d’une année, échéant le 19 novembre 2014. 

49)  Par lettre de son conseil du 9 décembre 2013, M. A______ a sollicité la 
reconsidération de la décision de l'OCPM du 15 juin 2012. 

  Il avait purgé sa peine et le jugement du TAPEM l'avait soumis à un délai 
d'épreuve échéant le 19 novembre 2014. Il était dès lors placé sous la surveillance 
d'un agent de probation, lequel pouvait attester de sa constante évolution et de sa 
bonne conduite. Cette mesure ne pouvait s'exécuter qu'en Suisse. 

  En outre, son ex-épouse avait attesté, le 9 octobre 2013, que leur couple 
s'était rapproché, qu'il remplissait son rôle de père et s'investissait dans l'éducation 
et la scolarisation de son fils D______, lequel ne pouvait pas envisager de vivre 
loin de lui. Son ex-épouse attestait aussi du fait qu'il n'avait jamais cessé de voir 
son fils et participait financièrement, dès qu'il le pouvait, à l'entretien de celui-ci. 
De plus, son ex-épouse attendait un heureux événement pour le mois de mars 
2014. 

  Le refus de lui octroyer une autorisation de séjour mettrait sa famille dans 
une situation extrêmement difficile, incompatible avec la protection de la sphère 
privée (art. 8 CEDH). Le priver de la possibilité de vivre avec sa famille 
apparaissait en effet disproportionné par rapport à l'intérêt public. Il n'était en effet 
pas démontré qu'un homme qui avait payé sa dette à la société, n'avait plus 
récidivé depuis cinq ans, était devenu un bon père de famille, responsable, aimant 
et faisant des efforts manifestes pour s'intégrer dans la société, puisse constituer 
une menace si intense pour l'ordre public qu'il n'existerait aucune autre solution 
que de devoir séparer une famille avec deux enfants. 

50)  Par arrêt 2C_994/2013 du 20 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours en matière de droit public formé le 24 octobre 2013 par le recourant. 

  C'était à bon droit que la chambre administrative avait retenu que l'intérêt 
privé du recourant à poursuivre sa relation avec son fils, voire avec son ex-épouse 
en cas de remariage, n'était pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son 
éloignement de Suisse. La pesée des intérêts effectuée sous l'angle de l'art. 8 
CEDH ne permettait pas d'aboutir à une autre conclusion : l'intérêt public à 

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éloigner le recourant l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir vivre en Suisse 
avec sa famille. 

51)  Le ______2014, l'ex-épouse du recourant a donné naissance à un fils 
G______, qui a été reconnu par le recourant le ______2014. 

52)  Le 12 mai 2014, le recourant a sollicité auprès de l'OCPM une autorisation 
pour travailler auprès d’une entreprise sociale d’insertion par l’emploi. 

  Elle lui a été délivrée et il y a travaillé jusqu'au 24 novembre 2014. 

53)  Par courrier du 2 septembre 2014, l'officier d'état civil de la commune de 
F______ a informé le recourant que sa demande d'ouverture d'une procédure 
préparatoire de mariage, déposée le 27 juin 2014, était irrecevable et que son 
dossier était par conséquent classé sans suite, du fait qu'il était dépourvu de statut 
légal en Suisse. 

54)  Par décision du 23 octobre 2014, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande en reconsidération du 9 décembre 2013, les termes de sa décision du  
15 juin 2012 étant confirmés, et a imparti à M. A______ un nouveau délai au  
6 janvier 2015 pour quitter le territoire suisse, une carte de sortie lui étant remise à 
cette fin. 

  Le dépôt d'une demande d'attestation de résidence afin de célébrer son 
mariage avec son ex-épouse ne constituait pas un élément permettant de faire suite 
à sa requête. L’intéressé avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales et 
la durée totale des peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné 
était supérieure à trois ans. Dès lors, l'intérêt public à son éloignement l'emportait 
sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès de sa famille en Suisse. 

55)  Par acte du 24 novembre 2014, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du TAPI, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCPM du  
23 octobre 2014 et, cela fait, à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de 
mariage. 

  Sur le fond, à la lumière du droit au respect de la vie familiale consacré par 
l'art. 8 CEDH, son intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour primait sur 
l'intérêt public à son éloignement. Le TAPI avait retenu, dans son jugement du  
18 décembre 2012, que son parcours et son comportement ne laissaient pas 
apparaître une réelle perspective d'amélioration, d'autant plus que son mariage 
avec une ressortissante suisse et la naissance de son enfant ne l'avaient pas 
détourné de la délinquance, et que son intégration professionnelle et sociale était 
inexistante. Ces arguments étaient à ce jour dépassés ; en effet, depuis sa sortie de 
prison en février 2011, il avait démontré être non seulement un mari aimant, mais 
également un père exemplaire. 

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  À teneur d’une attestation du 17 novembre 2014 de Mme A______ 
C______, M. A______ avait payé pour ses erreurs afférentes à son passé pénal, 
qu’il regrettait encore aujourd’hui. Mme A______ C______ était convaincue que 
M. A______ ne nuirait plus à l’intérêt public. Elle était la première à témoigner de 
son évolution positive. À la maison, son ex-époux l’aidait aux tâches ménagères, 
prenait en charge ses enfants, faisait les devoirs avec l’aîné et suivait de très près 
ses résultats scolaires. L’équilibre au sein du foyer était très important. D______ - 
enfant très sensible et très fier de sa famille - n’envisageait pas de vivre loin de 
son père. 

  Selon une attestation du 13 novembre 2014 de la pédiatre de D______, 
celui-ci était très effrayé à l’idée de ne plus pouvoir voir son père - dont la 
présence était très importante dans l’éducation de ses deux fils -, ce qui était bien 
compréhensible et devait être évité à tout prix d’un point de vue affectif et 
éducatif. 

  À teneur d’une attestation du 21 novembre 2014 de l’enseignante en 6ème 
primaire de D______, celui-ci était un élève qui avait énormément progressé 
depuis une année, soit depuis que le noyau familial avait été reconstitué, la 
présence du père étant très importante. Il était devenu motivé et méticuleux et 
participait activement à toutes les leçons et son travail à domicile était suivi et 
réalisé dans les délais. Si le nouvel équilibre familial était rompu, cette nouvelle 
attitude de D______ risquait de se corrompre ; l’enfant serait ainsi déstabilisé lors 
de ses apprentissages et ses notes s’en ressentiraient. 

  D’après un certificat intermédiaire de l’entreprise sociale d’insertion par 
l’emploi du 14 novembre 2014, M. A______ effectuait un stage depuis le  
17 avril 2014, d’abord au sein de l’atelier bâtiment, ensuite l’atelier de tri des 
déchets, donnant entière satisfaction dans l’accomplissement de ses fonctions et 
entretenant de bons rapports avec ses supérieurs, ses collègues ainsi que les 
clients. 

56)  Par note du 10 décembre 2014, l'OCPM s’est opposé à l’octroi de mesures 
provisionnelles. 

57)  Par jugement du 18 décembre 2014, notifié le lendemain, le TAPI a rejeté le 
recours de M. A______ contre la décision de l’OCPM du 23 octobre 2014, 
l’autorité ayant à juste titre refusé d’entrer en matière sur sa demande de 
reconsidération, et a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 

  Le dépôt d'une demande d'attestation de résidence afin de célébrer son 
mariage avec son ex-épouse et l’invocation de la protection de sa sphère privée 
(art. 8 CEDH) au regard des liens étroits l'unissant tant à son ex-épouse qu'à son 
fils, qui résultaient en fait uniquement de l'écoulement du temps et du 
comportement du recourant, qui ne s'était pas conformé à la décision de renvoi 

- 12/21 - 

A/3619/2014 

prononcée à son encontre le 15 juin 2012 par l'OCPM et confirmée par les 
instances de recours compétentes, ne constituaient pas des faits nouveaux, au sens 
de l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10), susceptibles de lui conférer un droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération. 

58)  Par acte expédié le 2 février 2015 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant, à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’OCPM afin qu’il se prononce sur sa demande de 
reconsidération, ledit office devant être débouté de toutes ses conclusions et 
condamné en les dépens de première instance et de recours. 

  Depuis sa sortie de prison en février 2011, il avait prouvé qu’il souhaitait 
être un mari aimant, un père exemplaire pour ses deux fils, et il avait suivi 
plusieurs formations et trouvé un travail pour subvenir aux besoins de sa famille. 

  Même si cette situation était connue du TAPI lors de sa première décision, 
les circonstances de fait s’étaient modifiées de manière notable, à savoir que son 
premier fils souffrait de crises d’anxiété et d’angoisse provoquées par la 
perspective de la séparation à laquelle serait exposée la famille suite à l’expulsion 
du père, le couple n’ayant pas les ressources suffisantes pour entretenir une 
relation à longue distance entre l’Algérie et la Suisse (faits selon lui admis par le 
TAPI). Par ailleurs, les résultats de D______ s’étaient améliorés depuis la sortie 
de prison du recourant. Les certificats médicaux de D______ démontraient 
l’importance du père et l’attachement affectif de l’enfant pour lui. 

  Le bon comportement de M. A______ constituait un fait nouveau qui n’était 
pas connu lors de précédentes décisions le concernant, les pronostics retenus à son 
sujet à ces époques par les autorités cantonales étant très mauvais compte tenu de 
son comportement de délinquant. Le recourant avait complètement tourné le dos à 
son passé de délinquant pour se comporter comme un bon père de famille et 
s’intégrer dans la société. Les autorités d’exécution de la peine lui avaient fait 
confiance et lui avaient donné pendant la période de probation l’opportunité de 
travailler. Les certificats de travail étaient excellents, ce qui démontrait bien sa 
volonté de réinsertion. 

  Les mesures de renvoi n’avaient pas été exécutées étant rappelé qu’il 
n’existait aucun accord de réadmission entre l’Algérie et la Suisse. 

  Enfin, un dernier fait nouveau avait totalement échappé à l’autorité 
cantonale, la naissance de G______ au mois de mars 2014, ce qui engendrait des 
droits nouveaux résultant du regroupement familial au sens de l’art. 8 CEDH, 
ainsi que des droits et obligations entre le père et l’enfant. 

- 13/21 - 

A/3619/2014 

59)  Par courrier du 5 février 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

60)  Dans sa réponse du 6 mars 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Notamment, la naissance du premier enfant n’ayant pas empêché le 
recourant de commettre des délits - dont l’un ayant conduit à une peine privative 
de liberté de deux ans et six mois -, la naissance d’un second enfant ne permettait 
pas d’écarter tout risque pour la sécurité et l’ordre publics et ne constituait donc 
pas une modification importante de l’état de fait ayant pour conséquence la remise 
en question de la décision de l’OCPM du 15 juin 2012. 

61)  Par télécopie manuscrite expédiée le 15 mars 2015 au greffe de la chambre 
administrative, M. A______ s’est adressé directement et personnellement à la 
chambre administrative. 

  Il était en Algérie depuis le 26 janvier 2015. Il avait quitté le territoire suisse 
par respect de la décision du TAPI. Il regrettait énormément « la vie d’avant », 
pour laquelle il demandait pardon, et la chance qu’il avait pour réussir. Il parlait 
tous les jours au téléphone avec son fils et celui-ci pleurait chaque fois en raison 
de son absence. Le recourant tenait beaucoup à sa femme et à ses enfants. 

62)  Dans sa réplique du 7 avril 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation, sollicitant en outre, sur mesures 
provisionnelles, l’autorisation à séjourner en Suisse pendant la durée de la 
procédure et l’invitation à l’OCPM de lui octroyer un visa touristique pour lui 
permettre de rendre visite à sa famille. 

  Son deuxième fils, G______, avait toujours vécu avec lui. 

63)  Par lettre du 15 avril 2015, le juge délégué a informé les parties, d’une part, 
de ce que les mesures provisionnelles susmentionnées sortaient du cadre du 
présent litige et n’étaient pas de la compétence de la chambre administrative, 
d’autre part, de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2) a. En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA.  

- 14/21 - 

A/3619/2014 

  Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l’al. 2, les demandes n’entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 

  Aux termes de l'art. 80 let. a à b LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 

  Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 
2013). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

  Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). 

 b. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 

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nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2). 

  Les condamnations pénales ne peuvent justifier indéfiniment une restriction 
du droit au regroupement familial ; avec l'écoulement du temps et un 
comportement correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité 
et l'ordre publics perdent en importance, étant toutefois rappelé que plus la 
violation des biens juridiques a été grave, plus l'évaluation du risque de récidive 
sera rigoureuse. Il ressort de ce qui précède que l'écoulement du temps ne peut 
pas, à lui seul, justifier le réexamen d'une décision. Cet écoulement doit 
s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé, 
ce qui commence par le respect des décisions prononcées (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.4.1 ; 2C_715/2011 précité 
consid. 4.3). 

3)  En l’occurrence, dans sa décision du 23 octobre 2014, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 15 juin 
2012, formée par le recourant, de sorte que seule sera examinée la question de 
savoir si l’art. 48 LPA a été ou non correctement appliqué. 

4) a. Tout d’abord, le dépôt d'une demande d'attestation de résidence par le 
recourant afin de célébrer son mariage avec son ex-épouse ne saurait constituer à 
lui seul un élément de fait nouveau au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, 
puisqu’une telle démarche a été aussi à l’origine de la précédente demande de 
l’intéressé, introduite au début de l’année 2012, qui a été définitivement refusée 
par arrêt de la chambre de céans du 27 août 2013, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 janvier 2014. 

 b. Pour les mêmes motifs, les relations actuelles du recourant avec son ex-
épouse et son premier fils D______ ne sont pas des circonstances nouvelles, étant 
donné notamment que, par lettre adressée à l’OCPM le 12 avril 2012, dans le 
cadre de la précédente procédure - relative à la première demande d'attestation de 
résidence -, l’ex-épouse exposait vouloir sincèrement reprendre la vie commune 
avec l’intéressé et indiquait que ce dernier s’occupait de D______. En outre, 
l’arrêt de la chambre de céans du 27 août 2013 évoquait entre autres, dans la pesée 
des intérêts, l’allégation du recourant selon laquelle il entretenait des relations 
étroites avec son fils. Les courriers de son ex-épouse des 9 octobre 2013 et 17 
novembre 2014 n’apportent ainsi aucun élément nouveau et n’établissent 
notamment pas que la présence du recourant auprès de son fils aîné se serait 
accrue de manière importante depuis l’issue de la précédente procédure.  

  Les crises d’anxiété et d’angoisse dont souffrirait D______ à la perspective 
d’une séparation d’avec son père ne sont pas documentées comme étant d’une 

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gravité particulière d’un point de vue médical, ni réellement nouveaux. Quoi qu’il 
en soit, il est compréhensible et conforme à l’expérience générale de la vie que cet 
enfant soit inquiet et souffre de ne plus voir son père à la maison ou à tout le 
moins dans la même région. Ces conséquences liées au départ du recourant de 
Suisse étaient dès lors déjà prise en considération, à tout le moins implicitement, 
lors du prononcé du précédent arrêt de la chambre administrative. L’attestation de 
la pédiatre du 13 novembre 2014 ne saurait dès lors apporter de nouveaux 
éléments de fait. 

  La progression scolaire et l’amélioration des notes de D______ du fait de la 
présence de son père à ses côtés sont liées à l’écoulement du temps et ne sauraient 
en tout état de cause présenter un poids important dans la pesée des intérêts en 
présence. 

 c. Le recourant invoque le bon comportement et la volonté de réinsertion dont 
il aurait fait preuve depuis sa sortie de prison le 19 novembre 2013, comme 
l’attesteraient la confiance mise en lui par les autorités d’exécution de peine et ses 
certificats de travail élogieux. 

  Cela étant, à la suite de l’arrêt de la chambre administrative du 3 mai 2011, 
entré en force, les décisions de l’intimé des 18 août et 18 novembre 2009 étaient 
devenus exécutoires. Le recourant ne disposait depuis lors d’aucun statut légal en 
Suisse. L’OCPM lui a alors, le 4 juillet 2011, imparti un délai au 15 août 2011 
pour quitter la Suisse. Le refus dudit office d’autoriser l’intéressé à demeurer en 
Suisse a été réitéré par sa décision du 15 juin 2012 rejetant la première demande 
d'attestation de résidence et fixant au recourant un délai au 14 juillet 2012 pour 
quitter la Suisse. Les requêtes de celui-ci en octroi de l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles ont été refusées tant par la chambre de céans que par le 
TAPI, de sorte qu’il restait tenu de quitter immédiatement la Suisse. Durant cette 
procédure afférente à la première demande d'attestation de résidence, le recourant 
ne s’est pas exécuté. Le fait qu’il n’ait pas non plus quitté le territoire suisse après 
le prononcé de l’arrêt de la chambre administrative du 27 août 2013 et de 
l’ordonnance du présidentielle du Tribunal fédéral du 31 octobre 2013 s’explique 
par son incarcération du 18 juillet au 19 novembre 2013, suivie d’un délai 
d’épreuve d’une année et d’une autorisation pour travailler jusqu’au 24 novembre 
2014 émise par l’intimé. Le recourant n’a quitté la Suisse pour l’Algérie que le  
26 janvier 2015, soit quelques jours après le terme du nouveau délai de départ que 
l’intimé lui avait fixé dans sa décision du 23 octobre 2014. 

  Le recourant s’est ainsi, entre le 15 août 2011 et le 18 juillet 2013, soit 
pendant presque deux ans, obstiné à ne pas quitter la Suisse, en violation des 
décisions exécutoires des autorités administrative et judiciaires genevoises. Dans 
ce contexte, son départ du 26 janvier 2015 apparaît tardif. 

- 17/21 - 

A/3619/2014 

  Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui exige qu’un 
changement de comportement inclue le respect des décisions prononcées par les 
autorités, l’amélioration du comportement alléguée par le recourant, si tant est 
qu’elle soit établie - ce qui peut demeurer indécis -, doit être relativisée et ne 
pourrait être susceptible, en tant que telle, de justifier une reconsidération de la 
décision de l’intimé du 15 juin 2012. 

  La présence subséquente de l’intéressé sur le sol helvétique, du 18 juillet 
2013 au 25 janvier 2015, a quant à elle découlé pour l’essentiel de l’exécution de 
condamnations pénales. 

  Or, le fait que le recourant ait fait preuve d'un comportement adéquat durant 
l'exécution de sa peine n'est pas de nature à apporter un nouvel éclairage, car il 
s'agit d'une circonstance généralement attendue de tout délinquant. En outre, la vie 
à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne saurait être comparée à la vie en 
société, pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance. En 
réalité, compte tenu du contrôle relativement étroit que les autorités pénales 
exercent sur un détenu au cours de la période d'exécution de sa peine, on ne 
saurait tirer des conclusions déterminantes de son comportement carcéral, du point 
de vue du droit des étrangers, en vue d'évaluer sa dangerosité une fois en liberté. 
Le même argument, bien qu'à un degré moindre compte tenu de la plus grande 
liberté dont jouit l'intéressé, peut être retenu s'agissant de la période de libération 
conditionnelle de ce dernier, étant donné qu'une récidive conduirait probablement 
à la révocation de ce régime (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2). 

  Dans ces conditions, le changement de comportement allégué par le 
recourant ne constitue pas une modification notable des circonstances au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA. 

  Au demeurant, compte tenu des circonstances, en particulier des réitérations 
passées d’infractions pénales par le recourant malgré notamment la naissance du 
premier enfant et l’avertissement de l’OCPM du 8 mai 2007, on ne voit pas en 
quoi le risque de récidive serait désormais exclu (dans ce sens arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_994/2013 précité consid. 3.2). 

 d. Pour ces mêmes motifs notamment, la naissance du second fils du recourant 
ne permet pas d’écarter tout risque pour la sécurité et l’ordre publics et ne saurait, 
partant, constituer un fait entraînant une modification notable des circonstances 
(ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4f). 

  En outre, selon la jurisprudence - applicable par analogie au présent cas -, 
lorsqu'une ressortissante suisse épouse un étranger faisant l'objet d'une procédure 
susceptible de conduire à un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, 
on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire sa vie à 
l'étranger avec ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2010 du 14 janvier 

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2011 consid. 4.3.3 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f). À fortiori en va-t-il ainsi 
lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation pénale (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_633/2010 précité consid. 4.3.2 ; 2C_651/2009 du 1er mars 
2010 consid. 4.3.3). On ne saurait ainsi accorder un poids décisif à la situation 
personnelle de l'épouse qui n'ignorait rien de ces risques et de ces difficultés 
lorsqu'elle s'est mariée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002 
consid. 6.1). Dans un tel cas, le renvoi du membre étranger de la famille ne sera 
qu'exceptionnellement incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres 
c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 26940/10, § 89 ; Nunez c. Norvège du  
28 juin 2011, req. n° 55597/09, § 70 ; ATA/345/2015 du 14 avril 2015  
consid. 6e). 

  En l’espèce, au moment de la conception de leur second enfant, le recourant 
et son épouse étaient parfaitement au courant que celui-ci devait quitter la Suisse. 
Ils ne sauraient donc se prévaloir de la naissance de leur deuxième fils, ni 
d’ailleurs d’une vie qui serait désormais commune, en famille. 

  Du reste, comme l’a relevé l’intimé, s'il fallait suivre l'argumentation du 
recourant, cela reviendrait, en fin de compte, à cautionner la politique dite du fait 
accompli. Tout le temps que l'intéressé a, depuis le 15 août 2011 à tout le moins, 
consacré pour se construire en Suisse la vie sociale et familiale qui est la sienne 
aujourd'hui résulte en effet de son seul entêtement à méconnaître les nombreuses 
décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre, qui toutes lui 
intimaient l'ordre de quitter le territoire helvétique (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.532/2001 du 6 mars 2002 consid. 6.2). 

 e. L'admission provisoire, en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, 
ne saurait être prononcée qu'à la double condition que l'étranger ne puisse pas sur 
une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance 
ou un État tiers et que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes 
dans l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage éventuel de 
mesures de contrainte. Toutefois, le moindre obstacle s'opposant à l'exécution du 
renvoi ne suffit pas encore au prononcé d'une admission provisoire individuelle : 
il faut bien plus que l'empêchement objectif perdure un certain temps (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-3248/2006 du 29 septembre 2009 consid. 6.1). 

  Il s’ensuit que le recourant, ayant toujours eu la possibilité de se rendre 
volontairement en Algérie, ne saurait se prévaloir de l’absence d’accord de 
réadmission entre cet État et la Suisse, un tel accord ne pouvant viser que les cas 
de renvois de Suisse par la contrainte (dans ce sens, concernant la possibilité d’un 
renvoi en Algérie, ATA/621/2013 du 20 septembre 2013). 

 f. Au vu de ce qui précède, aucune circonstance nouvelle ne pourrait être 
susceptible de remettre en cause la pesée des intérêts à laquelle la chambre 

- 19/21 - 

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administrative et le Tribunal fédéral ont procédé dans leurs arrêts du 27 août 2013, 
respectivement du 20 janvier 2014. 

5)  En conséquence, l’art. 48 LPA ne pouvant pas s’appliquer, c’est à juste titre 
que l’intimé n’est pas entré en matière sur la demande de reconsidération du 
recourant, dont le recours sera dès lors rejeté. 

6)  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui est au bénéfice 
de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2015 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

 

- 20/21 - 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 21/21 - 

A/3619/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.