# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b6fc0fa-6fc6-5f5c-b53d-43d00f7498a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2002 A/1221/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1221-1999_2002-02-19.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1221/1999-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 février 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur Y. X. 

représenté par Me Christian Grobet, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE 

L'ENVIRONNEMENT 

 

et 

 

Monsieur N. G. 

représenté par Me Reynald Bruttin, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1221/1999-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur N. G. est propriétaire de plusieurs 

parcelles situées sur le chemin de C., dans la commune de 

Collonge-Bellerive. Ces parcelles sont en zone villas. 

 

2.  Désireux d'y construire d'abord dix villas, puis 

neuf, M. G. a entamé la procédure en vue d'obtenir les 

autorisations nécessaires. Tous les préavis ayant été 

favorables, le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département) 

lui a accordé l'autorisation de construire le 1er avril 

1999, et le 9 avril 1999, le département de l'intérieur, 

de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 

(ci-après : DIAEE) a délivré l'autorisation d'abattage 

d'arbres moyennant l'obligation de replanter des arbres 

de haute tige pour un montant de CHF 80'000.- au moins. 

Ces deux décisions ont été publiées dans la Feuille 

d'Avis Officielle du 9 avril 1999.  

 

3.  Domicilié 90, route de Thonon à Vésenaz, Monsieur 

Y. X. est propriétaire d'une parcelle voisine de celles 

de M. G., qui supporte la maison qu'il occupe. Il a 

recouru en temps utile contre les décisions précitées 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions (ci-après : la commission de recours), 

au motif essentiel que les arbres qui peuplaient les 

parcelles formaient une forêt au sens du droit fédéral. 

 

4.  La commission de recours a effectué un transport 

sur place le 12 octobre 1999. Trois jours auparavant, les 

deux parcelles situées au nord-ouest avaient été 

nettoyées de la broussaille qui s'y trouvait au moyen 

d'un trax. La commission de recours avait pu constater la 

présence d'un important tas constitué de végétation 

arburstive - noisetiers, branches de tilleul, branches 

d'orme, branches de prunier et ronces -, qui devait avoir 

une hauteur de trois ou quatre mètres et un diamètre de 

huit mètres.  

 

  Par lettre du 11 octobre 1999 adressée à la 

commission de recours, le conseil de M. X. a fait part de 

son indignation au sujet de cette intervention. Il s'est 

exprimé en ces termes : "... un trax mis en oeuvre par M. 

G. est venu arracher tous les buissons et un arbre 

formant la petite forêt située sur les parcelles nos 

...". 

  - 3 - 

 

 

 

 

5.  Par décision du 23 novembre 1999, la commission de 

recours a rejeté le recours de M. X. et a confirmé les 

autorisations de construire et d'abattage.  

 

  M. X. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 

recours par acte du 22 décembre 1999. Il a ajouté un 

grief touchant aux questions de sécurité routière à 

l'endroit du débouché du chemin de C. sur la route de 

Thonon.  

 

6.  Le Tribunal administratif a estimé que la mise en 

oeuvre d'un expert s'imposait. Après avoir soumis aux 

parties le nom de plusieurs experts susceptibles de se 

prononcer sur la nature forestière de la zone où seraient 

implantées les villas, et après avoir recueilli leurs 

observations, le tribunal de céans a rendu une décision 

sur expertise le 25 septembre 2001 par laquelle il a 

désigné comme expert M. Willem Pleines, ingénieur 

forestier EPFZ-SIA, 15, rue du Mont, 1038 Bercher. 

 

  L'expert a été expressément invité à se prononcer 

non seulement sur la nature de la végétation existante, 

mais aussi sur celle ayant constitué le "sous-bois" 

éliminé en octobre 1999.  

 

  Pour un état de faits plus complet, il convient de 

se référer à la décision sur expertise. 

 

7.  Celui-ci a rendu son rapport le 9 janvier 2002, 

dont il ressort les éléments suivants : 

 

  Avant de répondre aux questions posées, l'expert 

s'est livré à quelques constatations préliminaires. Il a 

relevé qu'il ne se trouvait à proximité du quartier où 

était situé le chemin de C. aucun massif forestier ni 

aucune forêt identifiable sans conteste, en dehors de 

plusieurs beaux arbres de haie dont un splendide 

alignement de gros chênes sur la parcelle limitrophe. Le 

site n'était pas mentionné dans le cadastre des forêts. 

Même si ce document public n'avait qu'une valeur 

indicative, le fait qu'aucune forêt n'y ait été signalée 

était une indication supplémentaire de l'improbabilité de 

la présence d'une forêt à cet endroit. Après avoir 

effectué une description minutieuse des différents 

groupes d'arbres peuplant les parcelles à expertiser, en 

tenant compte du nettoyage effectué en 1999, l'expert a 

conclu qu'il n'y avait pas trace de forêt, ni même de 

bois au sens biologique et écologique de ces termes. 

  - 4 - 

 

 

 

L'ensemble des parcelles était clôturé et délimité par 

plusieurs haies et clôtures, certaines grillagées, 

d'autres en bois, qui constituaient toutes des entraves à 

d'hypothétiques échanges de faune. Les clôtures internes 

d'une des parcelles avaient été partiellement arrachées 

et abandonnées sur place. Le site était encombré de deux 

ronciers (poussant sur les tas de branches provenant du 

nettoyage de 1999), des carcasses d'un vélo et d'une 

machine à laver, de gravats et de rémanents de taille des 

haies des voisins.  

 

  L'expert a consacré un chapitre au nettoyage 

effectué sur la parcelle. Il a relevé que dans le jardin 

et le grand pré à l'abandon, ainsi que sous les arbres de 

haie des parcelles situées au nord-ouest, de nombreuses 

plantes adventices s'étaient développées par endroits. 

Les ronces avaient envahi l'herbe, la clématite s'était 

développée sur les clôtures et buissons, les noisetiers 

puis d'autres arbustes étaient apparus progressivement. 

Finalement, mais il y a moins de quinze ans, la forêt 

avait commencé à s'installer sous la forme de brins 

d'érable champêtre et de frêne, qui avaient réussi à 

percer à travers les ronces. Ces brins d'érable et de 

frêne avaient été éliminés avec les ronces et les 

broussailles en automne 1999, alors qu'ils ne formaient 

pas encore un peuplement.  

 

  Analysant chaque unité de végétation séparément, 

l'expert a conclu qu'aucune d'elles n'était de nature 

forestière, au sens forestier et juridique du terme. Se 

posait néanmoins la question de savoir si la distinction 

des deux groupes d'arbres isolés, séparés par un gros 

roncier, justifiée du point de vue forestier et 

phytosociologique, était acceptable du point de vue 

juridique. L'auteur du rapport a répondu par la négative 

car les deux groupes d'arbres étaient différents dans 

leur composition et ils étaient séparés par une bande 

inculte de cinq à huit mètres de largeur formée d'un 

roncier de moins de quinze ans d'âge. Il n'y avait donc 

aucune raison forestière ou botanique de faire un 

amalgame d'entités végétales différentes.  

 

  S'agissant enfin de la constatation de la nature 

forestière de l'hypothétique regroupement d'arbres, 

M. Pleines a répondu qu'un tel regroupement d'arbres 

répondait de justesse aux critères quantitatifs de 

surface et de largeur de la définition quantitative de la 

forêt du point de vue juridique. Le critère d'âge minimum 

était aussi atteint, les arbres du regroupement ayant 

  - 5 - 

 

 

 

certainement plus de quinze ans, alors que l'âge de la 

surface limitrophe, dont la végétation adventice avait 

été éliminée en 1999, il était inférieur à quinze ans et 

le propriétaire du jardin abandonné avait été en droit 

d'entretenir cette partie du jardin. De toute façon, les 

critères qualitatifs, qui l'emportaient sur les critères 

quantitatifs, n'étaient pas atteints. En effet, la 

fonction économique était nulle (production négligeable 

de bois, d'une valeur ne couvrant pas les frais de 

production). Ses fonctions protectrices étaient 

inexistantes (pas de protection contre l'érosion ni 

contre les inondations, pas de protection de sources) et 

il n'existait pas de planification à ce sujet. Ses 

fonctions sociales étaient négligeables (lieu de 

soulagement pour les chiens et le dépôt de déchets 

sauvages ...). La fonction de récréation n'était pas 

davantage remplie, la fonction paysagère non plus : le 

groupement n'était pas en liaison fonctionnelle avec 

d'autres sites et il ne pouvait pas servir de couloir 

d'échange pour la faune à cause des clôtures.  

 

  Aux questions qui lui ont été soumises, l'expert a 

répondu comme suit : les arbres et la végétation arborée 

existante n'exercent pas de fonction forestière 

particulière. Les critères quantitatifs n'étaient pas 

satisfaits si l'on considérait les différentes unités de 

végétation prises séparément. Ils étaient tout de même 

satisfaits de justesse si l'on procédait à l'amalgame des 

deux petits groupes d'arbres isolés et du roncier qui les 

séparait. Cependant, du fait de son hétérogénéité, ce 

regroupement hypothétique ne correspondait pas à la 

définition technique d'un peuplement forestier. 

 

  L'expert a conclu son rapport de la manière 

suivante :  

 

  "Les groupes d'arbres exigus et hétéroclites de C. 

se situent dans un important quartier de villas, coincés 

entre maisons et jardins et sont entièrement clôturés, 

loin de tout massif forestier.  

 

  Les groupes sont disparates et les arbres qui les 

composent n'ont pas la forme ni les caractéristiques 

d'arbres forestiers, mais d'arbres de haie ou d'agrément. 

Il n'y a pas d'étage intermédiaire, ni de sous-étage 

d'arbres forestiers et il n'y a pas trace de lisière, de 

sorte qu'il n'y a pas d'ambiance forestière, ni de climat 

forestier dans ce fouillis. 

 

  - 6 - 

 

 

 

  Les groupes d'arbres n'ont pas fait l'objet d'un 

traitement déterminé, visant à renforcer une fonction 

forestière, il n'y a pas trace d'interventions 

forestières (par exemple d'éclaircies ou d'autre coupe), 

ni de mesures de surveillance ou d'enlèvement des 

détritus qui déparent le site. Toutes ces constatations 

démontrent que ces groupes d'arbres ne sont pas à même 

d'exercer de fonctions forestières et ne sont donc pas de 

la forêt".  

 

8.  Le rapport susmentionné a été soumis aux parties.  

 

 a. Le recourant a persisté à soutenir que 

l'arborisation qui était en place sur les parcelles 

faisant l'objet du projet de construction formait une 

forêt au sens du droit fédéral. Le sous-bois arraché 

constituait une forêt spontanée au sens de la loi 

fédérale. Le recourant a critiqué l'expertise en ce sens 

que son auteur était parti d'un a priori selon lequel la 

futaie arrachée avait moins de quinze ans d'âge, ce que 

M. X. avait toujours contesté. Il a conclu à ce que le 

tribunal entende certaines personnes habitant dans le 

voisinage depuis de très nombreuses années et pouvant 

attester que la végétation disparue avait un âge 

supérieur à quinze ans. De plus, le recourant s'est 

référé à un ouvrage de Georges Curtet sur la commune de 

Collonge-Bellerive, selon lequel il existait à l'endroit 

litigieux un lieu-dit "la forêt" et qu'il avait trouvé la 

référence à des éléments boisés sur d'anciens plans 

cadastraux, ce qui infirmait la thèse soutenue par 

l'expert.  

 

  Le recourant a joint à ses observations une 

déclaration d'un voisin pouvant attester que la partie 

défrichée de la parcelle accusait un âge supérieur à 

quinze ans.  

 

 b. Le service des forêts, de la protection de la 

nature et du paysage a souligné le sérieux du rapport 

d'expertise, dont les conclusions confortaient sa 

décision. Ledit service n'avait pas d'autre élément à 

ajouter. 

 

 c. Le département s'est plu à souligner la qualité 

formelle et matérielle de ladite expertise dont les 

conclusions ne pouvaient que renforcer la position et les 

décisions prises par lui dans le cadre de ces procédures. 

 

 d. M. G. a persisté de plus fort dans ses conclusions 

  - 7 - 

 

 

 

visant au rejet du recours. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La recevabilité du recours a déjà été admise par 

décision sur expertise du 28 août 2001. 

 

2.  Le recourant a conclu à l'audition de certains 

témoins susceptibles d'affirmer que les végétaux qui ont 

été enlevés en automne 1999 avaient un âge supérieur à 

quinze ans. Cette requête sera rejetée pour plusieurs 

motifs.  

 

  Premièrement, la question de l'âge des éléments 

qui ont été nettoyés peut demeurer indécise, au motif 

essentiel que pour qu'un peuplement boisé soit considéré 

comme une forêt au sens juridique, il doit présenter 

toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt. Or, 

tel n'est pas le cas des parcelles litigieuses, comme il 

sera expliqué ci-après.  

 

  Deuxièmement, il est évidemment difficile, même 

pour un spécialiste, d'évaluer l'âge d'un sous-bois qui 

n'existe plus. L'expert s'est toutefois fondé sur ses 

observations, puisque les déchets résultant du nettoyage 

n'ont pas été évacués. C'est ainsi qu'il a constaté la 

présence de ronces, de branches d'arbres, de brins 

d'érable champêtre et de frêne qui ne formaient pas 

encore un peuplement en automne 1999. L'expert s'est 

également fondé sur les constatations faites par la 

commission de recours lors de son transport sur place et 

dans sa décision (pp. 3 et 4 let. E).  

 

  Troisièmement, le dossier de la commission de 

recours contient déjà le témoignage écrit de certains 

voisins selon lequel le sous-bois qui s'étendait autour 

du grand chêne jusqu'au chemin de C. datait de bien plus 

de quinze ans, même si dans ce laps de temps, quelques 

abattages et débroussaillages avaient été effectués.  

 

  De plus, l'ampleur des éléments nettoyés en 1999 

s'est singulièrement accrue au fil de la procédure, 

puisque dans sa lettre d'indignation adressée à la 

commission de recours, le recourant évoquait l'arrachage 

de tous les buissons et d'un arbre formant la petite 

forêt disparue. Or, il en faut davantage pour constituer 

une forêt au sens juridique de ce terme. 

  - 8 - 

 

 

 

 

  Le tribunal peut renoncer à l'ouverture d'enquêtes 

sur des faits qui apparaissent sans pertinence pour la 

solution du litige ou lorsque sa conviction est fondée 

sur d'autres éléments qui ne pourraient plus être remis 

en cause (ATF 122 III 219 ss). Le tribunal de céans étant 

en possession d'une expertise qui exclut toute 

caractéristique qualitative d'une forêt, point n'est 

besoin de savoir si les éléments nettoyés en 1999 étaient 

âgés de plus ou de moins de quinze ans.  

 

3.  L'article 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 

octobre 1991 (LFo - RS 921.0) interdit de diminuer l'aire 

forestière suisse. La LFo tend à préserver les forêts 

dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi 

qu'à les protéger en tant que milieu naturel (art. 1 al. 

1 let. a et b LFo); elle entend en outre garantir que les 

forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs 

fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 

1 let. c LFo).  

 

4.  En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend 

par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou 

d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions 

forestières. L'origine du peuplement, son mode 

d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont 

pas pertinents. Ne sont pas considérés comme forêts 

notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les 

haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces 

verts (art. 2 al. 3 LFo).  

 

5. a. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les 

cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge 

minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 

conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface 

minimales que doit avoir un autre peuplement pour être 

considéré comme forêt (art. 2 al. 4 1ère phrase LFo). 

 

 b. Si le peuplement en question exerce une fonction 

sociale ou protectrice particulièrement importante, les 

critères cantonaux ne sont pas applicables, 

respectivement le peuplement est à considérer comme de la 

forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de 

son âge (art. 2 al. 4 2ème phrase LFo et art. 1 al. 2 

OFo). 

 

6.  Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi genevoise sur 

les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), sont 

considérés comme forêt les peuplements boisés présentant 

  - 9 - 

 

 

 

toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 

exerçant une fonction forestière et répondant aux 

critères suivants : 

 

 a. être, en principe, âgés d'au moins quinze ans; 

 

 b. s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 

 

 c. avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière 

appropriée comprise. 

 

7.  Il résulte aussi bien de l'article 2 alinéa 1 LFo 

que de l'article 2 alinéa 1 LForêts, que pour être 

considérés comme une forêt, les peuplements boisés 

doivent non seulement remplir les critères quantitatifs, 

mais présenter les caractéristiques qualitatives d'une 

forêt. Si ces critères quantitatifs ne sont pas atteints, 

alors la loi exige des fonctions forestières importantes.  

 

  Or, dans son rapport, l'expert est très clair, en 

ce sens qu'il estime que tous les critères qualitatifs 

sont soit nuls, soit inexistants, soit négligeables. Il 

en résulte qu'à l'exception du chêne centenaire, lequel 

fait l'objet d'une protection particulière, les groupes 

d'arbres disséminés sur les parcelles en cause, y compris 

le "sous-bois" disparu, ne sauraient être qualifiés de 

forêt.  

 

  Sur ce point, le recours doit être rejeté.  

 

8.  Reste le grief relatif au débouché du chemin de C. 

sur la route de Thonon. A ce sujet, le tribunal observe 

que l'office des transports et de la circulation a 

délivré un préavis favorable alors qu'il avait en mains 

un projet de dix villas. Selon la jurisprudence du 

Tribunal administratif mainte fois confirmée, les avis ou 

préavis des organismes intéressés n'ont qu'un caractère 

consultatif, sauf dispositions contraires de la loi. En 

principe, l'autorité de décision est libre de s'écarter 

des préavis pour des motifs pertinents et en raison d'un 

intérêt public supérieur (ATA P. du 25 août 1992 in Sem. 

Jud. 1993, p. 575). 

 

  Dans le cas particulier, on ne voit pas pour quel 

motif la commission de recours d'abord, puis le Tribunal 

administratif ensuite se seraient écartés du préavis de 

l'office précité. Si ce préavis concernait dix villas, à 

plus forte raison est-il favorable pour la construction 

de neuf villas.  

  - 10 - 

 

 

 

 

  Ce grief sera ainsi écarté. 

 

 9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Les frais d'expertise, à hauteur de CHF 16'648.-, seront 

mis à la charge du recourant qui succombe, d'autant plus 

qu'il a insisté pour que soit mis en oeuvre un expert, 

bien que le service des forêt ait rendu un protocole de 

reconnaissance de nature forestière qui excluait toute 

caractéristique d'une forêt.  

 

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

du recourant. Ce dernier sera également condamné à verser 

à M. G. une indemnité de CHF 1'500.-. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 décembre 1999 par Monsieur Y. X. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions du 23 novembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

 

   alloue à Monsieur N. G. une 

indemnité de CHF 1'500.- à la charge du recourant; 

 

   laisse les frais d'expertise à 

hauteur de CHF 16'648.- à la charge du recourant; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Christian Grobet, avocat du recourant, à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions, au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 

et de l'environnement, ainsi qu'à Me Reynald Bruttin, 

avocat de M. G.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

  - 11 - 

 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci