# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5d63f75-8a40-5a90-a7fd-ff61da71197b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2025 A/1838/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1838-2024_2025-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Yda ARCE et Yves MABILLARD, juges 
assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1838/2024 ATAS/196/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 24 mars 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 
représenté par Me Yero DIAGNE, avocat 

 

 

recourant 

contre  

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, ASSURANCE MILITAIRE (SUVA) 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1990, a effectué son service 
militaire de longue durée à compter du 31 octobre 2011.  

b. Par courriers des 11 et 24 février 2012, l’assuré a informé la CAISSE 
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, 
ASSURANCE MILITAIRE (SUVA ; ci-après : la SUVA) qu’il avait été victime 
d’une agression en date du 15 janvier précédent à Genève, durant une période de 
service, en expliquant qu’il avait reçu un coup à l’œil droit, puis un second coup à 
l’œil gauche avec un objet tranchant. Dans le formulaire d’annonce rempli par le 
docteur B______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant du 
recourant, il était notamment indiqué que ce dernier souffrait d’un traumatisme 
psychique.  

c. À teneur du rapport médical du 16 janvier 2012 établi par la docteure C______, 
alors médecin interne au service d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), l’assuré présentait des plaies palpébrales au niveau de la 
paupière inférieure gauche, lesquelles avaient été suturées, et un œdème de Berlin 
de la rétine inférieure de l’œil gauche.   

d. L’assuré s’est trouvé en incapacité de travail totale jusqu’au 26 janvier 2012, 
avant de reprendre son service militaire. La SUVA a pris en charge les frais de 
traitement de l’assuré durant son service militaire, soit jusqu’au 5 janvier 2013.   

 Après avoir reçu une note d’honoraires relative à un traitement médical 
prodigué à l’assuré le 25 juillet 2013 par le docteur D______, spécialiste FMH en 
ophtalmologie, la SUVA a informé l’assuré, par courrier du 11 décembre 2013, 
que dans la mesure où il avait sollicité le remboursement d’un traitement 
intervenu après la période de service militaire, elle avait requis des 
renseignements médicaux afin de se prononcer sur sa responsabilité à l’égard de 
l’affection concernée. 

b. Dans un rapport médical du 16 décembre 2013, le docteur E______, spécialiste 
FMH en ophtalmologie et ophtalmochirurgie, a indiqué à la SUVA que l’assuré 
souffrait d’une contusion à l’œil gauche, ainsi que d’un traumatisme et d’une 
plaie palpébrale à l’œil droit. Le Dr D______ a quant à lui informé la SUVA que 
l’assuré présentait une discrète atteinte du champ visuel post-traumatique et des 
plaies suturées aux paupières.  

c. Le 6 janvier 2014, l’assuré a adressé à la SUVA, par l’intermédiaire de son 
conseil, un questionnaire intitulé « demande d’annonce », ainsi qu’une 
ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 10 décembre 2013, à 
teneur de laquelle l’auteur de l’agression et les personnes qui l’accompagnaient 
n’avaient pas pu être formellement identifiés. Le recourant mentionnait également 
que sa situation était stabilisée « sur le plan esthétique », ce qui n’était toutefois 
pas le cas sur le plan psychologique.  

 
 
 

 

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d. Par courrier du 8 janvier 2014, la SUVA a informé l’assuré qu’il remplissait les 
conditions légales pour être mis au bénéfice de ses prestations.  

e. Déférant à une demande de la SUVA, le docteur F______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a, par courrier du 4 mars 2014, indiqué à celle-ci 
que l’assuré l’avait consulté en date du 6 décembre 2013, en lien avec les suites 
de l’agression qu’il avait subie en date du 15 janvier 2012. L’assuré se plaignait 
de sa cicatrice au visage, parfois de spasmes à l’œil et de douleurs, et d’une 
reviviscence de l’agression. Il présentait quelques symptômes relevant du 
syndrome de stress post-traumatique. Le Dr F______ proposait ainsi un 
traitement par EMDR à l’assuré.  

f. Le 29 juillet 2014, le Dr F______ a indiqué à la SUVA que la situation clinique 
de l’assuré n’avait pas fondamentalement évolué. Il présentait clairement un 
syndrome de stress post-traumatique découlant de l’agression subie le 15 janvier 
2012. Il adoptait un comportement d’évitement, éprouvait des angoisses à 
l’occasion de situations lui rappelant l’agression, avait des réminiscences 
envahissantes et faisait des rêves récurrents sur le thème de l’impuissance. 
L’assuré allait entreprendre un traitement spécifique par EMDR avec un médecin 
spécialisé à Glasgow, où il effectuait ses études, étant précisé que cette démarche 
paraissait adéquate au Dr F______.  

g. Afin de déterminer si le syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué par 
le Dr F______ était pleinement ou partiellement constitutif de séquelles tardives 
dues à l’agression du recourant, la SUVA a soumis le cas à son médecin-conseil, 
le docteur G______, spécialiste FMH en médecine interne générale. Selon 
l’appréciation médicale du 10 décembre 2014 de ce dernier, les symptômes 
décrits par le Dr F______ étaient cohérents avec le diagnostic de syndrome post-
traumatique, de sorte qu’une prise en charge par traitement EMDR était justifiée. 
Au vu du long délai déjà écoulé, le dossier allait toutefois être soumis à leur 
médecin-conseil psychiatre en vue de recueillir un avis spécialisé. Le Dr G______ 
mentionnait en outre que lors de l’examen médical effectué par l’assuré au cours 
de son recrutement, deux gestes auto-agressifs étaient mentionnés, lesquels 
consistaient en des veinosections superficielles.  

h. Le dossier de l’assuré a ainsi été soumis à l’appréciation du docteur  
H______, médecin-conseil de la SUVA et spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. Dans son appréciation du 21 janvier 2015, celui-ci a également 
remarqué que l’assuré semblait avoir des antécédents sur le plan psychiatrique 
consistant en des conduites auto-agressives. Selon le Dr H______, le syndrome de 
stress post-traumatique ne constituait pas à proprement parler une séquelle 
tardive, dès lors que l’assuré avait présenté ce symptôme dès son agression et que 
celui-ci avait persisté. Au vu du temps écoulé depuis l’agression et de la 
chronicisation de la symptomatologie, cette dernière serait moins susceptible 
d’être améliorée grâce à un traitement.  

 
 
 

 

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i. Par courrier du 6 mars 2015, la SUVA a informé l’assuré qu’elle souhaitait 
procéder à une anamnèse. Dans la mesure où ce dernier se trouvait à l’étranger, la 
SUVA proposait de réaliser cette anamnèse par écrit et requérait la transmission 
de renseignements relatifs aux affections et accidents survenus avant et après le 
service militaire de l’assuré, en particulier s’agissant des yeux et du psychisme. 
Les noms de ses médecins traitants étaient également sollicités.  

j. À réception des noms des médecins de l’assuré, la SUVA s’est adressée aux 
Drs B______ et, psychologue auprès duquel l’assuré effectuait le traitement 
EMDR en Écosse, afin d’obtenir des éléments lui permettant de compléter 
l’anamnèse.  

k. Par courrier du 1er août 2015, le Dr B______ a informé la SUVA qu’à sa 
connaissance, l’assuré n’avait jamais eu de consultation ophtalmologique ou 
psychiatrique avant son agression du 15 janvier 2012.  

l. Dans son rapport médical du 2 septembre 2015, rédigé en anglais, le  
Dr I______ a expliqué que l’assuré présentait un syndrome de trouble  
post-traumatique. Le traitement EMDR avait permis de réduire sensiblement les 
réactions traumatiques, même si celles-ci n’avaient pas totalement disparu, si bien 
que l’assuré présentait encore des symptômes traumatiques à la fin du traitement.  

m. Le Dr F______ a quant à lui estimé, dans son rapport médical du 7 décembre 
2015, que l’assuré présentait un état de stress post-traumatique, bien amélioré 
(F43.1). L’assuré gérait mieux ses angoisses et présentait moins de 
comportements d’évitement, même s’il était encore un peu « défensif » et qu’il se 
protégeait de nouvelles agressions. Sa capacité de travail était entière et le 
traitement avait pris fin, sous réserve d’une éventuelle rechute.  

n. Par courrier du 6 décembre 2016, la SUVA a informé l’assuré que la 
responsabilité de l’assurance militaire était pleinement engagée à l’égard des 
séquelles dues à l’agression du 15 janvier 2012, de sorte qu’il restait assuré à vie 
s’agissant de ces dernières. Si un traitement devait être repris, un rapport médical 
détaillé serait indispensable.  

o. Par courrier du 10 janvier 2017, le conseil de l’assuré a pris note de la position 
de la SUVA, en l’informant que la situation médicale de l’assuré n’était pas 
définitivement stabilisée, de sorte qu’il la recontacterait ultérieurement.  

 Par courrier du 3 juillet 2020, l’assuré a sollicité de la SUVA le remboursement 
de frais de médicaments et la prise en charge de consultations médicales ayant eu 
lieu en 2019 et 2020.  

b. Le 13 juillet 2020, la SUVA a informé l’assuré qu’au vu de l’absence de 
traitement pendant une longue période, elle était tenue de réexaminer sa 
responsabilité et a demandé à l’assuré de lui fournir des renseignements 
complémentaires.  

 
 
 

 

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c. L’assuré a alors communiqué à la SUVA un rapport médical du 10 juillet 2020 
du docteur D______, spécialiste FMH en ophtalmologie, lequel mentionnait que 
l’assuré se plaignait souvent de sécheresse oculaire, en raison de laquelle il avait 
présenté une inflammation importante de l’œil gauche procédant très 
probablement d’une érosion récidivante du côté gauche.  

d. L’assuré a également transmis à la SUVA un rapport médical du Dr F______ 
du 27 mai 2020, qui indiquait avoir revu l’assuré après une interruption de quatre 
ans. L’assuré avait entamé un traitement antidépresseur dans le courant du mois 
de mai 2020 et présentait toujours un manque de confiance en lui, ainsi qu’une 
importante insécurité face à de potentielles agressions. L’assuré exprimait en outre 
des craintes s’agissant de l’avenir et indiquait être très stressé lors d’entretiens 
professionnels. En outre, l’assuré présentait un manque de goût à la vie, des 
troubles du sommeil, une irritabilité et une fatigabilité. Sa cicatrice faciale le 
complexait, alors qu’elle n’était pas frappante. Dans le contact, l’assuré faisait 
montre d’une discrétion évoquant un comportement anxieux-évitant. Le Dr 
F______ encourageait ainsi l’assuré à chercher un psychiatre-psychothérapeute 
près de son lieu de domicile pour entamer un suivi plus soutenu.  

e. Par courrier du 12 août 2020, la SUVA a informé l’assuré que la reprise des 
consultations auprès du Dr F______, près de quatre ans après la fin du traitement 
psychiatrique et l’amélioration de son état psychique, impliquait un réexamen de 
sa responsabilité. Les frais relatifs à l’atteinte ophtalmologique continueraient 
quant à eux de lui être remboursés.   

f. Par courrier du 3 septembre 2020, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, 
expliqué à la SUVA que son état de santé ne s’était pas amélioré au point que son 
affection psychique aurait disparu depuis 2015. L’assuré vivait avec son 
syndrome de stress post-traumatique depuis l’accident et en présentait toujours 
des symptômes, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une rechute. L’assuré a 
également précisé qu’il travaillait actuellement au sein de la société J______, à 
Annecy, en qualité de « development tester ».  

g. Dans son appréciation médicale du 14 septembre 2020, le docteur  
K______, médecin-conseil de la SUVA et spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a évoqué les actes auto-agressifs de l’assuré, ainsi qu’un suivi 
psychiatrique effectué par ce dernier auprès du Centre hospitalier universitaire 
vaudois (ci-après : CHUV), en se référant à l’examen médical effectué par 
l’assuré lors du recrutement. D’après le Dr K______, plusieurs des symptômes 
relevés par le Dr F______ avaient un lien spécifique avec l’agression du 15 
janvier 2012, tels que l’insécurité face à de potentielles agressions, les troubles du 
sommeil, l’irritabilité et le complexe relatif à sa cicatrice faciale. Cependant, le 
manque de confiance en soi, les craintes s’agissant de l’avenir, le stress important 
lors d’entretiens professionnels et le manque de joie de vivre étaient dus à 
d’autres facteurs qu’à l’agression précitée. Il était ainsi hautement vraisemblable 
que les nouvelles consultations auprès du Dr F______ fussent partiellement dues 

 
 
 

 

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à l’évènement du 15 janvier 2012. Un diagnostic précis ne pouvait toutefois pas 
être posé sur la seule base des documents dont le Dr K______ disposait, étant 
précisé qu’il se justifierait de procéder à un examen de l’assuré.  

h. Par courrier du 15 septembre 2020, la SUVA a informé l’assuré qu’elle 
continuerait à prendre en charge les frais du traitement de l’affection 
psychiatrique.  

i. À la demande de la SUVA, le Dr D______ lui a transmis un rapport médical du 
20 décembre 2022, duquel il ressortait que l’assuré présentait une inflammation 
chronique de l’œil beaucoup plus importante du côté gauche que du côté droit, 
accompagnée d’une sécheresse importante.  

j. Dans son rapport du 3 février 2023, la docteure L______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, et M______, psychologue spécialiste en 
psychothérapie FSP, ont informé la SUVA que l’assuré présentait un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques (F33.11), 
des troubles anxieux de type anxiété généralisée (F41.1) et une modification 
durable de la personnalité après une expérience traumatique (F62.0). Les 
symptômes anxieux et dépressifs secondaires et durables étaient présents depuis 
l’agression subie par l’assuré, à la suite de l’état de stress post-traumatique initial. 
L’assuré travaillait actuellement dans le domaine de la sécurité à l’aéroport, bien 
que cet emploi eût tendance à réactiver son anxiété, sa méfiance et le sentiment de 
peur face à autrui. La Dre L______ et M______ estimaient que le traumatisme dû 
à l’agression de 2012 et les blessures psychiques séquellaires avaient induit une 
dynamique de vulnérabilité au long court et durable, et que la récente aggravation 
de sa situation oculaire affectait également son état psychique. L’assuré était dans 
l’impossibilité d’effectuer une activité professionnelle à 100%, sa capacité de 
travail s’élevant à 50%. Il devait en tous les cas bénéficier d’un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique régulier et d’une prise en charge 
multidisciplinaire.  

k. Le rapport médical du Dr D______ du 26 janvier 2023 mentionnait quant à lui 
que l’assuré souffrait d’une sécheresse oculaire beaucoup plus importante du côté 
gauche et d’un dommage esthétique présent et permanent sous la forme d’une 
cicatrice arrondie. S’agissant du champ visuel, l’assuré présentait quelques petites 
erreurs du côté droit, lesquelles étaient encore dans la norme. Du côté gauche, des 
zones où la diminution des discriminations était très importante étaient visibles. 
L’assuré souffrait également de conjonctivites fréquentes, de photophobie, de 
larmoiements abondants, de douleurs oculaires et de spasmes musculaires à 
l’arcade sourcilière. La capacité de travail de l’assuré n’excédait pas 50% en 
raison des atteintes précitées, étant précisé qu’au vu des risques de décollement de 
rétine et de glaucome causé par le caractère violent de l’agression, un suivi 
médical permanent était requis.  

 
 
 

 

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l. Dans son rapport du 22 mars 2023, la docteure N______, spécialiste FMH en 
médecine interne et en pneumologie et médecin traitante de l’assuré, a confirmé 
que la capacité de travail de l’assuré s’élevait à 50% et a repris les diagnostics 
énumérés par ses médecins spécialistes.  

m. Par courrier du 17 mai 2023, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, 
informé la SUVA que son état de santé continuait à s’aggraver, tant sur le plan 
ophtalmologique que psychologique, et qu’il se trouvait en incapacité de travail à 
50% depuis le 1er janvier 2023. La SUVA était priée de poursuivre l’instruction de 
son dossier en vue du versement de différentes prestations. Le recourant a joint à 
son courrier les rapports médicaux des 3 février 2023 de la Dre L______, 
26 janvier 2023 du Dr D______ et 22 mars 2023 de la Dre N______ du 22 mars 
2023.  

n. En date du 23 mai 2023, la SUVA a rédigé une note à l’attention du  
médecin-psychiatre d’arrondissement, en résumant la situation de l’assuré et en 
indiquant notamment qu’une antériorité ressortait de « la p. 23 des actes 
sanitaires », laquelle avait pris la forme de deux gestes auto-agressifs à la fin de 
l’adolescence, d’une idéation suicidaire non scénarisée à 16 ans et plus 
globalement d’une personnalité fragile et d’un moral abaissé depuis 2011. 
L’assuré avait bénéficié d’un suivi psychiatrique au CHUV avant le début de son 
service militaire. En outre, la responsabilité de la SUVA quant aux rechutes 
dépressives de l’assuré avait été partiellement admise, étant précisé que l’assuré 
n’ayant pas été expertisé, le pourcentage de responsabilité ne pouvait pas être 
établi. Cette question avait été laissée ouverte dans la mesure où une éventuelle 
réduction des prestations ne concernait pas les frais de traitement.  

o. Le Dr H______ a effectué une nouvelle appréciation du dossier de l’assuré en 
date du 14 juin 2023, en soulignant à nouveau l’existence d’une antériorité 
psychiatrique et en estimant qu’il n’était pas possible de se prononcer sur 
l’étendue de la responsabilité de l’assurance militaire, dès lors que la 
problématique antérieure présente chez l’assuré n’était pas précisée. Il était ainsi 
indispensable de connaître le diagnostic retenu à cette époque, singulièrement 
lorsque l’assuré avait bénéficié de soins auprès du CHUV. Le même raisonnement 
était transposable à l’évaluation de la responsabilité de la SUVA s’agissant de la 
sécheresse oculaire de l’assuré, dès lors qu’il s’agissait de l’un des effets 
secondaires des antidépresseurs. Selon le Dr H______, l’assuré risquait d’être 
frappé d’une invalidité de longue durée si le diagnostic de la Dre L______ 
s’avérait correct. Cependant, il était selon lui probable, au vu de l’antériorité de 
l’assuré, que le pronostic retenu ne soit pas le bon. La situation de l’assuré n’était 
en tout état de cause pas stabilisée, de sorte qu’il convenait de procéder à un 
examen de l’assuré, voire d’organiser une expertise, afin de répondre aux 
questions demeurées en suspens.  

p. Dans un rapport médical du 11 juillet 2023, M______ a indiqué que l’assuré 
présentait encore des symptômes anxieux et dépressifs secondaires à l’agression 

 
 
 

 

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de 2012, ainsi que les diagnostics énumérés dans son rapport médical du 3 février 
2023.  

q. Par courrier du 28 août 2023, l’assuré a, sous la plume de son conseil, contesté 
la teneur de la note rédigée par la SUVA en date du 23 mai 2023 s’agissant de 
l’antériorité psychiatrique évoquée, en soulignant que la transmission de telles 
informations au médecin-conseil psychiatre était susceptible d’induire ce dernier 
en erreur. Le conseil de l’assuré a joint à son courrier le rapport médical du  
Dr B______, daté du 1er août 2015, qui indiquait qu’à sa connaissance, l’assuré 
n’avait jamais eu de consultation psychiatrique avant son agression du 15 janvier 
2012. Le recourant a également adressé à la SUVA le rapport médical du 11 avril 
2011 établi par le Dr B______ et adressé aux médecins du recrutement, qui 
mentionnait qu’il n’y avait pas de contre-indication médicale à l’incorporation de 
l’assuré. Enfin, l’assuré sollicitait notamment la transmission de tous les « actes 
sanitaires » auxquels la note du 23 mai 2023 faisait référence.  

r. Par courrier du 31 août 2023, la SUVA a communiqué à l’assuré un document 
intitulé « examen médico-psychologique », faisant partie du dossier sanitaire de 
l’assuré établi par le service médico-militaire et mentionnant que celui-ci avait 
une personnalité fragile avec un moral abaissé depuis 2011, qu’il avait présenté 
une idéation suicidaire non scénarisée à 16 ans et qu’il avait indiqué avoir eu deux 
gestes auto-agressifs consistant en des veinosections superficielles. Il avait 
également présenté des insomnies et avait subi des investigations hospitalières au 
CHUV. Ce document avait été établi par le Docteur O______, spécialiste FMH en 
médecine interne, et était daté du 9 juin 2011. À teneur de ce document, l’assuré 
avait été vu en entretien psychologique et déclaré apte au service.  

 Par courrier du 12 septembre 2023, la SUVA a informé l’assuré qu’elle 
entendait organiser une expertise interdisciplinaire et confier cette dernière au 
docteur P______, psychiatre au centre Q______. Une liste de neuf questions à 
l’attention de l’expert et un récapitulatif des faits étaient annexés à ce courrier, 
étant précisé que ce dernier document faisait mention de l’antériorité décrite dans 
le dossier sanitaire de l’assuré et qu’il il était notamment demandé aux experts 
d’indiquer dans quelle mesure l’antériorité reportée par la Dre L______ 
influençait l’état actuel de l’assuré. La SUVA mentionnait également que depuis 
le mois de mai 2023, elle n’avait plus d’incapacité de travail à 50%.  

b. L’assuré a pris position sur ce courrier dans sa correspondance du 25 septembre 
2023, en soulignant qu’il n’avait pas eu accès au dossier complet de la SUVA, 
notamment au dossier sanitaire de 33 pages duquel était tiré l’extrait relatif à 
l’antériorité de son état psychique, de sorte que la transmission de l’intégralité du 
dossier était requise. Pour le surplus, l’assuré a fait valoir qu’il approuvait la mise 
en place d’une expertise indépendante, cette dernière devant toutefois être 
pluridisciplinaire et comporter des volets d’ophtalmologie et ophtalmochirurgie, 
de psychiatrie avec spécialité en « psycho traumatologie IFSM », de psychologie 

 
 
 

 

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avec spécialité en psychothérapie FSP, de médecine interne, de chirurgie plastique 
et reconstructive et d’anesthésiologie.  

L’assuré a également fait valoir plusieurs motifs de récusation à l’égard du  
Dr P______ et du centre Q______ et a souligné que l’état de fait joint au dernier 
courrier de la SUVA contenait plusieurs inexactitudes qui devaient être 
supprimées et modifiées. En outre, contrairement à ce qu’indiquait la SUVA, la 
Dre L______ n’avait jamais attesté d’une quelconque antériorité dans ses 
rapports. L’assuré persistait à contester la présence d’antécédents médicaux, en se 
référant notamment aux rapports du Dr B______ des 11 novembre 2011 et 1er 
août 2015. Par ailleurs, contrairement à ce qui était retenu par la SUVA, 
l’incapacité de travail de l’assuré à 50% perdurait depuis le mois de mai 2023, 
comme en attestaient les certificats médicaux annexés au courrier de l’assuré. 

L’assuré transmettait en outre à la SUVA son propre état de fait, ainsi qu’une liste 
de 28 questions à poser aux experts.  

Enfin, l’assuré demandait à la SUVA de supprimer et corriger immédiatement 
toutes les données et informations erronées contenues dans son dossier.  

c. Par courrier du 31 octobre 2023, la SUVA a transmis à l’assuré une version 
actualisée de son dossier ainsi que les pièces médicales figurant dans son dossier 
sanitaire, en l’invitant à s’adresser directement au service médico-militaire pour 
obtenir la totalité de son dossier sanitaire.  

d. En date du 29 novembre 2023, l’assuré a, par le biais de son conseil, relevé que 
le dossier qui lui avait été remis était incomplet, dès lors qu’il ne contenait pas les 
correspondances de la SUVA avec le service médico-militaire et les autres 
assureurs sociaux, de sorte qu’il demandait à nouveau à ce que l’intégralité du 
dossier lui soit transmise. Pour le surplus, l’assuré maintenait les requêtes qu’il 
avait formulées dans son courrier du 25 septembre précédent et demandait à 
pouvoir venir à l’expertise pluridisciplinaire accompagné d’un membre de sa 
famille. Enfin, les médecins participants à l’expertise devaient être informés du 
fait que l’assuré n’avait jamais eu d’antécédents psychiatriques.  

e. Le 31 janvier 2024, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, pris position 
sur le contenu du dossier que la SUVA lui avait communiqué par courrier du  
8 décembre 2023. Il a souligné que certains documents trouvés sur le CD-ROM 
démontraient que la SUVA ne lui avait pas communiqué l’intégralité de son 
dossier auparavant et qu’elle était en possession de l’intégralité de son dossier 
sanitaire, dès lors qu’elle en avait demandé la copie au service médico-militaire. 
Le dossier récemment transmis à l’assuré était encore lacunaire et ne comportait 
pas certaines pièces, de sorte que celui-ci maintenait les griefs et les requêtes 
formulés dans ses précédents courriers. L’assuré demandait ainsi que la SUVA lui 
transmette notamment toute la correspondance qu’elle avait eue avec le service 
médico-militaire ainsi qu’avec les autres assureurs sociaux et a renouvelé sa 
demande de transmission d’un dossier complet.  

 
 
 

 

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En outre, l’assuré reprochait à la SUVA d’induire en erreur les futurs experts et 
ses propres médecins-conseils, en se référant à tort à de prétendus antécédents 
psychiatriques, et l’invitait à produire toute preuve lui permettant d’étayer le 
contenu de l’examen médico-psychologique figurant dans le dossier sanitaire. La 
SUVA était priée d’effacer et de rectifier les fausses données médicales de 
l’assuré, avant de poursuivre l’instruction de son dossier au moyen de l’expertise.   

Pour le surplus, l’assuré a notamment requis la récusation de la professeure 
R______, spécialiste FMH en ophtalmologie et en ophtalmochirurgie, à qui la 
SUVA envisageait de confier le volet ophtalmologique de l’expertise, dès lors 
qu’il existait une relation de suivi entre l’assuré et cette dernière depuis plusieurs 
années. Il concluait également à ce qu’un « médecin-coordinateur », de préférence 
l’expert en médecine interne, soit nommé pour assurer la coordination et la 
synthèse des conclusions de chacun des experts.  

Un état de fait et une liste de 30 questions à l’attention des experts, mise à jour, 
étaient joints au courrier de l’assuré.  

f. Par courrier du 7 février 2024, la SUVA a indiqué à l’assuré que son dossier lui 
avait toujours été transmis dans son intégralité et que le service médico-militaire 
était le seul habilité à lui communiquer son dossier sanitaire.  

En outre, le dossier de l’assuré, y compris l’état de fait établi par ce dernier, serait 
transmis dans son intégralité aux experts. La liste des questions transmises par 
l’assuré à l’attention des experts avait quant à elle été expurgée de certaines 
questions redondantes ou renvoyant simplement à la législation en vigueur. En 
outre, certaines questions avaient été reformulées, tandis que d’autres n’avaient 
pas été retenues dans la mesure où elles concernaient l’appréciation de l’atteinte à 
l’intégrité, qui ne faisait pas l’objet de la procédure d’expertise. La SUVA 
entendait quant à elle soumettre sept questions aux experts. 

L’expertise serait confiée au professeur S______ s’agissant du volet 
psychiatrique, au professeur T______ pour le volet de médecine interne, au 
professeur U______ s’agissant de la chirurgie plastique et reconstructive et au 
professeur V______ concernant le volet anesthésiologie/médecine de la douleur. 
Compte tenu de la demande de récusation relative à la Prof. R______ et au service 
d’ophtalmologie des HUG, l’expert principal, le Dr S______, proposait de 
coordonner ce volet avec un ophtalmologue le moment venu. 

Enfin, la SUVA a indiqué à l’assuré que la possibilité de se rendre aux différents 
examens de l’expertise accompagné d’un proche était en principe réservée aux cas 
où la situation médicale le justifiait, la décision finale revenant sur ce point aux 
experts eux-mêmes.  

g. Par courrier du 19 février 2024, la SUVA a confié au Dr S______ la mission de 
réaliser une expertise interdisciplinaire, en lui communiquant un état de fait 
mentionnant les antécédents psychiatriques de l’assuré et en précisant que cette 
antériorité avait été contestée par ce dernier. Il était également indiqué que depuis 

 
 
 

 

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le mois de mai 2023, la SUVA n’avait plus connaissance d’une incapacité de 
travail de 50%. En sus de ses propres questions, la SUVA a communiqué aux 
experts seize questions de l’assuré qu’elle avait reformulées.  

h. En date du 19 février 2024, l’assuré a indiqué à la SUVA que dans la mesure 
où un certain nombre de points relatifs à la mise en œuvre de l’expertise ne 
faisaient pas l’objet d’un consensus entre les parties, il sollicitait qu’elle rendît 
une décision incidente sujette à recours.  

Selon l’assuré, le dossier qui lui avait été transmis était toujours incomplet. À cet 
égard, l’assuré a notamment produit un courriel de la Dre L______ du  
15 novembre 2023 au médecin-conseil de la SUVA, lequel ne faisait pas partie du 
dossier qui lui avait été remis. L’assuré persistait ainsi à solliciter que son dossier 
lui soit transmis dans son intégralité.  

L’assuré maintenait également sa contestation de l’antériorité psychiatrique 
ressortant de son dossier sanitaire et reprise par la SUVA et demandait à la SUVA 
de supprimer, détruire et rectifier toutes ses données personnelles erronées. 

S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, l’assuré estimait que celle-ci devait faire 
partie intégrante de l’instruction et demandait à la SUVA de lui confirmer que 
cette question serait investiguée dans une seconde phase de l’expertise 
pluridisciplinaire. Dans cette hypothèse, l’assuré était prêt à renoncer aux 
questions écartées par la SUVA, à l’exception de sept d’entre elles, dont certaines 
avaient été reformulées. En outre, l’assuré s’opposait à la troisième question de la 
SUVA, par laquelle celle-ci demandait aux experts dans quelle mesure 
l’antériorité ressortant de son dossier sanitaire avait un impact sur son état actuel, 
dès lors qu’elle reposait sur une information erronée. 

Enfin, l’assuré demandait à la SUVA de lui confirmer que l’expertise à venir 
comporterait un volet ophtalmologique, de lui communiquer l’identité de l’expert 
ophtalmologue avant la mise en œuvre de l’expertise et de nommer un médecin 
interne en qualité de « médecin-coordinateur », tout en sollicitant de pouvoir se 
rendre aux différents examens de l’expertise accompagné d’un proche.  

i. Par courrier du 6 mars 2024, la SUVA a indiqué à l’assuré qu’elle n’avait pas eu 
connaissance du courriel de la Dre L______ du 15 novembre 2023 avant le 
dernier courrier de l’assuré, ce document n’ayant pas pu être porté à sa 
connaissance pour des raisons techniques. Pour le surplus, le dossier transmis à 
l’assuré était complet.  

La SUVA confirmait en outre le maintien de l’expertise et annonçait qu’elle ne 
rendrait pas de décision incidente à cet égard.  

j. Par courrier du 21 mars 2024, l’assuré a informé la SUVA qu’au vu de son 
refus de rendre une décision incidente, il allait déposer un recours pour déni de 
justice, si bien que la SUVA était priée de suspendre la mise en œuvre de 
l’expertise.  

 
 
 

 

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k. Le 28 mars 2024, la SUVA a communiqué à l’assuré qu’une décision incidente 
relative aux points demeurés litigieux serait prochainement rendue, de sorte que 
l’expertise était suspendue. L’assuré était prié de fournir une attestation médicale 
relative à son besoin d’être accompagné d’un proche aux différents examens 
médicaux de l’expertise.  

l. Le 8 avril 2024, l’assuré a communiqué à la SUVA une attestation de la  
Dre N______ du 18 mars 2024, mentionnant qu’il était indispensable qu’il soit 
accompagné par l’un de ses parents dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire, 
au vu de la gravité de son syndrome de stress post-traumatique, de ses troubles 
anxieux et de ses troubles dépressifs, et afin d’éviter une aggravation irréversible 
de son état de santé.  

m. Déférant aux demandes de la SUVA, le CHUV et les HUG lui ont indiqué, par 
courriels des 16 et 18 avril 2024, que l’assuré n’avait jamais consulté leurs 
services psychiatriques. 

n. Par décision incidente du 1er mai 2024, la SUVA a consenti à modifier la 
troisième de ses questions aux experts de la façon suivante : « quel est l’impact de 
l’activité professionnelle actuelle de [l’assuré] et, si elle venait à être confirmée, 
de la possible antériorité, telle que reportée au moment de l’examen  
médico-psychologique du recrutement du 09.06.2011, sur l’état actuel de 
[l’assuré] ? ».  

La SUVA a toutefois rejeté la question 1 de l’assuré (« avez-vous examiné l’état 
de fait à l’intention des experts envoyé par le mandataire de [l’assuré] le  
29 janvier 2023 à l’intention de la SUVA ainsi que toutes les prises de position de 
son mandataire du 22.09.2023, 29.11.2023, 29.01.2024 et 12.02.2024 ? », au 
motif que la prise de connaissance du dossier faisait partie intégrante du mandat 
d’expertise.  

Elle a également rejeté la question 10 de l’assuré, par laquelle ce dernier 
demandait aux experts quels étaient les diagnostics selon la CIM-10 et le DSM, 
dès lors que la nature même d’une expertise était de poser tous les diagnostics, y 
compris les diagnostics psychiatriques selon la CIM-10 et le DSM. 

S’agissant de la question 11 (« l’assuré présente-t-il des douleurs psychiques 
importantes persistantes ? Si oui lesquelles ? ») et de la question 26 (« peut-on 
admettre que les troubles ophtalmologiques, psychiques et physiques sont 
stabilisés aujourd’hui et si oui, lesquels »), la SUVA a estimé qu’elles ne 
présentaient un intérêt qu’en vue de déterminer l’existence d’une atteinte à 
l’intégrité, ce qui n’était pas l’objet de l’expertise, de sorte qu’elle les a rejetées.  

La SUVA a également refusé d’intégrer la question 18 de l’assuré, par laquelle il 
demandait aux experts d’indiquer si le fait de ne pas avoir été reconnu dans les 
plaintes qu’il présentait par « l’assurance-accidents » depuis onze ans jouait un 
rôle dans sa souffrance psychique, étant donné que l’intégralité des prestations 

 
 
 

 

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avait été prise en charge par la SUVA consécutivement à l’agression de janvier 
2012.  

Elle a néanmoins admis la question 20 de l’assuré (« quelles sont les atteintes 
ophtalmologiques subies par l’assuré comme conséquence de l’agression ? Est-ce 
que [l’assuré] est exposé (comme le montrent plusieurs études médicales) à un 
risque élevé de décollement de la rétine ainsi que de glaucome à cause du 
caractère violent du traumatisme subi pendant l’agression du 15 janvier 2012 ? »).  

La SUVA a également tenu compte de la question 30 de l’assuré en reformulant la 
question 6 qu’elle entendait poser aux experts de la façon suivante : « au 
contraire, est-il possible d’attendre, par un traitement adéquat, la reprise d’une 
activité professionnelle adaptée à 100% ou subsistera-t-il des limitations 
fonctionnelles dans une telle activité entraînant une diminution de rendement, 
auquel cas, quelles limitations et à quel taux ? ».  

S’agissant du volet ophtalmologique de l’expertise et du nom de l’expert, la 
SUVA a indiqué à l’assuré qu’il revenait au centre d’expertises de déterminer si 
une discipline devait faire partie de l’expertise pluridisciplinaire ou non. Les 
garanties de la LPGA quant au choix de l’expert seraient en tout état de cause 
respectées.  

Enfin, la SUVA ne s’opposait pas à ce que l’assuré soit accompagné par un 
proche aux examens médicaux de l’expertise, sous réserve d’une prise de position 
différente des experts.  

o. Par courrier du 16 mai 2024, l’assuré a, sous la plume de son conseil, informé 
la SUVA qu’il allait interjeter recours contre la décision incidente du 1er mai 
précédent et a sollicité une copie complète de son dossier. La SUVA en a 
transmis au recourant une copie en date du 30 mai 2024.  

 Par acte du 29 mai 2024, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision incidente du 1er mai 2024 de l’intimée en concluant, sous suite de frais et 
dépens, sur mesures provisionnelles, à la suspension de la mise en œuvre de 
l’expertise pluridisciplinaire et, à titre principal, à la réforme de la décision 
entreprise. Le recourant a sollicité la suppression de la question 3 et de toute 
donnée au dossier faisant référence à son antériorité psychiatrique, ainsi qu’à 
l’admission des six questions que l’intimée avait rejetées. Le recourant a 
également conclu à ce que l’intimée confirme que l’expertise pluridisciplinaire 
comprendrait les volets de psychiatrie, d’ophtalmologie et ophtalmo-chirurgie, de 
médecine-interne, de chirurgie plastique et reconstructive, d’anesthésiologie / 
médecine de la douleur et à ce que les noms de tous les experts lui soient 
communiqués avant la mise en œuvre de l’expertise. Il requerrait également de 
l’intimée qu’elle nomme un médecin interne en qualité de  
médecin-coordinateur de l’expertise et qu’elle autorise le recourant à se rendre 

 
 
 

 

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accompagné d’un proche à tous les rendez-vous et examens de l’expertise 
pluridisciplinaire. 

Dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions, le 
recourant demandait la récusation des experts nommés, dès lors que de fausses 
données médicales avaient été portées à leur connaissance. 

Le recourant a enfin conclu à la modification du mandat d’expertise. Les 
constatations inexactes des faits qu’il détaillait dans son recours devaient être 
supprimées du mandat d’expertise et l’intimée devait pleinement garantir le droit 
d’accès du recourant à son dossier. Les experts devaient quant à eux être instruits 
de ne pas tenir compte des fausses données médicales qui leur avaient été 
communiquées par l’intimée, laquelle devait également procéder à la suppression, 
la destruction et la rectification de toutes les fausses données médicales contenues 
dans ses dossiers.  

À l’appui de ses conclusions, le recourant a notamment fait grief à l’intimée 
d’avoir constaté les faits de façon incomplète et inexacte, dès lors que dans sa 
décision incidente, elle indiquait n’avoir que partiellement admis sa responsabilité 
à l’égard des séquelles de l’agression du 15 janvier 2012, en retenant également à 
tort que le recourant n’était plus en incapacité de travail depuis le mois de mai 
2023. Le recourant reprochait également à l’intimée de se référer à une antériorité 
psychiatrique, alors que les investigations menées auprès des HUG et du CHUV 
par l’intimée n’avaient pas confirmé qu’il avait bénéficié d’un suivi psychiatrique.  

Sous l’angle de la violation du droit, le recourant reprochait à l’intimée d’avoir 
communiqué aux experts des faits médicaux erronés et de ne pas avoir procédé à 
leur suppression, ni à leur rectification. Il faisait enfin grief à l’intimée d’avoir 
commis un déni de justice en ne statuant pas sur sa demande de nomination d’un 
expert en médecine interne en qualité de médecin-coordinateur de l’expertise.  

b. Déférant à une demande de la chambre de céans, l’intimée a confirmé, par 
courrier du 27 juin 2024, que l’exécution de l’expertise serait suspendue jusqu’à 
l’issue de la présente procédure.  

c. Dans sa réponse du 18 juillet 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours, en 
rappelant qu’elle n’avait pas pleinement admis sa responsabilité à l’égard de la 
sécheresse oculaire dont souffrait le recourant et que l’expertise qu’elle entendait 
diligenter avait pour but de clarifier le dossier compte tenu de son état actuel. En 
outre, elle avait transmis au recourant l’intégralité de son dossier et prenait acte 
du fait qu’il présentait toujours une incapacité de travail de 50%.  

S’agissant de l’antériorité psychiatrique du recourant, celle-ci ressortait des 
déclarations de ce dernier à l’occasion de l’examen médico-psychologique 
intervenu au cours de son recrutement. L’intimée n’avait donc pas communiqué 
des données médicales erronées aux experts, dès lors qu’elle leur avait 
simplement transmis le dossier du recourant.  

 
 
 

 

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Concernant les questions aux experts qu’elle avait rejetées, l’intimée s’est référée 
aux arguments exposés dans la décision querellée.  

Enfin, il appartenait au centre d’expertises désigné de déterminer les disciplines 
médicales de l’expertise, et non au recourant. De même, il revenait au centre 
d’expertises de décider si le recourant pouvait venir accompagné à ses examens 
médicaux et si un médecin spécialiste en médecine interne devait être nommé en 
tant que médecin-coordinateur. L’intimée n’avait donc pas commis de déni de 
justice à l’égard de cette dernière question, laquelle n’était pas de sa compétence.  

d. Le 5 septembre 2024, le recourant a répliqué, en expliquant que l’intimée avait 
commencé à construire un dossier relatif à une prétendue antériorité onze ans 
après son agression, alors que les éléments figurant au dossier démontraient que 
celle-ci était inexistante. Pour le surplus, le recourant a maintenu les différents 
griefs figurant dans son recours, en précisant notamment que l’intimée refusait 
toujours de lui permettre un accès complet à son dossier.  

e. Par courrier du 26 septembre 2024, l’intimée a dupliqué, en indiquant qu’il 
appartenait aux experts d’établir s’il y avait lieu d’exclure ou d’admettre, sur la 
base de leurs constatations et du dossier, la présence d’une antériorité 
psychiatrique chez le recourant. L’intimée reconnaissait toutefois que la  
Dre L______ n’avait pas fait état d’une antériorité d’ordre psychiatrique dans ses 
rapports médicaux, en précisant que cette erreur n’avait pas de conséquences sur 
la suite de l’instruction, dès lors que la question aux experts contenant cette 
inexactitude avait été supprimée de la liste des questions définitivement retenues. 

f. Par ordonnance du 13 novembre 2024, la chambre de céans a requis du service 
médico-militaire qu’il produise le dossier sanitaire du recourant. Ce service a 
répondu qu’il n’était pas en mesure d’accéder à cette demande pour des raisons de 
protection des données, si bien qu’il appartenait au recourant de solliciter  
lui-même une copie de son dossier.  

g. La chambre de céans a alors demandé au recourant d’effectuer cette démarche, 
ce que ce dernier a fait par courrier du 29 novembre 2024.  

h. En date du 13 décembre 2024, le recourant a, par l’intermédiaire de son 
conseil, transmis à la chambre de céans le dossier reçu du service  
médico-militaire, en précisant que celui-ci lui paraissait incomplet, dès lors qu’il 
ne contenait pas les correspondances échangées entre ce service et l’intimée. Par 
ailleurs, trois documents figurant dans le bordereau de pièces de l’intimée du  
18 juillet 2024, issus de son dossier sanitaire, n’étaient pas contenus dans le 
dossier transmis par le service médico-militaire.  

i. L’intimée a précisé à la chambre de céans, par courrier du 19 décembre 2024, 
qu’elle n’avait pas eu d’échanges avec le service médico-militaire, étant donné 
que les dossiers sanitaires étaient demandés au moyen d’un processus 
informatique, et non par courrier. L’absence de certains documents relevée par le 

 
 
 

 

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recourant s’expliquait par le fait que l’intimée ne transmettait jamais le dossier 
sanitaire in extenso.  

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance 
militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

1.3 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. Ces dernières visent les décisions 
incidentes que le législateur a soustraites à la procédure d'opposition, afin d'éviter 
des retards excessifs dans le déroulement de la procédure (ATF 131 V 42  
consid. 2.1).  

Lorsqu'il y a désaccord quant à l'expertise telle qu'envisagée par l'assureur, celui-
ci doit rendre une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Il s'agit d'une 
décision d'ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de l'opposition 
n'est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA ; cf. ATF 131 V 42 consid. 2.1) et qui est 
directement susceptible de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
respectivement devant le Tribunal administratif fédéral (art. 56 al. 1 LPGA ; ATF 
137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).  

1.4 Le recours contre les décisions incidentes n’est admis qu’à des conditions 
restrictives pour éviter qu’une multiplication de recours ne ralentisse 
excessivement le déroulement d’une procédure. Ces conditions reposent sur des 
motifs d’économie de procédure ou, en cas de risque de préjudice irréparable, sur 
la nécessité de garantir des voies de droit effectives conformément à l’art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ‑ RS 
101). Dans tous les cas, le recours contre la décision incidente rendue séparément 
n’est recevable qu’à la condition que le recours soit ouvert contre la décision 
finale à rendre ultérieurement (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, LPGA, 
2018, n. 28 ad art. 56 LPGA et les références citées). 

1.5 Dans un arrêt de principe portant notamment sur les droits de participation des 
assurés lors de la désignation d'un expert, le Tribunal fédéral a admis que selon 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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une interprétation conforme à la Constitution fédérale et à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) de la notion de préjudice irréparable en tant que 
condition de recevabilité d'un recours, cette condition doit être considérée comme 
réalisée s'agissant d'une décision incidente portant sur une expertise (ATF 137 V 
210 consid. 3.4.2.7). Cet arrêt porte certes sur les expertises pluridisciplinaires 
confiées à des centres d’observation médicale de l’AI. Les exigences qui s'en 
dégagent sont toutefois également applicables aux expertises mono - ou 
bidisciplinaires (Ulrich KIESER, ATSG‑Kommentar, 3e éd. 2015, n. 29 ad art. 44 
LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3 à 5 ; ATAS/444/2019 du 21 mai 2019  
consid. 2).  

1.6 En l’occurrence, le recours contre la décision incidente du 1er mai 2024 
relative aux modalités de l’expertise pluridisciplinaire du recourant a été interjeté 
dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai (art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la 
loi.  

Partant, il est recevable.  

2. Le recourant a préalablement conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que la 
mise en œuvre de l’expertise pluridisciplinaire soit suspendue jusqu’à l’issue de la 
présente procédure.  

L’intimée ayant acquiescé à cette demande par courrier du 27 juin 2024, la 
requête de mesures provisionnelles du recourant est devenue sans objet.  

3. L’objet du litige porte sur le contenu de la mission d’expertise et ses modalités, 
notamment en ce qui concerne les questions à l’attention des experts, les 
disciplines de l’expertise pluridisciplinaire et le droit d’accès du recourant à son 
dossier. 

4. Le recourant a conclu à ce que l’intimée lui garantisse le droit d’accès complet à 
son dossier et lui transmette les données, documents et informations encore 
manquants qu’il avait sollicités. Il a également relevé, dans sa réplique, que 
l’intimée ne lui avait toujours pas donné accès à l’intégralité de son dossier.  

Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa ; 124 V 90 consid. 2 notamment). 

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en 
particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 
consid. 3.1). 

Selon l’art. 47 al. 1 LPGA, ont notamment le droit de consulter le dossier, dans la 
mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés : l’assuré, pour les 

 
 
 

 

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données qui le concernent (let. a) ; les parties, s’agissant des données qui leur sont 
nécessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi 
sur les assurances sociales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une 
décision foncée sur cette même loi (let. b). 

4.2 Le droit de consulter le dossier se rapporte en principe à tous les documents 
relatifs à la procédure ; en sont exclus, selon la pratique, les documents purement 
internes, destinés exclusivement à la formation interne de l’opinion et qui n’ont 
pas de caractère probatoire (ATF 125 II 473 consid. 4a et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_50/2011 du 11 août 2011 consid. 2.2). Il n’est pas nécessaire 
que le dossier puisse effectivement influencer la décision sur le fond. La 
consultation des dossiers établis ou consultés pour une procédure déterminée ne 
peut donc pas être refusée au motif que les documents en question sont sans 
importance pour l’issue de la procédure ; il faut au contraire laisser à l’intéressé 
lui-même le soin d’évaluer la pertinence des dossiers (ATF 132 V 387 consid. 
3.2  ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2012 du 2 novembre 2012 consid. 6.2). 

Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle 
ne soit pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein 
pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir 
lieu qu’à titre exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 du 20 août 
2013 consid. 3.3 et la référence). 

4.3 En l’occurrence, il convient de constater, à titre liminaire, que l’intimée a 
refusé de donner suite aux demandes du recourant visant à obtenir la transmission 
de l’intégralité du dossier sanitaire que le service médico-militaire lui avait 
communiqué. L’intimée s’est contentée d’adresser au recourant les pièces qu’elle 
estimait être pertinentes et l’a invité à s’adresser directement au service médico-
militaire pour obtenir l’intégralité de son dossier, ce que le recourant a fait par 
courrier du 9 novembre 2023. Le service médico-militaire lui ayant transmis 
l’intégralité de son dossier sanitaire en date du 17 novembre suivant, soit avant le 
prononcé de la décision querellée, il n’y a pas lieu de trancher si c’est à bon droit 
que l’intimée n’a transmis au recourant qu’une partie de son dossier sanitaire au 
cours de l’instruction.  

4.3.1 Les différents griefs soulevés par le recourant en lien avec son droit d’accès 
au dossier peuvent être résumés comme suit.  

Par courrier du 16 mai 2024, le recourant a demandé à l’intimée de lui 
communiquer son dossier, y compris la correspondance qu’elle avait entretenue 
avec le CHUV et les HUG au sujet de son antériorité psychiatrique, ainsi que la 
copie du « dossier imagerie » auquel l’intimée faisait référence dans son courrier 
du 19 février 2024 à l’attention du Dr S______. Il requerrait également la copie de 
toutes les correspondances intervenues entre l’assureur militaire et le service 
médico-militaire, entre le médecin d’arrondissement de l’intimée et le Dr 

 
 
 

 

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W______, ainsi que les correspondances de l’intimée avec les assureurs sociaux et 
privés. Dans le cadre de son recours, le recourant se référant à son courrier du 16 
mai 2024, soutient que l’intimée doit lui transmettre les données précitées. Dans 
sa réplique, le recourant ajoute que le dossier de l’intimée comprend diverses 
correspondances de cette dernière avec des tiers, sans les annexes 
correspondantes. Selon lui, l’intimée ne lui avait pas non plus adressé la copie de 
la correspondance qu’elle avait eue avec l’OCAS, comme en témoignait la lettre 
de l’OCAS à l’intimée du 22 mai 2024. En outre, la lecture du dossier remis par 
l’intimée à la chambre de céans révélait l’existence de deux correspondances 
supplémentaires entre l’intimée et l’OCAS qui n’avaient pas été transmises au 
recourant. 

Dans son mémoire de réponse, l’intimée s’est référée à ses correspondances des 
31 octobre 2023 et du 7 février 2024, en indiquant qu’elle avait toujours 
communiqué au recourant l’intégralité de son dossier. 

4.3.2 Il ressort de l’analyse du dossier produit par l’intimée devant la chambre de 
céans que ses échanges avec les HUG et le CHUV au sujet d’une potentielle 
antériorité du recourant, intervenus durant les mois de mars et avril 2024, font 
partie du dossier lui ayant été communiqué, à sa demande, en date du 30 mai 
2024. S’agissant du « dossier imagerie », celui-ci est également contenu dans le 
dossier du recourant (cf. notamment pièce 59). Le courrier du 19 février 2024 
adressé par l’intimée au Dr S______ mentionne d’ailleurs que le dossier du 
recourant, dans son état de l’époque, lui était communiqué dans son intégralité. 
Les autres documents annexés à ce courrier figurent quant à eux dans le dossier du 
recourant (cf. pièce 243). 

4.3.3 S’agissant de l’absence de toute correspondance, dans le dossier sanitaire du 
recourant, entre le service médico-militaire et l’intimée, cette dernière a indiqué, 
par courrier du 19 décembre 2024 à l’attention de la chambre de céans, qu’elle 
n’avait pas eu d’échanges avec ce service, dès lors que le dossier du recourant 
avait été demandé de façon informatique, et non par courrier. 

La pièce 12 du dossier de l’intimée confirme les dires de cette dernière, dès lors 
que ce document, intitulé « formule de commande d’actes sanitaires », constitue la 
demande informatique du dossier sanitaire du recourant effectuée par l’intimée en 
date du 29 novembre 2013. L’art. 95b LAM prévoit d’ailleurs expressément que 
l’assurance militaire peut accéder en ligne, soit par un biais informatique, au 
système d’information sur le personnel de l’armée (let. a) et au système 
d’information médicale de l’armée (let. b ; Message du Conseil fédéral concernant 
l’adaptation et l’harmonisation des bases légales pour le traitement de données 
personnelles dans les assurances sociales du 24 novembre 1999, FF 2000 219,  
pp. 233 et 234). Le dossier ne comporte pour le surplus aucun indice laissant 
penser que des échanges seraient intervenus entre l’intimée et le service  
médico-militaire. 

 
 
 

 

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- 20/35 - 

4.3.4 Concernant les correspondances échangées entre l’intimée et les assureurs 
sociaux et privés, les griefs du recourant ne sauraient être retenus. En effet, 
l’annexe du courrier du 12 septembre 2023, adressé tant à VAUDOISE 
GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après : la Vaudoise) qu’à 
CSS ASSURANCE SA, figure au dossier. Il s’agit du pli de l’intimée du 12 
septembre 2023 à l’attention du recourant, étant précisé que ce courrier mentionne 
expressément que les deux assureurs précités en sont en copie. En outre, les 
correspondances entre l’intimée et la Vaudoise relatives à l’échange de leurs 
dossiers respectifs sont incluses dans le dossier du recourant (cf. pièce 228), tout 
comme le courrier que l’intimée a adressé au Dr S______ en date du 7 mars 2024. 
À cet égard, il est logique que ces correspondances ne comprennent pas 
d’annexes, dès lors qu’il s’agissait, pour l’intimée, de transmettre le dossier du 
recourant à des tiers.  

En ce qui concerne la correspondance entre l’intimée et l’OCAS, il appert que la 
lettre de l’OCAS du 22 mai 2024 était incluse dans le dossier transmis au 
recourant en date du 30 mai 2024 et créé le 28 mai précédent (cf. pièce 17, 
réplique). Les deux correspondances que l’intimée a adressées à l’OCAS en date 
du 28 mai 2024 ne figuraient quant à elles pas dans le dossier que l’intimée a 
remis au recourant en date du 30 mai suivant, dès lors que ce dossier avait été 
édité le même jour, à savoir le 28 mai 2024. Ces deux correspondances étaient 
toutefois incluses dans le dossier qui a été remis à la chambre de céans par 
l’intimée au cours de la présente procédure.  

Enfin, rien n’indique que le dossier sanitaire transmis par le service  
médico-militaire à la chambre de céans serait incomplet. Le dossier sanitaire 
comprend en effet le rapport médical du 9 juin 2011 établi par le service sanitaire 
de l’armée. Les deux autres pièces figurent quant à elles dans le dossier du 
recourant depuis 2013.  

Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas que son droit 
d’accès au dossier aurait été violé, de sorte que ce grief doit être écarté.  

5. Le recourant fait grief à l’intimée d’avoir constaté certains faits de façon inexacte 
et incomplète.  

5.1 En vertu de l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions 
des parties ; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou 
accorder plus que le recourant n’avait demandé ; il doit cependant donner aux 
parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours.  

Le recourant peut soulever les griefs de violation du droit fédéral, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, de constatation inexacte ou 
incomplète des faits ou d’inopportunité (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; Jean 
MÉTRAL, in DUPONT/MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand de la loi 
sur la partie générale des assurances sociales n. 73 ad art. 61 LPGA et les 
références).  

 
 
 

 

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- 21/35 - 

La chambre de céans dispose ainsi d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit  
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; ATAS/920/2017 consid. 4.d).  

5.2 En l’occurrence, le recourant estime que la décision querellée mentionne à tort 
que « la responsabilité de l’assurance militaire a été partiellement admise », que le 
recourant présente des « séquelles tardives » et qu’il est « probable » qu’il souffre 
de séquelles psychiques. Selon lui, ces inexactitudes ont pour effet de relativiser la 
responsabilité de l’intimée, alors que cette dernière avait reconnu, à plusieurs 
reprises et dans différents courriels et lettres valant décisions au sens de la LPGA, 
son entière responsabilité en lien avec les séquelles consécutives à l’agression du 
recourant.  

Dans sa réponse, l’intimée rappelle qu’il ressort de son courrier du 2 juillet 2021 
qu’elle n’avait admis que partiellement sa responsabilité à l’égard de la sécheresse 
oculaire dont souffre le recourant. D’après elle, la mise en œuvre de l’expertise a 
pour but de clarifier le dossier au regard de l’état actuel du recourant, ce qui ne 
revient pas à modifier la position qu’elle avait adoptée par le passé.  

Il ressort du dossier que l’intimée a effectivement attesté, à plusieurs reprises, que 
sa responsabilité était pleinement engagée à l’égard des séquelles du recourant 
consécutives à son agression, notamment dans ses courriers des 6 et 22 décembre 
2016, ainsi que dans son courriel du 8 décembre 2016. Dans son courrier du  
2 juillet 2021, l’intimée a quant à elle informé le recourant qu’elle considérait que 
sa sécheresse oculaire était partiellement en lien avec son agression.  

Contrairement à ce que semble croire le recourant, le fait que l’intimée ait 
pleinement admis sa responsabilité à l’égard des séquelles de l’accident ne 
l’empêche aucunement de diligenter une expertise en vue de déterminer si les 
atteintes dont souffre actuellement le recourant sont en lien de causalité avec son 
agression, et, par conséquent, l’étendue de sa responsabilité à cet égard.  

Le grief du recourant doit ainsi être écarté.  

5.3 Le recourant estime également que l’intimée a limité à tort ses séquelles à une 
atteinte oculaire et à un syndrome dépressif, alors que ses atteintes à la santé sont 
bien plus nombreuses.  

Le recourant énumère à cet égard une douzaine d’atteintes, lesquelles proviennent 
principalement des rapports médicaux établis par la Dre L______ en date du  
3 février 2023, par la Dre N______ en date du 22 mars 2023 et par le  
Dr D______ en date du 26 janvier 2023.  

À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans de déterminer si l’intimée 
aurait dû retenir ces diagnostics, dès lors que les experts auront précisément cette 
mission. Les rapports des médecins traitants de l’assuré font partie intégrante de 
son dossier, de sorte que les experts en prendront connaissance et pourront décider 
des diagnostics qu’il se justifie de retenir.  

Le grief du recourant est donc mal fondé.  

 
 
 

 

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- 22/35 - 

5.4 Selon le recourant, l’intimée a retenu de façon erronée qu’il n’était plus en 
incapacité de travail à compter du mois de mai 2023, alors que son incapacité de 
travail à 50% perdurait depuis cette date, ce dont elle avait été informée dès le 
mois de septembre 2023.  

Dans sa réponse, l’intimée a pris acte du fait que le recourant présentait toujours 
une incapacité de travail de 50%.  

Cette question n’est dès lors plus litigieuse.  

En outre, bien que l’intimée ait transmis au Dr S______, par courrier du 19 février 
2024, un état de fait mentionnant qu’à compter du mois de mai 2023, elle 
« [n’avait] plus d’incapacité de travail de 50% » le concernant, il n’en demeure 
pas moins que le présent arrêt sera transmis aux experts, lesquels auront donc 
connaissance que l’incapacité partielle du recourant perdure.  

Le grief du recourant doit ainsi être écarté.  

5.5 Le recourant reproche enfin à l’intimée de se référer à une antériorité 
psychiatrique. À cet égard, le recourant souligne que le Dr B______ a attesté du 
contraire dans son rapport du 1er août 2015 et que les investigations menées par 
l’intimée auprès des HUG et du CHUV n’ont pas démontré la véracité de cette 
prétendue antériorité. Le recourant soutient également que l’intimée a inséré un 
faux fait médical dans le questionnaire avec état de fait à l’attention des experts, 
en indiquant que la Dre L______, psychiatre traitante du recourant, avait attesté 
d’une antériorité chez ce dernier dans son rapport du 3 février 2023.  

Selon l’intimée, l’éventuelle antériorité du recourant mérite d’être explorée, dès 
lors qu’elle ressort du compte rendu de son examen médico-psychologique 
effectué dans le cadre de son recrutement, en 2011, lors duquel il a déclaré avoir 
présenté une idéation suicidaire non scénarisée à 16 ans, avoir eu deux gestes  
auto-agressifs sous la forme de veinosections superficielles, avoir eu un suivi 
psychologique entre 16 et 18 ans en raison de la persistance d’insomnies et avoir 
effectué des investigations hospitalières au CHUV deux ou trois ans avant son 
recrutement. 

Il ressort du dossier sanitaire du recourant que les éléments rapportés par l’intimée 
figurent bel et bien dans le compte rendu de l’examen médico-psychologique 
effectué lors de son recrutement.  

Contrairement à ce que soutient le recourant, la mention « Dossier erstellt am 29. 
Nov 2013 » figurant sur le compte rendu de l’examen médico-psychologique ne 
signifie pas que ce document aurait été ajouté à son dossier après son agression du 
12 janvier 2012. Cette date correspond en réalité au moment auquel l’intimée a 
demandé l’accès au dossier sanitaire du recourant par la voie informatique, raison 
pour laquelle il est mentionné que le dossier a été édité en date du 29 novembre 
2013. À cet égard, il convient de souligner que le dossier sanitaire transmis au 

 
 
 

 

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- 23/35 - 

recourant en date du 17 novembre 2023 comporte également la mention qu’il a été 
édité à cette même date.  

En outre, s’il est vrai, comme le relève le recourant, que le compte rendu de 
l’examen médico-psychologique n’est pas signé, il est néanmoins daté du 9 juin 
2011 et a manifestement été établi par le Dr O______.  

Par ailleurs, le fait que le compte rendu de l’examen médico-psychologique, 
produit en pièce 6 de la réplique du recourant, ne comporte pas d’étiquette 
mentionnant le nom du recourant, son n° AVS et un code-barres attestant de 
l’authenticité du document ne signifie pas non plus que ce document aurait été 
ajouté au dossier sanitaire après l’agression du recourant. En effet, cette étiquette 
ne figure que sur la première page de chaque document du dossier sanitaire  
(cf. pièces 7 et 9 de la réplique). Or, le compte rendu de l’examen  
médico-psychologique constitue la seconde page du document relatif à l’examen 
médical général effectué par le recourant, raison pour laquelle il ne comporte 
aucune étiquette.  

Enfin, contrairement à ce qu’affirme le recourant, il n’existe pas deux versions 
différentes de son dossier sanitaire. Des documents ont simplement été ajoutés, au 
fil des années, au dossier sanitaire, si bien que le nombre de pièces varie selon le 
moment auquel le dossier sanitaire a été édité en vue de sa transmission. Les 
documents sont classés de façon antéchronologique, raison pour laquelle un même 
document peut avoir une numérotation de page différente selon le moment auquel 
le dossier a été édité. Dans le dossier sanitaire nouvellement produit par le 
recourant devant la chambre de céans, le compte rendu de l’examen  
médico-psychologique du recourant figure désormais en pièce 33, et non plus en 
pièce 23.  

Compte tenu de qui précède, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme, 
dans sa réplique, que le compte rendu de l’examen médico-psychologique a été 
inséré a posteriori dans son dossier sanitaire et qu’il n’y figurait pas 
originellement.  

Cela étant, comme l’a exposé à juste titre le recourant, le contenu de ce document, 
en tant qu’il évoque une antériorité psychiatrique, n’est corroboré par aucun 
élément du dossier produit par l’intimée par-devant la chambre de céans.  

Au contraire, il ressort des échanges intervenus entre l’intimée et le CHUV que le 
recourant n’a jamais été suivi en consultation par ce dernier pour des raisons 
psychiatriques, contrairement à ce qui ressort de son dossier sanitaire. En outre, le 
Dr B______ a attesté, par courrier du 1er août 2015 et dans son rapport du 11 
janvier 2011, qu’à sa connaissance, le recourant n’avait jamais eu de consultation 
psychiatrique avant l’agression du 15 janvier 2012 et qu’il était apte au 
recrutement.  

En outre, comme le relève le recourant, la Dre L______ n’a pas confirmé cette 
antériorité dans les différents rapports qu’elle a établis, ce que l’intimée a du reste 

 
 
 

 

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- 24/35 - 

admis dans le cadre de la présente procédure. Le dossier sanitaire du recourant ne 
fait pas d’autre mention de cette antériorité.  

En conclusion, l’existence d’une antériorité psychiatrique chez le recourant est 
incertaine.  

À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans de déterminer si le recourant 
présente ou non des antécédents psychiatriques, mais aux experts qui 
l’examineront et qui analyseront son dossier.  

Il convient de relever que l’intimée, dans l’état de fait qu’elle a transmis aux 
experts, a précisé que le recourant contestait l’existence d’une antériorité 
psychiatrique.  De même, l’intimée a consenti à modifier sa question 3 de la façon 
suivante : « quel est l’impact de l’activité professionnelle actuelle [du recourant] 
et, si elle venait à être confirmée, de la possible antériorité, telle que reportée au 
moment de l’examen médico-psychologique du recrutement du 09.06.2011, sur 
l’état actuel [du recourant] ? ». 

Dès lors que l’existence d’une antériorité psychiatrique chez le recourant est 
incertaine et que l’intimée en convient, il ne saurait lui être reproché d’avoir 
constaté les faits de façon inexacte, de sorte que le grief du recourant sera rejeté.  

6.  

6.1 Selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances 
sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui 
peuvent être déterminants. 

6.2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un 
dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être 
entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le 
devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation 
complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre 
chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une 
liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute 
information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas 
seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est 
donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les 
courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font 
également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218  
consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 
4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad 
art. 46 LPGA). 

6.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 

 
 
 

 

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- 25/35 - 

la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 

La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des 
motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède 
l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut 
parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit 
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions 
auxquelles un élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est 
admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l’objet de la 
contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être 
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique 
externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision 
passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les 
références).  

6.4 En l’occurrence, le recourant fait grief à l’intimée d’avoir communiqué des 
données médicales erronées aux experts et requiert la suppression, la destruction 
et la rectification de celles-ci en tant qu’elles figurent dans les dossiers et les bases 
de données de l’intimée. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être reproché à l’intimée 
d’avoir intégré à son dossier le compte rendu de l’examen médico-psychologique 
du 9 juin 2011 dans la mesure où ce document revêt une pertinence s’agissant de 
l’existence d’une potentielle antériorité psychiatrique.  

De surcroît, l’intimée n’est pas responsable du contenu de ce document issu du 
dossier sanitaire du recourant, lequel est traité par le service médico-militaire.  

Par conséquent, l’intimée a transmis à raison cette information aux experts, 
lesquels doivent avoir une pleine connaissance du dossier afin de mener à bien 
leur mission. 

En outre, l’intimée a admis, au cours de la présente procédure, que le recourant se 
trouvait encore en incapacité de travail à 50%, respectivement que la  
Dre L______ n’avait pas confirmé une antériorité d’ordre psychiatrique dans ses 
rapports médicaux, de sorte que les experts disposeront de cette information étant 
donné que le présent arrêt devra leur être transmis par l’intimée, en tant que partie 
intégrante du dossier du recourant.  

Par ailleurs, la chambre de céans n’entrera pas en matière sur les conclusions du 
recourant visant à obtenir la suppression, la modification ou la rectification des 
données qu’il estime inexactes, dès lors que cette question n’est pas couverte par 
la décision querellée, dans laquelle l’intimée ne s’est pas déterminée sur la requête 

 
 
 

 

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du recourant fondée sur la loi fédérale sur la protection des données du  
25 septembre 2020 (LPD – RS 235.1).  

Il appartient en réalité au recourant de solliciter une décision attaquable auprès de 
l’autorité qu’il estime compétente à ce propos (art. 41 al. 2 let. a cum art. 41 al. 6 
LPD).  

La conclusion du recourant visant à récuser les experts nommés par l’intimée au 
motif qu’ils auraient été exposés à de fausses données médicales doit également 
être rejetée, étant donné que ces derniers doivent statuer en pleine connaissance 
des éléments figurant au dossier du recourant.   

Partant, le recourant sera débouté de ses conclusions.  

7. L'art. 44 LPGA réglant la mise en œuvre d'une expertise administrative a été 
modifié au 1er janvier 2022, dans le cadre du Développement continu de l’AI  
(RO 2021 705). La décision contestée ayant été rendue après l’entrée en vigueur 
de cette modification, la disposition dans sa teneur dès le 1er janvier 2022 sera 
ainsi appliquée. 

7.1 Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un ou de 
plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d’une 
expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les 
experts pour les motifs indiqués à l’art. 36 al. 1 LPGA et présenter des  
contre-propositions dans un délai de dix jours (al. 2). Lorsqu’il communique le 
nom des experts, l’assureur soumet aussi aux parties les questions qu’il entend 
poser aux experts et leur signale qu’elles ont la possibilité de remettre par écrit des 
questions supplémentaires dans le même délai. L’assureur décide en dernier 
ressort des questions qui sont posées aux experts (al. 3). Si, malgré la demande de 
récusation, l’assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise 
les parties par une décision incidente (al. 4). 

7.2 Avant l’entrée en vigueur du nouvel art. 44 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral 
avait déduit du droit d’être entendu des parties le droit d’obtenir une décision 
motivée relative aux questions à soumettre à l’expert. L’autorité devait donc 
prendre position sur les questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 
136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 
avril 2012 consid 4.3 ; 2D_36/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 521 n. 1573). Cela impliquait que 
l’assureur devait également tenir compte des remarques des parties et ne pouvait 
écarter leurs conclusions sans motif valable. Dans la mesure où la mission de 
l'expert devait faire l'objet d'une décision incidente en cas de désaccord, elle 
pouvait ensuite être contrôlée par l’instance de recours (ATAS/1119/2022  
consid. 4.2).  

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/3201046

 
 
 

 

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7.3 Une partie de la doctrine estime que le nouvel art. 44 al. 3 LPGA a pour effet 
de péjorer sensiblement les droits de la personne assurée, dès lors qu’auparavant, 
l’assureur social avait l’obligation de rendre une décision incidente relative aux 
questions complémentaires qu’il refusait de poser aux experts, alors que la 
nouvelle disposition exclut toute voie de recours en matière de litige sur les 
questions additionnelles (Massimo ALIOTTA, Zur geplanten Revision von Art. 44 
ATSG, Bemerkungen zu den Bestrebungen des Bundesrates zur umfassenden 

Revision von Art. 44 ATSG, in SZS/RSAS, 2018, p. 155 ; Jacques Olivier PIGUET, 
in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 
2018, n. 9 ad 44 LPGA). Une autre partie de la doctrine considère que la 
disparition du droit à obtenir une décision incidente s’agissant des questions à 
poser aux experts n’a pas un impact si considérable dans la mesure où l’assuré ne 
pouvait exercer un recours contre cette décision uniquement s’il démontrait 
qu’elle lui causait un préjudice irréparable (cf. ATF 141 V 330 consid. 8.3), de 
sorte qu’en pratique, l’assuré ne subit pas une nette détérioration de ses droits 
(Marco WEISS, Anmerkungen zur geplanten Revision des Art. 44 ATSG, in 
SZS/RSAS, 2018, p. 490 ; Philipp EGLI, MEDAS : Unabhängigkeit stärken, nicht 
schwächen !, in iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht du 17 décembre 
2017 ; Marco WEISS, Anmerkungen zur geplanten Revision des Art. 44 
ATSG, in SZS/RSAS, 2018, p. 490)). 

La chambre de céans a estimé, sous l’angle du nouveau droit, qu’il résultait de 
l’art. 44 al. 3 LPGA qu’un assuré pouvait suggérer des questions complémentaires 
à l’expert, mais qu’il ne pouvait pas exiger la suppression de questions figurant 
dans la mission d’expertise, un consensus en la matière n’étant pas prévu, 
contrairement à ce qui prévalait pour le choix des experts, conformément à  
l’art. 7j al. 1 OPGA (ATAS/711/2024 consid. 3.4). 

Il convient également de relever que plusieurs juridictions cantonales, statuant en 
application du nouvel art. 44 al. 3 LPGA, ont exclu la possibilité, pour un assuré, 
d’interjeter recours s’agissant des questions aux experts (cf. notamment arrêt du 
Tribunal cantonal des assurances de Soleure du 5 novembre 2024 dans la cause 
VSBES.2023.191 consid 3.3.2 ; arrêt du Tribunal cantonal des assurances de 
Berne du 13 février 2024 dans la cause 200 23 567 UV consid. 1.2 ; arrêt de la 
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud AA 97/24 - 
14/2025 du 20 janvier 2025 consid. 6f).  

7.4 En l’espèce, la décision incidente rendue par l’intimée a notamment trait aux 
questions complémentaires que le recourant souhaitait poser aux experts et que 
l’intimée a refusées ainsi qu’à l’une de ses propres questions qui était contestée 
par le recourant.  

La question de la recevabilité du recours en tant qu’il concerne les questions aux 
experts, compte tenu du nouvel art. 44 al. 3 LPGA et des jurisprudences précitées, 
peut souffrir de rester ouverte, dès lors que les griefs du recourant à ce propos sont 
mal fondés pour les motifs suivants.  

 
 
 

 

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- 28/35 - 

7.4.1 L’intimée a rejeté la question 1 du recourant, laquelle a la teneur suivante :  
« avez-vous examiné l’état de fait à l’intention des experts envoyé par le 
mandataire de [l’assuré] le 29 janvier 2023 à l’intention de la SUVA ainsi que 
toutes les prises de position de son mandataire du 22.09.2023, 29.11.2023, 
29.01.2024 et 12.02.2024 ? ». Selon le recourant, cette question se justifie en 
raison des fausses données insérées par l’intimée dans son dossier, de sorte qu’il 
convient d’éviter que les experts soient d’emblée induits en erreur. L’intimée 
estime quant à elle que cette question est superflue, au motif que la prise de 
connaissance du dossier fait partie intégrante du mandat d’expertise.  

La chambre de céans considère que cette question est effectivement superflue, dès 
lors que les experts doivent prendre connaissance de l’intégralité du dossier dans 
le cadre de leur mandat.  

7.4.2 L’intimée a refusé de retenir la question 10, qui visait à demander aux 
experts quels étaient les diagnostics selon la CIM-10 ou le DSM, au motif que 
dans la question 5, il était déjà demandé aux experts de poser les diagnostics des 
atteintes dont souffrait le recourant.  

Le recourant soutient qu’il convient de poser cette question à l’expert psychiatre, 
de façon à s’assurer qu’il réponde sur la base des deux classifications précitées.  

Le recourant perd de vue que la reconnaissance d’une atteinte à la santé psychique 
suppose de toute façon l’existence d’un diagnostic émanant d’un expert 
(psychiatre) et s’appuyant, selon les règles de l’art, sur les critères d’un système 
de classification reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 
4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6), ce qui est 
également préconisé par les lignes directrices de qualité des expertises de 
psychiatrie d'assurance éditées par la Société suisse de psychiatrie et 
psychothérapie (3e édition, 16 juin 2016).  

L’expert psychiatre devra donc de toute façon fonder ses diagnostics sur la CIM 
ou le DSM, de sorte que l’intimée a écarté cette question à raison.   

7.4.3 S’agissant des questions 11 (« l’assuré présente-t-il des douleurs psychiques 
importantes persistantes ? Si oui lesquelles ? ») et 26 (« peut-on admettre que les 
troubles ophtalmologiques, psychiques et physiques sont stabilisés aujourd’hui et 
si oui, lesquels »), l’intimée a estimé qu’elles ne présentaient un intérêt qu’en vue 
de l’examen d’une atteinte à l’intégrité, ce qui n’était pas l’objet de l’expertise, et 
les a rejetées.  

Selon le recourant, ces questions revêtent également une pertinence afin de 
déterminer ses limitations fonctionnelles, son rendement, son incapacité de travail, 
ainsi que les prestations devant être versées (indemnités journalières ou rente 
d’invalidité).  

Le recourant souligne à raison que les deux questions précitées ne concernent pas 
uniquement la question de l’atteinte à l’intégrité. Cela étant, il ne démontre pas 

 
 
 

 

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- 29/35 - 

que le refus de poser ces deux questions complémentaires lui cause un préjudice 
irréparable, étant précisé qu’il aura la possibilité de renouveler ces questions après 
l’expertise (cf. ATF 141 V 330 consid. 8.3).  

7.4.4 L’intimée a rejeté la question 18 du recourant, par laquelle ce dernier 
souhaite demander aux experts d’indiquer si le fait de ne pas avoir été reconnu 
dans les plaintes qu’il présente par « l’assurance-accidents » depuis onze ans joue 
un rôle dans sa souffrance psychique.  

Comme l’indique à juste titre l’intimée, cette question ne reflète pas la réalité du 
dossier du recourant, étant donné que l’intimée a procédé au remboursement de 
ses frais médicaux, en admettant sa responsabilité quant aux séquelles 
consécutives à son agression.  

7.4.5 L’intimée a tenu compte de la question 30 du recourant en reformulant la 
question 6 qu’elle entendait poser aux experts, laquelle a désormais la formulation 
suivante : « au contraire, est-il possible d’attendre, par un traitement adéquat, la 
reprise d’une activité professionnelle adaptée à 100% ou subsistera-t-il des 
limitations fonctionnelles dans une telle activité entraînant une diminution de 
rendement, auquel cas, quelles limitations et à quel taux ? ».  

Le recourant, dont la question initiale visait à demander aux experts si son 
incapacité de travail de 50% valait quelle que soit la profession considérée au vu 
de toutes les blessures subies, indique que la nouvelle question de l’intimée ne 
concerne pas la capacité de travail, mais uniquement son rendement.  

Bien que cette question soit effectivement pertinente, il sera loisible au recourant 
de poser des questions complémentaires aux experts, de sorte qu’il ne démontre 
pas que l’intégration seulement partielle de sa question lui cause un préjudice 
irréparable (cf. ATF 141 V 330 consid. 8.3). 

7.4.6 Enfin, dans la décision querellée, l’intimée a consenti, au vu de l’incertitude 
relative à l’antériorité du recourant, à modifier sa question 3 de la façon suivante : 
« quel est l’impact de l’activité professionnelle actuelle [du recourant] et, si elle 
venait à être confirmée, de la possible antériorité, telle que reportée au moment de 
l’examen médico-psychologique du recrutement du 09.06.2011, sur l’état actuel 
[du recourant] ? ».  

Selon le recourant, cette question devrait être supprimée, dès lors qu’elle se fonde 
sur la prémisse erronée qu’il présenterait une antériorité psychiatrique.  

Contrairement à ce que soutient le recourant, cette formulation est satisfaisante, 
dès lors qu’elle mentionne que l’antériorité du recourant est incertaine. En tout 
état de cause, l’expertise comportera une anamnèse du recourant, de sorte que la 
question d’une éventuelle antériorité aurait de toute façon dû être explorée par les 
experts.  

 
 
 

 

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- 30/35 - 

S’agissant du fait que le recourant n’exerce plus d’activité professionnelle, cet 
élément figure dans l’état de fait rédigé par son conseil à l’attention des experts, 
qui en prendront connaissance.  

Compte tenu de ce qui précède, les questions contenues dans le mandat 
d’expertise ne péjorent en rien les droits du recourant, qui aura l’occasion de faire 
valoir son droit d’être entendu à réception du rapport d’expertise.  

Les griefs du recourant doivent ainsi être rejetés.  

8. Le recourant conclut à ce que l’intimée confirme que l’expertise pluridisciplinaire 
comportera cinq volets, à savoir la psychiatrie, l’ophtalmologie et  
ophtalmo-chirurgie, la médecine interne, la chirurgie reconstructive et 
l’anesthésiologie/médecine de la douleur. Le recourant requiert également que les 
noms des experts, y compris celui de l’ophtalmologue, lui soient communiqués 
avant la mise en œuvre de l’expertise et qu’un médecin-interne soit nommé en 
qualité de médecin-coordinateur de l’expertise.  

8.1 Selon l’art. 44 al. 5 LPGA, les disciplines médicales d’une expertise sont 
déterminées à titre définitif par l’assureur pour les expertises monodisciplinaires 
et bidisciplinaires et par le centre d’expertises pour les expertises 
pluridisciplinaires.  

8.2 Dans son message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI ; FF 2017 
2363), le Conseil fédéral a indiqué, s’agissant du fait que le centre d’expertises 
définissait les disciplines médicales dans le cadre des expertises 
pluridisciplinaires, que cette particularité se justifiait « par le fait qu’en dehors de 
l’assurance, seuls les centres spécialisés qui effectuent des expertises 
pluridisciplinaires et qui doivent se prononcer sur les interactions entre les 
différentes atteintes à la santé ont les compétences techniques pour se prononcer 
sur les disciplines qui entrent en ligne de compte dans un cas d’espèce. Dans les 
autres cas (expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires), l’assureur a une 
vision plus globale que les autres experts appelés à examiner l’assuré » (FF 2017 
2363 p. 2453).  

L’alinéa 5 de l’art. 44 LPGA concrétise ainsi la jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral sous l’ancien droit (ATF 139 V 349 consid. 3.3). 

8.3 Par expert au sens de l'art. 44 LPGA, il faut comprendre celui qui (en tant que 
sujet mandaté) effectue une expertise et en porte la responsabilité. Il s'agit d'une 
part du sujet qui est mandaté pour l'expertise et, d'autre part, de la personne 
physique qui élabore l'expertise (ATF 132 V 376 consid. 6.1). La communication 
du nom de l'expert doit permettre à l'assuré de reconnaître s'il s'agit d'une 
personne à l'encontre de laquelle il pourrait disposer d'un motif de récusation  
(art. 44 2e phrase LPGA ; HANS-JAKOB MOSIMANN, Gutachten : 
Präzisierungen zu Art. 44 ATSG, RSAS 2005 p. 479). Cette communication doit 
de plus avoir lieu suffisamment tôt pour que l'assuré soit en mesure de faire valoir 

 
 
 

 

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- 31/35 - 

ses droits de participation avant le début de l'expertise en tant que telle (ATF 146 
V 9 consid. 4.2.1).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu’une expertise est confiée à un 
centre d’expertises et que les différents experts ne sont pas encore connus, il n’est 
pas nécessaire de mentionner leur nom dès le prononcé de la décision ordonnant 
l’expertise. En pareille situation d’échelonnement, une décision doit être rendue à 
chaque fois qu’est prise une disposition propre à toucher les droits procéduraux de 
l’assuré, telle la nomination d’un expert (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.8). 

8.4 Le but des expertises multidisciplinaires est de recenser toutes les atteintes à la 
santé pertinentes et d'intégrer dans un résultat global les restrictions de la capacité 
de travail qui en découlent. L'évaluation globale et définitive de l'état de santé et 
de la capacité de travail revêt donc une grande importance lorsqu'elle se fonde sur 
une discussion consensuelle entre les médecins spécialistes participant à 
l'expertise. La question de savoir si, et dans quelle mesure, les différents taux liés 
aux limitations résultant de plusieurs atteintes à la santé s'additionnent, relève 
d’une appréciation spécifiquement médicale, dont le juge ne s'écarte pas, en 
principe (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_162/2023 
du 9 octobre 2023 consid. 2.3 et les références). 

Dans le cadre d’un rapport d’expertise pluridisciplinaire, l'existence d'un résumé 
consensuel des sous-expertise est recommandé mais pas indispensable ; chaque 
sous-expertise faisant partie d'une expertise pluridisciplinaire, y compris 
l'appréciation d'ensemble, peut être analysée pour elle-même en tant qu'élément de 
preuve en cas d'incohérence entre une ou plusieurs sous-expertise(s) et le résumé 
d'ensemble lorsque celui-ci a été réalisé par un seul des experts (ATF 143 V 
124 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_54/2021 du 10 juin 2021  
consid. 2.2).  

8.5 En l’espèce, le recourant expose que l’intimée a, dans sa décision incidente du 
1er mai 2024, indiqué que l’expertise comportera quatre disciplines (psychiatrie, 
médecine interne, chirurgie reconstructive et anesthésiologie / médecine de la 
douleur) et qu’il reviendra au centre d’expertises d’indiquer si la cinquième 
discipline, à savoir l’ophtalmologie, complètera les autres volets examinés.  

Le recourant soutient que l’inclusion du volet ophtalmologique dans l’expertise 
pluridisciplinaire avait été décidée par l’intimée dans son courriel du 10 octobre 
2023 et précise que ses atteintes ophtalmologiques comptent parmi les séquelles 
principales consécutives à son agression. Selon lui, la non-inclusion de ce volet 
dans l’expertise pluridisciplinaire était susceptible de lui causer un préjudice 
irréparable dans la mesure où l’expertise pourrait être lacunaire.  

Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi pour les motifs qui suivent.  

Les HUG doivent se voir reconnaître la qualité de centre d’expertises, étant 
rappelé qu’ils ont conclu une convention en ce sens avec l’OFAS (art. 72bis RAI ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_54/2021

 
 
 

 

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- 32/35 - 

cf. liste des centres d’expertises ayant conclu une convention avec l’OFAS, état au 
27 novembre 2024). 

Par conséquent, il leur appartient, en application de l’art. 44 al. 5 LPGA, de 
déterminer à titre définitif les disciplines médicales composant l’expertise 
pluridisciplinaire, dès lors qu’ils disposent des compétences techniques pour se 
prononcer sur cette question.  

En outre, il convient de souligner que l’intimée, après plusieurs tentatives 
infructueuses, est parvenue à trouver un expert disposé à se charger du volet 
ophtalmologique de l’expertise (cf. infra 8.6). Partant, il ne saurait lui être 
reproché de refuser d’inclure cette discipline dans l’expertise pluridisciplinaire à 
venir.  

Le grief du recourant doit donc être rejeté.  

8.6 Le recourant fait également grief à l’intimée de ne pas lui avoir communiqué 
le nom de l’expert ophtalmologue avant la mise en œuvre de l’expertise. 

À cet égard, il ressort du dossier que l’intimée a tenté de trouver des experts 
ophtalmologues disposés à se charger de ce volet de l’expertise. Dans la mesure 
où le recourant a été suivi au service d’ophtalmologie des HUG, l’intimée s’est 
adressée à deux autres médecins qui ont refusé de se charger de ce volet de 
l’expertise. L’intimée a finalement trouvé un expert acceptant de se charger du 
volet ophtalmologique de l’expertise en la personne du docteur X______, 
postérieurement au prononcé de la décision querellée.   

Au vu de ce qui précède, il est compréhensible que l’intimée n’ait pas 
communiqué l’identité de l’expert ophtalmologue au recourant au moment où elle 
a rendu sa décision incidente du 1er mai 2024.  

Il est d’ailleurs admissible, lorsqu’une expertise est confiée à un centre 
d’expertises et que les différents experts ne sont pas encore connus, de ne pas 
mentionner leur nom dès le prononcé de la décision ordonnant l’expertise. Il 
appartiendra à l’intimée de communiquer le nom de l’expert ophtalmologue au 
recourant suffisamment tôt pour que ce dernier puisse faire valoir ses droits de 
participation.  

Le grief du recourant doit ainsi être écarté. 

8.7 Enfin, le recourant ne dispose pas d’un droit à ce qu’un expert spécialisé en 
médecine-interne soit nommé afin de coordonner l’expertise et d’effectuer une 
évaluation consensuelle des sous-expertises.  

À cet égard, il convient de souligner que l’intimée a, dans son courrier du  
19 février 2024 à l’attention du Dr S______, en charge du volet psychiatrique, 
demandé à ce dernier « d’assurer la coordination des expertises partielles » et 
d’effectuer une évaluation globale après leur exécution, conformément aux 
recommandations de la jurisprudence précitée.  

 
 
 

 

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- 33/35 - 

En outre, il sera loisible aux experts d’organiser la coordination des  
sous-expertises et l’évaluation consensuelle de ces dernières comme ils 
l’entendent, de sorte que l’intimée n’avait pas à rendre de décision formelle à cet 
égard.  

Le grief du recourant en déni de justice et sa conclusion visant à ce que l’intimée 
confirme qu’un médecin-interne soit nommé en tant que coordinateur dans le 
cadre de l’expertise pluridisciplinaire doivent seront donc rejetés.  

9. Le recourant conclut enfin à pouvoir se rendre accompagné d’un proche aux 
différents examens de l’expertise pluridisciplinaire.  

9.1 Selon l’art. 37 al. 1 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, 
à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant 
que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.  

Ce droit de se faire représenter ou assister est lié au droit d'être entendu. Celui qui 
est partie à une procédure administrative le concernant a le droit de participer à la 
procédure et de s'exprimer à ce propos (art. 29 al. 2 Cst. féd.; 42 LPGA). Celui-ci 
peut exercer ce droit lui-même ou le faire valoir par un représentant, ou encore se 
faire assister respectivement accompagner par un conseil. Ceci vaut également 
lorsque les autorités procèdent à une administration des preuves, à laquelle les 
parties peuvent participer de par leur qualité de partie. Un droit de participation 
est généralement donné en particulier lors d'interrogatoires de témoins ou de 
visions locales. Un droit de se faire représenter ou assister existe par conséquent 
pour l'administration de telles preuves (ATF 132 V 443 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral I 42/06 du 26 juin 2007consid. 4.2 et les références citées).  

Cependant, un assuré n’est généralement pas autorisé à se faire assister par une 
personne de son choix lors d’une expertise médicale, à moins que la personne 
chargée de l’expertise ne l’estime nécessaire, notamment pour des raisons 
médicales ou autres (ATF 140 260 consid. 3.2.3 ; 132 V 443 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_504/2014 du 29 septembre 2014 consid. 5.2.2 ; I 42/06 du 26 juin 
2007 consid. 4.5).  

9.2 En l’occurrence, le recourant a produit une attestation médicale de la  
Dre N______ du 18 mars 2024, selon laquelle il était absolument indispensable, 
compte tenu de la gravité de son syndrome de stress  
post-traumatique et de ses troubles anxieux et dépressifs, qu’il soit toujours 
accompagné par l’un de ses parents dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire, 
afin d’éviter toute détérioration supplémentaire et irréversible de son état médical.  

L’intimée a quant à elle indiqué, dans sa décision incidente du 1er mai 2024, que 
le rapport précité serait transmis aux experts et qu’elle n’opposait aucune 
objection à ce que le recourant soit accompagné par un proche, sous réserve d’une 
prise de position différente de l’un des experts. 

 
 
 

 

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- 34/35 - 

Contrairement à ce que soutient le recourant, la position de l’intimée est conforme 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’elle ne s’oppose pas à ce que le 
recourant soit accompagné d’un proche aux examens médicaux de l’expertise 
pluridisciplinaire, tout en réservant une décision contraire des experts.  

Les compétences médicales de ces derniers leur permettront précisément 
d’évaluer si la présence d’un proche du recourant lors des différents examens de 
l’expertise se justifie.  

Par conséquent, le grief du recourant doit être rejeté. 

10. En conclusion, le recours sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 

 

 
 
 

 

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- 35/35 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Préalablement : 

2. Constate que la requête de suspension de la mise en œuvre l’expertise 
pluridisciplinaire est devenue sans objet.  

Au fond : 

3. Le rejette.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
Adriana MALANGA 

 La présidente 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l’Office fédéral 
de la santé p