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**Case Identifier:** b93c168f-6a2e-529d-9a12-d7154a87826c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2017 A/3279/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3279-2017_2017-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3279/2017-PRISON ATA/1628/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 

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A/3279/2017 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal de district de B______ a reconnu 
Monsieur A______, né en 1965, coupable de viols avec cruauté (art. 190 al. 3 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), de tentative de viol (art. 
22 al. 1 et 190 al. 3 CP), de tentative de viol avec cruauté (art. 22 al. 1 et 190 al. 3 
CP), de contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 al. 3 CP), de tentative de 
contrainte sexuelle avec cruauté (art. 22 al. 1 et 189 al. 1 CP), de séquestration 
(art. 183 ch. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), l'a condamné à une peine 
privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention préventive subie, et 
a ordonné une mesure thérapeutique en milieu fermé (art. 59 al. 1 et 3 CP). 

2)  Depuis le 5 décembre 2016, M. A______ est détenu à l’établissement 
pénitentiaire fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis). 

3)  Le 27 juillet 2017, M. A______ a été sanctionné d'une amende de CHF 50.- 
pour insubordination et incivilité à l'encontre du personnel. Cette décision est 
signée par un sous-chef de l'établissement en tant que représentant du directeur de 
Curabilis. 

 a. À teneur de deux rapports d'incident rédigés le même jour par un agent de 
détention, M. A______ avait refusé de suivre celui-ci qui était venu le chercher à 
7h10 et lui avait demandé à plusieurs reprises de se préparer pour qu'il puisse se 
rendre à son rendez-vous médical aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG). L'agent de détention avait exposé la situation à son sous-chef, 
qui lui avait demandé d'enfermer le détenu et d'éditer un rapport. Un autre gardien 
de prison était alors intervenu. M. A______ avait finalement décidé de suivre son 
collègue, en se montrant agressif et en s'adressant à lui en ces termes : « Arrêtez 
de me casser les couilles le matin ». L'agent de détention lui avait répondu : 
« Stop, on arrête là ». 

  À 15h40, le sous-chef, accompagné des deux agents de détention ayant 
assisté à la scène du matin, avait notifié la sanction à M. A______. Ce dernier 
n'avait rien voulu entendre et avait répondu : « C'est moi qui décide à qui je parle 
et quand je lui parle ». Le sous-chef lui avait alors dit qu'il ne lui appartenait pas 
de décider du moment et de la manière dont il devait être abordé par un agent.  
M. A______ avait alors quitté les lieux sans dire un mot. 

 b. D'après les deux rapports d'incident, le service médical avait été avisé. 

 c. Par ailleurs, selon le procès-verbal d'audition du 27 juillet 2017, le détenu 
avait indiqué au sous-chef qu'il n'avait pas le temps de parler et qu'il avait autre 
chose à faire. Il avait refusé de signer ledit procès-verbal. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0

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4)  Par lettre mise à la poste le 7 août 2017, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) 
contre la décision du 27 juillet 2017, concluant à son annulation, à la transmission 
du dossier à la chambre pénale de recours et à ce que tous les frais de la procédure 
soient mis à la charge du sous-chef Monsieur C______. Il a en outre dit faire 
siennes certaines considérations jurisprudentielles concernant l'art. 3 CEDH 
(prohibition de la torture et des traitements dégradants) et fait encore référence 
aux art. 74 CP (notamment droit au respect de la dignité du détenu) et 264a let. f 
CP (torture). 

 a. Le 27 juillet 2017, une gardienne lui avait proposé un petit déjeuner à 6h40. 
À sa demande, elle lui avait indiqué que ses collègues viendraient le chercher à 
7h30 pour l'emmener aux HUG. À 7h05, un agent de détention avait ouvert la 
porte de sa cellule en hurlant « Allez, allez, c'est l'heure ». Il lui avait alors 
demandé : « Monsieur, ce n'était pas mieux de dire bonjour sans gueuler? ». 
L'agent de détention lui avait répondu « Et quoi encore! ». M. A______ avait 
sollicité deux minutes supplémentaires pour terminer son café, puisque la 
gardienne lui avait dit qu'il devait être prêt pour 7h30. L'agent l'avait menacé 
d'appeler son chef s'il ne sortait pas immédiatement. L'intéressé lui avait dit de 
faire ce qu'il voulait, mais de lui laisser encore un peu de temps. Alors que l'agent 
avait appelé son sous-chef, qui avait ordonné de l'enfermer dans sa cellule et de 
faire un rapport, un autre agent de détention était intervenu et lui avait demandé de 
se dépêcher du fait que la gardienne avait confondu l'heure de départ depuis 
l'établissement avec celle à laquelle il aurait dû sortir de sa cellule. Après avoir 
reçu cette explication, M. A______ avait suivi l'agent. 

  À 15h00, le sous-chef lui avait dit qu'il souhaitait discuter avec lui du 
rapport établi le matin. M. A______ avait refusé, disant que ce n'était pas le bon 
moment car il n'était pas bien en raison précisément de cet incident. Quarante 
minutes plus tard, le sous-chef avait encore voulu lui parler. Le détenu avait 
répondu lui avoir déjà dit qu'il ne se sentait pas bien. Le sous-chef lui avait dit 
qu'il ne lui appartenait pas de décider quand il devait ou non parler. M. A______ 
lui avait demandé de lui laisser la décision pour la consulter plus tard, ce qu'il 
avait refusé. 

  À 16h00, l'agent lui avait remis la décision comportant la sanction. Il avait 
refusé de lui remettre une copie du rapport. 

  L'amende n'était pas justifiée, dans la mesure où il était libre de décider s'il 
voulait ou non se rendre à son rendez-vous médical aux HUG et qu'il n'avait 
jamais utilisé à ce jour de termes insultants envers le personnel. 

 b. M. A______ s'est également plaint de ses conditions de détention, alléguant 
qu'il subissait un harcèlement psychologique continu de la part du sous-chef. En 
mai 2017, ce dernier avait décidé de procéder à une fouille corporelle à nu sans 

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raison valable ; à cette même période, il avait également voulu faire ouvrir un 
colis provenant de son avocat et avait donné comme instruction de le fouiller à 
chaque fois qu'il sortait du pavillon, ce qui comprenait également le contrôle de 
son appareil orthopédique ; enfin, le recourant avait dû attendre plusieurs mois 
avant d'obtenir un rendez-vous avec un chirurgien des mains. 

  Le sous-chef avait ainsi prononcé l'amende entreprise pour confirmer son 
autorité et mépriser une nouvelle fois M. A______. 

 c. Le recourant a demandé qu'une enquête soit menée et des rapports médicaux 
établis pour démontrer le harcèlement allégué. 

5)  Dans ses observations du 5 septembre 2017, Curabilis a conclu à 
l'irrecevabilité du recours en ce qui concernait les mesures de fouilles et de 
contrôle dont se plaignait M. A______, à son rejet pour le surplus et à la 
condamnation du recourant aux frais de la procédure. Il a précisé qu'avant le 
prononcé de la sanction litigieuse, le médecin de l'unité avait été consulté et qu'il 
avait déclaré que M. A______ était entièrement responsable et donc apte à la faute 
d'un point de vue disciplinaire. L'amende prononcée respectait en outre le principe 
de proportionnalité. 

6)  Dans sa réplique du 22 septembre 2017, M. A______ a soutenu que le 
premier rapport d'incident déformait ses propos, puisqu'il avait dit « Arrêtez de me 
casser les oreilles le matin » et non pas « les couilles ». Il avait agi ainsi dans la 
mesure où l'agent n'arrêtait pas de « gueuler ».  

  Le recourant a produit deux rapports établis les 9 octobre 2014 et 19 juin 
2015 par la Prison D______, où il avait été auparavant détenu, pour démontrer la 
fausseté des propos retranscrits dans les rapports d'incident. À teneur de ces 
documents, M. A______, qui avait été incarcéré dans cette prison depuis le  
21 mars 2014, avait eu un comportement qui répondait généralement aux attentes 
de l'établissement. Pendant le premier mois, il avait changé plusieurs fois de 
cellule. Le 29 avril 2014, il s'était vu attribuer une cellule pour lui seul, ce qui 
l'avait apaisé. Toutefois, il pouvait devenir virulent et désagréable avec les 
collaborateurs s'il ne pouvait pas effectuer son téléphone hebdomadaire à ses 
enfants à une heure précise. Sinon, il se montrait calme, discret et poli avec le 
personnel de surveillance. Il respectait les règles d'hygiène et les directives 
imposées par l'établissement. Il n'avait pas fait l'objet de sanction disciplinaire, 
mis à part un avertissement le 29 avril 2014 pour avoir refusé d'entrer dans sa 
cellule dès lors qu'il devait la partager avec un codétenu. 

7)  Par courrier du 26 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 26 mars 
2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 

 a. Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(al. 1 let. a). Elle ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse  
(al. 2). 

 b. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 c. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/421/2017 du 
11 avril 2017 consid. 5 et les références citées). 

 d. En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision infligeant au recourant 
une amende de CHF 50.-. 

  Le grief portant sur l'illicéité des conditions de détention en exécution de la 
mesure, ainsi que les actes d'instruction sollicités y relatifs, sont irrecevables 
puisqu'ils sont exorbitants à l’objet du litige tel que défini par la décision attaquée, 
laquelle concerne exclusivement la sanction disciplinaire infligée au recourant.  

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/467/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/421/2017

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  De surcroît, un détenu en exécution d'une mesure ne peut recourir contre 
l'illicéité de ses conditions de détention sans avoir préalablement requis une 
décision en constatation de cette illicéité auprès du département de la sécurité et 
de l'économie  (ci-après : DSE ; art. 5 al. 2 let. e de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - 
E 4 10 ; art. 74 CP ; ATF 141 IV 349 consid. 4.3 au sujet de l'illicéité des 
conditions de détention en exécution de peine ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 
2015 et les références citées). À cet égard, le RCurabilis prévoit que le directeur 
de Curabilis est l’autorité compétente en matière de plainte contre le personnel 
affecté à l'établissement (art. 73 al. 3 RCurabilis), que le directeur général de 
l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD), rattaché au DSE, est l’autorité 
compétente en matière de plainte contre le directeur de Curabilis (art. 73 
al. 5 RCurabilis) et qu'un recours à la chambre administrative est ouvert contre 
toute décision prise par le directeur de Curabilis ou le directeur général de l'OCD 
(art. 74 al. 1 RCurabilis).  

  Ainsi, la chambre administrative n'est en l'état pas compétente pour 
connaître de ce volet du litige.  

  La chambre pénale de recours ne l'est pas non plus, de sorte que les 
conclusions du recourant tendant à la transmission du dossier à cette autorité 
seront écartées. 

3) a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/310/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/245/2017

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 c. La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 3c). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/1159/2017 du 3 août 2017 consid. 7a). 

4) a. Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée 
à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne 
détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 3 RCurabilis). Les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts 
pour une durée maximale de dix jours (let. d ; art. 70 al. 4 RCurabilis). Ces 
sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis).  

 b. Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'article 70 al. 4 
RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les 
modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. Le placement 
d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à cinq jours est 
impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence,  
par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence 
(art. 71 al. 2 RCurabilis). 

 c. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l'OCD, du directeur de Curabilis, 
du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico-soignant 
(art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit observer une attitude correcte à 
l'égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers 
(art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits l’insubordination et les incivilités 
à l’encontre des personnels de Curabilis (art. 69 al. 1 let. b RCurabilis). 

 d. De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 

https://intrapj/perl/decis/ATA/499/2017
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/ATA/1159/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/73/2017

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les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de 
la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 6). 

5) a. En l’espèce, la sanction a été prise par un agent pénitentiaire ayant le grade 
de sous-chef auquel, à teneur de la décision entreprise, le directeur de Curabilis 
avait délégué la tâche de statuer. La sanction a été ainsi valablement prononcée 
par l’autorité compétente, ce qui n'est du reste pas contesté. 

 b. Le recourant ne conteste pas avoir refusé de suivre l'agent de détention qui 
était venu le chercher, le 27 juillet 2017, à 7h10, et qui lui avait demandé à 
plusieurs reprises de se préparer pour qu'il puisse se rendre à son rendez-vous aux 
HUG. Il expose toutefois qu'une gardienne lui avait auparavant indiqué qu'il ne 
devait être prêt que pour 7h30 et que l'agent s'était au surplus montré désagréable 
en hurlant « Allez, allez, c'est l'heure » et en lui répondant « Et quoi encore! » 
lorsqu'il lui avait demandé s'il ne pouvait pas dire « bonjour sans gueuler ». Il a au 
surplus ajouté se considérer libre de décider s'il voulait ou non se rendre à son 
rendez-vous de médecin. 

  Aucun élément au dossier ne vient établir la réalité des propos du recourant 
s'agissant des informations contradictoires reçues sur l'horaire auquel il devait être 
prêt ou sur l'attitude attribuée à l'agent de détention. Au vu des faits admis, le 
comportement de l'intéressé contrevient sans motif valable à son obligation de 
respecter les directives du personnel pénitentiaire, faisant ainsi preuve 
d'insubordination. 

  Le recourant conteste avoir dit à l'agent de détention « Arrêtez de me casser 
les couilles le matin ». Rien ne permet toutefois de remettre en cause les 
constatations faites par ledit agent dans son rapport du 27 juillet 2017. Si les 
rapports de la Prison D______, produits par le recourant, décrivent ce dernier 
comme étant généralement une personne calme et polie avec le personnel de 
surveillance, ils attestent néanmoins également de sa capacité à se montrer parfois 
virulent et désagréable avec les collaborateurs. Il sera donc retenu que le recourant 
a également eu une attitude contraire à l'art. 68 RCurabilis, constitutive d'incivilité 
à l'égard du personnel de Curabilis. 

  Par ailleurs, l'argument du recourant, à teneur duquel le sous-chef aurait 
prononcé l'amende sans aucune justification et dans le seul but d'affirmer sa 
supériorité, doit être écarté, dans la mesure notamment où la sanction se fonde sur 
des rapports d'incident rédigés par un agent de détention dont l'intégrité n'est pas 
remise en question. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/499/2017

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  Rien ne permet de douter de la responsabilité du recourant au moment des 
faits pour lesquels la sanction lui a été infligée. En effet, il ressort des deux 
rapports d’incident que le service médical a été avisé et le recourant lui-même 
n’allègue pas s’être trouvé en état d’irresponsabilité ou de responsabilité 
restreinte. 

 c. Le recourant admet en outre que le 27 juillet 2017, avant le prononcé de la 
sanction, le sous-chef l'a interpellé pour discuter du rapport d'incident établi le 
matin-même, soit des faits s'étant déroulés avant son transport aux HUG. Si 
l'intéressé a refusé d'en parler, il connaissait néanmoins les faits qui lui étaient 
reprochés, puisqu'il motive son refus de discuter par le fait qu'il n'était pas bien en 
raison précisément de l'incident du matin. Sur ce dernier point, aucun élément au 
dossier ne permet de retenir qu'il aurait alors été empêché de s'exprimer pour des 
motifs de santé. Par conséquent, le droit d'être entendu du recourant a été respecté, 
ce dernier ayant toutefois renoncé à l'exercer. 

 d. Dans un établissement ayant les caractéristiques de Curabilis, il importe que 
le calme règne dans les locaux communs et que les usagers respectent les règles et 
les ordres donnés par les agents de détention. Au regard des manquements 
reprochés, de l’absence de regrets et de remise en question, une amende de  
CHF 50.- apparaît conforme au principe de la proportionnalité. 

 e. Partant, le recourant, pleinement responsable au moment des faits, a violé le 
RCurabilis, de sorte que l’autorité intimée était fondée à lui infliger une amende 
de CHF 50.-. 

6)  Dans ces circonstances, la décision de l’autorité intimée est conforme au 
droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté. 

7)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis du 27 juillet 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

- 11/11 - 

A/3279/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :