# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03cfaf44-f8d0-5de3-9926-0cd9b0b9235a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 D-6714/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6714-2008_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6714/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______ , Guinée,
actuellement en zone de transit de l'aéroport de 
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 octobre 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6714/2008

Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de B._______ par l'intéressé 
en date du 28 septembre 2008,

la  décision  incidente  du  28  septembre  2008,  fondée  sur  l'art.  22 
al. 2 à 5  de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  par 
laquelle l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant 
et assigné à ce dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
résidence pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

la décision de l'ODM du 16 octobre 2008,

le recours de l'intéressé du 24 octobre 2008, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

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ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
avoir participé activement aux grèves de E._______ à F._______, en 
tant  que  sympathisant  du  parti  d'Alpha  Condé,  le  RPG 
(Rassemblement du peuple de Guinée) ; qu'il  aurait  été le leader du 
groupe du quartier de G._______ ; qu'un jour, ce groupe aurait attaqué 
une poissonnerie et  aurait  dérobé du poisson ainsi  que de l'argent ; 
que les militaires seraient intervenus, mais le requérant serait parvenu 
à  s'échapper  de  l'endroit  en  escaladant  un  mur ; que  ces  militaires 
auraient  également  pris  l'argent  des coffres-forts ; que le  groupe de 
manifestants  se  serait  alors  rendu  chez  un  de  ces  militaires, 
H._______,  qui  habitait  également  le  quartier,  afin  de  récupérer 
l'argent  provenant  de  la  poissonnerie ;  que  H._______  aurait  alors 
dénoncé l'intéressé, l'accusant, à tort, d'avoir mené l'attaque chez lui 
et d'avoir emporté des armes lui appartenant ; que le requérant aurait 
été  dès  ce  moment  recherché  par  les  autorités  guinéennes ; qu'en 
conséquence, il  aurait quitté son quartier et se serait caché chez un 
ami jusqu'à son départ de Guinée le I._______,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  à 
l'art. 7 LAsi,  raison pour laquelle il  a rejeté sa demande d'asile,  pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations ; qu'il  a en outre étayé son récit  en ce qui 
concerne  la  situation  politique  en  Guinée,  spécialement  durant  la 
période de grève en question ; qu'il a notamment conclu à ce que la 
décision querellée soit annulée et a requis d'être exempté du paiement 
des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM 
refuse l'entrée en Suisse, il peut rejeter la demande d'asile conformé-
ment aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  conformément  aux  art. 32  à 
35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la décision doit  être notifiée 

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dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande ; que si la procédure 
est  plus  longue,  l'ODM  attribue  le  requérant  à  un  canton  (art. 23 
al. 2 LAsi),

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse,  sa  demande  est  rejetée  sans  autres  mesures  d'instruction ; 
que la décision doit être motivée au moins sommairement,

qu'en  l'espèce,  le  récit  présenté  ne  satisfait  pas  aux  conditions  de 
l'art. 7  LAsi  ; qu'il  est  en  effet  vague  et  inconsistant  sur  des  points 
essentiels ; qu'en  particulier,  son  engagement  politique  en  tant  que 
sympathisant  actif  du  parti  d'Alpha  Condé  n'est  pas  vraisemblable ; 
qu'il  n'a par exemple pas été en mesure d'expliquer correctement la 
signification  de  l'abréviation  RPG  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
C._______, p. 13 ; procès-verbal de l'audition du D._______, p. 5) et 
de  citer  les  objectifs  de  ce  parti  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
D._______,  p.  7) ;  que  ce  n'est  qu'au  stade  du  recours,  qu'il  a  pu 
fournir  des informations détaillées,  ce  qui  laisse supposer  qu'il  s'est 
renseigné entre-temps à ce sujet ; que par ailleurs, l'allégation selon 
laquelle  il  serait  recherché  personnellement  par  les  autorités 
guinéennes n'est pas crédible, sachant qu'il a quitté son pays d'origine 
par  un  des  endroits  les  plus  surveillés  du  pays,  soit  l'aéroport  de 
F._______ et sous sa propre identité  (nom et prénom) ; qu'en outre, 
cette crainte repose essentiellement sur le récit rapporté d'un tiers ce 
qui est insuffisant pour la faire apparaître comme plausible (cf. procès-
verbal  de  l'audition  du  D._______,  p. 10) ; qu'au  surplus,  le  mandat 
d'arrêt  versé en cause est  daté  du J._______,  alors  que  l'intéressé 
aurait  pris  part  à  la  grève  dès  le  K._______  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition du C._______, p. 12),

que ne sont  pas  non plus  vraisemblables les  allégations  relatives  à 
l'aide  –  matérielle  et  financière  –  gracieusement  accordée  par  un 
certain L._______ (cf. procès-verbal de l'audition du C._______, p. 15 
et 17) ; qu'en effet, le requérant a prétendu être lié d'amitié avec cette 
personne ; qu'il  ne sait  toutefois que très peu de choses à son sujet 
(cf. procès-verbal de l'audition du C._______, p. 8 s. ; procès-verbal de 
l'audition du D._______, p. 9 s.), 

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qu'enfin,  il  convient  également  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée (cf. consid. I, p. 3 s.), dès lors que le recourant n'a 
apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de les infirmer 
au stade du recours,

que  même  à  admettre  la  vraisemblance  du  récit  présenté,  les 
persécutions alléguées ne seraient pas pertinentes au sens de l'art. 3 
LAsi ; qu'en effet, aucun lien de causalité temporelle n'existerait entre 
les  événements  intervenus  M._______  et  le  départ  de  Guinée  plus 
d'un an plus tard ; que l'explication fournie à ce propos n'est nullement 
convaincante et apparaît donc insuffisante pour justifier un tel départ 
différé (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 9),

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision querellée, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3  de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984  (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possi-

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bilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que tel  n'est 
pas  le  cas  en  l'espèce ; que  l'exécution  du  renvoi  est  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants  provenant  de  cet  État,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi 
inexécutable,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  dé-
marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de re-
tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  de  la  Police  de  l'aéroport  (par 
télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport (SPA) O._______, pour le 
dossier N._______ (par télécopie)

- à la Police de l'aéroport (par télécopie, avec prière de notifier l'arrêt 
au  recourant  et  de  retourner  l'accusé  de  réception  annexé  au 
Tribunal administratif fédéral)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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