# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61c3f36b-099d-563f-bcfd-96b5d4dcc11c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.10.2025 P/3260/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3260-2025_2025-10-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3260/2025 ACPR/865/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 22 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 2 septembre 2025 par le 
Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/3260/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 12 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
2 précédent, notifiée le 6 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé la restitution 
du délai d'opposition à l'ordonnance pénale qu'il avait requise. 

Le recourant conclut à l’annulation de cette décision, à l’octroi de la restitution du délai 
d'opposition et à la recevabilité de son opposition à l’ordonnance pénale du 30 avril 
2025. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 11 décembre 2024, A______ a été entendu en qualité de prévenu par la police, 
pour avoir, à Genève, à tout le moins le 27 novembre 2024, mis son véhicule 
automobile à disposition de son employé, alors que ce dernier n'était pas titulaire d'un 
permis de conduire valable, ce qu'il savait ou aurait dû savoir s'il avait prêté l'attention 
commandée par les circonstances, et que la plaque avant n'était pas apposée sur la 
voiture conformément aux prescriptions. 

Il lui était également reproché d'avoir, à Genève, entre à tout le moins le 17 et le 
27 novembre 2024, circulé au volant de son automobile alors que la plaque avant 
n'était pas apposée conformément aux prescriptions. 

Il a admis les faits, tout en les minimisant. 

b. Par ordonnance pénale du 30 avril 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de mise à disposition d’un véhicule à une personne non titulaire du permis 
de conduire (art. 95 al. 1 let. e LCR), de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux 
prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR) et de mise à disposition d'un véhicule ne 
répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. b LCR) pour les faits susmentionnés 
et l'a condamné, en page 3, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 250.- 
l'unité, ainsi qu’à une amende de CHF 160.-. 

Cette ordonnance mentionnait expressément, en page 4, les voies de droit et le délai 
de recours ainsi que les dispositions applicables en la matière. 

c. À teneur du suivi postal, le pli recommandé contenant dite ordonnance a été 
envoyé le 7 mai 2025 à A______, avisé pour retrait le lendemain, et distribué au 
guichet le 10 suivant. 

d. Par pli recommandé expédié le 21 mai 2025, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. 

e. Le 28 mai 2025, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l'opposition pour 
cause de tardivité et transmis la cause au Tribunal de police. 

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f. Interpellé par le Tribunal de police, A______ a expliqué qu'il avait, de bonne foi, 
pensé que le délai pour former opposition se comptait en jours ouvrables et non pas en 
"jours calendaires". 

g. Dans son ordonnance du 23 juillet 2025, le Tribunal de police a retenu que 
l’ordonnance pénale avait valablement été notifiée le 10 mai 2025. Partant, le délai 
pour former opposition arrivait à échéance le 20 mai 2025, de sorte qu’expédiée le 
21 mai 2025, l’opposition avait été faite après l’expiration du délai de 10 jours et 
n’était donc pas valable. Partant, l'ordonnance pénale était assimilée à un jugement 
entré en force. 

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

h. Par pli expédié le 11 août 2025, A______ a sollicité la restitution du délai 
d’opposition, au sens de l’art. 94 al. 1 CPP, au motif qu’il s’était trompé dans le calcul 
du délai d’opposition, pensant, de bonne foi, que celui-ci se comptait en jours 
ouvrables – comme dans son pays d’origine –. De plus, il n’avait pas compris tout de 
suite « le montant de la peine » et avait agi sans tarder lorsqu’il avait saisi qu’elle 
s’élevait à CHF 11'250.- et non pas à CHF 250.-. Son opposition devait donc être 
déclarée recevable. 

i. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse figurant au dossier, A______ a été 
condamné à deux reprises (20 janvier 2020 et 24 juin 2021), par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois, principalement pour des infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les conditions d'une 
restitution de délai n'étaient pas réunies en l'absence d'empêchement non fautif. Les 
motifs invoqués par le prévenu – soit qu'il ignorait que le délai d’opposition ne se 
calculait pas en jours ouvrables et qu'il n’avait découvert le montant exact de la peine 
pécuniaire que le 20 mai 2025, en se rendant au Service des contraventions –, n'étaient 
pas de nature à justifier une restitution du délai d'opposition. Partant, l'empêchement 
de respecter le délai d'opposition était dû à une faute de sa part. 

D. a. À l’appui de son recours, A______ considère remplir les conditions d'une 
restitution de délai. Il persiste dans ses précédentes explications. L’ordonnance pénale 
mentionnait un délai de 10 jours, sans préciser s’il s’agissait de "jours calendaires" ou 
ouvrables. Il avait cru de bonne foi qu’il s’agissait de jours ouvrables. De nationalité 
étrangère et ne maîtrisant pas le "français juridique", il n’avait pas saisi tout de suite 
la portée exacte de l’ordonnance pénale et surtout le montant indiqué, ce qui avait 
retardé sa réaction. Enfin, la décision entreprise le privait de faire valoir ses arguments 
sur le fond de l’affaire [à savoir que la sanction prononcée était, selon lui, 
disproportionnée] et violait ainsi son droit d’être entendu.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir restitué le délai 
d'opposition. 

3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). 

3.2. La demande de restitution du délai doit être présentée dans les 30 jours qui suivent 
la fin de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 CPP). 

3.3. La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1). Elle ne doit être accordée 
qu'en cas d'absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible 
à la personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). 

Par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché 
une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). 
Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais 
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur 
due au comportement d'une autorité (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP; ATF 96 II 262 consid. 1a). 

3.4. En l'espèce, il est constant – et non contesté – que le recourant a formé opposition 
après l'échéance du délai légal.  

La question du respect du délai de 30 jours prévu par l'art. 94 CPP pour le dépôt de la 
requête en restitution de délai pourra rester ouverte, dite requête devant être rejetée 
pour les raisons qui suivent. 

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Le recourant explique avoir cru – de bonne foi – agir dans le délai d’opposition, ayant 
adressé son courrier dans les 10 jours ouvrables après réception de l'ordonnance 
pénale. De plus, ne maîtrisant pas le "français juridique", il n'avait saisi le montant 
exact de la peine pécuniaire que tardivement.  

Les motifs invoqués pour justifier son empêchement ne peuvent toutefois être 
considérés comme non fautifs. 

Le recourant ne saurait en effet se réfugier derrière une prétendue absence 
d'informations des autorités pénales, tant en lien avec le calcul du délai de recours 
qu'avec la sanction prononcée, pour obtenir une restitution de délai. Les voies de droit 
et le délai de recours ainsi que les dispositions applicables en la matière étaient 
détaillés en quatrième page de l'ordonnance pénale du 30 avril 2025. Il en allait de 
même des peines prononcées, clairement indiquées en troisième page de cette décision, 
étant observé que l'intéressé avait déjà fait l'objet de deux condamnations par voie 
d'ordonnance pénale du Ministère public, en 2020 et 2021, de sorte que ce n'était pas 
la première fois qu'il était confronté à ce type de décision. Sa situation personnelle ne 
l'empêchait donc pas d'en comprendre la portée. En tout état, il pouvait, en cas de doute 
à ce sujet, consulter un avocat.  

Ainsi, ses explications ne sont ni propres ni suffisantes à établir qu'il aurait été 
empêché sans sa faute, ni objectivement ni subjectivement, dans les 10 jours suivant 
la notification de l'ordonnance pénale, de former opposition à celle-ci ou de charger 
une personne de le faire pour son compte.  

Le recourant n'invoque finalement aucun empêchement non fautif qui l’aurait, 
conformément aux principes juridiques et jurisprudentiels sus-rappelés, empêché, en 
raison d'un événement l'ayant objectivement ou subjectivement mis dans 
l'impossibilité d'agir par lui-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de 
former opposition dans le délai légal. 

Il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai, étant 
souligné qu'une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de 
délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme 
excessif (ATF 149 IV 196 consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1). 

Enfin, il n'appartient pas ici à la Chambre de céans de se prononcer sur les griefs au 
fond du recourant. On ne voit pas non plus en quoi l'ordonnance querellée violerait le 
droit d'être entendu du recourant, qui a pu faire valoir ses arguments, sur la restitution 
du délai devant le Ministère public, étant relevé qu'il n'est dans ce cadre pas entré sur 
le fond. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

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5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3260/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

Total  CHF   800.00