# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44c093a3-27fe-5edd-b17c-dca404577b2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2022 A-5516/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5516-2020_2022-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020  

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______, 

représentés par  

Maîtres Thomas Béguin et Ludovic Rais,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (…) 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque D._______ en (…) 2012 et (…)2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque D._______. 

L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à 

l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base 

de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration 

fiscale allemande lui aurait transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 

numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

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comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; 

ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation 

auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores 

et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la 

Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 

4'782 numéros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés 

à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

A.c  Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du (...) 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au (…) 2010, (…) 2011, (…) 2012, (…) 2013, (…) 2014 et 

(…) 2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque D._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

C.  

La banque D._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017. 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque D._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.).  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque D._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

E.b Le 9 mars 2018, la banque D._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 5 

30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité 

et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016. 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 

2018. 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du (...) 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

G.  

Sur demande de Monsieur A._______, de Madame B._______ et de 

Madame C._______, agissant par l’entremise de leurs mandataires 

communs, l’AFC leur a transmis l’intégralité des pièces du dossier en date 

des 22 juillet et 4 août 2020. 

H.  

Par courriers du 13 août 2020, Monsieur A._______, Madame B._______ 

et Madame C._______, par l’intermédiaire de leurs mandataires communs, 

ont transmis à l’autorité inférieure leurs observations. 

I.  

Par décision finale du 15 octobre 2020 notifiée à Monsieur A._______, à 

Madame B._______ et à Madame C._______, en tant que personnes 

concernées, par l’intermédiaire de leur mandataire commun, l’AFC accorda 

l’assistance administrative à l’autorité française. 

J.  

Par actes des 6 et 9 novembre 2020, Monsieur A._______ (ci-après : le 

recourant 1), Madame B._______ (ci-après : la recourante 2) et Madame 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 6 

C._______ (ci-après : la recourante 3 ; ci-après et ensemble : les 

recourants) ont déposé, par l’intermédiaire de leurs mandataires 

communs, chacun trois recours par-devant le TAF à l’encontre de la 

décision finale de l’AFC du 15 octobre 2020. Les conclusions des 

recourants dans leurs recours sont identiques et formulées de la sorte :  

Préalablement : 

1. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de produire les 

pièces mentionnées dans sa décision auxquelles la personne concernée n'a 

pas eu accès, à savoir, notamment : 

a. La déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d'une 

procédure d'assistance administrative parallèle en cours (cf. décision de 

l'Administration fédérale des contributions du 15 octobre 2020, page 22) ; 

b. Le mandat de perquisition émis par le parquet de Bochum le (…) 2013 en 

rapport avec les perquisitions au siège de D._______ à (...) et auprès d'autres 

sites de D._______ en Allemagne (cf. décision de l'Administration fédérale des 

contributions du 15 octobre 2020, page 22). 

Cela fait, principalement : 

2. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 

15 octobre 2020 ; 

3. Déclarer irrecevable la demande d'assistance administrative adressée par 

la Direction générale des finances publiques à l'Administration fédérale des 

contributions le (...) 2016 ; 

4. Rejeter la demande d'assistance administrative adressée par la Direction 

générale des finances publiques à l'Administration fédérale des contributions 

le (...) 2016 ; 

5. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens; 

Subsidiairement : 

6. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions qu'elle requiert de la 

Direction générale des finances publiques une assurance expresse du respect 

du principe de spécialité à l'égard de la personne concernée, sans toutefois lui 

divulguer son identité ; 

7. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens. 

K.  

Par courriers du 12 novembre 2020, le Tribunal a accusé réception des 

recours du recourant 1 en leur attribuant le numéro de procédure  

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 7 

A-5516/2020, A-5588/2020 et A-5589/2020, des recours de la recourante 

2 en leur attribuant le numéro de procédure A-5532/2020, A-5537/2020 et 

A-5586/2020 et des recours de la recourante 3 en leur attribuant le numéro 

de procédure A-5543/2020, A-5583/2020 et A-5584/2020. 

L.  

Par ordonnance du 10 février 2021, le Tribunal a ordonné la jonction des 

procédures A-5516/2020, A-5588/2020 et A-5589/2020, ouvertes suite aux 

recours identiques du recourant 1 des 6 et 9 novembre 2020 à l’encontre 

de la décision de l’AFC du 15 octobre 2020, sous le numéro A-5516/2020. 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a ordonné la jonction des 

procédures A-5532/2020, A-5537/2020 et A-5586/2020, ouvertes suite aux 

recours identiques de la recourante 2 des 6 et 9 novembre 2020 à 

l’encontre de la décision de l’AFC du 15 octobre 2020, sous le numéro  

A-5532/2020. Enfin, toujours par ordonnance du 10 février 2021, le 

Tribunal a ordonné la jonction des procédures A-5543/2020, A-5583/2020 

et A-5584/2020, ouvertes suite aux recours identiques de la recourante 3 

des 6 et 9 novembre 2020 à l’encontre de la décision de l’AFC du 

15 octobre 2020, sous le numéro A-5543/2020. 

M.  

Par courriers du 10 mars 2021, l’AFC a indiqué, dans les causes  

A-5516/2020, A-5532/2020 et A-5543/2020, renoncer à déposer une 

réponse et a renvoyé le TAF aux considérants de sa décision finale du 

15 octobre 2020. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 8 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de 

la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposent 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours. 

1.4  

1.4.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

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l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 

2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans 

le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, 

notamment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la 

banque D._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la 

demande collective d’assistance administrative du (...) 2016 déposée par 

la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en 

séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). 

Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif 

fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre 

qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a 

déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le 

Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de 

l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, 

de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans 

tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux 

conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 

1.5  

1.5.1 Par courriers du 5 mars 2021, les recourants ont requis la jonction 

des causes A-5516/2020, A-5532/2020 et A-5543/2020 au motif que ces 

causes, concernant des relations bancaires dont les recourants sont 

ayants droit économiques, étaient basées sur le même état de fait. Par 

ordonnances du 10 mars 2021, le TAF a notamment informé les recourants 

qu’il statuerait ultérieurement sur les demandes de jonction des causes. 

L’AFC ne s’est pas déterminée sur ce point suite à la notification des 

écritures des recourants du 5 mars 2021.  

1.5.2 D’après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure 

civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir 

en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans 

le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les 

mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (cf. 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.17). Une telle solution répond 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 10 

en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de 

toutes les parties (cf. ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1 ; cf. 

arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011 et 

A-1304/2011 [causes jointes] du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet 

d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient 

rendues (cf. arrêt du TAF A-5090/2014 et A-5135/2014 [causes jointes] du 

16 avril 2015 consid. 2). 

1.5.3 En l'espèce, le Tribunal constate que l'autorité inférieure a rendu, le 

15 octobre 2020, une seule décision finale concernant les recourants en 

réponse à une même demande de l'autorité requérante. Cette décision 

finale a été notifiée aux recourants par l’intermédiaire de leur mandataire 

commun. Devant le Tribunal, suite à différentes jonctions (cf. consid. L ci-

avant) trois recours sont pendants, l'un (A-5516/2020) déposé par le 

recourant 1, le deuxième (A-5532/2020) déposé par la recourante 2 et le 

troisième (A-5543/2020) déposé par la recourante 3. Ces trois recours, 

déposés par l'entremise des mêmes avocats, reposent sur le même 

complexe de faits et formulent des griefs identiques à l'égard de la décision 

de l'autorité inférieure. Enfin, les recourants ont requis la jonction des 

causes et l’AFC, tacitement, ne s’est pas opposée à la jonction des causes 

requise. 

1.5.4 Par conséquent, il convient, par économie de procédure, de joindre 

les causes A-5516/2020, A-5532/2020 et A-5543/2020 sous le numéro  

A-5516/2020. 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 11 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-

1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 12 

2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.3 ci-

après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 

consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 13 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1). 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 14 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 15 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du (...) 2016, le Tribunal fédéral a maintenu 

sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient applicables 

(ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 16 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par les recourants (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est 

rappelé que la requête collective d’assistance fiscale internationale 

présentée par la France le (...) 2016, qui est aussi à la base de la présente 

procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par 

l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance 

administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, 

qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités 

spécifiquement les griefs invoqués par les recourants en relation avec des 

éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 

146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la 

Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref résumé 

des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les 

motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et  

A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours 

déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du (...) 2016 était 

admissible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par les recourants, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu 

d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.   

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du (...) 2016 contient la liste des informations 

nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des 

personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des 

numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque D._______ (ch. 2) 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 17 

; le nom du détenteur d’informations, soit la banque D._______ (ch. 3) ; la 

période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 

2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu 

et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des 

renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du (...) 2016 

contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole 

additionnel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du (...) 2016 – qui ne contient ni les noms ni les 

adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement (cf. 

ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 12.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 Les recourants estiment que la demande du (...) 2016 constituerait 

une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel dès lors 

que les listes B et C – sur lesquelles se fondent ladite demande – datent 

de 2006 et 2008, soit plusieurs années avant le début de la période pour 

laquelle les renseignements sont demandés, à savoir 2010 à 2015. Selon 

les recourants, l’autorité requérante ne disposerait d’aucun élément 

rendant vraisemblable que les personnes qui détenaient un compte entre 

2006 et 2008 en possédaient encore un durant la période sous contrôle. 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 18 

demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements 

prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la 

pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du (...) 2016 – qui constitue une « demande 

collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères développés 

par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, applicables par 

analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure l’existence 

d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énumération 

exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère 

principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose 

le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les 

contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble 

des éléments ressortant de la demande du (...) 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable. 

5.1.3 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que 

la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant 

respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés 

portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l’état de fait de 

la requête que l’autorité française cherche à déterminer si les personnes 

derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la 

banque D._______ entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la 

période sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas 

problématique dès lors que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé de 

l’Etat requérant qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un 

élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de 

ces périodes (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 

s.). De plus, comme mentionné supra (cf. consid. 5.1.2 ci-avant), le 

Tribunal fédéral a jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment 

d’éléments concrets permettant de soupçonner que les personnes 

concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en 

violation du droit fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur des listes 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 19 

datant de 2006 et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avance les 

recourants – que celle-ci constituerait une pêche aux renseignements 

proscrite sous l’angle temporel. C’est par ailleurs également dans ce sens 

que la jurisprudence la plus récente de la Cour de céans a jugé cette 

question juridique (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et  

A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]). 

 

Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par les recourants doit être 

rejeté. 

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, les recourants reprochent à l’autorité 

inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. 

Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il 

convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente 

cause. 

A l’appui de leur grief, les recourants avancent que la demande du 

(...) 2016 reposerait sur deux infractions punissables au regard du droit 

suisse, à savoir l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par 

le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – 

et la violation du secret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur 

le territoire allemand des données des clients de D._______ par un ancien 

employé de la banque. Selon eux, il existerait un lien de causalité entre ces 

actes punissables et l’obtention par la France des données sur lesquelles 

serait fondée la demande litigieuse dès lors que, sans le transfert illicite de 

données de D._______ dans les serveurs de D._______ et sans l’achat 

dudit CD, aucune perquisition n’aurait pu avoir lieu et les données fondant 

la requête du (...) 2016 n’auraient pas été découvertes. De surcroît, les 

recourants arguent que l’autorité française aurait violé son engagement 

donné à la Suisse de ne pas utiliser des données volées dans le cadre 

d’une demande d’assistance administrative, dès lors que l’assurance 

donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par 

Hervé Falciani ne se limiterait pas uniquement à ces données mais 

s’appliquerait à toutes les demandes d’assistance administrative fondées 

sur des données volées, comme celles du cas d’espèce. 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 20 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque D._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque D._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de 

D._______ à (...). Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes 

des ordinateurs des employés de D._______, parmi lesquels figurait 

l’ordinateur d’une employée de cette banque sur lequel figurent les 

données en cause. L’autorité inférieure précise du reste que dans ce 

contexte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 

une enquête contre personne inconnue pour violation éventuelle des 

art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, 

RS 952.0) et 273 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0). Selon une déclaration soumise par la banque D._______ dans 

le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-

Westphalie aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les 

informations sur des clients enregistrés auprès de la banque D._______ 

en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes 

auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients allemands de la 

banque D._______. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet 

de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège de D._______ 

à (...) et auprès d’autres sites de D._______ en Allemagne. Lors de la 

perquisition au siège de la banque D._______ à (...), le Ministère public 

aurait saisi une grande quantité de données physiques et électroniques où 

se trouvaient notamment les données en question concernant des clients 

enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est 

confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 

3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque D._______ dans le cadre de la 

présente procédure d’assistance administrative (cf. Décision finale de 

l’AFC, ch. 6.4). 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allèguent 

les recourants. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 

aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas 

particulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une 

violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 21 

lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne 

pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au 

regard du droit suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui 

présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou 

qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour 

fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 

2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments 

seront examinés successivement dans les consid. 5.2.3.1 à 5.2.3.2 ci-

après. 

5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la 

demande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une 

demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

qu’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le 

cadre d’une demande d’assistance administrative et qu’il dépose quand 

même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les 

données dérobées.  

 

En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoque les recourants, à aucun 

moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de 

requête d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les 

données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne 

nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des 

données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé 

Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du 

communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des 

finances consultable à l'adresse 

www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-

31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, 

l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites 

par Hervé Falciani ne saurait s’étendre aux données D._______ sur 

lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit 

en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 22 

s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurait 

admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les 

données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans le cadre de 

la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui 

jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été 

considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien 

avec « l’affaire Falciani ».  On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre 

engagement pris par l’Etat français dans ce sens et les recourants ne le 

soutiennent à juste titre pas. 

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données 

prétendument volées et la demande d'assistance administrative dont se 

prévaut les recourants, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné 

comme critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat 

requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur 

la base de telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – 

comme dans le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des 

renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne 

suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi 

de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, 

le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – 

soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente 

des données à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du 

droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 

2019). Or, malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de 

céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité 

suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du (...) 2016 

de l’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue 

par des facteurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par 

les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse 

ne se fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais 

sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales 

allemandes de la banque D._______, qui ont ensuite été communiquées à 

la France sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-

3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 23 

Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par les recourants doit être 

rejeté. 

5.3  

5.3.1 Dans un troisième grief, les recourants avancent que le principe de 

spécialité ne serait pas respecté dans le cas d’espèce. A l’appui de leur 

grief, ils arguent en substance qu’ils n’auraient reçu aucune garantie que 

leurs données ne seraient pas utilisées à leur encontre par les autorités 

pénales françaises, ce d’autant plus qu’une dénonciation par la DGFiP aux 

autorités de poursuite pénale serait obligatoire selon l’article L. 228 du livre 

(français) des procédures fiscales. Dans ce contexte, les recourants 

avancent que la garantie du principe de spécialité formulée par l’autorité 

française le 2 janvier 2020 concernerait uniquement la banque D._______ 

et non ses clients. Subsidiairement, ils sollicitent dès lors de l’AFC qu'elle 

obtienne de l’autorité requérante une garantie expresse en leur faveur, 

sans toutefois que leur identité ne soit divulguée à la DGFiP. 

5.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral a jugé 

– d’une manière qui la lie – que l’autorité française avait fourni des 

garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. La Haute Cour a 

ainsi retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure que 

la France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation de 

confidentialité prévus à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal 

fédéral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité 

française en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre 

de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le 

TAF relève qu’en date du 2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait 

parvenir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant qu’elle respecterait ses 

engagements tels que formulés dans les actes du 11 juillet 2017 précités 

(« aucune transmission des renseignements reçus de vos services n’aura 

lieu en faveur des autorités en charge de la procédure pénale pendante en 

France contre la banque D._______, et […] ces renseignements seront 

exclusivement utilisés contre les personnes visées par notre demande (y 

inclus des personnes tierces dans un contexte fiscal) », cf. Décision finale 

de l’AFC, ch. 8.2). 

5.3.3 Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève qu’elle ne nie 

pas que les différentes garanties fournies par la France en lien avec le 

respect du principe de spécialité, telles que décrites dans le consid. 5.3.2 

ci-avant, concernent pour l’essentiel la banque D._______. Toutefois, on 

ne saurait déduire a contrario que l’autorité requérante entendrait violer le 

principe de spécialité à l’égard des recourants. En effet, ni les éléments du 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 24 

dossier ni les affirmations des recourants – formulées de manière 

hypothétique – ne prouvent, ni même n’étayent, le fait prétendu que les 

informations relatives aux recourants pourraient être utilisées en violation 

du principe de spécialité. La garantie formulée par la DGFiP doit aussi être 

comprise à l’aune du caractère collectif de la demande qu’elle a présentée 

le (...) 2016 et concerne ainsi aussi des clients ou ex-clients de la banque 

D._______. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les renseignements relatifs 

au recourant pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, 

au détriment de tiers ou encore qu'ils seront utilisés autrement que pour 

procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter 

une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le 

Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 

consid. 2.3). Dès lors, il y a lieu de considérer que les craintes des 

recourants quant à une violation du principe de spécialité à leur égard 

demeurent au stade de la conjecture toute générale. De surcroît, la Cour 

de céans observe qu’au ch. 3 du dispositif de la décision litigieuse, 

l’autorité inférieure appelle spécifiquement l’autorité française au respect 

dudit principe (« d’informer la Direction Générale des Finances Publiques 

[…] que les renseignements transmis ne peuvent être utilisés dans l’Etat 

requérant que dans le cadre de la procédure relative à la/aux personne/s 

concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande d’assistance 

administrative du (...) 2016 et qu’ils sont soumis aux restrictions d’utilisation 

et obligations de confidentialité prévues par la Convention 

(art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). 

Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par les recourants tout 

comme leur chef de conclusions subsidiaire doivent être rejetés. 

5.4  

5.4.1 En dernier lieu, il sied encore d’examiner la conclusion des 

recourants tendant à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces 

mentionnées dans la décision attaquée auxquelles il n’aurait pas eu accès, 

à savoir la déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre 

d’une procédure d’assistance administrative parallèle en cours et le 

mandat de perquisition émis par le parquet de Bochum le (…) 2013. 

5.4.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 25 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 

consid. 2.3). 

 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à 

l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des 

motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser à la personne 

habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application 

de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; 

décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du 

TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal 

fédéral a aussi déjà considéré que, dans certaines conditions, des 

échanges d’e-mails entre les autorités constituent des actes administratifs 

internes qui ne sont pas sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du 

TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une 

pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à 

son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel 

se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 

de fournir des contre-preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 

5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 

consid. 3.1.3). 

5.4.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que le 

contenu exact de la déclaration des autorités fiscales allemandes faite 

dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle ainsi 

que le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 

2013 n’ont aucune incidence dans le cas d’espèce sur l’évaluation des 

conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP. De surcroît, et 

contrairement à ce qu’invoquent les recourants, il est relevé que le contenu 

des pièces précitées ressort explicitement de la décision attaquée. Dans la 

mesure où les éléments essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure 

a fondé sa décision figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de 

savoir si ces éléments figurent également dans d’autres documents qui 

auraient été soustraits à l’appréciation des recourants. Dans ces 

circonstances, il y a lieu de rejeter la conclusion des recourants tendant à 

la production desdites pièces par l’AFC et de rejeter la réquisition (cf. 

consid. 5.3.1 supra) tendant à obtenir une garantie expresse de l’autorité 

française quant au respect du principe de spécialité vis-à-vis des 

recourants. 

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 26 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, les recours sont rejetés. Les 

recourants, qui succombent, doivent supporter solidairement les frais de 

procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à 

la procédure, à 7’500 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés 

sur l’avance de frais de 15’000 francs déjà versée. Le solde de 7’500 francs 

sera restitué par 2’500 francs, à chacun des recourants, une fois le présent 

arrêt entré en force. 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 7’500 francs (sept mille cinq cents 

francs), sont mis solidairement à la charge des recourants. Ceux-ci sont 

prélevés sur l’avance de frais d’un montant total de 15’000 francs (quinze 

mille francs), déjà versée. Le solde de 7’500 francs (sept mille cinq cents 

francs), sera restitué par 2'500 francs (deux mille cinq cents francs), à 

chacun des recourants, une fois le présent arrêt entré en force. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

 

  

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-5516/2020, A-5532/2020, A-5543/2020 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf (. …) ; acte judiciaire)