# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25bfc553-c7e5-519d-93bf-c004b8644ba6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.03.2024 A/610/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-610-2024_2024-03-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/610/2024 MC JTAPI/178/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Géraldine VONMOOS, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/610/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1976 et originaire de Guinée-Bissau et du 
Portugal, a été arrêté, le 9 février 2024, par les forces de l'ordre genevoises à la suite 
de vols (portant sur des montants de CHF 68.25, 299.75, 349.65 et 249.79) commis 
depuis le 30 janvier 2024 au préjudice de magasins de l'enseigne B______, et ce 
alors même qu'il est sous le coup d'une interdiction d'entrer dans lesdits magasins.  

Il ressort du rapport de police que l'intéressé n'a aucun lieu de résidence fixe en 
Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de 
revenu. Il a été prévenu de violation de domicile, de vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0) ainsi que d'infractions 
à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16  décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

2. Le 10 février 2024, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour les faits ayant mené à son arrestation, puis il a été libéré. 

3. Le 10 février 2024 à 17h23, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 

4. M. A______ a, par courrier adressé au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI ou le tribunal) 19 février 2024, formé opposition contre cette 
décision. Il contestait les vols reprochés et avait fait opposition à l’ordonnance 
pénale du 10 février 2024. Il n’avait jamais commis d’infraction à la LStup. 

5. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

6. Le 22 février 2024, M. A______ a été interpellé par les services de police au niveau 
des arrivées de l’aéroport de Genève alors qu’il dormait au sol, démuni de document 
d’identité.  

Il ressort du procès-verbal d’audition du même jour que l’intéressé avait reconnu 
faire l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer sur le territoire genevois. Il 
pensait toutefois qu’il avait 10 jours pour faire recours et n’avait pas compris qu’il 
devait quitter Genève dans les 24 heures. Il avait perdu sa carte d’identité portugaise 
en janvier 2024 et était démuni d’argent. Il n’avait aucun lien particulier avec la 
Suisse et était d’accord de rentrer au Portugal.  

7. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ ne s’est pas présenté. Il a été valablement 
représenté par le conseil nommé d’office pour la défense de ses intérêts.  

Cette dernière a expliqué n’avoir pas réussi à contacter son client. Elle lui avait 
laissé son numéro de téléphone portable sur la convocation en espérant qu'il la 
contacte. Son étude, dans les coordonnées avaient été communiquées par le tribunal 

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à M. A______, se trouvant en face du C______, elle espérait même qu’il s'y rende 
directement. Il n'y avait aucun numéro de téléphone de M. A______ dans le dossier 
où elle puisse le contacter. Le rapport d'arrestation du 22 février 2024 lui avait été 
transmis et elle avait pu constater que M. A______ avait l'intention de retourner au 
Portugal. Elle s’en rapportait à justice sur le principe de l'interdiction de pénétrer 
mais concluait à la réduction de sa durée, une durée de douze mois apparaissant 
disproportionnée au vu des faits reprochés à son client qui n'était pas un dealer et 
qui avait uniquement volé de la nourriture, pour se nourrir. Elle rappelait encore 
que dans son opposition à l'ordonnance pénale du 10 février 2024, M. A______ 
avait contesté l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. 

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu au rejet de l'opposition 
et à la confirmation de la mesure tant dans sa durée que dans son étendue 
géographique. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 
26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 

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al.  1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 

6. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

7. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de 
l'art.  13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

8. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

9. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

10. Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très haut. Pour 
définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se 
fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. En 
particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue 
suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation 
sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1 
; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 4b ; 
ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017 ; 
ATA/885/2016 du 20 octobre 2016. De simples vétilles ne sauraient toutefois 
suffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle 
mesure (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des 
migrations, vol. II, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 

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11. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier 
à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont en contact 
répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce de 
stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1 ; 
2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 
1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 février 
2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble ou une 
menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission de vols 
et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du droit 
pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie publique, 
qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait avec des 
groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave et 
répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi 
de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735 
et les arrêts cités). 

12. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI. 

13. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

14. Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 

15. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

16. Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 
30  décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 

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ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

17. Dans un arrêt du 20 février 2024 (ATA/231/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a annulé un jugement du tribunal 
réduisant de 12 à 6 mois une mesure d’interdiction de pénétrer prise à l’encontre 
d’une personne condamnée pour entrée et séjour illégal et consommation de 
stupéfiants, deux fois en 2023, et pour vol simple, séjour illégal et contravention à 
la LStup une fois au mois de janvier 2024. Par ailleurs, l’intéressé était dépourvu 
de documents d’identité, n’avait pas de ressources, ni lieu de résidence et attaches 
à Genève. Elle retenait qu’au vu de l’ensemble de ces circonstances, le commissaire 
n’avait pas abusé de son large pouvoir d’appréciation en considérant qu’une durée 
de douze mois était nécessaire pour préserver la sécurité et la santé publiques, apte 
à atteindre ledit but et proportionnée au sens étroit. Cette mesure était de surcroît 
de nature à inciter l’intéressé à se conformer à son obligation de quitter la Suisse. 

18. En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). 

Il a au surplus été condamné par le Ministère public du canton de Genève, par 
ordonnance pénale du 12 janvier 2024, notamment pour vol, soit un crime au sens 
de l’art. 10 al. 2 CP. Si cette ordonnance a été frappée d'opposition, les éléments 
figurant au dossier suffisent toutefois à fonder des soupçons concrets, l’intéressé 
ayant en effet reconnu la violation de domicile et l’un des vols qui lui étaient 
reprochés lors de son audition par la police. Le 22 février 2024, il n’a enfin pas 
respecté la mesure d’interdiction de périmètre prononcée à son encontre. 

Partant, M. A______ peut effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics et il apparaît clairement, notamment eu égard à sa situation 
économique précaire qu'il pourrait encore commettre des infractions de même 
nature que celles pour lesquelles il a été condamné s'il était autorisé à continuer à 
pouvoir se rendre à Genève. Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée sont donc remplies. 

19. Le conseil de M. A______ remet en cause la durée de la mesure prise à son 
encontre, laquelle apparaissait disproportionnée au vu des faits reprochés à son 
client qui n'était pas un dealer et qui avait uniquement volé de la nourriture, pour se 
nourrir. L’intéressé n’a, pour sa part, pas même pris la peine de venir à l’audience 
afin d’apporter des explications complémentaires à son opposition. Il ressort au 
surplus du dossier qu’il n’a aucune attache attestée avec le canton de Genève et 
qu’il n’y dispose pas d’un lieu de séjour ni de moyens de subsistance. Compte tenu 
de ces éléments, l'intérêt des autorités genevoises à ne pas devoir tolérer sa présence 
sur le territoire, l'emporte sur l'intérêt de M. A______ à pouvoir y séjourner, ce 
d'autant qu'il a indiqué, lors de son audition par la police le 22 février 2024, être 
d’accord de retourner au Portugal. Dans ces conditions, tant le périmètre que la 
durée de la mesure fixée à douze mois par le commissaire de police, dans le cadre 

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de son large pouvoir d’appréciation, apparaissent proportionnés au regard des 
circonstances et des intérêts en présence, même s'il s'agit d'une première mesure. 

20. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(canton de Genève) prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze 
mois. 

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

22. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 19 février 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 10 février 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 10 février 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière