# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e1f1d79-9c91-5b9d-8f33-e2e73e4a4dec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/257/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-257-2001_2002-01-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/257/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Eric RISGALLA 

représenté par Me Nicolas Gagnebin, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/257/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 25 février 1999, M. Eric Risgalla a acquis des 

parts de copropriété portant sur des locaux situés au 

rez-de-chaussée de l'immeuble 28 rue Saint-Léger à 

Genève, immeuble datant du 18ème siècle et totalement 

rénové en 1998. Le rez-de-chaussée comporte les arcades 

donnant sur la rue Saint-Léger ainsi qu'un appartement 

occupé par M. Risgalla.  

 

2.  Très rapidement, M. Risgalla s'est plaint des 

odeurs nauséabondes émanant du local à poubelles situé à  

proximité immédiate de ses locaux.  

 

  Selon le constat d'huissier qu'il a fait établir 

par Me Pantet le 17 avril 2000, le local à poubelles pour 

tous les habitants de l'immeuble est situé sous les 

marches donnant au 1er étage. Le plafond de ce local 

descend en escalier, partant d'une hauteur d'environ 2,30 

mètres pour diminuer jusqu'à un mètre. Dudit local se 

dégage une forte odeur de détritus. Aucun système de 

ventilation n'est installé. La porte du local est en 

bois. Il ne s'agit pas d'un système de fermeture 

automatique. Des coulures et des traces d'humidité sont 

visibles sur les marches de l'escalier donnant dans le 

bureau de M. Risgalla.  

 

3.  M. Risgalla ayant dénoncé cet état de faits à 

l'administration de la copropriété, ce sujet a été évoqué 

lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui 

s'est tenue le 16 mars 2000, assemblée à laquelle M. 

Risgalla n'a pas pu assister. Les copropriétaires 

présents ont décidé de ne pas déplacer le local à 

poubelles au sous-sol, l'emplacement existant ayant été 

créé par l'architecte selon les plans déposés auprès du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le département) au moment de la 

transformation de l'immeuble. 

 

4.  Par courrier du 14 avril 2000, M. Risgalla a 

dénoncé au département précité, l'existence d'un local à 

poubelles non conforme à l'article 128 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L - 5 - 05) ainsi qu'aux articles 62 et 116 

du règlement d'application de ladite loi du 27 février 

1978 (RALCI - L 5 05.01). 

 

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5.  Par un courrier complémentaire du 29 mai 2000, 

Monsieur Risgalla a saisi le département du fait que le 

local de chauffage situé sous le corridor d'entrée de 

l'immeuble était muni d'une ventilation d'un gabarit 

inférieur aux dispositions légales applicables en la 

matière. La grille qui faisait office de cheminée et de 

ventilation laissait s'échapper du gaz carbonique dans le 

corridor d'entrée de l'immeuble. Il sollicitait derechef 

l'intervention du département.  

 

6.  Par courrier du 25 juin 2000, le chef du service 

sécurité et salubrité du département a prié la gérance de 

la copropriété de remettre en ordre la grille d'aération 

qui était obstruée par une tôle et de boucher, avec du 

matériel anti-feu, les passages des câbles et de la 

tuyauterie dans la chaufferie. Ces travaux devaient être 

exécutés d'ici au 28 juillet 2000.  

 

  S'agissant du local à poubelles, le service 

constatait qu'il était installé à l'endroit prévu sur les 

plans soumis à l'occasion de l'autorisation de construire 

(DD 91 310) et il n'appartenait pas au département de 

régler un conflit de droit privé. 

 

  Copie de ce courrier a été adressée au conseil de 

M. Risgalla.  

 

7.  Le 4 juillet 2000, ce dernier a réagi auprès du 

département en contestant que la question relative au 

local à poubelles soit un litige de droit privé. En 

conséquence, il priait le département d'entrer en matière 

sur la question de l'affectation actuelle du local à 

poubelles et d'ordonner à la régie administratrice de la 

PPE de prendre les mesures s'imposant, ce que le 

département a refusé par courrier du 13 juillet 2000.  

 

8.  Le 18 juillet 2000, M. Risgalla, par 

l'intermédiaire de son conseil, a invité le département à 

rendre une décision formelle mentionnant les voie et 

délai de recours. 

 

9.  Le 26 juillet 2000, le chef du service sécurité et 

salubrité a maintenu sa détermination du 28 juin 2000 sur 

laquelle il n'entendait pas revenir, en indiquant que le 

courrier du 26 juillet 2000 constituait une décision 

susceptible de recours dans les 30 jours auprès de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions.  

 

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10.  Par acte du 28 août 2000, MM. Risgalla a saisi 

ladite commission d'un recours tendant à l'annulation de 

la décision du département du 28 juin, notifiée le 26 

juillet 2000, en demandant à ce que le département soit 

invité à prendre les dispositions nécessaires afin que le 

local à poubelles litigieux soit conforme aux 

dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

 

  L'instruction de ce recours a fait apparaître que 

le département admettait que le local à poubelles 

litigieux n'était pas conforme à la législation en 

vigueur, ce dont il avait été tenu compte lors de la 

délivrance de l'autorisation de construire. Dans les 

immeubles anciens tels que celui-ci le respect des normes 

existantes n'était en effet pas possible.  

 

  M. Risgalla a sollicité un transport sur place.  

  Quant à la communauté des copropriétaires entendue 

à l'occasion de cette audience, elle a conclu au rejet du 

recours, estimant que la sécurité et la salubrité 

publique n'étaient pas en cause dans cette affaire. 

 

11.  M. Risgalla a également saisi le Tribunal de 

première instance d'une demande tendant à l'annulation de 

la décision de l'assemblée générale du 16 mars 2000 

refusant de déplacer au sous-sol le local à poubelles. Le 

tribunal a débouté M. Risgalla des fins de sa demande et 

ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de 

Justice du 12 octobre 2001, devenu définitif.  

 

12.  Par décision du 6 février 2001, la commission a 

rejeté le recours de M. Risgalla en concluant que le 

respect scrupuleux des normes en matière de déchets 

ménagers n'était pas possible dans un immeuble ancien du 

style de celui situé au No 28 de la rue Saint-Léger. Le 

département avait été amené à faire une appréciation de 

la situation et il n'avait ni abusé ni mésusé de son 

pouvoir. 

 

13.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 19 mars 2001, M. Risgalla a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

étant précisé qu'il l'avait reçue le 16 février 2001. Il 

concluait à la nullité de la décision de la commission et 

demandait que le département soit invité à prendre des 

dispositions nécessaires afin que le local à poubelles 

soit conforme aux dispositions légales en vigueur. 

 

14.  Le département s'en est rapporté à justice quant à 

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la recevabilité du recours tout en concluant au rejet de 

celui-ci. 

 

  Comme la commission l'avait relevé, les 

dispositions relatives à ces locaux pour les poubelles ou 

les containers s'appliquaient principalement aux 

immeubles à construire. Dans des immeubles anciens, le 

département devait jouir d'une marge d'appréciation et 

contrôler celle-ci reviendrait à contrôler l'opportunité 

d'une décision, ce que le tribunal de céans ne pouvait 

pas faire. En l'espèce, le choix qu'il avait opéré 

n'était nullement arbitraire mais dicté par des 

circonstances spéciales liées à la configuration d'un 

immeuble ancien et l'injonction d'aménager un local 

strictement conforme au droit serait irréalisable.  

 

15.  D'entente entre les parties, la procédure a été 

suspendue en vue d'un arrangement qui n'a pas abouti.  

 

  Une nouvelle audience de comparution personnelle 

s'est tenue le 23 novembre 2001 en présence du nouveau 

conseil du recourant. Il est apparu que celui-ci était 

toujours propriétaire des locaux en question et qu'il 

habitait toujours dans l'appartement situé au 

rez-de-chaussée même s'il cherchait à relouer les bureaux 

devenus vacants. Aucun accord n'avait pu être trouvé avec 

les copropriétaires au cours de l'assemblée générale 

extraordinaire qui s'était tenue le 19 septembre 2001. M. 

Risgalla avait proposé à la copropriété une partie de la 

surface lui appartenant pour aménager un local poubelles 

conforme mais les parties n'étaient pas tombées d'accord 

sur le prix. Les copropriétaires auraient été d'accord de 

transformer ledit local pour autant que M. Risgalla le 

mette à disposition gratuitement, ce qu'il n'avait pas 

accepté. Il était le seul à se plaindre des émanations de 

ce local.  

 

  Il avait encore proposé de mettre sa propre cave à 

disposition pour aménager un local poubelles mais les 

autres copropriétaires ne voulaient pas descendre au 

sous-sol même si l'ascenseur permettait d'accéder à ce 

niveau. 

 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant 

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la juridiction compétente (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

  M. Risgalla est propriétaire de parts lui 

conférant le droit exclusif d'utiliser les locaux situés 

au rez-de-chaussée de l'immeuble en question et il a un 

intérêt direct et personnel à l'annulation de la décision 

attaquée, de sorte qu'il a la qualité pour recourir. Son 

recours sera donc déclaré recevable (art. 60 al. 1 LPA). 

 

3.  Les 13 juillet 1992 et 15 septembre 1997, le 

département a autorisé la réhabilitation de l'immeuble 28 

rue Saint-Léger ainsi que la création de deux logements 

dans les combles. Le local à poubelles prévu sous 

l'escalier au rez-de-chaussée a été aménagé conformément 

auxdites autorisations.  

 

4.  L'article 128 LCI intitulé "stockage des résidus" 

prévoit que tout immeuble destiné à l'habitation ou au 

travail doit être pourvu de locaux réservés à la remise 

des containers. Les dimensions des locaux doivent être 

fonction de la surface habitable, de la destination de 

l'immeuble, du volume des containers et du mode de 

conditionnement des résidus, le règlement d'application 

fixant les normes relatives aux dimensions et à 

l'aménagement des locaux.  

 

5.  L'article 61 RALCI, intitulé "locaux pour 

containers" de même que l'article 62 intitulé "dévaloirs 

et locaux pour containers" prévoient les dimensions 

desdits locaux. Selon l'article 116, les locaux à 

containers et de réception des dévaloirs doivent être 

ventilés.  

 

  L'article 61 précité est entré en vigueur le 7 

octobre 1993, soit avant la deuxième autorisation de 

construire délivré par le département.  

 

  Ce dernier ne conteste pas que le local à 

poubelles litigieux ne respecte pas les dispositions 

légales et réglementaires précitées. 

 

  Rien ne justifie cependant que le local litigieux 

ne soit pas ventilé de manière à supprimer les odeurs qui 

incommodent le recourant. 

 

  Le recours sera ainsi partiellement admis et la 

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cause renvoyée au département afin que celui-ci étudie 

les solutions techniques permettant d'améliorer la 

situation actuelle. 

 

6.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument; 

 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

allouée au recourant à charge de l'Etat de Genève (art. 

87 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 mars 2001 par Monsieur Eric Risgalla 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 6 février 2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   met à néant la décision de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions; 

 

   renvoie la cause au département au 

sens des considérants;  

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de procédure de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Nicolas Gagnebin, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions et au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin,  Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

 M. Torello, juge suppléant 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

 A. Amiguet    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci