# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1d5e83f-7de2-5a83-b412-a528a421bbd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 E-6597/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6597-2009_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-6597/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 30 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6597/2009

Faits :

A.
Le 18 août 2009, A._______, a déposé une demande d'asile auprès 
du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogé sommairement audit centre, le 20 août 2009, puis entendu 
plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  16  septembre  2009,  le 
requérant  a  déclaré,  en  substance,  être  né  le  25  décembre  1992, 
célibataire et provenir de B._______, où il aurait vécu jusqu'au jour de 
son départ. Sa mère serait  décédée, le 14 février 2004, en donnant 
naissance à  sa  soeur  ; son père  se  serait  remarié  par  la  suite. En 
juillet 2009, celui-ci serait tombé gravement malade et serait décédé à 
l'hôpital, au matin du 5 août 2009. Le requérant l'aurait veillé toute la 
nuit,  serait  rentré  se  rafraîchir  à  la  maison  et,  de  retour  à  l'hôpital, 
aurait  appris le décès par sa marâtre. Celle-ci l'aurait accusé d'avoir 
tué  son  père  pour  hériter  de  ses  biens.  Elle  se  serait  adressée  à 
l'oncle paternel du requérant pour lui exposer la situation. Convaincu 
par elle, l'oncle l'aurait accompagnée, le lendemain, à la police pour 
faire  part  de  ces  accusations.  Celle-ci  aurait  alors  interrogé  le 
requérant,  puis  l'aurait  libéré  en  l'informant  que  l'enquête  contre  lui 
serait  reprise  après  les  obsèques  de  son  père.  Pris  de  peur,  le 
requérant aurait quitté le pays sitôt après les funérailles, grâce à l'aide 
d'un ami de son père.

Le requérant  a déclaré,  par  ailleurs,  qu'il  ne  pouvait  retourner  vivre 
auprès de sa marâtre ou de son oncle paternel, dès lors que ceux-ci 
s'étaient  ligués  contre  lui.  Il  a  précisé  qu'il  avait  d'autres  oncles  et 
tantes, mais qu'il ne les connaissait pas ou avait perdu le contact avec 
eux.

Le  20  août  2009,  considérant  que  la  minorité  du  requérant  était 
avérée,  l'ODM  a  invité  l'autorité  compétente  du  canton  de  Vaud  à 
informer l'autorité de tutelle de l'arrivée d'un requérant d'asile mineur 
non  accompagné  et  de  prononcer  les  mesures  de  protection 
nécessaires.  La  personne  de  confiance  désignée  au  requérant  a, 
cependant,  renoncé  à  se  présenter  à  l'audition  fédérale  du  16 
septembre 2009, en raison d'un empêchement personnel.

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Après  l'attribution  du  requérant  au  canton  de  C._______,  l'autorité 
tutélaire de la commune de D._______ a nommé, lors de sa séance du 
28 septembre 2009,  un curateur  chargé de représenter  le  requérant 
dans les démarches administratives relatives à la procédure d'asile.

C.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. S'agissant  de l'asile,  il  a considéré que ses motifs 
n'étaient pas vraisemblables. Par ailleurs, il  a estimé que l'exécution 
de  son  renvoi  était  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible.  Il  a 
précisé,  à  ce  sujet,  que  le  requérant  avait  violé  son  devoir  de 
collaborer,  ce  qui  le  dispensait,  dès  lors,  de  se  prononcer  sur  les 
éventuels  obstacles  à  l'exécution  de  son  renvoi.  Il  a  renoncé  en 
particulier à entreprendre des recherches sur l'existence d'un éventuel 
réseau familial et social sur place, qui pourrait prendre le prendre en 
charge à son retour.

D.
Le  20  octobre  2009,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision,  en tant  qu'elle  porte sur l'exécution du renvoi,  concluant  à 
son  annulation  sur  ce  point  et,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire. Il a requis l'assistance judiciaire partielle. Contestant avoir 
violé son devoir de collaborer, il reproche, en particulier, à l'autorité de 
première  instance  de  n'avoir  entrepris  aucune  démarche  afin  de 
vérifier  sur  place  si,  en  tant  que  mineur,  il  bénéficierait  d'un 
encadrement adéquat à son retour, que ce soit de la part de proches 
ou  d'une  institution  spécialisée. Il  a  produit  l'original  d'un  extrait  du 
Registre des actes de l'Etat civil pour l'année 1992 établi, le 19 août 
2009, par la sous-préfecture de B._______.

E.
Dans sa réponse du 13 novembre 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. 

F.
Invité  à  répliquer,  le  recourant  s'est,  en  substance,  référé  à 
l'argumentation de son recours et a maintenu ses conclusions.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c LAsi). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
L'intéressé n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 
force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat  d'origine, de son Etat  de provenance ou dans un Etat  tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.  
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  rappeler  que  les  trois  conditions 
précitées  sont  de  nature  alternative  :  il  suffit  que  l'une  d'elles  soit 
réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

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6.  

6.1 S'agissant  de  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés,  la 
Suisse  est  notamment  tenue  de  respecter  les  dispositions  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20  novembre  1989 
(Conv. droits  enfants,  RS  0.107).  Ainsi  la  qualité  de  mineur  du 
requérant impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution de son 
renvoi à la réalisation de conditions déterminées. L'art. 3 al. 1 de la 
Conv. droits enfants rappelle, en particulier, que l'intérêt supérieur des 
enfants  doit  être  une  considération  primordiale  dans  toutes  les 
décisions qui les concernent (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 6 
consid. 6.1 p. 57).

Concrétisant ce principe, la jurisprudence applicable aux mineurs non 
accompagnés (cf. JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258ss, JICRA 1999 
n° 2 consid. 6b-c p. 12ss) prescrit à l'autorité ordonnant l'exécution du 
renvoi de l'enfant de vérifier de manière concrète, lors de l'instruction 
de  sa  demande déjà,  que  celui-ci,  à  son retour  pourra  être  pris  en 
charge de manière adéquate, soit par les membres de sa famille, soit 
par  une  institution  spécialisée  à  même de  lui  fournir  l'encadrement 
nécessaire.

6.2

6.2.1 En l'espèce, dans sa décision du 30 septembre 2009, en dépit 
du  fait  qu'il  ait  considéré  la  minorité  du  recourant  comme  avérée, 
l'ODM ne s'est pas prononcé sur les éventuels obstacles à l'exécution 
de  son  renvoi  en  Côte  d'Ivoire.  Il  a,  en  effet,  déclaré  qu'il  ne  lui 
appartenait pas d'ordonner des mesures d'instruction particulières sur 
cette  question,  dès  lors  que  l'intéressé  n'avait  pas  respecté  son 
obligation de collaborer à la constatation des faits, comme le requiert 
l'art. 8 LAsi. Fort de ces constations, il s'est délibérément abstenu de 
rechercher  si  le  recourant  disposait  d'un  réseau  familial  et  social 
suffisant sur place. 

La question qui se pose est, dès lors, celle de savoir si l'intéressé a 
effectivement  violé  son  devoir  de  collaboration  comme  le  prétend 
l'autorité de première instance.

6.2.2 Dans le cas particulier, l'ODM reproche au recourant de s'être 
contredit dans ses déclarations lors des auditions et de n'avoir pas été 

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plus précis  dans le  récit  qu'il  a  livré,  alors  qu'il  bénéficiait  d'un bon 
niveau scolaire. Autrement dit, il semble lui reprocher une volonté de 
taire la vérité sur ses réelles conditions de vie en Côte d'Ivoire, dans le 
but de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

Une telle position n'est cependant pas défendable en l'espèce.

En effet, la qualité de mineur de l'intéressé n'étant pas contestée, le 
Tribunal  rappelle d'abord qu'on ne peut  exiger d'un mineur la  même 
précision  dans  ses  dires  que  celle  requise  d'un  adulte,  et  que  des 
contradictions ou des incohérences isolées ne peuvent être retenues, 
à  son  détriment,  dans une mesure  analogue  (cf. JICRA 2004  n° 34 
consid. 4.4 p. 243).

Dans  ce  sens,  les  reproches  formulés  par  l'autorité  de  première 
instance ne sauraient être considérés comme fondés. Contrairement à 
son avis, la lecture des procès-verbaux des 20 août et 16 septembre 
2009  ne  révèle  aucune  contradiction  manifeste  dans  les  propos  de 
l'intéressé. Par ailleurs,  compte tenu de son âge et  de sa formation 
scolaire (laquelle n'atteint pas non plus celle d'un niveau universitaire), 
l'intéressé a  fourni  -  à  propos notamment  de son réseau familial  et 
social  -  des  réponses  suffisamment  précises  compte  tenu  des 
questions qui lui ont été posées. Il convient, qui plus est, de souligner 
qu'il  n'était  pas  assisté  d'une  personne  de  confiance  lors  de  ses 
auditions,  celle-ci  ayant  renoncé  à  y  participer.  Cet  élément  doit 
également être pris en compte dans l'appréciation de la portée et de la 
qualité  de ses déclarations. Le fait  de se retrouver seul,  à  son âge, 
face à l'auditeur fédéral n'était pas à son avantage. 

Dans ces conditions, l'ODM n'était pas fondé à reprocher à l'intéressé 
une quelconque violation de son obligation de collaborer. Partant, il lui 
appartenait de se prononcer sur les éventuels obstacles à l'exécution 
de son renvoi en tant que mineur.

6.3 En  l'occurrence,  le  recourant  a  allégué  être  orphelin,  son  père 
étant décédé en août 2009. S'il  a certes déclaré que sa petite soeur 
avait  été  prise  en  charge  par  sa  marâtre  et  un  oncle  paternel,  il  a 
souligné que ceux-ci n'étaient pas disposés à s'occuper pareillement 
de lui, dès lors qu'un différend les opposaient. Il a encore précisé avoir 
d'autres oncles et  tantes,  mais  ne pas les  connaître  ou avoir  perdu 
contact avec eux.

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En l'état, le dossier ne contient,  toutefois, aucun élément permettant 
d'établir  l'étendue  du  réseau  familial  dont  dispose  réellement 
l'intéressé  et  sa  capacité  à  l'encadrer  en  cas  de  retour. L'ODM n'a 
même pas saisi l'occasion d'interroger celui-ci plus précisément à ce 
sujet  lors  de  l'audition  fédérale,  puisque  seule  l'audition  sommaire 
contient  un  point  particulier  sur  la  question  (cf.  procès-verbal  du 
20 août 2008, pt. 12 p. 3 et 4, annexe A4 du dossier ODM). Or il  lui 
appartenait  de  prendre  toutes  les  mesures  commandées  par  les 
circonstances  afin  de  vérifier  concrètement  si  les  conditions  de 
l'exécution du renvoi,  telles qu'imposées par les règles issues de la 
Conv. droit enfants, étaient remplies.

N'ayant pas procéder de la sorte, l'ODM s'est placé dans la situation 
de violer  le  prescrit  de l'art. 106 al. 1  let. b  LAsi,  en  établissant  de 
manière incomplète l'état de fait pertinent.

7.  
En  conclusion,  le  recours  doit  être  admis  et  les  chiffres  3  et  4  du 
dispositif de la décision du 30 septembre 2009 annulés. La cause est 
renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA) et 
nouvelle  décision,  conformément  à  la  jurisprudence  citée  au 
consid. 6.1.

8.

8.1 Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2  

8.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  eu  gain  de  cause,  une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2.2 En l'espèce, il n'y a, cependant, pas lieu d'allouer des dépens, le 
recourant ne pouvant faire valoir de tels frais. En effet, ceux engendrés 
par  la  présente  cause,  sont  pris  en  charge  par  l'autorité  de  tutelle, 
laquelle agit dans le cadre d'une tâche de droit public.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

2.
Les  chiffres  3  et  4  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
30 septembre 2009 sont annulés et la cause renvoyée à l'autorité de 
première  instance  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle 
décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au représentant du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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