# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3427eb6b-a380-5f3a-94d1-8a5d29373915
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.08.2023 RR.2023.99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-99_2023-08-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 août 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Mes Kurt U. Blickenstorfer et 

Daniel Jud, avocats,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas  

 

Qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de 

consulter le dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.99 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la demande d’entraide adressée par les Pays-Bas à la Suisse le 26 juin 

2020, 

- la décision rendue le 12 juin 2023 par le Ministère public de la 

Confédération refusant de reconnaître à A. la qualité de partie à la 

procédure concernant la relation ouverte auprès de la banque B. par la 

société C. Inc. et lui refusant dès lors l’accès au dossier (act. 1.2), 

- le recours formulé le 13 juillet 2023 par A. contre cette dernière décision 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et concluant à 

l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il lui soit reconnu la qualité 

de partie dans le cadre de la procédure d’entraide concernant C. Inc afin 

qu’il puisse avoir accès aux actes, sous suite de frais et dépens (act. 1), 

 

- l’avance de frais de CHF 5'000.-- acquittée par le recourant (act. 4), 

 

 

et considérant que:  

 

l'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril 

2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3); 

s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de 

la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas; 

 

pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée), le droit interne s'appliquant en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;  

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137 IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe 

dit « de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3); 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide 

rendues par l'autorité cantonale d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] cum art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP); 

 

la décision entreprise refuse au recourant la qualité de partie ainsi que le 

droit en découlant de consulter le dossier; 

 

la personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité 

de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 1.4; RR.2017.292 + 

RR.2017.293 du 27 avril 2018 consid. 1.4.2; RR.2015.132 du 25 novembre 

2015, consid. 2.1 et les références citées);  

 

tel est en l’occurrence le cas du recourant directement touché par le refus 

qui lui est opposé; 

 

la décision qui dénie à une personne la qualité de partie à la procédure et, 

ce faisant, l'écarte définitivement de la procédure d'entraide, est assimilée à 

une décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 du 

29 mai 2019 consid. 1.5; RR.2017.292 + RR.2017.293 précité consid. 1.5; 

RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 1.3); 

 

aussi, le recours, formé dans le délai de 30 jours de l'art. 80k EIMP, est-il  

intervenu en temps utile;  

 

il y a donc lieu d’entrer en matière; 

 

la qualité de partie en procédure administrative, se détermine sur la base du 

droit de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 précité 

consid. 3); par conséquent, la qualité de partie à la procédure d'entraide 

s'aligne sur la qualité pour agir définie par l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 

104 consid. 4b); 

 

 aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée; la qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou 

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morale directement touchée par l'acte d'entraide; précisant cette disposition, 

l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité 

pour recourir contre la remise à l'État requérant d'informations relatives à ce 

compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d); de 

jurisprudence constante, cette qualité est en revanche déniée à l'ayant droit 

économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et les arrêts cités; 129 II 268 

consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 

et les arrêts cités); 

 

 exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une 

société titulaire d'un compte bancaire lorsque celle-ci a été dissoute et 

liquidée, sous réserve de l'abus de droit; il appartient dans ce cas à l'ayant 

droit de prouver la liquidation, documents à l'appui (ATF 123 II 13 consid. 2c 

et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23 mai 2011 consid. 2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et 

les références citées; RR.2015.14 du 11 février 2015 et les références citées; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 529 et les références citées);  

 

 le fait que la société liquidée l'ait été en faveur de l'ayant droit économique 

est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5), raison pour laquelle 

la qualité pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l'acte de 

dissolution indique clairement ce dernier comme le bénéficiaire de la société 

dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012 

consid. 1.2; 1C_161/2011 du 11 avril 2011 consid. 1.3.1 et les références 

citées); la jurisprudence a, sur ce point, précisé que la preuve de la 

liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique peut être 

apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution 

(ex: notamment formulaires bancaires [arrêt du Tribunal fédéral 

1C_370/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2.7 in fine] ou avis de virements 

dont il ressort que le solde des actifs de la société dissoute avait été transféré 

sur le compte du bénéficiaire), mais il est alors nécessaire que la 

documentation produite dans ce cadre désigne clairement le titulaire du 

compte comme détenteur des biens de la société dissoute (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2012.279-280 du 13 janvier 2022 et les 

réf. citées; RR.2012.223 du 14 juin 2013 consid. 2.3; RR.2021.80-81 du 

16 juin 2021 et les réf. citées); 

 

en l’espèce, C. Inc. a été dissoute le 14 novembre 2018 (act. 1.3); depuis le 

30 décembre 2015, la société D. SA en était l’unique actionnaire (act. 1.3), 

mais détenait en fait les actions pour le compte du recourant (act. 1.3 annexe 

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5); 

 

il n’est pas contesté que le recourant est l’ayant droit économique de C. Inc., 

mais de jurisprudence constante, cet élément ne suffit pas pour lui conférer 

la qualité pour agir en lieu et place de la société dissoute;  

 

en particulier, la production du formulaire A signé par l’ayant-droit 

économique du compte détenu par une société dissoute n’est pas suffisante 

pour attester de sa qualité de bénéficiaire de la dissolution de cette société 

(TPF 2009 183; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.53 du 9 octobre 

2017 consid. 1.3); 

 

de fait, il doit encore démontrer qu’il est le bénéficiaire de la liquidation ce 

que le recourant n’a pas établi in casu puisque, comme il le relève lui-même, 

l’acte de dissolution ne le désigne pas comme en étant le bénéficiaire ni 

comme détenteur des biens de la société dissoute (act. 1 p. 8 chiffre 19); 

 

partant, conformément à la jurisprudence précitée et à la lecture des pièces 

fournies par le recourant, la Cour de céans constate l'absence d'éléments 

permettant d'établir qu'il a été le bénéficiaire des avoirs de la société 

dissoute; 

 

ayant failli à apporter les informations requises par la jurisprudence, il 

s'ensuit que le recourant ne dispose pas de la qualité pour agir; 

 

par conséquent, le recourant ne peut pas se voir reconnaître la qualité de 

partie à la procédure ni y avoir accès; 

 

le recours doit donc être rejeté; 

 

au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021), la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange 

d'écritures; 

 

les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); le montant de 

l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais 

de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

au vu de ce qui précède, il incombe au recourant de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

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règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

l'avance de frais déjà versée, étant précisé que le solde par CHF 3'000.-- lui 

sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l'avance de frais 

payée, soit CHF 3'000.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 23 août 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Kurt U. Blickenstorfer et Me Daniel Jud, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 

 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).