# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f59463b2-f087-5180-b627-aa77db7ad3bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/3248/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3248-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;  Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3248/2012 ATAS/686/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à VEIGY-FONCENEX, France recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3248/2012 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. La société X__________ Sàrl, (ci-après : la société) a été constituée le 31 août 2004 

et affiliée en tant qu'employeur auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 

DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) le 1
er

 octobre 2004. Monsieur 

C__________ a exercé la fonction d'associé-gérant avec signature individuelle 

durant toute la durée de vie de la société. 

2. Dès février 2008, la caisse a rencontré des difficultés d'encaissement des cotisations 

sociales. 

3. Le 8 juillet 2010, la société a été mise en faillite. 

4. Le 19 janvier 2011, l'état de collocation a été publié. 

5. La caisse s'est vu délivrer deux actes de défauts de biens en date du 

11 octobre 2011, à hauteur de 65'108 fr. 40 (cotisations et frais), respectivement 

7'012 fr. 05 (taxes, intérêts et frais de sommation). 

6. Le 17 août 2012, la caisse a rendu une décision au terme de laquelle elle a réclamé 

à Monsieur C__________ la réparation du dommage occasionné par le non-

paiement des cotisations sociales, à savoir 77'149 fr. 45. 

7. L’intéressé s'est opposé à cette décision le 27 août 2012 en contestant avoir causé la 

faillite de la société intentionnellement ou par négligence. Il a ajouté qu'il n'était pas 

revenu à meilleure fortune et qu'il n'était pas en mesure de verser le montant qui lui 

était réclamé. 

8. Le 4 octobre 2012, la caisse a confirmé sa décision du 17 août 2012.  

La caisse a constaté qu'en tant que associé-gérant de la société, il incombait à 

l'assuré de veiller personnellement au paiement ponctuel des cotisations et 

contributions paritaires et de s'assurer que les acomptes versés correspondaient à la 

masse  salariale effective de la société en cause, à défaut, d'en solliciter l'adaptation. 

9. Par écriture du 27 octobre 2012, Monsieur C__________ a interjeté recours auprès 

de la Cour de céans.  

Le recourant maintient qu’on ne saurait lui reprocher la faillite de la société. Il 

allègue s'être battu jusqu'au bout de ses possibilités pour s'en sortir et explique avoir 

également beaucoup perdu à titre personnel.  

Le recourant précise qu'il ne conteste pas les sommes qui sont dues mais qu'il est 

dans l'incapacité de les rembourser pour le moment, sa priorité étant de finir de 

payer les salaires de ses anciens employés. 

10. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 21 novembre 2012, a conclu 

au rejet du recours. 

11. Une audience s'est tenue en date du 24 janvier 2013 lors de laquelle le recourant a 

répété qu’il ne conteste pas le montant du dommage réclamé.  

 

 

 

 

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- 3/8 -

Le recourant a expliqué qu’à compter de février 2008, sa société a effectivement dû 

faire face à des difficultés financières : la clientèle s'est réduite et il a été confronté 

à des difficultés d'encaissement auprès des clients restants.  

Pour faire face à cette situation, le recourant a licencié l'un de ses cinq employés en 

2008 et vendu un peu de matériel.  

Il espérait que des temps meilleurs reviendraient mais il n'y avait pas beaucoup de 

travail et les contrats se concluaient au jour le jour.  

Le recourant a reconnu ne rien ignorer du retard pris dans le paiement des 

cotisations. Il a indiqué que lorsque de l'argent rentrait, il payait en priorité les 

salaires puis allait au plus urgent.  

Cela faisait 35 ans qu’il était à son compte, de sorte qu’il lui a été difficile 

d'admettre qu’il devait déposer le bilan, ce qu’il a finalement fait en juillet 2010.  

Le recourant allègue s'être battu et avoir englouti ses quelques économies pour 

essayer de sauver sa société, sans succès. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur l'obligation du recourant, en sa qualité d’associé-gérant et ancien 

organe de la société faillie, de réparer le dommage causé à l'intimée par le non-

paiement des cotisations sociales.   

4. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 

n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 

compensation, est tenu à réparation. 

5. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et l'employeur peut 

renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de prescription, non de péremption, 

comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 

2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). 

 

 

 

 

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Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 

le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 

raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 

recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 

dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 

consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 

p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 

p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 

ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 

1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant est donc de 

constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. 

FRITSCHE, "Schuldbetreibung und Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la perte 

de la caisse. 

Dans le cas d'une faillite ou d'un concordat par abandon d'actifs, le moment de la 

connaissance du dommage ne coïncide pas forcément avec celui où la caisse peut 

consulter le tableau de distribution et le compte final du liquidateur ou reçoit un 

acte de défaut de biens; la jurisprudence considère en effet que le créancier qui 

entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite ou un 

concordat par abandon d'actifs connaît suffisamment son préjudice, en règle 

ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation, c'est-à-dire 

lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) ont été déposés et peuvent être 

consultés; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa 

propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (VSI 2002 

p. 145 consid. 2a ; ATF 126 V 444 consid. 3a = VSI 2001 p. 195 ; ATF 121 V 236 

= VSI 1996 p. 173 ; VSI 1995 consid. 2 p. 170; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 

1993 consid 3 p. 112; ATF 118 V 96 consid. 3a et réf. citées = VSI 1993 p. 84s. 

consid. 3a; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 II 161 consid. 4a; RCC 1991 

consid. 6a p. 384; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 consid. 3b p. 417; ATF 

114 V 82 consid. 3b = RCC 1989 consid. 3b p. 221; ATF 113 V 182 consid. 2 = 

RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 9 consid. 4d = RCC 1986 p. 493; ATF 112 V 161 = 

RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 161 = RCC 1987 p. 260; ATF 112 V 9 consid. 4d = 

RCC 1986 p. 495). 

En l'espèce, l'état de collocation a été déposé le 19 juin 2011. Au regard des 

principes jurisprudentiels qui viennent d'être rappelés, il faut considérer que c'est ce 

jour-là que la caisse de compensation a eu connaissance de son dommage. 

En notifiant sa décision en réparation du dommage le 17 août 2012, la caisse de 

compensation a donc respecté le délai de prescription de deux ans instauré par le 

nouvel art. 52 al. 3 LAVS et a donc agi en temps utile.  

6. Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur 

qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 

cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si 

l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, 

 

 

 

 

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aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 

4a,  119 V 405 consid. 2 et les références). L’art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis 

le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les 

termes «caisse de compensation» sont remplacés par «assurance» (en allemand : 

remplacement de «Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : suppression de 

«cassa di compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement quant aux 

conditions de la responsabilité de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 sv. consid. 3.5). 

Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de ses dispositions d'exécution, 

notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire, 

la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même 

temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à 

la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de 

manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de 

décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a). 

L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de 

l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par 

conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss 

consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 

consid. 1a; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 

consid. 3a). 

7. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 

la caisse en raison de la faillite de la société. Le montant du dommage n’est pas 

contesté.  

Le recourant conteste sa responsabilité dans le dommage subi par la caisse, 

alléguant qu’il a fait tout son possible pour éviter la faillite de la société.  

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 

à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de 

l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives 

de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations 

[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136 

consid. 3c). 

En l'espèce, il ressort de l'extrait du RC que le recourant a été associé-gérant avec 

signature individuelle de la société durant toute la durée de vie de cette dernière. Il 

est ainsi indéniable qu'il avait la qualité d'organe de la société faillie, ce qu'il ne 

conteste d'ailleurs pas. 

Encore faut-il examiner s’il s’est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou 

par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de 

réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances 

faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il 

 

 

 

 

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ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable 

qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant 

intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la 

réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non 

observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute 

(RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées). 

8. De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se 

conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de 

discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. La 

mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard donc être évaluée d'après ce 

que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un employeur de 

la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. 5a; ATF 112 V 159 

consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202 

consid. 3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss). 

En l’espèce, force est de constater que les dispositions régissant l’AVS ont été 

intentionnellement violées puisque le recourant admet avoir laissé les cotisations en 

souffrance.  

La jurisprudence admet que l'on puisse envisager qu'un employeur cause un 

dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 

prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 

de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions 

apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 

consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il 

peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à 

maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la 

trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 

ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 

l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 

objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 

raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2; ATF 108 V 188; RCC 1992 

p. 261 consid. 4b).  

Mais la jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle qu’un 

employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de maintenir 

son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 154/00 du 

22 août 2000 consid. 2c). De fait, ce n’est que si l’employeur dispose, au moment 

où il prend sa décision, de raisons sérieuses et objectives de penser que sa société 

pourra s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, que son 

comportement n’est pas fautif (ATF 108 V 188 ; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). 

En l'espèce, le recourant avait parfaitement conscience des difficultés financières 

rencontrées par sa société. Il espérait que la situation s’arrange, certes, mais n’avait 

pas de raisons objectives de penser que tel serait effectivement le cas. Au contraire, 

 

 

 

 

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puisqu’il a reconnu que les contrats se concluaient difficilement. En pareilles 

circonstances, on ne saurait admettre que le recourant avait des raisons sérieuses et 

objectives de penser que le retard dans le règlement des cotisations aux assurances 

sociales n'était que passager, au sens de la jurisprudence (a contrario, voir aussi 

ATF 121 V 243). Il n'était donc pas autorisé, aux conditions posées par la 

jurisprudence, à différer le paiement des cotisations qu'il avait retenues sur les 

salaires payés, sous peine de commettre une négligence grave sanctionnée par l'art. 

52 LAVS (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 3) d'autant qu'alors qu'il laissait 

en souffrance les créances de la caisse de compensation, il s'acquittait d'autres 

dettes plus pressantes, faisant ainsi bénéficier son entreprise d'un financement 

illicite par les deniers publics (ATFA 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 3.1; cf. 

ATF 108 V 196 consid. 4).   

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne saurait être exonéré de 

sa responsabilité d'organe envers la caisse de compensation car il s’est bel et bien  

rendu coupable de négligence grave.  

9. Cette conclusion s'applique tant pour les cotisations AVS dues que pour les 

contributions aux allocations familiales.  

En effet, aux termes de l'art. 30 al. 3 de la loi cantonale genevoise sur les 

allocations familiales (LAF; J 5 10), la responsabilité de l’employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un 

dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette 

disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des employeurs pour 

les dommages causés aux caisses de compensation. La responsabilité des organes 

de la société en ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit donc 

suivre le même sort qu'en matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC.  

10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le