# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5555bed7-4c5f-5f0c-89ea-15ea7778d410
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/965/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-965-2015_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/965/2015-TAXIS ATA/420/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR  

- 2/12 - 

A/965/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur 
de taxi depuis le 9 juin 2004. 

2)  Par arrêté du 27 avril 2009, le département de l’économie et de la santé, 
devenu depuis lors de le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
DSE), lui a délivré une autorisation d’exploitation, en qualité d’indépendant, d’un 
taxi de service public, immatriculé GE 1______. Le père de M. A______ avait 
transféré l’autorisation à son fils, à titre d’avancement d’hoirie. 

3)  Le 1er juillet 2009, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), rattaché 
au DSE, a informé M. A______ qu’un deuxième permis de service public pouvait 
être acquis, moyennant le paiement de la taxe unique de CHF 60'000.-. Dans ce 
cas, obligation lui serait faite de se présenter à la prochaine série d’examens 
ordinaires de dirigeant d’entreprise, prévue entre le 12 et le 16 octobre 2009. 

4)  Le 20 juillet 2009, l’intéressé a accepté la proposition du PCTN, précisant 
avoir pris connaissance de l’obligation de se présenter aux prochains examens de 
dirigeant d’entreprise. 

5)  Par arrêté du 7 août 2009, le PCTN lui a délivré une seconde autorisation 
d’exploitation, en qualité d’indépendant, d’un taxi de service public, immatriculé 
GE 2______.  

6)  Le 2 septembre 2009, le PCTN a écrit à M. A______. Vu que ce dernier 
était au bénéfice de deux autorisations d’exploitation de taxis de service public, il 
exploitait une entreprise de taxis de service public. Il devait encore passer les 
examens de dirigeant d’entreprise à la session d’octobre 2009 et devait s’y inscrire 
en retournant le formulaire d’inscription. 

7)  Lors des sessions ordinaires d’octobre 2009 et de mai 2012 et de la session 
complémentaire de septembre 2012, l’intéressé a échoué aux examens de dirigeant 
d’entreprise. 

8)  Le 21 octobre 2014, il a demandé au PCTN de lui accorder une dernière 
chance pour réussir les examens de dirigeant d’entreprise et s’est engagé à rendre 
irrévocablement sa plaque GE 2______ en cas de nouvel échec. 

9)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 23 janvier 2015, la 
commission d’examen de la loi sur les taxis et limousines (ci-après : la 
commission d’examen)  a constaté  l’échec définitif de M. A______ aux examens 
de dirigeant d’entreprise.  

- 3/12 - 

A/965/2015 

  Il avait échoué aux sessions de 2009 et 2012 et sa première inscription datait 
de plus de cinq ans. 

10)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 26 janvier 2015, le PCTN a 
révoqué avec effet immédiat l’autorisation d’exploiter un taxi de service public 
immatriculé GE 2______ de l’intéressé, lui a ordonné de restituer ses plaques 
d’immatriculation à la direction générale des véhicules dans un délai de dix jours, 
a assorti sa décision de la menace de la peine d’amende et a constaté le droit 
de M. A______ de percevoir un montant compensatoire de CHF 40'000.-, prélevé 
du fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de 
chauffeur de taxi, en raison de l’annulation du permis de service public. 

  Vu son échec définitif aux examens de dirigeant d’entreprise, il ne disposait 
plus d’aucune carte professionnelle de dirigeant d’entreprise et ne remplissait pas 
les conditions pour exploiter une entreprise de taxis de service public. Le permis 
délivré le 7 août 2009 était conditionné à la réussite des examens de dirigeant 
d’entreprise, ce qu’il avait compris et accepté. Il s’était d’ailleurs engagé à 
restituer irrévocablement ses plaques GE 2______ en cas de nouvel échec. Le 
cumul des permis liés aux plaques GE 1______ et GE 2______ était interdit. 

11)  Par acte du 25 février 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision de la commission d’examen du 23 janvier 2015 et celle du PCTN du 
26 janvier 2015, concluant à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation des 
deux décisions attaquées et à la condamnation de l’État de Genève au paiement 
d’un indemnité valant participation équitable à ses honoraires d’avocat. 

12)  Le 16 mars 2015, le PCTN a demandé la disjonction des causes, le recours 
concernant deux décisions différentes et rendues par deux autorités distinctes. 

13)  Le 23 mars 2015 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 

14)  Le 24 mars 2015, le juge délégué a disjoint les procédures. Il a suspendu la 
procédure relative à la décision du PCTN, référencée sous cause A/965/2015, et 
restitué l’effet suspensif, l’issue de ce litige dépendant de celle de la procédure 
contre la décision de la commission d’examen, référencée sous cause A/640/2015. 

15)  Par arrêt du 12 janvier 2016 dans la cause A/640/2015 (ATA/20/2016), la 
chambre administrative a rejeté le recours formé par l’intéressé contre la décision 
de la commission d’examen et confirmé l’échec définitif de M. A______ aux 
examens de dirigeant d’entreprise. 

16)  Le 28 janvier 2016, le juge délégué a informé les parties que la procédure 
concernant la décision du PCTN serait reprise au terme du délai de recours contre 
l’arrêt de la chambre administrative du 12 janvier 2016, si le Tribunal fédéral 
n’était pas saisi. 

- 4/12 - 

A/965/2015 

17)  Le 16 février 2016, le juge délégué a indiqué aux parties que la cause était 
également suspendue en raison de la cessation d’occuper du conseil de 
M. A______, dont il avait été informé le 10 février 2016. 

18)  Le 10 mars 2016, suite à la demande du PCTN en ce sens du 2 mars 2016, le 
juge délégué a prononcé la reprise de l’instruction de la procédure. 

19)  Dans ses observations sur le fond du 31 mars 2016, le PCTN a conclu au 
rejet du recours, reprenant la motivation de sa décision du 26 janvier 2015, en la 
complétant. 

  La décision de la commission d’examen étant devenue définitive et 
exécutoire, l’intéressé ne pouvait plus se présenter aux examens de dirigeant 
d’entreprise, ce qui l’empêchait de remplir les conditions d’exploitation de deux 
taxis de service public. 

20)  Dans sa détermination du 5 mai 2016, M. A______ a conclu à la 
condamnation du PCTN au remboursement de CHF 60'000.- pour la restitution 
des plaques GE 2______, à la fixation d’un délai de restitution desdites plaques au 
31 décembre 2016 et à la condamnation du PCTN au paiement d’une indemnité de 
CHF 168'000.-, représentant le manque à gagner de la rentabilité de la plaque GE 
2______ jusqu’à sa retraite en 2023. 

  Il n’y avait jamais eu de discussions quant à la réussite dans un délai de cinq 
ans des examens, mais simplement sur l’obligation de se présenter à la prochaine 
session. C’est dans ces conditions qu’il avait accepté de payer CHF 60'000.-. Ce 
n’était qu’en mars 2012 que le PCTN lui avait demandé de régler sa situation, 
sans lui fixer d’ultimatum. Le PCTN avait commis une faute professionnelle 
grave en lui délivrant la deuxième autorisation, sans qu’il soit au bénéfice d’une 
carte professionnelle de dirigeant d’entreprise. Il était victime « de l’imbrication » 
entre le PCTN et la commission d’examen et entre certains fonctionnaires. 

21)  Dans ses observations du 20 mai 2016, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité 
des nouvelles conclusions de M. A______, subsidiairement à leur rejet. 

  Les conclusions nouvelles étaient tardives. La conclusion en réparation du 
dommage futur consécutif à la décision litigieuse relevait de la compétence des 
juridictions civiles. Le montant compensatoire d’annulation d’un permis de 
service public était de CHF 40'000.- alors que la taxe pour l’obtenir était de 
CHF 60'000.-. La date de restitution des plaques serait fixée selon la date à 
laquelle la décision deviendrait définitive et exécutoire.  

22)  Dans sa détermination du 18 juin 2016, M. A______ a conclu à l’annulation 
de la décision du PCTN, subsidiairement à la condamnation de ce dernier au 
remboursement de CHF 60'000.- et au paiement de CHF 168'000.-. 

- 5/12 - 

A/965/2015 

  Le Conseil d’État avait déposé un nouveau projet de loi concernant les taxis. 
Selon cette nouvelle loi, il serait renoncé à la carte professionnelle de dirigeant 
d’entreprise ainsi qu’à l’autorisation d’exploiter une entreprise. Il n’y avait pas 
d’intérêt public à ce qu’un examen de dirigeant d’entreprise soit subi. Par ailleurs, 
le projet de loi ne reprenait pas le système de la taxe unique et les dispositions 
transitoires prévoyaient le paiement d’un montant compensatoire correspondant 
au montant effectivement payé, soit dans son cas CHF 60'000.-. La confirmation 
de la décision litigieuse irait à l’encontre du projet de loi élaboré par le Conseil 
d’État.  

23)  Le 9 novembre 2016, le PCTN a persisté dans ses conclusions. 

  La nouvelle loi et les dispositions transitoires n’étaient pas encore en 
vigueur et la date y relative demeurait incertaine. Le droit en vigueur devait être 
appliqué. 

24)  Le 8 décembre 2017 (recte : 2016), M. A______ a maintenu sa position. 

  La nouvelle loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2017. Le PCTN ne le 
laissait pas régulariser sa situation alors qu’il laissait les taxis Uber travailler 
illégalement dans l’attente de la nouvelle loi. La loi en vigueur avait en partie été 
invalidée par le Tribunal fédéral. Il doutait fort que des candidats soient intéressés 
à se voir attribuer ses plaques pour CHF 40'000.-, alors qu’à l’entrée de la 
nouvelle loi, cela serait gratuit. 

25)  Le 13 décembre 2016, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant conclut subsidiairement à la condamnation de l’autorité 
intimée au remboursement de CHF 60'000.-, ainsi qu’à la réparation de son 
manque à gagner de CHF 168'000.-, 

 a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 

- 6/12 - 

A/965/2015 

administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/56/2017 du 24 janvier 2017 consid. 2b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/56/2017 précité 
consid. 2b ; ATA/907/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2b). Par ailleurs, les 
conclusions prises postérieurement au dépôt de l’acte créant le lien d’instance, 
hors du délai de recours, sont irrecevables (ATA/706/2016 du 23 août 2016 
consid. 4d et les références citées). 

 c. En l’espèce, dans son acte de recours, le recourant a, en relation avec la 
décision objet de la présente procédure, c’est-à-dire la décision du PCTN du 
26 janvier 2015, simplement conclu à son annulation – soit à l’annulation de la 
révocation de l’autorisation d’exploiter un taxi de service public immatriculé 
GE  2______, du délai de dix jours imparti pour restituer ces plaques et de l’octroi 
d’un montant compensatoire de CHF 40'000.- –, ainsi qu’à la condamnation de 
l’État de Genève au paiement d’une indemnité valant participation équitable à ses 
honoraires d’avocat. Il a ainsi formulé ses conclusions en réparation de son 
manque à gagner – qui ne relèvent au surplus pas de la compétence de la chambre 
administrative (art. 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes 
du 24 février 1989 - LREC - A 2 40) – ainsi qu’en remboursement de la totalité de 
la taxe unique de CHF 60'000.- pour la première fois dans le cadre de sa 
détermination du 5 mai 2016, soit après l’échéance du délai de recours. Ces 
conclusions sont dès lors tardives.  

  Les conclusions subsidiaires du recourant tendant à la condamnation de 
l’autorité intimée au remboursement de CHF 60'000.- et à la réparation de son 
manque à gagner de CHF 168'000.- seront par conséquent déclarées irrecevables. 

3)  Le litige porte ainsi uniquement sur la conformité au droit de la décision de 
l’autorité intimée du 26 janvier 2015 prononçant la révocation avec effet immédiat 
de l’autorisation du recourant d’exploiter un taxi de service public immatriculé 
GE 2______ – et donc du permis de service public lié –, lui ordonnant de restituer 

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/907/2016

- 7/12 - 

A/965/2015 

ses plaques d’immatriculation dans un délai de dix jours, sous peine d’amende, et 
constatant son droit de percevoir un montant compensatoire de CHF 40'000.-. 

4)  Le recourant affirme que l’autorité intimée ne pouvait pas révoquer son 
autorisation d’exploiter en tant qu’indépendant un taxi de service public 
immatriculé GE 2______. 

 a. L’exercice des transports de personnes au moyen de véhicules automobiles 
et par des entreprises de taxis et de limousine est soumis au respect des 
dispositions de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - 
H 1 30). Le Conseil d’État est chargé d’édicter les dispositions d’exécution de 
cette loi (art. 49 LTaxis), ce qu’il a fait en adoptant les dispositions du règlement 
d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). 

 b. L’exploitation d’un service de transport de personnes est subordonnée à la 
délivrance préalable d’une autorisation d’exploiter un taxi de service privé en 
qualité d’indépendant (let. a), d’une autorisation d’exploiter un taxi de service 
public en qualité d’indépendant (let. b), d’une autorisation d’exploiter une 
entreprise de taxis de service public (let. c), d’une autorisation d’exploiter une 
centrale d’ordres de courses de taxis (let. d), d’une autorisation d’exploiter une 
limousine en qualité d’indépendant (let. e) ou d’une autorisation d’exploiter une 
entreprise de limousines (let. f ; art. 9 al. 1 LTaxis). Une même personne n’est pas 
habilitée à se voir délivrer plus d’une des autorisations visées à l’art. 9 
al. 1 LTaxis, sauf en cas de cumul de l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public ou de service privé en qualité d’indépendant et l’autorisation d’exploiter 
une limousine (let. a), de l’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de 
service public et l’autorisation d’exploiter une entreprise de limousines (let. b), 
ou de l’autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis et 
l’autorisation d’exploiter un taxi de service public ou de service privé ou une 
entreprise de taxis de service public (let. c ; art. 9 al. 2 LTaxis). 

 c. L’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public, 
comprenant deux ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs employés ou 
chauffeurs indépendants, est strictement personnelle et intransmissible. Parmi les 
conditions de délivrance d’une telle autorisation à une personne physique ou à une 
personne morale figurent la détention de la carte professionnelle de dirigeant 
d’une entreprise par la personne physique ou la personne dirigeant effectivement 
une personne morale (art. 5 al. 2, 8 al. 1 et 12 al. 1 let. a LTaxis), ainsi que la 
délivrance d’un permis de service public pour chacun des véhicules de l’entreprise 
(art. 12 al. 1 let. b et 19 al. 3 LTaxis). 

  La carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise, strictement 
personnelle et intransmissible, est délivrée par le DSE à une personne physique 
lorsqu’elle est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 

- 8/12 - 

A/965/2015 

limousine, est solvable et a réussi les examens ayant pour but de vérifier la 
possession par les candidats des connaissances nécessaires au regard des buts 
poursuivis par la LTaxis (art. 8 al. 2 et 28 al. 1 LTaxis). 

  Le permis de service public est délivré au titulaire de l’autorisation 
d’exploiter et lui est lié, notamment en cas de suspension ou de retrait (art. 19 al. 4 
et 21 al. 2 LTaxis).  

 d. Le DSE révoque les autorisations prévues par le deuxième chapitre de la 
LTaxis (art. 5 à 33), lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus 
remplies (art. 31 al. 1 LTaxis). 

 e. En l’espèce, l’autorité intimée a délivré, en 2009, une seconde autorisation 
d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant au recourant. Ce 
dernier a depuis lors été autorisé à exploiter, en qualité d’indépendant, deux taxis 
de service public, immatriculés GE 1______ et GE 2______, en dépit de l’art. 9 
al. 2 LTaxis, dont il découle clairement qu’une telle situation est prohibée. 

  Il ressort toutefois du dossier que l’autorité intimée a procédé de la sorte 
afin de permettre au recourant de pouvoir exploiter deux taxis de service public en 
lui laissant l’opportunité de se mettre en conformité avec les conditions de 
délivrance d’une autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public. 

  Or, le recourant a subi un échec définitif aux examens de dirigeant 
d’entreprise, de sorte qu’il ne pourra plus obtenir la carte professionnelle de 
dirigeant d’une entreprise, ni se voir délivrer une autorisation d’exploiter une 
entreprise de taxis de service public. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à rétablir une 
situation conforme au droit et à prononcer la révocation de l’autorisation 
d’exploiter du recourant relative aux plaques GE 2______ et donc du permis de 
service public lié auxdites plaques. 

5)  Le recourant affirme cependant que l’autorisation en cause lui aurait été 
délivrée sans être conditionnée à la réussite des examens de dirigeant d’entreprise 
dans un délai de cinq ans. Il invoque ainsi une violation du principe de la bonne 
foi. 

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3 ; 2C_970/2014 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20161
https://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
https://intrapj/perl/decis/1C_18/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_970/2014

- 9/12 - 

A/965/2015 

du 24 avril 2015 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 568 p. 193). 

 b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 569 s. p. 193). Le principe de la confiance est toutefois 
un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 569 p. 193 et les 
références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé 
connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 
134 I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 568 s. p. 193 s). 

 c. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATA 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/17/2017 du 
10 janvier 2017 consid. 9 et les références citées). 

 d.  Le candidat qui a subi trois échecs à l’issue de trois sessions, y compris la 
série d’examens complémentaires, ne peut plus se réinscrire. Il en va de même du 
candidat qui n’a pas réussi l’ensemble des examens dans le délai de cinq ans dès 
sa première inscription (art. 41 al. 4 RTaxis). 

 e. En l’espèce, l’autorité intimée a clairement indiqué au recourant en 2009, 
avant la délivrance de la deuxième autorisation d’exploiter un taxi de service 
public, qu’il devait se présenter à la prochaine session d’examens de dirigeant 
d’entreprise. Il allait de soi que l’autorité intimée lui signifiait ainsi qu’il devait 
réussir lesdits examens pour pouvoir conserver cette autorisation, afin de se mettre 
en conformité avec la loi. La simple lecture de la LTaxis permet d’ailleurs 

https://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
https://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
https://intrapj/perl/decis/2P.170/2004
https://intrapj/perl/decis/2005%20I%2071
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20489
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20199
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20530

- 10/12 - 

A/965/2015 

aisément de comprendre que la réussite des examens de dirigeant d’entreprise est 
nécessaire pour obtenir la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise et 
ainsi remplir les conditions de délivrance d’une autorisation d’exploiter une 
entreprise de taxis de service public. Les allégations du recourant sur ce point 
frisent ainsi la mauvaise foi. 

  Par ailleurs, la problématique du délai de cinq ans à compter de la première 
inscription pour réussir les examens de dirigeant d’entreprise concerne la décision 
constatant l’échec définitif du recourant à ces examens et seulement indirectement 
la décision faisant l’objet de la présente cause. Or, la décision de la commission 
d’examen du 23 janvier 2015 a été confirmée par la chambre administrative, qui a 
écarté toute violation du principe de la bonne foi (ATA/20/2016 précité consid. 7) 
et est désormais entrée en force. Au surplus, le délai de réussite de cinq ans dès la 
première tentative découle directement du texte du RTaxis. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir du principe de la 
bonne foi pour remettre en cause la révocation litigieuse. Le grief sera écarté. 

6)  Le recourant indique que la carte professionnelle de dirigeant d’une 
entreprise et l’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public 
seront supprimés lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31), de 
sorte que la confirmation de la décision litigieuse irait à l’encontre de cette 
nouvelle loi.  

 a. Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, 
en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 403 ss). 

 b. Les entreprises de transport proposant des services de taxis ou de voitures 
de transport avec chauffeur, quelle que soit leur forme juridique, ont l'obligation 
de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente (art. 8 al. 1 LTVTC).  
Avec la LTVTC, il sera ainsi renoncé à la carte professionnelle de dirigeant d’une 
entreprise et à l’autorisation d’exploiter une entreprise au profit d’une simple 
obligation d’annonce pour les entreprises de transport proposant des services de 
taxis (projets de lois 11709 et 11710, exposé des motifs, p. 26 et 29). 

https://intrapj/perl/decis/2C_195/2016

- 11/12 - 

A/965/2015 

  Les voitures de taxis sont au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du 
domaine public. Chaque autorisation correspond à une immatriculation (art. 10 
al. 1 LTVTC). 

  Tout titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d'entreprise au sens de 
la LTaxis qui, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC, exerce de manière 
effective sa profession à la tête d'une entreprise est réputé avoir rempli son 
obligation d'annonce au sens de l’art. 8 LTVTC (art. 44 LTVTC) Les titulaires de 
permis de service public au sens de la LTaxis se voient délivrer un nombre 
correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la 
LTVTC, et conservent la titularité de leurs numéros d’immatriculation, pour 
autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement 
d'entreprise proposant un service de taxis (art. 46 al. 1 LTVTC). 

 c. En l’espèce, aucune question de droit intertemporel ou transitoire ne se 
pose. Il n’y a en effet pas eu de changement de droit en cours de procédure, 
puisque l’entrée en vigueur de la LTVTC n’est prévue que pour le 1er juillet 2017. 
La demande du recourant a ainsi trait à l’application de la LTVTC avant son 
entrée en vigueur. 

  Or, rien ne permet à la chambre administrative, dont le pouvoir de cognition 
ne s’étend pas à l’opportunité (art. 61 al. 2 LPA), d’appliquer de manière anticipée 
une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur. 

  Le grief sera par conséquent écarté et la révocation de l’autorisation 
d’exploiter et du permis de service public liés aux plaques GE 2______ 
confirmée. 

7)  Au vu de la confirmation de la révocation litigieuse, du fait que la somme de 
CHF 40'000.- correspond au montant minimal du montant compensatoire selon 
l’art. 21 al. 6 LTaxis et de l’irrecevabilité des conclusions du recourant en 
paiement d’un montant plus élevé, le montant compensatoire de CHF 40'000.- 
alloué par l’autorité intimée sera également confirmé. 

8)   Dans ces circonstances, la décision du PCTN est conforme au droit et le 
recours de M. A______, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

     
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 12/12 - 

A/965/2015 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 25 février 2015 par 
Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 26 janvier 2015 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 
 

  
la greffière : 

 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110