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**Case Identifier:** 4b4eb29d-2041-5433-b37f-f3110a3fbf72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.06.2023 A/356/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-356-2023_2023-06-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/356/2023 LCR JTAPI/722/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 juin 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par ASSISTA PROTECTION JURIDIQUE SA, avec 
élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/356/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1935, est titulaire d'un permis de conduire de 
catégorie B depuis le 21 octobre 1964.  

2. Le 23 août 2022, l'intéressé a été interpellé par une patrouille de police alors qu'il 
tentait de garer son véhicule en créneau dans une place de stationnement 
longitudinale entre deux voitures, manœuvre lors de laquelle il avait heurté l'avant 
du véhicule 1______ avec l'arrière de son propre véhicule. 

A cette occasion, il a été constaté que M. A______ ne portait pas de lunettes de 
vue, quand bien même figurait sur son permis de conduire la restriction code 01 : 
port de lunettes ou de verres de contact.  

3. Il ressort du rapport de police établi le 26 août 2022 que l'intéressé avait reconnu 
qu'il ne portait pas toujours ses lunettes en conduisant et qu’il ne s'était pas rendu 
compte du heurt.  

4. Par courrier du 12 septembre 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a fait savoir à M. A______ que les autorités de police lui avaient transmis 
le rapport établi suite à l’incident du 23 août 2022. Pour des raisons évidentes de 
sécurité, il lui demandait de se soumettre à un examen d'évaluation d'aptitude à la 
conduite des véhicules à moteur sous peine, à défaut, de se voir retirer son permis. 
Il l’invitait dès lors à prendre contact avec le Docteur B______, médecin conseil. 

5. Par courrier du 28 octobre 2022, faisant suite au certificat médical établi le 
10 octobre 2022 par le Dr B______ déclarant M. A______ apte à la conduite des 
véhicules à moteur figurant sur son permis de conduire qu'à la condition de porter 
des correcteurs de vue, l’OCV a informé l’intéressé qu'une mesure administrative 
pouvait être prise à son encontre, indépendamment de l'amende ou d'une autre 
sanction pénale, de sorte qu'un délai de 15 jours lui était imparti pour produire ses 
observations écrites.  

6. Dans le délai prolongé au 30 novembre 2022, M. A______, sous la plume de son 
mandataire, a, en substance, exposé n’avoir jamais commis d’accidents et n’avoir 
aucun antécédent en cinquante-huit ans de conduite. 

La manœuvre effectuée, certes avec une certaine difficulté, ne constituait 
nullement une infraction et encore moins un empiètement des dispositions légales 
sur la circulation routière. Quant au léger heurt du pare-chocs du véhicule avant 
qui lui était reproché, il n'était que de très faible intensité et sans aucune gravité.  

Il ne contestait enfin pas le reproche de non-port des lunettes lors de la conduite, 
mais plaidait de bonne foi l'oubli et sollicitait, dans ces circonstances, qu'il soit 
renoncé à toute mesure administrative, vu son absence d'antécédent et la nécessité 

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de pouvoir disposer de son véhicule pour pouvoir transporter son épouse, dont la 
mobilité était réduite. 

Il a notamment joint des photographies des véhicules concernés.  

7. Par décision du 16 décembre 2022, prise en application de l'art. 16a de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01), 
l'OCV a prononcé un avertissement à l'encontre de M. A______. Compte-tenu de 
l'ensemble des circonstances, il prononçait la mesure la plus clémente en matière 
administrative.  

8. Par ordonnance pénale du 20 décembre 2022, le service des contraventions a 
reconnu M. A______ coupable de marche arrière sans précaution, avec accident et 
dégâts matériels légers et de ne pas s’être conformé à une restriction d’une 
inscription sur le permis de conduire (lunettes, lentilles, etc.), le 23 août 2022.  

Cette ordonnance est en force.  

9. Par acte du 1er février 2023, M. A______, sous la plume de son mandataire, a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre décision de l’OCV précitée, dont il a requis l'annulation, reprenant 
les motifs invoqués dans son courrier du 30 novembre 2022.  

Il a joint un chargé de pièces. 

10. Par courrier du 10 février 2023, le recourant, sous la plume de son mandataire, a 
encore transmis au tribunal une attestation médicale du 7 février 2023 de la 
Docteure C______ certifiant qu’il était apte à la conduite de véhicule de catégorie 
B sans lunettes.  

11. L'OCV a communiqué son dossier au tribunal le 31 mars 2023 accompagné de ses 
observations. Il a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments 
avancés par le recourant, qui avait reconnu qu'il n'était pas porteur de lunettes au 
moment de son interpellation, n'étaient pas de nature à modifier sa décision.  

12. Par réplique du 24 avril 2023, le recourant a indiqué contester le bien-fondé de 
l'ordonnance pénale du 20 décembre 2022 mais n’avoir pas pu faire opposition en 
temps utile en raison de son hospitalisation. 

Il a joint deux attestations du Dr D______ des 10 et 13 janvier 2023 y relatives.  

13. Dans sa duplique du 16 mai 2023, l'OCV a indiqué persister dans ses précédentes 
écritures. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).  

En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.  

Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, 
puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le 
droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1585/2019 du 20 octobre 
2019 consid. 2.2).  

4. Lorsque la qualification d'un acte ou la culpabilité est douteuse, il convient de 
statuer sur le retrait de permis de conduire après seulement que la procédure 
pénale soit achevée par une décision entrée en force, car fondamentalement, selon 
la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à prononcer un retrait du permis 
de conduire est en principe lié par les constatations de fait d'une telle décision, la 
sécurité du droit commandant en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et 
du juge administratif ne conduise à des jugements opposés rendus sur la base des 
mêmes faits ; l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si 
elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du 
juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_654/2019 du 6 octobre 2020 consid. 2.1 ; 
1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; ATA/12/2019 du 8 janvier 2019 
consid. 9 ; ATA/206/2004 du 9 mars 2004 consid. 3).  

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Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une 
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et 
des témoins interrogés, mais également, en principe lorsque la décision a été 
rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde 
uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne 
impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont 
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette 
situation, elle est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses 
moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant, en épuisant les voies 
de recours à sa disposition, mais ne peut pas attendre la procédure administrative 
pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_654/2019 du 6 octobre 2020 consid. 2.1 ; 1C_403/2020 du 20 juillet 
2020 consid. 3 ; 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2).  

5. En l'occurrence, l'ordonnance pénale rendue à l'encontre du recourant le 20 
décembre 2022 est entrée en force. Partant, conformément à la jurisprudence 
précitée, s'il désapprouvait les faits établis par l'autorité pénale, il lui aurait 
appartenu de faire valoir ses moyens dans la procédure pénale. C'est dans ce cadre 
uniquement qu'il pouvait remettre en cause les constatations de la police, 
notamment en requérant l'administration de moyens de preuve et/ou en en 
produisant lui-même. Le prononcé pénal n'ayant pas été contesté, il n'est plus 
possible de revenir sur les faits constatés dans le rapport de police, au demeurant 
reconnus par l’intéressé, dans la procédure administrative.  

A toutes fins utiles, c’est également devant les autorités pénales qu’il aurait dû se 
prévaloir de son hospitalisation comme motif l’ayant empêché de contester 
l'ordonnance pénale en temps utile. 

Dans ces conditions, il doit être retenu que le recourant n'a pas observé la 
restriction figurant sur son permis de conduire (code 01, port de lunettes ou de 
verres de contact) le 23 août 2022 à 12h30 à la rue Cavour 12 à Genève, au volant 
d'une voiture.  

6. A teneur de l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque 
l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne 
sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les 
obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été 
observées.  

Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes 
d'ordre n'est pas applicable, une infraction aux prescription sur la circulation 
routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire 
ou un avertissement (al. 2).  

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Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait 
du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur 
ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La 
durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été 
atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase (al. 3).  

7. Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a 
à 16c LCR).  

Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet en particulier une infraction légère la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la 
sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.  

Après une telle infraction, le permis de conduire est retiré pour un mois au moins 
au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure 
administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). L'auteur 
d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années 
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure 
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 3 LCR). En cas d'infraction 
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a 
al. 4 LCR).  

8. Celui qui ne respecte pas une restriction ou une obligation jointe à son permis de 
conduire, par exemple l'obligation de porter des lunettes, va donc généralement 
créer une certaine mise en danger du trafic ; même s'il ne viole pas une règle de 
circulation proprement dite, il contrevient à la règle fondamentale de l'art. 26 al. 
1 LCR).  

9. L'art. 16 al. 1 2ème phrase LCR prévoit le retrait facultatif des permis dont les 
restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la 
délivrance, n'auront pas été observées. L'inobservation d'une clause accessoire 
imposée au conducteur lors de l'octroi du permis – ou décidée ultérieurement – 
constitue un motif de retrait d'admonestation ou d'avertissement, lorsqu'il en est 
résulté une mise en danger immédiate (ce qui n'est pas toujours le cas). Cette 
mesure présente une forte analogie avec les retraits d'admonestation des art. 16a-
b-c LCR, puisque, dans chaque cas ou presque, l'inobservation est fautive et elle a 
créé une certaine mise en danger de la sécurité routière. La différence réside 
toutefois en ceci que les infractions de base des art. 16a-b-c LCR sanctionnent la 
transgression d'une règle générale de la circulation, alors que l'art. 16 al. 1 2ème 
phrase LCR réprime une décision administrative prescrivant, par une clause 
accessoire, une règle de conduite particulière. La doctrine est d'avis que les retraits 
d'admonestation et avertissements prononcés sur la base de l'art. 16 al. 1 2ème 
phrase LCR doivent ainsi, en principe, être associés à l'art. 16a al. 1 let. a, 16b al. 

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1 let. a ou 16c al. 1 let. a LCR (C. MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait de 
permis de conduire en particulier sous l'angle de la révision du 14 décembre 2001 
de la loi fédérale sur la circulation routière et de la révision Via sicura du 15 juin 
2012, 2015, pp 113-176).  

10. Le Tribunal fédéral a notamment qualifié de faute légère le fait – pour un 
accompagnateur – de ne pas avoir chaussé ses lunettes obligatoires en s'engageant 
sur l'autoroute (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_260/2012 du 12 mars 2013).  

11. En l'espèce, le recourant a reconnu ne pas porter ses lunettes lorsqu'il a été 
contrôlé par la police. Il a été condamné pour ces faits. Que cela procède d'un 
oubli de sa part, reconnu de bonne foi, est irrelevant. Il en va de même du fait 
qu’il dispose depuis le 27 février 2023 d'une attestation médicale indiquant qu'il 
n'a plus besoin de lunettes pour conduire un véhicule. En effet, ce qui détermine la 
légalité de la décision litigieuse, c'est la situation qui prévalait lors de l'infraction. 
Or, à ce moment-là, rien n'indique que le recourant n'avait plus besoin de ses 
lunettes pour conduire son véhicule. 

Son manquement est dès lors objectivement constitutif d'une faute légère au sens 
de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, applicable par analogie, commandant à tout le moins 
le prononcé d'un avertissement.  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le recourant a fait l'objet de la mesure 
querellée. L'OCV ayant fait une application correcte de la loi et n'ayant pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation, dite décision, qui, dans cette mesure 
également, n'apparaît aucunement arbitraire, ne peut être que confirmée. 

12. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté.  

13. Dès lors que le recourant succombe, un émolument de CHF 500.- sera mis à sa 
charge en application de l'art. 87 al. 1 LPA et du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA 
– E 5 10.03).  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 16 décembre 2022 ; 

2. le rejette ;  

3. met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière