# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c2d1cfc-077a-5f81-a556-8e7ef2e7c646
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2018 BB.2017.157
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-157_2018-01-15.pdf

## Full Text

Décision du 15 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, président, 

Roy Garré et Stephan Blättler,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

 

 

   
Parties  A.,  

 

B. SA,  

 

tous deux représentés par Me Jean-Luc Maradan, 

avocat,  

recourants 

 

 contre 

 

 
   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

  

 

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

Refus de classer la procédure (art. 300 al. 2 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.157 + BB.2017.158 

 

 

 

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Faits: 

 

A. En date du 24 janvier 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-

après : MPC) a ouvert une instruction pénale contre A. et inconnus (référen-

cée SV.14.0078), pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

Dite démarche reposait sur une annonce du Bureau de communication en 

matière de blanchiment d’argent (ci-après : MROS) du 23 janvier 2014 

(act. 3.1; 3.2).  

 

B. Parmi les mesures d’enquête, le MPC a ordonné le 24 janvier 2014 le blo-

cage des avoirs déposés auprès de la banque C. sur le compte n° 1 ouvert 

au nom de la société B. SA sise au Panama et dont A. est l’ayant droit éco-

nomique (act. 3.3).  

 

C. Dans le cadre de l’enquête, le MPC a, par commission rogatoire du 10 mars 

2014, complétée les 31 mars et 15 septembre 2017, requis l’entraide des 

autorités ouzbèkes (act. 3.6; 3.8).   

 

En date du 21 février 2017, le MPC a également requis l’entraide des auto-

rités ukrainiennes (act. 3.10).  

 

D. Par demandes des 31 mai et 29 août 2017, A. et B. SA ont requis auprès du 

MPC le classement de la procédure et, de ce fait, la levée du séquestre sus-

mentionné (act. 1, p. 6 à 8; 1.10).  

 

E. Le MPC a débouté les recourants par décision du 1er septembre 2017 

(act. 1.2). 

 

F. Par mémoire du 15 septembre 2017, A. et B. SA ont interjeté un recours 

devant le Tribunal pénal fédéral contre cette décision, dont ils demandaient 

l’annulation. Ils concluaient en substance à la levée du séquestre frappant le 

compte bancaire précité ainsi qu’au classement de la procédure. 

 

G. Dans sa réponse du 29 septembre 2017, le MPC a conclu au rejet du re-

cours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).  

 

Appelés à répliquer, A. et B. SA ont, par écriture du 30 octobre 2017, persisté 

dans leurs conclusions (act. 6). 

 

Le 10 novembre 2017, le MPC a, sur invitation de la Cour des plaintes, dé-

posé une duplique, par laquelle il persistait dans ses conclusions (act. 8).  

 

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H. Par courrier du 20 novembre 2017, le MPC a transmis à la Cour de céans 

copie de la réponse de la République d’Ouzbékistan du 14 novembre 2017 

à sa demande d’entraide (act. 10).  

 

I. Par courrier du 30 novembre 2017, le recourant a formulé des observations 

spontanées auprès de la Cour de céans quant à la duplique du MPC du 

10 novembre 2017 ainsi qu’à la production du 20 novembre 2017 de cette 

même autorité (act. 12).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 

2007 [CPP; RS 321.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la mo-

dification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 

CPP).  

 

S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit 

économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; dé-

cision du Tribunal pénal fédéral BB.2010.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 

et les références citées).  

 

En l’espèce, la société recourante est la titulaire de la relation bancaire visée 

par la mesure entreprise. Elle dispose ainsi d’un intérêt juridiquement pro-

tégé à l’annulation de cette dernière (v. ég. ATF 133 IV 278 consid. 1.3). A., 

ayant droit économique du compte (act. 3.2), n’a en revanche pas cette qua-

lité. Le recours à l’encontre de la décision du MPC refusant la levée du sé-

questre doit ainsi être déclaré irrecevable en ce qui le concerne. 

 

1.2 S’agissant du refus de classer la procédure SV.14.0078 prononcé par le 

MPC, c’est en vain que les recourants tentent de l’entreprendre devant 

l’autorité de céans, et ce pour les motifs qui suivent. 

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Sous réserve d’une hypothèse n’entrant en l’espèce pas en considération 

(invocation de l’interdiction de la double poursuite), l’introduction d’une pro-

cédure préliminaire (et donc notamment l’ouverture d’une instruction par le 

ministère public; art. 300 al. 1 let. b CPP) n’est pas sujette à recours (art. 300 

al. 2 CPP). Seules les décisions clôturant la procédure préliminaire peuvent 

être attaquées, pour autant qu’elles mettent un terme définitif à la procédure 

pénale, à l’instar du classement et de l’ordonnance pénale (mais pas la mise 

en accusation puisque dans ce cas la procédure est portée devant un tribu-

nal et donc poursuivie). Il s’ensuit que les parties ne peuvent pas recourir 

contre l’introduction ou la poursuite de la procédure préliminaire (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_532/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.3; 1B_209/2011 

du 6 septembre 2011 consid. 2). Cette exception au principe selon lequel 

l’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procé-

dure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par le ministère 

public (art. 20 al. 1 let. b CPP), tend à éviter que les parties bloquent le cours 

de la procédure pénale à leur guise; lesdites parties ne sauraient partant 

contourner la réglementation légale en formant une demande de classement 

puis, le cas échéant, un recours contre la décision la rejetant; aussi, un tel 

recours est-il irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2011 précité con-

sid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.359 du 14 décembre 

2016 consid. 1.3; BB.2014.127 du 17 octobre 2014 consid. 1).  

 

1.3 En définitive, seul est recevable le recours formé par B. SA contre la mesure 

de séquestre visant le compte dont elle est titulaire auprès de la banque C. 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel, qu’il convient de traiter en premier, la recourante 

se plaint d’une violation du principe de célérité (act. 1, p. 11 et 12).  

 

2.1 Selon l’art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pé-

nales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposi-

tion, consacrant le principe de célérité, impose aux autorités, dès le moment 

où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la pro-

cédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir inutilement dans 

les angoisses qu’elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a). Les parties ont en 

effet le droit à ce que les faits incriminés soient élucidés le plus rapidement 

possible afin qu’elles soient fixées sur leur sort. Pour déterminer s’il y a eu 

concrètement une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de 

l’ensemble des circonstances et, avant tout, du travail accompli par l’autorité, 

compte tenu de la nature et de la complexité de l’affaire (ATF 135 I 265 con-

sid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_209/2009 du 

27 août 2009 consid. 4). Des temps morts sont inévitables et si aucun d’eux 

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n’est d’une durée choquante, l’appréciation d’ensemble joue un rôle prépon-

dérant (ATF 124 I 139 consid. 2c). 

 

2.2 En l’espèce, le séquestre du compte de la recourante a été ordonné par le 

MPC suite à la communication MROS du 24 janvier 2014 (act. 3.3). Parmi 

ses mesures d’enquête, le MPC a notamment requis à plusieurs reprises 

l’entraide judiciaire auprès d’Etats en lien avec la présente procédure (cf. su-

pra C.). Certaines investigations peuvent – à ce stade déjà – prendre du 

temps indépendamment de la volonté du MPC. La recourante n’apporte au-

cun élément démontrant que le MPC aurait laissé s’écouler un laps de temps 

d’une durée choquante entre les différents actes de procédure. Par ailleurs, 

il sied de relever qu’il s’agit d’une enquête complexe de dimension interna-

tionale relative à des actes de blanchiment. Dans ce cadre, les divers actes 

d’investigations, notamment la détermination de l’infraction préalable à 

l’étranger, sont susceptibles de se prolonger sur un certain laps de temps. 

Force est partant de constater qu’au vu des circonstances de l’affaire, la du-

rée de la procédure actuellement en cours est proportionnée et que le MPC, 

dans son enquête tendant à la recherche de la vérité, n’a en rien violé le 

principe de célérité. 

 

2.3 Privé de substance, ce grief doit par conséquent être rejeté.  

 

 

3. La recourante se plaint enfin de l’absence de soupçons suffisants justifiant 

le maintien du séquestre.  

 

3.1 Le séquestre prévu au art. 263 ss CPP est une mesure conservatoire provi-

soire. Conformément à l’art. 263 al. 1 CPP, les objets et valeurs patrimo-

niales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous sé-

questre, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuve 

(let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, 

amendes et indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c), 

respectivement qu’ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en application 

du droit pénal fédéral (let. d) (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 

20 août 2013 consid. 3.1). Dès lors qu’il s’agit d’une mesure de contrainte au 

sens des art. 196 ss CPP, pour pouvoir être mise en œuvre, il faut que des 

soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b 

CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales en cause ont 

servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment du fait que 

les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; HEIM-

GARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). Pour que le 

maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe 

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que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence 

d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux 

puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 

consid. 4; TPF 2010 22 consid. 2.1; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n° 5 ad art. 263 CPP; 

LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur 

une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le 

principe de proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dis-

pose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Tant que subsiste un 

doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’in-

térêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice 

(TPF 2010 22 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 

8 avril 2009 consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du 

Tribunal pénal fédéral, JdT 2012 IV 5 n° 43).  

 

3.2 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le MPC conduit depuis 

le 24 janvier 2004 une instruction pénale à l’encontre d’A. et inconnus pour 

blanchiment d’argent (act. 1, p. 3). Dite procédure a été ouverte sur la base 

d’une communication au sens de l’art. 305ter al. 2 CP formulée en date du 

14 janvier 2013 par la banque C. à l’attention du MROS. La communication 

précitée se fonde sur une demande de transfert émise à l’intermédiaire fi-

nancier par A. de l’intégralité des valeurs patrimoniales contenues sur la re-

lation bancaire litigieuse, soit environ EUR 15'000'000.--, vers un établisse-

ment bancaire situé à l’étranger (act. 3.2; 3.3, p. 4). Selon les éléments mis 

à jour par le MPC, A. semblerait avoir agi aux côtés de sa cousine, D., cette 

dernière faisant également l’objet d’une procédure distincte en Suisse pour 

blanchiment d’argent (act. 3). De tels indices découlent en particulier de flux 

financiers mis en évidence entre les sociétés E. GmbH et F. Ltd suspectées 

d’appartenir à la structure sociétaire contrôlée par D. et la société B. SA dont 

A. est l’ayant-droit économique (act. 1.2). Dans le cadre de son enquête, le 

MPC a adressé une première demande d’entraide judiciaire aux autorités 

ouzbèkes en date du 10 mars 2014 (act. 1, p. 3; 3, p. 3). Par ailleurs, un 

jugement ouzbèke a été rendu en date du 20 juillet 2015 à l’encontre de 

certains proches de D. dans une affaire d’organisation criminelle et de fraude 

fiscale permettant de suspecter A. d’avoir pris part, de près ou de loin, au 

schéma criminel en question (act. 3.5). En date du 31 mars 2017, le MPC a 

complété sa demande d’entraide judiciaire auprès des autorités ouzbèkes 

par une demande complémentaire visant à clarifier si le jugement précité 

permettait d’établir l’existence d’un lien entre les activités criminelles repro-

chées aux proches de D. et A. (act. 3.6). En parallèle, le MPC a requis, en 

date du 21 février 2017, l’entraide judiciaire aux autorités ukrainiennes 

(act. 3.10). Dite requête tendait en particulier à l’audition d’A., audition au 

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cours de laquelle le prénommé a systématiquement refusé de répondre aux 

questions posées (act. 3.11, p. 3 ss). En date du 15 septembre 2017, le MPC 

s’est de nouveau adressé aux autorités ouzbèkes afin d’obtenir l’audition de 

D. dans le but de "clarifier les relations entre D., respectivement ses proches, 

et A." (act. 3.8). Informant le MPC que ladite audition aurait probablement 

lieu d’ici à la fin de l’année 2017, les autorités ouzbèkes se sont néanmoins 

exécutées en date du 14 novembre 2017 s’agissant de la commission roga-

toire du 31 mars 2017 (act. 8; 10.1). Elles ont notamment précisé qu’ "[i]l a 

été établi que les membres de l’organisation, dirigée par G. et consorts, ont 

reçu 20 millions d’euros d’A. pour assistance dans les activités de celui-ci". 

Il découle de ce qui précède que les soupçons nourris par le MPC semblent 

établis et qu’à ce stade – contrairement à ce qu’affirme la recourante (act. 1, 

p. 13) – il subsiste également des soupçons d’une activité criminelle mise en 

œuvre par A. En outre, il sied de rappeler que le séquestre est une mesure 

provisionnelle et que les exigences motivant sa mise en place ne doivent pas 

être appréciées de manière trop restrictive, à plus forte raison à un stade 

initial de la procédure (ATF 122 IV 91 consid. 4). Le MPC doit pouvoir pour-

suivre son instruction de sorte à éclaircir plus avant ses soupçons sans que 

l’administration des preuves ou l’éventuelle confiscation à intervenir ne 

soient compromises.  

 

3.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de conclure qu’il existe 

des soupçons de blanchiment suffisants pesant sur A. et justifiant, en l’état, 

le séquestre des avoirs concernés.  

 

  

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa receva-

bilité.  

 

 

5. Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé.  

 

En tant que parties qui succombent, les recourants se voient par conséquent 

mettre solidairement à leur charge les frais de la présente procédure, qui se 

limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 3'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-

ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162]).  

 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 16 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Luc Maradan 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 173.11; LTF]). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).