# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fa6e6b2-d7c6-5330-b2de-4e87470f75c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2009 A/3825/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3825-2008_2009-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3825/2008 ATAS/1125/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 15 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur A__________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter VAN LOON  

recourant 

 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A__________ (ci-après l’assuré), né en 1961, et Madame A__________, 
née en 1962, se sont mariés au début des années 1980. Ils ont eu trois enfants, nés 
respectivement en 1982, 1984 et 1990. L’époux est bénéficiaire d’une rente entière 
de l’assurance-invalidité depuis le 1er novembre 1999. L’épouse n’exerce pas 
d’activité lucrative.  

2. Par décisions du 15 mars 2005, l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
ÂGÉES (ci-après OCPA) - devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après SPC) - a notamment tenu compte d’un gain 
potentiel pour l’épouse de l’assuré de 32'920 fr. par année dès le 1er novembre 
2000, de 33'760 fr. par année dès le 1er janvier 2001 et de 34'600 fr. par année dès 
le 1er janvier 2003. Lesdites décisions portaient sur les périodes allant du 1er 
novembre 2000 au 31 décembre 2004. 

3. Par courrier du 26 avril 2005, l’assuré a fait opposition aux dites décisions, 
expliquant notamment que son épouse n’avait jamais travaillé, n’avait pas de 
formation, ne parlait pas le français, présentait des problèmes de santé et avait 
toujours pris soin de lui. Il a joint à son opposition un certificat établi par la Dresse 
L__________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, laquelle a 
notamment indiqué que l’assuré souffrait d’une affection du système locomoteur et 
d’importants troubles de la mémoire.  

4. Par décision du 14 juillet 2005, l’OCPA a reconnu le droit de l’assuré à des 
prestations d’assistance à hauteur de 1'419 fr. par mois dès le 1er août 2005.  

5. Par décision du 2 août 2005, l’OCPA a retenu un revenu potentiel de l’épouse de 
37'150 fr. par année et dénié à l’assuré le droit à des prestations complémentaires 
fédérales dès le 1er août 2005.  

6. En date du 15 août 2005, celle-ci a déposé une demande de prestations auprès de 
l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OCAI), 
tendant à l’octroi d’une rente. Elle a exposé souffrir de problèmes dorsaux, 
gynécologiques et de dépression.  

7. Par courrier du 30 août 2005, l’assuré a contesté la prise en considération d'un 
revenu potentiel pour son épouse et transmis copie de cette demande à l’OCPA.  

8. Dans un courrier du 12 août 2005, l’OCPA a informé l’assuré de la suspension du 
traitement de son opposition jusqu’au prononcé de l’OCAI sur la demande de 
prestations faite par son épouse.  

9. Par décision du 5 mai 2008, l’OCAI a confirmé son projet de refus de rente du 14 
mai 2007, le degré d’invalidité de l’épouse de l’assuré n’étant que de 35.15%. 

 
 
 

 

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10. Par acte du 5 juin 2008, l’épouse a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
de céans. La cause a été enregistrée sous le no A/2016/2008. 

11. Par décision sur opposition du 23 septembre 2008, le SPC (ex-OCPA) a confirmé 
ses décisions du 15 mars 2005, retenant que l’épouse de l’assuré était âgée de 43 
ans au moment des faits, n’avait plus d’enfants en bas âge et que ni son absence de 
formation ni ses atteintes à la santé ne l’empêchaient de réaliser un gain dans une 
activité de nettoyage par exemple.  

12. Par acte du 24 octobre 2008, l’assuré a recouru contre ladite décision sur opposition 
sollicitant, préalablement, la suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans la cause 
A/2016/2008 entre son épouse et l’OCAI et, principalement, l’annulation des 
décisions des 15 mars 2005 et 23 septembre 2008, la constatation du fait qu’il ne 
pouvait être raisonnablement exigible de son épouse qu’elle exerce une activité 
lucrative et qu’aucun gain potentiel ne pouvait ainsi être retenu et enfin, le renvoi 
de la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants.  

Il conteste la prise en considération du gain potentiel de son épouse dans le cadre 
des décisions du SPC. Il expose tout d’abord que cette dernière est âgée de 46 ans, 
n’a pas de formation professionnelle, n’a jamais exercé d’activité lucrative, ne parle 
pas français et est illettrée. Par ailleurs, son état de santé, soit son atteinte 
psychosomatique, ses troubles urinaires, sa symptomatologie dépressive, son 
syndrome douloureux somatoforme persistant ainsi que ses ressources psychiques 
limitées dans un contexte psychosocial difficile, ne lui permettaient pas 
d’entreprendre une quelconque activité en dehors de son domicile. Enfin, le taux 
d’invalidité reconnu par l’OCAI était de 35.15% dans son activité de ménagère et 
non pas dans une activité lucrative, de sorte que l’exercice d’une telle activité ne 
pouvait pas être attendu d’elle. L’assuré a notamment joint à son recours un 
certificat du 21 octobre 2008 du Dr M_________, spécialiste FMH en médecine 
interne, attestant que son épouse était en arrêt de travail depuis 2006 et qu’elle 
n’était pas apte à reprendre une activité professionnelle.  

13. Dans son préavis du 27 novembre 2008, le SPC a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. En effet, compte tenu de l’âge des enfants, de 
l’âge de l’épouse, de ses limitations fonctionnelles, et du fait qu’il n’ait pas été 
démontré que ses atteintes à la santé aient une influence sur sa capacité de travail, il 
était exigible d’elle qu’elle exerce une activité manuelle légère ne requérant ni 
formation ni maîtrise de la langue française.  

14. Par arrêt incident du 9 décembre 2008, le Tribunal de céans a suspendu l’instance 
en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la cause A/2016/2008. 

15. Dans ladite cause, le Tribunal de céans a, en date du 31 mars 2009, rendu un 
jugement rejetant le recours de l’épouse de l’assuré contre la décision de refus de 
rente de l’assurance-invalidité et confirmant le degré d’invalidité retenu par 

 
 
 

 

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l’OCAI. Il a en substance considéré que l’invalidité de l’épouse du recourant devait 
être évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels et que 
l’enquête ménagère, concordant avec les constatations médicales, avait pleine 
valeur probante. Il avait été tenu compte de son obligation de diminuer son 
dommage, soit en répartissant mieux son travail et en recourant à l’aide de sa 
famille. De plus, conformément au rapport d’expertise COMAI, ayant également 
valeur probante au sens de la jurisprudence, ses atteintes psychiques ne 
l’empêchaient pas d’accomplir ses tâches ménagères.  

15.1. Dans le cadre de l’instruction du dossier de son épouse par l’OCAI, la Dresse 
L__________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, a attesté, en 
septembre 2005, qu’elle la suivait depuis mai 2003 et qu’elle souffrait de rachialgies 
chroniques ayant une répercussion sur sa capacité de travail, sans toutefois retenir 
d’incapacité de travail dans le cadre de ses activités ménagères. Elle a également 
relevé l’existence d’une discopathie L5-S1 avec une hernie discale mise en lumière 
par une IRM effectuée en août 2004.  

15.2. De plus, la Dresse N_________, cheffe de Clinique au Département de 
psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève, qui ne suivait l’épouse de 
l’assuré que depuis mai 2005, a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen avec syndrome somatique et de syndrome douloureux 
somatoforme persistant, existant depuis six ans, et a estimé que l’incapacité de 
travail était de près de 100%.  

15.3. Une expertise COMAI multidisciplinaire a été diligentée et rendue le 28 mars 
2007 par les Drs O_________, spécialiste FMH en médecine interne, O_________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et P_________, spécialiste FMH en rhumatologie. 
Ils ont retenu les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques, de somatisations et de lombalgies chroniques, troubles statiques 
rachidiens modérés, discopathie L5-S1 avec hernie discale médiane et paramédiane 
L5-S1 gauche, tous ces diagnostics ayant une influence sur la capacité de travail. 
Les autres diagnostics posés étaient ceux de status post-cure de prolapsus génito-
anal (urétrocèle), cystocèle, ptose et rectocèle par suspension latérale avec prothèse, 
par voie laparoscopique le 31 janvier 2005 et de troubles urinaires et 
gynécologiques fonctionnels récurrents. Les experts ont conclu à une capacité de 
travail de 70% dans les travaux ménagers habituels, sans contrainte ni exigence de 
rendement. Les limitations fonctionnelles consistaient en les positions statiques 
prolongées, les positions en porte-à-faux, penchées et en torsion du tronc, les 
travaux en hauteur et en déséquilibre, les déplacements courbés, le travail au sol, les 
ports de charges de plus de cinq kilogrammes, les efforts de soulèvement répétitifs 
ou les travaux lourds. 

Les experts ont précisé que les douleurs dorsolombaires étaient apparues en 2000 
environ et s’étaient aggravées durant l’année 2003, sans avoir initialement de 

 
 
 

 

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répercussion sur les travaux habituels de ménagère. Quant aux symptômes 
génitaux-sphinctériens, ils ont entraîné, dès l’intervention du mois de janvier 2005, 
l’incapacité de travail de 30% présente actuellement. Le pronostic était, selon eux, 
défavorable, en raison de la sévérité de l’atteinte psychosomatique, aggravée par 
une symptomatologie dépressive récurrente et un syndrome douloureux 
somatoforme persistant. Les ressources psychiques étaient également limitées dans 
un contexte psychosocial difficile.  

15.4. Suite à cette expertise, la Dresse L__________- a déclaré, aux mois de mai et août 
2007, que l’épouse de l’assuré souffrait depuis 2007 de douleurs à l’épaule gauche 
sur tendinopathie chronique du sus-épineux, et le Dr Q_________, spécialiste en 
urologie, a constaté en mai 2007 l’existence de symptômes irritatifs et de douleurs 
pelviennes, ainsi que d’une dyspareunie, d’importantes fuites d’urine lors de la 
manœuvre de Valsalva, d’une pollakiurie et d’une nycturie.  

15.5. Tenant compte de l’avis des deux médecins traitants précités, le Dr Enrico 
CANCELA, médecin au Service médical régional AI (ci-après SMR), a, par avis du 
22 février 2008, retenu des limitations fonctionnelles supplémentaires à celles 
décrites dans le cadre de l’expertise COMAI, soit « pas d’élévation répétitive du 
membre supérieur G au-delà de 60° et au-delà de 90° occasionnellement ; pas de 
port de poids avec ce MSG au-delà de 5kg de manière répétitive ; pas de 
mouvement de rotation externe-interne contre résistance ; permettre à l’assurée de 
s’absenter pour se rendre aux toilettes à sa convenance ».  

15.6. En date du 25 avril 2008 a été effectuée une enquête économique sur le ménage, 
de laquelle il ressortait que l’assuré était actif dans le ménage, soit notamment dans 
l’entretien du logement, les courses et les tâches administratives. Quant à son 
épouse, l’enquêtrice a estimé qu’il était raisonnablement exigible qu’elle effectue 
certaines tâches liées à la préparation des repas, à l’entretien du logement, aux 
courses et à l’entretien des vêtements. La fille du couple les aidait pour les repas, les 
démarches administratives et l’entretien des vêtements et le fils, faisant ménage 
commun avec eux, pour l’entretien du logement. Dans son évaluation, l’enquêtrice a 
ainsi tenu compte des empêchements de l’épouse du recourant à exécuter ses tâches 
ménagères ainsi que de l’aide exigible des membres de la famille. L’invalidité dans 
la sphère ménagère était de 35.15%.  

16. Par courrier du 10 juin 2009, l’instance a été reprise et un délai a été fixé aux 
parties pour qu’elles puissent se prononcer en fonction de l’arrêt du 31 mars 2009 
dans la cause A/2016/2008.  

17. Par acte du 1er juillet 2009, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il a soutenu que 
l’état de santé de son épouse n’était pas compatible avec l’exercice d’une activité 
lucrative. En tout état de cause, elle ne pouvait pas trouver un emploi, au vu de son 
âge (46 ans), de son absence de formation professionnelle ainsi que du fait qu’elle 

 
 
 

 

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ne parlait pas français et était illettrée, de sorte qu’il n’était pas possible de retenir 
un gain potentiel d’une activité lucrative à 100%.  

18. Par courrier du 30 juillet 2009, le SPC a considéré que c’était par « pure 
convenance personnelle » que l’épouse de l’assuré n’avait jamais travaillé, de sorte 
qu’elle avait renoncé à des ressources ou parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 
let. g LPC. Son choix ne lui était ainsi pas opposable.  

19. Le 23 juillet 2009, l’assuré a répété qu’il n’était pas exigible de son épouse qu’elle 
exerce une activité lucrative. 

1. Suite à la transmission de ce courrier au SPC, la cause a été gardée à juger.  

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

 

EN DROIT 

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ces dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC).  

Étant donné que les faits déterminants se sont réalisés en partie avant et après 
l’entrée en vigueur de la LPGA, le droit aux prestations doit être examiné au regard 
de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de la 
nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 445 et les références; 
cf. aussi ATF 130 V 329). Les modifications légales contenues dans la LPGA 
constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 
jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 61 
LPGA). 

 
 
 

 

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Le litige porte sur la prise en considération du gain hypothétique de l’épouse du 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 345 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6068) sont régies par le même principe. Étant 
donné que les faits déterminants se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces 
modifications, l’ancien droit reste applicable dans sa teneur au 31 décembre 2007. 

4. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA) 
auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 
al. 1 LPGA).  

5. En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (60 et 
recourant dans le cadre du revenu déterminant relatif aux prestations 
complémentaires fédérales.  

6. L’art. 2 al. 2 let. a aLPC dispose que les étrangers qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations complémentaires au 
même titre que les ressortissants suisses s’ils ont habité en Suisse pendant les dix 
ans précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire et s’ils ont droit à une rente, à une allocation pour impotent ou à 
une indemnité journalière de l’AI ou remplissent les conditions d’octroi prévues à 
l’art. 2b let. b. 

En vertu de l’art. 3a al. 4 aLPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 

Selon l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa 
capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité 
lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 
consid. 1b).  

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative ou 
l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c, VSI 2001 p. 127 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 

 
 
 

 

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pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b).  

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 
lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il 
incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors 
que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (ATFA non publié du 9 février 2005, P. 40/03, 
consid. 4.2). 

Il ressort de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable par 
l’intéressée. On peut utilement se référer à la casuistique établie sur la base de la 
jurisprudence rendue en la matière tant par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) que 
par le Tribunal de céans. Dans le cas d’une épouse d’origine étrangère qui n’avait 
aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et présentait une 
symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse, 
le TF a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux 
n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement pu exercer une 
occupation à temps partiel ou une activité saisonnière et s’acquitter de son 
obligation de contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire, 
(RCC 1992 p. 348). Un gain hypothétique n’a pas à être pris en compte dans le cas 
d’un conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait 
perçu des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant 
la période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 
des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain 
potentiel a été exclu pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant 
pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge 
(ATAS/750/2004). En revanche, un taux d'activité lucrative possible de 50 % a été 
retenu pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 
qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), et de 50 % également pour 
une épouse ayant des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire 
mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait 
d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour, en sus de 
l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). Une capacité de travail partielle a été 
retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 
lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 
atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI n'avait pas retenu de troubles 
invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 
nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 
patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 
l'analphabétisme (ATAS/246/2006). Aucun gain potentiel n’a été retenu dans le cas 
d’un conjoint âgé de 54 ans, n’ayant pas de formation ni de connaissances de 
français, souffrant de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur droit 

 
 
 

 

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ainsi que d’une dépression à elle-seule invalidante à raison de 50 % 
(ATAS/1095/2007). Une capacité de travail de 50 % a été admise dans le cas d'une 
femme de 40 ans, sans enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point 
de vue de l'assurance-invalidité (ATAS/1445/2007). Un gain potentiel dans 
l’activité actuelle à 50 % en atelier protégé a été reconnu à l’époux qui souffre d'un 
handicap et se déplace en fauteuil roulant, compte tenu de ses limitations physiques 
importantes ainsi que de son manque de formation (ATAS/132/2008). Dans le cas 
d’une femme de 39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n’avait 
pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et qui était atteinte de 
fibromyalgie ainsi que de fatigue chronique, le TF a considéré comme 
raisonnablement exigible l’exercice d’une activité lucrative si ce n'est à plein 
temps, du moins à mi-temps (ATF non publié 8C_470/2008 du 29 janvier 2009). 

7. En l’espèce, le SPC a tenu compte d’un gain hypothétique pour l’épouse dès le 1er 
novembre 2000, ce que l’assuré conteste.  

8. Il appert de la partie en fait qui précède que l’épouse de l’assuré avait près de 43 
ans lors de la décision du 15 mars 2005, que seul un de ses trois enfants, âgé alors 
de 15 ans, était encore mineur, qu’elle est illettrée, ne parle pas le français, n’a 
aucune formation professionnelle et n’a jamais travaillé. 

L’OCAI lui a reconnu un degré d’invalidité de 35.15% dans la sphère ménagère ne 
justifiant pas de droit à une rente. Elle est donc supposée être active dans ses 
activités de ménagère à 64.85%. Le Tribunal de céans constate cependant que les 
experts COMAI ont retenu une capacité de travail de 70% dans les travaux 
ménagers habituels, sans contrainte ni exigence de rendement. Les limitations 
fonctionnelles consistaient en les positions statiques prolongées, les positions en 
porte-à-faux, penchées et en torsion du tronc, les travaux en hauteur et en 
déséquilibre, les déplacements courbés, le travail au sol, les ports de charges de plus 
de cinq kilogrammes, les efforts de soulèvement répétitifs ou les travaux lourds. 
Les douleurs dorsolombaires étaient apparues en 2000 environ et s’étaient 
aggravées durant l’année 2003, sans avoir initialement de répercussion sur les 
travaux habituels de ménagère. Quant aux symptômes génitaux-sphinctériens, ils 
ont entraîné dès l’intervention du mois de janvier 2005 l’incapacité de travail de 
30% présente actuellement. Le pronostic était, selon eux, défavorable, en raison de 
la sévérité de l’atteinte psychosomatique, aggravée par une symptomatologie 
dépressive récurrente et un syndrome douloureux somatoforme persistant. Les 
ressources psychiques étaient également limitées dans un contexte psychosocial 
difficile.  

Le Tribunal de céans constate ainsi que l’état de santé de l’épouse de l’assuré s’est 
notablement péjoré depuis 2000. En effet, les experts COMAI ont retenu que les 
douleurs dorso-lombaires avaient débuté en 2000 et s’étaient aggravées dès 2003, 
année durant laquelle elle a débuté ses consultations chez un rhumatologue (mai 

 
 
 

 

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2003). Quant aux problèmes urinaires et gynécologiques, ils ont justifié dès le mois 
de janvier 2005, l’incapacité de travail de 30% retenue dans le cadre des travaux 
ménagers. Enfin, il y a lieu de relever la présence du syndrome somatoforme 
persistant ainsi que de la symptomatologie dépressive d’intensité moyenne ayant 
évolué vers un épisode dépressif sévère.  

En ce qui concerne les tâches ménagères, l’enquête effectuée par l’OCAI au mois 
d’avril 2008 atteste que l’épouse de l’assuré ne peut plus s’occuper seule de toutes 
les tâches ménagères en raison de ses atteintes à la santé et de ses limitations 
fonctionnelles, mais que l’assuré ainsi que ses enfants l’aident dans une mesure 
substantielle. L’enquêtrice avait ainsi retenu une invalidité dans la sphère ménagère 
de 35.15%.  

9. Certes il n’existe pas de droit à une rente de l’assurance-invalidité, toutefois, le 
Tribunal de céans a, dans son jugement du 31 mars 2009, tenu compte de son 
obligation de diminuer le dommage, soit de l’aide de son époux, de ses enfants et 
de la répartition de ses tâches, et non pas uniquement de ses empêchements.  

Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus et compte tenu de l’âge de l’épouse de 
l’assuré, de son absence de connaissance du français et de formation, de ses 
atteintes à la santé, du fait qu’elle n’ait jamais travaillé, des tâches ménagères dont 
elle a la charge ainsi que de l’aide que pouvait lui apporter l’assuré dans le ménage, 
il était raisonnable d'exiger d’elle qu’elle exerce jusqu’au mois d’avril 2003, si ce 
n’est une activité à plein temps, du moins à 50%. L’activité de nettoyeuse était 
envisageable, et ce même en l’absence de connaissance du français.  

Cependant, dès le mois de mai 2003, son état de santé n’a fait que s’aggraver, avec 
l’apparition notamment de rachialgies chroniques, de la hernie discale en L5-S1 
ainsi que du trouble somatoforme douloureux et de la symptomatologie dépressive 
qui s’est péjorée avec le temps. Ainsi et au vu des limitations fonctionnelles 
exposées notamment dans le cadre de l’expertise COMAI, il ne saurait être sollicité 
de l’épouse qu’elle poursuive une telle activité. 

Au demeurant, il y a lieu de relever qu’eu égard à l’expertise COMAI et à la 
jurisprudence (cf. ATF 130 V 396 consid. 5.3 et consid. 6), le trouble somatoforme 
douloureux dont souffre l’épouse de l’assuré est manifestement devenu invalidant, 
de sorte que sa capacité de travail aurait été vraisemblablement considérée comme 
nulle par l’OCAI, si son statut avait été celui d’une personne active. De plus, l’état 
de santé de l’assurée s’est encore péjoré en 2007 avec l’apparition d’atteintes à 
l’épaule gauche qui ne lui permettent plus d’effectuer un certain nombre de gestes. 
Ces éléments confortent le Tribunal de céans dans le fait que l’état de santé de 
l’épouse de l’assurée n’a fait que s’aggraver depuis 2003 et qu’il ne saurait être 
tenu compte d’un gain potentiel depuis ce moment-là. 

 
 
 

 

A/3825/2008 

- 11/12 - 

10. Reste à déterminer le revenu potentiellement réalisable par l’épouse de l’assuré de 
novembre 2000 à avril 2003. 

11. Les revenus déterminants au sens de l’art. 3a al. 1 aLPC comprennent notamment 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative ; pour les couples, ces ressources ne sont prises en considération qu’à 
raison des deux tiers, après déduction d’un montant de 1'500 fr. (art. 3c al. 1 aLPC). 

12. Il résulte de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), 2000, tableau TA1, 
toutes activités confondues, femmes, activités simples et répétitives, un revenu 
mensuel de 3'658 fr. par mois pour 40 heures de travail par semaine, soit un revenu 
annuel de 43'896 fr. pour une activité à 100% et de 21'948 fr. pour une activité à 
50%. Il y a alors lieu de prendre en compte les charges qui devraient être déduites 
de ce revenu brut s’il était effectivement réalisé (art. 11a OPC-AVS/AI), ce qui 
porte le gain hypothétique 2000 de l’épouse à 20'688 fr. environ. Les 2/3 de ce 
montant, sous déduction de 1'500 fr., soit 12'792 fr., constituent le revenu à prendre 
en considération au titre de gain potentiel de l’épouse de l’assuré en 2000. Pour 
l’année 2001, il y a lieu d’adapter ce gain à l’indice des salaires nominaux (cf. Vie 
économique 2006 1/2). Le montant en résultant est de 13'113 fr.. En ce qui 
concerne l’année 2002 et 2003, c’est le même raisonnement qui s’applique, de sorte 
que ce sont des revenus de 13’403 fr. pour 2002 et de 13’625 fr. pour 2003 qu’il y a 
lieu de retenir à titre de gain potentiel de l’épouse.  

Enfin, l’épouse de l’assuré est arrivée en Suisse en 1990 et l’assuré est au bénéfice 
d’une rente d’invalidité depuis novembre 1999. En prenant en considération un gain 
potentiel de l’épouse dès novembre 2000, l’OCAI a respecté la condition de la 
période raisonnable d’adaptation telle que ressortant de la jurisprudence 
susnommée.  

13. Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler les décisions du SPC des 15 mars 
2005 et 23 septembre 2008, et de lui renvoyer la cause pour nouveau calcul des 
prestations complémentaires fédérales sur la base des calculs effectués ci-dessus.  

 
 
 

 

A/3825/2008 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule les décisions du 15 mars 2005 et 23 septembre 
2008, en ce qui concerne le gain potentiel de l’épouse du recourant.  

3. Renvoie le dossier au SPC pour nouveau calcul des prestations, au sens des 
considérants.  

4. Condamne le SPC à verser au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
dépens. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 
 
 

Doris WANGELER 
 

 
La secrétaire-juriste : 

 
Diane E. KAISER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le