# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8cdd23c-96f7-5735-a143-55fea6c44c8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2018 A/2844/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2844-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2844/2018 ATAS/1166/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à BERNE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, rue 
des Gares 12, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B______ SA, sise dans le canton de Berne, active dans le domaine du nettoyage des 
bâtiments, a une succursale dans le canton de Genève.  

2. Par courrier du 28 août 2014, ayant pour objet une demande de transfert relatif au 
régime genevois de l'assurance-maternité, adressé à la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : CCGC), la caisse de compensation des patrons bernois 
(ci-après : AKBA) a listé les employeurs qui lui étaient affiliés depuis l’an dernier. 
Parmi ces entreprises figuraient la succursale de B______ SA. L’AKBA y indiquait 
qu’elle sollicitait l’affiliation des sociétés énumérées conformément aux 
instructions de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et qu’elle 
était dans l’attente d’une confirmation de la part de la CCGC.  

3. Par courrier du même jour, l’AKBA a fait savoir à l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS) qu’elle avait requis de la CCGC le transfert à sa caisse 
de différentes sociétés, dont la succursale de B______ SA, avec effet au 1er janvier 
2015, en vue de l’application de l’assurance-maternité surobligatoire du canton de 
Genève. L’AKBA y spécifiait qu'elle communiquait cette information à l’OCAS, 
dès lors qu'elle avait reçu de la part de la CCGC des informations différentes et 
contradictoires à ce sujet.  

4. Par courriel du 18 septembre 2014, la CCGC a demandé à l’AKBA si elle était au 
bénéfice d’une autorisation de l’OFAS pour prélever les cotisations de l’assurance-
maternité genevoise.  

5. Par courrier du 13 octobre 2014, la CCGC a invité l’AKBA à lui transmettre une 
copie de la décision de l’OFAS l’autorisant à pratiquer l’assurance-maternité 
genevoise afin qu’elle puisse prendre une décision avant le 31 octobre 2014 
concernant sa demande de transfert de caisse pour le 1er janvier 2015.  

6. Par courriel du 31 octobre 2014, la CCGC a relancé l’AKBA.  

7. Par courrier du 6 novembre 2014, la CCGC a refusé la demande de transfert, dans 
la mesure où le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité lui avait 
confirmé que l’AKBA ne détenait pas d’autorisation de l’OFAS pour pratiquer le 
régime genevois de l’assurance-maternité.  

8. Par décision du 27 mars 2015, l’AKBA a exigé de B______ SA (entreprise 
principale sise à Köniz) le paiement notamment des cotisations de l’assurance-
maternité genevoise pour l’année 2014 à hauteur de CHF 1'110.30.  

9. Par courrier du 24 août 2015 adressé à la CCGC, l’AKBA a revendiqué le transfert 
à sa caisse de différentes sociétés, dont la succursale de B______ SA, en vue de 
l’application du régime genevois de l'assurance-maternité dès le 1er janvier 2016 
(sic).  

En annexe, figuraient :  

 
 
 

 

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 un courrier de l’OFAS du 12 août 2015, portant sur « l’assurance-maternité 
dans le canton de Genève/tâches attribuées collectivement » et mentionnant 
que l’administration fédérale prenait acte du fait que l’AKBA fournirait à partir 
du 1er janvier 2016 les prestations relevant de l’assurance-maternité 
surobligatoire dans le canton de Genève ;  

 un courrier de l’OFAS du 15 août 2016, remplaçant le courrier précité, 
indiquant que l’administration fédérale prenait acte du fait que l’AKBA 
fournissait depuis le 1er janvier 2014 les prestations relevant de l’assurance-
maternité surobligatoire dans le canton de Genève.  

10. Par courrier du 20 octobre 2015 adressé à la succursale de B______ SA, la CCGC a 
confirmé l’affiliation de cette dernière à sa caisse pour les cotisations de 
l’assurance-maternité genevoise avec effet au 1er janvier 2011.  

11. Dans un courriel interne du même jour, le responsable du service des employeurs 
de la CCGC a informé un gestionnaire dudit service que la succursale de B______ 
SA serait affiliée pour les cotisations de l’assurance-maternité genevoise auprès de 
l’AKBA dès le 1er janvier 2016. Le gestionnaire était invité à affilier la succursale 
de B______ SA à la CCGC pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 
2015.  

12. Par courriel du 21 octobre 2015, la CCGC a demandé à l’OFAS si l’AKBA avait le 
droit de pratiquer l’assurance-maternité genevoise dès le 1er janvier 2016.  

13. Par courriel du lendemain, l’OFAS a répondu que l’AKBA était autorisée à 
pratiquer l’assurance-maternité genevoise dès le 1er janvier 2016. L’OFAS a ajouté 
que le 1er janvier 2014, la directive sur la remise d’autres tâches aux caisses de 
compensation était entrée en vigueur. Sur la base de cette directive, il avait donné 
une autorisation collective « fonds cantonal de compensation de l’assurance-
maternité » LAMat au canton. Les caisses devaient l’avertir si elles souhaitaient 
accomplir l’autre tâche « assurance-maternité genevoise ». Il établissait alors une 
confirmation. Une décision n’était pas nécessaire car la décision collective existait 
déjà.  

14. Par pli du 22 octobre 2015, la CCGC a invité la succursale de B______ SA à 
compléter les attestations de salaires pour les années 2011 à 2014.  

15. Par courrier du 29 octobre 2015, la CCGC a informé l’AKBA qu’elle acceptait le 
transfert des sociétés au 1er janvier 2016.  

16. Par courrier du 9 novembre 2015, la CCGC a indiqué à la succursale de B______ 
SA que dès le 1er janvier 2016, elle devra verser à l’AKBA les cotisations de 
l’assurance-maternité genevoise.  

17. Sur la base des documents de décompte présentés, le 20 novembre 2015, la CCGC 
a émis des décisions de cotisations dues par la succursale de B______ SA pour les 
années 2011 à 2014. Les cotisations de l’assurance-maternité genevoise 2014 

 
 
 

 

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s’élevaient à CHF 1'110.30 auxquelles s’ajoutaient des intérêts moratoires de 
CHF 48.90, soit un total de CHF 1'159.20.  

18. Par courrier du 11 décembre 2015 reçu par la CCGC le 14 décembre 2015, 
B______ SA (entreprise principale) a indiqué qu’elle allait payer les cotisations 
pour les années 2011 à 2013, mais qu’elle s’était déjà acquittée des cotisations pour 
l’année 2014 auprès de l’AKBA.  

19. Par courrier du 18 décembre 2015, la CCGC a répondu à la succursale de B______ 
SA que l’AKBA n’était pas habilitée à prélever les cotisations de l’assurance-
maternité genevoise avant le 1er janvier 2016.  

20. Le 22 décembre 2015, la CCGC a adressé à la succursale de B______ SA un rappel 
de paiement pour les cotisations dues pour 2014, suivie d’une sommation le 
5 janvier 2016.  

21. Le 25 janvier 2016, la CCGC a requis de l’office des poursuites du canton de Berne 
la poursuite de B______ SA (entreprise principale) pour le paiement des cotisations 
2014 de CHF 1'110.30, y compris des intérêts moratoires de CHF 48.90.  

22. Ce même jour, B______ SA (entreprise principale) a payé les cotisations pour 2014 
à la CCGC.  

23. Par décision du 10 février 2016, l’AKBA a exigé de B______ SA (entremise 
principale) le paiement notamment des cotisations de l’assurance-maternité 
genevoise pour l’année 2015 à hauteur de CHF 949.30.  

24. Par pli du 15 février 2016, la CCGC a adressé à la succursale de B______ SA un 
rappel pour le renvoi de l’attestation de salaires pour l’année 2015.  

25. Le 24 février 2016, la CCGC a demandé à l’office des poursuites du canton de 
Berne la radiation de la poursuite précitée.  

26. Sur la base des documents de décompte présentés, le 8 mars 2016, la CCGC a émis 
une décision, adressée à la succursale de B______ SA, portant sur le paiement des 
cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour 2015 à hauteur de CHF 949.30.  

27. Le 22 mars 2016, B______ SA (entreprise principale) a payé ce montant à la 
CCGC.  

28. Par pli du 17 novembre 2016, l’AKBA a informé l’OCAS qu’elle avait déjà prélevé 
les cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour 2014 et 2015 auprès de 
B______ SA. Elle demandait ainsi la restitution en faveur de cette société des 
cotisations payées par celle-ci pour la même période.  

29. Le 29 novembre 2016, la CCGC a indiqué à l’AKBA qu’aucune revendication de 
changement de caisse ne lui avait été adressée pour le 1er janvier 2014.  

30. Par pli du 30 juin 2017, B______ SA (entreprise principale) a invité la CCGC à lui 
rembourser la somme de CHF 2'108.50 correspondant aux cotisations de 
l’assurance-maternité genevoise 2014 et 2015 qui lui avaient été versées à tort.  

 
 
 

 

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31. Dans un contrat signé le 10 août 2017, B______ SA (entreprise principale) a cédé à 
A______ SA, sise dans le canton de Berne (ci-après : A______ ou la recourante) 
ses créances de CHF 1'159.20 et de CHF 949.30 (découlant des factures des 
20 novembre 2015 et 8 mars 2016) à l'encontre de la CCGC.  

32. Le 4 octobre 2017, A______ a informé l’OCAS de la cession de créance et l’a 
invité à rembourser les cotisations versées à double. À défaut de remboursement, 
elle allait introduire une poursuite à son encontre et lui demander d’établir une 
décision sujette à recours.  

33. Le 9 janvier 2018, un commandement de payer, poursuite n° 17 389949 F, portant 
sur le montant de CHF 2'108.50, avec intérêts à 5% dès le 7 février 2016, y compris 
des frais administratifs de CHF 343.80, a été notifié à la demande d’A______ à la 
CCGC, laquelle y a formé opposition.  

34. Le 1er février 2018, A______ a invité la CCGC à lui soumettre une proposition 
concrète de paiement afin de pouvoir régler cette affaire à l’amiable.  

35. Le 27 avril 2018, A______ a saisi la chambre de céans d'un recours pour déni de 
justice à l’encontre de la CCGC. La recourante a fait valoir que ni la loi, ni la 
convention, ni la nature de l'affaire n’interdisaient la cession de créances en cause. 
Elle a indiqué qu’elle avait invité à plusieurs reprises l’intimée à rembourser les 
cotisations de l’assurance-maternité genevoise qui lui avaient été versées à tort, en 
vain. Elle lui avait également demandé de rendre une décision sujette à recours, 
requête à laquelle l’intimée n’avait pas donné suite.  

36. Dans sa réponse du 13 septembre 2018, l’intimée a conclu, principalement, à 
l’irrecevabilité du recours, et implicitement, à titre subsidiaire, à son rejet. Elle a 
argué que les droits et obligations conférés à la société B______ SA directement 
par la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption ne 
pouvaient pas être transférés, puisque cette dernière était la seule et unique 
détentrice des droits et obligations en matière d’assurances sociales qui étaient par 
essence personnels. La recourante pouvait tout au plus représenter la société 
B______ SA. Or, elle agissait en son nom et pour son propre compte. Pour ce 
motif, le recours devait être déclaré irrecevable. Sur le fond, l’intimée a exposé 
qu’elle avait rendu deux décisions les 20 novembre 2015 et 8 mars 2016 relatives 
aux cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour les années 2014 et 2015, 
lesquelles n’avaient pas fait l’objet d’une opposition. Il était dès lors erroné 
d’affirmer qu’elle ne s’était jamais prononcée sur les cotisations dues par la société 
B______ SA. En outre, il n’existait aucun motif de révision ni de reconsidération. 
D’ailleurs, elle n’était pas obligée de se prononcer par voie de décision sur le 
remboursement desdites cotisations. Partant, c’était à tort que la recourante se 
plaignait d’un déni de justice. Enfin, si ces cotisations avaient été acquittées à 
double par la société B______ SA, il y avait lieu de s’adresser au fonds cantonal 
genevois de compensation de l’assurance-maternité qui procéderait au 

 
 
 

 

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remboursement, la CCGC au même titre que l’AKBA n’étant que de simples entités 
de perception.  

37. Invitée à répliquer, la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.  

38. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ  E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat  J 5 07).  

b. L’art. 19 al. 1 LAMat prévoit que les décisions prises par les caisses de 
compensation ou le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité 
peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de 
l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues, respectivement auprès du fonds 
cantonal de compensation de l'assurance-maternité, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure. 

L’art. 20 LAMat dispose que les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles 
la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 
30 jours dès leur notification. 

En l’espèce, la décision du 20 novembre 2015 (portant sur les cotisations de 
l’assurance-maternité genevoise pour 2014) et celle du 8 mars 2016 (portant sur les 
cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour 2015) n’ont pas fait l’objet 
d’une opposition et sont donc entrées en force. La recourante reproche à l’intimée 
d’avoir commis un déni de justice formel, en refusant de connaître de sa requête 
tendant au remboursement desdites cotisations versées, selon elle, à tort.  

c. Lorsqu’une autorité refuse de statuer, son silence est assimilé à une décision 
(Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 704 n. 2009; cf. dans le même sens: art. 4 al. 4 de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10]). Un recours pour déni de 
justice doit être interjeté par la voie ouverte contre la décision attendue (DUBEY/ 
ZUFFEREY, op cit., p. 704 n. 2009 ; Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, Droit 
administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, 
p. 338). 

La recourante indique que la compétence de la chambre de céans se fonde sur 
l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG  RS 834.1), aux termes 
duquel, en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

 
 
 

 

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des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA  RS 830.1)  selon lequel le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou 
d'une autre partie au moment du dépôt du recours , les décisions et les décisions 
sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire 
l'objet d'un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de 
compensation a son siège.  

Les cotisations litigieuses concernent les cotisations de l’assurance-maternité 
genevoise, à l’exclusion des cotisations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité (relevant du droit fédéral). La compétence de la chambre de céans est par 
conséquent établie sur la base de l’art. 20 LAMat uniquement.  

d. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de 
procédure prévues par la LPGA (cf. exposé des motifs du projet de loi du Conseil 
d’État modifiant la loi sur l'assurance-maternité relatif à l'adaptation de la 
législation cantonale à la LPGA du 24 mai 2004 [PL 9297], p. 13/46 ; exposé des 
motifs du projet de loi du Conseil d’État instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 28 février 2005 [PL 9499], p. 11-12/26 et 18/26) et celles 
du titre IVA de la LPA.  

2. L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, au motif que la recourante ne 
disposerait pas de la qualité pour recourir, car la cession de créances du 10 août 
2017 ne serait pas valable. Elle argue que les droits et obligations conférés à 
B______ SA directement par la LAMat ne pouvaient pas être transférés, puisque 
cette société est la seule et unique détentrice des droits et obligations en matière 
d’assurance sociales qui sont par essence personnels.  

a. Peut former un recours pour déni de justice celui qui disposerait d’un intérêt 
digne de protection au sens de l’art. 59 LPGA à recourir contre la décision attendue 
(ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).  

b. Les droits et obligations qui sont conférés par la loi directement aux administrés 
échappent à tout acte de disposition, car la norme détermine qui en est titulaire. La 
question d’un transfert des droits et obligations de nature publique ne se pose que 
pour les rapports juridiques que l’autorité a individualisés sur la tête d’un sujet de 
droit. Les droits et obligations fondés sur un acte d’application de la loi sont 
susceptibles d’être cédés et transmis, que l’acte en question soit unilatéral 
(décision), bilatéral (contrat) ou mixte (concession) (MOOR/ POLTIER, op cit., 
p. 78 ; DUBEY/ ZUFFEREY, op cit., p. 425 n. 1220). Dans ce cas, il convient 
d’examiner dans quelle mesure le droit ou l’obligation est lié à des qualités 
personnelles de son titulaire, en fonction du but poursuivi par la norme appliquée. 
On trouve ainsi des droits et obligations absolument intransférables, transférables 
moyennant l’accord de l’autorité compétente ou librement transférables (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 246 n. 721).  

Les créances pécuniaires des administrés envers l’État sont en principe cessibles. 
Les droits de nature pécuniaire constituent des prestations administratives qui, une 

 
 
 

 

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fois exécutées, entrent par définition dans le patrimoine de l’ayant droit et sont de 
ce fait librement disponibles. La cessibilité peut toutefois être exclue par la nature 
de la créance, si celle-ci dépend d’une qualité strictement personnelle de son 
titulaire, par ex. le droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité (MOOR/ 
POLTIER, op cit., p. 80-81 ; TANQUEREL, op cit., p. 247 n. 724).  

c. Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à 
moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de 
l'affaire (art. 164 al. 1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 
1911 [CO  RS 220]). La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit 
(art. 165 al. 1 CO). La cession étant un contrat de disposition conclu entre le cédant 
et le cessionnaire, le consentement du débiteur cédé n’est pas une condition de 
validité. De même, la notification au débiteur cédé n’est pas nécessaire non plus 
(Thomas PROBST, Commentaire romand du code des obligations I, 2ème éd., n. 58 
ad art. 164 CO). L’effet principal de la cession valablement effectuée consiste dans 
la substitution du créancier cédant par un nouveau créancier (le cessionnaire) qui 
acquiert, en lieu et place du cédant, la pleine titularité de la créance. La créance 
faisant l’objet de la cession est ainsi transférée du patrimoine du cédant au 
patrimoine du cessionnaire (PROBST, op cit., n. 61 ad art. 164 CO ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_248/2008 du 1er septembre 2008 consid. 3.2).  

d. En l’espèce, par contrat du 10 août 2017, B______ SA (entreprise principale sise 
à Köniz) a cédé ses créances de CHF 1'159.20 et de CHF 949.30 (découlant des 
factures des 20 novembre 2015 et 8 mars 2016) qu'elle détenait à l'endroit de 
l’intimée à la recourante. L’intimée estime que la LAMat et la nature des créances 
feraient obstacle à la cession car celles-ci seraient intimement liées à la personne du 
cédant (B______ SA).  

Il est vrai que Honneger SA, en sa qualité d’employeur tenu de verser des 
cotisations selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants qui a un 
établissement stable dans le canton de Genève (sa succursale), est seul débiteur des 
cotisations envers l’intimée pour assurer le financement de l’assurance en cas de 
maternité et d'adoption (cf. art. 3 al. 1 let. d et 11 al. 2 LAMat). L’intimée ne peut 
donc prétendre au versement des cotisations que de la part de l’employeur. 
Toutefois, la cession porte sur des créances (CHF 2’108.50) correspondant à des 
cotisations versées à tort à l’intimée. Il s’agit donc de créances pécuniaires de 
l’administré envers l’État, et contrairement à ce que prétend l’intimée, elles ne 
dépendent pas d’une qualité strictement personnelle de son titulaire, puisque les 
cotisations prélevées à tort entrent par définition dans le patrimoine de l’ayant droit 
(B______ SA) lequel peut de ce fait en disposer librement.  

Il s’ensuit que la cession de créances en cause est valable. La recourante à qui les 
créances de CHF 2'108.50 ont été cédées en est devenue la titulaire, à la place de 
B______ SA. Dès lors que la recourante risque de subir un préjudice de nature 
économique que la décision attendue lui occasionnerait, elle a la qualité pour 
recourir (art. 59 LPGA).  

 
 
 

 

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En outre, le recours pour déni de justice peut être interjeté en tout temps (art. 62 
al. 6 LPA).  

Partant, le recours pour déni de justice, interjeté dans la forme prévue par la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA) par devant l’autorité compétente, est recevable. 

3. L’objet du litige se limite à la question de savoir si l’intimée a commis un déni de 
justice. 

4. a. Sous le titre « garanties générales de procédure », l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) statue 
expressément que toute personne a droit, dans une procédure administrative et 
judiciaire, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette règle 
confère à tout administré le droit à obtenir une décision quelconque de la part de 
toute autorité qu’il saisit d’une requête (ou d’un recours). Cela, même si l’autorité 
s’estime incompétente ou que la requête (ou le recours) est hors délai, informe ou 
paraît d’emblée mal fondé (DUBEY/ ZUFFEREY, op cit., p. 703 n. 2005).  

b. Le recours pour déni de justice n’a pas d’effet dévolutif, de sorte que l’autorité 
en demeure garde la compétence de statuer sur le fond. En cas d’admission du 
recours, l’autorité de recours ordonne à l’autorité intimée de statuer à bref délai 
(DUBEY/ ZUFFEREY, op cit., p. 704 n. 2009 ; cf. art. 69 al. 4 LPA).  

5. a. En l’espèce, par pli du 4 octobre 2017, la recourante a sollicité le remboursement 
des cotisations versées, selon elle, à tort à l’intimée, et à défaut de remboursement, 
elle demandait le prononcé d’une décision formelle sujette à recours. L’intimée n’a 
pas rendu de décision, faisant valoir qu’elle n’était pas obligée de se prononcer par 
voie de décision sur le remboursement desdites cotisations.  

b. Par ces considérations, l’intimée méconnaît que le remboursement de cotisations 
versées indûment peut être demandé.  

Selon l’art. 16 al. 3, 1ère phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS  RS 831.10), le droit à restitution de 
cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des 
cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de 
l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. 

En vertu de l’art. 2 LAMat (relatif au droit applicable), dans la mesure où la LAMat 
ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la LAPG, 
notamment ses art. 16b et suivants (relatifs aux allocations de maternité), sont 
applicables par analogie. L’art. 27 al. 3 LAPG, qui prévoit que les cotisations sont 
perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'assurance-vieillesse et 
survivants  à l’instar de l’art. 3 al. 5 LAMat  indique notamment que l’art. 16 
LAVS est applicable par analogie. Dès lors que la LAMat ne règle pas 
expressément la question du remboursement de cotisations indûment payées et 
qu’elle prévoit un renvoi, par analogie, à la LAPG, laquelle stipule que la 
législation sur l'AVS s'applique par analogie en matière de restitution de cotisations 

 
 
 

 

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versées indûment, il y a lieu de conclure que l’art. 16 al. 3 LAVS est applicable en 
matière de cotisations relevant du régiment genevois de l’assurance-maternité 
indûment versées.  

c. Les conditions permettant de revenir sur des cotisations versées en trop 
dépendent principalement du point de savoir si ces cotisations ont été réglées sur la 
base de décisions entrées en force ou non. Dans le premier cas, les conditions d’une 
révision ou d’une reconsidération doivent être remplies (cf. ATAS/196/2013 du 
25 février 2013 consid. 8 et la référence citée).  

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation 
des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par 
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 
V 23 consid. 4b et les références citées). 

d. La reconsidération et la révision sont par ailleurs explicitement réglées à l'art. 21 
LAMat.  

e. En l’espèce, la décision du 20 novembre 2015 (portant sur les cotisations de 
l’assurance-maternité genevoise pour 2014) et celle du 8 mars 2016 (portant sur les 
cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour 2015) n’ont pas fait l’objet 
d’une opposition et sont donc entrées en force. B______ SA a payé ces cotisations 
à l’intimée les 25 janvier 2016 et 22 mars 2016. Celle-ci avait également reçu deux 
décisions des 27 mars 2015 et 10 février 2016 émanant de l’AKBA portant sur les 
mêmes cotisations pour la même période. L’AKBA a informé l’OCAS le 
17 novembre 2016 qu’elle avait déjà prélevé ces cotisations pour 2014 et 2015 et 
invité l’autorité à restituer en faveur de B______ SA les cotisations payées à 
double. L’AKBA, à l’instar de l’intimée, a estimé que B______ SA lui était affilié à 
compter du 1er janvier 2014.  

L’intimée indique qu’il n’existe aucun motif de révision ni de reconsidération. Elle 
n’a toutefois pas examiné – dans le cadre d’une procédure non contentieuse suite à 
la demande de la recourante tendant au remboursement des cotisations litigieuses  
si le courrier de l’OFAS du 15 août 2016, lequel remplaçait celui du 12 août 2015, 
dans lequel l’administration fédéral prenait acte du fait que l’AKBA fournissait 
depuis le 1er janvier 2014 les prestations relevant de la LAMat, constitue un motif 
de révision ou justifie une reconsidération des décisions des 20 novembre 2015 et 
8 mars 2016. Si, dans son courriel du 22 octobre 2015, l’OFAS confirmait que 

 
 
 

 

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l’AKBA était autorisée à pratiquer le régime genevois de l’assurance-maternité à 
partir du 1er janvier 2016, c’est parce que dans le courriel de la veille, l’intimée lui 
demandait expressément si cette caisse était habilitée à pratiquer ce régime à 
compter du 1er janvier 2016. On ignore donc la réponse qu’aurait donnée l’OFAS si 
la question de l’intimée avait visé la période dès le 1er janvier 2014. En outre, 
l’OFAS a spécifié dans son courriel qu’en cas d’autorisation collective délivrée au 
canton pour que les caisses concernées accomplissent l’autre tâche « assurance-
maternité genevoise », il n’établissait pas une décision, mais uniquement une 
confirmation. Les courriers de l’OFAS des 12 août 2015 et 15 août 2016 portent 
précisément sur « l’assurance-maternité dans le canton de Genève/ tâches attribuées 
collectivement ».  

f. Dans ces conditions, il convient de constater qu’il y a bel et bien eu déni de 
justice et de condamner l’intimée à rendre, dans les meilleurs délais, une décision 
formelle susceptible de recours.  

6. Par économie de procédure, on relèvera que c’est à tort que l’intimée se considère 
incompétente pour statuer sur la demande de la recourante, lorsqu’elle indique que 
cette dernière devrait s’adresser au fonds cantonal genevois de compensation de 
l’assurance-maternité qui procéderait au remboursement.  

a. Au sens de l’art. 13 al. 2 LAMat, le fonds cantonal genevois de compensation de 
l’assurance-maternité est indépendant et doté de la personnalité juridique. Il est 
crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la LAMat. Aux 
termes de l’art. 8 a. 1 du règlement d’application de la loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d’adoption du 11 mai 2005 (RAMat  RS J 5 07.01), le fonds 
cantonal de compensation de l'assurance-maternité: encaisse les excédents 
provenant de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption pratiquée par 
les caisses de compensation publiques et privées (let. a); fait des avances aux 
caisses déficitaires, sous réserve de règlement de compte final (let. b); émet à 
l'intention des caisses des directives financières qui s'inspirent des prescriptions 
applicables dans le domaine de l'AVS (let. c). 

L’art. 9 RAMat dispose que les caisses de compensation autorisées à pratiquer 
l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption : fixent et perçoivent les 
cotisations dues par leurs affiliés (let. a); déterminent le droit aux allocations et 
paient les allocations de maternité ou d'adoption conformément aux dispositions 
législatives et du présent règlement (let. b); contrôlent que les personnes physiques 
et morales qui sont soumises à la loi se conforment aux prescriptions (let. c); 
décomptent les cotisations perçues auprès de leurs affiliés et les allocations versées 
aux bénéficiaires avec le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité 
(let. d); tiennent une comptabilité conforme aux directives émises par le fonds 
cantonal de compensation, lesquelles s'inspirent des prescriptions applicables dans 
le domaine de l'AVS (let. e); fournissent au fonds cantonal de compensation, 
moyennant les formulaires mis à disposition à cet effet, les informations nécessaires 
à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi (let. f). 

 
 
 

 

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b. Il découle de ce qui précède que, dans le cadre de leurs activités respectives, la 
caisse de compensation peut être en contact avec les administrés (affiliés ou 
bénéficiaires de prestations) et le fonds cantonal de compensation de l'assurance-
maternité, tandis que celui-ci est uniquement en relation avec les caisses de 
compensation (cf. également rapport de gestion 2017 du fonds cantonal de 
compensation de l'assurance-maternité, p. 7). Dans la mesure où l’intimée, en sa 
qualité de caisse de compensation autorisée à pratiquer l’assurance cantonale en cas 
de maternité et d'adoption, fixe et prélève les cotisations, c’est à elle que les 
administrés (affiliés) doivent s’adresser pour réclamer la restitution de cotisations 
qu’ils ne devaient pas. Au demeurant, selon le chiffre 3066 de la directive sur la 
perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG, établie par l’OFAS, quiconque a 
payé des cotisations qu’il ne devait pas peut en réclamer la restitution à la caisse de 
compensation. Si cette dernière se prononce sur la demande de restitution de 
cotisations versées en vertu du droit fédéral mais indûment prélevées, on ne voit pas 
pour quels motifs le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité 
devrait statuer sur une demande de restitution de cotisations versées selon le droit 
cantonal mais prélevées indûment, ce d’autant que, comme on vient de le 
mentionner, ce dernier, dans un cas particulier, ne fixe ni ne prélève les cotisations 
dues par un employeur.  

c. Il s’ensuit que c’est bien l’intimée qui doit se prononcer sur la demande de 
remboursement des cotisations de l’assurance-maternité genevoise pour les années 
2014 et 2015. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA ; art. 61 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Constate que l'intimée a commis un déni de justice. 

4. L'invite à rendre une décision formelle au sujet de la restitution des cotisations de 
l'assurance-maternité requise par la recourante.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le