# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92da6a74-232a-5d43-b29b-b1f7bacf00e7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 104_2011_7_02_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 104_2011_7_02_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf32/104_2011_7_02_05_11.pdf

## Full Text

104 2011-7 

Arrêt du 2 mai 2011  

COUR DE MODÉRATION 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Roland Henninger 
Alexandre Papaux, Hubert Bugnon 
Catherine Python Werro  

PARTIES 

  Me X, recourant.  

OBJET 

Indemnité due au défenseur d'office en matière pénale – compétence  

Recours du 25 mars 2011 contre la décision du Président du Tribunal pénal 
de ______ du 11 mars 2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par  arrêt  du  28  décembre  2009,  le  Président  de  la  Chambre  pénale  du  Tribunal 

A. 
cantonal a prononcé : 

  1.  Pour la procédure pénale instruite à l’encontre de B., M. et A., Me X, avocat à Lausanne, est 

désigné  en  qualité  de  défenseur  d’office  de  Y,  lésé  indigent,  ce  à  partir  du  14  décembre 

2009. 

  2.  L’assistance judiciaire est refusée au prévenu Y. 

La procédure pénale concernée a abouti au jugement du Tribunal pénal de ______ du 25 
février  2011,  lequel  reconnaît  les  prévenus  B.,  M.  et  A.  coupables  pénalement  de 
plusieurs infractions, notamment au détriment de Y, et porte condamnation de ceux-ci au 
versement à ce dernier, solidairement, d'un montant de 6'000 fr. à titre de réparation du 
tort moral et d'un montant de 23'136 fr. 80 à titre de dépens pénaux; quant au prévenu 
Y, il a été reconnu coupable d'injure et menaces et condamné à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende (de 50 fr.) avec sursis pendant 3 ans.  

B.  Me  X  a,  le  28  février  2011,  adressé  au  juge  sa  liste  d'opérations  et  de  frais  pour 
fixation  de  l'indemnité  due  pour  la  défense  d'office.  Cette  liste  mentionne  un  temps 
d'activité de 42 heures 25 et des débours d'un montant de 599 fr. 50.  

Par  décision  du  11  mars  2011,  le  Président  du  Tribunal  civil  (sic)  de ______  a  fixé 
l'indemnité à hauteur de 1'185 fr. 50, soit 1000 fr. d'honoraires, 100 fr. de débours et 85 
fr. 80 de remboursement de TVA. Il y expose que la défense d'office ne concernait que le 
volet civil de la cause, ce qui n'a donné lieu qu'à des opérations peu nombreuses et peu 
complexes, «qui ne sont pas celles globalement décrites dans "sa liste des opérations et 
débours" du 28 février 2011».  

C. 
Par  mémoire  du  25  mars  2011,  Me  X  a  saisi  la  Cour  de  modération  d'un  recours 
contre  cette  dernière  décision,  concluant  principalement  à  sa  réformation  en  ce  sens 
qu'une  indemnité  de  7'635  fr.  plus  TVA  et  débours  lui  soit  allouée,  subsidiairement  à 
l'annulation de la décision avec renvoi au premier juge pour nouvelle décision. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Selon l'art. 454 du Code de procédure pénale suisse (CPP), le nouveau droit de 
procédure  est  applicable  aux  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  en  première 
instance après l’entrée en vigueur de ce code, le 1er janvier 2011.  

b)  L'art.  138  CPP  dispose  que  pour  l’indemnisation  du  conseil  juridique  gratuit, 
l'art. 135  s’applique  par  analogie.  Selon  cette  dernière  disposition,  le  défenseur  d’office 
peut  recourir  devant  l’autorité  de  recours  contre  la  décision  du  ministère  public  et  du 
tribunal de première instance fixant l’indemnité.  

 
 
 
- 3 - 

Le  recourant  a  saisi  de  son  recours  la  Cour  de  modération,  comme  mentionné  dans 
l'énoncé  de  la  voie  de  droit  figurant  sur  la  décision  attaquée.  Il  est  douteux  que  cette 
indication  ait  été  fournie  par  l'autorité  compétente.  Selon  l'art.  135  al.  2  CPP  précité, 
l'indemnité  devait  être  fixée  par  le  "tribunal  qui  a  statué  au  fond",  qui  en  l'occurrence 
n'était  ni  le  Président  du  tribunal  civil  mentionné  sur  la  décision,  ni  le  Président  du 
Tribunal  pénal  mais  bien  le  Tribunal  pénal  lui-même.  Au  vu  du  texte  clair  de  la  loi,  la 
délégation  à  la  direction  de  la  procédure  ne  paraît  pas  possible  (DONATSCH/ 
HANSJAKOB/LIEBER KOMM. StPO-LIEBER, Art. 135 N 9).  

Quoi qu'il en soit, l'indication concernée est erronée, dans la mesure où elle fait référence 
à  l'art.  74  al.  2  du  Règlement  sur  la  justice,  (ci-après  RJ;  RSF  130.11),  soit  une 
disposition  qui  concerne  le  recours  contre  une  décision  fixant  les  dépens  en  matière 
civile.  

L'art.  135  CPP  précité,  qui  prévoit  la  possibilité  de  recourir,  indique  que  le  défenseur 
d'office  peut  recourir,  lorsque  la  décision  émane  du  ministère  public  ou  du  tribunal  de 
première  instance,  "devant  l'autorité  de  recours".  Ni  dans  cette  disposition,  ni  ailleurs 
dans  le  code,  le  droit  fédéral  ne  désigne  l'autorité  de  recours.  L'art.  14  CPP  prescrit 
notamment que "la Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en 
arrêtent la dénomination" (al. 1), qu'ils fixent "les modalités d’élection des membres des 
autorités  pénales,  ainsi  que  la  composition,  l’organisation  et  les  attributions  de  ces 
autorités, à moins que  ces questions soient réglées  exhaustivement par le présent code 
ou d’autres lois fédérales" (al. 2) et que, "exception faite de l’autorité de recours et de la 
juridiction  d’appel,  la  Confédération  et  les  cantons  peuvent  instaurer  plusieurs  autorités 
pénales  de  même  type;  ils  en  définissent  les  compétences  à  raison  du  lieu  et  de  la 
matière".  Il  paraît  découler  de  ce  dernier  alinéa  que  les  cantons  n'ont  pas  compétence 
pour  prévoir  des  autorités  de  deuxième  instance  autres  que  la  juridiction  de  recours  et 
celle d'appel. 

Selon l'art. 20 CPP, «l ’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes 
de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par : a. les tribunaux 
de  première  instance;  b.  la  police,  le  ministère  public  et  les  autorités  pénales 
compétentes en matière de contraventions; c. le tribunal des mesures de contrainte dans 
les  cas prévus par le présent code.    La Confédération et les  cantons peuvent confier les 
attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.»  

Dans ce cadre, le canton de Fribourg a limité sa réglementation à l'art. 85 de la loi sur la 
justice (ci-après LJ; RSF 130.1), qui dispose : «La Chambre pénale du Tribunal cantonal 
est l'autorité de recours au sens des articles 20 CPP et 7 al. 1 let. c PPMin (al. 1). La Cour 
d'appel pénal du Tribunal cantonal est la juridiction d'appel au sens des articles 21 CPP et 
7 al. 1 let. d PPMin. (al. 2).». Aucune autre disposition de la loi ne déroge à ce système 
de compétences, notamment au profit de la Cour d'appel.  

Le recours sur la fixation de l'indemnité due au défenseur d'office, au sens de l'art. 135 
CPP étant un "recours" tel que réglé par les art. 393 ss CPP (SCHMID, Praxiskomm. StPO, 
Art. 135 N 5), et donc tel que visé aux art. 20 CPP et 85 al. 1 LJ, il en découle qu'il relève 
de la compétence non pas de la Cour de modération mais bien de la Chambre pénale, à 
qui il doit dès lors être transmis. 

2. 

Il n'y a pas lieu de percevoir des frais.  

 
 
- 4 - 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

La cause est transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal.  

II. 

Il n'est pas perçu de frais. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 2 mai 2011 

5520/5540.4