# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74956cbc-3a69-583b-a115-28d9db8169b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/1063/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1063-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1063/2021-AIDSO ATA/668/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Enis Daci, avocat  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

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A/1063/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 20 septembre 2019, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté la demande d'aide sociale formée par 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux) au motif que leur fortune, au 
montant de CHF 16'349.-, était supérieure aux normes légales applicables.         
  

2)  Selon décision sur opposition du 26 octobre 2020, le SPC a retenu que la 
fortune des époux était, à compter du 1er juillet 2019, inférieure à CHF 8'000.-, 
retenant à ce titre le montant de CHF 2'838.80 au 30 juin 2019. 

  En conséquence, des prestations sociales, d'un montant mensuel de 
CHF 400.-, leur étaient allouées à compter du 1er juillet 2019. Ce montant serait 
identique à compter du 1er janvier 2020 et tenait compte de dépenses annuelles 
reconnues à hauteur de CHF 37'680.- et d'un revenu déterminant de CHF 32'889.-, 
d'où une aide sociale annuelle de CHF 4'791.-.  

3)  Les époux ont formé recours contre cette décision par acte expédié à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 27 novembre 2020. 

  Cette instance s'est toutefois, par arrêt ATAS/26/2021 du 13 janvier 2021, 
déclarée incompétente à raison de la matière pour trancher ce recours et a transmis 
la cause à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

4)  Les époux ont conclu à l'annulation de la décision du 26 octobre 2020 et à 
ce qu'il soit dit que l'arriéré de prestations d'aide sociale, de CHF 6'400.- pour la 
période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2020, de même que les prestations 
courantes de CHF 400.-, n'étaient pas suffisants compte tenu de leur situation 
personnelle et financière. La cause devait être renvoyée au SPC pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

  Ils demandaient préalablement la production de l'intégralité de leur dossier 
au SPC et qu'un délai de trente jours leur soit accordé pour compléter leur recours 
une fois ledit dossier produit. 

  En l'absence dudit dossier, les époux ne pouvaient se prononcer en toute 
connaissance de cause sur le calcul effectué par le SPC. 

  Le SPC avait, par courrier du 25 septembre 2018, requis des époux le 
remboursement des prestations complémentaires versées du 1er septembre 2011 au 
31 août 2018, soit un montant de CHF 135'721.-, des subsides d'assurance maladie 

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A/1063/2021 

pour cette même période, au montant de CHF 75'232.- et des frais médicaux en 
CHF 1'568.-. 

  Le SPC avait par ailleurs déposé une plainte pénale à leur encontre le 
12 avril 2019, soutenant notamment qu'ils n'avaient pas leur domicile effectif en 
Suisse de 2010 à 2015, de sorte qu'ils avaient perçu indûment des prestations. 
Cette plainte avait été classée par ordonnance du Ministère public (ci-après: MP) 
du 2 novembre 2020, considérant que les époux avaient bien vécu à Genève au 
cours de cette période. Ladite ordonnance retenait notamment que la 
consommation énergétique entre le 24 septembre 2009 et le 21 septembre 2016 
correspondait, selon les Services industriels de Genève (SIG), à une 
consommation normale pour six personnes, ce qui attestait de la présence dans le 
logement des époux, de même que de leur fils, de leur belle-sœur « et deux petits-
enfants ». Les relevés bancaires des époux démontraient des retraits mensuels. 

  Il était ainsi patent que le SPC s'était trompé quant à la situation des époux. 

5)  Le SPC a conclu, le 15 avril 2021, au rejet du recours. 

  Le montant de l'aide sociale, de CHF 400.- par mois, avait été calculé sur la 
base de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) et du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). Un tableau 
récapitulatif était reproduit. 

  La procédure pénale évoquée par les époux était sans rapport avec la 
présente procédure. 

  Leur dossier intégral était joint en annexe au recours, hormis les pièces liées 
aux frais médicaux. 

6)  Les époux n'ont pas répliqué dans le délai qui leur a été imparti pour ce 
faire. 

7)  Les parties ont été informées, le 31 mai 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 

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2)  Le présent litige porte sur la question de savoir si l'intimé, selon décision sur 
opposition du 26 octobre 2020, était fondé à octroyer le montant mensuel de 
CHF 400.- aux recourants, à compter du 1er juillet 2019, à titre de prestations 
financières de l'aide sociale. Les recourants soutiennent que ledit montant est 
insuffisant et ne tiendrait pas compte de leur situation financière et personnelle. 

3)  a.  Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

 b.  En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent ces dispositions 
constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle 
sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a 
droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous 
réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont 
subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

 c.  À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c). Il s'agit de l'aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont 
cumulatives.  

 d.  Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit ainsi que 
les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière 
sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure.  

  Sont prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux 
art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU – 
J 4 06 ; art. 23 al. 1 LIASI). Ne sont en revanche pas prises en compte les 
déductions que constituent les dettes chirographaires et hypothécaires (art. 23 al. 4 
let. a LIASI) 

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 e.  Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 7 et 32 
al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de 
renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement 
déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/365/2020 du 16 avril 2020 consid. 4a ; 
ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). 

  Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l'hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 

 f.  Enfin, les prestations d'aide financière peuvent être refusées si le 
bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 
al. 1 let. a LIASI) ou s'il refuse de donner les informations requises (art. 7 et 32 de 
la présente loi), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des 
informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI). 

4)  En l'espèce, les recourants se limitent à contester le montant mensuel de 
l'aide sociale tel que fixé par le SPC, sans à tout le moins expliquer quels éléments 
de leur situation financière ou personnelle le SPC n'aurait à tort pas pris en 
compte. 

  Ils ont eu accès, devant la chambre de céans, à l'intégralité des éléments sur 
lesquels le SPC s'est fondé pour rendre la décision querellée, soit un dossier 
comptant plus de deux cents pièces, dûment numérotées. Ils n'ont pas fait usage de 
leur droit à la réplique qui précisément aurait été l'occasion de motiver leur 
argumentation, conformément à ce qu'ils demandaient au terme de leur acte de 
recours. 

  Ils ne peuvent dans ces conditions faire le grief au SPC de ne pas avoir 
correctement établi les faits pertinents pour parvenir au montant de CHF 400.- par 
mois, étant relevé qu'ils ne remettent nullement en cause le mode de calcul du 
SPC, pas plus que les montants retenus au titre de revenus et de charges. 

  Dans ces conditions, c'est vainement que pour seule justification ils font 
référence à une situation familiale ressortant de l'ordonnance de classement du 
2 novembre 2020, établie sur la base d'informations données au MP en amont, 
étant relevé que l'enquête pénale en lien avec les infractions dénoncées par le SPC 
concernait la période de 2010 à 2015, selon les propres affirmations des 
recourants. 

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  Dans la mesure où celui qui prétend à l'aide sociale doit fournir tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière et que les recourants n'ont en rien collaboré devant la 
chambre de céans pour justifier leur point de vue, contrairement à leur obligation 
prévue à l’art. 22 LPA, c'est vainement qu'ils formulent vaguement un reproche au 
SPC de ne pas avoir tenu compte des éléments pertinents pour fixer le montant 
mensuel de l'aide sociale à CHF 400.-. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision du service des prestations complémentaires du 26 octobre 
2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat des recourants ainsi qu'au service 
des prestations complémentaires. 

- 7/7 - 

A/1063/2021 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :