# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e184ae85-f554-5b30-b7c7-5af862ac9939
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.02.2013 ARMP.2013.11 (INT.2013.296)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-11_2013-02-22.html

## Full Text

A.                           
Suite à la dénonciation, par l'Hôpital V., de la convention
collective de travail intitulée CCT Santé 21 de droit privé, par courrier du 28
juin 2012 avec effet au 31 décembre 2012, différentes négociations ont pris
place durant l'automne 2012, lors desquelles le syndicat A. et le syndicat B.
représentaient le personnel de l'hôpital. Le 22 novembre 2012, l'office de
conciliation en matière de conflit collectif du travail a, lors d'une brève
séance, constaté l'échec de la conciliation. Certains collaborateurs de
l'Hôpital V. ont alors « décidé collectivement de cesser le
travail », avec le soutien des syndicats précités. Selon les décomptes de
déduction de salaire établis par l’hôpital, 29 employés participent ou ont
participé à ce mouvement. A fin novembre ou début décembre 2012 – la date
exacte ne ressort pas du dossier –, une tente a été installée sur la propriété
de l’hôpital, à l’endroit apparemment désigné par la direction de celui-ci. Le
but de cette installation était, selon le recourant, de permettre aux grévistes
d’assurer leur présence les jours où celle-ci était prévue par le planning de
l’établissement, pour se rendre au travail en cas d’urgence mais aussi pour
« tenter de convaincre leurs collègues de la nécessité de la démarche en
cours ». La tente et la yourte qui est venue s’y ajouter à mi-décembre
sont propriété de tiers et elles ont été « érigées dans l’enceinte de
l’hôpital sur demande des organisations syndicales » .

B.                           
Le 10 décembre 2012, le mandataire de l’hôpital a adressé à
celui du recourant une lettre dans laquelle il considérait que la grève durait
depuis plus de deux semaines et qu’elle était donc illicite, selon toutes les
opinions de doctrine examinées, en tant que grève d’avertissement. Il sommait
les syndicats de vider les lieux le jour même, d’ici 19h00. Les syndicats ont
répondu par la négative, le même jour. Le 13 décembre 2012, l’hôpital a réitéré
son injonction. A la même date, cependant, l’Hôpital V. a porté plainte pénale
pour violation de domicile contre les deux syndicats « en visant plus
particulièrement » deux secrétaires de chacune des associations. La
plainte sollicitait du ministère public qu’il fasse application de l’article
217 CPP et ordonne une intervention immédiate de la police. 

                        Le
10 décembre 2012 déjà, la fondation de l’Hôpital V. avait requis du juge civil
des mesures superprovisionnelles à l’encontre des deux syndicats, tendant à
l’interdiction d’une « Flashmob » dans l’enceinte de l’hôpital,
prévue le lendemain, mais aussi à un ordre de quitter les lieux avec tout le
matériel de grève, sous menace des sanctions prévues à l’article 292 CP. Le
juge a rejeté la requête, dans son caractère superprovisionnel, le 11 décembre
2012 et il a fait citer les parties à une audience tenue le 20 décembre 2012,
lors de laquelle la requérante a confirmé sa deuxième conclusion (tendant à
l’ordre de départ) et les intimés ont conclu à son rejet. La requérante a
précisé que le service de piquet ne lui était d’aucune utilité et elle a
indiqué être prête à tolérer la présence des tentes jusqu’au 31 décembre 2012 à
minuit, tout en réservant ses prétentions civiles, à condition que les intimés
acceptent, jusqu’au 21 décembre 2012 à 14h30, ce terme d’évacuation et prennent
les mesures d’exécution nécessaires (ou laissent la requérante les prendre). Le
procès-verbal précisait qu’en cas de refus de cette proposition, la procédure
civile serait suspendue « dans l’attente de la décision du Ministère
public quant à l’expulsion des requises du terrain occupé par elles » .Le
21 décembre 2012 encore, le mandataire de la fondation informait le ministère
public du refus, par les intimés, de la proposition transactionnelle
susmentionnée. Il demandait donc au ministère public de faire exécuter les
mesures qu’il avait annoncées. 

C.                           
En effet, dès réception de la plainte pénale précitée, le
procureur du parquet général avait imparti aux syndicats un délai au 18
décembre 2012 à 12h00 « pour libérer entièrement ce terrain privé et
mettre ainsi fin à cette violation de domicile » faute de quoi il entreprendrait,
comme requis par la plaignante « de telles démarches notamment le cas
échéant avec le concours de la force publique » . Le conseil de l’actuel
recourant a protesté contre les mesures d’évacuation annoncées, en invoquant le
droit de grève reconnu par la Constitution et contestant tout péril en la
demeure, par courrier du 17 décembre 2012. Après échange de divers courriers,
le procureur a précisé aux parties, le 19 décembre 2012, son intention de
surseoir momentanément à l’ordre donné à la police d’évacuer les tentes
« maintenues illicitement sur le terrain de l’Hôpital V. ». Il
espérait qu’une solution soit trouvée entre parties, à défaut de quoi il
entreprendrait « les actions nécessaires pour rétablir l’ordre
juridique ». Simultanément à ce courrier, écrit « dans un souhait de
complète transparence », le procureur a délivré à la police un mandat
d’investigation à l’encontre des quatre secrétaires syndicaux prévenus. Il
chargeait la police de vérifier « si la tente installée par les organisations
syndicales dans l’enceinte de l’Hôpital V. étaient encore en place » et,
dans l’affirmative, d'inviter l’entreprise privée qui l’avait montée à la
démonter immédiatement ; à défaut, de « procéder au démontage de
ladite tente et à son séquestre au sens de l’article 263 CPP ». 

D.                           
A réception dudit mandat d’investigation, la police a
identifié les propriétaires des tentes concernées et les a invités à venir les
démonter sans délai, ce qu’ils n’ont pas fait. La police s’est donc rendue sur
place le 26 décembre 2012 au petit matin, avec une entreprise de déménagement,
pour emporter les tentes et le matériel de campement, en ne laissant que le
matériel de manifestation sur place. Le rapport indique que l’opération s’est
déroulée sans incident et que les organisations syndicales ont été informées,
notamment par l’intermédiaire du responsable de sécurité de l’hôpital.

E.                           
Le 7 janvier 2013, D., secrétaire centrale du syndicat B., a
demandé par mail au ministère public comment récupérer le matériel séquestré le
26 décembre 2012, comprenant « des objets prêtés aux grévistes par des
tierces personnes » . 

F.                           
Par fax adressé le 10 janvier 2013 aux deux syndicats, le
procureur a répondu qu’il était « disposé à lever le séquestre ordonné si
un montant de Fr. 6'300.- devait être versé sur le compte de l’Etat de
Neuchâtel… le dépôt de cette somme serait ainsi à même d’offrir une garantie
financière équivalente à celle des objets mis actuellement sous séquestre en
vue de garantir le paiement des frais de procédure » . 

G.                          
Par courrier recommandé du 21 janvier 2013, le syndicat A.
recourt contre la décision de séquestre prise par le ministère public, en se
référant au procès-verbal établi le 26 décembre 2012. Le syndicat recourant
invoque une violation de l’article 263 al. 2 CPP (exigence d’une ordonnance
écrite, brièvement motivée). Il se plaint en outre d’une grave atteinte aux
droits fondamentaux des salariés qu’il représente, alors que la collectivité ne
court aucun risque de non-paiement des frais de justice ou d’une éventuelle
peine, vu l’importance et la fortune des syndicats en cause. Il invoque en
outre une violation du principe de la proportionnalité, un simple dépôt
bancaire étant clairement suffisant. Enfin, l’exercice du droit de grève rend à
son avis licite (art. 14 CP) un comportement qui tomberait, en des
circonstances ordinaires, sous le coup de la loi pénale. 

H.                           
Par courrier du 24 janvier 2013, le procureur relève que le
procès-verbal de séquestre du 26 décembre 2012 n’a pu être notifié à cette
date, en l’absence des responsables syndicaux prévenus et des tiers
propriétaires du matériel saisi. Il se réfère à la brève motivation donnée aux
syndicats le 10 janvier 2013 et s’en remet pour le surplus à l’appréciation de
l’autorité de recours. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le recourant ne s’en prend pas à l’évacuation des tente,
yourte et matériel comme telle. Le ferait-il que son recours serait, à cet
égard, tardif. La décision prise par la police – dans le cadre tracé par le
mandat d’investigation du 19 décembre 2012, dont les parties n’ont certes pas
eu connaissance – a été prise ou du moins exécutée le 26 décembre 2012. Le
recourant en a été informé immédiatement ou presque (soit par le responsable de
sécurité de l’hôpital, comme indiqué dans le rapport de police, soit par les
travailleurs eux-mêmes, soit par la presse). Un tel acte policier, intervenu
dans le cadre d’une procédure pénale dont les parties sont informées, est
susceptible de recours (art. 393 al. 1er let. a CPP) ; cf. en
ce sens ATF 138
IV 153, cons. 3.3.4, en matière de mise en sûreté provisoire d’objets ou
valeurs patrimoniales, au sens de l’art. 263 al. 3 CPP).

2.                           
C’est bien plutôt le séquestre du matériel enlevé, aux fins
de garantie de paiement des frais, peines et indemnités (art. 263 al. 1er let. b CPP), comme le
recourant l’a compris du courrier du ministère public du 10 janvier 2013, qui
constitue l’objet du recours. Une telle décision est susceptible de recours
(art. 393 al. 1er let. a CPP) dans les dix jours dès sa notification
(art. 396 CPP). Une telle décision prenant la forme d’une « ordonnance
écrite, brièvement motivée » (art. 263 al. 2 CPP), sa notification intervient
lors de sa remise au destinataire (art. 85 al. 3 CPP). En l’espèce, ni le
mandat d’investigation du 19 décembre 2012 (d’ailleurs non notifié), ni le
procès-verbal de saisie/séquestre du 26 décembre 2012 (qui constitue un acte
formel d’exécution) ne valent décision de séquestre, au sens précité. En revanche,
la lettre du procureur du 10 janvier 2013 peut être considérée, matériellement,
comme une ordonnance, même si elle n’en revêt pas strictement la forme (art. 80
al. 2 CPP). Elle a semble-t-il été notifiée par fax puis par pli postal et
seule la communication écrite déploie les effets de la notification, de sorte
que le recours posté le 21 janvier 2013 intervient en temps utile.

                        Le
recourant n’a toutefois pas qualité de partie à la procédure (art. 104 CPP).
Certes, la plainte du 13 décembre 2012 était dirigée, notamment, à son
encontre, mais la décision d’ouverture rendue le 14 décembre 2012 vise C., D., E.
et F., « en leur qualité de responsables syndicaux », et non les
syndicats eux-mêmes, ce qui n’était guère concevable au regard de l’article 102
CP. D’autres participants à la procédure peuvent, il est vrai, se voir
reconnaître la qualité de partie « dans la mesure nécessaire de la
sauvegarde de leurs intérêts » (art. 105 al. 2
CPP), mais il faut pour cela que l’atteinte à leurs droits « soit
directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant
insuffisante » (arrêt du TF du 10.01.2013
[1B_588/2012] et les références citées, notamment à l’ATF 137 IV 280).
Le propriétaire d’un objet séquestré remplit cette condition (cf. notamment les
arrêts de l’Autorité de céans des 09.06.2011 (non publié) et 11.04.2012,
ARMP.2011.36/39-40 et ARMP.2012.21).
Le recourant n’est toutefois par propriétaire du matériel saisi, mais tout au
plus locataire ou emprunteur des objets en cause (il n’a rien précisé à ce
propos). Les loyers ou indemnités qu’il devrait à ce titre ne constituent
qu’une répercussion de la mesure de séquestre, soit une atteinte indirecte à ses
intérêts. 

                        Cela
étant, le recours doit être déclaré irrecevable.

3.                           
Nonobstant l’irrecevabilité du recours, la nature de la cause
justifie les remarques suivantes :

-    On
peut s'interroger sur la base légale de l’intervention des forces publiques le
26 décembre 2012. Il n’est pas prétendu qu’elle ait eu pour objectif
l’établissement des faits (art. 193 CPP), dès lors que l’occupation des lieux
était patente, tout comme la volonté de ne pas évacuer l’emplacement concerné.
Sous l’angle de la procédure pénale, il restait à déterminer les
responsabilités individuelles et à statuer sur les arguments juridiques des
parties, ce à quoi une telle intervention n'était pas indispensable. L’article
217 CPP, cité au dossier, ne couvre pas, ou seulement de manière très indirecte,
la protection des biens. Ceux-ci ne semblaient d’ailleurs pas menacés au point
de justifier une intervention pénale immédiate. L’Hôpital V. jouit, en tant que
propriétaire et possesseur de l’immeuble en cause, du droit de défense prévu à
l’article 926 CC. Il pouvait également agir en cessation du trouble (art. 928
CC) et il n’a pas manqué de le faire le 10 décembre 2012. Un appui de la force
publique lors d’une exécution forcée éventuelle est prévu à l’article 343 al. 3
CPC, mais au terme d'une procédure civile à laquelle une intervention pénale
n’a pas à se substituer. 

-    Comme
rappelé à plusieurs reprises par l’Autorité de céans (cf. arrêt du 09.06.2011
précité, ainsi que celui du 12.04.2012, ARMP.2012.17, confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral du 11.07.2012
[1B_274/2012]), le séquestre en garantie des frais de procédure ou de peines
et indemnités exige la lecture conjointe de l’article 263
al. 1er let. b et de l’article 268 CPP. Un tel séquestre
"peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n’ont
pas de lien de connexité avec l’infraction" (arrêt du TF précité), mais non
sur ceux de tiers, sauf s’il y a identité économique entre ce tiers (personne
morale) et le prévenu. En l’espèce, cependant, les biens séquestrés ne sont
manifestement pas propriété des prévenus (sous réserve peut-être d’un coussin
ou d’une chaise pliante, parmi les objets énumérés au procès-verbal, mais cela
n’aurait bien sûr aucune incidence). La conformité à la loi d'un tel séquestre est
donc douteuse.

4.                           
Vu l’irrecevabilité du recours, son auteur en supportera les
frais, alors qu’il n’y a pas lieu à dépens. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Met les frais du
recours, arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 22 février 2013

Art. 105 CPP

Autres
participants à la procédure

 

1 Participent
également à la procédure:

a.

les lésés;

b.

les personnes qui dénoncent les infractions;

c.

les témoins;

d.

les personnes appelées à donner des renseignements;

e.

les experts;

f.

les tiers touchés par des actes de procédure.

2 Lorsque des
participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs
droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts.

Art. 263 CPP

Principe

 

1 Des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

a.

qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;

b.

qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;

c.

qu'ils devront être restitués au lésé;

d.

qu'ils devront être confisqués.

2 Le séquestre
est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence,
il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.

3 Lorsqu'il y
a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.