# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac2ba83d-582b-547c-a8e0-f57209cb32fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2010 A/55/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-55-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/55/2010 ATAS/1062/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 14 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur P____________, domicilié à Genève 

 

 

recourant 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/55/2010 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur P____________ (ci-après : le recourant), né en 1935, marié, sans enfant à 

charge est au bénéfice de prestations complémentaires tant fédérales (ci-après : 

PCF) que cantonales (ci-après : PCC), ceci depuis le 1
er

 décembre 2003. 

2. Par décision du 24 mai 2004 mentionnant comme bénéficiaire tant le recourant que 

son épouse, les PCC et PCF ont été fixées à un montant total de 972 fr. par mois. 

3. Le 10 juin 2004, l’Hospice général adressa à l’épouse du recourant un courrier dont 

le contenu était le suivant :  

« Lors de notre conversation téléphonique du jeudi 10 juin 2004, vous nous avez 

informés de votre départ en Espagne et de votre souhait de rester à Madrid auprès 

de votre mère malade, ce pour une durée indéterminée. 

Vous avez précisé que vous souhaitiez, par conséquent renoncer à votre droit aux 

prestations RMCAS. 

Dans ces conditions nous vous confirmons que l’arrêt de votre droit prendra effet à 

compter du 1
er

 juin 2004. 

Nous vous conseillons par ailleurs d’informer l’OCPA de ce changement aux fins 

de modification éventuelle de la rente complémentaire dont bénéficie votre 

époux. » 

4. Par décision du 23 novembre 2004 ne mentionnant plus que le recourant comme 

ayant droit, les PCC et PCF ont été fixées à un montant total de 1'487 fr.  par mois 

avec effet au 1
er

 décembre 2004. 

Le montant des prestations augmentait, malgré la diminution des besoins vitaux, en 

raison de la suppression, au titre des ressources d’un montant de 17'681 fr. 40 sous 

la rubrique « PRESTATIONS PERIODIQUES » correspondant à l’aide 

précédemment obtenue de l’Hospice général (au titre du RMCAS) par l’épouse du 

recourant. 

5. Sur la même base, les prestations furent fixées à 1'496 fr. par mois dès le 1
er

 janvier 

2005, selon décision du 3 janvier 2005. 

6. Figurent au dossier transmis par l’autorité intimée (pièces 35 et 36 dudit dossier), 

deux documents imprimés le 7 mars 2008 (mention figurant en bas à gauche de ces 

documents) mentionnant, pour l’un, que l’épouse du recourant était restée 

domiciliée chez ce dernier de manière ininterrompue depuis le mois de juin 1977, et 

pour l’autre, la nouvelle rente AVS du recourant dès le mois d’octobre 2007. 

 

 

 

 

A/55/2010 

- 3/10 - 

7. Selon une note portée au dossier le 10 septembre 2008, il convenait de reprendre le 

dossier en raison des deux faits susmentionnés. 

8. Par décision du 16 décembre 2008, l’OCPA, devenu le Service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC) fixa le droit du recourant aux PCF et PCC à un 

montant total de 1'318 fr. par mois, avec effet rétroactif au 1
er

 octobre 2007. Il en 

découlait un trop perçu de 3'030 fr. à restituer sous 30 jours. 

Cette décision ne mentionnait pas l’épouse du recourant et intervenait en raison de 

la seule modification de la rente AVS du recourant. 

Le montant de 3'030 fr. a été restitué par le recourant (procès-verbal de 

comparution des parties du 20 mail 2010, page 3). 

9. Le 4 février 2009, le SPC demanda au recourant la transmission de différentes 

pièces concernant principalement son épouse. Une nouvelle demande de prestations 

fut complétée par le recourant le 25 février 2009. 

10. Par courrier du 4 septembre 2009, accompagné de différentes décisions datées du 

31 août 2009, le SPC indiquait avoir constaté que l’épouse du recourant n’avait 

jamais quitté la Suisse. Il avait ainsi repris le calcul des prestations 

complémentaires sur la base d’un barème pour couple, avec effet au 1
er

 décembre 

2004. Il avait également été tenu compte de la rente viagère de l’épouse du 

recourant, dès le 1
er

 février 2007. 

Il s’en suivait que pour l’avenir (soit dès le 1
er

 septembre 2009), il n’y avait plus de 

droit aux prestations complémentaires, ni au subside de l’assurance maladie. Pour 

le passé, le montant des prestations à restituer s’élevait à 26'487 fr. 60. 

11. Le recourant forma opposition contre ces décisions le 15 septembre 2009, 

opposition qu’il compléta le 8 octobre 2009 à la demande du SPC. Il indiquait 

bénéficier de prestations complémentaires à hauteur de 1'524 fr. avant le 1
er

 juin 

2004. Son épouse n’était partie en Espagne qu’à une ou deux reprises durant de 

courtes périodes pour soigner sa maman malade, puis elle s’était à nouveau 

absentée au moment du décès. Son épouse était toujours restée inscrite à la même 

adresse auprès de l’Office cantonal de la population. Le recourant précisait qu’après 

avoir été informé par une communication du SPC conseillant de convertir le capital 

en rente viagère sans restitution, sa femme, qui n’avait pas compris la différence 

entre une rente viagère avec ou sans restitution et avait été mal conseillée, avait 

conclu un contrat avec restitution que l’assurance n’avait pas accepté de modifier. Il 

précisait avoir toujours été de bonne foi, et ne pas comprendre la variation 

« astronomique » du montant arriéré réclamé. Enfin, il souffrait de problèmes de 

dos et d’un cancer de la prostate pour lequel il était en traitement. La suppression 

du subside d’assurance maladie et de la prise en charge des frais de traitement le 

plaçait dans une situation précaire. 

 

 

 

 

A/55/2010 

- 4/10 - 

12. Par décision sur opposition du 9 décembre 2009, le SPC rejeta l’opposition du 

recourant. Il relevait que ses décisions antérieures étaient claires quant au fait que, 

dès le 1
er

 décembre 2004, il n’avait plus été tenu compte de l’épouse du recourant 

dans le cadre du calcul des prestations. Les prestations avaient alors augmenté. 

S’agissant des conditions de la bonne foi et de la situation financière difficile, 

celles-ci seraient examinées dans le cadre d’une procédure de remise du montant 

arriéré réclamé. 

13. Par acte du 20 janvier 2010 adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales, le 

recourant contesta la décision sur opposition du 9 décembre 2009. Il indiquait que 

certains points et arguments du SPC lui paraissaient peu clairs, voir erronés. Il 

n’avait par ailleurs pas pu obtenir de rendez-vous ou d’explications téléphoniques. 

14. Dans sa réponse du 3 février 2010, le SPC conclut principalement à l’irrecevabilité 

du recours pour défaut de motivation et subsidiairement à l’octroi au recourant d’un 

délai pour compléter son recours. 

15. Invité par le Tribunal à compléter son recours, le recourant indiqua le 28 février 

2010 que selon une décision du 24 mai 2004, son droit aux prestations s’élevait à 

1'524 fr. Suite à la suppression de ces prestations, sa situation financière avait été 

difficile. Il avait déjà restitué un montant de 3'030 fr. au SPC. Enfin, il expliquait 

que sa femme tentait de faire modifier sa rente viagère 

16. Les parties furent entendues en comparution personnelle le 20 mai 2010. 

A cette occasion, le recourant expliqua qu’il pensait avoir droit à ce qu’il avait 

touché. Il avait été mal renseigné par le SPC car il avait vécu longtemps avec très 

peu, et lorsqu’il avait demandé un abonnement de bus pour son épouse, on lui avait 

répondu qu’il était divorcé, de sorte que la situation était restée en l’état. 

Son épouse n’avait jamais réellement quitté la Suisse, ses séjours en Espagne ayant 

été peu nombreux et courts. Elle avait renoncé au RMCAS, non pas en raison de ses 

absences à l’étranger, mais car dans le cadre ladite aide, elle devait travailler dans 

une boutique, ce que ses absences en Espagne et des douleurs de l’épaule lui 

interdisaient. 

Le recourant admis qu’il aurait fallu tenir compte de la présence de son épouse. Il 

admis également avoir constaté que différentes décisions ne concernaient que lui. Il 

avait renoncé à faire corriger l’erreur du SPC car il lui avait été répondu sèchement 

qu’il était divorcé et que son épouse n’avait pas droit aux prestations 

complémentaires et en raison du fait que son épouse devait obtenir l’AVS environ 

deux ans plus tard. Par ailleurs, son épouse ne touchait plus le RMCAS, comme à 

l’époque où les prestations complémentaires étaient plus élevées. 

 

 

 

 

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- 5/10 - 

Il ne contestait pas ne plus avoir droit aux prestations complémentaires, mais 

contestait devoir rembourser un montant rétroactif. 

La représentante du SPC expliqua qu’il aurait pu être considéré que l’épouse du 

recourant avait renoncé au RMCAS, renonciation qui aurait pu être traitée comme 

un dessaisissement. Les décisions litigieuses n’avaient tenu compte ni des 

prestations RMCAS, ni d’un dessaisissement. Il avait été tenu compte du 

remboursement d’un montant de 3'030 fr. dans le cadre des décisions litigieuses. 

Le SPC avait enregistré une demande de remise du recourant. Celle-ci ne serait 

traitée qu’à l’issue de la présente procédure. 

Interpellée à ce sujet par le Tribunal, la représentante du SPC indiqua ne pas 

pourvoir expliquer pourquoi il avait été attendu aussi longtemps entre les 

impressions de documents le 7 mars 2008 et la décision du 4 septembre 2009. 

Les parties expliquèrent que, depuis le 1
er

 avril 2010, le recourant bénéficiait à 

nouveau des subsides d’assurance maladie, de même que son épouse, selon 

décision du 4 mai qui fut annexée au procès-verbal de l’audience. 

A l’issue de l’audience, le recourant fut invité à produire différentes taxations et 

une déclaration fiscales, ainsi que les lettres adressée à l’OCPA, respectivement au 

SPC pour clarifier la situation. 

Un délai fut aussi fixé aux deux parties pour d’éventuelles observations. Les parties 

furent expressément invitées à se prononcer au sujet de l’éventuelle application de 

l’art. 25 LPGA. 

17. Le recourant produisit les taxations et déclaration fiscales demandées, ainsi qu’un 

courrier adressé le 15 septembre 2009 au SPC afin de demander un rendez-vous 

pour clarifier sa situation. 

18. Par acte du 30 juin 2010, le SPC expliqua avoir procédé à un contrôle des données 

du recourant le 8 septembre 2008 auprès des registres de la Centrale suisse de 

compensation et avoir alors constaté que l’épouse de ce dernier vivait à Genève. 

Comme les décisions litigieuses avaient été communiquées au recourant le 4 

septembre 2009, le délai d’un an prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA avait été respecté. 

19. Le recourant ne déposa aucune observation. 

20. L’affaire fut gardée à juger le 13 juillet 2010. 

EN DROIT 

1. La Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

 

 

 

 

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- 6/10 - 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006.  

Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît également les contestations 

relatives aux prestations prévues par la Loi sur les prestations cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 

du 25 octobre 1968 (LPCC), ceci conformément à l’art. 43 de ladite loi et à l’art. 

56V al. 2 lit. a LOJ. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en 

l’espèce tant s’agissant des prestations complémentaires fédérales que cantonales, 

conformément aux art 1 LPC et 1A lit. b LPCC. 

La nouvelle loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC) est entrée en vigueur le 

1er janvier 2008. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 

produits (ATF 130 V 445), le droit litigieux est régi par l’ancienne loi fédérale du 

19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité (aLPC), pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2007, 

et par la LPC, pour la période postérieure. 

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, la Loi sur les prestations 

cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC) est également applicable. 

3. a) Adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales par pli postal du 20 janvier 

2010, le recours contre la décision sur opposition du SPC du 9 décembre 2010 

intervient en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), vu la suspension des délais prévue 

par l’art. 38 al. 4 lit. c LPGA. 

b) Selon l'art. 61 LPGA, la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est 

réglée par le droit cantonal sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative. L'art. 61 let. b LPGA précise 

cependant que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des 

motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, 

le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en 

l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. 

 

 

 

 

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La règle de l'art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du formalisme 

excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui 

gouverne le droit des assurances sociales (cf. Ulrich Meyer-Blaser, La LPGA - Les 

règles de procédure judiciaire, in: La Partie générale du droit des assurances 

sociales, Colloque de l'IRAL 2002, Lausanne 2003, p. 32). C'est pourquoi le juge 

saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. A cet égard, la jurisprudence 

a précisé qu'il y a lieu d'accorder un délai convenable en application de l'art. 61 let. 

b LPGA non seulement dans les cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé 

mais également en l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait 

clairement exprimé sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le 

délai légal de recours; demeure réservé l'abus de droit (ATF 134 V 162; arrêt 

9C_248/2010 du 23 juin 2010, consid. 3.1; voir également Ueli Kieser, 

Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), 

in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème 

éd., n. 193 p. 299). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a dit que l'existence d'un 

éventuel abus de droit pouvait être admise plus facilement lorsque l'assuré était 

représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est censé connaître 

les exigences formelles d'un acte de recours (ATF 134 V 162 consid. 5.1 p. 167). 

L’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation dans sa 

réponse du 3 février 2010. 

Certes, l’acte du 20 janvier 2010 est-il quelque peu sommaire, mais le recourant s’y 

réfère à son opposition du 8 octobre 2009 adressée au SPC. Ainsi, conformément 

aux dispositions qui précèdent, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour 

compléter son recours. 

Le recourant a complété son recours le 28 février 2010 par un acte également 

sommaire. L’on comprend toutefois que le recourant conteste la décision du 4 

septembre 2009 et le principe de la restitution du montant réclamé, ce qu’il a 

d’ailleurs confirmé lors de son audition le 20 mai 2010. 

Compte tenu enfin de ce que le recourant n’est pas assisté d’un avocat et est âgé de 

75 ans, déclarer son recours irrecevable relèverait du formalisme excessif. 

c) Il s’en suit que le recours est recevable. 

4. La contestation porte sur la restitution de prestations complémentaires cantonales et 

fédérales. 

5. En cas de réponse affirmative à la question de savoir si le droit de demander la 

restitution est éteint, le sort de la cause s’en trouverait scellé. Il convient ainsi 

d’examiner ce point en premier lieu. 

 

 

 

 

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6. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 

après le moment où l'institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 

ans après le versement de la prestation; si la créance naît d'un acte punissable pour 

lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 

déterminant. 

Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que 

l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention 

raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient données (Ueli 

Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 

Teil des Sozialversicherungs-rechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 27 ad 

art. 25). Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, le point 

de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui auquel 

l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un 

contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise 

(ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383). 

7. Dans son écriture du 30 juin 2010, l’intimé indique avoir procédé à un contrôle des 

données du recourant le 8 septembre 2008. 

Son avis est toutefois contredit par la lecture attentive des pièces de son dossier. En 

effet, il figure en pièces 35 et 36 dudit dossier deux documents imprimés le 7 mars 

2008, comme en atteste la mention figurant au pied desdites pièces. 

Ainsi, le 7 mars 2008 déjà, le SPC disposait de l’information selon laquelle 

l’épouse du recourant avait toujours été inscrite au domicile conjugal, ceci de 

manière ininterrompue depuis le mois de juin 1977. Il disposait également à cette 

date du nouveau montant de la rente AVS du recourant. 

Dès ce moment, l’on pouvait raisonnablement attendre du SPC qu’il demande la 

restitution des prestations litigieuses, à tout le moins s’il avait fait preuve de 

l’attention raisonnablement exigible. 

D’ailleurs, aucun autre élément n’est venu s’ajouter au dossier avant la note du 10 

septembre 2008 indiquant qu’il fallait reprendre le dossier en raison du fait que 

« Madame vit à Genève » et en raison de la modification de la rente AVS. 

Or, alors que l’autre élément nécessitant de revoir le dossier, à savoir la 

modification du montant de la rente AVS a fait l’objet d’une décision le 16 

décembre 2008, la décision commandée par la découverte du domicile de l’épouse 

à Genève n’a été communiquée au recourant que le 4 septembre 2009. 

Il s’est ainsi écoulé plus d’un an entre le moment où l’intimé savait, ou aurait dû 

savoir en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que des prestations 

 

 

 

 

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devaient êtres restituées (7 mars 2008) et le moment de la décision de restitution (4 

septembre 2009). 

Le droit de réclamer ladite restitution est ainsi éteint, conformément à l’art. 25 al. 2 

LPGA. 

Il suit de là que les décisions litigieuses doivent êtres annulées, en ce sens que le 

montant dont la restitution est réclamée n’est pas dû. 

8. Le recours sera ainsi admis, de sorte que tant la décision sur opposition du 9 

décembre 2009 que les décisions communiquées le 4 septembre 2009 seront 

annulées et qu’il sera dit que le montant de 26'487 fr. 60 réclamé par le SPC n’est 

pas dû. 

 

 

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions communiquées le 4 septembre 2009 et la décision sur 

opposition du 9 décembre 2009. 

9. Dit que le montant de 26'487 fr. 60 dont la restitution est réclamée par le SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES n’est pas dû. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Thierry STICHER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le