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**Case Identifier:** 97511d37-c132-583d-a4b5-ac24584f53d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.05.2017 PS/62/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-62-2016_2017-05-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/62/2016 ACPR/348/2017

COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 29 mai 2017 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Antoine BÖHLER, rue des Battoirs 7, case 
postale 284, 1211 Genève 4, 

B______, domicilié ______, comparant par Me Alexis MELESHKO, avocat, M.N.P. 

Avocats, rue Marignac 9, 1206 Genève, 

C______, domiciliée ______, comparant par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, 

BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, Case postale 5839, 1211 Genève 11, 

D______, domicilié ______, comparant par Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & Staehelin, 

route de Chêne 30, 1211 Genève 17 

          requérants  

et 

E______, sises, respectivement, ______, et ______, comparant par Me Christian 

SCHILLY, avocat, Meyerlustenberger Lachenal, rue du Rhône 65, 1204 Genève - case 

postale 3199, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

cités. 

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PS/62/2016 

EN FAIT : 

A. Par actes déposés, respectivement expédiés, au greffe de la Chambre de céans les 17, 
20 et 21 février 2017, A______, B______, C______ et D______  requièrent 
l'annulation d'actes de procédure, par suite de la récusation du Procureur F______ 
prononcée, dans la procédure P______, par la Chambre de céans dans son arrêt 
ACPR/65/2017 du 10 février 2017. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le Ministère public a ouvert, en 2011, notamment sur plainte pénale d'E______, 
une procédure pénale P______ pour blanchiment d'argent, banqueroute frauduleuse 
et escroquerie contre C______, D______et B______.  

L'instruction avait été confiée au Procureur E______ (ci-après, le Procureur). 

b. Par ordonnance des 2 mars et 25 juin 2015, le Procureur a ordonné la restitution 
anticipée aux parties plaignantes d'avoirs se trouvant sur deux comptes au nom de 
A______, épouse de B______ (auprès de G______ et de H______), ainsi qu'en 
mains d'un notaire. Sur recours de A______, la Chambre de céans a annulé les 
ordonnances précitées (ACPR/55/2016 du 28 janvier 2016). 

c. Par ordonnance du 11 août 2016, le Procureur a derechef prononcé la restitution 
anticipée aux parties plaignantes des avoirs se trouvant sur le compte au nom de 
A______ auprès de G______, ainsi qu'en mains d'un notaire. Il a fait de même, par 
ordonnance du 23 août 2016, avec les avoirs se trouvant sur le compte H______. 
A______ a formé recours contre ces deux ordonnances. 

d. Par avis de prochaine clôture du 10 octobre 2016, le Procureur a imparti un délai 
au 1er novembre 2016 aux parties pour présenter leurs éventuelles réquisitions de 
preuve, ce qu'elles ont fait. 

e. Le 13 octobre 2016, A______ a, simultanément, déposé plainte pénale pour abus 
d'autorité contre le Procureur et demandé sa récusation. 

f. Le 15 décembre 2016, le Procureur a refusé les actes d'instruction demandés et 
renvoyé C______, D______, B______ et A______ en jugement par-devant le 
Tribunal correctionnel. 

g. Par arrêt ACPR/64/2017 du 10 février 2017, la Chambre de céans a annulé les 
ordonnances de restitution anticipées des avoirs au nom de A______ (cf. B.c. supra). 

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h. Le même jour, la Chambre de céans a prononcé la récusation du Procureur 
(ACPR/65/2017), ce dernier ayant commis des erreurs particulièrement lourdes et 
répétées, lesquelles donnaient une évidente apparence de prévention, au sens de 
l'art. 56 let. f CPP.  

C. La récusation du Procureur a été motivée par les faits suivants : 

i. En mars et juin 2015, le Procureur avait ordonné la restitution anticipée aux parties 
plaignantes d'avoirs au nom de A______, tout en refusant à l'intéressée, dont il 
n'avait au demeurant pas spécifié le statut procédural, l'accès au dossier ou à tout le 
moins aux pièces essentielles. La Chambre de céans avait constaté une violation du 
droit d'être entendue de A______ et annulé les décisions de restitution de ses avoirs 
(ACPR/55/2016 du 28 janvier 2016). 

Cette violation du droit d'être entendue de A______, bien que grave, était une erreur 
de procédure que la Chambre de céans, saisie d'un recours, avait pu réparer. Par la 
suite, le Procureur avait mis en prévention A______ pour blanchiment d'argent et lui 
avait donné accès au dossier. 

ii. Le Procureur avait toutefois, en dépit de l'arrêt précité, écrit le 22 mars 2016 à 
H______ pour l'informer que l'autorité de recours avait "confirmé" son ordonnance 
de restitution anticipée des avoirs de A______, ce qui était contraire à la vérité, l'arrêt 
concerné ayant, au contraire, annulé celle-ci. Ce faisant, le magistrat avait ordonné à 
la banque de verser le solde du compte de A______ au conseil des parties 
plaignantes. 

iii. Bien que ledit conseil eût allégué avoir, à réception de ces fonds, alerté le 
Procureur de la réception, à tort, d'une somme d'environ CHF 15'000.- en provenance 
de G______ (cf. ACPR/64/2016 du 10 février 2016, partie "En Fait", let. D.c), le 
magistrat, après avoir eu connaissance de son erreur en mars ou avril 2016, n'avait 
pas immédiatement agi, par exemple en séquestrant les fonds indument versés aux 
parties plaignantes.  

iv. Il n'avait pas plus réagi à réception du courrier du conseil de A______, du 20 
juillet 2016, qui l'informait, à son tour, du versement erroné.  

v. Ce n'était qu'à réception du courrier subséquent de l'avocat de la requérante, du 18 
août 2016, soit cinq mois après le versement indu, que le Procureur avait répondu, se 
bornant toutefois à "[prendre] note qu'un montant de CHF 15'000.- aurait été 
transféré il y a quelque mois sans droit", à dire qu'"il s'agi[ssai]t peut-être d'une 
erreur", qu'il allait "clarifi[er] la chose" et qu'il répondrait plus en détail, ce qu'il 
n'avait, toutefois, pas fait. 

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vi. Ce même 18 août 2016, le Procureur avait séquestré, en mains du conseil des 
parties plaignantes les fonds indument transférés par H______ à sa demande. Il 
n'avait, cependant, pas pris d'autres mesures en vue de soustraire les montants à la 
sphère d'influence des parties plaignantes, par exemple en les transférant sur le 
compte de consignation du Pouvoir judiciaire. 

vii. Le 23 août 2016, le Procureur avait rendu une nouvelle ordonnance de restitution 
anticipée du solde des avoirs sur le compte de A______ auprès de H______, c'est-à-
dire précisément des fonds qu'il savait ne plus se trouver sur le compte précité, 
puisqu'il venait, le 18 août précédent, de les séquestrer sur le compte de l'avocat des 
parties plaignantes. 

De surcroît, à aucun moment le magistrat n'avait expliqué, dans le cadre de la 
procédure sur récusation – pas plus d'ailleurs que dans celle sur le recours contre 
l'ordonnance de restitution anticipée (ACPR/64/2016 précité) –, les raisons de ses 
autres décisions. 

viii. Le magistrat avait ainsi commis, au détriment de A______, des erreurs lourdes 
et répétées, qui constituaient une violation grave de ses devoirs, donnant l'apparence 
d'une intention de vouloir lui nuire, car dénotant une intention de vouloir, à tout prix, 
nonobstant la décision de l'autorité de recours du 28 janvier 2016, sans explications 
et au moyen d'une ordonnance (du 23 août 2016) visant un objet impossible (cf. 
ACPR/64/2017 précité), restituer aux plaignantes les avoirs au nom de A______ – 
qu'il considérait comme coupable de blanchiment d'argent puisqu'il l'avait renvoyée 
en jugement pour cette infraction.  

D. a.i. A______ conclut à l'annulation de l'intégralité des actes de procédure auxquels 
le magistrat récusé a participé. Elle a formulé la même demande au Tribunal 
correctionnel, en sa qualité de direction de la procédure. 

 ii. Se fondant sur l'art. 60 CPP, B______ estime, en sa qualité de co-prévenu, pouvoir 
lui aussi requérir l'annulation des actes de la procédure. Se fondant sur sa propre 
demande de récusation, formée le 8 avril 2013, contre le Procureur – déclarée 
irrecevable par la Chambre de céans (ACPR/228/2013 du 28 mai 2013) – le prévenu 
considère que le droit à un procès équitable avait été bafoué depuis le début de 
l'instruction, de sorte que tous les actes auxquels le Procureur avait participé étaient 
entachés d'une suspicion irréversible de prévention, les rendant annulables.  

 iii. C______ requiert l'annulation des actes de procédure à compter du 22 mars 2016, 
date à partir de laquelle le Procureur avait, selon l'arrêt de récusation, commis la 
première de ses erreurs lourdes et répétées ayant conduit à la récusation, en indiquant 
à H______ que l'autorité de recours avait confirmé son ordonnance de restitution 
anticipées des avoirs de A______ et en ordonnant à la banque de verser le solde du 

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compte de cette dernière au conseil des parties plaignantes. Le Code de procédure 
pénale ne réglant pas expressément la question de l'autorité compétente, elle avait 
adressé la même requête au Tribunal correctionnel. 

 iv. D______ demande également l'annulation des actes de procédure postérieurs à la 
survenance du motif de récusation, date qu'il fixe au 22 mars 2016, pour les mêmes 
motifs que ceux énoncés par C______. Il requiert en particulier l'annulation de 
l'ordonnance rejetant les demandes d'actes d'instruction, du 15 décembre 2016, et de 
l'acte d'accusation du même jour. 

 b. Le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Chambre de céans en ce 
qui concerne tant sa compétence que le bien-fondé des requêtes. 

c. Le Tribunal correctionnel s'en rapporte également à justice s'agissant desdites 
requêtes. Quant à la compétence, il observe que, dans la mesure où la Chambre de 
céans aurait été compétente pour se prononcer sur d'éventuelles demandes en 
annulation formées en même temps que la demande de récusation, elle devait l'être 
également s'agissant des requêtes en annulation subséquentes à son arrêt du 10 
février 2017. Cette saisine apparaissait en outre conforme au principe d'économie de 
la procédure. 

d. Les parties plaignantes concluent à la compétence de la Direction de la procédure, 
subsidiairement du Tribunal correctionnel in corpore, pour connaître des requêtes en 
annulation des actes de procédure au sens de l'art. 60 al. 1 CPP.  

Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de jugement était saisie, il appartenait à cette 
dernière de constater que l'acte d'accusation présentait matériellement un vice 
rendant impossible la suite du procès (art. 329a al. 1 let. c CPP) et de retourner la 
cause au Ministère public, à charge pour lui de désigner au nouveau Procureur – ce 
qui avait été fait en l'espèce – lequel devrait alors, en sa qualité de direction de la 
procédure, annuler à tout le moins l'acte d'accusation litigieux et l'ordonnance de 
refus de réquisition de preuve, définir l'étendue des actes d'instruction à répéter et 
procéder à ceux-ci. 

Alternativement, la direction de la procédure, soit le Président du Tribunal 
correctionnel, pourrait se voir confier la décision de l'annulation de l'acte 
d'accusation, puisqu'il lui revenait logiquement de tirer les conséquences de la 
récusation d'un magistrat, comme semblait d'ailleurs l'admettre "Paul KIKLIN, StPO-
Kommentar, N. 1 ad art. 60" (sic). 

Quelle que soit l'hypothèse choisie, il n'appartenait pas à la Chambre de céans, dont 
le rôle se limitait – en simplifiant – à contrôler, sur recours, la légalité des actes de 
procédure opérés par le Ministère public et/ou les tribunaux de première instance, 

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d'annuler, en première instance, des actes de procédure. A plus forte raison si cette 
saisine devait priver les parties d'un double degré de juridiction cantonale. 

Si la compétence de la Chambre de céans devait néanmoins être admise, seuls les 
actes postérieurs au 23 août 2016 – soit la date de la nouvelle ordonnance de 
restitution anticipée – devaient être annulés. 

e.i. A l'appui de sa réponse aux écritures des autres parties, A______ retient que la 
compétence de la Chambre de céans, à l'exception de l'auteur précité, n'était pas 
débattue par la doctrine et la jurisprudence dans le cas où l'annulation des actes était 
requise, comme en l'espèce, après le prononcé de la récusation. Cette compétence 
était, de surcroît, dictée par divers motifs, qu'elle énonce. Elle maintient, en outre, 
que les actes de la procédure devraient être annulés dans leur intégralité et 
l'annulation s'étendre aux actes auxquels le Procureur récusé avait participé dans les 
procédures connexes, notamment la procédure simplifiée concernant I______. Dans 
l'hypothèse où l'annulation ne serait pas totale, le point de départ ne devait pas être 
postérieur au 22 mars 2016, date fixant le point d'origine de la succession d'erreurs 
ayant conduit à la récusation du Procureur. L'incidence de cette question était 
importante pour elle, puisque les termes de sa mise en prévention lui avaient été 
communiqués par télécopie du 13 avril 2016. 

ii. C______ persiste dans ses conclusions et précise être plutôt de l'avis que la 
compétence reviendrait au Tribunal correctionnel, respectivement à son Président. 

iii. D______ ne formule pas d'observations au fond et se réfère, s'agissant de la 
compétence, à l'opinion de Franz RIKLIN. 

iv. B______ s'en rapporte à justice s'agissant de la compétence pour l'annulation des 
actes d'instruction et persiste dans ses conclusions. Il relève que dès lors que 
l'apparence de prévention existait dès le début de la procédure, ce que la Chambre de 
céans avait constaté à plusieurs reprises, l'intégralité des actes du Procureur devait 
être annulée. Il y avait lieu de procéder de la même manière que dans l'arrêt 
ACPR/9/2017, où tous les actes effectués par le Tribunal criminel, dès sa saisine, 
avaient été annulés, même si le motif de récusation était apparu le quatrième jour 
d'audience seulement. 

EN DROIT : 

1. 1.1. A teneur de l'art. 60 al. 1 CPP, une partie ("eine Partei", "una parte") peut 
demander l'annulation des actes de procédure auxquels a participé une personne 
tenue de se récuser.  

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Cette requête peut ainsi être faite par une autre partie que celle qui a formé la 
demande de récusation (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2014, N. 4 ad 
art. 60 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2014, N. 1 ad art. 60 CPP ; F. RIKLIN, StPO 
Kommentar Eidgenössische Strafprozessordnung, Zurich 2014, N. 1 ad art. 60 CPP). 

1.2. La requête en annulation doit être formée dans le délai de cinq jours de la 
connaissance de l'arrêt ayant récusé le magistrat (art. 60 al. 1 CPP dans ses versions 
allemande et italienne : "nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis 
erhalten hat", "è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione" ; 
A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), op. cit., N. 2 ad art. 60 
CPP). 

1.3. Au vu des principes sus-rappelés, les requêtes en annulation d'actes de la 
procédure, par suite de la récusation du Procureur prononcée par la Chambre de 
céans le 10 février 2017 (ACPR/65/2017), ont en l'espèce été formées à temps et par 
des parties ayant qualité pour agir, ce qui n'est au demeurant pas contesté. 

2. Les requérants, constatant unanimement que la compétence pour examiner les 
requêtes en annulation des actes d'instruction par suite de la récusation du magistrat 
instructeur n'était pas traitée par le CPP, ne s'accordent toutefois pas sur l'autorité 
compétente. Ils ont ainsi saisi tant la Chambre de céans que le Tribunal correctionnel 
– in corpore ou son/sa Président/e. 

2.1. A teneur de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter 
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 
connaissance du motif de récusation […] (al. 1) ; la personne concernée prend 
position sur la demande (al. 2). 

Le litige est alors tranché, par l'autorité de recours, lorsque le ministère public est 
concerné (art. 59 al. 1 let. b CPP). A Genève, il est constant que lorsque le Ministère 
public est concerné, l'autorité compétente pour statuer sur la requête est la Chambre 
pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a 
LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ) (cf. notamment 
ACPR/65/2017 du 10 février 2017 consid. 1.1). 

2.2. L'art. 60 al. 1 CPP, qui prévoit que les actes de procédure auxquels a participé 
une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande, est 
largement inspiré de l'art. 38 LTF (Message relatif à l'unification du droit de la 

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procédure pénale, FF 2006 1127), qui ne désigne toutefois pas l'autorité compétente 
pour connaître de la requête en annulation. 

Les auteurs de doctrine sus-cités n'abordent pas cette question, hormis F. RIKLIN 
(op.cit., N. 1 in fine ad art. 60 CPP), qui estime, sans autre développement, que la 
requête doit être faite à la direction de la procédure : "Das Gesuch ist an die 
Verfahrensleitung zu richten". 

2.3. En l'occurrence, la Chambre de céans ne suivra pas l'opinion de l'auteur précité, 
non adaptée au cas d'espèce. 

En effet, si la saisine de la direction de la procédure pourrait faire sens, par 
parallélisme avec l'art. 58 al. 1 CPP, lorsque la procédure est toujours pendante 
devant le ministère public au moment où l'annulation des actes est demandée par 
suite de la récusation du magistrat instructeur, tel n'est plus le cas ici, la cause ayant 
été renvoyée en jugement devant le Tribunal correctionnel par le Procureur, avant sa 
récusation. En l'espèce, la direction de la procédure n'est, désormais, plus celle de 
l'autorité dont était issu le magistrat récusé. Il paraît donc inadéquat, voire 
problématique, de demander à l'autorité de jugement de déterminer quels actes de la 
procédure doivent selon elle être annulés, alors qu'elle vient de recevoir la procédure 
et devrait, pour cela, interpréter la décision de la Chambre de céans. Il apparaît ainsi 
conforme au principe d'économie de procédure que l'autorité qui a prononcé la 
récusation, et donc connaît le dossier, statue sur les demandes en annulation des 
actes, plutôt que l'autorité de jugement nouvellement saisie. Sans compter, en outre, 
qu'en annulant des actes de la procédure accomplis par le Procureur récusé, quelle 
que soit la date à partir de laquelle l'annulation serait ordonnée, l'autorité de jugement 
mettrait fin, ipso facto, à sa propre saisine. 

Le grief de l'absence – en cas de saisine directe de la Chambre de céans – du double 
degré de juridiction cantonal n'est pas pertinent, dès lors que la procédure de 
récusation ne le prévoit pas. L'art. 56 al. 2 CPP stipule en effet que le magistrat doit 
prendre position sur la requête de récusation dont il fait l'objet, mais non qu'il rende 
une décision. Ainsi, les art. 56ss CPP n'ayant pas mis en place de double degré de 
juridiction pour la procédure de récusation, il ne paraît nullement choquant que, 
lorsque la procédure se trouve désormais pendante devant une autorité autre que celle 
dont le magistrat récusé est issu, la requête en annulation d'actes de la procédure soit 
tranchée par l'autorité qui a prononcé à la récusation, à savoir, en l'espèce, la 
Chambre de céans. 

Au demeurant, si la Chambre de céans avait été saisie de la demande d'annulation, au 
sens de l'art. 60 al. 1 CPP, en même temps que de la demande de récusation, elle 
aurait été compétente pour en connaître, de sorte qu'il ne s'agit pas, ici, de lui 

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attribuer une compétence autre que celle prévue par la loi, mais de la maintenir pour 
la demande ultérieure d'annulation des actes de la procédure. 

2.4. Il s'ensuit que les requêtes seront déclarées recevables. 

3. Les requérants ne s'accordent pas sur la date à partir de laquelle les actes de la 
procédure auxquels le Procureur récusé a participé doivent être annulés. Deux des 
requérants demandent l'annulation complète des actes, deux autres avancent la date 
du 22 mars 2016 et les parties civiles celle du 23 août 2016. 

3.1. Seules l'annulation et la répétition des actes de procédure qui suivent le 
comportement critiquable du magistrat récusé peuvent être demandées ("nur für die 
nachfolgenden Verfahrenshandlungen" ; ATF 141 IV 178 consid. 3.7 p. 186 = 
JdT 2016 IV 247 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 
3.3.1 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, et conformément au principe précité, les actes auxquels le 
Procureur a participé devront être annulés et répétés à compter de la date du 
comportement ayant conduit à sa récusation, à l'exclusion des actes antérieurs.  

C'est, à cet égard, en vain que l'un des requérants fait référence à l'ACPR/9/2017 du 
12 janvier 2017 – ayant annulé tous les actes du Tribunal criminel dont la récusation 
était ordonnée – pour motiver sa demande d'annulation complète des actes du 
Procureur dans la cause P______. La situation n'est nullement comparable. D'un 
côté, le Tribunal criminel n'avait siégé que quatre jours, alors que, de l'autre, 
l'instruction a commencé en 2011 et la Chambre de céans a déjà dû examiner à de 
nombreuses reprises, sur recours et demandes de récusation, les actes de la 
procédure. Ainsi, même si, dans certaines de ses précédentes décisions, l'Autorité de 
céans a pu considérer discutables certains choix stratégiques du Procureur 
(cf. notamment ACPR/124/2013 et ACPR/228/2013 cités), elle n'a pas estimé que 
ses actes justifiaient une récusation. Il n'y a donc pas lieu de faire rétroagir la 
récusation prononcée le 10 février 2017 à des actes antérieurs à ceux examinés dans 
l'arrêt du même jour. 

En l'occurrence, l'arrêt du 10 février 2017 répond d'emblée à la question de savoir 
quels actes ont conduit à la récusation du magistrat.  

La Chambre de céans a constaté que le Procureur avait ordonné, "vraisemblablement 
par erreur", le 22 mars 2016, le transfert d'avoirs aux parties plaignantes, en dépit de 
la décision contraire qu'elle avait prise, et qu'après avoir eu connaissance de cette 
erreur, il n'avait pas immédiatement agi, par exemple en séquestrant sur-le-champ les 
fonds indument restitués. Il n'avait pas plus réagi à réception du courrier du conseil 
de la requérante, du 20 juillet 2016, l'informant du versement erroné. Ce n'était qu'à 

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réception du courrier subséquent de l'avocat de la requérante, du 18 août 2016, qu'il 
avait pris acte des faits précités et, le même jour, séquestré, en mains du conseil des 
parties plaignantes les fonds indument transférés. Il n'avait, cependant, pas pris 
d'autres mesures en vue de soustraire les montants à la sphère d'influence des parties 
plaignantes, par exemple en les transférant sur le compte de consignation du Pouvoir 
judiciaire. 

L'arrêt du 10 février 2017 constate toutefois que les erreurs du magistrat ne 
s'arrêtaient pas là. Le 23 août 2016, le Procureur avait rendu une nouvelle 
ordonnance de restitution anticipée des avoirs litigieux qu'il situait au H______, alors 
qu'il savait que ces fonds ne s'y trouvaient plus puisqu'il venait de les séquestrer sur 
le compte de l'avocat des parties plaignantes. Ces faits consacraient des erreurs 
particulièrement lourdes et répétées, et constituaient des violations graves des devoirs 
du magistrat dénotant une intention de vouloir, à tout prix, et nonobstant la décision 
de la Chambre de céans, restituer aux plaignantes les avoirs d'une prévenue. 

Dès lors, si c'est bien l'accumulation des erreurs et comportements précités qui a 
conduit à la récusation du Procureur, il découle de l'arrêt de récusation que celle-ci a 
été prononcée en raison du point culminant qu'était le prononcé de l'ordonnance du 
23 août 2016. D'ailleurs, A______ ne s'y est pas trompée, puisqu'elle n'a demandé la 
récusation du Procureur ni le 20 juillet 2016 – lorsqu'elle l'a rendu attentif au 
transfert erroné de ses avoirs – ni le 18 août 2016 – lorsqu'elle l'a relancé à cet égard. 
Elle n'a requis la récusation du magistrat que lorsqu'elle a pris connaissance, fin 
septembre/début octobre 2016, du fait que le Procureur, informé par l'avocat des 
parties plaignantes de la restitution de ses avoirs, ne les avait pas immédiatement 
séquestrés auprès de celui-ci mais avait au contraire ordonné, à la banque, la 
restitution de fonds qu'il savait ne plus s'y trouver puisqu'il en avait ordonné la 
restitution aux parties plaignantes (cf. ACPR/65/2017 précité consid. 2.2.). 

Ainsi, la succession des erreurs graves et répétées commises par le Procureur, bien 
qu'ayant débuté en mars 2016, n'a rendu ce dernier récusable qu'à partir des actes du 
23 août 2016, de sorte que l'annulation des actes de la procédure auxquels il a 
participé ne se justifie qu'à compter de cette date. 

4. Partant, les requêtes seront admises. L'annulation et la répétition sera ordonnée pour 
les actes de procédure effectués par le Procureur après le 23 août 2016 – étant précisé 
que l'ordonnance de restitution anticipée rendue ce jour-là a d'ores et déjà été annulée 
(cf. B.g. supra) – ce qui inclut, en particulier, l'audience finale du 4 octobre 2016, 
l'avis de clôture de l'instruction du 10 octobre 2016, l'ordonnance de refus 
d'administration des preuves du 15 décembre 2016 et l'acte d'accusation du même 
jour. 

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5. L'admission des demandes ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 59 al. 4 et 
428 al. 1 CPP). 

6. Les requérants, prévenus, qui obtiennent partiellement gain de cause, demandent 
l'octroi d'une indemnisation pour leurs frais en relation avec la présente procédure. 

6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 
429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office 
celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 

Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas 
avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant 
soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire 
puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des 
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, 
enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

L'indemnité allouée aux requérants doit être mise à la charge de l'État. 

6.2. La Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 
du 26 février 2014, renvoyant au tarif "usuel" de CHF 400.- ressortant de la SJ 2012 I 
175 ; cf. aussi ACPR/279/2014 du 27 mai 2014, ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014, 
ACPR/442/2012 du 17 octobre 2012) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 
2014), notamment si l’avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce 
taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 

6.3.1. A______ conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'800.- pour la rédaction 
de sa demande (2 pages) et ses déterminations ultérieures (respectivement 3 et 2 
pages), soit une activité totale de 4 heures au tarif horaire de CHF 450.-.  

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D______ conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 450.- pour sa requête (2 pages) 
et n'a pas pris de conclusion, à cet égard, dans ses observations ultérieures (1 page). 

C______ n'a pas conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure (requête et 
observations tenant sur deux pages en tout). 

En l'occurrence, bien que les questions juridiques soulevées ne manquent pas de 
complexité, notamment s'agissant de la compétence ratione materiae compte tenu de 
l'absence de loi et jurisprudence, les écritures des requérants précités se sont limitées 
à quelques pages. Une indemnité correspondant à 2 heures d'activité paraît ainsi 
adéquate et proportionnée, de sorte qu'une indemnité équitable de CHF 900.- leur 
sera accordée à chacun (plus TVA pour les prévenus domiciliés en Suisse).  

6.3.2. B______ conclut à l'octroi d'une équitable indemnité, mais il n'y a pas lieu 
d'indemniser son défenseur d'office à ce stade de la procédure (cf. art. 135 al. 2 CPP). 

7. Les citées, parties plaignantes, ayant soulevé l'exception d'incompétence ratione 
materiae au profit du Tribunal correctionnel, succombent. Elles n'ont ainsi pas droit à 
une indemnité de procédure, ce qu'elles n'ont, du reste, pas demandé. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet les requêtes.  

Ordonne l'annulation et la répétition des actes de la procédure P______ à compter du 23 
août 2016. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 900.- TTC à titre 
d'indemnité pour la procédure de recours. 

Alloue à C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 972.- (TVA à 8 % incluse) 
à titre d'indemnité pour la procédure de recours. 

Alloue à D______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 972.- (TVA à 8 % incluse) 
à titre d'indemnité pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties requérantes (soit pour elles leurs 
conseils), à E______ (soit pour elles leur conseil), au Ministère public et au Tribunal 
correctionnel. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).