# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 357985c2-d8e6-5635-ae1c-66ba2d75045f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2021 C/754/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-754-2020_2021-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 septembre 
2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/754/2020 ACJC/1178/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante à l'encontre d'une ordonnance 
rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 
2021, comparant par Me Michel CELI VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, case 
postale 1207, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Alain 
BERGER, avocat, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, 
1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/754/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 31 mai 2021, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable la pièce n° 63 produite par B______ en tant qu'elle concernait la 
période antérieure au 5 mars 2021 (ch. 1), invité B______ à produire le relevé 
bancaire produit sous pièce n° 63 pour la période postérieure au 5 mars 2021 (ch. 
2), transmis à B______ le chargé de pièces de A______ du 26 mai 2021 (ch. 3), 
déclaré irrecevables les pièces 37 à 56 produites le 26 mai 2021 par A______ (ch. 
4), accordé à cette dernière une ultime prolongation de délai au 10 juin 2021 pour 
produire les relevés détaillés de ses comptes bancaires du 1er janvier au 31 
décembre 2018 ainsi que les attestations relatives à sa prévoyance professionnelle 
(ch. 5) et rejeté la requête de A______ tendant à ce que le Tribunal ordonne à 
B______ de produire ses relevés bancaires relatifs à la période du 1er janvier 2018 
à ce jour ainsi que son avis de taxation de 2019 (ch. 6). 

 Le Tribunal a en substance considéré que les pièces n° 37 à 56 déposées par 
A______ étaient postérieures aux débats principaux et auraient pu être produites 
avant l'ouverture de ceux-ci, puisqu'elles ne se rapportaient pas à des faits 
postérieurs. Elles étaient donc irrecevables.  

A______ n'avait par ailleurs pas requis la production des relevés bancaires de 
B______ relatifs à la période postérieure au 1er janvier 2018 ainsi que son avis de 
taxation de 2019 à l'audience du 5 mars 2021, mais à celle du 12 mai 2021, soit 
postérieurement à l'ouverture des débats principaux. Le renvoi à une précédente 
requête du 31 août 2020 n'était pas suffisant, vu l'imprécision de cette requête.  

B. a. Le 14 juin 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 31 mai 2021, 
reçue le 2 juin 2021, sollicitant l'annulation des chiffres 2, 4 et 6 de son dispositif. 
Cela fait, elle a conclu à ce que les pièces n° 37 à 56 produites le 25 mai 2021 
soient déclarées recevables, à ce que sa requête tendant à la production par 
B______ de ses relevés bancaires (depuis le 1er janvier 2018) et de son avis de 
taxation de 2019 soit admise et à ce que les documents sollicités par B______ 
relatifs au compte de A______ soient écartés de la procédure. 

 b. Dans sa réponse du 15 juillet 2021, B______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours formé par A______, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais judiciaires et dépens.  

 c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 26 août 2021 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

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C/754/2020 

 a. A______, née le ______ 1966, et B______, né le ______ 1970, se sont mariés 
le ______ 2006 à C______ [GE]. Ils ont conclu un contrat de mariage de droit 
français selon lequel ils sont soumis au régime matrimonial de la séparation des 
biens. 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. B______ a adopté D______, la fille de 
A______ née le ______ 1996 d'une précédente relation. 

 Les époux sont copropriétaires d'une maison sise à E______ [GE]. Ils vivent 
séparés depuis le 1er décembre 2017. 

 b. Le 15 janvier 2020, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une demande unilatérale de divorce, non motivée.  

 c. Lors de l'audience du 6 mars 2020, A______ s'est déclarée d'accord avec le 
principe du divorce et avec un partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle. Elle a précisé que le régime matrimonial ne pouvait être 
considéré comme liquidé, dès lors que les époux étaient copropriétaires d'un bien 
immobilier. Elle ne souhaitait pas demander de contribution pour son propre 
entretien. 

 d. Par courrier du 17 mars 2020, A______ a informé le Tribunal de ce qu'elle 
sollicitait une contribution à son propre entretien de 3'000 fr. par mois pendant 
trois ans. 

 e. Par écriture déposée le 3 avril 2020 devant le Tribunal, B______ a motivé la 
demande en divorce. 

 f. A______ a répondu le 8 juin 2020, concluant notamment à ce que B______ soit 
invité à produire "tous ses comptes bancaires en Suisse et à l'étranger". Sur le 
fond, elle a notamment conclu à la condamnation de son époux au versement 
d'une contribution à son entretien de 3'000 fr. par mois pendant trois ans et à ce 
que le Tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial, l'autorisant à 
chiffrer ses conclusions à cet égard après production des pièces et reddition d'une 
éventuelle expertise immobilière. 

 g. A l'audience de débats d'instruction du 31 août 2020, B______ a précisé sa 
demande de production de pièces. A______ a sollicité du Tribunal qu'il ordonne à 
B______ de produire tout document concernant l'achat et la vente de la maison en 
France (en lien avec ses allégués 115 et 121), tout document financier relatif à 
l'achat de la maison de E______ [GE] (en lien avec ses allégués 122 à 124) et tout 
document relatif aux dépenses de la maison en Suisse entre juillet 2014 et 
décembre 2017 (en lien avec l'allégué 49 de la demande). Elle a enfin sollicité la 
production par B______ de "tous ses comptes bancaires en Suisse et à l'étranger". 

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 h. Par écritures datées du 30 novembre 2020 et 15 janvier 2021, les époux 
A/B______ ont déposé leurs déterminations provisoires sur liquidation du régime 
matrimonial. 

 i. Le 5 mars 2021, le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction, de 
débats principaux et de premières plaidoiries, lors de laquelle A______ a sollicité 
la production par B______ des avis bancaires en lien avec les sommes d'argent 
versées par elle pour l'achat de la maison. 

Après avoir ouvert les débats principaux et donné la parole aux avocats des parties 
pour les premières plaidoiries, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuve, 
consignée au procès-verbal de l'audience, par laquelle il a fixé un délai aux deux 
parties pour produire une attestation permettant de connaître le montant de leurs 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés du 29 septembre 2006 au 15 
janvier 2020, A______ devant également produire divers documents en lien avec 
ses revenus (bulletins de salaire, avis de taxation et relevés de comptes bancaires). 
En tant qu'elle alléguait avoir versé de l'argent pour l'achat du bien immobilier, 
l'épouse était autorisée à fournir les documents y relatifs.  

 j. A l'audience du 12 mai 2021, A______ a sollicité la production par B______, 
qui s'y est opposé, de son avis de taxation 2019 ainsi que de ses relevés bancaires 
à compter du 1er janvier 2018.  

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 60 CPC). 

1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).  

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance (Jeandin, CR CPC, 2019, art. 319 CPC n. 11).  

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (Jeandin, op. 
cit., art. 319 CPC n. 14). 

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1.2 En l'espèce, l'ordonnance entreprise, qui, notamment, écarte des pièces et 
refuse d'ordonner la production de certains documents, est une ordonnance 
d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC, susceptible d'un recours si elle est de 
nature à causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

1.3 Le recours a été déposé dans la forme et le délai de dix jours prescrits par la 
loi (art. 130, 131, 142 al. 3 CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 

La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des 
faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante. 

2.  2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3). Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence 
dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 
difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure 
doit se montrer exigeante, voire restrictive avant d'admettre l'accomplissement de 
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir 
contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (ACJC/353/2019 du 1er 
mars 2019 consid. 3.1.1; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). 

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 
CPC). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une 
administration des preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le 
fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision attaquée est susceptible de lui 
causer un préjudice difficilement réparable (COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, 
in JdT 2013 III 131 ss, 155; SPÜHLER, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). Retenir le 
contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 consid. 
1.2.1; ACJC/943/2015 du 28 août 2015 consid. 2.2). 

La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne 
cause en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu'il est 
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir 
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée 
à tort soit écartée du dossier (COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, p. 

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1024; arrêts du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 
octobre 2013 consid. 2, 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1). 

Le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de première instance n'est ainsi en 
principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, sauf dans 
des cas exceptionnels à l'instar du refus d'entendre un témoin mourant ou du 
risque que les pièces dont la production est requise soient finalement détruites 
(JEANDIN, op. cit., ad art. 319 CPC n. 22b). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 par analogie; HALDY, 
Commentaire romand, n. 9 ad art. 126 CPC; SPÜHLER, op.cit., n. 14 ad art. 319 
CPC). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad 
art. 319 CPC). 

2.2 En l'espèce, la recourante, qui comparaît assistée d'un avocat, ne dit mot 
s'agissant de la condition du préjudice difficilement réparable. 

L'existence d'un tel préjudice n'est en outre pas d'emblée évidente. 

Il ne ressort en effet pas du dossier que la décision du premier juge d'écarter des 
documents du dossier ou de refuser d'ordonner la production de certaines pièces, 
serait susceptible de causer à la recourante un préjudice difficilement réparable 
qui ne pourrait pas être supprimé dans l'hypothèse d'une décision finale qui lui 
serait défavorable. 

Aucune des situations exceptionnelles mentionnées ci-dessus pour l'admission du 
recours immédiat contre une décision en matière de preuve n'est réalisée en 
l'espèce. En particulier, il n'apparaît pas à l'examen du dossier que les documents 
dont la recourante demande la production risquent d'être détruits. Quant aux 
pièces qu'elle a elle-même produites et que le premier juge a écartées, la 
recourante conserve la faculté de faire valoir ces moyens dans le cadre d'un 
éventuel appel contre le jugement au fond, le prolongement de la procédure qui en 
résulterait ne constituant pas un dommage difficilement réparable ouvrant la voie 
du recours. 

Aussi, le recours doit être déclaré irrecevable.  

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3.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
lesquels sont arrêtés à 800 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 41 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, E 1 05.10).  

Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la 
recourante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

La recourante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimé, fixés à 1'000 fr., 
débours et TVA inclus (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85, 87 et 90 
RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juin 2021 par A______ contre l'ordonnance 
prononcée le 31 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/754/2020. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l'avance de même montant fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de 
recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110