# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59581cf1-4cc7-512b-b7cf-4934903199ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.06.2023 P/17217/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17217-2017_2023-06-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17217/2017 ACPR/504/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 18 novembre 2022 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 28 novembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 novembre 2022, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Ministère public, après 
avoir ordonné le classement de la procédure ouverte à son encontre (chiffre 1 du 
dispositif), a laissé les frais de celle-ci à la charge de l'État (ch. 2) et refusé de lui 
allouer une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (ch. 3).  

Le recourant, qui agit en personne, semble conclure à l'annulation du chiffre 3 du 
dispositif de l'ordonnance querellée et à l'octroi d'un montant de CHF 232.- 
à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de première 
instance.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :  

 a. Le 21 juin 2017, B______ s'est présentée au poste de police de C______ afin d'y 
déposer plainte contre A______ des chefs d'injure (art. 177 CP) et menaces 
(art. 180 CP).   

 En substance, elle a exposé que, le jour-même, alors qu'elle cheminait sur 
l'avenue 1______, à la hauteur d'un tea-room, elle avait aperçu un homme, qui 
s'avérera être D______, attablé avec deux autres, qui semblait la photographier à 
l'aide de son téléphone portable. Confronté à ce sujet, l'individu concerné avait 
d'abord nié, avant de lui montrer le contenu de son téléphone, sur lequel figuraient 
bel et bien des photographies d'elle. Après avoir contacté la police, qui lui avait 
suggéré d'effacer elle-même les photographies, l'un des deux autres hommes attablés 
– ultérieurement identifié comme étant A______ –, s'était levé et lui avait 
violemment arraché le téléphone des mains, après qu'elle eut refusé de le lui donner. 
Il l'avait ensuite injuriée et menacée de la frapper si elle ne restituait pas le téléphone 
à son ami. Pour sa part, elle lui avait répondu : "taisez-vous, vous pouvez gueuler tout 
ce que vous voulez, vous ne me faites pas peur et vous allez avoir de mes nouvelles", 
avant de partir et de téléphoner à la police. Une fois en ligne avec celle-ci, elle était 
revenue sur ses pas, mais les trois hommes avaient quitté les lieux. E______, témoin 
des faits, lui avait donné le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé par les 
intéressés. La propriétaire du tea-room, prénommée "F______" et la mère de cette 
dernière avaient également assisté à l'altercation.  

b.  Entendu le 20 juillet 2017 par la police en qualité de prévenu, A______, retraité, 
a contesté avoir injurié ou menacé B______, précisant l'avoir seulement traitée de 
"folle hystérique" en réponse à ses insultes. Cette dernière, qui s'était "excitée", l'avait 
traité de "gros porc" et lui avait dit "d'aller se faire mettre", ce à quoi il lui avait 
répondu "de dégager, de débarrasser le plancher".  

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Au terme de son audition, il a déposé plainte contre la prénommée du chef d'injure.  

c.  Auditionnée le 15 août 2017 par la police en qualité de prévenue, B______ a 
maintenu les termes de sa plainte du 21 juin 2017 et réfuté les accusations portées 
contre elle par A______.   

d. Le 16 octobre 2017, le Ministère public a rendu deux ordonnances de non-entrée 
en matière relatives aux plaintes respectives des prénommés.  

A______ n'a pas formé recours.  

e.  Par arrêt du 26 juin 2018 (ACPR/355/2018), la Chambre de céans a admis celui 
interjeté par B______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur 
de A______ et renvoyé la cause au Ministère public pour nouvelle décision.  

f.  Par ordonnance pénale du 10 décembre 2018, A______ a été reconnu coupable 
d'injure et de menaces et condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 
CHF 30.- le jour, assorti d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans.  

g. Ce dernier a, en personne, formé opposition contre cette décision, par courriers 
recommandés datés des 15 et 19 décembre suivants.  

h.  Lors de l'audience sur opposition du 9 août 2019 par-devant le Ministère public, 
B______ et A______ ont maintenu leurs précédentes déclarations.  

i.  Par lettre recommandée du 16 août 2019, reçue par le Ministère public le 
19 suivant, A______ a sollicité l'audition de G______ et D______, qui étaient en sa 
compagnie au moment des faits litigieux. 

j.  Le 5 août 2020, le Ministère public a tenu une audience d'instruction, lors de 
laquelle G______ a été entendu en qualité de témoin. D______, résidant à une 
adresse inconnue au Canada, n'a pas pu être auditionné. 

k.  À teneur du rapport de renseignements du 10 décembre 2020, la police a 
contacté par téléphone la gérante du tea-room susmentionné, qui aurait expliqué se 
souvenir vaguement d'une altercation entre une femme et d'autres clients de son 
établissement, sans pouvoir fournir plus de détails.  

l.a. Entendu le 28 octobre 2021 par la police en qualité de témoin, E______ a déclaré 
que A______ avait proféré des insultes contre B______ en réponse "à [son] 
hystérie", cette dernière ayant réagi de manière totalement disproportionnée 
lorsqu'elle avait constaté avoir été photographiée.                

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l.b. A______ a renoncé à assister à cette audition, par lettre recommandée du 
22 octobre 2021.         

m.  Par avis de prochaine clôture du 28 octobre 2022, le Ministère public a informé 
le prénommé de son intention de rendre une ordonnance de classement en sa faveur. 
Un délai au 3 novembre 2022 lui était imparti pour présenter ses éventuelles 
réquisitions de preuves. S'il sollicitait une indemnisation, il lui était enjoint, en 
application de l'art. 429 al. 2 CPP, de prendre, dans le même délai, des conclusions 
chiffrées et de les justifier. 

n.  Dans le délai prolongé au 15 novembre 2022, A______ a sollicité une indemnité 
d'un montant total de CHF 5'250.- (soit CHF 197.- à titre de "consultations d'avocats, 
étude du dossier au MP", CHF 53.- de frais de courriers recommandés et 
CHF 5'000.- à titre de réparation de son tort moral). Aucune pièce justificative n'a été 
fournie.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public refuse d'allouer à A______ une 
indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Ce dernier n'avait pas démontré avoir consulté 
un avocat dans le cadre de la procédure, de sorte qu'il ne se justifiait pas de lui 
octroyer un montant à ce titre. Par ailleurs, il n'avait produit aucune pièce 
justificative relative au dommage économique subi. Enfin, aucune indemnité pour 
tort moral ne lui était due, dans la mesure où il n'était pas établi que les souffrances 
qu'il avait subies dans le strict contexte de la procédure fussent supérieures aux 
désagréments liés à toute procédure pénale.  

 Les frais de la procédure étaient, pour le surplus, laissés à la charge de l'État (art. 422 
et 423 al. 1 CPP). 

D. a.a. Dans son recours, A______ réitère sa demande d'indemnisation, qu'il chiffre 
désormais à CHF 238.30 au total, montant comprenant les frais occasionnés par son 
recours, soit CHF 6.30 de frais de courrier recommandé (CHF 232.- + CHF 6.30).  

 Par ailleurs, le Ministère public avait "omis" d'octroyer une indemnité à G______ 
pour ses frais de déplacement à l'audience du 5 août 2020.   

 a.b. À l'appui de son recours, A______ produit les pièces suivantes :  

-  la copie de quatre confirmation/quittance de la Poste, relatives à des courriers 
recommandés envoyés les 17, 19 décembre 2018 le 15 août 2019 au Ministère 
public et le 22 octobre 2021 à la police [4 x CHF 6.30] ;  

-  une photocopie de la confirmation/quittance de la lettre recommandée envoyée 
le 16 juillet 2020 à D______ [CHF 9.80], domicilié au Canada, ainsi que la 

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copie d'une missive reçue de ce dernier, datée de juillet 2020 et non signée, 
dans laquelle celui-ci expliquait ne pas être en mesure d'assister à l'audience 
par-devant le Ministère public du 5 août 2020 ;  

-  trois quittances datées des 18 décembre 2018, 14 août 2019 et 20 juillet 2020, 
d'un montant total de CHF 160.-, en lien avec trois consultations d'un avocat 
auprès d'une permanence juridique ; et 

-  un formulaire de demande de photocopie à l'entête du Ministère public, daté du 
28 juillet 2020, ainsi qu'une quittance de paiement de CHF 37.-.  

 b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, au motif 
que les dépenses du recourant étaient insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP).  

 c.  Invité par la Chambre de céans à produire des pièces relatives à sa situation 
financière, A______ a fourni notamment une facture relative au loyer de son 
appartement du mois de mai 2023, d'un montant de CHF 1'400.- ; et une copie de son 
avis de taxation pour l'année 2022, selon lequel son revenu annuel brut s'était élevé à 
CHF 31'564.- (CHF 25'008.- de rente AVS, CHF 6'502.- de subside d'assurance-
maladie, CHF 4.- de revenu mobilier soumis à l'impôt anticipé IA et CHF 50.- de 
revenu mobilier non soumis à l'IA), et ses charges à CHF 18'161.-. Son revenu 
imposable était de CHF 13'403.- et sa fortune imposable de CHF 10'713.-. Ainsi, ses 
impôts cantonaux s'étaient élevés à CHF 60.- et ses impôts fédéraux à CHF 103.15.  

 Pour le surplus, le recourant requiert une indemnité pour les frais occasionnés par 
son recours (CHF 13.50 de frais de port) et prie la Chambre de céans d'indemniser 
G______ pour ses frais de déplacement à l'audience devant le Ministère public du 
5 août 2020.   

 d.  Le Ministère public n'a pas réagi à cette suite.  

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 CPP), concerne un 
aspect d'une ordonnance sujet à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

1.2. Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles (art. 385 
al. 1 CPP), on comprend que le recourant – qui agit en personne – demande 

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l'annulation du chiffre 3 du dispositif de la décision querellée et à ce qu'une 
indemnité lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure. Partant, le recours est recevable.  

1.3. Les pièces nouvelles produites sont également recevables (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1).  

2. En revanche, la demande du recourant, visant à ce qu'il soit statué sur l'indemnisation 
réclamée par le témoin G______ est irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé 
personnel.  

3. Le recourant ne sollicite plus, en deuxième instance, une indemnité pour tort moral, 
ses griefs portant uniquement sur ses frais et débours liés à la défense de ses intérêts 
(consultations juridiques, frais de port et photocopies). Il est donc pris note de sa 
renonciation.  

4. Le recourant sollicite une indemnité pour ses frais de défense en première instance.      

4.1. Conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure.  

L'indemnité concerne avant tout les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1). L’indemnité pour les frais de défense est en principe 
due quelle que soit la gravité des préventions qui étaient reprochées en procédure à la 
personne acquittée (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 
Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2016, n. 4 ad. art. 429 et les 
références). Ainsi, en principe, toutes les charges autres qu’une contravention 
justifient, sans autre examen, l’intervention d’un avocat. 

Le prévenu a également la possibilité de procéder seul, sans l’assistance d’un avocat. 
Il peut, de ce fait, valoir tous les frais liés à la défense de ses intérêts. On pense en 
particulier aux débours (photocopies et frais de port), frais de traductions ou 
d'expertises privées (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, 
n. 37 ad art. 429).  

4.2. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité, notamment lorsque les 
dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Cette exclusion 
repose implicitement sur la certitude que l'ouverture d'une enquête pénale fait partie 
des aléas ordinaires de la vie, dont la réalisation n'entraîne pas automatiquement 
l'indemnisation pour des raisons de solidarité collective. Toutefois, la réduction, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20205

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voire la suppression, de l'indemnisation du fait de la modicité du dommage subi doit 
être appréhendée restrictivement, car le fait d'être soupçonné d'avoir commis quelque 
infraction reste encore un évènement exceptionnel (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 9 ad art. 430). 

4.3. En l'espèce, les frais de la procédure préliminaire ont été laissés à la charge de 
l'État, de sorte que le recourant, prévenu, au bénéfice d'un classement, a droit, sur le 
principe, à une indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.  

En l'occurrence, ce dernier prétend à une indemnité de CHF 232.- pour sa défense en 
première instance, correspondant à CHF 160.- au titre de frais de consultation d'une 
permanence juridique et à CHF 72.- pour ses frais de port et de photocopies du 
dossier (CHF 35.- + CHF 37.-). Aucun document permettant d'apprécier le bien-
fondé de la demande n'a certes été produit devant le Ministère public, lequel a invité 
le recourant, par l'avis de prochaine clôture du 28 octobre 2022, à chiffrer et justifier 
ses conclusions en indemnisation. Cela étant, ce dernier, qui procède seul, sans 
l'assistance d'un avocat, a versé, à l'appui de son recours, l'ensemble des pièces 
justificatives relatives à ses prétentions.   

Dans ses observations sur le recours, le Ministère public a néanmoins persisté dans 
son refus d'allouer l'indemnité sollicitée, en se fondant sur l'art. 430 al. 1 let. c CPP, 
considérant les dépenses du recourant comme insignifiantes.  

Au vu des pièces versées au dossier par ce dernier, cette appréciation ne saurait 
toutefois être suivie. En effet, l’importance des dépenses supportées par le prévenu 
acquitté ne peut être déterminée de manière abstraite, mais doit être établie en 
fonction de la situation financière du requérant. Or, in casu, l'indemnité réclamée ne 
saurait être qualifiée de peu importante, voire d'insignifiante, pour le recourant, qui 
perçoit mensuellement une rente AVS et un subside pour son assurance-maladie, à 
l'exclusion de tout autre revenu. Dans ces circonstances, et 
au vu des principes rappelés ci-dessus, il se justifie de lui allouer le montant sollicité 
et justifié de CHF 232.-.   

5. Fondé, le recours est par conséquent admis. Partant, le chiffre 3 du dispositif de 
l'ordonnance querellée sera annulé et le recourant se verra allouer une indemnité de 
CHF 232.-, sans TVA, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure dans la procédure préliminaire.   

6. Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État (art. 428 
al. 1 CPP). 

7. Le recourant, ayant agi en personne, ne se verra pas allouer de dépens. Il n'y a pas 
non plus lieu de lui octroyer une indemnité de CHF 13.50 pour ses débours relatifs 

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au dépôt du recours, puisque les dépenses dont il demande le remboursement sont 
modiques et qu'il est en mesure de les prendre en charge, malgré sa situation 
financière délicate (art. 430 al. 1 let. c CPP cum 436 al. 1 CPP).  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours.  

Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 232.-, hors TVA, pour la 
procédure préliminaire.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sarah RYTER, greffière. 

 
 

La greffière : 

Sarah RYTER 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).