# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9309bbdb-9921-5eb3-afe2-3fd901636899
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.09.2025 A/2482/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2482-2025_2025-09-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2482/2025 ATAS/664/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 5 septembre 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Laurence MIZRAHI, avocate 

 

 

demandeur 

contre 

B______ SÀRL 

C______ 

toutes deux représentées par Me Mevlon ALIU, avocat 

et 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 

 

défenderesses 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/664/2025

 
 
 

 

A/2482/2025 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : le demandeur) a travaillé, depuis 2015, pour les sociétés 
B______ SÀRL (ci-après : la défenderesse 1) et C______ (ci-après : la 
défenderesse 2), dans le domaine de la construction générale. D______ est 
associé, gérant unique de la défenderesse 1 et propriétaire de la société 
défenderesse 2. 

b. La défenderesse 2 a établi un contrat de travail, daté du 4 mars 2020, avec le 
demandeur, et la défenderesse 1 a établi un contrat de travail, daté du 1er août 
2022, avec le demandeur. 

B. Par demande en paiement déposée en date du 10 juillet 2025, par-devant le 
Tribunal des prud’hommes (ci-après : TPH) et inscrite sous no de procédure 
C/19854/2024, le demandeur a conclu à ce que les défenderesses 1 et 2 soient 
condamnées à lui verser des arriérés de salaire, ainsi que des indemnités liées aux 
contrats de travail susmentionnés. 

 En date du 14 juillet 2025, le demandeur a déposé, par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), une 
« Demande en paiement d’un supplément de prévoyance » dirigée contre les 
défenderesses 1 et 2, ainsi que contre la Fondation institution supplétive LPP 
(ci-après : la fondation LPP). 

b. Le demandeur a conclu à ce que ses ex-employeurs s’acquittent des cotisations 
de prévoyance « dès l’année 2015, soit un montant en l’état arrêté, pour les années 
2019 à 2024, à CHF 15'476.45 sous réserve d’amplification ». 

c. Par courrier du 1er septembre 2025, les défenderesses 1 et 2 ont informé la 
chambre de céans de l’existence d’une procédure pendante devant « le Tribunal de 
première instance », concernant directement les mêmes rapports de travail que 
ceux qui fondaient la demande en paiement du 14 juillet 2025. Les défenderesses 
1 et 2 ont allégué que le Tribunal de première instance devait nécessairement se 
prononcer sur le fond, soit la qualification et la durée de la relation de travail, le 
salaire réellement dû et versé, les obligations contractuelles et leurs éventuelles 
violations avant que la chambre de céans ne puisse statuer utilement et 
définitivement sur l’étendue des cotisations de prévoyance. 
 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 

 
 
 

 

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compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

1.2 En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 

1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, 
Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182).  

Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 

2.  

2.1 A teneur de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, 
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit. 

Selon l’art. 134 al. 1 let. b LOJ, la chambre de céans connaît, en instance unique, 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions 
de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi 
qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e CO ; art. 52, 56a, al. 1, et 
art. 73 LPP). 

2.2 Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en 
particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de 
prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP ; SZS 1990 p. 205 ; MEYER/UTTINGER, 
in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 59 ad. art. 73 LPP).  

Dans de tels cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont 
compétentes, mais le juge désigné par l'art. 73 LPP, même si la question de 
l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre 
préjudiciel (ATF 120 V 26 consid 2 et les références). 

La compétence ratione materiae de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

3. En l'occurrence, le demandeur conclut à ce que ses ex-employeurs, les 
défenderesses 1 et 2, s’acquittent des cotisations de prévoyance, dès l’année 2015, 
et pour les années 2019 à 2024. 

4.  

4.1 Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance 
professionnelle est régie par la LPA, et plus particulièrement par les art. 89A et ss.  

 
 
 

 

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4.2 Aux termes de l’art. 14, applicable compte tenu du renvoi de l’art. 89A LPA, 
la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre 
autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1) ; que les autorités 
administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée (al. 2). 

5. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur que ce dernier a 
introduit une action en paiement devant le TPH, sous no de cause C/19854/2024, 
contre les sociétés défenderesses 1 et 2, concluant à que ces dernières soient 
condamnées à lui payer des arriérés de salaire ainsi que des indemnités en rapport 
avec le contrat de travail. 

De toute évidence, l’issue du présent litige, soit le paiement de cotisations de 
prévoyance, dépend de la détermination du montant des arriérés de salaire dus – 
ou non – par les sociétés défenderesses 1 et 2 au demandeur.  

Par conséquent, la présente procédure doit être suspendue, jusqu’à droit connu 
dans la procédure C/19854/2024 pendante par-devant le TPH. 

6. La suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartient au demandeur 
et aux défenderesses 1 et 2 d’informer spontanément et sans délai la chambre de 
céans de l’issue de la procédure dans la cause C/19854/2024. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure C/19854/2024 pendante par-devant le Tribunal des prud’hommes. 

2. Enjoint aux parties concernées d’informer, spontanément et sans délai, la chambre 
de céans de l’issue de la procédure C/19854/2024. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le