# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 750ce776-8bdd-5a34-9d6f-0dfac9ef4fb1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 E-371/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-371-2015_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-371/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Jeanne Carruzzo, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 10 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-371/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 7 octobre 2008, le recourant, selon ses déclarations un ressortissant 

irakien, originaire de B._______ près de Mossoul et appartenant à la 

communauté chrétienne assyro-chaldéenne, a déposé une demande 

d'asile en Suisse. Il a été entendu au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, le 14 octobre suivant. L’audition sur ses 

motifs d’asile a eu lieu le 27 mai 2009. En substance, il a fait valoir qu’il 

avait travaillé, à l’instar de son cousin arrivé en Suisse en même temps que 

lui, pour une entreprise qui effectuait des travaux sur des bases militaires 

américaines et que tous deux avaient, pour cette raison, fait l’objet de 

menaces de mort émanant d’un groupe islamiste. En mars 2007, des 

individus masqués seraient venus les réclamer au domicile de son oncle 

et auraient tiré sur ce dernier. Avertis, le recourant et son cousin auraient 

rejoint le village de C._______, sis près de D.______ (province de Dohuk), 

où vivait un de leurs oncles maternels. Ils y seraient demeurés jusqu’en 

septembre 2008. A cette date, il aurait quitté le pays, par la frontière turque, 

toujours en compagnie de son cousin, ainsi que de la mère et de la sœur 

de celui-ci. Ils seraient demeurés un peu moins d’un mois en Turquie avant 

de rejoindre, par la route, la Suisse, où ils ont déposé des demandes 

d’asile.  

B.  

Par décision du 19 avril 2010, l'Office fédéral des migrations (actuellement 

et ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile du recourant et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Il a retenu que les persécutions alléguées étaient 

limitées à la province de Mossoul et que le recourant avait la possibilité d’y 

échapper en s’installant dans une autre région, comme il l’avait d’ailleurs 

fait avant son départ du pays, en se rendant à C._______. Il a, en outre, 

relevé que l’intéressé avait quitté l’Irak en septembre 2008, de sorte qu’il 

n’y avait pas de lien de causalité entre les problèmes rencontrés à 

B._______ jusqu’en février 2007 et son départ du pays. Le SEM a, au 

surplus, observé que les déclarations de l’intéressé concernant les 

menaces dont il avait fait l’objet ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance fixées par la loi. Par la même décision, le SEM a ordonné 

l’exécution du renvoi de l’intéressé. Il a, en particulier, retenu que les 

provinces du nord de l’Irak, contrôlées par le gouvernement régional kurde, 

ne connaissaient pas de situation de violence généralisée et que 

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l’intéressé, même s’il n’était pas originaire de l’une de ces provinces, y avait 

résidé plus d’une année et y disposait d’un réseau familial important.  

C.  

Le 25 mai 2010, le recourant a interjeté recours contre cette décision, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a fait valoir 

que sa tante et son cousin, qui avaient invoqué des motifs de protection 

analogues aux siens, avaient été admis provisoirement en Suisse, par 

décisions du 13 avril 2010 et que le SEM n’avait fourni aucune explication 

satisfaisante justifiant cette différence dans le traitement de leurs cas. Il a, 

pour le reste, allégué que les chrétiens étaient, notoirement, victimes de 

persécutions en Irak et qu’il avait d’ailleurs reçu des nouvelles alarmantes 

des membres de sa famille, retournés à Mossoul, où leur maison avait été 

attaquée. 

D.  

Par arrêt E-3707/2010, du 18 novembre 2011, le Tribunal a rejeté le 

recours de l’intéressé. Il a d’abord considéré qu’il n’y avait pas de motifs 

de mettre en doute la vraisemblance des motifs invoqués par celui-ci. 

Quant à leur pertinence, il a relevé qu’on ne pouvait retenir l’existence 

d’une persécution collective contre les chrétiens dans la région de 

Mossoul, mais que certaines caractéristiques propres au recourant, en 

particulier son travail pour l’armée américaine, étaient de nature à l'exposer 

à un risque spécifique en cas de retour à B._______, où les autorités 

étatiques ne seraient pas en mesure de lui assurer la protection 

nécessaire. Le Tribunal a cependant considéré que l’intéressé bénéficiait 

d'une possibilité de refuge interne dans la zone autonome kurde du nord, 

en particulier dans la province de Dohuk, où les chrétiens étaient 

généralement respectés et pouvaient pratiquer leur religion. Il a retenu que 

des conditions particulièrement favorables étaient réunies dans son cas 

personnel, permettant d’admettre un refuge interne, puisqu’il avait passé, 

avant de quitter l'Irak, un an et demi à C._______, où il avait été hébergé, 

avec d’autres membres de sa famille, par son oncle maternel, lequel 

pouvait lui servir de garant dans l'hypothèse d'une réinstallation dans cette 

région. Il a également relevé qu'une de ses sœurs habitait Dohuk et qu’il 

avait pu assurer sa subsistance par son travail et avec l'aide de ses 

proches et de l'Eglise locale. 

E.     

Le 19 décembre 2011, l’intéressé a adressé au SEM une requête intitulée 

"demande de reconsidération de la situation d'asile et de renvoi", concluant 

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principalement à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire. Il a fait valoir que les chrétiens de la province de Dohuk avaient 

été victimes, le 4 décembre 2011, de graves violences, lesquelles avaient 

gagné les régions de Suleymanieh et d'Erbil, de sorte que l'existence d'un 

refuge interne effectif et adéquat ne pouvait plus être retenue. Il a 

également allégué que sa sœur, qui avait vécu un certain temps dans la 

province de Dohuk, avait, elle aussi, quitté l'Irak dans le but de s'installer 

aux Etats-Unis, de sorte qu'il ne disposait plus de réseau familial sur place. 

Enfin, il a expliqué qu’il avait l’intention d'épouser son amie, ressortissante 

d’un Etat européen et titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse 

(permis B). 

F.  

Le (…), l’amie du recourant a donné naissance à leur premier enfant. Dans 

divers courriers postérieurs, l’intéressé a fait part au SEM de ses 

démarches auprès des autorités d’état civil en vue de reconnaître l’enfant 

et de contracter mariage avec la mère, démarches demeurées vaines du 

fait qu’il ne possédait pas de documents d’identité. Son amie a également 

adressé au SEM plusieurs courriers pour exposer la difficulté de leur 

situation et la souffrance psychique que celle-ci entraînait pour le 

recourant.   

G.  

Par décision du 16 août 2013, le SEM a rejeté la demande du 19 décembre 

2011. Il a considéré que les articles de presse déposés, faisant état de 

violences ponctuelles contre les chrétiens dans la région de Dohuk au 

début décembre 2011, n'étaient pas de nature à établir que les chrétiens 

étaient exposés, dans les provinces kurdes, à des risques justifiant l'octroi 

de l'asile ou l’admission provisoire du seul fait de l’appartenance à cette 

religion. Par ailleurs, il a retenu que les déclarations de l'intéressé, selon 

lesquelles il ne disposait plus de réseau familial au Kurdistan, n’étaient 

nullement étayées et, qu'enfin, ses liens avec son amie n'étaient pas 

déterminants en matière d'asile. Il a relevé qu'il appartiendrait, le cas 

échéant, aux autorités cantonales de régler ses conditions de séjour s'il 

devait épouser cette dernière.  

H.  

Le 18 septembre 2013, l’intéressé a interjeté recours contre cette dernière 

décision. Outre les arguments et moyens de preuve relatifs à ses liens en 

Suisse, avec son amie et leur enfant, il a fait valoir  que, contrairement à 

ce que retenait le SEM, il n’avait aucun réseau social sur lequel il pouvait 

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compter au nord de l’Irak. Il a, sur ce point, allégué que ses parents et son 

frère résidaient de nouveau à B._______ (Ninive) et que sa sœur 

E._______ ne se trouvait plus en Irak, mais en Italie. Il a encore affirmé 

que ses parents n’osaient pratiquement pas sortir de chez eux vu la 

situation d’insécurité pour les chrétiens. Il a exposé que sa famille avait 

rompu les contacts avec son oncle maternel, auprès duquel une partie 

d’entre eux avaient séjourné temporairement à C._______. A titre de 

moyens de preuve, il a déposé plusieurs photographies de ses proches, à 

B._______ et en (… [tiers pays]), ainsi que la copie d’un document écrit de 

la main de sa mère, relatif à sa rupture avec son oncle.  

I.  

Par arrêt E- 5246/2013 du 13 janvier 2014, le Tribunal a admis le recours, 

dans le sens qu’il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au 

SEM au motif que celui-ci avait, à tort, traité la requête de l’intéressé 

comme une demande de réexamen. Il a constaté que le recourant avait fait 

valoir, dans sa demande du 19 décembre 2011, des faits nouveaux, 

postérieurs à la clôture de la procédure d'asile, faits qui, selon son 

argumentation, étaient de nature à justifier la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié en démontrant qu’il ne disposait plus d’un refuge interne. Il a 

ainsi retenu que sa demande devait être considérée comme une nouvelle 

demande d’asile.    

J.  

Donnant suite à l’arrêt précité, le SEM a procédé, en date du 31 mars 2014, 

à l’audition de l’intéressé. A cette occasion, celui-ci a, notamment, déclaré 

que ses parents, revenus dans un premier temps à Mossoul, avaient 

« probablement » quitté l’Irak, que sa mère ne parlait plus avec son oncle, 

en raison d’un différend familial, mais que selon de tierces personnes, 

celui-ci semblait avoir quitté le Kurdistan irakien. Il a affirmé que, de toute 

façon, son oncle ne venait pas du nord de l’Irak, où il ne s’était que 

provisoirement installé, mais de Bagdad et que sa sœur F._______ et son 

mari qui avaient séjourné durant un certain temps dans la province de 

Dohuk, étaient également partis à cause des violences visant les chrétiens. 

Lors de son audition, l’intéressé a encore précisé qu’il vivait toujours avec 

son amie et leur enfant, qu’il avait finalement pu reconnaître. Il a expliqué 

qu’il était en traitement médical, qu’il avait beaucoup maigri et qu’il souffrait 

psychiquement de la situation difficile dans laquelle il se trouvait et de 

l’incertitude de son statut, qui ne lui permettait pas de travailler et l’obligeait 

à faire appel à la générosité de membres de sa paroisse. 

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K.  

Par décision du 10 décembre 2014, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d’asile. Il a 

également prononcé le renvoi de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a retenu que, contrairement à ce qu’affirmait celui-ci, par des 

allégations stéréotypées, les autorités kurdes protégeaient les chrétiens 

présents sur leur territoire contre les forces islamistes, avec lesquelles elles 

étaient en conflit ouvert. Le SEM a, par ailleurs, considéré que les 

déclarations de l’intéressé concernant son réseau social au Kurdistan 

n’étaient pas constantes et qu’il n’était guère plausible, compte tenu des 

solides liens familiaux unissant les chrétiens d’Orient, qu’il ne sache pas 

où se trouvent ses parents ou sa sœur et que ses propos, concernant la 

prétendue brouille avec son oncle, étaient évasifs et stéréotypés. Le SEM 

a ainsi conclu que le recourant n’était pas menacé de persécutions dans la 

zone autonome kurde. En outre, il a retenu que, dans son cas, les 

conditions permettant de considérer l’exécution du renvoi comme 

raisonnablement exigible étaient réunies, dès lors qu’il était jeune, sans 

charge de famille, qu’il avait déjà vécu au Kurdistan et qu’il y disposait d’un 

réseau social et familial suffisant.    

L.  

L’intéressé a recouru, le 19 janvier 2015, contre la décision du SEM, du 

10 décembre 2014. Il a soutenu que, vu la totale confusion dans laquelle 

les chrétiens avaient été chassés de Mossoul, il n’y avait rien d’étonnant à 

ce qu’il n’ait pas su, durant une certaine période, où se trouvaient ses 

proches. Il a allégué qu’il venait de recevoir des documents émanant du 

Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (HCR) établissant que 

ses parents, ses frères et leurs familles se trouvaient désormais en 

Turquie, où ils avaient demandé l’asile. Il a annexé à son recours des 

copies de ces documents. Il a réaffirmé qu’il ne connaissait pas le lieu de 

séjour actuel de son oncle, mais qu’il pensait que celui-ci se trouvait 

également en Turquie et que ses sœurs avaient, elles aussi, quitté l’Irak. Il 

a souligné qu’il n’avait pas de réseau familial au Kurdistan irakien et qu’on 

ne pouvait pas raisonnablement exiger de lui une installation dans une 

région devant déjà faire face à un afflux massif de personnes vulnérables. 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

une réponse succincte, datée du 18 mai 2015. 

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N.   

Par courrier du 19 janvier 2016, le recourant a informé le Tribunal que son 

amie avait donné naissance à leur second enfant, au cours du mois de 

(…). Il a fourni des copies des actes de naissance de ses deux enfants, 

mentionnant qu’il les avait reconnus. Il a encore écrit au Tribunal, le 26 avril 

2016, pour lui faire part des difficultés entraînées par sa situation 

administrative.   

O.  

Par courrier du 16 juin 2016, le recourant a encore déposé d’autres 

documents concernant le séjour en Turquie de ses parents ainsi que de 

ses frères et de leurs familles.  

P.  

Dans un nouveau courrier, du 9 février 2017, il a fourni divers documents 

relatifs à l’état de sa maison familiale et du quartier dans lequel il vivait à 

B._______, après les attaques des forces islamistes en juin 2014. Il a fait 

savoir au Tribunal qu’il ne vivait plus en ménage commun avec son amie 

mais qu’il continuait à entretenir d’excellents contacts avec ses deux 

enfants, de nationalité (…), qu’il accueillait régulièrement chez lui. 

Q.   

Par ordonnance du 24 février 2017, le SEM a été invité à se prononcer une 

nouvelle fois sur les conclusions du recours, eu égard aux moyens de 

preuve produits dans l’intervalle et à l’évolution de la situation dans le pays 

d’origine de l’intéressé. Dans sa détermination du 2 mars 2017, le SEM a 

maintenu que les déclarations de l’intéressé concernant le différend entre 

sa famille et son oncle n’étaient pas plausibles et qu’il était inconcevable 

qu’il ne soit pas à même de fournir des informations précises sur le lieu de 

séjour de ce dernier ou de ses propres sœurs.   

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1  En l'occurrence, même si certaines déclarations de l’intéressé ont été 

mises en doute au cours de la procédure, il n’est pas contesté et a toujours 

été admis par le SEM que celui-ci est originaire de la région de B._______ 

près de Mossoul et qu’il est de religion chrétienne assyro-chaldéenne.  

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3.2 La (première) demande d’asile déposée par le recourant a été rejetée 

par le SEM, par décision du 19 avril 2010. Celui-ci a retenu que les 

persécutions alléguées par l’intéressé étaient circonscrites au plan local et 

qu’il avait la possibilité d’y échapper en s’établissant dans une autre région 

du pays. Le SEM a également prononcé son renvoi et ordonné l’exécution 

de cette mesure, considérant que celle-ci pouvait être raisonnablement 

exigée. Le Tribunal est arrivé aux mêmes conclusions dans son arrêt du 

18 novembre 2011.  

3.3 Dans sa (seconde) demande d’asile, le recourant a fait valoir, d’une 

part, que la situation des chrétiens dans le nord de l’Irak s’était péjorée et, 

d’autre part, qu’il ne pouvait plus être considéré qu’il disposait d’un réseau 

familial et de conditions personnelles favorables pour une installation dans 

la province du Dohuk. Il a allégué que tous les membres de sa famille 

avaient quitté l’Irak, qu’il n’avait plus de contact avec son oncle maternel, 

chez lequel il avait séjourné, qu’il ignorait même si celui-ci vivait encore 

dans la région et qu’enfin les conditions pour une réinstallation dans les 

provinces kurdes du nord de l’Irak étaient devenues encore plus difficiles, 

vu l’afflux de personnes déplacées dans la région.  

4.  

4.1 Avant d’examiner le cas concret du recourant, qui pose la question de 

l’existence d’un refuge interne dans les provinces kurdes du nord de l’Irak, 

il y a lieu de relever quelques éléments relatifs à l’évolution de la situation 

sur place et de la jurisprudence en la matière.    

4.1.1 Dans deux arrêts de principe publiés respectivement sous 

ATAF 2008/4 et 2008/5, le Tribunal a analysé la situation dans les trois 

provinces kurdes de Dohuk, Erbil et Suleymaniya, notamment pour 

trancher la question d’une éventuelle possibilité de refuge interne pour les 

personnes persécutées dans une autre région, respectivement celle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi à destination des provinces kurdes. Il 

est arrivé à la conclusion qu’une possibilité de refuge interne devait être 

admise avec prudence, et qu’il ne pouvait être automatiquement considéré 

que les Arabes et les autres Irakiens non kurdes provenant du centre et du 

sud de l’Irak y jouissent de la liberté d’établissement interne et d’une 

garantie de protection de la part des autorités kurdes ; il a retenu que 

l’existence d’une possibilité de refuge interne devait donc être examinée 

au cas par cas (ATAF 2008/4, en partic. consid. 6.6.1). En ce qui concerne 

l’exécution du renvoi, il a estimé que la situation dans ces trois provinces 

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était suffisamment stable, et qu’une installation dans cette zone pouvait 

être raisonnablement exigée s’agissant de personnes, essentiellement des 

hommes seuls ou couples sans enfant, originaires de la région ou y ayant 

vécu longtemps et y disposant d’un réseau social et familial suffisant ou de 

liens avec les partis dominants. S’agissant d’arabes ou d’autres Irakiens 

non kurdes non originaires de la région, le Tribunal a, à l’époque, souligné 

qu’un examen individualisé, permettant de conclure à des conditions 

favorables, s’imposait tout spécialement (ATAF 2008/5 consid. 7.5). 

4.1.2  Les arrêts précités sont antérieurs à un autre arrêt de principe, publié 

sous ATAF 2011/51, basé sur la théorie de la protection. Celui-ci a retenu 

que la qualité de réfugié ne pouvait être déniée à la personne qui a subi 

une persécution dans une partie du pays, au motif que celle-ci disposerait 

d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays, si 

cette personne se retrouvait, au lieu de la protection interne, dans une 

situation menaçant son existence. En d’autres termes, cet arrêt a mis en 

évidence que, pour retenir l’existence d’une possibilité de refuge interne, il 

est nécessaire que l’on puisse, raisonnablement, exiger de la personne 

concernée qu’elle rejoigne la partie du pays où elle serait à l’abri de 

persécutions et qu’elle s’y installe à long terme. Un tel examen implique la 

prise en compte des conditions de vie au lieu de refuge et des 

circonstances individuelles, afin de juger s’il peut, de manière réaliste, être 

exigé de la personne qu’elle s’y établisse et s’y bâtisse une nouvelle 

existence (cf. ATAF 2011/51 consid.8.6).  

4.1.3 Dans un arrêt E-3737/2015, du 14 décembre 2015, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a porté plus explicitement son examen sur 

l’évolution de la situation dans les trois provinces kurdes du nord de l’Irak 

et sur l’éventuelle nécessité de modifier la pratique résultant de la 

jurisprudence (ATAF 2008/5) précitée (la cause ne portait que sur 

l’exécution du renvoi). La personne objet de cet arrêt, elle-même d’ethnie 

kurde et originaire de la province de Suleymaniya, faisait valoir que la 

situation avait changé et que ces régions faisaient l’objet d’attaques des 

terroristes de l’Etat islamique et étaient le théâtre de violents affrontements 

entre ceux-ci et les forces kurdes. Après un examen approfondi des 

sources disponibles, le Tribunal est arrivé à la conclusion que les 

affrontements armés entre l’Etat islamique et les forces kurdes étaient 

concentrés sur les provinces voisines de Ninive et Diyala, mais que la 

situation sécuritaire à l’intérieur des provinces autonomes kurdes, certes 

tendue de ce fait, demeurait stable, de sorte qu’on ne pouvait parler d’une 

situation de violence généralisée dans cette région. Le Tribunal a, par 

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ailleurs, relevé que cette relative sécurité avait entraîné un afflux de 

personnes déplacées et que le gouvernement kurde avait rendu plus 

sévères les conditions d’entrée et les contrôles de sécurité, ce afin de 

protéger son territoire contre l’arrivée de sympathisants des forces 

islamistes. Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu 

de revoir sa pratique concernant les personnes, d’ethnie kurde, originaires 

de la région. Il a, toutefois, relevé qu’il convenait, au vu de la surcharge 

des infrastructures provoquée par l’afflux de personnes déplacées dans 

ces régions, d’accorder un poids particulièrement important, dans l’examen 

du caractère exigible du renvoi, à l’existence de facteurs individuels 

favorables et en particulier à celle liée à l’existence d’un réseau familial 

apte à apporter du soutien. Enfin, le Tribunal a laissée indécise la question 

de savoir si la jurisprudence précitée (ATAF 2008/5, en partic. 

consid. 7.5.8) devait être maintenue, s’agissant de personnes, d’ethnie 

kurde ou autres, non originaires de la région.  

4.2  

Dans le présent cas, le Tribunal retient tout d’abord, comme dit plus haut, 

qu’il n’est pas contesté que le recourant n’est pas originaire d’une des 

provinces kurdes. La famille de son père est originaire de G._______, dans 

la province de Mossoul. Dès 1993, l’intéressé a vécu avec ses parents à 

B._______, toujours dans la province de Mossoul. Il n’est pas d’ethnie 

kurde.  

4.2.1 Les déclarations de l’intéressé concernant la durée de son propre 

séjour à C._______ et concernant la présence de sa famille dans ce village 

sont confuses et n’ont, comme l’a relevé le SEM, pas été cohérentes au 

cours de la procédure.  

4.2.1.1 Concernant la durée de son séjour dans la région kurde, le 

recourant a déclaré, lors de sa première audition, du 14 octobre 2008, avoir 

rejoint C._______ avec son cousin en mars 2007 (ou en novembre 2007, 

cf. pv de dite audition, pt 3 et pt 15 p. 8), avoir été hébergé par son oncle 

maternel et avoir quitté l’Irak en septembre 2008 en compagnie de son 

cousin, ainsi que de la mère et de la sœur de celui-ci. Il aurait donc vécu 

environ une année ou une année et demie à C._______. Lors de l’audition 

sur ses motifs d’asile, du 27 mai 2009, il a affirmé s’y être rendu en mars 

2007 et y être resté jusqu’à son départ du pays, tout en déclarant par 

ailleurs qu’il était demeuré « environ 6 mois » à C._______ (cf. pv de dite 

audition Q. 92 p. 9). 

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4.2.1.2 S’agissant de la présence de ses propres parents (père et mère) et 

de ses frères et sœurs dans ce village ou la région de Dohuk, l’intéressé a 

clairement dit, lors de sa première audition, le 14 octobre 2008, que ses 

parents et ses deux petits frères s’étaient, eux aussi, déplacés à 

C._______ (cf. pv de dite audition pt 3), qu’ils s’y trouvaient encore (cf. ibid. 

pt 12) et que sa sœur F._______ habitait au nord dans la région de Dohuk. 

Lors de l’audition sur ses motifs d’asile, du 27 mai 2009, il a réaffirmé que 

sa famille (ses parents ainsi que son frère ou ses deux frères ; cf. pv de 

dite audition Q. 20 et Q. 98) était chez son oncle maternel, à C._______, 

(cf. Q. 5 et 19). Lors de cette même audition, il a déclaré que sa famille 

s’était déplacée dans ce village en novembre 2007, pour mettre son frère 

à l’abri (Q. 108). Par contre, lors de l’audition qui a eu lieu le 31 mars 2014, 

dans le cadre de sa seconde demande d’asile, le recourant a, 

catégoriquement, nié avoir dit que ses parents avaient vécu chez son 

oncle ; il a affirmé que seuls lui et son frère avaient séjourné chez lui, avec 

son cousin, sa tante et sa cousine (cf. pv de dite audition Q. 16 et Q. 22 ; 

aussi Q. 41).  

4.2.1.3 Ces déclarations divergentes permettent de penser que le 

recourant a tenté, lors de cette dernière audition, de minimiser l’importance 

de ses liens avec le Kurdistan. Cela dit, les moyens de preuve déposés en 

cours de procédure démontrent que les parents du recourant (père et 

mère), ainsi que ses frères et leurs familles, ne se trouvent actuellement 

plus au Kurdistan irakien, ni à Mossoul, mais en Turquie. Le fait qu’ils ne 

soient pas demeurés au Kurdistan, où il y a lieu d’admettre qu’ils ont 

séjourné temporairement, est de nature à étayer les déclarations de 

l’intéressé selon lesquelles les conditions pour une installation à long terme 

à C._______ n’étaient pas remplies. 

4.2.2 Ce village serait, selon les déclarations de l’intéressé, le village 

d’origine de sa famille maternelle. Cela dit, s’il est incontesté que l’oncle 

chez lequel il aurait séjourné vivait dans ce village en 2007, il n’est pas 

établi qu’il y était installé depuis longtemps. En effet, le recourant a affirmé 

que celui-ci avait précédemment vécu à Bagdad (cf. pv de l’audition du 

31 mars 2014 Q. 22), ce qui rejoint d’ailleurs les propos de son cousin 

arrivé en Suisse en même temps que lui. Questionné sur ses conditions de 

vie lors de son séjour chez cet oncle, le recourant a expliqué qu’ils étaient 

une charge pour ce dernier, qu’ils étaient nombreux et que la maison était 

petite (cf. pv de l’audition du 27 mai 2009 Q. 112). Si les propos spontanés 

du recourant concernant la prétendue rupture de son oncle avec sa famille 

ont été évasifs, il ne saurait être considéré comme invraisemblable que 

E-371/2015 

Page 13 

celui-ci n’était pas prêt à soutenir son neveu à long terme et ait nourri du 

ressentiment à son encontre du fait qu’il n’a pas été capable, depuis son 

départ à l’étranger, de le rembourser (cf. pv de l’audition du 31 mars 2014 

Q. 32 et 39). En outre et surtout, il n’est pas invraisemblable que cet oncle 

ait choisi de quitter le Kurdistan, où les conditions de vie étaient aussi 

difficiles. 

4.2.3 Enfin, le SEM et le Tribunal avaient retenu, comme facteur favorable 

à une réinstallation au Kurdistan, dans le cadre de la première demande 

d’asile de l’intéressé, que celui-ci avait déclaré avoir pu travailler durant 

son séjour à C._______. Cependant, il sied de souligner qu’il s’agissait, 

selon ses déclarations, de travail occasionnel, comme transporteur 

(cf. pv de l’audition du 27 mai 2009 Q. 114). Le village d’origine de sa 

famille maternelle paraît avoir été éloigné de la ville et de toute 

infrastructure, ce que confirment les déclarations de son cousin et de sa 

tante arrivés en même temps que lui. N’étant pas kurde et ne connaissant 

pas cette langue, le recourant ne pouvait, selon ses dires, trouver un 

emploi stable ni s’installer ailleurs au Kurdistan. Compte tenu de 

l’aggravation de la situation liée à l’afflux des personnes déplacées, les 

chances de l’intéressé de pouvoir travailler et assurer sa subsistance 

apparaissent, manifestement, peu élevées aujourd’hui.  

4.3  Il convient enfin de tenir compte aussi du fait que la famille paternelle 

du recourant n’est pas originaire du Kurdistan, mais de la région de 

Mossoul, plus précisément de G._______, où vivaient ses oncles 

paternels. Le recourant aurait vécu dans la province de Dohuk, chez son 

oncle maternel, de manière clandestine, sans être annoncé aux autorités, 

dans un village éloigné de la ville. Il ne pouvait se déplacer librement (cf. pv 

de l’audition du 27 mai 2009 Q. 112 et du 31 mars 2014 Q. 45). Il a expliqué 

que son origine et son appartenance religieuse l’empêchaient, de ce fait, 

de se créer un avenir au Kurdistan (cf. pv de l’audition du 31 mars 2014 

Q. 45). Il a, par ailleurs, affirmé que ses parents ne pouvaient pas s’installer 

au Kurdistan car ils étaient considérés comme des étrangers et avaient 

besoin d’un garant (ibid. Q. 21). Il apparaît d’ailleurs que le cousin et la 

tante de l’intéressé ont objecté des problèmes analogues à un retour à 

C._______ et qu’ils ont obtenu l’admission provisoire eu égard notamment 

au fait que leur mari et père n’était pas originaire du Kurdistan, mais de 

Bagdad. Dans les circonstances actuelles, rendues plus tendues en raison 

de l’importance de la population déplacée, une installation officielle du 

recourant dans la province de Dohuk et des conditions permettant à long 

E-371/2015 

Page 14 

terme d’assurer sa subsistance apparaissent plus aléatoires qu’au moment 

où il a séjourné au Kurdistan.  

4.4  En conclusion, le Tribunal estime que, dans le cas particulier du 

recourant, on ne peut plus considérer que les conditions favorables 

permettant un retour dans le Kurdistan irakien sont remplies. Comme 

développé ci-dessus, les facteurs ayant conduit, dans le contexte de l’arrêt 

E-3704/2010, à conclure au caractère exigible d’une installation au 

Kurdistan, ne peuvent plus être considérés aujourd’hui comme réunis. 

5.   

5.1 Dès lors qu’on ne peut admettre l’existence d’un refuge interne, la 

qualité de réfugié doit lui être reconnue, en application de l’art. 3 LAsi et 

des jurisprudences précitées.   

5.2 Le dossier ne fait pas ressortir de fait susceptible d’entraîner 

l’application de l’art. 53 LAsi (indignité). Partant, l’asile doit être accordé à 

l’intéressé. 

6.   

Pour ces motifs, le recours est admis. La décision du 10 décembre 2014 

est annulée. Le SEM est invité à reconnaître à l’intéressé la qualité de 

réfugié et à lui accorder l’asile. 

7.  

7.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (cf. art. 63 al. 2 PA).  

7.2 La demande d’assistance judiciaire partielle du recourant devient ainsi 

sans objet.  

8.  

8.1 Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens. 

8.2 Ceux-ci sont, en l’absence d’une note de frais de son mandataire, fixés 

sur la base du dossier. Ils sont arrêtés à la somme de 600 francs. 

 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 10 décembre 2014 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître au recourant la qualité de réfugié et à lui 

accorder l’asile. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 600 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :