# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b9d8871-a182-5202-af64-2f3f157ba31d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-01-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 23.01.1998 TA.1997.397 (INT.1998.793)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-397_1998-01-23.html

## Full Text

A.      R.M. et G.M.  ont soumis à la sanction du Conseil

communal du Landeron des plans pour la
transformation en un garage d'un

local situé dans leur immeuble Rue X. n°
...sur la parcelle ... du cadastre

du Landeron. A cette époque, l'immeuble
était situé en zone d'ancienne

localité, selon le plan d'aménagement
communal du 13 novembre 1973, mais

il a été affecté à la zone extra-muros
(EM), selon le plan spécial du

Bourg du Landeron et son règlement
adoptés par le Conseil général le 26

octobre 1995 et entrés en vigueur le 29
août 1997.

 

        La commission consultative spéciale,
constituée selon le règle-

ment du plan susmentionné, a donné un
préavis négatif le 23 janvier 1997

aux motifs que, selon l'article 5.7
dudit règlement, l'implantation de

places de stationnement (garages) était
interdite dans la zone EM, la-

quelle visait à privilégier l'habitat,
et que l'esthétique de la façade du

local à transformer serait déséquilibrée
par la création d'une porte de

garage aux dimensions différentes de
celles de la porte de grange joux-

tante déjà existante. Dans sa
détermination du 13 février 1997, l'archi-

tecte des propriétaires s'est opposé à
ce préavis en soutenant en subs-

tance qu'il relevait d'une appréciation
trop restrictive du règlement. La

commission spéciale du Bourg a maintenu
sa position que le service de la

protection des monuments a également
faite sienne.

 

        Par décision du 11 mars 1997, le Conseil
communal du Landeron a

refusé d'autoriser le percement d'une
porte de garage et la création d'une

place de stationnement dans l'immeuble
Ville 30. Il a rappelé que l'affec-

tation de la zone EM n'était clairement
destinée qu'à l'artisanat et à

l'habitat. C'est d'ailleurs pour
souligner cette volonté d'affectation que

le Grand Conseil a donné son accord pour
retirer de la zone vignes et

grèves 4500 m2 de terrain afin de
permettre l'aménagement progressif d'une

zone de stationnement tout autour du
Bourg. Quant au point de vue esthé-

tique, le remplacement de la fenêtre
existante par une porte de garage

nuirait fortement à l'ensemble du
bâtiment.

 

B.      R.M. et G.M.  ont recouru contre cette décision devant

le Département de la gestion du
territoire. Ils ont fait valoir que

l'aménagement d'un garage dans un
bâtiment destiné à l'habitation ou à

l'artisanat découle de la nature des
choses et qu'aucun principe tiré de

la législation sur l'aménagement du
territoire ou sur les constructions ne

saurait y faire obstacle. En particulier
l'article 5.7 du règlement du

plan spécial du Bourg du Landeron ne
fait qu'interdire l'établissement de

"places de stationnement". Or
à l'évidence, cette disposition ne vise que

des places de parc extérieures et ne
concerne donc pas la possibilité

d'aménager un garage à l'intérieur d'un
bâtiment. Par ailleurs, la

création envisagée d'une zone pour
parcage de véhicules (PV) autour du

Bourg ne peut exclure l'aménagement d'un
garage dans leur immeuble, du

moment que cette zone n'autorise que des
abris pour véhicules sans parois,

ce qui démontre bien qu'elle est
destinée à remplacer les places de

stationnement que l'article 5.7
interdit. Les intéressés ont également

contesté l'aspect inesthétique de leur
projet, soulignant de plus que les

façades extérieures de la zone EM
présentaient un caractère disparate, à

l'inverse des façades intérieures du Bourg
dignes de protection, et qu'ils

avaient compté une quinzaine de portes
de garages ou de dépôts le long de

la rangée ouest des bâtiments de la zone
EM.

 

        Par prononcé du 3 octobre 1997, le
Département de la gestion du

territoire a rejeté le recours. Il a
considéré qu'au sens de la juris-

prudence le plan spécial du Bourg du
Landeron était applicable en la

cause, quand bien même il était entré en
vigueur en cours de procédure. Il

a procédé à l'examen de son article 5.7
aux termes duquel l'établissement

de places de stationnement, dans la zone
EM, est interdit.

 

        Estimant qu'on ne pouvait déterminer, selon
le sens littéral de

cet article, si la notion de
"places de stationnement" englobe ou non

celle de "garages", il a
recherché dans les travaux préparatoires si une

réponse pouvait être apportée à cette
question.      Ne trouvant rien, il a eu

recours à la méthode d'interprétation
dite systématique. A cet effet, il a

retenu que l'Ordonnance fédérale
relative à l'étude d'impact sur l'envi-

ronnement (OEIE) utilise au chiffre 11.4
de son annexe le terme de "parc

de stationnement", lequel se
définit, selon la norme suisse 641.400 de

l'Union suisse des professionnels de la
route (USPR), comme "une surface

ou une construction comprenant des
groupes de cases délimitées ainsi que

les surfaces nécessaires à la
circulation ou à la manoeuvre". Cette notion

équivalente à celle de "place de
parc" se différencie de celle de "case de

stationnement" que la même norme
définit comme "une surface généralement

délimitée par un marquage, destinée à
recevoir un véhicule". Au niveau

cantonal, les articles 23 al.1 litt.d
LConstr et 26 ss RELconstr, dont

l'article 27 al.4 se réfère aux normes
USPR, utilisent les termes de

"places de stationnement"
qu'il faut entendre sous l'acception de "parcs

de stationnement" au sens de la
norme 641.400 précitée. D'autre part, le

règlement d'aménagement de la commune du
Landeron du 21 septembre 1973

dans sa teneur valable jusqu'au 13 août
1997 prévoyait à son article 40,

en application de la loi sur les
constructions habilitant les communes à

prévoir dans leurs règlements des
mesures propres à assurer le station-

nement des véhicules sur fonds privés,
que tout bâtiment nouveau faisant

l'objet d'importantes transformations ou
de changements d'affectation doit

disposer, sur fonds privés, à proximité
immédiate de l'immeuble, de places

de parc mesurant 13 m2, étant précisé
que "les garages et les boxes

comptent comme place de
stationnement".

 

        Le département a dès lors conclu que la
notion de "places de

stationnement" utilisée à l'article
5.7 du règlement du plan spécial du

Bourg, interprétée en corrélation avec
les règles cantonales de la

construction avec lesquelles elle forme
un système cohérent, englobe

clairement la notion de garage. Il a
également considéré que les re-

courants ne pouvaient plus remettre en
cause la légalité du plan spécial

du Bourg à l'occasion de son application
dans un cas concret, du moment

qu'ils auraient eu la possibilité de
préserver leurs droits lors de son

adoption. Il a enfin écarté leur grief
d'inégalité de traitement par

rapport aux garages déjà existants, en
raison du changement de règlement

intervenu dans l'intervalle, les
intéressés ne pouvant prétendre être

traités de façon semblable à d'autres
administrés qui étaient soumis à

l'ancien droit.

 

C.      R.M. et G.M.  entreprennent le prononcé du Département

de la gestion du territoire devant le
Tribunal administratif. Ils rap-

pellent que leur projet tend à changer
l'affectation d'une construction

existante, actuellement une ancienne
buanderie, pour en faire un garage,

ce qui nécessite la modification de la
façade ouest de l'immeuble par la

création d'une porte remplaçant une
ancienne fenêtre, réalisation qui

n'aura aucune incidence sur le taux
d'occupation du sol. Or un tel projet

d'aménagement de garage ne saurait être
assimilé à une place de sta-

tionnement interdite par l'article 5.7
du règlement du plan spécial du

Bourg. Contrairement à l'avis du
département, la notion de place de sta-

tionnement qu'utilise cette disposition
est parfaitement claire et ne

nécessite pas d'interprétation. Une
place, dans le langage courant, se

définit comme un espace découvert et
s'oppose à la notion de garage, lieu

généralement clos destiné à abriter des
véhicules de toutes sortes. De

toute manière, la lecture des travaux
préparatoires ne permet pas de

constater une quelconque volonté du
législateur d'interdire le changement

d'affectation de locaux existants dans
la zone extra muros pour les trans-

former en garages, mais bien celle de
créer en dehors de celle-ci une zone

spécifique pour le parcage de véhicules
de manière à sauvegarder l'aspect

du Bourg que déparent précisément des
automobiles stationnées en plein

air. Quant à la méthode d'interprétation
systématique appliquée par le

département, elle ne serait valable que
si elle se référait à d'autres

dispositions de droit public
pertinentes, ce qui n'est pas le cas.

 

        L'ordonnance fédérale relative à l'étude de
l'impact sur l'en-

vironnement ne vise, en ce qui concerne
le stationnement des véhicules,

qu'à la protection de l'environnement
contre les nuisances et non pas à la

protection des sites recherchée par
l'article 5.7 du règlement du plan

spécial et le but des articles 23 al.1
litt.d LConstr et 26 ss RELconstr

tend à permettre la création de places
de parc sur terrain privé, pour

libérer de la sorte la voie publique de
véhicule en stationnement, si bien

qu'au regard de ces dispositions, il n'y
a aucune raison de faire une

distinction entre les garages et les
places de parc puisque l'intérêt

public en jeu peut être satisfait
indistinctement par ceux-ci ou par

celles-là. L'article 5.7 du règlement du
plan spécial du Bourg ne leur

étant de la sorte pas applicable, les
recourants concluent au rejet du

recours.

 

        Si ce motif à l'appui de leur conclusion
n'était pas admis, ils

demandent au Tribunal administratif de
procéder au contrôle préjudiciel de

cette disposition réglementaire qui, à
leur sens, viole l'article 22 ter

Cst., car les restrictions à la
propriété doivent reposer sur une base

légale suffisante, répondre à un intérêt
public et respecter le principe

de la proportionnalité. Or, en la cause,
si l'article 59 al.2 litt.j LCAT

permet aux communes de prendre des
mesures tendant à préserver l'aspect

des localités et des sites et justifie
l'interdiction de places de parcs

en surface, voire même la construction
de nouveaux garages de nature à

déparer l'esthétique de lieux ou de
constructions digne d'être sauve-

gardée, il ne saurait les habiliter à
interdire, comme en l'espèce, la

simple transformation d'une buanderie
existante en un garage. En tous les

cas, une telle interdiction sans
discernement ne répondrait à aucun but

d'intérêt public et violerait le
principe de la proportionnalité. Les

recourants relèvent aussi que l'autorité
communale a refusé la sanction de

leurs plans pour des motifs
d'esthétique, question sur laquelle le

département ne s'est pas prononcé. Ils
observent à ce propos que la zone

extra muros n'est pas régie par des
dispositions communales particulières

d'esthétique, de sorte que seule la
clause ordinaire d'esthétique de droit

cantonal s'applique (art.7 LConstr). En
l'occurrence, elle ne trouve pas

d'application, la façade de leur
immeuble ne présentant aucun intérêt de

sorte que le remplacement de la fenêtre
existante par une porte ne saurait

nuire à son ensemble; de plus, il existe
de nombreuses portes de garage

dans les immeubles avoisinants. Ils
demandent donc au Tribunal adminis-

tratif, principalement, de trancher
lui-même la question en constatant que

leur projet ne porte esthétiquement
atteinte ni à leur bâtiment, ni à son

environnement; subsidiairement, de
renvoyer la cause au département.

 

D.      Dans ses observations circonstanciées sur le
recours, le dé-

partement de la gestion du territoire
conclut à son rejet.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      La loi sur les constructions (LConstr) du 25
mars 1996 et son

règlement d'exécution (RELconstr) du 16
octobre 1996 sont entrés en

vigueur le 1er janvier 1997. Les
articles 58 LConstr et 87 RELconstr

disposent que les demandes de permis
pendantes au moment de cette entrée

en vigueur sont traitées selon le
nouveau droit, si elles n'ont pas été

mises à l'enquête publique. Le projet
des recourants n'ayant pas fait

l'objet d'une telle enquête, la nouvelle
loi sur les constructions et son

règlement lui sont donc applicables.

 

        En ce qui concerne le plan spécial du Bourg
du Landeron et son

règlement d'application, ils sont entrés
en vigueur le 29 août 1997, soit

en cours de procédure. Pour déterminer
dans un tel cas, en l'absence de

disposition transitoire dudit règlement
sur la question, quel droit est

applicable, il convient de se référer, comme
l'a fait le département à

juste titre, au principe jurisprudentiel
selon lequel les normes juri-

diques déterminantes sont celles qui
sont en vigueur au moment de la

réalisation de l'état de fait à
réglementer juridiquement ou qui a des

conséquences juridiques. On déduit de ce
principe, en matière d'autori-

sation de construire, que si le droit
s'est modifié entre le dépôt de la

requête et le traitement définitif de
celle-ci, c'est donc le droit nou-

veau qu'il faut appliquer (ATF 113 Ib
248, 107 Ib 248, 107 Ib 133 et les

références; RJN 1986, p.187). Cette
solution se justifie en particulier

dans le domaine de la construction et de
l'aménagement du territoire parce

que le nouveau droit est censé
représenter le meilleur développement de la

législation et qu'il porte sur des
objets qui, une fois construits,

marquent l'environnement naturel ou bâti
pour des décennies (RDAF 1992,

p.182).

 

        Il s'ensuit que le plan spécial du Bourg du
Landeron et son

règlement sont applicables en
l'occurrence, ce que ne contestent du reste

pas les recourants.

 

3.      a) L'immeuble des intéressés est situé en
zone extra muros (EM)

qui fait l'objet du chapitre 5 (art.5.1
à 5.7) du règlement du plan

spécial. En exergue, le chapitre 5
dispose que, dans cette zone, "des

volumes construits dans un langage
architectural d'aujourd'hui pour

l'artisanat et l'habitat peuvent être
admis, les cubes s'orientant le long

du mur d'enceinte, mais à une bonne
distance de celui-ci". L'article 5.2

précise la nature de l'affectation
mixte, prévue pour l'habitat et

l'artisanat, ce dernier étant réservé à
des activités moyennement gê-

nantes. Les articles 5.3 à 5.5 fixent en
particulier les dimensions maxi-

males des nouvelles constructions et la
distance dont elles doivent être

séparées du mur d'enceinte. L'article
5.6 stipule que les matériaux

utilisés doivent être reconnus comme
"authentiques". Enfin, l'article 5.7

interdit "l'établissement de places
de stationnement".

 

        b) Le conseil communal a refusé
l'autorisation de construire

sollicitée au premier motif principal
qu'elle portait sur l'aménagement

d'un garage, donc d'une place de
stationnement prohibée par l'article 5.7

du règlement, justifiant par ailleurs
cette interdiction par le fait que

l'édification d'un garage ne saurait se
concilier avec l'affectation de la

zone EM réservée exclusivement à
l'habitat et à l'artisanat. Les recou-

rants ont toutefois contesté cette
justification devant le département.

Avec raison. Il est en effet conforme
aux exigences de la vie moderne

qu'une maison d'habitation puisse
disposer d'un garage et aucune dis-

position en matière d'aménagement du
territoire en zone à bâtir ou en

droit de la construction ne donne en
principe de point d'appui à l'in-

compatibilité relevée par l'autorité
communale. Quant aux règles de

construction telles qu'elles sont fixées
dans le chapitre 5 du règlement

du plan spécial, elles n'excluent pas
non plus la possibilité d'aménager

un garage dans un immeuble nouveau ou à
transformer. Par ailleurs, dans

l'une de ses dispositions générales consacrée
à la protection et à

l'intégration au site (ch.2.1), ledit
règlement rappelle que si le Bourg

est particulièrement digne de protection
au sens de l'article 56 LCAT, sa

vie économique et culturelle est à
promouvoir de sorte que, dans ce sens,

des "adaptations des bâtiments au
mode de vie d'aujourd'hui" doivent être

possibles dans la mesure où elles
tiennent compte des valeurs architec-

turales, historiques, archéologiques et
culturelles du bâtiment et de

l'ensemble du site. Dans le prononcé
entrepris, le département n'a du

reste pas confirmé la décision querellée
parce que la construction pro-

jetée ne serait pas conforme à
l'affectation de la zone EM, mais parce que

l'aménagement envisagé d'un garage
visait à établir une place de station-

nement, laquelle est expressément
interdite par l'article 5.7 du règlement

du plan spécial.

 

        Pour la solution du litige, il convient donc
d'examiner si

l'aménagement d'un garage dans un
immeuble construit peut être considéré

comme l'établissement d'une place de stationnement
au sens de cette

dernière disposition.

 

4.      a) La loi s'interprète en premier lieu selon
sa lettre. En vertu

de la jurisprudence, il n'y a lieu de
déroger au sens littéral d'un texte

clair par voie d'interprétation que
lorsque des raisons objectives per-

mettent de penser que ce texte ne
constitue pas le sens véritable de la

disposition en cause. De tels motifs
peuvent découler des travaux prépa-

ratoires, du but et du sens de la loi.
Si le texte n'est pas absolument

clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, il con-

vient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la

dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux

préparatoires, du but de la règle, de
son esprit ainsi que des valeurs sur

lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions

légales (ATF 121 V 61, 119 Ia 248, 119
II 355, 116 II 415, 527).

 

        En l'occurrence, le département a estimé que
l'on ne pouvait se

borner à scruter la lettre de l'article 5.7
du règlement du plan spécial,

les termes utilisés dans cette
disposition ne permettant pas de traduire

très exactement la pensée de leurs
auteurs. De leur côté, les recourants

considèrent que l'article 5.7 est
suffisamment clair et qu'il ne nécessite

aucune interprétation autre que
littérale, car dans son acception usuelle,

"une place" de stationnement
se définit comme un espace découvert, à la

différence d'"un garage" qui
se définit comme un lieu couvert, généra-

lement clos.

 

        b) Cela étant, le département a examiné le
rapport justificatif

à l'appui du règlement pour constater
qu'il ne permettait pas de dégager

l'intention du législateur puisqu'il ne
s'exprime pas sur l'interdiction

de construire des places de
stationnement en zone EM. Il a donc recouru à

la méthode d'interprétation systématique
en se référant à la notion de

"parc de stationnement"
utilisée par le chiffre 11.4 de l'annexe de

l'ordonnance relative à l'étude d'impact
sur l'environnement (OEIE), du 19

octobre 1988, notion qui est celle de la
norme 641.400 de l'Union suisse

des professionnels de la route (USPR) et
qui est définie comme "une

surface ou une construction comprenant
des groupes de cases délimitées

ainsi que les surfaces nécessaires à la
circulation et à la manoeuvre".

Cette notion se distingue de celle de
"case de stationnement" que la même

norme définit comme "une surface
généralement délimitée par un marquage,

destinée à recevoir un véhicule".

 

        On ne voit cependant pas en quoi une telle
relation avec une

disposition de l'OEIE destinée à
déterminer le nombre de places à partir

duquel un parc de stationnement est
soumis à une étude d'impact sur

l'environnement est appropriée en la
cause du moment que l'article 5.7 du

règlement du plan spécial est fondé,
comme le rappelle pourtant le dé-

partement, sur l'article 59 al.2 litt.j
LCAT prévoyant que les plans

d'aménagement peuvent contenir des
dispositions concernant la sauvegarde

de l'aspect des localités et des sites.
Il n'y a en effet pas d'objectif

commun entre, d'une part, la protection
de l'environnement contre les

nuisances qui peuvent au demeurant
émaner aussi bien de places de sta-

tionnement que de garages, et, d'autre
part, la sauvegarde esthétique de

certains lieux bien déterminés.

 

        L'autorité inférieure de recours s'est
toutefois probablement

référée à l'annexe de l'OEIE qui se
réfère elle-même à la norme USPR

relative en particulier aux parcs de
stationnement parce que, sur le plan

cantonal, on trouve la notion de
"places de stationnement" utilisée aux

articles 23 al.1 litt.d LConstr et 26 ss
RELconstr. Ces dispositions

créent et règlent l'obligation pour
toute construction ou installation

nouvelle de disposer, sur fonds privés
et à proximité immédiate, des

places de stationnement. Or, selon le
département, les dispositions en

question s'inspirent largement des
normes USPR, puisque l'article 27 al.4

RELconstr s'y réfère expressément, en
utilisant clairement les termes de

"place de stationnement" dans
le sens de la norme 641.400 précitée sous

l'acception de "parc de stationnement".
On ne saurait se rallier à cette

démonstration. Si l'article 27 al.4
RELconstr réserve de manière toute

générale les normes USPR dans des cas
bien particuliers, aucune dispo-

sition de la législation sur les
constructions ne spécifie que la notion

de "place de stationnement"
doit être entendue sous l'acception de la no-

tion de "parc de
stationnement" telle que la définit ladite norme 641.400.

On relèvera même au contraire que
l'article 27 al.2 RELconstr relatif aux

"besoins limites en places de
stationnement pour les véhicules automo-

biles" renvoie à l'annexe 1 qui
fixe ces besoins limites. Or, ladite

annexe détermine, dans son tableau 1 les
besoins limites "en cases de

stationnement", notion dont a vu
que, selon l'USPR, elle concerne "une

surface généralement délimitée par un
marquage destiné à recevoir un

véhicule", définition qui ne
saurait donc s'appliquer à une construction

ou à une installation particulière
propre à un garage. Par ailleurs, force

est de constater que cet examen de la
législation en matière des cons-

tructions sur ce point, pas plus que
celui de l'OEIE, n'est déterminant

pour résoudre la question
d'interprétation litigieuse de la cause. En

effet, comme le relèvent les recourants,
les dispositions citées ci-dessus

de la LConstr ou de la RELconstr ont
pour but de faciliter dans les agglo-

mérations la circulation compromise par
l'augmentation de véhicules à

moteur, ce qui peut être atteint par la
création de places de parc sur

terrain privé qui libèrent d'autant la
voie publique des véhicules en

stationnement (RJN 1983, p.145). A
l'évidence dès lors, le législateur

cantonal n'avait pas à distinguer entre
les places de stationnement et les

garages puisque l'intérêt public
recherché peut être indistinctement

atteint par les propriétaires, qu'ils
aménagent l'une ou l'autre de ces

installations.

 

        Pour les mêmes motifs, l'article 40 du
règlement d'aménagement

de la commune du Landeron du 21
septembre 1973, en vigueur jusqu'au 12

août 1997, n'est d'aucun recours pour la
solution du présent litige. Cette

disposition reprenait l'obligation faite
aux propriétaires, pour satis-

faire à l'intérêt public mentionné
ci-dessus, de créer des places de

parc de 13 m2 au maximum par voiture et
soulignait qu'à cet égard "les

garages et les boxes comptent comme
places de stationnement". On le

constate, cet article, qui plus
clairement encore que la législation

cantonale assimilait les deux notions de
places de stationnement et les

garages, dans un contexte toutefois bien
déterminé visant à améliorer la

fluidité du trafic, ne saurait à
l'évidence servir à déterminer si, comme

il importe de le faire en la cause, la
première de ces notions englobe la

seconde, dans le contexte bien
spécifique de la sauvegarde de l'aspect des

localités et des sites (art.59 al.2
litt.j LCAT).

 

        c) Il appert du considérant qui précède que
l'interprétation

systématique à laquelle s'est livré le
département ne porte pas sur un

examen topique d'autres textes de droit
public.

 

        Pourtant, les déclarations du conseil
communal du Landeron ainsi

que l'analyse d'autres dispositions du
règlement même du plan spécial

permettent de circonscrire plus
précisément le sens donné à la notion de

"places de stationnement" de
l'article 5.7 dudit réglement.

 

        Dans sa décision du 11 mars 1997, le conseil
communal a relevé,

en ce qui concerne l'interdiction de
l'établissement de places de sta-

tionnement dans la zone extra muros, que
le Grand Conseil avait donné son

accord "pour retirer de la zone
vignes et grèves 4500 m2 de terrain afin

de permettre l'aménagement progressif
d'une zone de stationnement (P.V.)

tout autour du Bourg (art.6 à
6.6)". Ces dernières dispositions consti-

tuent le chapitre 6 consacré aux
"règles de construction zone PV" du

règlement du plan spécial. Cette zone
pour parcage de véhicules est

destinée à "des abris sans parois
pour véhicules" (art.6); leur utili-

sation est uniquement admise pour le
stationnement de véhicules appar-

tenant aux habitants et aux commerçants
du Bourg (art.6.2); leur cons-

truction doit être légère et sans façade
(art.6.3 al.2) et le sol des

zones de stationnement constitué en
gravier ou en marne du Jura (art.6.5).

 

        Il suit de là que l'interdiction frappant
l'établissement de

places de stationnement dans la zone
extra muros a été rendue possible en

l'occurrence grâce à l'aménagement de
cette zone PV destinée spécifique-

ment au parcage des véhicules et qu'elle
doit donc se mesurer à l'aune des

facultés correspondantes de construction
de places de stationnement dans

cette dernière zone. C'est donc dire que
l'interdiction de l'article 5.7

du règlement du plan spécial porte sur
l'établissement de places de sta-

tionnement au sens où le conçoit son
chapitre 6, c'est-à-dire d'installa-

tions légères nouvelles servant à
abriter des véhicules, mais non point

sur la construction de maisons destinées
à l'habitat ou à l'artisanat qui

seraient pourvues d'un garage ou sur la
transformation, comme en l'espèce,

d'un local d'un bâtiment déjà existant
en garage. Pareille extension de la

portée de l'article 5.7 du règlement du
plan spécial, outre qu'elle ne se

concilierait ni avec la motivation qui
précède ni avec l'affectation de la

zone EM (v. cons.3b ci-dessus), irait
également au-delà du but que vise

cette disposition. En effet, s'il se
conçoit d'éviter, aux fins de

préserver l'aspect des lieux au sens de
l'article 59 al.2 litt.j LCAT, le

stationnement de véhicules ainsi que
l'érection d'installations spé-

cifiques destinées à les abriter dans la
zone extra muros, le législateur

communal n'est pas allé jusqu'à vouloir
sauvegarder un tel aspect en ce

qui concerne les constructions nouvelles
destinées à l'habitat ou à

l'artisanat ainsi que les bâtiments
existants puisque le règlement ne

contient aucune disposition à ce sujet,
si ce n'est que les matériaux

utilisés doivent être authentiques
(ch.5.6). C'est donc dire, à l'inverse

en particulier du chapitre 3 dudit
règlement consacré aux règles de

construction de la "zone rangée
d'origine" (RO) concernant l'intérieur du

Bourg lui-même du Landeron et qui
contient de nombreuses dispositions

relatives à la préservation propre de
ses bâtiments, que les immeubles de

la zone extra muros n'ont pas été
considérés comme présentant un aspect

digne d'intérêt au point que la clause
générale ou ordinaire d'esthétique

telle qu'elle figure à l'article 2.1 du
règlement du plan spécial et à

l'article 7 LConstr n'eût pas été
suffisante pour le protéger.

 

5.      Il ressort ainsi que les autorité
inférieures ne pouvaient se

fonder uniquement sur l'article 5.7 du
règlement de plan spécial pour

refuser le permis de construire
sollicité en l'occurrence. Cela étant, le

département ne s'est pas prononcé sur
les questions d'esthétique que

soulève le projet de réfection des
recourants et que le conseil communal

du Landeron a aussi invoquées à l'appui
de sa décision. Par conséquent, le

prononcé entrepris doit être annulé et
la cause renvoyée à l'autorité

inférieure de recours pour qu'elle
examine, conformément à l'article 2.1

du règlement du plan spécial et à
l'article 7 LConstr si le projet en

question répond à une architecture de
qualité tant intérieure qu'exté-

rieure et s'il tient compte de son
environnement naturel ou bâti, no-

tamment par rapport aux caractéristiques
et aux valeurs architecturales,

historiques, artistiques ou culturelles
de la zone considérée.

 

        Il n'est pas perçu de frais, les recourants
obtenant satis-

faction au regard de leur conclusion
subsidiaire (art.47 al.1 LPJA). Pour

la même raison, ils peuvent prétendre
des dépens (art.48 al.1 LPJA) pour

les deux instances de recours.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Annule le prononcé entrepris et
renvoie la cause au Département de la

  
gestion du territoire pour un complément d'instruction et nouvelle

  
décision au sens des considérants.

 

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

 

3. Alloue aux recourants une indemnité
de dépens de 600 francs.

 

Neuchâtel, le 23 janvier 1998