# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11aab5e9-251c-5b48-a756-6ac6031bb099
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2021 E-2143/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2143-2019_2021-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2143/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 3 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2143/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 22 mai 2015, A._______ a déposé une première demande d’asile 

en Suisse. 

Lors de ses auditions des 15 juin 2015 et 17 mai 2016, il a déclaré qu’il 

provenait de Lomé, où résidaient sa compagne, leur enfant commun, ainsi 

que plusieurs membres de sa fratrie. En 2012, il aurait suivi une formation 

de pétrolier offshore au Gabon et travaillé durant deux mois sur un forage 

togolais en haute mer. Il aurait par la suite dû cesser ses activités compte 

tenu du refus des autorités togolaises d'établir des livrets maritimes aux 

membres de son équipe. Un de ses collègues se serait plaint de cette 

situation dans la presse. Par ailleurs, suite aux incendies des grands 

marchés de Lomé et de Kara en janvier 2013, il aurait dirigé une 

commission au sein de l'organisation des "(…)" ([…]) pour enquêter sur les 

auteurs présumés de ces sinistres. En été 2014, il aurait tenté en vain 

d'interroger B._______ détenu à la gendarmerie de Lomé, alors que le 10 

septembre suivant, il aurait rencontré C._______ ([…]), qui aurait promis 

de le mettre en contact avec des personnes susceptibles de lui révéler des 

éléments importants de l'affaire. Probablement en raison de ses 

recherches, il aurait été enlevé en (…) 2014 et détenu pendant 17 jours. 

Un homme dénommé D._______ l'aurait libéré, sur ordre du frère du 

président Faure Gnassingbé, et emmené au Ghana. Le recourant se serait 

vu délivrer un visa Schengen, le (…) 2014, et aurait quitté son pays 

d’origine par avion depuis Lomé, le (…) suivant, à destination de 

l’Allemagne. Il aurait séjourné quelques jours dans ce pays, puis un plus 

de six mois en Suisse, avant d’y déposer une demande d’asile.  

A.b Par décision du 20 mai 2016, le SEM a refusé de reconnaître au 

recourant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure.  

A.c Par arrêt E-3520/2016 du 7 août 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 juin 2016, contre 

cette décision. 

Il a considéré que les allégations de l’intéressé au sujet de son enlèvement 

et des circonstances de sa détention n’étaient pas vraisemblables. De 

manière générale, le récit manquait de consistance et n’apparaissait pas 

plausible. Les moyens de preuve déposés (deux attestations de formation 

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datées d’août 2012, une photographie de son équipe prise lors de sa 

formation au Gabon, une lettre d’accréditation en tant qu’observateur pour 

les élections législatives en sa qualité de membre des (…) et deux 

attestations du président de cette organisation) n’étaient du reste 

susceptibles ni de remettre en cause les nombreux éléments 

d’invraisemblance et d’incohérence relevés ni d’établir une crainte fondée 

de persécutions en cas de retour.  

S’agissant des troubles de santé de l’intéressé, évoqués pour la première 

fois au stade du recours, le Tribunal a estimé qu’ils n’apparaissaient pas 

d’une gravité telle à mettre son intégrité en danger dans un avenir proche 

en cas de retour au Togo. En particulier, sa brève hospitalisation en milieu 

psychiatrique intervenue du 6 au 8 mars 2016 (pour mise à l’abri en raison 

d’idées suicidaires scénarisées dans le cadre d’un épisode dépressif 

moyen) et le fait qu’il eût quitté l’institution sans traitement médicamenteux 

n’attestaient pas d’un cas sérieux. Enfin, il a relevé que le recourant 

pourrait accéder, à Lomé, à des établissements psychiatriques publics 

susceptibles de lui assurer des soins appropriés. 

B.  

B.a En date du 25 septembre 2017, le recourant a demandé au SEM de 

réexaminer sa décision du 20 mai 2016, en raison d’une aggravation de 

son état de santé.  

B.b Par décision du 26 octobre 2017, le SEM a rejeté cette demande. Il a 

estimé que les problèmes psychiques invoqués n’étaient pas d’une acuité 

particulière, dès lors qu’ils n’avaient nécessité que des soins ambulatoires. 

En outre, ils semblaient être survenus en réaction à l’arrêt du Tribunal du 

7 août 2017 confirmant qu’il devait quitter la Suisse.  

L’intéressé n’a pas recouru contre cette décision, laquelle est entrée en 

force de chose décidée. 

C.  

C.a Le 15 janvier 2018, le recourant a déposé une deuxième demande de 

réexamen. Il a fait état de la persistance de ses problèmes de santé 

psychiques et argué que sa compagne avait quitté le Togo pour le Bénin 

suite à une visite d’agents de police. Il a notamment remis un "rapport 

d’enquête", du 30 novembre 2017, de l’(…), aux termes duquel il ressortait 

que des agents étaient venus s’enquérir auprès d’elle du lieu de résidence 

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de son compagnon, censé témoigner par rapport à une affaire de 

production clandestine de pétrole dans la compagnie où il travaillait.  

C.b Par décision du 25 janvier 2018, le SEM n’est pas entré en matière sur 

cette nouvelle demande. Il a en particulier estimé que la situation médicale 

n’avait pas évolué depuis le rejet de la précédente demande de réexamen 

et que le rapport d’enquête précité, établi sur la base de déclarations de 

tiers, ne comportait pas d’élément nouveau s’agissant des motifs invoqués 

en procédure ordinaire, jugés invraisemblables. 

C.c Par arrêt E-3376/2018 du 13 juin 2018, le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté, le 8 juin 2018 (date du sceau postal), en 

raison de son dépôt tardif. 

D.  

D.a Le 17 septembre 2018, le recourant a déposé une seconde demande 

d’asile (demande d’asile multiple), complétée le 1er octobre suivant. Il a fait 

valoir, en substance, que sa famille était menacée par des personnes à sa 

recherche. Depuis la publication, en août 2018, de deux articles dans le 

journal "E._______", relatant son histoire, sa belle-mère recevrait des 

menaces dirigées contre sa compagne et sa fille. En outre, les personnes 

présentes avec lui sur la plateforme pétrolière seraient toujours dans le 

collimateur des autorités togolaises.  

D.b Par décision du 6 novembre 2018, le SEM a rejeté cette nouvelle 

demande d’asile, prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

D.c Par arrêt E-7022/2018 du 23 janvier 2019, le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 11 décembre 2018, contre cette décision. Il a 

considéré, à l’instar du SEM, que les documents produits, censés étayer 

ses propos, ne revêtaient aucune valeur probante. S’agissant des deux 

articles parus dans le journal "E._______", il a observé qu’il était notoire 

qu’au Togo des informations puissent être insérées dans des journaux, 

moyennant paiement. Il a également relevé que ces articles ne faisaient 

que relater des propos jugés invraisemblables dans l’arrêt E-3520/2016 du 

7 août 2017 et que d’éventuelles manipulations ne pouvaient être exclues. 

S’agissant des déclarations écrites des dénommés F._______, 

G._______, ainsi que de sa compagne, il a estimé qu’elles revêtaient 

toutes les caractéristiques de documents de complaisance, un risque de 

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collusion ne pouvant de surcroît être exclu entre cette dernière et le 

recourant. 

E.  

E.a Par courrier du 2 mars 2019, le recourant a fait part au SEM de son 

désarroi face à l’argumentaire niant toute valeur probante aux pièces 

remises à l’appui de sa deuxième demande d’asile. Il a demandé à 

l’autorité inférieure de réexaminer sa situation en raison d’une détérioration 

de sa santé psychique, induite par le stress, une fatigue émotionnelle et 

des idées suicidaires. Il a relevé que ses troubles remontaient à 2007, 

année marquée par le décès de sa première compagne alors enceinte, et 

qu’il avait été hospitalisé en 2010 à Lomé ensuite d’un tentamen. Il a 

indiqué n’avoir personne au Togo pour l’aider à financer ses traitements, 

sa famille étant "entièrement disloquée", et soutenu que le système de 

soins togolais était inadapté pour les personnes atteintes, comme lui, dans 

leur santé psychique.  

E.b Par courrier du 7 mars 2019, le recourant a communiqué au SEM que 

son frère, H._______, avait été arrêté le (…) mars 2019, aux alentours de 

la localité de I._______ (sise à proximité de la frontière entre le Togo et le 

Ghana). Celui-ci se serait vu reprocher d’avoir divulgué à la presse des 

"secrets concernant l’exploitation du gaz et du pétrole vers l’Occident". Le 

recourant en aurait été informé par son oncle, J._______, ancien préfet de 

la préfecture (…), qui l’aurait lui-même appris par des relations. Il a soutenu 

qu’un retour au Togo l’exposerait au même sort que son frère, en raison de 

l’article de presse paru dans le journal "E._______", accompagné de sa 

photo. En annexe, il a produit deux clichés présentant, selon lui, son frère 

en détention. L’oncle précité, qui ferait "son maximum pour l’exfiltrer", les 

lui aurait fait parvenir.  

E.c Le 15 mars 2019, le recourant a indiqué que sa compagne avait 

regagné le Togo, le 12 mars 2019, afin de soutenir une sœur gravement 

malade et avait été arrêtée, le (…) mars suivant, par des policiers au 

domicile de sa mère. Confrontée, lors de son interpellation, à la question 

de savoir où se trouvait le recourant, elle aurait refusé de répondre, ce sur 

quoi elle aurait été menottée et emmenée. Depuis lors, ses proches 

seraient sans nouvelle d’elle, malgré d’intenses recherches. Cet 

événement, de même que l’arrestation de son frère quelques jours plus tôt, 

lui-même détenu dans un lieu inconnu, permettrait, selon le recourant, 

d’établir qu’il encourrait un grand danger en cas de retour au Togo. Il a joint 

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à son courrier trois photographies prétendument prises lors de l’arrestation 

de sa compagne.  

E.d Par écrit du 19 mars 2019, le SEM a informé l’autorité cantonale 

compétente du dépôt, par le recourant, d’une nouvelle demande d’asile, et 

suspendu l’exécution de son renvoi. 

E.e Par courrier du 26 mars 2019, le recourant a déposé la copie d’une 

convocation de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), datée 

de la veille, l’invitant à se présenter le 27 mars 2019 "pour les nécessités 

d’une enquête judiciaire ou administrative". Des hommes en uniforme 

auraient remis dite convocation à son neveu, qui la lui aurait transmise par 

l’application WhatsApp. Il a émis l’hypothèse que cette pièce était un 

"moyen de pression" pour le "faire sortir de [s]a cachette" et de nature à 

prouver la détention de sa compagne dans les locaux de la police judiciaire. 

E.f Par décision du 3 avril 2019, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

la nouvelle demande d’asile du recourant, prononcé son renvoi et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a considéré que les faits nouvellement 

allégués, ainsi que les moyens de preuve censés les établir, n’étaient pas 

de nature à rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution future 

en cas de retour au Togo. Il a estimé que les propos de l’intéressé étaient 

évasifs et illogiques, que les photographies produites relevaient d’une mise 

en scène et que l’authenticité de la convocation était douteuse. 

E.g Par courrier du 4 avril 2019, réceptionné le lendemain par le SEM, le 

recourant a déposé, sous forme de copie, une nouvelle convocation de la 

DCPJ à son nom, datée du 2 avril 2019. Il a indiqué que sa compagne avait 

été remise en liberté, le (…) mars dernier, mais que celle-ci était frappée 

d’une interdiction de sortie du territoire et sommée de se présenter 

régulièrement à la police pour audition. Elle se serait vue remettre, dans 

les locaux de la DCPJ, la convocation précitée et aviser des 

conséquences, pour le recourant, en cas de non-parution. 

E.h Le 6 mai 2019, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 

3 avril 2019. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance du statut de 

réfugié, et, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire.  

Il a soutenu que l’arrestation récente de son frère et de sa compagne, 

associée aux informations mises en exergue par les nombreux moyens de 

preuve produits depuis le dépôt de sa première demande d’asile en Suisse 

(articles du journal "E._______", déclarations écrites de F._______ et 

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G._______, etc.) étaient de nature à justifier une crainte fondée de 

persécution en cas de retour au Togo. Il a indiqué que son frère était, 

comme lui et d’anciens collègues, autrefois actifs sur un même forage en 

haute mer, sous le coup d’un avis de recherche et d’un mandat d’arrêt, en 

raison d’une volonté des autorités togolaises de les faire taire. Il serait en 

particulier reproché à son frère d’avoir divulgué à ses anciens collègues 

pétroliers (dont le recourant lui-même) des "informations confidentielles" 

concernant la "vente clandestine de l’or noir et du gaz" dont seule une 

minorité, proche du président Faure Gnassingbé, profiterait.  

En annexe à son recours, il a notamment remis l’original des deux 

convocations de la DCPJ des 25 mars et 2 avril 2019, ainsi qu’une nouvelle 

convocation, datée du 10 avril 2019, l’invitant à se présenter le 12 avril 

suivant.  

E.i Par courrier du 4 juin 2019, le recourant a informé le Tribunal que ses 

proches au Togo étaient, depuis le 28 mai 2019, sans nouvelle de son frère, 

jusqu’alors détenu à la prison civile de Lomé.  

E.j Par courrier du 29 décembre 2019, le recourant est revenu sur la 

situation de son frère. Il a indiqué que celui-ci, malgré ses problèmes de 

santé, croupissait toujours dans une prison et n’avait à ce jour pas été 

déféré devant un juge. Il a remis en outre une déclaration écrite, du 

3 octobre 2019, d’un certain K._______, domicilié en Suède, dont il 

ressortait que G._______ (frère du signataire) avait été arrêté, 

le 24 septembre 2019, au Ghana, par des hommes armés habillés en civil, 

qui lui "reprochaient d’être l’auteur de révélations à la presse sur la vente 

clandestine du pétrole au Togo". Le recourant a indiqué que G._______ 

était un ancien collègue actif sur le même forage offshore que lui et que 

l’arrestation dénotait une volonté claire des autorités togolaises de museler 

"ses anciens marins", compte tenu des informations dont ils disposaient 

sur l’existence de gisement de pétrole, ainsi que sur la production et vente 

clandestine de cette source d’énergie. 

E.k En date du 31 janvier 2021, le recourant a produit une clé USB 

contenant une interview filmée entre un journaliste de la chaîne de 

télévision i24news et le ministre togolais des affaires étrangères, 

concernant la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 au Togo. 

 

 

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Page 8 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

1.5 Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié le courrier du recourant 

du 7 mars 2019 (et ses compléments des 15 et 26 mars 2019) de demande 

d'asile multiple. Cette qualification est exacte. En effet, selon la 

jurisprudence du Tribunal (cf. ATAT 2014/39  consid. 4.5), une demande 

visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger 

qui, avant l'échéance du délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une 

procédure d'asile en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 

négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à 

la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme 

une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi. 

2.  

2.1 En l'espèce, le recourant fait en substance valoir que les arrestations 

de son frère et de sa compagne, survenues après la clôture de sa 

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Page 9 

deuxième procédure d'asile, démontreraient qu’il peut se prévaloir d'une 

crainte fondée de persécutions en cas de retour au Togo. 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées ; 2010/57 consid. 2.5). 

2.4 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

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3.  

3.1 Comme relevé à juste titre par le SEM dans la décision querellée, les 

propos du recourant concernant l’arrestation de son frère, puis de sa 

compagne, à quelques jours d’intervalle en mars 2019, sont évasifs et 

empreints d’illogisme. Ainsi, si l’intéressé a remis, dans un premier temps 

(cf. courrier du 7 mars 2019, cf. let. E.b), deux clichés d’un homme derrière 

les barreaux d’une lucarne, qu’il a présenté comme son frère dans une 

cellule, il a soutenu, dans un deuxième temps (cf. courrier du 

15 mars 2019, cf. let. E.c), que les membres de sa famille ignoraient tout 

du lieu de détention de celui-ci. En outre, ses allégations selon lesquelles 

son frère aurait été interpellé pour avoir révélé, à la presse, certains 

"secrets concernant l’exploitation du gaz et du pétrole vers l’Occident" 

(cf. courrier du 7 mars 2019), voire pour avoir divulgué à d’anciens 

collègues pétroliers (dont le recourant lui-même) des "informations 

confidentielles" concernant la "vente clandestine de l’or noir et du gaz" (cf. 

mémoire du recours, let. E.h ci-avant) sont non seulement fluctuantes, 

mais relèvent du stéréotype. Surtout, elles ne trouvent aucune assise dans 

les procès-verbaux d’audition du recourant des 15 juin 2015 et 

17 mai 2016. A ces occasions, le recourant n’a en effet nullement évoqué 

la présence d’un frère sur le même forage que lui en 2012. Au contraire, il 

a uniquement relaté le fait qu’un membre de son équipe s’était plaint, dans 

la presse, du refus des autorités togolaises de délivrer des livrets 

maritimes, tout en précisant qu’il ne savait pas vraiment ce que celui-ci 

avait raconté (cf. pv. du 15 juin 2015 pt. 7.01). Le recourant tente 

visiblement, depuis la clôture de sa première demande d’asile, de réécrire 

son récit d’une manière différente de celui verbalisé, en vue de donner plus 

de substance à des éléments anciens, jugés non déterminants (soit ses 

activités sur un projet de forage en 2012), et d’obtenir la qualité de réfugié, 

ce qui lui fait perdre toute crédibilité.  

3.2 Les clichés produits, censés démontrer la détention de son frère et 

l’arrestation de sa compagne, ne revêtent aucune valeur probatoire. Ces 

photographies, dont on ne connaît ni l’auteur ni la date ne sont, en elles-

mêmes, pas de nature à prouver les circonstances des interpellations, ni a 

fortiori l’existence de recherches ciblées à l’encontre du recourant en 

raison de ses activités exercées en 2012. Leur production, moins de deux 

mois après la clôture de la deuxième demande d’asile du recourant, 

suggère plutôt qu’elles sont le fruit d’une mise en scène. 

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3.3 En ce qui concerne les trois convocations de la DCPJ des 25 mars, 

2 avril et 10 avril 2019, leur facture est sujette à caution. D’une part, les 

champs prévus pour l'accusé de réception sont vides et n’ont pas été 

détachés, de sorte qu'on peut légitimement se demander comment les 

proches de l’intéressé (son neveu pour la première convocation, sa 

compagne pour la seconde) seraient entrés en possession de celles-ci. 

D’autre part, la note au bas des convocations, laquelle rappelle l'obligation 

de comparaître "conformément au code de procédure pénale", ne cite ni 

l'article applicable ni la sanction en cas de refus. Du reste, le Tribunal 

constate que les convocations des 25 mars et 2 avril 2019 (documents A5) 

proviennent d’un même document A4, les déchirures figurant sur le côté 

droit de la première convocation et celles sur le côté gauche de la 

deuxième convocation s’emboîtant parfaitement. Si on ne peut pas exclure 

d’emblée que la DCPJ, à l’instar d’autres autorités policières togolaises, 

disposent de formulaires-type de convocation sous forme de feuillets 

qu’elles déchirent au fur et à mesure, il est in casu singulier que les deux 

convocations précitées, espacées de huit jours l’une de l’autre, proviennent 

du même document A4. 

Nonobstant ce qui précède, les trois convocations produites ne permettent 

pas de corroborer le récit de l'intéressé, selon lequel il serait dans le 

collimateur des autorités togolaises. En effet, dites pièces n'indiquent pas 

dans quel but le recourant aurait été convoqué. En outre, ayant été 

délivrées plus quatre ans après son départ du pays, et plus de six ans 

après la cessation de ses activités sur un projet de forage en haute mer, il 

n'est nullement établi qu'elles aient une relation temporelle et directe avec 

ses activités de pétrolier. Si le recourant était réellement recherché de 

manière ciblée par les autorités togolaises en vue d'être arrêté, en raison 

d’un complot étatique visant à neutraliser certaines personnes détentrices 

d’informations sur l’extraction et la vente clandestine de pétrole, il est 

contraire à toute logique que dites autorités aient attendu les mois de mars 

et avril 2019, pour émettre de simples convocations à l’adresse du 

recourant et s’en prendre à ses proches. 

3.4 Rédigée en des termes particulièrement vagues, la déclaration écrite 

du 3 octobre 2019 (cf. let. E.j ci-avant), dans laquelle un frère du dénommé 

G._______ indique que celui-ci a été arrêté, le 24 septembre 2019, au 

Ghana, par des hommes lui ayant reproché "d’être l’auteur de révélations 

à la presse sur la vente clandestine du pétrole au Togo", revêt toutes les 

caractéristiques d’un document de complaisance. Elle n’est donc pas de 

nature à établir ou rendre vraisemblable l'existence d'un risque de 

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persécutions à l’encontre du recourant. S’agissant de l’interview filmée, 

enregistrée sur une clé USB (cf. let. E.k), elle n’apporte, pour sa part, pas 

plus de crédibilité à son récit, dès lors qu’elle concerne uniquement la 

gestion au Togo de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le fait que le 

ministre togolais interviewé n’ait pas cherché à démentir une information 

contextuelle sur le Togo, présentée par le journaliste en début d’interview 

(selon laquelle les principales ressources du pays seraient le pétrole et le 

phosphate) n’est pas de nature à prouver quoi que ce soit.  

3.5 Enfin, il n’y a pas lieu de revenir sur les autres documents déposés 

(notamment les articles du journal "E._______" et les déclarations écrites 

de F._______ et G._______), déjà connus du Tribunal et examinés dans 

son arrêt du 23 janvier 2019.  

3.6 Il résulte de ce qui précède que le recourant n’a pas établi l’existence 

d’une crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. C’est partant 

à bon droit que le SEM ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié ni octroyé 

l’asile. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

 

 

E-2143/2019 

Page 13 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 

celui-ci n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons, le recourant n’a pas non plus rendu crédible 

qu’il serait, en cas de retour dans son pays d’origine, exposé à un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 

à l’art. 3 Conv. torture. 

6.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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Page 14 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 

8.2). 

7.2 En dépit de violences plus ou moins récurrentes, le Togo ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète. 

7.3 Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant en cas de retour dans son pays d’origine. Le Tribunal estime 

qu’il existe en l’espèce un faisceau d’indices concret et sérieux que 

l’intéressé demeure en relation avec ses nombreux proches résidant au 

Togo (sa compagne, ainsi que ses frères et sœurs notamment) et qu’il 

pourra compter sur leur soutien tant moral que financier à son retour. Il est 

en outre jeune, titulaire d’un baccalauréat et dispose de plusieurs 

expériences professionnelles. S’il a certes évoqué une aggravation de sa 

symptomatologie psychique dans son courrier du 2 mars 2019 et des 

idéations suicidaires en cours de procédure, il n’a remis, à ce jour, aucun 

document médical susceptible d’étayer ses allégations. Le rapport 

d’intervention des (…) ([…]) du 6 mars 2016, annexé à son courrier du 2 

mars 2019, n’est en l’état pas déterminant, dès lors qu’il date de plus de 

cinq ans et se rapporte à une brève hospitalisation de deux jours, déjà prise 

en considération dans les nombreuses procédures précédentes. En tout 

état de cause, comme l’a déjà mentionné le Tribunal dans son arrêt du 7 

août 2017, l’intéressé pourra en cas de besoin accéder à des structures 

médicales susceptibles de lui assurer des soins psychiatriques au Togo. 

7.4 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé est raisonnablement 

exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

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Page 15 

9.  

La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 en Suisse et dans 

l’Afrique subsaharienne ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il 

doit toutefois en être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir 

lieu que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés 

par les Etats concernés. 

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il 

conteste l'exécution du renvoi et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :