# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af3698db-b16a-536c-9a7e-88ccba980e9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/3821/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3821-2008_2009-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3821/2008-PE ATA/506/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 octobre 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 
 
 
 
Monsieur  F______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
 

___________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (DCCR/686/2009) 

 
 
 

A/3821/2008 

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A/3821/2008 

 Vu la demande présentée le 3 juillet 2008 auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) par Monsieur F______, ressortissant sénégalais, afin 
d’obtenir une autorisation de séjour pour études ; 

 vu le refus opposé le 29 septembre 2008 par l’OCP, impartissant à l’intéressé un 
délai au 28 novembre 2008 pour quitter le territoire ; 

 vu le recours interjeté le 26 octobre 2008 par M. F______ contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue 
depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA) ; 

 vu la décision rendue par cette dernière le 2 juillet 2009, rejetant ledit recours et 
déclarant sa décision exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté auprès du Tribunal administratif par l’intéressé le 7 août 
2009 à l’encontre de la décision de la CCRA et concluant préalablement à la restitution 
de l’effet suspensif pour continuer sa formation jusqu’à décision finale ; 

 vu les observations de l’OCP déposées le 23 septembre 2009, selon lesquelles 
seules des mesures provisionnelles pourraient être ordonnées, celles-ci n’étant pas 
possibles puisque si elles étaient accordées, elles reviendraient à l’admission du recours 
sur le fond ; 

 vu le dossier produit par l’OCP d’une part, et la CCRA d’autre part ; 

ATTENDU EN DROIT QUE : 

1.  Les décisions de l’OCP prises en matière de police des étrangers sont 
susceptibles de recours auprès de la CCRA, puis auprès du Tribunal administratif 
(art. 3 al. 1 et 3 LaLEtr).  

2.  Le recours au Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif (art. 3 al. 3 
LaLEtr). Toutefois la restitution de celui-ci est réservée, en application de l'art. 66 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - (LPA E 5 
10), soit lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose et sur la 
demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés.  

3.  L’effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation (ATF 
126 V 407 ; 116 Ib 344). En effet, la fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
le régime juridique prévalant avant la décision contestée (P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 2002, n°5. 7. 3. 3 p. 681). Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas ou est échu, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 

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accorder à la personne qui recourt d'être mise au bénéfice d'un régime juridique 
dont elle ne bénéficiait pas (P. MOOR, op. cit. n°5. 7. 3. 3, p. 680).  

4.  Lorsqu'une décision négative de l'OCP en matière de délivrance 
d'autorisation de séjour à un étranger est portée devant le Tribunal administratif et 
que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif en vue 
d'être autorisé à rester en Suisse jusqu'à droit jugé sur son recours, il y a lieu de 
distinguer entre la situation de celui qui, lorsqu'elle intervient, réside en Suisse au 
bénéfice d'un statut légal, de celle de l'étranger qui ne bénéficie d'aucun droit de 
séjour. Dans le premier cas, le Tribunal administratif pourra entrer en matière sur 
une requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, 
l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions 
antérieures de séjour en Suisse. Il ne pourra pas en faire de même dans le 
deuxième cas, vu le caractère purement négatif de la décision administrative 
contestée. Dans cette dernière hypothèse, l'étranger qui veut obtenir des 
aménagement de ses conditions de séjour pendant la durée de la procédure doit 
solliciter des mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de 
l'article 21 LPA, comme le tribunal de céans a eu récemment l'occasion de le 
rappeler (ATA/285/2009 du 16 juin 2009 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et 
ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

5.  En l’espèce et malgré toutes les années où il a séjourné en Suisse, le 
recourant n’a jamais été au bénéfice d’une autorisation de séjour. En application 
des principes rappelés ci-dessus, sa requête en restitution de l’effet suspensif sera 
traitée comme une demande de mesures provisionnelles, la décision attaquée 
emportant le refus de l’autorisation de séjour, soit une décision à contenu négatif 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 923 ; F. GYGI, 
L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in 
RDAF 1976 pp. 221 et 225 ; ATA/302/2009 du 18 juin 2009 ; ATA/280/2009 
précité). 

6.  En application de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. 

  De telles mesures provisionnelles sont ordonnées par le président s’il s’agit 
d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA ; 
art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 1er janvier 2009). 

  Les mesures provisionnelles sollicitées par le recourant équivaudraient, si 
elles étaient prononcées, à l’admission du recours avant jugement sur le fond, 
l’intéressé se voyant ainsi reconnaître provisoirement la possibilité de rester en 
Suisse au-delà de la date du 28 novembre 2008, au demeurant largement échue. 

7.  Au vu du dossier, les intérêts invoqués par le recourant à rester en Suisse 
sont certes louables et compréhensibles mais, prima facie, les conditions pour 

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l’octroi d’une autorisation de séjour pour études ne semblent pas réunies, cette 
question nécessitant cependant une instruction au fond (ATA/302/2009 précité 
devenu définitif suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_462/2009 du 10 septembre 
2009). 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de mesures provisionnelles du 7 août 2009 ; 

fixe un délai à l’office cantonal de la population au 30 octobre 2009 pour se déterminer 
sur le fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur F______, à l'office cantonal de 
la population, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :