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**Case Identifier:** 2d2d08af-f1c3-51a2-ae16-63a707d92812
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.08.2025 C/2740/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2740-2023_2025-08-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2025.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2740/2023 ACJC/1107/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 20 AOÛT 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 

9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 janvier 2025, 

représentée par Me B______, avocate,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/1326/2025 du 28 janvier 2025, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, a 
notamment prononcé le divorce des époux A______ et C______ (ch. 1 du 
dispositif), constaté que les parties renonçaient réciproquement à une contribution 
à leur entretien (ch. 3) et qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial, n'ayant 
ainsi plus aucune prétention à faire valoir de ce chef (ch. 4), et a renoncé à 
partager les prétentions de prévoyance professionnelle acquises par les époux 
durant le mariage (ch. 5). 

 Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. et compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais de 300 fr. fournie par C______ (ch. 7), ont été mis à la charge des 
parties à raison d'une moitié chacune et les dépens ont été compensés (ch. 6). 
C______ a en conséquence été condamné à payer à l'Etat de Genève 200 fr. à titre 
de frais judiciaires (ch. 8) et A______ - au bénéfice de l'assistance judiciaire – a 
été exonérée du paiement de sa part aux frais judiciaires (ch. 9). Enfin, les parties 
ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 10).  

 Ce jugement a été notifié à A______ le 30 janvier 2025. 

 b. Par acte expédié le 25 février 2025 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ledit jugement, concluant, sous suite de frais, préalablement au 
constat que la rente mensuelle à partager de C______ s'élève à 549 fr. 45 et, 
principalement, à l'annulation des chiffres 5 et 10 du dispositif du jugement 
entrepris et, cela fait, au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par ses soins durant le mariage ainsi qu'au partage de la rente de C______, 
convertie en rente viagère conformément à l'art. 124a CC et à la confirmation du 
jugement entrepris pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 c. Par courrier recommandé du 12 mars 2025 reçu le 14 du même mois, le greffe 
de la Cour de justice a imparti à C______ un délai de 30 jours pour répondre à 
l'appel. 

 Aucun mémoire de réponse n'a été déposé dans le délai imparti.  

 d. Par plis séparés du 7 mai 2025, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, née le ______ 1973, de nationalité congolaise, et C______, né 
le ______ 1959, de nationalité angolaise et congolaise, se sont mariés le ______ 
2015 à Genève, sans conclure de contrat de mariage. 

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 Aucun enfant n'est issu de cette union.  

 b. Les époux se sont séparés au mois d'avril 2022. 

C. a. Par requête commune adressée le 13 février 2023 au Tribunal, accompagnée 
d'une convention de divorce, les parties ont notamment conclu au prononcé de 
leur divorce, au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
durant le mariage conformément à l'art. 124a CC et à la mise à leur charge des 
frais de procédure à raison d'une moitié chacune. 

 b. Par courrier du 27 avril 2023, A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné à la 
caisse de prévoyance de C______, soit la D______, de verser, sur son compte de 
prévoyance professionnelle auprès de la Fondation institution supplétive, la 
somme mensuelle de 1'202 fr. et à ladite Fondation de verser à la D______ la 
somme de 7'186 fr. 90 en faveur de C______.  

c. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 octobre 2023, 
C______ s'est opposé aux conclusions de A______ relatives au partage des 
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage. 

Constatant que ce point était litigieux, le Tribunal a attribué le rôle de 
demanderesse à A______ et celui de défendeur à C______ et a imparti à A______ 
un délai de 30 jours pour déposer une demande relative au partage de la 
prévoyance professionnelle accumulée par les époux durant le mariage.  

d. Par courrier du 3 novembre 2023, A______ a indiqué persister dans ses 
conclusions en partage des avoirs de prévoyance du 27 avril 2023.  

C______ ne s'est pas déterminé. 

e. Le Tribunal a sollicité des renseignements auprès des institutions de prévoyance 
respectives des parties. 

f. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 4 octobre 2024, A______ a persisté 
dans ses conclusions, sous réserve du montant mensuel à verser en sa faveur 
qu'elle a réduit à 410 fr. 

C______ a fait défaut. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de ladite audience.  

D. a. A______ est soutenue financièrement par l'aide sociale.  

Son loyer s'élève à 1'070 fr. par mois, charges comprises, et sa prime d'assurance-
maladie à 275 fr. par mois, subside déduit. 

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b. C______ a pris une retraite anticipée à compter du 1er septembre 2021. Depuis 
cette date, il perçoit de son institution de prévoyance professionnelle, la D______, 
une rente vieillesse de 1'445 fr. 90 par mois (17'350 fr. 80 par an) et une rente-
pont AVS de 2'390 fr. par mois, soit un total de 3'835 fr. 90.  

C______ a par ailleurs perçu, au moment de son départ à la retraite, un montant 
en capital de 43'474 fr. 50. Sans le versement de ce capital, le montant de sa rente 
vieillesse s'élèverait à 1'627 fr. 30 par mois (19'527 fr. 60 par an). 

Le loyer de C______ s'élève à 1'030 fr. par mois et sa prime d'assurance-maladie à 
527 fr. 90 par mois. 

Une saisie mensuelle de 750 fr. est effectuée sur sa rente vieillesse au titre de 
contribution à l’entretien d’un enfant majeur issu d’un premier lit. 

c. Durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la présente procédure de divorce, 
A______ a acquis des prestations de prévoyance totalisant 14'373 fr. 80. 

Selon les projections actuelles, A______ devrait percevoir, à l'âge de la retraite, 
une rente vieillesse deuxième pilier annuelle de 8'815 fr., soit 734 fr. 60 par mois.  

d. Le jour du mariage, le montant de la prestation de prévoyance de C______ 
s'élevait, augmentée des intérêts courus jusqu'à la date de sa retraite, à 191'866 fr. 60.  

Au jour de la prise de sa retraite anticipée, la prestation de prévoyance de 
C______ était de 353'116 fr. 15. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure 
(art. 405 al. 1 CPC). 

1.2 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue notamment sur le partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle des époux, seul point encore litigieux en 
appel, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu 
des conclusions formulées en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 
al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC).  

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables en seconde instance en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 150 III 353 consid. 4.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 

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5A_882/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2; 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 
consid. 3.3; 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.2). 

2. La présente procédure revêt un caractère international compte tenu de la 
nationalité étrangère des parties. 

Les parties étant domiciliées dans le canton de Genève, la Cour de céans est 
compétente pour statuer sur le litige qui lui est soumis (art. 59 et 63 al. 1 et 
1bis LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 63 al. 2 LDIP), ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté. 

3. L'appelante n'a pas chiffré sa conclusion en partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par les époux durant le mariage alors qu'il lui 
appartenait de le faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2016 du 29 juin 2017 
consid. 2.1). Une lecture du jugement entrepris ainsi que de son acte d'appel, 
notamment de sa conclusion préalable ainsi que de sa partie en fait, permet 
toutefois de comprendre qu'elle sollicite le versement d'une somme de 7'186 fr. 90 
en faveur de l'intimé et d'une rente mensuelle de 274 fr. 70 (549 fr. 45 : 2) en sa 
faveur, convertie en rente viagère. La recevabilité de sa conclusion sera en 
conséquence admise (cf. ATF 137 III 617 consid. 6.2; 149 III 224 consid. 5.2.2). 

4. Dans le cadre du jugement entrepris, le premier juge, après avoir retenu que 
l'art. 124a CC s'appliquait, a dans un premier temps déterminé la part de la rente 
perçue par l'intimé ayant été accumulée durant le mariage. Pour ce faire, il a 
calculé la différence entre, d'une part, les avoirs de prévoyance de l'intimé au 
moment du mariage, capitalisés avec les intérêts jusqu’à la date de sa retraite 
(191'866 fr. 60), et, d'autre part, le montant total des avoirs concernés au jour de 
sa retraite (353'116 fr. 15). Il a retenu que la part des avoirs accumulée par l'intimé 
entre le mariage et la prise de sa retraite s’élevait à 161'249 fr. 95 [recte : 
161'249 fr. 55]. De ce montant, il a déduit les rentes versées à l'intimé jusqu'à 
l'introduction de la procédure de divorce, soit 26'026 fr. 20 (1'445 fr. 90 
x 18 mois) ainsi que le capital de 43'474 fr. 50 perçu lors de son départ à la 
retraite, réduisant la part d'avoirs à 91'749 fr. 25 [recte : 91'748 fr. 85]. Le premier 
juge a ensuite procédé à un rapport entre ce montant et les avoirs de prévoyance 
totaux au jour de la retraite (91'748 fr. 85 : 353'116 fr. 15 = 25.98 %) et a appliqué 
le pourcentage obtenu à la rente de vieillesse mensuelle perçue par l'intimé 
(25.98% de 1'445 fr. 90). Il a ainsi arrêté la part de rente de l'intimé accumulée 
durant le mariage à 375 fr. 90 [recte: 375 fr. 65] par mois.  

 Dans un second temps, le premier juge a déterminé la mesure du partage. Il a 
retenu que les rentes perçues par l'intimé, totalisant 3'835 fr. 90 par mois, 
couvraient à peine ses charges incompressibles de 3'507 fr. 90 par mois (1'200 fr. 
de montant mensuel de base, 1'030 fr. de loyer, 527 fr. 90 de prime d'assurance-

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maladie et 750 fr. de contribution à l'entretien d'un enfant majeur issu d'un 
premier lit).  

L'appelante, pour sa part, pouvait escompter une rente de vieillesse deuxième 
pilier de 734 fr. 60 par mois. Compte tenu du faible montant de cette rente, il était 
très vraisemblable qu'elle avait peu travaillé. Étant âgée de 51 ans et bénéficiaire 
de l’aide sociale, la probabilité qu’elle retrouve un emploi et augmente ses 
cotisations au premier pilier était extrêmement faible. Il était ainsi hautement 
vraisemblable qu'elle percevrait la rente AVS minimale de 1'260 fr. par mois, 
portant le montant total de ses revenus de retraite à 1'994 fr. 60 par mois. Ces 
revenus ne lui permettraient pas de couvrir ses charges incompressibles, lesquelles 
pouvaient être estimées au minimum à 2'545 fr. par mois (1'200 fr. de montant 
mensuel de base, 1'070 fr. de loyer et 275 fr. de primes d’assurance-maladie, 
subsides déduits). Le transfert de la moitié de sa prestation de libre passage 
accumulée durant le mariage de 14'373 fr. 80 accroîtrait ainsi encore davantage sa 
précarité financière au moment de la retraite, de sorte qu'un partage serait 
contraire à son besoin de prévoyance.  

Un partage par moitié de la part de rente de l'intimé accumulée durant le mariage 
conduirait à l'octroi d'une rente viagère de 124 fr. par mois en faveur de 
l'appelante. Un tel partage s'avérerait également contraire au besoin de prévoyance 
de l'intimé dès lors qu'il aurait pour conséquence de lui laisser des revenus à peine 
supérieurs à ses charges incompressibles tout en n'améliorant que faiblement la 
prévoyance vieillesse de l'appelante. Il convenait en conséquence de renoncer à 
partager les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant 
leur mariage. 

4.1 L'appelante reproche au premier juge d'avoir mal évalué la part de rente 
acquise par C______ durant le mariage et de s'être écarté, sans raison, du principe 
du partage par moitié des avoirs de prévoyance des époux. 

4.2 Lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, les prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure 
de divorce sont en principe partagées par moitié entre les époux (art. 122 et 
123 al. 1 CC). 

4.3 Selon l'art. 124a al. 1 CC, si, au moment de l’introduction de la procédure de 
divorce, l’un des époux perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les 
modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des 
besoins de prévoyance de chacun des époux. 

L'art. 124a CC règle la situation dans laquelle, au moment de l'introduction de la 
procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente de vieillesse. Dans cette 
situation, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le 

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partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (ATF 145 III 56 
consid. 5.1). 

La loi laisse au juge la compétence d'apprécier en équité les modalités du partage 
de la rente. Le principe d'un partage par moitié doit servir de point de départ. Il ne 
s'agit en aucun cas de l'appliquer de manière mécanique. Ce sont les circonstances 
du cas d'espèce qui sont déterminantes. Le juge tiendra compte en particulier des 
critères expressément mentionnés par la loi, à savoir la durée du mariage et les 
besoins de prévoyance de chacun des époux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2020 
du 3 novembre 2020 consid. 4.1.1; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du 
divorce, 2021, p. 156).  

4.3.1 Pour procéder au partage de la rente, le juge détermine, dans un premier 
temps, la part de rente accumulée durant le mariage. Cette première étape 
concrétise le critère de la durée du mariage (PICHONNAZ, Commentaire romand 
CC I, 2ème éd., 2023, n. 12 ad art. 124a CC; CARDINAUX, Divorce et prévoyance – 
Quelques aspects choisis, Famille et argent, 2022, p. 128; LEUBA/MEIER/PAPAUX 
VAN DELDEN, op. cit, p. 157; GEISER, Partage de la prévoyance professionnelle et 
divorce: ce qui a changé et ce qui est resté, in: Entretien de l'enfant et prévoyance, 
2018, p. 73). 

Il convient en règle générale de s'appuyer sur les informations fournies par 
l'institution de prévoyance, à savoir le montant de la prestation de sortie au jour du 
mariage, les intérêts accumulés sur ce montant jusqu'au moment de la réalisation 
du cas de prévoyance vieillesse et le montant de la prestation de sortie ce jour-là. 
Les rentes versées jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure de divorce doivent 
être déduites (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., p. 157; LEUBA, Le 
nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in : 
FamPra 2017, p. 13 et 14).  

Il est également possible de recourir à la tabelle figurant à l'annexe 1 du message 
concernant la modification du code civil suisse (Partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce du 29 mai 2013, FF 2013 4887), laquelle permet 
de déterminer la part de prévoyance acquise durant le mariage en fonction de l'âge 
de l'assuré au moment du mariage et au début de la retraite. Cette tabelle, qui 
repose sur une conception très schématisée des avoirs accumulés durant le 
mariage, doit être appliquée avec prudence. Lorsque cela est possible, il est 
préférable de déterminer la part de rente à partager sur la base des données du cas 
d'espèce. Il ne devrait être recouru à la tabelle que si le rapport entre les avoirs 
accumulés avant et pendant le mariage ne peut plus être établi au moment de la 
transformation en une rente (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., p. 159; 
du même avis : PICHONNAZ, op. cit., n. 13 et 14 ad art. 124a CC; GEISER, op. cit., 
p. 74).  

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Dans un arrêt du 17 juillet 2024 (5A_336/2023 consid. 3), le Tribunal fédéral a 
confirmé une décision cantonale déterminant la part de rente de vieillesse acquise 
durant le mariage sur la base de données concrètes, sans recourir à la tabelle 
proposée dans le message du Conseil fédéral.  

Si l'assuré s'est fait verser tout ou partie de sa prestation de vieillesse en capital 
(art. 37 LPP), cette prestation sort du cercle de la prévoyance professionnelle. Le 
versement sera pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial, voire compensé par une indemnité équitable au sens de l'art. 124e 
al. 1 CC (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., p. 173). 

4.3.2 Après avoir déterminé la part de rente accumulée durant le mariage, le juge 
définit la mesure du partage en se fondant sur le critère des besoins de prévoyance 
des époux (PICHONNAZ, op. cit., n. 11 ad art. 124a CC; CARDINAUX, op. cit., 
p. 128; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., p. 160; GEISER, op. cit., 
p. 75). Il ne s'agit pas de comparer les situations économiques respectives des 
époux, mais bien leurs besoins de prévoyance. Selon les circonstances, il faudra 
tenir compte de leurs besoins existants - lorsqu'ils sont déjà tous les deux à la 
retraite – ou des besoins existants, d'un côté, et ceux futurs de l'autre - lorsque seul 
l'un des époux est à la retraite (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., 
p. 160). 

Le fait que le conjoint débiteur touche une rente de vieillesse très modeste ne 
constitue pas une raison suffisante de n'accorder au conjoint créancier aucune 
rente ou qu'une part minime de celle-ci (Message du 29 mai 2013 concernant la 
révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de 
divorce], FF 2013 4341, 4365 ad art. 124a CC). 

4.3.3 Le juge peut prendre en considération d'autres circonstances que la durée du 
mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, mais il doit préciser 
lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant 
l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; 
FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). Ainsi, si l'art. 124b CC 
ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise 
uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois 
s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice 
du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (ATF 145 III 56 consid. 5.1). 

4.3.4 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel 
est en particulier le cas lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison 
de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux 
après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 

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Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le 
principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance soit vidé de son contenu. 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit 
des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 consid. 5.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 5.1; 
5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 5A_194/2020 du 5 novembre 2020 
consid. 4.1.1). 

Etant donné que la prévoyance vieillesse sert à garantir la situation économique 
des assurés à l'âge de la retraite, les besoins de prévoyance et la situation 
économique des bénéficiaires de rente ayant déjà atteint l'âge réglementaire de la 
retraite devraient largement coïncider. Il ne serait par conséquent guère 
concevable de rendre une décision de partage de la rente après avoir apprécié les 
besoins de prévoyance et de la corriger ensuite, par exemple en raison de la 
situation économique consécutive au divorce, au motif qu'elle serait inéquitable 
(art. 124b al. 2 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2020 du 3 novembre 2020 
consid. 4.1.1). 

4.4 Une fois que la part de rente à attribuer au conjoint créancier a été fixée par le 
juge, l'institution de prévoyance du conjoint débiteur la convertira en rente viagère 
sur la base de la formule de conversion définie dans l'annexe de l'ordonnance sur 
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 19h al. 1 OLP). La date déterminante pour la conversion est celle 
de l’entrée en force du jugement de divorce (art. 19h al. 2 OLP). 

Le partage entraînera, après recalcul, une réduction du montant que le débiteur 
reçoit mensuellement au titre de rente (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, 
op. cit., p. 163).  

4.5 Lorsque l'un des conjoints perçoit déjà une rente alors que l'autre est encore un 
assuré actif, chaque prétention est exécutée séparément selon ses propres règles : 
un conjoint doit verser la moitié de sa prestation de sortie et l'autre une part de 
rente (PICHONNAZ, op. cit., n. 10 ad art. 124c CC).  

4.6 En l'espèce, l'appelante reproche tout d'abord au premier juge de ne pas s'être 
référé à la tabelle annexée au message du Conseil fédéral pour estimer la part de 
rente de vieillesse de l'intimé acquise durant le mariage. 

Il résulte toutefois des considérants qui précèdent que l'application de ladite 
tabelle n'est pas obligatoire. Le juge bénéficie à cet égard d'un pouvoir 
d'appréciation. Une approche concrète peut être privilégiée lorsque le montant des 

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avoirs de prévoyance accumulés à la date du mariage et à la survenance du cas de 
prévoyance sont connus, ce qui est le cas en l'espèce. La méthode de calcul 
choisie par le premier juge n'est ainsi pas critiquable.  

L'appelante soutient, à titre subsidiaire, que même à supposer qu'un calcul concret 
soit admissible, le premier juge ne pouvait pas, pour établir la part de rente de 
vieillesse de l'intimé à partager, déduire le capital de 43'474 fr. 50 perçu par celui-
ci au moment de sa retraite.  

Ce grief est également infondé. En effet, ainsi que cela résulte des 
développements qui précèdent, la prestation de vieillesse versée en capital à 
l'intimé est sortie du cercle de la prévoyance professionnelle. Les règles relatives 
au partage des prestations de sortie ne pouvaient en conséquence pas lui être 
appliquées, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge n'en a pas tenu 
compte pour déterminer la part de rente de l'intimé acquise durant le mariage. La 
part du capital versé acquise durant le mariage constituant un acquêt (art. 197 al. 2 
ch. 2 CC), son partage devait intervenir dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial. Il a toutefois été constaté en première instance que les parties 
n'avaient plus de prétentions à faire valoir à ce titre, sans que ce point ne soit 
remis en cause en appel. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a fixé la part de 
rente de vieillesse de l'intimé acquise durant le mariage à 376 fr. par mois 
(montant arrondi).  

L'appelante reproche enfin au premier juge d'avoir renoncé à partager les 
prétentions de prévoyance professionnelle accumulées par les parties durant le 
mariage. Elle soutient qu'il n'existait aucun motif de s'écarter d'un partage par 
moitié au vu des besoins de prévoyance respectifs des époux. Il a en effet été 
retenu que ses expectatives de prévoyance étaient faibles dans la mesure où il était 
hautement improbable qu'elle retrouve un emploi et continue à cotiser. A l'inverse, 
les rentes perçues par l'intimé lui permettent de couvrir intégralement ses charges 
incompressibles et de bénéficier en sus d'un solde disponible de 328 fr. par mois. 
Ainsi, même en cas de partage de la rente, ses besoins demeureraient couverts. 

Un partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties impliquerait le 
prélèvement d'une somme de 7'186 fr. 90 sur le montant de la prestation de sortie 
de l'appelante (14'373 fr. 80 : 2) à verser en mains de l'intimé, respectivement le 
prélèvement d'un montant mensuel de 139 fr. (376 fr. : 2 = 188 fr., correspondant 
à 139 fr. après conversion en rente viagère au moyen de la calculette disponible 
sur le site de l'OFAS) sur la rente LPP de l'intimé à verser sur le compte de 
prévoyance professionnelle de l'appelante. 

Ainsi, en cas de partage par moitié des avoirs des parties, les revenus de l'intimé 
diminueraient légèrement pour s'élever à 3'696 fr. 90 par mois (1'445 fr. 90 de 

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rente LPP + 2'390 fr. de rente AVS - 139 fr. de part de rente à verser à 
l'appelante), la part de prévoyance de l'appelante de 7'186 fr. 90 permettant 
uniquement de compenser sa perte de revenu pendant une période d'environ 
quatre ans. L'intimé demeurerait ainsi en mesure de couvrir ses charges 
incompressibles mensuelles, fixées à 3'507 fr. 90 par le premier juge, montant qui 
n'a pas été contesté, tout en bénéficiant d'un solde disponible de 189 fr. par mois. 
Il y a en outre lieu de relever que les charges prises en compte comprennent une 
contribution de 750 fr. par mois à l'entretien d'un enfant majeur issu d'un premier 
lit, laquelle est appelée à disparaître dans les prochaines années. Cette réduction 
de charges entraînera une augmentation du solde disponible de l’intimé, qui 
s’élèvera alors à 939 fr. par mois. La couverture de ses besoins de prévoyance sera 
ainsi pleinement assurée. 

De son côté, l'appelante devrait, selon les projections actuelles, percevoir, au 
moment de sa retraite, une rente de vieillesse LPP de 734 fr. 60 par mois. Aucune 
des parties ne conteste le raisonnement du premier juge selon lequel il est 
hautement vraisemblable que l'appelante ne pourra pas améliorer sa prévoyance 
professionnelle. Dès lors, comme l'a retenu le premier juge, ses revenus mensuels, 
à l'âge de la retraite, devraient atteindre 1'994 fr. 60 (1'260 fr. de rente AVS 
minimale + 734 fr. 60 de rente LPP). L'appelante ne pourra ainsi probablement 
pas, à sa retraite, faire face à ses charges mensuelles incompressibles, estimées, 
sans que cela ne soit contesté, à 2'545 fr. par mois, et devrait ainsi subir un déficit 
mensuel de l'ordre de 500 fr.  

Un partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties permettrait dès lors 
d'améliorer sensiblement la situation de prévoyance de l'appelante sans prétériter 
de manière significative celle de l'intimé. En effet, l'espérance de vie d'une femme 
âgée de 51 ans étant estimée à 34 ans, la part de rente à lui attribuer représenterait 
un capital d'environ 56'700 fr. Après déduction de la moitié de sa propre 
prestation de sortie (7'186 fr. 90), le solde s'élèverait encore à environ 49'500 fr. 
Dans ces conditions, aucune dérogation au principe du partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage ne se justifie. 

Au vu de ce qui précède, le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera 
annulé et le partage par moitié des prestations professionnelles accumulées par les 
époux durant le mariage ordonné. Il sera ainsi ordonné à l'institution de 
prévoyance de l'appelante de prélever sur les avoirs de celle-ci une somme de 
7'186 fr. 90 et de la verser en mains de l'intimé. Il sera également ordonné à la 
caisse de prévoyance de l'intimé de prélever chaque mois, dès l'entrée en force du 
présent arrêt, la somme de 188 fr. sur la rente de retraite de celui-ci, de convertir 
ce montant en rente viagère en faveur de l'appelante et de lui verser la rente ainsi 
déterminée sur son compte de libre passage, dont elle devra fournir les 
coordonnées. 

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5. 5.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge des 
parties pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. 

Compte tenu de la nature familiale du litige, une modification de la décision 
déférée sur ces points ne s'impose pas (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

5.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 30 et 
35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et mis à la 
charge des parties par moitié chacune, compte tenu de l'issue et de la nature 
familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part de frais lui 
incombant sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 
al. 1 let. b CPC), qui pourra en demander le remboursement ultérieurement aux 
conditions de l'art. 123 al. 1 CPC. 

L'intimé, pour sa part, sera condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 

Pour les mêmes motifs liés à l'issue et à la nature du litige, chaque partie 
conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1326/2025 
rendu le 28 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2740/2023-9. 

Au fond : 

Annule le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris et statuant à nouveau sur ce 
point : 

Ordonne le partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
par les parties durant le mariage.  

Ordonne en conséquence à E______, [à l'adresse] ______ [VD], de prélever des avoirs 
de prévoyance de A______ la somme de 7'186 fr. 90 et de la verser en mains de C______. 

Ordonne à la D______, [à l'adresse] ______ [GE], de prélever chaque mois, dès l'entrée 
en force du présent arrêt, 188 fr. sur la rente de retraite de C______, de convertir, 
conformément à l'art. 19h OLP, ce montant en rente viagère en faveur de A______ et de 
verser la rente ainsi déterminée sur son compte de libre passage, dont elle devra fournir 
les coordonnées. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties par moitié 
chacune. 

Laisse provisoirement la part des frais judiciaires d'appel de A______ à la charge de 
l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110