# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0359f748-5564-59e8-9361-808f4b655b9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2009 A/1183/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1183-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/285/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN PLENUM 

DU JEUDI 25 JUIN 2009 

Cause A/1183/2009, 14 LP, procédure disciplinaire ouverte à l'encontre de 

M. Z______, élisant domicile en l'étude de Me Serge FASEL, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. Z______ 

domicile élu : Etude de Me Serge FASEL, avocat 
Rue du XXX1 Décembre 47 

 1207 Genève 
 
 

- Tribunal de première instance  
 (L______ SA en liquidation concordataire ; cause C/9xxx/1998) 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. L______ SA (anciennement M______ SA) est une société dont M. M______ était 

l'administrateur unique. Le 25 juillet 1996, L______ SA a avisé le juge de son 

surendettement, sollicitant un ajournement de faillite que le Tribunal de première 

instance lui a accordé jusqu'au 28 février 1997. M. Z______ a été désigné en tant 

que curateur. 

Dans son rapport du 10 février 1997 au Tribunal de première instance, 

M. Z______ constatait que L______ SA n'avait plus d'activités, que 

l'assainissement total de la société n'était pas possible et que le dividende ne 

devrait pas dépasser 10% pour les créanciers de 3
ème

 classe.  

Par jugement du 26 mars 1997, L______ SA a obtenu un sursis concordataire de 

six mois jusqu'au 26 septembre 1997, M. Z______ étant désigné commissaire au 

sursis. Ce délai a été prolongé par le Tribunal pour quatre mois, soit jusqu'au 

26 janvier 1998. 

Une assemblée des créanciers s'est tenue le 26 novembre 1997. A cette occasion, 

M. H______, liquidateur de M______ & Cie en liquidation et Mme Q______ 

représentant la CIAM, Caisse Interprofessionnelle d'AVS de la FRSP, ont été élus 

membres de la commission de surveillance. 

Le 22 janvier 1998, M. Z______ a remis son rapport de commissaire au Tribunal, 

décrivant son activité, les états financiers et les créances admises, dont celle de 

M______ & Cie à concurrence de 1'008'555 fr. 15. Il indiquait que Me B______, 

avocat et conseil de L______ SA, a remis, par lettre-circulaire du 18 novembre 

1997, une proposition concordataire prévoyant la récupération des actifs en 

36 mois pour un montant net, après couverture des frais de masse, de 250'000 fr., 

impliquant un dividende prévisible d'environ 15% pour les créanciers de 

3
ème

 classe et des premiers versements dans un délai de 4 à 6 mois. 

Par jugement du 24 juillet 1998, le Tribunal de première instance a homologué le 

concordat présenté par L______ SA à ses créanciers, nommé M. Z______ en 

qualité de liquidateur, et désigné une commission des créanciers composée de 

M. H______ et Mme Q______. 

Dans le cadre de ses activités de liquidation, L______ SA en liquidation 

concordataire (ci-après : L_____) a procédé au recouvrement de ses débiteurs, 

mandatant pour ce faire, Me B______, avocat. 

A.b. M______ & Cie est une société en commandite dont l'associé indéfiniment 

responsable était M. M______. Cette société a été mise au bénéfice d'un sursis 

 

 - 3 - 

concordataire en mars 1997, révoqué à la demande du commissaire au sursis par 

le Tribunal de première instance. Finalement, la société a été mise en faillite par 

jugement du 2 septembre 1997 et sa liquidation confiée à une administration 

spéciale. M. H______ en est l'administrateur spécial. 

A.c. Dans le cadre de la liquidation de M______ & Cie, il est apparu que M. M______, 

alors qu'il connaissait parfaitement l'insuffisance d'actifs de sa société, avait confié 

à la Fiduciaire X______, depuis 1998, tout ou partie de sa fortune personnelle, 

sous le couvert de la société C______ Ltd, avec pour mandat de gérer ses actifs. A 

la suite d'opérations malheureuses, Fiduciaire X______ et M. M______ ont signé 

une convention par laquelle Fiduciaire X______ et ses administrateurs, 

M. Y______ et M. F______, se sont engagés à indemniser selon certaines quote-

parts entre eux, M. M______ à concurrence de 540'000 USD plus intérêts, par 

mensualités de 7'000 fr. 

L______ et M______ & Cie ont tout mis en œuvre pour tenter de recouvrer les 

montants dissimulés par M. M______. Ayant consulté un avocat de la place dans 

cet objectif, ils sont arrivés au constat que L______ avait des liquidités suffisantes 

pour diligenter une procédure contre M. M______ mais pas la légitimation active, 

alors que M______ & Cie n'avait pas les liquidités nécessaires disponibles mais la 

légitimation active pour faire séquestrer les biens soustraits. Ainsi, L______ s'est 

engagée à prêter la somme de 15'000 fr. à M______ & Cie pour financer ce 

procès, moyennant quoi elle recevrait en contrepartie 25% du "produit" net du 

procès. En cas d'insuccès de la procédure, chaque masse supporterait par parts 

égales les frais du procès. Cet accord a été formalisé par un "protocole d'accord" 

signé le 29 avril 2005 par M. Z______ pour L______ et M. H______ pour 

M______ & Cie, étant rappelé que ce dernier est également membre de la 

commission des créanciers de L______. 

La procédure de séquestre contre M. M______ a été confiée à Me J______, avocat 

et s'est terminée par l'arrêt de la Cour de justice ACJC/6xx/06 du 15 juin 2006, 

rejetant la demande de M______ & Cie, du fait qu'elle n'avait pas démontré à 

satisfaction l'intention frauduleuse de M. M______ (art. 271 al. 1 ch. 2 LP). 

Me J______ a ainsi fait parvenir sa note de frais et honoraires à M______ & Cie 

une année après la fin de la procédure, soit le 4 juillet 2007, pour un montant total 

de 20'380 fr. 

A.d. Le 30 novembre 2006, une séance entre M. Z______ et la Commission de 

surveillance des créanciers s'est déroulée. M. A______, juriste, assistait à cette 

réunion. Il est noté au point 2 du procès-verbal, dont la commission de céans 

n'aura connaissance que courant mars 2008, que la procédure d'exécution du 

concordat est terminée et que la liquidation finale peut intervenir. Les participants 

à cette séance ont également relevé que la Caisse AVS a produit dans le concordat 

une créance de 148'629 fr. 25 et qu'elle est au bénéfice d'un arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances condamnant M. M______ à lui payer la somme de 

 

 - 4 - 

71'789 fr. 95 et qu'elle pourrait ainsi directement agir contre M. M______. 

Mme Q______ a indiqué qu'elle va tenir au courant le concordat de l'état 

d'avancement des démarches de la Caisse AVS qu'elle représente. Ainsi, "…dans 

le cadre du versement des dividendes par L______ SA, il est décidé d'attendre fin 

mars 2007 afin d'être fixé sur l'état d'avancement de la procédure AVS telle que 

précitée. Si cette procédure n'a pas abouti, la décision est prise de verser un 

dividende intermédiaire, le cas échéant à consigner s'agissant de l'AVS". 

B. Le 30 janvier 2007, la commission de céans, dans le cadre de son activité de 

surveillance, a réclamé à M. Z______ une copie intégrale et actualisée du procès-

verbal du concordat. Ces documents n'ont été transmis que le 30 mars 2007. 

M. Z______ relevait dans son courrier d'accompagnement que "Enfin, nous 

relèverons que depuis l'arrêt de la cour de justice du 15 juin 2006 et la séance 

avec la commission des créanciers du 30 novembre 2006, on peut considérer que 

la procédure d'exécution du concordat est terminée et que la liquidation finale 

peut intervenir. Le tableau de distribution est en cours d'élaboration". A cet envoi 

n'était pas joint le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2006. 

 Le 3 mars 2008, la commission de céans a interpellé M. Z______ pour relever 

qu'une année plus tard, la liquidation n'était toujours pas terminée, la société étant 

encore inscrite au Registre du commerce. Elle lui demandait toutes explications 

utiles à ce sujet. 

 M. Z______ s'est déterminé par courrier du 19 mars 2008. Il a transmis à cette 

occasion le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2006. Il expliquait avoir 

dû attendre l'issue de la procédure intentée par la Caisse AVS contre M. M______ 

et n'avoir appris que le 17 décembre 2007 que celle-ci avait perçu 71'789 fr. 95, 

lui permettant ainsi de réduire sa production à 76'839 fr. 30. M. Z______ indique 

que le tableau de distribution définitif allait pouvoir être rectifié puis déposé, 

permettant ensuite la liquidation de ce concordat. 

 Le 10 juillet 2008, la commission de céans a à nouveau interpellé M. Z______. 

Elle relevait qu'au regard des états financiers au 31 décembre 2002, la 

problématique des débiteurs était réglée à cette époque déjà et par voie de 

conséquence, le but du concordat était atteint. Elle constatait en sus que depuis 

2003, les honoraires et frais juridiques se sont élevés à environ 75'000 fr. sans 

qu'aucune distribution de dividende n'ait eu lieu, l'activité principale du concordat 

portant sur la procédure intentée par M______ & Cie contre M. M______ qui ne 

la concernait en définitive pas. La commission de céans demandait toutes 

explications utiles sur les raisons de l'absence de distribution de dividende, les 

raisons pour lesquelles l'activité déployée en faveur de M______ & Cie a été 

comptabilisée sous la forme de charge pour le concordat (au lieu d'un prêt ou 

d'une avance de dividende) et quelles compensations étaient prévues pour les 

créanciers suite à la rétention de leur dividende. 

 

 - 5 - 

 Le 22 août 2008, M. Z______ s'est déterminé. En substance, il indique que la 

décision d'intenter une procédure contre M. M______ a été prise de concert avec 

la commission des créanciers, "avec l'aide d'un mandataire expert en la matière, 

Maître J______, avocat, et après examen attentif du dossier juridique mettant en 

exergue des chances réelles d'aboutir de manière satisfaisante". Il précisait qu'au 

31 décembre 2002, la liquidation des débiteurs n'était pas achevée, "la question du 

recouvrement des débiteurs n'était, et de loin, pas totalement résolue, de 

nombreuses procédures étant encore en cours", voulant pour preuve que le 

dernier versement reçu est intervenu en 2006. Quant à l'absence de distribution 

provisoire, M. Z______ indiquait qu'il considérait que celle-ci ne se justifiait pas, 

la liquidation finale étant proche et les coûts excessifs en pareilles circonstances. 

S'il avait décidé de ne pas comptabiliser les coûts liés à la procédure sous forme 

d'un prêt ou d'une avance sur dividende, c'était pour respecter le principe de 

prudence dans l'attente du résultat de la procédure. Il a joint à son envoi les 

procès-verbaux des séances tenues avec la commission des créanciers des 24 mai 

2000, 19 août 2005 et 16 janvier 2006. 

 Le 25 septembre 2008, la commission de céans a écrit à nouveau à M. Z______ 

pour relever n'avoir pas trouvé le décompte final du partenariat entre L______ et 

M______ & Cie pour financer la procédure contre M. M______ et pour obtenir 

toutes explications utiles quant au fait que M______ & Cie n'aurait prétendument 

pas eu les liquidités nécessaires pour financer un tel procès alors que cette 

administration spéciale avait plus de 400'000 fr. de liquidités selon sa 

comptabilité. 

 M. Z______ a indiqué par courrier du 17 octobre 2008 qu'"il ne nous semble pas 

qu'il appartienne au liquidateur de L______ SA, en liquidation concordataire de 

se déterminer sur les actifs de M______ & CIE, en faillite qui nous sont 

évidemment inconnus, respectivement sur les motifs, assurément pleinement 

fondés, ayant poussé son Administrateur spécial à convenir d'un tel accord". Il a 

fourni différents documents à cette occasion. 

 Par courrier du 17 novembre 2008 à M. Z______, la commission de céans lui a 

indiqué ne pas pouvoir se satisfaire de ses réponses quant à la situation financière 

de M______ & Cie, sachant que M. H______, son administrateur spécial, était 

également membre de la commission des créanciers de L______. La Commission 

de céans attirait son attention sur le fait que ce protocole d'accord causait un 

dommage aux créanciers, tout en favorisant un autre créancier (M______ & Cie). 

S'agissant des débiteurs, elle notait que ceux-ci avaient été amortis au 

31 décembre 2002, seule une somme de 48 fr. 69 ayant été encaissée depuis lors. 

 Interpellé le 17 novembre 2008 quant aux états financiers de M______ & Cie, 

M. H______ a répondu le 4 décembre 2008, pour indiquer que "il paraissait dès 

lors normal que deux entités ayant le même principal acteur unissent leurs efforts 

pour tenter de récupérer des biens cachés que des circonstances particulières 

 

 - 6 - 

avaient permis de détecter. C'est cette démarche qui a été entreprise et ce 

partenariat n'avait d'autre but que de réunir nos efforts et partager les risques". Il 

confirmait avoir environ 300'000 fr. dans ses états financiers mais que cette 

somme n'était pas disponible. 

 Le 12 décembre 2008, M. Z______ a répondu à la commission de céans, 

considérant qu'"il ne nous paraît pas qu'il y ait quelque chose d'illogique et 

d'illégal, bien au contraire, à ce que deux masses du même débiteur en finalité 

poursuivent ce débiteur en commun". Il indiquait qu'il va communiquer 

prochainement le décompte du protocole du 29 avril 2005. Il a joint à son envoi 

un exemplaire complet du courrier de Me B______ du 21 novembre 2003, chargé 

du recouvrement des débiteurs ainsi qu'un nouveau tableau des débiteurs, exempts 

d'erreurs de plume. Il réfutait le fait que le versement de 15'000 fr. en faveur de la 

procédure diligentée par M______ & Cie puisse être considéré comme une faveur, 

puisque cette somme n'était qu'une avance sur dividende. 

 Après que la commission de céans ait relancé par courriers des 13 janvier 2009 et 

11 février 2009 M. Z______ du fait que le décompte du protocole du 29 avril 

2005 ne lui était toujours pas parvenu, celui-ci a finalement adressé ce document, 

précisant que le courrier du 13 janvier 2009 ne lui était jamais parvenu. Ce 

décompte du 2 décembre 2008 prévoit que L______ reprend la somme de 

15'000 fr. qu'elle a payée et qui est portée en déduction du dividende qui sera 

versé à M______ & Cie. 

 Par courrier du 5 mars 2009, la commission de céans a fait remarquer à 

M. Z______ que la clé de répartition de la convention du 29 avril 2005 avait été 

modifiée, relevant que la somme de 15'000 fr. n'était pas la seule charge assumée 

par L______ dans le cadre de ce partenariat au regard de la note d'honoraires de 

45'700 fr. produite par M. Z______ pour son activité déployée entre le 1
er

 janvier 

2003 et le 31 janvier 2008 et qui portait principalement sur le suivi des procédures 

diligentées contre M. M______. 

 M. Z______ a répondu le 19 mars 2009 pour indiquer notamment que la 

modification de la clé de répartition avait fait l'objet d'un accord entre lui-même et 

M. H______, avalisé par Mme Q______, membre de la commission des 

créanciers. Il a persisté pour le surplus dans ses explications antérieures. 

C. Lors de son plénum du 26 mars 2009, la Commission de céans a décidé d'ouvrir 

une enquête disciplinaire à l'encontre de M. Z______. 

Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants: 

"-d'avoir laissé ouvert ce concordat, homologué en 1998, alors que le but du 

concordat, soit de recouvrer des actifs réalisables dans un délai maximum de 

trente-six mois, était atteint au plus tard en 2002, 

 

 - 7 - 

-de n'avoir néanmoins jamais procédé à aucune distribution de dividende aux 

créanciers, alors que c'était possible, 

-d'avoir disposé d'actifs du concordat en signant une convention le 29 avril 2005 

avec M______ & Cie en faillite, pour financer le procès de cette dernière société 

contre M. M______". 

D.a. M. Z______ a été convoqué pour une audience de comparution personnelle le 

29 avril 2009, lors de laquelle ont été entendus, à titre de renseignement, 

M. H______ et Mme Q______. 

 M. Z______ a expliqué en substance qu'il ne partageait pas l'optimisme de 

Me B______ quant au dividende prévisible, si l'on se réfère à son rapport pour le 

Tribunal du 10 février 1997 dans lequel il faisait état d'un dividende prévisible de 

10%. Quant à la durée escomptée de 36 mois, elle s'est avérée impossible à 

respecter vu la difficulté pour recouvrer certaines créances. M. Z______ a précisé 

qu' "à partir du moment où le problème avec l'AVS était réglé et que Me B______ 

a cessé son activité à l'automne 2003, dans mon esprit nous pouvions procéder 

aux démarches de liquidation finale de ce concordat. Je précise que le problème 

de la collocation AVS n'a été réglé qu'au milieu de l'année 2004". 

 M. Z______ a expliqué avoir eu dès le début de son mandat des doutes quant à la 

crédibilité de la situation financière officiellement péjorée de M. M______, peu 

en adéquation avec son train de vie dispendieux. Il a noté que L______ était 

débitrice de M______ & Cie pour environ 1 million de francs alors que M______ 

& Cie était créancière de son côté de M. M______ pour environ 2, 5 millions de 

francs. M. Z______ relève que "c'est alors qu'en début 2004, nous avons été 

contactés par MM. F______ et C______ qui étaient tenus de rembourser 7'000 fr. 

mensuellement à M. M______ et qui "préféraient" que cette somme revienne au 

concordat. Le total dû était de l'ordre de 700'000 fr.". Il s'est alors interrogé de 

concert avec M. H______ sur la manière de procéder, précisant "sur le plan 

économique, j'estimais qu'une partie des fonds devait revenir à L______ même s'il 

est clair que juridiquement, L______ ne pouvait pas agir en recouvrement". Il a 

indiqué que Me J______, son conseil ainsi que Messieurs H______ et S______ 

lui auraient néanmoins conseillé d'agir, faute de quoi il engagerait sa 

responsabilité. L'origine du protocole d'accord du 29 avril 2005 a fait suite à 

plusieurs rendez-vous entre lui-même, M. A______, Me J______, M. F______, 

M. C______ et Me W______. "Nous étions conscients que M. M______ nous 

"baladait" et la question que nous nous sommes posée avec M. H______ à ce 

moment là était de savoir comment récupérer ce montant et comment le répartir. 

Nous avons demandé conseil à M. A______ de nous proposer une convention à 

soumettre à la Commission de surveillance. Nous avons pesé les risques et les 

profits que nous pourrions tirer de cette situation en fonction des éléments du 

dossier et de nos responsabilités. Je précise que ce partenariat se faisait en bonne 

entente avec M. H______ et sous les conseils avisés de Me J______". 

 

 - 8 - 

M. Z______ a reconnu qu'il aurait pu établir plus vite le décompte final de ce 

partenariat et que l'issue défavorable de cette procédure a poussé les parties à 

convenir que chacune des entités reprendrait les sommes qu'elle avait engagées. 

D.b. M. H______ a été entendu à titre de renseignement, comme administrateur de 

M______ & Cie et comme membre de la commission des créanciers de L______. 

M. H______ a indiqué que "s'il n'y avait pas eu ce rebondissement de la 

découverte de fonds déposés par M. M______ auprès de F______ SA, je pense, 

sous réserve du recouvrement de certains débiteurs que nous aurions pu clore ce 

concordat". Il a indiqué que leur action contre M. M______ l'a été sur les conseils 

de Mes J______ et W______. Il a expliqué, s'agissant du manque de liquidités de 

M______ & Cie, que "tous les objets de valeur et les créances étaient gagés en 

faveur de la BCGe sur la base d'une cession générale des débiteurs. De ce fait la 

masse en faillite ne disposait en réalité d'aucune liquidité disponible, étant donné 

que les quelques liquidités que j'ai pu distraire de la BCGe ne pouvaient être 

utilisées tant (sic: sans) que celle-ci ait donné son accord à l'état de collocation". 

C'est sur ce constat d'absence de fonds disponibles et au vu des liens entre les 

deux sociétés, que l'idée de ce partenariat est née. 

 Quant au décompte final du 16 décembre 2008, M. H______ a précisé avoir bien 

senti une désapprobation de la commission de céans, qui les a conduits à modifier 

la répartition initialement prévue dans le protocole du 29 avril 2005. C'est pour 

cela que chacune des parties a repris les montants qu'elles avaient avancés. 

D.c. Pour sa part, Mme Q______ a indiqué que les réunions de la commission des 

créanciers se déroulaient chaque année, voire tous les deux ans et que la majorité 

de leurs contacts se faisaient par téléphone ou courrier. Elle a indiqué n'avoir pas 

participé à l'élaboration du protocole d'accord du 29 avril 2005, ni l'avoir signé, 

mais en avoir eu connaissance quelques mois plus tard, en août 2005 et l'avoir 

approuvé à ce moment là. Elle a indiqué que sans les indications de M. Z______ 

quant aux avoirs dissimulés par M. M______, qui se disait indigent, sa caisse 

AVS n'aurait probablement rien récupéré. 

 S'agissant du décompte final du protocole d'accord du 16 décembre 2008, c'est sur 

proposition de M. H______ que chacune des parties a repris les montants qu'elles 

avaient avancés.  

E. A l'issue de l'audience du 29 avril 2009, la commission de céans a imparti un délai 

au 13 mai 2009 à M. Z______ pour produire son résumé d'activité dans le cadre 

du concordat de 2000 à 2008 ainsi que pour indiquer s'il sollicitait des actes 

d'instruction complémentaire. M. Z______ a fourni certaines pièces 

complémentaires par chargé du 11 mai 2009 (pièces 29 à 38), comprenant l'état 

des travaux établi par ses soins de juillet 1998 à décembre 2008 (pièces 29 à 37) 

ainsi qu'une note du 12 août 2004 de M. A______, relative à la collocation de la 

 

 - 9 - 

créance de l'AVS en 3
ème

 classe (pièce 38). Il n'a fait parvenir aucune observation 

complémentaire ni sollicité d'acte d'instruction complémentaire. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour prononcer les mesures 

disciplinaires prévues à l'art. 14 al. 2 LP, notamment à l'encontre d'employés de 

l'Office des poursuites. Elle siège en plénum pour statuer en la matière (art. 10 et 

11 LaLP ; art. 56 R al. 2 LOJ ; art. 1 al. 4 let. g du Règlement interne de la CSO). 

2.  La loi confère à l'autorité cantonale de surveillance l'exercice, sur plainte ou 

même d'office, du pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires des offices des 

poursuites et des faillites, quel que soit leur rang dans la hiérarchie administrative. 

La même compétence disciplinaire lui revient quant à la gestion des liquidateurs 

dans le cadre d'un concordat (par renvoi de l'art. 320 al. 3 LP). 

Il s'ensuit que la Commission de céans doit exercer le pouvoir disciplinaire prévu 

à l'art. 14 al. 2 LP pour assurer la bonne application du droit de l'exécution forcée; 

elle est ainsi amenée à sanctionner disciplinairement, s'il y a lieu, des violations 

des devoirs que le droit de la poursuite et de la faillite impose aux organes de 

l'exécution forcée (art. 14 al. 1 LaLP).  

3.a.  Les faits constitutifs d'une infraction disciplinaire peuvent ne pas être prévus dans 

la loi de manière précise en raison du caractère très général des devoirs des 

personnes soumises au régime disciplinaire. Il n'y a pas de typicité de l'infraction 

disciplinaire, en raison du caractère très général des devoirs de fonction des agents 

publics cantonaux chargés de l'exécution forcée. En revanche, la liste des 

sanctions est précise et exhaustive. Il en découle qu'est passible d'une sanction 

disciplinaire toute violation des devoirs de fonction en général, qu'elle ait été 

commise pendant les heures de travail ou de repos, ce qui implique les délits de 

droit commun perpétrés en dehors du service, de même que toute violation des 

devoirs particuliers que requiert une saine application du droit de l'exécution 

forcée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 14 n° 16 et 32). 

3.b.  En l'espèce, il est reproché à M. Z______ de n'avoir pas clos ce concordat alors 

que le but du concordat, soit de recouvrer des créances, était atteint au plus tard en 

2002, de n'avoir néanmoins procédé à aucune distribution de dividende et d'avoir 

disposé d'actifs du concordat pour financer le procès de M______ & Cie contre 

M. M_______. Tous les faits reprochés à M. Z______ ont été démontrés lors des 

enquêtes. 

 Ainsi, M. Z______ a reconnu en audience que la problématique des débiteurs était 

réglée au plus tard en 2003, avec la fin du mandat de Me B______. A l'examen 

des pièces 33 à 37 produites par M. Z______, la commission de céans constate 

 

 - 10 - 

que l'activité du concordat s'est focalisée sur la procédure judiciaire M______ & 

Cie contre M. M______ depuis cette date, sauf en ce qui concerne la 

problématique de la collocation de la créance de la Caisse AVS qui a été réglée 

courant 2004 (pièce 38). Sans cela, il va sans dire que ce concordat aurait été clos 

depuis quatre ans au moins.  

 Les enquêtes ont permis de démontrer également que M. Z______ savait que 

L______ n'avait pas la légitimation active pour agir contre M. M_______. La 

Commission de céans ne s'explique par contre pas en quoi M. Z______ aurait pu 

engager sa responsabilité en cas d'inaction, comme il tente de se justifier 

aujourd'hui. Même si à sa décharge, M. Z______ a pu considérer comme une 

injustice que M. M______ n'ait pas à rendre l'argent qu'il a dissimulé, il 

n'empêche que le protocole d'accord du 29 avril 2005 signé par M. Z______ et 

M. H______ sort clairement de la mission assignée au liquidateur d'un concordat, 

ce que le mis en cause ne pouvait ignorer. Ce qui est reproché à M. Z______ n'est 

pas le résultat malheureux de cette procédure, mais le principe de ce protocole, 

hors du but du concordat. Prêter de la sorte de l'argent à un tiers pour financer sa 

procédure avec à la clé un pourcentage du produit net du procès, n'est en 

définitive qu'une pure opération financière hasardeuse, décidée de surcroît sans 

consultation par voie de circulaire des créanciers et donc sans leur accord, ce que 

la commission de céans ne saurait tolérer. 

 Pour terminer, en conséquence des deux précédents griefs, il découle que le 

concordat n'a pas été en mesure de procéder à une distribution provisoire, voire 

définitive de dividende durant six années, lésant en cela les créanciers. L'inaction 

des créanciers pour réclamer leurs dus, ne saurait constituer une excuse, même si 

la proposition concordataire du 16 novembre 1997 faisait état d'une première 

distribution probable de dividende dans les 4 à 6 mois et que 10 années plus tard, 

tel n'a toujours pas été le cas. 

4.a.  Le prononcé d'une sanction disciplinaire selon l'art. 14 al. 2 LP suppose que 

l'infraction commise l'ait été fautivement, c'est-à-dire intentionnellement ou par 

négligence (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 14 n° 14 ; Frank 

Emmel, in SchKG I, ad art. 14 n° 8 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, ad art. 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad 

14 n° 33 ; Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 14 n° 4 ; DCSO/736/2006 du 

16 novembre 2006 ; DCSO du 26 mai 2005 dans la cause A/1330/2001 

consid. 8.b ; DCSO du 28 août 2003 dans la cause A/939/2003 ; DCSO/57/2009 

du 29 janvier 2009 dans la cause A/154/2008). 

M. Z_______ est un expert-comptable expérimenté, à la tête d'une importante 

fiduciaire de la place et à qui de nombreuses missions de liquidation concordataire 

sont confiées ou des administrations spéciales depuis de nombreuses années. A ce 

titre, M. Z______ connait le mandat qui est confié au liquidateur, soit de 

recouvrer les créances puis d'immédiatement prendre toutes dispositions utiles 

 

 - 11 - 

pour procéder à une distribution de dividende. Il n'a rempli ses obligations que 

jusqu'en 2003 et la fin du recouvrement des débiteurs. M. Z______ s'est ensuite 

égaré en engageant des actifs du concordat dans un protocole d'accord de 

financement d'une procédure ne concernant pas le concordat, le faisant ainsi faillir 

à son obligation de procéder à une distribution de dividendes, provisoire ou 

définitive, à laquelle il était tenu de par son mandat. Son comportement doit dès 

lors être considéré comme fautif. 

4.b.  L'art. 14 al. 2 LP prévoit quatre peines disciplinaires : la réprimande, l'amende 

jusqu'à 1'000 fr., la suspension pour six mois au plus et la destitution. S'agissant 

d'un liquidateur, la sanction de la destitution prévue pour des employés de l'Office 

des poursuites et faillites est remplacée par celle de la révocation (art. 320 

al. 3 LP, ATF 114 III 120-121, rés. JdT 1990 II 190 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire ad art. 320 n° 9). 

Le choix de la sanction à prononcer est soumis au principe de la proportionnalité 

et ne dépend pas seulement des circonstances subjectives de la violation 

incriminée ou de la prévention générale, mais aussi de l'intérêt objectif à la 

restauration dans l'esprit du public du rapport de confiance qui a été compromis 

par la violation du devoir de fonction (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 14 

n° 17). La gravité de la sanction disciplinaire est ainsi fonction de la nature des 

intérêts administratifs violés, éléments objectifs, et de la mesure de la faute, critère 

subjectif. A cette fin, l'autorité de surveillance est limitée par le genre de sanctions 

prévues par l'art. 14 al. 2 LP, tout en étant libre d'infliger celle qui lui paraît la 

plus appropriée compte tenu de l'ensemble des circonstances (Franco Lorandi, 

op.cit. ad. art. 14 n° 40 et 42). L'autorité de surveillance jouit en la matière d'un 

large pouvoir d'appréciation (Commentaire Romand ad art. 14 al. 2 n° 4). 

La commission retiendra dans la fixation de la sanction l'absence d'antécédents 

disciplinaires connus de M. Z______ en tant que liquidateur et de la gravité de la 

faute qui n'est pas telle qu'elle justifierait la suspension, voire la révocation de 

l'intéressé. La commission de céans décide de prononcer une réprimande à 

l'encontre de M. Z______. 

La présente décision sera communiquée au Tribunal de première instance, afin 

qu'il en soit tenu compte dans le cadre de la fixation des honoraires de 

M. Z______ conformément à l'art. 55 al. 1 et 3 OELP. 

*  *  *  *  *  

 

 - 12 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   P L E N U M   :  

Inflige une réprimande à M. Z______, liquidateur de L______ SA en liquidation 

concordataire (art. 14 al. 2 ch. 1 LP). 

Transmet la présente décision au Tribunal de première instance. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Philippe GUNTZ, juge, 
Mmes Florence CASTELLA, Valérie CARERA, MM. Christian CHAVAZ, 

Philipp GANZONI, juges assesseurs, Mme Françoise SAPIN et MM. Pascal 

JUNOD et Manuel BOLIVAR, juges assesseur(e)s suppléant(e)s.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

           Greffière :                     Juge : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le