# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da169ede-a2c9-5e80-b59d-4295580166f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 C-2060/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2060-2008_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-2060/2008/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance vieillesse et survivants, décision du 
7 février 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2060/2008

Faits :

A.
Après un échange de courriers effectué avec le Consulat général de 
Suisse à Chicago (Etats-Unis d'Amérique) en juillet 2007, A._______ 
(ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, née le [...] 1923) a sollicité, 
par formule signée en date du 10 septembre 2007, l'octroi d'une rente 
de  survivant  fondée  sur  les  cotisations  que  feu  son  ex-époux 
(B._______, ressortissant des Etats-Unis d'Amérique né le [...] 1925 et 
décédé  le  3  juin  1990)  avait  versé  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants (AVS) durant son séjour en Suisse de 1969 à 1990. A cette 
occasion, des documents tendant à démontrer que la demandeuse et 
B._______ avaient  été mariés du 10 avril  1956 au 5 juin  1968,  que 
trois  enfants  étaient  nés  de  cette  union  et  qu'elle  ne  s'était  pas 
remariée par après ont été produits.

Par décision du 14 novembre 2007, la Caisse suisse de compensation 
(CSC) a octroyé à A._______ une rente ordinaire de veuve à compter 
du 1er juillet 2002. La caisse a fondé le calcul de la rente sur une durée 
de  cotisations  de  12  ans  et  8  mois,  un  revenu  annuel  moyen 
déterminant de Fr. 216'138.-- et une échelle de rente 13.

B.
Par courrier daté du 26 décembre 2007 et parvenu en la possession 
de la CSC le 10 janvier 2008, A._______ a formé opposition contre la 
décision du 14 novembre 2007. Dans cet écrit, l'intéressée a exposé 
qu'à  son  avis,  une  échelle  de  rente  plus  élevée  aurait  dû  être 
appliquée et des bonifications pour tâches éducatives auraient dû être 
comptabilisées. Elle  a  en  outre  soulevé que  c'est  en  raison de son 
ignorance qu'elle n'avait pas formulé sa demande plus tôt.

Par décision sur opposition du 7 février 2008, la CSC a confirmé sa 
décision du 14 novembre 2007. A l'appui de sa décision, cette autorité 
a  en  particulier  exposé  que  le  droit  à  des  prestations  arriérées 
s'éteignait cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était 
due, qu'en l'espèce la demande avait été formulée en juillet  2007 et 
que, partant, la rente ne pouvait être versée que pour les cinq années 
précédant  ce  mois,  que  B._______  avait  versé  des  cotisations  de 
novembre 1973 à juin 1986, soit pendant 12 ans et 8 mois, que par 
rapport aux 42 années de cotisations possibles pour un assuré de la 
classe d'âge 1925, il convenait donc d'appliquer l'échelle 13.

Page 2

C-2060/2008

C.
Agissant  par  courrier  daté  du  11  mars  2008  et  parvenu  en  la 
possession  du  Consulat  général  de  Suisse  à  Chicago  le  14  mars 
suivant, A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours 
dirigé contre la décision sur opposition de la CSC du 7 février 2008. 
Concluant au versement des rentes à compter de la naissance de son 
droit en non depuis le 1er juillet 2002, la recourante a, en substance, 
avancé que jusqu'en 2007, elle ignorait pouvoir bénéficier d'une rente 
de  veuve  des  assurances  sociales  suisses  et  que  c'est  pour  cette 
raison qu'elle n'avait pas déposé sa demande de rente plus tôt. Elle a 
en outre allégué être âgée, invalide et handicapée. Dans son mémoire 
de recours, A._______ a précisé qu'elle ne s'opposait pas au montant 
de la rente octroyée par la CSC.

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 18 avril 2008, reprenant en substance les 
motifs avancés dans la décision entreprise.

Invitée à se prononcer sur la réponse au recours, A._______ a produit, 
par l'entremise du Consulat général de Suisse à Chicago, une réplique 
datée du 18 mai 2008 à teneur de laquelle elle a persisté dans ses 
moyens et conclusions de son mémoire de recours, réclamant les 12 
ans  d'arriérés  de  rente  que  la  CSC  a  refusé  de  lui  verser.  La 
recourante  a  notamment  exposé  dans  son  écrit  que  n'étant  pas 
Suissesse et n'ayant jamais vécu en Suisse, elle n'avait aucun moyen 
de savoir qu'elle pouvait  prétendre à une rente de survivant en tant 
qu'ex-épouse  d'un  assuré  et  que  ce  n'est  par  un  concours  de 
circonstances qu'elle l'a appris.

Dans  sa  duplique  du  25  juin  2008,  la  CSC  a  maintenu  ses 
précédentes conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 

Page 3

C-2060/2008

décisions  rendues  par  la  CSC  concernant  le  remboursement  de 
cotisations  sociales  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS) 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  art. 1  à  101bis LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.
Le 1er novembre 1980 est entrée en vigueur la Convention de sécurité 
sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 
18  juillet  1979  (ci-après:  la  Convention,  RS  0.831.109.336.1). 
Conformément à l'art. 4 de la Convention, sous réserve de dispositions 
contraires  de  la  Convention  ou  de  son  Protocole  final,  les 
ressortissants de l'un des Etats contractants bénéficient de l'égalité de 
traitement  avec  les  ressortissants  de  l'autre  Etat  contractant  dans 
l'application de la législation de ce dernier Etat.

Dans  la  mesure  où  ladite  convention  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'examen des conditions d'octroi  d'une rente de survivants 
suisse ressortit au droit interne suisse.

3.

3.1 Dans sa teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 1996,  l'art. 23 
al. 2 LAVS prévoyait que la femme divorcée était assimilée à la veuve 
en cas de décès de son ancien mari, si son mariage avait duré 10 ans 
au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire. 
Le droit à la rente de veuve prenait naissance le premier jour du mois 
qui suit le décès du mari et s'éteignait par le remariage, par l'ouverture 
du droit à une rente simple de vieillesse ou par le décès de la veuve. 

Page 4

C-2060/2008

En cas d'annulation ou de dissolution du second mariage, le droit à la 
rente  de  veuve  naissait  à  nouveau  aux  conditions  établies  par  le 
Conseil fédéral (ancien art. 23 al. 3 LAVS).

3.2 Selon la let. f  al. 1 des dispositions finales de la modification du 
7 octobre 1994 de la LAVS (10ème révision de l'AVS), le droit à la rente 
de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45ème année 
le  1er janvier 1997  –  comme  la  recourante  – est  régi  par  les 
dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996 si aucun droit à la 
prestation  ne  résulte  du  nouvel  art. 24a LAVS.  Si  un  droit  à  une 
prestation  prend  naissance  en  vertu  des  dispositions  entrées  en 
vigueur au 1er janvier 1997, les art. 23, 24a et 33 de la 10ème révision 
de  l'AVS  sont  applicables  aux  évenements  assurés  qui  ont  pris 
naissance  avant  le  1er janvier  1997,  les  prestations  étant  octroyées 
uniquement sur demande et au plus tôt à compter de cette dernière 
date (let. f al. 2 des dispositions finales précitées).

3.3 Aux termes  de  l'art. 24a al. 1  LAVS (texte  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2007), la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à 
un veuf si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au 
moins 10 ans (let. a),  si le mariage a duré au moins 10 ans et si le 
divorce  a  eu  lieu  après  que  la  personne  divorcée  a  atteint  45  ans 
révolus  (let.  b)  ou  si  le  cadet  a  eu  18  ans  après  que  la  personne 
divorcée  a  atteint  45  ans  révolus  (let.  c).  Ces  conditions  sont 
alternatives.

Les  veuves et  les  veufs  ont  droit  à  une  rente  si,  au  décès  de  leur 
conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS). Le droit à 
la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois 
qui  suit  le  décès  du  conjoint  (art. 23  al. 3  LAVS)  et  s'éteint  par  le 
remariage ou par le décès de la veuve ou du veuf (art. 23 al. 4 LAVS). 
Il  renaît  en cas d'annulation du mariage ou de divorce (art. 23 al. 5 
LAVS)  au  premier  jour  du  mois  qui  suit  la  dissolution  du  nouveau 
mariage si  cette dissolution est  survenue moins de 10 ans après la 
conclusion du mariage (art. 46 al. 3 du règlement du 31 octobre 1947 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).

4.
En l'espèce, la recourante a été mariée durant plus de dix ans avec 
B._______.  De  cette  union  sont  nés  trois  enfants.  Etant  de  plus 
entendu que l'intéressée ne s'est pas remariée, il est manifeste qu'elle 

Page 5

C-2060/2008

remplit les conditions régissant l'ouverture d'un droit à une rente veuve 
conformément à l'art.  24a al. 1 let. a LAVS.

5.
Dans son mémoire de recours, A._______ a explicitement renoncé à 
contester le calcul établi par la CSC pour fixer le montant de sa rente 
de  veuve,  de  sorte  qu'un  examen  de  cette  question  ne  se  justifie. 
Aussi  le  Tribunal administratif  fédéral  se bornera-t-il  à constater  que 
l'autorité intimée a fixé ledit en montant dans le respect des normes 
en vigueur et en se fondant sur le compte individuel de l'ex-époux de 
la recourante tel qu'il figure au dossier.

6.
En l'espèce,. B._______ est décédé le 3 juin 1990 et la recourante a 
formulé sa demande de rente en juillet 2007.

6.1 Selon  l'art. 24  al. 1  LPGA  le  droit  à  des  prestations  ou  a  des 
cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel 
la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour 
laquelle  la  cotisation  devait  être  payée.  Selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal fédéral le délai quinquennal institué à l'art. 24 al. 1 LPGA est 
un  délai  de  péremption  et  non  de  prescription  (arrêts  du  Tribunal 
fédéral H 279/02 du 30 mai 2003 et H 197/01 du 28 février 2003). Il 
s'ensuit qu'il ne peut être ni interrompu, ni suspendu, ni restitué (UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 24 n° 9; ATF 113 V 69). Ce 
délai  étant  de  péremption  et  non  de prescription,  l'art. 134 ch. 6  du 
Code  des  obligations  du  30  mars  1911  (CO,  RS  220)  n'est  pas 
applicable.

6.2 A._______  a  sollicité  pour  la  première  fois  des  prestations  de 
l'AVS fondées sur son mariage avec le de cujus au mois de juillet 2007 
en entreprenant le Consulat général de Suisse à Chicago sur ce point. 
En  raison  de  la  péremption  quinquennal  du  droit  aux  prestations 
ancrée à l'art. 24 al. 1 LPGA, toute prétention à des rentes dues avant 
le 1er juillet 2002 est forclose.

Il appert donc que la CSC a refusé à raison de verser à la recourante 
les  rentes  auxquelles  elle  pouvait  prétendre  antérieurement  à  cette 
date.

6.3 Au  demeurant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  observe  que  le 
délai  quinquennale  de  l'art.  24  al.  1  LPGA  est  un  délai  absolu, 

Page 6

C-2060/2008

péremptoire,  et  ne  peut  dès  lors  faire  l'objet  d'une  éventuelle 
restitution, ce que la recourante demande en réalité dans son mémoire 
de  recours  en  soulevant  qu'elle  n'avait  pas  connaissance  de  la 
possibilité d'obtenir une rente fondée sur le décès de son ex-époux et 
qu'elle était grabataire et dans le besoin. Or, force est de reconnaître 
que  le  fait  d'être  âgée  et  malade  n'est  pas  suffisant  en  soi  pour 
démontrer  l'existence  d'un  empêchement  de  nature  à  ouvrir  la  voie 
d'une restitution délai, eût-elle pu être accordée.  Ensuite, c'est à tort 
que la recourante met en exergue son ignorance du droit applicable. 
Nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi et le fait que la 
recourante se dise non initiée n'y change rien (ATF 113 V 81 consid. 
4c, 110 V 338 consid. 4, 110 V 339 consid. 3).

7.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté par l'office du juge 
unique  (art.  24  al.  2  LTAF  et  art.  85bis al.  3  LAVS).  La  décision 
entreprise est donc confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

La recourante n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de 
dépens (art. 64 al. 1 PA).

Page 7

C-2060/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 8