# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5d5f4c1-8011-5502-97f1-820e8a8cbb43
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-05-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 08.05.1998 CCC.1998.7450 (INT.1998.958)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1998-7450_1998-05-08.html

## Full Text

1.      Le
16 mars 1998, l'Etat de Vaud a saisi le président du tribunal

du
district de La Chaux-de-Fonds d'une requête en mainlevée définitive de

l'opposition
formée par N.  (actuellement E. ) dans
la poursuite ... de

l'office
des poursuites de Lausanne-Ouest, que lui avait intentée le

requérant.
Le poursuivant a notamment joint à sa requête une note de frais

de 150
francs du 9 octobre 1996 émanant du juge d'instruction de

l'arrondissement
de Lausanne. Par décision du 30 mars 1998, le juge a

rejeté
la requête, au motif que les pièces produites par le poursuivant ne

remplissaient
pas les conditions de l'art.4 du Concordat sur l'entraide

judiciaire
pour l'exécution des prétentions de droit public et qu'elles

n'étaient
pas accompagnées des dispositions légales auxquelles la requête

de
mainlevée se référait.

2.      En
temps utile, l'Etat de Vaud recourt contre cette décision en

concluant
à sa "réforme" et au prononcé de la mainlevée demandée. En bref,

le
recourant fait grief au premier juge d'avoir ignoré le fait que la note

de
frais du 9 octobre 1996 portait le visa du Parquet du procureur

général,
ce qui signifiait, conformément à la législation vaudoise que la

requête
de mainlevée rappelait, que dite note était assimilée à une

décision
judiciaire valant titre de mainlevée définitive, les voies de

recours
contre la note étant épuisées ou éteintes.

 

3.      A
juste titre, le recourant ne conteste pas qu'est applicable,

dans la
présente cause, le Concordat sur l'entraide judiciaire pour

l'exécution
des prétentions de droit public, du 20 décembre 1971. A teneur

de
l'art.3 du Concordat, une décision ne peut revêtir le caractère

exécutoire
nécessaire au prononcé de la mainlevée que pour autant que dans

la
procédure suivie pour la rendre, le poursuivi ait pu se prononcer sur

le fond
devant une autorité garantissant l'examen des faits et que son

attention
ait été attirée sur les voies et délais de recours contre la

décision.
Il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office si ces

conditions
ont été respectées (art.5 du Concordat).

 

       
En l'espèce, la décision dont le recourant se prévaut se résume,

en tout
et pour tout, à une note de frais comportant l'identité de celui

qui l'a
émise, une date, les coordonnées de son destinataire, la référence

à une
ordonnance de non-lieu, un montant et une signature. Sous cette

forme,
il est impossible de savoir pour quels motifs cette note a été

établie
et si sa destinataire a eu l'occasion d'en discuter le bien-fondé

devant
une autorité habilitée à examiner les faits. Aucune des quelques

autres
pièces déposées par le recourant ne permet d'en savoir plus sur

cette
question. La "décision" produite à l'appui de la requête ne

satisfaisant
pas à la première condition posée par l'art.3 du Concordat,

il est
en conséquence sans pertinence de savoir si le premier juge aurait

dû
donner une signification particulière à la présence d'un visa du

Parquet
au bas de la note, les conditions énumérées à l'art.3 du Concordat

étant
cumulatives. Au demeurant, le seul fait qu'un visa - ayant

apparemment
la valeur de l'attestation de force exécutoire de l'autorité

de
recours requise par l'art.4 litt.b du Concordat - ait été apposé au bas

de la
note ne signifie pas encore que l'attention de la destinataire de la

note
aurait été attirée sur ses droits de recours, en sorte que la preuve

que la
deuxième condition de l'art.3 du Concordat serait satisfaite n'est

pas
davantage rapportée.

 

4.     
S'il fallait voir dans la présence du visa du Parquet, plutôt

que
l'attestation de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat), la

déclaration
de conformité de la procédure suivie, au sens de l'art.4

litt.c
du Concordat, force serait de constater qu'on ne pourrait faire

grief
au premier juge de ne pas l'avoir compris, en présence de la forme

pour le
moins sibylline qu'elle revêtait. La seule référence, dans la

requête
de mainlevée, à des dispositions légales dont le contenu exact n'a

pas été
donné au premier juge, en violation de l'art.4 litt.d du

Concordat,
ne saurait suppléer ce manque de clarté. Au surplus, dans cette

hypothèse,
ferait alors défaut l'attestation de non recours (art.4 litt.b

du
Concordat), le visa du Parquet ne pouvant, sauf dispositions légales

claires
qu'il aurait convenu de soumettre au premier juge, valoir à la

fois
comme déclaration de l'autorité qui a prononcé (art.4 litt.c du

Concordat)
et de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat).

 

5.      Il
suit de ce qui précède que la requête de mainlevée a été

écartée
à juste titre, ce qui entraîne à son tour le rejet du recours,

frais à
la charge du recourant, mais sans dépens, l'intimée n'ayant pas

été
appelée à procéder (art.420 CPC).

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
110 francs de frais à la charge du recourant, qui les a avancés.

 

 

Neuchâtel,
le 8 mai 1998

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges