# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5de80e2e-00fd-5197-8eab-fb11b59fa76b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2013 A/1139/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1139-2013_2013-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1139/2013 ATAS/794/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 22 août 2013 

3ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à MEINIER, représenté par  

X__________ SA (société fiduciaire) 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  

Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE intimée 

 

 

 

 

 

A/1139/2013 

- 2/3 -

 

Vu les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la CCGC) le 21 février 2012, fixant le montant des 

cotisations dues par Monsieur M__________ (ci-après : l'assuré), indépendant, pour 

l'année 2009;  

Vu la décision sur opposition de la CCGC du 27 mars 2013, confirmant celles du 

21 février 2012;  

Vu le recours interjeté par l'assuré le 9 avril 2013;  

Vu la réponse de l'intimée du 7 mai 2013, concluant au rejet du recours; 

Vu l'écriture de l'intimée du 26 juin 2013 informant la Cour de céans qu'elle était dans 

l'attente de nouveaux documents de l'administration fiscale, susceptibles de donner lieu 

à de nouvelles décisions de cotisations; 

Attendu que, par écriture du 17 juillet 2013, le recourant a indiqué qu'il était d'accord 

avec le montant mentionné dans la nouvelle communication fiscale relative à l'année 

2009, à savoir 213'604 fr.;  

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture du 8 août 2013, a indiqué qu'elle se 

rangeait également au montant de 213'604 fr. retenu par l'administration fiscale;   

Que selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales 

peuvent être réglés par transaction; 

Qu’il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours; 

Qu'en l'occurrence, les parties se sont déclarées d'accord pour que le calcul des 

cotisations dues par le recourant pour l'année 2009 soit basé sur le revenu de 

213'604 fr.; 

Qu'il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision du 27 mars 2013 et de 

renvoyer la cause à l'intimée à charge pour ce dernier de rendre de nouvelles décisions 

de cotisations en ce sens.   

 

 

 

 

A/1139/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 27 mars 2013.  

4. Renvoie la cause à l'intimée à charge pour elle de rendre de nouvelles décisions de 

cotisations conformément aux considérants.  

5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de 500 fr. 

6. Dit que la procédure est gratuite.  

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente  

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le