# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9907bb96-e1fb-5792-98d8-1948b6f9570d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2015 E-5897/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5897-2014_2015-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5897/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Chine (République populaire),   

représenté par (…),  

Elisa-Asile Assistance juridique aux requérants d'asile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ;  

décision de l'ODM du 9 septembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-5897/2014 

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Faits : 

A.  

Le 10 avril 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de (…). 

B.  

Entendu audit centre, le 26 avril 2012, et plus particulièrement sur ses mo-

tifs d'asile, lors de l'audition du 14 avril 2014, il a déclaré être un ressortis-

sant tibétain, originaire de B._______, où il aurait toujours vécu. Il y aurait 

habité avec sa mère, qui était (…) et qui aurait subvenu à ses besoins. 

En 1998, il aurait été arrêté avec son père par les autorités chinoises, en 

raison d'activités politiques. Ils auraient été interrogés et torturés. L'inté-

ressé aurait eu le bras cassé. 

Le (…) mars 2008, l'intéressé aurait participé à une manifestation à 

B._______. Le (…) mars suivant, cinq policiers accompagnés d'un leader 

politique se seraient rendus à son domicile et l'aurait arrêté. Le requérant 

aurait été détenu jusqu'au (…) décembre 2010. 

En juin 2011, à la demande de religieuses d'un couvent qui se trouvait à 

proximité de chez lui, il aurait copié et/ou imprimé une ou deux prières. En 

septembre 2011, la police aurait perquisitionné au couvent en question, 

alors que les prières que l'intéressé aurait imprimées s'y trouvaient. A cette 

occasion, trois religieuses auraient été arrêtées. 

Craignant que celles-ci ne donnent son nom sous la torture, l'intéressé au-

rait quitté le Tibet, le (…) décembre 2011. Il se serait rendu au Népal, où il 

aurait séjourné jusqu'au 8 avril 2012. Il aurait alors pris l'avion, muni d'un 

faux passeport, et aurait transité par deux pays inconnus, avant de re-

joindre la Suisse, le 10 avril 2012. 

L'intéressé a déposé sa carte d'identité établie, le (…) 2002, à B._______, 

une photocopie d'un livret de famille établi, le (…) 1999, dans cette même 

ville et un petit album de photographies. 

Le 18 avril 2013, l'intéressé a transmis à l'ODM un certificat médical daté 

du 10 avril 2013. Il ressort de ce document qu'il souffre, d'une part, d'une 

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pseudarthrose du capitulum huméral, à la suite d'une fracture très proba-

blement occasionnée lors de mauvais traitements subis en 1998, et qui a 

nécessité un traitement chirurgical le 27 mars 2013, et d'autre part, d'un 

vraisemblable état de stress post-traumatique (F 43.1 CIM 10), consécutif 

à ces mauvais traitements, actuellement en rémission. 

C.  

Par décision du 9 septembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé. Il lui a cependant reconnu la qualité de réfugié et a prononcé 

en conséquence son admission provisoire. Relevant plusieurs contradic-

tions ressortant de son récit, il a estimé que les déclarations du requérant 

ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 

LAsi. Il a par ailleurs considéré que les motifs liés aux mauvais traitements 

subis lors de sa détention en 1998 et le vraisemblable état de stress post-

traumatique qui en découlerait n'étaient pas pertinents en raison du laps 

de temps, à savoir treize ans, écoulé entre la survenance de ces faits et le 

départ du pays de l'intéressé.  

En revanche, se référant à la jurisprudence concernant les Tibétains ayant 

quitté illégalement la République populaire de Chine (ATAF 2009/29), il a 

estimé que les craintes de l'intéressé d'être exposé à des persécutions en 

cas de retour au pays étaient fondées et pertinentes au regard du droit 

d'asile et lui a reconnu la qualité de réfugié. Il a toutefois relevé que les 

éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de-

vaient être considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite 

au sens de l'art. 54 LAsi et a donc exclu d'accorder l'asile au requérant. Il 

a en conséquence considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était 

illicite. 

D.  

Le 13 octobre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision préci-

tée. Il a conclu à l'octroi de l'asile et a requis le bénéfice de l'assistance 

judiciaire totale. 

Il a rappelé, en substance, les motifs qui l’avaient amené à quitter son pays 

et s'est déterminé sur les défaillances de son récit telles que relevées par 

l'ODM. 

 

 

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E.  

Par détermination du 14 janvier 2015, transmise le 20 janvier suivant pour 

information au recourant, l'ODM, estimant que le recours ne contenait au-

cun élément nouveau, en a proposé le rejet. 

F.  

Par ordonnance du 3 février 2015, le Tribunal a invité l'intéressé à apporter 

la preuve de son indigence et à établir que sa mandataire était titulaire d'un 

diplôme universitaire en droit au sens de l'art. 110a al. 3 LAsi. 

G.  

Par courriers du 9 et du 25 février 2015, l'intéressé a notamment produit 

une attestation d'aide financière et a renoncé à demander l'assistance ju-

diciaire totale. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié 

d'ores et déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus 

après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 consid. 

5.1 p. 376, et jurisp. cit.), le recourant peut encore prétendre à l'octroi de 

l'asile pour des raisons en rapport avec les motifs d'asile allégués ou avec 

les circonstances de fait intervenues après son départ du Tibet et indépen-

dantes de sa personne ou de sa volonté (motifs objectifs postérieurs à la 

fuite) (cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.5, et réf. cit.). 

3.2 En l'occurrence, l'intéressé a déclaré qu'il avait été arrêté par les auto-

rités chinoises en 1998, en raison d'activités politiques, puis en 2008 suite 

à sa participation à une manifestation à B._______. Il aurait quitté son 

pays, en décembre 2011, de crainte d'être à nouveau arrêté, suite à l'ar-

restation de trois religieuses pour lesquelles il aurait copié des prières. 

3.3 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales re-

quises pour l'octroi de l'asile étaient remplies. 

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3.4 Il y a tout d'abord lieu de relever que les faits survenus en 1998, relatifs 

à une arrestation lors de laquelle il aurait été maltraité et aux séquelles qui 

en auraient découlé selon le certificat médical du 10 avril 2013, indépen-

damment de la question de leur vraisemblance, ne sont pas pertinents pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il n'existe pas de lien 

de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recourant 

pour la Suisse en décembre 2011, soit plus de treize ans après. 

3.5 Il en va de même de la détention de presque trois ans, entre mars 2008 

et décembre 2010, l'intéressé n'ayant pas prétendu que cet élément serait 

en lien direct avec son départ du pays, une année après sa libération. En 

effet, il a clairement indiqué qu'après sa libération, il n'avait rencontré au-

cun problème avec les autorités (cf. p-v d'audition du 26 avril 2012 p. 7), 

mais qu'il avait quitté son pays en raison de l'arrestation de trois religieuses 

pour lesquelles il avait imprimé des prières. 

3.6 Cela dit, le recourant n'a pas établi la crédibilité des faits qu'il avance 

en relation avec les recherches dont il craint de faire l'objet dans son pays, 

suite à l'arrestation des trois religieuses.  

Force est de constater que ses déclarations en relation avec les prières 

qu'il aurait copiées, la perquisition au monastère et l'arrestation des trois 

religieuses ne sont que de simples affirmations de sa part et ne reposent 

sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quel-

conque commencement de preuve.  

A cela s'ajoute, que ses  craintes d'être recherché par les autorités suite à 

ces événements ne constituent que des spéculations et des conjectures et 

ne reposent sur aucun indice sérieux et avéré. En effet, l'intéressé n'a fait 

état à ce sujet que de suppositions, selon lesquelles les religieuses pour-

raient le dénoncer sous la torture. De plus, il ne peut être ignoré qu'après 

leur prétendue arrestation, l'intéressé a encore vécu chez lui durant environ 

deux mois, sans rencontrer de problèmes particuliers. En outre, s'il s'était 

véritablement senti en danger, il n'aurait pas attendu tout ce temps avant 

de quitter son domicile, malgré les préparatifs que peuvent nécessiter un 

tel départ.  

Il a certes indiqué à la fin de la seconde audition que sa mère lui avait 

appris, en juin 2012, que des policiers à sa recherche étaient passés au 

domicile familial, un mois après son départ. Toutefois, ces allégations cons-

tituent là encore de simples affirmations de sa part nullement étayées. De 

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plus, dans son recours, l'intéressé n'a pas mentionné ces recherches ni 

donné de précisions à ce sujet, se limitant au contraire à rappeler ses 

craintes d'être dénoncé par une des religieuses. Ces propos au sujet des 

prétendues recherches dont il ferait l'objet apparaissent dès lors avoir été 

articulés pour les seuls besoins de la cause. 

Par ailleurs, bien que certaines contradictions relevées par l'ODM dans sa 

décision, notamment s'agissant des dates de son départ du pays et de son 

séjour au Népal, ne puissent être considérées comme pertinentes, force 

est tout de même de constater que l'intéressé ne s'est pas toujours montré 

précis dans ses déclarations. Ainsi, il a tout d'abord déclaré qu'il avait im-

primé une prière (…) (cf. p-v d'audition du 26 avril 2012 p. 7), alors que lors 

de sa seconde audition, il a fait état de deux prières, une sur le thème 

précité et un deuxième texte comportant des messages (…) et une prière 

(…) (cf. p-v d'audition du 14 avril 2014 p. 10). Par ailleurs, lors de sa pre-

mière audition, le recourant a indiqué qu'il avait apporté les prières au cou-

vent où résidaient les religieuses (cf. p-v d'audition du 26 avril 2012 p. 7). 

Ces propos divergent de ceux tenus lors de la seconde audition, au cours 

de laquelle, il a affirmé que la plus jeune des religieuses avait imprimé les 

prières avec lui et était repartie avec les textes (cf. p-v d'audition du 14 avril 

2014 p. 10). Les explications données à ce sujet, à la fin de la seconde 

audition et au stade du recours, à savoir notamment que l'intéressé n'aurait 

pas pu donner de détails lors de sa première audition, ne sauraient con-

vaincre.  

Enfin, la description de son voyage jusqu'en Suisse relève du stéréotype. 

En effet, il n'est pas crédible que le recourant ait été en mesure de rejoindre 

l'Europe dans les circonstances décrites. Ainsi, sachant que l'intéressé a 

déclaré avoir voyagé avec un faux passeport établi à une identité d'emprunt 

(cf. p-v d'audition du 26 avril 2012 p. 6), il est difficilement imaginable qu'il 

ait pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux des aéroports 

européens. De plus, le dépôt, lors de l'audition sommaire, de documents 

établis à son nom, en particulier sa carte d'identité, permet également de 

douter de la réalité de son voyage sous une tierce identité. Il n'est pas 

plausible non plus que l'intéressé soit incapable d'indiquer le nom des villes 

ou des pays par lesquels il aurait transité après son départ de C._______. 

Dans ces conditions, il est permis de conclure que le recourant cherche à 

cacher les causes et les circonstances exactes de son départ, ainsi que 

les conditions de son voyage à destination de l'Europe, soit autant de mo-

tifs qui permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'il rapporte. 

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3.7 Le recours, faute de contenir des arguments susceptibles de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 9 septembre 2014, sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs ou 

pour des motifs objectifs postérieurs à son départ, doit être rejeté et le dis-

positif de la décision précitée confirmé sur ce point. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

En l'occurrence, l'ODM, dans sa décision du 9 septembre 2014, a consi-

déré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas licite (cf. art. 5 al. 1 

LAsi) et a remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire. 

Dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée. 

6.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'emblée, 

vouées à l'échec et le recourant ayant établi son indigence, la demande 

d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

donc renoncé à la perception de frais de procédure.  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :