# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3927d00-8aac-5c91-a9f4-f49b75afecc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2022 C-2211/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2211-2020_2022-11-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2211/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité, mesures 

professionnelles (décision du 9 mars 2020). 

 

 

 

C-2211/2020 

 

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Faits : 

A.  

La ressortissante portugaise, A._______ (ci-après : assurée ou 

recourante), née le (…) 1966, mariée et mère d’une fille née en 1987 (cf. 

copie de la carte d’identité et du livret pour étrangers [AI pces 2 et 3]; 

Demande de pension d’invalidité E 204 du 23 avril 2019 [AI pce 9]), a vécu 

et travaillé en Suisse où elle a cotisé entre 1986 et 1999 plusieurs années 

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extrait du 

compte individuel du 21 septembre 2020; TAF pce 13 annexe).  

B.  

L’assurée, de nouveau domiciliée au Portugal, a déposé le 6 février 2017 

par le biais de l’institut national de la sécurité sociale portugais (INSS) une 

demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l'Office de 

l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : 

OAIE) qui l’a reçue le 11 juillet 2019 (E 204 du 23 avril 2019; AI pce 9).  

Différents rapports médicaux ont alors été versés en cause ainsi que des 

questionnaires à l’assurée et pour indépendants desquels résultait 

notamment que l’assurée a exercé depuis 2009 une activité de 

commerçante indépendante qu’elle a dû abandonner en 2015 pour des 

raisons de santé (AI pces 34 et 38). Le médecin de l’OAIE a été invité à 

prendre position dans le dossier (AI pces 40 et 42) et l’Office AI a calculé 

les taux d’invalidité (AI pce 43).  

Par projet de décision du 22 janvier 2020 (AI pce 44), l’OAIE a informé 

l’assurée qu’il entendait rejeter la demande de prestations. Il a exposé en 

substance que si l’ancienne activité d’indépendante n’était plus exigible de 

la part de l’assurée en raison de ses atteintes cervico-lombaires, celle-là 

pouvait toujours exercer une activité adaptée, respectant strictement les 

limitations fonctionnelles, soit une activité légère avec pause de 10 minutes 

au besoin, en position de travail assise et ne sollicitant pas de travail avec 

les bras au-dessus de la tête et n’impliquant pas de se pencher, de porter 

des charges de plus de 5 kg, de mouvements répétitifs et d’être exposée 

au froid, à l’humidité et aux intempéries. La diminution de la capacité de 

gain qui en résulterait aurait été de 30% dès le 14 janvier 2015 et de 1% 

dès le 11 avril 2017, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. L’assurée 

s’est opposée à ce projet (AI pce 46) et a produit un nouveau rapport 

médical (AI pce 45). Toutefois, le médecin de l’OAIE a confirmé son 

évaluation précédente (AI pce 48). 

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Par décision du 9 mars 2020, l’OAIE, mentionnant la motivation du projet 

de décision ainsi que le résultat de la procédure d’audition, a alors rejeté 

la demande de prestations de l’assurée (AI pce 49). 

C.  

Par courrier du 31 mars 2020 (timbre postal), l’assurée a recouru contre 

ladite décision auprès de l’OAIE qui a transmis le recours au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) pour suite utile (TAF pces 

1 et 1 annexe). La recourante a invoqué son incapacité de travail, son âge 

ainsi que son manque de formation professionnelle. Elle a aussi souhaité 

savoir si elle pouvait avoir droit à une formation qui lui permettrait d’exercer 

une activité adaptée. L’assurée a encore apporté des pièces médicales 

dont des certificats d’incapacités de travail qui ne se trouvaient pas déjà au 

dossier (TAF pce 1 annexes 3 à 8).  

Par réponse du 28 septembre 2020, l’OAIE a proposé le rejet du recours 

et la confirmation de la décision attaquée. Il a en particulier remarqué que 

le marché du travail recouvrait un nombre significatif d’activités exigibles et 

adaptées aux problèmes de santé de l’assurée et qu’elles étaient 

accessibles sans aucune formation professionnelle particulière. Il a aussi 

invoqué que les rapports médicaux des 6 septembre 2019 et 17 février 

2020 produits par l’assurée figuraient déjà au dossier et qu’ils avaient été 

pris en considération dans le cadre de la décision attaquée (TAF pce 13).  

Malgré l’invitation du 15 octobre 2020 du Tribunal (TAF pces 14 et 15), la 

recourante n’a pas déposé de réplique. 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 

compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 

recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 

intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). De plus, le recours a été déposé en 

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temps utile auprès de l’OAIE qui l’a transmis au Tribunal (art. 60 LPGA et 

50 al. 1 PA; voir aussi art. 8 al. 1 et 21 al. 2 PA) et il respecte les formes 

requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). Enfin, la recourante a été dispensée 

du paiement des frais de procédure (décision incidente du 2 septembre 

2020; TAF pce 11). 

Dès lors, le Tribunal peut entrer en matière sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA et 

43 al. 3 LPGA; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) – et apprécie 

les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime 

inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions 

de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 

administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, le Tribunal se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55 p. 29).  

3.  

3.1 L'affaire contient un aspect d’extranéité dans la mesure où la 

recourante qui a été assurée à l’assurance-invalidité suisse (TAF pce 13 

annexe) est ressortissante portugaise et habite de nouveau au Portugal où 

elle a également cotisé pendant de nombreuses années (cf. les 

renseignements concernant la carrière de l’assurée, E 207 PT, du 23 avril 

2019 et l’attestation concernant la carrière d’assurance, E 205 PT, du 

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23 avril 2019; AI pce 8). La cause doit donc être tranchée non seulement 

au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 

2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son 

annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 

de l’ALCP et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du 

Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4).  

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 9 mars 2020. Les faits 

survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 130 V 445 consid. 1.2; 121 V 362 

consid. 1b) et les rapports médicaux, postérieurs à la décision attaquée, 

ne sont déterminants que pour autant qu'ils sont étroitement liés à l’objet 

du litige et de nature à influencer l’appréciation des faits au moment où la 

décision attaquée a été rendue (TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 

consid. 5.2 et références). 

3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

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fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). La présente décision litigieuse 

ayant été rendue le 9 mars 2020, les modifications de la loi fédérale du 

19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), entrées en vigueur le 

1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), ne sont pas déterminantes 

en l’occurrence et les anciennes versions des dispositions légales seront 

citées ci-après (notamment : TF 9C_477/2021 du 22 juin 2022 consid. 1).  

4.  

En l’occurrence est litigieuse la question de savoir si c’est de bon droit que 

la demande de prestations de l’assurée a été rejetée.  

5.  

5.1 En vertu de la loi, l'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle 

qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et 

sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 

(art. 4 al. 2 LAI). 

Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2021 (RO 2003 3852; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de 

travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé 

physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à 

accomplir dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui 

peut raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase).  

L'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que telle, mais 

l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 

résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA; 

cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de longue 

durée, l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi 

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relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 

2e phrase, LPGA).  

5.2 L’assurance invalidité est régie par le principe de la priorité de la 

réadaptation sur la rente (cf. ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et références).  

Ainsi, selon les art. 7 al. 1 LPGA et 28 al. 1 let. a LAI (cf. consid. 5.1 et 7.1 

ci-dessous), le droit à la rente d’invalidité revêt un caractère subsidiaire par 

rapport aux mesures de réadaptation raisonnablement exigibles dans la 

mesure où celles-ci permettent, conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LAI, de 

rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité 

d'accomplir les travaux habituels de la personne assurée. L’Office AI doit 

examiner d’office si des mesures de réadaptation doivent être mises en 

place avant qu’une rente soit octroyée ou son maintien confirmé 

(cf. TF I 534/02 du 25 août 2003 consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

art. 28 n° 3, art. 28a n° 60 et art. 31 n° 7).  

6.  

6.1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit 

aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à 

maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir 

leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 

préalable (art. 8 al. 1 let. a et al. 1bis LAI, le dernier al. dans sa teneur valable 

jusqu’au 31 décembre 2021). Les mesures de réadaptation comprennent 

notamment les mesures d'ordre professionnel dont le reclassement 

professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021).  

6.2  

6.2.1 L’art. 17 LAI prévoit que la personne assurée a droit au reclassement 

dans une nouvelle profession si son invalidité le rend nécessaire et si sa 

capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 

améliorée (al. 1). La rééducation dans la même profession est assimilée 

au reclassement.  

La jurisprudence définit ainsi le reclassement professionnel comme 

l'ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 

nécessaires, appropriées et suffisantes pour procurer à la personne 

assurée une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait 

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son ancienne activité (ATF 139 V 399 consid. 5.4 et 5.5; 130 V 488 consid. 

4.2; TF 9C_244/2010 du 5 août 2010 consid. 3.1). Ils peuvent comprendre 

l’accomplissement d’un apprentissage ou la fréquentation d’une école 

professionnelle ou d’une université mais également la rééducation dans le 

métier exercé avant la survenance de l’invalidité, la fréquentation des cours 

spécialisés ou de perfectionnement, un simple entraînement dans une 

nouvelle profession ou une remise à niveau de connaissances. Dès lors, 

les mesures de reclassement sont de nature et de durée très différentes, 

dépendant du cas particulier (cf. SILVA BUCHER, Eingliederungsrecht der 

Invalidenversicherung, 2011, ch. 693 ss pp. 339 ss; PÄRLI/HUG/PETRIK, 

Arbeit, Krankheit, Invalidität, Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche 

Aspekte, 2015, ch. 750 s. p. 317).  

6.2.2 Selon la jurisprudence, le fait que la personne assurée ne peut plus 

exercer sa profession antérieure ne suffit pas à lui seul, à fonder un droit à 

un reclassement. Il faut encore que la personne subisse, en l'absence 

d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa capacité de gain 

et présente une invalidité de l'ordre de 20% au moins dans toute activité 

raisonnablement exigible (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 124 V 108 consid. 

2a et b et références; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz 

über die Invalidenversicherung, 3e édition 2014, art. 17 n° 3 s. pp. 201 s.) ; 

la perte de gain, voire le degré d’invalidité, est calculé selon les mêmes 

principes que ceux appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une 

rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 

Plus encore, la personne assurée n'a droit qu'aux mesures nécessaires et 

suffisantes, propres à atteindre le but de la réadaptation, mais non pas aux 

mesures qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 139 V 399 consid. 

5.4; 124 V 108 consid. 2a et références; Pratique VSI 1/2000 p. 25, consid. 

2a et 2b). A titre d’exemple, la personne assurée n’a notamment pas droit 

à un reclassement professionnel lorsqu’elle peut poursuivre une activité 

adaptée sans formation complémentaire (voir RCC 1963, p. 127). 

6.3 Aux termes de l’art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d’ordre 

professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne 

assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA. 

6.4 L’art. 9 al. 1bis LAI précise encore les conditions d’assurance que la 

personne assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de 

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réadaptation : ce droit prend naissance au plus tôt au moment de 

l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et s’éteint 

au plus tard à la fin de cet assujettissement.  

En conséquence, aussi longtemps que la personne intéressée n’est pas 

assurée obligatoirement à l’AVS/AI suisse, en particulier parce qu’elle ne 

vit plus en Suisse et qu’elle n’y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] 

auquel l’art. 1b LAI renvoie), elle n’a en principe pas droit aux mesures de 

réadaptation. L’art. 2 al. 1 LAVS concernant l’assurance facultative ainsi 

que la prolongation d’assurance en vertu de l’ALCP (cf. le point 8 de la let. i 

du par. 1 de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP, dans sa teneur en vigueur 

dès le 1er avril 2012; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6) sont réservés 

mais ils ne sont pas déterminants dans le cas concret.  

7.  

7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 

capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 

maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 

naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 

la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 

18e anniversaire. Selon l’al. 3 de cette disposition, la rente est versée dès 

le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

7.2 Aux termes de l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans 

sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 

4215), le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative 

est en principe déterminé en application de la méthode ordinaire de 

comparaison des revenus selon laquelle le revenu que la personne 

assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) 

est comparé à celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

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être raisonnablement exigée d’elle après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 

différence entre ces deux revenus détermine le degré d'invalidité (ATF 130 

V 343 consid. 3.4.2; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1).  

Les revenus sans et avec invalidité à comparer doivent être déterminés de 

manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, dans la mesure 

du possible, de se référer aux salaires réellement gagnés par la personne 

assurée avant et après la survenance de ses problèmes de santé 

(s’agissant du salaire sans invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2; 134 V 

322 consid. 4.1; TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1; pour le 

salaire avec invalidité : ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). 

De plus, les salaires doivent se fonder sur un même marché du travail 

puisque les niveaux de rémunération et des coûts de la vie ne sont pas les 

mêmes d'un pays à l'autre et, partant, ne permettent pas de procéder à une 

comparaison objective des revenus en question (ATF 137 V 20 

consid. 5.2.3.2; 110 V 273 consid. 4b; TF 8C_300/2015 du 10 novembre 

2015 consid. 7.1). A défaut d'un salaire de référence, des salaires 

théoriques doivent être évalués sur la base des données statistiques qui 

résultent, pour le marché du travail suisse, de l'Enquête suisse sur la 

structure des salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique 

(OFS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2; 129 V 472 

consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; TF 9C_363/2016 du 

12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 du 3 juin 2016 

consid. 5.1). 

7.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée a 

droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-

rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide 

à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins.  

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 

ne s’applique pas lorsque la personne assurée est ressortissante suisse 

ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside 

dans l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du 

règlement n° 883/2004). 

C-2211/2020 

 

Page 11 

 

7.4 S’agissant de la condition d’assurance qu’une personne doit remplir 

pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse, il ressort de l’art. 36 al. 1 LAI 

que tout requérant doit avoir versé, lors de la survenance de l’invalidité, 

des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total, dont au moins une 

année en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à la 

législation de deux ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne 

(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 

Dans le cas concret, il est incontesté que l’assurée remplit ladite condition 

de cotisation minimale, ayant cotisé plusieurs années en Suisse et au 

Portugal (TAF pce 13 annexe et AI pce 8). Il reste à examiner si elle est 

invalide au sens de la loi mentionnée. 

8.  

Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 

– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 

demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 

lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 

(cf. consid. 7.4 ci-dessus) – les pièces nécessaires pour évaluer le droit 

aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des rapports médicaux 

bien que la notion d'invalidité soit de nature économique/juridique et non 

médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 

porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler 

compte tenu de ses limitations (notamment : ATF 143 V 418 consid. 6; 132 

V 93 consid. 4; 125 V 256 consid. 4; voir également ATF 140 V 193 

consid. 3.2 et les références). Il revient ensuite aux organes chargés de 

l'application du droit (soit à l'administration ou au tribunal en cas de litige) 

de procéder à l'appréciation définitive de la capacité de travail résiduelle 

de la personne assurée (ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2; 

au niveau psychiatrique : TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 

9.  

C-2211/2020 

 

Page 12 

 

9.1 Lorsque l’OAIE a pris la décision attaquée, il disposait dans un premier 

temps des documents médicaux suivants : 

– une liste avec des dates de consultations, non signée (AI pce 13),  

– un certificat non daté du Dr B._______ de (…), attestant que l’assurée 

peut exercer toute profession qui n’implique pas de soulever et de 

porter de charges lourdes et qui n’est pas astreignante physiquement 

(AI pce 34 p. 22), 

– le rapport non daté du Dr C._______, pneumologue (AI pce 25), 

– le rapport d’opération du 24 août 1999 concernant une septoplastie et 

une turbinectomie (AI pce 31), 

– le rapport du 22 décembre 2006 du Dr D._______ lequel informe de 

l’hospitalisation d’urgence de l’assurée du 19 décembre 2006 pour un 

infarctus aigu du myocarde (AME) sans sus-décalage du segment ST ; 

il fait état des examens entrepris et des médicaments prescrits (AI 

pce 27), 

– le rapport du 14 octobre 2009 de la Dresse E._______, cardiologue, 

rapportant que l’assurée a été hospitalisée le 19 décembre 2006 pour 

un infarctus du myocarde, que l’examen par cathétérisme cardiaque du 

21 décembre 2006 n’avait pas démontré de lésions significatives et que 

l’échocardiogramme du 22 décembre 2006 a relevé une légère 

régurgitation mitrale et tricuspidienne sans autres altérations ; le 

médecin note aussi le traitement médicamenteux instauré et a relaté 

que l’assurée avait été suivie dans leur service pour suspicion de 

maladie coronarienne jusqu’au 16 mai 2007, que son état était stable, 

sans plaintes cardiovasculaires (AI pce 26), 

– les résultats du 14 janvier 2015 d’examens, établis par la Dresse 

F._______, neurophysiologue, laquelle conclut à un syndrome de 

tunnel carpien modéré à droite ainsi qu’à des altérations de types 

neurogéniques au niveau des muscles dépendants de myotomes à C6 

bilatérale, à évaluer comme souffrance radiculaire cervicale 

(AI pce 23), 

– les rapports des 10 mars et 7 novembre 2016 du Dr G._______, 

orthopédiste qui pose comme diagnostics une discopathie C6-C7 avec 

C-2211/2020 

 

Page 13 

 

compression de la racine C6 droite et une spondylolyse L5-S1 sans 

listhésis ; il note qu’une intervention chirurgicale sera nécessaire en 

cas d’aggravation (AI pces 21 et 22), 

– le rapport médical ainsi que le rapport médical détaillé E 213 du 21 avril 

2017, remplis et signés par le Dr H._______ lequel fait état comme 

antécédents de cervico-brachialgies, de lombalgies et de paresthésies 

aux mains avec diminution de la force à la main droite ainsi que d’un 

infarctus du myocarde il y a 10 ans ; il décrit le résultat de l’examen 

clinique et note s’agissant des membres supérieurs des omalgies, des 

paresthésies aux mains et une diminution de la force à droite ; comme 

diagnostics il retient une ostéoarthrose, un syndrome du tunnel carpien 

ainsi qu’une hypertension artérielle et estime que le cadre clinique 

correspond à une incapacité de degré moyen ; il indique également que 

selon la législation du pays de résidence, l’assurée présente une 

incapacité de 50% à exercer sa dernière activité qui est compatible 

avec la pathologie dans le sens que l’assurée peut gagner au moins le 

1/3 d’un exercice normal (AI pces 6 et 7), 

– les résultats du 5 juin 2017 de l’endoscopie digestive haute, signés par 

la Dresse I._______ laquelle conclut à une hernie hiatale et à une 

gastropathie discrète à caractériser par l’histologie (AI pce 19) ainsi que 

les résultats des 20 juillet 2016, 8 juin 2017 et 8 février 2018 de biopsies 

des fragments de la mycose gastrique, signés par les Drs J._______ 

et de K._______ (AI pces 17, 18 et 20), 

– les différents résultats d’examens de la colonne lombo-sacrée, 

cervicale et vertébrale ainsi que de l’épaule gauche, soit les résultats 

du 28 février 2007 de l’examen par TAC de la colonne lombo-sacrée, 

signés par la Dresse L._______ (AI pce 29), les résultats des 6 février 

2007, 18 juin 2008 et 26 novembre 2014 de l’examen radiologique de 

la colonne cervicale et vertébrale signés de la Dresse M._______ (AI 

pces 24, 28 et 30), les résultats du 17 septembre 2018 de l’examen par 

tomographie assistée par ordinateur de la colonne cervicale, établis par 

la Dresse N._______ e O._______ (AI pce 16) ainsi que les résultats 

du 22 février 2019 de l’échographie de l’épaule gauche, signés par le 

Dr G._______ (AI pce 15), 

– le rapport médical du 6 septembre 2019 du P._______, lequel informe 

que l’assurée a été victime d’un infarctus du myocarde en 2012, que 

C-2211/2020 

 

Page 14 

 

des traitements contre l’hypertension et par un modificateur de lipides 

ont été initiés en 2013, que le diagnostic d’un syndrome du tunnel 

carpien a été posé en 2015 et celui d’une hernie hiatale en 2016 et 

qu’en 2019 des douleurs généralisées situées à des endroits multiples 

ainsi que des bursites, tendinites et synovites à l'épaule droite ont été 

observées ; il indique aussi les médicaments prescrits et relève que 

l’assurée suit actuellement des traitements de médecine physique et 

de réadaptation (AI pce 14) ; par ailleurs, ce médecin a signé des 

prolongations de l’incapacité de travail de l’assurée à exercer son 

activité habituelle, du 8 août au 6 octobre 2019 (AI pce 32). 

Le Q._______, médecin généraliste et expert certifié SIM qui travaille pour 

l’OAIE a été invité à prendre position dans le dossier (prises de positions 

médicales des 22 novembre et 5 décembre 2019; et AI pces 40 et 42; voir 

aussi consid. 10.1 ci-dessous). 

9.2 Suite au projet de décision du 22 janvier 2020, l’assurée qui s’y est 

opposée, a déposé le rapport médical du 17 février 2020 du P._______ qui 

fait état des résultats des examens de l’imagerie médicale des membres 

supérieurs et inférieurs ainsi que de la colonne cervicale (AI pce 45). Le 

Q._______ de l’OAIE s’est une nouvelle fois prononcé dans le dossier 

(prise de position du 4 mars 2020; AI pce 48; cf. consid. 10.1 ci-dessous). 

9.3 Dans le cadre de la présente procédure de recours, l’assurée a encore 

produit des prolongations d’incapacités de travail, du 7 octobre 2019 au 

3 avril 2020, signées par les Drs M._______, P._______ et R._______ 

(TAF pce 1 annexes 3 à 8).  

9.4 Enfin, dans le dossier se sont encore trouvés les documents ci-après : 

– les différents certificats et attestations de formation, de travail, de 

salaire et de chômage en Suisse de 1997, 1998 et 1999 (AI pces 5 et 

34 pp. 19 ss), 

– la déclaration du 18 novembre 2009 du commencement de l’activité 

ainsi que la déclaration du 15 mai 2017 de la cessation de l’activité 

(AI pce 38 pp. 7 ss),  

– l’extrait du 10 octobre 2019 des mouvements annuels enregistrés dans 

le système de sécurité sociale portugaise, de 2002 à 2017 (AI pce 37), 

C-2211/2020 

 

Page 15 

 

– les questionnaires à l’assurée remplis et signés les 6 septembre et 

13 octobre 2019 desquels il ressort notamment que l’assurée est sans 

formation professionnelle et qu’elle a travaillé comme commerçante 

indépendante de 2009 à 2015 à 100%, qu’elle a cessé son activité pour 

des raisons de santé, que son activité impliquait notamment de porter 

et de soulever de charges lourdes en chargeant, déchargeant et 

nettoyant des produits tels des aliments, la quincaillerie et des 

vêtements, et qu’elle avait gagné, avant ses atteintes à la santé, 

500 euros par mois (AI pce 34 pp. 1 ss et pce 38 pp. 1 ss), 

– des documents fiscaux de 2013 à 2016 (AI pce 38 pp. 12 ss), 

– l’évaluation du 21 janvier 2020 de l’invalidité en application de la 

méthode générale ; l’OAIE a fixé que dès le 14 janvier 2015, la 

diminution de l’incapacité de gain s’élevait à 30% (incapacité de travail 

dans l’ancienne activité) et dès le 11 avril 2017 à 1% ; ce dernier taux 

a été déterminé sur la base des données statistiques suisses de 

l’année 2016 ; (AI pce 43).  

10.  

10.1 D’un point de vue médical, l’OAIE a fondé sa décision querellée sur 

les avis du Q._______ qui a été invité à prendre position dans le dossier 

(AI pces 40, 42 et 48). 

Ce médecin de l’OAIE a retenu comme diagnostics principaux un 

syndrome de spondylarthrose cervicale chronique-récidivante avec 

irritations radiculaires intermittentes (M47.8/M501), un syndrome de 

spondylarthrose lombaire chronique-récidivante avec altérations 

dégénératives et une périarthrite de l’épaule droite (M75.1) ainsi que 

comme diagnostics associés, sans répercussion sur la capacité de travail, 

une cardiopathie ischémique chronique, status après un infarctus du 

myocarde le 19 décembre 2006, une hypertension artérielle, un syndrome 

du tunnel carpien bilatéral, plus prononcé à droite, et une hernie hiatale.  

S’agissant des incapacités de travail, le Q._______ a estimé que l’assurée 

présentait dans l’activité habituelle une incapacité de travail de 30% dès le 

14 janvier 2015 (voir les résultats neurophysiologiques du 14 janvier 2015 

de la Dresse F._______; AI pce 23) ainsi qu’une incapacité de 70% dès le 

11 avril 2017 (voir le rapport médical détaillé E 213 du Dr H._______ ; AI 

C-2211/2020 

 

Page 16 

 

pce 7). Dans une activité adaptée, l’incapacité de travail serait de 20%, 

respectivement de 30% à compter des mêmes dates mentionnées. Le 

médecin a exposé qu’en raison d’altérations dégénératives au niveau 

cervical et lombaire dont l’assurée souffrait et qui causaient des douleurs 

chroniques avec crises aiguës intermittentes, celle-ci ne pouvait plus 

effectuer un travail exercé principalement en position debout et impliquant 

fréquemment le port de charge. De plus, selon le médecin, la périarthrite 

de l’épaule droite aurait impliqué des limitations à soulever de charges ainsi 

que des travaux ou de mouvements répétitifs au-dessus des épaules. Il a, 

par ailleurs, précisé que l’assurée devait au besoin prendre des pauses de 

10 minutes, que la position de travail devait être assise, que l’assurée ne 

pouvait pas travailler avec les bras au-dessus de la tête ou se pencher, 

qu’elle ne pouvait pas porter de charges de plus de 5 kg et qu’elle devait 

éviter des mouvements répétitifs ainsi que le froid, l’humidité et des 

intempéries. Le médecin de l’OAIE a encore remarqué que les autres 

pathologies n’avaient pour l’instant pas influencé la capacité de travail de 

l’assurée, notamment la cardiopathie qui était asymptomatique sous 

traitement pharmaceutique adapté.  

Dans sa prise de position du 4 mars 2020, le Q._______ de l’OAIE a 

maintenu son évaluation. Il a considéré que le rapport médical du 17 février 

2020 du P._______ (AI pce 45), produit par l’assurée avec son opposition 

au projet de décision ne relevait pas de nouvelles pathologies ou de 

nouvelles limitations fonctionnelles (AI pce 48). 

10.2 Il sied d’examiner si l’appréciation du Q._______ peut être confirmée. 

10.3  

10.3.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 143 V 124 

consid. 2.2.2; 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). 

C-2211/2020 

 

Page 17 

 

Il faut en outre que le médecin dispose de la formation spécialisée 

nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine 

d’investigation (TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 

9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 

consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, 

art. 57 n° 33). 

10.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 

uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 

de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se basent 

pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré-e 

(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier 

contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne assurée 

(anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se soit agi 

essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, établi de 

manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 

TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références).  

10.3.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3). 

10.4  

10.4.1 Le Tribunal est d’avis que l’évaluation du Q._______ ne satisfait pas 

aux exigences susmentionnées. 

10.4.2 En effet, si ce médecin de l’OAIE s’est certes basé sur le rapport 

cardiologique du 14 octobre 2009 (de la Dresse E._______; AI pce 26), les 

C-2211/2020 

 

Page 18 

 

résultats du 14 janvier 2015 de l’examen neurophysiologique (signés par 

la Dresse F._______; AI pce 23), le rapport orthopédique du 7 novembre 

2016 (du Dr S._______; AI pce 21), le rapport E 213 du 11 (recte : 21) avril 

2017 du Dr H._______(AI pce 7), les résultats des 17 septembre 2018 et 

22 février 2019 d’examens de la colonne cervicale et de l’épaule gauche 

(établis par les Drs N._______ et G._______ ; AI pces 15 et 16) et le 

rapport médical du 6 septembre 2019 (du P._______; AI pce 32), dont il a 

cité les conclusions (AI pces 40, 42 et 48), et que les diagnostics retenus 

par le Q._______ sont similaires à ceux indiqués par les médecins 

portugais, il apparaît toutefois que ces pièces médicales, établies en vue 

du traitement des plaintes de l’assurée, ne fournissent pas toutes les 

indications utiles.  

Ainsi, le rapport neurophysiologique de la Dresse F._______ (AI pce 23), 

les rapports orthopédiques du Dr G._______ (AI pces 21 et 22) et le rapport 

du P._______ (AI pce 14) ne font pas état d’un examen clinique et ne 

relatent – tout comme les pièces 15 et 16 – que les résultats des examens 

de l’imagerie médicale entrepris ainsi que les diagnostics posés. Cela 

étant, il est constant que les diagnostics et les résultats de l’imagerie 

médicale, quelle que soit sa nature, n’ont pas de valeur sans confrontation 

clinique. Plus encore, il n'existe en principe aucune corrélation entre un 

diagnostic et une incapacité de travail, cette dernière dépendant des 

limitations fonctionnelles observées lors d’un examen clinique (cf. ATF 140 

V 193 consid. 3.1 s. et références; TF 9C_570/2018 du 18 février 2019 

consid. 3.2.1; 9C_793/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.1.2; 9C_514/2015 

du 14 janvier 2016 consid. 4). Les rapports et résultats cités n’exposent 

donc pas, dans leurs domaines respectifs, l’état de santé complet de 

l’assurée et s’avèrent, partant, insuffisants. 

Le Dr H._______ qui, dans le rapport médical détaillé E 213 du 21 avril 

2017 (AI pce 7; voir aussi AI pce 6) a brièvement relaté son examen 

clinique, n’a pas non plus décrit les limitations concrètes de l’assurée. Dès 

lors, les conclusions de ce médecin, dont la spécialisation médicale est 

d’ailleurs inconnue, selon lesquelles le cadre clinique correspondait à une 

incapacité de degré moyen et que l’assurée présentait une incapacité de 

travail de 50% dans l’exercice de l’ancienne activité professionnelle, sont 

dépourvues de motivation et ne pourraient ainsi être suivies. 

10.4.3 Les autres pièces se trouvant au dossier ne sauraient combler les 

lacunes constatées. En particulier, les documents que l’assurée a encore 

C-2211/2020 

 

Page 19 

 

versés en cause, voire le rapport médical du 17 février 2020 du P._______ 

qui ne fait état que des résultats des examens de l’imagerie médicale 

(AI pce 45) et les prolongations d’incapacités de travail, signées par les Drs 

M._______, P._______ et R._______, ne décrivent pas non plus, dans les 

domaines concernés, l’état de santé complet de l’assurée. 

10.4.4 Compte tenu de ce dossier médical lacunaire, les conclusions du 

Q._______ qui s’y référait manquent de fondements. En vertu de la 

maxime inquisitoire (cf. consid. 8), il lui aurait appartenu de demander le 

complément du dossier. En effet, si les pièces au dossier ne permettent 

pas de trancher les questions contestées, les prises de position médicales 

internes de l’assureur (cf. consid. 10.3.2) ne peuvent pas, en règle 

générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une 

instruction complémentaire (TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 

consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; TAF C−2843/2016 

du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

10.4.5 En conclusion, le TAF ne saurait confirmer en l’état du dossier les 

incapacités de travail retenues par l’OAIE. 

11.  

Dans cette situation, le TAF ne peut pas non plus se prononcer sur le taux 

d’invalidité de l’assurée qui dépend de la capacité de travail résiduelle à 

fixer.  

12.  

12.1 A la vue des arguments avancés par l’assurée, il est encore remarqué 

que l’âge n’est de règle générale pas déterminant pour l’évaluation de 

l’invalidité. Ce n’est que lorsque la personne assurée se trouve proche de 

l’âge de la retraite suisse (cf. art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants [LAVS; RS 8310.10]), vers 60 ans environ 

(TF 9C_612/2007 du 14 juillet 2018 consid. 5.2), qu’il faut se demander si, 

de manière réaliste et en appréciant la situation dans son ensemble, celle-

là est en mesure d'exploiter économiquement sa capacité de travail 

résiduelle, attestée d’un point de vue médical (cf. ATF 145 V 2 

consid. 5.3.1; 138 V 457 consid. 3.1, 3.3 et 3.4). En vertu de la 

jurisprudence, il faut, de surcroît, que l’assurée présente des obstacles 

importants qui l’empêchent de mettre en valeur sa capacité de travail 

résiduelle afin qu’il soit admis que ses chances d’embauche ne sont plus 

C-2211/2020 

 

Page 20 

 

intactes même sur un marché du travail équilibré (cf. TF 8C_96/2012 du 

9 mai 2012 consid. 7; TAF C-683/2015 du 20 septembre 2016 consid. 8.5).  

12.2 Il est aussi rappelé que l’assurance-invalidité fait référence à un 

marché du travail équilibré (cf. art. 7 al. 1 et 16 LPGA; consid. 5.1 et 7.2) 

qui est une notion théorique et abstraite et implique, d’une part, un certain 

équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et, d’autre part, un 

marché du travail structuré de telle sorte qu’il offre un large éventail 

d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et 

intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques (TF 9C_659/2014 

du 13 mars 2015 consid. 5.3.2; 9C_830/2007 du 29 juillet 2008 consid. 5.1; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28a n° 65). Le Tribunal fédéral a aussi jugé 

que ce marché du travail équilibré était en mesure d’offrir des postes de 

travail non qualifiés pour n’importe quel âge et ne nécessitant aucune 

formation particulière (TF 9C_898/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.4; 

voir aussi TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6.1). 

12.3 Enfin, selon un principe général, valable en assurances sociales, il 

appartient à la personne assurée de mettre en œuvre tout ce qui est 

raisonnablement exigible de sa part pour solliciter le moins lourdement 

possible l’assurance-invalidité (cf. art. 7 LAI; notamment : ATF 138 V 457 

consid. 3.2; TF 8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2; ANNE 

SYLVIE DUPONT, in: Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 

assurances sociales, 2018, Intro. gén. n° 44). Afin de réduire la perte de 

gain, cette obligation implique notamment que, le cas échéant, l'on peut 

exiger de la part de l’assurée qu’elle accepte une activité professionnelle 

adaptée à son état de santé même si celle-ci diffère de l’activité habituelle 

(TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 4.2; cf. art. 6 LPGA cité; 

consid. 5.1) et qu’elle s'intègre de son propre chef dans le marché du travail 

(à titre d’exemple : TF 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.3.1).  

13.  

Au regard de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait se déterminer sur 

le droit de la recourante à une mesure professionnelle ou/et à une rente 

d’invalidité et il convient d’admettre le recours en ce sens que la décision 

contestée est annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments 

d’instruction et nouvelle décision.  

Le renvoi de la cause est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester 

exceptionnel au regard de l'exigence de la célérité de la procédure 

C-2211/2020 

 

Page 21 

 

(cf. art. 29 de la Constitution fédéral [Cst.; RS 101]; TF 8C_633/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi 

de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il 

s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait 

l'objet d'un examen complet (cf. ATF 139 V 99 consid. 1.1; 137 V 210 

consid. 4.4.1.4; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en 

l’occurrence, l’état de santé complet de l’assurée et ses répercussions sur 

sa capacité de travail n’ont pas encore été établis à satisfaction de droit (cf. 

consid. 10, notamment 10.4).  

Il appartiendra à l’Office AI de mettre en place une expertise médicale en 

Suisse pour garantir que les experts maîtrisent les principe d’évaluation de 

la médecine d’assurance suisse (cf. TF 9C_235/2013 du 10 septembre 

2013 consid. 3.2). L’expertise devra porter au moins sur les plans de la 

médecine rhumatologique et interne. Afin d’évaluer si l’expertise devra 

concerner d’autres disciplines médicales encore, notamment la cardiologie 

(cf. le rapport de la Dresse E._______ ainsi que les prises de positions du 

Q._______; AI pces 26, 40, 42 et 48), l’OAIE actualisera d’abord le dossier. 

Par ailleurs, s’agissant de la sélection des disciplines médicales 

nécessaires, l’art. 44 al. 5 LPGA sera observé aux termes duquel les 

disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l’assureur pour 

les expertises mono- et bidisciplinaires (al. 1 let. a et b de la disposition) et 

par le centre d’expertises pour les expertises pluridisciplinaire (al. 1 let. c). 

L’expertise sera, en outre, organisée dans le respect des droits de 

participation de la recourante (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) ainsi que de 

l’art. 72bis RAI qui précise les règles d’attribution des expertises bi- et 

pluridisciplinaires (ATF 139 V 349 consid. 3 à 5). L’OAIE fixera ensuite le 

taux d’invalidité de l’assurée (cf. consid. 11.2) et déterminera le droit de 

l’assurée à des mesures professionnelles et/ou à une rente. Il rendra des 

décisions y relatives. 

14.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante qui du reste a obtenu 

gain de cause suite à l’annulation de la décision contestée et au renvoi du 

dossier pour complément d’instructions et nouvelle décision (cf. ATF 141 V 

281 consid. 11.1; 132 V 215 consid. 6.2) a été dispensée de l’avance de 

frais (AI pce 11). L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas participer aux frais 

(cf. art. 63 al. 2 PA). 

C-2211/2020 

 

Page 22 

 

En outre, il n’est pas alloué de dépens à la recourante qui n’est pas 

professionnellement représentée et qui n’a pas invoqué qu’elle avait 

supporté des frais indispensables et relativement élevés en raison du 

recours. De tels frais ne ressortent pas non plus du dossier (cf. art. 64 al. 1 

PA et art. 7 et 8 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-2211/2020 

 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 9 mars 2020 est 

annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments d’instruction et 

nouvelle décision selon les considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 

qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-2211/2020 

 

Page 24 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) soient remplies, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :