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**Case Identifier:** 97436f1f-93f2-5267-be42-25388a970e05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2015 A/381/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-381-2015_2015-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
   

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/381/2015 ATAS/323/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/381/2015 

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EN FAIT 

1. Le 5 novembre 2014, Monsieur à A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1951, 
s'est inscrit à l'office régional de placement (ci-après : ORP) en recherche d'une 
activité à 100%. 

2. Le 17 novembre 2014, l'assuré a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) une demande d'indemnités de chômage; il a indiqué 
être disposé à travailler à plein temps; il avait touché une prestation en capital de 
son institution de prévoyance professionnelle le 3 novembre 2014 au montant de 
CHF 789'000.- et recevait une rente de CHF 3'344.- depuis fin novembre 2014; il 
avait travaillé pour AXA assurances du 1er octobre 1984 au 31 octobre 2014; son 
contrat avait été résilié par son employeur le 9 mai 2014 pour le 31 octobre 2014 en 
raison d'une mise à la retraite anticipée.  

Il a joint : 

- l'attestation d'AXA assurances du 29 octobre 2014 mentionnant que le contrat 
de l'assuré avait été résilié pour le 31 octobre 2014 et que celui-ci percevait un 
salaire mensuel de CHF 10'507.-; 

- un courrier d'AXA assurances SA du 9 mai 2014 selon lequel le contrat de 
travail de l'assuré était résilié sur la base d'une retraite flexible au 1er novembre 
2014; 

- un courrier du 21 août 2014 de la caisse de pension pour le personnel de 
l'employeur indiquant à l'assuré qu'il bénéficiera d'un versement sous forme de 
capital de CHF 789'000.- et d'une rente mensuelle de vieillesse de CHF 2'174.-, 
ainsi que d'une rente mensuelle transitoire du 1er novembre 2014 au 1er juillet 
2016 de CHF 1'170.-. 

3. Par décision du 24 novembre 2014, la caisse a refusé à l'assuré l'octroi d'une 
indemnité de chômage au motif que le gain assuré était plafonné à CHF 10'500.-, ce 
qui donnait droit à une indemnité de CHF 7'350.- (70%), que, cependant, les 
prestations de vieillesse étaient déduites de l'indemnité de chômage, que les 
prestations en capital devaient être converties en rentes mensuelles moyennes selon 
les tableaux de conversion de l'office des assurances sociales, que le capital reçu de 
CHF 789'000.- était ainsi converti en une rente mensuelle de CHF 4'214.75 
(CHF 789'000.- : 15,6 : 12), que la rente mensuelle totale, qui était de CHF 
7'558.75 (CHF 4'214.75 + CHF 3'344.-) était dès lors supérieure à l'indemnité de 
chômage à laquelle l'assuré aurait droit. 

4. Le 18 décembre 2014, l’assuré a formé opposition en faisant valoir qu’il avait 
cotisé pendant plus de quarante ans à l’assurance-chômage de sorte que, s’il n’avait 
pas droit à l’indemnité, les cotisations versées devaient lui être remboursées, qu’il 
était indigne de lui projeter une espérance de vie de 15 ans et 6 mois et qu’il 
contestait devoir puiser dans le capital et la rente de la caisse de pension pour vivre 
jusqu'à l’âge de la retraite au lieu de percevoir l’indemnité de chômage. 

 
 
 

 

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5. Par décision du 8 janvier 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. 

La caisse de pension avait confirmé le 20 novembre 2014 que toutes les prestations 
versées relevaient de prestations de vieillesse de sorte que la conversion du capital 
vieillesse en rente pouvait être confirmée et que la prestation de vieillesse 
mensuelle totale était dès lors supérieure à l’indemnité que l’assuré aurait pu 
percevoir. 

6. Le 4 février 2015, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée en reprenant les arguments 
de l’opposition et en concluant au remboursement des cotisations versées à 
l’assurance chômage pendant plus de quarante ans. 

7. Le 19 février 2015, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que selon l’art. 
2 al. 1 let a loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), Les 
cotisations étaient dues à l’assurance-chômage que le cotisant bénéficie ou pas de 
prestations de cette assurances. 

8. Le 16 mars 2015, l’assuré a observé que l’art. 2 al. 1 let. a LACI ne mentionnait 
pas, comme l'indiquait la caisse, que les cotisations étaient dues que le cotisant 
bénéficie ou pas de prestations de l’assurance-chômage. 

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé du refus d’octroyer au recourant une 
indemnité de chômage dès le 1er novembre 2014. 

4. a) Selon l’art. 22 al. 2 let. a LACI, une indemnité journalière s'élevant à 70 % du 
gain assuré est octroyée aux assurés qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des 
enfants de moins de 25 ans; 

Selon l’art. 13 al. 1 et 3 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (al. 1). Afin 

 
 
 

 

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d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux 
règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis 
à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1, LAVS, mais 
qui désirent continuer à exercer une activité salariée (al. 3). 

Selon l’art. 12 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI), pour les assurés qui ont été mis à la 
retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est 
prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils 
ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). L'al. 1 n'est pas applicable lorsque 
l'assuré: a. a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou 
sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle et b. a droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de 
chômage à laquelle il a droit en vertu de l'art. 22 LACI (al. 2). Sont considérées 
comme des prestations de vieillesse les prestations de la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de vieillesse d'une assurance-
vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, qu'elles soient versées au titre d'une 
rente de vieillesse ordinaire ou d'une prestation de préretraite (al. 3). 

Selon l’art. 32 OACI  sont considérées comme prestations de vieillesse les 
prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles 
l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite 
anticipée. 

b) Selon le bulletin LACI IC marché du travail / assurance chômage, à l'exception 
des cas décrits au C160 de la présente circulaire, les prestations de vieillesse sont 
toujours déduites de l'indemnité de chômage lorsque l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage pour la même période. 

La forme, rente ou capital, sous laquelle sont versées les prestations de vieillesse est 
indifférente. La prestation versée en capital doit être convertie en rentes mensuelles 
à l'aide de la table de conversion de l'OFAS (C161).  

Sont considérées comme acquises les prestations de vieillesse que l'assuré touche 
ou dont il peut disposer. Les prestations de vieillesse sont aussi déduites de 
l'indemnité de chômage lorsque l'assuré ne peut plus en disposer parce qu'il a 
engagé ou dépensé son avoir de vieillesse. S'il a p. ex. utilisé l'avoir de vieillesse 
capitalisé pour conclure une assurance-vie ou une assurance de rente viagère dans 
le but de différer sa rente, s'il a financé l'achat d'une maison ou d'un logement ou 
amorti son hypothèque, la prestation en capital doit être convertie en rentes 
mensuelles qui seront déduites de l'indemnité de chômage. 

Sont déduites de l'indemnité de chômage, les prestations de la prévoyance 
professionnelle obligatoire et surobligatoire ; les rentes dites « rentes de substitution 
AVS » et les rentes dites « pont AVS » prévues par le règlement de l’institution de 
prévoyance ; les rentes pour enfants versées en plus des rentes de vieillesse ; les 

 
 
 

 

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rentes de vieillesse versées par une assurance étrangère obligatoire ou facultative, 
qu'il s'agisse de prestations de vieillesse ordinaire ou de prestations de préretraite. 

Les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de 
l’indemnité de chômage, qu’elles aient été versées sous forme de rente ou, dans leur 
intégralité ou en partie, sous forme de capital (ATF 8C_188/2011 du 8 juin 2011 
Bulletin LACI IC/C156-159). 

Les prestations de retraite en capital sont converties en rentes mensuelles à l'aide 
des facteurs de conversion suivants fixés par l'Office fédéral des assurances 
sociales : 

Selon le tableau de conversion pour les hommes, pour un homme âgé de 63 ans, le 
facteur de conversion d'un capital en rentes annuelles viagères est de 15,6 (Bulletin 
LACI IC/C161). 

5. a) En l’espèce, le recourant ne conteste pas le calcul de conversion du capital de 
prévoyance de CHF 789'000.- opéré par l’intimé, soit une rente mensuelle de  
CHF 7'558.75.-, ni le calcul de l’indemnité journalière à laquelle il aurait droit, soit 
un montant mensuel de CHF 7'350.-. 

Au vu de la LACI, de l'OACI et du bulletin LACI/IC précités, ces montants 
peuvent d’ailleurs être confirmés. Il est à constater que la rente mensuelle relevant 
de prestations de vieillesse est supérieure à l’indemnité de chômage à laquelle le 
recourant aurait droit en application de l’art. 12 al. 2 let. b OACI. Aucune 
indemnité ne peut en conséquence lui être versée depuis le 1er novembre 2014. 

b) Le recourant estime encore qu’il doit pouvoir bénéficier du remboursement des 
cotisations à l’assurance-chômage versées durant sa période d’activité 
professionnelle. 

Comme relevé par l’intimée, l’art. 2 al. 1 let. a LACI prévoit que le travailleur qui 
s’est assuré en vertu de la LAVS et qui doit payer des cotisations sur le revenu 
d’une activité salariée en vertu de cette loi est tenu de payer des cotisations de 
l’assurance-chômage. La LACI ne prévoit en particulier aucun remboursement de 
cotisations dans le cas où le travailleur ne bénéficierait pas de prestations de 
l’assurance-chômage. 

6. Partant, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le