# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b052290-f7d4-5e52-8a93-53dd3fb5649b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2021 F-4038/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4038-2021_2021-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4038/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge, 

Anna-Barbara Adank, greffière, 

 

   

Parties 

 
A._______, (…), 

Congo,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4038/2021 

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Faits : 

A.  

Le (…) juillet 2021, Albert Mfondo Dudula a déposé une demande d’asile 

en Suisse. Le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système 

européen « Eurodac » a révélé que l'intéressé avait déposé une demande 

d’asile en France [en] 2018. Entendu le (…) juillet 2021, le recourant a 

admis être entré en France en août 2018, mais a nié avoir déposé une 

demande d’asile en ce pays, expliquant que l’attestation française à ce 

sujet constituait un faux. 

B.  

Le (…) juillet 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou autorité inférieure) a soumis aux autorités françaises une requête de 

reprise en charge conformément à l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29.06.2013 p. 31 ss]). Le (…) août 2021, les autorités françaises 

ont accepté la requête de reprise en charge en application de l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III. 

C.  

Par décision du (…) septembre 2021, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du (…) septembre 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. Il a en outre requis 

l’octroi de l’effet suspensif, de l’assistance judicaire totale et de l’exemption 

du versement d’une avance de frais. 

Le (…) septembre 2021, le Tribunal a ordonné la suspension de l’exécution 

du transfert du recourant en France par voies de mesures 

superprovisionnelles. 

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Droit :  

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Par ailleurs, 

l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1).  

2.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

3.1. Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 

29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

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en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. L'Etat 

responsable de l'examen en vertu de ce chapitre est tenu de reprendre en 

charge le requérant dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

nouvelle demande auprès d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III). Dans une telle procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et 

réf. cit.).  

4.  

4.1. En l’occurrence, le recourant conteste la compétence de la France. Il 

serait entré en ce pays en août 2018 et y aurait séjourné, notamment en 

couple, pendant près de trois ans (pce N 16/2). Dans son mémoire de 

recours, l’intéressé argue que ses empreintes n’auraient pas été 

enregistrées en France. Il aurait quitté ce pays avec une (fausse) 

attestation de dépôt de demande d’asile faite par une amie dans le but de 

le protéger. En réalité, il n’aurait jamais déposé une telle demande en 

France (pces N 19/1 et 14/9). Il aurait au contraire choisi la Suisse pour le 

faire. 

4.2. Cela étant, le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac » a révélé que l’intéressé a déposé une 

demande d’asile en France le 3 octobre 2018. La France a admis le 

recourant en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III, signifiant 

ainsi au SEM qu’une demande d’asile avait été déposée, puis rejetée en 

France. Dans ces conditions, il appert que ce pays est compétent pour 

reprendre en charge l’intéressé. A toutes fins utiles, on notera que la 

France serait également compétente en vertu de l’art. 13 du règlement 

Dublin III si le recourant n’avait, tel qu’il le fait valoir, effectivement pas 

déposé de demande d’asile en France.      

4.3. En outre, le Tribunal relève qu'il n'y a aucune raison de penser qu'il 

existerait en France des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 

RD III (cf. notamment arrêt du TAF F-2267/2021 du 21 mai 2021 

consid.  5) ; le recourant ne le fait d’ailleurs pas valoir (cf. « je n’ai aucun 

problème avec la France » [pce TAF 1, p. 2]). A toutes fins utiles, le Tribunal 

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relève que la France doit veiller à ce que le recourant puisse (ou ait pu) 

faire recours contre un éventuel rejet de sa demande d’asile en ce pays 

(art. 18 al. 2 et 3 du règlement Dublin III). Même à supposer que la 

demande de l'intéressé ait été définitivement rejetée (en instance de 

recours) par les autorités françaises, celui-ci conserve la possibilité, en cas 

de découverte de faits et moyens nouveaux dont il ne pouvait se prévaloir 

dans le cadre de la procédure ordinaire - en particulier si ceux-ci sont 

susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) - de 

les invoquer par-devant lesdites autorités dans le cadre d'une procédure 

extraordinaire.  

5.  

5.1. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre 

peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la 

jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de 

ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH 

pour des motifs médicaux); il peut en outre admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition 

qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 règlement Dublin III (cf., parmi d’autres, l'arrêt du TAF F-5470/2018 

du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.).  

5.2. En l’occurrence, le dossier ne contient aucun élément susceptible 

d’empêcher le transfert du recourant en France. En particulier, sous l’angle 

de l’état de santé, le Tribunal relève, à l’instar de l’autorité inférieure, que 

l’intéressé a affirmé se porter très bien (pce N 16/2). On rappellera que 

celui-ci a simplement opposé à son transfert en France le fait qu’il n’avait 

pas déposé de demande d’asile en ce pays (cf. consid. 4.1 supra). Or, le 

règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir 

l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 

et 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

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5.3. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de 

l'intéressé n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l'intéressé susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut 

plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

6.  

La France demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III. C'est donc à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de 

l’intéressé de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l’espèce 

(cf. art. 32 OA 1). 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement), 

– SEM, N (…), 

– Service de la population et des migrants du canton de (…).