# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41112fc4-5ddf-52a6-a113-1ea48958b20d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 24.09.1998 CCC.1998.7487 (INT.1998.1071)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1998-7487_1998-09-24.html

## Full Text

A.      La
recourante a engagé l'intimé par contrat du 1er novembre

1995,
en qualité de responsable du secteur de l'arc jurassien et chef de

projets
et support technique, responsable des activités de laboratoire

d'analyses.
Le contrat précise que l'intimé serait chargé des travaux sui-

vants :
"Développement d'applications, installation de divers logiciels,

gestion
complète de dossiers clients et tous autres travaux éventuels im-

posés
par les circonstances". La rémunération convenue était de 8'500

francs
auxquels s'ajoutaient la mise à disposition d'un véhicule, aux

frais
de la recourante. Sous la rubrique "Non-concurrence" le contrat pré-

voyait
: "En accord avec le Code des obligations et après la fin du con-

trat de
travail, l'employé s'engage à ne pas fournir pour son compte per-

sonnel,
ni pour le compte d'autrui, à titre lucratif ou gratuit, des pres-

tations
chez les clients de S. SA. De même qu'il s'engage à ne garder en

sa
possession aucun des logiciels développés par la société. Ces points

s'étendent
aux territoires sur lesquels l'employeur déploie son activité

et ce
pour une période de trois ans dès la fin du contrat".

 

       
Un avenant au contrat de travail a été conclu le 1er décembre

1995.
Il disposait en particulier : "V. 
s'engage à ne pas développer de

manière
directe ou indirecte en Magic des produits correspondant aux

produits
de S. SA pendant une période de 3 ans, dès la fin des rapports de

travail".

 

       
L'intimé a élaboré un logiciel, intitulé L.  avant d'entrer au

service
de la recourante. Le dossier ne révèle pas quel degré de dévelop-

pement
ce programme avait atteint. Il ressort toutefois de deux courriers

émanant
des laboratoires B.  d'une part, de la
société I.  SA d'autre

part,
que le programme L.  était commercialisable
dès avant l'entrée en

fonction
de l'intimé auprès de la recourante. Les feuilles d'activité du

recourant
(annexes 9 et 11 à la requête de mesures provisoires urgentes du

3.3.1998)
révèlent cependant que l'intimé a déployé une activité considé-

rable
pour améliorer ce logiciel.

 

       
Selon l'intimé (requête en révocation de mesures provisoires

urgentes,
p.2 no.9), il avait été convenu oralement qu'il apportait son

logiciel
L.  ainsi que ses clients, et qu'en cas
de fin des rapports de

travail,
V.  repartirait avec son logiciel L. .

 

       
Le 31 décembre 1997, l'intimé a déclaré résilier le contrat de

travail
qui le liait à la recourante pour la fin du mois de février 1998.

 

       
Ayant conclu un contrat relatif à la livraison et à l'installa-

tion du
logiciel L.  avec l'Hôpital X.  en automne 1997, la recourante a

sommé
l'intimé de lui livrer le code d'accès (super right key), soit la

clé
donnant un accès total aux sources de l'application, par courrier du

26
janvier 1998.

 

       
L'intimé s'y est refusé. Une nouvelle mise en demeure est inter-

venue
le 26 février 1998, sans succès.

 

B.      Par
requête de mesures provisoires urgentes, la recourante a

saisi
le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds. Elle concluait

notamment
à ce que l'intimé soit astreint à fournir les codes informati-

ques
d'accès au logiciel L. , sous la menace des peines d'arrêts ou d'a-

mende
et réservait le droit d'opposition de l'intimé.

C.      Le
président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds fit

droit
aux conclusions de la requête, le 4 mars 1998.

 

D.      Le
11 mars 1998, l'intimé a saisi le président du Tribunal civil

du
district de La Chaux-de-Fonds d'une requête en révocation de mesures

provisoires
urgentes, ainsi que d'une opposition à l'ordonnance du 4 mars

1998.

 

E.      Par
décision du 8 juin 1998, le Tribunal civil du district de La

Chaux-de-Fonds
a révoqué les mesures provisoires urgentes ordonnées à

l'encontre
de l'intimé par ordonnance du 4 mars 1998. Il a considéré en

substance
qu'il ne faisait pas de doute que le logiciel L.  était la

propriété
exclusive de l'intimé, qui en était l'auteur au sens de l'arti-

cle 6
LDA, que ce logiciel avait été divulgué par l'intimé en 1989 et 1990

et que
dès lors l'intimé possédait des droits qui méritaient protection.

 

F.      S.
SA recourt contre cette décision. Elle invoque une fausse

application
du droit matériel et l'arbitraire dans la constatation des

faits,
ainsi qu'un défaut de motivation. En bref, elle allègue que lors de

l'engagement
de l'intimé, le logiciel L.  était à
l'état de prototype, que

l'intimé
a consacré plus de 880 heures de travail à la réalisation de ce

logiciel,
qu'en application de l'article 17 LDA la recourante est seule

autorisée
à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logiciel, et

que
c'est à tort que le juge s'est fondé sur des témoignages et des pièces

non
crédibles pour admettre que l'intimé était resté titulaire des droits

d'auteur
attachés au logiciel L. . Ses arguments seront repris plus bas

dans la
mesure utile. La recourante conclut à l'annulation de la décision

entreprise
et à la confirmation de l'ordonnance du 4 mars 1998, avec suite

de
frais et dépens.

 

G.     
L'autorité de jugement ne formule pas d'observations et conclut

au
rejet du recours. L'intimé conclut au rejet du recours, très subsidiai-

rement
à la cassation avec renvoi au premier juge pour nouvelle décision,

avec
suite de frais et dépens.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.      Le
recours a été déposé dans les formes et les délais légaux; sa

motivation
est suffisante. L'intimé conteste l'urgence, ce qui pose le

problème
de l'intérêt pour recourir de la recourante. Incontestablement,

l'urgence
existait lorsque la recourante a saisi le Tribunal civil du dis-

trict
de La Chaux-de-Fonds, trois jours après l'expiration du contrat qui

la
liait à l'intimé. C'est la requête de révocation des mesures provisoi-

res,
ainsi que l'opposition de l'intimé, qui ont eu pour effet de ralentir

la
marche de la procédure. Il est vrai que l'intérêt pour agir doit sub-

sister
en principe tout au long de l'instance (H. Schüpbach, Le recours en

cassation,
spécialement en procédure civile neuchâteloise, Lausanne 1961,

p.247).
La Cour de céans ignore cependant où en sont les relations actuel-

les
entre la recourante et l'Hôpital X. . Il incombe au recourant de

prouver
son intérêt pour agir en justice, et notamment pour recourir. On

ne
saurait toutefois présumer qu'un tel intérêt a disparu, lorsqu'il

existait
lors de l'introduction de la procédure. Au contraire, il convient

d'admettre,
jusqu'à preuve du contraire, que l'intérêt demeure actuel. Le

recours
est recevable.

 

2.      La
titularité du droit d'auteur sur le logiciel développé par

l'intimé
est contestée. En revanche il est constant que, lors de son enga-

gement,
l'intimé avait "apporté", pour reprendre l'expression de son man-

dataire,
le logiciel L. , à son stade d'évolution de l'époque, et qu'il a

passé
des centaines d'heures à le développer. Sans qu'on sache au juste en

quoi
consistent ces mises à jour, celles-ci ont été exécutées dans l'ex-

ercice
de son activité au service de son employeur. On ignore ainsi si les

améliorations
apportées au logiciel L.  peuvent être
considérées comme des

parties
d'oeuvre au sens de l'article 2 al.4 LDA. Si tel était le cas, il

conviendrait
sans doute de considérer que l'article 17 LDA leur est

applicable.
En effet, selon D. Barrelet/W. Egloff, Le nouveau droit d'au-

teur,
commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits

voisins,
Berne 1994, p.88 no 5 : "Si un logiciel est commencé pendant que

le
travailleur était au service de l'employeur, mais qu'il est terminé

seulement
après la fin du rapport de travail, l'article 17 ne s'applique

qu'aux
parties et au projet qui existait à la fin de ce rapport, pour au-

tant
qu'il donne lieu à des droits d'auteur". L'inverse paraît également

vrai,
prima facie (cf. également M. J. Lutz, Les programmes de l'ordina-

teur,
in La nouvelle loi fédérale sur le droit d'auteur, Cedidac no 26,

Lausanne
1994, p.181).

 

       
La question peut toutefois rester indécise. Il est certain en

effet
que, pendant la durée du contrat de travail à tout le moins, la re-

courante
était en droit de prendre connaissance des codes d'accès au pro-

gramme
développé par l'intimé, qu'elle rémunérait notamment pour dévelop-

per des
logiciels. Le fait que le contrat de travail liant les parties

soit
arrivé à échéance à la fin du mois de février 1998 n'y change rien.

Suivre
la position de l'intimé aurait pour conséquence que l'Hôpital X.

ne
pourrait disposer de l'installation qu'il a commandée, puisque l'intimé

avait
pris l'engagement de ne pas fournir pour son compte personnel ni

pour le
compte d'autrui des prestations chez des clients de la recourante

après
la fin des rapports de travail. Cela signifierait que la recourante

aurait
rémunéré l'intimé pendant plus de deux ans pour développer le

logiciel
L. , en pure perte.

 

3.     
L'intimé met en doute la compétence du Tribunal civil du dis-

trict
de La Chaux-de-Fonds, sans en tirer toutefois un déclinatoire for-

mel. Au
demeurant, la compétence territoriale du Tribunal civil du dis-

trict
de La Chaux-de-Fonds résulte de l'article 124 litt.a, avant dernière

proposition,
combinée avec l'article 10 CPC, dans la mesure où la recou-

rante
ne sollicite pas des mesures provisoires se rattachant à la protec-

tion du
droit d'auteur, on le verra.

 

4.     
L'intimé conteste également l'urgence. Pour autant que les au-

tres
conditions de l'admission de la requête soient réunies, il y aura

lieu à
instruction complémentaire sur ce point.

 

5.     
L'intimé relève également que l'ordonnance du 4 mars 1998 ne

fixait
pas à la recourante un délai pour ouvrir action au fond, et qu'elle

a été
indûment dispensée de fournir des sûretés. Il observe aussi que, par

la
remise du mot de passe, la recourante pouvait librement disposer du

logiciel
litigieux sans avoir à engager un quelconque procès au fond. Cet-

te
observation pose le problème du contenu admissible d'une mesure provi-

soire.
A lire l'article 65 LDA, il semblerait que les conclusions prises

par la
recourante ne seraient pas admissibles, puisqu'elles sortent du

spectre
des possibilités offertes par cette disposition. Cependant, la

recourante
n'exerce pas à proprement parler une prétention fondée sur la

protection
du droit d'auteur. Elle exige simplement l'exécution du contrat

qu'elle
a conclu avec l'intimé, de sorte que la question doit être exami-

née
plutôt à la lumière du droit commun. Or sur ce point, les opinions

sont
éminemment partagées. I. Meyer (Grundlagen des einstweiligen Recht-

schutzes,
Zurich 1983, p.31, 150 Iss, 154ss, 291, 292) relève la grande

diversité
des systèmes cantonaux quant à la possibilité de faire exécuter

par
provision la prestation même qui fait ou pourrait faire l'objet de la

procédure
au fond, voire qui rendrait celle-ci inutile. Le Code de procé-

dure
civile neuchâtelois ne prohibe pas les mesures provisoires dont le

contenu
serait identique à celui d'une éventuelle procédure au fond, puis-

que
l'article 122 litt.e permet au juge d'ordonner l'exécution provisoire

d'une
obligation de faire ou de ne pas faire. Il est vrai que certains

auteurs
considèrent que même dans cette hypothèse il y a lieu de ne pas

prononcer
une mesure dont l'effet serait irréversible, ce qui semblerait

être le
cas à première vue si l'intimé devait divulguer à la recourante le

code
d'accès au logiciel L. , sans restriction (cf. Meyer, op.cit. p.158 à

la
hauteur de la note 45 et les références, 300). Cet auteur relève ce-

pendant,
p.300, qu'il faut tenir également compte du risque que le main-

tien de
l'état de fait existant cause un préjudice irréparable au requé-

rant
(dans le même sens V. Pellet, Mesures provisionnelles : droit fédéral

ou
droit cantonal, Lausanne 1987, p.110). Lors de l'introduction de la

requête
de mesures provisoires urgentes à tout le moins, cette condition

était
remplie. Au demeurant, il est possible de tenir compte des circons-

tances
particulières de l'espèce pour limiter la portée de l'injonction

donnée
à l'intimé, ce qui reviendrait à octroyer à la recourante non pas

autre
chose, mais moins que ce qu'elle réclame. Ainsi, il pourrait être

tenu
compte de l'intérêt respectif des parties en ordonnant à l'intimé de

fournir
le code d'accès au logiciel L. , mais en astreignant la recourante

à ne
faire usage de ce code que dans les limites des contrats qu'elle

avait
déjà souscrits lorsque l'intimé était à son service. Pour le sur-

plus,
la recourante pourrait être renvoyée à faire valoir en justice ses

droits
prétendus à une utilisation (plus étendue le cas échéant) du logi-

ciel
litigieux. A l'inverse, s'il devait se révéler que la recourante ne

s'est
pas limitée à l'utilisation du logiciel ordonnée, l'intimé conserve-

rait la
possibilité d'agir en vue d'obtenir la protection du droit dont il

se
prétend titulaire, ainsi qu'en dommages et intérêts. Une injonction

ainsi
limitée n'entrerait pas en contradiction avec la jurisprudence selon

laquelle
les mesures qui équivalent à une exécution anticipée du jugement

à
intervenir au fond doivent rester exceptionnelles (RJN 1996, p.65, 1985,

p.50 et
les références).

 

6.      Le
recours se révèle ainsi partiellement bien fondé. La cause

sera
renvoyée au Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, qui

s'assurera
notamment que la requérante a toujours intérêt à obtenir la

protection
provisoire qu'elle sollicite et, le cas échéant, examinera s'il

y a
lieu de l'astreindre à fournir des sûretés et lui fixera un délai pour

agir au
fond.

 

7.      Vu
le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de

l'intimé,
qui paiera à la recourante une indemnité de dépens.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION CIVILE

 

1.
Admet partiellement le recours.

 

2.
Renvoie la cause au Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds

   pour une nouvelle décision au sens des
considérants.

 

3. Met
les frais de la procédure de recours, par 550 francs avancés par la

   recourante, à la charge de l'intimé et condamne celui-ci à verser
à la

   recourante une indemnité de dépens de 500
francs.

 

 

Neuchâtel,
le 24 septembre 1998

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                    Le greffier                         Le président