# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 417dc815-e540-59b1-9c8c-e75dd4d21bad
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.01.2022 RR.2022.1
**Docket/Reference:** RR.2022.1
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-1_2022-01-31

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP)

Arrêt du 31 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représenté par Me Romanos Skandamis,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b 

EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.1 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

 La demande d’entraide judiciaire du 25 janvier 2021 et son complément du 

10 mars 2021 adressés par la France à la Suisse et aux termes desquels 

l’autorité étrangère requérait l’exécution, notamment, d’une perquisition dans 

les locaux du bureau de change B. à Z. « en vue de la saisie de tous 

éléments de preuve se rapportant au trafic de montres de luxe non déclarées 

en douane, stockées pour le compte de A. et la société C. […] » (act. 1.2 et 

1.3), 

 les décisions d’entrée en matière des 22 février et 15 mars 2021 (act. 1.4 et 

1.5), 

 l’ordonnance d’exécution du 15 mars 2021, par laquelle le Ministère public 

de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), alors désigné 

comme canton directeur le 3 février 2021 par l’Office fédéral de la justice 

(v. act. 1.4), a ordonné l’exécution de la perquisition requise et la saisie 

probatoire et conservatoire des éléments recueillis (act. 1.6), 

 la perquisition effectuée en date du 24 mars 2021 en présence notamment 

de D., exploitant du bureau de change B. (act. 1, p. 5 et 1.7), 

 l’inventaire des pièces et les procès-verbaux de séquestres de gage 

douanier, respectivement, d’objets et autres valeurs patrimoniales dressés 

le 24 mars 2021 et faisant état de la saisie, notamment, de vingt-trois 

montres de luxe, de deux bracelets de montre, de valeurs patrimoniales et 

de divers documents (act. 1.7 à 1.9), 

 le courrier électronique du 22 décembre 2021, par lequel le conseil de A. a 

requis la restitution des deux bracelets et vingt-trois montres de luxe précités, 

dès lors que le séquestre de gage douanier a été levé en date du 

21 décembre 2021 par l’Administration fédérale des douanes (act. 1.18 et 

1.19),  

 la correspondance du MP-GE datée du 22 décembre 2021, par laquelle cette 

dernière autorité informe A. que le séquestre sur les objets en cause perdure 

en raison de l’enquête française qui est en cours et de l’absence de 

directives de la part de l’autorité requérante quant auxdits objets (act. 1.1), 

 l’écriture du 3 janvier 2022 transmise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) aux termes de laquelle A. conclut, préalablement, 

à pouvoir consulter l’entier de la procédure et, à titre principal et sous suite 

de frais et dépens, à l’annulation de la décision rendue le 22 décembre 2021 

par le MP-GE ainsi qu’à la restitution des bracelets et montres de luxe visés 

par le séquestre. Subsidiairement, il requiert, en substance, la levée dudit 

- 3 - 

 

 

séquestre (act. 1), 

 

 

et considérant que: 

 

 en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e de la loi fédérale du 20 mars 1981 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de 

céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution relatives 

à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes, ainsi que contre les décisions incidentes antérieures à la décision 

de clôture, rendues par les mêmes autorités, si elles causent un préjudice 

immédiat et irréparable en raison, notamment, de la saisie d'objets ou de 

valeurs; 

 aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée; 

 en vertu de l'art. 9a let. b de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide 

internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11), la personne 

– physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une 

perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour 

recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate 

(pouvoir de disposition de fait), respectivement au fait d'être directement 

touché par les mesures de contrainte; il peut notamment s'agir du 

propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés; la jurisprudence 

constante a par exemple admis sous cet angle la qualité pour agir d’un 

commissaire-expéditeur qui, servant d’intermédiaire, avait été chargé de 

l’entreposage provisoire de la marchandise séquestrée; la qualité pour agir 

a en revanche été déniée au dépositaire, respectivement, au propriétaire au 

sens du droit civil, indirectement touchés par le séquestre (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.154/1995 du 27 septembre 1995 consid. 2b; TPF 2014 113 

consid. 3.2.2, 3.4.2 et 3.5; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 526, p. 558); ladite qualité 

pour agir a également été déniée à la personne concernée par des 

documents saisis en mains tierces, quand bien même ces documents 

contiennent des informations à son sujet (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.229 du 16 décembre 2009 consid. 2 et les réf. citées; 

BOMIO/GLASSEY, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide 

- 4 - 

 

 

judiciaire internationale en matière pénale, in Jusletter du 13 décembre 2010, 

n. 36); le critère déterminant au sens de l'art. 9a let. b OEIMP est en effet 

celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie; 

seul sera ainsi légitimé à agir celui dont la possession sera directement 

troublée durant la mise en œuvre de la perquisition ou de la saisie, à 

l'exclusion de toute autre personne indirectement touchée (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.135 du 24 octobre 2019 consid. 1.5.1 et les arrêts 

cités; BOMIO/GLASSEY, op. cit., n. 40); 

 en l’occurrence la perquisition susmentionnée visant les bracelets et montres 

de luxe en cause a été exécutée dans le bureau de change B. en présence 

de son exploitant, D., de sorte que la qualité pour agir du recourant, qui au 

demeurant ne démontre pas avoir été le détenteur des objets en question au 

moment de l’exécution de la mesure de contrainte et déclare en outre ne pas 

être le propriétaire de ceux-ci (v. act. 1.16, courrier du 15 juin 2021 de Me E. 

à l’attention du MP-GE), doit être niée et le recours déclaré irrecevable; 

 même à vouloir, par impossible, admettre la qualité pour agir du recourant, 

l’irrecevabilité du recours se doit également d’être prononcée pour les motifs 

qui suivent;  

 la décision par laquelle l'autorité d'exécution en matière d'entraide 

internationale ordonne le séquestre est une décision incidente au sens de 

l'art. 80e al. 2 EIMP; il en va, en principe, de même du prononcé par lequel 

l'autorité d'exécution confirme le séquestre ou rejette une requête tendant à 

sa levée (v. TPF 2007 124 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.240 du 4 janvier 2022), ce à moins que la décision en cause soit 

considérée comme une décision de clôture sui generis en raison de la durée 

jugée disproportionnée du séquestre (TPF 2007 124 consid. 2.3); 

 quand bien même on veuille considérer le courrier du MP-GE daté du 

22 décembre 2021 comme une décision de refus de lever le séquestre 

litigieux d’objets et autres valeurs patrimoniales (act. 1.1 et 1.9), cette 

dernière ne met pas un terme à la procédure de saisie, de sorte qu’elle est 

assimilée à une décision incidente (v. TPF 2007 124 consid. 2); 

 le séquestre entrepris a été prononcé fin mars 2021 (v. supra); il n’est dès 

lors pas possible de parler d’une mesure qui dure dans le temps, de sorte 

qu’il convient d’admettre qu’elle est proportionnée dans la durée 

(v. TPF 2007 124; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.329-330 du 

11 mai 2021 consid. 3.2 s. et les réf. citées); 

 il s’ensuit que la décision tendant au refus de lever le séquestre ne peut être 

assimilée à une décision de clôture sui generis, mais bien à une décision 

incidente antérieure à la décision de clôture; 

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 le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); déposé dans les délais, le 

recours l'a été en temps utile; 

 à teneur de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice 

immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a); 

 

 la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de la disposition 

précitée doit être interprétée de manière restrictive (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2021.219-221+RR.2021.230-232 du 3 novembre 2021; 

RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 2007 

consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

 le prononcé d'un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de l'art. 80e al. 2 

EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que 

la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci 

pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.219-221+RR.2021.230-

232 du 3 novembre 2021); la preuve du dommage implique de produire des 

documents à l’appui de ses conclusions, des allégations générales ne 

suffisent pas à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 

2006 consid. 1.2 et 1.3; ZIMMERMANN, op. cit., n. 512, p. 545); 

 la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'il incombe en particulier 

au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice 

prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu 

par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra 

ultérieurement (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.219-

221+RR.2021.230-232 précité; RR.2015.319 du 7 janvier 2016); un tel 

préjudice doit être immédiat c'est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, op. cit., 

n. 512, p. 544) et consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à 

des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite ou encore à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir; cependant, la 

seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne 

suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat 

et irréparable (ATF 130 II 329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3); de même, le 

recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources 

financières en suffisance pour faire face à ses obligations (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.130/2006 précité consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2015.319 précité; RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); 

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 en l'occurrence, le recourant soutient en substance que la mesure de 

séquestre visant les bracelets et montres de luxe en cause engendrerait une 

atteinte économique importante puisque leur valeur, extrêmement volatile en 

raison de l’effet de mode, risquerait de chuter (act. 1, p. 11 s.); 

 ce faisant, il ne spécifie pourtant pas en quoi consiste concrètement le 

préjudice immédiat et irréparable auquel il se trouve confronté et n’apporte 

aucune pièce à l’appui de ses allégations, ni même de ses droits; 

 sur la base de la jurisprudence précitée, ces éléments sont partant 

insuffisants pour admettre l'existence d'un tel préjudice au sens de l'art. 80e 

al. 2 EIMP, de sorte qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité du recours sur 

ce point également; 

 Il s’ensuit que le maintien du séquestre prononcé dans le cadre de la 

décision litigieuse, est conforme au droit; la Cour de céans rappelle en outre 

qu'aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à 

l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de 

ce dernier (art. 74a al. 1 et 3 en lien avec l’art. 80d EIMP) demeurent saisis 

dans leur ensemble jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que 

l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle 

décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en 

raison de la prescription; 

 il résulte du présent prononcé d’irrecevabilité que la requête formulée à titre 

subsidiaire par le recourant et tendant à avoir accès à l’entier de la procédure 

est devenue sans objet; 

 

 vu l'issue du litige, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange 

d'écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP, ainsi que de l'art. 12 al. 1 EIMP]); 

 

 en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP); 

 

 en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais du présent 

arrêt ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2012 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis 

let. b PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà 

acquittée; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde 

par CHF 3'000.--. 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête tendant à la consultation de l’entier de la procédure est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, 

est mis à la charge du recourant. La Caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à ce dernier le solde de l'avance de frais versée par CHF 3'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 31 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Romanos Skandamis  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

  

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Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard 
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).