# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 229208a4-fa61-513a-8b0d-1feb78c09db4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2016 A/991/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-991-2016_2016-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/991/2016 ATAS/781/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

Monsieur A______, domicilié à THONON, FRANCE 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage sise Weststrasse 50, ZURICH 

CAISSE PARITAIRE DE PRÉYOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 
GENÈVE 

défenderesses 

  

 

 

   
 A/991/2016 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 1er février 2016, la 17ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1969, 
et Monsieur A______, né le ______ 1969, mariés en date du 22 février 1999.  

2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 février 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 31 mars 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le 
mariage, soit entre le 22 février 1999 et le 27 février 2016. 

5. Par courrier du 4 mai 2016, la CIEPP a informé la chambre de céans que le 
demandeur avait acquis une prestation de libre passage de CHF 26'553.65, montant 
qui a été transféré à la CPPIC. Le 10 mai 2016, Swiss Life a indiqué à la chambre 
de céans que le demandeur avait acquis, durant la période du 1er janvier 1995 au 31 
décembre 1996, soit avant le mariage, une prestation de libre passage de CHF 911.- 
qui a été transférée à la Fondation institution supplétive LPP. Selon le courrier de la 
CPPIC du 24 mai 2016, le demandeur disposait d’une prestation de libre passage 
acquise durant le mariage de CHF 83'446.25. 

6. Les investigations de la chambre de céans n'ont pas permis de découvrir les avoirs 
de vieillesse de la demanderesse. 

7. Le 27 juin 2016, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux qu'elle 
procédera au partage de la prestation de sortie du seul demandeur, sauf avis 
contraire de leur part. 

8. Le 6 juillet 2016, la demanderesse a communiqué à la chambre de céans les 
coordonnées de son compte de libre passage. 

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

 

 

   
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chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 février 1999, d’autre part le 
27 février 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 83'446.25, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 41'723.13 (CHF  83'446.25 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

 

 

   
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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CPPIC à transférer, du compte de Monsieur A______, AVS n° 1______, 
la somme de CHF 41'723.13 à la Fondation de libre passage du Crédit Suisse, 
compte n°2______, IBAN 4______, en faveur de Madame A______, AVS 
5______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 
février 2016 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 

 

 

Copie pour information est adressée à la Fondation de libre passage du Crédit Suisse