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**Case Identifier:** 59a5a697-5794-5d4d-95bc-a5ff5da3f40d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2019 F-4094/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4094-2019_2019-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4094/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

Guinée-Bissau,   

représenté par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60,  

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 6 août 2019. 

 

 

 

F-4094/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 juillet 

2019, 

les investigations entreprises le 24 juillet 2019 par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système  

« Eurodac », dont il ressort que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Italie le 23 février 2016, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 26 juillet 

2019, durant laquelle, assisté de son représentant juridique désigné, 

A._______ a notamment déclaré qu’il était marié et père d’une fille de 

quatre ans, avait quitté son pays il y a 18 ans, n’a toutefois pas précisé les 

circonstances de son voyage en Suisse et a prétendu être dépourvu de 

tout document d’identité, 

le droit d’être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel 

du 30 juillet 2019, selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au pro-

noncé éventuel, par le SEM, d’une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l’Italie, pays poten-

tiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, 

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment dé-

claré : 

- qu’il avait quitté la Guinée-Bissau le 1er février 2015 et avait transité par 

le Sénégal, la Gambie, le Mali, le Burkina, le Niger et la Libye, avant d’ar-

river en Italie en 2016 ou 2017, 

- qu’il avait effectivement déposé une demande d’asile dans ce pays, 

- qu’il y avait été auditionné une fois, n’avait pas reçu de décision sur sa 

demande et avait dû quitter le camp dans lequel il était hébergé au bout 

de six mois,  

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- qu’il avait été malade en Italie (soit des douleurs abdominales dont il souf-

frait depuis son enfance) et avait eu de la peine à y trouver des médica-

ments, un logement et de la nourriture, 

- qu’il avait reçu un médicament depuis son arrivée en Suisse et que, de-

puis lors, cela allait beaucoup mieux,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par 

le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 24 juillet 2019, et fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la réponse du 1er août 2019, par laquelle les autorités italiennes ont accepté 

de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 2 du règle-

ment Dublin III, 

la décision du 6 août 2019, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 

31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de A._______ a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l’exé-

cution de cette mesure, 

le recours que le prénommé a déposé contre cette décision le 13 août 

2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), recours dans lequel il a allégué en substance : 

- que les structures d’accueil étaient notoirement défaillantes en Italie, se-

lon plusieurs rapports établis à ce sujet, 

- que son éventuel transfert en Italie violerait les art. 3 et 16 de la Conven-

tion contre la torture, car il serait exposé dans ce pays à un traitement 

inhumain ou dégradant, 

- que le système d’accueil en Italie souffrait de défaillances systémiques et 

qu’il ne pourrait y bénéficier des soins nécessités par son état de santé, 

lequel n’avait pas été clairement diagnostiqué en Suisse, 

- que le SEM aurait en conséquence dû renoncer à son transfert en Italie 

et faire application de la clause de souveraineté, 

la demande du recourant tendant à être dispensé du versement d’une 

avance des frais de procédure, 

l’ordonnance du 14 août 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu 

à titre de mesures super provisionnelles l’exécution du transfert, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 14 août 

2019, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

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une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Italie le 23 février 2016, 

qu’en date du 24 juillet 2019, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités italiennes ont expressément accepté, le 1er août 2019, de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III,  

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

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que le recourant s’oppose à son transfert en Italie, d’une part, au motif que 

les conditions d’accueil dans ce pays seraient, selon lui, déficientes, d’autre 

part, au motif que ses problèmes de santé (soit des douleurs abdominales 

chroniques depuis son enfance, selon ses déclarations) n’ont pas fait l’ob-

jet d’un diagnostic médical en Suisse, 

qu’il ne devrait ainsi pas être renvoyé en Italie, compte tenu des expé-

riences personnelles et traumatisantes qu’il avait vécues dans ce pays, 

que le recourant soutient ainsi, implicitement, que son transfert l’exposerait 

au risque d’être privé de ressources et de connaître des conditions de vie 

indignes, constitutives d’une violation de l'art. 3 de la convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH, RS 0.101), subsidiairement, qu’il y aurait lieu d’admettre 

l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1  

(RS 142.311), 

que, cela étant, il convient de rappeler que l’Italie est lié à la CharteUE et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique 

les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil]),  

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

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international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, 

§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour 

de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 

et C-493/10),  

que, s’agissant de l’Italie, il est notoire que les autorités de ce pays ont de 

sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requé-

rants d'asile,  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, § 114),  

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son ter-

ritoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt 

de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et 

l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78),  

qu’en outre, aucun indice sérieux n’indique que les autorités italiennes 

compétentes auraient violé le droit de l’intéressé à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou auraient re-

fusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, 

que le recourant n’a fourni au surplus aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que l’Italie connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce,  

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qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être renver-

sée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités 

de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas 

le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5),  

qu’en l’espèce, A._______ n'a nullement établi l'existence d'un risque con-

cret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions maté-

rielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pour-

rait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses 

droits, 

que les allégations du recourant tirées des conditions d’accueil prévalant 

en Italie depuis l’entrée en vigueur du « décret Salvini » ne sont pas de 

nature, en l’état, à remettre en cause la jurisprudence constante du Tribu-

nal en la matière (cf. arrêt du TAF E-1489/2019 du 9 avril 2019 consid. 6.2 

et jurisprudence citée), 

que, s’agissant des problèmes médicaux soulevés par le recourant, il s’im-

pose de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de 

la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé 

par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 

10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. 

Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'inté-

ressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que 

sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exception-

nel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

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risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrai-

nerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espé-

rance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

que le Tribunal est ainsi amené à conclure que le recourant n’a pas dé-

montré qu'il pourrait être exposé en cas de transfert vers l’Italie à des trai-

tements contraires aux obligations internationales liant la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si le recourant devait être contraint par les cir-

constances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou 

s’il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autori-

tés de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

qu’ainsi, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas contraire aux obli-

gations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles préci-

tées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 

142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du res-

pect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires, 

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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :