# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e8e2e74-b772-54b6-9fa8-6cbfba5328da
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2014 RP.2014.66
**Docket/Reference:** RP.2014.66
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RP-2014-66_2014-09-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite.;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite.;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite.;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite.

Décision incidente                                
du 11 septembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., actuellement détenu en Espagne, représenté par 

Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, 

 

requérant 

  

   

   

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Demande de reconsidération de la décision incidente 

RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes 

relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RP.2014.66 

(Procédure principale: RR.2014.228) 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours du 6 août 2014 déposé par le dénommé A. devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de deux décisions du Ministère 

public de la Confédération octroyant l'entraide aux autorités espagnoles, 

 

- la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 26 août 2014 

(procédure RP.2014.62), par laquelle la demande d'assistance judiciaire gra-

tuite formée par A. à l'appui du recours susmentionné a été rejetée, 

 

- le délai au 10 septembre 2014 fixé à A. pour s'acquitter de l'avance de frais 

arrêtée à CHF 6'000.--, 

 

- l'envoi du 9 septembre 2014 par lequel le conseil de A. produit les déclara-

tions fiscales 2013 de son mandant, et "sollicite respectueusement de la Cour 

de céans qu'elle revoie sa décision de ne pas le mettre au bénéfice de l'as-

sistance judiciaire", 

 

 

 

 

et considérant: 

 

que la question de la recevabilité de la demande de reconsidération formée à 

l'égard de la décision incidente du 26 août 2014 peut demeurer indécise en 

l’espèce, et ce dans la mesure où les nouveaux documents produits par le requé-

rant à son appui n’apparaissent en tout état de cause pas suffisants à établir son 

indigence; 

 

qu'en effet, et bien que l'attention du requérant ait été expressément attirée sur 

ce point, le dossier soumis à la Cour ne recèle toujours pas les avis de taxation – 

soit les décisions de taxation rendues par l'autorité – le concernant lui-même et 

son épouse, étant précisé que les seules "déclarations d'impôt" livrées sont insuf-

fisantes à établir l'indigence alléguée; 

 

que lesdites déclarations eussent-elles dû être considérées comme suffisantes à 

ce faire, la conclusion serait identique, et ce dès lors que le requérant ne produit 

pas les informations fiscales relatives à la fortune de son épouse et ce quand 

bien même la situation financière du conjoint joue un rôle essentiel dans l'appré-

ciation que doit mener l'autorité de céans (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2011.7/BP.2011.71 du 19 décembre 2011, consid. 9 et référence citée); 

 

- 3 - 

 

 

que, sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données 

transmises par le requérant à l’appui de sa requête ne sont pas de nature à 

démontrer son indigence; 

 

que la présente demande de reconsidération doit dès lors être rejetée, et ce dans 

la mesure de sa recevabilité; 

 

qu'un délai non prolongeable au 22 septembre 2014 est imparti au requérant 

pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 6'000.-- requise dans la procédure 

principale RR.2014.228; 

 

qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière 

sur le recours (art. 63 al. 4 PA); 

 

que les frais de la présente décision suivent le sort de la cause au fond. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de reconsidération est rejetée dans la mesure où elle est rece-

vable. 

 

2. Un délai non prolongeable au 22 septembre 2014 est imparti au requérant 

pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--. A défaut de 

versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le re-

cours. 

 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 12 septembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

La présente décision incidente ne peut pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2, 1re phrase LTF).