# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57035b30-8a1b-548e-a1c3-d423c2491234
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.08.2015 RR.2015.71
**Docket/Reference:** RR.2015.71
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-71_2015-08-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 12 août 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A. INC., 

 

2. B. CORP., 

 

toutes représentées par Mes Paul Gully-Hart et Rania 

Tawil, avocats, 

recourantes 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.71-72 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 10 juin 2014, complétée les 24 octobre et 

1er décembre 2014, le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de 

Paris (ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une 

enquête pénale avait été ouverte notamment contre C., alias D., pour 

escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée 

d'escroquerie en bande organisée au sens du Code pénal français (act. 1.3). 

 

  

B. Les faits incriminés décrits par l'autorité requérante concernent le marché 

français des certificats de carbone. Ce système, mis en œuvre en France 

notamment, suite à la ratification du Protocole de Kyoto, comporte la 

distribution de quotas par l'Etat à des installations bénéficiaires, leur 

permettant de produire une certaine quantité de CO2 sur une période 

donnée. Ces quotas peuvent faire l'objet d'un négoce de gré à gré ou sur les 

marchés destinés à ce commerce par les détenteurs ou les négociants de 

quotas. Jusqu'au 10 juin 2009, ces transactions étaient soumises à la TVA 

(act. 1.3, p. 1-4).  

 

Il ressort en particulier de la commission rogatoire précitée, ainsi que de ses 

compléments, qu'entre le 30 avril et le 10 juin 2009, la société française E. 

aurait revendu ses quotas sur le marché de F. – société organisant en 

France le marché des certificats de carbone depuis le 30 mars 2005 – via le 

courtier G. au prix d'EUR 139'726'000, toutes taxes comprises. Sur ce prix, 

la société E. aurait éludé EUR 22'898'000 de TVA. Les dirigeants de la 

société E. n'auraient pas uniquement omis de déclarer à l'Etat français la 

TVA collectée par la revente de leurs droits à la société F. via G. Ils auraient 

organisé la société de manière à qu'elle puisse disparaître une fois 

l'escroquerie terminée. Ainsi, la société E. aurait terminé son activité de 

trading en France lorsque la France a, en juin 2009, exonéré de la TVA les 

transactions sur les droits du carbone, et poursuivi sous un autre nom ses 

crimes sur le marché belge (act. 1.3, p. 3-4).  

 

Interrogé par les autorités françaises, C. aurait expliqué que la société E. 

aurait été créée et gérée par les frères J. et L. Ceux-ci auraient bénéficié du 

carrousel mis en place par la société E. (act. 1.4, p. 5). C. a précisé que les 

frères J. et L. contrôlent des comptes en Suisse auprès de la banque K., dont 

notamment un compte ouvert en sa succursale à Genève au nom de la 

société B. Corp., dont H. serait le bénéficiaire économique. Ce compte aurait 

servi à la famille I. pour acheter un bien immobilier à Z., en Israël. Selon les 

allégations de C., les frères J. et L. détiendraient en outre d'autres comptes 

- 3 - 

 

 

en Suisse, notamment auprès de la banque K., par le biais de sociétés (act. 

1.4, p. 6 et 1.5).  

 

Une expertise aurait permis de vérifier des enregistrements effectués par le 

courtier G. et d'identifier en la personne de J. celui qui passait les ordres en 

tant que trader de la société E. Ainsi, un mandat d'arrêt a été délivré par les 

autorités françaises à son encontre pour escroquerie en bande organisée et 

blanchiment en bande organisée le 29 janvier 2014 (act. 1.4, p. 2 et 4).  

 

 

C. Dans sa demande complémentaire du 24 octobre 2014, l'autorité requérante 

prie l'autorité suisse de bien vouloir vérifier si le compte ouvert à la banque 

K. au nom de B. Corp. présente un lien avec J., L. ou M. et s'il a pu servir à 

l'achat d'un bien immobilier à Z. Le magistrat français souhaite le cas 

échéant en obtenir la documentation bancaire (act. 1.4, p. 6).  

 

 

D. Par décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du 6 novembre 

2014, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la 

demande d'entraide complémentaire du 24 octobre 2014 et ordonné son 

exécution par ordonnance séparée (act. 1.2). 

 

  

E. Par ordonnance d'exécution du même jour, le MP-GE a ordonné à la banque 

K. le dépôt des pièces relatives aux relations bancaires pour lesquelles B. 

Corp. et H. sont titulaires, ayants droit économiques ou bénéficiaires d'une 

procuration, ainsi que le séquestre de tous les avoirs y déposés (act. 1.2). 

 

  

F. Par décision de clôture de la procédure d'entraide du 2 février 2015, le MP-

GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante des documents 

bancaires relatifs au compte n° 1 au nom de B. Corp., clôturé en 2013, ainsi 

qu'au compte n° 2 au nom de la société A. Inc., ouverts auprès de K. et dont 

H. est l'ayant droit économique (act. 1.1). 

 

G. Le 4 mars 2015, B. Corp. et A. Inc. ont recouru à l'encontre de ladite décision 

et concluent à ce qui suit: 

 

"En la forme:  

1. Recevoir le présent recours. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Au fond: 

Principalement 

2. Annuler et mettre à néant la décision de clôture du 2 février 2015 et la décision 

d'entrée en matière et d'exécution du 6 novembre 2014 rendues dans la cadre de la 

procédure d'entraide CP/227/2014. 

3. Rejeter la demande d'entraide du 24 octobre 2014 et son complément du 

1er décembre 2014 formés par le Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance 

de Paris. 

4. Ordonner la levée de la saisie des documents bancaires relatifs aux relations 

bancaires n° 1 au nom de B. Corp. et n° 2 au nom de A. Inc. auprès de la banque 

K., Genève. 

5. Ordonner la restitution à la banque K., Genève des documents bancaires relatifs à 

la relation bancaire n° 1 au nom de B. Corp. et n° 2 au nom de A. Inc. 

6. Ordonner la levée du séquestre prononcé sur les valeurs patrimoniales déposées 

sur la relation n° 2 au nom de A. Inc. auprès de la banque K., Genève. 

7. Condamner le Ministère public du canton de Genève en tous frais et dépens, y 

compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des 

recourantes. 

 

Subsidiairement  

8. Annuler et mettre à néant la décision de clôture du 2 février 2015 et la décision 

d'entrée en matière et d'exécution du 6 novembre 2014 rendues dans la cadre de la 

procédure d'entraide CP/227/2014. 

9. Retourner la procédure à l'autorité d'exécution pour une nouvelle décision au sens 

des considérants. 

10. Condamner le Ministère public du canton de Genève en tous frais et dépens, y 

compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des 

recourantes." 

 

 

H. Invité à s'exprimer, le MP-GE a conclu au rejet du recours (act. 6). L'Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, quant à lui, renoncé à faire valoir des 

observations à ce sujet (act. 7). 

 

  

I. Par réplique du 10 avril 2015, B. Corp. et A. Inc. ont persisté dans leurs 

conclusions (act. 9). 

  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 

0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome 

qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 

351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 

129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe du droit le plus 

favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre 

elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 

CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.  

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

- 6 - 

 

 

1.3.1 A ce sujet, dans sa réponse, le MPC fait état de ses doutes quant à 

l'existence des sociétés recourantes au moment du dépôt du recours (act. 6). 

La question se pose par rapport à B. Corp. pour les motifs exposés au 

consid. 1.3.2 ci-dessous.  

 

La capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice des droits 

civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 

non publié in ATF 135 III 614) – est la capacité dont jouit une personne de 

jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est expressément 

réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide judiciaire, ni 

par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est constant que cette 

notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la matière (HÄNER, 

in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall 2008, n° 5 ad art. 48). 

 

La présente procédure revêt incontestablement un caractère international 

puisqu'elle met aux prises, d'une part, une société de droit panaméen ayant 

son siège au Panama, et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en 

matière d'entraide judiciaire, soit l'OFJ et, sur délégation, le MPC. Comme il 

vient d'être vu, la question de la capacité d'ester en justice relève du droit 

civil. Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de compte à 

ce propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de conflit de la 

loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291; cf. ATF 135 III 614 

consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 

2015, consid. 1.4.4; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2).  

 

S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose notamment que 

les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont 

organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement 

prévues par ce droit. Il ressort du dossier que les sociétés recourantes ont 

été valablement organisées au regard des exigences du droit panaméen. 

C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle 

énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit 

notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa 

dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir 

de représentation des personnes agissant pour cette dernière.  

Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit panaméen, B. Corp. 

disposait de la capacité d'ester en justice au moment où elle a déposé son 

recours.  

 

1.3.2 Il ressort de la documentation fournie par les recourantes que B. Corp., 

- 7 - 

 

 

constituée le 23 avril 2010, a été dissoute volontairement le 4 mars 2013 

(act. 1.6a, p. 3). Par la suite, par décision unanime de ses actionnaires, B. 

Corp. a été réactivée le 16 janvier 2015 (act. 1.6a, p. 5). 

 

La Cour de céans, appelée à examiner le droit panaméen, a constaté qu'une 

société panaméenne dissoute ne perdait pas automatiquement toute 

personnalité juridique, mais que cette dernière pouvait être maintenue durant 

la phase de liquidation et ce pour une durée de trois ans. A partir du moment 

où la société en question était liquidée, elle perdait en revanche toute 

personnalité juridique, et par voie de conséquence toute capacité d'ester, 

indépendamment du fait que le délai de trois ans prévu par la loi était ou non 

écoulé (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, 

consid. 1.3b/aa-bb et dispositions légales citées; RR.2012.160 du 10 octobre 

2012, consid. 1.3.2 b/cc).  

 

Le cas présent se différencie par le fait que B. Corp. a fait l'objet d'une 

décision de réactivation peu de temps avant le dépôt du présent recours.  

 

L'art. 528-B du Code de commerce panaméen (ci-après: Code; Loi n° 85 du 

22 novembre 2012 modifiant ledit Code in: Gaceta Official n° 27172, 

Gobierno Nacional, Republica de Panama, 28 novembre 2012 in: http:// 

gacetas.procuraduria-admon.gob.pa/27172_2012.pdf), prévoit notamment 

que toute société commerciale dissoute volontairement par les associés peut 

être réactivée à tout moment avant que le processus de liquidation ne se soit 

terminé. La décision de réactivation doit être approuvée par la majorité des 

membres, associés ou actionnaires de la société. Quand bien même le 

processus de liquidation est terminé, la réactivation peut être décidée par la 

majorité des membres, associés ou actionnaires de la société, s'il apparaît 

que certains actifs de la société n'ont pas encore été liquidés.  

 

L'art. 528-C du Code, quant à lui, stipule que la réactivation entraîne la mise 

à terme du processus de liquidation, la levée de la limitation concernant la 

capacité de s'engager, ainsi que le retour de la société à sa pleine capacité 

juridique existant avant la dissolution. La société poursuit en outre les 

rapports légaux et contractuels qui n'ont pas pris fin avant sa réactivation.  

 

En l'occurrence, B. Corp. a été dissoute volontairement par l'ensemble de 

ses actionnaires le 4 mars 2013 (act. 1.6a, p. 3). A la fin de la procédure de 

dissolution, certains actifs n'avaient toutefois pas encore été liquidés 

(act. 1.6a, p. 3 in fine), ce qui a permis de réactiver la société (art. 528-B du 

Code). En outre, la décision de réactivation a été prise à l'unanimité par ses 

associés (act. 1.6a, p. 4). La réactivation de B. Corp. a eu lieu conformément 

aux dispositions légales applicables. B. Corp. disposait donc au moment du 

- 8 - 

 

 

dépôt du recours de la personnalité juridique. Le fait que le compte n° 1, 

ouvert le 3 juin 2010, ait été clôturé le 10 octobre 2013 (dossier MP-GE, 

n° 4000), n'a pas d'impact sur sa qualité pour recourir. En effet, elle en était 

titulaire avant sa dissolution (et sa réactivation) et la qualité pour recourir 

contre la transmission des documents bancaires de son compte n° 1 doit lui 

être accordée.   

 

1.3.3 A. Inc., est, quant à elle, admise à s'opposer à la transmission des 

documents bancaires relatifs à la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la 

banque K., en tant que titulaire dudit compte. 

 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 4 mars 2015, le recours est intervenu en temps utile (act. 1). 

 

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Sur le fond, les recourantes se plaignent tout d'abord de la violation du 

principe de la proportionnalité.  

  

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de 

l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter 

d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

- 9 - 

 

 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider I'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723). 

 

2.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou 

suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose 

pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

- 10 - 

 

 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

  

2.3 L'examen de la documentation bancaire permet d'établir que le compte n° 1 

au nom de B. Corp. a été ouvert auprès de la banque K. sur recommandation 

de J., cousin de H. et suspecté par les autorités françaises d'avoir créé et 

géré la société E. et d'avoir agi en qualité de trader dans cette société. J. est 

évoqué comme personne de contact en cas d'impossibilité de contacter H. 

pour ce qui concerne le compte précité. J. dispose en outre d'une procuration 

sur le compte (dossier MP-GE, p. 4'035-4'039; p. 4'041-4'042). La 

correspondance fournie par la banque K. contient des informations quant à 

l'achat d'un bien immobilier que J. aurait effectué au moyen de la société B. 

Corp. à la fin de l'année 2012 (dossier MP-GE, p. 4'189-4'193). Il pourrait 

ainsi s'agir de l'achat mentionné par l'autorité requérante dans son 

complément du 28 octobre 2014, laquelle a précisé que ledit achat aurait eu 

lieu après le mois de juillet 2009 (act. 1.4). Il appert également que J. a donné 

plusieurs instructions pour effectuer des transferts de montants importants 

entre ledit compte et celui d'autres sociétés contrôlées par lui-même ou par 

H. (dossier MP-GE, p. 1'145-1'151; p. 4'189-4'193;). Au vu de ce qui précède, 

il y a lieu d'admettre l'existence d'un lien de connexité patent entre les 

documents requis et l'enquête française. De plus, l'autorité requérante a 

expressément mentionné ce compte dans les compléments des 24 octobre 

et 1er décembre 2014, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une recherche 

indéterminée de moyens de preuve. Les déclarations fournies aux autorités 

françaises par C. sont ainsi à première vue également confirmées par les 

éléments que met en lumière la documentation bancaire du compte n° 1. Il 

se justifie dès lors de transmettre à l'autorité requérante les documents 

relatifs au compte n° 1 au nom de B. Corp., afin de lui permettre d'effectuer 

les vérifications nécessaires à l'avancement de son enquête.  

 

2.4 Quant au compte n° 2 au nom de la société A. Inc., la recourante fait valoir 

que ce compte ne serait pas en rapport avec l'enquête française, étant donné 

que l'autorité requérante ne l'avait pas explicitement mentionné dans ses 

commissions rogatoires.  

 

La Cour de céans ne saurait suivre cette argumentation, étant donné que la 

transmission des documents bancaires relatifs à ce compte se justifie sous 

l'angle du principe de l'utilité potentielle (cf. supra, consid. 2.1 in fine). En 

effet, il ressort de la documentation bancaire du compte n° 2 au nom de A. 

Inc. que J. est, pour ce compte également, la personne de référence en cas 

d'impossibilité de contacter H. (dossier MP-GE, p. 4'251). Il n'est donc pas 

exclu que J. ait pu faire transiter sur ce compte des montants provenant de 

- 11 - 

 

 

l'escroquerie soupçonnée. Il appert également que L., frère de J., a prélevé, 

en juillet 2014, CHF 40'000.-- dudit compte (dossier MP-GE, p. 4'329). Or, L. 

est également à l'origine de la création de la société E. et est explicitement 

visé par l'enquête française (act. 1.4, p. 5). Ce compte présente les mêmes 

caractéristiques que le compte de B. Corp. qui intéresse l'autorité 

requérante, en ce sens que H. en est l'ayant droit économique et qu'il est lié 

à la famille I. L'intérêt de l'autorité requérante d'être informée est évident. Au 

vu de ce qui précède, l'économie de la procédure impose à l'autorité requise 

de transmettre également les informations relatives au compte n° 2. Il se 

peut également que ce deuxième compte n'ait pas servi à recevoir le produit 

d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le 

vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé 

que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée et 

RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).  

 

2.5 Au vu de ce qui précède, ce premier grief doit être rejeté.  

 

 

3. Les recourantes font également valoir que le séquestre frappant le compte 

de A. Inc. serait disproportionné, étant donné que l'autorité requérante n'a 

pas requis une telle mesure. Elles concluent ainsi à sa levée (act. 1, p. 9).  

 

3.1 Contrairement à ce que postulent les recourantes, le séquestre prononcé 

doit être confirmé quant à son principe. En effet, saisi d'une demande 

d'entraide judiciaire se rapportant à des fonds potentiellement détournés, 

l'autorité suisse d'exécution peut en ordonner le blocage, même si la 

demande initiale ne le requiert pas expressément, dès lors que l'Etat 

requérant est susceptible d'en demander la remise conformément à l'art. 74a 

EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, 

consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014, 

consid. 5 et RR.2013.73-76 du 6 août 2013, consid. 3).  

 

3.2 En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure 

préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 

IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La requête de saisie n'équivaut 

pas, en elle-même, à une demande de remise (TPF 2007 70 consid. 4; 

HARARI, Remise internationale d'objets et valeurs, in: Etude en l'honneur de 

Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33a OEIMP 

précise que les objets et valeurs, dont la remise est, en règle générale, 

- 12 - 

 

 

subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant 

(art. 74a al. 3 EIMP), demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision 

ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir qu'une telle décision n'est 

plus possible. La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par 

conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît 

d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au 

terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire 

devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, 

consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; MOREILLON [Edit.], Entraide internationale 

en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou 

de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque 

ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une 

procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la 

confiscation, soit la restitution des biens saisis (cf. art. 74a al. 1 EIMP; FF 

1995 III 26).  

 

3.3 En l'espèce, le MP-GE indique dans sa réponse du 24 mars 2015 (act. 6) au 

recours que la demande de séquestre ressortirait implicitement de la 

demande d'entraide et qu'une invitation a été envoyée à l'autorité requérante 

pour clarifier la situation. Il y a lieu de se rallier à sa position. En effet, 

l'autorité requérante a demandé le gel des fonds sur le compte de B. Corp. 

s'il était confirmé que ce compte avait "un lien quelconque" avec la famille I. 

(act. 1.5, p. 2). Si le magistrat français avait su qu'une autre société, en 

l'espèce A. Inc., détenait un compte auprès de la banque K. en lien avec la 

famille I., dont H. était également l'ayant droit économique, il aurait très 

vraisemblablement demandé également le gel des avoirs qui y étaient 

déposés. En outre, par courriel du 9 avril 2015 (act. 11.2), l'autorité 

requérante a confirmé la nécessité de bloquer les fonds présents sur le 

compte au nom de H., dans la mesure où ledit compte présente un lien avec 

la famille I. Vu le lien de connexité démontré plus haut et dès lors que 

l'autorité requérante a expressément requis le blocage, il est probable qu'une 

demande de confiscation sera adressée à un moment donné par l'autorité 

requérante aux autorités suisses (act. 1.5, p. 2 in fine). La famille I., dont H. 

est un membre, étant un cousin de J., est soupçonnée d'être à l'origine des 

infractions commises au sein de la société E. J. et L. ne sont pas totalement 

étrangers au compte n° 2 au nom de A. Inc. Il se peut ainsi que les fonds 

saisis correspondent, au moins en partie, aux montants qui auraient été 

blanchis. L'un des objectifs de l'entraide pénale internationale est de 

permettre la confiscation des produits tirés des infractions pénales, de leur 

valeur de remplacement et des avantages illicites (art. 74a al. 2 let. b EIMP). 

L'enquête française vise notamment à retracer les mouvements de fonds et 

à déterminer si les fonds déposés sur le compte constituent de telles valeurs. 

- 13 - 

 

 

Si cela devait s'avérer être le cas, l'autorité requérante en demandera très 

probablement la confiscation. Dans l'intervalle, la saisie paraît donc devoir 

s'imposer jusqu'à droit connu sur le fond.  

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.  

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est 

calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi solidairement les 

frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourantes 

ayant versé un montant de CHF 8'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument 

du présent recours est entièrement couvert par celle-ci. 

 

 

 

 

  

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est 

solidairement mis à la charge des recourantes.  

 

 

Bellinzone, le 13 août 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).