# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04fc5ac9-7ada-51b0-9cda-138d0429fa19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.02.2025 D-6918/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6918-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6918/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (...), 

Afghanistan,   

représentée par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 7 octobre 2024. 

 

 

 

D-6918/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 avril 

2024,  

la décision du 17 juillet 2024, par laquelle le SEM, faisant application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette 

demande, a prononcé le renvoi de l’intéressée en Grèce et a ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

l’arrêt D-4688/2024 du 5 août 2024, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 24 juillet 

précédent, contre cette décision,  

l’acte du 1er octobre 2024, auquel étaient annexées deux attestations 

médicales du 27 août et du 30 septembre 2024, par lequel l’intéressée a 

demandé le réexamen de la décision du 17 juillet précédent et a conclu à 

son admission provisoire en Suisse, au motif que l’exécution de son renvoi 

était illicite et inexigible,  

la décision du 7 octobre 2024, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté cette demande de reconsidération,  

le recours du 4 novembre 2024 et les nouveaux certificats médicaux 

annexés du 19 septembre, du 30 septembre, du 2 octobre et du 19 octobre 

2024,  

les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle qu’il 

comporte,  

la décision incidente du 6 novembre 2024, par laquelle le Tribunal, 

considérant que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées 

à l’échec et que l’indigence de la recourante n’était pas établie, a rejeté ces 

requêtes et a invité celle-ci à payer une avance de frais de 2'000 francs 

jusqu’au 21 novembre suivant, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le courrier du 19 novembre 2024, auxquels étaient annexés une brève 

attestation médicale du 18 novembre 2024 et le témoignage d’une 

employée de l’Aumônerie de B._______ du 7 novembre 2024, par lequel 

la recourante a contesté l'appréciation selon laquelle les conclusions de 

son recours étaient d’emblée vouées à l’échec et soutenu que l’exécution 

de son renvoi était illicite et inexigible,  

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le paiement de l’avance de frais requise de 2'000 francs, le 19 novembre 

2024,  

le courrier posté le 2 décembre 2024 et le bref certificat médical joint du 

28 novembre 2024 faisant état de l’hospitalisation de la recourante depuis 

le (...) novembre précédant,  

le courrier du 6 janvier 2025 et les moyens de preuve qui y étaient annexés 

(un certificat médical du 23 décembre 2024 faisant état de l’hospitalisation 

de la recourante du [...] novembre au [...] décembre 2024 ; un rapport 

médical du 24 décembre 2024 diagnostiquant chez la recourante un [...] et 

un [...]), par lequel la recourante a sollicité l’effet suspensif, eu égard à son 

extrême vulnérabilité,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 

une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

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décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss. et références citées ; cf. aussi 

ATAF 2013/22 consid. 12.3 et 13), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer -

ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,  

qu’en l’espèce, l’état de santé de la recourante ne s’est pas profondément 

modifié depuis l’arrêt précité du Tribunal du 5 août 2024, le diagnostic posé 

étant partiellement identique ([...] ; cf. les certificats médicaux remis à 

l’appui du recours), un [...] ayant toutefois également été diagnostiqué 

ultérieurement (cf. le rapport médical du 24 décembre 2024),  

qu’en dépit de ce diagnostic complémentaire de [...], les traitements sont 

restés inchangés,  

que la prescription de nouveaux médicaments pour le traitement de son 

état de santé psychique ([...] ; cf. les rapports médicaux produits à l’appui 

du recours et du courrier du 6 janvier 2025) ne révèle pas une aggravation 

notable de l’état de santé de la recourante,  

qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre d'une procédure 

extraordinaire, comme en l’espèce, d'opérer une nouvelle appréciation 

juridique de faits connus, autrement dit de substituer son appréciation à 

celle d'une autorité ayant statué antérieurement et dont la décision est 

devenue exécutoire, en l’absence de faits nouveaux importants,  

qu’en outre, les hospitalisations de la recourante du [...] au [...] août, du [...] 

au [...] septembre 2024 ainsi que du [...] novembre au [...] décembre 2024, 

après une tentative de suicide ayant principalement pour origine la crainte 

d’un renvoi en Afghanistan suite au rejet de sa demande de protection en 

Suisse (cf. le certificat médical du 19 septembre 2024, sous « Synthèse - 

Discussion et évolution » et celui du 30 septembre 2024, sous « Status à 

l’entrée, Status psychique »), respectivement en raison d’idées suicidaires 

actives (cf. le rapport médical du 24 décembre 2024, sous « Douleurs et 

troubles annoncés » et sous « Statut »), ne sauraient empêcher la mise en 

œuvre d’une mesure de renvoi, si tant est que des mesures concrètes sont 

mises en place pour éviter tout risque de passage à l’acte,  

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qu’au demeurant, il appartiendra au mandataire de l’intéressée, 

respectivement à ses thérapeutes, de la rassurer, comme ils l’ont déjà fait 

(cf. ibidem), en lui indiquant qu’elle ne sera en tous les cas pas renvoyée 

en Afghanistan, pays où elle dit avoir été durement maltraitée par sa famille 

et celle de son mari, mais en Grèce,  

que certes, dans l'écrit du 19 novembre 2024, sur la base d’une brève 

attestation médicale du 18 novembre 2024, la recourante a fait valoir que 

les médecins, dans les rapports médicaux précédents, l’avaient mal 

comprises et s’étaient trompés en mentionnant que la péjoration de son 

état de santé avait pour origine son renvoi en Afghanistan, et non pas en 

Grèce,  

que même si cela devait être le cas, ce qui semble douteux au vu du texte 

clair des rapports médicaux du 19 septembre 2024 (en particulier sous 

« Synthèse - Discussion et évolution » : « Nous lui faisons part qu’elle a 

déjà un passeport grec, et qu’en ce sens, elle ne pourrait pas rester en 

Suisse. Toutefois, nous la rassurons sur sa peur d’être forcée de retourner 

en Afghanistan, du fait qu’elle possède un passeport grec. A la suite de 

cela, elle verbalise vouloir sortir de l’hôpital car mercredi prochain, elle 

serait attribuée à un nouveau canton. ») et du 30 septembre suivant (en 

particulier sous « Status à l’entrée, Status psychique » : « [...] dit ne pas 

vouloir rentrer en Afghanistan. » ; « Concernant le facteur de crise, nous 

retenons l’annonce de renvoi en Afghanistan. » ; « Elle explique ne plus 

voir d’espoir dans sa situation, préférant mourir en Suisse plutôt que de 

retourner en Afghanistan. Suite à notre contact avec Caritas et la 

réassurance quant au fait qu’elle ne sera pas renvoyée en Afghanistan, elle 

se montre rassurée et nous notons une rapide amélioration sur le plan des 

idées suicidaires ainsi que de la thymie. »), il n’en demeure pas moins que 

l’état de santé de la recourante ne s’est pas notablement détérioré depuis 

l’arrêt du Tribunal précité du 5 août 2024,  

qu’en tout état de cause, comme déjà indiqué dans cet arrêt, compte tenu 

des structures de santé présentes en Grèce, rien n’indique que le suivi 

psychiatrique et le traitement médicamenteux dont la recourante bénéficie 

actuellement en Suisse ne pourraient pas être poursuivis en Grèce, 

que par ailleurs, le Tribunal s’est également déjà prononcé, dans l’arrêt 

précité du 5 août 2024, sur les conditions de vie de la recourante en Grèce 

ainsi que sur les risques suicidaires (cf. consid. 5.5 de l’arrêt du Tribunal 

D-4688/2024 du 5 août 2024),  

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que son souhait de rester en Suisse n’est pas décisif, 

qu’aucun élément de la demande de réexamen ne permet ainsi de remettre 

en cause l’appréciation du Tribunal, dans cet arrêt, selon laquelle la 

recourante n’appartient pas à la catégorie de personnes souffrant de 

maladies graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et 

E 3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, pour lesquelles l’exécution 

du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 

favorables,  

que les allégations de la recourante, selon lesquelles elle aurait « dû 

finalement se soumettre à une relation sexuelle sous contrainte [par son 

ancien employeur pakistanais] en échange d’aide pour quitter la Grèce », 

ne constituent que de pures allégations nullement démontrées à 

satisfaction de droit, 

qu’en procédure ordinaire, la recourante a exclusivement mentionné que 

cet employeur lui avait demandé des faveurs sexuelles par des messages 

dont elle était encore aujourd'hui en possession (cf. le recours précité du 

24 juillet 2024, p. 12) et, constatant la détresse dans laquelle elle se 

trouvait, lui avait payé le billet de train pour se rendre en Suisse (cf. le droit 

d’être entendu du 14 mai 2024, p. 5 ; cf. le dossier du SEM no 1327963-

20/8),  

que même s’il fallait admettre que la recourante ait été abusée par cet 

employeur pakistanais (cf. le recours du 4 novembre 2024, ch. 7 et 11), 

l’intéressée ne saurait se prévaloir des arrêts E-4560/2021 du 1er juillet 

2022 et D-1756/2024 du 16 avril 2024, prononcés en procédure ordinaire, 

par lesquels le Tribunal avait admis les recours et renvoyé les causes au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelles décisions,  

que rien n’indique que la recourante risque d’être de nouveau violentée par 

cet individu, chez qui elle serait retournée de son plein gré, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est licite 

et exigible,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 

2’000 francs, déjà versée le 19 novembre 2024.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :