# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 771709c8-2402-5906-bd17-4b2d4a52971c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2022 F-557/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-557-2021_2022-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-557/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Alexandre Schmid,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

Rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-557/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante brésilienne née en 1972, séjourne en Suisse 

sans être au bénéfice d’un titre de séjour depuis de nombreuses années, 

soit depuis 2004 selon ses déclarations constantes. 

B.  

Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, le Ministère public du canton 

de Genève a reconnu la prénommée coupable d’entrée et de séjour illé-

gaux et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20.- 

avec sursis pendant deux ans. 

C.  

Le 24 octobre 2019, l’intéressée, agissant par l’entremise de son manda-

taire, a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur 

auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM). A l’appui de sa requête, elle a essentiellement 

mis en avant la durée de son séjour en Suisse ainsi que son intégration 

socio-économique réussie. 

D.  

Par courrier du 13 juillet 2020, l’OCPM a informé A._______ qu’il était fa-

vorable à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, tout en 

attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à 

l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

E.  

Après avoir requis des renseignements complémentaires au sujet notam-

ment de sa situation familiale, le SEM a informé la prénommée, par écrit 

du 12 octobre 2020, qu’il avait l’intention de refuser son approbation à l’oc-

troi de l’autorisation requise et l’a invitée à se déterminer à ce sujet. 

F.  

L’intéressée a pris position, par l’entremise de son mandataire, par pli du 

12 novembre 2020. Elle a souligné encore une fois qu’elle avait fait preuve 

d’un comportement irréprochable en Suisse à l’exception des infractions 

qu’elle avait commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans auto-

risation. A._______ a par ailleurs mis en avant qu’elle était financièrement 

autonome depuis son arrivée dans ce pays, où elle séjournait depuis de 

nombreuses années et où elle bénéficiait d’un réseau familial et social im-

portant. 

F-557/2021 

Page 3 

G.  

Par décision du 6 janvier 2021, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a pro-

noncé son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a ob-

servé en premier lieu que la durée du séjour de l’intéressée en Suisse de-

vait être fortement relativisée, compte tenu de l’absence de titre de séjour 

et eu égard également au fait que la prénommée avait passé la majeure 

partie de son existence dans son pays d’origine. Sur un autre plan, le SEM 

a retenu que nonobstant son indépendance financière, la situation écono-

mique de A._______ demeurait précaire, en ajoutant que la prénommée 

n’avait pas fait preuve d’une intégration professionnelle exceptionnelle. En-

fin, le SEM a estimé qu’au regard de la présence au Brésil de divers 

membres de sa famille proche, et notamment de son mari ainsi que de 

plusieurs enfants, l’intéressée ne serait pas confrontée à des difficultés de 

réintégration insurmontables en cas de retour dans son pays. 

H.  

Par acte du 8 février 2021 A._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), contre la décision du SEM du 6 janvier 2021, en concluant à 

son annulation et à l’approbation de l’octroi d’une autorisation de séjour en 

sa faveur. 

Dans son pourvoi du 8 février 2021, la recourante a en particulier critiqué 

l’appréciation du SEM selon laquelle sa situation financière devait être qua-

lifiée de précaire, son intégration n’était pas particulièrement avancée et la 

durée de son séjour devait être relativisée. Sur un autre plan, l’intéressée 

a allégué que selon la pratique actuelle du SEM, les propositions d’octroi 

d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur étaient systématiquement 

approuvées si les conditions posées dans le cadre de l’opération Papyrus 

étaient réalisées. Elle a donc considéré qu’en refusant son aval à la régu-

larisation de ses conditions de séjour en Suisse, le SEM avait modifié sa 

pratique de manière injustifiée.  

I.  

Appelée à prendre position sur le recours de la prénommée, l’autorité inti-

mée en a proposé le rejet dans sa réponse du 25 mars 2021, relevant que 

le pourvoi ne contenait aucun élément au moyen de preuve nouveau sus-

ceptible de modifier son point de vue. 

F-557/2021 

Page 4 

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 29 avril 

2021. 

L’autorité inférieure a maintenu sa décision dans sa duplique du 17 mai 

2021. 

J.  

Par pli du 28 juin 2021, la recourante a informé le Tribunal que son troi-

sième employeur était désormais disposé à confirmer qu’elle travaillait pour 

lui. Elle a par ailleurs versé au dossier une attestation indiquant que le re-

venu annuel brut perçu dans le cadre de cette troisième activité s’élevait à 

environ Fr. 18'000.-. 

Invité à prendre position à ce sujet, le SEM a informé le Tribunal, par cour-

rier du 9 juillet 2021, que cet élément n’était pas susceptible de modifier 

son point de vue. 

K.  

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le Tribunal a invité l’autorité infé-

rieure à se déterminer de manière détaillée sur les allégations de la recou-

rante liées à une prétendue nouvelle pratique du SEM dans le domaine de 

la reconnaissance des cas de rigueur.  

L’autorité intimée a donné suite à la requête du Tribunal par écrit du 5 jan-

vier 2022, observant en particulier que l’opération Papyrus n’avait pas 

fondé une nouvelle pratique valable au-delà de la durée limitée de ce pro-

jet. 

L.  

Invitée à se déterminer sur les observations de l’autorité intimée, 

A._______ a pris position le 8 février 2022, soulignant que depuis 2015, 

l’autorité intimée n’accordait plus le même poids aux attaches dont la per-

sonne bénéficie dans son pays d’origine dans l’examen des propositions 

de régularisation des conditions de séjour en Suisse.  

M.  

Par courrier du 15 février 2022, le SEM a contesté le changement de pra-

tique invoqué par la recourante et maintenu sa décision du 6 janvier 2021. 

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

F-557/2021 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue alors dé-

finitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF ). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEI (RS 142.20) s'assistent mu-

tuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En 

l’occurrence, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux condi-

tions d’admission était soumis à l’approbation du SEM en vertu de l'art. 99 

LEI en relation avec l’art. 40 LEI et de l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP 

F-557/2021 

Page 6 

du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'ap-

probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-

gers (RS 142.201.1).  

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion de l’OCPM de régulariser les conditions de séjour de l'intéressée et 

peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

4.1 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) com-

prend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour 

la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette dispo-

sition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notam-

ment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration dé-

finis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement 

de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. 

c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie éco-

nomique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en 

Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration 

dans l'Etat de provenance (let. g). 

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compé-

tente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 

l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 

compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 

l’acquisition d’une formation (let. d). 

4.2 Il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle 

des intéressés. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle détermi-

nant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder 

en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 

4.1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.3 et 2020 VII/3 consid. 7.7.1).  

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

F-557/2021 

Page 7 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dé-

rogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la 

jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un 

cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. 

Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'exis-

tence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 

être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision né-

gative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. 

ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATAF 2020 VII/2 

consid. 8.4 et 2020 VII/3 consid. 7.7.1). 

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment les arrêts du TAF 

F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.4 et F-921/2019 du 25 janvier 

2021 consid. 5.2 et les références citées). 

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., 

entre autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les références citées). 

F-557/2021 

Page 8 

5.  

5.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a considéré que la 

situation de l’intéressée n’était pas constitutive d’un cas de rigueur. A ce 

sujet, l’autorité de première instance a relevé en premier lieu que la durée 

du séjour de la prénommée en Suisse devait être relativisée eu égard aux 

années que l’intéressée avait passées dans son pays d’origine et compte 

tenu également du fait qu’elle avait plus de trente ans lors de son arrivée 

en Suisse et qu’elle séjournait par ailleurs dans ce pays sans être au bé-

néfice d’une quelconque autorisation. Le SEM a en outre observé que mal-

gré son indépendance financière, la situation économique de l’intéressée 

demeurait précaire, de sorte qu’il existait un risque non négligeable que 

l’intéressée soit contrainte de faire appel à l’aide sociale à l’avenir. Sur un 

autre plan, le SEM a estimé qu’on ne pouvait faire abstraction de l’ordon-

nance pénale dont la recourante avait fait l’objet le 8 octobre 2019. Enfin, 

l’autorité intimée a insisté sur les liens dont l’intéressée bénéficiait dans 

son pays d’origine, où vivent notamment son époux et ses enfants avec 

qui elle a maintenu une relation étroite. 

5.2 Dans ses écritures déposées dans le cadre de la présente procédure 

de recours, l’intéressée a insisté sur la durée de son séjour en Suisse, son 

indépendance financière, ainsi que sur son intégration professionnelle ré-

ussie. Elle a également mis en avant les liens socioculturels créés en 

Suisse, se référant à plusieurs lettres de soutien versées au dossier. Sur 

un autre plan, la recourante a argué que selon la pratique actuelle du SEM, 

les propositions d’autorisation de séjour pour cas de rigueur étaient systé-

matiquement approuvées si les conditions posées dans le cadre de l’opé-

ration Papyrus étaient réalisées. Elle a donc considéré qu’en refusant son 

aval à la régularisation de ses conditions de séjour, le SEM avait modifié 

sa pratique de manière injustifiée.  

6.  

A ce stade, le Tribunal procédera donc à une analyse circonstanciée de la 

situation de la recourante en tenant compte de l’ensemble des critères à 

prendre en considération en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation 

avec l’art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière. 

6.1 Selon ses déclarations constantes, la prénommée séjourne en Suisse 

depuis 2004. Elle peut donc à ce jour se prévaloir d’une présence continue 

d’une durée de dix-huit ans, soit d’un très long séjour en Suisse. 

F-557/2021 

Page 9 

6.1.1  La durée de présence de l’intéressée en Suisse doit cependant être 

fortement relativisée, comme relevé à juste titre par le SEM. Il importe en 

effet de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante, la durée 

d'un séjour illégal ne doit normalement pas être prise en considération ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 

II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2, voir 

également les arrêts du TAF F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 7.1 et  

F-1576/2020 du 26 novembre 2021 consid. 7.1). 

6.1.2 Or, dans le cas particulier, la recourante a effectué son séjour en 

Suisse sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation. En outre, le 8 

octobre 2019, lors d’une audition par la police genevoise, elle a été infor-

mée du fait qu’elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A la 

même date, elle a fait l’objet d’une condamnation pénale pour entrée et 

séjours illégaux. L’intéressée était donc consciente de l’illégalité de ses 

conditions de séjour en Suisse et devait s’attendre à ce qu’elle doive quitter 

ce pays malgré la durée de sa présence. 

6.1.3 Selon les directives du SEM, si le séjour illégal a été implicitement 

toléré par les autorités chargées de l'application et de l’exécution des pres-

criptions sur les étrangers, cet aspect doit être pris en considération (cf. les 

directives du SEM portant sur le domaine de étrangers n° 5.6.10, dispo-

nibles sur le site du SEM www.sem.admin.ch > Publications et Service > 

Domaine des étrangers, état au 1er octobre 2022, consulté en octobre 

2022). Tel n’est cependant pas le cas en l’occurrence, dès lors que l’auto-

rité cantonale compétente n’a été informée de la longue présence de la 

recourante en Suisse qu’au moment du dépôt de sa demande de régulari-

sation le 24 octobre 2019. 

6.1.4 Sur un autre plan, il importe de rappeler que la recourante est entrée 

en Suisse en 2004, soit à l’âge de trente-deux ans. Malgré la durée de son 

séjour en Suisse, elle a donc passé la majeure partie de son existence au 

Brésil, où se trouvent d’ailleurs l’essentiel de ses attaches familiales, en la 

personne de son mari, de ses enfants et de ses frères. 

6.1.5 Partant, la durée du séjour de l’intéressée en Suisse, bien qu’elle soit 

considérable, ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnais-

sance d’un cas individuel d’une extrême gravité.  

6.2 Quant à l’intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribu-

nal constate que la prénommée a régulièrement exercé une activité lucra-

tive depuis son arrivée à Genève. Elle a ainsi occupé divers postes dans 

F-557/2021 

Page 10 

le domaine de l’économie domestique. Au moment du dépôt du recours, 

elle cumulait trois emplois, dont deux emplois déclarés. Selon les pièces 

produites à l’appui du mémoire de recours, les deux emplois déclarés en 

qualité de nettoyeuse lui procuraient un salaire mensuel brut d’environ Fr. 

2'800.- et à cela s’ajoutaient jusqu’à Fr. 800.- de rémunération perçue dans 

le cadre d’une troisième activité non déclarée. Par pli du 28 juin 2021, la 

recourante a versé au dossier plusieurs pièces confirmant qu’elle exerçait 

une troisième activité et travaillait comme femme de ménage pour une fa-

mille italienne à raison de treize heures par semaine pour un salaire annuel 

brut d’environ Fr. 18'000. 

Force est partant de constater que l’intéressée a fait preuve d’une intégra-

tion professionnelle réussie en Suisse et s’est créé une situation profes-

sionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, puisqu’elle n’a jamais 

perçu des prestations de l’assistance publique, n’a pas fait l’objet de pour-

suites ou d’actes de défaut de biens durant son séjour en Suisse et soutient 

par ailleurs financièrement les autres membres de sa famille. Cela étant, 

le Tribunal estime qu’on ne saurait reprocher au SEM d’avoir considéré que 

l’intégration professionnelle de la recourante en Suisse n’était pas excep-

tionnelle au point de justifier la régularisation de ses conditions de séjour. 

On ne saurait en effet retenir, sur la base des éléments qui précèdent, que 

la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à 

ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement en-

visager un retour dans son pays d'origine. L’intéressée n’a notamment pas 

suivi de formation ni acquis des qualifications spécifiques, ni démontré une 

ascension professionnelle remarquable susceptibles de justifier l’admis-

sion d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Enfin, s’il ap-

paraît certes que la situation salariale de l’intéressée a connu une amélio-

ration durant ces dernières années, sa situation financière ne saurait pour 

autant être tenue pour particulièrement stable, compte tenu notamment du 

fait qu’elle doit cumuler plusieurs emplois et que la rémunération ainsi per-

çue demeure modeste. 

6.3 S’agissant de l’intégration de l’intéressée au plan social, le Tribunal ob-

serve que la recourante entretient des contacts réguliers avec sa belle-

sœur résidant en Suisse et dispose d’ailleurs d’un cercle amical à Genève. 

Cela étant, s’il est certes avéré que l’intéressée a tissé des liens non négli-

geables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration 

sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il 

est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé 

dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le 

F-557/2021 

Page 11 

mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. 

Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de 

travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, 

si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité. 

Enfin, le Tribunal ne saurait faire entièrement abstraction des infractions 

aux prescriptions de police des étrangers que l’intéressée a commises en 

séjournant et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d’une autori-

sation idoine. 

6.4 Enfin, quant aux possibilités de réintégration de l’intéressée dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

la recourante a passé la majeure partie de son existence et notamment 

son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Brésil, 

puisqu’elle n’est arrivée en Suisse qu’à l’âge de trente-deux ans. Le Tribu-

nal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour 

la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, 

que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable 

que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait 

plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses re-

pères. A cet égard, il sied également de noter que l’intéressée bénéficie 

dans son pays d’origine d’un réseau familial important, puisque son mari, 

ses trois enfants et ses frères résident au Brésil. Enfin, compte tenu de son 

âge, de l’absence de problèmes médicaux et de sa capacité de travailler, il 

sied de retenir que l’intéressée ne serait pas confrontée, à son retour au 

Brésil, à des difficultés de réintégration de nature à justifier la régularisation 

de ses conditions de séjour en Suisse. 

6.5 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble 

des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de 

la recourante n'est pas constitutive d’un cas individuel d'extrême gravité au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable 

en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de 

donner son aval à la régularisation des conditions de séjour de l’intéressée 

en vertu de la disposition précitée. 

7.  

A ce stade, il sied encore d’examiner le grief invoqué par la recourante en 

F-557/2021 

Page 12 

lien avec le prétendu changement de pratique injustifié opéré par le SEM 

dans l’analyse de son dossier.  

7.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a en effet fait valoir que le 

SEM avait adapté sa pratique en matière d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en ce sens que 

l’autorité intimée avait, de manière constante, approuvé les demandes 

pour autant que la personne remplissait les critères de l’opération Papyrus 

mise en place par les autorités genevoises. 

7.2 Invitée à prendre position sur cet argument, l’autorité inférieure a con-

testé l’existence d’une nouvelle pratique dans ce domaine dans son écrit 

du 5 janvier 2022, rappelant que l’opération Papyrus – destinée à assainir 

les secteurs de l’économique domestique particulièrement touchés par le 

travail au noir et à régulariser le séjour d’un groupe précis de migrants sans 

papiers bien intégrés selon des critères stricts – constituait un projet limité 

dans le temps et s’était achevée le 31 décembre 2018. 

7.3 Bien que le Tribunal comprenne que l’intéressée puisse être déçue de 

ne pas avoir eu la possibilité d’obtenir la régularisation de ses conditions 

de séjour dans le cadre de l’opération Papyrus, force est de constater que 

les limites temporelles et les conditions matérielles de cette opération 

étaient clairement définies dès le début. Aussi, dans la mesure où l’opéra-

tion était clairement limitée dans le temps, on ne saurait parler dans ce 

contexte d’un changement de pratique opéré par le SEM. 

Le Tribunal de céans a par ailleurs eu l’occasion de confirmer à plusieurs 

reprises qu’en raison de la nature particulière de l'opération Papyrus mise 

en œuvre durant une période délimitée dans le temps, il se justifiait d'en 

restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient la 

condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours 

(cf. notamment les arrêts du TAF F-5341/2020 du 7 février 2022 consid. 

4.3.2 et F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 7.3 et les références 

citées). 

7.4 Quant à l’allégation de la recourante selon laquelle depuis 2015 et in-

dépendamment de l’opération Papyrus, la pratique constante du SEM avait 

« consisté à ne pas examiner si les prétendants à une régularisation dis-

posaient de liens étroits avec leur pays d’origine et s’il pouvait être raison-

nablement exigible d’eux qu’ils y retournent », elle n’est étayée par aucun 

moyen de preuve probant. Cette appréciation apparaît au contraire peu 

vraisemblable étant donné que dans les décisions concernant ce domaine 

F-557/2021 

Page 13 

rendues par le SEM et contestées devant le Tribunal de céans, les possi-

bilités de réintégration dans le pays d’origine revêtent toujours une impor-

tance considérable dans la pesée de tous les éléments à prendre en con-

sidération (cf., à titre d’exemples, les arrêts du TAF F-3243/2020 du 12 

janvier 2022 consid. 5.1, F-498/2021 du 4 juillet 2022 consid. 5.1 et 6.6 et 

F-725/2021 du 4 juillet 2022 let. L et consid. 8.1). 

7.5 Sur un autre plan, le Tribunal constate que les directives du SEM ré-

servent un sous-chapitre entier à la précision de l’élément de la possibilité 

de réintégration dans l’Etat de provenance (cf. les directives du SEM por-

tant sur le domaine de étrangers n° 5.6.10.6., disponibles sur le site du 

SEM www.sem.admin.ch > Publications et Service > Domaine des étran-

gers, état au 1er octobre 2022, consulté en octobre 2022), dont la prise en 

considération est d’ailleurs explicitement prévue à l’art. 31 al. 1 let. g 

OASA. 

7.6 Partant, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tri-

bunal considère que le SEM n’a pas modifié sa pratique dans le domaine 

de l’approbation des autorisations de séjour pour cas de rigueur fondées 

sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en ce sens qu’il ferait désormais abstraction des 

possibilités de réintégration dans le pays d’origine dans l’analyse de ces 

cas. En conséquence, le grief invoqué par la recourante concernant la non 

application de la prétendue nouvelle pratique à son égard doit être écarté. 

8.  

Dans la mesure où l’intéressée n'obtient pas l’approbation à la prolongation 

de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité 

intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. 

c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour au Brésil et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

9.  

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 6 jan-

vier 2021 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et 

la décision attaquée est confirmée.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

F-557/2021 

Page 14 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas 

d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

F-557/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l’avance du même montant ver-

sée le 6 mars 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

F-557/2021 

Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic […]) 

– à l’OCPM, pour information