# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb85fcd6-35e2-5069-b6ec-b19e47cffbbf
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.09.2015 RR.2015.21
**Docket/Reference:** RR.2015.21
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-21_2015-09-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.21-35 

 

 

 

  Arrêt du 15 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  1. A. LTD,  

2. B. LTD,  

3. C. LTD, 

4. D. LTD, 

5. E. SA, 

6. F. SA, 

7. G. SA, 

8. H. LTD, 

9. I. SA, 

10. J. CORP., 

11. K. SA, 

12. L. CORP., 

13. M. SARL, 

14. N., 

tous représentés par Me Patrick Hunziker, 

avocat,  

15. O., représenté par Me Benjamin Borsodi, 

avocat,  

recourants 

 

 contre 

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

- 2 - 

 

 

 

  

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Fédération de Russie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Comité d'enquêtes de la Fédération de Russie a adressé, le 12 mars 

2013, une demande d'entraide à la Suisse. L'autorité requérante enquête sur 

la faillite de la Banque P. (ci-après: Banque P.). Alors que des indices 

laissaient à penser que cette dernière risquait la faillite, certains de ses 

responsables et autres employés auraient transféré une part des actifs de la 

banque à l'étranger, afin de s'enrichir. Ces actifs proviendraient notamment 

d'une aide financière gouvernementale pour un montant de 

RUB 48'164'000'000.--. La Banque P. n'ayant plus rempli les conditions de 

solvabilité selon la législation russe, elle n'a pu rembourser ses créanciers. 

Sa faillite a été prononcée le 7 décembre 2010. Il appert que des transferts 

d'argent à l'étranger ont été effectués, entre autres, sur des comptes en 

Suisse, en faveur des sociétés A. Ltd et B. Ltd (pièce 2 recourants). 

 

 

B. En date du 27 juin 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

délégué au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) la 

compétence de traiter cette demande d'entraide. Le MP-GE est entré en 

matière par ordonnance du 15 juillet 2013. 

 

 

C. Dans le cadre de l'exécution des mesures requises, le MP-GE a, le 17 juillet 

2013, ordonné le séquestre de la documentation bancaire des comptes nos 1 

A. Ltd et 2 B. Ltd ouverts auprès de la Société Q. SA. 

 

Il en a fait de même en date du 13 juin 2014, s'agissant des relations 

suivantes auprès du même établissement: 

- no 3 C. Ltd; 

- no 4 D. Ltd; 

- no 5 R. Ltd; 

- no 6 S. Ltd; 

- no 7 E. SA; 

- no 8 F. SA; 

- no 9 G. SA; 

- no 10 H. Ltd; 

- no 11 I. SA; 

- no 12 J. Corp.; 

- no 13 K. SA; 

- no 14 M. Sàrl. 

 

Le même jour, une mesure identique a été ordonnée sur les relations nos 15 

I. SA et 16 L. Corp. auprès de la banque T., ainsi que no 17 AA. Corp. abrité 

- 4 - 

 

 

par la banque BB. SA. 

 

 

D. Les sociétés susmentionnées se sont opposées, le 28 juillet 2014, à la 

transmission simplifiée de la documentation bancaire en question (pièce 15 

recourants). 

 

 

E. Par décision de clôture du 15 décembre 2014, le MP-GE a ordonné, sous 

réserve de la spécialité, la transmission à la Fédération de Russie de 

l'intégralité de la documentation bancaire relative aux comptes des sociétés 

mentionnées sous let. C ci-dessus (pièce 1 recourants). 

 

 

F. Par mémoire commun du 15 janvier 2015, les sociétés A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, 

D. Ltd, E. SA, F. SA, G. SA, H. Ltd, I. SA, J. Corp., K. SA, M. Sàrl et L. Corp., 

ainsi que les dénommés N. et O., ont formé recours à cet encontre, concluant 

à l'annulation de la décision de clôture du 15 décembre 2014 et des 

décisions incidentes des 15 juillet 2013 et 13 juin 2014, au rejet de la 

demande d'entraide russe du 12 mars 2013 et, subsidiairement, au renvoi 

de la cause au MP-GE (act. 1, p. 47 s.). 

 

Appelé à répondre, le MP-GE a, par écriture du 6 mars 2015, conclu au rejet 

du recours. Egalement invité à se déterminer, l'OFJ en a fait de même par 

acte du 12 mars 2015, précisant qu'il avait "par mesure de prudence consulté 

la Direction du droit international public [ci-après: DDIP] bien avant que la 

décision de clôture querellée ne soit rendue laquelle avait estimé en 

synthèse que l'aspect politique ne ressortait pas de la commission rogatoire 

russe" (act. 15, p. 3). 

 

Par courrier du 18 mars 2015, les recourants ont sollicité une copie de l'avis 

émis par la DDIP (act. 17). 

 

L'autorité de céans a, le 24 mars 2015, requis de l'OFJ la production de "tout 

document relatif à la consultation de la D[DIP] qui a été effectuée", non sans 

préciser qu'"à défaut d'une telle transmission, il ne sera pas tenu compte de 

cet élément et de ce qui en découle dans le cadre de la présente procédure" 

(act. 10). 

 

Par envoi du 26 mars 2015, l'OFJ a indiqué ce qui suit à la Cour, ainsi qu'aux 

parties à la procédure: 

"Nous donnons suite à votre lettre du 24 mars 2015 et résumons ci-dessous à 

l'attention de la Cour des plaintes et des parties, comme nous l'avons fait dans 

- 5 - 

 

 

nos observations du 12 mars dernier, l'avis que la D[DIP] nous a communiqué 

par lettre du 24 janvier 2014. Une telle manière de procéder est conforme à la 

jurisprudence développée en la matière (…). 

La DDIP, après avoir repris les faits, ne s'exprime que sur quelques lignes sur le 

caractère politique ou non de la procédure menée en Russie, en fin de courrier. 

Il ne peut être ignoré, selon la DDIP, que des irrégularités ont eu lieu dans le cas 

de la banque CC. (dont N. avait été le directeur), qui justifient un traitement 

juridique de l'affaire. 

Nous soulignons que, comme notre Office a saisi la DDIP de façon informelle, en 

posant simplement la question de savoir s'il y aurait des obstacles à l'octroi de 

l'entraide à la Russie, il ne nous est pas possible de faire suivre une copie de la 

requête ainsi que demandé." (act. 20). 

 

Par réplique du 7 avril 2015, les recourants persistent dans les conclusions 

prises le 15 janvier 2015. 

 

Une copie de la réplique a été adressée au MP-GE et à l'OFJ pour leur 

complète information (act. 27). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie 

est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en 

l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 20 

mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme 

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la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.4.2 En l'espèce, la qualité pour recourir des sociétés recourantes ne prête pas à 

discussion, chacune étant titulaire d'un compte visé par la décision 

entreprise. Autre est en revanche le point de savoir si les recourants N. et O. 

sont habilités à agir en noms propres pour les sociétés R. Ltd et S. Ltd, 

entités aujourd'hui dissoutes et liquidées. Il n'a pas échappé à ces derniers 

que la jurisprudence fixe des conditions strictes pour que soit reconnue la 

qualité pour recourir à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque 

celle-ci a été dissoute (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 

2012, consid. 2.5-2.9). Quoi qu'il en soit, le sort réservé sur le fond aux griefs 

– identiques – formulés par les sociétés recourantes, permet de laisser 

indécise la question de la qualité pour recourir des recourants N. et O. 

 

1.5 Les recours sont ainsi recevables dans la mesure qui vient d'être précisée. 

 

 

2. S'agissant d'abord de l'avis "confidentiel" émanant de la DDIP (v. supra let. 

F), il ne sera aucunement pris en compte – sous quelque forme que ce soit 

– dans le cadre du présent arrêt. La seule phrase livrée par l'OFJ au titre de 

"résumé" ne saurait en effet être considérée comme propre à satisfaire aux 

conditions fixées par la jurisprudence pour limiter valablement le droit d'être 

- 7 - 

 

 

entendu d'une partie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 

29 novembre 2011, consid. 2.1). 

 

 

3.  

3.1 Les recourants se plaignent en premier lieu de la "[n]ature discriminatoire de 

la procédure étrangère" (act. 1, p. 27 ss). A les suivre, la demande russe, 

motivée par des infractions de droit commun, serait en réalité présentée aux 

fins de poursuivre le recourant N. pour des considérations politico-

économiques. Le but de la poursuite serait déguisé, à l'instar de ce qui avait 

été le cas, en son temps, dans l'affaire Yukos, à propos de laquelle le 

Tribunal fédéral était parvenu à pareille conclusion (v. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 et 1A.15/2007 du 13 août 2007). La 

question de savoir si les recourants sont légitimés à soulever pareil grief 

dans le cadre du présent recours souffre de demeurer indécise pour les 

motifs qui suivent. 

 

3.2  

3.2.1 Dans l'affaire Yukos – dont le contexte avait été qualifié de "tout à fait 

particulier" par le Tribunal fédéral (arrêt 1A.215/2005 précité, consid. 3.2), ce 

dernier avait admis que la procédure étrangère présentait un arrière-plan 

politique en se fondant notamment sur la résolution 1416 (2005) de 

l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle l'action de 

l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais 

incluait des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique 

déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle 

d'actifs économiques stratégiques (notamment arrêts du Tribunal fédéral 

1A.15/2007 précité, consid. 2.2 et 2.3; 1A.215/2005 précité, consid. 3.3 et 

3.4). 

 

Le recourant N. semble certes appartenir au cercle des oligarques déchus. 

Il produit une volumineuse documentation destinée à établir les 

dysfonctionnements – en particulier le caractère non-indépendant – de 

l'ordre judiciaire russe. Est aussi versé au dossier un document dont il ressort 

que ledit recourant ferait l'objet d'une notice rouge Interpol aux termes de 

laquelle il serait recherché par les autorités russes pour des infractions 

s'apparentant à des détournements de fonds. L'ensemble de ces 

considérations permettrait – sinon d'établir, à tout le moins – de rendre 

vraisemblable le véritable but poursuivi par l'autorité requérante, lequel serait 

de s'en prendre à sa personne et à son patrimoine, sous couvert de poursuite 

d'infractions de droit commun. 

 

3.2.2 Ces seuls éléments ne suffisent toutefois pas – à ce stade – à faire de la 

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présente un "Yukos bis". Le contexte "tout à fait particulier" retenu par le 

Tribunal fédéral en son temps s'illustrait par des faits "d'une grande 

complexité", la demande d'entraide ayant dû être "complétée à une vingtaine 

de reprises", sans que l'exposé des faits livrés ne soit clair. Enfin, des 

soupçons d'ordre fiscal avaient fréquemment été évoqués (arrêt 

1A.215/2005 précité, consid. 3.2). En l'espèce, les faits présentés par 

l'autorité requérante sont suffisamment clairs et cohérents pour permettre au 

juge de l'entraide de donner suite à la requête (v. infra consid. 4.3), sans 

même qu'un complément à la demande n'ait eu à être requis. Les infractions 

reprochées aux prévenus en Russie n'ont – toujours à ce stade – pas de 

connotation fiscale. Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure pénale suisse 

du chef de blanchiment d'argent, connexe à la procédure d'entraide, 

contribue à témoigner du bien-fondé de la procédure russe. 

 

3.3 Sur ce vu, le grief tiré de la poursuite prétendument discriminatoire dans 

l'Etat requérant se révèle mal fondé. 

 

 

4. Les recourants arguent ensuite du caractère soi-disant lacunaire de la 

demande d'entraide. 

 

4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 

indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 

indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour 

lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité 

est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 

5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

- 9 - 

 

 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, 

consid. 2.1). 

 

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP 

mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, 

que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de 

la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 

2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs de 

l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en 

matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

4.2 En l'espèce, la demande d'entraide russe a été présentée en lien avec une 

enquête portant sur des soupçons d'"actions illégales en cas de faillite", 

respectivement de "faillite délibérée" au sens des art. 195 et 196 de la loi 

russe no 161 du 19 décembre 2005. Les éléments livrés par l'autorité 

requérante permettent de retenir ce qui suit. 

 

Entre fin 2008 et fin 2009, la Banque centrale du pays Y. est venue en aide 

à la Banque P., société russe en difficulté, en lui versant quelque RUB 48 

milliards à titre d'aide gouvernementale. Dès fin 2009, des responsables et 

employés de la Banque P. ont procédé à des opérations ayant conduit au 

transfert, notamment à l'étranger, de certains actifs de ladite banque. De ce 

fait, celle-ci n'a plus été en mesure de répondre aux exigences de solvabilité 

requises par le droit russe, ce qui a conduit à la faillite de l'établissement. 

Selon les éléments en mains des autorités russes, les transferts effectués 

par les responsables et employés susmentionnés l'ont été "aux fins 

d'enrichissement individuel […] des personnes impliquées" (pièce 2 

recourants, p. 2, § 4). Pour ce faire, le compte de la société D., dont il 

apparaît qu'il abritait une part importante de l'aide gouvernementale auprès 

de la Banque P., aurait été débité d'un montant total de près de RUB 29 

milliards, avant d'être ventilé en plusieurs tranches sur des comptes ouverts 

toujours auprès de la Banque P. aux noms des sociétés EE., FF. ou encore 

GG. Dans un deuxième temps, ces sociétés ont versé les sommes en 

question – reçues au titre de "payements dans le cadre de contrats 

- 10 - 

 

 

d'investissements" – sur un compte bancaire dont la Banque P. est titulaire 

auprès de la Banque HH. aux Etats-Unis, avant que l'argent ainsi transféré 

ne soit réexpédié sur le compte no 1 ouvert au nom de la société A. Ltd 

auprès de la Société Q. SA. L'autorité requérante précise encore que A. Ltd 

est "sous contrôle de Mr. II., fils du bénéficiaire de la Banque [P.]" (pièce 2 

recourants, p. 3, §1). 

 

4.3 Force est à ce stade de constater que le comportement reproché aux 

"responsables" et autres "employés" de la Banque P. est décrit avec 

suffisamment de précision pour permettre au juge de l'entraide d'examiner, 

dans le respect des sources applicables au cas d'espèce, si les conditions à 

l'octroi de l'entraide sont réalisées. Le fait que la décision entreprise 

contienne une erreur dans la dénomination des établissements bancaires en 

cause, maladresse pouvant de prime abord prêter à confusion, est sans 

incidence sur le sort de la cause, dès lors que la demande d'entraide figurant 

au dossier est suffisamment claire pour qu'il puisse y être donné suite. De 

même, l'absence d'informations quant à l'identité des personnes visées par 

l'enquête en Russie ne constitue pas un obstacle à l'entraide, l'art. 14 ch. 1 

let. c. CEEJ indiquant qu'une telle information doit être transmise "[d]ans la 

mesure du possible" (v. également ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 293 p. 293 in initio 

et les références citées). 

 

Ainsi, sur la base des faits exposés ci-avant, le comportement reproché par 

les autorités russes aux "responsables" et autres "employés" de la  

Banque P. réalise à première vue les conditions objectives de la gestion 

déloyale, étant rappelé que selon la jurisprudence, la condition de la double 

incrimination peut également être réalisée si les faits présentés à l’appui de 

la demande d’entraide correspondent, dans l’Etat requis, à une infraction 

pour laquelle la poursuite dans l’Etat requérant n’est pas ouverte (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.127/2003 du 31 juillet 2003, consid. 5, spéc. 5.2.1 et les 

références citées; ZIMMERMANN, op. cit., no 580). Le fait que, dans le cas 

d’espèce, les autorités russes fondent leurs poursuites sur les chefs 

mentionnés au considérant précédent n’empêche ainsi pas l’Etat requis 

d’examiner la condition de la double incrimination sous l’angle d’une 

infraction autre que celles retenues dans le cadre de la procédure pénale à 

l'étranger. 

 

Se rend coupable de gestion déloyale, celui qui, tenu de gérer les intérêts 

pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion en vertu d’un mandat officiel 

ou d’un acte juridique, aura, en violation de ses devoirs, porté atteinte à ces 

intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (art. 158 ch. 1 al. 1 CP).  

 

- 11 - 

 

 

En l’espèce, sur la base des faits exposés dans la demande d’entraide, il est 

rendu suffisamment vraisemblable que les personnes sous enquête avaient 

le pouvoir de gérer les actifs de la société en question et qu’elles avaient le 

devoir de les administrer conformément aux intérêts financiers de celle-ci. 

Ainsi, et à supposer que les faits sous enquête se soient déroulés en Suisse, 

ils l'auraient été en violation de l'obligation de gestion des "responsables" 

poursuivis, au vu des malversations relatées plus haut (v. ZIMMERMANN, op. 

cit., no 610, p. 614 s.). 

 

Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce 

et que le contenu de la demande russe satisfait aux exigences de l’art. 14 

CEEJ. Les griefs soulevés par les recourants à cet égard sont par 

conséquent infondés. Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé 

des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres 

infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l’inverse de ce qui 

prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une 

seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ (ATF 125 II 

569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, 

consid. 2.3.2). 

 

 

5. Les recourants se plaignent en dernier lieu d’une violation du principe de la 

proportionnalité (act. 1, p. 41 ss).  

 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

- 12 - 

 

 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 

avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

5.2  

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur la "faillite 

délibérée" de la Banque P. Des responsables et employés de cet 

établissement sont suspectés d'avoir détourné vers des comptes en Suisse, 

en faveur des sociétés A. Ltd et B. Ltd des montants importants dont il 

apparaît, selon l'autorité requérante, qu'ils pourraient provenir des prêts 

accordés à la Banque P. par la Banque centrale du pays Y. 

 

L'exécution de la demande d'entraide a révélé que les deux comptes en 

questions ont servi à alimenter l'ensemble des comptes des sociétés 

recourantes. 

 

5.2.2 Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre 

les recourantes, respectivement les comptes litigieux, d’une part, et les 

infractions faisant l’objet de l’investigation russe, d’autre part. S’agissant de 

demandes relatives à des informations bancaires, il convient de transmettre 

tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la 

demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de 

fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat 

requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être 

remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). 

 

5.2.3 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 

susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions 

pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la 

documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant 

droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

- 13 - 

 

 

mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en 

Russie. 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 

février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 ss). 

 

En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation 

d’ouverture (avec les profils clients) des comptes des recourantes, les notes 

de compliance ainsi que les éventuels courriers, comptes rendus de 

réunions, de voyages ou d'appels, ordres ou instructions, les relevés de 

compte et du dossier titre, pour la période du 1er décembre 2008 au 13 juin 

2014, les justificatifs identifiant les donneurs d'ordre et les bénéficiaires, avec 

leurs références bancaires, relatifs aux transactions d'un montant supérieur 

à CHF 50'000.-- ou équivalent, ainsi qu'un état des avoirs au 13 juin 2014 

(pièce 1 recourants, p. 5 s.). S'agissant de la période couverte par la 

documentation litigieuse, c'est dans le respect de la jurisprudence citée plus 

haut, selon laquelle l'Etat requérant a un intérêt à être informé de toutes les 

transactions sur une période relativement étendue, que le MP-GE a quelque 

peu élargi le spectre de ses recherches, par rapport à ce qui était initialement 

requis (01.12.2008 - 05.10.2010). Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du 

principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 14 - 

 

 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours, et ce dans 

la mesure de leur recevabilité. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 

2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi – solidairement – les frais du présent arrêt, 

fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 

63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais effectuée.  

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 

 

2. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 15 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Patrick Hunziker, avec copie à Me Benjamin Borsodi 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).