# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11256f61-42f2-58d0-8de8-e9d67f4be27e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2008 C-8097/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8097-2007_2008-09-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-8097/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
domicile de notification en Suisse: C._______
recourant,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Assistance des Suisses de l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8097/2007

Faits :

A.
A._______, citoyen suisse et libanais né le 5 février 1945, a déposé le 
24  juin  2007  une  demande  de  prestations  d'assistance  mensuelle 
auprès du Consulat de Suisse à Djeddah (Arabie saoudite) pour lui-
même et son épouse B._______, ressortissante libano-syrienne.

Il a indiqué être né à Damas et avoir vécu plusieurs années au Liban. 
Il  a  quitté  ce  pays  en  raison  de  la  guerre  civile  et  s'est  installé  à 
Djeddah en 1982. De mère suisse, il a obtenu la nationalité helvétique 
par la voie de la naturalisation facilitée en 2002.

Il  ressort  du  rapport  du  Consulat  que  A._______,  architecte  de 
formation,  a  été  employé en tant  qu'ingénieur  [recte: architecte]  par 
une société saoudienne. En 2001, il a subi une opération du coeur et 
s'est  vu  implanter  un  pacemaker.  En  raison  de  ses  problèmes  de 
santé,  il  n'a  plus  été  en  mesure  d'exercer  une  activité  lucrative. La 
famille  AB._______ a  cherché à  s'établir  à  Ecublens  (VD) en 2004, 
mais  a  finalement  renoncé,  notamment  en  raison  des  difficultés  à 
trouver un logement. Leurs deux fils ont cependant fréquenté l'EPFL 
durant deux ans, avant de partir étudier en Grande-Bretagne du fait de 
leur meilleure maîtrise de l'anglais. En juin 2007, A._______ a obtenu 
une aide financière de ses frères installés à Dubaï. Ces derniers étant 
âgés  et  souffrants,  ils  lui  ont  fait  savoir  qu'ils  ne  seraient  plus  en 
mesure de le soutenir ultérieurement.

B.
Le 3 septembre 2007, l'intéressé a précisé, sur requête de l'OFJ, qu'il 
louait  un  appartement  (de  4.5  pièces)  dont  le  bail  n'était  résiliable 
qu'une fois par an et  que son épouse,  de nationalité  syrienne,  avait 
acquis  le  passeport  libanais  par  mariage.  Il  a  en  outre  produit 
plusieurs  certificats  médicaux  et  a  déclaré  qu'il  attendait  non 
seulement un remboursement de ses frais médicaux, mais également 
une  prise  en  charge  avec  assurance  en  cas  d'hospitalisation 
d'urgence.

C.
Par  décision  du  22  octobre  2007,  l'OFJ  a  rejeté  la  demande 
d'assistance  de  A._______.  Cet  Office  a  retenu  en  particulier  que 
l'intéressé  avait  vécu  d'abord  en  Syrie,  puis  au  Liban  durant  une 

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longue période, qu'il  avait trouvé refuge en Arabie saoudite il  y a 25 
ans, qu'il  n'avait  acquis la nationalité suisse qu'à l'âge de 57 ans et 
que sa tentative de s'installer en Suisse en avril 2004 avait échoué. Il a 
ainsi estimé que la nationalité suisse n'était pas prépondérante en ce 
qui le concernait.

D.
Le  25  novembre  2007,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal). 
Il  a  fait  valoir  que  ses  conditions  de  vie  avaient  empiré  suite  à  la 
détérioration  de  son  état  de  santé.  Il  a  allégué  s'être  retrouvé  au 
chômage,  ce qui  l'avait  incité  à demander  l'assistance des autorités 
suisses, d'autant qu'aucune aide sociale ne pouvait être attendue de la 
part  du Liban. Il  a mentionné avoir obtenu tardivement la nationalité 
helvétique, car cette possibilité ne lui avait été offerte que récemment 
par  la  législation  suisse.  Il  avait  toutefois  toujours  entretenu  des 
relations  avec  ce  pays,  au  travers  des  réceptions  du  Consulat  de 
Suisse  à  Damas,  par  des  contacts  avec  la  famille  de  sa  mère  ou 
d'amis vivant en Suisse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet par 
préavis du 23 janvier 2007. Il a confirmé qu'à son sens la nationalité 
libanaise du recourant était prépondérante et a relevé que son épouse 
n'étant  pas  Suissesse,  elle  ne  pouvait  obtenir  d'aide  sociale  de  ce 
pays. Il a ajouté que bien que la situation économique du prénommé 
était difficile, elle ne justifiait pas de faire exception à l'art. 6 de la loi 
fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger 
(ci-après: LASE, RS 852.1).

Par  réplique  du  26  février  2008,  le  recourant  a  maintenu  ses 
conclusions, soulevant que le côté humain de sa situation n'avait pas 
été pris en compte à sa juste valeur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance des 
Suisses  de  l'étranger  prononcées  par  l'OFJ  –  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Des  prestations  d'assistance  ne  sont  allouées  qu'aux  Suisses  de 
l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur 
entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée 
ou  de  l'Etat  de  résidence  (art.  5  LASE).  La  nature  et  l'étendue  de 
l'assistance se déterminent selon les conditions particulières du pays 
de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce 
pays  (art.  8  al.  1  LASE).  Les  doubles-nationaux  dont  la  nationalité 
étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au 
bénéfice d'une aide (art. 6 LASE). Sont notamment déterminants pour 
établir la nationalité prépondérante, les circonstances qui ont entraîné 
l'acquisition de la nationalité étrangère et les rapports que le requérant 
entretient avec la Suisse (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 novembre 

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1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger [ci-après: OASE, RS 
852.11]).

4.
En vertu de l'art. 6 LASE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide 
lorsque  la  nationalité  étrangère  est  prépondérante. L'énoncé  de  cet 
article  admet  toutefois  des  exceptions  à  ce  principe.  Ni  la  loi,  ni 
l'ordonnance ne définissent  cependant  les  critères  applicables à  cet 
égard. Le législateur voulait ainsi prévenir des cas de rigueur et des 
injustices résultant d'une application stricte de la loi.

Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée 
à  des  doubles-nationaux  dont  la  nationalité  étrangère  est 
prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le 
législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. 
De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre 
du  but  et  de  l'esprit  de  la  loi,  mais  doit  se  borner  à  concrétiser 
l'intention  du  législateur  et  à  en  préciser  le  contenu,  eu  égard  aux 
particularités du cas (cf. MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische 
Verwaltungsrechtssprechung,  Band  I:  Allgemeiner  Teil,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main  1986,  n°  37  B,  p.  226  ss).  Par  voie  de 
conséquence,  l'aide ne doit  être  accordée à des  requérants dont  la 
nationalité  étrangère  est  prépondérante  que  dans  des  cas 
particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, 
au vu de l'ensemble des circonstances (cf. Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.25).

5.

5.1 En l'espèce, il  n'est pas contesté que A._______ est né libanais 
par  filiation  paternelle.  Il  a  grandi  et  vécu  en  Syrie  avec sa  famille 
jusqu'à l'âge de 18 ans, puis a gagné le Liban où il a travaillé comme 
architecte  durant  près  de  20  ans.  En  1982,  il  a  quitté  son  pays 
d'origine pour s'établir à Djeddah, en Arabie saoudite, où depuis il a 
fait sa vie aux côtés de son épouse. En novembre 2002, il a obtenu, 
avec  ses  enfants,  la  nationalité  helvétique  par  la  voie  de  la 
naturalisation  facilité,  du  fait  notamment  des  origines  suisses  de sa 
mère.

Il  est  constant  que  jusqu'à  l'âge  de  57  ans,  A._______  a  été 
exclusivement  de nationalité  libanaise  et  qu'à  l'instar  de  nombre  de 

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ses compatriotes, il a fait partie de la diaspora, contraint de s'exiler et 
de s'établir à l'étranger suite à la guerre civile qui a sévi au Liban. Vu 
son parcours, il ne fait pas de doute qu'en 2002, date où il a acquis le 
passeport  helvétique,  sa  nationalité  libanaise  était  nettement 
prépondérante. Il faut dès lors déterminer si au cours des années qui 
ont suivi, des liens particulièrement étroits auraient été tissés avec la 
Suisse  pour  permettre  de  considérer  que  sa  nouvelle  nationalité  a 
supplanté l'ancienne.

5.2 Le recourant  soutient  avoir  toujours  gardé des  attaches avec la 
Suisse,  même  avant  sa  naturalisation  facilitée,  en  participant  par 
exemple aux réunions de l'Ambassade de Suisse à Damas. Le contact 
a en outre été maintenu avec les membres de sa famille maternelle 
résidant en Suisse. Il a effectué des voyages dans ce pays pour des 
vacances  à  quatre  ou  cinq  reprises  (notamment  en  2003,  2004  et 
2005).  Le  recourant  relève  encore  qu'il  est  enregistré  en  tant  que 
citoyen suisse auprès du Consulat de Suisse à Djeddah et qu'il n'a pas 
sollicité le renouvellement de son passeport  libanais depuis qu'il  est 
en possession d'un document helvétique.

Certes, ces différents éléments démontrent que A._______ entretient 
des rapports affectifs avec la Suisse. Le Tribunal ne saurait pour autant 
considérer que les quelques années vécues,  dans un pays tiers, en 
qualité  de citoyen suisse l'emportent  sur une existence au cours de 
laquelle  le  recourant  s'est  construit  quasi  exclusivement  sous  son 
identité  libanaise.  Le  TAF  relèvera  à  cet  égard  que  l'intéressé  n'a 
jamais  étudié  ou  travaillé  en  Suisse. S'il  a  bien  tenté  de  s'établir  à 
Ecublens  en  2004,  il  a  finalement  renoncé  à  son  projet  face,  entre 
autres,  aux  difficultés  rencontrées  pour  se  loger.  Il  a  d'ailleurs  lui-
même spontanément admis dans son recours qu'il n'avait aucun "motif 
pour aller s'installer en Suisse où l'on serait traiter (sic) comme des étrangers" 
(mémoire du 25 novembre 2007, p. 2).

Aussi, c'est à juste titre que l'OFJ a retenu que la nationalité libanaise 
de  A._______  était  prépondérante  au  sens de l'art.  6  LASE et  que 
celui-ci ne pouvait, en principe, être mis au bénéfice d'une aide.

C'est  également  à  raison  que  B._______  a  été  exclue  du  champ 
d'application  de  la  LASE,  la  prénommée,  ressortissante  libano-
syrienne, n'étant pas titulaire de la nationalité suisse (cf. art. 2 LASE et 
art. 1 OASE).

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6.
Il  reste  à  examiner  si  la  situation  personnelle  de  A._______  est 
constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception 
au  principe  de  l'art.  6  LASE.  Pareille  exception  trouve  application 
lorsque l'existence physique du recourant est menacée (JAAC 57.25 
consid.  4.4).  Dans  ses  directives  d'application  consacrées  à  l'aide 
sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger du 1er mai 2008, l'OFJ 
retient les cas d'enfants mineurs (lorsque la nationalité prépondérante 
de l'un des parents est suisse), les adultes lourdement handicapés et 
frappés d'incapacité civile, les personnes en danger de mort imminent, 
souffrant  de  maladie  très  grave,  d'invalidité  réversible  (par  une 
opération)  et  celles  victimes  de  faits  de  guerre,  de  catastrophe 
naturelle ou de troubles politiques (page d'accueil de l'OFJ > Thèmes 
>  Migration  >  Aide  sociale  aux  Suisses  de  l'étranger  >  Suisses  de 
l'étranger > Directives d'application pour les demandes d'aide sociale, 
visité le 4 août 2008).

A._______  a  souffert  de  divers  problèmes  cardiaques  qui  ont 
nécessité  la pose d'un pacemaker  en août  2001. Selon un certificat 
médical  du  1er mars  2008,  il  présente  des  difficultés  respiratoires 
(dyspnées) tant à l'effort qu'au repos ainsi que, de temps à autre, des 
palpitations qui perturbent ses activités journalières et son travail ("He 
presented  with  attacks  of  exertional  and  rest  dyspnea  and 
occasionally palpitation which disturbed his daily activities and work"). 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, il ne saurait être déduit de 
ce rapport médical qu'il n'est plus en mesure d'exercer aucune activité 
lucrative.  La  formulation  dudit  document  fait  plutôt  penser  que  le 
recourant a pu continuer à être actif, même si, vu son âge (63 ans) et 
l'intervention subie, sa capacité de travail s'en est sans doute trouvée 
amoindrie.  En  outre,  son  état  clinique  est  jugé  stable  et  le  refus 
d'allouer  une  assistance  au  recourant  ne  serait  pas  de  nature  à 
entraîner une mise en danger concrète de sa santé.

Le Tribunal n'ignore pas que la situation financière de A._______ est 
tendue.  Elle  ne  l'a  toutefois  pas  empêché  de  financer  les  études 
universitaires de ses deux fils  (21 et  23 ans) d'abord à l'EPFL, puis 
actuellement à Bolton (Angleterre). La famille de l'intéressé a aussi été 
en  mesure  de  lui  fournir  un  appui  substantiel,  ses  frères  établis  à 
Dubaï lui ayant versé une aide de plus de Fr. 13'000.-- en juin 2007. 
L'entourage du recourant jouit ainsi de certains moyens qui, ajoutés à 
la  capacité  de travail  restreinte  dont  dispose encore  A._______ (en 

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comparaison,  cf.  art.  5  LASE),  paraissent  propres  à  lui  éviter  de 
tomber dans une situation de détresse grave ou dans un dénuement 
tel qu'il heurte le sentiment de dignité humaine.

7.
Partant,  eu  égard  aux  considérations  qui  précèdent,  l'autorité  de 
première instance n'a, par sa décision du 22 octobre 2007, ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 
49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté.

En conséquence, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge du recourant. Le TAF y renoncera toutefois, à titre exceptionnel 
(cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier OFJ A 51'421 en retour
- en copie au Consulat de Suisse à Djeddah, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

Le présente arrêt  peut  être attaqué devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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