# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e89b67b-adcd-5824-9c87-2c507208b83d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.09.2010 C/18033/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18033-2006_2010-09-28.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/158/2010) 
 

 

 

E___ 

Dom. élu : Me Marlène PALLY 
Route du Grand-Lancy 12 

1212 Grand-Lancy 

 
 
Partie appelante  
 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
D’une part 

Hoirie A___ 

Dom. élu : Me Nathalie LANDRY 
Rue des Eaux-Vives 23 

Case postale 6384 

1211 Genève 6 

 

Partie intimée et appelante incidente 
 

T___ 

Dom. élu : Me Niki CASONATO 
Quai Gustave Ador 2 

1207 Genève 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE 

DE CHOMAGE 

Rue de Montbrillant 40 

Case postale 2293 

1211 Genève 2 

 
SERVICE DES MESURES 

CANTONALES SMC 

Rue Alexandre-Gavard 28 

Case postale 1476 

1227 Carouge 
 
D’autre part 

 

 

 
ARRÊT 

 

du 28 septembre 2010 

 

  M.  Guy STANISLAS, Président 

 

 

  MM. Eric MULLER et Jean-Charles RUCKSTUHL, juges employeurs 

 

  MM. Max DETRUCHE et Giampaolo BARONCINI, juges salariés 

 

 

  Mme  Eleanor MCGREGOR, greffière d'audience 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 2 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A.  Par jugement du 25 février 2009, le Tribunal des prud’hommes a condamné 

solidairement E___ et l’hoirie A___ à verser à T___ la somme brute de Fr. 

40'503.45, plus intérêts, sous déduction des sommes de Fr.2'041.60 et Fr. 119.40 

dues à la Caisse cantonale genevoise de chômage et au Service des mesures 

cantonales. Par le même jugement, le Tribunal des prud’hommes a condamné 

conjointement et solidairement E___ et l’hoirie A___ à verser à la Caisse 

cantonale genevoise de chômage, respectivement au Service des mesures 

cantonales, les sommes nettes de Fr. 2'041.60 et Fr. 119.40 aux deux institutions 

qui étaient intervenues dans la procédure. 

 

 A l’appui de sa décision, le Tribunal des prud’hommes a considéré que E___ et 

son ex-épouse, feu A___, étaient les deux employeurs de T___ qui avait travaillé 

en qualité de serveuse dans l’entreprise individuelle à l’enseigne « Le B___». 

Les premiers juges ont considéré que l’employée était légitimée à réclamer le 

paiement de son salaire jusqu’à l’échéance de son préavis (Fr. 18'800.-) dès lors 

qu’elle disposait d’un juste motif pour avoir mis fin à la relation de travail avec 

effet immédiat ; ils ont retenu que l’employée avait droit à un solde de vacances 

non prises et ont condamné de ce chef les employeurs à payer la somme de Fr. 

2'103.45 ; enfin, ils ont mis l’employé au bénéfice de l’article 339b CO et ont 

condamné les employeurs à lui verser une indemnité de départ, à titre de longs 

rapports de services, correspondant à huit mois de salaire (Fr. 25'600.-). 

 

B. A l’encontre de ce jugement notifié le 5 mars 2009, E___ interjette appel au 

greffe de la Cour d’appel des prud’hommes selon acte du 6 avril 2009. A l’appui 

de son appel, E___ conteste sa légitimation passive pour connaître des 

réclamations de T___ et relève que sa qualité de détenteur de la patente 

n’impliquait pas qu’il fùt l’employeur de la travailleuse. Sur le fond, il conteste 

les prétentions invoquées par T___ indiquant notamment que l’employée 

prélevait directement son salaire dans la caisse de l’établissement. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 3 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

C. Par mémoire du 6 juillet 2009, T___ a conclu à la confirmation du jugement 

entrepris en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de E___ 

retenant notamment la qualité d’employeur de ce dernier. 

 

D. Par mémoire de réponse du 3 juillet 2009, l’hoirie A___ a conclu à l’annulation 

du jugement en tant qu’il la condamnait à verser à T___ les montants retenus 

dans le dispositif. A l’appui de son appel incident, l’hoirie A___ retient un 

défaut de légitimation passive pour connaître des réclamations de l’ancienne 

employée qui ne peuvent être formulées qu’à l’endroit de E___. 

 

 Par acte du 9 novembre 2009, E___ s’est opposé à l’appel incident. 

 

E. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

 

a) E___ et A___ ont contracté mariage à Chancy, Genève, le 17 août 1962. Leur 

union a été dissoute par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de 

première instance de Genève le 14 février 1991. 

 

b) Depuis leur union, les époux E___ et A___ ont exploité en commun l’hôtel-

restaurant à l’enseigne « Le B___» sis à Chancy, Genève. A compter du 4 mars 

1963, E___ était inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de 

l’entreprise individuelle à l’enseigne « Le B___». Il était également titulaire de 

la patente liée à l’exploitation de cet établissement. 

 

c) Au début des années 1970, T___, sœur de A___, a été employée de 

l’établissement « Le B___» étant affectée plus particulièrement au service. Elle 

vivait sur place et était nourrie et logée. Son dernier salaire s’est élevé à Fr. 

3'400.- net par mois, logement et nourriture en sus. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 4 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

d) En décembre 1980, les époux E___ - A___ se sont séparés, E___ ayant quitté 

Genève pour s’installer dans le sud de la France. En dépit de cette séparation, 

A___a continué à s’occuper de l’exploitation de l’établissement « Le B___», son 

époux l’assistant pour les formalités administratives. En sa qualité de titulaire de 

l’entreprise individuelle, E___ a délivré à son épouse, le 22 janvier 1981, une 

procuration individuelle lui permettant d’engager l’entreprise. A compter de 

cette date, A___a ainsi été inscrite au Registre du commerce avec signature 

individuelle. A partir de la séparation, E___ a indiqué ne pas avoir perçu de 

sommes liées au bénéfice de l’exploitation de l’établissement et avoir reçu 

uniquement une somme de Fr. 1'000.-, ramenée à Fr. 800.-, à titre de mise à 

disposition de la patente. 

 

e) Les époux E___ - A___ ont divorcé selon jugement du Tribunal de première 

instance du 14 février 1991. Par convention de divorce du 12 octobre 1990, 

ratifiée par le jugement précité, E___ a cédé à A___ la moitié des droits qu’il 

détenait dans l’établissement « Le B___», soit la moitié du fond de commerce et 

la moitié de l’immeuble. E___ restait titulaire de la raison individuelle, A___ 

agissant toujours sur la base de la procuration individuelle qui lui avait été 

confiée en 1981. 

 

f) Depuis 1991, les états financiers liés et l’exploitation de l’établissement ont été 

établis au nom de A___, les comptes commerciaux étant reportés dans sa 

déclaration fiscale.  

 

 C___ s’occupait de la comptabilité de l’établissement, dressait le bilan du 

restaurant et remettait ensuite l’ensemble de cette documentation à E___. 

 

g) Après 1991, en sa qualité de titulaire de la patente, E___ a continué à superviser 

l’établissement qui était effectivement géré par son ex-épouse. Il avait ainsi 

divers contact avec les employés, les conditions liées à leur engagement et aux 

cotisations sociales étant toutefois réglées directement par son ex-épouse. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 5 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

 L’exploitation de l’établissement était assurée par A___ qui faisait tourner le 

restaurant avec l’aide de sa sœur T___, qui intervenait, sur les cartons remis à la 

clientèle, comme co-animatrice de l’établissement. 

 

 E___ a indiqué venir au restaurant tous les huit jours afin de régler les factures 

de l’établissement. 

 

h) A___ est décédée en octobre 2003 et sa succession s’est ouverte à Genève. 

 

 Les héritiers de feu A___ sont, outre sa mère, quatre frères et trois sœurs, dont 

T___. La moitié du fond de commerce et la moitié de l’immeuble, propriété de 

feu A___, font partie de la masse successorale. La liquidation de la succession 

n’est pas achevée, l’établissement ayant été mis en vente par E___. T___ n’a 

produit aucune créance dans la succession de sa sœur du chef de ses prétentions 

salariales liées à son activité dans l’établissement « Le B___». 

 

i) Les comptes d’exploitation de l’établissement pour l’année 2004 ont été établis 

au nom de E___. 

 

j) Par courrier du 6 février 2004, invoquant la mauvaise marche de l’établissement, 

E___ a prié T___ de se mettre au chômage technique. Par lettre de son syndicat 

du 9 février 2004, T___ a contesté la baisse de rentabilité invoquée. Elle a 

demandé la production de l’intégralité de ses fiches de salaire depuis le 1
er

 

janvier 1999 afin de procéder au contrôle avec les salaires minima prévus par les 

dispositions de la convention collective de l’hôtellerie-restauration. 

 

k) Par demande déposée au Greffe de la Juridiction des prud’hommes le 24 février 

2004, T___ a assigné E___ en paiement de diverses sommes à titre de salaire, 

heures supplémentaires, vacances non prises en nature, 13
ème

 salaire. E___ s’est 

opposé à la demande en soulevant une exception de défaut de légitimation 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 6 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

passive et d’incompétence du Tribunal à raison de la matière au motif qu’il 

n’était pas l’employeur de T___. 

 

l) Par jugement du 30 mars 2005, le Tribunal des prud’hommes a partiellement fait 

droit à la réclamation de T___. Les premiers juges ont reconnu que E___, en sa 

qualité de responsable de l’établissement « Le B___», revêtait la qualité 

d’employeur de T___ aux côtés de son ex-épouse. Appliquant la CCNT 1998, le 

Tribunal des prud’hommes a alloué à T___ diverses sommes réclamées au titre 

de créances salariales. 

 

m) Par arrêt du 11 mai 2006, la Cour d’appel des prud’hommes a partiellement 

réformé le jugement du Tribunal des prud’hommes ; les juges d’appel ont estimé 

que E___ était employeur de T___ mais considérant que la CCNT 1998 n’était 

pas applicable aux relations de services, ils ont réduit les prétentions allouées à 

l’employée. 

 

n) Le 8 juin 2005, l’hoirie A___ a requis du Tribunal de première instance une 

mesure provisionnelle tendant à faire interdiction à E___ d’aliéner ou de mettre 

en gérance le fond de commerce « Le B___», requête qui fut acceptée par le 

Tribunal. 

 

o) Par lettre recommandée du 10 mai 2005, E___ a requis du Service des 

autorisations de commerce l’annulation de son autorisation d’exploiter 

l’établissement « Le B___». 

 

p) Par lettre du 20 mai 2005, T___ a requis de E___ la signification formelle de la 

résiliation de son contrat de travail. Cette requête a été réitérée le 6 juin 2005, 

T___ ayant demandé à E___ de la licencier, soulignant que l’établissement « Le 

B___» serait fermé par les autorités administratives le 20 juin 2005, faute d’un 

nouvel exploitant.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 7 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

q) Par courrier du 9 juin 2005, E___ a émis une fin de non recevoir à la réclamation 

de T___ indiquant qu’il ne pouvait la licencier dans la mesure où il n’était pas 

son employeur. 

 

r) Par courrier du 8 août 2005, T___ a mis en demeure E___ de lui fournir du 

travail ou de la licencier, ainsi que de s’acquitter de son salaire impayé et des 

cotisations sociales. 

 

 Par courrier du 17 août 2005, T___ a résilié avec effet immédiat son contrat de 

travail, reprochant à E___ de ne pas lui avoir fourni de travail et de ne pas avoir 

versé son salaire depuis juin 2005. 

 

s) Par courrier du 31 août 2005, E___ a invité T___ à s’adresser à l’hoirie A___ 

afin que celle-ci procède à son licenciement. 

 

t) Le 9 juin 2006, E___ a sollicité du notaire en charge de la liquidation de la 

succession de A___ qu’il inscrive au passif de la succession une prétention de 

Fr. 232'584.- en sa faveur, somme correspondant à la moitié de la somme que 

T___ lui réclamait initialement. 

 

u) Par courrier du 27 juin 2006, T___ a réclamé à E___ le paiement d’une somme 

de Fr. 44'239.10 à titre de salaire pour les mois de juin à septembre 2005, 

d’indemnité à raison des longs rapports de travail et d’indemnité pour jours de 

vacances et jours fériés non pris en nature. 

 

F. Par demande déposée au Greffe de la Juridiction des prud’hommes le 24 juillet 

2006, T___ a assigné E___ en paiement de la somme de Fr. 43'653.50 avec 

intérêts, se composant de (i) Fr. 3'200.- à titre de salaire pour le mois de juin 

2005, (ii) Fr. 9'600.- à titre de salaire pendant le préavis, (iii) Fr. 3'733.45 – à 

titre d’indemnité pour jours de vacances non pris, (iv) Fr. 1'520.05 à titre 

d’indemnité pour jours fériés non pris en nature, (v) Fr. 25'600.- à titre 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 8 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

d’indemnité en raison de longs rapports de travail. A l’appui de sa réclamation, 

elle a indiqué bénéficier d’une rémunération mensuelle de Fr. 3'400.- et avoir été 

contrainte de résilier les rapports de services avec effet immédiat dès lors qu’elle 

ne recevait plus de salaire au motif que E___ avait unilatéralement décidé de 

fermer l’établissement à l’enseigne « Le B___». 

 

G. E___ s’est opposé à la demande considérant que l’employeur de T___ était 

A___ et, à son décès, son hoirie. Il a indiqué n’être intervenu dans la gestion de 

l’établissement que pour aider son ex-épouse dans les démarches administratives 

mais a précisé que cette dernière exploitait seule le restaurant à l’enseigne « Le 

B___».  

 

 E___ a déposé une demande d’appel en cause de l’hoirie A___ qui a été déclaré 

recevable par arrêt présidentiel du 13 novembre 2007, le président de la Cour 

d’appel ayant alors ordonné la jonction des causes. 

 

H. Dans le cadre de l’instruction du litige, le Tribunal a procédé à l’audition de 

divers témoins.  

 

 Michel Auberson a indiqué que, après la mort de A___, sa sœur T___ avait 

continué à faire fonctionner l’établissement qui était géré par E___. Ce dernier 

était présent et demandait notamment à voir les comptes et les chiffres réalisés 

dans le cadre de cette exploitation. Il s’occupait également de tout l’aspect 

administratif. 

 

 Brigitte Monet a confirmé que E___ s’occupait des aspects administratifs et était 

présent dans l’établissement.  

 

 D___ a déclaré que, postérieurement au décès de A___, E___ était le « patron » 

bien que n’étant pas souvent présent dans l’établissement.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 9 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 F___, employé de C___, a indiqué que E___ s’occupait des questions 

administratives et lui donnait les instructions nécessaires. 

 

I. Par jugement du 25 février 2009, le Tribunal des prud’hommes a relevé que la 

légitimation passive de E___ avait été tranchée par la Cour d’appel des 

prud’hommes dans son arrêt du 11 mai 2006 qui avait considéré que l’appelant 

intervenait comme employeur aux côtés de son ex-épouse. Les premiers juges 

ont également admis la légitimation passive de l’hoirie A___ considérant que le 

contrat de travail liant feue A___à sa sœur T___ était directement passé aux 

membres de l’hoirie. Sur le fond, les premiers juges ont considéré que T___ était 

légitimée à dénoncer son contrat de travail avec effet immédiat le 17 août 2005, 

dès lors qu’elle ne recevait plus son salaire en dépit des mises en demeures 

notifiées à son employeur. C’est donc une somme de Fr. 12'800.- correspondant 

à quatre mois de salaire qui était due à l’employée. Les premiers juges ont retenu 

que son solde de vacances non pris s’élevait à 10.72 jours pour la période du 24 

février 2004 jusqu’à la fin des rapports de services et ont condamné l’employeur 

à verser de ce chef une somme de Fr. 2'103.45. La réclamation concernant 

l’indemnité pour jours fériés a été rejetée faute d’avoir été prouvée par 

l’employée. Enfin, les premiers juges ont fait application de l’article 329b CO et, 

considérant que l’employée n’avait pas été mise au bénéfice du système de 

protection de prévoyance professionnelle de 1969 à 1985 et travaillait dans 

l’entreprise depuis plus de trente ans, ils lui ont alloué une indemnité 

correspondant à huit mois de salaire, soit la somme de Fr. 25'600.-. La Caisse 

cantonale genevoise de chômage et le Service des mesures cantonales, parties 

intervenantes dans la procédure, se sont vus allouer leurs conclusions, 

respectivement les sommes nettes de Fr. 21'041.60 avec intérêts à 5% dès le 

26 juillet 2006 et Fr. 119.40 avec intérêts à 5% dès le 13 septembre 2006. 

 

J. A l’audience devant la Cour d’appel, E___ a contesté sa qualité d’employeur de 

T___ qui gérait la caisse de l’établissement et prélevait son salaire par débit de la 

caisse, s’occupant seule de la gestion de l’établissement. Il a précisé que T___ 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 10 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

avait prélevé son salaire jusqu’à la fermeture de l’établissement intervenu en juin 

2005 à la demande des autorités administratives. 

 

 T___ a indiqué avoir reçu son salaire jusqu’au mois de mai 2005 qu’elle 

prélevait à la fin de chaque mois par débit de la caisse, mais ne pas s’être 

souvenu avoir prélevé le salaire du mois de juin avant la fermeture de 

l’établissement. 

 

K. L’argumentation des parties sera reprise dans la mesure utile. 

 

 

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par loi, l’appel de E___ est recevable 

(article 59 LJP). L’appel incident de l’hoirie A___ est également recevable 

(article 61 LJP). 

 

2.  A l’appui de son appel, E___ conteste sa qualité d’employeur de T___ pour son 

activité au service de l’établissement « Le B___». La Cour d’appel constate que 

cette question a été tranchée dans un litige antérieur opposant les mêmes parties 

pour des réclamations salariales de l’employée ayant le même fondement. Ainsi, 

par arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes rendu le 11 mai 2006, dans la 

cause C/3975/2004 opposant T___ à E___, la Cour d’appel a retenu la qualité 

d’employeur de E___ sur la base d’une relation de travail, au sens des articles 

319 et ss CO, née entre E___ et T___. A l’appui de sa décision, la Cour d’appel 

a retenu que l’établissement « Le B___» était exploité, à compter de l’année 

1962, en commun par les époux E___ - A___, bien que E___ apparût comme 

seul titulaire de la patente liée à cet établissement. La Cour d’appel a en effet 

retenu que E___, s’il ne s’occupait pas effectivement de la clientèle, supervisait 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 11 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

les affaires du restaurant dans lequel il était toujours présent et s’occupait de 

toutes les tâches administratives inhérentes à l’exploitation de cet établissement. 

Les décisions rendues dans les procédures de recours et d’opposition en matière 

d’AVS avaient au demeurant retenu que les deux époux exploitaient en 

commun, en qualité d’indépendants, l’établissement à l’enseigne « Le B___». 

Dans l’arrêt précité, la Cour d’appel a également considéré que cette situation ne 

s’était pas modifiée en octobre 1991 avec le divorce des époux E___ - A___ et la 

liquidation du régime matrimonial, dès lors que E___ avait continué à s’occuper 

des toutes les questions administratives liées à cet établissement, situation qui 

avait perduré au décès de A___. Les comptes de l’établissement avaient alors été 

établis en son nom, ce qui tend à démontrer que les charges d’exploitation, et 

donc le salaire de l’employée, étaient acquittés par E___ qui revêtait ainsi une 

qualité d’employeur. La procédure a en outre démontré que ce dernier s’occupait 

non seulement des aspects administratifs de l’exploitation, mais également de 

tous les aspects financiers de l’établissement, se comportant « en patron » et 

ayant d’ailleurs instruit T___ de réduire ses horaires. 

 

  La question de la qualité d’employeur de E___ ayant été définitivement tranchée 

par la Cour d’appel des prud’hommes, l’argumentation de l’appelant sur ce point 

doit être rejetée. 

 

3.  Dans le cadre de son appel incident, l’hoirie A___ conteste également sa qualité 

d’employeur de T___ qui ne serait dévolue qu’à E___. Là également, les 

considérants de l’arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes du 11 mai 2006 liés 

à la qualité d’employeur de T___ s’appliquent mutatis mutandis au cas de feue 

A___. Dans l’arrêt précité, la Cour d’appel a retenu que, jusqu’à leur séparation 

intervenue en 1991, les époux E___ - A___ avaient exploité l’établissement en 

commun. Après le divorce intervenu en 1991, l’établissement avait été géré 

effectivement par A___ qui s’occupait de toute la partie gestion et clientèle, son 

ex-époux s’occupant des questions administratives. Cette situation a perduré 

jusqu’au décès de A___ intervenu en octobre 2003.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 12 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

  Au décès de cette dernière, le contrat de travail est passé aux héritiers, en 

application de l’article 338a al. 1 CO, les dispositions relatives au transfert des 

rapports de travail étant applicables par analogie. Selon l’article 333 al. 1 CO 

régissant le transfert des rapports de travail, si l’employeur transfère l’entreprise 

ou une partie de celle-ci à un tiers, le rapport de travail passe à l’acquéreur avec 

tous les droits et obligations qui en découlent, à moins que le travailleur ne s’y 

oppose. En l’espèce, l’hoirie A___ n’a pas répudié la succession de feue A___, 

de sorte que le contrat de travail liant T___ à feue A___ est passé directement 

aux héritiers, soit les membres de l’hoirie. 

 

 De plus, l’hoirie n’a nullement prouvé à satisfaction avoir transféré à E___ sa 

part d’entreprise, ayant au contraire entrepris toutes les démarches judiciaires 

afin de faire inscrire son droit de propriété sur l’immeuble et le fond de 

commerce du restaurant « Le B___» et de faire interdiction à E___ d’aliéner ou 

de mettre en gérance ledit fond de commerce. Le fait que E___ ait, au décès de 

son ex-épouse, assumé la surveillance de l’établissement, voire sa gestion, ne 

saurait faire naître une situation de transfert d’entreprise, de l’hoirie à E___, en 

application de l’article 333 CO. Aucun élément du dossier ne permet ainsi de 

retenir un transfert d’entreprise (ou part d’entreprise), après le décès de A___, de 

son hoirie en faveur de E___. 

 

 Enfin, aux dires mêmes de ses représentants, l’hoirie est intervenue dans la 

gestion de l’établissement puisqu’elle a instruit T___ de ne pas ouvrir le 

restaurant à la suite de la restitution de la patente concernant cet établissement. 

 

 La Cour d’appel ne peut donc retenir un transfert d’entreprise convenu, même 

tacitement, entre l’hoirie A___ et E___ concernant l’établissement « Le B___» 

en l’absence de reprise d’actifs, vente, échange, donation ou transfert de 

patrimoine qui aurait d’ailleurs dévolu à E___ la propriété intégrale sur le fond 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 13 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

de commerce, situation qui est contestée par l’hoirie. L’appel incident de l’hoirie 

A___ concernant son absence de légitimation passive sera ainsi rejeté. 

 

4. Il ressort des débats que T___ a perçu son salaire, pour l’avoir prélevé de la 

caisse, jusqu’au mois de mai 2005. Les débats n’ont pu établir si elle avait pu 

percevoir son salaire pour le mois de juin 2005 correspondant à la fermeture de 

l’établissement. N’ayant reçu de la part de ses employeurs aucune dénonciation 

relative aux rapports de travail, nonobstant la fermeture de l’établissement 

intervenu en juin 2005, T___ a dénoncé son contrat avec effet immédiat pour 

justes motifs le 17 août 2005, invoquant la fermeture de l’établissement et le non 

paiement de son salaire depuis le mois de mai. 

 

 Une résiliation avec effet immédiat du contrat de travail par le travailleur est 

justifiée lorsque l’employeur, malgré une mise en demeure, ne s’acquitte pas de 

son obligation de payer le salaire ou s’il est établi qu’il n’a pas la volonté 

d’honorer ses engagements contractuels, ceci sans raison valable 

(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2
ème

 éd., n°1.27 ad art. 

337 CO). 

 

 T___ était ainsi légitimée à résilier son contrat de travail avec effet immédiat 

n’ayant pas perçu son salaire depuis le mois de mai 2005 et la fermeture du 

restaurant constituant une circonstance dont elle pouvait inférer que ses 

employeurs n’avaient pas l’intention de s’acquitter de leurs obligations de verser 

le salaire. 

 

 T___ a ainsi droit au versement de son salaire jusqu’à l’échéance de son délai de 

congé, qui, compte tenu de ses 36 années d’ancienneté, était de trois mois pour 

la fin d’un mois. C’est ainsi à juste titre que le Tribunal a retenu le versement 

d’un salaire à concurrence de Fr. 12'800.- correspondant à la réclamation 

formulée par l’employée qui était au demeurant légitimée à réclamer le paiement 

de son salaire jusqu’au 30 novembre 2005. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 14 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

5. Les premiers juges ont alloué à T___ une somme de Fr. 2'103.45 au titre de 

19.72 jours de vacances non prises. Ils ont indiqué que, pour la période du 24 

février 2004 au 17 août 2005, l’employée avait pris deux semaines de vacances, 

soit 10 jours, sur un quota de 29.72 jours. 

 

 L’appelant conteste cette partie du dispositif au motif que T___, qui gérait elle-

même ses jours de congé, avait pu prendre l’intégralité des vacances inhérentes à 

son activité. C’est oublier que la preuve des vacances prises par l’employé 

incombe à l’employeur (Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 

n°7 art. 329a CO ; Favre/Munoz/Tobler, loc. cit., n° 4.11 ad art. 343 CO ; ATF 

128 III 271 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2009 dans la 

cause 4A_333/2009 consid. 3) étant au demeurant précisé que E___, qui 

s’occupait de la comptabilité de l’établissement, était à même de contrôler les 

vacances prises par T___.  

 

6. L’appelant conteste enfin être débiteur envers T___ d’une indemnité à raison des 

longs rapports de travail que les premiers juges ont fixée à huit mois. 

 

a) Si les rapports de travail d’un travailleur âgé d’au moins 50 ans prennent fin 

après 20 ans de service ou plus, l’employeur verse au travailleur une indemnité à 

raison de ces longs rapports de travail (art. 339b al. 1 CO). Ainsi, si les deux 

conditions cumulatives précitées sont réalisées, l’employée est légitimée à 

recevoir une indemnité qui peut être librement fixée par les parties pour autant 

que la forme écrite soit respectée. Si le montant de l’indemnité n’est pas 

déterminé, le juge la fixe selon sa libre appréciation compte tenu de toutes les 

circonstances, mais ne pouvant dépasser 8 mois de salaire. L’article 339b CO 

régissant l’indemnité à raison des longs rapports de travail s’applique également 

dans le cadre du transfert des rapports de travail au sens de l’article 333 CO. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 15 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

b) Les débats ont montré que T___ avait commencé à travailler dans 

l’établissement « Le B___» au tout début des années 1970, à une époque où 

l’établissement était géré conjointement par sa sœur et son beau-frère. Elle a 

travaillé de façon continue jusqu’en 2005, date à laquelle elle a dénoncé pour 

justes motifs la relation de travail, faute de recevoir son salaire. C’est en vain 

que l’appelant cherche à échapper à son obligation en alléguant son absence de 

qualité d’employeur de T___ pendant l’activité de cette dernière au sein de 

l’établissement. Il a été démontré qu’une qualité d’employeur devait être retenue 

pour E___ de telle sorte que ce dernier, solidairement avec l’autre co-employeur, 

est débiteur envers T___ d’une indemnité en raison des longs rapports de travail. 

 

 Nonobstant le principe de subsidiarité de l’indemnité de départ par rapport aux 

prestations des institutions de prévoyance, cette indemnité est due en l’espèce, 

dès lors que T___ n’a pas bénéficié de prestations de prévoyance qui ne 

sauraient ainsi venir en déduction de l’indemnité due (art. 339d al. 1 CO). Enfin, 

l’appelant ne peut invoquer une réduction ou une suppression de l’indemnité au 

sens de l’article 339c al. 3 CO, puisque la procédure a démontré que T___ 

disposait de justes motifs pour dénoncer la relation de travail compte tenu de 

l’absence de versement de son salaire, étant au demeurant rappelé que les justes 

motifs au sens de l’article 339c al. 3 CO ne répondent pas à la notion des justes 

motifs de l’article 337 CO mais constituent des motifs justifiés (Wyler, loc. cit., 

p. 589). Le non paiement de son salaire constitue assurément un motif justifié et 

ne peut donc faire naître une réduction ou une suppression de l’indemnité. 

 

 Cette partie du dispositif sera également confirmée, la quotité de l’indemnité 

étant conforme aux critères définis par la jurisprudence. 

 

7. Le jugement du Tribunal des prud’hommes sera ainsi confirmé dans son 

intégralité. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18033/2006 - 2 

- 16 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2 

 

 

A la forme 

 

Déclare recevable l’appel interjeté par E___ à l’encontre du jugement du Tribunal 

des prud’hommes du 25 février 2009 dans la cause C/18033/2006-2. 

 

Déclare recevable l’appel incident formé par l’hoirie A___ à l’encontre dudit 

jugement. 

 

Au fond 

 

Confirme ce jugement. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction     Le président