# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f02e5d-8d86-56dd-ae33-f00ee06e1708
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2017 PS.2017.0046
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0046_2017-07-31.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 juillet 2017

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, president; Mme
  Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Aurélie Tille,
  greffière

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi
  Instance juridique chômage,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de
  placement de Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
           aide sociale  

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de
  l'emploi Instance juridique chômage du 4 mai 2017 réformant la décision de
  l'Office régional de placement de Lausanne du 1er février 2017 en
  ce sens que la réduction du forfait est ramenée de 25% durant 6 mois à 25%
  durant 2 mois

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
Né en 1959, A.________ (ci-après: le recourant),
bénéficie du revenu d'insertion. Il a été assisté par l'Office régional de
placement de Lausanne (ci-après: l'ORP) du 8 mars 2008 au 31 mars 2017 dans ses
démarches pour retrouver du travail. 

Dans le passé, le recourant a
travaillé en tant que technicien de bâtiment dans un établissement hôtelier. Il
a ensuite suivi une formation d'agent d'exploitation et a postulé notamment
pour des emplois de concierge. Au mois de septembre 2016, il a été engagé en
qualité d'employé d'entretien auprès de la société ********, à un taux
d'activité d'environ 25 %, du lundi au vendredi de 6h00 à 8h00. Son suivi auprès
de l'ORP s'est cependant poursuivi afin qu'il puisse compléter ce taux
d'activité avec un autre emploi.

B.                    
Le 22 novembre 2016, l'ORP a adressé au recourant une
proposition d'emploi pour un poste de nettoyeur de locaux auprès de la société B.________.
Il s'agissait d'un emploi de durée indéterminée, à un taux d'activité de
25 %, tous les jours de 18h30 à 20h30. Un délai au 24 novembre suivant lui
était imparti pour contacter l'employeur par courrier postal ou
électronique à l'adresse "info@B.________.ch".

Le même jour, le recourant a renvoyé à
l'ORP le formulaire de résultat de candidature et indiqué qu'il attendait la
réponse de l'employeur sollicité. A ce formulaire était joint une copie d'un mail
de candidature envoyé à 17h58 comprenant son dossier sous la forme de 16 pièces
jointes. Le courriel était intitulé "Candidature pour poste de
nettoyeur de locaux", et son en-tête indiquait ce qui suit (sic):

"massage envoyer <A.________ @gmail.com> 

À: info@B.________.ch"

L'ORP a reçu le formulaire et son
annexe le 23 novembre 2016. Par courriel du 24 novembre 2016, la conseillère
ORP du recourant lui a demandé de lui transmettre son courriel de postulation
par voie électronique afin qu'elle puisse en ouvrir les pièces jointes,
précisant qu'à défaut, cette postulation pourrait être jugée non valable. 

C.                    
Dans son rapport de "preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" remis à l'ORP le
30 novembre 2016, le recourant a mentionné avoir adressé une candidature pour
nettoyeur de locaux à B.________ par écrit ou voie électronique le 30 novembre,
et qu'il était en attente d'une réponse. Le rapport comprenait en outre 7
autres postulations. 

D.                    
Par courriel du 11 janvier 2017, la conseillère ORP
du recourant s'est enquise auprès de B.________ de savoir si la société avait
reçu le dossier du recourant, sous quelle forme et si le dossier était complet.
Le 12 janvier 2017, le représentant de la société lui a répondu n'avoir reçu
aucun dossier de la part du recourant. 

E.                    
Le 13 janvier 2017, à la suite de cet échange de
courriels, l'ORP a imparti un délai de 10 jours au recourant pour se
déterminer, l'informant du fait que le non-respect de leur demande de postulation
auprès d'un employeur potentiel était considéré comme un refus d'emploi
susceptible de conduire à une réduction de ses prestations mensuelles RI. 

Le 17 janvier 2017, le recourant a
répondu qu'il était surpris de cette lettre dès lors qu'il avait effectué la
postulation demandée, par courriel et par voie postale. Il a produit une
nouvelle fois le courriel du 23 novembre 2016 et le résultat de candidature,
ainsi que, cette fois, une lettre de motivation datée du 22 novembre 2016 ainsi
qu'une capture d'écran de sa boîte e-mail montrant le contenu du dossier
"Eléments envoyés", où figure le courriel adressé le 22 novembre 2016
à B.________.  

F.                    
Par décision du 1er février 2017, l'ORP
a sanctionné le recourant par une réduction de 25 % de son forfait d'entretien
mensuel pour une période de 6 mois, au motif qu'il avait refusé un emploi
convenable. 

Le recourant a contesté cette décision
auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le SDE),
le 8 février 2017.

G.                   
Le 31 mars 2017, en accord avec le recourant,
l'inscription de celui-ci à l'ORP a été annulée dès lors qu'il travaillait
désormais à un taux de 60-70 %.

H.                    
Par décision du 4 mai 2017, le SDE a partiellement
admis le recours et réformé la décision contestée en ce sens que la réduction
du forfait est ramenée de 25 % durant 6 mois à 25 % durant 2 mois. 

I.                      
Par acte du 17 mai 2017, A.________ a formé recours
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation. 

Dans sa réponse du 6 juin 2017,
l'autorité intimée a maintenu sa position et conclu au rejet du recours. 

J.                     
Il ressort du dossier de l'ORP qu'avant et pendant
la présente procédure, le recourant a fait l'objet des sanctions suivantes: 

o 
Le 19 novembre 2016, réduction de son forfait
mensuel d'entretien de 15 % durant 2 mois en raison du fait que ses
recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2016 étaient insuffisantes. 

o 
Le 1er février 2017: réduction de
15 % de son forfait durant 4 mois pour abandon d'une mesure d'insertion
professionnelle. Par décision du 6 juin 2017, le SDE a partiellement admis le
recours formé par le recourant contre cette décision et ramené de 4 à 2 mois la
sanction prononcée. 

o 
Le 16 mars 2017: réduction de 25 % pour une
durée de 2 mois pour avoir présenté des recherches d'emploi insuffisantes en
termes de qualité et de quantité au mois de février 2017.

K.                    
La cour a statué par voie de circulation.

 

Considérant
en droit

1.                     
Le recours est déposé dans les formes et délais
prescrits par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond. 

2.                     
Est litigieuse la réduction de 25 % du forfait mensuel pendant
deux mois infligée au recourant – au bénéfice du RI – au motif qu'il n'a pas
démontré avoir envoyé sa postulation.

a) Entrée en vigueur le 1er janvier
2006, la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour
but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des
demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle
institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle,
conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51) (art. 2 al. 2 LEmp). Selon
l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a
al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec
l'assistance de leur ORP, tout mettre en oeuvre pour favoriser leur retour à
l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes
devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

L’art. 23a al. 2 LEmp prévoit qu’il
incombe en particulier aux demandeurs d'emploi d'effectuer des
recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout
emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le leur enjoint, ils
ont l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur
sont octroyées (a), participer aux entretiens de conseil et de contrôle, ainsi
qu'aux réunions d'information (b), et fournir les renseignements et documents
permettant de juger s'ils sont aptes au placement ou si le travail proposé est
convenable (c). Ces obligations ressortent également de
l’art. 17 al. 3 LACI.

Selon la jurisprudence relative à
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, il y a refus d'emploi non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais
également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un
contrat de travail (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p.
31; ATF 122 V 34 consid. 3b; cf. aussi TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid.
3.2 et les références citées). La négligence est également punissable (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève-Zurich-Bâle 2014,
ad art. 30 n.15).

b) Dans un premier temps, la Cour de
céans doit vérifier si l'emploi proposé peut être qualifié de convenable (cf.
arrêts PS 2014.0041 du 25 novembre 2014; PS.2009.0090 du 14 mai 2010 et les
réf. citées). 

Le recourant a une formation d'agent
d'exploitation ; il dispose en outre de plusieurs expériences
professionnelles dans ce domaine, tel que cela ressort du dossier, et exerce
d'ailleurs actuellement cette activité à 60-70 %. Partant, l’emploi de
nettoyeur de locaux qui lui a été proposé par l'ORP doit être considéré comme
convenable au sens de l’art. 16 LACI. Au demeurant, le recourant ne conteste
pas que la proposition d’emploi litigieuse puisse être considérée comme un
emploi convenable au vu de son expérience professionnelle. Il soutient
cependant avoir adressé sa candidature en temps utile à B.________, par
courrier postal et par voie électronique, et avoir ainsi tout mis en oeuvre
pour obtenir cet emploi. Il y a donc lieu d'examiner si son comportement doit
être assimilé à un refus d'emploi.

c/aa) Selon la proposition d'emploi
transmise au recourant le 22 novembre 2016, le recourant devait envoyer son
dossier de candidature par courrier électronique ou par courrier dans un délai échéant
le 24 novembre 2016.

Le 22 novembre 2016, il a indiqué à
l'ORP qu'il avait envoyé sa candidature et produit une copie du courriel
envoyé. Sa conseillère ORP lui a ensuite demandé de lui transmettre son
courriel par voie électronique afin qu'elle puisse en ouvrir les pièces
jointes. On ne sait pas, à lecture du dossier, si le recourant a répondu à
cette demande. Ensuite, dans son rapport de preuves des recherches personnelles
pour le mois de novembre 2016, le recourant a mentionné avoir adressé sa
candidature à B.________ le 30 novembre 2016. Après avoir appris que la société
B.________ n'avait reçu aucune candidature de la part du recourant, l'ORP a
interpellé le recourant et lui a imparti un délai de 10 jours pour se
déterminer, l'informant que son attitude était assimilée à un refus d'emploi,
qui pourrait constituer une faute et conduire à la réduction de ses prestations
RI. Le recourant s'est alors déterminé le 17 janvier 2017, indiquant qu'il
avait également postulé par lettre, et a produit, en plus des éléments déjà
fournis, une lettre de motivation datée du 22 novembre 2016. Dans son recours
auprès du SDE, le recourant a fait valoir qu'il avait envoyé sa candidature par
courriel et par courrier postal. Il a alors en outre produit une copie de
capture d'écran montrant le dossier "éléments envoyés" de sa
boîte e-mail, sur laquelle figure le courriel du 22 novembre 2016 à B.________.
A l'appui de son recours, le recourant soutient également avoir envoyé sa
postulation par courriel et par voie postale. Il estime avoir démontré qu'il
avait tout fait pour obtenir cet emploi.

bb) Le
fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en
principe à la partie qui entend s’en prévaloir pour en tirer une conséquence
juridique. S’agissant plus particulièrement de la notification d’un acte par
courrier ordinaire, elle doit être au moins établie au degré de la
vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales. Selon le
principe de la vraisemblance prépondérante, un fait est considéré comme établi
lorsqu’il est non seulement possible, mais qu’il correspond encore à
l’hypothèse la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des
événements, compte tenu d’indices ou de l’ensemble des circonstances (ATF 124 V
402 consid. 2, 121 V 6 consid. 3b). Ainsi, la partie supporte les conséquences
de l’absence de preuve - respectivement de vraisemblance prépondérante - en ce
sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a; PS.2007.0062
du 26 juillet 2007, consid. 2). 

Dans un cas où était litigieux l'envoi
à l'ORP de preuves de postulations, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (Casso) a considéré que la production d'une impression d'écran d'un
message électronique et de la copie du formulaire de recherches d'emploi ne
suffisait pas à prouver la réception, donc la remise d'un envoi en temps utile.
De ce fait, l'envoi d'un courriel sans autre opération est assimilable à une
lettre simplement affranchie, et le candidat aurait dû activer, pour ce
message, la fonction "accusé de réception" de sa messagerie
électronique, ce qui lui permettrait d'en démontrer la réception (arrêt Casso
ACH 179/15 – 24/2016 du 19 janvier 2016 consid. 5). Plus récemment, la CDAP a
considéré, s'agissant d'un demandeur d'emploi qui avait mal retranscrit
l'adresse e-mail de l'employeur auprès duquel il devait postuler, qu'il aurait
dû se montrer particulièrement vigilant en rédigeant et en envoyant son
courrier électronique et que l'on pouvait attendre de lui qu'il contacte
l'employeur quelques jours plus tard afin de s'assurer que ce dernier avait
bien reçu son dossier de candidature et de montrer son intérêt pour le poste.
En négligeant de prendre ces mesures de précaution simples et usuelles, il
avait fait preuve d'un comportement assimilable à un refus d'emploi
(PS.2016.0044 du 19 janvier 2017 consid. 2c).

cc) En l'occurrence, force est de
constater que les explications du recourant s'agissant de sa candidature auprès
de B.________ ont varié en cours de procédure. Il a d'abord indiqué avoir envoyé
sa candidature le 22 novembre 2017. On relèvera que la copie d'e-mail produite
comprend une erreur dans son intitulé d'envoi ("massage envoyer" au
lieu de "message envoyé"), mais surtout inclut un nombre
important de pièces jointes, ce qui est susceptible d'empêcher la bonne
transmission d'un courriel en raison de son volume. Ensuite, dans son rapport
de postulations pour le mois de novembre, le recourant a mentionné que sa
candidature datait du 30 novembre, ce qui implique que sa candidature aurait été
tardive dès lors qu'il disposait d'un délai au 24 novembre pour l'envoyer. Lorsque
l'ORP l'a interpellé sur le fait que l'employeur concerné n'avait rien reçu, le
recourant a soudain soutenu avoir effectué sa demande par écrit également, et a
produit une lettre de motivation standard datée du 22 novembre 2016. 

Les éléments précités laissent penser
que le recourant a effectivement envoyé un courriel à B.________ le 22 novembre
2016. Toutefois, vu le caractère fondamental pour un demandeur d'emploi de l'obligation
d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent (cf. TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2), le recourant aurait dû se montrer
particulièrement vigilant en rédigeant et en envoyant son courrier électronique,
en s'assurant de ne pas envoyer un volume trop important de pièces jointes et
en activant, pour ce message, la fonction "accusé de réception"
de sa messagerie électronique. Par ailleurs, on pouvait attendre de lui qu'il
contacte l'employeur quelques jours plus tard afin de s'assurer que ce dernier
avait bien reçu son dossier de candidature et de montrer son intérêt pour le
poste. En négligeant de prendre ces mesures de précaution simples et usuelles,
il a fait preuve d'un comportement assimilable à un refus d'emploi. 

La sanction est ainsi justifiée quant
à son principe. Il reste à examiner sa quotité. 

3.                     
Le non-respect par les bénéficiaires de leurs
devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une
réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp).
L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la
LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) prévoit ce qui suit: 

"Art.
12b   Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp)

1 Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a.  
rendez-vous non respecté (y compris la séance d'information);

b.  
absence ou insuffisance de recherches de travail;

c.  
refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;

d.  
refus d'un emploi convenable;

e.  
violation de l'obligation de renseigner.

2 Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des
prestations financières après un avertissement. 

3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de
la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,
pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge.

4 La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai.
L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24
mois suivant la date de la décision."

Selon la
jurisprudence de la Cour de céans, la détermination du noyau intangible,
qualifié de minimum vital absolu, à 75% du forfait RI n’apparaît pas
critiquable (cf. à ce sujet PS.2009.0024 du 8 octobre 2009, consid. 3). Dans un
arrêt du 17 mars 2010 (ATF 8C_148/2010 consid. 5.4), le Tribunal fédéral a
d’ailleurs confirmé que la réduction du forfait RI de 25%, pour une durée limitée,
ne mettait pas l’intéressé dans une situation qui porterait atteinte à son
droit aux conditions minimales d’existence.

La violation
de l'obligation d'accepter un emploi convenable constitue en principe une faute
grave, qui justifie une sanction plus lourde que d'autres manquements aux
devoirs imposés par l'art. 23a LEmp. La Cour de céans a ainsi jugé qu'une
réduction de 25% pendant deux à quatre mois était suffisante pour sanctionner
le manquement et réformé les décisions attaquées dans ce sens (PS.2014.0041 du
25 novembre 2014, PS.2014.0106 du 4 mai 2015 et PS.2014.0090 du 24 novembre
2014). 

Dans un cas où le recourant sans antécédents avait
refusé un emploi convenable au motif qu'aucun contrat écrit ne lui avait été
soumis, la Cour de céans a jugé excessive une réduction de 25 % durant six
mois et l'a réduite au minimum légal de deux mois (PS.2014.0106 précité). La Cour de céans a ramené de six à trois mois la réduction de 25 %
du forfait RI d'une candidate ayant refusé un emploi mais dont les circonstances
atténuaient la faute dès lors notamment que c'était son premier manquement et
qu'elle avait souffert de problèmes de santé récurrents durant la période
litigieuse (PS.2014.0041 précité consid. 4). Dans
le cas d'un bénéficiaire du RI qui, par son comportement, avait fait échouer
les pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat de travail pour un poste
que lui avait assigné l'ORP, la CDAP avait considéré que la faute commise devait
être qualifiée de grave, l'attitude de la recourante devant être assimilée à un
refus d'emploi, mais a réduit la réduction du RI de 25% pendant 6 mois à 4 mois
(PS.2014.0090 précité).

c) En l'espèce, il convient de tenir compte à décharge que le recourant n'a pas
délibérément refusé l'emploi qui lui a été assigné. En revanche, à charge du
recourant, on relèvera qu'il a laissé planer un flou certain sur cette
candidature (cf. supra consid. 3c/cc), et qu'il ne s'agit pas de la première
sanction prononcée à son encontre, dès lors qu'il faisait déjà l'objet d'une
sanction prononcée le 19 novembre 2016 pour ne pas avoir présenté suffisamment
de candidatures au mois d'octobre 2016. En outre, l'autorité intimée a ramené à
la durée minimale de 2 mois la sanction qui avait été prononcée par l'ORP pour
6 mois. On ne distingue par ailleurs pas de circonstances particulières
susceptibles de faire apparaître la sanction comme excessivement rigoureuse. Il
sied en effet de relever que la sanction ne porte pas atteinte au noyau
intangible, qualifié de minimum vital absolu, du forfait pour l'entretien et
qu'elle est appliquée pour une durée limitée. Ainsi, tout bien
considéré et compte tenu notamment de la gravité de la faute commise, une
sanction de 25 % du forfait RI du recourant pendant la durée minimale de deux
mois prévue par la loi, apparaît adéquate et conforme à la casuistique. 

4.                     
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du
Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55 a contrario, 91 et
99 LPA-VD).

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 4 mai
2017 est confirmée.

III.                   
Il est statué sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 31 juillet 2017

 

Le président :                                                                                            La
greffière :

                                                                                                                  

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.