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**Case Identifier:** ed731fa7-88c3-551d-8604-d0acfc6e981c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2024 A/1853/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1853-2024_2024-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1853/2024-FORMA ATA/721/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 juin 2024 

sur mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

 

A______        recourant 
représenté par Me Andreas FABJAN, avocat  

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNE  intimé 
 

_________ 

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A/1853/2024 

 Attendu, en fait, que : 

1.  A______, né le ______ 2007, a été admis dans le dispositif sport-art-études (ci-
après : SAE) pour l’année scolaire 2021-2022, alors qu’il suivait sa 1ère année au 
collège B______. Il pratique la natation depuis l'âge de 8 ans au sein du club C______, 
dont il a intégré en 2023 le groupe « Élite ». 

2.  Il a pu poursuivre sa scolarité au sein de ce dispositif pendant les années scolaires 
2022-2023 et 2023-2024. 

  Du 15 avril au 30 juin 2023, il a effectué un échange extra-muros à D______ 
(Royaume-Uni), où il s'est entraîné au sein du club E______. 

3.  Le 21 février 2024, il a rempli une demande de maintien dans le dispositif SAE 
pour l’année 2024-2025 auprès du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département ou le DIP) pour la 15ème année 
de scolarité au collège. 

4.  Le 9 avril 2024, le service écoles et sport, art, citoyenneté du DIP  
(ci-après : SESAC) a informé A______, par l’intermédiaire de ses parents, que les 
conditions requises pour le maintenir dans le dispositif SAE n’étaient pas atteintes et 
lui a accordé un délai de dix jours pour lui faire part de ses observations. 

  Il ressort d'un rapport d'évaluation sportif non daté que l'élève, né en 2007, devait 
avoir atteint, entre le 25 février 2023 et le 23 février 2024, 11 « points Rudolph » au 
bassin de 50 mètres. Or, A______ disposait d'une carte Swiss Olympic Talent Card 
locale (et non régionale ou nationale) et n'avait, dans la période considérée, obtenu que 
10.2 « points Rudolph ». 

5.  Le 15 avril 2024, le père de A______ s'est déterminé en faveur d'un maintien de 
son fils dans le dispositif SAE. Son fils n'avait malheureusement pas atteint l'objectif 
de 11 points Rudolph dans une discipline. Malgré l'importance du respect des critères 
établis, il convenait de prendre en compte certains aspects importants, notamment le 
plein investissement de A______ dans son sport, ses récents résultats aux 
championnats suisses de natation, son excellente moyenne générale au collège de 5,2/6 
au premier semestre, et son séjour extra-muros à D______ l'année précédente. 

6.  Par décision du 30 avril 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, le service 
a refusé la demande de maintien dans le dispositif SAE au motif que les conditions 
n’étaient plus réunies, le niveau sportif requis n'étant pas atteint. 

7.  Par lettres du 5 mai 2024, plusieurs camarades de A______ se sont adressés au 
doyen du collège B______ en lui demandant d'intervenir en faveur du maintien du 
précité au sein du dispositif SAE. 

8.  Le 22 mai 2024, A______ a déposé auprès du SESAC une demande de 
reconsidération de la décision de refus de maintien au sein du dispositif SAE. 

9.  Par acte déposé le 31 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

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contre la décision du 30 avril 2024, concluant préalablement à l'octroi de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles et, principalement, à l’annulation de la 
décision attaquée et au maintien dans le dispositif SAE pour l’année scolaire 
2024-2025. 

  S’agissant de la demande de mesures provisionnelles, elles consistaient à le 
maintenir dans le programme SAE en 2024-2025 jusqu'à droit jugé sur le recours. 
Au vu de la durée moyenne d'une procédure de recours, soit 6 à 9 mois, il subirait un 
dommage irréparable s'il ne pouvait poursuivre son entraînement hebdomadaire au 
sein du dispositif SAE, sans parler de probables effets psychologiques négatifs. Il serait 
aussi séparé de ses camarades et amis avec qui il avait tissé des liens étroits. 

  L'octroi des mesures provisionnelles sollicitées – il ne demandait pas la 
restitution de l'effet suspensif car la décision attaquée était négative – permettrait de 
sauvegarder l'intérêt public à la promotion des talents sportifs prometteurs, et aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à leur octroi. 

10.  Le département a conclu au rejet de la demande de mesures provisionnelles. 

  La législation applicable ne conférait pas un droit à l’élève de demeurer dans le 
dispositif SAE pour la prochaine année scolaire. Le recourant n’avait pas obtenu les 
résultats sportifs lui permettant d’être maintenu dans le dispositif. 

  Si l’intéressé avait bien un intérêt à éviter, en cas d’admission de son recours, 
l’interruption de son maintien dans le dispositif SAE, son intérêt privé devait céder le 
pas à l’intérêt public légitime du DIP à ce que ne soient maintenus dans ledit dispositif 
que les élèves en remplissant les conditions. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou la 
vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 

2.  La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de 
céans. 

3.  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 

4.  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

5.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 

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(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure 
moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une 
mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II  
253-420, 265). 

6.  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

7.  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1).  

8.  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

9.  L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation. La 
fonction de l'effet suspensif est en effet de maintenir un régime juridique prévalant 
avant la décision contestée. Dès lors, si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut 
dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; ATA/1205/2018 du 12 novembre 2018 consid. 7a ; 
ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4). 

  Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution 
de l'effet suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque 

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la décision intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d'aucun droit ; que, dans le premier cas, la chambre administrative pourra 
entrer en matière sur une requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de 
l'art. 66 al. 3 LPA, l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien 
des conditions antérieures. Elle ne peut en faire de même dans le deuxième cas, vu le 
caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée, si bien que, dans 
cette dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/375/2023 du 14 avril 
2023). 

10.  Selon le RDSAE, l’accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de 
manière intensive une discipline artistique qui fait l'objet d'une formation 
professionnelle certifiante en haute école (art. 3 al. 2 RDSAE). 

  Le service détermine les critères sportifs et artistiques d'admission dans le 
dispositif en collaboration avec les organismes visés à l'al. 1 (art. 5 al. 4 RDSAE). 
Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques d'admission 
ou de maintien et notifie aux parents ou à l’élève majeur une décision de constatation 
que ces critères sont remplis ou non (art. 5 al. 5 RDSAE). 

  Le dispositif est ouvert aux élèves pratiquant un sport individuel, la musique ou 
la danse dès la 5e année primaire, à la condition qu'ils remplissent les critères sportifs 
ou artistiques d'admission dans le dispositif (art. 6 al. 1 RDSAE). 

  Selon l’art. 7 al. 1 RDSAE, la décision d'admission dans le dispositif est valable 
pour une année scolaire. La demande de maintien dans le dispositif doit être renouvelée 
pour chaque année scolaire. 

  Les demandes d'admission ou de maintien doivent parvenir au département au 
plus tard à la date limite de dépôt des inscriptions (art. 8 al. 2 RDSAE). L'élève n'ayant 
pas rempli les critères nécessaires à son maintien à la date limite de dépôt des 
inscriptions en raison d'une blessure affectant ses capacités sportives ou artistiques 
peut, sur demande motivée accompagnée d'un certificat médical, demeurer à titre 
provisoire dans le dispositif. Ce maintien est conditionné à la remise, au 15 août 
précédant la rentrée scolaire, d'attestations du médecin et de l'entraîneur ou du 
professeur certifiant que l'élève a pleinement repris son activité sportive ou artistique. 
Un avis du service de santé de l’enfance et de la jeunesse peut être requis (art. 8 
al. 5 RDSAE). 

  Les modalités d'admission et de maintien des élèves dans le dispositif, ainsi que 
les délais de dépôt des inscriptions, sont publiés chaque année sur le site Internet du 
département (art. 8 al. 1 RDSAE). 

  À teneur de la brochure explicative SAE portant sur la liste des critères sportifs 
et artistiques requis et modalités de sélection pour l’année scolaire 2024-2025, pour 
les sports individuels, l'élève peut être admis ou maintenu s'il possède une Swiss 
Olympic Talent Card régionale ou nationale valide ou s'il est membre d'un cadre 
national. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'élève né en 2007 peut, pour la 

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natation, être maintenu dans le dispositif s'il obtient 11 points Rudolph en bassin de 
50 mètres entre le 25 février 2023 et le 23 février 2024. 

11.  En l'espèce, la décision querellée porte sur le refus de maintenir le recourant dans 
le dispositif SAE pour l’année scolaire 2024-2025. Dans la mesure où le recourant est 
intégré au dispositif SAE depuis 2021, il pouvait, quand bien même la décision de 
refus de maintien est négative, demander la restitution de l'effet suspensif au recours. 
Ce qui précède ne change toutefois rien à l'issue de l'examen global en matière de 
mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif. 

  Outre que l’arrêt de la chambre administrative pourra vraisemblablement être 
rendu dans un délai raisonnable, et donc qu'il n'y a pas d'urgence à accorder la mesure 
sollicitée, l’intérêt privé du recourant à éviter, en cas d'admission du recours, 
l’éventuelle interruption de son maintien dans le dispositif SAE pendant la durée de la 
procédure doit, en tous les cas, céder le pas à l'intérêt public – légitime – de l'intimé à 
ce que ne soient admis dans le dispositif que les élèves en remplissant les conditions 
(ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020). Cet intérêt public est 
également important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants. 

  Enfin, les chances de succès du recours ne paraissent, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d’octroyer 
la mesure sollicitée. La requête de mesures provisionnelles sera, partant, rejetée, le 
présent prononcé rendant sans objet la demande de mesures superprovisionnelles. 

12.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Andreas FABJAN, avocat du recourant ainsi qu'au 
service écoles et sport, art, citoyenneté. 

 
 Le président : 

 
 
 

C. MASCOTTO 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :