# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c05efead-5fb9-574e-9247-2cda823117bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.08.2008 C/10564/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10564-2007_2008-08-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/10564/2007 - 1 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 

 (CAPH/154/2008) 
 
 

 

E___  

Dom. élu. : Me André GILLIOZ 

Rue du Rhône 61 

Case postale 3127 

1211 Genève 3 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

T___ 

Dom. élu. : Syndicat SIT 

Rue des Chaudronniers 16 

Case postale 3287 

1211 Genève 3 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

ARRET 
 

du 20 août 2008 

 

 

  M. Louis PEILA, président 

 

 

  Mme Véronique STOFFER et M. Pierre REICHENBACH, juges employeurs 

 

 

  MM. Yves DUPRE et Pierre-André REBETEZ, juges salariés 

 

 

  M. Gabriel SZAPPANYOS, greffier d’audience 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/10564/2007 - 1 

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 * COUR D’APPEL * 

 

EN FAIT 

 

A. Par demande formée devant la Juridiction des prud’hommes le 18 mai 2007, T___ 
a assigné E___ en paiement de 18'153 fr. 37 brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 
décembre 2006, correspondant à son salaire d'ouvrier du 23 août au 30 novembre 

2006 (9'948 fr. 16), au treizième salaire pro rata temporis (1'433 fr. 80), à une 

indemnité de vacances (1'831 fr. 41) et à titre de salaire afférant au délai de congé 

(3'940 fr.). 

 

B. Par jugement du 13 mars 2008, notifié par pli recommandé le 17 mars 2008, le 

Tribunal des prud'hommes a condamné E___ à verser 15'525 fr. 60 à T___, plus 

intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 31 décembre 2006, en invitant la 

partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles, et lui 

a enjoint de délivrer au demandeur un certificat de travail et des décomptes de 

salaire pour les mois d'août à décembre 2006. 

 Le Tribunal a rejeté la thèse de l'employeur, selon laquelle le contrat 

d'apprentissage s'était poursuivi au-delà de l'obtention de l'attestation de formation 

élémentaire en qualité d'ouvrier de garage, d'accord entre les parties et pour 

compenser les vacances excessives et les absences injustifiées de l'apprenti, 

considérant que l'exigence de la forme écrite n'était pas une simple règle d'ordre, 

mais une condition de validité de tout contrat d'apprentissage. En conséquence, 

T___ pouvait légitimement penser que, sa formation élémentaire ayant pris fin le 

22 août 2006, il travaillerait désormais en qualité d'ouvrier de garage. Les parties 

n'ayant pas convenu d'un salaire, il devait être fait application de la CCT pour les 

travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève dans son état au 1er 

janvier 2006. Le Tribunal a en outre estimé que le licenciement immédiat du  

26 novembre 2006 était injustifié, dès lors que E___ n'avait formulé aucun 

reproche à son employé auparavant, de sorte que le salaire de l'employé était dû 

jusqu'au 31 décembre 2006. 

 

C.  Par acte déposé le 16 avril 2008, E___ appelle de cette décision. Il conclut 

principalement à la nullité du jugement, dans la mesure où celui-ci a été délibéré 

en présence d'un juge qui était absent lors de l'audience de comparution 

personnelle des parties du 4 septembre 2007. 

Subsidiairement, E___ soutient que le contrat d'apprentissage initial a été 

prolongé de trois mois, d'entente entre les parties, à titre de compensation, au 

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regard des longues vacances prises par T___ et de ses nombreuses absences 

injustifiées. Enfin, si la Cour devait retenir l'existence d'un nouveau contrat de 

travail à compter du 23 août 2006, E___ le considérait comme nul en application 

de l'art. 24 al. 2 CO, dès lors qu'il  entendait engager non pas un ouvrier, mais un 

apprenti, pour une durée déterminée. 

 

D. Pour sa part, T___ a conclu au rejet de toutes les conclusions de l'appelant et à la 

confirmation du jugement entrepris. 

 

E. Lors de l'audience du 18 juin 2008 devant la Cour, E___ a confirmé ses 

conclusions et a sollicité la réouverture des enquêtes afin que soit auditionnée une 

cliente du garage qui aurait entendu à plusieurs reprises les discussions qu'il avait 

eues avec T___, desquelles résultait l'engagement de ce dernier de compenser, 

après la fin de son apprentissage, les suppléments de vacances et les absences 

injustifiées qui avaient jalonné cette période. 

 

F. II ressort de la procédure les éléments suivants : 

a. E___ exploite un garage à l’enseigne « Garage E___ », sis à Genève. 

b. Par contrat écrit de formation élémentaire du 8 juin 2004, approuvé par le 

Département de l’Instruction publique le 6 décembre 2004, E___ a engagé T___, 
né en 1989, en qualité d’apprenti ouvrier de garage (automobiles) pour une durée 
de deux ans, du 23 août 2004 au 22 août 2006, à raison de quarante heures de 

travail hebdomadaire. 

c. Ce contrat prévoyait, pendant la première année d’apprentissage, un salaire 
mensuel brut de 455 fr., porté à 690 fr. dès la seconde année. Il stipulait en outre, 

en son art. 5, que T___ avait droit à six semaines de vacances la première année 

de service et cinq semaines la deuxième. 

d. Tous les lundis, l’apprenti devait suivre des cours au Centre d’Enseignement 
Professionnel Technique et Artisanat (ci-après CEPTA), ce qu'il fit avec une 

assiduité discutable. Il est de même établi qu'il prit, durant l'été 2005, des 

vacances d'une durée supérieure aux valeurs figurant dans son contrat, sans pour 

autant prendre d'engagement de compensation (cf. audition de A___, pv du 

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4.09.07, p. 2). Il n'est pas contesté non plus que l'apprenti n'a pas fait preuve de 

qualités particulières, ses résultats étant fort souvent insatisfaisants.  

e. En date du 22 août 2006, T___ a obtenu l'attestation de formation élémentaire 

en qualité d'ouvrier de garage. A cette même date, il a accepté, à la demande de 

son employeur, de continuer à travailler au garage, sans que cet accord ne fasse 

l'objet d'une confirmation écrite. 

f. Du 8 au 24 novembre 2006, T___ s’est trouvé en incapacité de travail pour 
cause de maladie. 

g. Le 26 novembre 2006, E___ a résilié, avec effet immédiat, le contrat de travail 

le liant à T___. 

h. Selon la CCT susvisée, le salaire mensuel d'un ouvrier de la branche 

automobile s'élève à 3'940 fr. 

i. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en 

première instance le 4 septembre 2007, le Tribunal a protocolé que "En l'absence 

du juge employeur B___, les parties acceptent que le tribunal siège avec 4 juges, 

étant entendu que la délibération se fera avec les cinq juges.". A la suite de cette 

audience, ni E___ ni son Conseil  n'ont protesté contre cette manière de procéder. 

Le jugement entrepris a été délibéré par une composition à 5 juges. 

 
 

 

EN DROIT 
 

 

1. Interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 LJP), l'appel est 

recevable. 

 Il n'est pas contesté que les parties étaient initialement liées par un contrat 

d'apprentissage au sens des art. 344 et suivants CO, étant précisé que les rapports 

d'apprentissage sont en outre régis par des lois fédérales et cantonales, soit par la 

loi sur la formation professionnelle (LFPr.) et la loi genevoise sur l'orientation, la 

formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP).  

 La juridiction spéciale des Prud'hommes est manifestement compétente en 

l'espèce.  

 

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2. L’appelant se prévaut d'abord de la nullité du jugement entrepris, le Tribunal des 
Prud’hommes ayant statué à cinq juges alors que, lors de l'audience du 
4 septembre 2007, seuls quatre d'entre eux étaient présents. 

2.1. L’appelant n’invoquant aucune violation particulière de ses droits pour fonder 
ce grief, celui-ci sera examiné uniquement sous l’angle du respect du droit d’être 
entendu, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. S'il est vrai qu'une partie devrait en principe 
être autorisée à solliciter une nouvelle convocation en cas d’absence d’un juge 
lors d’une audience ou de remplacement d’un juge en cours de procédure, cette 
requête doit toutefois répondre à une motivation convaincante et conforme aux 

règles régissant la bonne foi. Cela sans préjudice du respect du principe de 

l’économie de la procédure, qui impose à la partie qui se prévaut d'une telle 
violation de le faire en temps opportun; dans le cas contraire, elle est supposée y 

avoir renoncé. 

2.2.1. Le droit d’être entendu de l’appelant n'a manifestement pas été lésé par 
l’incomplétude de la composition du Tribunal des Prud’hommes lors de 
l’audience du 4 septembre 2007. 

En effet, si, à la date susmentionnée, il manquait un des 5 juges composant le 

Tribunal des Prud’hommes, il n'en demeure pas moins que cela s'est fait en accord 
exprès de toutes les parties, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de l’audience, 
lequel n'a jamais été contesté.  

L'argument développé à ce sujet en appel apparaît au principe de la bonne foi et se 

situe à l'orée de la témérité, étant rappelé que, ce qui est au regard de la loi 

essentiel, la décision a bien été délibérée dans une composition conforme à la LJP. 

 

3. L'appelant soutient que le contrat d'apprentissage aurait été prolongé pour une 

durée supplémentaire de trois mois, soit du 22 août 2006 jusqu'au 22 novembre 

2006, par consentement mutuel oral. 

3.1. A teneur de l'art. 344a al. 1 CO, le contrat d'apprentissage n'est valable que 

s'il est passé par écrit; par conséquent, le défaut du recours à cette forme entraîne 

la nullité absolue du contrat (STAEHELIN, Der Arbeitsvertrag, ZK - 1996, p. 855 

n.2 ad. art. 344a CO), sous réserve de l'admissibilité d'un tel contrat non écrit 

lorsque c'est l'apprenti qui invoque cette validité, de l'application de l'art. 2 CC  

(WYLER, Droit du travail, 2008, p. 81, 96 et 97). 

3.2. En l'espèce, les parties ont conclu initialement un contrat d'apprentissage par 

écrit pour une durée déterminée, soit du 23 août 2004 au 22 août 2006, lequel 

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répond donc aux exigences de l'art. 344a CO. Les parties n'avaient alors rien 

prévu s'agissant d'une éventuelle reconduction du contrat. 

N'ayant jamais sollicité l'assentiment de l'Office d'orientation au sens de l'art. 15 

al. 4 de la Loi genevoise sur l'orientation professionnelle et le travail des jeunes 

gens et n'ayant produit aucun document écrit au sens de l'art. 344a CO, l'appelant 

ne saurait se prévaloir d'une éventuelle prolongation du contrat d'apprentissage, ni 

de la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès le 22 août 2006, en 

raison précisément de la nullité d'un tel acte.  

3.3. L'appelant se retranche cependant derrière l'art. 14 LFPr (Loi sur la formation 

professionnelle; RS 412.10), qui précise que les dispositions de la loi sont 

applicables à l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, 
qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approbation de l’autorité cantonale ou 
qu’elles le lui soumettent tardivement.  

La jurisprudence précise certes qu'il est admissible de prolonger temporairement 

le contrat d'apprentissage sans qu'il soit nécessaire de respecter la forme écrite, 

mais dans le cas où l'apprenti n'aurait pas réussi une partie ou l'intégralité de ses 

examens. Il s'agit d'ailleurs de l'une des hypothèses visées par l'art.14 al.6 LFPr. 

(ATF 103 II 127=JT 1978 I 59). 

Or, en l'espèce, l'intimé avait réussi ses examens le 22 août 2006 et était dès lors 

au bénéfice d'une attestation de formation complémentaire, de sorte qu'il ne 

pouvait plus être considéré comme un apprenti et travailler en cette qualité au sens 

de la loi. En tant que maître d'apprentissage, l'appelant ne pouvait bien 

évidemment pas ignorer ce fait et ne peut par conséquent bénéficier de 

l'application de l'art. 14 LFPr.  

Ainsi, les parties ont donc conclu tacitement, en date du 22 août 2006, un contrat 

de travail de durée indéterminée pour ouvrier de la branche automobile. A ce titre, 

un salaire mensuel de 3'940 fr., conforme au CTT, est dû à l'intimé. 

 

4. L'appelant peut-il, comme il l'allègue, se prévaloir d’une erreur essentielle. 

4.1. L'art. 24 CO précise qu'une erreur est essentielle, notamment, lorsque la partie 

qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a 

déclaré consentir, lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait 

l'objet du contrat ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en 

considération de cette personne, lorsque la prestation promise par celui des 

contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque 

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la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité, lorsque 

l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se 

prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. 

Les conditions cumulatives de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO sont l'existence d'une erreur 

et que cette erreur soit importante. Subjectivement, il faut que l'erreur soit telle 

que la victime, si elle avait connu la réalité, n'aurait pas conclu le contrat ou ne 

l'aurait pas conclu aux conditions où elle l'a fait (JdT 1993 I 399). Objectivement, 

il faut que la loyauté commerciale permette à la victime de considérer l'objet de 

son erreur comme un élément essentiel du contrat (JdT 1987 I 363). Chacun est 

tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne 
foi, l’abus manifeste d’un droit n’étant pas protégé par la loi (art. 2 CC). 

Dans le contexte spécifique de l'erreur, l’art. 25 CO prévoit que la partie qui est 
victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la 
bonne foi. 

4.2. En l'espèce, l'appelant allègue que son erreur repose essentiellement sur le fait 

qu'il avait l'intention d'engager un apprenti et non un ouvrier de garage. 

Or, le dossier permet de retenir que l'appelant savait que l'intimé avait achevé sa 

formation d'ouvrier de garage, ce qui lui permettait de prétendre à salaire plus 

élevé, et ne pouvait ignorer, en tant que maître d'apprentissage, qu'un tel contrat 

requérait la forme écrite. 

Dès lors, l'appelant ne saurait alléguer a posteriori le fait que sa volonté était 

viciée dans la mesure où celle-ci se fondait sur un fait incontesté, dont il avait 

pleinement connaissance, à savoir que l'intimé avait obtenu son certificat de 

formation en date du 22 août 2006 et que celui-ci ne pouvait plus être considéré 

comme un apprenti au sens de la loi. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'appelant est de mauvaise foi 

au sens de l'art. 25 al.1 CO lorsqu'il invoque son erreur afin d'invalider le contrat 

de travail. Le bénéfice de l'erreur essentielle ne peut donc lui être accordé. 

 

5. Devant la Cour, l'appelant a sollicité la réouverture des enquêtes afin qu'il soit 

procédé à l'audition de l'une des clientes du garage. 

A teneur de l'art. 307 al. 1 LPC, qui s'applique par renvoi de l'art. 11 LJP, la Cour 

peut ordonner que les procédures probatoires, qui ont eu lieu en première instance 

et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes, soient refaites devant elle; elle 

http://intrapj/perl/decis/1993%20I%20399
http://intrapj/perl/decis/1987%20I%20363

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n'est toutefois jamais tenue d'y procéder elle-même, cette faculté trouvant ses 

limites dans le principe du double degré de juridiction (BERTOSSA et alii, 

op. cit., n. 2 ad art. 307 LPC). 

 Dès lors que l'activité déployée par l'intimé après le 22 août 2006 ne peut relever 

du contrat d'apprentissage, pour les motifs évoqués ci-dessus, l'audition sollicitée 

n'est d'aucun secours à l'appelant, puisqu'elle avait pour but de démontrer l'accord 

de l'intimé avec la poursuite d'un contrat dont la nullité aurait dû quoi qu'il en soit 

être constatée. 

 

6. Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement attaqué, 

étant observé que, à juste titre, les calculs des premiers juges, qu'il y a lieu de 

retenir au vu de leur motivation, n'ont pas été remis en cause. 

 

7. Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure est gratuite. 

Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière 
téméraire. 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1,  
 

A la forme : 

 

Déclare recevable l’appel interjeté par E___ contre le jugement rendu dans la 
cause C/10567/2007; 

 

 

 

Au fond : 

 

Confirme le jugement querellé; 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions; 

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La greffière de juridiction    Le président