# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a896cd-049a-506c-9252-e9933eea249d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2021 A/479/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-479-2021_2021-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Teresa SOARES et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/479/2021 ATAS/463/2021 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 mai 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/479/2021 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1971, 
originaire de Genève, mariée, domiciliée à Versoix, a déposé une demande de 
prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l'OAI, l'office ou l'intimé), en date du 7 décembre 2015, pour troubles 
psychiatriques (dépression) et somatiques. 

2. Par décision du 23 mai 2017, l'OAI a rejeté la demande de rente d'invalidité et de 
mesures professionnelles. 

3. Par courrier posté le 27 juin 2017, l'assurée avait saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée : elle 
concluait implicitement à l'annulation de la décision entreprise, au motif que 
l'intimé n'avait pas pris en considération la pathologie psychiatrique (trouble 
dépressif fermé) dont elle souffrait, son état de santé la rendant « invalide » et la 
mettant dans l'impossibilité d'exercer dans un environnement professionnel. Elle 
avait à cette fin produit un rapport médical de sa psychiatre traitante du 26 juin 
2017 et un rapport médical du centre médico-chirurgical (Genève) CMC SA du 
26 juin 2017 décrivant ses diverses pathologies somatiques récentes – et pour 
certaines antérieures à la décision entreprise (cause A/2797/2017). 

4. Dans sa réponse du 26 juillet 2017, l'intimé avait considéré, sur la base du dossier et 
de l'avis du SMR du 25 juillet 2017, qu'il ne pouvait que conclure au renvoi du 
dossier pour instruction complémentaire. 

5. Par arrêt du 18 septembre 2017, la chambre de céans avait admis le recours, annulé 
la décision entreprise, et renvoyé la cause à l’OAI pour instruction médicale 
complémentaire au sens des considérants, puis nouvelle décision 
(ATAS/790/2017). 

6. Par décision du 25 septembre 2020, notifiée par courrier simple et recommandé, 
l'OAI a rejeté la demande de prestations (rente). L'office avait mandaté une 
expertise pluridisciplinaire, retenu un statut de personne active consacrant tout son 
temps à ses travaux habituels, jusqu'à la date de la séparation de l'assurée. L'enquête 
ménagère effectuée à domicile avait reconnu pour cette période un empêchement 
pondéré de 18 %, n'ouvrant pas le droit aux prestations de l'assurance-invalidité. 
Dès 2018, suite à la séparation de l'assurée avec son époux, l'OAI reconnaissait un 
statut d'active à 100 %, et retenait une capacité de travail (ci-après : CT) de 80 % 
dans son activité habituelle de vendeuse, et de 100 % dans une activité adaptée à 
son état de santé (« toujours dès 2015 »). La comparaison des revenus avec et sans 
invalidité s'établissant sur la base du même barème statistique, aucune réduction 
supplémentaire ne pouvait être accordée dans la situation de l'assurée; elle 
présentait dès lors un taux d'invalidité de 20 % n'ouvrant pas le droit à une rente. 

7. Par courrier recommandé du 8 février 2021 (date du timbre postal), l'assurée s'est 
adressée à l'OAI en ces termes : « Je viens vers vous suite à votre décision du 
25 septembre 2020 et vous remercie de me donner des nouvelles suite à mon 

 
 
 

 

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recours que mon médecin m'a aidé à déposer contre cette décision. Je vous 
demande également de bien vouloir m'adresser une nouvelle copie de mon dossier, 
ou à mon médecin, car sur le CD envoyé le 22 septembre 2020, le dernier document 
remonte au 4 mars 2020, et notamment votre projet de décision n'y figurait pas… ». 

8. Ce courrier a été transmis par l'OAI à la chambre de céans, comme objet de sa 
compétence, par courrier recommandé du 10 février 2021. L'office joignait 
également à cette transmission les copies de la décision contestée du 25 septembre 
2020, d'un courriel de l'assurée du 2 octobre 2020, d'un courrier de cette dernière du 
3 novembre 2020 et de la réponse de l'OAI datée du 6 novembre 2020. 

9. Par courrier du 12 février 2021, la chambre de céans a interpellé l'OAI ; parmi les 
pièces que l'office avait transmises à cette juridiction, figuraient notamment : 

- un courriel de l'assurée du 2 octobre 2020 à contact-ai ayant la teneur suivante : 
« Bonjour Madame Monsieur contestation et recours pour rejet de mon dossier 
de l'AI. Je conteste le rejet je vais faire un recours. N AVS 1______. Merci de 

votre compréhension. A______ » ; 

- la copie d'un courrier de l'assurée à l’OAI, daté du 3 novembre 2020 et reçu le 
5 novembre 2020, lequel se réfère à la décision du 25 septembre 2020, l'assurée 
indiquant : « En effet, je conteste le bien-fondé du projet de décision de ma 
demande que vous avez rejetée et je confirme ma demande d'opposition et je 

vous prie de bien vouloir procéder à la réouverture de mon dossier de demande 

AI » ; 

- la copie de la réponse de l'OAI au courrier précédent, en accusant réception et 
informant notamment l'intéressée de ce « qu'une nouvelle demande ne pourra 
être examinée que s'il est rendu plausible que l'invalidité s'est modifiée de façon 

à influer vos droits depuis la dernière décision du 25.09. 2020. … ». 

La chambre de céans invitait dès lors l'OAI à lui adresser la preuve de la date de 
notification de la décision du 25 septembre 2020, et en outre à lui faire part de ses 
observations et conclusions au sujet du courriel du 2 octobre 2020 et du courrier de 
l'assurée du 3 novembre 2020, notamment, pour ce qui est en particulier du courriel 
du 2 octobre 2020, en regard des art. 52 al. 3 PA, 64 al. 2 et 89B al. 3 LPA et des 
principes de jurisprudence applicables. 

10. Par courrier du 5 mars 2021, l'OAI s'est déterminé comme suit : le pli recommandé 
contenant la décision du 25 septembre 2020 avait été distribué au guichet de la 
Poste le 5 octobre 2020. Le délai de recours arrivait dès lors à échéance le 
4 novembre 2020. S'agissant du courriel du 2 octobre 2020, l'OAI, se prévalant de 
l'art. 53 al. 2 LPA (« nul ne peut user des prérogatives que lui confère une décision 
avant que celle-ci ne soit exécutoire » [sic !]), estime qu’il ne pouvait être considéré 
comme un recours, la décision n'ayant été notifiée à la recourante que le 5 octobre 
2020. C'était donc à juste titre que l'office n'avait pas considéré ledit courriel 
comme un recours et ne l'avait pas transmis à la chambre de céans. Quant au 
courrier du 3 novembre 2020, il avait été envoyé par pli simple et reçu par l'OAI en 

 
 
 

 

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date du 5 novembre 2020, la recourante y indiquant contester le bien-fondé du 
projet de décision, confirmant sa demande d'opposition et demandant la réouverture 
de son dossier. Ce courrier n'avait pas été considéré par l'office comme un recours, 
au motif qu'il ne comportait aucun exposé, aussi succinct soit-il, des faits, ni de 
conclusions, mais mentionnait la demande de réouverture du dossier. Dans ces 
circonstances, l'office avait répondu par courrier du 6 novembre 2020. Cette 
réponse se justifiait d'autant plus que le courrier daté du 3 novembre 2020 n'avait 
pas été envoyé à l'OAI par pli recommandé et c'était donc la date de réception à 
l'autorité qui faisait foi pour déterminer la recevabilité du recours. En l'espèce, la 
réception du courrier ayant eu lieu le 5 novembre 2020, l'éventuel recours devait 
être considéré comme tardif. Par courrier non daté et reçu par l'OAI le 10 février 
2021, la recourante faisait mention du recours qu'elle aurait déjà interjeté, raison 
pour laquelle ledit courrier avait été transmis à la chambre de céans comme objet de 
sa compétence, conformément à l'art. 64 al. 2 LPA. Au vu de ce qui précède, les 
art. 89B, 16 LPA et 41 LPGA ne pouvaient être appliqués au dernier courrier 
envoyé par la recourante et reçu par l'office en date du 10 février 2021. En l'état, 
l'office ne pouvait que conclure à l'irrecevabilité du recours car la recourante ne 
faisait pas valoir avoir été empêchée d'agir dans le délai légal sans faute de sa part 
ni n'avait demandé une restitution de délai. Si par impossible la chambre de céans 
estimait que le courrier daté du 3 novembre 2020 et reçu le 5 novembre 2020 aurait 
dû lui être transmis en vertu de l'art. 30 LPGA, les articles susmentionnés 
« devaient s'appliquer » également. 

11. Par courrier du 12 mars 2021, la chambre de céans a communiqué à la recourante 
copie de la détermination de l'OAI en lui impartissant un délai au 23 mars 2021 
pour lui communiquer ses observations au sujet des explications de l'OAI, dès lors 
qu'à teneur de ces dernières, la question de la recevabilité du recours pourrait se 
poser. 

12. Ce courrier étant demeuré sans réponse, la chambre de céans lui a spontanément 
imparti un ultime délai au 14 avril 2021 pour y donner suite, à défaut de quoi la 
cause serait jugée sur la question de la recevabilité, en l'état du dossier. 

13. La recourante ne s'est pas manifestée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Le litige porte, à ce stade de la procédure, exclusivement sur la question de savoir si 
l'assurée a recouru en temps utile contre la décision du 25 septembre 2020, 
singulièrement s'il incombait à l'OAI de transmettre à la chambre de céans, comme 
objet de sa compétence, le courriel de l'assurée du 2 octobre 2020, respectivement 
le courrier A que lui avait adressé l'assurée, daté du 3 novembre mais reçu par 
l'OAI le 5 novembre 2020. 

3. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AI (art. 1a à 
26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

L'art. 57a al. 1 LAI prévoit qu'au moyen d'un préavis, l'office AI communique à 
l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de 
prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà 
allouée, l'assuré ayant le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA. En 
dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile 
concerné (art. 69 al.1 let. a LAI). 

Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours. Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie 
(art. 60 LPGA). 

Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse. Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un 
assureur incompétent, le délai est réputé observé, le destinataire incompétent devant 
le transmettre d'office à la juridiction administrative compétente (art. 30 LPGA et 
64 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances est réglée par le droit cantonal (art. 61 LPGA) ; à Genève, la procédure 
est régie par la LPA. 

Selon l'art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme 
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les 
lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté. 

Sur le plan cantonal, l'art. 89B LPA prescrit que la demande ou le recours est 
adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les nom, 
prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, 
toute autre désignation précise; b) un exposé succinct des faits ou des motifs 
invoqués; c) des conclusions (al. 1). Le cas échéant, la décision attaquée et les 
pièces invoquées sont jointes (al. 2). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à 
ces règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un 

 
 
 

 

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délai convenable à son auteur pour le compléter, en indiquant qu'en cas 
d'inobservation la demande ou le recours est écarté (al. 3). 

Si la motivation ou les conclusions du recours sont insuffisantes, le tribunal doit 
impartir au recourant un délai convenable pour y remédier, en l'informant qu'à 
défaut le recours pourrait être déclaré irrecevable. Le tribunal doit procéder de 
même si d'autres conditions de forme, y compris celles posées par le droit cantonal, 
ne sont pas remplies (ATF 143 V 249). Le tribunal ne doit toutefois impartir un 
délai complémentaire que s'il est effectivement saisi d'un recours dans le délai légal. 
S'il reçoit une écriture n'exprimant pas la volonté de son auteur de recourir, il n'y a 
pas lieu d'impartir un délai complémentaire (ATF 116 V 353 consid. 2b). La 
doctrine rappelle que le Tribunal fédéral se montre strict s'agissant de la forme 
écrite. Un délai pour compléter l'acte de recours doit certes être imparti à celui qui a 
involontairement omis de le signer ; si l'acte de recours ou la procuration envoyée 
par voie postale n'est qu'une photocopie, le Tribunal fédéral admet que l'absence de 
signature originale peut résulter d'une omission involontaire. En revanche, il 
considère que la partie recourante – même non représentée par un avocat – sait ou 
doit savoir que le recours adressé au tribunal par télécopie ou courrier électronique 
ne remplit pas l'exigence de la forme écrite. Le recours est donc irrecevable, sans 
qu'un délai complémentaire pour le rectifier doive être imparti. Si un recours signé 
peut encore être déposé avant l'échéance du délai légal, le tribunal doit néanmoins 
rendre attentive la partie concernée. Le Tribunal fédéral se montre moins sévère en 
ce qui concerne les conclusions et la motivation du recours, puisqu'il admet qu'un 
délai complémentaire doit être accordé non seulement en cas de recours 
insuffisamment motivé, mais également si le recours ne contient aucune motivation 
(DUPONT, MOSER-SZELESS (éditrices), Commentaire de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Helbing Lichtenhahn 
ad art. 61 notes 45 et références citées par 740 sv.).  

S'agissant de l'art. 89B al. 3 LPA, lorsqu'un mémoire non signé est déposé le 
dernier jour du délai, un bref délai est accordé au recourant pour réparer le vice. Ce 
n'est que si le recourant ne s'exécute pas dans ce nouveau délai que le recours est 
alors déclaré irrecevable [ATAS/95/2016] ; il en va de même pour un recours 
déposé par télécopieur [not. ATAS/106/2007 consid. 3] ou par courriel [ATF 142 V 
152 consid. 4.6 ; ATAS/259/2016] (Stéphane GRODECKI, Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, édition Stämpfli ad art. 89B 
note 1081 p. 284). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 

 
 
 

 

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n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

5. En l'espèce, la question litigieuse est de savoir si la recourante, s'adressant à l'OAI, 
a valablement interjeté recours contre la décision du 25 septembre 2020, avec pour 
conséquence que l'intimé, autorité incompétente, aurait dû transmettre d'office pour 
motifs de compétence les actes qu'elle avait reçus, soit en l'occurrence le courriel du 
2 octobre 2020, respectivement le courrier du 3 novembre 2020 reçu le 5 novembre 
2020 par l'OAI. 

6. S'agissant du courriel de l'assurée du 2 octobre 2020 à contact-ai ayant la teneur 
suivante : « Bonjour Madame Monsieur contestation et recours pour rejet de mon 
dossier de l'AI. Je conteste le rejet je vais faire un recours. N AVS 1______. Merci 
de votre compréhension. A______ », l'OAI, se prévalant de l'art. 53 al.2 LPA (« nul 
ne peut user des prérogatives que lui confère une décision avant que celle-ci ne soit 
exécutoire »), estime que ce courriel ne pouvait être considéré comme un recours, 
la décision n'ayant été notifiée à la recourante que le 5 octobre 2020. C'était donc à 
juste titre que l'office n'avait pas considéré ledit courriel comme un recours et ne 
l'avait pas transmis à la chambre de céans. 

La chambre de céans considère qu'il est indéniable que par ce courriel l'assurée a 
clairement manifesté son intention de contester la décision de refus de prestations 
de l'OAI, quand bien même elle ne vise pas expressément la décision du 
25 septembre 2020. On rappellera d'une part que selon la jurisprudence, les 
exigences quant à la forme de recours ne sont pas très élevées, l'autorité de recours 
devant à tout le moins reconnaître la volonté de recourir de l'intéressé ; et si tel est 
le cas, si d'autres exigences de forme notamment par rapport à la motivation et/ou 
aux conclusions du recours sont insuffisantes, elle doit lui impartir un délai 
raisonnable pour régulariser le recours. Dans le cas d'espèce, on peine à 
comprendre le raisonnement de l'OAI. Hormis le fait que la disposition à laquelle 

 
 
 

 

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l'OAI se réfère (art. 53 al. 2 LPA) n'a rien à voir avec l'interprétation qu'il en fait, la 
doctrine et la jurisprudence considèrent que cette disposition vise le cas où 
l'administré voudrait se prévaloir d'une décision avant même l'échéance du délai de 
recours, au simple motif qu'il aurait renoncé à recourir : la chambre administrative 
de la Cour de justice considère en effet que même lorsque l'administré indique qu'il 
renonce à faire recours, la décision n'est pas exécutoire avant l'échéance du délai de 
recours (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016, consid. 7c) (Stéphane GRODECKI, 
Romain JORDAN, op. cit. ad art. 53 note 633). Indépendamment de l'incongruité 
des conclusions que tire l'OAI de cette disposition, il considère que l'intéressée ne 
pouvait vouloir recourir contre une décision qui ne lui aurait été notifiée que le 
5 novembre 2020, soit trois jours après le mail adressé à l'office. L'OAI perd de vue 
que sa décision du 25 septembre 2020 a été notifiée à l'intéressée non seulement par 
courrier recommandé, mais également par pli simple ; il est ainsi hautement 
vraisemblable que le pli simple, acheminé à la Poste comme le recommandé, le 
25 septembre 2020 (selon l'extrait de suivi postal produit par l'intimé), ait été reçu 
par sa destinataire, dans les jours suivants, soit à tout le moins dès le lundi 
28 septembre 2020, donc avant qu'elle n'écrive son courriel du 2 octobre 2020, 
avant de prendre connaissance, le 5 octobre 2020 du courrier recommandé 
contenant la même décision. Quoi qu'il en soit, la question de savoir si c'est à juste 
titre que l'OAI n'a pas considéré ce courriel comme un recours, et ne l'a dès lors pas 
transmis à la chambre de céans, peut souffrir de rester indécise, d'autant que selon 
ses propres termes, l'assurée indiquait à l'OAI, dans ce courriel, qu'elle contestait la 
décision et qu'elle « allait » (c'est le soussigné qui souligne) faire recours. 

7. S'agissant en revanche du courrier du 3 novembre 2020, lequel se réfère à la 
décision du 25 septembre 2020, l'assurée y indique : « En effet, je conteste le bien-
fondé du projet de décision de ma demande que vous avez rejetée et je confirme ma 
demande d'opposition et je vous prie de bien vouloir procéder à la réouverture de 
mon dossier de demande AI ». 

L'intention de l'assurée de recourir contre la décision du 25 septembre 2020 était 
clairement reconnaissable et, n'en déplaise à l'intimé, il n'avait pas le choix de 
transmettre ou non cet acte à la chambre de céans pour motif de compétence. Là 
encore, le raisonnement de l'intimé est insoutenable : dès lors que la volonté de 
recourir contre la décision susmentionnée était claire, il incombait à l'OAI 
d'enregistrer sa date de réception et de transmettre ce courrier à la chambre de 
céans. Dès lors que ce courrier avait pour conséquence l'effet dévolutif du recours 
(art. 67 LPA), il appartenait ainsi à l'autorité de recours (et non à l'OAI) de vérifier 
s'il avait été déposé en temps utile, si la motivation et les conclusions étaient 
suffisantes, le cas échéant de fixer à la recourante un délai raisonnable pour 
régulariser son recours. 

On peine à suivre l'argumentation de l'OAI : ce dernier constate à juste titre que la 
décision, notifiée le 5 octobre 2020, était susceptible de recours jusqu'au 
4 novembre 2020 (à minuit). Il ne conteste pas avoir reçu ce courrier le 5 novembre 

 
 
 

 

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2020, – ayant du reste produit l'enveloppe postale qui contenait le courrier daté du 
3 novembre 2020 ; mais il considère curieusement que ce courrier n'ayant pas été 
adressé par recommandé, mais seulement par pli simple, ce serait alors la date de 
réception dudit courrier par l'office qui serait déterminante; il en déduit que le 
recours serait tardif. Or, aucune disposition légale fédérale ou cantonale pertinente 
ne prescrit comme condition de recevabilité le dépôt d'un recours par courrier 
recommandé, l'art. 39 LPGA (applicable par analogie au recours – art. 60 LPGA) 
prescrivant que les « écrits » doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai 
à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse. 

Il est vrai que l'enveloppe contenant le courrier du 3 novembre 2020, telle que 
communiquée à la juridiction de céans par l'OAI, ne permet pas de lire la date 
figurant sur le timbre postal. Ce document contient toutefois le timbre humide de la 
réception de l'OAI, du 5 novembre 2020, date que l'intimé ne conteste pas. Or, il 
tombe sous le sens que le courrier distribué à son destinataire le 5 novembre 2020 
n'a pu, au plus tard, être remis valablement à un bureau de Poste suisse que la 
veille, 4 novembre 2020, voire l'avant-veille si l'assurée avait posté son courrier le 
jour même où elle l'a rédigé (3 novembre 2020). Quoi qu'il en soit, c'est bien au 
plus tard le jour de l'échéance du délai de recours (4 novembre 2020) que celui-ci a 
été remis à la Poste suisse, et par conséquent il était recevable quant au délai. 

8. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par l'assurée, par courrier daté 
du 3 novembre 2020 et reçu par l'OAI, autorité incompétente, le 5 novembre 2020 a 
été déposé en temps utile, et il revenait dès lors à l'intimé de le transmettre d'office 
à la chambre de céans (art. 30 LPGA et 64 al. 2 LPA), l'erreur commise par l'OAI 
ne devant avoir aucune conséquence préjudiciable à l'assurée (art. 49 LPGA 
art. 47 LPA par analogie). Le recours est donc recevable. 

9. Ceci dit, la recourante n'indiquait pas clairement en quoi la décision du 
25 septembre 2020 était contestable et ce qu'elle attendait précisément de la 
chambre de céans, sinon qu'implicitement on comprend qu'elle souhaite l'annulation 
de cette décision. En d'autres termes, son recours est en l'état insuffisamment 
motivé, car il ne comporte pas d'exposé succinct des faits et de motifs pour lesquels 
la décision entreprise serait erronée, le cas échéant étayés par des pièces médicales 
à l'appui de son argumentation (art. 89B LPA). 

En conséquence, et conformément à l'art. 89B al. 3 LPA, la chambre de céans 
impartira à la recourante un délai convenable pour compléter son recours et le 
rendre conforme aux exigences de l'art. 89B al. 1 let. b LPA, son attention étant 
attirée sur le fait qu'en cas d'inobservation de la modification requise dans le délai 
fixé, le recours sera écarté.    

 

 

 
 
 

 

A/479/2021 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable dans le sens des considérants. 

Préparatoirement : 

2. Impartit à Madame A______ un délai au 9 juin 2021 pour compléter son recours et 
le rendre conforme aux exigences de l'art. 89B al. 1 let. b LPA, en attirant son 
attention sur le fait qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le