# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc585edd-f539-5576-8136-bd2938cac416
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.2009 A/2255/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2255-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2255/2009-FPUBL ATA/386/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 août 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

LA VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/4 - 

A/2255/2009 

 Vu la décision prise le 27 mai 2009 par le conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : la Ville) résiliant pour le 31 août 2009 l’engagement au bénéfice 
duquel se trouvait Monsieur X______ (en application de l’art. 97 du statut du personnel 
de l’administration municipale du 3 juin 1986 - LC 21 151), le travail fourni et le 
comportement de l’intéressé ne donnant pas satisfaction ; 

 vu le caractère exécutoire nonobstant recours de cette décision ; 

 vu le recours interjeté le 29 juin 2009 par M. X______ auprès du Tribunal 
administratif concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement, à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à sa réintégration dans ses 
fonctions ; 

 vu la réponse du 5 août 2009 de la Ville de Genève concluant au rejet de la 
requête, l’intérêt public de l’intimée à la prise d’effet de la décision querellée devant 
primer le préjudice allégué par l’intéressé qui serait considérable et irréparable alors que 
tel n’était pas le cas, et soulignant encore que M. X______ était absent de façon 
continue de son travail depuis le mois d’avril 2008 ; 

Attendu : 

 qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut, sur demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/281/2008 du 
28 mai 2008) ; 

 que selon les écritures responsives, le recourant n'aurait pas rempli ses fonctions;  

 que ces griefs sont contestés par l’intéressé ; 

 que l’intérêt public au bon fonctionnement d’un service est important ; 

 que l’intérêt privé du recourant à occuper effectivement sa place de travail est 
d’ordre privé ; 

 que selon une jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA/559/2008 du 3 
novembre 2008 ; ATA/134/2006 du 9 mars 2006), aucun dommage ne subsisterait pour 
le recourant en cas d’admission de son recours, la solvabilité de la commune intimée ne 
faisant pas de doute ; 

 que l’intérêt public au bon fonctionnement de l'administration et à surseoir au 
retour éventuel du recourant sur son lieu de travail l’emporte sur celui, privé, de 
l’intéressé à occuper à nouveau son poste, voire un autre ; 

- 3/4 - 

A/2255/2009 

 que la demande de restitution de l’effet suspensif, au terme de la pesée d’intérêts à 
laquelle la loi commande de procéder, conduit au rejet de celle-ci ; 

 que les frais de la procédure seront tranchés avec le fond du litige ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 

cela fait  : 

fixe à l’intimée un délai au 15 septembre 2009 pour produire sa réponse sur le fond du 
litige ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant 
ainsi qu'à la Ville de Genève. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

 

 

- 4/4 - 

A/2255/2009 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :