# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 660cee46-2789-5da0-8a8a-975424779f8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2018 E-460/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-460-2017_2018-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-460/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par lic. iur. Gabriella Tau,  

Caritas Suisse, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Octroi de l'asile ;  

décision du SEM du 20 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-460/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 26 janvier 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Entendue les 5 février 

2015 et 10 mai 2016, elle a dit être née à Asmara où elle aurait vécu jusqu’à 

son départ du pays. Elle aurait interrompu sa 11ème année scolaire et aurait 

travaillé comme serveuse dans un « fast-food » entre 2010 et 2011. Elle 

aurait quitté son domicile le (…) juillet 2013 pour se rendre à B._______ 

chez une amie de sa sœur avant de quitter le pays, le (…) août 2013. Elle 

aurait rejoint l’Ethiopie et serait restée quinze mois à Addis Abeba chez une 

amie, avant de rejoindre l’Egypte, puis Genève, le 18 janvier 2015, au bé-

néfice d’un visa pour la Suisse, obtenu en vue du regroupement familial 

avec son fiancé, C._______, réfugié reconnu au bénéfice de l’asile. 

En (…) ou en (…) 201(…), elle aurait été convoquée au service militaire et 

se serait rendue à D._______. Ne pouvant supporter les conditions qui y 

régnaient, elle se serait enfuie et serait retournée à Asmara où elle aurait 

vécu chez sa grand-mère. Des soldats seraient venus deux ou trois fois à 

son domicile et auraient emmené sa mère. La recourante se serait alors 

présentée aux autorités en décembre 201(…) pour faire libérer cette der-

nière. L’intéressée aurait passé un ou deux mois en détention (selon les 

versions), puis à sa libération, en décembre 201(…), janvier ou février 

201(…) (selon les versions), elle aurait réussi une nouvelle fois à s’enfuir 

du camp de D._______ et serait retournée chez sa grand-mère, à Asmara, 

puis dans le village de E._______, auprès de son grand-père ou, selon une 

autre version, directement chez celui-ci, avant d’aller chez l’amie de sa 

sœur, à B._______. 

A l’appui de sa demande, la recourante a notamment déposé sa carte 

d’identité, obtenue en (…) 201(…), ainsi que des photos d’elle en uniforme. 

B.  

Le 27 juillet 2016, le SEM n’a pas reconnu la qualité de réfugiée de la re-

courante, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de son renvoi. Il a estimé que ses déclarations 

n’étaient pas vraisemblables. 

E-460/2017 

Page 3 

C.  

Le 6 décembre 2016, suite au recours déposé le 29 août 2016 et à la de-

mande de préavis, le SEM a annulé sa décision du 27 juillet 2016 et repris 

la procédure de première instance. Partant, par décision du 14 décembre 

2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a radié du rôle 

le recours du 29 août 2016 (E-5177/2016). 

D.  

Par décision du 20 décembre 2016, notifiée le surlendemain, le SEM a re-

connu la qualité de réfugié de la recourante, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse, mais constatant que l’exécution de cette 

mesure était illicite, l’a mise au bénéfice d’une admission provisoire. 

Le SEM a considéré que les allégations de la recourante comportaient de 

nombreuses contradictions et imprécisions sur des points essentiels, tels 

que le nombre de visites des autorités à son domicile, la période et la durée 

de sa détention à D._______, la durée de la détention de sa mère, les cir-

constances de sa désertion, la date de son dernier séjour à son domicile, 

le KS (Kifleserawit, en français : division) auquel elle appartenait ainsi que 

la date de sa convocation. Ses déclarations seraient également confuses, 

évasives et stéréotypées, ainsi que dénuées de détails significatifs d’une 

expérience vécue. Il en serait notamment ainsi de ses propos relatifs à sa 

formation militaire, aux circonstances de ses désertions, à son emprison-

nement et aux recherches dont elle aurait fait l’objet. Finalement, il serait 

contraire à toute logique que les autorités érythréennes lui aient établi une 

carte d’identité au mois de (…) 201(…), alors qu’elle aurait déclaré qu’il 

fallait avoir terminé sa formation militaire pour obtenir un tel document et 

qu’elle aurait déjà déserté à cette époque. Il serait également peu crédible 

que les autorités aient placée A._______ en détention pour une si courte 

période après sa première désertion, et qu’elle ait pris le risque inconsidéré 

de demeurer encore plus d’un an à E._______ avant de quitter le pays, 

après la seconde. Les photos déposées à l’appui de sa demande n’y chan-

geraient rien, celles-ci ayant été prises en studio. 

Cependant, au stade du recours du 29 août 2016, la recourante a présenté 

un nouveau motif, soit le fait qu’elle avait tourné, en Ethiopie, dans un film 

très critique envers le gouvernement érythréen, film disponible en vente 

libre ainsi que sur internet, dans lequel elle était reconnaissable. Dès lors, 

sa crainte d’être exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

était désormais justifiée, mais due exclusivement à des motifs postérieurs 

à sa fuite d’Erythrée, d’où l’exclusion de l’asile au sens de l’art. 54 LAsi.  

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Page 4 

E.  

Le 23 janvier 2017, la recourante a déposé un recours à l’encontre de dite 

décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des 

chiffres 2 et 3 de son dispositif, et à l’octroi de l’asile. Elle a également 

requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

La recourante a relevé que les faits relatés remontaient déjà à plus de cinq 

ans et qu’il était difficile d’apporter des détails sur ce genre d’événements. 

Si elle a certes reconnu qu’il y avait des incohérences entre les deux audi-

tions, force était de constater qu’elles ne portaient que sur des dates ou 

des durées. Ces imprécisions et contradictions s’expliquaient également 

par des problèmes de traduction et par sa fragilité psychique liée aux 

agressions sexuelles subies en Suisse. Le rapport médical du (…) no-

vembre 2016, déposé à l’appui du recours, attestait d’un syndrome de 

stress post-traumatique (ci-après : PTSD) en rapport avec son vécu en 

Erythrée. La recourante a également contesté le caractère stéréotypé de 

ses déclarations, alléguant avoir donné beaucoup de détails sur les évé-

nements vécus. De plus, il ne serait pas illogique qu’elle ait pu obtenir sa 

carte d’identité en (…) 201(…), car elle avait donné une procuration à sa 

mère avant de partir à D._______ et les autorités locales n’étaient pas in-

formées de sa désertion. La recourante a relevé qu’il n’était pas davantage 

illogique que les autorités n’aient pas pris de mesures plus coercitives à 

son endroit. En effet, elle s’était rendue aux autorités et avait bel et bien 

été punie pour avoir déserté. De plus, elle aurait expliqué de manière co-

hérente comment les photos d’elle avaient été prises et pourquoi elle 

n’avait pas pris un risque inconsidéré en restant une année à E._______. 

Elle était restée la plupart du temps à la maison, dans un village qui n’était 

pas doté d’une administration et les autorités érythréennes n’avaient pas 

la capacité de rechercher systématiquement tous les déserteurs. 

Partant, il serait établi que la recourante, qui aurait déserté deux fois l’ar-

mée et quitté illégalement son pays, pouvait se prévaloir d’une crainte fon-

dée de persécution en cas de retour. 

La recourante a déposé deux certificats médicaux. Le premier a été établi 

le (…) août 2016, par G._______, psychologue et psychothérapeute FSM 

à H._______. Le second, du (…) novembre 2016, l’a été par les 

Dr I._______ médecin chef de clinique et J._______, médecin assistante 

auprès de K._______.  

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F.  

Par décision incidente du 9 février 2017, la juge instructrice a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale et nommé Gabriella Tau, agissant pour 

le compte de Caritas Suisse, en qualité de mandataire d’office. 

G.  

Invité, par ordonnance du 9 février 2017, à se déterminer sur le recours, le 

SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 14 février 2017. Il a relevé 

qu’il était étonnant que la mandataire de la recourante s’appuie sur une 

remarque formulée par le représentant d’une œuvre d’entraide (ci-après : 

ROE) en fin d’audition fédérale, observation brève, non fondée et tendan-

cieuse, pour tenter de justifier les contradictions relevées. Il y avait égale-

ment lieu de s’interroger sur la méthode de la mandataire, tendant à expli-

quer les invraisemblances de sa mandante, ce qui ne rendait pas pour au-

tant les allégations crédibles. 

H.  

Invitée à déposer une réplique, la recourante a, le 6 mars 2017, maintenu 

ses conclusions. Elle a fait valoir que l’argumentaire utilisé par le SEM, 

dans sa réponse, ne se basait sur aucun raisonnement objectif et démon-

trait qu’il n’avait aucunement l’intention de prendre en considération les 

faits et les moyens de preuve qui expliqueraient les divergences dans son 

récit, tels le temps écoulé, les problèmes de traduction et les traumatismes 

subis. 

I.  

Les autres éléments de fait seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

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par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son pays d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM et renvoie 

à la motivation détaillée de sa décision du 20 décembre 2016. Il considère 

que la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses motifs antérieurs à son 

départ d’Erythrée. Contrairement à ce qu’elle affirme dans son recours, les 

contradictions et les incohérences relevées par le SEM portent sur des élé-

ments essentiels de sa demande et non sur des points de détail.  

Ainsi, vu les conditions déplorables dans les lesquelles elle a indiqué avoir 

vécu en détention − déclarations par ailleurs stéréotypées comme le relève 

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le SEM −, il n’est pas crédible que l’intéressée se méprenne à tel point sur 

la durée de dite détention, variant du simple au double. Il s’agit au contraire 

d’une contradiction majeure.  

A cela s’ajoute le fait que la recourante a tenu des propos divergents sur 

l’endroit où elle se trouvait après sa seconde fuite du camp de D._______, 

avant de rejoindre l’amie de sa sœur à B._______, tantôt à Asmara (audi-

tion du 5 février 2015, R2.02, p. 4), tantôt chez son grand-père à 

E._______, sans être jamais retournée à Asmara depuis (…) 201(…) (au-

dition du 10 mai 2016, R27, 29 et 30, p. 4). Elle s’est également contredite 

au cours même de l’audition du 5 février 2015 car, dans le cadre de ses 

motifs d’asile, elle a déclaré être d’abord retournée chez sa grand-mère 

suite à sa seconde évasion de D._______ et être ensuite allée chez son 

grand-père à E._______, d’où elle aurait directement fui son pays (audition 

du 5 février 2015, R7.01, p. 7).  

Ses déclarations relatives aux circonstances de ses deux fuites du camp 

militaire sont également contradictoires. Concernant la seconde, l’intéres-

sée a, par exemple, dans un premier temps, déclaré qu’elle avait eu la 

possibilité d’aller faire des achats en ville de D._______ et qu’elle avait par 

hasard rencontré une personne travaillant pour la Croix-Rouge qui l’avait 

amenée jusqu’à F._______ (audition du 10 mai 2016, R59, p. 8). Quelques 

questions plus loin, elle a indiqué qu’elle et cinq autres filles avaient profité 

de l’absence de vigilance d’un gardien, qui leur avait accordé une pause 

pour faire leurs besoins alors qu’elles coupaient du bois, afin de s’échapper 

du camp. En chemin pour la ville de D._______, la recourante aurait arrêté 

une voiture appartenant à la Croix-Rouge et insisté auprès du conducteur 

pour que ce dernier l’amenât à F._______ (audition du 10 mai 2016, R105, 

p. 15).  

3.2 Contrairement à ce qu’elle affirme, la recourante ne peut expliquer ces 

divergences et ses propos laconiques par ses traumatismes et des pro-

blèmes de traduction. Outre le fait qu’elle a apposé sa signature au bas de 

chaque page des procès-verbaux de ses auditions sans faire la moindre 

remarque, il n’en ressort pas qu’elle était particulièrement touchée au point 

qu’elle eût été incapable de s’exprimer. La remarque du ROE, à la fin de 

l’audition sur les motifs, concerne d’éventuels problèmes de traduction qui 

auraient pu se poser lors de l’audition sommaire, alors même qu’il n’était 

pas présent. Le ROE n’explique pas la raison pour laquelle il a formulé 

cette remarque et ne fait nullement état de problèmes de traduction lors de 

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l’audition sur les motifs. Il ne relève pas non plus que la recourante présen-

tait un état émotionnel particulier. L’écoulement du temps depuis la surve-

nance des faits rapportés peut certes expliquer certaines divergences sur 

des éléments de moindre, importance mais non sur des événements aussi 

marquants, tels que la durée de sa détention à D._______ ou les circons-

tances de ses désertions.   

4.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).  

En l’espèce, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de la recourante 

dans son pays d’origine était illicite au regard de sa qualité de réfugié et l’a 

mise au bénéfice d’une admission provisoire. Les conditions de l’art. 83 

al. 1 LEtr étant alternatives, le Tribunal peut se dispenser d’examiner les 

autres questions touchant à l’exécution du renvoi. 

7.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et repose sur un 

état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

 

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Page 9 

8.  

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale 

par décision incidente du 9 février 2017, il n’est pas perçu de frais de pro-

cédure. 

8.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts de la recourante (art. 8 à 

11 FITAF). 

8.3 La mandataire a fourni, le 23 janvier 2017, une note d’honoraires pour 

un montant de 442 francs, représentant deux heures de travail à 194 francs 

et 54 francs de frais. Dans la décision incidente du 9 février 2017, elle a 

été informée que le tarif horaire, appliqué pour les mandataires profession-

nels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat se situait entre 100 et 150 francs 

et que seuls les frais indispensables étaient indemnisés. Partant, en tenant 

compte de la réplique du 6 mars 2017, il convient de fixer le montant de 

l’indemnité alloué à la mandataire d’office à 450 francs. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

Une indemnité de 450 francs est versée à Gabriella Tau, agissant pour le 

compte de Caritas Suisse, à la charge de la caisse du Tribunal. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :