# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1124207-3f88-5205-93aa-c0347e0a1392
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2012 D-1964/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1964-2012_2012-04-19.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1964/2012 

 

 

 
 Ar r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Nigéria, 

recourant,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 
Objet 

 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 5 avril 2012 / (…). 

 

 

D-1964/2012 

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Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 20 novembre 2011,  

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 

son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu-

ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la 

procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, 

la dactyloscopie à laquelle l'ODM a procédé le (…), par le biais du 

système Eurodac, dont le résultat a révélé qu'il avait sollicité la protection 

des autorités (…) le (…) et que ses empreintes digitales avaient été 

relevées ce jour-là, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 25 novembre 2011, dont il res-

sort notamment qu'il aurait séjourné depuis (…) en B._______, qu'il y 

aurait déposé une demande d'asile, que cette dernière aurait été 

acceptée, et qu'il aurait quitté ce pays en raison essentiellement de la 

situation économique difficile y régnant, 

la requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) adres-

sée le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c 

(requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le 

territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours 

d'examen) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 

25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II), 

le refus d'acceptation de transfert des autorités précitées du (…), fondé 

sur l'art. 16 al. 3 règlement Dublin II, lesquelles ont précisé que sa 

demande d'asile avait été rejetée, qu'elles étaient sans nouvelles de sa 

part depuis fin (…) et qu'il était hautement probable qu'il ait quitté depuis 

lors le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois, 

le courrier de l'ODM du 19 décembre 2011 l'informant que sa demande 

d'asile serait examinée en Suisse, 

le procès-verbal de l'audition sur ses motifs du 26 mars 2012, 

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la décision de l'ODM du 5 avril 2012, 

son recours du 12 avril 2012, assorti de demandes d'exonération d'une 

avance de frais et d'assistance judiciaire partielle,  

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), 

qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'entre (…), il 

aurait été à la tête d'un groupe de jeunes qui aurait manifesté à plusieurs 

reprises pour lutter contre l'injustice régnant (…) ; que certains membres 

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de ce groupe auraient été importunés, voire arrêtés et emprisonnés ; 

qu'en raison des menaces qui planaient sur lui, il aurait dû entrer dans la 

clandestinité ; qu'il aurait toutefois continué de travailler ; qu'en raison des 

recherches entreprises contre lui, il aurait quitté son pays en (…), après 

avoir entrepris les démarches nécessaires pour obtenir un passeport et 

s'être fait délivrer un tel document ; qu'il se serait rendu en B._______, où 

il aurait séjourné - en étudiant et en travaillant - jusqu'en (…), époque à 

laquelle il aurait gagné la Suisse, par voie maritime et ferroviaire, 

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu 

qu'il n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage valables et 

qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; 

qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé 

son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses déclarations étaient 

fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'il encourait toujours de 

sérieux préjudices ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la déci-

sion de l'ODM, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire 

pour inexigibilité, voire illicéité de l'exécution de son renvoi, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 

une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un 

délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents 

de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois 

pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par 

l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant 

l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport 

ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b de l'ordon-

nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311], et par pièce 

d'identité ou papier d'identité, tout document officiel comportant une 

photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1a 

let. c OA 1), 

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont donc 

à interpréter de manière restrictive ; que seuls entrent ainsi en considéra-

tion les documents qui permettent une identification certaine et qui assu-

rent le rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités 

administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

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que le Tribunal a également précisé ce qu'il fallait entendre par motifs 

excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; que dans ce contexte, 

est déterminante la crédibilité générale du requérant en lien avec le récit 

présenté du voyage jusqu'en Suisse et avec les explications fournies sur 

le sort réservé à ses documents d'identité ; que l'on peut en particulier 

retenir l'existence de motifs excusables si l'attitude du requérant permet 

de conclure qu'il n'essaie pas de manière abusive de prolonger son sé-

jour en Suisse en ne produisant pas les documents requis (ATAF 2010/2 

consid. 6 p. 28 s.), 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni document de voyage, ni pièce 

d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 

d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs 

excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps utile ; que 

ses propos succincts et évasifs relatifs aux circonstances dans lesquelles 

il aurait quitté légalement son pays pour se rendre dans un Etat européen 

où il aurait séjourné, étudié et travaillé pendant plusieurs années, et où il 

aurait malencontreusement perdu, à une époque et dans des circons-

tances indéterminées, son passeport, avant de gagner la Suisse muni de 

faux documents au sujet desquels il ne saurait pratiquement plus rien, 

empêchent précisément d'admettre la vraisemblance de son récit en la 

matière et autorisent à penser qu'il dissimule celles dans lesquelles il a 

véritablement voyagé ; que dans ces conditions, la première des ex-

ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer 

si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 

al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-

mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identi té à 

produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 

let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le 

pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié 

(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss), 

que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affirma-

tions de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'en 

outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu l'absence 

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de détails et de précisions qui les caractérise, ce qui n'est manifestement 

pas le reflet d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de 

manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer 

à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne con-

tient pas d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le 

bien-fondé, 

qu'en tout état de cause, le fait qu'il ait quitté son pays légalement, muni 

de son propre passeport obtenu sans difficulté quelque temps avant son 

départ, après avoir apparemment franchi sans encombre les différents 

contrôles effectués à l'aéroport, démontre clairement qu'il n'était pas dans 

le collimateur des autorités et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou 

du moins d'aucune surveillance particulière de leur part ; qu'il ait pu, 

moyennant finances, s'éviter tout souci ne modifie pas cette appréciation, 

dans la mesure où il ne s'agit, là encore, que d'une simple affirmation de 

sa part nullement étayée, 

qu'en définitive, il n'a de toute évidence pas fui le Nigéria pour éviter de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il n'a pas quitté celui-ci 

pour les raisons qu'il a évoquées ; qu'en d'autres termes, il ne répondait 

pas, au moment de son départ, à l'ensemble des conditions mises à 

l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être alors trouvé dans une 

situation de crainte fondée d'être exposé à des persécutions, 

que les exigences requises par les art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié n'étant ainsi pas remplies, l'exception prévue à 

l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 

lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 

pour établir dite qualité de réfugié, au vu de ce qui précède, 

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction 

pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi, 

sous l'angle de la licéité (ATAF 2009/50 consid. 6.4.1 à 8.4 p. 726 ss) ; 

que la situation, telle que ressortant clairement des actes de la cause, ne 

le justifie pas, 

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut en effet se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait 

d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

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Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 

n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 

n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., 

JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 

p. 186 s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, 

que l’ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en ma tière sur la demande 

d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il 

est recevable, et le dispositif de la décision du 5 avril 2012 confirmé, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir-

mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 4 LEtr) ; que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à 

propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens des dispositions précitées, 

qu'en outre, l'intéressé est dans la force de l'âge, sans charge de famille, 

apte à travailler, au bénéfice de diverses expériences professionnelles, 

qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et a en-

core de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui per-

mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 

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se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de 

collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les 

documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 

l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le 

Tribunal ayant statué immédiatement, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-

ressé (art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :