# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beabc71d-8f8f-575b-b0c0-3d6d31b04b73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.05.2014 C/26179/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26179-2012_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance par pli simple le du 4 juin 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26179/2012 ACJC/655/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

A______, 1______Genève, appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2013, comparant en personne, 

et 

B______, 2______(GE), intimée, comparant par Me Eric Hess, avocat, 3, rue De-
Beaumont, 1206 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/26179/2012 

EN FAIT 

A. a. Le 7 décembre 2012, B______a formé à l'encontre de A______ une demande 
en divorce. 

 Elle y indiquait notamment que son époux avait quitté le domicile conjugal, sis 
2______(GE), le 21 novembre 2011, à la suite du jugement sur mesures 

protectrices de l'union conjugale du 5 juillet 2011, après qu'elle avait fait procéder 

au changement des serrures donnant accès à son appartement. Il n'avait récupéré 

ses effets personnels, préalablement préparés par elle-même, que le 12 décembre 

2012. Il était parti sans laisser d'adresse et était sans domicile connu, bien qu'il 

habite encore à Genève. Elle a produit à cet égard une attestation de l'Office 

cantonal de la population du 27 septembre 2012 indiquant qu'il était alors sans 

domicile connu, sa dernière adresse étant celle du domicile conjugal. 

B______alléguait en outre que son époux travaillait "au noir" dans deux garages 

dont elle indiquait les coordonnées. Elle recevait parfois encore du courrier 

destiné à son époux, notamment de la correspondance et des convocations et 

communications de la police, de l'Office des poursuites et du Service de 

l'automobile et de la navigation. 

 Il résulte des pièces produites avec la demande en divorce que, lors de l'audience 

de comparution personnelle des parties du 30 juin 2011 dans le cadre de la 

procédure en mesures protectrices de l'union conjugale, A______ avait déclaré 

être co-titulaire du bail d'un appartement de quatre pièces sis 1_____, dans lequel 

vivait sa fille avec son époux et leur enfant, depuis environ 10 ans. Lors de cette 

procédure, A______ était assisté par Me C_____. Ce dernier n'a donné aucune 

suite à trois courriers du conseil de B______des 9 mars, 30 mars et 9 mai 2012 

concernant notamment l'exécution du jugement sur mesures protectrices de l'union 

conjugale. 

 Par ailleurs, par courriel du 23 avril 2012, B______a indiqué à l'Office des 

poursuites qu'elle avait reçu une notification destinée à A______, mais que ce 

dernier n'habitait plus à son adresse depuis plus d'une année. Elle invitait dès lors 

le destinataire de son message à prendre contact directement avec son époux par 

téléphone, en lui donnant le numéro de portable de ce dernier. 

 Dans le courrier d'accompagnement à sa demande en divorce, le conseil de 

B______suggérait au Tribunal de procéder par voie édictale, compte tenu de 

l'absence de domicile connu de A______. 

 b. Il résulte du dossier financier de première instance que, le 3 octobre 2012, 
A______ a déposé une requête auprès de l'assistance juridique en vue d'engager 

une procédure de divorce. N'ayant pas fourni les documents et précisions sollicités 

dans les délais prolongés à deux reprises, l'assistance juridique a rendu une 

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C/26179/2012 

décision le 14 janvier 2013, aux termes de laquelle elle n'entrait pas en matière sur 

la requête déposée par A______. La décision mentionnait que la requête tendait à 

l'obtention de l'assistance juridique pour la défense à divorce, cause 

C/26179/2012-TPI, et précisait dans sa motivation qu'une procédure en divorce 

avait été initiée par B______le 7 décembre 2012. Cette décision a été 

communiquée au conseil de A______, Me C______. 

B. a. Par décision du 31 janvier 2013, le Tribunal a considéré que A______ était sans 
domicile ni résidence connu et qu'il convenait dès lors de procéder à la 

notification des actes judiciaires par voie édictale dans la Feuille d'Avis Officielle 

(FAO) du Canton de Genève. 

 b. A______ a été cité à comparaître en qualité de partie dans la FAO du 5 mars 
2013 pour l'audience de conciliation et de comparution personnelle. Dans la FAO 

du 11 juin 2013, il a été avisé du délai pour déposer sa réponse écrite à la 

demande et cité à comparaître pour une audience de débats principaux, premières 

plaidoiries et audition de témoins. Dans la FAO du 24 septembre 2013, il a été 

avisé d'un délai supplémentaire pour le dépôt de sa réponse écrite. 

 c. A______ n'a donné suite à aucune de ces notifications et n'a pas participé à la 
procédure. 

C. Le 28 octobre 2013, le Tribunal a prononcé le divorce des époux et statué sur les 
effets accessoires. 

 La décision mentionnait, comme indication des voies de recours, qu'une 

motivation écrite serait remise aux parties, si l'une d'elles le demandait, dans un 

délai de 10 jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation 

n'était pas demandée, les parties seraient considérées avoir renoncé à l'appel ou au 

recours (art. 239 al. 2 CPC). 

 Le jugement de divorce a été notifié à B______et le dispositif publié dans la FAO 

du 5 novembre 2013. Il était indiqué qu'il était rendu en application des art. 141 et 

239 CPC, sans toutefois mentionner les voies de recours.  

D. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 décembre 2013, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au 

Tribunal pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt de la 

Cour. Subsidiairement, il demande que le jugement de divorce soit annulé, que le 

Tribunal soit invité à motiver son jugement, que l'ouverture des débats et des 

enquêtes soit ordonnée à la suite de ladite motivation et qu'il luit soit réservé le 

droit de se déterminer sur tous les allégués de cette procédure et sur les 

conclusions. 

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 Il soutient que son épouse savait comment le joindre et connaissait son entourage. 
En outre, il ignorait tout de la procédure de divorce en cours. Courant novembre 

2013, il "avait contacté le service de l'assistance juridique" et avait appris "avec 

stupeur" qu'un jugement de divorce avait d'ores et déjà été prononcé. 

 b. Dans sa réponse à l'appel, B______conclut à son irrecevabilité, à ce que son 
époux soit débouté de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement 

entrepris, sous suite de frais et de dépens. Elle persiste à soutenir que son époux 

était – et est toujours – sans domicile connu selon les renseignements de l'OCP. 

 Elle produit des pièces nouvelles à l'appui de sa réponse. 

 c. Dans leurs écritures de réplique et de duplique respectives, les parties persistent 
dans leurs conclusions. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. Pour déterminer la recevabilité de l'appel, il convient d'examiner en premier lieu si 
la notification du jugement et des autres actes de procédure par voie édictale est 

valable.  

L'appelant soutient que l'intimée aurait pu entreprendre des démarches pour le 

joindre et qu'il a été exclu de la procédure de divorce, dont il n'avait pas 

connaissance, par le procédé dolosif de son épouse.  

 1.1 Selon l'art. 141 CPC, la notification est effectuée par publication dans la 
feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce, 

notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être 

déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. 

La voie édictale n'est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la 

résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les 

démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le 

requérant ait procédé en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement 

attendre de lui. La partie instante doit par conséquent user de diligence pour 

découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'apprécier au regard 

de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale est ainsi régulière 

lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de découvrir le domicile de sa 

partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un procès a été ouvert contre elle ou 

ayant même procédé, s'est dérobée à la notification en changeant de domicile sans 

aviser le greffe. Dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de 

séjour du destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité doit 

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intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien réunies, mais 

il appartient au requérant de justifier préalablement par pièces avoir entrepris des 

recherches infructueuses. Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu 

connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 

consid. 2; ATF 136 III 571 consid. 4-6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2012 du 

16 août 2012 consid. 3.2.2.2, rendu sous l'ancien droit de procédure genevois). 

1.2 En l'espèce, l'intimée a produit une attestation de l'Office cantonal de la 
population selon laquelle le domicile de son époux n'était pas connu. Or, vu 

l'importance de la procédure initiée et l'intérêt de son époux à y participer, 

l'intéressée ne pouvait se limiter à cette simple démarche pour prétendre ignorer le 

nouveau domicile de l'appelant. Elle se devait au contraire d'accomplir des 

démarches plus sérieuses : au regard des liens unissant les parties, des 

investigations complémentaires, notamment auprès de la famille de l'appelant et 

de son cercle de relations personnelles et professionnelles, étaient parfaitement 

exigibles. Au demeurant, l'intimée allègue elle-même dans sa demande en divorce 

que son époux habite toujours à Genève et qu'il travaille dans deux garages, 

identifiés avec précision. De plus, elle savait à quelle adresse elle pouvait joindre 

la fille de l'appelant. Elle pouvait également contacter l'avocat qui avait assisté son 

époux dans la procédure en mesures protectrices de l'union conjugale. Le fait que 

ce dernier n'ait pas répondu à trois précédents courriers consécutifs au jugement 

sur mesures protectrices ne dispensait pas l'intimée de refaire une tentative en ce 

qui concerne cette nouvelle procédure. Enfin, l'intimée, qui disposait du numéro 

de téléphone de l'appelant, n'établit pas, et n'allègue d'ailleurs même pas, avoir 

tenté de le joindre par téléphone. Ce dernier est en outre venu récupérer ses effets 

personnels préparés par l'intimée le 12 décembre 2012, soit cinq jours après le 

dépôt de sa demande en divorce, de sorte qu'elle aurait également pu l'en prévenir 

et lui demander l'adresse de son domicile à ce moment. 

Il découle de ce qui précède que l'intimée n'a pas accompli des investigations 

suffisamment sérieuses pour localiser l'appelant. 

Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'était pas admissible de procéder à la 

notification par voie édictale. Dès lors que l'appelant n'a pas pu être informé de 

l'ouverture de la procédure et n'a ainsi pas été en mesure d'y prendre part, cette 

circonstance entraîne la nullité du jugement de divorce rendu le 28 octobre 2013. 

2. Cela étant, se pose la question de savoir si l'appelant peut se voir reprocher de 
commettre un abus de droit en se prévalant de la nullité de la procédure de 

première instance. 

L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 

Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice 

d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (ATF 139 III 249 consid. 2.1). 

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Un abus de droit peut être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans 

un but étranger à celui qui est le sien (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1; 135 III 162 

consid. 3.3.1; 132 I 249 ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2012 du 

8 janvier 2013 consid. 7.1). 

En l'espèce, par la décision de l'assistance juridique du 14 janvier 2013, l'appelant 

savait que son épouse avait initié une procédure en divorce le 7 décembre 2012, 

enregistrée sous la cause C/26179/2012. Il aurait donc pu se renseigner lui-même 

auprès du Tribunal sur l'avancement de la procédure. De plus, il admet avoir 

contacté le service de l'assistance juridique en novembre 2013, ce qui confirme 

qu'il savait qu'une procédure était en cours. Toutefois, ces éléments ne permettent 

pas de remédier à un vice de forme important qui a eu pour conséquence que 

l'appelant n'a d'aucune manière pu participer à la procédure, ni d'ailleurs pu 

prendre connaissance de la demande en divorce. En outre, la seule information 

qu'une demande avait été déposée ne permettait pas à l'appelant, en tant que telle, 

de savoir si celle-ci suivait son cours ou en était restée au seul dépôt de la 

demande. Dès lors, dans la mesure où la première citation à comparaître a eu lieu 

par voie édictale et où aucune preuve suffisante ne démontre que l'appelant devait 

savoir que la procédure suivait son cours, il y a lieu d'admettre le bien-fondé de 

son appel et de constater la nullité du jugement entrepris, eu égard en outre à 

l'importance de la procédure et à l'intérêt pour l'appelant de pouvoir y participer. 

3. L'appelant a déposé son appel le dernier jour du délai de 30 jours dès la parution 
du dispositif du jugement querellé dans la FAO. 

 Etant des décisions finales, les décisions rendues par défaut selon l'art. 234 al. 1 
CPC sont susceptibles d'être attaquées soit par les voies de droit générales 

ouvertes aussi contre les décisions rendues contradictoirement (art. 308 ss CPC), 

soit par un moyen spécifique, la restitution (art. 148 CPC; TAPPY, in CPC, Code 

de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n° 36 ad art. 234 CPC et n° 19 ad art. 223 CPC; cf. ég. WILLISEGGER, 

in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/ 

INFANGER [éd.], 2ème éd., 2013, n° 25 et 26 ad art. 223 CPC et n° 29 et 30 ad 

art. 234 CPC). Lorsque l'appelant fait valoir notamment que le Tribunal a violé les 

dispositions sur la notification, il doit toutefois agir par la voie de l'appel ou du 

recours contre le jugement rendu par défaut (WILLISEGGER, op. cit., n° 30 ad 

art. 234 CPC). 

 La notification édictale étant en l'espèce abusive, elle ne pouvait avoir pour effet 

de rendre le jugement de divorce définitif après l'expiration du délai de 10 jours 

pour en solliciter la motivation, étant relevé en outre que la publication dans la 

FAO n'indiquait pas les voies de recours. Le jugement ne pouvait pas non plus 

devenir définitif après l'expiration du délai de restitution de l'art. 148 CPC. 

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Dans la mesure où l'appel est intervenu dans le délai de 30 jours dès la publication 

dans la FAO, l'appel est recevable. 

4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer la cause au Tribunal pour la 
reprise des débats, instruction et nouvelle décision. 

5. Vu les circonstances et la nature familiale du litige, les frais d'appel, fixés à 
800 fr., seront mis à la charge des parties pour moitié chacune (art. 104 al. 1, 105 

al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC; art. 35, 28 et 23 RTFMC). Elles seront dès lors 

condamnées à payer 400 fr. chacune à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. Chaque partie gardera à sa charge ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14212/2013 

rendu le 28 octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/26179/2012-9. 

Au fond : 

Constate la nullité de ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour la reprise des débats, instruction et nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de chaque partie à parts 

égales entre elles et les condamne en conséquence à verser 400 fr. chacune à l'Etat de 

Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Marguerite JACOT-DES-COMBES, 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Litige de nature non pécuniaire (principe du divorce et conséquences patrimoniales : 

art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2; 

5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2).