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**Case Identifier:** 79e16e29-027b-5514-8708-84bac4b58413
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2020 F-2435/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2435-2019_2020-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2435/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

agissant par B._______,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial. 

 

 

 

F-2435/2019 

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Faits : 

A.  

B._______, ressortissante érythréenne née en 1981, bénéficie du statut de 

réfugié ainsi que de l’admission provisoire en Suisse depuis le 19 dé-

cembre 2013. Le 16 décembre 2016, elle a déposé une demande de re-

groupement familial en faveur de sa fille, A._______, ressortissante éry-

thréenne née en mai 2000 et vivant au Soudan. 

B.  

Le canton de Vaud a transmis la demande avec un avis positif au Secréta-

riat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) en février 2018. Après avoir oc-

troyé le droit d’être entendu, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a, par décision du 15 mai 2019, rejeté la demande de regroupement 

familial. Il a retenu en substance que B._______, mère de deux enfants 

vivant avec elle en Suisse, n’arrivait, déjà actuellement, pas à assurer son 

indépendance financière. Ainsi, malgré son travail à 60%, elle bénéficierait 

de prestations complémentaires pour famille de plus de 2'500 francs par 

mois. Il a également relevé qu’au vu de l’âge des deux enfants de la pré-

nommée, à savoir 6 et 10 ans, il lui serait possible d’augmenter son temps 

de travail. 

C.  

Par acte du 20 mai 2019, A._______, par l’entremise de sa mère, a fait 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou 

TAF). Elle a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et 

a argué que l’appartement de sa mère était suffisamment grand pour l’ac-

cueillir, que celle-ci percevait un salaire d’environ 2'300 francs par mois en 

tant qu’aide-soignante et qu’elle pourrait rapidement apprendre le français 

avant d’entamer un apprentissage. En outre, sa situation au Soudan serait 

précaire, dès lors qu’elle n’aurait pas l’autorisation de travailler et compte-

rait sur le soutien financier de sa mère. 

D.  

En septembre 2019, le Tribunal a octroyé l’assistance judiciaire. Par préa-

vis du 8 octobre 2019, le SEM n’a pas formulé de nouvelles observations. 

E.  

Par courriers des 9 décembre 2019 et 27 février 2020, la recourante s’est 

enquise de l’avancement de la procédure, rappelant sa situation difficile au 

Soudan. Elle a ajouté qu’en raison de tâches blanches sur son corps elle 

souhaiterait consulter un médecin et recevoir un traitement. Le Tribunal lui 

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a répondu notamment par courrier du 9 mars 2020 que diligence serait faite 

pour qu’un arrêt intervienne en principe au cours du deuxième semestre. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans 

l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 

11 octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une 

modification partielle comprenant également un changement de sa déno-

mination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). 

http://links.weblaw.ch/2C_855/2019
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171

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Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégra-

tion du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en 

vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173).  

En l'occurrence, le dépôt de la demande d’inclusion dans l’admission pro-

visoire a été déposé en décembre 2016, le canton a transmis la demande 

au SEM en février 2018 lequel a statué en mai 2019. En matière de droit 

intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable au regroupement fa-

milial était celui en vigueur au moment où l’autorité inférieure rendait sa 

décision, dès lors que celle-ci visait en principe à régler un comportement 

futur (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-1442/2019 du 11 juin 2006 con-

sid. 3). Sous cet angle, on ne saurait faire grief au SEM d’avoir appliqué le 

nouveau droit, étant précisé que le préavis positif du canton n’a pas été 

rendu dans le cadre d’une procédure d’approbation au sens propre 

(cf. art. 74 OASA). Ce point n’est d’ailleurs pas contesté dans le recours.  

3.2 Toutefois, il convient d’observer que, dans un arrêt récent, le Tribunal 

fédéral a retenu qu’en matière de regroupement familial, il fallait s’en tenir 

à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, selon laquelle les demandes 

déposées avant l’entrée en vigueur des modifications législatives étaient 

régies par l’ancien droit (cf. arrêt du TF 2C_61/2020 du 21 avril 2020 con-

sid. 5.1). La question de savoir si ce précédent est de nature à remettre en 

cause la pratique exercée jusqu’à ce jour par le TAF (qui nie à l’art. 126 LEI 

toute portée propre en rapport avec le changement législatif intervenu au 

1er janvier 2019) peut toutefois rester ouverte, dès lors que l’application de 

l’ancien droit ne conduirait pas à une issue différente. En effet, l’art. 85 al. 7 

LEI a été complété par deux conditions supplémentaires (let. d et let. e) qui 

ne jouent pas un rôle déterminant dans la présente affaire. Ainsi, selon 

l’art. 85 al. 7 let. d LEI, les personnes incluses dans l’admission provisoire 

doivent être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu 

de domicile. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux enfants céliba-

taires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des 

raisons majeures le justifient (art. 85 al. 7ter LEI). Ensuite, selon l’art. 85 

al. 7 let. e LEI, le conjoint et les enfants ne peuvent être inclus dans l’ad-

mission provisoire si la personne à l’origine de la demande perçoit des 

prestations complémentaires au sens de la Loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30) ou pourrait en perce-

voir grâce au regroupement familial. Or, en l’occurrence, la recourante ne 

touche pas des prestations complémentaires AI/AVS issues de la LCP, 

mais des prestations pour famille selon la législation vaudoise. 

http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

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3.3 Il sied de préciser que cette dernière condition a été ajoutée en réaction 

à un arrêt du Tribunal fédéral, expliquant que les prestations complémen-

taires AVS/AI ne s’apparentaient pas, de par leur nature, à l’aide sociale 

(cf. Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur 

les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2665, p. 2673). En effet, notre haute 

Cour y a rappelé que les prestations complémentaires AI auxquelles le bé-

néficiaire avait droit ne pouvaient être assimilées à de l’aide sociale, de 

nature passagère et subsidiaire, dont le but était uniquement de pallier des 

situations d’urgence, contrairement aux prestations complémentaires (ar-

rêt du TF 2C-448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4 dans lequel la per-

sonne à l’origine de la demande de regroupement familial était titulaire d’un 

permis d’établissement: « Finanzielle Zuschüsse im Rahmen der Sozial-

hilfe sollen ausschliesslich zur Überbrückung von Notlagen dienen, wäh-

rend Ergänzungsleistungen über längere Zeit fliessendes Ergänzungs- o-

der Mindesteinkommen darstellen »). En raison du coût élevé des presta-

tions complémentaires versées dans le cadre de la LPC et afin de soulager 

les finances publiques, le Conseil fédéral a intégré cette condition dans le 

projet de loi (Message précité, p. 2685).  

Cela étant, le Tribunal ne saurait retenir que l’art. 85 al. 7 let. e LEI remette 

en cause la jurisprudence du TAF selon laquelle des prestations pour fa-

mille ne peuvent être assimilées à de l’aide sociale au sens strict (cf. en ce 

sens arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.12). En effet, 

force est de constater que ces dernières n’ont pas été expressément évo-

quées dans le message du Conseil fédéral et n’ont pas non plus été men-

tionnées dans la disposition topique. Dans ces conditions, on ne saurait 

percevoir une volonté du législateur de considérer également l’octroi de 

prestations pour famille comme une condition rédhibitoire faisant obstacle 

au regroupement familial. Les débats parlementaires ne permettent égale-

ment pas de remettre en question cette interprétation littérale de l’art. 85 

al. 7 let. e LEI (cf. BO 2016 N 1307 [Balthasar Glättli] et BO 2016 E 970 

[Robert Cramer] ne mentionnant que les prestations complémentaires liées 

à l’AVS ou l’AI ; voir aussi BO 2016 N 1308 [Ruth Humbel] estimant que 

toute prestation complémentaire doit être assimilée à de l’aide sociale et 

BO 2016 N 1310 [Jean-Luc Addor] précisant que le but est de réduire les 

personnes à charge de la collectivité). 

4.  

4.1 Selon l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins 

de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du 

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regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le pro-

noncé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage com-

mun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille 

ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), qu’ils sont aptes à communiquer 

dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la per-

sonne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas 

de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait 

en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

4.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI 

sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille 

dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les de-

mandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans 

doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 

OASA).  

4.3 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI 

au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cu-

mulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en 

cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, 

ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation 

(cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.1; ar-

rêts du TAF F-6720/2018 du 28 janvier 2020 consid. 4.3 et F-7288/2014 du 

5 décembre 2016 consid. 4.2). Elles sont toutefois tenues de procéder, 

dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse 

en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son de-

gré d'intégration (art. 96 LEI). Elles tiendront également compte des obli-

gations découlant du droit international (cf. arrêts du TAF F-6720/2018 con-

sid. 8 et E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du 

TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).  

Certains critères déterminants pour permettre le regroupement familial au 

sens de l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 LEI régissant 

le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autori-

sation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe 

de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendues en rapport avec 

l'art. 44 LEI pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. à ce sujet l'arrêt du 

TF 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1 et les arrêts du TAF  

F-2043/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4 et F-7288/2014 du 16 décembre 

2016 consid. 4.3).  

http://links.weblaw.ch/2C_628/2012
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-7025/2014
http://links.weblaw.ch/2C_639/2012
http://links.weblaw.ch/2C_1045/2014

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Comme on l’a vu, le fait que la personne à l’origine de la demande reçoive 

des prestations pour famille selon la législation vaudoise ne fait en principe 

pas obstacle à l’inclusion dans l’admission provisoire selon l’art. 85 al. 7 

let. c LEI (cf. arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.12 et 

consid. 3.3 supra). 

5.     

5.1 En l’espèce, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial au 

motif que la mère de la recourante n’avait pas atteint son indépendance 

financière au sens de l’art. 85 al. 7 let. c LEI. Dans ce cadre, il a relevé que 

celle-ci bénéficiait de prestations complémentaires pour famille (cf. loi du 

23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour 

familles et les prestations cantonales de la rente-pont [LPCFam ; RSV 

850.053]) et que la venue de sa fille ne ferait qu’augmenter sa dépendance 

à l’aide sociale. 

5.2 L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la 

famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer 

son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, 

respectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au 

but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, égale-

ment considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts 

de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstanti-

nov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être 

économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013  

[n° 52166/09], par. 59).  

L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes con-

cernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus 

prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées 

sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de 

la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; 

https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/Ak-

tuelle_Richtlinien/2020_SKOS-Richtlinien-komplett-f.pdf, site consulté en 

juillet 2020), comme rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 

(ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio). Cela étant, il s'avère que ces normes 

CSIAS ne s'appliquent pas directement aux personnes admises provisoi-

rement (cf. directives précitées, p. 4). Pour les réfugiés admis provisoire-

ment, le canton de Vaud connaît la loi sur l'action sociale du 2 décembre 

2003 (LASV ; RSV 850.051 ; art. 2 al. 2 de la loi sur l'aide aux requérants 

d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA ; RSV 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

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142.21] en lien avec l’art. 4 al. 2 LASV et pce N A 41/7 [statut de réfugiée]). 

Le cumul de prestations en vertu de la LPCFam et de la LASV est exclu 

(art. 4 al. 1 LPCFam). C’est sur la base de ces dernières références que 

l’autorité cantonale, puis le SEM, se sont basés pour calculer le budget de 

la mère de la recourante. 

6.  

6.1 Devant le Tribunal, la recourante indique que sa mère travaille en tant 

qu’aide-soignante à 60% dès 2019, perçoit un salaire d’environ 2'300 

francs par mois et bénéficie d’allocations pour ses deux enfants mineurs 

de 600 francs ainsi que de prestations complémentaires pour famille de 

1’373 francs par mois dès juillet 2019 (pces TAF 1 et 3). Elle se serait sé-

parée de son concubin en 2018 (pce N B11 et B16/10). Le dossier révèle 

un salaire et, en conséquence, des prestations complémentaires va-

riables ; celles-ci s’élevaient ainsi à plus de 2'400 francs entre février et juin 

2019 (pce TAF 3). 

6.2 On retiendra tout d’abord que B._______ a été entièrement assistée 

par l’aide sociale jusqu’en 2017, puis, en complément à un salaire, à tout 

le moins jusqu’à fin 2018 (cf. pces VD 15, 30, 42, pces N B18/4 p. 4 et B 

12/10 p. 2 et pce TAF 3). Ainsi, tant lors du dépôt de la demande que lors-

que sa fille a atteint l’âge de la majorité, à savoir en mai 2018, elle était 

tributaire de l’aide sociale. Le canton a d’ailleurs retenu que la famille bé-

néficiait du revenu d’insertion et que le déficit s’élèverait avec la venue de 

la recourante à plus de 2'500 francs (pce N B12) ; il a, malgré tout, formulé 

un préavis positif, soulignant l’effort entrepris pour trouver un emploi. Force 

est ainsi de constater que la condition de l’art. 85 al. 7 let. c LEI n’était 

remplie ni au moment du dépôt de la demande ni avant la majorité de la 

recourante. Ensuite, le but du regroupement familial est de permettre aux 

étrangers établis en Suisse de pouvoir vivre avec leur famille et de favoriser 

l’intégration (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3469ss, pp 3509 et 3490). Or en l’espèce, la recourante 

était âgée de près de 17 ans lors du dépôt de la demande, de sorte qu’elle 

avait alors déjà passé son enfance et son adolescence, années essen-

tielles à la formation de la personnalité, dans son pays d’origine. D'une 

manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve 

à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le dépla-

cement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement 

étayés (cf. les arrêts du TF 2C_473/2014 consid. 4.3 et 2C_1198/2012 con-

sid. 4.2 et les références citées ; voir aussi consid. 7.5.2 infra). Enfin, le 

Tribunal doute qu’au vu des circonstances du cas, en particulier du fait que 

http://links.weblaw.ch/2C_473/2014
http://links.weblaw.ch/2C_1198/2012

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la mère de la recourante a laissé volontairement dernière elle sa fille, alors 

âgée de 7 ans, la reconstitution d’une cellule familiale soit le but primaire 

de la demande de regroupement familial (cf. pour plus de détails con-

sid. 7.5.3 infra). Ce sont des éléments auxquels l’autorité peut d’autant plus 

accorder de l’importance que la disposition en cause lui confère un large 

pouvoir d’appréciation (cf. consid. 4.3 supra).  

6.3 On retiendra pour le surplus que si B._______ ne dépend actuellement 

plus de l’aide sociale au de l’art. 85 al. 7 let. c LEI (cf.  consid. 4.3 in fine 

supra), il en irait différemment si sa fille devait la rejoindre en Suisse. En 

effet, la famille est tributaire de l’aide étatique sous la forme de prestations 

complémentaires pour famille, dont le but est uniquement de couvrir le mi-

nimum vital des enfants de la prénommée (art. 9 al. 1 let. b LPCFam). Or, 

dès lors que la recourante est âgée de plus de 16 ans (et l’était déjà au 

moment du dépôt de la demande), la prénommée, tout en ayant un devoir 

d’entretien envers elle, ne pourra bénéficier de prestations complémen-

taires pour sa fille (art. 9 al. 1 LPCFam et art. 277 al. 2 CC). Toute dépense 

supplémentaire engendrait donc l’assistance à l’aide sociale. En outre, la 

mère de la recourante ne fait que laconiquement valoir que sa fille pourra 

apprendre le français, instruction qu’elle n’a apparemment pas encore dé-

butée, et effectuer un apprentissage. Ainsi, à ce jour, les perspectives d’in-

tégration de la recourante sont purement hypothétiques (cf. à ce sujet no-

tamment arrêt du TAF F-7893/2016 du 16 juillet 2018 consid. 4.1). A titre 

superfétatoire on notera que même si l’on devait retenir le suivi d’une for-

mation dans un futur relativement proche, les allocations que la mère per-

cevrait à ce titre dans le canton de Vaud, à savoir environ 360 francs bruts 

par mois (art. 48b de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations 

familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 

23 septembre 2008 [LVLAFam ; RSV 836.01]), ne suffiraient pas à couvrir 

le minimum vital de la recourante, s’élevant en principe au moins à 

600 francs (cf. barème du règlement d'application de la loi du 2 décembre 

2003 sur l'action sociale vaudoise [RLASV ; RSV 850.051.1] et lignes di-

rectrices pour le calcul du minimum vital : < https://www.vd.ch/filead-

min/user_upload/themes/economie_emploi/poursuites_faillites/Flow-

charts/Fichiers_pdf/Lignes_directrices_minimum_vital_2009.pdf >, site 

consulté en août 2020, et ; cf. consid. 5.2 supra et pce N B15/3). Ce constat 

vaut également si l’on devait tenir compte des 100 francs que la mère de 

la recourante arrive apparemment à dégager de l’aide étatique et envoyer 

à sa fille au Soudan (pce TAF 7). Par ailleurs, rien au dossier n’indique que 

le déficit budgétaire pourra être équilibré dans un avenir proche. D’une 

part, le taux de travail de B._______ est supérieur à celui que les autorités 

civiles exigent d’une mère dont le cadet est encore à l’école primaire ; en 

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/poursuites_faillites/Flowcharts/Fichiers_pdf/Lignes_directrices_minimum_vital_2009.pdf
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/poursuites_faillites/Flowcharts/Fichiers_pdf/Lignes_directrices_minimum_vital_2009.pdf
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/poursuites_faillites/Flowcharts/Fichiers_pdf/Lignes_directrices_minimum_vital_2009.pdf

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l’occurrence le fils cadet de la prénommée n’est âgé que de 7 ans et vient 

donc de débuter le cycle primaire (cf. ATF 144 III 481 et arrêt du 

TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.5.1 ; arrêt du TAF 

F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 5.3 et les réf. cit.). D’autre part, la 

famille n’arrive pas à trouver un appartement moins onéreux depuis un cer-

tain temps déjà (pce N B18/4). Sous cet angle, on notera que ce cas se 

distingue de celui d’une famille qui serait complètement indépendante fi-

nancièrement de l’aide étatique, mais nécessiterait un faible montant 

d’aide sociale les premiers mois après la venue de la personne dont le 

regroupement est demandé.  

6.4 Il ressort de tout ce qui précède que B._______ était entièrement as-

sistée par l’aide sociale lors du dépôt de la demande, en large partie lors-

que sa fille a atteint la majorité, et, en cas d’admission du recours, la fa-

mille, tributaire de l’aide étatique par l’entremise de prestations complé-

mentaires destinées à couvrir le minimum vital des enfants mineurs, ne 

serait pas en mesure, même avec l’aide d’éventuelles allocations pour for-

mation, de couvrir le minimum vital de la recourante. Par conséquent, il y 

a lieu de conclure que la prénommée ne remplit pas les conditions de 

l’art. 85 al. 7 LEI. 

7.  

Il y a également lieu d’examiner le cas sous l’angle de l’art. 8 CEDH. 

7.1 L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire 

la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 

I 77 consid. 5.2.; 137 I 113 consid. 6.1).  

Cet article ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 

déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille 

se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi 

atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette 

disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Tel est le cas lorsqu'une 

relation familiale étroite et effective avec une personne au bénéfice d'un 

droit de résider durablement en Suisse est empêchée sans qu'il soit pos-

sible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre 

endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). L'existence 

d'un droit de présence durable suppose en principe que la personne con-

cernée ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse 

ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse. Cela étant, le 

Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple autorisation an-

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F-2435/2019 

Page 11 

nuelle confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger con-

cerné puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle parti-

culièrement intense (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 jan-

vier 2017 consid. 5.1 et les références citées). En outre, selon une juris-

prudence récente, le Tribunal fédéral a jugé que, même si la situation fa-

miliale pouvait se modifier en cas de levée de l'admission provisoire oc-

troyée au parent de l'étranger qui invoquait l'art. 8 CEDH, cette situation 

apparaissait in casu comme suffisamment stable et durable compte tenu 

du nombre d'années qu'un parent avait déjà passées en Suisse (arrêt 

2C_36/2016 du 31 janvier 2017, consid. 5.2 et les réf. cit. ; cf. aussi ATAF 

2017 VII/4 consid. 6.2 et les réf. cit.).  

7.2  Selon l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 

Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 

de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques. Les personnes à qui la 

qualité de réfugié a été reconnue, mais dont la demande d'asile présentait 

des motifs d'exclusion (motifs subjectifs survenus après la fuite du pays 

d'origine ou de provenance), obtiennent en Suisse l'admission provisoire 

(cf. art. 83 al. 8 LEI en relation avec les art. 53 et 54 LAsi). Les réfugiés 

reconnus, qu'ils soient au bénéfice d'une admission provisoire ou de l'asile, 

ne peuvent en règle générale plus retourner dans leur pays d'origine et 

cela non seulement de manière temporaire, mais aussi à long terme (cf. le 

rapport du Conseil fédéral adopté le 12 octobre 2016 intitulé "Admission 

provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action", plus 

particulièrement p. 9, 18ss et 30ss [www.sem.admin.ch Publication et ser-

vices Rapports divers, consulté en juin 2018]). Leur séjour en Suisse doit 

être considéré dans la plupart des cas comme une réalité de fait (cf. MAR-

TINA CARONI/TOBIAS GRASDORF-MEYER/LISA OTT/NICOLE SCHEIBER, Migra-

tionsrecht, 3. Aufl., 2014, p. 289 ss). Le législateur a déjà constaté qu'une 

grande partie des réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire restent 

en Suisse et qu'il y a lieu d'examiner chaque cas particulier par rapport à 

la durée du séjour (cf. arrêt du TAF F-2043/2015 précité, consid. 6.3 et les 

réf. cit.). En raison de l'assouplissement croissant par le Tribunal fédéral 

du concept de droit de présence de fait, de la jurisprudence constante de 

la Cour européenne des droits de l'homme à ce propos et de l'analyse du 

Conseil fédéral (cf. rapport précité), il parait indiqué, en cas de demande 

de regroupement familial déposée par des réfugiés (au bénéfice d'une ad-

mission provisoire) en faveur de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, 

d'admettre un droit de présence de fait et de prendre en considération la 

durée du séjour au stade de la pesée des intérêts (cf. ibid.). Il importe de 

http://links.weblaw.ch/2C_360/2016
http://links.weblaw.ch/2C_36/2016
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

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préciser ici qu'il ne s'agit pas de présumer de l'existence d'un droit au re-

groupement familial, mais simplement d'assurer que le droit du requérant 

à la protection de sa vie familiale soit pris en considération de manière 

convenable dans le cadre de l'examen des exigences posées par la loi 

pour un tel regroupement (cf. arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 avec renvoi à l'arrêt 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 con-

sid. 3.3). Les autres éléments spécifiques du cas d'espèce - particulière-

ment les circonstances concernant la séparation de la famille, les possibi-

lités de contacts dans un état tiers ainsi que le maintien du séjour en Suisse 

au regard de la situation dans le pays d'origine - seront également pris en 

considération dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 

par. 2 CEDH (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 6.3 et les réf. cit.).  

7.3 Eu égard à la reconnaissance du statut de réfugié de la recourante, 

mise au bénéfice d'une admission provisoire, ainsi qu'en raison du fait 

qu'une levée de ladite admission n'est pas prévisible dans un proche ave-

nir, il peut être admis que, dans le cas d'espèce, elle possède de fait - au 

sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de présence en 

Suisse qui lui permet de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.  

7.4 Dans les cas qui concernent tant la vie familiale que l'immigration, l'obli-

gation d'accepter la présence d'un membre étranger de la famille sur le 

territoire ou d'y autoriser son séjour dépend des circonstances du cas par-

ticulier. Il y a lieu alors de procéder à une appréciation globale de la situa-

tion, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale 

dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut 

être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un 

état tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'état de rési-

dence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte 

d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la 

régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public 

(criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à 

l'aide sociale). Enfin, il apparait particulièrement important d'examiner si, 

compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concer-

nées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de fa-

mille dans l'état signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 

CEDH ne peut contraindre un état contractant à tolérer la présence des 

membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire 

exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). 

Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un 

poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération 

http://links.weblaw.ch/2C_674/2013
http://links.weblaw.ch/2C_320/2013
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

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les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la si-

tuation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des 

parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une 

meilleure situation dans un autre état ne saurait être déterminant (cf. ibid.).  

L'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les relations familiales en cause 

sont intactes et sérieusement vécues. Pour juger de l'effectivité de la rela-

tion, il faut non seulement prendre en compte les relations familiales avant 

la séparation, mais également les relations imposées par les nouvelles cir-

constances et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir  (cf. arrêt du TAF 

E-7776/2006 du 22 août 2007 consid. 2.3 et réf. citées).  

7.5 En l’occurrence, le Tribunal relève tout d’abord que certaines circons-

tances permettent de relativiser le lien unissant la recourante à sa fille. 

7.5.1 Ainsi, selon les indications de B._______, celle-ci a quitté son pays 

en 2007 (pce N B 1), d’une part, car les autorités ont fermé de force son 

salon de coiffure et, d’autre part, par crainte d’être enrôlée dans l’armée. 

La prénomée a ainsi rejoint le Soudan, où elle a connu le père de ses deux 

enfants encore mineurs, avant d’arriver en Suisse en 2011. Le SEM a re-

jeté la demande d’asile en 2013 au motif que la fermeture du salon ne re-

présentait pas une persécution, que l’intéressée était encore restée plu-

sieurs mois en Erythrée et que rien n’indiquait qu’elle n’aurait pas pu trou-

ver un autre travail. En outre, elle n’aurait reçu aucune convocation de l’ar-

mée. La qualité de réfugiée lui a été reconnu, car il était probable qu’elle 

ait quitté son pays de manière illégale alors qu’elle était en âge de servir. 

En raison de l’unité de la famille, la qualité de réfugié a également été re-

connu à ses deux enfants mineurs ; en conséquence, le principe de non-

refoulement trouvait application et l’admission provisoire a été délivrée (pce 

N A41/7).  

7.5.2 Quant à la recourante, dont le père serait décédé, il appert du dossier 

que si celle-ci a vécu auprès de sa mère jusqu’à l’âge de 7 ans, elle ne la 

voyait que peu. Sa mère a en effet déclaré que sa fille était gardée par la 

grand-mère, à laquelle elle a été entièrement confiée en 2007, lorsqu’elle 

a quitté son pays d’origine (pce N A32/14 p. 11). Ce n’est qu’en 2016 ou 

2017 que la recourante a quitté l’Erythrée pour le Soudan, de peur d’être 

enrôlée à l’armée (pces TAF 7 et N B16/10).  

7.5.3 Compte tenu de ce qui précède, il appert que B._______ – qui n’avait 

pas reçu de convocation pour rejoindre l’armée – a pris délibérément la 

décision de quitter seule son pays d’origine et, partant, de vivre séparée 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-7776/2006

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Page 14 

de sa fille, alors âgée de 7 ans, pendant de nombreuses années. En outre, 

ce n’est pas primairement la volonté de rejoindre sa mère qui a incité la 

recourante à quitter sa grand-mère vivant en Erythrée pour se rendre au 

Soudan, mais la crainte de devoir accomplir le service militaire. Sous cet 

angle, il est douteux que la relation entre la recourante et sa mère soit as-

sez intense au regarde de l’art. 8 CEDH. 

7.6 Quoiqu’il en soit, force est de constater que, du fait de sa décision de 

quitter sa patrie où elle vivait avec sa fille, B._______ devait inévitablement 

s'attendre à une séparation de longue durée avec cette dernière et ne pou-

vait pas compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce 

sens jugement de la CourEDH Konstatinov v. The Netherlands du 26 avril 

2007 [Nr. 16351/03] § 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile 

subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme c'est le 

cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un état contractant de cer-

taines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 

CEDH (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäische 

Menschenrechtskonvention, 6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. cit.).  

7.7 De surcroît, afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la 

personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que 

la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible 

(cf. en ce sens arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). 

Or, en l’espèce, on rappellera que la mère de la recourante a été assistée 

par l’aide sociale jusqu’à fin 2018, à savoir au-delà de la majorité de sa fille 

(cf. consid. 6.2 supra). En outre, elle est encore largement tributaire de 

l’aide étatique par le biais de prestations complémentaires, destinées à 

soutenir une situation financière précaire sur le long terme, de sorte que la 

venue de sa fille engendrait des droits à l’obtention de l’aide sociale, cela 

même en tenant compte d’un éventuel versement d’allocations pour forma-

tion (consid. 6.3 supra). Or, sous l’angle de l’art. 8 par. 2 CEDH le bien 

économique du pays est un juste motif d’ingérence dans la vie familiale 

(cf. arrêt du TAF F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 6.2 et réf. citées). 

On rappellera que ce cas se distingue de celui d’une famille qui serait com-

plètement indépendante financièrement de l’aide étatique, mais nécessite-

rait un faible montant d’aide social les premiers mois après la venue de la 

personne dont le regroupement est demandé. 

7.8 Quant aux intérêts personnels de la recourante, laquelle mènerait une 

existence précaire au Soudan où elle aurait le droit de séjourner, mais pas 

de travailler, il est à souligner qu’elle a la possibilité de déposer une de-

mande d'asile auprès de l'UNHCR et de la « Commission for refugees » au 

http://links.weblaw.ch/2C_674/2013

F-2435/2019 

Page 15 

Soudan, où elle bénéficie de l’aide financière de sa mère (pce TAF 7 ; cf., 

pour comparaison, arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid.7.2). 

A cela s'ajoute que la recourante est actuellement âgée de plus de 20 ans, 

de sorte qu’elle doit être considérée comme indépendante de sa mère et 

n'a plus les mêmes besoins éducatifs qu'un enfant mineur. Concernant les 

tâches blanches que la recourante aurait sur le corps depuis l’âge de 10 

ans, rien au dossier n’indique qu’elle ne pourrait pas consulter un médecin 

au Soudan pour soulager ses démangeaisons. Quant au fait qu’elle aurait 

peur des contacts sociaux, la population considérant ces tâches comme 

une maladie contagieuse, les photographies versées en cause ne montrent 

que les jambes et un bras de l’intéressée, dont une petite partie seulement 

est touchée par la décoloration de peau ; le visage, principale partie visible 

en société, est apparemment épargné (pce N 16/10 p. 3 et 7). Cet argu-

ment social n’est d’ailleurs plus soulevé devant le TAF. 

7.9 Au demeurant, si, certes, comme elle l’allègue, la mère de la recou-

rante n’a pas d’autorisation de séjour au Soudan, rien ne semble toutefois 

l’empêcher de pouvoir rendre visite à sa fille dans ce pays (après avoir été 

mise au bénéfice d’un visa de retour par les autorités suisses), étant rap-

pelé que le père de ses deux autres enfants, dont elle vivrait désormais 

séparée (pce N B16/10), séjourne en Suisse (cf. pce TAF 7 et, pour com-

paraison, arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid. 7.2). On rap-

pellera également que la mère soutient financièrement sa fille au Soudan 

et que les moyens de communications modernes relativisent une poten-

tielle atteinte à la vie familiale (arrêt du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 

2019 consid. 7.5). 

7.10 En définitive, si les intérêts privés allégués sont certes compréhen-

sibles, ils ne l'emportent pas sur l'intérêt public, en particulier compte tenu 

de la situation financière précaire de la famille en cause (dépendant encore 

dans une large mesure de l’aide sociale lorsque la recourante est devenue 

majeure), des motifs ayant provoqué la séparation des personnes concer-

nées, du fait que la recourante est actuellement âgée de 20 ans et que des 

contacts entre la mère et sa fille demeurent possibles au Soudan. Il s'ensuit 

que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH. 

8.    

Au vu de ce qui précède l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni 

commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la de-

mande formée par la recourante. En outre, compte tenu des particularités 

de la présente affaire, on ne saurait également retenir que la décision en-

treprise serait inopportune.  

F-2435/2019 

Page 16 

Le recours doit, par conséquent, être rejeté. 

9.  

La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par-

tielle, elle n’a pas à supporter les frais de la présente cause (cf. art. 63 et 

64 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier N (…) en retour ; 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :