# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04d3f622-fe15-5c5c-a637-6e3fe0ebadb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.03.2013 A/379/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-379-2013_2013-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/379/2013-CS DCSO/74/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 MARS 2013 

 

Plainte 17 LP (A/379/2013-CS) formée en date du 31 janvier 2013 par M. J______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. J______. 

- M. P______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/379/2013-CS 

EN FAIT 

A. a. Par requête déposée au Tribunal de première instance le 28 janvier 2013,  

M. J______ a requis le séquestre, à hauteur de 6'592 fr. 50 et au titre d'une 

décision de taxation des honoraires du tuteur du 20 novembre 2012, des droits de 

M. P______, domicilié à X______(Haute-Savoie/France), dans la succession de 

feu sa mère, Mme P______, respectivement, si M. P______ était déjà entré en 

possession des biens successoraux de feu sa mère, du compte BCGe n° xxx.81. 

 b. Par ordonnance du même jour, le Tribunal de première instance a fait droit à 

la requête. Sous la rubrique "objets à séquestrer", l'ordonnance indique ce qui 

suit: 

 "Droits de M. P______ dans la succession de Mme P______ à hauteur de 

6'592.50 fr. 

 ou 

 Compte BCGE n° xxx.81, si M. P______ est entré en possession des biens 

successoraux de Mme P______". 

c. Le 29 janvier 2013, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office), a 

décidé, de ne pas donner suite à l'ordonnance précitée dans la mesure où elle vise 

les "droits de M. P______ dans la succession de Mme P______ à hauteur de 

6'592.50 fr.", le séquestre étant pour le surplus exécuté sur le compte BCGe  

n° xxx.81. 

A l'appui de sa décision, l'Office invoque le fait que l'ordonnance de séquestre ne 

contient pas d'indications quant aux lieux où la succession de feu Mme P______ 

a été ouverte et où se trouve la part revenant à M. P______ dans ladite 

succession. En l'absence de telles indications, l'Office se trouvait dans 

l'impossibilité d'exécuter le séquestre. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 janvier 2013, M. J______ 

a formé plainte contre la décision de l'Office du 29 janvier 2013, dont il 

demande l'annulation. Cela fait, il sollicite que l'Office soit invité à procéder au 

séquestre des droits de M. P______ dans la succession de feu Mme P______, 

décédée à Genève. 

 A l'appui de sa plainte, M. J______ allègue qu'il résultait clairement de sa 

requête de séquestre que Mme P______ était domiciliée à Genève. L'Office 

n'avait de toute façon aucune difficulté à consulter la Feuille d'Avis Officielle 

dans laquelle la décision d'interdiction de Mme P______ avait été publiée. 

L'adresse genevoise de cette dernière résultait également des pièces produites à 

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A/379/2013-CS 

l'appui de la requête en séquestre. Rien n'empêchait dès lors l'Office de 

comprendre que le for successoral était genevois. 

 b. Dans son rapport du 22 février 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

 c. M. P______ n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). 

Il est constant que la décision de l'office des poursuites relative à l'exécution du 

séquestre est une mesure sujette à plainte, que le plaignant, créancier, a qualité 

pour contester par cette voie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 

18 janvier 2013, consid. 6.1.1). 

1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée 

(art. 17 al. 2 LP). 

En l'espèce, formée le 31 janvier 2013 contre une décision rendue le 29 janvier 

2013, la plainte a été interjetée en temps utile. Respectant pour le surplus les 

exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable. 

2. 2.1 L'Office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP), étant 

précisé que, pour ce faire, il ne reçoit de l'autorité de séquestre que l'ordonnance 

qu'elle rend, à l'exclusion de tout autre document et notamment la requête du 

créancier (OCHSNER, Exécution du séquestre, JT 2006 II p. 77 ss, 81). 

Les compétences de l'office des poursuites sont limitées aux mesures proprement 

dites d'exécution du séquestre – à savoir notamment, en vertu du renvoi de 

l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 

de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 

procédure de revendication (art. 106 ss LP) – ainsi qu'au contrôle de la régularité 

formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 

précité). Il est également admis que l'office des poursuites vérifie sa compétence 

à raison du lieu de situation des actifs à séquestrer (REISER, BaK SchKG-II, 2
ème

 

éd., n. 24 ad art. 275 LP; OCHSNER, op. cit., JT 2006 II 82 et les références 

citées), laquelle n'est pas donnée lorsque le séquestre porte sur la part de 

communauté d'un héritier domicilié à l'étranger, lors même qu'un droit 

patrimonial faisant partie des biens communs est situé en Suisse et que le dernier 

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domicile du défunt était en Suisse (ATF 118 III 362 consid. 3c et 3d, JT 1994 II 

78, précisé sur ce dernier point in arrêt du Tribunal fédéral 5A_628/2012 du 29 

janvier 2013, consid. 3.1.2; DCSO/417/2010, publiée in BlSchK 2012 p. 29, 

consid. 2a). 

S'agissant de la régularité formelle de l'ordonnance, l'office des poursuites doit 

notamment contrôler que les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 LP y figurent 

et que les biens à séquestrer (art. 274 al. 2 ch. 4 LP) y sont désignés avec 

suffisamment de précision (ATF 129 III 203 consid. 2.3 i.f.; STOFFEL/CHABLOZ, 

Voies d'exécution, 2
ème

 éd., n. 120, p. 249; OCHSNER, op. cit., JT 2006 II 81). 

Les objets à séquestrer sont ainsi à spécifier avec la même précision que celle 

requise pour l'obtention de l'ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; 

STOFFEL/CHABLOZ, CR-LP, n. 10 ad art. 274 LP). Les objets corporels (meubles 

ou immeubles, papiers-valeurs) peuvent généralement être désignés par une 

description et une indication précise de leur lieu de situation, si nécessaire par 

l'indication d'informations résultant du registre foncier ou d'autres registres. 

Quant aux créances, elles sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse 

du créancier ou du tiers débiteur (STOFFEL/CHABLOZ, CR-LP, n. 23 s. ad art. 272 

LP). 

Le pouvoir d'examen de l'office des poursuites, tel que défini ci-dessus, entre par 

définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à 

un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 

l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de 

l'art. 22 LP (ATF 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_883/2012 précité, consid. 6.1.2 et les références citées). 

2.2 En l'espèce, force est de constater que les indications figurant dans 

l'ordonnance de séquestre quant aux droits du débiteur dans la succession de sa 

mère étaient insuffisantes, dès lors qu'elles ne correspondaient pas aux exigences 

déduites de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP et telles que rappelées ci-dessus. C'est donc à 

bon droit que l'Office n'y a pas donné suite. La décision de l'Office apparaît en 

outre conforme à la jurisprudence susrappelée du Tribunal fédéral relative à sa 

compétence pour séquestrer une part de communauté d'un débiteur domicilié à 

l'étranger (ATF 118 III 62 précité), cette jurisprudence s'appliquant aussi au cas 

où, comme en l'espèce, le dernier domicile du de cujus était en Suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_628/2012 précité, consid. 3.1.2). 

Il suit de là que la plainte, infondée, doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

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A/379/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 31 janvier 2013 par M. J______ contre la 

décision rendue le 29 janvier 2013 par l'Office des poursuites dans le cadre de 

l'exécution du séquestre n° 13 xxxx48 A. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.