# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b082de4-612d-5390-ac23-b23de395230a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2009 D-5786/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5786-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5786/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, prétendument ressortissant du Niger,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 septembre 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5786/2009

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du 2 septembre 2002,

la  décision  du  15  novembre  2002  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : 
l'ODM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé le renvoi 
de ce dernier et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  a  déclaré  irrecevable  le  recours  du 
9 décembre 2002 interjeté contre la décision précitée, pour cause de 
non-paiement de l'avance de frais requise,

la disparition de l'intéressé en date du (...),

la seconde demande d'asile que l'intéressé a déposée le 16 juin 2009,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  (...),  dont  il  ressort  pour 
l'essentiel que l'intéressé, suite à sa disparition, aurait vécu en France 
avec  un  homme ;  qu'il  aurait  découvert  son  homosexualité  à  ce 
moment-là ; qu'en (...), il aurait été renvoyé au Niger par les autorités 
françaises ; qu'en (...), il aurait quitté ce pays, suite à un téléphone du 
frère du mari de sa mère qui l'aurait accusé de lui avoir volé de l'argent 
et  qui  l'aurait  menacé  d'envoyer  Interpol  à  sa  recherche  jusqu'au 
Niger ; qu'il se serait alors réfugié au Mali jusqu'en (...), date à laquelle 
il  aurait  rencontré  des  problèmes  dans  ce  pays  en  raison  de  son 
homosexualité,

la décision du 9 septembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  deuxième  demande  d'asile  de  l'intéressé,  faisant 
application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé son renvoi  et  ordonné l'exécution  de 
cette mesure, 

le  recours  interjeté  le  14  septembre  2009  contre  la  décision 
susmentionnée,  par lequel  l'intéressé a notamment conclu à l'entrée 
en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  subsidiairement  à  l'octroi  de 
l'admission  provisoire ; qu'il  a  en  outre  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle et la dispense du paiement de l'avance de frais,

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 
LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance, alors 
que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l'intervalle, 

que la première procédure d'asile est définitivement close depuis le 20 
janvier 2003,

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que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de  réfugié  (dans  ce  sens  JICRA  2000  n°  14  consid.  2  p. 
103 ss), 

que le niveau d'exigence quant au degré de preuve de ces éléments 
est placé relativement bas (dans ce sens JICRA 2005 n° 2 consid. 4.3. 
p. 16 s.) ; qu'autrement dit, seul un examen succinct des faits allégués 
est possible (dans ce sens JICRA 2000 n° 14 consid. 2d p. 104),

qu'en l'occurrence, l'intéressé se réfère principalement aux motifs qu'il 
a déjà évoqués lors de la première procédure d'asile (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 4) ; que toutefois, l'ODM, dans sa décision du 
15  novembre  2002,  s'est  déjà  prononcé  de  manière  circonstanciée, 
considérant  que  dits  motifs  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi,

qu'on relevera, au surplus, que le récit présenté dans le cadre de la 
présente  procédure  diverge  manifestement  de  celui  présenté 
auparavant ; qu'à titre d'exemple, on peut mentionner la date du décès 
de la mère de l'intéressé (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 3 ; 
procès-verbal  de l'audition du [...],  p. 3 ; procès-verbal du [...],  p. 5), 
ainsi que l'identité des personnes qui le rechercheraient (la police et 
les "[...]" selon l'audition du [...], p. 7 ; le frère du mari de sa mère, un 
certain B._______, et Interpol selon l'audition du [...], p. 4 et l'audition 
du [...], p. 9),

qu'au demeurant, force est de constater que les préjudices invoqués 
ne  sont  pas  liés  à  un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à 
l'art. 3 LAsi,

que s'agissant des problèmes qu'il aurait rencontrés en raison de son 
homosexualité,  l'intéressé  a  certes,  dans  son  mémoire  de  recours, 
allégué  que  les  personnes  homosexuelles  étaient  sur  le  continent 
africain  privées  de  leurs  droits,  menacées  ouvertement  et  qu'elles 
risquaient de lourdes peines d'emprisonnement ; qu'il n'a toutefois fait 
valoir aucun motif personnel en rapport avec le Niger, pays dont il se 
prétend ressortissant, ni même avec le Nigéria ; qu'en ce qui concerne 
le  Nigéria,  il  a  présenté  un  récit  invraisemblable  et  en  tout  état  de 
cause non pertinent sous l'angle de l'art. 3 LAsi (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 5),

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qu'au surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée  (consid.  I,  p.  2 s.),  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a 
apporté,  au  stade  du  recours,  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière et à 
rendre plausibles ses allégations,

que cela étant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  deuxième demande d'asile ; que,  sur  ce  point,  le  recours  de 
l'intéressé doit donc être rejeté,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce en principe le 
renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5  LAsi,  le recourant  n'ayant  pas établi  que des 
faits propres à motiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis 
la clôture de la première procédure d'asile (cf. supra), 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'en outre, le Niger ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

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permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi  et  de  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, sans charge de famille et n'a pas allégué ni établi qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
être  soigné dans son  pays,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui 
permettre de se  réinstaller  dans son pays d'origine  sans y  affronter 
d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, dès 
lors que le Tribunal statue directement et de manière définitive sur le 
recours,

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant  (cf. art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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