# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ea450ae-ac0d-5514-bbcb-b5a8f8aa430f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2021 A/1411/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1411-2021_2021-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1411/2021 ATAS/664/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juin 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1411/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 4 janvier 2019 et un délai cadre 
d’indemnisation en sa faveur a été ouvert dès le 1er février 2019. 

b. À teneur des pièces au dossier, l’assurée n’a pas été sanctionnée jusqu’au 
13 janvier 2021 et a obtenu des gains intermédiaires de février à fin août 2019 
(70%), puis du 3 janvier à fin octobre 2020 (13 heures par semaine). 

B. a. Par décision du 13 janvier 2021, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pendant trois jours au motif qu’elle n’avait effectué que neuf recherches 
au lieu de dix en octobre 2020. 

b. L’assurée a formé opposition à cette décision, faisant valoir qu’elle avait en 
réalité effectué onze recherches d’emploi au lieu de dix au mois d’octobre, mais 
qu’elle avait oublié d’en noter deux dans le formulaire, ce dont elle s’excusait. Elle 
avait envoyé beaucoup de postulations pour avoir des entretiens en novembre et 
avait ainsi obtenu deux entretiens d’embauche. 

L’assurée a précisé à l’OCE quelles candidatures elle avait oublié de noter, soit 
deux postulations par téléphone faites le 20 octobre 2020 et que durant la dernière 
semaine de ce dernier mois, elle n’était pas en forme et déconcentrée, en raison 
d’un problème de santé. Elle avait eu une chute massive de cheveux et son sang 
« n’était pas bien ». 

C. a. Par décision sur opposition du 26 mars 2021, l’OCE a confirmé sa décision du 
13 janvier 2021, considérant qu’en effectuant que neuf recherches d’emploi pour le 
mois d’octobre 2020 au lieu des dix convenues, les recherches d’emploi de 
l’assurée étaient insuffisantes quantitativement pour ce mois. En fixant la durée de 
la suspension à trois jours, le service juridique de l’OCE avait appliqué une 
sanction respectant le barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après le SECO) 
et le principe de la proportionnalité. 

b. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 24 avril 2021, reprenant en substance 
les motifs de son opposition. Elle précisait encore faire tout son possible pour sortir 
du chômage et qu’elle avait été malade durant la dernière semaine d’octobre. Pour 
cette raison, elle n’était pas concentrée quand elle avait rempli son formulaire, ce 
qui expliquait son erreur. Elle a transmis un certificat médical en annexe de son 
recours et précisé que si la chambre souhaitait plus d’informations, elle pouvait la 
contacter ou s’en référer à son médecin traitant. Elle a conclu à la reconsidération 
de sa situation afin de bénéficier d’une tolérance, dans la mesure où c’était la 
première fois qu’elle oubliait de noter des recherches d’emploi. 

À teneur du certificat produit établi le 21 mai 2021 par la doctoresse B______, 
médecin spécialiste FMH, l’assurée l’avait consultée le 24 novembre pour un 

 
 
 

 

A/1411/2021 

- 3/6 - 

problème de santé, qui durait approximativement depuis un mois. Ce problème était 
une source d’importante anxiété pour elle en cette période. 

c. Par réponse du 18 mai 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trois jours du droit à 
l'indemnité de la recourante pour recherches insuffisantes d'emploi en octobre 2020. 

4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l'assuré doit 
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération. Cette disposition a été jugée conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). 

5. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée 
pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence - faute légère - (Bulletin 
LACI/D2). 

 
 
 

 

A/1411/2021 

- 4/6 - 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue (Bulletin LACI janvier 2014 IC/B 316). 

Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré; mais en vertu de leur obligation de 
renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les organes 
d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention de ceux-ci sur un éventuel 
comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à l’égard de 
devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 
ad art. 30).  

La sanction a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du 
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 
consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute.  

Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). 

Selon le barème du secrétariat d’État à l’économie (ci-après SECO), lorsque 
l’assuré a effectué des recherches mais insuffisantes durant la période de contrôle, 
la durée de la suspension est de 3 à 4 jours la première fois, de 5 à 9 jours la 
deuxième fois, et de 10 à 19 jours la troisième fois et la quatrième fois le dossier est 
renvoyé à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC/D79, janvier 2017).  

6. En l’espèce, il est établi et non contesté que la recourante n’a indiqué que neuf 
recherches d’emploi au lieu de dix dans le formulaire relatif au mois d’octobre 
2020. Elle a allégué avoir oublié de mentionner deux recherches qu’elle avait faites 
durant ce mois. En principe, une telle omission n’est pas excusable et il n’y a pas 
lieu de tenir compte des recherches effectuées en temps utile, mais annoncées avec 
retard. Cela étant, la recourante a produit un certificat médical attestant de 
problèmes de santé ayant commencé vers le 24 octobre 2020, qui étaient, selon son 
médecin, sources d’une importante anxiété pour elle, de sorte que son manquement 
apparaît être lié, comme elle le soutient, à une inattention excusable. Le 
comportement général de la recourante démontre qu’elle respecte ses obligations de 
chômeuse, n’ayant pas fait l’objet de sanction avant la décision querellée depuis 
son inscription au chômage le 1er février 2019, et du fait qu’elle a réduit le 
dommage de l’intimé par des gains intermédiaires. Dans ces circonstances et au vu 

 
 
 

 

A/1411/2021 

- 5/6 - 

de la gravité relative du manquement reproché à la recourante, soit une recherche 
d’emploi manquante sur dix, la sanction prononcée apparaît injustifiée. 

7. En conséquence, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

8. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/1411/2021 

- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 26 mars 2021. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le