# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77557602-6c54-5642-8531-17880cc9e755
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.02.2022 C/26960/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26960-2020_2022-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16 février 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26960/2020 ACJC/221/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2021, 

comparant par en personne, 

et 

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DÉPARTEMENT DE LA 
SÉCURITÉ DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ SOIT POUR LUI LE SERVICE 
DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, intimée, comparant en personne. 

  

- 2/3 - 

 

C/26960/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 17 mai 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement JTPI/5243/2021 rendu le 23 avril 2021 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/26960/2020-27 SML; 

Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire; 

Que, par décision du 18 mai 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

31 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 

Que la Cour a transmis à l'Assistance judiciaire le 19 mai 2021 la demande de A______;  

Que le délai de paiement a été suspendu le 19 mai 2021;  

Que par décision du 26 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée; 

Que par acte déposé le 14 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 

recours contre cette décision; 

Que par décision de la Cour de justice du 8 octobre 2021, le recours a été déclaré 

irrecevable;  

Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est 

devenue définitive et exécutoire; 

Que, par décision du 14 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

27 janvier 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions des 18 mai 2021 et 

14 janvier 2022 respectivement le 20 mai 2021 et le 18 janvier 2022; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

- 3/3 - 

 

C/26960/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/5243/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26960/2020-27 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.