# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aba4d63-0926-5314-84e2-29f21defd627
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 13.05.2024 P/8795/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-8795-2023_2024-05-13.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Niki CASONATO, président, Mme Patricia MACCAFERRI 

CECCONI, greffière  

P/8795/2023   

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 19 

 

13 mai 2024  
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Madame X______, née le ______ 1968, domiciliée ______, Roumanie, prévenue, 
assistée de Me Dina BAZARBACHI 

- 2 -  

 P/8795/2023   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions (SDC) conclut au maintien de ses ordonnances pénales. 

X______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef 
d'infraction à l'art. 57 LTV en demandant le prononcé d'une peine clémente et conclut à 
l'acquittement de sa mandante pour le surplus. 

***** 

Vu l'opposition formée le 9 février 2023 par X______ aux ordonnances pénale n° 
5424916, 5424927, 5435419, 5469127 et 5475016 rendues par le SDC le 7 février 2023 
;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du SDC des 24 avril et 11 mai 
2023 ; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue 
sur la validité de la contravention et de l'opposition ;  

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions 
des art. 352, 353 et 354 CPP ;  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales n° 5424916, 5424927, 5435419, 5469127 et 
5475016 du SDC du 7 février 2023 et l'opposition formée contre celles-ci par X______ 
le 9 février 2023 ;  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

EN FAIT 

A.a.a.  Par ordonnances pénales du 7 février 2023 valant acte d'accusation, il est reproché 
à X______ d'avoir commis des actes de mendicité : 

- le 1er octobre 2022, à 16h15, à l'adresse 1______, rue A______, 1205 Genève, aux 
abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale n° 5424916) ; 

- le 8 octobre 2022, à 11h45, à l'adresse 2______, rue A______, 1205 Genève, aux 
abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale n° 5424927) ; 

- le 15 octobre 2022, à 11h10, à l'adresse 3______, boulevard B______, 1205 
Genève, aux abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale n° 5475016) et  

- 3 -  

 P/8795/2023   

- le 17 décembre 2022, à 11h09, à l'adresse 2______, rue A______, 1205 Genève, 
aux abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale n° 5469127),  

faits qualifiés d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise (LPG - E 4 05). 

a.b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 24 novembre 2020, à 7h34, voyagé 
sans titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé dans un véhicule des 
Transports publics genevois, soit le tram 15 en direction des Palettes (ordonnance pénale 
n° 5435419), faits qualifiés d'infraction à l'art. 57 de la loi sur le transport de voyageurs 
(LTV - RS 745.1). 

B.  Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a.a. A teneur du rapport de contravention du 14 octobre 2022, X______ s'est adonnée à 
la mendicité le 1er octobre 2022, à 16h15, à l'adresse 1______, rue A______, à moins de 
10 mètres d'un commerce. Elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite 
et déclarée en contravention sur-le-champ. 

a.b.  Elle a été condamnée, par ordonnance pénale du 7 février 2020 remise en main 
propre, du chef d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG, à une amende de CHF 100.- ainsi 
qu'à un émolument de CHF 60.-. 

b.a.  Selon le rapport de contravention du 15 octobre 2022, X______ s'est adonnée à la 
mendicité le 8 octobre 2022, à 11h45, à l'adresse 2______, rue de A______, aux abords 
immédiats de l'entrée du centre commercial C______. X______ a tenté de justifier son 
acte en montrant sa carte de « musicien de rue » et son harmonica, étant précisé qu'elle 
n'a pas joué de musique selon les constatations policières. Il lui a été demandé de jouer 
deux morceaux de musique, ce qu'elle n'a pas su faire. Elle a été déclarée en contravention 
et priée de quitter les lieux. 

b.b. Elle a été condamnée, par ordonnance pénale du 7 février 2020 remise en main 
propre, du chef d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG, à une amende de CHF 100.- ainsi 
qu'à un émolument de CHF 60.-. 

c.a. A teneur du rapport de contravention du 27 octobre 2022, X______ s'est adonnée à 
la mendicité le 15 octobre 2022, à 11h10, à l'adresse 3______, boulevard B______, 
devant le magasin D______. 

c.b. Elle a été condamnée, par ordonnance pénale du 7 février 2020 remise en main 
propre, du chef d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG, à une amende de CHF 100.- ainsi 
qu'à un émolument de CHF 60.-. 

d.a. Selon le rapport de contravention du 17 décembre 2022, X______ s'est adonnée à la 
mendicité le jour-même, à 11h09, à l'adresse 2______, rue A______, devant le centre 
commercial C______. Elle a été déclaré en contravention sur-le-champ. 

- 4 -  

 P/8795/2023   

d.b. Elle a été condamnée, par ordonnance pénale du 7 février 2020 remise en main 
propre, du chef d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG, à une amende de CHF 100.- ainsi 
qu'à un émolument de CHF 60.-. 

e.a. Le 24 novembre 2020, à 7h34, l'agent de contrôle des TPG 4______ a constaté qu'un 
individu, identifié comme étant X______, voyageait sans titre de transport valable sur la 
ligne 15, arrêt Stand, direction Palettes (constat n° 213130115). Le constat précité 
comportait les données personnelles de X______ ainsi que sa signature.  

e.b. En raison de multi récidives, les Transports publics genevois ont déposé plainte 
pénale contre X______, le 23 décembre 2022, sur la base du constat n° 213130115. 

e.c. Elle a été condamnée, par ordonnance pénale du 7 février 2020 remise en main propre, 
du chef d'infraction à l'art. 57 LTV, à une amende de CHF 160.- ainsi qu'à un émolument 
de CHF 80.-. 

f. Sur opposition de X______, le SDC a maintenu ses ordonnances, relevant que 
l'intéressée ne contestait pas la matérialité des faits. 

C.a. Lors de l'audience de jugement du 26 avril 2024, X______ ne s'est pas présentée. 
Elle a été autorisée à se faire représenter par son Conseil. 

b. Le Tribunal a versé à la procédure : 

- le jugement du Tribunal de police du 18 août 2020 par lequel X______ a été 
reconnue coupable de mendicité (art. 11A aLPG) et condamnée à une amende de 
CHF 60.- ; 

- le jugement du Tribunal de police du 23 décembre 2020 par lequel X______ a été 
reconnue coupable de mendicité (art. 11A aLPG), infraction commise à six 
reprises, et condamnée à une amende de CHF 60.-. 

D. X______, née le ______ 1968 en Roumanie, issue de la communauté rom, est 
domiciliée dans ce pays. Elle est veuve et sans profession. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la 

- 5 -  

 P/8795/2023   

preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d’un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87). 

1.1.2. Au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, sera puni de l'amende quiconque aura mendié 
aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, 
notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques (ch. 2). 

1.1.3. Il convient d'emblée de relever que cet article a fait l'objet d'un contrôle abstrait de 
constitutionnalité par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, qui a conclu que 
la disposition incriminée était conforme au droit supérieur (ACST/12/2022 du 28 juillet 
2022). 

1.1.4. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (CPAR) a, pour sa 
part, confirmé à plusieurs reprises, dans des cas similaires (contrôle concret), que le libellé 
de l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG ne contrevenait pas au principe de la légalité et que 
cette interdiction poursuivait des intérêts publics reconnus tout en respectant le principe 
de la proportionnalité. Elle a également considéré que l'art. 11A LPG respectait la liberté 
de communication consacrée tant par la Constitution fédérale que par la CEDH et qu'il ne 
contenait aucune expression directement discriminante (AARP/133/2024 du 29 avril 
2024 ; AARP/88/2024 du 6 mars 2024 ; AARP/46/2024 du 30 janvier 2024). 

Les considérations de la CPAR doivent être reprises mutatis mutandis dans le cas 
d'espèce. 

1.1.5. La législation genevoise prévoit exclusivement l'amende comme sanction de 
l'interdiction de la mendicité passive en certains lieux (cf. art. 11A al. 1 LPG), à 
l'exclusion de tout mécanisme graduel de sanction préalable. 

Le Tribunal fédéral a confirmé depuis lors qu'il n'était pas admissible, au regard de la 
constitution fédérale et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive 
pratiquée dans certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes 
concernées, était presque automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, 
même modique et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier 
recours, après que d'autres mesures mieux adaptées aient échoué (ATF 149 I 248 
consid. 5.4.6). 

- 6 -  

 P/8795/2023   

À cet égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a indiqué que 
des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient être envisagées, 
par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de l'aire d'interdiction, 
avec enregistrement de son identité lors de la première infraction ; un avertissement 
administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, et la troisième fois la sanction 
pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). 

La CPAR a toutefois exclu que cette jurisprudence s'applique lorsqu'une personne 
déclarée coupable de mendicité avait des antécédents spécifiques (dans le cas qui lui était 
soumis, plus de 30 interpellations pour des faits de mendicité sous l'ancien droit). Dans 
ce cas, l'intéressée ne pouvait en effet ignorer, en dépit du changement de loi, qu'elle 
risquait une amende, sinon sa conversion en jours de détention, de sorte qu'en présence 
d'une récidive, l'on pouvait affirmer que des mesures administratives moins incisives en 
amont seraient restées vaines (ACPR/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 

1.2. En l'espèce, il ressort de la procédure, et plus particulièrement des rapports de 
contravention, que X______ mendiait lorsqu'elle a été déclarée en contravention par la 
police aux dates citées sous A.a.a., ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. En outre, elle 
se trouvait pour chaque acte de mendicité aux abords immédiats d'un commerce, à savoir 
à moins de 10 mètres d'un commerce, devant l'entrée du centre commercial C______ et 
devant le magasin D______. Elle ne pouvait ignorer que son comportement était interdit 
dans la mesure où elle avait été condamnée à deux reprises en 2020 pour mendicité, dont 
une condamnation pour six occurrences. Dans ces conditions, l'on peut, à l'instar du cas 
tranché par la CPAR en janvier 2024, considérer que des mesures administratives moins 
incisives seraient restées sans effet et que le principe du prononcé d'amende n'est, 
s'agissant de la première occurrence, pas disproportionné et ne doit pas être remis en 
cause.  

X______ sera dès lors reconnue coupable de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. 
c LPG. 

2.1.  A teneur de l'art. 20 LTV, le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport 
valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément. 
S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. A défaut, il peut être 
exclu du transport (al. 1). Les poursuites pénales sont réservées (al. 7). 

L'art. 57 al. 3 LTV dispose qu'est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, 
intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de 
transport valable ou sans y être autrement autorisé. 

2.2.  En l'occurrence, il est établi par le constat n° 213130115 et non contesté que 
X______ a voyagé sans titre de transport valable sur la ligne 15, arrêt Stand, direction 
Palettes, le 24 novembre 2020, à 7h34. Elle sera par conséquent reconnue coupable 
d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. 

- 7 -  

 P/8795/2023   

Peine 

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 

3.1.2. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour 
au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de 
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la 
faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à 
une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion 
des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 
IV 60 consid. 7.3.3). 

3.2. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de légère à moyenne. 
Elle a mendié à quatre reprises au cours d'une période pénale courte et a par ailleurs fait 
usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable. S'agissant de la 
mendicité, elle ne pouvait ignorer, eu égard à ses précédentes condamnations, qu'elle 
agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Elle a persisté à se livrer à cette 
activité après avoir été déclarée en contravention, parfois au même endroit, mobilisant à 
cinq reprises, en deux mois et demi, les autorités pénales, démontrant ainsi qu'elle faisait 
fi des interdits en vigueur. Elle s'en est prise aux interdits en matière de mendicité et de 
transport des voyageurs. 

Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas 
totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la 
mendicité de manière licite pour améliorer sa condition difficile. Elle pouvait également 

- 8 -  

 P/8795/2023   

déposer une demande d'aide financière exceptionnelle (cf. art. 13 ss du règlement 
genevois de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle). On retiendra toutefois au 
bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du 
gain. 

Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée 
durant la procédure hormis pour indiquer, par le biais de son conseil, qu'elle ne contestait 
pas avoir mendié et pris les transports publics sans titre de transport valable. 

Sa volonté contraventionnelle n'est pas moindre, au vu de la répétition de ses agissements, 
sur une période relativement brève. Elle a de plus déjà été condamnée pour les mêmes 
faits à de nombreuses reprises. 

Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum 
art. 104 CP). 

Au vu de ces éléments, la première occurrence de mendicité sera sanctionnée par une 
amende de CHF 100.-, montant qui sera aggravé de CHF 50.- (peine 
hypothétique : CHF 100.-) pour chaque nouvelle occurrence et de CHF 80.- (peine 
hypothétique : CHF 160.-) pour l'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. Partant, le montant de 
l'amende total s'élève à CHF 330.-. Une peine privative de liberté de substitution de trois 
jours sera prononcée (art. 106 al. 2 CP). 

Frais 

4. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure, 
lesquels seront arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, 
l'émolument de jugement fixé ne sera pas triplé afin de tenir compte de la situation 
personnelle de la condamnée.  

 
PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11A al. 
1 let. c LPG. 

Condamne X______ à une amende de CHF 330.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

- 9 -  

 P/8795/2023   

Condamne X______ aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 887.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 200.-, arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Office cantonal 
de la population et des migrations et au Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f 
CPP).  

 

La Greffière  
 

Patricia MACCAFERRI 
CECCONI  

 
Le Président  

 
Niki CASONATO  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 

l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 

que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 

Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 

indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 

135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).  

Etat de frais 

Frais du Service des contraventions CHF 320.00 

Délivrance de copies et de photocopies CHF 146.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   60.00 

Convocation FAO CHF   40.00 

- 10 -  

 P/8795/2023   

Frais postaux (convocation) CHF   17.00 

Emolument de jugement CHF 200.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF   14.00 

Notification FAO CHF   40.00 

Total CHF 887.00, arrêtés à CHF 350.- 

  ========== 

 

Notification à X______, soit pour elle son Conseil, Me Dina BAZARBACHI  

(par voie postale) 

Notification au Service des contraventions  
(par voie postale) 

Notification au Ministère public  
(par voie postale)