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**Case Identifier:** 864db50d-a8d8-5f6b-afa2-22ab242ae9c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.09.2021 AC/368/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-368-2018_2021-09-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er octobre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/368/2018 DAAJ/119/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

Monsieur A______, domicilié ______, France, 

représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 12 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Par décision du 29 mars 2018, l'assistance juridique a été accordée à A______ (ci-
après : le recourant) afin de déposer une demande en paiement auprès du Tribunal des 
prud'hommes à l'encontre de son ancienne employeuse, LA FONDATION C______. 
Me B______, avocat, a été désigné pour la défense des intérêts du recourant. 

b. Le Tribunal des Prud'hommes a rendu son jugement le 22 avril 2021, déboutant 
partiellement le recourant de ses conclusions (C/1______/2018). 

c. Par courrier du 5 mai 2021, le recourant, par le biais de son avocat, a sollicité une 
extension de l'assistance juridique pour former appel contre ledit jugement, sans fournir 
d'explication sur les motifs de sa demande. 

d. Par décision du 12 mai 2021, notifiée le 27 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête en extension du recourant au motif que 
la preuve de la réalisation des conditions nécessaires à l'octroi d'une aide étatique n'avait 
pas été apportée. Elle a considéré que faute pour le recourant d'avoir indiqué les griefs 
qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel, il n'était pas possible de se déterminer 
sur les chances de succès de celui-ci. Dans la mesure où il était représenté par un avocat, 
le greffe de l'assistance juridique n'avait pas à l'interpeller afin qu'il complète sa requête 
d'extension de l'assistance juridique.  

e. Par courrier du 27 mai 2021, le recourant a transmis au greffe de l'assistance juridique 
un exemplaire de l'appel interjeté contre le jugement des Prud'hommes du 22 avril 2021 
en exposant les motifs invoqués à l'appui de celui-ci. Il a en outre sollicité, en tant que 
de besoin, du greffe de l'assistance juridique une restitution de délai au sens de l'art. 148 
du Code de procédure civile (CPC) pour justifier du bien-fondé de sa requête en 
extension, exposant que les griefs qu'il entendait faire valoir à l'appui de son appel ne lui 
étaient pas encore connus lors du dépôt de ladite requête. 

f. Par décision du 2 juin 2021, notifiée le 7 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance, considérant le courrier précité comme une demande de 
reconsidération de la décision d'assistance juridique du 12 mai 2021, a rejeté ladite 
demande dans la mesure de sa recevabilité. Elle a estimé qu'en sollicitant une extension 
de l'assistance juridique 10 jours après que le jugement du Tribunal des Prud'hommes 
lui avait été notifié, le recourant devait déjà connaître, à tout le moins en substance, les 
griefs qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel. La requête en reconsidération 
apparaissait ainsi irrecevable. 

La Vice-présidente du Tribunal de première instance a en outre, à titre subsidiaire, 
considéré, pour différents motifs qu'elle expose, que les chances de succès de l'appel 
semblaient très faibles.  

B. a. Par acte expédié le 7 juin 2021 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant a 
formé recours contre la décision de refus d'extension de l'assistance juridique du 12 mai 

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2021, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à sa mise au bénéfice de 
l'assistance juridique sollicitée.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 9 juin 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique accordée, la décision 
entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 
RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes 
de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 

Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 

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Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis 
que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur 
assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue 
dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 

Ces principes sont applicables lorsque l'assistance judiciaire est requise pour la 
procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 
21 juin 2021 consid. 3.2 et 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a, à l'appui de sa demande 
d'extension de l'assistance juridique, pas exposé les motifs qu'il souhaitait invoquer à 
l'appui de son appel contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes du 22 avril 2021, 
ce qui rendait impossible l'évaluation des chances de succès de la procédure d'appel 
envisagée. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, il résulte des développements juridiques 
qui précèdent que dans la mesure où il était assisté d'un avocat, lequel devait connaître 
les conditions d'octroi de l'aide étatique et les obligations de motivation incombant à 
tout requérant d'une telle aide, l'autorité précédente n'avait pas le devoir de l'interpeller 
afin qu'il complète sa requête d'assistance juridique lacunaire. 

Ainsi, en s'abstenant, alors qu'il était assisté d'un avocat, de fournir, lors du dépôt de sa 
demande d'extension d'assistance juridique, les pièces et renseignements nécessaires à 
l'évaluation des chances de succès de la procédure d'appel envisagée, le recourant n'a 
pas satisfait à son devoir de collaboration. L'autorité précédente pouvait en 
conséquence, sans violer le droit, refuser d'entrer en matière sur sa demande d'extension 
de l'assistance juridique. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu, au vu 
de l'issue du litige, à l'octroi de dépens. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 mai 2021 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/368/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss 

LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

15'000 fr.