# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 067a3e30-82b9-56ff-b515-610a3e129d04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2008 E-3095/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3095-2007_2008-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3095/2007/
E-3171/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Therese Kojic, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

1. A._______, né le (...), Togo,
2. B._______, né le (...), 
son épouse C._______, née le (...), 
et leur fils D._______, né le (...), Togo,
tous représentés par Mélanie Müller, 
Centre Social Protestant (CSP), (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Demandes d'asile déposées à l'étranger et autorisations 
d'entrée ; décisions de l'ODM du 2 mars 2007 / 
N_______ et N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3095/2007
E-3171/2007

Faits :

A.
Le 17 janvier 2007, A._______, son frère B._______, l'épouse de ce 
dernier  C._______  et  leur  fils  D._______  ont  déposé  une  demande 
d'asile à l'Ambassade de Suisse à Accra au Ghana. Ce même jour, ils 
ont été entendus à l'Ambassade sur leurs données personnelles, leurs 
connaissances  linguistiques,  leurs  pièces  de  légitimation  et 
documents, leur itinéraire, leurs parents ou autres relations en Suisse 
ainsi que leurs liens de parentés avec des personnes résidant dans un 
tiers  état,  leur  formation  etc.  Les  requérants  ont  déclaré  être  de 
nationalité  togolaise  –  les  trois  adultes  ont  présenté  une  carte 
nationale  d'identité  togolaise  –  et  d'ethnie  mina. Les  requérants  ont 
déposé leurs motifs d'asile par le biais d'un document manuscrit daté 
du 8 janvier 2007. Ce document ainsi que le procès verbal d'audition 
de l'Ambassade ont été envoyés à l'ODM le 17 janvier 2007. Dans le 
document  manuscrit,  B._______  a  exposé  que  le  2  février  2006,  il 
revenait  de  l'hôpital  de  Lomé  avec  sa  femme  enceinte,  lorsqu'ils 
auraient  aperçu  des  personnes  attroupées  devant  leur  maison.  Un 
voisin les auraient informés que des soldats venaient de fouiller et de 
saccager leur domicile et qu'ils avaient menacé leur propriétaire afin 
de savoir où ils se trouvaient. B._______ aurait tout de suite mis ces 
événements  en  relation  avec  les  activités  de  son  autre  frère, 
E._______,  qui  avait  dû  prendre  la  fuite  quelques mois  auparavant, 
étant  recherché pour avoir  diffusé une cassette vidéo qui  nuisait  au 
gouvernement.  B._______  et  C._______  auraient  alors  rebroussé 
chemin et se seraient rendus chez une tante maternelle. Celle-ci serait 
ensuite allée chercher A._______ à l'université de Lomé où il résidait 
depuis quelques semaines. Dans la soirée, ils auraient reçu un appel 
téléphonique  de  leur  mère,  les  informant  que  trois  individus,  qui 
s'étaient fait passer pour des collègues d'A._______, seraient venus à 
sa  recherche  au  domicile  familial  à  Z._______.  De  peur  d'être 
persécutés,  les  intéressés  auraient  décidé  de  quitter  le  Togo.  Leur 
tante  aurait  contacté  un  pasteur  au  Ghana,  afin  qu'ils  les  aident, 
comme il l'avait déjà fait pour leur frère E._______. Le soir même, ils 
auraient  franchi  la  frontière  ghanéenne à  pied puis  auraient  pris  un 
transport en commun jusqu'à Accra, où les attendait  le pasteur pour 
les conduire en voiture jusqu'à Y._______. Depuis lors, les intéressés 
se cacheraient dans une église à X._______, craignant d'être repérés 
par les informateurs togolais qui se trouveraient au Ghana. 

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A  l'appui  de  leur  demande  d'asile,  ils  ont  déposé  une  copie  d'un 
courrier électronique émanant de leur frère E._______, actuellement 
réfugié en Suisse,  dans lequel  il  explique avoir  diffusé une cassette 
vidéo  dénonçant  les  persécutions  des  opposants  politiques  et  les 
fraudes lors des élections présidentielles de 2005. Il a soutenu que les 
soldats  l'auraient  recherché  sans  succès  au  Togo  et  au  Ghana  et 
auraient ensuite essayé de s'en prendre aux membres de sa famille, 
notamment à ses deux frères. 

B.
Par  décisions  du  2  mars  2007,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  les 
intéressés à entrer en Suisse et a rejeté leur demande d'asile. L'office 
a estimé que le seul fait qu'un membre de leur famille ait obtenu l'asile 
en Suisse ne constituait pas une attache particulière avec ce pays et 
qu'on pouvait attendre des intéressés qu'ils demandent protection au 
Ghana,  où ils  séjournaient,  étant  donné  que ce pays  avait  ratifié  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que 
le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, et que le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) était 
présent dans cet Etat. L'ODM a également relevé que la situation au 
Togo  avait  considérablement  évolué  depuis  le  scrutin  présidentiel 
d'avril 2005.

C.
Les intéressés ont recouru contre ces décisions le 3 mai 2007. Ils ont 
conclu à l'annulation des décisions attaquées, à l'autorisation d'entrer 
en Suisse et à l'octroi de l'asile. Ils ont également requis la jonction de 
leurs causes et la dispense du paiement des frais de procédure. Ils ont 
demandé à ce que leurs motifs d'asile soient examinés au fond et ont 
précisé que ceux-ci  étaient  directement  liés à ceux d'E._______. Ils 
ont déclaré qu'avant leur départ du Togo, ils avaient mis leur mère à 
l'abri des représailles chez une tante à une centaine de kilomètres de 
Lomé et qu'une fois au Ghana, après avoir constaté que la situation ne 
s'améliorait  pas  au  Togo,  ils  avaient  fini  par  déposer  une  demande 
d'asile  à  la  représentation  suisse à  Accra. Ils  ont  cité  deux  affaires 
dans  lesquelles  l'existence  de  relations  particulières  entre  les 
requérants et la Suisse avaient été admises, en raison de leurs liens 
familiaux  avec  un  réfugié  reconnu,  dont  les  motifs  d'asile  étaient 
intimement  liés  aux  leurs.  Les  recourants  ont  invoqué  l'égalité  de 
traitement et, par conséquent, ont estimé qu'ils devaient être autorisés 
à entrer en Suisse. Ils ont soutenu qu'ils risquaient d'être refoulés au 

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Togo s'ils demandaient l'asile au Ghana et que leur sécurité serait déjà 
mise en danger au moment du dépôt d'une telle demande, puisque le 
lieu d'enregistrement était très proche de la frontière avec le Togo. Ils 
ont produit des copies de plusieurs articles tirés d'Internet ainsi qu'une 
copie d'un e-mail  faisant  état  d'expulsions de réfugiés du Ghana au 
Togo et des mauvaises conditions de vie dans les camps de réfugiés. 
Ils  ont mentionné l'accord tripartite signé entre le  Togo, le Ghana et 
l'UNHCR,  puis  affirmé  que  les  réfugiés  concernés  étaient  ceux  qui 
avaient fui pour des questions de sécurité générale et non en raison 
de persécutions de nature politique comme c'était le cas pour eux. Ils 
ont  précisé  qu'ils  n'avaient  aucune  famille  à  l'extérieur  du  Togo  à 
l'exception de leur frère en Suisse. 

En ce qui concerne la situation au Togo, ils ont considéré que malgré 
une certaine évolution, les persécutions existaient toujours et que les 
membres des familles des opposants au régime étaient en danger. Ils 
ont  versé  en  cause  des  rapports  internationaux  ainsi  que  deux 
journaux  au  sujet  des  élections  et  de  la  situation  des  droits  de 
l'homme au Togo.  

Outre  d'autres documents déjà produits,  les recourants ont  transmis 
au Tribunal une copie de la cassette vidéo dénonçant les exactions du 
gouvernement togolais lors des élections d'avril 2005 ainsi qu'une note 
d'honoraires datée du 3 mai 2007. 

D.
Par  ordonnances  du  15  mai  2007,  le  Tribunal  a  invité  l'ODM  à  lui 
communiquer  à  quelle  date  les  décisions  attaquées  avaient  été 
notifiées  aux  intéressés.  L'ODM  a  répondu,  par  courrier  du 
23 mai 2007, que les notifications avaient eu lieu le 4 avril 2007.

E.
Par décision  incidente  du 29 mai  2007,  le  Tribunal  a  joint  la  cause 
d'A._______  avec  celle  de  B._______  et  sa  famille,  a  octroyé 
l'assistance judiciaire partielle aux recourants et a invité l'ODM à se 
prononcer sur le recours. 

F.
Dans ses déterminations du 7 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, estimant que les arguments avancés et les moyens de preuve 
produits  n'étaient  pas  de  nature  à  modifier  son  appréciation,  selon 

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laquelle les recourants étaient en sécurité au Ghana. A ce sujet, il  a 
cité quelques articles de l'accord tripartite conclu entre le Ghana, le 
Togo et l'UNHCR.

G.
Les recourants ont répliqué en date du 27 juin 2007. Ils ont soutenu 
que  l'accord  tripartite  n'apportait  une  amélioration  que  pour  les 
réfugiés  ayant  fui  les  violences  généralisées  et  non  pour  ceux  qui, 
comme eux, avaient des motifs de fuite spécifiques. Ils ont dit craindre 
d'être renvoyés au Togo sous la contrainte sur la base de cet accord et 
d'y  être  persécutés  malgré  l'amnistie  annoncée  pour  les  auteurs 
d'infractions  liées  aux  élections.  Ils  ont  produit  plusieurs  copies 
d'articles mentionnant la situation préoccupante des réfugiés togolais 
au  Ghana  et  deux  mini-disques  comportant  les  déclarations 
d'E._______  ainsi  que  celles  de  l'ami  qui  l'avait  aidé  à  diffuser  les 
cassettes vidéo, également réfugié en Suisse. 

H.
Par  courrier  du  31  juillet  2007,  les  intéressés  ont  fait  parvenir  au 
Tribunal  une  copie  d'un  article  de  journal,  avec  sa  traduction,  qui 
expose la crainte des réfugiés togolais au Ghana d'être torturés. 

I.
Le  12  novembre  2007,  ils  ont  versé  en  cause  plusieurs  copies 
d'articles  concernant  les  élections  du 14 octobre  2007  au Togo,  les 
fraudes constatées ainsi que les violences et répressions qui ont suivi.

J.
Les  recourants  ont  produit  trois  articles  de  presse  par  courrier  du 
28 janvier 2008. Ceux-ci évoquent la situation des réfugiés togolais au 
Ghana, leur peur d'être renvoyés au Togo et d'y être persécutés. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  d'entrée  en 
Suisse (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 

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en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 En vertu  de  l'art.  20  al.  2  LAsi,  lorsqu'une  demande d'asile  est 
présentée à l'étranger, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 
afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint 
à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 
autre Etat. L'autorisation d'entrer en Suisse sera également accordée 
au requérant  qui  rend vraisemblable  qu'il  est  persécuté  au sens de 
l'art. 3 LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), à moins qu'on puisse attendre de lui 
qu'il  s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi). 
Lors de l'examen des conditions d'application de l'art. 52 al. 2 LAsi, 
l'autorité prendra notamment en considération l'existence de relations 
étroites  avec  la  Suisse  ou  avec  un  autre  pays,  l'assurance  d'une 

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protection  dans  un  Etat  tiers,  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité 
objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la 
possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation. Dans 
ce contexte,  le  fait  pour  une personne,  qui  a  déposé une demande 
d'asile à l'étranger, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour 
autant qu'on puisse exiger qu'elle se fasse admettre dans cet Etat. En 
pareil  cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les  éléments  qui  font 
apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un 
autre pays) mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 
relations  qu'elle  entretient  avec  la  Suisse  (JICRA  2005  n°  19 
consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 no 21 consid. 2b p. 137  et consid. 4 
p. 138ss,  JICRA 2004 n°  20 consid. 3b p. 130s.,  JICRA 1997 n°  15 
consid. 2f p. 131s.). Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des 
persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il 
s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité 
est  légitimée  à  rendre  une  décision  matérielle  négative  rejetant  la 
demande d'asile  (JICRA 2004 n°  21 consid. 2a p. 136,  JICRA 2004 
no 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 no 15 consid. 2b p. 129s.). 

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, qu'on peut 
attendre des intéressés qu'ils  s'efforcent  d'être admis dans un autre 
Etat,  notamment  au  Ghana,  du  fait  qu'ils n'entretiennent  pas  une 
relation étroite particulière avec la Suisse (cf. art. 52 al. 2 LAsi). 

3.2 En  ce  qui  concerne  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  de 
chercher  protection  ailleurs,  les  intéressés  peuvent  demeurer  au 
Ghana, où ils séjournent depuis février 2006. En effet, non seulement, 
ils ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un visa de séjour pour 
résider au Ghana, selon les informations à disposition du Tribunal (cf. 
également  les  rapports  d'audition  du  17 janvier  2007  p. 3),  mais  ils 
peuvent aussi demander expressément protection à ce pays, qui  est 
partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv.,  RS 0.142.30)  et  à  son  protocole  additionnel  du 
31 janvier 1967. A cet égard, leurs craintes d'y être persécutés ne sont 
pas avérées ; en effet, il est notoire que les autorités ghanéennes ont 
considéré les Togolais qui avaient fui au Ghana en 2005 comme des 
réfugiés  prima facie  auxquels  ces  autorités  ont  assuré  protection  et 
assistance.  L'UNHCR  ne  fait  d'ailleurs  pas  état  de  plaintes  qui 

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pourraient laisser penser que des Togolais ayant fui leur pays en 2005 
auraient été menacés au Ghana. Au contraire, ils y bénéficient encore 
d'un asile sûr et ne sont pas confrontés à des problèmes de sécurité. 
De  même,  bien que  la  frontière  entre  le  Ghana et  le  Togo soit  très 
perméable,  l'UNHCR  n'a  pas  eu  affaire  à  des  rapports  ni  à  des 
rumeurs  selon  lesquels  des  réfugiés  qui  se  sont  installés  dans des 
villages ghanéens proches de cette  frontière  auraient  été  inquiétés. 
Les documents produits par les recourants, qui font état de la crainte 
de réfugiés togolais d'être persécutés au Ghana ainsi que de quelques 
incidents  auxquels  certains  ont  été  confrontés,  ne  suffisent  pas  à 
établir  un  risque  pour  la  sécurité  des  intéressés,  au  vu  des 
informations  fiables  exposées  ci-dessus.  Ainsi,  les  recourants  n'ont 
pas rendu hautement probable qu'au Ghana ils seraient exposés aux 
persécutions d'autorités locales ou à celles d'agents du gouvernement 
togolais  infiltrés  ou  encore  à  celles  de  tiers,  déterminantes  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (JICRA  2006  n°  18  en 
particulier  consid.  10.3.2.).  Ils  n'ont  pas  non  plus  démontré  que 
l'UNHCR leur avait  formellement refusé sa protection dans ce pays. 
Par  ailleurs,  rien  ne  permet  de  penser  qu'en  raison  de  l'accord 
tripartite conclu avec le Togo et l'UNHCR au sujet du rapatriement des 
réfugiés  togolais,  le  Ghana  serait  amené  à  violer  le  principe 
d'interdiction  du  refoulement.  S'agissant  des  moyens  de  preuve 
produits qui évoquent des expulsions de réfugiés du Ghana au Togo, 
ceux-ci  ne  sauraient  permettre  de  modifier  cette  appréciation,  étant 
donné que parmi ces documents, deux ne sont plus d'actualité, étant 
datés de 2002 et de 2003, et le troisième consiste en un courriel privé 
qui est par conséquent dénué de valeur probante en raison du risque 
de collusion. En outre, les réfugiés togolais ont, en règle générale, pu 
bénéficier de bonnes conditions d'asile au Ghana où les communautés 
locales  les  ont  bien  accueillis.  Si,  comme  le  relèvent  certaines 
coupures de presse produites, les conditions de vie des réfugiés au 
Ghana ont parfois pu être difficiles en raison de leur afflux massif en 
2005, elles se sont nettement améliorées depuis lors et ne posent plus 
de problèmes déterminants à l'heure actuelle (cf. U.S. Committee for 
refugees and immigrants,  World  refugee survey 2007 -  Ghana). Les 
recourants bénéficient par ailleurs de l'aide et du soutien du pasteur 
chez  qui  ils  logent.  Ainsi,  ils  ne  seront  à  l'évidence  confrontés  à 
aucune difficulté d'intégration ni d'assimilation, d'autant plus qu'il s'agit 
d'un Etat voisin de leur pays d'origine. Dans ces conditions, on est en 
droit d'attendre de leur part qu'ils sollicitent la protection du Ghana. 

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3.3 Reste à se demander s'il doit être renoncé à cette exigence du fait 
qu'il  existerait  des  relations  particulières  entre  les  recourants  et  la 
Suisse. L'unique attache que les intéressés présentent avec la Suisse 
est  la  présence  de  leur  frère,  qui  y  a  été  reconnu  comme réfugié. 
Même  s'ils  ne  possèdent  aucune  autre  famille  en  dehors  du  Togo, 
notamment  au  Ghana,  la  seule  présence  de  leur  frère  en  Suisse 
n'apparaît  pas  prépondérante  au  point  qu'il  ne  soit  plus  exigible 
d'attendre  de  leur  part  qu'ils  sollicitent  la  protection  des  autorités 
ghanéennes.  A  cet  égard,  il  sied  de  préciser  que  les  relations 
particulières  avec  la  Suisse  que  suppose  l'art.  52  al.  2  LAsi  ne 
correspondent  pas  aux  conditions  prévues  par  l'art.  51  LAsi  pour 
l'octroi de l'asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 4b/aa p. 139s.), 
contrairement à ce que pourrait  laisser  penser la  décision attaquée. 
Cette différenciation ne change toutefois rien au développement fait ci-
dessus ni à la conclusion selon laquelle la clause d'exclusion de l'asile 
de l'art. 52 al. 2 LAsi est applicable en l'espèce. 

3.4 Par  ailleurs,  il  semble  que  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  doit 
également être refusée aux recourants sur  la  base de l'art. 20 al. 3 
LAsi, dès lors que les risques de persécution qu'ils font valoir au Togo 
n'apparaissent  plus  être  d'actualité,  étant  donné l'amélioration  de la 
situation  dans  ce  pays.  En  effet,  si  les  affrontements  qui  ont  suivi 
l'élection  d'avril  2005  ont  dégénéré  en  de  sérieux  troubles  dans 
certaines  régions  du  pays  et  que  de  nombreux  opposants  ont  été 
victimes  de  graves mesures  de  répression  jusqu'à  la  fin  de  l'année 
2005,  la  situation  s'est  nettement  améliorée  depuis  lors  avec  la 
conclusion de « l'accord politique global », le 20 août 2006, mettant en 
place  un  gouvernement  d'union  nationale,  la  désignation  comme 
premier  ministre  de  Me  Yawowie  Agboyibo,  avocat  des  droits  de 
l'homme et  leader  de  l'opposition  –  qui  a  toutefois  démissionné  en 
novembre 2007 – et le retour d'exil de plusieurs opposants politiques 
ainsi que la tenue d'élections en octobre 2007, qualifiées de libres et 
transparentes  malgré  les  protestations  de  membres  de  l'opposition 
parfois  violemment  réprimées  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). 

3.5 Enfin, les deux causes citées par les recourants dans leur recours 
diffèrent de façon significative de la leur, en ce sens que, d'une part, 
dans la  première  affaire,  le  requérant  avait  ses  deux soeurs  et  son 

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beau-frère  en Suisse,  tandis  que la  seconde concernait  une femme 
veuve,  avec  un  enfant  en  bas  âge  à  charge  et  que,  d'autre  part, 
l'existence de menaces de persécution imminentes au sens de l'art. 3 
LAsi était avérée dans ces deux cas.

4.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une 
autorisation d'entrer en Suisse aux intéressés et a prononcé le rejet de 
leurs demandes d'asile. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

5.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 
PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les intéressés ayant été mis 
au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente 
du 29 mai 2007, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

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E-3095/2007
E-3171/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexes : 
la cassette vidéo, les deux mini-disques, l'original de deux journaux)

- à  l'ODM,  avec les  dossiers  N_______ et  N_______  (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la Représentation suisse à Accra (par courrier diplomatique ; en 
copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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