# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a5afc9-25a1-5408-81fd-1f314597c548
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2017 C/6475/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6475-2017_2017-05-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.05.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6475/2017 ACJC/611/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 MAI 2017 

 

Entre 

1. A______ SA, sise ______, Luxembourg, 
2. B______ SA, sise ______, Genève, 
3. C______ SA, sise ______, France, 

requérantes suivant requête de mesures provisionnelles expédiée le 23 mars 2017, 

comparant toutes trois par Me Jacques Barillon, avocat, 29, rue du Rhône, 

1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

et 

D______ AG, sise ______ (SG), citée, comparant en personne. 

 

- 2/11 - 
 

C/6475/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (ci-après : A______) est une société inscrite au Registre du 
commerce et des sociétés de Luxembourg, dont E______ est l'un des 

administrateurs (pièces 1 et 8 requérantes). 

 B______ SA (ci-après : B______), sise à Genève, est active dans la gestion 

d'actifs pour le compte de tiers, en Suisse et à l'étranger, notamment la 

construction, la réhabilitation, l'acquisition, la détention, la location, 

l'administration, la vente ou la gestion de tout immeuble, ainsi que la promotion 

d'un patrimoine immobilier. 

 C______ SA (ci-après : C______) est une société anonyme de droit français sise 

______, France (pièce 3 requérantes). A titre de pièce destinée à attester de 

l'activité de C______ est toutefois produit dans la procédure un extrait du site 

www.infogreffe.fr relatif à F______ SAS, société par actions simplifiée à associé 

unique de droit français, également sise ______, France (pièce 9 requérantes). 

 Les trois premières sociétés précitées (ci-après : les requérantes) allèguent que 

A______ est la société mère, que B______ et C______ sont deux filiales, que les 

trois sociétés sont communément abrégées sous le nom de "G______", que 

C______ est propriétaire du nom de domaine www.H______.eu, que ce site 

concerne les trois sociétés "puisqu'il s'agit entre autres, d'une présentation 

générale du groupe", qu'il est leur principal outil de communication et qu'il permet 

d'établir un premier contact entre les représentants du groupe et les clients 

potentiels. 

 b. Selon la pièce 11 produite par les requérantes, le site internet 
www.H______.eu, dans sa version accessible jusqu'en mars 2017, comprenait 

dix-neuf pages, et portait, en haut à gauche, le logo "H______" avec,    en-

dessous, une mention qui est illisible sur la photocopie produite. 

 La deuxième page présentait E______ comme "Chairman" du groupe G______. 

Le texte est difficilement lisible sur la photocopie produite. 

 La dernière page du site présentait, sous six photographies, six bureaux 

"H______" situés à ______ (France), ______ (Allemagne), Genève, Luxembourg, 

______ (Pays-Bas) et Jersey. Pour chaque bureau étaient mentionnés la raison 

sociale de la société, l'adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de fax 

(illisibles sur la photocopie produite). 

 Le site proposait des biens immobiliers à l'achat. 

 L'adresse électronique de contact indiquée était info@H______.eu. 

- 3/11 - 
 

C/6475/2017 

 Actuellement (depuis mars 2017 selon les requérantes), la présentation du site 

internet www.H______.eu n'est plus la même. En particulier, le logo a été modifié 

et seuls quatre bureaux sont présentés sur la dernière page (pièce 10 requérantes). 

Il n'est pas allégué que l'adresse électronique aurait été changée. 

 c. D______ AG (ci-après : D______), sise à ______ (Saint-Gall), est active 
notamment dans la gestion d'actifs, le financement, le suivi et le développement 

de projets, ainsi que dans l'achat, la gestion et la vente de biens immobiliers, 

licences, patentes et droits. I______ en est l'administrateur unique depuis octobre 

2016. 

 d. Le nom de domaine "D______.eu" a été enregistré le 19 avril 2016 auprès du 
registraire J______ Inc. par une personne s'étant identifiée comme K______ et 

ayant indiqué une adresse à ______ (Royaume-Uni), un numéro de téléphone et 

un numéro de fax (indicatif +44), ainsi que l'adresse électronique L______ (pièce 

6 requérantes). 

 e. Selon la pièce 7 des requérantes, les pages internet accessibles le 23 mars 2017 
en utilisant le nom de domaine "D______.eu" comprenaient un logo "D______" 

avec, en-dessous, la mention "D______", une présentation de E______ comme 

"Chairman" du groupe G______ (présentation vraisemblablement identique à 

celle figurant sur l'ancien site internet www.H______.eu), ainsi que des biens 

immobiliers proposés à la vente (lesquels ne semblent pas les mêmes que ceux 

proposés sur l'ancien site internet des requérantes). 

 La dernière page de ce site présentait, sous des photographies identiques à celles 

de l'ancien site internet www.H______.eu, six bureaux, à ______ (France), 

______ (Allemagne), Genève, Luxembourg, ______ (Pays-Bas) et Jersey, avec 

mention des adresses, mais sans indication de numéros de téléphone ou de fax. 

Pour ______ (France), la société présentée était C______ SA, ______, France, 

pour Genève la société N______ SA, ______ Geneva, Switzerland et pour 

Luxembourg la société O______ SA, ______, Luxembourg. 

 En bas de ladite page figurait la mention "To contact with general office ______ 

(SG), write us at info@G______ ______.eu (mailto : info@D______.eu? subject 

= Inquiry". 

 Aucune inscription d'une société N______ SA ne figure au Registre du commerce 

de Genève. 

 f. Le site internet www.D______.eu n'est plus accessible actuellement. 

B. a. Par acte expédié le 23 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______, 
B______ et C______ ont formé une requête de mesures superprovisionnelles et de 

mesures provisionnelles dirigées contre D______ (ci-après : la citée). 

- 4/11 - 
 

C/6475/2017 

 Sur mesures provisionnelles, elles concluent à ce que la Cour cite sans délai les 

parties à une audience et, cela fait, ordonne à D______ de cesser immédiatement 

d'utiliser le site www.D______.eu, "sous peine menace de l'art. 292 CP" et la 

condamne à leur payer "un montant de 30'000 fr. à titre de réparation du 

dommage", puis, après citation des parties, confirme les mesures provisionnelles 

ordonnées et leur impartisse un délai de trois mois pour ouvrir une action au fond. 

 Les requérantes allèguent que le 20 mars 2017, un employé de B______ "a frappé 

les lettres "G______" soit les initiales du groupe H______ sur son clavier 

d'ordinateur, qui l'ont immédiatement acheminé sur le site : www.D______.eu".  

 Elles reprochent à la citée d'avoir "copié intégralement le contenu du site 

www.H______.eu, en modifiant cependant discrètement les propres coordonnées 

de contact" et de s'être "astucieusement servie du logo D______ en y inscrivant 

son propre nom en petits caractères, quasi invisibles sans y porter une attention 

toute particulière". 

 Elles font valoir qu'à cause de ce "comportement frauduleux, les potentiels clients 

qui souhaitent consulter la page internet du groupe H______ sont trompés sur leur 

véritable interlocuteur, alors que ceux-ci pensent contacter les responsables du 

groupe, ils sont redirigés vers D______". Elles soutiennent qu'elles subissent un 

dommage financier dans la mesure où le groupe "perd tous les jours des clients 

potentiels". 

 b. Par ordonnance du 28 mars 2017, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles formée par les requérantes et dit que les frais de l'ordonnance 

suivaient le sort de la procédure provisionnelles. Statuant préparatoirement, la 

Cour a imparti à D______ un délai pour répondre par écrit à la requête de mesures 

provisionnelles et pour produire ses pièces. 

 c. Dans S.A. réponse, D______ allègue qu'elle n'a aucune relation avec le site 
internet www.D______.eu, qui a été supprimé entretemps, ni avec l'adresse 

électronique info@D______.eu. Elle produit deux pièces contenant des 

indications sur le registraire J______ Inc. 

 D______ a rédigé sa réponse sur son papier à en-tête, lequel comprend l'indication 
de l'adresse électronique M______@gmail.com. 

 d. Le 2 mai 2017, la Cour a transmis la réponse et les pièces de la citée aux 
requérantes, qui les ont reçues le lendemain, et a avisé les parties de ce que la 

cause était gardée à juger. 

 
 

- 5/11 - 
 

C/6475/2017 

EN DROIT 

1. Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 

 1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile 
de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi 

fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) 

lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. Elle est également compétente pour 

statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 

CPC). 

 Il y a lieu d'admettre la compétence à raison de la matière de la Cour, au vu des 

développements que font les requérantes au sujet de leur prétendu dommage et 

des conclusions en paiement qu'elles prennent sur mesures provisionnelles déjà. 

 1.2 Pour fonder la compétence à raison du lieu de la Cour, les requérantes font 
valoir qu'elles ont leur siège respectivement au Luxembourg, à ______ (France) et 

à Genève, qu'elles "mènent en ces lieux une activité commerciale importante et 

elles y disposent d'une grande clientèle", que B______ subit une atteinte à ses 

intérêts commerciaux à Genève et qu'ainsi l'action en cessation de l'atteinte illicite 

peut être intentée devant les instances genevoises "par les trois sociétés 

requérantes". 

 Le litige présente un élément d'extranéité, compte tenu du siège de deux 

requérantes à l'étranger. 

 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements 

juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. Chaque 

consort peut procéder indépendamment des autres (consorité simple; art 71 al. 1 et 

3 CPC). 

 En cas de consorité active simple, comme en l'espèce, le for compétent s'examine 

individuellement pour chaque consort (JEANDIN, in Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], Bâle 2011, n. 11 

ad art. 71 CPC). 

 1.2.1 En tant que le litige oppose B______, sise à Genève, à la citée, sise dans le 
canton de Saint-Gall, la compétence à raison du lieu s'examine uniquement à la 

lumière des dispositions du CPC. 

 Les actes de concurrence déloyale ressortissent au domaine des actes illicites 

(REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, TERCIER/BOVET 

[éd.], Bâle 2002, n. 43 ad rem. liminaires aux art. 12-17 LCart; PEDRAZZINI/ 

PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb, 2ème éd., Berne 2002, n. 2.03). 

- 6/11 - 
 

C/6475/2017 

 L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal 

compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure 

doit être exécutée est impérativement compétent pour ordonner des mesures 

provisionnelles. 

 Les actions fondées sur un acte illicite peuvent être introduites au for du domicile 

ou du siège du lésé ou du défendeur, ou au for du lieu de l'acte ou du résultat de 

celui-ci (art. 36 CPC). 

 En l'espèce, la Cour est compétente en tant que tribunal du lieu du résultat de 

l'acte illicite allégué, soit la prétendue atteinte aux intérêts économiques de la 

requérante sise à Genève. 

 1.2.2 En tant que le litige oppose A______, d'une part, et C______, d'autre part, à 
la citée, la compétence à raison du lieu, au niveau international, s'examine à la 

lumière de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 

civile et commerciale (ci-après : CL 2007), à laquelle la Suisse, la France et le 

Luxembourg sont parties. 

 Entrent en ligne de compte notamment les art. 5 ch. 3 et 31 CL 2007, cette 

dernière disposition renvoyant à l'art. 10 LDIP relatif aux mesures provisoires, et 

l'art. 129 LDIP. 

 La question de savoir si les deux requérantes sises à l'étranger peuvent se 

prévaloir d'un for du résultat à Genève, au sens de l'art. 129 al. 1 LDIP, peut 

demeurer indécise, au vu des développements figurant au consid. 4 ci-dessous. 

2. Sur le principe, le juge ne peut pas ordonner dans le cadre provisionnel une 
mesure qui, de par sa nature, implique un jugement définitif de la prétention à 

protéger. Cette situation doit être distinguée de la mesure d'exécution anticipée 

provisoire telle que l'interdiction de faire concurrence qui peut, en pratique, revêtir 

un effet définitif (ATF 138 III 728 consid. 2.7). 

La conclusion des requérantes tendant au paiement de 30'000 fr. à titre de 

réparation du dommage concerne le fond du litige (cf art. 9 al. 3 LCD, qui réserve 

l'action en dommages-intérêts). Elle n'est pas recevable dans le cadre des mesures 

provisionnelles (cf. art. 262 let. e CPC; Message relatif au code de procédure 

civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6841 ss, ch. 5.19, pp. 6962-6963). 

3. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC). En procédure sommaire, lorsque la requête ne paraît pas 

manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse 

l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). L'art. 256 al. 1 

CPC prévoit que le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins 

- 7/11 - 
 

C/6475/2017 

que la loi n'en dispose autrement. En matière de mesures provisionnelles, les 

art. 261 à 269 CPC n'imposent pas la tenue d'une audience. 

 Selon le Message du Conseil fédéral, la procédure sommaire se caractérise par sa 
souplesse dans sa forme, car elle peut être orale ou écrite. Le tribunal donne à la 

partie adverse l'occasion de se prononcer. Le caractère écrit ou oral de la 

procédure est laissé à sa libre appréciation, ce qui permet de tenir compte du cas 

d'espèce (Message précité, FF 2006 p. 6841 ss, ch. 5.17, p. 6956 ss; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1). 

 En l'espèce, la Cour a choisi la procédure écrite et la cause ne nécessite pas la 

tenue de débats oraux. Par ailleurs, les requérantes, qui ont reçu la réponse et les 

pièces de la citée le 3 mai 2017 n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3). 

Ainsi, la Cour peut statuer, en se fondant sur les pièces produites. 

4. Les requérantes reprochent à la citée d'avoir copié intégralement le contenu de 
leur ancien site internet www.H______.eu. Elles invoquent les art. 2 et 3 al. 1 

let. d LCD et font valoir que le comportement de la citée fait naître un risque de 

confusion qui leur porte préjudice. Elles prétendent subir un dommage financier 

dans la mesure où le groupe perdrait tous les jours des clients potentiels. 

Elles demandent à la Cour d'ordonner à la citée de cesser immédiatement d'utiliser 

le site internet www.D______.eu et d'assortir sa décision de la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CPC. 

 4.1  
 4.1.1 Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 

commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 

de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients. 

 L'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui prend des 

mesures de nature à faire naître une confusion entre ses propres biens ou services 

et ceux d'autrui. 

 Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement 

apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il 

faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 

clients; il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché 

(ATF 132 III 414 consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa). 

 4.1.2 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 

ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le tribunal peut ordonner toute 

- 8/11 - 
 

C/6475/2017 

mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, en 

particulier la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let b CPC). Il prend 

également les dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

 Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu'il y ait urgence; la 

notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères 

objectifs qu'au regard des circonstances; ainsi, l'urgence apparaît comme une 

notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour 

toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, 

ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les 

circonstances sans s'exposer pour autant au grief d'arbitraire (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2; Message relatif au CPC,  

FF 2006, p. 6961; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, nos 1758-1759). 

 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 

let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve (art. 254 CPC), 

le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit 

(ATF 138 III 639 consid. 4.3.1, 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). Il n'est pas nécessaire 

que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la base 

d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 

l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité 

que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 consid. 3.3, cité par 

HOHL, op. cit., no 1773). 

 Les moyens de preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement 
disponibles. Cette limitation est admissible puisque les moyens de preuve qui ne 

le sont pas pourront tous être administrés ultérieurement dans le procès ordinaire, 

qui tranchera définitivement la cause après un examen complet en fait et en droit 

(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; 127 III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d). 

 De simples allégations de partie, fussent-elles même plausibles, ne suffisent pas, à 

moins qu'elles ne soient corroborées par des pièces qui accréditent, au degré de la 

vraisemblance, la thèse du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_225/2010 

consid. 3.2 non publié in ATF 136 III 583). Cette exigence vaut également pour le 

préjudice difficilement réparable (SCHLOSSER, Les conditions d'octroi de mesures 

provisionnelles en matière de propriété intellectuelle, in sic! 2005, 339, pp. 347-

348; SCHLOSSER in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 23 

ad. art 65 LDA). Dès lors, la simple allégation d'une perturbation du marché ne 

suffit pas; à elle seule, il s'agit en effet d'une formule toute faite qui nécessite 

d'être substantifiée voire corroborée par des pièces (SCHLOSSER in Commentaire 

romand, Propriété intellectuelle, 2013, loc. cit.). 

- 9/11 - 
 

C/6475/2017 

 4.1.3 A la qualité pour défendre (ou légitimation passive; Passivlegitimation) celui 
qui est l'obligé du droit. Revêtir la qualité pour défendre signifie donc pour le 

défendeur l'obligation de devoir répondre en justice à l'action du demandeur 

(HOHL, Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, p. 136, ch. 760 et les références 

citées). Il s'agit d'une condition de fond du droit exercé (ATF 130 III consid. 3.1, 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.1). 

 4.1.4 L'intérêt digne de protection à l'exercice d'une voie de droit est une condition 
de recevabilité de la requête (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'intérêt doit être actuel en 

ce sens qu'il doit encore exister au moment où le juge statue (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_64/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1). La perte de l'intérêt juridique 

avant la litispendance conduit à une décision d'irrecevabilité. Si la perte survient 

en cours de procédure, celle-ci devient sans objet (TAPPY, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n° 6 ad art. 242 CPC; LEUMANN LIEBSTER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 

LEUENBERGER, [éd.], 2e éd., 2013, n° 2 ad art. 242 CPC). 

 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le site internet litigieux n'est actuellement 
plus accessible. Ce site n'est ainsi plus susceptible de créer une confusion et, 

partant, de porter préjudice aux requérantes. L'urgence qu'implique toute mesure 

provisionnelle n'existe plus, de sorte que les requérantes ont perdu, en cours de 

procédure, leur intérêt à agir et que la requête est devenue sans objet. Cette 

constatation suffit, à elle seule, à sceller le sort de l'action. 

 Par surabondance, les pièces produites par les requérantes ne rendent pas 

vraisemblable que le site internet litigieux est exploité par la citée, ni que l'adresse 

électronique mentionnée sur la dernière page dudit site appartient à la citée. 

Cette adresse ne correspond pas à celle figurant sur le papier en-tête de la citée. 

De plus, les requérantes ne fournissent aucun élément permettant de mettre la 

personne qui a enregistré le nom de domaine "D______.eu" en relation avec la 

citée. Dès lors, elles ne rendent pas vraisemblable que l'atteinte dont elles se 

plaignent aurait été commise par la citée, qui n'a donc pas la légitimation passive. 

 En outre, les requérantes ne rendent pas vraisemblable non plus l'existence d'un 

préjudice difficilement réparable. Leurs allégations selon lesquelles elles 

perdraient tous les jours des clients potentiels ne sont corroborées par aucune 

pièce. 

 Enfin, les requérantes allèguent que leurs clients potentiels qui souhaiteraient 

consulter leur page internet seraient trompés sur leur véritable interlocuteur. Selon 

elles, la citée exploiterait la confusion créée. Les requérantes font ainsi valoir une 

perturbation du marché causée par le comportement de la citée, sans cependant la 

rendre vraisemblable par le dépôt de pièces, ce qui n'est pas suffisant au vu des 

- 10/11 - 
 

C/6475/2017 

principes rappelés ci-dessus sous consid. 4.1.2. Aucun élément du dossier ne 

permet de retenir que des clients potentiels auraient utilisé l'adresse 

www.D______.eu en pensant s'adresser aux requérantes. En tout état, vu 

l'impossibilité à accéder actuellement au site internet litigieux, le prétendu risque 

de confusion, que les requérantes affirment vouloir faire cesser, n'est plus 

vraisemblable. 

 En définitive, la requête de mesures provisionnelles se révèle infondée. Elle sera 

donc rejetée. 

5. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 3'000 fr., comprenant 
également les frais des mesures superprovisionnelles (art. 26 du règlement fixant 

le tarif des frais en matière civile – RTFMC). Ils seront mis à la charge des 

requérantes, conjointement entre elles, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 

Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à l'Etat 

de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 La citée ne sollicite pas d'indemnité pour les démarches effectuées (art. 95 al. 3 

let. c CPC). Il ne lui sera en conséquence pas alloué de dépens (art. 105 al. 1  

a contrario et al. 2 CPC). 

* * * * * * 

- 11/11 - 
 

C/6475/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 23 mars 2017 par 

A______ SA, B______ SA et C______ SA à l'encontre de D______ AG, en tant qu'elle 

vise la cessation de l'utilisation du site internet www.D______.eu et le prononcé d'une 

mesure d'exécution. 

La déclare irrecevable en tant qu'elle vise le paiement de la somme de 30'000 fr. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA, B______ SA et 

C______ SA, prises conjointement, et les compense avec l'avance de frais fournie, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.