# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45bc3a4c-2664-510e-84e4-7e0bf782bde8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 D-6144/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6144-2009_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6144/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 16 septembre 2009 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6144/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 1er juin 2009,

le document qui lui a été remis le même jour aux termes duquel l'ODM 
attirait  son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éven-
tuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de  réponse  concrète  à  cette 
injonction,

les procès-verbaux des auditions des 5 juin, 23 juillet et 3 septembre 
2009,

la décision de l'ODM du 16 septembre 2009, notifiée le 18 septembre 
2009,

le recours de l'intéressé du 24 septembre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021)  prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et 108 al. 2 LAsi), 
est recevable,

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que  lors  de  ses  auditions,  l'intéressé  a  allégué  être  né  le  (...)  à 
Abidjan,  appartenir  à  l'ethnie  (...)  et  avoir  vécu  dans sa ville  natale 
jusqu'à son départ du pays,

que suite au décès naturel de ses parents en (...), la seconde épouse 
de son père (sa belle-mère)  aurait  menacé le  recourant  et  tenté de 
l'empoisonner pour capter l'héritage paternel,

que craignant  pour  sa sécurité,  l'intéressé aurait  trouvé refuge chez 
une ami de son père, lequel l'aurait emmené à l'hôpital, où il aurait été 
déclaré  « en  parfaite  santé »  et  aurait  intégralement  organisé  et 
financé son départ pour la Suisse,

que le recourant aurait embarqué à Abidjan le 30 avril 2009 (ou le 30 
mai  2009,  selon les  versions exposées)  sur  un vol  à  destination  de 
Genève via (...),

qu'il a expliqué tout ignorer du prix payé pour son son voyage,

que l'ODM, dans sa décision du 16 septembre 2009, a considéré que 
l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable la minorité alléguée et qu'il 
devait être considéré comme majeur, le droit d'être entendu sur cette 
question  lui  ayant  été  octroyé  lors  des  auditions  des  23  juillet  et  3 
septembre 2009,

qu'en  outre,  dans  sa  décision  fondée  sur  l'art.  32  al. 2  let. a LAsi, 
l'office  a  retenu  que  le  recourant  n'avait  pas  remis  de  documents 
d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,

qu'il  a de ce fait  refusé d'entrer  en matière sur sa demande d'asile, 
prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations  sont  fondées,  qu'elles  correspondent  à  la  réalité,  en 
particulier sur la question de sa qualité de mineur non-accompagné, et 
qu'il ne pourra pas compter sur l'aide de parents à son retour,

qu'il conclut principalement à l'annulation de la décision querellée « en 
tant  qu'elle  prononce  [son]  renvoi  de  Suisse »,  à  l'octroi  d'une 
admission provisoire et à la dispense des frais de procédure,

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que la non-entrée en matière sur sa demande d'asile n'est ainsi pas 
contestée,  de sorte  que la  décision de l'ODM a acquis  sur ce point 
force de chose décidée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au 
sens de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2001 n° 21 p. 168ss),

que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi au sens de 
l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS 142.20),  l'intéressé  ayant  renoncé  dans  son  recours  à 
invoquer l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne 
peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui  reprend en droit  interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  par.  1  de  la 
Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du  28 juillet 1951 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

qu'en  effet,  l'intéressé  a  déclaré  avoir  quitté  la  Côte  d'Ivoire 
essentiellement  au  motif  de  ses  craintes  d'être  l'objet  d'actes  de 
malveillance  de  la  part  de  sa  belle-mère  qui  voulait  s'approprier  de 
l'héritage paternel,

que ses allégations sont  inconsistantes,  notamment  sur les dates et 
circonstances  des  événements  relatés  (notamment  sur  sa 
scolarisation dans une école et par un maître dont il ignore les noms, 

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sur la date et les causes de la mort de son père puis de sa mère, sur 
le nom de l'hôpital où il prétend avoir été admis en 2009 - où aucune 
maladie n'aurait d'ailleurs été diagnostiquée -, enfin sur la date de son 
départ  du  pays),  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  ne 
viennent étayer,

qu'à  titre  superfétatoire,  aucun  élément  ni  aucune  explication  du 
recourant  ne  justifient  le  fait  qu'il  n'aurait  pas  demandé  l'aide  des 
autorités de son pays après les menaces dont il aurait été victime, la 
protection accordée par la Suisse étant subsidiaire par rapport à celle 
qui  doit  être  fournie  par  le  pays  d'origine  (cf.,  à  tout  le  moins  par 
analogie,  JICRA 2006 n°  18  p. 180ss,  spéc. consid. 10.1  et  10.3.2, 
JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss et consid. 12a p. 127ss et JICRA 
1998 n°  15 consid. 9  p. 125ss),  si  tant  est  que les actes  allégués - 
décrits de manière inconsistante - aient réellement existé,

que l'intéressé, lors de des auditions du 23 juillet et 3 septembre 2009, 
s'est vu octroyer le droit d'être entendu sur sa minorité alléguée,

qu'il convient de souligner que si, après avoir fait usage de la diligence 
commandée par les circonstances,  on ne peut  établir  l'âge réel d'un 
demandeur  d'asile  se  prétendant  mineur,  celui-ci  doit  supporter  les 
conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité, c'est-à-dire 
que c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le fardeau de la preuve de 
sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 et 4.1 p. 143 et 
146, JICRA 2004 n° 30 consid. 5 p. 208ss, JICRA 2001 n° 23 consid. 
6c p. 186s., JICRA 2001 n° 22 p. 180ss),

qu'en  l'occurrence,  questionné  à  plusieurs  reprises  sur  les 
circonstances  dans  lesquelles  il  aurait  appris  son  âge  (qu'il  aurait 
appris grâce à un extrait de naissance qu'il n'a pas été en mesure de 
produire), ainsi que sur son parcours de vie, sa famille, sa marâtre, sa 
scolarité et les papiers d'identité (allégations erronées selon lesquelles 
l'obtention d'une carte d'identité ne serait  possible qu'à l'âge de dix-
huit  ans  en  Côte  d'Ivoire),  l'intéressé  a  donné  des  réponses  tant 
évasives que non consistantes et  non convaincantes (cf. notamment 
pv aud. du 5 juin 2009, p. 2 ; pv aud. du 23 juillet 2009, p. 4ss ; pv aud. 
du 3 septembre 2009, p. 3ss),

que  par  exemple,  il  a  été  incapable  de  dire  de  quoi  sa  mère  était 
décédée,  répondant simplement qu'elle  n'était  pas malade,  son récit 
étant sur ce point comme sur celui  du décès de son père dénué de 

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tout sentiment et de toute expression reflétant un vécu réel (cf. pv aud. 
du 23 juillet 2009, p. 6s.),

que  le  Tribunal  est  ainsi  amené  à  considérer  l'intéressé  comme 
majeur, à l'instar de l'ODM,

que  le  fait  que  l'office  ait  considéré,  sans  fondement  suffisant,  que 
l'intéressé avait reconnu être majeur lors de l'audition du 3 septembre 
2009 n'y change rien,

que  pour  les  mêmes  motifs  liés  au  manque  de  crédibilité  des 
déclarations  de  l'intéressé,  on  ne  saurait  partir  de  l'idée  qu'il  ne 
possède plus de réseau social ou familial dans son pays (exigibilité de 
l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en  tout  état  de  cause,  l'intéressé  a  déclaré  avoir  de  nombreux 
oncles  ainsi  qu'un  ami  de  son  père  -  qui  l'aurait  hébergé  avant  de 
financer son voyage - établis notamment à Abidjan,

que dans un arrêt  récent  (cf. arrêt  D-4477/2006 du 28 janvier  2008 
consid. 8.2 et 8.3), le Tribunal a à tout le moins retenu qu'un retour à 
Abidjan pour  des  hommes jeunes,  sans problème de santé,  qui  ont 
déjà vécu précédemment dans cette ville ou qui peuvent y compter sur 
un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible,

qu'il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé, qui est jeune et sans 
problème de santé, pourrait être mis concrètement en danger pour des 
motifs qui lui seraient propres,

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner en 
Côte d'Ivoire (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé également sur ces points,

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant,  la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être 
rejetée,  les conclusions  du recours  apparaissant  d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA),

qu'il convient dès lors de mettre les frais de procédure à la charge de 
l'intéressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- au Service de protection des mineurs, B._______ (en copie)
- à la police des étrangers du canton de B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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