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**Case Identifier:** 176afca0-88f9-544a-a2fb-efa0366a1e96
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.04.2025 A2 25 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A2-25-12_2025-04-07.pdf

## Full Text

A2 24 12 

 

DÉCISION DU 7 AVRIL 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Christophe Joris, juge unique ;  

 

 

Sur requête formée par 

 

 

A.____, actuellement incarcéré aux établissements pénitentiaires de Lenzbourg 

(Argovie), instant, représenté par Maître Julian Burkhalter, avocat, 1701 Fribourg 

 

 

en la cause qui concerne également 

 

 

OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), 

représenté par son Chef René Duc, 1950 Sion, autorité attaquée  

 

 

(assistance judiciaire) 

- 2 - 

Vu 

la décision sur réclamation rendue le 28 janvier 2025 (retirée le vendredi 31 par l’avocat 

de A.____) par l’OSAMA ; 

le recours de droit administratif (cause enregistrée sous la référence A1 25 33) déposé le 

lundi 3 mars 2025 (soit le dernier jour du délai pour recourir) par A.____ et la demande 

d’assistance judiciaire totale (A2 25 12) contenue dans cette écriture ; 

l’ordonnance judiciaire du 7 mars 2025 invitant A.____ à produire sa dernière décision de 

taxation en force et la réponse de ce dernier du 31 mars 2025 ; 

la réponse sur le fond de l’OSAMA du 18 mars 2025 (à laquelle était annexé son dossier) 

proposant le rejet du recours ; 

 

Considérant 

qu’en sa qualité de juge unique compétent pour traiter le fond (art. 26 al. 3 LACP), le 

juge soussigné est également compétent pour statuer sur la requête d’assistance 

judiciaire du 3 mars 2025 (art. 5 al. 1 OAJ) ; 

que l’article 7 al. 2 OAJ, entré en vigueur le 1er juillet 2023, oblige l’autorité compétente 

en matière d’assistance judiciaire à trancher cette question avant qu’il ne soit statué dans 

la procédure principale ; 

que selon l'article 2 alinéa 1 LAJ, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 

dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et pour autant que sa cause ne paraît pas 

dépourvue de toute chance de succès (let. b) ; que le bénéfice d’un conseil juridique 

commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts 

du requérant (art. 2 al. 2 LAJ) ; 

qu’en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, 

à l'assistance judiciaire gratuite ;  

 

- 3 - 

que l’octroi de l’assistance judiciaire totale, telle que requise ici, nécessite la réalisation 

de trois conditions (indigence, chances de succès et nécessité de l’avocat d’office) qui 

sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_591/2024 du 27 février 2025 consid. 

6.3.1) ; 

que la condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer 

les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de 

sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1) ; que pour déterminer l'indigence, il y a lieu de 

mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant ainsi que 

de sa fortune, mobilière et immobilière, pour autant qu'elle soit disponible et, d'autre part, 

l'ensemble de ses engagements financiers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2024 du  

3 mars 2025 consid. 10.1) ; 

qu'en l’occurrence, il est évident que la condition de l’indigence est remplie puisque 

l’instant est incarcéré depuis le 1er mai 1987 et que son bordereau d’impôt 2024 ne fait 

état d’aucun revenu ni fortune ; 

que selon la jurisprudence, une cause est dépourvue de toute chance de succès lorsque 

la perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le risque de 

succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme sérieuse, de sorte qu'une 

personne raisonnable disposant des ressources financières nécessaires renoncerait à 

engager la procédure en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; qu’en 

revanche, l'assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que 

légèrement inférieures aux seconds ; que la situation doit être appréciée à la date du 

dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 

III 138 consid. 5.1).  

que l’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_49/2024 du 10 juillet 2024 consid. 3.2) ; que la situation doit être appréciée 

à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 

précité consid. 5.1) ; 

qu’en l’espèce, le recours de droit administratif du 3 mars 2025 présentait prima facie 

des chances de succès très limitées ; 

que dans cette écriture, le recourant invoque la violation « des articles 9 Cst., 29 al. 2 

Cst., 21 al. 2 du Règlement sur les sorties et 75 CP » ; 

- 4 - 

qu’il s’agit d’emblée de relever que les règles de motivation d’un recours de droit 

administratif découlant des articles 80 al. 1 lettre c et 48 al. 2 LPJA ne paraissent pas 

respectées ;  

qu’en effet, le recourant a, sous le couvert de cinq « Motifs » intitulés « B. Violation de l’art. 

9 Cst », « C. Violation de l’art. 29 al. 2 Cst », « D. Violation de l’art. 21 al. 2 du Règlement 

sur les sorties », « E. Violation de l’art. 3 CEDH », « F. Violation de l’art. 75 CP » et d’un 

autre chapitre distinct dénommé « III. Frais et indemnités, A. Violation de l’art. 29 al. 3 Cst 

par l’instance précédente » développé plusieurs considérations juridiques sur un type 

appellatoire - ce qui est prohibé (cf. RVJ 2022 p. 36 consid. 1.1) -, ne faisant qu’opposer 

sa propre appréciation des faits et son analyse juridique divergente à celle de l’autorité 

attaquée ; qu’il n’a toutefois aucunement cherché à discuter et à démontrer, comme il le 

lui incombe pourtant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 

2), en quoi l’argumentation du Chef de l’OSAMA dans sa décision du 28 janvier 2025 

violerait le droit (cf. art. 78 al. 1 let. a LPJA) ; 

qu’après un examen sommaire, il apparaît que, que supposé recevable, le recours de droit 

administratif du 3 mars 2025 devrait vraisemblablement de toute manière être rejeté pour 

les raisons qui vont suivre ; 

que dans son premier grief, le recourant estime que l’affirmation de l’OSAMA selon 

laquelle « le rapport thérapeutique auquel se réfère l’intéressé a été établi après moins 

d’une année de suivi et préconise soudainement une progression fulgurante de 

l’intéressé » serait « contraire au dossier », en particulier au « rapport thérapeutique de 

Mme B.____ du 27.06.2019 » ; 

que fortement relativiser, comme l’a fait l’OSAMA, la portée du bref rapport dressé le  

18 mars 2024 par le psychothérapeute médico-légal C.____ au regard d’autres éléments 

du dossier ne suffit pas, comme le pense le recourant, à démontrer l’arbitraire dans la 

constatation des faits opérée par l’OSAMA ; que la décision de ce dernier, qui s’appuie sur 

l’expertise judiciaire fort complète et probante du Prof. D.____ (cf. infra), est parfaitement 

soutenable; qu’il s’agit de préciser, d’une part, que le rapport de C.____ du 18 mars 2024 

n’est qu’un « rapport actualisé sur l’évolution de la thérapie » demandé par le SAPEM (cf. 

première page de ce rapport), et non une expertise judiciaire comme l’est le rapport 

E.____, d’autre part que l’expertise judiciaire effectuée par ce dernier a tenu compte des 

rapports de C.____ des 3 août 2023 et 18 mars 2024 (cf. p. 3 de l’expertise) ; qu’il semble 

pour le reste évident que le « rapport » de Mme B.____ est bien trop ancien pour que l’on 

puisse en tirer des conclusions déterminantes ; 

- 5 - 

que l’appréciation des faits et des preuves opérée par l’OSAMA est d’autant moins 

arbitraire et critiquable que l’expertisé lui-même (cf. p. 21 de l’expertise judiciaire) estime 

que son thérapeute (C.____) voit en lui une évolution trop rapide (« ... lui, il voit déjà une 

évolution, je dois le freiner des fois, je le retiens...) ; que dans ces circonstances, on conçoit 

mal comment dans son recours le recourant peut reprocher à l’OSAMA d’avoir jugé sa 

progression « fulgurante » ; 

que dans un second grief, le recourant estime que la décision de l’OSAMA est 

insuffisamment motivée car « elle ne répond pas de manière substantielle aux arguments 

avancés par le recourant » et « la contradiction entre l’expert psychiatrique (évaluation des 

risques) et le rapport thérapeutique n’est pas résolue » ; 

que l'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), 

est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 

sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2) ; 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent 

pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2) ; que la motivation peut être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1) ; 

qu’en l’occurrence, la décision de l’OSAMA respecte parfaitement ces exigences 

minimales ; 

qu’en effet, cette autorité a clairement, au terme d’une appréciation soignée des preuves 

à disposition, exposé pour quelle raison elle se ralliait aux conclusions de l’expert 

judiciaire D.____ dont le rapport était bien plus probant que celui dressé le 18 mars 2024 

par C.____ ;  

que l’OSAMA a ainsi d’abord mentionné (p. 3, 3ème § de sa décision) que la probabilité de 

voir le recourant commettre de nouvelles infractions augmenterait si des allègements lui 

étaient accordés car « son stress monterait » à l’extérieur, car « ses fantasmes et pulsions 

surgiraient à la surface », car il ne possédait « aucune stratégie pour diminuer la 

probabilité de nouveaux délits » et car il nourrissait toujours « des fantasmes de 

domination et de maîtrise identiques à ceux l’ayant conduit à l’époque à commettre les 

délits », d’où, selon cet expert « la probabilité de nouvelles infractions violentes très 

élevée » ;  

- 6 - 

que l’OSAMA a ensuite précisé (p. 3, 6ème et 7ème § de sa décision) que ces constatations 

et conclusions de l’expert judiciaire étaient corroborées par la prise de position de la 

Commission de dangerosité (cf. PV de la séance du 26 août 2024) - qu’il a reprise dans 

son prononcé - et par le « préavis négatif de la Direction de l’établissement » (de 

Lenzburg) du 13 mai 2024 ; 

que cette motivation était largement suffisante pour permettre au recourant de comprendre 

que l’OSAMA accordait un poids essentiel aux conclusions dûment motivées et complètes 

de l’expert judiciaire, lequel retenait l’existence d’un risque de récidive très élevé en cas 

d’octroi de mesures d’allègement telles qu’une sortie accompagnée ; 

que dans un troisième grief le recourant reproche à l’OSAMA « d’interpréter 

restrictivement l’art. 21 al. 2 du règlement » (soit du Règlement de la Conférence latine 

des Chefs de Départements de justice et police, du 31 octobre 2013, concernant l’octroi 

d’autorisation de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes [ci-après : 

le Règlement]); que, selon lui, la présence de deux accompagnateurs (dont un agent de 

détention) serait suffisante pour « compenser un risque résiduel » ; que cette critique est 

infondée ;  

qu’en effet, à partir du moment où l’OSAMA s’est rallié, de manière parfaitement justifiée 

on l’a dit, aux conclusions de l’expert judiciaire retenant un risque de récidive très élevé 

d’infractions graves comme celles commises par le passé (p. 60 du rapport), il est évident 

qu’aucun allègement dans l’exécution ne peut entrer en ligne de compte puisque le 

recourant est toujours jugé dangereux pour la collectivité (cf. art. 21 al. 2 let a a contrario 

du Règlement) ; qu’il ne faut pas oublier que l’expert judiciaire (p. 54, 55, 56 et 59) a 

lourdement insisté sur le fait que des facteurs extérieurs seraient stressants et 

désécurisants pour le recourant, que ce dernier ne disposait en l’état d’aucune stratégie 

pour maîtriser ses fantasmes (p. 55 à 57), que son sadisme (p. 48) ne pouvait pas 

s’exprimer en prison et que « plus les allègements progressent et plus le cadre est ouvert, 

plus la probabilité de nouvelles infractions augmente » (p. 56) ;  

que, partant, accorder au recourant le droit de faire une (ou plusieurs) sortie (s) 

accompagnée (s) présente toujours à l’heure actuelle un tel risque pour l’ordre public que 

le refus de l’OSAMA ne se discute pas ; que sa décision est donc proportionnée ; 

que dans un quatrième grief, le recourant invoque une violation de l’article 3 CEDH ; qu’il 

ne fait cependant que citer différentes jurisprudences pour finalement reprocher à 

l’OSAMA de « ne pas avoir motivé le refus de tout allègement » ; que ce grief est sans 

consistance ;  

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qu’en effet, priver le recourant de sorties accompagnées ne constitue pour lui pas un 

mauvais traitement atteignant un grand seuil de gravité impliquant des lésions corporelles 

ou de vives souffrances ou mentales (dans ce sens, voir arrêt du Tribunal fédéral 

6B_735/2021 du 8 septembre 2021) ; que le recourant n’a d’ailleurs pas allégué et encore 

moins prouvé l’existence de telles humiliations ; que, pour le reste, il peut être renvoyé aux 

considérations émises supra au sujet de l’absence de violation du droit d’être entendu et 

de violation du principe d’interdiction de l’arbitraire ; 

que dans un cinquième grief, le recourant invoque une violation de l’article 75 CP ; qu’il se 

contente ici de parler d’une « perspective de réinsertion » et d’une « approche dynamique 

de la dangerosité préconisée par la jurisprudence » ; que ce grief est mal fondé vu les 

développements consacrés plus haut sur le risque de récidive très élevé en cas 

d’ouverture sur l’extérieur ; que le recourant oublie que plus le risque de récidive est élevé 

- ce qui est précisément le cas ici, où le risque est proche du maximal -, plus les limites 

sont étroites pour des ouvertures progressives du système correctionnel (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1) ; que dans une telle hypothèse, 

les articles 75 CP et 3 CEDH ne sont pas violés (même arrêt) ; 

que dans un sixième grief, le recourant reproche à l’OSAMA d’avoir refusé sa demande 

d’assistance judiciaire totale pour défaut de chances de succès ; qu’il ne fait toutefois que 

reprendre, dans une argumentation confuse et parfois peu compréhensible, mêlant pêle-

mêle des concepts indéfinis (« URP ») et des principes divers (défaut de motivation, 

« violation de l’égalité des armes ») énoncés hors contexte ; que ce grief est donc 

irrecevable ; 

qu’au terme de cet examen, la condition (cumulative) des chances de succès du recours 

de droit administratif n’est pas remplie, ce qui scelle le sort de la demande d’assistance 

judiciaire totale du 3 mars 2025 ; 

que, quant à elle, la condition de la nécessité de l’avocat d’office peut rester ouverte, 

étant précisé que le Tribunal fédéral admet en certaines circonstances, également dans 

le cadre de l’exécution des peines, l’utilité d’une telle assistance (arrêt du Tribunal fédéral 

7B_471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.1) ; 

que la présente décision est rendue sans frais (art. 8 al.1 OAJ), le sort d’éventuels 

dépens étant quant à lui réglé dans l’affaire principale (cf. art. 8 al. 2 OAJ); 

 

- 8 - 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce 

 

1. La demande d’assistance judiciaire totale déposée le 3 mars 2025 par A.____ est 

rejetée. 

2. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision. 

3. Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause. 

 

Sion, le 7 avril 2025