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**Case Identifier:** 3807a99b-1dcd-5d00-bc6f-6a08e596508c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.05.2020 C/3463/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3463-2019_2020-05-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3463/2019 ACJC/634/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), appelant et recourant contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers  

le 2 décembre 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 

Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Genève, intimée, représentée par C______, Genève, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1152/2019 rendu le 2 décembre 2019, notifié aux parties le 
surlendemain, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 

ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 

l'appartement de 2,5 pièces au 1
er

 étage de l'immeuble sis 1______ à ______ (GE) 

(ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont considéré que la procédure relevait du cas 

clair. Toutes les pièces produites étaient recevables. Le congé était fondé et 

l'évacuation devait donc être prononcée. La situation personnelle du locataire ne 

justifiait pas de surseoir à l'évacuation. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 16 décembre 2019, A______ a formé 
appel et recours contre ce jugement. Principalement, il a conclu à l'annulation du 

jugement entrepris, et cela fait, à ce que la Cour déclare irrecevable la requête en 

évacuation, paiement et exécution déposée par B______ SA le 15 février 2019. 

Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour annule le chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris, et, cela fait, lui octroie un délai humanitaire de douze mois, 

dès l'entrée en force d'une décision définitive, et autorise en conséquence 

B______ SA à requérir son évacuation par la force publique douze mois après 

l'entrée en force d'une décision définitive. 

 b. B______ SA a conclu à ce que la Cour confirme le jugement entrepris et 
déboute A______ de toutes ses conclusions. 

 c. Par arrêt ACJC/1910/2019 du 26 décembre 2019, la Cour a suspendu le 
caractère exécutoire attaché au dispositif du jugement entrepris. 

 d. A______ n'ayant pas répliqué, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger par avis du 22 janvier 2020. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. A______ et B______ SA ont été liés par un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 2,5 pièces au 1

er
 étage de l'immeuble sis 1______ à 

______ (GE). 

 Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 930 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoire du 14 septembre 2018, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'550 fr., à titre d'arriérés de 

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loyer et de charges pour la période de juillet à septembre 2018, et l'a informé de 

son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. La somme susmentionnée n'ayant pas été intégralement réglée dans le délai 
imparti puisque seul un montant de 930 fr. a été versé le 19 septembre 2018 

(reçu le 20), B______ SA a, par avis officiel du 30 octobre 2018, résilié le bail 

pour le 30 novembre 2018, délai de résiliation reporté au 31 décembre 2018, le 

locataire n'ayant pas retiré le courrier recommandé contenant la résiliation dans le 

délai imparti pour ce faire. 

 d. Par requête du 15 février 2019, B______ SA a introduit action en évacuation et 
en paiement devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 

directe de l'évacuation du locataire. 

 Elle a produit à l'appui de sa requête le compte locataire de A______ au 31 janvier 
2019, duquel il ressort que le loyer de juillet 2018, plus charges, a été reçu le 20 

septembre 2018, celui d'août 2018, plus charges, le 15 novembre 2018, celui de 

septembre 2018, plus charges, le 7 décembre 2018 et celui d'octobre 2018, plus 

charges, le 31 décembre 2018. 

 e. Le Tribunal a tenu une audience le 11 avril 2019, lors de laquelle B______ SA, 
représentée par la régie, a exposé que l'arriéré de loyer avait été payé. A______ a 

souhaité pouvoir démontrer qu'il paierait régulièrement son loyer à l'avenir. 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des 
parties. 

 f. Le 23 septembre 2019, lors d'une nouvelle audience, B______ SA, comparant 
en personne mais assistée d'un représentant de la régie, a indiqué que le loyer était 

à jour à fin septembre 2019. 

A______ a nouvellement allégué que deux paiements, effectués les 17 juillet et 22 

août 2018 à l'ancienne régie en charge de l'immeuble, n'avaient pas été pris en 

compte par la nouvelle régie. En conséquence il cumulait deux mois de loyers 

payés en avance. Il a exposé avoir payé ce qui était dû six jours après réception de 

l'avis comminatoire, rendant le congé inefficace. Il a plaidé l'irrecevabilité du cas 

clair. 

 Il a produit des pièces nouvelles, soit une photocopie de cinq bulletins de 
versement, attestant des paiements précités et corroborant pour le surplus le 

décompte de la bailleresse. 

 La bailleresse a contesté que le locataire était en avance de deux mois dans le 

paiement du loyer. Elle a indiqué ne pas vouloir négocier et a persisté dans ses 

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conclusions. Enfin, elle a sollicité une reconvocation pour effectuer des 

recherches s'agissant des faits nouvellement allégués par le locataire. 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné le reconvocation des parties, ce à 

quoi le locataire ne s'est pas opposé. 

 g. Lors de l'audience du 25 novembre 2019, la bailleresse a produit de nouvelles 
pièces, établissant que les versements de juillet et août 2018 avaient été pris en 

compte et couvraient les mois de mai et juin 2018. Un seul versement avait été 

effectué dans le délai comminatoire. Le locataire s'est opposé à la production des 

pièces complémentaires et a derechef plaidé l'irrecevabilité du cas clair, 

subsidiairement, il a conclu à ce qu'un sursis humanitaire de douze mois lui soit 

accordé. 

 Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. Le Tribunal a alors gardé 
la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd. 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 

 Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 

valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû 

pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 

n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 

donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 

accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 

389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 

10 avril 2012 consid. 1.1). 

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 1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer de 930 fr. par mois, charges comprises, 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 1.5 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à 
l'exécution de l'évacuation. Le recours formé est également recevable. 

 1.6 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.7 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble 
dans le présent arrêt (art. 124 CPC). 

2. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir tenu compte des pièces produites par 
l'intimée lors de l'audience du 25 novembre 2019, lesquelles auraient dû être 

déclarées irrecevables. 

 2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

 Selon l'art. 253 CPC, en procédure sommaire, le tribunal donne la possibilité à 
l'adversaire de se prononcer par écrit ou par oral. 

 Les parties ne peuvent pas partir du principe que le tribunal ordonnera après un 

premier échange un second échange d'écritures ou des débats principaux (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 décembre 2012 consid. 3.2, non publié in : 

ATF 138 III 620). Il n'y a donc pas dans cette procédure un droit des parties à se 

prononcer deux fois. La règle est que les actes sont restreints après une prise de 

position. Certains auteurs considèrent que cette règle vaut sans exception. D'autres 

auteurs font valoir avec des arguments convaincants que l'art. 229 CPC doit être 

appliqué par analogie lorsqu'après un premier échange d'écritures, une audience a 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca1abaf8-d3e6-4e21-a748-855b374eb172/d14b19c8-5e79-4de6-89de-e2501acd79f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/293af86d-46c1-44f1-b673-5225a7806127/citeddoc/fb16febe-cee3-4dca-9344-30958d2cc88d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c475b0cb-85a9-4996-9d12-692d9727d959/citeddoc/f015066f-c725-4d0c-b936-032a9ba629ca/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/27b5d4d6-29b2-4d1f-bfc5-edd05260f028/d14b19c8-5e79-4de6-89de-e2501acd79f5/source/document-link

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lieu ou qu'exceptionnellement un deuxième échange est ordonné. En effet, dans 

un tel cas, la procédure sommaire ne se limite pas à un seul échange si bien qu'il 

faudrait admettre, par une application analogique de l'art. 229 CPC, l'introduction 

de faits nouveaux tant que le tribunal n'est pas entré en délibération (comparer 

pour la procédure de recours, ATF 142 III 413 consid. 2.2.5). Le Tribunal fédéral 

a cependant laissé cette question ouverte (ATF 144 III 117 consid. 2.1 et suivants 

in DB 2018 p. 62 et suivantes; BOHNET, CR-CPC, n. 9 ad art. 252 CPC). 

 Quoi qu'il en soit, même si l'application de l'art. 229 CPC par analogie devait être 

exclue, le requérant peut articuler de nouveaux faits et moyens de preuve, y 

compris des pseudo-nova, soit des faits ou moyens de preuve qui existaient déjà 

lors du dépôt de la requête, si pour des motifs excusables, il n'a pas pu les 

invoquer auparavant. Tel est le cas lorsque dans sa réponse à la requête, l'intimé 

présente des arguments (exceptions ou simples objections) auxquels au vu des 

circonstances de l'espèce, le requérant ne pouvait pas s'attendre : celui-ci peut 

alors déposer - immédiatement - un mémoire complémentaire contenant des nova, 

ou demander au juge d'ordonner exceptionnellement un second échange 

d'écritures (BASTONS BULLETI, note cpc-online.ch du 1
er

 juin 2016). 

 2.2 En l'espèce, la procédure sommaire était applicable, dès lors que la requête de 
la bailleresse a été formulée en application de la procédure en cas clair de 

l'art. 257 CP. 

 Le Tribunal a convoqué trois audiences. Lors de la première, seule a été évoqué le 
fait que l'appelant était à jour dans le paiement du loyer. Les parties n'ont pas pris 

de conclusions, ou celles-ci n'ont pas été portées au procès-verbal. Lors de la 

deuxième audience, l'appelant a allégué des faits nouveaux, de sorte que l'intimée 

a sollicité une nouvelle audience pour pouvoir se déterminer sur ceux-ci. Pour le 

surplus, l'appelant a conclu à l'inefficacité du congé et l'intimée a persisté dans ses 

conclusions en évacuation, avec exécution directe. 

 Il faut admettre, avec les auteurs précités, et comme l'a justement fait le Tribunal, 
que tous les allégués et pièces produites par les parties jusqu'aux délibérations, 

soit jusqu'à l'issue de la troisième audience, étaient recevables. L'appelant frise 

d'ailleurs la mauvaise foi en voulant que ses allégations nouvelles soient prises en 

compte, sans qu'il ne soit donné possibilité à l'intimée d'y répondre.  

 En tout état, même s'il fallait considérer que l'objet du litige était fixé à l'issue de 

la première audience, la solution ne serait pas différente. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair. 

 3.1 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas 
contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque 

les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/27b5d4d6-29b2-4d1f-bfc5-edd05260f028/d14b19c8-5e79-4de6-89de-e2501acd79f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/39ff6746-4fe8-48ed-b9be-3047a86ba861/citeddoc/32ee13da-ef04-44ad-9876-29aa00c60c81/source/document-link

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la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254  

al. 1 CPC.  

 La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 

des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 

défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 

peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 

du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 

141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).  

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 

consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_295/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1). En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 

certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 

décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 

obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 

exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 

demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 

l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 

au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 

III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 4A_295/2019 

précité consid. 3.2; 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 consid. 3.3).  

 3.2 La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 
prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 

pas pertinents en l'espèce. 

 3.3 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de 
l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de 

l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), 

présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une 

condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement 

art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de 

la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable 

(une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 

signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 

de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 

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(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 

consid. 3.2 in fine). 

 3.4 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 

pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 

dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 

contrat avec effet immédiat. 

 La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 

trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 

sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 

arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 

7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 

faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 

qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 122 III 

92 consid. 2d). 

 3.5 En l'espèce, contrairement à ce que tente de soutenir l'appelant, il résulte 
clairement du dossier, et même du seul extrait de compte produit par l'intimée à 

l'appui de sa requête, que le locataire ne s'est pas acquitté dans le délai 

comminatoire de l'entier de l'arriéré réclamé dans la mise en demeure, dont il est 

également établi qu'il était dû. Les allégations et pièces produites ultérieurement 

par les parties n'ont fait que confirmer ce qui précède. 

 Le cas était parfaitement clair et c'est donc à bon droit que le Tribunal a fait suite 

à la requête de l'intimée. 

 L'appelant ne remettant pour le surplus pas en cause les conditions du congé, qui 

sont manifestement réalisées, le jugement sera confirmé en ce qu'il prononce 

l'évacuation de l'appelant. 

4. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir octroyé un sursis à 
l'évacuation jusqu'au mois de décembre 2020. 

 4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

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sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 

d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées). 

 4.2 En l'espèce, l'appelant fait valoir que le fait d'occuper le logement concerné 
depuis 2011 et d'être désormais à jour dans le paiement des loyers lui donnerait le 

droit d'obtenir un sursis à l'évacuation pour des raisons humanitaires. 

 Outre des références générales à des précédents arrêts de la Cour sans rapport 
avec sa situation personnelle (parent d'enfants, personne sans emploi ou à 

l'assistance publique, etc.), il invoque plus particulièrement l'ACJC/1270/2018 

dans lequel la Cour avait octroyé un délai de deux mois et demi à un locataire, 

comparant en personne, occupant un logement depuis 15 ans et accusant un retard 

de loyer de 1'600 fr. au moment du jugement. 

 La Cour relèvera qu'en l'espèce, le congé a été signifié pour le 31 décembre 2018, 

soit il y a plus de 15 mois, et que le locataire ne plaide aucune circonstance 

particulière justifiant un sursis à l'évacuation. En particulier, aucun élément ne 

conduit à penser qu'il se soumettra plus facilement à la décision d'évacuation si un 

délai lui était accordé, étant relevé qu'il ne soutient pas avoir entamé la moindre 

recherche d'une solution de relogement. 

 La seule existence du précédent susévoqué ne permet pas de justifier l'octroi d'un 

sursis à l'évacuation. 

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C/3463/2019 

 Le jugement sera donc confirmé sur ce point encore. 

5. La procédure d'appel en matière de baux et loyers est gratuite, indépendamment 
de la valeur litigieuse (art. 22 al. 1 LaCC; art. 116 al. 1 CPC; ACJC/997/2015 

consid 5.2 et références citées; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/3463/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 16 décembre 2019 par A______ 

contre le jugement JTBL/1152/2019 rendu le 2 décembre 2019 par le Tribunal des baux 

et loyers dans la cause C/3463/2019-7-SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, Madame Silvia 

FENIELLO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.