# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ef6ccc1-1e95-57fa-a64c-3231c63c77ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2022 F-655/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-655-2022_2022-02-15.pdf

## Full Text

F-655/2022, F-658/2022 

Page 1 

 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-655/2022, F-658/2022 

 

 

  A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…) 1998, 

2. B._______, né le (…) 1977, 

3. C._______, née le (…) 1978, 

4. D._______, né le (…) 2007, 

5. E._______, née le (…) 2018, 

6. F._______, née le (…) 2020, 

ressortissants de Géorgie,   

tous représentés par Fanny Coulot,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décisions du SEM du 1er février 2022 / N (…) et  

N (…). 

F-655/2022, F-658/2022 

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Faits :  

A.  

A._______ (ci-après : le recourant 1) est âgé de 23 ans et souffre de 

paralysie cérébrale depuis sa naissance. Le 5 septembre 2021, il a déposé 

une demande d’asile en Suisse (dossier N […] [dossier SEM 1]). Il était 

alors accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs mineurs (ci-

après : les recourants 2 à 6) qui ont également déposé des demandes 

d’asile le même jour. Ces requêtes ont fait l’objet d’une procédure séparée 

(dossier N […] [dossier SEM 2]).  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé que le recourant 1 et ses parents (les recourants 

2 et 3) avaient déjà déposé plusieurs demandes d’asile : le (…) juillet 2018 

en France, les (…) décembre 2019 et (…) septembre 2020 en Pologne et 

le (…) avril 2021 en Allemagne (cf. dossier SEM 2, pce 24 indiquant que le 

recourant 2 a également déposé une nouvelle demande d’asile en Pologne 

le […] juin 2021). 

C.  

En date du 13 septembre 2021, le SEM a mené des entretiens individuels 

avec les recourants 2 et 3, et avec les recourants 1 et 4 en date du 

15 septembre 2021. Au cours de ces entretiens, il leur a accordé le droit 

d'être entendu sur la possible responsabilité de ces différents pays pour le 

traitement de leur demande d'asile, ainsi que sur l'établissement des faits 

médicaux. 

D.  

Le 30 septembre 2021, le SEM a soumis aux autorités polonaises 

compétentes des requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). 

Les autorités polonaises ont accepté les reprises en charge des intéressés 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III en date du 5 octobre 2021 (dossier 

SEM 1, pce 38 et dossier SEM 2, pces 83 et 84). 

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E.  

Par décisions du 19 janvier 2022, l’ensemble de la famille a été attribué au 

canton de X._______ (cf. dossier SEM 1 pce 47 et dossier SEM 2 pce 106). 

F.  

En date du 1er février 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), a rendu deux décisions séparées – notifiées le 2 février 

2022 – concernant A._______ d’une part et les autres membres de sa 

famille d’autre part. En substance, il n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi [recte : transfert] 

vers la Pologne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Par actes du 9 février 2022, le recourant 1 (procédure F-655/2022) et les 

recourants 2 à 6 (procédure F-658/2022) ont formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre ces décisions. 

Ils ont conclu à leur annulation et à l'entrée en matière sur leurs demandes 

d'asile. Subsidiairement, ils ont sollicité le renvoi des causes à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. Sur le 

plan procédural, les intéressés ont requis que l'effet suspensif soit octroyé 

à leurs recours, qu'ils soient exemptés du paiement d'une avance sur les 

frais de procédure et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle. 

Les recourants ont également demandé à ce que leurs causes soient 

jointes, leurs procédures étant étroitement liées au vu du lien de 

dépendance qui unissait le recourant 1 aux membres de sa famille. 

H.  

Le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert des recourants par 

voie de mesures super-provisionnelles en date du 10 février 2022. 

Droit :  

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 

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LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En outre, les intéressés 

ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le délai prescrits par 

la loi, les recours sont recevables (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1. Dans leurs mémoires respectifs, les recourants ont déposé une 

requête de jonction de cause. Leurs procédures seraient étroitement liées 

au vu du lien de dépendance du recourant 1 avec les membres de sa 

famille, au sens de l’art. 8 CEDH. 

3.2. Selon le Tribunal fédéral, il se justifie de réunir des recours de droit 

administratif et, partant, de les liquider dans un seul arrêt lorsqu'ils 

concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques 

communes et sont dirigés contre un même jugement (cf. ATF 131 V 461 

consid. 1.2, ATF 131 V 222 consid. 1, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. 

également MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.17).  

Bien que le SEM ait rendu deux décisions distinctes, tenant compte des 

circonstances spécifiques à chacun des recourants, les procédures en 

cause portent sur un état de fait très semblable, dès lors qu’il concerne les 

membres d’une même famille. Ces derniers sont arrivés en Suisse 

ensemble, ont déposé une demande d’asile dans ce pays le même jour et, 

mis à part la demande d’asile supplémentaire du recourant 2 du (…) juin 

2021 en Pologne, présentent tous le même parcours migratoire. De plus, 

les recourants 2 à 6 se sont, dans leur mémoire, exclusivement prévalus 

de griefs relatifs à l’état de santé du recourant 1 et du lien de dépendance 

qui les unirait à lui. Les questions juridiques à traiter sont ainsi de même 

nature. Les deux recours déposés ont de plus été rédigés par la même 

représentante juridique. Pour ces raisons, il se justifie de joindre les deux 

causes. 

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4.  

Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 

recourants se plaignent d’une violation de la maxime inquisitoire pour 

défaut d’instruction. Ils reprochent en substance à l’autorité intimée de 

n’avoir pas établi l’état de santé du recourant 1 de manière claire et 

complète ainsi que les conséquences de son handicap sur son quotidien 

et ses conditions d’hébergement, dès lors qu’il avait signalé son handicap 

en tant qu’obstacle à son transfert en Pologne. Le SEM n’aurait également 

pas établi de manière claire et complète le rapport de dépendance entre le 

recourant 1 et sa famille, afin de savoir si les recourants pouvaient invoquer 

le droit au respect de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH.  

4.1. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 

faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits 

que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela 

étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres, 

arrêts du TAF E-2851/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.2 et F-1068/2021 du 

18 mars 2021 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Selon l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. 

4.2. En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM, dans la décision 

querellée concernant le recourant 1, a pris en compte de manière 

circonstanciée l'état de santé de ce dernier dans le cadre de l'examen de 

l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec 

l'art. 3 CEDH. La décision rendue le concernant contient le détail des 

informations contenues dans les différents documents médicaux présents 

dans le dossier, étant précisé que ceux-ci portent sur une durée de plus de 

5 mois. Comme on le verra ci-après (cf. infra consid. 7), sur la base de 

cette documentation, rien ne permet de considérer que les affections dont 

est atteint le recourant seraient d’une gravité telle qu’elles seraient 

susceptibles d’atteindre le seuil requis pour faire obstacle à son transfert 

en Pologne selon la jurisprudence très restrictive en la matière. Dans ces 

circonstances, et quoiqu’en disent les recourants, le simple fait que, selon 

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un e-mail reçu par la représentation juridique, un rendez-vous médical était 

prévu le 21 janvier 2022 (cf. pce TAF 1 annexe 3 [F-655/2022]) et qu’aucun 

rapport médical y relatif n’ait été versé au dossier ne leur est d’aucun 

secours. En effet, le Tribunal constate que ledit rendez-vous était planifié 

avant la prise des décisions attaquées. Or les recourants ne donnent 

aucune information sur la nature de ce rendez-vous, qu’ils sont cependant 

les mieux placés pour connaître, et n’indiquent pas en quoi les informations 

que contiendrait un rapport médical y relatif seraient pertinentes. A ce titre, 

il leur appartenait au moins d’en informer leur représentante juridique, en 

application de leur devoir de collaboration. Compte tenu de ces 

circonstances particulières, on ne saurait reprocher au SEM une instruction 

insuffisante de l’état de santé du recourant 1 respectivement une 

motivation insuffisante des décisions attaquées.  

Dans ce contexte, on précisera que la question de savoir si l’état de santé 

du recourant 1 est susceptible de faire obstacle à son transfert en Pologne 

est une question de fond qui sera traitée ci-dessous (cf. infra consid. 7), 

comme celle de savoir si les recourants pouvaient se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH en raison d’un lien de dépendance (cf. infra consid. 9) 

5.  

Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était 

fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

5.1. Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM 

examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. 

art. 1 et 29a al. 1 OA 1 [RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 

29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

5.2. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

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étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en 

cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

État membre (art. 18 par. 1 let. c RD III) ou dont la demande a été rejetée 

et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 let. d RD III). 

5.3. En l’espèce, les recourants ont déposé plusieurs demandes d’asile 

dans différents pays (cf. supra Let. B). La France a rejeté les demandes de 

reprise en charge formulées par la Suisse, indiquant que les demandes 

d’asile déposées dans ce pays avaient été définitivement rejetées en 

juin 2019. En janvier 2020, elle avait accepté des demandes de reprise en 

charge déposées par la Pologne. Cependant, les transferts n’avaient 

jamais eu lieu (cf. dossier SEM 1, pce 33 et dossier SEM 2, pces 74 et 75). 

Sur demande des autorités helvétiques, l’Allemagne et la Pologne ont 

indiqué que ce dernier Etat avait accepté au mois de mai 2021 des 

demandes de reprises en charge formulées par l’Allemagne. Les transferts 

avaient cependant été suspendus en raison de recours (cf. dossier SEM 1, 

pces 27 et 31 ; dossier SEM 2, pces 65, 66, 68 et 69).  

En date du 5 octobre 2021, la Pologne a répondu favorablement aux 

demandes de reprise en charge formulées par la Suisse, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. c RD III (cf. dossier SEM 1, pce 38 et dossier SEM 2, 

pces 83 et 84). Le délai de transfert depuis l’Allemagne n’étant pas encore 

échu et la Pologne ayant expressément accepté sa compétence, ce pays 

est dès lors responsable pour traiter les demandes d’asile des recourants. 

Ces derniers n’ont d’ailleurs pas remis en cause la compétence de cet Etat. 

6.  

6.1. En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

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désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18 décembre 2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. 

6.2. Il n'y a en l'espèce aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

respectivement de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (conv. torture, RS 0.105). Ce pays est, en effet, 

lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la conv. 

torture et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, la 

Pologne est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en 

matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte]; [ci-après : directive Accueil]). 

7.  

Les recourants, à juste titre, ne font pas valoir l’existence de défaillances 

systémiques en Pologne. Ils invoquent cependant que la situation actuelle 

du système de santé polonais serait problématique pour les personnes 

présentant une grande vulnérabilité comme le recourant 1. Des difficultés 

logistiques et la structure administrative adoptée en Pologne ne 

permettraient pas un accès complet des demandeurs d’asile au système 

de santé, particulièrement pour les troubles psychiques, et plusieurs 

dysfonctionnements du concept médical dans les centres pour requérants 

d’asile auraient été relevés. En raison de la vulnérabilité particulière du 

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recourant 1, il aurait été nécessaire d’obtenir des garanties individuelles le 

concernant avant le transfert, ce que le SEM n’avait pas fait. Le transfert 

du recourant 1 vers la Pologne serait ainsi illicite et violerait les 

engagements internationaux de la Suisse, notamment l’art. 17 par. 1 RD III 

combiné aux art. 3 CEDH et aux art. 3, 14 et 16 CAT. En outre, l’autorité 

intimée aurait violé l’art. 29a al. 3 OA 1 en commettant un excès négatif de 

son pouvoir d’appréciation. Les recourants affirment également que le 

SEM n’aurait pas suffisamment motivé sa décision quant aux 

conséquences d’un transfert vers la Pologne sur l’état de santé du 

recourant 1. 

7.1. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in 

fine). 

7.2. Selon la jurisprudence, ce n'est que lorsque des conditions très 

restrictives sont remplies qu'un renvoi ne sera pas envisageable sous 

l'angle de l'art. 3 CEDH. Ainsi, conformément à la pratique de la CourEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 

décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 

60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de la 

disposition précitée si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence 

a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être 

reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, par. 183). 

7.3. Durant son entretien Dublin (dossier SEM 1, pce 14), le recourant 1 a 

indiqué souffrir de problèmes physiques et psychiques mais n’arrivait pas 

à expliquer spécifiquement ses problèmes. Il se déplace en chaise 

roulante, a indiqué avoir mal aux jambes et présenter des problèmes 

d’élocution. Il avait reçu de la pommade pour ses jambes et un autre 

rendez-vous était prévu la semaine suivante. Il avait également des 

rendez-vous chez un physiothérapeute et a affirmé ne pas prendre de 

médicaments.  

7.4. En l’espèce, il ressort de différentes pièces du dossier (dossier SEM 1) 

que le recourant 1 souffre d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance, 

se déplace en chaise roulante et a des problèmes d’élocution (cf. pces 

SEM 3, 10, 14, 28, 29, 32, 37, 39 et 40). Malgré ces difficultés, il comprend 

les questions qui lui sont posées (cf. entretien d’enregistrement sur les 

données personnelles du 9 septembre 2021, pce SEM 10 p. 2). Durant son 

séjour en Suisse, il a été traité pour une boursite traumatique au coude 

après avoir chuté de sa chaise roulante en s’endormant et s’être 

réceptionné sur le coude ; aucune fracture n’a été constatée et un 

traitement par antalgie simple et immobilisation partielle avec une écharpe 

a été prescrit (cf. pces SEM 28 et 29). Il a également reçu des médicaments 

pour traiter une bursite oléocrânienne d’origine bactérienne probable suite 

à une piqûre d’insecte (pce SEM 32). Il souffre d’allergie aux acariens 

(ibidem). A l’infirmerie du centre, il a reçu de quoi traiter une ancienne 

cicatrice de brûlure à l’orteil (pce SEM 30). Le 21 octobre 2021, se 

plaignant de douleurs multiples au pied, à la tête et surtout au ventre, il a 

été traité pour des problèmes de constipation et des contractures à la 

jambe (pce SEM 39). Suite à cela, il a suivi des séances de physiothérapie 

(cf. pces SEM 41, 43, 44 et 45). Lors de la consultation du 21 octobre 2021, 

il a été constaté que le recourant semblait triste (pce SEM 39).  

7.5. Sur le vu des critères sévères développés par la jurisprudence (cf. 

supra consid. 7.2), le Tribunal, sans minimiser les problèmes de santé 

rencontrés par le recourant 1, estime que ces atteintes ne sont 

manifestement pas d’une gravité suffisante pour s’opposer à son transfert 

vers la Pologne. Selon les documents figurant au dossier (cf. supra 

consid. 7.4), il est atteint de paralysie cérébrale depuis sa naissance. 

F-655/2022, F-658/2022 

Page 11 

Malgré ses difficultés d’élocution, il comprend les questions qui lui sont 

posées. Il a bénéficié de plusieurs rendez-vous médicaux et de séances 

de physiothérapie. Aucune des interventions documentées ne laisse à 

penser qu’elle ne serait pas disponible en Pologne. S’il affirme que les 

autorités polonaises ne l’ont pas aidé et que les conditions dans ce pays 

ne seraient pas adaptées à ses problèmes de santé, il n’apporte aucun 

indice concret pour étayer ces propos et démontrer que la Pologne 

refuserait de lui accorder les soins dont il a besoin. Il a affirmé lors de son 

entretien Dublin que son état de santé s’était détérioré depuis son départ 

de Géorgie et qu’il pouvait auparavant marcher avec une canne (cf. dossier 

SEM 1, pce 14). Cette affirmation n’est cependant pas de nature à retenir 

qu’il ne recevrait pas de soins appropriés en Pologne.  

Il est rappelé que la Pologne ne présente pas de défaillances systémiques 

(cf. supra consid. 6.2 ; cf. également arrêts du TAF E-393/2022 du 

31 janvier 2022 et F-191/2022 du 19 janvier 2022) et rien ne permet de 

penser qu’elle ne fournira pas au recourant 1 les soins dont il a besoin. Au 

demeurant, si - après son retour en Pologne - le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités polonaises, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 

7.6. Le recourant 1 fait également valoir que lors de son entretien Dublin, 

il avait indiqué souffrir de problèmes psychiques et que le rapport médical 

du 21 octobre 2021 avait constaté qu’il était triste. Son père aurait 

demandé à de multiples reprises qu’une prise en charge psychologique 

soit faite pour son fils, ainsi que pour obtenir un examen somatique clair. 

Ces demandes n’auraient cependant pas abouti (cf. pce TAF 1 p. 7 

[F-655/2022]).  

Le Tribunal constate cependant que le recourant 1 n’a fourni aucune 

information sur les problèmes psychiques dont il souffrirait. Bien qu’il ait 

indiqué ne pas pouvoir expliquer spécifiquement ses problèmes et avoir 

des difficultés d’élocution, aucune information sur d’éventuels troubles 

psychiques n’a été fournie, que ce soit par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique ou par ses parents, quand bien même ces derniers 

affirment que seule sa famille est en mesure de le comprendre malgré ses 

problèmes d’élocution (cf. dossier SEM 1 pce 40 et pce TAF 1 p. 5 

[F-655/2022]). Or les documents médicaux fournis ne font état d’aucune 

F-655/2022, F-658/2022 

Page 12 

consultation pour des problèmes psychologiques. Le recourant 1 a par 

ailleurs indiqué qu’il ne prenait pas de médicaments (cf. dossier SEM 1 pce 

14). Il a affirmé lors de son entretien Dublin qu’en Allemagne, il avait 

demandé plusieurs fois de l’aide en raison de douleurs aux jambes ; les 

infirmières avaient compris qu’il voulait se suicider et il avait été conduit de 

force dans un hôpital psychiatrique où il était resté deux jours et avait reçu 

des calmants (ibidem). Il ne ressort pas clairement de cet entretien si le 

recourant 1 a effectivement menacé de se suicider ou si ses propos ont été 

mal compris. Les déclarations faites par son père durant son propre 

entretien Dublin font pencher pour cette dernière hypothèse (cf. dossier 

SEM 2 pce 40 p. 2). Cela étant, aucune information sur un possible 

diagnostic de troubles psychiques n’a été fournie.  

En tout état de cause, la Pologne reste liée par la directive Accueil et doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.7. Contrairement à ce qu’affirme le recourant 1, même à supposer qu’il 

doive être considéré comme une personne particulièrement vulnérable 

compte tenu de son état de santé, cette circonstance n’aurait pas pour 

conséquence que les autorités suisses seraient tenues de requérir des 

garanties particulières et individuelles de la part de la Pologne à son égard 

(cf. à ce sujet ATAF 2017 VI/10 consid. 5.6). A ce titre, il est rappelé que 

seule l’aptitude au transfert est examinée pour la suite de la procédure 

Dublin et que celle-ci sera encore examinée par les autorités suisses peu 

avant le transfert (cf. arrêt du TAF D-6895/2019 du 8 janvier 2020 p. 11). 

Au moment du transfert, il appartiendra aux autorités suisses – comme le 

SEM l’a déjà relevé dans sa décision – de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités polonaises les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 

7.8. Au vu de ce qui précède, il appert que les atteintes dont souffre le 

recourant 1 ne sont pas – et ce sans vouloir les minimiser – d’une gravité 

telle qu’un transfert vers la Pologne provoquerait un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé au sens de la jurisprudence. 

 

 

F-655/2022, F-658/2022 

Page 13 

8.  

8.1. Bien que les recourants 2 à 6 ne s’en prévalent pas, il convient de 

relever que le SEM a correctement instruit et pris en compte leur état de 

santé (cf. dossier SEM 2).  

Le recourant 2 a indiqué lors de son entretien Dublin (pce SEM 40) avoir 

un problème à la colonne vertébrale et souffrir d’épilepsie, sans être sûr de 

ce diagnostic. Il ne prenait plus de médicaments depuis son départ de 

Géorgie, où il prenait des médicaments contre l’épilepsie. Il a également 

indiqué avoir un problème à la jambe qui s’arrêtait de temps en temps, 

souffrir de problèmes psychologiques et d’insomnie. Un problème 

dermatologique à la tête avait été examiné en Pologne. Durant son séjour 

en Suisse, suite à des douleurs lombaires avec irradiation à la cuisse, une 

lombalgie avec sciatalgie gauche non déficitaire a été diagnostiquée (pce 

SEM 35). Ce même rapport mentionne une allergie aux acarien. Des 

médicaments lui ont été prescrits et une IRM de la colonne lombaire a été 

effectuée, concluant à une protrusion discale postéro médiane et latérale 

gauche dans un contexte de discopathie en L4-L5, pouvant être à l’origine 

d’une irritation radiculaire (pce SEM 70). Selon une lettre Medic-Help du 

13 septembre 2021 (pce SEM 47), l’intéressé a également bénéficié de 

physiothérapie.  

La recourante 3 a indiqué, lors de son entretien Dublin, souffrir 

d’hypertension, de maux de tête et de troubles de mémoire (pce SEM 37). 

Elle prenait un médicament tous les jours, un médicament sans lequel elle 

ne pouvait pas vivre mais son trouble de mémoire l’empêchait de se 

rappeler le nom de ce produit. En Pologne, elle aurait reçu le mauvais 

traitement contre l’hypertension et elle souffrirait depuis de maux de tête. 

Suite à un problème de santé, les urgences auraient refusé de l’amener à 

l’hôpital en raison de la pandémie de Covid-19. Elle avait pu se procurer le 

médicament contre l’hypertension auprès d’une voisine. En raison du 

Covid-19, elle aurait également rencontré beaucoup de problèmes lors de 

la naissance de son enfant. En date du 4 décembre 2021, la recourante 2 

s’est rendue aux urgences en raison d’une lombalgie apparue 

progressivement et résistant au Dafalgan (pce SEM 100). Une antalgie 

simple a été prescrite ainsi que du Sirdalud pendant trois nuits.  

Lors de son entretien Dublin, le recourant 4 a indiqué avoir mal à une dent 

et ne pas avoir d’autres problèmes de santé (pce SEM 62). Le dossier de 

la cause contient plusieurs documents relatifs à des traitements dentaires 

le concernant (pces SEM 67, 73, 82, 96, 102 et 104). Il a fait l’objet d’un 

F-655/2022, F-658/2022 

Page 14 

suivi pédiatrique préconisant la poursuite du suivi dentaire et des 

vaccinations (pce SEM 97) et a reçu des médicaments contre une 

extinction de voix (pce SEM 107). 

Le dossier de l’autorité intimée contient plusieurs documents concernant la 

recourante 5 (pces SEM 71, 86, 92, 93, 95, 98 et 103). Elle a notamment 

été traitée et suivie pour une pneumonie basale droite présentant par la 

suite une bonne évolution clinique (pces SEM 86, 92). Elle a également 

consulté pour une contusion sur l’épaule après être tombée de son lit (pce 

SEM 103). 

Les documents concernant la recourante 6 figurent dans le dossier du SEM 

aux pièces 72, 85, 88, 94 et 99. Elle a notamment été suivie pour une 

bronchite spastique légère péri infectieuse et bronchiolite légère (pce SEM 

85 et 88).    

Les deux enfants ont été suivies pour des rattrapages de vaccins et ont 

reçu de la vitamine D3 (pces SEM 71, 72, 98 et 99). Elles souffrent toutes 

les deux d’allergie aux acariens (pces SEM 71 et 72). 

8.2. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l’état de santé des 

recourants 2 à 6 ne justifie pas non plus de renoncer à leur transfert vers 

la Pologne, au vu des critères sévères développés par la jurisprudence.   

9.  

Les recourants 2 à 6 se sont exclusivement prévalus, dans leur mémoire 

de recours, de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH en 

raison du lien de dépendance qui les unissait au recourant 1, concluant à 

une violation de l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 8 CEDH, 

respectivement à l’art. 29a al. 3 OA 1  

9.1. Sous l'angle du respect de la vie familiale, l'art. 8 CEDH peut conférer 

un droit de séjour en Suisse à un étranger à condition qu'il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille 

disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 135 I 

143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1). À cet égard, les relations 

familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation de police des 

étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant ensemble (cf., entre autres, arrêt du TF 

2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 6.1 et réf. cit.). Vis-à-vis d'un enfant 

majeur, il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les 

membres de la famille en cause, ce qui est, notamment, le cas lorsque la 

F-655/2022, F-658/2022 

Page 15 

personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en raison de 

graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas 

convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 

sollicite une autorisation de séjour (arrêts du TF 2C_293/2018 du 5 octobre 

2018 consid. 1.4 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). 

Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, l’art. 8 CEDH peut également 

être invoqué lorsque la personne en cause se prévaut d’un lien particulier 

avec une personne au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse (cf. 

arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 janvier 2021 consid. 13). 

9.2. En l’espèce, aucun des recourants ne dispose d’un droit de séjour 

assuré en Suisse au sens de la jurisprudence ni ne bénéficie d’une 

admission provisoire. Ils ne prétendent d’ailleurs pas entretenir de lien 

particulier avec un autre membre de leur famille en Suisse qui possèderait 

un tel droit. Cela étant, le Tribunal relève qu’aucune séparation de la famille 

n’est prévue. Tous ses membres ont déposé une demande d’asile en 

Suisse le même jour, leurs procédures ont été traitées de manière parallèle 

et les décisions les concernant rendues le même jour. Les recourants 

feront l’objet d’un transfert vers le même pays. A ce titre, il est relevé que 

la Pologne, lors de son acceptation de compétence, a spécialement prié 

les autorités suisses de veiller à ne pas séparer les membres de la famille ; 

si des dispositions de transfert étaient prises séparément pour chaque 

membre de la famille, les autorités helvétiques s’exposeraient à un refus 

de prise en charge à la frontière (cf. dossier SEM 1 pce 38 ; dossier SEM 

2 pces 83 et 84). Le lien de dépendance invoqué n’est ainsi pas pertinent 

en l’espèce étant donné que, d’une part, aucun des recourants ne dispose 

d’un droit de présence assuré en Suisse ou d’une admission provisoire et 

que, d’autre part, les personnes concernées resteront ensemble. 

9.3. Partant, ce grief doit être rejeté. 

9.4. Finalement, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas 

en l'espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert des 

recourants n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

 

 

http://links.weblaw.ch/2C_207/2012

F-655/2022, F-658/2022 

Page 16 

10.  

10.1. Sur le vu de tout ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Pologne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours est rejeté. 

10.2. S’avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi) et il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 

111a al. 1 LAsi). 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, l'octroi de 

l'assistance judiciaire partielle est rejeté. Partant, la requête tendant à 

l'exemption du versement d'une avance de frais est sans objet. 

(dispositif page suivante) 

  

F-655/2022, F-658/2022 

Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes F-655/2022 et F-658/2022 sont jointes. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :