# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c19245ba-af04-58da-b526-dbfcf5098d89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.10.2023 P/21887/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21887-2019_2023-10-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Léa RESTELLINI, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE G E N E V E  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21887/2019 AARP/400/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 octobre 2023 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

                     appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/164/2023 rendu le 10 février 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 

          intimé, 

appelant sur appel joint. 

 

- 2/40 - 

P/21887/2019 

EN FAIT :  

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) et A______ appellent du jugement du 
10 février 2023 par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté le second de violation 
du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 du code pénal suisse [CP]) s'agissant des 
extraits de messages échangés nos 15, 16, 22 et 32, l'a reconnu coupable de cette 
même infraction s'agissant des extraits nos 23 et 41, l'a exempté de toute peine et 
condamné à un quart des frais de la procédure de CHF 1'177.-, le solde étant laissé à 
la charge de l'État, qui a été condamné à verser une indemnité de CHF 14'380.- à 
A______ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, les conclusions en indemnisation de ce dernier ayant été rejetées pour le 
surplus.  

 Le MP entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable de violation du secret de fonction pour l'ensemble des 
comportements visés dans l'ordonnance pénale, à ce qu'il soit condamné à une peine 
pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 160.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de 
trois ans, ainsi qu'à une amende, à titre de sanction immédiate, de CHF 3'200.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours, de même qu'aux 
frais de la procédure et à ce qu'il soit débouté de ses conclusions en indemnisation.  

A______ conclut au rejet de l'appel principal et forme appel joint, concluant à son 
acquittement du chef de violation du secret de fonction s'agissant des extraits nos 23 
et 41, à ce que l'intégralité des frais de la procédure soit laissée à la charge de l'État et 
à ce qu'il lui soit alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

b. Selon l'ordonnance pénale du 30 août 2021, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, en sa qualité de policier affecté au groupe prostitution de la 
Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (BTPI), 
d'avoir, entre le 12 mars 2017 et le 30 novembre 2018, divulgué, par messages sur 
l'application WhatsApp, à son ami C______, gérant de salons érotiques dans le 
quartier D______ à Genève, des informations acquises dans l'exercice de ses 
fonctions, soit plus précisément : 

- le 12 mars 2017, que E______ faisait l'objet d'une interdiction d'exploiter un salon 
de massages pour une période de dix ans et que celui-ci n'avait pas reçu l'autorisation 
d'exploiter à la rue 1______ no. ______ (extrait no 15) ; 

- le 18 avril 2017, à 10h58, que F______, travailleuse du sexe, faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse valable du 10 octobre 2016 au 9 octobre 2018 (extrait 
no 16) ; 

- 3/40 - 

P/21887/2019 

- le 15 septembre 2017, qu'une travailleuse du sexe, non identifiée, avait travaillé à 
G______ [VD] pendant 63 jours entre le 10 mars et le 11 mai 2017 (extrait no 22) ; 

- du 1er novembre 2017, dès 22h20, au 2 novembre 2017 à 00h47, que H______, 
travailleuse du sexe, faisant l'objet d'une intervention policière en cours, ne voulait 
pas laisser les policiers entrer dans les locaux où elle se trouvait, qu'elle avait 
bénéficié d'une autorisation de travail jusqu'au 16 octobre 2017, qu'elle ne pouvait 
plus demander une autorisation de travail de courte durée dès lors qu'elle avait, cette 
même année, été titulaire d'une autorisation de séjour et qu'elle était ressortissante 
d'un État européen (extrait no 23) ; 

- le 8 janvier 2018, des informations sur l'existence d'une inscription au système de 
recherches informatisées de police (RIPOL) concernant une travailleuse du sexe de 
nationalité dominicaine, pour le recouvrement d'une amende de CHF 300.- (extrait 
no 32) ; 

- le 30 novembre 2018, l'indication que la police procédait au contrôle des 
appartements de I______, gérant de salons érotiques, à la rue 2______ no. ______ 
(extrait no 41). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

 a.a. Le 12 novembre 2019, l'Inspection générale des services (IGS) a remis au MP un 
rapport établi suite à une enquête ouverte par ses soins après la découverte, dans le 
cadre de l'arrestation de C______, gérant de salons de massages dans le quartier 
D______, par la Brigade financière (BFIN), que l'inspecteur A______ de la BTPI 
avait été étroitement en contact avec l'intéressé, auquel il avait transmis, tant pendant 
ses heures de service que durant ses congés, des informations notamment sur le statut 
administratif et droit des étrangers de personnes privées ou de travailleuses du sexe, 
ainsi que divers renseignements de police.  

L'acronyme de "immigration, intégration, émigration suisse" (IMES), utilisé par les 
protagonistes dans leurs échanges, désigne, dans le jargon policier, la procédure 
d'annonce, au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), d'activités lucratives de 
courte durée afin d'obtenir une autorisation de travail temporaire (maximum de 
90 jours) en faveur d'un travailleur ressortissant d'un État de l'espace Schengen.  

a.b. L'analyse des données extraites de l'ordinateur et du téléphone portable de 
C______ (+41_3______) a notamment révélé les éléments suivants : 

- C______ entretenait de nombreux contacts avec des membres des services de 
police genevois, tant au niveau cantonal que municipal, dont A______ ; 

- 4/40 - 

P/21887/2019 

- le raccordement professionnel de A______ (+41_4______), figurait sur la liste de 
contacts du téléphone portable de C______, sous l'indication "Brigade A______", 
tout comme son courriel professionnel "A______@police.ge.ch" et l'inscription 
"Anniversaire A______" dans le calendrier au ______ ; 

- en février, juin et octobre 2015, C______ a créé trois groupes WhatsApp dans 
lesquels figure comme unique contact A______. Seul le deuxième a été utilisé de 
manière active et comprend 10'158 messages échangés entre le 15 juin 2015 et le 
12 février 2019 ;  

- C______ et A______ ont également échangé en sus, entre mars 2016 et avril 2018, 
trois SMS ; 

- A______ a été cité à plusieurs reprises par C______ dans sept autres groupes 
WhatsApp, créés par ce dernier entre juillet 2013 et février 2017. Il apparaît 
également sur plusieurs clichés aux côtés de C______, dont quatre pris à l'occasion 
d'un repas en commun avec plusieurs membres de la Brigade des mœurs (BMOE, 
ancien nom de la BTPI).  

a.c. L'extraction des données des raccordements professionnel (+41_4______) et 
privé (+41_5______) de A______ a mis en exergue les éléments suivants : 

- le numéro de téléphone de C______ (+41_3______) apparaît uniquement sur le 
raccordement professionnel de A______, sous l'indication "C______" ; 

- A______ a effacé, à une date indéterminée, le contenu des conversations des 
groupes WhatsApp dans lesquels il échangeait avec C______. 

a.d. Selon l'IGS, parmi les 10'158 messages entre C______ et A______ (cf. 
let. B.a.b.), 55 d'entre eux, annexés au rapport, étaient problématiques sur le plan 
pénal et déontologique.  

b.a. Après analyse des conversations, le MP a ouvert une instruction pénale en lien 
avec 13 échanges de messages. Seuls six d'entre eux ont finalement fait l'objet d'une 
ordonnance pénale, le reste des faits initialement reprochés a été classé par 
ordonnance du 20 août 2021. Bien qu'interpellé par le MP, A______ n'a pris aucune 
conclusion en indemnisation en lien avec ce classement.  

b.b. Les six échanges retenus par le MP ont la teneur suivante :  

- le 12 mars 2017, entre 21h16 et 21h52, extrait no 15 des échanges entre les 
protagonistes qui mentionnent le prénommé "J______", identifié comme étant 
J______, gérant de salons de massages au quartier D______, ainsi que "le 
Portugais", identifié comme étant E______, propriétaire d'un bien immobilier au 

- 5/40 - 

P/21887/2019 

no. ______, rue 1______ et qui a fait l'objet, en décembre 2016, d'une interdiction 
d'exploiter des salons érotiques pour une durée de dix ans pour en avoir ouvert un 
illégalement, selon la fiche personnelle du fichier K______ "______" : 

C______ écrit : "le Portugais du 3éme au-dessus de J______ a put ouvrir? Car j'ai 
l'impression qu'il a mis des filles". A______ répond : "Non il a pris 10 ans d 
interdiction", "Il a trouvé un pote à lui qui a fait une demande au DALE pour 
reprendre un salon à la route 6______", "Mais rien à no. ______, rue 1______". 
C______ réplique : "route 6______ je sais pas mais je pense qu'il a mis du monde a 
[la rue] 1______". A______ rétorque : "Ok ben merci pour l info", "Je vais voir ca". 
C______ termine : "Oui regarde toi, si vraiment il exploite, qlq bon point pour 
toi…", ce à quoi son interlocuteur répond : "Haha" ;  

- le 18 avril 2017, entre 10h58 et 11h25, extrait no 16 des échanges entre les 
protagonistes dont le sujet est une travailleuse du sexe, identifiée par la suite comme 
étant F______ : 

C______ écrit : "Avant elle avait la résidence aujourd'hui Le passeport". A______ 
rétorque : "Elle est interdite de séjour en Suisse", "Depuis le 10.10.2016 jusqu au 
09.10.2018". C______ réplique : "Donc Elle peut pas y rentrer", ce à quoi A______ 
répond : "Non". Après quelques autres échanges, C______ remercie son interlocuteur 
pour lui avoir évité "un gros problème" ; 

- le 15 septembre 2017, entre 15h27 et 16h07, extrait no 22 des échanges entre les 
protagonistes au sujet des jours de travail d'une travailleuse du sexe, non identifiée : 

A______ écrit : "Total 2017: 93 jours utilisés". C______ répond :  "Ok merci mais 
ou?". A______ précise : "63 jours à G______ [VD] entre le 10 mars et le 11", puis 
"une fois 32 j et une fois 31 j", "Ensuite c est toi (du 32)", "Puis toi 6 et 27 refusés". 
C______ rétorque : "Je comprend plus rien. Bon bein vait lui faire un permis mais 
elle me répète qu'elle était pas en suisse", ce à quoi A______ répond : "Sais pas.. je 
te dis juste ce que je vois dans le système", "Elle a fait 2 Imes à G______, un de 31 et 
un de 32 jours..". C______ termine : "Ok vais lui rafraîchir la mémoire", "Merci 
pour tout".  

- dans la nuit du 1er au 2 novembre 2017, entre 22h17 et 00h47, extrait no 23 des 
échanges entre les protagonistes au sujet d'une femme, identifiée par la suite comme 
étant L______, conduite au poste de M______ pour exercice illicite de la 
prostitution, selon l'inscription au journal de l'IGS du 1er novembre 2017 (7______), 
ainsi que d'une travailleuse du sexe, identifiée par la suite comme étant H______, qui 
n'était pas en règle suite à un contrôle effectué le jour même au salon de massages 

- 6/40 - 

P/21887/2019 

N______, situé au-dessus de l'arcade détenue par C______, contrôle mentionné dans 
le fichier K______ "______" :  

C______ écrit : "Coucou comment ça va? Suis au [quartier] D______ si jamais". 
A______ répond : "Coucou", "On ramène une conne du [quartier] O______ à 
M______", "Le temps de faire la paperasse et on vient à D______". C______ 
réplique : "Ok", "Elle est en robe de nuit", ce à quoi A______ répond : "Haha ok", 
"On fait la paperasse au Poste de M______ et on descend". Environ une heure après, 
C______ écrit : "Elle y était? Ou pas ouvert?". A______ répond : "Oui oui", "Dans 
le mille" et précise : "On a failli devoir défoncer la porte mais on est entrés". 
C______ rétorque : "T'es trop toi", "Du coup elle fait sa demande demain". A______ 
explique : "Non, un IMES jusqu au 16 octobre sauf que : 1. On est en novembre 2. 
Elle peut pas faire d IMES si elle a eu un permis dans la même année", "Je dirai à 
P______ d appeler la responsable car moi suis en cours demain", "Mais je ferai la 
bûche moi", "Et le rapport au département". Lorsque C______ demande si cette 
femme doit, dans ces conditions, quitter le salon où elle travaille, A______ répond : 
"Non c est une européenne c est un peu limite de la dégager", "Surtout à minuit".  

Après quelques autres échanges au sujet de la femme, A______ fait notamment un 
message vocal à C______ : "Je te confirme qu'il y a rien du tout. Elle est annoncée 
partie à l'étranger depuis la fin de validité de son permis, donc en juin et puis le 

dernier IMES qui a été fait et encore, elle ne peut même pas en faire normalement vu 

que quand tu as fait un permis tu ne peux pas faire d'IMES. il a été fait du 10 au 16 

donc il y a déjà deux semaines de retard et en plus il avait été refusé parce qu'il avait 

été fait le jour même donc là c'est sûr… allez goal quoi" ; 

- le 8 janvier 2018, entre 15h39 et 15h58, extrait no 32 des échanges entre les 
protagonistes au sujet d'une travailleuse du sexe dominicaine, non identifiée, avec 
laquelle un rendez-vous a été fixé pour qu'elle s'enregistre auprès de la police :  

A______ écrit : "Tu as les noms pour les rdv?", "Au cas où la dominicaine que tu m 
as envoyé est sous mandat des zurichois", "3 jours de trou ou 300.- à payer". 
C______ répond : "Ok", "Le 16 pour 10h00", "j'avertis la fille pour les 300.-", "Juste 
ça pas d'autre problème". A______ rétorque : "Si elle veut venir à Genève qu elle 
vienne avec les 300.- ou une brosse à dent / pyjama", "Pour le 16 tu as date de 
naissance?", ce à quoi C______ répond : "Ok", "2min", "Pour le 16". A______ 
confirme le rendez-vous : "Noté mardi 16 à 10h".  

Après vérification par l'IGS, aucune travailleuse dominicaine n'avait été recensée 
pour l'un des salons de C______ le 16 janvier 2018.  

- 7/40 - 

P/21887/2019 

- le 30 novembre 2018, entre 22h39 et 22h40, extrait no 41 des échanges entre les 
protagonistes au sujet d'un contrôle de police en cours au salon de massages 
"Q______", appartenant à I______ : 

A______ écrit : "rue 2______ no. ______ on contrôle les appart à I______". 
C______ répond : "Ok".  

c. Par le biais de divers documents ainsi que de deux rapports complémentaires des 
19 février et 26 mars 2020, l'IGS a notamment fourni les renseignements suivants : 

- une note non-datée de l'adjoint R______, responsable de la BTPI, décrivant le 
processus auquel étaient astreints les gérants de salons érotiques en matière de 
recrutement de travailleuses du sexe, dont il ressort que le gérant doit prendre un 
rendez-vous avec un inspecteur de la BTPI. L'entretien se déroule à l'hôtel de police, 
afin d'enregistrer l'employée, conformément à la loi genevoise sur la prostitution 
(LProst). Le responsable du salon doit s'assurer que son employée est en droit de 
travailler en Suisse, en vérifiant notamment si elle est au bénéfice d'un permis 
valable ou, à défaut et si elle est ressortissante d'un pays de l'espace Schengen, en 
effectuant une procédure d'annonce (PA) en ligne, sur le site du SEM, afin d'obtenir 
une autorisation de travail de maximum 90 jours (IMES). Dès l'annonce effectuée et 
l'autorisation de travail obtenue, conditions qui font l'objet d'un contrôle par la BTPI, 
la personne est en droit d'exercer la prostitution à Genève. À défaut, le gérant, qui a 
le devoir de vérifier ces éléments, est dénoncé par le biais d'un rapport au service des 
contraventions ainsi qu'au département pour le prononcé d'éventuelles sanctions 
administratives ; 

- en lien avec l'extrait no 16, un échange de messages écrits et vocaux WhatsApp en 
espagnol, survenu le 17 et le 18 avril 2017 entre C______ et F______. Cette dernière 
lui demande si elle peut travailler pour lui, l'informant avoir été expulsée par les 
autorités zurichoises en automne 2016 mais qu'elle disposait dorénavant d'un 
passeport valable. C______ lui répond, le 18 avril 2017, à 10h57, qu'il allait 
demander des informations à son sujet à la police, puis à 11h04, qu'elle fait l'objet 
d'une interdiction d'entrée en Suisse pour la période du 10 octobre 2016 au 9 octobre 
2018 et qu'il était navré de la situation. Elle le remercie et lui indique qu'elle passera 
le voir une fois le problème réglé. Le contrôle du service de la sécurité de 
l'information de la police (SSIP), joint aux rapports de l'IGS, relève que le 18 avril 
2017, à 10h58, A______ a lancé, sur l'application S______, une recherche au nom de 
F______ ; 

- en lien notamment avec l'extrait no 22, le service de gestion de l'information et des 
projets de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) a expliqué, 
par courriel du 12 novembre 2019, qu'un exploitant de salons ne pouvait accéder en 
ligne qu'aux informations relatives aux jours de travail qu'il avait demandés pour son 
employée. Pour connaître les jours restants d'autorisation de travail d'une travailleuse 

- 8/40 - 

P/21887/2019 

du sexe, les gérants devaient contacter l'OCPM au moyen du formulaire en ligne, 
étant précisé que, dans son premier rapport, l'IGS a indiqué que le contact pouvait 
être fait par courriel ou par téléphone. Le gérant n'était toutefois pas informé des 
autres PA réalisées par les autres salons. En principe, les exploitants devaient 
effectuer une telle procédure d'annonce et, s'il ne restait aucun solde disponible pour 
la future employée en question, l'OCPM les en informait ;  

- en lien avec l'extrait no 23, l'inscription au journal du 3 novembre 2017 (8______), 
accompagnée des rapports de contravention et de renseignements du même jour, 
mentionne qu'une patrouille composée notamment de A______ a procédé au 
contrôle, le 1er novembre à 23h20, au salon de massages érotiques N______, sis no. 
______, rue 9______, de deux travailleuses du sexe, dont H______, démunie d'une 
autorisation de travail valable, de sorte que la responsable du salon a été déclarée en 
contravention et qu'un rapport sera adressé au département. Selon l'IGS et grâce à 
une recherche effectuée sur le fichier K______ "______", annexée aux rapports, 
A______ a opéré, le 2 novembre 2017 à 00h33 et à 00h35, deux inscriptions dans le 
journal des contrôles portant sur l'établissement N______ et sur H______. Le 
contrôle des demandes d'autorisation d'activité lucrative de courte durée (IMES) 
confirme que la concernée s'était vue refuser une première demande, pour la période 
du 10 au 16 octobre 2017, dès lors que l'annonce n'avait pas été émise avant la prise 
d'activité. À teneur de la base de données de l'OCPM (T______), elle avait été 
titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) jusqu'au 11 juin 2017. 

d.a. Au cours de la procédure, les deux principaux protagonistes ont été entendus : 

d.b. À la police, puis au MP, C______ a déclaré connaître A______, qui était devenu 
depuis un ami, par le biais de son travail à la BTPI. Il s'entendait également bien avec 
les autres inspecteurs de la brigade. Il n'avait toutefois jamais obtenu d'avantage de la 
part du concerné.  

Lorsqu'une travailleuse du sexe lui faisait part de son intérêt à venir exercer chez lui, 
il lui demandait si elle avait déjà travaillé en Suisse, ce qui était rarement le cas. Il 
devait alors effectuer des démarches pour l'enregistrer, sachant qu'elle avait 90 jours 
à disposition. Il s'occupait de tout pour l'engager. Elle devait lui envoyer une copie de 
son passeport afin qu'il puisse prendre un rendez-vous avec la brigade. La secrétaire 
de la BTPI contrôlait alors l'identité de la concernée, ainsi que tout éventuel 
enregistrement, et relayait cette information aux exploitants, tout comme le solde de 
jours restant. Il lui était toutefois déjà arrivé de prendre un rendez-vous et de 
constater que la travailleuse du sexe était en réalité déjà enregistrée. Si celle-ci lui 
communiquait cette information au préalable, il lui demandait combien de temps elle 
avait travaillé en Suisse pour obtenir le solde de jours restant.  

S'agissant de l'extrait no 15, il avait uniquement dénoncé à l'inspecteur "un 
Portugais", qui effectuait des travaux dans un appartement afin d'y faire travailler 

- 9/40 - 

P/21887/2019 

des prostituées. Il ignorait si une enquête avait été ouverte, qui était l'individu en 
question et que celui-ci faisait l'objet d'une interdiction d'exploiter. Au MP, il a 
concédé connaître désormais "E______" qu'il croisait dans le quartier D______.  

Pour ce qui était de l'extrait no 16, il avait l'habitude, avant d'engager une travailleuse 
du sexe, de se renseigner à son sujet pour savoir si elle était déjà enregistrée auprès 
de la BTPI, afin de ne pas se rendre lui-même coupable d'une infraction. Dans le cas 
précis, la concernée s'était vue notifier une interdiction d'entrée en Suisse, raison 
pour laquelle il ne l'avait pas acceptée. Elle avait très certainement déjà épuisé les 
90 jours annuels. La réponse de l'OCPM se limitait à indiquer si la demande était 
acceptée ou refusée sans donner d'autres détails, information que communiquait aussi 
la BTPI. Le nom de F______ ne lui disait rien et il ne se rappelait pas d'avoir eu une 
conversation antérieure à son sujet avec A______.  

L'extrait no 22 concernait une travailleuse du sexe qu'il avait employée. La première 
demande d'IMES, qu'il avait déposée pour 32 jours, avait été acceptée mais non la 
seconde pour six jours supplémentaires, ce qu'il ne comprenait pas car sa recrue lui 
avait assuré n'avoir jamais travaillé en Suisse. Il obtenait ce genre d'informations, 
non confidentielles selon lui, car il devait être en règle, auprès de n'importe quel 
inspecteur, parfois même auprès de la secrétaire de la BTPI. Il ne s'adressait pas à 
l'OCPM, qui était injoignable. Il souhaitait seulement confronter la travailleuse du 
sexe avec les informations obtenues afin de savoir s'il fallait déposer une demande de 
permis ou encourager la personne à quitter la Suisse.   

Dans l'extrait no 23, il avait lui-même dénoncé la travailleuse du sexe à A______ car 
il savait qu'elle était en situation irrégulière. Il ne s'agissait pas d'une personne 
travaillant pour lui, concédant toutefois par la suite connaître H______ car elle avait 
exercé chez lui, avant ou après l'épisode dont il était question. Il n'avait tiré aucun 
bénéfice des informations transmises par A______, celui-ci ayant dû les lui 
communiquer machinalement.   

S'agissant de l'extrait no 32, il avait pris un rendez-vous avec A______ pour le 
"cartage" d'une travailleuse du sexe, dont il ignorait le nom. Il lui était arrivé à deux 
ou trois reprises d'être informé par un inspecteur d'une inscription au RIPOL. Celle-
ci faisait visiblement l'objet d'un mandat zurichois et était recherchée pour le 
paiement d'une amende impayée. Il l'en avait alors informée afin qu'elle connaisse les 
risques encourus et qu'elle s'acquitte de la contravention. Elle s'était présentée au 
rendez-vous si bien qu'il supposait qu'elle avait réglé le montant.  

Pour ce qui était de l'extrait no 41, A______ l'avait avisé du contrôle des 
appartements de I______, certainement car il se trouvait à côté de son établissement. 
Il ne voyait pas d'autre raison à cette communication. Lorsque la police contrôlait un 
salon, l'information ne circulait pas immédiatement mais ils savaient que cela arrivait 
régulièrement et qu'ils devaient être en ordre. Le groupe WhatsApp entre gérants 

- 10/40 - 

P/21887/2019 

était uniquement utilisé pour dénoncer les filles incorrectes et non pour annoncer les 
contrôles.  

d.c.a. Durant la procédure, A______ a expliqué avoir plus de 14 ans de service et 
avoir été affecté à la BTPI, anciennement BMOE, de juin 2012 au 14 avril 2019, 
avant d'être transféré à la Brigade de renseignements criminels (BRC). 

Dès 2017, les salons avaient été attribués au groupe de prostitution et non plus à un 
seul inspecteur. Auparavant, le but était d'établir un lien de confiance avec les 
exploitants afin d'obtenir des renseignements et de ne pas agir uniquement en tant 
que police répressive. Il n'avait jamais été chargé d'inspecter les salons de C______, 
qu'il avait connu dès son arrivée à la brigade et qui était une personne de confiance 
ainsi qu'une source fiable de renseignements. Sa collaboration s'était avérée 
précieuse tant pour la BTPI que pour les autres brigades. Il avait sympathisé avec lui 
sans pour autant le considérer comme un ami. Il s'était souvent rendu disponible, 
même durant ses vacances, afin de pouvoir obtenir par la suite des renseignements 
parfois cruciaux pour son travail. Il n'avait toutefois jamais accordé de faveur à 
C______. Il avait toujours travaillé de manière professionnelle et avait même 
renseigné la BFIN dans le cadre de l'enquête fiscale contre C______. Il avait effacé 
les conversations litigieuses pour des questions de mémoire de stockage et ne les 
avait aucunement supprimées suite à l'arrestation de ce dernier.   

S'agissant de l'extrait no 15, C______ avait simplement dénoncé E______ qui avait 
déjà occupé les services de police. Ce dernier s'était lancé dans la prostitution, en 
tentant en 2016 de reprendre sans autorisation un salon situé à la route 6______, ce 
qui avait conduit à son interdiction d'exploiter pour une période de dix ans. Après cet 
échec, connu de tous, y compris de C______, il en avait fait de même à la rue 
1______. C______ ne l'appréciait guère car il ne respectait pas les règles. Ce dernier 
connaissait cet individu, qu'il avait dénoncé, tout comme son nom pour l'avoir 
désigné à plusieurs reprises dans la rue. C______ n'avait pas confirmé qu'il 
connaissait E______ uniquement pour minimiser son rôle et ses connaissances car il 
souhaitait être discret, de peur de représailles. Dans le milieu de la prostitution, la 
dénonciation était courante mais personne ne l'assumait. Au MP, C______ avait 
admis en savoir plus que ce qu'il disait.   

Concernant l'extrait no 16, en vertu de l'art. 12 let. b LProst, l'exploitant avait 
l'obligation de s'assurer que la travailleuse du sexe, qu'il souhaitait engager, était en 
règle en matière du droit des étrangers, raison pour laquelle C______ avait pris 
contact avec la BTPI pour obtenir ces informations. Les inspecteurs vérifiaient si la 
personne était déjà enregistrée dans le fichier K______ "______", puis consultaient 
S______ ou le Système d'information central sur la migration (SYMIC) pour 
contrôler si elle était interdite d'entrée ou si elle bénéficiait d'un permis valable. Il 
avait procédé de la sorte pour F______ et avait communiqué à C______ le résultat de 
sa recherche. Il avait donné les dates de l'interdiction d'entrée tant afin que ce dernier 

- 11/40 - 

P/21887/2019 

soit informé de la date jusqu'à laquelle il ne pouvait l'employer que pour rappeler à la 
concernée cette interdiction. Dans la majorité des cas, les gérants sollicitaient 
directement un rendez-vous pour enregistrer les travailleuses du sexe mais s'ils 
avaient connaissance d'un problème, comme cela avait été le cas avec F______, ils se 
renseignaient au préalable sur son statut. Il n'existait pas de formulaire par lequel la 
travailleuse du sexe autorisait l'exploitant à se renseigner sur son compte, ni de 
procédure écrite particulière. Ses collègues et lui partaient du principe que les 
personnes qui approchaient un exploitant savaient que celui-ci allait se renseigner sur 
leur statut afin de respecter les règles en vigueur. La travailleuse du sexe donnait 
ainsi mandat à son gérant d'effectuer les diverses démarches nécessaires à la mise en 
conformité de son dossier. Il considérait donc avoir communiqué les informations à 
son représentant. Ces données pouvaient également être obtenues auprès de l'OCPM. 

Concernant l'extrait no 22, le fait de renseigner un gérant, en l'occurrence C______, 
sur les jours restants d'un IMES pour une travailleuse du sexe faisait partie du travail 
de la brigade. Pour sa part, il le faisait avec tous les gérants. Si un problème se posait 
en lien avec un refus d'autorisation, l'exploitant était alors renvoyé auprès de 
l'OCPM. Au demeurant, ces informations pouvaient être obtenues directement auprès 
de cet Office et C______ aurait pu se les procurer par ce biais. De manière générale, 
ils essayaient de renvoyer les exploitants à l'OCPM afin d'éviter d'être submergés 
mais il leur arrivait ponctuellement de fournir ce genre de données. En pratique, leurs 
interlocuteurs contactaient directement un collaborateur de l'OCPM, qui les 
renseignait par courriel ou par téléphone, mais il était plus compliqué d'être en 
contact avec un de ces derniers qu'avec un policier.  

L'extrait no 23 concernait tout d'abord une "folle" qui occupait le service et qui avait 
dû être conduite au poste de M______. La seconde personne mentionnée, soit la 
travailleuse du sexe, avait voulu travailler pour C______ mais ne remplissait pas les 
conditions exigées. Ce dernier l'avait dénoncée car elle exerçait au sein d'un autre 
salon, juste en dessus de son arcade, de manière illégale. Pour sa part, il avait 
renseigné C______ afin de lui confirmer qu'ils avaient traité sa dénonciation, laquelle 
était fondée puisqu'elle avait abouti à une contravention. Quant aux aspects 
techniques fournis, il s'agissait d'un rappel des règles en vigueur auxquelles 
C______, en sa qualité d'exploitant, était également astreint. Il aurait pu s'abstenir 
d'être aussi précis dans les données transmises, certes inutiles mais qu'il ne lui était 
pas interdit de communiquer pour autant. Il n'était pas obligé de lui expliquer que la 
personne refusait d'ouvrir la porte, cette information n'était en revanche pas secrète, 
dès lors que la police avait tambouriné à la porte, de façon à ce que tous les résidents 
entendent. C______ occupant le rez-de-chaussée et une partie des studios dans les 
étages, il supposait qu'il avait été témoin de la scène.   

Pour ce qui était de l'extrait no 32, il avait simplement avisé C______ du mandat 
zurichois, qui concernait en tant que telle la contravention même, conformément à 
l'art. 12 let. b LProst. Cette donnée se trouvait sur le fichier SYMIC qui contenait un 

- 12/40 - 

P/21887/2019 

onglet avec le résumé des informations au RIPOL. Il était ensuite possible d'utiliser 
le portail S______ pour avoir accès au RIPOL. Il avait communiqué ce 
renseignement à C______ pour que sa future recrue ne soit pas surprise à son arrivée 
dans les locaux de police et fasse le nécessaire pour obtenir la somme due, sans 
qu'elle n'ait notamment besoin de solliciter son exploitant pour qu'il lui avance de 
l'argent. Le but étant que la personne s'acquitte de la contravention avant de venir 
s'enregistrer afin d'éviter toute peine de prison de substitution et que les associations 
de défense des prostituées ne les accusent d'avoir tendu un piège. En communiquant 
cette donnée au préalable, par le biais du gérant, tout le monde était gagnant. La 
travailleuse du sexe en question était probablement venue au rendez-vous et avait 
réglé le montant. Lorsqu'il s'agissait d'un mandat d'arrêt en tant que tel, il n'informait 
bien évidemment pas la personne concernée. Chaque inspecteur avait accès à 
l'agenda des prises de rendez-vous et les collaborateurs présents s'occupaient de 
recevoir les travailleuses du sexe, sans qu'il n'y ait de rendez-vous avec un policier en 
particulier. Il ne disposait pas d'information selon laquelle la concernée l'autorisait à 
renseigner C______ de l'existence de la contravention. Le règlement d'exécution de 
la loi sur la prostitution (RProst) faisait toutefois de la BTPI l'instance en charge de 
faire appliquer la LProst. L'indication de l'existence d'une contravention entrait dès 
lors dans le champ d'application de l'art. 12 let. b LProst. C______ aurait dans tous 
les cas très certainement fini par apprendre l'existence de la contravention puisqu'il 
avait été mandaté par la prostituée pour effectuer les démarches administratives. Il 
n'avait toutefois aucun moyen de vérifier si un tel mandat avait été confié aux 
exploitants par leurs futures recrues.   

Dans l'extrait no 41, il signalait simplement à C______ où il se trouvait, soit dans 
l'immeuble voisin de son établissement. Il avait mentionné I______ afin de l'informer 
qu'il était juste à côté. C______ avait très certainement dû demander à le voir au 
préalable. Il aurait en effet pu lui dire simplement qu'avec son collègue, ils se 
trouvaient à proximité. La présence de la police était quoiqu'il en soit immédiatement 
relayée par le réseau dès son arrivée dans le quartier D______, C______ ayant 
notamment la vue depuis son arcade, sise rue 9______, sur la rue 2______ 
no. ______.   

Au TP, il a admis le contenu des messages, dont il était l'auteur, tels qu'ils 
ressortaient du dossier. Il a toutefois contesté l'intégralité des faits reprochés dans la 
mesure où il n'estimait pas avoir violé son secret de fonction. À son arrivée au sein 
de la brigade en 2012, l'objectif était de tisser un réseau avec les acteurs de la 
prostitution, qui étaient également des partenaires, de manière à éviter que des 
réseaux criminels ne s'installent. Il n'y avait ni instructions écrites ni orales quant à la 
manière dont il fallait communiquer les informations. Le métier s'apprenait sur le tas, 
par mimétisme des anciens. Personne n'avait validé la manière dont les inspecteurs 
procédaient. Le chef et le sous-chef de brigade partageaient toutefois les mêmes 
locaux qu'eux et entendaient les renseignements qu'ils transmettaient. Il n'avait pas eu 
vent d'un quelconque changement de pratique depuis 2019 ou 2020 dès lors qu'il 

- 13/40 - 

P/21887/2019 

n'était plus affecté à la brigade à cette période. Il avait cependant eu connaissance du 
fait que la méthodologie de travail avait été remise en question et qu'il y avait eu une 
réforme en partenariat avec le département.  

d.c.b. Lors de l'audience de jugement, A______ a produit une note d'honoraires 
valant conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 27'650.-, frais de débours et 
TVA inclus, pour une activité de 55 heures et 30 minutes – dont 32 heures et 
10 minutes avant la notification de l'ordonnance de classement, comprenant 
notamment la prise de connaissance de cette décision et un courriel au client 
(20 minutes) –, ainsi qu'un cahier des charges générique d'un poste similaire à celui 
qu'il occupait. Il ressort de ce dernier document que le policier devait maintenir un 
contact étroit avec les différents intervenants des milieux sensibles, comme la nuit et 
la prostitution, effectuer toute vérification utile concernant les personnes et les lieux 
en lien avec l'exercice de la prostitution, ainsi que contrôler la légalité de l'exercice 
de la prostitution pour les personnes et les établissements dédiés, en vertu de 
différents lois et règlements comme la LProst et le RProst. 

 e.a. Trois témoins ont également été entendus à différents stades de la procédure :  

e.b. Au MP, U______ a indiqué travailler à la police depuis juin 2008, en qualité de 
secrétaire à la BMOE, puis à la BTPI. Il appartenait au gérant de fournir toutes les 
informations utiles sur la travailleuse du sexe qu'il souhaitait engager, notamment si 
elle était titulaire d'un titre de séjour ou si une demande d'autorisation de courte durée 
allait être déposée, informations inscrites dans un calendrier partagé au sein de toute 
la brigade. Un rendez-vous devait être ensuite fixé avec la BTPI pour recueillir les 
renseignements nécessaires en vue de l'enregistrement et effectuer des contrôles sur 
la base de données de la police. Jusqu'en 2020, l'OCPM statuait sur les demandes de 
courte durée dès que la personne était enregistrée, ce que contrôlait la BTPI. La 
gestion du nombre de jours encore à disposition de la recrue, détentrice d'un IMES, 
demeurait de la compétence de l'OCPM. 

Jusqu'en 2019 ou 2020, la BTPI renseignait les exploitants de salons sur les 
enregistrements des travailleuses du sexe, ce qui n'était plus le cas actuellement pour 
cause de protection des données. Avant les restrictions de communication, il n'y avait 
pas de directive indiquant ce qu'il était autorisé de communiquer aux exploitants de 
salons. Ainsi, il lui était arrivé d'informer un gérant sur le nombre de jours restants 
pour une personne souhaitant travailler au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée, afin d'éviter que celle-ci ne s'enregistre pour rien. Les exploitants de salons 
n'avaient pas la possibilité d'obtenir ailleurs cette information, que la BTPI ne 
communiquait plus aujourd'hui, tout comme n'importe quel autre renseignement sur 
une travailleuse du sexe. Elle n'avait jamais fourni de données figurant sur RIPOL et 
ignorait si d'autres le faisaient. Si cela concernait une simple recherche du lieu de 
séjour, elle l'inscrivait dans le calendrier partagé, sinon, lors de cas plus graves, elle 
informait le chef de brigade ou les inspecteurs mais n'en parlait pas à l'exploitant. 

- 14/40 - 

P/21887/2019 

Pour ce qui était des contraventions, elle les annotait dans le calendrier partagé afin 
que l'inspecteur soit informé que l'enregistrement pouvait prendre plus de temps. Il 
fallait alors expliquer la situation à la concernée puis l'accompagner pour qu'elle 
règle l'amende, ce que les inspecteurs faisaient. Si la travailleuse du sexe ne pouvait 
le faire, il arrivait qu'une connaissance intervienne pour payer à sa place. Cette 
donnée n'était en revanche jamais partagée avec l'exploitant du salon.  

Depuis la création de la BTPI, elle avait constaté que certains exploitants passaient 
par les inspecteurs pour accélérer la prise de rendez-vous et que C______ prenait 
notamment des rendez-vous en dehors des heures prévues à cet effet.  

e.c. Au TP, V______ a déclaré avoir travaillé de 2014 à 2018 à la BMOE avec 
A______. Il n'y avait aucune instruction écrite quant aux informations qui pouvaient 
être communiquées aux exploitants de salons. Il avait appris sur le tas, aux côtés des 
anciens, qui lui avaient expliqué que la priorité était de nouer des contacts avec les 
acteurs du monde de la prostitution, la répression étant secondaire. 

Les travailleuses du sexe ne comprenaient pas vraiment le système et passaient 
souvent par l'exploitant. Pour certaines d'entre elles, le montant payé au gérant 
comprenait l'enregistrement et l'obtention du permis de travail. Ainsi, les exploitants 
leur téléphonaient pour savoir si la travailleuse du sexe était enregistrée et si elle était 
au bénéfice d'une autorisation de travail, afin d'effectuer, le cas échéant, les 
démarches nécessaires. Ils ne fournissaient toutefois aucune date. Le système pouvait 
être complexe à comprendre pour les non-initiés et il arrivait, afin d'anticiper tout 
problème, que la secrétaire indique à un exploitant un solde faible de jours d'IMES 
ou que l'employée ne disposait plus de jours. La secrétaire avait des contacts avec un 
employé de l'OCPM. La pratique de l'époque ne consistait pas à renvoyer 
systématiquement les exploitants auprès de cet office mais à procéder de la sorte si 
les tenanciers le demandaient. Ils ne donnaient toutefois pas de détails quant aux 
interdictions de travail ou d'entrée prononcées à l'encontre des travailleuses du sexe 
mais uniquement l'information que la personne ne pouvait pas être en Suisse, si les 
exploitants ne parvenaient pas à obtenir un rendez-vous en vue de l'enregistrement et 
leur en demandaient les raisons. Pour sa part, il n'avait jamais donné de 
renseignements sur les contrôles des salons. Il n'avait pas non plus le souvenir d'avoir 
informé un exploitant d'éventuelle contravention que la recrue devait payer, ni qu'une 
telle pratique existait afin d'anticiper tout problème. À une occasion, il avait toutefois 
vu une travailleuse du sexe demander à son gérant de lui avancer de l'argent pour 
régler une amende.   

Il avait connu C______ dans le cadre de son travail. Celui-ci lui avait donné des 
informations utiles car il surveillait le quartier D______ et y était bien implanté. 
C______ était mécontent de la présence de E______, qui lui faisait de la 
concurrence, et lui rappelait régulièrement que ce dernier faisait l'objet d'une 
interdiction d'exploiter. Les informations circulaient très vite aux D______. Les 

- 15/40 - 

P/21887/2019 

travailleuses du sexe, tout comme les exploitants, utilisaient des groupes WhatsApp 
pour se relayer les informations. 

e.d. Au TP, W______ a expliqué qu'auparavant elle était travailleuse du sexe, avant 
de devenir réceptionniste dans un salon érotique. A______ avait contrôlé à plusieurs 
reprises l'établissement dans lequel elle travaillait. C______ était le "patron" [du 
quartier de] D______. E______ avait ouvert plusieurs salons, notamment à la 
rue 1______, alors même qu'il avait une interdiction d'exploiter, ce que tout le monde 
savait. Elle en avait discuté avec de nombreuses personnes, dont C______. Lorsque 
la police intervenait dans le quartier D______, ils avaient l'habitude de s'appeler 
entre eux pour se relayer l'information.  

C. a.a. En appel, en lien avec l'extrait no 15, A______ a rappelé que C______ 
connaissait E______ tant du monde de la nuit que de celui du bâtiment. C______ 
l'avait informé que ce dernier était sur le point d'ouvrir un salon de massages, vu les 
travaux effectués dans les appartements, sis rue 1______, dans lesquels le tenancier 
avait installé des "filles". Ses collègues et lui avaient alors dénoncé l'intéressé qui 
faisait l'objet d'une interdiction d'exploiter, ce que C______ savait, sa réponse étant 
ironique et formulée de façon à savoir comment son concurrent avait alors pu obtenir 
l'autorisation d'ouvrir en dépit de cette interdiction. De son côté, il lui avait 
simplement rappelé ce fait, en mentionnant le salon situé à la route 6______, donnée 
que C______ détenait également pour avoir dénoncé au préalable les travaux 
effectués. Aucun dénonciateur du quartier D______ n'assumait ses actes, raison pour 
laquelle C______ avait minimisé son implication et ses connaissances lors de ses 
auditions.  

 S'agissant de l'extrait no 16, C______, qui avait été préalablement contacté par 
F______, avait informé celle-ci qu'il allait se renseigner pour savoir si elle pouvait 
travailler dans un de ses salons. Son interlocuteur l'avait alors contacté dans ce 
contexte. De son côté, il lui avait répondu que l'interdiction de séjour de la concernée 
était toujours en cours, information que C______ aurait pu aussi se procurer auprès 
de l'OCPM ou de la secrétaire du BTPI lors de la prise du rendez-vous. 
Préalablement avec son interlocuteur, ils avaient discuté de vive voix ou par 
téléphone de l'autorisation de celui-ci de se renseigner sur le statut de sa future 
recrue. Le but était de savoir si cette dernière pouvait travailler et, à défaut, de lui 
recommander de s'adresser au SEM afin de lever toute éventuelle interdiction. 
V______ n'avait jamais été confronté à ce type de cas en pratique.  

 Concernant l'extrait no 22, il arrivait que les travailleuses du sexe quittaient sans 
payer les salons dans lesquels elles exerçaient de sorte que les exploitants se 
vengeaient en annonçant une période de travail plus longue que celle réellement 
effectuée pour les empêcher de travailler. Après un refus d'autorisation, celles-ci 
dénonçaient souvent l'erreur, si bien que la BTPI tentait de savoir ce qu'il en était. Le 
but n'était pas fournir des informations interdites mais de comprendre et de régler une 

- 16/40 - 

P/21887/2019 

situation donnée. En pratique, les travailleuses du sexe, qui parlaient rarement le 
français ou l'anglais, mandataient les tenanciers de salons de massages pour qu'ils 
effectuent toutes démarches utiles pour elles. Les exploitants ne pouvaient 
effectivement que se renseigner sur leurs propres demandes mais, en s'adressant 
directement à l'OCPM ou à la police, ils pouvaient obtenir davantage d'informations.  

 L'extrait no 23 concernait une travailleuse du sexe dépourvue de jours disponibles 
sur son IMES, qui avait refusé que C______ dépose une demande de permis pour son 
compte en raison des impôts qu'elle aurait dû alors payer. Après avoir constaté 
qu'elle avait été engagée dans un autre salon situé dans son immeuble, C______ 
l'avait dénoncée, mécontent du non-respect des règles par certains tenanciers. De son 
côté, il avait précisé à son interlocuteur qu'elle était européenne car celui-ci souhaitait 
qu'elle soit renvoyée, situation délicate vu sa nationalité. Il a admis que le reste des 
données fournies au sujet de la concernée était inutile.    

Pour ce qui était de l'extrait no 32, lorsqu'un tenancier prenait rendez-vous pour 
annoncer une de leurs futures recrues, les inspecteurs de la BTPI effectuaient des 
vérifications préalables, notamment en s'assurant que celle-ci n'avait pas d'amende à 
payer, information qu'ils fournissaient directement aux exploitants, leurs seuls 
interlocuteurs, afin d'éviter de devoir régler ce problème lors du rendez-vous. Il était 
incohérent d'imposer d'un côté des obligations aux tenanciers et de refuser de l'autre 
de les renseigner. Dans l'absolu, les informations inscrites au RIPOL n'étaient en 
effet pas dévoilées. Cela étant, cette manière de procéder arrangeait tout le monde, 
vu notamment la pression induite par les associations de défense des prostituées. Il 
n'était pas possible de faire signer aux futures recrues une procuration en faveur des 
gérants, raison pour laquelle cette pratique s'était développée au sein de la BTPI.  

S'agissant de l'extrait no 41, il ignorait pourquoi il avait informé C______ du 
contrôle en question dès lors que celui-ci savait très certainement où se trouvait la 
police, cette donnée étant instantanément relayée au sein D______. Il lui avait 
toutefois uniquement indiqué qu'il finissait le contrôle avant de le rejoindre, sans 
intention de le prévenir d'une éventuelle inspection de ses salons dès lors que ni son 
binôme ni lui n'étaient chargés de les vérifier. V______ fournissait également ce type 
de renseignements mais s'était abstenu de l'admettre devant le premier juge.  

Depuis près de quatre ans, cette procédure pénale, lourde de conséquences, avait eu 
un impact tant sur sa vie professionnelle que sur sa vie privée. Il avait toujours 
essayé d'être précis dans ses réponses et n'avait eu aucune intention de révéler des 
données indues, ayant simplement œuvré dans la continuité des pratiques existantes.  

a.b. A______ a produit une note d'honoraires de son conseil à hauteur de 
CHF 5'200.- valant conclusions en indemnisation pour une activité de 10 heures et  
30 minutes en appel, frais de débours et TVA inclus.  

- 17/40 - 

P/21887/2019 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions.  

Il ne fuyait en aucun cas ses responsabilités mais tentait simplement d'expliquer le 
contexte et les pratiques de l'époque. Les travailleuses du sexe, qui ignoraient tout 
des aspects administratifs, mandataient les exploitants afin qu'ils effectuent les 
démarches requises pour qu'elles puissent exercer au sein de leurs salons. Cette 
manière de procéder permettait aux futures recrues de s'assurer un travail sans devoir 
se soucier des formalités et aux exploitants de respecter leurs obligations légales. La 
BTPI renseignait ainsi les tenanciers dans ce contexte, pratique cautionnée par la 
hiérarchie dans la mesure où cela protégeait aussi les travailleuses du sexe, lesquelles 
étaient ainsi informées de leur statut administratif et légal.  

Les extraits nos 15, 16, 22 et 32 n'avaient à juste titre pas été retenus par le TP. 
C______ n'avait pas été sincère car il connaissait bien évidemment son concurrent 
E______ pour l'avoir dénoncé compte tenu de son interdiction d'exploiter, ce que 
deux témoins avaient confirmé. Ces éléments devaient conduire à son acquittement 
en vertu du principe in dubio pro reo. Pour ce qui était de F______, il avait 
simplement informé le mandataire qu'elle ne pouvait travailler en Suisse, 
renseignement que la concernée était en droit de connaître et qui entrait dans le 
mandat confié à l'exploitant. Il en allait de même de l'extrait no 22 puisque cette 
communication était couverte par le mandat confié par la travailleuse du sexe à 
C______. À suivre le MP, il était en droit d'informer le tenancier du solde de 30 jours 
de l'IMES mais non que la concernée avait déjà exercé "63 jours à G______", alors 
que ces données étaient équivalentes. La transmission de cette information était dans 
l'intérêt de la recrue qui pouvait ainsi mieux comprendre la décision. L'extrait no 32 
ne concernait pas directement des données inscrites au RIPOL mais faisait 
uniquement l'objet de la contravention impayée, information que l'exploitant était en 
droit de connaître vu son mandat et ses obligations légales. Son acquittement devait 
ainsi être confirmé pour ces quatre extraits, aucune violation du secret de fonction 
n'entrant en considération.   

Il en allait de même des deux seuls extraits litigieux. L'occurrence no 23 avait été 
scindée en deux par le premier juge alors même que l'intégralité de la conversation 
n'était pas secrète. L'intervention policière était connue de C______ qui avait 
dénoncé la travailleuse du sexe en question, dont il connaissait le statut administratif 
pour ne pas l'avoir employée pour ce motif. Il n'avait ainsi de son côté que confirmé 
des informations dont l'exploitant disposait déjà. Pour ce qui était de l'extrait no 41, 
le terme "contrôle", seul aspect problématique de cette conversation, était dans les 
faits connu dès lors que tous savaient que les policiers effectuaient des vérifications 
dans le quartier D______. Il était ainsi hypocrite de considérer que ce seul mot était 
couvert par le secret de fonction.  

Ayant été impliqué dans deux procédures pénales, en sus de la procédure 
disciplinaire, les répercussions avaient été pour lui très éprouvantes, tant sur sa vie 

- 18/40 - 

P/21887/2019 

professionnelle que privée. Bien que le juge de première instance avait retenu à tort 
ces deux derniers extraits, il avait fait globalement preuve d'humanité vu le contexte 
particulier, en tenant compte des conséquences déjà subies et en prononçant une 
exemption de peine afin de lui laisser la possibilité de se reconstruire. Cette décision 
devait à tout le moins être suivie.  

 c. Le MP persiste dans ses conclusions.  

 Plusieurs policiers avaient eu une très grande proximité avec C______ et en avaient 
subi les conséquences. Cette dernière se traduisait par le partage d'informations 
couvertes par le secret de fonction. L'hypothèse du mandat conféré à l'exploitant, qui 
déboucherait sur un consentement général sur le plan pénal, ne tenait pas dès lors 
qu'elle impliquait que la travailleuse du sexe renonçait à toute protection de ses 
données et à ses droits. Il y avait au contraire certaines informations qui n'étaient pas 
couvertes par ce mandat. Le secret de fonction servait également les intérêts de l'État, 
de sorte qu'il fallait analyser si l'éventuel consentement pouvait entrer en 
considération au vu du contenu de chaque conversation. En tenant compte de cette 
situation particulière, le MP avait déjà effectué un tri des échanges litigieux, ayant 
notamment reconnu qu'une pratique existait sur la communication du solde de jours à 
disposition de l'IMES, ce qui excluait dans ce seul cas la réalisation de l'infraction.  

 Pour ce qui était de l'occurrence no 15, il était surprenant que C______, source fiable 
de renseignements et dénonciateur d'infractions, ait minimisé ses connaissances sur 
E______. Les informations concernant ce dernier avaient peut-être été rendues 
publiques par la suite mais rien n'indiquait qu'au moment de l'échange entre les 
concernés tel était le cas, étant relevé qu'une simple rumeur était insuffisante, seule 
une connaissance certaine excluant l'infraction. Pour engager une travailleuse du 
sexe, C______ devait uniquement savoir si celle-ci détenait un permis ou un IMES. 
Ni l'éventuelle interdiction d'entrée de la concernée en Suisse (extrait no 16) ni le lieu 
de son ancien travail (extrait no 22), voire de l'IMES déposé par son ancien gérant 
(extrait no 23), n'entraient dans le champ du mandat conféré. Il suffisait à A______ 
d'indiquer à son interlocuteur qu'il ne pouvait pas employer la travailleuse du sexe 
dans ces conditions, sans fournir d'autres données sur celle-ci, qu'elle aurait 
potentiellement souhaité garder secrètes. Le lien d'amitié entre les deux protagonistes 
avait poussé A______ à renseigner davantage son interlocuteur. L'intervention 
policière en cours (extrait no 23) confirmait ce fait. Si C______ avait été réellement 
présent et avait assisté à la scène, il n'aurait pas posé de questions au policier, étant 
relevé que ce dernier n'avait aucunement besoin de justifier pourquoi il ne pouvait 
pas "mettre dehors" la travailleuse du sexe en question, comme il l'avait pourtant 
prétendu. S'agissant des données inscrites au RIPOL (extrait no 32), U______ avait 
confirmé qu'elles n'étaient pas transmises aux tenanciers et que toute éventuelle 
contravention était communiquée directement à la travailleuse du sexe, sans avoir 
besoin de passer par l'exploitant. La BTPI s'organisait ensuite pour que la concernée 
puisse régler l'amende, si bien qu'un système avait été mis en place. Aucun élément 

- 19/40 - 

P/21887/2019 

ne permettait de retenir que la recrue avait donné son consentement également à la 
transmission de ce genre d'informations, qui plus est des plus sensibles, et ne faisant 
pas partie des données que les gérants avaient l'obligation d'obtenir. Pour ce qui était 
du contrôle (extrait no 41), le TP avait parfaitement compris l'enjeu de sorte qu'il 
fallait également retenir la culpabilité du prévenu.  

 Les agissements de A______, qui avaient nui à la réputation de la police, ne 
pouvaient être couverts par les pratiques de la BTPI. En tant que policier, il devait 
respecter ses devoirs, comprenant tant le respect du secret de fonction que la 
protection des données. Il était ainsi erroné de conclure qu'il n'y avait eu aucun 
dommage. 

 L'exemption de peine ne pouvait être prononcée, le licenciement et le divorce n'étant 
pas des conséquences directes des actes commis. Les conditions n'étaient ainsi pas 
remplies.    

A______ s'était certes comporté correctement mais n'avait eu aucune prise de 
conscience et aucune réflexion sur ce qui aurait pu être fait différemment.  

Alors qu'il avait bénéficié d'un classement à l'époque en lien avec plusieurs 
occurrences, le prévenu avait renoncé à une quelconque indemnité de sorte qu'il ne 
pouvait aujourd'hui réclamer davantage et être indemnisé pour le travail y afférant.   

D. a. A______, ressortissant suisse né le ______ 1984, est séparé et père d'une fille de 
quatre ans, dont il a la garde alternée. En 2005, il a intégré l'école de police et a 
travaillé en tant qu'inspecteur principal au sein du groupe de prostitution de la BTPI, 
anciennement BMOE, de juin 2012 au 14 avril 2019. Il a été au chômage dès la fin 
de ses rapports de service intervenue le 28 février 2022. Lors de ses recherches 
d'emplois dans la sécurité, à la police du commerce et comme adjoint administratif, 
les employeurs intéressés par son profil se rétractaient dès qu'il les informait de la 
procédure pénale en cours, cause principale de la résiliation de ses rapports de 
service. Certains de ses collègues avaient été licenciés malgré le classement de leur 
procédure. Depuis le 1er décembre 2022, il exerce en qualité de cadre dans une 
entreprise de sécurité privée pour un salaire net de CHF 7'300.- par mois. Il déclare 
payer mensuellement CHF 388.- pour ses primes d'assurance-maladie ainsi que 
CHF 3'000.- pour son appartement situé à X______ [GE], dont il est l'unique 
propriétaire et qui est grevé d'une hypothèque de CHF 720'000.- qu'il amortit à raison 
de CHF 12'000.- par année. Il ignore le montant des frais de cantine et du 
parascolaire de sa fille, faute d'avoir reçu de factures à ce jour, mais ceux-ci 
devraient être moins élevés que les frais de garde de CHF 1'476.50 qu'il réglait 
auparavant. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il est sans antécédent.  
  

- 20/40 - 

P/21887/2019 

EN DROIT : 

1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale 
[CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 
consid. 2a).  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a). Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

2.2.1. La violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP, réprime 
le comportement de celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de 
membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison 
de sa charge ou de son emploi. La révélation demeure punissable alors même que la 
charge ou l'emploi a pris fin.  

L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à la discrétion des 
fonctionnaires et membres des autorités nécessaires à l'accomplissement sans entrave 
des tâches de l'État. L'intérêt des particuliers au secret peut toutefois également être 
touché (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1369/2016 du 
20 juillet 2017 consid. 4.3.1).  

2.2.2. L'infraction de violation du secret de fonction est un délit propre pur. Elle ne 
peut être commise que par un fonctionnaire ou par un membre d'une autorité. Sont 
notamment des fonctionnaires les employés d'une administration publique et de la 
justice (art. 110 al. 3 CP ; ATF 142 IV 65 consid. 5.1).  

- 21/40 - 

P/21887/2019 

Pour que l'art. 320 CP s'applique, il faut que le secret ait été confié à l'auteur en sa 
qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance à 
raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c aa). Ne sont dès 
lors pas couverts par le secret de fonction les faits touchant l'activité officielle de 
l'auteur que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre, comme tout autre citoyen, en 
dehors de son service, ceux qu'il aurait pu apprendre sans autre à titre privé ou encore 
dont il aurait eu le droit d'être informé (ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2017 du 28 février 2018 consid. 2.1 = SJ 2018 I 260). 

Il n'y a ainsi pas de violation du secret si le destinataire en a déjà une connaissance 
fiable et complète (arrêts du Tribunal fédéral 6B_825/2019 et 6B_845/2019 du 6 mai 
2021 consid. 5.4.1).  

2.2.3. Le secret est un fait qui n'est connu que d'un nombre restreint de personnes, 
que son détenteur veut maintenir secret et dont le maintien répond à un intérêt. Il se 
définit matériellement, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorité concernée ait 
déclaré secret le fait en question. Révèle un secret celui qui le confie à un tiers non 
habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en prenne connaissance (ATF 
142 IV 65 consid. 5.1). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui 
est accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance 
(ATF 114 IV 44 consid. 2). Il faut en outre qu'il existe un intérêt légitime à ce que le 
fait soumis au secret ne soit connu que d'un cercle déterminé de personnes, et que le 
détenteur du secret veuille maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 et  
127 IV 122 consid. 1). Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique 
(Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers. Un indice de la 
présence d'un intérêt légitime au maintien du secret est donné lorsqu'une loi prévoit 
un devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre d'une autorité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1). La volonté de tenir une 
information secrète peut résulter de la nature de l'information, des intérêts en jeu et 
de l'usage qui doit en être fait (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 320). 

Il n'y aura violation de la loi que si le tiers a effectivement pris connaissance du 
secret (M. DUPUIS et al. [éds], op. cit., n. 1 ad art. 320).  

2.2.4. Dans une affaire récente (arrêt 6B_1034/2022 du 21 avril 2023), le Tribunal 
fédéral a notamment confirmé le reproche fait au prévenu d'avoir révélé l'existence et 
le contenu de pièces à conviction versées à un dossier d'investigation policière, soit 
d'avoir divulgué le fait même que la police disposait au dossier d'une investigation 
policière de photographies d'une manifestation, respectivement de moyens de 
preuves susceptibles de permettre l'identification de certains manifestants 
(consid. 1.4.1).  

- 22/40 - 

P/21887/2019 

La communication d'un fait négatif, tel que le fait qu'une personne n'est pas visée par 
une enquête ou qu'il n'y a pas de constatations policières contre une personne 
spécifique, constitue également un secret au sens de l'art. 320 CP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_825/2019 et 6B_845/2019 du 6 mai 2021 consid. 5.3.3).  

2.2.5.  Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le 
dol éventuel suffit (ATF 127 IV 122 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.1).  

La négligence n'est pas punissable d'un point de vue pénal, mais peut avoir des 
conséquences disciplinaires (M. DUPUIS et al. [éds], op. cit., n. 32 ad art. 320). La 
négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas 
compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées 
par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 

2.2.6.1. L'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation du secret n'est pas punissable 
dans la mesure où elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. 
D'autres faits justificatifs légaux (par exemple les art. 74-75 CPP, 3c LStup, 
104 LCR) ou extralégaux (consentement de la victime, sauvegarde d'intérêts 
légitimes) sont également susceptibles d'entrer en ligne de compte (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). Dans la mesure où la 
révélation est licite en vertu d'une loi (art. 14 CP), il n'y a plus besoin d'obtenir le 
consentement de l'autorité supérieure afin de révéler le secret (M. DUPUIS et al. 
[éds], op. cit., n. 39 ad art. 320).  

2.2.6.2. Le maître du secret est en principe l'autorité et non un particulier. Cela étant, 
on peut admettre comme fait justificatif – sur un plan purement pénal – le 
consentement de l'intéressé, lorsque la révélation porte sur les données personnelles 
d'un seul administré, que le secret ne touche que sa seule sphère privée et que ce 
dernier a donné son consentement à la divulgation desdites données. On ne peut en 
revanche pas l'admettre dans d'autres circonstances, et notamment lorsqu'il y a un 
intérêt indépendant au maintien du secret (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 52 ad art. 320 ; 
B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 47 ad 
art. 320). 

Même si la collectivité est en principe considérée comme le maître du secret, il reste 
à examiner dans chaque cas concret si, outre l'intérêt privé de l'individu, il existe 
effectivement un intérêt public autonome au maintien du secret. En l'absence d'un tel 
intérêt autonome de la collectivité, le consentement de la personne à la révélation du 
secret de fonction la concernant exclusivement doit avoir un effet justificatif  
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht II : 
Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 320). 

- 23/40 - 

P/21887/2019 

Le consentement n'est en effet susceptible d'avoir un effet justificatif que si l'ayant-
droit peut valablement disposer des intérêts lésés. Il faut en conséquence que l'acte 
lèse des intérêts particuliers. S'il s'agit d'une infraction au préjudice de la collectivité 
ou de l'État, le consentement du particulier lésé ne permettra pas de rendre l'acte 
licite. Quant au "consentement" de la collectivité, respectivement de l'État, il doit être 
analysé sous l'angle de l'autorisation et de l'exigence de la base légale (L. 
MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 66 à n. 70 ad art. 14). 

Le consentement peut être donné tacitement ou par actes concluants. Il peut aussi 
être donné sous réserve de la réalisation de conditions. Il est évident que pour être 
couverte par le consentement, l'action incriminée devra rester dans le cadre fixé par 
celui-ci. Ainsi, le consentement donné de manière générale, par exemple dans le 
cadre de conditions générales, ne sera en principe pas valable en droit pénal (L. 
MOREILLON et al. [éds], op. cit., n. 71 ad art. 14).  

2.2.6.3. Le devoir de fonction peut constituer un fait justificatif (ATF 114 IV 44 
consid. 3b = JdT 1989 IV 51). L'exercice d'une profession déterminée ne suffit 
cependant pas pour supprimer le caractère illicite d'un acte car celui qui l'exerce ne 
jouit pas pour autant de droits plus étendus que les autres citoyens. Encore faut-il 
pour rendre l'acte licite que le devoir de profession invoqué découle d'une norme 
juridique, écrite ou non (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2007 du 11 octobre 2007 
consid. 4.2). 

L'agent de police qui commet une infraction dans le cadre de l'accomplissement de 
ses fonctions peut faire valoir cette disposition s'il a agi dans le respect du principe de 
la proportionnalité (sur la question, cf. ATF 141 IV 417 consid. 3.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_689/2012 du 3 avril 2013 consid. 2.4 ; 6B_288/2009 du 13 août 
2009 consid. 3.3 et 3.5 ; 6B_20/2009 du 14 avril 2009 consid. 4.1 et 4.4.2). Il faut 
donc se demander si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est 
nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84 consid. 4 et 4a ;  
94 IV 5 consid. 1 et 2a). 

2.2.6.4. L'existence d'un motif justificatif non prévu par la loi, telle la sauvegarde 
d'intérêts légitimes, ne doit être admise que restrictivement. Sa reconnaissance est 
soumise à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la 
subsidiarité et de la proportionnalité. Ces conditions ne sont réunies que lorsque 
l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la 
défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle des biens 
protégés par la disposition violée, mais si cet acte constitue, en outre, le seul moyen 
possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 6.1). 

- 24/40 - 

P/21887/2019 

2.3.1. Celui qui croit pouvoir révéler un secret en raison de sa mission croit à 
l'existence d'un fait justificatif prévu par l'art. 14 CP et invoque en définitive une 
erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) ; il faut donc qu'il ait eu des raisons suffisantes de se 
croire en droit d'agir, c'est-à-dire que l'on ne puisse lui reprocher de ne pas avoir 
correctement élucidé la question (B. CORBOZ, op. cit., n. 44 ad art. 320).  

2.3.2. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. 

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose 
sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son 
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, 
il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se 
doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. Toutefois, la possibilité théorique d'apprécier 
correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21, 1ère phr., CP. 
Ce qui est déterminant, est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée 
(ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 
2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). 

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent ainsi de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 
doit être acquitté (art. 21, 1ère phr., CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de 
se croire en droit d'agir, c'est-à-dire lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé 
parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux. Celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une 
faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine 
obligatoirement atténuée (art. 21, 2ème phr., CP). L'erreur sera notamment considérée 
comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité 
de son comportement ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait 
qu'une réglementation juridique existait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_428/2021 du 
18 novembre 2021 consid. 2.1). 

2.4. Selon l'art. 24 de la loi genevoise sur la police (LPol), le personnel de la police 
est tenu au devoir de réserve (al. 1). Il est tenu au secret pour toutes les informations 
dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur 
l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les 
communiquer à autrui (al. 2). L'art. 73 CPP, qui fait obligation aux membres des 
autorités de poursuite pénale de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur 
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle, est réservé (al. 3). La violation 
du secret de fonction est sanctionnée par l'art. 320 CP, sans préjudice du prononcé de 

- 25/40 - 

P/21887/2019 

sanctions disciplinaires (al. 5). Le chef du département est l'autorité compétente pour 
lever le secret de fonction (al. 6).  

2.5.1. L'art. 12 LProst oblige le responsable d'un salon à tenir constamment à jour et 
en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant 
l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, 
les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon 
ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en 
contrepartie (let. a). Il doit notamment s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la 
législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers (let. b). 

2.5.2. À teneur de l'art. 2 al. 2 RProst, la police cantonale, soit pour elle la BTPI, est 
compétente pour recevoir les personnes qui se prostituent et procéder à leur 
enregistrement ainsi qu'à leur inscription dans le fichier des personnes qui se 
prostituent (let. a) ; recevoir les annonces des personnes qui cessent toute activité liée 
à la prostitution (let. b) ; recevoir les personnes responsables de salons et d'agences 
d'escorte et procéder à leur enregistrement (let. c) ; recevoir les communications et 
informations des personnes responsables de salons et d'agences d'escorte ainsi que 
les alertes en cas de constat d'infractions (let. d).  

2.6. Selon l'art. 301 CPP, chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité 
de poursuite pénale, par écrit ou oralement (al. 1). L'autorité de poursuite pénale 
informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation 
(al. 2). Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre 
droit en procédure (al. 3). 

Si le dénonciateur en fait la demande, il doit être informé de la suite qui a été donnée 
à sa dénonciation, notamment lorsque celle-ci a été déposée auprès de la police, 
compétence appartenant à l'autorité de poursuite pénale qui statue sur le sort de la 
dénonciation, à savoir le ministère public ou à l'autorité compétente en matière de 
contravention. L'autorité ne peut pas communiquer au dénonciateur le jugement qui a 
été rendu, mais doit se limiter à lui communiquer la décision prise, à savoir une 
ordonnance de non-entrée en matière, une ordonnance pénale, un classement ou 
encore une mise en accusation. L'autorité n'a pas à fournir d'autres éléments et n'a pas 
à se justifier, sauf à commettre une violation du secret de fonction (art. 320 CP) et de 
la procédure (art. 73 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 
2019, Bâle, n. 3 ad art. 301). 

2.7.1. En l'occurrence, il est établi qu'en sa qualité de policier, le prévenu a envoyé à 
C______ les messages incriminés des 12 mars 2017, 18 avril 2017, 15 septembre 
2017, 1er au 2 novembre 2017, 8 janvier 2018 et 30 novembre 2018, via l'application 
WhatsApp de son téléphone professionnel, sans qu'il n'y ait lieu de douter que ce 

- 26/40 - 

P/21887/2019 

dernier les ait reçus et ait ainsi eu tout le loisir d'en prendre connaissance, au vu du fil 
de discussions entre les précités versé à la procédure. 

Ces messages contenaient des données personnelles et sensibles relatives à des 
travailleuses du sexe ainsi qu'à des exploitants, obtenues par le prévenu dans le cadre 
de ses fonctions et inscrites notamment dans le fichier K______ "______", au journal 
des événements de la police ou encore au système RIPOL, dont la teneur est la 
suivante : E______, gérant de salons érotiques, était interdit d'exploiter pour une 
durée de dix ans (extrait no 15) ; F______ était interdite de séjour en Suisse du 
10 octobre 2016 au 9 octobre 2018 (extrait no 16) ; une travailleuse du sexe, non 
identifiée, avait déposé deux IMES à G______, le détail du nombre de jours 
effectués et le solde disponible étant également mentionnés (extrait no 22) ; 
H______, européenne et qui avait annoncé son départ à l'étranger à la fin de la 
validité de son permis, en juin 2017, refusait d'ouvrir la porte lors d'un contrôle de 
police au sein d'un salon de massages et n'avait plus la possibilité de déposer un 
IMES dans la mesure où la dernière autorisation sollicitée, pour la période du 10 au 
16 octobre 2017, lui avait été refusée, si bien que la concernée allait être amendée 
(extrait no 23) ; une travailleuse du sexe dominicaine, non identifiée, était sous 
mandat zurichois pour une amende de CHF 300.- impayée (extrait no 32) ; I______, 
gérant de salons érotiques, était en train de faire l'objet d'un contrôle de police 
(extrait no 41). 

2.7.2. Il ressort incontestablement du dossier et de la nature même du fichier 
K______, du système RIPOL et du journal des évènements de la police, que ceux-ci 
sont hautement sensibles, puisqu'ils répertorient des données policières de 
particuliers, ainsi que, pour le premier cité, de travailleuses du sexe, et les 
informations  personnelles concernant leur identité et leur situation administrative 
(soit notamment leur nom, prénom, date et lieu de naissance, origine, adresse, alias, 
date de recensement, numéros de téléphone et informations relatives au titre de 
séjour). Le simple fait de figurer dans ces fichiers constitue déjà, une donnée 
personnelle sensible, raison pour laquelle leur accès est limité.  

L'intérêt légitime que les personnes figurant dans ces fichiers ont à ce qu'ils soient 
maintenus secret est manifeste, en particulier en ce qui concerne les travailleuses du 
sexe au vu de leur position vulnérable liée à la nature de leurs activités.  

De surcroît, ces informations ont trait à l'activité policière et sont donc par définition 
sensibles, l'institution n'ayant pas vocation à partager les détails de son activité mais 
devant au contraire en préserver la confidentialité pour pouvoir remplir sa mission.  

Ainsi, les données transmises revêtent manifestement la qualité de secret au sens de 
l'art. 320 CP.  

- 27/40 - 

P/21887/2019 

Reste à déterminer si le prévenu était en droit de divulguer ces informations. À cet 
égard et contrairement à ce qu'il soutient, l'art. 12 let. b LProst ne vise que les 
exploitants de salons érotiques et ne lui confère ainsi aucun droit. Seul le 
consentement de l'intéressé à la divulgation de renseignements le concernant peut 
éventuellement entrer en considération, ni le devoir de fonction, ni la sauvegarde 
d'intérêts légitimes n'étant applicables au vu des faits reprochés et des circonstances 
du cas d'espèce.   

2.7.3.1. L'extrait no 15 concerne des données personnelles touchant à la seule sphère 
privée de E______ et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait consenti à la divulgation 
de telles informations, ce qui exclut ainsi un quelconque fait justificatif.  

Cela étant, au vu des témoignages de W______ et de V______, qui corroborent la 
version du prévenu, un doute subsiste quant à savoir si l'interdiction d'exploiter dont 
faisait l'objet le concerné était connue d'un large cercle de personnes, dont C______ 
et ce, malgré les déclarations contraires de ce dernier. En effet, même s'il était 
considéré comme une source fiable de renseignements par la police, il n'apparaît pas 
invraisemblable qu'il n'ait pas souhaité s'exposer davantage lors de son audition, étant 
relevé qu'il faisait également l'objet d'une procédure pénale en cours, de sorte qu'il 
n'est pas surprenant qu'il ait minimisé ses connaissances. C______ n'a semblé par 
ailleurs en aucun cas surpris de cette communication lors de l'échange litigieux. Au 
contraire, la manière dont il a engagé la conversation, puis répondu, laisse penser 
qu'il s'est étonné que le concerné ait pu ouvrir un salon, ce qui tendrait à démontrer 
qu'il était déjà en possession de cette information, même si le dossier ne permet pas 
de l'établir de manière certaine, en particulier au vu des déclarations contradictoires 
des protagonistes.  

Ainsi, en vertu du principe in dubio pro reo, il convient donc de retenir la version la 
plus favorable au prévenu et il doit être considéré que ce dernier n'a pas violé son 
secret de fonction dès lors que son interlocuteur connaissait déjà l'information 
divulguée. L'acquittement de l'intimé sera donc confirmé pour cette occurrence.   

2.7.3.2. Pour ce qui est des échanges nos 16 et 22, il sied de préciser que les données 
communiquées concernent exclusivement la sphère privée des deux travailleuses du 
sexe, de sorte que le maintien du secret ne sert ici pas les intérêts de l'État mais bien 
ceux des administrées.  

À l'instar du TP, la Cour considère qu'il convient de tenir compte du contexte 
particulier du fonctionnement de la BTPI à l'époque des faits litigieux et des 
pratiques mises en place et tolérées par la hiérarchie, ce dont le MP a également 
conscience pour avoir classé une partie des occurrences reprochées pour ce motif.  

Or, il ressort du dossier, s'agissant de l'extrait no 16, que F______ avait 
préalablement contacté C______ pour qu'il se renseigne sur sa situation, notamment 

- 28/40 - 

P/21887/2019 

administrative, ce qu'il a fait, dès lors qu'elle souhaitait travailler dans un de ses 
salons mais qu'étant dépourvue d'un passeport valable en automne 2016, elle avait 
été renvoyée de Suisse à l'époque par les autorités zurichoises, information qu'elle a 
communiquée au gérant. Agissant pour le compte de la travailleuse du sexe et en 
accord avec celle-ci, à laquelle il a confirmé qu'il allait se renseigner auprès de la 
police genevoise, il a contacté l'intimé.  

Il s'ensuit que C______ s'est adressé à ce dernier avec le consentement de la 
travailleuse du sexe, si bien qu'il faisait partie des tiers autorisés à recevoir ce 
renseignement, ce qui exclut la révélation d'un secret. Une telle façon de procéder 
apparaît également conforme aux obligations des gérants, lesquels doivent s'assurer 
que leurs recrues ne contreviennent pas à la législation, notamment en matière du 
droit des étrangers, en vertu de l'art. 12 let. b LProst.  

Tant le prévenu que les témoins V______ et U______ ont par ailleurs confirmé qu'il 
appartenait au gérant de fournir toutes les informations utiles sur les travailleuses du 
sexe et qu'il était parfois difficile pour celles-ci de comprendre la législation en la 
matière, raison pour laquelle elles mandataient l'exploitant pour qu'il effectue, pour 
leur compte, toutes les démarches utiles à l'obtenir d'une autorisation d'exercer.   

Il importe peu de savoir si le prévenu s'était préalablement assuré que C______ était 
en droit de recevoir ces informations dans la mesure où tel était bien le cas. Ses 
agissements n'ont ainsi pas lésé des intérêts particuliers.  

Dans ces conditions et compte tenu de la pratique existante à l'époque, il ne peut être 
considéré que le prévenu a violé son secret de fonction en communiquant une 
information qu'il était en droit de révéler.  

Il en va de même de l'échange no 22. Le MP a reconnu que la communication aux 
gérants du solde de jours de l'IMES était usuelle. Une telle pratique, qui existait 
notamment au sein de la BTPI, impliquait que l'exploitant connaissait également le 
nombre de jours déjà utilisés, ce qui a été confirmé par les témoins V______ et 
U______.  

Or, il ressort de la conversation litigieuse que la travailleuse du sexe souhaitait 
exercer au sein de l'un des salons appartenant à C______, lequel était le cas échéant 
prêt à demander un permis pour son compte en l'absence d'un solde de jours 
disponibles. La concernée avait ainsi mandaté l'exploitant pour qu'il effectue ces 
démarches, qui impliquaient nécessairement qu'il obtienne des renseignements sur 
l'IMES en cours.  

Le prévenu n'était certes pas légitimé de manière générale à informer un exploitant 
de l'ancien lieu de travail de sa future recrue. Cela étant, dans le cas présent, le 
prévenu a uniquement précisé qu'elle avait travaillé précédemment à G______, soit 

- 29/40 - 

P/21887/2019 

en Suisse, sans mentionner ni le nom du gérant, ni celui du salon dans lequel elle 
avait exercé, afin que C______ dispose des informations nécessaires pour les 
démarches à effectuer pour sa future recrue, celle-ci ne disposant pas de toutes les 
données utiles. De par le mandat qu'elle avait conféré à C______, la travailleuse du 
sexe a ainsi implicitement consenti à ce que ce dernier obtienne également ce type de 
renseignements.  

Par conséquent, C______ faisait partie des tiers autorisés à recevoir cette 
information, si bien qu'il n'y a pas eu de révélation d'un secret et ce, en dépit du fait 
que le prévenu n'a effectué aucune vérification à cet égard.   

Partant, il ne peut être considéré que le prévenu a violé son secret de fonction. Son 
acquittement sera donc confirmé également pour ces deux occurrences.    

2.7.3.3. Il en va toutefois différemment concernant H______ (extrait no 23). 
Contrairement aux deux autres occurrences, la concernée n'avait pas mandaté 
C______ pour qu'il se renseigne à son sujet. Le prévenu n'avait ainsi aucun droit de 
communiquer à ce dernier des données la concernant, qui plus est sensibles car 
inscrites tant dans le ficher K______ que dans le journal des événements de la police 
et que C______ ne pouvait pas obtenir par une autre voie, n'étant pas le gérant 
employant la travailleuse du sexe en question.  

Il importe peu que cette dernière ait préalablement souhaité exercer chez C______, 
ce qui n'est au demeurant pas établi au vu des déclarations contradictoires de ce 
dernier. En effet, à teneur de la conversation entre les protagonistes et des questions 
posées par C______, on perçoit que celui-ci ignorait tant les détails du statut 
administratif que la provenance de l'intéressée, données que le prévenu n'avait pas 
besoin de communiquer, étant relevé qu'il n'avait en tout état pas à expliquer, encore 
moins justifier, si des mesures administratives devaient ou non être prises à l'égard de 
l'intéressée.  

En fournissant spontanément ces renseignements, le prévenu a ainsi violé son secret 
de fonction, ce qu'il a eu demeurant reconnu, concédant que certaines des 
informations transmises étaient inutiles.  

Il en va de même de l'intervention policière en cours et des sanctions infligées. Il est 
en effet notoire qu'un policier ne peut communiquer ce type de renseignements, 
quand bien même le dénonciateur est en droit d'être informé du sort d'une 
dénonciation pénale. Contrairement au TP, la Cour considère que le déroulement 
d'une telle intervention est couvert par le secret de fonction, nécessaire à 
l'accomplissement sans entrave des tâches de l'État. L'intervention policière est 
inscrite de surcroît dans le journal des événements de la police, ce qui tend à 
confirmer l'importance de sa confidentialité. Quand bien même C______ était 
informé de la présence de la travailleuse du sexe dans l'immeuble pour l'avoir vue en 

- 30/40 - 

P/21887/2019 

robe de nuit dans l'escalier, comme le soutient le prévenu, rien n'indique qu'il était 
certain qu'elle exerçait au sein d'un autre salon de massages de manière illégale, 
information que le prévenu lui a pourtant confirmée, à l'instar de la stratégie policière 
déployée pour arrêter la concernée. Peu importe que ces dernières données, la 
travailleuse du sexe refusant initialement d'ouvrir la porte, les policiers envisageant 
de défoncer cette dernière, apparaissent anecdotiques dès lors qu'elles restent 
couvertes par le secret de fonction. Les questions posées par C______ démontrent 
par ailleurs qu'il ignorait le déroulement des faits, en dépit de son éventuelle présence 
dans l'immeuble. Le prévenu n'avait ainsi aucun droit de dévoiler ou même de 
confirmer ces éléments.   

Aucune erreur sur l'illicéité n'entre en considération (art. 21 CP). Au vu des pratiques 
policières de l'époque, le prévenu ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en droit de 
divulguer de tels renseignements à un tenancier tiers. Il a au contraire agi 
intentionnellement, conscient de l'illicéité de ses actes, dans l'unique but de satisfaire 
la curiosité de C______, dénonciateur reconnu des services de police, afin 
d'entretenir, certainement, un contact étroit avec celui-ci.  

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de violation du secret de fonction  
et le jugement de première instance modifié en ce sens. 

2.7.3.4. S'agissant de l'extrait no 32, l'information divulguée sur la travailleuse du 
sexe, sous mandat zurichois pour une amende de CHF 300.- impayée, provient du 
système RIPOL, dont l'accès est extrêmement limité vu la confidentialité des 
données y figurant. Les témoins U______ et V______ ont confirmé que ces 
renseignements n'étaient jamais transmis à des tiers, y compris ceux relatifs aux 
contraventions impayées. Selon les précités, aucune pratique n'avait été mise en place 
au sein de la BTPI afin d'anticiper tout problème lors de l'enregistrement d'une 
travailleuse du sexe. Au contraire, les inspecteurs, qui étaient prévenus à l'avance via 
le calendrier partagé, s'organisaient directement avec la concernée lors du  
rendez-vous pour qu'elle règle la contravention, en l'accompagnant afin qu'elle 
s'acquitte de l'amende ou en prévenant, en accord avec celle-ci, un tiers pour qu'il 
vienne la payer pour son compte. Il existait ainsi une procédure au sein même de la 
BTPI qui ne nécessitait en aucun cas d'avertir au préalable les tenanciers, lesquels, 
contrairement à ce que soutient le prévenu, n'ont aucune d'obligation d'obtenir ce 
type de données, tâche incombant uniquement à la BTPI qui procède à des 
vérifications avant toute procédure d'annonce.  

Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le mandat conféré par la travailleuse 
du sexe au gérant de salons n'englobait pas la transmission de ce type d'informations 
dans le mesure où la communication de cette donnée est uniquement du ressort de la 
BTPI, de sorte que les agissements du prévenu ne sont pas couverts par le 
consentement de l'intéressée.  

- 31/40 - 

P/21887/2019 

De surcroît, ces données ne servent pas uniquement les intérêts privés des 
particuliers, dès lors qu'il existe un intérêt indépendant et prépondérant de l'État au 
maintien du secret des informations issues du système RIPOL, ne serait-ce que pour 
éviter que les personnes concernées ne se soustraient aux autorités.  

L'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) n'entre pas non plus en considération pour cette 
occurrence compte tenu de la procédure mise en place par la BTPI, ce que le prévenu 
ne pouvait ignorer. Il a en effet confirmé que, dans l'absolu, les informations inscrites 
au RIPOL n'étaient pas dévoilées et qu'il avait procédé de la sorte uniquement pour 
faciliter le processus. Il a ainsi agi intentionnellement, contournant la procédure 
usuelle pour gagner du temps.   

Ainsi, le prévenu sera également reconnu coupable de violation du secret de fonction 
pour cette occurrence et le jugement de première instance modifié en ce sens. 

2.7.3.5. L'extrait no 41 fait état du contrôle de police en cours dans l'un des salons de 
massages de I______.  

Ici encore, le prévenu n'a pas su expliquer la nécessité de cette communication, 
alléguant que son interlocuteur était certainement déjà informé de l'arrivée de la 
police dans le quartier D______, vu la transmission instantanée de ce type de 
renseignement. On peine également à comprendre l'utilité de cette communication si 
le but était uniquement d'avertir C______ de sa présence afin de convenir d'un 
prochain rendez-vous, comme il le prétend pourtant. Il aurait en effet pu simplement 
lui confirmer qu'il était bientôt disponible, sans mentionner ses faits et gestes, qui 
plus est en lien avec le contrôle d'un salon à proximité du sien. Même si, comme il le 
soutient, il avait agi par mégarde, sans aucune intention de prévenir son interlocuteur 
d'une éventuelle inspection, il a communiqué à un tiers des données couvertes par le 
secret de fonction, et ce, sans un quelconque fait justificatif, le témoin V______, 
ayant en particulier indiqué qu'il n'était pas d'usage de communiquer une telle 
information.  

Aucun élément au dossier ne permet de mettre le prévenu au bénéfice de l'art. 21 CP 
de sorte qu'il a violé son secret de fonction intentionnellement ou à tout le moins par 
dol éventuel.  

2.7.4. Partant, l'appelant joint sera reconnu coupable de violation du secret de 
fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP) en lien avec les extraits nos 23, 32 et 41, et acquitté 
pour le surplus. Le jugement de première instance sera réformé en ce sens.  

3.  3.1. La violation du secret de fonction est réprimée d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

- 32/40 - 

P/21887/2019 

3.2. Le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur après la commission de certains 
faits (1er janvier 2018), est plus favorable au prévenu lorsque seule une peine 
pécuniaire entre en ligne de compte, puisque le quantum de la peine menace est de 
180 jours amende (art. 34 al. 1 CP) et non plus de 360 jours amende (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_712/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.1). 

Au regard de la peine qui sera fixée ci-après (cf. consid. 3.4), il convient d'appliquer 
celui-ci pour l'ensemble des faits reprochés afin de tenir compte du concours réel 
d'infractions (art. 2 al. 2 CP). 

3.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

3.3.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend 

- 33/40 - 

P/21887/2019 

totalement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de 
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.3.4. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon 
l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut 
être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme 
accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à 
s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 ; 134 IV 60 consid. 7.3.2).  

3.3.5. Aux termes de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les 
conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité 
compétente renonce à le poursuivre, à la renvoyer devant le juge ou à lui infliger une 
peine.  

Ne peut se prévaloir de cette disposition que celui qui est directement atteint par les 
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 
physiques résultant de la commission même de l'infraction, – par exemple s'il a été 
blessé lors de l'accident qu'il a provoqué – ou psychiques – comme celles qui 
affectent une mère de famille devenue veuve par suite de l'accident de la circulation 
qu'elle a causé. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture d'une instruction 
pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation du préjudice, ainsi que la 
dégradation de la situation financière, le divorce ou le licenciement consécutifs à 
l'acte délictueux, ne constituent que des conséquences indirectes de l'infraction, sans 
pertinence au regard de l'art. 54 CP (ATF 117 IV 245 consid. 2a).  

3.4.1. Malgré l'acquittement partiel de l'appelant joint, sa faute n'est pas anodine. À 
trois reprises, il a transmis à un tiers non autorisé, par messages via son téléphone 
professionnel, des informations sensibles concernant tant des gérants de salons 
érotiques, potentiellement concurrents, que des travailleuses du sexe exerçant une 
profession dans laquelle elles sont particulièrement vulnérables, après avoir obtenu 
ces données dans le cadre de ses fonctions de policier. Ce faisant, il s'en est pris au 
bon fonctionnement des institutions publiques, à la confiance placée dans les 
autorités et à la protection de la sphère privée garantie à chaque citoyen.  

Il a agi par convenance personnelle, très certainement dans le but de maintenir des 
contacts étroits avec un dénonciateur reconnu afin de faciliter ses futures enquêtes, 
sans se soucier des conséquences potentielles de la transmission de telles 
informations à un tiers, et sans considération pour le droit à la protection des données 
des personnes concernées, ni pour la confidentialité des renseignements de la police.  

La situation personnelle de l'appelant joint ne justifie en rien son comportement. Au 
contraire, ses nombreuses années d'expérience dans la police, qui plus est pour la 
majorité d'entre elles dans un quartier sensible, auraient dû l'amener à agir 
conformément à la loi. 

- 34/40 - 

P/21887/2019 

Sa collaboration à la procédure a été partielle. Il a répondu à toutes les questions de 
manière précise, tout en cherchant à justifier et à légitimer ses agissements jusqu'en 
appel. Bien qu'embryonnaire, sa prise de conscience apparaît toutefois amorcée, 
l'appelant joint ayant concédé devant la CPAR un certain laxisme de sa part, 
concernant notamment les extraits nos 23 et 41 des conversations litigieuses.  

Il n'a pas d'antécédent, ce qui est un facteur neutre pour la peine. 

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'exemption de peine en application 
de l'art. 54 CP n'entre pas en considération dès lors que, conformément à la 
jurisprudence susvisée, la séparation ou le licenciement consécutif à l'acte délictueux 
et ce, pour autant qu'un lien de causalité avec les actes commis soit établi, ne 
constituent que des conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard 
de l'art. 54 CP. En toute hypothèse, vu la faute et la faible prise de cons