# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcb968e2-e99e-5d56-a755-3f64dacc566b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 D-3615/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3615-2006_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3615/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Kosovo,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée matière) et renvoi ; décision de l'ODM 
du 18 décembre 2003 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3615/2006

Faits :

A.
Le 8 juillet 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile.

Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement l'Office fédéral  des migrations ; ODM) un document dans 
lequel cet office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans 
les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi 
que sur  l'issue éventuelle  de la  procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, 
elle a été attribuée au canton C._______.

B.
Entendue  le  15 juillet 2003  au  Centre  d'enregistrement  pour  requé-
rants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de pro-
cédure ; CEP) de D._______ (audition sommaire) et le 11 août 2003 
par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile), 
l'intéressée  a  allégué  qu'elle  était  née  et  avait  toujours  vécu  à 
E._______, qu'elle était  d'ethnie et de langue maternelle albanaises, 
et que son mari,  d'ethnie ashkali,  était  décédé il  y a (...)  d'une crise 
cardiaque. Il  ne  lui  resterait  plus,  comme proches parents,  que  son 
frère, retraité, vivant à F._______, et son fils, le seul enfant qu'elle ait 
eu, marié et père de famille, avec lequel elle serait venue en Suisse. 
Elle n'aurait pas rencontré de difficultés avec les autorités ni connu de 
problèmes personnels particuliers, exception faite de ceux affectant sa 
santé  et  pour  lesquels  elle  prendrait  des  médicaments  depuis  très 
longtemps. Elle serait partie et aurait accompagné son fils uniquement 
parce que ce dernier le lui aurait demandé. A des fins de légitimation, 
elle a produit un certificat de naissance et, bien qu'elle ait déclaré ini-
tialement  qu'elle  ne  l'avait  jamais  demandée  ni  obtenue,  une  carte 
d'identité de l'UNMIK.

C.
Par décision du 18 décembre 2003, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 
al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31), a refusé 
d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi, or-
donné l'exécution immédiate de cette mesure et retiré l'effet suspensif 
à un éventuel recours.

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D.
Le 16 janvier 2004, l'intéressée a recouru auprès de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité 
de  recours  de  dernière  instance compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. Elle soutient que c'est à tort que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur sa demande d'asile dans la mesure où, même si 
elle n'a pas subi directement d'agressions, il incombait à cet office de 
prendre  en  considération  que  des  membres  de  sa  famille  et  de  sa 
belle-famille étaient pour leur part menacés et qu'elle dépendait totale-
ment de ceux-ci pour survivre. Elle conclut principalement à l'annula-
tion de la décision querellée. Elle requiert par ailleurs la jonction de sa 
cause avec celle de son fils et de sa famille, la restitution de l'effet sus-
pensif  à  son  recours  ainsi  que  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

E.
Le 19 janvier 2004, le juge chargé de l'instruction du dossier a ordon-
né à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de toute dé-
marche relative à l'exécution du renvoi.

Par  décision  incidente  du  2  février  2004,  le  juge  précité  a,  entre 
autres, restitué l'effet suspensif  au recours, permettant à l'intéressée 
d'attendre  en  Suisse  l'issue  de la  procédure,  rejeté  la  demande de 
jonction des causes au vu de la nature différente des deux procédures 
engagées et renoncé à percevoir une avance de frais.

F.
Par courrier recommandé du 11 juin 2004, l'intéressée a versé au dos-
sier  une  attestation  rédigée  le  (...)  par  le  (...).  Il  en  ressort  qu'elle 
présente des douleurs importantes à son genou droit sur une arthrose 
sévère  et  une  chondrocalcinose,  et  qu'une  opération  s'avère 
médicalement  justifiée.  Elle  présente  également  une  hypertension 
artérielle ainsi qu'une baisse de vision pour laquelle des investigations 
ont été entreprises.

G.
Par courrier daté du 8 novembre 2005, commun avec son fils et sa fa-
mille, l'intéressée a déposé une seconde demande de jonction de cau-
ses, en réitérant qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial au Kosovo 
et qu'elle est dans l'incapacité de survivre seule dans ces conditions.

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Par décision incidente du 15 décembre 2005, dite demande a été reje-
tée, la situation ayant conduit à rejeter la première n'ayant pas changé, 
les procédures introduites étant toujours de nature différente.

H.
Le 22 février 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon  l'art. 57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Cet office a signalé qu'il avait procédé à une enquête individuelle par 
le biais du Bureau de liaison suisse à Pristina, afin de collecter un cer-
tain nombre de renseignements sur place. Il en ressort que le départ 
du fils  de l'intéressée et  de sa famille est  lié à des motifs économi-
ques.  Ceux-ci  sont  partis  en  (...)  en  G._______,  pays  dans  lequel 
réside un des fils de l'intéressée. Au Kosovo vivent encore une fille et 
un autre fils de l'intéressée. Ce dernier habite à H._______, dans la 
périphérie de E._______, il a rebâti sa maison et il travaille, de même 
que son épouse. Ni  le  fils  ni  la  fille  de l'intéressée ne sont  d'ethnie 
ashkali, mais d'ethnie albanaise.

Dès lors que les recourants, en particulier le fils de l'intéressée et sa 
famille,  n'appartiennent  pas  à  la  minorité  ethnique  alléguée,  l'ODM 
considère que leur renvoi au Kosovo ne posera aucun des problèmes 
liés  à  l'appartenance  à  une  telle  communauté.  Ils  seront  certes 
confrontés à une situation difficile dans la mesure où les enfants du 
fils de l'intéressée et de sa belle-fille sont encore en bas âge et qu'ils 
n'ont pas terminé leur scolarité. Ils pourront cependant solliciter l'aide, 
aussi minime soit-elle, des membres de leur parenté établis à l'étran-
ger ou de ceux restés au Kosovo, lesquels constituent un réseau fami-
lial étendu. L'ODM relève à cet effet que selon l'enquête effectuée, la 
belle-fille de l'intéressée a encore un frère et une soeur sur place et 
que tous deux exercent une activité lucrative.

I.
Par acte daté du 16 mars 2006, le fils et la belle-fille de l'intéressée 
ont fait valoir leurs observations au sujet de la réponse de l'ODM. L'in-
téressée, pour sa part, ne s'est pas prononcée.

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J.
Le 20 octobre 2006, sur requête de la Commission, l'intéressée a ver-
sé au dossier un certificat établi le (...) par le (...). Il en ressort qu'elle 
a été opérée en (...) de son arthrose invalidante du genou droit, avec 
mise en place d'une prothèse totale, qu'elle souffre cependant de son 
genou  gauche  et  qu'elle  marche  avec  une  canne.  En  raison  de  la 
persistance de douleurs, elle prend quotidiennement ou presque des 
médicaments anti-douleurs. Elle prend par ailleurs tous les jours des 
anti-hypertenseurs et des hypocholestérolémiants ainsi que des anti-
dépressifs  et  des  anxiolytiques  en  raison  d'un  état  dépressif  réac-
tionnel à sa situation de requérante d'asile. Elle consulte régulièrement 
tous les deux à trois mois et le traitement médicamenteux initié devra 
être poursuivi ces prochaines années.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-

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qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral D-7260/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 
12 août 2008 et D-7089/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 ; 
cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1. p. 164, 
JICRA  2000  n° 2  consid. 8  p. 20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation interve-
nue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant  les exigences légales en la  matière (art. 50 aPA dans sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportu-
nité et de clarté compte tenu de la nature différente des procédures 
engagées,  mais  dans le  respect  du  principe de  l'unité  de  la  famille 
considéré dans son acception large, le Tribunal se prononce en la cau-
se du fils de l'intéressée et de sa famille.

4.  

4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la 
demande  d'asile  qui  ne  satisfait  pas  aux  conditions  fixées  à 
l'art. 18 LAsi.

4.2 Selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile 
toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à 
la Suisse de la protéger contre des persécutions.

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4.3 La notion de persécution de la disposition précitée doit être com-
prise dans un sens large et revêt une portée identique à celle notam-
ment de l'art. 33 al. 3 let. b et de l'art. 34 al. 1 LAsi. Elle comprend les 
préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits 
humains et  les situations de guerre,  de guerre civile  ou de violence 
menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche-
ments  à  l'exécution  du  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004  n° 35 
consid. 4.3 p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 
n° 18 p. 109ss).

5.

5.1 En l'espèce, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait pas rencontré de 
difficultés avec les autorités au Kosovo et qu'elle n'avait pas connu de 
problèmes personnels particuliers, exception faite de ceux affectant sa 
santé. Elle serait partie uniquement parce que son fils le lui aurait de-
mandé. Autrement, elle ne serait jamais venue en Suisse (cf. notam-
ment procès-verbal de l'audition du 15.07.03, pt 15, p. 5). Pareil motif, 
qui  résulte  essentiellement  de  considérations  d'ordre  familial,  n'est 
manifestement pas pertinent en la matière, en particulier au sens de 
l'art. 3 LAsi.  En  effet,  il  n'a  pas  pour  origine  une  des  circonstances 
énoncées  de  manière  exhaustive  par  la  disposition  précitée.  En 
d'autres termes, il n'est pas constitutif d'une persécution et se trouve 
sans rapport  avec quelque engagement politique ou appartenance à 
un groupe particulier que ce soit.

5.2 L'intéressée n'étant ainsi de toute évidence pas menacée de sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi  au Kosovo, elle ne peut se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé expressément  à  l'art. 33  de la  Convention  relative  au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30). De plus, il ne res-
sort du dossier aucun indice d'un risque qu'elle soit soumise, en cas 
d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.).  Il  faut  préciser  à  cet  égard  qu'une  simple 

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possibilité  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas  et  que  la  personne 
concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces  dispositions 
conventionnelles (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n°  6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.).  Tel 
n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.3 En outre,  le  Kosovo ne connaît  pas une situation de guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire  qui  permettrait  de  présumer  à  propos  de  tout  requérant,  et 
quelles  que  soient  les  circonstances  de  sa  cause,  l'existence  d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 
al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS 142.20).

5.4 Il s'ensuit que la demande d'asile de l'intéressée ne satisfait pas 
aux conditions de l'art. 18 et de l'art. 32 al. 1 LAsi. L'ODM a donc refu-
sé à juste titre d'entrer en la matière. Sur ce point, le recours doit être 
rejeté et la décision du 18 décembre 2003 confirmée.

6.  

6.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 
al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une 
décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.

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7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'ad-
mission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de li-
céité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère li-
cite  et  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 al. 3 
et 4 LEtr). S'agissant encore de l'exigibilité de dite exécution, il ne res-
sort  pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise concrètement 
en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Indépendamment 
de son âge, elle  est d'ethnie et de langue maternelle albanaises, et 
elle  a  toujours vécu à E._______,  au Kosovo, sans y  rencontrer  de 
problèmes  personnels  particuliers.  Elle  pourra  y  retourner  accom-
pagnée de son fils, de sa belle-fille et de ses petits-enfants, dont la de-
mande d'asile a été définitivement rejetée par arrêt de ce jour, et avec 
lesquels elle vivait déjà auparavant. Sur place, elle pourra de surcroît 
compter sur un réseau familial élargi, vu notamment le résultat de l'en-
quête  effectuée  par  le  Bureau  de  liaison  suisse  à  Pristina.  Celui-ci 
constituera à n'en pas douter un appui sérieux et efficace.

L'intéressée a certes allégué et établi, au stade du recours, selon at-
testation et certificat du (...) des (...) (cf. pt F ci-dessus) et (...) (cf. pt J 
ci-dessus) qu'elle souffrait de problèmes de santé. Mais ces derniers 
ne peuvent  toutefois  être  qualifiés  de graves au point  de  mettre  en 
péril  son  intégrité  tant  physique  que  psychique  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En d'autres termes, ils ne constituent pas 
un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui 
justifierait  qu'une  mesure  de  substitution  à  dite  exécution  soit 
ordonnée. En effet, il ne peut être retenu qu'un renvoi de l'intéressée 
aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de 
son  état  de  santé  ou  de  mettre  en  danger  sa  vie,  compte  tenu de 
l'infrastructure médicale dont dispose le Kosovo, et même si celle-ci ne 
correspond pas forcément  à celle  existant  dans la  plupart  des  pays 
européens. D'ailleurs, l'intéressée, selon ses dires, y a déjà été suivie 
et soignée pendant de nombreuses années avant de venir en Suisse, 
et elle n'a pas démontré qu'elle ne pourrait plus, désormais, y obtenir 
les soins et les médicaments qui lui sont nécessaires.

Au  surplus,  il  convient  de  rappeler  que l'art.  83  al.  4  LEtr,  qui 
correspond,  sous  une  forme  rédactionnelle  légèrement  différente,  à 

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celle de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers du 26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, 
ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif 
que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.).

7.3 L'exécution  du  renvoi  est  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée, dans le cadre de 
son  obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner au 
Kosovo (art. 8 al. 4 LAsi).

7.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

8.
S'agissant de la requête d'octroi d'assistance judiciaire partielle, il y a 
lieu de relever que ce droit trouve notamment sa limite dans le principe 
général de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et de l'interdiction de fraude 
à  la  loi  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  5A_634/2007  consid. 3.1  du 
21 janvier 2008  ;  ATF  104  Ia  31  consid.  4).  En  l'espèce,  dans  la 
mesure  où  l'intéressée  a  dissimulé  des  faits  essentiels,  savoir 
l'existence  d'un  réseau  familial  relativement  important  au  Kosovo,  il 
s'impose de rejeter sa demande d'assistance judiciaire partielle et de 
mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, 
art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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