# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 144d6d76-0f7d-5e1e-87d3-d3453cfa492f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.03.2023 BB.2023.62
**Docket/Reference:** BB.2023.62
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-62_2023-03-22

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 22 mars 2023 
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale 

Nathalie Zufferey, juge unique, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS, 

  intimé 

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.62 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La juge unique, vu: 

 

- l’ordonnance du 9 mars 2023 du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale (ci-

après: TC-VS) rejetant le recours formé par B. le condamnant aux frais de justice 

par CHF 1'000.-- et n’allouant aucune indemnité à Me A. (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté le 20 mars 2023 contre ce dernier prononcé par Me A. auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral , concluant, en substance, à ce 

qu’une indemnité minimale d’un montant de CHF 1'176.05 lui soit allouée (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que l’autorité de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; JdT 2012 IV 5 p. 52 n° 199 et les 

références citées); 

 

que lorsque, comme en l’espèce, le recours porte sur l’indemnité du défenseur 

d’office et que la valeur litigieuse n’excède pas CHF 5'000.--, le juge unique est 

compétent (art. 395 let. b CPP); 

 

que selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP en relation avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

une voie de recours est ouverte auprès du Tribunal pénal fédéral afin de contester 

la décision de l’autorité de recours du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office; 

 

qu’en l’occurrence, le TC-VS n’a pas étendu le mandat de défenseur d’office conféré 

à Me A. pour la procédure principale à la procédure de recours et, par conséquent, 

ne lui a pas alloué d’indemnité (act. 1.1, p. 20 s.); 

 

que la Cour de céans a déjà été saisie dans une procédure récente d’une question 

similaire à celle qui se pose en l’espèce (cf. BB.2021.83 du 4 mai 2021); qu’il a été 

constaté à cette occasion qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’objet du 

présent recours; 

 

que la Cour de céans n’est ainsi pas compétente in casu; 

 

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un 

échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure de recours (v. art. 428 al. 1 CPP); 

- 3 - 

 

 

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé au minimum légal 

de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la juge unique prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 mars 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.