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**Case Identifier:** 0f89bada-4849-505b-8eb0-fa1bae2035ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2022 A/3235/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3235-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3235/2021-ICCIFD   ATA/98/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er février 2022 

4ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er novembre 2021 (JTAPI/1094/2021) 

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 A/3235/2021   

 

EN FAIT 

1)  Par décision du 6 septembre 2021, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a déclaré irrecevable la réclamation de Monsieur A______ 

formée le 22 juillet 2021 à l'encontre de son bordereau de taxation relatif à l'année 

2019 remis le 12 mai 2021, au motif qu'il n'avait pas présenté sa réclamation dans 

le délai légal de trente jours. 

2)  Par courrier du 21 septembre 2021, M. A______ a recouru contre cette 

décision ainsi que contre le bordereau de taxation pour l'année 2020, auprès du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), faisant valoir qu'il 

avait vécu une année 2019 compliquée et priant le TAPI de réétudier son dossier. 

3)  Par pli recommandé du 24 septembre 2020, retiré le 27 septembre 2021, le 

TAPI a attiré l'attention de M. A______ sur le fait que lorsque les décisions sur 

réclamation étaient des décisions d'irrecevabilité, seule la question de 

l'irrecevabilité pouvait faire l'objet du recours et non la taxation elle-même. Dans 

un tel cas, l'autorité de recours devait d'abord examiner si les conditions formelles 

de la recevabilité de la réclamation étaient remplies et, si tel n'était pas le cas, 

rejeter le recours sans examiner le détail de la taxation. Afin de préserver ses 

droits, il était invité à indiquer au TAPI s’il contestait l'irrecevabilité de la 
réclamation, telle que retenue par l'AFC-GE et, le cas échéant, de transmettre au 

TAPI, dans le délai fixé au 6 octobre 2021, sous peine d'irrecevabilité, un 

exemplaire du recours avec les motifs de cette contestation, soit les raisons pour 

lesquelles il contestait avoir formé tardivement réclamation contre les bordereaux 

de taxation ICC et IFD 2019. 

  Le courrier indiquait, par ailleurs, que le recours mentionnait les années 

fiscales 2019 et 2020. Or, M. A______ n'avait produit au TAPI que la décision sur 

réclamation relative à l’année fiscale 2019. S'il entendait également recourir pour 
la période fiscale 2020, il était invité à transmettre la décision sur réclamation y 

relative dans le même délai. 

4)  M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 

5)  Par jugement du 1
er

 novembre 2021, le TAPI a déclaré le recours 

irrecevable. L’acte de recours ne comportait aucune motivation ni conclusion 
relative à l’irrecevabilité de la réclamation, seul point qui pouvait être examiné. 

6)  Par acte déposé le 15 novembre 2021 à la chambre administrative de la Cour 

de justice par M. A______, ce dernier a contesté le jugement précité. Il a exposé 

qu’en 2020, il avait reçu une demande de renseignement de l’AFC-GE concernant 
sa sœur cadette, qui s’occupait de ses parents au Cameroun. Il s’était rendu auprès 
de l’AFC-GE pour expliquer qu’il était difficile d’obtenir les documents requis en 

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raison de la crise sanitaire. Il les avait cependant reçus tardivement et les avait 

déposés à l’AFC-GE. La taxation pour l’année fiscale 2019 n’avait ainsi pas tenu 
compte de ses charges durant l’année en question. Il demandait que sa taxation 
2019 soit réexaminée. 

7)  L’AFC-GE n’a pas été invitée à se déterminer. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La question de savoir si le recours répond aux exigences de motivation 

prévues par l’art. 65 LPA peut demeurer indécise au vu de ce qui suit. 

2)  Est litigieuse la question de savoir si le TAPI était fondé à déclarer le 

recours irrecevable. 

 a. Aux termes des art. 49 al. 2 loi de la loi sur la procédure fiscale du 

4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), 140 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 65 al. 1 et 2 LPA, l’acte de 
recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée, les conclusions du recourant et les faits sur lesquels elles sont fondées. 

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. 

  La motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par 

la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4) et le recourant doit se référer à 

des motifs qui entrent dans le pouvoir d'examen de l'autorité de recours 

(ATA/32/2010 du 19 janvier 2010). Lorsque la décision sur réclamation est une 

décision d'irrecevabilité, seule la question de la non-entrée en matière peut faire 

l'objet du recours, mais non pas la taxation en tant que telle (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3).  

  Ces exigences valent en principe aussi lorsque le recours est intenté par un 

particulier qui ne dispose pas d'une formation juridique. Elles peuvent être 

néanmoins assouplies en pareil cas, pour autant que l'atteinte à un droit ou à un 

principe constitutionnel se déduise de la motivation, même brève et maladroite, de 

l'acte de recours (ATF 115 Ia 12 consid. 2b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/32/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_176/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%2012

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 b. En l’espèce, l’objet du recours devant le TAPI est la décision de l’AFC-GE 
déclarant la réclamation du recourant irrecevable pour cause de tardiveté. L’acte 
de recours formé par le contribuable devant le TAPI ne contient aucune critique 

portant sur la question de la tardiveté de sa réclamation. Par courrier recommandé, 

le TAPI a attiré son attention sur le fait qu’à défaut de contester spécifiquement 
l’irrecevabilité de sa réclamation, son recours devant le TAPI pourrait être déclaré 
irrecevable. Le TAPI lui a ainsi imparti un délai afin d’exposer les raisons pour 
lesquelles il contestait avoir formé tardivement réclamation contre les bordereaux 

de taxation ICC et IFD 2019. 

  Malgré cette invitation expresse, le recourant ne s’est pas conformé aux 
exigences de motivation permettant d’entrer en matière sur son recours formé 
devant le TAPI. Dans ces conditions, le TAPI était fondé à déclarer le recours 

irrecevable pour défaut de motivation. 

  Il est encore précisé que le délai pour former réclamation est de 30 jours dès 

la notification de la décision de taxation (art. 132 al. 1 LIFD ; art. 39 al. 1 LPFisc) 

et que les féries ne s’appliquent pas au contentieux fiscal (art. 63 al. 2 let. e LPA ; 
art. 1 let. a LPFisc). Ainsi, en tant que le recourant avait formé réclamation plus 

de deux mois après la réception des bordereaux de taxation de l’année 2019, la 
décision de l’AFC-GE déclarant la réclamation tardive est conforme au droit. 

  Au vu de ce qui précède, le recours, à supposer qu’il soit recevable, est 
manifestement mal fondé, ce que la chambre de céans peut constater sans échange 

d’écritures (art. 72 LPA).  

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- est mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 15 novembre 2021 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 1
er

 novembre 2021 ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 

à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 

première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :