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**Case Identifier:** f1144fbd-f8c0-5e06-a722-3afa39622666
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.06.2015 BB.2014.172
**Docket/Reference:** BB.2014.172
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-172_2015-06-18

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Décision du 18 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie 

Zufferey Franciolli, 

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., représenté par Me Oliver Ciric, avocat, 

recourant 

  

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2014.172 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale ouverte le 10 avril 2014 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et inconnus du chef de 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; act. 1.2, p. 3), 

 

- l'ordonnance rendue le 2 décembre 2014 par le MPC par laquelle cette 

autorité requérait de la banque C. à Genève la transmission de 

renseignements concernant les relations bancaires en lien avec A., le dépôt 

de la documentation bancaire y relative ainsi que le blocage des valeurs 

patrimoniales déposées sur lesdites relations (act. 1.2), 

 

- le courriel du mandataire de A. du 4 décembre 2014 à la banque C. dont il 

ressort que cette banque a informé son client de la mesure ordonnée par le 

MPC (act. 1.20), 

 

- le recours formé le 17 décembre 2014 par A. contre ce prononcé et par lequel 

il conclut, en substance, à l'annulation de l'ordonnance entreprise (act. 1), 

 

- la réponse au recours du MPC du 20 janvier 2015 (act. 6), 

 

- le courrier de la banque C. du 20 janvier 2015 informant le MPC que A. est 

ayant droit économique de la relation n° 1 ouverte dans ses livres le 

14 décembre 2012 et que la société D. Limited en est la titulaire (act. 6.1), 

 

- la réplique de A. du 6 février 2015 (act. 9), 

 

 

et considérant: 

 

- que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);  

 

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP); 

 

- qu'en l'occurrence, le mandataire du recourant dit avoir requis l'ordonnance 

querellée le 3 décembre 2014 mais l'avoir reçue seulement le 8 décembre 

2014 (act. 1 p. 8); 

 

- que la question du respect du délai de recours peut rester ouverte vu ce qui 

suit; 

- 3 - 

 

 

 

- qu'en règle générale, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, 

aucun échange d'écritures n'a lieu (art. 390 al. 2 CPP); 

 

- qu'en l'espèce, le MPC a été requis de se prononcer, car la qualité pour 

recourir du recourant ne ressortait clairement ni du mémoire de recours ni 

des annexes; 

 

- qu'au vu de la lettre de la banque C. du 20 janvier 2015 susmentionnée, cette 

qualité n'est manifestement pas donnée; 

 

- qu'en effet, selon l'art. 382 al. 1 CPP, seule a qualité pour recourir la partie 

qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 

décision; 

 

- que la qualité d'ayant droit économique ne fonde pas un intérêt juridiquement 

protégé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2, 

publié dans SJ 2012 I 352, et cité par SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St.-Gall 2013, 2e éd., n° 2 ad 

art. 382 CPP; VIKTOR LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2014, 2e éd., 

n° 13b ad art. 382 CPP); 

 

- que c'est en vain que le recourant invoque "l'application du principe de la 

transparence" (act. 9); 

 

- qu'en effet, si l'on suivait le recourant, on violerait la règle jurisprudentielle 

claire selon laquelle l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas 

d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, ce qui, 

indirectement, reviendrait à lui conférer le statut de partie selon l'art. 105 al. 1 

let. f CPP; 

 

- que le recourant n'est qu'indirectement touché (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.2; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.54 du 8 mai 2012) et que partant, il n'a pas la qualité pour 

recourir; 

 

- que le recours doit être ainsi déclaré irrecevable;  

 

- que vu le sort de la cause, les frais de la cause sont mis à la charge du 

recourant à raison de CHF 2000.-- (art. 428 al. 1 CPP et art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 18 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Oliver Ciric, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les  
art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).