# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f05dae5d-83e4-5805-9fd8-e21a7a6181d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.01.2021 C/17228/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17228-2020_2021-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 21.01.2021. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17228/2020  ACJC/50/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 JANVIER 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2020, comparant en personne, 

et 

COMMISSION PARITAIRE B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/17228/2020 

Vu le jugement JTPI/13333/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17228/2020-1 SFC, prononçant la faillite de A______ SA; 

Vu le recours formé le 12 novembre 2020 à la Cour de justice par A______ SA contre 
ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable; 

Vu la décision de la Cour de justice du 19 novembre 2020 accordant la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de 
la faillite; 

Vu l'ordonnance de la Cour du 18 novembre 2020 adressée par courrier recommandé à 
la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 
26 novembre 2020 et réexpédié par courrier simple le 1er décembre 2020, lui 
impartissant un délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité 
(comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et 
pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, 
jointe en annexe; 

Vu l'ordonnance du 14 décembre 2020, non réclamée à l'issue du délai de garde à la 
Poste et retournée par pli simple le 30 décembre 2020 aux termes de laquelle un ultime 
délai de 10 jours dès réception, a été imparti à la partie recourante pour déposer les 
pièces susmentionnées et pour se prononcer sur la liste précitée; 

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti; 

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a 
CPC); 

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que 
la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); 

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de 
la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 
5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités); 

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les 
pièces rendant vraisemblable sa solvabilité; 

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C/17228/2020 

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 
cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du ______ arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1); 

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 

 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/17228/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 novembre 2020 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/13333/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17228/2020-1 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 18 janvier 
2021 à 12 heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 

LTF).