# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93e5a829-05e7-51c2-935c-3064f5c9123b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/815/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-815-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/815/2003  

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame F______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

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 _____________ 
 
A/815/2003  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame F______, née B______, a prêté serment le 5 
février 1997 en qualité d'avocate-stagiaire. Le même jour, 
elle a sollicité son inscription au tableau des 
avocats-stagiaires, alors tenu par M. le Procureur 
général. 

 
  Elle a effectué un stage de deux ans en l'étude de 

Me M______, selon l'attestation établie par ce dernier le 
2 mars 1999. Elle a subi avec succès les examens 
intermédiaires. En revanche, elle a échoué en mai 1999 
lors de l'examen final de stage. 

 
2.  Sur le plan personnel, Mme F______ s'est mariée le 

19 juin 1998. Le 11 juillet 1999, elle a donné naissance à 
sa première fille. 

 
  Cette enfant est née avec une dysplasie congénitale 

de la hanche et elle a dû porter pendant plusieurs mois un 
appareil orthopédique et se rendre régulièrement chez le 
médecin, ainsi que l'a certifié le Dr L______. Mme F______ 
a donc consacré une grande partie de son temps à sa fille. 

 
3.  Afin de garder un lien avec le milieu juridique, 

Mme F______ a travaillé du 13 octobre 1999 au 31 janvier 
2000 en qualité de juriste au sein du syndicat U______ à 
raison de trois demi-journées par semaine puis du 15 
février au 31 août 2000, elle a été employée à 70 % comme 
conseillère juridique de l'Association romande P_______. 

 
4.  Son mari, qui travaillait pour R______ , ayant été 

transféré aux Etats-Unis pour deux ans dès le ler octobre 
2000, elle l'a accompagné. C'est en Californie qu'est née 
la deuxième fille du couple, le ______ 2001. 

 
5.  La famille F______ est revenue s'installer à Genève 

en juillet 2002. 
 
6.  Par courrier du 24 mars 2003, Mme F______ a 

sollicité de la Commission du Barreau une prolongation du 
délai légal de 5 ans pour présenter les examens finaux de 
stage puisqu'elle n'avait pu s'y préparer compte tenu des 
circonstances relatées ci-dessus. Mme F______ n'a pas 
indiqué quand elle envisageait de se présenter auxdits 
examens. 

 
7.  Par décision du 11 avril 2003 notifiée à 

l'intéressée le 15 avril 2003, la Commission du Barreau a 
refusé d'accorder la prolongation sollicitée. La loi sur 
la profession d'avocat - dans son ancienne ou nouvelle 
teneur - exigeait de justes motifs pour qu'une telle 
prolongation soit accordée.  Cette notion n'était pas 

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précisée mais la Commission se référait à sa pratique en 
produisant certaines de ses décisions. Elle avait ainsi 
toujours considéré comme constitutifs de tels motifs, de 
graves problèmes de santé du candidat par exemple. 

 
     La requérante ne remplissait pas ces conditions : 

elle était restée éloignée de la profession pendant 
quelque 4 ans et ne précisait pas si elle envisageait de 
se présenter à une session d'examens dans un avenir 
proche. Même si les raisons qu'elle invoquait étaient 
louables et compréhensibles, le changement d'orientation 
qui était le sien - dans sa nature et sa durée - était 
inconciliable avec son maintien au registre des 
avocats-stagiaires. 

 
8.  Par acte déposé au greffe le 13 mai 2003, Mme 

F______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, en concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une prolongation de délai "couvrant au minimum deux 
sessions utiles pour présenter son examen final de stage". 

 Elle a conclu également à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 

 
9.  La Commission du Barreau a conclu le 30 juin 2003 

au rejet du recours, en se référant à sa pratique. 
 
  L'intérêt public commandait d'interpréter de 

manière restrictive les motifs justifiant la prolongation 
du stage. Les candidats qui étaient restés éloignés de la 
pratique du Barreau pendant une longue période devaient 
effectuer un stage supplémentaire de 6 mois minimum pour 
reprendre contact avec le monde judiciaire, ce qui était 
une condition indispensable à la réussite des examens et à 
la pratique requise de la profession. 

 
10.  Le juge délégué a sollicité de la Commission du 

Barreau des renseignements complémentaires concernant les 
dates de notification de la décision attaquée et  
d'inscription au tableau des avocats-stagiaires. Cette 
dernière date n'a pas pu être établie avec plus de 
précision. 

 
11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Il faut déterminer préalablement quel est le droit 

applicable au présent litige. 

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  Le ler juin 2002 en effet sont entrées en vigueur 

la nouvelle loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et la nouvelle 
loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), dont l'article 28 alinéas 1 et 2 prévoit 
que : 

 
   "L'inscription sur le registre des avocats 

stagiaires est autorisée pour une durée maximale de 5 ans.  
Si, à l'expiration de cette durée, l'intéresé n'a pas subi 
avec succès l'examen de fin de stage il peut, pour autant 
qu'il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation 
de son inscription. La Commission du Barreau statue à ce 
sujet. 

 
  "L'avocat stagiaire qui a abandonné son stage peut, 

à sa requête, être autorisé par la commission du barreau à 
reprendre le stage et être inscrit sur le registre. La 
commission prend sa décison après avoir examiné les 
conditions dans lesquelles le stage a été abandonné et 
elle décide, le cas échéant, de la mesure dans laquelle 
l'intéressé peut demeurer au bénéfice de la période de 
stage accomplie". 

 
3.   Ces deux alinéas sont en tous points identiques au 

texte de l'article 36 aLPAV du 15 mars 1985, raison pour 
laquelle la Commission n'a pas tranché la question de 
savoir quelle était la loi applicable au présent litige, 
alors que l'article 54 LPAv a abrogé l'aLPAv du 15 mars 
1985 (ATA S. F. I et H. du 23 juillet 2003). 

 
  Or, selon l'article 28 alinéas 3 et 4 LPAv nouveaux 

:  
 
    "La commission du barreau radie l'inscription de 

l'avocat-stagiaire après l'expiration du délai prévu à 
l'alinéa 1 ainsi que dans le cas où l'intéressé a 
abandonné son stage ou a échoué définitivement à l'examen 
de fin de stage". 

 
    "L'avocat-stagiaire qui ne remplit plus l'une des 

conditions d'inscription est radié du registre". 
 
  Cependant, selon l'article 55 alinéa 4 intitulé 

"droit transitoire", "Les avocats et avocats-stagiaires 
inscrits sur les tableaux du procureur général lors de 
l'entrée en vigueur de la présente loi sont inscrits 
d'office au registre cantonal des avocats, respectivement 
au registre des avocats-stagiaires". 

 
  Il faut relever en effet que jusqu'à l'entrée en 

vigueur de la LLCA et de la LPAv, le Procureur général 
tenait les tableaux précités alors que le registre 
cantonal doit être tenu dorénavant par l'autorité de 
surveillance de la profession (art. 9 LLCA), soit à Genève 

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la Commission du Barreau.  
 
5.  En l'espèce, la recourante a été inscrite au 

tableau des avocats-stagiaires en février 1997, date de sa 
demande. 

 
  Le délai de 5 ans prévu par l'aLPAv, appliquée à 

tort par la Commission et par la LPAv actuelle, venait à 
expiration en février 2002, à une période où Mme F______ 
se trouvait encore aux Etats-Unis. 

 
  La recourante a sollicité la prolongation de son 

stage le 24 mars 2003 et le présent litige est donc régi 
par le nouveau droit cantonal. 

 
  Même si elle était restée inscrite au tableau des 

avocats-stagiaires, tenu alors par le Procureur général, 
elle aurait dû en être radiée d'office par la Commission 
du Barreau en juin 2002, puisqu'à cette date, elle ne 
remplissait plus les conditions d'une telle inscription 
(art. 28 al. 3 et 4 LPAv précité).  

 
  C'est ainsi à tort que la Commission est entrée en 

matière sur la demande de la recourante. 
  
6.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 

par substitution de motifs. Un émolument de CHF 300.- sera 
mis à la charge de la recourante. Vu l'issue du litige, il 
ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA).  

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 mai 2003 par Madame F______ contre la 
décision de la Commission du Barreau du 11 avril 2003; 

 
 
   au fond : 
 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge de la recourante un 

émolument de CHF 300.-; 
  
   communique le présent arrêt à 

Madame F______ ainsi qu'à la Commission du Barreau. 
 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega