# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8699ffe-cff0-55a5-af32-e97d206c758b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2021 B-4965/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4965-2020_2021-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4965/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani et Daniel Willisegger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM, 

Secrétariat d'État à la formation, 

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen complémentaire « Passerelle ». 

 

 

 

B-4965/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 2 juin 2020, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : 

l’autorité inférieure) a adressé à toutes les personnes valablement inscrites 

à la session d’été 2020 de l’examen complémentaire « Passerelle » 

(ci-après : l’examen complémentaire) un avis d’admission. Elle y a indiqué 

que, malgré les circonstances particulières dues à la pandémie de 

coronavirus, l’examen complémentaire serait maintenu sur décision 

commune de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 

l’instruction publique (CDIP) et du Conseil fédéral ; il se déroulerait 

conformément à l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen 

complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité 

professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau 

suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires (RS 413.14 ; 

ci-après : l’ordonnance du 2 février 2011) et selon les directives 2020 de 

l’examen complémentaire « Passerelle maturité professionnelle / maturité 

spécialisée – hautes écoles universitaires » (ci-après : les directives 2020). 

Elle a, par ailleurs, précisé que les candidats qui souhaitaient se retirer 

pouvaient le faire avant le 26 juin 2020 sans avoir à donner de raisons. 

B.  

X._______ (ci-après : la recourante) s’est présentée à l’examen complet 

de la session d’été 2020 de l’examen complémentaire. Par décision du 

7 septembre 2020, l’autorité inférieure lui a notifié les résultats suivants :  

Discipline Ecrit Oral  Note finale 

Langue première nationale (français) 5.0 5.0 5.0 

Deuxième langue nationale (allemand) 4.0 4.0 4.0 

Mathématiques 2.5 3.5 3.0 

Sciences expérimentales 3.5  3.5 

Sciences humaines 3.5  3.5 

Total des points obtenus lors de la session   19.0 

Total des points à l’issue de la première tentative  19.0 

L’autorité inférieure a précisé qu’au vu des résultats, l’examen n’était pas 

réussi, sa réussite présupposant l’obtention de 20 points et l’absence de 

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plus de deux notes inférieures à 4 ; le certificat ne pouvait dès lors pas être 

délivré. 

C.  

Par courriel du 30 septembre 2020 adressé à l’autorité inférieure, la 

recourante a demandé à consulter les notes prises par les experts durant 

ses épreuves orales afin de comprendre les notes attribuées. Le 

1er octobre 2020, l’autorité inférieure a informé la recourante que cela 

n’était pas possible, les notes manuscrites n’étant jamais transmises aux 

candidats. Elle a en revanche proposé à la recourante de s’entretenir par 

téléphone avec l’expert, lui indiquant que ce dernier était disponible l’après-

midi même ainsi que le lendemain. Elle a précisé qu’il pourrait ainsi fournir 

à la recourante des explications en lien avec ses prestations.  

D.  

Par écritures du 6 octobre 2020, la recourante a recouru contre la décision 

du 7 septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant 

implicitement à son annulation et demandant la réévaluation des notes 

octroyées. À l’appui de ses conclusions, elle se plaint tout d’abord du 

manque d’allègements malgré la pandémie. Selon elle, cela constitue une 

inégalité de traitement avec les étudiants de la plupart des écoles de 

maturité et professionnelles de Suisse, les candidats à l’examen 

complémentaire des écoles reconnues d’autres cantons et, enfin, les 

candidats ayant passé un examen de maturité fédérale. La recourante 

soutient ensuite que de nombreux manquements auraient entaché le 

déroulement de la session. Elle émet en outre diverses critiques quant à la 

formulation de certaines questions. Par ailleurs, elle se plaint de la 

correction des épreuves ; elle constate en particulier que les examens 

écrits n’ont pas tous été corrigés et signés par deux experts ; de plus, elle 

est d’avis que l’attribution des points à ses réponses aux épreuves de 

géographie, d’histoire et de biologie n’est pas correcte. Enfin, critiquant 

l’absence de documentation obtenue pour justifier ses notes orales, elle 

conteste l’évaluation de son examen oral d’allemand. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet et à la confirmation de sa décision au terme de ses remarques 

responsives du 23 novembre 2020. Elle constate tout d’abord que la 

recourante n’a pas retiré son inscription alors qu’un retrait exceptionnel 

était permis en raison de la pandémie. S’agissant des épreuves orales, 

l’autorité inférieure remarque que la recourante n’a pas utilisé la possibilité 

de s’entretenir avec l’expert qui l’a suivie pour obtenir des explications sur 

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ses notes. Elle conteste ensuite le grief d’inégalité de traitement. Elle nie, 

en outre, toute irrégularité dans le déroulement ou le contenu des 

examens. Soulignant que ni l’ordonnance applicable ni les directives 2020 

ne prescrivent le mode de correction des épreuves écrites, elle explique le 

système mis en place. Concernant les épreuves écrites de géographie, 

d’histoire et de biologie, elle renvoie aux prises de position des correcteurs. 

Quant à l’évaluation de l’épreuve orale d’allemand, elle renvoie également 

aux prises de position de l’examinateur et de l’expert qui, selon elle, 

respectent les exigences de motivation. 

F.  

Par réplique du 2 février 2021, la recourante déclare maintenir son recours. 

Elle estime, tout d’abord, qu’il revenait à l’autorité inférieure d’adapter les 

objectifs aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et non à 

elle de retirer son inscription. S’agissant du fait qu’elle n’ait pas usé de la 

possibilité de contacter l’expert des examens oraux, la recourante indique 

que l’autorité inférieure lui proposait uniquement deux dates et souhaitait 

l’aiguiller pour la répétition alors qu’elle désirait recevoir une explication 

afin de contester la note. Persistant en outre dans l’allégation d’une 

inégalité de traitement, elle étaye également sa position quant aux vices 

qui auraient entaché la session. Elle produit également des attestations de 

plusieurs autres candidats démontrant, à ses yeux, les manquements 

manifestes lors de la session d’examens. S’étonnant de l’absence de 

points accordés à la présentation pour l’examen écrit de mathématiques, 

elle déclare également ne pas discerner la raison pour laquelle sa 

présentation en géographie ne mériterait qu’un point et demi ; elle 

remarque que, si trois points lui avaient été attribués, elle aurait obtenu la 

note de 3,75, arrondie à 4, ce qui, avec seulement deux notes 

insuffisantes et un total de 19,5 points, lui aurait permis de bénéficier d’un 

demi-point de faveur et de réussir son examen complémentaire. 

Concernant la justification des notes des examens oraux, elle juge 

insoutenable que les examinateurs ne se soient pas basés sur une grille 

d’évaluation, critiquant en outre le manque de motivation de sa note orale 

de français.  

G.  

Par duplique du 8 mars 2021, l’autorité inférieure persiste dans les 

conclusions prises au terme de sa réponse du 23 novembre 2020. Réfutant 

à nouveau le grief d’inégalité de traitement, elle maintient également que 

la session s’est déroulée conformément aux directives 2020. Concernant 

l’examen écrit en sciences humaines, elle indique qu’il ne manque pas 

1,5 point à la recourante pour obtenir une note de 3,76, mais 4 points. Elle 

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ajoute qu’il revient au seul président de session d’accorder un demi-point 

de faveur si la situation du candidat l’exige, précisant que la recourante 

n’en remplit cependant pas les critères. Elle estime en outre que 

l’évaluation des épreuves orales de la recourante respecte aussi bien les 

directives 2020 que le principe d’égalité de traitement. Elle renvoie au 

surplus aux prises de position de l’examinateur d’allemand et de l’expert 

ainsi qu’à sa réponse du 23 novembre 2020. 

H.  

Dans ses remarques du 9 avril 2021, la recourante maintient les 

conclusions de son recours tout en ajoutant conclure à ce que le tribunal 

admette la réussite de son examen. Elle avance que, selon la 

jurisprudence, une évaluation non effectuée par deux experts serait 

boiteuse et qu’il incomberait à l’autorité inférieure de tout mettre en œuvre 

pour que les candidats puissent se concentrer pleinement durant le 

déroulement formel d’un examen oral. Elle critique, plus loin, que l’experte 

de français ne se soit jamais exprimée sur sa note de 5 alors qu’elle estime 

mériter une note plus élevée. Or, la recourante remarque que, si un demi-

point supplémentaire lui avait été attribué pour cet oral, sa moyenne en 

français aurait augmenté d’un demi-point. Selon elle, il en va de même en 

allemand. La recourante ajoute encore que l’autorité inférieure se contredit 

dans sa manière de calculer les notes en sciences humaines et que 

l’autorité inférieure n’a pas tenu compte du point et demi pour la 

présentation de l’épreuve de géographie. Elle demande davantage de 

points pour ses réponses en sciences humaines, estimant que son examen 

complémentaire serait alors réussi même en appliquant le barème utilisé 

par l’autorité inférieure. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021] et art. 29 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen 

suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l’ordonnance ESM] applicable 

par renvoi de l’art. 12 let. a de l’ordonnance du 2 février 2011). 

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1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). Le délai de recours (art. 50 al. 1 PA) ainsi que celui imparti pour le 

paiement d’une avance sur les frais de procédure (art. 63 al. 4 PA) ont été 

respectés. 

1.3  

1.3.1 En vertu de l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire ; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée 

et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent 

en ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux 

termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF A-2499/2019 du 14 mai 

2021 consid. 2.4.2 ; A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5 ; 

A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 2.3.2), lequel doit être déposé dans 

les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). 

Il s’ensuit qu’une fois le délai pour faire recours écoulé, l’objet du litige ne 

peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, 

mais non s’étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts A-2499/2019 

consid. 2.4.2 ; A-4321/2015 consid. 2.3.2). Les différentes écritures 

subséquentes ne sauraient donc être utilisées aux fins de présenter de 

nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs, qui auraient déjà pu figurer 

dans l’acte de recours. Elles peuvent en revanche contenir une 

argumentation de fait et de droit complémentaire, notamment destinée à 

répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants 

à la procédure, dans le cadre de l’objet du litige défini par les conclusions 

déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 ; ATAF 

2010/53 consid. 15.1 ; arrêt A-2661/2019 consid. 1.5). En outre, si les 

conclusions ne peuvent plus être étendues après l’échéance du délai de 

recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou 

abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2 ; arrêt du TF 1A.190/2006 du 

11 juin 2007 consid. 6 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF 

A-2499/2019 consid. 2.4.2 ; A-4321/2015 consid. 2.3.2 ; A-1153/2015 du 

17 septembre 2015 consid. 3.1). 

1.3.2 En l’espèce, au terme de son recours, la recourante a conclu 

explicitement à la seule réévaluation des notes octroyées. Dans ses 

remarques du 9 avril 2021, elle conclut nouvellement et expressément à 

l’admission de la réussite de l’examen. Compte tenu de la teneur de son 

recours et de la conclusion qu’il contenait, il faut cependant admettre que 

cette nouvelle conclusion formulée par la recourante – au demeurant non 

représentée – postérieurement à l’échéance du délai de recours découlait 

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implicitement de celle tendant à la réévaluation des notes octroyées. Au 

surplus, le mémoire de recours indique les motifs et moyens de preuve ; il 

porte la signature de la recourante qui a joint l’expédition de la décision 

attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, qui se 

trouvaient en ses mains. 

1.3.3 Par voie de conséquence, il appert que la recourante n’a pas étendu 

ses conclusions de manière inadmissible au terme de ses remarques du 

9 avril 2021. Les autres exigences de l’art. 52 PA se révèlent également 

respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À titre préliminaire, il convient de rappeler que le Tribunal administratif 

fédéral doit constater les faits pertinents d’office (art. 12 PA), sous réserve 

du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique en outre le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA ; cf. décision 

incidente du TAF B-3234/2016 du 24 août 2016 consid. 5.1 non publié à 

l’ATAF 2016/19). On ne saurait dès lors admettre d’emblée les griefs qui 

n’ont pas été contestés par l’autorité inférieure comme le demande la 

recourante ; il revient au contraire au tribunal d’analyser leur bien-fondé. 

3.  

L’ordonnance du 2 février 2011 règle l’examen complémentaire permettant 

aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un 

certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis 

aux hautes écoles universitaires (art. 1). Aux termes de son art. 2, l’examen 

complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral 

de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée 

reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures. 

L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission 

suisse de maturité et organisé par ladite commission ; celle-ci peut, à la 

demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de 

maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même 

l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours 

préparatoire d’une année (art. 3). L’ordonnance ESM et l’ordonnance du 

3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de 

maturité et les examens complémentaires (RS 172.044.13) régissent par 

analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les 

taxes (art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 2011). 

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L’art. 6 de l’ordonnance du 2 février 2011 prévoit en outre que la 

Commission d’examen de maturité élabore les directives conjointement 

avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence 

des recteurs des universités suisses puis les soumet à l’approbation du 

Département fédéral compétent ; lesdites directives concernent 

notamment : des précisions sur les conditions d’admission (let. a) ; les 

objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines (let. b) ; 

les procédures d’examen et les critères d’évaluation (let. c) ; les 

instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des 

disciplines si l’examen est présenté en deux sessions (let. e). Se fondant 

sur cette disposition, l’autorité inférieure a édicté les directives 2020, 

entrées en vigueur le 1er juin 2019. La CDIP et la Confédération ont décidé 

d’un commun accord de maintenir les examens passerelle de l’année 2020 

conformément aux bases légales ordinaires malgré les circonstances 

particulières. Les directives 2020 trouvent dès lors application à la session 

d’examens d’été 2020. 

4.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d’examen observent 

une certaine retenue (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 

consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 ; 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4977/2019 du 26 mars 2020 consid. 3.1 ; 

B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1 ; B-6411/2017 du 17 décembre 

2018 consid. 2.1 ; B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1 ; 

B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2 ; B-95/2017 du 2 février 2018 

consid. 2.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, 

p. 722 ss). La retenue dans le pouvoir d’examen n’est cependant 

admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En 

revanche, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et 

l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, 

l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine 

cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence 

constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 

concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

B-4977/2019 consid. 3.1 ; B-6296/2017 consid. 2.2 ; B-6383/2017 du 

20 août 2018 consid. 2.1 ; B-2943/2017 consid. 5.3 ; B-95/2017 

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consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungs-

fällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- 

und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., 

p. 725 ss). À noter encore que l’admission d’un vice formel ne pourrait 

conduire tout au plus qu’à autoriser le recourant à repasser les épreuves 

en question puisqu’en matière d’examens, l’autorité de surveillance n’a pas 

la compétence de substituer son pouvoir d’appréciation à celui de la 

commission d’examen. Il y a un intérêt public prépondérant à s’assurer que 

seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les 

exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une 

condition indispensable à l’obtention d’un diplôme est un résultat d’examen 

valide et suffisant (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF 

B-5935/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1 ; B-6411/2017 consid. 6.1.1 ; 

B-6296/2017 consid. 2.3 ; B-2943/2017 consid. 5.4 ; B-6717/2015 du 

13 avril 2017 consid. 4.4 ; B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1 ; 

B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 ; B-6500/2008 du 19 mars 2009 

consid. 5.1.1 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2e éd. 2016, art. 49 PA no 19). 

5.  

Dans son recours, la recourante critique l’absence de documentation 

justifiant les notes des épreuves orales, relevant que l’expert ne prenait 

que peu de notes. L’autorité inférieure relève qu’elle a donné à la 

recourante la possibilité de contacter l’expert pour qu’il la renseigne sur 

l’évaluation de ses prestations orales. Elle joint également à sa réponse 

les prises de position de l’examinateur d’allemand et de l’expert des trois 

oraux. Dans sa réplique, la recourante considère insoutenables les prises 

de position transmises qui ne donnent qu’une appréciation globale du 

déroulement de l’examen. Elle regrette l’absence de grilles d’évaluation qui 

auraient permis à l’autorité inférieure de justifier son évaluation par des 

éléments objectifs. Enfin, elle critique le fait que seul l’expert se soit 

prononcé, très brièvement, sur son épreuve orale de français. 

5.1 Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. impose 

notamment à l’autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie 

lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en apprécier la portée et de la 

déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit 

que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé son prononcé. Elle n’est pas tenue de se 

prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points 

essentiels pour la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 III 

28 consid. 3.2.4 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 

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consid. 5.2 ; 135 III 670 consid. 3.3.1 ; arrêt du TF 2C_790/2019 du 

14 septembre 2020 consid. 13.2). 

En matière d’examens, l’autorité doit pouvoir exposer brièvement, même 

oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses 

du candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation de 

motivation (cf. arrêts du TF 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1 ; 

2D_65/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1 ; 2P.23/2004 du 13 août 2004 

consid. 2.1). Il incombe dans ce cadre aux experts chargés d’évaluer une 

prestation orale d’être en mesure de fournir les indications nécessaires à 

l’examen ultérieur de leur appréciation par l’autorité de recours qui peut 

revoir le fond, même de manière limitée. Il suffit que, sur la base de notes 

internes ou d’indications orales ultérieures suffisamment précises, l’expert 

puisse reconstituer le contenu de l’examen devant l’instance de recours 

pour que cette dernière puisse juger du bien-fondé général de 

l’appréciation. Tous les moyens propres à atteindre ce but peuvent être 

utilisés. Ce qui est déterminant c’est que le contrôle de l’autorité de recours 

ne se résume pas à une pure formalité par défaut d’indications et que le 

candidat soit mis en mesure de comprendre les motifs de son échec, ce 

qui lui permet soit de mieux se préparer pour une session ultérieure, soit 

de l’accepter plus facilement si celui-ci est définitif (cf. arrêt du TF 

2C_463/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2). Le droit d’être entendu 

n’impose toutefois aucune obligation de tenir un procès-verbal d’une 

épreuve orale ou de l’enregistrer sur un support audio ou vidéo (cf. arrêts 

2C_646/2014 consid. 2.1 ; 2D_25/2011 consid. 3.2 ; 2P.23/2004 

consid. 2.4). Si l’essentiel du contenu des notes personnelles doit être 

exprimé dans les prises de position remises par les examinateurs en cas 

de recours, les notes personnelles prises par ces derniers lors d’examens 

oraux ne sont en elles-mêmes par ailleurs pas accessibles (cf. ATAF 

2008/14 consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF B-6511/2009 du 26 janvier 2010 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; voir aussi arrêt du TF 2D_54/2014 du 21 janvier 

2015 consid. 5.3 et les réf. cit.). En outre, le fait que l’autorité d’examen se 

limite dans un premier temps à communiquer les notes ne constitue pas 

encore une violation de son obligation de motiver. Il suffit qu’elle complète 

sa motivation dans le cadre de la procédure de recours et que le candidat 

ait la possibilité de se prononcer sur cette motivation dans le cadre d’un 

second échange d’écritures (cf. arrêts du TF 2C_505/2019 du 

13 septembre 2019 consid. 4.2.1 ; 2D_65/2011 consid. 5.1). 

5.2 En l’espèce, il convient d’emblée de constater que ni l’ordonnance du 

2 février 2011 ni les directives 2020 ne prévoient l’utilisation de grilles 

d’évaluation pour apprécier les prestations des candidats à l’examen 

B-4965/2020 

Page 11 

complémentaire. L’absence de telles grilles ne saurait dès lors constituer 

une violation du droit d’être entendue de la recourante. Il en va de même 

de l’absence de procès-verbal. Par ailleurs, si la décision attaquée ne 

comprend, conformément à la pratique, pas d’explications sur le 

déroulement de ces épreuves, il appert que l’autorité inférieure a, par 

courriel du 1er octobre 2020, expressément invité la recourante à contacter 

par téléphone l’expert de ses trois épreuves orales. Contrairement à ce 

qu’allègue la recourante, cet entretien n’aurait pas seulement visé à 

l’aiguiller pour la répétition mais lui aurait également fourni des indications 

sur ses prestations ainsi que l’a expressément indiqué l’autorité inférieure. 

De plus, si elle critique également les dates proposées pour cet entretien, 

la recourante ne soutient pas qu’elle aurait tenté en vain d’en obtenir une 

autre lui convenant davantage. Dans ces circonstances, il faut bien 

reconnaître que, si ce procédé, mis en place en raison de la situation 

sanitaire liée au coronavirus, peut certes paraître inhabituel, il n’en 

demeure pas moins qu’il aurait permis à la recourante, conformément à la 

jurisprudence exposée ci-dessus, d’obtenir oralement des précisions sur 

les attentes et les raisons pour lesquelles ses réponses ne les 

satisfaisaient pas. La recourante a choisi de ne pas y donner suite. Pour 

ce motif déjà, et indépendamment des prises de position des examinateurs 

et de l’expert dont le contenu sera examiné ci-après, elle ne saurait se 

plaindre d’une violation de son droit d’être entendue sur ce point. 

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’on ne peut in 

casu admettre l’existence d’une violation du droit d’être entendue de la 

recourante en lien avec la motivation des résultats de ses épreuves orales. 

6.  

La recourante s’estime victime d’une inégalité de traitement, faute d’avoir 

pu bénéficier d’allègements en raison de la pandémie contrairement aux 

étudiants de la plupart des écoles de maturité et professionnelles de Suisse 

– qui n’ont pas eu à passer d’examen pour recevoir leur certificat de 

maturité ou de capacité –, aux candidats à l’examen complémentaire des 

écoles reconnues avec filière passerelle de différents cantons – qui ont 

bénéficié d’allègements – et aux candidats ayant passé un examen de 

maturité fédérale – qui ont été dispensés des épreuves orales à l’exception 

de celle de l’option spécifique musique. 

L’autorité inférieure souligne en premier lieu que la recourante n’a pas 

retiré son inscription alors qu’un retrait exceptionnel était permis en raison 

de la pandémie. En outre, elle conteste le grief d’inégalité de traitement 

entre les candidats à l’examen complémentaire et ceux à la maturité 

B-4965/2020 

Page 12 

gymnasiale ; leur situation ne se révèlerait pas similaire, la certification 

pour l’examen complémentaire reposant uniquement sur les notes 

obtenues à l’examen. S’agissant des candidats des différentes écoles 

passerelles reconnues, elle précise que, si de telles écoles ont, à l’interne, 

réduit de leur propre chef le contenu de l’examen, au mépris de la décision 

contraignante de la CDIP et du Conseil fédéral de maintenir la tenue de 

l’examen complémentaire à l’été 2020 en vertu de la législation ordinaire 

malgré les circonstances particulières, elles l’auraient fait en l’absence 

d’une base légale ; elle reconnaît en revanche qu’elles sont seules 

compétentes pour l’évaluation et libres à ce titre de tenir compte des 

circonstances en adoptant par exemple des barèmes plus souples. 

L’autorité inférieure réfute l’existence d’une inégalité de traitement avec les 

candidats à l’examen de maturité fédérale, avançant que les deux 

examens ont un contenu, une fonction et un fondement légal différents. 

Elle relève notamment que l’examen suisse de maturité comporte douze 

disciplines alors que l’examen complémentaire n’en prévoit que cinq. Elle 

souligne également l’impossibilité, d’un point de vue sanitaire, d’organiser 

des épreuves orales pour l’examen suisse de maturité puisqu’au vu du 

nombre de candidats et de disciplines évaluées par oral selon l’ordonnance 

ESM, il eût fallu organiser 1'600 épreuves orales. 

Dans sa réplique, la recourante estime que le fait que la certification pour 

l’examen complémentaire repose sur les seules notes obtenues à l’examen 

n’empêchait pas l’autorité inférieure de prévoir des allègements eu égard 

aux circonstances exceptionnelles. En outre, elle avance que, si des écoles 

reconnues avec filière passerelle ont réduit le contenu des examens au 

mépris de la décision contraignante de la CDIP et du Conseil fédéral, cela 

doit avoir pour conséquence soit l’invalidation des certificats délivrés par 

celles-ci, soit la reconnaissance d’une inégalité de traitement entre les 

différents étudiants ayant passé l’examen complémentaire. Par ailleurs, 

elle souligne que, contrairement à ce qu’affirme l’autorité inférieure, 

l’examen complémentaire compte huit disciplines. Elle ajoute enfin que les 

difficultés dans l’organisation des épreuves orales de maturité fédérale ne 

réduisent d’aucune manière l’inégalité de traitement. 

Par duplique, l’autorité inférieure précise encore que l’examen 

complémentaire ne pouvait être réduit sans quoi le certificat aurait perdu 

de sa valeur et qu’elle ne peut invalider des certificats délivrés par les 

écoles reconnues dès lors que l’évaluation, la décision et la certification 

leur ressortissent. 

B-4965/2020 

Page 13 

Dans ses ultimes remarques, la recourante se prononce sur le risque de 

propagation du virus lors d’un examen oral. Elle soutient en outre que 

l’autorité inférieure est l’autorité supérieure des écoles reconnues, devant 

en cette qualité identifier les manquements notamment relatifs au contenu 

des examens et les sanctionner. 

6.1 Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 

l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 al. 1 Cst., lorsqu’il établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’il omet de faire des 

distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce 

qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable ne l’est pas de manière différente. Par ailleurs, il faut que le 

traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les réf. cit.). Toute 

différence de traitement ne constitue pas, au sens juridique, une inégalité 

prohibée par la Constitution. Elle ne tombe dans ce travers que si elle ne 

repose sur aucune justification raisonnable, sur aucun motif pertinent 

(cf. arrêt du TAF B-5566/2016 du 10 juillet 2019 consid. 8.1 et la réf. cit.). 

Pour qu’il y ait inégalité de traitement, les décisions contradictoires doivent 

émaner de la même autorité ; l’autorité doit se contredire elle-même 

(cf. arrêt du TF 6P.127/2003 du 11 octobre 2003 consid. 2.1). Le principe 

de l’égalité ne vaut enfin que si l’autorité respecte celui de la légalité ; il n’y 

a ainsi pas d’égalité dans l’illégalité, sauf à démontrer que l’autorité entend 

persister dans sa pratique illégale (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, 

n. 1072 ss, p. 499 ss).  

6.2  

6.2.1 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le fait que la 

recourante n’ait pas retiré son inscription se révèle en réalité sans 

pertinence sous l’angle d’une éventuelle inégalité de traitement, comme 

semble d’ailleurs le reconnaître l’autorité inférieure déclarant, dans sa 

duplique, qu’il s’agissait d’une simple constatation. Force est ensuite de 

reconnaître qu’il existe bien une différence de traitement entre les 

candidats à l’examen complémentaire (qui ont dû passer des examens tant 

écrits qu’oraux) et ceux respectivement à la maturité gymnasiale de la 

majorité des cantons (qui n’ont pas dû passer d’examens) et à la maturité 

suisse (qui n’ont pas dû passer d’examens oraux). Pour admettre une 

inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst., il faut toutefois encore que 

B-4965/2020 

Page 14 

cette différence de traitement ne se trouve justifiée par aucun motif 

raisonnable. 

6.2.2 S’agissant de l’inégalité de traitement invoquée par la recourante 

avec les candidats à la maturité gymnasiale, il appert qu’en matière 

d’examen complémentaire, la certification repose uniquement sur les notes 

obtenues à l’examen (art. 7 à 11 de l’ordonnance du 2 février 2011). En 

revanche, pour la maturité gymnasiale, la certification repose également 

sur les notes obtenues par les élèves durant l’année et pour le travail de 

maturité (à titre d’exemples, cf. art. 83 du règlement vaudois des gymnases 

du 6 juillet 2016 [RGY/VD, RSVD 412.11.1] en lien avec l’art. 80 ; art. 27 

du règlement neuchâtelois des études des lycées cantonaux [admission, 

promotion et examens] du 13 mai 1997 [RSN 411.110] ; art. 37 du 

règlement fribourgeois du 17 septembre 2001 concernant les examens de 

maturité gymnasiale [REMG/FR, RSF 412.1.31] ; voir aussi art. 15 al. 1 de 

l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de 

maturité gymnasiale [ORM, RS 413.11]). Les certificats de maturité 

gymnasiale ont ainsi pu être décernés en 2020 sur la base des notes de la 

dernière année enseignée (cf. Communiqué de presse du 29 avril 2020 

« Coronavirus : la Confédération a statué au sujet des examens de 

maturité », <https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/

communiques.msg-id-78936.html>, consulté le 30.08.2021) comme l’a à 

juste titre relevé l’autorité inférieure. Au vu de ce qui précède, il sied de 

reconnaître que la différence de traitement entre les candidats à la maturité 

gymnasiale et ceux à l’examen complémentaire se fonde sur un motif 

raisonnable. 

6.2.3 La recourante invoque une inégalité de traitement avec l’examen 

suisse de maturité pour lequel les examens oraux ont été annulés en 2020. 

Dès lors que l’autorité inférieure s’avère responsable aussi bien de la 

surveillance et de l’organisation de l’examen complémentaire (art. 3 al. 1 

et 2 de l’ordonnance du 2 février 2011) ainsi que du déroulement de 

l’examen suisse de maturité (art. 2 al. 1 de l’ordonnance ESM), il convient 

de lui reconnaître une certaine marge d’appréciation dans ce cadre et de 

faire preuve d’une certaine retenue, tenant compte de ses connaissances 

spécifiques indispensables. Il faut également garder à l’esprit qu’en raison 

de la pandémie de coronavirus, l’autorité inférieure a dû prendre en 

considération un nombre non négligeable d’éléments supplémentaires 

dans l’organisation des épreuves. À cet égard, elle explique en particulier 

avoir procédé à une pesée des intérêts en jeu en tenant compte à la fois 

de la fonction, de la substance, de la structure de chaque examen mais 

également des aspects organisationnels en période de pandémie ; elle 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78936.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78936.html

B-4965/2020 

Page 15 

retient que l’examen complémentaire et l’examen fédéral de maturité se 

distinguent par leur contenu, leur fonction ainsi que la base légale sur 

laquelle ils reposent. S’agissant d’apprécier le bien-fondé de cette pesée 

des intérêts, il convient tout d’abord de relever que les examens 

complémentaire et de maturité fédérale présentent initialement déjà – soit 

indépendamment de la pandémie de coronavirus – un certain nombre de 

différences essentielles. Ainsi, alors que l’examen suisse de maturité 

confère à lui seul le certificat de maturité gymnasiale s’il est réussi (art. 1 

al. 1 de l’ordonnance ESM), l’examen complémentaire, comme son nom 

l’indique, complète la formation acquise par les titulaires d’un certificat 

fédéral de maturité professionnelle ou un certificat de maturité spécialisée 

reconnu au niveau suisse afin de leur conférer l’aptitude générale aux 

hautes études supérieures (art. 1 et 2 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 

2011) ; le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de 

maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen 

complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une 

maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération (art. 2 al. 2 

de l’ordonnance du 2 février 2011). La fonction de ces deux examens 

apparaît donc comme très différente. Quant à leur contenu, l’autorité 

inférieure déclare qu’il ne s’avère pas comparable puisque l’examen de 

maturité suisse compte douze disciplines et un travail de maturité alors que 

l’examen complémentaire n’en compte que cinq. La recourante juge que 

ces explications induisent en erreur car l’examen complémentaire compte 

en réalité huit disciplines quand bien même certaines se trouvent 

regroupées. Il faut bien reconnaître avec elle que les disciplines des 

sciences expérimentales (biologie, chimie et physique) et humaines 

(histoire et géographie) de l’examen complémentaire regroupent plusieurs 

matières, l’examen suisse de maturité ne connaissant quant à lui pas de 

tels regroupements. Cependant, même à considérer ces matières 

séparément, il n’en demeure pas moins que l’examen complémentaire 

compte alors huit matières quand l’examen de maturité en prévoit douze 

plus un travail de maturité, défini comme un travail autonome d’une 

certaine importance (art. 15 de l’ordonnance ESM). Le contenu de 

l’examen complémentaire se distingue donc de manière non négligeable 

de celui de l’examen de maturité suisse. Il découle ainsi de la fonction et 

du contenu des deux examens que l’examen complémentaire a, à 

l’évidence, une vocation plus modeste et un contenu moins étendu que 

l’examen suisse de maturité. Au moment de fixer les allégements pouvant 

être octroyés pour les deux examens en raison de la pandémie de 

coronavirus, il incombait à l’autorité inférieure d’en tenir compte. Elle devait 

par ailleurs éviter que le certificat équivalent à une maturité gymnasiale 

suisse ou reconnue par la Confédération (art. 2 al. 2 de l’ordonnance du 

B-4965/2020 

Page 16 

2 février 2011) conféré en cas de réussite à l’examen complémentaire ne 

puisse se voir qualifié de certificat « au rabais ». Or, plus l’examen est 

modeste, moins il est possible de l’alléger sans porter atteinte à sa valeur. 

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 

d’avoir limité les allégements à ceux qu’elle jugeait nécessaires et de ne 

pas avoir amputé l’examen complémentaire d’une partie non négligeable 

de sa substance en accordant d’importants allégements comme elle l’a fait 

pour l’examen suisse de maturité, plus ambitieux, en supprimant les oraux. 

De plus, il incombait évidemment à l’autorité inférieure de tenir également 

compte des exigences sanitaires particulières. À cet égard, elle expose 

qu’avec un nombre de candidats moins élevé et des épreuves orales bien 

moins nombreuses, les autorités ont estimé que l’examen complémentaire 

pouvait être organisé selon les dispositions légales ordinaires sans mettre 

en danger la santé et la sécurité des candidats et sans que le déroulement 

correct de la session soit en péril ; elles ont en revanche jugé que cela 

n’était pas le cas pour l’examen suisse de maturité qui compte cinq fois 

plus de candidats et plus du double d’épreuves orales ; au total, cette 

suppression a allégé l’organisation de 1'600 épreuves orales. Ces 

explications se révèlent convaincantes. Il ne s’agit pas ici d’examiner la 

pertinence de l’annulation des épreuves orales de l’examen suisse de 

maturité. On relèvera cependant que l’organisation de telles épreuves, à 

l’occasion desquelles les candidats ne se retrouvent pas tous ensemble au 

même endroit au même moment comme c’est le cas pour les examens 

écrits, apparaît certes à première vue praticable (concernant les examens 

universitaires, cf. GRÉGOIRE GEISSBÜHLER, Le sort des examens 

universitaires sous l’ordonnance 2 COVID-19, in : Jusletter 30 mars 2020, 

n. marg. 21). Néanmoins, le nombre très important de candidats et donc 

d’épreuves à faire passer en compliquait immanquablement et de manière 

considérable l’organisation compte tenu des mesures sanitaires à 

respecter dans un contexte pandémique en constante évolution. Cela 

constituait de ce fait à juste titre un élément décisif dans la prise de décision 

y relative. Le nombre au contraire plus modeste de candidats à l’examen 

complémentaire facilitait logiquement l’organisation dans son ensemble 

des épreuves orales dans le respect des mesures sanitaires. Dans ces 

circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 

également tenu compte, dans la pesée des intérêts à laquelle elle a 

procédé, du nombre d’épreuves à faire passer. Il ressort de l’ensemble de 

ces éléments que l’autorité inférieure a, à juste titre, tenu compte des 

différences entre les examens complémentaire et de maturité fédérale pour 

prévoir des allégements différents (cf. infra consid. 6.2.5). La différence de 

traitement entre les candidats aux deux examens repose dès lors sur une 

justification raisonnable. 

B-4965/2020 

Page 17 

6.2.4 S’agissant enfin de l’inégalité de traitement alléguée par la 

recourante avec les candidats d’autres écoles reconnues avec filière 

passerelle, l’autorité inférieure rappelle que la CDIP et la Confédération ont 

confirmé le déroulement des examens complémentaires conformément au 

droit en vigueur sans aucune modification de programme ou de modalités 

d’examen ; ainsi, selon la décision de l’Assemblée plénière de la CDIP du 

5 mai 2020, les écoles reconnues organisent les examens exigés par 

l’ordonnance du 2 février 2011 sur la base des directives 2020. Celles-ci 

déterminent notamment les programmes et procédures en vigueur pour le 

déroulement des examens. Les directives 2020 laissent certes aux écoles 

reconnues une certaine marge de manœuvre puisqu’elles prévoient que 

celles-ci définissent de manière autonome les œuvres littéraires de la 

première langue au début du cours préparatoire que les élèves auxquels 

elle fait passer l’examen sont tenus de suivre (chiffre 5.1.3 des directives 

2020 ; art. 3 al. 3 et 4 al. 3 de l’ordonnance du 2 février 2011) et la liste des 

œuvres possibles pour la deuxième langue (chiffre 5.2.4 des directives 

2020). Cependant, ni l’ordonnance du 2 février 2011 ni les directives 2020 

ne confèrent expressément aux écoles reconnues ou aux autorités de leurs 

cantons la faculté de modifier les programmes ainsi déterminés, que ce 

soit d’une manière générale ou dans le cadre spécifique de la pandémie 

de coronavirus. Comme le souligne l’autorité inférieure, les écoles 

reconnues étaient au contraire liées aux modalités et au contenu de 

l’examen ; en revanche, l’évaluation relevait de leur compétence en ce 

sens qu’elles demeuraient libres de tenir compte des circonstances 

exceptionnelles en décidant d’opter pour un barème plus souple. En 

l’occurrence, il est constant que l’examen de la recourante s’est, comme 

prévu, déroulé conformément aux directives 2020, le programme ayant été 

respecté. Si la recourante se prévaut du fait que les candidats de différents 

cantons auraient été soulagés de certaines matières ou chapitres du 

programme habituel, elle ne produit, à l’appui de son allégation, qu’un 

courrier de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport 

(DICS) de l’État de Fribourg du 15 mai 2020. Ce courrier présente la 

situation dans ce canton relative aux examens de maturité gymnasiale, de 

maturité spécialisée orientation pédagogique et à l’examen 

complémentaire. S’agissant de ce dernier, la DICS a indiqué que, 

conformément à la décision du 5 mai 2020 ainsi qu’aux directives 2020, 

l’examen complémentaire aurait lieu en été 2020 selon le calendrier prévu 

malgré les circonstances particulières et que les examens écrits et oraux 

se dérouleraient dans toute la Suisse conformément à la base juridique 

inchangée. Elle a ensuite précisé que les examens oraux ne portaient que 

sur les matières enseignées en présentiel jusqu’au 13 mars 2020 ; quant 

aux examens écrits, la grille de notation était adaptée de sorte que les 

B-4965/2020 

Page 18 

élèves obtenaient des points bonus s’ils répondaient correctement aux 

questions traitées dans l’enseignement à distance. Si l’adaptation de la 

grille de notation n’apparaît pas en soi problématique compte tenu de la 

compétence des écoles en la matière reconnue par l’autorité inférieure, la 

conformité de la réduction du programme des examens oraux avec la 

décision du 5 mai 2020 est douteuse. L’autorité inférieure ne s’est pas 

expressément prononcée sur ce point dans le cadre de la présente 

procédure ; elle a cependant souligné que, puisqu’il n’y a aucune possibilité 

de quantifier ou même de déterminer ce qui aurait pu être enseigné 

jusqu’au 13 mars 2020, cette situation imposait un traitement égal de 

toutes les organisations d’examen, étant donné que l’examen 

complémentaire passerelle repose sur un règlement qui est valable pour 

toute la Suisse. Cette question n’a toutefois pas à être tranchée ici. In casu, 

il s’agit uniquement de déterminer si la recourante peut se prévaloir d’une 

inégalité de traitement prohibée par la Constitution. Or, que la décision de 

la DICS fribourgeoise réduisant le programme des épreuves orales à ce 

qui a été enseigné jusqu’au 13 mars 2020 soit en fin de compte conforme 

aux décisions prises au niveau fédéral ou non, il appert que la différence 

de traitement invoquée par la recourante ne repose de toute façon pas sur 

des décisions contradictoires émanant de la même autorité comme le 

commande pourtant la jurisprudence exposée ci-dessus pour admettre une 

inégalité de traitement prohibée par la Constitution. 

6.2.5 Quoi qu’en dise la recourante, il convient au demeurant de relever 

que, comme l’a exposé l’autorité inférieure, les candidats à l’examen 

complémentaire ont aussi bénéficié d’allégements afin de tenir compte 

dans une certaine mesure des conditions particulières de préparation. Ils 

ont ainsi bénéficié de barèmes plus généreux que ceux des dernières 

sessions notamment pour les sciences expérimentales (note 4 obtenue 

avec 49,5 points sur 105 alors qu’il en fallait 53 auparavant ; note 6 

obtenue avec 82% des points) et les sciences humaines (note 4 obtenue 

avec 47 points sur 100 alors qu’il en fallait 53 auparavant ; note 6 obtenue 

avec 81% des points), disciplines qui ne reposent que sur un examen écrit. 

Si la recourante émet des réserves sur ces barèmes, elle n’apporte 

cependant aucun élément suffisamment étayé permettant de les remettre 

valablement en question. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les différences 

entre les allègements octroyés en lien avec la pandémie de coronavirus 

aux candidats à la maturité gymnasiale, à la maturité suisse et à l’examen 

complémentaire, reposant sur des motifs raisonnables, ne constituent pas 

B-4965/2020 

Page 19 

une inégalité de traitement prohibée par la Constitution. Partant, mal fondé, 

le grief doit être rejeté. 

7.  

La recourante se plaint de différents manquements dans le déroulement 

de la session d’été 2020. 

7.1  

7.1.1 Selon la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l’interdiction de 

l’arbitraire (art. 9 Cst.) s’opposent à ce que des griefs d’ordre formel qui 

auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, 

une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2 ; 

134 I 20 consid. 4.3.1 ; 132 II 485 consid. 4.3 ; 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt 

du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient 

au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout 

motif qu’il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-5935/2019 

consid. 4.2 ; B-5896/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2 ; B-1608/2014 du 

6 août 2014 consid. 4.1 ; B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 ; 

B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; voir aussi arrêt du TF 

2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). 

7.1.2 En outre, un vice de procédure ne constitue un motif de recours au 

sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou 

la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice 

ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un 

vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de 

celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère 

particulièrement grave (cf. arrêts B-5935/2019 consid. 4.1 ; B-5896/2019 

consid. 5.1 ; B-6411/2017 consid. 6.1.1 ; B-6500/2008 consid. 5.1.1). 

7.1.3 Si un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions 

lui permettant de se concentrer de manière optimale, cela ne signifie pas 

pour autant que n’importe quelle perturbation soit susceptible d’affecter le 

déroulement de l’examen. Celle-ci doit être d’une importance telle que, 

selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, elle 

empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile l’évaluation des 

capacités et des connaissances du candidat (cf. arrêts du TAF 

B-6411/2017 consid. 6.1.2 ; B-6296/2017 consid. 4.2.1 ; B-7795/2015 du 

14 juillet 2016 consid. 4.1.2 ; B-772/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.5 ; 

MICHAEL BUCHSER, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, 2009, p. 120 

B-4965/2020 

Page 20 

et les réf. cit.). On relèvera aussi que la gestion par le candidat de son 

stress fait partie inhérente de tout examen (cf. arrêt B-4977/2019 

consid. 4.1). 

7.1.4 Enfin, selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, 

la règle du fardeau de la preuve tirée de l’art. 8 CC s’applique également 

en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-1596/2020 du 1er octobre 

2020 consid. 3.2 ; B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 6.1 ; 

B-6411/2017 consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 

consid. 3.1 ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; B-6049/2012 du 

3 octobre 2013 consid. 4.5.2). Chaque partie doit ainsi, si la loi ne prescrit 

le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. 

7.2  

7.2.1 La recourante critique tout d’abord le manque d’informations reçues 

suite au dégât d’eau ayant conduit au report de l’examen de biologie. Elle 

se plaint que l’examen de chimie le suivant n’ait pas été également 

repoussé malgré la pause réduite entre les deux épreuves ; elle estime que 

la pause annoncée dans l’horaire constituait un acquis. De son côté, 

l’autorité inférieure expose qu’une annonce a été faite à 8h45 aux 

candidats et que la direction des examens s’est tenue à leur entière 

disposition au secrétariat des examens pour répondre aux questions ou 

inquiétudes. S’agissant de l’intervalle entre l’examen de biologie et de 

chimie, elle souligne qu’il a été écourté à deux heures sans violation des 

directives 2020 qui prescrivent seulement l’agencement d’une pause de 

minimum 15 minutes entre deux épreuves. À teneur du chiffre 5.4.2 des 

directives 2020, l’épreuve de sciences expérimentales est écrite ; d’une 

durée de quatre heures, elle est divisée en trois parties de 80 minutes 

portant successivement sur la biologie, la chimie et la physique, traitées 

dans un ordre aléatoire ; une pause d’au moins 15 minutes est observée 

entre les différentes parties de l’épreuve. En l’espèce, il est constant que 

l’épreuve de biologie a été retardée d’environ 1h30 en raison d’un dégât 

d’eau. On comprend que cette situation ait pu occasionner, dans une 

certaine mesure, du stress supplémentaire à la recourante et la 

déstabiliser. On relèvera cependant que l’épreuve a seulement été quelque 

peu retardée de sorte que ce stress supplémentaire doit à l’évidence être 

qualifié de modeste ; rien n’indique que les candidats auraient, d’une 

quelconque manière, été mis en danger. Qui plus est, il est admis que la 

gestion du stress s’avère inhérente à tout examen. Quoi qu’il en soit, il 

ressort clairement des déclarations de l’autorité inférieure que la durée des 

épreuves a respecté les exigences prévues dans les directives 2020 et que 

B-4965/2020 

Page 21 

la recourante a, au final, bénéficié d’une pause de deux heures entre les 

deux examens, ce que l’intéressée a admis. L’exigence d’une pause de 

15 minutes a donc été largement respectée ; rien, dans les directives 2020 

ou les autres documents remis aux candidats ne permet de considérer que 

l’horaire, une fois communiqué, ne pouvait plus être modifié. De plus, 

quand bien même le report de l’épreuve de biologie eût pu constituer un 

vice, la recourante ne fournit aucun indice suffisant que ce vice ait exercé 

une influence défavorable sur ses résultats. Il en va de même du manque 

d’informations allégué ; à cet égard, on peine à voir quelles informations 

auraient encore pu lui être communiquées et à quoi ces informations 

auraient pu servir. Il s’agissait en fin de compte d’un événement inattendu 

auquel une réponse appropriée a été apportée dans le respect des 

directives applicables. Par conséquent, la recourante ne saurait rien tirer 

du report de l’épreuve de biologie. 

7.2.2 La recourante allègue ensuite que, malgré l’annonce de la fin de 

l’examen écrit de français, certains candidats écrivaient encore sans que 

l’expert ne les sanctionne alors que les autres n’avaient plus leur copie 

devant eux. Elle avance par ailleurs que certains candidats ont fait usage 

de documents personnels et que le matériel à disposition, excepté le 

dictionnaire, n’a pas été contrôlé par l’expert. À l’appui de ses dires, elle 

joint des « attestations » de plusieurs autres candidats. L’autorité inférieure 

relève, de son côté, qu’aucune irrégularité n’a été signalée relativement à 

la restitution des épreuves écrites et que les surveillants ont procédé à un 

contrôle du matériel autorisé pendant l’examen. Quoi qu’il en soit, il 

incombait à la recourante de s’en plaindre immédiatement, ce qu’elle n’a 

pas fait. Elle ne peut, pour ce motif déjà, rien en tirer dans le cadre de la 

présente procédure. Qui plus est, la recourante n’a fourni aucun élément 

de nature à démontrer que ces manquements auraient concrètement pu 

exercer une influence défavorable sur les résultats de son examen. Au 

final, elle semble ici se plaindre davantage du fait que les candidats 

concernés n’aient pas été sanctionnés que d’une influence défavorable sur 

ses propres résultats. Dans ces circonstances, elle ne peut rien tirer des 

manquements allégués. 

7.2.3 La recourante se plaint d’avoir manqué de temps au cours de 

l’examen de géographie, comme la majorité des candidats. Selon elle, il 

eût fallu mieux répartir le temps à disposition pour l’examen de géographie 

et celui d’histoire. Selon le chiffre 5.5.2 des directives 2020, les parties 

géographie et histoire de l’examen de sciences humaines doivent durer 

chacune deux heures. La recourante ne soutient pas que cette disposition 

aurait été violée. Or, le seul fait qu’elle-même voire une majorité de 

B-4965/2020 

Page 22 

candidats aient manqué de temps ne saurait attester l’existence d’un vice 

dans le déroulement de l’examen. 

7.2.4 La recourante critique la qualité des cartes et schémas pour les 

examens de géographie, d’histoire et de biologie, produisant des 

« attestations » d’autres candidats confirmant ses dires. À juste titre, 

l’autorité inférieure relève que la recourante n’a signalé un quelconque 

problème ni pendant ni directement après l’examen comme le commandait 

pourtant le principe de la bonne foi (cf. supra consid. 7.1.1). Au contraire, 

elle n’a soulevé les difficultés de lisibilité des épreuves mentionnées que 

dans le cadre de son recours. Partant, on ne saurait considérer qu’elle les 

ait invoquées sans retard. Son grief s’avère en conséquence tardif. 

7.2.5 La recourante expose que certains candidats ont eu la possibilité de 

tirer au sort leurs sujets lors des examens oraux de mathématiques, de 

français et d’allemand alors que les siens lui ont été imposés. D’après elle, 

chaque candidat aurait dû être traité de la même manière et rester maître 

de son destin. Les directives 2020 prévoient, en ce qui concerne la 

première langue nationale, que le candidat analyse et interprète un extrait 

de texte proposé (chiffre 5.1.2). En ce qui concerne la deuxième langue 

nationale, elles prescrivent que l’extrait est choisi par l’examinateur qui le 

remet au candidat (chiffre 5.2.2). Les directives ne contiennent aucune 

prescription sur la désignation du sujet de l’examen oral de 

mathématiques. D’emblée, il convient de relever que la recourante aurait 

dû se plaindre de ces circonstances au moment de l’épreuve ou 

directement après, ce qu’elle n’a pas fait. Son grief, invoqué pour la 

première fois dans le cadre de la procédure de recours, se révèle donc 

tardif. En tout état de cause, la recourante ne se prévaut à juste titre pas 

d’une violation des directives 2020. En particulier, il appert que, dans tous 

les cas de figure évoqués par la recourante, aucun candidat n’a 

véritablement pu choisir le sujet sur lequel il serait interrogé et, ainsi, tirer 

un avantage du mode d’attribution des sujets par rapport aux autres.  

7.2.6 La recourante se plaint que d’autres candidats auraient été informés 

d’une marche à suivre pour la présentation de « l’examen oral ». Elle ne 

précise pourtant pas de quelle épreuve il s’agirait ni en quoi ces 

informations consisteraient. Or, aucun élément au dossier ou apporté par 

la recourante ne vient étayer cette critique. 

7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les critiques 

émises par la recourante sur le déroulement des épreuves se révèlent en 

B-4965/2020 

Page 23 

partie tardives ; pour le surplus, elles doivent être rejetées par défaut de 

pertinence ou de substance. 

8.  

De manière très sommaire, la recourante émet diverses autres critiques 

formelles quant à la formulation de certaines questions et la correction des 

épreuves. 

Elle critique l’imprécision des consignes de l’examen d’histoire, notamment 

s’agissant de la question 21 : « Dire ce que représente les lignes épaisses 

(A) sur la carte ». On peine à voir en quoi cette consigne manquerait de 

clarté ; la recourante ne développe pas sa critique. En tout état de cause, 

les examinateurs disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui 

concerne le mode de contrôle des connaissances ou l’échelle d’évaluation 

mais également le choix ou la formulation des questions (cf. arrêts du TAF 

B-3915/2018 du 12 avril 2019 consid. 9.2.1 ; B-5267/2012 du 13 février 

2013 consid. 6.2.1 et les réf. cit. ; B-1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 4.2 

et la réf. cit.). La formulation choisie respecte manifestement ce cadre. 

La recourante conteste l’utilisation d’un mots-croisés dans l’examen de 

géographie, précisant que les épreuves des sessions précédentes n’en 

contenaient pas. Il appert qu’elle n’allègue à juste titre pas que les thèmes 

abordés dans cet exercice (les transports et la mobilité) ne figureraient pas 

au programme (chiffre 5.5.6 des directives 2020). Il convient également de 

relever que, dans sa prise de position, le deuxième correcteur de 

géographie expose que l’utilisation d’un mots-croisés reste classique. Pour 

le surplus, on se contentera de renvoyer à la jurisprudence exposée ci-

dessus. 

La recourante critique que les correcteurs en géographie lui aient demandé 

de développer davantage sa réponse à la question 3.3 puisqu’elle n’avait 

pas suffisamment de place pour ce faire et que, d’après les consignes, les 

réponses doivent être données uniquement dans les espaces prévus. 

Dans sa prise de position, le deuxième correcteur de l’épreuve de 

géographie remarque que pour le point b) de la question 3.3, la quasi-

totalité de la ligne 7 à disposition n’a pas été utilisée par la recourante ; de 

plus, pour le point c), elle a eu suffisamment de place pour fournir trois 

éléments de réponse comme demandé, l’un des éléments étant toutefois 

incorrect. Compte tenu de ces explications convaincantes, force est de 

constater que la critique de la recourante s’avère mal fondée. 

B-4965/2020 

Page 24 

La recourante se plaint que les candidats ne pouvaient pas poursuivre les 

exercices de l’examen écrit de mathématiques ainsi que l’exercice de 

génétique en biologie s’ils n’arrivaient pas à en résoudre la première 

partie ; contrairement aux années précédentes, il n’aurait pas été précisé 

avec quel chiffre poursuivre à défaut de réponse. S’il est vrai que les 

consignes desdits examens n’indiquaient pas le chiffre avec lequel 

poursuivre la partie subséquente de l’exercice, force est de constater 

qu’une telle exigence ne ressort pas des directives 2020 ; celles-ci 

n’excluent pas non plus la possibilité de formuler un exercice de telle 

manière qu’une première réponse soit nécessaire pour le poursuivre. 

La recourante critique le choix de limiter l’évaluation des connaissances de 

la partie C de l’examen de biologie à un seul thème, alors qu’une multitude 

de systèmes figure dans les objectifs ; elle ajoute que, lors des sessions 

précédentes, les élèves avaient eu droit à deux schémas sur deux thèmes 

différents. Force est de constater que le système nerveux visé par la partie 

C fait bien partie du programme de biologie (chiffre 5.4.4 des directives 

2020). L’examen se composait par ailleurs de deux autres parties, soit A 

(« connaissances générales ») et B (« génétique »). Partant, on ne voit pas 

en quoi la structure et les thèmes testés se révéleraient contraires aux 

exigences découlant des directives 2020. 

La recourante s’en prend à l’absence de prise en compte de la présentation 

pour l’examen écrit de mathématiques alors que, selon elle, la lisibilité est 

importante, essentiellement, dans cette discipline. Le chiffre 5.3.3 des 

directives 2020 prévoit que, parmi les nombreux critères d’évaluation de 

l’examen de mathématiques, figurent l’utilisation d’une langue claire où 

ressort un vocabulaire « mathématique » précis et la capacité du candidat 

à rendre compte de ses connaissances en les communiquant dans une 

structure claire, un langage précis et une articulation correcte des étapes 

du raisonnement. Dans cette mesure, la présentation se révèle bien prise 

en compte ; rien n’indique qu’il en aurait été différemment pour la correction 

de l’épreuve de la recourante. Si celle-ci entend se plaindre de l’absence 

de points spécifiques pour la présentation, force est toutefois de constater 

que cela ne se révèle pas prévu par les directives 2020 de sorte que celles-

ci n’ont à cet égard manifestement pas été violées. 

La recourante constate que certains examens écrits n’auraient pas été 

corrigés par deux experts différents, ne présentant par ailleurs pas deux 

signatures même lorsqu’ils semblent l’avoir été. Elle ne précise cependant 

pas où figurerait une telle exigence. Quoi qu’il en soit, si l’art. 10 al. 2 de 

l’ordonnance du 2 février 2011 prescrit que les notes des épreuves orales 

B-4965/2020 

Page 25 

de l’examen complémentaire sont attribuées conjointement par l’expert et 

l’examinateur, ni l’ordonnance ni les directives 2020 ne prescrivent le mode 

de correction des épreuves écrites comme le relève à juste titre l’autorité 

inférieure. Partant, on ne saurait voir dans celui des épreuves de la 

recourante une violation des prescriptions applicables. De plus, l’autorité 

inférieure explique que les examens de sciences expérimentales et 

humaines font l’objet d’une première correction par un spécialiste qui est 

ensuite contrôlée par un deuxième spécialiste qui vérifie l’attribution des 

points, les conclusions du premier correcteur et valide ou ajuste la 

correction ; elle souligne que ce principe de vérification va au-delà des 

exigences légales par souci de qualité du fait qu’il n’y a pas d’épreuve orale 

et donc de possibilité de validation par un expert. Concernant les épreuves 

écrites de première langue nationale, de deuxième langue nationale et de 

mathématiques, l’autorité inférieure précise que l’expert prend également 

connaissance des réponses du candidat avant de rapporter la note à la 

direction. On peut relever que ce système de correction s’inspire de la 

solution retenue par l’art. 12 de l’ordonnance ESM. Force est de constater 

que la correction pratiquée, telle qu’exposée par l’autorité inférieure, ne 

prête pas le flanc à la critique. En l’espèce, les épreuves écrites de 

sciences expérimentales, de sciences humaines ainsi que d’allemand de 

la recourante portent deux signatures. Celles de première langue nationale 

et de mathématiques portent la seule signature de l’examinateur. Ce mode 

de correction ne contrevient pas aux directives 2020 ni au processus 

présenté par l’autorité inférieure. Le grief de la recourante se révèle par 

conséquent mal fondé. 

La recourante se plaint également que pour l’épreuve de biologie le second 

correcteur aurait à plusieurs reprises baissé le nombre de points octroyés 

par le premier correcteur. Comme expliqué par l’autorité inférieure, la 

correction effectuée par le premier spécialiste est contrôlée par un 

deuxième spécialiste qui vérifie l’attribution des points et les conclusions 

du premier correcteur puis valide ou ajuste la correction. À défaut de 

règlementation du mode de correction des épreuves écrites par 

l’ordonnance du 2 février 2011 ou les directives 2020, cette manière de 

faire n’est pas critiquable.  

La recourante relève également que le deuxième correcteur de l’épreuve 

d’histoire n’a pas coché toutes les réponses de manière à confirmer 

visuellement la correction du premier correcteur. Dans leur prise de 

position commune, les correcteurs expliquent que chaque deuxième 

correcteur a son propre système ; si la deuxième correctrice a l’habitude 

de cocher les questions passées en vue, elle a en l’espèce omis d’apposer 

B-4965/2020 

Page 26 

certaines coches par inadvertance ; elle a cependant contrôlé le total des 

points, y compris sur chaque page. Dans ces circonstances, force est de 

constater que cette omission, au demeurant non constitutive d’une 

violation des prescriptions applicables qui, comme on l’a dit, ne disent rien 

sur le mode de correction des épreuves écrites, n’a eu aucune incidence 

sur le résultat obtenu par la recourante. Partant, celle-ci ne saurait rien en 

tirer à son avantage. 

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les critiques de la 

recourante relatives à la formulation des questions et au mode de 

correction des épreuves se révèlent mal fondées ; partant, elles ne peuvent 

être suivies. 

9.  

La recourante se plaint de l’attribution des points dans son examen de 

sciences humaines ainsi que de l’évaluation de ses épreuves orales 

d’allemand et de français. 

9.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées 

à statuer en matière d’examen observent une certaine retenue en ce sens 

qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 

consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 ; 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêts B-4977/2019 consid. 3.1 ; B-1332/2019 consid. 2.1 ; 

B-6411/2017 consid. 2.1 ; B-6296/2017 consid. 2.1 ; B-2943/2017 

consid. 5.2 ; B-95/2017 consid. 2.1 ; PLOTKE, op. cit., 2e éd. 2003, p. 722 

ss). L’évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des 

connaissances particulières dont l’autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 118 Ia 488 

consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt B-4977/2019 consid. 3.1). De 

plus, de par leur nature, les décisions en matière d’examen ne se prêtent 

pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l’autorité de recours ne 

connaît pas tous les facteurs d’évaluation et n’est, en règle générale, pas 

à même de juger de la qualité ni de l’ensemble des épreuves du recourant 

ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions pourrait 

ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2008/14 

consid. 3.1 ; 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; JAAC 65.56 consid. 4). 

Partant, pour autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment fondés sur 

l’impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l’autorité de 

recours n’annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable 

ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont 

B-4965/2020 

Page 27 

émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, 

ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-4977/2019 consid. 3.1 ; 

B-6383/2017 consid. 2.1 ; B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; 

B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). L’autorité de recours n’examine, 

par ailleurs, de manière approfondie, les griefs relatifs à l’évaluation d’une 

prestation d’examen que s’ils sont soutenus par des arguments objectifs et 

des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que 

les appréciations de la première instance sont insoutenables, les 

exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées 

(cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; 

arrêts du TAF B-4977/2019 consid. 3.2 ; B-779/2019 du 29 mai 2019 

consid. 3.2 ; B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 ; B-6776/2014 

consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu’une autre solution est 

possible que l’avis de la commission d’examen ou qu’un corrigé est erroné 

ou incomplet ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF 

B-4977/2019 consid. 3.2 ; B-779/2019 consid. 3.2 ; B-7087/2016 

consid. 2.2 ; B-6776/2014 consid. 3.1 in fine ; B-2229/2011 du 13 février 

2012 consid. 6.1). 

9.2  

9.2.1 La recourante se plaint tout d’abord de l’attribution des points dans 

l’examen de sciences humaines, qui regroupe à la fois les épreuves de 

géographie et d’histoire. Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie 

entièrement aux prises de position détaillées des correcteurs produites 

dans le cadre de la présente procédure. 

S’agissant de l’épreuve d’histoire, la recourante estime, dans son recours, 

que sa réponse à la question 10 n’est pas totalement fausse. À la question 

19, elle fait valoir que la consigne ne demande pas comment l’expansion 

s’est faite mais dans quel ordre. Elle ne comprend pas non plus pourquoi 

sa réponse à la question 21 ne lui a valu que la moitié des points, puisqu’à 

ses yeux, elle répond à la question posée. Compte tenu de ces critiques, 

force est de constater que la recourante se contente en substance 

d’alléguer que des points supplémentaires devraient lui être attribués sans 

démontrer en quoi les appréciations de la première instance se révéleraient 

insoutenables. De surcroît, les correcteurs ont justifié de manière 

convaincante, dans leur détermination commune, leur évaluation des 

réponses de la recourante à ces trois questions. 

B-4965/2020 

Page 28 

En ce qui concerne l’épreuve de géographie, la recourante critique que 

l’expert lui ait retiré des points en raison du caractère évident de ses 

réponses aux questions 2.1.5 et 3.4 a) ; même évidente une réponse n’est 

pas fausse. Dans sa prise de position, le second correcteur indique, 

concernant la question 2.1.5, que la consigne demandait de mentionner 

trois conséquences positives et trois conséquences négatives dans le 

domaine environnemental, social et/ou économique induites par 

l’implantation d’un grand barrage. À ses yeux, la troisième conséquence 

proposée par la recourante ne peut être acceptée car le temps de 

construction d’un barrage et la demande en main d’œuvre ne constituent 

pas des conséquences de l’implantation d’un barrage, celles-ci ne pouvant 

être que postérieures à la construction du barrage. Il relève de plus que les 

réponses apportées par la recourante sont peu précises. S’agissant de la 

question 3.4 a), il explique que la réponse de la recourante ne peut pas 

être acceptée car tous les pays qui en ont les moyens procèdent à 

l’importation des produits agricoles exotiques ne pouvant être issus d’une 

production nationale sans pour autant acquérir des terres agricoles à 

l’étranger. Il soutient par ailleurs que le nombre de points attribués à la 

recourante est plutôt généreux puisque ses réponses fournies aux points 

a) et d) sont identiques. Pour la question 2.2.3, la recourante critique que 

l’expert lui ait enlevé 0,25 point car il n’est pas précisé que les solutions 

données ne doivent pas être actuellement utilisées. Le second correcteur 

indique sur ce point qu’il fallait mentionner deux solutions innovantes dans 

le registre de la promotion d’une mobilité nouvelle et plus durable ; or, les 

pistes cyclables et les zones piétonnes ne s’inscrivent pas dans une 

nouvelle forme de mobilité, la recourante n’ayant par ailleurs pas précisé 

comment ces mesures pourraient être rendues plus attractives. Enfin, à la 

question 7, la recourante indique ne pas comprendre pourquoi seuls trois 

points lui ont été attribués, l’expert ayant apposé un vu sans apporter 

aucune remarque. Le correcteur indique que la recourante a obtenu la 

totalité des points pour la lettre b ; pour la lettre a, ses trois premières 

réponses ont été acceptées ; sa quatrième réponse, elle n’a reçu aucun 

point, faute d’avoir mis en évidence, dans l’interprétation du graphique sur 

la répartition du prix de vente, que la part du prix dû à la production dans 

les pays du sud était faible. La recourante critique également le nombre de 

points accordés à la présentation de son examen de géographie. Elle ne 

comprend pas ce qui justifie qu’elle n’obtienne que 1,5 point alors qu’en 

histoire trois points lui ont été accordés ; selon elle, trois points « auraient 

pu » également lui être attribués en géographie. Dans sa prise de position, 

le correcteur de géographie indique que sont évalués pour la présentation 

l’orthographe et le soin apporté à la rédaction. Il précise que la recourante 

a obtenu, en l’espèce, 0,5 point sur deux pour l’orthographe en raison de 

B-4965/2020 

Page 29 

ses nombreuses fautes et l’entier du point pour le soin rédactionnel. Dans 

ses explications ainsi présentées, force est de constater que le correcteur 

répond de manière convaincante aux critiques, parfois sommairement 

étayées, de la recourante ; les éléments fournis par cette dernière ne 

suffisent pas à les remettre en cause. Dans ces circonstances, compte 

tenu de la retenue dont le tribunal doit faire preuve en la matière, rien ne 

justifie de s’en écarter. 

Dans ses écritures du 9 avril 2021, la recourante demande des points 

supplémentaires en histoire et en géographie, indiquant se fonder sur l’avis 

d’experts qu’elle ne produit toutefois pas. Elle se borne à critiquer les points 

obtenus, soutenant que la correction serait erronée en indiquant au 

conditionnel que des points supplémentaires auraient pu, devraient ou 

mériteraient de lui être accordés. Elle n’apporte cependant aucun élément 

précis à l’appui de ses critiques ; faute de démontrer en quoi les 

appréciations des correcteurs seraient insoutenables, les exigences trop 

élevées ou ses prestations manifestement sous-évaluées, ses critiques ne 

satisfont pas aux impératifs posés par la jurisprudence exposée ci-dessus. 

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de les examiner plus en détail. 

Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté. 

Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que l’attribution des 

points à l’épreuve de sciences humaines de la recourante ne prête pas le 

flanc à la critique. 

9.2.2 La recourante conteste l’évaluation de son épreuve orale d’allemand, 

estimant que ses réponses auraient mérité une note supérieure. Elle 

considère également que, puisqu’ils n’utilisent pas de grille d’évaluation, 

l’examinateur et l’expert ne se réfèrent à aucun élément objectif. L’autorité 

inférieure renvoie entièrement aux prises de position de l’examinateur 

d’allemand et de l’expert. Comme relevé précédemment, ni l’ordonnance 

du 2 février 2011 ni les directives 2020 ne prévoient l’utilisation de grilles 

d’évaluation pour apprécier les prestations des candidats à l’examen 

complémentaire (cf. supra consid. 5.2) de sorte que l’absence de telles 

grilles ne se révèle pas critiquable. En outre, à teneur du chiffre 5.2.3 b) 

des directives 2020, font notamment partie des critères d’évaluation de 

l’épreuve orale de langue 2 la correction morphosyntaxique, la richesse et 

précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la 

fluidité et correction phonologique de l’élocution, les connaissances 

littéraires (intrigue, caractérisation différenciée des personnages 

principaux, relevé et analyse des thèmes et des moyens stylistiques, le cas 

échéant, description du contexte historique et de la manière dont il 

B-4965/2020 

Page 30 

transparaît dans l’œuvre) ainsi que la souplesse d’adaptation aux aléas de 

la conversation. En l’espèce, l’examinateur expose, dans sa prise de 

position, que la recourante avait des connaissances suffisantes de l’œuvre 

examinée mais commettait de nombreuses fautes graves. Il renvoie au 

surplus à l’avis de l’expert qui relève chez la recourante des difficultés à 

s’exprimer, des lacunes en vocabulaire et surtout en grammaire. Les 

critères pris en compte par l’examinateur et l’expert pour évaluer la 

prestation se révèlent conformes aux directives 2020 ; leurs explications 

s’avèrent en outre convaincantes alors que la recourante se contente de 

son côté d’affirmer mériter une meilleure note sans étayer sa position. 

Faute pour cette dernière de démontrer que l’évaluation de son épreuve 

serait insoutenable ou manifestement injuste conformément aux exigences 

jurisprudentielles, il n’y a pas lieu de la remettre en cause. 

La recourante se plaint enfin de l’évaluation de son examen oral de 

français, estimant mériter une note supérieure au vu de ses réponses ; cas 

échéant, la moyenne de la branche passerait à 5,5. Seul l’expert a pris 

position sur l’épreuve orale de français de la recourante, indiquant que la 

recourante était assez à l’aise mais n’arrivait pas à approfondir les sujets. 

Indépendamment du point de savoir si ces brèves explications satisfont 

aux exigences de motivations (cf. supra consid. 5.1), on rappellera que la 

recourante a obtenu la possibilité – qu’elle a cependant déclinée – de 

s’entretenir avec l’expert afin qu’il la renseigne sur l’évaluation de ses 

prestations orales. C’est donc à elle qu’il convient d’imputer le fait qu’elle 

n’ait été en mesure d’exposer plus précisément en quoi l’appréciation de 

son examen était erronée. Quoi qu’il en soit, il ressort des considérants qui 

précèdent que la recourante ne peut prétendre à l’octroi des points 

supplémentaires qu’elle demande dans les autres branches. Aussi, même 

si la note maximale pouvait lui être accordée à l’épreuve orale de français, 

la note finale de français atteindrait 5,5 et, partant, le nombre total de ses 

points se monterait à 19,5 ; avec en outre trois notes inférieures à 4, elle 

n’aurait pas rempli deux des trois critères de réussite énumérés par l’art. 11 

al. 1 de l’ordonnance du 2 février 2011. Force est dès lors de constater que 

la note de l’épreuve orale de français se révèle enfin de compte sans 

pertinence sur la réussite de l’examen. 

9.3  Par voie de conséquence, l’évaluation de l’épreuve orale d’allemand 

de la recourante ne prête pas le flanc à la critique ; au demeurant, 

l’évaluation de son épreuve orale de français ne s’avère, compte tenu des 

considérants développés ci-dessus, pas décisive.  

B-4965/2020 

Page 31 

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que la 

décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ni ne traduit un excès ou un 

abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas inopportune 

(art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

11.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1, 1ère phrase, et 4 FITAF). 

En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 500 francs. Ils sont 

compensés par l’avance de frais du même montant versée par la 

recourante le 26 octobre 2020. 

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

12.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’est pas 

ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat d’examens ou d’autres 

évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 

de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le motif 

d’irrecevabilité contenu dans cette disposition ne se réfère toutefois qu’aux 

décisions sur le résultat d’examens et d’autres évaluations des aptitudes 

et des capacités intellectuelles ou physiques des candidats. En revanche, 

les décisions en lien avec un examen qui ne concernent que la procédure 

d’examen, en particulier les aspects organisationnels et procéduraux, ne 

tombent pas sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. arrêt du TF 

2C_769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 1.2). 

  

B-4965/2020 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais du même 

montant, déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (acte judiciaire). 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

  

B-4965/2020 

Page 33 

Indication des voies de recours 

Pour autant qu’elle concerne la procédure d’examen en elle-même et non 

pas le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités (cf. art. 83 

let. t LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 9 septembre 2021