# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efd01003-049b-57a3-8c5a-4fa205971f90
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.06.2025 BB.2023.211
**Docket/Reference:** BB.2023.211
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-211_2025-06-04

## Full Text

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP);;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP);;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP);;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Décision du 4 juin 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  INSTITUTION A., représentée par Mes Philippe 

Neyroud et Stephan Fratini, avocats,   

recourante 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,    

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec  

l'art. 393 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.211 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 janvier 2020, sur la base de constatations faites dans le cadre d’une 

procédure connexe, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert l’instruction n° SV.20.0048 pour blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) contre B. (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.99 du 

25 février 2025 let. A). 

 

 

B. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le MPC a étendu l’instruction contre B. à 

l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), ainsi 

que, le même jour, contre C. pour soupçons de blanchiment d’argent 

aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP). En substance, feu D., décédé le 6 septembre 2022, ([…]), 

directeur général de l’Institution A. de 1984 à janvier 2014, qui est l’Institution 

A. de l’Etat du Koweït, était soupçonné d’avoir obtenu de manière indue, 

directement ou par l’intermédiaire de tiers, depuis 1998 à tout le moins, des 

commissions pour un total d’USD 390 millions de la part d’intermédiaires 

financiers lors du placement par l’Institution A. de fonds auprès de ou par 

l’entremise desdits intermédiaires financiers. D. est soupçonné d’avoir perçu 

des commissions provenant d’une part du placement d’avoirs de l’Institution 

A. auprès de ou par l’entremise de la banque E. et d’autre part de services 

fournis par la banque E. à l’Institution A., à l’insu de cette dernière, par le 

truchement d’un contrat d’apporteur d’affaires conclu entre la banque et le 

dénommé F., lequel agissait apparemment pour le compte de D. À l’époque 

des faits, la banque E. faisait partie des intermédiaires financiers comptant 

l’Institution A. parmi ses clients. Selon l’enquête du MPC, C. a été recruté 

par la banque E. en septembre 1996. Il connaissait D. de longue date et l’a 

introduit auprès du groupe de la banque E., courant 1997. C. est soupçonné 

d’avoir eu connaissance de l’origine criminelle des fonds litigieux et d’avoir, 

par son activité ou son inactivité, concouru à entraver leur confiscation. B. 

est soupçonné d’avoir, dans l’exercice de ses fonctions (associé indéfiniment 

responsable) au sein de la banque E., à Genève, depuis 2000 et jusqu’en 

2012 à tout le moins, promis et octroyé des commissions de nature 

présumée corruptive à D., par le truchement de F., et d’avoir contribué à la 

mise en place de la structure ayant permis le versement desdites 

commissions. Il existe par ailleurs le soupçon que B. ait eu connaissance 

des liens existant entre D. et F. et du fait que la structure mise en place par 

le premier nommé avait pour but de masquer le fait qu’il était le destinataire 

final des commissions litigieuses. B. est soupçonné d’avoir eu connaissance 

de l’origine criminelle des fonds litigieux et d’avoir, dans l’exercice de ses 

fonctions au sein de la banque E., à Genève, par son activité ou son 

inactivité, concouru à entraver leur confiscation, depuis 2000 et jusqu’en 

- 3 - 

 

 

2012 à tout le moins (v. BB.2025.99 let. B). 

 

 

C. Le 23 décembre 2020, l’Institution A. a requis son admission comme partie 

plaignante dans la procédure SV.20.0048 en tant que demanderesse au 

pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP; BB.2025.99 let. C). 

 

 

D. Par ordonnance du 13 septembre 2021, le MPC a admis l’Institution A. 

comme partie plaignante à la procédure SV.20.0048 en tant que 

demanderesse au pénal, lui a accordé l’accès au dossier en « lecture seule » 

et en a fixé les modalités (BB.2025.99 let. D). 

 

 

E. À la suite d’un recours de C. du 24 septembre 2021 contre ce dernier 

prononcé, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision 

BB.2021.220 du 16 décembre 2022, confirmé l’ordonnance du MPC du 

13 septembre 2021 précitée (BB.2025.99 let. E). 

 

 

F. Le 20 mars 2023, les mandants de l’Institution A. ont requis le MPC de 

modifier les modalités d’accès au dossier, consistant en la remise d’une 

copie électronique du dossier avec l’interdiction d’en transmettre des pièces 

à leur cliente ou à un tiers quelconque sous peine de l’art. 292 CP et avec 

droit de consultation « en lecture seule » des représentants de la partie 

plaignante dans leur Etude (BB.2025.99 let. F). 

 

 

G. Par décision du 19 avril 2023, le MPC a rejeté la requête de l’Institution A. 

susmentionnée, décision confirmée par la Cours de céans (BB.2025.99). 

 

 

H. À la suite d’une action civile intentée en 2019 au Royaume-Uni, afin d’obtenir 

la réparation du dommage résultant de la corruption de D., le 27 novembre 

2023, l’Institution A. a demandé au MPC l’autorisation de produire dans ladite 

procédure civile anglaise pendante devant la High Court of Justice de 

Londres (procédure n° 1) les notes prises lors de la consultation du dossier 

de la procédure pénale suisse (act. 1.2). 

 

 

I. Par écrit du 15 décembre 2023, le MPC, en vue de préserver l’objet de la 

procédure suisse et les intérêts de ses participants, a fait « interdiction à 

l’Institution A. et à ses conseils suisses sous peine de l’art. 292 CP de 

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produire lesdites notes et/ou tout document qui en résumerait le contenu 

dans le cadre de l’ordonnance de la High Court du 16 novembre 2023 et de 

toutes éventuelles demandes subséquentes, peu importe la forme » 

(act. 1.1). 

 

 

J. Le 23 décembre 2023, l’Institution A. a interjeté recours auprès de la Cour 

des plaintes. Elle conclut, en substance, à l’annulation de ce dernier 

prononcé (act. 1). 

 

 

K. Par réponse du 22 janvier 2024, le MPC conclut au rejet du recours, dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 7). 

 

 

L. Par réplique du 5 février 2024, la recourante persiste dans ses conclusions 

(act. 9). 

 

 

M. Dans sa duplique du 19 février 2024, le MPC persiste également dans ses 

conclusions (act. 12).  

 

 

N. Par écrit du 4 mars 2024, B., eu connaissance de la présente procédure, a 

demandé de pouvoir se déterminer sur le recours de l’Institution A. et sur les 

éventuelles autres prises de position (act. 14). 

 

 

O. Le 11 mars 2024, la Cour de céans, ne le considérant pas partie à la présente 

procédure, a donné une suite négative à la requête en question, précisant 

que cette dernière serait tranchée avec la décision au fond qui lui serait dès 

lors notifiée (act. 16). 

 

 

P. Par écrit du 21 mars 2024, C. a lui aussi demandé de pouvoir participer à la 

présente procédure (act. 18). 

 

 

Q. Le 26 mars 2024, la Cour des plaintes, saisie d’une demande de 

reconsidération de la part de B. (act. 17), a confirmé sa décision (act. 19). Le 

même jour, elle a donné une suite négative à la requête de C. avec une 

motivation similaire (act. 20). 

 

- 5 - 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 

let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour 

violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 

déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 

CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1296 in fine). En outre, selon l’art. 391 al. 1 let. a et b CPP, 

lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs 

invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu’elle 

statue sur une action civile (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 précité 

consid. 1.2 et références citées). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 23 décembre 2025, contre une décision du 

15 décembre précédent, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 

CPP). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. 

 

1.4 Destinataire de la décision attaquée du 15 décembre 2023, l’Institution A., à 

qui le MPC a refusé l’autorisation de produire dans la procédure civile 

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anglaise, pour y défendre ses intérêts, les notes personnelles prises lors de 

la consultation du dossier pénal suisse SV.20.0048-CHS, a qualité pour 

recourir (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.70 du 8 août 2017 

consid. 1). Il convient ainsi d'entrer en matière. 

 

 

2. La recourante se plaint du fait de ne pas pouvoir utiliser les notes issues de 

sa consultation du dossier pénal suisse dans la procédure civile en 

Angleterre. À son avis, il serait injustifié d’interdire l’inspection dans cette 

procédure de simples notes décrivant certaines pièces du dossier et qui ne 

revêtiraient aucune valeur probante. À cet égard, la procédure de l’inspection 

anglaise permettrait uniquement aux défendeurs de prendre connaissance 

des documents, sans qu’aucune attestation ou witness statement 

garantissant leur exactitude ne soit émise, cela pour garantir l’égalité des 

armes. La recourante affirme qu’il serait manifestement injustifié et 

disproportionné qu’elle « coure le risque de sanctions procédurales pouvant 

conduire à la perte de ses prétentions civiles contre les auteurs des 

infractions, en raison de l’interdiction qui lui est faite de soumettre à 

inspection ses propres notes sur le dossier pénal » (act. 1, p. 15). Elle nie 

qu’il puisse y avoir un contournement de l’entraide civile ou pénale par le 

processus de disclosure/inspection. La consultation des notes en question 

ne créerait aucun risque de collusion non plus en ce qui concerne l’audition 

de témoins par le MPC dans le cadre de la procédure pénale helvétique. La 

recourante ne voit d’ailleurs pas quels intérêts des prévenus en Suisse 

seraient de nature à justifier l’interdiction d’utiliser lesdites notes, vu que leur 

rôle serait connu de la High Court anglaise et de tous les défendeurs depuis 

plusieurs années. 

 

2.1  

2.1.1 Selon l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie 

plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils 

juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le 

silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de 

la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans 

le temps. Cette disposition subordonne l’obligation de garder le silence à 

l’exigence de sa nécessité au regard du but de la procédure ou d’un intérêt 

privé. Il s’agit dès lors de procéder à une pesée des intérêts en présence 

conformément au principe de la proportionnalité; d’une part, le droit 

constitutionnel de s’exprimer librement sur l’affaire qui revient aux personnes 

que l’on envisage de soumettre au secret et, d’autre part, l’intérêt de la 

procédure pénale ou les intérêts privés touchés par les informations que l’on 

envisage de garder secrètes. L’intérêt de la procédure consiste en ce que 

l’affaire soit instruite et jugée conformément aux principes du CPP et aux 

- 7 - 

 

 

garanties constitutionnelles et conventionnelles. Cela implique en particulier 

une administration des preuves qui permette la découverte de la vérité, puis 

un jugement fondé sur les résultats de la procédure probatoire, à l’abri le plus 

possible des préjugés de l’opinion publique. Les intérêts privés concernent 

avant tout les cas dans lesquels des mesures de protection sont 

envisageables en faveur d’un participant à la procédure, d’un agent infiltré 

ou d’une victime, mais aussi les droits de la personnalité. Dans la mesure où 

le prévenu peut lui-même se voir imposer l’obligation de garder le silence sur 

certains faits, la protection de sa personnalité et de ses droits de procédure 

peut également justifier que d’autres participants à la procédure soient tenus 

de ne pas révéler certaines informations (STEINER/ARN, Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 23 ad art. 73 CPP). 

 

2.1.2 L’article 31.2 du Code de procédure civil anglais, titré « Meaning of 

disclosure», prévoit que « A party discloses a document by stating that the 

document exists or has existed » (https://www.legislation.gov.uk/uksi/1998/ 

3132/rule/31.2). Selon l’article 31.3 du même code, relatif au «Right of 

inspection of a disclosed document», «(1) A party to whom a document has 

been disclosed has a right to inspect that document except where: (a) the 

document is no longer in the control of the party who disclosed it; (b) the 

party disclosing the document has a right or a duty to withhold inspection of 

it; (c) paragraph (2) applies; (2) Where a party considers that it would be 

disproportionate to the issues in the case to permit inspection of documents 

within a category or class of document disclosed under rule 31.6 (b): (a) he 

is not required to permit inspection of documents within that category or 

class; but (b) he must state in his disclosure statement that inspection of 

those documents will not be permitted on the grounds that to do so would be 

disproportionate» (https://www.legislation.gov.uk/uksi/1998/3132/rule/31.3).   

 

2.2  

2.2.1 En l’espèce, par ordonnance du 16 novembre 2023, la High Court of Justice 

a enjoint à la recourante de « give disclosure of the Swiss notes and serve a 

witness statement: (i) describing the categories of Swiss notes; (ii) explaining 

the basis for any claim to privilege over the Swiss notes (without listing 

individual documents, but by reference to the categories described; (iii) 

providing the date range of the Swiss notes; and (iv) explaining any other 

grounds on which the Institution A. may seek to rely to persuade the Court 

not to order inspection as a matter of discretion» (act. 1.1, p. 1; chiffre 9.1 de 

l’annexe à act. 1.2). Dans la décision attaquée, le MPC, après avoir rappelé, 

vu le statut quasi-étatique de la recourante, les modalités d’accès au dossier 

pénal suisse fixées à cette dernière par ordonnance du 13 septembre 2021 

(v. supra Faits let. D et E), a déclaré ne pas s’opposer « à ce que l’Institution 

A. exécute ladite demande de disclosure selon les modalités prévues, soit 

https://www.legislation.gov.uk/uksi/1998/%203132/rule/31.2
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1998/%203132/rule/31.2
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1998/3132/rule/31.3

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lister par le biais d’un witness statement les différentes catégories dans 

lesquelles s’inscrivent lesdites notes, indiquer la période de temps qu’elles 

couvrent et exposer pour chaque catégorie quel secret ou quel autre motif 

s’opposerait à leur production » (act. 1.1, p. 2). Le MPC a toutefois souligné 

« que la prise de note a pour but de permettre à l’Institution A. d’assurer 

efficacement la défense de ses intérêts dans la présente procédure pénale. 

Aussi, considérant d’une part, que lesdites notes ne constituent pas un 

moyen de preuve au sens du droit suisse et qu’elles n’ont, par conséquent, 

aucune valeur probante et d‘autre part, que ladite procédure pénale est 

toujours pendante à ce jour, il se justifie, en vue de préserver son objet ainsi 

que l’intérêt de ses participants qui ne sont pas tous parties à la procédure 

anglaise (notamment l’un des prévenus), que la transmission de moyens de 

preuve qui en sont issus ou de toutes autres informations qui en découlent 

soit restreint en l’état » (ibidem, p. 2 et s.). Sur la base de ces considérations, 

le MPC a interdit à la recourante et à ses conseils, sous peine de l’art. 292 

CP, « de produire lesdites notes et/ou tout document qui en résumerait le 

contenu dans le cadre de l’ordonnance de la High Court du 16 novembre 

2023 et de toutes éventuelles demandes subséquentes, peu importe la 

forme » et lui a enjoint « à exposer à la High Court of Justice les motifs de 

cette interdiction et à inviter cette dernière à recourir aux voies de droit 

prévues » (ibidem, p. 3).  

 

2.2.2 Or, il faut relever avant tout que la High Court of Justice a enjoint à la 

recourante uniquement de donner disclosure des notes prises par ses 

conseils suisses, ce que le MPC a autorisé par décision du 15 septembre 

2023. Elle n’a pas ordonné la production proprement dite des notes, à savoir 

l’inspection, ce que le MPC a constaté et la recourante d’ailleurs admis 

(v. act. 7, p. 5 , et 9, p. 2). Du fait que la disclosure n’a pas été toute de suite 

suivi d’un ordre d’inspection, on peut supposer que le tribunal anglais a 

décidé d’appliquer une des exceptions prévues à l’art. 31.3 du Code de 

procédure civil anglais. Le risque évoqué par la recourante que la production 

des notes puisse être ordonnée à l’avenir constitue, à ce stade, uniquement 

une hypothèse sans portée actuelle. Il faut donc conclure que l’objet de la 

requête de cette dernière au MPC allait au-delà de ce que le tribunal anglais 

a demandé par son ordonnance du 10 novembre 2023 (v. annexe à act. 1.2), 

et que la seule procédure de disclosure n’est pas susceptible de lui causer 

de dommage procédural à l’étranger.  

 

2.2.3 Cela constaté, le MPC a également rappelé dans sa décision les modalités 

d’accès au dossier pénal suisse fixées dans son ordonnance du 

13 septembre 2021 (v. supra Faits let. D). Ce rappel est important, dans la 

mesure où il rend attentif au statut quasi-étatique de la recourante et à la 

nécessité de circonscrire les risques inhérents à l’accès par un Etat étranger 

- 9 - 

 

 

– respectivement, comme en l’espèce, par une entité devant y être assimilée 

– partie plaignante dans la procédure pénale suisse, à des documents 

auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe que par le biais de 

l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Comme affirmé par le 

MPC, le droit de prendre et d’emporter les notes prises lors de la consultation 

du dossier a été reconnu à la recourante pour lui permettre d’assurer 

efficacement la défense de ses intérêts dans la procédure pénale. Or, s’il est 

vrai que la Cour de céans a retenu lesdites modalités d’accès au dossier 

comme suffisantes pour parer à toute transmission intempestive et affirmé 

qu’il est difficilement imaginable qu’une simple retranscription – issue de la 

prise de notes – même intégrale, du contenu d’une pièce figurant au dossier 

pénal suisse puisse revêtir une quelconque valeur probante dans une 

procédure étrangère (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.220 du 

16 décembre 2022 consid. 6.11), un éventuel ordre de production de ces 

mêmes notes, hypothétique à l’heure actuelle, entraînerait des risques 

sérieux et concrets que des informations concernant la procédure pénale 

suisse soient mises prématurément à disposition des autorités étrangères 

en contournant les règles de l’entraide civile et/ou pénale, soit en dehors de 

toute procédure formelle d’assistance judiciaire. Notes qui, à la lumière de la 

législation anglaise et des actes intervenus entretemps dans le cadre de la 

procédure civile étrangère – rappelons que l’ordonnance de la High Court 

anglaise date du 16 novembre 2023 et est donc postérieure à la décision de 

la Cour de céans susmentionnée –, pourraient en réalité être considérées 

des moyens de preuves. La transmission des notes en question doit dès lors 

déjà être refusée pour ce motif. 

 

2.2.4 En sus, le MPC a également motivé sa décision sur la base de l’art. 73 al. 2 

CPP, dans le but de protéger la procédure pénale suisse en cours et les 

intérêts des prévenus. À ce propos, il a affirmé que « la production des notes 

par les conseils de l’Institution A. dans le cadre de la procédure civile 

britannique, notes qui de plus, comme précédemment indiqué, sont 

dépourvues de valeur probante, engendre un risque concret de vider la 

poursuite pénale suisse de son objet. Ainsi la préservation de l’intérêt de la 

poursuite pénale suisse justifie d’interdire, en l’état, à l’Institution A. et à ses 

conseils suisses de produire les notes prises lors de la consultation du 

dossier et/ou tout document qui en résumerait le contenu. Il est par ailleurs, 

souligné que l’autorisation du MPC en lien avec le disclosure est largement 

suffisante pour assurer les droits de la recourante dans la procédure civile 

anglaise, laquelle est largement médiatisée et peut porter préjudice à la 

procédure pénale suisse. En outre, il convient de noter qu’à la suite de la 

procédure de disclosure, Ies autorités anglaises pourraient solliciter les 

documents qu’ils estiment pertinents pour la procédure civile par la voie de 

l’entraide » (act. 7, p. 6 et s.). En outre, un des prévenus n’étant pas (ou plus) 

- 10 - 

 

 

partie à la procédure étrangère, la transmission des notes en question 

pourrait également porter préjudice à ses intérêts privés, en particulier dès 

lors que les décisions rendues par la High Court of Justice sont librement 

accessibles en ligne et que certaines audiences sont également filmées et 

publiées en ligne (ibidem, p. 7), ce que la recourante n’a pas nié (v. act. 9, 

p. 3). Dans sa duplique, le MPC a ajouté que la procédure préliminaire par 

devant la High Court of Justice serait publique et que les décisions de celle-

ci ne seraient pas anonymisées (act. 12, p. 2), ce que la recourante n’a pas 

contesté. Vu les considérations qui précèdent, la Cour de céans estime que 

l’application de l’art. 73 al. 2 CPP dans le cas d’espèce, intervenue après 

pondération des intérêts en présence et dans le respect du principe de la 

proportionnalité, est justifiée. D’une part, elle évite que les autorités 

anglaises puissent prendre des décisions sur des questions qui font déjà 

l’objet de la procédure pénale suisse ou qui pourraient créer un danger de 

collusion dans celle-ci; d’autre part, il convient d’empêcher la possible 

publication à l’étranger des noms des prévenus en Suisse, afin de protéger 

leur personnalité. L’interdiction de produire les notes en question doit dès 

lors être confirmée également à ce titre.  

 

 

3. Ayant pris connaissance de la présente procédure, B. et C. ont demandé à 

la Cour de céans de pouvoir y participer, affirmant avoir un intérêt dans la 

cause. Les 11 et 26 mars 2024, s’agissant de la requête de B., et le 26 mars 

2025, concernant la requête de C., le Juge rapporteur n’a pas considéré les 

prévenus parties à la procédure devant la Cour de céans et ne les a donc 

pas invités à se prononcer sur le recours de l’Institution A., précisant que 

leurs requêtes seraient tranchées avec la décision au fond qui leur serait dès 

lors notifiée. Les ordonnances en question rendues par le Juge rapporteur 

peuvent être modifiées ou annulées par le tribunal (v. art. 65 al. 2 CPP). 

Néanmoins, vu l’issue de la cause, les requêtes sont dépourvues d’objet.  

 

 

4. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté 

et la décision du MPC confirmée. 

 

 

5. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre les frais de la 

cause à sa charge (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci sont fixés à CHF 2'000.--, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RS 173.713.162, ci-après: RFPPF). Ils sont 

intégralement couverts par l'avance de frais acquittée. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les requêtes de participation à la procédure de B. et C. sont sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais 

acquittée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 5 juin 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie à 

- Me G. 

- Mes H. et I. 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.