# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb37035-34c6-56c5-8891-463aaf3375cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2023 D-6899/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6899-2019_2023-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6899/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants  

C._______, né le (…), 

et D._______, né le (…), 

Iran,   

représentés par Michael Pfeiffer, juriste, 

Caritas Suisse,  

(…), 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2019 / N (…). 

 

 

D-6899/2019 

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Faits : 

A.  

En date du (…), A._______ et B._______, ressortissants iraniens d’ethnie 

et de langue maternelle farsi, ont demandé l’asile à la Suisse. Ils ont été 

entendus chacun sommairement, le 7 décembre suivant, au centre 

d’enregistrement et de procédure (actuellement, centre fédéral pour 

requérants d’asile [CFA]) de Vallorbe. En date du (…), est né leur fils 

C._______. Auditionnés, les 21 et 29 novembre 2018, sur leurs motifs 

d’asile respectifs, A._______ et B._______ ont exposé avoir commencé 

leur relation en 2013. (…) l’année 2016, B._______ aurait été initiée au 

christianisme par son amie E._______. En (…) 2016, ces deux personnes 

auraient fait découvrir la bible à A._______, alors soigné dans un centre de  

(…) contre (…).  A partir de (…) 2016, les requérants auraient participé à 

des réunions de prières et de lecture bibliques hebdomadaires fortes 

d’environ (…) à (…) personnes au sein d’une église chrétienne clandestine 

d’obédience évangélique à Téhéran, animée par le pasteur F._______, 

à laquelle ils auraient préalablement été intégrés par l’intermédiaire de 

E._______. Après leur première assemblée en cette église, ils se seraient 

formellement convertis au christianisme en récitant la prière du (…). Une 

fois mariés, en date du (…) 2016, ils ont tous deux vécu à Téhéran, chez 

les parents de A._______.  

Munis chacun d’un visa d’entrée dans l’espace Schengen valable du (…) 

au (…) 2016, les intéressés ont entamé leur voyage de noces en Suisse, 

en gagnant Genève via Istanbul, par avion, le (…) 2016, à partir de 

l’aéroport de Téhéran. Peu après son atterrissage à Genève, B._______ 

aurait téléphoné à sa mère G._______ pour lui confirmer sa bonne arrivée 

en Suisse. Celle-ci aurait alors supplié sa fille de ne retourner en Iran sous 

aucun prétexte car plusieurs individus en civil avaient perquisitionné dans 

la matinée le domicile des requérants et saisi leurs affaires personnelles 

dont l’ordinateur portable de A._______. Durant cette conversation du (…) 

2016, G._______ aurait par ailleurs signalé à sa fille B._______ que la 

mère de E._______, restée sans nouvelles de cette dernière, 

avait téléphoné, au matin du même (…) 2016, à H._______, mère de 

A._______, pour savoir si celui-ci et son épouse B._______ avaient eu des 

problèmes. H._______ aurait ensuite informé G._______ de cet appel, 

par téléphone également.  

Les requérants ont affirmé craindre en Iran un emprisonnement de longue 

durée voire la peine capitale pour apostasie. Précisant n’avoir eu aucun 

contact avec E._______ depuis leur départ, ils ont indiqué ignorer ce 

qu’elle était devenue. Ils ont produit divers documents dont leur livret de 

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mariage et leurs attestations de baptême en Suisse et d’adhésion à l’Eglise 

réformée du Jura. Ils ont ajouté que leurs passeports iraniens avaient été 

saisis par un passeur initialement contacté par leur parenté en Iran. 

B.  

En date du 24 novembre 2016, le SEM a reçu un rapport de la police de 

l’aéroport de Genève, établi le 18 novembre 2016, dont il ressort que 

les intéressés ont tenté de se rendre par avion depuis Genève au 

Royaume-Uni. En raison de falsifications détectées sur les visas d’entrée 

britanniques apposés sur leurs passeports biométriques iraniens tous deux 

émis, en (…), ils ont été interrogés, le 18 novembre 2016, durant six 

heures, puis relâchés par la police qui leur a restitué ces passeports.  

C.  

Par décision du 29 novembre 2019, l’autorité inférieure a refusé aux 

requérants la qualité de réfugié et l’asile au motif que leurs déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par la loi.  

Observant notamment que les intéressés avaient légalement quitté leur 

pays et n’avaient pas été inquiétés par le gouvernement iranien avant leur 

départ, le SEM a estimé que rien n’autorisait à croire que l’Etat iranien les 

avaient identifiés comme chrétiens avant leur départ en Suisse. Il a en 

particulier fait remarquer que l’information relative à l’arrestation alléguée 

de E._______ et des autres membres de l’église clandestine fréquentée 

par les requérants reposait sur une simple hypothèse de leur part, dénuée 

de corroboration concrète, selon laquelle la mère de E._______, ne voyant 

pas sa fille rentrer, aurait peut-être appris qu’elle avait été arrêtée après 

avoir enquêté sur son sort. 

Le SEM a en outre noté que les intéressés s’étaient limités à dire que les 

membres de leur famille en Iran se portaient bien et qu’ils n’entreraient pas 

dans les détails concernant ces proches. Il a également relevé que les 

requérants n’avaient livré aucune information concrète sur E._______ et 

avaient précisé n’avoir plus eu de contact avec les autres membres de leur 

église clandestine en Iran, après leur arrivée en Suisse. Au regard 

d’indications pareillement lacunaires à ses yeux, le SEM en a conclu que 

les intéressés n’avaient pas rendu vraisemblable que l’Etat iranien avait eu 

connaissance de leurs activités religieuses exercées, selon eux, avant leur 

départ.  

Rappelant que les autorités iraniennes concentraient principalement leur 

attention sur les personnes représentant pour elles une plus grave menace 

que celle susceptible d’émaner de la masse des opposants ordinaires au 

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régime de Téhéran, le SEM a considéré que la seule fréquentation par les 

requérants d’une église en Suisse ne permettait pas, en l’absence 

d’engagement public de leur part, d’inférer que l’Etat iranien ait été informé 

de leur conversion au christianisme ou qu’il y ait même accordé 

une quelconque importance.  

Dans sa décision du 29 novembre 2019, le SEM a, enfin, ordonné le renvoi 

de B._______, de A._______, ainsi que de leur enfant, et en a prononcé 

l’exécution, déclarant cette mesure licite, possible, et raisonnablement 

exigible. Sur ce dernier point, il a notamment constaté que les prénommés, 

tous deux diplômés, pourraient être soutenus par leur parenté habitant 

la capitale iranienne.  

D.  

Par recours du 28 décembre 2019, assorti d’une demande d’assistance 

judiciaire totale comprenant la nomination de leur mandataire comme 

défenseur d’office, A._______ et B._______ ont conclu principalement, 

pour eux-mêmes et leur fils C._______, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’obtention de 

l’admission provisoire de leur famille en Suisse.  

Ajoutant ce qui suit par rapport à leurs déclarations faites en procédure de 

première instance, les recourants ont indiqué avoir fréquenté une première 

« église de maison » clandestine à Téhéran, à partir du mois de (…) 2016. 

En date du (…) suivant, les forces de sécurité iraniennes auraient 

appréhendé puis interrogé les (…) personnes alors présentes dans cette 

église, dont les intéressés et leur amie E._______. Durant cette arrestation, 

les requérants, objets de pressions essentiellement psychologiques et 

verbales, auraient été contraints d’abjurer leur foi chrétienne. Le lendemain 

matin, A._______, B._______ et E._______ auraient été relâchés avec 

(…) autres fidèles. Demeurés depuis lors sans nouvelles du pasteur de 

cette église resté en détention, les intéressés auraient ultérieurement 

rejoint une autre église clandestine chrétienne à Téhéran. Une fois arrivée 

en Suisse avec son mari, le (…) 2016, la recourante aurait téléphoné à sa 

mère G._______ qui aurait alors exhorté sa fille de ne pas retourner en 

Iran. Durant un second entretien téléphonique brièvement mené, le (…) 

2016, G._______ aurait précisé à sa fille B._______ que la mère de 

E._______ avait, le (…) précédent, appelé la mère de A._______ pour lui 

signaler que sa fille E._______ avait disparu de son domicile, depuis le (…) 

2016.  

Les intéressés ont indiqué avoir été baptisés, le (…) 2017, par le pasteur 

I._______. Ils ont ajouté que les parents de B._______ avaient visité des 

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amis aux Pays-Bas au mois de (…) 2018, puis étaient restés (…) jours en 

Suisse chez leur fille et leur beau-fils, à qui ils auraient notamment raconté 

comment les forces de sécurité iraniennes avaient, en date du (…) 2016, 

perquisitionné les domiciles des parents des recourants et confisqué les 

affaires personnelles de ces derniers, dont l’ordinateur de A._______ 

contenant des textes de nature religieuse.  

Afin de justifier l’évocation, au stade du recours seulement, de leur 

arrestation du (…) 2016 et de la venue en Suisse des parents de 

B._______, au mois de (…) 2018, les recourants ont expliqué n’avoir pas 

mentionné plus tôt ces événements à cause de leur état de stress post-

traumatique découlant des pressions subies durant l’interrogatoire policier 

du (…) 2016. La peur de revivre ces événements traumatiques les aurait 

ainsi amenés à les taire en procédure de première instance. 

B._______ et A._______ ont à nouveau exprimé leur crainte de 

persécutions en Iran en raison de leur conversion au christianisme, 

connue, selon eux, des autorités de leur pays, après leur arrestation du 

(…) 2016, puis les perquisitions des services de sécurité iraniens aux 

domiciles de leurs parents. Les recourants ont exclu de pouvoir vivre en 

Iran leur foi conformément à leurs intimes convictions sans avoir à subir 

une pression psychologique insupportable voire, à brève échéance, de 

sérieux préjudices comme la privation de liberté ou des traitements 

inhumains et dégradants. Ils ont produit un bordereau de 30 pièces 

énumérées dans l’annexe à leur mémoire de recours, dont un descriptif 

récapitulatif de leur arrestation du (…) 2016 et un déroulement 

chronologique de divers événements vécus par eux en Iran puis en Suisse, 

daté du 17 décembre 2019. 

En sus de ces deux écritures, figuraient deux déclarations écrites du 

pasteur I._______ et de J._______, datées des 19, respectivement 27 

décembre 2019, accompagnées de deux autres déclarations écrites de 

K._______, ancien aumônier (…) des forces armées françaises 

(l’une non datée et l’autre rédigée le 15 décembre 2019). La lecture des 

quatre dernières pièces citées révèle notamment que les intéressés ont 

relaté leur arrestation du (…) 2016 au pasteur L._______, dans le cadre 

de leurs baptêmes du (…) 2017, puis à l’aumônier K._______, lorsqu’ils 

ont pu lui faire pleinement confiance.   

E.  

Par lettre du 6 janvier 2020, B._______ et A._______ ont, en substance, 

répété que l’on ne pouvait exiger d’eux qu’ils vivent en Iran leur foi 

chrétienne dans la clandestinité. Ils ont déposé un rapport du Ministère de 

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l’intérieur (Home office) britannique du mois de mars 2018 sur la situation 

des Chrétiens – en particulier convertis - en Iran, accompagné d’un second 

rapport, rédigé, le 31 décembre 2019, par le directeur de l’organisation 

Echange et Mission, qui expose les mesures répressives prises par les 

autorités iraniennes contre les institutions chrétiennes protestantes. 

Les intéressés ont confirmé avoir révélé, bien avant leurs auditions 

fédérales respectives, leur arrestation du (…) 2016, aux pasteur et 

aumônier susmentionnés.  

F.  

Par courrier du 29 janvier 2020, les recourants ont produit un exemplaire 

de la liturgie de leur cérémonie de baptême du (…) 2017 durant laquelle 

B._______ a notamment expliqué aux participants présents les 

circonstances entourant l’arrestation de son couple, le (…) 2016. Les 

intéressés ont également déposé un rapport médical établi, le 27 janvier 

2020, par les doctoresses L._______ et M._______, cheffe de clinique, 

respectivement médecin-assistante du (…). Il en ressort que B._______ a 

été adressée pour la première fois au (…) en date du 3 mai 2019, 

sur demande de son médecin généraliste et avec le soutien de (…). Les 

praticiennes consultées diagnostiquent un état de stress post-traumatique, 

associé à un trouble dépressif récurrent de gravité moyenne, ainsi 

qu’une anxiété généralisée avec phobie d’autorité (gouvernement,  police, 

douanes et avocats), des attaques de panique, des troubles somatoformes 

et des troubles mixtes de la personnalité. La patiente bénéficie d’un 

traitement médicamenteux à l’Ecitalopram, combiné à une thérapie 

psychothérapeutique intégrée, sous forme de consultations tantôt 

hebdomadaires, tantôt bimensuelles. Le pronostic sans traitement est 

défavorable. 

G.  

Par acte du 20 février 2020, B._______ et A._______, ont fait valoir que 

leur situation était analogue à celle du cas d’espèce examiné dans l’arrêt 

D-5106/2018 du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 19 

décembre 2019. Ils ont à nouveau soutenu que leur engagement chrétien 

les exposerait en Iran à une pression psychique insupportable et à une 

atteinte immédiate à leur liberté et leur intégrité physique, à cause des 

événements vécus avant leur départ. 

H.  

Par décision incidente du 21 février 2020, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale du 29 novembre 2019 et a désigné 

Michael Pfeiffer comme défenseur d’office des prénommés. Il a accordé à 

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l’autorité inférieure un délai au 9 mars 2020 pour prendre position sur le 

recours.  

I.  

Dans sa réponse du 9 mars 2020, transmise avec droit de réplique aux 

recourants, le SEM a dit maintenir la décision querellée. Il a rejeté les 

explications données par les intéressés pour justifier l’absence 

d’invocation, au stade de la procédure de première instance, d’un fait aussi 

important que leur arrestation alléguée du (…) 2016. Il  a tout d’abord noté 

que B._______ et A._______ n’avaient manifesté aucun signe particulier 

de défiance envers les autorités d’asile suisses qui les avaient 

préalablement sensibilisés à leurs droits et à leurs devoirs durant leurs 

auditions de novembre 2018. Il a également observé que les prénommés, 

s’ils l’avaient voulu, auraient très bien pu signaler ultérieurement par écrit 

d’éventuels faits tus par gêne pendant ces auditions. Il a en outre estimé 

peu cohérent que les intéressés aient abordé en détail leur arrestation 

alléguée du (…) 2016, uniquement au stade du recours, par manque 

prétendu de confiance envers les autorités suisses d’asile, alors que, 

en procédure de première instance, ils avaient relaté sans réticence 

d’autres éléments importants afférents à leur demande de protection 

comme leurs activités religieuses en Iran, l’arrestation de leur amie 

E._______, ou encore, les recherches menées contre eux par l’Etat 

iranien. L’autorité inférieure a ajouté que, durant leurs auditions 

respectives sur les motifs d’asile des 21 et 29 novembre 2018, les 

recourants avaient exposé tous les aspects importants de leur demande 

sans se prévaloir à ce moment-là d’éventuels problèmes psychologiques 

susceptibles de les avoir empêchés de faire état de leur arrestation 

alléguée du (…) 2016.   

Le SEM a ensuite relevé que, pendant leur visite en Suisse, évoquée elle 

aussi au stade du recours seulement, les parents de B._______ auraient 

donné aux intéressés plusieurs informations sur la perquisition domiciliaire 

du (…) 2016, leur expliquant notamment que les policiers venus emporter 

la bible de la prénommée, sa carte d’identité et sa carte meli, les avaient 

traités de mauvais musulmans à cause de la conversion au christianisme 

de leurs enfants. Or, de l’avis du SEM, ces  nouveaux éléments, passés 

sous silence en procédure de première instance, ne cadrent pas avec 

l’incapacité de la recourante, en audition sur les motifs d’asile (cf. rép. aux 

quest. nos 107 s.), à répondre clairement à la question de savoir si la 

perquisition susmentionnée avait un lien avec la fréquentation de son 

église clandestine avant son départ. Ces mêmes nouveaux éléments, 

selon dite autorité toujours, se concilient par ailleurs mal avec le refus 

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affiché de l’intéressée, durant l’audition susvisée, de rechercher d’autres 

renseignements à ce sujet en Iran, par crainte alléguée de représailles.  

A défaut d’indice concret établissant, plus de (…) ans après le départ en 

Suisse de B._______ et de A._______, l’ouverture contre eux d’une 

procédure pénale en Iran pour apostasie, le SEM en a déduit que les motifs 

d’asile invoqués, relatifs aux circonstances antérieures à ce départ, 

n’étaient pas vraisemblables, en soulignant plus particulièrement à ce 

propos les contradictions et incohérences dans les allégations des 

prénommés. A la lumière de ces éléments d’invraisemblance, il a fait 

remarquer qu’il ne lui revenait pas d’échafauder plus avant des hypothèses 

sur les choix futurs des recourants concernant leur manière de vivre leur 

foi après leur retour en Iran. Se référant à la jurisprudence du Tribunal 

parue sous ATAF 2009/28 (consid. 7.4.3), l’autorité de première instance a 

considéré que l’affiliation religieuse chrétienne des intéressés n’était pas 

de nature à les exposer à un risque hautement probable de persécution 

même si elle était connue du régime iranien. Elle a pour le surplus dénié 

toute valeur probante aux déclarations écrites du pasteur L._______ et de 

l’aumônier K._______, produites au stade du recours. 

Dans sa réponse du 9 mars 2020, le SEM a, enfin, estimé que les troubles 

psychiques de B._______ pouvaient être traités en Iran. Observant que 

l’exécution du renvoi de C._______, âgé de (…) ans seulement, 

n’entraînerait pour lui aucun déracinement de nature à porter atteinte à son 

intérêt supérieur sous l’angle de l’art. 3 de la Convention relative aux droits 

de l’enfant (CDE), l’autorité inférieure a rappelé que les intéressés 

bénéficieraient, à leur retour, du soutien de leur réseau familial resté en 

Iran. 

J.  

A._______ et B._______ se sont déterminés, par acte du 31 mars 2020, 

auquel étaient annexés plusieurs documents, dont une déclaration écrite 

du 22 mars 2020 émanant de l’aumônier K._______, accompagnée de 

deux autres déclarations écrites du pasteur N._______, datées des 26 et 

30 mars 2020. Confirmant avoir révélé leur arrestation du (…) 2016 à (…) 

membres de leur paroisse assistant à leur cérémonie de baptême du (…), 

ils ont, pour l’essentiel, fait valoir que, en raison de l’environnement 

quotidien de terreur vécu sous le régime totalitaire islamique iranien, dire 

la vérité représentait un acte extrêmement dangereux, sinon mortel. Cette 

peur aigue de l’autorité, toujours présente après leur expatriation, de 

surcroît alourdie par l’important traumatisme lié à cette arrestation, les 

aurait dissuadés de signaler au SEM cet événement-là, ainsi que la visite 

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en Suisse des proches de B._______, notamment durant leurs auditions 

respectives en procédure de première instance.   

K.  

Par courrier du 8 juillet 2020, auquel était joint un article de presse daté du 

22 août 2019, rapportant l’arrestation d’une chrétienne iranienne 

à sa descente d’avion à Téhéran, les intéressés ont réitéré leur crainte 

d’être eux aussi appréhendés dès leur retour dans leur pays d’origine à 

cause de leurs antécédents en Iran, puis de leur émigration en Suisse. 

L.  

Le (…), est né D._______.  

M.  

En date du 1er mai 2023, le SEM a reçu du Service de la population du 

canton du Jura deux passeports biométriques iraniens, valides jusqu’au 

(…), délivrés, le (…), au nom de A._______ et de B._______, par (…) 

la Représentation d’Iran à Berne. 

N.  

Le 1er juin 2023, dits passeports ont été réceptionnés par le Tribunal.  

O.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 A._______ et B._______ ayant déposé leur demande d’asile avant le 

1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

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Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 

de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 

part de l’Etat iranien dont l’intéressé dit vouloir se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et 

leurs enfants. Présenté dans la forme et le délai de 30 jours prescrits par 

la loi (art. 52 al. 1 PA, resp. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable.  

1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 

le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 

lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 

à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 

[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 

SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 

réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 

région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé 

(ou non) des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 

art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 

différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

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pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière 

d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer 

les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays 

d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre 

ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 

que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un 

autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 

et réf. cit. ; ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.  

De jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui 

ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution 

avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 

opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, 

dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Si la persécution a déjà été subie avant le 

départ, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue (cf. ATAF 

2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection actuel 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). A ces conditions, 

est présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 

répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque 

la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même 

à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 

établis et pertinents exclusivement au regard de la situation dans le pays 

d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). 

En procédant alors de la sorte, il prend en considération l'évolution de la 

situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

4.  

Selon la jurisprudence toujours, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision 

(ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). Concernant les 

personnes victimes d’une persécution avant la fuite de leur pays, un risque 

sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en 

l’absence de possibilité de refuge interne (cf. consid. 3 supra).  

D-6899/2019 

Page 12 

 

5.  

La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et 

réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 

(cf. ibidem). 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ibid.). 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

6.  

6.1  

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

D-6899/2019 

Page 13 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi.  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 

ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 

consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

6.2 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission 

de recours en matière d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 

n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF-

2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments essentiels tus 

lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, 

mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut, 

sous certaines conditions, être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs d'asile allégués.  

S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 

audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement, effectuée en 

vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, 

D-6899/2019 

Page 14 

et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire 

état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en droit d'attendre de lui 

un exposé concordant des faits portant sur des points essentiels de ses 

motifs d'asile par rapport aux allégués présentés ultérieurement en audition 

fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et 

JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal               

D-1375/2008 du 6 mars 2008).  

Pareille exigence de concordance est plus élevée encore lorsqu’il s’agit de 

comparer les déclarations faites en audition sur les motifs d’asile avec les 

indications ultérieures données notamment en procédure de recours, 

dès lors qu’une telle audition représente l’une des étapes décisives de la 

procédure de première instance, durant laquelle le requérant est plus 

particulièrement tenu d’exposer de manière complète et véridique 

l’ensemble des motifs à l’origine de sa demande de protection (cf. consid. 

6.4 infra).   

6.3 En procédure administrative non contentieuse régie par la maxime 

inquisitoire (« Untersuchungsmaxime »), l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 

l’exige la correcte application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 

sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. 

Elle admet les moyens de preuve offerts par ces dernières, s’ils paraissent 

propres à élucider les faits (art. 33 PA) et recourt s'il y a lieu à d'autres 

moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 

de sa part qu'elle les recueille, l’autorité réunit les renseignements et 

procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. La maxime 

inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des 

parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 

art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, 

de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits 

pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir 

la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de 

celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à 

l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de 

collaboration, conformément à l’art. 23 PA (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.1 

à 2.2.1 et réf. cit.). 

6.4 En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 

collaborer du requérant l’asile, qui est tenu de renseigner de manière 

précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les 

moyens de preuve s’y rapportant (art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), ainsi que sur 

ses atteintes à la santé (art. 26bis LAsi). La loi exige également du SEM 

D-6899/2019 

Page 15 

qu’il informe le requérant d’asile sur ses droits et obligations pendant la 

procédure d’asile (art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la phase 

préparatoire). Au début de l’audition sur les données personnelles, 

l’autorité inférieure communique au requérant d’asile une information 

d’ordre général concernant son devoir de collaborer à l’établissement des 

faits essentiels sous-tendant sa demande d’asile et la conséquence 

négative de la violation d’un tel devoir, à savoir un classement, une non-

entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile. Le SEM s’assure 

notamment que dit requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-

mémoires standardisés afférents à ses obligations durant la procédure 

d’asile et qu’il en a bien compris le contenu, lui imposant en particulier 

de décrire de manière complète et conforme à la vérité tous les faits 

motivant sa demande d’asile, y compris sa véritable identité, mais aussi 

de produire les moyens de preuve à sa disposition, dont ses documents de 

voyage et d’identité, en application de l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/6 

susmentionné consid. 3.1 et réf. cit.). 

6.5 Cela étant, la jurisprudence a néanmoins identifié plusieurs cas de 

figure ne donnant pas lieu à un manquement de l’obligation de collaborer 

de la part du requérant d’asile. Il n’y ainsi pas de violation de pareille 

obligation lors d’allégués tardifs de victimes de torture, de viols ou d’autres 

agressions sexuelles souffrant de traumatismes et/ou de sentiments de 

honte, ou en cas de déclarations tardives de membres d’organisations au 

sein desquelles le silence constitue une règle d’or, notamment 

lorsque l’appartenance à un groupement politique n’a pas été invoquée à 

temps, par peur de mettre en danger ses partisans restés dans le pays 

d’origine du requérant (sur l’ensemble de ces questions, voir OSAR 

[éd.Haupt] Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, p. 327, 

ch. 2.2.2 [avec réf. cit.] et le Manuel « Asile et Retour » du SEM, 

disponible en ligne sous https://www.sem.admin.ch > Verfahren / chapitre 

C6.1, « La preuve de la qualité de réfugié, p. 10., ch. 2.7.3 

avec jurisprudence et arrêt cités ; cf. également ATAF-2009/51 

consid. 4.2.3 p. 743 [et jurisp. cit.] et l’arrêt du Tribunal D-3923/2018 

du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

7.  

Au stade de la procédure de recours, les intéressés ont, pour la première 

fois, relaté la visite en Suisse des parents de B._______ ainsi que leur 

arrestation du (…) 2016 et les pressions verbales et psychologiques 

exercées durant cet événement. Ils ont justifié la tardiveté de leurs 

allégations sur ces points par le traumatisme consécutif à ces pressions et 

par la terreur permanente endurée sous le système totalitaire iranien qui 

https://www.sem.admin.ch/

D-6899/2019 

Page 16 

les auraient incités à ne jamais se dévoiler devant une autorité, tant en Iran 

qu’en Suisse. 

En l’espèce, il convient tout d’abord de constater qu’au début de chacune 

de leurs quatre auditions respectives des 7 décembre 2016, puis des 21 et 

29 novembre 2018, l’auditeur a informé A._______ et B._______ que 

toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter leurs déclarations 

de manière confidentielle et qu’ils pouvaient donc parler sans crainte. Il a 

aussi rappelé aux prénommés que l’obligation de collaborer leur imposait 

de répondre de manière véridique et complète et d’indiquer tous les 

événements déterminants pour leur demande d’asile. Les intéressés ont 

également été avertis que des allégations inexactes, 

incomplètes, contradictoires ou fausses, de même que des faux 

documents, auraient une influence négative sur la décision en matière 

d’asile, raison pour laquelle ils portaient une grande responsabilité dans 

leurs déclarations qui serviraient de base au SEM pour prendre une 

décision, soit aussi bien sur ce qu’ils diraient que sur ce qu’ils cacheraient.  

Durant ces mêmes auditions, A._______ et B._______ ont, de leur côté, 

confirmé avoir pris acte des éléments exposés ci-dessus et compris le 

contenu de l’aide-mémoire standardisé en farsi, leur langue maternelle, qui 

énumère les obligations à respecter en procédure d’asile et notamment 

celle exigeant une description complète et conforme à la vérité de tous les 

faits motivant leur demande de protection (cf. consid. 6.4 supra). Par leurs 

signatures finales apposées sur les procès-verbaux de leurs quatre 

auditions en procédure de première instance, les prénommés ont, pour le 

surplus, reconnu que le contenu de ces pièces correspondait à leurs 

déclarations, ainsi qu’à la vérité et leur avait été relu dans leur langue 

maternelle farsi. Peu avant le terme de ces auditions (cf. rubrique du pv 

« indication des voies de droit »), les intéressés ont tous deux répondu, là 

aussi, sans équivoque, par la négative à la question de savoir s’ils avaient 

connaissance de faits qu’ils n’auraient pas encore mentionnés et qui 

pourraient s’opposer à un retour dans leur Etat d’origine ou de provenance. 

Les représentants des œuvres d’entraide (ROE) n’ont, quant à eux, 

émis aucune objection, critique ou observation quelconque relative au 

déroulement des deux auditions sur les motifs d’asile des intéressés 

des 21 et 29 novembre 2018 (cf. feuilles respectives de signature du ROE 

selon l’art. 30 LAsi).  

En résumé, force est de constater que les quatre auditions de procédure 

de première instance ont été menées conformément à la loi et qu’en 

particulier, les recourants ont bien pris note des explications des auditeurs 

relatives aux droits et aux obligations gouvernant la procédure d’asile 

D-6899/2019 

Page 17 

suisse, notamment celle de collaborer sans restriction avec les autorités 

suisses compétentes en la matière (cf. consid. 6.4 supra).  

Comme déjà exposé plus haut (cf. let. D supra), les intéressés ont confirmé 

avoir révélé bien avant leurs auditions fédérales respectives, leur 

arrestation alléguée du (…) 2016 au pasteur I._______ et à l’aumônier 

K._______. Le contenu de la liturgie de la cérémonie du baptême du (…)  

2017 (cf. let. F supra), intervenue plus de (…) mois avant son audition sur 

les motifs d’asile du 29 novembre 2018, laisse en outre apparaître 

que B._______ a raconté sans hésitation ou réticence apparente 

aux (…) fidèles présents cette arrestation des membres de son église 

clandestine de Téhéran (cf. liturgie précitée, p. 7 : « We were invited to go 

to a house church […] We went there every Sunday […] One day, when we 

gathered to pray, some people came into the house and, being violent, they 

asked us a lot of questions. They told all the women to put on and wear 

scarf. If not, you are an unbeliever. They also told the men that they came 

together to share their wives. It was terrible. After that, they arrested us and 

brought us in to the police for (…) hours. They forced us to sign a paper 

concerning our activities. It mentioned that if we were found out a second 

time, they would put us in jail for […] years.”). La recourante a également 

relaté les circonstance de cette arrestation à  J._______ (cf. sa lettre du 27 

décembre 2019, dern. parag.), ainsi qu’aux doctoresses L._______ et 

M._______, rédactrices du rapport médical du 27 janvier 2020 et, 

probablement aussi à son médecin généraliste l’ayant traitée avant sa prise 

en charge par ces deux praticiennes (cf. rapport précité p. 2).  

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut admettre que, durant les trois 

années de sa procédure d’asile de première instance et plus 

particulièrement pendant la période de près de deux ans entre sa première 

audition sommaire du 7 décembre 2016 et celle sur les motifs d’asile 

du 29 novembre 2018, B._______ n’ait pas relaté aux autorités suisses 

d’asile son arrestation alléguée du mois de (…) 2016 et ait même nié avoir 

rencontré des problèmes personnels avec les autorités iraniennes 

(cf. pv du 29 novembre 2018, p. 8, rép. à la quest. no 51) par crainte, 

selon elle, de revivre des traumatismes liés à cet événement qu’elle n’avait 

pourtant pas hésité à divulguer à maintes autres personnes (cf. supra). 

Avant le prononcé de la décision querellée du 29 novembre 2019 et déjà 

même avant son audition sur les motifs d’asile du 29 novembre 2018, 

la recourante aurait par ailleurs très bien pu et dû signaler par écrit, comme 

elle l’a fait ultérieurement en procédure de recours, pareille arrestation aux 

autorités d’asile suisses, directement, ou par l’intermédiaire de ces autres 

personnes et/ou de l’AJAM l’ayant soutenue (cf. rapport médical du 

D-6899/2019 

Page 18 

27 janvier 2020, p. 2), ainsi que l’avait déjà noté à juste titre le SEM dans 

sa réponse du 9 mars 2020. Sur ce point, B._______ n’a livré aucune 

explication convaincante excusant sa carence à évoquer, pendant ses 

auditions d’asile, dite arrestation, mais aussi d’autres aspects centraux de 

sa narration, comme sa fréquentation d’une deuxième église clandestine, 

sa seconde conversation téléphonique avec sa mère du (…) 2016, la visite 

en Suisse de ses parents de (…) 2018 et les indications données par ces 

derniers sur les perquisitions policières chez les quatre parents des 

intéressés, éléments qu’elle était tenue de dévoiler dès la procédure de 

première instance, conformément à son obligation de collaborer.  

Lors de son audition initiale du 7 décembre 2016, A._______ a, pour sa part, 

indiqué être en bonne santé (cf. pv, p. 8, rép. à la quest. no 8.02). Il n’est 

ensuite plus revenu sur cette déclaration et n’a en particulier déposé 

jusqu’ici aucun rapport médical en mesure d’attester d’éventuels 

traumatismes notamment psychiques selon la jurisprudence mentionnée 

plus haut (cf. consid. 6.5 supra) qui auraient pu excuser l’allégation, au 

stade du recours seulement, de son arrestation prétendue du (…) 2016. 

Pour cette raison déjà, tous ses motifs d’asile supplémentaires, invoqués à 

ce stade seulement, s’avèrent d’emblée tardifs, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal exposée plus haut (cf. consid. 6.2 supra).  

Au demeurant, le Tribunal juge que les pressions psychiques et verbales 

censées avoir été exercées contre les intéressés durant dite arrestation 

(cf. annexe 4 [p. 4-7] du mémoire du recours du 28 décembre 2019) 

ne sont pas assimilables aux tortures et/ou sévices notamment sexuels 

spécifiés dans sa jurisprudence pour excuser des allégués tardifs 

(cf. consid. 6.5 supra).  

Dans le cadre de la présente procédure, A._______ et B._______ ont 

également fait valoir qu’en raison de l’environnement quotidien de terreur 

vécu sous le régime totalitaire islamique iranien, dire la vérité représentait 

un acte extrêmement dangereux, sinon mortel. Ils ont expliqué que leur 

crainte aigüe de l’autorité toujours présente, même après leur arrivée en 

Suisse, les avait dissuadés de révéler au SEM, en procédure de première 

instance, cet événement-là, ainsi que la visite en Suisse des proches de 

B._______.  

En l’occurrence, pareil argumentaire ne saurait davantage être suivi. 

En effet, la prénommée est titulaire d’une licence universitaire en (…) ainsi 

que d’une maîtrise en (…). Son époux est, quant à lui, licencié en (…). 

Les intéressés, maîtrisant tous deux l’anglais, ont en outre accompli de 

nombreux voyages hors d’Iran, en particulier dans les pays ouest-

D-6899/2019 

Page 19 

européens comme l’Italie, la Belgique, la France et les Pays-Bas 

où B._______ a dit avoir de nombreux amis (voir p. ex. leurs pv d’audition 

sommaire respectifs du 7 décembre 2016, p. 5, ch. 2.04). Compte tenu de 

leur niveau élevé d’instruction et de leur familiarité avec les pays étrangers 

en particulier occidentaux, les recourants peuvent difficilement se prévaloir 

d’une crainte de l’Etat helvétique – de surcroît peu cohérente avec leur 

demande de protection à la Suisse – qui les aurait incités à taire en 

procédure de première instance les motifs invoqués ultérieurement en 

procédure de recours, sous prétexte de la poursuite des réflexes de 

dissimulation et de silence acquis en Iran pour assurer leur survie. 

Sous cet angle, la situation personnelle des intéressés n’est pas 

comparable avec celle des jeunes requérants d’asile mineurs afghans 

récemment partis de leur pays (voir à cet égard la déclaration écrite de 

l’aumônier K._______ du 22 mars 2020 jointe à l’écriture des recourants 

du 30 janvier 2020).  

Dans la chronologie du 17 décembre 2019 (cf. annexe 4 au mémoire du 

28 décembre 2016 [p. 2]), B._______ a également affirmé qu’après 

l’interrogatoire de six heures consécutif à l’échec de leur tentative de 

voyager par avion avec de faux visas britanniques, la police de l’aéroport 

de Genève les avaient, en date du 18 septembre 2016, finalement relâchés 

et leur avait restitué leurs passeports, tout en leur donnant l’adresse d’un 

hôtel bon marché et en leur conseillant de déposer une demande d’asile à 

Vallorbe.  

Pour le reste, il convient de souligner que, peu de temps après le dépôt de 

leur demande d’asile, les intéressés ont été intégrés au sein d’un important 

réseau social composé de leur coreligionnaires chrétiens, dont le pasteur 

I._______ et l’aumônier K._______, à qui ils auraient pu demander, ainsi 

qu’à l’AJAM, toute assistance complémentaire utile, par exemple pour se 

renseigner, si besoin, sur la nature exacte de l’obligation de collaborer, ou 

encore, sur les éventuels risques à dévoiler aux autorités d’asile suisses 

l’un ou l’autre des éléments de leur vécu en Iran. Pour ces motifs-là 

également, il y a lieu de retenir au détriment des intéressés leur retard à 

divulguer, en procédure de première instance déjà, les aspects essentiels 

de leur narration invoqués au stade du recours seulement.  

En définitive, et conformément à la jurisprudence du Tribunal exposée ci-

dessus (cf. consid. 6.2 supra), l’arrestation prétendue des intéressés du 

(…) 2016, la visite en Suisse des parents de B._______ en (…) 2018 et 

leurs indications données à cette occasion sur les perquisitions policières 

aux domiciles respectifs des quatre parents des intéressés, mais aussi la 

fréquentation par ces derniers d’une seconde église chrétienne clandestine 

D-6899/2019 

Page 20 

à Téhéran après dite arrestation, ainsi que la seconde conversation 

téléphonique du (…) 2016 entre la prénommée et sa mère, n’apparaissent 

pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, du fait de leur invocation 

tardive, sans motif justificatif valable, au stade du recours seulement.  

Au demeurant, il sied de relever que les intéressés ont dit avoir fourni aux 

services de sécurité iraniens plusieurs informations importantes durant leur 

arrestation alléguée du (…) 2016, telles que leur adresse, le lieu de travail 

de A._______ et celui de son père (cf. annexe 4 [p. 4-7] susmentionnée au 

mémoire de recours). Ils ont en outre précisé avoir maintenu le contact 

avec E._______, elle aussi appréhendée le (…) 2016, puis ultérieurement 

relâchée (cf. pv d’audition de l’intéressé du 21 novembre 2018, p. 11, rép. 

à la quest. no 90 : « Nous la rencontrions à l’extérieur. Il lui arrivait de venir 

nous voir à la maison. »).  

Dans ces circonstances, l’on peine à croire que les recourants, censés être 

dans le collimateur des organes de sécurité iraniens depuis leur arrestation 

alléguée du (…) 2016, aient pu quitter sans problème apparent leur pays, 

le (…) 2016, par l’aéroport fort surveillé de Téhéran, en étant munis de 

passeports biométriques émis le mois suivant dite arrestation (cf. let. B 

supra), alors que leur amie E._______, supposément arrêtée une seconde 

fois, n’aurait plus donné de nouvelles depuis le (…) 2016 déjà. 

L’on ajoutera à cela qu’en dépit de la découverte prétendue par les 

policiers de l’ordinateur personnel de A._______ contenant des textes de 

nature religieuse (cf. mémoire de recours du 28 décembre 2019, p. 3), 

ses parents chez qui cet ordinateur aurait été trouvé, comme ceux de son 

épouse d’ailleurs, ne semblent curieusement pas avoir été questionnés de 

manière approfondie sur leurs enfants B._______ et A._______, ou même 

sérieusement inquiétés d’une manière ou d’une autre par les organes de 

sécurité iraniens. Pareille inertie à agir de ces derniers ne manque pas de 

surprendre au regard de la grave infraction à l’Islam constituée par la 

seconde apostasie des recourants prétendument revenus sur leur 

abjuration du christianisme exprimée durant leur arrestation alléguée du 

(…) 2016 (cf. mémoire précité, p. 2 « Pendant cette arrestation, ils ont subi 

des violences verbales et ont été obligés d’abjurer leur foi. »).  

Enfin, le simple fait d'avoir appris par des tiers, et a fortiori des tiers eux-

mêmes renseignés par d’autres tierces personnes (cf. let. A et D supra), 

que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte 

fondée de future persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / 

CHRISTIAN HAUSMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 

in KÄLIN : (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3ème cycle de droit 

1990, 1991, p. 44 ; voir également, parmi d’autres, les arrêts du Tribunal 

D-6899/2019 

Page 21 

D-2648/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1.2 et jurisp. cit. ; E-4025/2018 du 

9 mai 2019 consid. 4.4. et jurisp. cit.). 

En l’absence également d’indice concret étayant, plus de (…) ans après 

l’arrivée en Suisse de B._______ et de A._______, l’ouverture d’une 

procédure pénale pour apostasie contre les prénommés et/ou l’un ou 

l’autre des membres des églises clandestines prétendument fréquentées 

par eux, le Tribunal, sans exclure absolument un commencement 

d’attirance des intéressés pour la religion chrétienne avant leur départ en 

Suisse, estime, au vu de ce qui précède, que les motifs d’asile invoqués, 

afférents aux événements censés avoir été à l’origine de leur départ, 

ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité de l’art. 7 LAsi. 

8.  

8.1 Cela dit, il reste à examiner si, du fait de leurs activités religieuses et 

du comportement qu’ils prétendent avoir adopté en Suisse depuis leur 

départ d’Iran, A._______ et B._______ peuvent valablement se prévaloir 

de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder leur qualité de réfugié. 

8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf.  ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant.  

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière générale, 

la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, 

au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 

2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).  

D-6899/2019 

Page 22 

Selon la jurisprudence toujours, seules en général les personnes exerçant 

une activité importante au sein de leur église, ou qui se livrent au 

prosélytisme, font face à un risque accru de traitements contraires à l’art. 3 

LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi y reste en 

principe sans conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-1612/2020 

du 11 octobre 2022 consid. 7.3 et E-2387/2020 consid. 8.11 

des 11 octobre, respectivement 20 septembre 2022, avec réf. cit.). 

8.3  

8.3.1 En l’espèce, les recourants  invoquent, en substance, leur baptême du 

(…) 2017 et leur pratique du christianisme, notamment au sein de la 

paroisse réformée de la ville de Porrentruy, depuis leur arrivée en Suisse, 

pour justifier une crainte de persécution future sur la base des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite (cf. supra). 

Pour les raisons déjà explicitées plus haut (cf. consid. 7 supra), le Tribunal 

rappelle que les intéressés n’ont pas rendu vraisemblable qu’ils auraient 

été dans le collimateur des autorités iraniennes, notamment pour des 

motifs religieux, avant leur départ en Suisse du (…) 2016. En outre, leur 

pratique de la foi chrétienne, pour autant qu’elle soit parvenue à la 

connaissance de l’Etat iranien – ce qui n’apparait ici pas établi ou même 

hautement probable – n’est de toute manière pas de nature à démontrer 

l’existence, in casu, d’une crainte fondée de persécution déterminante en 

matière d’asile.  

En effet, comme cela ressort des pièces déposées en l’espèce 

(voir notamment l’attestation des pasteurs (…) et (…) du 16 décembre 

2019 jointe au mémoire de recours ; cf. annexe no 27), A._______ et 

B._______ ont pratiqué leur foi chrétienne en Suisse, dans le cercle 

restreint de leurs coreligionnaires, sans toutefois exercer de responsabilité 

particulière dans ce cadre ou exercer des activités prosélytes de grande 

ampleur, notamment au-delà de ce cercle. Le dossier ne laisse pas non 

plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en 

Iran, les prénommés pourraient être exposés à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, du fait de leur conversion, puis de leur pratique en 

Suisse de leur religion chrétienne, rien ne permettant à cet égard de 

penser qu’ils seraient contraints de modifier d’une quelconque manière leur 

comportement social en vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-9323/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et 5 ; arrêt de 

la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 

novembre 2019, requête n° 32218/17 § 48 ss). Le Tribunal est d’ailleurs 

conforté dans son opinion par la déclaration des recourants, selon laquelle 

D-6899/2019 

Page 23 

ils n’avaient jamais eu l’intention de rester à l’étranger avant le passage 

allégué des forces de sécurité iraniennes aux domiciles de leurs parents 

(cf. à ce propos leur mémoire du 29 décembre 2019 recours, p. 5, ch. 6). 

Au demeurant, l’attribution (…) à A._______, ainsi qu’à B._______, 

de leurs passeports biométriques iraniens émis, le (…), par (…) 

la Représentation d’Iran à Berne (cf. let. M supra), représente un élément 

supplémentaire autorisant à relativiser leurs craintes de persécutions 

alléguées de la part de l’Etat iranien, censées résulter de leurs activités 

religieuses en Suisse consécutives à leur conversion au christianisme.  

8.3.2 Dans ces conditions, les recourants ne présentent pas, du seul fait 

de pareilles activités un profil tel, qu’il soit susceptible, en cas de renvoi 

dans leur pays d’origine, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 

d’engendrer, de leur part, un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 

LAsi. En conséquence, le recours doit également être rejeté, en ce qu’il 

tend à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs au départ des prénommés d’Iran. 

9.  

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, en ce qu'il est dirigé contre 

le refus de la qualité de réfugié et de l’asile. La décision querellée est donc 

confirmée sur ces deux points.  

10.  

10.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

10.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 

conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit des intéressés à une autorisation de séjour ou 

d’établissement. 

11.   

11.1  

Concernant ensuite l’exécution du renvoi, il sied de rappeler qu’en dates 

des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). En vertu de 

l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 

D-6899/2019 

Page 24 

le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en 

application de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que 

l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

11.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

12.   

12.1  L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir.   

Cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer 

qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 

du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 

(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de traitements 

contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 

européenne des droits de l’homme souligne que la personne se prévalant 

de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi 

une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau 

d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 

concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue 

(cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.).  

D-6899/2019 

Page 25 

Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 

de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit dès lors pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

12.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ et de B._______ 

en Iran ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

les prénommés n’ayant, comme exposé plus haut, pas démontré qu'en cas 

de retour dans leur pays, ils y risqueraient de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi. 

Pour les mêmes raisons, les recourants n’ont pas non plus rendu crédible 

qu'il existe pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

en cas de renvoi dans son pays (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture).  

En conclusion, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

13.  

13.1  Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 

Dite disposition s'applique tout d’abord aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait 

à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

D-6899/2019 

Page 26 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution 

du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 

personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 

retour, de surmonter les difficultés initiales à se procurer un logement ainsi 

qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5 p. 590).  

14.  

14.1 Malgré d’importantes tensions régnant dans ce pays depuis la mi-

septembre 2022 à cause des divers mouvements de protestation contre le 

régime, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 

de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

14.2 Ainsi que relevé par le SEM (cf. décision querellée, consid. III, ch. 2, 

p. 5),  les intéressés pourront par ailleurs bénéficier du soutien de leur  

réseau familial resté en Iran, lequel aurait notamment versé au passeur 

le montant de (…) francs (voir p. ex. à ce sujet la chronologie 

du 17 décembre 2019 [cf. p. 2] jointe au mémoire de recours).  

Les affections psychiques invoquées par B._______ ne représentent, 

quant à elles, pas un obstacle de nature à rendre inexigible l’exécution de 

son renvoi en Iran (cf. p. ex. à ce propos les arrêts du Tribunal E-6582/2016 

[consid. 6.4], E-1494/2021 [consid. 8.4.3], E-7476/2018 [consid. 13.4.4] et 

D-1612/2020 [consid. 11.4.1], rendus en dates du 12 juin 2018, 

des 16 février et 29 avril 2022, respectivement du 11 octobre 2022), 

14.3 Pour le reste, le Tribunal fait sienne l’argumentation retenue par 

l’autorité inférieure pour conclure à l’absence de facteurs afférents à la 

situation individuelle des recourants et de leurs deux enfants en bas-âge 

susceptibles de rendre inexigible leur retour en Iran (cf. let. C et I 

[dern. parag.] supra, ainsi que le prononcé entrepris [consid. III, ch. 2, p. 5] 

et la réponse du SEM du 9 mars 2020, p. 3 s.), de sorte que l’exécution du 

renvoi des intéressés vers leur pays d’origine ne les expose pas à un 

danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Une telle mesure doit par 

conséquent être déclarée raisonnablement exigible selon cette disposition.  

 

D-6899/2019 

Page 27 

15.  

A._______ et B._______, tous deux titulaires d’un passeport biométrique 

iranien échéant au […] (cf. let. M supra), sont en mesure d'entreprendre 

auprès des autorités iraniennes et/ou suisses compétentes les démarches 

idoines pour obtenir, si nécessaire, d’autres éventuels documents officiels 

qui leurs seraient indispensables pour retourner, avec leurs deux enfants, 

dans leur pays d’origine. L’exécution du renvoi des intéressés en Iran ne 

se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère donc possible (art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12).  

16.  

En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 

17.  

Vu ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté, en ce qu’il est dirigé 

contre le renvoi des intéressés et l’exécution de cette mesure. La décision 

querellée est dès lors confirmée sur ces deux points, également.  

18.  

Ayant intégralement été déboutés, les recourants devraient normalement 

prendre tous les frais judiciaires à leur charge, conformément 

à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il est toutefois ici renoncé à leur perception, suite à la décision incidente du 

juge instructeur du 21 février 2020, admettant la demande d’assistance 

judiciaire complète du 28 décembre 2019 et désignant Michael Pfeiffer 

comme défenseur d’office des intéressés (cf. let. H supra et art. 65 PA), 

lesquels ont donc aussi droit à une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours pour l’ensemble de ses opérations effectuées en procédure de 

recours. 

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, 

dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants n’étant, 

comme en l’espèce, pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF 

en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

D-6899/2019 

Page 28 

Sur la base des décomptes du 28 décembre 2019 et du 31 mars 2020, 

l’indemnité à titre d’honoraires et de débours en faveur de Michael Pfeiffer, 

mandataire d’office des recourants, est arrêtée à 2'900 francs (art. 8, 11 et 

14 al. 1 et 2 [1ère phr.] FITAF). 

(dispositif : page suivante)  

D-6899/2019 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

L’indemnité allouée au mandataire d’office des recourants est fixée à 2'900 

francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé audit mandataire, au SEM, ainsi qu’à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois