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**Case Identifier:** c44898d9-76a5-5df7-b6a6-70888d699171
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2010 C/6034/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6034-2009_2010-05-08.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6034/2009 - 5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 

 (CAPH/75/2010) 
 

 

 

 
Monsieur T_____ 
Dom. élu: 
Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 GENEVE 3 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

  
Monsieur E1_____ 
Dom. élu: 
Me Michel BERGMANN 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 GENEVE 11 
 
Partie intimée et appelante 
 
 
E2_____ SA 
Dom. élu: Me Olivier WEHRLI 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 GENEVE 11 
 
Partie intimée et appelante 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 

 
 

ARRET 
 

du 5 mai 2010 
 

 
  M. Louis PEILA, président 
 
 
  MM. Michel BERSIER et Alexandre ODIER, juges employeurs 
 
  Mme Ana Maria MARCOS NOGUEIRA et M. Arturo VICIDOMINI,  
      juges salariés 
 
 
  M.  Pierre-Alain STAHLI, greffier d’audience 
 
 

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EN FAIT 

 

 

 

A. Par demande reçue au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 31 mars 

2009, T_____ a assigné E1_____ et E2_____ SA en paiement de 27'549 fr. 

55 brut, représentant les heures supplémentaires et les jours fériés non 

compensés, plus intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2008. 

 

 Les parties assignées ont conclu à son déboutement.  

 

B.  Par jugement du 9 novembre 2009, expédié par plis recommandés du 

surlendemain, le Tribunal des prud’hommes a condamné E1_____ et 

E2_____ SA à payer à T_____ 18'840 fr. 65 brut, plus intérêts à 5% l’an dès 

le 30 septembre 2008. 

  

 Le Tribunal a tout d'abord considéré que les activités d'E1_____ avaient été 

transférées à E2_____ SA, laquelle avait donc repris le contrat de T_____, 

et que les deux parties défenderesses répondaient l'une et l'autre auprès du 

demandeur. Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que les heures 

supplémentaires, dont le nombre n'était pas contesté, devaient être 

rémunérées selon le salaire effectif, qui incluait la prime d'ancienneté, et ils 

ont alloué 18'840 fr. 65 à T_____ de ce chef. Enfin, les postes afférents à la 

compensation des jours fériés travaillés ont été écartés, à défaut d'avoir été 

prouvés, et il n'y avait aucune raison de mettre à la charge de l'employé les 

dépens de l'instance. 

 

C. Toutes les parties ont appelé de cette décision par actes déposés au greffe de 

la Juridiction des prud’hommes le 14 décembre 2009. E1_____ et 

E2_____ SA ont conclu au déboutement intégral de T_____ et ce dernier a 

invité la Cour à lui allouer 27'549 fr. 55.  

 

 En réponse, chaque partie a conclu au déboutement de l'autre, E2_____ SA 

et E1_____ adoptant un point de vue identique. 

 

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D.  Les faits suivants résultent de la procédure:  

 

 a) X - E1_____ est une entreprise individuelle exploitant à Genève un 

service d’ambulances et un dépôt de gaz médicinaux en gros, ainsi que les 

équipements s’y rapportant. E1_____ était aussi actif dans d'autres sociétés 

de même nature, A_____, B_____ et C_____. 

 

 b) E2_____ SA (ci-après E2_____ SA) exploite à Genève une "entreprise 

d’ambulances permettant le transport de malades et blessés". Ses 

administrateurs sont D_____, F_____ et G_____. 

 

 ca) T_____ a été engagé par X - E1_____ en qualité de chauffeur 

ambulancier dès le 18 avril 1991.  

 

cb) Son salaire mensuel de base s'est élevé à  5'200 fr. en 2004 et 2005, 

5'250 fr. en 2006, 5'300 fr. en 2007 et 5'350 fr. en 2008. Sur tous les 

décomptes de salaire figuraient les rubriques "INCONVENIENTS DE 

SERVICE","PRIME ANCIENNETE", "PRIME DE CONDUITE" et 

"PRIME DE RESPONSABILITE". Les inconvénients de service 

représentaient 300 fr. par mois de 2004 à 2007 et 500 fr. par mois en 2008 

alors que la prime de conduite s'est toujours élevée à 100 fr. par mois. La 

prime de responsabilité a été systématiquement versée de 2004 à 2007 à 

concurrence de 200 fr. par mois, avant de s'élever à 400 fr. par mois en 

2008. La prime d’ancienneté est passée de 900 fr. par mois en 2004 à 1'200 

fr. en 2007, montant maintenu en 2008, augmentant donc de 100 fr. par 

année. 

 

 cc) Le "Règlement d'entreprise" auquel T_____ était soumis stipulait 

notamment que, après le temps d’essai, le délai de congé était fixé à 2 mois 

"net" dès la deuxième année de service et quelle que soit la durée des 

rapports de travail (art. 3). Il prévoyait en outre que "L'employé est tenu 

d’accomplir des heures supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent. 

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du planning sont, en règle 

générale, payées avec un supplément de 25 %. L’employeur peut si les 

nécessités de service l’exigent, compenser ces heures par un congé de durée 

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équivalente. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche et les jours 

fériés sont majorés de 50%" (art. 6). 

 

 Selon ce règlement, les jours fériés légaux payés par l’employeur étaient le 

1er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de 

Pentecôte, le 1er août, le Jeûne genevois, Noël et le 31 décembre. Le 

collaborateur s’engageait à accepter de travailler durant les jours fériés selon 

un système de tournus figurant dans le planning, moyennant une majoration 

de salaire de 50% (art. 12). 

 

 d) Le 17 juillet 2008, lors d’une réunion du personnel d’X - E1_____ a fait 

état de difficultés financières importantes qui l'incitaient à cesser ses 

activités. 

 

 e) Par circulaire du 26 juillet 2008 faisant suite à la réunion du personnel 

susvisée, E1_____ a informé chaque employé qu'il allait procéder à 

l'annonce officielle d'un licenciement collectif auprès des instances 

concernées. Il envisageait toutefois la possibilité d'une reprise de la majorité 

des employés par une entreprise tierce, au regard de discussions en cours ; 

néanmoins, il informait ses employés qu'ils recevraient en début de semaine 

suivante leur lettre de licenciement pour le 30 septembre 2008. 

 

 f) E1_____ a effectivement adressé à T_____ le 28 juillet 2008 un courrier 

lui confirmant "les termes de la circulaire concernant la cessation d'activité 

de notre entreprise au 30 septembre 2008" et son licenciement pour la 

même date. Il n'est pas contesté que les 26 employés de l'entreprise aient 

reçu une lettre identique. 

 

 g) E1_____ a informé T_____, par circulaire du 7 août 2008, de la cessation 

d’activité de ses entreprises pour le 30 septembre 2008, développant à ce 

sujet des motifs économiques et structurels. Il faisait ensuite référence à une 

proposition concrète de E2_____ SA, "concernant la reprise d'une grande 

partie des activités de l'entreprise, et de 20 des 26 employés de celle-ci avec 

reprise des contrats aux conditions actuelles." Il était ajouté que ces 

personnes recevraient une lettre d'annulation de leur congé et qu'une 

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solution avait été trouvée pour une vingt-et-unième personne. 

 

 h) Également en date du 7 août 2008, E1_____ a informé vingt-et-un de ses 

vingt-six employés, dont T_____, que, suite à la circulaire susvisée, le 

congé du 28 juillet 2008 était nul et non avenu, ajoutant "En effet, dans le 

cadre de cette reprise, votre contrat de travail sera transféré à la nouvelle 

entité et poursuivi selon ses termes.". 

 

 i) Par courrier du 19 août 2008, les HUG, sous la plume du directeur de la 

centrale d’achats et d’ingénierie biomédicale et de son acheteur, ont 

confirmé à E2_____ SA leur accord de leur transférer deux conventions qui 

les liaient jusqu'alors à X - et ce dès le 1er octobre 2008. 

 

 j) E1_____ a allégué que son entreprise avait enregistré de nombreuses 

pertes, raison pour laquelle il avait décidé de cesser ses activités. Le 29 

septembre 2008, un accord avait été conclu avec E2_____ SA à teneur 

duquel celle-ci reprendrait les activités d’X - dès le 1er octobre 2008. Selon 

E1_____, il n’y avait pas eu de licenciement collectif dans la mesure où 

vingt-et-un des vingt-six congés avaient été annulés. Enfin, E1_____ a nié le 

caractère abusif du licenciement et affirmé que celui-ci était intervenu 

exclusivement pour des motifs économiques.  

 

 k) Par courrier du 2 octobre 2008, E2_____ SA a informé T_____ de ce 

qu’elle résiliait son contrat de travail pour le 31 décembre 2008. Le salaire 

de l'employé a été régulièrement payé et le congé n'a pas été contesté. 

 

 l) Il ressort des fiches de salaire de T_____, de 2004 à 2008, que sa 

rémunération variait chaque mois en fonction des heures supplémentaires 

accomplies. Celles-ci étaient rémunérées par rapport au salaire de base, sans 

tenir compte des primes d’ancienneté, d’inconvénients de service, de 

conduite ou de responsabilité.  

 

 m) Il ressort des décomptes de salaire produits que T_____ a effectué les 

heures de travail supplémentaires suivantes : 

 

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- en 2004 : 12 heures au taux de 50%, 191.5 heures au taux de 122 %, et 
40.5 heures au taux de 126 % ; 

 
- en 2005 : 46.5 heures au taux de 50%,  237.50 heures au taux de 122 % 

et 50.5 heures au taux de 126 % ; 
 

- en 2006 : 36 heures au taux de 50%, 707.75 heures au taux de 125 % et 
194.50 heures au taux de 150 % ; 

 
- en 2007 : 60 heures au taux de 50%,  595 heures au taux de 125 % et 

109 heures au taux de 150 % ; 
 

- en 2008 : 97.5 heures au taux de 100 % et 14.40 heures au taux de 125 
%. 

 

 n) Par ailleurs, il résulte des mêmes pièces que les heures supplémentaires 

accomplies par T_____ ont été rémunérées à raison de 8'522 fr. 95 en 2004, 

11'021 fr. 10 en 2005, 34'352 fr. 95 en 2006, 27'217 fr. 70 en 2007 et 3'565 

fr. 05 en 2008. Durant son engagement, T_____ n'a élevé aucune 

réclamation contre le paiement de ses heures supplémentaires. Il n'est par 

ailleurs pas contesté que celles-ci ont toujours été correctement 

comptabilisées. 

 

 

 
     EN DROIT 

 

1.  1.1 Interjetés dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de la loi sur 

la Juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), les appels sont recevables. 

 

 1.2 Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 

au sens des art. 319 et ss CO et que la Juridiction spéciale des prud'hommes 

est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que 

le lieu habituel de travail se trouvait dans le canton de Genève. 

 

2. Les problèmes soulevés par le cas d'espèce impliquent d'examiner d'abord si 

l'on se trouve en présence d'un transfert d'entreprise et, dans l'affirmative, 

quel montant représentant les heures supplémentaires effectuées doit être 

supporté solidairement par les employeurs successifs. 

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 2.1.1 Selon l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une 

partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec 

tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à 

moins que le travailleur ne s’y oppose. La loi ne définit pas la notion de 

transfert d’entreprise, mais la jurisprudence l'a précisée en retenant que, 

pour qu’il y ait transfert au sens de l’art. 333 CO, il suffit que l’exploitation 

soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d’entreprise, 

avec les mêmes activités économiques ou des activités analogues, que 

celles-ci soient essentielles ou accessoires (ATF 123 III 466 ; WYLER, 

Droit du travail, Berne, 2008. p. 398 ; arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 

2002 dans la cause 4c.50/2002 ; RJN 2000 p. 106). L’exploitation est 

considérée comme poursuivie en tout ou en partie par l’acquéreur 

lorsqu’elle conserve son identité quant à son but, son organisation et ses 

caractéristiques essentielles ; l’identité est conservée lorsqu’il y a transfert 

de l’infrastructure, des moyens de production et de la clientèle en vue de 

poursuivre une activité économique analogue (arrêt du Tribunal fédéral du 

25 avril 2002 précité ; JAR 2000, p. 179).  

 

 Le transfert d’entreprise s’entend donc au sens large, mais doit revêtir une 

forme juridique. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, d’une donation, 

d’un legs, d’un apport à une société. Le transfert peut aussi s’opérer par le 

biais d’un acte de nature purement obligationnelle, ne conférant au tiers que 

l’usage de l’entreprise, tel le bail à ferme ou le contrat de gérance 

(KARAGJOZI, Les transferts d’entreprise en droit du travail, Zurich, 2003, 

p. 24 s.) 

 

 Le maintien des rapports de travail implique toutefois que les conditions de 

travail demeurent inchangées. Cela n’empêche pas un accord concernant la 

modification du contrat de travail, ni le nouvel employeur de licencier les 

employés dont les rapports de travail ont été transférés, mais en respectant 

les délais de congé (WYLER, op. cit. p. 410). Néanmoins, ni l’employeur ni 

l’acquéreur ne peuvent faire table rase des contrats de travail en vue du 

transfert, à la seule fin d’éluder la protection des salariés et de se soustraire 

au transfert automatique des contrats voulu par l’art. 333 CO (AUBERT, in 

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Commentaire romand du Code des obligations, Genève, ad art. 333 p. 1756 

n. 5).  

 

 2.1.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les rapports de travail 

existant au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur (ATF 

123 III 466 consid. 3b p. 468; arrêt 4C.333/1998 du 7 janvier 1999, consid. 

1b/aa; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 8 ad art. 333 

CO, p. 554; AUBERT, op. cit., n. 4 ad art. 333 CO; PORTMANN, 

Commentaire bâlois, n. 10 in fine ad art. 333 CO; DUC/SUBILIA, 

Commentaire du contrat individuel de travail, n. 8 ad art. 333 CO, p. 335; 

GEISER, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Sanierung der AG 

[éd. Vito Roberto], 2003, p. 119 ss, 141; KARAGJOZI, op. cit., p. 65). La 

situation n'est pas différente en droit communautaire (voir les arrêts de la 

Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] cités par 

KARAGJOZI, op. cit., p. 65, notes de pied 211 et 212). Il suit de là que le 

bénéfice de l'art. 333 CO ne peut être invoqué que par les seuls travailleurs 

dont la relation de travail est en cours à la date du transfert, mais qu'il peut 

l'être même si les rapports de travail ont déjà été résiliés pour une date 

postérieure à ce transfert (cf. ATF 132 III 32 ss; 123 III 466 ss). L'acquéreur 

de l'entreprise n'a ainsi pas à reprendre des contrats de travail n'existant plus 

au moment du transfert (DUC/SUBILIA, ibid.).  

 

 2.3.1 En l'espèce, il ressort du dossier et des enquêtes que, dès le début de 

l'année 2008, E1_____ a nécessairement envisagé l'hypothèse d'un 

licenciement collectif, puisqu'il a parlé de cessation d'activités ou de fusion 

avec l'un des administrateurs d'E2_____ SA, et que, courant juillet 2008, la 

décision de liquider sa société est devenue irréversible. Ainsi, il n'a jamais 

réellement entamé la procédure d'information et de consultation des salariés 

prévue par l'art. 335f CO, ce qui permet de douter sérieusement de son 

intention de faire produire au licenciement collectif annoncé les effets qui 

lui sont attachés. L'aspect purement fictif de ce licenciement collectif est 

corroboré par la violation totale des obligations de l'employeur, tant vis-à-

vis des employés que de l'Office cantonal de l'emploi. Il ne ressort en effet 

nullement de la circulaire du 26 juillet 2008 qu'E1_____ aurait songé offrir 

à ses employés l'opportunité de s'exprimer sur ses choix, ni que tel aurait été 

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le cas lors de la réunion du 17 juillet 2008, dont aucun compte rendu ne 

figure à la procédure. De plus, les contacts que l'employeur a eus avec 

l'Office cantonal de l'emploi en août, alors que tout était déjà joué, relève du 

pur alibi. E1_____ n'a donc pas valablement informé son personnel et ne lui 

a pas permis de faire valoir ses propositions, alors qu'un de ses membres 

avait émis de intentions à ce sujet. Le procédé insolite adopté par 

l'employeur est ainsi en double violation des dispositions régissant les 

licenciements collectifs. 

 

 3.1 Du transfert d'entreprise. 

 

 En l'espèce, il est clairement établi qu'E1_____ a remis l'essentiel de son 

entreprise à E2_____ SA en août 2008, après des négociations qui ont eu 

lieu dès juillet 2008 en tout cas, avec effet au 1er octobre 2008, et que le 

transfert de la plupart des contrats de travail a été accepté par le repreneur, 

afin que leurs titulaires accomplissent des tâches identiques à celles qui 

étaient les leurs auparavant. L'identité a ainsi été conservée et l'on se trouve 

manifestement en présence d'un transfert d'entreprise.  

 

 Cela ressort également des extraits du Registre du commerce, où l'on 

constate que les deux entreprises exercent les mêmes activités principales, 

soit le transport de malades et de blessés. Par ailleurs, la presque totalité des 

employés de l'une – soit vingt-et-un sur vingt-six employés - a été reprise 

par l'autre. Vient encore renforcer ce constat le fait que E2_____ SA a repris 

les conventions pour les transports inter-hospitaliers et ambulanciers qui 

liaient E1_____ aux HUG.  

  

 Le transfert d'entreprise est en conséquence incontestable et c'est à ce titre 

que E2_____ SA a repris les contrats de vingt-et-un employés sur vingt-six. 

Le Tribunal a toutefois considéré que les dispositions sur le transfert 

d'entreprise ne s'appliquaient pas aux cinq employés dont le contrat n'avait 

pas été repris, en raison du licenciement dont ils avaient été l'objet, ayant 

mis fin à leur contrat pour le 30 septembre 2008, soit la veille dudit 

transfert. Cette décision ne relevait pas du licenciement collectif, selon la 

motivation exposée ci-après. 

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 La Cour ne partage pas cette opinion. Elle considère en effet que les deux 

sociétés d'ambulanciers ne pouvaient ignorer se trouver en présence d'un 

transfert d'entreprise et qu'ils ont manœuvré de manière à contourner les 

dispositions légales régissant ce cas de figure. Preuve en est les termes 

mêmes employés. Ainsi, par sa circulaire du 26 juillet 2008 faisant suite à la 

réunion du personnel du 17 du même mois, E1_____ a informé chaque 

employé qu'il allait procéder à l'annonce officielle d'un licenciement 

collectif auprès des instances concernées. Or, il n'en a rien fait, si l'on 

excepte une intervention de son avocat auprès de l'Office cantonal de 

l'emploi alors que tout était dit les 6 et 7 août 2008. De même, E1_____ a 

contourné les obligations que lui imposait l'art. 335f CO en n'ouvrant pas la 

procédure de consultation du personnel, ce qui est un indice fort de sa 

connaissance du fait que E2_____ SA allait reprendre les contrats qu'il 

venait d'annuler et qu'il pouvait faire l'économie de cette procédure. La 

proximité des dates constitue également un indice corroborant ce point de 

vue, puisque les contrats, dont la résiliation a été portée à la connaissance de 

la plupart des employés le 29 juillet 2008, étaient déjà annoncés repris le 7 

août suivant. Il n'y avait donc aucune obligation de dénoncer dans ces 

circonstances lesdits contrats, sauf si l'intention réelle était de permettre à 

E2_____ SA de choisir ses futurs employés. Dans ces circonstances, le 

licenciement collectif, fictif, constitue une fraus legis et n'avait pour but que 

de contourner la loi en permettant au repreneur de limiter le nombre de 

contrats repris. Notifiés par le cédant pour éluder la protection découlant de 

l'art. 333 al. 1 CO, les licenciements doivent être considérés comme nuls, 

quel que soit l'aspect innovant de cette formulation juridique. Statuer en 

sens contraire reviendrait à vider la loi de sa finalité protectrice.  

 

 En conséquence, le repreneur se trouvait également en charge des contrats 

des 5 employés dont il ne voulait pas. Il était d'ailleurs parfaitement 

conscient de cette éventualité, puisqu'il les a licenciés en octobre 2008. Le 

congé valant au regard du contrat repris pour deux mois "net", la fin des 

rapports de travail est survenue le 4 janvier 2009 ; E2_____ SA et E1_____ 

doivent donc, en application de la solidarité entre cédant et repreneur, à 

T_____ les salaires d'octobre à décembre 2008, soit 21'750 fr. (3x 7'250 fr. : 

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salaire de base 5'550 fr., inconvénients 500 fr., prime de conduite 100 fr., 

prime d'ancienneté 700 fr. et prime de responsabilité 400 fr.) et pour les 

quatre premiers jours de 2009 (7'250 : 21.75 x 4 = 1'333 fr. 35), soit au total 

23'083 fr. 35. 

 

4. 4.1 Selon l'art. 321c al. 3 CO, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de 

travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant 

le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un 

accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective. Le 

salaire normal doit comprendre tous les éléments composant la 

rémunération obligatoirement due par l'employeur, y compris le 13ème 

salaire (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., N 10 ad art. 

321c CO) et les diverses indemnités prévues contractuellement en relation 

avec le travail (STREIFF/VON KAENEL, op. cit., N 12 ad art. 321c CO).  

 

4.2 En l'espèce, le salaire expressément convenu était dû chaque mois. Les 

différentes primes perçues constituent clairement une partie du salaire 

convenu, du fait de leur allocation régulière, même si certains postes ont 

varié dans le temps. En conséquence, les inconvénients de service (à raison 

de 500 fr. par mois d'octobre 2003 à septembre 2006, puis 200 fr. par mois 

d'octobre 2006 à juin 2008 et à nouveau 500 fr. par mois de juillet à octobre 

2008), la prime de conduite (100 fr. par mois dès septembre 2004), la prime 

de responsabilité (d'octobre 2003 à septembre 2006, à hauteur de 300 fr. par 

mois, puis n'est plus versée d'octobre 2006 à mai 2008 inclus. Elle s'inscrit 

ensuite à 200 fr. pour le mois de juin 2008, puis à 400 fr. pour les mois de 

juillet à septembre suivant) et la prime d’ancienneté font partie du salaire de 

l'appelant et doivent être prises en compte pour le paiement des heures 

supplémentaires. Le décompte de celles-ci et les montants déjà versés 

n'étant pas contestés, les montants que T_____ aurait dû percevoir sont les 

suivants :  

 

Pour 2004, avec un salaire de référence 6'700 fr. (base : 5'200.-, 

inconvénients de service : 300.-, prime de responsabilité : 200.-, prime 

d'ancienneté . 900.-, prime de conduite : 100.-)  

- 12 heures à 36 fr. 85 au taux de 50%, soit 221 fr. 10 (6'700.- / 4.33 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

/ 42 x 36.85 x 50%)  

- 191.5 heures à 36 fr. 85 au taux de 122 %, soit 8'609 fr. 26 

- 40.5 heures à 36 fr. 85 au taux de 126 %, soit 1'880 fr. 45 et un 

total dû de 10'710 fr. 81 sur lequel ont été versés 8'522 fr. 95, de sorte que 

T_____ conserve une créance de 2'187 fr. 86. 

 

Pour 2005, avec un salaire de référence 6'800 fr. (base : 5'200.-, 

inconvénients de service : 300.-, prime de responsabilité : 200.-, prime 

d'ancienneté . 1'000.-, prime de conduite : 100.-)  

 

- 46.5 heures à 37 fr. 39 au taux de 50%, soit 869 fr. 31 

- 237.5 heures à 37 fr. 39 au taux de 122 %, soit 10'833 fr. 75 

- 50.5 heures à 37 fr. 39 au taux de 126 % soit 2'379 fr. 12 et un total 

dû de 14'082 fr. 18 sur lequel ont été versés 11'021 fr. 10, de sorte que 

T_____ conserve une créance de 3'061 fr. 08.  

 

Pour 2006, avec un salaire de référence 6'950 fr. (base : 5'250.-, 

inconvénients de service : 300.-, prime de responsabilité : 200.-, prime 

d'ancienneté . 1'100.-, prime de conduite : 100.-)  

 

- 36 heures à 38 fr. 21 au taux de 50%, soit 687 fr. 78 

- 707.75 heures à 38 fr. 21au taux de 125 %, soit 33'803 fr. 90 

- 194.5 heures à 38 fr. 21au taux de 150 % soit 11'147 fr. 76 et un 

total dû de 45'639 fr. 44 sur lequel ont été versés 34'352 fr. 95, de sorte 

que T_____ conserve une créance de 11'286 fr. 49. 

 

Pour 2007, avec un salaire de référence 7'100 fr. (base : 5'300.-, 

inconvénients de service : 300.-, prime de responsabilité : 200.-, prime 

d'ancienneté . 1'200.-, prime de conduite : 100.-)  

 

- 60 heures à 39 fr. 04 au taux de 50%, soit 2'342 fr. 40 

- 595 heures à 39 fr. 04 au taux de 125 %, soit 23'228 fr. 80 

- 109 heures à 39 fr. 04 au taux de 150 % soit 4'255 fr. 36 et un total 

dû de 29'826 fr. 56 sur lequel ont été versés 27'217 fr. 70, de sorte que 

T_____ conserve une créance de 2'608 fr. 86. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6034/2009 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

Pour 2008, avec un salaire de référence 7'550 fr. (base : 5'350.-, 

inconvénients de service : 500.-, prime de responsabilité 400.-, prime 

d'ancienneté . 1'200.-, prime de conduite : 100.-)  

 

- 97.5 heures à 41 fr. 51 au taux de 100%, soit 4'047 fr. 22 

- 14.40 heures à 41 fr. 51  au taux de 125 %, soit 747 fr. 18 et un 

total dû de 4'794 fr. 40 sur lequel ont été versés 3'565 fr. 05, de sorte que 

T_____ conserve une créance de 1'229 fr. 35. 

 

 Ainsi, il sera alloué à l'employé le montant de 20'373 fr. 64 brut à titre de 

solde d’heures de travail supplémentaires, montant que seul le défendeur 

sera condamné à payer. 

 

7. Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat, toutes les créances qui en 

découlent deviennent exigibles. Parmi celle-ci figurent en tout cas les 

créances en paiement d'heures supplémentaires (cf. BRUNNER/BÜHLER/ 

WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., N 1 ad art. 339 CO; STAEHELIN, op. cit. 

N. 3 ad art. 339 CO). Ces créances portent intérêt dès la fin des rapports de 

travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur. En conséquence, 

les créances reconnues de l'employé porteront intérêts dès le 1er janvier 

2009. 

 

8. L’art. 76 al. 1 LJP consacre la gratuité de la procédure lorsque, comme en 

l'espèce, le montant litigieux n'excède pas 30'000 fr. Il n'y a pas de raison de 

déroger à ce principe en l'espèce. 

 

 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 
 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 

A la forme : 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6034/2009 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

reçoit les appels interjetés par T_____, E2_____ SA et X -, E1_____ contre 
le jugement du Tribunal des prud’hommes du 9 novembre 2009 rendu en la 
cause n° C/6034/2009 - 5 ; 

 

Au fond : 

 

 Annule ledit jugement; 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

 condamne Ambulances Rive Droite, E1_____ à payer à T_____ la somme 

brute de 20'373 fr. 64, plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2009, à charge 

pour elles de s'acquitter des prestations sociales. 

 

 déboute les parties de toute autre conclusion ; 

 
 
 
Le greffier de juridiction      Le président