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**Case Identifier:** caf04e87-dfb5-5cde-9c45-bdd063990054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2021 AC/1549/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1549-2021_2021-09-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 septembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1549/2021 DAAJ/108/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 25 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1549/2021 

EN FAIT 

A. a. Par trois jugements du 23 avril 2021, JTPI/5242/2021 (C/1______/2020), 
JTPI/5244/2021 (C/2______/2020) et JTPI/5245/2021 (C/3______/2020), le Tribunal 

de première instance a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par 

A______ (ci-après : la recourante) contre divers commandements de payer que lui a fait 

notifier l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, lequel était au 

bénéfice de jugements exécutoires. 

b. Le 17 mai 2021, la recourante a formé des recours – dont les écritures sont identiques 
– auprès de la Cour de justice concluant à l'annulation de ces décisions et sollicitant 
simultanément le bénéfice de l'assistance juridique pour ces recours. 

La recourante faisait valoir dans ses écritures que sa demande du mois de mai 2020 de 

baisser la mensualité de 100 fr. à 50 fr. était légitime puisqu'elle était toujours aidée par 

l'Hospice général, que l'arrangement ne pouvait pas augmenter, qu'elle était indigente, 

que les contraventions ne pouvaient pas être mélangées avec des frais judiciaires et qu'il 

n'y avait pas de raison pour lui refuser de s'acquitter des sommes dues par mensualités 

de 50 fr. 

B. Par décision du 25 mai 2021, reçue le 3 juin 2021 par la recourante, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 

motif que les chances de succès des recours interjetés par la recourante étaient nulles. 

Elle a retenu que le seul moyen pour la recourante de s'opposer à la mainlevée définitive 

de l'opposition était de prouver par titre que sa dette était éteinte, qu'elle avait obtenu un 

sursis, postérieurement au jugement, ou que sa dette était prescrite. Or, la recourante 

n'invoquait aucun grief susceptible de remettre en cause les trois jugements de 

mainlevée définitive, ce d'autant plus qu'elle ne contestait pas les montants dus, mais 

alléguait uniquement que le Service des contraventions aurait dû accepter le nouvel 

arrangement de paiement qu'elle proposait. Pour le surplus, elle n'expliquait pas en quoi 

le premier juge aurait violé son droit à un procès équitable ou aurait commis un abus de 

droit. 

C. a. Par acte déposé le 14 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, la recourante a formé 
recours contre cette décision. Elle a conclu à son annulation et indiqué former 

également recours contre la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour déni 

de justice, violation de son droit à être entendue et pour voir une procédure équitable.  

Pour le surplus, le contenu du recours de la recourante est identique à ceux déposés 

devant la Cour de justice pour lesquels elle a sollicité le bénéfice de l'assistance 

juridique, alléguant pour le surplus être indigente et que l'assistance d'un avocat lui est 

nécessaire. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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AC/1549/2021 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 

l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 

déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après. 

2.  

2.1. 2.1.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de 

l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.1.2. Commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue 
pas ou n'entre pas en matière sur une requête ou un grief qui lui est soumis dans les 

formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 

consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).  

2.1.3. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à 

ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les 

arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.47
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAAJ/139/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154

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AC/1549/2021 

En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure 

ordinaire (MAZAN, Commentaire bâlois, 2017, n. 6 et 7 ad art. 256 CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. 

En effet, la recourante n'indique pas en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance aurait commis un déni de justice à son égard ou violé son droit d'être entendu, 

étant relevé que cette dernière a statué dans un délai raisonnable sur la requête de la 

recourante et a répondu aux arguments que cette dernière a fait valoir devant elle. De ce 

point de vue, son recours est irrecevable faute de motivation. 

En outre, il ne contient aucune critique de la décision du premier juge de sorte qu'il ne 

permet pas de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance 

aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. 

En particulier, la recourante ne critique pas la décision attaquée en tant qu'elle considère 

qu'elle n'a pas prouvé avoir rempli l'une des conditions permettant de s'opposer à la 

mainlevée définitive de l'opposition formée aux commandements de payer alors que son 

adverse partie était au bénéfice de titres de mainlevée définitive. Elle ne critique 

également pas la décision qui retient qu'elle n'a pas expliqué dans ses recours en quoi le 

juge de la mainlevée aurait violé le droit. A cet égard, on relèvera que tant le montant de 

la contravention que les frais de justice découlent des jugements produits par l'intimé, 

soit des titres de mainlevée définitive, de sorte que c'est, a priori, à juste titre que le 

premier juge a considéré que la mainlevée pouvait être accordée pour les deux types de 

montants.  

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur ce point.  

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas 
de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).  

 Dans sa décision DAAJ/61/2021 du 30 avril 2021, reçue par la recourante le 10 mai 

2021, l'autorité de céans avait informé la recourante que si elle devait à nouveau déposer 

un recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé devrait être considéré 

comme téméraire avec pour conséquence que des frais judiciaires seraient perçus. 

Compte tenu du fait que le présent recours, déposé après le 10 mai 2021 par la 

recourante, doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, la recourante sera 

condamnée à verser une somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du présent recours 

(art. 26 et 38 RTFMC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/1549/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 14 juin 2021 par A______ contre la décision rendue le 

25 mai 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1549/2021. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du 

pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de frais judiciaire du recours.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.