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**Case Identifier:** a60548f1-152a-5432-be8d-07ae3cb80164
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.04.2021 C/23747/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23747-2019_2021-04-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 avril 2021, 

ainsi qu'au Tribunal des baux et loyers le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23747/2019 ACJC/467/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 AVRIL 2021 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ [VD],  

2) Madame B______, domiciliée ______ [GE], appelantes d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 octobre 2020, toutes deux représentées par l'ASLOCA, 

rue du Lac 12, case postale 6150,  

1211 Genève 6, 

et 

SOCIETE IMMOBILIERE C______SA, intimée, p.a. et représentée par D______SA, 
______, comparant en personne. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/764/2020 du 27 octobre 2020, reçu par les parties le 
lendemain, le Tribunal des baux et loyers a dit que A______ n'était pas titulaire du 

contrat de bail portant sur l'appartement de 5 pièces au 3
ème

 étage de l'immeuble 

sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), donné acte à SI C_______ SA [recte : 

SOCIETE IMMOBILIERE C______SA] du retrait de ses conclusions 

reconventionnelles à l'encontre de A______ (ch. 2), condamné B______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec elle l'appartement de 5 pièces au 3
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 3), transmis la cause, à l'expiration du délai 

d'appel contre cette décision, à la 7
ème

 chambre du Tribunal des baux et loyers, 

siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 

d'exécution sollicitées (ch. 4), condamné B______ à verser à SI C______ SA [sic] 

la somme de 29'803 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 avril 2020 (date moyenne) 

(ch. 5), autorisé SI C______ SA [sic] à prélever cette somme sur la garantie de 

loyer constituée auprès de [la banque] E______ en date du 26 février 2010 (n° de 

relation 2______) (ch. 6), déclaré irrecevables les conclusions en paiement d'une 

indemnité pour occupation illicite jusqu'à reddition des locaux (ch. 7), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 8) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 9). 

B. a. Par acte expédié le 27 novembre 2020 à la Cour de justice, B______ et 
A______ forment appel contre ce jugement, dont elles sollicitent principalement 

l'annulation. Elles concluent, cela fait, à ce que la Cour renvoie la cause au 

Tribunal afin qu'il soit statué dans le dispositif sur la validité du congé du 11 

septembre 2019 et sur la recevabilité de la demande reconventionnelle 

d'évacuation formée par SOCIETE IMMOBILIERE C______SA par mémoire du 

16 avril 2020.  

Subsidiairement, elles concluent à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif du 

jugement entrepris et, cela fait, à ce que la Cour constate l'inefficacité du congé du 

11 septembre 2019 pour le 31 octobre 2019 et rejette en conséquence la demande 

reconventionnelle d'évacuation, ainsi que les conclusions reconventionnelles 

relatives aux mesures d'exécution de ladite évacuation. Plus subsidiairement, elles 

concluent à ce que la Cour dise que les conclusions reconventionnelles en 

évacuation et en exécution de celles-ci formées par mémoire du 16 avril 2020 sont 

irrecevables. 

Elles invoquent une violation de leur droit d'être entendues en tant que le 

dispositif ne mentionne pas la validité du congé du 11 septembre 2019 et que le 

jugement entrepris ne se prononce pas sur la recevabilité de la demande 

reconventionnelle alors qu'elles ont conclu à l'irrecevabilité de celle-ci et motivé 

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leur conclusion en première instance déjà. En tout état, elles contestent l'efficacité 

du congé susvisé ainsi que la recevabilité de la demande reconventionnelle en 

raison d'un défaut d'intérêt à agir de la SOCIETE IMMOBILIERE C______SA. 

b. Dans sa réponse du 21 décembre 2020, SOCIETE IMMOBILIERE 
C______SA s'en rapporte à l'appréciation de la Cour quant à la recevabilité tant au 

fond qu'à la forme du recours de B______ et A______. 

c. Les parties ont été avisées le 23 décembre 2020 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. La SOCIETE IMMOBILIERE C______SA est propriétaire de l'immeuble sis 
1______ [GE]. 

b. Le 1er mars 2010, la SOCIETE IMMOBILIERE C______SA, bailleresse, et 
B______ et A______, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 

la location d'un appartement de 5 pièces au 3
ème

 étage de l'immeuble 

susmentionné. 

c. Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 16 mars 2010 au 
31 mars 2015, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de 

résiliation était de trois mois. 

d. Le montant du loyer annuel, hors charges, a été fixé à 27'372 fr. du 16 mars 
2010 au 31 mars 2011, à 28'692 fr. du 1

er
 avril 2011 au 31 mars 2012 et à 

30'012 fr. du 1
er

 avril 2012 au 31 mars 2013, ce dernier loyer étant adaptable à 

l'ISPC dès le 1
er

 avril 2013. 

e. Une garantie bancaire de 6'843 fr. a été constituée par B______ auprès de 
E______ le 26 février 2010 (n° de relation 2______). 

f. Un premier avis de résiliation a été adressé le 22 mai 2017 à B______ et 
A______ pour le 30 juin 2017, en raison du défaut de paiement du loyer. 

g. Dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal des baux et loyers opposant 
les parties à la suite de ce congé (C/3______/2017), la bailleresse a octroyé un 

délai d'épreuve de six mois, s'engageant à remettre le bail en vigueur si, dans ce 

délai, les loyers étaient payés régulièrement. La cause a été rayée du rôle le 9 avril 

2018. 

h. La bailleresse a une nouvelle fois résilié le bail pour défaut de paiement avec 
effet au 31 janvier 2019. 

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i. Par jugement JTBL/703/2019 du 16 juillet 2019, le Tribunal des baux et loyers, 
saisi d'une requête en paiement et en évacuation par voie de cas clair, a déclaré la 

requête irrecevable, le congé n'ayant pas été valablement précédé d'un avis 

comminatoire. Il a par ailleurs retenu dans ses considérants que A______ n'était 

pas titulaire du contrat de bail remis en vigueur.  

j. Par avis comminatoires du 26 juillet 2019, adressés à B______ et A______, tant 
à leurs domiciles respectifs qu'à l'ASLOCA qui les assistait depuis la précédente 

procédure, la bailleresse a mis en demeure les locataires de lui régler dans les 30 

jours le montant de 14'589 fr., à titre d'arriéré de loyer et de charges pour la 

période du 4 février au 31 juillet 2019, et les a informées de son intention, à défaut 

du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le 

bail. 

L'avis avait la teneur suivante : "Nous nous apercevons en examinant nos comptes 

que les loyers sont impayés et nous voyons contraints de vous mettre en demeure, 

conformément à l'art. 257d du Code des Obligations, de régler dans le délai de 

30 jours dès réception de la présente, le montant suivant [...]. A défaut de 

paiement dans le délai imparti, nous nous trouverons dans l'obligation de résilier 

votre bail et recouvrer notre créance par toutes voies de droit utiles. En outre, si 

par la suite le loyer n'était pas payé par mois d'avance, il deviendrait exigible par 

trimestre d'avance". 

k. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 11 septembre 2019, 

résilié le bail pour le 31 octobre 2019. 

l. Par requête intitulée "requête en annulation de congé" déposée le 14 octobre 
2019 par-devant la Commission de conciliation, déclarée non conciliée le 

10 décembre 2019 et portée le 27 janvier 2020 devant le Tribunal des baux et 

loyers, B______ et A______ ont préalablement conclu à ce qu'il soit dit que le 

bail ne liait que B______ et, sur le fond, à ce que soit constaté l'inefficacité du 

congé, voire le caractère abusif de celui-ci. 

En substance, elles allèguent que seule B______ est titulaire du bail remis en 

vigueur en avril 2018, A______ n'ayant pas donné son consentement pour ce 

faire, étant déjà au bénéfice d'un autre bail. Par ailleurs, elles soutiennent que 

l'avis comminatoire n'indique pas clairement la menace de résiliation anticipée et 

que la mention d'un paiement par trimestre d'avance porte à confusion. 

m. Par réponse du 16 avril 2020, la bailleresse a conclu à la forme à 
l'irrecevabilité de la demande, sur le fond à son rejet. Elle a formé une demande 

reconventionnelle, sollicitant l'évacuation de B______ et A______ avec exécution 

directe, concluant au paiement de la somme de 25'218 fr. avec intérêts à 5% l'an 

dès le 1
er

 de chaque mois à titre d'arriérés dus au 30 avril 2020, de la somme 

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mensuelle de 2'501 fr. dès le 1
er

 mai 2020 avec intérêts à 5% l'an dès chaque 

échéance mensuelle, de même qu'à la libération de la garantie bancaire en sa 

faveur. 

n. Par écritures du 29 mai 2020, les locataires ont conclu à l'irrecevabilité à la 
forme des conclusions reconventionnelles, au motif que le fond du litige, soit le 

sort du congé n'était pas tranché sur le fond à leur rejet, se rapportant à la justice 

s'agissant des conclusions en paiement. 

o. Lors de l'audience du 1er octobre 2020, la bailleresse a reconnu que A______ 
n'était pas titulaire du bail litigieux et a acquiescé à la première conclusion 

principale des locataires. Elle a actualisé ses conclusions en paiement à l'encontre 

de B______ à hauteur de 29'803 fr., solde qui n'a pas été contesté par l'intéressée. 

B______ a exposé sa situation personnelle et déclaré que lorsqu'elle avait reçu le 

courrier du 26 juillet 2019, elle avait compris que la bailleresse lui réclamait de 

l'argent. Elle pensait qu'il s'agissait d'un état des lieux de ce qu'elle devait.  

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger. 

p. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la demande était recevable. 
Il a considéré, au fond, que les avis comminatoires du 26 juillet 2019 étaient 

conformes aux exigences légales et ne portaient pas à confusion. Les locataires 

avaient déjà vu leur bail résilié à deux reprises pour défaut de paiement et étaient 

assistées par un conseil à qui les mises en demeure avaient également été 

adressées. Les conditions d'une résiliation étaient donc réunies et la bailleresse 

était fondée à leur donner congé, de sorte que les locataires devaient être 

déboutées de leurs conclusions en "contestation du congé". S'agissant de la 

demande reconventionnelle, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur sa recevabilité 

mais a retenu que la bailleresse avait admis que A______ n'était pas titulaire du 

bail et acquiescé au rejet de l'intégralité des conclusions reconventionnelles en 

tant qu'elles étaient dirigées contre cette locataire. B______ n'avait plus de titre 

juridique l'autorisant à rester dans les locaux de la bailleresse depuis l'expiration 

du terme fixé et continuait à y demeurer. L'évacuation demandée par la bailleresse 

devait par conséquent être prononcée et la question de l'exécution du jugement 

d'évacuation renvoyée au Tribunal dans sa composition prévue à l'art. 30 LaCC. 

B______ devait en outre être condamnée à payer des indemnités pour occupation 

illicite pour un montant de 29'803 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le  

1
er

 avril 2020. La bailleresse était ainsi autorisée à prélever cette somme sur la 

garantie bancaire.  

 

EN DROIT 

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1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

En l'espèce, compte tenu du dernier loyer annuel s'élevant à 30'012 fr., la valeur 

litigieuse minimale de 10'000 fr. est largement atteinte, de sorte que la voie de 

l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC).  

1.3 1.3.1 Selon l'art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité, lesquelles comprennent 

notamment l'existence d'un intérêt digne de protection. 

Même si le CPC ne connaît pas de réglementation expresse à cet égard, il suppose, 

pour la légitimation au recours, une lésion du recourant. Celui qui a pris part 

comme partie à la procédure devant l'instance précédente, a formulé des 

conclusions et a ainsi succombé en tout ou partie, est tout d'abord formellement 

lésé. Pour être légitimé au recours, il faut en outre une lésion matérielle c'est-à-

dire un intérêt pratique et actuel au recours. Il n'y a d'intérêt pratique que lorsque 

la décision sur recours peut influencer la situation de fait ou de droit du recourant. 

L'admission du recours doit pouvoir procurer au recourant un avantage concret 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3; 

4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). 

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1.3.2 En l'espèce, le Tribunal a expressément dit que A______ n'était pas titulaire 
du bail litigieux et donné acte à la bailleresse de ce qu'elle retirait les conclusions 

reconventionnelles à l'encontre de celle-ci. Faute d'être lésée par le jugement 

entrepris, A______ ne dispose pas d'intérêt à former l'appel. Par conséquent, son 

appel est irrecevable. Celui de B______ (ci-après : l'appelante) sera déclaré 

recevable, à l'exception des chiffres 1 et 2 du dispositif (qui concernent 

uniquement A______ et au sujet desquels elle n'a pas d'intérêt à recourir) de 

même que 5 et 6 qui ne font pas l'objet de critiques. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.5  1.5.1 Conformément à la jurisprudence, une rectification de la désignation des 
parties est admissible si tout risque de confusion peut être exclu (ATF 136 III 545 

consid. 3.4.1 in JdT 2012 II 439; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.5.1 à 3.5.3 in ATF 141 III 539). Tel est le cas lorsqu'il 

n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de 

la partie, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige. Cela présuppose 

que la requête de conciliation, respectivement la demande, aient été effectivement 

communiquées à la partie qui a la qualité pour défendre, et non à un tiers, en 

d'autres termes qu'elle en ait eu connaissance, à défaut de quoi il n'est évidemment 

pas possible de lui imputer qu'elle aurait compris ou dû comprendre, selon les 

règles de la bonne foi, que l'action a été ouverte contre elle (ATF 142 III 782 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 

3.4 in ATF 142 III 623).  

Cette rectification peut intervenir d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_43/2017 

du 7 mars 2017 consid. 1.1). 

1.5.2 En l'espèce, le jugement mentionne "SI C______ SA" alors que la raison 
sociale de la société telle qu'elle résulte du Registre du commerce est "SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA". L'identité de l'intimée ne fait aucun doute.  

Il convient, par conséquent, de rectifier d'office, et à titre préalable, la qualité de 

l'intimée en SOCIETE IMMOBILIERE C______SA. 

2. L'appelante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en tant que le 
Tribunal n'a pas statué, dans le dispositif de son jugement, sur l'efficacité du 

congé du 11 septembre 2019 d'une part, et, d'autre part, n'a pas examiné la 

question de la recevabilité de la demande reconventionnelle en évacuation et en 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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exécution de celle-ci. Dans la mesure où il s'agit d'un grief d'ordre formel, il doit 

être examiné en premier lieu. 

2.1  2.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend le 
devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. 

Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 

arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 

importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée 

d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 

régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 

nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 

consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Il suffit que le juge 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à 

ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2016 du 3 octobre 2016 consid. 2.2). En 

revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de 

se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 

139 IV 179 consid. 2.2; 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 235 

consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b in JdT 2004 IV 3; 125 III 440 consid. 2a in JdT 

1999 II 172; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 

3.1).    

Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entraîne 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.1). 

2.1.2 S'il ne remplit pas diverses conditions de forme ou de fond prévues par la 
loi, le congé peut être nul ou inefficace (art. 266o CO qui renvoie aux art. 266l à 

266n CO). Lorsque le congé n'est pas nul ou inefficace, il peut encore être annulé 

dans les cas prévus aux art. 271 et 271a CO (BONHNET, Actions civiles,  

Volume II : CO, 2
ème

 éd., 2019, n. 1, p. 309 et n. 1 p. 319). 

En cas de demeure du locataire dans le paiement du loyer (art. 257d CO), le 

bailleur doit octroyer au locataire un délai de paiement et le prévenir que, à défaut 

de paiement il résiliera le contrat de bail; passé ce délai, le bailleur peut résilier le 

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contrat moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois. En cas de non-

respect de ces conditions, le congé donné par le bailleur est nul. Le locataire n'a 

donc pas besoin de respecter le délai de 30 jours de l'art. 273 CO, applicable pour 

invalider le congé, mais non pour faire constater sa nullité (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_469/2013 consid. 5.1; BONHNET, op. cit., n. 1a, p. 319 et 320). 

Lorsque le locataire n'a conclu qu'à l'annulation du congé et que sa demande est 

rejetée, l'autorité compétente doit d'office statuer sur la prolongation du bail 

(art. 273 al. 5 CO; BONHNET, op. cit., n. 7, p. 310). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu, dans les considérants du jugement entrepris, 
que l'avis comminatoire du 26 juillet 2019 adressé par la bailleresse à la locataire 

était conforme aux exigences légales et que les conditions d'une résiliation étaient 

remplies. La bailleresse était ainsi fondée à donner le congé, ce qu'elle avait fait 

en respectant les délais légaux. Les premiers juges ont ainsi examiné uniquement 

les conditions de l'action en constatation de l'inefficacité du congé, sans se 

prononcer sur la validité du congé dans le dispositif de leur décision. 

Par ailleurs, la requête de l'appelante, intitulée "requête en annulation de congé", 

comprenait une conclusion relative à la constatation du caractère abusif du congé, 

soit un motif d'annulation du congé. Si le congé n'est pas inefficace, comme l'a 

retenu le Tribunal, il peut encore être, cas échéant, annulé, de sorte qu'il devait 

être statué à ce propos, étant encore relevé que dans l'hypothèse où le congé ne 

serait pas annulable, le Tribunal devrait encore statuer d'office sur une 

prolongation du bail.  

Enfin, force est d'admettre avec l'appelante qu'il ne ressort ni des considérants ni 

du dispositif du jugement entrepris que le Tribunal aurait examiné et statué sur la 

question de la recevabilité de la demande reconventionnelle, ce alors même que 

l'appelante avait expressément conclu en ce sens. 

En s'abstenant de traiter ces points, pertinents pour la résolution du litige, les 

premiers juges ont commis un déni de justice formel qui ne saurait être corrigé par 

la Cour. 

Au vu de ce qui précède, le grief étant fondé, les chiffres 3,4, 7 et 8 du dispositif 

du jugement entrepris seront annulés (cf. consid.1.3.2).  

En application de l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC, des éléments essentiels de la 

demande n'ayant pas été jugés, la cause sera renvoyée au Tribunal pour que  

celui-ci statue sur l'entier des conclusions des parties. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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C/23747/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Préalablement : 

Rectifie la qualité de l'intimée en SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA. 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 27 novembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/764/2020 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/23747/2019-1-OSB.  

Déclare l'appel interjeté le 27 novembre 2020 par B______ irrecevable contre les 

chiffres 1, 2, 5 et 6 du dispositif de ce jugement et recevable pour le surplus. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3, 4 et 7 et 8 du dispositif du jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ,  

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

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C/23747/2019 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.