# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ad99742-fea2-522e-ac05-05789a6f7b2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 E-953/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-953-2018_2020-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-953/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-953/2018 

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Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a été entendu sommairement le 21 octobre 2015. Par écrit du même jour, 

le SEM a annoncé à l’autorité cantonale compétente que l’intéressé était 

un mineur non accompagné.  

B.  

En date du 24 août 2017, le recourant, entretemps devenu majeur, a été 

entendu sur ses motifs d’asile. 

C.  

Par décision du 16 janvier 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et 

ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que ses allégations 

n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu’il ne pouvait se prévaloir d’une crainte fondée 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en raison de sa seule sortie illégale 

d’Erythrée. S’agissant de l’exécution de son renvoi, le SEM a estimé qu’elle 

était licite, raisonnablement exigible et possible, relevant qu’en l’espèce, il 

n’existait pas de risque réel au sens de l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni de circonstances particulières 

permettant de conclure à une mise en danger concrète. 

D.  

Par acte, daté du 15 février 2018 et déposé le lendemain (date du sceau 

postal), l’intéressé a interjeté recours contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre subsidiaire, au prononcé 

d’une admission provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi. 

Il a assorti son recours d’une demande d’assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par décision incidente du 21 février 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à déposer une 

réponse au recours. 

F.  

Dans sa réponse du 27 février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours ; 

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le lendemain, une copie de cette réponse a été transmise pour information 

au recourant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi]). Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[RS 173.110]). 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 

2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de 

la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). 

Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 

2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 

1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible.  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

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description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

3.  

3.1 Lors de ses auditions des 21 octobre 2015 et 24 août 2017, le 

recourant a déclaré qu’il était d’ethnie bilen et de religion musulmane, qu’il 

provenait de B._______, localité située dans le zoba Anseba, et qu’il était 

l’aîné d’une famille de (…) enfants ([…] sœurs à B._______ et un frère au 

Soudan). Il aurait interrompu sa scolarité en septième année après avoir 

redoublé celle-ci et échoué à une seconde reprise. Il aurait ensuite travaillé 

dans les champs avec ses parents. Son père, agriculteur, aurait accompli 

le service militaire et exercé des activités de garde à B._______.  

En janvier 2014, le recourant aurait quitté son domicile dans le but de 

prendre la route de l’exil. Durant son voyage en direction de la frontière 

soudanaise, il aurait été interpellé lors d’un contrôle dans la zoba Gash-

Barka pour défaut de possession d’un laissez-passer. Il aurait été placé en 

détention dans une prison à C._______, puis, deux mois plus tard, 

transféré dans un autre établissement carcéral à D._______, dans lequel 

il aurait croupi deux mois supplémentaires. Une fois libéré, il aurait été 

contraint d’intégrer une troupe de recrues en vue d’effectuer une formation 

militaire de trois mois dans cette même localité. Souffrant d’une diarrhée, 

il n’aurait toutefois pas pu suivre cette formation, mais aurait quand même 

accompli des tâches de transport de bois et de pierres. Par la suite, il aurait 

été transféré à E._______, où il aurait travaillé dans la fabrication de (…) 

durant deux mois supplémentaires. A l’échéance de cette période, il aurait 

participé à une cérémonie de clôture de formation à D._______ et été 

incorporé dans une unité militaire à B._______. De retour dans sa localité 

de provenance, il aurait effectué des tâches de garde et participé à 

l’irrigation de caféières. Ces activités de garde auraient consisté à protéger 

une zone de toute intrusion, parfois de jour, parfois de nuit. Lors des 

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pauses, il aurait pu se rendre en ville. Il n’aurait toutefois jamais pu rendre 

visite à ses parents et aurait souffert de cette situation. En février 2015, 

près de trois mois après son affectation à B._______, il aurait quitté de nuit 

avec un camarade son lieu de stationnement, suite à l’obtention d’une 

permission pour se rendre en ville, et ne serait plus revenu. Ils auraient 

entamé un parcours de plusieurs jours pour rejoindre le Soudan. Le 

recourant aurait ensuite poursuivi son voyage jusqu’en Suisse. Selon ses 

déclarations, sa mère aurait été arrêtée suite à sa désertion et retenue 

dans une prison de son unité à B._______. Elle aurait été remise en liberté, 

après que les soldats eurent réalisé que le recourant se trouvait au 

Soudan. Elle se portait bien. Il a encore ajouté que son père, stationné 

dans la localité de B._______, revenait une fois par semaine au domicile 

familial. 

3.2 Dans sa décision du 16 janvier 2018, le SEM a estimé que le recourant 

n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs d’asile. Il a notamment relevé 

que ses déclarations présentaient plusieurs contradictions et manquaient 

de substance sur des points essentiels. 

3.3 Dans son recours, l’intéressé a contesté cette appréciation.  

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal ne peut que se rallier à l’appréciation du SEM 

quant à l’invraisemblance des allégations du recourant.  

4.2 A l’instar de l’autorité inférieure dans sa décision, force est de constater 

que les déclarations du recourant sont vagues et dénuées de détails 

significatifs d’une expérience vécue sur des éléments essentiels de son 

récit tels que sa période de détention dans la prison de C._______ (cf. pv. 

de l’audition du 24 août 2017, Q61 à Q66), les circonstances de sa 

libération de la prison de D._______ (cf. Q67 à Q69), ses séjours à 

D._______ et à E._______ dans le cadre de sa formation militaire (cf. Q70 

à Q77), ses activités de soldat chargé de la garde à B._______ (cf. Q90 à 

Q96) et la désertion de son unité (cf. Q103).  

4.3 S’ajoutent à ce manque de substance les éléments d’invraisemblance 

suivants. 

4.3.1 Lors de ses auditions, le recourant s’est contredit sur son unité 

d’incorporation à B._______. Si, lors de son audition sommaire, il a 

mentionné qu’il s’agissait de la (…)e KS (ou « division »), il a, au contraire, 

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indiqué la (…)e KS lors de son audition sur les motifs. Interrogé au sujet 

de cette divergence de propos (cf. pv. de l’audition du 24 août 2017, Q115), 

il a émis l’hypothèse d’un lapsus calami lors de son audition sommaire, 

invoquant des difficultés à ordonner ses idées à l’époque. Au stade de son 

recours, il a également prétendu, de manière générale, avoir souffert de 

stress lors de celle-ci, de sorte qu’il n’avait pu répondre clairement aux 

questions posées. De l’avis du Tribunal, ces explications n’apparaissent 

toutefois guère convaincantes. En effet, compte tenu du faible intervalle 

temporel (environ huit mois) entre la supposée désertion de sa division à 

B._______ et la tenue de sa première audition en Suisse et, surtout, de 

l’importance de l’incorporation militaire pour tout soldat érythréen, il est 

difficilement explicable que le recourant se méprenne sur le numéro de sa 

division à son arrivée en Suisse. D’ailleurs, toujours au regard de 

l’importance du contexte militaire érythréen, on aurait été en droit 

d’attendre de lui qu’il mentionne les subdivisions de sa grande unité 

d’incorporation. Ses déclarations, retranscrites dans les procès-verbaux 

d’audition, ne contiennent toutefois aucune précision sur ce point. 

4.3.2 Le recourant a présenté deux versions différentes s’agissant de son 

lieu d’interpellation en janvier 2014. Ainsi, lors de son audition sommaire, il 

a indiqué avoir été appréhendé à un poste de contrôle à F._______, tandis 

que, lors de son audition sur les motifs, il a relevé que son interpellation 

était intervenue à G._______, dans le cadre d’un contrôle de laissez-

passer, mené à un arrêt de bus. Entendu sur cette divergence lors de cette 

seconde audition (cf. pv. de l’audition du 24 août 2017, Q114), le recourant 

a précisé qu’il avait bien été appréhendé à G._______, mais avait ensuite 

été transféré à un poste de contrôle de F._______. Si un village du nom de 

G._______ semble bien se trouver dans la région de F._______, il n’en 

demeure pas moins que le recourant n’a, dans le cadre de son audition 

sommaire, pas mentionné celui-là comme lieu d’interpellation, ni parlé d’un 

transfert entre les deux localités. Il s’agit là d’un indice supplémentaire 

d’invraisemblance. 

4.3.3 Il n’est guère plausible que le recourant ait été dispensé de trois mois 

de formation militaire à D._______ au motif qu’il souffrait d’une diarrhée. 

En effet, une telle durée de mise sur le carreau semble excessive dans les 

circonstances décrites. D’ailleurs, s’il a dû, comme il l’a indiqué lors de son 

audition sur les motifs, accomplir des tâches de transport de bois et de 

pierres en dépit de son affection, il n’est pas crédible qu’il ait alors été 

préservé de la formation militaire à laquelle il était immédiatement destiné 

à sa sortie de prison. 

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4.3.4 Ses déclarations, selon lesquelles il n’aurait jamais pu rendre visite à 

ses parents à B._______, alors qu’il était stationné avec son unité dans 

cette même localité (du moins durant les trois derniers mois précédant son 

départ du pays) ne sont pas crédibles ; il lui aurait été, en particulier, aisé 

de contacter son père qui était également en service dans la même localité 

et accomplissait des fonctions de garde analogues aux siennes. Elles sont 

en outre en porte-à-faux manifeste avec celles selon lesquelles il pouvait 

circuler librement à B._______ en dehors de ses heures de garde (cf. pv. 

de l’audition du 24 août 2017, Q104).  

4.4 Il s’ensuit que le recourant n’a pas rendu vraisemblable, au sens de 

l’art. 7 LAsi, des éléments de fait aussi essentiels que son arrestation en 

janvier 2014, son incorporation dans le service militaire quatre mois plus 

tard, son dernier lieu de stationnement et sa désertion en 2015. Par 

conséquent, il n’a pas rendu vraisemblable avoir enfreint des obligations 

militaires avant son départ du pays. 

5.  

5.1 Il convient encore d’examiner si le recourant peut, en raison de son 

seul départ illégal du pays, se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

5.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

5.3 En l’occurrence, de tels facteurs font à l’évidence défaut. Vu 

l’invraisemblance de ses déclarations (cf. consid. 4 ci-dessus), on ne 

saurait admettre que le recourant ait rendu crédible un contact concret 

avec les autorités militaires ; il n’a, par ailleurs, pas eu de comportement 

pouvant être assimilé à une quelconque activité d’opposition au régime.  

5.4 Sa seule crainte d'être un jour pris dans une rafle militaire ou convoqué 

personnellement au service militaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer 

que le recourant aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays à son retour (cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité 

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consid. 5.1). La question d’un éventuel enrôlement au service national 

après le retour de l’intéressé en Erythrée, qui l’exposerait à des traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité, 

consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade.  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de sa demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

8.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 9), raisonnablement 

exigible (consid. 10) et possible (consid. 11). 

9.  

9.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

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au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. arrêt de principe 

du 10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4 consid. 

6.1.4). Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou 

dégradants). S’agissant des conditions de vie dans le service national et 

de sa durée, il est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violaient donc pas l’art. 4 

par. 1 CEDH. Tout en admettant que l’obligation d’accomplir, dans le cadre 

du service national, militaire ou civil, pour le compte de l’Etat un travail très 

peu rémunéré et d’une durée imprévisible constituait une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la 

base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement 

du pays, que ce préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à 

une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). Sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, il a considéré qu’avant de prononcer l’exécution d’un 

renvoi, il importait d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le 

recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en 

cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des 

conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, 

au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances 

propres au cas d’espèce, rappelant qu’une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis 

au service national, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une 

manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque 

ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce 

service, un risque réel d’y être soumis. Il en a donc conclu que l’exécution 

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du renvoi en Erythrée ne violait donc pas, pour ce motif, le principe de non-

refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant du 

risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du 

pays, le Tribunal a renvoyé (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence 

D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé 

que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y avait 

pas lieu d’admettre un risque réel, personnel et sérieux ni d’arrestation ni 

de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi, 

à tout le moins sur une base dite volontaire, d’un ressortissant érythréen 

astreint au service national. En effet, en l’absence d’un accord de 

réadmission avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de 

savoir si l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – 

actuellement impossible – était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.7). 

En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits 

de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

9.5 En l’espèce, le dossier ne contient aucun élément concret permettant 

de considérer que le départ du recourant de son pays coïncidait avec une 

violation de ses obligations militaires, ni qu’il était recherché par les 

autorités de son pays pour quelque raison que ce soit. En réalité, tout porte 

à croire qu’il a simplement anticipé la possibilité future d’être pris dans un 

contrôle ou une rafle et d’être contraint d’accomplir le service militaire. Il 

n’y a par conséquent pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel, pour lui, de subir à son retour une peine 

d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire. La sortie illégale 

alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance, 

laquelle demeure indécise) ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque 

réel et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

E-953/2018 

Page 12 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

9.6 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce 

qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 11 ci-après). 

10.  

10.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

10.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3). 

10.3 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé 

que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants 

E-953/2018 

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du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence 

en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon laquelle l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances 

personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau 

social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

10.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières. 

E-953/2018 

Page 14 

10.5 En l’espèce, le recourant est un jeune homme, sans problème de 

santé, apte à travailler et ayant passé la majeure partie de sa vie en 

Erythrée, où il possède un réseau familial et social étendu sur lequel il est 

censé pouvoir compter lors de sa réinsertion. Il ne ressort dès lors pas du 

dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances 

personnelles particulières dont on pourrait inférer que l'exécution de son 

renvoi impliquerait sa mise en danger concrète. 

10.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

11.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 9.4 ci-dessus ; voir aussi arrêts précités 

ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, 

débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Erythrée et dans le monde, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure Il n'est en particulier pas prévisible en l’état qu'elle perdure une 

année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu en 

mars et avril 2020, au point de conduire à toute impossibilité durable de 

voyages intercontinentaux depuis la Suisse (cf. JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e). 

13.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

  

E-953/2018 

Page 15 

14.  

14.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, l’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 21 février 2018, il n’en est pas perçu (cf. art. 65 al. 1 PA). 

14.2 Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-953/2018 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :