# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 604d64ca-8be3-532d-bcdc-806ab2692ce1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2025 A-4512/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4512-2025_2025-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4512/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pierre-Emmanuel Ruedin (président du collège),  

Iris Widmer, Jürg Steiger, juges, 

Amytis Bahmanyar, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF),  

Domaine de direction Bases, Section Droit, 

Taubenstrasse 16, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 RPLP ; décision de non-entrée en matière. 

 

 

 

A-4512/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après : 

OFDF ou autorité inférieure) notifie à A._______ (ci-après : recourante), 

pour ses véhicules (no matricule *** et no matricule ***) deux décisions de 

taxation (factures) par appréciation en matière de redevance sur le trafic 

des poids lourds liée aux prestations (ci-après : RPLP) : 

No de facture Période fiscale Date de facturation Date de notification 

*** Septembre 2024 02.12.2024 28.11.2024 

*** Octobre 2024 13.01.2025 09.01.2025 

A noter que la date de facturation figurant sur chacune de ces décisions de 

taxation est postérieure à leur date de notification à la recourante. 

A.b L’autorité inférieure rend ultérieurement deux autres décisions de 

taxation par appréciation en matière de RPLP à l’encontre de la recourante 

en relation avec les mêmes deux véhicules susmentionnées (cf. con-

sid. A.a) (portant le total de décisions au nombre de quatre) : 

No de facture Période fiscale Date de facturation Date de notification 

*** Novembre 2024 24.02.2025 20.02.2025 

*** Décembre 2024 10.03.2025 06.03.2025 

La date de facturation figurant sur chacune de ces décisions de taxation 

est toujours postérieure à leur date de notification à la recourante. 

B.  

B.a Par courriel du 12 mars 2025, la recourante demande à l’autorité 

inférieure de lui faire parvenir « le décompte juste » suite à son envoi des 

cartes. Le même jour, l’autorité inférieure répond ne pas pouvoir donner 

suite à cette requête, vu que le signataire de l’e-mail de la recourante est 

l’ancien administrateur de la société qui n’est plus habilité à la représenter. 

Toujours le même jour, l’administrateur habilité de la recourante envoie un 

courriel avec la même teneur que celui de son prédécesseur.  

L’autorité inférieure s’exécute alors par courriel toujours du 12 mars 2025 

et transmet le décompte demandé ainsi que quelques précisions. Elle 

indique notamment que « [l]a facturation pour les périodes de septembre 

et octobre 2024 (factures nos *** et *** des 02.12.2024 et 13.01.2025) a 

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force de loi et ne peut plus être corrigée » et qu’elle « [a] enregistré [le] 

courriel [de la recourante] de ce jour comme opposition à la facturation de 

novembre et décembre 2024. La correction [lui] parviendra par courrier 

séparé ». 

B.b Par courriel du 14 mars 2025, l’autorité inférieure transmet la 

correction des factures concernant les périodes fiscales de novembre 2024 

et de décembre 2024. 

B.c S’ensuivent de nombreux échanges de courriels entre la recourante et 

l’autorité inférieure concernant les factures non corrigées (périodes de 

septembre 2024 et octobre 2024). 

C.  

C.a Par courriel du 23 mai 2025 adressé à l’autorité inférieure, la 

recourante déclare « [faire] opposition à toutes les taxations ». 

C.b Le 23 mai 2025, l’OFDF rend à l’encontre de la recourante une 

décision de non-entrée en matière sur son « opposition parvenue par 

courriel le 23 mai 2025 » concernant les factures relatives aux périodes 

fiscales de septembre 2024 et octobre 2024 (cf. consid. A.a). 

D.  

D.a Par mémoire non daté expédié le 21 juin 2025 (ci-après : recours), la 

recourante forme recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après 

également : Tribunal ou TAF) contre la décision de non-entrée en matière 

rendue par l’autorité inférieure le 23 mai 2025 (cf. consid. C.b ; ci-après : 

décision attaquée). Elle prend, implicitement, diverses conclusions 

(cf. consid. 1.1.2.2). 

A l’appui de ces conclusions, la recourante fait essentiellement valoir que 

sa santé ainsi que sa situation financière ont « affecté [s]a capacité à 

respecter les délais administratifs ». Elle allègue en outre que l’autorité 

inférieure a « refusé de [lui] transmettre les informations nécessaires pour 

comprendre en détail les montants réclamés » et que la décision a « été 

envoyée à une adresse erronée, ce qui a retardé sa réception ». 

D.b Par lettre du 16 juillet 2025, sur demande du Tribunal, la recourante 

régularise son mémoire de recours en y apposant la signature d’une 

personne habilitée à la représenter juridiquement. 

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D.c Par réponse du 19 août 2025 adressée au Tribunal (ci-après : 

réponse), l’OFDF transmet le dossier de la cause et conclut au rejet du 

recours. 

D.d Par ordonnance du 22 août 2025 (notifiée à la recourante le 25 août 

2025), le Tribunal transmet à la recourante un double de la réponse de 

l’autorité inférieure (accompagné d’une copie de la liste des pièces du 

dossier de la cause) et lui donne la possibilité de déposer des observations 

jusqu’au 12 septembre 2025. 

D.e La recourante ne dépose pas d’observations dans le délai imparti. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, si nécessaire, 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine notamment d’office s’il est 

compétent (cf. art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

S’il se tient pour incompétent, le Tribunal administratif fédéral transmet 

sans délai l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 PA). A titre 

exceptionnel, il peut toutefois être amené – pour des motifs d’économie de 

procédure – à statuer sur le fond et à ne pas transmettre l’affaire à l’autorité 

compétente ; il faut notamment que les principes fondamentaux du droit ne 

soient pas sérieusement touchés et que les voies de droit ne soient pas 

raccourcies de manière injustifiée (cf. LAURENT BUTTICAZ, in : Bellanger et 

al. [éd.], Loi fédérale sur la procédure administrative, Commentaire 

romand, 2024 [ci-après : CR PA], art. 8 PA nos 18 s. ; THOMAS FLÜCKIGER, 

in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrens-

gesetz, 3e éd. 2023 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 8 PA no 15 in 

fine ; WIEDERKEHR ET AL., VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren mit weiteren Erlassen, Orell Füssli Kommentar [OFK], 2022 [ci-

après : WIEDERKEHR ET AL., OFK VwVG], art. 8 PA nos 5 s. ; DAUM/BIERI, in : 

Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungs-

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verfahren, Kommentar, 2e éd. 2019 [ci-après : VwVG, Kommentar], 

art. 8 PA no 5 in fine). 

1.1.1  

1.1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), qui ne sont 

pas réalisées en l’occurrence, le Tribunal est compétent, en vertu de 

l’art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

L’OFDF est une autorité fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF et de 

l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du 

gouvernement et de l’administration (OLOGA, RS 172.010.1). Quant à la 

décision attaquée (cf. consid. C.b), elle doit être qualifiée de décision au 

sens de l’art. 5 PA. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral 

est – à une seule réserve (cf. consid. 1.1.3.2) – compétent pour statuer sur 

le présent recours. 

A noter qu’une demande de restitution des délais pour former opposition 

contre les deux décisions de taxation en cause (cf. consid. A.a) est implici-

tement formulée par la recourante dans son recours (cf. consid. 3.3.1.1). 

Bien que l’art. 24 al. 1 PA (cf. consid. 2.6) ne l’indique pas expressément, 

une telle demande doit être adressée à l’autorité qui, si la restitution de 

délai est accordée, doit statuer au fond dans la cause concernée 

(cf. consid. 2.6.1). En l’espèce, la demande de restitution de délai de la 

recourante devrait donc en principe être transmise – au sens de l’art. 8 

al. 1 PA – à l’autorité inférieure, qui est l’autorité devant laquelle les délais 

en cause devaient être respectés. Pour des motifs d’économie de procé-

dure (cf. consid. 1.1), il se justifie toutefois que le Tribunal administratif 

fédéral statue lui-même sur cette demande (cf. consid. 3.3). L’autorité infé-

rieure s’est en effet déjà clairement prononcée à ce sujet dans sa réponse 

(cf. consid. 3.3.1.2 ; cf. ég. arrêt du TAF A-2771/2015 du 27 octobre 2015 

consid. 7.1 ; FLÜCKIGER, in : Praxiskommentar VwVG, art. 8 PA no 15 in 

fine). Par ailleurs, la demande de restitution de délai ne remplit manifeste-

ment pas les conditions posées par l’art. 24 al. 1 PA (cf. consid. 3.3.2.2 ; 

cf. ég. BUTTICAZ, in : CR PA, art. 8 PA no 18 ; WIEDERKEHR ET AL., OFK 

VwVG, art. 8 PA no 6 ; DAUM/BIERI, in : VwVG, Kommentar, art. 8 PA no 5 

in fine). Dans ces conditions, la demande de restitution de délai de la 

recourante ne saurait être transmise à l’autorité inférieure, car cela 

représenterait un détour procédural inutile (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3 

in fine ; cf. ég. arrêt du TAF A-1299/2023 du 9 août 2023, p. 4-7). Le 

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Tribunal administratif fédéral est ainsi également compétent pour statuer 

sur cette demande de restitution de délai. 

1.1.1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; 

art. 2 al. 4 PA ; cf. art. 23 al. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 

concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 

[LRPL, RS 641.81] ; art. 116 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 

sur les douanes [LD, RS 631.0]). 

1.1.2  

1.1.2.1 L’art. 52 al. 1 in limine PA dispose que le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire. Si les conclusions peuvent être 

déduites des motifs développés dans le mémoire, il y a lieu de les prendre 

en considération eu égard à l’interdiction du formalisme excessif (arrêt du 

TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1). 

1.1.2.2 En l’espèce, le recours ne contient aucune conclusion explicite. On 

comprend cependant que la recourante – qui n’est pas assistée d’un 

mandataire – entend conclure, en substance, à l’annulation de la décision 

attaquée, à l’entrée en matière sur son opposition contre les deux décisions 

de taxation en cause (cf. consid. A.a) et à la modification (voire à l’an-

nulation) de ces deux décisions de taxation. Le présent recours respecte 

ainsi les dispositions relatives au contenu et à la forme du mémoire de 

recours (art. 52 al. 1 PA). 

1.1.3  

1.1.3.1 Conformément au principe selon lequel l’objet du litige ne peut pas 

être élargi en procédure de recours, un recours formé contre une décision 

de non-entrée en matière ne peut porter que sur la question de 

l’irrecevabilité, à l’exclusion de questions de fond (arrêts du TAF 

A-1615/2025 du 15 juillet 2025 consid. 1.3.2.1, A-4539/2019 du 6 avril 

2021 consid. 2.1 in fine, A-1675/2016 du 12 avril 2017 consid. 3.1). 

1.1.3.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée 

en matière. Le Tribunal administratif fédéral n’est dès lors pas 

(fonctionnellement) compétent pour statuer sur la conclusion (implicite) du 

recours tendant – au fond – à la modification des deux décisions de 

taxation en cause (cf. consid. 1.1.2.2). Il ne traitera en effet pas les griefs 

de nature matérielle soulevés par la recourante. 

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A relever encore que, dans son recours, la recourante formule le grief 

suivant : 

Malgré nos efforts, nous n'avons jamais reçu les cartes demandées, et 

[l’OFDF] a refusé de nous transmettre les informations nécessaires pour 

comprendre en détail les montants réclamés. 

Dans la mesure où il porte sur l’accès à des éléments du dossier que la 

recourante aurait demandé avant le dépôt, le 23 mai 2025, de son 

opposition (cf. consid. C.a), ce grief ne doit pas non plus être examiné par 

le Tribunal ; il va en effet au-delà de la question de savoir si c’est à juste 

titre que l’autorité inférieure a rendu une décision de non-entrée en matière. 

En revanche, dans la mesure où il porte sur l’accès à des éléments du 

dossier que la recourante a demandé après le 23 mai 2025 (en particulier 

entre la notification de la décision attaquée – le 24 mai 2025 – et le dépôt 

du recours – le 21 juin 2025), ce grief doit être traité par le Tribunal 

(cf. consid. 3.1) ; il est en effet lié à la question de savoir si c’est à juste titre 

que l’autorité inférieure a rendu une décision de non-entrée en matière. 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 

al. 1 PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA ; 

cf. art. 20 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.4 Le présent recours est ainsi recevable dans la mesure où il tend à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur l’opposition 

de la recourante contre les deux décisions de taxation en cause 

(cf. consid. A.a). Est en revanche irrecevable la conclusion (implicite) par 

laquelle la recourante demande la modification au fond de ces 

deux décisions de taxation (cf. consid. 1.1.1.1 et 1.1.3.2). 

2.  

2.1 Les recours peuvent être formés pour violation du droit fédéral, y 

compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (art. 49 PA). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision attaquée. Cela étant, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (parmi d’autres : ATF 135 I 91 consid. 2.1, 

122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

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Page 8 

2.2  

2.2.1 Applicable dans le domaine de la LRPL, le principe de l'auto-

déclaration implique que la personne assujettie, à savoir le détenteur du 

véhicule (art. 5 al. 1 LRPL), porte la responsabilité de l'exactitude et de 

l'exhaustivité de sa déclaration (cf. art. 11 al. 1 LRPL ; arrêt du 

TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 5.2.3). La procédure de 

déclaration est détaillée au ch. 8.2 du Règlement 15-02-02 de l’OFDF du 

1er janvier 2022 « Dispositions spéciales RPLP pour les véhicules 

suisses » (< https://www.bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/abgaben/

AVEA/AVAI/R_15-02-02_Besondere_Bestimmungen_LSVA_f%C3%BCr_i

nl%C3%A4ndische_Fahrzeuge.pdf. download.pdf/R_15-02-02_Dispositi

ons_sp%C3%A9ciales_RPLP_pour_les_v%C3%A9hicules_suisses.pdf > 

[consulté le 23.10.2025] ; ci-après : règlement RPLP). 

2.2.2 Les décisions de taxation rendues en première instance par la 

Direction générale des douanes (ci-après : DGD) sont sujettes à opposition 

dans un délai de 30 jours (art. 23 al. 3 LRPL). Ce délai commence à courir 

le lendemain de sa notification (cf. art. 20 al. 1 PA). 

2.3  

2.3.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de 

l’art. 29 PA comprend notamment le droit pour le justiciable d'avoir accès 

au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 

consid. 5.1, 135 I 187 consid. 2.2, 129 II 497 consid. 2.2). Le droit pour 

l'intéressé de prendre connaissance du dossier est concrétisé, s'agissant 

de la procédure administrative, aux art. 26-28 PA. Selon l'art. 26 al. 1 PA, 

la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la 

procédure la concernant au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui 

d'une autorité cantonale désignée par elle, de prendre des notes et de faire 

des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas une charge de travail 

excessive pour l'autorité (ATF 131 V 35 consid. 4.2). Le droit de consulter 

le dossier peut être exercé jusqu’à l’expiration du délai de recours contre 

la décision rendue par l’autorité (CANDRIAN et al., in : CR PA, art. 26 PA 

no 54 ; WALDMANN/OESCHGER, in : Praxiskommentar VwVG, art. 26 PA 

nos 49 et 89 s. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : VwVG, Kommentar, art. 26 PA 

no 16). 

2.3.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 

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132 V 387 consid. 5.1, 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b). A 

titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), une telle violation peut 

toutefois être considérée comme guérie lorsque le pouvoir d’examen de 

l'instance de recours n'est pas limité par rapport à celui de l'instance 

inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 

137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2 ; 

arrêt du TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 [non publié in ATF 

142 III 195] ; ATAF 2010/35 consid. 4.3.1, 2009/61 consid. 4.1.3). 

2.3.3 Lorsque le Tribunal administratif fédéral retient une violation du droit 

d’être entendu, il en tient compte dans une juste mesure au moment de 

déterminer les frais et les dépens, ce même s’il considère que la violation 

est réparée en cours de procédure ou que le recours doit être rejeté sur le 

fond (cf. arrêts du TAF F-4148/2021 du 28 mars 2023 consid. 3.4, 

A-199/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.4.1, A-6377/2013 du 12 janvier 2015 

consid. 5 ; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 3e éd. 2022, no 3.114a). 

2.4  

2.4.1 Lorsqu’une décision est entachée de vices de forme, en particulier 

de notification, celle-ci est en principe considérée comme irrégulière. 

Conformément à un principe général du droit administratif, la notification 

irrégulière d'une décision ne peut entraîner aucun préjudice pour les 

parties (art. 38 PA ; cf. ATF 144 II 401 consid. 3.1 et les références citées). 

Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 

l'existence de vices dans la notification. La protection des parties est 

suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but 

malgré cette irrégularité ; dans un tel cas, la décision défectueuse produit 

ses effets (cf. ATF 132 I 249 consid. 6, 111 V 149 consid. 4c ; BOVET/

POPADIĆ, in : CR PA, art. 38 PA no 20 ; WIEDERKEHR ET AL., OFK VwVG, 

art. 38 PA no 5). Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du 

cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 

l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (cf. ATF 122 

I 97 consid. 3a/aa ; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2 ; BOVET/POPADIĆ, in : CR PA, 

art. 38 PA no 10). En d’autres termes, si elle n’entraîne aucun préjudice 

pour les parties, l’irrégularité d’une notification reste sans suite (cf. ATAF 

2009/43 consid. 1.1.7 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : Praxis-

kommentar VwVG, art. 38 PA no 7 ; WIEDERKEHR ET AL., OFK VwVG, 

art. 38 PA nos 5 s. ; KASPAR PLÜSS, Eröffnungsfehler und ihre Folgen, in : 

Häner/Waldmann [éd.], 8. Forum für Verwaltungsrecht, Brennpunkt 

«Verfügung», 2022, p. 103 ss, p. 112). 

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Page 10 

2.4.2 La preuve de l'existence même d’une notification et de sa date 

précise incombe à l'autorité qui a rendu la décision, qui supporte donc en 

principe les conséquences d'une absence de preuve à cet égard (cf. ATF 

144 IV 57 consid. 2.3, 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATAF 2009/55 consid. 4 ; 

arrêt du TAF A-3812/2021 du 14 janvier 2022 consid. 4.1.4). Cela se 

justifie, dans la mesure où l'autorité a seule la possibilité de prendre les 

mesures adéquates pour être à même de prouver la notification, la date à 

laquelle elle a eu lieu et la personne qui en a pris possession (arrêt du TAF 

A-2703/2017 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.1). En la matière et dans le 

cadre d'une administration de masse, c’est la règle du degré de 

vraisemblance prépondérante qui prévaut (ATF 124 V 400 consid. 2b, 121 

V 5 consid. 3b ; arrêt du TF 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.2 ; 

arrêt du TAF A-2703/2017 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.1). 

2.4.3 Les communications de l’autorité sont soumises au principe de 

réception. Elles sont valablement notifiées dès lors qu’elles ont été placées 

dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à 

même d’en prendre connaissance, peu importe qu’il en prenne réellement 

connaissance (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêt du TF 6B_794/2022 

du 21 avril 2023 consid. 2.2.2). Le courrier A Plus, plus spécifiquement, est 

réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de 

son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le calcul du 

délai de recours ou d’opposition (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 

du TF 6B_794/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.2.2, 2C_882/2019 du 

31 octobre 2019 consid. 4.1). 

2.5 Conformément à leur devoir d'information, l'art. 74 al. 5 de l'ordon-

nance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des 

véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) impose aux titulaires 

de permis de circulation d'annoncer à l'autorité dans les quatorze jours 

toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du 

permis. C’est ensuite à l’autorité cantonale d’exécution de mettre à la 

disposition de l’OFDF les données relatives aux véhicules et aux 

détenteurs nécessaires à la perception de la redevance (art. 96 de 

l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des 

poids lourds [ORPL, RS 641.811] ; cf. ég. art. 16 LRPL). 

En cas de changement d'adresse, il revient au service des automobiles 

cantonal de communiquer l'adresse du détenteur du véhicule à l'OFDF 

(cf. ch. 8.5 règlement RPLP). 

A-4512/2025 

Page 11 

Le Service de la circulation routière et de la navigation cantonal (ci-après : 

SCN) a publié diverses directives sur son site internet < https://

www.vs.ch/web/scn >. Sous la rubrique « Modification des données », puis 

« Changement d'adresse, de nom, prénom ou d'origine sur les permis », le 

SCN indique explicitement qu'à défaut d'annonce de changement 

d'adresse, le titulaire du permis assume toutes les conséquences dues à 

la non-réception d'une correspondance. Il est par ailleurs précisé que 

l'adresse est le lieu où est acheminé le courrier. 

2.6  

2.6.1 Si l’assujetti a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 

l'art. 24 al. 1 PA prévoit que celui-ci est restitué pour autant que, dans les 

trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l’assujetti ait 

déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 

Une telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a 

fixé le délai, qui est compétente pour en juger (arrêts du TF 9C_600/2021 

du 7 décembre 2021 consid. 4, 2C_674/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.2, 

2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêts du TAF A-4142/2018 du 

24 février 2022 consid. 5.3, A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.4 ; 

ZUFFEREY/SEYDOUX, in : CR PA, art. 24 PA no 8 in fine ; PATRICIA EGLI, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 24 PA no 6). L'art. 24 al. 1 PA trouve aussi 

bien application pour les délais légaux que pour les délais judiciaires 

(cf. arrêts du TAF A-5989/2020 du 16 septembre 2021 consid. 4.1, 

C-1840/2015 du 31 mars 2015 consid. 2.1, C-299/2015 du 12 février 2015 

consid. 2.1). 

2.6.2 Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, l’assujetti doit notamment 

avoir été empêché d'agir sans qu'aucune faute ne lui soit imputable 

(cf. arrêt du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du 

TAF A-66/2025 et A-691/2025 du 23 juin 2025 consid. 5.4.1, A-355/2018 

du 28 octobre 2019 consid. 7.2). Tel est notamment le cas lorsque 

l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires 

ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore 

lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité 

subjective), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison 

d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence 

pour cause de vacances (arrêts du TAF A-66/2025 et A-691/2025 du 23 juin 

2025 consid. 5.4.1, A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5). 

2.6.3 D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en 

matière de restitution de délai (arrêts du TAF A-66/2025 et A-691/2025 du 

23 juin 2025 consid. 5.4.1, A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2). 

A-4512/2025 

Page 12 

L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans 

l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que, s'il n'existe aucun motif 

valable de restitution, elle doit rejeter la demande (arrêt du TF 

2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-66/2025 et 

A-691/2025 du 23 juin 2025 consid. 5.4.1, A-355/2018 du 28 octobre 2019 

consid. 7.2). 

3.  

En l’espèce, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’accès 

au dossier (cf. consid. 3.1). Elle avance par ailleurs un défaut de notifi-

cation en raison de l’envoi de la décision à une adresse erronée (cf. con-

sid. 3.2). Enfin, elle fait valoir des potentiels motifs de restitution de délai 

en ce qui concerne le délai d’opposition aux décisions de taxation 

(cf. consid. 3.3). 

3.1  

3.1.1 Dans son recours, la recourante se plaint en particulier d’une violation 

de son droit d’accès au dossier commise par l'autorité inférieure après la 

notification de la décision attaquée (cf. consid. 1.1.3.2). 

3.1.2 Il s’avère que, suite à la notification de la décision attaquée, la 

recourante indique à l’autorité inférieure, par e-mail du 24 mai 2025, qu’elle 

« n’[a] pas reçu de manière claire et documentée toutes les décisions de 

taxation, ni les voies de droit associées » ; elle « [lui] demande donc de [lui] 

transmettre sans délai » notamment « [l]’ensemble des factures de 

taxation concernant ce véhicule, avec les dates exactes d’émission et de 

notification » ainsi que « [t]oute correspondance officielle ou décision 

émise dans le cadre de ce dossier » (pièce 29a OFDF). Par e-mail du 

26 mai 2025, l’autorité inférieure se limite à répondre à la recourante que, 

« [c]omme indiqué sur [sa] décision, un recours contre cette dernière doit 

être adressé directement auprès du Tribunal administratif fédéral » 

(pièce 29b OFDF). Suite à un nouveau message de la recourante du 4 juin 

2025 (pièce 30a OFDF), l’autorité inférieure lui indique, par courriel du 

même jour, que « [t]outes les décisions de taxation [lui] ont été envoyées 

en courrier A Post + et distribuées » et qu’elle doit « adresser un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral et [l’autorité inférieure] 

[transmettra] tous les documents ainsi que [sa] prise de position auprès de 

cette instance » (pièce 30b OFDF). Enfin, par e-mail du 12 juin 2025, la 

recourante s’adresse à nouveau à l’autorité inférieure, notamment en ces 

termes : « Par la présente, je fais suite à mes précédentes demandes, 

restées à ce jour sans réponse, relatives à l’obtention des documents 

indispensables au dépôt de mon recours. Cette situation m’empêche de 

A-4512/2025 

Page 13 

faire valoir mes droits de manière équitable et dans les délais impartis » 

(pièce 31 OFDF). 

3.1.3 Rien au dossier de la présente procédure n’indique que l’autorité 

inférieure a donné suite aux demandes répétées d’accès au dossier 

formulées par la recourante suite à la notification de la décision attaquée. 

Par ailleurs, l’autorité inférieure ne fournit aucune explication qui permet-

trait de justifier son absence de mise à disposition des pièces demandées. 

Il convient dès lors de retenir que l’autorité inférieure a violé le droit d’accès 

au dossier de la recourante, qui pouvait encore être exercé jusqu’à l’expi-

ration du délai de recours contre la décision attaquée (cf. consid. 2.3.1). A 

noter en particulier que rien n’empêche la recourante de faire valoir son 

droit d’accès au dossier plusieurs fois durant la procédure et que l’autorité 

inférieure est tenue de garantir ce droit même en lien avec des pièces 

auxquelles la recourante a déjà eu accès (cf. WALDMANN/OESCHGER, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 26 PA no 90 ; BRUNNER, in : VwVG, 

Kommentar, art. 26 PA no 17). 

3.1.4 L’autorité inférieure a joint à sa réponse le dossier de la cause 

(cf. consid. D.c), qui comprend notamment les décisions de taxation en 

cause (cf. consid. A.a). La recourante a ainsi eu l’occasion d’y accéder et 

de se prononcer à ce sujet dans le cadre de la présente procédure de 

recours (cf. consid. D.d). Il convient dès lors de considérer que la violation 

du droit d’être entendue de la recourante (cf. consid. 3.1.3) a été réparée 

devant le Tribunal administratif fédéral. La guérison de cette violation ne 

cause en effet aucun préjudice à la recourante. Il s’agira toutefois de tenir 

compte de cette violation au moment de statuer sur les frais de la présente 

procédure (cf. consid. 6; cf. ég. arrêt du TAF A-5139/2021 du 22 décembre 

2022 consid. 3.3.2 in fine). 

3.2  

3.2.1  

3.2.1.1 La recourante allègue également que « la décision [attaquée] a été 

envoyée à une adresse erronée, ce qui a retardé sa réception » (mémoire 

de recours), sous-entendant ainsi un défaut de notification. 

3.2.1.2 L’autorité inférieure conteste l’allégué selon lequel la décision 

attaquée aurait été envoyée à une adresse erronée. Elle affirme que 

l’adresse de la recourante n’a pas changé depuis le *** octobre 2023, ou à 

tout le moins, qu’un éventuel changement d’adresse n’a pas été 

communiqué au SCN. Elle réitère que la décision attaquée a été notifiée le 

lendemain de son établissement, soit le 24 mai 2025 (réponse, p. 6). 

A-4512/2025 

Page 14 

3.2.2  

3.2.2.1 En l’occurrence, selon le registre du commerce cantonal, la 

recourante a officiellement changé d’adresse (de « [ancienne adresse] » à 

« [nouvelle adresse] ») en date du *** mars 2025 (cf. < https:// 

www.zefix.ch > [consulté le 22.10.2025]). Vu ces données, la décision 

attaquée a effectivement été adressée et délivrée à l’ancienne adresse de 

la recourante. Il revient tout de même à la recourante de transmettre à 

l’autorité compétente – in casu le SCN qui transmet à l’OFDF – une 

quelconque modification d’adresse (cf. consid. 2.5), chose qui n’a en 

l’occurrence pas été faite (cf. réponse, p. 6). A noter par ailleurs que la 

décision du 14 mars 2025 de correction de la taxation par appréciation pour 

les périodes fiscales de novembre 2024 et décembre 2024 émise par 

l’autorité inférieure à l’égard de la recourante (cf. consid. B.b) est – elle – 

déjà adressée à la bonne adresse (pièce 24 OFDF). 

3.2.2.2 La question de savoir si la notification de la décision attaquée est 

irrégulière au sens de l’art. 38 PA peut toutefois rester ouverte. En effet, 

malgré l’utilisation d’une adresse potentiellement erronée, la décision 

attaquée est finalement parvenue à la recourante, qui a pu valablement 

former recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La recourante ne 

détaille point comment l’éventuel retard dans la réception de la décision lui 

aurait causé un préjudice concret, par exemple en limitant le temps qu’il lui 

restait pour préparer son mémoire de recours (cf. BOVET/POPADIĆ, in : CR 

PA, art. 38 PA no 10). En sus, lorsque le Tribunal lui a offert la possibilité 

d’émettre des observations suite à la réponse de l’autorité inférieure, la 

recourante n’en a rien fait (cf. consid. D.d-D.e). Il convient dès lors de 

considérer que la recourante n’a souffert d’aucun préjudice – qui est le 

critère déterminant pour l’application de l’art. 38 PA (cf. consid. 2.4.1) – de 

l’éventuelle irrégularité de la notification de la décision attaquée, de sorte 

qu’elle ne saurait tirer quoi que ce soit de cette disposition. 

3.3  

3.3.1  

3.3.1.1 Dans son recours, la recourante s’exprime par ailleurs en ces 

termes : « Ces derniers mois ont été très éprouvants pour moi tant sur le 

plan de la santé que sur le plan financier, ce qui a affecté ma capacité à 

respecter les délais administratifs ». Elle formule ainsi implicitement une 

demande de restitution des délais pour former opposition contre les 

deux décisions de taxation en cause (cf. consid. A.a) au sens de l’art. 24 

al. 1 PA (cf. consid. 1.1.1.1 in fine). 

A-4512/2025 

Page 15 

3.3.1.2 Quant à elle, l’autorité inférieure réaffirme l’entrée en force des 

décisions de taxation litigieuses en se basant sur le délai d’opposition dé-

passé. De plus, elle rejette explicitement une restitution de délai au sens 

de l’art. 24 al. 1 PA. Elle « ne voit ici aucun motif » en ce sens. L’autorité 

inférieure relève en outre qu’il n’apparaît pas clairement à la situation mé-

dicale et financière de qui la recourante se réfère, dès lors que le mémoire 

de recours de la procédure parallèle A-4511/2025 reprend à l’identique le 

passage concerné du présent recours (cf. consid. 3.3.1.1), alors que les 

signataires de ces deux recours sont différents (réponse, p. 8 s.). 

3.3.2  

3.3.2.1 Tout d’abord, pour mémoire, bien que la restitution de délai doive 

en principe être demandée devant l’autorité qui a fixé le délai et être 

examinée par cette autorité (cf. consid. 2.6.1), il se justifie en l’espèce 

qu’elle soit traitée par le Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 1.1.1.1 in 

fine). 

3.3.2.2 La recourante ne motive que très sommairement sa demande de 

restitution de délai. En effet, elle n’étaye aucunement ses difficultés 

médicales et financières (cf. consid. 3.3.1.1 [à noter d’ailleurs que ces 

difficultés devraient être comprises comme celles de son administrateur 

unique {qui régularise le recours en qualité de titulaire de la signature 

individuelle en faveur de la recourante (cf. consid. D.b)} ou de la personne 

physique ayant initialement signé le recours, et non pas comme celles de 

la recourante elle-même]). Dans ces circonstances, il n’est guère possible 

de concevoir une quelconque impossibilité objective ou subjective non 

fautive de respecter les délais d’opposition des deux décisions de taxation 

concernées (cf. consid. 2.6.2). Il sied de rappeler à ce sujet, qu’une simple 

surcharge de travail ou manque d’organisation ne suffisent pas à atteindre 

le seuil d’empêchement nécessaire pour une restitution de délai. Il est 

également difficile de comprendre pourquoi la recourante ne s’est pas 

expliquée plus précisément auprès de l’autorité inférieure sur ce qui l’avait 

empêchée d’agir. Enfin, la question – soulevée par l’autorité inférieure – de 

savoir qui exactement fait valoir l’empêchement (cf. consid. 3.3.1.2) n’est 

pas pertinente dès lors que les conditions de l’art. 24 al. 1 PA ne sont de 

toute manière pas remplies. 

3.3.3 En l’absence de motif valable, le Tribunal ne dispose d’aucune marge 

de manœuvre et doit donc rejeter la demande de restitution de délai 

(cf. consid. 2.6.3). 

A-4512/2025 

Page 16 

4.  

4.1 Dans ces conditions, l’OFDF, qui a dûment notifié à la recourante les 

deux décisions de taxation par appréciation en cause (cf. consid. A.a), 

accompagnées, conformément à l’art. 35 al. 1 et 2 PA, des voies de droit 

correspondantes (pièces 5-6 OFDF), n’a pas violé le droit fédéral en 

prononçant une décision de non-entrée en matière suite à l’opposition 

intervenue le 23 mai 2025 seulement, c’est-à-dire après l’entrée en force 

desdites décisions (cf. art. 23 al. 3 LRPL ; art. 20 al. 1 et 3, art. 21 al. 1, 

art. 22 al. 1 et art. 22a al. 1 PA ; cf. ég. réponse, p. 7). A noter que, même 

s'il devait être retenu que l'opposition de la recourante était intervenue le 

12 mars 2025 déjà (cf. consid. B.a), le résultat serait le même (cf. réponse, 

p. 8 in limine ; cf. ég. décision attaquée, p. 1 in fine). 

La décision attaquée est ainsi bien fondée. 

4.2 La recourante est encore rendue attentive au fait que l’autorité de 

taxation peut dispenser totalement ou partiellement l’assujetti en situation 

de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l’impôt 

ou de l’intérêt entraînerait une rigueur excessive (art. 17 al. 1 LRPL). La 

demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l’autorité compétente 

un an au plus à compter de la décision de taxation ; la décision de cette 

autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des 

douanes (art. 17 al. 2 LRPL). 

5.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter intégrale-

ment le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4), tout 

en constatant une violation du droit d’être entendue de la recourante, 

guérie dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. con-

sid. 3.1.4). 

6.  

Vu l’issue de la cause (cf. consid. 5), les frais de procédure, fixés à 300.– 

francs, sont mis partiellement (cf. consid. 2.3.3 ; cf. ég. arrêts du TAF 

B-270/2022 du 11 avril 2023 consid. 12, A-5139/2021 du 22 décembre 

2022 consid. 9.1), c’est-à-dire à hauteur de 200.– francs, à la charge de la 

recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant sera 

prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 300.– francs. Le solde de 100.– 

francs sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. 

A-4512/2025 

Page 17 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures 

(art. 63 al. 2 in limine PA). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-4512/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Arrêtés à 300.– francs, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge de la recourante à hauteur de 200.– francs. Cette dernière somme 

sera prélevée sur l’avance de frais déjà versée de 300.– francs et le solde, 

d’un montant de 100.– francs, sera restitué à la recourante une fois le 

présent arrêt entré en force. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pierre-Emmanuel Ruedin Amytis Bahmanyar 

 

  

A-4512/2025 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-4512/2025 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)