# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7671f929-97a0-564f-9b32-9213023b3243
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2015 E-7570/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7570-2014_2015-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7570/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,   

représenté par Me Jacques Emery, avocat,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 25 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7570/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 12 juin 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 2 juillet 2014, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 novembre 

2014, il a déclaré être d'ethnie (…), de religion (…) et avoir toujours vécu 

à C._______. Il y aurait suivi des cours de (…) à l'université et aurait 

également effectué une formation de (…) à la D._______. 

En tant qu'étudiant, l'intéressé se réunissait avec quatre autres amis pour 

dénoncer les failles du système universitaire. Il aurait également participé 

à des manifestations et aurait été arrêté à plusieurs reprises.  

Le (…) juillet 2013, l'amie de l'intéressé, qui était enceinte, aurait été 

agressée par le frère de celui-ci et aurait fait une fausse couche. L'intéressé 

aurait porté plainte contre son frère, qui aurait été arrêté. Toutefois, le 

lendemain, le requérant aurait été convoqué à la gendarmerie, arrêté et 

mis en détention. Il aurait par ailleurs constaté que son frère avait été libéré. 

Il aurait ensuite été transféré au E._______, où il aurait été interrogé par 

un (…) du nom de F._______. Il aurait également été entendu par le (…) 

G._______, qui lui aurait montré des photographies, où il figurait, 

participant à des manifestations. L'intéressé aurait été menacé et sommé 

de ne plus se rendre à de tels événements, puis aurait été libéré, le (…) 

juillet 2013. 

De retour chez lui, sa mère l'aurait informé que son amie était décédée, le 

(…) juillet 2013, des suites de son agression. Sous le choc, l'intéressé 

aurait perdu connaissance et se serait réveillé à l'hôpital le lendemain, ou 

selon une autre version, trois jours plus tard.  

En octobre 2013, l'intéressé a obtenu de l'Ambassade de Suisse à Accra 

un visa Schengen, afin de se rendre à une conférence organisée par la 

D._______, à H._______. L'intéressé a quitté le Togo à destination de la 

Suisse, le (…) octobre 2013. A son arrivée à l'aéroport de I._______, il 

aurait constaté la présence de trois hommes, dont l'un portait un écriteau 

à son nom. Pensant qu'il n'était pas attendu, l'intéressé ne serait pas allé 

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à leur rencontre. Il aurait ensuite téléphoné à sa mère, qui lui aurait appris 

que des inconnus s'étaient rendus à leur domicile, avaient emporté des 

documents ainsi que du matériel informatique lui appartenant et avaient 

enlevé son père.  

Craignant de se rendre à la conférence organisée par la D._______, 

l'intéressé se serait rendu chez un cousin vivant à J._______ et aurait 

séjourné chez lui jusqu'au 12 juin 2014. 

Après sa libération à la fin du mois d'avril 2014, le père de l'intéressé l'aurait 

informé que celui-ci était accusé de cacher des armes. L'intéressé aurait 

également appris que ses quatre amis avaient disparu au moment de 

l'enlèvement de son père et n'avaient pas donné de nouvelles depuis ce 

jour. 

Par la suite, à une date indéterminée, la mère de l'intéressé aurait 

également été arrêtée et détenue durant une semaine. Après sa libération, 

elle aurait conseillé à son fils de demander l'asile en Suisse. Enfin, le père 

de l'intéressé aurait à nouveau été arrêté en octobre 2014, alors qu'il tentait 

de sortir du pays. 

L'intéressé a déposé son passeport et sa carte d'identité togolais. 

C.  

Par décision du 25 novembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a relevé que 

l'intéressé s'était contredit s'agissant de son interrogatoire par le (…) 

G._______ et de son hospitalisation suite à l'annonce de la mort de son 

amie. Il a souligné que les allégations du requérant concernant notamment 

les manifestations auxquelles il aurait participé, les circonstances 

entourant la disparition de ses amis et celles de l'arrestation de son père 

et de sa mère étaient indigentes et évasives. Par ailleurs, il a soutenu qu'il 

était illogique que l'intéressé ait attendu plus de huit mois, durant lesquels 

il aurait séjourné en France, avant de déposer une demande d'asile. Enfin, 

il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

D.  

Le 29 décembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi 

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de l'asile et, subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice 

de l'assistance judiciaire totale. 

Il a rappelé, en substance, les motifs qui l'avaient amené à quitter son pays. 

Il s'est déterminé sur les défaillances de son récit telles que relevées par 

l'ODM. Il a soutenu en particulier que l'arrestation de ses parents s'était 

produite en son absence et qu'il ne pouvait dès lors fournir des informations 

concernant les motifs de leur détention. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait 

séjourné en France, chez son cousin, durant quelques mois, par peur d'être 

retrouvé par les personnes qui l'attendaient à l'aéroport. 

A l'appui de son recours, il a produit une photocopie de l'acte de décès de 

son amie et une photocopie d'une attestation établie par le secrétaire 

général de la D._______ togolaise indiquant qu'il était un volontaire de cet 

organisme et qu'il était recherché par les services de la police et de la 

gendarmerie nationale pour des raisons inconnues de sa part. Il a 

également fourni une photocopie d'une lettre, sans en-tête, datée du 

(…) août 2013, émanant du (…) et adressée à l'Ambassade de Suisse à 

Accra, concernant une demande de visa Schengen en sa faveur. 

E.  

Le 9 janvier 2015, l'intéressé a transmis au Tribunal une copie d'une lettre 

rédigée par un certain K._______, compatriote, établi en France. Celui-ci 

y indique qu'il s'est rendu à C._______, chez la mère de l'intéressé, et qu'il 

a été interpellé par des personnes qui l'auraient pris pour le recourant et 

qui l'auraient interrogé dans le but de savoir où il avait caché les armes. 

L'intéressé a également fourni la copie d'un contrat de confiance établi le 

(…) décembre 2014 entre lui et le L._______. 

F.  

Par détermination du 16 janvier 2015, transmise le 20 février suivant pour 

information au recourant, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a 

notamment relevé que les documents produits par l'intéressé à l'appui de 

son recours n'avaient aucune valeur probante dans la mesure où ils avaient 

été déposés sous forme de photocopies. S'agissant de la lettre du 

compatriote établi en France, il a estimé que ce moyen n'était pas pertinent, 

étant donné qu'il s'agissait de simples déclarations nullement étayées et 

qu'un risque de collusion ne pouvait être exclu. 

G.  

Le 19 janvier 2015, l'intéressé a produit une attestation d'aide financière. 

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Page 5 

H.  

Par décision incidente du 20 janvier 2015, le Tribunal a octroyé l'assistance 

judiciaire totale et a désigné Maître Jacques Emery, avocat, comme 

mandataire d'office de l'intéressé. 

I.  

Le 27 janvier 2015, le mandataire de l'intéressé a produit sa note 

d'honoraires et de débours. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

 

 

 

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En substance, l'intéressé a déclaré qu'il était accusé d'avoir caché des 

armes et était recherché par les autorités de son pays. 

3.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile 

étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la 

décision querellée. 

3.3 Il y a tout d'abord lieu de relever que l'intéressé est entré en Suisse le 

14 octobre 2013, muni de son passeport comportant un visa Schengen 

obtenu suite à une demande adressée à l'Ambassade de Suisse à Accra 

par le (…), le (…) août 2013. Or, si l'intéressé avait réellement connu des 

problèmes avec les autorités de son pays, on voit mal comment une telle 

demande aurait pu être établie en sa faveur. A cela s'ajoute qu'on ne saurait 

ignorer que le recourant a déclaré qu'après son arrivée en Suisse, il avait 

rejoint la France, où il dit avoir séjourné durant huit mois chez un cousin. Il 

n'a toutefois déposé une demande d'asile qu'après son retour en Suisse, 

le 12 juin 2014. Si l'intéressé se sentait réellement en danger, il n'aurait pas 

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manqué de demander protection à la première occasion venue, en 

l'occurrence, lors de son arrivée initiale en Suisse ou à tout le moins lors 

de son séjour en France. En d'autres termes, il n'aurait pas attendu huit 

mois ou son retour en Suisse pour ce faire. 

3.4 Force est ensuite de constater que le recourant n'a pas établi la 

crédibilité de ses motifs. En effet, son récit est stéréotypé, imprécis et 

manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux 

conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Ainsi, de manière générale, comme l'a relevé l'ODM à juste titre, l'intéressé 

s'est montré pour le moins succinct s'agissant des manifestations 

auxquelles il aurait participé, de ses activités de contestation et de la 

disparition de ses amis (cf. p-v d'audition du 11 novembre 2014 p. 5 et 6). 

Il en va de même en ce qui concerne les circonstances et les raisons de 

l'arrestation de ses parents (cf. p-v d'audition du 11 novembre 2014 p. 7). 

Là aussi, ses déclarations sont simplistes et dépourvues des détails 

significatifs d'une expérience vécue.  

Cela dit, le récit livré par l'intéressé concernant sa prétendue détention en 

juillet 2013 est lui aussi imprécis et ne convainc pas. Ainsi, il a tout d'abord 

déclaré que, le (…) juillet 2013, il avait été conduit chez le (…) G._______, 

qui lui avait montré des photographies le représentant lors de 

manifestations et qui lui avait fait comprendre que son frère était des leurs 

(cf. p-v d'audition du 2 juillet 2014 p. 7). Or, par la suite, le recourant a 

indiqué qu'il avait été emmené à deux reprises auprès du (…) G._______, 

une première fois à une date inconnue lors de laquelle le (…) lui aurait 

montré les photographies et une seconde fois, le (…) juillet 2013, où le (…) 

lui aurait appris que son frère était de leur côté (cf. p-v d'audition du 11 

novembre 2014 p. 3). 

Par ailleurs, les déclarations du recourant concernant les raisons exactes 

pour lesquelles il aurait été arrêté, en juillet 2013, sont vagues et manquent 

de substance. En effet, l'intéressé a lui-même reconnu qu'il ne savait pas 

pourquoi il avait été mis en détention (p-v d'audition du 2 juillet 2014 p. 8).  

Ces imprécisions, qui portent sur des éléments importants de sa demande 

d'asile, autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels 

qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

De plus, il n'est pas convaincant qu'à son arrivée à l'aéroport de I._______, 

l'intéressé ne soit pas allé vers les personnes qui portaient un écriteau à 

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son nom, au seul motif qu'il ne s'attendait pas à être accueilli et qu'il était 

donc méfiant. En effet, à ce moment, il n'avait pas encore parlé à sa mère 

et ne savait donc pas que des personnes se seraient rendues à leur 

domicile et auraient arrêté son père. Dès lors, il n'est pas crédible que 

l'intéressé ait fait preuve d'une telle méfiance à l'égard des personnes qui 

l'attendaient à l'aéroport. 

A cela s'ajoute que l'intéressé a quitté légalement son pays, depuis 

l'aéroport de C._______, avec son propre passeport. Un départ dans de 

telles circonstances n'aurait pas été possible si, comme il le prétend, il avait 

été recherché par les autorités de son pays.  

Enfin, on voit mal pour quels motifs il aurait suscité auprès des autorités un 

intérêt particulier dans la mesure où il n'a pas manifesté un engagement ni 

occupé une fonction politique suffisamment importants pour l'exposer à un 

quelconque risque. En effet, l'intéressé a clairement indiqué qu'il ne faisait 

partie d'aucun mouvement ou organisation particuliers (cf. p-v d'audition 

du 2 juillet 2014 p. 8 et 9). Il se serait simplement réuni avec quatre de ses 

amis pour dénoncer ce qui n'allait pas dans le milieu universitaire et aurait 

participé à des manifestations à ce sujet. Il n'y a donc aucun motif pour que 

ces activités soient de nature, aujourd'hui, à lui porter préjudice. 

3.5 S'agissant des documents produits, force est de constater que ceux-ci 

ne sont pas de nature à corroborer ses dires et ne sont dès lors pas 

déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié. 

Il y a tout d'abord lieu de relever que tous ces documents sont des 

photocopies. Or les documents produits sous cette forme sont dénués de 

force probante, dans la mesure où il s'agit d'un procédé au sujet duquel 

toutes manipulations ne peuvent être exclues. 

Au demeurant, l'acte de décès de sa prétendue amie ne précise 

aucunement les circonstances ou les causes de la mort de celle-ci ni ne 

prouve que cette personne ait effectivement été l'amie de l'intéressé. 

En outre, l'attestation de la D._______ du (…) décembre 2014 n'est pas 

non plus déterminante, dans la mesure notamment où les raisons pour 

lesquelles l'intéressé serait recherché ne sont pas précisées.  

Par ailleurs, la lettre de demande de visa Schengen du (…) août 2013, 

dépourvue d'en-tête, adressée à l'Ambassade de Suisse à Accra par le 

(…), n'est pas non plus pertinente. En effet, elle ne permet en aucune 

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manière d'établir que le recourant serait actuellement recherché par les 

autorités de son pays. Au contraire, comme déjà relevé plus haut (cf. 

consid. 3.3), ce document tend plutôt à démontrer que l'intéressé ne 

rencontrait aucun problème avec les autorités togolaises. De plus, cette 

demande de visa en vue de participer à un séminaire en Suisse concerne 

deux personnes, alors que l'intéressé a déclaré être venu seul en Suisse 

pour participer à cet événement (cf. p-v d'audition du 11 novembre 2014 p. 

4). 

Enfin, la lettre rédigée par un certain K._______ n'a aucune valeur 

probante, étant donné qu'il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'un document 

de complaisance. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande de l'asile, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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Page 11 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 

exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 

nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

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Page 12 

7.2 Le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, 

célibataire et bénéficie d'une très bonne formation qui devrait lui permettre 

de trouver un emploi à son retour au pays. De plus, bien que cela ne soit 

pas déterminant en l'espèce, le recourant dispose d'un réseau familial et 

social dans son pays d'origine, sur lequel il est censé pouvoir compter à 

son retour. A cela s'ajoute qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il 

souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné 

au Togo. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

10.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision 

incidente du 20 janvier 2015, il n'est pas perçu de frais (art. 65 PA et 

art. 110a al. 1 LAsi). 

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10.2 Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité due à l'avocat commis d'office, 

le Tribunal en fixe le montant sur la base du décompte produit, le 27 janvier 

2015, soit à 3'556.10 francs (correspondant à 15h55 à 200 francs de 

l'heure [3'185 francs + 254.80 francs (TVA)] + les débours [116.30 francs]), 

conformément aux art. 12 et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-7570/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera à l'avocat commis d'office une indemnité de 

3'556.10 francs, TVA comprise. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :