# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faf410c0-51e3-5dd1-9061-fa017582e053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.04.2017 C/12520/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12520-2016_2017-04-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12520/2016-CS DAS/73/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 25 AVRIL 2017 

Recours (C/12520/2016-CS) formé en date du 18 avril 2017 par Monsieur A______, 

domicilié ______ Genève, comparant par Me Laurine ROCHAT, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       27 avril 2017 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Laurine ROCHAT, avocate 

Rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3. 

- Madame B______ 

______, France. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

- Direction de ______ 
______ (GE).  

 

 

 

 

C/12520/2016-CS 

- 2 -

 

Pour information, dispositif uniquement :  

- Centre ______ 
______ (GE). 

 

- 3/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1996 et de nationalité suisse, 

souffre d'un trouble psychotique lié à l'utilisation de cocaïne et d'héroïne, d'un 

syndrome de dépendance à l'héroïne, cocaïne et cannabis et d'un trouble de la 

personnalité émotionnellement labile de type borderline, selon les conclusions 

d'une expertise établie le 14 février 2017 à la demande du Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) par les Docteurs 

E______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin adjoint 

agrégé et responsable de la psychiatrie légale au sein de l'Unité de psychiatrie 

légale - CURML - des HUG, et F______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, médecin chef de clinique à l'Unité de psychiatrie légale – 

CURML – HUG. 

Selon ces experts, cet état de santé nécessite une assistance et un traitement, sans 

lesquels l'état psychique du recourant serait voué à se dégrader. 

Cette expertise a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de placement à des 

fins d'assistance ouverte par le Tribunal de protection sur requête des curatrices 

dudit recourant ainsi que d'un signalement de la mère de ce dernier, reçus 

respectivement les 11 et 18 janvier 2017 par le premier juge. 

L'établissement de cette expertise a nécessité le placement du recourant, pendant 

une quinzaine de jours au début 2017, au sein de l'Unité ______ de ______. 

Sa prise en charge dans cette institution lui a permis d'arrêter complètement sa 

consommation de drogue durant ces quinze jours. A sa sortie, il a en outre 

renoncé à la consommation de cocaïne par injections, alors que ce mode de 

consommer lui était quotidien avant ce séjour à l'Unité ______. Il l'a remplacé 

par l'inhalation de la fumée de cocaïne. 

b) Les requête et signalement précités à l'origine de la présente cause faisaient 

suite à une hospitalisation du recourant à ______, sous le régime du placement 

non volontaire à des fins d'assistance, décidée par la Doctoresse G______, 

médecin traitant du recourant (PAFA-MED). 

c) Il ressort du dossier que les intervenants autour du recourant sont unanimes à 

relever qu'une telle hospitalisation non volontaire qui s'était révélée être un 

échec, n'était pas de nature à permettre au recourant d'entreprendre un sevrage 

efficace et à long terme. En effet, seule son hospitalisation volontaire était 

envisageable à cet égard, dès lors que le recourant, en l'état sous traitement de 

Ketalgine (Méthadone) prescrite par la Doctoresse G______, refusait et refuse 

toujours une quelconque contrainte dans le cadre d'un traitement contre son 

addiction.  

- 4/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

Actuellement, le recourant est hébergé au Foyer ______, lequel est fermé à ses 

pensionnaires de 11h00 à 16h00. Il découle de cette organisation que le 

recourant, laissé à lui-même durant cette fermeture de son lieu de vie, en profite 

quotidiennement pour trouver et consommer de la cocaïne.  

Il vit pour le surplus dans une situation de désinsertion sociale totale, sa chambre 

au Foyer ______ est dans un état insalubre et, hors dudit foyer, ne fait rien 

d'autre que chercher de la drogue à consommer. 

d) Lors d'une audience tenue par le Tribunal de protection le 29 mars 2017 dans 

le cadre de la présente procédure, le recourant assisté d'un avocat, de même que 

sa mère, l'une de ses curatrices, son médecin traitant ainsi que l'un des experts, 

ont été entendus. 

Il est ressorti, en substance, de ces auditions que le recourant souffrait d'une 

addiction sévère aux drogues dures et qu'il se trouvait dans une situation 

d'errance, de désinsertion sociale totale et de grave état d'abandon. 

Toutefois, aucune aide ne pouvait lui être apportée sans son accord, sauf à 

aboutir à un échec inéluctable de la mesure imposée. 

Dès lors, le recourant, qui remplissait les conditions d'un placement non 

volontaire aux fins d'assistance, pouvait toutefois voir ce placement non 

volontaire suspendu au profit d'une mesure moins incisive, moyennant son 

adhésion formelle, qu'il a exprimée en audience, aux conditions cumulatives 

fixées par le Tribunal de protection de la manière suivante : 

- son hébergement au Centre ______ de l'association ______, dont le but est la 

prise en charge de personnes souffrant d'addiction;  

- le respect par le recourant du cadre de cette institution;  

- son suivi psychiatrique et médical régulier auprès des Doctoresses G______ 

et H______. 

Les deux curatrices du recourant étaient chargées de mettre ce dispositif en 

œuvre, de le surveiller et de signaler au Tribunal de protection tout cas de 

non-respect des conditions précitées par le recourant. 

e) Ce qui précède a été formalisé par le Tribunal de protection dans le cadre 

d'une ordonnance DTAE/1552/2017 détaillée, prononcée le 29 mars 2017 et 

précisant expressément qu'en cas de non-respect par le recourant d'une des 

conditions mentionnées ci-dessus, son hospitalisation non volontaire à l'Unité 

______ devrait être immédiatement ordonnée.  

- 5/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

B. a) Par recours formé le 18 avril 2017 contre cette ordonnance devant la présente 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de 

surveillance), le recourant conclut à son annulation, à ce que son placement à des 

fins d'assistance soit levé, à ce que soit instaurée une curatelle de soins en sa 

faveur et à ce qu'il lui soit donné acte de son consentement à se faire hospitaliser 

de manière volontaire à l'Unité ______. 

 b) Entendu par le juge délégué de la Chambre de surveillance le 25 avril 2017, le 

recourant a confirmé les conclusions de son recours. 

 Il a, en substance, expliqué avoir tiré un bénéfice important de son premier 

séjour à l'Unité ______ aux fins d'expertise. En effet, il avait parallèlement été 

pris en charge par le personnel soignant sur le plan de son addiction et il avait 

apprécié les méthodes progressives de soins prévalant dans cette institution, 

méthodes qui l'avaient aidé à passer à un type de consommation de cocaïne 

moins dur que celui par injection.  

 Il avait également pris conscience de sa situation et, depuis sa sortie de l'Unité 

______, il s'efforçait de réduire sa consommation. Il a en outre affirmé devant la 

Chambre de surveillance sa volonté inébranlable de se débarrasser de son 

addiction aux drogues dures grâce à ce type de soins et, après son sevrage à 

l'Unité ______ sollicité, de changer de mode de vie sans les contraintes de cette 

addiction, en vue de retrouver une existence normale avec un emploi. 

 c) Egalement entendue, la Doctoresse G______, médecin interniste avec une 

formation complémentaire en addictologie et médecin traitant du recourant 

depuis une année, a confirmé que son patient n'avait pas bien compris sur le 

moment, lors de l'audience tenue par le Tribunal de protection, le type de soins 

et de séjour proposés par le Centre ______. Il avait réalisé par la suite seulement 

que cette institution ne pouvait lui proposer, en l'état, des conditions de sevrage 

qui lui convenaient. 

Le témoin a par ailleurs dit avoir constaté qu'à la sortie de son court séjour à 

l'Unité ______ à des fins d'expertise, le recourant avait tiré un bénéfice très 

positif des soins, même de courte durée, qui lui avaient été prodigués dans cette 

Unité. 

Il paraissait dès lors indiqué de lui donner la possibilité d'intégrer à nouveau 

l'Unité ______ pour une plus longue période, en vue de lui permettre de suivre 

un sevrage complet dans de bonnes conditions, étant précisé qu'une place lui 

était d'ores et déjà réservée dans cette Unité à compter du 3 mai 2017.  

Il était également prévu de faire rencontrer le personnel du Centre ______ au 

recourant, qui pourrait de plus visiter ce centre s'il le souhaitait, en vue d'un 

éventuel séjour à long terme à sa sortie de l'Unité ______. 

- 6/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

Cette hypothèse était à retenir en effet, si le recourant ne parvenait alors pas à se 

prendre en charge en dehors d'un cadre institutionnel ni à respecter le suivi 

médical et psychiatrique régulier qui lui était indispensable pour ne pas retomber 

dans l'addiction aux drogues. 

Selon le témoin toutefois, d'autres institutions résidentielles étaient également 

envisageables au profit du recourant à sa sortie de l'Unité ______, si nécessaire, 

l'essentiel étant que son projet de vie soit construit et mis en œuvre avec lui et de 

son plein gré.  

 d) La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 

de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance 

ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 

l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 

2. 2.1 En application de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC prévoyant par 

ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 

fixée par le droit cantonal.  

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives à ce type de 

placement, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience 

mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne 

pouvant lui être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée 

permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui 

apporter le traitement nécessaire (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit 

de la protection de l'adulte, p.302, n. 666). 

Les troubles psychiques précités englobent toutes les pathologies mentales 

reconnues en psychiatrie, d'origine physique (exogènes, organiques, 

symptomatiques) ou non (endogènes) : psychoses, psychopathies ayant des 

causes physiques ou non, démence. Les dépendances, telles que la toxicomanie, 

l'alcoolisme ou la pharmacodépendance, relèvent du trouble psychique [Message 

- 7/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Protection de 

l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006, FF 2006 

6676]. 

En outre, un placement doit être nécessaire et approprié (art. 389 al. 2 CC par 

analogie) et la loi prévoit par ailleurs qu'il peut être sursis pendant deux ans au 

plus à l'exécution d'une telle mesure de placement, moyennant le respect de 

conditions posées par le juge (art. 57 al. 1 LaCC).  

Un tel sursis peut enfin être révoqué lorsque ses conditions ne sont pas observées 

par la personne faisant l'objet de la mesure moins incisive ordonnée (art. 57 

al. 1 LaCC). 

2.2 En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, ainsi que de l'ordonnance 

détaillée prononcée par le premier juge et faisant l'objet du présent recours, dont 

la motivation n'est toutefois pas contestée par le recourant, que ce dernier souffre 

de graves troubles addictifs et d'une personnalité borderline, constitutifs de 

troubles psychiques au sens de la loi. 

Il vit en outre dans un foyer qui ne lui garantit pas un encadrement continu, de 

sorte qu'il se trouve dans une situation de désinsertion sociale totale et qu'il passe  

son temps hors dudit foyer à la recherche de toxiques à consommer. 

Cette situation, qui perdure aujourd'hui et qui a déjà conduit le Tribunal de 

protection à ordonner le placement non volontaire du recourant à des fins 

d'assistance dans le cadre de la présente ordonnance querellée, conduira 

également la Chambre de surveillance à confirmer cette ordonnance, s'agissant 

du placement non volontaire à des fins d'assistance du recourant. 

Toutefois, l'adhésion nécessaire de ce dernier à une prise en charge hospitalière 

aux fins de se guérir de son addiction aux drogues a également été relevée par le 

premier juge.  

Ce dernier a toutefois aussi constaté que le recourant n'avait pas la capacité de 

poursuivre un processus de guérison seul et à long terme, il a par conséquent 

estimé que seul un accueil du recourant dans une structure médico-sociale avec 

un encadrement adéquat pouvait lui apporter l'assistance nécessaire et le tenir à 

l'écart des graves mises en danger auxquelles il s'exposait quotidiennement, de 

par son addiction aux drogues dures. 

Au vu de ces circonstances, le Tribunal de protection a suspendu le placement 

non volontaire précité au profit d'une intégration du recourant au sein du Centre 

______, en vue d'un sevrage puis de l'élaboration d'un projet de vie. 

- 8/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

Sur le principe, cette suspension sera également confirmée par la Chambre de 

surveillance. 

En revanche, eu égard à la volonté clairement exprimée du recourant ainsi qu'à 

la position tout aussi claire en faveur d'une prise en charge par l'Unité ______, 

exposée à la Chambre de surveillance par son médecin traitant, spécialiste en 

addictologie et qui suit le recourant depuis un an, l'ordonnance querellée sera 

partiellement annulée en tant qu'elle ordonne l'hébergement de ce dernier au 

Centre ______. 

Il sera pris acte de son hospitalisation volontaire au sein de l'Unité ______, étant 

précisé que ce type d'hospitalisation pourra être en tout temps révoquée en cas de 

non-respect par le recourant des conditions posées à la suspension de son 

placement non volontaire à des fins d'assistance. 

Dans cette hypothèse, cette suspension sera annulée et son hospitalisation 

volontaire au sein de l'Unité ______ commuée en hospitalisation non volontaire. 

Enfin, vu la solution donnée au présent recours et l'encadrement médical dont le 

recourant bénéficiera au sein de l'Unité ______, il ne paraît pas nécessaire 

d'entrer en matière au sujet de la curatelle de soins requise par le recourant 

devant la Chambre de surveillance. 

3. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le présent recours sera 

partiellement admis, en tant que le chiffre 2 de son dispositif devra être annulé et 

reformulé, pour plus de clarté, au profit d'une hospitalisation à l'Unité ______. 

L'ordonnance querellée sera confirmée pour le surplus. 

4. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

 

C/12520/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2017 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1552/2017 rendue le 29 mars 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/12520/2016-2. 

Au fond : 

Admet partiellement ce recours et annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance 

querellée. 

Cela fait, reformule ce chiffre 2 pour plus de clarté, de la manière suivante : 

Sursoit à l'exécution du placement à des fins d'assistance aux conditions cumulatives 

suivantes : 

- hospitalisation à l'Unité ______ et respect du cadre de cette institution; 

- si nécessaire, suivi psychiatrique régulier auprès de la Doctoresse H______; 

- si nécessaire, suivi médical régulier auprès de la Doctoresse G______. 

Rejette le recours pour le surplus et confirme l'ordonnance attaquée dans cette mesure. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame 

Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.