# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80ae3ecf-c044-59c6-b271-fa434ee53dad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2017 F-4446/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4446-2017_2017-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4446/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

F-4446/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

lors de laquelle le requérant, ressortissant congolais, a notamment indiqué 

avoir quitté son pays en (…) et avoir ensuite séjourné en qualité de réfugié 

au B._______ jusqu’en (…) ; qu’il aurait ensuite rejoint l’Europe, en 

passant par C._______, D._______ et E._______ ; qu’il serait arrivé en 

Espagne par voie maritime, le (…) 2017 ; qu’il aurait été amené à un poste 

de police, probablement à F._______, puis transféré à G._______ en 

avion ; que les autorités espagnoles auraient relevé ses empreintes 

digitales ; qu’il aurait refusé de déposer une demande d’asile dans ce 

pays ; qu’il aurait été détenu pendant un mois et interrogé sur les motifs de 

son séjour ; qu’à sa libération, il aurait reçu un document l’enjoignant de 

quitter le territoire espagnol ; que de peur d’être renvoyé, il aurait, avec 

l’aide de passeurs, et après une attente d’un mois, rejoint la Suisse par la 

route ; que A._______ a également été invité à se déterminer quant au 

prononcé éventuel par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que son 

éventuel transfert vers l’Espagne pays potentiellement responsable pour 

traiter sa demande d’asile, au vu de son séjour dans ce pays à son entrée 

en Europe ; qu’il a alors notamment répondu qu’il ne souhaitait pas aller 

vivre en Espagne, car en cas de retour, il devrait retourner en prison, les 

autorités espagnoles lui ayant imparti un délai de deux mois pour quitter le 

territoire, 

la demande d’informations au sujet du requérant, adressée par le SEM aux 

autorités espagnoles compétentes, le (…) 2017, fondées sur l’art. 34 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse des autorités espagnoles du (…) 2017, informant le SEM que 

l’intéressé était connu en Espagne sous le nom de H._______, né le 1er 

février 1975, et qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole 

le (…) 2017, 

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la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles compétentes, le (…) 2017, et fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

la réponse positive desdites autorités du (…) 2017, 

la décision du 27 juillet 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière la demande d'asile de A._______, a prononcé le transfert de ce 

dernier vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), par lequel 

l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, 

la pièce jointe au recours, à savoir une copie d’un jugement rendu par le 

Tribunal de première instance de F._______ le (…) 2017, lequel confirme 

la mise en détention préventive de l’intéressé en vue de l’exécution de son 

expulsion du territoire, pour une durée maximale de 60 jours, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert de A._______ à titre 

de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

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que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de 

la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), 

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qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de A._______, lors de 

l’audition sommaire du (…) 2017, ainsi que des informations fournies, le 

(…) 2017, sur demande du SEM par les autorités espagnoles 

compétentes, que l’intéressé a franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin, en entrant en Espagne, le (…) 2017, 

qu'en date du (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l'art. 21 par. 1 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce règlement, 

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge A._______, connu en Espagne sous l’identité de 

H._______, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas contesté la responsabilité de ce pays 

en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable 

pour l’examen de sa demande d’asile, 

qu'il n'y a ensuite aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

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n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu’elle peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que, dans son recours du (…) 2017, A._______ s’est opposé à son 

transfert vers l’Espagne, faisant valoir, en substance, qu’en cas de retour, 

il y serait mis en prison puis renvoyé dans son pays d’origine, alors même 

qu’il est réfugié depuis le (…) au B._______ et qu’il risque la mort dans son 

pays, 

que l’intéressé n’ayant pas encore introduit de demande d’asile en 

Espagne, il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir jusqu'à 

présent d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile ou des 

conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays, 

qu’il ne saurait ainsi reprocher aux autorités de ce pays de l’avoir détenu 

suite à son entrée illégale sur leur territoire et face à son refus de déposer 

une demande d’asile, afin de régulariser sa situation ; qu’il est à cet égard 

renvoyé à l’argumentation circonstanciée du SEM dans sa décision 

du 27 juillet 2017, 

que, dans le cas particulier, le recourant n’a ainsi pas démontré l'existence 

d'un risque concret et avéré, une fois qu’il aura déposé une demande 

d’asile en Espagne, que les autorités de ce pays le renverraient dans son 

pays, en violation de la directive Procédure, en particulier que l’Espagne 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, l’intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – A._______ devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

 

Jenny de Coulon Scuntaro Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :