# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa9c934c-f750-5c9a-b53f-41f215d42597
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2022 F-5527/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5527-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5527/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1979, 

Türkiye,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du (…) novembre 

2022 / (…). 

 

 

 

F-5527/2022 

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Faits : 

A.  

Le (…) septembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises 

par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé qu’il 

avait déposé une demande d’asile le (…) septembre 2022 en Autriche (pce 

SEM 10). 

Le 30 septembre 2022, le SEM a soumis une requête aux autorités autri-

chiennes aux fins d’une reprise en charge, fondée sur la réglementation 

Dublin. Le 11 octobre 2022, ces dernières ont accepté la requête. 

B.  

Par décision du (…) novembre 2022, le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci 

vers l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par 

ailleurs qu’un éventuel recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

C.  

Le 30 novembre 2022, l'intéressé a recouru contre cette décision par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). A titre 

principal, il a conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Sur le 

plan formel, il a requis la prise de mesures superprovisionnelles et l'octroi 

de l'effet suspensif. En outre, il a demandé à être mis au bénéficie de l’as-

sistance judiciaire totale. 

D.  

Le 1er décembre 2022, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution 

du transfert par voie de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 

173.32], applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le recourant a qualité pour 

recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, 

F-5527/2022 

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est donc recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables 

par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

1.3 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1et 2 LAsi). 

2.  

2.1 L’autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 

octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat 

membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n°604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013] ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de 

l’ordonnance 1 du 1er août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat 

requis a accepté explicitement ou tacitement la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1]).  

Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

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par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge comme en 

l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1, et réf. cit.). Le règlement Dublin III retient en effet le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples.  

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est, notamment, tenu de 

reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 

RD III- le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b 

RD III). 

2.2 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 9 

septembre 2022 (pce SEM 8). Le recourant conteste toutefois ce résultat ; 

les autorités autrichiennes lui auraient assuré qu’en donnant ses 

empreintes digitales il ne déposerait aucune demande d’asile et resterait 

libre de « continuer [s]on chemin » (pce TAF 1 p. 2). Ces allégations ne lui 

sont d’aucun secours. En effet, à partir du moment où les autorités 

autrichiennes l’ont enregistré comme demandeur d’asile et ont 

expressément accepté sa reprise en charge, il n’appartient pas aux 

autorités suisses de vérifier si le résultat « Eurodac » est correct (cf. arrêt 

du TAF E-2222/2017 du 20 avril 2017 p. 6). Aussi, c’est de manière 

conforme au droit que le SEM a soumis aux autorités autrichiennes, dans 

les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 RD III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 

17). Celles-ci ont expressément accepté dans les délais cette demande le 

11 octobre 2022 (pce SEM 20). Par conséquent, l’Autriche est en principe 

l’Etat compétent pour traiter la demande d’asile du recourant.  

3.  

Dans son mémoire de recours, le recourant a expliqué que les autorités 

autrichiennes l’avaient maltraité et n’avaient pas donné suite à sa demande 

de pouvoir consulter un médecin ; étant sous le choc de son parcours mi-

gratoire difficile, émaillé de violences, il n’avait pas pu s’exprimer pleine-

ment devant le SEM ; le procès-verbal de l’entretien Dublin mentionnait 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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d’ailleurs expressément qu’il avait eu de la peine à s’exprimer. Les atrocités 

qu’il avait vécu durant son parcours migratoire l’auraient traumatisé et lui 

auraient causé des problèmes psychiques. Son mauvais état de santé 

n’aurait pas été pris en compte par le SEM. Finalement, il a indiqué que sa 

femme venait d’accoucher et suivait un traitement du cancer. Il espérait 

pouvoir les voir dans des conditions acceptables et humaines, ce qui ne 

serait pas possible en Autriche, vu le traitement inhumain dont il avait fait 

l’objet dans ce pays. 

4.  

Cet argumentaire appelle les considérations qui suivent. 

4.1 En premier lieu, le Tribunal relève qu’il n’y a aucune raison de penser 

qu’il existerait en Autriche des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 

par. 2 RD III (cf. notamment arrêts du TAF F-5035/2022 du 11 novembre 

2022 consid. 4.3, F-4443/2022 du 10 octobre 2022 et F-2811/2021 du 21 

juin 2021). Partant, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile dans le cadre de leurs procédures d'asile et s’agissant 

des conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une pro-

cédure juste et équitable, de leur demande, ainsi que leur garantir une pro-

tection conforme au droit international et au droit européen, comme le re-

lève à juste titre l’autorité inférieure dans l’acte entrepris en renvoyant aux 

législations topiques ; comme on le verra ci-après, les allégations non 

étayées du recourant ne sont pas susceptibles de renverser cette pré-

somption.  

4.2 Ensuite, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des cri-

tères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (cf., parmi d’autres, arrêts du 

TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les réf. cit. ; 

F-1812/2020 du 8 décembre 2020 consid. 6.2); il peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souve-

raineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD II.  

F-5527/2022 

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4.3 En l’espèce, les allégations non étayées du recourant ne permettent 

pas de conclure que l’Autriche ne respecterait pas ses obligations tirées du 

droit international public à son égard, en particulier le principe de non-re-

foulement, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements. Il n’a pas da-

vantage démontré, ni même rendu vraisemblable, que ses conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH no-

tamment (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-4443/2022 du 10 octobre 

2022 p. 7 et F-2811/2021 du 21 juin 2021, p. 7). 

4.4 Pour ce qui a trait à son état de santé, on rappellera que, selon la juris-

prudence, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'ac-

cueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le 

seuil consacré à l'art. 3 CEDH ; soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que phy-

sique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et la jur. cit.). Cela étant, 

comme le relève le SEM dans la décision querellée, aucun document mé-

dical n’a été versé au dossier, quand bien même, lors de l’entretien Dublin 

du 30 septembre 2022, le SEM avait signalé au recourant qu’il lui incombait 

de consulter l’infirmerie du centre fédéral (pce SEM 15 p. 1). Aussi, rien 

n’incite à penser que les problèmes de santé du recourant seraient d’une 

gravité telle qu’ils empêcheraient son transfert en Autriche, étant précisé 

que ce pays bénéficie d’une structure médicale similaire à la Suisse (arrêt 

du TAF F-5109/2022 du 25 novembre 2022 consid. 6.3).  

4.5 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du 

recourant en Autriche ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du 

droit international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris 

en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces condi-

tions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appré-

ciation à celle du SEM (ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.  

Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de protection internationale du recourant, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de celui-ci vers l’Au-

triche, conformément à l’art. 44 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

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d’assistance judiciaire totale formulée par le recourant doit également être 

rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 lit. a LAsi). La demande de 

restitution d'effet suspensif est devenue sans objet. 

Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF 

[RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

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Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry 

– au Service de la population et des migrants, section asile et renvois, 

canton de Fribourg (en copie)