# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdf87093-6b91-53f5-a90b-9767946e2b0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2010 A/1896/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1896-2010_2010-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1896/2010 ATAS/1180/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 17 novembre 2010 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à VEYRIER 

 

Monsieur à S__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES 

demanderesse 

 

 

demandeur 

contre 

SWISSLIFE, sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 

 

FONDATION COLLECTIVE VITA, p.a. ZURICH CIE D’ 

ASSURANCES SUR LA VIE SA, sise avenue Eugène-Pittard 16, 

GENEVE 

 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON 

DE GENEVE, sise bd de Saint-Georges 38, GENEVE 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/1896/2010 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 6 avril 2010 la 14
ème

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 21 novembre 1992 à Hermance 

(GE) par Madame S__________, née T__________ en 1967 et Monsieur 

S__________, né en 1968.  

2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 mai 2010 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 31 mai 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 

ou à défaut de leurs employeurs et ex-employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 

renseignements nécessaires, il a demandé un extrait de leurs comptes individuels à 

la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a ensuite sollicité des 

employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 

prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 21 

novembre 1992 et le 18 mai 2010. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 17 septembre 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 

a indiqué que le demandeur n’avait jamais été affilié auprès d’elle. 

• Par courrier du 21 septembre 2010, ZURICH, FONDATION COLLECTIVE 

VITA a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur accumulée du 

1
er

 janvier 2008 au 18 mai 2010, date de son divorce, se monte à 66'320 fr. 45. 

Dans ce montant est comprise une prestation de libre passage de 47'741 fr. 60 

reçue de la CIEPP le 1
er

 avril 2008. 

• Par courrier du 24 septembre 2010, SWISSLIFE a indiqué que la prestation à 

partager du demandeur se montant à 9'438 fr.  Elle précise qu’au moment du 

mariage le demandeur était âgé de 24 ans et n’était ainsi pas soumis à 

l’assurance obligatoire pour la vieillesse.  

 

 

   

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3/6 

• Par courrier du 22 octobre 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISE DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur a été affilié 

auprès d’elle du 1
er

 juin 2004 au 31 décembre 2007, que lors de cette affiliation 

elle avait reçu une prestation de libre passage de 131 fr. 35 le 12 juillet 2004 de 

GENERALI FONDATION LPP et une seconde prestation de libre passage le 20 

août 2004 de 21'159 fr. 90 également de GENERALI FONDATION LPP. En 

date  du 25 mars 2008, l’avoir du demandeur d’un montant de 47'741 fr. 60 a été 

transféré auprès de SAMMELSTIFTUNG VITA à Zürich.  

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 17 septembre 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 

a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse au 31 mai 2010 se 

monte à 2'659 fr.  Elle précise que la demanderesse est affiliée auprès d’elle 

depuis le 1
er

 février 2008 et qu’elle n’a reçu aucun apport de libre passage. 

• Par courrier du 29 septembre 2010, le GROUPE MUTUEL PREVOYANCE a 

indiqué que la demanderesse n’avait jamais été affiliée auprès de sa fondation. 

• Par courrier du 11 octobre 2010, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage 

accumulée du 21 novembre 1992 au 18 mai 2010 se monte à 2'223 fr. 75. 

• Par courrier du 25 octobre 2010, ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES 

SA a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse à la date du 

mariage se montait à 931 fr. 60 et les intérêts du 21 novembre 1992 au 31 mars 

2010 à 690 fr. 60. Sa prestation de sortie de 2'288 fr. 60 a été transférée auprès 

de l’Institution supplétive LPP de Zurich en date du 31 mars 2010.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 août, 14 septembre, 5 

octobre et 2 novembre 2010 . La juridiction leur a indiqué que selon les information 

recueillies la prestation de libre passage à partager s’élève à 75'758 fr. 45 (9'438 fr. 

+ 66'320 fr. 45) pour le demandeur et à  3'232 fr. 35 (2'659 fr. + 2'223 fr. 75 - 1'650 

fr. 40 [931 fr. 60 + 718 fr. 80 d’intérêts jusqu’au 18.05.2010]) pour la 

demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 16 novembre 2010, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

   

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EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 

931 fr. 60 existant au 21 novembre 1992 se montent à 718 fr. 80. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 novembre 1992, d’autre part le 

18 mai 2010 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 75'758 fr. 45 tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

 

 

   

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3'232 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 37'879 fr. 25 

(75'758 fr. 45 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'616 fr. 75 (3’232 fr. 35 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 36'262 

fr. 50. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la  FONDATION COLLECTIVE VITA de ZURICH COMPAGNIE 

D’ASSURANCES SUR LA VIE SA à transférer, du compte de Monsieur 

S__________, contrat d’adhésion n° 73’273/000, la somme de 36'262 fr. 50 à la 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L’ADMINISTATION DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame 

S__________, née T__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 

des considérants, dès le 18 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le