# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bd16a00-95c1-5926-91ba-73883f759dc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2009 E-5580/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5580-2006_2009-09-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-5580/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Tunisie,
représenté par Me Ridha Ajmi, avocat,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Demande de révision ; 
décision de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile (CRA) du 21 décembre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5580/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 8 mai 2005. Il 
a  alors  fait  valoir  qu'il  avait  occupé  le  poste  de  greffier  auprès  du 
tribunal de première instance de E._______. En 1992, il aurait connu 
des  difficultés  avec la  justice,  pour  avoir  aidé  son frère  B._______, 
membre du groupe islamiste interdit Ennahda, à quitter la Tunisie et lui 
avoir  communiqué  des  renseignements  confidentiels  ;  on  lui  aurait 
également reproché d'avoir assisté sa soeur C._______, dont le mari, 
D._______, avait également fui le pays en raison de son adhésion au 
même mouvement. Ces reproches n'auraient toutefois pas entraîné de 
suites sérieuses.

En 1999, le supérieur du requérant aurait découvert, dans les archives 
du  tribunal,  un  carton  contenant  des  documents  portant  le  nom de 
l'intéressé,  ainsi  qu'une  enveloppe  renfermant  une  trentaine  de 
dossiers pénaux relatifs à des affaires de droit commun (chèques sans 
provision). Le requérant se serait  vu reprocher d'avoir falsifié,  contre 
paiement, les procès-verbaux des audiences concernant ces cas, de 
façon  à  faire  apparaître  faussement  qu'aucune  peine  n'avait  été 
infligée, suite à une transaction entre les parties.

Pour  ces  faits,  l'intéressé  aurait  été  inculpé  de  faux  dans  les  titres 
commis  par  un fonctionnaire  public,  détention  et  utilisation  de  faux. 
Renvoyé  devant  le  tribunal  de  première  instance  de  Gabès,  le 
requérant  aurait  été  condamné  in  absentia par  cette  juridiction,  le 
23 mai  2000,  à  25  ans  de  détention.  Après  avoir  vécu  cinq  ans 
discrètement et subsisté de moyens de fortune, l'intéressé aurait quitté 
la Tunisie.

Le requérant  a alors  déposé la copie (ainsi  que la  traduction) d'une 
attestation  émise  par  le  tribunal  de  Gabès,  le  30  décembre  2003, 
confirmant  la  peine  prononcée.  Il  a  également  produit  deux 
déclarations  écrites,  émanant  de  son  beau-frère  D._______  et  d'un 
dénommé F._______ ; tous deux exposaient avoir pu obtenir l'asile en 
Allemagne, grâce aux pièces (extraits de jugements) que A._______ 
leur avait fait parvenir. Selon l'intéressé, il en aurait fait de même pour 
d'autres  personnes.  Il  a  fait  valoir  que  la  condamnation  qui  l'avait 
frappé  était  le  résultat  d'un  complot,  les  autorités  ayant  monté  une 

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machination  contre lui  afin  de le  faire accuser  et  de se débarrasser 
ainsi d'un sympathisant d'Ennahda.

La  demande a  été  rejetée  par  décision  de  l'ODM du  23  mai  2005, 
confirmée, sur recours, par la CRA en date du 21 décembre 2005. Ces 
deux autorités, l'une après l'autre, ont considéré que l'intéressé n'avait 
pas fourni de détails crédibles sur la procédure pénale dirigée contre 
lui, et qu'il n'était pas possible qu'il ait pu conserver son emploi bien 
que soupçonné de rapports  avec Ennahda ; de même, il  n'était  pas 
vraisemblable qu'il n'ait pas été arrêté en 1999, et qu'il ait pu continuer 
à vivre durant cinq ans en Tunisie en occupant plusieurs emplois, sans 
être appréhendé. De plus, l'extrait de jugement produit ne comportait 
aucun  détail  vérifiable  et  était  d'une  authenticité  douteuse,  car 
comportant le timbre d'un bureau de traduction ; l'aspect politique de 
l'affaire n'était d'ailleurs pas établi. Enfin, les deux déclarations écrites 
avaient été déposées en copie et ne comportaient aucun renseigne-
ment utile.

B.
Le 13 février  2006,  A._______ a déposé une demande de révision, 
concluant  à  l'octroi  de  l'asile  et  au  non-renvoi  de  Suisse  ;  il  a 
également  requis  l'assistance  judiciaire  totale,  ainsi  que la  prise  de 
mesures provisionnelles.

L'intéressé a exposé qu'à la  suite  d'un appel  du Ministère public,  la 
Cour d'appel de Gabès avait prononcé la relaxe de ses co-accusés, le 
5  juillet  2000  ;  le  18  avril  2001,  elle  avait  confirmé  sa  propre 
condamnation par défaut. Cet arrêt  ayant été annulé par la Cour de 
cassation en date du 28 septembre 2001, en raison d'une motivation 
insuffisante,  la  Cour  d'appel  de  Gabès,  statuant  à  nouveau,  avait 
confirmé,  par  arrêt  du  6 mars  2002,  la  peine de 25 ans infligée au 
requérant.  Ce  dernier  arrêt  retenait  que  selon  le  témoignage  de 
G._______,  supérieur  du  requérant,  l'intéressé  avait  subtilisé  des 
dossiers  pénaux  pour  modifier  les  procès-verbaux  et  en  ôter  la 
mention des peines prononcées.

Selon A._______, le témoignage de son chef avait été manipulé pour 
qu'une  fausse  accusation  soit  portée  contre  lui,  en  tant  qu'élément 
politiquement suspect ; il aurait en réalité remis à des exilés politiques 
des  extraits  de  jugements  les  concernant,  afin  de  leur  permettre 
d'obtenir l'asile dans plusieurs pays européens. La condamnation de 
droit  commun  prononcée  à  son  endroit,  sur  l'unique  base  d'un 

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témoignage  douteux,  cacherait  donc  des  motifs  politiques.  Il  a  par 
ailleurs  précisé  (déposant  l'attestation  d'un  avocat  de  Tunis  et  un 
extrait  du code de procédure pénale tunisien) qu'un jugement rendu 
par défaut ne pouvait être attaqué que par un accusé comparaissant 
personnellement.

A l'appui de ses conclusions, le requérant a produit l'original de l'arrêt 
de  la  Cour  d'appel  de  Gabès  du  6  mars  2002,  accompagné  d'une 
traduction partielle,  ainsi  qu'une convocation (non traduite) adressée 
par la Garde nationale à son épouse, le 5 décembre 2005.

L'intéressé  a  également  produit  plusieurs  attestations  signées  de 
ressortissants  tunisiens  installés  à  l'étranger.  Outre  les  deux 
attestations déjà déposées en procédure ordinaire, il s'agit de lettres 
signées par trois réfugiés admis en Allemagne (H._______, I._______, 
J._______), selon qui l'intéressé,  leur ayant transmis des extraits de 
jugements  les  concernant  eux-mêmes  ou  leurs  proches,  leur  avait 
permis  de  faire  aboutir  favorablement  leur  demande  d'asile. 
Ultérieurement,  l'intéressé a produit la lettre d'un Tunisien réfugié en 
Suisse, K._______, attestant de faits analogues.

Le  requérant  a  encore  déposé  la  lettre  d'un  dénommé  L._______, 
réfugié en Suisse et membre d'Ennahda, selon qui le requérant avait 
été victime de sa relation avec lui, ainsi que la lettre d'un autre réfugié 
reconnu en Suisse, M._______, qui aurait connu l'intéressé comme un 
proche d'Ennahda, et aurait été condamné en même que le beau-frère 
de ce dernier, D._______. M._______ a joint une copie (non traduite) 
du jugement tunisien l'ayant condamné. 

A été également produite une lettre de B._______, frère du requérant, 
qui atteste que l'intéressé a transmis des extraits de jugements à des 
requérants d'asile ; la décision de l'autorité espagnole compétente, du 
27  octobre  1994,  reconnaissant  B._______  comme  réfugié,  a  été 
transmise  au  Tribunal  par  le  requérant,  qui  l'avait  obtenu  par 
l'intermédiaire de son beau-frère D._______.

C.
Par ordonnance du 17 février 2006, la CRA a prononcé des mesures 
provisionnelles  et  a  admis  la  requête  d'assistance  judiciaire  totale, 
désignant le mandataire du requérant comme avocat d'office.

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D.
Le  22  février  2006,  la  CRA a  interrogé  l'Ambassade  de  Suisse  en 
Tunisie  sur  la  réalité  des  condamnations  prononcées  contre 
A._______ et les risques qu'il courrait en cas de retour.

Le 27 mars  suivant,  l'ambassade a  confirmé l'authenticité  des  deux 
jugements  rendus,  retenant  qu'il  s'agissait  d'une  affaire  de  droit 
commun  qui  avait  connu  un  grand  retentissement  dans  le  monde 
judiciaire ; la fuite de l'intéressé avait empêché d'apporter des preuves 
contre ses coaccusés, qui avaient tous été acquittés.

Invité  à  s'exprimer  sur  les  résultats  de  cette  enquête,  le  requérant, 
dans  sa  réplique  du  12  mai  2006,  a  fait  valoir  que  les  recherches 
n'avaient pas été assez approfondies, le représentant de l'ambassade 
se contentant de reprendre la "version officielle" des faits ; il lui a fait 
grief  de  n'avoir  pas  enquêté  auprès  des  familles  des  personnes 
reconnues  réfugiées  grâce  au  requérant,  ni  auprès  du  tribunal  de 
E._______.

E.
Le 1er juin 2007, le requérant a déposé une attestation, signée, le 1er 
avril  précédent,  de N._______, président de l'association "Soli-darité 
tunisienne", sise à O._______ (France) ; il en ressort que le retour de 
l'intéressé dans son pays, après avoir déposé une demande d'asile à 
l'étranger, l'exposerait à des risques certains.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  dirigées  contre  les  décisions  prises  par  les  commissions 
fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  avant  le  1er  janvier  2007  (cf. 
art. 53  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 La  demande  étant  dirigée  contre  une  décision  de  la  CRA,  la 
procédure est  régie  par la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour autant  que la LTAF 

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n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. ATAF 2007/11 cons. 4 
p. 119ss).

1.3 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 
PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la demande est 
recevable.

2.

Dans le cas particulier, le requérant invoque le motif de révision prévu 
à l'art. 66 al. 2 let. a PA, selon lequel l'autorité de recours procède à la 
révision si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit 
de nouveaux moyens de preuve.

Invoquant  cette  disposition,  le  requérant  ne  peut  valablement  faire 
valoir  que des faits ou moyens de preuve qu'il  ne connaissait  pas à 
l'époque de la première décision, ou dont il ne pouvait ou n'avait alors 
pas de raison de se prévaloir (cf. art. 66 al. 3 PA). Il faut encore que 
ces  faits  ou  moyens  de  preuve  soient  déterminants,  à  savoir 
susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité de recours 
dans sa décision finale dans une mesure suffisante pour mener, après 
appréciation  juridique  de  la  nouvelle  situation,  à  une  décision 
différente (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 p. 199ss et no 14 
cons. 5a p. 129s. ; JICRA 1993 no 25 cons. 3 p. 178ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  requérant  a  déposé  plusieurs  pièces,  dont  le 
caractère nouveau et déterminant, au sens vu ci-dessus, sera examiné 
individuellement.

3.2 L'intéressé a joint  à  sa demande l'original  (partiellement  traduit) 
de l'arrêt de la Cour d'appel de Gabès du 6 mars 2002. Cette pièce est 
incontestablement  nouvelle  ;  son  caractère  déterminant  n'est 
cependant pas établi.

Il ressort en effet de ce document, ainsi que du premier jugement du 
23  mai  2000,  que  l'intéressé  a  effectivement  été  condamné  à  une 
lourde peine pour avoir  forgé et  détenu de faux documents,  dans le 
cadre de sa fonction auprès du tribunal de E._______ ; il s'agit là de 
points confirmés par l'enquête de l'ambassade, si bien que les doutes 

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que l'ODM et la CRA avaient exprimés, en procédure ordinaire, sur la 
réalité de cette condamnation, sont maintenant levés.

Cela dit, force est de constater que le jugement en cause n'est pas de 
nature à rendre plus crédible que des raisons politiques se trouvaient 
à l'origine de la condamnation, seuls des délits de droit commun étant 
imputés  au  requérant.  Ce  dernier  prétend  certes  qu'il  s'agissait  là 
d'une  machination  ourdie  contre  lui,  en  raison  de  sa  qualité  de 
sympathisant  d'Ennahda  ; il  n'apporte  cependant  aucun  élément  de 
preuve à l'appui de cette allégation, bien que le mouvement dispose 
d'une  représentation  à  l'étranger,  qui  aurait  pu  en  attester.  Tout  le 
déroulement des faits décrits continue d'ailleurs de plaider contre cette 
thèse.

Ainsi,  on  comprend  mal  pourquoi  les  autorités  tunisiennes  (voir 
uniquement celles de la province de E._______) auraient pris la peine 
d'organiser, pour faire condamner l'intéressé, une intrigue compliquée, 
qui supposait qu'un grand nombre de personnes unissent leurs efforts 
dans ce but, alors que la simple soupçon de relations avec Ennahda 
suffisait  à  entraîner une arrestation ; tel  a  été le cas pour un grand 
nombre de membres et de sympathisants de ce mouvement, tout au 
long des années 90. Si l'intéressé avait réellement aidé des opposants 
à  obtenir  l'asile  à  l'étranger,  en  leur  transmettant  des  pièces 
confidentielles, nul doute qu'il en aurait été accusé ; on ne voit en effet 
aucunement  ce  qui  aurait  pu  détourner  la  justice  tunisienne  de  lui 
imputer  de  tels  actes.  De  même,  la  lecture  du  jugement  de  2002 
montre que cette affaire pénale, qui a duré quelque trois ans, a connu 
de  nombreux  rebondissements  et  péripéties  judiciaires,  plusieurs 
décisions ayant été cassées ; or, si le requérant avait été poursuivi et 
sanctionné  selon  les  voeux  et  à  l'instigation  directe  du  pouvoir 
politique, une condamnation définitive serait intervenue beaucoup plus 
rapidement.

Sur un plan plus large, et même à en croire la version du requérant, il 
est illogique qu'il n'ait pas été interpellé dès 1992, à l'époque de ses 
premiers  ennuis,  alors  que  la  répression  anti-islamiste  était  à  son 
apogée,  et  ait  conservé  son  emploi.  On  retiendra  en  outre  que  les 
recherches de l'ambassade confirment cette appréciation, puisqu'elles 
attestent  que  le  requérant  a  été  condamné pour  des  motifs  d'ordre 
criminel ; dans sa réplique, ce dernier s'est contenté de contester la 
valeur  de  l'enquête  menée,  sans  cependant  indiquer  en  quoi  les 

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conclusions  de  celle-ci  auraient  pu  être  le  fruit  d'erreurs  ou  de 
négligences.

Il faut donc admettre que la condamnation de l'intéressé par le tribunal 
de  première  instance  de  E._______,  puis  par  la  Cour  d'appel  de 
Gabès, tel qu'elle ressort de ces deux documents, n'est pas de nature 
à modifier de manière déterminante l'appréciation portée en procédure 
ordinaire.

3.3 L'intéressé  a  par  ailleurs  produit  un  total  de  sept  attestations 
inédites émanant de compatriotes réfugiés en Allemagne, Suisse ou 
Espagne (son frère),  dont  plusieurs allèguent  qu'il  les a directement 
aidé en leur remettant des extraits de jugements les concernant.

Le caractère nouveau, au sens de la loi, de ces pièces peut être mis 
en doute, dans la mesure où deux d'entre elles (signées L._______ et 
H._______, les 20 et 21 juin 2005) sont antérieures à la décision de la 
CRA du  21  décembre  2005,  si  bien  que  le  requérant  aurait  pu  les 
produire  en procédure  ordinaire  (cf. art.  66  al. 3  PA). Ce point  peut 
cependant être laissé de côté.

En effet, ces déclarations écrites demeurent très vagues, et aucune ne 
comporte de données précises et vérifiables, tels que l'époque et les 
circonstances où leurs signataires ont été politiquement actifs,  ou la 
date et la nature des jugements rendus contre eux. Quoi qu'en dise le 
requérant, il serait donc impossible de contrôler, sur la seule base des 
noms de ces personnes, le bien-fondé de leurs dires et de recueillir 
des  renseignements  auprès  de  leurs  proches  ;  ni  l'identité  ni  le 
domicile de ces derniers ne sont d'ailleurs connus.

A cela s'ajoute que la plupart de ces attestations sont rédigées dans 
des termes très proches, deux d'entre elles étant même transcrites sur 
un  formulaire  préimprimé  et  complétées  à  la  main  ;  il  est  donc 
plausible que, réunies sur les sollicitations du requérant, elles revêtent 
un net caractère complaisant, et ne peuvent être exclues du soupçon 
de  collusion.  Il  est  d'ailleurs  essentiel  de  constater  que  l'intéressé, 
longuement  interrogé  en  procédure  ordinaire  sur  son  engagement 
politique et les persécutions subies, n'a jamais rien dit de l'aide qu'il 
aurait  apportée à plusieurs militants  d'Ennahda réfugiés à l'étranger 
(excepté en produisant les deux documents signés de son beau-frère 
et de F._______) ; il  s'est limité à faire état d'une sympathie passive 

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pour ce mouvement. Un tel comportement aurait cependant constitué, 
dans la mesure où il serait avéré, un élément essentiel.

3.4 Le  Tribunal  ne  peut  accorder  une  portée  particulière  à  la 
convocation de la Garde nationale censément notifiée à l'épouse du 
requérant. En effet,  ce  document  n'est  pas  traduit,  si  bien qu'on ne 
peut savoir pour quel motif il  a été émis ; de plus, il  ne porte aucun 
timbre et a été rempli sur fond de photocopie, ce qui est de nature à 
jeter le doute sur son authenticité.

3.5 Enfin, aucune des autres pièces produites par l'intéressé n'est de 
nature à entraîner la révision de la décision attaquée.

En effet, les documents attestant de l'issue favorable de la demande 
d'asile déposée par son frère en Espagne ne sont pas pertinents, les 
motifs de la décision prise par les autorités espagnoles n'apparaissant 
nulle part  ; rien ne dit  d'ailleurs que la situation du requérant  ait  eu 
quoi que ce soit à voir avec celle de son frère.

L'attestation signée du responsable de "Solidarité tunisienne" n'a pas 
de portée utile, dans la mesure où cette association, sise en France, 
ne  peut  disposer  d'aucun  renseignement  sur  A._______  (hors  ceux 
qu'il  lui  aurait  fournis lui-même) et se trouve rédigée en termes très 
généraux.

Quant  aux  extraits  de  la  législation  tunisienne  et  à  l'avis  de  droit 
relatifs aux conséquences du défaut en procédure pénale, ils n'ont pas 
d'incidence ici  ; ils  ne remettent  aucunement  en cause le  caractère 
purement criminel des faits reprochés au requérant.

3.6 En conséquence, la demande de révision doit être rejetée, aucun 
des motifs invoqués à son appui ne pouvant être retenu.

4.

4.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée par ordonnance 
de la CRA du 17 février 2006, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 
1 PA).

4.2 Une  indemnité  de  Fr.  8858,25  est  allouée  au  mandataire  du 
requérant, au titre de la défense d'office, sur la base du décompte de 
prestations du 2 septembre 2009 (art. 65 al. 2 PA ; art. 12 et 14 du 

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règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Une  indemnité  de  Fr.  8'858.25  est  accordée  au  mandataire  du 
requérant au titre de la défense d'office.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  requérant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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