# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e05d33-9ad3-5aea-b193-544ab3c7cc59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2022 D-5042/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5042-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5042/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

c/o Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière sur une demande de 

réexamen) ;  

décision du SEM du 21 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5042/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______ en date du  

2 décembre 2015,  

la décision du 12 août 2019, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-4661/2019 du 21 octobre 2020, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 12 septembre 

2019 contre cette décision, 

la décision du 10 décembre 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile multiple de l’intéressé du 2 octobre 2021, a 

prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et ordonné l’exécution de cette 

mesure, 

l’arrêt D-5632/2021 du 24 janvier 2022, par lequel le Tribunal a admis le 

recours interjeté le 24 décembre 2021 contre cette décision, a annulé 

celle-ci et a enjoint le SEM à entrer en matière sur la demande multiple du  

2 octobre 2021, 

la décision du 3 mars 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 

à l’intéressé, rejeté la demande multiple précitée, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de dite mesure, 

l’arrêt D-1695/2022 du 10 mai 2022, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours formé le 7 avril 2022 contre cette décision,  

la décision du 19 août 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la nouvelle demande d’asile multiple de l’intéressé du 2 août 2022, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-3785/2022 du 28 septembre 2022, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours formé le 31 août 2022 contre cette décision,  

l’acte intitulé « demande d’asile multiple – réexamen » du 14 octobre 2022, 

par lequel l’intéressé a notamment demandé, principalement, la 

reconsidération de la décision du SEM du 12 août 2019, la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, le prononcé 

d’une admission provisoire, 

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l’attestation du parti « … », non datée, produite à l’appui dudit acte, 

la décision du 21 octobre 2022, notifiée le 1er novembre suivant, par 

laquelle le SEM, qualifiant l’acte de l’intéressé de « demande de réexamen 

qualifiée », n’est pas entré en matière sur ladite demande, a constaté 

l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 19 août 2022, 

ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, et a mis les 

frais de procédure à la charge du mandataire, 

le recours du 3 novembre 2022, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d’octroi de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 

ainsi que de dispense du versement de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle, dont il est assorti, 

l’ordonnance du 4 novembre 2022, par laquelle le SEM a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108  

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, 

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que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de cette 

décision et non sur le fond, le SEM ne s’étant pas prononcé à cet égard 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

qu'il convient donc de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 

considéré qu’il n’avait pas à se saisir de la demande, 

que, sous réserve des conditions formelles fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM 

n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; 2013/22 

consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle 

constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 

la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours), 

que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il est 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

que ce délai vaut pour toutes les formes de réexamen précitées  

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3608/2019 du 14 août 2019, 

D-4968/2017 du 20 septembre 2017 et E-4134/2014 du 2 février 2016 

consid. 4.3.),  

que, lorsque l’une des exigences formelles n’est pas remplie, le SEM 

n’entre pas en matière (cf. FF 2010 4035, p. 4085),  

que les faits invoqués doivent remplir le caractère de nouveauté, au sens 

de l'art. 66 al. 2 let. a PA et être décisifs, 

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que les moyens de preuve offerts doivent être propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, 

no 4704 p. 194 s. et réf. cit.),  

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire,  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de réexamen du 14 octobre 2022, 

l’intéressé a produit un document émanant du parti « … », 

que ce document mentionne qu’un [membre de famille] de l’intéressé, qui 

aurait rejoint le mouvement des LTTE dans lequel il aurait tenu le rôle de 

(…), aurait été tué en (…) et qu’après sa mort, un [membre de famille] de 

l’intéressé aurait pris sa place au sein du mouvement,  

que de plus, le [membre de famille] de ce cousin aurait été arrêté par 

l’armée et n’aurait plus donné de nouvelles depuis lors,  

que le recourant serait également en danger et recherché par la police et 

les services de renseignements militaires sri-lankais, 

que cette attestation, non datée, lui aurait été envoyée par « DHL » le 

20 septembre 2022,  

qu'indépendamment de la question de savoir si ce moyen aurait pu et dû 

être produit en procédure ordinaire et serait dès lors tardif, il apparaît que 

celui-ci n’est pas de nature à prouver les faits allégués,  

qu’en effet, il ne contient aucune précision sur les raisons particulières pour 

lesquelles le recourant serait actuellement recherché ni sur les sources sur 

lesquelles il se fonde, 

que, par ailleurs, le parti « … » ayant été fondé le (…) (cf. demande de 

l’intéressé du 14 octobre 2022, p. 2), il n’est pas crédible qu’il puisse 

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attester de faits antérieurs à sa création, notamment l’assassinat d’un 

cousin de l’intéressé en (…), 

que, dès lors, il ne peut être exclu qu’il s’agisse d’un document de 

complaisance établi pour les seuls besoins de la cause, 

qu’en outre, les éléments que cette pièce est censée attester avaient déjà 

été allégués par le recourant et le Tribunal les avait pris en compte dans 

l’arrêt D-4661/2019 du 21 octobre 2020 (cf. consid. 4.1),  

que, compte tenu de ce qui précède, ce nouveau document ne constitue 

pas un moyen de preuve concluant qui permettrait de lever les nombreux 

éléments d’invraisemblance soulevés en procédure ordinaire dans l’arrêt  

D-4661/2019 précité,  

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a estimé qu’il n’avait 

pas à entreprendre de nouvelles mesures d’instruction,  

que l’intéressé a encore soutenu que la situation économique au Sri Lanka 

était actuellement inquiétante, caractérisée par un manque de ressources 

financières qui pourraient entraîner des pénuries d’alimentation, de 

médicaments et d’essence,  

que, toutefois, n’ayant pas indiqué de quelle manière l’évolution récente de 

la situation au Sri Lanka aurait une incidence sur sa situation personnelle, 

celle-là ne s’oppose pas en l’état à un retour dans son pays d’origine, 

que le recours du 3 novembre 2022 ne contenant pour le reste aucun 

argument ou élément nouveau permettant de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision du 21 octobre 2022, il peut être renvoyé aux 

considérants de cette décision, ceux-ci étant suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, le SEM était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande 

de réexamen du 14 octobre 2022, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 4 novembre 2022 étant désormais 

caduques,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, dans ces conditions, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :