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**Case Identifier:** 3a7ade67-67f7-5eca-8ec1-ed4a25e484fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/3314/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3314-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3314/2017-CS DCSO/576/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3314/2017-CS) formée en date du 10 août 2017 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 
recommandé du greffier du 14 novembre 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3314/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 10 août 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 

justice dans la continuation de la poursuite n° 16 xxxx35 Y requise le 12 septembre 

2016 contre A______; 

Que dans ses observations du 1er septembre 2017, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) a indiqué qu'il avait reçu la réquisition de continuer la poursuite 

précitée le 14 septembre 2016 et envoyé un avis de saisie le 9 novembre 2016, par pli 

simple et par pli recommandé, dont le second lui avait été retourné par la Poste avec la 

mention "Destinataire introuvable à l'adresse indiquée"; qu'une sommation avait été 

adressée au débiteur le 16 mai 2017 à la même adresse, par pli simple et par pli 

recommandé, lesquels avaient été retournés à l'Office avec la même mention; qu'au vu 

des précédentes adresses connues du débiteur, l'Office avait interpellé l'Hospice général 

le 10 août 2017 et obtenu une réponse de celui-ci le 31 août 2017; que compte tenu des 

informations contenues dans la réponse de l'Hospice général, "un acte de défaut de 

biens va être édité ces prochains jours et devra être adressé au créancier"; 

Que l'Office a conclu au rejet de la plainte, au motif que le retard pris dans le traitement 

du dossier s'expliquait par le défaut de collaboration du débiteur, tandis que la 

communication du procès-verbal de saisie interviendrait dans les prochains jours; 

Que par avis du 4 septembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ;  

6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Qu'en l'espèce, la plaignante fait valoir un retard injustifié, de sorte que sa plainte, qui 

répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 

2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 

forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, 

n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n. 32  

ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 

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A/3314/2017-CS 

Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie 

sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 

commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 

et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 

réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est 

sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il 

s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en 

tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la 

loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 

et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n. 4 ad art. 89 LP; FOËX,  

in CR LP, 2005, n. 15 ad art. 89 LP); 

Que lorsque la saisie permet de constater l'absence de biens saisissables, le procès-

verbal de saisie vaut acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). Une copie doit en être 

adressée "sans retard" aux créanciers et au débiteur (art. 114 LP), sans qu'il faille 

attendre l'expiration du délai de participation de trente jours (WERNLI, in KUKO 

SchKG, n. 3 ad art. 114 LP); 

Qu'en l'espèce, même en tenant compte des féries et de l'absence de collaboration du 

débiteur, le délai de onze mois (mi-septembre à mi-août) consacré aux vérifications 

usuelles (compétence, validité formelle de la réquisition, etc.), à l'envoi d'un avis de 

saisie et d'une sommation, puis à une demande de renseignements auprès de tiers, n'est 

manifestement pas compatible avec l'exigence de célérité et de diligence imposée par 

l'art. 89 LP;  

Qu'il convient de constater ce retard injustifié; 

Qu'en revanche, peu avant la clôture de l'instruction de la cause, l'Office a pu confirmer 

que le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, sera communiqué à la 

créancière très prochainement, l'Hospice général ayant communiqué les pièces 

pertinentes à cet effet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'Office de poursuivre la 

procédure de saisie; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/3314/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 10 août 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 

injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx35 Y. 

Au fond : 

Constate que l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer cette poursuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.