# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24d82501-99cc-5783-8c79-dc7f172e31b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2015 A/3731/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3731-2014_2015-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3731/2014 ATAS/132/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 18 février 2015 

4ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o D______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3731/2014 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 10 novembre 2014 du service des prestations 
complémentaires (ci-après l’intimé) notifiée à Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou 
le recourant) ; 

Vu le recours interjeté le 29 novembre 2014 par l’assuré, contestant la prise en compte 
d’un gain potentiel pour son épouse dès le 1er juin 2014 ;  

Vu la réponse de l’intimé du 18 décembre 2014 ; 

Vu les pièces figurant au dossier et les pièces produites par le recourant, notamment les 
certificats médicaux des docteurs B______ et C______; 

Vu l’audience de ce jour à l’issue de laquelle l’intimé a accepté, au vu des certificats 
médicaux et des explications fournies par le recourant, de renoncer à prendre en compte 
un gain potentiel pour l’épouse du recourant dès le 1er juin 2014 jusqu’à son 
accouchement, étant précisé qu’une nouvelle décision sera rendue pour la période 
postérieure; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

  

 
 
 

 

A/3731/2014 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de ce que l’intimé renonce à la prise en compte d’un gain potentiel à 
compter du 1er juin 2014, dans le sens des considérants. 

Ceci fait : 

2. Admet le recours et annule la décision sur opposition du 10 novembre 2014 du 
service des prestations complémentaires en tant qu’elle prend en compte un gain 
potentiel pour l’épouse du recourant dès le 1er juin 2014, dans le sens des 
considérants.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La Présidente : 

 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le