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**Case Identifier:** 33af1b75-991b-58a2-b9f1-6927fdb4fee2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2019 A/2000/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2000-2019_2019-07-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2000/2019-EXPLOI ATA/1210/2019  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 juillet 2019 

Sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______ SA et Monsieur B______ 

représentés par Me Cyril Aellen, avocat  

contre 

VILLE DE C______ 

représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 

 

- 2/4 - 

A/2000/2019 

 En fait : 

 Vu la demande déposée le 19 mars 2019 par Monsieur B______, exploitant du 

A______ sis sur le territoire de la Ville de C______, de pouvoir exploiter onze buvettes 

accessoires à l'établissement précité dont huit seraient situées à l'intérieur des bâtiments et 

trois à l'extérieur ;  

 Vu la décision de la Ville de C______ du 24 avril 2019, autorisant - du 1
er

 juin 2019 

au 31 août 2019 - d'une part l'exploitation des huit buvettes à l’intérieur des bâtiments lors 
de spectacles, concerts ou projections et d'autre part l'aménagement de deux terrasses 

ouvertes au public pour consommer des produits vendus dans les buvettes autorisées à 

l’intérieur, le tout moyennant un certain nombre de conditions et charges, notamment que 
les buvettes pouvaient ouvrir deux heures avant le début de la programmation et devaient 

fermer deux heures après la fin de cette dernière, et que les deux terrasses ne pourraient 

être ouvertes que le jeudi, vendredi et samedi de 18h00 à 23h00 ; 

 vu le recours interjeté le 24 mai 2019 par le A______ SA et M. B______ contre la 

décision précitée, concluant à ce que celle-ci soit mise à néant en tant qu’elle limitait 
l’utilisation des terrasses extérieures que cela soit par l’interdiction de vente de produits à 
l’extérieur ou celle de consommer après 23h00, ainsi que pour la restriction de la période 
de la validité de l’autorisation au 31 août 2019 ; 

 que, au fond, le A______ SA et M. B______ devaient être autorisés à exploiter des 

terrasses extérieures en y installant des « Food-trucks » ou des buvettes tous les jours de la 

semaine jusqu’à 23h30, et cela pour une période indéterminée ; 

 que, sur mesures provisionnelles, le A______ et M. B______ devaient être autorisés 

à exploiter des terrasses extérieures sur le site du A______, en y installant des « Food-

trucks » ou des buvettes, dès le jeudi, jusqu’à 23h30. 

 vu la détermination sur effet suspensif de la Ville de C______ du 12 juin 2019, 

concluant au rejet de la demande de mesures provisionnelles ; 

 vu le délai accordé aux recourants, échéant au 24 juin 2019, afin qu’ils puissent 
exercer leur droit à la réplique, ce qu’ils n’ont pas fait ; 

considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions 

sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

- 3/4 - 

A/2000/2019 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in  

RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

qu'ainsi, l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par le biais 
de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié auparavant, le 
maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme un intérêt digne d'être 

protégé et donc prépondérant ; accorder une telle autorisation reviendrait à admettre à titre 

préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont satisfaites, ce qui n'est possible qu'à 

l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne pouvant du reste faire échec à ce constat 

(ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 9 ; ATA/15/2014 du 8 janvier 2014 ; 

ATA/967/2014 du 5 décembre 2014) ; 

qu’en l’espèce, les mesures provisionnelles sollicitées visent à obtenir un horaire 
d'exploitation plus long que celui retenu dans l'autorisation délivrée ; 

que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) relèvera que les mêmes parties s’opposent dans une autre procédure 
pendante devant elle (cause A/3235/2018) dans laquelle un transport sur place a été réalisé 

le 28 janvier 2019 ainsi que dans laquelle des enquêtes ont été menées le 8 avril 2019 ; 

 que le litige précité concerne le rejet d’une demande d’autorisation d’exploitation 
des espaces extérieurs du A______, prononcé par l’autorité intimée le 14 août 2018, le 
litige étant pendant devant la chambre administrative ; 

 que l’octroi des mesures provisionnelles reviendrait à donner aux recourants, avant 
dire droit, un droit dont ils ne disposaient pas antérieurement, dès lors que les autorisations 

dont ils ont bénéficié étaient limitées dans le temps ; 

- 4/4 - 

A/2000/2019 

 que cette situation interdit le prononcé des mesures provisionnelles sollicitées, et 

cela même si l’intérêt privé que les recourants pourraient avoir à en disposer n’est pas 
contestable ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles  ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Cyril Aellen, avocat des recourants, ainsi qu'à 

Me Nicolas Wisard, avocat de la Ville de C______. 

 

 La présidente : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :