# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caeb0e70-bac5-549c-ab7d-cfd0bc3d5dc9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 C-5836/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5836-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-5836/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
Margit Martin, greffière.

B._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Prestations AI; décision du 10 juin 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5836/2010

Vu

la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE) du 10 juin 2010, rejetant la demande de 
prestations de l'assurance-invalidité (mesures professionnelles), 

le  recours déposé le 17 août  2010 par l'assurée laquelle,  invoquant 
une  violation  du  droit  d'être  entendu,  allègue  une  absence  de 
stabilisation  de  son  état  de  santé  empêchant  actuellement  toute 
reprise d'activité salariée, 

l'ordonnance de l'autorité de céans du 24 août 2010 invitant l'autorité 
inférieure à déposer sa réponse au recours et  à produire le  dossier 
complet de la cause,

la  réponse  au  recours  de  l'OAIE  du  14  octobre  2010  laquelle,  se 
fondant  sur  le  préavis  de  l'Office  cantonal  des  assurances  sociales 
(OCAS)  Genève  du  27  septembre  2010  et  l'avis  médical  annexé, 
conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  afin  qu'il  soit  procédé 
conformément à la prise de position précitée,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'elle  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.  
48 al. 1 PA et  59 de la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  [LPGA,  RS  830.1])  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir,

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que l'art. 49 PA mentionne explicitement  la  constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'autorité inférieure prises dans sa réponse au recours quant à la 
nécessité d'une instruction complémentaire,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure,  afin  que  celle-ci  procède 
conformément  à  la  proposition  formulée  dans  la  réponse  et  rende 
ensuite une nouvelle décision,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA),

que  la  recourante,  n'étant  pas  représentée  auprès  de  l'autorité  de 
céans  et  agissant  personnellement  (voir  signature  acte  de  recours), 
n'a droit à aucune indemnité de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 10 juin 2010 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, afin qu'elle procède au 
complément d'instruction proposé et rende une nouvelle décision.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  alloué  aucune 
indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Recommandé  +  AR;  en  annexe:  la  réponse  de 
l'OAIE du 14 octobre 2010 + copie des pièces annexés)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])
- à l'Office fédéral des assurances sociales

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La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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