# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0326a17-e94d-504e-8aeb-7788a9ef99c7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_67_27_11_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_67_27_11_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_67_27_11_06.pdf

## Full Text

A1 2006-67 

Ie COUR D'APPEL 

27 novembre 2006 

_________________________ 

La Cour, vu les recours et recours joint interjetés les 11 et 24 octobre 2006 par 

X, défenderesse et recourante, 
représentée par Me________, 

et 

Y, demandeur et intimé, 
représenté par Me_______, 

contre  le  jugement  rendu  le  18  septembre  2006  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_______ dans la cause qui les oppose; 

[requête aux fins de conciliation; art. 43 LACC] 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Y, né le 4 mai 1959, et X, née le 1er juin 1959, se sont mariés le 6 septembre 1985 
devant l'Officier d'état civil de____. Deux enfants sont nés de cette union, N, le 27 juin 1988, et 
A, le 24 août 1989. 

B.  Le  Président  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement_______  a  prononcé  des  mesures 

protectrices de l'union conjugale le 8 novembre 2005. 

C. Le 12 juillet 2006, Y a ouvert action en divorce contre son épouse devant le Tribunal 
civil  de  l'arrondissement____.  Il  note  dans  les  préliminaires  de  son  mémoire  que  les  époux 
vivent séparés depuis plus de deux ans et que, si son épouse y consent, la procédure pourra 
être  transformée  en  requête  commune  de  divorce,  hypothèse  dans  laquelle  la  tentative  de 
conciliation n'est pas nécessaire. Il requerrait que le président tente la conciliation au début de 
la séance du tribunal pour le cas où son épouse s'opposerait au principe du divorce. 

Dans sa réponse du 15 septembre 2006, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande, faute de requête préalable aux fins de conciliation adressée au président de tribunal. 
Par jugement du 18 septembre 2006, le président a déclaré la demande recevable et a réservé 
les dépens. 

C.  Par  mémoire  du  11  octobre  2006,  la  défenderesse  a  recouru  contre  ce  jugement, 
concluant à la modification du jugement en ce sens que la demande est déclarée irrecevable, 
dépens à la charge du demandeur. Par mémoire du 24 octobre 2006, le demandeur a conclu 
au rejet du recours et, par voie d'appel joint, à la modification du jugement en ce sens que les 
dépens sont mis à la charge de la défenderesse. 

c o n s i d é r a n t   :  

1.  a)  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  à  la  défenderesse  le  22  septembre  2006, 
l'appel  interjeté  le  11  octobre  2006  l'a  été  dans  le  délai  légal  de  trente  jours  (art.  294  al.  1 
CPC). L'appel joint a également été déposé en temps utile. 

b) L’appel est recevable exceptionnellement contre des jugements qui ne terminent pas 
la contestation : lorsqu’ils sont rendus sur des conditions de recevabilité de la demande ou de 
la  reconvention  ou  sur  des  questions  de  fond  jugées  séparément,  et  lorsque  la  solution  du 
procès  peut  de  la  sorte  être  provoquée  immédiatement  et  que  la  durée  et  les  frais  de 
l’instruction  sur  les  autres  points  seraient  trop  considérables  (art.  292  al.  1  CPC).  En  cas 
d'admission du recours, le procès prendrait fin et la cause devrait être réintroduite par le dépôt 
d'une requête aux fins de conciliation. La seconde condition est aussi réalisée : le tribunal n'a 
pas  encore  instruit  la  cause  de  divorce,  dont  les  effets  accessoires  concernent,  d'après  la 
demande,  l'attribution  de  l'enfant  des  parties  encore  mineure,  l'exercice  des  relations 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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personnelles  du  parent  non  gardien,  la  fixation  de  la  contribution  en  faveur  de  l'enfant  et  la 
liquidation du régime matrimonial. 

c)  La  demande  unilatérale  de  divorce  est  de  la  compétence  du  tribunal  (art.  39  al.  2 
LACC). Il appartenait dès lors à celui-ci (art. 171 CPC) et non à son président de juger de sa 
recevabilité. La cognition entière de la Cour d'appel (art. 299a al. 1 CPC) permet de remédier à 
ce vice. 

2.  Selon  la  défenderesse,  la  tentative  légale  de  conciliation  étant  une  condition  de 
recevabilité de la demande, cette dernière, non précédée d'une telle opération, aurait dû être 
déclarée irrecevable (recours p. 4 let. C). 

L'art. 143 CPC réserve les dispositions des lois spéciales qui prévoient une tentative de 
conciliation obligatoire. L’action en divorce sur demande unilatérale est ouverte par requête aux 
fins de conciliation adressée au président du tribunal d’arrondissement (art. 43 al. 1 LACC). La 
tentative préalable de conciliation obligatoire est une condition de recevabilité de la demande 
(art. 137 al. 2 let. f CPC). Le dépôt de la requête aux fins de conciliation crée la litispendance 
(art. 125 let. a CPC), à condition que l’instance soit poursuivie par le dépôt de la demande dans 
le délai légal de trois mois (art. 43 al. 5 LACC). 

Non précédée du dépôt d'une requête aux fins de conciliation, la demande unilatérale de 

divorce doit en l'occurrence être déclarée irrecevable et le recours admis. 

La défenderesse consent au divorce (recours p. 3, let. A ch. 2). Dans un tel cas, lors de 
la  tentative  préalable  de  conciliation,  le  président  constate  l'accord  des  parties  et  convertit 
alors,  conformément  à  l'art.  116  CC,  la  procédure  unilatérale  en  une  procédure  sur  requête 
commune  avec  accord  partiel  (arrêt  online  A1  2006-23  et  36  du  Tribunal  cantonal  du 
30.5.2006, consid. 2). 

3. L'appel joint, qui ne touche que les dépens relatifs au jugement attaqué, devient sans 
objet à la suite de l'admission de l'appel principal. Ce dernier étant manifestement bien fondé 
(art. 300 al. 3 let. c CPC), la Cour statue sans débats. 

4. Les dépens d'appel seront mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 111 al. 1 

CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le jugement attaqué est modifié. Il a désormais la teneur 
suivante : 

"1.  La demande est irrecevable. 

 2.  Les dépens sont mis à la charge de Y. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Les frais judiciaires s'élevant à 300 francs (émolument : 200 francs; débours : 100 
francs) seront prélevés sur l'avance de frais de Y." 

II. 

Il est constaté que l'appel joint est devenu sans objet. 

III.  Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge de Y. 

Les  frais  judiciaires  s'élevant  à  300  francs  (émolument  :  200  francs;  débours  :  100 
francs) seront prélevés sur l'avance de frais de Y. 

Fribourg, le 27 novembre 2006