# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34da5e1f-8ef7-580c-b9b7-df7638b14a58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2020 F-3687/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3687-2018_2020-08-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3687/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

représentée par B._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen  

 

 

 

F-3687/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne née en 1962, a déposé le 22 avril 

2018, auprès de la Représentation suisse à Téhéran, une demande de visa 

Schengen d’une durée de deux semaines pour une visite familiale à sa 

sœur et à son beau-frère, B._______, domiciliés à Renens (VD) et qui 

avaient dû faire face au décès de leur fils. 

Dans les informations qu’elle a fournies à l’appui de sa demande, la requé-

rante a indiqué être divorcée et mère au foyer. 

B.  

Par courrier du 31 janvier 2018 adressé à l’Ambassade de Suisse en Iran, 

B._______ avait confirmé vouloir inviter A._______, pour une période de 

deux semaines entre le 22 avril et le 22 mai 2018 et s’était déclaré garant 

des frais de séjour en Suisse de la prénommée, ainsi que de son départ 

de ce pays à l’échéance de son visa. 

C.  

Par décision du 6 mai 2018, la Représentation suisse à Téhéran a refusé 

la délivrance d’un visa en faveur de la requérante au moyen du formulaire-

type Schengen, au motif que les informations communiquées pour justifier 

l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables. 

D. 

Le 8 mai 2018, A._______ a formé opposition contre cette décision par-

devant le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), en alléguant 

qu’elle souhaitait rendre visite à sa sœur en Suisse, tombée en dépression 

après le décès de son fils. Elle a souligné à cet égard que sa sœur avait 

besoin de son soutien, ainsi que d’une aide à domicile, tâche qu’elle était 

prête à assumer. Elle a indiqué enfin avoir modifié ses dates de vol et ac-

quis des billets d’avion pour un aller-retour en Suisse du 11 au 20 mai 2018. 

E. 

Par décision du 22 mai 2018, le SEM a rejeté l’opposition et confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée concernant A._______, au motif que sa sortie 

de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être con-

sidérée comme suffisamment garantie. Dans son prononcé, l’autorité inti-

mée a notamment relevé qu’au vu de la situation personnelle de la requé-

rante (femme au foyer, divorcée et dont les deux enfants sont majeurs), 

ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’ori-

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gine, il y avait lieu de craindre que celle-ci ne souhaite prolonger sa pré-

sence en Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence meil-

leures que celles de sa patrie. 

F. 

Agissant par l’entremise de son beau-frère, B._______, A._______ a re-

couru contre la décision du SEM le 25 juin 2018 auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à son annula-

tion et à l’octroi d’un visa Schengen en sa faveur. Dans l’argumentation de 

son recours, elle a allégué qu’elle entendait se rendre en Suisse unique-

ment pour une visite familiale et n’avait pas l’intention d’y prolonger son 

séjour. Elle a relevé ensuite qu’elle était déjà venue en Suisse dans le 

cadre d’un visa délivré en 2003 et s’était par la suite rendue aux Etats-Unis 

en 2015 et allégué qu’elle était à chaque fois retournée en Iran. La recou-

rante a exposé enfin qu’elle avait une situation personnelle et sociale privi-

légiée en Iran qui l’empêchait de quitter son pays pour une durée de plus 

d’un mois. 

La recourante a versé au dossier une copie de son passeport attestant ses 

voyages en Suisse en 2003 et aux Etats-Unis en 2015, ainsi que des 

pièces établissant qu’elle disposait, en date du 18 avril 2018, d’un montant 

de 997'575’000 rials iraniens (correspondant actuellement à l’équivalent 

d’environ 22'000 francs suisses) sur un compte de la Banque Sepah à Té-

héran et qu’elle était en outre propriétaire d’un appartement et d’une par-

celle de terrain à Téhéran. 

G. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 6 novembre 2018, l’autorité intimée s’est limitée à maintenir 

intégralement les considérants de sa décision et a proposé le rejet du re-

cours. 

La recourante a renoncé à son droit de réplique. 

H. 

Complétant l’instruction du recours, le Tribunal a invité la recourante, le 18 

décembre 2019, à produire toutes pièces utiles établissant son séjour aux 

Etats-Unis et son retour en Iran à l’échéance de son visa. 

I. 

Dans ses déterminations du 12 janvier 2020, la recourante a exposé s’être 

rendue aux Etats-Unis du 26 mars au 26 mai 2015 pour le mariage de sa 

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nièce et a produit une copie de son passeport établissant son retour en 

Iran à cette date. 

J. 

Dans sa duplique du 23 janvier 2020, le SEM a relevé que le fait que la 

recourante était retournée en Iran à l’échéance de son visa touristique aux 

Etats-Unis ne permettait pas de conclure, vu le temps écoulé, que son re-

tour en Iran serait actuellement assuré, compte tenu notamment de la si-

tuation socio-économique et sécuritaire dans son pays d’origine. L’autorité 

intimée a fondé sa position sur l’analyse du Département fédéral des af-

faires étrangères (ci-après : DFAE) de la situation générale prévalant en 

Iran, consultable sur le site internet du DFAE. 

K. 

Dans ses ultimes observations du 15 février 2020, la recourante a relevé 

que l’examen de l’octroi d’un visa Schengen en sa faveur « pourrait faire 

l’objet d’une réévaluation en période plus calme au lieu d’un refus sans 

cause plus justifiée ». 

L. 

Le 26 février 2020, le Tribunal a invité la recourante à préciser, jusqu’au 12 

mars 2020, si elle sollicitait une suspension de la procédure dans l’attente 

d’une évolution de la situation en Iran ou si elle souhaitait retirer son 

recours. 

Le Tribunal a par ailleurs informé l’intéressée que, sans nouvelles de sa 

part dans le délai fixé ci-dessus, il statuerait sur son recours. 

M. 

La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

N. 

Le 1er avril 2020, le Tribunal a informé la recourante que, conformément 

aux art. 4a et 12 al. 4 de l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter 

contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19), l’octroi de 

visas Schengen, ainsi que de visas nationaux et d’autorisations 

d’établissement de visas à des personnes provenant de pays ou de régions 

à risque selon l’annexe 1 était suspendu jusqu’au 15 juin 2020 et l’a invitée 

à se déterminer, dans ce contexte, sur la poursuite de la procédure de 

recours. 

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Page 5 

O. 

Par courrier du 26 avril 2020, la recourante a déclaré maintenir son 

recours. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante, agissant par l’entremise de son beau-frère, a participé 

à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la 

décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente 

procédure de recours, malgré le fait que les dates originairement prévues 

pour sa visite en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce 

sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). 

1.4  Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

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arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de 

recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en 

présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une ap-

plication immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure 

où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas 

à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes 

dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs im-

portants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du 

nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr, ainsi que l’OASA, 

dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même 

sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).  

3.2 Par ailleurs, il convient de relever que l’ordonnance du 22 octobre 2008 

sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’or-

donnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, 

RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné qu’à 

cette date, la procédure tendant à l’octroi du visa Schengen n’était plus 

pendante devant l’autorité de première instance, la nouvelle ordonnance 

n’est pas applicable (cf. art. 70 et 71 OEV). 

4.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

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séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appli-

quer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; 

voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.5). 

5.  

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'Annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

court séjour (soit un séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 

180 jours), l'art. 2 al. 1 aOEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code 

de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], 

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modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, 

p. 1-7).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 

(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

5.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 aOEV, 

resp. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 

en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 

par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

5.3 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) - applicable par renvoi -, différencie en son art. 1 

par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non 

à l'obligation du visa. Du fait que la recourante est une ressortissante ira-

niene, elle est soumise à l’obligation de visa. 

6.  

Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose bien 

des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de 15 jours 

en Suisse et pour son retour. 

6.1 Si l’on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à 

l’Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la 

modification des visas délivrés (« Montants de référence requis pour le 

franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les auto-

rités nationales », accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous 

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Publications & Services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour 

jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen, consulté en juin 2020 ; 

ci-après : Manuel des visas I et Compléments]) et le nombre de 15 jours 

prévus pour la venue de l’intéressée en Suisse, cette dernière devrait dis-

poser de 1’500 francs, si elle entend assumer elle-même les frais de son 

séjour sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d’ajouter les 

frais du voyage aller et retour, ainsi que l’assurance médicale de voyage 

(cf. art. 17 al. 1 OEV ; ATAF 2019 VII/1 consid. 9 et arrêts du TAF  

F-1022/2019 du 14 février 2020 consid. 7.2 et F-4669/2017 du 17 mai 2019 

consid. 5.2).  

Au vu des pièces financières fournies (soit, d’une part, l’extrait de compte 

bancaire produit par A._______, d’autre part, le contrat d’acquisition d’un 

immeuble à Renens par les invitants, qui témoigne de leur situation finan-

cière aisée), il y a lieu de considérer que l’intéressée dispose largement 

des moyens nécessaires à financer un séjour de 15 jours en Suisse, que 

ce soit par ses propres moyens ou par ceux de ces invitants en Suisse. 

6.2 S’agissant de la couverture d’assurance médicale de voyage, le de-

mandeur de visa doit prouver que celle-ci est adéquate et valide au sens 

de l’art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 dudit code, 

cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison 

médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence 

ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la 

dépouille mortelle, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa 

dans l’Espace Schengen, la couverture minimale étant de 30'000 EUR. 

Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats 

Schengen et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressée. L’art. 

15 par. 5 du code des visas précise que les autorités doivent vérifier si les 

indemnités dues par la compagnie d’assurances sont récupérables dans 

un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf. l’arrêt du TAF F-1022/2019 con-

sid. 7.2).  

En l’espèce, il résulte du dossier SEM que la recourante a contracté le 17 

avril 2018 une couverture d’assurance relevant du produit « Allianz » au-

près de la compagnie d’assurances iranienne Parsian Insurance, en vue 

de couvrir les frais médicaux d’urgence (« medical expen[s]es ») à hauteur 

de 30'000 EUR dans la « zone Schengen », et dont la durée de validité de 

31 jours débuterait à la date du départ de l’assurée d’Iran, de sorte à rem-

plir les critères relatifs à la durée et à la couverture des soins. En revanche, 

le document produit au dossier ne fait pas mention d’une quelconque cou-

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Page 10 

verture d’assistance distincte, en principe illimitée, portant sur le rapatrie-

ment pour raison médicale, preuve qu’il incomberait le cas échéant à l’as-

surée d’apporter, en sus de la question de la nature récupérable (ou recou-

vrable) d’une éventuelle créance d’assurance, qu’il incomberait de vérifier.          

6.3 Il s’agit ensuite de déterminer si l’autorité inférieure était fondée à con-

sidérer qu’au vu de la situation socio-économique en Iran et de la situation 

personnelle de la recourante, un retour dans son pays d’origine à l’issue 

du séjour envisagé n’était pas suffisamment garanti.  

A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des 

autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, 

délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit 

en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 

soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante 

(cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situa-

tion personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 

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Page 11 

6.4 Si la situation actuelle en Iran est qualifiable de stable, elle doit tout de 

même faire l’objet d’une constante attention en raison des tensions aug-

mentant périodiquement dans ce pays. Selon les informations du Départe-

ment fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE), des tensions la-

tentes ont, en effet, à plusieurs reprises débouché sur des affrontements 

violents durant des manifestations, le risque d’attentats sur tout le territoire 

iranien étant également réel (cf. site internet du DFAE : 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-

voyageurs/iran/conseils-voyageurs-iran.html, site consulté en juin 2020). 

Par ailleurs, selon les valeurs de 2019, l’indice de développement humain 

(IDH), qui prend en compte la santé, l’éducation et le revenu des per-

sonnes, classe l’Iran au 65e rang sur 189 Etats. Il sied en sus de souligner 

que le revenu national brut par habitant (en dollars), indicateur qui est uti-

lisé dans l’analyse de l’IDH, est nettement supérieur en Suisse (59,375) en 

comparaison avec celui en Iran (18,166 ; cf. Rapport sur le développement 

humain 2019, publié sur le site du Programme des Nations Unies pour le 

développement [PNUD] http://hdr.undp.org/en/countries/profiles, consulté 

en juin 2020). 

6.5 Cela étant, compte tenu de la situation générale en Iran et des nom-

breux avantages que présentent la Suisse et les autres Etats membres de 

l’Espace Schengen en termes, notamment, de niveau et de qualité de vie, 

d'emploi, de sécurité et d'infrastructures socio-médicales, le Tribunal ne 

saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolon-

gation par la recourante de son séjour sur le territoire helvétique au-delà 

de la durée de son visa (cf., dans le même sens, arrêts du TAF  

F-6051/2017 du 10 avril 2019 consid. 6.1, F-2068/2018 et F-2071/2018 du 

1er février 2019 consid. 7.3 et les réf. cit.).  

Il s’impose toutefois de relever ici que ces éléments généraux sur la situa-

tion en Iran ne sauraient être à eux seuls déterminants et il convient de 

prendre également en considération les particularités du cas d'espèce, 

c’est-à-dire d’examiner si la situation personnelle, familiale et patrimoniale 

de la personne concernée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de  

l’Espace Schengen (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8). 

Le Tribunal constate à cet égard que la recourante peut se prévaloir en Iran 

d’une situation financière confortable, dès lors qu’elle y disposait, selon une 

attestation de la Banque Sepah du 17 avril 2018, d’un montant total de 

997,575,000 rials iraniens (soit l’équivalent actuel d’environ 22’000 francs 

F-3687/2018 

Page 12 

suisses) et qu’elle y était par ailleurs propriétaire d’un appartement et d’une 

parcelle de terrain. 

Il convient de relever ensuite que l’intéressée est déjà venue en Suisse en 

2003 pour une visite familiale, puis s’est rendue aux Etats-Unis en 2015, 

également pour des motifs familiaux et qu’elle est à chaque fois retournée 

en Iran à l’échéance des visas qui lui avaient été accordés. 

Le Tribunal constate enfin que la durée du séjour envisagé en Suisse par 

la recourante (de 15 jours) paraît en adéquation avec les motifs avancés à 

l’appui de sa demande de visa Schengen. 

En considération de ce qui précède, il n’y a pas de motifs de considérer  

que A._______, femme au foyer de 58 ans, mère de deux enfants majeurs 

et jouissant d’une bonne situation financière dans son pays, entende dé-

tourner le but de son séjour de visite en Suisse pour tenter de s’y établir 

durablement ou de s’installer dans un autre pays de l’Espace Schengen. 

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les craintes du 

SEM de voir la recourante ne pas respecter la durée du visa qui viendrait 

à lui être accordé doivent être relativisées et qu’elles ne sont pas suffi-

santes à fonder le refus d’un visa Schengen en la présente cause.  

6.6 S’agissant de la délivrance formelle d’un visa Schengen à la recou-

rante, il s’impose de relever ici que, conformément aux art. 2 al. 2 et 4a de 

l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 

(COVID-19) [Ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24]), l’octroi de visas 

Schengen, ainsi que de visas nationaux et d’autorisations d’établissement 

de visas à des personnes provenant de pays ou de régions à risque selon 

l’annexe 1 de cette ordonnance, demeure temporairement suspendu pour 

les ressortissants de pays qui, comme l’Iran, figurent sur la liste des pays 

à risque établie par le Département fédéral de justice et police, conformé-

ment à l’art. 2 al. 3 3e phrase de l’ordonnance 2 COVID-19, étant précisé 

que cette liste sera ultérieurement actualisée en fonction de l’évolution de 

la crise sanitaire liée au Covid-19. Aussi, le SEM devra prendre en compte 

les restrictions issues de l’ordonnance 1 COVID-19 avant de délivrer le visa 

Schengen requis. 

7. 

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 22 mai 2018 

est annulée. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure, qui est invitée à 

octroyer à A._______ un visa Schengen pour une visite familiale de 15 

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Page 13 

jours, après avoir déterminé si l’intéressée dispose d’une assurance médi-

cale de voyage conforme aux exigences légales (cf. consid. 6.2 supra) et 

une fois que les restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19 auront 

été levées. 

8. 

La recourante ayant obtenu gain de cause, elle n’a pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).  

S’agissant de l’octroi d’éventuels dépens, il appert que la recourante a agi 

par l’entremise de son beau-frère et n’a, ni allégué, ni établi, que la pré-

sente procédure de recours lui aurait occasionné des frais relativement 

élevés, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 

64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

  

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Par ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis et la décision du SEM du 22 mai 2018 est annulée.  

2. 

Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvel examen et nou-

velle décision au sens des considérants. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais. L’avance de 900 francs versée le 27 septembre 

2018 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal. 

4. 

Il n’est pas alloué de dépens. 

5. 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; formulaire « adresse de paiement » à 

retourner au Tribunal dûment rempli au moyen de l’enveloppe ci-

jointe) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier Symic en retour, pour suite utile 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

Expédition: