# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 235358a8-543a-5fe4-bc98-6d8fd71e03c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.03.2024 P/23839/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23839-2021_2024-03-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23839/2021        ACPR/179/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 12 mars 2024 

 

Entre 

A______, c/o B______, ______ [GE], agissant en personne, 

recourant, 

contre "les décisions, formelles et non-formelles, implicites et explicites" rendues le 

23 novembre 2023 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/11 - 

P/23839/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 4 décembre 2023, A______ recourt contre "les décisions, 
formelles et non-formelles, implicites et explicites" rendues par le Ministère lors de 
l'audience du 23 novembre 2023. 

Le recourant sollicite, préalablement, la jonction des requêtes en récusation formées 
en date des 23, respectivement 30 novembre 2023, avec le présent recours et, 
conséquemment, à ce que la Chambre de céans statue dans une autre composition 
que celle ayant rendu l'arrêt ACPR/613/2022 du 5 septembre 2022. 

Sur le fond, il conclut à ce que la Chambre de céans constate que C______ ne 
dispose pas de la qualité de partie plaignante et qu'il n'est que dénonciateur; qu'elle 
annule en conséquence la décision du Ministère public l'admettant en qualité de 
partie à la procédure; qu'elle constate que C______ ne disposait déjà pas de la qualité 
de partie plaignante et, partant, pas non plus de la qualité pour recourir contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 7 mars 2022; qu'elle 
constate que sa mise en prévention, signifiée par le Ministère public le 23 novembre 
2023, constitue un venire contra factum proprium, et qu'elle annule en conséquence 
celle-ci. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et C______, tous deux avocats, sont en litige depuis plusieurs années en 
lien avec la fin de leur association. 

Dans le cadre des procédures, arbitrale puis civile, qui en ont découlé, A______ a été 
condamné, le 30 août 2018, à verser à C______ CHF 34'329.50 et à payer le montant 
de CHF 11'526.65 pour les coûts de la procédure d'arbitrage. 

Le recours formé par A______ contre ce prononcé a été rejeté par le Tribunal fédéral 
(arrêt 4A_539/2018 du 27 mars 2019).  

b. Le 30 décembre 2019, A______ a déposé plainte contre C______ pour 
diffamation, calomnie et injure, voire discrimination et incitation à la haine, en se 
prévalant d'écritures déposées par le mis en cause dans le cadre de la procédure 
civile.  

Par ordonnance du 21 avril 2020, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 
29 juillet 2020 (ACPR/518/2020), le Ministère public a refusé d'entrer en matière. 

- 3/11 - 

P/23839/2021 

c. Le 13 mars 2020, A______ a déposé une nouvelle plainte contre C______, pour 
escroquerie, complétée le 8 mai 2020 par des accusations de gestion déloyale, 
extorsion et chantage, voire faux dans les titres.  

Par ordonnance du 27 mai 2020, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 
12 janvier 2021 (ACPR/9/2021), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_191/2021 du 
11 août 2021), le Ministère public a refusé d'entrer en matière. 

d. Le 3 décembre 2021, C______ a déposé plainte contre A______ pour 
dénonciation calomnieuse, en se référant notamment aux plaintes précitées. 

e. Par ordonnance du 7 mars 2022 rendue sous la référence P/23839/2021, le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière, considérant que l'élément subjectif de 
l'infraction de dénonciation calomnieuse faisait défaut pour tous les chefs de 
prévention invoqués par A______. 

f. Par arrêt du 5 septembre 2022 (ACPR/613/2022), la Chambre de céans a annulé 
cette ordonnance et renvoyé la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction, estimant notamment que la réalisation des éléments constitutifs de 
l'art. 303 CP, en particulier son élément subjectif, était rendue plausible  

g. Les 31 octobre, 10 novembre et 16 décembre 2022, le Ministère public a adressé à 
A______ des mandats de comparution pour une audience, repoussée à plusieurs 
reprises, en vue de son audition comme prévenu de dénonciation calomnieuse 
(art. 303 CP). 

h. A______ ayant entretemps interjeté recours au Tribunal fédéral contre 
l'ACPR/613/2022, lequel a suspendu l'exécution de ce dernier jusqu'à droit connu sur 
la requête d'effet suspensif qui avait été formulée, l'audience prévue le 20 janvier 
2023 a aussi été annulée. 

i. Par courrier du 22 septembre 2023, le Ministère public a sollicité du Tribunal 
fédéral une décision sur l'effet suspensif, relevant notamment que la prescription de 
l'action pénale, s'agissant de délits contre l'honneur, serait atteinte au 30 décembre 
2023.  

Le 28 septembre 2023, le Tribunal fédéral lui a répondu qu'il statuerait 
prochainement. 

j. Par arrêt 7B_49/2022 du 23 octobre 2023, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la 
mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______. 

- 4/11 - 

P/23839/2021 

 k. Le 6 novembre 2023, le Ministère public a adressé à A______ un mandat de 
comparution à une audience fixée le 23 novembre 2023, en vue de sa "mise en 
prévention, audition et confrontation avec C______". 

 Ce mandat faisait suite à une précédente convocation, d'une teneur identique, 
envoyée le 12 septembre 2023, mais annulée en raison de la suspension de 
l'exécution de l'ACPR/613/2022. 

 l. Par ordonnance du 23 novembre 2023, le Ministère public a ouvert une instruction 
contre A______ pour dénonciation calomnieuse. 

 m. Lors de l'audience qui a débuté à 16h15 le jour même et à laquelle C______ a 
participé comme partie plaignante, le Ministère public a mis A______ en prévention 
de ce chef. L'intéressé a réagi en faisant notamment valoir que "le délai de plainte 
[était] atteint", ce à quoi le Ministère public a répondu que l'infraction visée par 
l'art. 303 CP était poursuivie d'office et que sa mise en prévention faisait suite à 
l'ACPR/613/2022, qui portait sur cette dernière. 

C. a. Dans son recours, A______ estime qu'en convoquant C______ comme partie 
plaignante à l'audience du 23 novembre 2023 – et en le laissant assister à celle-ci en 
cette qualité – le Ministère public a rendu une décision – implicite – sur sa qualité de 
partie plaignante.  

 Or, C______ avait eu connaissance des propos tenus dans sa plainte du 30 novembre 
2019 – qui ne faisaient au demeurant que répéter ceux figurant dans des écritures 
déposées le 28 mai 2018 dans le cadre de la procédure arbitrale et le 21 octobre 2019 
devant la Chambre civile de la Cour de justice – au plus tard en janvier 2021, 
puisqu'ils étaient évoqués dans l'ACPR/9/2021 qui lui avait été communiqué pour 
information. Le délai de trois mois pour déposer plainte était dès lors échu de longue 
date lors du dépôt de sa plainte, le 3 décembre 2021, de sorte qu'il n'était déjà plus, à 
ce moment-là, titulaire du bien juridique privé, ce qui aurait dû conduire à 
l'irrecevabilité de son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière et à la 
confirmation de cette dernière.  

 Lui-même disposait dès lors d'un intérêt juridiquement protégé manifeste à obtenir 
son exclusion de la procédure, ce d'autant plus qu'à teneur de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 23 octobre 2023, un classement n'était pas exclu. 

 Par ailleurs, après avoir envoyé, en 2022, des mandants de comparution mentionnant 
son audition en qualité de prévenu de dénonciation calomnieuse, il avait reçu, en 
2023, des convocations ne faisant pas état de l'infraction. Compte tenu de ses termes 
clairs, la lettre du Ministère public du 22 septembre 2022 ne pouvait qu'être comprise 
comme l'annonce d'un prochain classement de l'infraction de dénonciation 

- 5/11 - 

P/23839/2021 

calomnieuse. Lui-même ne pouvait donc qu'être légitimé à en inférer que sa mise en 
prévention, le 23 novembre 2023, concernerait les infractions visées par les 
art. 173ss CP, et non l'art. 303 CP. Sa mise en prévention pour dénonciation 
calomnieuse constituait dès lors un "venire contra factum proprium", était illégitime, 
contrevenait à une disposition d'ordre public et devait par conséquent être annulée.  

b. Dans ses observations, le Ministère public relève que A______ n'a pas contesté la 
qualité de partie plaignante de C______ devant le Tribunal fédéral, ni n'a expliqué en 
quoi sa participation à la procédure serait de nature à influencer le sort de la cause, 
s'agissant d'une infraction poursuivie d'office. Il rappelle par ailleurs que le recours 
n'est pas ouvert contre la notification des charges. Sur le fond, le délai de plainte de 
l'art. 31 CP ne s'appliquait pas aux infractions poursuivies d'office, ce que les 
jurisprudences citées par le recourant ne remettaient pas en cause. 

c. Dans sa réplique, A______ explique n'avoir pu soulever que des moyens limités 
dans son recours au Tribunal fédéral, soit ceux reconnaissables à la lecture de 
l'ACPR/613/2022, puisqu'il n'avait pas accès au dossier. C______ était clairement 
forclos à se prévaloir d'une atteinte à son honneur – protégé également, bien qu'en 
seconde ligne, par l'art. 303 CP – n'ayant pas déposé plainte dans le délai de 
péremption de l'art. 31 CP. En ce qui concernait sa mise en prévention, il n'avait pas 
vu, lorsqu'il avait consulté le dossier, le 29 novembre 2023, l'ordonnance d'ouverture 
d'instruction qui y figurait désormais. La Chambre de céans était dès lors requise 
d'instruire la question de la date à laquelle cette décision avait été créée et mise dans 
le dossier. La signature de la greffière ne figurait pour le surplus pas sur ce 
document, ce qui devait conduire au constat qu'aucune décision d'ouverture valable 
n'avait été rendue.  

d. La cause a été gardée à juger à réception. 

EN DROIT : 

1. Le recourant réitère, dans ses écritures du 4 décembre 2023, sa demande de jonction 
avec les requêtes de récusation formées les 23 et 30 novembre 2023. 

Comme mentionné dans l'ACPR/178/2024, quand bien même les requêtes de 
récusation et le présent recours ont trait à la même cause, il n'en demeure pas moins 
que ces écritures sont totalement distinctes sur le plan de la recevabilité et de 
l'argumentation juridique. 

Aucune simplification ne pouvant en être attendue, il ne se justifie dès lors pas de les 
joindre. 

- 6/11 - 

P/23839/2021 

2. Le recourant, à bien le comprendre, remet en cause deux "décisions" distinctes du 
Ministère public, l'une, informelle et implicite, portant sur l'admission de la qualité 
de partie plaignante de C______, l'autre, formelle et explicite, consistant en sa mise 
en prévention, lors de l'audience du 23 novembre 2023, pour dénonciation 
calomnieuse. 

Il sied dès lors avant tout de déterminer si celles-ci sont sujettes à recours et, dans 
l'affirmative, si le recourant, partie à la procédure comme prévenu (art. 104 al. 1 
let. a CPP), peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à leur annulation 
(art. 382 al. 1 CPP).  

3. 3.1. À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et 
les actes de procédure du ministère public, sauf en ce qui concerne les décisions 
qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP (art. 380 CPP en lien 
avec les art. 379 et 393 CPP). 

Les prononcés, qu'ils revêtent la forme de jugements, de décisions ou d'ordonnances, 
doivent être rendus par écrit et être motivés (art. 80 al. 1 et 2 CPP) et signés par la 
direction de la procédure (al. 3). 

L'exigence de motivation des diverses décisions rendues par les autorités judiciaires 
est destinée à permettre aux justiciables de comprendre les motifs pour lesquels leur 
argumentation ou point de vue n'a pas été retenu, de décider en toute connaissance de 
cause s'il se justifie de porter l'affaire à une instance supérieure et, enfin, à celle-ci de 
contrôler que le droit a été correctement appliqué (ATF 138 IV 81 consid. 2.2).  

3.2. En l'occurrence, l'on ne saurait tirer du procès-verbal d'audience du 23 novembre 
2023 une quelconque décision du Ministère public sur la qualité de partie plaignante 
de C______. Celle-ci – admise, sans examen, par la Chambre de céans dans 
l'ACPR/613/2022 – n'a en effet jamais été remise en cause clairement par le 
recourant, que ce soit devant le Tribunal fédéral, par courrier au Ministère public, 
avant l'ouverture de l'instruction commandée par l'entrée en force de l'ACPR 
susévoqué, ni même, lors de l'audience du 23 novembre 2023, lors de laquelle il s'est 
limité à indiquer que le délai de plainte était "atteint", sans développer son propos. Il 
s'ensuit que le Ministère public n'a jamais eu à se prononcer, dans les formes requises 
par le code de procédure, sur de quelconques arguments du recourant et que l'on ne 
saurait voir, dans la présence de C______ à l'audience en qualité de partie plaignante, 
une décision implicite à ce sujet. 

À défaut de décision au sens de l'art. 80 CPP, la voie d'un recours n'est pas ouverte, 
de sorte que celui formé par le recourant doit être déclaré irrecevable sur ce point (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_104/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3). 

- 7/11 - 

P/23839/2021 

La Chambre de céans peut dès lors se dispenser d'examiner les arguments développés 
sur le fond, tant par le recourant que par le Ministère public. 

3.3.1. En toute hypothèse, à supposer que l'on voie dans le procès-verbal du 
23 novembre 2023 une décision, seule une partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci a qualité pour recourir (art. 382 
al. 1 CPP). 

L'intérêt juridique doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit donc pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_317/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2). 

La Chambre de céans examine, au cas par cas, si le prévenu dispose d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation d'une décision reconnaissant la qualité de partie 
plaignante à un protagoniste, intérêt qui ne saurait être admis de façon automatique 
(ACPR/817/2022 du 21 novembre 2022, consid. 2.2.2). Ainsi entre-t-elle en matière 
lorsque des inconvénients juridiques pourraient résulter de sa participation à la cause, 
par exemple lorsque le dossier comporte des secrets d'affaires auxquels le plaignant 
pourrait avoir accès ou encore lorsque celui-ci est un État, cette entité disposant, pour 
défendre ses intérêts, de moyens autrement plus importants que ceux d'une partie 
ordinaire. En revanche, de simples inconvénients de fait, tels que l'allongement de la 
procédure et/ou l'augmentation de son degré de complexité, ne suffisent pas 
(ACPR/190/2020 du 11 mars 2020). Les circonstances pouvant néanmoins entrer en 
ligne de compte sont, notamment, la présence à la procédure d'autres parties 
plaignantes dont le statut n'est pas ou plus remis en question, voire le mode de 
poursuite – d'office ou sur plainte – des infractions dont la partie plaignante se 
prévaut (ACPR/258/2021 du 20 avril 2021; ACPR/302/2018 du 31 mai 2018, 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018; 
ACPR/407/2019 du 4 juin 2019, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_334/2019 du 6 janvier 2020). 

3.3.2. En l'occurrence, l'infraction de dénonciation calomnieuse, objet de la 
procédure conduite par le Ministère public – sur renvoi de la Chambre de céans, ce 
qui ne lui laisse aucune marge de manœuvre à ce stade –, se poursuit d'office 
(art. 303 ch. 1 CP), dès lors que l'un des biens juridiques protégés par cette 
disposition est une saine administration de la justice (cf. ATF 132 IV 20 consid. 4). 
La participation de C______ à la procédure en tant que partie plaignante n'est dès 
lors pas susceptible d'en modifier le cours. Une négation de cette qualité ne saurait, 
en particulier, remettre en cause l'ACPR/613/2022 – entré en force – et en annuler a 

- 8/11 - 

P/23839/2021 

posteriori les effets, en faisant "renaître" l'ordonnance de non-entrée en matière 
annulée. La présente procédure ne porte pas sur des secrets d'affaires qui mériteraient 
une protection particulière, ni n'implique un État, ce qui serait susceptible de 
représenter un danger pour l'égalité des armes. 

Il s'ensuit qu'un recours de A______ contre une décision formelle d'admission de 
C______ comme partie plaignante à la procédure, serait irrecevable, faute d'intérêt 
juridiquement protégé.  

4.  Le recourant conteste également la mise en prévention pour dénonciation 
calomnieuse. 

4.1. On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une 
plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, 
prévenue ou accusée d'une infraction (art. 111 al. 1 CPP). 

La qualité de prévenu s'acquiert moins par un acte formel que par le simple fait 
qu'une procédure est ouverte contre une personne soupçonnée d'avoir commis une 
infraction. Il s'agit, en réalité, de la personne contre laquelle le procès pénal est 
dirigé, et ce statut est déterminé par la situation matérielle de la procédure, à savoir si 
la personne considérée apparaît comme objectivement soupçonnée, par l'autorité 
pénale, d'avoir effectivement commis l'infraction ; tel peut être le cas, déjà, lors d'un 
interrogatoire par la police, que cette dernière soit directement saisie d'une plainte ou 
qu'elle base ses soupçons sur ses propres constatations. Si c'est le ministère public 
qui a été saisi, une ordonnance d'ouverture d'instruction fondée sur l'art. 309 
al. 3 CPP suffit, sans qu'il soit nécessaire de passer encore par une "mise en 
prévention" ou une notification des charges (Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1247; ACPR/369/2016 
du 16 juin 2016 consid. 1.3.1 ; ACPR/266/2014 du 20 mai 2014 consid. 3.1 ; cf. 
également S. GRODECKI, La "mise en prévention" : un abus de langage, 
Forumpoenale 2/2019 159 ss). 

4.2. L'ordonnance d'ouverture d'instruction prévue par l'art. 309 al. 3 CPP n'a qu'une 
portée déclaratoire, purement interne (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4; Message, loc. 
cit.; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 32 
ad art. 309; A. CHERPILLOD, Arrêt de la procédure pénale par le ministère public 
sans condamnation, ni instruction: l'ordonnance de non-entrée en matière, in RPS 
133 (2015) p. 195).  

L'art. 309 al. 3 in fine CPP prévoit expressément que cette ordonnance n'est pas 
sujette à recours, ce qui exclut qu'elle puisse être attaquée par l'un des moyens de 

- 9/11 - 

P/23839/2021 

recours prévus par le code de procédure (cf. art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 
CPP). 

4.3. Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut remettre en cause sa mise en 
prévention, ni le motif de celle-ci, quels que soient ses griefs à ce sujet. 

Son recours est dès lors irrecevable, sur ce point également. 

5.  Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 1'500.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 10/11 - 

P/23839/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Le communique, pour information, à Me C______. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 11/11 - 

P/23839/2021 

P/23839/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF   1'500.00