# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 625522e9-20c9-5b64-b056-5509fd597111
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2015 A/3672/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3672-2015_2015-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3672/2015-FPUBL ATA/1179/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 novembre 2015 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

- 2/4 - 

A/3672/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision du 10 juin 2014, remise en main propre, le conseiller d’État en 
charge du département des finances (ci-après : le département) a résilié les 
rapports de service de Monsieur A______, pour motif fondé, avec effet au 30 
septembre 2014. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

2)  Le 30 septembre 2014, le département a remis à M. A______ un certificat 
de travail dont il ressortait que l’intéressé avait travaillé au service B______ de 
l’administration fiscale cantonale en qualité de C______ à 100 %, du ______ 
au______. 

3)  Par courrier daté du 20 octobre 2015 et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice le lendemain, M. A______ a formé recours contre la décision 
précitée. Il demandait à être réaffecté dans un autre département. Après vingt-trois 
ans de loyaux services, il avait ressenti une usure de ses capacités. Il y avait eu 
une tentative de reclassement d’une durée de trois mois, dans le même service, 
avec des tâches allégées. Il n’avait toutefois pas bénéficié d’une réaffectation, qui 
aurait été vitale pour lui donner un nouvel essor professionnel. Il demandait dès 
lors à pouvoir en bénéficier, dans un autre département.  

4)  Ce recours a été transmis, pour information, à l’autorité intimée et la cause a 
été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1093/2015 du 13 octobre 
2015 et le références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase LPA). À 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
((ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a), la charge de leur preuve incombant 
à la partie qui s’en prévaut. 

- 3/4 - 

A/3672/2015 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

2)  En l’occurrence, la décision litigieuse a été remise en main propre à 
M. A______ le 10 juin 2014. Le délai de recours arrivait à échéance le 10 juillet 
2014. Le recours, déposé plus d’une année plus tard, ne respecte pas ce délai et, 
partant, est tardif.  

3)  Dans son acte de recours, le recourant n’invoque aucun élément justifiant ce 
retard, se limitant à indiquer qu’il n’avait pas trouvé d’emploi, après une année de 
recherche, dans le secteur privé. En l’absence de faits justificatifs constitutifs d’un 
cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA, le recours sera déclaré 
irrecevable sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

4)  Vu les circonstances de la cause, aucun émolument ne sera mis à sa charge  
(art. 87 al. 1 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du département des finances du 10 juin 2014 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

- 4/4 - 

A/3672/2015 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département des 
finances. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin,  Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen,  
M.  Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :