# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca99f692-59fe-5656-a7c9-f84e71f0ff2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2009 D-6885/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6885-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6885/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
F._______, né le [...],
G._______, né le [...],
H._______, né le [...],
I._______, née le [...],
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
6 octobre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6885/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et consorts en 
date du 7 août 2008, 

les procès-verbaux des auditions de celui-ci et de B._______ des 15 
août  et  12  décembre  2008,  dont  il  ressort  en  particulier  qu'ils  ne 
peuvent  retourner dans leur pays dès lors  qu'ils  y  sont  menacés de 
mort  par  un  groupe  mafieux  auquel  ils  doivent  rembourser  une 
importante somme d'argent,

la  décision  du  6  octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM,  constatant 
notamment  que  la  Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des 
intéressés, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  4 novembre 2009,  par  lequel  les  intéressés  ont  recouru 
contre cette décision, ont conclu à l'octroi de l'admission provisoire et 
ont requis l'assistance judiciaire totale,

la réception du dossier de l'ODM, en date du 10 novembre 2009,

et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1 
let. a à c PA),

que leur recours remplit les exigences de forme (cf. art. 52 PA),

Page 2

D-6885/2009

qu'interjeté contre une décision de non-entrée en matière, il aurait dû 
être  déposé  dans les  cinq  jours  ouvrables  suivant  la  notification  de 
celle-ci (cf. art. 108 al. 2 LAsi),

que tel n'est pas le cas,

que le recours doit toutefois exceptionnellement être considéré comme 
ayant été interjeté en temps utile,

qu'en effet, la décision attaquée mentionne, de manière erronée, que 
le délai de recours qui a couru, soit celui prévu à l'art. 108 al. 1 LAsi, a 
été de trente jours,

qu'il  doit  être  admis  que  les  recourants,  lesquels  sont  dénués  de 
connaissances  juridiques,  se  sont  fiés  de  bonne  foi  à  l'indication 
inexacte du délai de recours octroyé (cf. ATF 135 III 374),

qu'il  est  encore  relevé que,  selon  la  procuration  versée  au  dossier, 
l'avocat  des  intéressés  n'a  été  mandaté  afin  de  recourir  que  le 
2 novembre 2009,  soit  à une date où il  ne lui  était  plus possible de 
déposer le pourvoi dans le délai légal de cinq jours,

que le recours est par conséquent recevable,

qu’en l'espèce, les recourants n’ont pas recouru contre la décision de 
l'ODM  en  tant  qu'elle  refuse  d'entrer  en  matière  sur  leur  demande 
d'asile,  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  elle  a  acquis  force  de  chose 
décidée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée,  en l'absence notamment d'un droit des recourants à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 
confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas remis en cause 
la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur la question de l'asile,

Page 3

D-6885/2009

que  les  intéressés  n'ont  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il  existerait 
pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en  effet,  les  allégations  des  recourants  relatives  à  leurs  motifs 
d'asile ont manqué de clarté et de constance, 

qu'en particulier, A._______ s'est montré des plus vagues et fluctuant 
dans ses déclarations concernant sa relation avec les agents mafieux, 
les  propositions  faites  par  ceux-ci,  l'organisation  de  son  voyage 
jusqu'en  Suisse  et  les  pays  de  séjour  durant  les  années  qui  ont 
précédé sa venue en Suisse,

que  le  récit  des  recourants  n'est,  en  soi,  simplement  pas 
vraisemblable, étant dépourvu de toute logique et étranger à la réalité,

qu'il  n'est  en effet  pas crédible qu'un groupe mafieux,  prétendument 
connu pour  être très  dangereux,  d'une part,  contraigne l'intéressé à 
effectuer un travail sous la menace de tuer des membres de sa famille 
et, d'autre part, organise à ses frais le départ de cette famille pour la 
Suisse,  A._______  y  compris,  sans  que  le  travail  en  question  soit 
accompli,

qu'à tout le moins, si le groupe avait accepté le marché consistant à 
placer  la  famille  [...]  en  lieu  sûr  en  échange  du  travail  imposé  au 
recourant, il se serait assuré que ce dernier demeure en Serbie,

que  selon  toute  probabilité,  il  lui  aurait  demandé  d'effectuer  ledit 
travail, somme toute très simple même s'il était illégal, avant le départ 
de la famille,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 

Page 4

D-6885/2009

elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que  les  problèmes  de  santé  allégués  par  les  recourants  ne  sont 
manifestement pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi,

que les soins nécessaires ne sont pas d'une particularité telle qu'ils ne 
peuvent être apportés en Serbie,

que  les  autorités,  dans  le  cadre  de  l'exécution  du  renvoi,  devront 
cependant tenir compte de la situation spécifique des recourants, afin 
notamment  de  ne  pas  interrompre  dans  une  phase  inappropriée  le 
traitement de G._______ en Suisse et de permettre le retour au pays 
de la nombreuse famille dans de saines conditions,

que l'aide au départ pourra au besoin être octroyée pour faire face aux 
premières difficultés dans la réinstallation,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27  consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  les  recourants  étant 
tenus  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec,  la  demande d’assistance judiciaire totale doit  être 
rejetée (cf. art 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

Page 5

D-6885/2009

règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 6

D-6885/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 7