# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6755156e-c310-5f12-986f-da74a3a5e61a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 C-5848/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5848-2009_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-5848/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représenté par B._______, 
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5848/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 29 août 1983, a été interpellé 
par la gendarmerie genevoise le 6 septembre 2008. Il a déclaré à cette 
occasion qu'il était entré en Suisse en mai 2008, précisant y être venu 
une première fois le 19 octobre 2007 pour s'y faire soigner, et qu'il y 
avait travaillé comme jardinier pour un compatriote.

B.
Le 17 avril 2009, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée 
à l'encontre de A._______, d'une durée de trois ans, pour atteinte à la 
sécurité et l'ordre publics en raison d'une entrée, d'un séjour et d'une 
activité professionnelle sans autorisation. Il a par ailleurs retiré l'effet 
suspensif  à  un recours  éventuel. Cette  décision  lui  a  été  notifiée  le 
14 août 2009.

C.
A._______, par l'intermédiaire de B._______, a recouru contre cette 
décision le  14 septembre 2009 (date du timbre postal). Il  a  invoqué 
qu'il n'avait pas exercé d'activité lucrative mais n'avait fait que rendre 
de petits  services à  des  connaissances qui  lui  donnaient  un pécule 
selon  leur  bon  vouloir  et  qu'il  désirait  régulariser  ses  conditions  de 
séjour. 

D.
L'ODM s'est  déterminé sur le recours le  17 novembre 2009 et  en a 
proposé le rejet, estimant que l'intéressé avait commis des infractions 
graves  à  la  législation  en  matière  de  police  des  étrangers  en 
séjournant et travaillant illégalement en Suisse, que ces faits étaient 
clairement établis et que les motifs du recours tendant à minimiser la 
gravité des infractions commises n'étaient pas pertinents. 

E.
Dans sa réplique du 15 décembre 2009, le recourant a fait valoir qu'il 
n'avait pas été pris en flagrant délit sur un lieu de travail ni n'avait sur 
lui  de  grosse  somme  d'argent  qui  prouverait  qu'il  travaillait 
illégalement, et qu'il  y avait certainement eu un malentendu avec les 
autorités de police car il ne maîtrisait pas le français. L'intéressé a, en 
outre,  reconnu  qu'il  séjournait  de  manière  illégale  en  Suisse,  a 
exprimé ses regrets et sollicité la clémence des autorités. 

Page 2

C-5848/2009

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse,  respectivement  dans  l'Espace  Schengen,  prononcées  par 
l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.  

2.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour 
en  Suisse  (et  dans  l'Espace  Schengen,  cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-6528/2008  du  14  mai  2009  consid.  4)  d'un 
étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 de la loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20). 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  13  de la  loi  fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 
Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine 
visant  à  sanctionner  un  comportement  déterminé.  Il  s'agit  d'une 
mesure  tendant  à  prévenir  des  atteintes  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers  du  8  mars  2002,  FF  2002  3568 ;  arrêt  du  Tribunal 

Page 3

C-5848/2009

administratif  fédéral  C-6528/2008  du  14  mai  2009  consid.  5.1). 
L'interdiction  d'entrée est  limitée  dans le  temps ; elle  est  prononcée 
pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle 
peut  être  suspendue  provisoirement  pour  des  raisons  majeures  (cf. 
art. 67 al. 4 LEtr).

2.2 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in:  PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS 
GEISER, Ausländerrecht,  Eine  umfassende  Darstellung  der  Rechts-
stellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) 
bis Z(ivilrecht), 2e éd., Bâle 2009, p. 356). 

3.  

3.1 Aux  termes  de  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  l'ODM  peut  interdire 
l'entrée en Suisse à un étranger lorsqu'il  a attenté de manière grave 
ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger. La sécurité et l'ordre publics sont des notions 
que  l'on  retrouve  en  matière  de  révocation  des  autorisations,  aux 
art. 62 let. c et 63 let. b LEtr. L'ordre public comprend l'ensemble des 
représentations  non  écrites  de  l'ordre,  dont  le  respect  doit  être 
considéré selon l'opinion sociale et  ethnique dominante comme une 
condition  inéluctable  d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La 
sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 
biens juridiques des individus (vie, santé , liberté, propriété, etc.) ainsi 
que  des  institutions  de  l'Etat  (cf.  message  précité,  FF  2002  3564). 
L'art.  80  al.  1  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une activité  lucrative (OASA, 
RS 142.201)  énumère à titre  exemplatif  les cas dans lesquels  il  y  a 
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi, selon la lettre a de cette 
disposition,  une  telle  atteinte  existe  en  cas  de  violation  de 
prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6622/2008 du 10 février 2010 consid. 4.2).

3.2 La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments 
concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée 
conduit  selon  toute  vraisemblance  à  une  atteinte  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre  publics  (cf.  art.  80  al.  2  OASA).  Dès  lors  que  l'interdiction 

Page 4

C-5848/2009

d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans 
le futur une atteinte à la  sécurité et l'ordre publics, il  faudra pouvoir 
établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer. 
Un tel  pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les 
motifs  qui  ont  conduit  l'intéressé  à  mal  agir  ont  disparu  (cf.  MARC 
SPESCHA in:  MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI, 
Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2009, ad art. 67 ch. 2 p. 163).

3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. 
message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce 
point,  le  fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse  sans 
autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-671/2008 du 
20 mars 2009 consid. 4). 

4.  

4.1 Selon l'art. 10 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans 
exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si 
la durée fixée dans le visa est plus courte. Tout étranger qui prévoit un 
séjour  plus  long  sans  activité  lucrative  doit  être  titulaire  d'une 
autorisation. L'art. 11 LEtr stipule que tout étranger qui entend exercer 
en Suisse  une activité  lucrative doit  être  titulaire  d'une autorisation, 
quelle que soit la durée de son séjour. 

4.2 En l'espèce, la mesure d'interdiction d'entrée est  motivée par le 
fait  que l'intéressé est  entré en Suisse,  y  a  séjourné et  exercé une 
activité professionnelle sans autorisation. Il ressort de son audition du 
6 septembre 2008 que le  recourant  est  arrivé dans ce pays en mai 
2008,  dépourvu de visa,  qu'il  y  séjourne illégalement  depuis  lors  et 
qu'il  y  a  travaillé  comme  jardinier  pour  un  compatriote.  Dans  son 
recours et sa réplique, il a admis être entré et avoir séjourné en Suisse 
sans autorisation mais a soutenu qu'il n'avait jamais exercé d'activité 
lucrative  dans  ce  pays,  invoquant  qu'il  y  avait  probablement  eu  un 
problème de compréhension lors de son interpellation. Non seulement, 
force est de constater que l'intéressé a confirmé ses déclarations en 
apposant sa signature sur le procès-verbal d'audition, mais, de plus, il 
a reconnu, dans son mémoire de recours, qu'il rendait des services à 
des  connaissances contre  rémunération. Or,  aux  termes de l'art.  11 
al. 2  LEtr,  est  considérée  comme  activité  lucrative  toute  activité 

Page 5

C-5848/2009

salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si 
elle  est  exercée  gratuitement.  Il  y  a  ainsi  lieu  de  constater  que  le 
recourant  a  effectivement  exercé  une  activité  professionnelle  de 
manière illégale.  

4.3 De  par  son  séjour  et  son  activité  lucrative  sans  autorisation, 
l'intéressée a commis  une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers (cf. consid. 3.3 supra). Ces infractions,  de même que 
l'entrée  illégale,  sont  par  ailleurs  expressément  réprimées  par 
l'art. 115 al. 1 let. a à c LEtr. 

4.4 Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloigné 
de Suisse l'intéressé durant une certaine période et, le cas échéant, à 
contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique. 
Aussi la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 17 avril 2009 est-
elle justifiée dans son principe, au regard de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr. 

5.
Il  convient  encore  d'examiner  si  cette  mesure,  prononcée  pour  une 
durée  de  trois  ans,  satisfait  aux  principes  de  proportionnalité  et 
d'égalité de traitement.  

5.1 Lorsqu'elle  prononce une interdiction  d'entrée,  l'autorité  fédérale 
doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut 
ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la 
mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle 
pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81 et les 
références  citées).  Les  éléments  à  prendre  en  compte, 
indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la 
durée  du  séjour  de  l'étranger  concerné,  à  son  intégration,  à  sa 
situation  personnelle  et  familiale  et  au  préjudice  qu'il  aurait  à  subir, 
avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse.

5.2 Dans le cas particulier, il appert que les motifs retenus à l'appui de 
la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant (entrée, séjour 
et  travail  illégaux)  ne sauraient  être  contestés et  que les infractions 
aux  prescriptions  de police  des  étrangers  doivent  être  qualifiées  de 
graves (cf. consid. 3 et 4 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé 
des  contraventions  commises  par  les  étrangers,  les  autorités  sont 
contraintes  d'intervenir  avec  sévérité  afin  d'assurer  la  stricte 
application  des  prescriptions  édictées  dans  ce  domaine.  Dans  ces 
circonstances, les regrets exprimés par le recourant, bien que tout à 

Page 6

C-5848/2009

son honneur, ne sont pas propres à atténuer la mesure d'interdiction 
d'entrée  prise  à  son  encontre  et  l'intérêt  personnel  du  recourant  à 
revenir en Suisse ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt 
public à son éloignement. Tenant compte de l'ensemble des éléments 
objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction 
d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 17 avril  2009 est 
nécessaire et adéquate, et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le 
principe  de  proportionnalité  et  celui  de  l'égalité  de  traitement,  au 
regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 

6.
En conclusion, par sa décision du 17 avril 2009, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Dès  lors,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  convient  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.-,  à  la  charge du recourant  (cf. 
art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 21 janvier 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 7

C-5848/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  versée  le 
8 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 15733209.8)
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  service  des  étrangers  et 

confédérés, Genève (en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

Page 8