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**Case Identifier:** 0ee313a0-46b2-5aa7-ad3c-c0face32edf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2018 C/26281/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26281-2015_2018-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26281/2015 ACJC/1258/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ [entité publique], sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2017, 

comparant par Me Oren Olivier Puder, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ [banque], sise ______ [Allemagne], intimée, comparant par Me Luca Beffa, 
avocat, rue Pedro-Meylan 5, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.  

 

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C/26281/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/17025/2017 du 22 décembre 2017, notifié aux parties le  
3 janvier 2018, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa 

demande en paiement dirigée contre B______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais 

judiciaires - arrêtés à 11'300 fr. - à la charge de A______, compensé ces frais avec 

les avances de même montant fournies par celle-ci (ch. 2 et 3), condamné cette 

dernière à payer à B______ le montant de 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2018, A______ 
appelle de ce jugement, sollicitant son annulation.  

Elle conclut principalement à la condamnation de B______ à lui payer la somme de 

183'539 fr. 03 plus intérêts à 5% dès le 10 décembre 2015, avec suite de frais et 

dépens pour la première instance et l'appel.  

L'appelante considère que la volonté des parties était de soumettre le prêt consenti 

par B______ à des intérêts à taux variable, fussent-ils négatifs. Ainsi, nul n'est 

besoin de compléter le contrat par interprétation de la volonté des parties ou par 

application de la clausula rebus sic stantibus (théorie de l'imprévision). B______ 

devait respecter les termes du contrat et lui verser le montant des intérêts négatifs, 

sans qu'une quelconque inversion du rôle des parties ne survienne ni que le contrat 

de prêt perde son caractère onéreux.  

A______ produit des pièces nouvelles, soit une offre de l'intimée datée du 3 juillet 

2006 (pièce 35), deux projections du cours du LIBOR du 12 février 2007 au  

10 octobre 2026 (pièces 36 et 37), un arrêt de la Cour d'appel de ______ (France) 

datant du 8 mars 2017 (pièce 38) ainsi qu'une ordonnance de référé d'un Tribunal 

parisien rendue le 25 septembre 2017 (pièce 39).  

b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais et 
dépens.  

Tout en concluant à la confirmation du jugement de première instance, l'intimée 

soutient une autre motivation que celle retenue par le Tribunal.  

c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions.  

d. Par pli du greffe de la Cour du 15 juin 2018, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger.    

 

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C/26281/2015 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. Le 20 juillet 2006, A______ et [la banque] C______ ont conclu un contrat 
intitulé "Certificate evidencing indebtedness - Schuldschein" à teneur duquel, 

compte tenu de la mise à disposition par C______ d'un montant de 100'000'000 fr. 

en faveur de A______, elles sont notamment convenues que le prêt porterait intérêt 

au taux LIBOR-CHF à six mois augmenté d'un taux fixe de 0.0375% par an dès le 

10 août 2006. 

Les intérêts dus semestriellement les 10 février et 10 août de chaque année devaient 

être déterminés par le taux LIBOR-CHF deux jours ouvrables avant le début de 

chaque période d'intérêt (art. 2). 

A______ s'engageait à rembourser le montant en capital à l'échéance de paiement 

des intérêts survenant en août 2026 (art. 3). Par ailleurs, tout paiement en exécution 

du contrat devait intervenir, en monnaie ayant cours en Suisse à la date d'exigibilité, 

sur le compte du prêteur indiqué par l'agent à l'emprunteur (art. 4).  

Selon l'article 5, lettre a, du contrat, "in the event that the Borrower is required by 

law to make any deductions or withholdings, the Borrower shall pay such 

additional amounts of principal and interest as may be necessary so that the Lender 

shall receive the same amounts that it would have received without such 

withholding or deduction". 

Parmi les cas de défauts prévus par le contrat, les parties sont convenues que : "The 

Lender and/or each assignee shall be entitled to declare the Loan or its 

participation in the loan due and to demand immediate redemption of the Loan or 

the relevant part thereof plus accrued interest if the Borrower fails to pay interest 

or principal within 10 Banking Days from the relevant due date after notice by the 

Agent on behalf of the Lender" (art. 6, (i)). 

A______ garantissait en outre à C______ que "this Schuldschein and the 

performance by the Borrower of its obligations thereunder do not violate any 

provisions of any law, administrative regulation or court judgement applicable to 

the Borrower and do not conflict with any documents binding on the Borrower" 

(art. 8, let. a). 

Aux termes du contrat, A______ a renoncé à invoquer la compensation (art. 11). 

Enfin, les parties sont convenues de l'application du droit suisse et de la 

compétence des tribunaux genevois pour tout litige relatif à cette convention  

(art. 14). 

b. Par pli reçu le 17 août 2006, A______ a été informée par C______ du transfert 
de sa participation au contrat susvisé à concurrence de 50'000'000 fr. à [la banque] 

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D______, acquise depuis lors par E______. C______ lui communiquait également 

les coordonnées bancaires de cette dernière en vue des paiements, en capital et en 

intérêts, à venir.  

c. En 2012, C______ a restructuré ses activités commerciales et a adopté, à cette 
occasion, une nouvelle raison sociale F______. Dans le cadre du transfert de 

certaines de ses activités, F______ a cédé à B______ le solde de sa participation au 

contrat du 20 juillet 2006, soit 50'000'000 fr.  

Par pli reçu le 24 octobre 2013, B______ a communiqué à A______ ses 

coordonnées bancaires pour les échéances à venir. 

d. En décembre 2014, l'abolition du taux plancher par la Banque nationale suisse 
(ci-après : BNS) entre le franc suisse et l'euro ainsi que l'introduction d'un taux 

d'intérêt négatif à -0.25% sur les avoirs en compte de virement dès le 22 janvier 

2015 ont eu pour conséquence le basculement du LIBOR-CHF à six mois dans des 

taux négatifs. 

e. D'autres taux d'intérêts de référence, soit en particulier l'euro-marché, avaient 
déjà connu des valeurs négatives entre 1978 et 1979.  

f. Par ailleurs, entre 2009 et 2012, certaines banques en France et en Suède, ainsi 
que la Banque centrale européenne, ont instauré des taux d'intérêt négatifs. 

g. En avril 2013 et suite à la stabilisation des taux de référence dans des valeurs 
négatives, [l'association] G______ a publié des recommandations dans lesquelles 

elle préconise de prévoir un plancher de 0% pour le taux d'intérêt variable prévu 

contractuellement ou d'ajouter des clauses de garantie de la marge.  

h. Par pli du 2 février 2015, B______ a suggéré à A______ que le contrat du  
20 juillet 2006 soit modifié afin d'introduire un taux plancher du LIBOR-CHF à six 

mois de 0%. L'objectif de la proposition était que le taux d'intérêt se limite à la 

marge de crédit pour le cas où le taux variable tomberait dans des valeurs négatives. 

i. Par courrier électronique du 4 février 2015, B______ a adressé à A______ un 
projet de modification du contrat en ce sens, intégrant la limitation du taux de 

référence à 0% dans la définition du LIBOR-CHF à six mois.  

j. A______ a refusé cette proposition par courrier du 5 février 2015, considérant 
que le taux d'intérêt devait continuer d'être appliqué tel que prévu à l'article 2 du 

contrat, soit le taux de référence LIBOR-CHF à six mois - qu'il soit positif ou 

négatif - et en y ajoutant le taux fixe de 0.0375%.  

k. Par pli du 31 mars 2015, A______ a constaté que B______ avait failli à son 
obligation d'établir les taux d'intérêt applicables et de les lui transmettre aux 

échéances convenues, soit le 10 août et le 10 février de chaque année.  

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l. Par fax du 4 mai 2015, B______ a informé A______ de ce qu'elle n'était dans 
l'immédiat pas en mesure de l'informer du montant des intérêts pour la période 

débutant le 10 février 2015.  

m. Par pli du 28 avril 2015, B______ s'est exécutée et a fixé à 0% le montant des 
intérêts dus en exécution du contrat du 20 juillet 2006, correspondant à un taux 

LIBOR-CHF à 0% et à la renonciation exceptionnelle et gracieuse de la marge pour 

la période commençant le 10 février 2015. 

n. Par courrier électronique du 18 août 2015, B______ a informé A______ du fait 
que le taux d'intérêt pour la période du 10 août 2015 au 10 février 2016 était fixé 

selon le même calcul que pour la période précédente. 

o. Par courrier du 4 septembre 2015, A______ a mis B______ en demeure de fixer 
le taux d'intérêt applicable conformément au contrat - ce qui devait aboutir, selon 

elle, à des résultats négatifs en sa faveur - et de procéder ensuite au virement des 

sommes ainsi déterminées sur son compte bancaire avant le 21 septembre 2015. 

p. B______ s'y est opposée par pli du 21 septembre 2015, relevant notamment que 
le contrat ne contenait aucune clause explicite prévoyant les conséquences de la 

situation inattendue d'un taux LIBOR-CHF à six mois négatif. 

En tout état, le contrat ne prévoyait aucun paiement du Lender au Borrower. 

Elle rappelait enfin que l'application d'un taux LIBOR-CHF à 0% correspondait aux 

recommandations de la doctrine dominante et de la G______. 

q. En septembre 2015, A______ a reçu un avis de paiement d'intérêts de l'un de ses 
créanciers, dans lequel un taux de – 0.7156% était appliqué au capital prêté, menant 
au versement d'un total de 713'620 fr. d'intérêts négatifs sur son compte.   

r. En octobre 2015, A______ a reçu un autre avis de paiement d'intérêts, spécifiant 
qu'un taux de – 0.717% était en vigueur pour le paiement des intérêts. Son créancier 
lui annonçait qu'en application de ce taux négatif, un montant de 425'475 fr. serait 

versé sur son compte. 

s. Enfin, une offre de contrat de prêt transmise par [la banque] H______ à 
A______ fait mention d'un emprunt en capital de 60'000'000 fr. avec un taux 

d'intérêt à – 0,55%. Le document précise que "les intérêts seront crédités 
directement sur [le] compte H______" de A______.  

D. a. Le 30 novembre 2016, A______ a déposé au greffe du Tribunal de première 
instance une demande en paiement à l'encontre de B______, concluant au paiement 

par cette dernière de 183'539 fr. 03 avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2015. 

b. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal le 24 février 2017, 
B______ a conclu au déboutement de A______.  

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c. Lors de l'audience du 29 août 2017, le Tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures.  

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, les 29 septembre et  
3 novembre 2017.  

d. Lors de l'audience du 14 novembre 2017, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions. Le Tribunal a gardé la cause à juger.  

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré que les parties étaient liées par 
un contrat de durée, impliquant qu'elles devaient s'attendre à ce que les conditions 

initialement envisagées se modifient, raison pour laquelle la théorie de la clausula 

rebus sic stantibus ne trouvait pas application. Par ailleurs, la dévaluation du franc 

suisse et, partant, la baisse de l'index LIBOR-CHF à six mois, était un risque 

inhérent de l'économie avec lequel des partenaires contractuels avertis devaient 

compter dans le domaine des affaires. Le contrat étant clair, il n'était pas nécessaire 

de recourir à l'interprétation de la volonté des parties. Ainsi, le refus de B______ 

d'appliquer le taux contractuellement prévu et en y substituant pour le taux LIBOR-

CHF à six mois un taux à 0% constituait une modification unilatérale du contrat qui 

ne pouvait être admise.  

Cela fait, le Tribunal a relevé que le rôle des parties dans le contrat qui les liait et 

s'agissant, en particulier, du paiement des intérêts ne pouvait être renversé pour 

autant. Les clauses du contrat concernant le paiement des intérêts ne fondant 

aucune prétention en paiement des intérêts négatifs en faveur de A______, celle-ci 

devait être déboutée de ses conclusions.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les délai et forme utiles  
(art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2  

let. a CPC), à l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue 

sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC).  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
les limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition 

(art. 58 al. 1 CPC) applicables à la présente procédure.  

2. 2.1 La compétence de la Cour de céans doit être admise, nonobstant le siège 
allemand de l'intimée, dès lors que les parties ont prévu une élection de for à 

Genève à l'article 14 du contrat qui les lie (art. 5 al. 1 LDIP ; art. 17 CPC ; art. 120 

al. 1 LOJ).  

2.2 En vertu de l'art. 116 al. 1 LDIP et compte tenu de l'élection de droit figurant à 
l'article 14 du contrat conclu entre les parties, le droit suisse est applicable au 

présent litige.  

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3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).  

3.2 En l'espèce, l'appelante a produit plusieurs pièces nouvelles en appel.  

Dans le cadre de la procédure de première instance, A______ disposait d'un délai 

au 29 septembre 2017 pour déposer sa réplique. Les pièces 38 et 39 datant 

respectivement du 8 mars et du 25 septembre 2017, l'appelante était en mesure de 

les produire à l'appui de sa réplique. Elles sont donc irrecevables en appel. 

Quant aux pièces 36 et 37, l'appelante était parfaitement en mesure de les présenter 

au Tribunal du fait qu'elles ne font état que de projections du taux LIBOR-CHF 

entre 2007 et 2026. L'appelante a d'ailleurs produit la pièce 31 en première instance, 

démontrant qu'elle aurait parfaitement pu faire état des projections contenues aux 

pièces 36 et 37 également à ce moment-là. Ces deux pièces sont donc irrecevables.  

En revanche, il ne saurait être reproché à l'appelante de ne pas avoir produit la pièce 

35 en première instance, bien que celle-ci date de 2006. En effet, les parties n'ont, à 

aucun moment durant la procédure de première instance ni même en appel, contesté 

la qualification du contrat. Seul le Tribunal est revenu sur cette question dans le 

jugement querellé. De ce fait cette pièce est recevable.  

4. Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de prêt.  

L'appelante reproche toutefois au Tribunal de ne pas avoir admis que le taux 

d'intérêt variable prévu par le contrat devait s'appliquer même s'il était négatif et 

que, par conséquent, si l'intimée devait être condamnée à lui verser le montant des 

intérêts négatifs, cela ne modifiant pas le caractère onéreux du contrat.  

D'un autre avis, l'intimée considère que les parties ont omis de traiter la question 

des intérêts négatifs dans le contrat. Cette lacune devait être comblée en ce sens 

qu'un taux LIBOR-CHF à six mois à 0% aurait dû être substitué au taux contractuel 

négatif. Cela se justifie également en application du principe de la clausula rebus 

sic stantibus. Dans tous les cas, l'appelante ne saurait fonder sur le contrat de prêt 

aucune prétention en paiement des intérêts négatifs à son égard. 

4.1.1 En présence d'un litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les 
manifestations de volonté des parties (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

Conformément à l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, 

la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 

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dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce 

sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 

encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 

volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 

contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur 

des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants 

eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience 

générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge 

parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (ATF 142 III 239  

consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017  

consid. 2.3 et 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.1, non publié aux  

ATF 143 III 348). 

Il découle en outre de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est pas 

forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est par conséquent 

prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première 

vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties 

ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas 

exactement le sens de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du 

sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison 

sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186  

consid. 3.2.1; 131 III 606 consid. 4.2). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 

parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 

procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, 

en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles 

pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre 

(application du principe de la confiance). Ce principe permet d'imputer à une partie 

le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne 

correspond pas à sa volonté intime (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et 4A_508/2016 du 

16 juin 2017 consid. 6.2.2, non publié aux ATF 143 III 348). 

En présence d'un contrat complexe ou composé, lorsqu'à l'issue de l'interprétation 

du contrat, le juge constate que l'accord des parties ne contient pas la règle 

nécessaire à résoudre le problème juridique qui se pose dans le cas d'espèce et pour 

autant que l'absence de cette règle ne signifie pas la volonté des parties d'exclure 

tout effet juridique aux faits dont résulte le différend, il doit identifier ou créer la 

règle de droit qui apportera la solution au problème d'espèce (THEVENOZ/ DE 

WERRA, in Commentaire romand, Codes des obligations I, THEVENOZ/ WERRO 

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[eds.], 2ème ed. 2012, n. 30 ad Intro. art. 184-529 CO). Parmi les moyens dont le 

juge dispose pour compléter la lacune du contrat, il peut notamment appliquer une 

règle supplétive de la partie générale du Code des obligations (THEVENOZ/ DE 

WERRA, op. cit. n. 36). Il peut également appliquer une règle spéciale supplétive par 

analogie, ce qui peut en particulier se justifier lorsque les obligations figurant dans 

le contrat innommé sont celles résultant de différents contrats nommés. Dans cette 

hypothèse, une certaine prudence méthodologique s'impose.  

4.1.2 Le prêt est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété 
d'une somme d'argent à l'emprunteur, charge à ce dernier de lui en rendre autant de 

même espèce et qualité (art. 312 CO). A la fin du contrat, l'emprunteur doit 

restituer/transférer au prêteur la propriété d'autant de choses de même espèce et 

qualité (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 2ème éd., 2016, n. 3030).  

Les dispositions régissant le contrat de prêt ne sont pas de nature impérative, de 

sorte que les parties disposent d'une totale liberté contractuelle (art. 1 et 19 CO). A 

ce titre, le Tribunal fédéral a retenu qu'elles étaient libres de prévoir, dans le cadre 

d'un contrat de prêt portant sur une somme d'argent, que le montant à restituer à 

l'issue du contrat soit inférieur à celui consenti au départ, sans que cela n'altère la 

qualification du contrat de prêt (ATF 99 II 303 consid. 4). Bien que cette question 

soit controversée en doctrine, la majorité des auteurs se rallie à l'avis du Tribunal 

fédéral (SCHÄRER/ MAURENBRECHER, in Commentaire bâlois, Code des obligations 

I, HONSELL/VOGT/ WIEGAND [ed.], 5e éd. 2011, n. 11 ad art. 312 CO; MAUREN-

BRECHER/ECKERT, Aktuelle vertragsrechtliche Aspekte von Negativzinsen, in 

GesKR 2015, pp. 367ss, p. 377).  

4.1.3 Dans les contrats de prêt de consommation en matière commerciale, les 
intérêts sont dus même sans convention (art. 313 CO). Le taux d'intérêt est en 

principe fixé par la convention (art. 314 al. 1 CO). L'intérêt n'étant pas défini par le 

code des obligations, doctrine et jurisprudence le considèrent généralement comme 

étant la compensation due au créancier pour le capital dont celui-ci est privé. Son 

montant est déterminé en fonction du taux appliqué, de la somme prêtée et de la 

durée du prêt (ATF 52 II 228; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit n. 2537).  

Cette définition n'inclut pas la notion d'intérêt négatif et aucune autre disposition 

légale n'en traite. Le Tribunal fédéral, statuant sur l'applicabilité de l'intérêt négatif 

à un contrat de prêt partiaire suite à l'intervention de la Banque nationale suisse, 

dans les années 70, sur le cours du franc suisse, a qualifié les intérêts négatifs de 

"commissions", sans que cela n'ait un impact sur la qualification du contrat de prêt 

(ATF 105 Ib 348 consid. 4). Dans le même sens, certains auteurs considèrent que 

l'intérêt négatif n'est pas un intérêt au sens des articles 313 et 314 CO, mais des 

"frais" que le prêteur d'une dette d'argent doit payer à l'emprunteur, calculés selon 

le montant dû et la durée de la dette, sans aucune conséquence sur la qualification 

du contrat (MAURENBRECHER/ECKERT, op. cit. p. 370; BECKER, Negativzinsen; 

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ERNST, Negativzinsen aus zivilrechtlicher Sicht - ein Problemaufriss, ZfPW 2015, 

p. 251). 

Sur le plan économique, un taux d'intérêt négatif représente l'expression du risque 

dans le domaine spécifique des valeurs monétaires (MAURENBRECHER/ECKERT, op. 

cit. p. 370; ZELLWEGER-GUTKNECHT, Negativzins : Vergütung für die Übernahme 

des Geldwertrisikos durch den Kapitalnehmer, in ZfPW 2015, pp. 350ss, p. 374).   

4.1.4 Dans le cadre des prêts bancaires, il est fréquent que les parties prévoient un 
taux d'intérêt indexé à un taux variable (par exemple LIBOR ou EURIBOR), de 

sorte que le calcul des intérêts contractuels soit lié aux conditions du marché 

(MAURENBRECHER/ECKERT, op. cit. p. 375; ZELLWEGER-GUTKNECHT, op. cit. 

p. 371). Afin de couvrir les risques qui en découleraient, un taux fixe est 

généralement ajouté au taux variable. Ce taux fixe est communément considéré 

comme la marge que la banque se réserve en guise de compensation pour le risque 

de crédit encouru, notamment (ZELLWEGER-GUTKNECHT, ibid.; MAURENBRECHER/ 

ECKERT, ibid.).  

La doctrine actuelle considère que la chute du taux de référence dans des valeurs 

négatives entraîne la diminution de la marge convenue, ce qui peut mener à un taux 

d'intérêt total négatif (SCHALLER, Negativzinsen im Aktiv- und Passivgeschäft von 

Banken, in Recht und Wandel, 2016, pp. 245ss, p. 265). Il n'existe toutefois pas 

d'avis unanime s'agissant des conséquences qu'entraîne le passage d'un taux 

d'intérêt total dans des valeurs négatives, en particulier pour les contrats conclus 

avant 2011 et le début du LIBOR-CHF négatif.  

Selon un auteur, en l'absence de clauses claires dans le contrat, il sied de recourir à 

l'interprétation de la volonté des parties pour en dégager leur commune et réelle 

intention. Une interprétation objective (principe de la confiance) devrait mener à la 

conclusion que le prêteur entendait conserver un bénéfice issu des intérêts prévus 

contractuellement et qu'il a ainsi droit, dans tous les cas, au moins à la marge fixe 

convenue. Par ailleurs, la volonté hypothétique des parties ne devrait 

qu'exceptionnellement conduire au retournement de l'obligation de paiement des 

intérêts de l'emprunteur au prêteur (MAURENBRECHER/ECKERT, op. cit. pp. 375-

376).  

Un autre auteur considère que si le taux d'intérêt total devient négatif au point que 

la marge est réduite à néant, le taux d'intérêt total équivaut à 0 et aucune des parties 

ne doit payer d'intérêts à l'autre. Ainsi, si la marge ne doit pas être préservée, 

comme cela est admis dans la doctrine majoritaire actuelle, cela ne signifie pas 

encore que l'emprunteur dispose d'une prétention à l'encontre du prêteur pour le 

solde des intérêts qui serait inférieur à 0% (SCHALLER, op. cit. pp. 266 et 267).  

Un troisième auteur considère que si les parties ont choisi d'indexer le taux d'intérêt 

à un taux variable, c'est pour soumettre leur contrat aux fluctuations du marché, 

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quelles qu'elles soient. Ainsi, lorsqu'elles ont prévu un calcul des intérêts selon la 

formule "taux variable + marge", le taux variable doit être appliqué tel quel, même 

si cela entraîne un intérêt total négatif. Juridiquement, cet auteur est d'avis qu'il n'y 

a pas lieu de considérer qu'une telle inversion de l'obligation de paiement des 

intérêts irait à l'encontre de la nature de l'intérêt en tant que contrepartie du prêt 

(ZELLWEGER-GUTKNECHT, op. cit. pp. 373-374). 

4.1.5 Le contrat de prêt est un contrat de durée. Constitue une exception au principe 
de la fidélité contractuelle l'application de la théorie de la clausula rebus sic 

stantibus. Celle-ci permet d'adapter un contrat synallagmatique de durée lorsque, en 

vertu d'une modification des circonstances qui n'était ni prévisible ni évitable, 

l'équilibre entre prestation et contre-prestation est à ce point rompu que le créancier 

abuse manifestement de son droit, en exigeant la prestation promise par son 

cocontractant (ATF 128 III 428 consid. 3, in JdT 2005 I 284 ; ATF 127 III 300 in 

SJ 2002 I 1; 122 III 97 consid. 3a in JdT 1997 I 294). 

4.2.1 En l'espèce, les parties ne contestent pas être liées par un contrat de prêt de 
consommation (art. 312 CO). Elles divergent cependant quant aux conséquences 

que doit entraîner la chute du LIBOR-CHF à six mois dans des valeurs négatives. 

L'appelante considère ainsi que le taux contractuel doit être appliqué tel quel, même 

négatif, alors que l'intimée affirme que le taux d'intérêt ne peut être négatif sans 

mettre en péril la qualification du contrat de prêt et que, partant, le LIBOR-CHF 

devrait être fixé à un plancher de 0%.  

Il ressort des circonstances ayant précédé et entouré la conclusion du contrat que la 

volonté réelle des parties était de conclure un contrat de prêt, à teneur duquel 

B______ devait mettre à disposition de A______ la somme de 100'000'000 fr., avec 

intérêts ("The loan shall bear interest") à un taux LIBOR-CHF à six mois plus 

0.0375% par an, soit un taux variable indexé plus une marge (article 2). Cette 

clause ne prévoit ni plafond ni plancher à son application, ce que les parties ne 

contestent pas.  

Il est notoire que les marchés monétaires et financiers sont fluctuants. La 

dévaluation des monnaies fait partie du risque inhérent à l'économie, qui s'est déjà 

concrétisé à plusieurs reprises, aussi bien en Suisse à la fin des années 1970 qu'au 

niveau international plus récemment, ce que ne peuvent ignorer les parties en 

présence compte tenu de leur qualité de professionnels de la branche. C'est 

d'ailleurs pour tenir compte de ces fluctuations que les intérêts contractuels sont 

indexés sur des taux de référence variables tels que le LIBOR-CHF et que des 

marges sont prévues.  

En prévoyant un taux d'intérêt variable, les parties ont donc clairement envisagé 

que des fluctuations du taux LIBOR-CHF puissent survenir. Si elles avaient 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20300
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%201
https://intrapj/perl/decis/122%20III%2097
https://intrapj/perl/decis/1997%20I%20294

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souhaité garantir un certain montant d'intérêts, elles seraient convenues d'un taux 

fixe.  

Le contrat est, en revanche, muet s'agissant des conséquences d'un intérêt  

LIBOR-CHF négatif, pas plus qu'il ne renseigne sur une éventuelle garantie de la 

marge convenue en faveur de B______ (0.0375%). En effet, aucune clause ne traite 

expressément de la possibilité du retournement de l'obligation de paiement des 

intérêts. Par ailleurs, il ne ressort aucunement des déclarations de volonté ou de 

l'attitude des parties, au moment de la conclusion du contrat, qu'elles auraient été 

d'accord sur les conséquences d'une chute de l'intérêt global (taux variable + marge) 

dans le négatif. Une interprétation subjective n'étant pas possible, il est nécessaire 

de recourir à l'interprétation objective du contrat et de rechercher le sens et la portée 

objectifs que les parties pouvaient de bonne foi donner à leurs clauses 

contractuelles en référence aux normes relatives à ce contrat. Selon l'art. 312 CO, le 

contrat de prêt de consommation met en relation deux parties ayant des rôles bien 

distincts : le prêteur, d'une part, qui met à disposition un capital, et l'emprunteur, 

d'autre part, qui en bénéficie pour une durée convenue et qui est tenu à restitution à 

l'issue de celle-ci. De même, le texte de l'art. 313 al. 2 CO est limpide en tant qu'il 

prévoit que des intérêts sont dus en matière commerciale. La doctrine majoritaire 

s'accorde à dire que les intérêts sont dus à titre de rémunération du prêteur pour le 

prêt consenti, soit la mise à disposition d'un capital. Il s'ensuit qu'en concluant un 

contrat de prêt, dont les clauses prévoient le paiement d'intérêts, les parties ne 

pouvaient, de bonne foi, qu'envisager leurs obligations respectives telles qu'elles 

ressortent de la loi, à savoir que le prêteur met le capital à disposition de 

l'emprunteur, lequel s'engage à lui payer des intérêts en rémunération du prêt et à 

lui restituer ledit capital à l'échéance du contrat.  

Ainsi, à moins que les parties n'en soient expressément convenues, ce qui n'est pas 

le cas en l'espèce, une interprétation objective du contrat ne conduit pas au 

retournement de l'obligation de paiement des intérêts de l'emprunteur au prêteur, ni 

ne garantit à ce dernier un droit absolu à la marge convenue. Retenir le contraire, en 

l'absence de clauses contractuelles spécifiques, serait insoutenable au regard de 

l'économie du contrat de prêt telle qu'une personne de bonne foi la conçoit. Par 

conséquent, l'intérêt total - soit l'addition du taux variable et de la marge - ne peut 

être que positif ou nul.  

Dans la présente affaire, la chute du taux LIBOR-CHF à six mois a réduit la marge 

à néant, du fait de l'absence de toute clause contractuelle de garantie de celle-ci, 

entraînant la survenance d'un taux d'intérêt contractuel total négatif. Cette situation 

ne pouvant survenir dans le cadre d'un contrat de prêt dans lequel rien n'est 

expressément prévu à ce sujet, en application des principes développés ci-dessus, le 

taux total doit être arrêté à zéro.  

Il en découle que l'appelante ne saurait fonder aucune prétention sur la part des 

intérêts se situant en-dessous de zéro et d'en exiger le paiement par B______.  

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Pour les mêmes raisons, il n'est pas nécessaire de recourir à l'application du 

principe de la clausula rebus sic stantibus. 

Compte tenu de ce qui précède, l'appel est rejeté et le jugement entrepris confirmé. 

5. 5.1 Le montant et la répartition des frais arrêtés en première instance, non contestés, 
peuvent être confirmés. 

5.2 L'appelante, qui succombe entièrement en appel, sera condamnée aux frais 
judiciaires d'appel, ceux-ci étant fixés à 11'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 17 et  

35 RTFMC). Ils seront partiellement compensés avec l'avance de 7'340 fr. fournie 

par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Elle sera 

condamnée à payer à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, le solde de 3'660 fr. (art. 111 al. 2 CPC).  

L'appelante sera également condamnée à payer à l'intimée la somme de 11'340 fr. à 

titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC), débours et 

TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par la A______ contre le jugement JTPI/17025/2017 

rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/26281/2015-4. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 11'000 fr. et les compense avec l'avance fournie par 

A______, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 3'660 fr. à titre de solde des frais judiciaires d'appel.  

Condamne A______ à verser la somme de 11'340 fr. à B______ à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110