# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d315222b-cd28-567c-9f5f-7cfa22781c6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2016 C/10118/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10118-2016_2016-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2016. 

Notifié à nouveau à M. A______ le 31.10.2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10118/2016 ACJC/1359/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre le jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2016, actuellement détenu à la prison de 

Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant en personne, 

et 

Madame B______ et C______, intimées, toutes deux représentées par D______, rue 
Sillem 6, 1207 Genève en les bureaux de laquelle elles élisent domicile. 

 

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C/10118/2016 

EN FAIT 

A. a. A______, en tant que locataire, et B______ et C______, en tant que 
bailleresses, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'une 

chambre située au 9
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

 b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 700 fr. par mois. 

 c. Le 15 décembre 2015, B______ et C______ ont mis en demeure A______ de 
leur régler dans les 30 jours le montant de 1'400 fr. à titre d'arriéré de loyer et de 

charges pour la période du 1
er

 novembre au 31 décembre 2015, ainsi que 21 fr. de 

frais de rappel et 42 fr. de frais de mise en demeure. Elles l'ont également informé 

de leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le 

délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. Le pli 

recommandé contenant la mise en demeure n'a pas été retiré par A______ dans le 

délai de garde. 

 d. Par avis officiel du 8 février 2016 expédié par pli recommandé du 10 février 
2016, B______ et C______, considérant que la somme susmentionnée n'avait pas 

été intégralement réglée dans le délai imparti, ont résilié le bail pour le 31 mars 

2016. Ce pli n'a pas non plus été retiré par A______ dans le délai de garde. 

 e. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis une date qui ne résulte 
pas de la procédure. 

B. a. Par requête en protection en cas clair déposée le 19 mai 2016 au Tribunal des 
baux et loyers, B______ et C______ ont conclu à l'évacuation de A______ et ont 

sollicité l'exécution directe de l'évacuation de A______. 

b. Une audience a été fixée au 12 juillet 2016. 

 c. Par détermination écrite datée du 7 juillet 2016, expédiée de la prison de 
Champ-Dollon le 12 juillet 2016 et reçue le 15 juillet 2016 par le Tribunal, 

A______ a sollicité le report de l'audience du 12 juillet 2016 en raison de son 

incarcération et de son impossibilité à se faire représenter. Il a indiqué avoir 

toujours payé son loyer et a demandé un délai supplémentaire, afin de contacter 

un ami et proposer un plan de paiement. 

d. A l'audience du Tribunal du 12 juillet 2016, B______ et C______ ont persisté 
dans leurs conclusions en rappelant que l'arriéré s'élevait alors à 6'363 fr. Elles ont 

également précisé que A______ était incarcéré à Champ-Dollon depuis plusieurs 

mois. B______ et C______ lui avaient envoyé copie de la résiliation dans cet 

établissement et l'avaient également informé de l'audience du 12 juillet 2016. 

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C/10118/2016 

e. Par jugement JTBL/638/2016 du 12 juillet 2016 expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui la chambre située au 9
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force dudit 

jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4). 

C. a. Par courrier daté du 18 juillet 2016, reçu par le Tribunal pénal le 22 juillet 
2016, et transmis au Tribunal des baux et loyers le 25 juillet 2016 et à la Cour de 

justice le 27 juillet 2016, A______ a déclaré former recours contre ledit jugement. 

Le recours ne comporte aucune motivation, ni aucune conclusion. 

 b. Par lettre expédiée le 3 août 2016, B______ et C______ ont conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement entrepris. 

 c. Le 19 août 2016, le greffe de la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 

 d. Par courrier daté du 16 août et expédié le 17 août 2016 de la prison de Champ-
Dollon, A______ a exposé qu'il occupait le logement litigieux depuis huit ans et 

qu'il n'était pas en mesure de régler le loyer. Il avait contacté sans succès des amis 

afin d'obtenir un arrangement de paiement. A bien le comprendre, des récépissés 

de paiements se trouveraient dans ledit logement et il a sollicité une prolongation 

du délai de paiement. Enfin, il a protesté contre le fait qu'il n'avait pas été 

représenté par un avocat à l'audience du Tribunal du 12 juillet 2016. 

EN DROIT 

1.  La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 

Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2.  2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 

décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 

peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

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C/10118/2016 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 

consid. 2). 

 Selon la jurisprudence, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation dans 

laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail, ne 

se pose pas, l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur que 

représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 

locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 

consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). La Chambre des baux et 

loyers de la Cour de justice a, de manière constante, estimé la durée de cette 

période à neuf mois (trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente 

jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le 

Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à 

l'évacuation). 

 Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1). 

 2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec me-
sures d'exécution directe. Le montant du loyer étant de 700 fr. mensuels, la valeur 

litigieuse se monte à 6'300 fr. Celle-ci étant inférieure à 10'000 fr., seule la voie 

du recours est ouverte. 

2.3 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 

notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix 

jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). 

Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 

courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Les actes doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce 

dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 

15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). La suspension des délais ne s'applique 

toutefois pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). 

Une motivation déposée après le délai de recours n'est pas admissible (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.4). 

Le recours doit comporter les conclusions de l'appelant (art. 321 al. 1 CPC; 

JEANDIN in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 311 CPC et 

n. 2 ad art. 321 CPC). 

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C/10118/2016 

Les conclusions doivent indiquer sur quels points la partie recourante demande la 

modification ou l'annulation de la décision attaquée. En principe, ces conclusions 

doivent être libellées de telle manière que l'autorité de recours puisse, s'il y a lieu, 

les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Elles doivent 

être formulées clairement, de manière à éviter toute hésitation sur l'objet de la 

demande (arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 

4P.228/2003 du 19 janvier 2004 consid. 2.2 dont la teneur reste applicable sous le 

CPC [JEANDIN, op. cit., n. 2 ad art. 311 CPC et n. 2 ad art. 321 CPC]). 

Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il 

incombe au recourant de motiver son appel (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

L'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier 

des vices de forme tels que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC). Il ne 

saurait toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions 

déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et 

affectant le recours de façon irréparable. La sanction est donc l'irrecevabilité du 

recours. 

 2.4 En l'espèce, la procédure pour cas clairs et, partant, la procédure sommaire 
sont applicables (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Le recourant a reçu le jugement 

querellé le 18 juillet 2016. Le délai de recours de dix jours a dès lors commencé à 

courir le 19 juillet 2016 et a expiré le 28 juillet 2016. 

Le recourant a expédié un recours non motivé et dépourvu de conclusions le 

18 juillet 2016, puis le 17 août 2016, soit hors du délai de recours, une motivation 

à son recours dont il ne peut en être tenu compte. 

Le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne respecte pas les 

exigences de forme rappelées ci-avant, dès lors qu'il ne comporte aucune 

motivation ni aucune conclusion. Le recours est ainsi irrecevable. 

3. Quand bien même le recours serait recevable, les conditions de l'expulsion du 
recourant sont réalisées. 

3.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

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paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 

pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 

dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 

contrat avec effet immédiat. 

La validité du congé suppose, notamment, d'une part, que le locataire se soit 

effectivement trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires 

lorsque la sommation lui a été adressée et, d'autre part, qu'il ne se soit pas acquitté 

de cet arriéré dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 

7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 

faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 

qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa;  

122 III 92 consid. 2d). 

Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être requise 

et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 

cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L'expulsion serait même 

l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment 

cités par la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2014 consid. 3.2.1). 

En matière d'expulsion, la situation juridique est claire lorsqu'un congé est donné 

pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de 

résiliation ont été respectées (BOHNET in Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 13 ad art. 257 CPC; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 

loyers, 2011, p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans un cas, 

a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la 

solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera d'admettre 

le cas clair. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer  

(LACHAT, op. cit., p. 168). 

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage 

conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). 

En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 

mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

3.2 En l'espèce, le non-règlement des arriérés et la validité du congé ne sont pas 
remis en cause par le recourant et ressortent des titres versés à la procédure. Celui-

ci semble se contenter de requérir une prolongation du délai de paiement. Les 

règles relatives au congé, soit une mise en demeure de régler la dette, avec 

menace de résiliation du bail, dans un délai de 30 jours, puis la résiliation du 

contrat à l'échéance dudit délai, ont été respectées. Le recourant n'apporte par 

ailleurs pas la preuve des versements qu'il allègue avoir effectués. 

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Pour ces raisons, les conditions de la résiliation du bail pour défaut de paiement 

sont réunies et le recourant ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper la 

chambre. C'est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé l'évacuation du 

recourant. Les mesures d'exécution ne sont pas remises en cause et sont par 

ailleurs conformes au principe de proportionnalité. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2016 par A______ contre le 

jugement JTBL/638/2016 rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/10118/2016-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.