# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba7b5c6-0815-54b0-a332-6893127ee5fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 D-3947/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3947-2015_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3947/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représenté par Maître Jacques Emery,  

Etude Emery & Ribeiro,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3947/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 mai 2013, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 22 mai 2013, le requérant a expliqué qu’il 

était dépourvu de pièces d’identité et qu’il lui était impossible de s’en 

procurer. Il était de nationalité ivoirienne. Il avait vécu à B._______ de 1998 

à 2011, puis à C._______ du 12 au 20 avril 2011, date à laquelle il s’était 

enfui au Ghana en voiture. Au mois d’avril 2013, il avait quitté ce pays pour 

se rendre au Maroc, en passant par la Mauritanie, et avait ensuite rejoint 

l’Espagne avant d’entrer en Suisse le 7 mai 2013. Son épouse et ses 

deux enfants, âgés respectivement de 5 et 10 ans, étaient restés en Côte 

d’Ivoire. Il avait une formation de chimiste et avait travaillé en cette qualité 

dans son pays d’origine. Son père, Babi Dadi, avait été conseiller 

économique et social ainsi que conseiller spécial en langue bété du 

président Laurent Gbagbo dès 2000. Son père étant toutefois illettré, 

il devait l’accompagner dans ses activités officielles et gérer ses biens. 

Lors de la destitution de Laurent Gbagbo, en avril 2011, il avait quitté 

B._______ et s’était caché avec sa famille dans une plantation que 

possédait son père à C._______, avant de prendre la fuite pour échapper 

aux exactions des partisans du nouveau régime ivoirien. Le 20 avril 2011, 

retourné sur place avec son père, il avait trouvé le corps sans vie de 

sa sœur; son père décéda sous le coup de l’émotion et lui-même décida 

de se réfugier aussitôt au Ghana. Une personne à laquelle son père avait 

autrefois rendu service, l’avait accueilli dans ce pays et avait organisé son 

voyage jusqu’en Suisse ; sur question du SEM, il a indiqué qu’il 

s’agissait en réalité du petit frère de cette personne. Il était finalement parti 

au Maroc car le nouveau gouvernement ghanéen s’était mis à persécuter 

les partisans de Laurent Gbagbo et, à ce titre, avait incarcéré en novembre 

2012 Charles Blé Goudé, ancien président des Jeunes patriotes pro-

Gbagbo, ainsi que Jean-Yves Dibopieu. 

C.  

Le 27 avril 2015, entendu sur ses motifs d’asile, le requérant a expliqué 

que ses enfants et sa mère vivaient à B._______, dans un appartement 

propriété de sa famille. Le président Laurent Gbagbo avait nommé son 

père en tant que conseiller personnel, de sorte qu’il prenait avis auprès 

de lui en cas de difficultés. Son père étant illettré, il l’accompagnait aux 

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réunions auxquelles participait Laurent Gbagbo, notamment lors de visites 

de chefs d’Etat étrangers, et prenait des notes au vu et au su de tous les 

participants, de sorte qu’il était connu comme un proche du régime. Il avait 

assumé ses fonctions pour la première fois le 19 février 2001, lors du 

Forum pour la réconciliation nationale, mais ne se souvenait plus des notes 

prises à cette occasion. Il a également affirmé avoir participé à une séance 

en 2006 où le président ivoirien s’était entretenu avec des paysans. Il était 

un sympathisant du JFPI (Jeunes du Front Populaire Ivoirien) dont Jean-

Yves Dibopieu était alors le dirigeant. Suite à la destitution de Laurent 

Gbagbo, il avait quitté B._______ pour rejoindre la plantation de son père, 

à 35 kilomètres de C._______; le trajet en voiture avait  duré deux heures. 

Après cinq jours, il avait fui en minibus au Ghana, pays où il avait été 

hébergé par un prénommé Mohamed que son père avait autrefois aidé; il 

ignorait le nom de cette personne et l’adresse où il l’avait accueilli. Il a 

ajouté que, compte tenu de son soutien à Laurent Gbagbo, il avait été la 

cible d’articles publiés en 2014 dans le journal «L’Expression », dont il avait 

copie, et qu’il serait emprisonné en cas de retour en Côte d’Ivoire. 

D.  

Par lettre du 27 avril 2015, le SEM a imparti au requérant un délai 

au 7 mai suivant pour produire les articles de presse mentionnés le 

27 avril 2015. 

Le 7 mai 2015, le requérant a informé le SEM qu’il avait perdu l’article 

de presse le concernant et a produit une photocopie d’un extrait de 

naissance que sa mère lui aurait envoyée de Côte d’Ivoire. 

E.  

Par décision du 19 mai 2015, notifiée le 21 mai suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. En substance, il a considéré que les explications du 

requérant à l’appui de sa demande d’asile n’étaient pas crédibles, et que 

l’exécution de son renvoi en Côte d’Ivoire était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

F.  

Le 12 février 2016, l’officier de l’état civil de la commune de D._______ 

a informé le SEM que l’intéressé avait introduit une procédure en vue d’une 

« reconnaissance prénatale ». 

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G.  

Par acte du 22 juin 2015, le requérant a recouru contre la décision du 

19 mai 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 

principalement, au renvoi du dossier au SEM pour qu’il lui reconnaisse le 

statut de réfugié, subsidiairement, lui octroie l’admission provisoire. Sur le 

plan procédural, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Il a 

fait valoir, en substance, qu’il avait rendu vraisemblable le risque réel de 

subir des actes de persécution en Côte d’Ivoire en raison des liens que sa 

famille avait entretenus avec le président Laurent Gbagbo. Concernant 

l’exécution du renvoi, il serait en danger de mort en cas de retour dans son 

pays d’origine compte tenu de l’assistance qu’il avait fournie à son père 

lors de ses activités au service de l’ancien régime ivoirien. 

H.  

Par pli du 28 octobre 2015, le recourant a informé le Tribunal, d’une part, 

qu’il faisait ménage commun avec E._______, ressortissante suisse avec 

laquelle il comptait fonder une famille, et, d’autre part, que l’intéressée allait 

accoucher au mois de (…) 2016 de leur enfant. Il a également produit la 

photocopie d’un document du 25 octobre 2015, selon lequel la prénommée 

déclarait qu’il vivait avec elle depuis le 1er avril 2015 et était le père de son 

enfant. 

I.  

Par ordonnances des 31 mai et 13 juin 2017, le Tribunal a invité le 

recourant à communiquer toutes informations utiles concernant les 

rapports qui le liaient à E._______, ainsi que l’acte de naissance de son 

enfant et tous éléments relatifs aux relations qu’il entretenait avec lui. 

J.  

Par courrier du 12 juillet 2017, le recourant a affirmé qu’il ne vivait plus avec 

E._______ et qu’il entretenait des relations étroites avec sa fille, 

F._______, née le (…) 2016. Il avait entrepris des démarches en Suisse 

pour faire reconnaître son lien de paternité. L’office de l’état civil lui avait 

réclamé l’acte d’adoption de son propre père, pièce qu’il ne pouvait fournir, 

dès lors que ce dernier était mort depuis 20 ans et que la guerre civile en 

Côte d’Ivoire ne permettait pas d’obtenir un tel document. 

K.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants qui suivent. 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, 

RS 142.31]). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant 

le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaitre du présent 

litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). 

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours 

est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

En matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière 

d'exécution du renvoi, il peut également examiner le grief de l'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26, 

consid. 5.6 et 7.8).  

Dans les procédures relevant du domaine du droit des étrangers, le 

Tribunal prend en règle générale en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

Le recourant conteste la décision entreprise en faisant valoir, tout d’abord, 

que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile doivent être 

considérés comme vraisemblables. 

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3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou 

qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux 

ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, notamment 

d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les 

mêmes faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie ou au cours ordinaire des choses. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore lorsqu'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer 

(cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations 

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avancées. Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des propos du 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 

consid. 2.3). 

3.4 En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre le SEM, les explications 

fournies par le recourant à l’appui de sa demande d’asile, à défaut d'avoir 

été étayées par des éléments concrets et sérieux, ne remplissent pas les 

conditions de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. D'une manière générale, 

l’intéressé n'a pas été constant, circonstancié et crédible en ce qui 

concerne l'essentiel de ses déclarations. 

3.4.1 Le recourant a tenu à plusieurs reprises des propos divergents 

concernant les évènements qui auraient suivi la prise de pouvoir du 

président Alassane Ouattara en avril 2011, avant qu’il ne quitte la Côte 

d’Ivoire. 

Lors de la première audition, il a soutenu que, suite à la destitution du 

président Laurent Gbagbo, le 11 avril 2011, il s’était enfui de B._______ 

pour se réfugier avec sa famille dans un campement au cœur de la 

plantation de cacao de 35 hectares que possédait son père à C._______. 

Il était demeuré sur place pendant neuf jours, soit jusqu’au 20 avril 2011 

(cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 5 ch. 2.02, p. 7 ch. 5.01, p. 8 ch. 7.01). Lors de 

l’audition sur les motifs d’asile, il a en revanche affirmé que cette plantation 

se trouvait en réalité à 35 kilomètres de C._______ et qu’il s’y était caché 

pendant cinq jours, avant de partir pour le Ghana (cf. p.-v. du 27.4.2015, 

p. 4 Q 28, p. 7 Q 48). Invité à s’expliquer sur ces divergences, il s’est borné 

à soutenir qu’il était incapable d’y réfléchir car il pensait à ses enfants, 

restés à la maison en Côte d’Ivoire (cf. p.-v. du 27.4.2015, p. 10 Q 74). 

Cette explication n’est en soi pas convaincante et s’apparente au 

demeurant à un expédient, dans la mesure également où, après avoir 

affirmé que ses enfants vivaient avec sa propre mère et se trouvaient en 

Côte d’Ivoire, il a finalement déclaré que celle-ci était restée au Ghana au 

motif qu’elle n’était pas inquiétée par les autorités de ce pays (cf. p.-v. 

du 27.4.2015, p. 3 Q 21, p. 9 Q 69). 

Par ailleurs, lors de l’audition sommaire, il a d’abord affirmé que sa sœur 

et son père étaient décédés le 20 avril 2011; dans un second temps, il a en 

revanche déclaré que tous deux étaient morts le 20 avril 2013 (cf. p.-v. du 

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22.5.2013, p. 8). Enfin, l’intéressé a soutenu que la main-d’œuvre occupée 

dans la plantation de son père était absente lorsque celui-ci et sa sœur 

étaient décédés car elle avait congé le samedi soir et le dimanche (cf. p.-

v. du 27.4.2015, p. 8 Q 54). Or, en affirmant lors de son audition précédente 

que ces décès étaient intervenus au cours de la journée du mercredi 

20 avril 2011, voire du samedi 20 avril 2013, il a indirectement reconnu que 

les employés de cette exploitation étaient en réalité présents à ce moment-

là (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 8). 

Au regard des contradictions précitées, il importe de relever qu'au début 

de son audition, conduite dans sa langue maternelle, l'intéressé a indiqué 

qu’il comprenait très bien le collaborateur du SEM qui l’interrogeait (cf. p.-

v. du 22.5.2013, p. 2 let. h, p. 4 ch. 1.17.01). Auparavant, son attention avait 

été attirée sur les conséquences d'imprécisions, de lacunes et de 

contradictions dans ses explications, voire de fausses déclarations, ainsi 

que sur son devoir de collaboration. De plus, par sa signature apposée sur 

chaque page du procès-verbal, le recourant a reconnu que les déclarations 

retranscrites lui avaient été à nouveau relues et qu’elles étaient fidèles à 

ses propos, étant précisé qu’il n’a formulé aucune réserve ou observation 

à ce sujet. En tout état de cause, au terme de la déposition, il a souscrit la 

remarque selon laquelle le procès-verbal correspondait à ses déclarations 

et à la vérité, et lui avait été relu dans une langue qu’il comprenait (cf. p.-v. 

du 22.5.2013, p. 10).  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a justifié la décision 

litigieuse sur la base notamment des divergences susmentionnées, étant 

relevé que l’intéressé ne les a pas contestées en instance de recours et 

n’a d’ailleurs jamais fourni la moindre explication à leur sujet. 

3.4.2 Les propos du recourant manquent par ailleurs de consistance en ce 

qui concerne le travail que son soi-disant père, Babi Dadi aurait accompli 

au service de Laurent Gbagbo, et qui, avec celui que lui-même aurait 

effectué à ses côtés, serait à l’origine des persécutions invoquées à l’appui 

de la demande d’asile. 

Malgré les demandes réitérées du SEM de décrire concrètement les 

activités exercées par son père, il s’est contenté d’indiquer que ce dernier 

avait été nommé conseiller économique et social de la région de 

C._______ ainsi que conseiller spécial en langue bété du président Laurent 

Gbagbo (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 6 ch. 4.07, p. 7 et 8 ch. 7.01; p.-v. du 

27.4.2015, p. 4 Q 28, p. 6 Q 31, p. 9 Q 79). Il est resté vague et élusif quant 

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à la nature exacte de son travail et aux circonstances dans lesquelles il 

l’avait accompli. Il n’a donné aucun détail à ce sujet et ses propos ont été 

particulièrement évasifs, se limitant à expliquer que, lorsque le président 

ivoirien avait des difficultés en matière de langue, son père lui donnait des 

conseils (cf. p.-v. du 27.4.2015, p. 4 Q 28). En outre, il n’a formulé que 

quelques brèves considérations génériques et vaseuses sur le rôle d’un 

conseiller économique et social, en faisant référence au surplus aux 

fonctions qu’impliquerait un tel poste à Fribourg, et a été incapable de 

donner la moindre indication quant aux prestations fournies par son père 

en cette qualité (cf. p.-v. du 27.4.2015, p. 6 Q 31). 

Son récit a également été succinct et stéréotypé s’agissant de l’activité qu’il 

aurait lui-même déployée aux côtés de son père. Il s'est contenté d’affirmer 

qu’il l’accompagnait aux réunions tenues par l’ancien président ivoirien et 

qu’il prenait des notes (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 9 ch. 7.01; p.-v. du 

27.4.2015, p. 4 Q 28). Bien qu’invité à plusieurs reprises à préciser ses 

propos, en indiquant notamment à quelles réunions il avait participé et ce 

qu’il y avait concrètement fait, il n’a mentionné que deux seuls évènements, 

intervenus respectivement en 2001 et 2006, et s’est borné à soutenir qu’il 

avait alors pris des notes, assis parfois au troisième ou quatrième rang, 

sans donner la moindre précision de nature personnelle, concernant par 

exemple les conditions dans lesquelles il avait opéré, les modalités 

d’exercice de son activité et ses particularités (cf. p.-v. du 27.4.2015, p. 6 

Q 32, 34-35). En définitive, dans la mesure où il est dépourvu d’explications 

circonstanciées et de détails significatifs, le récit du recourant ne peut être 

considéré comme le compte rendu d’une réalité effectivement vécue. 

Il en va de même du voyage qu’il affirme avoir effectué avec son père, 

le 11 avril 2011, pour échapper aux persécutions qu’ils risquaient de subir 

après la destitution, le jour même, du président Laurent Gbagbo (cf. p.-v. 

du 22.5.2013, p. 5 ch. 2.02; p.-v. du 27.4.2015, p. 4 Q 28, p. 7 Q 39, 45, 46 

). Il a soutenu avoir voyagé de B._______ à C._______ en voiture; 

toutefois, invité par le SEM à préciser le trajet effectué, et notamment les 

endroits traversés, l’intéressé a répondu de manière particulièrement 

rudimentaire en ne mentionnant que la ville de G._______. Il a été ainsi 

incapable de citer le nom d’une quelconque autre agglomération, de 

donner une description même succincte des régions, voire des paysages, 

traversés ou de mentionner l’une au moins des voies de communication 

empruntées. En définitive, il n’a donné aucune indication concernant 

l’itinéraire suivi, les principales étapes de son voyage ou le déroulement de 

celui-ci. Il importe de relever à ce stade que la distance par voie terrestre 

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entre B._______ et C._______, via G._______, varie, selon les principaux 

trajets possibles, de 280 à 400 kilomètres environ, de sorte qu’en toute 

hypothèse, il aurait été aisé pour le recourant de citer plusieurs des 

localités rejointes au cours de son long périple, de donner une description 

– même sommaire – de l’un ou l’autre des territoires parcourus (par ex. 

d’un point de vue géographique ou topographique), ou de mentionner 

quelques-unes au moins des nombreuses entités administratives 

traversées (ex. districts, régions, départements, sous-préfectures, 

communes; cf. carte administrative de la Côte d’Ivoire, novembre 2011, 

http://www.gouv.ci/doc/accords/1333118154nouveau_decoupage_admini

strative_ci.pdf >, consulté le 16.10.2017). 

Enfin, le recourant a tenu des propos vagues et généraux concernant 

son séjour au Ghana, pays où il se serait rendu le 20 avril 2011 et qu’il 

aurait quitté le 21 avril 2013 au motif qu’il n’y était plus en sécurité. Ainsi, 

revenant sur ses premières déclarations, il n’a pas été en mesure de 

confirmer le nom ou le prénom de la personne au domicile de laquelle il 

aurait pourtant vécu pendant deux ans, et a en outre affirmé qu’il ignorait 

également son adresse (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 7 ch. 5.02; p.-v. du 

27.4.2015, p. 3 Q 15-17). Il n’a fourni aucune information significative à son 

sujet, notamment concernant sa famille, sa situation personnelle, son 

environnement social et son éventuelle activité professionnelle. Par 

ailleurs, ses explications le concernant ont été approximatives et confuses, 

voire contradictoires. Il a d’abord déclaré qu’il s’agissait d’une personne 

vivant au Ghana à laquelle son père avait rendu service et qu’il avait 

contactée lors de son arrivée dans ce pays; lors de sa seconde audition, il 

a en revanche affirmé qu’elle était le frère cadet d’une personne vivant en 

Côte d’Ivoire à qui son père avait offert un terrain. Dans le cadre de son 

recours, il affirme désormais avoir rencontré cette personne par hasard et 

seulement deux ans après son arrivée au Ghana, soit, en définitive, au 

moment de quitter ce pays (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 8-9 ch. 7.01; p.-v. du 

27.4.2015, p. 3 Q 15, p. 5 Q 28; recours p. 6). Il sied enfin de constater que 

le récit de l’intéressé ne comporte aucun détail personnel, ni d’ailleurs 

aucune information générale, concernant le lieu où il aurait vécu et, plus 

largement, le déroulement de son séjour au Ghana. 

3.4.3 Il y a également lieu de relever, à l’instar du SEM, que les explications 

du recourant ne sont pas crédibles ni conformes à la réalité. 

Ainsi, il n’est pas plausible que, selon ses dires, le voyage qu’il aurait 

effectué en voiture de B._______ à C._______, au mois d’avril 2011, pour 

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échapper à des persécutions perpétrées suite au changement de pouvoir 

n’aurait duré que deux heures, alors même que la distance à couvrir 

par voie terrestre entre ces deux localités, en passant, comme il le soutient, 

par la ville de G._______, varie, comme indiqué précédemment, de 280 à 

400 kilomètres environ, selon l’itinéraire emprunté (cf. p.-v. du 27.4.2015, 

p. 7 Q 45-47). Dans son recours, l’intéressé s’est justifié en affirmant que 

cette durée concernait en réalité le trajet effectué entre B._______ et la 

plantation de son père située à 35 kilomètres de C._______. Cette 

explication n’est pas convaincante dans la mesure où, même s’il avait 

été raccourci de cette relativement courte distance, le voyage entrepris 

n’aurait pu être aussi rapide, tant en raison des centaines de kilomètres 

qu’il restait à parcourir que de la qualité pour le moins relative du réseau 

routier ivoirien (cf. Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), 

Etude sur l’entretien routier dans les pays de l’union économique et 

monétaire ouest africaine (UEMOA) : bilan des 50 dernières années et 

perspectives, août 2015, < https://www.boad.org/wp-content/uploads/ 

2016/11/150813_agecet_diwi_rapport_prov_er_01.pdf >, p. 117, 133, 175, 

237, consulté le 16.10.2017; Fonds monétaire international, Côte d’Ivoire : 

Plan national de développement, Rapport n° 13/172, juin 2013, 

< https://www.imf.org/~/media/Websites/IMF/imported...loe.../2013/cr1317

2f.ashx >, p. 12, 29, 30, 37, 50, consulté le 16.10.2017; Jeune Afrique, Côte 

d’Ivoire : habitat, transports, énergie. Les urgences au programme, 

19.02.2012, < http://www.jeuneafrique.com/ 142924/archives-

thematique/c-te-d-ivoire-habitat-transports-nergie-les-urgences-au-

programme/ >, consulté le 16.10.2017; Foster/Pushak, Côte d’Ivoire’s 

Infrastructure : A Continental Perspective, The International Bank for 

Reconstruction and Development/The World Bank, March 2010, 

< http://siteresources.worldbank.org/INTAFRICA/Resources/CDIcountry_r

eport_2011.01.pdf >, p. 9 ss, consulté le 16.10.2017). 

Par ailleurs, les explications du recourant au sujet de deux membres 

importants de la communauté des partisans du président Laurent Gbagbo 

réfugiés au Ghana, dont il aurait pourtant également fait partie, ne 

correspondent pas à la réalité. En premier lieu, il a soutenu que Jean-Yves 

Dibopieu, ancienne personnalité ivoirienne, était le représentant des 

Jeunes du Front Populaire Ivoirien (JFPI), alors qu’en réalité il était le 

secrétaire général de la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte 

d’Ivoire (FESCI; cf. p.-v. du 27.4.2015, p. 6 Q 37, p. 9 Q 62; Jeune Afrique, 

Côte d’Ivoire : au Ghana, les derniers exilés pro-Gbagbo rasent les murs, 

07.02.2013, < http://www.jeuneafrique.com/172325/politique/c-te-d-ivoire-

au-ghana-les-derniers-exil-s-pro-gbagbo-rasent-les-murs/ >, consulté le 

https://www.boad.org/wp-content/uploads/%202016/11/150813_
https://www.boad.org/wp-content/uploads/%202016/11/150813_
https://www.imf.org/~/media/Websites/IMF/
http://www.jeuneafrique.com/

D-3947/2015 

Page 12 

17.10.2017; RFI Afrique, Ghana : deux personnalités ivoiriennes pro-

Gbagbo arrêtées et extradées, 06.02.2013, < http://www.rfi.fr/afrique/ 

20130205-cote-ivoire-deux-personnalites-pro-gbagbo-arretees-extradees-

ghana >, consulté le 17.10.2017; APA, Pro-Gbagbo : le Commandant Jean-

Noël Abéhi et Jean Yves Dibopieu arrêtés au Ghana et extradés à Abidjan, 

06.02.2013, < http://news.abidjan.net/h/450916.html >, consulté le 

17.10.2017). 

En second lieu, il a fait valoir que sa fuite vers l’Europe était notamment 

due à l’arrestation au Ghana de Blé Goudé, ancien leader des « Jeunes 

patriotes », mouvement ivoirien pro-Gbagbo, qu’il a d’abord située en 

novembre 2012, puis en octobre 2011, alors même que l’intéressé 

n’a été arrêté par les autorités ghanéennes que le 17 janvier 2013, 

avant d’être extradé le lendemain vers la Côte d'Ivoire (cf. p.-v. du 

22.5.2013, p. 9 ch. 7.01; p.-v. du 27.4.2015, p. 9 Q 67; Reuters, 

Fugitive Ivorian youth leader Ble Goude arrested in Ghana, 

17.01.2013, < http://www.reuters.com/article/us-ivorycoast-ghana/fugitive-

ivorian-youth-leader-ble-goude-arrested-in-ghana-idUSB_RE90G104201 

30117 >, consulté le 18.10.2017; La dépêche d’Abidjan, Arrestation suivie 

d’extradition de Charles Blé Goudé: Deal ou réalité ?, 21.01.2013, 

< http://www.ladepechedabidjan.info/Arrestation-suivie-d-extradition-de-

Charles-Ble-Goude-Deal-ou-realite_a12393.html >, consulté le 18.10. 

2017; BBC News, Charles Ble Goude: Ghana extradites Ivory 

Coast Gbagbo ally, 18.03.2013, < http://www.bbc.com/news/world-africa-

21075583 >, consulté le 18.10.2017; Le Monde, La CPI a émis un 

mandat d'arrêt contre l'Ivoirien Charles Blé Goudé, 01.10.2013, 

< http://www.lemonde.fr/afrique/article/ 2013/10/01/la-cpi-a-emis-un-

mandat-d-arret-contre-l-ivoirien-charles-ble-goude_3488203_3212.html >, 

consulté le 18.10.2017; Human Rights Watch, Côte d’Ivoire : La CPI 

recherche un leader de milice, 03.10.2013, < https://www.hrw.org/ 

fr/news/2013/10/03/cote-divoire-la-cpi-recherche-un-leader-de-milice >, 

consulté le 18.10.2017). 

A cela s’ajoute que le recourant n’est pas crédible lorsqu’il affirme que 

son père aurait été pendant près de onze ans le conseiller économique 

et social de Laurent Gbagbo alors qu’il était illettré et que lui-même, 

dans ces circonstances, devait gérer ses biens et l’accompagner à toutes 

les réunions étatiques auxquelles participait le président ivoirien, 

notamment avec des chefs d’Etats étrangers, afin de prendre des notes 

(cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 6 ch. 4.07, p. 7-9 ch. 7.01; p.-v. du 27.4.2015, 

p. 4 Q 28, p. 11 Q 85). 

http://www.reuters.com/article/us-ivorycoast-ghana/fugitive-ivorian-youth-leader-ble-goude-arrested-in-ghana-idUSB_RE90G104201%2030117
http://www.reuters.com/article/us-ivorycoast-ghana/fugitive-ivorian-youth-leader-ble-goude-arrested-in-ghana-idUSB_RE90G104201%2030117
http://www.reuters.com/article/us-ivorycoast-ghana/fugitive-ivorian-youth-leader-ble-goude-arrested-in-ghana-idUSB_RE90G104201%2030117
http://www.ladepechedabidjan.info/
http://www.lemonde.fr/afrique/article/
https://www.hrw.org/%20fr/
https://www.hrw.org/%20fr/

D-3947/2015 

Page 13 

Par ailleurs, sur demande du SEM, le recourant a affirmé que son père 

s’appelait « Dadi Babi », comme cela pouvait d’ailleurs être aisément vérifié 

sur Internet, et qu’il ne s’agissait pas d’un diminutif. Or, il résulte des 

sources publiques consultées par le Tribunal que le nommé « Dadi Babi », 

conseiller économique et social en Côte d’Ivoire courant 2011, originaire 

du département de C._______ et décédé la même année dans ce pays, 

s’appelait en réalité Dadi François Gnakouri (cf. Notre voie, 

Gnagbodougnoa: Traqué et ruiné par les Frci, Dadi Babi est décédé, 

juillet 2011, < http://www.notrevoie.com/develop.asp?id=39950 >, consulté 

le 19.10.2017; Notre Voie, Obsèques du conseiller social et 

économique Dadi Baby:Zady Kessi boude la cérémonie, septembre 2011, 

< http://www.notrevoie.com/develop.asp?id=40976 >, consulté le 

19.10.2017; IvoireBusiness.net, Décès de Dadi Babi, conseiller 

économique et social, 21.07.2011, < http://www.ivoirebusiness.net/ 

content/gnagbodougnoagagnoa-d%C3%A9c%C3%A8s-de-dadi-babi-

conseiller-%C3%A9conomique-et-social-le-samedi-16-juillet >, consulté 

le 19.10.2017; Notre Voie, Hommage à Gnakouri Dadi François, 

juillet 2011, < http://notrevoie.com/develop.asp?id=41339 >, consulté le 

19.10.2017). De plus, comme le confirment les pièces que le recourant 

a lui-même produites sous forme de photocopies (cf. extrait de naissance, 

certificat de célibat, certificat de nationalité ivoirienne), le patronyme de 

son père est, contrairement à ses explications, « Tamba ». 

Enfin, le recourant a soutenu que son père était décédé le 20 avril 2011, 

dans sa plantation à C._______, dans la région de H._______, après avoir 

découvert le corps sans vie de sa fille (cf. p.-v. du 22.5.2013, p. 8 ch. 7.01; 

p.-v. du 27.4.2015, p. 5 Q 28). Or, il résulte desdites sources que l’intéressé 

est en réalité décédé le 16 juillet 2011 à Lakota, dans la région de Lôh-

Djibou, parce qu’il ne s’était pas soumis aux visites médicales requises 

et n’avait pu disposer des médicaments nécessaires. 

4.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'a admis ni 

la vraisemblance des déclarations du recourant sur ses motifs d'asile, ni 

a fortiori l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution 

au sens de l'art. 3 LAsi. 

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaître au 

recourant la qualité de réfugié ainsi que le rejet de sa demande d’asile, doit 

être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

http://www.ivoirebusiness.net/

D-3947/2015 

Page 14 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en 

matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse du requérant et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe 

de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Ce principe, dont la portée est 

plus large que celle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) consacrant le droit au 

respect de la vie privée et familiale (cf. arrêt du TAF D-5251/2013 du 

26 juin 2014 consid. 6.1.1), implique pour les autorités compétentes de 

ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, 

et interdit notamment d’en renvoyer certains et non d’autres ou de 

procéder à des renvois en ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8). 

En particulier, il s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu, avant 

les autres membres de sa famille présents en Suisse et concernés par 

des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui 

permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi 

a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. Il n’est toutefois 

pas applicable lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission 

provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui qui s’en prévaut; admettre 

le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions 

légales de la LEtr concernant le regroupement familial de personnes 

admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande 

d'asile, même manifestement infondée pour les éluder. 

L’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311) dispose, pour sa part, que le renvoi ne 

peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d’expulsion, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101) ou 68 LEtr, voire d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au 

sens des art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 

(RS 311.0), ou des art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 

13 juin 1927 (RS 321.0). 

5.2 En l’espèce, le recourant ne soutient pas entretenir de relations, quelles 

qu’elles soient, avec sa prétendue ancienne compagne, E._______. 

S’agissant de la fille de la prénommée, il y a lieu de se référer aux 

considérations exposées ci-après (cf. consid. 6.2.3.2), selon lesquelles le 

recourant n’a pas établi qu’il était, comme il l’affirme, son père biologique 

ni d’ailleurs qu’il entretenait avec elle une relation étroite et effective. 

Dans ces circonstances, et dès lors qu’aucune exception à la règle 

D-3947/2015 

Page 15 

générale du renvoi n'est en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEtr, 

auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi). 

Les conditions à l'octroi de l'admission provisoire, en vertu de l'art. 83 

al. 2 à 4 LAsi, sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une 

d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 

2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 ss ; 2001 n°1 consid. 6a p. 2). 

En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et références citées). 

6.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

En particulier, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés 

à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se 

rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi ; principe de non-refoulement).  

En application de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des  peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'expulsion 

d’un étranger peut engager la responsabilité de l’État concerné au titre 

de cette disposition, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire 

que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel 

d’être soumis à un traitement prohibé. En pareil cas, il doit être renoncé 

à l’exécution de l’expulsion (cf. arrêt de la Cour européenne des droits 

de l'homme [ci-après : CourEDH] Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 

23 février 2012, requête n°27765/09, § 113-114). 

D-3947/2015 

Page 16 

6.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement, énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), et repris en droit interne par 

l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé ci-avant, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.2.2 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que, s’il retournait en Côte 

d’Ivoire, il courrait le risque d’être agressé, voire tué, par des partisans du 

nouveau régime ivoirien, compte tenu de l’activité qu’il avait déployée 

publiquement auprès de son père lorsque celui-ci était conseiller 

économique de l’ex-président Laurent Gbagbo. 

6.2.2.1 La mise en œuvre d’un renvoi n’est pas prohibée du seul fait 

qu’il existe des cas de violation de l'art. 3 CEDH dans le pays de 

destination, une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’étant 

pas suffisante. Il faut au contraire que la personne concernée démontre 

à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

en cas de renvoi dans son pays (cf. arrêt de la CourEDH N.K. c. France du 

19 décembre 2013, requête n° 7974/11, § 38). Il en découle qu'une 

situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 

tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit 

pas à justifier des mesures protection fondées sur l’art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 

serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette 

disposition (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss; CourEDH, 

arrêts F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, § 90, 92; 

Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 130, 131). 

6.2.2.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré qu'il était exposé à 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de subir des 

traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH, s’il était 

renvoyé en Côte d’Ivoire. En particulier, ainsi qu’il a été rappelé 

précédemment, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait 

effectivement travaillé avec son père au service du précédent régime 

ivoirien, de sorte que rien n’indique, sur cette base, qu’il serait victime de 

représailles ou d’actes de vengeance consécutifs au changement de 

pouvoir dont font l’objet, selon plusieurs sources, les anciens partisans ou 

collaborateurs de l’ex-président Laurent Gbagbo (cf. Human Rights Watch, 

Justice Reestablishes Balance. Delivering Credible Accountability for 

D-3947/2015 

Page 17 

Serious Abuses in Côte d’Ivoire, March 2016, 

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On, Awaiting Justice, 22.03.2016, < https://www.hrw.org/news/2016/ 

03/22/cote-divoire-5-years-awaiting-justice >, consulté le 20.10.2017; 

Le Monde, Les ratés de la réconciliation en Côte d’Ivoire, 

24.03.2015, < http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/03/24/les-rates-

de-la-reconciliation- en-cote-d-ivoire _4600246_3212.html >, consulté le 

20.10.2017; CORI (Country of Origin Research and Information), The 

treatment of Ivorian Popular Front (FPI)/Gbagbo supporters in Côte d’Ivoire 

by both state and non-state actors; incidents of arrests and/or violence 

against FPI/Gbagbo supporters in Côte d’Ivoire; the willingness and ability 

of the State to protect FPI/Gbagbo supporters in Côte d’Ivoire, 17.08.2016, 

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Situation der Opposition, 10.02.2014, < https://www.ecoi.net/file 

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Amnesty International, Côte d’Ivoire: Revenge and repression under the 

pretence of ensuring security, 26.02.2013, < https://www.amnesty. 

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International, Côte d'Ivoire. La loi des vainqueurs. La situation des droits 

humains deux ans après la crise post-électorale, 26.02.2013, 

< https://www.amnesty.org/fr/documents/ AFR31/001/2013/fr/ >, consulté 

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end to the cycle of reprisals and revenge, 26.10.2012, 

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Ivory Coast, 25.10.2012, < https://www.amnestyusa.org/press-releases/ 

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International, Côte d’Ivoire. Arbitrary detention of actual or perceived 

supporters of Laurent Gbagbo, 22.06.2011, < https://www.amnesty. 

org/en/documents/afr31/006/2011/en/ >, consulté le 20.10.2017). 

6.2.3 Il reste à examiner si, compte tenu des relations que le recourant 

soutient entretenir en Suisse avec une enfant dont il serait le père, 

l’exécution du transfert est compatible avec l'art. 8 CEDH. 

https://www.hrw.org/sites/default/files/
https://www.hrw.org/news/2016/
http://www.lemonde/
http://www.ecoi/
https://www.ecoi.net/file%20_upload/1002_13924
https://www.ecoi.net/file%20_upload/1002_13924
https://www.amnesty.org/fr/documents/
https://www.amnestyusa.org/press-releases/%20researchers-expose-illegal-detention-and-torture-in-ivory-coast/
https://www.amnestyusa.org/press-releases/%20researchers-expose-illegal-detention-and-torture-in-ivory-coast/
http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2011/
https://www.amnesty/

D-3947/2015 

Page 18 

6.2.3.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit 

au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 

pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, dans la mesure 

où il justifie de relations étroites et effectives avec l’un de ses 

membres disposant, en principe, d’un droit de présence assuré en 

Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 131 II 265 consid. 5;130 II 281 

consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; 

2C_865/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3; ATAF 2012/4 consid. 4.4; 

2008/47 consid. 4.1.1; 2007/45 consid. 5.3). Dans ce cadre, la notion de 

famille selon la jurisprudence du Tribunal en matière d'asile correspond à 

celle que le Tribunal fédéral a également développée en relation avec 

l’art. 8 CEDH. Ainsi, outre les relations entre époux, ou entre parents 

et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.2; 127 II 60 consid. 1d/aa; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1; 

JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 ss; 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 ss; 

1993 n° 24 consid. 8 p. 162 ss), d'autres liens familiaux peuvent être 

protégés, à la condition que l'étranger se trouve dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse 

(cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à la 

nouvelle constitution fédérale, in : FF 1997 I 1 ss, spéc. 155; ATAF 2008/47 

consid. 4.1.1; JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227; ATF 120 Ib 257 

consid. 1/d-e et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 

du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2). En particulier, l'art. 8 CEDH 

s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son 

enfant (légitime ou naturel) bénéficiant du droit de résider en Suisse, même 

si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa 

garde du point de vue du droit de la famille; un contact régulier entre le 

parent et l'enfant, par exemple par l'exercice du droit de visite, peut, le cas 

échéant, suffire (cf. ATF 119 Ib 81 consid. 1c; 118 Ib 153 consid. 1c; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2 et références 

citées, notamment ATF 120 Ib 1 consid. 1d; 2A.428/2000 du 9 février 2001, 

non publié, consid. 1b et jurisprudence citée). 

6.2.3.2 En l’espèce, le recourant affirme être le père biologique de 

F._______, née le (…) 2016 de la relation qu’il aurait entretenue avec 

E._______, ressortissante suisse, dès le mois d’avril 2015. A teneur du 

dossier, aucun élément ne permet toutefois d’établir, à satisfaction de droit, 

ce lien de filiation. Le document non authentifié du 25 octobre 2015, produit 

sous la forme d’une photocopie et selon lequel E._______ certifierait qu’il 

est le père de cette enfant, n’a en tant que tel aucune valeur probante. 

L’intéressé a certes introduit une procédure en vue d’une « reconnaissance 

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Page 19 

prénatale », mais celle-ci n’a pas abouti. De plus, il a reconnu qu’il n’était 

pas en mesure de mener à terme les démarches tendant à la 

reconnaissance de sa paternité, au motif, en l’espèce irrelevant, qu’il ne 

pouvait pas produire les documents nécessaires. 

Quoi qu’il en soit, même en admettant l'existence d'un lien de filiation 

entre le recourant et F._______, le Tribunal constate que celui-ci ne 

permet pas à lui seul de retenir l'existence d'une relation étroite et 

effective au sens de la jurisprudence. Il ne ressort pas du dossier qu'il 

existe un quelconque lien affectif entre les intéressés. Le recourant n’a 

pas démontré avoir vécu avec l’enfant ou avoir établi avec elle des contacts 

étroits, notamment en lui rendant régulièrement visite, et avoir instauré 

de manière durable des relations parentales dignes de ce nom. Il 

n’aucunement établi qu'il participait à son éducation ni qu’il a contribué, fut-

ce temporairement, à sa prise en charge financière, ou entrepris de le faire 

dans la mesure de ses moyens. 

6.2.3.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant n'est pas fondé 

à invoquer le respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 

pour s'opposer à son renvoi. 

6.3 En conclusion, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr). 

6.4 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent 

pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 

pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10; 2011/50 consid. 8.2). 

6.4.1 En l’occurrence, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise 

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Page 20 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêts du TAF D-

5644/2016 du 7 septembre 2017 consid. 7.4.2; E-3697/2015 du 2 mai 2016 

consid. 3.1; D-2229/2014 du 17 juin 2014, p. 8 et références citées; 

Human Rights Watch, World Report 2017, p. 208 ss, 

< https://www.hrw.org/sites/default/files/world_report_download/wr2017-

web_0.pdf >, consulté le 22.10.2017; Bureau of Democracy, Human Rights 

and Labor, Country Reports on Human Rights Practices, Cote d'Ivoire, 

3.03.2017, < https://www.state.gov/j/drl/rls/ hrrpt/2016/af/265246.htm >, 

consulté le 22.10.2017). 

A cela s’ajoute que le recourant est jeune et n’a pas allégué de problèmes 

de santé. Il a acquis une formation dans le domaine de la chimie et dispose 

déjà d’une expérience professionnelle. En outre il a maintenu des contacts 

avec sa mère qui vit en Côte d’Ivoire et a encore dans ce pays son épouse 

et ses deux enfants mineurs, ainsi qu’un appartement appartenant à sa 

famille dans lequel il pourra s’installer auprès d’eux (cf. p.-v. du 22.5.2013, 

p. 4 ch. 1.17.05, p. 5 ch. 3.01; p.-v. du 27.4.2015, p. 10 Q 74). 

6.4.2 En définitive, ni la situation en Côte d’Ivoire, ni celle personnelle du 

recourant ne rendent inexigible l’exécution du renvoi. 

6.5 La mise en œuvre du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

En l’espèce, le renvoi effectif du recourant ne se heurte pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, 

l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 

valables lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 

al. 4 LAsi; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisprudence citée). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu’il 

porte sur l’exécution du renvoi. 

8.  

En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 

recours est rejeté. 

https://www.hrw.org/sites/default/files/world_report
https://www.state.gov/j/drl/rls/

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Page 21 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions 

du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et 

le recourant étant indigent (cf. attestation de l’Hospice général de Genève 

du 11 juin 2015), la demande de dispense de paiement des frais de 

procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

Il est donc statué sans frais.  

10.  

Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :