# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb2c5c92-5076-5e66-85cf-8bfa5c7c6074
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.08.2013 PE.2013.0197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0197_2013-08-02.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 2 août 2013

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. Raymond Durussel et
  M. Claude Bonnard, assesseurs; Mme Nathalie
  Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A. X.________, à 1********,

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  B. X.________, à 1********, représenté par sa mère A. X.________,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP)

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler

  
	
   

  	
  Recours A. et B. X.________ c/ décision
  du SPOP du 23 avril 2013 leur refusant le renouvellement de l'autorisation de
  séjour, respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement
  familial, et prononçant leur renvoi de Suisse dans un délai de trois mois

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. Y.________, ressortissante marocaine née le ********,
est entrée en Suisse le 22 juin 2003 selon le rapport d'arrivée. Elle a épousé
le 16 janvier 2004 à Orbe le ressortissant suisse C. X.________, né le ********.
En raison de son mariage, A. X.________ a été mise au bénéfice d'une première
autorisation annuelle de séjour, régulièrement renouvelée par la suite, la
dernière fois jusqu'au 19 novembre 2011.

B.                              
En septembre 2004, A. X.________ a été dénoncée
pour s'être adonnée irrégulièrement depuis juillet 2004 à la prostitution à
Fribourg, sans être au bénéfice d'un permis de travail valable pour ce canton.
Elle a admis les faits qui lui étaient reprochés. A cette occasion, elle a
indiqué qu'une sœur, un frère et sa mère vivaient au Maroc; une une autre sœur
résidait à 2********, ainsi qu'un frère à 3******** (v. procès-verbal d'audition
du 8 septembre 2004 et rapport de la police de sûreté du 9 septembre 2004).

L'annonce de la séparation du
couple X.________ a été effectuée le 15 avril 2005 au moment du renouvellement
du permis de séjour. A. X.________ était alors au bénéfice des prestations de
l'aide sociale vaudoise depuis le 1er janvier 2005. Selon une lettre
du Service social de 1******** du 6 juillet 2005 au Contrôle des habitants de
la même ville, la séparation datait d'août 2004 (aux termes de ce courier, l'intéressée
avait alors retrouvé le logement conjugal vide, après un séjour au Maroc auprès
de sa famille). 

Cette première séparation a
déclenché une enquête de police (v. procès-verbal d'audition de l'intéressée du
31 octobre 2005 et rapport de police du 7 novembre 2005). C. X.________ a déclaré
par courrier du 31 janvier 2006 qu'il vivait depuis le 1er décembre
2005 à nouveau avec son épouse. Il a été entendu par la police le 3 février
2006 (v. procès-verbal d'audition et rapport de police du 6 février 2006).

C.                              
Le 6 octobre 2006, A. X.________ a donné
naissance à 1******** à un enfant prénommé D.________.

D.                              
Le 30 mai 2007, une nouvelle annonce de
séparation a été émise (v. toutefois fax du Centre social régional [CSR] de 1********
du 20 novembre 2007 indiquant qu'un logement avait été mis à disposition
exclusive de l'intéressée déjà dès la naissance de son enfant - en octobre 2006).

Selon un avis de diffusion du 28
février 2008, l'intéressée avait affirmé la veille au Contrôle des habitants de
1********, en vue d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, que
le couple avait repris la vie commune; lorsqu'il lui avait été proposé de
l'accompagner à son domicile pour contrôler la véracité de ses dires, elle
avait finalement admis être toujours séparée et ne pas même savoir où se
trouvait son époux. Une nouvelle enquête de police a été ordonnée. Entendue le
28 juillet 2008, l'intéressée a déclaré qu'elle n'était pas séparée de son époux
(v. procès-verbal d'audition). Selon la police, celui-ci n'était toutefois pas
inscrit au Contrôle des habitants de la ville et ne se présentait pas aux
convocations (rapport de police du 9 septembre 2008). 

D'après une déclaration de l'époux
du 16 avril 2009, les conjoints avaient repris la vie commune le 1er
mai 2008. Selon les contrôles effectués par le Contrôle des habitants les 1er
et 8 avril 2009, la reprise semblait avérée. 

A. X.________ et son fils ont
continué dans l'intervalle à bénéficier de l'aide sociale (v. attestation du 7
avril 2009).

E.                              
A. X.________ a fait l'objet le 6 décembre 2010
d'une dénonciation de la police zurichoise pour infraction à la loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et usure. Dans
l'attente de l'issue de cette enquête pénale, le SPOP a indiqué qu'il n'était
pas en mesure de statuer sur la demande d'établissement de la prénommée du 20
janvier 2011. Son permis de séjour a été renouvelé pour lui permettre de se légitimer
(v. lettre du SPOP du 14 février 2011).

F.                               
Les époux se sont derechef séparés en 2011, à
savoir en avril 2011 d'après C. X.________, plus tard dans l'année d'après A.
X.________, selon leurs auditions du 11 juin 2012 (cf. procès-verbaux
d'audition). A cette occasion, A. X.________ a déclaré que son fils D.________
était issu d'une relation extraconjugale. Il a été établi notamment que l'intéressée
faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour 8'991.95 fr., et de poursuites
pour 2'658.45 fr. Au 21 décembre 2011, l'aide sociale versée à A. X.________ et
son fils atteignait 226'849 fr.

Par jugement entré en force le 13
juillet 2012, le Tribunal d'arrondissement de 1******** a constaté que C.
X.________ n'était pas le père de D.________. Suite au désaveu, cet enfant a
perdu la nationalité suisse.

Le 3 janvier 2013, le SPOP a
informé A. X.________ qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son
autorisation de séjour, de ne pas délivrer d'autorisation de séjour en faveur
de son fils et de leur impartir un délai pour quitter la Suisse. Cet avis retient
que les conditions de la poursuite du séjour après dissolution de la famille ne
sont pas remplies et que l'intéressée bénéficie du revenu d'insertion (RI). A.
X.________ ne s'est pas déterminée.

G.                              
Par décision du 23 avril 2013, notifiée le 6 mai
2013, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A.
X.________, ainsi que l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement
familial en faveur de son fils D.________, et leur a imparti un délai de trois
mois pour quitter la Suisse.

H.                              
Par acte du 24 mai 2013, A. X.________, agissant
également au nom de son fils D.________, a saisi la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision du
SPOP du 23 avril 2013, concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi
d'un permis de séjour pour elle et son enfant.

A l'appui de leurs conclusions, les
recourants ont produit un courrier du 16 mai 2012 adressé à l'intéressée par un
avocat zurichois, indiquant avoir fait appel du jugement pénal zurichois
intervenu entre-temps (jugement ne figurant pas au dossier du SPOP). Ils ont
également déposé des pièces relatives aux démarches entreprises par le curateur
de D.________ en vue de l'établissement de la filiation paternelle. Il s'agit
notamment d'une lettre communiquée le 8 mai 2013 par le curateur au père
potentiel, l'invitant à lui faire savoir jusqu'au 7 juin 2013 s'il était
disposé à reconnaître l'enfant, sans quoi les moyens judiciaires nécessaires seraient
engagés. 

La recourante a été provisoirement
dispensée de l'avance de frais.

Dans sa réponse du 30 mai 2013,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Les recourants n'ont pas déposé
d'observations complémentaires.

I.                                  
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
La recourante conclut au renouvellement de son
permis de séjour, ainsi qu'à l'octroi d'une telle autorisation en faveur de son
fils qui, suite au désaveu, a perdu la nationalité suisse.

a) L'art. 42 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) fait dépendre
le droit du conjoint d'un ressortissant suisse à l'octroi et au renouvellement
d'une autorisation de séjour de la condition que les époux fassent ménage
commun. Si cette condition n'est plus réalisée, cela entraîne en principe -
sous réserve des art. 49 et 50 LEtr - l'extinction du droit, et ce
indépendamment des motifs de la séparation. Lorsque la séparation a duré
quelque temps et en l'absence d'indices de réconciliation, l'autorisation peut
être révoquée sur la base de l'art. 62 let. d LEtr (cf. arrêt 2C_635/2009 du 26
mars 2010 consid. 4).

b) En l'espèce, il n'est pas
contesté que le mariage de la recourante avec un ressortissant suisse est
définitivement rompu, de sorte que le droit issu de l'art. 42 al. 1 LEtr est
éteint. 

2.                               
a) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans
et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid.
3.3.3 p. 119). 

aa)
Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la
durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid.
3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1) et vaut de
façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue
quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration du délai (arrêt 2C_735/2010 du 1er
février 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités).

Lorsque, pendant le délai de trois
ans exigé par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, les conjoints ont cessé la vie
commune au point que les conditions des art. 42 ou 43 LEtr (associés à l'art.
49 LEtr) ne sont plus réalisées, une réconciliation est certes susceptible de
faire renaître un droit à une autorisation de séjour, mais ne permet pas de
considérer rétroactivement que l'écoulement du délai de trois ans s'est
poursuivi pendant la période de séparation, ni de prendre en compte dans ce
calcul les périodes antérieures de vie commune: le délai de trois ans reprend
ab ovo dès la réconciliation (cf. ATF 2A.88/2005 du 29
juin 2005 consid. 2 relatif à l'art. 17 al. 2 aLSEE). On rappellera à cet égard
que la jurisprudence du Tribunal fédéral considère ce délai comme "absolu".
Le respect de ce délai doit dès lors être examiné restrictivement (PE.2011.0186
du 16 août 2011 consid. 3c; voir aussi PE.2012.0126 du 24 juin 2013 consid. 4; PE.2012.0023
du 31 juillet 2012 consid. 4c; PE.2011.0413 du 2 mai 2012 consid. 3).

bb) S'agissant de la durée de la
vie commune, le mariage a été célébré le 16 janvier 2004. Les époux se sont
séparés quelques mois après, au plus tard en août 2004. Au mieux, ils ont
repris la vie commune le 1er décembre 2005 et se sont séparés une
nouvelle fois en mai 2007. Ils auraient derechef fait ménage commun depuis le 1er
mai 2008 jusqu'en avril 2011 selon C. X.________, plus tard dans l'année 2011 selon
la recourante. Depuis, ils vivent à nouveau séparés. 

A juste titre, le SPOP émet des
doutes quant à la réalité de la vie commune à certaines périodes alléguées au
vu des pièces du dossier, notamment de la télécopie du 20 mars 2007 du Service
social de 1******** indiquant qu'il avait mis à la disposition exclusive de
l'intéressée et de son enfant un appartement depuis octobre 2006, soit sept
mois avant l'annonce officielle d'une nouvelle séparation le 30 mai 2007 (cf.
déterminations du SPOP du 30 mai 2013; fax du 20 novembre 2007 du Service
social de 1********). Le fait que la recourante ait tenté de faire croire à une
reprise de la vie commune en février 2008, alors que la séparation était
avérée, jette également le discrédit sur ses déclarations à cet égard, sans
compter qu'elle se livrait à la prostitution dans d'autres cantons, notamment à
Zurich, ce qui paraît peu compatible avec un ménage commun, et qu'elle a donné
naissance à l'enfant d'un autre homme. 

On relèvera en passant qu'au vu de
ce qui précède, notamment des longues périodes de rupture, la vie conjugale n'a
pas duré cinq ans au sens de l'art. 42 al. 3 LEtr. Pour le surplus, la question
de savoir si l'union conjugale a duré au moins trois ans au sens de la
jurisprudence peut rester indécise, pour les motifs qui suivent.

b) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr
requiert en outre une intégration réussie. 

aa) Le principe
d'intégration veut que les étrangers dont le séjour est légal et durable participent
à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf.
ATF 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2; 2C_997/2011 du 3 avril 2012
consid. 4.3; 134 II 1 consid. 4.1, traduit et résumé in: RDAF 2009 I 543).

En vertu de
l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de
la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à
la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile
(let. b).

Selon l'art. 4
de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers
(OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste
notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution
fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le
lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c)
et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d).

Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe
"notamment", employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE,
illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration énumérés par ces
dispositions. La notion d' "intégration réussie" doit
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen
de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation (cf. art. 54
al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE; ATF 2C_253/2012 du 11 janvier 2013
consid. 3.3.1; 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2; 2C_427/2011 du 26
octobre 2011 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a relevé que, lorsqu'on est en
présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a
toujours été indépendant financièrement, soit qui n'a jamais recouru aux
prestations de l'aide sociale, qui s'est comporté correctement, soit qui n'a
pas contrevenu à l'ordre public, et qui maîtrise oralement la langue parlée au
lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son
intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 2C_253/2012 du 11
janvier 2013 consid. 3.3.1; 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2;
2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3; 2C_426/2011 du 30 novembre
2011 consid. 3.3, et les références citées).

bb) La recourante n'a jamais exercé
d'autre activité lucrative que celle de prostituée et cette situation dure
depuis 2004. Elle ne s'est ainsi jamais intégrée sur le marché ordinaire de
l'emploi. Il en découle qu'elle émarge à l'aide sociale depuis le 1er
janvier 2005, soit depuis plus de huit ans, pour un total de plus de 220'000
fr. La naissance de son enfant en 2006 ne saurait justifier le fait qu'elle
n'ait pas trouvé un travail permettant de subvenir, pour partie en tous cas, à
ses besoins et à ceux de son enfant, alors que de nombreuses femmes concilient
vie professionnelle et familiale. Elle fait en outre l'objet d'actes de défaut
de biens et de poursuites. Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle serait
intégrée socialement, en particulier qu'elle serait membre de sociétés amicales
ou sportives. Enfin, il sied de rappeler qu'une procédure pénale a été ouverte
à son égard, notamment pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, et
qu'un jugement a été rendu à son encontre, qui a fait l'objet d'un appel le 16
mai 2012. Même si l'on ignore la teneur du jugement rendu et le sort de l'appel
déposé, ces éléments ne parlent pas en faveur de la recourante. Dans ces
circonstances, son intégration professionnelle, économique et sociale n'est
manifestement pas réussie. Le fait qu'elle vive en Suisse depuis plus de neuf
ans (et qu'elle parle le français) ne conduit pas à une autre conclusion, dès
lors qu'elle a utilisé le temps écoulé pour obtenir des prestations très
importantes de l'aide sociale, pour faire l'objet de poursuites et pour être
sérieusement impliquée dans une affaire de stupéfiants et d'usure, sans compter
ses fausses déclarations relatives à une prétendue vie commune, destinées à
obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour.

c) Les conditions de l'art. 50 al.
1 let. a LEtr ne sont donc pas remplies. 

3.                               
En vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille,
le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste
si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures.

a) Les raisons personnelles
majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 77 al. 1 let. b OASA
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Ces conditions ne sont pas
cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer une raison personnelle
majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas
précisés de manière exhaustive, les autorités disposent
d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1). A cet égard, les éléments
évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). La poursuite du
séjour en Suisse peut se justifier aussi si le conjoint domicilié en Suisse est
décédé (cf. toutefois ATF 137 II 1) ou s’il existe des liens étroits avec des
enfants communs bien intégrés en Suisse. En outre, il faut tenir compte des
circonstances ayant conduit à la dissolution de la communauté conjugale. Il ne
doit pas y avoir d’indice permettant de supposer un abus de droit. En ce qui concerne les difficultés de
réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (ATF 136
II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si,
en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232; 137 II 1
consid. 4.1 p. 7; arrêt 2C_467/2012 du 25 janvier 2013, consid. 2.3).

La violence conjugale et la
réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une
importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur
intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles
majeures (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).

Alors que l’art. 30 al. 1 let. b
LEtr est conçu pour les cas de rigueur généraux dont l’établissement est laissé
à la libre appréciation de l’autorité, l’art. 50 LEtr a expressément été voulu
par le législateur afin de prévoir un droit à une autorisation en présence d’un
cas de rigueur après rupture du lien conjugal. C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non
l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive; il s’agit simplement
d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après
l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348).

b) En l'occurrence, la recourante
n'a pas été victime de violences conjugales. 

La recourante allègue qu'elle ne
peut pas "s'imaginer" rentrer au Maroc. Si l'on
comprend aisément que la recourante apprécie les avantages offerts par la
Suisse, notamment en matière d'aide sociale, son séjour de neuf ans dans ce
pays ne signifie pas qu'un retour au Maroc entraînerait pour elle des
difficultés de réadaptation insurmontables. Elle y a vécu jusqu'à l'âge de 28
ans, elle y conserve vraisemblablement des attaches familiales importantes (une
sœur, un frère ou sa mère) et elle âgée de 38 ans seulement. Elle n'allègue pas
que son état de santé serait atteint. On rappelle en outre qu'elle n'est pas
intégrée en Suisse. Quant à son fils, né le 6 octobre 2006, âgé de 6 ans et
demi, il vient d'entamer sa scolarité en Suisse, de sorte qu'il peut s'adapter
à un nouvel environnement. 

Enfin, les démarches en cours en
vue de l'établissement de la filiation paternelle de l'enfant ne nécessitent
pas la présence des recourants en Suisse, dès lors que l'enfant a un curateur
chargé d'intenter une action en reconnaissance de paternité et en aliments, sous
réserve d'une éventuelle reconnaissance volontaire intervenue dans
l'intervalle. En l'état, la procédure pénale qui serait en cours peut également
se poursuivre, cas échéant, en l'absence de la recourante, dès lors qu'elle y
est représentée par un avocat. 

La recourante ne démontre donc pas l'existence
de raisons personnelles majeures au sens de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, examiné au regard des critères de l'art. 31 al. 1
OASA (v. ATF 2C_875/2012 du 22 février 2013 s'agissant d'une Marocaine amenée à
rentrer dans son pays d'origine).

c) En conclusion, la décision
attaquée, qui ne viole pas la loi ni ne procède d'un abus du pouvoir
d'appréciation du SPOP, doit être confirmée.

4.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, aux frais de l'Etat, vu les circonstances. Vu l'issue du
pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ aux recourants
et de veiller à l'exécution de sa décision.

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 23 avril 2013 par le SPOP
est confirmée.

III.                               
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 2 août 2013

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.