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**Case Identifier:** a7c2c629-88a6-5854-8df0-922c0b1d35d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/552/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-552-2018_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/552/2018-ICC ATA/1254/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

FONDATION A______ 
représentée par Me François Membrez, avocat 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

8 octobre 2018 (JTAPI/965/2018) 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1254/2019

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EN FAIT 

1)  Le litige concerne l’exonération à l’impôt de la fondation A______  
(ci-après : la fondation), inscrite au registre du commerce genevois (ci-après : RC) 
le 9 juillet 2001 avec pour but l’aide au développement de l'éducation et de la 
santé dans les pays en voie de développement et en particulier en B_______, 
l’octroi de bourses aux étudiants et le financement de projets éducatifs, de santé et 
humanitaire. 

2)  Par décision du 16 juin 2008, la fondation a bénéficié du renouvellement de 
l’exonération de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) sur le bénéfice et 
le capital des personnes morales à partir de la période fiscale 2006 et pour une 
durée de dix ans. Cette exonération ne s’étendait pas à l’impôt immobilier 
complémentaire (ci-après : IIC), à l’impôt calculé sur toutes les plus-values 
immobilières ou bénéfices résultant d’aliénations de biens et d’actifs immobiliers 
et encore aux droits d’enregistrement afférents aux actes et opérations 
immobiliers. Toute modification des statuts de la fondation ou de l’activité qu’elle 
exerçait effectivement devait être portée à la connaissance du département des 
finances (devenu depuis lors le département des finances et des ressources 
humaines ; ci-après : DF).    

3)  Le 22 décembre 2010, la fondation a modifié ses statuts en ajoutant à son 
but que la fondation pouvait effectuer des investissements mobiliers ou 
immobiliers afin de dégager des fonds pour atteindre ses buts.  

4)  Par courrier du 8 décembre 2016, la fondation a sollicité le renouvellement 
de son exonération d’impôts sur le bénéfice et le capital. 

  Étaient notamment joints à sa demande : 

 - le rapport d’activité 2011, lequel faisait état d’un projet d’achat d’une villa à 
C______ qui pourrait, à terme, fournir des recettes à la fondation, grâce à la 
location de tout ou partie des locaux, ou à la revente de celle-ci. Il était également 
mentionné un projet immobilier à D______, lequel était en bonne voie, puisque 
trois appartements avaient été vendus en décembre 2011, puis trois autres début 
2012.  

 - le rapport d’activité 2012, dans lequel il était indiqué que les comptes 2012 
seraient bons, vu les ventes d’appartements survenues durant l’année ; 

 - le rapport d’activité 2013, faisant état du « succès total » du projet 
immobilier de D______ pour la fondation, qui pourrait compter sur des fonds 
significatifs en 2014 ; 

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 - le rapport d’activité 2014, dans lequel il était indiqué que les résultats 
financiers des investissements étaient prometteurs, et que des moyens importants 
seraient à disposition ; 

 - le rapport d’activité 2015, dans lequel il était mentionné qu’au vu des 
liquidités importantes à disposition et de l’absence de rémunération des comptes 
de dépôt, il avait décidé d’octroyer des prêts offrant de bonnes garanties, pour des 
rendements entre 3% et 5% ;  

 - les rapports d’examen de l’autorité de surveillance fédérale des fondations 
concernant les rapports de gestion pour les années 2010 à 2014, indiquant 
qu’aucun dysfonctionnement apparent n’avait été constaté durant les années 
concernées au sujet de la gestion de la fondation. 

5)  Le 1er février 2017, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
demandé à la fondation de remplir le questionnaire « demande d’exonération 
fiscale » et de lui remettre les pièces nécessaires, afin d’examiner le bien-fondé de 
sa demande.  

6)  Par courriel du 12 avril 2017, la fondation a remis à l’AFC-GE le 
questionnaire précité. À teneur de celui-ci, aucun des membres de l’organe 
dirigeant n’était rémunéré. Ses ressources financières étaient composées de la 
location d’un bien immobilier et d’investissements mobiliers et immobiliers.  

7)  Par décision du 24 avril 2017, l’AFC-GE a révoqué l’exonération de l’ICC 
sur le bénéfice et le capital de la fondation à compter de la période fiscale 2012. 

  L’exploitation sous la forme commerciale, à titre d’activité effective 
principale, d’une activité liée principalement à des investissements immobiliers 
était considérée comme une activité à but économique et ne correspondait pas aux 
critères très restrictifs d’intérêt général et de désintérêt au sens de la législation 
fiscale.  

8)  Le 24 mai 2017, la fondation a formé une réclamation à l’encontre de la 
décision précitée, concluant à ce que son exonération fiscale soit renouvelée pour 
une durée illimitée. 

  Tous les membres de la fondation travaillaient à titre bénévole depuis sa 
constitution. Elle avait soutenu des projets dans les domaines de l’éduction, de la 
santé ou encore du développement continu pour un total de plus de CHF 700'000.-  
dont CHF 200'000.- durant les cinq dernières années. Elle poursuivait ses buts de 
manière totalement altruiste. Elle avait été dotée, à sa constitution, d’un capital de 
CHF 1'500'000.-, et elle disposait à ce jour, dans ses fonds propres, d’un montant 
équivalent. Cela démontrait qu’elle ne thésaurisait pas ses bénéfices et que les 
revenus qu’elle percevait de ses investissements étaient effectivement utilisés pour 
la réalisation de ses buts statutaires, lesquels n’avaient pas changé depuis la 

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dernière décision de renouvellement d’exonération en 2008. Aucune différence de 
traitement ne devait, par ailleurs, exister entre une fondation qui plaçait ses fonds 
à disposition dans l’immobilier plutôt que dans des valeurs mobilières.  

  Le choix délibéré de conserver une part importante de son patrimoine dans 
l’immobilier ne démontrait pas l’existence d’une activité lucrative, dès lors qu’elle 
ne disposait pas d’employé à cet effet, mais gérait son patrimoine de manière 
totalement passive, ce qui lui permettait d’obtenir des revenus qui étaient 
exclusivement affectés à son but, sans viser à réaliser un profit.  

9)  Par courrier du 10 novembre 2017, la fondation a précisé à l’AFC-GE que 
l’investissement immobilier en Valais s’était terminé fin 2016.  

  Étaient annexés le rapport d’activité et le rapport de révision des comptes 
2016 ainsi que les comptes 2016 de la fondation, desquels il ressortait, 
notamment, que depuis la constitution de la fondation, le total des dons s’élevait à 
CHF 752'850.-.  

10)  Par décision du 15 janvier 2018, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 

  Selon les informations reçues par le service des contributions du canton du 
Valais, la fondation avait procédé à de multiples ventes immobilières qui avaient 
généré, dès 2012, des bénéfices substantiels. Auxdits bénéfices s’ajoutaient les 
revenus provenant des locations de la villa de C______. Les dons effectués 
avaient, pour leur part, été nettement inférieurs aux produits nets résultant de ces 
activités commerciales. À partir de 2012, la fondation avait ainsi généré des 
bénéfices, à l’exception de l’année 2016 qui s’était soldée par une perte d’environ  
CHF 45'000.-. Par conséquent, l’activité de la fondation n’impliquait pas un 
sacrifice effectué dans l’intérêt général, mais bien l’augmentation de la fortune 
disponible, et les fonds qu’elle dégageait de ses activités commerciales n’étaient 
pas affectés de manière principale et régulière à la poursuite de son but d’utilité 
publique.  

11)  Par acte du 14 février 2018, la fondation a interjeté recours contre la 
décision sur réclamation précitée par-devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation et au renouvellement de 
son exonération de l’ICC sur le bénéfice et le capital. 

  Au vu des nombreux projets soutenus et du large cercle des destinataires, la 
fondation poursuivait incontestablement un but d’intérêt général. Depuis sa 
création quinze ans plus tôt, près de CHF 800'000.- avaient été donnés, soit en 
moyenne CHF 50'000.- par an.  

  Par ailleurs, ses activités étaient conformes aux buts prévus dans ses statuts 
et elle n’affectait aucun fonds à d’autres tâches que l’accomplissement de ses buts 
d’intérêts publics et aux charges courantes en résultant. Les investissements 

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immobiliers réalisés dans les cantons de Vaud et du Valais constituaient des 
placements susceptibles d’amener de l’argent à la fondation pour servir son but. 
Elle avait subi de lourdes pertes en 2008 à cause de la crise. Ainsi, en 2011, les 
fonds de la fondation n’étaient plus que de CHF 705'169.-, soit moins de 50% du 
capital de dotation. L’investissement immobilier en Valais avait ainsi permis de 
reconstituer le capital, lequel avait d’ailleurs diminué en 2015 et 2016 à la suite 
des dons effectués, notamment en B______ et autour de la Mer Méditerranée. Dès 
lors, la condition de l’exclusivité de l’affectation des fonds était remplie.  

  Contrairement à ce que retenait l’AFC-GE, la condition du désintéressement 
était également remplie, puisqu’une part suffisante des bénéfices de la fondation 
était consacrée à son but d’intérêt général. En effet, son compte d’exploitation en 
2016 présentait une perte de CHF 45'647.- et les dons effectués cette année-là 
s’élevaient à CHF 43'325.-. En 2015, la fondation avait réalisé ses biens 
immobiliers dans les cantons de Vaud et du Valais, ce qui expliquait un bénéfice 
lequel avait été reporté sur l’exercice 2016. Toutefois, en 2015, la fondation avait 
effectué un don de CHF 29'791.-, ce qui représentait environ 31,1 % de son 
bénéfice annuel. En 2013 et en raison de la confusion régnant en B______ à la 
suite du coup d’État militaire, il avait été difficile de faire des dons. Cependant, 
dès 2014 et depuis lors, les dons avaient repris, de sorte qu’il devait être considéré 
que les fonds dégagés des activités commerciales de la fondation étaient affectés, 
de manière régulière, dans la poursuite de son but d’utilité publique.   

  Étaient notamment joints au recours les documents suivants : 

 - des courriers de remerciements à la fondation pour les dons effectués ; 

 - un courrier du secrétariat général de la surveillance fédérale des fondations 
du 16 novembre 2010 dans lequel ce dernier indiquait ne pas avoir d’objections à 
formuler sur l’investissement de la fondation dans des fonds immobiliers. Il 
rappelait toutefois que les principes de liquidités, de rendement, de sécurité et de 
répartition des risques devraient être respectés, dans la mesure où l’achat du bien 
immobilier n’avait pas de corrélation avec le but statutaire. Il devait ainsi être 
considéré comme un placement susceptible d’amener de l’argent à la fondation 
pour servir son but.   

12)  Dans sa réponse du 15 juin 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  La fondation avait procédé à des ventes immobilières ayant engendré un 
bénéfice total de CHF 874'552 entre 2012 et 2015. À cette même période, les dons 
octroyés par la fondation s’élevaient, pour leur part, à CHF 195'736.-. Par 
conséquent, la condition de la poursuite effective des buts visés n’était pas 
remplie, dans la mesure où les fonds n’étaient pas affectés de manière 
prépondérante au but poursuivi. 

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  À teneur de sa comptabilité, 99,95% (2012), 99,99% (2013), 98,75% 
(2014), 100% (2015) et 81,59% (2016) des revenus de la fondation provenaient de 
source commerciale, principalement de ventes immobilières. Ce pourcentage 
élevé ne revêtait pas un caractère subsidiaire, mais bien une part prépondérante 
des ressources de la fondation, de sorte que la condition de l’absence du but 
lucratif n’était pas remplie. La gestion prédominante d’un portefeuille immobilier 
tombait dans la sphère de l’activité commerciale. L’activité immobilière effectuée 
(achat, construction, vente) pouvait être apparentée à l’activité déployée par un 
promoteur immobilier. Ainsi, en cas d’exonération, la fondation obtiendrait un 
avantage échappant à ses concurrents. Il ressortait également des divers rapports 
d’activité de la fondation, la volonté de générer du profit.  

  Finalement, la proportion des dons versés en lien avec les bénéfices générés 
démontrait que la condition du désintéressement n’était pas respectée. Le but 
principal de la fondation était ainsi de constituer des capitaux, puisque seule une 
partie minime de son bénéfice était affectée effectivement au but fiscal privilégié. 
C’était donc à juste titre que l’exonération fiscale avait été refusée dès 2012.  

  Étaient notamment joints les comptes de la fondation pour les années 2011 à 
2016 desquels il ressortait, entre autres, les éléments suivants : 

 Bénéfices Donations charges 
d’exploitation 

Fortune 

2011 - CHF 79'442.-  CHF 51'222.- CHF 25'607.- CHF 705'169.- 

2012 CHF 290'756.- CHF 31'773.- CHF 9'082.- CHF 995'925.- 

2013 CHF 262'432.- CHF 63'655.- CHF 22'760.- CHF 1'258'357.- 

2014 CHF 225'582.- CHF 70'517.- CHF 18'007.- CHF 1'483'939.- 

2015 CHF 95'782.- CHF 29'791.- CHF 25'746.- CHF 1'579'721.- 

2016 - CHF 45'647.- CHF 43'325.- CHF 40'446.- CHF 1'534'074.- 

  Il ressortait en outre des documents précités que les produits de la fondation 
étaient composés de la manière suivante :  

 Ventes 
immobilières 

Loyers      
encaissés 

Dons reçus Autres 
produits 

Intérêts 
créanciers 

Total des 
produits 

2011 CHF 0.- CHF 0.- CHF 1’000.- CHF 6'339.- CHF 361.- CHF 7'700.- 

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2012 CHF 3'873’500.- CHF 0.- CHF 0.- CHF 2'000.- CHF 23.- CHF 3'875’523.- 

2013 CHF 3'739’000.- CHF 49’360.- CHF 0.- CHF 0.- CHF 16.- CHF 3'788'376.- 

2014 CHF 1’910'000.- CHF 86’000.- CHF 0.- CHF 25'281.- CHF 327.- CHF 2'021’608.- 

2015 CHF 665’000.- CHF 60'000.- CHF 0.- CHF 0.- CHF 213.- CHF 725’213.- 

2016 CHF 20’000.- CHF 26’300.- CHF 0.- CHF 10'450.- CHF 9'853.- CHF 66’603.- 

 

13)  Par réplique du 15 août 2018, la fondation a persisté dans ses conclusions.  

  Les calculs effectués par l’AFC-GE, ne reposaient sur aucune base légale et 
ne démontraient en rien qu’elle ne respectait pas les conditions de l’exonération. 
Toutes les activités de la fondation visaient le maintien à l’équilibre afin de 
pouvoir affecter ses fonds à l’accomplissement de ses buts d’intérêt public.  

  Le raisonnement de l’AFC-GE, selon lequel le fait que la provenance 
commerciale des revenus suffisait à démontrer que la fondation poursuivait un but 
lucratif, était infondé. En effet, l’activité lucrative de la fondation n’était qu’un 
moyen d’atteindre son but et restait subsidiaire par rapport à son activité altruiste, 
comme en attestaient l’absence de locaux, de personnel employé ainsi que 
l’absence de charges récurrentes aux fins de l’activité commerciale. 

  Le but de la fondation n’était pas d’engranger des sommes importantes, 
mais uniquement de se maintenir à un niveau constant, proche du montant de son 
capital de dotation, afin d’affecter dans la durée des dons réguliers aux organismes 
qu’elle soutenait. Les opérations immobilières dans le canton du Valais avaient 
été occasionnelles et subsidiaires au véritable but poursuivi. Il était donc 
insoutenable de suggérer qu’elle déployait une activité similaire à un promoteur 
immobilier. 

  Le fait que son niveau économique était semblable à celui qu’elle avait lors 
de sa création, dix-sept ans auparavant, démontrait qu’elle n’était pas une 
fondation de thésaurisation et qu’elle ne poursuivait pas un but économique. 
Enfin, la fondation, principalement active en B______ et dépendante de la 
situation sur le terrain, avait réduit ses dons lors de la période d’instabilité. Depuis 
la stabilisation, les dons dépassaient largement le seuil des 30% établi par la 
jurisprudence.  

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14)  Par duplique du 3 septembre 2018, l’AFC-GE a également persisté dans ses 
conclusions.  

  L’activité commerciale de la fondation était gérée selon la forme 
commerciale et à des conditions analogues à celles du marché. Elle tendait à cet 
égard à la recherche de rendement, durant les années en question, ce qu’elle ne 
contestait d’ailleurs pas. Son premier but était d’augmenter la substance et les 
activités de gestion du portefeuille immobilier. Durant les années 2012 à 2016, 
l’importance de l’activité était telle qu’on ne pouvait pas admettre qu’elle n’était 
que subordonnée au but d’utilité publique.  

15)  Par jugement du 8 octobre 2018, le TAPI a admis le recours et renvoyé le 
dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

  Contrairement à ce que semblait retenir l’AFC-GE, la détention, la vente et 
la location d’immeubles par une fondation n’étaient pas incompatibles avec son 
exonération sur le capital et le bénéfice et ne modifiaient pas incontestablement 
son but.   

  La fondation avait acquis une villa à C______, qu’elle louait actuellement, 
et avait procédé à des ventes d’immeubles lui appartenant dans le canton du 
Valais entre 2012 et 2015. Il ressortait de ses comptes que ces opérations avaient 
été effectuées alors que sa fortune était en baisse. Tant en 2010 que 2011, la 
fondation avait enregistré des pertes. Parallèlement à ces apports importants 
d’argent, la fondation avait fait face à une situation exceptionnelle qui ne lui avait 
pas permis d’effectuer les dons souhaités. Active principalement en B______, elle 
avait été contrainte, à partir de 2011, d’y réduire temporairement ses dons, compte 
tenu de la révolution et des soulèvements politiques qui avaient eu lieu dans ce 
pays cette année-là. Pendant toute la période d’instabilité qui s’en était suivie, les 
dons avaient été délivrés de manière parcimonieuse. Ces événements avaient 
participé, à la thésaurisation en 2012 et 2013, puisque seulement 11% (en 2012) et 
24% (en 2013) de son bénéfice avait été affecté au but de la fondation via les 
dons.  

  Cette thésaurisation n’avait été que passagère. Les années suivantes, la 
fondation avait affecté 31,26% (en 2014), 31% (en 2015) et 100% (en 2016) de 
son bénéfice à son but d’intérêt général. Cette thésaurisation passagère et résultant 
de circonstances exceptionnelles devait ainsi être admise et ne remettait pas en 
cause l’exonération de la fondation.  

  C’était également à tort que l’AFC-GE avait considéré que la fondation 
poursuivait un but lucratif. Ses fonds étaient affectés irrévocablement à la 
poursuite de ses buts à vocation humanitaire, ses biens étaient sa propriété 
exclusive en tant que personne morale et les membres du conseil de fondation ne 
percevaient aucune rémunération pour leur travail. La fondation avait ainsi exercé 

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pendant les années litigieuses une activité conforme à ses statuts, de sorte que les 
conditions de l’exclusivité des fonds et de l’irrévocabilité de leur affectation 
étaient remplies. L’activité immobilière en Valais, certes importante mais limitée 
à la période entre 2012 et 2015, avait pour unique but de permettre à la fondation 
d’augmenter ses moyens financiers à affecter à son but exonéré. La fondation était 
toujours propriétaire de la villa à C______ et encaissait les loyers y relatifs, ce qui 
représentait une activité lucrative subalterne, lui permettant également d’obtenir 
les fonds à affecter à son but exonéré.  

  C’était ainsi à tort que l’AFC-GE avait révoqué l’exonération de la 
fondation de l’ICC dès l’année 2012 et refusé le renouvellement de son 
exonération dès 2016. 

16)  Par acte du 12 novembre 2018, l’AFC-GE a interjeté recours contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation, en tant qu’il 
admettait l’exonération de la fondation dès 2012 et le renouvellement de 
l’exonération de celle-ci dès 2016, à ce que la décision sur réclamation du  
15 janvier 2018 soit confirmée, à ce que le dossier lui soit renvoyé s’agissant du 
renouvellement de l’exonération de l’ICC dès l’année 2017 et à ce que la 
fondation soit condamnée en tous les frais de procédure.  

  Reprenant l’argumentation déjà développée devant le TAPI, elle a relevé 
que les quatre membres de la fondation étaient actifs dans différentes sociétés 
genevoises, dont deux étaient actives dans le domaine de l’immobilier. La 
modification du but dans les statuts de la fondation ne lui avait pas été soumise.  

  La fondation ne pouvait faire l’objet d’une exonération dès lors qu’elle avait 
réalisé, dès 2012, une activité commerciale incompatible avec un but d’utilité 
publique. Elle avait eu une activité d’achat et vente dans le domaine immobilier 
laquelle avait généré des bénéfices substantiels. Si la location de l’immeuble lui 
appartenant à C______ relevait de la gestion du patrimoine privé, il n’en allait pas 
de même de la gestion des immeubles valaisans, laquelle devait être examinée à la 
lumière des critères développés en lien avec le commerce professionnel 
d’immeubles. Elle avait acquis le terrain en cause en 2009 afin de concevoir une 
promotion immobilière. Elle avait ensuite soumis l’immeuble construit au régime 
de la propriété par étages pour faciliter les ventes futures. Entre 2012 et 2015, elle 
avait vendu dix-huit appartements. L’ampleur de cette promotion dépassait la 
simple gestion du patrimoine privé et devait être qualifiée d’activité commerciale. 
Par ladite activité, elle avait agi sur le marché comme un promoteur immobilier 
soumis aux mêmes règles du marché immobilier. Le fait de lui octroyer une 
exonération fiscale la favoriserait puisqu’elle réaliserait alors une économie 
d’impôt qui lui permettrait de se positionner avec une marge bénéficiaire plus 
importante que ses concurrents sur le marché, ce qui ne saurait être accepté au 
regard du principe de la neutralité concurrentielle.  

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   À titre superfétatoire, les conditions pour l’exonération n’étaient pas non 
plus remplies dans la mesure où le bénéfice de la fondation n’était pas affecté de 
manière exclusive et effective à son but d’utilité publique. Ce dernier n’avait 
toutefois été affecté au but d’utilité publique, par des dons, que de manière très 
limitée, soit à hauteur 10.93 % en 2012, 24.26% en 2013, 31.26% en 2014 et 
31.06% en 2015. Il était en outre erroné de retenir que la fondation avait été 
contrainte de réduire ses dons dès 2011 compte tenu de la situation en B______, 
dès lors que son but ne se limitait pas seulement à aider ce pays, mais les pays en 
voie de développement.  

  C’était donc à raison qu’elle avait révoqué l’exonération de la fondation 
pour les années 2012 à 2015. S’agissant du renouvellement de l’exonération pour 
les années suivantes, il apparaissait que la promotion avait pris fin en 2016, ce qui 
excluait également une exonération cette année-là. La fondation avait toutefois 
précisé dans son rapport d’activité pour l’année 2015 qu’elle souhaitait diversifier 
ses sources de revenus par l’octroi de prêts. Elle acceptait ainsi d’examiner la 
situation de la fondation dès l’année 2017.    

17)  Le 20 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

18)  Dans sa réponse du 11 décembre 2018, la fondation a conclu au rejet du 
recours.   

  Reprenant sa précédente argumentation, la fondation a relevé que 
l’acquisition exceptionnelle d’une seule parcelle n’avait rien de comparable avec 
l’activité d’un marchand de biens. Les prétendues compétences de ses membres 
n’avaient par ailleurs joué aucun rôle dans l’aboutissement de ce projet. Ces 
derniers n’avaient aucune formation en lien avec le marché de l’immobilier, 
certains d’entre eux étant uniquement administrateurs d’une société louant des 
appartements construits dans les années 1950. Les investissements immobiliers de 
la fondation avaient toujours eu un caractère annexe par rapports aux buts 
d’intérêt public poursuivis par cette dernière.  

  Contrairement à ce que relevait l’AFC-GE, il n’était pas possible de prévoir 
par avance avec certitude quelle serait l’évolution du patrimoine de la fondation, 
qu’il soit composé de valeurs mobilières ou immobilières. La fondation n’avait 
par ailleurs aucune obligation de solliciter l’accord de l’AFC-GE avant de 
modifier ses statuts.  

19)  Par réplique du 14 janvier 2019, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions 
de son recours. 

20)  Le 28 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

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21)  Par duplique spontanée du 7 février 2019, la fondation a persisté dans ses 
précédentes explications. 

22)  Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur le point de savoir si la fondation remplissait les conditions 
pour bénéficier d'une exonération de l’ICC sur le bénéfice et le capital entre 2012 
et 2015 et si elle peut prétendre au renouvellement de ladite exonération à compter 
de l’exercice fiscal 2016. 

3) a. Aux termes de l'art. 56 let. g 1ère et 2ème phrase de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les personnes morales 
poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique sont exonérées 
de l'impôt sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Des 
buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt 
public. 

    Les art. 23 al. 1 let. f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID -  
RS 642.14) et 9 al. 1 let. f de la loi sur l’imposition des personnes morales du  
23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) ont une teneur identique. 

 b. La chambre de céans a déjà relevé qu’au vu de la similitude des dispositions 
figurant dans la LIFD, la LHID et LIPM, il convenait de se référer aux 
développements relatifs à l’article 56 let. h LIFD, même lorsque cette dernière 
disposition n’était pas applicable (ce qui est le cas en l’espèce dès lors que seul 
l’ICC est litigieux ; ATA/1572/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3c). Le Tribunal 
fédéral a par ailleurs déjà jugé que les conditions de l'exonération fiscale pour les 
personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique 
sont réglées de manière identique en droit fédéral et cantonal harmonisé (arrêts de 
Tribunal fédéral 2C_484/2015 et 2C_485/2015 du 10 décembre 2015 consid. 1).  

4) a. L'exonération d'une personne morale sur la base de l'art. 56 let. g LIFD 
suppose la réalisation des trois conditions générales cumulatives suivantes : 
l'exclusivité de l'utilisation des fonds (l'activité exonérée s'exerce exclusivement 

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au profit de l'utilité publique ou du bien commun), l'irrévocabilité de l'affectation 
des fonds (les fonds consacrés à la poursuite des buts justifiant l'exonération le 
sont pour toujours) et l'activité effective de l'institution conformément à ses statuts 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_740/2018 du 18 juin 2019 consid. 5.1 ;   
2C_835/2016 du 21 mars 2017 consid. 2.1 ; 2C_484/2015 et 2C_485/2015 
précités consid. 5.3). L'octroi de l'exonération fiscale ne dépend pas seulement du 
contenu des statuts de la personne morale, mais encore de son comportement et de 
ses activités effectives ; le simple fait de prétendre exercer statutairement une 
activité exonérée de l'impôt n'est pas suffisant (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_740/2018 précité consid. 5.1 ; 2C_835/2016 précité consid. 2.1).  

  En outre, l'exonération fondée sur la poursuite de buts d'utilité publique 
suppose le respect de deux conditions spécifiques : l'exercice d'une activité 
d'intérêt général en faveur d'un cercle ouvert de destinataires et le 
désintéressement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_740/2018 précité consid. 5.3 et 
les références citées). 

 b. Dans la mesure où ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_835/2016 précité consid. 2.1 ; 2C_143/2013 du 16 août 2013  
consid. 3.3), l'absence d'une seule d'entre elles suffit à exclure l'exonération 
fiscale. Par ailleurs, il incombe à celui qui sollicite l'exonération d'apporter la 
preuve qu'il en remplit les conditions (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_835/2016 précité consid. 2.5 et les références citées). 

5)  Les différentes conditions susmentionnées sont reprises dans la circulaire  
n° 12 de l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) du  
8 juillet 1994 sur l’exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant 
des buts de service public ou de pure utilité publique ou des buts cultuels  
(ci-après : la circulaire n° 12), laquelle détaille à l’intention des administrations 
cantonales la jurisprudence en la matière. 

  Si le Tribunal fédéral a considéré que cette circulaire ne le liait pas, il a 
relevé qu’il pouvait cependant s’en inspirer (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_484/2015 et 2C_485/2015 précités consid. 5.2 ; 2C_143/2013 précité  
consid. 3.3 et 4.2). 

6) a. Selon le chiffre II/2b de la circulaire n° 12, l'activité exonérée de l'impôt 
doit s'exercer exclusivement au profit de l'utilité publique ou du bien commun. Le 
but de la personne morale ne doit pas être lié à des buts lucratifs ou à d'autres 
intérêts de la personne morale, de ses membres ou de ses associés. La personne 
morale qui poursuit d'autres buts à côté de ses buts de service public ou de pure 
utilité publique peut éventuellement bénéficier d'une exonération partielle. 

 b. Les fonds consacrés à la poursuite de buts justifiant l'exonération de l'impôt 
doivent par ailleurs être affectés irrévocablement, c’est-à-dire pour toujours, à ces 

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buts. Un retour au(x) donateur(s) ou fondateur(s) doit être absolument exclu 
(circulaire n° 12 ch. II/2c). 

 c. Enfin, concernant le rapport entre les moyens de l’institution et son activité, 
la circulaire n° 12 précise que cette dernière doit poursuivre effectivement les buts 
visés. Le simple fait de prétendre exercer statutairement une activité exonérée de 
l'impôt n'est pas suffisant. Pour que l’exonération soit accordée, l’autorité se 
basera sur l’activité statutairement prévue et effectivement exercée par la 
personne morale et sur l’affectation directe réelle des biens et bénéfices aux buts 
fiscalement favorisés (Nicolas URECH in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017,  
ad art. 56 let. g LIFD nos 58 et ss et les références citées). Les fondations qui ont 
pour but principal de constituer des capitaux en accumulant le produit de leurs 
placements (fondation de thésaurisation) sans commune mesure avec la réalisation 
de tâches futures, n’ont aucun droit à l’exonération (circulaire n° 12 ch. II/2d ; 
Peter LOCHER, in Kommentar zum DBG, vol. II, 2004, ad art. 56 LIFD  
n. 80 p. 178). Une institution qui thésaurise ses moyens financiers et n’en affecte 
qu’une très petite partie au but fiscalement privilégié, par exemple les intérêts du 
capital d’une fondation, ne pourra bénéficier de l’exonération (Nicolas URECH, 
op. cit., ad. art. 56 let. g LIFD n. 59). En revanche, lorsqu’une institution subit une 
perte, l’hypothèse d’une thésaurisation est exclue (Nicolas URECH, op. cit.,  
ad. art. 56 let. g LIFD n. 59).   

  L’analyse quant au respect de l’exigence d’activité effective doit toutefois 
tenir compte des possibilités concrètes de la fondation de déployer une activité, 
tant du point de vue matériel (en fonction des ressources dont elle dispose et de la 
meilleure allocation de ses moyens pour réaliser son but), que du point de vue des 
opportunités qui se présentent à elle pour poursuivre ses activités. Dans ce sens, 
selon les circonstances, une certaine thésaurisation passagère devrait être admise 
(ATF 120 Ib 374 consid. 3a.). 

  Dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit, le Tribunal fédéral a 
considéré que la simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une 
exonération fiscale, faute d’activité altruiste de l’institution en cause (ATF 120 Ib 
374 consid. 3a). 

  Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a retenu qu’une fondation 
ayant affecté à des buts d’utilité publique environ un tiers de son bénéfice annuel 
n’avait pas thésaurisé ses fonds de manière incompatible avec son exonération. Il 
a également relevé que le patrimoine de la recourante était composé 
essentiellement de titres, de sorte qu'il n'était pas possible pour elle de distribuer 
chaque année des dons correspondant exactement à son bénéfice pour la période 
en question, faute de pouvoir prévoir à l'avance quelle serait l'évolution de son 
patrimoine (arrêts du Tribunal fédéral 2C_484/2015 et 2C_485/2015 précités 
consid. 5.5.3 ; RDAF 2016 II 144).  

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7) a. S’agissant des conditions supplémentaires pour les personnes morales à but 
de pure utilité publique, la circulaire n° 12 relève encore que la poursuite d’un but 
d’intérêt général est fondamentale pour toute exonération fondée sur un but 
d’utilité publique. Les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, 
écologique, éducatif scientifique et culturel peuvent être considérées comme étant 
d’intérêt général (ch. II/3a). Une activité est exercée dans un but d’intérêt général 
lorsqu’elle mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante 
de la population. Cela ne signifie pas qu’une telle activité doive être poursuivie au 
bénéfice de la majorité. Il peut être dans l’intérêt général qu’une activité soit 
exercée au profit d’une minorité (Nicolas URECH, op. cit., ad. art. 56 let. g LIFD 
n. 60).  

 b. La notion d’utilité publique comprend également, outre l’élément objectif de 
l’intérêt général, un élément subjectif, le désintéressement, qui présuppose un 
sacrifice au profit de tiers, dans l’intérêt de la communauté (circulaire n° 12  
ch. II/ch. 3b ; Nicolas URECH, op. cit., ad. art. 56 let. g LIFD n. 67). Le sacrifice 
consenti doit revêtir une certaine importance par rapport aux moyens dont dispose 
la corporation ou l’établissement. Il doit s’agir de sacrifices personnels importants 
consentis dans l’intérêt public et réalisés par l’institution, son fondateur, ses 
membres ou même des tiers. Ce sont des contributions financières ou en travail, 
qui sortent de l’ordinaire. Le fondateur attribuera de manière irrévocable un 
patrimoine déterminé à l’institution exonérée. Pour que l’on considère qu’il y a un 
but de pure utilité publique, les membres du conseil de fondation ou du comité 
d’association seront tenus d’exercer leurs fonctions ordinaires de manière 
bénévole, sous réserve d’un remboursement de leurs frais effectifs et d’éventuels 
modestes jetons de présence. Si l’activité accomplie excède l’activité ordinaire 
d’un membre du conseil de fondation ou du comité d’association, une rétribution 
appropriée, conforme au tarif du marché, ne remet pas en cause l’exonération, en 
particulier lorsque l’institution aurait de toute manière dû recourir au service d’un 
tiers rémunéré. Le sacrifice doit être important et permettre de disposer de fonds 
suffisants pour atteindre les buts statutaires, même si un certain temps doit être 
laissé aux nouvelles institutions pour constituer un patrimoine suffisant. 
L’exonération sera refusée si les moyens mis à disposition d’une institution sont 
manifestement insuffisants par rapport à son but (circulaire n° 12 ch. II/3b ; 
Nicolas URECH, op. cit., ad art. 56 let. g LIFD nos 67 et 68 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_484/2015 et 2C_485/2015 précités consid. 5.5.1 et la doctrine citée).  

  Il n’y a pas de désintéressement lorsqu'un but lucratif ou d'assistance 
mutuelle est poursuivi, respectivement quand les intérêts propres et directs de la 
personne morale ou de ses membres sont liés au but (circulaire n° 12 ch. II/3b ; 
ATF 131 II 1 consid. 3.3 et 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_484/2015 et 
2C_485/2015 précités consid. 5.5.1 ; 2C_251/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 ; 
Nicolas URECH, op. cit., ad art. 56 let. g LIFD n. 72).  

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  Il y a activité lucrative lorsqu’une personne morale, en situation réelle de 
concurrence ou de monopole économique, engage des capitaux et du travail pour 
obtenir un bénéfice et exige, pour ses prestations, une rétribution analogue à celle 
qui est payée d’ordinaire dans la vie économique (circulaire n° 12 ch. II/3b). Une 
activité lucrative exercée dans le cadre d’un monopole ne devient pas pour autant 
d’intérêt public. L’exonération d’une entreprise commerciale serait au demeurant 
contraire au principe de la neutralité économique, quand bien même elle se 
consacrerait exclusivement à un but exonéré ou qu’elle affecterait l’entier du 
bénéfice à ce but, de telles entreprises devant être traitées fiscalement comme 
celles qui ne poursuivent pas un but désintéressé (Nicolas URECH, op. cit., ad  
art. 56 let. g LIFD n. 74 et les références citées).  

  De manière générale, le principe de la neutralité concurrentielle interdit les 
mesures qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre concurrents 
directs, au sens de personnes appartenant à la même branche économique, qui 
s’adressent au même public avec des offres identiques, pour satisfaire le même 
besoin (ATF 121 I 279 consid. 4a et les arrêts cités). Pour éviter toutes inégalités, 
l’exonération devrait même être refusée dans l’hypothèse d’une concurrence 
virtuelle ; on pensera notamment à l’installation d’un jeune boulanger qui pourra 
être rendue impossible compte tenu de l’existence d’une institution, en faveur de 
la promotion du pain, exploitant un tel commerce de manière ponctuelle ou 
régulière et ayant bénéficié d’avantages fiscaux (Georges METTRAU, 
L'exonération fiscale des institutions d'utilité publique, 1992, p. 136 s. et 188). En 
d’autres termes, le but statutaire d’une personne morale n’est pas déterminant de 
ce point de vue. Une entité affichant un but statutaire d’intérêt public, mais qui 
poursuit en réalité des activités à but lucratif, ne peut en principe bénéficier de 
l’exonération fiscale : une activité dont le but est la recherche de gains ne peut 
jamais être qualifiée d’utilité publique même si elle réinvestit son bénéfice dans 
des activités philanthropiques. En effet, ce n’est pas la destination, mais la source 
de ce bénéfice qui est déterminante (Giedre LIDEIKYTE HUBER, Activité à but 
lucratif d’une entité d’utilité publique - exonérée d’impôt, in Expert focus, 2019/3, 
p. 216 et les références citées).  

  L’exercice d’une activité lucrative n’exclut pas d’office l’exonération de 
l’art. 56 let. g LIFD, pour autant qu’elle reste annexe ou que les buts de pure 
utilité publique soient placés au premier plan. Si elle n’est qu’un moyen 
d’atteindre le but exonéré de l’institution et non son but final, l’exonération peut 
être accordée selon les circonstances (circulaire n. 12 p. 3 ch. 3b ; Nicolas 
URECH, op. cit., ad art. 56 let. g LIFD n. 75 et les références citées). Ainsi, un 
centre de méditation voué à la pratique et la méditation bouddhiste peut héberger 
les participants et leur dispenser des cours en facturant ses prestations, y compris 
une part de frais administratifs, à prix coûtant, sans remettre en cause son 
exonération. L’activité peut soit être subalterne, soit permettre à la personne 
morale de disposer de moyens à affecter au but exonéré. Dans cette dernière 

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hypothèse, l’activité exercée ne doit pas être en réalité son but principal. Il peut 
même arriver qu’une activité lucrative soit indispensable à la réalisation du but 
exonéré. Ainsi, un atelier d’apprentissage ou une exploitation agricole peuvent se 
révéler indispensables dans une maison d’éducation. Tel est également le cas de 
l’atelier d’un home pour handicapés et d’un magasin vendant les produits qu’ils 
auront fabriqués (Nicolas URECH, op. cit., ad art. 56 let. g LIFD n. 75 et les 
références citées). 

  Toute exonération partielle est également exclue lorsque la personne morale 
poursuit des buts lucratifs ou d'assistance mutuelle d'importance considérable 
(ATF 131 II 1 cons. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_592/2008 du 2 février 2009 
consid. 2.2 in fine ; RDAF 2011 II 440, p. 444). 

8)  Dans l’arrêt 2C_251/2012 du 17 août 2012, le Tribunal fédéral a énoncé 
deux conditions relatives à l’exonération fiscale en présence d’une activité 
économique menée par une fondation ayant un but d’utilité publique (Henry 
PETER/Benoît MERKT, Utilité publique et activité économique in Expert focus, 
2019/3 p. 212). Le Tribunal fédéral a jugé que l’activité économique d’une 
fondation exonérée ne doit pas être prépondérante par rapport à l’ensemble des 
moyens mis en œuvre par cette fondation dans le cadre de la poursuite de son but 
d’utilité publique. L’activité commerciale doit ainsi rester accessoire ou 
représenter une fonction auxiliaire et secondaire. Un indice d’activité accessoire 
est que cette dernière sert uniquement à couvrir les coûts de fonctionnement (sans 
marge bénéficiaire) de la personne morale exonérée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_251/2012 précité consid. 3.1.1 ; Henry PETER/Benoît MERKT, op. cit., 
p. 212).  

  Le Tribunal fédéral a ensuite imposé l’exigence que l’activité économique 
d’une fondation d’utilité publique (exonérée) respecte le principe de neutralité 
concurrentielle de l’État, lequel découle de la liberté économique. Selon ce 
principe, les concurrents directs ‒ notion qui désigne les entreprises de la même 
branche qui s’adressent à un même public au moyen du même type d’offre afin de 
satisfaire une même demande ‒ doivent, dans le cadre de leurs activités 
économiques, être traités sur la même base de concurrence du point de vue de 
l’imposition. Dans la mesure où une activité économique est annexe et nécessaire 
à l’atteinte du but d’utilité publique, l’exonération fiscale ne saurait toutefois avoir 
un effet de distorsion sur la concurrence. En effet, la poursuite du but d’utilité 
publique empêche la création d’un réel rapport de concurrence entre l’entité 
exonérée et les autres acteurs du marché (arrêt du Tribunal fédéral 2C_251/2012 
précité consid. 3.1.1 et 3.2.1 ; Henry PETER/Benoît MERKT, op. cit., p. 212 et 
213). 

9)   La notion de but économique ou lucratif ne doit pas être confondue avec 
celle d’activité économique. Il convient de distinguer en substance le but (idéal ou 
lucratif), d’une part, et les moyens (c’est-à-dire l’activité éventuellement 

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économique), exercés pour poursuive ce but, d’autre part (Henry PETER/Benoît 
MERKT, op. cit., p. 209 et 210). 

10)  Une exonération partielle peut être envisagée si l’activité exonérée est 
importante et si les fonds pour lesquels l’exonération est demandée sont 
clairement séparés du reste de la fortune et des revenus. Les personnes morales 
qui poursuivent non seulement des buts de service public ou d’utilité publique 
mais aussi des buts lucratifs ou d’assistance mutuelle ne sont exonérées que dans 
la mesure où les fonds affectés au but privilégié fiscalement le sont de manière 
exclusive et irrévocable (circulaire n° 12 II/5).  

11)  La question de savoir si le requérant remplit les conditions donnant droit à 
une exonération peut être examinée à nouveau à chaque période de taxation (arrêts 
de Tribunal fédéral 2C_484/2015 et 2C_485/2015 précités consid. 5.5.3 et les 
référence citées). 

12)  En matière fiscale, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer si un 
justiciable peut bénéficier d'une exonération, l'autorité d'application de la loi jouit 
d'un pouvoir d'appréciation relativement étendu en raison du caractère 
indéterminé de certains des motifs d'exonération, par exemple : but de service 
public ou de pure utilité publique (ATF 128 II 56). 

13)  En l’espèce, la recourante considère qu’au vu de l’ampleur de l’activité 
commerciale réalisée par la fondation au moyen de la promotion immobilière de 
Sion, celle-ci cherchait en premier lieu à réaliser des bénéfices, de sorte que le but 
lucratif est devenu prépondérant, excluant ainsi toute exonération. Elle considère 
également qu’une exonération serait contraire au principe de neutralité 
concurrentielle. Par surabondance de moyens, l’AFC-GE relève que la fondation 
n’aurait pas affecté son bénéfice de manière exclusive et effective à son but 
d’utilité publique, au vu de la faible proportion des dons ‒ par rapport à son 
bénéfice ‒ effectués durant les années litigieuses.   

  En l’occurrence, le but statutaire de la fondation inscrit au RC, soit l’aide au 
développement de l'éducation et de la santé dans les pays en voie de 
développement et en particulier en B______, l’octroi de bourses aux étudiants et 
le financement de projets éducatifs, de santé et humanitaire ‒ dont il n’est pas 
contesté qu’il est effectivement poursuivi par la fondation ‒ relève bien de la 
poursuite d’un but idéal, et plus encore d’un but d’intérêt général. 

  Contrairement à ce que sous-entend l’AFC-GE, la problématique ne porte 
pas tant sur la question de savoir si la fondation poursuit en premier lieu un but 
lucratif qui exclurait ainsi de facto toute exonération mais bien plutôt de savoir si 
l’activité économique exercée par celle-ci durant les années litigieuses ‒ dont il 
n’est pas contesté qu’elle lui a permis de réaliser d’importants bénéfices ‒ lui 
permettait encore de prétendre à son exonération.  

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  À titre préalable, il convient de relever qu’il n’est pas contesté par les parties 
que la location de l’immeuble sis à C______ relève de l’activité ordinaire de 
gestion du patrimoine privé de la fondation et n’empêche en rien son exonération. 
S’agissant par ailleurs des « autres produits » de la fondation tels qu’ils ressortent 
des comptes de celles-ci, ils n’apparaissent en l’état pas problématiques, du point 
de vue d’une exonération, au vu des montants réalisés.  

  S’agissant des autres activités économiques de la fondation, si la vente des 
appartements lui a certes permis de financer différents projets d’utilité publique 
par le versement de dons ‒ plus ou moins élevés suivants la période fiscale ‒, elle 
n’en perd pas pour autant son caractère commercial, au vu notamment du montant 
important des bénéfices réalisés. Le fait que cette activité n’ait perduré que de 
2012 à 2015 comme le relève le TAPI n’y change rien. À teneur de la 
comptabilité de la fondation, il apparaît que les ventes précitées ont engrangé, 
durant les années 2012 à 2015, des bénéficies compris entre CHF 3'873’500.- et 
CHF 665’000.-, très largement supérieurs à ses coûts de fonctionnement, lesquels 
se situaient, pour les mêmes périodes, dans une fourchette comprise entre  
CHF 9'082.- et CHF 25'746.-. Les revenus tirés des ventes immobilières 
représentaient ainsi, à l’exception de l’année 2016, plus de 90 % des revenus de la 
fondation. De même, la part des bénéfices affectée aux donations a été très limitée 
durant les années litigieuses, et plus encore en 2012 et 2013, puisqu’elle s’élevait 
à respectivement 10.93% et 24.26%, soit en deçà du seuil d’un tiers retenu par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Les explications de l’intimée, selon lesquelles 
elle avait été contrainte, à partir de 2011, de réduire ses dons en B______, compte 
tenu de la révolution et des soulèvements politiques qui avaient eu lieu dans ce 
pays, n’emportent pas la conviction de la chambre de céans. À l’exception de 
l’année 2012 durant laquelle les dons se sont élevés à CHF 31'773.-, les dons 
effectués entre 2011 et 2014 sont en effet tous supérieurs à la moyenne des dons 
annuels effectués par la fondation depuis sa création qui se monte, selon ses 
propres explications, à CHF 50'000.- par an. Par ailleurs, en tant que telle, 
l’activité commerciale relative à la promotion immobilière litigieuse (achat d’un 
terrain, construction d’un immeuble puis vente d’appartements) entre 
manifestement en concurrence avec d’autres entreprises actives dans le même 
domaine, et était ainsi de nature à entraîner une distorsion sur la concurrence.  

  Au regard des éléments qui précèdent, il ne peut ainsi être considéré que la 
fondation a, durant les années 2012 à 2015, uniquement exercé une activité 
lucrative subalterne et accessoire, et ce même si elle avait affecté l’ensemble des 
bénéfices à son but au moyen de versements de dons (Giedre LIDEIKYTE 
HUBER, op.cit., p. 216), ce qui n’est au demeurant pas le cas en l’espèce. Il doit 
au contraire être retenu qu’elle a exercé une activité économique prépondérante 
incompatible avec les conditions strictes relatives à l’exonération. 

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  Il en va en revanche différemment de l’exercice 2016. Durant cette année, la 
vente des immeubles à Sion touchait à sa fin et n’a rapporté que CHF 20'000.- à la 
fondation (contrairement à plusieurs millions, respectivement centaines de milliers 
de francs les années précédentes), lesquels ne couvraient même pas ses charges 
d’exploitation qui s’élevaient, sans compter les dons effectués, à CHF 40'446.-. 
Ainsi, il ne peut être retenu que la fondation a exercé une activité lucrative 
prépondérante en 2016 rendant son exonération impossible.  

  Compte tenu de l’absence à tout le moins de l’une des conditions 
cumulatives permettant l’exonération pour les années 2012 à 2015, il n’est pas 
nécessaire d’examiner les autres conditions pour lesdites années. L’exonération 
doit ainsi être refusée à la fondation.  

  En revanche, cet examen s’impose pour l’année 2016. En l’occurrence, la 
condition générale de l'irrévocabilité de l'affectation des fonds, laquelle n’est pas 
contestée, est remplie. Durant ladite période fiscale, la fondation a subi des pertes 
(- CHF 45'647.-) mais a tout de même effectué des donations à hauteur de CHF 
43'325.-. Dans ces circonstances, conformément à la doctrine précitée, il ne peut 
être considéré que la fondation aurait effectué une thésaurisation. De plus, les 
produits provenant des ventes immobilières (CHF 20'000.-) ainsi que les « autres 
produits » réalisés par la fondation (CHF 10'450.-) ne permettent même pas de 
couvrir les charges d’exploitation durant ledit exercice (CHF 40'446.-). Dans ces 
conditions, il doit être considéré que la fondation remplissait toutes les conditions 
pour bénéficier d’une exonération durant l’année 2016.   

  Pour le surplus, une exonération partielle ‒ laquelle n’a jamais été sollicitée 
par l’intimée ‒ n’entre par ailleurs pas en ligne de compte pour les exercices 
concernés dès lors que les fonds qui pourraient en bénéficier ne représentent pas 
une part importante par rapports aux bénéfices provenant des ventes immobilières 
à D______. 

  Enfin, dès lors que les conditions donnant droit à une exonération peuvent 
être examinées à nouveau à chaque période de taxation (arrêts de Tribunal fédéral 
2C_484/2015 et 2C_485/2015 précités consid. 5.5.3) et que le dossier ne contient 
aucune information relative aux années fiscales 2017 et suivantes, ce dernier sera 
retourné à l’AFC-GE ‒ conformément à ses conclusions ‒ pour qu’elle instruise la 
possibilité de renouveler l’exonération de la fondation dès l’année 2017. 

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le 
jugement du TAPI du 8 octobre 2018 sera annulé. La décision sur réclamation de 
l’AFC-GE du 15 janvier 2018 sera confirmée, en tant qu’elle révoque 
l’exonération de la fondation pour les années 2012 à 2015, et annulée pour le 
surplus. Le dossier sera retourné à l’AFC-GE pour qu’elle notifie à la fondation 
une décision renouvelant son exonération pour l’année 2016 et pour qu’elle 

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examine, selon sa demande, les conditions relatives à l’exonération de la 
fondation dès l’année 2017.  

14)  Vu l’issue du litige, un émolument, légèrement réduit, de CHF 1'200.- sera 
mis à la charge de la fondation (art. 87 al. 1 LPA), aucun émolument n’étant mis à 
la charge de l’AFC-GE. Une indemnité de procédure réduite de CHF 300.- sera 
allouée à la fondation (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2018 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
8 octobre 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 octobre 2018 ;  

confirme la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 15 janvier 
2018 en tant qu’elle révoque l’exonération de l’impôt cantonal et communal sur le 
bénéfice et le capital de la Fondation A______ pour les années 2012 à 2015 ;  

l’annule pour le surplus ;  

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour qu’elle notifie à la Fondation 
A______ une décision d’exonération de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et 
le capital pour l’année 2016 ;   

donne acte à l’administration fiscale cantonale de son engagement à examiner les 
conditions du renouvèlement de l’exonération de la Fondation A______ dès l’année 
2017 ;  

l’y condamne en tant que de besoin ;  

met à la charge de la Fondation A______ un émolument réduit de CHF 1'200.- ; 

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alloue à la Fondation A______ une indemnité de procédure réduite de CHF 300.-, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me François 
Membrez, avocat de l'intimée, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :