# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 964c6c4d-932f-53c1-b4d6-df16910ed071
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1999 A/564/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-564-1999_1999-12-21.pdf

## Full Text

du 21 décembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-C. V. 

représenté par Me Maurizio Locciola, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE C. 

représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 

 

 

 

FONDATION W. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/564/1999 - ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J.-C. V., né le 6 novembre 1957, 

domicilié à Genève, est au bénéficie d'une rente de 

l'assurance invalidité (AI) de 100 %, basée sur un degré 

d'invalidité de 75 %, depuis le 1er mars 1997. 

 

2.  Le 30 mars 1998, M. V. a saisi la Cour 

administrative du Tribunal cantonal du Jura (ci-après : 

le Tribunal du Jura) d'une action dirigée contre la 

Caisse J. réclamant à celle-ci une rente d'invalidité de 

100 % selon les articles 23 et 24 de la loi fédérale sur 

la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et une rente 

d'invalidité selon la prévoyance surobligatoire, toutes 

deux à partir du 1er mars 1997.  

 

  Il invoquait une incapacité de travail survenue en 

février 1996 alors qu'il était employé par l'office 

cantonal jurassien de l'assurance invalidité et affilié à 

ce titre à la caisse J..  

 

3.  Le 10 juin 1999, il a saisi le Tribunal 

administratif du canton de Genève d'une demande visant 

principalement à la suspension de l'instance jusqu'à 

droit connu dans le cadre du litige l'opposant à la 

caisse J. et subsidiairement à la condamnation, d'une 

part, de la Caisse C. et, d'autre part, de la Fondation 

W. (ci-après : la W.) au paiement d'une rente 

d'invalidité dès le 1er mars 1997, selon la prévoyance 

obligatoire et surobligatoire. 

 

  Il avait été affilié à ces deux institutions dans 

le cadre de précédents contrats de travail. La caisse J. 

lui avait reconnu le droit à une rente d'invalidité selon 

la LPP mais lui refusait encore une rente d'invalidité 

selon la prévoyance surobligatoire en estimant qu'elle 

devrait être versée par la Caisse C. et la W.. 

 

4.  Le 1er juillet 1999, la Caisse C. a conclu à 

l'irrecevabilité de la demande, M. V. ne lui ayant jamais 

réclamé de prestations. Par ailleurs, M. V. admettait 

qu'il n'avait pas de prétentions à son encontre tant que 

le Tribunal du Jura ne s'était pas prononcé sur le litige 

actuellement pendant. 

 

5.  Le 23 juillet 1999, la W. a conclu à 

  - 3 - 

 

 

 

l'irrecevabilité de la demande en se fondant sur les 

motifs invoqués par la Caisse C.. 

  - 4 - 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 

demande est à cet égard recevable (art. 8 A let. c de la 

loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05). 

 

2. a. A qualité pour recourir toute personne qui est 

touchée directement par une décision et a un intérêt 

personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée (art. 60, let. a et b, LPA). Ces exigences 

sont également applicables dans le cadre d'une demande 

fondée sur la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 

LPP et 89G LPA).  

 

 b. Il convient donc de s'interroger sur l'existence 

d'un intérêt juridique actuel et pratique à la demande, 

exigence découlant de l'art. 103 lettre a OJ pour le 

recours de droit administratif (ATF 123 II 285), et 

correspondant à celles de l'article 60 LPA (ATA A. du 7 

septembre 1993). 

 

 c. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé, en 

matière de prestations futures, que l'existence d'un 

intérêt digne de protection est admise lorsque le 

justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de 

ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou 

au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un 

préjudice de ce fait (ATF 125 V 21, consid. 1b p. 24; 118 

V 102). Il existe en particulier un intérêt digne de 

protection de l'assuré et de son institution de 

prévoyance à être fixés sur le sort de la rente 

d'invalidité de l'assuré au moment où celui-ci 

atteindrait l'âge de la retraite, lorsque l'assuré n'est 

qu'à trois ans de cet âge limite (ATF 118 V 100 consid. 1 

p. 102). 

 

3. a. En matière de rente d'invalidité obligatoire et 

surobligatoire, lorsque l'assuré a été affilié à plus 

d'une institution de prévoyance, la jurisprudence a fixé 

des règles de délimitation des obligations de ces 

diverses institutions (ATF 123 V 262 consid. 1b et c p. 

264 et 265; 120 V 112).  

 

 b. En l'espèce, le Tribunal du Jura a été saisi d'une 

demande au sens de l'article 73 LPP dirigée contre la 

caisse J., soit une des institutions de prévoyance 

professionnelle susceptible d'intervenir en faveur du 

  - 5 - 

 

 

 

demandeur. Si la caisse J. est tenue à prestations selon 

le jugement de la juridiction précitée, la présente 

demande est sans objet. En revanche, si le Tribunal du 

Jura rejette la demande pendante devant lui, M. V. aura 

un intérêt digne de protection à intenter une demande 

auprès du tribunal de céans.  

 

 c. En conséquence, le seul intérêt digne de 

protection de M. V. dans le cadre de la présente demande 

est la réserve de ses droits au regard d'une éventuelle 

prescription des prestations qu'il pourrait obtenir de la 

Caisse C. ou de la W., dans le cas où le Tribunal du Jura 

rejetterait la demande interjetée à l'encontre de la 

caisse J.. 

 

4. a. Dans la prévoyance obligatoire comme dans la pré-

voyance plus étendue, les créances de l'affilié sont 

soumises à un délai de prescription de cinq ans quand 

elles portent sur des prestations périodiques et de dix 

ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par 

l'article 41 alinéa 1 de la LPP, s'inspire directement 

des articles 127 et 128 du Code des obligations du 30 

mars 1911 (CO - RS 220), qui sont, quant à eux, 

applicables à la prévoyance plus étendue (ATF 117 V 329, 

RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der 

Schweiz, p. 104, n. 20, Message du Conseil fédéral à 

l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 

19 décembre 1975, FF 1976 I 219). En l'absence d'une 

norme explicite concernant le point de départ du délai, 

on considère généralement qu'il s'agit du moment où la 

cause du droit en question s'est réalisée (P. MOOR, Droit 

administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 

Berne 1991, p. 53s). Dans le cas d'une rente 

d'invalidité, comme il s'agit d'arrérages, il faut 

considérer que chacun d'eux se prescrit par cinq ans. 

L'assuré peut donc demander à la caisse de prévoyance les 

rentes relatives aux cinq années précédant sa requête 

(ATA K. du 24 novembre 1998). 

 

 b. La prescription est interrompue lorsque le 

créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par 

une action ou une exception devant un tribunal ou des 

arbitres, par une intervention dans une faillite ou par 

une citation en conciliation (art. 135 al. 2 CO). Un 

nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 

137 al. 1 CO). Une prétention peut ainsi être rendue 

quasiment imprescriptible par l'interruption renouvelée 

de la prescription selon l'article 135 CO (ATF 118 II 1). 

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5. a. En l'espèce, le demandeur réclame une rente 

d'invalidité dès le 1er mars 1997. S'il obtient 

entièrement gain de cause quant au fond, la première 

mensualité de ladite rente se prescrirait le 1er mars 

2002. Pour maintenir ses droits face aux institutions de 

prévoyance défenderesses, il suffit donc que le demandeur 

saisisse le tribunal de céans le 1er mars 2002, soit dans 

plus de deux ans.  

 

 b. Le demandeur n'a donc pas d'intérêt actuel à ce 

que sa demande soit déclarée recevable en 1999 et 

suspendue dans l'attente du jugement du Tribunal du Jura, 

ce d'autant que d'ici au 1er mars 2002, ce dernier aura 

vraisemblablement rendu son jugement, ce qui éclairera le 

demandeur sur sa situation juridique. De plus, le 

demandeur n'a pas d'intérêt à être fixé actuellement sur 

ses droits dès lors qu'il invoque la suspension de la 

procédure à titre de conclusion principale et que 

l'ignorance de ses droits envers les institutions de 

prévoyance défenderesses ne l'oblige pas à prendre des 

dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque 

de subir un préjudice de ce fait, au sens de la 

jurisprudence précitée. Il n'a donc pas la qualité pour 

agir au sens de l'article 60 lettre b LPA. Partant, la 

demande sera déclarée irrecevable. 

 

 c. Enfin, l'irrecevabilité de la présente demande est 

d'autant plus justifiée qu'il devrait incomber au 

Tribunal du Jura, saisi en premier du litige, d'appeler 

en cause les institutions de prévoyance défenderesses ou 

à tout le moins de les interpeller afin qu'elles puissent 

faire valoir leur point de vue dans le cadre du litige 

opposant le demandeur à la caisse J.. Le jugement du 

Tribunal du Jura aura en effet une incidence directe sur 

l'existence ou non d'une obligation à prestations des 

institutions de prévoyance défenderesses. Cette dernière 

solution - soit la fixation d'un délai à l'institution de 

prévoyance intéressée pour déposer des observations - a 

été retenue par le Tribunal fédéral des assurances dans 

le cadre d'un litige visant à déterminer si la dernière 

institution de prévoyance à laquelle l'assurée était 

affiliée était tenue à prestations (ATF 120 V 112). 

 

 d. Le présent jugement sera donc transmis à titre 

d'information au Tribunal du Jura. 

  

6.  Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 

irrecevable. Vu la nature du litige, aucun émolument ne 

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sera perçu (art. 73 al. 2 LPP et 89G LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable la demande 

déposée le 10 juin 1999 par Monsieur J.-C. V. contre la 

Caisse C. et la W.; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 

le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 

droit administratif, dans les trente jours dès sa 

notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

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recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

   communique le présent arrêt à 

Me Maurizio Locciola, avocat du demandeur, ainsi qu'à 

Me Jacques-André Schneider, avocat de la Caisse C., à la 

W., à l'Office fédéral des assurances sociales et à la 

Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura, Le 

Château, 2900 Porrentruy. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

    O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci