# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91a52845-b1b2-5128-85bb-cbe051bf7e2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2009 E-4640/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4640-2009_2009-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4640/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par Annelise Gerber, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 17 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4640/2009

Faits :

A.
Le  27  mars  2009,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors  de ses  auditions  audit  centre,  le  31  mars  2009 et  le 
8 avril 2009, elle a déclaré être de nationalité camerounaise, d'ethnie 
B._______  et  avoir  toujours  vécu  avec  sa  soeur,  C._______,  à 
D._______.

Le (...) mars 2009, alors qu'elle se trouvait chez une amie qui habitait 
près de son domicile, elle aurait entendu des cris venant de chez elle. 
Arrivée  sur  place,  elle  aurait  retrouvé  sa  soeur  étendue  sur  le  sol, 
blessée  avec  un  couteau  abandonné  à  ses  côtés.  Celle-ci  l'aurait 
enjoint de s'enfuir au plus vite, sans lui donner d'autres explications. 
L'intéressée  se  serait  réfugiée  chez  une  voisine.  Plus  tard,  une 
connaissance du nom de E._______ (ou F._______) aurait  emmené 
A._______ à l'hôpital afin qu'elle puisse voir sa soeur. Celle-ci l'aurait 
informée  qu'elle  avait  été  agressée  par  un  certain  G._______. 
G._______  serait  un  jeune  homme  qui  menaçait  les  deux  soeurs 
depuis la mort de leur père (cf. p-v d'audition du 31 mars 2009, p. 6) 
ou, selon une autre version, depuis environ trois ans (cf. p-v d'audition 
du 8 avril 2009, p. 10) et qui prétendait être un fils naturel de leur père. 
C._______ aurait averti sa soeur qu'elle était également en danger et 
lui aurait conseillé de s'enfuir. E._______ aurait alors aidé l'intéressée 
à quitter le pays en avion depuis Yaoundé, en date du 26 mars 2009.

La recourante n'a remis aucun document d'identité aux autorités. Elle 
a  déclaré  avoir  possédé  une  carte  d'identité,  mais  la  personne  qui 
l'aurait aidée à quitter le pays aurait gardé ce document. 

Elle a produit  une photographie de sa soeur montrant des blessures 
en-dessous de la poitrine et sur les avant-bras. Elle a également versé 
au  dossier  un  rapport  médical  établi,  le  5  juin  2009,  par  la  Dresse 
I._______.  Celle-ci  y  diagnostique  un  blocage  musculaire  et  une 
labilité psychique post-traumatique.

B.
Par décision du 17 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée,  estimant que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 

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exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

C.
Par  recours  interjeté,  le  20  juillet  2009,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que  subsidiairement  à 
l'admission  provisoire.  Elle  a  également  requis  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle. Elle  a rappelé les motifs qui  l'avaient 
poussée à  fuir  et  a  fait  valoir,  en  substance,  que les  contradictions 
relevées  par  l'ODM  n'étaient  pas  propres  à  remettre  en  cause  la 
vraisemblance de son récit.

Elle  a  produit  son  acte  de  naissance,  ainsi  que  celui  de  sa  soeur, 
C._______, une photographie les représentant toutes les deux et deux 
autres  photographies  de  C._______.  Elle  a  également  transmis  au 
Tribunal une lettre de sa soeur indiquant que celle-ci  s'était  réfugiée 
chez une tante et qu'elle envisageait de partir au Bénin.

D.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

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1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun 
élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse effectuée 
par l'autorité inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile.

3.2 En l'espèce, la recourante a allégué avoir quitté son pays parce 
qu'elle était menacée par un jeune homme qui avait agressé sa soeur 
et qui prétendait être leur demi-frère.

Force est de constater toutefois que la recourante n'a pas fait valoir de 
motifs correspondant aux critères exhaustivement énumérés de l'art. 3 
LAsi,  à  savoir  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions 
politiques. Dès lors, les problèmes invoqués par la recourante ne sont 
pas  pertinents  en  matière  d'asile,  indépendamment  de  leur 

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vraisemblance (cf. consid. 3.3 ci-dessous).

En outre, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt 
un  caractère  déterminant  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il 
en a la capacité  et  l'obligation. En l'espèce, rien dans le  dossier  ne 
démontre  que  l'intéressée  n'aurait  pas  pu  parer  au  risque  d'être 
victime  de  menaces  en  dénonçant  cette  personne  aux  autorités  et 
partant,  en  obtenant  protection  auprès  d'elles,  sachant  que  ce  type 
d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé par l'Etat d'origine. En 
effet,  la  recourante  n'a  pas  démontré  à  satisfaction  que  la  ville  de 
D._______ était totalement démunie de forces s'occupant de l'ordre et 
de la sécurité publiques, alors même qu'il s'agit d'une ville provinciale 
dotée d'une chefferie  relativement  importante. Elle  n'a  pas non plus 
établi qu'elle n'aurait pas pu s'adresser aux autorités ou trouver refuge 
dans la ville universitaire de J._______, voisine de D._______, où elle 
se  serait  d'ailleurs  rendue  après  l'agression  sur  sa  soeur  avant  de 
poursuivre  son  voyage  à  Yaoundé.  A  cela  s'ajoute,  qu'elle  aurait 
également pu bénéficier d'une possibilité de refuge interne à Yaoundé, 
où  elle  a  d'ailleurs  séjourné  durant  environ  cinq  jours,  avant  son 
départ  pour  l'Europe  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 1). 
Par ailleurs, dans la mesure où la soeur de la recourante aurait  été 
victime  d'une  tentative  de  meurtre,  l'argumentation,  selon  laquelle 
l'intéressée n'aurait  probablement pas pu obtenir  une protection des 
autorités, au motif que les menaces dont elle faisait l'objet relevaient 
d'un problème de famille, ne peut être suivie.

3.3 Au demeurant, le récit de la recourante est imprécis, stéréotypé et 
manque considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas 
aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Ainsi, par exemple, lors de sa première audition, l'intéressée a indiqué 
que la personne qui l'avait aidée à quitter le pays s'appelait F._______, 
alors que lors de la deuxième audition, elle l'a désignée tantôt par le 
prénom de F._______ tantôt par celui de E._______, pour finalement 
déclarer que le véritable prénom de cette personne était E._______. 
Les explications données à ce sujet dans son recours, à savoir que la 
recourante connaissait peu cette personne, ne convainquent pas dans 
la  mesure  où l'intéressé  est  restée avec cet  individu  durant  environ 
une semaine et qu'ils ont voyagé ensemble. 

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Par ailleurs, les déclarations de la recourante concernant  le type de 
menaces reçues, la date à laquelle le jeune homme aurait commencé 
à les proférer, ainsi  que les raisons de l'inactivité de la mère et des 
deux soeurs à leur sujet, sont imprécises. 

Le  Tribunal  relève  également  que  lors  de  la  première  audition, 
l'intéressée  n'a  indiqué  à  aucun  moment  qu'elle  avait  retrouvé  sa 
soeur  ligotée  après  son  agression.  Ce  n'est  qu'au  cours  de  la 
deuxième audition  qu'elle  a  fait  état  de  ce  fait  qui,  selon ses  dires, 
l'aurait pourtant effrayé.

A cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse n'est 
pas  convaincante.  En  particulier,  les  explications  concernant  le 
financement de ce voyage sont vagues. De plus, elle aurait pu quitter 
son pays à bord d'une compagnie aérienne inconnue et  munie d'un 
faux document d'identité dont elle ne connaît même pas le nom qui y 
figurait. 

Enfin,  les  moyens  de  preuve  produits  ne  sont  pas  déterminants  et 
n'ont pas la force probante que veut leur attribuer la recourante dans 
la mesure où il n'est pas possible de déterminer si la personne sur la 
photographie est  véritablement sa soeur. En tout  état de cause, ces 
documents  ne  démontrent  en  aucune  manière  la  véracité  des 
allégations de l'intéressée.

Pour  le  surplus,  renvoi  est  fait  aux  considérants  pertinents  de  la 
décision de l'autorité inférieure.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 

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d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 

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se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. supra  consid. 3), la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de 
démontrer (cf. supra consid. 3) qu'il existait pour elle un risque concret 
et  sérieux  d'être  victime  de  tortures  ou  de  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de 
l'art. 3  CEDH  ou  de  l'art.  3  Conv.  torture  (JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

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danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin,  à savoir  les soins essentiels garantissant  des 
conditions  minimales  d'existence  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité 
humaine.  L'art.  83  al.  4  LEtr,  reprenant  à  cet  égard  l'art.  14a  al. 4 
aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).

7.2 Il  est  notoire que le  Cameroun ne connaît  pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
la  recourante est  jeune  et  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle. 

S'agissant de son état de santé, le rapport médical du 5 juin 2009 fait 
état  d'un  blocage  musculaire  et  d'une  labilité  psychique  post-
traumatique traités avec des anti-inflammatoires, des analgésiques, du 
stretching et un soutien psychologique. En conséquence, la recourante 
ne souffre  manifestement  pas  de troubles  de la  santé  d'une gravité 

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telle que l'absence éventuelle de traitements adéquats dans son pays 
puisse engendrer chez elle une mise en danger concrète et rapide de 
son état de santé (cf. JICRA 2003 précitée). Cette appréciation n'est 
d'ailleurs  pas  susceptible  d'être  mise  en  cause  par  le  contenu  du 
rapport  médical  produit. Dans  ce  contexte,  il  apparaît  qu'un  retour 
dans son pays est manifestement compatible avec son état de santé.

Tous  ces  facteurs  devraient  lui  permettre  de  se  réinstaller  au 
Cameroun (pays qu'elle n'a quitté que depuis quelques mois) sans y 
affronter d'excessives difficultés.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 

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vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Chrystel Tornare

Expédition : 

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