# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** badd9c4c-80ee-5b07-859f-01d42a8c3fa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2019 A/1229/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1229-2019_2019-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1229/2019-LCR ATA/974/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dalmat Pira, avocat  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2019 (JTAPI/311/2019) 

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A/1229/2019 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 3 avril 2019, le Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2019 par 

Monsieur A______ contre la décision du service cantonal des véhicules (ci-après : 

SCV) du 12 février 2019 lui retirant à titre préventif pour une durée indéterminée 

son permis de conduire. 

  La décision querellée avait été notifiée par le SCV au moyen d’un courrier 
A+, distribué le 19 février 2019 à l’adresse de l’intéressé, selon ce qu'indiquait le 
système de suivi des envois. 

  Le dernier jour du délai arrivait donc à échéance le 21 mars 2019. Expédié 

au greffe du TAPI le 25 mars 2019, le recours était tardif. L’intéressé n’alléguait 
pas l’existence d’un cas de force majeure. 

2)  Par acte du 20 mars 2019, M. A______ a interjeté recours contre le 

jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  

(ci-après : la chambre administrative). Il détaillait sa situation, les circonstances de 

l’accident survenu le 15 janvier 2019, contestait le taux d’alcoolémie qui lui était 
imputé et détaillait son activité professionnelle. 

  Il a conclu principalement à l’annulation du jugement du TAPI, à ce que le 
recours du 25 mars 2019 soit déclaré recevable et au renvoi de la cause au TAPI. 

Subsidiairement, le jugement du TAPI devait être annulé et l’effet suspensif 
restitué à la décision du 12 février 2019. Celle-ci devait être annulée et le permis 

lui être immédiatement restitué. 

  Le 22 février 2019, il avait été à La Poste retirer plusieurs envois 

recommandés. Il avait ouvert les lettres et s’était débarrassé des enveloppes. Dans 
la pile se trouvait la décision querellée. Le mode d’expédition n’y était pas 
spécifié. Il en avait déduit que la décision lui avait été notifiée dans l’un des plis 
recommandés qu’il venait de retirer, information qu’il avait transmise à son 
conseil s'agissant de la date de réception de l'envoi. S’en était suivi le jugement 
déclarant le recours tardif. Renseignements pris auprès du SCV, le courrier avait 

d’abord été envoyé à son ancienne adresse, avant d’être réexpédié à la nouvelle. 
Le courrier mentionnait « remis en mains propres ». 

  Il convenait de s’interroger sur la justesse de la pratique relative au courrier 
A+. Avec un courrier recommandé, l’administré disposait d’un délai de sept jours 
pour le retirer. En revanche, l’administré qui recevait un courrier A+ était réputé 
en avoir pris connaissance immédiatement, même si cela lui était impossible, par 

exemple en raison d’une absence de son domicile ou lorsqu’il avait été notifié par 

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erreur à un voisin. Le principe de l’égalité de traitement imposait de ne pas se 
montrer plus restrictif envers les administrés qui recevaient des décisions notifiées 

par courrier A+ qu'envers ceux qui recevaient, par exemple, un pli recommandé. 

De surcroît, rien dans la décision ne laissait apparaître qu’elle avait été notifiée 
par courrier A+. Enfin, les problèmes de distribution de courrier étaient fréquents, 

ce qu'attestait un voisin. 

3)  Le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans. 

4)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; la 
décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est 
le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 

consid. 1 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités). 

  En vertu de l’art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision 
devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour 
où cette personne a eu connaissance de la décision.   

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 

législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 

ATA/444/2018 du 8 mai 2018 consid. 3d ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 

consid. 3a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

 c.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1  
2

ème
 phr. LPA. 

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  Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 

qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/444/2018 

précité consid. 3e ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). 

 d.  Selon l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.  

  Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 

s’applique toutefois qu’aux délais fixés par l’autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 

3) a. À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 

  Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA 
prescrit que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. 

  Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 

Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2
ème

 éd., 2015, p. 529). 

 b. La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 

via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 

directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 

destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet  

« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus  
d’expédition » ; ATF 142 III 599 consid. 2.1). 

 c. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 

décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 

encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 

communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 

l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 

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ATA/725/2018 précité consid. 2c ; ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017  

consid. 3c ; ATA/509/2016 du 14 juin 2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux 

lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010  

consid. 2.2). 

  Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 

cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011 du  

24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/725/2018 

précité consid. 2c ; ATA/1593/2017 précité consid. 3c ; ATA/222/2017 du 

21 février 2017 consid. 4). 

  Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 

circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et, par 
conséquent, sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 

présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599  

consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015  

consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 

La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 

considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 

voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2). 

 d. À l’instar de ce qui vaut en matière d’assurances sociales (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_754/2018 du 7 mars 2019), la LPA ne prévoit pas de forme 

particulière de notification des décisions de l’intimé, contrairement à l’art. 85 al. 2 
du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ;  

ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; ATA/176/2019 du 26 février 2019  

consid. 3c), ni n’interdit une notification d’une décision un samedi, avec délai de 
départ du délai de recours le dimanche, ni ne traite sur ce point la situation d’un 
mandataire tel qu’un avocat (art. 9 LPA) différemment de celle des particuliers 
agissant en personne.   

4) a. En l’espèce, la décision du SCV du 12 février 2019 a été expédiée à 
l'ancienne adresse de l'intéressé. La correspondance étant revenue à l'autorité 

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intimée avec la mention « pas à cette adresse », elle a été acheminée à la nouvelle 

adresse par courrier A+. Il ressort du système de suivi des envois de La Poste, 

conformément au numéro d'envoi mentionné par l'autorité intimée, que le courrier 

a été envoyé le lundi 18 février 2019 à la nouvelle adresse du recourant et 

distribué le mardi 19 février à 9h11. La décision se trouvait en conséquence dans 

la sphère d’influence du recourant dès cette date. 

  Selon le Tribunal fédéral, le dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la 
case postale constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours (arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_754/2018 précité consid. 6.3 et 7.2.3 ; 8C_198/2015 

précité consid. 3). 

  Le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le lendemain 

de la remise de la décision du SCV dans la boîte aux lettres du recourant, soit le 

20 février 2019, pour échoir le 21 mars 2019. 

  Le recours ayant été mis à la poste le 25 mars 2019, il était donc tardif, et le 

jugement du TAPI le déclarant irrecevable est conforme au droit. 

 b. Le caractère légal, non prolongeable, du délai de recours excluait toute prise 

en compte par le TAPI des intérêts en jeu, notamment de l’intérêt privé du 
recourant à voir sa situation de retrait de permis examinée au fond. 

  Par ailleurs, l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance qui aurait, le cas 

échéant, été susceptible de rendre vraisemblable qu’il aurait été victime d’une 
erreur de notification par voie postale, ni ne fait valoir toute autre circonstance qui 

l'aurait empêché de recevoir la décision litigieuse ou de recourir dans le délai 

prescrit par la loi. L'attestation du voisin qui confirme qu'il lui arrive de recevoir 

des courriers du recourant, ne modifie pas ce qui précède, l’existence d’une erreur 
avec le courrier du 19 février 2019 n’étant pas établie. 

  Le recourant invoque une confusion avec les courriers recommandés retirés 

à La Poste le 22 février 2019. Une telle confusion, si elle était établie, amplifiée 

par le fait d'avoir jeté les enveloppes correspondantes aux envois reçus le 

22 février 2019, ne répond  pas à la définition d'un cas de force majeure au sens de 

la jurisprudence, stricte en la matière.  

  L'argument d'une inégalité de traitement avec les courriers recommandés ne 

résiste pas à l'examen s'agissant de deux modes d'envoi distincts et 

reconnaissables au moyen du code barre et de la lettre R ou A+ mentionné à la 

gauche de celui-ci. De surcroît, aucune base légale n'exige la mention du type 

d'envoi sur la décision dont est recours. Enfin, les termes « remis en mains 

propres » concernaient une correspondance du 8 avril 2019 et non la décision 

querellée. 

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  Le recours apparaît ainsi manifestement mal fondé, de sorte qu’il sera rejeté 
sans instruction (art. 72 LPA). 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2019 par Monsieur A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dalmat Pira, avocat du recourant, au service cantonal 

des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l'office fédéral 
des routes. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :