# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33eb87cb-4e19-59be-b4ca-c163649406dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2022 F-1981/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1981-2022_2022-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1981/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Catherine Zbären, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1981/2022 

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Faits 

A.  

A._______, ressortissant afghan né le (…) 2000, a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 25 janvier 2022. Le résultat de la comparaison avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » a révélé que l’intéressé 

avait été interpellé sur le territoire des Etats Dublin le 27 décembre 2021, 

en Italie. 

B.  

Par requête du 9 février 2022, les autorités suisses ont soumis aux autori-

tés italiennes une requête aux fins de la prise en charge de l'intéressé (cf. 

pce SEM 17), conformément à l'art. 13 par. 1 du Règlement Dublin III (ci-

après également : RD III ; référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). À la même date, l’inté-

ressé a fait l’objet d’un entretien individuel Dublin (cf. pce SEM 15), au 

cours duquel il a exercé son droit d’être entendu quant à la compétence 

présumée de l’Italie pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits 

médicaux. Les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge l’in-

téressé le 4 avril 2022 (cf. pce SEM 22). 

C.  

Par décision du 22 avril 2022, notifiée le même jour, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile formée par 

le requérant, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, retirant l’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Le 29 avril 2022 (date du timbre postal), A._______ a interjeté recours (cf. 

pce TAF 1) contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant principalement à l’admission du 

recours et à l’annulation de la décision querellée. Il a par ailleurs requis 

l'octroi de mesures superprovisionnelles respectivement de l’effet suspen-

sif ainsi que l’assistance judiciaire totale. Subsidiairement, le recourant a 

demandé le renvoi de sa cause au SEM. 

E. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mai 2022 (cf. pce 

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TAF 2), le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du 

recourant vers l’Italie.  

Droit 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, appli-

cables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 

LTF). Le recourant a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou 

pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).  

2.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

3.1. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure 

était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

L’autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 octobre 

2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif 

aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat respon-

sable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre 

ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traite-

ment d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Du-

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blin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1 [RS 142.311]). La procédure de détermi-

nation de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile 

a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 3 par. 1 et 

20 par. 1 RD III). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile (art. 3 par. 1 RD III), le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l’art. 31 a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat 

requis ait accepté explicitement ou tacitement la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au cha-

pitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent être appliqués successive-

ment (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence 

posé par l’art. 7 par. 1 RD III, sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1 et ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur 

la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

3.2. Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par 

voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est respon-

sable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette res-

ponsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier 

de la frontière (art. 13 par. 1 RD III). L’Etat responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. 

art. 18 par. 1 let. a RD III). 

3.3. En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont ré-

vélé que le recourant avait été interpellé, en Italie, le 27 décembre 2021. 

Pour sa part, l’intéressé a déclaré être passé par l’Iran, puis la Turquie 

avant de prendre un bateau pour l’Italie (cf. pce SEM 9). Il a ajouté qu’il 

avait été contraint de donner ses empreintes digitales en raison de son 

entrée illégale dans le pays (cf. pce SEM 15). Ainsi, en se fondant sur ces 

éléments, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les 

délais fixés à l’art. 21 par. 1 du RD III, une requête le 9 février 2021 aux 

fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du RD III (cf. pce SEM 17). 

Les autorités italiennes ayant expressément accepté de prendre en charge 

l'intéressé le 4 avril 2022 sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III (pce SEM 22), 

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elles ont reconnu leur compétence pour le prendre en charge. Ce point 

n’est pas contesté par le recourant. 

4.  

4.1. L’intéressé a expliqué qu’il ne souhaitait pas être renvoyé en Italie car 

il n’avait pas été pris en charge correctement. Il avait été transféré dans un 

centre mais n’avait pas eu droit à un interprète de sorte qu’aucune explica-

tion ne lui avait été fournie. Il souhaitait rester en Suisse car son frère, qui 

était sa seule famille, y résidait (cf. pce SEM 15). Dans son mémoire de 

recours, le recourant a ajouté qu’il avait vécu dans un centre très dange-

reux en Italie avec des personnes droguées et violentes. Compte tenu des 

conditions déplorables dans lesquelles il vivait, il était tombé malade mais 

n’avait jamais été pris en charge. Il avait dû s’enfuir pour sauver sa vie. En 

Suisse, une prise en charge médicale était en cours. A cela s’ajoutait qu’il 

avait un terrible mal de dos à la suite d’un accident survenu lorsqu’il exer-

cerait la profession de militaire.  

4.2. Dans la mesure où, par le biais de ces allégations, le recourant enten-

drait implicitement se prévaloir de la présence de défaillances systémiques 

en Italie dans le sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il ne saurait 

être suivi. En effet, le Tribunal rappelle que l'Italie est liée à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique 

les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en applica-

tion de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de 

la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale). Cela étant, le Tribunal a 

récemment confirmé une jurisprudence constante selon laquelle il ne pou-

vait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien 

même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

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dans cet Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). S’agissant des conditions géné-

rales de l’accueil des requérants d’asile en Italie, il convient par ailleurs de 

relever que le Décret-loi n° 130/2020, entré en vigueur le 20 décembre 

2020 améliore leurs conditions de vie. Compte tenu de l’ensemble de ces 

éléments, le Tribunal ne saurait conclure à la présence de défaillance sys-

témique en Italie.  

4.3. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III 

(dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection inter-

nationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un 

apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection in-

ternationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce trans-

fert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il peut 

en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la 

clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3, ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2; sur l'ensemble de ces questions, 

cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, 

et les réf. cit.). 

4.4. Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., parmi d’autres, arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche. Cette jurisprudence a été précisée, en ce 

sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction si-

gnificative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Bel-

gique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

4.5. En l’espèce, s’agissant de son état de santé, le recourant a affirmé 

souffrir de douleurs au dos et de démangeaisons à la peau, en particulier 

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sur les endroits intimes. Il a indiqué avoir consulté à plusieurs reprises un 

médecin en Suisse et prendre des médicaments. Au niveau psycholo-

gique, il a affirmé se sentir plus ou moins bien car la quarantaine en Italie 

et le trajet en bateau étaient difficiles. Toutefois, maintenant, il allait un peu 

mieux (cf. pce SEM 15). Il ressort d’un rapport médical daté du 13 avril 

2022 que le recourant souffre de douleurs lombaires avec sciatalgie non-

déficitaire avec suspicion d’hernie discale et qu’il n’était pas nécessaire de 

faire une imagerie par résonnance magnétique tant qu’il n’y avait pas de 

déficit neurologique. Il a été prescrit à l’intéressé des séances de physio-

thérapie ainsi que notamment des antidouleurs (cf. pce SEM 23). Il a éga-

lement été suspecté que l’intéressé souffrait de la gale et un protocole a 

été mis en place (cf. pce TAF 1 annexes). Des médicaments lui ont été 

prescrit en raison de ses démangeaisons (cf. pce SEM 21). Au vu de ce 

qui précède, les problèmes de santé du recourant n’apparaissent pas d’une 

gravité telle que le transfert en Italie serait illicite. Il ne ressort en effet nul-

lement des documents médicaux produits que celui-ci se trouve au seuil 

de la mort ni que dites affections constituent un « cas très exceptionnel » 

au sens de la jurisprudence précitée. En outre, l’état de santé de l’intéressé 

paraît stable et il ne souffre pas de problèmes médicaux graves de sorte 

que la Suisse n’a pas à requérir des garanties écrites individuelles préa-

lables auprès des autorités italiennes (cf. arrêt de référence E-962/2019 du 

17 décembre 2019 consid. 7.4.2 s.). L’Italie sera donc en mesure d’offrir 

les soins médicaux adaptés et de garantir l’accès aux traitements néces-

saires.  

En ce qui concerne les allégations du recourant concernant sa prise en 

charge en Italie, il convient de relever que celui-ci n’a pas formellement 

déposé une demande d’asile dans ce pays durant le séjour qu'il a accompli, 

les autorités italiennes n’étaient ainsi pas liées par les obligations décou-

lant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il incombera dès 

lors à l’intéressé, à son arrivée en Italie, de s’annoncer dans les meilleurs 

délais auprès des autorités compétentes afin d’y déposer une demande 

d’asile et de se conformer à leurs instructions. Si, après avoir effectué ces 

démarches, il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assistance 

à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fon-

damentaux, il appartiendra au recourant de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adé-

quates (cf. art. 26 directive Accueil ; voir aussi arrêt du TAF F-1125/2021 

du 19 mars 2021 consid. 4.8). 

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Le Tribunal rappelle au demeurant que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils sou-

haitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 8.2.1). 

A cela s’ajoute que recourant ne saurait invoquer implicitement 

l’art. 8 CEDH et l’art. 16 du règlement Dublin III pour s’opposer à son 

transfert en Italie. Bien que l’intéressé ait un frère vivant en Suisse, il sied 

de rappeler que les relations familiales existantes entre une fratrie majeure 

ne sont en effet pas protégées par les garanties conférées par 

l’art. 8 CEDH, puisque cette disposition conventionnelle vise 

essentiellement les relations au sein de la famille nucléaire (soit entre 

parents et enfants mineurs) et que le recourant n’a pas, par ailleurs, fait 

valoir l’existence d’un rapport de dépendance particulier (sur les éléments 

qui précèdent, cf. notamment l’ATF 144 II 1 consid. 6.1).     

4.6. Finalement, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas 

en l’espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert de l’inté-

ressé n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que 

le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 

1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est re-

jetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(Dispositif page suivante) 

  

F-1981/2022 

Page 9 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition : 

  

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Page 10 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– au SEM, […]  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)