# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6113b3a-3a67-566b-b4f0-304ed90a6e70
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 D-6292/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6292-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6292/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), 
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 29 septembre 2003 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6292/2006

Faits :

A.
Le (...), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, 
demande  qui  a  été  rejetée  par  décision  du  9  novembre  1993  de 
l'Office fédéral  des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral  des 
migrations, ci-après : l'ODM). Le recours formé par l'intéressée le 10 
décembre 1993 contre cette décision a été rejeté par la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) en date du 31 
mars 1995. Par décision du 10 juillet 1995, la CRA n'est pas entrée en 
matière sur la demande de révision du 2 mai  1995 interjetée contre 
l'arrêt  précité.  Finalement,  à  la  suite  d'une  demande  de  réexamen 
datée  du  22  juin  1998,  la  requérante  a  été  mise  au  bénéfice  de 
l'admission provisoire  à  titre  collectif  par  décision  du 10 août  1999, 
conformément à l'arrêté du 7 avril 1999 du Conseil fédéral. Ce dernier 
ayant toutefois levé cette mesure en date du 16 août 1999, la requé-
rante s'est alors inscrite au programme d'aide au retour mis en place 
pour les ressortissants du Kosovo. Elle est retournée dans son pays le 
(...).

B.
Le (...), l'intéressée a déposé une seconde demande d'asile. Lors de 
ses auditions du (...)  et  du (...),  la requérante a déclaré qu'elle était 
rentrée au Kosovo le (...) pour tenter de se réconcilier avec le père de 
ses  enfants  dont  elle  s'était  séparée  en  Suisse.  Sa  tentative  aurait 
échoué et elle aurait vécu chez ses parents à D._______. Au cours de 
l'été  (...),  elle  aurait  reçu  une  ou  plusieurs  lettres  anonymes  dans 
lesquelles l'auteur menaçait  d'éliminer ses enfants au motif  que leur 
père  collaborait  avec  les  Serbes.  Elle  ne  se  serait  toutefois  pas 
adressée  aux  autorités  pour  obtenir  protection.  Craignant  pour  la 
sécurité des siens, la requérante aurait fui le Kosovo le (...).

C.
Par décision du 18 décembre 2000, l'ODM a rejeté cette deuxième de-
mande, a prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
L'intéressée a interjeté recours en date du 19 janvier 2001 contre la 
décision susmentionnée, en ce qu'elle avait trait au renvoi uniquement. 

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Elle a en particulier fait valoir des problèmes de santé, sans toutefois 
préciser la nature exacte de ceux-ci.

E.
Par décision  du  25  juillet  2001,  la  CRA a  rejeté  le  recours  précité. 
Cette autorité a notamment relevé que les problèmes psychiques que 
l'intéressée faisait valoir dans son recours ne justifiaient pas une me-
sure  de  substitution  à  l'exécution  du  renvoi.  En  effet,  la  recourante 
n'avait  donné aucune suite  à la  requête du 21 février  2001 du juge 
chargé  de  l'instruction  de  la  CRA,  la  priant  de  lui  transmettre  un 
certificat  médical  qui  aurait  pu attester  et préciser les problèmes de 
santé allégués. Par ailleurs, l'autorité de recours a constaté qu'il était 
notoire que de nouveaux centres psychiatriques avaient été ouverts à 
E._______,  F._______  ou  encore  D._______  -  ville  d'où  provenait 
l'intéressée  -  et  qu'ils  seraient  à  même  de  prendre  en  charge  la 
recourante si besoin était. 

F.
En date du 24 août 2001, l'intéressée a implicitement demandé la révi-
sion de la décision précitée. Elle a produit en particulier un certificat 
médical daté du (...) dont il ressort qu'elle souffre d'un état de stress 
post-traumatique, d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel 
sévère,  et  de symptômes psychotiques. Ce rapport  précise que son 
état  de  santé  nécessite  un traitement  tant  médicamenteux que psy-
chothérapeutique.  Selon  l'anamnèse  consignée  dans  le  certificat 
médical précité, elle aurait été victime d'un viol collectif le (...). Le 10 
septembre  2001,  la  CRA  a  rejeté  dite  demande  au  motif  que  les 
problèmes médicaux que faisait valoir la recourante n'étaient pas des 
faits nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans 
la mesure où dans sa décision du 25 juillet 2001, elle avait déjà pris en 
compte  les  problèmes  médicaux  et,  qu'au  demeurant,  le  certificat 
médical en question avait été produit de manière tardive.

Une deuxième demande de révision a été déposée par la requérante 
le  17  octobre  2001.  Elle  a  été  déclarée  irrecevable  par  la  CRA  le 
21 novembre 2001 pour non-paiement de l'avance de frais requise.

La requérante a quitté la  Suisse accompagnée de ses enfants sous 
contrôle en date du (...). 

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G.
Le  (...),  l'intéressée  a  déposé  une  troisième  demande  d'asile  en 
Suisse,  auprès  du  Centre  d'enregistrement  (CERA)  G._______.  Il 
ressort du procès-verbal de l'audition du (...) qu'elle serait rentrée avec 
ses  enfants  au  Kosovo en  décembre  2001,  à  D._______,  chez  ses 
parents et y serait restée jusqu'en (...). Lors de ce retour au Kosovo, la 
requérante aurait  à  nouveau reçu des menaces téléphoniques de la 
part  des personnes qui  lui  avaient  déjà causé des problèmes aupa-
ravant  en  raison  des  prétendues  complicités  de  son  ex-compagnon 
avec les Serbes. Elle aurait alors décidé de quitter le domicile de ses 
parents  pour  vivre  entre  H._______  et  I._______  où  elle  aurait  été 
recueillie par (...), avant de gagner une nouvelle fois la Suisse, fin (...).

H.
Lors  des  auditions  cantonale  et  fédérale  du (...),  respectivement  du 
(...),  l'intéressée  est  revenue  sur  le  viol  auquel  elle  avait  déjà  fait 
référence lors de sa demande de révision du 24 août 2001.

I.
Par décision du 29 septembre 2003, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  cette  nouvelle  demande  d'asile  en  application  de  l’art. 32  al. 2 
let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première 
instance a constaté qu'aucun fait nouveau propre à motiver la qualité 
de réfugié n'était intervenu entre la deuxième et la troisième demande 
d'asile. S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi en particulier, 
l'ODM  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  de  la  requérante 
n'impliquait aucune mise en danger concrète pour sa personne dans 
la mesure où son état de santé était peu ou prou identique à celui qui 
avait  prévalu  en  (...),  état  de  santé  que  la  CRA  n'avait  pas  jugé 
suffisamment  grave  en  son  temps  pour  justifier  une  mesure  de 
substitution à l'exécution du renvoi.

J.
En date du 15 octobre 2003, l'intéressée a interjeté recours contre la 
décision précitée. Elle a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa 
demande  d'asile.  Subsidiairement,  elle  a  demandé  à  être  mise  au 
bénéfice  de  l'admission  provisoire.  Au  surplus,  elle  a  sollicité  la 
dispense de l'avance sur les frais présumés de procédure ainsi  que 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

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Elle a en particulier fait valoir que les événements qu'elle avait vécus 
dans son pays (viol et menaces téléphoniques) constituaient des pré-
judices au sens de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, sous l'angle de la question 
de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, elle a notamment annexé à son 
recours  un  certificat  médical  daté  du  (...)  qu'elle  avait  déjà  produit 
devant  l'ODM  en  procédure  non  contentieuse.  Il  en  ressort  qu'elle 
souffrait d'un trouble anxio-dépressif sévère dans le cadre d'un état de 
stress  post-traumatique.  Elle  a  également  joint  à  son  recours  un 
rapport médical du (...) faisant état d'une décompensation dépressive 
sévère  ayant  fait  suite  à  la  décision  de  non-entrée  en  matière.  La 
recourante a en outre versé en cause un document de l'Organisation 
suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  de  décembre  2001  sur  les 
possibilités de traitement pour les personnes traumatisées au Kosovo.

K.
Le 18 novembre 2003, l'ODM s'est déterminé une première fois sur le 
recours. Il a constaté que, depuis sa décision négative, l'état de santé 
de la recourante s'était sensiblement détérioré. Cette aggravation, due 
avant  tout  à un contexte réactionnel  n'impliquait  toutefois pas,  selon 
ledit  office,  qu'il  revienne  sur  sa  décision  dans  la  mesure  où  rien 
n'indiquait que l'intéressée ne pouvait pas être correctement prise en 
charge au Kosovo d'un point  de vue médical. L'autorité de première 
instance s'est d'ailleurs basée sur la décision de la CRA statuant sur 
la  demande  de  révision  de  l'intéressée  et  dont  il  ressortait  que 
l'infrastructure médicale était suffisante.

L.
Le 8 décembre 2003, dans le cadre de sa réplique, la recourante a 
joint au dossier une lettre de son médecin traitant dans laquelle il est 
souligné  que  ses  problèmes  de  santé  n'étaient  pas,  comme  le 
prétendait à tort l'ODM, principalement dus à un état réactionnel, mais 
causés en première ligne par  l'état  de stress  post-traumatique et  le 
trouble anxio-dépressif grave dont elle souffrait.

M.
L'intéressée  a  actualisé  l'argumentaire  de  son  recours  en  date  du 
6 septembre 2004.  Outre  un  document  relatif  à  la  situation  sur  les 
soins prodigués au Kosovo, en particulier en matière psychiatrique, la 
recourante  a  versé  en  cause  un  nouveau  certificat  médical  dont  il 
ressort  qu'elle  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  sévère 

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ayant  entraîné  une  modification  durable  de  sa  personnalité.  Le 
médecin traitant y mentionne l'existence de graves séquelles chez sa 
patiente  et  souligne  qu'un  éventuel  arrêt  du  traitement  pourrait 
entraîner  soit  une  décompensation  dépressive,  soit  une 
décompensation  aiguë. Par ailleurs,  encore de l'avis  du médecin,  le 
retour  de  la  recourante  au  Kosovo  déclencherait  sans  doute  une 
décompensation aiguë avec risque de passage à l'acte suicidaire.

N.
Invité à se déterminer une seconde fois sur le recours et sur ses an-
nexes, l'ODM n'a pas, dans son courrier du 5 mai 2006, fait de remar-
ques particulières et a maintenu intégralement les considérants de son 
préavis du 18 novembre 2003.

O.
La recourante a produit en date du 12 juin 2006 plusieurs documents, 
en particulier un nouveau certificat médical dont il ressort que, malgré 
une bonne adhésion au traitement ainsi qu'une bonne compliance mé-
dicamenteuse,  son  état  psychique  s'avérait  instable.  Par  ailleurs,  le 
diagnostic demeurait celui qui avait été retenu en (...).

P.
Le  1er janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le 
Tribunal)  a  succédé  aux  commissions  fédérales  de  recours  et 
d'arbitrage  ainsi  qu'aux  services  de  recours  des  départements  et  a 
repris  la  totalité  des  affaires  pendantes  devant  la  CRA  au  31 
décembre 2006.

Q.
Par courrier du 29 août 2007, la recourante a transmis au Tribunal trois 
documents relatifs à l'état de santé de (...) ainsi que leur traduction. Il 
en  ressort  que  (...)  souffre  d'une  hépatite  C,  qu'elle  doit  se  rendre 
chaque semaine à l'hôpital de J._______ pour se faire enlever de l'eau 
dans  les  poumons  et  régulièrement  à  l'hôpital  de  D._______  pour 
effectuer des dialyses (cf. certificats médicaux des [...]). Quant à (...), il 
est traité au moyen d'anti-dépresseurs et d'anxiolytiques en raison de 
son  état  de  détresse  psychique  (cf.  certificat  médical  du  [...]).  La 
recourante  relève  que  les  documents  transmis  témoignent  de 
l'aggravation de l'état  de santé  de (...),  aggravation  qui  lui  avait  été 
cachée dans un premier temps. Elle déduit de cette situation médicale 
alarmante l'impossibilité pour ses parents de (...) aide, ainsi qu'à ses 
enfants, en cas de renvoi de Suisse. 

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R.
Suite à l'ordonnance du 4 septembre 2008, l'intéressée a produit, par 
courrier du 25 septembre 2008, trois rapports médicaux actualisés.

S.
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  CRA  au 
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA 
dans leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s., et jurisp. cit.).  Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel.  Le  chef  de 

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conclusion tendant à l'octroi de l'asile figurant à la page 6 du mémoire 
de recours du 15 octobre 2003 doit, dès lors, être déclaré irrecevable.

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle. La 
teneur  actuelle  de  cette  disposition  qui  est  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008 diffère quelque peu de l'ancienne teneur pour des rai-
sons d'ordre systématique, lesquelles n'ont toutefois aucune incidence 
dans l'examen de la présente cause (FF 2002 6359 ss, sp. 6398).

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel succinct de la crédibilité des recourants, constatant l'absence 
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la quali-
té de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JICRA 2000 
n ° 14 p. 102 ss).

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que les recourants ont déjà fait l'objet d'une procédu-
re d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative. Ce 
point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 Par  ailleurs,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  nouveau  survenu 
depuis  la  clôture  de  la  précédente  procédure  qui  serait  propre  à 
motiver la qualité de réfugié des recourants. En effet, les persécutions 
invoquées sont exposées de manière vague et floue. Elles ne reposent 
telles que relatées sur aucune réalité tangible, dès lors que selon les 
propos de la recourante, les inconnus en auraient en réalité voulu à 
son ex-mari  dont elle vivait  pourtant séparée depuis de nombreuses 
années.  On  ne  comprend  pas  dans  ces  conditions  pourquoi  des 
personnes inconnues auraient  voulu s'en prendre à elle,  ce d'autant 

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moins que le  récit  présenté  se  révèle  indigent. Indépendamment  de 
cela,  même  dans  l'hypothèse  où  les  préjudices  invoqués  étaient 
avérés, l'intéressée aurait eu la possibilité de requérir une protection 
appropriée  de  la  part  des  autorités  kosovares  (cf.  sur  la  notion  de 
protection  appropriée  JICRA  2006  n°  18  consid. 10  p. 201 ss).  Au 
surplus, des faits pratiquement identiques avaient déjà été considérés 
comme non décisifs par l'ODM sous l'angle de l'asile et par la CRA, 
par  voie  de  procédure  sommaire,  sous  l'angle  de  la  licéité  de 
l'exécution du renvoi.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision  de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de 
l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  le 
renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi confor-
mément  à  l'art.  121  de  la  constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

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contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). 

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 A  titre  liminaire,  il  convient  de  noter  que  les  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  prévus  à 
l'art. 44 al. 2 LAsi sont de nature alternative : il suffit que l'un d'eux soit 
réalisé  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54 s.). 

En  l'espèce,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi que le Tribunal entend tout  d'abord porter  son examen. Si au 
terme de celui-ci, pareille mesure devait être considérée comme inexi-
gible,  il  serait  alors  renoncé  à  l'examen  des  autres  conditions  sus-
mentionnées de l'art. 83 LEtr.

6.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence générali-
sée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violen-
ce", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-
lité  de réfugié parce qu'ils  ne sont  pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violen-
ce généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 
qu'elles seraient,  selon toute probabilité,  condamnées à devoir vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 

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exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois,  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 
en danger. 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de 
faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région 
de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les sé-
jours  antérieurs,  respectivement  les  emplois  qu'on  y  a  exercés,  les 
connaissances  linguistiques  et  professionnelles  acquises,  le  sexe, 
l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence 
rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de 
remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. 
citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médi-
cal en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de re-
tour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut en-
tendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 
al. 4  LEtr,  qui  correspond  à  l'ancien  art.  14a  al.  4  LSEE,  est  une 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, et ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 1993 n° 38 p. 274 s., dont il n'y a pas lieu de s'écarter en vertu 
du nouveau droit). 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 

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pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus, au sens de l'  art. 83 al. 4 LEtr si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., dont il n'y 
a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit). 

6.4 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de toutes les personnes venant de cette région, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr.

6.5 En l'occurrence, s'agissant de l'état de santé de l'intéressée, les 
différents  certificats  médicaux  produits  font  apparaître  que  cette 
dernière  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  sévère,  d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  et  d'un  état  anxio-dépressif. 
Les soins qui lui sont prodigués sont composés d'un traitement psy-
chiatrique  ainsi  que  d'un  traitement  psychotrope  adapté,  constitué 
d'antidépresseurs,  de  somnifères  ainsi  que  d'anxiolytiques. Selon  le 
médecin  en  charge  de  la  recourante,  l'arrêt  du  traitement  risque 
d'entraîner  une  décompensation  aiguë  et  massive.  Il  faut  donc  se 
demander  si  le  traitement  administré à l'intéressée ou un traitement 
comparable  est  disponible  au  Kosovo.  Selon  les  informations  à 
disposition  du  Tribunal,  l'infrastructure  sanitaire  et  médicale  s'est 
sensiblement  améliorée  ces  dernières  années.  Les  affections 
psychiques peuvent  y  être  soignées et  les  médicaments  utiles  -  en 
tous les cas sous leur forme générique - y sont en général disponibles 
et  en  particulier  les  antidépresseurs.  Ce  n'est  que  si  le  traitement 
requis  est  lourd  et  pointu  qu'une  mesure  de  substitution  peut  être 
envisagée. Or, tel n'est pas le cas au vu des pièces versées en cause. 
Au surplus, bien que la recourante ait traversé des périodes difficiles 

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par le passé, une stabilisation de son état de santé psychique a été 
observée  dernièrement  (cf.  rapport  médical  établi  [...]).  Le  Tribunal 
considère donc qu'à elle seule la situation médicale ne justifie pas le 
prononcé d'une mesure de substitution à l'exécution du renvoi.

6.6 S'agissant des autres aspects liés à la situation personnelle de la 
recourante, il y a lieu de relever qu'en tant que femme seule divorcée 
avec deux adolescents  à  charge,  elle  présente  une situation  en soi 
vulnérable  qui  est  de  nature  à  l'exposer,  en  cas  de  renvoi,  à  des 
difficultés  considérables,  tant  économiques que  sociales,  en  cas  de 
réinstallation dans son pays d'origine. Elle dispose certes d'un réseau 
familial sur place et à l'étranger. Toutefois, ce réseau familial n'apparaît 
pas solide. En particulier, (...) sont âgés, malades et ne disposent que 
de peu de ressources. Deux de (...) résidant au Kosovo ont pu lui venir 
en aide ponctuellement par le passé, mais elles semblent aujourd'hui 
aux  prises  avec  de  grandes  difficultés.  Quant  aux  membres  de  sa 
famille  résidant  à  l'étranger,  il  y  a  lieu  de  constater  qu'au  fil  des 
années les liens semblent s'être distendus entre eux et la recourante. 
Au vu de cette  situation,  seul  un  soutien  ponctuel  et  limité  dans  le 
temps paraît envisageable pour l'intéressée et ses enfants en cas de 
retour au Kosovo. Le Tribunal constate par ailleurs que la recourante 
avait  déjà  tenté  à  deux  reprises  de  se  réinstaller  dans  son  pays 
d'origine, sans y parvenir. 

6.7 S'ajoute à cela, le fait que l'intéressée a, hormis deux ans environ, 
toujours vécu en Suisse depuis (...). En outre, ses deux enfants sont 
nés dans ce pays, y ont été principalement scolarisés et y ont vécu 
l'essentiel de leur existence. Adolescent ou au seuil de l'adolescence 
aujourd'hui  (...),  ils  ont  été  marqués  de  manière  importante,  voire 
déterminante par le contexte culturel  et le mode de vie suisses. Les 
renvoyer  aujourd'hui  au  Kosovo  représenterait  un  déracinement 
important et brutal de nature à porter atteinte à leur équilibre et à leur 
développement futur. Or, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du 
renvoi et de la pondération de tous les éléments de la cause, l'autorité 
se doit de prêter attention à l'intérêt supérieur des enfants (cf. JICRA 
2006 n°  13 consid. 3.5. p. 143 ss et  les  références citées ; arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_487/2007 consid. 4 du 28 janvier 2008).

6.8 Au  vu  des  circonstances  particulières  de  l'espèce  et  après 
pondération  de  tous  les  éléments,  force  est  de  constater  que  les 
intéressés  seraient  confrontés  à  des  difficultés  notablement  plus 

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importantes  que  celles  que  rencontrent  en  général  les  personnes 
résidant  ou  retournant  au  Kosovo.  La  condition  de  femme  seule 
divorcée  avec  deux  enfants  à  charge,  les  problèmes  médicaux 
présentés, l'absence de réseau familial suffisamment solide sur place, 
le séjour prolongé en Suisse des enfants et leur intégration dans ce 
pays  sont  autant  d'éléments  qui  conduisent  la  présente  autorité  à 
considérer  l'exécution  du renvoi  de  la  recourante  et  de  ses  enfants 
comme non raisonnablement exigible à l'heure actuelle. Par ailleurs, il 
ne ressort du dossier aucun élément défavorable comme par exemple 
la commission d'infractions pénales en Suisse.

7.
En  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi,  le  recours  doit  par 
conséquent  être  admis. L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de 
séjour de la recourante et de ses enfants (JICRA 1995 n° 24 consid. 
10 et 11 p. 230 ss) en Suisse conformément aux dispositions sur l'ad-
mission provisoire. 

8.
Cela étant, le recours n'étant que partiellement admis, il y aurait lieu 
de mettre une partie des frais de la procédure à la charge des recou-
rants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où 
les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il 
y  a  lieu  d'admettre  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  en 
application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais.

9.
La partie qui obtient partiellement gain de cause se voit octroyer une 
indemnité  de  dépens  réduite  (art.  7  al.  1  et  2  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, 
au vu de la note de frais du (...)  et  des actes ultérieurs non pris en 
compte dans cette note, le Tribunal fixe la quotité totale des dépens 
réduits en proportion, ex aequo et bono, à Fr. 800.- (cf. art. 10 al. 1 et 2 
FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Il est 
rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. 

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés en 
Suisse en vertu des dispositions sur l'admission provisoire.

3.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  le  montant  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (en 

copie)
- à la Police des étrangers du canton K._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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