# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ebfe487-62e2-50ed-9eb6-cc7cf3c10239
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2023 D-5783/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5783-2023_2023-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5783/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Maroc,   

représenté par Prisca Cattaneo,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 16 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-5783/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 novembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM, le 20 décembre 2022, ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile en Bulgarie, le 27 octobre 2022. 

B.  

Lors de l’entretien individuel « Dublin » du 28 décembre 2022, l'intéressé 

a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de la Bulgarie 

pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa situation 

médicale. 

C.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

D.  

Par décision incidente du 29 décembre 2022, le SEM a assigné l’intéressé 

au Centre spécifique de B._______. 

E.  

Le 10 janvier 2023, les autorités bulgares ont accepté la requête de reprise 

en charge, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III. 

F.  

Par décision du 25 janvier 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Bulgarie 

et ordonné l’exécution de cette mesure. 

G.  

Par acte du 3 février 2023, l’intéressé a recouru contre ladite décision. Il a 

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Page 3 

également annexé à son recours un document médical (F2) du (…) 2022, 

un avis de sortie du (…) du (…) 2023, ainsi que des documents médicaux 

(F2) des (…) 2023. 

H.  

Par arrêt D-701/2023 du 13 février 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis ledit recours, annulé la décision du 

25 janvier 2023 et renvoyé la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a 

notamment considéré que des faits médicaux importants n’avaient pas été 

pris en compte par le SEM. 

I.  

Invité le 5 avril 2023 par le SEM à lui remettre les documents médicaux 

postérieurs au 16 février 2023 le concernant, l’intéressé a produit un 

rapport d’hospitalisation du (…) du (…) 2023 en relation avec son 

hospitalisation du (…) 2022 au (…) 2023. Il a par ailleurs expliqué qu’il 

n’avait pas d’autres documents malgré sa prise de contact avec (…). Par 

conséquent, il a sollicité une prolongation du délai. 

J.  

En date du 28 avril, 12 et 26 mai ainsi que 12 juillet 2023, le SEM a octroyé 

des prolongations de délai à l’intéressé afin de produire les documents 

médicaux sollicités. 

K.  

Le 19 juillet 2023, l’intéressé a produit une attestation de (…) du (…) 2023 

et une attestation du (…) du (…) 2023. 

L.  

Le 8 septembre 2023, le SEM a imparti un délai de 10 jours à l’intéressé 

pour donner des informations complémentaires concernant son état de 

santé.  

En date du 18 septembre 2023, l’intéressé, tout en indiquant que ses 

médecins n’étaient pas encore en mesure de transmettre les documents 

requis, a demandé une nouvelle prolongation de délai de 10 jours au SEM. 

Le 20 septembre 2023, le SEM a prolongé le délai au 29 septembre 

suivant. 

A cette date, l’intéressé, invoquant qu’il était suivi par un nouveau médecin, 

a demandé une nouvelle prolongation de délai de deux semaines. 

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M.  

Par décision du 16 octobre 2023, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

N.  

Par acte du 23 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal. A titre préalable, il a sollicité le prononcé de 

mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, la 

dispense du versement de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi 

de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a conclu, principalement, 

à l’annulation de la décision du 16 octobre 2023 et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

O.  

En date du 26 octobre 2023, le Tribunal a suspendu provisoirement 

l’exécution du transfert du recourant, en application de l’art. 56 PA  

(RS 172.021).  

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et  

83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 Le recourant reproche au SEM un défaut d’instruction et la violation de 

son droit d’être entendu, au motif qu’il aurait refusé de prendre en compte 

des documents pertinents quant à son état de santé, qui auraient pu avoir 

une influence quant à l’application de la clause de souveraineté prévue par 

l’art. 17 par.  1 RD III. De plus, il soutient que ledit Secrétariat a commis un 

défaut de motivation quant à l’application de la clause humanitaire (art. 17 

par. 1 RD III en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311]).  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

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d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 En l’espèce, il ne ressort du dossier de la cause, depuis l’arrêt  

D-701/2023 du Tribunal du 13 février 2023, aucun manquement de la part 

du SEM quant à l’établissement de la situation médicale de l’intéressé. En 

effet, l’autorité intimée a non seulement réintégré dans son dossier les 

pièces manquantes lors de sa décision du 25 janvier 2023, à savoir le 

document médical F2 du (…) 2022, l’avis de sortie du (…) du (…) 2023 

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ainsi que les documents F2 des (…) 2023, mais encore les a appréciés 

dans sa nouvelle décision. En date du 5 avril 2023, il a invité l’intéressé à 

lui remettre tous les documents postérieurs audit arrêt. Le recourant a ainsi 

produit le rapport d’hospitalisation du (…) du (…) 2023, concernant son 

hospitalisation du (…) 2022 au (…) 2023. Par la suite, le SEM a retenu 

que, malgré l’octroi de nombreuses prolongations de délai (28 avril, 12 et 

26 mai, 12 juillet et 20 septembre 2023), seules deux attestations 

médicales avaient été produites, lesquelles ne mentionnaient aucun 

diagnostic, respectivement aucune péjoration de l’état de santé du 

recourant. Aussi, faute de nouvelles pièces médicales au dossier, le SEM 

a conclu que la situation de l’intéressé ne s’était pas péjorée depuis les 

derniers diagnostics posés. Dès lors, ledit Secrétariat a non seulement pris 

en considération l’intégralité des documents médicaux figurant dans le 

dossier depuis l’arrivée du recourant en Suisse jusqu’au prononcé de la 

décision attaquée et considérés comme pertinents, mais encore a motivé 

les raisons pour lesquelles il a conclu que les affections présentées 

n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour s’opposer à un 

transfert en Bulgarie, pays qui pouvait offrir, selon lui, les soins médicaux 

nécessaires à l’état de santé du recourant (cf. décision du 16 octobre 2023, 

consid. II, p. 7 à 9). Compte tenu des nombreuses prolongations de délai 

accordées à l’intéressé pour produire des documents médicaux, de la 

durée de la procédure et de l’absence de production de documents 

pouvant faire penser que l’état de santé de l’intéressé s’était dégradé, il 

n’apparaît pas que le SEM aurait encore dû attendre plus longtemps la 

production d’un certificat émanant du médecin assurant le nouveau suivi 

de recourant, tel qu’annoncé dans les courriels de Caritas des 29 

septembre et 13 octobre 2023. En tout état de cause, cette question peut 

demeurer indécise au vu des considérants ultérieurs relatifs à l’état de 

santé du recourant (cf. consid. 7.7). 

2.3.2 Ensuite, au regard de la situation prévalant pour les requérants 

d’asile en Bulgarie, le SEM n’a pas violé son obligation d’instruire les faits 

pertinents, l’état de santé de l’intéressé et la situation problématique 

concernant la prise en charge médicale des personnes vulnérables n’étant 

pas de nature à justifier des mesures d’instruction complémentaires, 

notamment en vue d’apprécier l’opportunité d’appliquer la clause de 

souveraineté. 

2.3.3 Enfin, s’agissant de la motivation de la décision entreprise en relation 

avec l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il y a lieu de 

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constater qu’elle était suffisante pour que l’intéressé comprenne les raisons 

de la non-entrée en matière sur sa requête ainsi que de son transfert en 

Bulgarie et puisse utilement contester ladite décision, ce qu’il a au 

demeurant fait en déposant un mémoire circonstancié à l’échéance du 

délai de recours. L’autorité intimée a en effet retenu que les conditions de 

vie que l’intéressé aurait rencontrées dans ce pays ne s’appuyaient sur 

aucun élément probant, qu’il n’avait effectué qu’un court séjour dans ce 

pays, qu’il pouvait s’adresser aux autorités compétentes afin d’obtenir un 

logement, une aide sociale ou un soutien en vue d’obtenir un travail, 

notamment auprès des nombreuses organisations caritatives présentes en 

Bulgarie, et enfin le SEM a souligné l’absence de liens particuliers de 

l’intéressé avec la Suisse (cf. décision attaquée, consid. II, p. 9). Cette 

appréciation, qui n’est pas partagée par le recourant, doit faire l’objet d’un 

examen sur le fond, dans les considérants qui suivent. 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le 

recourant, mal fondés, doivent être rejetés et la conclusion tendant au 

renvoi de la cause au SEM est dès lors rejetée. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

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déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). En effet, le Règlement Dublin III retient le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples. 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1). 

4.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le requérant dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III) ou le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours 

d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. c RD III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Bulgarie, le 

28 octobre 2022, ce que celui-ci a confirmé lors de son entretien Dublin du 

28 décembre 2022. 

5.2 En date du 28 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

bulgares compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III. 

5.3 Les autorités bulgares ont expressément accepté cette requête en date 

du 10 janvier 2023, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c RD III. La divergence 

quant à la disposition légale invoquée ne saurait remettre en cause la 

compétence de la Bulgarie pour mener la procédure d’asile introduite en 

Suisse par l’intéressé. 

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Page 10 

5.4 La Bulgarie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. Dans son recours, celui-ci ne conteste 

d’ailleurs pas cette compétence sur le principe, mais s’oppose à son 

transfert pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’analyser dans les considérants 

suivants. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

Charte UE). 

6.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 

du système d’asile bulgare ont été relevées par le Tribunal dans sa 

jurisprudence (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 du 

11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, parmi d’autres, 

arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 consid. 10.2 et réf. 

cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 13 septembre 2022 

consid. 5.2). Cette jurisprudence a été depuis lors confirmée de manière 

régulière, également après l’afflux massif dans ce pays de personnes ayant 

fui l’Ukraine suite à l’invasion de ce pays par l’armée russe, le 24 février 

2022 et à la guerre qui s’en est suivie. Partant, le respect par la Bulgarie 

de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen 

en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CTT, RS 0.105), demeure présumé 

(cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 précité consid. 6.6.1, 6.6.7 

et 6.6.8). 

6.3 En l’espèce, les allégations vagues et non étayées du recourant selon 

lesquelles il aurait subi, en Bulgarie, des violences et des discriminations 

notamment de la part des agents de sécurité du centre dans lequel il était 

détenu, ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur sa jurisprudence 

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Page 11 

précitée quant à l’absence de défaillances systémiques dans ce pays. On 

ne saurait en effet pas accorder à ces assertions une portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III. 

Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie soit désignée comme 

l’Etat membre responsable de la procédure d’asile du recourant (sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III). 

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1.  

Lors de son entretien Dublin du 28 décembre 2022, l’intéressé a déclaré 

avoir quitté le Maroc, le (…) 2022, puis être arrivé en Bulgarie où il aurait 

séjourné un mois. Avant de rejoindre la Suisse, il aurait transité par la 

Serbie, la Hongrie, l’Autriche et l’Italie. Il s’est opposé à son transfert en 

Bulgarie, au motif qu’il aurait été contraint d’y déposer une demande d’asile 

et qu’il aurait connu des conditions de vie difficiles dans ce pays. Il aurait 

séjourné dans un endroit qui ressemblait plus à une prison qu’à un camp, 

dans lequel il aurait côtoyé des criminels et n’aurait pas pu avoir de 

contacts avec sa famille. De plus, il n’aurait eu que rarement accès à un 

médecin et aurait également subi des actes de discrimination et de 

racisme. En outre, il aurait été frappé à deux reprises par des gens de la 

sécurité, alors que les chambres, où auraient circulé beaucoup de 

maladies, auraient été surpeuplées. Enfin, il n’aurait pas reçu suffisamment 

à manger. 

Au stade de son recours du 3 février 2023, il a invoqué une violation de 

l’art. 17 par. 1 RD III en relation avec une violation de l’art. 3 CEDH, ainsi 

que des art. 3, 14 et 16 CTT. Il a ajouté qu’en Bulgarie il avait parfois reçu 

de la « nourriture présentant des problèmes sanitaires » (viande mal cuite) 

D-5783/2023 

Page 12 

et qu’il avait été restreint par les autorités dans la possibilité de se rendre 

aux toilettes. 

7.2 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 

impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 

référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 

7.3 En l’espèce, compte tenu des informations ressortant de la base de 

données « Eurodac » ainsi que de la communication du 10 janvier 2023 

des autorités bulgares, le recourant a pu entamer une procédure de 

demande de protection internationale en Bulgarie. Comme l’a relevé le 

SEM dans sa décision, il n’y a pas de raison de retenir que les autorités de 

ce pays refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme cette 

procédure ou de rouvrir dite procédure si celle-ci devait avoir été close, le 

recourant n’ayant d’ailleurs pas démontré le contraire. Les autorités 

bulgares l’ont reconnu comme requérant d’asile et ont expressément 

confirmé leur volonté de poursuivre le traitement de sa demande. 

7.4 Le Tribunal rappelle également que le RD III ne confère pas aux 

requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

7.5  S’agissant des violences que le recourant aurait subies en Bulgarie, le 

Tribunal a constaté, dans son arrêt de référence, que les conditions de 

détention sur place présentaient certes des carences du point de vue 

notamment de l'accès aux soins et des conditions sanitaires et matérielles 

dans les centres, bien que des améliorations aient été constatées 

s’agissant de ce dernier domaine (cf. arrêt de référence F-7195/2018 

précité consid. 6.6.3). Le Tribunal a toutefois considéré, sur la base des 

informations à sa disposition, que, si elles continuaient d'être précaires, les 

conditions de détention ne pouvaient être d’emblée qualifiées de 

traitements inhumains et dégradants (cf. op. cit., consid. 6.6.7). En 

l’espèce, les déclarations de l’intéressé en relation avec les coups reçus 

de la part de la police bulgare, respectivement d’agents de sécurité, et les 

conditions dans lesquelles se sont déroulées son séjour en Bulgarie ne 

suffisent pas à établir qu’il aurait subi des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. Celles-ci sont en effet non seulement 

D-5783/2023 

Page 13 

restées vagues, mais encore les actes dont il aurait fait l’objet par les 

autorités bulgares, pour autant qu’ils soient avérés, n’apparaissent pas 

avoir atteint une intensité suffisante pour être qualifiés de traitements 

contraires aux dites dispositions. Il n’a pas non plus apporté d’indice 

objectif, concret et sérieux qu’à son retour dans ce pays, il serait privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (directive Accueil) au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Les sources citées à l’appui de 

son recours du 3 février 2023, à savoir le rapport-pays AIDA relatif à la 

Bulgarie mis à jour en 2021, le rapport d’Amnesty International : Bulgarie 

2017/18, ainsi que la documentation de Pro-Asyl d’avril 2015 ne sauraient 

modifier cette appréciation. En tout état de cause, si après son retour en 

Bulgarie, le recourant devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays. 

7.6 Par ailleurs, en procédant au relevé de ses empreintes digitales au 

moment de son interpellation, les autorités bulgares se sont conformées à 

leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

Eurodac. Dans ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent 

pas à établir qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement 

de sa demande de protection internationale, il a subi de la part de la police 

bulgare des moyens de contrainte contraires aux art. 3 CEDH ou 3 CCT.  

 

7.7  

7.7.1 S’agissant des problèmes de santé de l’intéressé, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

D-5783/2023 

Page 14 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.7.2 Lors de l’entretien « Dublin » du 28 décembre 2022, l’intéressé a 

déclaré qu’il rencontrait des problèmes respiratoires en raison desquels il 

avait suivi un traitement, qu’il souffrait également d’hypertension et avait 

parfois mal à la tête car il réfléchissait trop et que dans le passé il prenait 

de la drogue. Au niveau psychologique, il a précisé qu’il n’allait pas bien, 

étant loin de sa famille et ayant vu des choses difficiles durant son voyage, 

si bien qu’il souhaitait voir un psychologue. 

Depuis, l’intéressé a produit plusieurs documents en relation avec son état 

de santé. Selon le rapport médical du (…) 2022, il a dû être hospitalisé au 

[centre hospitalier], présentant [des problèmes médicaux]. L’avis de sortie 

du (…) 2023 précise que le recourant, qui a été hospitalisé du (…) 2022 au 

(…) 2023, est atteint de [problèmes médicaux], pour lesquels un suivi a été 

mis en place avec l’équipe psychiatrique du (…). Les documents F2 des 

(..) janvier 2023 mentionnent la mise en place d’un [traitement] suite à 

l’hospitalisation du (…) 2022. Son état était stable à la sortie de l’hôpital, 

l’intéressé ne présentant plus d’idées suicidaires. Ensuite, le rapport du 

(…) 2023, qui se réfère à l’hospitalisation précitée, pose comme diagnostic 

des [problèmes médiaux]. Aucun traitement n’était prévu à sa sortie. Enfin, 

l'attestation de (…) du (…) 2023 mentionne qu’une demande de suivi 

psychologique a été déposée le concernant, mais qui n’a pas encore abouti 

en raison de la saturation du réseau de santé mentale dans le canton de 

Vaud.  

7.7.3 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, le SEM a 

considéré à bon escient que les problèmes médicaux précités ne sont pas 

d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert du recourant 

vers la Bulgarie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En 

tout état de cause, les documents médicaux établis à ce jour ne 

mentionnent pas la nécessité d’entreprendre un suivi médical urgent, en 

lien avec les maladies dont souffrent le recourant, et auquel il n’aurait pas 

accès en Bulgarie. S’agissant des problèmes psychiques dont fait état 

l’intéressé, le Tribunal a confirmé dans des arrêts récents que la Bulgarie 

disposait de structures médicales adéquates et, liée par la directive 

Accueil, devait faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

D-5783/2023 

Page 15 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive ; cf. arrêts du Tribunal F-5712/2023 du 25 octobre 2023 ; 

F-4944/2023 du 21 septembre 2023 ; F-4055/2023 du 27 juillet 2023 ;  

E-706/2023 du 19 avril 2023 consid. 6.6 ; E-6053/2022 du 8 mars 2023 

consid. 5.6). Il n’y pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence. Il convient 

encore de constater que l’intéressé n’a déposé aucun document 

démontrant un état de santé susceptible de s’opposer à l’exécution de son 

transfert en Bulgarie, malgré les nombreuses opportunités offertes par le 

SEM. De même, bien qu’il ait sollicité audit Secrétariat une ultime 

prolongation de délai au 20 octobre 2023 pour en produire un, requête 

restée sans réponse, aucun document n’est parvenu à ce jour au Tribunal. 

Par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, même en cas de tendances 

suicidaires (« suicidalité ») avérées, celles-ci ne sauraient faire obstacle, 

en soi, à une mesure de renvoi ou de transfert, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Aussi, 

si des menaces auto-agressives devaient apparaître ou se renforcer au 

moment de l’organisation du départ de Suisse du recourant, il 

appartiendrait, le cas échéant, aux autorités chargées de l’exécution de la 

mesure d’éloignement de prévoir des mesures concrètes, afin d’en 

prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 

consid. 6.3.5.4). 

Enfin, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Bulgarie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, à qui il 

incombera de transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités 

bulgares les renseignements permettant une éventuelle prise en charge 

médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 

7.7.4 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Bulgarie.  

7.8 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré que son retour 

dans ce pays le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière, 

qui commanderait, conformément à la jurisprudence du Tribunal un 

examen plus poussé de sa situation personnelle en cas de transfert. A 

fortiori, son transfert vers cet Etat n'est pas contraire aux obligations de la 

Suisse découlant de ses obligations internationales. Le SEM n’était donc 

D-5783/2023 

Page 16 

pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner lui-même la demande 

d'asile. 

7.9 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le 

recourant ne saurait valablement tirer argument ni de ses allégations 

relatives à son vécu en Bulgarie, ni de sa vulnérabilité en raison de son 

état de santé, ni des défaillances du système d’asile et d’accueil bulgare 

pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une motivation 

insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

7.10 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Bulgarie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

requêtes d’octroi de l’effet suspensif et de dispense du versement d’une 

avance de frais sont sans objet, alors que les mesures 

D-5783/2023 

Page 17 

superprovisionnelles ordonnées le 26 octobre 2023 deviennent pour le 

reste caduques. 

10.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu 

de rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle, indépendamment de 

l’indigence du recourant (art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

FITAF (RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5783/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :