# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3e11118-4dec-5ec7-8f21-7a83cbd9fc81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.07.2023 A/516/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-516-2022_2023-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Andres PEREZ et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/516/2022 ATAS/557/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juillet 2023 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Sandro VECCHIO, avocat  

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1971, a été A.      a.
administrateur, avec signature individuelle, de la société B______, sise dans le 
canton de Genève, ayant pour but social l'exploitation d'établissements publics, 
tels que bars, cafés-restaurants, tea-rooms, débit de boissons, cantines, et 
notamment du restaurant C______.  

b. Le bail relatif à la location de l'espace commercial pour ce restaurant a été 
résilié avec effet au 31 janvier 2021 en raison du non-paiement d'arriérés de loyer 
(de janvier à septembre 2020) à hauteur de CHF 65'938.50.  

c. Par jugement du 20 mai 2021, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève a prononcé la dissolution de cette société, par suite de faillite. Par 
décision du 28 mai 2021, la Cour de justice a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement de faillite du 20 mai 2021 ainsi que la suspension 
des effets juridiques de l'ouverture de la faillite. Par arrêt du 3 août 2021, la Cour 
de justice a rejeté le recours contre le jugement du 20 mai 2021. Par conséquent, 
la faillite a été prononcée avec effet à partir du 3 août 2021. Le 20 octobre 2022, 
la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif, et la société radiée d'office le 
9 janvier 2023.   

d. Le 20 juillet 2021, l'assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi en 
déclarant vouloir retrouver un poste à plein temps.  

e. Par pli du 4 octobre 2021, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
la caisse ou l'intimée) a sollicité de l'assuré divers documents, dont notamment la 
copie des relevés de compte bancaire/postal justifiant le versement de son salaire 
pour 2019 à 2021, et une attestation établie par une fiduciaire mentionnant les 
salaires versés mensuellement pour 2019 à 2021 si versement en cash.  

f. Le 5 novembre 2021, l'assuré a transmis à la caisse la demande d'indemnités de 
chômage, dans laquelle il a indiqué requérir l'indemnité journalière à partir de juin 
2021, en précisant que son dernier employeur avait été le restaurant C______ 
pour le compte de laquelle il avait travaillé du 17 juillet 2017 à juin 2021, date à 
laquelle avait pris effet la résiliation du contrat de travail consécutive à la perte du 
bail à loyer (commercial). Le dernier jour de travail effectué remontait au 15 juin 
2021.  

Il a joint : 

- l'attestation de l'employeur signée le 15 octobre 2021 par C______, dans 
laquelle il est mentionné que l'assuré a exercé la fonction de responsable 
exploitant du 1er avril 2019 au 9 juin 2021, période durant laquelle le salaire total 
soumis à cotisation AVS s'était élevé à CHF 128'212.50 ; 

- deux fiches de salaire, l'une pour la période de juillet 2019 à juin 2020 faisant 
état d'un salaire brut de CHF 58'500.- et d'un salaire payé de CHF 44'573.40, 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 3/13 - 

l'autre de juillet 2020 à juin 2021 faisant état d'un salaire brut de CHF 55'087.50 
et d'un salaire payé de CHF 41'189.50 ;  

- une attestation signée le 27 octobre 2021 par C______, B______, certifiant que 
les salaires nets mensuels de l'assuré, employé du 1er mars 2019 au 9 juin 2021, 
lui avaient été payés comptant pour un total de CHF 96'714.70 pour la période 
complète de son emploi ;  

- l'avis de taxation du 20 janvier 2021 relatif aux impôts cantonaux et communaux 
2019, ainsi que celui afférant à l'impôt fédéral direct 2019, y compris un courrier 
de l'administration fiscale cantonale (AFC) informant l'assuré qu'il lui restait à 
payer avant le 22 février 2021 un montant de CHF 36'457.20 au titre des impôts 
cantonaux, communaux et fédéral direct 2019 ;  

- la déclaration fiscale 2020 transcrivant un revenu brut de CHF 58'500.- pour 
l'activité dépendante auprès de B______ ; et  

- l'extrait du compte individuel AVS, état au 3 novembre 2021, enregistrant un 
revenu de CHF 43'875.- pour l'activité déployée auprès de « D______ » d'avril à 
décembre 2019, et de CHF 58'500.- en 2020.  

 Par décision du 16 novembre 2021, la caisse a nié le droit de l'assuré à B.      a.
l'indemnité de chômage, au motif que, durant le délai-cadre de cotisation du 
20 juillet 2019 au 19 juillet 2021, il ne pouvait pas justifier de la perception de ses 
salaires. La caisse relevait qu'il lui avait été demandé de fournir les documents 
permettant d'établir avec certitude les périodes de cotisation, du fait qu'il avait 
perçu ses salaires en espèces. À ce jour, l'assuré n'avait été en mesure de produire 
que le relevé des cotisations AVS pour 2019 et 2020. L'attestation à établir par 
une fiduciaire prouvant la sortie des salaires avait été établie par lui-même et 
n'avait donc aucune valeur. Quant aux déclarations d'impôts, celle de 2019 
montrait qu'il ne s'était pas acquitté d'un montant dû de CHF 36'457.20 et celle de 
2020 n'avait pas encore était traitée.  

b. Le 8 décembre 2021, l'assuré s'est opposé à cette décision.  

c. Par décision sur opposition du 11 janvier 2022, la caisse a rejeté l'opposition, en 
considérant que l'assuré n'avait apporté aucun élément permettant une 
appréciation différente du cas.  

 Par acte du 11 février 2022, l'assuré, représenté par son conseil, a saisi la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans) d'un recours contre cette décision sur opposition, en concluant, sous suite 
de frais et dépens, principalement, à son annulation, et à la constatation qu'il 
remplissait les conditions du droit à l'indemnité de chômage, et subsidiairement, 
au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants.  

Il a annexé :  

 
 
 

 

A/516/2022 

- 4/13 - 

- l'extrait de son compte individuel AVS, état au 24 janvier 2022, mentionnant, 
outre les données inscrites dans l'extrait qui figurait déjà au dossier, un revenu de 
CHF 25'837.- pour l'activité déployée auprès de « D______ » de janvier à juin 
2021 ;  

- les décomptes de salaire pour les mois d'avril 2019 à juin 2021 ;  

- les certificats de salaire pour les années 2019 à 2021, établis par B______ le 28 
février 2020, respectivement, le 2 février 2021 et le 31 juillet 2021 ;  

- un extrait de sa déclaration fiscale 2019 (page A1) indiquant un revenu brut de 
CHF 43'875.- pour l'activité dépendante auprès de B______, ainsi qu'un extrait 
(également page A1) pour l'année 2020 (déjà au dossier). 

b. Dans sa réponse du 10 mars 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours.  

c. Dans sa réplique du 29 mars 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

Il a produit :  

- l'avis de taxation rectificatif du 9 février 2022 relatif aux impôts cantonaux et 
communaux 2019 faisant état, s'agissant du recourant, de revenus bruts à hauteur 
de CHF 43'875.- ; 

- les relevés du compte bancaire de la société B______ pour les années 2019 et 
2020 ; 

- les bilans et comptes de profits et pertes de la société B______ pour les années 
2016 à 2018 établis par Gastroconsult. 

d. Dans sa duplique du 12 avril 2022, l'intimée a maintenu sa position.  

e. Dans son écriture du 10 mai 2022, le recourant en a fait de même.  

Il a versé au dossier :  

- une attestation de la caisse de compensation Gastrosocial non datée relative à 
B______ – C______, faisant état d'un revenu de CHF 58'500.- pour le recourant 
en 2020 et de CHF 25'837.50 en 2021 ;  

- l'avis de taxation du 27 avril 2022 en lien avec les impôts cantonaux et 
communaux 2020, mentionnant des salaires bruts à hauteur de CHF 58'500.- pour 
le recourant ; 

- un courrier de l'AFC du 9 février 2022 (en partie caviardée) concernant la 
réclamation qu'il avait déposée le 12 février 2021 au sujet des impôts cantonaux et 
communaux 2019.  

f. Le 14 septembre 2022, le recourant a produit :  

- une attestation signée le 3 avril 2022 par Monsieur E______, dans laquelle ce 
dernier déclare qu'il a collaboré dans le restaurant C______ du 17 juillet 2019 
jusqu'à sa fermeture en juin 2021, et que le recourant y a travaillé en tant que 
gérant tous les jours excepté le dimanche ;  

 
 
 

 

A/516/2022 

- 5/13 - 

- une attestation signée le 3 mai 2022 par Monsieur F______, dans laquelle il 
affirme être un collaborateur du G______, à côté du restaurant C______, et avoir 
rencontré le recourant en juillet 2017, lequel travaillait comme gérant tous les 
jours sauf le dimanche, jusqu'à la fermeture de l'établissement ;  

- une attestation signée le 4 mai 2022 par Monsieur H______, dans laquelle il 
indique être un collaborateur de I______, à côté du restaurant C______, et fait la 
même déclaration que M. F______ à propos du recourant ;  

- les décomptes « Journal cumulatif employés » et « Récapitulation totale Journal 
cumulatif employés » de janvier à décembre 2019 établis par Gastroconsult le 
13 septembre 2022 ;  

- les décomptes « Journal cumulatif employés » et « Récapitulation totale Journal 
cumulatif employés » de janvier à décembre 2020 établis par Gastroconsult le 
13 septembre 2022 ;  

- les décomptes « Journal cumulatif employés » et « Récapitulation totale Journal 
cumulatif employés » de janvier à décembre 2021 établis par Gastroconsult le 
13 septembre 2022 ;  

- le décompte « Journal cumulatif employés » de janvier à décembre 2019, ainsi 
que les relevés du compte bancaire de la société B______ du 8 février au 
20 décembre 2019, sur lesquels figurent des annotations manuscrites.  

g. Dans sa détermination du 20 octobre 2022, l'intimée a persisté dans ses 
conclusions, en faisant valoir que lesdites pièces ne suffisaient pas à attester de la 
période de cotisation ni du montant des éventuels salaires.  

h. Le 16 novembre 2022, le recourant a informé la chambre de céans n'avoir pas 
d'observations complémentaires à formuler.  

i. Le 2 mai 2023, une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue.  

j. À la demande de la chambre de céans, Gastroconsult a indiqué, dans un courrier 
du 23 mai 2023, auquel étaient annexées les déclarations de salaire 2019 à 2021 
adressées à la caisse de compensation Gastrosocial, ne pas pouvoir fournir les 
bilans et comptes de pertes & profits de la société B______, C______ pour les 
années 2019 à 2021 en raison du non-paiement des factures d'honoraires par cette 
société. Par ailleurs, la fiduciaire n'avait aucun document comptable attestant du 
versement effectif du salaire au recourant. Elle précisait que dans le secteur de la 
restauration, grands nombres des salaires étaient payés au comptant aux 
collaborateurs. 

k. Par courrier du 25 mai 2023, la caisse de compensation Gastrosocial a indiqué 
que la part des cotisations AVS et assurance-chômage retenue des salaires des 
employés de la société B______ avait été versée pour l'année 2019, à l'inverse des 
cotisations dues pour les années 2020 et 2021. 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 6/13 - 

l. Dans ses observations du 6 juin 2023, l'intimée a persisté dans ses conclusions, 
en considérant que les dernières pièces produites n'attestaient pas du versement 
effectif des salaires en faveur du recourant, et par voie de conséquence, de la 
période de cotisation.  

m. Le 12 juin 2023, Gastroconsult a, en complément de son précédent courrier, 
indiqué que les certificats de salaires annuels avaient été établis pour les années 
2019 à 2021.  

n. Le 15 juin 2023, le recourant a fait savoir qu'un arrangement de paiement lui 
avait été accordé par la caisse de compensation Gastrosocial concernant les 
cotisations sociales impayées. Il a joint :  

- la décision de plan d'amortissement du 6 mars 2023 faisant état d'un solde en 
faveur de la caisse de compensation de CHF 47'920.45 dans le cadre d'une 
procédure en réparation du dommage, dont le recourant devait s'acquitter par neuf 
mensualités de CHF 200.- et une de CHF 46'120.45.-, la première devant 
intervenir jusqu'à la fin du mois de mars 2023 ; 

- un courrier du 7 juin 2023, par lequel cette caisse a accordé une prolongation du 
délai au 15 juillet 2023.  

o. Le 21 juin 2023, l'intimée a maintenu sa position.  

p. Le 26 juin 2023, le recourant en a fait de même.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 11 février 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 7/13 - 

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 

4. Au vu des conclusions et motifs du recours, le litige porte sur le droit éventuel du 
recourant à l'indemnité de chômage à partir du 9 juin 2021, singulièrement sur le 
point de savoir s'il a exercé durant douze mois au moins une activité salariée 
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation couvrant la 
période du 20 juillet 2019 au 19 juillet 2021.  

5. Selon la loi, pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre autres 
conditions, remplir celles relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e 
LACI). 

5.1 Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la LACI 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3). 

5.2 Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

5.2.1 En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif 
entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 
LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur (DTA 2001 
p. 228 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 26 juillet 2006 
consid. 1.2).  

Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence 
en indiquant qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du 
droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité 
soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence 
exposée au DTA 2001 n° 27 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être 
comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; en 
revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en 
ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 131 V 
444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). Par ailleurs, lorsqu'un assuré a été au 
service d'une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à celle d'un 
employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d'une raison 
individuelle), il existe un risque de délivrance d'une attestation de salaire de 
complaisance. C'est pourquoi une telle attestation doit être vérifiée de manière 
stricte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).  

 
 
 

 

A/516/2022 

- 8/13 - 

5.2.2 L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une 
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4).  

5.2.3 Dans ce même arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a aussi retenu que 
lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, 
notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte 
bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra lui être 
nié en application des articles 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi que 
l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué - par 
exemple dans le but de sauver son entreprise (arrêt 8C_466/2018 précité 
consid. 6.3). Cette renonciation ne peut être admise à la légère. Cela s'explique en 
particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement 
du salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte 
bancaire ou postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. pour 
l'ensemble des motifs : ATF 131 V 444 consid. 3.3, 2e paragraphe). Le défaut de 
preuve quant au salaire exact doit cependant être pris en considération dans le 
calcul du gain assuré déterminant (arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 
2007 consid. 4.4 et la référence). 

5.2.4 Lorsque la preuve de la perception d'un salaire n'a pas été établie au degré de 
la vraisemblance prépondérante, cela ne suffit cependant pas pour nier d'emblée 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il 
incombe à l'assuré qui prétend à une indemnité de chômage de démontrer avoir 
exercé une activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard 
que pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice d'une 
telle activité, les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail 
commercial ou encore le témoignage d'ex-employés (arrêt 8C_466/2018 précité 
consid. 6.4 et les références).  

6. Selon le chiffre B144 de la Directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par le 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), s’agissant de la période de cotisation, non 
seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation mais il faut 
encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception 
effective d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l'indemnité, 
elle n'en est pas moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une activité 
soumise à cotisation. 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 9/13 - 

6.1 Selon le chiffre B148 de cette directive, s’agissant des personnes qui occupent 
une position comparable à celle d'un employeur, lorsque le salaire a été perçu en 
espèces, une déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus 
auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de 
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel 
AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les 
montants figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour 
le gain assuré. Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres 
moyens de preuve la perception effective de son salaire. La perception du salaire 
ne peut pas être prouvée au seul moyen d'un décompte de salaire, d'une quittance 
de salaire, d'un contrat de travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une 
production dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de 
partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les explications de l'assuré lui-
même. 

6.2 Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes 
d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de 
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles 
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. 
Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas 
conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 
du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références).  

6.3 Dans un arrêt du 31 mai 2020 (ATAS/623/2010), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, a estimé qu'en exigeant qu'un salaire soit 
effectivement versé à l'assuré et en y subordonnant la reconnaissance de l'exercice 
d'une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux chiffres 
B144 à B148 de la Directive LACI IC) prévoit une condition qui ne figure pas 
dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle n'était 
pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 
(cf. ATAS/1293/2014 du 16 décembre 2014 consid. 8 ; dans ce sens également: 
arrêt ACH 49/15 - 158/2015 de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal du canton de Vaud du 6 octobre 2015 consid. 5b).  

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 10/13 - 

plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8.  

8.1 Le recourant affirme avoir travaillé au sein de la société B______ d'avril 2019 
au 9 juin 2021, pendant un an et dix mois, contre rémunération d'un salaire perçu 
en espèces, pratique très courante dans le domaine de la restauration. À l'appui de 
ses allégués, il se base sur les certificats de salaire annuels, sur les extraits du 
compte bancaire de la société (faisant état d'après lui des retraits au bancomat aux 
fins de payer les salaires des employés et les fournisseurs), ainsi que sur les 
décomptes de salaire établis, selon ses dires, par sa fiduciaire Gastroconsult. Il 
ajoute avoir toujours déclaré son salaire à sa caisse de compensation, 
Gastrosocial. Il en infère avoir prouvé la perception effective d'un salaire durant 
l'exercice de son activité pour ladite société. De toute manière, dit-il, l'indemnité 
de chômage ne pourrait pas lui être refusée, dès lors qu'il n'avait pas renoncé à 
recevoir une rémunération pour le travail effectué. En tout état de cause, la preuve 
de la perception du salaire n'est pas une condition du droit à l'indemnité de 
chômage. Il en conclut qu'il a droit à cette prestation dès le 9 juin 2021.  

8.2 L'intimée relève que l'avis de taxation du 20 janvier 2021 relatif aux impôts 
2019 ne mentionne en ce qui concerne le recourant aucun revenu provenant d'une 
activité dépendante, et que des revenus n'ont été déclarés qu'au stade d'une 
réclamation à l'encontre de cette décision de taxation qui avait eu lieu 
potentiellement après l'inscription au chômage. Elle ajoute que la déclaration 
d'impôts 2020 a été transmise à l'administration le 20 juillet 2021, date à laquelle 
le recourant s'est également inscrit au chômage, que la déclaration fiscale pour 
2021 n'a pas encore été complétée, et que le recourant n'a pas produit l'attestation 
d'une fiduciaire confirmant la sortie des salaires durant le délai-cade de cotisation, 
extraits du livre de compte à l'appui. Elle considère que les extraits du compte 
bancaire de la société ne permettent pas de déterminer l'affectation des nombreux 
retraits d'espèces au bancomat, que les fiches de salaires, les attestations de 
salaires et l'extrait de compte individuel ne sont pas pertinents au vu de la position 
du recourant assimilable à celle d'un employeur qu'il occupait au sein de la 
société, de même que les bilans de la société des années 2016 à 2018, antérieurs 
au délai-cadre de cotisation applicable. Elle en tire la conclusion qu'elle ne peut 
pas établir si et dans quelle mesure le recourant a exercé une activité soumise à 
cotisation, la durée de celle-ci et le montant des salaires perçus.  

8.3 En l'espèce, les salaires soumis à cotisations du recourant pour 2019 et 2021 
selon les décomptes et certificats de salaire qu'il a produits concordent avec les 
montants figurant sur les fiches de salaire émanant de la fiduciaire, les avis de 
taxation (pour l'année 2019 : l'avis rectificatif), ainsi que l'extrait de compte 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 11/13 - 

individuel AVS. Il n'existe cependant aucune écriture comptable relative au 
versement effectif du salaire au recourant durant cette période.  

Le fait que la société a versé des cotisations paritaires pour l'année 2019 (cf. 
courrier de Gastrosocial du 25 mai 2023) n'est en principe pas de nature à 
démontrer le versement effectif du salaire au recourant (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.5).  

Des extraits de compte bancaire de la société, il ressort que les salaires des 
employés J______ et K______ sont libellés en tant que tels (cf. p. 20/149, 31/149, 
ou 74/149 du relevé de compte 2019 ; p. 40/127 du relevé de compte 2020), alors 
que les retraits que le recourant a effectués qui correspondraient, selon ses dires, 
aux prélèvements de son salaire, en tant qu'ils ne mentionnent pas la cause de 
l'opération, ne sont pas propres à attester du paiement effectif de son salaire. Il est 
en effet impossible de déterminer si les montants retirés l'ont été à titre de salaires 
ou s'ils étaient destinés à couvrir des dépenses de la société. Le recourant a de 
surcroît affirmé lors de l'audience de comparution personnelle qu'il payait ses 
fournisseurs en liquide. Il ressort également des extraits de compte bancaire 
précités que divers paiements ont été effectués en faveur de l'office des poursuites 
(cf. p. 18/149, 19/149, 69/149, 70/149, 125/149, 134/149 du relevé de compte 
pour 2019 ; p. 6/127, 11/127, 12/127, 26/127, 27/127, 29/127 du relevé de compte 
pour 2020). La société avait du reste une dette de CHF 65'938.50 envers le 
bailleur commercial (dossier intimée pièce 5). Le recourant a aussi déclaré lors de 
l'audience que la société lui devait un arriéré de salaire de six mois, mais qu'il 
n'avait pas produit sa créance dans la faillite de la société.     

Il n'en demeure pas moins que le recourant a déclaré à la caisse de compensation 
un salaire de CHF 43'875.- pour 2019 et de CHF 58'500.- pour 2020. Il a 
également été taxé en 2019, après rectification, sur le même salaire annoncé à la 
caisse de compensation et a déclaré le salaire de 2020 à l'administration fiscale. 
Dans la mesure où il est peu probable que le recourant annonce pour la perception 
des cotisations sociales et pour sa taxation un revenu plus élevé que ce qu'il a 
effectivement perçu, il doit en être conclu qu'il a effectivement reçu ces sommes à 
titre de salaire au degré de la vraisemblance prépondérante.  

Des attestations établies par MM. E______, F______ et H______ que le recourant 
a produites le 14 septembre 2022, attestent également que le recourant a 
effectivement exercé une activité soumise à cotisations durant la période 
litigieuse. Le recourant étant gérant de son restaurant, cela paraît en tout état de 
cause plus que vraisemblable.  

Cela étant, le recourant peut prétendre aux indemnités de chômage.   

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 janvier 2022 
annulée. Le recourant sera par ailleurs mis au bénéfice des indemnités de chômage 
afférentes au délai-cadre de cotisation du 20 juillet 2019 au 19 juillet 2021, à 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 12/13 - 

condition qu'il remplit également les autres conditions légales pour le droit à 
celles-ci.  

10. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
octroyée à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

A/516/2022 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 11 janvier 2022. 

4. Octroie au recourant les indemnités de chômage afférentes au délai-cadre de 
cotisation du 20 juillet 2019 au 19 juillet 2021, à condition qu'il remplit également 
les autres conditions légales pour le droit à celles-ci. 

5. Condamne l'intimée à lui verser une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens.   

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le