# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 568541ef-bccf-5c87-a11c-0983c925bd78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2015 D-4012/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4012-2014_2015-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4012/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______,  

représenté par B._______ (…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Visa à validité territoriale limitée (raisons humanitaires) 

concernant C._______, D._______, E._______, F._______, 

G._______, H._______, I._______ 

décision de l'ODM du 3 juillet 2014. 

 

 

D-4012/2014 

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Vu 

la décision sur opposition de l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM) du 

3 juillet 2014 refusant l'autorisation d'entrée, pour motifs humanitaires, dans 

l'Espace Schengen en faveur de C._______, son épouse D._______, leurs 

quatre enfants, E._______, F._______, G._______ et H._______, ainsi que 

l'épouse de ce dernier, I._______, tous invités par A._______, fils de 

C._______, habitant actuellement en Suisse, 

le recours du 16 juillet 2014 formé par A._______ contre la décision 

précitée, 

les demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle assorties audit recours, 

la décision incidente du 21 août 2014, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant, lui 

impartissant un délai jusqu'au 5 septembre 2014 pour verser la somme de 

800 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

le courrier du 11 septembre 2014, par lequel B._______ indique avoir été 

mandaté par le recourant pour le représenter dans cette affaire, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

citées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

dans l'Espace Schengen rendues par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement           

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, 

respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA), est recevable, 

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que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa; que comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire; que sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome  

(cf.  ATAF 2014/1 consid. 4.11 et réf. cit.; cf. également arrêt D-2872/2014 du 

10 février 2015 consid. 3.1 [destiné à publication]), 

que les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés 

à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr), 

que s'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) n° 562/2006 

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 

communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a 

été modifié par l'art. 1er du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) 

n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord 

de Schengen, les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil 

et les règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013); que les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr, 

que si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code 

frontières Schengen; cf. aussi arrêt D-2872/2014 précité, consid. 3.4 [destiné 

à publication]), 

que l'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi, qui autorisait 

le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil fédéral à 

édicter l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, entré en vigueur le 1er octobre 2012; 

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que cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa d'entrée pour raisons 

humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans le droit 

Schengen concernant la délivrance de visas,    

que le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu 

d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, 

sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de 

provenance; que l'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse 

particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la 

nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse; que tel peut être le cas, 

par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

lorsqu'une personne cherche à échapper à une menace personnelle bien 

réelle; que la demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte 

de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la 

situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance; qu'il est 

alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de 

visa, 

que si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y a lieu de considérer en 

règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. ch. 2 de la directive du 

25 février 2014, concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; 

cf. aussi arrêt D-2872/2014 précité, consid. 4.1.3 [destiné à publication]), 

qu'en l'occurrence, les intéressés ont indiqué provenir de la ville de J._______, 

place forte de l'opposition, et avoir été victimes de menaces de mort de la part 

d'habitants de cette ville en raison de la proximité professionnelle de certains 

d'entre eux avec le régime en force à Damas ainsi que de la part du 

gouvernement qui a fini par les considérer comme des espions; qu'ils auraient 

alors fui leur pays d'origine et auraient trouvé un refuge précaire en Egypte; 

qu'il ont encore déclaré craindre pour leur vie s'ils devaient retourner en Syrie, 

que, dans leur demande de visa pour motifs humanitaires du 17 janvier 2014 

auprès de l'Ambassade suisse au Caire, ils invoquent uniquement, de 

manière générale, les problèmes des réfugiés syriens en Egypte, sans pour 

autant donner des indications sur leur situation spécifique dans ce pays, 

que le recours s'appuie principalement sur deux articles de presse produits en 

annexe et relatant le climat d'hostilité croissante envers les réfugiés syriens 

en Egypte (cf. "L'Egypte accusée d'expulser des réfugiés vers la Syrie", Le 

Monde, 17 octobre 2013; Severine Evanno, "Chasse aux réfugiés en Egypte : 

Les syriens contraints de quitter le territoire", Orient XXI décembre 2013), 

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qu'il est notoire que, depuis le renversement politique en 2013, la situation des 

réfugiés syriens en Egypte s'est dégradée (cf. notamment HCR, Points de 

presse du 26 juillet 2013, "Egypte : Le HCR s'inquiète de l'incarcération de 

réfugiés dans un climat d'hostilité envers les Syriens"; le rapport du Ministerie 

van Buitenlandse Zaken, juillet 2014, la Haye, "Thematisch ambtsbericht 

inzake de positie van Syriërs in Egypte"),  

que le recourant n'a cependant pas invoqué d'élément nouveau ni déposé de 

moyen de preuve supplémentaire dans le cadre du présent recours, 

susceptibles de rendre vraisemblable que les intéressés sont actuellement, 

en Egypte, dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant leur 

existence même en danger, 

que selon les déclarations de C._______ du 31 mars 2014, les intéressés 

auraient régulièrement reçu des appels téléphoniques anonymes menaçant 

de les tuer, raison pour laquelle ils auraient décidé de changer de domicile à 

trois reprises (cf. réponses au questionnaire "demande de délivrance d'un visa 

humanitaire"); que ces menaces ne sont nullement étayées; qu'il ne peut pas 

non plus être déduit de la résiliation de leur contrat de bail que les intéressés 

sont persécutés de manière systématique par les autorités égyptiennes,  

qu'au vu de ce qui précède, les conditions à la délivrance de visas 

humanitaires ne sont pas réunies, 

qu'en effet, la vie ou l'intégrité physique des intéressés ne sont pas 

directement, sérieusement et concrètement menacées en Egypte, même 

si les conditions de vie y sont décrites comme difficiles (cf. ch. 2 de la 

directive du 25 février 2014), 

qu'il s'ensuit que la décision du SEM du 3 juillet 2014 est conforme au droit, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est renoncé à un 

échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

D-4012/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais, d'un montant de 800 

francs, déjà versée. Le solde de 100 francs lui sera restitué par le service 

financier du Tribunal. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et au SEM. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :