# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca207e0e-6697-5241-b31a-1be50ad50b6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2022 F-1602/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1602-2020_2022-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1602/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Dr. Minh Son Nguyen, avocat, 

Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,  

Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de l'admission provisoire. 

 

 

 

F-1602/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante du Kosovo, née le (…) 1956, a séjourné 

légalement en Suisse du 22 décembre 2015 au 19 mars 2016, auprès de 

son fils, titulaire d’une autorisation de séjour, et de sa belle-fille de 

nationalité suisse. La prénommée était au bénéfice d’un visa Schengen 

valable du 20 décembre 2015 au 19 décembre 2016.  

Le 8 avril 2016, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour pour 

regroupement familial auprès de l’Ambassade de Suisse à Pristina.  

Dans le cadre de cette demande, elle a précisé s’être retrouvée seule au 

Kosovo après le décès de son mari en janvier 2014, que quatre de ses cinq 

enfants vivaient en Allemagne, que sa solitude lui pesait beaucoup, qu’elle 

avait des problèmes d’hypertension artérielle et qu’elle n’avait personne 

pour l’aider. Elle ne serait par ailleurs pas venue directement en Suisse 

après le décès de son époux, mais se serait d’abord rendue quelques mois 

en Allemagne chez ses fils, puis au Kosovo. Elle aurait « choisi la Suisse, 

car son fils bénéficie[rait] ici d’une meilleure situation que ses autres fils [en 

Allemagne] » et que son séjour lui permettrait de « seconder […] sa  

belle-fille dans les tâches ménagères » (cf. dossier SEM Act. 2 p. 2). 

Par décision du 19 décembre 2016, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande d’autorisation de séjour 

de l’intéressée. 

La requérante est revenue illégalement auprès de son fils en date du 

26 décembre 2016 et n’a plus quitté le territoire suisse depuis. 

Par arrêt du 15 mai 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 

cantonal vaudois (ci-après : CDAP-VD) a confirmé la décision de rejet du 

SPOP du 19 décembre 2016. Elle a notamment relevé que la requérante 

ne pouvait invoquer le regroupement familial des ascendants pour venir 

s’établir en Suisse, conformément à l’art. 42 al. 2 let. b de la loi fédérale 

sur les étrangers (LEtr ; RS. 142.20), qu’elle ne pouvait pas se prévaloir 

d’un permis de rentière (art. 28 let. b LEtr), car elle n’avait pas d’attaches 

particulières avec la Suisse et que les différentes affectations médicales 

invoquées ne sauraient justifier à elles-seules la reconnaissance d’un cas 

de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Finalement, le Tribunal 

cantonal a également retenu que l’art. 8 CEDH (RS. 0.101) ne trouvait pas 

application, car l’intéressée n’avait pas un rapport de dépendance 

particulier avec son fils.  

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Page 3 

Par courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ au 

13 août 2018 à A._______.  

B.  

En novembre 2018, la prénommée, par l’entremise de son mandataire, a 

déposé auprès du SPOP une demande d’admission provisoire en Suisse 

en raison de l’inexigibilité de son renvoi au Kosovo pour motifs médicaux, 

en application de l’art. 83 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI).  

Par courrier du 24 juin 2019, le SPOP a transmis le dossier de la 

requérante au SEM, en vue du prononcé d’une admission provisoire. 

C.  

Après avoir octroyé le droit d’être entendu par courrier daté du 

31 juillet 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

rejeté la proposition cantonale précitée en faveur de l’intéressée, estimant, 

en substance, que la situation médicale de cette dernière ne permettait pas 

de considérer son retour au Kosovo comme inexigible. L’autorité de 

première instance a rappelé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse 

des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays 

d’origine ou de provenance ne constituait pas un motif suffisant pour 

sursoir au renvoi de l’intéressée, retenant en sus que cette dernière aurait 

accès à des soins médicaux appropriés au Kosovo.  

D.  

Le 18 mars 2020, A._______, par l’entremise de son mandataire, a recouru 

contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Elle allègue, principalement, une forte dépendance 

à l’égard de son fils et de sa belle-fille, ce qui justifierait, selon elle, l’octroi 

d’un permis de séjour au titre de la protection de la vie familiale (art. 8 

CEDH). Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’admission provisoire soit 

prononcée pour cause d’illicéité du renvoi en violation de l’art. 8 CEDH. La 

recourante a également joint au dossier deux rapports médicaux datés du 

11 novembre 2018 et du 8 octobre 2019, attestant de ses problèmes de 

santé physique et psychique.  

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours par ordonnance du 23 avril 2020, 

l’autorité inférieure, dans ses observations du 18 mai 2020, a rappelé que 

l’intéressée ne pouvait se prévaloir de l’extension de la protection de 

l’art. 8 CEDH pour vivre auprès de son fils en Suisse, car elle n’avait pas 

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démontré à satisfaction qu’elle entretenait un lien de dépendance 

particulier avec ce dernier.  

F.  

Dans sa réplique du 5 août 2020, la recourante a transmis un certificat 

médical actualisé, concluant à l’inexigibilité de son retour au Kosovo.  

G.  

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité l’intéressée à 

actualiser son dossier ainsi qu’à produire plusieurs informations et pièces 

complémentaires. Le Tribunal a notamment relevé, à cet égard, que 

certains certificats médicaux joints au dossier présentaient des 

contradictions.  

H.  

Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a produit deux nouveaux 

certificats médicaux datés des 11 et 19 septembre 2021. Ces derniers 

indiquent globalement que l’intéressée présente un état dépressif et 

anxieux ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique  

(ci-après : PTSD) dû à un contexte de vie difficile (perte de proches, guerre 

en ex-Yougoslavie, solitude après le décès de son mari en 2014, précarité), 

des idées suicidaires passives, des troubles de la perception de la réalité, 

des lombosciatalgies droites récidivantes, des troubles dégénératifs 

lombaires étagées, une arthrose de la hanche droite, un diabète de type 2, 

une obésité et une suspicion de gammapathie monoclonale (cf. pce. 1 TAF, 

annexes 3 et 4, pce. 11 TAF et pce. 14 TAF annexes 1 et 2). Les traitements 

prescrits sont un suivi psychothérapeutique individuel à raison d’une fois 

par semaine, une médication par antidépresseurs anxiolytiques et 

somnifères, des anti-inflammatoires, de la physiothérapie et des 

infiltrations pour ses douleurs (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2). 

Elle a également joint au dossier quelques photographies témoignant de 

sa vie familiale et sociale, ainsi que l’arrêt du 9 janvier 2020 du Tribunal 

administratif fédéral d’Autriche, soulignant l’absence de prise en charge 

médicale appropriée pour les problèmes psychiques au Kosovo. 

Finalement, elle a conclu à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi pour 

cause d’absence de possibilité de traitement adéquat dans son pays 

d’origine. A ce sujet, elle a fait valoir que les soins essentiels à sa santé ne 

pourraient pas y être reçus et qu’elle ne disposerait pas au Kosovo d’un 

réseau social ou familial lui assurant une prise en charge dans des 

conditions décentes.  

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Page 5 

Le courrier précité a été transmis au SEM pour information en date du 

20 octobre 2021.  

I.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière 

d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 

al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 

du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut 

examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 

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compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle 

détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par 

les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée 

(cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 

consid. 2).  

3.2 En conséquence, le Tribunal constate que le cadre litigieux de la 

procédure de recours initiée le 18 mars 2020 est circonscrit par la décision 

rendue par l’autorité intimée le 13 février 2020, refusant d’octroyer une 

admission provisoire à la recourante, étant entendu que la CDAP-VD a 

définitivement rejeté sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour 

regroupement familial, dans son arrêt du 15 mai 2018, retenant en sus que 

l’art. 8 CEDH ne trouvait pas d’application.  

3.3 Partant, l'objet de la contestation se limite à la question de l’octroi d’une 

admission provisoire. La conclusion, articulée au stade du recours, tendant 

à l’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de 8 CEDH est dès lors 

irrecevable. 

4.  

4.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les autorités précédentes ont 

omis de prononcer formellement une décision de renvoi à l’encontre de 

l’intéressée. Cet oubli est toutefois compréhensible notamment au vu du 

comportement antithétique de cette dernière, demandant en 2016 depuis 

le Kosovo une autorisation de séjour pour regroupement familial et entrant 

illégalement la même année sur le territoire helvétique, sans respecter son 

obligation d’attendre la décision sur sa requête à l’étranger. 

Toutefois, il sied de relever que, dans son courrier du 13 juillet 2018, le 

SPOP a imparti un délai de départ à la recourante au 13 août 2018 

(cf. dossier SEM, Act. 3 p. 203). Le Tribunal admettra dès lors que la 

décision de renvoi résulte implicitement de ce délai de départ communiqué 

par le SPOP. 

4.2 En effet, dans la mesure où l’octroi d’une admission provisoire 

constitue une mesure de substitution par rapport à l’exécution du renvoi et 

présuppose ainsi l’existence d’une décision de renvoi, il sied d’admettre 

que tant l’autorité cantonale compétente que la recourante, qui ont 

explicitement sollicité - respectivement proposé - l’octroi d’une admission 

provisoire, partaient de l’idée que la recourante avait fait l’objet d’une 

décision (implicite) de renvoi de Suisse. 

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4.3 Dès qu’un renvoi a été prononcé, l'admission provisoire peut être 

proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions, 

susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : 

il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

5.  

5.1  

5.1.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

5.1.2 Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante 

se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi 

matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI ; celle-ci ne fait 

d’ailleurs pas valoir le contraire. 

Partant, l’exécution du renvoi s’avère possible.  

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

5.2.2 En l’espèce, il sied de constater que l’intéressée a premièrement 

soutenu dans son mémoire de recours que l’exécution de son renvoi serait 

illicite, car il violerait son droit à la vie familiale (art. 8 CEDH). En effet,  

celle-ci se prévaut d’un fort lien de dépendance avec son fils et sa  

belle-fille (cf. pce. 1 TAF).  

5.2.3 Bien qu’il apparaisse légitime que l’intéressée souhaite vivre auprès 

de son fils majeur en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts 

étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec  

celui-ci une relation d'une intensité telle que la séparation avec ce dernier 

fonderait un motif d'admission provisoire. De surcroît, il sied d’observer que 

la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que son fils réside 

légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de 

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l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus 

dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou 

« Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun, et non tous les liens familiaux 

(cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 

consid. 8.3). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes 

suppose qu'un étranger majeur se trouve dans un état de dépendance 

particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en 

raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

grave (cf. arrêt du TAF F-5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et 

les réf. cit.).  

5.2.4 En l’espèce, il sied de constater que la relation qu’entretient la 

recourante avec son fils domicilié en Suisse n’entre pas dans la définition 

du noyau familial, comme protégé par l’art. 8 CEDH. En effet, bien que 

cette dernière allègue différents problèmes médicaux et une forte 

dépendance envers celui-ci (cf. consid. 5.3 infra), force est de constater 

qu’elle n’a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant 

indiquant de quelle manière elle serait dépendante d’une réelle prise en 

charge de la part de son fils et sa belle-fille, dépassant le soutien moral que 

ces derniers lui fourniraient, et qu’elle souffrirait d’une symptomatologie 

médicale à ce point grave qu’elle aurait besoin quotidiennement et 

durablement de leur surveillance. A toutes fins utiles, le Tribunal constatera 

qu’il appert du dossier que le fils de l’intéressée ainsi que sa belle-fille sont 

tous les deux actifs professionnellement et que l’intéressée s’occuperait  

elle-même des enfants du couple quand sa santé le lui permet (cf. pce. 14 

TAF, point III et annexe 2).  

5.2.5 En outre, bien que ces derniers prennent en charge financièrement 

la recourante, celle-ci ne peut se prévaloir d’une dépendance étroite telle 

qu’entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui 

tomberait dans le champ de l’art. 8 CEDH. En effet, la seule dépendance 

financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de 

dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF  

F-4308/2020 précité consid. 8.4 et réf. cit.). 

5.2.6 En conséquence, l’intéressée ne saurait se prévaloir de la relation 

entretenue avec son fils afin de justifier un obstacle à l’exécution de son 

renvoi vers le Kosovo, au regard de la disposition précitée. Partant, 

l’exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international et se relève donc licite.  

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Page 9 

5.3  

5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

notamment parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, ATAF 2011/50 consid. 8.2)). 

5.3.2 Il est notoire que le Kosovo, dont la recourante est originaire, ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Un tel risque n’a d’ailleurs 

pas été allégué au stade du recours. 

5.3.3 Reste à déterminer si le retour de l’intéressée dans son pays d’origine 

la mettrait concrètement en danger, compte tenu en particulier des 

problèmes psychiques allégués. Plus précisément, il convient de 

déterminer si, au Kosovo, elle pourra trouver un encadrement médical 

adapté, en tenant compte non seulement de l’accessibilité des soins d’un 

point de vu objectif, mais également de sa situation personnelle 

particulière. 

5.3.4 S’agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible 

que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 

comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

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Page 10 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.  

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats.  

5.3.5 En l’espèce, et sans vouloir minimiser les affections médicales dont 

souffrirait la recourante ou remettre en question les diagnostics posés par 

le corps médical, le Tribunal se doit de relever différentes contradictions 

dans les allégations et certificats médicaux joints à la présente cause. En 

effet, les certificats médicaux établis par l’établissement 

psychothérapeutique X._______ en date des 8 octobre 2019, 5 août 2020 

et 11 septembre 2021 ont un contenu presque similaire et aucune 

amélioration ni dégradation de l’état de santé de cette dernière n’est 

indiquée (cf. pces. 1, 11 et 14 TAF, annexes).  

Dans son ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a par ailleurs 

constaté des invraisemblances entres les douleurs itératives et 

invalidantes de la recourante et les déclarations du médecin comme quoi 

« dès que sa forme physique le lui permet, elle s’occupe[rait] du ménage 

et fait les repas pour toute la famille » et qu’elle « s’occupe[rait] beaucoup 

de sa petite fille ». En réponse, l’établissement médical, dans son rapport 

médical du 11 septembre 2021, a fait état d’une mauvaise interprétation de 

ces propos par le Tribunal. En effet, selon lui, l’intéressée ne s’occuperait 

que brièvement de sa petite fille et ne fera pas le ménage 

hebdomadairement, car désormais elle passerait « la plupart de son temps 

enfermée dans sa chambre et éviter[ait] de sortir ». En outre, ce rapport 

fait également état de l’invalidité de la recourante en précisant que ses 

douleurs « l’empêche[raient] de se mouvoir sans l’aide d’une tierce 

personne » et l’oblige[rait] à être surveillée en permanence, bien que le 

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Tribunal ait relevé précédemment qu’aucune information n’avait été 

donnée quant à la réalité de la prise en charge quotidienne de cette 

dernière par ses proches (cf. consid. 5.2 supra). 

Concernant les traitements psychologiques recommandés, les deux 

premiers certificats médicaux de 2019 et 2020 de cet établissement 

estiment qu’un suivi psychothérapeutique individuel et une médication 

seraient hautement préconisé (cf. pce. 1 TAF, annexe et pce. 11 TAF). 

Ensuite de la demande du Tribunal de précisions quant au traitement suivi 

par ordonnance du 8 septembre 2020, le nouveau rapport médical a 

soutenu que l’intéressée suivrait désormais une consultation 

psychologique à raison d’une fois par semaine et prendrait des 

antidépresseurs et somnifères, sans pour autant faire état d’une 

dégradation de l’état de santé de cette dernière depuis le dernier rapport 

médical de 2020 (cf. pce. 14 TAF, annexe 2).  

Finalement, l’établissement constate que le renvoi de l’intéressé ne serait 

pas exigible notamment au vu du manque de soins proposés par le Kosovo 

et du fait que cette dernière serait à nouveau confrontée aux traumatismes 

vécus dans son pays. Toutefois, il appert dans le même document que le 

but de la présente procédure servirait « uniquement » à régulariser le 

séjour de cette dernière, afin de lui permettre de visiter ses autres enfants 

et petits-enfants en Allemagne et de retourner voir sa sœur au Kosovo 

(cf. pce. 14 TAF annexe 2). Il est donc surprenant qu’une personne 

souffrant de PTSD suite à des évènements vécus dans son pays d’origine 

souhaite y retourner volontairement pour des vacances et des visites 

familiales.  

5.3.6 S’agissant du médecin généraliste qui la suivrait depuis son arrivée 

en Suisse et qui rédige la plupart de ses certificats médicaux, la CDAP-VD 

a constaté, dans son arrêt du 15 mai 2018, que ce dernier n’était autre que 

l’employeur de la belle-fille de l’intéressée (cf. dossier SEM, Act. 2 p. 11 de 

l’arrêt).  

En outre, les rapports versés au dossier ne font, à nouveau, pas état d’une 

dégradation particulière de l’état de santé de la recourante, si ce n’est une 

aggravation de douleurs due à son arthrose. Bien que le Tribunal ait 

demandé des informations complémentaires au médecin généraliste en ce 

qui concerne le suivi de sa patiente et les potentiels spécialistes chez qui 

elle aurait été adressée (notamment pour ce qui a trait à la physiothérapie, 

son diabète et sa gammapathie monoclonale), ce dernier s’est borné à 

déclarer qu’il n’était pas nécessaire que celle-ci soit prise en charge par 

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Page 12 

des spécialistes, car elle avait « un suivi régulier au cabinet » et qu’il la 

traitait personnellement par antidouleurs, physiothérapie et infiltrations 

(cf. pce. 14 TAF, annexe 1). A toutes fins utiles, le Tribunal relèvera avec 

étonnement que ce médecin généraliste, « spécialiste en médecine 

interne » s’occuperait également des séances de physiothérapie de sa 

patiente, sans qu’il n’apparaisse au dossier que ce dernier détienne un titre 

de physiothérapeute (cf. pce. 14 TAF annexe 1).  

5.3.7 Par ailleurs, l’intéressée n’a produit aucun document ou élément 

tangible de nature à établir qu’elle ne pourrait avoir accès en cas de retour 

aux soins essentiels que requiert son état de santé.  

En effet, les deux derniers certificats médicaux joints au dossier indiquent 

qu’un « suivi médical régulier et structuré, tant somatique que 

psychiatrique » n’est pas disponible au Kosovo et que la recourante ne 

bénéficierait pas de « l’encadrement indispensable pour garantir le respect 

des thérapies indiquées », sans pour autant préciser pourquoi il serait 

nécessaire d’avoir toutes les spécialités sous un même toit ou que seule la 

Suisse pouvait assurer ce suivi (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2). A cet 

égard, il sied de rappeler que l’intéressée suit actuellement à raison d’une 

fois par semaine des séances psychothérapeutiques et s’est vue prescrire 

différents médicaments, que le Tribunal estime par ailleurs trouvables sur 

le marché kosovar, tels que des antidépresseurs, antidouleurs et 

somnifères (cf. ibid.). Force est également de constater que l’état de santé 

de cette dernière semble stable depuis plusieurs années et qu’il ne ressort 

pas des certificats médicaux produits que les diagnostics posés en 2018 

et 2019 se seraient modifiés, respectivement que son état de santé se 

serait dégradé depuis ce moment. Il apparait tout au plus que c’est la 

proximité de sa famille qui semblerait lui être nécessaire pour sa stabilité 

psychique et qu’un éloignement de cette dernière serait difficile à vivre pour 

la recourante. Au demeurant, le Tribunal constate que cette dernière, bien 

que prétendant le contraire, conserve des contacts familiaux dans son pays 

d’origine. Si certes, ses enfants vivent en Allemagne et en Suisse, il appert 

du dossier que la sœur de l’intéressée, ainsi deux de ses demi-frères et sa 

demi-sœur vivent encore au Kosovo (cf. pce. 14 TAF, annexe 2 et dossier 

cantonal pce. 34).  

Ainsi, il découle de ce qui précède que celle-ci ne se retrouverait pas seule 

et privée de tout soutien, en cas de retour au Kosovo, de sorte à l’exposer 

à une mise en danger concrète de sa personne et ce, d’autant moins qu’à 

l’heure actuelle, son état de santé ne nécessite pas de prise en charge 

médicamenteuse particulière. 

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Page 13 

5.3.8 Toutefois, dans son écrit du 8 octobre 2021, la recourante s’est basée 

sur les rapports de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de 

2016 et 2017 ainsi que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral d’Autriche 

du 9 janvier 2020 pour soutenir que les soins psychiatriques au Kosovo ne 

seraient pas adaptés aux personnes souffrant de PTSD. Dans l’arrêt 

précité, le Tribunal autrichien a en effet constaté qu’au niveau du traitement 

des maladies mentales, le Kosovo était toujours confronté à certaines 

difficultés, notamment au vu du manque de personnel soignant (cf. pce. 14 

TAF, annexe 12 p. 16). Or, il sied de constater que ce jugement concernait 

une femme victime de traite d’êtres humains, atteinte de PTSD et de 

schizophrénie paranoïaque qui nécessitait un traitement spécifique et 

lourd. Malgré cela, le Tribunal autrichien a conclu que les problèmes de 

santé allégués ne justifiaient pas l’octroi de la protection subsidiaire, du fait 

qu’il était possible de bénéficier de soins psychiatriques au Kosovo et qu’il 

existait certains établissements spécialisés dans le domaine (cf. ibid. 

p. 24).  

A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de constater, à l’instar 

du Tribunal administratif fédéral autrichien, que le système de santé au 

Kosovo est en mesure d’offrir des prestations médicales correctes, y 

compris des traitements psychothérapeutiques. L’intéressée pourra dès 

lors disposer dans son pays d’origine d’un encadrement médical lui 

permettant de poursuivre le traitement en cours, notamment via un des 

sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques 

(cf. Centres communautaires de Santé mentale) ou dans une des 

nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » mises en place 

dans plusieurs villes et permettant d’accueillir, dans des appartements 

protégés, des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale 

et de leur proposer un soutien thérapeutique et socio-psychologique 

(cf. arrêt du TAF D-7329/2018 du 27 février 2019 et réf. cit.). 

Dès lors, force est de constater que le Kosovo détient des infrastructures 

de santé capable d’assurer le suivi psychiatrique à hauteur d’une fois par 

semaine de la recourante.  

5.3.9 Quant aux difficultés financières que l’intéressée traverserait dans 

son pays d’origine, notamment du fait qu’elle ne toucherait qu’une rente 

mensuelle de 200 euros (cf. dossier SEM Act. 3 p. 196 et dossier cantonal 

pce. 22), il sied de rappeler qu’il n’appartient pas à la Suisse de pallier au 

manque de financement de ressortissants étrangers en rapport à leurs 

besoins médicaux, ce d’autant moins lorsque ces personnes sont arrivées 

illégalement pour y bénéficier d’installations médicales existantes, alors 

F-1602/2020 

Page 14 

que des infrastructures sanitaires adéquates existent dans leurs pays de 

résidence ou d’origine. Le Tribunal partage donc l’appréciation de l’autorité 

inférieure lorsque celle-ci a estimé que le simple fait de pouvoir obtenir en 

Suisse des prestations médicales jugées supérieures à celles offertes au 

Kosovo ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de 

l’intéressée. En outre, au vu des nombreuses garanties financières jointes 

au dossier, il apparait concevable que ses enfants puissent la soutenir 

financièrement depuis l’étranger (cf. pce. 14 TAF, annexes 5 à 9). 

5.3.10 Eu égard à ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font 

pas obstacle à l’exécution du renvoi au regard de l’art. 83 al. 4 LEI. 

L’exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement 

exigible. 

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l’intérêt public important à renvoyer la 

recourante de Suisse ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés 

mis en évidence. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, en accord avec les 

alinéas 4 et 7 de l’art. 83 LEI, de prononcer une admission provisoire.  

6.  

Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 13 février 2020, 

l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n’est 

pas inopportune (art. 49 PA).  

Partant, le recours doit être rejeté.  

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés avec l’avance du même montant, versée en date du 

14 avril 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité cantonale et à 

l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […] / N […] ; dossiers en retour), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information avec 

dossier cantonal en retour.