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**Case Identifier:** a0e05659-8509-5024-833e-fab5b0aa63be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/4666/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4666-2019_2020-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4666/2019-AIDSO ATA/803/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/11 - 

A/4666/2019 

EN FAIT 

1)  M. A______ et son épouse, Mme B______, ainsi que leur enfants mineurs 
C______ et D______ A______, sont au bénéfice de l'aide financière de l'Hospice 
général (ci-après : l'hospice) depuis le 1er janvier 2016. 

2) a. Le 27 mai 2019, après avoir déjà rendu plusieurs décisions concernant l'aide 
financière dès le 1er janvier 2019 (décisions de cessation de prestations dès le 
1er janvier 2019 des 21 décembre 2018 et 28 mars 2019, décision sur opposition 
du 18 avril 2019 concernant la cessation de l'aide financière dès le 1er janvier 
2019, décisions de cessation de prestations dès les 1er janvier, 1er février, 1er mars 
et 1er avril 2019 du 14 mai 2019), l'hospice, soit pour lui le centre d'action sociale 
de Champel (ci-après : CAS), a prononcé deux décisions de cessation de 
prestations dès les 1er janvier et 1er avril 2019, les ressources de la famille 
dépassant de respectivement CHF 134.95 et CHF 1'292.85 les charges admises, 
ainsi que deux décisions d'octroi de prestations à hauteur de CHF 585.40 dès le 
1er février 2019 et à hauteur de CHF 510.40 dès le 1er mars 2019.  

 b. Les quatre décisions étaient chacune accompagnée d'un plan de calcul des 
prestations d'aide financière. Selon le plan de calcul pour le mois de janvier 2019, 
les frais liés à une activité rémunérée (ci-après : FLA) pour Mme B______ 
s'élevaient à CHF 125.-, la franchise sur le revenu de cette dernière à CHF 350.-, 
la franchise sur le revenu de M. A______ à CHF 500.- et le total des charges à 
CHF 6'093.50, pour des ressources de CHF 6'227.65. 

3)  Le 29 mai 2019, l'assistante sociale en charge du dossier de M. A______ au 
sein du CAS lui a confirmé que, après évaluation de son contrat de travail pour la 
période du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019, il était considéré comme un 
salarié qui devait s'acquitter de ses charges sociales. 

4)  Le 25 juin 2019, M. A______ a formé opposition contre les décisions de 
cessation de prestations du 27 mai 2019, demandant l'application du salaire 
déterminant calculé par l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) – et non la prise en compte du salaire brut avec déduction des cotisations 
– ainsi que la vérification des FLA et la franchise sur le revenu de son épouse 
depuis qu'elle avait commencé à travailler à l'École internationale. 

5)  Le 11 juillet 2019, l'hospice a accusé réception de l'opposition par laquelle 
M. A______ contestait les décisions de refus d'octroi des prestations pour les mois 
de janvier et avril 2019 remises le 27 mai 2019. 

6)  Le 16 août 2019, M. A______ a écrit à l'hospice à propos du nouveau plan 
de calcul des prestations d'aide financière et une facture de thérapie, demandant 

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notamment la prise en considération des factures médicales pour déterminer le 
droit au soutien. 

7)  Par décision de son directeur général du 18 novembre 2019, l'hospice a 
rejeté l'opposition. 

  La législation sur l’insertion et l'aide sociale individuelle ne prévoyait pas la 
prise en compte du salaire déterminant tel que défini par l'OCAS, régi par la 
législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), qui 
n'était pas applicable dans le cas d'espèce. Il était correct de ne pas prendre en 
compte le salaire déterminant de l'OCAS pour calculer le droit aux prestations. 

  L'objet du litige se limitait aux décisions de cessation de prestations pour les 
mois de janvier et avril 2019, de sorte que seuls les FLA et franchises sur le 
revenu liés à ces décisions pouvaient être revus dans le cadre de l'opposition, ce 
qui excluait une révision intégrale des prestations d'aide financière versées depuis 
que Mme B______ travaillait à l'École internationale. Cette dernière avait 
travaillé cent seize heures en décembre 2018, ce qui lui donnait droit à une 
franchise de CHF 350.- et à des FLA de CHF 125.-, et cent cinquante-sept heures 
en avril 2019, ce qui lui donnait droit à une franchise de CHF 500.- et à des FLA 
de CHF 200.-. 

8)  Le 16 décembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision sur opposition. 

  Son épouse avait travaillé environ cent vingt-quatre heures en décembre 
2018, ce qui correspondait à d'autres FLA et franchise sur le revenu que celles 
retenues par l'hospice. Son opposition concernait les mois de janvier à avril 2019 
et non exclusivement janvier et avril 2019. Il y avait aussi des erreurs concernant 
les FLA et la franchise sur le revenu pour d'autres périodes, notamment septembre 
2018. L'hospice n'avait pas répondu à son argument demandant l'inclusion des 
frais médicaux pour le calcul des droits aux prestations. L'hospice n'avait pas non 
plus répondu à sa question de savoir si et comment il pouvait s'associer à la 
Stiftung Auffangeinrichtung BVG et par rapport à la prise en charge de ces frais. 

9) a. Le 16 janvier 2020, M. A______ a complété son recours. 

  Les frais pour calculer les ressources à disposition et le droit au soutien pour 
le statut spécial d'un salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS étaient 
pris en compte de manière erronée. L'hospice ne connaissait pas son statut et 
l'avait considéré comme un indépendant. 

 b. Il a notamment produit des courriers adressés à l'hospice traitant de son 
éventuelle affiliation à une institution de deuxième pilier. 

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10)  Par réponse du 16 mars 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours. 

  Sur la base de la fiche de salaire de Mme B______ pour le mois de 
décembre 2018, l'hospice avait considéré que cette dernière avait travaillé quatre 
semaines de vingt-quatre heures de travail plus vingt heures de remplacement, soit 
cent seize heures. Même à admettre qu'elle avait travaillé cent vingt-quatre heures 
au mois de décembre 2018, la famille se situerait quand même en dehors des 
barèmes d'intervention de l'hospice. Les FLA seraient de CHF 150.- à la place de 
CHF 125.- et la franchise de CHF 400.- à la place de CHF 350.-, ce qui 
impliquerait une augmentation des charges de CHF 75.-, desquelles il faudrait 
encore déduire CHF 50.- de dépassement du montant mensuel maximum admis de 
CHF 850.- pour les prestations à caractère incitatif. Cela porterait le total des 
dépenses à CHF 6'118.50 à la place de CHF 6'093.50. Les ressources de la famille 
étant de CHF 6'227.65 pour le mois de janvier, celles-ci dépasseraient les charges 
admises de CHF 109.15, de sorte qu'aucune d'aide financière ne pourrait être 
allouée. 

  M. A______ précisait bien dans son opposition qu'elle visait les décisions 
de cessation de prestations, de sorte qu'il était logique que seuls les FLA et 
franchises liés à ces décisions aient été revus. Il ne pouvait être question de revoir 
le montant des FLA et franchises pour les mois de février et mars 2019. M. 
A______ ne semblait au demeurant pas contester ces montants. 

  La décision sur opposition ne traitait pas des prestations du mois de 
septembre 2018, dont le décompte était entré en force. 

  La prise en compte des frais médicaux dans le calcul du droit au soutien 
sortait du cadre du recours. C'était la législation sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle qui avait en premier lieu vocation à s'appliquer à la situation juridique 
de l'intéressé. Les autres prestations circonstancielles que constituaient les frais 
médicaux liés aux franchises et quotes-parts ne pouvaient être accordés qu'aux 
personnes qui avaient droit à des prestations d'aide financière, de sorte qu'on ne 
pouvait les introduire dans le calcul du droit. 

  La prise en charge de l'affiliation de M. A______ à une institution de 
deuxième pilier sortait du cadre du recours. L'intéressé avait cependant déclaré le 
6 février 2020 avoir renoncé à s'affilier à une institution de deuxième pilier, de 
sorte que la question d'une éventuelle prise en charge de ces frais par l'hospice ne 
se posait pas.  

11)  En l'absence de réplique dans le délai imparti à cet effet, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est de 
ces points de vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d’une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle 
ne développe pas d’effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 

 c. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles dans son acte 
de recours. L'on comprend toutefois de ce dernier, complété par le complément, 
qu'il demande à être mis au bénéfice des prestations d'aide financière pour les 
mois litigieux.  

  Le recours est ainsi recevable. 

3)  Dans son acte de recours et le complément à son recours, le recourant 
affirme que le litige concernerait l'aide financière pour toute la période de janvier 
à avril 2019, affirme avoir trouvé des erreurs concernant la franchise et les FLA 
d'autres périodes et reproche à l'intimé de ne pas avoir répondu à ses questions 
relatives à son affiliation à une institution de deuxième pilier. 

 a. La juridiction administrative applique le droit d'office et ne peut aller  
au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs 
invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2446403
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1628/2019

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consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée,  
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne 
peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/185/2020 précité 
consid. 2b). 

 c. En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision sur opposition, laquelle 
constate que le litige porte uniquement sur les décisions du 27 mai 2019 
prononçant la cessation des prestations dès le 1er janvier et le 1er avril 2019 et 
confirme ces dernières. 

  Or, si le recourant affirme avoir contesté les quatre décisions pour les mois 
de janvier à avril 2019, il a expressément indiqué, le 25 juin 2019, former 
opposition à l'encontre des « décisions de cessation des prestations du 27 mai 
2019 », seules les décisions concernant les mois de janvier et avril 2019 
constituant des décisions de cessation des prestations, celles concernant les mois 
de février et mars 2019 étant des décisions d'octroi de prestations. Par ailleurs, les 
développements de l'opposition ne contenaient aucune indication dénotant qu'ils 
auraient également visé les décisions d'octroi de prestations pour les mois de 
février et mars 2019. 

  Il ne peut dès lors être reproché à l'autorité intimée d'avoir retenu dans la 
décision attaquée que l'opposition n'était dirigée que contre les décisions de 
cessation de prestations et que l'objet du litige se limitait par conséquent à la 
conformité au droit des décisions concernant les mois de janvier et avril 2019. 

  Par ailleurs, le litige portant exclusivement sur la conformité au droit de la 
cessation des prestations d'aide financière pour les mois de janvier et avril 2019, 
l'argumentation du recourant relative aux FLA et à la franchise sur le revenu pour 
d'autres périodes, notamment septembre 2018, est exorbitante au litige et sera 
déclarée irrecevable. Il en va de même de ses questions relatives à son affiliation à 
une institution de deuxième pilier, points dont ne traitent pas les décisions de 
cessation des prestations concernant les mois de janvier et avril 2019. 

4)  Le recourant conteste le calcul des ressources à disposition et le droit au 
soutien pour le statut spécial d'un salarié d'un employeur non tenu de cotiser à 
l'AVS, ce que la chambre administrative comprend comme le même grief que 
celui soulevé dans son opposition tendant à la prise en compte du salaire 
déterminé par l'OCAS, et demande la prise en compte de ses frais médicaux dans 
le calcul du droit aux prestations. 

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 a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, des 
prestations financières et l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont elle a la charge a droit à des prestations d'aide 
financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve 
des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

 c. Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI).  

 d. Font partie des besoins de base le forfait pour l'entretien fixé par règlement 
du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si la demanderesse ou 
le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts 
hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État (let. b), la 
prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, prise en charge selon les 
modalités définies aux art. 21A et 21B LIASI (let. c) et les prestations 
circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par 
règlement du Conseil d'État (let. d ; art. 21 al. 2 LIASI).  

  En application de l'art. 21 al. 2 let. d LIASI, les prestations circonstancielles 
décrites ci-après destinées à prendre en charge des frais indispensables et dûment 
établis sont accordées à la ou au bénéficiaire de prestations d'aide financière, aux 
conditions cumulatives et dans les limites suivantes : les frais concernent des 
prestations de personnes tierces reçues durant une période d’aide financière au 
sens de l’art. 28 LIASI (let. a) et la facture de la ou du prestataire ou le décompte 
de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de 
trois mois à compter de la date à laquelle ils sont établis (let. b ; art. 5  
al. 1 RIASI). Les alinéas suivants de l'art. 5 RIASI traitent des cas de prestations 
circonstancielles, soit l'allocation de régime commandée par une affection 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004.01

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médicale (al. 2), l'aide ménagère et familiale (al. 3), les FLA (al. 4), les frais liés à 
une activité non rémunérée (al. 5) et les frais de garde (al. 6). 

 e. Sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux 
art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du 19 mai 
2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant à l'art. 22 al. 2 et 
3 LIASI (art. 22 al. 1 LIASI). 

  Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus, notamment le produit 
de l'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 18 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; let. a) et le produit de 
l'activité lucrative indépendante au sens des articles 19, 20 et 21 LIPP, les 
rendements sur participations étant entièrement pris en compte (let. b ; art. 4 
LRDU). L'art. 5 LRDU prévoit les déductions prises en compte dans le calcul du 
socle du RDU, parmi lesquelles les déductions de prévoyance au sens de l’art. 31 
let. a LIPP (let. a). 

  Les frais médicaux et dentaires au sens de l’art. 32 let. b LIPP ne sont pas 
prises en compte dans le calcul du revenu (art. 22 al. 3 let. c LIASI). 

 f. Peuvent être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 
24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes : 
les suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif (let. a), les 
autres prestations circonstancielles (let. b ; art. 25 al. 1 LIASI). Le Conseil d'État 
définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (art. 25 
al. 2 LIASI). L'art. 9 RIASI dresse la liste et arrête les conditions d'octroi des 
autres prestations circonstancielles, parmi lesquelles les franchises et les  
quotes-parts annuelles prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) découlant de l'application des art. 21A et 
21B LIASI (al. 2). 

 g. En l'espèce, le recourant demande premièrement la prise en compte de ses 
frais médicaux pour calculer son droit au soutien. 

  Néanmoins, il ressort des dispositions précitées que, dans le système de la 
LIASI et du RIASI, les frais médicaux ne sont pas pris en compte comme 
déduction dans la détermination du revenu déterminant, ni en tant que besoin de 
base dans le calcul du droit aux prestations, mais uniquement en tant qu'autre 
prestation circonstancielle, laquelle peut à certaines conditions être prise en charge 
si la personne concernée est bénéficiaire de prestations mais qui n'entrent pas en 
considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations. 

  Dans ces circonstances, l'intimé était fondé à refuser de prendre en 
considération les frais médicaux allégués par le recourant et le grief sera écarté. 

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 h. Le recourant reproche ensuite à l'intimé de ne pas avoir retenu le salaire 
déterminant de l'OCAS mais son salaire sous déduction des cotisations AVS. 

  Toutefois, il ressort des dispositions qui précèdent, en particulier des art. 22 
al. 1 LIASI ainsi que 4 let. b et 5 let. a LRDU, que l'autorité était fondée à retenir 
le salaire du recourant après déduction des cotisations sociales, le recourant ne 
faisant pas valoir d'autres déductions. 

  Le grief sera dès lors écarté. 

5)  Le recourant conteste ensuite le nombre d'heures travaillées par son épouse 
en décembre 2018. 

 a. La personne bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est 
mise au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais 
supplémentaires liés à celle-ci. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante : 
CHF 100.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 50 % (de  
quatre-vingt-sept heures à cent trois heures de travail mensuelles ; let. a), 
CHF 125.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 60 % (de cent quatre 
heures à cent vingt et une heures de travail mensuelles ; let. b), CHF 150.- par 
mois pour une activité égale ou supérieure à 70 % (de cent vingt-deux heures à 
cent trente-huit heures de travail mensuelles ; let. c), CHF 175.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 80 % (de cent trente-neuf heures à cent 
cinquante-six heures de travail mensuelles ; let. d), CHF 200.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 90 % (cent cinquante-sept heures de travail et plus 
par mois ; let. e ; art. 5 al. 4 RIASI). 

 b. Ne fait notamment pas partie du revenu pris en compte une franchise sur le 
revenu provenant d’une activité lucrative, variant en fonction du taux d’activité 
lucrative, définie par règlement du Conseil d'État, à titre de prestation à caractère 
incitatif (art. 22 al. 2 let. f LIASI). Une franchise mensuelle sur le revenu 
provenant d’une activité lucrative, à l'exception du revenu provenant d’un 
apprentissage ou d’un stage de formation rémunéré, est accordée aux personnes 
qui ont dix-huit ans et plus (art. 8 al. 1 RIASI). Cette franchise s’élève à 
CHF 300.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 50 % (de  
quatre-vingt-sept heures à cent trois heures d'activité mensuelles ; let. a), 
CHF 350.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 60 % (de cent quatre 
heures à cent vingt et une heures d'activité mensuelles ; let. b), CHF 400.- par 
mois pour une activité égale ou supérieure à 70 % (de cent vingt-deux heures à 
cent trente-huit heures d'activité mensuelles ; let. c), CHF 450.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 80 % (de cent trente-neuf heures à cent  
cinquante-six heures d'activité mensuelles ; let. d) et CHF 500.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 90 % (cent cinquante-sept heures d'activité et plus 
par mois ; let. e ; art. 8 al. 2 RIASI). 

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  Les prestations à caractère incitatif – parmi lesquelles la franchise sur le 
revenu au sens de l'art. 22 al. 2 let. f LIASI (art. 6 al. 1 let. b RIASI) – accordées 
au groupe familial au sens de l'art. 13 LIASI ne peuvent dépasser le montant 
mensuel de CHF 850.- (art. 6 al. 3 RIASI). 

 e. En l'espèce, le recourant reproche à l'intimé d'avoir retenu que son épouse 
avait travaillé cent seize heures en décembre 2018, menant à des FLA de 
CHF 125.- et une franchise sur le revenu de CHF 350.- pour le calcul des 
prestations de janvier 2019, au lieu de cent vingt-quatre heures, de sorte que les 
FLA auraient dû s'élever à CHF 150.- et la franchise sur le revenu à CHF 400.-. 

  Néanmoins, comme l'a relevé l'intimé, la question du nombre d'heures à 
retenir pour déterminer les FLA et la franchise sur le revenu de l'épouse pour le 
calcul des prestations de janvier 2019 peut demeurer indécise puisque, même à 
retenir le nombre d'heure allégué par le recourant et les FLA et la franchise sur le 
revenu de son épouse en découlant, le groupe familial n'aurait pas droit aux 
prestations pour le mois de janvier 2019. En effet, cela porterait les FLA de  
CHF 125.- à CHF 150.-, soit CHF 25.- de plus, et la franchise sur le revenu de 
CHF 350.- à CHF 400.-, soit CHF 50.- de plus. Toutefois, la franchise sur le 
revenu du recourant étant de CHF 500.-, les franchises des deux époux 
dépasseraient de CHF 50.- le maximum de CHF 850.- pour les prestations à 
caractère incitatif, de sorte que les charges admises ne seraient en définitive 
augmentées que de CHF 25.-, les portant à CHF 6'118.50 au lieu de  
CHF 6'093.50, ce qui dépasse de CHF 109.15 les ressources de CHF 6'227.65. 

  Au vu de ce qui précède, même à retenir cent vingt-quatre heures de travail 
de l'épouse du recourant en décembre 2018, le groupe familial n'aurait pas droit 
aux prestations pour le mois de janvier 2019, de sorte que le grief sera écarté. 

6)  Dans ces circonstances, la décision sur opposition du 18 novembre 2019 est 
conforme au droit et le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

7)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 11/11 - 

A/4666/2019 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par M. A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 18 novembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110