# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59491e64-d946-5eaf-8ae8-6e3d076bc0da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2022 E-3619/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3619-2020_2022-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-3619/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par lic. iur. Kathrin Stutz,  

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA),  

(…), 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 juin 2020 / (…). 

 

 

 

E-3619/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 janvier 2017, A._______, ressortissante sri-lankaise, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

Auditionnée sommairement, le 27 janvier 2017, et sur ses motifs d’asile, le 

25 septembre 2018, l’intéressée a déclaré être célibataire, d’ethnie 

tamoule et originaire du village de B._______, situé dans le district de 

C._______ (Province de l’Est). Elle y aurait vécu avec sa famille, des 

agriculteurs de la classe moyenne. Elle aurait été scolarisée jusqu’au A-

Level et serait titulaire d’un diplôme de dactylographie et de sténographie. 

Elle aurait exercé la profession de (…) auprès d’une association caritative 

à D._______. À côté de son activité professionnelle, elle aurait dirigé une 

association pour les femmes ainsi qu’une association pour les jeunes 

hindous. 

En 2010, son beau-frère aurait rencontré des problèmes avec les autorités 

pour avoir nourri et hébergé des membres du mouvement des Tigres de 

libération de l’Eelam tamoul (LTTE). 

Le 26 février 2016, sa supérieure directe et amie, E._______, aurait été 

retrouvée morte dans son bureau quelques heures seulement après avoir 

remis à la recourante deux dossiers contenant des informations sur des 

malversations commises par F._______, un homme influent dans la région, 

afin qu’ils soient remis à la centrale (« Hauptbüro »). Suite à ce meurtre, 

une enquête aurait été ouverte et F._______ aurait été arrêté, puis placé 

en détention préventive. Il aurait toutefois été relâché rapidement, faute de 

moyens de preuve à sa charge. La recourante aurait été interrogée à deux 

reprises par la police en lien avec cette affaire. 

La recourante aurait organisé, le (…) mars 2016, une manifestation en 

réaction au meurtre de sa supérieure avec l’autorisation des autorités. 

Alors qu’elle attendait seule le bus pour rentrer chez elle après cet 

évènement, elle aurait été approchée par trois individus (tantôt identifiés 

comme des acolytes de F._______, tantôt comme des membres du 

Criminal Investigation Department [CID]). Ces personnes lui auraient 

demandé les raisons pour lesquelles elle avait organisé la manifestation et 

auraient exigé d’elle la remise des deux dossiers qui lui avaient été confié 

par E._______. Elles lui auraient ordonné de les suivre, ce qu’elle aurait 

refusé. Ils l’auraient alors insultée et en seraient venus aux mains, 

l’attrapant à la gorge, lui plantant les ongles dans le coude et déchirant son 

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vêtement. À l’arrivée de passants, les malfaiteurs l'auraient laissée prendre 

son bus, continuant toutefois à la suivre en tuk-tuk. Plus tard dans la soirée, 

aux alentours de 22 heures, un groupe de six ou sept individus, dont ceux 

qui l’avaient agressée, se seraient introduits dans la maison familiale. Sur 

les conseils de sa mère, la recourante serait alors immédiatement sortie se 

cacher dans les rizières à proximité. Ces individus auraient fouillé la 

maison à la recherche des dossiers litigieux. Elle aurait passé la nuit chez 

des voisins. Depuis cet épisode, elle ne serait restée chez elle qu’en 

journée, préférant dormir chez des amis. 

Deux ou trois jours plus tard, elle aurait reçu de nouvelles menaces de la 

part de trois quidams, alors qu’elle rendait visite à la famille de sa 

supérieure. Violemment frappée à la tête, elle aurait perdu connaissance 

et serait tombée dans le coma. Depuis lors, elle aurait été constamment 

surveillée et aurait essuyé de nombreuses menaces téléphoniques de la 

part de F._______ et de ses acolytes. 

Au début du mois d’avril 2016, la recourante aurait subi une nouvelle 

agression. Elle aurait, selon les versions, été touchée (« angefasst ») dans 

la rue ou malmenée chez elle par des inconnus armés d’un couteau et de 

lattes en bois. Concernant cette seconde version, elle a ajouté que sa 

mère, qui s’était interposée, avait reçu un coup de couteau qui lui avait 

ouvert le bras de l’épaule à la paume. Averties par les cris de son jeune 

frère, les personnes qui travaillaient dans les champs alentours seraient 

intervenues, poussant les intrus à s’enfuir. La recourante se serait alors 

réfugiée chez un ami de son père, à G._______. Durant son séjour à 

l’hôpital, sa mère aurait été interrogée par la police et aurait tenté, sans 

succès, de porter plainte contre les agresseurs. Son père aurait également 

fait l’objet d’un interrogatoire par la police. 

Le 9 avril 2016, la recourante serait partie se cacher chez une amie de la 

famille à H._______, d’où elle aurait continué à recevoir des menaces 

téléphoniques. Durant cette période, des tiers l’auraient recherchée au 

domicile familial à plusieurs reprises, accompagnés par un jeune homme 

avec lequel un mariage arrangé avait été convenu. Lors d’une visite, ils 

auraient volé tous ses documents, à l’exception de sa carte d’identité. En 

septembre 2016, la famille chez laquelle elle logeait lui aurait demandé de 

partir, de peur que son séjour prolongé ne finisse par leur causer des 

problèmes. Son père aurait alors vendu quelques vaches et contacté un 

passeur pour organiser son départ du pays. Le (…) octobre 2016, son père 

serait venu la chercher à H._______ et l’aurait emmenée à Colombo, d’où 

elle aurait quitté le Sri Lanka deux jours plus tard, munie d’un faux 

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passeport. Elle aurait pris l’avion jusqu’à Istanbul, puis différents moyens 

de transport jusqu’en Grèce. Transitant ensuite par la Bulgarie, la Hongrie 

et l’Autriche, elle aurait rejoint la Suisse, le 23 janvier 2017. 

Depuis son départ du Sri Lanka, elle aurait appris de sa mère que sa famille 

avait reçu plusieurs visites d’individus à sa recherche. En décembre 2016, 

ceux-ci auraient menacé de tuer sa jeune sœur et de maquiller le crime en 

accident. Sa mère aurait tenté de porter plainte, sans succès. 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a notamment produit une 

copie certifiée de son acte de naissance, accompagnée de sa traduction 

en anglais, un certificat de travail délivré par le I._______ pour les années 

2012 à 2014, une attestation du 20 septembre 2020 confirmant son 

engagement pour l’association J._______ entre 2013 et 2016, ainsi qu’un 

document du 23 novembre 2017, attestant de sa qualité de membre active 

de K._______ entre 2008 et 2016, des copies de photographies prises lors 

d’une manifestation, des extraits de journaux en ligne relatant le meurtre 

de sa supérieure et son implication dans l’organisation de la manifestation 

du (…) mars 2016, ainsi que plusieurs documents scolaires. Elle a 

également produit la copie d’un document intitulé "diagnostic hospitalier" 

datant d’avril 2016 dont il ressort que sa mère a subi de multiples 

lacérations au bras gauche. 

C.  

Par décision du 15 juin 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il 

a considéré qu’elle n’avait pas réussi à démontrer avoir été l’objet de 

menaces ou de persécutions pertinentes au regard de l’art. 3 de la loi sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

D.  

Par acte du 16 juillet 2020, complété le 12 août suivant, A._______ a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

du 15 juin 2020 et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure, 

subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, et plus subsidiairement encore, au prononcé d’une 

admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

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Elle a notamment exposé être sous traitement médical en raison de son 

très mauvais état de santé psychologique, indiquant n’avoir été que 

récemment en mesure de s’exprimer sur l’intégralité de ses motifs d’asile. 

Elle a ainsi allégué avoir été séquestrée la nuit du (…) au (…) mars 2016 

par ses agresseurs dans une maison abandonnée, où elle aurait subi de 

multiples viols. Elle aurait pu s’enfuir le lendemain matin et appeler son 

père, qui aurait par la suite organisé son départ pour H._______. L’état de 

fait, tel que retenu dans la décision querellée, ne serait donc pas 

suffisamment établi, d’autant moins que le SEM aurait manqué de 

l’interroger sur un risque futur de mariage arrangé, bien qu’elle en ait fait 

mention lors de son audition sur les motifs. Sa famille l’aurait reniée suite 

à cet évènement. La recourante a en outre ajouté que les membres de sa 

famille continuaient de subir des pressions alors qu’elle-même se trouvait 

en Suisse. Elle aurait ainsi appris que ceux-ci avaient été contraints de se 

cacher une année dans le village d’origine de son père. Celui-ci aurait par 

ailleurs été incarcéré en 2019 pour des raisons possiblement liées à ses 

motifs d’asile. Enfin, Ses proches auraient été victimes d’un nouvel incident 

non spécifié trois jours avant le dépôt de son recours. Elle aurait appris 

qu’ils allaient tenter de déposer une plainte pénale. 

E.  

Par décision incidente du 23 juillet 2020, la juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais et imparti à la recourante un délai pour 

produire le rapport médical annoncé dans son recours. 

F.  

Le 12 août 2020, la recourante a produit deux documents médicaux. Le 

premier atteste qu’elle a consulté les urgences de l’hôpital de L._______ 

le 16 mai 2020 pour un épisode dépressif aigu et des douleurs thoraciques. 

Il ressort notamment du second, daté du 28 juillet 2020, qu’elle souffre de 

stress post-traumatique (PTSD), pour lequel elle suit des séances de 

psychothérapie hebdomadaires et prend des antidépresseurs.  

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa 

réponse du 2 septembre 2020. 

H.  

Par courrier du 9 octobre suivant, la recourante a maintenu ses 

conclusions. 

 

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Page 6 

I.  

Par décision incidente du 14 octobre 2020, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire et désigné Kathrin Stutz, juriste auprès du 

bureau de consultation juridique Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende 

(ZBA), en qualité de mandataire d’office de la recourante. 

J.  

Invitée à actualiser sa situation médicale, la recourante a produit, le 

1er novembre 2021, un rapport de sa psychologue, du 27 octobre 2021, 

dont il ressort en substance que son état psychique n’a pas évolué depuis 

le 28 juillet 2020 et qu’elle souffre toujours d’un état de stress post-

traumatique. Le traitement, alliant séances de psychothérapie 

hebdomadaires et prise d’antidépresseurs, n’a pas non plus été modifié. 

Sa psychologue fait état de la nécessité d’un suivi régulier et un risque de 

« retraumatisation » en cas de renvoi. Elle évoque également un risque de 

passage à l’acte autolytique. 

 

K.  

Par acte du 17 décembre 2021, Kathrin Stutz a informé le Tribunal qu’elle 

cessait son activité au sein du bureau de consultation juridique ZBA, le 

31 décembre 2021. Elle a précisé que tous les dossiers encore pendants 

auprès du Tribunal dans lesquels elle avait été désignée d’office seraient, 

après cette date, repris par ses collègues de ce bureau. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 

17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Dans son recours, l’intéressée soulève plusieurs griefs formels, lesquels 

doivent être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont 

susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 

2.1 La recourante invoque d’abord la violation de son droit d’être entendu. 

Elle reproche au SEM de ne pas avoir organisé d’audition en présence d’un 

auditoire exclusivement féminin et critique le déroulement de son audition 

sur les motifs à l’occasion de laquelle elle aurait été gênée par de multiples 

interruptions de son récit ainsi que par la présence d’une interprète sri-

lankaise, qui ne lui aurait pas inspiré confiance. 

2.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être 

entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les 

art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit 

de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à 

influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2021 du 

22 décembre 2021 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 

13. ; cf. également PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 

311 s.). 

En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 

les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 

valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L’étendue du 

droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 

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doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu ; l'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (cf. arrêt du Tribunal 

E-1813/2019 du 1er juillet 2020 prévu à la publication consid. 2.4 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). Concernant plus 

particulièrement l’audition sur les motifs, les exigences relatives au droit 

d’être entendu impliquent que le demandeur d’asile soit en mesure 

d’expliquer pleinement ses motifs d’asile et que ceux-ci soient 

correctement enregistrés par l’autorité d’asile (cf. ATAF 2008/24, 

consid. 7.2). 

S'il existe des indices concrets de persécution de nature sexuelle, le 

requérant d'asile est entendu par une personne du même sexe (art. 6 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]). Cette règle, qui s'applique aussi bien pour une femme que 

pour un homme, vaut également lors du choix de l’interprète, du 

procès-verbaliste ainsi que du représentant des œuvres d’entraide 

(ci-après : ROE). L’art. 6 OA 1, émanation du droit d’être entendu, tend à 

la protection de la personne à entendre, son but étant de lui permettre 

d’exposer de manière adéquate les préjudices dont elle se prévaut, de la 

manière la plus libre possible, sans être entravée par des sentiments de 

honte, mais a aussi pour finalité de garantir l’établissement exact des faits. 

Cette disposition de protection ne constitue pas uniquement un droit pour 

la personne demandant l’asile d’exiger une telle audition, mais oblige 

également l’autorité à procéder, d’office, de cette manière dès qu’il existe 

de tels indices de préjudices de nature sexuelle. Le requérant est 

cependant libre de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant 

toutefois être expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 consid. 5.2 et 

jurisp. cit.).  

2.1.2 Il y a lieu d’écarter le grief selon lequel il aurait fallu que le SEM 

organise une audition en présence d’un auditoire exclusivement féminin. 

En effet, la recourante n’a nullement mentionné, ni même fait allusion à des 

violences sexuelles que ce soit lors de l’audition sommaire ou de celle sur 

ses motifs d’asile, ce qu’elle admet d’ailleurs explicitement dans son 

mémoire en indiquant ne pas avoir réussi à verbaliser les agressions 

sexuelles subies avant la procédure de recours. Le seul fait qu’elle ait dit 

avoir été touchée (« angefasst ») dans la rue au Sri Lanka n’est pas 

suffisant pour constituer des indices concrets de persécution de nature 

sexuelle. Au demeurant, la recourante a expressément accepté que le 

ROE, de genre masculin, présent lors de l’audition sur les motifs, prenne 

part à celle-ci (cf. p-v du 25 septembre 2018, p. 2 in initio) et celui-ci n’a 

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pas indiqué, sur le formulaire prévu à cet effet, avoir eu l’impression que 

l’intéressée paraissait gênée par sa présence, ni qu’elle aurait montré de la 

réticence à aborder certains aspects de son vécu avant son départ du Sri 

Lanka. Il n’a pas non plus suggéré d’autres éclaircissements de l’état de fait 

ni formulé d’objections à l’encontre du procès-verbal établi à cette occasion. 

2.1.3 Les griefs sur le déroulé de l’audition sur les motifs, soit les 

interruptions du récit par l’auditrice et la présence d’une interprète 

sri-lankaise, ne s’avèrent pas non plus fondés. S’il est vrai que la 

recourante a été interrompue à quatre reprises (cf. p-v du 

25 septembre 2018, R 51, 86, 88 et 108), il est relevé que la première et la 

dernière interruptions (cf. p-v précité, R 51 et 108) avaient pour but d’éviter 

une répétition du récit du voyage, la recourante ayant déjà pu le relater en 

détails dans l’audition sur les données personnelles (cf. p-v du 

27 janvier 2017, pt. 5.01 et 5.02). Quant aux deux autres interruptions  

(cf. p-v du 25 septembre 2018, R 86 et 88), force est de constater qu’elles 

visaient à inviter la recourante à répondre à la question qui lui avait été 

posée. En tout état de cause, avant de clore cette audition, l’auditrice a 

demandé à l'intéressée si elle avait encore des éléments à ajouter (cf. p-v 

précité, Q 117 et 118). La recourante a dès lors, de toute évidence, eu 

l'occasion de s'exprimer en suffisance sur ses motifs d'asile. Du reste, 

l’explication du recours selon laquelle l’intéressée n’aurait pas réussi à 

s’ouvrir lors de son audition sur les motifs parce qu’elle craignait que 

l’interprète sri-lankaise mandatée par le SEM relaye ses déclarations au 

Sri Lanka, ne saurait être suivie. La recourante a été dûment informée en 

début d’audition que toutes les personnes présentes - y compris 

l’interprète, neutre et impartiale - étaient tenues de traiter ses déclarations 

de manière confidentielle. Il lui a également été assuré que celles-ci ne 

seraient pas transmises aux autorités de son pays. 

2.2 La recourante reproche ensuite au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire. L’autorité de première instance aurait selon elle pris sa 

décision sur la base d’un état de fait incomplet et n’aurait pas suffisamment 

instruit son risque de mariage forcé, sa relation avec sa famille, l’attaque 

l’ayant conduite à tomber dans le coma, ou encore le pouvoir dont 

disposerait le dénommé F._______. 

De manière générale, le SEM n’a pas à suggérer aux requérants des 

développements à leurs réponses. Il peut, par contre, solliciter des 

éclaircissements ou des précisions, s’il les estime nécessaires à un 

établissement exhaustif des faits déterminants (cf. arrêt du Tribunal 

E-2472/2021 du 11 juin 2021, c. 2). Dans le cas d’espèce, des questions 

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ont spécifiquement été posées à la recourante sur sa famille (cf. p-v du 

25 septembre 2018, Q 25 à 33), sur l’influence dont disposerait F._______ 

dans sa région (cf. p-v précité, Q 94, 95, 113 et 114) et sur son prétendu 

mariage arrangé (cf. p-v précité, R 96 à 98). Au cours de l’audition, 

l’auditrice a procédé à des relances visant à obtenir des détails sur 

plusieurs points de ses déclarations (cf., par exemple, p-v précité, Q 86 à 

89, 90, 92, 102 et 113). Dès lors, la recourante ne pouvait ignorer que, de 

manière générale, il était attendu d’elle qu’elle fournisse – avec une 

certaine spontanéité – des descriptions et des réponses suffisamment 

détaillées pour convaincre son interlocutrice de leur caractère fondé, à tout 

le moins s’agissant de ses allégations essentielles. Concernant plus 

particulièrement les déclarations relatives au mariage, le SEM n’avait, au 

moment de statuer, aucune obligation d’instruire plus avant la présente 

cause, s’agissant d’une éventuelle persécution liée au genre. A cet égard, 

le Tribunal retient d’emblée que l’intéressée a certes évoqué un mariage 

arrangé (« arrangierte Hochzeit », cf. p-v du 25 septembre 2018, R51, R74 

et R96), mais n’a jamais mentionné qu’il s’agissait d’un mariage forcé 

(« Zwangsehe »). En outre, elle n’a pas non plus déclaré avoir quitté le Sri 

Lanka pour des motifs en lien avec ce prétendu mariage, pas plus qu’elle 

n’a évoqué de craintes de subir un mariage forcé en cas de retour. Il peut 

au surplus être renvoyé aux développements apportés par le SEM dans sa 

réponse du 2 septembre 2020. 

2.3 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au 

genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des 

fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le 

pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la 

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Page 11 

protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, 

notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait 

d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un défaut de 

protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité 

de protection à l'intérieur du pays (cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 consid. 4.2 et jurisprudences ; voir aussi JICRA 2006 

no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a refusé l'asile à l'intéressée, retenant qu'elle 

n'avait pas réussi à démontrer qu'elle avait été victime de menaces ou de 

persécutions pertinentes au sens de 3 LAsi. Il a principalement axé sa 

motivation sur l’invraisemblance de son récit, exposant que celui-ci avait 

été inconstant et peu clair. Ainsi, lors de son audition sommaire, 

l'intéressée avait déclaré avoir été menacée pour la première fois à un arrêt 

de bus à l'issue de la manifestation du (…) mars 2016, menaces qui se 

seraient répétées deux ou trois jours plus tard dans la rue, puis par voie 

téléphonique jusqu'en juin 2016. Lors de son audition sur les motifs, elle 

avait étoffé de manière notable la journée du (…) mars 2016, en ajoutant 

que suite à la manifestation précitée, elle avait non seulement été agressée 

à un arrêt de bus, mais que ses agresseurs s'étaient ensuite également 

rendus à son domicile dans la même soirée pour le fouiller. Par ailleurs, la 

recourante avait transformé les évènements qui l’avaient poussée à quitter 

définitivement son domicile au cours de ses auditions, exposant avoir fui 

tantôt après avoir été abordée trois fois dans la rue, tantôt après que le 

domicile familial ait été investi et sa mère blessée en avril 2016. Selon le 

SEM, il serait douteux que l'intéressée n'ait pas parlé de la visite 

domiciliaire du 8 avril 2016 avant sa seconde audition, alors même que sa 

mère aurait été blessée au couteau. Aussi, le moment auquel elle aurait 

reçu des coups avait varié d’une audition à l’autre (en mars ou en avril 

2016, selon les versions), confusion qui ne se justifiait pas par les maux de 

E-3619/2020 

Page 12 

tête et les troubles de mémoire dont elle disait souffrir. Enfin, le SEM a 

considéré que la recourante n'avait pas été en mesure d'apporter des 

précisions claires sur l’identité de ses agresseurs, imputant tantôt les 

menaces reçues au CID, tantôt à F._______ en tant qu’agent ou relation 

du CID ou à des inconnus à sa solde, et impliquant parfois un ex-fiancé 

manipulé. S’agissant encore des moyens de preuve fournis, le SEM a 

estimé qu’ils ne permettaient pas de confirmer que la recourante avait 

quitté son pays dans les circonstances décrites. 

4.2 Dans son recours, l’intéressée reconnaît qu’il existe des incohérences 

dans ses auditions et les explique par son mauvais état de santé mentale 

(matérialisé par des problèmes de concentration, des oublis fréquents et 

des difficultés à restituer un récit de manière linéaire) ainsi que ses 

difficultés à relater les évènements traumatisants dont elle aurait été 

victime. Concernant la pertinence de ses motifs, elle argue avoir été 

exposée à une persécution en raison de sa qualité de femme et à cause 

des informations qu'elle détenait. Les abus sexuels auxquels elle aurait été 

soumise ainsi que les nombreuses menaces de mort qui s'en seraient 

suivies pour elle et les membres féminins de sa famille auraient été le fait  

de tiers haut placés à l'encontre desquels elle n'aurait pas pu porter plainte, 

car elle aurait craint pour sa vie. Il serait du reste notoire que l’Etat sri-

lankais ne serait pas en mesure de la protéger. 

5.  

5.1 Le Tribunal constate, à l’instar de l’autorité de première instance, que 

le récit de la recourante n’est pas demeuré en tout point constant d’une 

audition à l’autre. Il comporte en outre certaines imprécisions, notamment 

au sujet des différentes agressions subies et de l’identité des auteurs de 

celles-ci. La version des faits, telle qu’exposée au stade du recours, est 

encore légèrement différente dans la mesure où l’intéressée fait état, de 

manière inédite, de multiples viols dans la nuit du (…) au (…) mars 2016. 

Ces sévices sexuels seraient la cause de ses sérieux troubles psychiques 

et expliqueraient le manque de cohérence de son récit. Au vu du contenu 

des documents médicaux produits (cf. notamment les rapports des 16 mai, 

28 juillet et 27 octobre 2021), le Tribunal n’entend pas mettre en doute que 

la recourante a pu être victime de viols et qu’elle a par conséquent eu des 

difficultés à s’exprimer sur les circonstances de son départ du Sri Lanka. 

Toutefois, cela n’est pas décisif, en l’occurrence, puisque, 

indépendamment de la vraisemblance de ses déclarations, ses motifs ne 

sont pas pertinents en matière d’asile. 

E-3619/2020 

Page 13 

5.2 En effet, à en suivre son récit, la recourante aurait été violentée et 

menacée par des tiers en raison de son implication dans la dénonciation 

de malversations commises par un homme influent de sa région d’origine. 

Celui-ci aurait été suspecté d’une escroquerie à hauteur de 10 millions de 

roupies sri-lankaises dans le cadre de ses fonctions, empruntant de 

l’argent au nom de familles nécessiteuses et gardant les sommes ainsi 

obtenues. La supérieure de la recourante aurait monté deux dossiers 

contenant la liste des personnes lésées par cet individu. Elle les aurait 

ensuite confiés à la recourante afin qu’elle les remette à la centrale 

(« Hauptbüro »), avant de se faire assassiner, le (…) 2016. Dans ses 

explications, la recourante a toujours relié les intimidations et agressions 

qu’elle-même aurait subies à ces évènements. L’altercation à l’arrêt de bus 

du (…) mars 2016 aurait d’ailleurs été précédée de questions au sujet des 

dossiers (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 50, 62, 63 et 64) et les diverses 

descentes à son domicile auraient eu pour but de les retrouver (cf. p-v du 

25 septembre 2018, R 51). De même, les viols allégués au stade du 

recours auraient eu lieu à la suite de la manifestation qu’elle aurait 

organisée pour protester contre le meurtre de sa supérieure. La recourante 

n’a pas fait mention d’agressions antérieures de la part du meurtrier 

présumé ou de ses acolytes. Ceux-ci ne s’en sont dès lors pas pris à la 

recourante en raison de son genre, comme elle le soutient dans son 

recours, mais pour récupérer les dossiers, voire la punir de son implication 

dans cette affaire. Ainsi, ils opéraient pour leur propre compte, afin de se 

couvrir et préserver l’omerta autour de leurs activités criminelles de 

détournement de fonds, ce qui constitue un délit pénal de droit commun. 

En d’autres termes, les agressions et menaces commises ne reposaient 

pas, dans le cas particulier, sur un motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, 

de sorte qu’elles ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.3 ss 

et 5.3 ; arrêts du Tribunal E-4710/2020 du 9 février 2021, consid. 3.4.1 ; 

D-3221/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.2 ; D-2341/2019 du 

22 octobre 2019). Il en va de même des pressions prétendument exercées 

sur la famille de la recourante, lesquelles s’inscrivent dans ce même 

contexte. L’allégué non étayé du recours selon lequel les membres 

féminins de l’entourage de l’intéressée auraient principalement été prises 

pour cibles ne trouve aucune assise dans les procès-verbaux d’audition et 

semble dès lors avoir été avancé pour les besoins de la cause. 

5.3 Au demeurant, il ressort des déclarations de la recourante que les 

autorités sri-lankaises ne sont pas restées passives suite au meurtre de 

E._______. Une procédure a été ouverte et le principal suspect interrogé 

et placé en détention préventive (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 57). Dès 

E-3619/2020 

Page 14 

lors, tout porte à croire que les autorités locales ne seraient pas restées 

inactives pour le cas où la recourante avait dénoncé les mesures 

d’intimidation dont elle faisait l’objet. L’intéressée ne saurait valablement 

invoquer l’inaction des autorités sri-lankaises face aux crimes sexuels et 

l’impunité des auteurs de tels crimes, alors même qu’elle n’a pas dénoncé 

les viols dont elle dit avoir été victime. Interrogée à plusieurs reprises sur 

la raison pour laquelle elle n’avait pas tenté de requérir la protection des 

autorités sri-lankaises, elle est restée vague, se contentant de répéter que 

sa mère avait déposé une plainte que la police avait toutefois refusé 

d’enregistrer, puis évoquant les problèmes que sa famille avait eus avec le 

CID en 2010 (cf. p-v précité, R 83, 85, 86 et 87). Elle n’a pas fourni la 

moindre explication concernant la raison pour laquelle les autorités 

auraient refusé d’enregistrer la plainte déposée par sa mère, malgré les 

relances de la chargée d’audition (cf. p-v précité, Q 90 et 92). 

Dans ces conditions, la recourante n’a pas démontré que les autorités de 

son pays avaient encouragé, soutenu, voire toléré les agressions et 

menaces de tiers dont elle aurait été la cible ou qu’elles avaient été 

incapables de lui offrir une protection adéquate. L’extrait du rapport annexé 

au recours de l’Asylum Research Centre, consacré aux problèmes 

existants au sein des juridictions pénales sri-lankaises, est de nature 

générale et ne change rien à l’examen du Tribunal. 

6.  

Il reste à vérifier si l’appartenance de la recourante à l’ethnie tamoule 

constituerait un élément de nature à fonder, objectivement, une crainte 

pour elle de subir des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. 

6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

s’est particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les 

ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles 

accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de 

soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le 

mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. 

Il a identifié un certain nombre de facteurs de risque dits 

« forts » ‒ inscription sur la « stop-list » des autorités en raison de faits 

antérieurs, existence de liens avec les LTTE ou encore activités 

d’opposition en exil ‒ susceptibles en soi, de fonder objectivement un 

risque de sérieux préjudices. Il a, par ailleurs, énuméré des facteurs dits 

« faibles » ‒ être dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force 

ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de cicatrices visibles ‒ qui, 

à eux seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers 

E-3619/2020 

Page 15 

permettent cependant de craindre des contrôles accrus de la part des 

autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un 

séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, de l’arrêt de référence 

précité). Ces facteurs de risque doivent donc être appréciés en rapport 

avec tous les éléments du dossier, de nature à conférer, ou non, un profil 

à risque à l’intéressée. 

6.2 En l’occurrence, bien que la recourante ait mentionné que son beau-

frère avait rencontré des problèmes avec les autorités pour avoir nourri et 

hébergé des membres des LTTE en 2010 (cf. p-v du 25 septembre 2018, 

R 86 et 87), elle n’a pas allégué avoir eu personnellement affaire à cette 

organisation avant son départ du pays. Le simple fait qu'une personne de 

son entourage ait soutenu cette organisation, il y a plus de dix ans, n’est 

pas de nature à éveiller l’attention du gouvernement sri-lankais sur sa 

personne. Elle ne réalise donc aucun des facteurs de risque dits forts 

susmentionnés.  

En outre, son appartenance à l’ethnie tamoule, son départ supposé illicite 

du pays, son séjour en Suisse et le fait qu’elle y ait déposé une demande 

d’asile représentent des facteurs de risque trop faibles pour qu’ils soient 

suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié qu’à l’octroi de l’asile. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure.  

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

E-3619/2020 

Page 16 

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

8.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 Dans la mesure où les motifs de la recourante ne sont pas 

déterminants sous l’angle de l’asile (cf. supra consid. 5), le principe de non-

refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce.  

E-3619/2020 

Page 17 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays.  

En l'occurrence, la recourante n’a fait valoir aucun élément permettant de 

retenir qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH ‒ ou à l’art. 3 Conv. torture ‒ en cas de retour 

dans son pays. A cet égard, elle n’a pas eu d’activités ni manifesté 

d’opinions considérées comme répréhensibles par le régime sri-lankais ; 

elle n’a par ailleurs jamais été arrêtée, détenue ou visée par une procédure 

et, plus largement, n’a eu aucun problème personnel concret avec les 

autorités de son pays. 

9.4 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée ‒ et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce ‒ de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

E-3619/2020 

Page 18 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13).  

10.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi dans la province de l’Est était en principe raisonnablement exigible 

sous réserve notamment d’un réseau familial ou social stable et d’une 

perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires 

(cf. consid. 13.4). 

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au 

Sri Lanka, dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que 

l’état d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats 

de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature 

à faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 

raisonnablement exigible. 

10.4 En l’espèce, la recourante provient de B._______, dans la région de 

C._______ (province de l’Est) où elle a toujours vécu, à l’exception de six 

mois passés à H._______. Elle est jeune, bénéficie d’une solide 

expérience professionnelle et ne semble pas être dépourvue de tout 

réseau social dans son village d’origine. Dans son recours, l’intéressée 

affirme certes avoir été reniée par sa famille suite aux viols dont elle aurait 

été victime. Cette allégation contredit cependant plusieurs éléments du 

dossier. Ainsi, lors de son audition sur les motifs, la recourante a affirmé 

avoir été soutenue par son père, qui avait planifié et financé son voyage et 

était venu la chercher à H._______ pour l’accompagner jusqu’à l’aéroport 

de Colombo (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 32 et 51), d’où elle se serait 

exilée. En outre, la recourante a manifestement été en contact avec sa 

famille depuis son arrivée en Suisse puisqu’elle est au courant de leur fuite 

temporaire vers le village d’origine de son père. De plus, elle a 

explicitement reconnu avoir eu des contacts avec sa mère, qui lui aurait fait 

parvenir plusieurs documents présentés devant le SEM (cf. p-v précité, 

R 9). Ces contacts ne sont au demeurant pas contestés dans le recours. 

Sur la base de ces éléments, il ne peut être retenu que la famille de la 

recourante, appartenant à la classe moyenne et disposant de ressources 

financières et matérielles suffisantes, se refuserait à lui apporter une 

quelconque forme de soutien à son retour au Sri Lanka.   

10.5 S’agissant des problèmes médicaux invoqués, le Tribunal rappelle ce 

qui suit :  

E-3619/2020 

Page 19 

10.5.1 Les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

10.5.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

E-3619/2020 

Page 20 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

10.5.3 Il ressort des rapports médicaux produits que la recourante souffre 

depuis son arrivée en Suisse de troubles d’ordre psychique. Elle a fait au 

moins une tentative de suicide et a dû consulter les urgences de l’hôpital 

de L._______, le 16 mai 2020, en raison d’un épisode dépressif aigu et de 

douleurs thoraciques. Depuis cet évènement, elle fait l’objet d’un suivi 

psychothérapeutique à raison d’une séance hebdomadaire. Un syndrome 

de stress post-traumatique a été diagnostiqué (cf. rapport médical du 

27 juillet 2020). La recourante présentait alors des symptômes d’isolation 

et d’automutilation et se plaignait d’un sommeil perturbé avec des 

cauchemars à contenu traumatique ainsi que de flashbacks associés à des 

ruminations anxieuses importantes. Son état a nécessité la prescription 

d’un antidépresseur (non spécifié). 

Le dernier rapport médical du 27 octobre 2021 pose toujours le diagnostic 

de PTSD, qui n’a pas évolué depuis 2020, malgré le traitement. Le suivi 

psychothérapeutique et le traitement médicamenteux se poursuivent à la 

même fréquence. La psychothérapeute estime que le suivi est nécessaire 

à long terme et juge le retour de sa patiente contre-indiqué, relevant que 

plusieurs facteurs à l’origine de la pathologie seraient liés à son vécu dans 

ce pays, ce qui induirait une dégradation de son état de santé psychique 

en cas de retour. Elle indique craindre un probable passage à l’acte 

suicidaire en cas de renvoi. 

10.5.4 De manière générale, il est reconnu par la jurisprudence du Tribunal 

que le Sri Lanka dispose d’un système de soins de santé acceptable 

(cf. arrêt du Tribunal E-1837/2020 du 27 avril 2020 consid. 8.3.2 ; 

E-5124/2016 du 1er mai 2020 c. 8.4 ; E-3609/2019 du 29 octobre 2019 

consid. 8.3 ; E-7137/2018 du 23 janvier 2019 consid. 12.3). Les soins 

prodigués dans les hôpitaux publics sont généralement gratuits (cf. arrêt 

E-7137/2018 précité consid. 12.3 ; United Kingdom Home Office, Country 

policy and information note – Sri Lanka : Medical treatment and healthcare, 

2020, < https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads 

/system/uploads/attachment_data/file/903780/Sri_Lanka__Medical_CPI_

_v.1.0_J uly_2020.pdf >, consulté le 25.01.22, p. 9). 

Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’établir que les soins essentiels pour les 

troubles dépressifs et post-traumatiques sont disponibles dans la ville de 

D._______, ville située à moins de (…) km du village d’origine de la 

recourante (cf. arrêt du Tribunal E.5744/2017 du 8 avril 2020, consid. 10.5). 

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads%20/system/uploads/attachment_data/file/903780/Sri_Lanka__Medical_CPI__v.1.0_J%20uly_2020.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads%20/system/uploads/attachment_data/file/903780/Sri_Lanka__Medical_CPI__v.1.0_J%20uly_2020.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads%20/system/uploads/attachment_data/file/903780/Sri_Lanka__Medical_CPI__v.1.0_J%20uly_2020.pdf

E-3619/2020 

Page 21 

En outre, tous les hôpitaux du pays contiennent une unité de soins de santé 

mentale (cf. United Kingdom Home Office, p. 35). C’est le cas de celui de 

D._______, qui a ouvert une unité de soins psychiques en 2006 (cf. article 

du Tamilnet, […] >, consulté le 25.01.22). Ainsi, il existe sur place des 

possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence. 

10.5.5 Au surplus, la recourante pourra, en cas de besoin, se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou présenter au 

SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 

retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle 

que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise 

en charge de ses soins médicaux. 

Enfin, si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les appréhensions que 

pourrait ressentir la recourante à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine, 

il ne considère toutefois que l’on ne saurait, d’une manière générale, 

prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de 

l'aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles 

elle pourra être confrontée. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne 

s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit.). 

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

11.  

La recourante est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 

renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

E-3619/2020 

Page 22 

12.  

La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

13.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

14.  

14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant 

été admise par décision incidente du 14 octobre 2020 et l’intéressée étant 

encore indigente, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA 

en lien avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 

14.2 Kathrin Stutz a été nommée en qualité de mandataire d’office par la 

décision incidente susmentionnée. En cas de représentation d'office en 

matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la 

défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, l’indemnité est calculée sur la base du décompte de 

prestations du 12 août 2020. Celui-ci doit toutefois être modéré. En effet, 

le nombre d'heures facturées – 12,5 – dépasse le nombre d'heures 

apparaissant en l'occurrence indispensables. Un total de 9 heures, à un 

tarif horaire de 150 francs, paraît approprié pour les prestations de la 

mandataire jusqu’au 12 août 2020. Il semble équitable d’y ajouter 2 heures 

pour les courriers subséquents ainsi que 10 francs pour les frais 

administratifs (frais d’envoi), de sorte que les dépens sont arrêtés à 

1'660 francs, taxes comprises.  

E-3619/2020 

Page 23 

Enfin, l’instruction étant terminée au moment de la réception du courrier de 

la mandataire du 17 décembre 2021 et la cause prête à être jugée, le 

Tribunal renonce exceptionnellement à lever Kathrin Stutz, qui a cessé son 

activité au sein du bureau de consultation juridique ZBA le 

31 décembre 2021 (cf. let. K.), de son mandat et à nommer un nouveau 

mandataire d’office.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3619/2020 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à la Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende le 

montant de 1’660 francs à titre d’indemnité pour le mandat d’office de la 

mandataire de la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier