# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04ada152-2772-577e-943e-cc79fcd7b2ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.05.2010 A/644/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-644-2010_2010-05-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/255/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 20 MAI 2010 

Cause A/644/2010, plainte 17 LP formée le 22 février 2010 par N______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- N______ SA  

domicile élu : Etude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 
Place du Port 2 

 1204 Genève 
 
 

- Axa Assurances SA 

c/o Axa Winterthur 
Secteur suisse romande 
Chemin de Primerose 11 
1002 Lausanne  
 
 

- Caisse Cantonale Genevoise de Compensation 

Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 
 

 

 - 2 - 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 Service du contentieux 

Rue du stand 26 
1204 Genève  

  
 

- Service cantonal d'allocations familiales 

Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 

 
 
- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx28 J dirigée contre N______ SA, l'Etat de 

Genève, Service cantonal des allocations familiales (ci-après : l'Etat de Genève) a 

requis la continuation de la poursuite en date du 24 juin 2009. 

 Dans le cadre de la série n° 08 xxxx28 J, l'Office des poursuites a procédé le 

21 juillet 2009 à la saisie de trois véhicules automobiles, confirmant une 

précédente saisie du 7 novembre 2008, dont deux d'entres eux s'avéreront déjà 

vendus. Le 21 juillet 2009, l'Office a procédé à la saisie en mains de F______ SA 

d'une créance contestée de 406'000 fr. en faisant référence à un séquestre 

n° 03 xxxx78 G et a adressé un avis à F______ SA le 21 juillet 2009, au domicile 

élu de son avocat. 

 Le procès-verbal de saisie a été adressé par l'Office aux parties intéressées le 

5 février 2010. 

B. Par acte du 22 février 2010, N______ SA a porté plainte contre le procès-verbal 

de saisie, série n° 08 xxxx28 J dont elle demande l'annulation. A l'appui de sa 

plainte, elle explique être créancière de F______ SA à concurrence d'une somme 

de 1'185'600'000 fr. qui a été estimée pour 406'000 fr. et pourrait être rachetée 

pour ce montant, ce qui est arbitraire et inacceptable selon la plaignante. 

La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 24 février 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif. 

D. Invités à déposer leurs observations, tant la Caisse cantonale genevoise de 

compensation que l'Administration fiscale cantonale s'en sont rapportées à justice, 

selon leurs courriers respectifs du 1
er

 mars 2010. Pour sa part, Axa Assurances SA 

ne s'est pas déterminée. 

E. L'Office a remis ses observations en date du 15 mars 2010, concluant au rejet de 

la plainte. L'Office note avoir interrogé l'un des administrateurs de la société le 

7 novembre 2008, lequel avait fait état d'une créance à faire valoir contre F______ 

SA à hauteur de 1'185'600'000 fr. L'Office a considéré que dans le cadre de la 

présente saisie effectuée le 25 juin 2009, le constat précédemment effectué 

demeurait d'actualité. Il précise pour terminer que seule une somme de 406'000 fr. 

sur la totalité de la créance a été saisie, afin de couvrir les créances mentionnées 

au procès-verbal, conformément à l'art. 97 LP. 

 

 

 

 - 4 - 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La plainte, formée en temps utile contre le procès-verbal de saisie, sera déclarée 

recevable. 

2. L’Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en 

capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP), en faisant en règle générale porter la 

saisie au premier chef sur les biens mobiliers, y compris les créances, puis sur les 

immeubles, puis encore, en dernier lieu, sur les biens frappés de séquestre, ceux 

que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers 

revendiquent (art. 95 LP) ; il complète la saisie en cas de participation à la saisie 

au fur et à mesure des réquisitions de continuer, autant que cela est nécessaire 

pour désintéresser tous les créanciers de la même série (art. 110 al. 1 LP). Lorsque 

le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’Office 

exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus 

rapidement possible (art. 145 al. 1 phr. 1 LP). Finalement, le créancier qui a 

participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de 

défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 phr. 1 LP). S’il n’y a pas de 

biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de 

biens au sens de l’art. 149 LP.  

  Les biens saisis doivent être clairement désignés dans le procès-verbal de saisie de 

façon à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant à leur indentification (art. 112 

LP). Lorsqu'il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des biens constituant une 

propriété commune, le procès-verbal de saisie doit mentionner les noms de tous 

les membres de la communauté, ainsi que la nature de celle-ci. Le débiteur est 

tenu de fournir tous renseignements utiles à ce sujet (art. 104 LP ; art. 5 al. 1 

OPC). 

3. En l'espèce, l'Office a procédé à la saisie en mains de la F______ SA d'une 

créance à concurrence d'un montant de 406'000 fr., soit d'un montant suffisant 

pour couvrir les créances en poursuites dans cette série, intérêts et frais inclus. 

Son caractère litigieux ne fait pas obstacle à sa saisie, étant précisé néanmoins que 

sa saisie ne doit être ordonnée qu'en l'absence d'autres droits patrimoniaux 

prioritairement saisissables, ce qui nécessite de l'Office des investigations 

complètes sur la situation patrimoniale du débiteur qui paraissent avoir été 

effectuée en l'espèce. 

 

 - 5 - 

En cas de saisie de créances du poursuivi contre un tiers, l'Office ne doit pas s'en 

remettre simplement aux affirmations du poursuivi pour les estimer, mais doit 

prendre des informations sur ces créances et la possibilité de les recouvrer, quand 

ces points ne paraissent pas indiscutables ; s'il faut prévoir que ces recherches 

demanderont quelque temps, l'Office peut, dans l'intérêt du poursuivant, procéder 

à une estimation provisoire et, si cette estimation ne couvre pas la prétention 

déduite en poursuite en capital, intérêts et frais, saisir d'autres droits patrimoniaux 

(ATF 52 III 180-181, JdT 1927 II 53-54, c. 1). Lorsque le tiers débiteur conteste 

devoir cette créance et que l'Office doit saisir cette créance contestée, il doit 

néanmoins l'estimer sur la base des renseignements que le tiers débiteur est en 

mesure de donner et qu'il ne saurait refuser (ATF 112 III 94-95, c. 3). Néanmoins, 

l'Office doit s'en tenir à une estimation sommaire lorsqu'une estimation 

approfondie prendrait un temps démesuré et déraisonnable pour le poursuivant, 

compte tenu du délai dans lequel il peut requérir la réalisation (art. 116 LP) et du 

délai dans lequel elle doit intervenir (art. 122 et 133 LP) (ATF 101 III 34, JdT 

1977 II 5 c. 1). 

En l'espèce, la Commission de céans retient que l'Office a procédé à la saisie à 

concurrence de 406'000 fr. d'une créance contestée de 1'185'600'000 fr, soit une 

somme permettant largement de couvrir tous les créanciers participant à cette 

série. La Commission de céans considère qu'estimer plus en avant cette créance 

contestée comme le soutient la plaignante, prendrait au demeurant un temps 

conséquent et déraisonnable, et n'aurait de sens que dans l'hypothèse où l'Office 

devrait procéder à une saisie complémentaire dans cette série, tel n'étant pas le cas 

en l'espèce. 

La plainte sera ainsi rejetée. 

 

*  *  *  *  *  

 

 

 

 

 

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 février 2010 par N______ SA contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx28 J. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le