# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83db882d-9f25-5baa-8285-b1f3379370f2
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.05.2017 LP 16 56
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-16-56_2017-05-09.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2018 185 

Poursuite pour dettes et faillite 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht 

ATC (Autorité supérieure en matière de plainte LP) du 9 mai 
2017, X. SA contre Office des poursuites et faillites du district de 
Y. - TCV LP 16 56 

Faits nouveaux (changement de pratique) et nouvelles conclusions en 
instance de recours   

- Dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, en qualité d’Autorité supé-
rieure en matière de plainte LP, l’allégation de faits nouveaux et l’offre de pièces nou-
velles sont recevables, sans qu’il ne soit opéré de distinction entre les faits nouveaux 
proprement dits (echte Noven) et improprement dits (unechte Noven) (consid. 1.3.1-
1.3.2). 

- Admissibilité des nouvelles conclusions (consid. 1.3.3). 

Neue Tatsachen (Praxisänderung) und neue Rechtsbegehren vor der 
Rechtsmittelinstanz 

- In Rechtsmittelverfahren vor dem Kantonsgericht als obere Beschwerdebehörde in 
Schuldbetreibung und Konkurs sind neue Tatsachenbehauptungen und neue 
Beweisanträge zulässig, ohne dass eine Unterscheidung zwischen echten Noven 
und unechten Noven gemacht werden müsste (E. 1.3.1 – 1.3.2). 

- Zulässigkeit von neuen Rechtsbegehren (E. 1.3.3). 

 

Considérants (extraits) 
 

1.3.1  La procédure de plainte et de recours en matière de poursuites 
et de faillite est régie principalement par l'art. 20a LP. Le droit canto-
nal détermine cependant dans quelle mesure les faits et moyens de 
preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l'autorité de surveil-
lance cantonale supérieure. L'admissibilité de nova dans la procédure 
cantonale de recours - qui a pour conséquence que l’examen des 
décisions de première instance ne se limite pas à celui des actes 
présentés auprès de l’autorité inférieure de surveillance mais s’appuie 
également sur d’éventuels nouveaux éléments de fait ou de preuve - 
ne doit toutefois pas être subordonnée à des conditions plus rigou-
reuses que celles prévues pour le recours au Tribunal fédéral (cf. arrêt 
5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 3.2.1 ainsi que les références 
citées ; Staehelin, Commentaire bâlois, SchKG, Ergänzungsband zur 

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2. Aufl., 2017, n. 40d et 40e ad art. 20a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies 
d’exécution, 2016, para. 2 n. 83 p. 50 ; Dieth/Wohl, Kurzkommentar 
SchKG, 2014, n. 5 ad art. 18 LP et n. 21 ad art. 20a LP ; 
Cometta/Möckli, Commentaire bâlois, SchKG I, 2010, n. 9 ad art. 18 
LP et n. 40 ad art. 20a LP ; Erard, Commentaire romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n. 6 ad art. 20a LP ; Meier, Das Verwaltungsverfahren 
vor den Schuldbetreibungs- und Konkursbehörden, Beschwerdever-
fahren nach Art. 17 ff. SchKG und Verfahren zum Erlass einer Verfü-
gung, 2002, p. 91-92 ; Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde 
und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, 
n. 44-45 ad art. 20a LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 15 ad art. 18 LP ; Dieth, 
Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss 
Art. 17 ff. SchKG, thèse 1999, p. 112-114).  

1.3.2  Le recours auprès de l’autorité valaisanne de surveillance au 
sens de l’art. 18 LP est une procédure de type administratif qui 
s’inspire des dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juri-
diction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6). En 
particulier, les art. 26 al. 4 LALP et 47 al. 4 LPJA ont une teneur 
identique (cf. Message du Conseil d’Etat du 6 décembre 1995 accom-
pagnant le projet de loi modifiant la LALP, in : BSGC, session ordi-
naire de février 1996, p. 161). Ainsi, tant dans la procédure de recours 
au Conseil d’Etat (art. 47 al. 4 LPJA) que dans celle devant le Tribunal 
de céans en qualité d’autorité supérieure en matière de plainte LP 
(art. 26 al. 4 LALP), l’allégation de faits nouveaux et l’offre de pièces 
nouvelles sont recevables, ce qui correspond à la nature inquisitoriale 
de ces voies de droit (cf. Message accompagnant la LPJA du 
11 décembre 1974, in : BSGC, session prorogée de mai 1975, 
3

e
 partie, octobre 1975, p. 194 ; cf. également art. 20a al. 2 ch. 2 LP), 

sans qu’il ne soit, en outre, opéré de distinction entre les faits nou-
veaux proprement dits (echte Noven) et improprement dits (unechte 
Noven) (cf. dans ce sens Bovay, Procédure administrative, 2015, 
p. 617, en particulier la note 2297, ainsi que les références citées). 

1.3.3  S’agissant par ailleurs des « nouvelles conclusions » que 
l’art. 26 al. 4 LALP autorise en instance de recours, il faut préciser 
que, conformément à la jurisprudence,  elles ne peuvent, tout comme 
du reste les griefs invoqués, s’écarter du cadre procédural circonscrit 
en première instance (cf. arrêts 5A_237/2012 et 5A_205/2012 du 
10 septembre 2012 consid. 2.2 ainsi que les références citées).