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**Case Identifier:** 8391f129-734b-5550-8543-eeaba1aa7bee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2024 A/2134/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2134-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2134/2023-FPUBL ATA/172/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2024 

 

dans la cause 

 

A______        recourante 
représentée par Me Laurence MIZRAHI, avocate  

contre 

VILLE DE GENÈVE       intimée 
 

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A/2134/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1965, a signé le 4 juillet 2013 avec la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) un contrat de travail pour les auxiliaires au mois en qualité de 
responsable ressources humaines (ci-après : RH) départementale à la direction du 
département des finances et du logement, du 15 juillet 2013 au 28 février 2014, 
prolongé au 31 août suivant. Par décision du Conseil administratif (ci-après : CA) 
du 17 juin 2014, elle a été nommée à ce poste, pour un emploi à 90 % rémunéré 
annuellement à hauteur de CHF 126'336.-. Son dernier salaire mensuel brut, perçu 
en mars 2023, s’élevait à CHF 11'853.60.   

b. Les deux premiers entretiens d’évaluation de A______, des 19 novembre 2014 
et 25 février 2015, étaient globalement positifs et les objectifs considérés comme 
atteints. 

c. A______ a ensuite fait l’objet de trois entretiens périodiques, des 14 juin 2017, 
12 septembre 2018 et 14 octobre 2020. Les appréciations étaient dans l’ensemble 
positives et les objectifs considérés comme atteints, respectivement partiellement 
atteints. Des observations étaient toutefois formulées, s’agissant d’améliorations 
souhaitées, de difficultés relationnelles avec les chefs de service et de 
communication, et des conséquences de ses absences. 

d. Les absences pour cause de maladie de A______ ont totalisé treize jours en 
2015, 24 en 2016, 274 en 2018, 47 en 2019 et 90 en 2020. Elle n’a plus repris son 
activité depuis le 22 mars 2021 et, en raison de son incapacité de travail 
prolongée, le versement de l’indemnité ad hoc a pris fin en mars 2023.  

e. Les problèmes de santé de A______ l’ont conduite à se rendre à quatre reprises 
à la consultation du médecin-conseil de la ville, dès le 21 mars 2021. Les deux 
premiers rapports médicaux mentionnaient une incapacité de travail justifiée, sans 
émettre de pronostic quant à une éventuelle reprise de l’activité, mais son 
inscription à l’assurance-invalidité (ci-après : AI) était préconisée. Le troisième 
rapport indiquait qu’un arrêt maladie de longue durée était à prévoir et le 
quatrième, du 21 juin 2022, signalait une incapacité de travail définitive et une 
impossibilité de reprise de l’activité en raison de l’absence d’amélioration des 
différentes pathologies de l’intéressée. 

f. Faisant suite à une recommandation de la médecin-conseil du 22 novembre 
2021, la ville a adressé à l’office AI, trois mois plus tard, un formulaire de 
détection précoce concernant A______. Le 30 septembre 2022, l’office a transmis 
à celle-ci un projet de décision lui octroyant une rente d’invalidité entière, 
indiquant que des mesures professionnelles n’étaient pas nécessaires. En raison de 
contestations de l’intéressée, des enquêtes ont été effectuées à son domicile et une 

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nouvelle décision a été rendue le 10 mai 2023, lui reconnaissant le droit à une 
rente entière de 100%, sur la base d’un degré d’invalidité de 92%. 

g. En novembre 2022, la ville a transmis une demande de prestations d’invalidité 
à l’institution de prévoyance de A______, CAP Prévoyance, qui n’avait pas, à 
l’ouverture de la présente procédure, rendu sa décision au sens de l’art. 39 du 
statut du personnel de la ville (ci-après : le statut ou SPVG - LC 21 151).  

h. Parallèlement, la ville a décidé d’ouvrir une enquête administrative contre 
A______ le 27 juillet 2022, se référant aux art. 97 et 99 du statut et envisageant un 
licenciement pour inaptitude à remplir les exigences de son poste, au sens de l’art. 
34 al. 2 let. c du statut. La ville a décidé en outre, à titre de mesure provisionnelle, 
de suspendre A______ de son activité, avec effet immédiat, afin d’assurer la 
bonne marche du service et de préserver sa santé.   

i. A______ s’est dite choquée par l’ouverture de cette procédure, mais ne l’a pas 
formellement contestée et s’est présentée devant l’enquêtrice le 9 novembre 2022. 
Elle a alors admis être inapte à exercer sa fonction, mais conserver l’espoir d’une 
amélioration de sa situation. Elle souffrait de douleurs polyarticulaires à la nuque 
et aux membres supérieurs, engendrant des limitations définitives et 
l’impossibilité d’effectuer des gestes répétitifs avec ces parties du corps. Elle ne 
pouvait ni taper à l’ordinateur, ni utiliser une souris, ni effectuer des activités de 
bureau. Sa pathologie auto-immune lui rendait difficile de rester en position 
statique, debout ou assise. 

j. Le rapport de l’enquêtrice, déposé le 17 février 2023, a conclu à l’inaptitude de 
A______ à remplir les exigences de son poste au sens de l’art. 34 al. 2 let. c du 
statut. Selon le rapport, si A______ conservait l’espoir de trouver un traitement lui 
permettant d’améliorer sa qualité de vie et, peut-être, de recouvrer une capacité de 
travail, sa situation actuelle, et telle qu’elle existait depuis mars 2021, 
correspondait à une incapacité de travail que ni elle, ni ses médecins-traitants, ni 
le médecin-conseil, ni l’AI ne contestaient, et qui ne lui permettait plus d’assumer 
les exigences de son poste.   

k. A______, persistant à considérer que la ville n’aurait pas dû ouvrir une enquête 
administrative, a demandé à être entendue et a été reçue le 25 avril 2023 par la 
conseillère administrative B______ et le secrétaire général de la ville.  

B.     a. Par courrier recommandé du 24 mai 2023, reçu le surlendemain, la ville a résilié 
l’engagement de A______, pour motif objectivement fondé, avec effet au 
30 septembre 2023. Elle n’était plus à même de remplir les exigences liées à son 
poste et, en raison de ses limitations fonctionnelles, aucune mesure de 
réadaptation n’avait pu être entreprise. L'AI avait reconnu son droit à une rente 
entière dès le 1er octobre 2022 et A______ bénéficiait d’une rente provisoire 
d’invalidité de CAP Prévoyance de 90 % dès le 1er avril 2023. La ville n’avait pas 

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à attendre que son invalidité totale soit reconnue par l’institution de prévoyance et 
qu’elle commence à percevoir une pension d’invalidité pour mettre fin à ses 
rapports de service. Par ailleurs, A______ était libérée de son obligation de 
travailler jusqu’au terme du congé et un éventuel solde de vacances et d’heures 
supplémentaires était inclus dans cette libération.  

C.     a. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), par acte expédié le 26 juin 2023, de conclusions en 
paiement dirigées contre la ville. Ni cet acte ni les conclusions prises ne 
mentionnent la décision de la ville du 24 mai 2023 ni n’en sollicitent l’annulation. 
La recourante a conclu préalablement à la comparution des parties et à la 
possibilité de compléter son argumentation, mais pas ses conclusions. Au fond, 
elle sollicite la condamnation de la ville à lui verser les montants suivants : 

- CHF 71'121.60 à titre d’indemnité pour licenciement contraire au droit 
correspondant à six mois du dernier traitement ; 

- CHF 2'963.40 au titre de 13ème salaire au prorata, avec intérêts à 5 % l’an dès 
le 1er avril 2023 ; 

- CHF 6'093.95 à titre de paiement des heures optionnelles, avec intérêts à 5 % 
l’an dès le 1er avril 2021 ; 

-  CHF 11'853.60 à titre d’allocation d’invalidité, avec intérêts à 5 % l’an dès le 
11 mai 2023 ; 

- CHF 9'415.05 à titre d’indemnités pour solde de congés et vacances, avec 
intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2022. 

Elle considérait que l’intimée avait procédé de manière contraire au droit en lui 
imposant une enquête administrative alors qu’il était encore possible qu’elle 
puisse bénéficier d’un traitement médical lui permettant de retrouver une capacité 
de travail, en ordonnant une suspension sans aucun motif objectif et en la 
licenciant alors que son invalidité avait été reconnue.  

Le licenciement, contraire au droit, justifiait l’octroi d’une indemnité équivalant à 
tout le moins à six mois de son dernier traitement. Elle avait également droit à un 
13e salaire progressif pro rata temporis, et, conformément aux art. 12 et 14 du 
règlement sur l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2012 (RATT - LC 21 
152.20), 63 et 65 du statut, au paiement du solde positif de ses heures 
optionnelles, de ses vacances et d’une allocation d’invalidité correspondant à son 
dernier traitement mensuel. 

b. La ville a conclu, le 29 août 2023, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. Le recours n’était pas dirigé contre la décision de licenciement et ne 
contenait aucune conclusion tendant à son annulation. Il y avait également un 

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sérieux doute quant à la qualité pour recourir de A______, au regard de l’art. 60 
al. 1 let. b loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10), car elle ne sollicitait pas sa réintégration, qui était objectivement 
impossible, et ses conclusions financières étaient également irrecevables, car 
subordonnées à une condition qui ne saurait se réaliser. Elle ne bénéficiait ainsi 
pas d’un intérêt digne de protection. À supposer que la recevabilité soit admise, la 
chambre administrative devrait constater la validité du licenciement. Les délais 
avaient été respectés et le motif était objectivement fondé. L’administration avait 
dû fonctionner pendant plus de deux ans sans responsable RH départementale et, 
le poste de la recourante ne pouvant être repourvu qu’à la fin des rapports de 
service, il était indispensable qu’un nouveau responsable puisse être engagé. Par 
ailleurs, l’art. 39 al. 1 du statut n’était pas applicable, l’institution de prévoyance 
de la recourante n’ayant pas statué sur une pension définitive et ne lui servait 
qu’une pension provisoire.  

c. La recourante a répliqué le 20 octobre 2023 et persisté dans ses conclusions. 
Elle ne comprenait toujours pas les raisons de sa suspension, objectivement 
injustifiée, ni l’ouverture d’une enquête administrative, et la ville aurait dû 
procéder selon l’art. 39 du statut. À teneur de l’art. 105 al. 3 du statut, elle pouvait 
demander le versement d’une indemnité en lieu et place de la réintégration et 
n'avait pas à solliciter une indemnité pour licenciement contraire au droit. Elle 
disposait également d’un intérêt actuel digne de protection au regard de ses 
conclusions financières, qui n’avaient pas à être subordonnées à une possible 
réintégration. 

d. Dans sa duplique du 14 novembre 2023, la ville, persistant dans ses premières 
écritures, a insisté sur le fait que A______ n’émettait que de pures spéculations en 
affirmant que rien n’indiquait qu’elle ne pourrait recouvrer sa capacité de travail 
et reprendre son poste, contre l’état du dossier qui, depuis plus de deux ans et 
demi, démontrait l’absence d’évolution favorable de sa situation. Son inaptitude 
ne pouvait être remise en question. Par ailleurs, CAP Prévoyance n’ayant toujours 
pas rendu de décision définitive, ce qui n’était pas contesté, les conditions 
d’application de l’art. 39 du statut n’étaient pas réalisées. Elle ne pouvait non plus 
continuer à prétendre s’être opposée à l’ouverture de l’enquête administrative 
puisqu’elle n’avait pas recouru contre cette décision. Enfin, l’acte de recours 
n’ayant pas désigné la décision attaquée, son irrecevabilité devait prévaloir. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, de ce point 
de vue, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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 1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Compte tenu 
du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer 
trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la recourante. 
Ainsi, il a été jugé qu’une requête en annulation d’une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, 
manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 2022 consid. 2d). Par 
ailleurs, l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il 
s’en prend à la décision litigieuse. Le fait que ces dernières ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu 
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de 
la personne recourante (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b).  

 1.2 En l’espèce, nonobstant l’absence de la désignation de la décision attaquée et 
de conclusions formelles tendant à son annulation, ou en constatation de droit 
quant à la violation du droit qu’elle comprend, la première conclusion de la 
recourante, soit la condamnation de l’intimée à une indemnité « pour licenciement 
contraire au droit » montre clairement qu’elle considère que son licenciement est 
contraire au droit et qu’elle en déduit des prétentions pécuniaires, sans prétendre à 
être réintégrée. Elle a donc fourni des explications suffisantes au traitement du 
recours et l’intimée n’a nullement été empêchée de se prononcer sur sa pertinence. 

 Partant, l’absence de désignation de la décision attaquée et de conclusions 
formelles en annulation de la décision du 24 mai 2023 n’entrainera pas 
l’irrecevabilité du recours. 

2.      La ville soutient également que le recours serait irrecevable, la recourante ne 
pouvant se prévaloir d’un intérêt digne de protection. 

 2.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne 
qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 
Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
que l’acte soit annulé ou modifié.  

 L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1).  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/640/2022
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/721/2020
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20II%20249
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20II%20649

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 2.2 En l’espèce, la recourante, en tant que ses conclusions financières pourraient 
être admises, notamment, doit se voir reconnaître un intérêt au recours. Il sera 
donc entré en matière sur celui-ci. 

3. En tant qu'employée de la ville, la recourante est soumise au SPVG ainsi qu'aux 
REGAP et RATT. 

 3.1 L’art. 34 du statut prévoit qu’après la période d’essai, un employé ou une 
employée peut être licenciée, par décision motivée du Conseil administratif 
(ci-après : CA), pour motif objectivement fondé pour la fin d’un mois, moyennant 
un délai de préavis de quatre mois de la sixième à la dixième année de service 
(al. 1 let. b). Le licenciement est contraire au droit s’il est abusif au sens de l’art. 
336 loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220) ou s’il ne repose pas sur un motif objectivement fondé. Est 
considéré comme objectivement fondé tout motif dûment constaté démontrant que 
les rapports de service ne peuvent pas se poursuivre en raison notamment de 
l’inaptitude à remplir les exigences du poste (al. 2 let. c). 

 L’art. 105 du statut prévoit que si la chambre de céans retient qu’un licenciement 
est contraire au droit, elle peut proposer au CA la réintégration de la personne 
intéressée. D’un commun accord, les parties peuvent convenir d’un transfert de la 
personne intéressée dans un poste similaire (al. 1). En cas de refus du CA, la 
chambre administrative alloue à la personne intéressée une indemnité dont le 
montant ne peut être inférieur à trois mois et supérieur à vingt-quatre mois du 
dernier traitement brut (al. 2). L’al. 3 prévoit qu’en lieu et place de la 
réintégration, la personne intéressée peut demander le versement d’une indemnité. 
La chambre administrative alloue à la personne intéressée une indemnité dont le 
montant se calcule selon les modalités prévues aux let. a et b. 

 3.2 Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que la recourante souffre d’une 
maladie non professionnelle. Selon le médecin-conseil, elle ne peut reprendre sa 
fonction, n’étant plus en mesure d’accomplir les tâches qui lui reviennent. Il n’est 
pas non plus contesté que, depuis le 22 mars 2021, elle n’est plus revenue 
travailler et qu’elle a été mise  au bénéfice d’une rente AI s’élevant à 100% d’une 
rente entière d’invalidité. Dès lors, comme le prévoit l’art. 57 du statut, la ville a 
mis fin au versement de son indemnité pour incapacité de travail, l’échéance de 24 
mois pendant une période de 900 jours étant intervenue à fin mars 2023, ce qui 
n’est pas remis en cause. Il est ainsi établi que la recourante n’est plus apte à 
reprendre l’activité pour laquelle elle avait été engagée par la ville et aucun 
élément du dossier ne permettait à l’employeuse d’envisager que la situation de la 
recourante pouvait s’améliorer. L’espoir qu’oppose la recourante à ce constat, qui 
certes se conçoit, ne permet pas à la ville, à défaut d’être étayé, d’en tenir compte.   

 Le motif du licenciement est ainsi avéré et la décision de licenciement n’est pas 
contraire au droit. De ce fait, l’indemnité de six mois sollicitée n’est pas due.  

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4. La recourante conclut également à ce que la ville soit condamnée à lui verser des 
indemnités à titre de 13e salaire au prorata, pour solde de congés et de vacances 
non pris et pour des heures optionnelles. Elle se fonde notamment sur un état de 
présence en septembre 2022, mais n’invoque pas avoir dûment soumis ses 
prétentions à la ville, ni que celle-ci aurait pris une décision à ce sujet ou que la 
décision du 24 mai 2023 concernerait ces objets. 

 4.1 Depuis le 1er janvier 2009, la voie du recours à la chambre administrative est 
ouverte en cas de litige entre un agent public et une collectivité publique portant 
sur des prétentions pécuniaires, dans tous les cas où la détermination relative à 
celles-ci peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (MGC 2007-
2008/VIII A 6501 p. 6549). Le fonctionnaire ne peut plus intenter une action 
pécuniaire pour des prétentions fondées sur les rapports de service et doit formuler 
ses prétentions auprès de l'autorité qui, selon lui, aurait violé ses droits (art. 4A 
LPA).  

 Pour que l'action soit recevable, il faut ainsi que les conclusions prises ne puissent 
faire l'objet d'une décision (ATA/152/2020 du 11 février 2020 consid. 1b et les 
références citées). 

 4.2. En l'espèce, à teneur du dossier, l'intimée n'a pas eu à statuer sur les 
prétentions de la recourante relatives à ses demandes d’indemnités, puisqu’elles 
ne lui ont pas été présentées. Ces conclusions pécuniaires sont dès lors 
irrecevables. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 La valeur litigieuse au sens des art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est supérieure à CHF 15'000.-.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 26 juin 2023 par 
A______ contre la Ville de Genève pour licenciement contraire au droit ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/152/2020

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurence MIZRAHI, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à la Ville de Genève. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, Michèle PERNET, juges, Louis PEILA, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
la greffière :