# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6db5d56-6a05-52de-b660-b273807deefe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.11.2015 C/2041/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2041-2015_2015-11-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 novembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2041/2015 ACJC/1357/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, domicilié 1______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 23 mars 2015, comparant en personne, 

et 

1) B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant par Me Delphine Zarb, 
avocate, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle 
élit domicile aux fins des présentes, 

2) C______, domicilié c/o Monsieur A______, 1______, Genève, autre intimé, 
comparant en personne. 

 

- 2/6 - 
 

C/2041/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/379/2015 du 23 mars 2015, expédié pour notification aux 
parties le 31 mars 2015, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné A______ et C______ (ci-après : les locataires) 
à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens ainsi que de toute 
autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de ______ pièces 
au ______ de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique d'A______ et C______ dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné A______ et C______, 
conjointement et solidairement entre eux, à payer à B______ la somme de 5'973 
fr. 55 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que 
la procédure était gratuite (ch. 5).  

 En substance, les premiers juges ont retenu qu'A______ et C______ ne 
disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à occuper l'appartement et 
qu'en continuant à l'occuper, ils violaient l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit 
l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. Ils ont en outre considéré que les 
conditions étaient remplies pour prononcer l'exécution directe du jugement 
d'évacuation. 

B. a. Par acte expédié le 9 avril 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le recourant) recourt contre ce jugement. Il conclut à ce que l'exécution 
de l'évacuation soit repoussée au 1er septembre 2015, afin de lui permettre de 
trouver une solution de relogement. 

b. Dans sa réponse du 27 avril 2015, B______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) a conclu, à la forme, à ce que sa réponse soit déclarée recevable et, au 
fond, préalablement, à ce que la Cour déclare le jugement entrepris 
immédiatement de force exécutoire et, principalement, au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement du Tribunal des baux et loyers du 23 mars 2015. 

c. Invité à se prononcer, C______ n'a pas répondu au recours. 

d. Enfin, invités à se déterminer sur la demande d'exécution anticipée, A______ et 
C______ n'ont déposé aucune écriture. 

e. Le 11 juin 2015, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 du 
dispositif du jugement entrepris, a rejeté la requête de la bailleresse d'exécution 
anticipée dudit jugement et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 

f. Les parties ont été informées le 12 juin 2015 que la cause était gardée à juger, 
A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

- 3/6 - 
 

C/2041/2015 

 a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de ______ pièces au ______ de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

 b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'250 fr. par 
mois. 

 c. Par avis de résiliation du 10 janvier 2014, la bailleresse a résilié le bail pour son 
échéance du 31 janvier 2015. 

d. Le bail a, par ailleurs, été résilié de manière anticipée, le 21 novembre 2014 
pour le 31 décembre 2014, au motif que les locataires avaient sous-loué 
l'appartement en cause à plusieurs personnes différentes. 

e. Le congé n'a pas été contesté. 

f. Par requête déposée le 30 janvier 2015, la bailleresse a introduit une action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) et a en 
outre sollicité l'exécution directe du jugement d'évacuation. Par ailleurs, la 
bailleresse a pris des conclusions en paiement de la somme de 2'500 fr. 
correspondant aux loyers de décembre 2014 et janvier 2015. 

g. Lors de l'audience du 23 mars 2015 du Tribunal, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions en évacuation, et a amplifié ses conclusions en paiement à hauteur 
de 5'973 fr. 55. Les locataires n'ont pas contesté devoir la somme précitée. 
A______ a allégué occuper personnellement l'appartement en cause. Il a admis 
avoir «envisagé de le sous-louer», mais avoir renoncé à le faire. 

D. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. L'argumentation juridique des 
parties sera examinée dans la mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1. Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate des locataires et a 
ordonné l'exécution de cette décision.  

 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celle du 
Tribunal de l'exécution, seul le recours est ouvert (art. 319 let. a et 309 let. a 
CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 

 En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'évacuation en tant que telle, mais 
sollicite un délai pour l'exécution de celle-ci. Le principe même de l'évacuation 
n'est ainsi pas remis en question. Dans la mesure où seule l'exécution de 
l'évacuation est litigieuse, la voie du recours est ouverte. 

- 4/6 - 
 

C/2041/2015 

1.2. Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa 
décision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC). 

 1.3. Le recours ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la 
loi (art. 130, 131 et 221 al. 1 CPC), il est recevable. 

2. Le recourant ne s'oppose pas à son expulsion mais sollicite l'ajournement de son 
exécution : «Etant donné les points précédents je vous prie de bien vouloir 
postposer mon expulsion au : 1

er
 septembre 2015 (…)».  

 2.1. Selon la jurisprudence, en procédant à l'exécution forcée d'une décision 
judiciaire d'une évacuation d'une habitation, l'autorité doit tenir compte du 
principe de la proportionnalité (ACJC/296/2015 du 16 mars 2015 consid. 3.1). 

 La jurisprudence précise que l'expulsion ne saurait être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une nouvelle prolongation de bail (ibid.). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC/GE concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 
pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire (ACJC/23/2015 du 12 janvier 
2015 consid. 3.1). 

 Sont notamment considérés comme des motifs humanitaires la maladie grave ou 
le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la situation 
modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est pas un motif 
d'octroi d'un sursis (ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1). 

 2.2. Aucun des motifs figurant ci-dessus ne trouvent application en l'espèce. En 
effet, le recourant s'est vu notifier une première résiliation du bail le 10 janvier 
2014 pour le 31 janvier 2015, qu'il n'a pas contestée. Il sait dès lors qu'il doit 
quitter son appartement depuis plus d'un an. 

 En outre, le recourant n'a pas entrepris de démarches concrètes et sérieuses afin de 
retrouver un nouveau logement au terme du bail. Au cours de l'audience du  
23 mars 2015 devant le Tribunal, il s'est contenté d'indiquer qu'il pourrait trouver 
un logement au plus tôt en septembre 2015. 

 2.3. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Tribunal a correctement appliqué 
le principe de la proportionnalité en ordonnant l'évacuation immédiate du 
recourant. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé.  

- 5/6 - 
 

C/2041/2015 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 186 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

C/2041/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/379/2015 rendu le 23 mars 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/2041/2015-7 SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Thierry STICHER et 
Monsieur Mark MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.