# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84b34d28-a01c-5229-83a5-c32703cffe0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2003 A/932/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-932-2002_2003-05-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/932/2002-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. V. G. 

 

Madame Anne V. G. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/932/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

1. a. Madame A. M.-W. et son fils A. occupent depuis le 

1er avril 1998 un appartement de quatre pièces, sis ..., 

... ... ... ... ... .... Le loyer de cet appartement 

soumis à la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 

bénéficiant de l'aide fédérale était initialement fixé à 

CHF 12'000.-, parking et charges non compris. 

 

 b. Par courrier du 22 mai 2000, Madame A. M.-W. a 

informé l'agence immobilière Edouard Brun & Cie 

(ci-après: la régie) qu'elle s'était mariée le 12 mai 

2000 avec Monsieur A. V. G.. Celui-ci habitait encore 

..., mais allait emménager définitivement dans son 

appartement le 17 juin 2000. Il aurait par ailleurs un 

emploi rémunéré dès le 1er juillet 2000 en tant que 

vendeur de voitures, avec un salaire brut assez faible, 

vu qu'il serait principalement payé à la commission. 

 

  Madame V. G. a également indiqué avoir contacté 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) afin de 

savoir quelles démarches elle devait entreprendre et si 

l'octroi de son logement restait valable; elle a informé 

le service des finances de l'OCL que son époux gagnerait 

environ CHF 5'000.- par mois (dès octobre 2000 au plus 

tôt). Une collaboratrice de l'OCL lui a alors déclaré, 

après avoir effectué des calculs, que les époux 

pourraient très certainement rester dans leur 

appartement, moyennant le paiement d'une surtaxe. Il a 

été décidé que Madame V. G. reprendrait contact avec 

l'OCL début juillet 2000 en lui faisant parvenir le 

détail des salaires mensuels des époux. 

 

 c. La régie a transmis ce courrier à l'OCL par lettre 

du 28 juin 2000, demandant si, au regard de ces 

documents, elle pouvait établir un avenant au bail 

actuel. 

 

 d. Faisant suite aux documents transmis 

vraisemblablement le 14 août 2000, l'OCL a notifié le 16 

août 2000 à Monsieur et Madame V. G. un avis de 

notification de surtaxe, tenant compte d'un revenu brut 

annuel de CHF 115'020.- et fixant le montant de la 

surtaxe mensuelle à CHF 237,75, du 1er août 2000 au 31 

mars 2001.   

 

2.  Le 22 février 2001, L'OCL a notifié aux époux V. 

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G. un avis de notification de surtaxe, pour la période 

allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, d'un montant de 

CHF 87,75 par mois, pour un revenu annuel brut de CHF 

115'020.- et un loyer sans charges de CHF 15'600.-. 

 

3. a. Suite à l'avis de situation 2001 envoyé par l'OCL 

le 26 septembre 2001 et faisant état d'un revenu annuel 

brut de CHF 115'020.-, Madame V. G. a envoyé le 30 

octobre 2001 un courrier à l'OCL l'informant que les 

époux réaliseraient en 2001 des revenus de l'ordre de CHF 

145'400.-. 

 

 b. Cette lettre étant restée sans réponse, Madame V. 

G. a téléphoné à l'OCL le 27 mars 2003, qui lui a demandé 

un certain nombre de documents qu'elle a envoyés le 2 

avril 2002. Il en ressort les revenus suivants: 

 

  A. V. G.: 

    salaire annuel brut 2001 CHF 74'907.- 

    ./. pension pour sa fille CHF 8'026.- 

    total   CHF 66'881.- 

 

  A. V. G.:   CHF 81'900.- 

 

  Revenus bruts du couple:  CHF 148'781.- 

 

  La différence d'environ CHF 3'400.- s'explique par 

le fait que la pension pour la fille de Monsieur V. G. a 

été moins élevée que prévu. 

 

 c. Suite aux courriers des 30 octobre 2001 et 2 avril 

2002, l'OCL a envoyé le 4 avril 2002 aux époux V. G. un 

avis de notification de surtaxe tenant compte d'un revenu 

annuel brut de CHF 148'781.- et fixant la surtaxe à CHF 

594,25 dès le 1er octobre 2001 et jusqu'au 31 mars 2003, 

au lieu de CHF 87,75 précédemment, soit une surtaxe 

rectifiée de CHF 3'632.55 pour la période d'octobre 2001 

à avril 2002 (7 x 594,15 - 6 x 87,75). Les époux V. G., 

fortement attachés à l'appartement et au quartier 

(enfants et école), ont payé la surtaxe, le loyer global 

restant dans leurs moyens.  

 

4. a. Le 17 mai 2002, faisant suite à un téléphone de sa 

part de la veille, Madame V. G. a écrit à l'OCL, 

l'informant des nouveaux éléments concernant son revenu 

et celui de son époux: 

 

  A. V. G.: 

   salaire brut annuel 2002  CHF 90'000.- 

  - 4 - 

 

 

 

   ./. pension pour sa femme et sa fille CHF 10'800.- 

   total   CHF 79'200.- 

 

  A. V. G.:   CHF 90'100.- 

 

  Revenus bruts du couple:  CHF 169'300.- 

   

  Madame V. G. a bénéficié d'une augmentation de 

salaire annoncée en avril 2002; le salaire de Monsieur V. 

G., toujours variable a été estimé à CHF 7'500.- par 

mois, desquels il fallait déduire environ CHF 900.- à 

titre de pension pour son épouse et sa fille, ce dernier 

montant étant également variable, Monsieur V. G. se 

chargeant en fait d'acheter chaque mois un billet d'avion 

pour sa fille, dont le montant était variable. 

 

  L'OCL était prié de recalculer la surtaxe 

mensuelle et de faire parvenir le cas échéant aux époux 

V. G. les nouveaux bulletins y relatifs. 

 

 b. Le 8 juillet 2002, l'OCL a demandé un complément 

d'informations.  

 

 c. L'OCL a envoyé le 22 juillet 2002 aux époux V. G. 

un avis de notification de surtaxe d'un montant mensuel 

de CHF 565,15, soit légèrement plus bas que celui retenu 

jusqu'alors, en raison d'une augmentation du loyer de 

l'appartement occupé par la famille V. G.. 

 

 d. Madame V. G. a envoyé le 2 août 2002 les documents 

demandés par l'OCL le 8 juillet 2002. Ils font état des 

revenus mensuels suivants, pour la période du 1er janvier 

au 30 juin 2002: 

 

  A. V. G.: 

   salaire brut de janvier  CHF 15'107.- 

   salaire brut de février  CHF 4'075.- 

   salaire brut de mars   CHF 10'179.- 

   salaire brut d'avril  CHF 8'536.- 

   salaire brut de mai  CHF 6'738.- 

   salaire brut de juin  CHF 7'533.- 

   ./. pension alimentaire (6 x 600.-) CHF 3'600.- 

   ./. billets d'avion (pour six mois)  CHF 1'686.- 

   

   total des revenus annualisés CHF 93'764.- 

 

 

  A. V. G.:   

   salaire mensuel brut  CHF 5'220.- 

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   allocation familiale  CHF 200.- 

   bonus unique brut reçu fin avril 2002 CHF 4'500.- 

   pension alimentaire reçue CHF 1'300.- 

 

   total des revenus annualisés CHF 90'360.- 

 

  Revenus bruts annualisés du couple: CHF 184'124.- 

  

 e. Par décision du 9 août 2002, l'OCL a procédé à la 

modification rétroactive de la surtaxe dès le 1er février 

2002, soit dès le premier jour du mois suivant 

l'augmentation significative du revenu. Les notifications 

de surtaxe étaient les suivantes: 

 

  du 01.02 au 31.03.2002:  CHF 2'021,25 mensuels 

  du 01.04 au 31.07.2002:  CHF 2'110,15 mensuels 

  du 01.08.2002 au 31.03.2003: CHF 2'081,15 mensuels 

 

  La surtaxe précédente étant de CHF 594,15, celle 

restant à payer au 31 août 2002 se montait dès lors à CHF 

10'405,20. 

 

 f. Le 30 août 2002, Madame V. G. a formé réclamation 

contre la décision de l'OCL du 9 août 2002, indiquant une 

fois encore que les revenus de son époux variaient 

considérablement d'un mois à l'autre et que la surtaxe 

aurait dû être calculée de mois en mois.  

 

 g. L'OCL a notifié le 10 septembre 2002 aux époux V. 

G. une décision sur réclamation, tenant compte d'un 

revenu calculé sur une moyenne de huit mois puis 

annualisé. La surtaxe était dès lors fixée à CHF 

11'516,05 pour la période du 1er février au 30 septembre 

2002, pour un revenu brut annuel de CHF 178'165.-, puis à 

CHF 1'955,40 par mois jusqu'au 31 mars 2003. 

 

5. a. Le 5 octobre 2002, les époux V. G. ont recouru au 

Tribunal administratif contre cette décision sur 

réclamation. Ils ont invoqué, vu les fortes fluctuations 

de salaire du mari, leurs fréquentes démarches auprès de 

l'OCL, aux fins d'éviter le paiement de surtaxes 

rétroactives, et se sont étonnés que l'OCL n'ait pas 

effectué un nouveau calcul de la surtaxe dès fin octobre 

2001, malgré leur courrier du 30 octobre 2001 expliquant 

clairement les revenus estimés du couple. La surtaxe qui 

leur était maintenant imposée était sans commune mesure 

avec les revenus qu'ils réalisaient. Ainsi, Monsieur V. 

G. n'avait touché qu'environ CHF 2'100.- de salaire net 

pour le mois d'août, alors que la surtaxe pour le mois de 

  - 6 - 

 

 

 

septembre s'élevait à CHF 1'955,40, portant le loyer 

global à CHF 3'554,40. Ils auraient en effet quitté leur 

appartement bien plus tôt si l'OCL les avait surtaxés 

régulièrement sur la base de leurs revenus effectifs 

mensuels. Ayant dû payer une garantie de loyer de CHF 

6'270.- pour leur nouvel appartement - le bail de 

l'appartement actuel étant résilié pour le 15 novembre 

2002 -, ils étaient dans l'incapacité de payer les CHF 

11'516,05 réclamés par l'OCL. Estimant s'être toujours 

acquittés des surtaxes mensuelles de CHF 594,15 fixées le 

4 avril 2002 par l'OCL, ils priaient le Tribunal adminis-

tratif d'accepter pour solde de tout compte le paiement 

des surtaxes pour les mois de septembre, octobre et 

mi-novembre 2002 en fonction des salaires mensuels 

effectivement versés à Monsieur V. G. fin août, fin 

septembre et fin octobre 2002. 

 

 b. L'OCL conclut au rejet du recours. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période doivent être 

annoncés sans délai au service compétent. Celui-ci 

examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 

de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 

nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 

du mois suivant la date de modification de la situation 

du locataire (art. 9 al. 2 et 11 al. 3 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 

05.01).  

 

 b. S'agissant de cette disposition légale, la 

pratique de l'OCL consiste à ne pas prendre en 

considération une moyenne de revenu sur l'année, mais 

uniquement la nouvelle situation. Cette pratique, dite de 

l'annualisation des revenus, n'est pas contestée par les 

recourants. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. 

 

3. a. Les recourants reprochent en revanche à l'OCL 

  - 7 - 

 

 

 

d'avoir par trop tardé à fixer les surtaxes correspondant 

à leurs nouveaux revenus. En effet, malgré leur courrier 

du 30 octobre 2001, l'OCL n'a réagi que le 4 avril 2002 

suite à un téléphone du 27 mars 2002 et à un deuxième 

courrier du 2 avril 2002. De même, alors même que Madame 

V. G. a transmis à l'OCL des renseignements 

complémentaires quant aux revenus 2002 le 17 mai 2002 

déjà, l'OCL n'a répondu que le 8 juillet 2002, pour 

demander des renseignements complémentaires. La fixation 

de la surtaxe est intervenue finalement le 9 août 2002, 

après que les recourants ont transmis des renseignements 

complémentaires par lettre du 2 août 2002.  

 

 b. Le RLGL fait obligation à l'OCL d'examiner "la 

nouvelle situation du locataire dans un délai de 30 jours 

et fixe le nouveau montant de la surtaxe" (art. 11 al. 3 

RLGL). Les conséquences d'un retard dans le traitement 

des dossiers sont bien entendu que le montant de 

l'éventuelle surtaxe rétroactive peut être très 

important, comme c'est le cas en l'espèce.  

 

  Dans la présente cause, Monsieur et Madame V. G. 

ont pleinement satisfait à leur obligation d'annoncer les 

changements de leur situation à l'OCL. Partant, la 

carence de cet office ne saurait leur être imputée. 

 

 c. Toutefois, le Tribunal administratif ne fera pas 

droit aux conclusions des recourants qui demandent à ne 

payer pour solde de tout compte que la surtaxe due pour 

septembre, octobre et mi-novembre, calculée sur la base 

des seuls revenus de Monsieur V. G. d'août à octobre 

2002, car cette prétention ne repose sur aucune base 

légale. 

 

  La cause sera ainsi renvoyée à l'OCL pour qu'il 

fixe à nouveau la surtaxe due, en se basant sur les 

revenus du couple de janvier à mi-novembre 2002. Compte 

tenu cependant des retards de l'OCL et de la bonne foi 

des recourants, ainsi que du texte de l'article 11 alinéa 

3 RLGL qui indique que la nouvelle surtaxe prend effet au 

plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modi-

fication de la situation du locataire, la nouvelle 

surtaxe ne prendra effet que le 1er mai 2002, soit le 

premier jour du mois suivant la date à laquelle Madame V. 

G. a appris son augmentation de salaire. 

 

4.  Le recours sera dès lors partiellement admis et la 

cause renvoyée à l'OCL pour qu'il rende une nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge des recourants (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 octobre 2002 par Monsieur A. et Madame A. 

V. G. contre la décision de l'office cantonal du logement 

du 10 septembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   renvoie le dossier à l'OCL pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants; 

 

   dit qu'aucun émolument ne sera 

perçu; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur A. et Madame A. V. G. ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         M. Tonossi             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega