# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b58a904-1fd8-586c-90d3-2f5eb186c634
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_264_22_11_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_264_22_11_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/101_2011_264_22_11_11.pdf

## Full Text

101 2011-264 

Arrêt du 22 novembre 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Hubert Bugnon 
Adrian Urwyler, Jérôme Delabays 
Henri Angéloz  

PARTIES 

X, requérant  et recourant, représenté par Me Frédéric Hainard, avocat, 
Daniel-Jeanrichard 22, 2300 La Chaux-de-Fonds 

contre 

Y  et  Z,  défendeurs  et  intimés,  représentés  par  Me  Jean-Baptiste 
Vaudan, avocat, Cours de Rive no 2, 1204 Genève 

OBJET 

Conciliation, autorité compétente (art. 59, 197 CPC; art. 60 LJ) 

Appel  du  16  septembre  2011  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_____ du 18 août 2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  12  août  2011,  X  a  envoyé  une  requête  de  conciliation  à  l'adresse  du  "Tribunal 
A. 
d'arrondissement____  "  dans  le  litige  qui  l'oppose  à  Y  et  Z.  Ses  conclusions  tendent 
notamment au prononcé de la dissolution de la société simple formée par les intéressés 
et au partage du bénéfice par le versement à lui-même par les défendeurs d'une somme 
de 85'000 fr. 

Par  décision  du  18  août  2011,  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement____  a  déclaré  la 
requête  irrecevable  au  motif  qu'elle  avait  été  adressée  à  une  autorité  judiciaire 
incompétente. 

B. 
Le 16 septembre 2011, X a appelé de cette décision, concluant à son annulation et 
au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  de  première  instance  pour  suite  de  la  procédure.  Les 
défendeurs ont conclu au rejet de l'appel dans leur réponse du 14 novembre 2011. 

e n   d r o i t  

a)  La  décision  attaquée  étant  finale  au  sens  de  l'art.  236  al.  1  CPC  et  la  valeur 

1. 
litigieuse s'élevant à 85'000 fr. au moins, l'appel est ouvert (art. 308 CPC). 

b)  Interjeté  le  16  septembre  2011  contre  une  décision  datée  du  18  août  2011  et 
notifiée  au  requérant  le  24  août  2011,  l'appel  l'a  été  dans  le  délai  légal  de  trente  jours 
(art. 311 al. 1 CPC). 

2. 
Le recourant fait valoir que la requête de conciliation, établie sur la formule mise à 
disposition  électroniquement  par  l'Office  fédéral  de  la  justice,  a  été  expédiée  à  une 
adresse adéquate d'autant que la procédure de conciliation doit être simple, et que si le 
président du tribunal estimait que la requête devait lui être adressée personnellement, il 
devait  la  lui  renvoyer  pour  correction  du  vice  de  forme.  En  déclarant  irrecevable  une 
requête  qui  respectait  toutes  les  formes  légales,  le  tribunal  a  fait  preuve  de  formalisme 
excessif. 

Selon  l'art.  60  al.  1  LJ,  un  président  du  tribunal  d'arrondissement  est  l'autorité  de 
conciliation au sens des articles 197 et suivants CPC. 

Le  tribunal  fonde  sa  décision  sur  l'art.  59  al.  1  et  2  let.  b  CPC.  Aux  termes  de  cette 
disposition,  le  tribunal  n’entre  en  matière  que  sur  les  demandes  et  les  requêtes  qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), une de ces conditions étant sa 
compétence  à  raison  de  la  matière  et  du  lieu  (al.  2  let.  b).  La  transmission  d'office  n'a 
pas  été  voulue  par  le  législateur,  compte  tenu  des  charges  supplémentaires  du  tribunal 
qui  y  seraient  liées  (Message  du  Conseil  fédéral  du  28.6.2006  relatif  au  Code  de 
procédure  civile,  FF  2006  p.  6841,  6892);  cette  règle  est  de  rigueur  en  cas 
d'incompétence  à  raison  du  lieu.  Par  contre,  lorsque  l'acte  est  adressé  au  juge  qui  est 
localement  compétent  sans  l'être  matériellement  (incompétence  fonctionnelle;  par  ex. 
acte adressé par erreur au président en lieu et place de l'autorité collégiale, ou l'inverse, 
ou  à  la  mauvaise  Cour  au  sein  de  l'autorité  de  recours),  il  doit  être  traité  par  le  juge 
compétent  (F.  BOHNET  in  Code  de  procédure  civile  commenté,  Bâle  2011,  n.  29  ad  art. 

 
 
 
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63; M. MÜLLER-CHEN in ZPO Brunner/Gasser/Schwander, Zurich 2011, n. 17 ad art. 63; P. 
SCHLEIFFER in Schweizerische Zivilprozessordnung, éd. Stämpfli, Berne 2010, n. 5 ad art. 
63;  R.  MORF  in  ZPO  Kommentar,  orell  füssli,  Zurich  2010,  n.  4  ad  art.  63;  Tribunal 
cantonal vaudois, arrêt HC/2011/492 du 5.9.2011, consid. 3b). 

Le tribunal aurait donc dû transmettre d'office la requête de conciliation à son président, 
d'autant  qu'en  cette  matière,  comme  relevé  avec  raison  par  le  recourant,  la  simplicité 
remplace le formalisme. L'appel doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause 
transmise à ce magistrat pour suite de la procédure de conciliation.  

Les frais d'appel seront mis à la charge des défendeurs qui ont conclu au rejet (art. 

3. 
106 al. 1 CPC), sous forme d'un émolument forfaitaire (art. 95 al. 2 let. b CPC). 

S'agissant des dépens du recourant, vu l'objet simple et restreint de l'appel, la clarté de 
la réponse donnée par la doctrine en confirmation de ce que l'on présuppose, le temps de 
travail de l'avocat peut être arrêté à environ trois heures, d'où des honoraires de base de 
700 fr. Compte tenu de la particulière brièveté de cet appel, le supplément d'honoraires 
découlant de la valeur litigieuse, en l'occurrence 30.48 %, doit être réduit (art. 66 al. 6 
RJ); il sera arrêté à 120 fr. Avec des débours estimés à 10 fr. et le remboursement de la 
TVA (66 fr. 40), ainsi que celui des frais de justice, les dépens sont arrêtés à 1296 fr. 40.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

L'appel  est  admis.  Partant,  la  décision  attaquée  est  annulée  et  la  cause  est 
transmise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement_____ pour suite de la 
procédure de conciliation.  

II. 

Les frais d'appel sont mis à la charge de Y et Z, solidairement.  

III.  Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel sont fixés à 400 fr. Ils seront prélevés 

sur l'avance de X.  

III.  Les  dépens  d'appel  de  X  sont  fixés  à  1296  fr.  40,  (honoraires :  820 fr.;  débours : 

10 fr., TVA : 66 fr. 40; frais judiciaires : 400 fr.).  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 22 novembre 2011