# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59e65e0d-d6a6-501c-94b1-fc2140467a46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2012 A/3140/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3140-2010_2012-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3140/2010 ATAS/433/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur GA__________, domicilié au  Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mourad SEKKIOU  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3140/2010 

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EN FAIT 

1. La société X__________ SA a été créée à Genève en date du 13 novembre 2002, 

avec pour but social l’exploitation, l’achat et la vente de cafés, restaurants, hôtels et 

dancings. Le 3 juillet 2003, la société précitée est devenue Y__________ SA (ci-

après Y_______ SA ou la société) avec pour but la maçonnerie, la peinture, la 

rénovation et le nettoyage de fin de chantier.  

2. Etaient inscrites au Registre du commerce les personnes suivantes : Monsieur 

H__________, administrateur avec signature individuelle, dès la constitution de la 

société X__________ SA et jusqu’au 18 février 2008, date à laquelle Monsieur 

I__________ lui a succédé jusqu’à la faillite de la société, Monsieur 

GA__________, directeur, du 3 juillet 2003 au 18 février 2008, au bénéfice d’une 

signature individuelle.  

3. La société a été affiliée en qualité d’employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou 

l’intimée), dès le mois d’octobre 2003.  

4. Dès le début, la caisse a rencontré des difficultés dans l’encaissement des 

cotisations paritaires, les versements n’intervenant que ponctuellement et en dehors 

des délais légaux. La caisse s’est vue contrainte dès l’année 2006 d’entamer 

régulièrement des procédures de poursuite à l’encontre de la société concernée. En 

parallèle, des menaces de dénonciation auprès du Procureur général ont été 

adressées à Messieurs H__________ et G_________, en raison du défaut de 

paiement des parts pénales afférentes aux cotisations paritaires de l’année 2005. 

5. Par jugement du 12 mars 2008, le Tribunal de première instance de la République 

et canton de Genève a prononcé la faillite de la société Y________ SA. Le 11 juin 

2008, la liquidation a été suspendue pour défaut d’actifs et la société a été radiée 

d’office en date du 26 février 2009. 

6. Par décision du 2 juin 2010, la caisse a réclamé à Monsieur GA__________ (ci-

après l’intéressé ou le recourant), en sa qualité d’ancien organe de la société, le 

paiement du montant de 140'081 fr. 55, correspondant aux cotisations paritaires 

impayées par la société jusqu’au 31 décembre 2007, frais d’administration, taxes de 

sommation, intérêts moratoires et frais de poursuite inclus. 

7. L’intéressé a formé opposition en date du 15 juin 2010, complétée le 12 juillet 

2010, après consultation du dossier. Il considérait ne pas remplir les conditions pour 

se voir qualifier d’organe de la société, étant donné que son activité au sein de cette 

société se limitait à l’organisation des chantiers et la direction des ouvriers, sans un 

quelconque rôle dirigeant. Par conséquent, il ne répondait pas personnellement des 

dommages causés par la société. 

 
 
 

 

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8. Par décision du 18 août 2010, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressé, au motif 

que contrairement à ce que l’opposant soutient, il doit être considéré comme un 

organe de la société Y________ SA, dès lors qu’il a été expressément désigné en 

qualité de directeur et inscrit comme tel au Registre du commerce. Etant au 

bénéfice d’une signature, l’intéressé pouvait valablement engager la société à 

l’égard des tiers et en sa qualité de directeur, il disposait des pouvoirs usuels 

impliqués par cette fonction dans les tâches de gestion de la société. Ainsi, de 

nombreuses correspondances en lien avec la gestion des salaires et l’état des 

comptes tenus par la caisse ont été signées par Monsieur G_________ en tant que 

directeur. Il a par ailleurs répondu par écrit aux sollicitations de la caisse concernant 

les salaires versés par la société, tout en signant personnellement les attestations 

corrélatives durant plusieurs années. La caisse considère dès lors qu’il revêtait bien 

une fonction dirigeante au sein de la société et qu’à ce titre, il lui incombait de 

veiller au respect des obligations en matière AVS, notamment quant au règlement 

ponctuel des cotisations sociales. Ayant commis une négligence grave, l’intéressé 

est tenu à réparation. 

9. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressé a interjeté recours en date du 

20 septembre 2010 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après le 

Tribunal). Le recourant conteste le fait qu’il exerçait une activité dirigeante au sein 

de la société, alléguant que cette fonction était assumée exclusivement par 

Monsieur H__________. La société avait par ailleurs son siège dans les bureaux de 

l’administrateur, qui en contrôlait toute l’organisation. Le recourant, quant à lui, 

n’était chargé que de l’organisation des chantiers et de la direction des ouvriers ; il 

ne disposait pas des pouvoirs et des compétences pour influencer la marche des 

affaires menées par l’administrateur. S’il a signé des correspondances et attestations 

en lien avec les salaires, ces documents avaient toujours été préalablement préparés 

par l’administrateur H__________. Le recourant agissait à la demande de 

l’administrateur pour parer à ses absences, mais il n’en comprenait pas la 

signification. Il conclut à l’annulation de la décision litigieuse.  

10. Dans sa réponse du 19 octobre 2010, la caisse a conclu au rejet du recours, 

considérant que le recourant a bien assumé les charges usuelles de la fonction pour 

laquelle il avait été inscrit au Registre du commerce, soit celle de directeur de 

Y________ SA. 

11. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 8 décembre 2010, le 

recourant a expliqué qu’il avait été engagé par la société Y________ SA, plus 

précisément par Monsieur H__________, en qualité de contremaître. Il est devenu 

directeur après deux ans plus ou moins. Son salaire brut s’élevait à 5'400 fr. par 

mois, treize fois par année, il n’avait pas de contrat de travail. Selon le recourant, il 

ignorait qu’il était inscrit au Registre du commerce en tant que directeur au 

bénéfice d’une signature individuelle depuis le mois de juillet 2003. Ce n’est que 

par la suite qu’il l’a appris, sur les chantiers, lors d’une discussion. Le recourant a 

 
 
 

 

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déclaré qu’il ne s’était pas rendu au Registre du commerce pour déposer sa 

signature. Questionné par le Tribunal, il a indiqué qu’il ne possédait aucune action 

dans la société et que d’après ce qu’il savait, Monsieur H__________ en était le 

seul actionnaire. Ses fonctions au sein de la société étaient celles de contremaître, à 

savoir de chef sur le terrain. La société comptait vingt salariés. Selon le recourant, 

l’administrateur s’occupait seul du paiement des salaires et de la gestion de la 

société, car il était comptable de profession. Il s’occupait de tous les paiements pour 

les fournisseurs et les créanciers. Il n’y avait pas de secrétaire, l’administrateur 

s’occupait de tout. Il le consultait pour des traductions, car beaucoup d’ouvriers 

étaient kosovares. Le recourant a expliqué que l’administrateur avait fait faillite 

avec sa propre société de comptabilité, raison pour laquelle il avait été chassé de 

son bureau par la police et l’Office des poursuites. Il a démissionné de son mandat 

d’administrateur le 18 février 2008 et est décédé fin 2008. Quant à Monsieur 

I__________, il est devenu administrateur le 18 février 2008 jusqu’à la faillite. 

La représentante de la caisse a déclaré que Monsieur I__________ n’avait pas été 

recherché, dès lors qu’il n’était resté administrateur que très peu de temps. La 

caisse avait envisagé d’actionner en réparation du dommage Monsieur 

H__________. Entre-temps, il était décédé et les héritiers avaient répudié la 

succession. 

Le recourant a soutenu que les documents qu’il avait signés étaient préparés par 

Monsieur H__________. Après coup, il s’est rendu compte qu’il lui faisait signer 

n’importe quoi. La représentante de la caisse a relevé qu’en 2005, selon les 

attestations de salaire, le recourant avait un salaire annuel de 160'000 fr., en 2006 

de 132'000 fr. et en 2007 de 60'000 fr. 

Le recourant a précisé qu’il avait toujours perçu un salaire de 5'400 fr. Il a admis 

avoir signé une déclaration selon laquelle il percevait un salaire de 160'000 fr, à la 

demande de l’administrateur en qui il avait confiance. Il a fait observer qu’en réalité 

il ne percevait pas un salaire de 12'000 fr. par mois. Le salaire était versé en 

espèces, sans quittance. Il a exposé qu’il avait confié ses déclarations fiscales 

personnelles à l’administrateur, car il était comptable. Or, pour les années 2005 à 

2008, ce dernier n’avait jamais rempli les déclarations d’impôts, de sorte qu’il s’est 

retrouvé aux poursuites, avec un arriéré d’impôts de plus de 60'000 fr. Il ignorait si 

les ouvriers étaient payés en cash ou si le salaire était versé sur un compte. A la 

question de la représentante de la caisse de savoir si Y________ ne signifiait pas 

GA__________, le recourant a répondu par la négative. Il a expliqué que c’est 

Monsieur H__________ qui avait créé la société. Quant à X__________, c’était un 

bar qui appartenait à Monsieur H__________ et Monsieur J________. Ce dernier 

lui devait de l’argent, de sorte que la société X__________ avait été domiciliée 

chez lui. Le bail du bar devait lui être transmis, étant donné que Monsieur 

J________ ne parvenait pas à le rembourser. Il avait d’ailleurs un rendez-vous à la 

REGIE XA_______. Il avait versé la garantie de 15'000 fr. à un avocat qui était 

 
 
 

 

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malheureusement décédé la veille du rendez-vous avec la régie. Par la suite, 

Monsieur H__________ a créé Y__________.  

12. Le Tribunal a requis de XB________ SA, organe de révision, et de Monsieur 

I__________ la production des rapports de révision des années 2003 à 2007 

concernant la société faillie, les comptes de pertes et profits et les bilans des mêmes 

années, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils 

d’administration. 

13. Tant la fiduciaire que Monsieur I__________ ont répondu qu’ils n’étaient pas en 

mesure de communiquer au Tribunal les documents requis. L’organe de révision a 

précisé qu’il avait reçu le mandat pour le premier exercice social 2003. Or, dans le 

cadre de l’exécution de ce mandat, il n’avait jamais pu obtenir de l’administration 

et/ou de la direction de la société les informations et documents nécessaires à 

l’accomplissement de ce mandat. De ce fait, il avait renoncé au mandat et, après de 

nombreux rappels à l’administration pour qu’elle nomme un nouvel organe de 

révision, il a dû résilier le mandat en 2007. 

14. Interpellé par la Chambre des assurances sociales, qui a repris les compétences du 

Tribunal depuis le 1er janvier 2011, l’Office des faillites a répondu qu’il n’était pas 

en mesure de répondre à ses questions. En effet, il avait demandé la production des 

pièces en question à l’occasion de l’interrogatoire du 8 avril 2008 de Monsieur 

I__________. Or, ce dernier leur a indiqué ne pas pouvoir les obtenir, non sans que 

la chargée des faillite qui gérait le dossier n’ait dû lui faire pour le 15 du même 

mois son constat de non-collaboration avec l’office. Renseignements pris auprès de 

la personne qui gère le dépôt des comptabilités, il apparaît que l’Office des faillites 

ne détient pas d’archives pour cette société, ce qui semble normal dans la mesure 

où la faillite a été suspendue pour défaut d’actifs. Dans une telle situation, il 

appartient au dernier administrateur de conserver les archives durant dix ans. 

15. Le 1er février 2011, le recourant a indiqué à la Cour de céans qu’il n’était pas en 

mesure de retrouver les pièces requises, étant donné qu’il ne les avait jamais 

détenues puisqu’il ne gérait pas la société. 

16. La Cour de céans a ouvert des enquêtes et procédé à l’audition de Monsieur 

I__________, en date du 25 mai 2011. Le témoin a déclaré qu’il avait été approché 

par Monsieur H__________, qui était le réel ayant droit économique de la société 

Y__________ SA, qui lui avait demandé s’il voulait reprendre la société afin de 

l’assainir, ce qu’il a accepté, pour un franc symbolique. Au départ, il était convenu 

que l’ancien administrateur l’aide à assainir la société. Les éléments relatifs à la 

situation financière de la société lui avaient été remis. Sur cette base, il avait 

accepté, mais il a fait de mauvaises affaires. Le goodwill était intéressant, toutefois 

il n’a pas eu le temps de négocier avec les créanciers afin de faire les offres 

transactionnelles, car tout s’est précipité. Il avait eu des discussions uniquement 

 
 
 

 

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avec Monsieur H__________. Sur question de la Cour, le témoin a déclaré que 

Monsieur H__________ étant l’ayant droit économique de la société, mais qu’il 

utilisait souvent des hommes de paille. Pour sa part, il avait très peu connu 

GA__________ qui s’occupait des cafés dans les réunions. Il ne participait pas aux 

réunions et il ne savait pas en réalité ce qu’il faisait dans la société. Il savait que la 

société avait des arriérés de cotisations sociales. Il avait convenu avec l’ancien 

administrateur de négocier, mais il ne se rappelle plus du montant des arriérés. Il ne 

possédait plus aucun document concernant la société Y________ SA, tout était 

parti à la poubelle début 2009. Le témoin ignorait comment les ouvriers étaient 

payés. Lorsqu’il avait repris la société, elle n’avait plus d’activité. Il ne se souvenait 

pas qui avait déposé le bilan. Il avait par ailleurs expliqué à l’Office des faillites les 

raisons pour lesquelles il n’avait plus les documents relatifs à la société. Il n’avait 

aucune idée sur le fait de savoir si Monsieur G_________ avait assumé ses 

fonctions de directeur. Pour lui, c’était Monsieur H__________ qui avait les 

compétences techniques. Pour le surplus, aucun des salariés de la société n’était 

venu se plaindre auprès de lui, tout était concentré chez l’ancien administrateur. Il 

se demandait s’il n’a pas aussi été utilisé comme homme de paille. 

17. Lors de l’audience d’enquêtes du 22 juin 2011, la Cour de céans a procédé à 

l’audition de dix témoins.  

Monsieur K________ a travaillé pour l'entreprise Y________ SA de novembre 

2006 à janvier 2007 à 50 % en qualité d’employé administratif. Il avait été engagé 

par Monsieur GA__________ qui avait signé son contrat de travail. Il pensait que 

ce dernier était associé avec quelqu’un de la fiduciaire, car les locaux de la société 

se trouvaient dans ceux de la fiduciaire. Il partageait les locaux avec Monsieur 

G_________ qui lui donnait des instructions quant au travail à accomplir dans la 

journée. A un moment, il s’était occupé des décomptes de salaire, probablement en 

décembre 2006. Il avait dû procéder à des rectifications, car il y avait des erreurs de 

calcul. Il devait préparer les contrats de travail, sur ordre de Monsieur G_________, 

pour les personnes qu’il avait engagées, peut-être avec le concours d’un monsieur 

d’un certain âge, qui était dans les locaux et semblait être le chef de la fiduciaire. Le 

témoin ignorait pour le surplus quels étaient les fondateurs et les actionnaires de la 

société. Le recourant restait quelques heures au bureau, après il partait, 

probablement sur les chantiers. Le témoin était payé mensuellement, par virement 

bancaire sur son compte salaire ; sur ses décomptes de salaire figuraient les 

déductions des charges sociales. 

Monsieur L________ a confirmé avoir travaillé pour la société en 2007 pour 

quelques mois, comme ferrailleur. C’est un comptable qui l’avait engagé, un Suisse 

d’une cinquantaine d’années, dont il ne se souvenait pas du nom. Il avait signé un 

contrat de travail, mais ne se rappelait pas qui avait signé pour le compte de 

l’employeur. Interrogé par la Cour, il a précisé avoir connu le recourant dans 

l’entreprise ; il était le chef-contremaître. A part ce dernier, les chefs d’équipe leur 

 
 
 

 

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donnaient des instructions sur les chantiers. Le témoin ignorait si le recourant 

dirigeait l’entreprise.  

Monsieur M________ a confirmé avoir travaillé pendant trois ans environ pour 

l’entreprise Y___________ SA. D’après ses souvenir, c’est un comptable 

prénommé « LL________ » qui l’avait engagé en qualité de ferrailleur et qui avait 

signé le contrat de travail.. Selon le témoin, le recourant était contremaître ; il 

donnait des instructions quant au travail à faire sur les chantiers, contrôlait le 

travail, mais ne travaillait pas lui-même sur les chantiers. Il ignorait qui était le 

patron de l’entreprise, il ne l’avait jamais vu. Personne ne s’était présenté comme 

patron, mais ce devait être LL________, car il payait les salaires. 

Monsieur M________ a confirmé avoir travaillé pour la société de 2005 à 2007. 

C’est le comptable de la société qui l’a engagé, mais il ne se souvenait pas de son 

nom. Il avait signé un contrat de travail. Le contremaître, c’est-à-dire Monsieur 

G_________, avait signé le contrat pour l’employeur. Parfois c’était le comptable, 

parfois le contremaître qui lui donnaient des instructions quant au travail à exécuter. 

Il ne savait pas ce que le recourant faisait dans l’entreprise. Il ignorait qui était le 

directeur ou le patron de l’entreprise. Selon le témoin, c’était le comptable car il 

payait les salaires. 

Monsieur G_________, frère du recourant, a été entendu à titre de renseignement. 

Il a confirmé avoir travaillé dans l’entreprise Y________ en 2006 pour six mois 

environ, comme manœuvre. C’est « LL________ », le comptable de la société, qui 

l’avait engagé. Il avait signé un contrat de travail. Son frère était contremaître dans 

l’entreprise. Il ne savait pas si ce dernier avait créé la société, ni s’il possédait des 

actions. Sur les chantiers, les instructions leur étaient données par son frère, qui 

était contremaître. Pour lui, le patron de l’entreprise était LL________. 

Monsieur G_________, cousin germain du recourant, entendu à titre de 

renseignement, a déclaré avoir travaillé une année dans l’entreprise Y________ et 

avoir été engagé par Monsieur H__________, comme aide-maçon. Son contrat de 

travail avait été signé par Monsieur H__________ pour le compte de l’employeur. 

Son cousin était contremaître dans l’entreprise, il venait sur les chantiers, mais il ne 

savait pas exactement ce qu’il venait y faire. C’est Monsieur H__________ qui 

donnait des instructions quant à l’exécution du travail. Il était le patron de 

l’entreprise, c’est lui qui signait les contrats et payait les salaires. Il ne savait pas si 

son cousin était associé dans l’entreprise, considérant que cela ne le regardait pas. 

L’épouse du recourant, Madame G_________, a été entendue à titre de 

renseignement. Elle a déclaré avoir été engagée par Monsieur H__________ pour 

des travaux de secrétariat et de ménage. Elle a ainsi travaillé pour le compte de 

l’entreprise Y________,  pendant deux ans, à 30 %, et a cessé son activité après la 

naissance de ses enfants. Elle ne pensait pas que son mari avait créé la société et ne 

 
 
 

 

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savait pas s’il détenait des actions. Son mari était contremaître, il n’était jamais 

dans les locaux de l’entreprise : il se rendait sur les chantiers pour contrôler les 

bâtiments. Il donnait probablement des instructions aux ouvriers. Son salaire lui 

était versé mensuellement par virement sur son compte bancaire. Elle n’avait pas 

reçu de fiche de salaire tous les mois. Monsieur H__________ s’occupait des fiches 

de salaire, c’est lui qui était le patron de l’entreprise.  

Monsieur LA________ a confirmé avoir travaillé pour Y________ SA en 2005 et 

2006, en qualité de serrurier, pendant cinq à six mois, à plein temps. Le recourant 

lui avait parlé de ce travail et l’avait amené dans un bureau, chez un certain 

« LL________ ». Il avait signé un contrat de travail et le directeur, c’est-à-dire 

LL________, avait signé le contrat. Le recourant était contremaître ; il donnait des 

instructions quant au travail à accomplir et cherchait le travail pour l’entreprise. 

C’est LL________ qui était le patron de l’entreprise et qui dirigeait tout depuis le 

bureau. 

Monsieur LA________ a confirmé avoir été engagé par Monsieur H__________ et 

avoir travaillé pour l’entreprise Y________ SA dès 2005 pendant environ trois ans, 

en tant qu’ouvrier qualifié. Il s’occupait aussi des livraisons. Il pensait avoir signé 

un contrat de travail. Il avait connu le recourant, qui devait travailler comme 

cuisinier, dans un restaurant. Chez Y________, le recourant était chef de chantier et 

donnait des instructions. Monsieur H__________ était le patron de l’entreprise, il 

faisait la comptabilité et recherchait les clients. 

Monsieur LB________ a déclaré avoir travaillé pour l’entreprise Y________ SA 

pendant environ un an, en 2005, en qualité de maçon. Il avait été engagé par 

Monsieur H__________ avec lequel il avait signé un contrat de travail. Il a 

expliqué qu’il connaissait le recourant avant de travailler dans l’entreprise, mais ce 

n’est pas lui qui l’avait présenté à Monsieur H__________. Le recourant était chef-

contremaître, il donnait des instructions aux ouvriers et, parfois ,travaillait aussi sur 

les chantiers. Le témoin ne savait pas qui était le patron de l’entreprise et il ignorait 

si des membres de la famille du recourant travaillaient dans l’entreprise. Il ne 

travaillait jamais sur les mêmes chantiers. 

18. La Cour de céans a requis du Registre du commerce l’acte de fondation de la 

société Y___________ SA. Le 27 juin 2011, le Registre du commerce a 

communiqué à la Cour de céans l’acte constitutif de la société X__________ SA. 

19. Le 6 juillet 2011, la Cour de céans a entendu le témoin LC________. Ce dernier a 

déclaré qu’un monsieur âgé l’avait engagé comme ouvrier du bâtiment et qu’il avait 

travaillé dans la société durant quatre à cinq mois. Sur les chantiers, c’est un Italien 

qui lui donnait les instructions. Il avait rencontré quelquefois le recourant dans des 

restaurants, mais il n’était jamais venu sur les chantiers pour lui donner du travail. Il 

ne savait pas qui était le patron de l’entreprise. 

 
 
 

 

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20. Lors de l’audience de comparution personnelle du 6 juillet 2011, le recourant a 

admis qu’il était le fondateur de X__________, société qui n’avait toutefois existé 

que durant quelques mois. Cela étant, il ne connaissait aucune des personnes 

figurant sur l’acte de fondation de ladite société. Par la suite, il l’avait vendue à 

Monsieur H__________ pour un montant de 5'000 fr., mais il n’avait pas de 

document relatif à cette cession. Questionné par la Cour de céans sur les motifs 

pour lesquels il avait déclaré lors de la précédente audience qu’il ne connaissait pas 

les salariés figurant sur les attestations de salaire sous le nom de famille 

G_________, alors qu’il s’agissait de son épouse, respectivement de son frère et de 

son cousin, le recourant a répondu qu’il ne savait pas pourquoi, que « cela lui était 

sorti comme cela ».  

21. Par écriture du 10 août 2011, l’intimée a persisté intégralement dans ses 

conclusions, relevant que le témoignage de Monsieur K________ et l’acte 

constitutif de la société notamment confirment le rôle prépondérant du recourant au 

sein de la société faillie. 

22.  Dans ses écritures du 30 août 2011, le recourant a conclu à l’annulation de la 

décision, considérant que les enquêtes avaient démontré qu’il n’avait pas assumé 

d’activités dirigeantes au sein de la société.  Il était en effet principalement chargé 

de l’organisation des chantiers, comme contremaître. L’administrateur assumait 

exclusivement la gestion de la société, lui-même agissant sur son ordre.  

23. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010), qui est ainsi compétente ratione materiae pour juger du cas 

d’espèce.  

b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 

assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 

traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

 
 
 

 

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recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage (REICHMUTH, 

Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 

n° 1042, p. 247).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève au moment de l’ouverture de 

la faillite, les tribunaux genevois sont compétents ratione loci. 

Au vu de ce qui précède, la compétence ratione materiae et loci de la Cour de 

céans pour juger du cas d’espèce est établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 

concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 

de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 

Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit dès lors que les 

périodes de cotisations pertinentes et la décision litigieuse sont postérieures au 1er 

janvier 2003. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre 

textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur 

figurant à l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse 

de compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 

jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 

l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 

restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 

(ATF 129 V 11, consid. 3.5 et 3.6).  

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l’art. 52 LAVS dans le 

préjudice causé à l’intimée, par la perte des cotisations AVS-AI-APG-AC 

afférentes aux années 2003 à 2007.  

5. Selon l’art. 52 LAVS, en sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003, 

l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 

prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). 

La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en réparation du 

dommage par décision (al. 2).  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 

compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 

changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 

(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 

inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 

 
 
 

 

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- 11/19 - 

des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 

constante relative à l’art. 52 LAVS. 

Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 

montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 

caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 

les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -

DP, no 8016 et 8017).  

En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 

l’intimée, correspondant aux cotisations paritaires impayées pour la période 

d’octobre 2003 au 31 décembre 2007. 

6. En premier lieu, il convient d’examiner la question de la prescription.  

a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

renoncer à invoquer la prescription (cf. art. 52 al. 3 LAVS). Il s'agit de délais de 

prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 

préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 

964 sv., 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour 

toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du 

dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la 

procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 

consid. 4.2 p. 77 et sv.). 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 

plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 

le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 

raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 

ordinaire de recouvrement.  

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 

sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 

consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 

règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 

en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 

effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 

entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 

moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 

celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 

 
 
 

 

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- 12/19 - 

(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 

dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 

celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 

du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 

défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 

le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 

(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 

en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 

au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 

cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 

procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 

p. 405 s.). 

S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. Tandis 

que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 

décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 

al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 

(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 

138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 

Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 

égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 

créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 

procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 

l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 

deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

b) En l’espèce, la Cour de céans constate que la faillite de la société a été prononcée 

le 12 mars 2008 et que le 11 juin 2008 la liquidation a été suspendue, faute d’actifs. 

Cette suspension a été publiée dans la Feuille d’avis officielle le 25 juin 2008. Le 

dommage est ainsi survenu le 12 mars 2008 et l’intimée en a eu connaissance au 

plus tôt le 25 juin 2008. Par conséquent, la décision du 2 juin 2010 est intervenue 

en temps utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par l’art. 52 al. 3 

LAVS. Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée 

a commencé à courir en date des 15 juin 2010 (opposition du directeur), 18 août 

2010 (décision sur opposition), 20 septembre 2010 (recours du directeur) et, depuis 

lors, par chaque acte judiciaire des parties. 

Au vu de ce qui précède, la prescription n’est à ce jour pas acquise. 

7. Se pose ensuite la question de savoir si, en l’occurrence, le recourant peut être 

considéré comme étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au 

sens de l’art. 52 LAVS. 

 
 
 

 

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a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 

négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la 

caisse de compensation est tenu à réparation. L'obligation de l'employeur de 

percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public 

prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les 

prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi 

occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 195 et les références). 

b) Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 

subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 

66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence, les 

personnes qui sont - légalement ou formellement - organes d'une personne morale 

entrent en principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires 

aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la 

responsabilité non seulement des membres du conseil d'administration, mais 

également celle de l'organe de révision d'une société anonyme, du directeur d'une 

société anonyme disposant du droit de signature individuelle, du gérant d'une 

société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur financier ou du 

gérant d'une association sportive (arrêt H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 

et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). Un directeur de société a 

généralement la qualité d'organe en raison de l'étendue des compétences que cette 

fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b). Mais il ne doit répondre que des 

actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d'activités, ce qui, en d'autres 

termes, dépend de l'étendue des droits et des obligations qui découlent de ses 

rapports internes. Sinon, il serait amené à réparer un dommage dont il ne pouvait 

empêcher la survenance, faute de disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 

178 consid. 5a ; cf. consid. 7.3 de l'arrêt P. du 16 avril 2003, H 234/02, résumé in 

HAVE/REAS 2003 p. 251). 

Dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 

LAVS est en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO. La 

responsabilité incombe donc non seulement aux membres du conseil 

d'administration, mais aussi aux organes de fait, c'est-à-dire à toutes les personnes 

qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui 

prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient 

à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière 

déterminante. Dans cette dernière éventualité, il faut cependant que la personne en 

question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres 

termes qu'elle ait exercé effectivement une influence sur la marche des affaires de 

la société (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 30 et les références; voir également arrêt H 

234/02 du 16 avril 2003 consid. 7.3, in REAS 2003 p. 251). 

8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 
 
 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 

5b). 

9. En l’espèce, le recourant était inscrit au Registre du commerce en qualité de 

directeur de la société anonyme, au bénéfice d’une signature individuelle. Il 

soutient cependant qu’il ne disposait d’aucun pouvoir de gestion et ne participait 

pas à la formation de la volonté sociale de l’entreprise, ces tâches étant du ressort 

exclusif de l’administrateur. L’intimée considère au contraire que le recourant avait 

un rôle prépondérant au sein de la société, eu égard aux nombreuses 

correspondances qu’il a échangées avec elle, ce que les enquêtes ont d’ailleurs 

confirmé. 

Il convient de rappeler que la société initialement créée en 2002 était X__________ 

SA. Or, selon publication dans la FOSC du 9 juillet 2003, les statuts de la société 

précitée ont été modifiés le 12 juin 2003 et la société inscrite le 3 juillet 2003 sous 

une nouvelle raison sociale, Y__________, avec pour directeur, le recourant, au 

bénéfice d’une signature individuelle.  

S’agissant de la participation financière du recourant dans la ou les sociétés 

précitées, la Cour de céans relève que dans un premier temps, le recourant a déclaré  

que X__________ SA appartenait à l’administrateur H__________, qui a par la 

suite créé la société  Y__________. Il a aussi affirmé que l’administrateur, d’après 

ce qu’il savait, en était le seul actionnaire.  

Ces affirmations sont toutefois contredites par l’acte de fondation de la société 

X__________ SA communiqué par l’Office des faillites au cours de la présente 

procédure ; il appert en effet que, contrairement à ce qu’il a soutenu, le recourant 

était bien l’un des fondateurs de la société précitée et qu’il détenait 98 actions au 

porteur ordinaires de 1'000 fr. nominal chacune sur la totalité des cent actions 

constituant le capital-social. Quant à l’administrateur H__________, il ne détenait 

qu’une seule action. Selon l’acte de fondation, la moitié du capital-actions, soit 

50'000 fr., a été libéré. Au vu de ce document, le recourant a dû admettre avoir été 

actionnaire de X__________ SA, mais il a allégué ensuite avoir revendu ses parts à 

l’administrateur lors du changements des statuts, pour un montant de 5'000 fr., sans 

produire la moindre preuve à ce sujet.  

Les déclarations du recourant n’emportent pas la conviction de la Cour de céans. En 

effet, il apparaît pour le moins étonnant que le recourant cède la totalité de ses 

actions pour 5'000 francs, soit à une valeur très nettement inférieure à leur valeur 

nominale, alors que la moitié du capital-actions a été libéré. Ensuite, si 

 
 
 

 

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l’administrateur H__________ avait effectivement racheté la société X__________ 

SA, l’on comprend mal pourquoi il aurait gardé les initiales « ________ » dans la 

nouvelle raison sociale. Quoi qu’en dise le recourant, il est évident que lesdites 

initiales font référence à ses nom et prénom. Tout porte à croire qu’en réalité, le 

recourant était bel et bien resté actionnaire unique de la nouvelle société dont il est 

devenu le directeur. Selon le témoin K________, le recourant devait être associé à 

quelqu’un de la fiduciaire. 

Ensuite, concernant son rôle dans la société, le recourant a déclaré qu’il ignorait 

qu’il était inscrit au Registre du commerce en tant que directeur avec signature 

individuelle. Il a fait valoir qu’il avait été engagé par l’ancien administrateur en tant 

que contremaître, puis, environ deux ans après, nommé directeur, mais sans pouvoir 

de gestion. Ces déclarations ne concordent cependant pas avec la réalité. Tout 

d’abord, il résulte de l’extrait du Registre du commerce que le recourant a été 

immédiatement nommé directeur de la société dès le changement des statuts et 

l’inscription de la nouvelle raison sociale au Registre du commerce. Ensuite, selon 

certains témoins, le recourant était contremaître, mais il ne travaillait pas 

régulièrement sur les chantiers. De même, s’agissant des instructions, selon certains 

témoins, le recourant donnait des instructions, pour d’autres, ce n’était pas le cas. 

Or, si le recourant ne travaillait pas régulièrement sur les chantiers, c’est qu’il 

devait forcément s’occuper d’autres tâches au sein de la société. D’ailleurs, le 

témoin K________ a confirmé que c’est le recourant qui l’avait engagé et qu’ils 

partageaient le même bureau dans les locaux de la société . Il était chargé de 

préparer les contrats de travail des employés engagés par le recourant. Ce qui tend à 

démontrer que le recourant prenait effectivement des décisions quant à 

l’engagement du personnel de la société.  

Pour le recourant, les témoignages ont démontré qu’il n’avait aucun pouvoir dans la 

société. Ces témoignages, qui visaient à charger l’ancien administrateur - décédé 

depuis 2008 -  n’ont toutefois pas emporté la conviction de la Cour de céans. En 

effet, plusieurs témoins ne se rappelaient plus qui avait signé le contrat 

d’engagement, d’autres déduisaient du fait que l’administrateur « payait les 

salaires » qu’il était le patron de l’entreprise, enfin, d’autres témoins, ne savaient 

pas qui était le patron, à commencer par les membres de la famille du recourant. A 

cet égard, la Cour de céans relève que le recourant a déclaré qu’il ne connaissait pas 

les salariés de la société qui portaient le même nom de famille que lui, alors qu’il 

s’agissait de son frère, de son cousin et de son épouse … .  

Quant à l’étendue de ses pouvoirs au sein de la société, force est de constater que 

les assertions du recourant ne sont pas crédibles. Il a en effet échangé de nombreux 

courriers avec l’intimée à propos des cotisations sociales, a signé notamment les 

attestations de salaires annuelles (ASA, pièce n°4 intimée). Enfin, les 

commandements de payer lui ont été personnellement notifiés, en tant 

« qu’administrateur » (cf. pièce n°42 intimée), ou sous le nom de « LD________  

 
 
 

 

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(cadre) »  (cf. pièce n°15 intimée). En outre, le procès-verbal de saisie a été établi 

par l’Office des poursuites en date du 25 avril 2007 en sa présence, en tant que 

directeur général de l’entreprise (cf. pièce n° 9 intimée).  

Le recourant persiste à vouloir nier l’évidence, à savoir que non seulement il avait 

bien, en sa qualité de directeur et d’ayant droit économique, une position dominante 

dans la société, mais encore qu’il disposait de pouvoirs dans la gestion économique 

et financière de la société, notamment quant au paiement des salaires et des charges 

sociales.  

Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que le recourant était bien un organe 

de la société faillie, de sorte qu’il répond en principe du dommage subi par 

l’intimée. 

10. Reste à examiner si le recourant a commis une faute qualifiée ou une négligence 

grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 

public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 

doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 

au sens de l'art. 52 LAVS. Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est 

due à une faute intentionnelle ou une négligence grave, il faut bien plutôt un 

manquement d'une certaine gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir 

compte de toutes les circonstances du cas concret (ATF 121 V 244). 

b) Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 

p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 

suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 

celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 

jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 

Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

 
 
 

 

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responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 

RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 

également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 

Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 

gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 

conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 

conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 

remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 

consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 

LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi eu l'occasion de 

rappeler à plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard 

proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités 

légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 

9C_289/2009, consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 

avril 2001, H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 

moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 

date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 

cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 

ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 

(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 

responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 

venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 

conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 

pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 

TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 

résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 

d'administration.  

c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 

solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 

(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

 
 
 

 

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11. Dans le cas d’espèce, le recourant ne fait état d’aucun motif de suppression ou 

d’atténuation de la faute commise. En sa qualité de directeur concourant à la 

marche des affaires de la société et à la formation de la volonté sociale, il lui 

incombait de prendre toutes les mesures utiles pour payer ou faire payer les 

cotisations sociales, ce qu’il n’a point fait. Il n’a pris aucune mesure concrète, 

même après les poursuites et les plaintes pénales, se contentant de parer au plus 

pressé et d’envoyer des ASA ou d’autres renseignements concernant les salariés, 

avant d’être radié au Registre du commerce, moins d’un mois avant le prononcé de 

la faillite. Pis encore, la société était connue pour engager du personnel 

principalement « au noir », de sorte que les instances officielles suisses ont dénoncé 

la société auprès de toutes les sociétés du métier, les invitant à ne plus travailler 

avec elle (cf. procès-verbal d’interrogatoire établi par l’Office des faillites en date 

du 8 avril 2008 annexé au courrier de l’OF du 14 janvier 2011).  

En dépit des efforts du recourant pour tenter d’incriminer l’ancien administrateur, la 

Cour de céans considère que le recourant a, en sa qualité d’organe, failli à ses 

devoirs et fait preuve, à tout le moins, de négligence grave. 

Partant, il répond du dommage subi par l’intimée. 

12. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le