# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9457a19-4c81-59a1-ad2b-7a5956ac1c9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 E-4990/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4990-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-4990/2006

{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition: Jean-Pierre Monnet (président du collège)
Jenny De Coulon et Marianne Teuscher (juges)
Isabelle Fournier (greffière)

X._______, né le _______, Irak,
c/o _______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant

la  décision  du  20  janvier  2006  en  matière  de  levée  d'admission  provisoire  / 
_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le recourant a déposé le 9 août 2001 une demande d'asile en Suisse. Selon ses 
déclarations,  il  est  d'ethnie  kurde,  de  religion  sunnite  et  originaire  d'une  petite 
bourgade dans la région de Tikrit.  En 1991, il a quitté l'Irak pour l'Iran, avec ses 
parents, qui voulaient se soustraire aux pressions du régime Baath. En 2001, il a 
quitté  l'Iran  car,  après  son  refus  de  collaborer  avec  les  services  de 
renseignements de ce pays, il n'aurait  plus obtenu d'autorisation de séjour et se 
serait trouvé dans une situation précaire, astreint à la clandestinité.

Par décision du 16 octobre 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant 
et  a  prononcé son renvoi  de Suisse.  Il  a toutefois  considéré que l'exécution de 
cette mesure n'était  pas raisonnablement  exigible,  au vu de la situation dans le 
territoire irakien contrôlé par le gouvernement de Bagdad et a, en conséquence, 
prononcé l'admission provisoire du recourant.

B. Le 22 août 2005, le Tribunal correctionnel de _______ a condamné le recourant à 
six  ans  de  réclusion  ferme  et  à  l'expulsion  pour  une  durée  de  dix  ans,  pour 
infraction grave à la loi sur les stupéfiants. 

C. Par  courrier  du  27  décembre  2005,  l'ODM  a  communiqué  au  recourant  qu'il 
envisageait, en raison de cette condamnation, de lever l'admission provisoire qui 
lui avait été accordée et l'a invité à se déterminer.

Dans sa réponse du 9 décembre 2005, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jamais 
été condamné auparavant et a affirmé sa volonté de retrouver un travail  dès sa 
sortie  de prison et  de ne pas  récidiver.  Il  a  exposé  qu'un  retour  en Irak  ne  lui 
paraissait pas possible en raison de son origine kurde et de la situation instable du 
pays.

D. Par décision du 20 janvier 2006, l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant, 
et ordonné l'exécution de son renvoi de Suisse dès sa sortie de prison.

E. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 16 février 2006.

F. Il s'est acquitté dans le délai imparti à cet effet de l'avance requise en garantie des 
frais de procédure.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  LTAF  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32 de cette même loi,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant 
l'asile et le renvoi  peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

3

1.2 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 
2006 sont  traitées  par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la  mesure  où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA).

2.

2.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnablement exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 mars 
1931 sur  le séjour et l’établissement  des étrangers;  LSEE,  RS 142.20).  Aucune 
personne ne peut  être contrainte,  de quelque manière que ce soit,  à  se rendre 
dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 
la  torture ni  à  des peines ou traitements  inhumains  ou dégradants (art.  3  de la 
Convention  du 4  novembre  1950  de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être 
renvoyé,  ni  dans  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance,  ni  dans  un  Etat  tiers 
(art. 14a al. 2 LSEE).

2.3 L'art.  14a  al.  4  LSEE  n'est  pas  applicable  lors  que  l'étranger  a  compromis  la 
sécurité  et  l'ordre publics ou qu'il  leur  a porté gravement atteinte (art.  14a al.  6 
LSEE).

2.4 Si  l'exécution  du  renvoi  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement  l'étranger 
(cf. art. 14a al. 1 LSEE).

2.5 L'admission  provisoire  doit  être  levée  lorsque  l'exécution  est  licite,  qu'il  est 
possible à l'étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou de retourner 
dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut 
raisonnablement l'exiger de lui (art. 14b al. 2 LSEE).

3.

3.1 Le recourant a été condamné à dix ans d'expulsion judiciaire ferme. Dès lors que 
les  autorités  cantonales  d'exécution  des  peines  ne  s'étaient  pas  encore 
prononcées dans le cas d'espèce quant au caractère exécutoire de dite expulsion, 
l'ODM  avait  la  compétence  de  statuer  sur  la  levée  de  l'admission  provisoire 

4

(cf. Jurisprudence de Ia Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 no 23 p. 228ss). En outre, l'abrogation au 1er janvier 2007 de l'ancien art. 55 
du Code pénal suisse (CPS, RS 311.0) a rendu caduque dite peine accessoire (cf. 
chapitre  VI  de  la  modification  du  13  décembre  2002,  intitulé  dispositions 
transitoires,  chiffre  1,  alinéa  2,  RO  2006  p.  3533  et  3535).  L'ODM  était  donc 
compétent  à  raison  de  la  matière  pour  prendre  une  décision  de  levée  de 
l'admission provisoire et le Tribunal peut se prononcer au fond, avec plein pouvoir 
d'examen.

3.2 En  l'occurrence,  l'ODM  avait,  par  décision  du  16  octobre  2002,  prononcé 
l'admission provisoire du recourant en raison du caractère inexigible de l'exécution 
de son renvoi.  Dans sa décision du 20 janvier  2006,  dont est recours,  l'autorité 
intimée  s'est,  pour  lever  cette  admission  provisoire  en  raison du comportement 
délictueux du recourant, appuyée sur l'art. 14b al. 2 LSEE, ainsi que sur l'art. 10 
LSEE, selon lequel l'étranger ne peut être expulsé que s'il a été condamné par une 
autorité  judiciaire  pour  crime  ou  délit  (let.  a  )  ou  si  sa  conduite,  dans  son 
ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre 
établi  dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable. L'ODM 
s'est référé pour appliquer ces dispositions à la jurisprudence publiée sous JICRA 
2001 no  17, et a considéré que les conditions prévues à l'art. 10 al. 1 let. a ou b 
LSEE  s'appliquaient  également  (par  analogie)  à  la  levée  d'une  admission 
provisoire prononcée en raison de l'inexigibilité du renvoi de l'intéressé. Une telle 
argumentation est erronée, selon la jurisprudence de principe évoquée ci-dessus; 
il résulte en effet d'une juste interprétation de la loi que c'est l'art. 14a al. 6 LSEE 
qui  constitue  la  base  légale  permettant  de  lever,  en  cas  de  comportement 
compromettant ou mettant en danger l'ordre et la sécurité public, une admission 
provisoire prononcée en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi (cf. 
JICRA 2006 no  23 p. 228ss, en partic. consid. 7 p. 241ss). C'est donc sur la base 
de cette disposition qu'il y a lieu d'examiner si la décision de l'ODM est fondée.

3.3 Selon  l'art.  14a  al.  6  LSEE,  l'art.  14a  al.  4  LSEE n'est  pas  applicable  lorsque 
l'étranger a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement 
atteinte.  Selon la jurisprudence,  cette disposition doit  être appliquée de manière 
restrictive; seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics 
ou  des  atteintes  graves  à  ces  dernières  justifient  son  application.  Une 
condamnation  à une peine privative  de liberté  avec  sursis  n'est  en  général  pas 
suffisante,  mais  la  récidive,  la  quotité  particulièrement  élevée  d'une  peine  ou 
encore l'atteinte à des biens protégés particulièrement  précieux peuvent  justifier 
l'application  de cette  disposition  même si  le  juge pénal  a  renoncé  à  une  peine 
ferme. Ce qui vaut en matière de refus de l'admission provisoire vaut d'autant plus 
en matière de levée d'une telle mesure. Lorsqu'elle applique l'art. 14a al. 6 LSEE, 
y  compris  dans  le  cadre  d'une  levée  d'admission  provisoire,  l'autorité  doit 
respecter le principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 
présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances. Elle doit ainsi mettre en 
balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de 
l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. en 
partic.  JICRA 2006 no  30 p 323ss et no  23 p. 228ss précitée,  consid.  8.1-8.4,  p. 
247ss, 2004 no 39 p. 267ss et jurisprudence citée). 

3.4 En l'occurrence,  le  comportement  du recourant  est  à l'évidence constitutif  d'une 

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atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, au sens de l'art. 14a al. 6 LSEE. Il 
ressort du jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 22 août 2005 (cf. let. B 
ci-dessus)  qu'il  s'est  livré  à  un  trafic  d'héroïne  d'une  importance  considérable, 
portant  sur  plus  de  700  g  d'héroïne  coupée  –  représentant  environ  77,7  g 
d'héroïne pure – selon les estimations qui lui étaient le plus favorables. Si, dans un 
premier  temps,  il  n'était  qu'un  "employé",  il  est  par  la  suite  devenu  la  pièce 
maîtresse  d'un  trafic  dont  il  était  l'organisateur,  s'adjoignant  des  collaborateurs 
rémunérés  et  utilisant  la  menace.  Sa  culpabilité  a  été  qualifiée  "d'extrêmement 
lourde" par les juges pénaux.  Ceux-ci ont notamment relevé dans leur jugement 
que  la  drogue  était  coupée  plusieurs  fois  et  qu'au  bout  de  la  chaîne  elle  ne 
présentait  qu'au  plus  5%  de  taux  de  pureté,  ce  qui  pouvait  exposer  les 
toxicomanes à un réel danger, en cas d'approvisionnement consécutif auprès d'un 
autre fournisseur de produits à plus haute teneur en héroïne, entraînant un risque 
concret  de surdose.  La peine prononcée est  d'ailleurs significative de la gravité 
des  faits  et  de  la  culpabilité  de  l'intéressé,  puisque  les  juges  ont  condamné  le 
recourant à six ans de réclusion ferme.

3.5 Dans  ces  conditions,  l'intérêt  public  à  l'éloignement  du  recourant  apparaît 
indiscutable, et particulièrement important dès lors que ce dernier a été condamné 
pour trafic d'héroïne. Il sied de rappeler ici que la protection de la collectivité exige 
une attitude spécialement vigilante et sévère face au développement du marché 
de  la  drogue,  et  qu'il  y  a  lieu  en  conséquence  de  faire  preuve  d'une  grande 
fermeté vis-à-vis des étrangers admis provisoirement en Suisse qui ont contribué à 
la propagation de ce fléau (cf. JICRA 2006 no  30 précitée, consid. 6.3.1. p. 326). 
La seule volonté exprimée par l'intéressé de ne pas récidiver, et son amendement 
visé  à  travers  la  sanction  pénale  ne  signifient  pas  qu'il  n'y  aurait  pas  d'intérêt 
public à son éloignement. Il ne s'agit pas uniquement d'éviter un risque futur. La 
formulation même de l'art. 14a al. 6 LSEE ("a compromis" ou "a porté atteinte") le 
démontre.  En  outre,  au-delà  du  cas  particulier  de  la  personne,  il  y  va  pour  la 
collectivité d'une lutte efficace contre les comportements qui la mettent en danger. 

A  cet  intérêt  public  particulièrement  important  ne  s'oppose  pas,  dans  le  cas 
concret,  un  intérêt  privé  du  recourant  que  les  circonstances  du  cas  d'espèce 
feraient paraître comme particulièrement élevé. Le recourant séjourne depuis six 
ans environ en Suisse. Il a travaillé durant quelque temps dans des établissements 
hôteliers _______, a suivi des cours de français et une formation de serveur. Dans 
son  recours,  il  a  mis  l'accent  sur  l'importance  pour  lui  que  représentait  cette 
insertion dans la société par le travail, et le souhait qu'il avait d'avoir une seconde 
chance. Cependant, force est de constater que ni la durée du séjour ni l'intensité 
des relations personnelles du recourant en Suisse ne sont dans le cas d'espèce 
particulièrement importants et de nature à l'emporter sur l'intérêt public. La levée 
de l'admission provisoire est ainsi proportionnée au but poursuivi, compte tenu des 
attaches du recourant avec la Suisse.

3.6 En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que l'intérêt public était en 
l'occurrence prépondérant, et estimé que l'art. 14a al. 6 LSEE trouvait application 
dans le cas concret, l'intéressé ne pouvant ainsi plus se prévaloir de l'inexigibilité 
de l'exécution de son renvoi.

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4. Pour que la levée de l'admission provisoire puisse être prononcée, il faut encore 
que l'exécution du renvoi soit licite et possible.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des  raisons  de  droit 
international  public,  ne  peut  contraindre  un étranger  à  se  rendre  dans un pays 
donné ou qu'aucun autre Etat,  respectant  le principe du non-refoulement,  ne se 
déclare  prêt  à  l'accueillir;  il  s'agit  d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais 
soumis  à  une  clause  d'exclusion  de  l'asile,  et  ensuite  de  l'étranger  pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv.  Torture,  RS  0.105;  cf. 
Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
(APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art.  5  LAsi,  la  qualité  de réfugié  du recourant  n'ayant  pas  été 
reconnue au recourant,  selon la décision du 16 octobre 2002,  laquelle  a acquis 
force de chose décidée, et le recourant n'ayant fait valoir aucun moyen portant sur 
des motifs d'asile nouveaux et postérieurs à ladite décision.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit inter-
national, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, 
les  peines  ou  traitements  inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas 
d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) 
s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 
signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait 
que  dans  le  pays  concerné  des  violations  de  l'art.  3  CEDH  devraient  être 
constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut  au  contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de 
tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom-
pagnée  de  violations  des  droits  de l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec 
la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En l'occurrence, le recourant s'oppose à la décision entreprise en faisant valoir la 
situation instable régnant dans son pays d'origine. 

Certes, sur le plan sécuritaire, la situation chaotique sévissant dans le centre de 
l'Irak se dégrade continuellement depuis la prise de contrôle de Bagdad, le 9 avril 
2003, par les forces américaines et coalisées, au point que l'on peut admettre qu'il 
y  règne  des  violences  généralisées.  Les  affrontements  opposant  troupes 
américaines et coalisées d'une part et les milices de toutes sortes d'autre part, se 
sont  atomisés  et  généralisés  avec la  multiplication  des  attentats,  ainsi  que  des 
meurtres et des enlèvements.  Ces violences font de nombreuses victimes parmi 

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les  civils.  La  condamnation  à mort,  puis  la  pendaison le  30 décembre  2006 de 
l'ancien  président  Saddam  Hussein,  ont  renforcé  le  conflit  confessionnel  entre 
chiites  et  sunnites  (cf.  Le  Temps,  18  janvier  et  5  février  2007).  La  capitale, 
Bagdad, se trouve au centre des violences politiques et confessionnelles : sur un 
nombre estimé de 34'452 civils tués en Irak en 2006, elle en a comptabilisé près 
de la  moitié  (cf.  ASSOCIATION INTERNET POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME [AIDH-
GENÈVE], Irak, janvier 2007 / Les violences à Bagdad et dans le pays, en ligne sur 
le  site internet  de l'Aidh-Genève [http://www.aidh.org/  ]  > Dans le  monde,  Au fils 
des  nouvelles  >  Retour,  L'actualité  des  droits  de  l'homme  >  Irak,  la 
"reconstruction" 2003-2007 La guerre anglo-américaine. L'après Saddam Hussein 
> Janvier,  Plus  d'info,  consulté  le  23.2.2007).  La situation  dans le  sud du pays 
n'est pas aussi grave que dans le centre, spécialement que celle régnant dans les 
zones du centre que les deux communautés confessionnelles cherchent à purifier 
afin de (mieux) les contrôler. La détérioration de la situation sur le plan sécuritaire 
s'accompagne d'une détérioration des conditions de vie de la population civile; en 
particulier,  l'accès  à  l'eau  potable  et  aux  soins  élémentaires  n'est  plus  garanti 
suivant les endroits.  Sur les 1,8 millions de personnes déplacées en Irak par les 
violences,  700'000  ont  trouvé  un  refuge  dans  le  nord  du  pays,  à  savoir  au 
Kurdistan  irakien  (provinces  de  Dohuk,  Erbil  et  Sulaymaniya).  Cette  région 
autonome demeure relativement calme, malgré les attentats sporadiques qui y ont 
lieu.  Toutefois,  le  nombre  très  important  de  personnes  déplacées  qu'elle  a 
accueillies présente pour elle un risque à terme de déstabilisation,  d'autant plus 
que le soutien humanitaire y reste largement déficient. 

Cette conjoncture instable du pays ne suffit cependant pas établir que l'exécution 
du renvoi du recourant heurterait l'art. 3 CEDH. Comme relevé plus haut, encore 
faut-il que la personne concernée établisse qu'elle serait visée personnellement, et 
non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux,  par  des  mesures 
incompatibles  avec  cette  disposition.  En  l'occurrence,  le  dossier  ne  fait  pas 
apparaître d'éléments établissant l'existence, pour le recourant, d'un risque réel et 
personnel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'a 
pas établi qu'il encourt en Irak, en raison de ses antécédents, de ses origines ou 
de ses précédentes activités, un véritable risque personnel et concret de subir des 
mauvais  traitements  ou  d'être  tué.  Enfin,  l'exécution  du  renvoi  étant  prononcée 
vers l'Irak, il y a aussi lieu de tenir compte de la possibilité, pour le recourant, qui 
se dit d'origine kurde, de s'installer dans les provinces kurdes du nord du pays. 

4.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).

5. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans 
son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 
la Suisse. Il sied de rappeler l'obligation qui lui est faite, avec le présent prononcé, 
de collaborer avec les autorités à cette fin (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 
ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère également possible.

http://www.aidh.org/
http://www.aidh.org/
http://www.aidh.org/

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6.

6.1 Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux  dispositions 
légales.

6.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

6.3 S'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure 
simplifiée, sans échange d'écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi).

7. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA et  2 et  3 let.  b  du règlement  du 
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

9

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont mis à la charge du recourant.  Ils 
sont compensés par l'avance du même montant versée le 28 mars 2006.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au recourant, par pli recommandé

– à l'autorité intimée, en copie (avec dossier _______) 

– à l'autorité cantonale compétente (_______), en copie, par pli simple.

Le président du collège: La greffière:

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Date d'expédition: