# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd584336-5c47-58df-b6c5-42499f7642ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2015 D-5802/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5802-2015_2015-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5802/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Afghanistan,  

représenté par Anne-Cécile Leyvraz,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 septembre 2015 / (…). 

 

 

 

D-5802/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 août 

2015,  

la décision du 3 septembre 2015, notifiée le 16 du même mois, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 17 septembre 2015, contre cette décision, 

les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais, d'assistance 

judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif,   

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 septembre 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

D-5802/2015 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7),  

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. citées), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

 – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur 

dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation 

personnelle de l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande d'asile en Hongrie, le 29 juillet 

2015,  

que le 19 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté,  

que la Hongrie est signataire de la CharteUE, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]),  

que, toutefois dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal 

est arrivé à la conclusion, après un examen approfondi de la situation des 

requérants d'asile en Hongrie, que la présomption de sécurité, en ce qui 

concernait le respect par ce pays des conventions pertinentes en matière 

de protection des droits de l'homme, ne pouvait toutefois plus être 

maintenue sans réserve, 

qu'il a notamment indiqué qu'il convenait d'être attentif au risque de 

traitement prohibé en présence d'un faisceau d'indices suffisants de mise 

en détention sur la base des nouvelles dispositions légales et d'une 

situation de vulnérabilité de la personne concernée, 

qu'il a également souligné qu'il conviendrait d'être attentif à la manière dont 

les dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2013, en particulier celles 

concernant la détention, seraient mises en œuvre et à l'évolution de la 

situation sur le terrain, en prenant en considération non seulement les faits 

passés, dans la mesure où ils peuvent éclairer la situation actuelle et son 

évolution probable, mais encore et dans la mesure du possible les 

conditions actuelles, qui sont déterminantes (cf. arrêt du Tribunal E-

2093/2012 précité consid. 9.2),  

qu'à ce sujet, les rapports les plus récents concernant la situation en 

Hongrie n'attestent pas d'une évolution favorable de la situation, 

que la Hongrie connaît actuellement une forte pression migratoire et a mis 

en œuvre ces derniers temps des modifications législatives qui ont donné 

lieu à des critiques (cf. aussi p. 7 ci-après), 

que dans la plus récente mise à jour de son rapport, datée du 

17 février 2015, le HHC (Hungarian Helsinki Comitee) soulignait que le 

nombre de demandes d'asile en Hongrie a plus que doublé en 2014 et 

s'avère déjà très élevé pour l'année 2015 (cf. HCC, Country report 

Hungary: édité par ECRE , consulté en ligne le 17 septembre 2015 

<http://www.asylumineurope.org <reports <country <hungary), 

que cette situation a perduré depuis lors, en particulier ces derniers mois, 

la Hongrie ayant notamment enregistré déjà plus de 100 000 demandes 

d'asile jusqu'au début d'août 2015 (cf. document du HHC du 7 août 2015 

intitulé "Building a legal fence – Changes to Hungarian asylum law 

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jeopardise access to protection in Hungary/Information Note" [ci-après: 

Information Note HHC]), 

qu'en outre, la détention des requérants d'asile, selon plusieurs sources 

récentes, n'est pas une mesure exceptionnelle pour les demandeurs d'asile 

qui déposent une demande pour la première fois en Hongrie (cf. arrêt du 

TAF E-3359/2014 du 5 juin 2015 consid. 8.3.3, et réf. cit.), la Hongrie ayant 

en outre récemment introduit, le 15 septembre 2015, une modification 

législative permettant des peines de prison pour les requérants d'asile 

pénétrant depuis lors de manière illégale sur le territoire hongrois, 

que la Hongrie a aussi mis en place, avec effet au 1er août 2015, une révision 

de sa loi sur l'asile restreignant sensiblement les droits des personnes 

demandant protection, laquelle a fait l'objet de sérieuses critiques en 

particulier de la part du HCR et du HHC (cf. en particulier pour plus de détails 

Information Note HHC), 

que toutefois, malgré les difficultés actuelles, à la différence de la situation 

prévalant en Grèce (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), on ne saurait considérer qu'il apparaît au 

grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire 

des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses 

organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur 

le droit d'asile n'est pas appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y 

est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que 

les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. aussi, s'agissant de l'absence 

de défaillances systémiques, les arrêts du Tribunal  

E-4213/2015 du 16 septembre 2015 consid. 5.1.1 à 5.1.3, D-5181/2015 et 

D-5262/2015, tous deux du 7 septembre 2015, D-5170 du 28 août 2015,  

D-5037/2015 du 27 août 2015, E-3198/2015 du 18 août 2015 et  

E-4819/2015 du 17 août 2015, ainsi que les autres arrêts qui y sont cités), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce (cf. à ce sujet l'essentiel de la motivation 

développée dans le mémoire de recours), 

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que le requérant sollicite aussi implicitement l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'il fait valoir, en substance, que les conditions d'existence dans les 

structures d'accueil et de détention en Hongrie sont déplorables et qu'il 

n'avait personnellement pas reçu de nourriture durant les deux jours où il 

y avait vécu; qu'il laisse aussi entendre que vu les récentes modifications 

législatives, l'accès à une procédure d'asile équitable ne lui serait pas 

accordé et qu'il serait sans doute refoulé par les autorités hongroises vers 

la Serbie, Etat qui est depuis lors considéré comme un "pays sûr" par les 

autorités hongroises, avec un risque avéré de refoulement en chaîne vers 

d'autres Etats, 

qu'au vu de la situation actuelle qui prévaut en Hongrie (cf. ci-dessus), il 

importe d'être particulièrement attentif aux cas de personnes vulnérables 

afin d'apprécier en pleine connaissance de cause si l'exécution du transfert 

est licite, voire s'il y a lieu d'entrer en matière pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, 

que toutefois tel n'est pas le cas en l'occurrence, A._______ étant homme 

jeune, majeur et, outre des douleurs dorsales, en bonne santé générale (cf. à 

ce sujet p. 7 pt. 8.02 du procès-verbal de son audition du 17 août 2015; 

cf. aussi l'absence de remarque à ce sujet dans le mémoire de recours),  

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités refuseraient de le reprendre en charge et 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, étant rappelé que les récentes modifications 

législatives ne le concernent pas, attendu qu'il a déposé sa demande 

d'asile en Hongrie le 29 juillet 2015, soit avant leur entrée en vigueur le 

1er août 2015, de sorte que l'ancienne loi sur l'asile reste de toute façon 

applicable à son cas (cf. aussi à ce sujet notamment les arrêts  

D-5181/2015 précité, p. 13 et D-5262/2015 précité, p. 9 s.), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'a pas non plus fourni d'élément concret 

susceptible de démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant en Serbie ou dans un autre Etat, au cas où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté y seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel Etat, 

D-5802/2015 

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que l'intéressé, qui n'a séjourné que deux jours en Hongrie (cf. le pv de son 

audition du 17 août 2015, ch. 5.02), n'a pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement après 

son retour dans cet Etat de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que s'agissant de ses craintes alléguées d'être arrêté et détenu (cf. à ce 

sujet aussi les sources citées dans le recours), un tel risque de détention, 

dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut être exclu; que le 

dossier de l'intéressé – homme jeune en bonne santé – ne fait toutefois 

apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité particulière permettant 

de conclure qu'une telle détention serait de nature à représenter, dans le cas 

concret, un traitement illicite, étant encore rappelé qu'un tel risque de 

détention serait réduit s'il devait collaborer activement avec les autorités 

hongroises, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la 

Hongrie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que le transfert du recourant vers la Hongrie n'est dès lors pas contraire au 

principe de non-refoulement, à l'art. 3 CEDH et aux autres obligations 

internationales de la Suisse découlant des dispositions précitées, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. arrêt du TAF E-641/2014 destiné à 

publication), 

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que le SEM a abordé de manière détaillée cette question dans sa décision 

(cf. p. 2 s. ch. II par. 6 et le renvoi au chiffre III du même prononcé), d'une 

manière conforme aux exigences précitées,  

que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 précité, consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Hongrie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le Tribunal ayant statué directement sur le recours par le présent 

arrêt, les requêtes de dispense du paiement d'une avance de frais et 

d'octroi de l'effet suspensif sont devenues sans objet, 

que la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :