# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92f6ae67-3119-596b-af8e-d2d5e27e2aba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2021 E-4201/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4201-2019_2021-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4201/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D’Aveni, Esther Marti, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Gabriella Tau,  

Caritas Suisse, bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 19 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4201/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 juillet 2016, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. A cette occasion, il 

n’a produit aucune pièce d’identité ni document de voyage et a notamment 

indiqué être né le (…). 

B.  

Le 20 juillet 2016, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité inférieure), a procédé à une première audition du requérant 

(audition sur les données personnelles), lequel a été entendu seul. L’inté-

ressé a indiqué être de nationalité érythréenne, d’ethnie et de langue ma-

ternelle tigrinya, de confession musulmane, célibataire et sans enfant. Il a 

déclaré être né à B._______, dans le quartier C._______, et y avoir vécu 

avec sa mère, son grand-père paternel, ses deux frères et ses trois sœurs.  

Le requérant a confirmé être né le (…). Il a exposé avoir suivi l’ensemble 

de sa scolarité à B._______, précisant avoir débuté celle-ci en 2005, à 

l’âge de 6 ans, et l’avoir poursuivie jusqu’en 2015, à l’âge de 17 ans. Dans 

un premier temps (procès-verbal de l’audition sur les données person-

nelles, point 1.17.04), le requérant a expliqué ne pas avoir terminé sa neu-

vième année, faute de moyens financiers suffisants à la suite de l’arresta-

tion de son père en 2008, et du fait de sa propre arrestation. Il a précisé 

avoir redoublé ses deuxième, cinquième et huitième années, effectuant au 

total 12 ans de scolarité. En réponse à l’auditeur, qui lui demandait s’il 

n’avait dès lors pas quitté l’école à l’âge de 18 ans, le requérant a confirmé 

qu’il n’avait que 17 ans à ce moment-là, expliquant qu’il n’avait, en fait, 

même pas commencé sa neuvième année. A cet égard, il a exposé que sa 

propre arrestation, qu’il a alors datée du 5 octobre 2015, était intervenue 

entre son inscription aux cours en septembre 2015 et le début de ceux-ci 

en octobre 2015. Sur demande de l’auditeur, il a précisé qu’il avait 17 ans 

et (…) au moment de son arrestation le 5 octobre 2015. Dans la foulée, il 

a ajouté qu’il aurait 18 ans en mai 2017.  

S’agissant de ses motifs d’asile, le requérant a exposé que son père, un 

militaire qui assumait la fonction de chef de « botoloni », mais dont il igno-

rait le grade, aurait été arrêté en 2008 et placé en détention dans une pri-

son du nom d’« X._______ ». Le requérant se serait rendu à plusieurs re-

prises dans un bureau du même nom pour demander des nouvelles de son 

père. Il aurait alors été arrêté et gardé sur place pendant cinq jours. Le 

requérant a tout d’abord indiqué avoir été arrêté le 5 octobre 2015, puis 

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s’est corrigé et a indiqué la date du 1er octobre 2015 (procès-verbal de 

l’audition sur les données personnelles, point 7.02). Il a précisé que la pri-

son se trouvait « dans une parcelle » et qu’il se trouvait « à l’extérieur de 

la cellule » (ibidem). Il aurait alors rencontré un dénommé D._______, an-

cien ami de son père et chauffeur dans l’armée, qui lui aurait conseillé de 

s’échapper. Le soir-même, vers 21 heures, il aurait réussi à s’enfuir en pro-

fitant du fait qu’il n’y avait pas de gardien devant la porte de la prison. 

S’agissant de son parcours migratoire, le requérant aurait quitté l’Erythrée 

seul, le 5 octobre 2015, immédiatement après son évasion, rejoignant la 

frontière soudanaise à pied, en environ 12 jours, dormant dans la nature et 

bénéficiant de la générosité de bergers, qui lui auraient indiqué la direction 

à suivre et fourni des aliments. Il aurait ensuite franchi la frontière à 

E._______, de jour, alors qu’il n’y avait pas de contrôle, et se serait rendu 

à Karthoum, où il aurait vécu chez sa tante paternelle pendant cinq mois. 

Une fois au Soudan, le requérant aurait bénéficié du soutien financier de 

ses oncles maternels pour la suite de son voyage. Il aurait ainsi rallié la 

Lybie, où il aurait vécu trois mois, puis aurait poursuivi sa route vers l’Italie, 

où il serait resté environ 11 jours, sans déposer de demande d’asile, préci-

sant néanmoins que ses empreintes digitales avaient été relevées. Il aurait 

séjourné dans un camp de réfugiés à Brindisi, avant de s’en évader et de 

prendre le train pour Chiasso, où il est arrivé le 9 juillet 2016. 

Le requérant a précisé être dépourvu de carte d’identité et de passeport 

érythréens en raison de sa minorité. Il a ajouté ne pas être sûr que son 

certificat de naissance existe toujours et avoir laissé sa carte d’étudiant à 

la maison, indiquant qu’il allait essayer de l’obtenir. Il a ajouté avoir eu des 

bulletins scolaires. 

Enfin, le requérant a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. 

C.  

Le 26 juillet 2016, le SEM, doutant de la minorité du requérant, a procédé 

à une audition complémentaire de celui-ci. A cette occasion, Le requérant 

a notamment déclaré ne pas connaître la date de naissance ou l’âge de 

ses parents (procès-verbal Droit d’être entendu au sujet de la minorité al-

léguée, R3-R4). S’agissant de son parcours scolaire, il a réitéré ses précé-

dentes déclarations, précisant toutefois à cette occasion avoir suivi 11 ans 

de scolarité au total (ibidem, R27). Il a notamment répété qu’il venait d’avoir 

eu 17 ans au mois (…) 2015 et qu’il allait fêter ses 18 ans au mois de (…) 

2017 (ibidem, R20 et R23). Il a encore déclaré avoir arrêté l’école parce 

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que son père « avait des problèmes » (ibidem, R28). Questionné sur la 

raison du délai entre l’arrestation alléguée de son père en 2008 et l’arrêt 

de sa scolarité en 2015, il a précisé que sa mère avait bénéficié du soutien 

de ses oncles pour financer sa scolarité au cours de cette période, mais 

qu’il y avait eu de plus en plus de problèmes à ce sujet (ibidem, R30). Il a 

par ailleurs contesté avoir déclaré disposer d’un certificat de naissance lors 

de sa première audition, expliquant avoir dit qu’il avait un « certificat de 

baptême », selon le terme utilisé dans sa communauté, bien qu’il ne soit 

pas baptisé (ibidem, R34-R36). Le requérant a indiqué qu’il allait essayer 

de se faire transmettre son carnet scolaire et un document « de la clinique 

lorsqu’on a des vaccins » sur lequel figurerait son âge (ibidem, R45-48). 

S’agissant des circonstances de son évasion de prison, le requérant est 

par ailleurs revenu sur ses précédentes déclarations, expliquant avoir es-

caladé un mur, puis avoir sauté, être tombé et s’être cassé des dents (ibi-

dem, R49). 

A l’issue de cette audition, le SEM a considéré que le requérant n’avait pas 

rendu sa minorité vraisemblable, compte tenu notamment du fait qu’il était 

dépourvu de tout document d’identité et estimant ses déclarations peu con-

vaincantes. Statuant de manière incidente, il a ainsi décidé que la date de 

naissance du requérant serait fictivement fixée au (…) dans le cadre de sa 

demande d’asile. Par conséquent, le requérant ne se verrait pas désigné 

une personne de confiance, réservée aux requérants mineurs. Le SEM a 

précisé qu’il pourrait revenir sur sa décision au cas où des documents 

d'identité valables, des moyens de preuve ou des éléments nouveaux et 

importants seraient produits en cours de procédure. 

Enfin, le SEM a signifié au requérant qu’il n’allait probablement pas entrer 

en matière sur sa demande d’asile, considérant que les autorités italiennes 

apparaissaient compétentes pour le traitement de celle-ci. 

D.  

Par courrier du 25 octobre 2016 (pièce SEM A21/1), le requérant a produit 

un bulletin scolaire à son nom faisant état d’une date de naissance au (…) 

(versé au dossier sous pièce SEM A40). Par courrier du 6 décembre 2017 

(pièce SEM A26/2), le SEM a notamment considéré que ce document 

n’était pas de nature à remettre en cause son appréciation de l’âge du re-

quérant, dès lors qu’il était dépourvu de photographie, de signature et de 

sécurité et qu’il était susceptible d’avoir été établi de manière complaisante, 

à défaut de vérification préalable dans un registre et compte tenu de la 

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corruption élevée ayant cours en Erythrée. Par courrier reçu au SEM le 15 

décembre 2017 (pièce SEM A27/2), le requérant a notamment confirmé 

que la date de naissance indiquée sur ce bulletin scolaire était exacte. 

Par courrier du 21 décembre 2017 (pièce SEM A28/3), le requérant a pro-

duit copie d’un document à son nom intitulé « certificate of birth », faisant 

également état d’une date de naissance au (…) (versée au dossier sous 

pièce SEM A/40). Il a précisé que l’original de ce document serait transmis 

au SEM dès que possible. 

E.  

Par décision du 28 décembre 2017 (pièce SEM A29/9), le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et sur les règles de compétence 

prévues par la règlementation dite Dublin, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Ita-

lie et ordonné l'exécution de cette mesure. 

S’agissant de la minorité alléguée du recourant au moment de son entrée 

en Suisse, le SEM, conformément à sa décision incidente du 26 juillet 2016 

(cf. supra, Faits C.), a en substance retenu qu’elle n'apparaissait pas 

vraisemblable, notamment au vu des nombreuses contradictions émaillant 

les déclarations de l’intéressé au sujet de la chronologie de son parcours 

scolaire et de son voyage, et du fait que les documents versés en cause 

postérieurement à ses auditions pour tenter d'établir sa minorité étaient 

dépourvus de toute valeur probante, dès lors qu’ils ne constituaient pas 

des pièces d'identité et pouvaient aisément être acquis par voie de 

corruption, comme le SEM l’avait déjà relevé s’agissant du premier desdits 

document dans son courrier du 6 décembre 2017 (pièce SEM A26/2 ; 

cf. supra, Faits D.). 

F.  

Par arrêt F-253/2018 du 22 février 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), a admis le recours de A._______ contre la décision 

du SEM du 28 décembre 2017, annulé cette dernière et retourné la cause 

au SEM pour examen matériel de la demande d'asile du recourant. 

S’agissant des griefs procéduraux soulevés par le recourant en lien avec 

sa minorité alléguée, le Tribunal a retenu ce qui suit (arrêt précité, 

consid. 5) : 

« 5.1 S’agissant de la minorité alléguée par le recourant, le Tribunal de céans 

constate, à l’instar de l’autorité intimée, que l’intéressé a donné des indications 

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contradictoires au sujet de son âge lors de ses auditions des 20 et 26 juillet 

2016, affirmant de manière constante (à sept reprises) qu’il était âgé de 17 ans 

(ou, plus précisément, de 17 ans et […] mois) au début du mois d’octobre 2015 

(époque alléguée de son arrestation et de la fin de sa scolarité), alors que, 

selon sa date de naissance alléguée ([…]), il ne pouvait alors être âgé que de 

16 ans et (…) mois. Le recourant, qui a soutenu ne pas avoir « terminé » ou 

ne pas avoir « entamé » sa 9ème année scolaire (suivant les versions), a éga-

lement tenu des propos incohérents au sujet de la durée de son parcours sco-

laire, affirmant avoir été scolarisé tantôt pendant dix ans (de 2005 à 2015), 

tantôt durant onze à douze ans (de la 1ère année à la 9ème année scolaire, en 

redoublant trois fois). On ne saurait par ailleurs exclure que les documents 

ayant été versés en cause par l’intéressé postérieurement à ses auditions en 

vue de tenter de démontrer son identité et, en particulier, sa date de naissance 

alléguée (un certificat scolaire en original et la copie d’un certificat de nais-

sance) aient été établis de toutes pièces pour les seuls besoins de la cause.  

Cela dit, même à supposer qu’il fût âgé de 17 ans et (…) mois au début du 

mois d’octobre 2015 ou qu’il fût né le (…) (selon les versions qu’il a fournies 

lors de ses auditions), le recourant doit incontestablement être considéré 

comme majeur à l’heure actuelle. A cela s’ajoute que, conformément au pré-

sent arrêt, l’autorité intimée doit entrer en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé et procéder à un examen matériel (au fond) de celle-ci. 

5.2 Le Tribunal de céans peut donc laisser indécise la question de la minorité 

du recourant lors du dépôt de sa demande d’asile et de ses auditions des 20 

et 26 juillet 2016 et de l’éventuelle violation des garanties procédurales dont 

peuvent se prévaloir les requérants d’asile mineurs non accompagnés dans le 

cadre des procédures de transfert (dans le même sens, cf. arrêt du 

TAF D-535/2018 précité ; sur l’attribution d'une personne de confiance à un 

mineur non accompagné avant l'audition sommaire au centre d'enregistre-

ment, cf. ATAF 2011/23 consid. 5 à 7). » 

G.  

Déférant aux instructions du Tribunal, le SEM a procédé à l’examen maté-

riel de la demande d’asile du requérant. Ce dernier a été entendu une nou-

velle fois en date du 22 mai 2019 (audition sur les motifs d’asile, pièce SEM 

A39/18). 

A cette occasion, l’intéressé a notamment précisé que sa mère avait appris 

l’arrestation de son père par l’intermédiaire de collègues ou d’amis de ce 

dernier, qui l’avaient appelée. Deux mois après l’arrestation de son père, 

sa mère aurait tenté de rendre visite à celui-ci en prison, mais n’y aurait 

pas été autorisée. Elle se serait présentée à la police, où on lui aurait ré-

pondu que son mari était un traître. Un mois plus tard, toujours en 2008, 

les militaires seraient venus au domicile du requérant, auraient procédé à 

une fouille, pris des documents appartenant à son père et emmené sa 

mère et son grand-père maternel. Ce dernier aurait été emprisonné un 

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mois puis libéré sous caution. Sa mère aurait continué à essayer d’obtenir 

des nouvelles de son père, mais on lui aurait répondu que c’était un traître. 

Une de ses sœurs serait également allée demander des nouvelles de son 

père. Elle aurait alors été emprisonnée puis envoyée au service militaire.  

Le requérant a déclaré ne s’être rendu qu’une fois à « X._______ » pour 

obtenir des nouvelles de son père. Il se serait adressé aux gardes, qui l’au-

raient envoyé chez le chef, auquel il aurait demandé lesdites nouvelles. Ce 

dernier lui aurait uniquement répondu : « Ton père est un traître. Toi aussi 

tu es recherché. Tu dois rester ici. » (procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R123). Ce chef aurait seulement dit aux gardes que le re-

quérant devait rester à cet endroit et ce dernier aurait alors été gardé dans 

un couloir, à l’intérieur, pendant les cinq jours suivants. Le requérant a ex-

pliqué que l’endroit où il aurait été gardé ressemblait à une véranda, ajou-

tant que la cour était entourée de grillages, qu’il n’y avait qu’une porte pour 

sortir et qu’à cet endroit, il y avait des gardes. Selon ses explications, la 

seule façon de s'échapper était de sauter le mur (ibidem, R127). Au bout 

de cinq jours, il aurait rencontré le dénommé D._______, lequel l’aurait 

abordé en lui disant « Je m'appelle D._______. Je travaille ici comme 

chauffeur et je suis un ami de ton père. Je te conseille de disparaitre tout 

de suite, avant qu'il t'arrive la même chose qu'à ton père. » (ibidem, R142). 

Cette personne lui aurait en outre conseillé de sauter le mur et de ne pas 

sortir par la porte. La discussion aurait duré presque dix minutes. Le même 

soir, vers 21 heures, alors que l’enceinte n’était gardée que par ledit 

D._______, le requérant serait sorti du couloir par de petits escaliers, et se 

serait échappé en sautant le mur, se cassant deux dents en tombant. 

Il se serait alors rendu à F._______, puis à G._______, où il serait des-

cendu du bus pour éviter un point de contrôle et aurait continué à pied. Il 

serait ensuite arrivé à H._______, puis à E._______. Il aurait quitté l’Ery-

thrée de peur d’être emprisonné, voire tué (ibidem, R110). 

A la suite de son évasion, les autorités se seraient rendues chez sa mère 

pour lui demander où il était. Elle aurait répondu qu’elle ne savait pas et 

aurait été emprisonnée une semaine. Le requérant serait sans nouvelle de 

son père depuis 2008. 

Le requérant a exposé qu’étant recherché et ayant quitté l’Erythrée illéga-

lement, il ne pourrait plus y vivre en paix, craignant d’être emprisonné ou 

envoyé au service militaire en cas de retour (ibidem, R158-162). Il a indiqué 

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ne pas avoir eu de contact avec les autorités militaires de son pays d’ori-

gine (ibidem, R158-163). Il a ajouté être venu en Suisse afin de vivre au-

près de son oncle et de sa tante, d’attendre des nouvelles de son père et 

d’avoir une vie meilleure. Il a précisé que c’était son rêve de vivre en Suisse 

et qu’il s’y plaisait beaucoup (ibidem, R108 et 109). 

En cours d’audition (ibidem, R44), le requérant a produit, sous forme de 

copie, un document à son nom intitulé « certificate of completion » stipulant 

qu’il avait achevé sa formation de base à la « middle school » en 2015 

(versé au dossier sous pièce SEM A/40). Il a indiqué en avoir perdu l’origi-

nal, précisant que cette copie lui avait été adressée par un ami en Erythrée 

dénommé I._______. Il a ajouté que sa tante au Soudan disposait d’un 

autre document original à son nom, avec une photographie, à même d’éta-

blir notamment son âge. Il a été invité à prendre contact avec sa tante et à 

se faire adresser ce document en vue de le transmettre au SEM jusqu’au 

21 juin 2019. Aucun document de cette nature n’est parvenu au SEM. 

H.  

Par décision du 19 juillet 2019 (ci-après aussi : la décision querellée), no-

tifiée par la poste le 23 juillet suivant, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié de A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

Le SEM a notamment considéré que les déclarations du requérant se rap-

portant aux motifs qui l’auraient incité à quitter l’Erythrée n’étaient pas vrai-

semblables. A cet égard, l’intéressé n’avait pas expliqué pourquoi son père 

aurait été considéré comme un traître par les autorités. Il n’était en outre 

pas crédible qu’il n’ait reçu aucune explication quant aux raisons pour les-

quelles il aurait été recherché et placé en détention. Ses propos quant aux 

cinq jours qu’il aurait passés en détention étaient inconsistants. Il existait 

aussi des contradictions entre ses déclarations lors de l’audition sur les 

données personnelles du 20 juillet 2016 et celles faites lors de l’audition 

sur les motifs d’asile du 22 mai 2019. Lors de la première, il avait en effet 

indiqué s’être rendu plusieurs fois à « X._______ » pour demander des 

nouvelles de son père, et avoir fini par être arrêté – sans faire mention du 

fait qu’on lui aurait dit qu’il était recherché – alors que dans le cadre de la 

seconde, il avait déclaré ne s’y être rendu qu’une seule fois et avoir été 

emprisonné immédiatement. En outre, lors de la première, il avait déclaré 

avoir pu s’évader car il n’y avait pas de gardien devant la porte ce jour-là 

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et qu’il avait eu de la chance de quitter la prison, alors que lors de la se-

conde, il avait déclaré que l’ami de son père était de garde à ce moment-

là et qu’il avait dû sauter par-dessus le mur de la prison pour s’échapper, 

se cassant les dents. 

Par ailleurs, le SEM a considéré que la sortie illégale d'Erythrée du requé-

rant ne saurait, à elle-seule, lui conférer le statut de réfugié. 

I.  

Par mémoire du 20 août 2019, A._______, agissant par l’entremise de Ga-

briella Tau, collaboratrice auprès de Caritas Suisse, à J._______, a inter-

jeté recours auprès du Tribunal à l’encontre de la décision précitée, con-

cluant à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa qua-

lité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au constat du ca-

ractère illicite et/ou inexigible de l’exécution de son renvoi et à sa mise au 

bénéfice d’une admission provisoire en Suisse. En sus, le recourant a sol-

licité l’octroi de l’assistance judiciaire totale et d’une indemnité équitable. 

A l’appui de son recours, le recourant reproche tout d’abord au SEM d’avoir 

abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant à tort qu’il était majeur 

lors de sa première audition, le privant ainsi de manière injustifiée des ga-

ranties procédurales applicables aux requérants d’asile mineurs et violant 

son droit d’être entendu. 

Le recourant reproche par ailleurs au SEM d’avoir à tort considéré que ses 

déclarations étaient inconsistantes, divergentes et contradictoires et par-

tant qu’elles ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance de 

l'art. 7 LAsi. Il souligne tout d’abord n’avoir bénéficié que d'une scolarité 

très lacunaire et n’être dès lors pas dans les meilleures dispositions pour 

faire le récit de sa vie et des évènements ayant précédé son départ illégal 

d’Erythrée. En outre, il considère que l’arbitraire régnant dans son pays 

d’origine explique pourquoi il n’aurait pas reçu d’explications de la part des 

autorités s’agissant des raisons pour lesquelles son père aurait été consi-

déré comme un traître et lui-même aurait également été recherché. Selon 

lui, il est très probable que les autorités voulaient l’intimider en lui disant 

qu’il était recherché, afin qu’il arrête de demander des nouvelles de son 

père, et que c’est en raison de sa persistance qu’il aurait été arrêté. Le 

recourant considère par ailleurs avoir bien décrit les cinq jours qu’il aurait 

passés en détention et donné beaucoup de détails à ce sujet. S’agissant 

des circonstances de son évasion, il souligne avoir expliqué qu’il a pu fuir 

à un moment où il n’y avait pas de garde et qu’il a dû franchir un mur, 

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tombant et se cassant deux dents, ce qui serait toujours visible. Il estime 

avoir rendu crédibles son arrestation et son évasion, et par conséquent son 

départ illégal d’Erythrée. Il serait donc établi qu’il aurait subi des persécu-

tions au sens de l'art. 3 LAsi de la part des autorités érythréennes.  

En outre, dès lors qu’il serait en âge de servir à l’armée et qu’il a quitté 

l’Erythrée illégalement, il estime que les autorités de ce pays le considèrent 

sans aucun doute comme un opposant au régime. En cas de retour, il serait 

ainsi assurément arrêté, emprisonné et maltraité. Il s’exposerait ainsi à de 

nouvelles persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Sa détention alléguée et le 

fait que son père serait considéré comme un traître constitueraient à cet 

égard des circonstances supplémentaires justifiant de lui reconnaître la 

qualité de réfugié. 

Enfin, le recourant explique en détail pourquoi l’exécution de son renvoi 

serait à son sens illicite et inexigible. 

J.  

Par décision incidente du 3 septembre 2019, le juge instructeur a constaté 

que le recourant était autorisé, de par la loi, à attendre en Suisse l’issue de 

la procédure et a admis sa requête d’assistance judiciaire totale, désignant 

Gabriella Tau en qualité de mandataire d’office du recourant en la présente 

procédure. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans 

sa réponse du 10 septembre 2019, a conclu à son rejet, considérant qu’il 

ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue, et s’est référé à la décision querellée. 

L.  

Par courrier du 13 septembre 2019, le recourant a produit un rapport mé-

dical de K._______ du 10 septembre 2019 attestant qu’il souffrait d'une 

maladie endocrinologique grave ayant entrainé un diabète de type 1, né-

cessitant un suivi de ses glycémies en continu et un traitement par insuline 

à vie. Sans ce traitement, le recourant risquerait de mourir d’une acidocé-

tose diabétique, pathologie ne pouvant être prise en charge qu'en milieu 

de soins intensifs. Dans ces conditions, le médecin a estimé dangereux et 

non souhaitable le retour du recourant en Erythrée, les conditions néces-

saires à la prise en charge de sa maladie n’y étant pas garanties, notam-

ment en ce qui concerne l'accès à un traitement médicamenteux et à un 

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suivi rapproché par un spécialiste. Il a jugé impératif que, dans un premier 

temps, le recourant reste en Suisse et bénéficie d'une stabilisation de sa 

maladie, précisant qu’un éventuel renvoi ultérieur devrait être exécuté en 

garantissant toutes les conditions ci-dessus. 

Fondé sur ce qui précède, le recourant a à nouveau qualifié d’inexigible 

l’exécution de son renvoi. 

M.  

Invité à se déterminer une nouvelle fois sur les conclusions du recours 

compte tenu de la lettre du 13 septembre 2019 et de son annexe, le SEM, 

par décision du 10 octobre 2019, a reconsidéré partiellement la décision 

querellée et mis le recourant au bénéfice de l’admission provisoire en 

Suisse, considérant que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnable-

ment exigible. 

N.  

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le juge instructeur a imparti au recou-

rant un délai au 1er novembre 2019 pour faire savoir au Tribunal s'il main-

tenait son recours, en tant que celui-ci n'était pas devenu sans objet, et l’a 

avisé que, sans réponse dans le délai imparti, le recours serait considéré 

comme maintenu en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que sur le principe du renvoi. 

O.  

Le recourant n’a pas donné suite à cette ordonnance. 

  

E-4201/2019 

Page 12 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. al. 1 des dispo-

sitions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vi-

gueur au 1er mars 2019). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version 

en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits 

par la loi, son recours est recevable. 

2.  

Il y a lieu de se pencher, à titre liminaire, sur le grief tiré de la violation du 

droit d’être entendu et les griefs formulés de manière connexe par 

A._______ (cf. recours du 20 août 2019, pp. 2 à 4). 

Le recourant reproche au SEM d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation 

et violé les anciens art. 17 al. 3 LAsi (dans sa version en vigueur du 

1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745] s’agissant des let. a 

à c, respectivement du 1er juillet 2015 au 28 février 2019 [RO 2015 1841] 

s’agissant de la let. d ; ci-après : art. 17 al. 3 aLAsi) et 7 al. 2bis et 3 de 

l'Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, dans sa version en 

vigueur du 1er juillet 2015 au 28 février 2019 [RO 2015 1849] ; ci-après 

respectivement art. 7 al. 2bis aOA 1 et art. 7 al. 3 aOA 1) en retenant à tort 

qu’il était majeur lors de l’audition sur les données personnelles du 

20 juillet 2016 et en le privant dès lors, de manière contraire au droit, de 

l’accompagnement par une personne de confiance dans le cadre de cette 

première audition, puis en fondant néanmoins sa décision sur celle-ci, en 

tant qu’acte de procédure déterminant. Dans ce contexte, l’autorité 

inférieure aurait également violé le droit d’être entendu du recourant. 

E-4201/2019 

Page 13 

 

2.1  

2.1.1 Le Tribunal a en l’espèce déjà examiné la question de la minorité du 

recourant au moment de son audition du 20 juillet 2016, dans son arrêt 

F-253/2018 du 22 février 2019 (cf. supra, Faits F.). Même s’il ressort de cet 

examen que la minorité de l’intéressé, en 2016, devait être fortement mise 

en doute, il n’a pas définitivement tranché sur ce sujet. Le Tribunal peut 

également laisser ouverte in casu la question de l’âge du recourant au mo-

ment de sa première audition.  

En effet, comme il sera exposé ci-après (cf. infra, consid 4.1 s.), l’examen 

des déclarations du recourant dans le cadre de son audition du 

22 mai 2019 – date à laquelle il ne conteste pas avoir été majeur (procès-

verbal d’audition sur mes motifs d’asile, R24) – suffit à se convaincre de 

l’invraisemblance de ses motifs d’asile, sans qu’il soit nécessaire de se ré-

férer en sus à l’audition litigieuse sur les données personnelles. 

2.1.2 Il n’est dès lors pas déterminant de savoir si l’intéressé était mineur 

ou majeur au moment de son audition du 20 juillet 2016, respectivement si 

cette dernière aurait dû être écartée en raison de la violation de garanties 

procédurales spécifiques aux requérants d’asile mineurs. 

Sur le vu de ce qui précède, les griefs du recourant relatif à l’abus du pou-

voir d’appréciation et à la violation des art. 17 al. 3 aLAsi et 7 al. 2bis et 3 

aOA 1 ne seront pas examinés. 

2.2  

2.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-

rale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), est consacré, en procédure adminis-

trative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les 

art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'ob-

tenir une décision motivée).  

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant 

de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa si-

tuation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou 

d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 

E-4201/2019 

Page 14 

sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 

consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). 

Il découle de l’art. 35 PA que l'autorité a l’obligation de motiver sa décision 

afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a 

lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre 

à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'ex-

poser et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 

les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent 

pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2, 138 I 232 consid. 5.1 et 137 II 266 

consid. 3.2, 135 I 6 consid. 2.1). 

2.2.2 En l’espèce, le SEM a entendu le recourant de manière exhaustive 

et approfondie dans le cadre de l’audition sur les motifs d’asile du 

22 mai 2019, lui laissant toute latitude de s’exprimer. En fin d’audition (pro-

cès-verbal d’audition sur mes motifs d’asile, R165), l’intéressé a d’ailleurs 

déclaré avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande d’asile. 

Par ailleurs, le SEM a motivé de manière complète sa décision incidente 

du 26 juillet 2016 en vertu de laquelle il a considéré que le recourant était 

majeur à son arrivée en Suisse, au terme d’une audition consacrée spéci-

fiquement à cette question. 

En toute hypothèse, et indépendamment de la question du respect des ga-

ranties de procédure réservées aux requérants d’asile mineurs, dont il a 

été question ci-dessus, aucune violation du droit d’être entendu du recou-

rant ne saurait ainsi être reprochée à l’autorité intimée. 

2.2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief du recourant relatif à la violation 

du droit d’être entendu, mal fondé, doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

E-4201/2019 

Page 15 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'espèce, comme l’a relevé le SEM, les déclarations du recourant 

lors de son audition sur les motifs d’asile du 22 mai 2019 concernant les 

circonstances de son départ d’Erythrée n’apparaissent pas vraisem-

blables. 

En particulier, ses déclarations concernant les cinq jours qu’il aurait passés 

en prison sont demeurées inconsistantes. Il n’a fourni que des réponses 

brèves s’agissant des circonstances de sa détention, malgré les questions 

détaillées de l’auditeur. S’agissant du déroulement de ses journées, il a 

uniquement déclaré : « J’étais tout seul. Je peux dire que c’était mauvais. 

Ça ne s’est pas bien passé. » et « J’étais tout le temps assis. Je ne pouvais 

pas bouger car il y avait toujours des gardes à côté de moi. » (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R129 et 133). Il a en outre ré-

pondu que « rien » ne l’avait particulièrement marqué au cours de sa dé-

tention (ibidem, R132), et n’avoir rien remarqué de particulier, mentionnant 

uniquement qu’on lui amenait à manger et que les gardes l’accompa-

gnaient aux toilettes (ibidem, R134). Il a indiqué n’avoir « rien vu » durant 

ces cinq jours, si ce n’est les gardes qui se relayaient et des « per-

sonnes qui entraient », mais qui n’étaient pas avec lui et avec lesquelles il 

n’a pas parlé (R128, 135, 136 et 137). A la question de l’auditeur qui lui 

demandait de décrire de manière très détaillée exactement ce qui se serait 

passé depuis le moment de son arrivée à « X._______ », le recourant a 

uniquement répondu : « Je suis arrivé à X._______ et j’ai demandé des 

nouvelles. Ils m’ont dit d’attendre et j’étais assis dans le couloir. Ensuite ils 

m’ont gardé là cinq jours. C’est grâce à un ami de mon père, qui est chauf-

feur, que je me suis échappé. Il m’a dit que je devais disparaître tout de 

E-4201/2019 

Page 16 

suite. » (ibidem, R118). Force est de constater que le récit sommaire et peu 

détaillé du recourant ne paraît pas refléter un événement réellement vécu. 

En outre, sa description du lieu de sa détention alléguée apparaît confuse 

et peu compatible avec celle d’une véritable prison (ibidem, R127, 143, et 

146). Sur ce point, on ne peut que rejeter l’argument du recourant selon 

lequel il a donné une description bonne et détaillée de ses cinq jours de 

détention (recours du 20 août 2019, p. 5). Le recourant s’est par ailleurs 

contredit en déclarant tout d’abord n’avoir jamais parlé avec les gardes 

(ibidem, R121), puis avoir parlé quelques fois avec ceux-ci (ibidem, R137).  

La manière laconique dont le recourant a décrit son évasion n’évoque pas 

davantage un événement réellement vécu. On peine en outre à imaginer 

qu’il ait pu franchir si aisément le mur d’enceinte d’une prison. A cet égard, 

le fait qu’il ait des dents cassées ne suffit pas à étayer son récit. Par ail-

leurs, on peine à comprendre pourquoi il ne serait pas simplement sorti par 

la porte de la prison, à supposer que l’unique garde présent cette nuit-là ait 

été son complice D._______, comme il l’a expliqué (ibidem, R151). 

Par ailleurs, l’intéressé n’a donné aucune indication quant aux raisons pour 

lesquelles son père aurait été considéré comme un traître par les autorités. 

A l’instar du SEM, le Tribunal estime peu plausible que la police ait seule-

ment fait savoir au recourant, respectivement à sa mère, que son père était 

un traître, sans aucun commentaire ou précision (ibidem, R18 et R110). 

Dans le même ordre d’idées, il n’apparaît pas plausible que les autorités 

ne lui aient fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles il aurait 

été recherché et placé en détention (ibidem, R 123 et 126). Il sied de rele-

ver que le recourant n’a formulé aucune hypothèse à ce sujet lors de son 

audition (ibidem, R159 à 161). Il n’a pas été plus disert sur les raisons pour 

lesquelles il aurait craint d’être emprisonné voire tué au moment de quitter 

l’Erythrée (ibidem, R110). Par ailleurs, les arguments du recourant, déve-

loppés dans son mémoire, selon lesquels, d’une part, l’arbitraire régnant 

en Erythrée expliquerait le peu d’informations reçues et, d’autre part, les 

autorités lui auraient signifié qu’il était recherché uniquement afin de l’inti-

mider pour qu’il cesse de demander des nouvelles de son père, puis l’au-

raient arrêté parce qu’il persistait, n’emportent pas la conviction du Tribu-

nal.  

L’argument du recourant selon lequel il n’aurait bénéficié que d’une scola-

rité très lacunaire et ne serait dès lors pas dans les meilleures dispositions 

pour relater sa vie et les événements ayant précédé son départ d’Erythrée 

est surprenant compte tenu du fait qu’il soutient par ailleurs avoir poursuivi 

E-4201/2019 

Page 17 

sa scolarité jusqu’en neuvième année et a produit un bulletin scolaire fai-

sant état de résultats qualifiés de « fair », soit « passables », et un « certi-

ficate of completion » dont il ressort qu’il a à tout le moins achevé une for-

mation de base (cf. pièce SEM. 40). Dès lors, le recourant a manifestement 

des compétences suffisantes pour faire le récit de sa vie en Erythrée. 

4.2 Sur le vu ce qui précède, comme déjà exposé, le Tribunal juge invrai-

semblables les motifs d’asile exposés par le recourant, sans qu’il soit pour 

cela nécessaire de se référer à son audition du 20 juillet 2016. 

4.3 Les griefs du recourant tirés d’une mauvaise application de l’art. 7 LAsi 

s’avèrent ainsi mal fondés. 

4.4 Il ne peut ainsi être retenu que le recourant se trouvait dans le collima-

teur des autorités érythréennes et était exposé à un risque concret de per-

sécution au moment de son départ du pays. L’analyse du dossier laisse 

bien plus penser que l’intéressé a quitté l’Erythrée pour des motifs de na-

ture personnelle et économique, étant souligné qu’il a, au début de son 

récit libre relatif à ses motifs d’asile, indiqué être venu en Suisse pour y 

rejoindre des membres de sa famille et « pour avoir une vie meilleure ». 

5.  

5.1 Il convient encore d’examiner si le recourant, en raison de son seul 

départ illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’ex-

clusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

5.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font ap-

paraître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

5.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, le recourant, comme 

relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), n’a pas rendu vraisemblables 

les raisons de sa fuite du pays. Aucun autre élément du dossier ne le fait 

en outre apparaître comme une personne à problèmes pour les autorités. 

Il a notamment expliqué ne jamais avoir eu d’activité politique (procès-ver-

bal d’audition sur mes motifs d’asile, R115). 

E-4201/2019 

Page 18 

5.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement de l’intéressé au ser-

vice national après son retour en Erythrée, qui l’exposerait à des traite-

ments prohibés par les art. 3 et 4 CEDH, n’est pas pertinente en matière 

d’asile et relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibi-

lité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt D-7898/2015 précité, consid. 5.1), et 

ne sera donc pas examinée (cf. infra, consid. 8). 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi énoncée à 

l'art. 32 al. 1 OA 1 n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que, dans sa dé-

cision du 10 octobre 2019, le SEM a considéré que cette mesure n’était 

pas raisonnablement exigible et l’a remplacée par une admission provisoire 

(art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20], qui 

a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 al. 1 de l’ancienne loi sur les étran-

gers [LEtr], sans en modifier cependant le contenu). Il n'a dès lors pas à se 

prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 

empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 

étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). Le recours est 

par conséquent devenu sans objet sur la question de l’exécution du renvoi, 

le recourant ayant obtenu gain de cause sur ce point. 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. 

E-4201/2019 

Page 19 

Le recours, dans la mesure où il n’est pas sans objet, est par conséquent 

mal fondé et doit être rejeté. 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des 

frais de procédure à la charge du recourant, qui n’obtient pas gain de cause 

en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi de l’asile 

et le prononcé du renvoi, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 3 sep-

tembre 2019 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière 

se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence 

pas perçu de frais. 

10.2 Le recourant a droit à des dépens partiels, dans la mesure où il a 

obtenu gain de cause sur la question de l’admission provisoire. Seuls les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par 

la procédure sont indemnisés (art. 64 al. 1 et 7ss FITAF).  

Ceux-ci sont arrêtés sur la base du décompte de prestations fourni le 

20 août 2019 par la mandataire du recourant. Celle-ci a fait état d’un mon-

tant total de 1’218 francs, représentant un total de six heures à 194 francs 

(TVA comprise) et 54 francs de frais de dossier. Dans le cadre du mémoire 

de recours, la mandataire du recourant a requis d’être sollicitée par le Tri-

bunal avant la fin de la présente procédure en vue du dépôt d’une note 

d’honoraires actualisée. Or il lui incombait de produire spontanément sa 

note d’honoraires complète. Elle ne pouvait d’ailleurs ignorer que l’affaire 

aurait été gardée à juger sans observations déposées dans le délai imparti 

au 1er novembre 2019 par ordonnance du 16 octobre 2019. En l’espèce, il 

apparaît que la seule opération subséquente au recours devant être prise 

en compte est l’envoi du courrier du recourant du 13 septembre 2019. En 

définitive, ce sont ainsi sept heures de travail qui seront prises en compte 

au total. Il sera considéré dans le cas présent que la moitié de l’activité 

déployée par la mandataire l’a été en lien avec la question de l’admission 

provisoire. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 

700 francs. 

E-4201/2019 

Page 20 

10.3 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours à la mandataire d’office de A._______ pour les frais indispen-

sables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 10 FITAF), dans la 

mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par les dépens. A cet égard, il est 

rappelé qu’en cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif ho-

raire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non 

titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

Le montant à verser à titre d’indemnisation pour le mandat d’office est ar-

rêté, compte tenu de ce tarif, à 560 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4201/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera le montant de 700 francs au recourant à titre de dépens.  

4.  

Le Tribunal versera le montant de 560 francs à la mandataire du recourant 

comme rémunération pour son mandat d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet