# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 864761fa-1b99-5d42-aefb-1cbd9a400bb8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.09.2015 RR.2015.76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-76_2015-09-15.pdf

## Full Text

Arrêt du 15 septembre 2015 

Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. INCORPORATED, représentée par Me Thomas 

Rihm, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Ukraine 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.76 + RR.2015.102 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

 

A. Le 7 octobre 2014, le procureur de Kiev (Ukraine) a transmis aux autorités 

suisses une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. 

Il a exposé que d'anciens hauts fonctionnaires ukrainiens étaient 

soupçonnés, dans le cadre d'une enquête ouverte en mai 2014, d'abus de 

pouvoir pour avoir perçu de fortes sommes d'argent auprès de sociétés 

étrangères, en échange d'autorisations d'exploiter des domaines sylvicoles. 

Les paiements avaient été effectués notamment sur le compte n° 1, détenu 

par A. Inc. auprès de la banque B. à Genève. Était requise la transmission 

de la documentation relative à cette relation bancaire (cause RR.2015.102, 

act. 1.3). 

 

 

B. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a délégué 

la cause au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: 

le MP-GE) pour traitement (dossier électronique du MP-GE, fichier n° 2, p. 3 

s.). 

 

 

C. Le 20 novembre 2014, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

(dossier électronique du MP-GE, fichier n° 2, p. 52 s.). 

 

 

D. Le 5 janvier 2015, il a ordonné le séquestre pénal conservatoire des avoirs 

déposés sur le compte précité, par un acte notifié uniquement à la  

banque B. (cause RR.2015.102, act. 1.6). 

 

 

E. Par décision de clôture du 3 février 2015, notifiée à la banque B., le MP-GE 

a ordonné la transmission aux autorités ukrainiennes de la documentation 

relative à la relation bancaire requise (cause RR.2015.102, act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 10 mars 2015, A. Inc. a déféré cette décision devant le 

Tribunal pénal fédéral (cause RR.2015.76, act. 1). Elle a conclu à 

l'annulation de celle-ci, ainsi qu'au renvoi de la cause au MP-GE pour 

nouvelle décision. La Cour de céans a alors ouvert un dossier sous numéro 

RR.2015.76.  

 

- 3 - 

 

 

G. Le 17 mars 2015, le MP-GE a informé A. Inc. du séquestre ordonné le 

5 janvier précédent (cause RR.2015.102, act. 1.8). 

 

 

H. Le 25 mars 2015, le MP-GE a rendu une décision de clôture, qu'il a notifiée 

à A. Inc., par laquelle il a ordonné la transmission à l'Ukraine de la 

documentation bancaire précitée (cause RR.2015.102, act. 1.2). 

 

 

I. Par mémoire du 17 avril 2015, A. Inc. a interjeté un recours contre cette 

décision devant le Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu à l'annulation de 

celle-ci, ainsi qu'à la levée totale du séquestre ordonné par le MP-GE (cause 

RR.2015.102, act. 1). La Cour de céans a alors ouvert un dossier sous 

numéro RR.2015.102. 

 

 

J. Dans leurs réponses respectives au recours du 10 mars 2015, le MP-GE et 

l'OFJ concluent au rejet de celui-ci (courriers des 25 mars [cause 

RR.2015.76, act. 10] et 1er avril 2015 [cause RR.2015.76, act. 13]). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l'Ukraine et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par ses les protocoles 

additionnels des 15 octobre 1975 (RS 0.353.11) et 17 mars 1978 (RS 

0.353.12). 

 

1.2 Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide 

pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), ainsi que son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux 

questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités 

et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits 

- 4 - 

 

 

fondamentaux (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

 

3.  

3.1 Les causes RR.2015.76 et RR. 2015.102 concernent le même complexe de 

faits et les mêmes parties; elles présentent en outre des questions juridiques 

communes. Il se justifie donc de les traiter ensemble.  

 

3.2 Les quelques points sur lesquels les décisions de clôture des 3 février et 

25 mars 2015 diffèrent (soit la mention des personnes à qui les actes en 

question ont été notifiés [respectivement la banque B. et la recourante; let. 

E. et H.], ainsi que l'indication, dans la deuxième décision, selon laquelle le 

titulaire du compte s'est constitué un avocat en Suisse le 17 février 2015) 

sont dépourvus de toute portée matérielle. Force est dès lors de constater 

qu'en rendant la décision du 25 mars 2015, l'autorité d'exécution a 

implicitement annulé et remplacé la décision du 3 février par celle du 25 mars 

2015 et que le recours du 10 mars 2015 a de ce fait perdu son objet. Aussi, 

la cause RR.2015.76 doit-être rayée du rôle et le sort des frais et dépens la 

concernant doit-il suivre ceux de la cause RR-2015.102, d'autant que 

l'argumentation développée dans les deux recours successifs est quasiment 

identique. 

 

 

4.  

Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

- 5 - 

 

 

En tant que titulaire du compte bancaire dont la transmission de la 

documentation a été ordonnée, la recourante a qualité pour contester cette 

mesure et pour demander la levée du séquestre frappant les valeurs 

déposées sur celui-ci.  

 

 

Déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification de 

l'acte en question, le recours a été formé en temps utile.  

 

 

5.  

5.1 Dans un premier grief, la recourante soutient que les indications figurant 

dans la demande d'entraide ne satisfont pas aux exigence posées en la 

matière aux art. 14 CEEJ et  28 EIMP. 

 

5.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), l'identité et la nationalité de la personne en 

cause, dans la mesure du possible (ch. 1 let. c), ainsi que l'inculpation et un 

exposé sommaire des faits (ch. 2). L'autorité étrangère peut ne pas être en 

mesure de désigner les personnes mises en cause par l'enquête; dans cette 

hypothèse l'entraide peut néanmoins être accordée si toutes les autres 

conditions sont remplies. Les indications précitées doivent permettre à 

l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée 

est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 

let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. 

a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 136 IV 4 

consid. 4.1; 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 

EIMP) pose des exigences équivalentes, précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP 

selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de 

commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 

15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait 

exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, 

puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux 

autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité 

suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que 

déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette 

autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas 

d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies 

(ATF 133 IV 76, consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

- 6 - 

 

 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 

2014, consid. 5.2). 

 

5.3 Il ressort de la demande d'entraide que de hauts fonctionnaires ukrainiens 

auraient subordonné l'obtention de permis d'exploitation sylvicole par des 

sociétés sises hors d'Ukraine (notamment: C. LLP, D. SA et E. Ltd) au 

versement d'importantes sommes d'argent sur des comptes détenus par 

plusieurs sociétés offshore – dont celui numéro 1, ouvert par la recourante 

auprès de la banque B. L'autorité requérante a en outre indiqué que les 

transactions en cause avaient été passées sous couvert de l'exécution de 

contrats de marketing.  

 

La demande d'entraide décrit ainsi un mécanisme délictueux précis et 

identifie plusieurs sociétés, ainsi qu'une relation bancaire – détenue en 

Suisse par la recourante – s'inscrivant dans celui-ci. Les renseignements 

fournis sont ainsi suffisants, au regard des principes exposés plus haut, pour 

permettre la remise à l'autorité requérante des moyens de preuve sollicités. 

Cela vaut d'autant que l'enquête ukrainienne – qui revêt une dimension 

internationale et n'a été ouverte que cinq mois avant le dépôt de la demande 

d'entraide – vise précisément l'obtention d'informations complémentaires 

permettant d'éclaircir les soupçons décrits dans la demande. Le seul fait, 

invoqué par la recourante, que les personnes faisant l'objet d'investigations 

en Ukraine ne sont pas nommément désignées dans la demande du 

7 octobre 2014 ne constitue pas une cause d'empêchement de l'entraide 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2006 du 26 janvier 2007 consid. 3), ainsi 

que cela résulte du texte de l'art. 14  CEEJ. L'admettre reviendrait en outre 

à exclure systématiquement l'entraide lorsque l'Etat requérant a, notamment, 

ouvert une enquête contre inconnu, ce qui serait inconcevable car contraire 

au principe même de l'entraide internationale. Par ailleurs, quoi qu'en pense 

la recourante, on ne saurait déduire des catalogues de meubles – rédigés 

en langue russe et non traduits – joints au recours (cause RR. 2015.102, 

act. 1.11 à 1.14) que les montants crédités par les sociétés prénommées sur 

le compte bancaire litigieux l'ont été en vertu de conventions passées dans 

le cadre d'une activité commerciale conforme au droit. Cette objection touche 

à l'appréciation des preuves, domaine qui échappe à la compétence du juge 

de l'entraide. 

 

Le premier grief soulevé doit ainsi être rejeté. 

 

  

- 7 - 

 

 

 

 

6.  

6.1 La recourante invoque ensuite une violation de son droit d'être entendu, 

arguant que le MP-GE ne lui a pas donné la possibilité de prendre position 

avant de rendre la décision de clôture litigieuse.  

 

6.2 Ce grief est manifestement mal fondé. Il ressort en effet des pièces figurant 

au dossier (cause RR.2015.76, act. 2.1) que le MP-GE a invité la recourante, 

par courrier du 6 mars 2015, à se prononcer sur la transmission à l'Etat 

requérant des pièces litigieuses – l'intéressée ayant par ailleurs été de son 

propre aveu informée de l'existence d'une procédure d'entraide près d'un 

mois avant la date de la première décision de clôture (cause RR.2015.67, 

act. 1 p. 10). 

 

 

7.  

7.1 Dans un grief intitulé "motivation insuffisante, respectivement erronée" 

(Unzureichende bzw. fehlerhaft irrtümliche Entscheidbegründung; act. 1, 

p. 14 ss), la recourante dénonce encore, pêle-mêle, la violation des art. 80d 

et 80i al. 1 let. a EIMP, ainsi que 35 et 49 let. b de la loi du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA). Elle affirme en substance que la 

décision entreprise est lacunaire et que le MP-GE a procédé à une mauvaise 

qualification juridique, en droit pénal suisse, des faits présentés par le 

Parquet ukrainien, respectivement que ce dernier n'a pas mentionné de faits 

pouvant tomber sous le coup de l'art. 364 du Code pénal de l'Etat requérant 

(abus de pouvoir), disposition topique en droit ukrainien selon les indications 

fournies dans la demande d'entraide.   

 

7.2  

7.2.1 Aux termes de l'art. 80d EIMP, lorsque l'autorité d'exécution estime avoir 

traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur 

l'octroi et l'étendue de l'entraide. La motivation doit permettre aux personnes 

ayant qualité pour contester la décision de le faire utilement (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.108 du 12 décembre 2013, consid. 4.2 et les 

références citées). 

 

7.2.2 Dans sa décision de clôture du 2 mars 2015, le MP-GE a résumé l'état de 

fait décrit par l'autorité requérante; il a aussi exposé brièvement les motifs 

conduisant, au regard de celui-ci et des autres circonstances topiques du 

cas d'espèce, à l'admission de la demande d'entraide, tout en indiquant les 

dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables. Bien que 

- 8 - 

 

 

très succinct, l'acte entrepris permet donc de comprendre le raisonnement 

adopté par son auteur. Partant, la recourante était en mesure de l'attaquer 

en connaissance de cause – ce que montrent du reste bien les griefs 

soulevés dans le mémoire du 17 avril 2015 – de sorte que l'argumentation 

tirée d'un défaut de motivation est mal fondée. 

 

7.3 Pour le reste, l'argumentation développée par la recourante 

(cf. supra consid. 7.1) ne relève pas de cette dernière problématique mais 

de la violation du principe de double incrimination. 

 

7.3.1 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de 

l'art. 63 al.2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de 

la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs 

objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit 

suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi 

pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La 

réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi 

de la «petite» entraide (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 

consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 

2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).  

 

7.3.2 Ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 5.3), l'Etat requérant soupçonne des hauts 

fonctionnaires d'avoir reçu, sur un compte bancaire en Suisse, des fonds 

provenant d'une activité criminelle (qui correspond à la corruption passive au 

sens de l'art. 322 quater CP) exercée en Ukraine. De tels faits sont prima 

facie constitutifs de blanchiment, réprimé par l'art. 305bis CP, dès lors que 

le virement de fonds à l'étranger constitue un acte propre à entraver, au sens 

de cette disposition, l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la 

valeur patrimoniale qui en provient (ATF 129 IV 271 consid. 2.1; 127 IV 20 

- 9 - 

 

 

consid. 3b). En ce qu'elle se rapporte au droit suisse, la violation alléguée de 

la double punissabilité tombe ainsi à faux. 

 

7.3.3 Aux termes de l'art. 64 al. 1 EIMP, la punissabilité des faits selon le droit de 

l'Etat requérant n'a pas à être examinée par l'autorité d'entraide. Il n'en va 

différemment que dans le cas où le défaut de compétence répressive est 

évident, au point de faire apparaître comme abusive la demande d'entraide 

(ATF 116 Ib 89 consid. 2 c) aa); arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 

7 décembre 2006, consid. 3.2; cf. aussi FIOLKA, Commentaire bâlois, 

Internationales Strafrecht, Bâle 2015, N° 7-9 ad art. 32 EIMP et les 

références citées), condition manifestement pas réalisée en l'espèce.  

 

7.3.4 Il n'a donc pas lieu, quoi qu'en pense la recourante, de se pencher sur 

l'applicabilité au cas d'espèce de l'art. 364 du Code pénal ukrainien. 

 

7.3.5 Il s'ensuit que la violation alléguée du principe de double incrimination est 

mal fondée. 

 

 

8. A l'appui de sa conclusion tendant au renvoi de la cause au MP-GE pour 

nouvelle décision, la recourante invoque une indication incomplète et 

erronée des voies de droit dans l'acte entrepris.  

 

Quand bien même des manquements de ce type auraient entaché la 

décision attaquée, force est de constater qu'ils n'ont pas affecté la 

recevabilité du recours déposé le 17 avril 2015 par la recourante devant la 

Cour de céans. Aussi, l'intéressée n'est-elle pas habilitée à s'en prévaloir, 

faute pour elle de disposer d'un intérêt juridiquement protégé pour ce faire. 

 

 

9.  

9.1 La recourante soutient enfin que les autorités ukrainiennes n'ont pas 

formellement requis le séquestre des avoirs déposés sur le compte bancaire 

litigieux et que, partant, le MP-GE n'était pas habilité à prononcer cette 

mesure. 

 

Interpellée par le MP-GE sur la question du séquestre des biens en cause, 

l'autorité requérante a répondu dans un courrier du 6 avril 2015 en exposant 

que, selon le Code de procédure pénale ukrainien, une telle mesure pouvait 

frapper uniquement des avoirs bancaires appartenant à une personne 

soupçonnée ou accusée. Elle a ajouté que la saisie sur le compte de 

l'entreprise "A. Inc." serait possible seulement après la réception des pièces 

- 10 - 

 

 

visées par la demande d'entraide objet de la présente procédure (cause 

RR.2015.102, act. 1.9). 

 

9.2 En dépit des particularités du droit étranger régissant la saisie de valeurs 

soupçonnés illicites, il convient de relever que l'autorité requérante n'a pas 

expressément requis la levée de la saisie. Bien au contraire, elle laisse 

clairement entendre qu'une telle mesure dépend de la transmission de la 

documentation bancaire requise. Dans le cas d'espèce, il est évident qu'une 

levée de la saisie irait ouvertement à l'encontre des principes généraux de 

l'entraide et de la lutte contre la criminalité internationale. A suivre la thèse 

de la recourante, l'entraide servirait moins à la lutte contre la criminalité 

internationale qu'à alerter les auteurs potentiels d'infractions de l'existence 

d'une enquête pour leur permettre, le cas échéant, d'empêcher une saisie 

ou une confiscation pénale. Il va de soi que la mesure de saisie ordonnée 

est conforme tant au droit interne (art. 18 EIMP, art. 33a OEIMP) qu'au 

principe selon lequel l'autorité requise se doit d'accorder l'entraide la plus 

large possible. Cela étant, afin d'éviter que la saisie ne reste en place 

inutilement ou trop longtemps, au moment de la transmission des 

informations bancaire à l'Etat requérant, l'autorité d'exécution, si nécessaire 

par l'intermédiaire de l'OFJ, impartira aux autorités ukrainiennes un délai de 

90 jours pour communiquer si la saisie bancaire doit persister. L'autorité 

d'exécution devra donc encore prendre une décision à ce sujet lorsqu'elle 

connaîtra les intentions de l'Etat requis à ce propos, en l'interpellant et en lui 

fixant si nécessaire un délai pour se déterminer. La recourante pourra pour 

sa part intervenir auprès de l'autorité d'exécution si la mesure devait 

apparaître disproportionnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 

22 décembre 2011, consid. 1.3). 

 

Le dernier grief soulevé par l'intéressée est ainsi également mal fondé, de 

sorte que le séquestre prononcé par le MP-GE doit être maintenu. 

 

 

10. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 

où il est recevable. 

 

 

11. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). En application de ces principes, la recourante supportera les 

frais de la cause, qui correspondent à l'avance versée, soit CHF 5'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

- 11 - 

 

 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).  

 

12. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). 

 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

 

1. La cause RR.2015.76 est rayée du rôle. 

 

2. Le recours dirigé contre la décision de clôture du Ministère public de la 

République et canton de Genève du 25 mars 2015 (cause RR.2015.102) est 

rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

3. Le séquestre prononcé le 5 janvier 2015 par le Ministère public de la 

République et canton de Genève est maintenu. 

 

4. Un émolument de CHF 5'000.—, couverte par l'avance de frais effectuée, est 

mis à la charge de la recourante pour la cause RR.2015.102. 

 

5. La recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens. 

 

 

 

Bellinzone, le 16 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Thomas Rihm, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

- 13 - 

 

 

 
Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).