# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d4c8a15-6ca3-55b5-ab3b-a48e8c9dc484
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.04.2024 RR.2021.122
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-122_2024-04-04.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A. LIMITED, 

2. B. LIMITED, 

3. C. CORP., 

représentées par Me Vincent Solari, 

recourantes 
 

 Contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Russie 

 

Durée de la saisie (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.122-124 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent (MROS) du 3 septembre 2019, le Ministère public 

zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale pour 

blanchiment d’argent (référencée n° STR D-5/2019/10041518). 

 

 

B. Le 5 décembre 2019, le MP-ZH a communiqué aux autorités russes des 

informations concernant des soupçons que les avoirs détenus notamment 

sur les comptes nos 1, 2, 3 et 4 ouverts auprès de la banque D. 

respectivement aux noms de A. Limited, C. Corp. BVI, E. Ltd BVI et 

B. Ltd seraient issus du détournement de fonds effectué au préjudice de la 

banque F. 

 

 

C. Le 20 décembre 2019, le Parquet Général de la Fédération de Russie a 

adressé aux autorités suisses une commission rogatoire internationale 

pénale. L’autorité requérante y expose qu’entre le 12 et 14 décembre 2017, 

à Moscou, G., en sa qualité de président du Conseil d’administration de la 

société publique par actions F., agissant de concert avec des tiers, 

notamment son frère H., auraient soustrait et détourné à leur profit des fonds 

d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--) et  

USD 505'000'000.-- au détriment de cette dernière, lesquels auraient été 

transférés à la société étrangère I. B.V. (in act. 1.4). 

 

 

D. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, le 10 juin 2020, désigné le 

Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) en tant qu’autorité 

d’exécution et lui a transmis la demande d’entraide complémentaire des 

autorités russes du 20 mai 2020 (in act. 1.4, p. 2). 

 

 

E. Le 18 juin 2020, l’OFJ a transmis au MP-GE la demande d’entraide 

complémentaire des autorités russes du 6 mai 2020 (in act. 1.4, p. 2). 

 

 

F. Le MP-GE a ordonné le 18 juin 2020 la saisie conservatoire, en exécution 

de la demande précitée, sur les avoirs des relations nos 2 au nom de C. Corp., 

3 au nom de E. Ltd, 4 au nom de B. Ltd et 1 au nom de A. Ltd (act. 1.5) 

auprès de la banque D. 

 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 29 juin 2020, E. Ltd, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont interjeté recours contre 

l’ordonnance d’exécution précitée. 

 

 

H. Par arrêt RR.2020.159-165 + RR.2020.166-168 du 11 février 2021, la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable. 

 

 

I. E. Ltd, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont adressé au MP-GE les 3, 23 mars et 1er 

avril 2021 des requêtes de levée des séquestres (in act. 1.4). 

 

 

J. Par décision de clôture partielle du 18 mai 2021, le MP-GE a ordonné le 

maintien des séquestres sur les quatre comptes précités (supra let. F; 

act. 1.4). 

 

 

K. Le 21 juin 2021, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont interjeté recours auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé. Elles 

concluent, en substance, à son annulation (act. 1). 

 

 

L. L’OFJ renonce à se déterminer sur le recours le 19 juillet 2021 (act. 9). Le 

MP-GE, par réponse du 6 août 2021, quant à lui, conclut au rejet du recours 

(act. 10). 

 

 

M. Les recourantes ont adressé les 25 février et 1er mars 2022 à la Cour de 

céans des écrits spontanés relatifs à la situation entre l’Ukraine et la Russie 

(act. 12; 14). 

 

 

N. La Cour de céans a invité le 25 mars 2022 les parties à présenter leurs 

éventuelles observations quant à la question de savoir si la Russie peut 

actuellement bénéficier de l’entraide judiciaire en matière pénale au vu du 

contexte de l’attaque de l’Ukraine (act. 16). 

 

 

O. Le 4 avril 2022, l’OFJ indique avoir suspendu l’entraide judiciaire avec la 

Fédération de Russie jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie 

(act. 17). 

 

 

- 4 - 

 

 

P. Dans ses observations du 5 avril 2022, le MP-GE conclut que l’entraide 

pénale en faveur de la Fédération de la Russie doit être actuellement rejetée 

(act. 18). 

 

 

Q. Le 19 avril 2022, les recourantes concluent quant à elles que les séquestres 

en question permettent à l’Etat requérant de les asphyxier financièrement 

ainsi que leurs ayants droit, et que cette situation ne saurait perdurer sous 

couvert d’une suspension de la présente procédure (act. 19). 

 

 

R. Par des déterminations spontanées du 3 mai 2022, l’OFJ précise que 

s’agissant du maintien des saisies dans l’affaire en question, la suspension 

de l’entraide signifie que les saisies déjà prononcées doivent également être 

suspendues, c’est-à-dire maintenues jusqu’à ce que la situation juridique soit 

éclaircie (act. 21). 

 

 

S. Dans un écrit spontané des recourantes du 10 mai 2022, elles arguent que 

le maintien des séquestres, sans se prononcer sur leur contestation 

judiciaire, reviendrait à consacrer un déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 

Cst. et violerait gravement la liberté économique des recourantes, garantie 

par l’art. 26 al. 1 Cst., et apparaîtrait totalement disproportionné (act. 23). 

 

 

T. Le 30 janvier 2023, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, relatif à un cas 

connexe d’entraide avec la Russie, dont le dispositif renvoie la cause à la 

Cour de céans afin qu’elle suspende la procédure de recours et maintienne 

la saisie ordonnée (ATF 149 IV 144 consid. 2.6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou 

fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

- 5 - 

 

 

RS 173.71] mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). 

 

1.1 Nonobstant le retrait, le 16 septembre 2022, de la Fédération de Russie du 

Conseil de l’Europe, l’entraide judiciaire entre cet Etat et la Suisse demeurent 

régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 

(CEEJ; RS 0.351.1; entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour 

la Russie le 9 mars 2000) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel 

(RS 0.351.12; entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat 

requérant le 1er janvier 2020), dès lors que ces actes sont ouverts aux Etats 

non-membres du Conseil de l’Europe et que la Fédération de Russie ne les 

a pas dénoncés (art. 28 par. 1 et 29 CEEJ). Selon les mêmes principes, la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie, 

s'applique également en l'espèce (art. 37 par. 1 et 43 CBI; ATF 149 IV 144 

consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2023 

du 7 mars 2024 consid. 3.2, destiné à la publication). 

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de 

clôture partielle entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k, 

1re phr. EIMP; TPF 2007 124 consid. 2.3). 

 

1.4 La Cour de céans n'est par ailleurs pas liée par les conclusions des parties 

(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad 

art. 25 EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Le 

cas échéant, elle peut, au demeurant, porter son examen sur des points 

autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.76 précité consid. 2 et les références citées). 

 

1.5 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

- 6 - 

 

 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. 

 

1.6 Précisant cette disposition, l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au titulaire d’un 

compte bancaire visé par une mesure de séquestre la qualité pour recourir 

(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.35 du 

16 novembre 2022 consid. 1.3.1 et les références citées). 

 

1.7 En tant que respectivement titulaires des relations nos 1, 2 et 4, A. Ltd, 

C. Corp. et B. Ltd disposent de la qualité pour recourir contre le prononcé du 

MPC tendant au refus de lever les séquestres visant lesdits comptes 

bancaires. 

 

1.8 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a par 

conséquent lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recours porte sur la question du maintien des saisies conservatoires, 

visant les comptes bancaires précités détenus par les sociétés recourantes 

et mises en œuvre en exécution de la demande d’entraide russe, prononcé 

par le MP-GE, en période d’intervention militaire de l’Etat requérant en 

Ukraine, en application de l’ATF 149 IV 144. 

 

2.1 Répondant à la question de principe relative aux relations d’entraide 

judiciaire avec la Fédération de Russie dans le contexte politique actuel, le 

Tribunal fédéral a, en substance, relevé que dès lors que cet Etat reste partie 

aux conventions précitées (supra consid. 1.1), la Suisse est en principe 

toujours « tenue d’accepter l’entraide le plus largement possible, selon les 

termes des art. 1 al. 1 CEEJ et 7 al. 1 CBI, et […] doit prendre les mesures 

nécessaires au respect de ses obligations, dès lors que l’Etat requérant n’a 

pas retiré sa demande d’entraide et que celle-ci pourrait demeurer actuelle 

si les relations avec la Fédération de Russie devaient se normaliser à 

l’avenir » (ATF 149 IV 144 consid. 2.4). Cette dernière autorité a ainsi précisé 

que dans l’hypothèse où la saisie conservatoire est ordonnée à un moment 

où l’entraide judiciaire n’est pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

les conditions pour ordonner des mesures provisoires destinées notamment 

à maintenir une situation existante au sens de l’art. 18 al. 1 EIMP se trouvent 

réunies et la saisie se doit, dès lors, d’être maintenue, durant la suspension 

de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie, annoncée par l’OFJ 

notamment par lettre du 4 avril 2022 (idem, let. C. et consid. 2.5; supra 

let. O). 

 

2.2 En l’espèce, la commission rogatoire en cause a été adressée par les 

- 7 - 

 

 

autorités russes aux autorités helvétiques le 20 décembre 2019, soit avant 

l’intervention militaire de la Fédération de Russie en Ukraine et, dès lors, à 

un moment où l’entraide judiciaire n’était pas manifestement inadmissible ou 

inopportune. De surcroît, l’autorité requérante n’a pas retiré sa demande 

d’entraide, celle-ci pouvant ainsi demeurer d’actualité si les relations avec le 

pays concerné devait se normaliser; étant précisé que le prononcé, dans la 

situation politique actuelle, tendant au rejet de l’entraide et partant à la levée 

des séquestres en cause entraîneraient le risque que les avoirs concernés 

ne soient plus disponibles si une nouvelle demande était présentée 

ultérieurement. Enfin, par lettre du 3 mai 2022 (supra let. R), l’OFJ a précisé 

que s’agissant du maintien des saisies dans l’affaire en question, la 

suspension de l’entraide signifie que les saisies déjà prononcées doivent 

également être suspendues, c’est-à-dire maintenues jusqu’à ce que la 

situation juridique soit éclaircies (act. 21). 

 

2.3 Au vu des considérations qui précèdent et que, dès lors, l’on se trouve en 

l’espèce dans le même cas de figure que celui exposé dans l’ATF 

149 IV 144, la décision de clôture partielle prononcée par le MP-GE et 

tendant au maintien des saisies conservatoires querellées durant la 

suspension de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie se doit d’être 

confirmée. 

 

2.4 Toutefois comme souligné par le Tribunal fédéral dans l’ATF 149 IV 144 et 

dans l’arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, afin que les mesures 

de saisies demeurent proportionnées, l’OFJ devra se renseigner de manière 

régulière sur l'évolution de la situation et en informer le Président de la 

Conférence des Procureurs suisses. Si la situation actuelle devait se 

prolonger sans perspective d'évolution, la levée des saisies devrait être 

prononcée, sous réserve toutefois d'un éventuel ultérieur séquestre pénal 

prononcé par les autorités de poursuite suisses. L'intérêt privé des titulaires 

de biens séquestrés doit en effet être mis en balance non seulement avec 

l'intérêt de l'Etat requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa 

procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation 

ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s'acquitter de ses 

obligations internationales (ATF 149 IV 144 consid. 2.6). En l'état, le 

séquestre dure depuis environ quatre ans et demi, ce qui n'est pas 

disproportionné au regard de la pratique en matière d'entraide judiciaire 

(v. notamment ATF 146 I 157 consid. 5.8 s.; 126 II 462 consid. 5e; arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2; 1A.302.2004 

du 8 mars 2005 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 4.3 et références 

citées). S'agissant d'une procédure administrative ouverte à la requête d'un 

Etat étranger, la pratique se montre en effet plus tolérante s'agissant de la 

- 8 - 

 

 

durée des séquestres qu'en matière de procédure pénale, la règle étant que 

les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive 

et exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP 

demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce 

que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision 

ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la 

prescription (art. 33a OEIMP; ATF 149 IV 144 consid. 2.6 et la référence 

citée; arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, 

destiné à la publication). 

 

 

3. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de maintenir les saisies 

conservatoires ordonnées sur les comptes nos 1, 2 et 4 détenus 

respectivement par A. Ltd, C. Corp. et B. Ltd auprès de la banque D. 

 

 

4.  

4.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

4.2 En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les sociétés 

recourantes supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt, 

ascendant à CHF 6'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 63 al. 4bis let. b PA et 

art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement 

couverts par l’avance de frais déjà acquittée. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 4 avril 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Vincent Solari 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).