# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fda33476-2c81-5a33-93d1-f5ec5f99412a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2022 E-1120/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1120-2022_2022-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1120/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1120/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 13 novembre 2021 par A._______ (ci-après 

l’intéressé ou le recourant), au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry,  

le procès-verbal de l’audition sommaire du 13 novembre 2011, lors de laquelle 

il a allégué être de nationalité afghane, d’ethnie hazara, marié, venir de la ville 

de B._______ (province de Ghazni), avoir quitté son pays d’origine environ trois 

ans auparavant, en compagnie de son épouse avec laquelle il venait de se 

marier et qui se trouverait maintenant en (…[dans le pays] C._______), être 

resté environ 22 jours en Iran, deux mois en Turquie et avoir ensuite gagné la 

Grèce, où il serait demeuré durant deux ans avant de rejoindre la Suisse, via 

l’Italie,  

le résultat de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 

17 novembre 2021 et dont il est ressorti qu’il avait été enregistré comme 

demandeur de protection en Grèce, à Moria, le (…) décembre 2019,  

la procuration signée le 18 novembre 2021 par l’intéressé en faveur des juristes 

et avocats de Caritas Suisse à Boudry, 

le compte-rendu de l’entretien dit « Dublin », du 24 novembre 2021, lors duquel 

il a déclaré avoir obtenu en 2021 une réponse négative à sa demande d’asile 

en Grèce et, s’agissant des éventuels faits médicaux déterminants, a indiqué 

souffrir de problèmes dermatologiques et d’insomnie, 

la demande d’information adressée par le SEM à l’autorité grecque compétente, 

par courriel du 25 novembre 2021, aux fins de connaître l’état de la procédure 

d’asile de l’intéressé en Grèce, 

le courriel du 19 janvier 2022, par lequel l’autorité grecque compétente a 

répondu que le recourant avait obtenu la protection subsidiaire en Grèce, en 

seconde instance, le (…) juin 2021, 

la requête de réadmission de l’intéressé, adressée le 19 janvier 2022 par le 

SEM à l’autorité grecque compétente, 

la réponse positive de cette dernière, datée du 20 janvier 2022, précisant que 

l’intéressé avait reçu un permis de résidence valable du (…) juin 2021 au (…) 

juin 2022, 

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le courriel du 1er février 2022, par lequel le SEM a communiqué au recourant 

les informations obtenues de l’autorité grecque, lui a indiqué qu’il envisageait 

dès lors son renvoi en Grèce et l’a invité à se déterminer à ce sujet jusqu’au 

8 février 2022, 

le courrier du 4 février 2022, par lequel la représentante de l’intéressé a fait valoir 

que celui-ci avait vécu durant une année sous une tente de fortune dans la forêt 

entourant le camp de Moria, qu’après l’incendie de ce dernier il avait été 

transféré dans un autre camp où il avait séjourné durant quelques mois avant 

de recevoir une décision sur sa demande d’asile, que celle-ci lui avait été 

communiquée sans interprète et que le juriste consulté lui avait dit qu’on ne 

pouvait la contester, qu’il l’avait pensée négative puisqu’il avait reçu l’ordre de 

quitter le camp dans les 30 jours et que toute aide financière lui avait été 

supprimée, qu’il s’était alors rendu à Athènes où il n’avait pas trouvé à se loger 

et avait dormi quelque temps dans une forêt avoisinante, sans obtenir une 

quelconque aide matérielle, que cette situation des bénéficiaires de protection 

en Grèce était dénoncée par les rapports de nombreux observateurs du terrain, 

notamment par l’organisation RSA (Refugee Support Aegean ( RSA) qui avait 

aussi suivi des personnes renvoyées par d’autres pays européens et pu 

constater qu’elles étaient laissées sans soutien matériel ni logement ni 

assistance, qu’un renvoi en Grèce serait par conséquent illicite car il exposerait 

l’intéressé à vivre à nouveau dans le dénuement le plus complet,  

le projet de décision du SEM, notifié le 1er mars 2022 à l’intéressé, prévoyant 

la non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

la détermination du 3 mars 2022, par laquelle la représentante du recourant a 

communiqué au SEM que l’état psychique de ce dernier s’était 

considérablement dégradé durant son séjour au CFA, qu’il souffrait 

d’insomnies et de cauchemars avec des réminiscences de son séjour en 

Grèce, où il avait vu des scènes terrifiantes et beaucoup souffert de l’insécurité 

ambiante, que l’infirmerie avait noté l’urgence du besoin d’une consultation 

chez un psychologue, mais qu’un rendez-vous n’avait pu être obtenu que pour 

le 21 avril 2022 et qu’il convenait d’attendre le rapport médical pour que l’état 

de fait déterminant soit instruit à satisfaction,  

la décision du 3 mars 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours déposé le 9 mars 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal) contre cette décision, concluant à l’entrée en matière sur la 

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demande d’asile et subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, 

recours assorti de demandes de dispense de l’avance de frais et d’octroi de 

l’assistance judiciaire totale,  

les moyens de preuve joints au recours, à savoir des photographies que le 

recourant dit avoir prises dans les lieux où il a séjourné en Grèce, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que son recours a été en outre interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) 

et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la 

loi,  

qu’il est donc recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans sa prise de position du 3 mars 2022 la représentante de l’intéressé a 

fait valoir que l’état de santé psychique de ce dernier était « inquiétant » et que 

le devoir d’instruction d’office imposait d’attendre un rapport médical plus 

complet, 

que, dans la mesure où la disponibilité des soins est acquise dans le pays de 

destination et qu’aucun indice d’une vulnérabilité particulière n’apparaît au 

dossier, le SEM ne doit pas nécessairement attendre l’établissement d’un 

rapport complet, lequel nécessite par nature une prise en charge d’une certaine 

durée,  

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qu’en l’occurrence, le fait que l’infirmerie a relevé sur le journal de soins du 

7 février 2022 que la prise d’un rendez-vous auprès d’un psychologue 

apparaissait comme urgente ne suffit pas à démontrer que les troubles de 

l’intéressé pourraient être particulièrement graves au point de constituer un 

obstacle à l’exécution de son renvoi, au sens de la loi et de la jurisprudence en 

la matière,    

que cette question sera encore examinée plus loin, 

qu’à ce stade du raisonnement il sied de constater que l’état de fait apparaît 

comme suffisamment établi pour statuer,  

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a 

al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let. a LAsi), 

que les Etats tiers sûrs sont ceux dans lesquels il y a respect du principe 

de non refoulement (cf. art. 6a al. 2 let. b LAsi), 

que la Grèce est désignée comme une Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi), 

comme tous les Etats de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE),  

que le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que 

des exceptions sont possibles,  

que, dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi 

sur l’asile ayant introduit cette disposition (FF 2010 4035, spéc. 4075), le 

Conseil fédéral a précisé que le SEM était libre de traiter matériellement les 

demandes d’asile, par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 

constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message 

du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

qu’il a ajouté qu’il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 

renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l’intégration [LEI, RS 142.20]),   

qu’en effet la désignation d’un Etat de l’UE comme sûr n’empêche pas un 

requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays 

concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est 

exigible, ce qui sera examiné ci-après, 

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qu’en l’occurrence le recourant ne prétend pas que la Grèce, qui a examiné sa 

demande d’asile et lui a accordé la protection subsidiaire, pourrait le renvoyer 

dans son pays d’origine, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que la possibilité de retourner dans cet Etat tiers sûr au sens de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi présuppose que la réadmission du recourant soit garantie 

(cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),   

qu’en l’espèce la réadmission de l'intéressé est garantie, dès lors que la Grèce 

y a donné son accord le 20 janvier 2022, en précisant que l’intéressé avait reçu 

un permis de résidence valable du (…) juin 2021 au (…) juin 2022,   

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, si bien que, sur ce point, le recours 

doit être rejeté et la décision du SEM confirmée, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 

LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999  

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette 

mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 5 LEI), 

qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, 

il existe en principe une présomption qu'un tel Etat respecte ses obligations de 

droit international, en particulier celles découlant de la Conv. réfugiés ainsi que 

de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 

de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en l’occurrence, comme déjà mentionné plus tôt, le recourant ne prétend pas 

que la Grèce, qui a examiné sa demande d’asile et lui a accordé la protection 

subsidiaire, pourrait le renvoyer dans son pays d’origine, au mépris du principe 

de non-refoulement, 

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qu’il affirme en revanche que l’exécution de son renvoi est illicite car il sera 

confronté dans ce pays à une situation de dénuement tel qu’elle reviendra à un 

traitement prohibé, 

qu’il reproche au SEM de n’avoir pas tenu compte des arguments exposés dans 

la prise de position de sa représentante, du 4 février 2022, auquel il se réfère,  

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme 

(CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les 

Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne 

relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

certain niveau de vie, 

qu’un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un 

requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans 

l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.), 

qu’en revanche, en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre son expulsion, le fait qu’en 

cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 

ses conditions de vie matérielles et sociales n’est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision Mohammed 

Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, 

requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42), 

qu’en l’occurrence le SEM a retenu, en substance, que les allégations du 

recourant n’étaient pas étayées, qu’il en ressortait par contre qu’il avait été 

hébergé dans un camp jusqu’à l’obtention de sa décision de protection 

subsidiaire, que par ailleurs la Grèce était liée par les directives 

européennes et qu’il lui revenait de s’adresser aux autorités grecques 

compétentes en vue de recevoir l’aide dont il avait besoin, qu’il existait 

aussi, en Grèce, des organismes caritatifs auprès desquels les 

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ressortissants d’Etats tiers pouvaient s’adresser en cas de besoin et que 

notamment les personnes bénéficiant d’une protection internationale en 

Grèce avaient accès au programme « Helios », mis en œuvre par 

l’Organisation mondiale des migrations et ses partenaires, 

qu’il s’est référé à la jurisprudence du Tribunal en la matière, 

que sa décision est conforme à cette jurisprudence, 

que le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de 

la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses 

obligations internationales, 

qu’il n’ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs 

organisations – notamment ceux auxquels la représentante de l’intéressé 

s’est référé dans sa prise de position du 4 février 2022 – relatifs à la 

situation actuelle des réfugiés et titulaires d’une protection subsidiaire en 

Grèce,  

que, selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l’aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine, 

que les problèmes connus et lacunes constatées ne revêtent pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] et, parmi de 

nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal D-323/2022 du 31 janvier 

2022, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 et jurisprudence citée),  

que la jurisprudence du Tribunal admet certes que le constat qui précède 

n’empêche pas un requérant d’établir que, dans son cas particulier, 

l’exécution du renvoi est illicite,  

qu’il appartient cependant à celui-ci d’en apporter la démonstration, 

s’agissant de sa situation personnelle,  

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que, s’il ne peut le prouver, il doit pour le moins le rendre vraisemblable, 

qu’en l’occurrence le recourant se réfère à la situation qu’il a personnellement 

vécue dans le camp de Moria d’abord, puis dans le camp où il a été transféré, 

qu’il décrit notamment l’insécurité de ces camps et une scène de violence 

insoutenable à laquelle il aurait assisté et qui reviendrait régulièrement dans ses 

cauchemars, 

qu’il ne prétend pas que les responsables du camp ne sont pas intervenus ou 

que la police a refusé de le faire, 

qu’en tout état de cause, le fait que des actes illicites ont pu être commis dans 

ces camps et qu’une certaine insécurité y règne ne signifie pas que, de manière 

générale, l’exécution du renvoi en Grèce est illicite, tant qu’il n’existe pas un 

risque réel que la personne y soit confrontée, 

qu’au surplus le recourant, qui a obtenu une protection subsidiaire, ne devrait 

plus être appelé à vivre dans ces mêmes camps, 

que le recourant prétend avoir vécu dans des conditions que sa représentante 

a qualifiées d’inhumaines, dans une tente de fortune qu’il avait dû se procurer 

lui-même et contraint de se nourrir de restes parfois avariés du camp dans 

lequel il n’y avait plus de place pour lui,  

qu’il a fourni à l’appui de son recours des photographies de lieux où il dit avoir 

séjourné et qui témoignent de leur saleté et de leur misère, 

qu’à son arrivée en Suisse il présentait des affections dermatologiques (gale) 

possiblement consécutives aux conditions dans lesquelles il a vécu durant les 

dernières années, 

qu’il a cependant vécu près de deux ans en Grèce et qu’il n’apparaît pas que 

son état de santé se soit dégradé au point de le mettre concrètement en danger,  

que, comme développé plus haut, le Tribunal ne méconnaît pas les 

difficultés auxquelles sont confrontés les bénéficiaires de protection en 

Grèce, en dépit des droits qui leur sont reconnus, notamment les obstacles 

qu’ils rencontrent pour l’accès à un logement, au travail ou à l’aide sociale, 

que, cependant, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des 

organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 

les démarches administratives, 

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que le recourant n’a en l’occurrence pas apporté la preuve d’autres 

démarches quelconques, auprès des autorités grecques ou d’autres 

organismes après avoir obtenu une décision sur sa demande d’asile,  

qu’il a encore allégué avoir des séquelles psychiques de son parcours 

migratoire et demandé à consulter un psychologue, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de 

Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en 

raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du 

défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses 

ou à une réduction significative de son espérance de vie, 

qu’il ne ressort du dossier aucun indice que les troubles du recourant atteignent 

un tel seuil de gravité,  

qu’en définitive, l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI), 

que, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi ou 

de l’expulsion est en principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être 

raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur 

l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le recourant est un homme jeune, sans charge de famille,   

que certes, son parcours migratoire paraît l’avoir affecté sur le plan 

psychologique,   

que le fait qu’il a demandé à consulter un psychologue est tout à fait 

compréhensible, 

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que, comme il le soutient, la fixation d’un rendez-vous au mois d’avril seulement 

ne démontre pas, en soi, que ses troubles sont de moindre gravité et semble 

due à la surcharge des praticiens, 

que le fait qu’une consultation en urgence ne se soit pas révélée indispensable 

permet toutefois de conclure, comme l’a fait le SEM, à l’absence d’affections 

spécialement graves démontrant une vulnérabilité toute particulière du 

recourant,  

qu’en outre, en cas de besoin avéré, des soins psychiatriques sont présumés 

être disponibles en Grèce, compte tenu des infrastructures de santé 

existantes et du droit du recourant découlant de son statut dans ce pays 

d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants 

grecs (voir par ex. l’arrêt E-1985/2021 du 27 septembre 2021, en partic. 

consid. 7.4.), 

qu’il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de 

l’exécution du renvoi de tenir compte de son état de santé psychique au 

moment de son refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient 

alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer préalablement 

les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire 

réellement sentir, 

que, certes, le recourant sera confronté en Grèce aux difficultés concrètes, 

matérielles et administratives, des personnes ayant obtenu une protection dans 

ce pays, 

que, tout en admettant que son parcours migratoire l’a affecté sur le plan 

psychologique, il ne ressort pas du dossier qu’il serait dans l’incapacité de 

trouver en lui les ressources suffisantes pour effectuer les démarches 

indispensables pour trouver à terme du travail et un logement,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), la Grèce ayant accepté la réadmission du recourant 

sur son territoire, 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion 

qui précède, 

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément la mise en 

œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement 

plus tard, en temps appropriés, 

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qu’en conclusion la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait 

pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 

LAsi) et que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’avec le présent prononcé au fond la requête de dispense de l’avance 

de frais est sans objet, 

que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions étant apparues comme manifestement infondées lors du dépôt 

du recours (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1120/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier