# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cca7957-4374-5f79-b05e-80e71b5d4e82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2018 E-489/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-489-2018_2018-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 15.01.2019 

(2D_4/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-489/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Markus König, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), et 

F._______, né le (…), 

Iran,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (divers) ; décision du SEM du 16 janvier 2018 /  

N (…). 

 

 

 

E-489/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, en date du 20 janvier 2014, 

la décision du 21 août 2014, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette demande, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31),  

a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Pologne et ordonné l’exécution 

de cette mesure,  

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

27 juillet 2015 (E-4521/2015), par lequel il a déclaré irrecevable le recours 

interjeté, le 22 juillet 2015, contre cette décision,  

la demande de reconsidération, déposée par les intéressés, le 

10 février 2017,  

la décision du 7 avril 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,  

l’arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 confirmant la décision précitée 

(procédure E-2307/2017),  

la décision du 16 janvier 2018, par laquelle le SEM a annulé sa décision 

du 21 août 2014 et informé les intéressés que leur procédure d’asile en 

Suisse était rouverte et qu’elle serait poursuivie selon les dispositions 

législatives, 

le recours interjeté, le 23 janvier 2018, contre cette décision, ainsi que ses 

annexes, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les courriers des intéressés des 29 janvier 2018, 23 février 2018, 

13 mars 2018 et 23 juillet 2018, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

– lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF – 

E-489/2018 

Page 3 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité du recours qui 

lui est soumis (cf. ATAF 2013/48 consid. 2), 

qu’en l’occurrence, les recourants ont déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 20 janvier 2014,  

qu’il ressort du dossier que, le (…), ils ont obtenu le statut de réfugié en 

Pologne,  

que le 11 avril 2014, le SEM a requis de ce pays la réadmission des 

intéressés sur la base de l'Accord européen de transfert de la 

responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305, 

ci-après : Accord européen),  

que le 16 avril 2014, les autorités polonaises ont accepté cette requête,  

qu’en conséquence, le 21 août 2014, le SEM a rendu une décision de non-

entrée en matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur 

transfert vers la Pologne,   

que les intéressés ont contesté, sans succès, cette décision (cf. arrêts du 

Tribunal E-4521/2015 et E-2307/2017 précités), 

que, par courrier du 5 janvier 2018, les autorités polonaises ont informé le 

SEM qu’elles refusaient désormais d’admettre les recourants sur leur 

territoire, faisant notamment valoir que la Pologne avait émis une réserve 

aux art. 2 point 1 et 4 point 2 de l’Accord européen et qu’une réadmission 

des intéressés sur la base de cet accord n’entrait plus en ligne de compte, 

qu’au vu de cette nouvelle situation, le SEM a, par décision du 

16 janvier 2018, annulé sa décision du 21 août 2014 (chiffre 1 du dispositif) 

et informé les intéressés que leur procédure d’asile en Suisse était rouverte 

et serait poursuivie selon les dispositions législatives (chiffre 2 du 

dispositif), 

E-489/2018 

Page 4 

que, dans sa décision du 16 janvier 2018, le SEM a en outre indiqué que 

les intéressés pouvaient interjeter recours contre cette décision auprès du 

Tribunal, dans un délai de 30 jours dès sa notification, 

que les intéressés ont déposé, le 23 janvier 2018, un recours contre la 

décision du SEM précité, 

qu’ils ont pris les conclusions suivantes sur le fond : 

« 1. Confirmer que l’ouverture d’une procédure d’asile pour les 

personnes à qui une protection a déjà été accordée conformément à la 

Convention de Genève [de] 1951 par un Etat européen est illicite. 

2. Confirmer que, pour les personnes qui disposent déjà d’un statut de 

réfugié dans un Etat membre du Conseil de l’Europe et [dont] la 

réadmission […] a été définitivement refusée par cet Etat 

conformément à l’Accord européen […], la seule procédure licite 

applicable est une procédure de transfert de statut de réfugié du 

premier Etat (Pologne) au second Etat (Suisse). 

3. Obliger le [SEM] d’examiner, selon l’Accord européen […], leur 

demande de transfert [du] statut de réfugié de la Pologne en Suisse, du 

02.01.2018 […]. 

4. Obliger le [SEM] de respecter l’Accord européen […]. » 

qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 

manière qui la lie sous la forme d'une décision, 

que la décision détermine donc l'objet de la contestation qui peut être 

déféré en justice par voie de recours, et la contestation ne peut excéder 

l'objet de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_309/2011 

du 12 décembre 2011 consid. 5.1), 

que, par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, 

mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était 

devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision 

entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (cf. ATF 142 I 155 

consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées), 

E-489/2018 

Page 5 

que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est dès lors limité 

notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : 

« Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été 

juridiquement réglé dans la décision querellée, 

qu’en d'autres termes, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions 

et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure 

sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence 

fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des 

voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de 

juridiction, 

que les conclusions du recours doivent donc rester dans le cadre de l'acte 

attaqué, sous sanction d'irrecevabilité (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction 

à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 182 p. 108 s. et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre la décision du SEM du 

16 janvier 2018,  

que l’objet du litige est dès lors défini par le contenu de la décision précitée 

– plus particulièrement son dispositif – en tant qu'il est effectivement 

contesté par les recourants, 

qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours tendant à obliger 

le SEM à appliquer l’Accord européen et à reconnaître aux intéressés le 

statut de réfugié sortent de l’objet du litige et doivent être déclarées 

irrecevables, 

que le SEM ne s’est en effet pas encore prononcé sur ces points dans une 

décision, 

que, s’agissant de la requête des intéressés relative à l’application de 

l’Accord européen, il incombera au SEM d’examiner si l’accord précité 

trouve application dans le cas d’espèce et, le cas échéant, si les conditions 

d’un transfert de responsabilité, tel que prévu par ledit accord, sont 

effectivement remplies, 

qu’il appartiendra donc aux intéressés d’attendre la décision du SEM sur 

ce point, décision qui sera susceptible de recours dans le cas où le SEM 

ne devait pas faire droit aux conclusions des intéressés, 

qu’à toutes fins utiles, il est rappelé que l'Accord européen ne prévoit un 

standard minimum contraignant pour les Etats parties qu'en matière de 

E-489/2018 

Page 6 

transfert de la responsabilité à l'égard d'un réfugié (cf. ATAF 2014/40 

consid. 2.3.3 ; cf. également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 10 

consid. 4b p. 91 s.), 

qu’autrement dit, à la suite d’un tel transfert de responsabilité, le second 

Etat doit uniquement garantir au réfugié reconnu les droits et obligations 

prévus par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que cet accord n'oblige qu'à reconnaître la qualité de réfugié si les 

conditions d'un transfert sont réunies, ce qui a pour conséquence que les 

autorités suisses conservent le droit de refuser l’octroi de l’asile, lorsque 

l'intéressé remplit les conditions d'exclusion de l'asile (cf. ATAF 2014/40 

consid. 2.3.3 ; cf. également JICRA 2002 précitée consid. 4b p. 91 s.),  

qu’en d’autres termes, ledit accord n’a trait qu’au statut de réfugié et ne 

traite pas de l’asile (cf. MINH SON NGUYEN, Art. 50 LAsi, in : AMARELLE / 

NGUYEN (eds.), Code Annoté de droit des migrations, Vol IV : Loi sur l'Asile 

(LAsi), 2015, p.393, n° 5), 

que, selon la conception suisse, l'octroi de l'asile, contrairement à la seule 

reconnaissance de la qualité de réfugié, est un acte de souveraineté, qui 

crée un statut juridique entraînant pour son bénéficiaire par comparaison à 

la personne à qui l'on reconnait la qualité de réfugié sans lui octroyer l'asile 

de nombreux avantages par rapport au droit ordinaire des étrangers, qui 

l'assimile à la catégorie des étrangers les plus favorisés, voire le met à 

égalité avec des citoyens suisses (cf. ATAF 2014/40 consid. 3.4.1 et 

réf. citées), 

que la personne reconnue par la Suisse comme réfugiée, mais qui a été 

exclue de l'asile (cf. art. 53 à 55 LAsi), reçoit toutefois le statut minimal 

auquel elle a droit de par les dispositions tirées de la Conv. réfugiés et 

concrétisé, sur le plan de ses conditions de résidence, par l'admission 

provisoire en Suisse (cf. art. 58 LAsi ; voir aussi ATAF 2014/40 

consid. 3.4.1 et ATAF 2012/2 consid. 3.2.2 ), 

que, comme le SEM l’a déjà indiqué dans son courrier adressé aux 

recourants et daté du 7 mars 2018, dans l’éventualité où les intéressés 

souhaitent en réalité obtenir en Suisse un « second asile » au sens de 

l’art. 50 LAsi, il leur appartiendra de déposer une demande en bonne et 

E-489/2018 

Page 7 

due forme fondée sur la disposition précitée et, le cas échéant, d’attendre 

la décision du SEM sur ce point, 

que, le cadre du litige ayant désormais été délimité, il s’agit encore 

d’examiner si les intéressés ont un intérêt à recourir contre la décision du 

SEM du 16 janvier 2018, 

qu’en effet, à teneur de l'art. 48 PA, le recourant doit être spécialement 

atteint par la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA, en relation 

avec l'art. 37 LTAF), 

que, selon la jurisprudence, un intérêt à recourir n'est digne de protection 

que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou 

à la modification de la décision attaquée lors du prononcé de la décision 

sur recours ; qu’un tel intérêt consiste en l'utilité pratique que l'éventuel 

succès du recours représenterait pour le recourant, en lui évitant de subir 

un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 

décision attaquée lui occasionnerait (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b ; 

ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; ATAF 2009/9 consid. 1.2.1), 

qu’au chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, le SEM a annulé sa 

décision du 21 août 2014, 

que les recourants ne peuvent dès lors conclure qu’à l’annulation de ce 

premier chiffre du dispositif,  

que cela reviendrait pour eux à recourir contre l’annulation d’une décision 

qu’ils ont contestée plusieurs fois auparavant (cf. arrêts du Tribunal  

E-4521/2015 et E-2307/2017 précités), ce que les intéressés ne souhaitent 

manifestement pas, 

que, vu qu'il leur est favorable, les recourants n’ont aucun intérêt à recourir 

contre ce premier chiffre du dispositif de la décision attaquée, 

que les intéressés semblent ainsi méconnaître le sens exact de la décision 

qu'ils entendent contester, 

qu’en outre, le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée découle 

directement du chiffre 1 et se limite à constater que les recourants 

demeurent des demandeurs de protection en Suisse, suite au dépôt de leur 

demande d’asile, le 20 janvier 2014, 

E-489/2018 

Page 8 

qu’il ne ressort en effet  pas du dossier que les intéressés ont retiré ladite 

demande de protection, 

qu’au contraire, comme déjà relevé ci-avant, ils ont contesté à plusieurs 

reprises la décision du SEM de non-entrée en matière et de transfert en 

Pologne du 21 août 2014, ce qui démontre clairement leur intention de 

demander la protection de la Suisse, 

qu’au vu de ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée 

ne modifie pas les droits ou obligations des recourants, ni leur situation 

juridique en Suisse,  

qu’en définitive, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le dispositif de la 

décision attaquée, est irrecevable sous l'angle de l'intérêt au recours au 

sens de l'art. 48 PA, 

que le fait que le SEM ait indiqué des voies de droit dans la décision 

attaquée ne modifie en rien ce qui précède, 

que les conclusions du recours étant d'emblée irrecevables, la demande 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas, il est 

exceptionnellement renoncé à leur perception, en application de l'art. 63 

al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF,  

 

(dispositif page suivante)  

  

E-489/2018 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

 

 

 

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :