# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48e0ea79-a441-51ca-b1fe-cba35ec9ec00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2010 A/3283/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3283-2008_2010-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3283/2008 ATAS/520/2010 

ARRET SUR RECLAMATION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 17 mai 2010 

En la cause 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

demandeur 

contre 

Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 février 

2010 

et 

Feu Monsieur R__________, soit pour lui son épouse Madame 

S__________, domiciliée à 74100 Etrembières, France, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/3283/2008 

- 2/4 - 

 

Vu en fait l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 février 2010 

(ATAS/173/2010) admettant partiellement le recours de feu M. R__________ - soit 

pour lui son épouse Mme Christine S__________, représentée par Me Mike 

HORNUNG - annulant la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-

après : l'OCE) du 12 juillet 2008 dans le sens des considérants, renvoyant le dossier à 

l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants et condamnant l'OCE à 

verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr.; 

Vu la réclamation sur indemnité de l'OCE du 7 avril 2010 concluant à l'annulation de sa 

condamnation au versement d'une indemnité  de 1'500 fr. au motif que sa décision du 

18 juillet 2008 n'était pas erronée, le décès de feu M. R__________ étant survenu 

postérieurement à cette dernière; 

Vu les observations de Mme S__________ du 27 avril 2010 selon lesquelles l'indemnité 

octroyée n'était ni arbitraire, ni disproportionnée de sorte qu'elle devait être confirmée; 

Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de loi sur la procédure administrative, 

du 12 septembre 1985 (LPA), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés 

par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 

30 jours dès la notification de la décision; 

Que les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables; 

Qu'interjetée en temps utile devant la juridiction compétente la réclamation déposée à 

l'encontre de l'indemnité de 1'500 fr. à laquelle l'OCE a été condamné dans l'arrêt du 

22 février 2010 (ATAS/173/2010) est recevable; 

Que selon l'art. 89H al. 3 LPA une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 

de cause; 

Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFPA), la juridiction peut allouer à une partie pour 

les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 

d’un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10 000 fr.; 

Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante dans la procédure A/3283/2008 a 

obtenu partiellement gain de cause dès lors que la décision litigieuse a été annulée et la 

cause renvoyée à l'OCE pour nouvelle décision; 

Que ce fait suffit, en application des art. 89H et 6 RFPA pour octroyer à la recourante 

une indemnité sans qu'il soit en outre nécessaire que l'OCE ait commis une erreur au 

moment où il a rendu sa décision; 

 

 

 

 

A/3283/2008 

- 3/4 - 

Qu'au surplus le montant de l'indemnité n'est pas contesté; 

Qu'ainsi, l'indemnité litigieuse doit être confirmée; 

Qu'en conséquence, la présente réclamation sera rejetée. 

 

 

 

 

A/3283/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la réclamation recevable; 

Au fond : 

2. La rejette; 

3. Dit que la procédure est gratuite; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le