# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d145e2a9-a917-5a4f-890a-d08c5b05cfe5
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 12.06.2020 BK 2020 28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2020-28_2020-06-12.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 20 28

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 12 juin 2020

Composition Juges d’appel J. Bähler (Président), Geiser et Schmid
Greffière Vogt

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant

C.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant

D.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant

E.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant

F.________
représentée par Me B.________
prévenue/recourante

Ville de O.________, Département des immeubles
représentée par Me H.________
partie plaignante

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Objet réquisitions de preuves (rejet)

procédure pénale pour violation de domicile

recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, du 9 janvier 2020

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Considérants:

1.

1.1 Une procédure a été ouverte contre 15 prévenus, dont les recourants, suite à la 
plainte pénale déposée pour violation de domicile le 4 juin 2019 par Me 
H.________, au nom de la Ville O.________, qui s’est constituée partie plaignante 
dans la procédure. Il était reproché aux prévenus d’avoir pénétré avec un véhicule 
à moteur, le 2 juin 2019, sur le site de P.________, sans l’autorisation de sa 
propriétaire, soit la ville O.________, Département des immeubles, et d’y être 
demeurés par la suite.

1.2 Le 11 juin 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland (ci-après: 
Ministère public), a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de chacune des 
15 personnes pour violation de domicile en raison des faits précités. En temps utile, 
les prévenus, représentés par Me B.________, ont formé opposition à cette 
ordonnance.

1.3 Par courrier du 2 juillet 2019, la partie plaignante a déclaré au Ministère public 
qu’elle retirait sa plainte pénale suite à une séance qui s’était tenue entre divers 
responsables de la ville O.________, de la ville G.________ et du groupe 
« I.________ ». Elle a précisé que la question de la prise en charge des frais liés à 
la présente procédure n’avait pas pu être réglée à cette occasion.

1.4 Par lettre du 3 juillet 2019, le Ministère public a informé Me H.________ du fait qu’il 
entendait mettre à la charge de la ville O.________, Département des immeubles, 
les frais de procédure fixés à CHF 7'000.00 ainsi que l’éventuelle indemnité pour 
les frais de défense des prévenus. Il a précisé que si cette proposition n’était pas 
acceptée, des mesures d’instruction supplémentaires (notamment des auditions) 
seraient ordonnées quant à la question des frais et indemnités pouvant être mis à 
la charge de la ville O.________.

1.5 Me H.________ a pris position par courrier du 30 août 2019 en joignant plusieurs 
annexes. Il a conclu à ce que les frais de procédure soient mis à la charge du 
canton dans la mesure où ils ne peuvent être mis pour le moins partiellement à la 
charge des prévenus en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il a cependant précisé 
qu’en aucun cas les prévenus n’avaient droit à une indemnité.

1.6 En date du 20 novembre 2019, le Ministère public a, en application de l’art. 318 
CPP, informé les parties de son intention de classer la procédure pénale. 
S’agissant des conséquences économiques accessoires de la procédure, en ce qui 
concerne les prévenus E.________, C.________, D.________, A.________ et 
F.________, le Ministère public a précisé qu’il entendait mettre une part des frais 
de la procédure à la charge de ces derniers (art. 426 al. 2 CPP), n’allouer aucune 
indemnité à ceux-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP) et n’octroyer aucune indemnité pour 
tort moral à leurs proches (art. 434 CPP). Le Ministère public a considéré que 
notamment au vu de la décision de refus de la ville G.________ du 28 mai 2019 et 
des déclarations de certains prévenus, ces cinq prévenus avaient pénétré sur 
l’ancien site de P.________ à O.________ en sachant qu’ils n’y étaient pas 

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autorisés et qu’ils avaient ainsi provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la 
procédure.

1.7 Par courrier du 2 décembre 2019, Me B.________ a, au nom des cinq prévenus 
précités, requis à titre de moyens de preuve l’audition de plusieurs personnes de la 
municipalité de O.________ et de G.________ en vue d’établir que les prévenus 
n’avaient pas eu de comportement illicite en s’installant sur la place P.________ 
puisqu’ils ont agi en se fondant sur un accord ayant valeur de contrat de bail avec 
la ville O.________, précisant que seule cette dernière était partie contractante, et 
que la ville G.________ ne pouvait donc pas interférer dans les relations 
contractuelles nouées le 23 mai 2019 avec le groupe « I.________ » en refusant 
leur demande d’emplacement. Me B.________ a demandé l’audition des personnes 
suivantes en rapport avec la mise à la charge des frais de procédure et le refus 
d’indemnité envisagés par le Ministère public : C.________, (responsable de la 
logistique du groupe I.________), J.________ (secrétaire de la Fondation 
« K.________ »), M.________ (préfète suppléante), L.________ (inspecteur de 
police) et N.________ (membre du conseil communal), afin d’apporter des 
précisions quant au contenu et à la nature des échanges intervenus entre les 
principaux concernés.

Il a également demandé l’audition de N.________, Q.________ (mairesse, ville  
G.________), R.________ (secrétaire général, Direction de l'action sociale et de la 
sécurité, ville de O.________), S.________ (responsable de la Direction de l'action 
sociale et de la sécurité, ville O.________), T.________ (responsable des finances, 
ville O.________) et U.________ (maire, ville O.________) en rapport avec le refus 
d’une réparation de tort moral prévu par le Ministère public dans sa communication 
selon l’art. 318 CPP, précisant que les prévenus ont fait l’objet d’une discrimination 
raciale selon l’art. 261bis CP par le fait que la commune de G.________ se soit 
opposée à leur séjour. De l’avis du défenseur, il y aurait donc faute et dommage 
graves justifiant l’allocation d’une indemnité de tort moral aux prévenus et à leurs 
proches.

1.8 Par ordonnance du 9 janvier 2020, le Ministère public a rejeté ces demandes de 
compléments de preuves aux motifs suivants :
S’agissant des réquisitions de preuves en lien avec la mise à la charge des 
prévenus des frais de procédure et le refus d’indemnité de dépens, le Ministère 
public relève que des échanges ont effectivement eu lieu entre divers responsables 
du groupe « I.________ » et de la ville O.________ ainsi que de celle de 
G.________. Il précise par ailleurs qu’il est établi que L.________, responsable de 
l’Inspection de la ville O.________ et principal interlocuteur pour le groupe 
« I.________ », a eu un contact téléphonique (message vocal) le 23 mai 2019 avec 
le fils de D.________ au cours duquel la possibilité d’obtenir un emplacement a été 
évoquée. En outre, lors de sa séance du 28 mai 2019, le Conseil municipal de 
G.________ a finalement décidé de refuser la demande d’emplacement, décision 
qui a été dûment communiquée le soir même à D.________. Par conséquent, le 
Ministère public ne voit pas en quoi l’audition des personnes susmentionnées 
seraient pertinente et utile, étant au demeurant rappelé que les échanges entre ces 

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personnes sont antérieurs à la décision du 28 septembre (recte : mai) 2019 du 
Conseil municipal de G.________. Le Ministère public a enfin relevé que 
L.________ ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel s’agissant des demandes 
d’occupation de terrains appartenant à la ville O.________. 
En ce qui concerne la réquisition de preuves en lien avec le refus d’une réparation 
de tort moral, le Ministère public explique qu’il ne voit pas en quoi les auditions 
requises seraient pertinentes pour examiner, à la lumière des dispositions 
applicables en la matière (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 434 CPP), la question de 
l’allocation d’une indemnité de tort moral aux prévenus et à leurs proches dans le 
cadre de la présente procédure. A toutes fins utiles, il relève que si les prévenus et 
leurs proches estiment avoir été victimes d’une discrimination raciale selon l’art. 
261bis CP, ils doivent alors faire valoir les prétentions de tort moral y relatives dans 
le cadre d’une procédure pénale séparée.

1.9 Par courrier du 20 janvier 2020, Me B.________ a recouru en temps utile contre 
ladite ordonnance qui lui a été notifiée le 13 janvier 2020, en retenant les 
conclusions suivantes :
A la forme :

- Déclarer recevable le présent recours interjeté en temps utile.

Au fond :

Principalement :

- Annuler et déclarer nulle et de nul effet l’ordonnance dont recours.

Cela fait :

- Constater qu’aucune faute ni acte illicite n’ont été prouvés comme commis par les recourants.

- Ordonner au Ministère public de les indemniser pour leur défense comme pour le tort moral subi 
ainsi que leurs proches.

- Débouter la plaignante et le Ministère public en tous les frais et dépens sur recours, y compris les 
honoraires d’avocat des recourants en 3'600.- (9h de travail à 400.- l’heure).

Subsidiairement :

- Annuler et déclarer nulle et de nul effet l’ordonnance dont recours.

- Ordonner au Ministère public d’exécuter les actes d’instruction requis.

- Débouter la plaignante et le Ministère public de toutes autres et contraires conclusions.

- Condamner la plaignante et le Ministère public en tous les frais et dépens sur recours, y compris 
les honoraires d’avocat des recourants en 3'600.- (9h de travail à 400.- l’heure).

A l’appui de ses conclusions, il allègue que des compléments de preuves sont 
nécessaires pour statuer sur la question du sort des frais de la procédure et celle 
des indemnités à allouer aux prévenus en cas de classement tel que le Ministère 
public l’a proposé suite au retrait de la plainte de la ville O.________ pour violation 
de domicile. Il fait valoir que les prévenus avaient le droit de prendre possession de 
la place P.________, la conviction de leur bon droit découlant des témoignages 

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protocolés par la police. De l’avis de la défense, il convient dès lors d’établir 
l’existence d’un contrat de bail intervenu en date du 23 mai 2019 à 10h26 avec 
pour conséquence l’inexistence de toute illicéité et de toute faute et partant de tout 
préjudice financier. Le défenseur des prévenus relève que le téléphone que 
l’inspecteur de police L.________ a eu avec C.________, chef du groupe, vaut 
comme un contrat, étant donné que L.________ s’est engagé, non pas en son nom 
personnel, mais comme représentant de la ville O.________ lorsqu’il a dit « cela va 
être positif pour la place à O.________ ». C.________ pouvait en effet, en vertu du 
principe de confiance, déduire que l’accord de séjourner était donné et que la ville 
de O.________ était liée par cet accord. La défense conclut donc que le Ministère 
public doit trancher une question de droit civil, soit celle de l’existence d’un contrat, 
avant de statuer sur le sort des frais et indemnités.

Pour le surplus, la défense allègue que le volte-face des autorités, uniquement 
parce que des politiciens de G.________ ont dit qu’ils ne voulaient pas de 
Tziganes sur une place destinée à des manifestations publiques, ce qui a 
convaincu les autorités de la ville O.________ de déposer une plainte pénale, est 
criminel et tombe sous le coup de l’art. 261bis CP, ce qui justifie l’allocation d’une 
indemnité pour tort moral. 

1.10 Par ordonnance du 30 janvier 2020, la Présidente de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général et à la ville O.________, partie plaignante, pour prendre position.

1.11 Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position en date du 11 mars 2020 en 
concluant au rejet du recours ainsi qu’à la mise des frais à la charge des 
recourants. Se fondant sur la jurisprudence fédérale en la matière, le Parquet 
général considère que le recours qui a été déposé contre l’ordonnance du 
Ministère public de refus des réquisitions de preuves présentées par Me 
B.________ n’est pas recevable. Le Parquet général explique que les recourants 
ne subissent aucun préjudice irréparable suite au rejet des réquisitions de preuves 
dès lors qu’ils peuvent faire valoir une nouvelle fois leurs arguments dans le cadre 
d’un éventuel recours contre l’ordonnance de classement. Par ailleurs, il n’existe 
pas non plus de motifs quelconques sous l’angle de l’économie de la procédure 
pouvant justifier la recevabilité du recours. 

1.12 Par courrier du 13 mars 2020, le défenseur des recourants a fait parvenir une 
réplique. Se référant à l’art. 318 al. 3 CPP, il relève que le Ministère public ne peut 
écarter des réquisitions de preuves qui sont pertinentes. Il allègue que les 
compléments de preuve demandés permettraient d’établir que les recourants ont 
agi de manière licite, et sont donc pertinents. L’art. 394 let. b CPP autorise le 
recours si un préjudice juridique résulte du fait de devoir réitérer les réquisitions de 
preuve, ce qui est le cas en l’espèce. Le fait de ne laisser aux recourants que le 
choix d’un procès avec débats portant sur la seule question des frais constitue bel 
et bien un préjudice juridique. La manière de faire du Ministère public porte atteinte 

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au bon fonctionnement de l’institution judiciaire en vidant l’art. 393 CPP de son 
sens et fait de l’exception stipulée à l’art. 318 al. 2 CPP la règle. 

Me B.________ relève en outre que le Ministère public constate l’irrecevabilité du 
recours alors qu’il a annoncé aux recourants au bas de l’ordonnance querellée 
(page in fine) que la voie du recours leur était ouverte.

1.13 Par ordonnance du 24 mars 2020, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a pris acte de la prise de position du Parquet général du 11 mars 2020 ainsi 
que de la réplique du défenseur des recourants du 13 mars 2020 dont il a transmis 
une copie pour information au Parquet général. Il a également pris acte du fait que 
la ville O.________ a renoncé à prendre position.

1.14 Le Parquet général a envoyé des observations par courrier du 2 avril 2020 dont il 
ressort qu’il paraît manifeste, au vu de la jurisprudence en la matière, que les 
recourants ne pouvaient se prévaloir des informations inexactes au sujet des voies 
de recours qui ont été mentionnées par inadvertance, ce d’autant moins qu’ils sont 
représentés par un avocat qui est présumé posséder les connaissances juridiques 
nécessaires.

1.15 Lesdites observations ont été transmises pour information aux recourants et à la 
partie plaignante. 

2.

2.1 Il convient de rappeler que l'art. 394 let. b CPP exclut du recours visé à l'art. 393 al. 
1 let. a CPP les décisions du Ministère public rejetant une réquisition de preuves 
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première 
instance. Le législateur fédéral a en effet voulu écarter tout recours contre des 
décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction 
parce que, d'une part, la recevabilité du recours à ce stade de la procédure pourrait 
entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, 
les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des 
débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1254). Il a réservé les cas où la 
réquisition portait sur des preuves qui ne pouvaient être répétées ultérieurement 
sans préjudice juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou 
dans les travaux préparatoires, la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique 
évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à 
l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à 
l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la 
procédure. Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus 
d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que 
l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un 
pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore la mise en oeuvre 
d'une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son objet, 
pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_151/2019 du 10 avril 2019, consid. 3). Par ailleurs, pour qu'une dérogation à 

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l'irrecevabilité du recours contre un refus de procéder à des actes d'instruction 
entre en considération, les moyens de preuve invoqués doivent porter sur des faits 
pertinents. Même si cette condition ne ressort pas expressément du texte de l'art. 
394 let. b CPP, elle découle de l'art. 139 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1).

C'est donc à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner si le recours 
déposé par les prévenus est recevable.

2.2 Dans le cas d’espèce, le refus d’instruire porte sur des preuves ayant trait au sort 
des frais et indemnité dans le cadre du classement de la procédure pénale ouverte 
pour violation de domicile que le Ministère public entend ordonner, ainsi qu’il l’a 
communiqué aux parties en application de l’art. 318 CPP (cf. communication du 
Ministère public du 20 novembre 2019).  

Force est de constater que suite à la communication du Ministère public annonçant 
un classement de la procédure, les réquisitions de preuves présentées par 
Me B.________ en relation avec le sort des frais et indemnités ne pourront être 
réitérées devant le tribunal de première instance, mais devant l’autorité de recours 
dans l’hypothèse d’un recours contre l’ordonnance de classement, limité aux frais 
et indemnité. Dans la mesure où le recours est un moyen de droit complet 
octroyant un plein pouvoir d’examen à l’autorité, aussi bien en fait qu’en droit 
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, Code de 
procédure pénale, 2e éd., ad art 393, note 3) et qu’en vertu de l’art. 379 CPP, sauf 
disposition spéciale, les dispositions générales du CPP, donc entre autres les 
règles relatives aux moyens de preuves (art. 139 ss CPP) et celles des débats (art. 
328 ss CPP) pour autant qu’une audience soit tenue devant l’autorité de recours, 
s’appliquent par analogie à la procédure de recours (PATRICK Guidon in Basler 
Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2e éd., ad art. 393, note 1), les 
propositions de preuve écartées pourraient être réitérées devant l’instance de 
recours, en l’occurrence la Chambre de recours pénale. Néanmoins, les prévenus 
perdraient ainsi une instance et subiraient un préjudice juridique dans la mesure 
où, par le classement de la procédure, ils ne pourraient réitérer leurs moyens de 
preuve devant un tribunal de première instance que dans l’hypothèse où la partie 
plaignante recourt avec succès contre le classement de la procédure. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la situation des prévenus ne 
saurait en l’espèce être assimilée au cas d’irrecevabilité de l’art. 394 al. 1 let. b 
CPP. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes 
et délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP.

2.3 La question se pose dès lors de savoir si les réquisitions de preuve portent sur des 
faits pertinents pour trancher la question du sort des frais et dépens dans le cas 
d’un classement de la procédure pénale ouverte pour violation de domicile.

Il ressort de la décision querellée que plusieurs échanges ont eu lieu entre divers 
responsables du « Groupe I.________ » et la ville O.________ ainsi que de 
G.________, mais qu’ils étaient antérieurs à la décision du 28 mai 2019 du Conseil 
municipal de G.________ refusant la demande d’emplacement dudit groupe. Par 

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ailleurs, L.________ ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel s’agissant des 
demandes d’occupation de terrains appartenant à la ville de O.________. 

Le défenseur des prévenus allègue que ces derniers pouvaient partir de l’idée 
qu’ils étaient en droit de s’installer sur la place de P.________ (qui appartient à la 
ville O.________, mais qui se trouve sur la commune de G.________ et qui est 
gérée par le Département des immeubles de la ville O.________) sur la base de 
l’enregistrement de la conversation du 23 mai 2019 entre C.________ et 
L.________ lors duquel ce dernier aurait dit notamment que cela allait être positif 
pour la place, mais qu’il faudrait juste que l’on ait le nom de la personne pour 
l’autorisation. Il relève que tous les éléments essentiels du contrat étaient connus 
des deux parties et acceptés par D.________ (durée d’occupation, coût etc.). 

Il appert de la prise de position de Me H.________, y compris les annexes, 
déposée le 3 juillet 2019 au nom de la ville O.________ sur la question du sort des 
frais et indemnité suite au retrait de plainte que la conseillère municipale 
N.________ a informé D.________ par sms le 28 mai 2019 du fait que le Conseil 
municipal de G.________ avait refusé sa demande et qu’elle l’appellerait le 
lendemain matin entre 10 et 12 heures. Selon les explications de Me H.________, 
C.________ aurait téléphoné immédiatement après à N.________ pour lui dire que 
le groupe s’installerait néanmoins, qu’il n’était plus possible de prendre d’autres 
dispositions. Il ressort des annexes jointes à la prise de position que le 29 mai 
2019, V.________, responsable du Département de la sécurité publique de la ville 
O.________, a envoyé un courriel de confirmation du refus à D.________.

2.4 Le défenseur des prévenus déduit l’existence d’un contrat de bail entre la ville  
O.________ et les représentants de « I.________ » du fait que L.________ a 
donné par téléphone du 23 mai 2019 un avis positif à C.________, fils, au sujet de 
la possibilité pour le groupe de s’installer sur la place P.________. A l’occasion de 
ce même entretien téléphonique, L.________ a demandé que le nom et l’adresse 
du responsable lui soient indiqués en vue d’établir l’autorisation ce qui, de l’avis de 
la défense, n’était qu’une simple formalité sans incidence sur l’engagement pris par 
l’Inspecteur de police. Force est de constater que dans la mesure où les 
réquisitions de preuves de Me B.________ tendent à élucider le contenu des 
échanges qui sont intervenus avant ce téléphone entre les responsables de la ville 
O.________ et de la commune de G.________ d’une part, et les représentants de 
« I.________ » d’autre part, sur la question de savoir si ce groupe pouvait 
s’installer sur la place P.________ à partir du 2 juin 2019, elles ne sont d’aucune 
utilité pour déterminer si le comportement des prévenus qui a consisté à s’installer 
sur la place P.________ sans autorisation formelle viole une norme de 
comportement propre à justifier l'imputation des frais. Il se pose cependant la 
question de savoir si des preuves complémentaires sont nécessaires au Ministère 
public pour apprécier la portée et la confiance que les représentants du groupe 
susmentionné pouvaient donner aux renseignements que L.________ a fournis à 
W.________ lors du téléphone du 23 mai 2019 et les conséquences qui peuvent 
en être déduites pour le sort des frais et indemnité. Force est d’admettre que les 
auditions requises par la défense ne permettraient pas d’apporter plus de clarté sur 
les assurances données lors de cet entretien téléphonique dont il ressort sans 

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équivoque qu’il ne s’agit pas d’une autorisation, mais que les responsables du 
groupe peuvent s’attendre à une issue positive. Il appert du dossier que les 
responsables du groupe ont traité avec la ville O.________ et qu’il n’a pas été  
relevé lors de cet entretien téléphonique que c’est le conseil municipal de 
G.________ qui devait donner son accord à la demande d’emplacement, même si 
la place P.________ appartient à la ville O.________. Par ailleurs, des échanges 
se sont poursuivis après le 23 mai 2019 entre D.________ et N.________ 
(conseillère municipale de G.________) ainsi que L.________ (responsable du 
Département de la sécurité publique de la ville O.________) par sms et par 
téléphone, documentés par les annexes jointes à la prise de position de Me 
H.________ du 30 août 2019 dont il conviendra d’apprécier la force probatoire et la 
pertinence. Le Ministère public dispose donc de suffisamment d’éléments pour 
statuer sur la question de savoir si les prévenus pouvaient légitimement s’installer 
sur la place de P.________ sans être en possession d’une autorisation formelle ou 
s’il peut leur être reproché d’avoir de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture 
de la procédure (art. 426 al. 2 CPP en relation avec art. 427 al. 2 let. b CPP et 430 
al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire si ces derniers ont clairement violé une norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans 
son ensemble, et ce, de manière répréhensible au regard du droit civil, 
conformément à l’art. 41 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2019 du 4 
septembre 2019 consid. 2.1), étant rappelé que la mise des frais à la charge des 
prévenus en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit rester 
l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1399/2019 du 5 mars 2020, consid. 1.1, 
ATF 144 IV 202 consid. 2.2, ATF 116 Ia 162 consid 2c).

2.5 En ce qui concerne les compléments de preuves demandés en relation avec 
l’allocation d’une indemnité pour tort moral pour discrimination, en cas de 
classement de la procédure, force est de constater, ainsi que l’a relevé à juste titre 
le Ministère public, que la procédure pour laquelle un classement est prévu porte 
sur l’infraction de violation de domicile. Il ressort par ailleurs du dossier que 
Me B.________ a porté plainte pénale, le 2 juillet 2019, contre des membres du 
Conseil municipal de la ville O.________ entre autres pour discrimination raciale. Il 
lui appartiendra donc, dans le cadre de cette procédure, d’élever cas échéant des 
prétentions à titre de tort moral.   

Au vu de ce qui précède, le recours est entièrement rejeté. 

3.

3.1 Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont en application de l’art. 428 al. 1 CPP, mis à la charge des cinq 
recourants et répartis proportionnellement entre eux (art. 418 al. 1 CPP), à savoir 
CHF 240.00 par recourant, ces derniers étant tenus de répondre solidairement du 
paiement du total de ces frais qu’ils ont occasionnés ensemble (art. 418 al. 2 CPP). 

3.2 Me B.________ réclame une indemnité de CHF 3'600.00 (9 heures de travail à 
CHF 400.00 l’heure) pour les dépens occasionnés par la procédure de recours. 

Il y a lieu de rappeler que selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les 
frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2,

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_373%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-207%3Ade&number_of_ranks=0#page207

11

p. 211; arrêt du Tribunal fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), 
de sorte qu’aucune indemnité ne peut être versée aux recourants pour leurs frais 
de défense dans la procédure de recours. 

texte 
l 

16

12

La Chambre de recours pénale décide:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge des cinq recourants : A.________, C.________, 
D.________, E.________, F.________, et répartis proportionnellement entre eux, à 
savoir CHF 240.00 par recourant, ces derniers étant tenus de répondre solidairement 
du paiement du total de ces frais. 

3. Il n’est pas alloué d’indemnité aux recourants pour leurs frais de défense dans la 
procédure de recours. 

4. A notifier:
-   au Parquet général du canton de Berne
- au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland
- à A.________, par Me B.________
- à C.________, par Me B.________
- à D.________, par Me B.________
- à E.________, par Me B.________
- à F.________, par Me B.________
- à la ville O.________, Département des immeubles, par Me H.________

Berne, le 12 juin 2020 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

J. Bähler, Juge d’appel

La Greffière :

Vogt

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 20 28).