# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc0ae3d6-1661-59fd-8e36-7f36a468f1e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2009 A/3315/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3315-2008_2009-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3315/2008-PE ATA/435/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur L______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 avril 2009 (DCCR/376/2009) 

- 2/4 - 

A/3315/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 21 avril 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) a rejeté le recours de 
Monsieur L______, dirigé contre la décision prise le 28 août 2008 par l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), refusant de renouveler l’autorisation 
de séjour pour études au bénéfice de laquelle l’intéressé se trouvait, et lui 
impartissant un délai au 28 novembre 2008 pour quitter le territoire. 

2.  Par acte posté le 8 juin 2009, M. L______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif. Il indiquait avoir reçu la décision querellée le 8 
mai 2009. Il concluait à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCP afin qu’un 
permis de séjour pour études lui soit délivré. 

3.  Le 3 août 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

4.  L’OCP et la CCRA ont produit leurs dossiers. Il résulte du dossier de la 
CCRA que l’accusé de réception de la décision prise par l’autorité intimée le 21 
avril 2009 a été signé non pas le 8, mais le 6 mai 2009 par Mme N______, 
logeuse de M. L______, habitant à la même adresse que ce dernier. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté auprès du tribunal de céans, soit de l’autorité 
compétente en application de l’art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 

2.  Cependant, comme cela résultait de la décision attaquée et de l’art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), le recours devait être interjeté dans les trente jours dès la notification de la 
décision attaquée. 

  Contrairement aux allégués de M. L______, celui-ci a réceptionné la 
décision de la CCRA du 21 avril 2009 non pas le 8 mai mais le 6 mai 2009, 
comme l’atteste sur l’accusé de réception la signature de sa logeuse.  

  En effet, selon les principes régissant la validité des déclarations de volonté 
soumises à réception, la déclaration déploie ses effets lorsqu’elle entre dans la 
sphère de puissance du destinataire. Tel est le cas lorsque le pli est déposé dans la 
boîte aux lettres de ce dernier. Il en va de même lorsque le pli est remis à un tiers 
habilité à le recevoir par la volonté du destinataire ou par les usages 

- 3/4 - 

A/3315/2008 

(ATA/287/2008 du 19 mai 1998). D’après ces derniers, la logeuse est habilitée à 
recevoir un pli pour une personne habitant à la même adresse qu’elle. 

3.  Posté par M. L______ le 8 juin 2009, le recours l’a été au-delà du délai légal 
de trente jours, qui venait à expiration le vendredi 5 juin 2009 à minuit, et il est 
ainsi irrecevable pour cause de tardiveté. 

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, cette somme étant identique à l’avance de frais d’ores et déjà versée 
(art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur L______ le 8 juin 2009 contre la 
décision prise le 21 avril 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 

 

 

 

- 4/4 - 

A/3315/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :