# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77b8734e-4f88-5850-a19a-a4302919a74c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2020 E-4009/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4009-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4009/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

avec l’approbation de Markus König, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Me Aileen Kreyden, MLaw, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 8 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

E-4009/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 20 novembre 

2017, 

le procès-verbal de son auditions sur ses données personnelles, 

le 28 novembre 2017, et celui de son audition sur ses motifs d’asile, le 24 

juillet 2019, 

la décision du 8 juillet 2020, notifiée le surlendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 10 août 2020 contre cette décision, dans lequel 

l'intéressé conclut, préjudiciellement, à l’exemption d’une avance de frais 

de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, au fond, 

principalement, à l’annulation de la décision du SEM et au renvoi de la 

cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, ainsi qu’à l’octroi d’une admission provisoire,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement,  

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

E-4009/2020 

Page 3 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant soutient que des inconnus auraient enlevé son 

père le 5 septembre 2017, au marché de B._______, dans la province de 

C._______, au Sri Lanka, 

que, par la suite, lui aussi aurait été recherché au moins deux fois à son 

domicile de D._______, dans la périphérie de E._______, par des inconnus 

se disant ses amis, 

qu’à l’instigation de sa mère, il serait alors parti à F._______ le 17 

septembre suivant se mettre à l’abri chez des parents, 

qu’à cet endroit, il aurait appris qu’en fait, son père devait le livrer à ses 

ravisseurs, sous peine de voir ceux-ci s’en prendre à sa famille, 

que c’est son père lui-même qui le lui aurait dit après avoir échappé à ses 

ravisseurs et qui vivrait aujourd’hui caché à G._______, 

E-4009/2020 

Page 4 

que l’intéressé a par contre affirmé ignorer les motifs pour lesquels ces 

inconnus étaient à sa recherche, 

qu’il a tout juste pu dire que, souvent dans le district de H._______, d’où il 

venait, des personnes étaient enlevées dans des camionnettes blanches, 

que, dans sa décision, le SEM a considéré que les motifs de fuite de 

l’intéressé n’étaient pas pertinents en matière d’asile dès lors qu’ils ne 

correspondaient à aucun de ceux inscrits à l’art. 3 LAsi, 

qu’en outre, le recourant n’avait pas de persécutions à craindre en cas de 

retour dans son pays, dès lors qu’il ne réalisait, dans sa personne, aucun 

des facteurs à risque retenus dans la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016), 

que le SEM a aussi estimé licite l’exécution du renvoi, les craintes de 

l’intéressé n’étant finalement que des suppositions qui ne reposaient sur 

rien de concret, 

que celui-ci pouvait aussi solliciter la protection des autorités de son pays 

s’il s’estimait menacé, 

qu’enfin les critères d’exigibilité de la mesure précitée étaient aussi remplis 

dans son cas, 

que, dans son recours, l’intéressé fait préalablement grief au SEM d’une 

violation de son droit d’être entendu pour avoir fondé sa décision, rendue 

en français, sur des constatations inexactes en raison d’erreurs dans la 

traduction de ses déclarations et des actes du dossier, tous rédigés en 

allemand, 

qu’à titre d’exemple, il relève que, dans l’examen du caractère 

raisonnablement exigible de son renvoi, le SEM a retenu que ses parents 

étaient tous deux actifs professionnellement et donc en mesure de lui 

fournir un soutien en cas de retour dans son pays, sans toutefois tenir 

compte de la disparition de son père et de la situation précaire de sa mère, 

que, de fait, à son audition sur ses motifs d’asile, l’intéressé a bien déclaré 

que sa mère avait (au plus tard après le rapt de son père) débuté une 

activité comme nettoyeuse et qu’au moment de cette audition, elle était 

employée dans un commerce d’alimentation, tandis que son père travaillait 

comme ouvrier suivant les opportunités qui s’offraient à lui, 

E-4009/2020 

Page 5 

que rien dans la décision du SEM ne laisse paraître que ses propos 

auraient été mal repris ou incompris, 

que son grief tombe dès lors à faux vu qu’il ne vise pas, à proprement 

parler, l’instruction de son affaire, telle qu’elle a été menée par le SEM, 

mais la motivation retenue par ce dernier pour rejeter sa demande d’asile, 

que l’intéressé dit aussi voir une violation de son droit d’être entendu dans 

l’omission du SEM de lui fournir une traduction en allemand du dispositif 

de sa décision, pourtant annoncée dans le préambule de son prononcé, 

que le SEM semble, en effet, n’avoir pas notifié au recourant la traduction 

prévue, 

qu’on en trouve, en tout cas, nulle trace dans le dossier, 

que cet oubli n’a toutefois pas entravé le recourant dans l’exercice de ses 

droits, notamment dans celui de recourir contre la décision du SEM dans 

le délai utile et dans des conditions acceptables,  

qu’en outre, la décision, en français, du SEM lui a été notifiée le 

surlendemain de son prononcé, 

que, jusqu’à l’échéance du délai de recours, le temps n’a dès lors pas 

manqué à l’intéressé pour réclamer une traduction en allemand de son 

dispositif, 

que n’en ayant rien fait, il ne saurait se plaindre de la carence du SEM, 

qu’il ne dit d’ailleurs pas en quoi il aurait pâti de cet oubli, son mémoire de 

recours laissant voir qu’il a parfaitement compris la décision du SEM, 

que son grief ne saurait ainsi être retenu, 

qu’enfin, toujours sur le plan formel, le recourant conteste n’avoir pas été 

en mesure de dire quoi que ce soit des ravisseurs de son père,  

qu'il relève qu’à son audition sur ses motifs d’asile, il a, au contraire, 

déclaré que, dans le district de H._______, il arrivait souvent que des 

individus soient enlevés dans des camionnettes blanches,  

E-4009/2020 

Page 6 

que n’ayant pas instruit ni même pris en compte ce constat pourtant 

pertinent (établissement incorrect et incomplet de l’état de fait), le SEM 

aurait par conséquent violé son obligation d’instruire (maxime inquisitoire),  

que, dans la règle, le SEM n’a pas à suggérer aux requérants des 

développements à leurs réponses, 

qu’il peut par contre solliciter des éclaircissements ou des précisions, s’il 

les estime nécessaires à un établissement exhaustif des faits 

déterminants, 

qu’en l’occurrence, à son audition sur ses motifs d’asile encore, le 

recourant a déclaré que ce n'est qu'après le second appel de sa mère (pour 

l’avertir que des inconnus à sa recherche étaient à nouveau passés chez 

eux) qu’il avait compris son père avait été enlevé, 

qu’il s’était alors rappelé que de nombreuses personnes avaient disparu à 

C._______ après avoir été emmenées dans des camionnettes blanches, 

que, plus tôt, dans cette même audition, il a aussi déclaré que son père 

avait été emmené dans un véhicule de livraison, 

qu’il n’a toutefois aucunement laissé entendre que ce véhicule était blanc 

ni prétendu que son père lui avait dit avoir été emmené de force dans un 

fourgon blanc,  

qu’au contraire, aux multiples sollicitations du SEM sur l’identité des 

ravisseurs supposés de son père et sur leurs motivations, il a 

systématiquement répondu n’en rien savoir, 

que dans ces conditions, le SEM n’avait pas de raison de lier l’enlèvement 

supposé de son père aux fréquents « white vans abductions » dans le 

district de H._______ ni d’instruire la cause au regard de ce dernier point, 

qu’en définitive et compte tenu de ce qui précède, les griefs formels du 

recourant apparaissent mal fondés, 

que, sur le fond, l’intéressé fait notamment valoir qu’après son arrivée en 

Suisse, il aurait appris que son père aurait collaboré avec les LTTE 

(Liberation Tigers of Tamil Eelam) pendant le long conflit qui avait opposé 

cette organisation indépendantiste tamoule aux autorités de son pays, 

E-4009/2020 

Page 7 

qu’il y voit donc la raison pour laquelle son père et lui seraient recherchés 

par des inconnus, sans doute liés aux autorités sri-lankaises toujours très 

attentives à prévenir une éventuelle résurgence des LTTE,  

que, de fait, ces allégations tardives ne convainquent pas, 

que le Tribunal ne peut en effet croire qu’après s’être soustrait à ses 

ravisseurs, son père aurait tu au recourant, quand celui-ci l’avait appelé de 

F._______, qu’il avait soutenu les LTTE pendant la guerre et que c’était 

sans doute à cause de ce soutien qu’il était aujourd’hui recherché par des 

inconnus, 

que le Tribunal ne peut pas non plus croire que la mère du recourant n’ait 

rien su des activités de son mari pendant la guerre, si celui-ci avait vraiment 

soutenu les LTTE, 

qu’en outre, dans la mesure où les inconnus supposément à la poursuite 

du recourant et de son père semblent ne rien ignorer des activités du 

second pendant la guerre, on ne voit pas quelles raisons ils auraient de 

s’en prendre aussi au recourant qui était encore un enfant à la fin de la 

guerre, en 2009, et qui n’aurait jamais eu d’engagement politique par la 

suite,  

que, s’ils avaient sérieusement voulu l’enlever, plutôt que son père, on ne 

voit pas non plus ce qui aurait pu les en empêcher, l’intéressé n’ayant 

jamais vécu caché avant son départ à F._______, 

que les propos du recourant sont aussi contradictoires, voire illogiques, 

qu’en effet, selon lui, il aurait été dans l’intention des ravisseurs de son 

père d’exterminer toute sa famille, s’il ne collaborait pas, 

qu’ils ne s’en sont toutefois jamais pris à sa mère, qu’ils auraient pourtant 

vue au moins deux fois pour lui demander où se trouvait le recourant, 

que dans ces conditions, les constats du SEM, tels qu’énoncés 

précédemment, conservent toute leur justesse, 

que c’est donc à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître au recourant 

la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile,  

E-4009/2020 

Page 8 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

que le dossier de la cause ne fait pas apparaître, dans son cas, de véritable 

risque, concret et sérieux, d'être soumis, à son retour au Sri Lanka, à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 Conv. torture, 

que la mesure est dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 

qu'il n'existe pas non plus de circonstances liées à la personne du 

recourant ou à la situation générale dans son pays qui feraient obstacle à 

son retour,  

que, depuis mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 

4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard ni l’issue des élections législatives du 5 août 

2020 ni, enfin, la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le Sri 

Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation, 

que les rapports d’organisations non gouvernementales relatant la 

situation sécuritaire au Sri Lanka, cités à l’appui du recours, ne sauraient 

remettre en cause ni ce qui précède ni l’analyse du Tribunal dans son arrêt 

E-1886/2015 susmentionné, 

que l’intéressé provient de C._______, où, toujours selon la jurisprudence 

du Tribunal, les renvois de ressortissants sri-lankais d’ethnie tamoule sont 

en principe exigibles, 

E-4009/2020 

Page 9 

qu’il est jeune et en âge de se prendre en charge, 

qu’il a en outre de la famille dans son pays, sur le soutien de laquelle il peut 

compter, 

qu’il n’a pas documenté de problème de santé particulier, 

que la mesure précitée apparaît ainsi raisonnablement exigible (cf. art. 83 

al. LEI),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense de paiement de l’avance des frais de 

procédure est sans objet, dès lors qu’il est statué immédiatement sur le 

fond, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 110a aLAsi en lien 

avec l’art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4009/2020 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras