# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca83ac9a-b153-50fa-9cd3-3d033fb55063
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.07.2023 RR.2021.203
**Docket/Reference:** RR.2021.203
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-203_2023-07-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête en suspension de la procédure RR.2021.203-205 (art. 56 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête en suspension de la procédure RR.2021.203-205 (art. 56 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête en suspension de la procédure RR.2021.203-205 (art. 56 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête en suspension de la procédure RR.2021.203-205 (art. 56 PA)

Arrêt du 12 juillet 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

 

B. LTD, 

 

C. LTD, 

 

tous trois représentés par Mes David Bitton et 

Yves Klein, avocats, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

requête en suspension de la procédure 

RR.2021.203-205 (art. 56 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.203-205 

Procédure secondaire: RP.2021.59-61  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 3 juin 2019, la Directrice juridique du Serious Fraud Office (ci-après: SFO) 

en Angleterre, a adressé aux autorités suisses une demande 

complémentaire d’entraide du 3 juin 2019 (act. 1.2). Cette dernière et 

cinquième commission rogatoire fait suite à une première demande 

d’entraide du 21 juillet 2014 (in act. 1.2, p. 1). La première demande du SFO 

s’inscrit dans le cadre d’une enquête concernant des délits de corruption liés 

aux activités d’entre autres la société D., E., ancien directeur général de 

D. Africa, et de F. relatifs à l’acquisition de sociétés minières et de biens 

situés en République Démocratique du Congo (in act. 1.11). S’agissant de 

la demande d’entraide du 3 juin 2019, celle-ci concerne l’Opération G., ainsi 

qu’une nouvelle enquête étroitement liée appelée Opération H. Cette 

nouvelle enquête ouverte en février 2019 porte également sur des infractions 

de blanchiment d’argent dont sont suspectés E., le cabinet d’avocats 

londonien I. Ltd et une personne dénommée A. Ils auraient détourné une 

partie de l’argent du Project J., argent qui devait servir au développement 

d’activités en Afrique du sud et les auraient ensuite blanchis, via notamment 

des comptes bancaires en Suisse (in act. 1.3). 

 

 

B. Par décision du 30 juillet 2019, le Ministère public du canton de Genève (ci-

après: MP-GE), autorité d’exécution de la demande d’entraide du 3 juin 

2019, est entré en matière sur cette dernière (act. 1.3). 

 

 

C. En exécution de la demande du 3 juin 2019, le MP-GE a ordonné le 30 juillet 

2019 une saisie probatoire, auprès de Banque K., sur la documentation 

bancaire des relations nos 1 et 2 ouvertes respectivement aux noms de B. Ltd 

et C. Ltd. Le 9 août 2019, la banque a notamment informé le MP-GE que A. 

apparaissait dans ses livres en lien avec diverses relations auprès d’elle, 

qu’elle énumérait (in act. 1.1). 

 

 

D. Par ordonnance de clôture du 27 août 2021, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative à 

B. Ltd et C. Ltd (act. 1.1). 

 

 

E. A., B. Ltd et C. Ltd ont interjeté recours le 29 septembre 2021 contre ce 

dernier prononcé (act. 1). Ils concluent en substance, préalablement, à ce 

que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit connu dans la 

procédure BL-2019-000613 pendante devant la High Court of Justice of 

- 3 - 

 

 

England and Wales et principalement à l’annulation de la décision du 27 août 

2021 précitée (act. 1, p. 2). 

 

 

F. Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE se sont déterminés respectivement les 

11 et 17 novembre 2021, concluant au rejet du recours (act. 8; 9). 

 

 

G. Dans sa réplique du 9 décembre 2021, les recourants persistent dans leurs 

conclusions (act. 12). 

 

 

H. Par un écrit spontané du 27 juin 2022, les recourants ont notamment 

transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un jugement de la 

High Court of Justice of England and Wales du 16 mai 2022, en version 

anglaise, et requis un délai au 15 août 2022 pour leur permettre de déposer 

un mémoire de recours complémentaire (act. 14). 

 

 

I. Invités à se déterminer sur ce dernier écrit (act. 15), le MP-GE et l’OFJ y 

renoncent respectivement les 5 juillet (act. 16) et 12 juillet 2022 (act. 17). 

 

 

J. Le 13 juillet 2022, la Cour de céans a transmis aux recourants les 

déterminations du MP-GE et de l’OFJ précitées (supra let. I) et leur a fixé un 

délai au 15 août 2022 pour qu’ils puissent déposer leurs éventuelles 

observations sur le jugement anglais susmentionné (supra let. H; act. 18). 

 

 

K. Par pli du 15 août 2022, les recourants ont déposé leurs observations ainsi 

qu’un avis de droit de L. et de M. muni de sa traduction libre en français 

(act. 19; 19.2). Ceux-ci ont été transmis pour information au MP-GE et à 

l’OFJ le 17 août 2022 (act. 21). 

 

 

L. Le 23 août 2022, les recourants ont remis à la Cour des plaintes une 

traduction jurée de l’avis de droit susmentionné (supra let. K; act. 22). Cette 

dernière a été transmise pour information au MP-GE et à l’OFJ le 24 août 

2022 (act. 23). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

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La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les 

décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d'exécution. 

 

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991, ainsi que par 

le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er octobre 2010 

(RS 0.351.12). En l’espèce, trouvent également application les dispositions 

de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993. Dans le cadre de la lutte contre la corruption d’agents 

publics étrangers et le blanchiment d'argent, s’applique aussi la Convention 

des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre 

2003 et entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour le 

Royaume-Uni le 11 mars 2006 (RS 0.311.56). S'appliquent en outre les 

dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 

atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-

fraude; RS 0.351.926.81), puisque ce dernier a été incorporé dans l’Accord 

commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni du 11 février 2019 

(RS 0.946.293.671; v. art. 1 ch. 1 let. g) entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

 

1.2 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi 

de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans 

le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI). Le 

respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c p. 617). 

- 5 - 

 

 

2. Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale 

étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font 

l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité 

pour recourir est reconnue à B. Ltd et C. Ltd, en tant que titulaires des 

comptes visés par la décision querellée. 

 

2.1 Il ressort en revanche de la documentation bancaire, que A. est ayant droit 

économique des relations bancaires précitées. De jurisprudence constante, 

l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas la qualité pour 

recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte 

(ATF 122 II 130 consid. 2b). 

 

2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture partielle est de 30 jours dès 

la communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 

29 septembre 2021, le recours l’a été en temps utile. Il est toutefois 

irrecevable à l’égard de A. comme précisé supra. 

 

2.3 Le recours est recevable au surplus et il convient d’entrer en matière. 

 

 

3. S’agissant de la requête de suspension de la procédure RR.2021.203-205 

jusqu’à droit connu dans la procédure BL-2019-000613 pendante devant la 

High Cour of Justice of England and Wales (RP.2021.59-61, act. 1), elle est 

dorénavant sans objet, vu le jugement rendu par ladite Cour le 16 mai 2022 

dans la cause précitée (supra let. H). 

 

 

4. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu, les 

recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu (act. 1, 

p. 30 ss). 

 

4.1 Les recourants relèvent que dans leurs déterminations du 29 janvier 2021 

au MP-GE, ils ont fait valoir la violation de leurs droits fondamentaux. Ils 

reprochent au MP-GE de ne pas avoir abordé ce grief. Les recourants 

arguent que l’Opération G. repose sur de graves violations du secret 

professionnel de l’avocat exploitées par le SFO. La cinquième commission 

rogatoire, qui fait l’objet de la présente procédure, est liée à l’Opération G. et 

découle des investigations menées dans ce contexte et, plus précisément, 

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de la perquisition dans l’Etude I. Ltd qui a permis au SFO de découvrir 

l’existence des comptes ouverts dans les livres de la Banque K. Ainsi, selon 

les recourants, la légalité et la légitimité de la cinquième commission 

rogatoire sont désormais remises en question par les tribunaux étrangers. 

L’absence d’indépendance du SFO dans la présente procédure est de 

nature à remettre en question les garanties les plus fondamentales des 

recourants. De l’avis de ces derniers, la partialité du SFO et le caractère 

illicite des preuves recueillis allégués dans le cadre de la procédure 

étrangère imposaient au MP-GE de se déterminer sur la violation des droits 

fondamentaux des recourants. 

 

4.2 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; 

RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit 

à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 

141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 

6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 

143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 V 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

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RR.2017.42-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit donc que le justiciable 

puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon 

escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références 

citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans 

son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 

consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et 

référence citée; 5A_878/202 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par 

l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.1 et références citées). 

 

4.3 Les recourants font valoir que les faits litigieux du jugement anglais produit 

(act. 19.1) s’inscrivent dans le cadre de l’Opération G. dont les protagonistes 

sont D., Me N., son étude et le SFO. Toutefois, ils relèvent que l’Opération 

H., objet de la demande d’entraide querellée, n’aurait pas existé sans 

l’Opération G., si bien que les deux Opérations s’inscrivent dans une seule 

et même enquête du SFO (act. 19, p. 56). 

 

4.4 Selon les recourants, ils ont rendu vraisemblable que des violations crasses 

et systématiques des obligations du SFO ont été commises durant l’enquête. 

Ces violations ont d’ailleurs été constatées par un juge de l’Etat requérant, 

même si la nature du procès ne donnait pas lieu à un examen de la CEDH. 

De l’avis des recourants, la lecture du jugement anglais démontre qu’il existe 

un risque concret pour ceux-ci d’être jugés au Royaume-Uni pour les faits 

qui font l’objet de la présente procédure. Ils affirment qu’ils ont suffisamment 

étayé l’existence d’une menace concrète et sérieuse de violation à leur droit 

à un procès équitable (art. 6 CEDH), leur absence du territoire de l’Etat 

requérant n’affecte pas leur droit d’invoquer l’art. 2 EIMP (act. 19, p. 62 s.). 

 

4.5 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques 

sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les 

références citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut 

toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur 

les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle 

soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138 

consid. 4). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les sociétés 

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recourantes rempliraient cette condition. De surcroît, comme vu supra, A. n’a 

pas la qualité pour recourir dans la présente procédure et ne peut par 

conséquent pas se prévaloir de l’art. 2 EIMP. 

 

4.6 Pareil constat permet de conclure que le grief invoqué par les recourants, 

n’est pas une question décisive qui devait être traitée par l’autorité intimée. 

 

4.7 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé. 

 

 

5. Dans un second grief, les recourants se plaignent d’une violation du principe 

de la double incrimination. 

 

5.1 Ils arguent que la décision attaquée est extrêmement lacunaire en ce qui 

concerne les recourants. En substance, ils relèvent que le MP-GE indique 

uniquement l’infraction de blanchiment d’argent et ne donne aucune 

infraction préalable potentielle et évoque des fonds détournés. Selon eux, 

cette dernière notion n’est pas conforme à la jurisprudence et à la doctrine 

qui exigent des soupçons objectifs de la commission d’une infraction. Ils 

reprochent en outre au MP-GE de considérer que les faits décrits dans la 

demande d’entraide transposés en droit suisse « peuvent être qualifiés 

notamment d’escroquerie, faux dans les titres, corruption active et passive 

et blanchiment d’argent » mais que ces qualifications n’ont pas été reprises 

dans la décision de clôture partielle. Selon les recourants, les faits allégués 

ne remplissent pas les éléments constitutifs desdites infractions et il n’est 

pas précisé dans quelle mesure celles-ci concernent les recourants ou 

d’autres protagonistes. Ils font valoir que les deux sociétés recourantes ne 

sont par ailleurs pas mentionnées dans la motivation de la décision 

entreprise (act. 1, p. 32 ss). 

 

5.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse et donnant lieu, 

ordinairement, à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art.  5 ch. 1 let. a CEEJ). Comme déjà souligné ci-haut, l’autorité requérante 

ne doit pas fournir des preuves des faits qu’elle avance ou exposer en quoi 

la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée 

dans les agissements sous enquête, des simples soupçons étant suffisants. 

L’exposé des faits ne doit ainsi pas être considéré comme un acte 

d’accusation, mais comme un état des soupçons que l’autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n’ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d’entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 

- 9 - 

 

 

consid. 2.1). 

 

5.3 L’examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie 

avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments 

constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières 

du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 

consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 

consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 

consid. 3.1 et arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu’il ne s’agisse 

pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 

« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 

l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_571/2019 du 17 décembre 2019 consid. 4.3 et 

références citées; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de 

la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis 

au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon 

celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à 

la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 

consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 

25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 

du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; 

RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 581). 

 

5.4 En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire que « [p]lusieurs comptes 

bancaires […] ont reçu de l’argent dans des circonstances que [l’autorité 

requérante considère] suspectes […]. E., ancien directeur général de 

D. Africa, est un suspect dans cette enquête. [L’Etat requérant suspecte] que 

E. a reçu des paiements entachés de corruption dans le cadre de ses affaires 

avec F. pour le compte de D. » (act. 1.2, p. 10). Selon les explications de 

l’autorité requérante, « E. a obtenu 273 millions USD de D. en 2011 et 2012 

sous le couvert de développer des activités de D. en Afrique du sud (en 

particulier la recherche d’opportunités minières dont le manganèse). Ces 

transactions étaient à l’origine présentées comme le “Project J.”. Les 

- 10 - 

 

 

273 millions USD ont été versés par D. Africa BV sur le compte de sociétés 

enregistrées à l’Île Maurice appelées O. SA, qui a reçu 165 millions USD 

entre avril et juillet 2011, et P. SA, qui a reçu 108 millions USD en mai 2012. 

[L’autorité requérante] a obtenu des relevés bancaires qui montrent que ces 

sociétés ont ensuite effectué des paiements de dizaines de millions USD à 

différents bénéficiaires pour des buts autres que l’explication donnée à D., 

via des comptes contrôlés par un cabinet d’avocat londonien du nom de [I. 

Ltd] et un individu du nom de [A.]. A. est un suspect dans l’enquête Opération 

H. […]. Ces paiements incluent des versements à trois sociétés détenues ou 

contrôlées par les fondateurs – actionnaires de D., dont l’un (Q.) est un 

suspect dans [l’enquête]. La trace de près de 200 millions USD payés sur 

les comptes bancaires mauriciens n’a pas été encore retrouvée. [L’autorité 

requérante pense] que des sommes supplémentaires ont pu être détournées 

via des structures offshore pour le compte de E. et/ou d’autres 

conspirateurs » (act. 1.2, p. 10 s.). Toujours selon la demande d’entraide, 

« [c]ertains comptes impliqués dans la dispersion de l’argent du Project 

J. ont également concerné une autre transaction dont E. semble avoir 

bénéficié. B. Ltd […] était une société appartenant à A. et enregistrée aux 

Îles Vierges britanniques. Le directeur, R., est associé principal de I. Ltd, la 

société qui a reçu de l’argent du Project J. sur son compte client. B. Ltd avait 

un compte à la Banque K. à Genève. Entre août et novembre 2013, de 

l’argent a été transféré entre un certain nombre de comptes contrôlés par 

I. Ltd et A., y compris le compte de B. Ltd qui a été utilisé pour effectuer un 

paiement de millions GBP sur le compte d’un autre cabinet d’avocats 

britannique destiné à financer à 50 % l’acquisition d’un bien immobilier par 

E. (le bien a été acheté pour 8 millions GBP. Les 4 millions restant ont été 

apportés par la société contrôlée par S., l’épouse de E. et également la fille 

de l’un des fondateurs – actionnaires de D.) » (act. 1.2, p. 12). L’autorité 

requérante décrit dans sa demande plusieurs transactions impliquant B. Ltd. 

Elle expose qu’elle ne voit aucune raison commerciale légitime expliquant la 

manière particulièrement compliquée avec laquelle cette acquisition, pour le 

compte d’un suspect dans leur enquête, a été réalisée. Elle relève que le fait 

que ladite acquisition ait été réalisée avec les mêmes comptes que ceux 

utilisés pour la transaction du Project J. accroît sa suspicion. L’autorité 

requérante pense dès lors que cette série de transactions peut être une 

tentative conduite par E. de blanchir de l’argent émanant de D. pour son 

bénéfice personnel (act. 1.2, p. 13). Le SFO précise en outre que C. Ltd est 

une société sœur de B. Ltd, détenue et contrôlée par les mêmes personnes, 

qui possède également un compte à la Banque K. Ce compte a servi à 

effectuer un paiement de 300'000 GBP le 23 août 2012 lequel a contribué à 

l’achat du bien immobilier. Selon la demande d’entraide, d’autres 

transactions ont été réalisées auparavant entre B. Ltd, C. Ltd, les sociétés 

de A. et I. Ltd, y compris durant la même période en 2011 que le Project J. 

- 11 - 

 

 

L’implication de I. Ltd dans les transactions suspectes du Project J. a amené 

le SFO à ouvrir une nouvelle enquête appelée Opération H. L’autorité 

requérante explique que celle-ci porte notamment sur des infractions de 

blanchiment d’argent. Elle concerne les activités de I. Ltd, E., A. et autres, 

principalement entre 2011 et 2014, bien que des transactions suspectes 

continueraient d’être réalisées. A. était un client de I. Ltd. Il dirigeait un 

certain nombre de sociétés qui paraissent n’avoir aucune réelle activité 

commerciale. D’après la commission rogatoire, E. contrôlait les 273 millions 

USD du Project J. Une part importante de cet argent a été acheminée via 

des sociétés de A. par l’intermédiaire de I. Ltd jusqu’aux bénéficiaires, y 

compris les fondateurs de D. L’argent, comme l’a indiqué E., n’a pas 

uniquement servi au développement d’activités en Afrique du Sud. Le SFO 

soupçonne E. d’avoir conspiré avec A., I. Ltd et d’autres dans le but de 

détourner une partie de l’argent de ce projet pour leur bénéfice personnel et 

celui de personnes restant à identifier. L’Etat requérant explique qu’il 

cherche à identifier le/les bénéficiaire(s) des 273 millions USD suspectés 

d’être le produit d’activités illicites liées au Project J. (act. 1.2, p. 14). 

 

5.5 Les faits exposés pourraient être qualifiés, en droit suisse, de blanchiment 

d'argent (art. 305bis CP), satisfaisant dès lors aux exigences légales en 

matière de double incrimination. En l'occurrence, l'importance des sommes 

d'argent transférées, l'origine inconnue de ces versements ainsi que le 

contexte fort suspect dans lequel ils s'inscrivent, notamment en raison des 

dates auxquels ils interviennent, constituent un faisceau d'indices de 

blanchiment suffisant au vu de la jurisprudence (infra consid. 5.6). Compte 

tenu de la complexité de l'affaire, il n'y a guère de doute qu'ils sont, prima 

facie, autant d'éléments qui, selon la jurisprudence, justifient à eux seuls 

l'octroi de l'entraide. 

 

5.6 En effet, s’agissant du chef de blanchiment d’argent, la Cour de céans tient 

à relever que l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la 

preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction 

préalable puisqu’un simple soupçon considéré objectivement suffit pour 

l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimination (v. ATF 

130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 

consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 602). Envers les Etats cocontractants de la CBI, la Suisse doit ainsi 

pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est 

uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est 

notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de 

justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties 

dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 

- 12 - 

 

 

14 août 2008 consid. 33 et les références citées). L’importance des sommes 

mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un 

élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les 

références citées). Cette interprétation correspond à la notion d’entraide « la 

plus large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, art. 7 ch. 1 et 8 

CBI (ATF 129 II 97 consid. 3.2). 

 

5.7 En outre, les recourants, qui estiment ne pas savoir ce qui leur est reproché, 

perdent de vue que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même 

accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure 

pénale soit ouverte contre une personne sur laquelle pèsent des charges 

donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination 

et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de 

la procédure (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 

2012 consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 4.2 et les 

références citées). 

 

5.8 Au vu de ce qui précède, la condition de double incrimination de l'art. 64 al. 1 

EIMP est respectée. Par conséquent, le grief doit être rejeté. 

 

 

6. Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la proportionnalité 

et de l’art. 14 al. 1 CEEJ ainsi que d’une absence de lien de connexité. 

 

6.1 Les recourants font valoir que l’autorité requérante requiert les relevés 

bancaires des comptes des sociétés recourantes du 1er janvier 2011 à ce 

jour. De leur avis, la demande d’entraide ne contient pas le moindre élément 

permettant de déterminer comment les détournements d’argent du Project J. 

auraient pu être commis, ni aucune description du modus operandi de la 

prétendue infraction. Selon les recourants, l’incompréhension du SFO quant 

aux motifs de paiements par transactions bancaires ne saurait, en aucun 

cas, suffire pour accepter la transmission de documents, de surcroît couvets 

par le secret bancaire et impliquant des tiers étrangers à cette affaire. Ils 

relèvent que le SFO ne sait pas quel(s) compte(s) précisément viser puisqu’il 

« ratisse » de 2011 à 2019 pour un bien immobilier acquis en 2013, ni le 

mode de commission de l’infraction puisque, par aveux, il exprime son 

incompréhension face à ladite « complexité » des relations entre trois 

acteurs. Ils estiment dès lors que la demande complémentaire visant les 

recourants présente toutes les caractéristiques d’une recherche 

indéterminée de moyens de preuve. Présentant une demande d’entraide 

- 13 - 

 

 

imprécise, aux contours bien plus larges que les faits reprochés aux 

recourants, les autorités tentent d’aller, sur territoire suisse, à la « pêche aux 

renseignements », ce qui n’est pas admissible tant au regard de l’art. 14 

par. 1 let. b CEEJ que du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 37 s.). En 

outre, les recourants soutiennent que la majorité de la documentation 

requise contient des informations sans lien de connexité avec la procédure 

anglaise (absences d’identité de personnes, d’objet et même de lieu) et non 

couverts par le critère de l’utilité potentielle (act. 1, p. 40). 

 

6.2 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

6.3 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de 

l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités 

suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les 

autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, 

étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

- 14 - 

 

 

charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références 

citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il 

conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

6.4 Au regard de la jurisprudence susmentionnée, l'autorité requérante expose 

à satisfaction ses soupçons (supra consid. 5.4). En l'espèce, la demande 

d'entraide judiciaire relate sur plusieurs pages et dans le détail, les différents 

éléments d'enquête dont disposait l'autorité requérante au moment où elle a 

formulé sa demande d'entraide. Cette dernière mentionne clairement, dans 

sa version caviardée présente au dossier, l'autorité dont émane la demande, 

l'identité des prévenus, quels actes leur sont reprochés, ainsi que leur 

qualification juridique selon le droit britannique. Ainsi, contrairement à l'avis 

des recourants, la présentation des faits par l'autorité requérante à l'appui de 

sa demande satisfait aux réquisits de l'art. 14 CEEJ et permet notamment à 

la Cour de vérifier le respect des principes de la double incrimination (supra 

consid. 5) et de la proportionnalité (consid. 6). Le grief tiré du caractère 

incomplet de la demande d'entraide doit être rejeté. 

 

6.5 S’agissant de requêtes relatives à des informations bancaires, il convient en 

principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au 

soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

- 15 - 

 

 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

6.6 En l’espèce et comme vu supra (consid. 5.4), l’autorité requérante expose 

que l’Opération H. porte notamment sur des infractions de blanchiment 

d’argent, en violation de la partie 7 de la loi de 2002 sur le produit d’activités 

illicites (Proceeds of Crime Act 2002). Elle concerne les activités de I. Ltd, 

E., A. et autres, principalement de 2011 et 2014, bien que des transactions 

suspectes continuent d’être réalisées aujourd’hui. Le SFO soupçonne 

E. d’avoir conspiré avec A., I. Ltd et d’autres dans le but de détourner une 

partie de l’argent du Project J. Ceci implique que l’autorité requérante 

demande les relevés bancaires d’un certain nombre de comptes qui ont reçu 

de l’argent provenant des USD 273 millions précités (act. 1.2, p. 14). Celle-

ci précise qu’en raison des liens complexes entre E., A. et I. Ltd, elle ne peut 

indiquer quand cette activité a cessé. Elle présume que le bien immobilier 

acquis en 2013 (supra consid. 5.4) a été financé par l’argent que E. a extrait 

de D. et il est possible, selon elle, qu’une activité similaire ait continué après 

cette date. C’est la raison pour laquelle l’autorité requérante souhaite obtenir 

les relevés bancaires jusqu’à ce jour (act. 1.2, p. 14 s.). 

 

6.7 Comme vu supra (consid. 6.5), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir 

prendre connaissance de l'ensemble de la documentation bancaire relative 

aux comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de 

l'intégralité des fonds. Elle dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute 

transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en 

place par les personnes sous enquête au Royaume-Uni. De surcroît, la 

question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal 

étranger. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la 

procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. À 

ce stade, il suffit de constater que, selon les faits exposés dans la demande, 

des sommes importantes ont transité sur les comptes des sociétés 

recourantes durant la période délictuelle couverte par la demande d'entraide. 

 

6.8 Au vu de ce qui précède, en particulier des mouvements existants entre les 

- 16 - 

 

 

diverses relations bancaires faisant l’objet de la demande d’entraide et des 

liens patents entre les recourants eux-mêmes et les personnes et entités 

sous enquête, l’utilité potentielle des renseignements et documents litigieux 

est certaine. Force est de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le 

principe de proportionnalité en autorisant la remise aux autorités 

britanniques des informations bancaires relatives aux comptes des 

recourants. Ainsi, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité 

n'est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

7. Dans un ultime grief, les recourants font valoir que la procédure étrangère 

viole les droits fondamentaux. Pour ce motif, ils considèrent que l’entraide 

requise doit être refusée conformément à l’art. 2 let. b CEEJ. 

 

7.1 Les recourants rappellent que la cinquième commission rogatoire est 

complémentaire à la commission rogatoire du 21 juillet 2014 et aux trois 

suivantes. Ces demandes reposent sur la même investigation, un même 

contexte de faits. Dès 2011, le SFO aurait enquêté sur D. en commettant de 

graves manquements à ses obligations. La procédure civile n° 3 opposant 

D. au SFO met en lumière de nombreux épisodes qui seraient constitutifs de 

violations graves et répétées des droits fondamentaux des recourants et de 

ceux des autres protagonistes des Opérations G.et H. (act. 1, p. 41). Dans 

la mesure où l’Opération H. découle de l’Opération G., la cinquième 

commission rogatoire s’inscrit dans cette même problématique 

d’investigations viciées. L’investigation conduite par le SFO contre les 

recourants reposerait ainsi sur une violation crasse de leur droit à un procès 

équitable, un tel droit existant déjà au stade de l’investigation. Les méthodes 

d’obtention de preuves poursuivies par le SFO contreviendraient gravement 

à leurs droits fondamentaux. La jurisprudence et la doctrine sont claires, en 

présence d’actes de procédure exécutés par un Etat étranger en violation de 

l’art. 6 CEDH, la Suisse se doit de refuser sa coopération. Le fait que le 

Royaume-Uni soit partie à la CEDH ne permet pas de faire l’économie de 

cet examen (act. 1, p. 43). Les recourants expliquent que dès le début des 

investigations, le SFO aurait reçu des documents et informations 

confidentiels de Me N. qui étaient manifestement contraires aux intérêts de 

D. dont il était l’avocat (act. 1, p. 41). Suite au jugement britannique du 

16 mai 2022 produit par les recourants (act. 19.1), ces derniers concluent 

que l’Opération H., et, corollairement, la cinquième commission rogatoire, 

reposent sur des violations crasses du secret professionnel qui ont été 

reconnues comme telles par un tribunal de l’Etat requérant. Les recourants 

arguent qu’en accordant l’entraide dans ce contexte, la Suisse collaborerait 

à une procédure qui ne garantit pas la protection du secret professionnel 

lequel, dans notre ordre juridique, relève de l’ordre public (act. 19, p. 59). 

- 17 - 

 

 

7.2 L'art. 2 let. a EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable 

aux procédures régies par la CEEJ malgré le principe de la primauté du droit 

international (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.273-274 / 

RR.2012.278 / RR.2012.279-282 du 9 juillet 2013 consid. 8.1; RR.2010.151-

153 du 13 octobre 2010 consid. 4.2 et références citées). 

 

7.3 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la 

remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se 

trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 

125 II 356 consid. 8; 123 II 161 consid. 6) et qui peut démontrer être 

concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de 

ses droits de procédure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e). 

En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP 

celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant 

sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 

consid. 4e; 125 II 356 consid. 8). 

 

7.4 Comme déjà examiné supra (consid. 2.1; 4.5), A. n’a pas la qualité pour 

recourir dans la présente procédure et ne peut par conséquent pas se 

prévaloir de l’art. 2 EIMP. En outre et en tout état de cause, celui-ci ne se 

trouve pas sur le territoire de l’Etat requérant. 

 

7.5 Une personne morale peut exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, 

respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la 

condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 

2016 138 consid. 4). Il a été constaté supra que les sociétés recourantes ne 

remplissent pas cette condition (consid. 4.5). 

 

7.6 Ce grief est par conséquent en l’espèce inopérant. 

 

7.7 De surcroît et par surabondance, lorsqu’elle examine si la procédure 

étrangère répond aux standards internationaux, l’autorité suisse évalue la 

situation de la personne poursuivie en fonction du système politique et 

judiciaire de l’Etat requérant. Elle porte ainsi un jugement de valeur sur les 

affaires intérieures de cet Etat, en particulier son régime politique, ses 

institutions, sa conception de droits fondamentaux, la façon dont ces droits 

sont respectés concrètement, et l’indépendance et l’impartialité du système 

judiciaire. L’autorité suisse doit faire preuve à cet égard d’une prudence 

particulière. Seules des circonstances claires et établies constituent un motif 

de refus de la coopération, sous l’angle des garanties de procédure; un 

risque théorique ne suffit pas. La personne visée par la procédure étrangère 

ne saurait se contenter de se dire menacée du fait d’une situation politico-

juridique donnée ou d’alléguer que le système judiciaire de l’Etat requérant 

- 18 - 

 

 

serait lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, inefficace ou corrompu; 

encore lui faut-il démontrer concrètement en quoi ces défauts porteraient 

atteinte à ses droits procéduraux en violation de la CEDH ou du Pacte 

ONU II. Dans l’appréciation de la situation de l’Etat requérant, il convient 

également de tenir compte de la possibilité de remédier, au stade des 

recours, contre des atteintes aux droits de la défense commises dans la 

phase de l’instruction (ZIMMERMANN, op. cit., n° 683, p. 749). 

 

7.8 Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ, et qui 

sont membres du Conseil de l’Europe, comme c’est le cas du Royaume-Uni, 

est présumé (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 

2020 consid. 4.4; RR.2014.182 du 23 décembre 2014 consid. 3.1 et 

référence citée). 

 

7.9 En l’occurrence, les recourants ne se plaignent pas d’avoir été empêchés de 

contester des actes de la procédure de l’Etat requérant. En produisant le 

jugement de la High Court of Justice of England and Wales du 16 mai 2022, 

ils ont d’ailleurs démontré que D. a pu faire valoir ses griefs contre le SFO 

devant les autorités judiciaires britanniques (act. 19.1). En outre, c’est à 

raison que le MP-GE relève qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide, sous 

l'angle des art. 2 EIMP et 2 CEEJ, de s'interroger sur la validité des preuves 

recueillies dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_564/2017 du 

30 octobre 2017 consid. 1.3; 1A.10/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.2; act. 9, 

p. 2). 

 

7.10 Par conséquent, s’il eût été recevable, le grief tiré de l'art. 2 CEEJ est mal 

fondé. 

 

 

8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou les recourants succombent, 

- 19 - 

 

 

ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à 

CHF 9'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée. 

- 20 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La requête de suspension de la procédure RR.2021.203-205 est sans objet 

(RP.2021.59-61). 

 

3. Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. 

 
 

Bellinzone, le 13 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Mes David Bitton et Yves Klein, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).