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**Case Identifier:** d372b3d8-95fc-5699-b092-94d0470e3942
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.01.2014 RR.2013.199
**Docket/Reference:** RR.2013.199
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-199_2014-01-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 14 janvier 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Roy Garré,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  LA SOCIÉTÉ A., 

B.,  

C.,  

 

tous trois représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et 

Philippe Vladimir Boss, avocats, 

 

recourants 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis d'Amérique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.199-201 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le bureau du procureur fédéral des Etats-Unis pour le District Est de 

Virginie mène une enquête dirigée à l'encontre du dénommé D. et autres 

des chefs de blanchiment d'instruments monétaires, de possession, 

fabrication et distribution de substances contrôlées et de tentative ou 

association de malfaiteurs. En effet, la U.S. Drug Enforcement 

Administration (ci-après: DEA) a commencé à recevoir des informations 

dès mars 2010 concernant D. et ses présumées activités illégales en lien 

avec le trafic de drogue (v. act. 7.4). 

 

 

B. Le 26 janvier 2011, le U.S. Departement of the Treasury, Office of Foreign 

Assets Control (ci-après: OFAC) a identifié D. et son organisation (« D. 

Drug Trafficking Organization & Money Laundering Organization » [ci-

après: D. organization]) en tant que « […] significant foreign narcotics 

traffickers individuals […] » ainsi que plusieurs individus, dont les 

recourants, en tant que « […] foreign individuals […] derivative 

designations of significant foreign narcotics traffickers named under the 

Kingpin Act. » (act. 1.20, p. 13.) Dans le courant du mois de février 2011, 

l'OFAC a publié les noms des recourants dont les avoirs auraient été 

bloqués en conformité au Foreign Narcotics Kingpin Designation Act 

(v. act. 7.1, p. 2). 

 

 

C. Le 8 février 2011, sur la base d'une annonce de soupçons émanant du 

Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale 

à l'encontre des recourants pour blanchiment d'argent au sens de 

l'art. 305
bis

 CP (v. act. 7.1, p. 2). 

 

 

D. Le 22 novembre 2011, un grand jury siégeant dans le Eastern District of 

Virginia a prononcé un acte d'accusation à l'encontre de D. des chefs 

d'association de malfaiteurs en vue de distribuer au moins cinq 

kilogrammes de cocaïne pour importation illégale aux Etats-Unis et 

d'association de malfaiteurs en vue de blanchir de l'argent (v. act. 7.4, p. 2-

3). Cet acte d'accusation comprend un avis demandant la confiscation 

pénale de USD 850'000'000.-- (v. act. 7.4, p. 3; act. 7.7, p. 2). 

 

 

- 3 - 

 

 

E. Le 7 mars 2012, le MPC a communiqué spontanément aux autorités 

américaines diverses informations obtenues dans le cadre de l'enquête 

suisse, tout en précisant que ces informations ne pouvaient pas être 

utilisées comme moyens de preuve, mais étaient destinées à permettre aux 

autorités américaines d'adresser à la Suisse – si elles le jugeaient utile – 

une requête d'entraide (act. 7.1 et 7.2). En l'occurrence, le MPC a identifié 

plusieurs relations bancaires susceptibles d'être impliquées dans le 

processus de blanchiment susmentionné. Le MPC a ainsi notamment 

recueilli auprès de la banque E. la documentation bancaire relative aux 

comptes n° 1, n° 2, clôturé, et n° 3, dont les titulaires sont respectivement 

la société A., C. et B. (v. act. 1.1 et act. 7.1, p. 2-3). 

 

 

F. Le 11 janvier 2013, le juge T.S. Ellis III de la U.S. District Court for the 

Eastern District of Virginia a émis une ordonnance restrictive (« restraining 

order ») à l'encontre des comptes mentionnés dans la communication 

spontanée du MPC du 7 mars 2012 (« D. Accounts ») ordonnant le blocage 

des avoirs de ces comptes en vue de leur confiscation (v. act. 7.4, p. 4). 

 

 

G. Le U.S. Departement of Justice (ci-après: DOJ) a transmis à l'Office fédéral 

de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide judiciaire datée du 

16 janvier 2013 (act. 7.4). L'OFJ est entré en matière sur celle-ci par 

décision du 21 janvier 2013 et a requis le blocage immédiat des comptes 

en question (act. 7.5). Ainsi, par décision de clôture du 14 juin 2013, l'OFJ 

a admis l'entraide requise par les Etats-Unis et ordonné entre autres la 

transmission à l'autorité requérante de l'intégralité de la documentation 

relative aux comptes susmentionnés (act. 1.1 et 7.7). 

 

 

H. Par mémoire du 15 juillet 2013, la société A., C. et D. ont formé recours 

contre lesdites décisions. Ils ont conclu à leur annulation, à l'interdiction de 

l'OFJ de transmettre toute pièce saisie à l'autorité requérante et à la levée 

immédiate du blocage des comptes séquestrés. Subsidiairement, les 

recourants ont conclu à l'annulation des décisions, à ce qu'il soit constaté 

que le DOJ est incompétent pour requérir l'entraide judiciaire internationale 

en matière pénale et à ce que l'OFJ soit invité à le faire savoir aux autorités 

étasuniennes et à la libération immédiate des comptes séquestrés (act. 1, 

p. 4). 

 

 

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I. L'OFJ a communiqué diverses informations aux conseils des recourants 

par e-mail du 17 juillet 2013, notamment s'agissant du fait que l'ordonnance 

du 11 janvier 2013 du juge T.S Ellis III a été scellée par la Cour américaine 

et qu'elle n'est dès lors pas transmissible (act. 9.1). 

 

 

J. Dans sa réponse du 14 août 2013, l'OFJ a déclaré se référer à la décision 

attaquée et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité 

(act. 7). 

 

 

K. Le 20 août 2013, les recourants ont fait part de leurs observations sur  

l'e-mail du 17 juillet 2013 de l'OFJ susmentionné et ont requis la 

transmission de certaines pièces du dossier afin de pouvoir se déterminer à 

leur sujet (act. 9). 

 

 

L. La Cour de céans a transmis aux recourants le 23 août 2013 les pièces 

requises (act. 10) et ceux-ci ont déposé leurs observations y relatives le 

4 septembre 2013 (act. 11). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). L’EIMP et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité, 

respectivement la LTEJUS, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 

124 II 180 consid. 1.3; TPF 2007 65 consid. 2.3 et 2.4; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

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1.1 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative 

à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. 

 

1.2 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile, conformément à l’art. 17c 

LTEJUS. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant 

cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 

d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 

118 Ib 547 consid. 1d). La société A., titulaire du compte n° 1, C., titulaire 

du compte n° 2 et B., titulaire du compte n° 3 (act.1.1, p.2), ouverts auprès 

de la banque E., ont qualité pour s'opposer à la transmission des 

documents concernés par la décision de clôture. 

  

1.4 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 

recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus et ce 

sur deux points. D'une part, ils font valoir que leur droit d'accès au dossier 

a été violé, dans la mesure où la décision de clôture qui leur avait été 

notifiée était caviardée (act. 1, p. 15). D'autre part, ils considèrent que leur 

droit d'être entendus l'a également été sous l'angle du droit à une décision 

motivée. 

 

2.1 Néanmoins, les recourants estiment, et ce à juste titre, que le vice affectant 

le droit de consulter le dossier a été guéri dans le cadre de la présente 

procédure. En effet, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être 

entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 

6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.213 du 2 octobre 2013, consid. 2.1). Pour autant que 

l'atteinte ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être 

entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la 

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possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant 

du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi 

contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 

décision attaquée (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 

129 I 129 consid. 2.2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 

15 mai 2013, consid. 2.1), ce qui est le cas de la Cour de céans qui 

dispose du même pouvoir d'examen (art. 49 let. a de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

3
e
 éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités). Dès lors que l'OFJ a 

transmis avec sa réponse la décision de clôture non caviardée et que les 

recourants ont pu en prendre connaissance et se déterminer à son sujet 

(act. 11), le grief relatif à leur droit d'accès au dossier doit être rejeté dans 

la mesure où cette violation a pu être réparée dans le cadre de la présente 

procédure. Il en sera toutefois tenu compte dans le calcul de l’émolument 

de justice (v. TPF 2008 172 consid. 6). 

 

2.2 Les recourants invoquent en outre l'insuffisance de motivation des 

décisions entreprises. Il découle notamment du droit d’être entendu 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 

16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne 

touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester 

efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des 

circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit 

que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, 

sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments 

soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 

consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas 

davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui 

lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 

consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 

consid. 1a et les arrêts cités). 

 

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2.3 En l'occurrence, les recourants reprochent la référence faite aux 

investigations menées par le MPC dans sa communication spontanée aux 

Etats-Unis. Aux dires des recourants, lesdites investigations ne seraient 

rien d'autre que la reprise d'un communiqué de presse de l'OFAC du 

26 janvier 2011 qui ne donne aucune indication quant à l'activité délictuelle 

qui leur est prêtée. Toujours selon eux, ni la demande d'entraide 

étasunienne ni les décisions successives de l'OFJ n'ont étayé les liens 

entre les recourants et le milieu du narcotrafic, encore moins avec les 

comptes litigieux (act. 11, p. 3). On ne saurait néanmoins suivre les 

recourants sur ce point. Il ressort en effet clairement de la décision d'entrée 

en matière que l'activité délictuelle reprochée aux recourants est d'avoir 

blanchi, en tant que membres de la D. organization, le produit du trafic de 

stupéfiants (act. 7.5, p. 1 in fine). Les recourants se plaignent également 

que la transmission de la documentation bancaire qui les concerne serait 

justifiée par des opérations bancaires entre leurs comptes et ceux des 

sociétés F., G. et H. (act. 11, p. 1). Ils se prévalent d'une insuffisance de 

motivation de la décision, car ils estiment qu'ils sont dans l'incapacité de 

déterminer dans quelle mesure la connaissance d'informations relatives à 

des transactions bancaires avec ces trois entités pourraient être utiles à 

l'enquête, puisqu'ils ne savent rien de l'enquête (act. 11, p. 3). D'une part, il 

est fait mention dans la communication spontanée d'informations du 

7 mars 2012 aux autorités américaines, des raisons pour lesquelles 

l'enquête du MPC l'a mené à s'intéresser entre autres aux comptes des 

recourants et aux trois sociétés susmentionnées. En effet, le MPC relève 

notamment que toutes les relations bancaires énumérées dans sa 

communication spontanée, dont celles des recourants, ont été ouvertes en 

2010 par un gestionnaire du bureau de représentation de la banque E. à 

Beyrouth (Liban). Le MPC constate que plusieurs titulaires ou ayants droit 

économiques de ces comptes ont plusieurs nationalités, dont la nationalité 

libanaise, que tous les comptes ont été ouverts ou modifiés durant la même 

période, soit entre les mois de juillet et de novembre 2010, que les sociétés 

A. (Venezuela), A. (Panama), F., G. et H. ont travaillé avec la banque I. au 

Panama ou au Venezuela, que bien que n'œuvrant pas dans le même 

domaine, les entreprises titulaires des comptes bancaires auprès de la 

banque E. effectuent des opérations entre elles et que la grande majorité 

des montants qui ont transité sur les comptes bancaires concernés est 

composée de chiffres ronds. Selon le MPC, cela semble indiquer que ces 

transferts ne sont pas directement liés à des factures ou à des contrats 

précis (act. 1.24 et 7.1, p. 3-4). D'autre part, la décision entreprise relève 

que la société A. a reçu un versement de USD 260'000.-- de la société F., 

a versé les 21 et 29 octobre 2010 respectivement USD 150'000.-- et 

USD 100'000.-- sur le compte de la société G. et a reçu le 

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10 décembre 2010 USD 12'540.-- de la société H. (act. 1.2 et 7.7, p. 3). Il 

appert de surcroît que la décision d'entrée en matière (act. 7.5) et la 

décision de clôture traitent de la question de la double incrimination 

(act. 1.2 et 7.7, ch. I), du lien de connexité entre les informations à 

transmettre et l'enquête américaine, ainsi que de la proportionnalité de la 

mesure (act. 1.2 et 7.7, ch. II, p. 3). Les éléments livrés par l'autorité 

d'exécution à l'appui de ses décisions permettent de suivre le cheminement 

conduisant à ces dernières. Il n'y a là aucune violation du droit d'être 

entendus des recourants, lesquels, assistés de mandataires 

professionnels, ont pu apprécier correctement la portée des décisions et 

les attaquer à bon escient. 

 

Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sous l'angle du 

droit à une décision motivée doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un second grief, les recourants invoquent une violation des art. 5 

EIMP et 1 al. 1 let. a, 17b al. 1 et 28 al. 1 et 2 TEJUS. Les recourants 

soutiennent que la demande d'entraide ne fait aucune mention d'une 

requête émanant d'une autorité judiciaire chargée de l'instruction pénale, 

alors qu'une telle requête est exigée au sens de l'art. 28 al. 1 et 2 TEJUS. 

Ils argumentent ainsi que l'ordonnance restrictive (« restraining order ») du 

Juge T.S. Ellis III est scellée et que rien au dossier ne permet de savoir si 

le DOJ a eu connaissance ou pas de son contenu. Selon eux, la demande 

d'entraide n'indique pas non plus si ladite ordonnance requiert le DOJ de 

présenter une demande d'entraide à la Suisse aux fins d'obtenir le blocage 

et la documentation des comptes des recourants ouverts dans les livres de 

la banque E. Enfin, ils estiment qu'il ne ressort pas du dossier si, outre 

l'ordonnance restrictive du Juge T.S. Ellis III, une autre requête aurait été 

déposée auprès du DOJ par l'autorité judiciaire en charge de la procédure 

pénale aux Etats-Unis (act. 1, p. 16-17). Dès lors, ils estiment que la 

demande d'entraide n'est, en l'état, que l'œuvre d'une entité 

gouvernementale, à savoir le DOJ, sans doute dans le cadre d'une 

procédure de l'OFAC, ce qui devrait impliquer son rejet (act. 1, p. 18). 

 

3.1 Aux termes de l'art. 28 al. 2 TEJUS, l'office central de l'Etat requérant 

présente les demandes d'entraide judiciaire pour le compte des tribunaux 

ou des autorités de l'Etat fédéral ou de l'un de ses Etats membres, chargés 

par la loi de l'instruction ou de la poursuite des infractions, après avoir 

approuvé leur requête. A la lecture du dossier, on constate que, suite à la 

communication spontanée du MPC, le DOJ informait l'OFJ que « […] the 

Eastern District of Virginia will be submitting a formal MLAT request based 

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on the above-referenced spontaneous transmittal. » (act. 7.3.) Il ressort 

également de la demande d'entraide que « [o]n January 11, 2013, Judge 

T.S. Ellis III of the U.S. District Court for the Eastern District of Virginia 

found probable cause to believe that D. Accounts are subject to forfeiture 

under U.S. law. Accordingly, Judge Ellis issued a restraining order against 

the D. Accounts ordering that all funds contained therein be restrained so 

that they can be preserved for forfeiture. » (act. 7.4, p. 4.) Par e-mail du 

9 juillet 2013 adressé à l'OFJ, le DOJ explique que « [b]ecause the 

restraining order is sealed [the prosecutor] must first confirm whether he is 

permitted to share the document or if he must first ask the court to unseal 

the restraining order. » (act. 1.29.) Les recourants en déduisent que le DOJ 

n'a jamais reçu de requête du Juge T.S. Ellis III, son ordonnance n'étant 

pas transmissible en l'état (act. 9, p. 2). La Cour de céans relève au 

contraire qu'il découle du dossier qu'une requête au sens de l'art. 28 al. 2 

TEJUS a été transmise au DOJ. Au demeurant, ni le traité ni la loi y relative 

ne précisent la manière dont les autorités étasuniennes doivent formuler 

leur requête auprès du DOJ, ce domaine étant d'ailleurs de la seule 

compétence de l'Etat requérant. En l'occurrence, on constate que la 

demande d'entraide fait clairement mention de l'ordonnance restrictive 

(« restraining order ») du Juge T.S. Ellis III, que le DOJ connaît à quelle 

date elle a été rendue, soit le 11 janvier 2013, qu'il a été en mesure d'en 

résumer le contenu dans sa commission rogatoire (act. 7.4, p. 4) et qu'il est 

en contact avec l'autorité en charge d'instruire l'enquête américaine 

(act. 1.29). De surcroît, il n’y a pas de motif de mettre en doute la valeur 

des informations fournies par le DOJ dans sa demande d'entraide 

s'agissant de l'ordonnance du Juge T.S. Ellis III (act. 1.25, p. 4) ou lorsqu'il 

indique dans un courrier du 23 janvier 2013 à l'OFJ que « [e]nclosed is an 

urgent request for assistance […]. This request is forwarded on behalf of 

the U.S. Attorney's Office for the Eastern District of Virginia […] » (act. 7.4), 

et ce en vertu du principe de la bonne foi entre Etats (voir à ce sujet 

ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb; MOREILLON [édit.], 

Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 

2004, Introduction générale, n° 223 ss). 

 

Le grief, mal fondé, doit ainsi être rejeté. 

 

 

4. Enfin, les recourants allèguent une violation de l'art. 29 al. 1 let. a TEJUS. 

Ils affirment que mise à part leur désignation en tant que « membres 

connus de l'organisation de D.» et le fait qu'ils ont été mentionnés « par 

l'OFAC comme étant des narcotrafiquants spécialement désignés » 

(act. 7.4, p. 3 de la version française de la demande d'entraide), la 

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demande d'entraide ne fait pas mention d'autres soupçons à leur égard. Ils 

relèvent également qu'il n'y a aucun élément de fait indiqué dans la liste de 

l'OFAC ou le communiqué de presse y relatif, qui permet de saisir la nature 

des agissements qui pourraient laisser croire qu'ils soutiennent le trafic de 

drogue d'une quelconque manière. Toujours selon eux, rien ne permet de 

déterminer pour quels agissements les recourants devraient être 

considérés comme membres de la D. organization. Ils soutiennent encore 

que la Suisse ne saurait se satisfaire d'articles de presse pour inscrire une 

personne sur une telle liste et que la seule référence à ceux-ci ne saurait 

constituer des « soupçons fondés » (act. 1, p. 22-23). 

 

4.1 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'autorité requérante doit indiquer 

l'objet et la nature de l'enquête et fournir une description des principaux 

faits allégués ou à établir. Cet exposé doit permettre de vérifier l'existence 

d'une « présomption raisonnable » au sens de l'art. 1
er
 ch. 2 du traité, afin 

de prévenir les recherches indéterminées de moyens de preuve 

(ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante n'a en revanche 

pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les soupçons dont elle fait 

état, mais seulement à les exposer de manière suffisamment 

compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige 

l'indication des faits « allégués ou à établir ». Pour sa part, l'autorité suisse 

d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. 

Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs ou de 

contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat requérant 

comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 du  

4 juillet 2006, consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004, 

consid. 3.1). De plus, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à la mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une 

procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle 

pèsent des charges donnant lieu à l’entraide et que des investigations en 

Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 23 septembre 2013, 

consid. 3.1; RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8; RR.2008.209 du 

14 janvier 2009, consid. 2). 

 

4.2 Des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de preuve au sens 

de l'art. 12 PA. Le recoupement avec d'autres sources permet, entre 

autres, d'effectuer des vérifications et d'évaluer la force probante de tels 

documents. Il n'est donc pas arbitraire de se fonder sur des articles de 

presse pour établir les faits de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 

- 11 - 

 

 

2C_721/2012 du 27 mai 2013, consid. 5.3.4). En l'espèce, l'autorité 

requérante expose clairement en quoi consistent ses soupçons. Il ressort 

de la demande d'entraide que D. serait un blanchisseur d'argent basé au 

Liban qui serait étroitement lié à diverses organisations colombiennes et 

mexicaines de trafic de drogue, responsables de l'envoi de cargaisons de 

plusieurs milliers de kilos de cocaïne vers les Etats-Unis et l'Europe. 

L'inscription de D. sur la liste de l'OFAC serait due à ses implications sur la 

coordination du transport, la distribution et la vente de cargaisons de 

plusieurs tonnes de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud et du 

blanchiment de centaines de millions de dollars de produits dérivés de la 

vente de cocaïne en Europe et au Moyen-Orient. La DEA a également 

recueilli des preuves afin de montrer notamment que D. et ses co-

conspirateurs ont, entre 1997 et septembre 2010, blanchi des centaines de 

millions de dollars de produits dérivés de drogues illégales aux Etats-Unis 

et ailleurs (v. act. 7.4, version française de la demande d'entraide, p. 2). En 

dépit de ce que prétendent les recourants en se référant à la jurisprudence 

du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013) 

il n'est pas question ici d'apprécier des éléments de preuve et d'établir les 

faits de la cause (v. supra, consid. 4.1). En l'occurrence, dans la mesure où 

on relève que les soupçons du MPC découlent de plusieurs sources, soit 

d'articles de presse internationale, de la base de données World Check 

(janvier 2011) et d'informations publiées sur Internet (act. 7.1, p. 2; dossier 

officiel du MPC, procédure SV.11.0026-RF, classeur RH.13.0023-RF, 

rubrique 7, ordonnance de séquestre et de production de documents du 

9 février 2011) et que les recourants ont été inscrits aux côtés de D. sur la 

liste de l'OFAC en tant que narcotrafiquants spécialement désignés suite à 

l'enquête de la DEA (act. 1.20), il sied de considérer que l'exigence de la 

« présomption raisonnable » au sens de l'art. 1
er
 ch. 2 du traité est 

respectée. Ainsi, les conditions posées à l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS sont 

manifestement remplies et la question de savoir exactement quel est le rôle 

joué par les recourants dans le schéma criminel sous enquête aux Etats-

Unis n'est pas pertinente. L'entraide judiciaire que se prêtent les deux Etats 

a précisément pour but d'apporter les éléments de preuve, à charge et à 

décharge, permettant d'éclaircir le déroulement des faits. Les recourants, 

qui raisonnent comme si l'on se trouvait au stade du jugement ou de la 

confiscation, se trompent de perspective. Dès lors, l'argument selon lequel 

les autorités américaines ne détaillent pas les activités illicites prêtées aux 

recourants n'est pas pertinent. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangères, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant. De même, 

- 12 - 

 

 

il appartient au juge de fond, mais non à celui de l'entraide, de déterminer 

le rôle exact joué par les recourants (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 

du 3 mai 2002, consid. 4.3). 

 

 

5. Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 

d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 

soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 601). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les 

références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, 

consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.11 du 3 juillet 2008, 

consid. 4.5 et références citées). 

 

5.1 Dans le cas présent, l'importance des sommes d'argent transférées, 

composées majoritairement de chiffres ronds, leur origine inconnue ainsi 

que le contexte fort suspect dans lequel s'inscrivent ces versements sont 

autant d'éléments qui, selon la jurisprudence, justifient à eux seuls l'octroi 

de l'entraide. En effet, il ressort notamment du dossier que les recourants, 

d'origine libanaise, et la société A., vénézuélienne, tous trois titulaires de 

comptes en Suisse, ont travaillé avec des banques et commercé avec des 

entreprises sises au Panama. En outre, les sociétés visées par l'enquêtes 

et titulaires des comptes bancaires auprès de la banque E. effectuent des 

opérations entre elles, alors qu'elles n'œuvrent pas dans le même domaine 

(act. 7.1, p. 3, v. supra, consid. 2.3). Ainsi, l'ensemble des circonstances 

peut légitimement susciter des soupçons. Si elle ne fournit pas le détail des 

opérations suspectes, c'est manifestement que l'autorité requérante ne 

dispose pas de renseignements suffisants à ce sujet, raison pour laquelle 

elle sollicite l'entraide. Il n'y a donc pas lieu de lui en faire grief. Les 

recourants allèguent que, dues aux contraintes liées au contrôle de change 

au Venezuela, ils procèdent fréquemment, par l'entremise entre autres des 

banques I. et J., à des opérations au Panama et que les activités décrites 

- 13 - 

 

 

par le MPC sont exclusivement celles découlant du commerce d'outillage 

de jardin (act. 1, p. 24-25). Néanmoins, la question de l’origine, licite ou 

non, des transactions mentionnées dans la commission rogatoire, relèvent 

de la procédure au fond et n’a pas à être analysée dans le cadre de la 

procédure d’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 

23 septembre 2013, consid. 3.2). 

 

Le grief tiré d'une violation de l'art. 29 al. 1 let. a TEJUS se révèle ainsi mal 

fondé. 

 

 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les 

frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument réduit au regard 

des circonstances relatives au respect de leur droit d'être entendus 

(v. supra, consid. 2.1), fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l' avance de frais de 

CHF 7'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

aux conseils des recourants le solde par CHF 3'000.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral leur restituera le solde par CHF 3'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 15 janvier 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss, avocats 

- Office fédéral de la Justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).