# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8c30ba6-2ea0-5155-9e8e-1e8765d0d963
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.06.2024 P/15792/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15792-2021_2024-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15792/2021 AARP/189/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 juin 2024 

 

 

Entre 

A______ SARL, domiciliée chez NPDP Avocats, Grand-Chêne 6, case postale 7219,  

1002 Lausanne, assistée par Me Astyanax PECA, 

appelante, 

 

contre le jugement JDTP/257/2024 rendu le 28 février 2024 par le Tribunal de police, 

et 

SAJAJ – Service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, rue des  
Granges 7, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/15792/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 11 mars 2024, A______ SARL a annoncé appeler du jugement 
JTDP/257/2024 prononcé le 28 février 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs 
lui ont été notifiés le 8 mai 2024. 

 b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 

 c. Par courrier du 3 juin 2024, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ SARL pour se déterminer sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel. 

d. Par courrier du 5 juin 2024, A______ SARL, par l'intermédiaire de son conseil, a 
indiqué avoir renoncé à faire appel. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

1.1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir 
(art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 
irrecevable. 

Lorsque l'annonce ou la déclaration d'appel est manifestement tardive, la juridiction 
d'appel peut renoncer à donner aux parties l'occasion de se prononcer (PETIT 
COMMENTAIRE (PC), CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP), 2016, ad 
art. 403 CPP, n° 18a et la référence citée). 

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P/15792/2021 

1.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013). 

2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SARL contre le jugement JTDP/257/2024 
prononcé le 28 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/15792/2021. 

Condamne A______ SARL aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La Greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00