# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f093da5e-aa40-59c6-bef8-434f68a5fe65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2015 E-803/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-803-2015_2015-08-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-803/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-803/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 novembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé une 

demande d'asile en Suisse. 

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a révélé que 

l'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière italienne, le (…). 

B.  

Entendue sommairement, le 13 novembre 2014, la recourante a déclaré 

être née le (…) 1995 au Soudan, mais être de nationalité nigériane. Elle 

aurait vécu au Soudan jusqu'à l'âge de trois ans, avant d'être emmenée 

par sa mère au Nigéria, où elle aurait passé le reste de sa vie. Elle aurait 

été scolarisée jusqu'à la troisième secondaire, dans des écoles publiques 

de B._______. Elle aurait vécu avec son grand frère dans un quartier de 

B._______, tandis que sa mère résidait dans la ville de C._______, dans 

l'Etat de D._______. Elle n'aurait jamais connu son père. Elle a également 

indiqué avoir un cousin maternel vivant en Suisse, prénommé E._______. 

Selon ses déclarations, elle aurait fui le Nigéria en (…) 2014 avec l'aide 

d'un tiers à destination de la Libye, via le Niger. A Tripoli, ils auraient tous 

deux embarqué sur un bateau, avant d'être secourus par un navire des 

garde-côtes italiens. En Italie, la recourante aurait été placée avec des 

requérants d'asile mineurs et aurait ainsi été séparée de l'homme qui l'avait 

aidée à quitter son pays. Elle aurait ensuite appelé son cousin en Suisse, 

puis aurait pris un train à destination de F._______, le (…) 2014. 

E._______ lui aurait toutefois indiqué qu'il ne pouvait pas l'aider. 

L'intéressée aurait alors fait la connaissance d'un prénommé G._______, 

qui l'aurait emmenée jusqu'au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de H._______. 

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat 

en principe responsable pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a dit 

que ses empreintes avaient été enregistrées dans ce pays, que les 

autorités italiennes lui avaient demandé de partir afin de laisser de la place 

aux autres migrants, qu'elle n'avait rien fait là-bas et qu'il n'y avait pas de 

problème pour un retour. 

E-803/2015 

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Au terme de son audition, la recourante a encore remis à l'auditrice une 

lettre manuscrite, datée du 13 novembre 2014 et rédigée en anglais, 

reflétant l'essentiel de ses déclarations. 

C.  

Le 20 novembre 2015, le SEM a procédé à une audition élargie 

(ci-après : audition complémentaire), durant laquelle la recourante a pu 

s'exprimer sur son parcours personnel, son âge, sa famille, sa scolarité et 

les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse. L'auditrice a notamment 

expliqué à la recourante qu'elle avait des doutes concernant son âge et 

que celle-ci semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué. Interrogée 

à ce sujet, l'intéressée a toutefois maintenu qu'elle était majeure, que 

l'auditrice pouvait appeler son frère si elle avait des doutes et que "l'âge se 

sont des chiffres (sic)". Questionnée plus précisément sur les raisons pour 

lesquelles son cousin en Suisse lui avait dit qu'il ne pouvait pas l'aider, elle 

a répondu que c'était parce qu'elle avait refusé de se prostituer. Elle a en 

outre affirmé que la personne qui l'avait fait voyager lui demanderait peut-

être de l'argent si elle retournait au Nigéria. Suite aux déclarations de 

l'intéressée, l'auditrice l'a informée du dispositif de protection des victimes 

de traite d'êtres humains existant en Suisse et lui a remis les coordonnées 

du bureau LAVI de son canton d'attribution. Elle a en outre précisé à la 

recourante que l'Italie pourrait s'avérer compétente pour traiter sa 

demande d'asile et que ce pays disposait aussi d'une législation en matière 

de traite d'êtres humains. Interrogée à ce sujet, la recourante a affirmé 

qu'elle ne souhaitait pas retourner en Italie car son frère le lui avait 

déconseillé et qu'elle serait livrée à elle-même dans ce pays. Elle a 

toutefois donné son accord pour que les autorités italiennes soient 

informées de sa situation particulière, en relation avec ses déclarations 

concernant la question de la traite d'êtres humains. 

D.  

Le 21 novembre 2014, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en 

charge aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, 

(ci-après : règlement Dublin III). Dans le cadre de cette requête, le SEM a 

également informé les autorités italiennes que la recourante était une 

victime potentielle de traite humaine et devait en conséquence être 

considérée comme une personne particulièrement vulnérable. 

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Page 4 

E.  

Par décision du 22 janvier 2015, notifiée le 2 février suivant, le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé 

son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.  

F.  

Le 9 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet 

suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure 

présumés et l'assistance judiciaire partielle. 

A l'appui de son recours, l'intéressée a fait valoir qu'elle était en réalité âgée 

de 17 ans et devait de ce fait être considérée comme mineure. Elle a 

expliqué avoir donné une date de naissance erronée à son arrivée en 

Suisse, ajoutant toutefois que cette erreur n'était pas intentionnelle. Elle a 

allégué que, dans son pays d'origine, l'âge exact d'une personne n'est pas 

considéré comme une donnée importante et qu'elle n'avait jamais vraiment 

prêté attention à son année de naissance avant sa venue en Europe. Ce 

n'est qu'une fois en Suisse, après avoir contacté son frère et sa mère, 

qu'elle se serait rendu compte de son erreur. Lors de ses auditions, elle 

n'aurait pas eu conscience de l'importance de cette information. Elle a ainsi 

affirmé être née le (…) 1997, et non le (…) 1995. Reconnaissant qu'il 

puisse y avoir des doutes quant à ses déclarations actuelles, dans la 

mesure où elle a induit involontairement les autorités suisses en erreur, la 

recourante a toutefois fait valoir que plusieurs éléments au dossier 

corroboraient sa minorité : elle a souligné notamment que l'ensemble des 

personnes qu'elle a rencontrées étaient surprises par son âge allégué, car 

elle apparaissait manifestement plus jeune, tant physiquement que du 

point de vue de son comportement. Elle a relevé à ce titre que même la 

personne en charge de son audition avait fait part de ses doutes quant à 

sa majorité et lui avait posé plusieurs questions en ce sens. En outre, elle 

a rappelé avoir indiqué, durant ses auditions, qu'elle avait été traitée 

comme une mineure par les autorités italiennes. Enfin, ses déclarations sur 

sa scolarité entretiendraient également une certaine confusion sur son 

âge.  

La recourante a conclu que sa minorité était susceptible d'entraîner la 

responsabilité de la Suisse quant au traitement de sa demande d'asile, en 

application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III. Elle a en outre fait valoir 

que, dans la mesure où elle a été identifiée comme victime potentielle de 

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traite d'êtres humains, le SEM aurait dû faire application de l'art. 10 par. 3 

de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, qui 

prévoit qu'une victime, pour laquelle il existe des soupçons qu'elle soit un 

enfant, devrait être considérée comme tel, tant que son âge n'a pas été 

vérifié. 

A titre subsidiaire, elle a invoqué que le SEM aurait dû faire application de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ou de la clause de souveraineté de de 

l'art. 17 par. 1 dudit règlement,  en raison de sa vulnérabilité spécifique et 

des conditions d'accueil déplorables en Italie. 

G.  

Par décision incidente du 16 février 2015, le Tribunal a accordé l'effet 

suspensif au recours et octroyé l'assistance judiciaire partielle. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 24 février 2015. Il a pour l'essentiel rappelé que, dans le 

cadre de la procédure de première instance, la recourante avait elle-même 

déclaré être majeure et indiqué comme date de naissance le (…) 1995. Il 

a constaté que, même face aux questions de l'auditrice menant l'audition 

complémentaire du 20 novembre 2014, elle avait maintenu l'âge allégué. Il 

a ainsi considéré que de simples nouvelles allégations de la part de 

l'intéressée concernant son âge ainsi que les impressions de tierces 

personnes sur son apparence physique ne suffisaient pas à remettre en 

question la majorité que la recourante avait elle-même alléguée jusqu'à sa 

procédure de recours. 

S'agissant de la question de la traite d'êtres humains, le SEM a relevé qu'il 

n'y avait a priori pas eu de crime de traite dans le cas de la recourante, 

mais qu'il était possible que l'intéressée ait été envoyée en Suisse à des 

fins d'exploitation. Il a réitéré que les autorités italiennes avaient déjà été 

informées à ce sujet et qu'elles le seraient à nouveau préalablement au 

transfert de l'intéressée. Il a ajouté qu'il ne ressortait pas des déclarations 

de la recourante que l'Italie serait le lieu où elle risquerait d'être victime de 

prostitution forcée. Il a souligné à ce titre que l'intéressée pourra déposer 

une demande d'asile dans ce pays suite à son transfert et y faire valoir ses 

éventuelles craintes liées à la traite humaine, et qu'il appartiendra dès lors 

aux autorités italiennes de lui offrir la protection adéquate. 

I.  

Le 26 février 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'un recours 

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Page 6 

avec effet suspensif était pendant et que le délai de six mois de l'art. 29 

par. 1 du règlement Dublin III ne commencerait à courir qu'une fois la 

décision sur recours rendue. 

J.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 17 mars 2015, la recourante a 

maintenu les arguments développés dans son recours, à savoir que lors 

de ses auditions, elle n'était pas au clair sur son âge réel et n'avait pas 

conscience de l'importance de cette information. Elle a réitéré que, dans 

l'attente de documents probants attestant son âge, la présomption de 

minorité prévue par la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite 

humaine aurait dû être appliquée par le SEM, compte tenu des indices en 

faveur de sa minorité. 

K.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

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Page 7 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

A l'appui de son recours, l'intéressée affirme être née le (…) 1997. Elle fait 

valoir qu'elle devrait bénéficier des garanties en faveur des mineurs 

prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III et que la question de sa minorité 

est cruciale dans la détermination de l'Etat membre responsable pour 

traiter sa demande d'asile (art. 8 par. 4 dudit règlement). 

3.  

3.1 En l'espèce, la question de l'âge de la recourante doit être résolue 

avant de pouvoir statuer sur le fond, dans la mesure où celle-ci peut avoir  

une incidence déterminante sur les garanties procédurales de l'intéressée. 

Le Tribunal rappelle en effet qu'en présence de requérants d'asile mineurs 

non-accompagnés, l'autorité d'asile doit, déjà dans le cadre de la 

procédure d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer 

la défense de leurs droits (notamment ATAF 2011/23 p. 463 ss, qui prévoit 

en particulier qu'il convient de désigner au mineur une personne de 

confiance chargée de représenter ses intérêts aussi dans le cadre de 

"procédures Dublin" ; également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 

5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84 ss). Or, ces mesures n'ont pas été prises 

in casu, le SEM ayant retenu que la recourante était majeure.  

Sauf dans certains cas particuliers (ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est 

en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un 

requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 

2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers 

d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux. 

Il est toutefois rappelé que le requérant supporte le fardeau de la preuve 

(arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; 

art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 

faveur ou en défaveur de la minorité du requérant, étant précisé que celle-

ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss). 

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Dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi), l'attribution 

d'une personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir 

avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant 

toutefois qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur 

(ATAF 2011/23). Il incombe ainsi au requérant qui entend se prévaloir de 

sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire 

un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques 

(ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Il appartient néanmoins aux 

autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les 

circonstances lors de l'instruction de la demande (JICRA 2001 n° 22 p. 180 

ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 187 s.). A cet effet, elles disposent 

notamment de la possibilité de mener une audition complémentaire ayant 

spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer l'âge 

de l'intéressé.  

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 

quant à sa minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale. 

Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme 

erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des 

conditions idoines. 

3.2 En l'espèce, le SEM a retenu que la recourante était majeure, en se 

fondant sur les propres déclarations de l'intéressée lors de ses auditions 

des 13 et 20 novembre 2014. Interrogée à ce sujet, la recourante a en effet 

affirmé, de manière constante, être née le (…) 1995. Au stade du recours, 

l'intéressée a toutefois allégué qu'elle n'avait pas connaissance de sa 

véritable année de naissance lorsqu'elle était arrivée en Suisse et qu'elle 

ne s'était rendu compte de l'impact de cette information sur sa procédure 

d'asile qu'après avoir pu faire appel à un conseil spécialisé. Elle aurait donc 

contacté sa mère, qui l'aurait informée qu'elle était née en 1997, et non en 

1995.  

La recourante n'a déposé aucun document d'identité susceptible de 

prouver son âge, que ce soit en procédure de première instance ou à 

l'appui de son recours.  

Force est toutefois de constater que plusieurs éléments au dossier 

semblent indiquer que l'âge allégué par l'intéressée durant la procédure de 

première instance ne correspond pas à son âge réel. Il ressort ainsi 

clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci aurait été traitée 

comme une mineure par les autorités italiennes. En outre, la responsable 

du SEM chargée de l'audition complémentaire du 20 novembre 2014 a 

E-803/2015 

Page 9 

émis de sérieux doutes à ce propos : elle a ainsi questionné plusieurs fois 

la recourante sur sa prétendue majorité, relevant qu'elle semblait plus 

jeune que l'âge qu'elle avait allégué.  

Certes, comme rappelé précédemment, il appartient généralement au 

requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins 

vraisemblable. Cela n'exonère toutefois pas les autorités d'asile de faire 

usage de la diligence commandée par les circonstances. Or, dans le cas 

particulier, la recourante a été identifiée comme une victime potentielle de 

traite d'êtres humains, le SEM ayant admis la possibilité que l'intéressée 

ait été envoyée en Suisse afin d'y être soumise à de la prostitution forcée. 

Au vu de cette constellation particulière, le Tribunal est d'avis que le SEM 

ne pouvait pas se contenter d'ignorer les indices en faveur de la minorité 

de l'intéressée, et ce malgré les déclarations contradictoires de la 

recourante à ce sujet. Compte tenu des nombreuses questions soulevées 

par le cas d'espèce – à la fois en ce qui concerne les circonstances de la 

venue de l'intéressée en Suisse, son éventuel statut de victime de traite 

humaine et les doutes liés à son âge allégué – le SEM devait au contraire 

se montrer particulièrement vigilant dans l'appréciation de l'âge de la 

recourante et instruire cette question de manière plus approfondie, voire 

nommer avant même l'audition sur les données personnelles une personne 

de confiance, comme cela est prévu pour les procédures de transfert 

(consid. 3.1 ci-avant). Il ne pouvait pas non plus ignorer les dispositions de 

la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, en particulier 

l'art. 10 de ladite Convention, qui prévoit un renversement du fardeau de 

la preuve lorsqu'il existe des soupçons qu'une victime de traite d'êtres 

humains est mineure.  

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que l'argument présenté 

au stade du recours, selon lequel l'intéressée serait mineure et qu'elle se 

serait involontairement trompée sur son âge lors de la procédure de 

première instance, ne peut pas être d'emblée écarté. Le dossier n'est 

toutefois pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se 

prononcer valablement sur la minorité alléguée de la recourante. Comme 

mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de 

cause sur ce point. 

4.  

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

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Page 10 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires d'ampleur excessive.  

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 

mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il 

incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

[éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad 

art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5). 

4.2 Le SEM est ainsi invité à entreprendre les mesures nécessaires pour 

instruire la question de la minorité alléguée par la recourante, notamment 

par le biais d'une audition portant spécifiquement sur l'âge de l'intéressée 

ainsi que sur ses déclarations contradictoires à ce sujet, en lui octroyant 

un délai pour produire des éventuels documents susceptibles d'établir sa 

date de naissance, ou encore en usant de la voie diplomatique. Le SEM 

pourra également ordonner, s'il l'estime nécessaire, une expertise 

médicale visant à déterminer l'âge de la recourante (art. 17 al. 3bis LAsi).  

4.3 Dans le cas où la minorité de la recourante ne pourrait être écartée, 

l'intéressée devra être à nouveau auditionnée, cette fois en bénéficiant des 

garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne 

de confiance (art. 17 al. 2-3 LAsi et 7 OA1). Le cas échéant, il s'agira en 

outre pour le SEM d'examiner l'application au cas d'espèce de l'art. 8 par. 

4 du règlement Dublin III, le statut de mineure ou de majeure de l'intéressée 

au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse étant déterminant 

du point de vue de l'éventuelle compétence de la Suisse pour traiter sa 

demande. 

4.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 22 janvier 2015 

pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 

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Page 11 

al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 PA). 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

L'intéressée ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'une 

mandataire, elle a droit au versement de dépens. Ceux-ci sont fixés sur la 

base de la note d'honoraires fournie à l'appui du recours (art. 14 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte 

tenu des seuls frais indispensables causés par le litige, ils sont réduits à 

1'000 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

  

E-803/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 22 janvier 2015 est annulée. La cause est renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'000 francs, à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Thierry Leibzig