# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bab719c-e305-51ad-b3c9-5f3ef9067524
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2015 D-4380/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4380-2014_2015-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4380/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Alexandre Dafflon, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Bélarus,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 8 juillet 2014 / N (…). 

 

 

 

D-4380/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés en date du 11 

juin 2013, 

les procès-verbaux de leurs auditions des 3 juillet, 30 septembre et 21 no-

vembre 2013, 

la demande de renseignements adressée le 31 janvier 2014 par l'ODM 

(actuellement et ci-après : SEM) à l'Ambassade de Suisse à Minsk et les 

observations du 28 mai 2014 de cette Représentation, 

le droit d'être entendu octroyé le 20 juin 2014 par le SEM aux intéressés et 

leur détermination du 1er juillet 2014, 

la décision du 8 juillet 2014, notifiée le 10 suivant, par laquelle le SEM a 

constaté que les intéressés n'avaient pas la qualité de réfugié, a rejeté 

leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 6 août 2014 (date du timbre postal) contre cette déci-

sion,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il était assorti, 

la décision incidente du 3 décembre 2014, par laquelle le juge instructeur, 

considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire par-

tielle et a imparti aux recourants un délai au 18 décembre 2014 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d'avance de frais en garantie des frais de 

procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

l'avance de frais versée dans le délai imparti, 

les moyens de preuve déposés en cause, 

 

 

  

D-4380/2014 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur 

recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798) ; qu'il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu'à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-

chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou 

pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.) ; qu'il prend ainsi en considé-

ration l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande 

d'asile, 

qu'au cours de leurs auditions, les intéressés ont indiqué être ressortis-

sants du Bélarus et d'ethnie (…), 

que le recourant aurait exercé une activité au sein du (…), dont son père 

aurait été le (…) ; qu'il aurait pris part à des manifestations et aurait collecté 

des signatures en faveur de (…) ; que suite à des problèmes en (…), il se 

serait rendu en (…), où il aurait déposé une demande d'asile, rejetée par 

les autorités de ce pays ; que de retour dans son pays d'origine, il aurait 

rencontré, en (…), des problèmes avec les autorités et aurait été détenu, à 

(…) occasions, (…) jours, 

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que domiciliés depuis (…) à (…), les intéressés auraient commencé (…) 

un stage auprès de la société (…), entreprise, selon leurs propos, active 

dans (…) ; que (…) semaines plus tard, ils auraient été accusés à tort par 

des miliciens d'occuper des fonctions dirigeantes au sein de cette société ; 

que pour ces motifs, ils auraient été convoqués au poste de police, que 

leurs domiciles respectifs auraient été perquisitionnés, qu'ils auraient été 

placés en garde à vue, auraient subi des interrogatoires et auraient été 

libérés (…) jours plus tard, sous la condition de compromettre le président 

local du (…) ; qu'ils auraient quitté leur pays à destination de la Suisse en 

date du (…), 

que le SEM a, dans sa décision du 8 juillet 2014, considéré en substance 

que les motifs invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem-

blance requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 

7 LAsi ; qu'en conséquence, les demandes d'asile des intéressés ont été 

rejetées ; que l'exécution de leur renvoi au Bélarus a été considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans leur recours, les intéressés ont, pour l'essentiel, fait valoir les 

mêmes motifs que ceux avancés lors de leurs auditions ; qu'à son appui, 

ils ont notamment produit trois nouveaux moyens de preuve, contenant des 

déclarations de particuliers ; qu'ils ont conclu à l'annulation de la décision 

querellée, à l'octroi de l'asile, de même que, subsidiairement, au prononcé 

de l'admission provisoire, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des mo-

tifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suf-

fisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux 

faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences lé-

gales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que leurs motifs d'asile ne constituent que de simples affirmations de leur 

part, incohérentes et insuffisamment consistantes, 

que les motifs allégués ne sont nullement étayés, les recourants n'ayant 

produit aucun document ou moyen de preuve de nature à rendre crédible 

leur récit, 

qu'en outre, les propos tenus ne sont pas vraisemblables sur des éléments 

essentiels, comme relevé à juste titre par l'autorité intimée dans la décision 

entreprise, 

qu'en effet, les intéressés fondent in casu leurs motifs d'asile sur leurs ac-

tivités, en (…), au sein de la société (…), 

que force est toutefois de constater que, selon les informations fournies 

par l'Ambassade de Suisse à Minsk, cette entreprise était fermée depuis 

bien avant (…), suite à la cessation de son activité commerciale ; que par 

ailleurs, lorsqu'elle était en activité, cette société ne pouvait employer que 

des membres de la famille ou des proches parents de l'entrepreneur indi-

viduel (…) ; que du reste, elle était active dans (…), 

que ces informations contredisent le récit donné par les intéressés,  

qu'au stade du recours, aucun élément consistant ni moyen de preuve dé-

terminant n'a été produit, de nature à remettre en cause la fiabilité des ren-

seignements fournis par l'Ambassade, 

que, certes, des déclarations de particuliers ont été versées en cause, 

que, cependant, ces moyens de preuve n'ont aucune valeur officielle, 

que l'origine de ces moyens ne peut être établie avec certitude, 

qu'un risque qu'il puisse s'agir de documents de complaisance ne peut être 

écarté, 

que ces moyens de preuve ne sont donc pas décisifs, 

qu'à cela s'ajoute que le récit présenté est incohérent sur plusieurs points, 

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que le recourant a lui-même déclaré qu'il était conscient du risque qu'il 

prendrait de conserver des preuves de sa demande d'asile en (…) en (…),  

que pour ce motif, il avait immédiatement détruit toute trace de sa procé-

dure en (…) (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs, […]), 

que dans ce contexte, il n'est pas crédible que (…) ans plus tard, soit en 

(…), les autorités de son pays trouvent à son domicile des traces de cette 

procédure lors d'une perquisition, 

que par ailleurs, il est incompréhensible que les autorités s'acharnent à 

faire endosser aux intéressés des postes à responsabilité dans une société 

privée (alors qu'ils n'auraient été que stagiaires au sein de celle-ci), 

qu'aucune explication un tant soit peu crédible n'est avancée pour justifier 

un tel comportement, 

que dans une phase ultérieure, les autorités auraient également voulu les 

convaincre de compromettre le chef local du (…), 

qu'ici encore, aucune explication n'est fournie sur les raisons qui auraient 

pu amener les autorités biélorusses à agir de la sorte, 

qu'en particulier, si en (…), on aurait pu comprendre l'activisme des autori-

tés en raison des élections, aucun contexte spécifique n'est avancé pour 

expliquer une telle attitude en (…), 

qu'en outre, l'intéressé, selon ses propos, outre sa qualité de membre du 

(…) et d'observateur lors des élections, n'occupait aucune fonction diri-

geante ou exposée au sein de ce (…), ni même d'ailleurs son père au mo-

ment des faits allégués (son père aurait été le […] de […] à […]), 

que s'agissant des problèmes qu'aurait déjà rencontrés le recourant en (…) 

et (…), ils ne sont plus actuels, ni en lien de causalité temporel avec le 

départ du pays en (…), 

que les intéressés ont également fait valoir, en substance, des conditions 

de vie difficiles dans leur pays d'origine, 

que des motifs d'ordre économique, ou liés à des conditions de vie difficiles 

et à l'absence de perspectives d'avenir ne sont pas pertinents en matière 

d'asile ; qu'en effet, de tels motifs sont étrangers à la définition du réfugié, 

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telle que prévue à l'art. 3 LAsi (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédé-

ral D-2874/2012 du 7 juin 2012, D-8738/2010 du 11 janvier 2011, 

D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 8.3.6 [p. 27 s.] du 

30 novembre 2010, D-7672/2010 du 17 novembre 2010), 

que, dans ces conditions, tout laisse à penser que les recourants ne sont 

pas partis pour les raisons qu'ils ont invoquées, mais pour d'autres qui, 

selon toute vraisemblance, s'écartent du domaine de l'asile et qui ne peu-

vent être examinées, faute pour les recourants d'avoir fourni les renseigne-

ments utiles à ce sujet, 

que, partant, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 8 juillet 2014, 

sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 

l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur 

ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit des intéressés à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 

44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-

nablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) concer-

nant l'admission provisoire (art. 44 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution 

du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alternative ; 

qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D-5852/2009 du 4 mai 2012, 

D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 du 3 février 2012 consid. 11.1 

[et réf. cit.]), 

que n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, les recourants ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement), 

qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exé-

cution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de 

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la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in-

humains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 

pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real 

risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec 

ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JI-

CRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., 

JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 

p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), 

que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce, 

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du 

renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrète-

ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de vio-

lence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 

consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 

consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367), 

que le Bélarus ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; 

qu'ils sont (…), ont suivi des études supérieures et disposent d'expériences 

professionnelles ; qu'ils sont aptes à travailler ; qu'ils travaillaient avant leur 

départ du pays ; qu'ils peuvent compter sur place sur un large réseau fa-

milial et social, constitué notamment de leurs parents respectifs, qui pour-

ront, si nécessaire, les aider dans la prise en charge de l'enfant C._______, 

soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans 

rencontrer d'excessives difficultés, 

que le recourant a certes fait valoir qu'il souffrait d'une hépatite C chronique 

d'activité légère avec fibrose légère, 

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que toutefois, il ressort du dossier que cette affection ne nécessite actuel-

lement aucun traitement particulier, au vu du peu de lésions hépatiques ; 

qu'il est par contre recommandé à l'intéressé d'effectuer des contrôles mé-

dicaux réguliers, à savoir des tests hépatiques et une virémie une fois par 

an (cf. rapport médical et lettre du […] de l'Hôpital du […]) ; que seraient, 

éventuellement, envisageables, d'ici trois ans, un fibroscan et, d'ici cinq 

ans, une ponction-biopsie hépatique, 

que les troubles décrits ne sont dès lors pas graves au point de mettre 

concrètement et immédiatement en danger la vie ou l'intégrité physique de 

l'intéressé en cas de retour et donc de faire obstacle à l'exécution du ren-

voi, selon la jurisprudence pertinente en la matière (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JI-

CRA 2003 no 24 consid. 5b), 

qu'en tout état de cause, rien n'indique en l'état que le recourant ne puisse 

pas obtenir un suivi médical annuel de son affection, ainsi que les soins qui 

lui seraient éventuellement nécessaires, dans son pays d'origine, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés ini-

tiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 

vital (cf. not. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 

LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants 

étant tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur per-

mettant de retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision attaquée également confirmé sur 

ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont couverts par l'avance de frais de même montant 

versée le 13 décembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alexandre Dafflon 

 

 

Expédition :