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**Case Identifier:** 7133ca01-3688-5321-a304-606b93f9856e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.06.2019 A/1356/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1356-2018_2019-06-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1356/2018-AIDSO ATA/1111/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juin 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1356/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1959, a une formation d'architecte 
d'intérieur et de designer. 

  Il exerce une activité d'enseignant remplaçant auprès du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), qui lui 
procure des revenus mensuels irréguliers. 

2)  Le 30 novembre 2011, M. A______ a déposé auprès de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) une demande de prestations d'aide financière au titre du 
revenu minimum cantonal d'aide social (ci-après : RMCAS), ayant épuisé son 
droit aux prestations de l'assurance-chômage. 

  Des prestations financières au titre du RMCAS lui ont été octroyées par 
l’hospice de novembre 2011 à janvier 2015. 

3)  Les 30 novembre 2011, 27 août 2013, 17 octobre 2014, 13 octobre 2015 et 
8 novembre 2016, M. A______ a signé le document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

  Il y prenait acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à 
toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une 
prestation sociale et s’engageait à, notamment, respecter la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

4)  M. A______ a été mis au bénéfice d’une aide financière extraordinaire entre 
mars et juin 2015, puis d'une aide financière ordinaire à partir du 1er juillet 2015. 

5)  Le 9 février 2017, le service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) a 
établi en faveur de M. A______ une attestation de subside d'assurance-maladie 
2017. 

  Durant toute l'année 2017, le subside correspondait à 100 % des primes. 

6)  Le 13 avril 2017, le SAM a établi en faveur de M. A______ une nouvelle 
attestation de subside d'assurance-maladie 2017, qualifiée de décision sujette à 
opposition. 

  Le subside ne correspondait plus à 100 % des primes que pour les mois de 
janvier et février 2017 ; pour les mois de mars à décembre 2017, il passait à 
CHF 90.- par mois. 

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7)  Le 6 mai 2017, le SAM a établi en faveur de M. A______ encore une 
nouvelle attestation de subside d'assurance-maladie 2017, qualifiée de décision 
sujette à opposition, et identique à celle du 9 février 2017. 

8)  Le 4 juin 2017, l'assureur-maladie de M. A______ lui a fait parvenir une 
« facture de primes », de laquelle il ressortait un montant de CHF 2'028.- en 
faveur de l'assuré au titre de « prime corrigée mars à juin 2017 », « réduction 
cantonale des primes ». 

9)  Le 8 juin 2017, l'assureur-maladie de M. A______ lui a fait parvenir une 
« facture de primes » identique. 

10)  Le 12 juin 2017, M. A______ a signé le « questionnaire mensuel et 
déclaration de revenus » de l'hospice. Les revenus mentionnés pour le mois en 
cours étaient : des salaires pour CHF 782.90, et une allocation logement pour 
CHF 125.-. 

11)  Le 15 juin 2017, l'assureur-maladie de M. A______ a versé sur le compte 
postal de ce dernier la somme de CHF 2'028.-. 

12)  Le 14 juillet 2017, M. A______ a signé le « questionnaire mensuel et 
déclaration de revenus » de l'hospice. Les revenus mentionnés pour le mois en 
cours étaient : des salaires pour CHF 646.-, une allocation logement pour 
CHF 125.-, et un « remboursement » de l'assurance-maladie pour CHF 2'028.-. 

  Il a mentionné le versement de l'assurance-maladie lors de l'entretien du 
même jour avec son assistante sociale. 

13)  Le 29 août 2017, l'assistante sociale traitant le cas de M. A______ a réussi, 
après plusieurs tentatives infructueuses, à joindre l'assureur-maladie. Celui-ci lui a 
indiqué avoir versé par erreur à M. A______ la somme de CHF 2'028.-, laquelle 
correspondait au montant du subside octroyé par le SAM pour la période de mars 
à juin 2017. 

14)  Par courrier du 5 septembre 2017, M. A______ a demandé à l'hospice de 
procéder sans délai au règlement de l'entier de ses primes d'assurance-maladie 
auprès de son assureur, puis de s'occuper du retrait de la poursuite correspondante. 

  Il s'était fait notifier un commandement de payer par son assureur-maladie. 
L'hospice entendant s'assurer du paiement des primes d'assurance-maladie de ses 
bénéficiaires en procédant lui-même audit paiement, il devait en tirer les 
conséquences. Depuis le début de l'année 2017 et les débuts d'une nouvelle 
assistante administrative, il constatait un « cafouillage permanent » tant auprès du 
SAM que de l'assureur-maladie, qui lui envoyaient régulièrement des 
modifications de subside pour le premier, et des rappels de primes impayées pour 
le second, alors que sa situation n'avait pas changé depuis le début de l'année. 

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  Il demandait également l'entier des décomptes de prestations que l'hospice 
lui avait versées depuis le mois de janvier 2017. Il était du reste curieux de devoir 
demander de tels documents, car il convenait que ceux-ci parviennent à leur 
destinataire avec le versement des prestations pour être vérifiés et contestés au 
besoin. 

15)  Par décision du 11 septembre 2017, le centre d'action sociale (ci-après : 
CAS) de Saint-Gervais a refusé de prendre en charge la dette correspondant à un 
versement erroné de l'assureur-maladie. 

  Les traitements mensuels des primes d'assurance-maladie de janvier à 
juin 2017 ayant été validés tardivement, la notification de la prise en charge 
mensuelle totale de ses primes d'assurance-maladie par l'hospice était à chaque 
fois parvenue au SAM avec un mois de retard. Ce décalage expliquait pourquoi 
M. A______ avait reçu à plusieurs reprises des modifications de subside de la part 
du SAM et des rappels de son assureur-maladie. En effet, les informations 
échangées entre ces deux services ne se faisaient pas au même moment. 

  Toutefois, en date du 2 août 2017, l'assureur-maladie avait confirmé au 
SAM avoir reçu un subside total pour la période de janvier à mai 2017. La 
notification pour le mois de juin et le reste de l'année se ferait dans les mois à 
venir. Or, en date du 8 juin 2017 et selon l'entretien téléphonique avec 
l'assureur-maladie du 29 août 2017, M. A______ avait reçu par erreur un 
remboursement de CHF 2'028.- de la part de l'assureur-maladie. Ce montant 
correspondait à la part du subside octroyé d'avril à juin 2017. Il était donc de 
l'entière responsabilité de M. A______ de restituer à son assureur-maladie cet 
argent perçu à tort via les décomptes que l'assureur lui ferait parvenir 
prochainement ; il lui serait alors possible de s'opposer à la demande de l'assureur 
si cette dernière devait ne pas être justifiée. 

16)  Le 10 octobre 2017, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée. 

  Depuis l'instauration d'une assistante administrative, il était confronté à des 
rappels de son assureur-maladie, et à des modifications incessantes de son droit 
aux subsides par le SAM. Au début du mois d'avril 2017, à l'occasion d'un 
entretien téléphonique avec son assureur, son interlocuteur l'avait informé que le 
SAM avait annulé par voie électronique le 31 mars 2017 la décision de subside 
pour les mois de janvier et février 2017. Cette annulation, dont les primes 
correspondantes faisaient l'objet du commandement de payer qu'il avait reçu, était 
difficilement explicable, le CAS étant à cette date en possession de l'entier des 
documents nécessaires au calcul des prestations de janvier et février 2017. 

  Concernant le versement erroné de l'assureur sur son compte postal, le CAS, 
qui avait mensuellement modifié sa décision de subside pour les mois précédents 

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en payant les primes d'assurance-maladie et en demandant leur rétrocession, en 
était partiellement responsable. En juin 2017, le CAS avait déjà connaissance de 
ce versement remis avec les documents mensuels. Depuis, il avait utilisé ce 
montant et n'était pas en mesure de payer les primes d'assurance-maladie 
rétrocédées indûment sur son compte. 

17)  Par décision du 12 mars 2018, l'hospice a rejeté l'opposition. 

  Le salaire de M. A______ étant variable et constituant un élément 
déterminant pour la fixation de son droit aux prestations d'aide sociale, sa 
situation était réévaluée chaque mois sur présentation, notamment, de ses fiches 
de salaire. 

  La prise en charge de ses primes d'assurance-maladie par l'hospice 
impliquait un échange d'informations entre ce dernier et le SAM, et entre le SAM 
et l'assureur-maladie. Les délais de traitement des différentes informations 
échangées étaient à l'origine des divers avis de modification de subside et des 
rappels reçus respectivement du SAM et de l'assureur-maladie. 

  Le versement des CHF 2'028.- litigieux n'avait pas été mentionné dans les 
documents de juin 2017, mais seulement lors d'un entretien le 14 juillet 2017. 
L'assistante administrative avait pu joindre l'assureur-maladie le 29 août 2017, 
entretien lors duquel l'assureur avait indiqué avoir erronément versé le montant 
litigieux. Une quelconque responsabilité de l'hospice dans la commission de cette 
erreur était totalement contestée et à exclure. 

  La prestation demandée, à savoir la prise en charge d'une dette envers 
l'assureur-maladie, n'était prévue ni par la LIASI, ni par son règlement 
d'exécution. Dès lors, la décision attaquée devait être confirmée. 

18)  Par acte posté le 25 avril 2018, M. A______ a déclaré faire opposition 
(recte : interjeter recours) auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition 
précitée, concluant à ce que l'hospice prenne en charge ses primes 
d'assurance-maladie de mars à juin 2017, pour un montant de CHF 2'028.-, qui 
avaient été remboursées indûment par son assureur-maladie, en prélevant ce 
montant sur les prestations qui lui étaient octroyées. 

  Il reprenait son argumentation précédente ainsi que l'historique de la 
situation, en précisant à cet égard d'une part que de janvier à août 2017, son 
assureur-maladie lui avait fait parvenir seize factures de primes, et d'autre part 
qu'il avait reçu le versement litigieux de l'assureur-maladie sur son compte postal 
le 15 juin 2017 – si bien qu'il ne pouvait le signaler à l'hospice avant cette dernière 
date. 

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  L'acte de recours ne contenait aucune argumentation juridique, ni référence 
à une base légale sur laquelle se fonderait la prestation réclamée. 

19)  Sur demande du juge délégué de bien vouloir préciser ladite base légale, 
M. A______ a répondu, le 9 mai 2018, qu'il n'était pas juriste et donc pas en 
mesure d'indiquer une base juridique qui fonderait le versement sollicité. 

  De plus, étant de bonne foi et n'étant pas en mesure de rembourser le 
versement erroné, il demandait une remise en application de l'art. 42 LIASI. 

20)  Le 14 juin 2018, l'hospice a conclu au rejet du recours. 

  Il était établi qu'il avait régulièrement délivré les prestations d'aide 
financière à M. A______, sur la base des informations personnelles et financières 
que ce dernier transmettait à son assistante sociale. Le calcul des prestations 
intégrait la prise en charge des primes d'assurance-maladie. Les divers avis de 
modification de subside et rappels de paiement notifiés à l'intéressé ne découlaient 
pas d'erreurs que l'hospice aurait commises, mais résultaient des délais et modes 
de traitement des informations échangées entre les différents intervenants. 

  Pour le reste, l'hospice ignorait les raisons qui avaient conduit 
l'assureur-maladie à rembourser par erreur la somme de CHF 2'028.- à 
M. A______ puis à engager des poursuites contre ce dernier. Ces actes relevaient 
du seul fait et de la seule responsabilité de l'assureur. L'hospice quant à lui n'avait, 
à juste titre, pas considéré ledit montant comme un revenu. 

  Enfin, la demande de remise, pour autant qu'elle soit recevable, devait être 
rejetée, dans la mesure où la demande de remboursement n'émanait pas de 
l'hospice, mais de l'assureur-maladie.  

21)  Le 19 juin 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
27 juillet 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

22)  Le 27 juillet 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

23)  L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
globalement recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI), sous réserve 
des éléments ressortant des considérants 2 et 14 infra. 

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2)  Le litige porte sur le refus de l'intimé de prendre en charge le 
remboursement de la somme de CHF 2'028.-, versée à tort au recourant le 
15 juin 2017 sur son compte postal. 

  En tant que la demande formulée pourrait être comprise comme une action 
en responsabilité de l'État, elle serait irrecevable, dès lors que c'est le Tribunal de 
première instance, rattaché au Tribunal civil, qui serait alors compétent et non la 
chambre de céans (art. 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des 
communes du 24 février 1989 LREC - A 2 40). 

  Par ailleurs, la conclusion tendant à ce que l'hospice « rembourse » ladite 
somme en soustrayant les montants en cause des futures prestations du recourant 
n'a pas de réel objet, dès lors que ce cas de figure ne se distinguerait pas d'un 
versement par l'hospice de l'aide financière normale, suivi de l'affectation de 
celle-ci, par le recourant, au remboursement de sa dette. 

3)  Selon l'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une norme 
(ATA/914/2019 du 21 mai 2019 consid. 6 et les références citées). 

4)  Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_648/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 11 ; ATA/106/2019 du 29 janvier 2019 consid. 4a ; 
ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts cités). 

5) a. En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/973/2019 du 

https://intrapj/perl/decis/8C_56/2012

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4 juin 2019 consid. 2b ; ATA/92/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3b), tout en 
allant plus loin que ce dernier. 

 b. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Elle a également pour objectif plus vaste de garantir à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies 
sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). 

6)  Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI).  

7) a. Conformément à l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. 

 b. Aux termes de l’art. 22 al. 2 let. c LIASI, ne font pas partie du revenu pris 
en compte, notamment, les prestations ponctuelles provenant de personnes, 
d’institutions publiques ou d’institutions privées ayant manifestement le caractère 
d’aide occasionnelle. 

 c. Selon l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, 
en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière, 
d'« autres prestations circonstancielles » ; le Conseil d’État définit par règlement 
ces prestations et fixe leurs conditions d’octroi (art. 25 al. 2 LIASI). 

 d. Le législateur a précisé dans une loi au sens formel qu’il appartient au 
Conseil d’État de définir les prestations circonstancielles et leurs conditions 
d’octroi, ce que ce dernier a fait dans une ordonnance législative de substitution, 
soit à l’art. 9 RIASI (ATA/1630/2017 du 19 décembre 2017 consid. 7d ; 
ATA/1209/2017 du 2 août 2017 consid. 9c). 

 e. Aux termes de l’art. 9 RIASI, en application de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, 
les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au 
bénéficiaire de prestations d’aide financière aux conditions cumulatives et dans 
les limites suivantes : 

a) les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 
d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20311&HL=

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b) la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais 
sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de 
la date à laquelle ils sont établis (al. 1). 

  Les franchises et les quotes-parts annuelles prévues par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), découlant de 
l’application des art. 21A et 21B LIASI, sont prises en charge sur présentation du 
décompte établi par l’assureur ou des factures (al. 2).  

  Les autres prestations circonstancielles prévues par l'art. 9 RIASI sont : les 
frais dentaires (al. 4), les frais de lunettes ou de lentilles de contact (al. 5), les frais 
spéciaux dus à la maladie ou au handicap (al. 6), les primes d'assurance 
responsabilité civile et inventaire du ménage (al. 7 à 10), le séjour temporaire d'un 
enfant (al. 11), les frais liés aux activités des enfants (al. 12), les frais 
exceptionnels liés à une activité (al. 13), les frais de grand nettoyage et débarras 
(al. 14), les frais de déménagement (al. 15), les frais d'installation (al. 16), les frais 
de formation continue pour adultes (al. 17), les arriérés de cotisations à 
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS ; al. 18), des frais 
administratifs liés à l'obtention de documents officiels indispensables (al. 19) et 
des frais pour besoins exceptionnels et indispensables (al. 20). 

8)  Force est dès lors de constater que la demande de remboursement d'un 
montant versé à tort par l'assureur-maladie ne trouve aucune base légale ou 
réglementaire susceptible de la fonder. 

9)  Il faut encore se demander si la prestation de remboursement demandée 
pourrait avoir un fondement constitutionnel, en application du principe de la 
bonne foi. 

 a. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 

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(ATF 141 V 530 précité consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 
mai 2018 consid. 3.1 ; 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 
du 22 mai 2018 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 141 ss et p. 158 n. 699). 

 b. Le principe de la bonne foi commande également aux autorités comme aux 
particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 
contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Il découle de ce principe 
que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de 
manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4). 

10)  En l'espèce, rien dans le dossier ne permet de penser que le recourant aurait 
reçu de l'intimé une assurance que son assureur-maladie devait lui verser le 
montant litigieux, ni du reste que l'hospice prendrait en charge le remboursement 
de ce montant. La jurisprudence relative aux assurances données par l'autorité ne 
trouve dès lors pas application. 

  S'agissant d'un éventuel comportement contradictoire ou abusif de l'intimé, 
on doit certes concéder au recourant que le nombre de décisions émanant tant du 
SAM que de son assureur-maladie rendait la compréhension de sa situation 
extrêmement difficile. Mais quand bien même cette situation serait en partie 
imputable au délai de traitement par l'intimé des informations reçues 
mensuellement, on ne saurait encore y voir un comportement abusif, et encore 
moins contradictoire, de l'intimé, étant précisé que la relation triangulaire entre 
l'hospice, le SAM et l'assureur-maladie ne facilite pas les choses à cet égard. 

  Il résulte de ce qui précède que le remboursement demandé ne trouve aucun 
fondement normatif, et que la conclusion du recourant à cet égard doit être 
écartée. 

11)  Le recourant demande enfin à être mis au bénéfice d'une remise au sens de 
l'art. 42 LIASI. 

12) a. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). 

 b. Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 

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et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; ATA/1024/2014 du 
16 décembre 2014), et un assuré qui viole ses obligations d’informer l’hospice de 
sa situation financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/306/2017 du 
21 mars 2017 consid. 6 ; ATA/1152/2015 du 27 octobre 2015 consid. 14). 

 c. Le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou 
partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation 
difficile (art. 42 LIASI). 

13)  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Sont 
irrecevables des conclusions subsidiaires prises en dehors du délai de recours, 
pendant le cours de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 
20 juin 2012 consid. 6.2 ; ATA/1440/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3a). 
L’absence de conclusions ne peut ainsi être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet 
pas de suppléer le défaut de conclusions. Partant, des conclusions nouvelles prises 
au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/794/2019 du 16 avril 2019 
consid. 2b ; ATA/860/2016 du 12 octobre 2016 consid. 3). 

14)  En l'espèce, la demande de remise a été formée le 9 mai 2018, soit 
postérieurement à l'échéance du délai de recours. Cette conclusion est ainsi, 
conformément à la jurisprudence précitée, irrecevable – ce d'autant que ladite 
demande n'avait pas été formulée au stade de l'opposition, et sort donc du cadre du 
litige tracé par cette dernière. 

  À titre superfétatoire, la demande de remise est également infondée. Comme 
le relève pertinemment l'intimé, ce n'est pas lui qui a demandé le remboursement 
de la somme litigieuse au recourant et engagé des poursuites contre lui, mais son 
assureur-maladie, si bien que le mécanisme de l'art. 42 LIASI ne trouve pas 
application en l'espèce. Il convient de rappeler que l'assureur-maladie, quand bien 
même il s'agit d'une compagnie privée, est investi par la législation fédérale de 
tâches publiques et rend ainsi des décisions sujettes à recours (art. 1 et 61 al. 1 
LAMal, cum art. 49, 52 et 56 ss de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1) ; c'était donc la 
décision de remboursement émanant de l'assureur-maladie que le recourant aurait 
dû contester dans le cas d'espèce. 

  Le recours sera ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

15)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 25 avril 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 
12 mars 2018 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :