# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5c712aa-0d47-58a5-bad1-bb4562aa9486
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 D-4337/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4337-2007_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4337/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par (…), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 mai 2007 / 
N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4337/2007

Faits :

A.
En date du 21 octobre 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile 
en Suisse. 

Entendu  les  26  octobre  (audition  sommaire),  10  novembre  2004 
(audition  cantonale  sur  ses  motifs  d'asile)  et  4  décembre  2006 
(audition fédérale sur ses motifs d'asile),  le requérant a exposé être 
d'ethnie kurde, originaire de B._______. En 1990, une tante maternelle 
aurait rejoint les rangs du PKK. En 1991 et en 1992, deux oncles de 
l'intéressé  auraient  été  tués  lors  d'affrontements  avec  les  militaires 
turcs.  Leur  village  ayant  été  incendié  par  les  autorités  turques, 
l'intéressé  et  sa  famille  auraient  fui  en  1993,  pour  s'installer  à 
C._______. A la même époque, le frère aîné du requérant aurait été 
arrêté  et  torturé  durant  un  mois  par  les  militaires  turcs,  parce  qu'il  
aurait  été soupçonné d'avoir soutenu des militants du PKK. Ce frère 
serait  parvenu  à  s'enfuir  et  aurait  regagné  brièvement  le  domicile 
familial,  n'y  passant  qu'une  nuit,  expliquant  à  cette  occasion  aux 
membres de sa famille ses liens effectifs avec le PKK ; il serait ensuite 
parti pour la Syrie, où il résiderait toujours. 

Malgré leur déménagement à C._______, les membres de la famille 
de l'intéressé auraient continué à subir des pressions de la part des 
autorités turques. Son père aurait fini dès lors par accepter d'occuper 
la fonction de protecteur du village en 1995. L'intéressé aurait à son 
tour été convoqué en 2000 au Commandement de la gendarmerie [de] 
C._______, qui lui aurait demandé de reprendre la fonction occupée 
par son père, celui-ci devenant trop âgé. Le requérant aurait tenté à 
plusieurs reprises de refuser, mais aurait subi des pressions et aurait 
été menacé notamment de retrouver un jour le cadavre de son père 
dans  les  montagnes.  Il  aurait  finalement  accepté  le  (...)  2000  de 
reprendre  la  charge  de  son  père.  Celui-ci  serait  décédé  en  2001. 
L'intéressé aurait effectué son service militaire obligatoire de (...) 2002 
à (...) 2003. Il aurait ensuite repris son poste de protecteur du village 
et aurait participé à quelques opérations sous le commandement d'un 
certain D._______. Entre 2002 et 2003, suite à la trêve signée entre 
l'Etat turc et le PKK, les opérations menées avec les militaires auraient  
cessé, avant de reprendre en 2004, lorsque le PKK aurait  repris les 
armes. Dès ce moment, l'intéressé aurait  participé à cinq opérations 
dans les montagnes, avec les forces militaires turques. En particulier, 

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pour  ce  qui  est  de  la  dernière  opération,  en  août  2004,  sous  le 
commandement  militaire  de  B._______  et  avec  les  militaires,  les 
protecteurs du village, dont le requérant, auraient traqué des militants 
du PKK dans les montagnes de E._______ et F._______, et auraient 
fait  des incursions en Irak. Le requérant et  ses acolytes, à la fin de 
l'opération, après vingt jours de combat, auraient regagné C._______. 
A la  suite de cette dernière opération,  ayant  vécu celle-ci  dans une 
peur constante de devoir tuer ou d'être tué lui-même, l'intéressé aurait 
décidé  de  déposer  son  arme  et  ses  affaires  à  son  domicile  et  de 
préparer sa fuite vers Istanbul, puis son départ du pays. Il aurait ainsi 
quitté  C._______  le  5  ou  le  6  septembre  2004  pour  Istanbul,  où  il 
serait  resté  chez  des  amis  durant  environ  quarante  jours,  avant  de 
quitter la Turquie par camion de transport international (TIR) en date 
du 15 octobre 2004. 

Il serait entré clandestinement en Suisse le 19 octobre 2004, où il  a  
déposé une demande d'asile  le  21 octobre  2004. Il  a  fourni  à  cette 
occasion une copie  de sa carte  d'identité,  une copie  de son nüfüs, 
ainsi qu'une copie d'un extrait de registre d'état civil  (ou certificat de 
domicile). 

B.
Au cours  de la  procédure,  l'intéressé a déposé un document  censé 
avoir été établi par le (...) (maire) du quartier de son village, daté du 27 
août 2005, attestant qu'il avait quitté son poste de protecteur du village 
pour s'enfuir à l'étranger, ainsi que divers extraits Internet d'articles de 
presse  relatifs  à  des  opérations  militaires  menées  par  les  autorités 
turques contre les militants du PKK dans la région [de] C._______. 

C.
Par courrier du (...) décembre 2006, l'ODM a adressé une demande de 
renseignements  relative  aux  événements  allégués  par  l'intéressé 
auprès de la représentation suisse à Ankara. 

La réponse de celle-ci est datée du (...) 2007, et son contenu essentiel 
a  été  remis  le  1er mai  2007  à  l'intéressé  pour  d'éventuelles 
observations. 

Il ressort ce qui suit du rapport d'ambassade : 

- tout d'abord, s'agissant de l'attestation établie le 27 août 2005 par 
le chef de quartier, son authenticité ne pouvait pas être confirmée ;  

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en effet,  d'une part,  l'identité réelle  de celui-ci  était  G._______ et 
non H._______ comme indiqué sur  ledit  document,  et  il  n'utilisait 
que  son  nom  complet  lors  de  la  signature  de  ses  documents 
officiels  ; d'autre  part,  ledit  chef  de quartier  n'était  pas  habilité  à  
établir un document de cette nature ; 

- les  questions  relatives  à  la  fonction  de  protecteur  du  village 
relevaient  de la  compétence de la  gendarmerie et  du gouverneur 
d'arrondissement ; 

- ensuite,  aucun  A._______  n'était  enregistré  dans  le  quartier  en 
question  en  qualité  de  protecteur  du  village.  S'il  existait  bien  un 
certain I._______ (et non A._______) domicilié à l'adresse indiquée 
par  l'intéressé,  cette  personne  n'avait  toutefois  jamais  exercé  la 
fonction  de  protecteur  du  village.  Dès  lors,  s'il  était  possible 
d'imaginer  que  le  requérant  avait  exercé  cette  fonction  dans  un 
autre  endroit  (son  village  d'origine,  par  exemple),  aucune 
information plus précise sur ce point n'avait pu être obtenue ; 

- l'intéressé n'était  pas recherché ; il  ne faisait  pas non plus l'objet  
d'une interdiction de passeport  ; de plus, il  n'existait  aucune fiche 
établie à son encontre ; 

- selon la législation en vigueur, la fonction de protecteur de village 
n'était  pas obligatoire,  mais reposait  sur le volontariat. Il  n'existait 
pas de base légale pour l'ouverture d'une instruction judiciaire en 
cas de refus de servir ou de désertion de cette fonction. Aucun cas 
où  l'abandon  de  la  fonction  de  protecteur  du  village  aurait  été 
considéré  par  un  tribunal  comme  un  délit  d'assistance  au  PKK 
n'était  connu  ;  cela  étant,  il  était  normal  que  la  gendarmerie 
récupère l'arme et  l'équipement d'une personne ayant abandonné 
sa fonction de protecteur et qu'elle se renseigne à son sujet ; 

- enfin, l'intéressé avait affirmé que l'état de siège était  toujours en 
vigueur en 2004, ce qui était inexact, dans la mesure où il y avait 
été mis fin dans toutes les provinces bien avant cette date. 

D.
Invité à se prononcer sur les éléments ressortant de la réponse de la 
représentation  suisse  à  Ankara,  le  requérant  a  notamment  exposé, 
dans le  délai  imparti  pour  ce  faire,  par  courrier  du 9  mai  2007,  les 
éléments qui suivent. 

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En ce qui concerne l'authenticité du document établi par le (...) (maire) 
H._______ daté du 27 août 2005, il a indiqué que le maire du quartier  
où  il  était  domicilié  était  un  certain  J._______,  mais  que  sa  mère, 
convaincue que ce dernier  n'accepterait  pas d'établir  une attestation 
en faveur de son fils, se serait adressée à un autre maire. Ce serait  
donc le maire d'un quartier voisin, apte à établir la pièce en question, 
qui l'aurait délivrée, dans la mesure où il connaissait l'intéressé et qu'il  
savait qu'il avait exercé la fonction de protecteur du village. L'intéressé 
a relevé que si le maire en question n'était pas habilité légalement à 
établir une telle attestation, cela ne remettait pas en cause la véracité  
de son contenu. 

Il a également soutenu qu'il avait cité lors de ses auditions le nom de 
son supérieur, un certain D._______, chef des protecteurs du village, 
et que la représentation suisse en Turquie aurait pu entrer facilement 
en  contact  avec  cette  personne  et  aurait  ainsi  pu  obtenir  des 
renseignements utiles pour l'instruction du dossier. 

Le recourant a relevé ensuite que la preuve qu'il avait été domicilié à 
l'adresse indiquée était justement l'attestation de domicile délivrée par 
le maire de son quartier, J._______. Ainsi, le fait qu'il  était inscrit ou 
non à l'adresse indiquée en qualité de protecteur du village ne pouvait 
apporter  aucun  élément  supplémentaire,  dès  lors  que  l'attestation 
délivrée  par  le  maire  du  quartier  voisin,  datée  du  27  août  2005, 
démontrait  que  le  recourant  était  effectivement  un  protecteur  du 
village,  ce  dernier  apparaissant  sur  la  photographie  fixée  sur  ledit  
document vêtu des habits des protecteurs du village. 

Enfin, en ce qui concerne l'absence de fiche existant à son encontre, 
le requérant a indiqué que les autorités turques ne donnaient pas les 
informations correctes par rapport aux opposants à son régime et qu'il  
y avait dès lors lieu d'admettre que les rapports des ambassades ne 
reflétaient pas toujours la vérité, la véracité de ces informations devant  
être examinée avec une grande prudence et une grande retenue. 

E.
Par décision du 22 mai  2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a ordonné son renvoi de Suisse et a prononcé l'exécution 
de cette mesure. 

Il  a,  en  premier  lieu,  considéré  que  les  motifs  présentés  par  le 
requérant  n'étaient  pas  pertinents  au  sens  de  l'art.  3  de  la  loi  du 

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26 juin 1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31).  En  effet,  si  l'intéressé 
invoquait comme motifs d'asile le fait que des membres de sa famille 
avaient  eu  des  démêlés  avec  les  autorités  turques  au  début  des 
années nonante en raison de leur engagement supposé ou avéré en 
faveur du PKK, il n'existait néanmoins pas en Turquie de loi permettant  
d'engager la responsabilité de toute une famille pour les agissements 
de  certains  membres  ; si  toutefois,  en  l'absence  d'une  telle  loi,  les 
autorités  turques  pratiquaient  tout  de  même  des  représailles  à 
l'encontre  de  familles  d'activistes  –  cette  pratique  étant  qualifiée  de 
persécution réfléchie et en tant que telle déterminante au sens de l'art.  
3  LAsi  –,  la  probabilité  d'être  victime  d'une  telle  persécution  était  
surtout donnée lorsqu'une personne en fuite était  recherchée et que 
les autorités avaient un motif de présumer qu'un membre de sa famille 
était en contact étroit avec elle. 

Or l'ODM a constaté, d'une part, qu'en l'occurrence, les mesures dont 
le requérant a allégué avoir été victime, sans que la question de leur 
vraisemblance soit à ce stade abordée, n'avaient pas été d'une nature 
ou  atteint  une  intensité  telle  qu'elles  pourraient  être  qualifiées  de 
déterminantes  en  matière  d'asile,  aucun  indice  ne  permettant  de 
conclure que les mesures en question auraient été d'une ampleur telle 
que la seule solution aurait été la fuite à l'étranger. Dit office a estimé, 
d'autre part, concernant les pressions qui auraient été exercées sur le 
père de l'intéressé, puis sur ce dernier, afin qu'ils occupent la fonction 
de  protecteur  du  village,  qu'il  ne  pouvait  être  totalement  exclu  que 
parfois,  certaines  pressions  soient  exercées  sur  les  candidats,  bien 
que ces postes soient  pourvus sur la  base du volontariat. L'office a 
néanmoins considéré, au vu des explications fournies par l'intéressé, 
que ces  pressions  n'avaient  pas  atteint  l'intensité  d'une persécution 
exigée par la loi sur l'asile, et qu'au vu de sa nationalité, il aurait eu la  
possibilité de s'y soustraire en s'établissant dans une autre localité ou 
sur une autre partie du territoire turc. 

L'ODM  a,  en  second  lieu,  considéré  que  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé n'était pas vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi. Il a ainsi  
relevé que selon les informations obtenues de la part de l'Ambassade 
de Suisse à Ankara, l'authenticité du document produit par l'intéressé 
consistant  en  une  attestation  établie  par  le  maire  du  quartier  de 
K._______ daté du 27 août 2005 et comportant une photographie du 
requérant  en tenue militaire,  ne pouvait  pas être confirmée, dans la 
mesure  où  il  émanait  d'un  maire  dont  le  nom complet  véritable  ne 

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correspondait pas à celui figurant sur cette pièce et que le maire en 
question  n'était  en  tous  les  cas  pas  habilité  à  établir  une  telle  
attestation. Dit office a également constaté que selon les informations 
recueillies, aucune personne du nom de l'intéressé n'était connue pour 
avoir  officié  en  qualité  de  protecteur  du  village  dans  le  quartier 
considéré. L'ODM a de même relevé que les explications fournies par 
le  requérant  dans  ses  observations  du  9  mai  2007  n'étaient  pas 
convaincantes, dans la mesure où il  avait expressément indiqué lors 
de  ses  auditions  que  sa  mère  était  allée  trouver  le  maire  de  son 
quartier, qui le connaissait et connaissait son activité de protecteur du 
village,  pour  qu'il  établisse  une  attestation  à  son  intention,  alors 
qu'ensuite,  il  avait  indiqué  que  sa  mère  avait  été  contrainte  de 
s'adresser à un maire d'un autre quartier, car le premier n'aurait pas 
accepté d'établir une telle pièce. Quant à l'argumentation du requérant 
consistant à considérer qu'il incombait à l'autorité de prendre contact 
avec son chef pour lui demander des renseignements, l'ODM a relevé 
que le  fardeau de la  preuve était  à  la  charge de l'intéressé  et  qu'il  
s'était engagé initialement à fournir aux autorités helvétiques sa carte 
de protecteur du village. Dit office a ainsi retenu que le document du 
27  août  2005  devait  être  qualifié,  au  mieux,  de  document  de 
complaisance  et  ne  constituait,  dès  lors,  pas  un  moyen  de  preuve 
pertinent. Il a également relevé que les autres documents produits et 
concernant  la  situation  prévalant  à  cette  époque  dans  la  région  de 
B._______ ne contenaient aucune indication concernant le requérant 
ni  sa situation personnelle, de sorte qu'ils  ne pouvaient  être pris en 
compte.  L'office  a  en  outre  relevé  que  selon  les  informations 
recueillies, l'intéressé n'était pas fiché, ni recherché, ni encore interdit 
de passeport. L'ODM a dès lors conclu que le requérant n'avait, selon 
toute vraisemblance, pas occupé la fonction de protecteur du village 
dans la  localité  [de]  C._______,  ni,  pour  le  moins,  quitté  ledit  poste 
dans les circonstances alléguées. L'office a enfin relevé que d'autres 
incohérences émaillaient les diverses dépositions de l'intéressé (date 
de  la  fin  de  l'opération  d'août  2004,  date  à  laquelle  il  serait 
effectivement parti de son village, date à laquelle des soldats seraient 
venus au domicile familial, etc.). 

F.
Par acte du 21 juin 2007 (date du sceau postal), l'intéressé a recouru 
contre  la  décision  précitée,  concluant  à  son  annulation,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et implicitement à l'octroi de  

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l'asile,  enfin à la dispense du paiement des frais de procédure pour 
cause d'indigence, sous suite de frais et dépens. 

En  substance,  il  a  maintenu  ses  précédentes  déclarations  et  a 
contesté l'appréciation de l'ODM. 

Il a déposé à cette occasion divers documents, à savoir une cassette 
VHS – qui montre une cérémonie d'enterrement, des manifestations et 
des interviews – censée se rapporter à l'enterrement de l'un de ses 
oncles,  qui  aurait  été  exécuté  en  1991  par  les  autorités  militaires 
turques, ainsi que des documents en langue turque consistant en des 
extraits d'articles de loi relatifs au statut des protecteurs de village et  
en des documents d'information (dont l'un émane d'une association de 
défense  des  droits  de  l'homme)  relatifs  aux  persécutions  qu'ils 
subissent, ainsi qu'à des opérations militaires en cours dans sa région 
d'origine,  laquelle  serait  à  cette  époque  passée  en  zone  militaire 
interdite  à  tout  média  et  personne  non  autorisée.  Il  a  également  
indiqué éventuellement déposer ultérieurement une attestation de son 
cousin, L._______, "réfugié statutaire", et une attestation du chef des 
protecteurs de village. 

Il  a  également  soutenu  que  les  rapports  d'ambassade  ne 
correspondaient pas toujours à la réalité, et s'étonnait que le nom du 
maire du quartier de K._______n'était  pas H._______ et  qu'il  n'y ait  
pas eu prise de contact avec son chef d'alors, D._______. Selon lui, le 
maire de son quartier n'était pas H._______, mais J._______, ce qui  
ressortait du certificat de domicile (de 2004). 

Quant  aux  incohérences relatives  aux différents  maires  qui  auraient 
établi les attestations produites par l'intéressé, celui-ci a soutenu qu'il  
y avait eu confusion lors des auditions entre les différents maires des 
différents quartiers  de son village,  et  qu'il  avait  dû même reprendre 
l'interprète sur ce point. 

Pour  ce  qui  était  de  l'attestation  du  27  août  2005  établie  par 
H._______, l'intéressé s'est référé en grande partie à ses observations 
antérieures.  Il  a  expliqué  qu'en  ce  qui  concerne  la  photographie  le 
présentant  en  tenue  militaire,  mais  sans  indication  ou  sigle 
d'appartenance à l'unité des protecteurs de village, il était en réalité en 
chemise,  qu'il  avait  normalement  une veste  sur  laquelle  un tel  sigle 
apparaissait,  mais  qu'il  ne  la  portait  pas  sur  la  photographie  en 
question. 

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L'intéressé  a  ensuite  relevé  que  le  fait  qu'il  soit  ou  non  interdit  de 
passeport  n'avait  aucune  valeur  juridique,  dans  la  mesure  où  les 
personnes  persécutées  ou  recherchées  n'étaient  pas  forcément 
interdites de passeport. Quant à l'absence de fiche à son encontre, il a 
insisté  sur  le  fait  que  tous  les  membres  de  sa  famille  étaient  en 
permanence surveillés par les militaires et qu'il était fiché en tant que 
déserteur  depuis  le  début  de  l'année  2000. En  outre,  en  raison  de 
l'assassinat de deux de ses oncles et de l'appartenance de l'une de 
ses  tantes  aux  rangs  du  PKK,  personne  ne  pouvait  croire 
sérieusement qu'il n'existait aucune fiche établie à son encontre. 

Le recourant a enfin soutenu que ses déclarations faites tout au long 
des auditions étaient très détaillées, sans contradictions, très précises 
et cohérentes, ne laissant aucun doute sur leur vraisemblance au sens 
de l'art. 7 LAsi. Il  a dès lors contesté les incohérences retenues par  
l'ODM. 

G.
Par  décision  incidente  du  18  juillet  2007,  le  Tribunal  administratif  
fédéral  (le  Tribunal)  a  accusé réception du recours  de l'intéressé,  a 
constaté que celui-ci pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la 
procédure, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle, dans 
la  mesure où il  n'avait  pas démontré son indigence,  et  lui  a fixé un 
délai pour s'acquitter d'une avance des frais de procédure, le rendant 
attentif au fait qu'à défaut de versement du montant demandé dans le  
délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable. 

Par la même décision, le Tribunal a imparti au recourant le même délai 
pour lui faire parvenir la traduction des pièces déposées à l'appui de 
son  recours,  ainsi  que  les  pièces  indiquées  par  ses  soins  comme 
devant  être  prochainement  produites,  accompagnées  de  leur 
traduction éventuelle, précisant que passé ce délai, il serait statué en 
l'état du dossier. 

H.
Par courrier du 30 juillet 2007 (date du sceau postal), le recourant a 
fait parvenir au Tribunal une attestation de son cousin bénéficiant d'un 
permis  C  en  Suisse,  L._______,  lequel  y  indique  qu'il  sait  que 
l'intéressé a des problèmes en Turquie, ainsi qu'une attestation d'aide 
financière  en  sa  faveur  délivrée  par  [dénomination  de  l'institution 
d'aide sociale] en date du 13 juillet 2007. Il a par ailleurs sollicité une  
prolongation  de  délai  pour  fournir  les  autres  pièces  demandées,  la 

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traduction  des  documents  prenant  plus  de  temps  que  la  période 
accordée  dans  la  décision  incidente. L'intéressé  a  précisé  que,  par 
peur des représailles, sa mère n'avait pas encore pu entrer en contact 
avec le chef des protecteurs de village D._______, pour obtenir une 
attestation de sa part. 

I.
Par courrier du 20 août 2007, le recourant a fait parvenir au Tribunal 
une  traduction  partielle  des  pièces  déposées  à  l'occasion  de  son 
recours, afin de limiter ses frais de traduction. 

J.
Par  ordonnance  du  4  octobre  2007,  le  Tribunal  a  renoncé  à  la 
perception  de  l'avance  de  frais  requise  dans  sa  décision  du 
18 juillet 2007, et a réservé sa décision quant à la dispense éventuelle 
des frais de procédure à l'arrêt final. 

K.
Invité par ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2007 à se prononcer 
sur  le  recours  de  l'intéressé,  l'ODM en  a  proposé  le  rejet  dans  sa 
réponse du 16 octobre 2007. Il a admis le grief portant sur les erreurs 
de date indiquées dans sa décision du 22 mai  2007,  l'indication de 
l'année  2005  devant  effectivement  être  corrigée  dans  le  sens  de 
l'année 2004. Pour le reste, il a considéré que le recours ne contenait  
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
son point de vue. 

L.
Par courrier du 22 novembre 2007 (date du sceau postal), le recourant 
a fait parvenir au Tribunal divers extraits Internet, et a indiqué ce qui  
suit : sa mère avait subi, à intervalles différents, durant la nuit, deux 
descentes militaires lors desquelles sa maison avait été fouillée, et elle 
avait été interrogée sur l'absence de son fils ; l'état de siège avait été 
déclaré  dans  sa  région  d'origine  ;  quelque  20'000  soldats  étaient 
massés dans sa région d'origine et les conflits entre les soldats et les  
rebelles du PKK étaient quotidiens, ces affrontements ayant entraîné 
la mort de centaines de militaires, protecteurs de village et rebelles du 
PKK. 

Il a une nouvelle fois insisté sur le fait qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, il  encourrait un haut risque d'être éliminé par l'armée 

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dans  le  cadre  de  ces  opérations  en  raison  du  fait  qu'il  était  un 
déserteur recherché par celle-ci. 

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1  
de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  son 
mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme 
(art.  52 PA)  et  le  délai  (art.  50  al.  1  PA,  dans  sa  version  au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, est recevable. 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychologique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de 
tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6  p. 73).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures,  ainsi  que  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique, 
religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  des 
mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) 
plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la  première  fois 
(cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 
de  mesures  déterminantes  selon  l'art.  3  LAsi.  Il  ne  suffit  pas,  dans 
cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces  hypothétiques,  qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 
2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, 
Droit  public  des  étrangers  : présence,  activité  économique  et  statut 
politique, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s.  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  [éd.],  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3ème cycle  de  droit 

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1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2ème éd., Berne/Stuttgart 1991, 
p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des 
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.4 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154s.  et  ATAF  2008/4 
consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 
1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de 
la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.
Le requérant,  dans  son  recours,  a  insisté  sur  les  pressions que sa 
famille aurait subies depuis les années 1990 de la part des autorités 
militaires  turques,  qui  la  soupçonnaient  d'apporter  son  soutien  aux 
membres du PKK, auraient incendié son village et l'auraient obligée à 
s'installer  en  1993  dans  le  village  [de]  C._______.  De  même,  il  a 
affirmé qu'en 1991, respectivement 1992, deux de ses oncles auraient 
été tués par lesdites autorités en raison de leur refus de combattre à 
leurs  côtés  contre  des  frères  kurdes  en  qualité  de  protecteurs  de 
village. Le recourant a également souligné le fait qu'une de ses tantes 
aurait rejoint les rangs du PKK et y occuperait une fonction dirigeante, 
et que l'un de ses frères, qui aurait été torturé par les militaires durant 
un mois, aurait informé sa famille de ses liens effectifs avec le PKK,  
avant de s'enfuir pour la Syrie, où il demeurerait toujours. L'intéressé a 
indiqué que son père,  puis  lui-même,  avaient  subi  des  pressions et 
des menaces afin qu'ils occupent le poste de gardien du village, ce à 
quoi l'un puis l'autre se seraient résignés. Le recourant a enfin allégué 
que  sa  mère  avait  fait  et  faisait  encore  l'objet  d'interrogatoires 

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fréquents de la part des autorités militaires qui lui demandaient où il 
se trouvait. 

4.  

4.1 Tout  d'abord,  il  faut  conclure  à  l'absence  de  persécutions 
pertinentes  (cf.  art.  3  LAsi)  ou  vraisemblables  (cf.  art.  7  LAsi)  en 
rapport  avec  les  événements  du  début  des  années  1990  et  les 
activités de la tante et du frère du recourant en faveur du PKK. 

4.1.1 En  premier  lieu,  pour  ce  qui  est  des  événements  de  1991  à 
1993  (village  brûlé,  deux  oncles  tués),  il  y  a  rupture  du  lien  de 
causalité  temporelle  et  matérielle  (cf. JICRA 2005 n°  21 consid. 7.2 
p. 193,  JICRA  2000  n°  2  consid.  8c  p.  21s.  et  JICRA  1996  n°  29 
consid. 2b p. 277). En effet, les persécutions alléguées – de 2004 – ne 
sont pas en lien avec ces événements, qui sont anciens, étant relevé 
que le  requérant avait  alors entre neuf  et onze ans. En tout état  de 
cause, la  cassette  vidéo  fournie  par  l'intéressé,  si  elle  montre  une 
cérémonie  d'enterrement,  des  manifestations  et  des  interviews,  ne 
permet  en  aucun  cas  de  vérifier  la  véracité  des  circonstances 
alléguées par le recourant quant au décès et à l'enterrement de l'oncle 
qu'elle est censée retransmettre. 

4.1.2 Le Tribunal constate en second lieu que l'existence d'un risque 
de persécution réflexe, en raison de l'engagement allégué de quelques 
proches du recourant au sein du PKK, n'est pas vraisemblable. 

Il  faut  en  effet  rappeler  qu'en  Turquie,  la  coresponsabilité  familiale 
("Sippenhaft"  ou  "persécution  réfléchie"),  en  tant  que  faculté  légale 
d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit  commis 
par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de 
cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à 
l'encontre  des  membres  de  la  famille  d'une  personne  recherchée, 
lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, 
ou  encore  à  l'encontre  des  membres  de  la  famille  d'un  opposant 
politique,  lorsqu'elles  veulent  les  intimider  et  s'assurer  qu'ils 
n'envisagent  pas  d'entreprendre  eux-mêmes  des  activités  politiques 
illégales. Il  est  d'autant  plus vraisemblable que ces pressions soient 
mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué 
est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique 
illégale.  Ces  pressions  (qui  consistent  en  général  en  des  visites 
domiciliaires  et  des  brimades,  plus  rarement  en  des  tortures  ou 

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mauvais  traitements)  peuvent  constituer  une  persécution  réfléchie 
déterminante  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  en  particulier  une  pression 
psychique  insupportable  (cf.  notamment  JICRA  2005  n° 21 
consid. 10.2.3 p. 199s., JICRA 1994 n° 5 p. 39ss, JICRA 1994 n° 17 
p. 132ss  et  JICRA  1993  n°  6  consid.  4  p.  37s.  ;  Immigration  and 
Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country 
Report, avril 2006, par. 6.414ss). 

En l'état, le Tribunal n'a pas de raison de considérer ce constat comme 
obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier, de cas en cas, le 
risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui  
pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus  spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 

En l'espèce, il  ne ressort  du dossier aucun indice qui permettrait  de 
considérer que les préjudices ou les pressions allégués de la part des 
autorités turques aient pu être en lien avec les activités en faveur du 
PKK  de  la  tante  et  du  frère  du  recourant.  En  outre,  son  récit  est 
indigent sur les activités alléguées. 

4.2 Ensuite,  l'engagement  du recourant  en  qualité  de  protecteur  du 
village à C._______ n'est pas vraisemblable, pas plus que ne le sont 
les risques allégués en lien avec sa prétendue désertion de ce poste 
en 2004. 

4.2.1 Certes,  l'argumentation  de  l'ODM  consistant  à  retenir  que 
l'attitude  de  l'intéressé,  qui  déclare  avoir  encore  officié  comme 
protecteur  du village après les dernières opérations militaires,  avant 
de  s'enfuir  [de]  C._______,  ne  correspondait  manifestement  pas  à 
l'attitude  d'une  personne  qui,  comme le  requérant,  soutient  qu'il  lui  
était devenu insupportable de vivre dans une peur constante d'être tué 
ou de devoir tuer, n'apparaît pas convaincante. 

En  revanche,  les  allégations  du  recourant  portant  sur  des  points 
essentiels de sa demande d'asile sont émaillées d'invraisemblances et  
de  divergences.  Celui-ci  diverge  notamment  dans  ses  déclarations 
relativement  à  la  date  à  laquelle  il  aurait  quitté  sa  maison.  Selon 
certaines  versions,  il  serait  parti  de  chez  lui  début  septembre  2004 
(pv aud. du 26 octobre 2004, p. 1) ou le 5 septembre 2004 (pv aud. du 
4 décembre  2006,  p.  5,  ad  Q58,  et  p.  9,  ad  Q118),  ou  encore  le 
15 septembre  2004  (ibidem,  ad  Q117)  ;  selon  encore  une  autre 
version,  son  départ  correspondrait  à  fin  août  2004.  En  effet,  les 

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militaires – ou les protecteurs du village, selon les versions données 
par l'intéressé – auraient appelé sa mère quelques jours après sa fuite 
et seraient passés à son domicile deux à trois jours encore plus tard 
(cf. pv aud. du 10 novembre 2004, p. 10 ; pv aud. du 4 décembre 2006, 
p. 10, ad Q139 à Q142) ; la version du départ correspondant à fin août  
2004 est déduite d'une déclaration selon laquelle les militaires ou les 
protecteurs  du  village  étaient  venus à  son  domicile  le  2  septembre 
2004 (pv aud. du 10 novembre 2004 p. 10). Au vu de ce qui précède,  
les explications de l'intéressé dans son recours (notamment p. 11 de 
l'acte) consistant à affirmer que la date du 15 septembre 2004 (départ 
[de] C._______) devait être comprise comme correspondant à "quinze 
jours  après  la  fin  de  l'opération  du  20  août  2004"  ne  sont  pas 
convaincantes.  Elles  ne  le  sont  pas  non  plus  lorsque  le  recourant 
affirme que la  date  à laquelle  les militaires  – ou les protecteurs  du 
village,  selon  les  versions  –  seraient  venus  à  son  domicile  pour  le 
chercher n'était pas le 2 septembre 2004 en tant que telle, mais qu'elle 
devait  être  comprise  comme correspondant  à  deux  jours  après  son 
départ  pour  Istanbul,  c'est-à-dire  le  7  septembre  2004.  Ces 
divergences affaiblissent la crédibilité de son récit. 

4.2.2 En  ce  qui  concerne  l'authenticité  de  l'attestation  datée  du 
27 août 2005  établie  par  le  maire  du  quartier  voisin  de  celui  du 
domicile du recourant, force est de constater, à l'instar de l'ODM, que 
celle-ci est sujette à caution et est dépourvue de valeur probante. 

En  effet,  tout  d'abord,  il  ressort  du  rapport  d'ambassade  que  le 
document en question ne peut pas avoir été rédigé par le maire de ce 
quartier, le nom exact du maire en question ("G._______", sous lequel 
il signe toujours les documents officiels) ne correspondant pas à celui  
apposé sur ledit document ("H._______"). 

Ensuite, et ainsi qu'a pu le relever l'ODM dans la décision entreprise,  
l'intéressé a expressément indiqué, lors de ses auditions, que sa mère 
s'était adressée au maire de leur quartier afin d'obtenir l'extrait d'état 
civil  concernant  le  recourant,  en  lui  exposant  sa  situation  et  en  lui  
indiquant  qu'il  avait  déserté  sa  fonction  de  protecteur  du  village 
(pv aud. du 4 décembre 2006, p. 11). Or cette attestation est datée du 
25 octobre 2004 et porte le nom et la signature [de] J._______, maire 
de leur quartier  de domicile. Dès lors,  l'argumentation de l'intéressé 
quant au fait que sa mère avait été contrainte de s'adresser à un autre 
maire que celui de leur quartier de domicile, en raison du fait qu'elle  

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aurait été persuadée que ce dernier, J._______, n'aurait pas accepté 
d'établir une telle pièce à son intention, tombe à faux. 

En outre, selon les informations ressortant  du rapport  d'ambassade, 
un maire de quartier n'est pas habilité à établir une attestation relative 
à la fonction de protecteur du village. Le récit de l'intéressé perd donc 
grandement en crédibilité. 

Quant à l'argumentation du recourant selon laquelle il apparaît sur la 
photographie  de  l'attestation  du  27  août  2005  dans  la  tenue  des 
protecteurs du village, elle tombe également à faux, dans la mesure 
où si l'intéressé porte une veste aux couleurs et motifs de camouflage 
typique  des  tenues  militaires,  son  vêtement  ne  porte  aucun  signe 
distinctif  permettant  de  confirmer  son  appartenance  au  corps  des 
protecteurs du village [de]  C._______. Ses explications  consistant  à 
indiquer qu'il  n'apparaîtrait  sur  cette photographie qu'en chemise,  et 
non en veste, sur laquelle un sigle distinctif des protecteurs du village 
serait apposé, ne sont pas convaincantes. 

4.2.3 En ce qui concerne le reproche émis par le recourant quant au 
fait  que l'Ambassade  de  Suisse en Turquie  aurait  pu  et  dû prendre 
contact  avec  son  supérieur,  D._______,  chef  des  protecteurs  du 
village, il convient de relever, à l'instar de l'ODM, en premier lieu, que 
l'intéressé s'était engagé à faire parvenir aux autorités helvétiques sa 
carte de protecteur du village s'il réussissait à entrer en contact avec 
son chef (cf. notamment pv aud. du 10 novembre 2004, p. 4). 

Il  sied sur ce  point,  par  surabondance,  de relever que ce n'est  que 
lorsque  les  autorités  suisses  lui  ont  signalé  l'importance  de  la 
production de ce moyen de preuve pour corroborer ses allégations que 
l'intéressé s'est souvenu que cette carte se trouvait dans une poche 
de  son  gilet,  récupéré  avec  ses  autres  affaires  par  la  gendarmerie 
après qu'il eut fui son village (cf. ibidem). 

En second lieu, il sied de souligner que l'intéressé supporte le fardeau 
de la preuve, au degré de la vraisemblance, quant aux faits fondant sa 
qualité de réfugié (art. 7 LAsi), et que dès lors, ses reproches quant à 
de  prétendues  carences  dans  les  recherches  effectuées  par 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Ankara  relativement  à  son  supérieur, 
lorsqu'il était gardien de village, sont mal fondés. 

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4.2.4 Par ailleurs, et conformément aux informations de l'Ambassade 
de  Suisse,  qu'il  n'y  a  aucun  motif  de  mettre  en  doute,  seule  une 
personne ne portant pas exactement le même nom que l'intéressé a 
été enregistrée à l'adresse indiquée par ce dernier et cette personne 
n'a pas exercé la fonction de protecteur de village. 

4.2.5 Certes,  le  recourant  a  démontré  avoir  des  connaissances  du 
village [de] C._______ et de ses habitants, comme il est exact que le  
chef  des  protecteurs  du  village  est  bien  D._______.  Toutefois,  ces 
éléments d'information sont accessibles à tout un chacun dans cette 
région  et  ne  démontrent  encore  pas  la  réalité  des  circonstances 
alléguées par l'intéressé. 

4.2.6 Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  le  recourant  n'a  pas  été  en 
mesure de rendre vraisemblable ses prétendues activités de gardien 
de  village,  et  moins  encore  les  pressions  alléguées  et  risques  de 
sanctions en raison de son abandon de poste, en cas de retour dans 
son pays. 

4.3 Relativement à la mise en cause par le recourant de la véracité 
des informations fournies par l'Ambassade de Suisse quant aux fiches 
établies à l'encontre des opposants au régime turc, on ne voit pas sur 
quels  fondements  elle  repose.  Rien  ne  permet  de  mettre  en  doute 
l'exactitude des renseignements fournis par la représentation suisse, 
ce d'autant moins au vu des éléments d'invraisemblance du récit  du 
requérant relevés plus haut. 

Ainsi, l'intéressé n'est ni recherché, ni fiché, ni interdit de passeport en 
Turquie. 

4.4 Les documents de nature générale fournis par l'intéressé tout au 
long de la procédure (extraits Internet et extraits de loi partiellement 
traduits) ne le concernent pas personnellement et ne permettent pas 
de se convaincre de la vraisemblance de ses allégations. 

4.5 Cela  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  de 
l'invraisemblance du récit rapporté par le recourant, aucun élément ne 
rend  vraisemblable  des  recherches  effectuées  par  les  autorités 
turques à son encontre,  ni  ne laisse présager l'avènement,  dans un 
avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures étatiques 
ciblées à son égard répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi (crainte 

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objective et subjective ; cf. à ce sujet la jurisprudence rappelée plus 
haut). 

Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière,  l'ODM prononce, en règle générale,  le renvoi  de Suisse et  en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi). 

Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
(OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requé-
rant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement va-
lable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision 
de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2  de la  Constitution fédérale 
(Cst., RS 101). 

5.2 Aucune des hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, 
en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de 
séjour ou d'établissement en Suisse, le Tribunal est tenu, de par la loi,  
de confirmer la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard 
(cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 

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mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv.,  
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir  ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

7.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que,  comme  exposé  plus  haut,  le  recourant  n'a  pas  rendu 
vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son pays d'origine,  il  serait  
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'a pas été en 

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mesure de démontrer qu'il existe pour lui personnellement un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime  de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants,  au 
sens de l'art. 3 CEDH (cf. aussi art. 3 Conv. torture), en cas de renvoi 
dans son pays (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510  ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). 

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment 
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 

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consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99ss.,  JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. cit.). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

8.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à l'égard de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  de  nature 
personnelle  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
impliquerait  une mise en danger concrète du recourant. Il  est  jeune, 
sans charge de famille, et n'a pas allégué de problèmes de santé. Il  
dispose en outre d'un réseau familial  dans son pays d'origine,  ainsi 
que très vraisemblablement d'un réseau social. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

9.
L'exécution du renvoi  est  enfin  possible (cf. art.  44 al. 2  et  83 al. 2 
LEtr  ; JICRA 2006  n°  15  consid.  3  p. 163ss  et  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), dès lors qu'elle ne se heurte  
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique. Il  
incombe en  outre  à  l'intéressé d'entreprendre toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

10.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution,  doit  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points. 

11.
Le recourant  ayant  succombé sur la totalité de ses conclusions,  il  y 
aurait lieu de mettre l'ensemble des frais de procédure à sa charge à  

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hauteur de Fr. 600.--, conformément aux art. 63 al. 1 et 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

Toutefois,  à  l'époque  du  dépôt  du  recours,  les  conclusions  de  ce 
dernier ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec et l'intéressé a 
produit une pièce démontrant son indigence (cf. art. 65 al. 1 PA). Par 
conséquent,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  doit  être 
admise. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : une 
cassette VHS fournie par le recourant)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton M._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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