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**Case Identifier:** 71e34714-0679-5e5c-959d-b241cc80ab09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2018 C/7419/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7419-2016_2018-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7419/2016-5 CAPH/94/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 9 JUILLET 2018 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Canada, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 10 février 2017, comparant par Me B______, avocat, 
______ (GE) en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

Madame C______, domiciliée ______, Canada, autre appelante, comparant par Me 
D______, avocat, ______ (GE), en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Madame E______, domiciliée c/o ______ (GE), intimée, comparant par Me Manuel 
BOLIVAR, avocat, Felder Bolivar de Morawitz, Batou & Mizrahi, rue des Pâquis 35, 
1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

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EN FAIT 

A. a. Au début de l'année 2010, A______, premier conseiller à l'Ambassade du 
F______, et son épouse, C______, ont engagé E______ en qualité d'employée de 
maison. 

b. Selon E______, son contrat a pris fin au mois de mai 2012.  

c. Par courrier du 25 juillet 2012, E______ a réclamé à A______ les sommes 
qu'elle estimait lui être dues pour le travail fourni, indiquant attendre une 
proposition d'arrangement de sa part. 

d. Par communiqué du 14 janvier 2013 adressé à la communauté F______ vivant 
en Suisse, l'Ambassade de la République du F______ a annoncé le départ 
précipité de A______, indiquant que celui-ci "[restait] toujours inatteignable 
jusqu'à présent", qu'il avait retourné les clés de son bureau et de son appartement 
par pli recommandé et qu'il n'occupait plus la position de diplomate de 
l'Ambassade du F______ à Genève. 

e. Le 28 janvier 2014, E______ a déposé une plainte pénale auprès Ministère 
public de Genève contre A______ et C______ pour usure et traite d'êtres humains 
(P/1______/2014). 

B. a. Par requête déposée en vue de conciliation le 11 mars 2015, déclarée non 
conciliée le 28 avril 2015 et introduite devant le Tribunal des prud'hommes le  
26 août 2015, E______ a assigné A______ et C______ – "de domicile inconnu, 
qui séjourneraient au Canada et faisant l'objet d'un mandat de recherche et 

d'arrestation délivré par le Ministère public" – en paiement de 286'473 fr., 
intérêts moratoires en sus, et en remise de certificats de salaire et de fiches de 
salaire mensuelles. 

b. Par ordonnance du 2 septembre 2015, le Tribunal a imparti à E______ un délai 
de 15 jours pour indiquer l'(les) adresse(s) exacte(s) de A______ et C______ ou 
pour remettre les pièces démontrant qu'en dépit de recherches suffisantes leur 
adresse était inconnue et ne pouvait être déterminée. 

c. Le 17 septembre 2015, E______ a communiqué au Tribunal les informations 
suivantes : en janvier 2013, l'Ambassade du F______ avait annoncé le départ de 
Suisse de A______, lequel était injoignable et n'avait pas communiqué son 
nouveau domicile; une plainte pénale avait été déposée dans le cadre de laquelle le 
Ministère public avait émis des avis de recherche et d'arrestation sur le territoire 
suisse le 21 janvier 2015, sans obtenir de résultat; ayant appris que A______ et 
son épouse avaient très probablement quitté la Suisse, le Ministère public avait 
précisé, le 25 février 2015, qu'il n'entendait pas signaler les intéressés sur la base 

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de données SIS (Système d'information Schengen); par la suite, E______ avait 
informé le Ministère public qu'elle avait localisé ses anciens employeurs à 
G______ au Canada, où A______ travaillait semble-t-il pour une société de 
télécommunication, sans connaître leur adresse exacte; elle avait dès lors requis 
leur extradition par courrier du 2 mars 2015; suite à son recours contre la décision 
du Ministère public de suspendre l'instruction pénale, la Chambre pénale de 
recours avait ordonné la poursuite des recherches pour localiser et appréhender 
A______ et C______ à G______, aux fins de les entendre, via une demande 
d'entraide pénale internationale (arrêt ACPR/419/2015 du 11 août 2015); les 
démarches futures à entreprendre par le Ministère public devaient ainsi permettre 
de retrouver la trace des précités à leur nouveau domicile. 

d. Le 29 septembre 2015, E______ a encore remis au Tribunal deux attestations 
de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) indiquant que 
A______ et C______ n'étaient plus domiciliés dans le canton de Genève. 

e. Par jugement JTPH/454/2015 du 5 novembre 2015, le Tribunal a déclaré la 
demande irrecevable, au motif que E______ n'avait pas entrepris toutes les 
démarches que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour trouver la 
nouvelle adresse des défendeurs. Dès lors qu'elle savait que ses anciens 
employeurs étaient vraisemblablement domiciliés à G______, il lui était loisible 
de contacter, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier ou courriel, les 
autorités canadiennes ou celles de G______, en vue d'obtenir des informations sur 
leur domicile. Faute pour la demanderesse d'avoir accompli des investigations 
suffisantes pour localiser A______ et C______, il n'était pas possible de notifier la 
demande par la voie édictale. 

f. Le 11 novembre 2015, E______ a adressé divers courriers au City Hall de 
G______ et aux employeurs potentiels de A______ et C______ au Canada pour 
s'enquérir de leur nouvelle adresse dans ce pays. Ces courriers sont restés sans 
réponse. 

 g. Le 15 décembre 2015, le Ministère public a décerné une commission rogatoire 
auprès des autorités canadiennes aux fins de localiser et auditionner A______ et 
C______. 

C. a. Par nouvelle demande déposée le 17 mars 2016 devant le Tribunal des 
prud'hommes, E______ a assigné A______ et C______ en paiement de la somme 
brute totale de 285'273 fr., intérêts moratoires en sus, et en remise de certificats de 
salaire et de fiches de salaire mensuelles. 

Elle a indiqué que ses anciens employeurs étaient sans domicile connu, qu'ils 
n'avaient pas communiqué leur nouvelle adresse à l'OCPM ou à l'Ambassade du 
F______, qu'ils séjourneraient au Canada et faisaient l'objet d'un mandat de 

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recherche et d'arrestation délivré par le Ministère public, lequel était resté sans 
résultat à ce jour. 

b. Par ordonnance du 28 avril 2016, notifiée à A______ et C______ par 
publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du ______ 2016, le Tribunal a 
fixé à ces derniers un délai au 13 juin 2016 pour répondre à la demande; il a en 
outre convoqué les parties à une audience de débats principaux appointée le 25 
août 2016. 

c. A______ et C______ n'ont pas déposé de réponse dans le délai fixé. 

d. Par courrier du 6 mai 2016, reçu le 9 mai 2016 par le Ministère public, l'Office 
fédéral de la justice a transmis à ce dernier les actes recueillis par les autorités 
canadiennes en exécution de la commission rogatoire. Il était précisé que 
l'utilisation de ces moyens de preuve faisait l'objet d'une restriction, 
conformément à l'art. 7 du Traité bilatéral liant la Suisse et l'Etat requis. 

e. E______, soit pour elle son conseil, précise avoir consulté le dossier de la 
procédure pénale le 29 juin 2016. 

f. A l'audience de débats principaux du 25 août 2016, E______, assistée de son 
conseil, a persisté dans ses conclusions.  

A______ et C______ n'ont pas comparu à l'audience, sans être représentés ou 
excusés. 

A l'issue de l'audience, E______ a accepté qu'une nouvelle audience soit 
convoquée le 21 novembre 2016, avec un interprète pour l'y assister. 

g. Le Tribunal a convoqué A______ et C______ à l'audience du 21 novembre 
2016 par la voie édictale (publication FAO du ______ 2016). 

h. Par décision du 7 septembre 2016, le Ministère public a ordonné la défense 
d'office en faveur de A______, en la personne de Me B______, et celle de 
C______, en la personne de Me D______. 

i. Le 19 octobre 2016, le Ministère public a convoqué C______ et A______ en 
qualité de prévenus à une audience de confrontation des parties devant se tenir le 
13 janvier 2017. La convocation a été envoyée aux deux époux à l'adresse 
"______, Canada". 

j. A______ et C______ n'ont pas comparu à l'audience de débats principaux qui 
s'est tenue devant le Tribunal des prud'hommes le 21 novembre 2016, sans être 
représentés ou excusés.  

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E______ a été entendue sur les faits de la cause. Elle a informé le Tribunal que 
A______ avait pu être entendu par la police canadienne. 

A l'issue de l'administration des preuves, E______ a persisté dans ses conclusions 
et le Tribunal a gardé la cause à juger. 

D. a. Par jugement JTPH/76/2017 du 10 février 2017, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande formée le 17 mars 2016 par E______ contre 
A______ et C______ (ch. 1 du dispositif), condamné ces derniers, conjointement 
et solidairement, à payer à E______ la somme brute de 42'652 fr. 50 plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2011 (ch. 2), ainsi que la somme brute de 
75'909 fr. 40 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 juillet 2012 (ch. 3), invité 
la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles 
(ch. 4) et condamné A______ et C______, conjointement et solidairement, à 
payer à E______ les sommes nettes de 14'913 fr. avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 1er avril 2011 (ch. 5) et de 22'448 fr. 35 avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 31 juillet 2012 (ch. 6). Il a débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 7), arrêté les frais de la procédure à 2'930 fr. (ch. 8), mis ces frais à la charge 
de A______ et C______, conjointement et solidairement (ch. 9), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 10) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 
11). 

Le Tribunal a retenu notamment que A______ et C______ n'avaient pas déposé 
de réponse écrite dans le délai fixé à cet effet, ni comparu lors des audiences de 
débats principaux des 25 août et 21 novembre 2016. L'ordonnance du 28 avril 
2016 leur ayant dûment été notifiée par voie édictale, il fallait considérer que les 
faits allégués dans la demande étaient dispensés de preuve, faute d'avoir été 
contestés par les défendeurs. Le Tribunal s'est donc fondé sur les déclarations de 
E______ et l'état du dossier pour se prononcer sur les conclusions de la demande. 

Ce jugement a fait l'objet d'une publication dans la FAO du ______ 2017. 

 b. Le 20 février 2017, les Services financiers du Pouvoir judiciaire ont fait 
parvenir à C______, en l'étude de Me D______, et à A______, en l'étude de Me 
B______, un BVR portant sur les frais judiciaires auxquels les époux ont été 
condamnés par le Tribunal des prud'hommes (chiffres 8 et 9 du dispositif du 
jugement susvisé). 

c. Par courrier du 23 février 2017, Me D______ a informé le Tribunal qu'il avait 
été nommé d'office pour défendre les intérêts de C______ dans le cadre de la 
procédure pénale. Il a précisé qu'il n'avait été informé de l'existence du jugement 
JTPH/76/2017 et, par extension, de la cause C/7419/2016, qu'à réception du BVR 
transmis par les Services financiers du Pouvoir judiciaire. Il a encore relevé que 
C______ était domiciliée au Canada depuis 2013, à l'adresse "______ Canada". 

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Cette adresse avait été versée au dossier pénal le 19 octobre 2016, de sorte que 
E______ en avait eu connaissance et aurait dû la communiquer au Tribunal.  

Le défaut n'étant pas imputable à C______, il a conclu à la restitution des délais 
fixés dans le cadre de la procédure C/7419/2016, à la mise à néant du jugement 
JTPH/76/2017 du 10 février 2017 et à ce qu'un délai soit imparti à C______ pour 
répondre à la demande, E______ devant être déboutée de toutes autres 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 

d. Par pli du même jour adressé au Tribunal, Me B______ a effectué la même 
démarche et formé les mêmes conclusions au nom et pour le compte de A______. 

e. Par ordonnance du 5 avril 2017, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la 
suspension de la procédure de restitution jusqu'à droit connu sur les appels formés 
devant la Cour de justice par A______ et C______ (cf. infra E). 

E. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 mars 2017, C______ 
appelle du jugement JTPH/76/2017 rendu le 10  février  2017 par le Tribunal des 
prud'hommes. Elle conclut à la constatation de la nullité de ce jugement, 
subsidiairement à son annulation, et plus subsidiairement à l'irrecevabilité de la 
demande en paiement, E______ devant être déboutée de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. Préalablement, elle conclut à la suspension de la 
procédure d'appel jusqu'à droit jugé sur sa requête en restitution formée devant le 
Tribunal des prud'hommes, d'une part, et jusqu'à droit jugé dans la procédure 
pénale en cours devant le Ministère public, d'autre part. 

Elle fait valoir que E______ n'a pas entrepris toutes les démarches que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle pour déterminer sa nouvelle adresse au 
Canada, quand bien même les résultats de la commission rogatoire, transmis au 
Ministère public le 9 mai 2016, lui permettaient d'obtenir les informations 
pertinentes à ce sujet. Aussi, E______ aurait pu – et dû – solliciter des autorités 
canadiennes l'autorisation de faire usage des éléments recueillis dans l'exécution 
de la commission rogatoire, en particulier la nouvelle adresse des époux à 
G______, pour les communiquer au Tribunal. C______ reproche également aux 
premiers juges, pourtant informés des démarches en cours pour la localiser, de ne 
pas avoir interpellé le Ministère public à ce sujet avant de publier l'ordonnance du 
______ 2016 dans la FAO. Dans ces circonstances, il n'était pas justifié de 
recourir à la voie édictale pour lui notifier des actes de procédure, un tel procédé 
consacrant une violation de son droit d'être entendue. A cela s'ajoutait que le 
Ministère public lui avait adressé un mandat de comparution le 19 octobre 2016, à 
son adresse canadienne, de sorte que E______ était en mesure de relayer cette 
information au Tribunal des prud'hommes, sans aucune restriction, ce qu'elle 
n'avait pas fait. 

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C______ produit des pièces relatives à des faits touchant au fond du litige (pièces 
3 à 5) et d'autres tendant à prouver que toutes les recherches n'ont pas été 
effectuées pour déterminer son adresse (pièces 6 à 8, 16 et 17). 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour le 15 mars 2017, A______ appelle 
également du jugement JTPH/76/2017, en prenant les mêmes conclusions que 
C______.  

Il produit des pièces relatives à des faits touchant au fond du litige (pièces 3 à 11) 
et d'autres tendant à prouver que toutes les recherches n'ont pas été effectuées 
pour déterminer son adresse (pièces 12 et 13). 

c. Dans sa réponse du 27 septembre 2017, E______ conclut au rejet des appels et 
à la confirmation du jugement. 

Elle fait valoir qu'elle ignorait l'adresse de ses parties adverses lors du dépôt de la 
demande et que les informations recueillies suite à la commission rogatoire 
rendue par le Ministère public – versées au dossier pénal le 9 mai 2016, mais 
qu'elle n'avait consulté que le 29 juin 2016 – ne faisaient que mentionner 
"l'adresse de l'intervention de la police". Aucun élément ne permettait de retenir 
que cette adresse correspondait au domicile de ses ex-employeurs, de sorte qu'elle 
ignorait toujours leur nouvelle adresse à cette date. Par ailleurs, elle n'avait eu 
connaissance des ordonnances du 7 septembre 2016 [nommant des avocats 
d'office à A______ et C______] et des mandats de comparution du 19 octobre 
2016 [adressés à ceux-ci à leur adresse au Canada], qu'en consultant le dossier 
pénal le 9 décembre 2016, soit après que la cause ait été gardée à juger par le 
Tribunal. 

d. La cause a été gardée à juger le 24 novembre 2017, ce dont les parties ont été 
avisées le même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les appels sont recevables pour avoir été interjetés auprès de la Cour de 
justice (art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 308 al. 1 let. a et 
311  al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance qui statue 
sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse, compte tenu de 
l'ensemble des prétentions demeurées litigieuses en première instance, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit  
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 

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faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

Dans la mesure où la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., les maximes des 
débats (art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 
CPC) sont applicables à la présente cause. Elle est en outre régie par la procédure 
ordinaire (art. 243 al. 1 et 2 a contrario CPC). 

2. Au vu notamment du domicile des appelants au Canada, la cause présente un 
élément d'extranéité. 

Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des juridictions suisses 
pour trancher le présent litige, dans la mesure où elles étaient liées par un contrat 
de travail au sens des art. 319 ss CO et que l'intimée accomplissait habituellement 
son travail à Genève (art. 19 ch. 1 let. a Convention [de Lugano] concernant la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale du 16 septembre 1988 [CL - RS 0.275.11]). La compétence de la 
Cour de céans est ainsi donnée aussi bien à raison de la matière que du lieu (art. 2 
et 19 CL, art. 115 al. 3 LDIP, art. 124 let. a LOJ [RS/GE E 2 05] et art. 1 al. 1 let. 
a LTPH [RS/GE E 3 10]). 

Le droit suisse est en outre applicable, dans la mesure où la travailleuse 
accomplissait habituellement son travail en Suisse (art. 121 al. 1 LDIP). 

3. A titre préalable, les appelants ont requis la suspension de la procédure d'appel 
jusqu'à droit jugé sur leur requête en restitution de délais (art. 148 CPC) formée 
devant le Tribunal des prud'hommes et jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale 
pendante devant le Ministère public. 

3.1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs 
d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 al. 1 CPC). 

Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 
les art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision 
d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive. De 
manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du 
juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 
célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 
consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 
2.2.2).  

https://intrapj/perl/decis/4A_153/2014
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.275.11
https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%203%2010
https://intrapj/perl/decis/130%20V%2090
https://intrapj/perl/decis/119%20II%20386
https://intrapj/perl/decis/9C_293/2014

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La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans 
l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. 
Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence 
d'une procédure pénale ne justifiera toutefois qu'exceptionnellement la suspension 
de la procédure civile (WEBER, in KUKO ZPO, 2014, n. 7 ad art. 126 PC; 
GSCHWEND/BORNATICO, in BAKO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 
13 ad art. 126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 
consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal des prud'hommes ayant d'ores et déjà ordonné la 
suspension de la procédure en restitution, il n'y a pas lieu de suspendre à son tour 
la procédure d'appel dans le but d'éviter le prononcé de décisions contradictoires. 
Une telle décision aboutirait de surcroît à un blocage de la cause, ce qui est 
incompatible avec l'exigence de célérité. 

Pour le surplus, les appelants se limitent à faire valoir que le résultat de la 
procédure pénale est susceptible d'influer sur l'issue de la présente cause, ce qui 
est insuffisant à justifier la suspension requise. A cela s'ajoute qu'aucune précision 
n'a été fournie quant à l'état d'avancement de la cause P/1______/2014, de sorte 
que l'exigence de célérité s'oppose à la suspension de la procédure prud'homale. 

Par conséquent, les appelants seront déboutés de leur requête préalable en 
suspension de la procédure d'appel. 

4. Les appelants ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

 4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

4.2 Les pièces produites par les appelants en vue de démontrer que les conditions 
d'une notification des actes judiciaire par voie édictale n'étaient pas réalisées in 
casu sont recevables (pièces 6 à 8, 16 et 17 appelante et pièces 12 et 13 appelant).  

Le sort des autres pièces produites dépend de la question de savoir si le jugement 
litigieux est frappé de nullité absolue, de sorte que leur recevabilité sera examinée 
une fois que cette question aura été tranchée (cf. consid. 5.3 infra). 

5. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir instruit la cause par voie édictale, en 
dépit du fait que leur nouvelle adresse pouvait être identifiée en effectuant les 

https://intrapj/perl/decis/4A_683/2014

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recherches raisonnables à cet effet. Ils font également valoir que le Tribunal ne 
pouvait pas tenir les faits allégués par l'intimée pour avérés. 

 5.1.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'un acte juridique ou d'une 
décision judiciaire doit être constatée d'office, en tout temps et par toute autorité 
chargée d'appliquer le droit, même en procédure de recours. Elle ne frappe que les 
décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité 
du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas 
expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 

5.1.2 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid. 
5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 

Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée, pour 
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la 
faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 
consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b et les arrêts cités). 

5.1.3 L'art. 136 CPC prévoit que le tribunal notifie aux parties notamment : les 
citations (let. a), les ordonnances et les décisions (let. b), ainsi que les actes de la 
partie adverse (let. c). 

Selon l'art. 141 al. 1 CPC, la notification judiciaire est effectuée par publication 
dans la feuille officielle cantonale (à Genève : la FAO) ou dans la Feuille 
officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu 
et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être 
exigées (let. a), lorsque la notification n'est pas possible ou présente des difficultés 
extraordinaires (let. b), ou lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de 
domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du juge (let. c). L'acte est 
réputé notifié le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC).  

La voie édictale n'est praticable que si le demandeur ignore de bonne foi la 
résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les 
démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le 
demandeur ait procédé en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui. La partie instante doit par conséquent user de diligence pour 

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découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'apprécier au regard 
de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale est ainsi régulière 
lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de découvrir le domicile de sa 
partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un procès a été ouvert contre elle ou 
ayant même procédé, s'est dérobée à la notification en changeant de domicile sans 
aviser le greffe. Dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de 
séjour du destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité doit 
intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien réunies, mais 
il appartient au demandeur de justifier préalablement par pièces avoir entrepris des 
recherches infructueuses. Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu 
connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 
consid. 2; 136 III 571 consid. 4-6).  

5.1.4 Après le dépôt de la demande, le juge la notifie au défendeur et lui fixe un 
délai pour déposer une réponse écrite (art. 222 al. 1 CPC), dans laquelle ce dernier 
doit se déterminer sur les faits allégués dans la demande, en les admettant ou en 
les contestant (art. 222 al. 2 CPC). Les faits allégués dans la demande et non 
contestés sont réputés établis (art. 150 al. 1 CPC), à moins que le juge ait des 
motifs sérieux de douter de leur véracité (art. 153 al. 2 CPC).  

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti à cet effet par le juge, celui-ci 
fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC). Si la réponse 
n'est pas déposée à l'échéance de ce délai supplémentaire, il rend la décision finale 
si la cause est en état d'être jugée (art. 223 al. 2 CPC). 

5.2 En l'espèce, il ressort de la procédure qu'à la date du dépôt de la demande, 
l'intimée ignorait où se trouvait le domicile des appelants, en dépit des recherches 
effectuées en ce sens. Cela étant, l'intimée était informée – pour l'avoir initiée – de 
la procédure pénale en cours et, plus particulièrement, de la commission rogatoire 
délivrée en décembre 2015 par le Ministère public afin de localiser et auditionner 
les appelants au Canada. Les premiers juges en étaient également informés, ces 
éléments ressortant de la demande du 17 mars 2016 et des pièces produites.  

Dans la mesure où le juge doit vérifier d'office si les conditions de l'art. 141 al. 1 
CPC sont réalisées, il appartenait au Tribunal – avant de publier l'ordonnance du 
28 avril 2016 dans la FAO du 3 mai 2016 – d'interpeller formellement l'intimée 
sur les progrès réalisés par les autorités pénales suisses et canadiennes depuis le  
15 décembre 2015, ainsi que sur la durée prévisible d'exécution de la commission 
rogatoire, pièces justificatives à l'appui (courrier de l'intimée informant le 
Ministère public du dépôt de sa demande et de la nécessité de connaître l'adresse 
des appelants dans ce contexte; courrier du Ministère public confirmant que la 
commission rogatoire n'a pas encore abouti et précisant la durée prévisible de 
cette démarche, etc.). L'aide officielle requise par les autorités pénales genevoises 

https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20571

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auprès de leurs homologues canadiens était, en soi, un élément que les premiers 
juges ne pouvaient pas ignorer : il signifiait en effet que les recherches menées au 
Canada devaient, à terme et selon toute vraisemblance, permettre de localiser les 
appelants à leur nouvelle adresse à G______. Cela s'est d'ailleurs vérifié le 9 mai 
2016 (à peine six jours après la publication de l'ordonnance du ______ 2016 dans 
la FAO), date à laquelle le Ministère public a été informé que les appelants 
avaient pu être auditionnés par la police canadienne, l'adresse du lieu de cette 
audition étant également précisée.  

L'intimée admet de son côté que cette information a été versée au dossier pénal, 
auquel elle avait accès. Compte tenu du procès civil en cours, on pouvait 
raisonnablement attendre de l'intimée qu'elle relance régulièrement le Ministère 
public, par écrit, pour connaître l'état d'avancement de la commission rogatoire. 
En disposant enfin d'une adresse à G______, on pouvait également s'attendre à ce 
qu'elle interpelle ce dernier pour savoir si cette adresse correspondait au domicile 
des appelants – en sollicitant au besoin l'autorisation de faire usage des 
informations contenues dans la commission rogatoire aux conditions l'art. 7 al. 1 
du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada [RS 
0.351.923.2] – et, en tout état, qu'elle informe le Tribunal de ce nouveau 
développement. Or, l'intimée n'a effectué aucune démarche en vue de confirmer 
l'adresse des appelants, bien que son conseil ait consulté le dossier pénal en date 
du 29 juin 2016. Elle a au contraire patienté jusqu'à l'audience du 
21  novembre  2016 pour signaler au Tribunal que les appelants avaient été 
entendus par la police au Canada.  

Les premiers juges, quant à eux, ne se sont pas inquiétés de l'état d'avancement de 
la procédure pénale lorsqu'ils ont convoqué les appelants à une seconde audience, 
par publication dans la FAO du ______ 2016. Ils n'ont pas non plus réagi 
lorsqu'ils ont appris, le 21 novembre 2016, que la police avait pu auditionner les 
appelants, ce qui confirmait pourtant que ces derniers avaient pu être localisés au 
Canada. A cela s'ajoute que le Tribunal, en violation de l'art. 223 al. 1 CPC, n'a 
pas imparti aux appelants – fût-ce par voie édictale – un bref délai supplémentaire 
pour répondre avant d'ouvrir les débats principaux. 

Au vu de ce qui précède, les premiers juges n'étaient pas en droit de recourir à la 
notification des actes judiciaires par voie édictale, dès le 26 avril 2017, sur la base 
de la demande et des pièces produites. En procédant de la sorte, le Tribunal a violé 
le droit d'être entendu des appelants et le jugement querellé a été rendu sans que 
ceux-ci aient eu connaissance de la procédure et sans qu'ils aient pu y prendre 
part. Il suit de là que la procédure de première instance est entachée d'un grave 
vice de forme, qui ne saurait être réparé devant l'instance d'appel, et qui entraîne la 
nullité absolue de la décision rendue. 

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Par conséquent, la nullité du jugement attaqué sera constatée et la cause renvoyée 
au Tribunal pour nouvelle instruction et nouvelle décision, après avoir imparti aux 
appelants un délai pour répondre à la demande. 

5.3 Vu l'issue de la procédure d'appel, point n'est besoin d'examiner les autres 
griefs invoqués par les appelants, ni de statuer sur la recevabilité des pièces qu'ils 
ont produites en relation avec le fond du litige. 

6. 6.1.1 Dans les litiges portant sur un contrat de travail, les frais judiciaires sont 
perçus lorsque la valeur litigieuse excède 75'000 fr. en première instance et 
50'000  fr. en appel (art. 113 al. 2 let. d et 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC). 

Ils sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

 6.1.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 71 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'intimée qui succombe. Celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance 
juridique, les frais mis à sa charge seront provisoirement laissés à la charge de 
l'Etat de Genève. 

6.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 15 mars 2017 par A______ et C______ 
contre le jugement JTPH/76/2017 rendu le 10 février 2017 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/7419/2016-5. 

Au fond : 

Constate la nullité du jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais: 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met la charge de E______. 

Dit que les frais mis à la charge de E______ seront provisoirement supportés par l'Etat 
de Genève, celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance juridique. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Madame Marie-Thérèse LAMAGAT, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/7419/2016-5 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.