# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4886143-8288-5e40-9afb-5b8a2887551d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2022 A/3146/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3146-2021_2022-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3146/2021 ATAS/448/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 avril 2022  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTROM  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3146/2021 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), citoyenne égyptienne née en 1964, A.      a.
est mère d’une fille née en 2006. 

b. Selon l’extrait du registre de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), l’intéressée a séjourné une première fois à Bellevue, dans le 
canton de Genève, du 20 avril au 24 décembre 2011, chez Monsieur B______.  

c. Le 9 février 2018, l’intéressée, en provenance d’Egypte, a à nouveau élu 
domicile chez M. B______, à Genève.  

d. À la même date, l’intéressée a épousé M. C______, citoyen portugais au 
bénéfice d’un permis C. Le 9 avril suivant, un livret B valable dès le jour du 
mariage lui a été délivré dans le cadre du regroupement familial.  

e. L’intéressée bénéficie des indemnités de chômage depuis le 11 octobre 2020. 

f. Depuis le 1er janvier 2021, elle est séparée de son époux. 

 En avril 2021, l’intéressée a déposé une demande de prestations B.      a.
complémentaires familiales auprès du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC).  

b. Par décision du 22 avril 2021, le SPC a rejeté sa demande, au motif qu’elle ne 
remplissait pas la condition ayant trait à la durée préalable de séjour de cinq ans 
au moins à Genève. 

c. L’intéressée s’est opposée à cette décision le 20 mai 2021, en affirmant vivre 
légalement à Genève depuis plus de cinq ans et en produisant quatre attestations 
de l’OCPM, datées du 27 juin 2013, du 7 janvier 2014, du 12 juin 2015 et du 
18 janvier 2017, dont il ressortait qu’elle résidait sur le territoire cantonal et avait 
déposé une demande d’autorisation de séjour, laquelle était en cours d’examen.  

d. Le SPC a écarté l’opposition par décision du 14 juillet 2021.  

 Le 14 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de C.      a.
céans en concluant, sous suite de dépens, à ce qu’il soit dit qu’elle a droit aux 
prestations complémentaires familiales. Elle allègue que, compte tenu du dépôt de 
sa demande d’autorisation de séjour en 2013 – dont l’instruction s’est poursuivie 
jusqu’en 2017 – elle ne séjournait pas illégalement en Suisse. Pour le surplus, les 
autres conditions du droit aux prestations complémentaires familiales étaient 
réalisées.    

b. Dans sa réponse du 5 octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Le 3 novembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de cette loi, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires [LPC - RS 831.30]) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ainsi que ses 
dispositions d’exécution. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC). 
Malgré leur libellé, les conclusions de la recourante seront interprétées comme 
étant de nature condamnatoire, de sorte qu’elles sont recevables (cf. sur ce point 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 1.1). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires 
familiales, plus précisément sur le point de savoir si la condition relative à la 
durée minimale de séjour préalable à la demande est remplie.  

5. L’art. 36A al. 1 let. a LPCC prévoit parmi les conditions cumulatives du droit aux 
prestations complémentaires familiales qu’ont droit à ces prestations les personnes 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations.  

Aux termes de l’art. 6 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales (RPCFam - J 4 25.04), la durée minimale de séjour prévue à l’art. 36A 
al. 1 let. a LPCC est comptée à dater du premier jour du mois où l'intéressé s'est 
annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations, à moins qu'il ne 
puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date 
antérieure (al. 1).  

L’exposé des motifs relatif au projet de loi PL 10600 modifiant la LPCC 
(Mémorial MCG 2009-2010 III A 2818) ayant instauré les prestations 
complémentaires familiales précisait que la durée de séjour minimale nécessaire à 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_364/2013

 
 
 

 

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ouvrir un droit aux prestations prévue par la loi limitait l'attrait du canton de 
Genève pour des familles domiciliées ailleurs (MGC 2009-2010 III A 2840).  

6. Au plan fédéral, le droit aux prestations complémentaires est notamment 
subordonné à la condition que l’intéressé ait son domicile et sa résidence 
habituelle en Suisse (cf. art. 4 al. 1 LPC). Dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er juillet 2018, l’art. 5 al. 1 LPC précise que les étrangers n’ont droit à des 
prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils 
doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire 
(délai de carence). Jusqu’au 30 juin 2018, cette disposition exigeait que les 
étrangers aient résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement leur demande de prestations complémentaires.  

Le changement de l’art. 5 al. 1 LPC a eu lieu dans le cadre de la modification de 
la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la 
mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) du 16 décembre 
2016. Selon le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016, cette nouvelle 
disposition permet de ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque 
l’étranger séjourne en Suisse de manière illégale, étant rappelé que selon la 
jurisprudence, les périodes au cours desquelles une personne a séjourné 
illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la 
durée de séjour (FF 2016 2891). En effet, sous l’ancien droit déjà, le Tribunal 
fédéral avait posé comme principe que l’exigence d’une résidence en Suisse 
n’était remplie que si le citoyen étranger y séjournait de manière légale, ce qui 
découlait du principe de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et les références). Ainsi, si la condition de l'existence 
d'un séjour légal en Suisse pour fixer le début du délai de carence ne figurait pas 
dans la législation en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, il s’agissait déjà d’une 
exigence dégagée par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 
20 octobre 2020 consid. 5).   

7. Le droit aux prestations complémentaires cantonales prévoit que le requérant 
suisse, le requérant ressortissant de l'un des États membres de l'Association 
européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le 
territoire d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange ou de 
l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans 
durant les 7 années précédant la demande (art. 2 al. 2 LPCC). Le requérant 
étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève 
et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant 
la demande (art. 2 al. 3 LPCC).  

 
 
 

 

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8. Les prestations complémentaires relevant de la LPC entrent dans le champ 
d'application matériel de la réglementation communautaire européenne, qui 
prévoit notamment que les personnes auxquelles elle s'applique doivent bénéficier 
des mêmes prestations et être soumises aux mêmes obligations, en vertu de la 
législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. Elle prohibe en 
particulier les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité 
(discriminations directes) et toute forme dissimulée de discriminations qui, par 
application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. 
En conséquence, le Tribunal fédéral a retenu que les ressortissants d'un État partie 
à l’ALCP ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit 
aux prestations complémentaires aux mêmes conditions que les ressortissants 
suisses. On ne saurait donc opposer à un de ces ressortissants la condition du délai 
de carence de l'art. 5 al. 1 LPC, sous peine de discrimination directe (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_885/2018 du 16 août 2019 consid. 4.3). Ce délai de carence 
n’est pas non plus applicable au conjoint survivant d’un ressortissant d'un Etat de 
l'Union européenne qui a exercé son droit à la libre circulation des personnes en 
venant travailler en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_624/2018 du 15 avril 
2019 consid. 8). 

9. La Cour de céans a déjà admis que la condition du séjour légal exigée en matière 
de prestations complémentaires était également applicable aux prestations 
complémentaires familiales prévues par le droit cantonal (cf. par exemple 
ATAS/572/2021 du 3 juin 2021 consid. 8 et ATAS/428/2018 du 22 mai 2018 
consid. 5d). 

10. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les prestations complémentaires 
familiales ne sont ouvertes qu’aux personnes pouvant justifier d’un séjour légal en 
Suisse dans les cinq ans qui précèdent leur demande. Elle affirme que tel est son 
cas, puisqu’elle réside sur le territoire genevois depuis 2013 et que l’instruction de 
sa demande d’autorisation de séjour était en cours durant cette période. 

On ne saurait cependant se rallier à cette interprétation. Le dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour ne suffit en effet pas à rendre le séjour légal. La notion de 
séjour légal doit être comprise en ce sens que le séjour est conforme à la loi. Or, 
l’art. 10 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) soumet en principe à autorisation le séjour d’un étranger 
en Suisse durant plus de trois mois, même sans activité lucrative. Partant, un 
séjour non formellement autorisé ne peut par définition être considéré comme 
légal aux termes de la LEI, même en l’absence de décision sur le droit de 
séjourner. En l’absence d’autorisation de séjour valable, la jurisprudence parle 
d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 3.2).  

La Cour de céans a d’ailleurs déjà jugé que le dépôt d’une demande d’autorisation 
de séjour ne pouvait constituer le point de départ du délai de carence 
(ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d).  

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/2707934
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/428/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/891/2018

 
 
 

 

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On notera du reste qu’en l’occurrence, l’autorisation de séjour a été délivrée à la 
recourante avec effet rétroactif au 9 février 2018 et non à 2013, date de son 
arrivée en Suisse. Il en découle que le séjour durant la période antérieure à son 
mariage n’était pas autorisé et, partant, pas légal. Cette condition du droit aux 
prestations n’est ainsi pas réalisée.  

La Cour de céans relève enfin que la condition de la durée de séjour minimale à 
Genève au moment de la demande est indifféremment applicable aux Suisses et 
aux personnes auxquelles l’ALCP est applicable. L’art. 36A al. 1 LPCC n’institue 
ainsi aucune discrimination à l’encontre de ces dernières, dont la recourante, en sa 
qualité d’épouse d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP, pourrait arguer 
qu’elle est contraire au droit international.  

Partant, la décision de l’intimé doit être confirmée.   

11. Le recours est rejeté. 

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

  
 

La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le