# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e30eaeb-1fee-5436-88ff-2305b5c9ad2c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.09.2014 C1 14 14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-14_2014-09-04.pdf

## Full Text

C1 14 14 

 

 

DÉCISION DU 4 SEPTEMBRE 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

La juge de la Cour civile II 

 

Françoise Balmer Fitoussi, assistée d'Yves Burnier, greffier 

 

statuant sur le recours formé par 

 

X_________, recourant, représenté par M
e
 A_________ 

 

contre 

 

la décision rendue le 9 décembre 2013 par l'autorité intercommunale de 

protection de l'enfant et de l'adulte de B_________ 

 

intéressant 

 

Y_________, tiers concernée, représentée par M
e
 C_________ 

 

(irrecevabilité) 

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FAITS ET PROCÉDURE  

 

X_________ et Y_________ sont les parents de D_________ née le xxx 2004. 

Des mesures de protection de l’enfant en relation avec son lieu de vie paraissant 

indiquées, l’autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de 

B_________ (ci-après : l’Autorité de protection) a ouvert une procédure en avril 2013 

et, par décision du 9 décembre 2013, a "mandat[é] l’Institut E_________ pour 

l’établissement d’une expertise tendant à déterminer la capacité éducative de chacun 

des parents". 

Le 16 janvier 2014, X_________ a formé recours contre cette décision, en prenant les 

conclusions suivantes :  

A titre procédural 

1.  L’effet suspensif est restitué au présent recours.  

Au fond 

1.  La décision du 9 décembre 2013 de l’APEA de B_________ mandatant l’Institut E_________ 

pour l’établissement d’une expertise tendant à déterminer la capacité éducative de chacun 

des parents de D_________ est annulée.  

2.  La garde sur D_________ est attribuée à M. X_________.  

3.  Mme Y_________ versera à M. X_________ un montant de CHF 750.- pour l’entretien de sa 

fille D_________.  

4.  Les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de l’APEA de B_________.  

Par décision du 7 mars 2014, la juge de céans a rejeté la requête en restitution de 

l’effet suspensif. 

 

CONSIDÉRANT 

 

1.  Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de l'autorité de 

protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 

LACC) .En cette matière, un juge unique peut statuer (art. 114 al. 2 LACC). 

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2. a) aa)  Les dispositions relatives à la procédure devant l’autorité de protection de 

l’adulte régissent également le domaine de la protection de l’enfant (art. 314 al. 1 

CC). Si les cantons n’en disposent pas autrement, les normes de la procédure civile 

sont applicables par analogie (art. 450f CC).  

bb)  Le droit valaisan ne détermine pas les possibilités de recours en matière de 

protection de l’enfant. L’art. 450 al. 1 CC prévoit que les décisions de l’autorité de 

protection de l’adulte peuvent être attaquées par un recours devant le juge compétent. 

Cette disposition - qui ne comporte pas de plus amples précisions sur l’objet du 

recours - vise les décisions finales de l’autorité de protection. Le recours contre les 

autres décisions, en particulier les décisions incidentes et les décisions d’instruction, 

est soumis aux dispositions du code de procédure civile (Bohnet, Autorités et 

procédure en matière de protection de l’adulte, in : Le nouveau droit de la protection de 

l’adulte, 2012, p. 88 et 89 ; Steck, Basler Kommentar, n. 22 ss ad art. 450 CC ; 

Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 

58 ; Droit de la protection de l’adulte, COPMA éd., 2012, n. 12.35 ). 

cc)  L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les ordonnances d’instruction 

de première instance (dont l’ordonnance de preuves au sens de l’art. 154 CPC ; 

Schmid, in : Oberhammer/Domej/Haas [édit], Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Kurzkommentar, 2014, n. 4 ad art. 154 CPC) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou 

lorsqu’elles peuvent causer un dommage difficilement réparable (ch. 2). Le code ne 

prévoyant rien en la matière, les ordonnances d'instruction ne peuvent donc faire l’objet 

d’un recours que si elles sont susceptibles de causer au recourant un préjudice 

difficilement réparable (Brönnimann, Berner Kommentar, 2012, n. 7 ad art. 154 CPC). 

Un dommage doit tout d’abord être qualifié de difficilement réparable s’il cause au 

recourant un inconvénient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'un jugement sur le 

fond, même favorable à l’intéressé, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 137 III 

180 consid. 1.2.1 et 2.2). Un préjudice de fait peut également suffire (Blickenstorfer, in : 

Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n. 39 ad art. 319 CPC; Meier, Schweizerische 

Zivilprozessrecht, 2010, p. 470), pour autant que la situation de la partie concernée se 

trouve notablement compromise par la décision attaquée (Freiburghaus/Afheldt, in : 

Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). Cette notion 

doit être interprétée restrictivement (Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement 

réparable" dans le Code de procédure civile suisse, in : Bernasconi et al., Il Codice di 

diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 192), car le recourant aura en principe 

toujours la possibilité d’attaquer l’ordonnance litigieuse en même temps que la décision 

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finale (Schmid, op. cit., n. 5 ad art. 154 CPC). La décision relative à l’administration 

d’un moyen de preuve n’est en principe pas de nature à causer aux parties un 

préjudice difficilement réparable, puisque la régularité des preuves, leur pertinence et 

leur crédibilité doivent encore être discutées ultérieurement ; si la partie obtient raison 

sur le fond, ou si les moyens de preuve litigieux sont écartés du dossier, les effets de la 

mesure attaquée auront entièrement cessé (ATF 1B_108/2009, consid. 4.1). Le 

préjudice irréparable peut se concevoir lorsque la décision sur preuves implique le 

risque de perte d’un moyen de preuve décisif (Donzallaz, op. cit., p. 183 et les réf.) ou 

la divulgation de secrets (Sterchi, Berner Kommentar, n. 13 ad art. 319 CPC ; Reich, 

in : Baker & McKenzie [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 10 ad art. 

319 CPC). 

Il appartient au recourant d’alléguer et d’établir les faits pouvant fonder son 

dommage  (Hasenböhler, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 25 ad 

art. 154 CPC ; Spühler/Dolge/Gehri, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, § 57 n. 

77).  

L’art. 321 al. 2 CPC prévoit que le délai de recours est de dix jours pour les 

ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. 

b) aa)  En l’espèce, la décision du 9 décembre 2013 entreprise est une ordonnance 

d’instruction pour laquelle le délai de recours est de dix jours. Remis à la poste le 16 

janvier 2014, le recours a été formé après l’échéance de ce délai courant dès la 

réception par l’avocat du recourant – le 17 décembre 2013 – de la décision attaquée, 

de sorte que le recours se révèle tardif. L'indication des voies de droit dans la décision 

entreprise, qui mentionne un délai de 30 jours, est certes inexacte et, en vertu du 

principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice d'une indication 

inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Les exigences envers les 

avocats sont toutefois plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils 

procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit 

(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 374 consid. 1.2.2.2). La question de savoir si l'on 

pouvait, en l'occurrence, attendre de l'avocat du recourant qu'il se rende compte de 

l'inexactitude de l'indication des voies de droit peut rester ouverte. En effet, le recours 

doit être déclaré irrecevable pour un autre motif. 

bb)  Puisque le contenu de l’expertise sur les capacités éducatives de chacun des 

parents devra être discuté après son dépôt, l'on ne discerne pas en l’occurrence quel 

préjudice difficilement réparable pourrait résulter de l'administration de ce moyen de 

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preuve. Le recourant ne développe aucune argumentation spécifique sur cette 

question, se limitant à évoquer, de manière générale, les inconvénients qu'il subit en 

raison du report de la décision au fond jusqu'au dépôt de l'expertise (en différant sa 

décision sur le transfert de la garde en sa faveur, "respectivement quant au paiement 

des pensions alimentaires", l'autorité "met en péril" sa capacité économique en 

l'empêchant de régler les questions du paiement des pensions alimentaires pendantes 

[courantes et arriérées] auprès de l'ORAPA).  

Faute d’un dommage au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est irrecevable, 

étant relevé que les questions de garde et d’entretien (cf. ch. 2 et 3 des conclusions du 

recourant) ne sauraient être soumises à l’examen de l’autorité de recours, l’Autorité de 

protection n’ayant pas, en l’état, statué sur ces points. 

3.  Compte tenu du sort réservé à son recours, X_________ supporte les frais de la 

procédure de recours (art. 34 al. 1 OPEA et 106 al. 1 CPC), fixés à 300 fr. (art. 34 al. 2 

OPEA, art. 18 et 19 LTar). 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à Y_________ qui ne s’est pas déterminée. 

Par ces motifs, 

 

prononce 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Les frais de la procédure de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de 

X_________. 

Sion, le 4 septembre 2014