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**Case Identifier:** 83a9d29e-3741-5263-b290-ab6348fecf6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.05.2014 AC/2500/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2500-2005_2014-05-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 mai 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2500/2005 DAAJ/41/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), 

 

contre la décision du 21 mars 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2500/2005 

EN FAIT 

A. Par décisions des 14 novembre 2005 et 17 juillet 2008, le Vice-président du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), 
pour les frais d'introduction d'une action en dommages-intérêts d'au maximum 90'000 fr. 
contre B______ (cause C/1______) et pour l'instruction préalable, ainsi que pour la 
procédure d'appel contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 24 
avril 2008 dans ladite cause. Il a subordonné le second octroi de l'assistance juridique au 
versement d'une participation mensuelle de 100 fr. dès le 1er août 2008, l'article 22 al. 2 
aRAJ étant réservé. Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de la recourante. 

B. a. Par pli du 30 octobre 2013 adressé aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, la 
recourante a exposé que sa situation économique s'était détériorée et qu'elle bénéficiait 
de l'aide de l'Hospice général depuis le 1er janvier 2009. Le versement de la 
participation mensuelle portait ainsi atteinte à ses besoins fondamentaux et était 
contraire à l'art. 4 al. 1 RAJ. Quatre attestations de l'Hospice général, concernant les 
années 2009 à 2012, étaient jointes au courrier précité. 

b. Par courrier du 11 novembre 2013, le greffe de l'Assistance juridique a invité la 
recourante à lui communiquer des renseignements et pièces justificatives relatifs à sa 
situation financière actuelle. 

c. Par envoi du 13 novembre 2013, la recourante a fourni tous les renseignements et 
documents requis. 

C. Par décision du 21 mars 2014, communiquée pour notification le 24 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a dit que les 5'100 fr. versés par la recourante à titre de 
participation mensuelle restaient acquis à l'État et a dispensé la recourante du paiement 
du solde de sa dette de 900 fr., l'art. 14 aRAJ étant réservé. Le montant total des frais 
avancés par l'État s'élevait à 16'925 fr. 75 et le remboursement desdites prestations était 
réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités. La recourante avait, 
jusqu'à présent, versé un montant total de 5'100 fr., de sorte que 900 fr. (60 x 100 fr. – 
5'100 fr.) restaient dus. Or, il ressortait du réexamen de la situation financière de la 
recourante que ses revenus se situaient en-dessous des normes de l'assistance juridique, 
de sorte qu'elle n'était pas en mesure de rembourser le solde de sa dette. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 31 mars 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante demande que sur le montant de 5'100 fr. 
qu'elle a versé à titre de participation mensuelle, 4'500 fr. lui soient restitués. Dans la 
mesure où elle bénéficiait de l'aide de l'Hospice général depuis le 1er avril 2009, sa 
situation financière ne lui permettait plus de s'acquitter de la participation mensuelle 
requise sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux, de sorte que les montants 
perçus par l'Assistance juridique depuis cette date l'ont été indûment. Elle fait grief au 

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premier juge de ne pas avoir pris en compte les attestations de l'Hospice général 
concernant les années 2009 à 2012.  

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. Dans ses observations du 8 avril 2014, le Vice-président du Tribunal civil a exposé 
que les sommes versées par les bénéficiaires de l'assistance juridique à titre de 
participation valant remboursement anticipé des prestations de l'État n'étaient jamais 
restituées, dès lors que lesdits bénéficiaires étaient réputés avoir eu les moyens de payer 
ces contributions dans la mesure où ils s'en acquittaient. Les versements de la 
recourante étaient basés sur une décision entrée en force et la somme acquittée 
représentait un acompte sur la dette encore due à l'État. Pour le surplus, une décision de 
reconsidération ne valait que pour le futur et ne pouvait pas déployer d'effet rétroactif. Il 
appartenait à la recourante d'informer les Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
ses difficultés financières. Or, elle ne l'avait pas fait avant le mois d'octobre 2013 et 
s'était acquittée de la participation mensuelle due jusqu'au mois de novembre 2012. 

c. Faisant usage de son droit de réplique, la recourante persiste dans ses conclusions. 
Elle expose qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité accrue, raison pour 
laquelle elle avait tardé à faire valoir ses droits. Elle avait dû s'endetter pour honorer les 
paiements de sa participation mensuelle. Selon elle, la décision entreprise violait les 
conditions d'accès à l'assistance juridique et constituait une violation de ses droits 
fondamentaux. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 al. 2 LaCC), compétence 
déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515,  
p. 453). 

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2. À teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante est écartée de la procédure. 

3. 3.1. Aux termes de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du 
CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette 
règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature, et concerne 
également les procédures d'assistance judiciaire (TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 8/9 ad art. 404). 

L'autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de procédure 
cantonal par le premier juge (art. 404 al. 1 CPC) au regard de ce dernier droit (TAPPY, 
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 
unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39 ; FREI/WILLISEGGER, Commentaire bâlois du CPC, 
2010, n. 15 ad art. 405). 

3.2. En l'espèce, l'assistance judiciaire octroyée s'inscrivant dans une procédure civile 
soumise à l'ancien droit, c'est à juste titre que l'exigibilité du remboursement des 
prestations avancées par l'État a été examinée par le premier juge en application de cette 
même législation. Le bien-fondé de la décision entreprise sera donc examiné au regard 
de cette dernière (aRAJ). 

4. 4.1. La gratuité de l'assistance peut n'être que partielle ou être remplacée par l'octroi 
d'avances ou de facilités de paiement, dans la mesure où le requérant peut, 
immédiatement ou sur la durée, et sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux et à 
ceux de sa famille, prendre en charge une partie de ses frais de justice ou honoraires 
d'avocat (art. 4 al. 2 aRAJ). 

En règle générale et le cas échéant, l'octroi ou le maintien de l'assistance est subordonné 
au remboursement ou au paiement par le bénéficiaire, sous forme de mensualités, des 
montants avancés ou des facilités de paiement accordées par l'État. La dette envers l'État 
est réputée éteinte après le versement de 60 mensualités (art. 4 al. 5 aRAJ). 

Aux termes de l'art. 22 al. 2 aRAJ, lorsque l'assistance juridique prend la forme 
d'avances ou de facilités de paiement, l'État fixe les modalités du remboursement de 
celles-ci et du paiement et tient compte, par la suite, des changements importants 
intervenus dans la situation patrimoniale du bénéficiaire. À l'issue de la procédure ou 
des démarches pour lesquelles l'assistance juridique a été octroyée, le bénéficiaire est 
condamné, le cas échéant, au paiement des montants dus, sous déduction des 
remboursements et paiements effectués. Les éventuels montants versés en trop par le 
bénéficiaire lui sont restitués. 

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L'art. 48 LPA (applicable par analogie, par renvoi de l'art. 25 aRAJ) dispose que les 
demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont 
recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l'article 80, lettres a et b, existe ou que 
les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision. 

4.2. La protection de la partie dénuée de moyens contre sa propre ignorance ou sa 
propre imprudence ou contre un manque de conseils de la part de son avocat 
n'appartient plus aux devoirs spécifiques de l'assistance juridique ; la partie qui, pour 
toutes sortes de raisons, procède grâce au crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu’elle 
eût pu exiger l'assistance juridique, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base de  
l'art. 29 al. 3 Cst. féd. (art. 4 aCst. féd.) – à ce que l'État assume la charge de ses frais 
judiciaires de manière rétroactive. […] Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire 
doit donner à la partie indigente les moyens de mener son procès, mais non pas l'aider à 
améliorer de manière générale sa situation financière (ATF 122 I 203 consid. 2e, JdT 
1997 I 604). 

4.3. En l'espèce, la recourante s'est acquittée régulièrement, pendant plus de quatre ans, 
de la participation mensuelle due. 

Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, il lui appartenait, si elle s'y estimait 
fondée et dès qu'elle l'estimait nécessaire, de solliciter auprès de l'Autorité de première 
instance la reconsidération de la décision d'octroi, en ce qui concerne la fixation de la 
contribution mensuelle (art. 22 al. 2 RAJ). 

Les considérations du Tribunal fédéral relatives à l'octroi de l'assistance juridique de 
manière rétroactive peuvent être appliquées par analogie au cas d'espèce. Le fait que la 
recourante ait préféré s'endetter, selon ses dires, pour honorer sa participation 
mensuelle, au lieu de s'adresser à l'autorité compétente pour demander la suppression de 
celle-ci, n'implique pas qu'elle soit fondée à réclamer la restitution de montants qu'elle a 
versés et qui étaient dus selon une décision entrée en force. 

En tout état, les documents produits par la recourante, attestant qu'elle a bénéficié d'une 
aide financière de l'Hospice général entre les années 2009 et 2012, ne suffisent de toute 
manière pas, à eux seuls, à établir que la participation mensuelle de 100 fr. requise de la 
recourante pendant cette période portait atteinte à ses besoins fondamentaux. 

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité de première instance n'a pas violé le droit en 
indiquant que la somme de 5'100 fr. versée par la recourante restait acquise à l'État. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
21 mars 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2500/2005. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Monsieur Jacques GUERTLER, 
greffier. 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.