# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d229c696-6952-5205-827a-c8e4d460185f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.02.2015 P3 14 102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-14-102_2015-02-16.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 221 

 

Procédure pénale - non-entrée en matière - ATC (Juge de la 
chambre pénale) du 16 février 2015, X. c. Ministère public et Y. - 
TCV P3 14 102 

Ouverture d’instruction (art. 309 CPP) ; non-entrée en matière (art. 310 
al. 1 CPP) 

- Notion d’ouverture d’une instruction et investigations possibles avant d’atteindre ce 
stade qui exclut le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière (art. 309 
al. 1 et 2 et 310 al. 1 CPP ; consid 2.2). 

- En l’espèce, au vu des actes d’enquête approfondie, dépassant le stade de simples 
investigations, le procureur aurait dû ouvrir une instruction au sens de l’art. 309 al. 1 
let. a CPP (consid. 2.3). 

Eröffnung einer Untersuchung (Art. 309 StPO); Nichtanhandnahme 
(Art. 310 Abs. 1 StPO) 

- Begriff der Eröffnung einer Untersuchung und zulässige Ermittlungen vor dem Errei-
chen dieses Verfahrensstadiums, welches den Erlass einer Nichtanhandnahme-
verfügung ausschliesst (Art. 309 Abs. 1 und 2 sowie Art. 310 Abs. 1 StPO; E. 2.2). 

- Vorliegend ist angesichts der vertieften Untersuchungshandlungen das Stadium der 
blossen Ermittlungen überschritten worden, weshalb der Staatsanwalt eine Unter-
suchung im Sinne von Art. 309 Abs. 1 lit. a StPO hätte eröffnen müssen (E. 2.3). 

 

Considérants (extraits) 
 

2.1  Sous l’angle formel, le recourant reproche au ministère public 
d’avoir rendu, à tort, une ordonnance de non-entrée en matière en 
application de l’art. 310 CPP. Selon lui, eu égard aux nombreuses 
investigations menées par le procureur suite au rapport de dénoncia-
tion, ce dernier ne pouvait rendre qu’une ordonnance de classement, 
dès lors qu’une instruction avait été menée. En outre, après ces 
mesures d’instruction, le procureur aurait dû fixer aux parties un délai 
pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves, en applica-
tion de l’art. 318 al. 1 CPP. Ce faisant, le recourant se plaint de ne 
pas avoir pu faire valoir ses moyens de preuve éventuels, ce qui 
consacrerait une violation de son droit d’être entendu. 

2.2  Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre 
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénoncia-
tions ou de ses propres constatations, des soupçons suffisants lais-
sant présumer qu’une infraction a été commise. L’instruction s’ouvre 

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par une simple ordonnance dans laquelle le ministère public désigne 
le prévenu et l’infraction qui lui est imputée (art. 309 al. 3 CPP). Cette 
ordonnance n’est pas nécessairement motivée ni notifiée (art. 309 
al. 3 CPP). Elle doit néanmoins revêtir la forme écrite, de sorte qu’en 
principe, le fait de procéder à des actes d’enquête ne peut pas être 
considéré comme ouverture d’une instruction par actes concluants 
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 
2011, n. 25 ad art. 309 CPP ; sauf si le ministère public ordonne une 
mesure de contrainte, cf. art. 309 al. 1 let. b CPP, par exemple un 
mandat d’amener, cf. art. 207 CPP). 

Au cours de la phase qui précède l’ouverture formelle d’une instruc-
tion au sens de l’art. 309 CPP sont menées les investigations poli-
cières des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette 
phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui 
confier des mandats (art. 306 al. 2 CPP ; arrêt 1B_67/2012 du 29 mai 
2012 consid. 2.2). Les informations recueillies lors de ces investiga-
tions policières permettent au ministère public de prendre les déci-
sions qui s’imposent en fonction des faits dénoncés (Piquerez/ 
Macaluso, Procédure pénale suisse, 2011, n. 1654). A ce stade non 
encore judiciaire du procès pénal, le code prévoit que la procédure se 
termine par une simple décision de non-entrée en matière lorsque les 
conditions de celle-ci sont réunies (art. 309 al. 4 CPP ; arrêt 
1B_183/2010 du 20 novembre 2012 consid. 3.3). 

A teneur de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immé-
diatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de 
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. Le ministère public ne peut plus rendre 
une telle ordonnance après avoir ouvert une instruction au sens de 
l’art. 309 CPP. Il peut toutefois procéder à certaines vérifications avant 
de refuser d’entrer en matière. Il peut ainsi demander des complé-
ments d’enquête à la police, non seulement lorsqu’il s’agit de complé-
ter un précédent rapport au sens de l’art. 307 CPP, mais aussi 
lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante. Il peut en 
outre, et cela ressort textuellement de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, procé-
der à ses propres constatations (arrêt 6B_431/2013 du 18 décembre 
2013 consid. 2.2 et la référence), ce qui comprend notamment le droit 
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, de 
demander à la personne mise en cause une simple prise de position 

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(arrêt 1B_526/2012 du 24 juin 2013 consid. 2.2), voire même une 
prise de position détaillée (arrêt 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 
3.3). Si aucune décision formelle d’ouverture d’une instruction n’est 
rendue par le ministère public, avec la mention des prévenus et des 
infractions qui leur sont imputées comme l’exige l’art. 309 al. 3 CPP, 
la procédure ne dépasse en principe pas le stade de l’investigation 
policière, quand bien même il s’est écoulé près d’une année entre le 
dépôt de la plainte pénale et l’ordonnance de non-entrée en matière. 
Le simple écoulement du temps ne saurait donc donner droit à 
l’ouverture d’une instruction (arrêts 1B_455/2013 du 10 janvier 2014 
consid. 3.2 ; 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.2). De plus, 
il importe peu que l’accès au dossier ait été accordé aux parties, que 
des personnes appelées à donner des renseignements aient été audi-
tionnées ou que les preuves essentielles aient été administrées 
(arrêts 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.3 ; 1B_67/2012 
du 29 mai 2012 consid. 2.2 ; 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1). 

Le ministère public ne peut pas, en revanche, ordonner de mesures 
de contrainte sans qu’une instruction ait été ouverte (art. 309 al. 1 
let. b CPP ; arrêt 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2 et la 
référence). La question se pose dès lors de savoir si le procureur a la 
faculté, dans le cadre de ses propres constatations, de citer les par-
ties à une audition. Pour certains auteurs, le mandat de comparution 
n’est pas une mesure de contrainte au sens où l’entend l’art. 196 CPP 
et le procureur peut entendre une première fois les parties pour se 
faire une idée du dossier, pourvu qu’il n’y ait pas contrainte (Brunner/ 
Hiemgartner, Ouverture, Gedanken zum Zeitpunkt der Untersuchungs-
eröffnung gemäss Art. 309 StPO in : Liber amicorum für Andreas 
Donatsch, p. 279, citant l’art. 131 al. 2 in fine CPP à titre d’illustration ; 
plus nuancé : Landshut/Bosshard, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung, 2014, n. 10b ad art. 309 CPP ; contra : Ober-
holzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2012, n° 1371, p. 484 ; 
Cornu, op. cit., n. 3 ad art. 309 CPP). Dans ce contexte, la question se 
pose également de savoir si le procureur peut tenter une conciliation 
avant l’ouverture d’une instruction, par exemple en appliquant par 
analogie l’art. 316 CPP au stade des investigations policières (pour un 
exemple dans ce sens, mais en relation avec l’art. 314 CPP : ATC P3 
14 177 du 5 décembre 2014). Il est vrai que la conciliation n’est pas 
une mesure de contrainte et n’a pas pour objectif d’instruire la cause 
(cf. notamment Cornu, op. cit., n. 24 ad art. 316 CPP qui rappelle 

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également que la conciliation peut être déléguée sans limite ; contra : 
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
2013, n. 4 ad art. 316 CPP). 

2.3  En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de trancher définitivement 
ces questions. En effet, le procureur ne s’est ici pas contenté d’opérer 
certaines vérifications, mais il s’est livré à une instruction avancée de 
l’affaire. Il a ainsi récolté des informations, demandé la production 
d’un dossier pénal, transmis une copie du rapport de police au 
plaignant et accueilli ses observations, tenté la conciliation, suspendu 
la procédure pour permettre aux parties de trouver un arrangement 
(étant précisé que le procès-verbal de conciliation contient la désigna-
tion du prévenu et des infractions qui lui sont reprochées, ce qui 
pourrait remplir matériellement les conditions de l’art. 309 al. 3 CPP). 
Il a également auditionné les parties et invité le prévenu à déposer 
une série de pièces complémentaires (cf. procès-verbal d’audition du 
prévenu du 9 avril 2014, question 15). Tous ces actes d’enquête vont 
nettement au-delà de la simple constatation. En outre, selon le procu-
reur, il n’existait plus d’autre mesure susceptible d’éclaircir les cir-
constances de l’accident (autres témoins, expertises, etc. ; cf. consid. 
5.2 de l’ordonnance litigieuse), de sorte que « l’examen » du dossier a 
pratiquement été réalisé dans son intégralité (à tout le moins du point 
de vue du procureur). En tout état de cause, une enquête aussi 
approfondie en dehors d’une instruction n’est pas compatible avec 
l’art. 309 al. 1 let. a CPP. 

2.4  Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer le dossier à 
l’autorité inférieure afin que la procédure d’instruction soit menée en 
bonne et due forme par le ministère public et, cas échéant, qu’une 
ordonnance de classement soit rendue.