# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d876c7d0-5ab2-5656-9c78-4cb94c52093b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 E-5187/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5187-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-5187/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

B._______, né le (...), Kosovo et Serbie,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral du 28 juin 2010 / E-1856/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5187/2010

Vu 

la décision du 17 février 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 23 mars 2009, contre cette décision,

l'arrêt E-1856/2009 du 28 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif  
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours,

la demande de révision déposée, le 16 juillet 2010, contre cet arrêt,

les  demandes d'octroi  de  l'effet  suspensif  à  l'exécution  du renvoi  et 
d'assistance judiciaire partielle dont elle est assortie,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 de la loi  
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables 
par  analogie,  en  vertu  de  l'art.  45  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

qu'ayant  été  partie  à  la  procédure  close  par  l'arrêt  E-1856/2009  du 
28 juin  2010 et  ayant  un intérêt  digne de  protection  à  la  reprise  du 
litige, le requérant bénéficie, sans conteste, de la qualité pour agir en 
révision à l'encontre de cet arrêt,

qu'il  a  d'abord  produit  deux  déclarations,  sous  forme de  télécopies, 
soit  une  première  numérotée  n° (...)  et  signée,  le  (…) juillet  2010, 
devant  la  succursale  du  Tribunal  municipal  ("Grundgericht")  de 
B._______,  à  C._______  (commune  à  cheval  entre  D._______  et 
E._______,  Kosovo),  par  un certain  F._______  et  un  certain  Dusan 
Simijonovic (pièce 1) ainsi qu'une seconde signée, le (…) juillet 2010, 
devant la municipalité de la ville de G._______ (Serbie), par son oncle  
maternel H._______ (pièce 2),

qu'en tant qu'il se fonde sur ces moyens, son acte du 16 juillet 2010 
constitue  une  demande  de  révision  de  l'arrêt  du  28  juin  2010  en 

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matière d'asile et d'exécution du renvoi, présentée pour le motif prévu 
à l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

que,  présentée  moins  de  90  jours  après  l'expédition  de  l'arrêt  du 
28 juin 2010 pour un motif prévu par la loi, sa demande, en tant qu'elle 
se  rapporte  à  ces  moyens,  est  recevable  quant  aux  exigences  de 
forme et de délai  (cf. art. 67 al. 3 de la loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par 
renvoi de l'art. 47 LTAF, et art. 124 al. 1 let. d LTF),

que,  cela  étant,  la  question  de  savoir  si,  nonobstant  la  lettre  de 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF ("à l'exclusion des faits et moyens de preuve 
postérieurs à l'arrêt"), la présente demande de révision présentée sur 
la base des pièces 1 et 2 du (…) juillet 2010 - qui ont donc été établies 
postérieurement à l'arrêt du 28 juin 2010 - est recevable (à ce sujet,  
cf. notamment Arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral E-1693/2010 du 
20 mai 2010 consid. 2.4 et 2.5 et jurisp. citée) peut demeurer indécise,

qu'en effet, les deux pièces précitées ne constituent pas des moyens 
de preuve concluants (au sens de la disposition précitée) susceptibles 
de  remettre  en  cause  l'appréciation  qu'a  faite  le  Tribunal,  dans  son 
arrêt du 28 juin 2010, des éléments concernant l'exécution du renvoi 
du requérant en Serbie, ni a fortiori de ceux concernant le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile,

qu'ainsi,  sur  le  plan  formel,  les  pièces  1  et  2  ne  sont  que  des 
transcriptions de déclarations de tiers dont l'authenticité  est attestée 
par leur signature apposée, devant une autorité, au bas du document,

qu'en ce sens, elles n'ont pas la portée d'actes officiels qui seraient  
propres à attester, à eux seuls, la réalité des faits qu'ils établissent,

que, s'agissant de leur contenu, il  n'est pas de nature à remettre en 
cause le bien-fondé de l'exécution du renvoi de l'intéressé,

que,  certes,  selon  la  pièce  1,  le  père  du  requérant  serait  retourné 
habiter  au  Kosovo  -  et  ne  séjournerait  donc  plus  à  G._______,  en 
Serbie - et que, selon la pièce 2, son oncle maternel ne serait plus en 
mesure  de  le  loger  chez  lui,  à  G._______,  et  de  le  soutenir 
financièrement,

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que,  cependant,  la  possibilité  de  disposer  d'un  logement  et  d'un 
soutien financier immédiats sur place ne constitue qu'un des critères 
de pondération à prendre en compte pour l'appréciation du caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  en  Serbie  de 
Kosovars d'origine serbe,

qu'à ce propos, il a également été retenu que l'intéressé était jeune et 
sans  charge  de  famille,  qu'il  n'avait  pas  de  problème  de  santé 
particulier,  qu'il  disposait  d'un  réseau  familial  sur  place  (ce  qu'il 
dispose, du reste, toujours), qu'il avait été scolarisé et qu'il bénéficiait  
d'une formation professionnelle lui  permettant de retrouver du travail 
(cf. arrêt E-1856/2009 du 28 juin 2010 consid. 7.4 et 7.5),

qu'en outre, et surtout, il a été rappelé qu'un certain effort pouvait être 
exigé  de  la  part  des  personnes,  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  leur 
permettaient de surmonter les difficultés initiales, pour se trouver un 
logement et un travail (cf. ibidem),

que,  dans  ces  conditions  et  compte  tenu  de  la  possibilité  pour  le  
requérant  d'obtenir,  le  cas  échéant,  une  aide  au  retour,  les  deux 
pièces  produites  ne  permettent  pas  de  conclure  qu'il  existerait  un 
obstacle durable à l'exécution de son renvoi en Serbie,

que  cette  appréciation  vaut  a  fortiori  en  matière  de  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus de l'asile, dès lors  
que ces pièces ne sont pas non plus susceptibles d'établir l'existence 
d'une persécution en Serbie (cf. ibidem consid. 3.2),

qu'en conséquence, en tant qu'elle se rapporte à ces deux moyens de 
preuve, la demande de révision est manifestement infondée,

que,  par  ailleurs,  le  requérant  a  contesté,  en  substance,  pouvoir 
s'établir  en  Serbie  et  y  vivre  de  manière  décente  et  a  rappelé  ses 
craintes  d'être  persécuté  au  Kosovo  à  cause  de  son  appartenance 
ethnique,

qu'à cet  égard, il  a produit  divers rapports  et articles tirés d'Internet  
relatifs à la situation socio-économique régnant en Serbie, à celle de 
la  minorité serbe originaire du Kosovo installée en Serbie et  à celle 
des Serbes vivant au Kosovo,

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que, cependant,  il  sollicite là, purement et  simplement,  une nouvelle 
appréciation  juridique  qui  soit  différente  de  celle  retenue 
précédemment  par  l'autorité  de  recours,  ce  que  l'institution  de  la 
révision ne permet pas,

que, dans ce sens, il ne s'est prévalu d'aucun des motifs de révision 
exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF,

que,  partant,  sa  demande  de  révision  est,  pour  ces  motifs, 
manifestement irrecevable,

qu'enfin, elle n'est pas non plus motivée par un changement notable 
des circonstances postérieur à l'arrêt du 28 juin 2010,

qu'il ne s'agit donc pas d'une demande de réexamen qui devrait être 
retournée à l'ODM comme ressortissant à sa compétence,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  de  l'arrêt 
E-1856/2009 doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable,

qu'il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 127 LTF),

qu'au  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge de l'intéressé, conformément 
aux art. 63 al. 1, 65 PA et 2, 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  à 
l'exécution du renvoi devient sans objet,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande de l'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  requérant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Grégory Sauder

Expédition : 

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