# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4428f2cf-cfc4-5c55-b3ad-5073b80de53d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2022 F-6363/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6363-2019_2022-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 04.08.2022 (2C_411/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6363/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Fulvio Haefeli, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Aurélie Cornamusaz, avocate,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant de la Macédoine du Nord né le (…), a 

contracté mariage, le 20 août 2014, en ce pays avec B._______, née [nom 

de célibataire], ressortissante suisse née le (…). Cette dernière fait l’objet 

d’une mesure de curatelle de portée générale (art. 398 CC [RS 210]) 

depuis le 1er janvier 2013, ses co-curateurs étant ses parents C._______ 

et D._______. 

A.b L’intéressé, titulaire d’un visa, est entré en Suisse le 20 janvier 2016 

et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial par le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : SPOP), régulièrement renouvelée jusqu’au 19 janvier 2019. 

A.c En date du 3 août 2016, B._______ s’est présentée au poste de 

gendarmerie de (…), alléguant avoir subi des violences physiques de la 

part de son mari le jour même et que de tels incidents avaient commencé 

peu de temps après leur vie commune. La procédure pénale qui s’en est 

suivie a été classée par ordonnance du 20 avril 2017. 

A.d Le couple a eu un fils, soit E._______, né le (…). 

A.e Le 20 juillet 2018, la prénommée a déposé une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale (MPUC). Par ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 23 juillet suivant, le président du Tribunal 

d’arrondissement de (…) a en particulier autorisé les époux à vivre séparés 

et confié la garde de leur enfant à la mère. 

A.f Par convention datée du 14 août 2018, ratifiée par le même Tribunal 

d’arrondissement pour valoir ordonnance de MPUC, il a été constaté que 

les époux s’étaient séparés en date du 1er juillet 2018, que la garde de 

E._______ était attribuée à sa mère, son père bénéficiant d’un droit de 

visite un week-end sur deux, le samedi de 13 heures à 18 heures ainsi que 

le dimanche au même horaire, et que A._______ devait verser à sa femme 

une contribution mensuelle de 350 francs (allocations familiales en sus) au 

titre de l’entretien de leur fils. 

A.g Le 10 septembre 2018, C._______, agissant au nom de B._______, a 

porté plainte à l’encontre de l’intéressé en particulier pour menaces et 

violation de l’obligation d’entretien. La prénommée, accompagnée par son 

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père, ainsi que A._______ ont par la suite été auditionnés au poste de 

gendarmerie de (…). 

A.h En date du 10 décembre 2018, l’intéressé a sollicité la prolongation de 

son autorisation de séjour auprès des autorités cantonales compétentes. 

A.i Sur demande du SPOP, les époux ont été entendus par des agents du 

poste de gendarmerie de (…) les 4 et 19 février 2019. Un rapport 

d’investigation a été établi le 13 mars suivant. 

A.j La procédure pénale ouverte à l’encontre du prénommé pour voies de 

fait qualifiées, injure, menaces qualifiées et violation d’une obligation 

d’entretien a été classée le 21 mars 2019. 

A.k Par décision du 13 mai 2019, le SPOP s’est déclaré favorable à la 

prolongation de l’autorisation de séjour de A._______, en application de 

l’art. 50 al. 1 let. b LEI, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), auquel le dossier était transmis. 

B.  

B.a Par courrier recommandé daté du 12 juin 2019, le SEM a avisé le 

prénommé qu’il envisageait de refuser la proposition du SPOP et lui a 

imparti un délai pour prendre position. 

B.b Ledit courrier est parvenu en retour à l’autorité inférieure avec la 

mention « Non réclamé ». 

B.c En date du 26 juillet 2019, l’intéressé a été impliqué, en tant que 

prévenu, dans un accident de la circulation routière. 

B.d Le 27 juillet 2019, C._______ a déposé une plainte pénale à l’encontre 

de A._______. Par ordonnance pénale du 25 septembre suivant, ce dernier 

a été condamné à 20 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux 

ans, et à une amende de 300 francs pour injure et menaces. 

B.e Par décision du 31 octobre 2019, le Secrétariat d’Etat a refusé de 

donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en 

faveur du prénommé et lui a imparti un délai échéant le 31 janvier 2020 

pour quitter le territoire suisse. 

C.  

En date du 2 décembre 2019, l’intéressé, agissant par l’entremise de sa 

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mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a 

demandé l’octroi de l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA 

[RS 172.021]) ainsi que de l’effet suspensif et la possibilité de produire les 

pièces manquantes ainsi que celle de requérir un deuxième échange 

d’écritures. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, 

à titre principal, à l’approbation de la prolongation de son autorisation de 

séjour et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision. Etaient en particulier joints audit recours de nombreuses 

lettres de soutien ainsi que des photographies prises avec son fils. 

D.  

Par courriers postés les 3 et 5 décembre 2019, l’intéressé a produit les 

autres moyens de preuve annoncés dans son recours, à savoir une 

attestation de soutien signée par B._______ et ses parents ainsi qu’une 

attestation de l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) de (…). 

E.  

E.a Par écrit du 18 décembre 2019, le recourant s’est renseigné sur 

l’absence de décision relative à l’effet suspensif. 

E.b Dans son ordonnance du lendemain, le juge instructeur alors en 

charge du dossier a indiqué que le recours était assorti de l’effet suspensif 

de par la loi et a invité l’intéressé à remplir le formulaire « Demande 

d’assistance judiciaire » joint en annexe. 

E.c Le 16 janvier 2020, A._______ a retourné ledit formulaire dûment 

rempli, accompagné de divers moyens de preuve relatifs à sa situation 

financière. 

E.d Par décision incidente du 5 février 2020, la demande d’assistance 

judiciaire totale a été admise et Maître Aurélie Cornamusaz désignée 

comme mandataire d’office. 

E.e En date du 10 février 2020, le prénommé a sollicité du Tribunal qu’il 

statue sur sa requête d’octroi de l’effet suspensif. 

E.f Le 13 février suivant, il a été rappelé à l’intéressé que le présent recours 

bénéficiait, ex lege, de l’effet suspensif, de sorte que dite requête était sans 

objet. 

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F.  

Par ordonnance pénale du 28 février 2020, le recourant a été condamné à 

60 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une 

amende de 360 francs pour voies de fait, injures, menaces, contrainte et 

violation de domicile, à la suite de plaintes déposées par F._______, avec 

laquelle il a entretenu une relation amoureuse dès 2018 ou 2019 et fait 

domicile commun plusieurs mois en 2020, et G._______, l’ex-compagnon 

de celle-ci. 

G.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans sa réponse du 16 mars 2020, laquelle a été portée à la 

connaissance de l’intéressé. 

H.  

En date du 23 mars 2020, le recourant a indiqué avoir de la peine à 

retrouver un emploi, avant de transmettre, le 20 mai suivant, une copie de 

son contrat de travail du 18 mai 2020 portant sur une activité lucrative à 

50% dès le 1er juin 2020. 

I.  

Appelé à prendre position à cet égard, le SEM a signalé ne pas avoir 

d’observations à formuler dans son courrier du 4 juin 2020. Celui-ci a été 

communiqué à l’intéressé à titre d’information, avec l’indication que 

l’échange d’écritures était en principe clos. 

J.  

Par acte d’accusation du 23 mars 2021, le Ministère public de 

l’arrondissement de (…) a mis en cause A._______ pour lésions 

corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, vol, menaces 

qualifiées et contrainte à l’encontre de F._______, ainsi que pour 

insoumission à une décision de l’autorité et violation grave des règles de 

la circulation routière. Pour ces faits, une détention provisoire, puis des 

mesures de substitution à celle-ci et à la détention pour des motifs de 

sûreté ont été ordonnées. Ledit Ministère public a, en revanche, classé la 

procédure ouverte pour dommages à la propriété, injure, utilisation abusive 

d’une installation de télécommunication, contrainte et violation de domicile. 

K.  

En date du 2 juillet 2021, l’autorité inférieure a fait parvenir au TAF une 

copie de l’écriture du 28 juin 2021 reçue de l’épouse du recourant. 

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L.  

Sur invitation de la juge instructrice ayant repris le traitement de la présente 

cause, A._______ s’est déterminé sur dite écriture par courrier daté du 9 

août 2021. Par ailleurs, il a produit de nouveaux moyens de preuve, soit le 

prononcé de MPUC du 17 décembre 2019, une procuration signée le 

19 juillet 2021 par B._______ en sa faveur pour un voyage en Macédoine 

du Nord avec leur fils, une lettre de soutien datée du 20 juillet 2021 et un 

courrier qui lui avait été adressé le 15 juillet 2021 ainsi qu’à C._______ par 

le Ministère public précité au sujet des plaintes qu’ils avaient déposées l’un 

contre l’autre. Ces observations ont été transmises au SEM pour 

information. 

M.  

Invité à transmettre des informations et des documents complémentaires, 

le prénommé s’est exécuté par écrit du 23 février 2022. Il a ainsi versé à la 

cause un décompte de revenu d’insertion pour le mois de décembre 2021, 

un extrait du registre des poursuites au 2 février 2022, une attestation de 

son employeur du 21 janvier 2022 et un calendrier au sujet de l’exercice 

de son droit de visite au cours de l’année 2021 et du mois de janvier 2022. 

Cet écrit a été porté à la connaissance de l’autorité inférieure le 4 mars 

suivant. 

N.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. 

Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), 

en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à 

laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait la compétence d'approuver le 

renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé en application de 

l'art. 85 OASA et de l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la prolongation 

de l’autorisation de séjour du recourant et ils peuvent parfaitement s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

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4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement 

au renouvellement, d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 

invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 

consid. 1). 

4.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d’un ressortissant 

suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de 

sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui.  

4.3 En l'espèce, les époux ont contracté mariage en date du 20 août 2014 

en Macédoine du Nord. Par convention ratifiée le 14 août 2018 et valant 

ordonnance de MPUC, il a notamment été constaté qu’ils vivaient séparés 

depuis le 1er juillet 2018. Dans la mesure où les conjoints ne font plus 

ménage commun, le recourant ne saurait se prévaloir de l’application de la 

disposition précitée, ce qu’il ne prétend du reste pas. 

5.  

5.1 Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 LEI. 

5.2 Selon le texte français de cet article, c’est « Après dissolution de la 

famille » que le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation 

de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 

et 43 subsiste dans les cas énoncés aux let. a et b. Les textes allemand et 

italien retiennent, respectivement, que tel est le cas « Nach der Auflösung 

der Ehe oder der Familiengemeinschaft » et « Dopo lo scioglimento del 

matrimonio o della comunità familiare », les trois textes linguistiques étant 

pour le surplus identiques. Il y a dès lors lieu d’admettre que les versions 

en allemand et en italien de cette norme en traduisent le sens voulu, de 

sorte que la lettre de l’art. 50 LEI est claire, nonobstant le manque de 

précision du texte français. Cette disposition vise ainsi les cas où le couple 

est divorcé, séparé judiciairement ou fait lui-même valoir que la 

communauté familiale a été dissoute (cf. ATF 140 II 129 consid. 3.3). En 

d’autres termes, elle ne trouve application qu’en cas d’échec définitif de la 

communauté conjugale (cf. ATF 140 II 345 consid. 4). 

5.3 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces 

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deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 

consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale 

commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en 

Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 

commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1). 

5.4 En l’espèce, le SEM a considéré, à juste titre, que la vie commune des 

époux, séparés judiciairement et de manière définitive, n’avait débuté 

qu’après l’arrivée en Suisse du recourant en date du 20 janvier 2016 et 

avait ainsi duré manifestement moins de trois ans, ce qui n’a du reste pas 

été contesté par celui-ci. Les deux conditions l'art. 50 al. 1 let. a LEI étant 

cumulatives, il n’y a dès lors pas lieu de déterminer si l’intéressé remplit 

celle de l’intégration réussie. 

6.  

6.1 Le législateur a également prévu un droit à l’octroi d’une autorisation 

de séjour, respectivement à la prolongation de sa durée de validité, si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Cette dernière disposition a été introduite 

pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les 

conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse 

durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas 

suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de 

rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

6.2 L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles majeures » 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 

des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble 

fortement compromise.  

6.3 S'agissant de la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays 

d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI (troisième hypothèse) exige qu'elle semble 

fortement compromise (« stark gefährdet »), comme c'est par exemple le 

cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société 

patriarcale (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de 

savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 

mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, 

les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 

(cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1). 

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6.4 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il 

convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès 

du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1). 

6.5 Dans ce contexte, il y a également lieu de tenir compte du droit au 

respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Une raison 

personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation 

digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse. 

6.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon 

les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une 

éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 

séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la 

portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [RS 101]), que la relation 

entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse soit étroite et effective. A cela s'ajoute que les 

relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la 

protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille 

dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent entre époux et entre 

parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 

consid. 6.1 et jurisp. cit.). 

6.5.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne 

peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière 

limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Partant, il n'est en 

principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de 

visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son 

enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH et 13 

al. 1 Cst.), il suffit, en règle générale, que le parent vivant à l'étranger 

exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 

aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le 

biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent 

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sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme 

bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 

avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et 

jurisp. cit.).  

6.5.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus 

étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations 

étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point 

de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en 

raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays 

d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces 

exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 

des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 

la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt 

fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un 

contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du 

droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux 

autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi 

ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. 

cit.). 

6.5.4 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 

contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 

visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit 

d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la 

moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire 

l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 

vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les 

conventions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et jurisp. cit.). 

6.5.5 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut 

également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le 

Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation 

dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute 

d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort 

pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation 

que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et 

économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du 

raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des 

autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension 

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F-6363/2019 

Page 12 

alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en 

faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi 

garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature 

l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 

jurisp. cit.). 

6.5.6 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour 

éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée 

concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des 

moyens financiers, des techniques de communication et des types de 

transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de 

résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 

réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très 

éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et jurisp. cit.). 

6.5.7 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, 

à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on 

peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au 

regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des 

étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que 

l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois 

relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en 

présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien 

affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à 

l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de 

refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres 

à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2.4 et jurisp. cit.). 

6.6 Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le droit au respect de la vie 

privée d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa 

présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix 

ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a 

développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux 

puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est 

inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour 

peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit 

au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH 

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F-6363/2019 

Page 13 

(cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 

2018 consid. 2.2 s.). 

7.  

7.1 Il convient tout d’abord d’examiner si l’intéressé, père d’un enfant de 

nationalité suisse et pouvant ainsi en principe se prévaloir de la protection 

de la vie familiale consacrée à l’art. 8 CEDH, remplit, tel qu’il l’a soutenu à 

l’appui de son recours, les conditions jurisprudentielles posées au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition 

conventionnelle dans le contexte de l’art. 50 LEI. 

7.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que la garde de E._______ a été 

attribuée à sa mère et qu’il a été prévu que A._______ bénéficie d’un droit 

de visite, dès qu’il aura trouvé un appartement adéquat, selon les modalités 

suivantes : un week-end sur deux, le samedi de 13 heures à 18 heures et 

le dimanche au même horaire, (cf. ordonnance de MPUC du 14 août 2018 

et prononcé de MPUC du 17 décembre 2019). Il ressort ainsi des 

ordonnances prises en matière de MPUC que le droit de visite du recourant 

a été fixé sans nuitées et sans mention des vacances scolaires. 

7.2.1 Dans son recours, l’intéressé a allégué exercer son droit de visite un 

week-end sur deux, ce qui correspondrait – selon lui – à un droit de visite 

usuel. De plus, il a produit plusieurs photographies et témoignages à 

l’appui de ses dires, ainsi qu’une attestation de l’ORPM de (…) faisant état 

de « l’importance des liens » entre son fils et lui (cf. attestation du 3 

décembre 2019). Le 9 août 2021, il a produit en particulier une procuration 

signée par son épouse en sa faveur l’autorisant à voyager avec leur fils du 

26 juillet au 26 août 2021 en Macédoine du Nord. Il ressort du calendrier 

d’exercice du droit de visite versé au dossier par le recourant le 23 février 

2022 qu’il aurait pris en charge son fils un week-end sur deux, voire même 

un peu plus souvent, entre les mois de janvier 2021 et 2022, à chaque fois 

le samedi et le dimanche de 13 heures à 18 heures, ainsi qu’un mois durant 

les vacances d’été 2021 (du 3 août au 9 septembre). 

7.2.2 B._______ a, dans un premier temps, soutenu son mari dans ses 

démarches tendant à pouvoir demeurer en Suisse et a confirmé que son 

fils « pass[ait] un week-end sur deux chez son père » (cf. attestation du 

28 novembre 2019). Dans son écrit daté du 28 juin 2021 à l’attention du 

SPOP, elle a ensuite exposé envisager de demander le divorce et à ce que 

l’exercice du droit de visite se fasse par l’intermédiaire de Point Rencontre, 

dans la mesure notamment où son époux venait chercher leur fils « de 

F-6363/2019 

Page 14 

façon totalement anarchique ». Dans ce contexte, elle a déclaré retirer son 

soutien à la poursuite du séjour de son mari en Suisse. Ce dernier a déclaré 

qu’il y avait lieu « de ne pas considérer » ledit écrit « à défaut d’élément 

probatoire » à l’appui de son contenu (cf. pièce TAF 27). 

7.2.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé exerce, tout au 

plus, son droit de visite de la manière dont il a été fixé, à savoir les samedis 

et dimanches après-midis, de 13 heures à 18 heures, toutes les deux 

semaines. Celui-ci ne comprend ainsi pas de nuitées et n’a inclus, au 

mieux, que la moitié des vacances d’été en 2021. A._______ a certes fait 

part de sa volonté de prendre en charge plus fréquemment son fils et 

semble l’avoir déjà concrétisée à quelques reprises, dont en particulier lors 

des vacances d’été de l’année dernière. Quoiqu’il en soit, il sied de retenir 

qu’il n’exerce actuellement pas un droit de visite usuel. Dans ce contexte 

et même si les documents produits tendent à attester l’existence d’un lien 

affectif entre le prénommé et son fils, celui-ci ne saurait, en tout état de 

cause, être qualifié, en l’état, de particulièrement fort au sens de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 6.5.4). 

7.3 S’agissant du lien économique, l’ordonnance du 14 août 2018 a fixé la 

contribution mensuelle due par le prénommé pour l’entretien de son fils à 

350 francs (allocations familiales en sus) à partir du 1er août 2018. Il ressort 

des moyens de preuve produits que l’intéressé a versé à son épouse, à 

titre de pension alimentaire, un montant de 600 francs pour les mois 

d’août 2018 à mars 2019. Il s’est ensuite retrouvé au chômage dès 

l’été 2019 et n’a retrouvé un emploi à 50% qu’au mois de juin 2020, qu’il 

exerce toujours à ce jour. Sa femme a indiqué, en date du 28 juin 2021, 

que dite pension était avancée par le Bureau de recouvrement et 

d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), ce qu’il a d’abord contesté. 

Il a finalement admis que c’était bien le BRAPA qui versait, en l’état, la 

contribution d’entretien à son épouse, dans l’attente d’un jugement de 

modification des MPUC. A cet égard, la pension fixée n’est certes plus en 

adéquation avec le revenu actuel du recourant. Force est toutefois de 

constater que ce dernier ne verse, à l’heure actuelle, aucune contribution 

au titre de l’entretien de son fils, de sorte qu’il n’existe pas de lien 

économique, pas même sous forme de prestations significatives fournies 

en nature. 

7.4 Sous l'angle de la condition du comportement irréprochable, il y a lieu 

de tenir compte, à l’instar de ce qu’a fait l’autorité inférieure, des dettes non 

négligeables en Suisse du recourant. Ainsi, l’intéressé faisait l’objet de 

poursuites pour un montant de près de 7'000 francs au 1er mars 2019, 

F-6363/2019 

Page 15 

avant que celles-ci ne s’élèvent à plus de 27'000 francs au 2 décembre 

suivant. L’extrait du registre des poursuites daté du 2 février 2022 fait état 

d’un montant total des poursuites de 53'543.90 francs et de 55 actes de 

défaut de biens pour un total de 57'565.85 francs. En outre, bien qu’il 

travaille à un taux d’activité de 50%, A._______ touche actuellement un 

revenu d’insertion de 2'390 francs par mois (cf. décompte du mois de 

décembre 2021). Par ailleurs, le Tribunal rappelle que le prénommé a fait 

l’objet de deux condamnations pénales en Suisse (cf. supra, consid. B.d 

et F). En septembre 2019, ce dernier a ainsi été reconnu coupable de 

menaces et injures en raison de deux messages vocaux laissés sur le 

téléphone de son beau-père, avec lequel il est régulièrement en conflit et 

qui les a enregistrés et versés à la procédure pénale. Il a également été 

condamné pour avoir injurié, frappé (coups au visage, tirage de cheveux, 

coups de pied), menacé et contraint F._______ (en prenant ses clés, son 

téléphone et son porte-monnaie pour l’empêcher de partir de chez elle) et 

être entré dans son appartement sans son autorisation, ainsi que pour 

menaces à l’égard de l’ex-compagnon de celle-ci en février 2020 – soit 

postérieurement à la lettre de soutien rédigée par la prénommée et jointe 

au recours. De plus, c’est à juste titre que le SEM a relevé que deux 

interventions de la police ont débouché sur l’ouverture de procédures 

pénales pour violences conjugales commises par le recourant à l’encontre 

de B._______. Il y a également eu sept autres interventions des forces de 

l’ordre pour des disputes au sein du couple (demandes d’assistance sans 

suite pénale). Ces derniers éléments doivent toutefois être relativisés dans 

la mesure où dites procédures ont finalement été classées et où les faits 

sont contestés par l’intéressé. 

7.5 Enfin, s’il est, de manière générale, préférable qu’un enfant puisse 

avoir ses deux parents à ses côtés et s’il est indéniable que la séparation 

sera durement ressentie tant par le recourant que par son fils, il faut 

rappeler que les art. 3 et 9 CDE ne confèrent pas une prétention directe à 

l'octroi ou au maintien d'une autorisation de séjour (cf. supra, 

consid. 6.5.3). Dans ce contexte, il convient de relever que, même si elle 

fait l’objet d’une mesure de curatelle de portée générale, B._______ est 

titulaire de la garde de son fils, dont elle s’occupe avec l’aide de ses 

parents. En outre, sans nier les difficultés et les inconvénients dus à 

l'éloignement, il est constaté que A._______ pourra conserver des liens 

avec son enfant grâce aux moyens de télécommunication modernes et que 

des séjours de ce dernier en Macédoine du Nord ou du prénommé en 

Suisse, lors de vacances, permettront l'exercice du droit de visite. La seule 

distance entre ces deux pays ne saurait donc justifier la poursuite du séjour 

F-6363/2019 

Page 16 

de l’intéressé en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 

consid. 5.3). 

7.6 S'agissant du droit au respect de la vie privée, force est de constater 

que le recourant ne vit en Suisse que depuis le mois de janvier 2016. Même 

prise en compte globalement, la durée de son séjour dans ce pays, soit un 

peu plus de six ans, est donc inférieure aux dix années requises pour 

l’application de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée (cf. supra, 

consid. 6.6). Par ailleurs, cette durée doit en l’occurrence être relativisée 

(cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 

consid. 3.3 ; ATAF 2007/45 consid. 6.3). En effet, depuis l’expiration de 

l’autorisation de séjour de l’intéressé en janvier 2019 à ce jour, sa présence 

ne résulte que de l'effet suspensif attaché au présent recours. Cela étant, 

le recourant a finalement bénéficié d’une autorisation de séjour durant 

seulement trois ans. 

7.7 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

arrive à la conclusion que les conditions jurisprudentielles posées à la 

prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en application de 

l'art. 8 CEDH en lien avec l'art. 50 LEI ne sont pas réalisées en l’espèce. 

8.  

8.1 Il sied encore d’examiner si le cas d’espèce présente d'autres éléments 

pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b LEI ou de l'art. 31 al. 1 OASA. 

8.2 S'agissant des possibilités de réintégration de l’intéressé, il convient 

tout d'abord de souligner qu’il est aujourd’hui âgé de (…) ans et n’a quitté 

la Macédoine du Nord qu’à l’âge de (…) ans pour venir s’installer en Suisse 

avec son épouse. Par conséquent, c’est dans son pays d’origine qu’il a 

vécu la majeure partie de son existence, dont les années les plus 

marquantes pour son développement personnel, et il y a ainsi 

nécessairement conservé des attaches tant culturelles que sociales. Au vu 

du dossier, il semble du reste s’y être rendu avec son fils l’année passée 

durant les vacances d’été. Ces circonstances permettent de considérer 

qu'il possède encore un cercle de proches susceptibles de favoriser son 

retour en Macédoine du Nord. Dans ces conditions, même si sa situation 

ne sera certes pas aisée à son retour au pays et s'il devra, sans aucun 

doute, consentir à fournir des efforts pour s'y réintégrer, l’intéressé se 

trouvera tout de même dans un environnement social, culturel et 

linguistique qui lui est familier et dont les repères lui sont connus. Partant, 

F-6363/2019 

Page 17 

au vu de son âge et de son bon état de santé, sa réinstallation sur place 

n’apparaît pas insurmontable, ce d'autant moins qu'il pourra y mettre à 

profit les expériences acquises en Suisse. Au demeurant, il est rappelé que 

le simple fait qu’il retrouve, en Macédoine du Nord, des conditions de vie 

moins avantageuses que celles dont il bénéficie en Suisse ne saurait 

suffire pour justifier l’octroi d’un titre de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1). 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que la réintégration sociale du 

recourant dans son pays de provenance puisse être tenue pour fortement 

compromise. 

8.3 Par ailleurs, il est constant que la communauté conjugale des 

intéressés n'a pas été dissoute par le décès de l’un d’eux. De plus, aucun 

élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de 

la libre volonté de l'un des époux, ce d’autant moins qu’il existe 

formellement encore à l’heure actuelle. En outre, le recourant n’a pas 

allégué avoir été victime de violences conjugales susceptibles d’imposer la 

poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b et 

al. 2 LEI. 

8.4 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément 

à l'art. 31 al. 1 OASA, le Tribunal observe que l’intéressé ne s'est pas créé 

des liens sociaux ou professionnels à ce point profonds qu'on ne saurait 

plus exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine. Il n'a pas non plus 

connu une ascension professionnelle remarquable ou acquis des 

connaissances ou des qualifications telles qu’il ne pourrait les mettre en 

pratique dans son pays. Au contraire, il sied de rappeler que le recourant 

n'a pas réussi à se créer une situation professionnelle stable et a accumulé 

des dettes non négligeables (cf. supra, consid. 7.3 s.). En outre, eu égard 

aux éléments exposés ci-avant, la présence de son fils en Suisse n’est pas 

susceptible de justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur 

(cf. supra, consid. 7). Au vu de ce qui précède et aussi des possibilités de 

réintégration de l’intéressé dans son pays d'origine (cf. supra, consid. 8.2), 

le Tribunal estime que la situation de celui-ci n'est pas constitutive d’un cas 

d'extrême gravité. 

9.  

9.1 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le 

recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI en relation 

notamment avec l’art. 8 CEDH et qu’il a ainsi refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de celui-ci. 

F-6363/2019 

Page 18 

9.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du 

recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons 

personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 

let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments 

spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEI doivent 

être pris en compte en l'espèce (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du 

TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 

consid. 5.5.1). 

10.  

Dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu le renouvellement de son 

autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a 

prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En 

outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette 

mesure, vu que le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

insurmontables à son retour en Macédoine du Nord et que le dossier ne 

fait pas non plus apparaître qu’elle serait impossible, illicite ou inexigible 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

11.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 31 octobre 2019, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

12.  

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 

Toutefois, l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA) lui ayant été 

octroyée par décision incidente du 5 février 2020, il n’est pas perçu de frais 

de procédure.  

12.2 Par ailleurs, Me Aurélie Cornamusaz ayant été nommée comme 

mandataire d'office, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit 

lui être allouée pour les frais indispensables et relativement élevés 

occasionnés par la procédure de recours (art. 8 à 11, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF).  

12.2.1 En l’occurrence, il importe de préciser que le Tribunal ne saurait se 

baser exclusivement sur les décomptes de prestations du 9 août 2021 et 

du 23 février 2022 pour la fixation des honoraires de la mandataire (art. 14 

F-6363/2019 

Page 19 

al. 2 FITAF), dès lors que pour déterminer le montant des honoraires d’un 

avocat commis d’office, il sied d’examiner si les opérations effectuées 

étaient effectivement nécessaires pour la sauvegarde des droits de la 

partie concernée (cf. ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 271 no 4.84). En outre, le TAF 

relève que, même si le montant maximum octroyé dans le canton de Vaud 

dans le cadre de l’assistance judiciaire est de 180 francs par heure (art. 2 

al. 1 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 

7 décembre 2010 [RAJ/VD ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de 

l’art. 18 al. 5 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 

[LPA-VD ; RSV 173.36]), l’art. 10 FITAF prévoit que le tarif horaire des 

avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus.  

12.2.2 Ainsi, le Tribunal estime justifié de fixer le tarif horaire à 200 francs 

en l’espèce – et non à 300 francs, tel qu’indiqué dans les notes de frais. 

De plus, les démarches en lien avec l’effet suspensif, assorti au présent 

recours de par la loi, et les prestations datées du 8 septembre et du 

7 décembre 2021, qui figuraient déjà dans la liste des opérations établie le 

9 août 2021 et ne correspondent à aucune activité reconnaissable dans le 

dossier, ne sont pas prises en compte. En outre, le temps total consacré 

aux échanges et entretiens avec le mandant n’apparaît pas comme étant 

nécessaire à la cause et est donc réduit. Pour le surplus, le TAF estime 

que les prestations facturées sont en adéquation avec les besoins de la 

cause et arrête dès lors l’indemnité à titre d'honoraires et de débours, mise 

à sa charge, à un montant de 3'500 francs (y compris supplément TVA 

selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). Cela étant, le recourant est rendu attentif à 

l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune (art. 65 

al. 4 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6363/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Me Aurélie Cornamusaz un montant de 3'500 francs 

à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

  

F-6363/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :