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**Case Identifier:** d0ab43b7-2ab3-56e7-8335-0859d4c53bc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/2627/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2627-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2627/2017-PROF ATA/1475/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me D______, avocat  

contre 

 COMMISSION DU BARREAU 
 

- 2/23 - 

A/2627/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est titulaire du brevet d’avocat, et il est inscrit au 
registre des avocats du canton de Genève.  

2)  Par courrier du 30 mars 2017, M. A______ a informé la commission du 
barreau (ci-après : la commission) du transfert de son étude, ses nouvelles 
coordonnées à compter du 1er avril 2017 étant les suivantes : 

  « A______ 
Avocat 
B______ 
Adresse 
Case postale ______ 
CH-1211 Genève 11 
Tél. : +41 ______ 
A______.avocat@gmail.com ». 

3)  Le 31 mars 2017, la commission a demandé à M. A______ de lui 
communiquer une copie du contrat qui le liait à B______. Conformément à l’art. 6 
al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61), elle entendait examiner les conditions d’exercice de son activité 
professionnelle au regard des exigences légales, et en particulier l’exigence 
d’indépendance structurelle et la préservation du secret professionnel. Elle relevait 
à cet égard que B______ ne faisait à ce jour l’objet d’aucun agrément de la 
commission. 

4)  Par courrier du 4 avril 2017, M. A______ a transmis à la commission un 
document que B______ et lui-même avaient signé le 18 février 2017, auquel 
étaient annexées les « conditions générales d’occupation temporelle et ponctuelle 
d’un bureau ou d’une place de travail » (ci-après : CG-occupation), et les 
« conditions générales domiciliation » (ci-après : CG-domiciliation). 

 a. D’après le document signé le 18 février 2017, il avait conclu avec B______ 
un « contrat de services », dont le début était fixé au 1er avril 2017. Sur la 
première page de ce document, il garantissait notamment : être « titulaire d’un 
brevet d’avocat (ou équivalent) [l’]autorisant à pratiquer en tant qu’avocat 
indépendant » ; jouir « d’une bonne réputation et [n’avait] jamais fait l’objet d’une 
sanction disciplinaire et/ou d’une condamnation pénale ordonnant une suspension 
(temporaire ou non) de [sa] capacité d’exercer en tant qu’avocat » ; être « couvert 
par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de C______couvrant [sa] 
responsabilité civile d’avocat à concurrence d’un montant maximum de 
CHF 2'000'000.- » ; que son casier judiciaire était vierge ; qu’en « tout temps [il] 

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veillerai[t] scrupuleusement à ne pas apparaître ou ne pas être perçu comme étant 
employé, associé, actionnaire ou animateur de B______ (ou du site B______) et 
prendrai[t] soin d’éviter toute confusion à ce sujet » ; que son « activité d’avocat 
[était] et restera[it] irréprochable. En particulier [il] s’abstiendr[ait] strictement 
d’utiliser les services de B______ dans un but ou un résultat illicite ou contraire 
aux mœurs ».  

  Il ressortait de la deuxième et troisième page du document que parmi les 
prestations offertes par B______, il avait choisi de bénéficier des suivantes :  

  - La « domiciliation ». Cette prestation comprenait : la domiciliation pour 
son courrier professionnel (CHF 700.- pour les six mois) ; l’ouverture du courrier 
et envoi par scan quotidien (CHF 450.- pour les six mois) ; un accueil 
téléphonique avec transfert sur son téléphone portable ou sur adresse électronique 
(CHF 700.- pour les six mois) ; une mention sur le site de B______ de son nom, 
CV, spécialisation et photo (CHF 250.- pour les six mois). 

  - La « mise à disposition temporaire et ponctuelle d’un bureau ou d’une 
place de travail selon disponibilité ». Cette prestation comprenait notamment : des 
espaces agencés, chauffés et climatisés ; l’accueil des clients par un 
réceptionniste ; l’électricité et toutes charges comprises ; un accès internet haut 
débit ; un poste de travail équipé avec ordinateur, écran et imprimante (sauf dans 
la salle de conférence et l’un des bureaux) et une domotique commune (forfait de 
CHF 250.- pour les six mois, plus CHF 150.- par heure ou fraction d’heure 
utilisée). 

 b. Selon les CG-occupation, l’entretien des locaux, de la domotique, de 
l’informatique, de l’agencement et l’accès internet étaient à la charge de B______ 
(art. 3 CG-occupation). Le badge permettant d’accéder aux locaux de B______ 
n’était valable que pour la date et la période réservées au préalable, l’avocat 
devant « impérativement quittancer sa sortie avec le badge ». Les données 
relatives à son entrée et à sa sortie étaient automatiquement communiquées à 
B______ pour permettre la vérification de l’utilisation des services conforme au 
contrat (art. 4 CG-occupation). L’avocat devait prendre toutes les mesures utiles 
pour éviter d’être perçu comme employé, associé, actionnaire ou animateur de 
B______ et éviter toute confusion à ce sujet, étant précisé que pendant la durée du 
contrat, il pouvait indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visites 
ou autres matériels de promotion qu’il utilisait les services et le logo de B______ 
(art. 5 CG-occupation). Pour satisfaire à son devoir d’éviter les conflits d’intérêts, 
l’avocat devait introduire les coordonnées de ses clients et parties adverses dans 
« son espace privé « membre », dans le site de B______ », à charge du système 
informatique de lui signaler un possible conflit d’intérêts. Les employés, 
animateurs ou administrateurs de B______ n’avaient pas accès à ces données 
confidentielles protégées par un mot de passe choisi par l’avocat (art. 6 § 2 CG-
occupation). L’avocat s’abstenait strictement d’agir d’une manière susceptible 

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d’interférer avec l’utilisation des services de B______ par d’autres avocats (art. 6 
§ 4 CG-occupation). Il reconnaissait que les garanties données dans le contrat et 
les conditions générales constituaient une condition essentielle du contrat, sans 
lesquelles B______ n’aurait pas contracté. Par ailleurs, le manquement à l’une ou 
l’autre des garanties données par l’avocat constituait une faute grave permettant à 
B______ de résilier le contrat avec effet immédiat (art. 6 § 6 CG-occupation), 
toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé 
intentionnellement ou par négligence à B______ étant réservée (art, 6 § 7 CG-
occupation). B______ déclinait toute responsabilité pour tous dommages ou 
pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l’un des services convenus, sauf 
faute ou négligence graves, tandis que l’avocat renonçait expressément et par 
avance à toute action à l’encontre de B______ visant à obtenir des dommages et 
intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte du chiffre 
d’affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d’économie projetée, des 
pertes ou dommages relatifs à des données subies par l’avocat, du fait du défaut, 
de l’erreur, de retard, de l’omission ou de la non disponibilité de l’un ou l’autre 
des services convenus (art. 7 CG-occupation). Si l’option « armoire dédiée » était 
convenue, seul l’avocat y avait accès, le double gardé par B______ ne pouvant 
être utilisé qu’en cas d’accord préalable de l’avocat, de force majeure ou de 
perquisition par l’autorité compétente (art. 11 § 1 CG-occupation). Si l’option 
« accès à la documentation de Me D______ » était choisie, ledit accès ne pouvait 
être donné que dans les locaux de B______ et pendant les heures d’ouverture 
usuelles. En cas d’absence de Me D______, une demande pouvait lui être faite par 
courriel. Ce dernier était également disponible par téléphone « en tant que 
« mentor » » de 9h00 à 17h00, aucune garantie n’étant donnée concernant 
l’exactitude ou l’exhaustivité de la documentation ainsi accessible (art. 11 § 2 
CG-occupation). Le droit suisse était applicables et les tribunaux genevois 
exclusivement compétents en cas de litige (art. 12 CG-occupation). 

 c. Selon l’art. 1 des « conditions générales domiciliation » (ci-après :  
CG-domiciliation), le courrier destiné à l’avocat devait être libellé ainsi :  

  « B______ 
  Adresse 
  Case postale ______  
  1211 Genève 11 (Suisse)  
  à l’attention de Me…… ».  

  Selon l’art. 2 CG-domiciliation, B______ allait chercher le courrier à la case 
postale tous les matins des jours ouvrables à Genève. Pendant toute la durée du 
contrat, B______ s’engageait à garder le courrier de l’avocat non ouvert (sauf les 
fax), à disposition de l’avocat, pendant une période maximale de six mois après 
réception, période après laquelle le courrier était détruit sans autre préavis (art. 2 § 
2 et 3 CG-domiciliation). Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par e-
mail était convenue, B______ s’engageait à procéder à la réexpédition par 

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courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les trois heures 
après réception, sans cependant qu’aucune garantie de délai ou de conformité de 
la réexpédition ne soit donnée. L’original du courrier ainsi ouvert restait à 
disposition de l’avocat selon les principes et conditions sus-indiquées (art. 2 § 5 
CG-domiciliation). L’ouverture et la réexpédition du courrier se faisait par le 
personnel de B______ qui garantissait le respect du secret professionnel de 
l’avocat destinataire, et, en particulier, B______ s’interdisait d’informer tout tiers 
de la teneur d’un courrier destiné à l’avocat (art. 2 § 5 CG-domiciliation). En cas 
de conflit d’intérêts concret, le service d’ouverture du courrier pouvait être 
suspendu ou limité, par exemple aux courriers reçus des tribunaux (art. 2 § 5 CG-
domiciliation). Si l’option de la réception téléphonique était convenue, la 
téléphoniste répondait « B______ bonjour », de 9h00 à 17h00, pendant les jours 
ouvrables à Genève et transférait l’appel sur le numéro de mobile indiqué par 
l’avocat dans le contrat. Si l’avocat ne répondait pas, la téléphoniste lui envoyait 
alors un mail pour l’informer de l’appel et dans la mesure du possible des 
coordonnées de l’appelant à rappeler. Le service de réception téléphonique était 
assuré par une entreprise tierce, choisie par B______ qui ne pouvait donner 
aucune garantie sur l’exactitude, la promptitude du transfert et/ou la 
retranscription correcte des appels (art. 2 § 7 CG-domiciliation). L’avocat ne 
devait utiliser les services de domiciliation que pour les besoins de son activité 
d’avocat indépendant (art. 3 § 1 CG-domiciliation), et prendre toutes les mesures 
nécessaires pour éviter d’être perçu comme employé, associé, actionnaire et/ou 
animateur de B______ et éviter toute confusion à ce sujet, l’avocat restant 
parfaitement indépendant de B______ (art. 3 § 2 CG-domiciliation). Il pouvait 
indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autres matériel de 
promotion qu’il « utilisait les services de B______ (www.B______.ch) » ainsi que 
le logo de B______ », et s’engageait à enlever toute référence à B______ ou son 
site internet à la fin du contrat (art. 3 § 3 et 4 CG-domiciliation). L’art. 3 § 6 
CG-domiciliation reprenait les termes de l’art. 6 § 2 CG-occupation relatif au 
conflit d’intérêts. B______ se réservait le droit de mettre fin au contrat de manière 
anticipée en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l’avocat, et 
aucun remboursement n’était alors dû (art. 4 § 2 CG-domiciliation). À teneur de 
l’art. 6 CG-domiciliation, la responsabilité de B______ était exclue à quelque titre 
que ce soit, sauf faute ou négligence graves.  

5)  Par courrier du 6 avril 2017, la commission a requis de M. A______ qu’il 
précise dans quels locaux il exerçait son activité professionnelle, en apportant 
toutes indications nécessaires sur leur configuration. 

6) Le 24 avril 2017, M. A______ a répondu à la commission. 

  Le maintien de son inscription au tableau des avocats ne constituait 
nullement une domiciliation fictive mais bien la continuation de son activité de 
conseil et de représentation judiciaire. La technologie actuelle disponible lui 

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permettait d’optimiser son activité tout en réduisant ses charges. Grâce à la 
plateforme de B______, il pouvait tenir toutes réunions utiles avec sa clientèle. Le 
secret professionnel n’était pas davantage mis en péril que dans n’importe quelle 
autre étude où les avocats ne faisaient que partager certains locaux et frais 
généraux tout en bénéficiant individuellement ou collectivement de secrétaires, 
réceptionnistes et autres apprentis, personnel auxiliaire également soumis audit 
secret. Tous ses documents et dossiers étaient numérisés sur supports 
informatiques sécurisés et il était le seul à y avoir accès. 

7)  Par décision du 16 mai 2017, la commission a refusé la modification de 
l’inscription de M. A______ au registre cantonal des avocats, motif pris que 
l’exercice de son activité professionnelle à l’adresse de B______ ne répondait pas 
aux exigences légales.  

  Selon les informations disponibles sur le site du registre du commerce et le 
site internet de B______, cette dernière était une société de capitaux qui n’avait 
pas fait l’objet d’un agrément au sens de l’art. 10 al. 2 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), et devait donc être considérée comme 
une entité tierce dont le capital social n’était pas détenu exclusivement par des 
avocats inscrits dans un registre suisse.  

  M. A______ indiquait lui-même ne pas travailler effectivement dans ces 
locaux, où aucun bureau spécifique ne lui était d’ailleurs dédié, alors que l’adresse 
professionnelle figurant au registre des avocats devait correspondre au lieu effectif 
de l’activité. Quel que soit le lieu où il pratiquait, son activité professionnelle 
devait être exercée dans le respect des exigences légales. 

  Même s’il numérisait tous ses documents et dossiers sur supports sécurisés, 
les dossiers physiques étaient encore de cours dans certains cas, en particulier 
dans les dossiers de procédures judiciaires.  

  La référence à B______ dans son adresse et la mention de son nom sur le 
site internet créaient une certaine confusion pour les justiciables en donnant à 
penser qu’il exerçait dans le cadre d’un groupement d’avocats et sous le couvert 
d’une société anonyme.  

  Les prestations de réception des clients, réception téléphonique et 
d’ouverture du courrier fournies par B______ contrevenaient en outre au secret 
professionnel dans la mesure où la personne chargée de ces tâches agissait en tant 
qu’employée de B______ et ne pouvait donc pas être considérée comme un 
auxiliaire au sens de l’art. 1 du règlement d’application de la loi sur la profession 
d’avocat (RPAv - E 6 10.01). 

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  Si M. A______ ne fournissait pas une nouvelle adresse professionnelle 
répondant aux exigences légales d’ici au 16 juin 2017, son inscription au registre 
des avocats serait radiée. 

8)  Par acte du 16 juin 2017, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
précitée, concluant à son annulation, à l’octroi d’une indemnité de procédure, et à 
ce que soit ordonné à la commission de l’inscrire au registre cantonal des avocats 
de la manière suivante :  

  « Me A______ 
B______ 
Adresser 
Case postale ______ 
1211 Genève 11 
Téléphone : ______ 
email : cA______.avocat@gmail.com ». 

  La décision attaquée était très lacunaire sur les faits. Elle ne disait rien de sa 
situation et occultait totalement le contexte général, de sorte qu’il se plaignait 
d’une constatation inexacte des faits au sens de l’art. 61 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  Le contexte général de l’exercice de la profession d’avocat était en pleine 
mutation, notamment en raison de la « révolution digitale » en cours, comme en 
attestaient les nombreux articles de presse joints au recours. Les contacts avec les 
clients se faisaient toujours moins en personne et toujours davantage par courriers 
électroniques ou vidéo-conférences, si bien qu’il était de moins en moins 
nécessaire de disposer de bureaux physiques. Des plateformes telle B______ 
fonctionnaient depuis plusieurs années dans la majorité des pays développés.  

  La plupart des avocats utilisaient les services d’une société commerciale  
tierce  pour assurer leur réception téléphonique ou offrir leurs services en ligne, ce 
que permettaient les barreaux de plusieurs pays. Un récent rapport de cent vingt 
pages du Barreau de Paris annexé au recours concluait que la profession devait 
innover et s’adapter. La commission ne voyait l’exercice de la profession d’avocat 
que sous la forme d’une étude et ne prenait aucunement en compte l’évolution 
rapide et les bouleversements dans la profession. 

  M. A______ utilisait la technologie actuelle et n’avait plus besoin de locaux 
loués à l’année, puisque, comme tous les avocats, il travaillait aussi bien à son 
domicile privé qu’en audience, dans sa résidence secondaire, dans un avion ou à 
l’hôtel. Il n’avait plus de secrétaire et communiquait avec ses clients par courriers 
électroniques ou téléphone. 

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  Il pourrait recevoir ses clients chez B______ en toute confidentialité, et 
seuls des avocats indépendants pouvaient utiliser B______, comme c’était ainsi le 
cas dans n’importe quelle autre étude traditionnelle, intégrée ou organisée en 
partage de frais. Les locaux de B______ étaient nécessairement vides de tout 
document, affaires personnelles ou dossier, et utilisés exclusivement par des 
avocats, conformément à l’exigence de l’art. 10 al. 1 LLCA. Les bureaux en  
co-working permettaient des échanges et partages de connaissances entre avocats. 
Il était économiquement absurde d’exiger d’un avocat indépendant libre de son 
emploi du temps de disposer d’un bureau dédié à l’année alors qu’il ne lui était 
utile qu’épisodiquement, l’avocat travaillant la plupart du temps à l’extérieur. 

  L’interprétation de la commission de l’exigence d’indépendance structurelle 
était trop restrictive et ne reposait sur aucun principe impératif. L’occupation des 
pièces de B______ était soumise à une réservation préalable, comme dans les 
autres études, où l’avocat était d’ailleurs également dépendant des services 
professionnels de tiers qui n’étaient pas des auxiliaires, comme l’électricité, 
l’informatique, le courrier électronique, l’accès à internet ou le téléphone. En 
imposant un certain type d’organisation, de façon de travailler dans une structure 
classique avec un bureau dédié à l’année et des charges inutiles, la commission 
mettait une entrave excessive et disproportionnée à la liberté économique, sans 
qu’un intérêt public ne l’exigeât. 

  B______ avait mis en place un système informatique permettant à chaque 
avocat de vérifier l’existence d’un conflit d’intérêts, en introduisant la liste de ses 
clients et parties adverses dans la partie privée à laquelle lui seul avait accès grâce 
à un mot de passe personnel, et c’était la « machine » qui passait en revue les 
coordonnées et signalait, le cas échéant, l’existence d’un conflit d’intérêts et 
l’avocat à contacter. 

  Le respect du secret professionnel ne posait pas non plus de problème. Cela 
faisait plus de dix ans que les avocats utilisaient les services de sociétés 
commerciales tierces pour leur réception téléphonique sans que cela ne viole le 
secret professionnel. Il était simplement demandé aux sociétés de respecter le 
secret professionnel de l’avocat, alors que contrairement à B______, ces sociétés 
ne travaillaient pas exclusivement pour des avocats indépendants, mais pour de 
nombreuses entreprises de toutes sortes. Son adresse électronique n’était pas 
problématique, puisqu’il n’avait pas choisi l’option lui permettant qu’elle se 
termine par « @B______ » et qu’elle se terminait par « @gmail.com », comme de 
nombreux avocats. Même dans le cas contraire, la problématique serait identique  
à celle de la réception téléphonique et il n’y aurait pas de violation du secret 
professionnel. Quant aux clients, l’avocat les accueillait en principe lui-même, et, 
s’il était en retard, c’était le réceptionniste qui les installait dans les bureaux 
réservés à cet effet, sans qu’il ne leur soit nécessaire de décliner leur identité, le 
simple nom de l’avocat avec lequel ils avaient rendez-vous étant suffisant. Le 

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personnel de B______ était instruit des règles relatives au secret professionnel et 
avait de toute façon l’obligation de le respecter vu la protection des données.  

  Le risque de confusion était inexistant grâce au libellé des conditions 
générales de B______ et de son site internet, qui précisait ne donner aucun conseil 
juridique et n’être qu’une plateforme mise à disposition d’avocats indépendants. 
Les plateformes de ce type étaient déjà fonctionnelles en France, et les règles 
déontologiques y étant similaires et la LLCA euro-compatible.  

  Il était disposé à modifier son papier à en-tête si la chambre administrative 
en faisait la demande, mais il importait que le nom et l’adresse de B______ 
figurent sur ledit papier.   

  Dans la mesure où la décision attaquée l’empêchait d’exercer son métier, 
elle violait sa liberté économique sans que la restriction ne repose sur une base 
légale cantonale suffisante. Aucune disposition de la LLCA ou de la LPAv 
n’exigeait que l’avocat dispose d’un bureau dédié à l’année, et la jurisprudence 
avait déjà admis que l’avocat pouvait avoir son adresse professionnelle à son 
domicile privé.  

9)  Le 27 juin 2017, la commission a répondu au recours, persistant dans les 
termes de sa décision du 16 mai 2017. 

  Par ailleurs, elle indiquait avoir ouvert une procédure à l’encontre de 
Maître  D______ pour violation éventuelle de l’art. 12 let. b et c LLCA compte 
tenu de sa constitution pour la défense des intérêts de M. A______ et de sa qualité 
d’actionnaire et d’administrateur de la société B______. La commission 
informerait le juge délégué si une interdiction de postuler devait être prononcée. 

  Elle relevait encore que le dossier faisait l’objet d’une procédure similaire 
pendante auprès de la chambre administrative, sous la référence A/2327/2017.  

10)  Par pli du 5 juillet 2017, M. A______ a indiqué qu’il renonçait à répliquer.  

  Il transmettait toutefois des « faits complémentaires nouveaux » et un 
bordereau de pièces. 

  Parmi les pièces jointes figurait un courrier du 24 avril 2017 sur papier à 
en-tête de B______, par lequel Me D______ s’était adressé au président de la 
commission innovation et modernisation du barreau (ci-après : CIMBAR) de 
l’Ordre des avocats de Genève (ci-après : ODAGE). Il y indiquait que B______ 
avait déjà conclu des contrats avec une dizaine d’avocats, qui avaient demandé 
leur inscription à la commission. Il souhaitait l’avis de la CIMBAR et de 
l’ODAGE sur sa plateforme. La réponse du 17 juin 2017 du président de la 
CIMBAR était elle aussi jointe à l’écriture. En substance, ce dernier considérait 
que B______ ne contrevenait pas aux obligations légales de l’avocat ni n’y était 

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assujettie. B______ ne devait pas faire l’objet d’un agrément par la commission 
au sens de l’art. 10 al. 2 LPAv, celle-ci n’ayant pas de compétences envers elle. 
La condition d’indépendance au sens de l’art. 12 let. b LLCA des avocats utilisant 
les services de B______ était remplie.  

  Un échange de courriers du mois de juin 2017 entre son conseil et la 
commission était également annexé. Il en ressortait en substance que la 
commission avait demandé à ce dernier de se déterminer sur son indépendance et 
un éventuel conflit d’intérêts qu’il aurait au vu de sa qualité d’actionnaire et 
administrateur de B______ et de sa constitution à la défense des intérêts de 
M. A______. Me D______ niait tout problème d’indépendance et risque de 
conflit d’intérêt, rappelant que B______ n’était pas partie à la procédure. Selon 
lui, lorsque la cause était pendante, seul le juge du fond et non la commission 
avait compétence pour décider de l’interdiction de postuler ou de continuer à être 
constitué, ce que la commission a contesté. 

  Enfin, étaient annexés à son écriture, divers nouveaux articles relatifs à la 
« révolution numérique » et des extraits de pages internet de plateformes mettant 
en relation des avocats et des clients potentiels. 

11)  Le 7 juillet 2017, la cause a été gardée à juger. 

12)  La chambre administrative ayant été saisie d’un recours contestant une 
injonction prononcée par la commission à l’égard de M. D______ afin que 
l’intéressé cesse de s’occuper des intérêts M. A______, elle a interpellé les parties 
afin qu’elles puissent se déterminer au sujet d’une éventuelle suspension de la 
présente cause. 

  Tant la commission, le 19 octobre 2017, que la recourante, le 
30  octobre 2017, ont indiqué que tel n’était pas le cas de leur point de vue. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPAv ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  L’objet du litige porte sur la conformité au droit du refus de la commission 
de procéder au changement d’adresse professionnelle du recourant au registre 
cantonal des avocats. 

3)  Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une constatation inexacte des 
faits, faisant valoir que la commission n’aurait pas pris en considération sa 
situation personnelle ni le contexte général.  

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 a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).  

 b. En l’occurrence, il est exact que la situation personnelle du recourant n'est 
pas détaillée dans la décision attaquée.  

   S’agissant de sa situation personnelle, le recourant mentionne dans son 
recours son année de naissance, la date d’obtention de son brevet d’avocat, ses 
domaines de prédilection, ses deux adresses professionnelles précédentes, la 
raison de son changement d’adresse professionnelle, soit la résiliation de son bail 
précédent, et le fait qu’en tant qu’avocat « moderne », il utilisait la technologie 
actuelle et numérisait donc ses dossiers, de sorte qu’il n’avait plus besoin de 
locaux à l’année et que la plateforme de B______ représentait pour lui une 
excellente opportunité.  

  Il convient toutefois de rappeler que le présent litige ne porte que sur la 
modification au registre de l’adresse professionnelle du recourant. Il apparaît donc 
que sous l’angle des conditions que doit remplir l’adresse professionnelle, définies 
ci-après, les informations personnelles susmentionnées ne revêtent pas la qualité 
de fait pertinent au sens de l’art. 61 al. 1 let. b LPA. C’est ainsi à bon droit que la 
commission ne leur a pas accordé une telle importance. 

  Le raisonnement est identique s’agissant du « contexte général ». Il ressort 
en effet de son recours que le recourant fait état et illustre abondamment la 
« révolution digitale » en cours, qu’il reproche à la commission de ne pas prendre 
en compte. Le recourant décrit « les déferlantes de la révolution digitale » en tant 
qu’elles touchent différents secteurs économiques. Il produit et commente de 
longs rapports émanant d’institutions européennes, respectivement de barreaux 
étrangers. Il indique que la Fédération suisse des avocats (FSA) a alerté 
l’ensemble de la profession pour que les avocats prennent ce développement au 
sérieux, et cite différentes plateformes en ligne, suisses ou non, sur lesquelles des 
avocats offrent des prestations. Il cite nombre d’entreprises extérieures auxquelles 
les avocats genevois sont susceptibles de faire appel dans l’exercice de leur 
profession, et dont ils seraient dépendants pour différents services. Ce faisant, le 
recourant perd de vue que la commission devait examiner si l’adresse 
professionnelle dont il demandait l’inscription répondait ou non aux conditions de 
la LLCA dans sa teneur actuelle. 

  Mal fondé, ce grief sera donc écarté. 

4)  Le recourant soutient que les locaux et services proposés par B______ 
répondraient bien aux exigences d’indépendance et de secret professionnel en la 
matière, de sorte qu’en le niant, la commission aurait notamment violé les art. 5 
al. 2 let. d, 6, 8 al. 1 let. d, 12 et 13 LLCA.  

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5)  Dans le canton de Genève, la commission exerce les compétences dévolues 
par la LLCA à l’autorité de surveillance des avocats, ainsi que les compétences 
qui lui sont attribuées par la LPAv (art. 14 LPAv). C’est ainsi à elle que sont 
adressées les demandes d’inscription au registre cantonal des avocats, et c’est elle 
qui examine si les conditions d’inscription sont réalisées (art. 21 LPAv). 

6) a. Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation, 
un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA). Le 
registre est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats (art. 5 
al. 2 LLCA). Selon l’art. 6 al. 1 LLCA, l’avocat titulaire d’un brevet d’avocat qui 
entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au 
registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle. L’art. 6 al. 2 LLCA 
prévoit que l’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit les conditions de 
formation prévues à l’art. 7 LLCA et les conditions personnelles énumérées à 
l’art. 8 LLCA. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est 
radié du registre (art. 9 LLCA). 

  Pour être inscrit, l’avocat doit de plus disposer d’une adresse professionnelle 
(art. 5 al. 1 LLCA) et s’inscrire au registre du canton dans lequel celle-ci se 
trouve. Le droit fédéral est très souple et ne comporte aucune règle expresse en la 
matière. Il convient néanmoins de réserver les exigences découlant de certaines 
règles professionnelles comme celle de l’indépendance (François 
BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 278 
n. 649 et les références citées). L’inscription doit se faire au lieu où l’avocat 
exerce principalement son activité, ce qui ne l’empêche cependant pas de disposer 
de plusieurs bureaux dans différents cantons, le critère déterminant l’inscription à 
un registre cantonal étant celui de la situation géographique de l’étude 
(Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, tome II, 2017, p. 18 et les références 
citées).  Une simple case postale ne suffit pas, une adresse « care of » non plus, 
tandis que le domicile personnel de l’avocat peut constituer une adresse 
professionnelle au sens de la LLCA (François BOHNET/Vincent MARTENET, 
op. cit., p. 288 n. 649 et les références).   

 b. Dans l’application de l’art. 8 LLCA, l’autorité de surveillance dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation mais doit respecter le principe de la proportionnalité. 
Cela implique pour elle de ne prendre une telle mesure qu’en présence de faits 
d'une certaine gravité, qui doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable 
avec la radiation (ATF 137 II 425 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 ; 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 
consid. 2.2). 

7)  Selon l’art. 8 al. 1 let. d LLCA, pour être inscrit au registre, l’avocat doit 
notamment remplir la condition personnelle suivante : « être en mesure de 
pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes 
elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal ». 

https://intrapj/perl/decis/137%20II%20425
https://intrapj/perl/decis/2C_183/2010
https://intrapj/perl/decis/2C_119/2010

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 a. L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.2 ; 
Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, tome I, 2016, p. 92). Elle est la clé de 
voûte de la pratique du barreau qui se repose sur les piliers de la profession que 
sont le secret professionnel, l'interdiction des conflits d'intérêts, la probité de 
l'avocat et la fidélité dans l'exécution du mandat (Philippe MEIER/Christian 
REISER in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], 
Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, n. 28 ad art. 8 LLCA ; 
François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., p. 545 n. 1301 ; 
ATA/600/2015 du 9 juin 2015). La LLCA ne donnant pas de définition claire de 
l’indépendance, il appartient notamment aux autorités de surveillance le soin d’en 
fixer les contours en tenant compte essentiellement des problèmes de conflits 
d’intérêts (FF 1999 5331, p. 5354).   

  L’indépendance imposée par l’art. 8 al. 1 let. d LLCA concerne 
l’indépendance structurelle ou institutionnelle de l’avocat, l’exigence d’exercer 
son activité en toute indépendance selon l’art. 12 let. b LLCA en étant la 
traduction en tant que règle professionnelle dans l’exécution concrète des mandats 
qui lui sont confiés, (Michel VALTICOS / Christian REISER / Benoît 
CHAPPUIS [éd.], op. cit., n. 32 ad art. 8 LLCA). Les avocats sont donc tenus non 
seulement à une indépendance structurelle mais aussi à une indépendance 
spécifique à chaque mandat. L’indépendance structurelle est une condition 
d’inscription au registre et donc d’exercice de la profession, tandis 
que l’indépendance spécifique est une règle professionnelle dont la violation est 
réprimée par une sanction disciplinaire (ATF 138 II 440 consid. 3 = JdT 2013 I 
135 et les références citées). La notion d’indépendance forme un tout, même si 
elle a été traitée dans la loi dans deux dispositions différentes (ATA/600/2015 
précité ; ATA/111/2008 du 11 mars 2008 ; François BOHNET/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 278 n. 627). 

  Le fait que la condition de l'indépendance institutionnelle, qui doit exister 
préalablement à l'inscription, est doublée de la règle professionnelle de 
l'indépendance, qui s'impose à l'avocat inscrit, a pour conséquence de réduire 
quelque peu les exigences relatives à la première : il n'est pas nécessaire pour être 
inscrit que toute atteinte à l'indépendance soit d'entrée de cause exclue ; 
l'inscription doit être refusée seulement lorsque, sans investigations approfondies, 
il apparaît avec une certaine vraisemblance que l'intéressé, du fait de sa situation 
particulière, ne remplit pas la condition de l'indépendance (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_433/2013 précité consid. 3 non publié in ATF 140 II 102 ; ATF 138 II 
440 consid. 3 = JdT 2013 I 135 ; 130 II 87 consid. 5.2 5 ; ATA/600/2015 précité).  

 b. L’indépendance structurelle doit être définie comme un cadre de travail qui 
empêche qu’un tiers ait la possibilité d’influencer le processus d’acceptation et la 
conduite des mandats de l’avocat. Cette exigence vise aussi bien les locaux dans 

https://intrapj/perl/decis/2C_889/2008
https://intrapj/perl/decis/ATA/600/2015
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135
https://intrapj/perl/decis/ATA/600/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/111/2008
https://intrapj/perl/decis/2C_433/2013
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2087
https://intrapj/perl/decis/ATA/600/2015

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lesquels l’avocat installe son étude que les liens juridiques qui le lient à des tiers 
ou à des clients (Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome I, p. 93 et les références 
citées). L’avocat doit pouvoir représenter sans restriction l’intérêt de son mandant, 
d’un point de vue objectif et sans égard à des liens personnels ou économiques, 
sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Il en va de la 
confiance du public dans la profession (arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2013 
précité consid. 3 non publié in ATF 140 II 102 ; ATF 138 II 440 consid. 5 = JdT 
2013 I 135). L’avocat doit garantir non seulement son indépendance intérieure 
(« independance in mind ») mais aussi la visibilité de son indépendance 
(« independance in appearance ») (ATF 138 II 440 consid. 5 = JdT 2013 I 135 et 
les références citées). Cette exigence est une condition formelle de l’exercice de la 
profession, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’absence d’indépendance d’un 
avocat conduise effectivement à des difficultés dans l’exécution de ses mandats 
pour que l’inscription lui soit déniée (ATA/567/2003 du 23 mars 2003, in Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., tome I, p. 93). 

  L’indépendance peut être menacée par l’association ou le partage de locaux 
avec des tiers exerçant une autre profession ; le partage des locaux pose ainsi 
avant tout le problème fondamental du maintien du secret professionnel, ce qui 
nécessite un aménagement adéquat (Michel VALTICOS / Christian REISER / 
Benoît CHAPPUIS [éd.], op. cit., n. 87 et 91 ad art. 12 LLCA). 

  Le principe de la séparation des locaux, applicable à l’avocat qui est à la fois 
indépendant inscrit à un registre cantonal et employé salarié d’un tiers non avocat 
peut être repris s’agissant de l’avocat qui partage des locaux avec d’autres 
personnes (Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome II, p. 16). La pratique du métier 
d’avocat indépendant doit être à l’abri de toute possibilité d’influence tierce, ce 
qui implique une séparation spatiale adéquate (Benoît CHAPPUIS, op. cit., 
tome II, p. 17 et les références citées). L’indépendance structurelle ne dépend pas 
de la forme juridique dans laquelle l’avocat exerce la profession mais de la 
structure concrète de l’organisation dans laquelle il pratique (ATF 138 II 440 
consid. 17 = JdT 2013 I 135).  

  Il n’est pas compatible avec le principe de la liberté de l’avocat qu’une 
étude soit dépendante d’une seule et même entité pour toute son organisation 
administrative et structurelle, les locaux qu’elle occupe ainsi qu’un prêt éventuel 
pour financer son activité, les contrats liant l’étude au réseau et à la fiduciaire 
contrevenant dès lors au principe d’indépendance de l’avocat (ATA/567/2003 du 
23 juillet 2003). 

 c. Le développement des moyens de communication et d’internet ayant 
profondément modifié les modes de travail, a émergé le concept d’étude virtuelle, 
soit une étude qui n’aurait pas de réalité physique mais dont les membres la 
constituant travailleraient en tout lieu, reliés les uns aux autres par l’électronique 
(Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome II, p. 19). À la question de savoir si l’absence 

https://intrapj/perl/decis/2C_433/2013
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=12487&HL=Parties%7Ccommission%7Cbarreau%7C1206%2F2002
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135

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pure et simple de locaux est compatible avec les exigences de la LLCA, qui se 
contente d’exiger une adresse professionnelle sans mentionner expressément la 
nécessité d’avoir des locaux, la doctrine considère que la solution qui s’impose est 
que, même si la LLCA ne le précise pas expressément, l’avocat doit disposer d’un 
bureau aussi simple soit-il, au lieu de son inscription et de son adresse 
professionnelle (Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome II, p. 19). L’un des risques liés 
à une étude virtuelle réside dans la prévention des conflits d’intérêts qui peut être 
rendue plus difficile, la découverte d’un tel conflit provenant en effet souvent des 
discussions que les avocats d’une étude ont au gré de leur journée. L’absence de 
contacts entre eux rend dès lors nécessaire un système élaboré de gestion des 
conflits d’intérêts, plus développé encore que celui étant de toute manière 
nécessaire dans une étude traditionnelle (Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome II, 
p. 20). 

8)  À Genève, selon l'art. 10 LPAv, l’avocat inscrit au registre ne peut 
s’associer ou avoir des locaux communs qu’avec des personnes exerçant la même 
activité professionnelle (al. 1 1ère phr.). L’exercice de la profession d’avocat sous 
la forme d’une société de capitaux est soumis à l’agrément de la commission du 
barreau, qui s’assure du respect des exigences du droit fédéral (al. 2). 

  L’avocat doit en outre avoir une étude permanente dans le canton, sauf s’il 
est collaborateur d’un avocat dont l’étude est dans le canton (art. 11 al. 1 
LPAv).  Cette disposition n’est cependant pas applicable aux avocats inscrits au 
registre d’un autre canton ou aux avocats étrangers autorisés (art. 11 al. 2 LPAv). 
Cet article n’a toutefois pas de portée propre compte tenu du caractère exhaustif 
du droit fédéral sur les règles professionnelles, et ne saurait faire obstacle à la 
souplesse résultant du droit fédéral (François BOHNET/Vincent MARTENET, 
op. cit., p. 289 n. 650). 

9)  Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
(let. a), exerce son activité professionnelle en toute indépendance (let. b) et évite 
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il 
est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 

10)  En vertu de l’art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel 
pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa 
profession ; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à 
l'égard des tiers.  

  Repris de l'art. 13 LLCA, l'art. 12 al. 1 LPAv prévoit que l’avocat est 
soumis au secret professionnel – également prévu par l’art. 321 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et protégé notamment par les 
art. 171 et 264 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – 
RS 312.0), l’art. 163 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et l’art. 32 LPA – pour toutes les affaires qui lui sont confiées par 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20312.0
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20272

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ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans 
l’exercice de celle-ci.  

11)  L’art. 13 al. 2 LLCA précise que l’avocat veille à ce que ses auxiliaires 
respectent le secret professionnel. 

  La notion d’auxiliaire de l’art. 13 al. 2 LLCA correspond à celle de 
l’art. 101 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220 ; FF 1999 5331, p. 5370). Celle-ci vise toute 
personne qui exécute ou concourt à l’exécution des prestations du mandataire 
(François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1861 p. 764 et les 
références citées). Sont ainsi des auxiliaires les collaborateurs, les secrétaires, 
avocats-stagiaires et les étudiants en stage, les apprentis et les tiers chargés par 
l’avocat d’accomplir certaines tâches, comme une banque ou un service de 
traduction par exemple ou encore le personnel de nettoyage (François 
BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1861 p. 764 et les références citées). 

  Il revient à l’avocat d’instruire ses auxiliaires (le cas échéant par la signature 
d’un accord de confidentialité) et d’assurer leur contrôle afin d’éviter toute 
violation du secret. Plus la structure est importante, plus s’imposent les mesures 
de surveillance et les dispositifs de sécurité (François BOHNET/Vincent 
MARTENET, op. cit., n. 1861 p. 765 et les références citées).  

  En d’autres termes, l’avocat inscrit, qui est la seule personne soumise aux 
obligations de la LLCA et à l’autorité de surveillance, doit veiller à ce que ses 
auxiliaires respectent le secret professionnel (Benoît CHAPPUIS, op. cit., tome I, 
p. 179).  L’avocat qui n’a pas pris garde de faire en sorte que l’auxiliaire conserve 
son secret est passible d’une peine disciplinaire pour avoir violé 
l’art. 13 al. 2 LLCA (François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1866 
p. 765). 

12)  En l’espèce, les conditions de formation au sens de l’art. 7 LLCA ne sont 
pas litigieuses, seules le sont les conditions personnelles qui découlent en 
particulier de l’art. 8 al. 1 let. d LLCA. 

  Il sied à titre liminaire de relever que le but social de B______ tel qu’il est 
inscrit au registre du commerce du canton de Genève est formulé de la manière 
suivante : « Être une plateforme pour des avocats indépendants, de permettre 
l'échange de connaissances et de compétences entre avocats indépendants, le 
développement de synergies entre avocats indépendants ainsi que la domiciliation 
d'avocats indépendants et/ou la mise à disposition pour des avocats d'une 
infrastructure et de services propres à permettre à des avocats de travailler de 
manière indépendante et d'occuper temporairement et ponctuellement des bureaux 
ou places de travail non dédiées (cf. statuts pour but complet) ». Les statuts de 
B______ ajoutent : « Elle pourra en outre effectuer toutes opérations 

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commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement 
ou indirectement à son but, à l’exception des opérations prohibées par la loi 
fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 
16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41) ». 

  C’est ainsi à raison que les parties s’accordent sur le fait que B______ n’est 
pas une étude d’avocats constituée en société de capitaux qui a fait, ou serait 
susceptible de faire, question qui peut demeurer indécise en l’espèce, l’objet d’une 
procédure en agrément au sens de l’art. 10 al. 2 LPAv, mais une société prestataire 
de services mettant à disposition d’avocats indépendants ses locaux et des 
prestations diverses.  

  Il appert néanmoins que c’est précisément de cette situation que naissent les 
risques en lien avec les exigences d’indépendance et de respect du secret 
professionnel. 

13)  Il apparaît tout d’abord que B______ met à la disposition de l’avocat la 
plupart des prestations dont il a besoin pour exercer sa profession.  

  Elle lui fournit les locaux où il pourra physiquement exercer sa profession, 
soit un bureau et une salle de conférence, des services de réception et de réception 
téléphonique, d’ouverture et même d’envoi du courrier ouvert, un accès à internet 
haut débit, la possibilité d’utiliser le logo de la société et de bénéficier d’une 
adresse électronique se terminant par « @B______ ». Elle permet également à 
l’avocat de voir son nom, sa spécialisation, son CV et sa photo figurer sur le site 
internet de B______, et lui propose une domotique commune au chapitre de 
laquelle sont mis à disposition notamment une imprimante un ordinateur, une 
photocopieuse, un scanner, une bibliothèque et une documentation juridiques, ou 
encore un coffre-fort et une armoire dédiée.  

  Si B______ ne propose pas les services d’un comptable pour la facturation 
de l’avocat, ce dernier est toutefois dépendant d’un seul et même partenaire 
contractuel dans sa pratique quotidienne. Aussi, en cas de litige entre l’avocat et 
ledit partenaire contractuel, soit B______, l’édifice même sur lequel l’avocat a 
bâti sa pratique pourrait se retrouver en péril.  

  Il sera relevé à cet égard que les CG-occupation et les CG-domiciliation 
renforcent ce risque en tant qu’elles protègent bien davantage les intérêts de 
B______ que ceux de l’avocat.  

  L’art. 7 CG-occupation prévoit en effet une exclusion de responsabilité de 
B______ pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à 
fournir l’un des services convenus, tandis que l’avocat doit quant à lui renoncer 
expressément et par avance à toute action à l’encontre de B______ visant à 
obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment 

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la perte du chiffre d’affaires, la perte ou la non-réalisation de profits ou 
l’économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par 
l’avocat, du fait du défaut, de l’erreur, de retard de l’omission ou de la non-
disponibilité de l’un ou l’autre des services convenus. 

  En outre, par l’art. 4 § 2 CG-domiciliation, B______ se réserve le droit de 
mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de justes motifs ou de violations 
graves du contrat par l’avocat, aucun remboursement n’étant alors dû. L’art. 6 § 6 
CG-occupation dispose quant à lui que le manquement à l’une ou l’autre des 
garanties données par l’avocat constitue une faute grave permettant à B______ de 
résilier le contrat avec effet immédiat. 

   En conséquence, le système tel que mis en place et proposé par cette relation 
contractuelle aux multiples ramifications place l’avocat dans une relation de très 
forte dépendance à l’égard de B______, qui n’est pas sans laisser penser à celle 
qu’il entretiendrait avec un employeur ou des associés d’une étude traditionnelle, 
quelle que soit sa forme.  

  En ce sens, la présente cause présente des similarités avec celle qui prévalait 
dans l’ATA/567/2003 susmentionné, où l’indépendance des avocats avait été 
écartée et l’inscription refusée. 

  Il est vrai que l’avocat qui ne choisirait qu’une seule ou quelques-unes 
seulement des options proposées diminuerait ce niveau de dépendance. Il sera 
toutefois relevé que les différentes options peuvent être modulées à chaque 
échéance contractuelle, soit théoriquement tous les six mois, de sorte que le degré 
de dépendance demeure susceptible d’augmenter fortement après l’inscription 
initiale au registre, en échappant au contrôle de la commission du barreau, dont 
l’on ne saurait au demeurant exiger qu’elle vérifie deux fois par an si les 
conditions d’inscription de chacun des avocats utilisant les services de B______ 
sont toujours bien remplies.  

   Pour cette raison déjà, la modification au registre des avocats de l’adresse 
professionnelle du recourant à celle de B______ est incompatible avec les 
exigences d’indépendance légales, jurisprudentielles et doctrinales.  

14)   Par ailleurs, le recourant précise qu’il importe à B______ que le nom et 
l’adresse de B______ figurent sur l’adresse professionnelle à inscrire au registre.  

  Or, le fait que le nom et les coordonnées de B______ doivent 
obligatoirement apparaître, ou simplement puissent apparaître dans l’adresse 
professionnelle de l’avocat engendre un risque de confusion, pour les justiciables 
notamment, en donnant à penser que le recourant exercerait dans le cadre d’un 
groupement d’avocats et sous le couvert d’une société anonyme.  

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  Ce risque de confusion est au demeurant renforcé par la formulation de la 
raison sociale « B______ », formée d’un jeu de mots contenant les termes anglais 
« law », et « office », dont les traductions sont largement et suffisamment connues 
pour que les justiciables les comprennent et assimilent B______ à une étude 
d’avocats. De même, la personne tentant de contacter son avocat sur la ligne 
téléphonique fixe mise à disposition par B______ se verrait accueilli par la 
réponse « B______ bonjour », confirmant son impression de contacter une étude 
d’avocats portant cette raison sociale. La possibilité que le recourant ajoute à ses 
options une adresse électronique se terminant par « @B______.ch » procède du 
même raisonnement. 

  Aussi, n’est pas convaincant l’argument du recourant selon lequel il suffirait 
à toute personne d’aller sur le site internet de B______ et/ou de lire ses conditions 
générales pour comprendre qu’il ne s’agit que d’une plateforme de services et non 
d’une étude d’avocats, l’apparence d’emblée créée n’encourageant aucunement la 
démarche. Il sera également relevé que cette distinction n’est pas celle que les 
personnes souhaitant s’attacher les services d’un avocat pensent spontanément à 
rechercher, ni celle qui est la plus aisée à comprendre pour qui n’est pas familier 
du droit de la profession d’avocat. De telles recherches ne sauraient être exigées 
du public, a fortiori dans la mesure où, à teneur de jurisprudence, l’inscription 
peut être refusée lorsque, comme en l’espèce, sans investigations approfondies, il 
apparaît avec une certaine vraisemblance que l’intéressé, du fait de sa situation 
particulière, ne remplit pas la condition d’indépendance. 

  C’est par conséquent à raison que la commission a considéré que la 
condition d’indépendance du recourant telle que prévalant à l’adresse et dans les 
locaux de B______ n’était pas remplie. 

  Ce grief sera écarté. 

15)  Le recourant fait valoir que la commission aurait erré en estimant que 
B______ ne garantirait pas le respect des règles relatives au secret professionnel 
de l’avocat. 

  Le recourant relève toutefois lui-même que le personnel notamment en 
charge de l’ouverture du courrier et de son éventuelle réexpédition, de la réception 
téléphonique, du nettoyage ou encore de la maintenance informatique est employé 
par B______, et non par le recourant ou tout autre avocat utilisant les services de 
B______.  

  Or il ressort du texte clair de la LLCA, de la doctrine et de la jurisprudence 
que c’est bien l’avocat qui doit instruire ses auxiliaires des règles relatives au 
secret professionnel et veiller à ce qu’ils les respectent.  

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  Comme cela a déjà été relevé, B______ n’est cependant pas une étude 
d’avocats ayant fait l’objet de l’agrément visé à l’art. 10 al. 2 LPAv. Ses employés 
ne peuvent dès lors pas être considérés comme les auxiliaires d’un avocat ou 
d’une étude d’avocats, mais comme les employés d’une société anonyme tierce. 
Le fait que 60 % des administrateurs et actionnaires de B______ exercent par 
ailleurs la profession d’avocat n’est à cet égard pas pertinent puisque lorsqu’ils 
gèrent les affaires de la société, ils n’agissent pas dans le cadre d’une activité 
typique de l’avocat telle que régie par la LLCA, mais dans celui d’une activité 
annexe, privée, et essentiellement commerciale. 

  Les éléments figurant au dossier ne permettent de surcroît pas de déterminer 
qui, au sein de B______, est en charge de donner les instructions et d’instruire le 
personnel des tâches à accomplir et des règles relatives au respect du secret 
professionnel, de sorte qu’existe le risque qu’il s’agisse d’une personne étrangère 
à la profession. En tout état, rien ne permet d’assurer que ce seraient le recourant 
ou tout autre avocat utilisant B______ qui en seraient responsables, a fortiori au 
vu de la faible présence de l’avocat dans les locaux et plus largement de la 
possibilité de moduler l’intensité des prestations choisies, étant rappelé que le but 
des services de B______ vise précisément à ce que l’avocat puisse être soulagé 
des aspects pratiques, financiers et administratifs de la gestion d’une étude.  

  L’analogie à laquelle se livre le recourant en comparant B______ avec les 
entreprises tierces chargées de la réception téléphonique ne convainc pas, celles-ci 
étant plutôt instruites des règles relatives au secret professionnel par l’avocat qui 
s’attache leurs services, et non par un intermédiaire, comme en l’espèce, dont la 
qualité d’avocat n’est au demeurant pas garantie.    

   En conséquence, le système choisi par le recourant ne respecte pas non plus 
les exigences relatives au secret professionnel au sens des art. 12 et 13 LLCA, de 
sorte que le refus de la commission de procéder à la modification de l’adresse 
professionnelle du recourant est justifié sous cet angle également. 

16)  Le recourant soutient enfin que le refus de procéder à une telle inscription 
entraverait sa liberté économique et serait disproportionnée. 

 a.  Selon l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège 
toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la 
production d'un gain ou d'un revenu (ATF 131 I 333 et les références citées). 
Toute activité lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à l’obtention 
d’un gain ou d’un revenu, bénéficie de la garantie de la liberté économique (ATF 
117 Ia 440 ; 116 Ia 118 ; ATA/500/2001 du 7 août 2001). La protection de l’art. 
27 Cst. s’étend non seulement aux indépendants, mais encore aux employés 

https://intrapj/perl/decis/131%20I%20333
https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20440
https://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20118
https://intrapj/perl/decis/ATA/500/2001

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salariés lorsqu’ils sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 
Ia 318).  

  Selon la jurisprudence, faire dépendre l'inscription au registre cantonal des 
avocats de l'indépendance institutionnelle constitue une limitation de la liberté 
économique au sens de l'art. 27 Cst., laquelle est également valable pour l'activité 
d'avocat soumise au monopole (arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2013 du 
6 décembre 2013 et les références citées ; ATA/181/2015 du 17 février 2015). 
Pour cette raison aussi, il n'y a pas lieu d'étendre les exigences relatives à 
l'indépendance institutionnelle au-delà de ce qui est nécessaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_433/2013 précité consid. 3 non publié in ATF 140 II 102 ; ATF 138 II 
440 consid. 4 = JdT 2013 I 135). 

 b. À l’instar de toutes les libertés publiques, la liberté économique n’a pas 
valeur absolue et peut être restreinte aux conditions de l’art. 36 Cst. Aux termes 
de cette disposition, une restriction d’un droit fondamental est admissible si elle 
repose sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas d’atteinte grave 
(al. 1), est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et respecte le principe de la proportionnalité (al. 3). 

 c.  En l’occurrence, la décision litigieuse n’interdit pas au recourant toute 
activité économique en lien avec sa formation, mais uniquement de pratiquer la 
représentation devant les autorités et tribunaux suisses en qualité d'avocat 
indépendant, à cette adresse professionnelle précise uniquement.  

  Une telle atteinte est fondée sur l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, qui ne permet pas 
l'inscription au registre cantonal des avocats si l'une des conditions personnelles 
mentionnées, en particulier celle de l'indépendance de l'avocat, fait défaut, ce qui 
est le cas en l’occurrence.  

  Cette norme constitue une base légale suffisante et l’absence 
d’indépendance est avérée en l’espèce. La nécessité de sauvegarder 
l'indépendance de l'avocat obéit à un intérêt public évident.  

  Cette limitation de la liberté économique du recourant ne s'avère pas non 
plus disproportionnée, à l’examen des prestations actuellement proposées par 
B______ et de leur cadre, la décision attaquée étant, sur son principe, la seule apte 
à atteindre le but poursuivi. 

17)  Tous les griefs ayant été examinés, les autres arguments développés par le 
recourant, et en particulier celui qui traite du conflit d’intérêt qui n’est au 
demeurant pas non plus abordé dans la décision attaquée, peuvent souffrir de ne 
pas être analysés.  

18)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

https://intrapj/perl/decis/112%20Ia%20318
https://intrapj/perl/decis/112%20Ia%20318
https://intrapj/perl/decis/2C_433/2013
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17577&HL=libert%E9%7C%E9conomique%7Cavocat%7CATF%7C112%7C318
https://intrapj/perl/decis/2C_433/2013
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20440
https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20135

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  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 16 mai 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me D______, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission du barreau. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  la présidente siégeant : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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S. Hüsler Enz 
 

 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :