# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53acec4a-2602-5712-a6bf-410078cdfd96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2018 C-3193/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3193-2017_2018-12-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3193/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Z._______, (Congo), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision du 24 avril 

2017). 

 

 

 

C-3193/2017 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Par une demande du 5 avril 2011 enregistrée le 21 avril 2011, 

A._______ Y._______ (sans le i), indiquant être né le (…) 1952 et de 

nationalité congolaise, a demandé à la CSC qu’elle procède au 

remboursement de ses cotisations AVS ; il a précisé, dans ce formulaire, 

être marié depuis 1988 à B._______ et père de cinq enfants nés en 1988, 

1991, 1992, 1997 et 2001. L’intéressé a indiqué avoir été domicilié en 

Suisse de 1984 à 1986 à (…) années durant lesquelles il a travaillé pour 

l’entreprise C._______ (CSC doc 1).  

À sa demande étaient joints une attestation de résidence du 8 mars 1987, 

une « attestation de mariage coutumier monogamique » du 8 octobre 

1987, ainsi qu’un certificat de nationalité du 11 septembre 2009, tous émis 

par des autorités congolaises et au nom de A._______ Y._______ (sans le 

i). Il ressortait en outre de ces documents que les parents de l’intéressé se 

nommaient E._______ Y._______ et F._______ (CSC doc 4).  

A.b Dans le formulaire officiel du 22 juin 2011 reçu par l’autorité inférieure 

le 5 juillet 2011 (CSC doc 12), l’intéressé a demandé une nouvelle fois le 

remboursement de ses cotisations AVS ; les informations y figurant étaient 

dans l’ensemble les mêmes que celles figurant dans la première demande 

du 5 avril 2011 (voir supra, let. A.a) ; l’intéressé précisait être actuellement 

domicilié à (…), et être entré en Suisse en 1983 ; en revanche, et 

contrairement aux informations figurant dans la première demande, il 

indiquait être le père de non pas cinq mais six enfants (le dernier étant né 

en 2006).   

À ce formulaire étaient joints une copie du passeport de A._______  

Z._______ (avec le i) émis le 8 février 2010 par l’autorité congolaise 

compétente (CSC doc 13), ainsi qu’une copie de son permis de conduire 

suisse établi le 6 janvier 1986 (CSC doc 6 p. 1). Par ailleurs, dans un 

courrier explicatif du 22 juin 2011, l’intéressé précisait s’appeler non pas 

A._______ « X.________ » mais « W._______ », ou « Z._______ » en 

« prononciation française » (CSC doc 6).   

A.c Par courrier du 9 septembre 2011 (CSC doc 18), le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (anciennement l’Office fédéral des migrations [ODM] ; ci-

après : le SEM) a tout d’abord relevé que si aucun individu du nom 

d’A._______ Z._______ ne figurait dans ses registres, il fallait toutefois 

supposer que l’intéressé était la personne listée dans lesdits registres sous 

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le nom de A._______ V._______ (sans le g), ressortissant angolais (et 

demandeur d’asile à l’époque de sa venue en Suisse) né le (…) 1952. 

L’autorité précisait que cette erreur quant au nom résultait probablement 

d’une erreur de sa part lors de la retranscription, et que le permis de 

conduire du 6 janvier 1986 (voir supra, let. A.b) faisait par ailleurs état de 

la nationalité angolaise. L’autorité inférieure a en outre relevé que l’écriture 

figurant dans le formulaire reçu le 5 juillet 2011 paraissait être différente de 

celle apposée dans la demande du 5 avril 2011, et que la copie couleur du 

passeport fourni semblait être une contrefaçon.  

A.d Par lettre du 23 septembre 2011, le SEM a informé l’autorité inférieure 

que l’intéressé avait fait l’objet d’une condamnation pénale dans le canton 

de I._______ le 17 septembre 1985, suite à quoi une interdiction d’entrée 

sur le territoire suisse avait été prononcée le 15 décembre 1986 à son 

encontre (CSC doc 54).   

A.e Dans un courrier électronique du 23 novembre 2011, l’intéressé a 

confirmé être de nationalité congolaise, en admettant s’être à l’époque de 

sa demande d’asile présenté comme étant un ressortissant angolais « pour 

des raisons d’immigration » (CSC doc 24).   

A.f Par note interne du 26 janvier 2012 (CSC doc 36), le Département 

fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) a fait part à l’autorité (par 

l’intermédiaire du SEM) de ses conclusions, à savoir que le dossier 

« étrangers » et le dossier « asile » portaient sur la même personne ; le 

DFJP relevait toutefois que la signature de l’intéressé différait d’un dossier 

à l’autre. Ainsi, la signature dans le dossier « asile » prenait la forme du 

nom écrit en entier, alors que dans les documents nouvellement soumis 

notamment, elle prenait celle d’une abréviation. Le DFJP a en revanche 

souligné que la photo figurant sur le passeport produit par l’intéressé 

correspondait à la photo figurant dans le dossier « asile ».   

A.g Par communication du 3 février 2012 (CSC doc 38), la CSC a 

demandé à l’intéressé de lui faire parvenir une nouvelle photocopie couleur 

de son passeport ; l’autorité inférieure a en outre demandé à l’intéressé 

d’indiquer la date précise de son départ définitif de Suisse ainsi que la 

nature de son départ (à savoir s’il s’agissait d’un départ volontaire ou d’un 

renvoi forcé et, le cas échéant, les motifs dudit renvoi).  

A.h Le 7 mars 2012, l’intéressé a transmis, par courrier électronique, une 

demande de remboursement des cotisations AVS/AI sur un compte 

bancaire ou postal personnel, ainsi qu’une copie de sa carte d’électeur 

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établie le 28 mai 2011 (au nom de A._______ Z._______), correspondant 

selon lui à la carte d’identité dans son pays. Il a d’une part affirmé avoir 

perdu son passeport, et d’autre part avoir quitté volontairement la Suisse 

en 1986. En outre, l’adresse électronique était au nom d’un certain 

G._______ (CSC doc 39).  

A.i Dans une note interne du 13 mars 2012 (CSC doc 41), l’autorité 

inférieure a tout d’abord constaté que l’intéressé prétendait à tort avoir 

quitté volontairement la Suisse en 1986. En outre, l’adresse électronique 

n’était pas celle de l’intéressé mais celle de G._______. Par ailleurs, 

d’autres courriels envoyés précédemment par l’intéressé l’avaient été par 

le biais de l’adresse d’un individu nommé D._______ (voir OAIE docs 22, 

24). Or dans un autre dossier au nom de D._______, traité précédemment 

par la CSC, une tentative d’escroquerie avait été constatée, celui-ci ayant 

fait valoir une usurpation de son identité. Par ailleurs, le style d’écriture de 

l’auteur de cette tentative ainsi que son adresse de domicile fournie dans 

ce contexte correspondaient à l’écriture et au domicile indiqué dans la 

demande du 22 juin 2011 de la présente affaire (voir supra, let. A.b).   

A.j Faisant suite à une conversation téléphonique du 11 avril 2012 s’étant 

tenue avec l’intéressé (CSC doc 43), l’autorité inférieure, par décision du 4 

juin 2012 (CSC doc 49) et au motif que celui-ci n’avait pas transmis une 

copie couleur de son passeport, a constaté une violation par l’intéressé de 

son obligation de collaborer et déclaré irrecevable sa demande de 

remboursement du 5 avril 2011.   

B.   

B.a L’intéressé s’est opposé le 26 juin 2012 à la décision susmentionnée, 

transmettant une nouvelle fois sa carte d’électeur du 28 mai 2011 (CSC 

doc 58).   

B.b Le 28 août 2012 (CSC doc 54), l’autorité inférieure a interpellé le SEM 

pour les motifs suivants : tout d’abord, les déclarations de l’intéressé 

concernant les motifs de son départ de Suisse en 1986 ne correspondaient 

pas à la réalité. Ensuite, le nom de la mère sur la carte d’électeur 

(H._______) différait de celui fourni auparavant (F._______). La CSC a dès 

lors requis du SEM qu’il procède à une comparaison entre la présente 

affaire avec le dossier de D._______ (voir supra, let. A.i), et enfin avec celui 

de G._______, lequel avait demandé le remboursement de ses cotisations 

en janvier 2012 et dont l’adresse électronique apparaissait dans la 

présente affaire (voir supra, let. A.h).  

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B.c Par décision sur opposition du 22 novembre 2012 (CSC doc 64), 

l’autorité inférieure, constatant que l’intéressé n’avait toujours pas fourni de 

photocopie couleur de son passeport, a rejeté l’opposition du 26 juin 2012 

et confirmé sa décision du 4 juin 2012.   

B.d Le SEM, dans son avis du 4 décembre 2012 (CSC doc 67), a fait état 

des constats suivants : sa demande d’asile ayant été rejetée, l’intéressé 

avait quitté la Suisse dans le délai échéant le 30 novembre 1986 qui lui 

avait été imparti pour ce faire. Une interdiction d’entrée avait par la suite 

été prononcée jusqu’à fin 1989, puis pour une durée indéterminée suite à 

sa condamnation par un tribunal de première instance du canton 

I.________, notamment pour vols d’usage et escroquerie. Selon le dossier 

« asile », les noms de ses parents étaient les suivants : A._______ 

Z._______ et J._______. Le SEM a enfin relevé que les signatures figurant 

dans le dossier « asile » étaient très différentes de celles apposées dans 

les formulaires adressés à la CSC (p. 2).  

En opérant une comparaison croisée des trois formulaires de demande de 

remboursement (à savoir des dossiers de l’intéressé, de D._______, et 

enfin de G._______ [voir supra, let. B.b]), le SEM a relevé comme suit : les 

données figurant dans les formulaires étaient similairement vagues ; 

l’écriture sur les formulaires, les lettres jointes et les enveloppes paraissait 

être la même, et semblait par ailleurs différer des échantillons manuscrits 

issus des dossiers « asile » respectifs ; les signatures ne correspondaient 

pas à celles des demandeurs lorsqu’ils avaient été requérants d’asile ; les 

trois demandeurs dans les dossiers susmentionnés vivaient dans la même 

commune et deux d’entre eux étaient domiciliés à la même adresse ; les 

trois demandaient un remboursement par l’entremise de Western Union à 

(…) ; par ailleurs, dans le dossier G._______, un courrier avait été signé 

par A._______ Z._______ ; et dans le cadre du dossier de la présente 

affaire, « G._______ » avait envoyé un courrier électronique à la CSC. 

Toujours dans le cadre du dossier de la présente affaire, l’autorité a conclu 

que le formulaire de demande de remboursement ne semblait pas avoir 

été rempli par l’intéressé ; enfin, les noms des parents de l’intéressé 

mentionnés sur la carte d’électeur étaient faux.  

B.e Par appel téléphonique du 12 mars 2013 (CSC doc 70), l’intéressé a 

fait valoir auprès de l’autorité inférieure ne pas être en mesure de fournir le 

passeport demandé en raison d’une grève générale qui perdurait depuis le 

mois de janvier 2013.   

C.  

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C.a L’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition du 22 

novembre 2012 par acte déposé le 8 avril 2013 auprès de l’autorité 

inférieure (CSC doc 71), qui l’a transmis au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) le 13 novembre 2013 pour compétence ; l’intéressé 

était représenté par un compatriote résidant en Suisse (CSC doc 72).  

C.b Par courrier du 20 janvier 2014 (CSC doc 78), l’intéressé a en outre 

transmis au Tribunal de céans le relevé de ses empreintes digitales.   

C.c Il ressortait d’un extrait de Compte individuel (CI) du 3 février 2014 que 

A._______ V._______ (sans le g) avait perçu, du 1er janvier 1984 au 30 

septembre 1986, un revenu total de CHF 75'278.-, sur lequel des 

cotisations avaient été prélevées (CSC doc 75).  

C.d Dans sa réponse du 3 février 2014 (CSC doc 76), l’autorité inférieure 

a notamment fait valoir que le dossier comportait des contradictions qui 

conduisaient à douter de l’identité du demandeur ; la CSC s’est en 

particulier référée dans ce contexte à l’avis du SEM du 4 décembre 2012 

(voir supra, let. B.d).  

Dite réponse a été transmise à l’intéressé par ordonnance du 11 février 

2014 (CSC doc 77). 

C.e Statuant sur le recours, le Tribunal, dans son arrêt C-6562/2013 du 3 

novembre 2014 (ci-après : arrêt C-6562/2013), a relevé que l’autorité 

inférieure n’avait pas adressé à l’intéressé, avant de rendre sa décision, 

une mise en demeure formelle et écrite lui impartissant un délai pour 

produire le document requis (à savoir une photocopie couleur de son 

passeport) et l’avertissant des conséquences juridiques d’un défaut de 

collaboration. Le Tribunal a en revanche constaté que c’était à juste titre 

que la CSC avait considéré que la production par l’intéressé du document 

requis pouvait être considérée comme essentielle pour déterminer son 

identité. Le Tribunal a dès lors partiellement admis le recours, en annulant 

la décision sur opposition du 22 novembre 2012 afin qu’elle procède à une 

mise en demeure au sens de l’art. 43 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1 [CSC doc 86]).   

 

D.   

D.a Par rappel du 18 mars 2015 (CSC doc 91), l’autorité inférieure, en 

application des considérants de l’arrêt C-6562/2013 susmentionné, a 

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imparti à l’intéressé un délai de 30 jours dès réception de la présente pour 

fournir les documents demandés, faute de quoi sa demande serait 

déclarée irrecevable.  

D.b Par un premier appel téléphonique du 21 avril 2015, l’intéressé a 

requis une prolongation pour fournir les documents demandés (CSC doc 

92).  

Par la suite, l’intéressé, dans un courrier du 30 avril 2015 (CSC doc 142 p. 

3), a rappelé que son nom s’écrivait « Z._______ » (avec un g). Il a par 

ailleurs fait parvenir une photo prétendument de lui ainsi que ses 

empreintes digitales. En outre, « en lieu et place » de son passeport, perdu 

selon ses dires, l’intéressé a transmis une attestation de perte des pièces 

d’identité établie le 6 juin 2012 (CSC doc 143), qui n’attestait toutefois que 

de la perte d’une carte d’électeur. Le nom des parents de l’intéressé, sur 

ce document, étaient ceux d’« A._______  Z._______» et de 

« K._______ ». 

Enfin, dans un appel du 20 août 2015 (CSC doc 96), l’intéressé a indiqué 

une nouvelle fois à l’autorité inférieure ne pas être en mesure de fournir 

une copie de son passeport.   

D.c Après deux premières tentatives de notification (CSC doc 97 s.), 

l’autorité inférieure, dans sa mise en demeure du 11 août 2016 (CSC doc 

103) et sur la base de l’art. 43 al. 3 LPGA, a imparti à l’intéressé un ultime 

délai de 30 jours dès réception de la présente pour qu’il transmette ses 

empreintes digitales et son passeport authentifiés par une autorité 

étatique, faute de quoi sa demande serait déclarée irrecevable.  

Dans un courrier séparé du 16 août 2016 (CSC doc 106), la CSC a requis 

de l’Ambassade de Suisse à (…) (ci-après : l’Ambassade) qu’elle notifie, 

d’une part, la mise en demeure du 11 août 2016 à l’intéressé, et qu’elle le 

convoque en ses locaux afin qu’elle lui fasse remplir une demande de 

remboursement, en plus d’effectuer une photocopie couleur de son 

passeport ainsi qu’une prise de ses empreintes digitales.  

D.d Il ressort d’une communication téléphonique du 13 octobre 2016 entre 

la CSC et l’Ambassade (CSC doc 111) que l’intéressé s’est présenté dans 

les locaux de celle-ci (probablement à cette date), où il a signé un 

formulaire de remboursement, produit un passeport et apposé ses 

empreintes digitales.  

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D.e Dans un courrier électronique du 14 octobre 2016 (CSC doc 118), le 

Consul de l’Ambassade a relevé à l’attention de l’autorité inférieure qu’il 

était aisé pour une personne de produire un faux passeport congolais, 

celui-ci étant établi sur la base de la carte d’électeur ou sur l’acte de 

naissance (ledit acte pouvant quant à lui être établi sur simple déclaration).  

Par lettre du même jour, l’Ambassade a transmis à l’autorité inférieure les 

documents demandés, à savoir :  

 une copie du passeport de l’intéressé (CSC doc 127), établi le 10 

octobre 2016,  

 une déclaration du 13 octobre 2016 dans laquelle « V._______ 

A._______ » certifie disposer exclusivement de la nationalité 

congolaise, ne pas avoir d’enfants domiciliés en Suisse et n’ayant pas 

encore atteint 25 ans révolus, et ne jamais avoir contracté de mariage ; 

dit formulaire est en revanche signé au nom de « Z._______ 

A._______ » (CSC doc 122),    

 un formulaire de demande de remboursement des cotisations AVS 

daté du même jour (CSC doc 126), dans lequel l’intéressé indique 

notamment être célibataire et ne jamais s’être marié, et ne pas avoir 

d’enfants,   

 et, enfin, un relevé d’empreintes digitales (CSC doc 127). 

E.  

E.a Le 4 novembre 2016, l’autorité inférieure, dans le cadre de la présente 

affaire, a déposé plainte pénale contre inconnu, pour chef de faux dans les 

titres et de toute autre infraction qui pourrait être qualifiée (CSC doc 125).   

E.b S’étant vu transmettre, par l’autorité inférieure, une copie des 

empreintes digitales et du passeport de l’intéressé, le SEM, dans son 

courrier électronique du 3 février 2017 (TAF pce 6), a relevé que le dossier 

« asile » ne comportait pas de photo du requérant, de sorte qu’une 

comparaison n’était pas possible. En outre, si la comparaison des 

empreintes digitales dans le système automatique d'identification des 

empreintes digitales (AFIS) n’avait pas donné de résultat, il fallait relever 

que les empreintes de l’intéressé n’y seraient en tout cas plus enregistrées 

vu leur ancienneté. 

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E.c Par décision du 17 février 2017 (CSC doc 133), l’autorité inférieure, 

constatant que les recherches menées auprès des autorités compétentes 

ainsi que les documents fournis ne permettaient pas de confirmer de 

manière indubitable que l’intéressé était l’ayant droit au remboursement 

des cotisations, n’est pas entrée en matière sur la demande de 

remboursement du 13 octobre 2016.  

E.d L’intéressé s’est opposé à cette décision par acte du 10 mars 2017 ; il 

a notamment rappelé que son nom s’épelait « Z._______ », a indiqué être 

en union libre avec B._______, et a précisé ne pas avoir fait mention de 

ses cinq enfants, « n’ayant pas de reconnaissance officielle pour prétendre 

à une quelconque démarche de succession » (CSC doc 136).  

E.e Par décision sur opposition du 24 avril 2017 (CSC doc 139), l’autorité 

inférieure a rejeté l’opposition du 10 mars 2017 et confirmé sa décision du 

17 février 2017. La CSC a relevé que les vérifications complémentaires 

effectuées par le SEM n’avaient pas été concluantes ; en particulier, faute 

de photo et de correspondance des empreintes digitales, l’identité n’avait 

pas pu être confirmée ; partant il n’avait pu être établi que l’intéressé était 

l’ayant droit au remboursement des cotisations, de sorte que les 

contradictions et incohérences relevées précédemment et portées à 

l’attention de l’intéressé (voir notamment supra, let. C.d) demeuraient 

inchangées, et qu’il était impossible de donner une suite favorable à sa 

demande de remboursement.  

F.   

F.a Par acte du 25 mai 2017 (TAF pce 1), l’intéressé a formé recours contre 

la décision sur opposition susmentionnée. Il a notamment relevé que 

l’autorité inférieure avait retenu à tort qu’il s’appelait «A._______ 

V._______ » (sans le g), ce qui expliquait selon lui le refus de celle-ci de 

procéder au versement de ses cotisations ; il a sur cette base conclu au 

remboursement desdites cotisations. Le recourant a joint à son recours une 

copie de son passeport, de son permis de conduire du 6 janvier 1986, ainsi 

que d’une nouvelle photo de portrait.  

F.b La CSC, dans sa réponse du 27 juillet 2017 (TAF pce 6), a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé 

qu’un certain nombre de contradictions l’avaient conduite à enquêter 

auprès du SEM. S’agissant de ces éléments contradictoires, l’autorité 

inférieure a repris les conclusions figurant dans sa prise de position du 3 

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février 2014 (voir supra, let. C.d) et sa plainte pénale du 4 novembre 2016 

(voir supra, let. E.a).  

G.   

G.a Par ordonnance du 16 août 2017 (TAF pce 7), le Tribunal, constatant 

que la Suisse n’avait pas conclu, avec la République démocratique du 

Congo, d’accord permettant la notification d’actes judiciaires par voie 

postale, a invité le recourant à élire un domicile de notification en Suisse, 

faute de quoi les ordonnances et décisions futures lui seraient notifiées par 

publication dans la Feuille fédérale.  

G.b L’intéressée, par courrier du 25 septembre 2017 (TAF pce 10), a 

indiqué au Tribunal de céans ne pas être en mesure d’élire un tel domicile 

de notification en Suisse.  

H.   

Le recourant n’a pas donné suite à l’invitation du Tribunal à venir prendre 

connaissance de la réponse du 27 juillet 2017 et à déposer sa réplique 

dans un délai de 30 jours dès publication dans la Feuille fédérale (TAF pces 

13 – 15). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une 

personne résidant à l'étranger contre une décision au sens de l’art. 5 de la 

loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prise par la CSC 

(cf. l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10), et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception prévu par 

l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

est applicable. À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec 

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l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 24 

avril 2017 ayant confirmé la décision du 17 février 2017 de non-entrée en 

matière sur la demande de remboursement des cotisations AVS présentée 

par le recourant, au motif qu'il n'a pas établi être l'ayant droit des cotisations 

AVS dont le remboursement est demandé.  

2.2 La cognition du Tribunal de céans en matière de décision de non-entrée 

en matière est limitée à l'examen du bien-fondé de la non-entrée en 

matière. Les conclusions sur le fond, dans le sens de la demande de 

remboursement des cotisations, ne peuvent être examinées (ATF 132 V 74 

consid. 1.1, ATF 125 V 505 consid. 1 et les références).  

3.  

3.1 Devant le Tribunal de céans, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). En cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 

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Page 12 

supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 

être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 

Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 

cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 

appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b 

p. 264 et les réf. citées). Si l'administration ou le juge, se fondant sur une 

appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations 

auxquelles ils doivent procéder d'office, est convaincu que certains faits 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 

superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 

preuves ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, ad art. 42, 

p. 561, n°30 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

3.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, 

l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55).  

4.  

Selon l'art. 18 al. 3, 1ère phrase LAVS, les cotisations payées conformément 

aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel 

aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 

l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Il appert de la 

disposition précitée que l'existence d'une convention de sécurité sociale 

entre la Suisse et l'Etat dont l'intéressé est ressortissant exclut le 

remboursement des cotisations. Le contenu des conventions de sécurité 

sociale doit toutefois être réservé, bien que cela ne figure pas dans la loi. 

5.  

L'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 

(OR-AVS, RS 831.131.12) ouvre le droit au remboursement des cotisations 

si celles-ci ont été payées, au total, pendant une année entière au moins 

et n'ouvrent pas droit à une rente. En l'espèce le CI établi au nom de 

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Page 13 

A._______ V._______ (dans la mesure où ce CI est topique) présente une 

durée de cotisations supérieure à une année (voir supra, let. C.c). 

6.   

6.1 Seules les personnes ayant effectivement payé des cotisations 

peuvent se prévaloir d’un remboursement de celles-ci, la seule exception 

s’appliquant à leurs survivants (voir supra, consid. 4). Or en l’espèce, 

l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière sur la demande de 

remboursement de l’intéressé en raison d’un doute sur son identité, au 

motif qu’il ne serait par « A._______ V._______ », né le (…), soit la 

personne dont le CI fait état d’un versement de cotisations en Suisse de 

1984 à 1986 (voir supra, let. C.c).   

6.2 Dans un premier temps, le Tribunal relève que la seule incapacité de 

l’intéressé à prouver son identité et à lever le doute de l’autorité inférieure 

sur ce point ne saurait à elle seule justifier une non-entrée en matière sur 

sa demande, dès lors qu’il s’est conformé (certes laborieusement) à son 

obligation de collaborer, en fournissant les moyens de preuve demandés, 

à savoir notamment des documents d’identité et des relevés de ses 

empreintes digitales. Dans ce cas de figure, il appartient au Tribunal 

d’examiner s’il peut être convaincu que certains faits présentent un degré 

de vraisemblance prépondérante en se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations menées par 

l’autorité inférieure (voir supra, consid. 3.2). En d’autres termes, le Tribunal 

doit procéder à un examen des éléments du dossier afin de déterminer si 

le doute quant à l’identité du demandeur présente un degré de 

vraisemblance suffisante justifiant de ne pas entrer en matière sur sa 

demande.  

6.3 À décharge du recourant, le Tribunal relève qu’il est tout à fait possible 

que la comparaison des empreintes digitales et de la photo de l’intéressé 

n’aient donné aucun résultat, en raison de l’ancienneté des données qui 

ne figureraient plus dans le système, comme l’a relevé le SEM (voir supra, 

let. E.b). En outre, la confusion quant au nom et à la nationalité de 

l’intéressé peut aisément s’expliquer. Il est en effet imaginable que le 

recourant ait, à l’époque du dépôt de sa demande d’asile, menti sur sa 

nationalité, et qu’il ait par la suite vécu sous cette fausse nationalité durant 

ses quelques années passées en Suisse avant le rejet de sa demande 

d’asile (voir en ce sens les explications du recourant apportées le 23 

novembre 2011 ; supra A.e) ; on relève en ce sens que le permis de 

conduire fourni spontanément par l’intéressé lors de sa demande du 22 

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Page 14 

juin 2011 fait aussi état de la nationalité angolaise (voir supra, let. A.b). En 

outre, il est possible que la différence observée entre le nom ressortant du 

CI (« V._______ ») et le nom de famille allégué par l’intéressé 

(« Z._______ ») résulte d’une erreur de retranscription par l’administration 

suisse, comme l’a suggéré le SEM (voir supra, let. A.c) ; le Tribunal relève 

dans ce contexte que le numéro AVS fourni par l’intéressé dans le cadre 

de sa demande correspond à celui figurant au CI sous le nom de 

A._______« V._______ » (comparer CSC docs 12 et 75).  

6.4 En revanche, le Tribunal relève, à la lecture du dossier, de nombreux 

éléments incohérents, contradictoires ou inexplicables :   

6.4.1 Il faut tout d’abord constater que le nom des parents de l’intéressé 

change régulièrement dans les documents amenés par le recourant : ainsi, 

selon le dossier « asile » de l’intéressé, ses parents portent les noms de 

« A._______ Z.________ » et de « J._______ » (voir supra, let. B.d) ; en 

revanche, l’attestation de résidence du 8 mars 1987 et l’attestation de 

mariage coutumier monogamique du 8 octobre 1987 indiquent que le père 

s’appelle « E._______» et la mère « F._______» (voir supra, let. A.a). En 

outre, la carte d’électeur établie le 28 mai 2011 mentionne que la mère 

porte le nom de « H._______ » (voir supra, let. A.h ; CSC doc 39). Enfin, 

l’attestation de perte des pièces d’identité établie le 6 juin 2012 indique que 

la mère du recourant se nomme « K._______ » (voir supra, let. D.b). 

6.4.2 L’intéressé s’est contredit à plusieurs reprises dans le courant de la 

procédure :  

S’agissant tout d’abord du nom de famille de l’intéressé, s’il peut être admis 

que l’administration suisse aurait incorrectement orthographié celui-ci, les 

explications avancées par le recourant à ce sujet restent confuses. Le 

recourant a en effet relevé, dans son courrier du 22 juin 2011, que son nom 

de famille s’écrivait « W._______ » (voir supra, let A.b) ; or cette affirmation 

est contredite par l’ensemble des documents qu’il a produit dans le cadre 

de la procédure. De plus, l’intéressé a lui-même épelé son prénom 

différemment dans une communication du 24 avril 2014 adressée au 

Tribunal de céans (« U._______ » ; CSC doc 83 p. 1). 

Ensuite, pour expliquer le fait qu’il ait indiqué ne jamais s’être marié dans 

sa déclaration et sa demande de remboursement du 13 octobre 2016 (en 

contradiction avec sa demande du 5 avril 2011 [voir supra, let. A.a]), le 

recourant a fait valoir qu’il était en union libre avec B._______ (voir supra, 

let. D.e, E.c). Cette déclaration est contredite par l’attestation de mariage 

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Page 15 

coutumier monogamique du 8 octobre 1987, qui indique que l’intéressé 

s’est marié en 1987 (voir supra, let. A.a).  

En outre, l’intéressé a dans un premier temps affirmé être le père de cinq 

enfants, puis de six, puis d’aucun, puis à nouveau de cinq (voir supra, let. 

A.a, A.b, D.e, E.d). L’explication de l’intéressé fournie dans son opposition 

du 10 mars 2017, selon laquelle il n’aurait pas mentionné ses enfants car 

il n’avait pas de reconnaissance officielle pour prétendre à une démarche 

de succession, n’est pas convaincante. Il est en effet inexplicable que 

l’intéressé ait dans un premier temps fait mention de ses cinq (ou six) 

enfants, avant de se rétracter par la suite.  

Le Tribunal relève encore que l’intéressé a tardé à produire une nouvelle 

photocopie couleur de son passeport au motif qu’il avait perdu celui-ci ; 

pourtant, l’attestation de perte des pièces d’identité établie le 6 juin 2012, 

transmise par le recourant à l’autorité inférieure, ne faisait état que de la 

perte d’une carte d’électeur (voir supra, let. D.b). 

6.4.3 De plus, l’autorité inférieure a relevé que certains éléments du 

dossier (notamment des adresses électroniques, mais aussi l’adresse de 

domicile et même la signature de l’intéressé) se retrouvaient dans deux 

autres dossiers AVS, dont au moins un cas dans lequel une tentative 

d’escroquerie avait été démontrée (voir supra, let. A.i, B.d).    

6.4.4 Il faut en ce sens relever que la signature apposée sur la carte 

d’électeur de l’intéressé est manifestement la même que celle figurant sur 

la carte d’électeur de G._______, demandeur dans l’un des deux dossiers 

suspects susmentionnés (CSC doc 68 ; voir supra, consid. 6.4.3). 

6.4.5 Par ailleurs, le Tribunal relève que la signature du recourant dans les 

documents produits s’est modifiée plusieurs fois en cours de procédure 

(comparer en ce sens CSC docs 1, 36, 45, 68, 70 p. 3, 118, 127 ; voir 

encore supra, let. A.f, B.d).   

6.4.6 Il faut dans ce contexte relever que l’autorité inférieure a déposé le 4 

novembre 2016 plainte pénale contre inconnu (voir supra, let. E.a).  

6.4.7 Enfin, il ressort d’un courrier électronique du 1er février 2017 envoyé 

par l’autorité inférieure à l’Ambassade qu’un prétendu fils de l’intéressé 

aurait fait état du décès de celui-ci (TAF pce 6) ; pourtant, c’est bien 

« A._______ Z._______» qui a interjeté recours le 25 mai 2017 (TAF pce 

1).   

C-3193/2017 

Page 16 

6.5 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans constate qu’une 

usurpation de l’identité de A._______ V._______ (ou Z._______) a pu être 

établie avec un degré de vraisemblance prépondérante dans la présente 

affaire (voir supra, consid. 3.2), de sorte qu’il ne peut que confirmer le bien-

fondé de la décision sur opposition de la CSC de non-entrée en matière 

sur la demande de remboursement des cotisations AVS présentée par 

l’intéressé. 

7.  

Mal fondé, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité (voir 

supra, consid. 2.2), et la décision sur opposition de la CSC de non-entrée 

en matière du 24 avril 2017 est confirmée. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence 

et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).   

 

9.  

En dernier lieu, le Tribunal constate que selon l'art. 11b al. 1 PA, les parties 

sont tenues de communiquer à l'autorité de recours un domicile de 

notification en Suisse lorsqu'elles sont domiciliées dans un Etat où le droit 

international ne permet pas la notification par voie postale ; ainsi 

conformément à l'art. 36 let. b PA, l'autorité peut notifier ses décisions par 

publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger 

et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se 

faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b al. 1 PA, la partie 

n'a pas élu de domicile de notification en Suisse.  

L’intéressé, par courrier du 25 septembre 2017, a indiqué au Tribunal de 

céans ne pas être en mesure d’élire de domicile de notification en Suisse 

(voir supra, let. G.b). Ainsi, le présent arrêt doit être publié dans la Feuille 

fédérale.   

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

– à l'Ambassade de Suisse à […] pour connaissance) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :