# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57ac196e-3869-5419-882e-d1ca81c87d8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.07.2020 P/15572/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15572-2019_2020-07-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15572/2019 AARP/238/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 juillet 2020 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JDTP/1811/2019 rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate,  

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Le Ministère public (MP) a appelé en temps utile du jugement du 20 décembre 
2019, par lequel le Tribunal de police a condamné A______ à une amende de 
CHF 200.-, avec peine privative de liberté de substitution de deux jours, pour 
infraction à l'art. 115 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), l'a 
acquitté d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup), a ordonné la restitution en sa faveur des valeurs 
patrimoniales saisies, lui a octroyé des indemnités de CHF 1'800.- et de CHF 200.- 
pour ses frais de défense ainsi qu'au titre de réparation du tort moral, et l'a condamné 
aux frais de la procédure, en CHF 666.- au total, à hauteur de CHF 200.-. 

 Le MP conclut, avec suite de frais, à un verdict de culpabilité pour infractions à 
l'art. 19 al. 1 let. b LStup et 115 al. 1 let. a LEI ainsi qu'au prononcé d'une peine 
privative de liberté de 50 jours, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 26 juillet 2019, il est reproché à A______ d'avoir : 

-  le 24 juillet 2019, pénétré sur le territoire suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice 
des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de papiers d'identité et qu'il ne 
disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 

-  le 25 juillet 2019, entre la rue 1______ et la rue 2______, vendu des stupéfiants à 
un individu non identifié. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, ressortissant guinéen, célibataire et sans enfant, est né le ______ 1993. 
Il est arrivé en France en 2017 selon ses dires et y a fait une première demande 
d'asile le 19 novembre 2018, étant mis au bénéfice du statut de "demandeur d'asile". 

Il est venu à Genève le 24 juillet 2019, dépourvu de documents d'identité, et le jour 
suivant, il a été interpellé par la police dans le quartier des C______ lors d'une 
surveillance visant le trafic de stupéfiants. Il détenait la somme de CHF 395.15, dont 
CHF 295.15 ont été saisis, et deux téléphones portables. Il a été libéré à la suite de la 
notification de l'ordonnance pénale du 26 juillet 2019. 

b. Selon le rapport d'arrestation, A______, guettant les allées et venues des passants, 
était entré dans un véhicule à plaques françaises avant d'en ressortir quelques instants 
plus tard. Il s'était dans un second temps entretenu avec un individu portant une 
casquette bleue et jaune, lequel lui avait donné de l'argent et n'avait pas pu être 
interpellé.  

Entendue en première instance, l'auteure du rapport a expliqué qu'il y avait eu un 
échange de la main à la main entre le prévenu et le conducteur du véhicule puis le 
piéton en casquette. Elle ne pouvait pas dire s'il s'agissait d'une boulette de cocaïne 
ou de la marijuana. Ses 15 ans d'expérience dans le domaine du trafic de stupéfiants 

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lui avaient cependant permis de reconnaître une prise de contact entre un vendeur et 
un acheteur. Au vu de la configuration des lieux, du nombre des collaborateurs 
l'accompagnant et de leur inexpérience, elle avait décidé pour des raisons de sécurité 
de ne pas procéder à l'arrestation des acheteurs et de se concentrer sur le prévenu. 

c.a. A la police, A______ a contesté toute vente de drogue. Etant auparavant déjà 
venu deux fois en Suisse, il était de passage dans le quartier. L'argent trouvé sur lui 
était le solde du montant de CHF 500.- dont il disposait à son arrivée à Genève. Avec 
une certaine gêne et hésitation, il a expliqué que l'individu portant une casquette 
bleue et jaune était un ami rencontré la veille dont il ignorait le nom, qui lui avait 
remboursé le montant d'un prêt de CHF 20.-. Il était monté dans le véhicule aux 
plaques françaises pour saluer un autre ami dont il ne connaissait pas non plus 
l'identité. Il ne pouvait pas expliquer pourquoi l'un des téléphones retrouvés sur lui, 
dépourvu de carte SIM, ne fonctionnait pas. Il était venu à Genève en covoiturage et 
y dormait dans la rue. 

c.b. Devant le MP, A______ a spécifié que le conducteur du véhicule français était 
son cousin habitant à D______ [France], avec lequel il était venu à Genève pour y 
passer les week-ends. Il était monté dans sa voiture pour le saluer et son cousin lui 
avait demandé s'ils rentreraient ensemble, avant de partir voir quelqu'un en lui disant 
qu'il allait revenir.  

Il n'avait par contre rien échangé avec l'homme à la casquette et, contrairement à ce 
qu'il avait dit à la police, il ne lui avait pas prêté d'argent.  

Il avait laissé tous ses papiers à la préfecture dans le cadre de sa demande d'asile en 
France, où il était au bénéfice d'un titre de séjour arrivé à échéance le 18 septembre 
2019. 

c.c. En première instance, A______ a confirmé ses précédentes explications. Il a 
précisé ignorer ne pas être autorisé à venir en Suisse. Il ne connaissait pas l'individu à 
la casquette et avait dû uniquement le saluer. Son cousin, qui allait voir sa copine, 
était venu à sa rencontre pour savoir s'ils repartiraient ensemble en France. Il lui avait 
alors dit d'attendre la fin du week-end.  

C. a. Avec l'accord des parties, la cause a été instruite en appel par la voie écrite (art. 
406 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). 

 b. Le MP persiste dans ses conclusions. 

 Le prévenu ne pouvait pas ignorer l'interdiction d'entrer en Suisse sans papiers de 
légitimation valables. Il avait en effet un certain niveau d'étude et avait dû remplir 
des formalités en lien avec sa demande d'asile de sorte à être "coutumier des 
démarches administratives". Son statut de réfugié en France ne l'exemptait pas du 
devoir de se munir de documents d'identité pour entrer dans un autre pays. A______ 
devait donc être condamné pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI.  

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 Le prévenu, rendu mal à l'aise par les questions de la police, avait varié dans ses 
déclarations concernant l'identité de l'homme rejoint dans la voiture et les 
circonstances de sa rencontre avec l'individu à la casquette. Le témoignage de 
l'auteure du rapport de police était un élément à charge, à défaut de quoi il faudrait 
nier tout trafic de stupéfiants dès lors que l'objet de la transaction n'était pas 
clairement identifié, indépendamment des circonstances l'entourant. A______ 
détenait enfin deux téléphones portables lors de son interpellation, ce qui était la 
règle dans le cadre de trafic de stupéfiants, et rien n'expliquait qu'il fût en possession 
d'une somme importante en francs suisses. La culpabilité de A______ pour violation 
de l'art. 19 al. 1 let. b, subsidiairement let. c, LStup était ainsi établie sur la base d'un 
faisceau d'indices. 

 Une peine pécuniaire était exclue par la situation du prévenu au bénéfice de 
prestations sociales insaisissables. Il avait agi par convenance personnelle et appât du 
gain, sans considération pour les interdits en vigueur, sa situation personnelle 
n'excusait pas son comportement et sa prise de conscience était nulle, ce qui justifiait 
une peine privative de liberté de 50 jours.  

 c. A______ conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement querellé et à 
l'octroi d'une indemnité de CHF 2'019.40 pour ses frais de défense en appel. 

 Son niveau d'étude, limité, ne comprenait pas celui des lois sur les étrangers de pays 
tiers, et le type de démarches administratives qu'il avait effectuées était très encadré 
par les autorités ou des associations bénévoles. Ces deux éléments ne permettaient 
dès lors pas d'exclure la négligence. 

 Qu'il ait varié dans ses déclarations et qu'il ne se soit pas senti à l'aise face à la police 
s'expliquaient par son statut de requérant d'asile ayant fui un pays où les autorités ne 
respectaient pas les droits fondamentaux. Parmi les quatre agents sur le terrain, 
l'auteure du rapport de police était la seule à avoir observé un échange, sans être en 
mesure d'en décrire l'objet ni de dire si les protagonistes s'étaient éloignés. Une erreur 
de sa part ne pouvait pas être exclue, ce d'autant qu'aucune drogue n'avait été 
retrouvée. Il avait pour le surplus expliqué pour quelle raison il possédait deux 
téléphones, l'un d'eux ne fonctionnant pas, et qu'il eût sur lui des francs suisses n'était 
pas surprenant dans la mesure où il avait l'intention de séjourner à Genève jusqu'à la 
fin de la semaine. 

D. A______ a grandi en Guinée, où il a suivi l'école obligatoire et débuté des études de 
droit avant de travailler dans le domaine ______. Ses parents et ses deux sœurs y 
vivent. Établi en France avec un statut de réfugié, il y perçoit une aide de EUR 400.- 
/ EUR 500.- par mois et effectue également quelques petits emplois. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______ en appel, dépose un état de frais pour 
la procédure de seconde instance, comptabilisant 1h30 d'entretien entre le client et le 

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chef d'étude ainsi que 3h30 d'examen du dossier et de rédaction du mémoire d'appel 
par la stagiaire. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF  
127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. L'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 
violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Il n'y a pas de renversement du fardeau de la 
preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.1.2. Selon l'art 19 al. 1 let. c LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

2.2. En l'espèce, les explications du prévenu sur les raisons de sa présence à Genève 
et de ses contacts avec deux individus non identifiés sont certes inconstantes et peu 
crédibles. Il n'a pas non plus expliqué pour quelle raison il était en possession de 
deux téléphones ni d'où provenait l'argent trouvé sur lui. L'opinion de l'auteure du 

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rapport de police selon laquelle il se livrait dans le quartier en cause à un trafic de 
stupéfiants apparaît ainsi plus vraisemblable. Il ne ressort cependant pas 
suffisamment du dossier qu'il a concrètement vendu de la drogue à l'une des deux 
personnes précitées, et, le cas échéant, la nature et la quantité du produit en cause. 
L'intimé a en effet toujours contestés les faits, aucune drogue n'a été retrouvée sur lui 
et ses interlocuteurs n'ont pas pu être interrogés sur l'objet des transactions observées 
par la police.  

Les éléments à charge précités, même pris en considération dans leur ensemble, ne 
sont pas assez probants pour en déduire, sans violer le principe in dubio pro reo, la 
commission d'une infraction à la LStup. 

L'acquittement du prévenu de ce chef sera donc confirmé, tout comme la restitution 
en sa faveur des valeurs patrimoniales saisies, dont l'origine délictuelle n'est pas 
démontrée (art. 70 al. 1 CP a contrario).  

3. 3.1. Selon l'art. 5 al. 1 let. a LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit en 
particulier avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 
être muni d'un visa si ce dernier est requis. 

 L'art. 115 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque contrevient à cette disposition. Selon l'art. 115 al. 3 
LEI, la peine est l'amende si l'auteur agit par négligence. 

 3.2.1. Aux termes de l'art. 12 al. 2 du code pénal suisse (CP), 1ère phrase, agit 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. Selon l'al. 3 de cette même disposition, agit par négligence quiconque, par 
une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des 
conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable 
quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa 
situation personnelle. 

 3.2.2. L'art 21 CP prévoit que quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la 
peine si l'erreur était évitable. 

 L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose 
sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son 
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 
3.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire 
quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 
104 IV 217 consid. 2).  

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 3.3. En l'espèce, il est constant que l'intimé, ressortissant guinéen, est entré en Suisse 
sans être muni d'une pièce de légitimation ni d'autorisation de séjour. Il a agi avec 
conscience et volonté, ayant expliqué avoir remis ses papiers d'identité à la préfecture 
et bénéficier en France du statut de demandeur d'asile, sans mentionner une 
quelconque démarche auprès des autorités suisses. Il n'y a ainsi aucune raison de le 
mettre au bénéfice de la négligence. 

 L'intimé a objecté en première instance ignorer jusqu'à son interpellation n'être pas 
autorisé à venir en Suisse. En tant qu'étranger ayant immigré en France et y ayant 
déposé une demande d'asile, une telle ignorance est invraisemblable. Le prévenu 
savait inévitablement ne pas pouvoir passer la frontière suisse de manière régulière 
sans document d'identité ni autorisation.  

 Il sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et le jugement 
querellé sera réformé dans ce sens. 

4. 4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1).  

4.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours amende (art. 34 al. 1 CP, 1ère phrase). 

Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou si (b) il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la peine 
privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 

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4.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Dans un 
tel cas, il imparti au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 43 al. 1 
CP). 

4.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est d'une gravité moyenne, dans la mesure où il 
a manifesté un certain mépris de la législation en vigueur en venant en Suisse sans le 
moindre document d'identité. Sa collaboration à la procédure n'est pas exempte de 
critique, dès lors que s'il a immédiatement reconnu les faits, il a entretenu une 
certaine opacité sur sa situation en France. En l'absence d'antécédents et compte tenu 
de son statut de réfugié dans ce pays, on peut retenir en l'état qu'il a pris conscience 
de sa faute et que le pronostic est plutôt favorable. 

Une peine pécuniaire est exclue au vu de l'absence de lieu de séjour et de revenu 
déterminés en Suisse ou en France. 

Au vu des éléments mis en évidence ci-dessus, une peine privative de liberté de 
30 jours sera prononcée avec déduction d'un jour de détention avant jugement (art. 
51 CP). Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis et le délai d'épreuve fixé à trois 
ans au vu du risque de récidive modéré. 

5.  5.1. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).  

 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 
Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge 
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_51/2020 du 4 février 2020 consid. 2.1.). 

 5.2. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une 
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). En cas 
de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à 
une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la 
durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les 
sanctions prononcées à raison d'autres infractions (art. 431 al. 2 CPP). 

 La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 
IV 268 consid. 1.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application 
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le 
prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

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 5.3. En l'espèce, le premier juge a, à juste titre, condamné l'intimé aux frais de la 
procédure de première instance dans une proportion correspondant à près d'un tiers, 
quote-part qui sera repris dans le dispositif du présent arrêt. Le chef d'accusation 
d'infraction à la LStup dont il a été acquitté a en effet fait l'objet d'une instruction 
plus étendue que celui d'entrée illégale pour laquelle sa culpabilité a été retenue. 

 Le calcul de l'indemnité pour ses frais de défense est en soi conforme au droit 
puisqu'arrêté à CHF 1'800.-, elle représente une activité de 4h00, soit une durée 
raisonnable eu égard à la durée et à la complexité de la procédure. Le taux horaire de 
CHF 450.- pour un chef d'étude est par ailleurs admis par la jurisprudence cantonale. 
L'indemnité aurait toutefois dû être réduite d'un tiers, par équivalence à la quotité des 
frais mis à la charge du prévenu, afin de tenir compte de sa culpabilité pour l'un des 
deux chefs d'accusation retenus contre lui. Le jugement sera dès lors réformé sur ce 
point et l'indemnité en cause ramenée à CHF 1'200.- ainsi que, à l'instar des valeurs 
séquestrées et conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, compensée avec les frais de 
procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

 Il ne sera pour le surplus pas alloué à l'intimé une indemnité pour le jour de détention 
avant jugement subi, dans la mesure où celui-ci est absorbé par la peine privative de 
liberté prononcée. 

6. 6.1. L'intimé, qui succombe sur certains points en appel mais obtient gain de cause 
sur celui, principal, relatif son acquittement du chef d'infraction à la LStup, sera 
condamné à un tiers des frais de la procédure envers l'Etat, qui comprendront un 
émolument de décision de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

 6.2. Dans la mesure où il est au bénéfice de l'assistance juridique en seconde 
instance, il ne supporte pas de frais de défense et sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation à ce titre (ATF 138 IV 205 consid. 1). 

7. L'état de frais produit par la défenseure d'office de l'intimé, adéquat et conforme aux 
dispositions et principes applicables, sera intégralement admis. 

 L'indemnité sera ainsi fixée à CHF 885.30, correspondant à 1h30 d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure (CHF 300.-) et 3h30 d'activité au tarif de CHF 110.-/heure 
(CHF 385.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 137.-) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 63.30. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 
par Tribunal de police dans la procédure P/15572/2019. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement (art. 51 CP). 

Le met au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 
CP). 

L'avertit que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Arrête les frais de la procédure de première instance à CHF 666.- et les frais de la 
procédure d'appel à CHF 1'635.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-.  

Met un tiers de ces frais, soit CHF 222.- et CHF 545.-, à la charge de A______ et en laisse 
le solde à la charge de l'Etat.  

Alloue à A______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 1'200.- pour ses frais de 
défense de première instance. 

Compense à due concurrence les frais de procédure mis à la charge de A______ avec les 
valeurs séquestrées ainsi que l'indemnité qui lui a été allouée.  

Ordonne la restitution à A______ du solde des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 3______ du 25 juillet 2019. 

Arrête à CHF 885.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

 

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P/15572/2019 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

Le greffier : 

Alexandre DA COSTA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
  

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P/15572/2019 

P/15572/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/238/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Met un tiers de ces frais à la charge de A______ 

CHF 666.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 
Met un tiers de ces frais à la charge de A______ 

CHF 
 

1'635.00 
 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'301.00