# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a551d88-6f9e-57d0-8f44-7966e0bb08f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2020 A/961/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-961-2020_2020-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/961/2020 ATAS/530/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2020 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/961/2020 

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EN FAIT 

 

1. Le 16 juillet 2019, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu une décision de prestations portant sur le droit aux prestations de Monsieur 
A______ (ci-après : le bénéficiaire) depuis le 1er août 2012 et réclamant à 
l’intéressé le remboursement d’un montant de CHF 37'838.- versé à tort depuis lors. 
Cette décision a été expédiée le 19 juillet 2019, par pli recommandé. 

2. Le 1er octobre 2019 (date du timbre postal), le bénéficiaire s’y est opposé. 

3. Par décision du 6 mars 2020, le SPC a déclaré l’opposition irrecevable pour cause 
de tardiveté, le délai d’opposition étant venu à échéance le 16 septembre 2019, 
compte tenu de la suspension des délais. Aucun motif valable de restitution du délai 
n’avait par ailleurs été invoqué.   

Il a été précisé que la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 37'838.- avait été enregistrée et serait traitée dans les meilleurs délais. 

4. Par courrier du 16 mars 2020, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision.  

Il allègue en substance que la décision du 16 juillet 2019, pourtant envoyée en 
recommandé, ne lui est jamais parvenue, pour des raisons inconnues et sans faute 
de sa part.  

Il soutient n’avoir jamais été avisé du passage du facteur et n’avoir pris 
connaissance de la décision du 16 juillet 2019 qu’en date du 27 septembre 2019, 
lorsque lui est parvenu un premier rappel de paiement.  

C’est donc tout naturellement qu’il a considéré que le délai de 30 jours n’avait 
commencé à courir qu’à ce moment-là.  

Pour le surplus, il proteste de sa bonne foi et invoque la situation financière difficile 
dans laquelle le plongerait le remboursement de la somme réclamée. 

Le recourant produit notamment : 

- le premier rappel adressé au bénéficiaire par le SPC le 24 septembre 2019 lui réclamant 

le versement de CHF 37'838.- ; 

- un courrier adressé au SPC le 30 septembre 2019 dans lequel il se réfère au rappel de 

paiement du 24 septembre 2019, reçu le 27 septembre 2019 ; il allègue s’être rendu en 
date du 30 septembre au guichet du SPC pour demander des détails sur ce rappel et 

avoir à cette occasion obtenu la copie de la décision du 16 juillet 2019 et annonce son 

intention de « soumettre son opposition » ; 

 
 
 

 

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- un justificatif de distribution de la Poste concernant la décision du 16 juillet 2019 qui 

lui a été adressée sous pli recommandé attestant que celle-ci a été avisée pour retrait le 

19 juillet 2019 et retournée à l’expéditeur car non réclamée le 27 juillet 2019 ; 

- une lettre recommandée adressée le 15 octobre 2019 au SPC formant opposition à la 

décision du 16 juillet 2019 et alléguant n’avoir pris connaissance de celle-ci qu’en date 
du 27 septembre 2019 ; les arguments développés par le bénéficiaire portent sur sa 

bonne foi et sur la situation financière difficile dans laquelle le mettrait le 

remboursement de la somme exigée. 

5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 mai 2020, a conclu au rejet 
du recours. 

Il répète que la demande de remise a été enregistrée et fera l’objet d’un examen 
ultérieur.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable.  

3. L’objet du litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a 
déclaré l'opposition irrecevable.  

4. En vertu de l'art. 1 al. 1 LPC, la LPGA s'applique aux prestations complémentaires 
versées, à moins que la LPC n'y déroge expressément.  

L'art. 52 al. 1 LPGA, à l'instar des art. 8 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'AVS/AI (LPFC; RSG J 4 20) et 42 LPCC, prévoit que les 
décisions du SPC peuvent être attaquées par voie d’opposition dans les trente jours 
suivant leur notification. 

Le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’il échoit un samedi, un dimanche ou 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, 
son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA).  

Il y a suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA).  

5. Selon la doctrine et la jurisprudence, une décision ou une communication de 
procédure est considérée comme étant notifiée non pas au moment où le justiciable 
en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée.  

S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est 
besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision, il 
suffit que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il 
puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 316 consid. 4 ; ATF K 140/04 du 
1er février 2005, consid. 3.1).  

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque le justiciable ou toute personne qui le représente - ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente - a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal 
en cas d'absence lors du passage du facteur (ATF C 24/05 du 11 avril 2005, 
consid. 4.1).  

Lorsque le destinataire ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi 
est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de 
l'envoi est déterminante. Si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 127 I 31, 
consid. 2a ; ATF 117 V 131).  

6. En l'espèce, la décision du 16 juillet 2019 a été adressée à son destinataire sous pli 
recommandé ayant fait l’objet d’un avis de retrait. Cet envoi n'a pas été retiré dans 
le délai de garde de sept jours. Compte tenu de la suspension de délais estivale, le 
délai d’opposition n’a commencé à courir que le 16 août 2019, pour venir à 
échéance le 16 septembre 2019.  

Partant, l’opposition formée en octobre 2019 est intervenue tardivement. 

Dès lors que le recourant ne fait valoir aucun motif de restitution valable, c’est à 
juste titre que l’intimé a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté.  

Quoi qu’il en soit, même si l’opposition avait été jugée recevable de ce point de 
vue, elle aurait dû être déclarée irrecevable faute de motivation pertinente, le 
bénéficiaire invoquant des arguments relevant uniquement de la demande de 
remise, dont il a déjà été indiqué qu’elle a été enregistrée et sera traitée en temps 
voulu.  

Le recours est rejeté.  

http://intrapj/perl/decis/122%20III%20316
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2031
http://intrapj/perl/decis/117%20V%20131

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Le déclare recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le