# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2c03c52-9df0-5386-b25d-a9f605d67b25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2024 A-208/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-208-2024_2024-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-208/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Pierre-Emmanuel Ruedin, juge unique,  

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 

Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 TVA, chiffre d'affaires imposable, déduction de l'impôt 

préalable ; décision du 30 novembre 2023. 

 

 

 

A-208/2024 

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Faits : 

A.  

Par recours du 4 janvier 2024, A._______ (ci-après : le recourant) a déféré 

au Tribunal administratif fédéral la décision de l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) du 30 novembre 

2023, rendue à son encontre en matière de taxe sur la valeur ajoutée 

(TVA). 

B.  

Par décision incidente du 15 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral 

a invité le recourant à verser une avance de frais de 2'700 francs jusqu'au 

5 février 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours, avec suite de frais. 

Sans nouvelles du recourant dans le délai imparti, celui-ci a été invité, par 

ordonnance du 21 février 2024, à se déterminer jusqu’au 5 mars 2024 au 

sujet du paiement de l’avance de frais et à produire toute preuve attestant 

du versement en temps utile de cette avance. 

C.  

Par courrier du 13 mars 2024 (accompagné de ses annexes), le recourant 

a déclaré refuser de payer l’avance de frais requise, tout en maintenant 

son opposition totale à la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. ég. art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 

2.  

2.1. Selon l’art. 20 al. 1 PA, le délai compté par jours et communiqué aux 

parties commence à courir le lendemain de la communication. En outre, 

lorsqu’une communication n’est remise que contre la signature du 

destinataire ou d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept 

jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 

al. 2bis PA). 

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2.2. Le délai est observé si les écrits sont remis à l’autorité ou, à son 

adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique 

ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). 

Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, 

la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un 

compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA). 

2.3. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs 

suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 22 al. 2 

PA ; concernant l’exigence de motifs suffisant, cf. arrêt du TAF A-620/2022 

du 8 novembre 2022 consid. 2.2 ; PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Krauskopf 

[édit.], VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 

2023, art. 22 nos 23 s.; URS PETER CAVELTI, in : in : Auer et al. [édit.], VwVG 

– Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019 

[ci-après: VwVG Kommentar 2019], art. 22 nos 15 s.). 

2.4. En outre, selon l’art. 24 al. 1 (1re phrase) PA, si le requérant ou son 

mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci 

est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 

l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 

demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 

Aucune faute n’est imputable au requérant – ou à son mandataire – au 

sens de cette disposition, notamment lorsque l'empêchement résulte d'une 

catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et 

soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est 

consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective) ; tel n’est en 

revanche pas le cas si le requérant a manqué le délai en raison d'une 

surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour 

cause de vacances (cf. arrêts du TAF A-4142/2018 du 24 février 2022 

consid. 5.3 et A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 3.3 ; EGLI, op. cit., 

art. 24 nos 12 ss et 20 ss ; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 3e éd. 2022, nos 2.139 ss). 

3.  

3.1. Conformément à l’art. 63 al. 4 (1re et 2e phrases) PA, l’autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une 

avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit 

pour le versement de cette créance un délai raisonnable, en l’avertissant 

qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière. Toutefois, aucune 

avance de frais ne peut être perçue pendant qu’une demande d’assistance 

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judiciaire – au sens de l’art. 65 PA (à ce propos, cf. consid. 3.2 ci-après) – 

est pendante (cf. KAYSER/ALTMANN, VwVG Kommentar 2019, art. 65 no 46). 

3.2. En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui 

ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée 

par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 

frais de procédure. 

L'assistance judiciaire peut en principe être demandée en tout temps. La 

demande en ce sens peut notamment être présentée au moment déjà du 

dépôt du recours. Le cas échéant, elle doit toutefois intervenir au plus tard 

le dernier jour du délai fixé pour le versement d’une avance de frais. Si une 

demande d'assistance judiciaire est déposée pendant ledit délai, elle doit 

être comprise comme une demande de reconsidération de l’avance en 

question. En cas de rejet ultérieur de la demande d’assistance, un nouveau 

délai pour le versement de l’avance de frais doit être imparti au recourant. 

Lorsqu’en revanche, la demande d’assistance judiciaire est déposée après 

l’expiration du délai pour le versement d’une telle avance, elle ne permet 

pas de remédier à l’irrecevabilité du recours résultant du non-paiement du 

montant requis dans le délai fixé à cet effet (cf. consid. 3.1 ci-avant) et ne 

peut avoir d'effet que sur les frais de procédure futurs (cf. arrêt du TF 

2C_931/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.4 ; MOSER ET AL., op. cit., 

no 4.100 ; KAYSER/ALTMANN, VwVG Kommentar 2019, art. 65 nos 17 et 46 ; 

cf. ég. arrêt du TF 2C_535/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.2.1 ; arrêts du 

TAF C-1247/2014 du 2 avril 2014 consid. 6 s. et F-5009/2016 du 

12 décembre 2017 consid. G). 

4.  

4.1. En l’espèce, par décision incidente du 15 janvier 2024, notifiée au 

recourant le 20 du même mois, celui-ci a été invité à verser jusqu'au 

5 février 2024 une avance de frais de 2'700 francs sur le compte du 

Tribunal (ch. 2 du dispositif). A cette occasion, le recourant a en outre été 

avisé qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait 

déclaré irrecevable, avec suite de frais (ch. 3 du dispositif ; cf. ég. art. 23 

PA ; consid. B et 3.1 ci-avant 

Sans nouvelles du recourant dans le délai imparti, le Tribunal administratif 

fédéral a invité celui-ci, par ordonnance expédiée sous pli recommandé le 

21 février 2024, à se déterminer au sujet du paiement de l’avance de frais 

et à produire jusqu’au 5 mars suivant toute preuve attestant du versement 

en temps utile de cette avance. Selon le service de suivi des envois (Track 

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& Trace) de la Poste suisse, le recourant a été invité à retirer cette 

ordonnance en date du 22 février 2024. Cette communication a ensuite été 

acheminée au point de dépôt et de retrait de ***, où elle est arrivée le 

23 février 2024. Aussi, et bien que le délai de garde à l’office postal ait été 

prolongé jusqu’au 25 mars 2024 sur demande du recourant du 12 mars 

2024, l’ordonnance est réputée avoir été reçue par ce dernier au plus tard 

le 29 février 2024 (cf. consid. 2.1 ci-avant ; cf. ég. ATF 141 II 429 

consid. 3.1 ; EGLI, op. cit., art. 20 no 52). Le recourant n’y a pas donné suite 

dans le délai fixé. Cela étant, ce point n’est pas décisif en soi. A ce stade, 

il suffit de constater que l’avance de frais requise n’a pas été versée dans 

le délai imparti à cet effet au recourant par décision incidente du 15 janvier 

2024. 

4.2. Par la suite, en date du 13 mars 2024, soit plus d’un mois après 

l’expiration du délai pour le versement de l’avance de frais, le recourant a 

adressé un courrier au Tribunal, dans lequel il a fait part de son refus de 

payer l’avance de frais requise, tout en maintenant son opposition totale à 

la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. Il met à cet égard en avant que 

son entreprise est en faillite, qu’il fait lui-même l’objet d’une saisie sur 

salaire de l’office des poursuites […] et qu’il ne dispose que du minimum 

vital.  

Bien que le recourant ne sollicite pas formellement l’assistance judiciaire 

pour la présente procédure de recours, ce courrier doit être considéré 

comme une demande en ce sens (cf. art. 65 al. 1 PA), conformément au 

principe de la bonne foi (cf. art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 [CC, RS 210] ; art. 5 al. 3 et art. 9 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), selon lequel les 

déclarations entre les autorités et les administrés doivent être interprétées 

dans le sens que le destinataire doit raisonnablement leur donner, compte 

tenu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 2C_486/2014 du 

25 février 2015 consid. 4.3.1 ; arrêts du TAF A-4848/2021 du 1er avril 2022 

consid. 4.1 et A-5191/2017 du 26 août 2019 consid. 4.1). 

Cela étant, il y a lieu de tenir compte du fait que ce courrier, daté du 

13 mars 2024, a été déposé après l’expiration du délai fixé au recourant 

pour le versement d’une avance de frais, fixé au 5 février 2024 par décision 

incidente du 15 janvier 2024 (cf. consid. B et 4.1 ci-avant). Le recourant ne 

se prévaut par ailleurs d’aucun motif, ni ne fournit aucune explication 

concernant les raisons qui l’ont empêché de déposer une demande 

d’assistance judiciaire en temps utile. Il ne saurait dès lors y avoir matière 

à restitution de délai (cf. consid. 2.4 ci-avant). Aussi, en tant qu’il n’a été 

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remis à La Poste Suisse qu’après l’échéance du délai du 5 février 2024, le 

courrier du recourant du 13 mars 2024 ne permet pas de remédier à la 

sanction – dûment annoncée au ch. 3 du dispositif de la décision incidente 

du 15 janvier 2024 (cf. consid. B et 4.1 ci-avant) – en cas de non-paiement 

de ladite avance (cf. consid. 3.2 ci-avant). Ne peut en particulier rien y 

changer le fait que, dans ce courrier, le recourant déclare maintenir son 

opposition totale à la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. 

4.3. Il suit de ce qui précède que le recours du 4 janvier 2024 doit être 

déclaré irrecevable, dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 

let. b LTAF). 

5.  

En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, 

à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 [1re phrase] PA). Cela 

étant, compte tenu du courrier du recourant du 13 mars 2024 et de ses 

annexes, le Tribunal considère qu’il se justifie, à titre exceptionnel, de 

remettre entièrement les frais de la présente procédure (cf. art. 63 al. 1 

[3e phrase] PA ; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

Dans ces conditions, la demande d’assistance judiciaire ressortant du 

courrier du recourant du 13 mars 2024 (cf. consid. 4.2 ci-avant) – qui n’est 

susceptible de dispenser le recourant de payer les frais causés par la 

procédure qu’à partir du 13 mars 2024 (cf. consid. 3.2 in fine ci-avant) – 

devient sans objet (cf. arrêt du TF 2C_21/2018 du 25 janvier 2018 

consid. 4.1). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande d’assistance judiciaire ressortant du courrier du recourant du 

13 mars 2024 est sans objet. 

2.  

Le recours du 4 janvier 2024 est irrecevable. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une copie du courrier du recourant du 13 mars 2024 (sans ses annexes) 

est transmise à l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Pierre-Emmanuel Ruedin Raphaël Bagnoud 

 

  

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Page 8 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

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Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire ; annexe : cf. ch. 4)