# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac9fe131-f808-510b-97b8-b58c0619ecbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.11.2002 C/6913/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6913-2001_2002-11-12.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6913/2001-5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

Madame 

T____ 

Dom. élu : Me Karin BAERTSCHI 

avocate 

Rue du XXXI-Décembre 41 

1207 GENEVE 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

ASSOCIATION E____ 

c/o Me Serge ROUVINET 

Rue Prévost-Martin 5 

Case postale 145 

1211 GENEVE 4 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du mardi 12 novembre 2002 

 

 

  M.  Guy STANISLAS , président 

 

  Mme  Catherine MOTTAZ, greffière d’audience,  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 EN FAIT 

 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel des Prud’hommes le 22 avril 

2002, T____ appelle d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes du 14 

janvier 2002, notifié le 27 mars 2002, se déclarant incompétent à raison de 

la matière pour connaître de la réclamation formulée par T____ à l’encontre 

de ASSOCIATION E____ . A l’appui de sa décision, le Tribunal a retenu 

que les parties étaient liées par un contrat de mandat et que leur relation 

juridique ne relevait pas du droit du travail.  

 

B. A l’appui de son appel, T____ conteste que les relations nouées avec 

ASSOCIATION E____ ressortissent d’un contrat de mandat. Elle relève 

que les parties ont été liées par une succession de contrats de travail 

déterminés conclus « à la chaîne » et que le Tribunal s’est dès lors déclaré à 

tort incompétent.  

 

 Par mémoire du 27 juin 2002, ASSOCIATION E____ a conclu à la 

confirmation du jugement entrepris. L’intimée n’a pas nié 

l’accomplissement de prestations de T____ pour le compte de l’association 

tout en précisant qu’il s’agissait pour la plupart d’activités à bien plaire 

n’impliquant pas une rémunération. A titre subsidiaire, ASSOCIATION 

E____ indique que T____ ne peut invoquer le bénéfice d’un contrat 

particulier (de durée déterminée) qui permettrait d’asseoir sa prétention.  

 

C. Il découle de la procédure les faits pertinents suivants :  

 

 1. ASSOCIATION E____ est une association au sens des art. 60 ss du 

Code Civil, ayant pour but la création et la promotion de spectacles de 

théâtre.  

 2. Dès la création de l’association en janvier 1994, T____, qui ne 

disposait d’aucune formation théâtrale particulière, a effectué diverses 

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activités  pour le compte de l’association, en tant qu’assistante à la mise en 

scène et comédienne. L’époux de T____ était, à l’époque, très actif dans 

l’association. Au même titre que d’autres personnes rendant des services 

similaires, cette activité relevait d’un bénévolat et ne donnait pas lieu à 

rémunération.  

 

 3. A l’occasion de spectacles particuliers, ASSOCIATION E____ 

concluait avec les acteurs ou autres personnes concernées par l’organisation 

du spectacle, des contrats de travail spécifiques liés aux spectacles proposés. 

Ces personnes, notamment les acteurs, étaient ainsi rémunérées pour chacun 

des spectacles auxquels elles participaient sur la base d’un contrat de travail 

d’une durée déterminée.  

 

 4. T____ a également été au bénéfice de contrats de durée déterminée 

ayant donné lieu à rémunération. Elle fut ainsi au bénéfice d’un contrat 

individuel d’engagement avec ASSOCIATION E____ conclu le 13 avril 

1995 pour une période déterminée du 21 avril 1995 au 31 juillet 1995 en 

qualité de comédienne. T____ fut également au bénéfice d’un contrat de 

travail conclu avec la Fondation d’Art Dramatique de la Comédie de 

Genève pour une période du 7 août 1995 au 21 octobre 1995 concernant une 

activité de comédienne pour un spectacle particulier. T____ a été rémunérée 

pour ces activités. Pour le deuxième semestre 1996, T____ a également été 

rémunérée par ASSOCIATION E____ qui, selon le certificat de salaire 

établi le 15 avril 1997, lui a octroyé une rémunération de CHF 19'376.- pour 

cette période.  

 

 5. Pendant les années 1997 et 1998, T____ a été occupée, de façon 

intermittente, par la Fondation d’Art Dramatique G____ et par le Théâtre 

V____ pour une collaboration à la mise en scène de spectacles organisés par 

ces deux théâtres.  

 

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 6. Dans le courant de l’année 1999, T____ a été à nouveau active au sein 

de ASSOCIATION E____ jusqu’à la survenance d’un conflit avec son 

époux qui a mis fin à sa collaboration au sein de l’association.  

 

 7. Par courrier du 15 octobre 1999, T____ a déclaré vouloir prétendre à 

des indemnités pour le licenciement dont elle avait été l’objet. Par réponse 

du 1
er

 novembre 1999, l’association indiquait que T____ avait été au 

bénéfice d’un contrat de durée déterminée qui était venu à échéance et 

qu’elle n’était donc pas fondée à faire valoir une quelconque réclamation.  

 

D. Par demande du 4 avril 2001, T____ a assigné ASSOCIATION E____ en 

paiement d’une somme de CHF 43'332.- avec intérêts à 5 % dès le 24 mars 

2000. La demanderesse invoquait un licenciement immédiat injustifié 

survenu à la fin août 1999 et sollicitait le paiement de son salaire pendant un 

délai de congé de deux mois ainsi qu’une indemnité pour licenciement 

immédiat injustifié réclamée en application de l’art 337 c al. 3 CO.  

 

ASSOCIATION E____ a conclu au déboutement de la demande au motif que 

T____ avait été au bénéfice d’un contrat de durée déterminée qui était venu à 

terme et pour lequel elle avait été intégralement rémunérée. La demanderesse 

ne pouvait invoquer la conclusion d’un contrat de durée indéterminée qui 

aurait été dénoncé pour justes motifs.  

 

E. Le Tribunal a procédé à l’audition de divers témoins qui ont reconnu 

l’activité exercée par T____ pour le compte de l’association, que ce soit 

pour la mise en scène, ou les décors et costumes, sans toutefois pouvoir se 

prononcer sur sa rémunération. Les témoins entendus dans la procédure, 

pour la plupart comédiens et intermittents du spectacle, ont également 

indiqué avoir été au bénéfice de contrats de durée déterminée à l’occasion 

de spectacles particuliers.  

 

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F. Par jugement du 14 janvier 2002, le Tribunal s’est déclaré incompétent en 

raison de la matière pour connaître de la réclamation de T____ considérant 

que les relations entre les parties ressortissaient d’un contrat de mandat.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, l’appel de T____ est 

recevable (art. 59 LJP). 

 

A teneur de l’art. 57 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de 

compétence, d’autorité de la chose jugée, de répudiation ou autre question 

de nature procédurale. Ainsi, la question de la compétence de la Juridiction 

des Prud’hommes pour connaître de la réclamation de T____ sera tranchée 

par arrêt présidentiel.  

 

2. Le contrat de travail, au sens de l’art. 319 CO, est celui par lequel une 

personne, appelée « travailleur », s’oblige envers une autre, appelée 

« employeur », à fournir, dans un état de subordination, des services contre 

le paiement d’un salaire, pendant une période déterminée ou indéterminée 

(ENGEL, Contrats de droit suisse, 2
ème

 édition, p. 290 ss). De cette 

définition ressortent quatre éléments constitutifs essentiels : une prestation 

personnelle de travail ; la mise à disposition, par le travailleur, de son temps 

pour une durée déterminée ou indéterminée ; un rapport de subordination 

entre l’employeur et le travailleur ; un salaire (ENGEL, loc. cit., p. 292 ; 

AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de prud’hommes à la 

lumière de la jurisprudence récente in SJ 1982 p. 193 ss, 202). L’élément 

caractéristique du contrat de travail, qui permet de le différencier 

notamment du contrat de mandat, est le rapport de subordination juridique 

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qui place le travailleur dans la dépendance de l’employeur, sous l’angle 

personnel, organisationnel et temporel (ATF 125 III 78 consid. 4 ;  121 I 

259 consid. 3a et les auteurs cités). A cet égard, seul l’examen de 

l’ensemble des circonstances du cas particulier permettra de déterminer si le 

travail était effectué de manière dépendante ou indépendante (cf. ATF 112 

II 41 ss, consid. 1a/aa p. 46 et les références). La distinction entre contrat de 

travail et contrat de mandat peut donner lieu, pour certaines activités, à des 

difficultés notamment lorsque l’activité concernée ressortit à un travail de 

consultant ou autre activité bénéficiant d’une certaine autonomie. L’élément 

essentiel de la distinction réside dans le fait qu’il existe entre l’employeur et 

le travailleur un rapport de dépendance, qui est absent sous cette forme du 

contrat de mandat. Le mandataire doit certes suivre les instructions du 

mandant mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité 

(TERCIER, Les contrats spéciaux, 2
ème

 édition, n° 3943 p. 483).  

 

3. Pour asseoir sa décision d’incompétence, le Tribunal a retenu que les parties 

étaient liées par une relation de mandat au sens de l’art. 394 ss CO. La Cour 

d’appel ne peut suivre le Tribunal dans cette qualification juridique de la 

relation conclue entre les parties. Elle relève que T____ bénéficiait, certes 

de façon épisodique, d’un statut d’employée au sein de ASSOCIATION 

E____ pour l’exécution des diverses tâches qui lui étaient dévolues. Ce 

statut ressort expressément des contrats de travail, d’une durée déterminée, 

conclus entre l’intimée et l’appelante, concernant des spectacles spécifiques, 

ainsi que de l’attestation de salaire délivrée par ASSOCIATION E____ à 

T____ pour le deuxième semestre 1996.  

 

Les parties étaient ainsi liées par un (ou plusieurs) contrats de travail 

impliquant un rapport de subordination et T____ devait exécuter ses tâches 

en respectant les instructions de ASSOCIATION E____.  

 

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On ne saurait dès lors déduire de l’activité de T____, au sein de 

l’association, une relation de mandat et la Cour d’appel relève d’ailleurs que 

cette qualification n’a pas été invoquée par l’intimée qui a reconnu 

l’existence d’un contrat de travail de durée déterminée venu à chef.  

 

4. C’est ainsi à tort que le Tribunal des Prud’hommes a considéré que les 

parties étaient liées par un contrat de mandat et s’est, dès lors, déclaré 

incompétent en raison de la matière. Le jugement du Tribunal des 

Prud’hommes sera donc réformé sur ce point par arrêt présidentiel.  

 

La cause sera renvoyée au Tribunal des Prud’hommes pour nouveau 

jugement. Il appartiendra à cette juridiction d’examiner si les prétentions 

invoquées à l’appui de la réclamation de T____ du 4 avril 2001 trouvent 

leur fondement dans un contrat de travail de durée déterminée ou 

indéterminée liant les parties et si, dans l’hypothèse de l’existence d’un tel 

contrat, une résiliation avec effet immédiat fut notifiée à l’employée à la fin 

août 1999 et, dans l’affirmative, d’examiner les conséquences d’une telle 

situation.  

 

5. La décision attaquée sera ainsi annulée. ASSOCIATION E____, qui 

succombe, supportera la charge de l’émolument d’appel.  

 

PAR CES MOTIFS 

 

Le Président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 

 

Statuant seul et sans audience : 

 

A la forme :  

 

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- déclare recevable l’appel interjeté par T____ à l’encontre du jugement du 

tribunal des Prud’hommes du 14 janvier 2002 dans la cause C/6913/2001-5.  

 

Au fond :  

 

-  annule ce jugement.  

 

Puis statuant à nouveau :  

 

-  constate que le Tribunal des Prud’hommes est compétent pour connaître de 

la réclamation de T____.  

 

- renvoie la cause au Tribunal des Prud’hommes pour nouvelle décision.  

 

- condamne ASSOCIATION E____ à rembourser à T____ l’émolument 

d’appel de CHF 400.- versé par l’appelante.  

 

- déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

Le greffier de juridiction  Le président