# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06cad676-12a2-560f-b245-17d344f95b33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2017 C-4807/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4807-2015_2017-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4807/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 7   

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Daphné Roulin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

(Portugal) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance vieillesse et survivants, cotisations minimum et 

droit à la rente (décision sur opposition du 20 juillet 2015). 

 

 

 

C-4807/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né le .. .. 1946, de natio-

nalité portugaise, a travaillé en Suisse en 2012 (avril à décembre) et en 

2013 (janvier à décembre ; CSC pces 3, 4 et 7). Il ressort de son extrait de 

compte individuel que les revenus perçus durant cette période ont été sou-

mis à cotisations en tant que personne retraitée (CSC pce 7).  

B.  

Après avoir requis le 3 septembre 2014 une rente de vieillesse au Portugal, 

l’intéressé a déposé, par l’entremise de l’Institut de la sécurité sociale por-

tugaise (ci-après : l’ISS) une demande de rente de l'AVS le 25 mai 2015 

auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la Caisse ou la 

Caisse de compensation), qui l'a reçue le 2 juin 2015 (CSC pce 3). 

C.  

Par décision du 12 juin 2015, la Caisse de compensation a rejeté la de-

mande de rente déposée par A._______. Dite autorité a précisé que selon 

ses recherches aucun revenu, aucune bonification pour tâches éducatives 

ou d’assistance ne pouvaient être portés en compte de l’intéressé (CSC 

pce 11).  

D.  

Par courrier reçu le 2 juillet 2015 par la Caisse, A._______ a formé oppo-

sition contre cette décision (CSC pce 12) et à l’appui de son opposition, a 

joint ses fiches de salaire d’avril 2012 à mai 2014, dès lors qu’il a travaillé 

durant cette période auprès de B._______ (CSC pce 13).  

E.  

Par décision sur opposition du 20 juillet 2015, la Caisse de compensation 

a rejeté l’opposition de A._______ et a confirmé la décision du 12 juin 2015. 

Dans le cadre de la motivation de sa décision, la Caisse a expliqué en 

substance qu’entrent dans le calcul pour bénéficier d’une rente de vieil-

lesse les revenus provenant d’une activité lucrative (ainsi que les bonifica-

tion pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance) entre le 1er janvier 

qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (soit l’âge de la retraite). En d’autres 

termes, les cotisations versées à l’AVS après l’âge de la retraite ne sont 

pas prises en compte pour le calcul de la rente. Dès lors que les cotisations 

de l’intéressé ont été payées (dès le mois d’avril 2012) uniquement après 

l’âge de la retraite (le .. .. 2011), dites cotisations ne sont pas prises en 

compte dans le calcul de la rente AVS (CSC pce 16). 

C-4807/2015 

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F.  

F.a Par acte du 4 août 2015 (timbre postal), A._______ a interjeté recours 

contre la décision sur opposition susmentionnée (TAF pce 1). Après avoir 

été invité par le Tribunal (TAF pce 2), le recourant a complété son recours 

par courrier du 2 septembre 2015 (timbre postal ; TAF pce 3). Il a expliqué 

que suite à une chute d’une casserole sur le pied sur son lieu de travail, il 

a dû se faire amputer d’un orteil qui avait un mélanome, que sa santé est 

fragile, qu’il souffre de trouble de l’équilibre, que son incapacité est désor-

mais de 60% et que par conséquent il demande la réévaluation de son cas.  

F.b En outre, des pièces déjà transmises à l’autorité inférieure (fiches de 

salaires, AI pces 13), il a joint à l’appui de son recours la documentation 

suivante :  

– deux courriers du 10 avril 2012 de la caisse de compensation AVS 

(C._______) de l’entreprise du recourant (i) confirmant à l’employeur 

l’inscription de son employé et (ii) transmettant à l’intéressé son certifi-

cat d’assurance AVS/AI (TAF pce 3),  

– le contrat de travail du recourant avec son employeur daté du 3 juillet 

2012 (TAF pce 3),   

– un rapport médical du 10 décembre 2013 de la Dresse D._______ fai-

sant état de l’accident de juin 2013 (chute d’une casserole sur le pied 

gauche notamment au niveau du gros orteil), de la perte de l’ongle de 

l’orteil, de l’absence de fracture, de diagnostics différentiels de l’ordre 

de néoplasie cutanée et qu’une biopsie allait être mise en place (TAF 

pces 1 et 3) ; 

– un document du 19 mars 2014 de l’assurance-maladie E._______ con-

cernant le refus de la participation à un séjour stationnaire de réhabili-

tation et au contraire la seule prise en charge de soins à domicile pour 

une durée maximale de 14 jours (TAF pce 3),  

– un formulaire d’accord à remplir par le recourant concernant l’interven-

tion prévue le 22 avril 2014 à l’Hôpital F._______ (TAF pce 3),  

– un rapport médical d’histopathologie daté du 28 avril 2014 des 

Drs G._______ et H._______ diagnostiquant en substance une lym-

phadénectomie inguinale gauche et deux métastases (mélanomes) sur 

les ganglions (2 sur 8 ; TAF pce 3),  

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– un rapport médical de sortie daté du 19 mai 2014 de l’Hôpital 

F._______ (sans signature de médecins) diagnostiquant un mélanome 

malin à l’orteil gauche, de sorte qu’une amputation de l’orteil gauche a 

été effectuée le 26 février 2014 et une dissection complète du ganglion 

de la région inguinale gauche en raison de métastases le 23 avril 2014, 

et recommandant un examen dans 3 à 4 semaines pour examiner les 

foyers pulmonaires suspects, un examen clinique périodique et la 

« compression therapy » pendant au moins six mois (TAF pce 3),  

– une déclaration médicale de « Dispensa temporaria de pagamento de 

taxa moderadoras » daté du 12 septembre 2014 (TAF pce 3),  

– un formulaire portugais daté du 17 septembre 2014 rempli par le re-

courant (TAF pce 3). 

G.  

Par réponse du 3 novembre 2015, la Caisse de compensation a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’argumenta-

tion de l’autorité inférieure était identique à celle ayant abouti à sa décision 

sur opposition du 20 juillet 2015. Par ailleurs, elle a souligné que les coti-

sations versées après l’âge de la retraite n’influence pas le montant de la 

rente de vieillesse ; ce sont des cotisations dites de solidarité selon lequel 

les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes des 

assurés moins favorisés (TAF pce 6).  

H.  

Invité par le Tribunal à répliquer (TAF pce 7), le recourant n’a pas fait usage 

de ce droit, de sorte que par ordonnance du 20 janvier 2016 le Tribunal a 

clos l’échange d’écritures, sous réserve toutefois d’autres mesures d’ins-

truction (TAF pce 9).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 

7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

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RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) – prises par les 

autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la 

Caisse suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à 

l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d 

LTAF).  

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS déroge expressément à la LPGA. 

1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 

60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA), auprès de l’autorité judi-

ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un admi-

nistré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 59 

LPGA), le recours du 20 octobre 2015 est recevable quant à la forme.  

2.  

L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition de la Caisse 

de compensation du 20 juillet 2015 – confirmant la décision du 12 juin 2015 

– rejetant la demande de rente AVS de l’intéressé. Le Tribunal administratif 

fédéral doit examiner si le recourant a droit au versement d’une rente de 

vieillesse.  

3.  

3.1 Le recourant est citoyen portugais et domicilié au Portugal, soit un Etat 

membre de la Communauté européenne. Est dès lors applicable à la pré-

sente cause l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II 

règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au (i) règlement (CE) 

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n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) 

ainsi que (ii) au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement précité (RS 

0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 ALCP de l'annexe II en relation avec la sec-

tion A de l'annexe II). Ces règlements sont applicables in casu. Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux 

mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. 

3.2 Lorsque, une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, 

la réglementation communautaire implique un régime de rentes partielles 

de chaque Etat membre de l'Union européenne concerné. En l’occurrence, 

le recourant allègue avoir été assuré en Suisse et au Portugal (CSC pce 3 

p. 1) ; la rente de vieillesse suisse est alors déterminée uniquement en 

fonction des périodes d'assurance en Suisse et selon le droit suisse (prévu 

expressément par l'art. 52 al. 1 let. a du règlement n° 883/2004, auquel 

renvoie l'Annexe II de l'ALCP).  

4.  

4.1 Selon le droit suisse, sont notamment assurées à l'AVS les personnes 

physiques domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui 

exercent en Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). 

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une 

activité lucrative (art. 3 al. 1 première phrase LAVS). Les personnes sans 

activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er jan-

vier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obliga-

tion cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 

hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 deuxième phrase LAVS). S’agissant 

des personnes poursuivant leur activité professionnelle au-delà de l'âge de 

la retraite, elles doivent continuer de payer des cotisations AVS. Néan-

moins, elle bénéficie d'une franchise de Fr. 1'400.- par mois ou de 

Fr. 16'800.- par an et ne doivent payer des cotisations que sur la partie du 

revenu qui est supérieur à celle-ci (cf. art. 6quater du Règlement du 31 oc-

tobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en 

relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).  

4.2 Ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 

65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS). Le principe à la base du calcul 

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des rentes ordinaires de vieillesse est défini aux art. 29bis ss LAVS. Ainsi, 

conformément à l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé 

par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucra-

tive ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’as-

sistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans 

révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de ce risque (âge de 

la retraite). Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent 

donc pas le montant de la rente de vieillesse (art. 29bis al. 1 LAVS). En 

d’autres termes, malgré l’obligation de continuer à cotiser (art. 6quater 

RAVS), les revenus et les cotisations ne sont plus formateurs de rentes. 

4.3 En l’espèce, le recourant, né le .. .. 1946, a atteint l’âge de la retraite 

légale le .. .. 2011 (65ème anniversaire), de sorte qu’il a l’âge requis pour 

bénéficier d’une rente de vieillesse suisse. Le montant de sa rente est no-

tamment défini par ses années de cotisations. In casu, le recourant a cotisé 

en Suisse en 2012 (avril à décembre) et en 2013 (janvier à décembre, cf. 

extrait de compte individuel CSC pce 7), soit après avoir atteint l’âge de la 

retraite (2011). Ainsi, le recourant n’a pas cotisé entre le 1er janvier qui suit 

la date où il a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l’âge de la 

retraite. Les revenus et les cotisations du recourant ne sont donc pas for-

mateurs de rente. Par ailleurs, même si le recourant a produit des fiches 

de salaires 2014 (janvier à mai) dont les éventuelles cotisations y relatives 

ne sont pas inscrites sur son extrait de compte individuel (cf. CSC pce 7), 

les revenus obtenus à cette période ne sont également pas formateurs de 

rente, dès lors qu’il s’agit de revenus acquis après l’âge de la retraite. Au 

vu de ce qui précède, le recourant ne totalise aucune année de cotisations 

et ne peut pas bénéficier d’une rente de vieillesse suisse. 

5.  

5.1 Par ailleurs, le recourant demande dans son recours une réévaluation 

de son cas et argue avoir subi une atteinte à la santé avec certificats mé-

dicaux à l’appui (notamment mélanome malin à l’orteil gauche entrainant 

son amputation le 26 février 2014 et des métastases détectées causant 

une dissection complète du ganglion de la région inguinale gauche le 

23 avril 2014), de sorte que sa capacité de travail est désormais de 60% 

(cf. TAF pces 1 et 3).  

5.2 Il sied de préciser qu’en droit suisse, l’assurance-invalidité et l’assu-

rance-vieillesse sont considérées comme une seule assurance (art. 63 al. 

2 LPGA ; art. 111 et 112 de la Constitution fédérale de la Confédération 

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suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). En d’autres termes, un assuré bé-

néficie d’une rente soit de l’assurance-invalidité, soit de l’assurance vieil-

lesse, mais en aucun cas des deux assurances simultanément. L’assuré 

cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité dès qu’il peut prétendre la rente de 

vieillesse de l’AVS ou s’il décède (art. 30 LAI). Le droit à des prestations 

de chaque assurance s’évalue selon des critères propres. Le droit à la 

rente de vieillesse s’ouvre ainsi à l’âge de la retraite et la rente est calculée 

au moyen des années de cotisations ainsi que les revenus provenant d'une 

activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches 

d’assistance (art. 29bis LAVS ; cf. consid. 5 supra). Au contraire, en matière 

d’assurance-invalidité, est réputé invalide un assuré – comptabilisant au 

moins trois années de cotisations – ayant une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique causant une incapacité de gain totale ou partielle 

présumée permanente ou de longue durée (art. 7 et 8 LPGA ; art. 4 et 36 

LAI). En matière d’octroi et de calcul de rente de vieillesse, ne sont donc 

pas pertinentes les atteintes à la santé dont souffrent l’assuré (sauf excep-

tion lorsque la rente de vieillesse succède à une rente d’invalidité, art. 

33bis LAVS). 

5.3 En l’occurrence, le recourant fait valoir dans son recours des motifs 

relevant de l’assurance-invalidité (notamment atteinte à la sante et incapa-

cité de travail). Ces motifs ne sont pas pertinents en matière d’assurance-

vieillesse. En effet, l’octroi et le montant d’une rente de vieillesse suisse 

reposent sur les seuls éléments relevant de l’assurance-vieillesse (âge de 

la retraite, revenus et années de cotisations) et ne dépendent pas d’une 

éventuelle atteinte à la santé telle que les conséquences de l’amputation 

de l’orteil gauche ou de la dissection complète du ganglion dans la région 

inguinale gauche. La Caisse de compensation, autorité compétente en 

l’espèce pour octroyer les rentes de vieillesse, a à juste titre refusé d’ac-

corder une rente au recourant en se fondant sur les seuls éléments rele-

vant de l’assurance-vieillesse (âge de la retraite, revenus et années de co-

tisations). Enfin, il sied de relever que le recourant cesse d’avoir droit à une 

rente d’invalidité (dont l’octroi et le montant sont définis par les seuls cri-

tères de l’assurance-invalidité), dès lors qu’il a atteint l’âge de la retraite 

(réalisation du risque au sens de la LAVS).  

5.4 Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'autorité inférieure 

a refusé d’octroyer au recourant une rente de vieillesse. 

 

 

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Page 9 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, anté-

rieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal 

administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge sta-

tuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le re-

cours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 

2 LTAF).  

6.2 Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit 

par conséquent être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence d’un 

juge unique. La décision sur opposition litigieuse du 20 juillet 2015 de la 

Caisse suisse de compensation est ainsi confirmée.  

7.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il 

n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé).  

 

La juge unique : La greffière : 

 

  

Caroline Bissegger Daphné Roulin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :