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**Case Identifier:** 07354a3d-aa2f-5257-990d-1c38691bb990
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2022 NC/1934/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_NC-1934-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du                              
19 avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

NC/1934/2021 ACJC/539/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 AVRIL 2022 

 

Pour 

A______ SA, sise ______[GE], recourante contre une décision du Tribunal de première 
instance du 12 novembre 2021 de donner suite à la demande de notification d'actes 
étrangers émanant de l'Étude B______ LLP, sise ______ (USA), comparant par Me 
Philippe PRETI, avocat, MENTHA AVOCATS, rue de l'Athénée 4,  
case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 

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NC/1934/2021 

EN FAIT 

A. a. La société A______ SA, sise à Genève, est active dans le domaine du 
commerce et de la fourniture de toutes matières premières.  

 b. Le 20 septembre 2021, l'Etude d'avocats B______ LLP, sise 1______[AG] 
(USA), en qualité "d'autorité compétente", a adressé au Tribunal de première 
instance une demande aux fins de notification à A______ SA d'actes selon la 
Convention relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signée à La Haye le 15 
novembre 1965 (CLaH65 - RS 0.274.131).   

 Cette demande de notification, reçue par le greffe du Tribunal le 4 octobre 2021, 
indiquait que celle-ci devait être effectuée selon les formes légales de l'art. 5 al. 1 
let. a CLaH65 et concernait deux actes intitulés "Citation et témoignage", ainsi 
qu'"Assignation à comparaître". Ceux-ci s'inscrivaient dans le cadre d'un litige 
ayant opposé la société américaine créancière D______, INC. aux débiteurs 
E______, F______, G______ et H______ et ayant abouti à un jugement rendu le 
8 mars 2021 aux Etats-Unis condamnant ces derniers au versement de 7'870'060. 
27 USD en mains de D______, INC, représentée par l'Etude B______ LLP.  

 A teneur de l'acte "Assignation à comparaître", il était "commandé" à A______ 
SA de produire en mains de l'Etude B______ LLP le 11 octobre 2021 à 10h00 des 
copies complètes et exactes des documents décrits dans une annexe. Celle-ci 
comportait une liste de douze rubriques se rapportant à tous "documents", ce 
terme étant "utilisé dans le sens le plus large possible", "informations" ou encore 
"communications". Le défaut de production de ces documents pouvait exposer 
A______ SA à "une pénalité, des dommages-intérêts dans une poursuite civile et 
une peine pour outrage au tribunal". Il était, en outre, précisé que cette 
assignation était délivrée, A______ SA possédant "les informations et le matériel 
nécessaires à collecter lors du jugement contre les débiteurs".  

 A teneur de l'acte "Citation et témoignage", il était "commandé" à A______ SA de 
comparaître dans les locaux de l'Etude B______ LLP, sise 1______ (USA), le 11 
octobre 2021 à 14h00, pour témoigner et déposer conformément à "l'art. 5224 
CPLR" ("Civil Practice Law & Rules" de l'Etat de C______[USA]), celle-ci se 
réservant le droit de procéder à cette audition au moyen notamment de services de 
vidéoconférence (VTC) ou par téléphone. 

 c. Par convocation du 7 octobre 2021, le Tribunal a invité A______ SA à retirer 
les deux actes susvisés, au plus tard le 21 octobre 2021, ce que celle-ci a fait le 12 
octobre 2021, selon le récépissé signé à cette occasion.   

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 d. La demande de notification, réputée exécutée, a été retournée à l'Etude 
B______ LLP le 12 octobre 2021.  

 e. Par "requête en communication d'invalidité de notification" du 14 octobre 2021, 
A______ SA a requis du Tribunal le constat que le récépissé susvisé ne valait pas 
notification valable des actes concernés et que l'Etude B______ LLP soit informée 
de ce que ledit récépissé était annulé en raison du non-respect de la CLaH65 et de 
la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger 
en matière civile et commerciale (CLaH70 - RS 0.274.132).  

 Elle a, en substance, soutenu que les deux actes notifiés visaient en réalité une 
obtention de preuves au sens de la CLaH70, dont les conditions n'avaient pas été 
respectées, et que cette demande en production de pièces s'apparentait à une  
"pre-trial discovery".  

 f. Par courriel du 14 octobre 2021, l'Office fédéral de la Justice a indiqué à 
A______ SA, qu'à teneur des actes notifiés, il s'agissait d'une demande au sens de 
la CLaH70 et non pas d'une notification selon la CLaH65.  

 g. Par courriel du 9 novembre 2021, l'Etude B______ LLP a indiqué au conseil de 
A______ SA qu'elle n'hésiterait pas à protéger les droits et intérêts de son client et 
à entreprendre les démarches judiciaires nécessaires à cet égard ("we will not 
hesitate to the protect the rights and interests on behalf of our client. […] If you 
take no action, we will proceed with legal remedies against your office"). 

 h. Par courrier du 11 novembre 2021, A______ SA a persisté à requérir du 
Tribunal l'invalidité de la notification intervenue le 12 octobre 2021.  

 Elle a fait valoir que la notification litigieuse avait été requise par une Etude 
d'avocats américaine dans le cadre d'une simple recherche d'actifs suite au 
prononcé d'un jugement, ce qui excluait toute demande d'entraide en Suisse. 
En outre, elle était menacée de mesures pénales en cas de non-exécution.   

B. Par décision du 12 novembre 2021, adressée à l'Etude B______ LLP, le Tribunal 
a déclaré valable la notification à A______ SA du 12 octobre 2021 de la "Citation 
et témoignage" pour l'audience du 11 octobre 2021 à 14h00, dûment exécutée. En 
revanche, la notification de l'"Assignation à comparaître" à l'audience du 11 
octobre à 10h00 était nulle et non avenue, dès lors qu'il convenait de formuler une 
demande d'obtention de preuves au sens de la CLaH70. De plus, cette assignation 
comportait des menaces de sanctions pénales, soit une forme de pressions 
indirectes, à l'égard d'un témoin, qui ne relevait pas de la compétence 
juridictionnelle du juge saisi au fond.  

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 Une copie de cette décision a été notifiée, par pli simple, à A______ SA le jour-
même. Le conseil de celle-ci a réceptionné cet envoi le 16 novembre 2021, selon 
le tampon apposé sur le courrier générique du Tribunal.  

C. a. Par acte déposé le 26 novembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA forme recours contre cette décision. Elle conclut, préalablement, à la 
constatation de la nullité de l'acte intitulé "Citation et témoignage" et, 
principalement, à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle considère la 
notification de cet acte valable. Cela fait, elle conclut à la constatation que la 
"Citation et témoignage" à l'audience du 11 octobre 2021 à 14h00 est nulle et non 
avenue, à l'inexécution de la notification de celle-ci, à ce que l'autorité requérante 
en soit immédiatement informée et à la confirmation de la décision entreprise pour 
le surplus. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision.  

 Elle produit des pièces figurant déjà au dossier (pièces n° 1 à 8 et 10 à 13) et des 
pièces nouvelles, soit les lignes directrices de l'Office fédéral de la justice en 
matière d'entraide internationale en matière civile (n° 9), un courrier adressé à cet 
office le 11 novembre 2021 (n° 14), une convocation du Tribunal du 17 novembre 
2021 à retirer un nouvel acte (n° 15), un courrier adressé au Tribunal du 
26 novembre 2021 (n° 16), ainsi qu'un courrier adressé à l'Office fédéral de justice 
du 26 novembre 2021 (n° 17).  

 Préalablement, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 

 b. Dans ses déterminations, sous la plume de son responsable du secteur juridique, 
le Tribunal conclut au rejet de ce recours.  

 c. Dans sa réplique, A______ SA a persisté dans ses conclusions et produit des 
pièces nouvelles, soit un avis de droit du Professeur I______ du 10 février 2022 
(pièce n° 18), un courrier adressé au Tribunal le 10 décembre 2021 (n° 19), ainsi 
qu'un extrait des "New-York Civil Practice Law and Rules" (n° 20).  

 d. Par avis du greffe de la Cour du 22 mars 2022, A______ SA a été informée de 
ce que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1.1 Lorsque le juge donne suite à une demande d'entraide, il rend une décision 
implicite admettant que les conditions pour ordonner l'entraide sont réunies. Cette 
décision est une décision finale dans la mesure où elle met fin à la procédure 
d'entraide judiciaire en Suisse et est susceptible d'appel ou de recours au sens des 
art. 308 al. 1 let. a et 319 let. a CPC (ACJC/1062/2019 du 10 juillet 2019 
consid. 1; ACJC/177/2015 du 20 février 2015 consid. 1.1.1).  

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 1.1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

 Pour déterminer s'il s'agit d'une affaire patrimoniale ou pas et pour fixer le cas 
échéant la valeur litigieuse, on se référera à la procédure sous-jacente 
(ACJC/1062/2019 du 10 juillet 2019 consid. 1; ACJC/177/2015 du 20 février 
2015 consid. 1.1.1; GAUTHEY/MARKUS, L'entraide judiciaire internationale en 
matière civile, 2014, n° 729). 

 1.1.3 La procédure d'entraide doit être qualifiée de procédure gracieuse au sens de 
l'art. 1 let. b CPC, de sorte qu'elle est soumise aux dispositions sur la procédure 
sommaire (art. 248 al. 1 let. e CPC). Le délai de recours est ainsi de 10 jours 
(art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC; GAUTHEY/MARKUS, op.cit. n° 738). 

 1.2 En l'occurrence, l'acte faisant l'objet de la notification contestée s'inscrit dans 
un contexte de faits où une procédure judiciaire américaine a abouti à un jugement 
condamnatoire portant sur la somme de plus de 7'870'000 USD, de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte. Le fait que l'appelante a intitulé son acte "recours", au 
lieu d'appel, ne fait pas obstacle à sa recevabilité, dans la mesure où il remplit les 
conditions formelles de cette dernière voie de droit.  

 Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande préalable d'effet suspensif (art. 315  
al. 1 CPC). 

 L'appel a été déposé en temps utile, de sorte qu'il est recevable. En effet, la 
décision litigieuse a été notifiée à l'appelante le 12 novembre 2021 par pli simple, 
de sorte que le tampon apposé sur celui-ci et mentionnant comme date de 
réception le 16 novembre 2021 apparaît crédible.  

2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. a et b CPC). 

 Dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal établit les faits 
d'office (art. 255 let. b CPC). 

3. L'appelante produit des pièces nouvelles devant la Cour.  

 3.1 Conformément à l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve 
nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou 
produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC). Pour être 
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il suffit 

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qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 
380 consid. 1.1.1). En ce qui concerne internet, seules les informations bénéficiant 
d'une empreinte officielle (par ex : Office fédéral de la statistique, inscriptions au 
Registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF etc.) peuvent 
être considérées comme notoires, car facilement accessibles et provenant de 
sources non controversées (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 

 L'art. 317 al. 1 CPC concerne les faits, de sorte que l'argumentation juridique n'est 
pas visée par cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_486/2017 du 23 mars 
2018 consid. 3.2.1 et 3.2.2). 

 3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante n° 15, 16, 17 et 19 
sont postérieures à la décision entreprise, de sorte qu'elles sont recevables, ainsi 
que les faits s'y rapportant. En revanche, la pièce n° 14 étant antérieure à cette 
décision, elle est irrecevable.  

 La pièce n° 9 est recevable, car il s'agit de renseignements accessibles en ligne et 
bénéficiant d'une empreinte officielle, qui constituent donc des faits notoires. Les 
pièces n° 18 et 20 sont également recevables, l'argumentation juridique de 
l'appelante n'étant pas visée par l'art. 317 CPC. 

4. L'appelante fait valoir que l'acte intitulé "Citation et témoignage" est nul en raison 
de son contenu, de son lien intrinsèque avec l'"Assignation à comparaître" et du 
contexte de la demande d'entraide.  

 4.1.1 Le droit international public interdit à un Etat d'accomplir, sur le territoire 
d'un autre Etat, des actes relevant de la puissance publique, sauf règle permissive 
contraire. Partant, les autorités d'un Etat doivent recourir aux voies de l'entraide 
pour accomplir de tels actes en dehors de leur territoire plutôt que de violer la 
souveraineté territoriale d'un autre Etat.  

 L'entraide internationale en matière civile vise la notification d'actes judiciaires et 
extrajudiciaires, régie par la CLaH65, ainsi que l'accomplissement d'actes 
d'instruction, soit l'obtention de preuves à l'étranger, régie par la CLaH70.  

 La Suisse et les Etats-Unis ont adhéré aux deux conventions susvisées.  

 4.1.2 La demande d'entraide fixe le cadre de l'action du juge requis. Celui-ci se 
prononcera sur l'admissibilité de la demande d'entraide au regard de son droit (lex 
loci executionis; CLaH ou droit autonome applicable) et l'exécutera le cas échéant 
(GAUTHEY/MARKUS, op. cit., n° 24).  

 L'exécution d'une demande de notification peut être refusée, s'il ne s'agit pas d'une 
affaire civile ou commerciale (art. 1 al. 1 CLaH65), si une forme particulière est 
requise et qu'elle est contraire au droit de l'Etat requis (art. 5 al. 1 let. b CLaH65) 

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ou si l'exécution de la notification est de nature à porter atteinte à la souveraineté 
ou à la sécurité de l'Etat requis (art. 13 al. 1 CLaH65). 

 Si l'autorité centrale estime que les dispositions de la CLaH65 ne sont pas 
respectées, elle en informe immédiatement l'autorité requérante, conformément à 
l'art. 4 CLaH65. 

 Le fait que le délai pour comparaître ou pour agir, contenu dans l'acte à notifier, 
soit déjà échu ou trop bref ne constitue pas un motif de refus (GAUTHEY/MARKUS, 
op. cit., n° 308). 

 4.1.3 Dans la pratique suisse, lorsque la notification d'un acte ne déploie pas 
d'effets juridiques et peut être considérée comme une simple communication, elle 
est tolérée. La notification, sans passer par les voies de l'entraide, d'une demande 
de renseignements d'autorités étrangères adressée à des personnes morales ou 
physiques domiciliées en Suisse est ainsi tolérée lorsque les réponses données 
n'ont pas de conséquences juridiques pour la personne qui répond 
(GAUTHEY/MARKUS, op. cit., n° 119).  

 Lorsqu'un juge étranger ou une personne mandatée par lui - ou encore les 
représentants des parties dans les systèmes de common law - ne se déplacent pas, 
mais requièrent de l'une des parties ayant son domicile en Suisse qu'elle leur livre 
des preuves (pour les limites de ces activités, voir l'ATF 114 IV 12824), réponde 
par écrit à un questionnaire, voire comparaisse devant le tribunal, il n'est pas 
nécessaire - dans tous les cas - de solliciter des autorités suisses une commission 
rogatoire. Une commission rogatoire n'est ainsi pas nécessaire lorsque le refus de 
coopérer n'a que des conséquences relevant du droit de la procédure civile pur 
(par ex. admission du fait allégué par l'autre partie à défaut de contre-preuve ou 
encore perte du droit d'apporter la preuve du fait allégué à un stade ultérieur). La 
partie concernée est alors libre de coopérer ou pas. La notification d'une telle 
invitation doit toutefois passer par la voie de l'entraide. Lorsque le refus de 
coopérer - toujours dans l'hypothèse où la personne concernée est partie au procès 
- entraîne des sanctions d'une nature autre que procédurale (par ex. le "contempt of 
court" de nature pénale), la voie de l'entraide doit être suivie et, partant, une 
commission rogatoire est requise. En effet, seules les autorités suisses peuvent 
exercer des mesures de contrainte sur territoire suisse. Lorsque la personne visée 
par l'invitation n'est pas une partie au litige, mais un tiers (témoins, experts), celui-
ci ne peut pas être considéré comme soumis à la compétence juridictionnelle du 
juge saisi. Dans de tels cas, l'autorité étrangère doit solliciter une commission 
rogatoire. Seule l'invitation à se rendre sur place à l'étranger n'a pas à passer par 
les voies de l'entraide, à condition toutefois qu'elle ne soit assortie d'aucune 
commination de mesures de contrainte ou que de telles mesures ne découlent pas 
automatiquement d'un refus (OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE, Entraide judiciaire 
internationale en matière civile : Lignes directrices, p. 20 et 21).  

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 4.1.4 L'art. 2308 CPLR, auquel l'art. 5224 CPLR relatif aux citations à 
comparaître renvoie, énonce que le non-respect d'une citation à comparaître 
judiciaire est punissable comme un outrage au tribunal et passible d'une amende 
(let. a). En cas de non-respect d'une citation à comparaître non-judiciaire, 
l'émetteur de celle-ci peut saisir la cour suprême pour obliger la personne à s'y 
conformer. Si elle estime que l'assignation à comparaître était autorisée, elle 
ordonne son exécution et peut imposer des frais. La personne assignée est 
également responsable d'une pénalité et des dommages subis en raison du défaut 
d'obtempérer. Un tribunal peut également délivrer un mandat ordonnant à un 
shérif d'amener le témoin devant le tribunal (let. b).  

 4.1.5 Il convient enfin d'indiquer que le fait pour une autorité étrangère ou des 
avocats étrangers de procéder à une audition, par vidéoconférence ou par 
téléphone, de témoins ou de parties se trouvant physiquement en Suisse constitue 
un acte de puissance publique sur territoire suisse. Une telle audition est ainsi 
soumise à autorisation [au sens de la CLaH70] (OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE, 
op. cit., p. 32 et 33; GAUTHEY/MARKUS, op. cit., n° 122).  

 4.2 En l'espèce, l'acte intitulé "Citation et témoignage" tendant à ce que 
l'appelante comparaisse, en qualité de témoin, dans les locaux sis 1______[AG] 
de l'Etude B______ LLP le 11 octobre 2021 à 14h00, a été notifié à l'appelante en 
application de la CLaH65.  

 Cela étant, contrairement à ce que soutient le premier juge, il ne semble pas que 
cet acte puisse être qualifié de simple communication ou invitation à se rendre à 
l'étranger, sans aucune conséquence juridique pour l'appelante. En effet, cette 
dernière est convoquée pour témoigner et déposer en application de  
l'art. 5224 CPLR, qui renvoie à l'art. 2308 CPLR, à teneur duquel des mesures de 
contrainte, tant judiciaires que financières, allant au-delà de simples conséquences 
relevant du droit de la procédure civile pur, peuvent être prononcées en cas de 
non-respect de la citation à comparaître. L'acte litigieux contient donc une forme 
de menace de mesures de contrainte. Cela est d'ailleurs confirmé par la teneur du 
courrier de l'Etude B______ LLP du 9 novembre 2021 adressé à l'appelante, selon 
laquelle les démarches judiciaires nécessaires seraient entreprises à son encontre 
en cas de refus de coopérer. 

 De plus, les actes "Citation et témoignage" et "Assignation à comparaître" sont 
étroitement liés, en ce sens qu'ils ordonnent des comparutions dans un même lieu, 
à la même date et devant les mêmes personnes. Il apparaît que l'audition de 
l'appelante devait porter sur les documents requis quelques heures auparavant par 
l'"Assignation à comparaître", dont la notification était nulle et non avenue, ledit 
acte contenant notamment des menaces de nature pénale. Ces actes s'inscrivent 
donc dans une seule et même démarche, soit trouver des actifs afin de recouvrer 
une créance, ce qui renforce l'idée que la "Citation et témoignage" n'est pas une 

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simple invitation à se rendre à l'étranger, sans aucune conséquence pour 
l'appelante.  

 Par ailleurs, à teneur de l'acte litigieux, l'Etude B______ LLP s'est expressément 
réservée le droit de procéder à l'audition de l'appelante par vidéoconférence ou par 
téléphone. Or, un tel procédé nécessite une autorisation, celui-ci étant 
incompatible avec la souveraineté de la Suisse. Ladite Etude ne pouvait donc pas 
procéder par la voie de la CLaH65, mais par celle de la CLaH70, comme soutenu 
par l'appelante et par l'Office fédéral de la justice dans son courriel du 14 octobre 
2021.  

 Pour les motifs qui précèdent, il se justifie d'annuler la décision entreprise en tant 
qu'elle déclare la notification de l'acte intitulé "Citation et témoignage" valable 
conformément à la CLaH65. Cette notification est nulle et non avenue, ce dont le 
Tribunal devra immédiatement informer l'Etude B______ LLP. 

 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur la question du 
caractère de "fishing expedition" de l'acte litigieux ou encore sur la question de la 
recevabilité des déterminations du Tribunal, sous la plume du responsable du 
secteur juridique.  

5. Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 300 fr., seront laissés à la charge de l'Etat 
de Genève, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à l'appelante (art. 107 
al. 2 CPC).  

 L'avance fournie par l'appelante de 300 fr. lui sera donc restituée. 

 L'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas en matière de dépens, l'appelante 
conservera à sa charge ses dépens d'appel (ATF 140 III 385 consid. 4.1).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 novembre 2021 par A______ SA contre la 
décision du Tribunal de première instance du 12 novembre 2021 rendue dans la cause 
NC/1934/2021. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise en tant qu'elle déclare la notification de l'acte intitulé 
"Citation et témoignage" valable.  

Dit que la notification de l'acte intitulé "Citation et témoignage" est nulle et non avenue.  

Invite le Tribunal de première instance à informer immédiatement l'Etude B______ LLP 
de ce que la notification de l'acte intitulé "Citation et témoignage" est nulle et non 
avenue. 

Confirme la décision entreprise pour le surplus.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de 
300 fr. versée par celle-ci. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Gladys 
REICHENBACH, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110