# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68e78b12-5f79-539d-b9ac-747ea1a03a00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2021 A/494/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-494-2020_2021-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/494/2020 ATAS/1152/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, au PETIT-LANCY recourante 

contre 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, représentée par son service 
Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/494/2020 

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EN FAIT 

A. a. Jusqu’au 31 décembre 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) était assurée auprès d’Intras Assurance-Maladie SA pour l’assurance 
obligatoire des soins. 

Depuis le 1er janvier 2014, elle est assurée auprès de CSS Assurance-Maladie SA 
(ci-après : l’assureur-maladie, CSS ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des 
soins et auprès d’Intras Assurance SA pour l’assurance complémentaire UNO+.  

Ses enfants, B______, né le ______ 2014, et C______, née le ______ 2016, sont, 
quant à eux, également assurés auprès de CSS Assurance-Maladie SA pour 
l’assurance obligatoire des soins et auprès de CSS Assurance SA pour plusieurs 
assurances complémentaires.  

b. CSS Assurance-Maladie SA, CSS Assurance SA, Intras Assurance-Maladie SA 
et Intras Assurance SA font toutes les quatre partie du groupe CSS. 

c. L'assurée ne s'étant pas acquittée à temps de certaines primes et de plusieurs 
participations aux coûts, des rappels et sommations lui ont été adressés en lien avec 
plusieurs décomptes et trois poursuites ont été initiées à son encontre. 

 

B. Poursuite n° 1______ – participations aux coûts pour un total de CHF 119.70 

a. Depuis juillet 2018, CSS a adressé à l’assurée les décomptes, rappels et 
sommations suivants concernant des participations aux coûts : 

Montant réclamé Date du décompte Date du rappel Date de la sommation 

 71.90 27.07.2018 13.10.2018 23.02.2019 

32.05 10.08.2018 13.10.2018 23.02.2019 

35.50 09.11.2018 26.01.2019 23.02.2019 

b. Aucune suite n'ayant été donnée aux sommations, l'assurance a requis la 
poursuite de l'assurée pour le montant de CHF 119.70 (participations aux coûts 
susmentionnées) et de CHF 90.- (frais administratifs) et, le 12 septembre 2019, 
l'Office des poursuites de Genève a notifié à l'assurée un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, auquel opposition a été formée le même jour. 

c. Par décision du 17 septembre 2019, CSS a, d’une part, constaté l'existence de 
l’arriéré de paiement susmentionné et, d’autre part, levé l'opposition de l'assurée à 
la poursuite n° 1______. 

 d. L'assurée s'est opposée à la décision précitée par courrier du 19 septembre 2019, 
alléguant avoir intégralement payé les participations aux frais litigieuses. 

 
 
 

 

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e. Le 5 février 2020, l'assurance a écarté l'opposition de l’assurée, constatant que le 
montant total encore dû pour les participations échues les 27 juillet 2018, 10 août 
2018 et 9 novembre 2018 s'élevait à CHF 119.70, auquel s'ajoutaient CHF 90.- de 
frais. Par ailleurs, la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, était prononcée à hauteur des montants précités, les frais de 
poursuite étant à la charge de l'assurée. 

 

Poursuite n° 2______ – participations aux coûts pour un total de CHF 841.99 

a. Depuis septembre 2018, CSS a adressé à l’assurée les décomptes, rappels et 
sommations suivants, concernant des participations aux coûts d’un montant total de 
CHF 841.99 : 

Montant réclamé Date du décompte Date du rappel Date de la sommation 

84.05 07.09.2018 

23.02.2019 25.05.2019 

- 4.66  

88.45 28.09.2018 23.02.2019 25.05.2019 

71.50 19.10.2018 23.02.2019 25.05.2019 

60.70 08.02.2019 25.05.2019 22.06.2019 

37.10 01.03.2019 25.05.2019 22.06.2019 

- 50.00 08.03.2019   

498.70 08.03.2019 25.05.2019 

22.06.2019 

- 50.00   

60.05 15.03.2019 25.05.2019 22.06.2019 

46.10 05.04.2019 25.05.2019 22.06.2019 

b. Aucune suite n'ayant été donnée aux sommations, l'assurance a requis la 
poursuite de l'assurée pour les montants de CHF 841.99 (participation aux coûts) et 
de CHF 130.- (frais) et, le 4 décembre 2019, l'Office des poursuites de Genève a 
notifié à l'assurée un commandement de payer, poursuite n° 2______, auquel 
opposition a été formée le même jour. 

c. Par décision du 16 janvier 2020, CSS a, d’une part, constaté l'existence de 
l’arriéré de paiement précité et, d’autre part, levé l'opposition de l'assurée à la 
poursuite n° 2______ susmentionnée. 

 
 
 

 

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 d. L'assurée s'est opposée à la décision précitée par courrier du 17 janvier 2020, 
alléguant avoir intégralement payé les participations aux frais litigieuses. 

 e. Le 6 mars 2020, l'assurance a écarté l'opposition précitée, constatant que le 
montant dû pour les participations échues s'élevait à CHF 841.99, auquel 
s'ajoutaient CHF 130.- de frais. Par ailleurs, la mainlevée de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 2______, était prononcée à hauteur des 
montants précités, les frais de poursuite étant à la charge de l'assurée. 

 

 Poursuite n° 3______ – deux primes et participation aux coûts de CHF 31.80 

a. Depuis mai 2019, CSS a adressé à l’assurée les décomptes, rappels et 
sommations suivants, concernant deux primes et une participation aux coûts : 

Montant réclamé Date du décompte Date du rappel Date de la sommation 

31.80 31.05.2019 21.09.2019 26.10.2019 

420.40 17.08.2019 26.10.2019 23.11.2019 

420.40 14.09.2019 23.11.2019 14.12.2019 

b. Aucune suite n'ayant été donnée aux sommations, l'assurance a requis la 
poursuite de l'assurée pour le montant de CHF 1'068.05 (CHF 31.80 de 
participation aux coûts + CHF 811.80 de primes + CHF 200.- de frais administratifs 
+ CHF 14.65 d’intérêts moratoires) et, le 5 mars 2020, l'Office des poursuites de 
Genève a notifié à l'assurée un commandement de payer, poursuite n° 3______, 
auquel opposition a été formée le 10 mars 2020. 

c. Par décision du 20 mai 2020, CSS a, d’une part, constaté l'existence de l’arriéré 
de paiement de CHF 1'068.05 et, d’autre part, levé l'opposition de l'assurée à la 
poursuite n° 3______ susmentionnée, étant précisé que les intérêts moratoires 
s’élevaient à ce moment à CHF 24.45. 

 d. L'assurée s'est opposée à la décision précitée par courrier du 25 mars 2020, 
considérant qu'elle avait intégralement payé les deux primes faisant l'objet de la 
poursuite précitée.  

 e. Le 29 octobre 2020, l'assurance a écarté l'opposition précitée, relevant tout 
d’abord que les primes s’élevaient en réalité à CHF 840.80 (soit deux primes de 
CHF 420.40 chacune) et non à CHF 811.80 comme indiqué dans la poursuite, mais 
qu’elle renonçait à réclamer la différence de CHF 29.-. Cela étant précisé, 
l’assureur a constaté que le montant total dû pour les primes et participation échues 
s'élevait à CHF 843.60 auquel s'ajoutaient CHF 200.- de frais administratifs et un 
intérêt moratoire de 5% sur le seul montant des primes. Enfin, CSS a prononcé la 
mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite 

 
 
 

 

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n° 3______, à hauteur des montants précités, les frais de poursuite étant à la charge 
de l'assurée. 

C. a. Par écritures des 6 février 2020, 25 mars 2020 et 2 novembre 2020, l’assurée a 
interjeté recours contre les décisions sur opposition respectivement des 5 février 
2020, 6 mars 2020 et 29 octobre 2020, contestant devoir les montants réclamés, 
compte tenu des versements effectués. 

 Les numéros de procédure suivants ont été attribués aux recours de l’assurée : 

- A/494/2020 : recours du 6 février 2020 concernant la poursuite n° 1______ 
(participation aux coûts pour un total de CHF 119.70) ; 

- A/1123/2020 : recours du 25 mars 2020 concernant la poursuite n° 2______ 
(participations aux coûts pour un total de CHF 841.99) ; 

- A/3549/2020 : recours du 2 novembre 2020 concernant la poursuite n° 3______ 
(les deux primes et la participation aux coûts de CHF 31.80) ; 

b. CSS a répondu en date respectivement des 9 mars 2020, 27 mai 2020 et 
3 décembre 2020 dans les causes mentionnées ci-dessus et a persisté dans les 
termes de ses décisions sur opposition. À l'appui de sa position, l'intimée s’est à 
chaque fois prononcée sur les arguments de la recourante et a produit des tableaux 
récapitulatifs des versements effectués. 

c. Les parties ont par la suite également fait valoir leurs positions respectives dans 
les causes : 

- A/494/2020 : par courriers des 14 mars, 12 mai, 4 juin, 21 juillet, 31 août, 
22 septembre et 22 octobre 2020 s'agissant de la recourante et par courriers des 
5 mai, 16 septembre et 5 novembre 2020 concernant l'intimée ; 

- A/1123/2020 par courriers des 30 mai, 4 et 24 juin, 21 juillet, 31 août, 
22 septembre, 22 octobre 2020 s'agissant de la recourante et par courriers des 
17 juin, 17 septembre et 5 novembre 2020 concernant l'intimée. 

 d. Par ordonnance du 9 décembre 2020, la chambre de céans a ordonné la jonction 
des causes A/494/2020, A/1123/2020 et A/3549/2020, sous le numéro de cause 
A/494/2020. 

 e. Suite à la jonction, les parties ont encore fait valoir leurs positions respectives par 
courriers des 13 et 23 décembre 2020, 20 et 25 janvier 2021 s'agissant de la 
recourante et par courrier du 7 janvier 2021 concernant l'intimée. 

 f. À la demande de la chambre de céans, la recourante a transmis, par courrier du 
8 août 2021, complété le 23 août 2021, les relevés concernant les montants 
remboursés par CSS et la preuve de certains versements, non documentés. 

g. À la demande de la chambre de céans, l'intimée a apporté des précisions, par 
courrier du 14 septembre 2021, sur les versements effectués par la recourante, les 
paiements pris en compte, mais ne figurant pas dans les décomptes produits par la 

 
 
 

 

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recourante, les frais de rappel et de sommation et la répartition entre les primes 
LAMal et les primes LCA. En annexe figuraient également trois tableaux 
récapitulant, selon une autre méthode, la situation comptable concernant la 
recourante. 

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

i. Par courrier du 5 novembre 2021, la recourante s’est prononcée sur le courrier de 
l’intimée du 14 septembre 2021. Elle a également persisté dans les termes de ses 
précédentes écritures et a transmis des pièces complémentaires. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjetés en temps utile et dans la forme requise par la loi, les recours des 6 février, 
25 mars et 2 novembre 2020 contre les décisions sur opposition, respectivement, 
des 5 février, 6 mars et 29 octobre 2020 sont recevables (art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA - E 5 10] et art. 36 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - 
J 3 05]). 

4. a. L’objet du litige dans la procédure administrative est le rapport juridique qui – 
dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, 
d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. 
D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques 
lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). En outre, dans la procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été 
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être 
prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_195/2013 du 
15 novembre 2013 consid. 3.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%203%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_195/2013

 
 
 

 

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b/aa. En l’occurrence, les décisions dont est recours sont les décisions sur 
opposition des 5 février, 6 mars et 29 octobre 2020, confirmant l’annulation des 
oppositions formées par la recourante aux commandements de payer notifiés dans 
les poursuites 1______, 2______ et 3______.  

Le présent litige porte ainsi uniquement sur la question de savoir si la recourante est 
tenue de s'acquitter des arriérés de primes à hauteur de CHF 811.80, ainsi que de la 
participation aux coûts du 31 mai 2019 (CHF 31.80), objets de la 
poursuite  4______, des participations aux coûts des 27 juillet 2018 (CHF 71.90), 
10 août 2018 (CHF 32.05), 9 novembre 2018 (CHF 35.50), objets de la poursuite 
n° 1______, des 7 septembre 2018 (CHF 84.05), 28 septembre 2018 (CHF 88.45), 
19 octobre 2018 (CHF 71.50), 85 février 2019 (CHF 60.70), 1er mars 2019 
(CHF 37.10), 8 mars 2019 (CHF 498.70), 15 mars 2019 (CHF 60.05) et 5 avril 
2019 (CHF 46.10), après déduction du montant total de CHF 104.66, objets de la 
poursuite n° 2______. 

b/bb. À réitérées reprises, la recourante a contesté certains montants réclamés par 
l’intimée, au motif que la quote-part aurait été mal facturée.  

Force est toutefois de constater que cet aspect dépasse l’objet du présent litige.  

En effet, conformément à l’art. 80 al. 1 LAMal, les prestations d’assurance, y 
compris les prestations importantes, sont allouées selon la procédure simplifiée 
prévue par l’art. 51 LPGA. Selon l’alinéa 2 de cette dernière disposition, en cas de 
désaccord avec les prestations accordées, il appartient à l’assuré de solliciter une 
décision formelle. La jurisprudence a considéré qu’une telle demande devait être 
effectuée dans un délai raisonnable (Valérie DEGAGO GAUDIN, in Commentaire 
romand de la LPGA, 2018, n° 9 et 12ss ad art. 51 LPGA).  

Par conséquent, si la recourante entendait contester le calcul des participations aux 
coûts, il lui appartenait de procéder conformément aux art. 49 et 51 LPGA et de 
solliciter une décision formelle sur la question. 

5. a. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 
64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non 
les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des 
principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 
27 juin 1995 [OAMal - RS 832.102]). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice 
d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), auquel est assimilée une 
décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer 

 
 
 

 

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une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de 
mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la 
procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147 consid. 
6.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). 

b. Selon l'art. 64a LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, 
lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, 
l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui 
impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de 
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti 
les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit 
engager des poursuites (al. 2 ab initio). 

L'art. 90 OAMal précise que les primes doivent être payées à l'avance et en principe 
tous les mois. 

En vertu de l'art. 105b OAMal, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2012, 
les primes et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins échues 
et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois qui suivent leur exigibilité, 
d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un rappel et qui sera distincte 
de celles portant sur d'autres retards de paiement éventuels. Avec la sommation, 
l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours pour remplir son obligation et 
attirer son attention sur les conséquences qu'il encourt s'il n'effectue pas le paiement 
(al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'assureur doit mettre la 
créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière distincte des 
autres retards de paiement éventuels (al. 2).  

Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions d'ordre, 
dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la 
procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La 
seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ces délais est que la 
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle 
prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). Les art. 90 al. 4 et 105b al. 1 et 2 OAMal visent en 
effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant d'entreprendre les 
démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_397/2008 du 29 septembre 2008). 

c. Selon l’art. 86 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220), applicable en matière de cotisations aux 
assurances sociales (SVR 2000 AHV n° 13 p. 43 consid. 2 et la référence), il 
dispose que le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit 
de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de 
déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne 
dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2). Toutefois, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_742/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_397/2008

 
 
 

 

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pour que ce système s’applique, les dettes doivent être exigibles (art. 75 CO ; 
Commentaire Romand, Code des obligations I, ad art. 86, n° 4).  

Quant à l’art. 87 CO, il prévoit que lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou 
que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette 
exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières 
poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la 
première (al. 1). Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait 
proportionnellement (al. 2). 

d/aa. L'art. 105a OAMal, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2012, fixe à 
5% par année le taux des intérêts moratoires pour les primes échues (cf. aussi art. 
26 al. 1 LPGA). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu 
être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais 
administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les 
conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré (art. 105b al. 2 
OAMal; cf. aussi ATF 125 V 276 consid. 2/bb). 

L'assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation perçus 
en cas de demeure de l'assuré, pour autant que ces coûts aient été causés par l'assuré 
et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En 
d'autres termes, l'assurance doit s'en tenir au principe d'équivalence, qui exige qu'un 
émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au paiement en 
souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais 
administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour 
l'assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, 
Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, 
n° 1349).  

d/bb. Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des 
factures impayées d'un montant total de l'ordre de CHF 2'130.- environ restaient 
proportionnés, bien qu'il s'agissait d'un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais 
s'élevant à CHF 300.- pour des retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 
restaient également dans les limites acceptables au vu des circonstances (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n'a pas non 
plus remis en cause des frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). S'agissant de 
frais de rappel de CHF 480.- pour des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour 
des frais de CHF 735.60, de CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre 
Haute Cour a considéré que les frais de rappel n'étaient plus dans une proportion 
raisonnable par rapport aux paiements de primes en retard, puisqu'ils représentaient 
de 40 à 50% des primes impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant 
impayé et frais de rappel, le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe 
d'équivalence était clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_874/2015

 
 
 

 

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confirmé la réduction par l'instance inférieure des frais de rappel à CHF 120.- pour 
des impayés de CHF 549.95 et de CHF 735.60, et à CHF 240.- pour des impayés de 
CHF 1'025.25, en soulignant qu'il s'agissait là de frais qui restaient relativement 
élevés, sans qu'on puisse toutefois parler de disproportion manifeste (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1).  

e/aa. À certaines conditions, les assureurs-maladie sont en droit de lever par une 
décision formelle l'opposition à un commandement de payer portant sur une 
créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de 
l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement 
une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de 
l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas 
de recours (ATF 119 V 329 consid. 2b; RAMA 2004 Nr. KV 274 p. 129 
consid. 4.2.1, K 107/02; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 
2009 consid. 2.1). 

e/bb. Le juge des assurances est le juge ordinaire selon l'art. 79 de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1 - LP) et il a qualité pour lever une 
opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 46 consid. 4). 

6. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; 
VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 
344 p. 418 consid. 3). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_873/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20329
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_903/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20281.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20V%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20372

 
 
 

 

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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

7. a. En l’espèce, par décisions sur opposition des 5 février, 6 mars et 29 octobre 
2020, l’intimée a confirmé l’annulation des oppositions que la recourante a formées 
aux commandements de payer notifiés dans les poursuites suivantes : 

Date des 
décisions sur 
opposition  

N° de 
poursuite 

À concurrence de… 

Montant de la créance Frais Intérêts 

05.02.2020 1______ CHF 119.70 (part. aux coûts) CHF 90.00  

06.03.2020  2______ CHF 841.99 (part. aux coûts) CHF 130.00  

29.10.2020 3______ 
CHF 811.80 (primes) 

CHF 200.00 
CHF 14.65 

CHF 31.80 (part. aux coûts)  

La recourante conteste devoir les montants précités, étant donné qu’elle se serait 
acquittée de toutes ses primes et participations aux coûts litigieuses. 

b. À titre liminaire, la chambre de céans relève que le présent litige résulte tant de la 
confusion créée et entretenue par l’intimée que du manque de précision de la 
recourante : 

- Jusqu’au 31 décembre 2014, la recourante était assurée auprès d’Intras 
Assurance-Maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins. Depuis le 
1er janvier 2014, elle est assurée auprès de CSS Assurance-Maladie SA pour 
l’assurance obligatoire des soins et auprès d’Intras Assurance SA pour 
l’assurance complémentaire UNO+. Ses deux enfants sont assurés auprès de 
CSS Assurance-maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins et auprès de 
CSS Assurance SA pour plusieurs assurances complémentaires.  

Ces quatre assurances font partie du groupe CSS et les relations entre elles sont 
particulièrement floues. 

En effet, la recourante a pu changer d’assurance et passer d’Intras Assurance-
Maladie SA à CSS Assurance-Maladie SA, alors que des primes étaient encore 
en souffrance (voir les justificatifs de paiement figurant au dossier). Comme l’a 
soulevé à juste titre CSS dans plusieurs écritures, Intras et CSS sont deux entités 
différentes. Pourtant, la recourante a pu passer de la première à la seconde, et ce 
en violation de l’art. 64 al. 6 LAMal, aucune des exceptions n’étant réalisées 
dans le cas d’espèce.  

S’y ajoute le fait que les décomptes de primes comportent non seulement les 
primes LAMal dues à CSS Assurance-Maladie SA, mais également les primes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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LCA dues à Intras. Tant le papier à entêtes de CSS Assurance-Maladie SA que 
celui d’Intras comporte la référence au groupe CSS. 

Dans ses décomptes, l’intimée, qui est une assurance-maladie sociale au sens de 
la LPGA, réclame non seulement les primes qui lui sont dues et qui relèvent du 
droit des assurances sociales et, par conséquent, de la procédure prévue par la 
LPGA (avec décision, opposition, décision sur opposition et recours), mais 
également les primes LCA, qui sont dues à un assureur privé, qui relèvent par 
conséquent des assurances privées et qui sont soumises à la procédure civile 
(pas de décision, demande en paiement). La répartition des versements entre les 
primes LAMal et celles LCA n’est pas claire. Un examen des tableaux produits 
sous pièces 49 et 50 du chargé du 14 septembre 2021 montre cependant qu’en 
réalité, CSS semble avoir affecté les versements en premier lieu aux primes 
LCA et seulement dans un deuxième temps aux primes LAMal. CSS a ainsi 
favorisé Intras et les créances relatives aux primes LCA au détriment des 
créances liées aux primes LAMal, alors que le recouvrement de ces dernières, 
relevant du droit public des assurances sociales, est obligatoire et légalement 
favorisé (possibilité de prononcer la mainlevée de l’opposition au 
commandement de payer, créance privilégiée selon l’art. 219 al. 4 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 [LP - 
RS 281.1] ; cf. arrêt 200.2012.976 du Tribunal administratif du canton de Berne 
du 8 janvier 2014 consid. 4.3). 

- L’intimée a changé de méthode dans les tableaux récapitulant les versements 
sans attirer l’attention de la chambre de céans sur cette modification.  

En effet, d’un tableau récapitulant les primes dues au titre de la LAMal et de la 
LCA et les versements y relatifs, l’intimée est passée à deux tableaux, le 
premier récapitulant le montant dû au titre des primes LAMal et les versements 
y relatifs (pièce 48 du chargé du 14 septembre 2021) et le second portant sur le 
montant dû au titre des primes LCA et les versements y relatifs (pièce 49 du 
chargé du 14 septembre 2021).  

Quant aux tableaux relatifs aux participations aux coûts, les premiers ne 
mentionnaient pas expressément les frais de rappel et ne prenaient pas en 
considération l’intégralité de certains montants. En revanche, dans le tableau 
produit sous pièce 50 du chargé du 14 septembre 2021, l’intimée a explicité les 
frais de sommation et pris en considération l’intégralité des montants versés par 
la recourante.  

- L’intimée s’y perd elle-même en se référant, dans ses dernières écritures, à des 
tableaux entretemps modifiés par ceux produits sous pièces 48 à 50 du chargé 
du 14 septembre 2021 ou encore en se référant, pour certains versements, à des 
tableaux qui ne mentionnent pas de tels versements. 

- Les montants versés par la recourante ne sont parfois pas pris en considération 
tels quels par l’intimée. Par exemple, le montant de CHF 45.05 a été versé le 

 
 
 

 

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28 décembre 2015 par la recourante au moyen d’un bulletin de versement 
figurant au dossier. Par contre, ce même montant n’apparaît pas dans les 
récapitulatifs de l’intimée. En revanche, à la même date, l’intimée a 
comptabilisé un montant de CHF 131.20. Interrogée à ce propos par courrier du 
23 août 2021, l’intimée a ensuite évoqué un versement total de CHF 272.30. 

- La recourante n’a, pour sa part, pas systématiquement indiqué un numéro de 
référence pour chacun de ses versements. Parfois, avec un bulletin de 
versement, elle a payé divers décomptes. Il lui est également arrivé d’effectuer 
des versements au moyen de bulletins de versement concernant des décomptes 
qui ne se suivaient pas chronologiquement et entre deux, elle a procédé à des 
versements sans numéro de référence. L’intimée a ainsi attribué, à plusieurs 
reprises, des versements à des décomptes qu’ils ne concernaient pas. 

Compte tenu de cette confusion, il a été extrêmement laborieux pour la chambre de 
céans de réconcilier les montants versés par la recourante et ceux pris en 
considération par l’intimée. Elle y est finalement parvenue comme cela ressort de 
ce qui suit. 

 

Le montant dû par la recourante au titre des primes 

8. a. À titre liminaire, la chambre de céans rappelle que l’intimée a produit deux types 
de tableaux récapitulatifs.  

Dans sa décision sur opposition du 29 octobre 2020, dans sa réponse du 3 décembre 
2020 et en pièce 33 du chargé de pièces relatif à la réponse, l’intimée a produit un 
tableau récapitulant les primes LAMal et LCA dues, ainsi que les versements 
effectués par la recourante.  

Sous pièces 48 et 49 du chargé annexé aux déterminations du 14 septembre 2021, 
l’intimée a produit deux tableaux relatifs aux primes, le premier concernant les 
primes LAMal et le second relatif aux primes LCA. Chaque versement de la 
recourante était ventilé entre les primes LAMal et les primes LCA, les primes LCA 
étant la plupart du temps intégralement couvertes, le solde du versement étant alors 
affecté aux primes LAMal. 

Cela étant, le dossier transmis par l’intimée ne comprend pas tous les décomptes, de 
sorte qu’il est impossible pour la chambre de céans, d’attribuer un versement à une 
facture en fonction du numéro de référence. Partant, la vérification se fera dans un 
premier temps en prenant en considération l’intégralité des versements. 

b. Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, CSS a réclamé les 
primes suivantes à l’assurée : 

  

 
 
 

 

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Année 
Personne 
assurée 

Primes LAMal Primes LCA Total annuel 

2014 
Recourante 3'987.00 348.00 4'335.00 

B______ 316.60 81.00 398.50 

2015 
Recourante 3'597.60 348.00 3'945.60 

B______ 0.00 468.00 468.00 

2016 

Recourante 3'846.60 348.00 4'194.60 

B______ 0.00 468.00 468.00 

C______ 0.00 204.70 204.70 

2017 

Recourante 4'077.00 348.00 4'425.00 

B______ 0.00 475.20 475.20 

C______ 0.00 374.40 374.40 

2018 

Recourante 4'443.60 348.00 4'791.60 

B______ 13.20 499.20 512.40 

C______ 13.20 392.40 405.60 

2019 

Recourante 4'821.60 348.00 5'169.60 

B______ 111.60 513.60 625.20 

C______ 111.60 404.40 516.20 

TOTAL 25'339.60 5'968.90 31'308.50 

 C’est le lieu de préciser que ce tableau applique les subsides aux seules primes 
LAMal. Ainsi, par exemple, pour C______ et B______, les primes 2014 s’étaient 
élevées à CHF 0.-, le subside octroyé étant en réalité supérieur aux primes 
réclamées. En revanche, si l’on additionne toutes les primes et que l’on déduit le 
montant total des subsides octroyés et ce sur toute la période, comme l’a fait 
l’intimée, les primes LAMal se seraient élevées à CHF 25'114.75 (soit 
CHF 40'273.95 de primes – CHF 15'123.20 de subsides). En effet, dans ce cas, le 
solde non utilisé des subsides a servi à réduire d’autres primes. 

 Pour la même période, CSS a également accordé les crédits de primes suivants, ce 
qui a réduit d’autant le montant total dû par l’assurée : 

- CHF 336.90 pour 2017 

- CHF 114.60 pour 2016 

 
 
 

 

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- CHF 158.00 pour 2015 

- CHF 0.50 de bonus pour absence de prestations en 2019. 

L’assurée ne s’étant pas acquittée dans les temps des montants réclamés par CSS, 
des frais de rappel lui ont été réclamés. L’examen de ces frais sera effectué ci-
dessous. 

 En conclusion, le montant total dû par la recourante pour la période du 1er janvier 
2014 au 31 décembre 2019, pour les primes LAMal et LCA, est le suivant : 

  CHF  31'308.50  Primes  
 - CHF  609.50 Crédits de primes 2015-2017 
 - CHF 0.50 Bonus pour absence de prestations en 2019 
  CHF  30'698.50 Total 
 

c. Il ressort des pièces du dossier que les paiements suivants ont été effectués par la 
recourante : 

 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  23.12.2013 186.15 
Selon les relevés bancaires 
fournis par la recourante et les 
explications qu’elle a elle-
même données (voir tableau 
intitulé « primes 2013 »), il 
s’agit de versements effectués 
en faveur d’Intras concernant 
les primes dues pour 2013.  

Ces primes ne concernent par 
conséquent pas CSS. 

  23.12.2013 246.15 

  30.01.2014 120.15 

  30.01.2014 134.00 

  28.02.2014 120.15 

  28.02.2014 134.00 

31.03.2014 361.25    

31.03.2014 180.00    

  
04.04.2014 1'173.00 

Ce montant, versé à Intras, ne 
concerne pas CSS 

29.04.2014 180.00    

29.04.2014 361.15    

30.04.2014 1.35   Suppression solde dû inférieur 
à CHF 5.-. 

  
08.05.2014 123.00 

Un seul versement de 
CHF 123.- apparaît dans les 
pièces remises par la 

 
 
 

 

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Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  
08.05.2014 123.00 

recourante et il est également 
destiné à Intras. Ce montant ne 
concerne donc pas non plus 
CSS. 

30.05.2014 361.15    

30.05.2014 180.00    

06.06.2014 101.25    

30.06.2014 130.00    

30.06.2014 361.15    

  03.07.2014 30.00 

Le montant de CHF 30.- 
correspond selon toute 
vraisemblance au versement de 
CHF 31.- déjà pris en 
considération par les parties 
dans le récapitulatif relatif à la 
participation aux coûts.  

Ce montant n’entre par 
conséquent pas dans le calcul 
du solde dû.  

  

21.07.2014 250.00 

Ce montant concerne les 
primes dues pour novembre et 
décembre 2013 et a été versé à 
Intras.  

Il ne concerne donc pas CSS.  

30.07.2014 361.15    

06.08.2014 30.00    

28.08.1014 35.00    

29.08.2014 361.15    

25.09.2014 35.00    

03.10.2014 15.00    

09.10.2014 216.65    

05.11.2014 641.90    

04.12.2014 452.80    

08.12.2014 101.25    

 
 
 

 

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Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

17.12.2014 210.00    

08.01.2015 561.50    

30.01.2015 561.50    

04.03.2015 501.50    

09.04.2015 531.50    

29.04.2015 536.20    

27.05.2015 254.60    

10.06.2015 - 247.20   Subside remboursé par 
l’intimée.  

03.07.2015 254.60    

08.07.2015 - 610.80   Subside remboursé par 
l’intimée. 

31.07.2015 352.60    

07.09.2015 352.60    

07.10.2015 352.60    

01.11.2015 352.60    

29.12.2015 112.10    

30.12.2015 386.30    

10.02.2016 386.30    

03.03.2016 386.30    

12.04.2016 386.30    

02.05.2016 386.30    

30.05.2016 386.30    

 
 
 

 

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Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  

16.06.2016 279.50 

Ce montant a été pris en 
considération par la recourante 
et par l’intimée dans le calcul 
du solde dû s’agissant de la 
participation aux coûts.  

Il ne peut être retenu à deux 
reprises et n’entre donc pas en 
considération pour le calcul du 
solde des primes. 

04.07.2016 386.30    

04.08.2016 762.85    

08.09.2016 510.40    

12.10.2016 510.40    

13.10.2016 510.40    

19.10.2016 - 510.40   Ce montant a été remboursé 
par l’intimée. Il vient donc en 
déduction des versements 
opérés par la recourante. 

  

25.10.2016 350.00 

Ce montant a été pris en 
considération par les deux 
parties dans le calcul du solde 
dû s’agissant de la 
participation aux coûts.  

Il ne peut être retenu à deux 
reprises et n’entre donc pas en 
considération pour le calcul du 
solde des primes. 

08.11.2016 510.40    

07.12.2016 410.40    

18.12.2016 - 605.00   Subside remboursé par 
l’intimée. 

13.01.2017 410.40    

08.02.2017 410.40    

24.02.2017 410.40    

27.03.2017 410.40    

25.04.2017 410.40    

 
 
 

 

A/494/2020 

- 19/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

24.05.2017 410.40    

26.06.2017 418.40    

26.06.2017 0.05   Suppression solde dû sur 
prime, montant inférieur à 
CHF 5.- 

27.07.2017 280.40    

25.08.2017 440.40    

27.09.2017 440.00    

27.10.2017 480.00    

27.11.2017 440.00    

22.12.2017 440.00    

26.01.2018 435.00    

27.02.2018 435.00    

27.03.2018 435.00    

27.04.20185 470.00    

25.05.2018 1.10   Suppression solde dû sur 
prime, montant inférieur à 
CHF 5.- 

25.05.2018 470.00    

06.06.2018 - 507.45   Subside remboursé par 
l’intimée.  

27.06.2018 518.00    

27.07.2018 510.00    

27.08.2018 480.00    

27.09.2018 510.00    

1. 27.10.2018 81.00 

 

30.00 

Selon le tableau de la 
recourante et les pièces 
justificatives transmises, cette 
dernière a versé trois montants 
le 27 octobre 2018 : CHF 30.-, 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 20/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués par la 
recourante mais ne pouvant 

être retenus Commentaire 

Date Montant Date Montant 

5.80 

CHF 5,80 et CHF 45,20. Ces 
montants correspondent aux 
soldes des primes 
respectivement d’août 2018, 
d’octobre 2018 et de septembre 
2018. Compte tenu de cette 
précision, le montant total de 
CHF 81.- doit être pris en 
considération dans le tableau 
récapitulatif relatif aux primes 
et non dans celui en lien avec 
les participations aux coûts. 

45.20 

27.10.2018 516.00    

27.11.2018 516.00    

21.12.2018 525.50    

28.01.2019 526.00    

27.02.2019 526.00    

27.03.2019 526.00    

26.04.2019 526.00    

27.05.2019 526.00    

13.06.2019 - 480.00   Subside remboursé par 
l’intimée.  

28.06.2019 526.00    

26.07.2019 490.00    

27.08.2019 526.00    

27.09.2019 526.00    

25.10.2019 525.00    

26.11.2019 525.00    

 - 525.00   Montant remboursé par 
l’intimée à une date inconnue. 
Il vient donc en déduction des 
montants payés par la 
recourante. 

TOTAL VERSÉ PAR LA RECOURANTE 28'886.45 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 21/34 - 

 En comparant le montant dû par la recourante et le montant effectivement versé par 
celle-ci, il peut être constaté que le solde encore dû s'élève à CHF 1'812.05.  

Dans son tableau récapitulatif du 3 décembre 2020 (voir réponse du même jour 
ch. 2.5), l’intimée est arrivée à un solde encore dû de CHF 1'597.20. La différence 
correspond en substance à la non-prise en considération du montant de CHF 30.- 
versé le 3 juillet 2014, mais en réalité mentionné par les parties dans le récapitulatif 
de la participation aux coûts, des frais de rappel de CHF 40.- qui seront examinés 
ci-dessous, ainsi qu’à l’application de la déduction relative aux subsides 
uniquement aux primes LAMal et non pas au total dû. 

 Le montant de CHF 1'812.05 ci-dessus et celui de CHF 1'597.20 mentionné par 
l’intimée comprennent non seulement les primes LAMal, mais également les 
primes LCA. Cela étant, seules les primes LAMal font l’objet de la présente 
procédure, de sorte qu’il y a lieu de déterminer le solde dû à ce titre uniquement. 

En pièces 48 et 49 du chargé annexé à ses déterminations du 14 septembre 2021, 
l’intimée a établi des nouveaux tableaux récapitulatifs, le premier concernant les 
primes LAMal (pièce 48) et le second, les primes LCA (pièce 49). Il en ressort que 
l’intimée estime que la recourante est encore débitrice d’un solde de CHF 1'301.35 
concernant les primes LAMal et de CHF 237.85 s’agissant des primes LCA. 

 Les derniers versements effectués par la recourante ne comportent ni numéro de 
référence ni autre mention quant au décompte concerné. Ces paiements ont donc 
servi à couvrir les dettes de la recourante par ordre chronologique, selon leur date 
d’exigibilité (cf. art. 87 CO). 

 Le solde de CHF 1'812.05 encore dû par la recourante correspond donc aux 3,5 
derniers mois de l’année 2019, soit à la moitié du mois de septembre, ainsi qu’aux 
mois d’octobre à décembre 2019 (CHF 1'812.05 / CHF 525.92 = 3,5 et CHF 525.92 
= primes dues pour 2019 / 12 mois). Si l’on applique les subsides au total dû, 
comme l’a fait l’intimée, le solde de CHF 1'587.20 correspond également aux trois 
derniers mois de l’année 2019 (CHF 1'587.20 / CHF 525.92). 

 Partant, la recourante est bien tenue de s’acquitter des primes pour les mois 
d’octobre et novembre 2019, que les subsides soient uniquement appliqués aux 
primes LAMal en cours ou au total dû. 

 

Le montant encore dû par la recourante au titre de la participation aux coûts 

9. Le montant total dû par l’assurée, au titre de participation aux coûts pour ses 
enfants et elle, est le suivant, au demeurant non contesté : 

Année Montant 

2014 578.05 

2015 1'281.35 

2016 1'173.35 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 22/34 - 

2017 1'465.65 

2018 1'295.35 

2019 852.40 

2020 31.10 

Total 6'677.25 

Dans ses observations du 14 septembre 2021, l'intimée a indiqué renoncer au frais 
d'arrangement de paiement. En revanche, elle a réclamé CHF 150.- de frais de 
rappel. Comme pour les primes, ces frais seront examinés ci-dessous, de sorte qu’il 
n’y a pas lieu d’en tenir compte à ce stade.  

Partant, le montant total dû par la recourante s’élève à CHF 6'677.25. 

10. Les paiements suivants ressortent des décisions sur opposition querellées et des 
écritures de l’intimée des 9 mars 2020 (A/494/2020), 27 mai 2020 (A/1123/2020), 
3 décembre 2020 (A/3549/2020), ainsi que des tableaux produits par la recourante 
en date des 30 mai 2020 (A/1123/2020), 31 août 2020 (A/494/2020 et 
A/1123/2020) et 14 septembre 2021 (A/494/2020). 

C’est le lieu de préciser que dans les tableaux réalisés jusqu’au 31 août 2020, 
l’intimée affectait une partie de certains montants au paiement des frais de rappel, 
lesquels n’étaient pas détaillés dans le montant dû par la recourante. Ainsi, les 
versements suivants n’avaient été que partiellement pris en considération :  

 

Date 
Montant 

retenu par 
l’intimée 

Montant 
effectivement 
versé par la 
recourante 

 

07.09.2015 87.70 102.70 
CHF 15.- ont été attribués par l’intimée au 
paiement des frais de rappel 

03.11.2015 56.00 

115.15 
CHF 15.- ont été attribués par l’intimée au 
paiement des frais de rappel 

03.11.2015 44.15 

03.03.2016 29.75 

168.65 
CHF 30.- ont été attribués par l’intimée au 
paiement des frais de rappel 

03.03.2016 108.90 

20.06.2016 219.50 279.50 
CHF 60.- ont été attribués par l’intimée au 
paiement des frais de rappel 

 

Dans son tableau produit sous pièce 50 du chargé de pièces annexé aux 
déterminations du 14 septembre 2021, l’intimée a changé de méthode. Désormais, 
le tableau tient compte des versements réellement effectués par la recourante, les 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 23/34 - 

frais de rappel étant comptabilisés dans le montant total dû. Cette manière de 
procéder étant plus transparente, c’est elle qui sera appliquée par la chambre de 
céans. 

 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  30.01.2014 134.00 Selon les relevés de 
compte transmis par la 
recourante, il s’agit de 
montants versés à Intras. 
S’agissant du montant de 
CHF 72.30, il pourrait 
également s’agir d’un 
remboursement par Intras. 
Dans tous les cas, ces trois 
montants ne sauraient être 
pris en considération. 

  06.02.2014 72.30 

  28.02.2014 134.00 

29.04.2014 62.72    

  08.05.2014 123.00 
Ce montant a été versé à 
Intras et ne peut donc être 
pris en considération.  

08.05.2014 59.50    

  08.05.2014 28.10 

Interrogée à ce propos, la 
recourante a attribué la 
date du 6 juin 2014 à ce 
montant (voir courrier du 
8 [recte] 28 juillet 2021). 
La date du 8 mai 2014 est 
donc erronée et ce 
montant a été compté à 
double. Il ne peut être pris 
en considération dans le 
récapitulatif des 
versements. 

 

  08.05.2014 123.00 
Ce montant a été versé à 
Intras et ne peut donc être 
pris en considération.  

30.05.2014 62.72    

06.06.2014 90.50    

06.06.2014 7.20    

06.06.2014 0.11   
Abandon solde dû de CHF 

0.11 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 24/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  06.06.2014 40.00 
Ce montant a été versé à 
Intras et ne peut donc être 
pris en considération.  

06.06.2014 28.10   
Ce montant figure bien 
dans les relevés transmis 
par la recourante. 

03.07.2014 31.00    

  21.07.2014 250.00 

Selon le relevé de compte 
y relatif transmis par la 
recourante, ce montant 
correspond aux primes 
dues pour les mois de 
novembre et décembre 
2013, alors que la 
recourante était encore 
assurée chez Intras.  

Il ne peut donc être pris en 
considération. 

30.07.2014 100.00    

06.08.2014 100.00    

24.09.2014 59.50    

24.09.2014 190.50    

24.09.2014 - 190.50   
Montant remboursé par 
l’intimée  

24.09.2014 59.50    

15.10.2014 - 59.50   
Montant remboursé par 
l’intimée 

10.03.2015 12.00    

02.04.2015 35.00    

08.04.2015 11.95    

07.05.2015 38.90    

07.05.2015 45.80    

 
 
 

 

A/494/2020 

- 25/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  07.05.2015 28.10 

Selon les relevés bancaires 
transmis par la recourante, 
ce montant concerne une 
prestation fournie à son 
époux (« Prestation pour 
Mr. D______ »). Il n’entre 
donc pas dans le 
récapitulatif concernant la 
recourante et ses enfants. 

08.06.2015 100.00    

08.06.2015 100.00    

08.06.2015 3.10    

03.07.2015 100.00    

31.07.2015 200.00    

31.07.2015 2.70    

07.09.2015 102.70    

03.11.2015 71.00 

03.11.2015 115.15 

Le montant de CHF 
115.15 comprend celui de 
CHF 14.90 ci-dessous 

03.11.2015 44.15 

  03.11.2015 14.90 

Ce montant est inclus dans 
le montant de CHF 115.15 
(voir extrait de compte et 
courrier du 8 [recte 28] 
juillet 2021). 

  22.12.2015 112.10 

L'intimée admet avoir 
perçu CHF 273.30 le 29 
décembre 2015. Ce 
montant comprenait 
notamment ceux de CHF 
112.10 et de CHF 45.05, 
ces deux montants 
correspondant au 
demeurant aux pièces 
produites par la 
recourante. 

Les CHF 112.- ont été pris 
en considération dans le 

  28.12.2015 45.05 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 26/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

29.12.2015 161.20   

récapitulatif concernant 
les primes. Quant au 
montant de CHF 45.05, il 
est compris dans celui de 
CHF 161.20 comme 
indiqué par l'intimée dans 
ses déterminations du 14 
septembre 2021 (CHF 
273.30 – CHF 112.10 =  
CHF 161.20). 

03.03.2016 44.75 

   

03.03.2016 123.90 

18.04.2016 21.90    

20.06.2016 279.50    

27.10.2016 350.00    

17.02.2017 22.30    

17.02.2017 34.16    

17.02.2017 30.40 
17.02.2016 51.35 

 

17.02.2017 20.95  

24.02.2017 112.00    

15.03.2017 35.45    

  15.03.2017 40.30 

Ce montant a été payé 
pour le compte de l’époux 
de la recourante 
(« D______ »). Il ne peut 
donc pas être pris en 
considération dans le 
décompte concernant la 
recourante et ses enfants. 

08.05.2017 15.45 
08.05.2017 30.50 

 

08.05.2017 15.05  

27.05.2017 25.00    

08.08.2017 13.75    

25.08.2017 50.00    

 
 
 

 

A/494/2020 

- 27/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

25.08.2017 20.95    

25.08.2017 20.00    

25.08.2017 50.00    

25.08.2017 15.05    

25.08.2017 45.00    

25.08.2017 15.00    

25.08.2017 36.05    

25.08.2017 63.50    

28.08.2017 0.65   
Abandon solde sur 
décompte 

16.09.2017 4.50   
Suppression solde dû car 
inférieur à CHF 5.- 

27.10.2017 160.00   

Ce montant a disparu du 
tableau récapitulatif 
produit sous pièce 50 du 
chargé de pièces relatif 
aux déterminations du 14 
septembre 2021. 

Cependant, il ressort des 
pièces justificatives 
produites que la 
recourante a bien versé un 
montant de CHF 160.- le 
27 octobre 2017. De plus, 
aucun versement de ce 
montant n’a été affecté 
aux paiement des primes. 

27.11.2017 130.00    

22.12.2017 130.00    

26.01.2018 130.00    

27.02.2018 130.00    

07.03.2018 14.10    

27.03.2018 130.00    

27.04.2018 130.00    

 
 
 

 

A/494/2020 

- 28/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

25.05.2018 130.00    

27.06.2018 24.85    

27.06.2018 50.00    

27.06.2018 55.10    

27.06.2018 11.40    

27.06.2018 130.00   

Seul un virement de 
CHF 130.- apparaît sur les 
décomptes fournis par la 
recourante. De plus, elle-
même ne retient qu’un 
seul versement à cette 
date. Toutefois, les 
récapitulatifs de l'intimée 
du 3 décembre 2020 et 14 
septembre 2021 (pièce 50) 
comprennent deux 
versements, les 27 et 30 
juin 2018. Sur question de 
la chambre de céans, 
l'intimée a expliqué que 
seul un montant avait été 
reçu. En revanche, 
l’intimée n’a pas 
mentionné le versement de 
CHF 130.- du 27 août 
2018. Partant, selon toute 
vraisemblance, le 
versement du 30 juin 2018 
correspond à celui du 27 
août 2018 et résulte d’une 
erreur de dates. 

  30.06.2018 130.00 

27.07.2018 2.85   
Abandon solde sur 
décompte 

27.07.2018 130.00    

27.07.2018 30.00    

27.07.2018 20.00    

08.08.2018 30.00    

09.08.2018 0.65   
Abandon solde dû sur 
décompte 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 29/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

27.08.2018 30.00   

C’est suite à une erreur de 
l’intimée que ce montant 
n’a pas été pris en 
considération (cf. 
déterminations du 
14 septembre 2021).  

27.08.2018 130.00   

Le récapitulatif effectué 
dans la réponse du 
3 décembre 2020 ne 
comprend pas ce 
versement. Interrogée à ce 
propos, l'intimée s'est 
référée au décompte 
produit sous pièce 40, 
chargé du 9 mars 2020 
dans la case A/494/2020. 
Ce document concerne 
toutefois les primes et ne 
comporte aucune entrée de 
CHF 130.- ni en date du 
27 août 2018 ni à une 
autre date.  

Dans ses déterminations 
du 14 septembre 2021, 
l'intimée reconnaît 
toutefois avoir reçu ce 
versement, de sorte qu'il 
sera pris en considération. 

Selon toute 
vraisemblance, les 
versements des 30 juin et 
27 août 2018 n’en font 
qu’un et une erreur de date 
s’est glissée dans le 
tableau. 

27.09.2018 130.00    

27.09.2018 150.70 

27.09.2018 120.70 

Les relevés de compte 
comportent deux 
versements distincts à la 
même date (CHF 120.70 
et CHF 30.00). Les parties 
ont toutefois mentionné le 
montant total dans leur 
récapitulatif respectif. 

27.09.2018 30.00 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 30/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

  27.09.2018 30.00 

Ce montant est déjà inclus 
dans celui de CHF 150.70 
pris en considération par 
les deux parties en 
exécution de 
l’arrangement de 
paiement. Il ne peut donc 
être retenu une deuxième 
fois. 

15.10.2018 150.00    

  

26.10.2018 5.80 

L’intimée a pris en 
considération le montant 
total de CHF 81.- dans son 
récapitulatif concernant 
les primes. De son côté, la 
recourante a inclus les 
montants de CHF 5.80 et 
CHF 30.- tant dans son 
récapitulatif concernant 
les primes que dans celui 
relatif à la participation 
aux coûts. 

Ces montants ne pouvant 
être pris en considération 
qu’une seule fois, ils l’ont 
été dans le calcul du solde 
des primes dues. 

26.10.2018 45.20 

26.10.2018 30.00 

27.10.2018 140.70 
26.10.2018 120.70  

26.10.2018 20.00  

27.11.2018 124.00    

21.12.2018 124.00    

27.03.2019 38.40    

27.03.2019 18.60    

27.03.2019 4.80    

27.03.2019 36.00    

27.05.2019 50.00    

28.06.2019 50.00    

 
 
 

 

A/494/2020 

- 31/34 - 

Montants versés par la 
recourante et admis par 

l’intimée 

Montants invoqués mais ne 
pouvant être retenus 

Commentaire 

Date Montant Date Montant 

22.06.2019 1.60   
Suppression solde 
inférieur à CHF 5.- 

27.09.2019 28.00    

27.09.2019 13.35    

27.01.2020 31.10    

27.01.2020 18.80    

27.01.2020 15.65    

27.01.2020 2.15    

TOTAL 5’951.91    

En comparant le montant dû par la recourante et le montant effectivement versé par 
celle-ci, il peut être constaté que le solde encore dû s'élève à CHF 725.34 
(CHF 6'677.25 – CHF 5'951.91) et non à CHF 993.49. 

 

Les frais de rappel et de sommation 

11. Aux termes du règlement des assurances selon la LAMal de CSS, édition 01.2010, 
les dépenses de la CSS pour frais de sommation et de poursuites sont à la charge de 
la personne assurée (art. 14.3). La personne assurée qui n’a pas payé son dû à 
l’échéance reçoit une sommation écrite avec indication des suites en cas de non-
paiement et mention du délai supplémentaire à l’échéance duquel des poursuites 
peuvent être introduites (art. 14.4). 

En lien avec le retard de la recourante dans ses paiements, l’intimée lui a réclamé, à 
titre de frais de rappel (ou sommation), les montants suivants comme cela ressort 
des tableaux récapitulatifs réalisés par l’intimée et de ses déterminations du 
14 septembre 2021 (ch. 2.3.1) : 

Primes de CHF 811.80 CHF 40.- ; 

Participations aux coûts de CHF 31.80  

CHF 150.05 Participations aux coûts de CHF 841.99 

Participations aux coûts de CHF 119.70 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 32/34 - 

Des commandements de payer notifiés à la recourante, il ressort que l’intimée 
réclame encore les frais suivants : 

- Poursuite n° 1______ (participations aux coûts pour un montant total de CHF 
119.70) : CHF 90.- 

- Poursuite n° 2______ (participations aux coûts pour un montant total de CHF 
841.99) : CHF 130.- 

- Poursuite n° 3______ (primes de CHF 811.80 et participation aux coûts de CHF 
31.80) : CHF 200.-. 

En d’autres termes, l’intimée a réclamé les frais suivants à la recourante : 

- Primes de CHF 811.80 : CHF 40.- de frais de sommation et CHF 200.- de frais 
divers, soit au total CHF 240.- ; 

- Participations aux coûts de CHF 993.49 (CHF 119.70 + CHF 841.99 + 
CHF 31.80) : CHF 150.05 de frais de sommation et CHF 220.- de frais divers 
(CHF 90.- + CHF 130.-).  

Compte tenu de la jurisprudence en la matière, les frais de sommation et autres frais 
réclamés par l’intimée sont en disproportion évidente avec les montants encore dus 
par la recourante, ce d’autant plus qu’une certaine confusion a été créée et 
maintenue par l’intimée. Partant, la chambre de céans les ramènera, ex aequo et 
bono à CHF 100.- pour les primes et CHF 100.- pour les participations aux coûts. 

12. Reste à déterminer le sort des intérêts moratoires. 

a. En vertu de l'art. 26 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Selon l'art. 105a OAMal, le taux 
des intérêts moratoires pour les primes échues s'élève à 5% par année. 

b. En l’espèce, selon le commandement de payer, l’intimée réclame, d’une part, des 
intérêts moratoires de 5% dès le 24 février 2020 et, d’autre part, des intérêts de 
CHF 14.65. Dans la décision du 20 mai 2020, les intérêts moratoires s’élèvent à 
CHF 24.45, soit CHF 11.90 correspondant à 5% sur un montant de CHF 420.40 
pour la période du le 31 octobre 2019 au 20 mai 2020, et CHF 12.66 correspondant 
également à 5%, mais sur un montant de CHF 391.40 pour la période du 
30 septembre 2019 au 20 mai 2020. Enfin, dans la décision sur opposition du 
29 octobre 2020 et la réponse du 3 décembre 2020, l’intimée évoque un intérêt à 
5% dès le 31 octobre 2019. 

La chambre de céans suppose que le montant de CHF 14.65 indiqué dans le 
commandement de payer correspond à l’intérêt de 5% réclamé pour la période 
courant jusqu’au 23 février 2020, raison pour laquelle l’intérêt de 5% réclamé sur le 
montant de CHF 811.80 ne court qu’à compter du 24 février 2020.  

En réalité les deux méthodes appliquées conduisent à un résultat sensiblement 
identique, de sorte que la chambre de céans retiendra les montants indiqués sur le 
commandement de payer. 

 
 
 

 

A/494/2020 

- 33/34 - 

13. Compte tenu de ce qui précède, un montant global de CHF 268.15 a, à tort, fait 
l’objet des poursuites initiées contre la recourante. Ce montant sera déduit de la 
manière suivante : 

- CHF 119.70 sur la poursuite n° 1______ ;  

- CHF 116.65 sur la poursuite n° 2______ (CHF 841.99 - CHF 725.34) ; 

- CHF 31.80 sur la poursuite n° 3______. 

Partant : 

- Le recours du 6 février 2020 est admis et la décision sur opposition du 5 février 
2020 est annulée. La mainlevée de l’opposition formée à la poursuite 
n° 1______ est refusée. 

- Le recours du 25 mars 2020 est partiellement admis et la décision sur 
opposition du 6 mars 2020 est annulée en tant qu’elle confirme que la 
recourante est débitrice de CHF 841.99 à titre de participation aux coûts. La 
dette de la recourante sera ramenée à CHF 725.34 et les frais à CHF 100.-. La 
mainlevée de l’opposition formée à la poursuite n° 2______ sera accordée à 
hauteur de CHF 825.34 ; 

- Le recours du 2 novembre 2020 sera partiellement admis et la décision sur 
opposition du 29 octobre 2020 sera annulée en tant qu’elle confirme que la 
recourante est débitrice de CHF 31.80. Il sera constaté que la recourante est 
uniquement débitrice des primes pour un montant total de CHF 811.80, auquel 
s’ajoutent CHF 100.- de frais. La mainlevée de l’opposition formée à la 
poursuite n° 3______ sera accordée à hauteur de CHF 926.45 (CHF 811.80 + 
CHF 14.65 + CHF 100.-), avec intérêts à 5% sur le montant de CHF 811.80 dès 
le 24 février 2020. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

***** 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Admet le recours du 6 février 2020 et annule la décision sur opposition du 5 février 
2020.  

 
 
 

 

A/494/2020 

- 34/34 - 

3. Refuse la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite n° 1______.  

4. Admet partiellement le recours du 25 mars 2020 et annule la décision sur 
opposition du 6 mars 2020 au sens des considérants.  

5. Constate que la recourante est débitrice de CHF 825.34 (CHF 725.34 + CHF 100.-). 

6. Prononce la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite n° 2______ à hauteur 
de CHF 825.34 ; 

7. Admet partiellement le recours du 2 novembre 2020 et annule la décision sur 
opposition du 29 octobre 2020 au sens des considérants.  

8. Constate que la recourante est débitrice de CHF 926.45 (CHF 811.80 + CHF 100.-+ 
CHF 14.65) avec intérêts de 5% dès le 24 février 2020 sur le montant de 
CHF 811.80 uniquement. 

9. Prononce la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite n° 3______ à hauteur 
de CHF 926.45 (CHF 811.80 + CHF 14.65 + CHF 100.-), avec intérêts à 5% dès le 
24 février 2020 sur le montant de CHF 811.80. 

10. Dit que la procédure est gratuite. 

11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le