# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c14dbfa3-5815-548c-9078-9988fbdeec09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2020 F-1356/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1356-2019_2020-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1356/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Nicolas Stucki, avocat, 

Rue des Sablons 2, Case postale 351, 2002 Neuchâtel 2,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1356/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1974, est entré en Suisse en 

2003. Il a contracté mariage le (…) 2003 avec B._______, ressortissante 

suisse, née le (…) 1951. De ce fait, il a été mis au bénéfice d’une autorisa-

tion de séjour au titre du regroupement familial. Une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale, ainsi qu’une requête commune de di-

vorce ont été déposées respectivement les 12 janvier et 12 février 2004.  

Le 4 octobre 2004, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-

après : le SMIG) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour d’A._______ 

et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette décision a 

été confirmée sur recours par le Département de l’économie publique du 

canton de Neuchâtel (le 15 avril 2005), le Tribunal administratif cantonal 

neuchâtelois (le 9 novembre 2005) et par le Tribunal fédéral (ci-après 

aussi : le TF), par arrêt 2A.722/2005 du 8 février 2006.  

Un nouveau délai de départ a été imparti à A._______ par le SMIG le 22 

février 2006.   

B.  

Le (…) 2006, A._______ a épousé C._______, ressortissante suisse, née 

le (…) 1982. Les autorités cantonales compétentes ont alors délivré une 

nouvelle autorisation de séjour à l’intéressé. D._______, ressortissant 

suisse, est né le (…) 2006 de cette union. Les époux ont divorcé le 12 

septembre 2012. Par décision du 28 juin 2013, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a refusé d’approuver le renouvellement de 

l’autorisation de séjour d’A._______ proposée par le SMIG et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par arrêt C-

4892/2013 du 3 mars 2014 puis par le Tribunal fédéral par arrêt 

2C_356/2014 du 27 août 2014.  

Un nouveau délai de départ a été fixé à l’intéressé par le SEM le 12 no-

vembre 2014.  

C.  

Le (…) 2015, A._______ a épousé E._______, ressortissante suisse, née 

le (…) 1975, et a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour. 

Le SMIG a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à l’intéressé et lui 

a imparti un délai pour quitter le territoire suisse par décision du 24 février 

2016. Cette décision a été confirmée par le Département de l’économie et 

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de l’action sociale du canton de Neuchâtel (le 22 août 2016) et par le Tri-

bunal cantonal neuchâtelois (le 27 mars 2017). 

Un nouveau délai de départ a été fixé par le SMIG à A._______ le 19 avril 

2017. L’intéressé a été incarcéré pénalement le 2 novembre 2018.  

D.  

Durant son séjour en Suisse, A._______ a fait l’objet des condamnations 

pénales suivantes :  

- le 30 juin 2008, par le Ministère public de Neuchâtel, à une peine pé-

cuniaire de 75 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, 

et à une amende de Fr. 300.-, pour abus de confiance ; 

- le 20 avril 2010, par le Tribunal de police de Boudry, à une peine pécu-

niaire de 10 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis pendant trois ans, et 

à une amende de Fr. 950.-, pour contravention à la loi fédérale sur l’as-

surance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) 

et délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm, RS 514.54) ;  

- le 26 août 2011, par le Ministère public de Neuchâtel, à une amende 

de Fr. 500.-, pour utilisation abusive d’une installation de télécommuni-

cation ; 

- le 24 février 2015, par le Ministère public de Neuchâtel, à une peine 

pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 15.-, avec sursis pendant trois ans, 

pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal ; 

- le 8 juin 2016, par le Ministère public de La Chaux-de-Fonds, à une 

peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 10.-, avec sursis pendant 

trois ans, pour lésions corporelles simples ;  

- le 9 mars 2017, par le Ministère public de Neuchâtel, à une peine pé-

cuniaire de 180 jours-amende à Fr. 10.-, et à une amende de Fr. 100.-, 

pour lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet 

dangereux) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, 

RS 812.121) ; 

- le 5 avril 2017, par le Ministère public de La Chaux-de-Fonds, à une 

peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 10.-, pour lésions corpo-

relles simples ; 

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- le 10 juillet 2017, par le Ministère public de La Chaux-de-Fonds, à une 

peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 10.-, pour lésions corpo-

relles simples et lésions corporelles simples (avec du poison/une arme 

ou un objet dangereux) 

E.  

Par courrier du 30 janvier 2019, le SEM a informé A._______ qu’il envisa-

geait de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre et 

lui a imparti un délai pour transmettre ses éventuelles observations à ce 

sujet dans le respect de son droit d’être entendu. L’intéressé s’est déter-

miné par courrier du 8 janvier 2019.  

F.  

Le 15 février 2019, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse 

et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans à l’encontre d’A._______. 

Cette décision est motivée par les condamnations pénales des 20 avril 

2010, 24 février 2015, 8 juin 2016, 5 avril 2017 et 10 juillet 2017, par le fait 

que l’intéressé a également fait l’objet de nombreux rapports de police, et 

par le fait qu’il a émargé à l’aide sociale durant une grande partie de son 

séjour en Suisse. Le SEM a retenu qu’aucun intérêt privé susceptible de 

l’emporter sur l’intérêt public à ce que les entrées en Suisse d’A._______ 

soient contrôlées ne ressortait du dossier.  

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans le 

19 mars 2019 et a requis un délai pour consulter le dossier ainsi que pour 

compléter son recours. Il s’est également prévalu des démarches en cours 

s’agissant de la reconnaissance de F._______, ressortissant suisse, né le 

(…) 2019. A ce propos, il a requis la production du dossier de l’Etat civil. 

Par décision incidente du 27 mars 2019, le Tribunal a imparti un délai au 

recourant pour consulter son dossier auprès du SEM et compléter son re-

cours. L’intéressé a également été invité à s’acquitter d’une avance sur les 

frais de procédure.  

L’avance de frais a été payée en date du 8 mai 2019. Un double de l’acte 

de recours du 19 mars 2019 a été transmis au SEM le 14 mai 2019 et celui-

ci a été invité à déposer sa réponse. A._______ a déposé des observations 

complémentaires le 13 mai 2019. Il a, à nouveau, requis la production du 

dossier d’Etat civil, ainsi que du dossier du Service de protection de l’adulte 

et de la jeunesse du canton de Neuchâtel (ci-après : le SPAJ) concernant 

F._______. Ces observations complémentaires ont été portées à la con-

naissance de l’autorité inférieure le 15 mai 2019.  

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Page 5 

G.  

Par réponse du 7 juin 2019, le SEM a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été portée à la con-

naissance du recourant le 14 juin 2019 et ce dernier a été invité à déposer 

d’éventuelles observations. A._______ ne s’est pas déterminé. 

Le recourant a reconnu F._______ le 26 juin 2019. 

A._______ est sorti de prison le 1er juillet 2019 et a été remis au SMIG pour 

son renvoi vers la Tunisie, qui a eu lieu le même jour. 

H.  

Le 15 janvier 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il 

fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation. En parallèle, 

le Tribunal a interpellé le SPAJ pour qu’il fasse parvenir son dossier, ainsi 

que toute pièce de l’Etat civil en sa possession, conformément à la requête 

du recourant.  

A._______ s’est déterminé par courrier du 14 février 2019 (recte : 2020) et 

a requis une prolongation de délai pour faire parvenir des éléments sup-

plémentaires. Cette requête a été admise par le Tribunal le 21 février 2020.  

Le SPAJ a transmis son dossier le 25 février 2020 et s’est déterminé sur la 

relation entretenue par A._______ avec F._______. Ce courrier a été porté 

à la connaissance du recourant le 2 mars 2020 pour remarques éven-

tuelles. L’intéressé s’est déterminé et a produit des pièces complémen-

taires le 13 mars 2020.  

Le dossier de la cause a été transmis à l’autorité inférieure pour éventuelles 

observations. Celle-ci a indiqué, le 16 avril 2020, n’avoir pas d’autres ob-

servations à formuler. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du 

recourant pour information le 28 avril 2020 et les parties ont été avisées de 

ce que l’échange d’écritures était en principe clos.  

Par courrier du 10 juin 2020, le SPAJ a demandé à ce que son dossier lui 

soit restitué. Ledit dossier a été retourné en date du 11 juin 2020. 

I.   

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle 

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est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, 

au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RS 142.205, RO 2018 3173). 

3.2 En l’occurrence, bien que le recourant et l’autorité inférieure (en partie) 

citent la LEtr, il faut relever que la décision querellée du 15 février 2019 a 

été prononcée après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifica-

tions de la LEtr, de sorte que c’est ainsi la LEI dans sa teneur actuelle qui 

s’applique au cas d’espèce. Quoiqu’il en soit, il sera relevé que la disposi-

tion applicable, soit l’art. 67 LEI n’a pas connu de modification de fond. 

3.3 En outre, le fait que la décision du 15 février 2019 se base sur des 

condamnations pénales prononcées avant l’entrée en vigueur de la LEtr 

(et de la LEI) ne constitue pas une violation du principe de la non rétroac-

tivité des lois contrairement à ce qu’invoque le recourant. En effet, la me-

sure d’interdiction d’entrée ne vise pas à sanctionner un comportement dé-

terminé comme, par exemple, des infractions commises antérieurement. 

Celles-ci doivent toutefois être prises en compte afin d’établir un pronostic 

au moment où la décision est rendue (cf. consid. 4.2 infra). 

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'al. 2 de cette 

disposition, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a 

mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 

longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humani-

taires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer 

peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provi-

soirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art.  67 al. 5 LEI).  

S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juri-

diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-

tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 

condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-

blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 

biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral 

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du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions 

du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets  

(art. 77a al. 2 OASA). 

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2).  

4.3 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des con-

tradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison 

sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juri-

diques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf. notamment 

ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 

du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter 

du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des 

constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas 

prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'apprécia-

tion conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge 

pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas 

élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 

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3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 con-

sid. 3.5). 

5.  

Il convient d’examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe. 

5.1 Dans sa décision querellée, l’autorité inférieure a prononcé une inter-

diction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans à l'encontre du recou-

rant. Le SEM s’est basé sur les condamnations pénales des 20 avril 2010, 

24 février 2015, 8 juin 2016, 5 avril 2017 et 10 juillet 2017, sur différents 

rapports de police, ainsi que sur le fait que l’intéressé avait émargé à l’aide 

sociale pendant son séjour en Suisse et a estimé, au vu de la gravité des 

infractions commises et de la mise en danger de la sécurité et de l’ordre 

publics qui en a découlé, qu’une mesure d’éloignement s’imposait.  

L’intéressé n’a pas contesté avoir fait l’objet de plusieurs condamnations 

pénales, mais a estimé ne pas représenter de menace actuelle et réelle 

pour la collectivité. A ce propos, il a notamment argué que certaines de ses 

condamnations étaient relativement anciennes, qu’il avait suivi un traite-

ment en prison contre ses crises d’angoisse et qu’il poursuivait en outre un 

suivi médical régulier auprès d’un psychologue. 

5.2 A titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juri-

diques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon 

que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l’Union européenne ou d'un 

Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant de Tunisie, soit 

originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à 

l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas 

d'espèce. Or, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays 

tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité 

publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du 

seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

5.3 Dans le cas d’espèce, le recourant a notamment commis diverses in-

fractions contre l’intégrité corporelle. Il a en effet été condamné à quatre 

reprises pour des lésions corporelles simples. Cette infraction est expres-

sément sanctionnée par le Code pénal suisse (art. 123 CP [RS 311.0]) et 

constitue donc indéniablement une violation des prescriptions légales, au 

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sens de l’art. 77a al. 1 OASA, portant atteinte à la sécurité et à l’ordre pu-

blics, justifiant, partant, le prononcé d’une mesure d’éloignement. Au vu de 

ses nombreux antécédents pénaux, pour la plupart encore relativement ré-

cents, et en particulier des quatre condamnations pour des lésions corpo-

relles simples, le Tribunal ne saurait, en l’état et quoiqu’en dise l’intéressé, 

conclure à un pronostic favorable du comportement de ce dernier. 

5.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l’intéressé, par son compor-

tement délictueux, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de 

sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI.  

5.5 Dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer une me-

sure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’inté-

ressé, il ne s’avère pas nécessaire en l’occurrence d’examiner si ce dernier 

représente une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics en 

Suisse au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI. 

6.  

6.1 Il reste dès lors à examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée 

d'une durée de cinq ans satisfait, en particulier, au principe de la propor-

tionnalité. A ce propos, le recourant s’est prévalu des art. 8 CEDH et 13 et 

14 Cst. Il a invoqué la présence de ses deux enfants de nationalité suisse 

et son souhait de pouvoir entretenir une relation avec eux. Il s’est en outre 

prévalu de sa relation avec une quatrième ressortissante suisse – avec 

laquelle il n’est toutefois pas marié – ainsi que de la longue durée de son 

séjour en Suisse. Selon lui, ces différents aspects devaient primer sur l’in-

térêt public à son éloignement.  

6.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportion-

nalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 

LEI) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH) et de l'ALCP (ATF 139 

II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe 

de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit 

apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci 

ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la néces-

sité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public re-

cherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 

restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concer-

née (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 

5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 

5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des 

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intérêts public et privé effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la 

mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 

II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une 

interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des 

biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 

consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en 

considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de 

l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi 

que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure liti-

gieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous 

l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 

LEI (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 

2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 

6.3 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, 

il est indéniable, en l'absence d'un pronostic actuellement favorable, que 

l'éloignement du territoire suisse du recourant est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. 

arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3).  

6.4 En fixant la durée de l'interdiction d'entrée à cinq ans, l'autorité infé-

rieure est demeurée dans le cadre de l'art. 67 al. 3 LEI (durée maximale de 

cinq ans), qui, pour un ressortissant d’un Etat tiers, suppose que celui-ci 

ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 

les ait mis en danger ("palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

6.5 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

6.5.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 

par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour 

s'opposer à l'éventuelle séparation d’avec sa famille à la condition qu'il en-

tretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de 

cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse. Les rela-

tions visées par cette disposition sont avant tout celles qui existent entre 

époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun. Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette dispo-

sition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport 

F-1356/2019 

Page 12 

à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, 

d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. notamment 

ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 

consid. 3.1.1).  

L'art 14 Cst. (équivalant en partie à l’art. 12 CEDH), qui consacre le droit 

au mariage et à la famille, se recoupe largement avec l'art. 13 Cst. et ne 

présente, dans ce contexte, pas de portée propre. Partant, il suffit, in casu, 

d'examiner les prétentions du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH.  

Finalement, l’intérêt fondamental des enfants du recourant à pouvoir gran-

dir en jouissant d’un contact étroit avec leurs deux parents constitue éga-

lement un élément à prendre en considération dans la pesée d’intérêts (art. 

3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

[CDE; RS 0.107]). Cependant, comme l’a également relevé le Tribunal fé-

déral, cette circonstance ne permet pas d’emblée de conclure que l’éloi-

gnement du père serait contraire au droit (cf. arrêt du TF 2C_778/2017 du 

12 juin 2018 consid. 7.8). 

6.5.2 En l’espèce, s’agissant de l'intérêt public, l'interdiction d'entrée pro-

noncée à l'endroit de l'intéressé est une mesure administrative de contrôle 

qui tend à le tenir éloigné de la Suisse. Le Tribunal ne saurait en outre 

écarter tout risque de récidive au vu de la propension du recourant à la 

commission d’actes délictueux. A ce propos, on relèvera le comportement 

violent dont a régulièrement fait preuve l’intéressé. Il a notamment frappé 

d’un coup de pied sa troisième épouse, ce qui a eu pour conséquence de 

la faire tomber au sol où elle s’est heurté la tête, provoquant un hématome 

péri-orbital bilatéral, ainsi que des hématomes aux genoux et aux bras. A 

cette même occasion, il a blessé un tiers qui avait tenté de s’interposer, en 

le frappant avec une bouteille, lui provoquant ainsi un traumatisme avec 

fracture de l’os du nez, des contusions costales, ainsi que de multiples 

plaies au cou (cf. ordonnance pénale du Ministère public de Neuchâtel du 

10 juillet 2017). Il a également frappé une autre personne à deux reprises, 

une première fois à l’aide d’une barre de fer (cf. ordonnance pénale du 

Ministère public de Neuchâtel du 9 mars 2017), la seconde fois en lui as-

sénant deux coups de poing (cf. ordonnance pénale du Ministère public de 

La Chaux-de-Fonds du 5 avril 2017).  

Les actes pour lesquels le recourant a été condamné sont d'une gravité 

certaine au vu des biens juridiques lésés et justifient de ce fait une inter-

vention des autorités. Il en va de l’intérêt étatique au respect de l’ordre 

établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3615/2016 du 16 avril 

F-1356/2019 

Page 13 

2018 consid. 8.6). Par conséquent, l'intérêt public à l'éloigner durablement 

de Suisse doit être qualifié de très important.  

6.5.3 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en 

Suisse, il convient préalablement de relever que l'impossibilité pour le re-

courant de résider durablement sur territoire helvétique ne résulte pas de 

la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titu-

laire d'un titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 

juillet 2019 consid. 8.1.4). En effet, par arrêt du 27 mars 2016, le Tribunal 

cantonal de Neuchâtel a rejeté le recours de l’intéressé contre la décision 

du SMIG du 24 février 2016 refusant l’octroi d’une autorisation de séjour 

en sa faveur. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal neu-

châtelois par arrêt du 27 mars 2017, qui n’a pas fait l’objet d’un recours 

auprès du Tribunal fédéral. L’examen de la présente cause à l’aune des 

art. 8 CEDH et 13 et 14 Cst. consistera donc avant tout à déterminer si 

l’interdiction d’entrée querellée complique de manière disproportionnée le 

maintien de ses relations familiales.  

6.5.4 L’art. 8 CEDH – qui vise avant tout les relations qui existent entre 

époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. 

ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, et la jurisprudence citée) – 

s’applique, à certaines conditions, même si ces enfants ne sont pas placés 

sous l’autorité parentale ou la garde du parent concerné, ce qui est préci-

sément le cas du recourant, qui n’a jamais eu l’autorité parentale, ni a for-

tiori le droit de garde sur ses enfants (décision de l’Autorité de protection 

de l’enfant et de l’adulte [ci-après : l’APEA] du 28 octobre 2015, dossier 

TAF act. 22 ; courrier du SPAJ du 25 février 2019 [recte : 2020], dossier 

TAF act. 20).  

Dans cette hypothèse, le Tribunal fédéral a toutefois considéré, sous 

l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 

par. 1 CEDH (art. 13 Cst.), qu'un droit de visite pouvait en principe être 

exercé même si le parent concerné vivait à l'étranger, dans le cadre de 

séjours brefs, en aménageant au besoin les modalités de ce droit quant à 

la fréquence et à la durée (de manière à être compatible avec des séjours 

dans des pays différents), ou par le biais de moyens de communication 

modernes. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit 

plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens fami-

liaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lors-

que cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison 

de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine 

de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 

F-1356/2019 

Page 14 

irréprochable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, 140 I 145 consid. 3.2, et la ju-

risprudence citée). 

Or, comme on l’a vu, le recourant ne peut se prévaloir d’un comportement 

irréprochable. Il ne ressorte pas non plus des pièces au dossier – et le 

recourant ne l’allègue d’ailleurs pas – qu’il participerait financièrement à 

l’entretien de ses deux enfants d’une quelconque manière, ni à tout le 

moins, en subvenant régulièrement à leurs besoins dans la mesure de ses 

possibilités financières (sur ce dernier point, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2, 

et la jurisprudence citée ; cf. dans le même sens, s’agissant de son premier 

enfant, arrêt du TAF C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 7.6.5).  

Le recourant ne peut non plus se prévaloir d’un lien affectif fort avec ses 

deux enfants. Concernant l’aîné, l’APEA a relevé que la plupart des visites 

organisées par l’intermédiaire d’un point-rencontre n’avaient pas été res-

pectées et que la concrétisation du droit de visite prévu par le jugement de 

divorce avait été extrêmement compliquée, alors même que ce droit était 

restreint. L’exercice du droit de visite du recourant sur son premier enfant 

avait alors été suspendu jusqu’à droit connu sur sa situation administrative 

en Suisse (décision de l’APEA du 28 octobre 2015, dossier TAF act. 22). 

Concernant le cadet, le SPAJ a indiqué que le recourant n’entretenait pas 

de liens affectifs significatifs ni économiques avec son fils et qu’il ne s’était 

pas intéressé à lui (courrier du SPAJ du 25 février 2019 [recte : 2020], dos-

sier TAF act. 20). Si le recourant a contesté le courrier de cette autorité, il 

faut relever qu’il s’est limité à alléguer qu’il lui avait systématiquement été 

fait obstacle à l’exercice de son droit de visite et que l’assistante sociale en 

charge du dossier n’appréciait pas sa culture (courrier du recourant du 13 

mars 2020, dossier TAF act. 22). Il n’a toutefois apporté aucune preuve 

d’une quelconque relation avec cet enfant mais a concédé, au contraire, 

qu’il ne l’avait jamais vu (courriel du recourant à son mandataire du 7 mars 

2020, dossier TAF act. 22). Il ressort également des pièces au dossier que 

l’intéressé ne connaît pas même le lieu de séjour de son dernier enfant (cf. 

observations complémentaires du 13 mai 2019 annexe 2 p. 7, dossier TAF 

act. 8). Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait ainsi consi-

dérer, à l’inverse du recourant, que la présence de ce dernier auprès de 

ses enfants soit indispensable à leur bon développement. 

6.5.5 S’agissant encore de la relation alléguée avec une ressortissante 

suisse, le Tribunal constate que le recourant n’est pas marié et qu’il n’ha-

bite pas avec celle-ci. Il ressort de plus du plan d’exécution simplifié de la 

sanction pénale (PES) du 20 mars 2019, fourni par l’intéressé, que le 

F-1356/2019 

Page 15 

couple se serait séparé (cf. observations complémentaires du 13 mai 2019 

annexe 2 p. 6, dossier TAF act. 8).  

6.5.6 Il faut à cet égard relever que l’interdiction d’entrée prononcée contre 

l’intéressé ne rend pas impossible le maintien des relations familiales entre 

le recourant et ses enfants, voire, cas échéant, son amie. En particulier, 

rien ne s’oppose à ce que ceux-ci le rejoignent durant de courtes périodes 

en Tunisie. Par ailleurs, des contacts par le biais du téléphone ou de 

moyens de communication tels que Skype restent possibles. Finalement, 

il est toujours loisible au recourant de requérir auprès du SEM une suspen-

sion provisoire de la mesure d'éloignement (sauf-conduit) afin de rendre 

visite à ses proches en Suisse pour une durée déterminée (cf. art. 67 al. 5 

LEI ; voir notamment arrêts du TAF F-6746/2017 du 3 septembre 2019 con-

sid. 6.7 et F-7022/2016 du 7 juin 2017 consid. 7.5 in fine). Cette solution 

est en outre conforme aux art. 3 et 9 CDE.  

6.5.7 S’agissant encore des circonstances qui pourraient éventuellement 

plaider en faveur du recourant, telles la durée de son séjour et la qualité de 

son intégration (sociale et professionnelle) en Suisse, il faut tout d’abord 

relever que la majeure partie de son séjour a été soit illégal, soit découlait 

de l’effet suspensif des nombreuses procédures qu’il a entamées. Les 

seize années qu’il a passées en Suisse ne peuvent donc être prises en 

considération que de manière très restreinte. En outre, l’intégration du re-

courant doit être qualifiée de très mauvaise au vu des nombreuses con-

damnations pénales dont il a fait l’objet, ainsi que du fait qu’il a émargé à 

l’aide sociale durant une grande partie de son séjour. Finalement, le recou-

rant n’a fait valoir aucune autre attache particulière en Suisse. 

6.5.8 Au vu de ce qui précède, les intérêts privés avancés par le recourant 

ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l’intérêt 

public à son éloignement. En particulier, l’art. 8 CEDH n’a été violé ni sous 

l’angle de la vie privée ni sous l’angle de la vie familiale, dans la mesure 

où cette disposition est applicable au vu des liens soit inexistants soit très 

ténus avec les enfants de l’intéressé. 

6.6 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d’éloignement 

prise par l’autorité inférieure le 15 février 2019 est nécessaire et adéquate 

afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en 

Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportion-

nalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf., par 

exemple, arrêts du TAF F-1940/2018 du 24 septembre 2019 et 

F-5491/2017 du 8 juillet 2019). A ce propos, il n’est d’ailleurs pas exclu que 

F-1356/2019 

Page 16 

le comportement du recourant aurait justifié le prononcé d’une interdiction 

d’entrée d’une durée supérieure à celle retenue dans le cas d’espèce. Le 

Tribunal s’étonne en effet de ce que le SEM n’ait, pour une raison incon-

nue, pas pris en compte les condamnations pénales du recourant des 30 

juin 2008, 26 août 2011 et 9 mars 2017 dans son examen, en sorte que la 

durée de la mesure doit être considérée à tout le moins comme clémente 

dans la perspective de l’intéressé.  

6.7 Enfin, le Tribunal retient, au vu des développements ci-dessus, qu’il 

n’existe pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant 

l’abstention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens de 

l’art. 67 al. 5 LEI. 

7.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. 

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 

du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 

dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction 

du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé 

les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord 

de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort 

de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP 

[RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). 

7.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parle-

ment européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code commu-

nautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 

23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres 

d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui 

F-1356/2019 

Page 17 

délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, 

d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. 

art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de 

l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec 

l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour 

ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du 

règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil-

let 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO 

L 243/1 du 15 septembre 2009]). 

7.3 En l'occurrence, ce signalement est entièrement justifié par les faits re-

tenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances 

du cas d'espèce (art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II).  

Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles 

de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 

accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de 

fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de 

l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui 

délivrer un visa à validité territoriale limitée. 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, 

en rendant sa décision du 15 février 2019, n’a ni violé le droit fédéral, ni 

constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, 

cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-1356/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais versée le 8 mai 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : copie du courrier du SPAJ du 10 juin 2020, pour information) 

– à l'autorité inférieure (annexes : dossier n° de réf. Symic […] en 

retour et copie du courrier du SPAJ du 10 juin 2020, pour information) 

– en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (n° de réf. 

NE […]) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :