# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e63b99c-9ec8-50d8-abf3-382eeedcb8f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2008 D-7218/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7218-2006_2008-08-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7218/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Bendicht Tellenbach et Daniel Schmied, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, née le [...],
Kosovo,
représentée par [...], pour le 
Centre Social Protestant (CSP), case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourante,

contre

l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office 
fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 29 juin 
2001 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7218/2006

Faits :

A.
X._______,  ressortissante  du  Kosovo  d'origine  albanaise,  a  déposé 
une demande d'asile en Suisse, le 17 avril 2000.

B.
Entendue les 17 et 26 avril 2000, elle a déclaré avoir quitté le village 
de  Y._______  (commune  de  Viti)  en  avril  2000,  en  raison  des 
conditions de vie difficiles qui y prévalaient à cette époque, les soldats 
serbes (qui avaient investi son village au printemps 1999 et incendié la 
maison familiale) l'ayant frappée avec une violence telle qu'elle avait 
perdu  totalement  la  vue  au  niveau  de  l'oeil  droit, alors  que  l'acuité 
visuelle de l'oeil gauche avait considérablement baissé. 

C.
A la demande de l'ODM, X._______ a produit deux rapports médicaux, 
des 27 juin et 5 octobre 2000, ainsi qu'une note complémentaire à ce 
dernier,  datée  du  8  novembre  2000,  d'où  il  ressort  en  particulier 
qu'une greffe cornéenne (au niveau de l'oeil gauche) a été pratiquée 
avec succès, le 7 août 2000, et  que la patiente  suit  un traitement à 
base d'antibiotiques et de collyre.

D.
Par  décision  du  29  novembre  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  de  X._______,  au  motif  que  ses  allégations 
n'étaient pas pertinentes au sens de la loi sur l'asile (la prénommée 
ayant  quitté  le  Kosovo  en  raison  des  conditions  de  vie  difficiles  y 
prévalant après la guerre). L'office a également prononcé le renvoi de 
l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a 
jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible,  précisant  qu'il 
existait  au Kosovo une infrastructure médicale suffisante susceptible 
de traiter les affections de nature ophtalmologique. 

Aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, celle-ci est 
entrée en force.

E.
Le 8 février 2001, l'intéressée a sollicité de l'ODM le réexamen de sa 
décision du 29 novembre 2000, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de 

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son renvoi de Suisse, faisant valoir que, depuis ce prononcé, son état 
de  santé  avait  évolué  de  manière  telle  qu'un  retour  dans  son  pays 
d'origine n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible. Elle a conclu 
au règlement de ses conditions de séjour en Suisse par la mise en 
oeuvre  des  dispositions  régissant  l'admission  provisoire.  Elle  s'est 
prévalue  du  fait  qu'elle  n'était  pas  apte  à  voyager  et  devait 
vraisemblablement  se  soumettre  à  une  nouvelle  intervention 
(absolument indispensable pour préserver son autonomie) nécessitant 
la  surveillance  rapprochée  d'un  spécialiste.  Elle  s'est  référée  à  un 
document  de  la  MINUK  (Mission  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo) d'avril 2000 relatif au rapatriement des Albanais du Kosovo, le 
Policy  paper  on  the  repatriation  of  Kosovo  Albanians,  faisant 
notamment état du fait  que la chirurgie intra-oculaire ne pouvait  pas 
être pratiquée au Kosovo. Elle a produit un rapport médical établi le 7 
février  2001  par  un  médecin-assistant  auprès  de  la  Clinique  et 
Policlinique  d'ophtalmologie  des  HUG  (Hôpitaux  universitaires  de 
Genève), lequel indique notamment que l'état de santé de l'intéressée 
est  en  voie  d'aggravation,  que  celle-ci  n'est  pas  apte  à  voyager  et 
qu'une intervention chirurgicale au niveau de l'oeil droit est à discuter. 
A  également  été  jointe  une  convocation  hospitalière  prévoyant  des 
examens pré-opératoires et ambulatoires en vue d'une hospitalisation.

F.
La requérante a versé en cause un rapport médical établi le 20 février 
2001 par un ophtalmologue, indiquant notamment que le suivi médical 
ne pouvait pas être envisagé au Kosovo et nécessitait la présence en 
Suisse de l'intéressée ; s'agissant  en particulier  de l'oeil  gauche,  le 
thérapeute a souligné que les fils cornéens encore présents (ensuite 
de la greffe cornéenne pratiquée en 2000) devraient être enlevés dans 
les  mois  qui  suivaient  et  qu'une  intervention  de  cataracte  s'avérait 
également  nécessaire  aux fins de restituer  à  l'intéressée une vision 
suffisante  pour  garantir  sa survie  ; quant  à  l'oeil  droit,  une nouvelle 
évaluation de la situation devrait être faite dans les six mois. 

G.
A la demande de l'ODM, la requérante a produit  un complément au 
rapport  médical  du 20  février  2001.  Il  en  ressort  les  informations 
suivantes  :  les  fils  cornéens  de  l'oeil  gauche  n'ont  pas  encore  été 
enlevés ; l'opération de la cataracte de l'oeil gauche a été effectuée le 
25  mai  2001  ; une  lentille  de  contact  colorée  est  envisageable  au 

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niveau  de  l'oeil  droit,  ainsi  qu'un  traitement  de  surface  à  base  de 
larmes artificielles.

H.
Par  décision  du  29  juin  2001,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de l'intéressée, au motif que l'état de santé de celle-ci 
ne nécessitait guère, selon les rapports médicaux produits (des 7 et 
20 février  2001) et  les compléments d'informations versés en cause 
ultérieurement, la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, au vu 
de  l'absence  d'un  traitement  particulier  (larmes  artificielles)  et  de 
l'infrastructure médicale disponible sur place (les fils cornéens pouvant 
être  enlevés  dans  un  service  ophtalmologique  d'une  clinique  au 
Kosovo),  l'office  a  considéré  que  les  ennuis  de  santé  allégués  ne 
constituaient  pas  un  obstacle  au  renvoi  de  la  requérante  dans  son 
pays d'origine. L'ODM a relevé par ailleurs que le frère de l'intéressée 
domicilié  en  Suisse  était  susceptible  de  lui  apporter  une  aide 
financière.

I.
Le 24 juillet 2001, l'intéressée a interjeté recours auprès de l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) 
contre cette décision. Elle a conclu à l'annulation de la décision du 29 
juin 2001 et à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 
Elle a sollicité la dispense du versement d'une avance en garantie des 
frais  de  procédure  présumés  ainsi  que  le  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire  partielle.  Elle  a  repris  ses  arguments  antérieurs  (à  savoir 
qu'elle  était  aveugle  et  n'avait  aucune  autonomie)  et  contesté  la 
possibilité  de traiter  sur  place les  problèmes ophtalmologiques  dont 
elle souffrait, le Kosovo ne disposant pas d'une infrastructure médicale 
adéquate  pour  pratiquer  l'intervention  chirurgicale  dont  elle  avait 
impérativement besoin (ablation des fils cornéens), se fondant, à cet 
égard, sur des informations d'avril 2000 émanant de la MINUK. Elle a 
produit un rapport médical du 19 juillet 2001, dans lequel le médecin a 
confirmé la nécessité pour la patiente de procéder à l'ablation des fils 
cornéens,  intervention  envisageable  une année  après  l'opération  de 
greffe de cornée effectuée en août 2000 ; il a insisté sur la nécessité 
d'un  suivi  médical,  à  raison  d'un  contrôle  toutes  les  deux  à  trois 
semaines durant six mois, pour éviter un risque d'infection, eu égard 
également à l'opération de cataracte effectuée en juin 2001.

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J.
Par  décision  incidente  du  31  juillet  2001,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a fait droit à la demande de mesures provisionnelles, en 
application de l'art. 56 PA, et a informé la recourante qu'il renonçait à 
percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

K.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans ses observations  du 24 août  2001,  estimant  qu'il  ne  contenait 
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
son  point  de  vue.  Il  a  néanmoins  reporté  le  délai  de  départ  au  28 
février  2002  afin  que  les  fils  cornéens  de  l'oeil  gauche  de  la 
recourante puissent être enlevés en Suisse.

Invitée  à  répondre  à  ces  déterminations,  la  recourante  n'a  pas  fait 
usage de son droit de réplique.

L.
Le 9 juillet 2004, la recourante a maintenu ses conclusions, son état 
de santé n'étant pas, à ses yeux, compatible avec l'exécution de son 
renvoi.  Elle  a  fait  valoir  notamment  l'insuffisance  des infrastructures 
médico-sanitaires  au  Kosovo,  qui  ne  pouvaient  en  aucun  cas  lui 
garantir  l'accès  à  une  thérapie  ophtalmologique  et  psychologique 
adéquate.  Elle  a  déposé,  à  la  demande  du  juge  instructeur,  deux 
nouveaux  rapports  médicaux  établis  les  15  et  29  juin  2004.  Il  en 
ressort pour l'essentiel que la patiente présente une cécité quasi totale 
de  l'oeil  droit  ainsi  que  des  troubles  importants  au  niveau  de  l'oeil 
gauche  (à  savoir  une  taie  cornéenne  pour  laquelle  elle  a  bénéficié 
d'une greffe de cornée en août 2000, et une cataracte pour laquelle 
elle a été opérée en mai 2001), avec une vision résiduelle de 10%. Ont 
également été diagnostiqués des douleurs digestives (F 45.4), un état 
dépressif  moyen  (F  32.1),  ainsi  que  des  vertiges  accompagnés  de 
maux  de  tête,  de  tristesse,  de  cauchemars  et  d'anxiété,  et  parfois 
même d'idées suicidaires. L'état de santé de la patiente nécessite un 
suivi ophtalmologique (à raison d'une consultation mensuelle) à long 
terme,  un  traitement  médicamenteux  antidépresseur  (Remeron)  et 
antalgique régulier (Postan, Dafalgan), ainsi qu'une psychothérapie de 
soutien  (mise  en  place  en  2004,  à  raison  de  deux  séances 
mensuelles). 

M.
Par décision incidente du 6 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : le Tribunal) a imparti un délai à la recourante pour faire part 
des derniers développements relatifs à sa situation médicale.

Par courrier du 2 juin 2008, X._______ a fait savoir qu'un retour dans 
son pays d'origine signifierait  une précarisation considérable de son 
existence, une aggravation des son état psychique et de sa pathologie 
ophtalmologique,  laquelle  évoluerait  inévitablement  vers  une  cécité 
totale. Elle a évoqué également la situation critique qui était la sienne, 
en qualité de femme seule, handicapée, sans formation, et tributaire 
du  soutien  de  son  frère  et  de  sa  belle-soeur  domiciliés  en  Suisse, 
n'ayant plus que des parents âgés et malades sur place. Elle a versé 
en cause trois nouveaux rapports médicaux, respectivement datés des 
4 mars, 22 et 29 mai 2008. Il  ressort  de ces documents (quasiment 
identiques  aux  précédents  rapports  produits  en  2004  en  ce  qui 
concerne  le  diagnostic  et  la  thérapie  mise  en  place  au  niveau 
ophtalmologique)  que  la  patiente  présente  un  état  dépressif  sévère 
sans  symptômes  psychotiques  ainsi  qu'un  état  de  stress  post-
traumatique, et qu'elle reste exposée, en cas de retour dans son pays 
d'origine, à une péjoration de son état de santé. 

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par  les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 

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LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans 
sa  version  antérieure  au  1er  janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours 
déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 
le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003  en  l'affaire  2P.223/2002  consid.  3.1,  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

2.2 En  l’espèce,  la  recourante  a  sollicité  la  reconsidération  de  la 
décision de l'ODM du 29 juin 2001, faisant valoir que son état de santé 

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s'était dégradé depuis la fin de la procédure ordinaire, le 29 novembre 
2000. Pareille requête constitue donc une demande d'adaptation, au 
sens précisé ci-dessus, susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. C'est 
donc  à  juste  titre  que  l'ODM  s'en  est  saisi  comme  objet  de  sa 
compétence.

Reste  à  déterminer,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de 
recours, si c'est à juste titre que dit office a rejeté cette demande. A 
cet égard, le Tribunal constate que l'intéressée a fait valoir, à l'appui de 
sa demande de réexamen du 8 février 2001, exclusivement des motifs 
médicaux. Dès lors, c'est sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi  que  la  présente  cause  doit  être  examinée,  les  arguments 
soulevés  et  moyens  de  preuve  produits  n'étant  pas  de  nature  à 
remettre en question les caractères licite et possible de l'exécution du 
renvoi.

3.

3.1 Selon  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) - qui a remplacé au 1er janvier 2008 
l'art.  14a  al.  4  aLSEE,  sans  toutefois  en  modifier  la  substance  - 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. Cette disposition s’applique notamment aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002, p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 

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pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

3.2 Selon  le  dernier  rapport  médical  versé  en  cause  établi  par  le 
service  d'ophtalmologie  des HUG le  4 mars  2008 (cf. let. M supra), 
X._______ souffre d'une cécité de l'oeil droit (pour laquelle elle a été 
équipée d'une prothèse oculaire) et d'une malvoyance importante de 
l'oeil gauche (opacité ou taie de la cornée ayant nécessité une greffe 
en août 2000, puis une intervention de la cataracte en mai 2001), avec 
une  acuité  visuelle  limitée  à  10%,  nécessitant  un  suivi  régulier  en 
ophtalmologie ainsi  qu'un traitement de  sérum autologue en gouttes 
topiques  dans  son  oeil  gauche  en  raison  d'une  épithéliopathie 
cornéenne. Dans les rapports médicaux des 22 et 29 mai 2008 (cf. let. 
M supra),  les  thérapeutes ont  diagnostiqué également  un syndrome 
douloureux  chronique  au  niveau  de  l'abdomen,  et  un  état  dépressif 
sévère  sans  symptômes  psychotiques,  accompagné  d'un  état  de 
stress  post-traumatique,  nécessitant  un  traitement  médicamenteux 
antidépresseur  (Remeron) et  antalgique (Ponstan et  Dafalgan),  ainsi 
qu'un suivi psychothérapeutique de soutien - mis en place en 2004 - à 
raison de deux séances mensuelles. Les thérapeutes ont  préconisé, 
vu le grand isolement social et émotionnel dans lequel vit la patiente et 
la faible capacité d'adaptation, un cadre de vie stable et rassurant. Ils 
ont relevé à cet égard qu'un retour au Kosovo serait désespérant pour 
elle,  tant  du  point  de  vue  de  sa  malvoyance  (qui  rendrait  sa 
réadaptation sur place encore plus difficile du fait  qu'elle  est seule), 
que  du  point  de  vue  psychique  (aggravation  très  prévisible  de  la 
dépression)  et  somatique  (aggravation  prévisible  des  douleurs 
somatoformes et de l'isolement). Ils ont souligné enfin que la patiente 

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risque,  en  cas  notamment  d'interruption  de  la  psychothérapie  de 
soutien, de sombrer dans un état dépressif sévère pouvant la conduire 
jusqu'à  l'isolement  total,  voire  jusqu'à  la  mort.  Il  ne  fait  ainsi  aucun 
doute  que  la  recourante  souffre  notamment  de  troubles  psychiques 
chroniques  relativement  graves  nécessitant  à  long  terme  non 
seulement  un  traitement  médicamenteux,  mais  encore  un  suivi 
psychologique  adéquat.  Il  est  également  établi  qu'à  défaut  des 
traitements  préconisés,  la  recourante  serait  exposée  à  un  risque 
certain  de  nette  aggravation  de  son  état  psychique,  de nature  à  la 
mettre  concrètement  en  danger. Or,  sur  la  base des  informations  à 
disposition  du  Tribunal  relatives  aux  moyens  de  traitement  des 
maladies  psychiques  au  Kosovo,  il  ne  peut  être  nié  que  les 
médicaments  indispensables  devraient  pouvoir  être  obtenus  par  la 
recourante  sur  place,  en  tous  les  cas  sous  leur  forme  générique. 
Toutefois,  s'agissant  du  suivi  psychologique régulier,  lequel  apparaît 
essentiel  au  traitement  de  ses  troubles,  il  n'est  pas  garanti  que  la 
recourante  puisse  bénéficier  d'une  thérapie  appropriée  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine. En effet, en dépit des efforts accomplis 
au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration 
de  l'infrastructure  médicale,  la capacité  des  hôpitaux  dans  le 
traitement  des  maladies  psychiques demeure  douteuse,  eu égard  à 
l'importante  demande  de  la  population  en  termes  de  soins 
psychiatriques.  Quant  aux  structures  médicales  locales,  elles  n'ont 
généralement  pas  la  possibilité  d'offrir  des  psychothérapies  et  se 
bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique 
de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs 
nombreux  patients  se  limitent  souvent  à  évaluer  l'efficacité  de  la 
médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat 
des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Dans ces conditions, il 
n'est  pas  garanti  que  la  recourante  puisse  avoir  accès  aux  soins 
nécessaires  en  cas  de  retour  pour  pallier  le  risque  d'une  mise  en 
danger  concrète  de sa  personne. A cela  s'ajoute  que  la  recourante 
présente une infirmité sévère au niveau des yeux, à savoir une cécité 
quasi  totale  au  niveau  de  l'oeil  droit  (avec  une  faible  perception 
lumineuse) et une malvoyance importante au niveau de l'oeil gauche 
avec une vision résiduelle de 10%. S'il  est vrai  que le traitement ne 
nécessite pas une médication particulière qui ne serait pas disponible 
sur  place  (sérum  autologue  en  gouttes  topiques),  les  praticiens  ont 
insisté cependant sur la nécessité d'un suivi ophtalmologique (à raison 
d'une consultation tous les trois mois), à défaut de quoi la pathologie 
évoluerait certainement vers la cécité totale (cf. rapports médicaux des 

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4 mars et 22 mai 2008). Les praticiens ont également souligné que la 
malvoyance de l'intéressée (qui  était  très réticente à toute sortie  du 
domicile et vivait pratiquement dans l'isolement social et émotionnel) 
l'entravait considérablement dans tous les gestes essentiels de la vie 
et  la  rendait  dépendante  de son  entourage familial,  son  frère  et  sa 
belle-soeur se chargeant d'elle pour faire les courses et la véhiculer 
(cf. rapports médicaux des 29 juin 2004 et 29 mai 2008). Or il n'est pas 
sûr qu'en cas de retour au Kosovo, la recourante puisse compter sur le 
soutien  de proches. Selon ses  déclarations,  elle  n'a  plus,  dans  son 
pays d'origine, de la parenté à même de lui apporter une quelconque 
aide et une assistance durable, ses parents étant désormais âgés et 
malades. A l'évidence, l'intégrité physique et psychique de l'intéressée 
serait mise en péril  à défaut d'un réel réseau familial à même de lui 
fournir  le  soutien  impératif  dont  elle  a  besoin  chaque  jour.  Ses 
possibilités  de  subvenir  seule  non  seulement  à  ses  besoins  vitaux 
mais  également  aux  frais  des  traitements  médicaux  qui  lui  sont 
nécessaires sont pratiquement nulles, compte tenu également du fait 
qu'elle a quitté le Kosovo en avril 2000, soit depuis plus de huit ans, et 
qu'aux  difficultés  relevées  ci-dessus  s'ajouterait  celle  de  sa 
réinstallation, s'agissant en particulier de la recherche d'un logement 
(la maison familiale ayant été détruite durant la guerre) et de moyens 
de subsistance suffisants. Il s'agit-là d'autant d'éléments défavorables 
qui justifient une nouvelle appréciation du renvoi, mesure ayant perdu, 
au  vu  des  considérations  qui  précèdent,  tout  caractère 
raisonnablement exigible.

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la 
constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, doit être admis 
et  la  décision  attaquée  annulée.  L'ODM  est  invité  à  régler  les 
conditions  de  séjour  en  Suisse de la  recourante  conformément  aux 
dispositions  de la  LEtr  régissant  l'admission provisoire (art. 44 al. 2 
LAsi).

5.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès 
lors,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  formulée  dans  le 
recours est sans objet.

6.
Dans  la  mesure  où  la  recourante  a  eu  gain  de  cause,  elle  peut 

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prétendre à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige 
(cf.  64  al.  1  PA et  art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

7. Sur la base du relevé de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) produit en 
annexe  du  recours,  le  Tribunal  considère  justifié  d'allouer  à  la 
recourante  le  montant  de  Fr. 500.-  à  titre  de  dépens,  cette  somme 
tenant  compte  des  frais  ultérieurs  intervenus  postérieurement  au 
dépôt du recours dans le cadre de la présente procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  chiffres  3  et  4  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du  29 
novembre 2000 sont  annulés,  en  ce  sens que dit  office est  invité  à 
régler  les  conditions  de  séjour  de  la  recourante  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à la recourante, pour ses dépens, un montant de Fr. 
500.-.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- [au canton] (en copie, par pli simple)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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