# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79cce85c-6ac4-5892-a349-38986ac63824
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2025 E-2355/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2355-2021_2025-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2355/2021 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

et leurs enfants, C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

et E._______, née le (…),  

Iran, 

représentés par Catalina Mendoza, avocate, 

Caritas Genève - Service Juridique,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 avril 2021. 

 

 

 

E-2355/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 décembre 2019, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Il a été entendu sur ses données personnelles le 17 décembre 

suivant. Son épouse, B._______, accompagnée de leurs enfants, 

C._______, D._______ et E._______, a également déposé une demande 

d’asile le 20 juillet 2020. Elle-même et son aîné, C._______, ont été 

entendus au sujet de leurs données personnelles le 24 juillet suivant. 

B.  

B.a  Il est ressorti de l’audition sur les motifs d’asile de A._______, 

effectuée le 4 mai 2020, qu’il aurait été domicilié à F._______ depuis 1992, 

y travaillant comme (…) au service de (…) et pour différents journaux, dont 

le quotidien "(…)", interdit après l'élection de Mohammad Khatami à la 

Présidence du pays. A partir de 1999, il aurait été employé par 

l’Organisation de la (…), affiliée au G._______. Vers les années 2000-

2001, il aurait été brièvement détenu pour s’être fait l’auteur de (…) non 

autorisées. Plus tard, en 2009, il aurait été reconnu sur une photographie 

prise lors d’une manifestation pendant le second mandat du Président 

Ahmadinejad. Arrêté et accusé d’activités hostiles à la République 

islamique, il aurait été détenu pendant (…) mois lors desquels il aurait été 

interrogé et torturé. 

Vers 2017-2018, il aurait eu une altercation avec un agent de sécurité, 

chargé de la protection d’un proche conseiller du Président Rohani, du nom 

de H._______, venu visiter un chantier dans la périphérie de F._______. 

L'agent lui aurait vertement reproché de ne s'être pas suffisamment tenu à 

distance du conseiller comme il y était obligé. Peu après, son employeur, 

informé de l’incident, lui aurait retiré sa carte de presse, le temps 

d’enquêter sur ce qui s’était passé. A son retour au travail, un mois et demi 

plus tard, il aurait été adressé au (…) où on lui aurait fait savoir qu’une 

plainte avait été déposée contre lui par le chef de la sécurité du conseiller 

H._______ pour avoir mis la vie de ce dernier en danger. Il aurait aussi 

appris que cette plainte était du ressort du Tribunal (…), connu pour la 

rigueur de ses sentences et que, dans l’attente du verdict de cette autorité, 

il était suspendu d’activités. A sa comparution, deux mois et demi plus tard, 

le Tribunal lui aurait aussi reproché d’être membre du groupe « I._______ » 

(J._______ ; le « […] » ou « […] »), une accusation passible, selon lui, de 

plusieurs années d’emprisonnement, à laquelle aurait été ajouté le grief à 

l’origine de sa détention en 2009 (rien que pour ces deux chefs 

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d’accusation, il aurait encouru, d’après ses dires, une détention de dix 

années). Bien qu’informé par SMS de la date de la séance du verdict deux 

mois et demi plus tard, il ne se serait pas exécuté, craignant d’être arrêté 

au terme de sa comparution, mais en aurait parlé à son père, qui aurait 

alors sollicité d’une connaissance, employée aux tribunaux, des 

informations le concernant. Un mois avant son départ d’Iran, il aurait appris 

qu'un mandat d’arrêt (qu’il a remis au SEM) avait été émis à son nom par 

le Ministère public de la révolution islamique. Plus tard, son épouse et leurs 

enfants l’auraient rejoint en K._______. A peine réunie, la famille se serait 

rendue successivement en Serbie, puis en Macédoine du nord et 

finalement en Grèce où les conjoints auraient déposé une demande d’asile. 

B.b De son côté, lors de son audition sur ses motifs d’asile, tenue le 

13 août 2020, B._______ a avancé qu’un soir, elle avait noté la présence 

de nombreux hématomes sur le corps de son mari, lequel venait de couvrir 

la visite d’un « député » du nom de H._______ dans une entreprise de 

confection de F._______. Son époux lui aurait alors expliqué qu’il avait été 

pris dans une altercation, au cours de laquelle il avait tenu des propos 

inappropriés, ajoutant qu’il était dès lors préférable qu’il s’absente quelque 

temps pendant qu’elle-même et leurs enfants iraient chez ses parents. Il 

lui aurait aussi demandé de ne plus l’appeler. Elle aurait ainsi cessé de 

travailler vers juillet-août 2018, soit juste après l’altercation ayant opposé 

son mari « à une personnalité importante », selon ses mots. 

Quelque temps plus tard, à deux agents de la sécurité soudainement 

montés dans son véhicule à un péage d’autoroute pour l’interroger au sujet 

de son mari et lui demander où il se trouvait, elle aurait répondu qu’elle 

n’en savait rien. Les agents lui auraient alors donné un délai d’une semaine 

pour leur fournir des informations à son sujet. A ce moment, elle aurait été 

sans nouvelle de son époux depuis qu’il lui avait demandé de se rendre 

chez ses parents. C’est pourquoi elle aurait requis l’aide de membres du 

G._______, proches de son époux. Après lui avoir demandé de faire valider 

son passeport et ceux de ses enfants, ceux-ci les auraient fait partir 

légalement en K._______, vers août-septembre 2018, via l’aéroport de 

F._______. Elle y aurait retrouvé son époux qui lui aurait présenté un 

jugement le condamnant à la peine capitale pour parjure, grossièreté 

envers le guide suprême et troubles à la sécurité et à l’ordre public. 

B.c C._______ a été brièvement entendu sur ses motifs d’asile le 14 août 

2020. Invoquant son jeune âge et le mutisme de ses parents, il a indiqué 

en substance ne rien savoir des problèmes rencontrés par ceux-ci. 

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C.  

Lors d’une seconde audition sur ses motifs d’asile, le 1er février 2021, 

l’intéressé a déclaré que son altercation avec un garde du corps de 

H._______ avait eu lieu un jeudi, vers août-septembre 2013. Le samedi 

suivant, quand il était retourné à son travail, le service de sécurité (de son 

employeur) lui en aurait refusé l’accès avant de le renvoyer vers le (…) qui 

lui aurait reproché les événements survenus le jeudi précédent. Ses 

justifications n’y auraient rien fait ; le (…) l’aurait suspendu pendant deux 

semaines. A son retour, le recourant aurait appris que le dossier de son 

altercation avait été transmis au Tribunal (…) qui y avait joint les dossiers 

de son affaire de 2009 et de celle de 2000-2001 à son grand dépit. Trois 

mois plus tard, il aurait comparu devant ce Tribunal pour y être entendu sur 

son altercation avec l’un des préposés à la sécurité du conseiller 

H._______. Par la suite, dans l’attente du verdict, il aurait exercé diverses 

professions, notamment dans la photographie (…). Vers 2018, des agents 

du gouvernement aurait remis à son père un mandat d’amener à son nom 

(daté du […] mai […]). Celui-ci l’en ayant informé, il serait alors parti à 

L._______, dans la région de M._______, s’y installant chez un cousin où, 

par son intermédiaire, il aurait donné pour instruction à son épouse, qui 

savait où il se trouvait, de se préparer à partir et de réserver un vol pour la 

K._______. Une fois réunie dans ce pays, la famille se serait ensuite 

rendue en Grèce ; les époux y auraient déposé une demande d’asile le 

(…) octobre 2018, prenant ensuite part à des manifestations devant 

l’Ambassade d’Iran à Athènes et devant le bâtiment de l’Assemblée 

nationale grecque. Toujours en Grèce, le recourant aurait participé, l’année 

suivante, à une rencontre organisée par (…), en faveur des réfugiés 

iraniens en Grèce. La réunion aurait fait l’objet d’un reportage diffusé sur 

le media « N._______ ». A la suite de cette diffusion, son père aurait 

éconduit un groupe de bassidji passé lui demander où il se trouvait en leur 

répondant qu’il n’en savait rien. Enfin, l’intéressé a déclaré être en contact 

avec les « O._______ » et les « P._______ » (iraniens) depuis qu’il est en 

Suisse. 

La représentante du SEM lui ayant fait remarquer, au terme de l’audition, 

que l’année de son altercation avec un garde du corps du conseiller 

H._______ mentionnée par lui ne correspondait ni à ce qu’il en avait dit 

dans son audition précédente ni à celle indiquée par son épouse, il a 

maintenu que l’altercation avait bien eu lieu en 2013, imputant ses 

précédentes déclarations erronées à l’aménagement particulier, en raison 

de la pandémie, du local où avait eu lieu sa précédente audition et à une 

trop rapide relecture du procès-verbal de l’audition. Il a aussi souligné que 

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son épouse n’était pas au courant de tout ce qui le concernait, qu’elle 

n’avait ainsi pas d’indicateurs temporels solides. Pour ces raisons, il a 

invité le SEM à ne pas tenir compte des déclarations de sa conjointe, 

ajoutant qu’il ne s’expliquait pas non plus ses déclarations discordantes au 

sujet des circonstances dans lesquelles elle avait été amenée à le 

retrouver en K._______ avec leurs enfants. 

D.  

Au SEM qui lui avait préalablement demandé, par requête du 8 mars 2021, 

de s’expliquer sur ses déclarations contradictoires, d’une audition à l’autre, 

relatives aux circonstances dans lesquelles son père avait été nanti du 

mandat d’arrêt le concernant et sur le moment où lui-même en avait pris 

connaissance, le recourant a répondu, le 9 avril suivant, que son père avait 

obtenu le mandat dans les circonstances décrites à son audition du 4 mai 

2020 et qu’il ne s’expliquait pas ses déclarations du 1er février 2021. Par 

ailleurs, il n’avait produit qu’une copie du mandat parce que ni lui ni son 

père ne s’en étaient vu notifier un, les actes judiciaires n’étant consultables 

en Iran que dans le système informatique « Sana ». Dans leur réponse, les 

époux ont aussi indiqué que l’altercation à l’origine de leur départ d’Iran 

n’avait effectivement pas eu lieu en 2013 comme mentionné erronément 

par l’intéressé à son audition du 1er février 2021 mais en 2016. Enfin, la 

recourante aurait rejoint son mari en K._______ avec leurs enfants dans 

les circonstances décrites par elle à son audition du 13 août 2020, le 

recourant s’étant, selon ses explications, dispensé d’évoquer le soutien 

fourni à son épouse par ses amis au G._______ parce qu’il aurait craint 

qu’une transcription écrite de ses déclarations ne tombe entre les mains 

des autorités iraniennes, la Suisse et l’Iran étant connus pour entretenir de 

bonnes relations. Les époux relèvent aussi que s’ils n’avaient effectivement 

plus eu de contacts directs après le départ d’Iran du recourant en 

K._______, ils en avaient maintenu un par l’intermédiaire du cousin qui 

l’aurait hébergé à L._______. Ils relèvent également que, longues et 

soutenues, leurs auditions respectives les avaient placés dans une 

situation de stress intense alors qu’ils étaient déjà sous médication. 

E.  

Par décision du 16 avril 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

recourants aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance fixées par la loi. Le SEM a d’abord estimé 

lacunaires et évasives les déclarations du recourant concernant son 

altercation avec l’un des agents chargés de la sécurité du conseiller 

H._______. Manquant de substance et peu claires, elles ne 

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correspondaient pas à ce qu’on aurait pu attendre de sa part sur un point 

aussi crucial. Le SEM a aussi retenu que, d’une audition à l’autre, ses 

propos avaient divergé sur le moment de cette altercation ; sa tentative 

d’imputer ces divergences à un malentendu avec l’interprète présent à son 

audition en raison de la disposition des lieux où celle-ci s’était déroulée ne 

convainquait pas. En outre, ses déclarations ne correspondaient pas à 

celles de son épouse, en particulier sur ce point et sur les circonstances 

dans lesquelles ils avaient été amenés à se retrouver en K._______ après 

leur départ respectif. Loin d’expliquer ces contradictions dans sa réponse 

écrite du 9 avril 2021 aux interrogations du SEM, il avait juste avancé une 

nouvelle date, jamais mentionnée jusqu’ici. D’une audition à l’autre, il s’était 

aussi contredit sur les circonstances dans lesquelles son père avait été 

nanti, à son domicile, du mandat d’amener le concernant et sur le moment 

où lui-même en avait pris connaissance. Il n’avait pas non plus su dire 

quand, précisément, son père s’était retrouvé en possession de ce mandat. 

En outre, cette pièce n’était qu’une copie à la valeur probante d’autant plus 

limitée que plusieurs des indications qui y figuraient étaient illisibles. S’y 

ajoutait qu’il s’agissait d’un document interne destiné « à toutes les 

patrouilles des forces de l’ordre du (…) F._______ », à l’exclusion des 

particuliers. De plus, lui-même n’avait jamais allégué détenir un jugement 

le condamnant à la peine capitale, alors que son épouse avait affirmé, à 

son audition, qu’il le lui avait montré quand elle l’avait retrouvé en 

K._______. Pour le SEM, ses explications visant à dissiper ce qu’il a 

qualifié de malentendu ne s’étaient pas révélées convaincantes. L’autorité 

inférieure a aussi fait remarquer qu’aucun moyen de preuve ne venait 

établir les détentions que l’intéressé disait avoir subies en 2001 et 2009. Il 

n’apparaissait pas non plus crédible au SEM qu’accusé d’activités hostiles 

à la République islamique, le recourant, qui s’affichait également comme 

un soutien à l’« J._______ », ait pu continuer à travailler pour des organes 

officiels de l’Etat iranien et même être promu à des postes qui lui auraient 

permis de voyager à l’étranger. De même, le fait, pour la recourante, d’avoir 

pu quitter légalement l’Iran avec ses enfants via l’aéroport de F._______, 

munie de leurs passeports, laissait penser qu’elle n’avait rien à y craindre. 

L’autorité inférieure a aussi retenu qu’elle n’en serait pas non plus partie 

sans au moins savoir où se trouvait précisément son époux. 

En ce qui concernait les activités politiques du recourant en exil, le SEM a 

fait remarquer qu’à l’étranger, les autorités iraniennes surveillaient avant 

tout les opposants dont l’exposition publique, en raison de l’ampleur de 

leurs engagements, se distinguait des autres exilés iraniens. En 

l’occurrence, cette exposition faisait défaut chez le recourant, les 

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photographies de lui-même brandissant l’ancien drapeau national de (…) 

(dont on ignorait par ailleurs le contexte dans lequel elles avaient été 

prises), de même que son interview de (…) ou encore ses contacts avec 

les « O._______ » et les « P._______ iraniens », n’en faisant pas un 

opposant notoire et influent au régime des mollahs. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants ainsi 

que l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

laissant penser qu’en cas de retour Iran, ils pourraient être exposés à de 

mauvais traitements. Par ailleurs, ni la situation dans leur pays ni celle des 

intéressés eux-mêmes ne s’opposaient à cette mesure. En ce qui 

concernait ces derniers, le SEM a relevé que tous deux pouvaient se 

prévaloir d’une formation académique et d’expériences professionnelles de 

plusieurs années. Ils étaient ainsi en mesure de subvenir à leurs besoins 

En outre, les deux étaient issus de familles économiquement à l’aise dont 

ils pourraient compter sur le soutien, à leur retour ; à F._______, où ils 

étaient propriétaires d’un logement, comme à Q._______, ils pouvaient 

aussi s’en remettre à un réseau social élargi. Par ailleurs, ayant déjà 

bénéficié d’une psychothérapie dans son pays où il aurait été pris en 

charge durant plusieurs années, le recourant pouvait y faire soigner le 

trouble psychique qui l’affectait, un constat valable aussi pour son épouse, 

suivie depuis novembre 2020 en raison d’un trouble anxio-dépressif qui 

nécessitait une psychothérapie hebdomadaire. 

F.  

Les époux ont interjeté recours le 19 mai 2021. A._______ y admet que 

ses déclarations comportaient des contradictions sur certains points. Il les 

impute toutefois aux troubles psychiques dont il était affecté à son 

audition du 1er février 2021 et à la péjoration de son état mental, 

constatée par ses médecins dès août 2020 et qui avait conduit à la mise 

en place d’un suivi à la R._______ de S._______ (cf. rapport du 

23 février 2021, point 1.4). Pour l'intéressé, il est évident qu'à ce moment-

là, il était en pleine confusion ; preuve en était ses difficultés à dater les 

événements relatés. En réalité, son altercation avec un agent des 

services de sécurité affecté à la protection du conseiller H._______ a eu 

lieu vers la fin juin 2016, comme l’attestent les photographies de la visite 

du conseiller jointes à ses observations du 9 avril 2021. D'ailleurs à son 

audition du 4 mai 2020, il avait situé cette altercation vers la période du 

Ramadan. Or en 2016, le mois du Ramadan s’était étalé du 6 juin au 

5 juillet suivant. En tout état de cause, si cette démonstration ne suffisait 

pas à convaincre le Tribunal, il restait que les mandats d'amener versés 

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au dossier (les intéressés en ayant joint un nouveau d’octobre 2018 à 

leur recours) rendaient vraisemblable la procédure judiciaire dont le 

recourant faisait l'objet dans son pays et si le SEM avait des doutes sur la 

validité de ces mandats, il lui revenait d'instruire à leur sujet. Selon 

l'intéressé, venaient aussi conforter la vraisemblance de cette procédure 

la censure et la répression des (…) encore très vives à l'époque en Iran, 

en dépit des promesses d'apaisement que le Président Rohani avait 

faites lors de son élection. De même, loin d'être obsolète, comme 

soutenu à tort par le SEM, l'examen, aussi bien de sa détention de 2009 

que des accusations d'appartenance à l'« J._______ », lancées à son 

endroit par le Tribunal (…), s'avérait pertinent dès lors que détention et 

accusations avaient été indirectement liées à la procédure pendante 

contre lui au moment de sa fuite d'Iran. Or, il estime avoir rendu 

vraisemblables aussi bien sa détention de 2009 via la production de 

photographies de lui-même dans une foule de manifestants parues dans 

"(…)", l'organe de presse des (…), que les accusations d'appartenance à 

l'« J._______ ». Concernant ce point, il rappelle qu'antérieurement à sa 

mise en accusation, il avait interviewé et vanté les mérites du T._______, 

le leader de ce mouvement (…), ce qui aurait été, selon le Tribunal (…), 

un motif valable pour l'exclure de sa profession. En définitive, les 

accusations d'activités hostiles à la République islamique portées à 

diverses reprises contre lui, les mauvais traitements subis en raison de 

ces accusations, la prise en compte de ses antécédents judiciaires dans 

la procédure ouverte peu avant sa fuite d'Iran, ses opinions comme son 

apparence et plus encore sa profession, ainsi que les condamnations de 

(…) à de lourdes peines dans des affaires similaires à la sienne, font que 

ses craintes d'être persécuté dans son pays sont fondées. En tout état de 

cause, il considère qu'il doit au moins se voir reconnaître l’existence de 

motifs d’asile postérieurs à sa fuite. Depuis qu'il est à l'étranger, il n'a en 

effet eu de cesse de critiquer le régime des mollahs et de clamer son 

soutien à l'ancienne monarchie, notamment en menant des entretiens 

virtuels avec (…), retransmis sur la chaîne « N._______ » et en 

s'affichant avec l'épouse du précité. Enfin, il fait grief au SEM d'une 

violation des art. 2 et 3 CEDH pour n'avoir pas procédé à une évaluation 

du risque de passage à l'acte suicidaire auquel il est exposé, comme cela 

ressort pourtant clairement des rapports médicaux versés au dossier, en 

particulier du certificat médical du 11 mai 2021 annexé au mémoire de 

recours, dans lequel il est fait état de son hospitalisation aux U._______ 

du 26 avril 2021 au 6 mai suivant pour mise à l’abri d’idées suicidaires et 

hétéro-agressives dans un contexte de réaction aigue à un facteur de 

stress. 

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Les intéressés concluent à l'annulation de la décision du SEM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à la 

constatation de l'illicéité de leur renvoi, très subsidiairement au renvoi de 

leurs dossiers à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils 

requièrent aussi l'assistance judiciaire totale et demandent à être 

dispensés du paiement d'une avance de frais de procédure. A titre de 

preuve des persécutions qu’ils allèguent avoir subi dans leur pays, ils 

produisent notamment en copie le nouveau mandat mentionné 

précédemment. Pour démontrer leur engagement contre la République 

islamique d’Iran en Suisse, ils fournissent une attestation du parti 

« V._______ », une autre du parti « W._______ » ([…]) en Suisse, des 

extraits du compte « Instagram » du recourant (sous une identité 

d’emprunt) ainsi qu’une photographie d’eux-mêmes avec Yasmine Pahlavi. 

Outre le certificat médical du 11 mai précité, ils joignent également à leur 

mémoire de recours deux rapports médicaux du 10 mai 2021 établis au 

nom de leur fils aîné, C._______ et de sa sœur, D._______. 

G.  

Par décision incidente du 3 juin 2021, le juge instructeur a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale des recourants et a désigné Catalina 

Mendoza en tant que mandataire d’office. 

H.  

Le 7 mars 2023, les recourants ont produit une lettre de soutien du « (…) », 

une autre de « (…)» ([…]) et une troisième de l’association « Y._______ ». 

Dans leurs écrits respectifs, ces associations soulignent toutes la 

participation des recourants à des manifestations contre le régime 

islamique de F._______. Les intéressés ont aussi renvoyé le Tribunal à une 

vidéo de la recourante en train de s’exprimer lors d’une manifestation à 

Genève le (…) décembre (…), parue sur la page « Youtube » de 

l’association « Y._______ », et à deux autres videos de son mari discourant 

lors de meetings à Berne le (…) février (…) puis à Genève le (…) février 

suivant, visibles sur son compte Instagram. 

I.  

Le 29 juin 2023, les intéressés ont encore produit une attestation de 

l’association « (…)» du 27 avril précédent dans laquelle les psychologues 

psychothérapeutes référents de la recourante et de ses enfants C._______ 

et E._______ expriment leur soutien à une prise en considération dans les 

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Page 10 

meilleurs délais de la situation de leurs patients, caractérisée par une 

anxiété massive, une irritabilité importante et une augmentation de leur 

symptômes dépressifs. 

J.  

Dans sa réponse du 3 aout 2023 au recours, le SEM a fait valoir que les 

nombreuses constatations qui l’avaient amené à estimer invraisemblables 

les déclarations des intéressés le dispensaient d’examiner l’authenticité du 

mandat d’amener produit en première instance. Il a également souligné 

qu’à aucun moment, les recourants n’avaient situé en 2016 l’altercation à 

l’origine de leur fuite. Ils n’avaient en outre livré aucune information sur ce 

qui s’était passé jusqu’à leur départ, en 2018. En tout état de cause, le 

SEM a considéré que le contenu polémique d’extraits de son compte 

« Instagram », fournis par l’intéressé, laissait penser qu’il n’avait fait l’objet 

d’aucune procédure judiciaire ni en 2009 – sans quoi il ne se serait pas 

risqué à publier de tels « posts », compte tenu des circonstances dans 

lesquelles il prétend avoir été détenu à l’époque – ni en 2017–2018, vu les 

risques encourus s’il avait effectivement fait l’objet d’une procédure 

judiciaire. Le SEM a aussi fait remarquer que, datée du 24 août 2018, 

l’attestation de l’adhésion de l’intéressé au « (…) » était produite 

tardivement. En outre, le document lui-même était douteux, le patronyme 

de l’intéressé y figurant en caractères latins et l’existence même du parti, 

dénué de toute reconnaissance publique, n’étant pas établie. Le SEM a 

également maintenu que les activités des recourants en Suisse ne les 

distinguaient pas de leurs compatriotes, critiques envers le régime des 

mollahs, en Iran comme à l’étranger. De même, les attestations produites 

en mars 2023 ne révélaient pas un raffermissement du profil des intéressés 

depuis la décision du 16 avril 2021. Quant aux nouveaux rapports 

médicaux, ils ne contenaient rien qui pût le conduire à revoir ses 

précédentes conclusions. Enfin, les soins actuellement prodigués à 

C._______, l’aîné des recourants, étaient disponibles en Iran. 

K.  

Dans leur réplique du 28 août 2023, les intéressés maintiennent que le 

traitement de leur demande exigeait de vérifier si le recourant faisait bien 

l’objet d’une procédure judiciaire dans son pays. Par ailleurs, le recourant 

observe que, loin de s’être montré mutique sur ce qui s’est passé après 

son altercation avec un garde du corps du conseiller H._______, il en a fait 

un récit concret, précisant notamment les étapes de sa procédure, du 

moins de celles dont il a pu avoir connaissance, sachant qu’il n’était pas 

représenté. Il relève aussi qu’il n’a jamais été dans sa nature de brider 

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l’expression de ses opinions, notamment dans ses contenus 

« Instagram », même s’il était conscient des risques qu’il prenait. En outre, 

les séquelles (deux ongles d’orteil arrachés) qu’il en garde encore 

aujourd’hui prouvent bien qu’il a été détenu en 2009. En ce qui concerne 

l’attestation de son adhésion au « (…) », il ne l’a pas produite pendant sa 

procédure d’asile parce qu’il ne l’a obtenue qu’après la notification de la 

décision du SEM, moyennant de nombreux efforts dans ce sens. Pour le 

reste, il ne s’explique pas la date d’établissement qu’elle porte, à savoir le 

24 août 2018. Son épouse et lui-même restent persuadés que leurs 

activités politiques en Suisse, comme auparavant en Grèce, vont bien au-

delà d’un comportement de masse, de sorte que l’on peut présumer 

qu’elles ont retenu l’attention des autorités iraniennes. 

A la réplique des intéressés était également joint le « dossier médical » du 

recourant établi le 1er avril 2023 par le département de médecine aigüe des 

U._______. 

 

E-2355/2021 

Page 12 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 2 LAsi), 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

 

E-2355/2021 

Page 13 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé ne nie pas qu’en ce qui concerne l’époque 

de son altercation avec l’un des préposés à la protection du conseiller 

H._______, ses déclarations sont contradictoires. Elles le sont aussi avec 

celles de son épouse. Il y voit toutefois une conséquence des troubles 

psychiques qui l’affectaient au moment de son audition du 1er février 2021, 

notamment de la péjoration de son état mental qui en avait résulté et qui 

avait mené à la mise en place d’un suivi au R._______ de S._______ 

(cf. rapport du 23 février 2021, point 1.4). Il invite ainsi le Tribunal à retenir 

que l'altercation s'est produite vers la fin du mois de juin (…) comme en 

attestent selon lui ses moyens de preuve joints à ses observations du 

9 avril 2021. Il observe également qu'à son audition du 4 mai 2020, il avait 

déclaré que l'incident avait eu lieu pendant le mois du Ramadan. Or, en 

2016, le Ramadan avait eu lieu du 6 juin 2016 au 5 juillet suivant. 

Loin de renoncer à s’étendre sur l’inattendu revirement du recourant, le 

1er février 2021, au risque d’en tirer des conclusions hâtives, la 

représentante du SEM l’y a au contraire rendu attentif en lui signifiant 

d’abord qu’elle-même avait toujours compris que l’altercation à l’origine de 

sa fuite d’Iran avait eu lieu vers (…). L’intéressé lui ayant répondu que celle-

ci avait eu lieu vers (…) voire (…), son interlocutrice s’est alors assurée 

que ce dernier se référait bien à l’altercation survenue lors de l’inspection 

d’un projet mandaté par le Président Rohani par son proche conseiller 

H._______, ce que le recourant a confirmé, précisant même que vers (…), 

il était rentré d’Irak en Iran et que l’incident en question avait dû se produire 

l’année suivante. Soucieuse de clarté, son interlocutrice lui alors demandé 

si l’incident à l’origine de sa fuite d’Iran, qu’il avait précédemment situé vers 

(…), et son altercation avec un agent chargé de la sécurité du conseiller 

H._______, étaient les mêmes ; l’intéressé y a encore répondu par 

l’affirmative. A la question de savoir si cet incident était bien à l’origine de 

sa fuite d’Iran vers la fin de l’année (…), l’intéressé a répondu 

« absolument », ajoutant que la datation de l’altercation elle-même en (…) 

était une erreur. Enfin, invité à confirmer que l'altercation avait bien eu lieu 

vers août-septembre (…), comme il l'affirmait, il a répondu : "Oui, c'est 

juste". S’il n’entend pas minimiser les troubles qui affectaient le recourant 

au moment de son audition précitée, le Tribunal retient que, face aux 

sollicitations de son interlocutrice, celui-ci s’est montré clair et assuré. Pour 

la plupart, ses réponses, précises et concises dans leur énoncé, n’ont à 

aucun moment laissé paraître un état de confusion mentale, source de 

propos irréfléchis. Le rapport médical du 23 février 2021 ne laisse d'ailleurs 

E-2355/2021 

Page 14 

pas entendre autre chose. Ses auteurs y notent qu’en dépit d’un trouble 

dépressif récurrent et d’un état de stress post-traumatique, l’intéressé ne 

présentait à l'époque ni hallucinations acoustico-verbales ni trouble du 

contenu de la pensée. 

3.2 A défaut d’apporter des justifications convaincantes à ses déclarations 

contradictoires, le recourant relève qu’il reste que le mandat d’amener qu’il 

a produit devant le SEM suffit à rendre vraisemblables ses motifs d’asile, à 

charge pour le Tribunal d’instruire sur sa validité ou de la faire vérifier par 

l’autorité inférieure s’il devait en douter. 

En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 

pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également 

ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 

Le SEM a mis en doute l’authenticité du mandat, retenant que le document 

n’était qu’une photocopie, partiellement illisible. Il a aussi fait remarquer 

qu’en vertu de son libellé, le mandat était destiné à l’usage exclusif des 

forces de police et n’était donc pas censé avoir été remis au recourant. Cet 

argument est valable si, comme le recourant l'a affirmé à sa seconde 

audition, le mandat a bien été officiellement communiqué à son père, qui 

lui en aurait ensuite adressé une photographie. Il ne l’est par contre pas si, 

comme le recourant l'avait précédemment laissé entendre, le mandat n'a 

jamais été officiellement présenté à son père, qui l'en aurait informé du 

contenu après avoir pu en prendre connaissance par une voie détournée. 

Quoi qu’il en soit, la seule divergence dans les propos suffit à douter de 

l’existence du mandat. Un autre constat rend celle-ci improbable. A son 

audition du 4 mai 2020, l'intéressé a déclaré avoir pris connaissance du 

mandat immédiatement après avoir quitté l'Iran (lors de l’été 2018). Or, à 

son audition suivante, il a indiqué que c'était vers le mois de janvier 2018, 

ce qui n'est pas possible. En effet, la photocopie produite par ses soins fait 

apparaître que le mandat est daté du (…) mai (…). S’agissant d’une 

personne affirmant faire l’objet de recherches dans son pays, le Tribunal 

E-2355/2021 

Page 15 

pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle connaisse avec précision 

le contenu du document qu’elle présente comme preuve des poursuites 

alléguées, y compris si elle était selon ses dires affaiblie mentalement au 

moment où elle a indiqué à quelle date elle en avait pris connaissance. 

Ajoutée aux observations pertinentes du SEM, l'inconséquence de 

l'intéressé sur un point crucial de son récit amène le Tribunal à renoncer à 

des investigations supplémentaires concernant ce mandat dont 

l'authenticité est fortement sujette à caution. 

3.3 Selon les moyens annexés aux observations des conjoints du 9 avril 

2021, la visite du conseiller H._______ à l'endroit de l'altercation alléguée 

par le recourant a eu lieu vers juin (…). Or à son audition du 4 mai 2020, 

l'intéressé a déclaré que cette altercation avait eu lieu à la période du 

Ramadan, laquelle, en (…), avait couru du (…) juin au (…) juillet. Fort de 

cette constatation, le recourant estime avoir rendu vraisemblable son 

implication dans cette altercation. 

Le Tribunal observe, pour sa part, que l'année suivante, le Ramadan a eu 

lieu du (…) mai au (…) juin suivant. Dans ces conditions, la référence au 

Ramadan peut aussi s'appliquer à 2017, dont l'intéressé a initialement 

prétendu que c'était l'année où était survenue l'altercation, ce qui ne 

correspond pas à la réalité et ajoute à la confusion, si l'on se fie aux moyens 

précités de l'intéressé. La vraisemblance de la participation du recourant à 

l'altercation qu'il allègue n'est ainsi pas donnée. 

Si les photographies auxquelles renvoie le recourant attestent de la visite 

du conseiller H._______ à l'endroit de sa prétendue altercation avec l'un 

des gardes du corps du précité, lui-même ne prétend pas y figurer, de sorte 

que ces moyens de preuve ne sont pas non plus décisifs. 

3.4 Le recourant laisse aussi entendre que le (second) mandat du (…) 

octobre (…), dont il a joint une photocopie à son recours, aurait été notifié 

à celui de qui il le tient, ce qui n'est pas plausible pour les raisons 

mentionnées précédemment. Par ailleurs, très généraux voire vagues, les 

chefs d'accusation mentionnés dans le mandat (diffamation, blasphème et 

délit, cf. recours : annexe 7) ne se recoupent pas avec ses déclarations, ce 

qui prive le document de valeur probante. 

3.5 Dans le mémoire de recours, l’intéressé souligne à raison 

l’acharnement des autorités à s’en prendre aux (…), en particulier (…), en 

Iran. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas les seuls visés. Le sont aussi les 

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Page 16 

cinéastes, au point que certains ont même renoncé à tourner, et plus 

encore les avocats. La répression contre la liberté (…) est certes très forte 

en Iran ; elle s’est même déchaînée sur les (…) depuis le déclenchement 

de la vague de protestation après la mort de Mahsa Amini. Pour autant, on 

ne saurait présumer de ces constatations une persécution systématique 

de tous les (…) en Iran, comme le recourant le soutient. 

3.6 Enfin, le renvoi général de l’intéressé à son audition du 4 mai 2020 ne 

suffit à gommer ni ses déclarations contradictoires concernant les 

circonstances de l'obtention du mandat du (…) mai (…) par son père ni 

celles, divergentes de celles de son épouse, relatives aux circonstances 

dans lesquelles celle-ci l'aurait rejoint en K._______ avec leurs enfants, 

ceci sans compter la troisième version de ces circonstances livrée par 

l'intéressé. A la rubrique "anamnèse" du rapport médical du 23 février 

2021, il est en effet mentionné que son épouse l'avait rejoint en Grèce en 

avion avec leurs enfants. Subsiste aussi leur divergence concernant l’acte 

officiel que le recourant aurait fait lire à son épouse quand ils s’étaient 

retrouvés en K._______. 

3.7 En définitive, il appert de ce qui précède que le recourant n'a pas rendu 

vraisemblables les persécutions à l'origine de son départ d'Iran de sorte 

qu'il n'y a pas lieu d'instruire sur celles dont il aurait fait l'objet 

antérieurement, notamment en 2009. 

4.  

4.1 En Suisse, le recourant a adhéré à deux partis d’opposition en exil, 

« V._______ » et le parti « W._______ ». Il est aussi actif sur les réseaux 

sociaux. Par le biais d’un compte « Instagram », il fait régulièrement part 

d’opinions marquant son hostilité au régime en place à F._______. Son 

épouse et lui-même ont aussi régulièrement pris part à des manifestations 

contre ce régime, en montrant leur soutien à (…), y prenant même la 

parole. Ils se prévalent en particulier de leur participation à une réunion 

organisée par X._______, (…), en faveur des réfugiés iraniens en Grèce, 

l’événement en question ayant fait l’objet d’un reportage intitulé « (…) » 

diffusé sur la chaîne « N._______ ». Y aurait aussi été implicitement 

abordée la question du soutien à (…) et à ses descendants en exil. 

4.1.1 Ces activités, de même que la participation des intéressés aux 

événements précités, doivent être examinées sous l’angle de l’art. 54 LAsi. 

Selon cette disposition, l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est 

E-2355/2021 

Page 17 

devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine 

ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. En 

revanche, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen 

approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; 

Organisation suisse d’Aide aux Réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure 

d’asile et de renvoi, 3ème éd., 2022, p. 246 s.). 

4.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, les services de renseignements 

iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités 

politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant 

à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Elle part toutefois de 

l’idée que l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les 

personnes ayant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel 

d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des 

activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 

déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 

D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4, toujours valable malgré les 

changements politiques intervenus depuis 2016 en Iran ; ATAF 2009/28 

consid. 7.4.3). Ne représente par exemple pas une telle menace le 

requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ 

d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un 

mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué 

par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, 

n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une 

activité dépassant notablement celle de nombre de ses compatriotes 

critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Le simple fait 

d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 

en Iran, aussi nombreux soient-ils, ne permet pas encore de conclure à un 

comportement oppositionnel de nature à exposer son auteur à de sérieux 

préjudices (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 1er février 2019 

consid. 6.5). 

En outre, les services de renseignements iraniens sont aptes à faire la 

distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une 

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Page 18 

démarche d'opposition et les opportunistes, qui n'ont pour but que de se 

lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur 

pays d'accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 

oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 

consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n'est pas l'exposition d'une 

personne, au sens qu'elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais 

son degré d'implication, l'impact de sa personnalité, de son discours et de 

son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 

conjonction de facteurs permettant de considérer qu'elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 

4.1.3 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’Homme du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, Grande 

Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi 

l’arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3 ; OSAR, 

Iran : Risiken im Zusammenhang mit der Veröffentlichung von 

« kritischen » Informationen in sozialen Netzwerken, 25 avril 2019). Le 

Tribunal a retenu que toutes les personnes actives sur les réseaux sociaux 

et identifiables en tant que telles n’étaient pas forcément menacées en cas 

de retour en Iran, insistant ici aussi sur le caractère qualitatif de cet 

activisme (cf. arrêt du Tribunal E-3473/2017 du 18 février 2020 

consid. 6.4). En effet, le facteur décisif n’est pas l’identification de la 

personne sur les réseaux sociaux, mais le fait qu’elle soit particulièrement 

exposée par la forme et le contenu de ses activités. 

En dépit des détentions que le recourant affirme avoir subies vers (…) puis 

en (…), lui-même et son épouse n’étaient pas des opposants au régime de 

F._______. Ils semblent n’avoir même pas été engagés politiquement. Ce 

n’est qu’une fois hors d'Iran que A._______ a adhéré au parti 

« W._______ » et à V._______. Les attestations jointes au recours 

assurent qu’il en est bien devenu membre et que, de ce fait, il risque, 

comme tout membre de ce parti, d’être persécuté par les autorités de son 

pays. Pour autant, elles ne font état ni de tâches concrètes dévolues à sa 

personne, mis à part rapporter au parti « W._______ » les manifestations 

tenues en son nom en Suisse, ni de responsabilités particulières qu’il aurait 

été appelé à y exercer. Il n’appert notamment pas de ces attestations qu’il 

occuperait un poste de dirigeant dans ces formations. L’attestation de 

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Page 19 

V._______ n’est même qu’un formulaire complété par ses coordonnées 

personnelles. Les photographies des manifestations dans lesquelles les 

conjoints apparaissent laissent aussi entrevoir des rassemblements plutôt 

modestes, dont il n’est pas dit qu’ils aient retenu l’attention des services de 

renseignements iraniens. En tout état de cause, les interventions des 

époux, lors de ces manifestations, ne sauraient être considérées comme 

de premier plan ; elles ne permettent pas non plus de voir en eux des 

activistes reconnus pouvant être perçus comme une menace pour le 

régime (cf. arrêt du Tribunal E-3622/2019 du 17 novembre 2021 

consid. 5.3). Pour la plupart, les « posts » du recourant sur son compte 

« Instagram » relèvent plus de la raillerie, du sarcasme et de la provocation 

que d’appels à la révolte lancés par un opposant confirmé au régime des 

mollahs tels qu’ils s’en étaient révélés après le tragique décès de Mahsa 

Amini en septembre 2022. En outre, son activité sur ce réseau social ne 

témoigne pas d’une audience significative ni d’une influence particulière. 

Au moment du dépôt du recours, son compte – ouvert sous pseudonyme – 

ne comptait qu’environ 1’161 abonnés pour plus de 3’500 comptes suivis 

et 1’118 publications suscitant généralement peu d’interactions. La 

situation actuelle ne diffère guère, avec environ 1’300 abonnés pour 

quelque 1’500 publications, dont le contenu n’a pas notablement évolué. Il 

convient également de relever que la description du compte, rédigée en 

arabe et anglais, met l’accent sur des activités de photographe et de 

graphiste, sans lien apparent avec un engagement politique. Dès lors, sa 

présence en ligne ne saurait démontrer un rôle visible ou structurant dans 

l’opposition au régime. Plus délicate est l’apparition du recourant dans un 

reportage sur un dîner-réunion organisé en Grèce par (…) diffusé sur le 

média « N._______ ». Disponible un temps sur le site web d'hébergement 

de vidéos et média social « Z._______ », le reportage semble ne plus l’être 

actuellement. Il figure toutefois au dossier des intéressés des 

photographies du dîner-réunion qui permettent d’en appréhender le 

contexte et le déroulement. Selon le recourant lui-même, il a avant tout été 

question de la situation des requérants d’asile et des réfugiés iraniens en 

Grèce ; y ont cependant aussi été débattus des sujets d'ordre politique 

avec Aa._______ qui avait pris part au dîner-réunion par vidéo-téléphone 

depuis Bb._______, où il vit en exil. 

Les autorités iraniennes considèrent la chaîne « N._______ » comme 

hostile à la République islamique. De “graves menaces” ayant pesé sur la 

sécurité de ses journalistes au Royaume-Uni, le média a même dû fermer 

ses locaux londoniens et déménager aux États-Unis 

(cf. https://www.courrierinternational.com/article/medias-menacee-une-

https://www.courrierinternational.com/article/medias-menacee-une-chaine-iranienne-d-opposition-contrainte-de-fermer-ses-bureaux-a-londres

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Page 20 

chaine-iranienne-d-opposition-contrainte-de-fermer-ses-bureaux-a-

londres, consulté le 10 septembre 2025). Peut-être les services de 

renseignement iraniens ont-ils vu le reportage en question ; dans ce cas ils 

ont pu constater qu’aucun des interlocuteurs de Aa._______ ne jouissait 

d’une quelconque renommée. Le recourant n’en a en tout cas rien dit. La 

discussion elle-même semble surtout avoir permis à ses participants 

d’échanger avec Aa._______, vraisemblablement sur la situation en Iran, 

sans qu’y soit exposé, en l’absence de personnalités de l’opposition, aucun 

programme de dénonciation des violations des droits de l’homme, d’appel 

au retour de (…) et à la mobilisation internationale. De telles interventions, 

dont le contenu ne paraît pas de nature à inquiéter outre-mesure les 

services de renseignement iraniens, ne permettent pas de prêter à leurs 

auteurs un profil politique particulier allant au-delà de l’opposition de 

masse. Concernant le recourant, le Tribunal observe encore qu’au cours 

de ses auditions, à aucun moment celui-ci n’a fait état d'antécédents (…) 

quand il était encore en Iran. Tout juste se serait-il distingué par son 

apparence, laquelle lui aurait valu des remontrances. Comme relevé 

précédemment, ce n’est qu’à l’étranger qu’il a adhéré au parti 

« W._______ » et à V._______. 

Selon le recourant, après la diffusion du reportage, un groupe de bassidji 

à sa recherche serait passé demander à son père où il se trouvait. Ce 

propos de l’intéressé ne convainc pas. En effet, dans le reportage diffusé 

sur le « network » « N._______ », il a certainement été mentionné où celui-

ci avait été réalisé. Les bassidji, s’ils avaient visionné le reportage, 

n’avaient donc pas à déterminer où l’intéressé se trouvait. 

Les recourants soupçonnent aussi les services de renseignement iraniens 

d’être les auteurs du cambriolage de leur logement en Grèce, au cours 

duquel d’importants moyens de preuve (disques durs) de la persécution de 

l’intéressé auraient été saisis. De fait, il ne s’agit là que d’une allégation de 

partie, qu’aucun élément de preuve ou indice concret ne vient étayer. 

4.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que les activités 

déployées en Grèce puis en Suisse par les recourants seraient 

susceptibles d’attirer l’attention des autorités iraniennes de manière 

déterminante au regard de l’art. 54 LAsi. 

4.3 Il s’ensuit qu’à défaut d'arguments susceptibles de remettre 

valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 16 avril 

2021, le recours, en ce qu’il concerne l’octroi de l’asile et la reconnaissance 

https://www.courrierinternational.com/article/medias-menacee-une-chaine-iranienne-d-opposition-contrainte-de-fermer-ses-bureaux-a-londres
https://www.courrierinternational.com/article/medias-menacee-une-chaine-iranienne-d-opposition-contrainte-de-fermer-ses-bureaux-a-londres

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Page 21 

de la qualité de réfugié, doit être rejeté, et la décision du SEM confirmée 

sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1  L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu’ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 4). Ils n’ont pas 

non plus rendu crédible un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour en Iran, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

E-2355/2021 

Page 22 

Certes, dans le mémoire de recours, l’intéressé rappelle que le 26 avril 

2021, il a été hospitalisé pour mise à l’abri d’idées suicidaires et hétéro-

agressives (volonté de suicide et d’immolation par le feu) ; en milieu 

hospitalier, il a d’ailleurs tenté de se suicider. A sa sortie d’hôpital, il estimait 

toujours présenter un risque suicidaire qu’il revenait au SEM d’examiner 

sous peine de violation de l’art. 3 CEDH. De fait, le transfert d'une personne 

atteinte dans sa santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH dans une situation de décès imminent, analogue à celle de l’arrêt 

du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, 

par. 39 ss), ainsi que dans d’autres cas très exceptionnels dans lesquels 

entrent en jeu des considérations humanitaires tout aussi impérieuses 

(cf. arrêt du 27 mai 2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni, requête 

no 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en 

l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête no 41738/10, par. 178). Ce seuil 

élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 

d'affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 

2021 [GC] en l'affaire Savran c. Danemark, requête n° 57467/15, par. 139). 

Il est précisé que conformément à la jurisprudence constante de la 

CourEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat contractant 

à s'abstenir d'exécuter le renvoi, même en cas d'antécédent de tentative 

de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l'on peut 

raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 

CourEDH du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. c. Suisse, requête n° 39350/13, 

par. 34 et réf. cit.). 

En l’occurrence, le « dossier médical » du 1er avril 2023 annexé au recours 

n’évoque ni situation de décès imminent ni un autre état marqué par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens du dernier arrêt de la 

CourEDH précité. Tout juste mentionne-t-il que le trouble dépressif du 

recourant fait l’objet d’un traitement médicamenteux à domicile. Le Tribunal 

en conclut donc que l’état actuel du recourant ne présente pas une gravité 

telle qu’il serait susceptible de rendre illicite l’exécution de son renvoi. 

7.3 L'exécution du renvoi des recourants, sous forme de refoulement, ne 

transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

E-2355/2021 

Page 23 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-

septembre 2022, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2248/2020 du 

31 octobre 2024 consid. 11.3.2 et réf. cit.). Même les récentes frappes 

aériennes ciblées des forces aériennes israéliennes et américaines contre 

des installations militaires liées au programme nucléaire iranien ne 

conduisent pas à une autre analyse ; la population civile en Iran n'a été que 

marginalement touchée par ces évènements et un cessez-le-feu, annoncé 

officiellement le mardi 24 juin 2025, est actuellement en vigueur. 

Dans ce contexte, les arguments avancés dans le recours ne permettent 

pas d'amener à une appréciation différente de la situation sécuritaire 

prévalant dans le pays. 

8.3  

8.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse comme le 

sont les recourants, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 

L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

E-2355/2021 

Page 24 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

8.3.2 En l’espèce, joint à la réplique des intéressés, le « dossier médical » 

du recourant du 1er avril 2023 mentionnait qu’il était alors traité en raison 

d’une pyélonéphrite. Celle-ci présentait une comorbidité avec ses 

affections diagnostiquées précédemment, à savoir un trouble dépressif, 

des traits de personnalité narcissique, une colique néphrétique à droite et 

une autre à gauche, hyperalgique. L’état de chacun des enfants des 

recourants a aussi fait l’objet d’un rapport médical établi le 10 mai 2021, 

annexé ensuite au recours. Il n’en a plus été produit d’autres par la suite. 

Dans celui concernant C._______, leur aîné, il est fait état de troubles de 

l’adaptation. Quant à sa sœur, D._______, elle présente un état de stress 

post-traumatique, auquel s’ajoutent d’autres troubles émotionnels de 

l’enfance. Enfin, en mars 2021, une psychothérapie, d’une durée d’un an 

au moins, a été prescrite à la recourante pour traiter le trouble anxieux 

dépressif alors diagnostiqué. 

8.3.3 Pour soigner la pyélonéphrite du recourant et ses troubles 

psychiques, il lui a été prescrit deux traitements médicamenteux (Cyproflox 

pour la pyélonéphrite, Quétiapine et Sertaline pour ses troubles 

psychiques). Les troubles de l’adaptation dont C._______ est affecté 

nécessitaient, pour un temps indéterminé, un accompagnement 

psychothérapeutique (dispensé à l’époque par l’association […]). Pour 

l’auteur du rapport, un traitement dans le pays de provenance entraînerait 

une augmentation des angoisses de C._______ « qui pourrait aller jusqu’à 

un risque vital ». Pour le traitement du syndrome de stress post-

traumatique et des autres troubles émotionnels de l’enfance qui affectent 

sa jeune sœur, D._______, celle-ci devait bénéficier d’une psychothérapie 

bi-hebdomadaire, d’une consultation thérapeutique familiale mensuelle et 

d’un soutien réseau destiné à rendre son cadre de vie le plus stable 

possible pendant un an au moins. Selon le praticien, après deux 

migrations, une instabilité future risquait d’aggraver son état et de réduire 

ses possibilités de « retrouver un état psychique lui permettant d’utiliser 

pleinement son potentiel cognitif ». 

Les affections du recourant et celles de ses enfants sont certes sérieuses. 

Il ne ressort toutefois pas des pièces au dossier qu’elles nécessitent un 

E-2355/2021 

Page 25 

traitement médical particulièrement complexe, notamment stationnaire, 

indisponible en Iran. A cet égard, comme le Tribunal a encore récemment 

eu l’occasion d’en juger, des soins essentiels d’une qualité suffisante et à 

des conditions de coûts supportables sont disponibles dans ce pays, en 

particulier à Téhéran. En outre, la plupart des médicaments sont 

accessibles, y compris les antidépresseurs et les anxiolytiques. Le 

recourant lui-même a d'ailleurs déclaré que les soins psychiatriques qui lui 

avaient été prodigués dans son pays l'avaient satisfait. Le gouvernement 

s’efforce du reste de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 

traitements médicaux ainsi que l’approvisionnement en médicaments 

(cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-792/2021 du 26 mai 2025 consid. 9.3.3 

et réf. cit.), de sorte que dans les circonstances du cas d’espèce, il n’y a 

pas lieu d’admettre que les intéressés pourraient ne pas avoir accès à la 

médication et aux soins qu’ils nécessitent pour leurs troubles 

psychiatriques respectifs. 

8.3.4 Partant, l’état actuel – tant psychique que physique – des recourants 

ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution 

de leur renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI. 

8.3.5 Pour le reste, il ne ressort de leur dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer une mise en danger concrète des intéressés en cas de 

renvoi dans le pays. A ce sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer à la 

décision du SEM s’agissant de leurs qualifications (élevées) et 

compétences, de leur aptitude à travailler pour subvenir à leurs besoins et 

à ceux de leurs enfants, des soutiens, aussi, qu’ils peuvent escompter à 

leur retour chez eux. Enfin, leur relativement longue présence en Suisse 

ne saurait rendre inexigible l’exécution de leur renvoi. 

8.4 En ce qui concerne l’intérêt supérieur des enfants, ceux-ci se trouvent 

en Suisse depuis un peu plus de 5 ans. Agée aujourd’hui de (…) ans, 

D._______ y a sans doute été scolarisée. Dans la formation de la 

personnalité, la période liée à l’enfance apparaît, de manière générale, 

moins déterminante que les années d’adolescence. L’école primaire, que 

suit encore la fillette, contribue ainsi de manière moins décisive à son 

intégration dans son actuelle communauté socioculturelle que la scolarité 

correspondant à la période de l'adolescence, dans laquelle elle n’est pas 

encore entrée (cf. sur ces questions ATF 123 II 125 consid. 4). De fait, la 

fillette en est encore à un âge où les relations essentielles se vivent avant 

tout dans le cadre familial. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de 

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Page 26 

penser que son séjour en Suisse l’ait à ce point imprégnée du mode de vie 

et du contexte culturel helvétique que son renvoi constituerait pour elle un 

déracinement déraisonnable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 2009/28 

consid. 9.3.2 ainsi que réf. cit.). Quatre ou cinq années d’école obligatoire 

en Suisse ne suffisent en général pas à empêcher le renvoi d’une enfant 

dans son pays avec ses parents. De retour en Iran, D._______ devra 

certes s’adapter au système scolaire d'un pays où elle n'a pas vraiment de 

repères et dont les conditions de vie lui sont devenues étrangères. Elle 

pourra toutefois s’en remettre à ses parents, les deux au bénéfice de 

formations académiques. En outre, dans le cercle familial, elle converse 

dans l’une des langues véhiculaires parlées dans le pays. Elle y a aussi 

certainement maintenu des contacts avec sa parenté élargie, notamment 

ses grands-parents. Surtout, elle n’y sera pas délaissée, puisqu’elle y 

retournera avec ses parents dont la présence est essentielle à son 

développement harmonieux. 

Quant à la cadette, E._______, âgée d’un peu moins de (…) ans, elle est 

encore une enfant en bas âge. Qu’il soit né dans son pays d’origine ou en 

Suisse, un enfant de cet âge est encore fortement lié à ses parents, qui 

l’imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de sorte qu’il peut, 

après d’éventuelles difficultés initiales d’adaptation, se réintégrer dans son 

pays d’origine.  

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi des recourants et de leurs 

enfants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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Page 27 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

10.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 3 juin 2021 et les intéressés étant encore 

indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’art. 102m al. 1 LAsi). 

10.3 Il se justifie, au regard du décompte de prestations du 19 mai 2021 et 

du travail exigé pour les envois subséquents, d’allouer aux recourants un 

montant de 2'900 francs (taxes et frais compris), à la charge du Tribunal, 

pour l’activité indispensable déployée par la mandataire des intéressés 

dans le cadre de la présente procédure de recours. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'900 francs est allouée à Catalina Mendoza par la 

caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :