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**Case Identifier:** 6cd700d9-0d8c-572a-aba5-0244c6d0b64a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.08.2022 BB.2021.242
**Docket/Reference:** BB.2021.242
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-242_2022-08-04

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 4 août 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représenté par Mes Stefan Disch et Aude Parein-

Reymond, avocats,  

recourant 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

 

2. RÉPUBLIQUE GABONAISE, représentée par 

Me Karim S. Ramadan, avocat, 

intimés 

  

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.242 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit, depuis le 

17 avril 2019, une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de 

blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) et de corruption d’agents publics 

étrangers (art. 322septies CP [in act. 1.1, p. 1; support de données du MPC (ci-

après: act. 7.3), annexe n° 1]).  

 

L’autorité de poursuite susmentionnée a repris, suite à la décision de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 2 avril 2019 (réf.: BG.2018.28, 

BG.2018.34-37), l’instruction menée par le Ministère public de la République 

et canton de Genève (ci-après: MP-GE). En effet, ce dernier a ouvert, le 

30 août 2017, une instruction pénale contre B. – décédé le 27 août 2018 – 

(ci-après: B. ou feu B.), anciennement domicilié dans le canton de Vaud, 

pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption 

d’agents publics étrangers (art. 322septies CP [in act. 1.1, p. 1; act. 7.3, annexe 

n° 2]). En substance, il est reproché au prénommé d’avoir corrompu des 

dignitaires gabonais afin que sa société de construction, le groupement 

C. SA se voie attribuer, entre juillet 2010 et juin 2013, dix marchés publics 

pour un montant de FCFA 382 milliards (CHF 730 millions) et d’avoir ensuite 

blanchi, notamment en Suisse, les sommes reçues grâce auxdits marchés 

(in act. 1.1, p. 1 s.).  

  

Le 7 février 2018, la République du Gabon, partie plaignante, a déposé une 

plainte pénale, complétée les 9 et 31 mars 2018, contre B. (in act. 1.1, p. 1; 

act. 7.3, annexe n° 3). 

 

 

B. Par ordonnance du 4 juillet 2018, le MP-GE a prononcé, entre autres, le 

séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n° 1 

ouverte au nom de A. auprès de la banque D. Les autorités genevoises ont 

ordonné la mesure susdite en raison des soupçons que les avoirs puissent 

être le produit des infractions ci-haut mentionnées, en vue de garantir une 

éventuelle confiscation ultérieure, respectivement le prononcé d’une créance 

compensatrice (in act. 1, p. 2; act. 7.3, annexe n° 4, p. 2).  

 

À la suite du décès de B., la procédure s’est poursuivie in rem s’agissant des 

avoirs séquestrés, l’hoirie du prénommé le succédant, notamment, quant aux 

avoirs que le prénommé détenait à titre personnel en Suisse. 

 

 

C. Le 5 septembre 2019, avec complément du 20 mai 2020, les autorités 

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helvétiques ont adressé une demande d’entraide internationale à la 

République gabonaise (in act. 1, p. 2). 

 

 

D. Le 28 janvier 2021, A. a, par l’intermédiaire de son conseil Me Stefan Disch 

(ci-après: Me Disch), requis la levée partielle du séquestre frappant les avoirs 

déposées sur la relation bancaire n° 1 ouverte auprès de la banque D. La 

requête porte sur l’ensemble des avoirs, à savoir USD 16'960'603.17 (au 30 

juin 2021), à l’exclusion de deux montants, le premier d’USD 3 millions et le 

second d’EUR 2 millions (in act. 1, p. 2; act. 7.3, annexe 6, p. 8 s.). 

S’ensuivirent divers échanges d’écritures entre le MPC, Me Disch et 

Me Karim Ramadan (ci-après: Me Ramadan), ce dernier agissant en tant 

que conseil de la République gabonaise, qui s’oppose à la levée du 

séquestre (in act. 1, p. 2 s.; act. 7.3, annexes nos 7, 9 à 15).  

 

 

E. Par ordonnance du 11 novembre 2021, le MPC a rejeté la requête 

susmentionnée (act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 22 novembre 2021, A. a, par l’intermédiaire de ses conseils 

Mes Disch et Aude Parein-Reymond, interjeté recours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance du MPC 

susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à: 

« Préalablement: 

I.  Le recours est admis; 

Principalement: 

II.  L’ordonnance de refus de levée du séquestre rendue le 11 novembre 2021 par le Ministère 

public de la Confédération est réformée en ce sens que la demande de levée partielle de 

séquestre du 28 janvier 2021 formée par A. est admise et le séquestre sur les valeurs 

patrimoniales déposées sur la relation n° 1 au nom de A. auprès de la banque D. levé; 

Subsidiairement: 

III.  L’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 11 novembre 2021 par le Ministère 

public de la Confédération est annulée, le dossier étant renvoyé à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir » (act. 1, p. 17).  

 

 

G. Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et la République gabonaise ont 

déposé leurs observations le 10 et 20 décembre 2021 respectivement. 

S’agissant du premier, il conclut au rejet du recours tout en renvoyant à la 

motivation de l’ordonnance attaquée (act. 7). Quant à la seconde, elle 

conclut au rejet du recours et à ce que les frais et dépens d’instance soient 

mis à la charge du recourant (act. 9). 

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H. Appelé à répliquer, A. a, par missive du 24 janvier 2022, maintenu les 

conclusions prises à l’appui de son recours, le tout sous suite de frais et 

dépens (act. 11). 

 

 

I. Invités à dupliquer, le MPC et la République gabonaise ont déposé leurs 

déterminations le 31 janvier et 7 février 2022 respectivement. Le MPC a 

renoncé à se déterminer tout en renvoyant à sa précédente écriture ainsi 

qu’à l’ordonnance querellée (act. 15). La République gabonaise a persisté 

intégralement dans les conclusions prises dans sa réponse (act. 16). Une 

copie de celles-ci a été transmise au recourant pour information (act. 17). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les décisions et les actes de procédure, notamment du MPC, peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

[CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; v. ATF 

144 IV 81 consid. 2.3.1). En vertu de l’art. 39 LOAP, la présente procédure 

est régie par le CPP et la LOAP (al. 1), sous réserve d’exceptions (al. 2), non 

réalisées en l’espèce. 

 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, 

La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, 

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p. 52 n° 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, 

n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

1.3 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification d’une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-

ci (art. 382 al. 1 CPP). S’agissant du séquestre d’un compte bancaire, seul 

le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de 

l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure 

de saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1; 1B 319/2017 du 26 juillet 2017 

consid. 5; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.149-150 du 16 janvier 

2020 consid. 1.2). 

 

In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure 

de contrainte ici entreprise, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation de l’ordonnance du MPC qui a refusé la levée partielle du 

séquestre. 

 

1.4 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 22 novembre 2021, contre une ordonnance du MPC 

du 11 novembre précédent – reçue par le conseil du recourant le jour 

suivant –, le recours a été interjeté en temps utile. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 De manière générale, le séquestre, en tant que mesure propre à restreindre 

des droits fondamentaux comme la garantie de la propriété (art. 26 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 

101]) ou la liberté économique (art. 27 Cst.), doit respecter les exigences de 

base légale, d’intérêt public et de proportionnalité (v. art. 36 Cst.; ATF 130 I 

360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de 

ce dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal 

fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Ces exigences sont 

concrétisées par l’art. 197 CPP (VIREDAZ/JOHNER, Commentaire romand, 

op. cit., n° 1 ad art. 197 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, Basler Kommentar, 

2e éd. 2014, n° 11 ad remarques introductives aux art. 263 à 268 CPP et les 

références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 14066) qui prévoit que les mesures de contrainte – parmi 

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lesquelles le séquestre – ne peuvent être mises en œuvre, entre autres, que 

s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), 

que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 

sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 

l’infraction (let. d). 

 

2.2 Le séquestre pénal (art. 263 ss CPP) est une mesure provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs qui seront utilisés comme moyens de preuve, 

qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 

peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, que le juge du fond 

pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir 

lors de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 

al. 3 CP; v. ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 

consid. 4.1.1). Lors de l’examen d’un séquestre, l’autorité statue sous l’angle 

de la vraisemblance puisque, tant que l’instruction n’est pas achevée, la 

mesure se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV 360 

consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Compte tenu de la célérité avec 

laquelle l’autorité d’enquête doit agir, celle-ci n’a pas à résoudre des 

questions juridiques complexes ni à attendre d’être renseignée de manière 

exacte et complète sur les faits, puisque ce n’est que dans le cadre du 

jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé 

(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1; 

116 Ib 96 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_59/2019 du 21 juin 2019 

consid. 3.1; 1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Le séquestre n’est 

exceptionnellement exclu que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste 

et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation des valeurs 

en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_311/2009 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BV.2010.11 du 27 mai 2010 consid. 4.1). 

 

 

3. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, A. allègue, d’une part, 

l’instrumentalisation de la justice helvétique par la République gabonaise 

pour ainsi se soustraire à ses obligations contractuelles et, d’autre part, le 

fait que le dépôt, par cette dernière, d’une plainte en Suisse ne serait « qu’un 

stratagème » afin d’éviter de faire face à ses obligations (act. 1, p. 5 s.). Le 

prénommé semble donc faire grief aux autorités gabonaises de ne pas agir 

conformément au principe de la bonne foi.  

 

3.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La bonne foi, 

qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des comportements 

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contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction de l’abus de droit 

et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui 

de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et 

s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG 

RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel 

suisse, 4e éd. 2021, Vol. II, nos 1291, 1294). Il en résulte, entre autres, le droit 

fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 

avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références 

citées; 138 I 49 consid. 8.3.1 et références citées; v. MALINVERNI et al., 

op. cit., Vol. I, n° 2235). En procédure pénale, le principe de la bonne foi, 

concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement les autorités 

pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144 IV 189 

consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand, 

op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 4004). Lorsqu’une 

violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui 

l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se borner à de 

pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 lb 337 consid. 2b). 

 

3.2 En l’espèce, n’en déplaise au recourant, ses allégations s’avèrent 

irrecevables et cela à double titre. D’une part, elles dépassent le cadre de la 

présente procédure de recours, le pouvoir de cognition de la Cour de plaintes 

étant in casu limité à la question de l’ordonnance du MPC qui refuse la levée 

du séquestre. D’autre part, même dans l’hypothèse – non réalisée en 

l’espèce – où de telles assertions auraient été recevables, elles auraient été 

écartées, des affirmations génériques et diffuses ne suffisant pas pour 

retenir une atteinte au principe de la bonne foi.  

 

 

4. Dans un deuxième grief, le recourant, tiers dont les avoirs sont séquestrés, 

allègue l’absence de soupçons suffisants permettant de justifier le maintien 

de la mesure entreprise. Il fait valoir que depuis le 4 juillet 2018, date du 

séquestre, l’instruction n’a pas permis de concrétiser, ni même de renforcer, 

les soupçons quant à la commission d’infractions par feu B. (act. 1, p. 4 à 

11). Quant au MPC, il estime dans l’ordonnance entreprise que les soupçons 

se sont renforcés, le seuil de crédibilité permettant de maintenir le séquestre 

dans sa totalité étant largement atteint (act. 1.1, p. 7 à 10). Idem pour la 

République gabonaise qui considère que le maintien du séquestre est 

justifié, les soupçons s’étant encore renforcés (act. 9, p. 13 à 15). 

 

4.1 Dès lors que le séquestre est une mesure de contrainte (art. 196 ss CPP), 

pour pouvoir être mise en œuvre, il faut que des soupçons suffisants laissent 

présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) tout en permettant de 

suspecter, en particulier, que les valeurs patrimoniales en cause ont servi à 

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commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment du fait que les 

infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; JULEN 

BERTHOD, Commentaire romand, op. cit., n° 24 ad art. 263 CPP; 

HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). Pour 

constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d’une 

infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 

1.4.1). Selon la jurisprudence, il n’appartient cependant pas à l’autorité 

appelée à statuer sur les mesures de contrainte de procéder à une pesée 

minutieuse des éléments à charge et à décharge ni à une évaluation 

complète des différents moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il lui incombe 

uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, il 

existe des indices quant à la commission d’une infraction (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2; 1B_98/2018 du 

29 mai 2018 consid. 3.2; 1B_249/2015 du 30 mai 2016 consid. 5.5; 

1B_322/2013 précité consid. 3.1). Il n’est ainsi pas nécessaire que les 

soupçons confinent à une certitude quant à la culpabilité du prévenu, cette 

appréciation relevant de la compétence du juge du fond et non de celle de 

l’autorité qui statue sur le prononcé d’une mesure de contrainte, telle que le 

séquestre (ZIMMERLIN, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP). 

En début d’enquête, les exigences quant au fondement des soupçons ne 

sont pas élevées. Il suffit en effet que le caractère illicite des faits reprochés 

soit vraisemblable. De tels soupçons doivent cependant se concrétiser et se 

renforcer au fur et à mesure que l’instruction avance, de sorte que la 

perspective d’une condamnation apparaisse de plus en plus plausible (arrêt 

du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 2.3; TPF 2010 154 

consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2006.16 du 24 juillet 2006 

consid. 2.1 et les références citées). Les exigences relatives au 

renforcement du soupçon en cours de procédure ne doivent cependant pas 

être excessives (TPF 2010 154 consid. 2; TPF 2006 269 consid. 2.2). 

 

4.2 In casu, il ressort de l’ordonnance entreprise que le MPC diligente une 

instruction pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de 

corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) dès le 17 avril 2019 

(supra let. A). N’en déplaise au recourant, il ressort du dossier de la cause 

que l’autorité précitée a poursuivi l’instruction sans désemparer, et cela dès 

la reprise de la procédure. Ainsi, à la suite de la commission rogatoire du 

5 septembre 2019, les autorités gabonaises ont remis au MPC, le 6 mars 

2020, plusieurs documents dont des pièces issues des procédures pénales 

nationales en lien avec les faits sous enquête, des analyses financières et 

des pièces bancaires concernant, entre autres, deux relations bancaires 

ouvertes par le groupement C. SA auprès d’institutions financières 

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gabonaises (banque E. et banque F.). Une première analyse desdits 

documents a été effectuée par le MPC, examen qui devra être finalisé une 

fois transmise par l’État requis la documentation sollicitée par commission 

rogatoire complémentaire du 20 mai 2020. À ce stade, il ressort des pièces 

à disposition de l’autorité d’enquête que les fonds déposés sur les deux 

relations bancaires susdites proviennent, en partie, du Trésor Gabonais; que 

les montants transférés entre janvier 2013 et septembre 2015 en faveur de 

la relation auprès de la banque E. sont, à tous le moins, d’environ CHF 63 

millions (du Tresor Public), dite relation ayant également été alimentée, en 

juillet 2013, d’environ CHF 25 millions (de Travaux de construction route et 

du Fonds routier); et, qu’une partie de ces fonds a ensuite été transférée sur 

la relation du groupement C. SA auprès de la banque F. D’après le MPC, 

l’arrière-plan économique de ces flux peut être rattaché aux contrats conclus 

– de 2010 à 2013 – entre le Gabon et le groupement C. SA, en lien avec des 

marchés publics obtenus par des actes présumés de corruption. Quant aux 

fonds déposés sur les relations bancaires au Gabon, ils ont été transférés 

en partie en Suisse – à hauteur de EUR 27'122'122 et USD 2'330'935 –, sur 

des comptes bancaires séquestrés dans le cadre de la présente procédure. 

Le MPC détaille les divers versements réalisés vers quatre relations 

bancaires, deux au nom de G. Sarl auprès des banques H. et I. et deux au 

nom de feu B. auprès des banques D. et I. L’autorité de poursuite helvétique 

précise que l’analyse financière a permis de révéler qu’une partie des fonds 

déposés sur la relation du recourant auprès de la banque D. provient 

originalement de transferts effectués depuis les relations de G. Sarl auprès 

de la banque H. et de feu B. auprès de banque D. La relation de G. Sarl 

susdite a ainsi transféré un montant de USD 1'500'000 le 4 septembre 2013 

sur la relation de feu B. auprès de la banque D., ainsi que EUR 6'000'000 le 

9 avril 2013 et EUR 3'000'000 le 2 septembre 2013 sur la relation bancaire 

de feu B. auprès de la banque H. D’après le MPC, c’est depuis les comptes 

bancaires de feu B. que les transferts en faveur du recourant ont été 

effectués, soit directement, soit via la relation de J. SA auprès de la banque 

K. Dès lors, l’origine d’une partie des fonds déposés sur la relation bancaire 

du recourant provient, selon le MPC, des fonds reçus par feu B. de la 

République gabonaise, fonds en lien avec les marchés publics dont il est 

présumé qu’ils sont entachés d’actes de corruption. 

 

De surcroît, l’instruction aurait permis de constater que des ressortissants 

gabonais, dont des dignitaires, ont séjourné à Genève durant la période sous 

enquête, ces séjours ayant été payés par feu B. Certains de ces dignitaires 

font ou ont fait l’objet d’enquêtes pénales au Gabon. Ainsi, L. signataire de 

sept des dix marchés publics litigieux et d’un avenant conclu le 13 juin 2013, 

soit dix jours après son séjour à Genève. Le MPC précise, de surcroît, que 

L. a conclu des transactions pénales avec l’État gabonais; qu’il a confirmé 

- 10 - 

 

 

au MPC, par l’intermédiaire de ses conseils, la conclusion de ses accords et 

leur contenu; qu’il a notamment reconnu sa culpabilité pour les infractions de 

corruption passive que lui étaient reprochées au Gabon en lien avec les 

marchés publics sous enquête en Suisse; et, qu’il s’est engagé, à titre de 

transaction, à restituer une somme déterminée d’argent qui semblerait 

correspondre au montant total du bénéfice qu’il lui était reproché d’avoir 

obtenu en contrepartie de ses interventions lors de l’attribution des marchés 

publics. Il ressortirait en outre des auditions menées par les autorités 

gabonaises, en particulier de M. – alors chargé des relations extérieures du 

groupement C. SA au Gabon – que feu B. aurait octroyé, dans le cadre des 

marchés publics sous enquête, divers avantages à d’autres hauts 

fonctionnaires gabonais tels que des voyages, des biens ou des sommes 

d’argent (act. 1.1, p. 6 à 9). 

 

Au vu des éléments susmentionnés, il apparaît que les soupçons à l’origine 

du séquestre querellé se sont renforcés, les mesures d’instruction 

entreprises par le MPC ayant permis de faire progresser l’enquête. Le 

recourant, en contestant une partie des éléments factuels retenus par le 

MPC, notamment en lien avec les procédures menées au Gabon, perd de 

vue que le maintien du séquestre se justifie dès l’existence d’un soupçon 

suffisant. En effet, pour que le séquestre en tant que mesure procédurale 

provisoire – respectivement conservatoire – ait lieu, l’existence d’indices 

suffisants quant à la commission d’une infraction et sa relation avec les 

valeurs séquestrées suffit. Tel est le cas en l’espèce puisque des soupçons 

circonstanciés quant à la possible commission d’infractions ainsi que les 

liens avec la relation bancaire sous séquestre ont été mis à jour. Il n’est dès 

lors pas exclu que les sommes actuellement séquestrées soient, au terme 

de la procédure au fond, confisquées et/ou qu’elles fassent l’objet d’une 

créance compensatrice. Sur ce point il convient de préciser que l’autorité de 

céans n’a pas, contrairement au juge de fond, à examiner les questions de 

fait et de droit de manière définitive, sous réserve des violations légales 

manifestes (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références 

citées). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque les divers éléments retenus 

par le MPC ne peuvent pas être considérés comme arbitraires, lacunaires 

ou violant manifestement la loi.  

 

4.3 Il s’ensuit que le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté. 

 

5. Dans un troisième moyen, A. fait valoir que les conditions d’une confiscation 

respectivement d’une créance compensatrice ne sont pas réunies, tout 

particulièrement s’agissant des fonds obtenus en septembre 2008. D’après 

- 11 - 

 

 

le prénommé, les fonds séquestrés, dont la levée partielle est demandée, 

proviennent d’une donation qui lui a été faite par son père, feu B.; que dite 

donation a eu lieu avant la conclusion du premier des marchés publics en 

lien avec le Gabon; qu’il n’y a aucun lien de connexité entre les prétendues 

infractions et les valeurs séquestrées; et, que les conditions de la bonne foi, 

de la contre-prestation ou du cas de rigueur n’ont pas à être examinées 

(act. 1, p. 13 à 15). A contrario, le MPC retient, en substance, que les 

conditions d’une confiscation, respectivement d’une créance compensatrice 

sont, à tout le moins à ce stade de la procédure et sous l’angle de la 

vraisemblance, réalisées; que l’acquisition des valeurs patrimoniales par le 

recourant a eu lieu sans contre-prestation; que l’ensemble des avoirs 

déposés sur le compte du recourant proviennent de son père qui disposait 

– avec N.– d’un droit de signature individuelle sur ledit compte; et, que la 

clause de rigueur ne saurait être retenue, le recourant ne démontrant pas 

que la mesure le frapperait dans sa situation économique de manière 

particulièrement incisive (act. 1.1, p. 10 à 12). Enfin, la République 

gabonaise, conteste, de manière circonstanciée, les divers arguments 

avancés par le recourant tout en concluant au maintien du séquestre (act. 9, 

p. 16 à 20).  

 

5.1 Le séquestre en tant que mesure conservatoire provisoire est fondé sur la 

vraisemblance (supra consid. 2.2), son maintien étant justifié aussi 

longtemps qu’une simple possibilité de confiscation en application du Code 

pénal semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et 

références citées). L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être 

restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l’adage selon 

lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d’éviter qu’une 

personne puisse tirer avantage d’une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 

et références citées). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment 

exister entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de 

causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et 

immédiate de la première. C’est en particulier le cas lorsque l’obtention des 

valeurs patrimoniales est l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou 

constitue un avantage direct découlant de la commission de l’infraction (ATF 

144 IV 1 consid. 4.2.1; 140 IV 57 consid. 4.1.1). La confiscation des valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à 

décider ou à récompenser l’auteur de celle-ci suppose un comportement qui 

réunisse les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction et qui soit illicite. 

Elle peut cependant être ordonnée alors même qu’aucune personne 

déterminée n’est punissable ou lorsque l’auteur de l’acte répréhensible ne 

peut être puni en l’absence de culpabilité ou parce qu’il est décédé (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 4.1). 

- 12 - 

 

 

 

5.2 Lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat ne sont plus disponibles, par exemple parce 

qu’elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées, le juge ordonnera le 

remplacement par une créance compensatrice d’un montant équivalent. 

Cette dernière ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure 

où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisés (art. 71 

al. 1 CP [infra consid. 5.3]). La créance compensatrice ne joue qu’un rôle de 

substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-

ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et 

références citées). En raison de son caractère subsidiaire, elle ne pourra être 

ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été 

disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux 

mêmes conditions que cette mesure (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et 

références citées). Un lien de connexité entre les valeurs saisies et 

l’infraction commise n’est toutefois pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 

133 IV 215 consid. 2.2.1), l’art. 71 al. 3 CP permettant de placer sous 

séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs 

patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l’objet de 

l’instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Par « personne 

concernée » au sens de la disposition précitée on entend, non seulement 

l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière 

ou d’une autre, par l’infraction (art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP; 

ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n’est finalement que dans le cadre du 

jugement au fond que seront examinés l’éventuel prononcé définitif de la 

créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (v. art. 73 al. 1 let. c 

CP). Il en résulte, à l’instar du séquestre en couverture des frais, que tant 

que l’instruction n’est pas achevée et que la possibilité qu’une créance 

compensatrice puisse être ordonnée subsiste, la mesure conservatoire doit 

être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

 

5.3 S’agissant des conditions cumulatives prévues à l’art. 70 al. 2 CP, il convient 

de rappeler qu’aux termes de cette disposition, la confiscation n’est pas 

prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui 

l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation 

adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive. Ainsi, la 

confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également 

les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a 

contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à 

résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes. Il ne sera dérogé à 

ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est 

d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une 

- 13 - 

 

 

confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais 

l’être. Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à 

examiner les questions de fait et de droit de manière définitive. Dès lors, 

savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, 

respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont 

remplies relève de l’autorité de jugement. Idem s’agissant du prononcé d’une 

créance compensatrice d’après l’art. 71 CP. Ce n’est que lorsque l’une et/ou 

l’autre des possibilités susdites ne prêtent à aucune discussion, puisqu’étant 

indubitablement exclues (« offensichtlich », « eindeutig »; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008 consid. 4.3 et 1S.8/2006 

consid. 6.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.138-139 du 

21 février 2013 consid. 3.2.1 et les références citées), que l’autorité de céans 

peut lever, totalement ou partiellement, le séquestre. 

 

5.4 Enfin, c’est au juge de fond qui revient de fixer le montant des avantages 

économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d’une 

infraction (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 et références citées). Sont également 

confiscables les bénéfices engrangés entre l’obtention des valeurs d’origine 

délictueuse et le prononcé de la mesure, à l’image d’intérêts de capitaux, de 

dividendes d’actions ou encore de loyers d’immeuble (ATF 144 IV 1 

consid. 4.2.3 et références citées). 

 

5.5 In casu, le recourant considère que les conditions d’une confiscation, 

respectivement d’une créance compensatrice, ne sont pas réunies. Ne lui en 

déplaise, il ne peut pas être suivi, et cela pour les raisons qui suivent. 

 

5.5.1 Il ressort du dossier de la cause que le recourant est le titulaire et l’ayant 

droit économique déclaré des fonds déposés dans la relation bancaire n° 1 

auprès de la banque D. Toutefois, d’après les constatations du MPC, les 

avoirs y déposés proviendraient de feu B. qui disposait, avec N., d’un pouvoir 

de signature individuelle sur la relation bancaire susdite. Le seul fait que le 

MPC ait clairement pu établir qu’une partie des valeurs patrimoniales du 

compte précité provient des fonds transférés depuis les comptes bancaires 

gabonais du groupement C. SA justifie déjà, à lui seul, le maintien du 

séquestre – le calcul du montant qui pourrait être confisqué, qui inclut 

notamment les bénéfices engrangés entre l’obtention des valeurs d’origine 

délictueuse et le prononcé de la mesure – voire faire l’objet d’une créance 

compensatrice, étant du ressort du juge de fond.  

 

5.5.2 Certes le recourant, né le 4 septembre 2002, fait valoir que le montant 

d’USD 7'900'000 proviendrait d’une donation faite en 2008 par feu B., alors 

que le MPC mentionne que les analyses financières n’ont pas permis 

d’établir l’origine de ces fonds faute de documentation bancaire au vu de la 

- 14 - 

 

 

période temporelle visée (antérieure aux 10 ans de conservation imposés 

aux banques). Toutefois, ce seul élément ne suffit pas pour écarter – à ce 

stade – la probabilité d’une confiscation et/ou d’une créance compensatrice. 

La Cour de céans constate que les montants qui proviendraient de la 

donation de feu B. ont été déposés, en septembre 2008, dans les relations 

bancaires nos 2 (dont l’ayant droit économique est le recourant) et 3 (dont 

O. est l’ayant droit). Des fonds de ces comptes bancaires – dont le MPC 

mentionne qu’il n’est pas en mesure de vérifier s’il s’agit des mêmes 

montants – ont été transférés, en mai 2010, depuis la relation n° 2 vers celle 

référencée n° 4 (dont les ayants droit économiques sont le recourant et feu 

B.) et depuis la relation n° 5 vers le compte n° 6 (dont l’ayant droit 

économique est O.). Du dernier compte précité, des fonds ont été versés, en 

2012, vers la relation n° 4 (dont les ayants droit économiques sont le 

recourant et feu B.). Enfin, une partie des fonds du compte n° 4 a été 

créditée, en février 2018, sur la relation litigieuse. Il semblerait donc qu’entre 

2010 et février 2018, date du versement sur le compte bancaire du recourant, 

les fonds actuellement sous séquestre – ou à tout le moins une partie de 

ceux-ci – étaient déposés dans une relation bancaire dont un des ayants 

droit économiques était B., c’est-à-dire la personne sur laquelle portaient, 

jusqu’à son décès, les soupçons de blanchiment d’argent et de corruption 

d’agents publics étrangers. De surcroît, la République gabonaise, partie 

plaignante, fait valoir que feu B. est resté, postérieurement à la commission 

des actes qui lui sont reprochés, ayant droit économique des fonds litigieux 

et qu’il a conservé un contrôle total sur ceux-ci. Ainsi, en 2018, deux 

importants transferts d’argent depuis le compte actuellement sous séquestre 

(n° 1) vers le compte italien d’un hôtel appartenant à B. auraient eu lieu 

(act. 9, p. 19; act. 7.3, annexe n° 14, p. 20 s.). Il s’ensuit qu’à ce stade de la 

procédure, il ne peut pas être retenu qu’il est d’emblée manifeste et 

indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation et/ou d’une 

créance compensatrice en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne 

pourront jamais l’être. Il convient dès lors de maintenir l’intégralité des fonds 

à la disposition de la justice. 

 

5.5.3 Comme déjà souligné ci-haut, contrairement au juge de fond, la Cour de 

céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière 

définitive. In casu, diverses questions demeurant problématiques, 

notamment s’agissant de la bonne foi du recourant – mineur lors de la 

donation alléguée –, de l’examen de celle-ci au regard, ou non, de la 

connaissance de ses parents ou encore du montant susceptible de faire 

l’objet d’une confiscation et/ou d’une créance compensatrice, le séquestre 

de la relation bancaire n° 1 ne peut qu’être maintenu, les points litigieux 

devant être tranchés par l’autorité qui sera appelée à statuer sur le fond.  

 

- 15 - 

 

 

5.6 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant, mal fondé, est écarté. 

 

 

6. Dans un dernier grief, le recourant considère, en substance, que le séquestre 

n’est pas proportionné tant quant à son principe que du point de vue de sa 

durée (act. 1, p. 11). 

 

6.1 Pour qu’une mesure soit considérée comme conforme au principe de la 

proportionnalité, il est nécessaire que celle-ci soit apte à atteindre le but visé, 

que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il 

existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de 

l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 

146 I 157 consid. 5.4; 125 I 474 consid. 3 et les références citées). Le 

séquestre pénal, en tant que mesure conservatoire provisoire doit ainsi être 

proportionnée dans son montant, sa durée et au égard de la situation de la 

personne touchée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Tel est le cas, en particulier, 

lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu’ils pourront être 

vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV 360 

consid. 3.2). Tant que l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une 

probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’allocation au 

lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 

consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Idem en cas de doute quant à la part 

des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, car l’intérêt public 

commande que ceux-ci demeurent, intégralement, à la disposition de la 

justice (arrêts du Tribunal fédéral 1B_76/2020 du 6 juillet 2020 consid. 4.1; 

1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1 et références citées; 

1B_59/2019 précité consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 

consid. 4.1; TPF 2010 22 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2008.98 précité consid. 3).  

 

6.2 Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, 

les probabilités d’une confiscation, respectivement du prononcé d’une 

créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l’instruction (ATF 

122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 précité 

consid. 4.1; TPF 2010 22 consid.  2.1). Un séquestre peut en effet apparaître 

disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s’inscrit s’éternise sans 

motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le 

principe de la proportionnalité, l’étendue du séquestre doit rester en rapport 

avec le produit de l’infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1; 

1B_216/2019 et 1B_229/2019 précité consid. 4.1.1). Dans l’hypothèse où le 

séquestre tend à garantir une éventuelle créance compensatrice, celui-ci 

peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l’intéressé sans qu’un 

- 16 - 

 

 

lien de connexité avec l’infraction soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 

IV 57 consid. 4.1.2). Il s’ensuit que tant que l’étendue de la mesure ne paraît 

pas manifestement violer le principe de la proportionnalité, notamment – à 

l’instar du séquestre en couverture de frais – sous l’angle du respect des 

conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 

consid. 5.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 

2020 consid. 2.2.2 et 2.2.3), le séquestre doit être maintenu. 

 

6.3 En l’espèce, le séquestre a été ordonné le 4 juillet 2018. Le MPC a repris la 

procédure courant 2019 et, dès cette date, il a agi de manière proactive en 

procédant à divers actes d’instruction, dont une demande d’assistance 

judiciaire au Gabon – et une demande complémentaire encore en cours – et 

bon nombre d’éditions bancaires. Les diverses mesures ordonnées et 

l’analyse de la documentation ainsi obtenue ont permis de clarifier les faits 

sous enquête. L’autorité de poursuite pénale a dû, de surcroît, prendre 

connaissance et analyser bon nombre de pièces provenant de procédures à 

l’étranger. L’instruction en cours peut donc être qualifiée de complexe, 

notamment au vu des infractions sous enquête, des difficultés à retracer le 

cheminement des fonds litigieux ou encore des besoins de collaboration 

étrangère par la voie de l’entraide judiciaire. À cet égard, l’autorité de 

poursuite doit pouvoir disposer du temps nécessaire afin d’analyser la 

documentation à sa disposition et de prendre les mesures d’instruction qui 

s’imposent afin de confirmer, respectivement infirmer, les soupçons initiaux. 

Dans ces circonstances, le séquestre, qui dure depuis un peu plus de quatre 

ans, s’avère proportionné quant à sa durée. Idem s’agissant du montant des 

fonds séquestrés puisque, comme déjà mentionné ci-dessus, des doutes 

subsistent quant à la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité 

criminelle et qui pourrait faire l’objet d’une confiscation, voire d’une créance 

compensatrice. Sur ce point, il convient de mentionner que le maintien de la 

mesure se justifie également au vu des prétentions de la partie plaignante, 

l’ensemble des montants séquestrés en Suisse demeurant en deçà du 

montant total du préjudice allégué et qui devra être déterminé par l’autorité 

appelé à juger sur le fond. Enfin, le recourant ne soutenant pas que le 

séquestre le frapperait de manière particulièrement incisive dans sa situation 

économique, la question d’une éventuelle application de la clause de rigueur 

n’entre pas en ligne de compte. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

 

7. Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la 

mesure visant le compte n° 1 au nom du recourant auprès de la banque 

D. repose sur des soupçons suffisants, d’une part, et n’est – à ce stade de 

l’enquête – pas disproportionnée tant quant à son principe que du point de 

- 17 - 

 

 

vue de sa durée, d’autre part. Le séquestre des avoirs doit par conséquent 

être maintenu. 

 

 

8. Le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

9.  

9.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant 

que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la présente 

procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à  

CHF 2’000.--. 

 

9.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP). En l’espèce, au vu 

du sort du recours et des conclusions prises par la République gabonaise, 

cette dernière doit être considérée comme obtenant gain de cause. Lorsque, 

comme en l’espèce, le mandataire ne fait pas parvenir un décompte de ses 

prestations avec son unique ou sa dernière écriture, la Cour de céans fixe le 

montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). 

En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 1'000.-- 

paraît équitable et sera allouée à la République gabonaise, à la charge du 

recourant. 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à la République gabonaise, à la 

charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 5 août 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Stefan Disch et Aude Parein-Reymond, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Karim S. Ramadan, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).