# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1751c4f-477a-5368-af84-f267a30f2536
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2020 A/966/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-966-2019_2020-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/966/2019 ATAS/713/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 septembre 2020 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Marie FAIVRE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/966/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 4 février 2019, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a fixé le taux d’invalidité de Madame A______ (ci-
après l’assurée) à 34% et a, partant, rejeté sa demande de prestations ; 

Que par arrêt du 10 septembre 2019 (ATAS/810/2019), la chambre de céans a admis le 
recours de l’assurée et a mis celle-ci au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité dès le 
1er janvier 2014 ; 

Que l’OAI a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral ; 

Que celui-ci, par arrêt du 31 juillet 2020 (9C_759/2019), a admis le recours, annulé le 
jugement de la chambre de céans et confirmé la décision de l’OAI du 4 février 2019 ; 
qu’il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale ; 

Considérant en droit que la procédure de recours en matière de contestation portant 
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal 
cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se 
situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;  

Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction ; 

Qu’en l’espèce, l’assurée a été déboutée en procédure fédérale ;  

Qu’il n’y a dès lors pas lieu de lui accorder de dépens ; 

Qu’il ne sera pas non plus alloué de dépens à l’OAI, qui obtient finalement gain de 
cause (cf. art. 61 let. g LPGA) ; 

Qu’enfin, l’assurée étant au bénéfice de l’assistance juridique, il sera toutefois renoncé à 
fixer un émolument à sa charge (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

*** 

  

 
 
 

A/966/2019 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 

 

1. Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2020 (9C_759/2019) annulant 
l’arrêt de la chambre de céans du 10 septembre 2019 (ATAS/810/2019).  

2. Renonce à percevoir un émolument.  

3. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le