# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12187733-af8b-5f3d-95c6-6aec06f712f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2008 C-7260/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7260-2007_2008-10-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-7260/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

H._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée pour S._______ et 
A._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7260/2007

Faits :

A.
S._______,  né en 1945,  retraité,  et  son épouse A._______,  née en 
1950, femme au foyer, tous les deux ressortissants de la République 
du Kosovo, ont déposé le 13 août 2007 auprès du Bureau suisse de 
liaison à Pristina une demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin 
de  rendre  visite  à  leur  fille  H._______,  ressortissante  helvétique 
domiciliée dans le canton du Valais.

B.
Ayant refusé de délivrer  les visas requis,  la  représentation suisse a 
transmis le dossier pour décision formelle à l'ODM. 

En date du 14 septembre 2007, le canton du Valais a émis un préavis 
défavorable.

Par  décision  du  22  octobre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'accorder  les 
autorisations d'entrée sollicitées. Dans ses motifs,  il  a retenu que le 
retour  des  intéressés  à  l'échéance  de  leur  visa  n'était  pas 
suffisamment garanti,  compte tenu des disparités économiques entre 
le  Kosovo et  la  Suisse,  de l'absence de liens étroits  avec leur pays 
d'origine et du fait de la présence en Suisse de leur fille.

C.
H._______  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  le  24  octobre 
2007,  concluant  implicitement  à  son  annulation  et  à  l'octroi  des 
autorisations  d'entrée  demandées.  Elle  a  insisté  sur  le  fait  que  le 
séjour de ses parents était une simple visite familiale et qu'elle-même 
prendrait en charge les frais relatifs au voyage de retour, s'engageant 
personnellement à ce que ses parents regagnassent le Kosovo avant 
même la fin de la durée de leur autorisation de séjour.

D.
L'ODM,  dans  ses  observations  du  28  décembre  2007,  a  pour 
l'essentiel repris les éléments avancés dans sa décision, ajoutant que 
les garanties fournies quant au retour étaient dignes d'intérêt mais pas 
décisives et ne lui permettaient pas d'envisager une issue favorable à 
cette  affaire,  pas  davantage  que  les  arguments  contenus  dans  le 
recours. 

Page 2

C-7260/2007

E.
La recourante n'a pas déposé de réplique, bien qu'elle y ait été invitée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14  janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204)  et  l'ordonnance  du 6  octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

Page 3

C-7260/2007

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 H._______,  directement  touchée  par  la  décision  attaquée,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais légaux, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas 
les conditions d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 OEArr). 

3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue durée,  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I 
p. 287). Ces autorités  doivent  s'assurer  que tout  étranger  admis  en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 
1 OEArr). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Il y a lieu de souligner à cet égard que 
l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni quant à l'entrée en 
Suisse, ni quant à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec 
l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La protection de la vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 

Page 4

C-7260/2007

Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich  2002,  n.  5.28ss;  URS BOLZ,  Rechtschutz  im 
Ausländer und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29). 

4.
L'ODM a refusé l'autorisation d'entrée à A._______ et S._______, au 
motif  que  leur  sortie  du  pays  à  l'échéance  de  leur  visa  n'était  pas 
suffisamment assurée. 

4.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  OEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a par ailleurs démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité). Il n'est ainsi pas rare que 
des personnes au bénéfice d'un visa touristique ou de visite mettent à 
profit leur séjour sur le territoire helvétique pour y chercher un emploi 
ou  y  demeurer  à  un titre  quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les 
assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement en 

Page 5

C-7260/2007

Suisse, les avaient invitées et s'étaient -  en toute bonne foi -  portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé.

4.2 La République de Kosovo est un jeune Etat, dont l'indépendance a 
été proclamée en février 2008 seulement, et qui faisait autrefois partie 
de la République de Serbie. La Suisse a reconnu le nouvel Etat le 27 
février  2008  déjà.  Les  experts  en  la  matière  estiment  que 
l'indépendance ne devrait guère avoir d'effets perceptibles à court  et 
moyen  terme  en  matière  économique.  En  dépit  d'un  soutien 
international  massif,  aucune  dynamique  de  croissance  ne  s'est  en 
effet  installée  dans  le  pays,  qui  connaît  une  période  d'importante 
stagflation, conjuguant à la fois chômage (jusqu'à 45%) et hausse des 
prix.  La  population  reste  touchée,  chaque  hiver,  par  des  coupures 
d'énergie,  faute  d'une  production  suffisante  d'électricité  (cf.  site  du 
Ministère  fédéral  des  Affaires  étrangères  de  la  République  fédérale 
d'Allemagne:  www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und 
Sicherheit > Kosovo, mis à jour en juin 2008, visité le 22 septembre 
2008; site du Ministère des affaires étrangères et européennes de la 
République  française:  www.diplomatie.gouv.fr  >  Pays -  zones  géo  > 
Kosovo; cf. également sur la situation au Kosovo, mis à jour en mars 
2008,  visité  le  22  septembre  2008;  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-5334/2007 du 18 juillet 2008).

4.3 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de la Suisse à 
l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas 
d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers.

4.4 La  situation  personnelle  des  invités,  sur  laquelle  le  dossier  ne 
contient  toutefois  que  peu  d'éléments,  ne  permet  pas  d'exclure 
l'hypothèse  d'un  tel  comportement  et  de  renverser  la  présomption 
découlant  des  différences  socio-économiques  entre  le  Kosovo  et  la 
Suisse. Tant l'épouse que l'époux souhaitent se rendre dans ce pays et 
dès lors, leur principale attache personnelle ne se trouvera plus dans 

Page 6

C-7260/2007

leur pays d'origine. Il ne ressort en effet pas du dossier que les invités 
y auraient encore des proches, en particulier des enfants. Et même si 
tel était le cas, ils seraient vraisemblablement majeurs et indépendants 
et  ne  représenteraient  pas  une  raison  suffisante  pour  inciter  les 
intéressés à retourner dans leur pays d'origine.

Monsieur  étant  rentier  et  madame  femme au  foyer,  aucune  charge 
professionnelle ne les retient au Kosovo. Il est par ailleurs hautement 
douteux que la somme perçue par S._______ à titre de rente soit si 
élevée qu'elle motive à elle seule le retour du couple dans son pays 
d'origine,  la  rente  minimale  étant  fixée  à  40  euros  seulement  (cf. 
Kosovo : les retraités au cimetière, la pension de retraite à la banque !, 
article  du Courrier  des Balkans du 3 mars 2006,  dont  un extrait  est 
disponible sur http://balkans.courriers.info/article6434.html, consulté le 
25 septembre 2008).

En  l'absence  de  toutes  attaches  fortes  au  Kosovo,  les  requérants 
pourraient  aisément  se  créer  un  nouveau  foyer  en  Suisse,  d'autant 
plus que leur fille y réside déjà. Ils pourraient s'appuyer sur elle pour 
leurs besoins matériels les premiers temps de leur séjour, ainsi  que 
pour se créer un nouveau cercle d'amis et de connaissances.

4.5 Il  apparaît  ainsi  que les  liens  de S._______ et  A._______ avec 
leur pays d'origine sont faibles et ne constitueraient vraisemblablement 
pas une incitation suffisante.

Dans  ces  circonstances,  et  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui 
précèdent, on ne peut pas sérieusement exclure que les prénommés 
ne  demeurent  en  Suisse  à  l'issue  de  la  validité  de  leur  visa  et  s'y 
établissent durablement. Aussi convient-il  de rejeter le recours et de 
refuser l'entrée en Suisse des intéressés.

Au  demeurant,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  n'a  pas  pour 
conséquence d'empêcher les intéressés de maintenir leurs relations, 
dans la mesure où ils  peuvent se rencontrer  au Kosovo, nonobstant 
les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que 
cela pourrait engendrer.

5.
Par surabondance, il s'impose de relever que les assurances données 
quant  à  l'accueil  et  à  la  prise  en  charge  des  frais  de  séjour  de  la 
personne invitée en Suisse ne sont, en tant que telles, pas de nature à 

Page 7

C-7260/2007

empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y 
prolonger  son  séjour  ou  d'y  résider  dans  la  clandestinité  (cf.  à  cet 
égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005).

L'expérience a en effet démontré à de nombreuses reprises que les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 
hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 
prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24).

Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet cependant nullement en 
cause  la  bonne  foi,  l'honnêteté  et  la  respectabilité  de  la  personne 
résidant en Suisse qui invite un tiers et se porte garante de son retour 
au pays.

6.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise ne viole 
pas le droit fédéral et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours 
est donc rejeté. 

Les  frais  de  la  procédure  sont  à  la  charge  de  la  recourante  qui 
succombe  (cf.  art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 8

C-7260/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 7 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 311 694 en retour)
- pour information, au Service de la population et des migrations du 

canton du Valais (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

Page 9