# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe9fc258-b0c0-5ce2-a1a7-4d5ecf18b08c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2014 A/2175/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2175-2014_2014-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2175/2014 ATAS/1143/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 novembre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 2/17 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1953, a perçu une aide régulière de l’Hospice 

général (ci-après : l’hospice) dès le 1
er

 novembre 2006. A ce titre, il a signé un 

ordre de paiement, le 21 novembre 2008, autorisant le service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC) à verser à l’hospice le montant correspondant à 

ses « rentes » mensuelles dès qu’il aura pris une décision et jusqu’à nouvel avis. Il a 

également été mis au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité dès le 1
er

 

juillet 2010 assortie d’une rente complémentaire simple pour enfant, par décision 

du 11 mai 2011. 

2. Le 11 octobre 2011, il a déposé une demande de prestations complémentaires à sa 

rente d'invalidité. Il a indiqué cohabiter avec son épouse B______ (ci-après : 

l’épouse), née le ______ 1980, et son fils C______ A______, né le ______ 2005. 

Le revenu mensuel de son épouse était de CHF 1'000.- pour un taux d’activité de 

25%. 

3. Le 3 janvier 2012, l’assuré a transmis au SPC le contrat de travail de son épouse en 

tant qu’assistante en télé-marketing à raison de 10 heures par semaine dès le 

1
er

 mars 2010. 

4. Le 17 février 2012, l’hospice a informé le SPC que le montant des avances dont il 

lui demandait le remboursement s’élevait à CHF 30'390.20 pour la période du 

1
er

 juillet 2010 au 29 février 2012. 

5. Par décision du 24 février 2012, le SPC a reconnu le droit de l’assuré à des 

prestations complémentaires cantonales dès le 1
er

 juillet 2010 et les a versées à 

l’hospice. Chacun des trois membres de la famille avaient également droit à un 

subside d’assurance-maladie. Dans son calcul, il a retenu un gain potentiel de 

l’assuré en tant qu’invalide partiel ainsi que de l’épouse à hauteur de 

CHF 38'147.40 pour cette dernière selon les normes de la convention collective de 

travail. Il a également pris en considération un gain d’activité lucrative de l’épouse 

de CHF  11'244.60. 

6. Dans son opposition du 5 mars 2012, l’assuré a notamment contesté la prise en 

compte d’un gain potentiel le concernant au motif qu'il avait recouru contre la 

décision de l'assurance-invalidité limitant son droit à une demi-rente alors que tous 

ses médecins attestaient une incapacité totale de travail depuis fin juillet 2009. Au 

vu de ces certificats, il ne pouvait s'inscrire à l'assurance-chômage et il lui était 

impossible de réaliser un gain annuel. S’agissant de son épouse, il a exposé que si 

elle ne travaillait qu'à 25%, ce n’était pas par choix personnel mais en raison d'une 

contrainte liée au marché du travail. 

7. Dans son complément d’opposition du 14 mars 2012, il a transmis au SPC copies 

de 21 offres d'emploi faites par son épouse entre septembre 2011 et février 2012. 

8. Le 29 mars 2012, l’assuré a déposé une demande de prestations d’aide sociale 

auprès du SPC. 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 3/17 -

9. Par décision sur opposition du 12 avril 2012, le SPC a renoncé à prendre en compte 

un gain potentiel de l’épouse dès le 1
er

 septembre 2011 au vu des preuves de 

recherches d’emploi communiquées considérant que celle-ci avait démontré 

rechercher activement un emploi dès le mois de septembre 2011. Il a spécifié que 

l’assuré était tenu de lui communiquer au moins chaque trimestre les résultats des 

recherches d’emploi de son épouse. En définitive, il a également reconnu le droit de 

l’assuré à des prestations complémentaires fédérales dès le 1
er

 septembre 2011. Du 

solde en sa faveur de CHF 16'640.-, CHF 12'558.- ont été versés à l’hospice. 

10. A la suite du recours formé le 10 mai 2012 contre ladite décision et portant 

uniquement sur la suppression de la comptabilisation d’un gain potentiel de 

l’assuré, la Chambre de céans a rejeté le recours par arrêt du 21 novembre 2012 

(ATAS/1397/2012). 

11. Par décision du 17 décembre 2012, le SPC a calculé le droit de l’assuré aux 

prestations complémentaires dès le 1
er

 janvier 2013. Il a tenu compte à titre de 

revenus, d’un gain de l’activité lucrative de l’épouse à hauteur de CHF 11'244.60 et 

d’un gain potentiel de l’assuré à raison de CHF 19'210.-. L’assuré avait droit à des 

prestations complémentaires mensuelles de CHF 1'032.- sur le plan fédéral et de 

CHF 1'022.- sur le plan cantonal ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie pour 

chacun des trois membres de la famille. 

12. Dans sa décision du 16 mai 2013, le SPC a calculé le droit de l’assuré aux 

prestations complémentaires dès le 1
er

 juin 2013. A titre de gains, il a pris en 

considération un gain de l’activité lucrative de l’épouse à hauteur de 

CHF 11'244.60, un gain potentiel de l’épouse de CHF 38'461.- et un gain potentiel 

de l’assuré de CHF 19'210.-. L’assuré n’avait plus droit à des prestations 

complémentaires mensuelles, mais seulement à un subside d’assurance-maladie 

pour chacun des trois membres de la famille. 

13. A la suite de l’opposition formée le 11 juin 2013, par décision du 24 juillet 2013, le 

SPC a accepté de supprimer la prise en compte d’un gain potentiel de l’épouse dès 

le 1
er

 juin 2013 au vu des recherches d’emploi communiquées. Il a constaté que les 

preuves de recherches d’emploi n’étaient guères nombreuses et a demandé à 

l’assuré de lui communiquer mensuellement à l’avenir au minimum 10 preuves de 

recherches d’emploi. Si aucun justificatif des démarches de son épouse ne lui était 

transmis ou s’il s’avérait que celle-ci avait renoncé à rechercher un emploi, il se 

réservait la possibilité de réintroduire rétroactivement un gain potentiel dans le 

calcul des prestations complémentaires. Il était préférable que les offres de 

candidatures mentionnent l’identité des employeurs sollicités. Il conseillait à son 

épouse de s’adresser à Trialogue pour obtenir de l’aide dans ses recherches et 

d’élargir l’horizon de ces dernières. Par conséquent, l’assuré avait droit à des 

prestations complémentaires mensuelles de CHF 1'032.- sur le plan fédéral et de 

CHF 1'022.- sur le plan cantonal. 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 4/17 -

14. Par décision du 16 août 2013, le SPC a calculé le droit de l’assuré aux prestations 

complémentaire dès le 1
er

 septembre 2013. A titre de gain, il a tenu compte d’un 

gain de l’activité lucrative de l’épouse à hauteur de CHF 11'244.60. L’assuré avait 

droit à des prestations complémentaires mensuelles de CHF 2'099.- sur le plan 

fédéral et de CHF 1’022.- sur le plan cantonal ainsi qu’à un subside d’assurance-

maladie pour chacun des trois membres de la famille.  

15. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a déterminé le droit aux prestations 

complémentaires de l'assuré à compter du 1
er 

janvier 2014, sans prendre en 

considération un gain potentiel de l'épouse. 

16. Le 12 février 2014, l’assuré a informé le SPC qu’à la suite de son recours formé 

contre la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) lui 

allouant une demi-rente d’invalidité, par arrêt du 29 janvier 2014 

(ATAS/133/2014), la chambre de céans lui avait reconnu le droit à une rente entière 

d’invalidité avec effet rétroactif au 1
er

 avril 2010. En outre, il a indiqué qu’après 

des années de recherches vaines d’emplois, son épouse allait pouvoir débuter une 

formation d’auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge genevoise d’une durée de 

quatre mois au terme de laquelle elle pourrait bénéficier d’un contrat de travail. 

Pendant ladite formation, elle pourrait poursuivre son activité actuelle à temps 

partiel. 

17. Par courrier du 22 février 2014, l’assuré a transmis au SPC un courrier de la Croix-

Rouge genevoise du 18 février 2014 adressé à son épouse, précisant que les cours 

théoriques auraient lieu du 26 mai au 23 juin 2014 à raison de trois heures le matin 

et trois heures l’après-midi, du lundi au vendredi. Ils seraient suivis d’un stage 

pratique du 30 juin au 18 juillet 2014 dans un EMS ou un service de soins 

gériatriques selon un horaire à plein temps. 

18. Le 4 avril 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) a 

informé le SPC que l’assuré avait droit à un rétroactif de rentes de CHF 83'416.-  et 

lui a demandé s’il faisait valoir une compensation avec les prestations qu’il avait 

versées. 

19. Le 22 avril 2014, le SPC a fait valoir auprès de la CCGC la compensation d’une 

créance de CHF 32'682.- pour la période du 1
er

 juillet 2010 au 30 avril 2014. 

20. Par décision du 22 avril 2014, le SPC a recalculé le droit aux prestations 

complémentaires du 1
er

 juillet 2010 au 30 avril 2014 ainsi que dès le 1
er

 mai 2014 

afin de prendre en considération les changements intervenus quant à l’évaluation du 

taux d’invalidité de l’assuré. Dans ses calculs, il a comptabilisé à titre de revenus, 

un gain de l’activité lucrative de l’épouse à hauteur de CHF 11'244.60 et un gain 

potentiel de l’épouse de CHF 38'147.40 du 1
er

 juillet 2010 au 31 août 2011, 

respectivement de CHF 38'461.- du 1
er

 août au 31 décembre 2013, de 

CHF 38'384.70 dès le 1
er

 janvier 2014 selon les normes de la convention collective 

de travail. Il a exclu C______ du calcul des prestations fédérales dès le 1
er

 juillet 

2010 au motif que ses ressources excédaient ses dépenses reconnues, puis il a en 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 5/17 -

fait de même s’agissant du calcul des prestations cantonales dès le 1
er

 janvier 2012. 

Il en résultait un droit aux prestations de CHF 44'706.- alors qu’il avait versé des 

prestations à hauteur de CHF 76'960.-, soit un solde en sa faveur de CHF 32'254.- 

dont il réclamait la restitution. 

21. Par décision du 22 avril 2014, le SPC a requis le remboursement du subside 

d’assurance-maladie pour C______ relatif à l’année 2014, soit un montant de 

CHF 428.-. 

22. Par décision du 22 avril 2014 également, il a calculé le droit aux prestations 

d’assistance dès le 1
er

 mai 2014. Il en résultait l’absence de droit aux prestations. 

23. Par courrier du 24 avril 2014, le SPC a informé l’assuré qu’il avait recalculé son 

droit aux prestations complémentaires dès le 1
er

 juillet 2010 en tenant compte des 

changements intervenus quant à sa rente d’invalidité. Il en résultait un trop perçu de 

prestations à hauteur de CHF 32'682.- pour la période du 1
er

 juillet 2010 au 30 avril 

2014. Si la CCGC lui faisait parvenir un montant rétroactif de CHF 32'682.- en sa 

faveur, sa créance serait entièrement couverte. Il a annexé les trois décisions. 

24. Le 5 mai 2014, l’assuré a déclaré former « recours » contre la décision du 22 avril 

2014. Il a contesté la prise en compte d’un gain potentiel du conjoint du 1
er

 juillet 

2010 au 31 août 2011, puis dès le 1
er

 août 2013, tout en alléguant que le SPC ne lui 

avait jamais expliqué le mode de calcul de ce gain. Il a rappelé qu’après qu’il eût 

formé recours (recte : opposition), le SPC avait renoncé à la prise en compte d'un 

gain potentiel pour la période 2010/2011, puis 2013. Pour la période actuelle, il 

n’était pas possible d’imputer un gain potentiel à une personne en formation 

professionnelle. Il a demandé au SPC de corriger ses calculs rétroactifs et d’annuler 

la demande de remboursement de la prime d’assurance-maladie de son fils. 

25. Le 16 mai 2014, l’assuré a communiqué au SPC le jugement du Tribunal de 

première instance du 7 mai 2014 prononçant son divorce et lui attribuant la 

jouissance exclusive du logement conjugal ainsi que la garde de C______. 

26. Dans un complément d’opposition du 26 mai 2014, l’assuré a exposé notamment 

qu’il n’avait pas prêté attention au fait qu’à la suite de son opposition antérieure, le 

SPC n’avait supprimé la prise en compte d’un gain potentiel de l’épouse qu’à partir 

du 1
er

 septembre 2011. Or, à l’époque, il bénéficiait des prestations de l’hospice qui 

avait assuré un suivi des recherches d’emploi de son ex-épouse. Au vu de son état 

de santé dès le 1
er

 avril 2010, il ne lui était pas possible de s’occuper à plein temps 

de son fils qui avait entamé sa scolarité, de sorte que son épouse ne pouvait pas 

envisager un emploi à plein temps. 

27. Par décision du 5 juin 2014, l’OAI a notamment informé l’assuré qu’il avait opéré 

une retenue de CHF 32'682.- en faveur du SPC et de CHF 23'898.- en faveur de 

l’hospice sur le rétroactif des rentes dues. 

28. Dans sa décision du 20 juin 2014, le SPC a rejeté l’opposition. Pour la période du 

1
er

 juillet 2010 au 31 août 2011, l’épouse n’avait produit aucune recherche 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 6/17 -

d’emploi, de sorte que son inactivité ne pouvait être considérée comme étant due à 

des motifs conjoncturels. Le fait que la famille était aidée par l’hospice ne 

permettait pas sans autre de présumer que l’épouse recherchait activement un 

emploi. L’assuré n’avait jamais allégué auparavant, notamment dans son opposition 

du 2 mars 2012, qu’il était dans l’impossibilité de s’occuper de son enfant pour des 

motifs de santé. De toute façon, ses allégués n’étaient pas démontrés et sa décision 

sur opposition du 12 avril 2012 avait été confirmée par l’arrêt du 21 novembre 

2012. Quoi qu’il en soit, son enfant aurait pu être confié à des tiers (maman de jour, 

garderie, etc.). Pour la période du 1
er

 août 2013 au 30 avril 2014, l’assuré ne lui 

ayant communiqué aucune recherche d’emploi depuis le mois de juillet 2013 

contrairement aux termes de sa décision sur opposition du 24 juillet 2013, il avait 

réintroduit dès le 1
er

 août 2013 un gain potentiel de l’épouse dans ses calculs de 

prestations complémentaires. Ce gain potentiel était établi sur la base de l’Enquête 

suisse sur la structure des salaires (ESS 2010, tableau TA1, toutes activités 

confondues, femmes, activité simple et répétitive). S’agissant de l’enfant C______, 

ses revenus, à savoir sa rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité 

et les allocations familiales, étaient plus élevés que ses dépenses, à savoir ses 

besoins vitaux et la prime d’assurance-maladie, raison pour laquelle il n’en avait 

pas été tenu compte dans le calcul des prestations, conformément à la législation 

fédérale. 

29. Par acte du 17 juillet 2014, l’assuré a recouru contre ladite décision auprès de la 

chambre de céans et/ou de la chambre administrative de la Cour de justice. Il 

conclut à ce qu’un gain potentiel du conjoint ne soit pas pris en considération du 

1
er

 juillet 2010 au 31 novembre 2011 (recte : août) ainsi que du 1
er

 février 2014 

jusqu’à la date de son divorce et qu’il soit procédé à un calcul du droit aux 

prestations de son ex-épouse de façon indépendante du sien pour la période du 

1
er

 août 2013 au 31 janvier 2014. Dans la mesure où un gain potentiel devait être 

comptabilisé, il devait l’être sur une base réaliste correspondant au marché du 

travail dans le canton de Genève et dans les branches réellement accessibles à une 

personne ne bénéficiant d’aucune formation. Il reproche à l’intimé de s’être basé 

sur l’ESS qui retient des salaires issus d’un grand échantillonnage d’activités avec 

de fortes variations salariales entre ces activités. L’ESS présentait également un 

taux de distorsion entre les résultats publiés et la réalité du terrain qui ne sont 

qu’une moyenne. Il a répété les mêmes arguments que ceux développés dans son 

opposition s’agissant de la prise en compte d’un gain potentiel du conjoint pour la 

période du 1
er

 octobre 2010 au 31 août 2011. L’hospice avait suivi mensuellement 

entre autres les recherches d’emploi de son ex-épouse et en détenait sans nul doute 

les preuves. Par conséquent, il requiert son audition. Pour la période du 1
er

 août 

2013 au 30 avril 2014, il admet n’avoir pas renseigné l’intimé sur les recherches 

d’emploi de son ex-épouse. Toutefois, la prise en compte d’un gain potentiel de 

celle-ci pénaliserait gravement le budget familial et le met dans une situation moins 

favorable qu’une personne seule. Au vu de cette situation, il demande que les 

revenus et dépenses de son ex-épouse, à l’instar de ce qui a été fait pour son fils 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 7/17 -

C______, ne soient pas pris en considération dans le calcul du droit aux prestations 

complémentaires jusqu’à la fin janvier 2014. Cette façon de procéder, de surcroît, 

correspondrait au régime de la séparation régissant leur contrat de mariage. En 

revanche, il relève avoir informé l’intimé, en février 2014, que son ex-épouse allait 

débuter une formation. Il lui apparait incohérent d’exiger d’une personne en 

formation de rechercher en parallèle un emploi. 

30. Dans sa réponse du 18 août 2014, l’intimé conclut au rejet du recours. Il explique 

que le gain potentiel résiduel de CHF 38’384.70 a été calculé selon les ESS 2010 

(TA1) qui retiennent un revenu mensuel de CHF 4'225.- pour les activités simples 

et répétitives exercées par une femme à raison de 40 heures par semaine, soit 

CHF 50'700.- par année. Après adaptation à l’évolution des salaires nominaux de 

1% en 2011 pour les femmes et à l’horaire de travail moyen de 41.6 heures en 

2010, le revenu annuel brut s’élève à CHF 53'255.28 desquels il a déduit les 

cotisations sociales à raison de 7.592%, soit CHF 4'129.95 et ajouté la cotisation 

AVS/AI/APG minimale de CHF 504.- pour obtenir un salaire net de 

CHF 49'629.30. Après soustraction du salaire effectif de CHF 11'244.60, le gain 

potentiel résiduel est de CHF 38'384.70. L’horaire de travail hebdomadaire moyen 

est de 41.7 heures et l’indice suisse des salaires nominaux a augmenté pour les 

femmes de 1% en 2012 et de 0.7% en 2013. Par conséquent, le revenu annuel brut 

sur lequel il se fonde depuis 2011 est favorable à l’épouse du recourant. 

31. Sur ce, elle a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 9 de la loi cantonale du 

14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable à la 

forme (art. 62 ss LPA). 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 8/17 -

3. a. En l’espèce, par sa décision du 22 avril 2014 - qui détermine l'objet de la 

contestation -, l’intimé a réclamé le remboursement partiel des prestations 

complémentaires versées indûment du 1
er

 juillet 2010 au 30 avril 2014. 

Dans son recours, le recourant ne conteste pas, à juste titre, la restitution partielle 

des prestations complémentaires cantonales et fédérales versées du 1
er

 septembre 

2011 au 31 juillet 2013, mais uniquement celles versées du 1
er

 juillet 2010 au 

31 août 2011 et du 1
er

 août 2013 au 30 avril 2014, au motif qu'il n'y a pas lieu de 

prendre en considération un gain potentiel du conjoint durant cette période. 

b. S’agissant de la période du 1
er

 juillet 2010 au 31 août 2011, l’intimé observe que 

sa décision sur opposition du 12 avril 2012, qui renonçait à comptabiliser un gain 

potentiel du conjoint dès le 1
er

 septembre 2011, a été confirmée par l’arrêt de la 

chambre de céans du 21 novembre 2012 (ATAS/1397/2012). Par conséquent, elle 

est entrée en force. 

Dans ledit arrêt, la chambre de céans n’a pas revu tout le calcul des prestations 

complémentaires dues à partir du 1
er

 juillet 2010, mais uniquement la question de la 

prise en compte d’un gain potentiel du recourant partiellement invalide. En effet, 

l’intimé ayant renoncé dans sa décision sur opposition du 12 avril 2012 à 

comptabiliser un gain potentiel du conjoint dès le 1
er

 septembre 2011 au vu des 

21 offres d'emploi faites par l’épouse entre septembre 2011 et février 2012, dans 

son recours du 10 mai 2012 le recourant n’a contesté que la comptabilisation d’un 

gain potentiel de l’assuré invalide.  

Par conséquent, il convient de déterminer si la prise en compte d’un gain potentiel 

du conjoint du 1
er

 juillet 2010 au 31 août 2011 est entrée en force et ne peut plus 

être revue par la chambre de céans. 

c. Dans la procédure de recours de droit administratif, tous les aspects du rapport 

juridique sur lequel porte la décision administrative contestée font partie de l'objet 

du litige. Ainsi, lorsque cette décision porte sur le droit à des prestations, tous les 

aspects de ce droit font partie du litige soumis à l'examen à l'autorité de recours 

(cf. ATF 125 V 414 ss consid. 1b, 2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances I 670/04 du 6 décembre 2005 consid. 6.2). 

Au vu de la décision du 24 février 2012 allouant au recourant des prestations 

complémentaires dès le 1
er

 juillet 2010, l'objet du litige de l’époque concernait le 

droit aux prestations complémentaires dès le 1
er

 juillet 2010 et jusqu’au nouveau 

calcul du droit aux prestations complémentaires, soit jusqu’au 31 août 2011. Par 

conséquent, le montant mensuel des prestations complémentaires faisait partie de 

l’objet du litige mais non pas les aspects partiels isolés qui déterminent les 

prestations tels que la prise en compte d’un gain potentiel de l’épouse (cf. ATF 125 

V 413 consid. 2b). En effet, celui-ci ne constitue que l'un des éléments des revenus 

déterminants (cf. art. 9 al. 1 LPC) qui doivent être inférieurs aux dépense reconnues 

pour légitimer le droit à des prestations complémentaires, soit l'un des aspects du 

rapport juridique litigieux faisant partie de la motivation de la décision (ATF 136 V 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 9/17 -

362 consid. 3.4.3). Dès lors, en tant qu'élément de la motivation de la décision, le 

gain potentiel du conjoint ne peut en principe être considéré comme décidé et entré 

en force - n'étant alors plus susceptible d'être soumis à l'examen du juge - que 

lorsqu'il a été statué de manière définitive (par une décision entrée en force) sur le 

rapport juridique litigieux (le droit aux prestations complémentaires) dans son 

ensemble (cf. ATF 125 V 413 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_488/2008 

consid. 4, in SVR 2009 IV n° 7 p. 13). 

d. Par conséquent, dans le cas d’espèce, dans la mesure où le droit aux prestations 

complémentaires pour la période du 1
er

 juillet 2010 au 31 août 2011 est entré en 

force faute de recours contre l’arrêt du 21 novembre 2012, il ne peut plus être revu 

par la chambre de céans, sauf lorsque l'assuré fait valoir une modification ultérieure 

des faits par rapport au prononcé du jugement ou lorsqu'est entrée en vigueur une 

modification du droit qui justifie une appréciation juridique différente de la 

situation (ATF 98 V 174 consid. 2), hypothèses qui ne sont pas réalisées en 

l’occurrence. Partant, la question du gain potentiel de l’épouse doit être considérée 

comme étant entrée en force et ne peut pas être remise en question à l’occasion 

d’une révision procédurale consécutive à l’octroi rétroactif d’une rente entière 

d’invalidité. Par conséquent, la conclusion y relative est irrecevable. 

4. a. Aux termes de l'art. 25 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit 

être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque modification de la rente de 

l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c.) La 

nouvelle décision doit porter effet dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettres a et 

b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la 

rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est 

survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la 

nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint (al. 2 

let. a). 

b. Selon l'art. 25 al. 1 1
ère

 phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 

l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 

2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 

touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. En vertu de 

l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. 

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 

indûment touchées doivent être restituées.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 

95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 

1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 10/17 -

318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 

2006  consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). En ce qui concerne 

plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 

complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 

à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).  

c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1
ère

 phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 

qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 

consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 

LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 

conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 

sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 

du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

5. En l’espèce, dans la mesure où le recourant perçoit une rente entière de l’assurance-

invalidité dès le 1
er

 avril 2010 en lieu et place d’une demi-rente, il est incontestable 

que ses revenus déterminants sont supérieurs à ceux que l’intimé a pris en 

considération dans ses décisions initiales. Partant, il a reçu dès le 1
er

 juillet 2010 des 

prestations complémentaires supérieures à celles auxquelles il avait droit. 

En outre, la créance du recourant à l'égard de l’OAI, qui a donné lieu à un paiement 

ultérieur de rentes arriérées, constituait un élément de revenu inconnu au moment 

de la décision initiale de prestations complémentaires, mais qui existait déjà (sous 

forme de créance) à ce moment-là (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 

6 août 2014 consid. 6.1). 

Etant donné qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à modifier le 

calcul du revenu déterminant, qui existait déjà lorsque les décisions entrées en force 

ont été rendues, mais qui a été découvert après coup, il s’agit d'un motif de révision 

procédurale (ATF 130 V 318 consid. 5.2).  

Dès lors, l’intimé est en droit de réclamer la restitution des prestations indûment 

versées  au recourant pendant la période litigieuse. 

6. Il reste à examiner si la quotité des prestations demandées en restitution pour la 

période du 1
er

 août 2013 au 30 avril 2014 est correcte. 

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 11/17 -

notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-

vieillesse et survivants ou ont droit à une rente de l’AI ('art. 4 al. 1 let. a et c LPC).  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 

à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 

LPC). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de 

fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

L’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 

dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 

vitaux, soit, par année 28'815 francs pour les couples (ch. 2). Selon la let. b de cette 

disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 

appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 

est de 15'000 francs pour les personnes couples (ch. 2). 

En vertu de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 

deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 

activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1’500 francs pour les 

couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 

donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. a); le produit de la 

fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette dans la 

mesure où elle dépasse 60’000 francs pour les couples (let. c); les rentes, pensions 

et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d); 

les allocations familiales (let. f); les ressources et parts de fortune dont un ayant 

droit s’est dessaisi (let. g). 

Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 

de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 

(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a).  

7. Le recourant demande qu’il ne soit pas tenu compte d’un gain potentiel du conjoint 

pour la période du 1
er

 août 2013 au 30 avril 2014. 

Il ne conteste pas avoir omis de remettre à l’intimé les justificatifs des recherches 

d’emploi de son épouse. 

a. Il demande qu’à l’instar de ce qui a été fait pour son fils, les revenus 

déterminants et dépenses de son ex-épouse soient pris en considération de façon 

indépendante des siens. 

Ainsi que l’intimé l’a expliqué dans sa décision sur opposition du 20 juin 2014, en 

vertu de l’art. 9 LPC, il n'est pas tenu compte dans le calcul de la prestation 

complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les 

dépenses reconnues (al. 4). 

En revanche, cette même disposition prévoit que les dépenses reconnues et les 

revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 12/17 -

à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI 

sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun 

(al. 2). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'addition des dépenses 

reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut 

prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une 

rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 5 let. a). 

Au vu de la délégation de compétence ci-dessus, le Conseil fédéral a réglé plus 

précisément la question des enfants dont les revenus déterminants dépassent les 

dépenses reconnues à l’art. 8 OPC-AVS/AI. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, 

conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la 

prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d'orphelin 

ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus 

déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de 

quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et 

les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul. 

En revanche, le Conseil fédéral n’a pas réglé plus précisément l'addition des 

dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille. 

Par conséquent, s’agissant du conjoint de l’assuré, aucune disposition légale ne 

permet de déroger à l’art. 9 al. 2 LPC qui impose d’additionner dans un seul et 

même calcul les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints. Dès 

lors, les conclusions du recourant sur ce point ne peuvent être que rejetées. 

b. Pour la période du 1
er

 août 2013 jusqu’à la date de son divorce, le 7 mai 2014, le 

recourant soutient qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération un gain potentiel 

du conjoint au motif qu’il est incohérent d’exiger d’une personne en formation de 

rechercher en parallèle un emploi. 

En l’espèce, la formation de l’épouse auprès de la Croix-Rouge genevoise n’a 

débuté que le 26 mai 2014, soit après son divorce, de sorte que cette question n’a 

aucune incidence sur le calcul du droit aux prestations complémentaires du 1
er

 août 

2013 au 30 avril 2014. 

8. Il reste à déterminer si l’intimé a pris en considération à juste titre un gain potentiel 

du conjoint du 1
er

 août 2013 au 30 avril 2014. 

a. Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée 

s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé 

d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à 

l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de 

l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 

qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu 

d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des 

circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 

consid. 1b). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à 

son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 13/17 -

à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 

ou moins long pendant lequel il aura été éloigné de la vie professionnelle (ATF 134 

V 53 consid. 4.1 et les références). Cette question doit être examinée à l'aune des 

critères posés en droit de la famille, c'est-à-dire notamment en prenant en 

considération l'âge de la personne concernée, son état de santé, ses connaissances 

linguistiques, sa formation professionnelle, l'activité exercée précédemment, le 

marché de l'emploi et, le cas échéant, le temps plus ou moins long pendant lequel 

elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 287 consid. 3; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 3 et les références).  

b. Il importe également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir 

compte du fait que la reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une 

période d’adaptation, et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une 

pleine intégration sur le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain 

âge. Les principes prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi 

pertinents à cet égard. Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une 

contribution d’entretien, de la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion 

professionnelle (art. 125 al. 2 let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit 

régulièrement sous la forme de contributions d’entretien limitées dans le temps ou 

dégressives (ATF 115 II 431 consid. 5 et ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les 

références). Sous l’angle du calcul PC, les principes susévoqués peuvent être mis en 

œuvre, s’agissant de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par l’octroi 

à la personne concernée d’une période – réaliste – d’adaptation, avant d’envisager 

la prise en compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1b). 

c. En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a considéré 

qu’il importe de savoir si et à quelles conditions l’intéressé est en mesure de trouver 

un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une part, l’offre des 

emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes recherchant un 

travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a 

lieu d’examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008; arrêts du Tribunal fédéral des assurances 

P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 et P 18/02 du 9 juillet 2002). 

Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 

bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 

l'activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelles, on ne 

saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 

renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_150/2009 du 26 novembre 2009 consid. 6.2 et 9C_30/2009 du 6 octobre 

2009 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 88/01du 8 octobre 

2002).  

9. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 

de l’office fédéral des assurances sociales valables dès le 1
er

 janvier 2013 (DPC), 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 14/17 -

pour le conjoint non invalide, le revenu de l’activité lucrative pris en compte 

consiste – en principe – dans le gain réalisé par celui-ci au cours de la période 

déterminante. Quant à la prise en considération de ce montant, on appliquera par 

analogie les règles énoncées aux nos 3421.03 et 3421.04. S’il s’avère être 

sensiblement inférieur au revenu que l’on est en droit d’escompter de sa part, c’est 

ce dernier qui doit être pris en compte (ch. 3482.01). 

Aucun revenu hypothétique n’est toutefois pris en compte si le conjoint non 

invalide peut faire valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes : malgré tous ses 

efforts, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme 

réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d’emploi sont 

suffisantes qualitativement et quantitativement; lorsqu’il touche des allocations de 

chômage. La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet 

toutefois pas de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique. 

(ch. 3482.03). 

Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes se réfèrent aux tables 

de l’ «Enquête suisse sur la structure des salaires» (ESS). Ce faisant, il s’agit de 

salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des conditions 

personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la 

formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, 

ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.).  

Du revenu brut d’une activité lucrative, il faut déduire les frais d’acquisition du 

revenu dûment établis (v. n
os

 3423.03–3423.04) et les cotisations obligatoires dues 

aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP). 

Peuvent également être déduits les frais de garde des enfants selon les normes de 

l’impôt cantonal direct. Si ces déductions sont plus élevées que le revenu brut d’une 

activité lucrative, il n’est pas procédé à une prise en considération du revenu d’une 

activité lucrative (ch. 3421.04). 

Lorsque, alors qu’une prestation complémentaire annuelle est déjà versée, un 

revenu hypothétique minimum doit être pris en compte au sens du n° 3424.02 pour 

un assuré partiellement invalide ou du n° 3425.02 pour une veuve ou un veuf non 

invalide, la réduction de ladite prestation complémentaire en cours ne devient 

effective que six mois après notification de la décision correspondante (ch. 

4130.05). 

10. En l’espèce, le droit aux prestations complémentaires pour la période du 1
er

 août 

2013 au 30 avril 2014 a fait l’objet de trois décisions de la part de l’intimé. Une 

première décision du 16 mai 2013 établissant le droit aux prestations dès le 1
er

 juin 

2013, une deuxième décision du 16 août 2013 établissant le droit aux prestations 

dès le 1
er

 septembre 2013 et une troisième décision du 22 avril 2014 recalculant le 

droit aux prestations du 1
er

 juillet 2010 au 30 avril 2014, à la suite de l’octroi d’une 

rente entière de l’assurance-invalidité. 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 15/17 -

Dans les deux premières décisions, l’intimé n’a pas pris en considération de gain 

potentiel du conjoint, étant précisé que la première décision a été modifiée par 

décision sur opposition du 24 juillet 2013 qui a renoncé à tenir compte d’un gain 

potentiel du conjoint. Puis, dans sa décision du 22 avril 2014, l’intimé a 

comptabilisé un gain potentiel du conjoint pour le mois d’avril 2014 et en a fait de 

même avec effet rétroactif pour la période du 1
er

 août 2013 au 31 mars 2014. 

Par sa décision du 22 avril 2014, l’intimé a réduit une prestation complémentaire en 

cours depuis le 1
er

 septembre 2013, en prenant en considération notamment un gain 

potentiel du conjoint. Cela n'est en principe admissible qu'avec effet à six mois 

après la décision correspondante, selon le ch. 4130.05, soit en l'espèce fin octobre 

2014. Cependant, si cette directive prévoit un délai de six mois, cela tient au fait 

qu'il y a lieu d'accorder un délai d'adaptation au conjoint non invalide pour 

reprendre un travail. L'octroi d'un tel délai ne se justifie toutefois pas in casu, 

l'épouse du recourant ayant été avertie par l'intimé depuis plusieurs années qu'il 

était attendu de sa part qu'elle travaillât et qu'un gain hypothétique serait pris en 

considération. De surcroît, dans sa décision sur opposition du 24 juillet 2013, le 

SMR avait averti le recourant qu'il rétablirait le gain potentiel du conjoint avec effet 

rétroactif, à défaut de prouver que son épouse avait effectué au moins dix 

recherches d'emploi par mois. Dans la mesure où le recourant admet avoir omis de 

justifier les démarches de son épouse, l'intimé est en droit de réviser ses décisions 

des 24 juillet, 16 août et 13 décembre 2013, afin d'y inclure un gain potentiel de 

l'épouse, et de demander la restitution du trop-perçu. 

11. a. En l'espèce, au vu du jeune âge de l'épouse du recourant, née en 1980, il ne fait 

pas de doute qu'il peut être attendu de sa part qu'elle travaille à plein temps, même 

en étant mère d'un enfant, à l'instar de nombreuses mères dans sa situation. Cela est 

d'autant plus exigible que son époux est invalide et par conséquent très présent à la 

maison. Le recourant n'a par ailleurs pas établi que son épouse avait cherché en 

vain du travail durant la période litigieuse d'août 2013 à avril 2014.  

Partant, l'intimé était fondé de prendre en considération un gain potentiel de celle-

ci.   

b. En l'occurrence, l'intimé a calculé dans sa décision initiale du 22 avril 2014 le 

gain potentiel de l'épouse sur la base de la convention collective de travail du 

nettoyage, comme cela est précisé dans les commentaires de cette décision. Ce n'est 

que dans sa décision sur opposition et dans sa réponse au recours qu'il a justifié son 

calcul par les ESS. 

Il n'est pas critiquable en l'espèce que l'intimé prenne en considération le salaire 

ressortant des ESS pour des activités simples et répétitives à titre de salaire 

hypothétique de l'épouse du conjoint. En effet, il ne ressort pas du dossier qu'elle 

avait toujours travaillé dans une branche particulière à laquelle une convention 

collective de travail est applicable qui prévoit des salaires différents. A cet égard, il 

est à rappeler qu'elle travaille depuis des années à 25% dans le secteur du 

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 16/17 -

télémarketing, selon les allégués du recourant, pour un salaire annuel de CHF 

11'244.60. Par ailleurs, les salaires statistiques du tableau TA1 des ESS concernent 

précisément des activités qui peuvent être exercées sans formation professionnelle, 

de sorte qu'elles pourraient aussi être exercées par le conjoint du recourant. Il sied 

enfin de rappeler que l'intimé n'a pas pris en compte l'intégralité des salaires 

statistiques, mais uniquement les deux tiers après déduction de CHF 1'500.-, 

conformément à l'art. 11 al. 1 let. a LPC. 

Concernant l'année statistique des ESS à prendre en considération, il y a toutefois 

lieu de se fonder sur l'année qui précède de deux ans l'année au cours de laquelle les 

prestations sont accordées. En effet, au début de l'année en cours, les statistiques de 

l'année précédente ne sont pas encore connues et il n'y a pas de raison de traiter les 

ayants-droit différemment selon que le droit aux prestations est déterminé au cours 

de l'année, voire encore plus tard comme en l'espèce, ou au début. Par conséquent, 

pour la période litigieuse d'août 2013 à avril 2014, il convient de prendre en 

considération les salaires statistiques de 2011 pour l'année de prestations 2013 et 

ceux de 2012 pour celle de 2014. 

Selon les calculs de l'intimé exposés dans sa réponse au recours, lesquels sont 

conformes au droit, le salaire déterminant pour 2011 est de CHF 49'629.30. Pour 

2012, après l'adaptation à l'évolution des salaires (1%), il est de CHF 50'125.60. 

Dans la mesure où l'épouse du recourant travaillait déjà à 25%, seuls 75% de ces 

montants sont à prendre en considération, soit CHF 37'222 pour l'année de 

prestation de 2013 et CHF 37'594.20 pour celle de 2014. 

Cela étant, il appert que les montants retenus de CHF 38'461.- pour 2013 et de CHF 

38'384.70 pour 2014 à titre de gain potentiel de l'épouse sont trop élevés. 

Cependant, dès lors que la différence entre les revenus retenus et ceux conformes 

au droit est inférieure au dépassement des dépenses par les revenus, tel que calculé 

par l'intimé, soit de CHF 15'508.- pour 2013 et de CHF 15'457 pour 2014 en ce qui 

concerne les prestations complémentaires fédérales, cela ne change rien au fait que 

les prestations complémentaires ne sont pas dues, hormis le subside pour 

l'assurance-maladie. 

Enfin, il n'y a pas lieu de faire une déduction du gain potentiel en raison de frais de 

garde de l'enfant, le recourant étant invalide et pouvant ainsi s'occuper de son 

enfant. Il n'a en effet pas établi ni même précisé en quoi ses limitations 

fonctionnelles l'en empêcheraient. De surcroît, l'enfant, qui avait 8 ans en 2013, est 

scolarisé, de sorte qu'il est pris en charge par l'école pendant une large partie de la 

journée. Au vu de son âge, il n'est pas non plus nécessaire de le porter. A cela 

s'ajoute qu'il est à supposer que le recourant n'aurait pas obtenu la garde de l'enfant, 

suite au divorce, s'il n'était pas capable de s'occuper de lui. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 

 

 

 

A/2175/2014 

- 17/17 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales et à la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève 

par le greffe le