# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b3ee94a-a868-51bc-a7db-0f13144e1ff3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2010 A/4216/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4216-2009_2010-06-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4216/2009 ATAS/640/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 1
er

 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié au Grand-Lancy recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4216/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 7 avril 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) a fixé le montant des prestations dues à 

Monsieur S__________ ;  

Que celui-ci a formé opposition le 15 avril 2009, ne comprenant pas pour quelle raison 

son fils n'avait pas été mis au bénéfice du subside de l'assurance-maladie, d'une part, et 

de quelle manière se composait le montant de 20'281 fr. 60 retenu à titre d'épargne par 

le SPC, d'autre part ; qu'il conteste enfin la prise en compte d'un gain potentiel pour son 

épouse ; 

Que par décision du 21 octobre 2009, le SPC a admis partiellement l'opposition, en ce 

sens que seul le gain potentiel a été confirmé ; 

Que l'assuré a interjeté recours le 16 novembre 2009 contre ladite décision sur 

opposition ; 

Que dans sa réponse du 11 décembre 2009, le SPC a conclu au rejet du recours ; qu'il a 

toutefois pris note du fait que l'épouse de l'assuré devait subir prochainement des 

examens médicaux ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 23 février 

2010 ; 

Qu'à l'issue de l'audience, un délai au 16 mars 2010 a été imparti à l'assuré pour qu'il 

transmette un rapport du Docteur A__________, médecin traitant de son épouse ; 

Que le 30 avril 2010, l'assuré a transmis le document demandé, daté du 22 avril 2010 ; 

qu'il en résulte que son épouse est incapable de travailler, quelque soit l'activité 

envisagée ; 

Que par courrier du 25 mai 2010, le SPC a informé le Tribunal de céans qu'il était 

d'accord de supprimer le gain potentiel pris en compte dans le calcul des prestations 

complémentaires dues à l'assuré ; 

Considérant en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 

(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal 

des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 

instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 

sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/4216/2009 

- 3/4 - 

Qu'interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA) ; 

Que le rapport médical du Dr A__________ établi le 22 avril 2010 pour l'épouse de 

l'assuré indique que celle-ci est toujours dans l'impossibilité d'envisager une quelconque 

activité professionnelle ; 

Qu'aucun gain potentiel de l'épouse de l'assuré ne saurait dès lors être retenu dans le 

calcul des prestations complémentaires dues à celui-ci ; qu'il convient de prendre acte de 

l'accord du SPC à cet égard ; 

Que le recours est ainsi admis et la cause au surplus renvoyée au SPC ; 

 

 

 

 

 

 

A/4216/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Prend acte de l'accord de l'intimé de renoncer à prendre en compte un gain potentiel 

de l'épouse de l'assuré. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le