# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be13cdf2-994e-577e-a119-7be0a49dfa8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.09.2020 P/3299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3299-2016_2020-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3299/2016 ACPR/674/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 24 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié c/o Mme B______, chemin ______, Genève, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 24 juin 2020 par le 

Ministère public, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte daté du 3 juillet 2020, expédié à une date inconnue et reçu le 7 juillet 2020 
au greffe de la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 juin 
2020, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée et que son conseil, 
Me C______, soit désigné comme avocat d'office. Il conclut également à l'admission 
de sa "requête en restitution de délai" et à l'octroi de "l'effet suspensif". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par acte d'accusation du 29 juin 2018, A______ a été renvoyé en jugement par 
devant le Tribunal de police des chefs de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP) et diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 ch. 1 CP). À cet égard, le Ministère public a requis une peine 
pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 150.- le jour. 

b. Par ordonnance du 14 mai 2019, le Tribunal de police a suspendu la procédure et 
renvoyé l'accusation au Ministère public afin qu'il complète l'instruction, examine si 
de nouvelles infractions devaient être retenues – telles notamment que la gestion 
fautive (art. 165 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) – et complète, 
éventuellement, l'acte d'accusation. 

c. Il ressort de la procédure que le 16 février 2018, le Ministère public avait, sur la 
base du rapport de l'Assistance juridique du 26 janvier 2018, refusé d'ordonner la 
défense d'office du prévenu, les pièces produites par ce dernier n'ayant pas permis 
d'établir sa situation financière de manière précise. 

Le 20 décembre 2018, le Tribunal de police, alors saisi du dossier, avait ordonné la 
défense d'office. Celle-ci avait toutefois été révoquée le 11 janvier 2019, le prévenu 
ayant trouvé un financement privé pour assurer le paiement de son conseil. 

d. Le 26 février 2020, A______ a sollicité, par l'intermédiaire de Me C______, son 
nouveau conseil, la désignation de celui-ci en qualité de défenseur d'office, arguant 
que sa situation financière demeurait inchangée. 

e. Le Ministère public lui a répondu que, vu le délai écoulé depuis la dernière 
demande de défense d'office et la défense privée intervenue dans l'intervalle, il devait 

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lui faire parvenir une nouvelle demande en bonne et due forme et lui envoyait le 
formulaire de situation personnelle et financière à remplir. 

f. Dans son rapport du 22 juin 2020, le service de l'Assistance juridique mentionne 
que l'assistance juridique civile a été refusée à l'intéressé pour un appel dans le cadre 
de son divorce, le 15 janvier 2020, au motif qu'il n'avait pas rendu vraisemblable son 
indigence, décision qui a été confirmée par la Cour de justice civile le 11 mars 2020. 
A______ avait également indiqué le 19 juin 2020 avoir perçu 
CHF 222'280.- de D______ en janvier 2020, sans préciser l'utilisation de cette 
somme et le solde restant à ce jour. Partant, il n'était pas possible de faire parvenir au 
Ministère public une situation financière cohérente et précise. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public constate que le prévenu n'a pas 
démontré qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un 
défenseur n'était pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ s'affirme indigent. Il avait remis tous les 
documents en attestant à l'Assistance juridique. Sa situation ne s'était pas améliorée. 
Il sollicitait le remplacement de son précédent avocat d'office par son nouveau 
conseil. Selon lui, le Ministère public aurait admis le principe de la défense 
obligatoire en décembre 2017 déjà et n'invoquait aucun motif permettant de revenir 
sur cette décision entrée en force. La motivation de la décision attaquée était ainsi 
déficiente. Le Ministère public n'était pas entré en matière sur sa demande de 
remplacement de l'avocat d'office, ce qui violait son droit d'être entendu et consacrait 
une inégalité de traitement. Il sollicitait une "restitution de délai" pour pouvoir se 
déterminer, à réception du dossier de la procédure. Il avait déposé des conclusions 
civiles en réparation du dommage causé par "la défenderesse" pour plusieurs 
millions; ce préjudice irréparable "justifiait l'effet suspensif". 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Le 
recourant n'avait pas apporté la preuve de son indigence, raison pour laquelle sa 
demande avait été refusée. 

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

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2. Le recourant reproche au Ministère public de n'avoir pas motivé sa décision. 

 2.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 
133 III 439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3). 

 2.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 122 II 464 
consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le 
cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave 
et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir 
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également 
possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, 
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 2.1). 

 2.3. En l'espèce, il faut admettre, avec le recourant, que le refus d'ordonner la défense 
d'office comporte une motivation des plus succincte ne permettant pas de 
comprendre si le refus est justifié par l'absence d'indigence ou de gravité de la cause, 
voire les deux. 

 Ce vice a toutefois pu être réparé dans le cadre du recours – on comprend que c'est 
uniquement le défaut d'indigence qui a motivé le refus –. Le recourant ayant eu 
également la possibilité de s'exprimer, son grief sera rejeté. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de le mettre au bénéfice 
d'une défense d'office alors que selon lui, il bénéficierait d'une défense obligatoire. 

 3.1. À teneur de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur d'office 
notamment s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure 
entraînant une privation de liberté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20439
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20187
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%20464
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_524/2012

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 La direction de la procédure ordonne une défense d'office en cas de défense 
obligatoire, notamment si le prévenu ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al. 1 
let. a CPP). 

 En dehors de ce cas, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un 
défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de 
ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle 
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

 3.2. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de 
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille. Pour déterminer l'impécuniosité, il convient de prendre en considération 
l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et 
ses charges. Seules les dépenses réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans 
le calcul du minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 
2019 consid. 3.1 et les références citées). 

 3.3. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le prévenu ait été mis au bénéfice 
d'une défense obligatoire en décembre 2017 – comme il le prétend –, étant relevé 
qu'à teneur de l'acte d'accusation du 29 juin 2018 le Ministère public a seulement 
requis à son encontre une peine pécuniaire. 

Quand bien même le prévenu serait passible d'une peine supérieure, ensuite d'une 
mise en prévention pour gestion fautive et faux dans les titres, il n'apparaît pas qu'il 
soit dépourvu d'un conseil, l'intéressé ayant été successivement assisté de trois 
défenseurs privés depuis le début de la procédure. Les conditions de l'art. 132 al. 1 
let. a CPP ne seraient donc pas remplies. 

Le refus du Ministère public de lui désigner un avocat d'office est motivé par le fait 
que le recourant n'a pas démontré son impécuniosité, se fondant par-là sur le rapport 
du service de l'Assistance judiciaire du 22 juin 2020. À teneur de celui-ci, il n'avait 
pas été possible d'établir la situation financière précise du prévenu, faute 
d'indications de ce dernier sur l'utilisation faite du montant de CHF 222'280.- qu'il 
avait reçu d'un tiers et du solde encore disponible, étant relevé que, préalablement à 
ce versement, l'assistance juridique civile avait déjà été refusée à l'intéressé au motif 
qu'il n'avait pas rendu vraisemblable son indigence. 

Or, dans son recours de 25 pages, A______ qui, en vertu de la juriprudence sus-
évoquée, devrait indiquer de manière complète et établir autant que possible sa 
situation financière, n'apporte aucun éclaircissement sur celle-ci, se limitant à 
énoncer des grands principes juridiques. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_347/2018

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Partant, il n'y pas lieu, à l'instar du Ministère public, de s'écarter de l'analyse du 
service de l'Assistance juridique et de conclure que la condition de l'indigence n'est 
pas réalisée à ce stade de la procédure, faute pour le recourant d'avoir pu la 
démontrer. 

4. On ne décèle aucune violation du droit d'être entendu voire un déni de justice de la 
part du Ministère public, qui a statué sur la demande du recourant du 26 février 2020. 

 L'accès aux pièces du dossier n'est pas l'objet du litige, de sorte que la demande de 
restitution du délai en ce qui la concerne tombe à faux. 

 Il en va de même de la demande d'effet suspensif en tant qu'elle viserait les 
conclusions civiles déposées par le prévenu et un possible "préjudice irréparable". 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Les frais resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 

7. Le recourant, qui plaide en personne et succombe, n'a pas droit à des dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).