# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ecb8147-80a9-5e31-b472-c20af446f0e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 D-807/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-807-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-807/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier, président du collège, 
Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Bosnie et Herzégovine,
représentée par B._______,
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern.

Réouverture de la procédure de recours ; décision de 
radiation du Tribunal administratif fédéral du 
23 juillet 2007 / D-3328/2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-807/2008

Faits :

A.
Le 18 juillet  2000, l'intéressée, une ressortissante bosniaque née en 
Republika Srpska, mais ayant vécu pendant plusieurs années en Fé-
dération croato-musulmane, a déposé une demande d'asile. Elle a été 
entendue  les  C._______  (audition  sommaire  au  Centre  d'enregis-
trement pour requérants d'asile [CERA ; actuellement Centre d'enre-
gistrement et de procédure ; CEP] de D._______) et E._______ (audi-
tion fédérale directe sur les motifs de la demande d'asile). Elle a en-
suite été attribuée au canton F._______ selon la répartition intercanto-
nale des demandeurs d'asile.

Par décision du 31 août 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement l'Office fédéral  des migrations ; ODM), après avoir estimé 
que ses  déclarations ne satisfaisaient  ni  aux  exigences de vraisem-
blance posées par l'art. 7 de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié selon l'art. 3 LAsi,  a rejeté sa demande d'asile,  prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 2 octobre 2000, l'intéressée a interjeté un recours ne portant que 
sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure, en invo-
quant  notamment  son  état  de  santé  psychique  déficient,  ainsi  que 
l'instauration imminente d'un traitement médical pour ce motif. Suite au 
dépôt  de  son  recours,  elle  a  déposé  un  certificat  médical  du 
G._______,  selon  lequel  elle  présente  des  troubles  de  l'adaptation. 
Aucun  autre  rapport  médical  n'a  été  produit  durant  la  procédure, 
malgré une requête de l'autorité de recours dans ce sens.

Par décision du 25 juin 2004, la Commission suisse de recours en ma-
tière d'asile  (la  Commission)  a rejeté le  recours du 2 octobre 2000. 
Elle a notamment retenu qu'elle était fondée à considérer que l'état de 
santé de l'intéressée ne s'était en tout cas pas péjoré depuis novem-
bre 2000, dans la mesure où celle-ci n'avait pas donné suite à la réqui-
sition de production d'un rapport médical actualisé, et que les problè-
mes de santé allégués ne constituaient pas un obstacle insurmontable 
à l'exécution du renvoi au vu du diagnostic posé et des traitements ins-
taurés et préconisés.

Le  1er juillet  2004,  l'ODM  a  imparti  à  l'intéressée  un  délai  au 

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23 août 2004 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'elle était tenue 
de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  valables, 
conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi.

B.
Le 9 août 2004, l'intéressée a demandé à l'ODM de reconsidérer par-
tiellement sa décision du 31 août 2000 en invoquant une aggravation 
de son état de santé psychique, liée aux traumatismes vécus dans son 
pays,  à  des  problèmes  sentimentaux  (rupture  d'une  relation  qui  lui 
semblait  sérieuse  et  stable)  et  à  l'annonce  du rejet  de  son  recours 
avec,  comme corollaire,  l'obligation de quitter  la  Suisse. Pour étayer 
ses propos, elle a produit un rapport médical établi le H._______ par 
I._______,  ainsi  qu'un  rapport  médical  établi  le  J._______  par  le 
Dr K._______ de L._______.

Par décision du 18 août 2004, l'ODM a rejeté sa demande de réexa-
men, considérant qu'il n'existait aucun motif susceptible d'ôter à sa dé-
cision du 31 août 2000 son caractère de force de chose décidée.

Le 20 septembre 2004, l'intéressée a recouru par le biais de son man-
dataire auprès de la Commission, en concluant principalement à l'an-
nulation de la décision précitée et à l'octroi d'une admission provisoire.

Par décision incidente du 13 octobre 2004, le juge chargé de l'instruc-
tion  de  la  cause  a  accordé  l'effet  suspensif  au  recours  (art. 112 
al. 4 aLAsi), permettant à l'intéressée d'attendre en Suisse l'issue de 
la  procédure,  et  a  renoncé à percevoir  une avance en garantie  des 
frais de procédure présumés.

Le 15 juin 2007, à la requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal),  l'intéressée  a  déposé  un  nouveau  rapport  médical  établi  le 
M._______ par le Dr K._______ de L._______.

Le 2 juillet  2007, l'intéressée a signé devant l'autorité cantonale une 
déclaration  par  laquelle  elle  retirait  son recours,  dans la  mesure où 
elle entendait retourner en Bosnie et Herzégovine, et demandait aux 
autorités suisses de bien vouloir  organiser  et  financer  son départ  à 
destination de Sarajevo.

Par décision du 23 juillet 2007, le Tribunal a radié du rôle le recours du 
20 septembre 2004 et classé l'affaire.

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C.
Le 8 février 2008, l'intéressée a déposé une demande de réouverture 
de la procédure. Elle invoque qu'elle a signé sa déclaration de retrait 
de recours peu après avoir appris que les restes de son père avaient 
été découverts en Bosnie et Herzégovine, et qu'elle a agi de la sorte 
en raison de l'altération de ses facultés mentales. Elle produit à ce su-
jet  un  rapport  médical  établi  le  O._______  par  le  Dr K._______  de 
L._______,  dont  il  ressort  qu'elle  souffre  d'une  pathologie  mentale 
sévère  qui  entraîne  épisodiquement  des  troubles  majeurs  dans  sa 
capacité de jugement, et que son fonctionnement chaotique durant ces 
périodes  entraîne  également  la  rupture  avec  son  réseau  social,  y 
compris  thérapeutique.  En  proie  à  une  profonde  détresse  et 
n'envisageant pas de retourner dans son pays dans l'état de santé qui 
est  le  sien,  elle  requiert  du  Tribunal  qu'il  annule  sa  décision  du 
23 juillet 2007 et  qu'il  se prononce sur les termes et  conclusions de 
son recours du 20 septembre 2004. Elle dépose encore la copie d'un 
article  paru  dans  l'édition  du  quotidien  "P._______"  du  Q._______, 
dans lequel elle évoque son statut de requérante d'asile déboutée.

D.
Le 19 février 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superpro-
visionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressée.

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal 
administratif  fédéral  du  17 juin  2005  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre  1968  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF). En tant que tribunal administratif ordinaire 
de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF), auquel ressortit l'ensemble du 
droit  administratif  fédéral,  il  est  également  compétent  pour  se 
prononcer  sur  une  demande  de  réouverture  d'une  procédure  de 
recours  qu'il  a  close.  Il  statue  par  ailleurs  de  manière  définitive  en 
matière d'asile (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de 

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la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

2.
Dans son écrit du 8 février 2008, l'intéressée invoque une altération de 
ses facultés mentales, en d'autres termes un vice du consentement, 
au moment où elle a signé la déclaration de retrait  du 2 juillet 2007. 
Elle  requiert  ainsi  du  Tribunal  qu'il  réactive  la  procédure  de recours 
qu'elle avait initiée le 20 septembre 2004, contre la décision sur réexa-
men de l'ODM du 9 août 2004, en annulant la décision de radiation du 
23 juillet 2007 et  en se prononçant  sur le fond de la cause. Dans la 
mesure où les décisions de classement d'une instance de recours ne 
peuvent en principe être revues ni par la voie de la reconsidération ni 
par celle de la révision, c'est à juste titre que l'intéressée a agi par la 
voie de la demande de réouverture de la procédure (cf. dans le même 
sens Jurisprudence et  informations  de la  Commission suisse de re-
cours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1997  n° 8  consid. 2a-e  p. 56ss 
sp. consid. 2e i. f., JICRA 1993 n° 33 consid. 1a p. 232).

3.
Selon  le  principe  de  disposition,  tout  requérant  d'asile,  pour  autant 
qu'il soit capable de discernement et, partant, capable d'ester en jus-
tice,  est  libre  de  retirer  en  tout  temps  sa  demande  d'asile  ou,  cas 
échéant,  son  recours  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2002  consid. 2b/cc 
p. 40, JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 239, JICRA 1993 n° 5 consid. 3 
p. 29).  Un  retrait  est,  par  principe,  irrévocable  et  inconditionnel  (cf. 
dans  ce  sens  JICRA 1993  n°  5  consid. 3  p. 29).  Même si,  en  tant 
qu'exercice d'un droit  formateur, le retrait  ne peut  être révoqué pour 
n'importe  quel  motif,  l'invalidité  d'un  tel  acte,  fondée sur  un vice  du 
consentement,  ne saurait toutefois être d'emblée exclue (cf. dans ce 
sens JICRA 1993 n° 5  consid. 4a  p. 30).  Les  principes  du droit  des 
obligations, relatifs aux contrats, sont,  en la matière, applicables par 
analogie (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 240, JICRA 
1993 n° 33 consid. 2a p. 233, JICRA 1993 n° 5 consid. 4a p. 30). Il faut 
prendre  en  compte,  d'une  part,  les  graves  préjudices  que  risque  la 
partie qui se prévaut d'un vice de la volonté, et d'autre part, la sécurité 
du  droit,  laquelle  ne  saurait  être  lésée  d'une  manière  inacceptable 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  1993  n°  34  consid. 5  p. 240,  JICRA 1993 
n° 33  consid. 1b  p. 232,  JICRA 1993  n° 5  consid. 4a  p. 30).  Il  n'y  a 
aucune erreur dans le cas où la partie connaissait la portée du retrait 

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et ses conséquences, puis regrette après coup ce retrait (cf. dans ce 
sens JICRA 1993 n° 5 consid. 4b p. 30).

4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée souffre de certains 
problèmes de santé. Celle-ci les a déjà évoqués au cours de l'audition 
fédérale directe du E._______, et ils ont ensuite été établis par pièces, 
tant en procédure ordinaire de recours qu'en procédure extraordinaire. 
Selon  le  rapport  médical  le  plus  récent,  soit  celui  du  O._______, 
l'intéressée  souffre  d'une  pathologie  mentale  sévère  qui  entraîne 
épisodiquement des troubles majeurs dans sa capacité de jugement. 
Son  fonctionnement  chaotique  durant  ces  périodes  entraîne 
également la rupture avec son réseau social, y compris thérapeutique. 
Il importe donc de déterminer si elle se trouvait dans l'erreur au mo-
ment où elle a signé sa déclaration de retrait de recours, en raison de 
l'altération de ses facultés mentales (sur la notion d'erreur, cf. JICRA 
1996 n° 33 consid. 5 p. 310).

5.
Il  ressort  des  rapports  médicaux des  M._______ et  O._______ que 
l'intéressée, en dépit de son état de santé, a manifesté son intention 
de  retourner  dans  son  pays  dès  la  mi-février  2007.  En  atteste  le 
formulaire d'inscription relatif au programme d'aide au retour des Bal-
kans  occidentaux/Transport  assuré  par  l'OIM  qu'elle  a  signé  le 
R._______ dans le Bureau d'aide au départ de S._______. Sans tenir 
compte  des  remarques  et  des  observations  de  son  médecin,  elle 
aurait  maintenu  sans  concession  sa  position  et  poursuivi  ses 
démarches en vue de quitter la Suisse à partir de ce moment-là. Selon 
le Dr K._______, ce mécanisme est intervenu dans une dynamique de 
sabordage  accompagnée  de  pensées  très  destructrices.  Dans  ce 
cadre,  elle  aurait  refusé  en  T._______,  dans  un  premier  temps,  de 
délier  son  médecin  du  secret  professionnel,  empêchant  ainsi  ce 
dernier de donner suite à une demande de réactualisation du dossier 
médical par l'autorité de recours, et aurait "menacé" au contraire de 
quitter  la  Suisse  au  plus  vite.  Pour  le  Dr K._______,  l'intéressée  a 
traversé alors une crise psychologique majeure. Les semaines qui ont 
suivi lui auraient permis de prendre un peu de recul par rapport à ses 
initiatives  frénétiques  des  mois  précédents,  qu'elle  aurait  d'ailleurs 
critiquées. Au cours  de  la  même période,  elle  aurait  appris  que les 
restes de son père avaient  été découverts,  analyses ADN à l'appui. 
Elle  aurait  commenté  de  manière  adéquate  qu'il  serait  nécessaire 

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qu'elle puisse se rendre dans son pays pour la cérémonie tenant lieu 
de funérailles, mais aurait compris que d'un point de vue administratif, 
cela  ne  serait  probablement  pas  possible  sans  un  abandon  de  sa 
procédure d'asile en Suisse. Lors d'un dernier entretien au début du 
mois  de  U._______,  elle  aurait  amorcé  clairement  une  réaction  de 
deuil  non  pathologique  en  ce  qui  concerne  la  conversion  de 
"disparition" de son père dans sa mort effective et dûment prouvée. Le 
Dr K._______  a  relevé  que  son  état  psychologique  s'était  calmé, 
qu'elle  se  trouvait  sur  un  versant  dépressif  qui  était  relativement 
adéquat  par  rapport  à  la  situation,  même  s'il  représentait  une 
souffrance  morale  considérable.  Un  travail  verbal  en  plus  de  la 
prescription  de  médicaments  antidépresseurs  et  sédatifs  semblait 
redevenir possible.

6.
S'agissant de la valeur à accorder aux actes et aux engagements in-
tervenant au cours de telles crises, le Dr K._______ considère qu'elle 
est  nulle  en raison de la  diminution des facultés de jugement  de la 
personne  concernée.  Elle  le  serait  d'autant  plus  que  dans  ces 
moments  de  frénésie,  les  médecins  prescrivent  encore  plus  de 
calmants dont les patients abusent en raison même de l'angoisse qui 
les fait agir. Dans le cas de l'intéressée, le Dr K._______ souligne qu'il 
y a eu des abus répétés de V._______ durant toutes les périodes de 
cette sorte, y compris de médicaments non spécifiés qu'elle a emprun-
tés à des voisins. Ces abus auraient eu lieu à de fréquentes reprises 
durant toute l'année 2007.

7.
Pour sa part, le Tribunal juge qu'il ne peut retenir un vice de la volonté 
en la présente affaire. En effet, à l'époque où l'intéressée a signé la 
déclaration de retrait de recours, soit au tout début du mois de juillet 
2007,  elle  se  trouvait  dans  une  phase  psychologique  apparemment 
calme, sans conteste moins agitée que pendant les mois précédents, 
caractérisée par un aspect dépressif lié essentiellement au décès fina-
lement établi de son père (cf. consid. 5 ci-dessus). En outre, selon un 
courriel  du  W._______  dont  une  copie  figure  aux  actes,  même  le 
Dr K._______, dans le cadre de l'organisation de son retour en Bosnie 
et Herzégovine, a transmis au Bureau d'aide au départ de S._______ 
la liste des médicaments prescrits à l'intéressée, et fait en sorte que 
son  ordonnance  puisse  être  retirée  en  tout  temps,  afin  que  celle-ci 
dispose  impérativement  au  moment  de  son  départ  alors  prévu  le 

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X._______  d'une  réserve  de  médicaments  suffisante.  Enfin,  le 
Y._______, l'intéressée a encore signé la proposition de l'ODM relative 
aux  prestations  d'aide  offertes  dans  le  cadre  de  la  Convention 
Programme  des  Balkans  occidentaux,  conjointement  avec  la 
collaboratrice du Bureau d'aide au départ susmentionné s'occupant de 
son dossier.

Ainsi, compte tenu du fait que la conséquence du retrait se trouve indi-
quée en toutes lettres, sans aucune ambiguïté, dans la déclaration du 
2 juillet 2007 ("En conséquence, je demande aux autorités suisses de 
bien vouloir  organiser et financer mon départ  à destination de Sara-
jevo") et que le désir de l'intéressée de rentrer dans son pays y appa-
raît comme le motif l'ayant incitée à retirer son recours ("Je retire ma 
demande  d'asile  et  mon  recours  car  je  désire  retourner  dans  mon 
pays"), d'une part, et compte tenu des actes encore entrepris par l'in-
téressée postérieurement à la signature de cette déclaration de retrait, 
d'autre part, il y a tout lieu d'admettre que l'intéressée a fait un choix à 
un certain moment, choix qu'elle regrette désormais. Or, on ne peut, 
dans une telle hypothèse, retenir qu'il y a eu erreur (cf. dans ce sens 
JICRA 1993  n° 5  consid. 4b  p. 30  citée  au  consid. 3  ci-dessus).  On 
saurait  d'autant  moins  retenir  une telle  erreur  que la  déclaration  de 
retrait du 2 juillet 2007 faisait suite à un processus lui-même initié clai-
rement depuis le mois de février 2007, processus dans lequel l'intéres-
sée s'est constamment et avec cohérence inscrite ensuite. Aucun élé-
ment médical ne permet de soutenir que malgré l'existence d'épisodes 
d'altération survenus au cours de l'année 2007, ces altérations aient 
pu  perdurer  sans  discontinuité  durant  tous  ces  mois  et  ce  jusqu'en 
Z._______. La  déclaration  de  retrait  du  mois  de  juillet  était  bien  le 
résultat d'une détermination affichée plusieurs mois auparavant et non 
démentie avant le mois de Z._______, ce qui permet de retenir que 
l'intéressée disposait  de la capacité de discernement au moment du 
retrait  de son recours, indépendamment de la  gravité  épisodique de 
ses troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_204/2007 du 
16  octobre  2007  consid.  5.2).  Dans  ces  conditions,  on  ne  saurait 
considérer que la déclaration de retrait du 2 juillet 2007 ait été prise 
sous l'empire d'un vice du consentement.

8.
Il s'ensuit que la demande de réouverture de la procédure de recours 
du 8 février 2008 doit être rejetée. 

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9.
Dans  la  mesure  où  l'intéressée  succombe,  les  frais  de  procédure 
devraient être mis à sa charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et 
art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Au vu des circonstances du cas d'espèce, il se justifie 
toutefois d'y renoncer.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de réouverture de la procédure de recours est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la demanderesse (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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