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**Case Identifier:** 6dab9d38-8256-5ef0-bbeb-24da432e3cd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.02.2012 A/4205/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4205-2011_2012-02-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4205/2011-CS DCSO/65/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 23 FEVRIER 2012 

 

Plainte 17 LP (A/4205/2011-CS) formée en date du 8 décembre 2011 par M. L______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                               
à : 

- M. M. L______ 

 

- Etat de Genève 

Service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (SCARPA) 
2, rue Ardutius-de-Faucigny 

Case postale 3429 

1211 Genève 3 

- Office des poursuites. 

 

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A/4205/2011-CS 

EN FAIT 

A.  Dans le cadre des poursuites, formant la série n° 10 xxxx17 S, diligentée par l'Etat 

de Genève, soit pour lui le Service cantonal de recouvrement et d'avance des 

pensions alimentaires (SCARPA), à l'encontre de M. L______, l'Office des 

poursuites (ci-après: l'Office) a expédié le 30 novembre 2011 un procès-verbal de 

saisie "annul[ant] et rempla[çant] le procès-verbal expédié le 26 octobre 2011". 

Ledit procès-verbal mentionne notamment ce qui suit: 

M. L______ a été interrogé en les locaux de l'Office le 30 mai 2011, à 14h20, un 

constat ayant préalablement été opéré à son domicile le 11 novembre 2010, à 

9h20. 

L'Office a établi un avis de saisie de salaire du débiteur, qu'il a notifié le 14 juillet 

2011 à P_______ SA pour une saisie de 620 fr. par mois, respectivement de     

940 fr. par mois dès le 13 septembre 2011, "le débiteur payant Frs 1'380.-- par 

mois de pension alimentaire, au lieu des Frs 2'000.-- par mois payés 

précédemment". 

Le minimum vital du débiteur a été déterminé selon le calcul suivant: 

MINIMUM VITAL:      1'700 fr. 

ENFANTS A CHARGE: 

A______, né le xx.2001      160 fr. 

à charge tous les mercredis, 1 week-end sur 2 et moitié des vacances 

B______, né le xx.2003      160 fr. 

à charge tous les mercredis, 1 week-end sur 2 et moitié des vacances 

C______, né le xx.2010      200 fr. 

Minimum vital 400 fr. par mois 

– participation à l'entretien courant pris sur les allocations familiales 

D______, né le xx.2010      200 fr. 

Minimum vital 400 fr. par mois 

– participation à l'entretien courant pris sur les allocations familiales 

AUTRES CHARGES: 

Pension alimentaire      1'380 fr. 

payée au SCARPA pour A______ et B______ 

Loyer        4'535 fr. 

Assurance-maladie (débiteur)     411 fr. 90 

Assurance-maladie (concubine)     411 fr. 90 

Assurance-maladie (enfants)     256 fr. 80 

Frais de repas (couple)      388 fr. 

Frais de transport (couple)      140 fr. 

Maman de jour, 3x par semaine 

TOTAL DES CHARGES:      11'943 fr. 60 

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REVENUS: 

Salaire débiteur (net par mois à 80%)    7'046 fr. 40 

Salaire concubine (net par mois à 80%)    7'000 fr. 

TOTAL DES REVENUS:      14'046.40 

QUOTITE SAISISSABLE:     940 fr. 

L'Office a également procédé à la saisie de 107 biens mobiliers, pour une valeur 

totale estimée à 34'397 fr. 

Il a imparti aux parties un délai de 10 jours pour déclarer si et dans quelle mesure 

la revendication par Mme F______, concubine du débiteur, d'un bateau à voiles, 

inventorié sous n° 1, était contestée. Un délai de 20 jours a été fixé aux parties 

pour ouvrir action en contestation des revendications faites par Mme L______, 

épouse du débiteur, des objets mobiliers inventoriés sous n° 2, 7, 8, 10, 10-14, 16, 

19, 21-25, 29-40, 43-48, 51, 54-55, 59-68, 70-72, 76-77, 80-86, 91-92, 98, 103 et 

107. 

Hormis le bateau à voile (n° 1) et le véhicule (n° 107), estimés respectivement à 

15'000 fr. et à 8'000 fr., la valeur des objets mobiliers saisis oscille entre 0 fr. 

(tables MIGROS, chaises IKEA, lits, par ex.) et 1'440 fr. (lot d'environ 480 

bandes dessinées, par ex.). 

B. a. Par acte expédié le 8 décembre 2011, M. L______ porte plainte contre le 

procès-verbal de saisie susvisé, qu'il indique avoir reçu le 1
er

 décembre 2011. 

 En substance, M. L______ conteste le calcul du minimum vital opéré par l'Office 

et conclut à l'annulation de la saisie de salaire exécutée en mains de son 

employeur. Il conteste également l'estimation de la valeur des biens mobiliers 

saisis, considérant qu'elle est de 10% en-dessous de leur valeur d'assurance. A 

l'appui de ses conclusions, M. L______ fait valoir, pêle-mêle, divers griefs, qui 

seront examinés ci-après dans la mesure utile. 

 Pour le surplus, estimant que l'exécution de la saisie lui a causé un dommage, M. 

L______ conclut au paiement de dommages-intérêts en 78'469 fr. 80, 

correspondant à deux fois le montant des créances en poursuite. 

 b. Dans ses observations du 4 janvier 2012, le SCARPA s'en est rapporté à justice, 

faisant sien le calcul du minimum vital opéré par l'Office. 

 c. Dans son rapport du 16 janvier 2012, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

 d. A l'audience du 6 février 2012, les parties et l'Office ont persisté dans leurs 

positions respectives. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

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EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 Il est constant qu'un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte 

que le plaignant, débiteur, a qualité pour attaquer par cette voie. 

 1.2. La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 

al. 2 LP). 

 En l'espèce, le procès-verbal litigieux, expédié le 30 novembre 2011, a été reçu 

par le plaignant le 1
er

 décembre 2011. Formée le 8 décembre 2011, la plainte l'a 

été en temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de forme posées par la 

loi (art. 9 al. 1 LaLP), la présente plainte est recevable. 

2. A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, les revenus, qui ne sont pas insaisissables en vertu 

de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime 

indispensable au débiteur et à sa famille. 

Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 

fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45); ATF 115 III 103 consid. 1c,   

JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité édictées 

par l'autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur lors de 

l'exécution de la saisie, soit en l'occurrence les Normes d'insaisissabilité pour 

l'année 2011 (RS/GE E 3 60.04). 

Il convient d'ajouter à la base mensuelle, selon lesdites Normes d'insaisissabilité 

(ch. I), le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). 

Font également partie du minimum vital les cotisations d'assurance maladie de 

base (ch. II.3), les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité 

professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, 

s'ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), les pensions alimentaires 

dues en vertu de la loi que le débiteur a payées de manière avérée à des personnes 

qui ne font pas ménage commun avec lui dans la période précédant la saisie et 

dont le paiement est dûment prouvé et qu'il devra également assumer pendant la 

durée de la saisie (ch. II.5), les dépenses particulières pour la formation des 

enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.) (ch. II.6), ainsi que, pour 

autant qu'elles soient raisonnables, les dépenses supplémentaires auxquelles le 

débiteur doit faire face de manière imminente telles que frais médicaux, 

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médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, 

déménagement, etc. (ch. II.9). 

En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout 

comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne 

doivent donc pas être pris en compte. Les charges fiscales, les frais de téléphone 

et d'assurances facultatives d'un débiteur ne font pas non plus partie de son 

minimum vital (SJ 2000 II 213; Françoise BASTONS BULLETTI, in SJ 2007 II 84 ss, 

88 s.). 

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 

OCHSNER, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). 

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 

vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 

quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 

au moment de l'exécution de cette mesure (cf., par ex., DCSO/167/2006 du 9 mars 

2006 et les arrêts cités). Tout comme avec l'Office, le débiteur est tenu de 

collaborer avec la Chambre de céans pour établir le total de ses revenus et de ses 

charges (art. 91 LP). 

3. Le plaignant conteste la saisie litigieuse dans la mesure où son minimum vital a 

été fixé en tenant compte du fait qu'il fait ménage commun avec son amie, 

circonstance qui selon lui ne devrait pas être prise en considération (plainte, ch. 8; 

PV de CP du 6.02.2012, pp. 3 et 4).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le rapport de concubinage, dont sont 

issus des enfants, doit être traité du point de vue du calcul du minimum vital pour 

l'essentiel de la même manière qu'une communauté matrimoniale (ATF 130 III 

765 consid. 2.2 et 2.3 et les réf. citées, JdT 2006 II 133; 128 III 159 consid. 3b, 

JdT 2002 II 58; 109 III 101 consid. 2, rés. in JdT 1986 II 56; 106 III 11 consid. 3c, 

JdT 1981 II 145; GILLIERON, in Commentaire de la LP, ad art. 93 LP n° 115). 

L'assimilation des rapports de concubinage, dont sont issus des enfants, aux 

rapports familiaux dans le mariage implique donc de faire un calcul global en 

prenant en compte les revenus nets des deux concubins, le montant mensuel de 

base applicable aux couples mariés, soit 1'700 fr. selon le ch. I.3 des Normes 

d'insaisissabilité, ainsi que l'ensemble des charges de la communauté formée par 

les concubins. 

En l'espèce, le plaignant ne conteste pas que les rapports de concubinage qu'il 

entretient avec sa partenaire sont durables. Dès lors, son minimum d'existence doit 

être examiné selon un calcul global de manière analogue à la situation de 

conjoints. Or force est de constater que c'est bien ce que l'Office a fait. La plainte 

est donc, sur ce point, infondée. 

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4. Le plaignant considère que l'Office n'a pas tenu compte du fait qu'il avait payé au 

SCARPA 2'000 fr. par mois au titre des contributions d'entretien dues pour 

l'entretien de sa famille jusqu'au 29 juillet 2011 et qu'il n'avait réduit ses 

versements à concurrence de 1'380 fr. par mois qu'à compter d'août 2011 (plainte, 

ch. 1 et 6; PV de CP du 6.02.2012, p. 2; pièce 2 plaignant). 

 Force est toutefois de constater qu'au moment de la notification de l'avis de saisie 

à l'employeur du débiteur, le 14 juillet 2011, l'Office a bien tenu compte de 

paiements de 2'000 fr. par mois, cette somme n'étant ramenée à 1'380 fr qu'à 

compter du 13 septembre 2011 (cf. PV de saisie, p. 4; PV de CP du 6.02.2012, 

p. 2). La plainte s'avère ainsi à cet égard mal fondée. 

5. Le plaignant fait grief à l'Office d'avoir déduit le montant des allocations 

familiales des montants de base de ses enfants C______ et D______ (plainte, 

ch. 5). 

Le poursuivi ayant une obligation légale d'entretien envers ses deux enfants nés 

hors mariage et qu'il a reconnus, c'est à juste titre que l'Office a tenu compte dans 

son minimum vital du montant de base mensuel d'entretien de 400 fr. pour chacun 

d'eux (Normes d'insaisissabilité, ch. I.4.), duquel il convient de déduire le montant 

des allocations familiales (cf. DCSO/172/2011 du 26 mai 2011, consid. 2.1.1 et 

les réf. citées). 

La plainte doit dès lors être rejetée sur ce point. 

6. Le plaignant allègue que son assurance-maladie se monte à 509 fr. 15 et non à 

411 fr. 90 comme retenu par l'Office (plainte, ch. 7). Il produit à cet égard un 

décompte de primes daté du 8 octobre 2011 (pièce 8), soit postérieur de plusieurs 

mois à son interrogatoire par l'Office. 

 Dès lors que l'Office doit opérer son calcul sur la base des faits existant au 

moment de l'exécution de la saisie, l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir 

tenu compte d'un fait qu'il ne pouvait connaître. Au reste, le plaignant ne 

démontre pas payer effectivement les primes d'assurance-maladie dont il se 

prévaut. Le grief est donc sans fondement. Il sera, à toutes fins utiles, rappelé que 

le poursuivi ne peut faire valoir des modifications ultérieures de la situation de fait 

par la voie de la plainte, mais dans une demande de révision de la saisie adressée à 

l'Office (ATF 108 III 10 consid. 4, JdT 1984 II 18). 

7. Le poursuivi se plaint du fait que l'Office n'a pas pris en compte les frais de 

transport relatifs à ses enfants A______ et D______, qu'il vient chercher à l'école 

en voiture quatre fois par semaine (plainte, ch. 9; PV de CP du 6.02.12, p. 3). 

Les frais liés à l'entretien de l'enfant pendant l'exercice du droit de visite doivent 

être pris en considération dans le minimum vital du débiteur. Il faut, à cet égard, 

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déterminer le nombre de jours pendant lesquels s'exerce le droit de visite et y 

appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d’entretien des 

enfants prévu par les Normes d'insaisissabilité, soit 400 fr. par enfant jusqu'à l'âge 

de 10 ans (ch. I.4; SJ 2000 II 214). 

En l'espèce, il résulte du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale 

produit par le plaignant (JTPI/2163/2009 du 18 février 2009; pièce 6) que le droit 

de visite de ce dernier sur ses fils A______ et B______ s'exerce, sauf accord 

contraire des parties, du mardi soir à 18h au mercredi matin à 10h, un week-end 

sur deux, du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, et la moitié des vacances 

scolaires. Ce jugement a toutefois été modifié par arrêt de la Cour de justice du 

12 février 2010 (ACJC/179/2010), en ce sens, notamment que, dès octobre 2010, 

le droit de visite s'exerce, sauf accord contraire des parties, le mardi de 18h au 

mercredi à 18h, un week-end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h, 

ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. 

Au vu de ces éléments, la décision de l'Office d'accorder 160 fr. pour l'exercice de 

du droit de visite du poursuivi ne prête pas le flanc à la critique. Le grief sera dès 

lors rejeté. 

8. L'Office a dûment pris en compte le fait que l'hoirie de feu Mme K______ 

revendiquait la propriété des objets mobiliers inventoriés sous n° 45, 72, 74, 75, 

76 et 103, de sorte que la plainte est devenue sans objet sur ce point. 

9. Le plaignant critique la valeur des biens mobiliers saisis estimée par l'Office, la 

considérant comme trop basse (ch. 13). 

Selon l'art. 97 al. 1 LP, le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il 

peut s'adjoindre des experts. 

 L'estimation des objets saisis doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie 

(art. 112 al. 1 LP), lequel mentionnera si lesdits objets ne sont pas suffisants pour 

satisfaire les poursuivants qui participent à la série (art. 112 al. 3 LP; Pierre-

Robert GILLIERON, Commentaire de la LP, ad art. 97 n° 6). 

Selon la jurisprudence, l'estimation doit être faite, au moment de l'exécution de la 

saisie, en fonction du produit probable d'une vente aux enchères forcée, soit de la 

valeur vénale des objets considérés, et non pas en fonction de leur valeur de 

rendement ou d'exploitation ou du bénéfice que le débiteur peut espérer réaliser en 

cas de vente volontaire (SJ 2000 II 219; DAS/23/01; DAS/186/2002; ATF 99 III 

52 consid. 4b, JdT 1974 II 116). S'il existe une valeur de marché pour un objet 

saisi, c'est elle qui devra être retenue (Nicolas DE GOTTRAU, in CR-LP, ad art. 97 

n° 6). 

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En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'Office n'aurait pas respecté les 

principes susrappelés. L'estimation qu'il a faite des objets mobiliers saisis 

n'apparaît pas déraisonnable et est le résultat de comparaisons avec d'autres objets 

similaires précédemment réalisés aux enchères (rapport de l'Office, p. 3; PV de 

CP du 6.02.2012, p. 3). 

Quant aux allégations du plaignant, selon lesquels ces biens vaudraient 

actuellement plus, elle ne repose sur aucun élément ni même indice qui viendrait 

contredire les valeurs retenues par l'Office. 

Il suit de là que la plainte doit également être rejetée sur ce point. 

10. Le plaignant estime enfin que le procès-verbal comporte certaines mentions 

inexactes, qui devraient être corrigées. 

 Il en irait ainsi de la date du 14 juillet 2011 qui serait fausse (antidatée), de son 

domicile, de son état civil, et du lieu d'exécution de la saisie (plainte ch. 1, 3, 4, et 

11). 

 La date du 14 juillet 2011 indiquée sous la rubrique "saisie de salaire" correspond 

à l'envoi de l'avis de saisie à l'employeur du débiteur. Que soit mentionné sous la 

même rubrique le fait que la retenue mensuelle passe à 940 fr. dès le 13 septembre 

2011 s'explique aisément du fait que le procès-verbal de saisie a été établi en date 

du 18 octobre 2011 (cf. rapport de l'Office, ch. 13) et expédié une première fois le 

26 octobre 2011. Le grief du plaignant s'avère ainsi privé de tout fondement. 

 Il n'est pas contesté que le débiteur vit avec sa concubine au xx, chemin C______ 

à Genève, et que c'est à cette adresse qu'une précédente saisie a été exécutée le 11 

novembre 2010 (PV de CP du 6.02.2012, p. 3). Il n'est pas non plus contesté que 

le poursuivi a été interrogé à l'Office le 30 mai 2011. Le procès-verbal de saisie ne 

comporte à cet égard aucune inexactitude et ne nécessite donc aucune correction. 

Quant à la mention "union de 2 personnes" sous la rubrique "état civil", elle 

correspond à la situation de concubinage que le débiteur ne conteste pas (PV de 

CP du 6.02.2012, p. 2). Là non plus, le procès-verbal de saisie n'a pas à être 

corrigé. 

11. Le plaignant expose enfin subir un dommage du fait de l'exécution de la saisie et 

réclame à ce titre paiement de dommages-intérêts à concurrence de 78'469 fr. 80. 

 La Chambre de céans n'est pas compétente pour statuer sur cette conclusion, qui 

est partant irrecevable. Il appartient au plaignant, s'il l'estime opportun, de saisir le 

Tribunal de première instance, seul compétent pour connaître d'une action en 

responsabilité contre l'Etat (art. 5 LP et 16 al. 1 LaLP). 

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12. La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,         

61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 décembre 2011 par M. L______ à l'encontre du 

procès-verbal de saisie expédié le 30 novembre 2011 dans le cadre des poursuites 

formant la série n° 10 xxxx17 S. 

Au fond : 

La rejette, dans la mesure de sa recevabilité. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.