# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90086c16-bcc0-50a5-866c-34bb902c8dda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.08.2025 P/15753/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15753-2024_2025-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Sara GARBARSKI, 
Madame Rita SETHI-KARAM, juges ; Mme Cristiana MEYLAN, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15753/2024 AARP/314/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 août 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [France], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/294/2025 rendu le 14 mars 2025 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/9 - 

P/15753/2024 

EN FAIT : 

A. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/294/2025 du 14 mars 2025, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté d'entrave à la circulation publique 
(art. 237 ch.1 du code pénal [CP]), mais l'a déclaré coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), 
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), 
d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 de la 
loi sur la circulation routière [LCR]), de violations des obligations en cas d'accident 
(art. 92 al. 1 LCR) et de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR). Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de sept mois, 
sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis (délai d'épreuve de trois 
ans), ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, assortie d'une peine privative de liberté de 
substitution de deux jours. Il a ordonné la libération immédiate de A______, son 
expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans et le signalement de celle-ci dans le 
système d'information Schengen (SIS), un cinquième des frais de la procédure étant 
mis à sa charge.  

A______ entreprend uniquement ce jugement en ce qu'il ordonne le signalement de la 
mesure d'expulsion dans le SIS, sous suite de frais.   

B. A ce stade de la procédure et compte tenu des conclusions prises par A______ à la 
procédure d'appel, seuls sont pertinents les faits utiles pour confirmer ou infirmer 
l'inscription au SIS de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre.  

 A cet égard, les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a. Par-devant le TP, A______, né le ______ 1970 en Bosnie-Herzégovine, pays dont 
il est originaire, a bénéficié de l'assistance d'une interprète de langue italienne. À cette 
occasion, il a déclaré être marié et père de neuf enfants. Son épouse et trois de ses 
enfants vivaient en Allemagne. Avant son interpellation, il demeurait avec l'une de ses 
filles à C______ [France], envisageant d'y retourner à sa sortie de détention. Il s'y était 
rendu pour des contrôles cardiaques, financés par une "société" aidant les gitans sans 
couverture d'assurance.  

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent. 
L'extrait de son casier judiciaire italien ne comprend pas non plus d'inscription.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties.  

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, "s'en 
rapport[ant] à la justice pour obtenir une indemnité au sens des art. 429 et 436 CPP". 
L'inscription dans le SIS était critiquable, tout d'abord, compte tenu de l'octroi du sursis 
complet, lequel découlait d'une évaluation favorable de sa personnalité et était 
incompatible avec l'exigence de menace pour l'ordre public et la sécurité imposée par 
la mesure. De plus, son âge avancé, son état de santé, l'expression sincère de son 

- 3/9 - 

P/15753/2024 

repentir et l'absence d'antécédents judiciaires plaidaient contre l'existence d'un tel 
danger. Cette inscription engendrerait également des répercussions humaines et 
sociales lourdes en ce qu'il serait privé de contact avec sa famille proche, sa femme se 
trouvant en Allemagne, l'une de ses filles en Espagne et l'autre en France. Son 
appartenance à la communauté rom le rendrait également vulnérable en Bosnie-
Herzégovine, pays qu'il avait quitté depuis plus de 35 ans, ayant passé l'essentiel de sa 
vie en Italie. Finalement, il lui serait difficile d'obtenir un titre de séjour dans un État 
Schengen. A l'appui de son écriture, il a produit :  

- une attestation d'élection de son domicile à D______, en France, pour la période du 
18 mars 2025 au 17 mars 2026 (pièce 1) ;  

- un document difficilement lisible, intitulé "Titre de séjour de E______" (pièce 2) ; 

- le titre de séjour de F______, née en 1996 en Italie, qui habite à G______, en Espagne 
(pièce 3) ; 

- le titre de séjour de H______, née en 1991 également en Italie, qui réside à C______, 
en France, ainsi que son renouvellement (pièce 4) ; 

- un rapport médical du 17 mars 2025 des Hospices civiles de C______ et ses annexes, 
faisant suite à une consultation cardiologie d'urgence pour une douleur thoracique 
intermittente, chez un patient coronarien ponté, reprenant un traitement cardio-
protecteur. Il était fait mention de la nécessité d'une consultation et d'un suivi avec 
un cardiologue à débuter en externe (pièce 5).  

c. Le Ministère public (MP) s'en rapporte à la justice s'agissant du sort de l'appel.   

d. Le TP se réfère à son jugement.  

D. a. Me B______, défenseur d'office de A______, a déposé un état de frais afférent à la 
procédure d'appel, facturant 11 heures et 50 minutes d'activité de la stagiaire.  

b. Il a été indemnisé pour 21 heures d'activité en première instance. 

 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP). 

- 4/9 - 

P/15753/2024 

 1.2. Dans la mesure où les pièces produites en procédure d'appel sont pertinentes pour 
statuer sur l'inscription de l'expulsion dans le SIS, ces nouveaux moyens de preuves 
seront autorisés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2016, 266/2016 du 21 mars 
2017 consid. 5.1.3 et les références). 

2. 2.1. Depuis le 7 mars 2023, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le 
règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 
2018 (Règlement SIS Frontières). Son art. 24 § 1 let. a prescrit qu'un État introduit un 
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il 
conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la 
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du 
refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son 
territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité 
nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission 
et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement 
national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 § 2 let. a 
du Règlement SIS Frontières, une telle situation existe notamment lorsqu'un 
ressortissant d'un pays tiers a été condamné pour une infraction passible d'une peine 
privative de liberté d'au moins un an. 

L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit cependant qu'avant d'introduire un 
signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour 
justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui 
concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car 
cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions 
mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue 
une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental 
de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_932/2021 
du 7 septembre 2022 consid. 1.8.3 ; 6B_628/2021 du 14 juillet 2022 
consid. 2.2.3 ; 6B_834/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.2.2). Savoir si une personne non-
européenne représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des 
circonstances du cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; 
le seul fait qu'un risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que 
la condition de la menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 
consid. 4.8). Lorsque les conditions de l'art. 24 du Règlement SIS Frontières sont 
remplies, un signalement de non-admission doit être réalisé dans le SIS (en ce sens : 
ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; 146 IV 172 consid. 3.2.2 ; AARP/2/2024 du 
13 décembre 2023 consid. 7.1). 

 2.2. En l'espèce, si l'expulsion de l'appelant, ressortissant d'un État tiers, du territoire 
helvétique est obligatoire – ce qu'il ne conteste au demeurant pas –, l'existence d'un 
lien particulièrement étroit avec un pays européen est toutefois établie. L'appelant a 
allégué avoir passé de nombreuses années en Italie, ce qui est attesté par la naissance 
de deux de ses filles en 1991 et 1996 dans ce pays, et sa maîtrise de la langue italienne. 
L'appelant a également démontré avoir élu domicile à C______ [France], ville où 

- 5/9 - 

P/15753/2024 

réside l'une de ses filles, et s'y faire soigner pour un problème cardiaque qui nécessite 
un suivi.  

S'il va de soi que l'inscription de la mesure d'expulsion au SIS ne constitue pas en tant 
que telle un obstacle à l'obtention d'un titre de séjour, elle compliquerait singulièrement 
la situation de l'appelant, notamment en France, ainsi que la préservation de ses liens 
familiaux.   

Aussi, il sera renoncé à inscrire cette mesure dans le SIS, laquelle s'avère 
disproportionnée compte tenu des éléments exposés et au vu du quantum de la peine 
prononcée.  

 L'appel sera donc admis.  

3. Vu cette admission, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

4. 4.1.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette 
disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 
al. 1 CPP. L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni 
un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés 
mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste 
indemnité pour ses dépenses. L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1). 

 4.1.2. En l'espèce, outre le fait que l'appelant n'ait pas déposé de conclusions chiffrées 
en indemnisation, il faut souligner qu'il n'a pas été défendu par un avocat de choix. 
L'appelant a bénéficié de l'assistance judiciaire, par ce biais d'un défenseur d'office, et 
ne saurait donc prétendre à une indemnité au sens de l'art. 436 al. 2 CPP (une 
indemnité sous l'art. 429 CPP étant exclue à défaut d'acquittement ou d'ordonnance de 
classement).  

4.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 110.- pour l'avocat stagiaire 
(let. a). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 
du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

- 6/9 - 

P/15753/2024 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation 
continue de l'avocat breveté (arrêt AARP/23/2024 du 15 janvier 2024 consid. 5.1.2). 

 4.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 
2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 4.4. En l'occurrence, le temps consacré à la rédaction de l'annonce et de la déclaration 
d'appel sera écarté, cette activité étant couverte par l'indemnisation forfaitaire, étant 
rappelé que l'annonce et la déclaration d'appel n'ont pas à être motivées. De même, le 
temps consacré à la rédaction du mémoire d'appel (qui fait quatre pages) sera ramené 
à six heures d'activité. En effet, la procédure ne porte que sur l'inscription de 
l'expulsion de l'appelant au SIS et il ne revient pas à l'État d'assumer l'éventuelle charge 
financière de la formation de l'avocate-stagiaire.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 856.15, correspondant à six heures 
d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 660.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 132.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (en CHF 64.15). 

* * * * *  

- 7/9 - 

P/15753/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/294/2025 rendu le 14 mars 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/15753/2024. 

L'admet. 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.  

Arrête à CHF 856.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris en ce qu'il concerne A______, dont le 
dispositif est le suivant : 

"Acquitte A______ d'entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 1 CP). 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 

al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), entrave aux mesures de constatation de 

l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), violation des obligations en cas d'accident 

(art. 92 al. 1 LCR) et violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 

al. 1 LCR). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 181 jours 

de détention avant jugement (dont 109 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 

le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 

nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 42 al. 4 CP art. 106 CP) (Rectification 

d'erreur matérielle [art. 83 CPP]). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP). 

- 8/9 - 

P/15753/2024 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 

délai d'épreuve. 

(…) 

Ordonne la libération immédiate de A______. 

(…) 

Renvoie les parties plaignantes I______ AG, J______ SA et K______ AG à agir par la voie 

civile (art. 126 al. 2 CPP). 

(…) 

Condamne A______ à 1/5 des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 6'032.30 (art. 426 

al. 1 CPP). 

(…) 

Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

(…) 

Fixe à CHF 3'381.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

(…) 

Ordonne la restitution à A______ des objets référencés "rap-Nr 1469890" (pièce B-559) 

(art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets référencés "rap-Nr 1469894 et 

1470545" et du camping-car (pièce B-559 et B-560) (art. 69 CP). 

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

 

La greffière :  La présidente : 

- 9/9 - 

P/15753/2024 

 Aurélie MELIN ABDOU Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.