# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 764c4f16-c32c-5ae0-821a-68a44f9ad3d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2021 C-5611/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5611-2016_2021-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5611/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Michael Peterli, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(Tunisie)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de coti-

sations (décision sur opposition du 3 août 2016) 

 

 

 

C-5611/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré _______ ou assuré ou recourant) est un res-

sortissant tunisien, né à X._______ (Tunisie) le __ 1946 sous le nom de 

B._______, marié en septembre 2006 et père d’une enfant née en 2007, 

tous établis en Tunisie (cf. extraits des registres de l’état civil de X._______ 

des 8 août 2014, 28 octobre 2014, 6 août 2015 [CSC pces 2 p. 1, 9 p. 2, 

24 p. 3-5]). Le 11 mars 1976, il a été condamné en Suisse − sous l’identité 

de B._______, ressortissant tunisien domicilié à X._______ − à 8 années 

de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie dès le 12 juin 

1974, ainsi qu’à 15 ans d’expulsion du territoire et détenu dans les établis-

sements pénitentiaires de D._______, puis de E._______ situé à 

F._______ dans le canton de G._______ ; au moment de son arrestation, 

il était détenteur d’une carte d’identité italienne établie au nom d’un dé-

nommé C._______ (cf. jugement du 11 mars 1976 du Tribunal cantonal de 

H._______ [TAF pce 48]). 

B.  

Le 21 août 2014, A._______ a déposé une demande de remboursement 

des cotisations AVS, expliquant avoir été détenu depuis le 11 juin 1974 

jusqu’au 11 octobre 1979 dans les prisons de D._______, puis de 

F._______, avoir quitté définitivement le territoire suisse après sa mise en 

liberté et avoir égaré la copie de sa carte de sécurité sociale qui lui avait 

été remise à sa sortie de prison (CSC pces 3-4).  

B.a Par décision du 27 août 2014, la Caisse suisse de compensation CSC 

(ci-après : CSC ou autorité inférieure) a rejeté la demande pour le motif 

que l’assuré _______ A._______ n’avait pas cotisé à l’AVS suisse (CSC 

pce 5).  

B.b A._______ a fait opposition contre cette décision, expliquant avoir tra-

vaillé durant sa détention carcérale subie depuis le 11 juin 1974 jusqu’au 

11 octobre 1979 dans les établissements pénitentiaires de D._______ puis 

de F._______. Il a rappelé avoir quitté définitivement le territoire suisse 

après sa sortie de prison et avoir égaré sa carte ainsi que son numéro de 

sécurité sociale (CSC pces 6 et 9).  

B.c Procédant à l’instruction de l’opposition, la CSC s’est adressée à 

l’Etablissement pénitentiaire de E._______ (commune de F), lui indiquant 

que l’assuré _______ A._______ avait séjourné durant les années 1974-

1976 dans l’Etablissement pénitentiaire de D._______, avant d’être trans-

féré dans celui de E._______ et en l’invitant à lui indiquer si des cotisations 

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AVS avaient été versées en faveur du prénommé (courrier du 19 novembre 

2014 [TAF pce 10]). L’Etablissement pénitentiaire de E._______ a répondu 

qu’aucun détenu du nom de A._______ n’avait jamais séjourné dans ses 

murs (courrier du 28 novembre 2014 [CSC pce 11]).  

La CSC s’est également adressée à la Caisse de compensation du canton 

de G._______, en lui expliquant que l’assuré ______ A._______ avait sé-

journé dans l’Etablissement pénitentiaire de E._______ entre les années 

1977 et 1979 et en l’invitant à lui indiquer si des cotisations AVS avaient 

été versées au nom du prénommé (courrier du 16 décembre 2014 [CSC 

pce 12]). La Caisse de compensation du canton de G._______ a répondu 

que l’Etablissement pénitentiaire de E._______ était enregistré auprès 

d’elle depuis le 1er janvier 1978 et que A._______ ne figurait sur aucune 

des déclarations de salaires pour les années 1978 et 1979. Elle a ajouté 

que l’Etablissement pénitentiaire de E._______ avait été enregistré 

jusqu’au 31 décembre 1977 auprès de la Caisse de compensation du can-

ton de D._______ (courrier du 18 décembre 2014 [CSC pce 14). 

La CSC s’est alors adressée à la Caisse de compensation du canton de 

D._______, lui expliquant que l’assuré ______ A._______ avait séjourné 

dans l’Etablissement pénitentiaire de D._______ entre les années 1974-

1977 et l’invitant à lui indiquer si des cotisations AVS avaient été versées 

au nom du prénommé (courrier du 16 décembre 2014 [CSC pce 13]). La 

Caisse de compensation du canton de D._______ a répondu ne disposer 

d’aucuns documents attestant que A._______ aurait été au service d’un 

employeur qui lui aurait été affilié, respectivement qu’il justifierait d’un statut 

soumis à cotisations AVS (courrier du 7 janvier 2015 [CSC pce 15]). 

B.d Par décision du 13 janvier 2015, la CSC a rejeté l’opposition, attendu 

que les investigations qu’elle avait effectuées auprès de l’Etablissement 

pénitentiaire de E._______, ainsi qu’auprès des Caisses de compensation 

des cantons de D._______ et de G._______ n’avaient permis de retrouver 

aucune période de cotisations AVS au nom de l’assuré ______ A._______ 

pour la période courant des mois de juin 1974 à octobre 1979 (CSC pces 

12-17).  

C.   

C.a Le 24 juillet 2015, la Caisse de compensation du canton de D._______ 

a indiqué à la CSC que lors d’un entretien téléphonique du 17 juillet 2015, 

l’assuré ______ A._______ lui avait déclaré être à la recherche de cotisa-

tions AVS versées durant les années 1974-1979 au cours desquelles il 

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avait été détenu auprès des établissements pénitentiaires de D._______, 

puis de E._______ et avait mentionné le nom de « A._______ B._______ 

alias C._______». En recoupant le nom de C._______ avec la même date 

de naissance du __ 1946, la Caisse de compensation du canton de 

D._______ avait découvert le numéro d’assuré ______ sous lequel des 

cotisations de personne sans activité lucrative avaient été versées pour les 

années 1976 et 1977. La Caisse de compensation de D._______ a ajouté 

que la Caisse de compensation du canton de G._______ avait ouvert un 

compte individuel en 1979 et suggéré de fusionner les deux numéros d’as-

suré (CSC pce 22).  

C.b Le 21 août 2015, A._______ a déposé une seconde demande de rem-

boursement des cotisations AVS, reprenant les motifs invoqués lors de sa 

première demande. Il a précisé que durant sa détention de 5 ans et 4 mois, 

il avait travaillé trois années durant au sein de la prison, puis à l’extérieur 

de celle-ci (activité de bûcheronnage). À partir d’avril 1979, il avait bénéficié 

d’un régime de semi-liberté et travaillé auprès d’un entrepreneur jusqu’à sa 

libération le 11 octobre 1979 (CSC pces 24-26). 

C.c Considérant qu’il n’existait aucun doute relatif à l’identité du pré-

nommé, la CSC a ordonné, le 13 octobre 2015, que les deux numéros 

d’assuré soient fusionnés et que soit porté sous le numéro d’assuré 

______ A._______ le compte individuel _______ de C._______ sur lequel 

avaient été portées en compte (CSC pces 28-29) : 

– des cotisations de personne sans activité lucrative correspondant à un 

revenu de 1'000.- francs enregistrées pour les années 1976 et 1977 

par la Caisse de compensation du canton de D._______ ; 

– des cotisations de personne sans activité lucrative correspondant à un 

revenu de 1'000.- francs enregistrées pour l’année 1978 par la Caisse 

de compensation du canton de G._______. 

C.d Par décision du 4 février 2016, la CSC a prononcé en faveur de 

l’assuré ______ A._______ le remboursement d’un montant de 252.- 

francs correspondant aux cotisations AVS versées pour les années 1976, 

1977 et 1978 sur la base d’un revenu annuel de personne sans activité 

lucrative de 1'000.- francs et d’un taux de cotisations de 8.4% (CSC pces 

30-32).  

C.e A._______ ayant formé opposition, la CSC a rejeté celle-ci et confirmé, 

par décision du 3 août 2016 notifiée le 16 août 2016, son prononcé du 4 

février 2016, retenant, en bref et pour l’essentiel, que les cotisations d’un 

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montant total de 252.- francs figurant au compte individuel _______ de l’in-

téressé pour les années 1976 à 1978 correspondaient au triple de la coti-

sation annuelle minimale de 84.- francs alors versée par les personnes 

sans activité lucrative (CSC pces 35, 40-41). 

D.  

D.a Par mémoire daté du 3 août 2016, posté en Tunisie le 5 septembre 

2016 et réceptionné le 15 septembre suivant, A._______ interjette recours 

contre la décision sur opposition du 3 août 2016 auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il indique avoir été incarcéré 

durant 5 ans et 4 mois en Suisse à partir du 11 juin 1974 jusqu’au 11 no-

vembre [recte : octobre] 1979, avoir travaillé durant trois années en prison, 

puis au bénéfice d’un régime de semi-liberté jusqu’à sa libération. Dans 

ces circonstances, il reproche à la CSC d’avoir omis de lui rembourser les 

cotisations AVS relatives aux années 1974, 1975 et 1979 (TAF pce 1). 

D.b Par ordonnance du 20 septembre 2016 adressée à réitérées reprises 

par voie diplomatique, puis par courrier A du 19 mai 2017 et courrier 

recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2017 notifié le 18 

décembre 2017, le Tribunal a invité − en vain – A._______ à élire un 

domicile de notification en Suisse, lui précisant, qu’à ce défaut, les 

ordonnances et décisions futures relatives au présent litige lui seraient 

notifiées par voie de publication dans la Feuille fédérale (TAF pces 2-14).  

D.c Invitée à répondre au recours, la CSC a procédé à un complément 

d’instruction auprès des Caisses de compensation des cantons de 

D._______ et de G._______ invitant la première à lui indiquer si des coti-

sations AVS avaient été versées en faveur de l’assuré « _______ 

A._______ alias C. _______ _______ né le __ 1946 » pour les années 

1974-1975 et la seconde à lui indiquer si des cotisations AVS avaient été 

versées en faveur de l’assuré « _______ A._______ alias C.______ 

_______ né le __ 1946 » pour l’année 1979 (CSC pces 47-48).  

D.c.a Par courrier du 6 mars 2018, la Caisse de compensation du canton 

de D._______ a indiqué qu’elle ne disposait d’aucun document attestant 

que A._______ aurait exercé une activité sujette à cotisations AVS auprès 

d’un employeur qui lui aurait été affilié (CSC pce 49 p. 2).  

D.c.b Par courrier du 7 mars 2018, la Caisse de compensation du canton 

de G._______ a indiqué que « A._______ – C._______ » ne figurait sur 

aucune des attestations de salaires produites par l’Etablissement péniten-

tiaire de E._______ pour l’année 1979 (CSC pce 50 p. 2).  

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D.c.c Par réponse du 12 mars 2018, la CSC a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé que selon le 

compte individuel du recourant, ce dernier avait cotisé durant les années 

1976, 1977 et 1978 à hauteur de la cotisation minimale des personnes 

sans activité lucrative. Elle a ajouté que les recherches effectuées au nom 

de A._______ et de C._______ auprès des caisses de compensation des 

cantons de D._______ pour les années 1974 et 1975 ainsi que de 

G._______ pour l’année 1979 n’avaient pas permis de découvrir de pé-

riodes de cotisations correspondantes. En particulier, elle a exposé qu’au-

cun document n’attestait de revenus soumis à cotisations au nom du re-

courant pendant les années 1974 et 1975 et que l’intéressé ne figurait pas 

sur les attestations de salaires de l’Etablissement pénitentiaire de 

E._______ pour l’année 1979. À défaut de justificatifs, le montant du rem-

boursement de cotisations AVS accordé au recourant ne pouvait pas être 

revu (TAF pce 21).  

D.d Par ordonnance datée du 21 mars 2018, publiée dans la Feuille fédé-

rale du 27 mars 2018, puis adressée par courrier recommandé avec ac-

cusé de réception le 12 avril 2018, notifié le 26 avril 2018, le Tribunal a 

invité le recourant à répliquer (TAF pces 22-26).  

D.e Ce dernier n’ayant pas répliqué, le Tribunal a clos l’échange des écri-

tures, sous réserve d’éventuelles mesures d’instruction complémentaire, 

par ordonnance du 17 mai 2018 publiée dans la Feuille fédérale du 29 mai 

2018 (TAF pce 27-29). 

D.f Dans le cadre d’un complément d’instruction ordonné le 12 février 2019 

et publié le 19 février 2019 dans la Feuille fédérale, le Tribunal a invité 

l’autorité inférieure à se mettre en rapport avec les caisses de compensa-

tion des cantons de D._______ et de G._______ afin de déterminer si des 

cotisations AVS avaient été acquittées durant les années 1974 à 1979 au 

nom de B._______, ressortissant tunisien né le __ 1946 (TAF pces 34-39).  

Donnant suite à cette mesure, l’autorité inférieure a produit au dossier, le 

20 mars 2019 :  

– un courrier du 12 mars 2019 aux termes duquel la Caisse de compen-

sation du canton de D._______ a indiqué qu’aucune cotisation AVS 

n’avait été trouvée tant sous le nom de A._______ que sous celui de 

B._______ pour les années 1974, 1975, 1978, 1979. Elle a confirmé 

que l’établissement pénitentiaire de D._______ avait comptabilisé des 

cotisations AVS sous le nom de C._______ pour les seules années 

1976 et 1977. Dès lors que le prénommé et A._______ ne faisaient 

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qu’un, le compte individuel de ce dernier avait été corrigé en consé-

quence (TAF pce 40) ; 

– un courrier du 13 mars 2019 dans lequel la Caisse de compensation 

du canton de G._______ a indiqué avoir pris contact avec l’Etablisse-

ment pénitentiaire de E._______ et avoir vérifié les attestations de sa-

laires de cet affilié de 1978 et 1979. Selon les informations recueillies, 

l’Etablissement pénitentiaire de E._______ existait depuis 1977 et était 

affilié à la Caisse de compensation du canton de G._______ depuis 

1978. Parmi les attestations de salaires pour l’année 1978 figurait celle 

d’un montant de 100.- francs en faveur de A._______ alias C._______, 

montant qui avait été inscrit sur le compte individuel de A._______. Au-

cune autre attestation de salaires n’avait été découverte (TAF pce 40). 

Par écriture complémentaire du 2 avril 2019, la Caisse de compensa-

tion du canton de G._______ a précisé que A._______ figurait sous le 

nom de B._______ alias C._______ parmi les attestations de revenus 

délivrées par l’Etablissement pénitentiaire de E._______ pour l’année 

1978, que l’inscription sur le compte individuel pour l’année 1978 portait 

sur un montant de 1’000.- francs et avait été portée au compte de l’as-

suré ______ C._______. Aucune autre inscription sous les identités de 

A.______ alias B._______ alias C._______ ne figurait au registre de la 

Caisse de compensation du canton de G._______ (TAF pce 43). 

D.g Par ordonnance du 18 avril 2019 publiée dans la Feuille fédérale du 

30 avril 2019, le Tribunal a invité le recourant à formuler d’éventuelles ob-

servations sur la communication de la CSC du 20 mars 2019 dans un délai 

de 30 jours dès publication, et a signalé, qu’à défaut, l’échange d’écritures 

serait clos (TAF pces 44-46).  

D.h A._______ n’ayant pas donné suite, la cause a été gardée à juger. 

D.i A la demande du Tribunal, le jugement du Tribunal cantonal de 

H._______ du 11 mars 1976 a été produit au dossier (TAF pces 47, 48). 

E.  

Les autres faits et arguments pertinents pour la présente procédure seront 

complétés dans la partie en droit ci-après, en tant que de besoin. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-

tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, ce Tribunal, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), connaît des recours contre les décisions 

prises par la Caisse suisse de compensation CSC au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021).  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les disposi-

tions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à 

moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce.  

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

Aux termes de la décision litigieuse, la CSC a remboursé au recourant un 

montant de 252.- francs au titre de cotisations AVS versées de 1976 à 

1978, montant correspondant au triple de la cotisation annuelle minimale 

de 84.- francs versée par les personnes sans activité lucrative durant les 

années précitées. Le recourant conteste cette décision litigieuse pour le 

motif que des cotisations dont il prétend s’être acquitté pendant les années 

1974, 1975 et 1979 ne lui ont pas été remboursées. L'objet du litige porte 

ainsi sur le remboursement de cotisations AVS. 

3.   

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

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Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).  

4.   

4.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réa-

lisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2, 

129 V 1 consid. 1.2). En cas de remboursement de cotisations versées à 

l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences juri-

diques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 con-

sid. 4.4; arrêts du TAF C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3,  

C-1535/2018 du 17 avril 2019 consid. 3).  

4.2 En l’espèce, la seconde demande de remboursement des cotisations 

AVS a été reçue le 21 août 2015 par la CSC, de sorte que le droit applicable 

est celui en vigueur à cette date. 

5.  

5.1 Selon l’art. 18 LAVS, les ressortissants suisses, les étrangers et les 

apatrides ont droit à la rente conformément aux dispositions de la LAVS 

(al. 1). Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 

suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se 

voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. 

Sont réservées, notamment, les conventions internationales contraires, 

conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux 

ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 

équivalents à ceux de la LAVS (al. 2). 

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5.2 Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de la 

LAVS par des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune conven-

tion n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, rembour-

sées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les dé-

tails, notamment l’étendue du remboursement (art. 18 al. 3 LAVS). 

Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 

du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 

versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 

Aux termes de celle-ci, les étrangers avec le pays d’origine desquels au-

cune convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent de-

mander le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse 

et survivants si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année 

entière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente (art. 1er al. 1er OR-AVS). 

La nationalité au moment de la demande de remboursement est détermi-

nante (art. 1er al. 2 OR-AVS). Le remboursement des cotisations peut être 

demandé dès que l’intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définiti-

vement d’être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses en-

fants âgés de moins de 25 ans, n’habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1er OR-

AVS). Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, 

le remboursement peut néanmoins être accordé s’ils ont achevé leur for-

mation professionnelle (art. 2 al. 2 OR-AVS).  

L’art. 4 al. 1 OR-AVS précise que seules les cotisations AVS effectivement 

versées sont remboursées ; des intérêts ne sont pas versés, sous réserve 

de l'art. 26 al. 2 LPGA (intérêts moratoires dus en raison du versement 

tardif de prestations). Le remboursement porte sur la part des cotisations 

des salariés ainsi que sur la part des cotisations des employeurs (MICHEL 

VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], éd. 2011, n° 885). Les cotisations versées par la 

collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées, 

mais elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d’une 

demande (art. 4 al. 5 OR-AVS). Les cotisations remboursées ainsi que les 

périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers 

l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS). Le 

droit au remboursement s’éteint par le décès de la personne ayant droit à 

la prestation. Il se prescrit par cinq ans dès l’accomplissement de l’événe-

ment assuré (art. 7 OR-AVS). 

5.3 En l’espèce, il est établi que le recourant, ressortissant de nationalité 

tunisienne, a quitté définitivement la Suisse à sa sortie de prison le 11 

octobre 1979 pour regagner son pays d’origine, où il vit depuis lors avec 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/bcfd0e47-6385-4959-afd6-9e4849952567/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

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Page 11 

son épouse et sa fille (CSC pce 61 p. 2). Il n’a ni domicile ni résidence 

habituelle en Suisse et tel était également le cas lors du dépôt en août 2015 

de la présente demande de remboursement de cotisations AVS. Dans ces 

circonstances, cette dernière doit être examinée à l’aune du droit suisse 

exclusivement, la Convention de sécurité sociale signée le 25 mars 2019 

entre la Confédération helvétique et la Tunisie n’étant pas entrée en 

vigueur à ce jour. Ressortissant par conséquent d’un État avec lequel 

aucune convention de sécurité sociale n’était en vigueur au moment du 

dépôt de la demande de remboursement, le recourant, reparti vivre dans 

son pays, sans conjointe ni enfant en Suisse, doit être considéré comme 

un étranger avec le pays d’origine duquel aucune convention de sécurité 

sociale n’a été conclue et qui n’a par conséquent pas droit à une rente de 

l’AVS, ayant son domicile à l’étranger, de sorte qu’il peut prétendre, le cas 

échéant, au remboursement de cotisations AVS.  

6.  

6.1 Selon la LAVS dans sa teneur en vigueur au cours des années 1973-

1979 (ci-après : aLAVS), les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1 al. 1 let. a aLAVS) et celles qui exercent en Suisse une activité 

lucrative (art. 1 al. 1 let. b aLAVS) sont obligatoirement assurées à 

l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve des exemptions 

prévues par l’al. 2. Il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions 

pour être assurée (VALTERIO, op. cit., n° 39).  

6.1.1 Ainsi, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité 

lucrative sont obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survi-

vants suisse (art. 1 al. 1 let. b aLAVS). Les assurés sont tenus de payer 

des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Celles-ci se sont 

élevées, pour chacune des parts employeur et salarié, de 1973 au 30 juin 

1975 à 3.9%, soit au total à 7.8% des rémunérations (cf. art. 5 al. 1 et 

art. 13 aLAVS; RO 1972 2537), du 1er juillet 1975 au 31 décembre 2019 

paritairement à 4.2% des rémunérations, soit au total à 8.4% (cf. art. 5 al. 1 

et art. 13 aLAVS; RO 1975 388). À compter du 1er janvier 2020, les taux 

paritaires s’élèvent à 4.35%, soit au total à 8.7% des rémunérations (cf. art. 

5 al. 1 et art. 13 LAVS; RO 2019 2395). 

6.1.2 En outre, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont 

également obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survivants 

suisse (art. 1 al. 1 let. a aLAVS). 

C-5611/2016 

Page 12 

6.1.2.1 Le domicile dont il est question à l'art. 1 al. 1 let. a aLAVS s'entend 

au sens des art. 23 à 26 du Code civil suisse (selon leur teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2012; RO 2011 725 [ci-après: aCC; RS 220]), le 

législateur ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de 

domicile (art. 13 LPGA; arrêt du TF 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 

consid. 4.2; ATF 105 V 136). Ainsi, le domicile de toute personne est au 

lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 aCC). Nul ne 

peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 aCC).  

La constitution d’un domicile volontaire présuppose ainsi, d’une part, une 

résidence − soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit 

déterminé (condition objective et externe) – et, d’autre part, la volonté de 

se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence (condition 

subjective et interne). L’élément déterminant n'est pas tant la volonté 

interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 

reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 

volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 

ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2, 

133 V 309 consid. 3.1, 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 

se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 

compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). En 

général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au lieu 

de travail (arrêt du TF 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1; arrêt du TAF 

C-1358/2017 du 13 juillet 2018 consid. 9.2). La volonté d’une personne de 

s’établir durablement en un lieu n’est pas remplie lorsqu’il existe des 

empêchements de droit public (ATF 113 V 261 consid. 2b, 105 V 136 

consid. 2a et 2b, 99 V 206 consid. 2). 

6.1.2.2 Respectivement, le centre d’intérêts d’un individu ne se situe 

habituellement pas dans un lieu où il ne réside que pour un motif particulier 

(ATF 108 Ia 257; DANIEL STAEHELIN, in : Geiser/Fountoulakis, Zivilgesetz-

buch I, 6e éd. 2018, n° 19a ad art. 23). Aussi, le séjour dans une localité en 

vue d’y fréquenter les écoles, ou le fait d’être placé dans un établissement 

d’éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne 

constituent pas le domicile (art. 26 aCC, repris [avec l’adjonction « en soi »] 

sans modification matérielle dans le nouvel art. 23 al. 1er, 2ème phrase, CC; 

cf. STAEHELIN, op. cit., n° 19a ad art. 23). Cette disposition contient une 

présomption réfragable que le séjour dans une localité en vue d’y faire des 

études ou dans l’un des établissements mentionnés n’entraîne pas le 

transfert à cet endroit du centre des intérêts. Lors du placement dans un 

établissement par des tiers, il conviendra d’exclure régulièrement la 

création d’un domicile à cet endroit, l’installation dans l’établissement 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66/citeddoc/94bd2d17-885f-49c2-838e-241f397cab0e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66/citeddoc/94bd2d17-885f-49c2-838e-241f397cab0e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/00f5d5c3-572d-4f1d-a49d-ba2fe9a387cc/citeddoc/387351a0-cd82-42f1-98dd-31761dd6530f/source/document-link

C-5611/2016 

Page 13 

relevant de la volonté de tiers et non de celle de l’intéressé. Il en va en 

revanche autrement lorsqu’une personne majeure et capable de discer-

nement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement et volontairement, 

d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par 

ailleurs librement l’établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la 

mesure où, lors de l’entrée dans un établissement qui survient dans ces 

circonstances, le centre de l’existence est déplacé en ce lieu, un nouveau 

domicile y est constitué. L’entrée dans un établissement doit aussi être 

considérée comme le résultat d’une décision volontaire et libre lorsqu’elle 

est dictée par la force des choses, comme le fait de dépendre d’une 

assistance ou d’avoir des difficultés financières (ATF 133 V 309 consid 3.1; 

voir également VALTERIO, op. cit., n° 50). 

6.1.2.3 Cela étant, la personne placée conserve son précédent domicile 

aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 aCC). 

En revanche, le lieu où une personne réside est considéré comme étant 

son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être éta-

blie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un 

nouveau en Suisse (art. 24 al. 2 aCC). Il est admis qu’une personne domi-

ciliée à l’étranger a quitté ce domicile lorsqu’elle a quitté définitivement le 

lieu où elle avait le centre de ses intérêts, ceci indépendamment du fait que 

le droit étranger prévoie que le domicile subsiste à l’étranger (ATF 87 II 9; 

VALTERIO, op. cit., n° 49; STAEHELIN, op. cit. n° 8 ad art. 24; art. 20 al. 1 let. 

a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, 

inapplicable en l’espèce compte tenu de son entrée en vigueur le 1er janvier 

1989 [RS 291.0]). 

6.1.2.4 Les personnes – domiciliées en Suisse − sans activité lucrative 

sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année 

qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin 

du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 

ans (art. 3 al. 1er aLAVS). Les cotisations AVS des personnes sans activité 

lucrative (cf. art. 10 aLAVS) se sont élevées selon leur condition sociale de 

1973 au 30 juin 1975 au min. à 78.- francs et au max. à 7'800.- francs (RO 

1972 2537), du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1978 au min. à 84.- francs 

et au max. à 8'400.- francs (RO 1975 388), du 1er janvier 1979 au 31 dé-

cembre 1981 au min. à 168.- francs et au max. à 8'400.- francs (RO 1978 

391). Depuis le 1er janvier 2020, elles se montent au min. à 405.- francs et 

au max. à 50 fois la cotisation minimale (RO 2019 2395). 

C-5611/2016 

Page 14 

Sont réputés personnes sans activité lucrative, s’ils ont leur domicile civil 

en Suisse, notamment les détenus (inculpés ou condamnés) et les per-

sonnes internées en exécution d’une mesure prévue par le code pénal ou 

d’une décision administrative qui, durant leur séjour dans l’établissement, 

n’ont aucun revenu d’activité lucrative, ni au service d’un tiers, ni au service 

de l’établissement lui-même. La rémunération au sens de l’art. 83 du Code 

pénal suisse (ci-après : CP, RS 311.0) n’est pas considérée comme le pro-

duit d’un travail (cf. Directives sur les cotisations des travailleurs indépen-

dants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN] 

cm 2031 selon la version en vigueur au 1er janvier 2016). De même, le 

pécule − au sens des anciens art. 376 ss du CP (en vigueur en 1974-1979 

[RO 1971 777 807, 1973 1840]) − perçu pour leur travail par les personnes 

incarcérées n’était pas non plus considéré comme le produit d’un travail et 

soumis à ce titre à cotisations (DIN cm 2031).  

Seul un véritable salaire, résultant d’un contrat de travail conclu dans le 

cadre de l’établissement pénitentiaire ou à l’extérieur de celui-ci, et dûment 

établi à l’appui de retenues salariales correspondant à des cotisations AVS, 

fonde l’assujettissement du travailleur incarcéré au versement de cotisa-

tions AVS en qualité de personne exerçant une activité lucrative. Les déte-

nus et les internés sont rattachés à la caisse de compensation du canton 

où se trouve l’établissement pénitentiaire ou la maison d’internement pour 

autant que l’établissement ou la maison règle pour ses pensionnaires les 

comptes avec la caisse cantonale (DIN cm 2054; art. 118 al. 4 RAVS). 

6.1.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss du règlement du 

31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831. 

101]). Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes 

individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée 

de cotisations en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la 

fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels. Par ailleurs, lorsqu’il 

n’est demandé ni extrait de compte, ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions peut être 

exigée lors de la réalisation du risque assuré, mais uniquement si 

l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, il convient, pour des 

motifs de sécurité juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation 

des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré 

affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

C-5611/2016 

Page 15 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente, en 

particulier quand une telle affirmation est faite après plusieurs années, à 

l’occasion d’un litige. Il en va de même quand l'assuré déclare avoir réalisé 

des revenus soumis à cotisations qui ne figureraient pas dans son compte 

individuel et qui n'auraient donc pas été retenus dans le calcul de la rente. 

Cela est également le cas lorsqu’un étranger demande le remboursement 

de cotisations, en alléguant, par exemple, avoir travaillé en Suisse et cotisé 

à l’AVS (ATF 130 V 335 consid. 4.1, 117 V 261 consid. 3d, 107 V 7 

consid. 2a; arrêts du TF I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, H 15/01 du 

6 mars 2001 consid. 2a; arrêt du TAF C-2219/2016 du 7 février 2018 

consid. 5.2; VALTERIO, op. cit., n° 765).  

6.2 Le recourant soutient avoir été incarcéré de juin 1974 à octobre 1979 

dans l’établissement pénitentiaire de D._______ puis dans celui de 

E._______ et avoir exercé durant cette période une activité lucrative durant 

trois années en prison, puis hors les murs au bénéfice d’un régime de semi-

liberté jusqu’à sa libération. Ayant obtenu le remboursement de cotisations 

AVS versées au cours des années 1976, 1977 et 1978, il réclame la 

restitution de celles correspondant aux années 1974, 1975 et 1979. 

6.3   

6.3.1 Cela étant, le recourant réclame le remboursement de cotisations 

AVS en lien avec une prétendue activité lucrative exercée durant la déten-

tion carcérale qu’il a accomplie en Suisse de juin 1974 à octobre 1979. 

Pour autant, il ne prétend pas avoir travaillé ni avoir été domicilié en Suisse 

avant son placement en détention, pas plus qu’il ne réclame le rembourse-

ment de cotisations AVS correspondantes. Lors du jugement prononcé à 

son encontre le 11 mars 1976, il n’a fait mention d’aucun lieu de résidence 

en Suisse, mais il a indiqué être domicilié à X._______ (Tunisie). De plus, 

il a été condamné par jugement du Tribunal cantonal de H._______ du 11 

mars 1976 à 8 ans de réclusion et 15 ans d’expulsion du territoire suisse. 

Enfin, il a quitté définitivement le territoire suisse à sa libération, le 11 oc-

tobre 1979. Dans ces circonstances, il apparaît qu’avant son placement en 

détention préventive en juin 1974, le recourant, ressortissant tunisien, ne 

s’était pas constitué de domicile en Suisse, pas plus qu’il n’avait aban-

donné son domicile tunisien. À défaut de s’être constitué un domicile 

suisse, il n’a pas été assuré en tant que personne physique domiciliée en 

Suisse au sens de l’art. 1 al. 1 let. a aLAVS et ne s’est par conséquent pas 

acquitté de cotisations AVS correspondantes sujettes à remboursement. 

C-5611/2016 

Page 16 

6.3.2 De plus, il ressort de l’instruction des deux demandes de rembourse-

ment de cotisations AVS déposées par l’assuré _______ A._______ que 

celui-ci a été condamné en mars 1976 à une peine privative de liberté sous 

l’identité de B._______, qu’au moment de son arrestation il était détenteur 

d’une carte d’identité italienne établie au nom d’un dénommé C._______, 

qu’il a exécuté cette sanction dans la prison de D._______ dès son place-

ment en détention préventive en juin 1974, puis dans celle de E._______ 

à partir de 1977, qu’il a été libéré en octobre 1979 et qu’il a alors définiti-

vement quitté le territoire suisse. Il a également été établi que l’Etablisse-

ment pénitentiaire de E._______, fondé en 1977, a été successivement 

rattaché à la Caisse de compensation de D._______ jusqu’au 31 décembre 

1977, puis à celle de G._______ à partir du 1er janvier 1978. Cela étant, il 

a été ordonné, sous les identités de A._______, C._______ et B._______, 

divers actes d’instruction qui ont permis de retenir les constatations sui-

vantes. 

6.3.2.1 L’Etablissement pénitentiaire de E._______ a confirmé qu’aucun 

assuré _______ du nom de A._______ n’avait jamais été détenu en son 

sein (cf. courrier de du 28 novembre 2014 [CSC pce 11]). Invitée à indiquer 

si des cotisations AVS avaient été versées par l’assuré _______ A._______ 

lors de son séjour dans l’Etablissement pénitentiaire de E._______ entre 

les années 1977 et 1979 (CSC pce 12), la Caisse de compensation du 

canton de G._______ a expliqué que ledit établissement n’était enregistré 

auprès d’elle que depuis le 1er janvier 1978 et que A._______ ne figurait 

sur aucune des déclarations de salaires pour les années 1978 et 1979 

(courrier du 18 décembre 2014 [CSC pce 14). Invitée à indiquer si des co-

tisations AVS avaient été versées par l’assuré _______ A._______ lors de 

son séjour dans l’établissement pénitentiaire de D._______ de 1974 à 

1977 (CSC pce 13), la Caisse de compensation de D._______ a indiqué 

ne disposer d’aucun document attestant que l’assuré _______ A._______ 

aurait été au service d’un employeur qui lui aurait été affilié, respectivement 

qu’il justifierait d’un statut soumis à cotisations AVS (cf. courrier du 7 janvier 

2015 [CSC pce 15]).  

6.3.2.2 À la suite d’un appel téléphonique du 17 juillet 2015 au cours 

duquel l’assuré _______ A._______ a rappelé être à la recherche de 

cotisations AVS versées durant sa détention carcérale et mentionné le nom 

de «A._______ B._______ alias C._______», la Caisse de compensation 

du canton de D._______ a découvert − en recoupant le nom de C._______ 

avec la date de naissance du J/M 1946 − que des cotisations de personne 

sans activité lucrative avaient été versées durant les années 1976 et 1977 

par l’assuré _______ C._______. Constatant que la Caisse de compen-

C-5611/2016 

Page 17 

sation du canton de G._______ avait ouvert un compte individuel en 1979, 

elle a suggéré de fusionner les deux numéros d’assuré (cf. courrier du 24 

juillet 2015 [CSC pce 22]). Considérant qu’il n’existait aucun doute que 

l’assuré _______ A._______ et l’assuré _______ C._______ ne faisaient 

qu’un, la CSC a transféré sous le numéro d’assuré _______ A._______ le 

compte individuel _______ de C._______ sur lequel figuraient des 

cotisations de personne sans activité lucrative correspondant à un revenu 

de 1'000.- francs enregistrées pour les années 1976 et 1977 par la Caisse 

de compensation du canton de D._______, ainsi que des cotisations de 

personne sans activité lucrative correspondant à un revenu de 1'000.- 

francs enregistrées pour l’année 1978 par la Caisse de compensation du 

canton de G._______ (CSC pces 28-29). 

Invitées à indiquer si des cotisations AVS avaient été versées en faveur de 

l’assuré « _______ A._______ alias _______ C. _______ né le __ 1946 » 

pour les années 1974-1975 respectivement 1979 (CSC pces 47-48), la 

Caisse de compensation du canton de D._______ a indiqué qu’elle ne dis-

posait d’aucun document attestant que A._______ aurait exercé une acti-

vité sujette à cotisations AVS auprès d’un employeur qui lui aurait été affilié 

(cf. courrier du 6 mars 2018 [CSC pce 49 p. 2]), tandis que la Caisse de 

compensation du canton de G._______ a répondu que A._______ – 

C._______ ne figurait sur aucune des attestations de salaires produites par 

l’Etablissement pénitentiaire de E._______ pour l’année 1979 (cf. courrier 

du 7 mars 2018 [CSC pce 50 p. 2]). 

6.3.2.3 Enfin, invitée par le Tribunal à indiquer si des cotisations AVS 

avaient été acquittées durant les années 1974 à 1979 au nom de 

B._______, ressortissant tunisien né le __ 1946 (TAF pces 34-39), la 

Caisse de compensation du canton de D._______ a indiqué qu’aucune co-

tisation AVS n’avait été trouvée tant sous le nom de A._______ que sous 

celui de B._______ pour les années 1974, 1975, 1978, 1979. Elle a con-

firmé que l’Etablissement pénitentiaire de D._______ avait comptabilisé 

des cotisations sous le nom de C._______ pour les seules années 1976 et 

1977 (cf. courrier du 12 mars 2019 [TAF pce 40]). Quant à la Caisse de 

compensation du canton de G._______, elle a indiqué que A._______ fi-

gurait sur les attestations de revenus de l’Etablissement pénitentiaire de 

E._______ pour l’année 1978 sous le nom de B._______ alias C._______, 

que l’inscription au compte individuel pour l’année 1978 portait sur un mon-

tant de 1’000.- francs et avait été portée au compte de l’assuré _______ 

C._______. Aucune autre inscription sous les identités de A._______ alias 

B._______ alias C._______ ne figurait au registre de la Caisse de com-

pensation du canton de G._______ (TAF pces 40 et 43). 

C-5611/2016 

Page 18 

6.3.2.4 Cela étant, les investigations menées successivement sous les 

identités de A._______ alias B._______ alias C._______ auprès de 

l’Etablissement pénitentiaire de E._______, de la Caisse de compensation 

du canton de D._______ et celle du canton de G._______ ont établi qu’au-

cune cotisation AVS n’a été acquittée sous les identités ni de A._______ ni 

de B._______ durant la période d’incarcération du recourant dans les éta-

blissements pénitentiaires de D._______ durant les années 1974 à 1977, 

puis de E._______ de 1977 à 1979. De même, aucune cotisation AVS n’a 

été découverte sous le nom de C._______ pour les années 1974, 1975 et 

1979. Par contre, des cotisations AVS ont été acquittées sous l’identité de 

C.______, né le __ 1946, auprès de la Caisse de compensation de 

D._______ au cours des années 1976 et 1977 et de la Caisse de compen-

sation de G._______ pour l’année 1978. Considérant comme étant établi 

que l’assuré _______ A._______ − né le __ 1946 et incarcéré au sein des 

établissements pénitentiaires de D._______ de 1974 à 1976, puis de 

E._______ à partir de 1977 jusqu’en 1979 − ne faisait qu’un avec le déten-

teur du compte individuel _______ – soit l’assuré _______ C._______ né 

le __ 1946 − sur lequel figuraient des cotisations AVS perçues en 1976 et 

1977 par la Caisse de compensation du canton de D._______ et en 1978 

par la Caisse de compensation du canton de G._______, la CSC a ordonné 

le transfert du compte individuel _______ détenu par l’assuré _______ 

C._______ en faveur de l’assuré _______ A.______, de sorte que le 

compte individuel du recourant se présente comme suit (CSC pce 31 p. 

2) : 

Années Genre cot. Début Fin Revenus CC N° d’affilié Origine 

1976 4 1 12 1'000.- 12 000 ----------------1 1 

1977 4 1 12 1'000.- 12 000 ----------------1 1 

1978 4 1 12 1'000.-   9 000 ----------------9 4 

 

Ces inscriptions indiquent des cotisations AVS versées par une personne 

sans activité lucrative et perçues de janvier à décembre 1976 et 1977 par 

la Caisse de compensation du canton de D._______, puis de janvier à dé-

cembre 1978 par la Caisse de compensation du canton de G._______ sur 

la base de revenus annuels de 1’000.- francs. Ils justifient la perception de 

cotisations annuelles minimales d’un montant de 84.- francs. S’agissant 

d’éventuelles cotisations supplémentaires relatives aux années 1974, 1975 

et 1979, le recourant n’apporte aucun élément de preuve susceptible de 

mettre en cause les investigations menées en l’espèce par l’autorité infé-

rieure et le Tribunal. En particulier, aucun document atteste, comme sou-

tenu par le recourant, de revenus soumis à cotisations AVS versées sous 

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les identités respectives de A._______, B._______ ou C._______ pendant 

les années 1974, 1975 et 1979. Dans ces circonstances et à défaut de 

fiches de salaires faisant état de revenus soumis aux cotisations d’assu-

rances sociales suisses, l’exactitude des inscriptions figurant sur le compte 

individuel du recourant ne saurait être mise en doute. De plus, la rectifica-

tion d’inscriptions du compte individuel ne peut être exigée lors de la réali-

sation du risque assuré que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste 

ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 

consid. 4.1), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Dans ces circons-

tances, il n’y a pas lieu de s’écarter des constatations du compte individuel 

ni de remettre en cause le remboursement au recourant du montant de 

252.- francs correspondant aux cotisations AVS dont il s’est acquitté en 

qualité de personne sans activité lucrative au cours des années 1976 à 

1978, non litigieux en l’espèce, respectivement qu’elle lui a dénié le rem-

boursement de cotisations AVS pour les années 1974, 1975 et 1979. Par-

tant, le recours se révèle mal fondé. 

7.  

7.1 Compte tenu de la nature du litige, il n’est pas perçu de frais de procé-

dure (cf. art. 85bis al. 2 LAVS). 

7.2 Vu l’issue de la procédure, il n’est alloué de dépens ni au recourant ni 

à l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par publication dans la Feuille fédérale, valant notifica-

tion, et par courrier A, pour connaissance, avec en annexe copie des 

courriers du 2 avril 2019 de la Caisse de compensation du canton de 

G._______ [TAF pce 43], du 23 décembre 2020 du Tribunal 

administratif fédéral [TAF pce 47], du 18 janvier 2021 du Tribunal 

cantonal de H._______ [TAF pce 48, sans l’annexe]) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé, n° de réf. _ ; en annexe : copie 

des courriers du 23 décembre 2020 du Tribunal administratif fédéral 

[TAF pce 47], du 18 janvier 2021 du Tribunal cantonal de H._______ 

[TAF pce 48, sans l’annexe]) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :