# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5fdafb1-d804-5e0b-9c1c-b41734acc502
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2019 A-1022/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1022-2018_2019-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1022/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Centre medico-social régional,  

Hôtel de Ville, Rue du Bourg 12A, case postale 280, 

3960 Sierre, 

représenté par 

Maître Sébastien Fanti, avocat, Sébastien Fanti - Avocat & 

Notaire, Rue de Pré-Fleuri 8B, Case postale 497, 1951 Sion,  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Billag SA,  

Avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg, 

autorité de première instance, 

 

Office fédéral de la communication OFCOM, 

Rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Biel/Bienne, 

autorité inférieure. 
 

 
 

Objet 
 Redevances de réception radio et télévision. 

 

 

 

A-1022/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Lors d'un entretien téléphonique du 7 décembre 2006, le Centre 

médico-social régional de Sierre (ci-après : le requérant) a déclaré à 

l'Organe suisse de perception des redevances de réception des 

programmes de radio et de télévision, Billag SA (ci-après aussi : autorité 

de première instance), qu'il posséderait des appareils de réception radio et 

télévision dès le 1er janvier 2007 aux adresses : Domino Maison Rouge, 

promenade du Clos 5, 3960 Sierre ; Domino Centre-Ville, rue du Bourg 17, 

3960 Sierre ; Domino Côté Cour, avenue du Rothorn 5, 3960 Sierre ; et 

Domino Gare, place de la Gare 3, 3960 Sierre. 

A.b Par courriers du 7 décembre 2006, Billag SA a confirmé au requérant 

l'annonce pour la réception des programmes de radio et de télévision à titre 

professionnel à compter du 1er janvier 2007 pour les adresses : Domino 

Maison Rouge, promenade du Clos 5, 3960 Sierre (numéro de client 401 

168 255) ; Domino Centre-Ville, rue du Bourg 17, 3960 Sierre (numéro de 

client 401 144 746) ; Domino Côté Cour, avenue du Rothorn 5, 3960 Sierre 

(numéro de client 401 172 944) ; et Domino Gare, place de la Gare 3, 3960 

Sierre (numéro de client 401 178 868) et l'a informé qu'elle lui facturerait 

les redevances y relatives dès le 1er février 2007. 

B.  

Par formulaires des 12 et 13 septembre 2007, le requérant a communiqué 

à l'autorité de première instance que, à chacune des adresses précitées, 

se trouvaient entre un et dix appareils de réception radio et télévision et a 

précisé que le type d'entreprise était « hôpital / EMS / homes pour 

personnes âgées / réception dans des locaux communs ». 

C.  

Par plis du 3 janvier 2008, Billag SA a communiqué au requérant qu'elle lui 

facturerait les redevances de réception radio et télévision à titre 

commercial I (ci-après aussi : la redevance commerciale I) à partir du 

1er janvier 2008, et ce pour les clients 401 168 255 et 401 172 944. 

D.  

D.a Lors d'un entretien téléphonique du 2 octobre 2009, le requérant a 

déclaré à l'autorité de première instance qu'il posséderait des appareils de 

réception radio et télévision dès le 1er octobre 2009 à l'adresse Domino 

Miège, route de Sierre 31, 3972 Miège. 

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D.b Par courrier du 2 octobre 2009, Billag SA a confirmé au requérant 

l'annonce pour la réception des programmes de radio et de télévision à titre 

commercial à compter du 1er novembre 2009 pour l'adresse Domino 

Miège, route de Sierre 31, 3972 Miège (numéro de client 500 447 452) et 

l'a informé qu'elle lui facturerait les redevances y relatives dès le 

1er novembre 2009. 

E.  

E.a Par courrier du 28 août 2012, le requérant s'est opposé aux factures 

du 2 août 2012 (nos 102901701007 et 102901700679) relative au client 401 

168 255, considérant en substance qu'il s'agissait d'un domicile privé à 

plusieurs colocataires et qu'une seule redevance était due par ménage, 

indépendamment des nombres de colocataire et d'appareils de réception. 

E.b Par réponse du 24 octobre 2012, Billag SA a communiqué au 

requérant des informations quant aux différents types de redevance. 

F.  

Par pli du 7 octobre 2013, le recourant a transmis à Billag SA la liste des 

appartements Domino qu'il gérait (avec indication du numéro de client, de 

l'adresse, du nom des locataires et des personnes bénéficiant des 

prestations complémentaires). 

G.  

Par courrier du 6 janvier 2014, Billag SA a considéré en substance que 

lorsqu'une institution met à disposition de ses locataires des appareils de 

réception radio et/ou télévision dans les pièces communes, celle-ci était 

soumise à l'obligation d'annoncer la réception à titre commercial et que les 

locataires des appartements Domino devaient continuer à payer des 

redevances de réception à titre privé s'ils avaient des appareils de 

réception dans leurs chambres respectives. 

H.  

Par pli du 28 février 2014, le requérant a expliqué son concept de 

colocation pour personnes âgées intitulé Domino et réfuté la définition de 

Billag SA de « communauté d'habitation pourvue d'encadrement médico-

social ». 

I.  

Par décision du 24 avril 2014, Billag SA a constaté que le recourant restait 

soumis à l'obligation de payer la redevance commerciale I pour les 

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numéros de client 401 168 255, 401 144 746, 401 172 944, 401 178 868 

et 500 447 452. 

J.  

Par acte du 26 mai 2014, le requérant (ci-après : le recourant) a interjeté 

recours auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM ; ci-après 

aussi : autorité inférieure). 

K.  

Par décision du 17 janvier 2018, l'OFCOM a rejeté le recours précité. 

L.  

Par acte du 19 février 2018, le recourant a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la 

décision du 17 janvier 2018 précitée. 

M.  

Par pli du 20 mars 2017 [recte : 2018], Billag SA a renoncé à déposer des 

observations. 

N.  

Par courrier du 6 avril 2018, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, 

concluant au rejet du recours. 

O.  

Par écriture du 11 mai 2018, le recourant a déposé ses observations 

finales. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas 

réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, 

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l'acte attaqué du 10 février 2017, rendu par l'OFCOM, satisfait aux 

conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 

PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la 

contestation portée devant lui. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision querellée, il est particulièrement atteint et a 

un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification 

(art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 

2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

2.3  

2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles 

doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut 

que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque 

son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la 

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compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 

13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss). 

2.3.2 En l'espèce, il sied de déterminer si le recourant était soumis à 

l'obligation de payer la redevance commerciale I pour les numéros de client 

401 168 255, 401 144 746, 401 172 944, 401 178 868 et 500 447 452 

(cf. consid. 5 infra). Il s'agira ensuite de définir l'étendue de son 

assujettissement (cf. consid. 6 infra) et de statuer sur les frais de la 

procédure devant l'autorité précédente (cf. consid. 7 infra). Il ne saurait être 

traité de l'assujettissement des résidents du recourant eux-mêmes, celui-

ci ne faisant pas l'objet de la décision querellée. 

2.4 Le recourant a procédé aux annonces pour les téléviseurs sis dans les 

parties communes des différents appartements (cf. let. B et D supra et 

consid. 5.1 infra). Les décisions d'assujettissement à la redevance ont été 

prononcées le 3 janvier 2008 et 2 octobre 2009 (cf. let. C et D.b supra) et 

sont entrées en force sans que le recourant ne s'y oppose. Les premières 

demandes de changement ont été faites en août 2012, soit plus de quatre 

ans et demi plus tard. 

3.  

3.1 A titre liminaire, il sied de brièvement traiter du droit applicable. En effet, 

les dispositions invoquées par l'autorité inférieure à l'appui de sa décision 

ne sont actuellement plus en vigueur. En particulier, les art. 68 LRTV et 57 

de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, 

RS 784.401) ont subi de profondes modifications. Cependant, au sens de 

l'art. 109b al. 1 et 2 LRTV, de même que l'art. 92 ORTV la redevance pour 

la réception des programmes à titre privé est perçue sur la base de l'ancien 

droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit, fixée au 1er juillet 2016. 

Ainsi, l'état de fait déterminant, soit la période d'assujettissement litigieuse, 

est antérieur à ce changement législatif et il y a lieu d'appliquer l'ancien 

droit. 

3.2  

3.2.1 L'autorité inférieure considère que le recourant est une entreprise, au 

sens de l'art. 68 al. 2 aLRTV et que son statut d'association n'a à cet effet 

aucune influence de même que son éventuelle qualification d'EMS 

(cf. décision ch. 6). Dès lors, l'association est assujettie à la redevance, de 

même que chacun des appartements qu'elle loue (cf. décision ch. 7). 

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3.2.2 Le recourant quant à lui considère ne pas répercuter les coûts du 

service (à savoir la mise à disposition de télévision dans les parties 

commune des appartements) auprès des résidents, la réception de 

programme ne poursuivant pas de but commercial, mais social voir 

thérapeutique, que les télévisions "communes" n'appartiennent pas au 

recourant mais aux résidents et que ce sont ces derniers qui paient les 

redevances radio et télévision y relatives. Dès lors, l'OFCOM avait mal 

appliqué les art. 68 al. 2 aLRTV et 58 ORTV (cf. recours ch. 2 let. b). 

4.  

4.1.1 Selon l'art. 68 aLRTV, quiconque met en place ou exploite un appareil 

destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) 

doit payer une redevance de réception. Le Conseil fédéral détermine les 

catégories de récepteurs et précise en particulier les conditions auxquelles 

les appareils multifonctionnels fondent une obligation de payer la 

redevance et d'annoncer les récepteurs (al. 1). Il n’est perçu qu’une seule 

redevance de réception par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre 

d’appareils (al. 2). Quiconque met en place ou exploite un récepteur doit 

préalablement l'annoncer à l'organe de perception de la redevance. La 

modification d'éléments déterminant l'obligation d'annoncer doit également 

être annoncée (al. 3). 

4.1.2 L'art. 68 al. 2 aLRTV exclut la perception de plusieurs redevances de 

réception pour une unité (ménage/entreprise). En revanche, il n'exclut pas 

la perception de plusieurs redevances de réception pour différentes unités 

d'une même entité juridique (cf. ATAF 2014/25 consid. 6). 

4.1.3 En employant la notion de « Geschäftsstelle / unità commerciale » 

dans l'art. 68 al. 2 aLRTV, le législateur a déterminé un critère 

géographique de rattachement pour la perception de la redevance de 

réception à titre professionnel ou commercial. Le texte légal français 

« entreprise », qui s'écarte des notions allemande et italienne, n'a ainsi 

aucune portée propre. La pratique développée par l'autorité de première 

instance – soit la règle dite de « l'unité de la surface / Arealregelung » – 

selon laquelle chaque unité décentralisée (succursale) d'une entreprise est 

soumise à l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs 

est conforme à la loi (cf. ATAF 2014/25 consid. 7). Ce principe poursuit le 

but de faciliter la perception de la redevance, sans que l'autorité de 

perception ne doive déterminer précisément le degré d'indépendance 

juridique entre deux entités juridique (cf. ATAF 2014/25 consid. 7.5). 

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Page 8 

4.2  

4.2.1 L'art. 58 aORTV prescrit que la réception est dite "à titre privé" 

lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus par la 

personne qui déclare le récepteur, par celles qui vivent en ménage 

commun avec elle ainsi que par ses hôtes (al. 1). La réception est dite "à 

titre professionnel" lorsque les programmes de radio ou de télévision sont 

reçus dans les entreprises aux fins de divertir ou d’informer le personnel 

(al. 2). Enfin, la réception est dite "à titre commercial" lorsque les 

programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou 

d’informer la clientèle et des tiers. Il existe trois catégories de réception à 

titre commercial (al. 3) : catégorie I (de 1 à 10 appareils de réception ; 

let. a) ; catégorie II (de 11 à 50 appareils de réception ; let. b) ; et catégorie 

III (51 appareils de réception et plus ; let. c). 

4.2.2 L'art. 60 al. 2 aORTV précise que pour la réception à titre 

professionnel ou à titre commercial, chaque succursale doit faire une 

déclaration. 

4.3  

4.3.1 Afin d'uniformiser l'application de ces notions, l'autorité de première 

instance a édité un "document d'interprétation" (consultable sous : 

www.billag.ch > Les redevances > Bases légales ; site consulté en 

décembre 2018), lesquelles sont assimilables à des directives de 

l'administration (cf. ATAF 2014/25 consid. 7.1). 

4.3.2 Les directives de l'administration fédérale, dans la mesure où elles 

sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, 

n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 

administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit 

fédéral au sens de l’art. 95 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110) et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles 

servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et 

présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent, en revanche, 

sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 

concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, les directives ne 

peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 

jurisprudence (cf. ATF 141 V 175 consid. 4.1 et réf. cit.). 

4.3.3 Selon le document d'interprétation, on entend par grands ménages 

ou ménages collectifs les bâtiments ou complexes de bâtiments qui 

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comprennent plusieurs unités d’habitation plus ou moins indépendantes et 

dans lesquels les habitants utilisent certains locaux en commun, mais en 

conservant la possibilité de se retirer dans une sphère privée protégée. Ce 

sont par exemple les logements du personnel des hôpitaux, les résidences 

estudiantines et les cloîtres ou monastères, de même que les maisons 

familiales composées de plusieurs appartements et d’une cuisine 

commune ou d’autres locaux communs. Les habitants de ces grands 

ménages / ménages collectifs doivent annoncer séparément la réception à 

titre privé seulement pour les zones qui leur sont réservées. Si un appareil 

est utilisé dans les pièces communes, il appartient au grand ménage / 

ménage collectif d’annoncer la réception à titre professionnel ou 

commercial, dans le cas où le grand ménage / ménage collectif en question 

revêt un caractère institutionnel (cf. chiffres 2.1 et 3.4.5). 

5.  

En l'espèce, il s'agira dans un premier temps de déterminer si le recourant 

est assujetti à la redevance de réception radio et télévision, puis, dans un 

second temps à quel titre. 

5.1 La forme juridique de la personne morale n'est en soit pas déterminante 

et, sur le principe, une association peut être soumise à la redevance de 

réception radio et télévision. Ceci est d'autant plus vrai qu'il n'est pas 

contesté que c'est le recourant qui a annoncé auprès de l'organe de 

perception les récepteurs sis dans les zones communes des appartements 

qu'il loue à des résidents âgés. Le recourant a annoncé les récepteurs sis 

dans les zones communes des appartements en son nom et non pas au 

nom de ses résidents (cf. pièces 5 à 8 du bordereau de l'autorité inférieure ; 

le questionnaire s'agissant du numéro de client 500 447 452 ne figurant 

pas au dossier). Comme il sera par la suite détaillé (cf. consid. 5.3.2 infra), 

la gestion de ces équipements lui incombe. 

Ainsi, au sens de l'art. 68 al. 1 aLRTV, le recourant est soumis à la 

redevance de réception radio et télévision. 

5.2 Il ne saurait être fait application de la redevance à titre privé dans la 

mesure où le recourant ne fait pas ménage ou ménage commun avec ses 

sous-locataires et ne reçoit pas lui-même les programmes pour lesquels il 

a déclaré les récepteurs (cf. art. 58 al. 1 aORTV). De plus, aucun élément 

au dossier ne permet de considérer que l'association aurait des bureaux 

dans dits appartements pour exercer son activité. Une perception à titre 

professionnel n'est pas non plus applicable, les récepteurs n'ayant pas été 

installés pour divertir ou informer le personnel (cf. art. 58 al. 2 aORTV). A 

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tout le moins la qualité de personnel n'a pas lieu d'être reconnue s'agissant 

des résidents. 

5.3 Il sied donc d'examiner si la redevance est due à titre commercial car 

les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou 

d’informer la clientèle et des tiers. L'art. 58 al. 3 aORTV prévoit que les 

programmes peuvent être perçu pour divertir ou informer la clientèle ou 

des tiers. 

5.3.1 L'association recourante constitue de par la loi une communauté 

(cf. art. 60ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Afin 

de réaliser son but idéal, le recourant loue des appartements à son compte 

puis les sous-loue à des résidents. Ainsi son activité est d'organiser des 

relations contractuelles et des services supplémentaires (soins, etc). De la 

sorte, indépendamment de l'existence d'un but lucratif, il existe une relation 

commerciale entre l'association et les résidents. De plus, ces derniers ne 

sont pas des membres de l'association (cf. art. 3 des statuts de 

l'association), mais des bénéficiaires des prestations de l'association. Ils 

pourraient donc être considérés comme des clients de l'association. A tout 

le moins il est indiscutable qu'ils tombent dans la notion de tiers de l'art. 58 

al. 3 aORTV. 

5.3.2 Le recourant est tenu d'équiper les parties communes des 

appartements qu'il loue pour son compte et sous-loue ensuite aux 

résidents et que les charges d'immeuble et d'équipement sont reportées 

sur le sous-locataire (cf. ch. 5 et 6 des directives du département de la 

santé, des affaires sociales et de l'énergie concernant les conditions à 

remplir pour l'exploitation d'un appartement à encadrement médicaux-

social [juin 2006]). 

Son argumentaire selon lequel les téléviseurs en zone commune seraient 

le fait des résidents ne convainc pas. D'une part, au stade du recours 

devant l'OFCOM, le recourant déclarait "se contente[r] de meubler les 

parties communes de la colocation, lesquelles sont agrémentées d'une 

télévision commune pour rendre plus convivial […]", "en d'autres termes, il 

subventionne l'aménagement mobilier des parties communes" (cf. ch. 5 et 

6 du recours du 26 mai 2014). Certes, le recourant a nuancé ses propos 

dans ses observations du 14 novembre 2014 (déclarant reporter les frais 

d'équipement sur les résidents), avant d'affirmer que l'équipement des 

parties communes était de la responsabilité des résidents dans son recours 

et ses observations finales devant le Tribunal de céans. Cela étant, l'article 

premier du contrat de sous-location figurant au dossier précise "les locaux 

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Page 11 

communs sont meublés par le [recourant]". D'autre part, comme déjà 

mentionné, il appartient selon les directives cantonales au recourant 

d'équiper les zone communes. Ainsi, il y a lieu de s'en tenir à ce qui avait 

été annoncé avant le prononcé de la décision querellée, à savoir que la 

gestion et l'équipement des parties communes des appartements 

incombent au recourant et qu'à ce titre, il met à disposition (peu importe 

qu'il en soit le propriétaire ou pas) de ses sous-locataires un appareil de 

réception. 

5.4 Enfin, les motifs d'exemption du paiement de la redevance et 

d'annonce les récepteurs ne sont pas réalisées (cf. art. 63 et 64 aORTV 

par renvoi de l'art. 68 al. 6 aLRTV). En particulier, le recourant n'allègue 

pas offrir des soins correspondants au moins aux niveaux définis à l’art. 7a 

al. 3 let. e de l’ordonnance du Département Fédéral de l'intérieur du 

29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins en cas de 

maladie (OPAS, RS 832.112.31). 

5.5 En résumé de ce qui précède, l'assujettissement du recourant à la 

redevance commerciale au sens des art. 68 al. 2 aLRTV et 58 al. 3 aORTV 

est fondé.  

6.  

Dans un dernier temps, il convient d'examiner l'étendue de 

l'assujettissement du recourant, à savoir s'il est assujetti une seule fois 

pour tous les appartements (comme allégué par le recourant) ou une fois 

par appartement qu'il loue (comme décidé par les autorités précédentes). 

6.1 Dans les considérants ci-dessus, il a été constaté que le recourant était 

une entreprise au sens de l'art. 68 al. 2 aLRTV. En application de l'art. 60 

al. 2 aORTV et selon l'ATAF 2014/25, chaque succursale d'une entreprise 

est assujettie à la redevance conformément au principe de l'unité de la 

surface (Arealregelung). 

6.2  

6.2.1 A l'instar du terme "entreprise" de l'art. 68 al. 2 aLRTV, le terme 

"succursale" pourrait porter à confusion s'agissant d'une association. Cela 

étant, considérant que la notion d'entreprise de l'art. 68 al. 2 aLRTV ne 

répond au catalogue exhaustif des formes de société du droit civil, il n'y a 

pas lieu d'être plus restrictif quant à l'interprétation du terme "succursale". 

A-1022/2018 

Page 12 

6.2.2 En deuxième lieu, chaque appartement répond à la définition donnée 

par le "document d'interprétation" concernant les "Grands ménages / 

ménages collectifs" (cf. consid. 4.3.3 supra). En effet, chaque appartement 

a une partie commune gérée par le recourant et des parties privées, dans 

lesquelles les résidents peuvent se retirer à discrétion. Certes, cette 

définition ne lie pas le Tribunal de céans. Cela étant, comme elle est 

conforme aux principes légaux précités et il n'existe aucune raison de s'en 

écarter. 

6.2.3 En troisième lieu, en tant que tel, chaque grand ménage ou ménage 

collectif est, indépendamment de l'activité du recourant, soumis à 

l'obligation de payer la redevance, d'une part à titre privée pour les parties 

privées et, d'autre part, à titre commercial pour les appareils de réception 

sis dans la partie commune. Par ailleurs, cet assujettissement à titre de 

grand ménage ou ménage collectif ne serait pas différent si les diverses 

entités n'étaient pas dépendantes de l'activité du recourant, mais organisée 

sur base volontaire par les résidents eux-mêmes. 

De plus, le recourant allègue qu'un des buts des appartements partagés 

est d'offrir une vie sociale aux résidents, mais il ne prétend pas, pas plus 

qu'il ne démontre, que les appartements entre eux formeraient une seule 

communauté de vie. Au contraire, il ressort des adresses produites dans 

les formulaires d'annonce que les appartements sont situés à quatre 

adresses différentes en ville de Sierre (dont 3 dans un périmètre restreint) 

et l'un à Miège, soit à plus de 2 km des autres appartements à Sierre 

(cf. let. A.b et D.b supra). Ainsi, dans la mesure où les appartements ne 

sont pas tous sous le même toit, chaque appartement constitue 

individuellement un grand ménage ou un ménage collectif, lesquels sont 

étroitement rattachés à l'association recourante, puisque dites entités 

n'existent en l'espèce qu'en raison de l'activité du recourant. 

6.2.4 En dernier lieu, dès lors que le recourant se charge de gérer les 

parties communes, de les équiper et de procéder aux annonces auprès de 

l'organe de perception, il n'est en rien contraire au droit de l'assujettir pour 

l'ensemble de ses entités au titre de l'"Arealregelung". A cet égard, force 

est de constater que le seul lien existant entre ces différentes entités est le 

recourant, à l'instar d'une société-mère à l'égard de ses succursales. 

6.3 En résumé, le recourant est assujetti à la redevance à titre commercial 

pour les appareils de réception sis dans les parties communes des 

appartements qu'il gère et ce pour chacun des appartements. 

A-1022/2018 

Page 13 

6.4 Eu égard au nombre d'appareils de réception annoncés par grand 

ménage ou ménage collectif, il y a également lieu de confirmer la décision 

querellée en tant qu'elle assujetti le recourant à la redevance à titre 

commercial I au sens de l'art. 58 al. 3 let. a aORTV. 

7.  

Finalement, il y a lieu d'examiner les frais pour la procédure devant 

l'autorité précédente.  

7.1  

7.1.1 Le recourant estime que l'autorité précédente a mis plus de quatre 

ans avant de statuer et que, en conséquence, le recourant doit être 

exempté de frais de procédure devant l'autorité de première instance (fixés 

à 600.- ; cf. ch. 2 du dispositif de la décision du 17 janvier 2018). 

7.1.2 L'autorité précédente ne conteste pas avoir mis beaucoup de temps 

avant de statuer, mais considère que le recourant n'a pas eu à supporter 

de graves préjudices. 

7.2  

7.2.1 Selon l'art. 4a al. 1 let. b de l'ordonnance sur les frais et indemnités 

en procédure administrative (RS 172.041.0), applicable aux procédures en 

matière de redevance de réception (cf. arrêt du TAF A-6700/2016 du 

19 juin 2017 consid. 5), les frais de procédure peuvent, conformément à 

l'art 63 al. 1 PA, être remis en tout ou en partie à une partie ne bénéficiant 

pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de cette même loi, lorsque 

pour d'autres motifs (soit autres qu'un désistement ou une transaction) 

ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de 

mettre les frais de procédure à la charge de la partie. 

7.2.2 En vertu de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a 

droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause 

soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 

disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, 

prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, 

l'autorité qui ne rend pas une décision qui lui incombe dans le délai prescrit 

par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 

apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai 

s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en 

A-1022/2018 

Page 14 

particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à 

celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé 

(cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.3 ; 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 212 

consid. 5 ; arrêt du TF 8C_312/2015 du 3 juillet 2015 consid. 2.2). 

7.3  

7.3.1 En l'occurrence, l'autorité précédente a été saisie d'un recours le 

26 mai 2014 (cf. let. J supra) et sa décision date du 17 janvier 2018 

(cf. let. K supra). La procédure n'a ainsi pas duré plus de quatre ans devant 

l'OFCOM tel qu'allégué par le recourant. L'instruction s'est terminée par la 

réponse de l'autorité de première instance du 27 juillet 2015, les échanges 

d'écritures suivant ne portant que sur des rappels à juger. Ainsi, il sied de 

déterminer si la période depuis la fin des échanges d'écritures jusqu'à la 

décision, soit environ 2 ans et demie, est de nature à constituer un retard 

à statuer. 

7.3.2 En l'espèce, l'affaire n'est guère complexe, aucun élément postérieur 

au 27 juillet 2015 ne justifie un quelconque retard et l'état de fait n'était pas 

litigieux, les mesures d'instruction nécessaires étant ainsi minimales. 

L'autorité précédente n'apporte aucun élément permettant de retenir 

qu'elle n'aurait pas été en mesure de statuer plus rapidement. Le recourant 

a adressé plusieurs rappels à juger (notamment les 4 février 2016, 8 avril 

2016, 16 novembre 2017), même si son inaction entre le 8 avril 2016 et le 

16 novembre 2017 n'est pas exempte de tout reproche s'agissant d'un 

mandataire professionnel. Toutefois, force est de constater que dans ses 

plis des 10 février 2016 et 18 avril 2016, l'OFCOM a promis de tout mettre 

en œuvre pour que le recourant reçoive une décision dans les meilleurs 

délais. 

7.3.3 Il ressort de ce qui précède que la période entre la fin des mesures 

d'instruction et le moment où l'autorité a statué était constitutive d'un déni 

de justice. Il était dès lors inéquitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de la partie et ce point du dispositif de la décision querellée doit être 

annulé. 

7.4 Ainsi, il n'est pas perçu de frais de procédure s'agissant de la procédure 

devant l'autorité précédente et le recours est admis sur ce point.  

  

A-1022/2018 

Page 15 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis sur la question des frais 

de procédure devant l'autorité précédente, soit une admission très partielle, 

et pour le surplus rejeté. 

8.2 Il y a lieu de rejeter la conclusion du recourant visant à être exempté 

des frais de procédure devant le Tribunal de céans. En effet, le recours n'a 

pas été interjeté pour déni de justice et le Tribunal n'a pas commis de déni 

de justice, statuant moins d'une année après l'introduction du recours. En 

application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure réduits, arrêtés à 

1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le 

montant de l'avance de frais déjà versée, le solde de l'avance de frais, soit 

300 francs, étant restitué au recourant après l'entrée en force du présent 

arrêt. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 

al. 2 PA). 

8.3 Le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec 

l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Selon le deuxième alinéa de cette disposition, lorsqu'une 

partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle 

peut prétendre sont réduits en proportion. Dans les conclusions du recours, 

le mandataire du recourant a requis l'allocation en faveur de ce dernier 

d'une indemnité de dépens. Dit mandataire n'a toutefois fourni aucun 

décompte comportant la liste des frais. Conformément à l'art. 14 al. 2 

FITAF, le Tribunal, en l'absence de décompte de prestations, fixe 

l'indemnité sur la base du dossier. Au vu de l'ensemble des circonstances 

du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière 

et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au 

regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 

600 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 

let. c FITAF) réduits apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif à la page suivante) 

  

A-1022/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est très partiellement admis au sens du considérant 8.1 et la 

décision de l'OFCOM du 17 janvier 2018 est annulée en tant qu'elle porte 

sur les frais de procédure. Pour le surplus, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure réduits de 1'200 francs sont mis à la charge du 

recourant. Les reste de l'avance de frais, soit 300 francs, sera restitué au 

recourant dès l'entrée en force du présente arrêt. 

3.  

Un montant de 600 francs est alloué au recourant, à titre de dépens réduits, 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal) 

– à l'autorité de première instance (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; n° de réf. 1000374146 /   

1000374155 / 1000374158 / 1000374160 / 1000374164) 

– au DETEC (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

  

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Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :