# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bfc4e3c-0339-5a39-992e-3a22830f9a1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 E-1843/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1843-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-1843/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______,
sa compagne
B._______,
et leurs enfants
C._______,
D._______,
Mongolie,
tous représentés par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
requérants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
7 janvier 2010 / E-8133/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1843/2010

Faits :

A.
Les requérants ont déposé, le 9 novembre 2009, une demande d'asile 
en Suisse.

B.
Par  décision  du  22  décembre  2009,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM) n'est pas entré en matière sur leur demande, au motif que les 
requérants  venaient  d'un  pays  sûr  et  que  le  dossier  ne  faisait  pas 
apparaître  d'indice  de  persécution ;  par  la  même  décision,  il  a 
prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution 
de  cette  mesure.  Le  recours  interjeté  le  30  décembre  2009  contre 
cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif  fédéral  (TAF), 
en  date  du  7  janvier  2010,  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge.

C.
Le 18 mars  2010,  les  requérants  ont  déposé auprès  de l'ODM une 
demande  de  reconsidération,  en  invoquant  la  production,  à  titre  de 
moyens de preuve nouveaux, d'une lettre, datée du 25 janvier 2010, 
établie par un officier d'un service de police, à E._______, ainsi que 
d'une  attestation,  datée  du  10  février  2010,  émanant  du  directeur 
d'une école du district  de F._______, concernant la scolarité de leur 
fille.

D.  
Cette  demande  a  été  transmise  par  l'ODM au  Tribunal  administratif 
fédéral.

Par ordonnance  du  29 mars  2010,  le  juge chargé de  l'instruction  a 
suspendu à titre provisionnel l'exécution du renvoi des requérants, en 
réservant  la  décision  du  Tribunal  quant  à  la  recevabilité  de  la 
demande. 

E.
Le 11 mai 2010, l'ODM a fait suivre au Tribunal un courrier du 6 mai 
2010,  par lequel les requérants lui  ont transmis une lettre, datée du 
12 avril  2010,  signée  par  les  enseignants  de  leur  fille,  lesquels 
demandaient que cette dernière soit autorisée à terminer son année 

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scolaire, tant dans son intérêt que dans celui des autres élèves de la 
classe.

Droit :

1.  

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  est  compétent  pour  se 
prononcer  sur  la  présente  demande  de  révision  formée  contre  son 
propre arrêt (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu du renvoi 
de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
[LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Les  requérants  ont  été  parties  à  la  procédure  ayant  abouti  à 
l'arrêt du  7  janvier  2010.  Ils  ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  la 
révision de la cause (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008,  § 5.70 ; 
voir aussi  arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 
114 II 189 consid. 2). Ils ont ainsi sans conteste la qualité pour agir en 
révision à l'encontre de cet arrêt. 

1.3 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF). 

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110),  applicable  par  renvoi  de  l'art. 45 
LTAF,  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  une  demande  de 
révision  dirigée  contre  un  de  ses  propres  arrêts  notamment  si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. 

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2.2 Contrairement  à  l'art. 137  let. b  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ),  l'art. 123 al. 1 let. a 
LTF ne contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais 
précise  qu'il  doit  s'agir  de  faits  pertinents découverts  après coup,  à 
l'exclusion  des  faits  postérieurs  à  l'arrêt.  Selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  toutefois,  les  principes  jurisprudentiels  rendus  à 
propos  de  l'art. 137  let. b  OJ,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  la 
notion  de  faits  et  preuves  nouveaux,  demeurent  valables  pour 
l'interprétation  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF  (cf. ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  4F_1/2007  du  13 mars  2007 
consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui 
se  sont  produits  jusqu'au moment  où,  dans la  procédure  principale, 
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient 
pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; en outre, ces faits 
doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait 
qui  est  à  la  base  de  l'arrêt  entrepris  et  à  conduire  à  un  jugement 
différent  en  fonction  d'une  appréciation  juridique  correcte.  Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
pertinents  qui  motivent  la  révision,  soit  des  faits  qui  étaient  certes 
connus lors  de  la  procédure  précédente,  mais  qui  n'avaient  pas  pu 
être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont 
destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit 
aussi  démontrer qu'il  ne pouvait pas les invoquer dans la procédure 
précédente.  Une  preuve  est  considérée  comme  concluante  lorsqu'il 
faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en 
avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, 
c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits 
seulement,  mais  à  l'établissement  de  ces  derniers.  L'appréciation 
inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de 
preuve  de  faits  essentiels  pour  le  jugement  (cf. ATF  127  V  353 
consid. 5b et jurisp. cit.).

2.3 En  l'occurrence,  les  moyens  de  preuve  proposés  sont  censés, 
selon  l'argumentation  des  requérants,  prouver  des  faits  qui  se  sont 
produits  avant  le  prononcé  du  TAF,  à  savoir  d'une  part  les  actes 
criminels dont  les requérants auraient  été victimes et d'autre part  le 
fait  qu'ils  auraient retiré leur fille de l'école à la suite d'une tentative 
d'enlèvement.  Ces  documents  ont  cependant  été  établis 
postérieurement à l'arrêt du TAF, du 7 janvier 2010. Il se pose donc la 
question de savoir si, nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF 
(« à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt »), 

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la demande basée sur des documents établis postérieurement à l'arrêt 
E- 8133/2009 du TAF est recevable comme demande de révision. Une 
réponse affirmative à cette question pourrait être donnée en raison de 
la maxime inquisitoire prévue par l'art. 12 PA ayant régi la procédure 
ayant  abouti  à cet  arrêt,  du plein pouvoir  d'examen du TAF et  de la 
recevabilité des « nova » dans cette procédure ordinaire, ainsi que de 
la qualité du TAF de dernière instance à avoir statué au fond (cf. dans 
ce sens, ATF 134 III  45 consid. 2.2 relatif  à la révision d'un arrêt du 
Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public pour le motif prévu 
par l'art. 123 al. 2 let. a LTF). La réponse à la question peut toutefois 
demeurer  indécise.  En  tout  état  de  cause,  même  recevable,  la 
demande de révision doit être rejetée comme manifestement infondée, 
ainsi qu'il ressort des considérants qui suivent.

2.4 Les  requérants  avaient  produit,  dans  le  cadre  de  la  procédure 
ordinaire, la copie d'une lettre, datée du 14 septembre 2009, émanant 
de  la  même  autorité,  respectivement  du  même  signataire,  et  de 
contenu quasi équivalent à celle datée du 25 janvier 2010, produite à 
l'appui de leur demande de révision. Or, dans son arrêt du 7 janvier 
2010, le Tribunal a considéré que leur dossier ne faisait pas ressortir 
d'indice  de  persécution  et  qu'il  n'était  pas  nécessaire  d'attendre  la 
production,  annoncée par les intéressés, de l'original  de cette lettre, 
dès lors que ce document n'était  pas propre à conduire à une autre 
appréciation  des  faits.  Il  a  en  effet  jugé  que  l'ODM  avait  relevé 
l'existence  d'importants  éléments  d'invraisemblance  dans  les 
déclarations  des  intéressés  et  que  le  recours  ne  contenait  pas 
d'arguments  de  nature  à  contester  valablement  cette  appréciation. 
Ainsi, en produisant à l'appui de leur demande un nouveau document 
de  contenu  analogue,  les  requérants  tentent  d'obtenir  du  TAF une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus,  qui  soit  différente  de  celle 
retenue précédemment,  ce que l'institution de la  révision ne permet 
pas.  La  lettre  du  25  janvier  2010  ne  peut  manifestement  pas  être 
considérée comme un moyen de preuve concluant.

2.5 Quant  au second document  produit  comme moyen de preuve à 
l'appui de la demande du 18 mars 2010, il s'agit d'une lettre confirmant 
que  C._______  a  étudié  du  (...)  au  (...)  2009  dans  l'établissement 
scolaire dirigé par le signataire de la lettre. En soi, ce document n'est 
à l'évidence pas de nature à prouver les raisons pour lesquelles la fille 
des requérants a cessé sa scolarité à la date indiquée et n'est donc 
pas  de  nature  à  constituer  un  indice  concret  et  suffisant  d'une 

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persécution à l'encontre de requérants, alors que dans le cadre de la 
procédure  ordinaire,  l'ODM puis  le  TAF sont  arrivés  à  la  conclusion 
que  leurs  déclarations  contenaient  d'importants  éléments 
d'invraisemblance. 

2.6 Dans  leur  argumentation,  les  requérants  se  réfèrent  encore  à 
plusieurs  rapports,  émanant  de  diverses  institutions  étatiques  ou 
organisations non étatiques, établis en 2008, relatifs à la situation en 
Mongolie. A l'évidence, ces documents ne constituent pas un motif de 
révision,  au  sens  de  l'art.  123  LTF  précité.  Les  requérants  ne  le 
prétendent  d'ailleurs  pas  vraiment.  Par  leurs  arguments,  ils  tentent 
d'obtenir une nouvelle appréciation de leur cause, ce que ne permet 
pas l'institution de la révision. 

2.7 Quant  à  la  lettre  des  requérants,  appuyée  par  le  courrier  des 
enseignants  de  leur  fille,  demandant  que  celle-ci  soit  autorisée  à 
terminer  son  année  scolaire  (cf.  let.  E  ci-dessus),  elle  doit  être 
considérée comme une demande de prolongation du délai de départ, 
de la  compétence de l'ODM. Ces lettres ne sont  pas déterminantes 
pour  la  présente  demande  de  révision,  dès  lors  qu'en  tout  état  de 
cause les arguments invoqués ne sauraient justifier l'entrée en matière 
sur  la  demande d'asile  des  requérants  ni  leur  admission  provisoire, 
laquelle est prononcée pour une année au moins et pour des raisons 
liées à la situation dans le pays d'origine.

3.
Au vu de ce qui  précède,  la  demande des requérants  doit,  dans la 
mesure où elle est recevable, être rejetée comme manifestement mal 
fondée.  Il  est  statué  sans  échange  d'écritures  (cf. art. 127  LTF 
applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF).   

4.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 1200.-, à la charge des requérants, conformément aux 
art. 68 al. 2 et 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF et aux art. 2 et 
art. 3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge des requérants.  Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

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