# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91a97c8f-e2ba-5709-ac9e-5f0c25a77665
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 C-279/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-279-2006_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-279/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
tous deux représentés par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-279/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante philippine née le 26 juillet 1961, est arrivée 
en Suisse le 31 décembre 1990 afin d'occuper un poste d'employée de 
maison  au  service  d'un  fonctionnaire  de  la  Mission  permanente  de 
W._______, à Genève. Compte tenu du statut de son employeur, une 
carte de légitimation du Département fédéral  des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) lui a été délivrée le 17 avril 1991. Par la suite, ayant 
successivement  travaillé,  à  Genève,  auprès  de  fonctionnaires  de  la 
Mission permanente de X._______, de la Délégation permanente de 
l'Organisation Y._______ et de l'Organisation Z._______, l'intéressée 
est  restée  au  bénéfice  d'une  carte  de  légitimation  jusqu'au  26  juin 
2003.

B.
Le  23  décembre  1996,  A._______  a  donné  naissance  à  un  fils, 
B._______,  que  son  père  biologique,  un  citoyen  italien  nommé 
C._______, n'a pas reconnu officiellement. 

Le  22  octobre  1997,  la  Mission  permanente  de  la  Suisse  près  les 
organisations  internationales  a  refusé  d'octroyer  une  carte  de 
légitimation à l'enfant précité.

C.
Suite au non renouvellement de sa carte de légitimation au-delà du 26 
juin 2003, A._______ a requis auprès de l'Office de la population du 
canton  de  Genève (ci-après  : OCP),  le  22  septembre  2003,  l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  avec  activité  lucrative  en  marge  du 
contingentement.  Elle  a  exposé  qu'elle  avait,  en  Suisse,  toujours 
subvenu seule à ses besoins et à ceux de son fils, que ce dernier était 
scolarisé  à  Genève,  qu'elle-même  s'y  était  intégrée,  et  que  deux 
particuliers étaient au demeurant prêts à l'engager. Elle a également 
produit  la  copie  des  diverses  cartes  de  légitimation  dont  elle  avait 
bénéficié jusqu'alors.

D.
Par courrier du 18 novembre 2004, A._______ a notamment transmis 
à  l'OCP  un  curriculum  vitae  détaillé,  une  liste  des  membres  de  sa 
famille (répartis entre les Philippines et l'Australie),  un relevé de son 

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compte bancaire et des attestations de ses deux employeurs, datées 
(toutes deux) du 4 octobre 2004.

E.
Entendue par l'autorité cantonale le 8 décembre 2004, la requérante a 
en substance précisé  que le  père  de son fils  vivait  en Italie,  venait 
chaque  année  deux  à  trois  mois  à  Genève,  y  voyait  alors 
régulièrement  son  enfant  (qu'il  n'avait  toutefois  pas  reconnu),  et  lui 
versait  une pension mensuelle de Fr. 350.-. Elle a souligné que son 
enfant ne connaissait pas les Philippines et n'en parlait pas la langue, 
que sa carte de légitimation lui avait été retirée au motif qu'elle avait 
décidé de garder son fils à ses côtés, et qu'elle était bien intégrée en 
Suisse où elle vivait depuis treize ans.

F.
Par  lettre  du  13  décembre  2004,  C._______  a  déclaré  verser 
mensuellement la somme de Fr. 350.-  pour subvenir à  l'entretien de 
son fils,  avec qui  il  entretenait  des  contacts  fréquents  dès  lors  qu'il 
était souvent amené à venir à Genève dans le cadre de son travail.

G.
Le  22  juillet  2005,  l'OCP  a  informé  A._______  et  son  fils  qu'il 
préavisait  favorablement  l'octroi  en  leur  faveur  d'autorisations  de 
séjour  en application de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO 1986  1791),  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

H.
Le  26  septembre 2005,  l'ODM a  rendu à  l'endroit  de  A._______  et 
B._______  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation, relevant que les circonstances de l'espèce (à savoir la durée 
du  séjour  en  Suisse  comme  domestique  privée  au  bénéfice  d'une 
carte  de  légitimation  du  DFAE,  l'arrivée  à  échéance  de  ce  titre,  le 
nouvel emploi auprès de particuliers et la naissance d'un enfant dont 
le père résidait à l'étranger) ne pouvaient justifier l'application de l'art. 
13  let.  f  OLE.  L'ODM  a  par  ailleurs  souligné  qu'une  carte  de 
légitimation  du  DFAE  ne  conférait  à  son  titulaire  aucun  droit  à  un 
traitement  de  faveur  ni  en  matière  de  séjour,  de  travail  et 
d'établissement,  ni  quant à la poursuite du séjour en Suisse à la fin 
des fonctions officielles.

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I.
Agissant  le  19  octobre  2005  par  l'entremise  de  leur  conseil,  les 
intéressés ont recouru contre cette décision. Ils ont invoqué que l'ODM 
s'appuyait sur une interprétation extrêmement stricte de l'art. 13 let. f 
OLE, laquelle ne prenait pas en compte la circulaire du 21 décembre 
2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas personnels d'extrême gravité. En outre, ils ont expliqué que le non 
renouvellement  de  la  carte  de  légitimation  de  A._______  l'avait 
empêchée d'entamer un procédure de naturalisation, et était dû au fait 
qu'elle avait gardé son enfant en Suisse, auprès d'elle. Les recourants 
ont précisé qu'ils n'avaient aucune attache dans leur pays d'origine – 
B._______ n'en  sachant  même pas la  langue –  et  qu'un retour  aux 
Philippines priverait le jeune garçon de relations avec son père. Ils ont, 
d'autre  part,  insisté  sur  leur  bonne  intégration,  sur  la  durée de leur 
séjour  en Suisse et  sur le fait  qu'ils  ne pouvaient  vivre ailleurs qu'à 
Genève. Pour ces motifs,  ils  ont  conclu à l'annulation de la décision 
attaquée et  requis  une comparution  personnelle  devant  l'autorité  de 
recours, pour le cas où cela s'avérerait utile.

A  l'appui  de  leur  recours,  ils  ont  notamment  produit  la  copie  du 
passeport  et  de  l'acte  de  naissance  de  B._______,  un  certificat 
médical du 11 octobre 2005 attestant que le prénommé était sujet à 
des  crises  d'asthme  et  suivait  un  traitement  pour  une  dermatite 
atopique, diverses pièces confirmant la bonne intégration personnelle, 
sociale et culturelle  des intéressés, des attestations démontrant  que 
que le  jeune garçon  avait  été  placé en  crèche  d'août  1997  à  juillet 
2001 et scolarisé depuis septembre 2001, ainsi que la copie de deux 
des livrets de préscolarité et de scolarité obligatoire de celui-ci.

J.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le  rejet 
dans  son  préavis  du  23  novembre  2005.  Outre  les  aspects  déjà 
mentionnés  dans  la  décision  attaquée,  il  a  relevé  que  la  durée  du 
séjour en Suisse des recourants ne justifiait pas, à elle seule, l'octroi 
d'une  exception  aux  mesures  de  limitation,  pas  plus  que  leur 
intégration,  et  que,  par  ailleurs,  leur  départ  de  Suisse  ne  les 
confronterait pas à des obstacles insurmontables, cela d'autant moins 
que A._______ avait de la famille dans son pays d'origine. L'ODM a 
enfin considéré que leur situation ne différait guère de celle de toute 
personne placée dans la même situation. 

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K.
Invités  à  prendre  position  sur  les  observations  de  l'ODM,  les 
recourants ont, par lettre du 15 décembre 2005, repris l'essentiel des 
arguments développés dans leur recours. Ils ont en particulier insisté 
sur le fait que si A._______ n'avait pas décidé de garder son fils en 
Suisse, elle aurait continué à bénéficier d'une carte de légitimation et 
aurait dès lors pu demander à être naturalisée.

L.
Répondant à l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
TAF ou le  Tribunal)  à  lui  communiquer  les derniers  développements 
survenus dans leur situation, les intéressés ont, le 3 juin 2008, exposé 
que A._______ travaillait toujours pour les mêmes employeurs et que 
B._______ avait obtenu des résultats "plus que satisfaisants" aux deux 
premiers trimestres de sa 5ème année. Ils ont notamment produit  des 
déclarations des employeurs de la prénommée, diverses attestations 
de  scolarité  et  le  livret  scolaire  du  jeune  garçon,  ainsi  que  deux 
témoignages datés du 16 mai 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE),  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable,  conformément  à 
l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______  et  B._______,  qui  sont  directement  touchés  par  la 
décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Dans  leur  recours  du  19  octobre  2005,  les  intéressés  ont  requis 
l'audition personnelle de A._______, pour le cas où le TAF aurait des 
doutes sur ses déclarations ou aurait besoin d'éclaircissements. 

A ce propos, il convient de rappeler que la procédure en matière de 
recours  administratif  est  en  principe  écrite  (cf.  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération / JAAC 56.5 ; FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern, 1983, p. 65 et 70) et qu'il n'est 
ainsi  procédé à  l'audition  de parties ou de témoins  que si  de telles 
mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des 
faits de la cause. 

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun 
complément  d'instruction. L'autorité  est  en  effet  fondée  à  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées 

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lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire  à  une appréciation  anticipée des preuves qui  lui  sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 p. 735s ; ATF 124 I 
208 consid. 4a p. 211 ; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition personnelle de A._______ est, dès lors, 
rejetée.

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 

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en  raison  de  considérations  de  politique  générale  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 22 juillet 2005. 

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 3 octobre 2008).

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 

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de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 page 589, jurisprudence et doctrine citées).

6.2 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet.  Avec  la  scolarisation,  l'intégration  au  milieu 

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suisse s'accentue. Il  convient dans cette perspective de tenir compte 
de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et  de  la  réussite  de  la  scolarité,  ainsi  que  de  la  possibilité  de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays 
d'origine  peut  en  particulier  représenter  une  rigueur  excessive  pour 
des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 
leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une 
période  essentielle  du  développement  personnel,  scolaire  et 
professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue  dans  un  milieu 
déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; ATF 123 II précité consid. 4 p. 128ss ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p. 297s.).

6.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196s et jurisprudence citée). De même, dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 139 
II 39 consid. 3).

7.
L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation 
délivrée par le DFAE, dont le personnel privé au service des membres 
de missions diplomatiques et permanentes et de postes consulaires, 
des fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en 
Suisse ou du personnel travaillant pour ces organisations, eux-mêmes 
au bénéfice  d'un  tel  document  (cf. art. 4  al. 1  let. d  OLE en relation 
avec l'art. 4 al. 1 let. a à c OLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition 

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précitée,  le  séjour  de  ces  personnes  en  Suisse  n'est  autorisé  que 
pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, 
lequel  ne  tient  pas  compte  de  la  politique  restrictive  menée  par  la 
Suisse  en  matière  de  séjour  et  d'emploi  des  étrangers  (cf.  art. 16 
LSEE et art. 1 OLE).

Les personnes visées à l'art. 4 al. 1 let. a à d OLE ne peuvent donc 
ignorer que leur présence en Suisse est directement liée à la fonction 
qu'elles occupent  et  revêt  ainsi  un  caractère temporaire. Le Tribunal 
fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accompli 
en  Suisse  à  ce  titre  n'était  en  principe  pas  déterminante  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13  let. f  OLE  (cf. ATAF  2007/44  consid.  4.3  p.  579  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

Il  s'ensuit  que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une 
carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir une exception 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au  sens  de 
l'art. 13  let. f  OLE lorsque prend fin  la  fonction  (ou la  mission)  pour 
laquelle une autorisation de séjour – d'emblée limitée à ce but précis – 
leur  avait  été  délivrée,  sous  réserve  de  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles (cf. ATAF précité, ibid.).

8.

8.1 Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  intéressés  invoquent  le 
bénéfice  de  la  circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité, dont ils demandent le respect et l'application.

8.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence 
et doctrine citées).

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8.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM 
n'a fait qu'apprécier la situation concrète des intéressés à l'aune des 
principes  régissant  les  cas  personnels  d'extrême  gravité.  Les 
recourants ne peuvent  ainsi  tirer  aucun avantage de cette  circulaire 
(cf. dans le même sens ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.).

9.

9.1 Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les  déclarations  de 
A._______, le TAF retient que cette dernière a résidé en Suisse depuis 
le 31 décembre 1990 et que son séjour n'a été autorisé, par le biais de 
cartes de légitimation délivrées par le DFAE du 17 avril  1991 au 26 
juin 2003, qu'en raison du statut des personnes pour lesquelles elle a 
travaillé  durant  cette  période  (cf.  point  A  et  consid.  7  supra).  Par 
conséquent,  sa  présence  en  Suisse  ne  revêtait  qu'un  caractère 
temporaire,  ce  dont  elle  aurait  dû  se  rendre  compte,  ayant  signé 
plusieurs déclarations écrites allant dans ce sens. De plus, depuis le 
dépôt  de  sa  demande  de  régularisation,  le  22  septembre  2003, 
l'intéressée  ne  demeure  en  territoire  helvétique  qu'en  vertu  d'une 
simple tolérance cantonale, laquelle n'est que provisoire et aléatoire. 

Quant à B._______, il ressort  des documents produits dans le cadre 
du  présent  recours  (attestation  de  la  crèche  fréquentée  par  l'enfant 
dès  août  1997,  attestations  de  sa  scolarisation  depuis  septembre 
2001, livrets scolaires) que celui-ci a toujours vécu en Suisse, et cela 
sans jamais posséder le moindre document l'y autorisant,  la Mission 
permanente de la Suisse près les organisations internationales ayant 
notamment refusé,  le 22 octobre 1997,  de lui  octroyer une carte de 
légitimation (cf. point B supra). Partant, le séjour du jeune garçon en 
territoire  helvétique jusqu'à  la  demande du 22  septembre 2003  doit 
être considéré comme illégal ; d'autre part, à l'instar de sa mère, il ne 
séjourne  depuis  lors  dans  ce  pays  que  par  le  biais  d'une  simple 
tolérance du canton de Genève. 

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9.2 C'est le lieu de rappeler que les séjours sous couvert d'une carte 
de  légitimation  du  DFAE  ne  sauraient  en  principe  être  pris  en 
considération (cf. consid. 7 supra), pas plus que les séjours illégaux ou 
précaires (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581), pour l'application de 
l'art. 13 let. f  OLE. Au demeurant,  le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (ATAF  2007/16 
consid. 7 p. 198s). 

Dans ces conditions, les intéressés ne sauraient tirer parti de la simple 
durée de leur  séjour  en Suisse pour  bénéficier  d'une exception  aux 
mesures  de  limitation,  cela  quand  bien  même  A._______  aurait  eu 
l'intention de demander sa naturalisation au vu du nombre d'années 
passées  dans  ce  pays  (cf.  recours  du  19  octobre  2005  p. 3).  Pour 
rappel, les recourants se trouvent en effet, de ce point de vue, dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

10.

10.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, seraient de nature à 
faire admettre qu'un refus d'exempter les recourants des mesures de 
limitation  les  placerait  dans  une  situation  excessivement  rigoureuse 
relevant d'un cas personnel d'extrême gravité.

10.2 Ainsi que précisé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité (cf. consid. 6.1 supra). En effet, encore faut-il que le 
refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue.

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10.3 En  l'espèce,  les  recourants  justifient  avant  tout  leur  démarche 
par  la  durée  de  leur  séjour  en  Suisse,  leur  intégration  sociale  et 
professionnelle, respectivement scolaire, leur indépendance financière 
et l'absence de tout lien avec leur pays d'origine.

10.3.1 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
A._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers ayant passé près de dix-huit  ans en Suisse, 
elle  ne  revêt  aucun  caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  le 
Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis par la prénommée, ni  les excellents contacts qu'elle a pu 
établir avec la population, il ne saurait toutefois considérer que cette 
dernière se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou 
de  voisinage  qu'elle  a  nouées  durant  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 6.1 supra).

Certes, l'examen du dossier révèle que, depuis son arrivée en Suisse, 
l'intéressée y a travaillé à la satisfaction de ses employeurs et a, par 
son travail,  assuré son indépendance financière et  celle  de son fils, 
son comportement n'ayant au demeurant jamais donné lieu à aucune 
plainte  –  à  l'exception  du  fait  qu'elle  ait  laissé  son  fils  vivre 
illégalement  avec  elle  jusqu'en  2003.  Il  s'avère  néanmoins  qu'au 
regard de la nature des emplois exercés en Suisse (essentiellement 
dans le secteur de l'économie domestique) et au demeurant, jusqu'en 
2003,  exercés  dans le  cadre  de son  statut  spécial  (carte  DFAE),  la 
requérante  n'a  pas  acquis  des  connaissances  ou  des  qualifications 
telles  qu'elle  ne pourrait  plus  les  mettre  en pratique dans son pays 
d'origine et qu'il  faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution 
professionnelle remarquable, justifiant à elle seule l'admission d'un cas 
de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 
p.  200  et  jurisprudence  citée).  Ainsi,  il  faut  considérer  que  la 
réintégration  professionnelle  de  A._______  dans  sa  patrie  est  non 
seulement  possible  –  celle-ci  y  ayant  du  reste  suivi  une  formation 
universitaire en "management" et y ayant travaillé en tant qu'employée 
de  bureau  (cf.  curriculum  vitae  produit  dans  le  cadre  du  présent 
recours) – mais devrait encore être favorisée par sa connaissance du 
français et par l'expérience acquise en territoire helvétique.

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10.3.2 Par ailleurs,  il  convient  de  rappeler  ici  que  la  prénommée  a 
vécu aux Philippines jusqu'à l'âge de 29 ans. Elle a donc passé dans 
son pays d'origine toute sa jeunesse et le début de sa vie d'adulte – 
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 
123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait 
considérer que les attaches créées avec la Suisse aient pu la rendre 
totalement  étrangère  à  son  pays  au  point  qu'elle  ne  serait  plus  en 
mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. 

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres 
de la famille de l'intéressée sont établis aux Philippines, alors qu'en 
revanche aucun d'entre eux ne réside en Suisse. Or, il est indéniable 
que l'entourage familial  présent  dans sa patrie  constitue un élément 
susceptible de favoriser le retour de A._______ dans son pays.

10.4

10.4.1 En ce qui  concerne B._______, il  n'est  point contesté que le 
prénommé,  né en Suisse et  âgé aujourd'hui  de  près  de douze ans, 
s'est bien intégré au milieu scolaire (ainsi que l'attestent en particulier 
les très bons résultats obtenus lors des deux premiers trimestres de 
sa  5ème année  ; cf.  extraits  du  livret  scolaire  fournis  à  l'appui  de  la 
réplique du 3 juin 2008) et social genevois, si bien qu'un retour dans 
son pays d'origine – dont il ne parle pas la langue et qu'il ne connaît 
au  demeurant  que par  sa mère –  entraînerait  assurément  certaines 
difficultés. Cependant,  son  intégration  n'est  pas  à  ce  point  poussée 
qu'il  ne  pourrait  se  réadapter  à  sa  patrie  et  à  un  nouveau  régime 
scolaire. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne 
pourront que l'aider à supporter un tel changement, de même que la 
facilité d'apprentissage dont il fait preuve dans ses études (cf. extraits 
du livret scolaire précités ; voir également ATAF 2007/16 consid. 9 p. 
200s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.499/2000 du 19 décembre 2000 
consid.  2c,  concernant  notamment  un  enfant  âgé  d'un  peu  plus  de 
onze  ans  qui,  pour  n'avoir  pas  encore  atteint  l'âge  décisif  de 
l'adolescence, n'a pas été assimilé à un cas de déracinement propre à 
justifier l'exemption aux mesures de limitation).

Par ailleurs, le fait que B._______ soit, à en croire le certificat médical 
du 11 octobre 2005 (cf. point I supra), sujet à des crises d'asthme et 
suive un traitement pour une dermatite atopique n'apparaît pas décisif 

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pour  la  résolution  du  cas  d'espèce,  cela  d'autant  moins  qu'aucun 
argument n'a été tiré desdites pathologies, cela tant dans le recours 
du  19  octobre  2005  que  dans  le  reste  de  la  procédure. En  effet,  il 
s'agit-là  d'affections  somme toute  assez ordinaires,  pour  lesquels  le 
jeune  garçon  pourra  sans  trop  de  difficultés  être  traité  de  façon 
adéquate dans son pays d'origine.

Sur un autre plan, il sied de relever que C._______ n'a pas reconnu 
officiellement B._______, celui-ci vivant au demeurant avec sa mère et 
ne  rencontrant  son  prétendu  père  biologique  qu'occasionnellement, 
sans que les liens tissés entre eux ne puissent donc être qualifiés de 
particulièrement intenses (cf. points E et F supra). Il s'ensuit que, bien 
que le Tribunal admette que les relations entre les prénommés seront 
rendues plus difficiles en cas de retour de l'enfant aux Philippines, il 
demeure  qu'à  défaut  de  rapport  de  filiation  établi  légalement,  cet 
élément  ne  saurait  être  pris  en  considération  par  le  TAF  dans 
l'appréciation des circonstances de l'espèce.

11.
Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteront à de sérieux 
problèmes  d'adaptation,  respectivement  de  réadaptation,  en  cas  de 
retour  dans leur  patrie. Rien ne permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés  seront  sensiblement  plus  graves  pour  eux  que  pour 
n'importe  lequel  de  leurs  concitoyens  appelé  à  quitter  la  Suisse  au 
terme de son séjour  dans ce pays,  ou que leur  situation sera  sans 
commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  leurs  compatriotes 
restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires  ou scolaires)  affectant  l'ensemble  de la  population  restée 
sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

Page 16

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12.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances propres  au cas  particulier,  le  Tribunal  constate que la 
situation des recourants ne revêt pas un caractère si extraordinaire – 
par rapport à celle d'autres familles titulaires de cartes de légitimation 
du  DFAE  qui  n'ont  pas  été  renouvelées  ou  celle  de  membres  de 
missions diplomatiques contraints de quitter la Suisse avec leur famille 
en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger – qu'elle 
justifierait  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers au sens de l'art. 13 let. f OLE, au regard de la législation et 
de la pratique restrictives en la matière.

Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 26 septembre 
2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de  manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  la  décision  attaquée 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à l'audition de A._______ est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 11 novembre 2005.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 261 572 Bej/Bum en retour ; 
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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