# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c7a77ef-3df6-51e1-96dc-d29c1e74a399
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.05.2017 P/394/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-394-2017_2017-05-23.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/394/2017 ACPR/343/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 23 mai 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, 

recourant 

 

contre l'ordonnance rendue le 10 février 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, c/o Service juridique, chemin de la Gravière 

5, case postale 104, 1211 Genève 8,  

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 

3, 

intimés.

- 2/5 - 

P/394/2017 

 

Vu : 

- l'ordonnance pénale no ______ rendue le 9 juin 2015 par le Service des 

contraventions (ci-après : SdC), notifiée le 11 juin suivant;  

- l'opposition formée par A______ le 17 juin suivant, reçue le 19 par le SdC; 

- l'ordonnance du 6 janvier 2017, par laquelle le SdC a maintenu son ordonnance 

pénale et transmis la cause au Tribunal de police; 

- le paiement, par A______, de l'amende et de l'émolument; 

- le courrier du 1er février 2017 envoyé par le précité au SdC;  

- l'ordonnance du Tribunal de police, du 10 février 2017,  notifiée le 15 suivant; 

- le recours posté par A______ le 16 février 2017, depuis ______/République du 

______, et parvenu, à teneur du suivi des envois recommandés, à la Poste suisse le 

28 avril 2017; 

- l'art. 390 al. 2 et 5 a contrario du Code de procédure pénale suisse (ci-après: CPP). 

Attendu que : 

- l'ordonnance pénale du 9 juin 2015 a condamné A______ à une amende de 

CHF 120.-, plus CHF 100.- d'émolument, pour une violation de la Loi sur le 

transport de voyageurs (LTV – RS 745.1); 

- l'ordonnance du 6 janvier 2017 informait son destinataire, en gras, qu'en cas de 

paiement du montant réclamé, l'opposition serait considérée comme retirée et le 

Tribunal de police informé; 

- ce nonobstant, le recourant a informé le SdC, le 1er février 2017 avoir payé 

l'amende mais seulement à titre de "caution", pour éviter des "soucis", son 

opposition restant selon lui valable; 

- le Tribunal de police a pris acte du paiement de l'amende ainsi que des frais, et dit 

que l'ordonnance pénale était ainsi assimilée à un jugement entré en force; 

- dans son acte de recours, A______ rappelle avoir spécifié que son paiement ne 

valait pas acceptation de l'ordonnance pénale et demande que l'autorité de recours 

aborde les faits ayant conduit à l'amende, qu'il conteste. 

Considérant en droit que : 

- la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement 

sur des contraventions (art. 395 let. a CPP);  

- le recours a été déposé en la forme prescrite (art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), 

concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 

al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu, qui, en tant que partie à la procédure, a 

qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP); 

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P/394/2017 

 

- il paraît en revanche douteux que le recours ait été formé dans le délai légal, 

puisque, posté à ______ le 16 février 2017, le pli contenant l'acte n'est parvenu à la 

Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP) que fin avril, soit bien au-delà de l'échéance du délai 

de dix jours prévu à l'art. 396 al. 1 CPP; 

- le recours est quoi qu'il en soit irrecevable pour d'autres motifs; 

- conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute personne qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 

contre celle-ci;  

- le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit 

établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger 

ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant 

doit en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à 

l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / 

Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, 

Bâle 2011, n. 2 ad art. 382);  

- or, lorsque le contrevenant paie ce qui lui est réclamé après avoir formé opposition, 

il est considéré avoir retiré par-là, par acte concluant, son opposition (M. NIGGLI / 

M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstraf-
prozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 356 

CPP); 

- en l'occurrence, le paiement de CHF 220.- est intervenu après que le recourant avait 

formé opposition et alors même qu'il savait, puisque cela figurait en toutes lettres 

sur l'ordonnance du SdC du 6 janvier 2017, que le paiement du montant réclamé 

vaudrait retrait de l'opposition, de sorte que le Tribunal de police (art. 356 al. 2 CPP 

cum art. 357 al. 2 CPP) n'avait pas à connaître de l'opposition;  

- il résulte de ce qui précède que le recourant n'a plus d'intérêt juridiquement protégé 

(art. 382 al. 1 CPP) à ce qu'il soit statué sur le fond de sa contestation 

(ACPR/661/2016; ACPR/396/2014; OCPR/40/2016); 

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, et les frais, arrêtés au total à 

CHF 200.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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P/394/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 

des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/394/2017 

 

P/394/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 105.00 

-  CHF       

Total  CHF 200.00