# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eef4036c-9c1b-5b73-b700-c729f3fb77de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2020 C/20438/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20438-2013_2020-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20438/2013-CS DAS/143/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 AOÛT 2020 

 

Recours (C/20438/2013-CS) formé en date du 26 février 2020 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    17 septembre 2020 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

______, ______. 

- Madame D______ 

Madame E______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/4 - 
 

 

C/20438/2013-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/7939/2019 du 20 décembre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur de A______, né le ______ 1989, de nationalité italienne (ch. 1 
du dispositif), désigné D______ et E______, respectivement intervenante en protection 
de l'adulte et cheffe de secteur auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux 
fonctions de curatrices et dit que ces dernières pouvaient se substituer l'une à l'autre 
dans l'exercice de leur mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de représentation 
(ch. 2), confié aux curatrices diverses tâches telles que représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 
courantes, veiller à son bien-être social, la représenter pour tous les actes nécessaires 
dans ce cadre ainsi que veiller à son état de santé en mettant en place les soins 
nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 
médical (ch. 3), limité l'exercice des droits civils de la personne concernée en matière 
contractuelle et privé la personne concernée de l'accès à toute relation bancaire ou à tout 
coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et révoqué toute 
procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 4 et 5), autorisé les curatrices à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat, et à pénétrer dans son logement, si nécessaire (ch. 6), déclaré l'ordonnance 
immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7), laissé les frais judiciaires à la 
charge de l'État (ch. 8); 

Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 30 janvier 2020; 

Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte du 26 février 2020; 

Que par décision DCJC/295/2020 du 28 février 2020, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice lui a imparti un délai au 17 mars 2020 pour le paiement d'une avance de 
frais de 400 fr.; 

Que par courrier du 17 mars 2020 à l'attention de la Chambre de surveillance, A______ 
a demandé une prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais au 25 avril 
2020; 

Que par décision DCJC/360/2020 du 18 mars 2020, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a accepté la requête de A______ et lui a imparti un ultime délai au 
25 avril 2020 pour verser l’avance de frais; 

- 3/4 - 
 

 

C/20438/2013-CS 

Que le 24 mars 2020, A______ a déposé une requête tendant à l'obtention de 
l'assistance juridique pour la procédure de recours à l'encontre de l'ordonnance 
DTAE/7939/2019; 

Que par décision AJC/1765/2020 du 22 avril 2020, la requête d'assistance juridique de 
A______ a été rejetée; 

Que par décision DCJC/675/2020 du 26 juin 2020, vu le rejet de la demande 
d'assistance juridique, un ultime délai a été imparti à A______ au 9 juillet 2020 pour le 
paiement de l'avance de frais; 

Que le pli recommandé contenant ladite décision DCJC/675/2020 a été retiré à la Poste 
par A______ le 9 juillet 2020; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 

Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé après que sa requête d'assistance judiciaire ait été 
rejetée; 

Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.  

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

C/20438/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2020 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7939/2019 rendue le 20 décembre 2019 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/20438/2013. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Raye la cause du rôle. 

 
Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim, Monsieur  
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 
Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.