# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92c4af97-2a05-5dea-a491-5ffc56c7bcdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2014 A/3063/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3063-2014_2014-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente;  Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3063/2014 ATAS/1255/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3063/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT que par décision du 23 septembre 2014, l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a refusé la prise en charge des 

mesures médicales demandée par le recourant A______, né le ______ 2014 représenté 

par sa mère A______, le dossier médical ne permettant pas de conclure à une infirmité 

congénitale reconnue par l’assurance-invalidité et les conditions d’une prise en charge 

au sens de l’art. 12 LAI n’étaient pas remplies ; 

Que le Professeur  B______, responsable de l’unité de néphrologie pédiatrique, et la 

Doctoresse AC______, Cheffe de clinique héphrologie pédiatrique, ont écrit à la 

chambre des assurances sociales le 2 octobre 2014 en indiquant qu’ils suivaient l’enfant 

concerné depuis sa naissance en raison d’une dilatation pyélocalicielle de découverte 

anténatale et non refluante. La dilatation avait été mesurée à 1 mois de vie à 8,8 mm et 

pouvait donc être considérée comme modérée. Néanmoins, cette dilatation avait été 

contrôlée le 1
er

 octobre 2014 en consultation et le diamètre antéropostérieur était 

actuellement à 13,7 mm. De ce fait, le patient remplissait les critères pour la prise en 

charge de mesures médicales sous couvert du chiffre OIC 344. Ils demandaient une 

reconsidération de la décision ; 

Que sur demande de la chambre des assurances sociales, Madame A______ a indiqué 

qu’en tant que représentante légale, elle donnait pouvoir aux Drs C______ et B______ 

de représenter son fils A______ dans le cadre de la procédure devant la chambre des 

assurances sociales ; 

Que par courrier du 10 novembre 2014, l’OAI a informé la chambre de céans du fait 

qu’au vu de la nouvelle pièce médicale produite, il apparaissait que les conditions d’une 

prise en charge des mesures médicales requises étaient remplies. De ce fait, il concluait 

à l’admission du recours.  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05) en vigueur dès le 1

er
 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurances-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 

831.20) ; 

Que la compétence de la chambre des assurances sociales est établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable ; 

Que l’OAI a conclu à l’admission du recours au vu des nouvelles pièces médicales 

produites à l’appui du recours ; 

Qu’il se justifie dès lors d’admettre le recours, d’annuler la décision de l’OAI du 23 

septembre 2014 et de renvoyer à ce dernier le dossier ; 

Qu’il se justifie de laisser les frais à la charge de l’Etat, l’admission du recours étant due 

à la production d’une pièce médicale postérieure à la décision litigieuse (art. 69 al. 1 bis 

LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

A/3063/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’OAI du 23 septembre 2014. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision. 

4. Laisse les frais à la charge de l’Etat.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le