# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b62b7f4-8dbd-585c-8923-f8ad4ac74d68
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2008_1_17_03_08.pdf
**Docket/Reference:** 101_2008_1_17_03_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/101_2008_1_17_03_08.pdf

## Full Text

101 2008-1 

Arrêt du 17 mars 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, demandeur et recourant, représenté par Me ___, avocate,   

contre 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me ___, avocat. 

OBJET 

Entretien de l’enfant 

Recours  du  7  janvier  2008  contre  le  jugement  du  Président  du  Tribunal 
civil de l’arrondissement ___ du 20 novembre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Né  le  19  avril  2000  à  ___  (Pérou),  Y  est  le  fils  d’E.L.S,  née  le  ___,  de  nationalité 
péruvienne  et  suisse,  et  de  X,  né  le  ___,  de  nationalité  française,  qui  l'a  reconnu  à 
l'ambassade de France à Lima, le 9 mai 2000; cette reconnaissance a été transcrite sur les 
registres de l'état civil en Suisse. 

B.  En  vertu  de  la  convention  du  1er  juin  2001,  approuvée  le  22  juin  2002  par  le  Tribunal 
tutélaire  de  Genève,  X  doit  contribuer  à  l'entretien  de  son  fils  par  le  versement  d'une 
pension  mensuelle,  allocations  familiales  non  comprises,  de  1000  francs  jusqu'à  10  ans 
révolus (dès l'âge de 5 ans), de 1'200 francs de 10 ans jusqu'à 15 ans révolus et de 1'500 
francs  de  15  ans  jusqu'à  18  ans  révolus  et  au-delà  si  l'enfant  poursuit  une  formation 
régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus. 

C. Par demande du 13 septembre 2006, X conclut à la réduction des pensions convenues à 
400 francs jusqu'à six ans, 450 francs de 7 à 12 ans et 500 francs de 13 ans à la majorité 
ou  au-delà  en  cas  d'études  sérieuses  et  régulières,  cette  modification  de  la  convention 
étant  rétroactive  au  15  novembre  2001  et  les  dépens,  compensés.  Y,  représenté  par  sa 
mère, conclut au rejet. Par jugement du 20 novembre 2007, le Président du Tribunal civil 
de ___ a admis partiellement l'action en ce sens que X contribuera à l'entretien de son fils 
Y par une pension mensuelle de 1'000 francs jusqu'à 18 ans révolus ou au-delà si l'enfant 
poursuit  une  formation  régulière,  sérieuse  et  suivie,  mais  au  maximum  jusqu'à  25  ans 
révolus; il a laissé à chaque partie ses dépens. Le juge a retenu comme seul changement 
important  le  fait  pour  E.L.S.  de  vivre  désormais  au  Pérou  avec  son  fils  Y,  et  non  plus  à 
Genève (jugement p. 7, consid. 7 al. 1, act. 104). 

D.  Le  7  janvier  2008,  le  demandeur  a  appelé  de  ce  jugement.  Il  demande  la  modification 
du  jugement  attaqué  en  ce  sens  qu'il  contribuera  à  l'entretien  de  Y  par  une  pension 
mensuelle de 450 francs de 7 à 12 ans et de 500 francs de 13 ans à la majorité ou au-delà 
en  cas  d'études  sérieuses  et  régulières,  cette  modification  étant  rétroactive  au  13 
septembre 2006, date du dépôt de la demande. Le défendeur conclut au rejet. 

E.  L'assistance judiciaire totale a  été accordée au défendeur par décision du 20 novembre 
2007. 

e n   d r o i t  

1. 
Selon la jurisprudence de la Cour d'appel (RFJ 2003, p. 229), les tabelles zurichoises 
peuvent  servir  de  base  au  calcul  des  contributions  d'entretien.  Il  faut  vérifier  si  le  coût 
moyen d'entretien des tabelles est opportun dans le cas d'espèce. Il est utile de se référer 
aux tabelles – sans les regarder comme une règle sacro-sainte – en l'absence de données 
concrètes et individuelles. 

A  partir  de  l'étude  UBS,  éd.  2006,  « Prix  et  salaires »,  la  Cour  établit  comme  suit  le  coût 
d'entretien  mensuel  de  l'enfant  Y.  Les  positions  « nourriture »  et  « autres  frais »  font  450 
francs  (tabelles  zurichoises  2008,  un  enfant,  âge  7-12,  325  +  650  =  975  –  UBS,  p.  8, 
Niveau  des  prix  sans  loyer  :  Zurich  :  100,  Lima  45.7  –  d'où  une  réduction  arrondie  à 
54 %).  Le  défendeur  vit  seul  avec  sa  mère  dans  une  modeste  maison  appartenant  à  sa 
famille.  Il  s'agit  là  d'une  contribution  en  nature  de  la  mère  à  l'entretien  de  son  fils.  La 

 
 
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position  « habits »  doit  être  fixée  à  38  francs  (tabelles  zurichoises:  115  –  UBS,  p.  16, 
Zurich  :  100,  Lima  32.7  –  d'où  une  réduction  de  67  %).  Enfin,  la  position  « soins  et 
éducation » représente  3 h ½ comptées à 4 francs l'heure (Empfehlungen zur Bemessung 
von Unterhaltsbeiträgen für Kinder, éd. janvier 2000, p. 11). Il paraît douteux que le droit 
péruvien admette une telle position (cf. jugement, p. 3-4). Le cas échéant, le montant des 
tabelles  de  715  francs  devrait  être  considérablement  réduit  puisque  le  salaire  minimum 
légal au Pérou est de 235 francs par mois, ainsi que l'allègue le défendeur dans sa réponse 
à  l'appel.  Ces  deux  points  peuvent  toutefois  rester  indécis.  La  mère  de  Y  tire  un  revenu 
mensuel  d'environ  250  francs  de  la  vente  d'habits  et  de  bijoux  qu'elle  confectionne  elle-
même. Ce travail lui permet de s'organiser pour conduire son fils à l'école et s'en occuper 
(jugement,  p.  6,  consid.  6  al.  1).  Par  les  soins  et  l'éducation  qu'elle  lui  donne,  la  mère 
contribue in natura à l'entretien de son enfant, ce qu'elle ne peut pas faire en argent. Enfin, 
il  y  a  lieu  de  prendre  en  compte  les  frais  d'écolage  par  92  francs.  En  conséquence,  la 
contribution du père doit être de 580 francs, montant que la Cour arrondit à 600 francs et 
qui  est  dû  dès  le  13  septembre  2006.  Cette  rétroactivité  est  prévue  par  le  droit  suisse 
(Berner Kommentar, Art. 286 CC, N. 94) et aussi par le droit péruvien, ainsi que l'allègue 
l'appelant, sans être contredit. La contribution sera portée à 720 francs dès l'âge de 13 ans 
jusqu'à  18  ans  révolus  ou  au-delà,  selon  le  jugement.  Cette  majoration  correspond  en 
pourcentage  à  celle  prévue  par  les  tabelles  zurichoises,  position  soins  et  éducation  non 
comprise. 

La  Cour  statue  sans  débats,  le  recours  étant  manifestement  bien  fondé  dans  son 

2. 
principe (art. 300 al. 3 let. c CPC). 

3. 

Vu le sort du recours, les dépens d'appel sont laissés à la charge de chaque partie. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. Partant le ch. 2 du dispositif du jugement attaqué 
est  modifié  en  ce  sens  que  X  contribuera  à  l'entretien  de  son  fils  Y  par  une  pension 
mensuelle de 600 francs dès le 13 septembre 2006 jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et 
de  720  francs  dès  l'âge  de  13  ans  jusqu'à  18  ans  révolus  ou  au-delà  si  l'enfant 
poursuit une formation régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu'à 25 ans 
révolus. 

II. 

Les  dépens  d’appel  sont  laissés  à  la  charge  de  chaque  partie,  sous  réserve  de 
l'assistance judiciaire pour le défendeur. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l’Etat  sont  fixés  à  898  francs  (émolument :  800  francs; 
débours :  98  francs).  Indépendamment  de  l’attribution  des  dépens,  ils  seront 
acquittés  vis-à-vis  de  l’Etat  par  moitié  par  chacune  des  parties,  sous  réserve  de 
l’assistance judiciaire. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.