# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8048d2a6-bc9a-5221-97cf-43f9a46a3751
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 E-2933/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2933-2008_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2933/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), domicilié (...), agissant pour le 
compte de B._______, née le (...), C._______, né le (...), 
et D._______, née le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande de regroupement familial et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 3 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2933/2008

Vu 

la  décision  du  3  avril  2006,  par  laquelle  l'ODM  a  octroyé  l'asile  à 
A._______,

l'acte  du  3  octobre  2007,  par  lequel  celui-ci a  demandé  une 
autorisation  d'entrée en  Suisse  en vue  du regroupement  familial  en 
faveur de B._______ et de leurs enfants, C._______ et D._______,

la  décision  du  4  décembre  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile familial,

l'acte du 7 mars 2008, par lequel  l'intéressé a, à nouveau, demandé 
une autorisation d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial 
en faveur des personnes précitées,

la  décision du 3 avril  2008,  par laquelle  l'ODM a rejeté la demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile familial,

le recours interjeté, le 5 mai 2008, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

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que  le  recourant a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA)  ; que, 
présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont 
été  séparés  par  la  fuite  et  se  trouvent  à  l'étranger,  leur  entrée  en 
Suisse sera autorisée sur demande,

qu'ainsi, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger 
suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il 
ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à 
l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 n° 8 p. 92, JICRA 2000 n° 11 p. 86),

que  cette  condition  de  la  séparation  par  la  fuite  implique 
qu'auparavant,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage  commun  avec  la 
personne aspirant au regroupement familial (cf. ibidem),

qu'en  effet,  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas 
à la création de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),

qu'au  demeurant,  le  ménage  commun  doit  avoir  répondu  à  une 
nécessité économique et non pas seulement à une simple commodité 
(cf. ibidem),

qu'en l'espèce, le dossier relatif à la demande d'asile du recourant ne 
révèle  en  rien  que  celui-ci  a  vécu  en  ménage  commun  avec 
B._______ et leurs enfants communs,

qu'en effet, lors de ses auditions en vue de l'examen de sa demande 
d'asile, le recourant a déclaré tantôt qu'il  était célibataire (cf. procès-
verbal du 20 septembre 2005, p. 1), tantôt qu'il vivait à Lomé, dans le 
quartier  Kpehenou,  avec  son  épouse,  une  dénommée  E._______ 
(cf. procès-verbal du 14 décembre 2005, p. 3),

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que, dans son acte du 7 mars 2008 et son recours du 5 mai 2008, il a, 
du reste, admis qu'au moment de son arrestation au Togo, il vivait en 
concubinage et "sortait" avec E._______,

que, s'il a certes déclaré que B._______ était la mère de ses enfants, 
il  n'a  jamais  indiqué  faire  ménage  commun  avec  elle,  mais  qu'elle 
vivait  à  Ablogame  alors  que  lui-même  résidait  à  Lomé  (cf. procès-
verbaux des 20 septembre 2005, p. 2, et 14 décembre 2005, p. 3),

qu'en particulier, à la première page du procès-verbal du 14 décembre 
2005,  le  recourant  à  déclaré  :  "marié,  je  suis  ici  avec  ma  femme 
(E._______) mais j'ai eu des enfants avec une autre femme, nous ne 
sommes plus ensemble",

que,  s'agissant  de ses enfants,  il  a  par  ailleurs précisé  que son fils 
vivait auprès de ses grands-parents paternels et sa fille auprès de sa 
mère  (cf.  procès-verbaux  des  20  septembre  2005,  p.  2,  et  14 
décembre 2005, p. 3),

que l'existence d'un ménage commun ne saurait ainsi être considérée 
comme établie,

que,  dans  son  recours,  l'intéressé  a  invoqué  avoir  rencontré  des 
problèmes  de  traduction  lors  de  ses  auditions,  lesquels  auraient 
entraîné une fausse interprétation, de la part des autorités d'asile, des 
déclarations relatives à ses relations personnelles,

que,  cependant,  aucun  élément  au  dossier  ne  permet  de  retenir  la 
survenance de tels problèmes, 

que  le  recourant  n'a  fait  aucune  remarque  particulière  lors  de  ses 
auditions,  si  ce  n'est  avoir  très  bien  compris  l'interprète  (cf. procès-
verbal du 14 décembre 2005, p. 4),

que, comme il le relève d'ailleurs, les procès-verbaux d'audition lui ont 
été  relus  dans  sa  langue  maternelle  avant  qu'il  les  signe  en  vue 
d'attester de leur conformité avec ses déclarations,

qu'au  surplus,  l'argumentation  qu'il  a  développée  à  ce  sujet  n'est 
nullement convaincante,

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que, s'agissant  des pièces produites, à savoir  : l'"attestation de dot" 
censée  avoir  été  établie,  le  27  octobre  1994,  par  le  père  de 
B._______,  diverses  photocopies  d'ordres  de  virement  bancaire 
opérés entre le 6 octobre 2006 et le 21 décembre 2007, ainsi que les 
photocopies  des  actes  de  naissance  de  B._______,  C._______  et 
D._______, elles ne sont pas de nature à attester d'une communauté 
familiale préexistante,

qu'en  particulier,  sans  qu'il  soit  besoin  d'en  apprécier  l'authenticité, 
l'attestation précitée constitue, tout au plus, l'indice d'un possible lien 
matrimonial entre l'intéressé et B._______, mais en tous cas pas d'une 
vie commune avec elle,

qu'au demeurant, la bénéficiaire des ordres de virement bancaire, une 
certaine  Hortence  Aliti,  est  une  personne  à  laquelle  l'intéressé  n'a 
jamais fait référence auparavant et qu'il est difficile de mettre en lien 
avec sa situation familiale,

qu'enfin, le recourant a attendu plus d'une année depuis la décision lui 
octroyant l'asile pour demander le regroupement familial,

que cet attentisme, qu'il n'a nullement justifié, n'est pas révélateur de 
l'existence  d'une  communauté  familiale  avec  les  personnes 
concernées,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi avoir vécu en 
ménage  commun  avec  B._______  et  ses  enfants  avant  sa  fuite  du 
Togo, le 25 août 2005,

qu'ainsi,  la condition au regroupement familial  d'un vécu en ménage 
commun n'est pas remplie,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  celui-ci  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  de  dispense  du  versement  de 
l'avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés est sans 
objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  de  dispense  du  versement  de  l'avance  des  frais 
équivalant aux frais procédure présumés est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement) ;

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie) ;
- au F._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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