# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a26fc3d3-8b02-5869-aa02-fcbc7eb341a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/1124/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1124-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1124/2017-FPUBL ATA/1183/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 novembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

 

- 2/13 - 

A/1124/2017 

EN FAIT 

1.  Madame A______ est née le ______ 1971. Elle a obtenu un diplôme de 
l’école supérieure de commerce. Elle a suivi une formation en vue de l’obtention 
du brevet fédéral de comptable. Elle a échoué aux examens de troisième année en 
2001. Elle a toutefois suivi régulièrement les cours de préparation aux examens du 
brevet fédéral de comptable du mois de septembre 2001 au mois de mars 2002. 

2.  Mme A______ a travaillé pour : 

 - B_____ du 14 août 1995 au 30 novembre 1996 en qualité d’assistante 
comptable ; 

 - à l’administration fiscale cantonale du 12 avril 1999 au 31 août 2001 en 
qualité de taxatrice fiscale au service des personnes morales ; 

 - C______ du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 en qualité de réviseur 
comptable ; 

 - D______ du 12 mai 2003 au 31 décembre 2003 en qualité de comptable. 

3.  Mme A______ a rejoint l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) dans 
le cadre d’un contrat à durée limitée du 21 juillet 2005 au 25 octobre 2006. Elle 
s’est vue confier un rôle de gestionnaire administrative au service des mesures 
cantonales (ci-après : SMC). 

4.  Mme A______ a été engagée dès le 15 juin 2007 comme auxiliaire en 
qualité de gestionnaire administrative « ET-OCE », en classe de traitement 12. 
Ledit contrat a été régulièrement renouvelé.  

5.  Elle a été nommée fonctionnaire à compter du 1er juillet 2009. 

6.  En novembre 2011, Mme A______ a quitté le SMC, dont il était prévu qu’il 
ferme en été 2012, et a souhaité rejoindre le service administratif et financier 
(ci-après : SAF) de l’OCE, dirigé par Madame  E______.  

7.  Mme A______ a exercé des activités de comptable 1 au SAF en conservant 
son traitement en classe 12. 

8.  Entre 2010 et 2012, Mme A______ a été absente cent trente-six jours pour 
raisons médicales. Une évaluation a été demandée par l’employeur au service de 
santé du personnel de l’État (ci-après : SPE). 

  Entre septembre et décembre 2013, Mme A______ a été absente septante-
trois jours. Une nouvelle évaluation médicale a été demandée au SPE.  

- 3/13 - 

A/1124/2017 

9. a. Le 27 janvier 2015, une altercation a opposé Mme A______ et Madame 
F______, sa cheffe de groupe. Toutes deux ont été convoquées chez la directrice 
du SAF.  

  Il ressort du compte rendu de l’entretien que Mme A______ se serait 
adressée à Mme F______ sur un ton violent et menaçant, en disant : « vous allez 
en baver, il va y avoir un rapport sur votre façon nulle de mener votre équipe dans 
ce système corrompu et ça vous coûtera cher ».  

 b. Par courriel du 3, respectivement du 5 février 2015, Mme A______ a 
contesté, notamment, avoir utilisé les mots précités. 

10. a. Par courriel du 27 janvier 2015, Mme A______ s’est plainte auprès de la 
responsable de secteur des ressources humaines (ci-après : RRH), 
Madame  G______ principalement de l’attitude de Mme F______. 

 b. Un entretien a eu lieu le 9 mars 2015 entre la directrice du SAF, 
Mme A______ et la RRH concernant le cahier des charges de Mme A______. 

  À la suite de celui-ci, Mme A______ a signé le contenu du cahier des 
charges de comptable 1. Les activités décrites correspondaient aux tâches 
effectuées. Elle refusait la classe de fonction 11 y relative. Une procédure 
d’évaluation de fonction était proposée à l’intéressée.  

 c. Par courriel du 1er avril 2015, Mme A______ a expliqué qu’une évaluation 
de la fonction ne lui apporterait rien. Après dix ans d’activité pour l’État et la 
promesse, à son engagement, que son poste pourrait évoluer, elle refusait d’être 
évaluée en comptable 1. Dans le privé, cette fonction équivaudrait à un poste 
d’aide-comptable ou secrétaire comptable. Elle se trouvait au même niveau qu’en 
1994 lors de son premier emploi d’assistante comptable. Le service auquel elle 
était rattachée ne pouvait pas lui confier d’autres tâches que celles décrites dans le 
cahier des charges. 

 d. S’en sont suivis un entretien le 27 avril 2015 entre Mme A______ et la 
RRH, puis une réunion le 8 mai 2015 entre Mme A______, la RRH, la directrice 
du SAF et la cheffe de groupe. Ont été abordés la clarification des rôles et places 
dans le groupe, l’organisation du travail dans le groupe et distribution des tâches 
ainsi que le cahier des charges et la fonction occupée par Mme A______. 

11. a. Le 21 octobre 2016, Mme A______ a, dans le cadre d’un entretien avec la 
RRH, sollicité une diminution de son taux d’activité pour des raisons 
personnelles. Elle a fait part d’un éventuel projet de formation à compter de 
septembre 2017.  

 b. Un entretien s’est tenu le 7 novembre 2016 entre Mme A______, sa cheffe 
de groupe, la directrice du SAF et la RRH.  

- 4/13 - 

A/1124/2017 

  Dans le cadre de cet entretien, la directrice du SAF a évoqué la 
réorganisation en cours de l’OCE, le besoin de redimensionner certains effectifs et 
le projet de transférer Mme A______ vers un autre service. La direction générale 
de l’OCE souhaitait tenir compte des besoins et de l’évolution de l’OCE.  

  Mme A______ n’a pas souhaité s’exprimer et a quitté la séance.  

 c. Par courriel du 21 novembre 2016, Mme A______ a rappelé que sa 
demande, lors de l’entretien du 21 octobre 2016, portait sur son souhait de 
diminuer son taux d’activité pour des raisons personnelles. Son état de santé et le 
contexte professionnel avaient été abordés. À la suite de cet entretien, elle avait 
été convoquée le 7 novembre 2016. Or, sa demande initiale consistait à évaluer la 
possibilité de diminuer son taux d’activité et non pas à être mutée dans un autre 
service. En conséquence, s’il ne pouvait pas être donné suite à sa requête, elle 
comptait conserver le poste qu’elle occupait. 

12.  Mme A______ a été en incapacité totale de travailler du 8 novembre 2016 
au 15 janvier 2017.  

13.  Le 17 janvier 2017, un entretien a réuni Mme A______, la directrice du 
SAF et Monsieur H______, directeur général de l’OCE. Ce dernier a confirmé le 
transfert de Mme A______ pour des raisons liées à la réorganisation de l’OCE, en 
fonction des besoins de celui-ci. Elle serait affectée au service des employeurs  
(ci-après : SE), en sous-effectif. Un délai de cinq jours lui était octroyé pour faire 
part de ses commentaires.  

14.  Le 30 janvier 2017, Mme A______ a rappelé son souhait de réduire son 
taux d’activité à 50 %. Le directeur du SE lui avait répondu qu’elle devrait finir 
entièrement sa formation au SE et que sa requête de réduction du temps de travail 
ne pourrait être étudiée qu’à l’issue de celle-ci. 

15.  Dès le 1er février 2017, Mme A______ a été affectée au SE en qualité de 
commise administrative, fonction située en classe 10. Elle a conservé son 
traitement antérieur, soit classe 12, annuité 13. Elle ne bénéficiait plus de la 
progression de l’annuité.  

  Il ressort du cahier des charges, signé par Mme A______ le 31 janvier 2017, 
mais dont celle-ci conteste le contenu, que le but et la mission de la fonction 
occupée consistent à accueillir, informer et orienter les entreprises, les candidats à 
l’emploi et le public en général sur les activités et le fonctionnement (procédures) 
de l’OCE et du SE ; saisir et diffuser les emplois vacants annoncés par les 
entreprises, principalement du canton en suivant les procédures en vigueur ; 
assurer un soutien administratif pertinent au SE.  

16.  À compter du 3 février 2017, Mme A______ a présenté une incapacité de 
travail pour cause de maladie de 60 %. 

- 5/13 - 

A/1124/2017 

17.  Par décision du 28 février 2017, le conseiller d’État a notifié à Mme 
A______ son « changement d’affectation suite aux besoins du service, 
rétrogradation avec droits acquis statiques ». À compter du 1er février 2017, elle 
était commise administrative en classe 10. Elle conservait son traitement en classe 
12, annuité 13. 

18.  Par acte du 29 mars 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision du 28 février 2017.  

  Elle avait effectué au sein de l’État un travail de comptabilité, malgré sa 
fonction de gestionnaire administrative. Afin de faire coïncider son activité 
effective avec sa fonction officielle, elle avait sollicité la réévaluation de son poste 
comme comptable 2. L’OCE était entré partiellement dans ses vues et l’avait 
affectée à un poste de comptable 1. Elle avait fait savoir à son employeur que 
cette solution n’était pas satisfaisante et qu’elle maintenait sa demande. Elle avait 
toutefois constaté, dès le début de l’année 2015, que plutôt que de s’assurer que sa 
fonction soit en adéquation avec les tâches confiées, son champ d’activité avait été 
réduit et que des tâches lui avaient été retirées afin de faire coïncider ledit champ 
d’activités avec sa nouvelle fonction. Elle s’en était plainte, considérant qu’il 
s’agissait d’une atteinte à sa personnalité professionnelle. Sa dernière relance 
datait de l’automne 2016. La dégradation de ses conditions de travail avait eu 
raison de sa santé. Elle avait interpellé le SPE ainsi que, en octobre 2016, le 
service des ressources humaines. Elle avait évoqué à cette occasion un projet de 
formation qui aurait pu commencer dès la fin du mois de septembre 2017. Celui-ci 
ne pouvait toutefois aboutir sans le soutien de son employeur. L’admission à 
ladite formation était en effet conditionnée à la présentation d’un dossier de 
candidature comprenant un certificat intermédiaire de travail et une lettre de 
recommandation de son employeur. Le dossier devait être remis avant le 
30 novembre 2016. Sa hiérarchie n’avait pas répondu positivement à toutes ses 
demandes, qu’elles portent sur sa fonction, ses conditions ou sa formation. Elle lui 
avait en revanche annoncé, simultanément à son refus, qu’elle devrait quitter le 
service comptabilité et rejoindre un autre service pour saisir les emplois vacants 
de l’OCE dès le 1er février 2017. Cette fonction se situait bien en-deçà de ses 
aptitudes et lésait gravement ses perspectives de carrière professionnelle dans le 
domaine de la comptabilité.  

19.  Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu 
depuis lors le département de l’emploi et de la santé (ci-après : le département ou 
le DES), soit pour lui l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a conclu au 
rejet du recours. 

  Préalablement, l’effet suspensif du recours devait être retiré.  

- 6/13 - 

A/1124/2017 

20.  La recourante a sollicité une prolongation du délai pour répondre sur la 
question de l’effet suspensif. Elle était dans une situation d’une grande détresse 
psychologique qui l’avait contrainte à être suivie par la Doctoresse I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie. Elle ne pouvait pas suivre, en l’état, la formation 
mentionnée par son employeur. Il n’y avait pas d’urgence.  

21.  Elle a produit des observations dans le délai prolongé.  

22.  Par décision du 11 août 2017, la présidence de la chambre administrative a 
retiré l’effet suspensif au recours. La recourante n’avait pas contesté, dans sa 
réplique, les allégations de son employeur selon lesquelles sa nouvelle hiérarchie 
attestait que depuis l’arrivée de celle-là au SE elle s’impliquait, suivait la 
formation interne dispensée et collaborait avec satisfaction tant avec ses collègues 
qu’avec sa hiérarchie. Selon l’autorité intimée, un retrait de l’effet suspensif 
s’imposait en vue du maintien de l’état de fait et de la sauvegarde des intérêts, qui 
risquaient d’être compromis. 

  En l’absence de conclusions sur ladite requête d’effet suspensif dans sa 
réplique et de diminution de traitement de l’intéressée, la demande de retrait de 
l’effet suspensif au recours était admise, aucun intérêt privé prépondérant ne s’y 
opposant. 

23.  Une audience de comparution personnelle des parties, fixée au 28 septembre 
2017, a été annulée pour des raisons de santé de la recourante. 

24.  À la demande des parties, la procédure a été suspendue par décision du 
23 novembre 2017. Elle a été reprise à la demande de l’autorité intimée le 18 avril 
2018. 

25.  Une audience de comparution personnelle des parties, agendée au 31 mai 
2018, a été annulée à la demande d’un conseil nouvellement constitué, celui-ci 
souhaitant faire valoir par écrit les observations de sa mandante. 

26.  Par réplique du 16 juillet 2018, la recourante a sollicité la production de tous 
les documents médicaux établis par le médecin-conseil et l’audition de trois 
témoins. Au fond, six conclusions principales étaient prises notamment, en sus de 
l’annulation de la décision, sa réintégration « dans ses fonctions de comptable 2 » 
au sein d’un autre service, le constat qu’elle était victime d’une atteinte grave à sa 
personnalité du fait de ses rapports de travail, la réserve de ses droits de chiffrer 
l’indemnité découlant de cette atteinte à sa personnalité. Sept conclusions 
subsidiaires suivaient.  

  Elle avait été victime respectivement de mobbing, puis d’un changement 
d’affectation au titre de sanction déguisée. Elle détaillait la « réelle stratégie de la 
cheffe de groupe de la rétrograder du poste de comptable à celui de simple aide-
comptable ». La sanction déguisée était liée à sa contestation de ses conditions de 

- 7/13 - 

A/1124/2017 

travail, lesquelles impliquaient une dévalorisation délibérée de ses tâches pour la 
pousser au départ, ainsi que ses relations avec sa supérieure hiérarchique directe, 
constitutives d’une situation de mobbing. L’origine de ses problèmes psychiques 
était directement liée au stress et aux angoisses générées par les conditions de son 
travail au SAF de l’OCE. L’intéressée avait souvent « craqué » au bureau et 
pleuré. Le nouveau poste proposé ne correspondait ni à ses qualifications ni à ses 
aptitudes professionnelles. Il s’apparentait à un travail de type administratif, voire 
de secrétariat. Il s’agissait d’une rétrogradation, fondée sur aucun motif objectif au 
vu des circonstances précitées. Elle aurait dû, grâce à ses compétences et son 
savoir-faire acquis au fil des années, se voir attribuer les tâches exercées par un 
comptable 2. Les prestations versées par les assurances perte de gain 
s’éteindraient en juillet 2018. Il ne lui resterait qu’un demi-salaire pour assurer ses 
charges, son état de santé ne lui permettant plus de travailler à 100 %. Elle avait 
droit à une indemnité pour tort moral fondée sur l’art. 328 de la loi fédérale du 30 
mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 
La décision de changement d’affectation du 28 février 2017 était entachée 
d’arbitraire et devait être annulée.  

27.  À la demande du juge délégué et conformément à la requête de la 
recourante, l’autorité intimée a versé à la procédure les avis des médecins conseil 
de l’État, à savoir : 

 - avis médical du 17 mai 2017 du Docteur J______ : l’incapacité de travail 
était fondée jusqu’au 2 avril 2017. À partir de cette date, la prise en charge 
médicale et la prescription des arrêts de travail étaient faites par un médecin dont 
la spécialité ne correspondait pas à l’affection, motivant la diminution de la 
capacité de travail à 40 %. De ce fait, à moins qu’un bilan soit effectué par un 
spécialiste qui confirmerait l’inaptitude à 60 %, l’intéressée était apte à travailler à 
100 % à partir du 1er juin 2017 ; 

 - avis médical du 10 avril 2018 du Dr J______ : l’incapacité de travail était 
fondée ; 

 - préavis médical du 27 juin 2018 du Docteur K______ : l’appréciation 
médicale était fondée sur un certificat médical du 18 juin 2018 et ses appréciations 
lors des consultations au service de santé des 7 février et 5 juin 2018. L’intéressée 
souffrait d’une affection médicale chronique non stabilisée. Une reprise de travail 
au taux contractuel avant la fin de droit au salaire était inenvisageable. Le 
pronostic médical était réservé et, même en cas de reprise à taux partiel, un 
absentéisme récurrent semblait malheureusement devoir perdurer. 

28.  L’autorité intimée a été autorisée à dupliquer.  

- 8/13 - 

A/1124/2017 

  La recourante avait élargi ses conclusions le 16 juillet 2018. Celles-ci étaient 
hors délai et en conséquence irrecevables à l’instar des moyens et griefs en lien 
soulevés hors du délai de recours.  

  La fonction de comptable 2, classe maximum 15, exigeait comme formation 
le brevet fédéral de comptable que la recourante ne possédait pas. Elle se plaignait 
d’une atteinte grave à sa personnalité, mais n’avait pas saisi le groupe de 
confiance, conformément au règlement applicable dans ce type de situation. Toute 
atteinte à la personnalité ou mobbing était contestée. 

29.  Par écritures finales du 17 octobre 2018, la recourante a persisté dans ses 
conclusions du 16 juillet 2018.  

30.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La recourante a pris de nouvelles conclusions dans ses écritures de réplique 
du 16 juillet 2018. 

 a.  Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1ère phrase). 

  Des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables 
(ATA/1146/2015 du 27 octobre 2015 consid. 5 ; ATA/751/2013 précité 
consid. 6). 

 b. En l’espèce, la recourante a pris de nouvelles conclusions dans ses écritures 
du 16 juillet 2018, à la constitution de son conseil, soit quelque dix-huit mois 
après la décision querellée. 

  Tardives, ces conclusions sont irrecevables. 

3. a. La recourante sollicite préalablement, dans sa réplique du 16 juillet 2018, 
l’audition de trois témoins. Ceux-ci devraient, à teneur desdites écritures, 
confirmer principalement le « mobbing » dont la recourante aurait été victime. 

- 9/13 - 

A/1124/2017 

  Cette problématique est toutefois exorbitante au présent litige au vu de ce 
qui précède. De surcroît, l’intéressée n’a pas souhaité saisir le groupe de confiance 
conformément à la possibilité que lui offrait le règlement relatif à la protection de 
la personnalité à l'État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10) 
lequel prévoit une procédure formelle ayant pour but non seulement d’établir les 
faits et de déterminer si les éléments constitutifs d’une atteinte à la personnalité 
sont réalisés ou non, mais aussi de veiller à protéger la personnalité du 
fonctionnaire de l’État. Les auditions ne seront en conséquence pas ordonnées. 

 b.  Dans son recours, l’intéressée avait sollicité la production de l’entier de son 
dossier administratif.  Dans ses dernières écritures, elle a souhaité obtenir les 
documents médicaux en possession de son employeur, requête à laquelle il a été 
fait droit.  

  À considérer que la recourante a persisté dans cette demande, il n’y sera pas 
fait droit. La chambre de céans est en possession d’un dossier complet, 
comprenant toutes les pièces pertinentes nécessaires à pouvoir trancher les griefs 
valablement soulevés dans le délai de recours. 

4.  Le litige porte sur la décision de « changement d’affectation suite aux 
besoins du service, rétrogradation avec droits acquis statiques ». 

5.  À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception non 
réalisée en l’espèce. 

6.  La recourante conteste le changement d’affectation, lequel ne correspondrait 
pas à ses aptitudes de comptable. 

 a. L’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de 
l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée en tout temps. Un 
changement d’affectation ne peut entraîner de diminution de salaire (art. 12  
al. 1 et 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

 b. Il ressort de la définition de fonction-type de comptable 1 que le but de la 
fonction consiste à « assurer l’exécution d’une comptabilité selon les objectifs 
assignés par les supérieurs hiérarchiques, effectuer des travaux particuliers selon 
le cahier des charges, éventuellement, diriger un nombre restreint de 
collaborateurs ».  

  Il ressort du cahier des charges de gestionnaire administrative pour le SE 
que le but et la mission du poste consistent en « accueillir, informer et orienter les 

- 10/13 - 

A/1124/2017 

entreprises, les candidats à l’emploi et le public en général sur les activités et le 
fonctionnement (procédures) de l’OCE et du SE ; saisir et diffuser les emplois 
vacants annoncés par les entreprises, principalement du canton en suivant les 
procédures en vigueur ; assurer un soutien administratif pertinent au SE ».  

  Les deux cahiers des charges précités diffèrent, ce que ne conteste pas 
l’autorité intimée. Ils ont été signés par la recourante, respectivement en janvier 
2015 et en janvier 2017.  

  La recourante a été engagée à l’État de Genève en qualité de gestionnaire de 
tâches, en classe de traitement 12. Elle indique avoir eu des tâches plus 
importantes par la suite, se qualifiant de « comptable 2 » à l’instar des conclusions 
prises dans ses écritures dans la présente procédure. 

  La recourante ne remplit toutefois pas les conditions pour être comptable 2, 
n’étant pas titulaire du brevet fédéral de comptable. 

  L’intéressée a été comptable 1 et a effectué les tâches y relatives. Certes, 
son changement d’affectation lui impose des tâches moins intéressantes et moins 
comptables. Le poste proposé reste toutefois en adéquation avec ses aptitudes.  

  La recourante conserve la possibilité en tout temps de postuler pour un poste 
plus valorisant. 

  Le changement d’affectation est conforme à l’art. 12 al. 1 et 2 LPAC. 

7.  La recourante allègue que le changement d’affectation serait une sanction 
déguisée à son encontre. 

 a. Les sanctions disciplinaires sont prévues par l’art. 16 LPAC. Elles 
consistent en le blâme, la suspension d'augmentation du traitement pendant une 
durée déterminée, la réduction de traitement à l'intérieur de la classe, le retour au 
statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de trois ans ou la 
révocation. 

 b. En l’espèce, l’intéressée n’a pas invoqué dans son recours que son 
changement d’affectation serait une sanction. Elle ne l’a pas non plus allégué dans 
son écriture ultérieure du 12 juillet 2017. Ce n’est que dix-huit mois plus tard que 
l’aspect sanctionnateur du changement d’affectation a été évoqué. Certes, des 
tensions sont apparues dès janvier 2015 entre la recourante et sa cheffe de groupe. 
Aucun élément du dossier ne permet cependant de considérer que le changement 
d’affectation serait une sanction, au demeurant non prévue par l’art. 16 LPAC. Au 
contraire, l’autorité intimée peut être suive lorsqu’elle soutient avoir tenu compte 
des affirmations de l’intéressée selon lesquelles sa situation au SAF était 
conflictuelle et difficile, raison pour laquelle sa santé était affectée, ce que quatre 

- 11/13 - 

A/1124/2017 

cent cinquante-six jours d’absence au 31 mai 2017 pour cause de maladie 
confirment. 

  Enfin, la recourante ne conteste pas les allégations de l’autorité intimée 
indiquant que le SE était en sous-effectif, qu’il avait besoin d’être renforcé, que 
trois collaboratrices, dont la recourante, y ont été transférées et qu’une personne 
supplémentaire a été engagée le 1er mai 2017. 

  Dans ces conditions, les besoins en personnel du SE sont établis et peuvent 
fonder, conformément à l’art. 12 LPAC, le changement d’affectation de 
l’intéressée, ce d’autant plus que la recourante change de service, mais reste à 
l’OCE, diminuant l’impact de la modification de son environnement 
professionnel.  

8.  La recourante invoque une « perte financière ». 

  Il n’est pas contesté par les parties que la recourante conserve en l’état son 
traitement en classe 12 annuité 13 et que celui-ci ne peut plus progresser du fait 
que la position 22 de la classe 10 est inférieure au traitement de la position 13 
classe 12. 

  Est litigieuse la modification de sa classe de traitement, laquelle induit des 
conséquences financières sur la durée, par la perte de ses annuités de la classe de 
traitement supérieure et par voie de conséquence sur sa rente de vieillesse. 

 a. Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 de la loi concernant le traitement 
et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15). 

  Le Grand Conseil peut déroger à ce mécanisme par un texte de même rang 
(art. 80 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst - GE - A 2 00), à l’instar de ce qu’il a fait en adoptant la loi sur la 
suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l’État 
du 18 décembre 2014 supprimant l’annuité de 2015 (LSAMPE – B 5 16).  

  Les collaborateurs de l’État n’ont ainsi pas de droit acquis, ni la garantie 
d’immuabilité de leur cahier des charges. L'État est libre de revoir en tout temps 
sa politique en matière de salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son 
service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut 
puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne 
naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 

- 12/13 - 

A/1124/2017 

l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références 
citées).  

  Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse 
de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions, n’ont en règle générale 
pas le caractère de droits acquis (ATF 134 I 23 consid. 7.5 ; 129 I 161 consid. 4.2 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.4 ; 
8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2). 

 b. En l’espèce, la recourante ne prétend pas avoir obtenu des assurances 
précises à l’occasion de son engagement quant à la conservation de sa classe de 
traitement 12 voire 11. Par ailleurs, l’art. 12 al. 1 LTrait qui établit un droit aux 
annuités ne fixe pas une fois pour toutes les situations particulières ni ne les 
soustrait aux effets des modifications légales. La recourante ne peut en 
conséquence se prévaloir de droits acquis ni à sa classe de traitement antérieure ni 
aux annuités. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

9.  La recourante ayant obtenu l’assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du recours, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 29 mars 2017 par Madame 
A______ contre la décision du département de l’emploi et de la santé du 28 février 
2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- 13/13 - 

A/1124/2017 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'emploi et de la santé, soit pour lui l’office du personnel de l’État. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen  juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S Hüsler-Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :