# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b91a915a-fd51-5b26-acde-05fa29adbf46
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 278
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---278_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN12.042199-121926

438 

 

 

JUGE
DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du
13 décembre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
Pellet,
juge délégué

Greffier
              :             
M.              Schwab

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC; 77 TFJC

 

 

             
Vu la décision rendue le 31 août 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut constatant l'insolvabilité notoire de la succession de feu C.F.________,

 

             
vu la décision rendue le 6 septembre 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois ordonnant la liquidation de cette succession par l'Office des faillites de l'arrondissement
de l'Est vaudois,

 

             
vu le courrier du 27 septembre 2012 par lequel A.F.________,
à Lausanne, héritier de la défunte, a contesté la décision du 31 août 2012,
sollicitant l'établissement d'un inventaire des biens de C.F.________,

 

             
vu le courrier du 23 octobre 2012 par lequel le Président de la Chambre des recours civile a informé
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut que A.F.________ semblait demander l'établissement
d'un inventaire,

 

             
vu la lettre adressée le 14 novembre 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois visant à suspendre
la procédure de faillite à l'encontre de la succession de feu C.F.________,

 

             
vu l'inventaire civil de dite succession établi le 16 novembre 2012,

 

             
vu le courrier du 11 décembre 2012 du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
confirmant que la lettre du 27 septembre 2012 avait été traitée comme requête d'inventaire;

 

             

             
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

 

             
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

 

             
qu'en l'espèce, la lettre adressée le 27 septembre 2012 par A.F.________ a finalement été
traitée comme une requête visant à obtenir l'établissement d'un inventaire civil
des biens de feu C.F.________, au sens de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210),

 

             
que cet inventaire a été établi le 16 novembre 2012 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut,

 

             
que le recours de A.F.________ est dès lors devenu sans objet,

 

             
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;

 

             
attendu que, selon l'art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
il n'est pas perçu d'émolument lorsqu'un recours devient sans objet,

 

             
que l'arrêt peut donc être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC).

 

 

,

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est devenu sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.F.________,

‑             
M. B.F.________,

-             
Mme C.________.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

             
Le greffier :