# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48cb019c-af1d-52ce-85b3-8c8852feba82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 E-4646/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4646-2006_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4646/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Thomas Wespi et Emilia Antonioni, juges ; 
Olivier Bleicker, greffier.

A_______, Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 avril 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4646/2006

Faits :

A.
Le  7  mars  2005,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
A_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
B.a Entendu sommairement le 10 mars 2005 au CEP précité, l'inté-
ressé  a  déclaré  parler  le  mina  et  le  français  (langue  de  l'audition), 
avoir vécu depuis le début des années 2000 à Lomé (Togo), être céli-
bataire et avoir exercé la profession de mécanicien-chauffeur au port 
de  Lomé.  Il  aurait  adhéré  en  2004  au  Comité  d'action  pour  le 
renouveau  (CAR)  et  aurait  trois  frères  (B_______,  C_______  et 
D_______)  et  quatre  soeurs  (E_______,  F_______,  G_______  et 
H_______).

B.b En  bref,  à  la  suite  du  décès  du  président  de  la  république  du 
Togo, le 5 février 2005, le requérant aurait participé, une semaine plus 
tard, à une marche de contestation. A cette occasion, il y aurait eu une 
altercation  (« on  a  un  peu  bagarré »)  entre  les  manifestants  et  des 
militaires. Par la suite, le requérant aurait  préféré se rendre chez sa 
mère plutôt que de rentrer directement chez lui. Vers 23.00 heures, au 
domicile  de sa mère,  un  ami l'aurait  appelé pour l'informer que des 
soldats avaient demandé après lui. Il  se serait  immédiatement enfui. 
Avant cette journée, il n'aurait jamais eu de problème avec les auto-
rités togolaises. Il n'a pas déposé de documents d'identité.

C.
Entendu plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 17 mars 2005, 
lors de l'audition fédérale, en présence d'un représentant d'une oeuvre 
d'entraide, l'intéressé a indiqué qu'il avait été un membre non reconnu 
du CAR depuis l'an 2000 (sympathisant) et qu'il n'avait été rémunéré 
pour sa participation aux marches d'opposition que depuis une année 
(2004). A ce titre,  le  12 février  2005,  il  aurait  participé  à une mani-
festation organisée par les partis de l'opposition (dont le CAR). Lors de 
cette manifestation, arrivés au niveau de l'entreprise de fabrication de 
mèches artificielles « Amina»,  les nombreux participants se seraient 
heurtés à des soldats. Ils auraient alors brûlé des pneus et lancé des 
cailloux  sur  les  forces  de  sécurité  présentes. Vers  14.00  heures,  le 

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requérant aurait quitté les lieux. Le soir venu, il serait allé dormir chez 
sa mère. 

Puis,  après  avoir  reçu  un appel  téléphonique  de son colocataire  lui 
conseillant de fuir, il serait  parti  se réfugier au Ghana. En tête de la 
manifestation et reconnu du fait que des militaires avaient côtoyé son 
défunt père, le requérant aurait en effet été activement recherché par 
les autorités togolaises.

D.
Par décision du 6 avril 2004 (recte : 2005), l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Après avoir mis en doute qu'il a été membre du CAR, en relevant deux 
contradictions (la première temporelle  et  la seconde ayant trait  à  sa 
méconnaissance du siège de ce parti), l'office fédéral a considéré, au 
vu du récit  présenté,  de l'absence de documents pouvant  l'étayer et 
des contradictions quant à l'itinéraire utilisé pour se rendre en Suisse, 
que la participation du requérant aux événements allégués était invrai-
semblable. L'ODM a en outre souligné qu'il était peu crédible que les 
forces de l'ordre togolaises aient pu identifier l'intéressé au milieu des 
milliers de participants à la manifestation du 12 février 2005, d'autant 
qu'il a indiqué n'avoir jamais eu auparavant le moindre problème avec 
celles-ci. L'office fédéral a enfin estimé que l'exécution du renvoi était 
licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.
E.a Par mémoire du 3 mai 2005, l'intéressé a interjeté recours à l'en-
contre  de  la  décision  précitée.  Réitérant  ses  motifs  d'asile  et  les 
« risques énormes » pour sa vie en cas de renvoi au Togo, il conclut à 
la reconsidération de sa demande d'asile. 

A l'appui de son recours, il a déposé la copie de l'appel (tract) à une 
« grande  manifestation  [le  4  mai  2005]  de  la  diaspora  togolaise  en 
Suisse » et  un  exemplaire  du journal  « la  Nouvelle  République »  du 
jeudi 10 mars 2005 (en page 4, il est fait mention que sa famille est 
sans nouvelle de lui depuis le matin du 12 février 2005).

E.b Il a également présenté une demande d'assistance judiciaire par-
tielle,  qui  a été rejetée le 20 mai 2005. Il  en a été de même de sa 
demande  de  reconsidération  déposée  le  2  juin  2005  et  rejetée  par 
ordonnance du 6 juillet suivant. 

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F.
Par courriers des 6 mai, 30 septembre, 4 octobre 2005, 24 juillet 2006, 
25 janvier, 5 avril et 2 mai 2007, et 4 juin 2008, le requérant a produit 
spontanément  ou  sur  requête  de  la  juge  instructeure,  s'agissant  du 
dernier courrier, divers compléments ; soit une photographie attestant 
de sa présence lors de la manifestation du 4 mai 2005 à Genève, un 
certificat de participation au Centre régional d'enseignement technique 
et  de  formation  professionnelle  d'Atakpame  (Togo),  un  certificat 
d'aptitude professionnelle (option mécanique auto) du 21 mars 2004, 
une attestation télécopiée du Ghana selon laquelle l'intéressé militerait 
au  sein  du  CAR  depuis  le  mois  de  mars  2004,  une  copie  de  son 
permis  de  conduire,  un  courrier  de  son  frère  (D_______)  du  24 
septembre 2005,  une photographie des funérailles de sa soeur, une 
photographie de son frère (I_______; ce dernier est bandé), la copie 
d'un document d'identité délivré au nom d'un dénommé I_______ (qu'il 
présente comme étant son frère), un courrier du 29 juin 2006 de son 
frère (D_______), une photographie prise lors des funérailles de son 
frère  (D_______),  le  courrier  non  daté  d'un  ami  de  celui-ci  (un 
dénommé Yao), la copie de l'acte de décès de son frère et un bulletin 
de décès en original ainsi qu'un certificat médical établi le 8 mai 2008, 
relatif à son frère J_______ et une lettre d'accompagnement.

G.
Par  courrier  du  20  octobre  2005,  l'office  fédéral  a  maintenu  inté-
gralement sa décision et a proposé le rejet du recours.

H.
Le  25  juillet  2006,  l'office  cantonal  de  la  population  du  canton  de 
Genève  a  transmis  à  l'autorité  de  recours  le  permis  de  conduire 
original du requérant, lequel avait été confisqué le 19 juillet précédent 
par le Service des automobiles et de la navigation.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
31 décembre 2006 sont  traitées par le  Tribunal  administratif  fédéral, 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 

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s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, de graves troubles politiques et sociaux ont suivi 
le  coup  d'Etat  des  forces  armées  togolaises  qui  a  mis  au  pouvoir 
Faure Gnassingbé Eyadéma, fils du président Gnassingbé Eyadéma, 
à la suite du décès de ce dernier, le 5 février 2005, après 38 ans de 
règne sur le pays. Faure Gnassingbé s'est vu par la suite contraint de 

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renoncer à son mandat,  mais a été porté à la présidence à la suite 
d'une élection, le 24 avril  2005, entachée de nombreuses fraudes et 
violences. La régularité de cette élection a été fortement contestée par 
les  partis  d'opposition,  ce  qui  a  donné  lieu  à  des  affrontements 
violents  entre  militants  de  l'opposition  et  forces  de  sécurité,  surtout 
après  la  proclamation  officielle  des  résultats. Ces  affrontements  ont 
dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Ils 
ont  été  réprimés  par  la  force,  faisant  des  centaines  de  victimes  et 
provoquant la fuite de milliers de Togolais vers le Bénin et le Ghana. 
Jusqu'à  la  fin  de  l'année  2005,  de  nombreux  opposants  ont  été 
victimes de graves mesures de répression.

4.2 La situation s'est cependant nettement améliorée depuis lors. Le 
20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président  burkinabé,  un 
« accord politique global » a été conclu par la totalité des parties pre-
nantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, 
accord  qui  a  mis  en  place  un  gouvernement  d'union  nationale, 
rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une ex-
ception de poids, l'Union des forces de changement (UFC), qui a opté 
pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, 
le poste de premier ministre. Depuis lors, Faure Gnassingbé Eyadéma 
paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adop-
tées par son père en désignant notamment comme premier ministre 
Me Yawowie  Agboyibo,  avocat  des  droits  de l'Homme,  initiant  de  la 
Commission  nationale  des  droits  de  l'homme (CNDH),  fondateur  du 
CAR et l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radi-
cale (cf. PHILIPPE PERDRIX, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune 
Afrique n ° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007 ; FARIDA TRAORÉ, OSAR, La si-
tuation au Togo, Droits de l’homme, justice et sécurité, 9 avril 2008, p. 
8 ss, spéc. p. 9). De plus, la plupart  des agents de l'Etat,  y compris 
dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et 
aux changements. 

Le  Rapporteur  spécial  du  Conseil  des  droits  de  l'homme,  Manfred 
Nowak, a ainsi souligné dans son rapport du 6 janvier 2008 que la si-
tuation s'est considérablement améliorée dans la plupart des commis-
sariats  de  police  et  postes  de  gendarmerie  dans  lesquels  il  s'est 
rendu,  bien  qu'il  a  encore  eu connaissance de preuves de mauvais 
traitements infligés par des agents de la force publique, notamment au 
cours d'interrogatoires pour obtenir des aveux (cf. Rapport du 6 janvier 
2008 de Manfred Nowak, Rapporteur spécial  sur la torture et autres 

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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Mission au 
Togo, doc. A/HRC/7/3/add.5). 

4.3 Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de norma-
lisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union 
européenne, Faure Gnassingbé Eyadéma a, en outre, par décret du 
30 août  2007,  dissout  l'Assemblée  nationale  en  vue  des  élections 
législatives  qui  se  sont  tenues le  14 octobre  2007,  sur  un mode de 
scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur 
place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par 
la  Commission  nationale  électorale  indépendante,  ainsi  qu'à  la 
demande  du  gouvernement,  par  une  Mission  exploratoire  d'obser-
vation militaire de la Communauté économique des États de l’Afrique 
de  l’Ouest  (CEDEAO)  et  une  Mission  d'observation  électorale  de 
l'Union européenne. Cette dernière a examiné entre autres le dérou-
lement  de  la  campagne,  les  préparatifs  électoraux,  les  médias,  le 
scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le 
traitement  des  plaintes  (cf.  rapport  final  EUEOM  Togo  2007, 
4 décembre  2007).  Aucun  appel  au  boycottage  n'a  été  lancé,  le 
président  s'étant  dit  « prêt  à  gouverner  avec  tout  le 
monde » (cf. PHILIPPE PERDRIX/PETER DOGBÉ,  Tout le monde sur le pont, 
in : Jeune Afrique n ° 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Le recensement 
s'est  déroulé  dans  de  bonnes  conditions ;  de  même,  la  campagne 
électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension parti-
culière,  contrairement  aux  précédentes  élections.  Certes,  après  les 
élections, des partis de l'opposition, notamment l'UFC, ont dénoncé de 
nombreuses  irrégularités  et  exigé  un  nouveau  décompte  des  voix. 
Il s'agit toutefois d'un seul discours politique et militant (cf. rapport final 
EUEOM précité,  p. 9).  Il  est  en  effet  à  relever  que  contrairement  à 
l'UFC,  les  autres  partis  politiques qui  ont  adhéré  au Gouvernement 
d’Union Nationale ont été désireux de se présenter comme étant des 
partis de concertation et de collaboration politique. A l'issue du scrutin, 
le Rassemblement du peuple togolais (RPT ; parti du président), l'UFC 
et le CAR ont obtenu des sièges à l'Assemblée nationale. 

4.4 Ce processus entamé en 2006 a d'ores et déjà incité de nombreux 
réfugiés togolais dans les pays voisins à rentrer volontairement dans 
leur  pays  d'origine  (Amnesty  International,  Amnesty  International 
Report 2008 - Togo, 28 mai 2008 ; Update on International Protection 
Needs of Asylum-Seekers from Togo, UNHCR, 7 août 2006).

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4.5 Il suit de là que, compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, 
le Tribunal estime que le seul fait pour une personne d'origine togo-
laise  d'être  membre  de  l'opposition  dite  radicale,  d'avoir  même par 
hypothèse  eu  maille  à  partir  avec  les  forces  de  sécurité  dans  les 
circonstances  particulières  du  début  de  l'année  2005,  et  d'avoir 
participé  à  des  réunions  ou  des  manifestations  en  Suisse  pour 
dénoncer  ces  faits,  n'est  pas  susceptible  de  l'exposer  aujourd'hui  à 
des mesures de persécution de la part des autorités de son pays d'ori-
gine. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle peut 
exceptionnellement être renversée par la présence d'indices concrets 
et justifiés.

5.
5.1 Dans  le  cas  particulier,  la  question  à  résoudre  porte  princi-
palement sur le point de savoir si les craintes du recourant d'être per-
sécuté  au Togo sont  fondées eu égard à sa prétendue affiliation au 
CAR et  à  sa  participation  alléguée  à  la  manifestation  du  12  février 
2005.

5.1.1 En  l'espèce,  outre  le  fait  que  le  recourant  n'apporte  pas  la 
moindre  preuve  de  sa  participation  effective  à  la  manifestation  du 
12 février 2005 et qu'aucune circonstance particulière ne plaide en fa-
veur de la sincérité de son récit,  celui-ci  n'est de toute manière pas 
suffisamment précis et circonstancié pour le rendre vraisemblable. En 
particulier, il est peu vraisemblable, dans le contexte ayant eu cours au 
mois de février 2005, que le recourant ait  pu, en moins de 20 jours 
(12 février 2005 – 4 mars 2005), obtenir de sa mère qu'elle vende à 
son  profit  une  parcelle  de  terre  pour  financer  son  voyage,  que  cet 
argent (2 millions de francs CFA) lui soit expédié au Ghana, pays où il 
ne connaîtrait personne (cf. p.-v. d'audition du 10 mars 2005 [ci-après : 
pièce A1/9], p. 5), respectivement aurait des amis (cf. p.-v. d'audition 
du 17 mars 2005 [ci-après : pièce A7/15], p. 5 réponse 11), qu'il trouve 
un  passeur  disposé  à  l'accompagner  en  Europe,  qu'il  obtienne  un 
passeport  (falsifié) d'un pays européen muni de ses caractéristiques 
et,  enfin,  qu'il  déjoue  l'ensemble  des  contrôles  de  sécurité,  tant  du 
côté  africain  qu'européen (cf. pièce A1/9,  p. 5  s. ; pièce A7/15,  p. 5 
réponses  9  ss  et  p.  10  réponses  63  ss).  Au  contraire,  tout  bien 
considéré,  l'ensemble  de  ces  indications  permettent  de  retenir,  à 
l'instar de l'ODM, que le recourant n'entend pas révéler les conditions 
réelles de son départ, notamment qu'il  n'est pas consécutif aux évé-
nements du 12 février 2005.

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5.1.2 Il est en outre constant que le droit d'asile n'a pas pour but de 
protéger des personnes fuyant les conséquences d'une guerre civile, 
de troubles, ou autres, mais uniquement celles qui sont persécutées 
personnellement pour  l'un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi ou dont la situation risque d'être aggravée par l'une 
ou l'autre de ces raisons. Or, en l'espèce, s'agissant des événements 
du 12 février  2005,  la  Mission d'établissement  des  faits  chargée de 
faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des 
droits  de  l'homme  survenues  au  Togo  avant,  pendant  et  après 
l'élection présidentielle du 24 avril 2005 relève expressément que les 
forces de sécurité et des militants du RPT ont, dans les quartiers sud 
de Lomé, « fracassé systématiquement les portes, roué de coups les 
occupants  et  forcé  les  hommes  et  tout  particulièrement  les  jeunes 
hommes à sortir dans les rues pour enlever les barricades (cf. rapport 
de ladite Mission du 29 août 2005, p. 22 ch. 4.1.3)». Dans le contexte 
bien particulier du début de l'année 2005, chaque jeune Togolais pou-
vait  ainsi  être  considéré  comme un  militant  ou  un  sympathisant  de 
l'opposition.  Il  s'ensuit  qu'à  défaut  d'avoir  apporté  un  élément 
réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle lors de sa pré-
tendue participation à cette manifestation, ni suffisant pour qu'il puisse 
être  considéré  comme  appartenant  à  un  groupe  social 
particulièrement menacé,  même à supposer vraisemblable, son récit 
ne serait de toute manière pas pertinent sous l'angle de l'asile et de la 
qualité de réfugié.

5.1.3 Au demeurant,  les  seuls  éléments  matériels  que  le  requérant 
fasse  valoir,  à  savoir  l'exemplaire  du  journal  « la  Nouvelle 
République » du jeudi 10 mars 2005, divers courriers de son frère ou 
d'un ami de ce dernier et les photos qui les accompagnent ne suffisent 
pas  à  combler  l'invraisemblance,  respectivement  la  non  pertinence, 
des motifs rapportés ci-dessus.

5.1.3.1 L'exemplaire  du  journal  « la  Nouvelle  République »  a  ainsi 
manifestement  été  forgé  pour  les  seules  circonstances  de  la  cause 
(non alignement [vertical]  du texte avec les articles adjacents, trame 
de  fond  et  police  d'écriture  uniques,  utilisation  d'un  terme  aberrant 
(« ndir »)  précisément  où  le  nom  du  recourant  apparaît,  mise  en 
évidence  typographique  aléatoire  des  noms  cités  et,  notamment, 
absence de la signature du rédacteur). Du reste, le récit rapporté dans 
cet  article  est  en  contradiction  avec  les  déclarations  du  recourant, 

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sans  que  la  moindre  explication  n'ait  été  apportée  à  cet  égard 
(cf. décision incidente du 20 mai 2005, p. 2, pièce n ° 3).

5.1.3.2 Quant  aux  pièces  déposées  après  l'échéance  du  délai  de 
recours, elles ne changent manifestement rien au sort du recours.

5.1.3.3 Les  prénoms  des  membres  de  la  famille  du  recourant 
mentionnés dans ces différentes écritures,  à l'exception  de ceux de 
son  frère  D_______  et  de  sa  soeur  E_______,  n'ont  ainsi  pas  été 
évoqués lors des auditions du recourant (cf. en part. pièce A1/9, p. 3 
ch. 12). De plus, le recourant a produit la copie d'une carte d'identité 
établie  à  son  nom (prénom et  nom)  mais  tente  curieusement  de  la 
faire passer pour celle  d'un de ses frères prétendument sévèrement 
blessé (photographie d'une personne bandée) (cf. courrier du 24 juillet 
2006, pièce n ° 10). D'ailleurs, même à supposer qu'il  ait  donné des 
surnoms (ou postname) à ses frères lors  des auditions menées par 
l'ODM, aucun de ceux-ci (ni d'ailleurs le recourant) n'ont l'âge indiqué 
sur ce dernier document (écart de 4 ans au minimum). A cela s'ajoute 
que lorsque la juge instructeure lui a demandé de produire l'original de 
l'acte de décès de l'un de ses frères établi par le Centre d'Etat-Civil du 
1er arrondissement de Lomé, le recourant  a prétexté un problème de 
communication  avec  un  tiers  et  a  produit  un  document  établi 
apparemment dans le 3ème arrondissement de Lomé (cf. pièces n ° 13 
et 15) et comportant des ratures. Partant, étant en outre notoire que 
de tels  documents peuvent  être aisément  acquis  moyennant finance 
dans le  pays d'origine du recourant  et  que les écrits de proches ne 
sauraient  revêtir  sans  autre  une  force  probante,  notamment 
lorsqu'aucune circonstances particulières  ne cautionnent  la  sincérité 
du récit présenté par le recourant (cf. supra), le Tribunal ne saurait les 
considérer  comme  des  moyens  de  preuve  (cf. art. 12  PA  et,  par 
extension, art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 
décembre 1947 [PCF, RS 273]).

5.1.3.4 Indépendamment  de  leur  authenticité,  le  Tribunal  observe 
d'ailleurs que ces documents ne précisent en rien les motifs d'asile du 
recourant,  quand  bien  même  ils  mentionnent  parfois  de  rares 
allégations  se rapportant  spécifiquement  à lui  (p. ex. : « tu  sais  que 
c'est toi qu'ils [les milices du RPT] veulent, le jour où ils vont te voir, ils 
vont  te  tuer »,  cf.  courrier  du  29  juin  2006  [pièce  n °  10,  p. 2])  ou 
attestent de ses liens avec le CAR ou la ville de Lomé. 

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5.1.3.5 Ils  ne  mentionnent  du  reste  pas  davantage  les  causes  du 
décès des membres de la famille du recourant.

5.2 En  ce  qui  concerne,  enfin,  ses  activités  politiques  déployées  à 
l'étranger, dans la mesure où la situation dans son pays d'origine s'est 
sensiblement  modifiée  depuis  son  départ,  en  particulier  que  le  fon-
dateur du parti dont il se réclame a occupé pendant de longs mois le 
poste  de  premier  ministre,  que  cette  formation  politique  a  été 
pleinement  intégrée  au  processus  de  démocratisation  du  pays  et 
qu'elle  est  représentée à l'Assemblée nationale (cf. supra,  ch. 4),  le 
seul  fait  pour  un  membre  du  CAR  d'avoir  milité  sporadiquement 
(cf. pièce  n °  2)  ou  activement  à  l'étranger  ne  revêt  pas  systé-
matiquement  aujourd'hui,  aux  yeux  des  autorités  togolaises,  un 
caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures 
de rétorsion. 

Même si elles ont pu attirer la colère de tel ou tel journaliste togolais, 
on ne saurait dès lors admettre, en particulier au regard de l'évolution 
positive  qui  a  eu  lieu  entre-temps,  que  les  activités  déployées  en 
Suisse par le recourant soient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et 
donc  conduire  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié.  Au 
contraire,  depuis  ce  printemps,  les  autorités  de  son  pays  d'origine, 
sous  les  auspices  du  président  de  la  République,  ont  débuté  des 
consultations nationales en vue de l'établissement d'une commission 
de vérité-réconciliation, afin de renforcer l'unité nationale et la conso-
lidation de la cohésion entre tous les Togolais.

5.3 Il suit des considérations qui précèdent que le Tribunal considère 
que les éléments dont il dispose quant à l'assertion du requérant selon 
laquelle il serait exposé à des mauvais traitements au Togo en raison 
de la manifestation du 12 février 2005, du contexte particulier du début 
de l'année 2005 ou des activités politiques déployées en Suisse ne 
fournissent pas d'indices de nature à étayer de telles conclusions.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

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Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de  confirmer  cette 
mesure (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

7.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.2.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  pour  les  mêmes  raisons  que  celles 
indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait 
valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  traitements  prohibés  par  le  droit  international,  en  cas  de  renvoi 
dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. 
let. ee p. 182ss).

7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

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7.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

7.3.1 Ainsi,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonna-
blement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

7.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Togo ne connaît pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.

7.3.2.2 Il  convient,  de plus,  de rappeler  qu'une admission provisoire 
n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de 
leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  person-
nellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. On ne 
saurait  dès  lors  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 

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population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes  propres à sa  situation  personnelle,  ce  qui  n'est 
pas le cas en l'espèce. 

En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué 
aucun problème de santé), ni la durée de son séjour en Suisse, ni les 
inconvénients  d'ordre  professionnel  qu'il  pourrait  rencontrer  à  son 
retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa 
personne qu'un renvoi serait inexigible.

7.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi-
dérée comme raisonnablement exigible.

7.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.–, 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),  entré  en  vigueur  le  1er juin  2008  (RO  2008  [21] 
p. 2214).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par courrier recommandé ; avec l'indication qu'il peut 
obtenir,  sur  simple  requête,  la  restitution  des  photographies 
déposées à l'appui de son recours)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; 
annexe : permis de conduire n °(...) délivré au nom du recourant, en 
original)

- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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