# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dac7d269-eaf2-551b-bd30-51ddb98a9534
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.09.2006 C/27297/2004
**Docket/Reference:** ['C/27297/2004']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_003_C-27297-2004_2006-09-28

## Full Text

; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; AVIATION CIVILE ; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; JUSTE MOTIF ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE | T. est employée comme agent commercial auprès d'une compagnie nationale d'aviation d'un pays d'obédience musulmane. Durant les neuf mois de son engagement, T. prélève à une reprise dans la caisse de E. son salaire qui ne lui avait pas été versé le 31 du mois; s'accorde une pause de midi plus longue pour compenser le temps de travail additionnel effectué selon elle par rapport aux employés respectant le Ramadan; prend une journée de congé sans accord préalable de E. et se plaint de ne pas pouvoir prendre un congé ininterrompu en fin d'année. Estimant que E. viole les dispositions de la loi suisse sur le travail, T. adresse à E. plusieurs courriers contenant un catalogue de ses griefs. Devant les dénégations de E., T. donne son congé et soumet à son employeur un projet de transaction définissant les modalités de son départ. E. ayant refusé d'entrée en matière, T. résilie son contrat avec effet immédiat et agit en réparation du dommage et en versement d'une indemnité selon l'art. 337b CO. La Cour retient que rien dans l'attitude de E. ne justifiait la résiliation immédiate des rapports de travail et déboute T. de ses conclusions. | CO.328; CO.337

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR  JUDICIAIRE