# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4a48344-89d7-5e25-8e5a-7a185393eafa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2014 A/480/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-480-2004_2014-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/480/2004 ATAS/1209/2014 

ARRET  

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 25 novembre 2014 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur 
en droit de CAISSE-MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU 
BOIS ET DU BÂTIMENT, de CAISSE-MALADIE FUTURA et 
de KRANKENKASSENVEREIN ST-MORITZ) 

EASY SANA ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que 
successeur en droit de CAISSE-MALADIE HERMES et de 
CAISSE VAUDOISE D’ASSURANCE MALADIE) 

MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur 
en droit de, de CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS 
UNIVERSA, de MUTUALITE ASSURANCES et de NATURA 
CAISSE DE SANTÉ) 

PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur 
en droit de FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE) 

toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude de 

demanderesses 

 
 
 

 

A/480/2004 

- 2/4 -

Me Yves BONARD 

 

contre 

A______ SA (HOPITAL B______), sise à C______ comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Me Gilda MODOIANU 

 

 

défenderesse 

 

 

  

 
 
 

 

A/480/2004 

- 3/4 -

Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et 
accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance 
obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : Hôpital B______), soit 
aujourd’hui les caisses suivantes : Assura assurance-maladie et accidents, Concordia 
assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe Mutuel assurances, 
Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la société suisse des 
hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-maladie, 
Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé et 
Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse  ; 

Vu les échanges d’écritures et les audiences ; 

 

Attendu que par courrier du 2 octobre 2014, les sociétés du Groupe Mutuel ont informé 
le Tribunal arbitral qu’elles retirent, avec désistement d’action et d’instance, leur 
demande déposée contre la défenderesse ; 

Que le mandataire des demanderesses a précisé, par courrier du 13 octobre 2014, que le 
Groupe Mutuel représentait dans la demande initiale les caisses-maladie mentionnées 
sur la page de garde du présent arrêt ; 

Que les parties précitées ont convenu de supporter par moitié chacune les frais de la 
procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 

Qu’à la demande du Tribunal arbitral, le Groupe Mutuel a précisé quelles caisses étaient 
concernées par ledit retrait, suite à la réorganisation des assureurs-maladie membres de 
son groupe ; 

Qu’il sied de prendre acte du retrait ; 

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 3'000.-, ainsi qu’un 
émolument de justice de CHF 1'000.-, seront mis à la charge du Groupe Mutuel et de la 
défenderesse à parts égales. 

 

  

 
 
 

 

A/480/2004 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant sur partie 

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par les assureurs-maladie membres du 
Groupe Mutuel à l’encontre de A______ SA.  

2. Condamne les assureurs-maladie membres du Groupe Mutuel et A______ SA au 
paiement par moitié chacun des frais du Tribunal de CHF 3'000.- et d’un 
émolument de justice de CHF 1'000.-. 

3. Dit que les dépens sont compensés. 

 
 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente suppléante 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le