# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e6cdba7-7f06-5777-8c3a-a74328b78fcc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2014 C-5795/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5795-2012_2014-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5795/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Jean-Marie Röthlisberger, 

Avenue Léopold-Robert 66, case postale 1202,  

2301 La Chaux-de-Fonds, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-5795/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née 

le 15 décembre 1975, est entrée en Suisse le 15 mai 2000 pour y 

déposer une demande d'asile. 

Par décision du 29 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, 

actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la 

demande d'asile de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Le 19 novembre 2001, la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (ci-après: la CRA) a rejeté le recours que l'intéressée avait formé 

contre le prononcé de l'ODR du 29 mars 2001. 

Donnant suite à la décision de la CRA du 19 novembre 2001, l'ODR a 

imparti à l'intéressée un délai au 15 janvier 2002 pour quitter la Suisse. 

A._______ a formé trois demandes de révision de la décision de la CRA 

du 19 novembre 2001 par actes respectivement du 3 janvier, du 14 

janvier et du 11 février 2002. Ces requêtes ont toutes été déclarées 

irrecevables. 

Par écrits datés du 20 juillet et du 8 novembre 2002, la prénommée a 

sollicité le réexamen de la décision de l'ODR du 29 mars 2001. Ces 

requêtes ont été rejetées par l'ODR par décisions respectivement du 5 

août et du 3 décembre 2002. 

B.  

Le 18 novembre 2003 le Service régional des juges d'instruction du Jura 

bernois – Seeland a condamné A._______ à une amende de 180 francs 

pour avoir voyagé sans titre de transport valable. 

Le 15 février 2005, le service précité a reconnu l'intéressée coupable de 

voyage sans titre de transport valable, ainsi que d'obtention frauduleuse 

d'une prestation et faux dans les certificats dans un train et l'a 

condamnée à une peine privative de liberté de trois jours avec sursis 

pendant deux ans et à une amende de 300 francs. 

C.  

Le 11 mars 2006, A._______ a contracté mariage, à Delémont, avec 

B._______, ressortissant angolais né le 20 septembre 1969, au bénéfice 

d'une autorisation de séjour en Suisse. De ce fait, A._______ a été mise 

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au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, 

laquelle a régulièrement été renouvelée par la suite. 

D.  

Les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire ménage commun 

en octobre 2009. 

E.  

Par courrier du 19 mai 2011, le Service de la population du canton du 

Jura a informé A._______ qu'il était favorable à la poursuite de son séjour 

en Suisse, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à 

l'approbation de l'ODM. 

F.  

Le 16 juin 2011, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de 

refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, au motif 

qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse. 

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli du 

27 juillet 2011. Elle a en particulier fait valoir que sa communauté 

conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et que son 

intégration en Suisse devait être considérée comme réussie. A ce propos, 

elle a notamment rappelé qu'elle séjournait sur le sol helvétique depuis 

plus de onze ans et qu'elle s'engageait activement dans une église à 

Bâle. L'intéressée a en outre ajouté qu'elle avait trouvé une place de 

travail en qualité d'employée de nettoyage auprès de X._______ et que 

cet emploi lui permettait de subvenir à ses besoins. Enfin, elle a mis en 

avant qu'elle n'avait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et 

qu'elle serait ainsi confrontée à d'importantes difficultés de réintégration 

en cas de renvoi en République démocratique du Congo. 

Sur requête de l'ODM, A._______ a complété ses déterminations par écrit 

du 15 septembre 2011, en confirmant que lors de son départ de son pays 

d'origine, elle avait laissé son fils né en 1995 en République 

démocratique du Congo avec sa sœur. Elle a cependant précisé que 

depuis son départ de son pays d'origine, elle n'avait plus eu aucun 

contact avec son fils, ni avec sa sœur, et qu'elle avait dès lors accepté 

"l'idée que son fils et sa sœur étaient vraisemblablement décédés". 

G.  

Le 6 décembre 2011, le Juge pénal du Tribunal de première instance du 

canton du Jura a reconnu A._______ coupable de lésions corporelles 

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simples, voies de fait et menaces, infractions commises entre juillet 2006 

et octobre 2009 au préjudice des deux enfants de son époux, et a 

condamnée la prénommée à une peine de 60 jours-amende à 80 francs 

avec sursis pendant deux ans, à une amende de 800 francs et au 

versement d'une somme de 500 francs à titre de tort moral à chacun des 

enfants. 

H.  

Par décision du 5 octobre 2012, l'ODM a refusé de donner son 

approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ 

et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, 

l'ODM a en particulier relevé que la prénommée ne pouvait pas se 

prévaloir d'une intégration professionnelle réussie en Suisse et qu'elle 

avait par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale en décembre 

2011. L'autorité de première instance a en outre considéré que la 

réintégration de A._______ en République démocratique du Congo ne 

pouvait pas être qualifiée de fortement compromise, dès lors que la 

prénommée avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-

quatre ans et qu'elle y disposait par ailleurs d'un réseau familial. Enfin, 

l'ODM a estimé que compte tenu de sa situation professionnelle et 

financière et de la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet, la 

longue durée du séjour de A._______ sur le sol helvétique et les attaches 

sociales qu'elle s'était créées en Suisse n'étaient pas susceptibles de 

justifier le renouvellement de son autorisation de séjour. 

I.  

Par acte du 7 novembre 2012, A._______ a formé recours contre la 

décision de l'ODM du 5 octobre 2012 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), par l'entremise de son nouveau 

mandataire, en concluant à l'annulation de la décision querellée et à la 

prolongation de son autorisation de séjour. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a en substance allégué que la 

décision de l'ODM violait les art. 8 CEDH et 77 de l'ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201), dès lors qu'elle séjournait sur le territoire 

helvétique depuis de nombreuses années, qu'elle avait fait preuve d'une 

intégration réussie en Suisse et que sa réintégration dans son pays 

d'origine était fortement compromise. S'agissant de son niveau 

d'intégration, la recourante a en particulier mis en avant qu'entre 2010 et 

2012, elle avait effectué plusieurs formations dans le but de trouver un 

emploi stable dans l'industrie horlogère et qu'elle avait parallèlement 

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travaillé auprès de X._______ à Porrentruy. Elle a en outre rappelé 

qu'elle s'engageait activement dans une église à Bâle où elle s'occupait 

notamment de l'école du dimanche et du chant culturel dans la chorale. 

Par ailleurs, A._______ a insisté sur le fait qu'elle s'était créé des liens 

sociaux importants en Suisse et qu'elle ne disposait plus d'attaches 

familiales dans son pays d'origine. A ce sujet, elle a expliqué que lors d'un 

séjour temporaire dans son pays d'origine en vue de l'établissement d'un 

passeport en 2009, elle avait appris que son fils et sa sœur étaient 

décédés suite à une inondation. 

J.  

Par décision incidente du 16 novembre 2012, le Tribunal a invité la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure. 

K.  

Par pli du 20 novembre 2012, l'intéressée a complété son mémoire de 

recours, en versant au dossier une attestation confirmant qu'elle avait 

effectué une formation en polissage en octobre 2012, ainsi qu'un extrait 

d'un blog décrivant l'inondation qui avait causé la mort de son fils et de sa 

sœur. 

L.  

Par jugement du 27 novembre 2012, le Tribunal de première instance de 

Porrentruy a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. 

M.  

Le 5 décembre 2012, la recourante a sollicité qu'elle soit mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la présente procédure de 

recours. 

Par décision incidente du 18 décembre 2012, le Tribunal a donné suite à 

la requête de la recourante, l'a dispensée du paiement des frais de 

procédure et a désigné son mandataire en qualité de défenseur d'office, 

avec effet à partir du dépôt de la demande d'assistance judiciaire le 5 

décembre 2012. 

N.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 8 janvier 2013.  

O.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, A._______ a exercé 

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son droit de réplique par plis respectivement du 31 janvier, du 22 mars et 

du 17 mai 2013, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés 

dans son mémoire de recours du 7 novembre 2012. La prénommée a en 

particulier insisté sur le fait qu'elle s'était créé un réseau social important 

en Suisse et qu'elle avait par ailleurs démontré sa volonté de participer à 

la vie économique et d'être financièrement autonome. S'agissant de la 

condamnation pénale dont elle avait fait l'objet le 6 décembre 2011, 

l'intéressée a estimé que sa portée devait être fortement relativisée, dès 

lors qu'en l'absence d'un jugement motivé, il était impossible "de dire 

quels faits le juge pénal a[vait] tenus pour constants et qualifiés lésions 

corporelles simples, voies de fait et menaces". 

P.  

Par courrier du 14 juin 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas 

d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure 

de recours. 

Q.  

Par plis respectivement du 22 mai, du 27 mai, du 5 juin, du 2 juillet, du 3 

juillet et du 19 décembre 2013, la recourante a versé diverses pièces 

complémentaires au dossier. 

R.  

Le 7 juillet 2014, le cabinet du mandataire de l'intéressée a informé le 

Tribunal du décès de Maître Jean-Pierre Moser. 

S.  

Par ordonnance du 31 juillet 2014, le Tribunal a invité la recourante a 

l'informer sur les éventuels nouveaux éléments survenus en rapport avec 

sa situation personnelle et professionnelle, ainsi qu'à produire un extrait 

actuel du registre des poursuites et une attestation indiquant si elle avait 

bénéficié des prestations de l'aide sociale. 

T.  

Le 17 septembre 2014, A._______ a donné suite à la requête du Tribunal, 

par l'entremise de son nouveau mandataire. Elle a en particulier fait valoir 

qu'elle n'avait pas pu continuer à travailler pour Y._______ qui l'avait 

engagée en été 2013, dès lors que l'autorité cantonale compétente avait 

refusé de l'autoriser à exercer une activité lucrative, en exposant que son 

employeur avait été entièrement satisfait de son travail et était dès lors 

disposé à l'engager de nouveau dès qu'elle serait au bénéfice des 

autorisations nécessaires. A l'appui de ses observations, la recourante a 

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produit divers documents, dont un courrier de son employeur du 19 

décembre 2013, ainsi que des lettres de soutien de parents dont elle 

avait gardé les enfants lorsqu'elle était employée en qualité d'accueillante 

en milieu familial auprès de Y._______. 

U.  

Invitée à déposer ses observations éventuelles sur la communication de 

la recourante du 17 septembre 2014, l'ODM a informé le Tribunal, par pli 

du 10 octobre 2014, que les arguments avancés par la recourante 

n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. 

V.  

Sur requête du Tribunal, le Service de l'action sociale du canton du Jura 

lui a fait parvenir deux attestations respectivement du 16 et du 21 octobre 

2014 dont il ressort que A._______ a perçu des prestations de l'aide 

sociale de novembre 2009 à mars 2011 (pour un montant total de 

10'506.80 francs), ainsi que de juin à septembre 2013 (pour un montant 

total de 2305 francs) et qu'elle dépend de nouveau de l'aide sociale 

depuis février 2014. 

W.  

Invitée à prendre position sur ces éléments par ordonnance du 22 

octobre 2014, la recourante a essentiellement rappelé que l'autorité 

cantonale compétente refusait de l'autoriser à exercer une activité 

lucrative bien que son précédent employeur souhaite la réengager. Elle a 

dès lors estimé que sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne lui était 

pas imputable. 

X.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).  

Dans la mesure où il se prononce sur les art. 44 LEtr (RS 142.20) et 77 

al. 1 OASA, qui ne confèrent aucun droit à une autorisation, le Tribunal se 

prononce en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 2 LTF). Il en va différemment lorsque le droit international 

confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (art. 83 let. c ch. 2 LTF a 

contrario et THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten 

- Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: 

Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 

102). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

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autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 

1 OASA). 

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

les ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en 

ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Publications & services > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 

2014, site consulté en novembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 

l'ODM ne sont liés par la décision du Service de la population du canton 

du Jura du 19 mai 2011 de renouveler l'autorisation de séjour de la 

recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 

par l'autorité cantonale précitée. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

5.  

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une 

autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 

de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux 

conditions suivantes: 

a. ils vivent en ménage commun avec lui; 

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b. ils disposent d'un logement approprié; 

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale. 

5.2 L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être 

invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.4.1, 2C_500/2014 

du 18 juillet 2014 consid. 6.2 et 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). 

5.3 Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 

conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 

LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille 

si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que 

l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse 

s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 

5.4 Aux termes de l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en 

vigueur depuis le 1
er
 juillet 2013, les raisons personnelles majeures 

visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est 

victime de violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en 

violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale 

dans le pays de provenance semble fortement compromise. 

5.5 La teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA étant identique à celle de l'art. 

50 al. 1 et 2 LEtr, sous réserve du fait que, contrairement à l'art. 77 OASA 

dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-

Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) 

lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3), le Tribunal peut, dans 

l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence 

relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-881/2012 du 18 septembre 2014 consid. 6 in fine et directives et 

jurisprudence citées). 

6.  

En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son 

mariage, le 11 mars 2006, avec B._______, ressortissant angolais 

titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Les époux A._______ et 

B._______ ne font cependant plus ménage commun depuis octobre 2009 

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Page 11 

et par jugement du 27 novembre 2012, le Tribunal de première instance 

de Porrentruy a prononcé leur divorce. La recourante ne peut donc plus 

se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de 

séjour. Cela étant, encore faut-il se demander si elle peut invoquer le 

bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA. 

C'est en effet à juste titre que l'ODM a examiné le renouvellement de 

l'autorisation de séjour de A._______ sous l'angle de l'art. 77 al. 1 et 2 

OASA et non pas en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr comme 

proposé par l'autorité cantonale (cf. le courrier du Service de la population 

du canton du Jura du 19 mai 2011), dès lors que la poursuite du séjour du 

conjoint étranger en Suisse après la dissolution de l'union conjugale est 

réglée aux art. 50 LEtr (pour les conjoints de ressortissants suisses et de 

titulaires d'une autorisation d'établissement) et 77 OASA (pour les 

conjoints de titulaires d'une autorisation de séjour). Dans le cadre de 

l'application de ces dispositions, l'autorité compétente est toutefois 

également amenée à examiner si la situation de l'étranger concerné est 

constitutive d'un cas de rigueur (cf. consid. 8.2 ci-après). 

6.1 Dans ces conditions, il sied tout d'abord d'examiner si la recourante 

remplit la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la 

communauté conjugale a duré au moins trois ans. 

6.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable 

par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie 

commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins 

trois ans au moment de sa dissolution (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). 

La période des trois ans commence à courir à partir du début de la 

cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux 

cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 

3.2 in fine). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, 

terme utilisé à l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. 

Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale 

("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des 

époux en Suisse, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 

LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un 

mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. 

ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine). 

6.3 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que le 11 mars 2006, 

l'intéressée a contracté mariage, à Delémont, avec B._______, 

ressortissant angolais au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. 

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Page 12 

Lorsqu'il a porté plainte contre son épouse le 15 octobre 2009, 

B._______ a notamment affirmé qu'il était en cours de séparation avec 

son épouse (cf. le rapport de dénonciation du 30 novembre 2009 p. 2). 

Lors de son audition par la police cantonale en novembre 2009, 

A._______ a confirmé qu'elle avait quitté le domicile conjugal au début du 

mois d'octobre 2009 (cf. le procès-verbal de l'audition du 26 novembre 

2009 p. 2). Le 9 novembre 2009, les époux ont signé une convention de 

vie séparée et par jugement du 27 novembre 2012, le Tribunal de 

première instance de Porrentruy a prononcé leur divorce. 

6.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, comme l’a d’ailleurs 

fait l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré de mars 2006 

à octobre 2009, soit plus de trois ans, de sorte que la première condition 

de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée. 

7. Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. ATF 

136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration 

de l'intéressée est réussie au sens de cette disposition. 

7.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour 

est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 

de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger 

s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a 

LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs 

de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée 

au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution 

des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de 

l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par 

l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. 

b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de 

participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 

Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé 

tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non 

exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions 

et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit 

s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans 

l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr 

ainsi que l’art. 3 OIE; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

C-5795/2012 

Page 13 

Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts 

cités). 

7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger 

disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de 

l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la 

langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux 

permettant de nier son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un 

étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un 

revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à 

ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi 

peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. 

L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet 

pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 

particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 

discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes 

d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi 

de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, 

n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré 

professionnellement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 

janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 

7.3  

7.3.1 En l'occurrence, force est de constater que si la recourante a certes 

manifesté une certaine volonté de participer à la vie économique en 

Suisse et qu'elle a par ailleurs effectué plusieurs formations dans ce pays 

(à ce sujet, cf. notamment le certificat du 12 décembre 2013, confirmant 

qu'elle a terminé avec succès la formation d'auxiliaire de santé CRS en 

août 2013, ainsi que les attestations de l'Espace Formation emploi du 

canton du Jura versées au dossier par pli du 22 mars 2013), elle n'a 

toutefois pas réussi à se créer une situation professionnelle stable, et 

cela bien qu'elle séjourne sur le sol helvétique depuis plus de quatorze 

ans. 

7.3.2 A l'examen des pièces du dossier, il appert qu'entre 2000 et 2010, 

A._______ a exercé des activités temporaires dans divers domaines (cf. 

notamment le curriculum vitae qu'elle a produit par pli du 22 mars 2013). 

De juin 2011 à mai 2012 et de juillet à août 2012, A._______ a travaillé, à 

un taux d'activité variable, en qualité d'employée de nettoyage auprès de 

C-5795/2012 

Page 14 

X._______ (cf. le certificat de travail du 23 mai 2012 et les observations 

de la recourante du 22 mars 2013 p. 5). L'intéressée était ensuite au 

chômage jusqu'à ce qu'elle soit engagée, en juillet 2013, en qualité de 

mère de jour auprès de Y._______ (cf. le courrier du Service des arts et 

métiers et du travail du 26 juillet 2013, les observations de l'intéressée du 

22 mars 2013 p. 5 et le courrier de Y._______ du 19 décembre 2013). 

Entre septembre et décembre 2013, cet emploi lui procurait un salaire 

mensuel net se situant entre 3260 et 4395 francs. 

7.3.3 Dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ a 

notamment allégué que son inactivité professionnelle durant sa vie 

commune avec son ex-époux était due au fait que pendant son mariage 

avec B._______, elle s'occupait des deux enfants de ce dernier afin de lui 

permettre d'exercer une activité lucrative. Elle a en outre fait valoir que sa 

situation professionnelle actuelle ne lui était pas imputable, dès lors 

qu'elle avait été contrainte d'interrompre son activité en qualité de mère 

de jour, puisqu'en automne 2013, le Service des arts et métiers et du 

travail du canton du Jura avait "donné l'ordre à l'employeur de la 

recourante de résilier immédiatement son contrat, aux motifs qu'elle 

n'avait pas le droit d'exercer une activité lucrative" (cf. les déterminations 

de la recourante du 17 septembre 2014 p. 2, l'écrit de Y._______ du 19 

décembre 2013 et le courrier du Maître Jean-Pierre Moser au service 

précité du 18 octobre 2013). 

Au vu des pièces du dossier, il apparaît effectivement que le service 

susmentionné n'a pas donné suite aux courriers de A._______ et de son 

employeur respectivement du 18 octobre 2013 et du 19 décembre 2013, 

sollicitant que A._______ soit autorisée à continuer à travailler pour 

Y._______. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui reprocher de ne plus 

être en mesure de subvenir à ses besoins depuis le début de l'année 

2014. 

7.3.4 Cependant, si les arguments avancés par la recourante sont certes 

susceptibles d'expliquer sa situation professionnelle entre printemps 2006 

et hiver 2009 et le fait qu'elle n'est plus employée auprès de Y._______ 

depuis décembre 2013, ils ne justifient toutefois pas les longues périodes 

d'inactivité que la prénommée a connues entre hiver 2009 et été 2013 

durant lesquelles elle était contrainte de recourir aux prestations de l'aide 

sociale. 

Il ressort en effet de l'attestation du Service de l'action sociale du canton 

du Jura du 21 octobre 2014 que A._______ a bénéficié des prestations 

C-5795/2012 

Page 15 

de l'aide sociale de novembre 2009 à mars 2011 et de juin 2013 à 

septembre 2013 et que le montant total des aides perçues durant ces 

périodes s'élève à 12'811.80 francs. 

En outre, selon l'extrait du registre des poursuites du canton du Jura du 9 

septembre 2014, l'intéressée a fait l'objet de 24 poursuites pour un 

montant total supérieur à 47'000 francs entre avril 2010 et juin 2014. 

7.3.5 Par conséquent, compte tenu du fait que malgré la durée de son 

séjour en Suisse et les formations qu'elle a effectuées dans ce pays, 

l'intéressée n'a pas été en mesure de se créer une situation 

professionnelle stable, qu'elle était ainsi contrainte de recourir aux 

prestations de l'aide sociale et qu'elle a par ailleurs contracté des dettes 

importantes, le Tribunal estime que A._______ ne peut pas se prévaloir 

d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique. 

7.4 S'agissant de son intégration socioculturelle en Suisse, le Tribunal 

observe que la recourante dispose de bonnes connaissances de la 

langue française, qu'elle a tissé des liens non négligeables avec son 

milieu (cf. notamment les nombreuses lettres de soutien versées au 

dossier durant la présente procédure de recours) et qu'elle s'engage par 

ailleurs activement dans une église à Bâle, où elle s'occupe de l'école du 

dimanche et du chant culturel dans la chorale. Dans ces conditions, il 

convient de retenir que la recourante bénéficie d'attaches socioculturelles 

importantes en Suisse. Eu égard à la durée de son séjour sur le territoire 

helvétique, les liens sociaux que la recourante s'est créés dans ce pays 

ne sauraient toutefois pas être qualifiés d'exceptionnels. 

7.5 En outre, c'est ici le lieu de relever que le 6 décembre 2011, le Juge 

pénal du Tribunal de première instance du canton du Jura a reconnu 

A._______ coupable de lésions corporelles simples, voies de fait et 

menaces, infractions commises entre juillet 2006 et octobre 2009 au 

préjudice des deux enfants de son époux, et a condamné la prénommée 

à une peine de 60 jours-amende à 80 francs avec sursis pendant deux 

ans, à une amende de 800 francs et au versement d'une somme de 500 

francs à titre de tort moral à chacun des enfants. A ce propos, le Tribunal 

observe que les arguments que la recourante a avancés pour relativiser 

la portée de ce jugement, soit en particulier l'absence de motivation du 

jugement et l'existence de prétendues contradictions dans les affirmations 

de B._______, des victimes et des témoins (cf. en particulier les 

déterminations de la recourante du 17 mai 2013 p. 7ss) ne sauraient 

permettre au Tribunal de remettre en cause le bien fondé de ce jugement 

C-5795/2012 

Page 16 

pénal dans le cadre de la présente procédure de recours, ni d'en faire 

abstraction pour l'appréciation de l'intégration de l'intéressée en Suisse. 

Enfin, c'est ici également le lieu de noter que par décision du 19 

novembre 2001, la CRA a confirmé la décision de l'ODR du 29  mars 

2001 rejetant la demande d'asile de l'intéressée et prononçant son renvoi 

de Suisse. La recourante n'a toutefois jamais donné suite à la décision 

des autorités helvétiques l'invitant à quitter la Suisse jusqu'au 15 janvier 

2002. A._______ a ainsi séjourné en Suisse sans autorisation durant plus 

de quatre ans, à savoir de janvier 2002 jusqu'à son mariage, en mars 

2006, avec B._______. 

7.6 En définitive, au terme d'une appréciation globale des circonstances 

et compte tenu du fait que les liens socioculturels que la recourante s'est 

créés en Suisse ne sauraient contrebalancer le fait que malgré la durée 

de son séjour sur le sol helvétique, A._______ n'a pas réussi à stabiliser 

sa situation professionnelle, que n'étant pas en mesure de subvenir à ses 

besoins, elle a émargé à l'aide sociale et contracté des dettes 

importantes, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que 

l'ODM a considéré que l'intégration de A._______ en Suisse ne pouvait 

être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA. 

8.  

Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise 

que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 

conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise.  

8.1 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit 

pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse 

fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue 

allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour 

la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner 

si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 

réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 

professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_204/2014 consid. 7.1 in fine et références citées). 

8.2 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

C-5795/2012 

Page 17 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la 

situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de 

santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 

137 II 1 consid. 4.1). 

8.3 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale 

des époux A._______ et B._______ n'a pas été dissoute par le décès du 

conjoint et que la recourante ne se trouve pas dans une situation de 

violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet de penser que le 

mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 

8.4 S'agissant des possibilités de réintégration de A._______ dans son 

pays d'origine, le Tribunal constate que la recourante a passé toute son 

enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en République 

démocratique du Congo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le 

même sens, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 

consid. 4.2 et référence citée). En outre, l'intéressée a suivi sa scolarité et 

effectué une formation de couturière dans son pays d'origine, où elle 

également travaillé en qualité de couturière et d'infirmière (cf. le procès-

verbal de l'audition de A._______ par la police des étrangers du canton 

de Berne en date du 14 juillet 2000 p. 7 et le curriculum vitae produit par 

pli du 22 mars 2013). Dans ces circonstances, le Tribunal estime que 

A._______ est susceptible, après une période de réadaptation, de se 

réintégrer dans son pays d'origine, bien qu'au vu des pièces du dossier, 

elle ne dispose plus de famille proche en République démocratique du 

Congo (cf. le mémoire de recours du 7 novembre 2012 p. 2).  

Certes, le Tribunal est conscient que la recourante se heurtera à des 

difficultés de réintégration lors de son retour en République démocratique 

du Congo, notamment en raison de sa longue absence et de ses 

attaches en Suisse. Cependant, compte tenu du fait que A._______ a 

passé les premiers vingt-quatre ans de sa vie de son pays d'origine, 

qu'elle est jeune, en bonne santé et qu'elle pourra faire valoir les 

connaissances et expériences professionnelles acquises en Suisse dans 

C-5795/2012 

Page 18 

son pays d'origine, l'on ne saurait qualifier la réintégration de la 

prénommée dans son pays d'origine de fortement compromise. 

8.5 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de 

l'intéressée en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 

al. 1 OASA. 

A ce sujet, il convient de noter que la recourante séjourne sur le territoire 

helvétique depuis le 15 mai 2000 et peut donc à ce jour se prévaloir de 

plus de quatorze ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la 

jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas 

d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que 

l'intéressée a vécu en Suisse de manière totalement illégale durant plus 

de quatre ans après le rejet définitif de sa demande d'asile.  

En outre, s'il est certes avéré que la recourante a tissé des liens non 

négligeables pendant son séjour en Suisse, il n'en demeure pas moins 

qu'eu égard à la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son 

intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. Il convient 

également de rappeler que l'intégration professionnelle de A._______ 

n’atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant sur 

territoire helvétique depuis quatorze ans et qu'elle a ainsi notamment été 

contrainte de recourir aux prestations de l'aide sociale. Par ailleurs, la 

recourante a fait l'objet de nombreuses poursuites, ainsi que de plusieurs 

condamnations pénales (cf. let. B et G supra). Compte tenu des éléments 

qui précèdent et des possibilités de réintégration de la recourante dans 

son pays d'origine (cf. consid. 8.4 supra), le Tribunal estime que la 

situation de l'intéressée n'est pas constitutive d'une situation d'extrême 

gravité. 

Par conséquent, l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 

31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de 

raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il 

sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus de place pour un 

examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la 

lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

8.6 En considération de ce qui précède, l'examen du dossier ne permet 

pas de retenir que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse 

C-5795/2012 

Page 19 

s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 

al. 1 let. b OASA. 

9.  

A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est également prévalue de l'art. 8 

CEDH, en alléguant que dans la mesure où toutes ses attaches 

socioprofessionnelles se trouvaient désormais en Suisse, la décision 

querellée constituait une ingérence injustifiée dans l'exercice de sa vie 

privée. 

9.1 A ce sujet, il convient de rappeler que selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être 

remplies, pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de 

séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, la 

personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux 

ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une 

intégration normale (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.2 et 2C_860/2013 du 18 

octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées). 

9.2 Or, en l'espèce, le Tribunal a retenu qu'eu égard à la durée de son 

séjour sur le sol helvétique, l'intégration socioculturelle de l'intéressée ne 

pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle (cf. consid. 7.4 et 7.5 supra) et 

que A._______ n'avait par ailleurs pas fait preuve d'une intégration 

professionnelle réussie en Suisse (cf. consid. 7.3.5 supra). En outre, le 

Tribunal a estimé que la prénommée était susceptible, après une période 

de réadaptation, de se réintégrer dans son pays d'origine. Par 

conséquent, l'on ne saurait considérer que la recourante se soit créé avec 

la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse 

plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

Dans ces circonstances, A._______ ne saurait se prévaloir du droit au 

respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH pour prétendre au 

renouvellement de son autorisation de séjour. 

10.  

Dans la mesure où la prénommée n'obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 

de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

L'intéressée n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son 

retour en République démocratique du Congo et le dossier ne fait pas 

C-5795/2012 

Page 20 

apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'ODM a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 octobre 2012, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Par décision incidente du 18 décembre 2012, le Tribunal a mis la 

recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire totale à partir du dépôt 

de la demande d'assistance judiciaire en date du 5 décembre 2012, a 

dispensé l'intéressée du paiement des frais de procédure et a désigné 

son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours.  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. En outre, il convient 

d'accorder une indemnité à titre d'honoraires aux mandataires de 

l'intéressée (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de 

décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du 

dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). La recourante a l'obligation de 

rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément 

à l'art. 65 al. 4 PA. 

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 

de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

travail accompli par les mandataires depuis le dépôt de la requête 

d'assistance judiciaire du 5 décembre 2012, le Tribunal estime, au regard 

des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires 

s'élevant à Fr. 800.- (TVA comprise) pour Maître Moser et à Fr. 400.- (TVA 

comprise) pour Maître Röthlisberger apparaît comme équitable en la 

présente cause. 

(dispositif page suivante) 

 

  

C-5795/2012 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais 

de 1'100 francs versée le 17 décembre 2012 sera restitué à la 

recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 800 francs à Maître 

Moser à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 400 francs à Maître 

Röthlisberger à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire, annexe: deux formulaires "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal dûment remplis) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– au Service de la population du canton du Jura (dossiers cantonaux en 

retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

C-5795/2012 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss 

LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :