# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c71076ef-8b8b-54cc-8fdc-6500ce69ea98
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 370
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_370-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

370

 

PE22.007411-JMU

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
27 mai 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
136 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE22.007411-JMU,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mars 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a interdit à H.________ d’approcher à moins de 100
mètres ou de contacter L.________ et sa fille [...] à quelque titre que ce soit, notamment
à leur domicile ou lorsque cette dernière se trouve en garderie, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). 

 

2.             
Le 25 avril 2022, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
à l’encontre de H.________. 

 

             
Il lui est reproché de ne pas s’être conformé, entre le 31 mars et le 25 avril
2022, à l’interdiction de périmètre énoncée plus haut. 

 

3.             
Le 29 avril 2022, L.________ a, sous la plume
de son conseil, déposé une plainte pénale pour contrainte à l’encontre de H.________.
Elle a en outre requis la désignation de Me Yann Oppliger en qualité de conseil juridique gratuit.

 

4.             
Par ordonnance du 2 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire à L.________
et refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), les frais de la décision
suivant le sort de la cause (II). 

 

             
Le procureur a estimé que l’assistance d’un conseil juridique n’était pas
nécessaire pour que la partie plaignante puisse défendre ses intérêts. 

 

5.             
Par acte du 13 mai 2022, L.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite comprenne la désignation de Me Yann Oppliger
en qualité de conseil juridique gratuit de L.________. 

 

6.             
Par ordonnance du 24 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a désigné Me Yann Oppliger en qualité de
conseil juridique gratuit avec effet au 2 mai 2022 (I) et dit que les frais de la décision suivaient
le sort de la cause (II). 

 

             
Le procureur a estimé qu’au vu de l’évolution de la situation depuis sa précédente
décision du 2 mai 2022, en particulier du fait que le prévenu continuait ses agissements coupables
au point que la partie plaignante s’était vue contrainte de changer ses habitudes, la requête
de désignation d’un conseil juridique gratuit se justifiait. 

 

7.             
Au vu de l’ordonnance du 24 mai 2022 rendue par le Ministère public, il convient de constater
que le recours déposé par L.________ le 13 mai 2022 contre l’ordonnance du 2 mai 2022
est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. 

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 593 fr. 20, montant arrondi à 594
fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour 3 heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP), le recours étant devenu sans objet en raison d’un
changement de circonstances qui n’est pas imputable à la recourante (cf. TF 1B_123/2021 du
27 avril 2021 consid. 7.2).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

             
III.             
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de L.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), TVA et
débours compris.

             
IV.              Les
frais de la procédure de recours, fixés à 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l'indemnité due au conseil juridique gratuit de L.________ par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont laissés à la charge de l’Etat. 

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Yann Oppliger, avocat (pour L.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, 

-             
Me Milena Chiari, avocate (pour H.________),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
La greffière :