# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39fe2645-6913-5eda-9b41-7d2704df950a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 D-4233/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4233-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4233/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Érythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 2 juin 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4233/2010

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 10 février 2009,

le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a 
procédé le 11 février 2009, par le biais du système Eurodac,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 12 février 2009, au cours 
de  laquelle  l'intéressé  a  allégué,  entre  autres,  avoir  séjourné  en 
B._______ de (...) à (...),

la requête aux fins de reprise en charge adressée le 21 juillet 2009 par 
l'ODM aux  autorités  (...),  et  restée  sans  réponse  de  la  part  de  ces 
dernières dans le délai prévu à cet effet,

les courriers des autorités (...) des 1er septembre 2009 et 19 avril 2010, 
dont  il  ressort  en  particulier  que  l'intéressé  s'est  vu  reconnaître  la 
qualité de réfugié, qu'il dispose d'une autorisation de séjour valable en 
l'état jusqu'au (...), et que sa réadmission sur territoire (...), dans ces 
conditions, et hors d'une procédure selon Dublin, est acceptée,

les observations que l'intéressé a formulées le 26 mai 2010 au cours  
de l'audition sur ses motifs d'asile, après avoir été informé par l'ODM 
que  les  autorités  (...)  étaient  disposées  à  le  réadmettre  sur  leur 
territoire et que dit office envisageait de ne pas entrer en matière sur 
sa demande d'asile et de le renvoyer en B._______,

la décision de l'ODM du 2 juin 2010,

le recours de l'intéressé du 9 juin 2010, assorti de demandes d'exemp-
tion du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire par-
tielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué n'avoir exercé aucune 
activité politique ni rencontré de problèmes avec les autorités jusqu'en 
(...) ; qu'il aurait alors été pris dans une rafle, enrôlé de force par l'ar -
mée érythréenne et emmené dans un camp à des fins d'instruction ; 
que (...) semaines plus tard, il  aurait réussi à s'enfuir  ; qu'il  se serait 
rendu au C._______, puis en D._______, avant de gagner B._______, 
où il aurait été contrôlé par les autorités et où il aurait travaillé pendant  
quelque temps comme berger, et la Suisse,

que dans sa décision fondée sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a esti -
mé que l'intéressé pouvait retourner en B._______, État tiers sûr au 
sens  de  l'art. 6a  al.  2  let. b LAsi,  étant  donné  qu'il  y  avait  séjourné 
auparavant et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi 
n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa de-
mande d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

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que dans son recours, l'intéressé a fait valoir d'une manière générale 
qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de renvoi en B._______, 
parce qu'il risquait d'être refoulé par les autorités (...) en Érythrée, et  
qu'une action concertée des services secrets érythréens - très actifs 
selon lui  à l'étranger et notamment en Europe - en vue de l'éliminer 
n'était  pas exclue ; qu'il  a conclu principalement à l'annulation de la 
décision querellée et au renvoi de sa cause à l'ODM, afin que cet of -
fice procède à un examen matériel de sa demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, en règle générale, n'en -
tre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 
retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 
dans lequel il a séjourné auparavant,

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée  par  la  loi  ;  que  seuls  les  pays  respectant  le  principe  du 
non-refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), ou 
des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les États dont la 
stabilité politique garantit que les droits mentionnés dans les conven-
tions  précitées  et  les  principes  de  l'État  de  droit  seront  respectés 
peuvent être considérés comme des États tiers sûrs (cf. dans ce sens 
Message du Conseil  fédéral  concernant la  modification de la  loi  sur 
l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale 
sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du  4 septembre 2002, 
FF 2002 6359ss, spéc. 6392),

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet État ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien par -
ticulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'État tiers en question 
ne seront déterminants pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi ; 
que de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pen-
dante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune impor -
tance ; que la possibilité de retourner dans un État tiers sûr présup-
pose toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers concer -

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né soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, 
FF 2002 6359ss, spéc. 6399),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  contesté  avoir  séjourné  en 
B._______  avant  de  venir  en  Suisse  ;  qu'il  a  d'ailleurs  allégué 
spontanément ce fait dès le début de la procédure, lors de l'audition du 
12 février 2009 ;  que  ce  séjour  préalable  est  de  surcroît  établi  par 
pièces, soit par les courriers des autorités (...) des 1er septembre 2009 
et 19 avril 2010, dont il ressort que l'intéressé s'est vu reconnaître la 
qualité de réfugié en B._______ et qu'il dispose d'un permis de séjour 
sur territoire (...) valable jusqu'au (...),

qu'en  outre,  B._______,  à  l'instar  des  autres  pays  de  l'Union 
européenne  (UE)  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange 
(AELE),  a  été  désignée  par  le  Conseil  fédéral,  en  date  du 
14 décembre 2007, comme étant un État tiers sûr au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. b LAsi,

que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une 
des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est 
remplie, il reste à déterminer si l'une de celles-ci est remplie,

que l'intéressé n'a cependant  pas allégué qu'il  avait  de proches pa-
rents  ou  des  personnes  avec  lesquelles  il  entretiendrait  des  liens 
étroits vivant en Suisse, selon l'art. 34 al. 3 let. a LAsi,

que la notion de proches parents au sens de la disposition précitée est 
identique à celle de l'art. 51 LAsi ; qu'elle englobe ainsi non seulement 
les membres du noyau familial, savoir le conjoint ou le partenaire enre-
gistré  ainsi  que  les  enfants  mineurs,  mais  également  d'autres 
membres de la  famille,  tels que les frères et  soeurs,  les grands-pa-
rents et les enfants adoptifs (ATAF 2009/8 consid. 5.3 p. 105s.) ; qu'en-
core faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens étroits avec 
cette personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un droit d'y 
demeurer au-delà d'un séjour passager ; que dans ce sens, un simple 
statut  de  demandeur  d'asile  ne  suffit  pas  (ATAF 2009/8  consid. 5.4 
p. 106 et consid. 7.3 [spéc. consid. 7.3.7] p. 109ss),

que la première des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi ne s'ap-
plique donc pas,

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que de même, dans la mesure où l'intéressé s'est  vu reconnaître la 
qualité  de  réfugié  par  les  autorités  (...)  et  où  il  a  pu,  de  ce  fait,  
bénéficier d'une procédure d'asile en bonne et due forme dans un État 
tiers sûr, autrement dit dans un État respectueux en particulier du prin-
cipe du non-refoulement (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral 
précité,  FF  2002  6359ss,  spéc. 6400),  la  deuxième  des  exceptions 
prévues par la disposition précitée ne s'applique pas non plus,

qu'au demeurant, et comme l'a relevé à juste titre l'ODM, il n'était pas  
dans l'intention du législateur  de permettre  à  des requérants  d'asile 
bénéficiant  déjà  d'une protection  en la  matière,  certes  conférée par 
une autorité étrangère, de se prévaloir de cette disposition d'exception 
que constitue l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, du fait précisément du statut de 
réfugié qui est déjà le leur et, partant, de la protection effective en dé-
coulant,

qu'enfin,  il  n'y  a  pas  non  plus  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers 
concerné, savoir B._______, n'offrirait pas une protection efficace au 
regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 
al. 3 let. c LAsi),

qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral,  
elles partent de la présomption selon laquelle celui-ci ne sera pas ex-
posé  au  non-respect  de  ce  principe  et  que  les  motifs  s'opposant  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette pré-
somption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359ss, spéc. 6399),

que  B._______,  pays  de  destination  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  est  signataire  de  la  CEDH,  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 relative au statut des réfugiés et de celle contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégra-
dants (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'elle est de ce fait liée par le prin-
cipe absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un non-res-
pect de ces conventions par cet État, lequel offre toutes les garanties 
de sécurité d'un État de droit, fondé sur le respect des principes démo-
cratiques et des droits de l'homme,

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que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités  (...)  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  le 
renvoyant dans son pays, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui 
ont accordé et du principe du non-refoulement s'y rapportant, ou en-
core de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y su-
bir des traitements contraires à cette disposition,

que c'est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être reje té et le 
dispositif de la décision du 2 juin 2010 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'intéressé pouvant retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 
au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr) ; que B._______ ne connaît pas, entre autres, de situation 
de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  ;  qu'en 
outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé  pourrait  être  mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il  
n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'en particulier, il n'a pas allégué ni 
établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il 
ne pourrait être soigné en B._______,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2  LEtr),  les autorités (...)  ayant  accepté de réadmettre  l'intéressé 
sur leur territoire,

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que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  de l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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