# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb5c2a77-1322-54d0-943a-29d39ed1c2fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2010 A/786/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-786-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/786/2010 ATAS/709/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 28 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à Genève, représenté par CSP 

- CENTRE SOCIAL PROTESTANT, Mme D___________ 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/786/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur C___________ (ci-après : l’intéressé), d’origine bosniaque et né en 1969, 

est arrivé en Suisse en avril 2003 en tant que requérant d’asile. 

2. Sans activité lucrative, il a présenté le 3 janvier 2007 une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi de mesures professionnelles et 

médicales. Il exposait souffrir de cécité congénitale totale depuis l’enfance et être 

suivi par le Dr L___________, psychiatre. 

3. A l’issue de l’instruction médicale du dossier, le Dr M___________ 

4. , du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a 

constaté que l’intéressé avait présenté une incapacité de travail totale pour atteinte 

psychiatrique – survenue après l’arrivée en Suisse, limitée dans le temps mais 

dépassant une année ; il présentait également une impotence de degré faible, liée à 

une grave atteinte sensorielle, déjà présente avant l’arrivée en Suisse et une capacité 

de travail entière dans l’activité antérieure de téléphoniste exercée dans le pays 

d’origine et qui n’existait probablement plus. La date de rémission de l’épisode 

dépressif sévère ne pouvait pas être fixée précisément, selon le psychiatre traitant, 

mais elle était intervenue au plus tard fin 2006. Dès lors, la capacité de travail était 

entière, hormis les limitations dues à la cécité. Le service de réadaptation devait se 

prononcer sur l’aide qui pouvait être apportée. 

5. Par décision du 23 septembre 2008, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 

(OAI) a reconnu à l’intéressé le droit à une rente d’invalidité entière du 25 avril 

2006 au 31 mars 2007, en raison d’un épisode dépressif sévère survenu après son 

arrivée en Suisse. Il a en revanche rejeté la demande de mesures professionnelles, 

dès lors que l’intéressé présentait une capacité de travail entière dans l’ancienne 

activité de téléphoniste. Il a également refusé l’octroi d’une allocation pour 

impotent, la cécité congénitale étant survenue à une date antérieure à l’arrivée de 

l’assuré en Suisse, les conditions d’assurance n’étant par conséquent pas remplies. 

6. Le 19 octobre 2009, l’intéressé a déposé une demande de prestations auprès du 

Service cantonal des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 

7. Par décisions du 20 octobre 2009, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la 

demande de prestations complémentaires. Pour pouvoir en bénéficier, les 

requérants devaient être au bénéfice de prestations de l’AVS ou de l’AI, ce qui 

n’était pas le cas en l’espèce. 

8. Saisi par l’intéressé d’un recours contre la décision de l’OAI du 23 septembre 2009, 

le Tribunal de céans, par arrêt du 26 octobre 2009, a confirmé l’octroi d’une rente 

entière limitée dans le temps. Il a également confirmé le refus de mesures 

 

 

 

 

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professionnelles en relation avec la cécité congénitale, au motif substitué que le 

recourant ne remplissait pas les conditions d’assurance. A cet égard, le Tribunal a 

observé que le refus de l’OAI d’octroyer des mesures professionnelles au motif que 

l’intéressé possédait une capacité de travail entière était dépourvu de toute portée 

juridique, ce d’autant plus qu’il n’apparaissait pas au premier abord concorder avec 

les éléments médicaux du dossier, le SMR ayant admis l’existence de limitations 

fonctionnelles liées à la cécité. S’agissant de l’allocation pour impotent, le Tribunal 

a constaté que les conditions d’assurance étaient réunies, le dossier étant ainsi 

renvoyé à l’OAI sur ce point pour qu’il examine si les autres conditions du droit à 

cette prestation étaient réunies. 

9. Le 20 novembre 2009, l’intéressé, représenté par le CSP, a formé opposition aux 

décisions du SPC du 19 octobre 2009. Il a fait valoir qu’en vertu de la convention 

de sécurité sociale avec la République populaire fédérative de Yougoslavie, 

applicable dans son cas, il avait droit à une rente extraordinaire après cinq ans de 

séjour en Suisse. Or, en l’espèce, il était atteint de cécité congénitale et vivait en 

Suisse depuis cinq ans. Il remplissait donc les conditions légales posées aux art. 4 

al. 1 let. d et 5 LPC pour bénéficier de ces prestations. 

10. A la demande du SPC, l’intéressé a précisé, en date du 25 janvier 2010, que l’arrêt 

du 26 octobre 2009 du Tribunal de céans était entré en force. L’OAI n’avait en 

revanche pas encore statué sur la demande d’allocation pour impotent. 

11. Par décision du 1
er

 février 2010, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé le refus de 

prestations. L’intéressé étant effectivement ressortissant d’un pays avec lequel la 

Suisse avait signé une convention de sécurité sociale, il pouvait avoir droit à une 

prestation complémentaire, en vertu de l’art. 5 al. 3 LPC, s’il présentait une 

invalidité susceptible de lui ouvrir le droit à une rente extraordinaire. Or, en 

l’espèce, si le Tribunal de céans, dans son arrêt du 26 octobre 2009, avait bien 

admis que l’intéressé présentait des limitations fonctionnelles liées à la cécité, il 

n’avait pas pour autant reconnu l’existence d’une invalidité ouvrant le droit au 

versement d’une rente extraordinaire. L’OAI n’avait pas non plus pris de décision 

allant dans ce sens. 

12. En date du 5 mars 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SPC et 

a conclu à son annulation ainsi qu’à l’octroi des prestations complémentaires 

sollicitées. Il a fait valoir qu’il souffrait d’une cécité congénitale ayant pour 

conséquence d’importantes limitations fonctionnelles. Il n’avait ainsi pas accès à un 

travail dans un contexte de marché ordinaire de l’emploi, malgré une capacité de 

travail résiduelle. Invalide et vivant en Suisse depuis plus de cinq ans, il remplissait 

les conditions du droit à la rente extraordinaire au sens de la Convention de sécurité 

sociale entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie et de l’art. 5 LPC.  

 

 

 

 

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13. Dans sa réponse du 26 mars 2010, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise. Il a exposé que l’arrêt du 26 octobre 2009 du 

Tribunal de céans n’avait pas constaté que le recourant pouvait prétendre à une 

rente de l’assurance-invalidité, le taux d’invalidité n’ayant du reste pas été évoqué. 

Sans cette information, le SPC était autorisé à refuser toute prestation en l’état. Si le 

recourant était ensuite mis au bénéfice d’une allocation pour impotent, l’intimé 

reprendrait l’examen du dossier et allouerait, le cas échéant, les prestations dues. En 

l’absence d’une détermination claire de l’OAI sur la question du degré d’invalidité 

de l’intéressé, de même qu’en l’absence d’une décision formelle d’impotence, le 

SPC ne pouvait que maintenir sa position. 

14. Le 26 avril 2010, le recourant a communiqué au Tribunal, pour information, une 

copie de la demande d’allocation pour impotent déposée le 5 mars 2010. 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 

1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30.). Il connaît aussi, 

en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de 

la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-

vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 

opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er 

LPGA ; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité [LPCF ; J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton 

de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent 

pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

 

 

 

 

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b. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c. En l’espèce, le recours formé le 5 mars 2010 à l’encontre de la décision du 1
er

 

février 2010 a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, de sorte qu’il 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires, plus 

particulièrement sur la question de savoir s’il remplit les conditions de l’art. 4 al. 1 

let. d LPC et 5 LPC. 

5. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, la LPC est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2008. Elle a abrogé et remplacé l’ancienne LPC du 19 mars 

1965. En l’espèce, le nouveau droit s’applique au cas d’espèce, dès lors que la 

demande de prestations complémentaires a été déposée après l’entrée en vigueur 

des nouvelles dispositions légales.  

b. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. c et d LPC, les personnes qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 

complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 

impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou auraient droit à une rente de l’AI si elles 

justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1 de la loi du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). Le montant de la 

prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 

qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

c. Les étrangers doivent en plus avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue 

pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la 

prestation complémentaire (délai de carence ; art. 5 al. 1 LPC). Cette condition est 

tempérée pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS 

ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale ; tant qu’ils ne satisfont pas 

au délai de carence de dix ans, ils peuvent prétendre au plus, à une prestation 

complémentaire d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire 

complète correspondante (art. 5 al. 3 LPC). 

6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose 

qu’ont droit aux prestations les personnes qui sont, notamment, au bénéfice d'une 

rente de l’AVS ou de l’AI, voire d'une allocation pour impotent (let. b) ou qui ont 

droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente 

de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c). Ils 

doivent en plus répondre aux autres conditions de la loi (art. 2 al. 1 let. d LPCC).  

Les requérants étrangers, ressortissants de pays non membres de l’Union 

européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, doivent en outre 

 

 

 

 

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avoir été domiciliés dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 

interruption, durant les dix années précédant la demande (art. 2 al. 3 LPC). 

7. a. En l’espèce, s’agissant des prestations complémentaires fédérales, il convient en 

premier lieu d’observer qu’en tant que ressortissant étranger, le recourant pourrait 

avoir droit à une rente extraordinaire de l’AI en vertu de la convention relative aux 

assurances sociales avec la République Populaire Fédérative de  Yougoslavie (RS 

0.831.109.818.1 ; ci-après : la convention), applicable aux relations entre la Suisse 

et la Serbie, le Monténégro, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine - dont le recourant 

est ressortissant (cf. ATAS/1330/2009), dès lors qu’il présentait, au moment du 

dépôt de la demande, cinq années complètes de résidence en Suisse (art. 8 let. d de 

la convention et 5 al. 3 LPC). Ce point n’est du reste pas contesté. 

En ce qui concerne en revanche les prestations cantonales complémentaires, il y a 

lieu d’observer qu’au moment du dépôt de la demande, le recourant ne comptait pas 

dix années de domicile et de résidence effective dans le canton de Genève. C’est 

ainsi à juste titre que les prestations cantonales complémentaires lui ont été 

refusées, ce qui n’est du reste pas contesté. 

b. En second lieu, force est de constater qu’au moment de la décision litigieuse, le 

recourant n’était au bénéfice ni d’une rente de l’assurance-invalidité – faute de 

réaliser les conditions d’assurance – ni d’une allocation pour impotent – l’OAI 

n’ayant pas encore rendu de décision à ce sujet. Il ne pouvait ainsi pas prétendre à 

des prestations en application de l’art. 4 al. 1 let. c LPC. Il y a donc lieu d’examiner 

si le recourant présente une invalidité susceptible de lui ouvrir le droit à une rente, 

en application de l’art. 4 al. 1 let. d LPC.  

8. Aux termes de l’art. 41 al. 1 let. k du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-

invalidité (RAI ; RS 831.201), il appartient aux offices AI d’évaluer l’invalidité des 

personnes qui sollicitent l’octroi d’une prestation complémentaire au sens de l’art. 4 

al. 1 let. d LPC (cf. aussi art. 57 al. 1 let. f LAI).  

Selon l’annexe III de la circulaire de l’OFAS sur la procédure dans l’AI (CPAI), 

l’organe chargé de servir les prestations complémentaires, saisi d’une demande de 

prestations fondée sur l’art. 4 al. 1 let. d LPC, examine d’abord si le requérant a son 

domicile et sa résidence habituelle en Suisse, s’il remplit la condition du délai de 

carence de l’art. 5 LPC (pour les étrangers) et s’il n’a effectivement pas droit à une 

rente AVS ou AI ou à une allocation pour impotent. Si toutes ces conditions – 

cumulatives – sont remplies, il donne mandat à l’OAI compétent d’évaluer le taux 

d’invalidité. Ce dernier ne procède en effet à aucun examen sans mandat 

correspondant. L’OAI fixe le degré d’invalidité et détermine le moment à partir 

duquel l’invalidité permet l’octroi d’une rente AI, puis communique sa 

détermination à l’organe chargé de servir les prestations complémentaires pour 

qu’il rende sa décision. C’est dans le cadre de la contestation de la décision en 

 

 

 

 

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matière de prestations complémentaires que la détermination de l’OAI au sujet du 

taux d’invalidité ou de la date de début de l’invalidité peut être querellée, l’OAI 

pouvant émettre son avis à ce sujet. 

9. En l’espèce, le Tribunal constate qu’il n’y a aucune trace au dossier d’une 

évaluation par l’OAI du taux d’invalidité du recourant en relation avec la cécité, et 

ce alors même que cette affection entraînerait, selon le SMR, des limitations 

fonctionnelles. Une telle évaluation n’a été effectuée ni à l’occasion de l’examen de 

la demande de prestations de l’assurance-invalidité du 3 janvier 2007, ni dans le 

cadre de l’examen de la demande de prestations complémentaires. L’intimé l’admet 

d’ailleurs, dès lors qu’il allègue que l’OAI n’avait pris aucune décision en 

constatation allant dans ce sens (cf. décision sur opposition, p. 2) et que la question 

du taux d’invalidité n’avait été évoquée ni par le Tribunal de céans, dans son arrêt 

du 26 octobre 2009, ni par l’OAI au cours de la procédure (cf. réponse au recours). 

Le Tribunal de céans avait d’ailleurs reconnu, dans son arrêt, que le refus d’une 

rente et de mesures professionnelles trouvait son fondement dans la non réalisation 

des conditions d’assurance, les considérations de l’OAI au sujet d’une capacité de 

travail entière, a priori non corroborées par l’évaluation médicale, étant dépourvues 

de toute portée juridique. 

Dans ces conditions, c’est à tort que l’intimé a considéré que sans cette information, 

soit la fixation du taux d’invalidité, il pouvait refuser toute prestation. En effet, il 

lui appartenait de solliciter une telle évaluation de l’OAI, lequel est expressément 

chargé d’évaluer l’invalidité des personnes qui réclament des prestations 

complémentaires selon l’art. 4 al. 1 let. d LPC (art. 41 al. 1 let. k RAI). 

10. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère bien fondé et doit être admis. La 

décision entreprise est annulée et le dossier est renvoyé au SPC afin qu’il complète 

l’instruction de la demande de prestations et donne mandat à l’OAI d’évaluer le 

degré d’invalidité du recourant. 

Une indemnité de 1'500 fr. sera allouée au recourant, à charge de l'intimé. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 1
er

 février 2010. 

4. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il complète l’instruction de la demande de 

prestations dans le sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1’500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI-RIZZI 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le