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**Case Identifier:** 38444af8-c716-5099-bb14-4f1590d62835
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.06.2017 C/9978/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9978-2013_2017-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.06.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9978/2013 ACJC/794/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 JUIN 2017 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 19ème chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2016 et cité sur requête 

de sûretés, comparant par Me Carole van de Sandt et Me Bernard Lachenal, avocat, 65, 

rue du Rhône, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

B______, avocat, ______ (GE), agissant en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la 
succession de feu C______, dont les héritières sont D______, domiciliée ______ 

(France) et E______, domiciliée ______ (Allemagne), intimé, et requérant sur requête 

en fourniture de sûretés, comparant en personne, 

D______, domiciliée ______, France, 
E______, domiciliée ______, Allemagne, 

requérantes sur requête en fourniture de sûretés et intimées sur appel de A______, 

comparant toutes deux par B______, avocat, ______ (GE), en l'étude duquel elles font 

élection de domicile. 

 

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C/9978/2013 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de première 
instance a annulé la répudiation de A______ dans la succession de feu C______, décédé 

le ______ 2012, intervenue par déclaration du 21 décembre 2012 enregistrée le 9 janvier 

2013 par la Justice de paix (ch. 1 du dispositif), transmis sa décision à la Justice de paix 

(ch. 2), déclaré les autres conclusions prises par B______, D______ et E______, ainsi 

que les conclusions en constatation de droit prises par A______ irrecevables (ch. 3), 

arrêté les frais judiciaires à 115'240 fr., compensés avec les avances de frais fournies par 

B______, D______ et E______, les a mis à la charge de A______ et condamné par 

conséquent ce dernier à payer à ce titre le montant de 115'240 fr. à B______, D______ 

et E______ (ch. 4) ainsi que le montant de 122'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); 

Que ce jugement retient notamment : 

Que par jugement du 23 avril 1998, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 12 mars 

1999 et arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 1999, le Tribunal de première 

instance a condamné A______ à payer à F______ et G______, agissant conjointement, 

les montants de 4'000'000 fr., plus intérêts à 7% dès le 1
er 

janvier 1990 et de 9'205 fr. 45 

avec intérêts à 5% dès le 12 juin 1990, prononcé la mainlevée définitive, à due 

concurrence, de l'opposition formée par A______ à une poursuite n° 1______, et 

condamné A______ aux dépens comprenant une indemnité de procédure de 15'000 fr.; 

Que le 6 août 2001, F______ a fait notifier à G______ un commandement de payer, 

poursuite n° 2______, pour le montant de 4'000'000 fr. plus intérêts à 7% dès le 

1
er

 janvier 1990, en se fondant sur une promesse de porte-fort souscrite par G______ le 

21 décembre 1989; 

Que la mainlevée provisoire de l'opposition formée par G______ à cette poursuite a été 

prononcée par la Cour de justice le 7 août 2003 à hauteur de 4'000'000 fr. avec intérêts à 

7% dès le 1
er

 janvier 1990, sous déduction des sommes versées, soit 110'000 fr. le 28 

décembre 1993, 200'000 fr. le 28 octobre 1994, 50'000 fr. le 22 décembre 1994, 

150'000 fr. le 31 janvier 1995, 150'000 fr. le 10 mars 1995, 60'000 fr. le 20 septembre 

1995, 60'000 fr. le 4 octobre 1995, 2'270'000 fr. le 1
er

 novembre 1998 et 647'000 fr. le 

30 mars 2000; 

Que le 2 septembre 2003, G______ a ouvert une action en libération de dette afin de 

faire constater qu'il ne devait rien à F______ au titre de la poursuite précitée; 

Que G______ étant décédé le ______ 2005, l'instance a été suspendue avant d'être 

reprise par son épouse, H______, et leurs deux filles, D______ et E______; 

Que par jugement du 15 juin 2006, le Tribunal de première instance a rejeté l'action en 

libération de dette, condamné les hoirs de feu G______ à verser à F______ la somme 

pour laquelle ce dernier avait obtenu la mainlevée provisoire, sous déduction des 

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C/9978/2013 

montants imputés par le juge de la mainlevée, et dit que la poursuite n° 2______ irait sa 

voie; 

Que pour le Tribunal, l'engagement souscrit le 21 décembre 1989 par G______ 

constituait un porte-fort en vertu duquel le promettant s'engageait en faveur du 

bénéficiaire, F______, à ce que celui-ci reçoive de A______ le dernier acompte de 

4'000'000 fr. avec intérêts à 7%; que ce paiement n'ayant pas été effectué, le promettant 

et, après son décès, ses héritières étaient tenus d'indemniser le bénéficiaire de son 

dommage correspondant à l'intérêt qu'il avait à l'exécution de l'objet de la promesse; 

Qu'en dernier lieu, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 10 décembre 2007, condamné 

D______, E______ et H______, conjointement et solidairement, à verser à F______ la 

somme de 4'000'000 fr., avec intérêts à 7% dès le 1er janvier 1990, sous déduction des 

sommes versées, soit 110'000 fr. le 28 décembre 1993, 200'000 fr. le 28 octobre 1994, 

50'000 fr. le 22 décembre 1994, 150'000 fr. le 31 janvier 1995, 150'000 fr. le 10 mars 

1995, 60'000 fr. le 20 septembre 1995, 60'000 fr. le 4 octobre 1995, 2'270'000 fr. le 1er 

novembre 1998 et 647'000 fr. le 30 mars 2000; 

Que le 18 janvier 2008, D______, E______ et H______ ont payé à F______ le montant 

de 4'822'564 fr. 30; 

Que H______ est décédée le ______ 2010; 

Que ses héritières sont D______ et E______ et que B______ a quant à lui été désigné 

exécuteur testamentaire dans la succession de H______; 

Que le 2 septembre 2010, les hoirs de feu G______ et feue H______, soit D______ et 

E______, ont déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de A______ pour le 

montant de 4'822'564 fr. 30, au titre de recours du porte-fort et que A______ a formé 

opposition au commandement de payer, poursuite 3______, qui lui a été notifié à cet 

effet le 20 septembre 2010; 

Qu'un commandement de payer, poursuite n° 4______, a été notifié à A______ le 

17 janvier 2011 au nom de la succession de feu G______, les héritières de la succession, 

D______ et E______, soit pour elle l'exécuteur testamentaire B______, agissant 

conjointement et solidairement avec F______; 

Que par jugement du 21 octobre 2011, confirmé par arrêt de la Cour du 9 mars 2012, le 

Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée 

au commandement de payer, poursuite n° 4______; 

Que la continuation de la poursuite a été requise le 21 mai 2012, et un acte de défaut de 

biens pour une créance de 10'567'017 fr. 80 a été établi le 19 avril 2013 en faveur de la 

succession de feu G______ et de F______, agissant conjointement; 

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C/9978/2013 

Que le 28 janvier 2013, F______ et A______ ont signé une convention par laquelle le 

premier cédait au second sa part dans la société simple qu'il avait formée avec G______ 

pour la récupération de la créance contre A______; qu'aux termes de cette convention, 

A______ était dès lors en droit d'opposer son droit de seul propriétaire de la créance 

contre lui-même pour s'approcher des héritiers de G______ et H______ et faire cesser la 

procédure contre lui qui perdait son sens puisqu'il était devenu propriétaire de sa propre 

dette; 

Que C______, père de A______, est décédé le ______ 2012; 

Que A______ a répudié la succession de son père par déclaration du 21 décembre 2012, 

enregistrée le 9 janvier 2013 par la Justice de paix; 

Que d'après B______, D______ et E______, la succession de feu C______ s'élève à 

plus de 150'000'000 fr., ce qui est contesté par A______; qu'ils allèguent en 

conséquence que A______ a répudié de manière dolosive la succession de C______; 

Que par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 3 mai 2013, 

B______, D______ et E______ ont formé une requête de conciliation à l'encontre des 

héritiers légaux et institués de C______ et des exécuteurs testamentaires de la 

succession de ce dernier, prenant des conclusions sur action en annulation de 

répudiation et sur action révocatoire; 

Qu'à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, par acte déposé au greffe du 

Tribunal le 16 décembre 2013, B______, D______ et E______ ont formé une action en 

annulation de répudiation et action révocatoire à l'encontre des héritiers légaux et 

institués de C______ et des exécuteurs testamentaires de la succession de ce dernier; 

que sur le fond et principalement, ils ont pris des conclusions (complétées dans leur 

réplique du 18 mai 2015) tendant, sur l'action en annulation de répudiation, à ce que le 

Tribunal annule la répudiation de A______ dans la succession de feu C______ (ainsi 

que celle de sa fille I______), ordonne la liquidation officielle de l'entier de la 

succession de feu C______ conformément à l'art. 578 al. 2 CC, dise que la part issue de 

cette liquidation et revenant à A______ servira en priorité à désintéresser les hoirs de 

feue H______, à concurrence de leurs créance de 10'567'017 fr. 80 et 98'150 fr. et 

condamne les défendeurs, spécialement les exécuteurs testamentaires, à payer aux 

demandeurs ou à l'Office des poursuites, la somme de 10'567'017 fr. 80 et 98'150 fr. de 

dépens ou, à défaut, à leur remettre des valeurs mobilières ou immobilières 

équivalentes; 

Que le 19 février 2016, A______ a conclu, sur faits nouveaux, à ce que le Tribunal 

prenne acte du fait que des sûretés suffisantes seront déposées par J______, héritière de 

feu C______, sous la forme d'un cautionnement pour un montant maximum de 

1'796'000 fr. et communique à A______ tous autres termes et modalités de l'acte de 

cautionnement à fournir par J______; qu'il a persisté dans ses conclusions précédentes 

pour le surplus. 

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C/9978/2013 

Qu'au vu de ces faits, le Tribunal a considéré dans son jugement du 22 décembre 2016 

qu'il apparaissait hautement vraisemblable que l'engagement de porte-fort de G______ 

n'avait pas été pris que dans l'intérêt personnel de celui-ci, mais également à la demande 

et dans l'intérêt de A______, sur le fondement des relations de mandat qu'ils 

entretenaient à cette époque; que dans ces circonstances, l'existence d'un droit de 

recours du porte-fort à l'encontre du tiers défaillant apparaissait hautement 

vraisemblable, que la qualité de créanciers des demandeurs était par conséquent rendue 

plausible au sens de l'art. 578 CC, que s'agissant du montant de la créance que les 

demandeurs pouvaient faire valoir à l'encontre du défendeur, il apparaissait que les 

parties se trompaient toutes deux dans les chiffres qu'elles articulaient, soit 

10'567'017 fr. 80 pour les demandeurs et 1'796'000 fr. au maximum pour le défendeur 

car, notamment, le montant de 10'567'017fr. 80 avancé par les demandeurs était erroné 

puisqu'il se fondait sur la procédure de mainlevée définitive ayant abouti à l'acte de 

défaut de biens délivré le 19 avril 2013 à l'encontre de A______ pour ce même montant, 

laquelle n'avait toutefois pas tenu compte des imputations retenues par les juridictions 

qui s'étaient penchées sur les relations de porte-fort entre G______ et F______, que le 

droit de recours du porte-fort ne pouvait que s'étendre à ce que celui-ci avait payé à ce 

titre, soit in casu au montant de 4'822'564 fr. 30 payé le 18 janvier 2008; 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 15 février 2017, A______ a formé appel de 

ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et, cela fait, à ce 

qu'il soit constaté que l'existence de la créance récursoire invoquée par B______, 

D______ et E______ à raison du paiement opéré par le porte-fort n'était pas 

vraisemblable et à ce que les précités n'étaient donc pas créanciers de lui et au 

déboutement de B______, D______ et E______ des fins de leur action en annulation de 

la répudiation, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que les exécuteurs testamentaires 

de la succession de feu C______ ont constitué des sûretés sufffisantes pour garantir les 

prétentions alléguées par B______, D______ et E______; 

Que le 20 mars 2017, la Cour a transmis à B______, D______ et E______ l'acte 

d'appel, lui impartissant un délai de trente jours pour y répondre; 

Que le 27 mars 2017, B______, D______ et E______ ont formé une requête en 

fourniture de sûretés, concluant, préalablement, à la suspension du délai qui leur avait 

été imparti pour répondre jusqu'à droit jugé et paiement des sûretés et, principalement, à 

la condamnation de A______ de verser, dans un délai de trente jours à compter de la 

décision qui serait rendue, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 

106'400 fr., subsidiairement, 84'360 fr.; 

Qu'ils invoquent à l'appui de leur requête que A______ fait l'objet de nombreuses 

poursuites pour un montant total de 38'175'636 fr., lesquelles en sont au stade de l'acte 

de défaut de biens, et qu'il a déjà été condamné dans d'autres procédures à leur verser 

une somme totale de 259'740 fr. à titre de frais judiciaires et dépens et qu'il ne s'était 

jamais acquittés de ses obligations à cet égard; qu'ils avaient versé une avance de frais 

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de 120'000 fr. lorsqu'ils avaient introduit la présente procédure, montant pouvant être 

requis pour une valeur litigieuse supérieure à 10'000'000 fr; qu'il convenait dès lors, par 

souci d'égalité de traitement, de fixer le montant des sûretés à 106'400 fr. comme prévu 

par l'art. 85 RTFMC pour une valeur litigieuse dépassant 10'000'000 fr.; que si la Cour 

souhaitait tenir compte de la valeur litigieuse, soit la somme de 7'061'708 fr., le montant 

des sûretés représenterait 84'360 fr.; 

Que par arrêt du 11 avril 2017, la Cour a rejeté la requête de B______, D______ et 

E______ tendant à la suspension du délai qui leur avait été imparti pour répondre au 

motif que ledit délai était un délai légal, non prolongeable (cf. ATF 141 III 554); 

Que dans sa réponse à la requête de sûretés du 24 avril 2017, A______ a conclu à ce 

qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engageait à fournir des sûretés en garantie des 

dépens d'appel d'un montant de 61'860 fr.; qu'il indique que dans la mesure où il suffit 

qu'il fasse l'objet de nombreuses poursuites pour que les conditions de l'art. 99 CPC 

soient réunies, il admettait, sur le principe, son obligation de fournir des sûretés; que la 

valeur litigieuse ne correspondait pas à la valeur des créances invoquées par les 

requérants en première instance, mais à la créance reconnue comme étant vraisemblable 

dans le jugement du 22 décembre 2016, soit 4'822'564 fr., que les questions de fait et de 

droit à résoudre n'apparaissaient pas particulièrement complexes; 

Que les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leurs réplique et 

duplique, B______, D______ et E______ prenant cependant une nouvelle conclusion, 

plus subsidiaire, tendant à ce qu'il soit donné acte à A______ de son accord de verser les 

sûretés requises pour un montant de 61'860 fr.; 

Que les parties ont été informées par avis de la Cour du 1
er

 juin 2017 de ce que la cause 

était gardée à juger sur requête en fourniture de sûretés. 

Considérant, EN DROIT, que le contentieux relatif à la fourniture des sûretés est 
soumis à la procédure sommaire (ACJC/1405/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1 et 

les références citées); 

Que selon l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur – ou l'appelant en deuxième instance 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) – qui est 

débiteur de frais d'une procédure antérieure doit, sur requête du défendeur, fournir 

des sûretés en garantie du paiement des dépens, sous réserve des cas prévus 

(art. 99  al. 3 CPC), soit en cas de procédure simplifiée (art. 243 ss CPC à l'exception de 

l'art. 243 al. 1 CPC), de procédure de divorce et de procédure sommaire                     

(art. 248 ss CPC); 

Que la décision sur les frais doit être définitive et exécutoire (STRECHI, in: Berner 

Kommentar, 2012, n. 26 ad art. 99 CPC); que le refus de s'acquitter de tels dépens 

constitue une présomption irréfragable d'un risque d'absence de paiement de nouveaux 

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dépens (SCHMID, in: Kurzkommentar ZPO [Oberhammer éd.], 2
ème

 éd. 2014, n. 10 

ad art. 99 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant ne conteste pas le principe même du versement de sûretés en 

garantie des dépens, qui doit être admis au vu des explications fournies par les 

requérants; 

Que concernant le montant desdites sûretés, il convient de relever ce qui suit; 

Que les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée que le 

demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès; 

Qu'il s'agit de tous les dépens envisagés à l'art. 95 al. 3 CPC, lesquels comprennent les 

débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a 

et b CPC); 

Que les dépens devront être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC); 

Que le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel 

à la valeur litigieuse; qu'il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 

l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC); 

Que l'art. 85 RTFMC prévoit que pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend 

pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus 

ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC; 

Que selon ledit tarif, pour une valeur litigieuse au-delà de quatre millions de francs et 

jusqu'à 10 millions de francs, le défraiement s'élève à 61'400 fr., plus 0,75% de la valeur 

litigieuse dépassant quatre millions de francs; 

Que l'art. 90 RTFMC prévoit quant à lui que le défraiement est réduit dans la règle d'un 

à deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de 

recours; 

Que des montants de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et de 8% à titre de TVA 

(art. 26 al. 1 LaCC) doivent être ajoutés; 

Qu'en l'espèce, le montant des sûretés doit être calculé sur la base des dépens que 

l'appelant pourrait être amené à verser aux intimés, et non en fonction de l'avance de 

frais payée par les requérants devant le Tribunal ou par le cité devant la Cour, des 

principes différents étant applicables pour déterminer le montant des frais judiciaires et 

celui des dépens; qu'il est notamment relevé que, notamment, les émoluments sont 

majorés de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, comme en 

l'espèce, majoration qui n'est pas opérée pour calculer les dépens; 

Que le montant des sûretés doit se calculer sur la base de la valeur litigieuse de la cause; 

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C/9978/2013 

Que le Tribunal a relevé que le montant de 10'567'017 fr. 80 avancé par les requérants 

était erroné puisqu'il se fondait sur la procédure de mainlevée définitive ayant abouti à 

l'acte de défaut de biens délivré le 19 avril 2013 à l'encontre de A______ pour ce même 

montant, laquelle n'avait toutefois pas tenu compte des imputations retenues par les 

juridictions qui se sont penchées sur les relations de porte-fort entre F______ et 

G______; qu'il est relevé ici que lesdites imputations s'élèvent au total à 3'697'000 fr; 

Que dans la présente requête de sûretés, les requérants indiquent que le montant qui leur 

est dû et, ainsi, la valeur litigieuse s'élèvent à 7'061'708 fr., intérêts compris; 

Qu'enfin, selon le cité, ladite valeur litigieuse est de 4'822'564 fr., montant qui 

correspond à celui versé le 18 janvier 2008 par D______, E______ et H______ à 

F______; 

Qu'il sera admis, sous l'angle de la simple vraisemblance, dans le cadre de la présente 

décision destinée uniquement à déterminer le montant des sûretés en garantie des 

dépens et sans que cela ne préjuge d'aucune manière du montant sur lequel, au fond, 

l'annulation de la répudiation est susceptible, le cas échéant, de porter, que la valeur 

litigieuse est de 6'870'017 fr., soit le montant de la créance résultant de l'acte de défaut 

de bien, sous déduction des sommes versées (10'567'017 fr. – 3'697'000 fr.); 

Que pour une telle valeur litigieuse, le montant des dépens calculés selon l'art. 85 

al. 1 RTFMC s'élève à 82'925 fr. (61'400 fr. + [0,75% × 2'870'017 fr.]); 

Que contrairement à ce que le cité soutient, l'affaire ne peut être qualifiée de peu 

complexe, de sorte qu'il ne se justifie pas de réduire ce montant en application de 

l'art. 85 al. 1 RTFMC in fine; 

Que les requérants ne tiennent quant à eux pas compte du fait qu'il convient de procéder 

à la réduction prévue par l'art. 90 RTFMC pour les procédures d'appel, qui pose une 

règle générale de réduction; 

Qu'il convient d'y ajouter les débours et la TVA; 

Qu'au vu de ce qui précède, de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur 

du travail, du temps employé et des dépens prévisibles, le montant des sûretés sera fixé 

à 65'000 fr.; 

Que l'argumentation des requérants relative à l'absence d'intérêt digne de protection du 

cité pour former appel contre le jugement du 22 décembre 2016 relève du fond de la 

cause et ne sera pas examinée dans le cadre de la présente décision; 

Que les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une  

banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse                

(art. 100 al. 1 CPC) 

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C/9978/2013 

Que la garantie devra prendre la forme d'une garantie inconditionnelle et non limitée 

dans le temps de payer, le cas échéant, à la place de l'appelant, les dépens mis à sa 

charge dans la procédure dont il s'agit, à concurrence d'un maximum correspondant au 

montant en capital des sûretés exigées (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 4 ad art. 100 CPC). 

Que l'octroi d'un délai de trente jours pour réunir et fournir les sûretés fixées dans la 

présente décision paraît suffisant; 

Que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, la 

Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC); 

Que la réponse à l'appel ne sera dès lors transmise, le cas échéant, qu'après paiement des 

sûretés; 

Qu'il sera statué sur les frais liés au traitement de la requête de sûretés en garantie des 

dépens dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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C/9978/2013 

 PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête en constitution de sûretés 

 

Déclare recevable la requête en constitution de sûretés formée le 27 mars 2017 par 

B______, D______ et E______ dans la cause C/9978/2013-19. 

Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de 

sûretés en garantie des dépens la somme de 65'000 fr., en espèces ou sous forme de 

garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer 

en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Florence KRAUSKOPF et  

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.