# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8439a133-721e-54dd-81f7-d49e7ff7fa2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2010 D-3247/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3247-2010_2010-05-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3247/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse
B._______, née le (...),
Serbie,
représenté par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3247/2010

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et  son 
épouse B._______ en date du 23 mars 2010,

les procès-verbaux d'auditions des 26 mars et 13 avril 2010,

la décision du 27 avril 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, 
constatant  que les intéressés venaient  de Serbie,  un Etat  considéré 
comme sûr par  le  Conseil  fédéral,  et  qu'aucun indice au dossier  ne 
permettait de renverser la présomption d'absence de persécution (cf. 
art. 6a al. 2 let. a et  34 al. 1 de la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]), n'est pas entré en matière sur les demandes 
d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le téléfax du 5 mai 2010, posté le lendemain, par lequel les recourants 
ont  interjeté  recours  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  concluant  à  son  annulation  et  à 
l'entrée  en  matière  sur  leurs  demandes,  ainsi  qu'à  l'assistance 
judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  l'ODM par  le  Tribunal  en  date  du  7 mai 
2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 

Page 2

D-3247/2010

fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que leur 
mandataire est dûment légitimé et que leur recours, interjeté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que,  conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que  lorsque  le  requérant  vient  d'un  tel  Etat,  l'office  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 35  consid.  4.3  p.  247s.,  JICRA 
2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 
p. 111ss),

que  par  décision  du  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Serbie comme Etat exempt de persécutions, 

que les recourants, d'ethnie rom et domiciliés à C._______, allèguent 
avoir  subi  des  insultes,  des  coups  ainsi  que  des  crachats  en  leur 
direction,  en raison de leur appartenance ethnique, de la part  de la 
population  ;  qu'outre  de  mauvaises  relations  avec  leurs  familles 

Page 3

D-3247/2010

respectives depuis  leur  mariage (la  recourante annonce qu'elle  était 
frappée  par  ses  beaux-parents  en  l'absence  de  son  époux),  ils 
indiquent avoir contracté des emprunts pour la somme de mille Euros 
et  craindre  pour  leur  vie,  dès  lors  qu'en  l'absence  d'un  travail 
rémunérateur,  ils  seraient  dans  l'incapacité  de  rembourser  leurs 
dettes ; qu'acculés par les visites journalières de leurs créanciers qui 
venaient  munis  de  bâtons,  ils  auraient  quitté  leur  pays  d'origine  le 
20 mars 2010 en direction de la Suisse,

que  la  question  de  la  vraisemblance  des  préjudices  prétendument 
subis (une bagarre dans le cadre de leur travail,  des insultes et des 
crachats de tiers, des coups de la part de leurs créanciers, un emploi 
accompli  parfois  sans  rémunération,  ainsi  que  des  difficultés  de 
logement et des coups portés à la recourante par ses beaux-parents) 
peut  être  laissée  ouverte  en  l'espèce,  bien  que  l'indigence  qui 
caractérise les récits proposés et les divergences existantes entre les 
déclarations des deux époux, lesquelles ne sont au surplus étayés par 
aucun élément concret et sérieux, ne soutiennent pas une conclusion 
positive sur cette question,

que les préjudices annoncés ne constituent, en effet, pas des persécu-
tions pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, 

que de pratique constante, il convient de considérer comme pertinents 
sous  l'angle  de  l'asile  non  seulement  les  actes  d'agents  étatiques, 
mais également ceux de tiers, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour 
les empêcher ou pour sanctionner leurs agissement ou, sans intention 
délibérée de  nuire,  parce qu'il  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir  ; 
qu'autrement  dit,  il  n'existe  pas  de  persécution  déterminante  en 
matière  d'asile  lorsque  l'Etat  offre  une  protection  (cf.  à  ce  propos 
JICRA 2006 n° 18 consid. 7, 8 et 10 p. 190ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater qu'une protection adéquate 
existe en Serbie ; que les recourants n'ayant jamais déposé plainte ou 
requis l'intervention des forces de l'ordre de leur pays d'origine pour 
les incidents présentés comme motifs d'asile (cf. pv. aud. du recourant 
du  13 avril  2010  p. 5s. et  7,  ainsi  que pv. aud. de la  recourante  du 
26 mars 2010 p. 4 et  du 13 avril  2010 p. 4),  le Tribunal  se rallie aux 
considérations de l'ODM selon lesquelles rien ne permet de supposer 
que les autorités en place ont  toléré,  voire tolèrent  les agissements 
tels que ceux annoncés,

Page 4

D-3247/2010

que la citation d'un rapport d'organisme international datant de 2009 
par  les  recourants  en  soutien  de  leur  allégation  d'absence  de 
protection étatique suffisante en Serbie pour les Roms discriminés ne 
leur  est  d'aucun  secours,  ce  rapport  ne  concernant  pas 
personnellement les recourants, 

qu'en tout état de cause, la bagarre alléguée sur un marché, au motif 
qu'un  client  refusait  de  payer  les  biens  acquis,  de  même  que  les 
mauvais traitements que la recourante dénonce de la part de sa belle-
famille, également d'ethnie rom, ne constituent manifestement pas des 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, celles-ci n'étant pas subies en 
raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à 
un groupe social déterminé ou d'opinions politiques,

qu'en outre, les recourants ont indiqué n'avoir jamais exercé d'activité 
politique dans leur pays d'origine ni avoir rencontré de problème avec 
les  autorités  de  leur  pays  ou  d'autres  problèmes  avec  leurs 
concitoyens  avant  les  événements  présentés  comme  motifs  d'asile 
(cf. pv.  aud.  du  recourant  du  13 avril  2010  p. 7s.  et  pv.  aud.  de  la 
recourante du 13 avril 2010 p. 6),

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les intéressés, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.), ni à un autre danger imminent dû à la main 
de l'homme,

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr, 
RS 142.20]),

Page 5

D-3247/2010

que,  pour  le  reste,  il  est  renvoyé  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée contre lesquels les recourants n'ont apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur les demandes d’asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des intéressés, 

qu'en  particulier,  les  recourants  sont  jeunes,  n'ont  pas  allégué  de 
problèmes  de  santé  particulier,  ont  des  parents  disposant  d'une 
maison,  ainsi  que des membres de leur  famille  domiciliés dans leur 
commune de domicile,

qu'il  ressort  également des déclarations des intéressés qu'ils  ont  eu 
accès – et pourront avoir accès – à des prestations médicales (cf. pv. 
aud. du recourant du 26 mars 2010 p. 5 et pv. aud. de la recourante du 
13 avril 2010 p. 5),

Page 6

D-3247/2010

qu'il est rappelé que les motifs résultant de difficultés consécutives à 
une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence 
précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus 
insuffisants,  absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  la destruction des infrastructures ou des problèmes 
analogues  auxquels,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être 
confronté,  ne  sont  pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière 
(cf., dans  ce  sens,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1  p. 215  et 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  les intéressés étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, 
fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-3247/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre  recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 8