# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fe90c1b-415a-542c-848a-df3e16c6e909
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 D-5579/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5579-2006_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5579/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Blaise Pagan, Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______, Togo,
représentées par C._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du
1er novembre 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5579/2006

Faits :

A.
A._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 12 avril 2005, et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  des  requérants  d'asile  de  Vallorbe,  avant  d'être 
transférée au Centre de transit d'Altstätten.

B.
Entendue sur ses motifs d'asile au centre de transit précité, le 29 avril 
2005, et lors d'une audition cantonale, le 25 mai 2005, l'intéressée a 
déclaré être d'ethnie ewe, être née à Lomé et  y avoir toujours vécu 
jusqu'à  son  départ  du  pays.  Elle  aurait  exercé  la  profession  de 
commerçante  en  denrées  alimentaires.  Elle  n'aurait  jamais  eu  la 
moindre activité politique ni rencontré de problèmes avec les autorités 
de son pays d'origine. Le 27 ou le 29 février 2005, selon les versions, 
une  manifestation  de  protestations  de  femmes  aurait  dégénéré  en 
émeute suite à l'intervention des forces de l'ordre. Plusieurs personnes 
auraient  trouvé  refuge  au  domicile  de  l'intéressée.  Des  soldats  se 
seraient à leur tour introduits chez elle et auraient battu les personnes 
présentes.  Comme  ils  auraient  soustrait  une  somme  d'argent 
appartenant  à  la  requérante,  déposée  sur  une  table,  celle-ci  aurait 
tenté  de  s'interposer  afin  de  la  récupérer.  Un  soldat  l'aurait  alors 
menacée  de  mort  avec  son  arme. Rouée  de  coups,  elle  aurait  été 
blessée au nez ainsi qu'à la mâchoire et quelques-unes de ses dents 
auraient été endommagées. Les soldats auraient finalement emmené 
toutes  les  personnes  présentes,  y  compris  la  requérante,  et  les 
auraient  emprisonnées  dans  une  caserne  militaire  à  Lomé. 
L'intéressée y aurait été détenue jusqu'au 20 mars 2005. Le 11 ou le 
20 mars 2005, selon les versions, elle aurait fait la connaissance d'un 
soldat dont l'épouse était l'une de ses clientes. Celui-ci l'aurait aidée à 
prendre  la  fuite,  moyennant  une  forte  somme  d'argent,  et  l'aurait 
conduite jusqu'à la frontière avec le Ghana. Elle serait restée dans ce 
pays jusqu'au 11 avril  2005, date à laquelle elle aurait  pris un avion 
pour Genève.

C.
Le 2 mai 2006, l'intéressée a donné naissance à B._______.

D.
Par décision du 1er novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

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présentée par l'intéressée, au motif que ses déclarations n'étaient pas 
vraisemblables. 

Cet office a tout d'abord estimé que les déclarations de la requérante 
relatives  à  sa  détention  manquaient  de  substance  permettant 
d'admettre la  réalité  des faits  allégués. En outre,  il  a  considéré que 
l'intéressée avait tenu des propos divergents, s'agissant en particulier 
de la date de la manifestation des femmes à Lomé et de celle ayant 
trait  à la rencontre de l'intéressée avec le soldat  qui  l'aurait  aidée à 
prendre la fuite.

Enfin,  cet  office  a  également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Dans  le  recours  daté  du  24 novembre  2006  et  posté  le  29  suivant 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après : Commission) contre cette décision, l'intéressée a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  incriminée,  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  être  mise  au  bénéfice  l'admission  provisoire, 
l'exécution de son renvoi devant être considérée comme illicite. A titre 
préalable,  elle  a  requis  l'octroi  d'un  délai  supplémentaire  afin  de 
produire  des  moyens  de  preuve  et  de  déposer  un  mémoire 
complémentaire. Elle a également demandé que la décision attaquée 
ainsi  que  les  auditions  lui  soient  traduites  dans  une  langue  qu'elle 
maîtrise, cas échéant à ses frais.

A l'appui de son recours, l'intéressée a notamment reproché à l'ODM 
d'avoir rendu une décision en langue allemande, alors que ni elle ni 
son  mandataire  ne  maîtrisaient  cette  langue,  et  que  les  auditions 
intervenues en cours de procédure avaient été effecutées en langue 
française.

F.
Par décision incidente du 7 décembre 2006, le juge instructeur de la 
Commission  alors  en  charge  du  dossier  a  rejeté  la  demande de  la 
recourante  tendant  à  la  traduction  de  la  décision  querellée  et  aux 
procès-verbaux  de  ses  auditions.  En  outre,  estimant  que  celle-ci 
n'avait  pas  démontré  que  l'affaire  présentait  une  étendue 
exceptionnelle  ou une  difficulté  particulière,  il  a  également  rejeté  la 
requête  tendant  à  fixer  un  délai  pour  déposer  un  mémoire 

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complémentaire, sous réserve de l'application de l'art. 32 al. 2 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), s'agissant d'allégués ou de moyens de preuve décisifs qui 
seraient produits ultérieurement.

G.
Par courrier du 16 février 2007, l'intéressée a fait valoir que, suite à un 
contact  fortuit  avec certains  membres de sa famille  restés au Togo, 
elle  aurait  été  informée  qu'elle  était  toujours  recherchée  par  les 
autorités  togolaises,  ces  dernières  se  rendant  régulièrement  aux 
alentours de son ancien domicile. En outre, en date du 26 septembre 
2006,  sa  soeur  D._______,  qui  aurait  pris  en  charge  sa  fille  aînée 
E._______ après son départ  pour la Suisse et  résiderait  au Ghana, 
aurait été violemment agressée à la frontière avec le Togo, au moment 
elle la franchissait  en vue de se rendre à Lomé pour assister à des 
réunions de famille. Elle aurait été prise pour cible par des agents du 
gouvernement  en  raison  de  sa  ressemblance  avec  l'intéressée. 
Laissée pour morte, elle aurait été conduite dans un centre médical de 
la capitale togolaise pour y être soignée. Depuis lors, elle ne pourrait 
sortir de chez elle sans être accompagnée, étant continuellement sous 
surveillance. Afin de démontrer ses allégations, la recourante a produit 
un  certificat  médical  établi,  le  23  novembre  2006,  par  un  médecin 
togolais ainsi que plusieurs ordonnances médicales datées des 26, 27, 
28  et  29  septembre  2006,  la  copie  de  la  carte  d'identité  togolaise 
établie au nom de D._______, une photographie la représentant et une 
enveloppe  ayant  contenu  ces  documents  et  postée,  le  5  décembre 
2006, depuis le Ghana.

H.
Par  ordonnance  du  3  juin  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
imparti à la recourante un délai au 16 juin 2009 pour lui faire parvenir 
des  renseignements  sur  sa  situation  familiale  actuelle  et  pour  lui 
indiquer  quels  étaient  les  obstacles  qui  s'opposeraient  encore  à  un 
renvoi  à  destination  du  Togo  et  quels  étaient  les  membres  de  sa 
parenté résidant encore dans ce pays.

La recourante n'a pas donné suite à cet écrit.

Droit :

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1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative (PA, RS 172.021). En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, lesquels étaient pendants 
au  31 décembre 2006  devant  la  Commission,  sont  traités  par  le 
Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5837/2006 du 
30  octobre  2009,  D-3659/2006  du  20 mars 2008,  D-4462/2006  du 
12 mars 2008,  D-7239/2007  du  28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du 
11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 
8  p.  20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f  p. 211,  JICRA  1995  n°  5 
consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile (cf. également consid. 5.2 ci-dessous).

2.
La recourante  a  qualité  pour  recourir. Présenté  dans  la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 2 PA 

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par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi, identique à l'art. 50 al. 
1 PA).

3.

3.1 A titre préalable, la recourante a reproché à l'autorité de première 
instance  d'avoir  rendu  une  décision  rédigée  en  allemand,  langue 
qu'elle ne maîtrisait ni ne comprenait, alors que toutes ses auditions 
s'étaient déroulées en langue française, et de ne pas l'avoir traduite.

3.2 Conformément à l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant 
l’ODM est  en règle générale conduite dans la  langue officielle  dans 
laquelle l’audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du 
lieu  de  résidence  du  requérant.  Si  les  conditions  posées  par  la 
disposition précitée sont remplies, l'ODM n'est pas tenu de procéder à 
une  traduction  de  la  décision  concernée  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 29 p. 189ss).

En l'occurrence, l'intéressée a été attribuée au canton F._______, un 
canton  alémanique,  raison  pour  laquelle  toutes  les  auditions,  en 
particulier  l'audition  cantonale,  ont  eu  lieu  dans  cette  langue, 
contrairement à ce qu'a prétendu la recourante. Partant, l'ODM a agi 
de  manière  correcte  en  rédigeant  sa  décision  en  allemand  et  la 
recourante ne saurait dès lors exiger que l'on procède à sa traduction, 
ce d'autant moins qu'elle est représentée. Il appartenait dès lors à son 
mandataire  d'entreprendre  les  mesures  utiles  pour  lui  traduire  la 
décision attaquée.

3.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  grief  de  violation  des 
dispositions relatives à la langue de la procédure (art. 16 al. 2 LAsi et 
art.  4  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA1, RS 142.311]) est sans fondement.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en  contact  pour  la 
première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 
24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s).

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5.

5.1 En l'espèce, l'intéressée fait valoir, à l'appui de son recours, être 
toujours  recherchée  par  les  autorités  togolaises,  ces  dernières  se 
rendant régulièrement aux alentours de son ancien domicile à Lomé. 
Elle en tient pour preuve la mésaventure qui serait arrivée à sa soeur 
D._______, en date du 26 septembre 2006, alors qu'elle franchissait la 
frontière entre le  Ghana et  le  Togo, dans le  but  de  participer  à des 
réunions familiales à Lomé. Selon la recourante, des hommes de main 
du  gouvernement  togolais  auraient  tenté  d'assassiner  sa  soeur, 
pensant  qu'ils  s'en  prenaient  à  l'intéressée  elle-même.  Afin  de 
démontrer  la  réalité  de  ses  dires,  la  recourante  a  produit  divers 
moyens  de  preuve,  à  savoir  un  certificat  médical  établi,  le  23 
novembre  2006,  par  un  médecin  togolais  ainsi  que  plusieurs 
ordonnances médicales datées des 26, 27, 28 et 29 septembre 2006, 
la copie de la carte d'identité togolaise établie au nom de D._______, 
et une photographie représentant cette dernière. Ces documents n'ont 
toutefois aucune valeur probante, dans la mesure où ils ne sont pas à 
même de démontrer que la recourante serait dans le collimateur des 
autorités  de son  pays d'origine. En effet,  s'ils  attestent  tout  au  plus 
qu'une certaine D._______ a été soignée, le 26 septembre 2006, dans 
un  centre  médical  de  Lomé,  pour  un « polytraumatisme du corps  à 
coup de gourdin et de cordelette » et que des traitements médicaux lui 
ont été prodigués jusqu'au 29 septembre 2006, ils ne précisent ni ses 
liens de famille avec la recourante, ni dans quelles circonstances a eu 
lieu  cette  agression,  ni  le  moment  exact  ni  l'endroit  où  elle  s'est 
déroulée,  encore  moins  le  nom  de  ses  auteurs.  De  surcroît,  ces 
moyens de preuve ne démontrent nullement que l'agression dont a fait 
l'objet une certaine D._______ était destinée à la recourante, laquelle 
serait  recherchée  par  les  autorités  togolaises.  Les  arguments  du 
recours  se  limitent  dès  lors  à  de  simples  affirmations  nullement 
étayées.

C'est  donc  à  juste  titre  que  l'ODM  a  retenu  que  les  motifs  d’asile 
allégués par la recourante ne remplissaient pas les conditions de l’art. 
7  LAsi.  Les  propos  tenus  par  l'intéressée  relatifs  aux  circonstances 
tant  de son arrestation et  de son incarcération que de sa relaxation 
manquent singulièrement de substance et de précision, de sorte qu'il 
ne saurait être admis qu'elle a réellement vécu les faits allégués. Par 
ailleurs, il est pour le moins douteux qu'un soldat ait pris le risque de 
la faire évader au seul motif que son épouse était l'une de ses clientes. 

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Le  Tribunal  relèvera  encore  que,  même  en  tenant  compte  des 
incidents  survenus  au  Togo au  début  de  l'année  2005,  à  savoir  les 
graves troubles politiques et sociaux qui ont suivi  le coup d'Etat des 
forces  armées  togolaises  qui  a  mis  au  pouvoir  Faure  Gnassingbé 
Eyadéma, fils du président Gnassingbé Eyadéma, à la suite du décès 
de ce dernier, le 5 février 2005, après 38 ans de règne sur le pays, il 
n'est pas crédible que la recourante ait pu faire l'objet de recherches 
de  la  part  des  autorités  togolaises,  pour  les  faits  allégués,  celle-ci 
ayant déclaré de manière constante n'avoir jamais exercé la moindre 
activité  politique  et  n'avoir  jamais  rencontré  auparavant  le  moindre 
problème avec lesdites autorités.

5.2 Cela dit, au vu des changements importants survenus au Togo au 
cours de ces dernières années,  la crainte de futures persécutions de 
la recourante n'est de toute façon plus fondée.

En  effet,  le  20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président 
burkinabé,  un  "accord  politique  global"  (APG)  a  été  conclu  par  la 
totalité  des  parties  prenantes  au  dialogue  national  réunissant  les 
principaux partis politiques togolais, dont le CAR et l'UFC (Union des 
Forces de Changement), accord qui a mis en place un gouvernement 
d'union  nationale,  rassemblant  quasiment  toutes  les  sensibilités  du 
pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique 
de la  chaise  vide  après  avoir  revendiqué,  sans succès,  le  poste  de 
premier  ministre.  Il  a  ainsi  résulté  de  cette  évolution  favorable  le 
rapatriement par le UNHCR, le 31 août 2006, de trois mille réfugiés 
togolais, les demandes de rapatriement de mille autres Togolais et le 
retour au pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo 
après les violences consécutives aux élections présidentielles d'avril 
2005  sans  compter  celui  d'opposants  notoires  comme  Gilchrist 
Olympio  (président  de  l'UFC)  ou  l'avocat  Alonko Robert  Dovi  après 
huit  ans,  respectivement  quatorze  ans  d'exil,  ou  encore  comme 
Dossouvi Hilaire Logo, revenu au Togo quinze ans après en être parti. 
Faure Gnassingbé lui-même paraît ainsi avoir réellement rompu avec 
les  méthodes  précédemment  adoptées  par  son  père  en  désignant 
comme  premier  ministre,  le  16 septembre  2006,  Yawowi  Agboyibo, 
avocat  des  droits  de  l'Homme,  fondateur  du  CAR,  l'un  des  leaders 
incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf.  PHILIPPE PERDRIX, 
Togo - Les nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai 
au 2 juin 2007). Le 20 septembre 2006, Yawovi Agboyibo a formé un 
gouvernement  d'unité  nationale  composé  de  35  ministres  dont 

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plusieurs  ténors  de  l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche 
principale  l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables, 
annoncées  dans  un  premier  temps  pour  juin  2007  avant  d'être 
repoussées  à  plusieurs  reprises. Celles-ci  ont  finalement  eu  lieu  le 
14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin auquel ont pris part 32 partis 
politiques  et  indépendants,  le  Rassemblement  du  peuple  togolais 
(RPT)  a  obtenu  50  sièges,  l'UFC  –  dont  c'était  la  première 
participation  depuis  1990 –  27  sièges,  et  le  CAR 4 sièges. Il  a  par 
ailleurs  été  qualifié  à  l'unanimité  des  missions  d'observation 
internationales de libre, juste et  transparent  malgré les protestations 
de  membres  de  l'opposition  parfois  violemment  réprimées  (FARIDA 
TRAORÉ,  Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], La situation 
au  Togo,  9  avril  2008;  US Department  of  State,  Country  reports  on 
human rights  practices  2007,  11 mars  2008; Freedom House,  Togo, 
Country report 2007). Le 13 novembre 2007, Yawovi Agboyibo a donné 
sa démission et le président Faure Gnassingbé Eyadéma a entamé de 
larges consultations pour lui nommer un successeur en la personne de 
Komlan  Mally,  issu  du  RPT.  Le  6  septembre  2008,  ce  dernier  a 
toutefois donné sa démission et a été remplacé par Gilbert  Fossoun 
Houngbo  qui  occupait  jusque-là  les  fonctions  de  Secrétaire  général 
adjoint des Nations unies et de directeur du Programme des Nations 
unies  pour  le  Développement  (Pnud)  pour  la  région  Afrique.  Le  15 
septembre 2008, celui-ci a formé un nouveau gouvernement, dans la 
continuité du précédent. Ainsi, bien que le premier Ministre ait engagé 
des discussions avec des responsables de l'UFC, aucun membre des 
deux  plus  grands  partis  d'opposition  n'a  pris  place  dans  le  dernier 
gouvernement.  En  revanche,  le  président  de  la  Ligue  togolaise  des 
droits de l'homme (LTDH), Amadou Yacoubou, est devenu ministre des 
Droits de l'homme. De surcroît,  lors  du Conseil  des ministres du 27 
mai 2009, ces derniers ont adopté le décret portant sur la nomination 
des membres de la commission « Vérité,  Justice et Réconciliation ». 
Cette  commission,  prévue  par  l'APG  du  20  août  2006,  ne  compte 
aucun représentant des partis politiques mais est composée de onze 
religieux,  chefs  traditionnels  et  professeurs  d'université,  et  présidée 
par  Mgr  Nicodème  Barrigah,  évêque  du  diocèse  d'Atakpamé.  Son 
objectif est de faire la lumière sur les actes de violences à caractère 
politique  commis  au Togo entre  1958 et  2005 et  de  parvenir  à  une 
réconciliation complète entre tous les Togolais. Le Parlement togolais 
a  élu,  en  août  2009,  les  17  membres  de  la  Commission  électorale 
nationale indépendante (Céni),  chargée d'organiser  et  de superviser 
l'élection présidentielle. Le 2 février 2010, la Cour constitutionnelle a 

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rendu publique une liste de sept candidats au scrutin présidentiel, dont 
le  président  sortant,  Faure  Gnassingbé.  Le  4  mars  2010,  celui-ci  a 
remporté  l'élection  présidentielle,  sa  victoire  ayant  par  ailleurs  été 
enterinée, le 18 mars 2010, par la Cour constitutionnelle. 

5.3 Au vu  de  ce  qui  précède,  rien  ne  permet  d'admettre  l'actualité 
d'une crainte fondée de futures persécutions de la recourante, laquelle 
n'a jamais eu, faut-il le rappeler, la moindre activité politique.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait 
tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

7.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  et  applicable  à 
toutes les procédures d'asile  alors pendantes (al. 1 des dispositions 
transitoires  relatives  à  la  modification  de  la  loi  sur  l'asile  du  16 
décembre 2005).

9.

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9.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

9.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes de 
la  recourante  d'être  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, en cas de renvoi au Togo, ne sont pas fondées. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'Homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en question  (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

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9.5 En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré à satisfaction qu'il 
existait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de 
retour au Togo.

9.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et  jurisp. citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

10.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. également ch. 5.2 ci-dessus).

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de la  recourante  et  de  son  enfant  B._______. Celle-ci  est 
jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle de coiffeuse et  a 
exercé durant plusieurs années avant son départ du Togo la profession 

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de commerçante, laquelle lui a permis, selon ses propres dires, d'avoir 
une vie aisée (cf. aud. cantonale p. 12). En outre, elle n'a pas allégué 
ni établi qu'elle ou sa fille souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels elles ne pourraient pas être soignées dans leur pays et 
qui  seraient  susceptibles  de  rendre  leur  renvoi  inexécutable.  Par 
ailleurs, la recourante a encore une nombreuse parenté sur place, soit 
autant de facteurs qui devraient lui permettre ainsi qu'à son enfant de 
se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

10.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de la recourante et de 
son enfant B._______ s'avère raisonnablement exigible.

11.
Sous  l'angle  de  l'art.  83  al.  2  LEtr,  la  recourante  est  tenue 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
permettant à elle et à son enfant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible au sens de cette disposition.

12.

12.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

12.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  des  recourantes  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton F._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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