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**Case Identifier:** c9c0b5d7-0355-59f8-bce4-cb2375d73c00
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.09.2020 BB.2019.286
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-286_2020-09-02.pdf

## Full Text

Décision du 2 septembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. représenté par Me Sébastien Thüler, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); 

indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou 

de classement de la procédure (art. 429 ss CPP); 

défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.286 

Procédure secondaire: BP.2019.96  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 23 juin 2017, la police municipale de Lausanne est intervenue dans 

l’établissement B. à Lausanne en raison de déprédations commises par C. 

Les objets saisis sur ce dernier et la perquisition ont accru les suspicions de 

son appartenance terroriste (in act. 1.1, p. 2). Le 24 juin 2017, le Ministère 

public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert une instruction pénale 

contre B., D. et A. en raison de soupçons de participation à une organisation 

criminelle et d’association sur le territoire suisse au groupe « Al-Qaïda », 

« Etat islamique » ou à des organisations apparentées (dossier du Ministère 

public de la Confédération [ci-après: MPC], pièce n° 06-01-0009). A. a été 

interpellé le 24 juin 2017 […] sur le parking du centre commercial à Z., en 

présence de son ex-compagne et de ses deux enfants, suite aux premières 

investigations entreprises qui révélaient qu’il avait essayé d’appeler C. à huit 

reprises le 23 juin 2017 entre 19h30 et 20h00 (dossier du MPC, pièces 

nos 06-01-0003, 06-01-0009 et 06-01-0033; in act. 1.1, p. 2). 

 

 

B. Le 24 juin 2017 également, le domicile de A. a été perquisitionné et divers 

objets saisis (dossier du MPC, pièces nos 08-01-0007 ss). 

 

 

C. Le MPC a repris la procédure le 27 juin 2017 (dossier du MPC, pièce 

n° 02 00-0001). 

 

 

D. Le 6 décembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance de classement en 

faveur de A. pour les infractions de participation et/ou soutien à une 

organisation criminelle (art. 260ter CP), de violation de l’art. 2 de la loi fédérale 

interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les 

organisations apparentées (RS 122). En effet, les actes d’instruction 

entrepris n’ont pu étayer les soupçons initiaux (act. 1.1). À cette occasion, le 

MPC lui a alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l’exercice raisonnable des droits de procédures (art. 429 al. 1 let. a CPP) de 

CHF 16'898.65 (TVA incluse), une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 

al. 1 let. b CPP) de CHF 2'352.62, soit CHF 216.30 pour ses déplacements 

en train, CHF 1'000.-- pour les dégâts occasionnés sur son véhicule et 

CHF 1'136.32 pour 8 séances de psychothérapie (act. 1.1, p. 3 s.) ainsi 

qu’une indemnité à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une 

atteinte particulière grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) de 

CHF 2'000.-- et de CHF 1'600.-- plus spécifiquement pour la détention 

injustifiée (6 jours; act 1.1). En revanche, le MPC a rejeté les requêtes de A. 

- 3 - 

 

 

en remboursement des framboises écrasées lors de son interpellation, de 

prise en charge des frais de psychothérapie future ainsi que de publication 

du jugement (act. 1.1, p. 6). 

 

 

E. A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé le 19 décembre 2019 

(act. 1). Il conclut en substance à ce que son ordinateur iMac avec 

alimentation, son téléphone iPhone6 noir sans SIM et le disque dur lui soit 

restitués, que l’indemnité pour son dommage économique soit portée à 

CHF 3'627.82, que l’indemnité à titre de réparation du préjudice moral soit 

fixée à CHF 1'600.-- pour la détention injustifiée et à CHF 100'000.-- pour 

son tort moral. Il conclut en outre à ce que le prix des framboises écrasées 

lui soit remboursé, à ce que le préjudice relatif aux frais de psychothérapie 

future soit réservé et renvoyé à une procédure ultérieure et à ce qu’un 

communiqué de presse soit publié dans les journaux 20 Minutes, 24 heures, 

Le Matin Dimanche et l’Illustré précisant que « l’enquête diligentée contre la 

personne arrêtée sur le parking à Z. le 27 juin 2017 a conduit à constater 

que ni lui ni sa famille n’entretenait le moindre lien avec un groupe terroriste 

apparenté à Al-Qaïda, Daesch, ou un autre groupe terroriste quel qu’il soit » 

(act. 1, p. 11 s.). Pour le surplus, le recourant requiert la production du 

dossier intégral de l’autorité de première instance dans la cause SV.19.1207, 

de même que la production de l’ordonnance de classement rendue en faveur 

de D., co-prévenu du recourant jusqu’à disjonction de la cause, ordonnance 

rendue dans la cause SV.17.0958 et de la décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2018.81 du 7 février 2019 concernant D. (act. 1, p 3). 

 

 

F. Invité à répondre, le MPC renonce à formuler des observations (act. 2 et 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 

26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, 

- 4 - 

 

 

p. 52 n° 199 et références citées). 

 

1.2 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de 

classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 

en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de 

jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel 

et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 

consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; LIEBER, 

Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent 

trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des 

décisions purement théoriques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 

12 mars 2013 consid. 2.3.1; ATF 136 I 274 consid. 1.3). Le recourant doit 

ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause 

une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il 

attaque soit éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 

23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées). 

 

1.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel, mais 

il reproche au MPC de ne pas lui avoir octroyé des indemnités suffisantes au 

sens de l'art. 429 CPP. Il conteste également le rejet de sa requête de 

publication de l’ordonnance entreprise et requiert que lui soit restitué divers 

objets. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013 consid. 1.3 et référence 

citée). 

 

1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer 

en matière. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 Le recourant requiert dans un premier moyen, la restitution des biens saisis, 

respectivement séquestrés en lien avec le chiffre 3 du prononcé attaqué. Le 

recourant relève que ce dernier ordonne la restitution au recourant d’une clef 

USB « E. », d’un livre intitulé « Que disent les savants ? », et d’un téléphone 

portable Samsung sans code écran n° 1. Le recourant constate toutefois 

qu’un ordinateur iMac avec alimentation, un téléphone iPhone6 noir sans 

SIM et un disque dur ont été saisis et que l’autorité intimée n’a pas ordonné 

de confiscation de ces objets, ni n’a ordonné leur maintien au dossier. Le 

recourant reproche au MPC de ne pas s’être prononcé sur le sort de ses 

objets, nonobstant la demande de restitution qu’il a formulée le 18 octobre 

2019, et par conséquent d’avoir commis un déni de justice à cet égard. 

 

2.2 Lors de l’échange d’écritures, l’autorité intimée a précisé que l’iPhone6 a été 

saisi au domicile de A. le 24 juin 2017 et lui a été rendu le 22 août 2019 selon 

le récépissé y relatif présent au dossier (act. 3.2). En outre, elle fait valoir 

que bien que l’instruction pour les soupçons d’infraction à l’art. 260ter CP et 

à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant le groupes « Al-Qaïda » et « Etat 

islamique » et les organisations apparentées soit clôturée, les nombreuses 

photos et vidéos représentant des actes de violence insoutenables 

retrouvées sur l’iMac et le disque dur du recourant constituent des moyens 

de preuve dans le prononcé d’une ordonnance pénale pour violation de 

l’art. 135 CP. Dès lors ces appareils sont confisqués (act. 3). 

 

2.3 Il ressort du dossier que le 20 juillet 2018 et le 16 janvier 2019 notamment, 

le MPC informait le défenseur du recourant qu’il entendait rendre une 

ordonnance pénale contre ce dernier (dossier du MPC, pièces nos 16-01-

0087 et 16-01-107). L’instruction ayant été clôturée pour les infractions 

susnommées mais se poursuivant s’agissant de l’art. 135 CP, on ne saurait 

reprocher au MPC, à ce stade de la procédure, de ne pas s’être prononcé 

sur le sort des objets litigieux. En effet, aux termes de l’art. 135 CP, celui qui 

aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, 

offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition des enregistrements 

sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des représentations qui 

illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou 

des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter 

aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection, sera puni 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(al. 1). Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre 

manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l’al. 1, dans 

la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains ou 

des animaux, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 

de l’amende (al. 1bis). Les objets seront confisqués (al. 2). 

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2.3.1 Au vu de ce qui précède, en annonçant au défenseur du recourant que celui-

ci serait condamné par ordonnance pénale pour représentation de la 

violence et des conséquences juridiques qui en découlent, soit que les objets 

visés par cette disposition sont obligatoirement confisqués en cas de 

condamnation (DUPUIS ET AL. [édit.], Petit Commentaire, Code pénal, 

2e éd. 2017, n° 20 ad art. 135), l’autorité intimée s’est déterminée quant aux 

objets dont la restitution était requise et n’a dès lors pas commis de déni de 

justice. 

 

2.4 Le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Dans un second grief, le recourant estime que c’est à tort que le MPC a 

refusé de lui indemniser à hauteur de CHF 75.20 le dommage économique 

en lien avec des framboises achetées le jour de son interpellation, qui ont 

été écrasées sur le tableau de bord du véhicule du recourant lors de 

l’intervention de la police (act. 1, p. 4). Le MPC a pour sa part estimé que ce 

dommage était de faible importance et de surcroît, correspondait à un 

résultat pouvant survenir dans le cadre d’une intervention de cette ampleur. 

 

3.2 L’art. 429 CPP fonde un droit aux dommages et intérêts et à une réparation 

du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’Etat. Celui-ci doit 

réparer la totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la 

procédure pénale au sens du droit de la responsabilité. Le lien de causalité 

s’apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le 

degré de la haute vraisemblance (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2). La responsabilité est 

encourue même lorsqu’aucune faute n’est imputable aux autorités et à l’Etat 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 et référence 

citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 

consid. 8.2 et référence citée). C’est au prévenu d’apporter la preuve de 

l’existence du dommage, ainsi que son ampleur et la relation de causalité 

avec la procédure pénale. Ce dernier doit donc fonder sa requête sur des 

faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et 

références citées). 

 

3.3 L’art. 429 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 

partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 

droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); une 

- 7 - 

 

 

réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave 

à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité 

pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à 

celui-ci de les chiffrer et de les justifier (429 al. 2 CPP). L'autorité pénale peut 

réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral, entre autres, 

lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c 

CPP). Sous cet angle, des inconvénients tels que le devoir de se présenter 

au tribunal une ou deux fois ne suffisent pas à fonder le droit à une 

indemnisation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.34 du 

3 août 2012 consid. 2.2). 

 

3.4 À teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté, il a donc 

droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 

participation obligatoire à la procédure pénale. 

 

3.5 En outre, le droit à une indemnité suppose l’existence d’un dommage qui doit 

être d’une certaine importance (ATF 113 Ia 177 consid. 2). En effet, même 

dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l’intérêt d’une 

lutte efficace contre le crime, le risque d’une enquête pénale injustifiée, du 

moins jusqu’à un certain stade (ATF 84 IV 44 consid. 2). L’indemnité 

équitable est destinée à empêcher que l’intéressé ne doive supporter un 

préjudice considérable lié à la poursuite pénale (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 et références 

citées). 

 

3.6 L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de salaires et de 

gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du 

temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention 

avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir 

économique consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à 

la procédure, comme les frais de déplacement ou de logement. En revanche, 

les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du 

dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1 et références citées). 

 

3.7 Contrairement à ce que prétend le recourant dans son recours (« [l]e 

recourant en a ainsi requis le remboursement, à hauteur de Fr. 75.20, pièce 

justificative à l’appui »), aucun document au dossier ne permet de constater 

le dommage allégué et d’en déterminer le prix. Le bordereau de pièces 

annexé à la requête d’indemnisation du 2 septembre 2019 présentée par le 

défenseur du recourant au MPC (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0123 ss) 

ne fait par ailleurs mention d’aucune quittance relative au prix desdites 

framboises. Par conséquent, la Cour de céans n’est pas en mesure de se 

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prononcer sur ce dommage, non étayé. Le grief doit dès lors être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Toujours en lien avec l’indemnisation de son dommage économique (art. 429 

al. 1 let. b CPP), le recourant requiert, principalement, la somme de 

CHF 1'200.-- pour la porte de son logement pris à bail, qui aurait été détruite 

lors de l’intervention de la police, subsidiairement, de réserver ses 

prétentions civiles vis-à-vis de la Confédération, subsidiairement du canton 

de Vaud (act. 1, p. 6 s.). 

 

4.2 Il ne ressort pas du dossier, notamment du procès-verbal de perquisition 

(dossier du MPC, pièces nos 08-01-0006 ss), que la porte du recourant ait 

été endommagée lors de ladite intervention. Ce dommage n’a de surcroît 

pas été invoqué dans la requête d’indemnisation du recourant du 

2 septembre 2019, de sorte que l’autorité intimée ne s’est pas prononcée à 

ce sujet dans l’ordonnance querellée. Le recours du 19 décembre 2019 n’est 

d’ailleurs accompagné d’aucune pièce qui permettrait de documenter et 

chiffrer le dommage allégué. Celui-ci n’est pas l’objet de la décision attaquée 

et ne concerne ainsi pas la présente procédure de recours. Ce dernier, sur 

ce point, est par conséquent irrecevable (v. décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.86 du 7 février 2020 consid. 4; BB.2015.66 du 

10 décembre 2015 consid. 1.5; BB.2015.46 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; 

BB.2015.125 du 1er décembre 2015; BB.2012.148 du 10 avril 2013 

consid. 1.4). 

 

 

5.  

5.1 Le recourant reproche au MPC d’avoir rejeté l’indemnisation des séances de 

psychothérapie future. Il avait notamment requis le MPC qu’il lui donne acte 

du dommage futur vis-à-vis de la Confédération. Il estime que le rejet de 

cette prétention revient en réalité à l’empêcher de prétendre, dans une 

procédure ultérieure, au remboursement de ce dommage futur et encore 

inconnu. 

 

5.2 De jurisprudence constante, la Cour de céans doit prendre en considération 

la situation de fait existant au moment où elle statue. Ainsi, peut-elle tenir 

compte d'éléments postérieurs au prononcé de la décision attaquée, voire 

au dépôt du recours. Elle peut également prendre en considération des 

allégations et moyens de preuves nouveaux produits pour la première fois 

devant elle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.69/98 du 

17 octobre 2012 consid. 4.2 et références citées). 

 

- 9 - 

 

 

5.3 Sans devoir à ce stade évaluer le lien de causalité, il suffit de constater que 

le préjudice allégué par le recourant n’est actuellement pas avéré. En effet, 

le dommage économique invoqué pour des séances de psychothérapie, à 

venir, est incertain. En outre, on ignore si son assurance maladie obligatoire 

ne prendra pas en charge une partie de ses frais médicaux si ceux-ci 

devaient dépasser la franchise du recourant. Par conséquent – n’en déplaise 

à ce dernier – ses prétentions sont hâtives, son dommage n’étant pas encore 

établi, et son grief doit par conséquent être rejeté. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant se plaint du montant alloué par le MPC, CHF 2'000.--, pour la 

réparation de son tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il relève 

que le montant est le même que celui octroyé à D. dans la cause 

SV.17.0958. Il considère que la durée de la procédure, de deux ans et demi, 

ne peut être qualifiée de courte. Il fait en outre valoir que les publications des 

journaux ont eu un impact sur lui et qu’il a perdu son emploi après avoir 

annoncé le classement de la procédure à son employeur. Selon lui, son 

anonymat n’a pas été respecté puisqu’une photo non floutée de sa femme, 

dès lors identifiable, était présente sur le site Internet du quotidien 20 Minutes 

ainsi qu’une vidéo. Les communications faites le rendaient de surcroît 

parfaitement identifiable par ses collèges de travail, ses amis et sa famille. 

Enfin, le recourant estime que les déclarations des autorités pénales ne 

pouvaient être considérées comme mesurées et adéquates. Dans ces 

circonstances, le recourant requiert une indemnité de CHF 100'000.--, en 

sus du montant destiné à compenser strictement la détention subie, pour le 

préjudice moral que lui a fait subir l’enquête diligentée contre lui (act. 1, p. 9). 

 

6.2 Si, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement 

grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il 

aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la 

personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 

CO (arrêts du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; 

6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163). 

 

6.3 Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par 

exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un 

fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou 

une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences 

familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même 

que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient 

être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il 

n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute 

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poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée 

entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 

consid. 3; 142 IV 339 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 

précité consid. 5.1 et les références citées). 

 

6.4 Les articles de presse présents au dossier sont tous sortis peu de temps 

après l’arrestation du recourant et l’exposition médiatique ne semble ainsi 

pas avoir duré à outrance (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0144 ss). Au 

demeurant, l’anonymat du recourant a été préservé, quoique sa femme eut 

été reconnaissable sur un cliché. Le fait que certaines de ses connaissances 

les aient identifiés semble inévitable et ne saurait changer cette appréciation. 

En outre, les articles de presse font mention de « terroristes présumés », 

préservant ainsi la présomption d’innocence et le MPC a tout de suite 

démenti dans la presse toute présence d’explosif (dossier du MPC, pièce 

n° 16-01-0156) contrairement à ce qu’ont prétendu certains médias (v. par 

exemple dossier du MPC, pièce n°16-01-0159). 

 

6.5 En l'espèce, l'autorité précédente a reconnu que le recourant avait subi une 

atteinte particulièrement grave à sa personnalité, lui ouvrant droit à une 

indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Le MPC n'a ainsi pas nié les 

impacts de la procédure pénale sur la famille du recourant et sa vie 

professionnelle ni l’exposition dans les médias qui en a découlé, ni la durée 

de l'instruction. La fixation du tort moral procède d'une appréciation des 

circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir 

d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 

17 mai 2017 consid. 2.1). 

 

6.6 La cumulation d’indemnités fondées sur les art. 429 et 431 CPP ne doit en 

outre pas mener à une surindemnisation (GENTON/PERRIER, Les prétentions 

du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter 

13 février 2012, note de bas de page n° 53). 

 

6.7 À défaut de plus amples développements, on ne décèle pas en quoi ces 

circonstances auraient dû mener à une indemnisation supérieure à celle déjà 

octroyée par le MPC. Ce dernier a tenu compte lors de la fixation de 

l’indemnité de la souffrance effectivement ressentie par le prévenu et des 

particularités du cas. 

 

6.8 Par conséquent, le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

7.  

7.1 Le recourant a requis le MPC de publier dans les journaux 20 Minutes, 

- 11 - 

 

 

24 heures et Le Matin Dimanche ainsi que dans l’Illustré un communiqué 

faisant état du classement de l’instruction et de l’absence de lien entre Al-

Qaïda et le recourant ou sa famille (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0123 

ss, p. 5). L’autorité intimée a interprété cette requête comme une requête de 

publication du jugement au sens de l’art. 68 al. 3 CP et l’a refusée compte 

tenu de la courte durée de l’enquête, de la brièveté de la détention du 

recourant, des publications des journaux mettant en avant le manque de 

charge contre lui, de la préservation de son anonymat, et des déclarations 

adéquates et mesurées des autorités pénales (act. 1.1, p. 6). 

 

7.2 L’art. 68 CP dispose que si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou 

l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne 

la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de 

la poursuite pénale aux frais de l'Etat ou du dénonciateur (al. 2). La 

publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, 

de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu 

qu'à leur requête (al. 3). 

 

7.3 L'acquittement peut parfois ne pas suffire à réhabiliter la personne accusée 

à tort d'un crime. La personne concernée pouvant, dans certaines 

circonstances, être déjà gravement affectée par l'ouverture de la procédure 

pénale (Message concernant la modification du Code pénal suisse 

[dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal] et 

du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale 

des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 1787, p. 1914). La question de 

savoir si la personne acquittée ou libérée de toute inculpation a un intérêt 

particulier justifiant la publication du jugement d’acquittement ou de la 

décision de libération de toute inculpation est une question qui relève de 

l’appréciation du juge au vu de chaque cas (BICHOVSKY, Commentaire 

romand, Code pénal I, 2009, n° 18 ad art. 68 CP). 

 

7.4 La Cour de céans constate, à l’instar du MPC, que les journaux se sont faits 

par la suite écho du manque de charge pesant contre le recourant […] 

[articles consultés le 25 août 2020]. En outre, il appert que l’avocat du 

recourant est intervenu dans la presse en sa faveur (v. liens supra). Ces 

éléments font apparaître une éventuelle publication de l’ordonnance de 

classement comme une mesure superfétatoire. Le refus du MPC est par 

conséquent bien fondé et le grief du recourant doit être rejeté. 

 

 

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et les mesures 

d’instructions requises sont refusées (supra let. E). 

 

- 12 - 

 

 

9.  

9.1 Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

(BP.2019.96, act. 1). 

 

9.2 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à 

l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.). 

 

9.3 Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en 

mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum 

nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 

consid. 4.1 p. 536; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer 

l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 

financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 

devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses 

revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en 

balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, 

d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 p. 223). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui 

permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. 

S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour 

permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la 

situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 

consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 

consid. 3.1). 

 

9.4 Le 20 décembre 2019, la Cour de céans a imparti au recourant, par lettre 

recommandée, un délai au 7 janvier 2020 pour remplir et renvoyer le 

formulaire d’assistance judiciaire du Tribunal (BP.2019.96, act. 2). A ce jour, 

le recourant n’a pas donné suite à cette missive et n’a pas renvoyé le 

formulaire d’assistance judiciaire avec les pièces justificatives nécessaires. 

Par conséquent, son indigence ne pouvant être établie, l’assistance 

judiciaire requise par le recourant doit lui être refusée. 

 

 

10. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la 

charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des 

art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2’000.--. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 2 septembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Sébastien Thüler, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.