# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a0f3be2-9e19-5b6d-aada-59d8312f9be6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/694/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-694-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/694/2001-DIV  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur I__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/694/2001-DIV  

 EN FAIT 

 

 

1.  Dans la nuit du 15 au 16 septembre 1993, Monsieur 

I__________ a pénétré par effraction au Foyer Solidarité 

Femmes à Genève où s'étaient réfugiées sa femme et leurs 

deux enfants mineures I__________, née le _______ 1991, 

et L__________, née le _________ 1992. M. I__________ a 

aspergé le visage de la mère de ses enfants au moyen d'un 

spray lacrymogène puis il a enlevé ses deux fillettes. 

Depuis cette date, il refuse d'indiquer le lieu de 

séquestration où se trouvent ses enfants, toujours privé 

à ce jour de leur liberté. 

 

  A raison de ces faits, M. I__________ a été 

condamné par la Cour correctionnelle de Genève en date du 

3 septembre 1997 à la peine de cinq ans de réclusion. Il 

est actuellement incarcéré à la prison de Champ-Dollon, 

Genève. 

 

2.  Le 5 mai 1994, le Tribunal de première instance du 

canton de Genève a prononcé le divorce des époux 

I__________, née T__________ et D__________ I__________. 

Les droits parentaux sur les deux enfants mineures ont 

été attribués à Mme I__________ et aucun droit de visite 

n'a été réservé à M. I__________. 

 

  Ce jugement est définitif et exécutoire. 

 

3.  Par courrier du 21 mai 2001, M. I__________ s'est 

adressé au service de l'application des peines et mesures 

(SAPEM, ci-après : le service). Il se référait à ses 

précédentes requêtes déposées les 20 septembre 1999 et 21 

janvier 2001. Le SAPEM devait saisir "l'autorité bernoise 

pour la réalisation des droits fondamentaux de [mes] 

enfants I__________ et L__________, dites victimes 

d'infractions pénales". Dans la mesure où l'Etat de 

Genève refusait de respecter le droit international 

consacrant la compétence de l'état malaisien en matière 

de protection des mineures I__________ et L__________ 

I__________, il convenait d'en appeler au droit du canton 

d'origine au sens de l'article 378 du Code civil suisse 

(CCS), soit en l'espèce, le canton de Berne. 

 

  M. I__________ demandait également son transfert 

dans un autre pénitencier ainsi que l'autorisation de 

prélever un montant de CHF 100.- sur son compte. 

 

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4.  Le service a répondu à M. I__________ par courrier 

du 20 juin 2001. Il n'était pas compétent pour 

entreprendre les démarches sollicitées par M. I__________ 

concernant ses enfants. Pour le surplus, son transfert 

dans un autre pénitencier n'était pas d'actualité. Quant 

au transfert de CHF 100.-, la demande était acheminée au 

service de la comptabilité de la prison de Champ-Dollon.  

 

5.  M. I__________ a recouru contre la décision 

précitée auprès du chef du département de justice et 

police et des transports par acte du 25 juin 2001. Il n'a 

discuté que la question de la compétence du service pour 

entreprendre les démarches relatives aux enfants, à 

l'exclusion des deux autres points traités par le service 

dans son courrier du 20 juin 2001. 

 

6.  Par décision du 4 juillet 2001, son recours a été 

déclaré irrecevable et transmis d'office au Tribunal 

administratif, en application de l'article 64 alinéa 2 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). 

 

7.  Le Tribunal administratif a ouvert un dossier et a 

invité le service à se déterminer. Dans sa réponse du 27 

juillet 2001, le service a conclu au rejet du recours 

dans la mesure où il était recevable. Même dans 

l'hypothèse où la compétence et la recevabilité du 

recours devaient être admises, celui-ci devait être 

rejeté parce que le but visé était contraire au principe 

de la bonne foi et constitutif d'un abus de droit. Il 

était également mal fondé. En effet, le service, comme 

les autres autorités administratives et judiciaires, ne 

connaissaient pas le domicile des enfants. Il en allait 

de même de l'autorité tutélaire du lieu d'origine qui se 

trouvait lui aussi face à la même impossibilité d'agir. 

Si les enfants ne pouvaient pas se trouver en présence de 

leur mère et subissaient de graves séquelles psychiques, 

c'était en raison des agissements de M. I__________, sa 

requête était donc manifestement contraire à la bonne foi 

et constitutive d'un abus de droit. Au surplus, la 

disposition légale invoquée par M. I__________, à savoir 

l'article 378 du CCS, se rapportait à une mise sous 

tutelle. Or, le jugement de divorce du Tribunal de 

première instance du 5 mai 1994 gardait toute sa validité 

de telle sorte que la démarche de M. I__________ ne 

reposait sur aucun fondement. 

 

8.  Par décision du 6 août 2001, le service de 

l'assistance juridique du pouvoir judiciaire a refusé à 

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M. I__________ le bénéfice de l'assistance juridique. Le 

service a en outre relevé que le requérant avait enlevé 

ses deux filles et qu'il refusait depuis lors d'indiquer 

où elles résidaient. Il avait été condamné pour ces faits 

et il était ainsi fort mal venu de solliciter pour elles 

des mesures de protection de l'enfant qui seraient au 

demeurant et pour des raisons évidentes inapplicables. 

 

  Les nombreuses demandes intentées par 

M. I__________ à ce sujet relevaient d'une conception 

pervertie de la fonction et de l'usage de la loi. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le recours doit être déclaré recevable en 

application des articles 57 lettre b LPA et 64 alinéas 1 

et 2 LPA. 

 

2.  Le service est l'organisme dépendant du 

département de justice et police et des transports 

compétent en matière d'exécution des peines et mesures, 

en application de l'article 22 de la loi d'application du 

code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale 

du 14 mars 1975 (E 4 10). 

 

  La requête de M. I__________ ne concerne pas 

l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné mais 

ressortit à un litige de nature purement civile 

concernant ses deux filles mineures. Il est douteux que 

le service soit compétent pour en connaître. 

 

3.  Le tribunal de céans ne peut que répéter ce qu'il 

a déjà relevé dans son arrêt du 18 avril 2000, à savoir 

qu'à ce jour, tant le divorce prononcé en Suisse et 

attribuant la garde des enfants à l'ex-épouse de 

M. I__________ que la condamnation prononcée par la Cour 

correctionnelle à son encontre pour enlèvement d'enfants 

et séquestration sont définitifs et exécutoires. Aucun 

jugement ultérieur reconnu en droit suisse n'est venu les 

modifier (ATA I. du 18 avril 2000, cause no A/230/2000). 

 

4.  En effet, et comme l'a relevé le Tribunal fédéral 

dans un arrêt tout à fait récent concernant le même 

recourant, le droit fédéral ne comporte aucune obligation 

pour une autorité de libération conditionnelle, de 

coordonner la procédure avec des autorités de tutelle 

concernant les enfants du détenu (ATF I. du 30 juillet 

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2001, n.p.). 

 

  M. I__________ a enlevé et séquestré ses filles 

depuis 1993. Depuis ce jour, personne, ni la mère des 

enfants, ni aucune autorité civile, pénale ou 

administrative, ne connaît le lieu de résidence des 

enfants. Seul M. I__________ le sait ! 

 

  Sa demande tendant à prendre des mesures pour la 

protection de ses enfants est téméraire et à l'évidence 

constitue un abus de droit patent. Elle ne peut être que 

rejetée. Le service ne s'y est pas trompé. La décision de 

ce dernier ne peut être que confirmée. 

 

5.  Conformément à l'avertissement prononcé par le 

tribunal de céans dans son arrêt du 27 mars 2001, 

M. I__________ sera condamné à une amende de CHF 500.- 

pour emploi abusif des procédures (art. 88 LPA). Il sera 

en outre mis à sa charge un émolument de CHF 250.-. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 juin 2001 par Monsieur I__________ contre 

la décision du service de l'application des peines et 

mesures du 20 juin 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

 

   condamne M. I__________ au 

paiement d'une amende de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur I__________ ainsi qu'au service de l'application 

des peines et mesures. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    Mme N. Mega