# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5aa6d1e-acd7-52ef-8b5b-cb41c6c3d545
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2008 E-3187/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3187-2008_2008-05-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3187/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge. 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Kosovo,
(adresse),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 17 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3187/2008

Faits :

A.
Le  3  avril  2006,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...). 

B.
B.a Entendu  sommairement  le  7  avril  2006  au  CEP  précité, 
l'intéressé, assisté d'un interprète, a déclaré parler l'albanais (langue 
de l'audition) (informations sur la situation personnelle du recourant). 
Sa famille serait restée à C._______ (Kosovo).

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, en bref, le requérant a expliqué 
qu'en 1998 - 1999, il  avait  été appelé pour combattre aux côtés des 
partisans de l'UCK, ce qu'il avait refusé. Au contraire, il aurait préféré 
emmener en 1999 sa famille en Allemagne. En 2005, à son retour au 
Kosovo,  des  membres  de  l'UCK  lui  auraient  mis  la  pression.  En 
particulier, ils auraient jeté à une reprise des cailloux sur sa maison. 
L'intéressé aurait préféré derechef fuir.

C.
Le  19  avril  2006,  le  requérant  a  été  soumis  à  une  expertise 
linguistique qui a confirmé ses origines minoritaires au Kosovo.

D.
D.a Entendu  plus  particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  le  5  mai 
2006, lors de l'audition fédérale, assisté d'un interprète et en présence 
d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, le requérant a indiqué qu'à 
la suite de son retour forcé au Kosovo, à la fin du mois d'octobre 2005, 
d'anciens membres et sympathisants de l'UCK avaient commencé à lui 
dire : « Quand on avait besoin de toi,  tu nous as lâchés, tu n'es pas 
resté là pour nous aider, au contraire tu es parti en Allemagne ». Ils lui 
auraient  également  apporté  des  « papiers »  selon  lesquels  il  devait 
quitter le Kosovo. Sa vie aurait été en danger. On lui aurait d'ailleurs à 
une reprise tiré dessus (jeté des cailloux sur sa maison). Par peur que 
la situation n'empire, il n'aurait pas dénoncé ces faits.

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D.b Dans  son  village,  il  y  aurait  de  nombreux  membres  de  sa 
communauté  (plus  de  (...)  maisons).  D'autres  « (...) »  vivraient 
également non loin de là, à D._______.

E.
E.a Par décision du 11 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée par le requérant et a prononcé son renvoi et l'exécution de 
cette mesure, celle-ci étant considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible.

E.b Par  décision  du  7  novembre  2007,  au  vu  des  arguments 
développés à  l'appui  du  recours  déposé le  12 juin  2006 près  de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile, l'ODM a annulé la 
décision du 11 mai 2006 et a repris l'instruction de la procédure.

F.
Sur  requête  de  l'office  fédéral,  par  courrier  du  14  janvier  2008, 
(informations  sur  la  situation  personnelle  du  recourant).  En  outre, 
s'agissant  des problèmes mentionnés par  le  requérant,  il  ressort  de 
cet entretien que son épouse a confirmé qu'à leur retour d'Allemagne, 
un  ancien  ami  de  son  époux  (ancien  membre  de  l'UCK),  lui  avait 
reproché d'avoir quitté le Kosovo et lui avait dit qu'il n'avait plus rien à 
faire au Kosovo. Cette personne aurait alors proféré des insultes à de 
nombreuses reprises à l'encontre de son époux.

G.
Invité  à  se  déterminer  sur  ce  document,  le  requérant  a  indiqué par 
courrier  du  24  janvier  2008  que  les  informations  sur  son  réseau 
familial et les conditions économiques de sa famille étaient correctes 
mais que les informations ayant trait aux problèmes sécuritaires et les 
dangers  encourus  étaient  inexactes,  ou  incomplètes.  Ainsi,  son 
épouse n'aurait pas dû citer (...) comme le seul auteur des menaces et 
des insultes, car il y en aurait eu d'autres. Il serait en outre clair que 
son  épouse  n'aurait  pas  osé  parler  franchement  des  menaces 
proférées à son encontre, dès lors que la représentation suisse avait 
envoyé une femme « non Kosovare » et deux Albanais. Il serait enfin 
regrettable  que son frère  n'ait  pas été  présent  au moment  de cette 
visite, car il aurait certainement osé en dire davantage.

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H.
Par décision du 17 avril 2008, l'ODM a considéré que, outre le fait que 
l'intéressé n'avait apporté aucun élément concret ou moyen de preuve 
permettant  de  déduire  qu'il  serait  en  danger  au  Kosovo,  il  ne  ferait 
aucun doute que les autorités ont la volonté et la capacité de protéger 
la population face aux actes d'intimidation de tiers. L'office fédéral a 
dès  lors  rejeté  sa  demande  d'asile.  Puis,  pour  ce  qui  a  trait  à  son 
renvoi,  l'ODM  a  considéré  que  dans  la  mesure  où  aucun  élément 
concret n'attestait des menaces dont il ferait l'objet et que sa mère et 
son épouse ont indiqué qu'elles n'avaient aucun problème particulier 
avec la population albanaise, l'ODM a conclu qu'un renvoi était licite, 
raisonnablement  exigible,  au  vu  de  son  réseau  familial  étendu,  et 
possible.

I.
Par acte du 15 mai 2008, le requérant a interjeté recours à l'encontre 
de cette décision, précisant qu'il ne s'oppose qu'à la décision touchant 
à son renvoi de Suisse. Il requiert également d'être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours,  le  requérant  estime, en substance,  qu'au vu des 
informations  contradictoires  transmises  par  sa  mère  et  son  épouse 
(absence  de  danger  au  Kosovo)  et  des  conditions  de  leur  audition, 
l'ODM  aurait  dû  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires. Au demeurant, la situation des minorités au Kosovo 
ne  plaiderait  pas  pour  la  licéité,  respectivement  l'exigibilité  de  son 
renvoi,  ce  d'autant  plus  que  l'indépendance  de  la  province  pourrait 
exacerber les personnes animées de volontés belliqueuses.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le  recourant  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans  son  principe,  de 
confirmer  cette  mesure  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n ° 21 
consid. 8 p. 173 ss).

4.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 
1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 

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mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (cf.  à  cet 
égard : Cour européenne des droits de l'homme [cour eur. DH] [GC], 
Arrêt  Saadi  c. /  Italie  du  28 février  2008,  req. n ° 37201/06,  p.  32 
par. 131 ;  JICRA  1996  n °  18  consid. 14b  let. ee  p. 186 s.  et  les 
références citées).

4.1.1 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas la qualité de réfugié au sens 
de l'art. 3 LAsi.

4.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant du droit international, si le Tribunal ne peut que constater la 
précarité  de  la  situation  des  minorités  ethniques  au  Kosovo, 
notamment qu'elles sont toujours la cible de diverses discriminations 
sociales et d'actes d'incivilité ou de violence (cf. dans ce sens : ATAF 

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2007/10 consid. 5), il considère cependant qu'une telle situation n'est 
pas, dans le cas d'espèce, à elle seule de nature à entraîner, en cas 
de  refoulement,  une  violation  de  l'art.  3  CEDH.  En  effet,  tout  en 
admettant  néanmoins,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  le  recourant  puisse 
avoir été la victime d'actes répréhensibles imputables à un ou des tiers 
à son retour  au Kosovo en 2005 - 2006,  il  y  a lieu de rappeler  qu'il 
n'existe pas un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 
au  droit  international,  en  particulier  à  l'art.  3  CEDH,  si  l'Etat  de 
destination  offre  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  de  tels  actes  et  que  l'intéressé  dispose  d'un  accès 
raisonnable  à cette  protection  (cf. cour  eur. DH,  décision  H.L.R. c. / 
France du 29 avril 1997, req. n ° 24573/94, par. 40). On peut en effet 
attendre  d'un  justiciable  qu'il  épuise  dans  son  propre  pays  les 
possibilités  de protection  contre d'éventuelles persécutions  avant  de 
solliciter celle d'un Etat tiers. 

Or,  en  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  démontré  s'être  réellement 
employé à chercher une protection dans son pays d'origine ni que les 
autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter. Il est 
au demeurant notoire que le recourant dispose, quoi qu'il en dise, d'un 
accès  effectif,  sur  les  plans  tant  sécuritaire  que  judiciaire,  à  une 
protection  appropriée,  susceptible  d'être  accordée  par  les  autorités 
officielles du Kosovo, afin  d'empêcher la perpétration d'actes dirigés 
contre sa personne (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission 
d’administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28  mars 
2008, Annexe 1 « Etat de droit » : « Les taux d’élucidation des infractions 
restent  comparables d’une communauté à  l’autre  : ils  s’établissent  à  45 % 

pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits contre 

les personnes », doc. S/2008/211).

4.1.3 Il suit de là que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

4.2 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

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Ainsi, cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (cf.  à  cet  égard : JICRA 1999  n ° 28  p. 170  et  jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

4.2.1 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

4.2.1.1 Il est ainsi notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.

4.2.1.2 En outre, à l'examen du dossier, aucun élément ne permet de 
penser que l'exécution du renvoi du recourant impliquerait sa mise en 
danger concrète. Il ressort ainsi de l'examen individualisé effectué par 
le  Bureau  de  liaison  au  Kosovo  que  (informations  sur  la  situation 
personnelle du recourant). A cela s'ajoute le fait que le recourant est 
encore  jeune,  qu'il  a  exercé  une  activité  professionnelle  ([...])  pour 
laquelle les chances de réinsertion professionnelle sont bonnes et qu'il 
n'a  pas  évoqué  de  problème  de  santé  particulier.  Du  reste,  sa 
communauté dispose d'un plein accès aux soins hospitaliers dans sa 
région (cf. [...]). Enfin, son appartenance à une minorité ethnique ne 
devrait  pas  constituer  un  problème  particulier,  d'autant  moins  que, 
selon  le  rapport  précité,  les  relations  entre  sa  communauté  et  la 
population  de  souche  albanaise  sont  apparemment  généralement 
harmonieuses.

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4.2.1.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter 
de  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal,  au  terme  de  laquelle 
l'exécution  du  renvoi  de  Roms,  Ashkalis  et  Egyptiens  albanophones 
est raisonnablement exigible, pour autant qu'un examen individualisé 
ait  été  effectué  par  l'entremise  du  Bureau  de  liaison  au  Kosovo 
(cf. ATAF 2007/10 consid. 5.3, ainsi que les références citées).

4.2.2 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

4.3 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

5.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

6.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

7.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, par Fr. 600.–, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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