# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1641f3a7-3864-569e-b8c8-9d37bb53a402
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2013 AC/1207/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1207-2013_2013-06-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 2 juillet 2013 

   
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1207/2013 DAAJ/60/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire  

DECISION DU JEUDI 27 JUIN 2013 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), 

représentée par Me Elodie LE GUEN, avocate, Etude ZPG, rue Bovy-Lysberg 2, case 
postale 5824, 1211 Genève 11, 

 

contre la décision du 22 mai 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1207/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 4 avril 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: TPAE) a nommé Me Elodie LE GUEN, avocate, en qualité de curatrice 
d'office de A______ (ci-après: la recourante). 

b. Par ordonnance du 10 mai 2013 rendue en la cause C/259/2013, le TPAE a 
notamment instauré une curatelle de portée générale en faveur de la recourante et 
désigné ses parents aux fonctions de co-curateurs.  

B. Le 17 mai 2013, la recourante a sollicité l’assistance juridique pour la procédure par-
devant le TPAE, cause C/259/2013. 

C. Par décision du 22 mai 2013, communiquée pour notification le 24 du même mois la 
Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif qu'elle était tardive, l'assistance juridique prenant effet au jour du dépôt de la 
demande et la procédure C/259/2013 ayant pris fin par l'ordonnance du TPAE du 10 mai 
2013. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 juin 2013 à la Cour de 
justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 
l'assistance juridique avec effet rétroactif. La recourante expose des faits non portés à la 
connaissance de la Vice-présidente du Tribunal civil, à savoir qu'en raison de graves 
problèmes de santé, elle n'avait pu rencontrer sa curatrice d'office que quelques jours à 
peine avant l'audience appointée par-devant le TPAE, soit début avril 2013. Ce n'est que 
lors de cette première rencontre que la curatrice d'office a soulevé la question de ses 
honoraires et remis le formulaire de demande d'assistance juridique aux parents de la 
recourante. Cette dernière soutient qu'il avait été difficile de réunir les documents 
attestant de son indigence et que les vacances de Pâques avaient retardé l'envoi de la 
requête d'assistance juridique. 

 La recourante produit des pièces nouvelles. 

 b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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AC/1207/2013 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

 1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. D'après l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits nouveaux et les pièces nouvelles ne seront pas pris 
en considération.  

3. 3.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec 
effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet 
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 
pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 
rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 
d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 
d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de 
moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils de 
la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au 
crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire 
gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. – à ce que 
l'État assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive (ATF 122 
I 203 consid. 2c-g in JdT 1997 I 604, arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2012 du 27 juin 
2012 consid. 2.3.3). 

 3.2. En l'espèce, en requérant l'assistance juridique alors que la procédure par-devant le 
TPAE était terminée, la recourante a implicitement sollicité cet octroi avec effet 
rétroactif.  

S'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance juridique avec effet 
rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les 
éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. Or, 
la recourante s'est contentée de requérir l'assistance juridique sans expliquer les motifs 
qui l'ont menée à déposer sa demande de manière tardive. La recourante n'indique 
d'ailleurs pas que le premier juge disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des 
exceptions admises par la jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif. 

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Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le premier juge a 
considéré que la requête d'assistance juridique était sans objet, la procédure pour 
laquelle elle avait été sollicitée étant terminée. 

 Au demeurant, à supposer que les nouveaux faits allégués aient été recevables, il y a lieu 
de relever que la recourante n'explique pas de manière convaincante pourquoi elle a 
attendu près d'un mois et demi depuis sa première rencontre avec sa curatrice d'office 
avant de déposer sa requête d'assistance juridique. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/1207/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
22 mai 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1207/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Elodie LE GUEN (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.