# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 681e9d2f-112c-518e-a547-e542c04d8f96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 C-1815/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1815-2007_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-1815/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par Maître Dominique Lévy, rue Prévost-
Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1815/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant  israélien né le  24 avril  1964,  est  arrivé en 
Suisse le 21 juin 1982, et s'y est vu délivrer une autorisation de séjour 
dans le but de poursuivre sa scolarité et de vivre avec ses parents, 
eux-mêmes établis en Suisse depuis 1981. L'intéressé est par la suite 
retourné en Israël, dans un premier temps pour y effectuer son service 
militaire, du 30 octobre 1983 au 8 avril 1987, puis pour y étudier, entre 
les mois d'octobre 1987 et de juillet 1988. 

Revenu en Suisse le 28 juillet 1988, le recourant a tout d'abord été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études à l'Université de 
Genève, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 1994. Après 
l'échec de celles-ci, l'Office de la population du canton de Genève lui a 
accordé  une  autorisation  de  séjour  liée  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative, arrivant à échéance le 18 mai 1996.

Dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour, il est apparu 
que,  ayant  commis  différentes  infractions  contre  le  patrimoine  en 
1995, A._______ avait quitté le territoire suisse pour tenter d'échapper 
à toute sanction. C'est ainsi qu'il s'est marié en 1997 en Pologne et a 
pris  le  nom de famille  de  sa  femme,  dont  il  a  eu  par  la  suite  trois 
enfants.

B.
Arrêté à Genève, avec son frère, lors d'une tentative d'enlèvement le 
16 septembre 2003, le recourant s'est vu condamner par le Tribunal de 
police de Genève, le 18 novembre 2005, à une peine de quinze mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  durant  trois  ans,  pour  faux  dans  les 
titres,  délit  manqué  d'escroqueries,  escroquerie  et  délit  manqué 
d'enlèvement, soit tant pour les faits survenus en 1995 que pour ceux 
de 2003.

C.
Le  11  avril  2006,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  l'intéressé  une 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans, soit 
jusqu'au 10 avril 2016, motivée comme suit : "Etranger dont le retour 
en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des 
motifs d'ordre et de sécurité publics (faux dans les titres, délit manqué 

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d'escroqueries,  escroquerie,  délit  manqué  de  séquestration  et 
enlèvement)". Cette décision a été notifiée le 16 février 2007.

D.
Le 9 mars 2007, agissant par son mandataire, A._______ a recouru 
contre cette décision en concluant à son annulation, subsidiairement à 
ce  que l'interdiction  d'entrée soit  limitée  au 19  novembre 2008. Il  a 
notamment allégué que l'ODM n'avait pas tenu compte du fait que la 
condamnation pénale avait été assortie d'un sursis de trois ans, au vu 
de ses bons antécédents et  d'un pronostic  favorable quant  à la non 
réitération  d'actes  délictueux.  Il  a  également  soutenu  que  l'autorité 
avait  violé  le principe de la  proportionnalité en prononçant  une telle 
interdiction, tout du moins pour la question de la durée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
15 juin  2007. Dans son préavis,  l'Office  a  notamment  relevé que le 
recourant s'était vu condamner par le Tribunal de police de Genève à 
des  peines  lourdes,  pour  des  actes  commis  à  deux  périodes  bien 
distinctes.  Par  son  comportement,  il  avait  ainsi  démontré  qu'il  ne 
voulait pas ou ne pouvait pas s'adapter à l'ordre établi en Suisse.

F.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressé a produit, en 
date  du 10 août  2007,  un courrier  du 3  août  2007 dans lequel  ses 
parents faisaient  part  de leur besoin de pouvoir  accueillir  en Suisse 
leur fils et ses trois enfants, du fait de leur impossibilité à voyager eux-
mêmes, en raison de leur âge (respectivement 70 et 71 ans) et de leur 
état de santé (opération de la cataracte au mois d'avril 2007 suivie de 
complications, dépression nerveuse).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 
LTAF.

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En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution  –  tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE,  RO 
1949 I 232 ; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

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Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 246 
consid.  3.2,  p.  251  et  réf.  citées),  doit  être  considéré  comme 
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit  ou d'un 
crime par une autorité judiciaire ; il  en est de même de celui dont le 
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de 
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent 
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi ; est également 
indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il 
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne 
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la  Confédération  [JAAC] 63.38 consid. 13 et  63.1 
consid. 12a et réf. citées).

3.

En l'espèce, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 
11 avril 2006 est motivée par les différentes infractions commises sur 
le sol helvétique par le recourant, en 1995 et le 16 septembre 2003 – 
infractions  sanctionnées  dans  le  jugement  du  Tribunal  de  police  de 
Genève  du  18  novembre  2005,  par  une  peine  de  quinze  mois 
d'emprisonnement, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans.

Les  infractions  dont  A._______ s'est  rendu responsable en 1995 (à 
savoir faux dans les titres, délit manqué d'escroqueries, escroquerie et 
délit manqué d'enlèvement) dénotent, pour leur part, une planification 
de  longue  haleine  et  la  mise  en  place  d'un  stratagème  minutieux, 
allant jusque dans les moindres détails. En outre, les sommes d'argent 
mises en cause ont à chaque fois atteint des montants considérables, 
la somme de Fr. 800 000.-- ayant même été avancée dans le jugement 
du  Tribunal  de  police  de  Genève du  18  novembre 2005. Il  convient 
encore  de  souligner  que  l'intéressé  n'a  apparemment  pas  hésité  à 
s'expatrier  loin  de  sa  famille  pour  fuir  les  conséquences  de  ses 
agissements – raison pour laquelle il aurait même, selon le jugement 
mentionné ci-dessus, changé de nom et pris celui de son épouse.

Huit  ans  plus  tard,  c'est  à  nouveau  dans  le  dessein  d'adopter  un 

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comportement répréhensible – cette fois-ci non plus seulement contre 
le patrimoine de tiers, mais bel et bien contre la personne d'autrui – 
que A._______ est revenu en Suisse. Une telle conduite permet, d'une 
part,  de  douter  de  son  aptitude  à  s'amender  sous  l'effet  de 
l'écoulement  du  temps.  D'autre  part,  tout  en  prétendant  n'avoir 
collaboré au plan d'enlèvement que dans le but de modérer son frère, 
le  recourant  a  néanmoins  fait  lui-même l'acquisition  du véhicule  qui 
devait permettre de mener à bien le projet en question – élément qui 
n'a certainement pas eu pour effet d'atténuer les élans de son frère. A 
ce propos, comme l'a d'ailleurs retenu le Tribunal de police de Genève, 
le  stade  à  partir  duquel  l'intéressé  entendait  devoir  intervenir  pour 
éviter  que  la  situation  ne  prenne  une  mauvaise  tournure  demeure 
imprécis  ;  partant,  les  intentions  du  prénommé  ne  peuvent  être 
déterminées, sur cet aspect, avec plus de précision. Enfin, l'acquisition 
de  différents  accessoires  par  les  deux  auteurs,  en  vue  du  bon 
déroulement de leur plan, amène à penser qu'ici, à nouveau, le projet 
d'infraction avait été méticuleusement pensé. 

Pour ces motifs, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM 
s'avère parfaitement fondée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 1 
aLSEE),  le  recourant  répondant  indiscutablement  à  la  notion 
d'étranger indésirable, telle que définie par la jurisprudence.

4.

L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirmée dans son principe, il 
convient encore d'examiner si sa durée, portant sur une période de dix 
ans,  satisfait  aux  principes  de  proportionnalité  et  d'égalité  de 
traitement.

4.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65  consid.3.5.1,  p. 69  ; 128  II  292  consid. 5.1,  pp. 297/298  ; JAAC 
64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

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4.2 Il  importe à cet  égard de rappeler qu'en vertu du principe de la 
séparation  des  pouvoirs,  l'autorité  administrative  apprécie  librement, 
en  marge  du pouvoir  judiciaire  et  indépendamment  des  dispositions 
pénales,  qui  elle  entend  accueillir  sur  son  territoire  et  de  qui  elle 
souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises 
en matière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet 
de  considérations  différentes  de  celles  qui  guident  l'autorité  pénale. 
Ainsi,  la  décision  du  juge  pénal  d'assortir  la  peine  prononcée  d'un 
sursis,  d'ordonner  ou non l'expulsion d'un condamné à l'étranger  en 
application de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP, RS 311.0), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est 
dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives 
de  réinsertion  sociale  de  l'intéressé  ;  pour  l'autorité  de  police  des 
étrangers,  c'est  en  revanche  la  préoccupation  de  l'ordre  et  de  la 
sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation 
faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, 
des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. 
ATF  130  II  493  consid.  4.2  et  jurisprudence  citée).  Il  s'ensuit  que 
l'ODM était  en l'espèce fondé à prononcer une mesure d'une durée 
indépendante de celle fixée dans la peine ordonnée par le Tribunal de 
police de Genève.

4.3 Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger 
indésirable  au sens de  l'art.  13  al. 1  phr. 1  aLSEE n'est  soumise à 
aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans 
ne  s'appliquant  qu'aux  interdictions  d'entrée  prises  à  l'encontre 
d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des 
infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 
al. 1 phr. 2 aLSEE et l'art. 17 al. 4 aRSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c ; 
cf.  également  PETER SULGER BÜEL,  Vollzug  von  Fernhalte-  und 
Entfernungsmassnahmen  gegenüber  Fremden  nach  dem  Recht  des 
Bundes  und  des  Kantons  Zürich,  Berne/Francfort-sur-le-
Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.). 

4.4 In  casu,  force est  de  constater  que les  infractions  imputables  à 
A._______  (faux  dans  les  titres,  délit  manqué  d'escroqueries, 
escroquerie et délit manqué d'enlèvement) doivent, de par leur nature, 
être qualifiées objectivement de graves, que ce soit au sens du droit 
pénal ou du point de vue des autorités administratives. La survenance 
répétée d'agissements répréhensibles démontre en outre un refus de 
l'intéressé de respecter  les règles  du droit  suisse et  de s'adapter  à 

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l'ordre établi. Par conséquent,  apprécié sous l'angle de la protection 
de  l'ordre  et  de  la  prévention  des  infractions,  le  comportement 
délictueux  du  recourant  nécessite  une  intervention  adéquate  des 
autorités fédérales à son endroit.

4.5 D'autre  part,  il  n'est  pas  contesté  que  le  prénommé,  qui  a  été 
admis à séjourner durant de longues années en Suisse, y possède de 
réelles  attaches,  du  fait  notamment  de la  présence de ses  parents. 
Néanmoins,  les  liens  qu'il  continue  d'entretenir  avec  ce  pays  ne 
peuvent  être tenus pour prépondérants au point,  en l'état  actuel,  de 
reléguer au second rang les préoccupations des autorités helvétiques 
chargées de veiller à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, 
cela  d'autant  moins  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'empêche 
pas toute rencontre ailleurs qu'en Suisse, notamment au domicile du 
recourant, à Aix-les-Bains, en France. Au demeurant, si l'existence de 
motifs  impérieux  devait  le  rendre  nécessaire,  il  faut  rappeler  que 
A._______ conserve la possibilité de solliciter de l'ODM la suspension 
de l'interdiction d'entrée en Suisse (cf. art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE ; cf. 
également  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  présence, 
activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 610).

4.6 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de la  cause,  le  TAF estime que le maintien de l'interdiction d'entrée 
pour  une  durée  de  dix  ans  apparaît  nécessaire.  En  regard  de  la 
pratique adoptée par les autorités dans des cas similaires ainsi  que 
des comportements délictueux dont le recourant s'est rendu coupable 
durant ses séjours en Suisse, son éloignement de ce pays durant dix 
ans se révèle comme étant, tout bien considéré, proportionné au but 
de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé par une telle 
mesure.

5.

Les  considérations  développées  ci-dessus  amènent  ainsi  à  la 
conclusion que, par sa décision du 11 avril 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  du 
même montant versée le 12 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (recommandé)
- à  l'autorité  intimée  (recommandé),  avec  dossier  n°  de  réf. 

2222620 en retour
- à l'Office de la  population du canton de Genève (en copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : >

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