# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 249f1f36-1d1f-572e-b613-fd0dc226edb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2008 E-7909/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7909-2008_2008-12-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-7909/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...),
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 décembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7909/2008

Faits :

A.
Le 16 janvier  2008,  après avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  auprès  du  Service  des 
migrations du canton de (...).

Le 13 février 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fé-
déral)  a  rejeté  cette  demande  et  a  invité  le  prénommé à  quitter  la 
Suisse, sous peine de refoulement. Statuant le 26 mars 2008, le Tri-
bunal  administratif  fédéral  n'est  pas entré en matière sur  le  recours 
formé par l'intéressé faute de paiement de l'avance de frais. Celui-ci a 
été annoncé disparu le 6 mai 2008.

B.
Le 9 mai 2008, l'office fédéral a reçu un rapport de la police cantonale 
(...),  dont il  ressort  que l'intéressé avait été employé à la mi-avril  de 
manière illégale, à (...), comme (...).

C.
Le 6 novembre 2008,  le requérant  a déposé une seconde demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

D.
D.a Entendu sommairement le 10 novembre 2008, puis sur ses motifs 
d'asile le 17 novembre suivant,  le requérant a indiqué que quelques 
semaines après son retour au Kosovo, à une date inconnue, des in-
connus auraient tiré des coups de feu en direction de la maison de ses 
parents, blessant à cette occasion son père à une jambe. Averti par té-
léphone, le requérant  aurait  pris la route depuis C._______ pour les 
rejoindre  à  D._______.  A  la  hauteur  du  village  de  E._______  (ou 
F._______),  des  hommes masqués appartenant  à  l'Armée nationale 
albanaise  (Armata  Kombetare  Shqiptare  [ci-après : l'AkSh])  auraient 
arrêté  sa  voiture  et  lui  auraient  demandé ses  papiers  d'identité.  En 
raison des soupçons de collaboration avec des Serbes qui pèseraient 
sur  son  père,  le  requérant  aurait  été  sévèrement  battu  par  ces 
hommes. Il aurait également été menacé de mort s'il ne quittait pas le 
Kosovo. A l'hôpital, il aurait dénoncé ces faits aux autorités. Quelques 
jours  plus  tard,  le  recourant  aurait  quitté  le  Kosovo pour  (...).  Puis, 
insatisfait de ses conditions de séjour, il aurait rejoint la Suisse.

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D.b Lors de l'audition sommaire, le requérant a souligné que le diffé-
rend qui l'aurait opposé à un tiers (dette d'argent), lequel avait motivé 
sa première demande d'asile, était résolu.

E.
Par décision du 4 décembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  cette  nouvelle  demande  d'asile  en  application  de  l’art. 32  al. 2 
let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure un jour après son entrée en force. 

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  considéré  que  les  allégations  du 
requérant étaient évasives, qu'il était demeuré en particulier incapable 
de situer précisément dans le temps les événements allégués, et qu'il 
n'avait  pas  produit  le  moindre  document  à  l'appui  de  son  récit.  De 
surcroît,  même  à  supposer  vraisemblable,  sa  demande  d'asile  ne 
pouvait être accueillie favorablement, dès lors qu'il avait indiqué avoir 
obtenu l'ouverture d'une procédure judiciaire au Kosovo.

F.
Par acte remis à la poste le 10 décembre 2008, le requérant a recouru 
au moyen d'un formulaire type contre la décision précitée ; il conclut à 
son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, à l'octroi 
de l'asile, à la constatation du caractère illicite, inexigible et impossible 
de son renvoi, à ce que l'office fédéral  soit  assigné de s'abstenir de 
prendre  contact  avec  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  et, 
subsidiairement,  en cas de transmission déjà effectuée, qu'il  en soit 
dûment  informé. Son  recours  est,  en  outre,  assorti  d'une  demande 
d'assistance judiciaire totale et d'une requête de restitution de l'effet 
suspensif à son recours.

G.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l’ODM l’apport du dossier du requérant ; il l'a réceptionné en date 
du 13 décembre 2008.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur  la  seconde demande d'asile  du recourant,  l'objet  du  re-
cours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5, p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n °  34 
consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n ° 14 consid. 4  p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du 
litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'hon-
neur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8 ; CLÉMENCE 
GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en  procédure  admi-
nistrative, Zurich, 2008, p. 283 ch. 776). 

2.2 Il  s'ensuit  que les conclusions prises par le  recourant  tendant  à 
l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié sortent de l'objet du litige et 
ne sont en conséquence pas recevables. Par ailleurs, le recours a de 
par la loi effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA et art. 42 LAsi), de sorte 
que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

2.3 Enfin, comme il ressort de l'index des pièces transmises au recou-
rant par l'office fédéral, aucune information n'a été échangée avec les 
autorités de son pays d'origine ou de provenance depuis le dépôt de 
sa  deuxième  demande  d'asile.  Ce  grief  doit  en  conséquence  être 
rejeté dans la mesure où il est recevable.

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3.
3.1 Selon la jurisprudence, la demande visant à l'établissement de la 
qualité  de  réfugié,  présentée  par  un  étranger  qui  a  déjà  fait  l'objet 
d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à 
la disposition de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (seconde demande d'asile), à 
moins que des motifs de révision ne soient invoqués (cf. JICRA 2006 
n ° 20 p. 211 ss ; JICRA 1998 n ° 1 consid. 6 p. 11 ss).

3.2 Au terme de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière 
sur une demande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procé-
dure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou 
est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la pro-
cédure  était  en  suspens. Cette  disposition  n’est  toutefois  pas  appli-
cable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déter-
minants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans 
l’intervalle.

3.3 L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des 
demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile moti-
vées par une modification notable des circonstances, autrement dit par 
des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en ma-
tière ou de refus de l'asile ; c'est la raison pour laquelle le libellé de 
cette disposition légale s'attache aux faits propres à motiver la qualité 
de réfugié qui se sont produits « dans l'intervalle », c'est-à-dire dans le 
laps de temps consécutif  à une procédure d'asile  qui  s'est  terminée 
par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à 
un retour dans le pays d'origine. 

Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de 
première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le plan juridique, qui constitue une modification notable des circons-
tances (cf. dans ce sens : JICRA 1995 n ° 21 consid. 1b p. 203 s. et 
réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN / 
ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2e  éd.,  Berne  2005, 
p. 275  ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd. Berne  2002, 
p.347 ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p.  160  ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches  Pro-
zessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des  Bundes, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.).

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3.4 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose en d'autres 
termes un examen matériel succinct de la crédibilité du récit présenté, 
constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déter-
minants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection pro-
visoire (cf. JICRA 2000 n ° 14 p. 102 ss).

4.
4.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère  partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile en Suisse, laquelle s’est terminée par une décision négative. 
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.2 En  outre,  le  Tribunal  observe  que  l'intéressé  n'a  déposé  aucun 
document susceptible de rendre vraisemblable son retour au Kosovo 
depuis  la  clôture  de  sa  précédente  procédure  d'asile  ou  l'existence 
d'un fait survenu dans l'intervalle qui serait propre à motiver sa qualité 
de réfugié.

Ainsi, à l'examen de ses allégations, l'autorité de céans doit constater, 
à  l'instar  de  l'autorité  inférieure,  que celles-ci  apparaissent  très  peu 
circonstanciées, voire évasives sur des points essentiels. Le recourant 
est  par  exemple  demeuré  incapable  de  mentionner  la  date  de  son 
retour au Kosovo, de l'attaque subie par ses parents ou celle de sa 
prétendue agression. Dans le  cadre  de son recours,  il  n'apporte  de 
plus  aucune  précision  susceptible  d'expliquer  ces  manques  et  se 
contente de réitérer qu'il serait menacé au Kosovo par des membres 
de l'AKSh. Or, même à supposer que tel devait véritablement être le 
cas, il n'a pas rendu vraisemblable que les services de police du Koso-
vo, lesquels considèrent l'AKSh comme une organisation terroriste, ne 
seraient  ni  disposés ni  capables de lui  assurer  une protection suffi-
sante.

4.3 Il s'ensuit que la décision de non-entrée en matière entreprise doit 
être confirmée et  la conclusion du recours tendant à son annulation 
rejetée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

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6.
6.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou 
rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera 
à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr)  non  seulement  vu  l'absence  de  violence  généralisée  dans  le 
pays d'origine du recourant,  mais  également eu égard à la situation 
personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  (informations  sur  la  situation 
personnelle du recourant) et il n'a pas allégué de problèmes de santé 
particuliers. 

6.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'inté-
ressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 C'est donc également à bon droit  que l'autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

7.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il n'est que sommairement motivé (art. 111a LAsi).

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire totale, doit  être 
rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, avec dossier N (...) (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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