# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13f07cc4-c50a-56d8-9ca6-65078c22a3f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2024 F-64/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-64-2024_2024-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-64/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 22 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

F-64/2024 

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Faits : 

A.  

Le 27 novembre 2023, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection 

internationale en Bulgarie le 27 septembre précédent. 

B.  

L’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien individuel, en date 

du 13 décembre 2023, au sujet de la possible compétence de la Bulgarie 

pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que l’établissement des faits 

médicaux. 

C.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités bulgares une requête aux 

fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]). Par communication du 

18 décembre 2023, dites autorités ont accepté de reprendre en charge le 

requérant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c RD III. 

D.  

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée le jour même, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 3 janvier 2024, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre 

préalable, il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais 

et l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

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F.   

Par ordonnance du 4 janvier 2024, l'exécution du transfert du recourant a 

été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

[RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une procédure 

de reprise en charge (anglais : take back), tel qu’en l’espèce, il n’y a en 

principe aucun nouvel examen de la compétence selon ledit chapitre 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

2.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui 

a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, 

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sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. c RD III). 

2.4 En l’occurrence, à la suite de la requête soumise par le SEM dans le 

délai prévu à l’art. 23 par. 2 RD III, les autorités bulgares compétentes ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé dans le délai fixé 

à l’art. 25 par. 1 RD III. Ainsi, la Bulgarie a reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d’asile du recourant. 

3.  

3.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Bulgarie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

3.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions.  

3.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen. Cette 

présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

3.4 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le système 

d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la 

procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 

requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

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des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 

référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 

particulier, 6.6.7). En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de 

violation systématique des normes communautaires minimales en la 

matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé. Cette 

jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle 

(cf. p.ex. arrêts du TAF D-6422/2023 du 11 décembre 2023 consid. 4.2 ; E-

6401/2023 du 29 novembre 2023 consid. 6.4).  

3.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce. 

4.  

4.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant a soutenu que la police 

bulgare avait relevé ses empreintes digitales de force et l’avait violenté et 

maltraité, ce qui lui avait laissé des séquelles tant physiques que 

psychiques. Il a, en outre, fait valoir que les conditions d’hébergement en 

Bulgarie étaient catastrophiques. 

4.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

4.3  

4.3.1 Le Tribunal a constaté, dans son arrêt de référence, que les 

conditions de détention en Bulgarie présentaient effectivement des 

carences du point de vue notamment de l'accès aux soins et des conditions 

sanitaires et matérielles dans les centres, bien que des améliorations aient 

été constatées quant à ce dernier domaine (cf. arrêt de référence du TAF 

F-7195/2018 précité consid. 6.6.3). Il a toutefois considéré, sur la base des 

informations à sa disposition, que, si elles continuaient d'être précaires, les 

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conditions de détention ne pouvaient être d’emblée qualifiées de 

traitements inhumains et dégradants (cf. arrêt de référence du TAF F-

7195/2018 précité consid. 6.6.7). 

4.3.2 Même s'il y a lieu d'admettre que les conditions d'accueil en Bulgarie 

sont nettement inférieures à celles prévalant en Suisse, l'intéressé n'a pas 

démontré que ses conditions d'existence dans ce pays ont revêtu, 

respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. En particulier, la vidéo produite à l’appui du recours 

illustrant l’intérieur d’un bâtiment dans un lieu et à une date inconnus ne 

permet pas d’aboutir à une autre conclusion. De plus, le recourant n'a pas 

apporté d’éléments concrets de nature à corroborer le fait qu'il aurait été 

personnellement soumis à de mauvais traitements, les allégations, selon 

lesquelles il avait été battu par les forces de l’ordre en Bulgarie, se limitant 

à de simples affirmations. A cet égard, l’origine exacte de sa fracture du 

coude gauche et de ses problèmes au genou droit ne saurait être 

déterminée et rien ne permet de démontrer que ceux-ci résulteraient 

d’éventuelles violences policières subies sur place. 

4.3.3 Par ailleurs, en procédant à la saisie des empreintes digitales de 

l’intéressé au moment de son interpellation, les autorités bulgares se sont 

conformées à leur obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du 

règlement Eurodac (référence : règlement [UE] no 603/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac 

[refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]). Dans ces circonstances, les 

allégations du recourant ne suffisent pas à établir qu'aux fins du relevé de 

ses empreintes et de l’enregistrement de sa demande de protection 

internationale, il aurait subi de la part de la police bulgare des moyens de 

contrainte contraires à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. Au 

demeurant, il est rappelé que le RD III ne confère pas aux demandeurs 

d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen leur demande 

d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1) 

4.4 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il n’y a aucun document 

médical au dossier de première instance qui tend à attester les allégations 

de celui-ci. En effet, ladite fracture remonte à environ quatre mois et, si un 

avis médical a été requis au sujet des problèmes liés au genou, aucune 

fracture ni luxation n’a été constatée (cf. pièce SEM 25). En outre, lors de 

son entretien Dublin, le recourant s’est limité à mentionner qu’il souffrait de 

la gale, de problèmes à l’estomac et de stress. Par ailleurs, même si 

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l'obtention de rapports médicaux dans les CFA répond à certaines règles, 

l'intéressé n'a produit aucun journal de soins ou document attestant la 

demande d'une consultation médicale à l’appui de son recours. Dans ces 

conditions, il n’appert pas que le recourant souffre de problèmes de santé 

d’une gravité telle que l’exécution de son transfert vers la Bulgarie serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence constante (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2). En tout état de cause, la Bulgarie, qui est liée par la directive 

Accueil (référence complète : directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte ; 

JO L 180 du 29.06.2013]) et dispose de structures médicales suffisantes 

(cf. arrêts du TAF E-6401/2023 précité consid. 7.2.4 ; D-6106/2023 du 

16 novembre 2023), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

4.5 Il s’ensuit que le transfert du recourant en Bulgarie n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Bulgarie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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6.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet. 

7.  

7.1 Par ailleurs, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :