# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4e4c76d-00e3-58a3-85cf-c9904cbcf996
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.2025 A/2688/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2688-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2688/2025-PRISON ATA/1275/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 novembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ intimé 
 

_________ 

- 2/6 - 

A/2688/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ est incarcéré à l’Établissement fermé de La Brenaz (ci-après : La 
Brenaz) depuis le 22 mai 2024 en exécution de peine. 

b. Depuis le début de sa détention, il a fait l’objet des sanctions disciplinaires 
suivantes : 

- le 7 février 2025, d’un avertissement écrit pour avoir adopté un comportement 
contraire au but de l’établissement ; 

- le 27 mars 2025, d’une sanction de trois jours de suppression des activités 
communes pour refus d’obtempérer aux multiples ordres d’un agent, trouble à 
l’ordre ou à la tranquillité de l’établissement ou ses environs immédiats, et pour 
avoir adopté un comportement contraire au but de l’établissement ; 

- le 30 juin 2025, d’une sanction de mise en cellule forte et de suppression de toutes 
les activités, y compris visites, sport, formation, loisirs et repas en commun pour 
une durée de trois jours, pour refus d’obtempérer, comportement inapproprié, 
opposition aux injonctions des agents de détention, trouble de l’ordre ou la 
tranquillité dans l’établissement et ses environs immédiats. Cette sanction a été 
confirmée par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) par arrêt du 29 octobre 2025. 

c. Selon le rapport d’incident du 29 juillet 2025, lors de son départ en conduite 
extérieure à B______, A______ a été fouillé et ont été découverts dans ses poches 
quatre élastiques à cheveux et cinq comprimés d’anxiolytiques. Malgré les 
questions du gardien principal, il est resté silencieux. Le gardien principal lui a 
rappelé qu’il n’était pas normal dissimuler des objets dont il savait pertinemment 
qu’ils étaient interdits en conduite extérieure et que son attitude non coopérative 
ferait l’objet d’un rapport d’information. Selon le service de médecin pénitentiaire, 
les comprimés d’anxiolytiques correspondaient à son traitement mais la quantité 
était excessive, ce qui supposait qu’il stockait ses médicaments.  

d. Après son audition, il a fait l’objet, le même jour, d’un avertissement pour avoir 
adopté un comportement contraire au but de l’établissement. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 4 août 2025, l’intéressé a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
sanction. 

L’usage du droit au silence au sens de l’art. 113 du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) ne devait pas être interprété comme un indice 
de culpabilité ou entraîner d’autres inconvénients. Par ailleurs, les surveillants ne 
pouvaient pas recourir à la tromperie, la contrainte ou la force pour une obtenir une 
déposition, en application de l’art. 140 CPP. 

Il se sentait menacé et persécuté par les agents de détention. 

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b. Le 1er septembre 2025, La Brenaz a conclu au rejet du recours. 

c. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, la cause 
a été gardée à juger le 23 septembre 2025, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. On comprend des écritures du recourant qu’il conteste la sanction. 

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de 
la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

2.2 Le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par le règlement relatif 
aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), dont les dispositions doivent 
être respectées par les détenus (art. 42 REPSD).  

2.3 Selon l’art. 43 REPSD, la personne détenue doit observer une attitude correcte 
à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers. Selon l’art. 44 
REPSD, il est interdit notamment, d'une façon générale, d'adopter un comportement 
contraire au but de l'établissement (let. j). 

Si un détenu enfreint le REPSD, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à 
la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). Avant le 
prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 46 al. 2 REPSD). 

2.4 Le directeur de l’établissement et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer : (a) un avertissement écrit ; (b) la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximum de 3 mois, des autorisations de sortie, des loisirs, 
des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières ; (c) l'amende 
jusqu'à CHF 1'000.- ; (d) les arrêts pour dix jours au plus (art. 46 al. 3 REPSD). 

2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose des 

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règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– , de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 
consid. 5.4). 

2.6 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 
précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f). 

2.7 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors 
que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 
de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/254/2025 du 13 mars 2025 consid. 5.5 ; 
ATA/154/2025 du 11 février 2025 consid. 3.4 et les références citées). 

2.8 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir refusé de répondre aux questions 
des agents et, partant, de coopérer avec eux. Il était par ailleurs en possession de 
quatre élastiques et de cinq comprimés d’anxiolytiques, soit des objets interdits en 
conduite extérieure. 

Il invoque son droit de garder le silence en invoquant l’art. 113 CPP, selon lequel 
le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Cette disposition, 
applicable à la procédure pénale, ne s’applique pas ici, la sanction disciplinaire 
querellée relevant du droit disciplinaire administratif et non du droit pénal. 

De même, le droit de ne pas s'auto-incriminer et à se taire déduit de l'art. 6 § 2 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne s'applique pas à la procédure 
administrative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 3.1) 
ni en amont d’une procédure pénale (ATA/1086/2024 du 6 septembre 2024 
consid. 2.2.1 ; ATA/1077/2023 du 3 octobre 2023 consid. 6.1). Ainsi, la 
jurisprudence a déjà retenu, dans le domaine de la procédure fiscale, que si le 
principe s’appliquait à la procédure pénale fiscale, y compris la procédure en 
soustraction d'impôt, il n’était pas possible d'en tirer des conclusions pour 
l'organisation de la procédure de rappel d'impôt, que celle-ci soit menée avant, 
parallèlement ou après la procédure pénale. Il n'est donc pas possible de déduire de 
l'interdiction de l'obligation de s'auto-incriminer un « effet préalable » sur les 
procédures non pénales. Il serait manifestement excessif d'étendre la protection des 
droits fondamentaux de l'art. 6 § CEDH à cette procédure et de permettre ainsi au 
contribuable de se soustraire au moins partiellement à son obligation fiscale 

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A/2688/2025 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_288/2018 du 1er février 2019 consid. 2.2 et 2.4 ; 
ATA/1064/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.1). Le droit de ne pas s'auto‑incriminer 
n'est par conséquent pas applicable en l'espèce. 

2.9 Le recourant invoque également l’art. 140 al. 1 CPP qui dispose que les moyens 
de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les 
moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont 
interdits dans l’administration des preuves.  

Encore une fois, relevant du droit pénal, cette disposition ne s’applique pas à la 
présente sanction administrative. 

Il est ainsi établi que par son comportement, le recourant a contrevenu aux art. 42, 
43 et 44 let. j REPSD. 

Il reste à déterminer si la sanction est proportionnée. 

2.10 Le recourant ne s’en prend ni à la nature ni à la quotité de la sanction. 

La sanction infligée est un avertissement, soit la sanction disciplinaire la plus 
légère. Cette sanction apparaît proportionnée à la faute commise, tout en tenant 
compte de trois antécédents. L’autorité intimée, qui jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation en la matière, n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni 
violé la loi. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant 
succombant, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 6/6 - 

A/2688/2025 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2025 par A______ contre la décision de 
l’Établissement fermé de La Brenaz du 29 juillet 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé de La Brenaz. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 la greffière :