# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09ddbbd2-01b7-51a9-a529-a7b647d739dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2009 E-2592/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2592-2009_2009-10-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-2592/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni,(présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 9 avril 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2592/2009

Faits :

A.
Le 18 juin 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et  de procédure (CEP) de (...). Il  lui  a été remis le 
même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son 
attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction. 

B.
Entendu sommairement le 21 juin 2007, puis sur ses motifs d’asile le 
9 août  2007,  le  recourant a  déclaré  être  un  ressortissant  de  Côte 
d'Ivoire,  appartenir  à  l'ethnie  malinké  (dioula)  et  être  de  religion 
musulmane. Il serait né et aurait toujours vécu à Bouaké. Ayant arrêté 
ses  études en 1997  ou 1999 (selon les  versions),  il  aurait  ciré  des 
chaussures, puis lavé des voitures dans une station-service jusqu'en 
2002.

[indications quant à la situation familiale et personnelle du recourant]

Le 11 mai 2007, soit deux semaines après le départ de la marâtre de 
l'intéressé,  quatre  hommes  armés  se  seraient  rendus  au  domicile 
familial  durant  la  nuit.  Le  requérant  aurait  entendu  du  bruit  et  des 
hommes demander des cassettes (selon les versions),  de sorte qu'il 
se serait enfui, par la fenêtre, chez des voisins. Le lendemain, il aurait 
constaté que la maison avait été pillée et que des photos, dont une de 
lui, avaient disparu. Des voisins lui auraient appris qu'ils avaient vu le 
corps  de  son  père,  sans  vie,  et  que  lui-même  serait  recherché. 
Craignant  de  subir  le  même  sort  que  son  père,  l'intéressé  aurait 
marché durant une journée à travers la brousse jusqu'à B._______, où 
il  aurait  dormi  dans  la  grande  mosquée.  Il  se  serait  rendu,  le 
lendemain, au siège du [nom d'un parti  politique] et aurait  relaté les 
événements  au  secrétaire  du  parti.  Le  patron  de  ce  dernier  l'aurait 
hébergé  jusqu'au  16  juin  2008,  date  à  laquelle  un  inconnu  l'aurait 
conduit  à  Abidjan. Le requérant  aurait  pris  l'avion,  le  soir  même ou 
quelques  jours  plus  tard  (selon  les  versions),  à  destination  de  la 
Suisse,  transitant  par  un  endroit  inconnu,  muni  d'un  document 
d'emprunt qu'il n'aurait pas ouvert. Il aurait ensuite rejoint le CEP de 
(...) en taxi.

Page 2

E-2592/2009

L'intéressé a déclaré avoir laissé à Bouaké un extrait de naissance, un 
certificat de nationalité et une attestation d'identité.

C.
Par acte du 27 novembre 2007, le requérant a fait parvenir à l'Office 
fédéral  des  migrations  (ci-après:  l'ODM)  un  extrait  du  registre  des 
actes de l'état civil de Bouaké.

D.
Par décision du 9 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure 
un jour après son entrée en force. L'ODM a constaté que le requérant 
n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou de voyage et  a  estimé 
qu'il  n'avait pas rendu vraisemblable qu'il  en avait été empêché pour 
des motifs excusables. Cette autorité a retenu que la qualité de réfugié 
n'a  pu  être  établie,  ceci  conformément  aux  art.  3  et  7  LAsi,  le 
requérant n'ayant rendu vraisemblable ni son vécu à Bouaké ni qu'il y 
serait  recherché  en  raison  des  activités  politiques  de  son  père 
assassiné, et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi 
n'était  réalisée.  L'ODM  a,  enfin,  considéré  qu'au  vu  des 
invraisemblances  contenues  dans  le  récit  présenté,  en  particulier 
quant  à  la  région  de  provenance  de  l'intéressé,  l'exécution  de  son 
renvoi à Abidjan était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte remis à la poste le 23 avril 2009, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le Tribunal). Dans son mémoire de recours, il a conclu principalement 
à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une  admission  provisoire.  Il  a  rappelé  que  les  cartes  d'identité 
n'étaient  plus  délivrées  en  Côte  d'Ivoire  depuis  1999  et  que  le 
processus  de  recensement  et  d'identification  de  la  population 
ivoirienne entamé avait  rencontré  plusieurs  problèmes,  entraînant  le 
report  de  la  délivrance de  ce document,  ce  qui  constituait  un  motif 
excusable à la non-production d'un tel  document. Il  a ajouté qu'il  ne 
disposait plus d'aucun réseau familial ni social en Côte d'Ivoire et que 
le  certificat  de naissance déposé devait  satisfaire aux  exigences de 
preuve de son identité. Il  a,  en outre, argué que la  culture africaine 

Page 3

E-2592/2009

imposait  le  respect  des  parents,  l'empêchant  de  poser  certaines 
questions sur les activités politiques de son père et justifiant par là ses 
propos qualifiés de vagues et de contradictoires par l'ODM. S'agissant 
de sa région de provenance, l'intéressé a expliqué ses lacunes par un 
faible  niveau  d'instruction  ainsi  que  par  le  stress  lié  aux  auditions, 
reprochant, pour le surplus, à l'ODM de n'avoir ni cité ses sources ni 
donné  les  réponses  exactes  aux  questions  posées.  Concluant 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, il  a mis en 
exergue la situation générale de la Côte d'Ivoire et,  en particulier, le 
fait qu'il est orphelin, sans formation et sans réseau social. L'intéressé 
a  également  requis  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au 
sens  de  l'art.  41  LAsi  et  demandé  à être  mis  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par  ordonnance  du  11  juin  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal  a 
accusé  réception  du  recours,  confirmé  que  le  recourant  pouvait 
attendre en Suisse l'issue de la procédure et renoncé à la perception 
d'une  avance  en  garantie  des  frais  présumés  de  la  procédure, 
réservant  son  prononcé  sur  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle.

G.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours  interjeté,  l'ODM  n'y  a  pas  vu 
d'élément ou de moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à 
modifier  son  point  de  vue.  Il  a  relevé  que  si  la  carte  d'identité 
ivoirienne n'était effectivement plus produite depuis plusieurs années, 
ce  document  avait  été  remplacé  par  l'attestation  d'identité,  le 
gouvernement ivoirien ayant mis sur pied depuis le début du mois de 
juin  2006  des  audiences  foraines  pour  permettre  aux  habitants 
d'obtenir des certificats de nationalité. Il a ajouté que l'intéressé avait 
d'ailleurs  déclaré  posséder  tant  une  attestation  d'identité  qu'un 
certificat  de  nationalité  et  que  l'allégation  selon  laquelle  il  n'avait 
aucun réseau social en Côte d'Ivoire était contredite par le fait que son 
amie lui avait envoyé son extrait du registre des actes de l'état civil de 
Bouaké. Aussi,  se  référant  à  ses  considérants  qu'il  a  intégralement 
maintenus, il a proposé le rejet du recours dans sa réponse du 15 juin 
2009, transmise au recourant pour information, sans droit de réplique.

Page 4

E-2592/2009

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 

Page 5

E-2592/2009

après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans 
son  pays  d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 En  l'occurrence,  bien  qu'ait  été  expliquée  au  recourant  la 
conséquence de la non-production d'une pièce d'identité lors de ses 
auditions des 21 juin et 9 août 2007, celui-ci n'a déposé qu'un extrait 
du registre  des actes de l'état  civil  de  Bouaké. Or, ce document  ne 
constitue pas un document d'identité au sens de la disposition légale 
précitée  et  ne  saurait  donc,  contrairement  à  ce  que  le  recourant  a 
prétendu dans son mémoire de recours, être un document suffisant. Il 
faut, en outre, relever que ses explications relatives à son attente "du 
feu vert" des autorités suisses pour débuter des démarches en vue de 
se  procurer  un  document  d'identité  ou  de  voyage  ne  sauraient  être 
admise ni  constituer  un  motif  d'excuse valable,  l'intéressé  ayant  été 
averti  lors  de  son  audition  sommaire  déjà,  puis  au  cours  de  son 
audition sur  ses motifs d'asile de l'importance pour lui  de fournir  un 
document d'identité ou de voyage dans les plus brefs délais  (pv. de 
l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale p. 3-4). Force est de 
constater  que  les  autres  explications  du  recourant  quant  à  la  non-

Page 6

E-2592/2009

production d'un  document  d'identité  ou de voyage ne sauraient  être 
admises, tout ressortissant ivoirien pouvant, dès lors, par définition, se 
prévaloir des motifs excusables à ne pouvoir se légitimer lors du dépôt 
de  sa  demande  au  vu  des  difficultés  à  obtenir  des  documents 
d'identité en Côte d'Ivoire. Or, depuis 2000, les attestations d'identité, 
qui  comportent,  contrairement à ce que le recourant  a soutenu, une 
photographie  de  son  titulaire,  ont  suppléé  les  cartes  d'identité 
nationales. Ils sont uniformisés depuis 2006 et l'intéressé a lui-même 
déclaré avoir possédé ce document (pv. de l'audition sommaire p. 3, 
pv. de l'audition fédérale p. 15). Par ailleurs, il convient de remarquer 
que les allégations du recourant sur son prétendu voyage du nord de 
la  Côte  d'Ivoire  à  Abidjan,  puis  jusqu'en  Suisse  se  sont  révélées 
extrêmement  vagues,  inconsistantes  et  même  stéréotypées.  Ses 
explications  sur  son  trajet  de  Bouaké  à  B._______,  distance  qu'il 
aurait  parcourue en une journée à travers la  brousse,  de plus muni 
d'aucun  document,  en  s'arrêtant  dans  quelques  villages,  sont 
fantasques, dans la mesure où il n'est physiquement pas possible de 
rejoindre à pied, en si peu de temps ces deux endroits, distants d'une 
centaine de kilomètres environ à vol d'oiseau (pv. de l'audition fédérale 
p. 10 et 14). Il  s'est,  de même, contredit  en indiquant,  une première 
fois,  avoir quitté Abidjan le soir  même de son départ  de B._______, 
puis, une seconde fois, avoir dormi à Abidjan, sans toutefois pouvoir 
donner  le  nom  de  la  personne  qui  l'hébergeait  (pv.  de  l'audition 
sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 14). Ses propos lacunaires 
sur la compagnie aérienne avec laquelle il aurait voyagé ainsi que sur 
l'itinéraire emprunté ne sont pas davantage crédibles (pv. de l'audition 
sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale p. 4). Enfin, son incapacité à 
décrire  le  document  d'emprunt  avec  lequel  il  aurait  voyagé,  qu'il 
n'aurait  d'ailleurs  même  pas  pris  la  peine  d'ouvrir,  ainsi  que  la 
contradiction sur la personne qui aurait  présenté ledit  document lors 
des passages frontières plaident aussi en faveur de l'invraisemblance 
(pv. de l'audition sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale p. 16). Tous 
ces éléments permettent de soupçonner l'intéressé de ne pas vouloir 
révéler les circonstances véritables de son départ du pays.

2.4 Le  Tribunal  considère,  dès  lors,  que  le  recourant  n'a  fait  valoir 
aucun  motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-production  de 
documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

Page 7

E-2592/2009

3.

3.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.2 Dans le cas d'espèce,  l'ODM a jugé que le recourant n'avait pas 
rendu vraisemblable avoir vécu à Bouaké depuis sa naissance jusqu'à 
son  départ  du  pays  et  que  ses  indications  sur  les  événements 
survenus  dans  cette  ville  étaient  peu  substantielles,  imprécises  et 
lacunaires.  Constatant  que  l'intéressé  avait  caché  en  particulier  sa 
région de provenance, cet office a prononcé l'exécution de son renvoi 
vers  Abidjan. Le  Tribunal  estime,  au  contraire,  qu'un  examen prima 
facie  des  allégations  du  recourant  ne  permet  pas  d'affirmer,  en 
l'absence  d'une  analyse  Lingua,  qu'elles  sont  manifestement  sans 
fondement  et  qu'aucune  mesure  d'instruction  complémentaire  est 
nécessaire.  Le  Tribunal  considère  en  effet  que  si  l'intéressé a 
effectivement fourni certaines informations imprécises ou erronées sur 
cette ville, reste le fait qu'il a répondu de manière exacte à plusieurs 
questions posées (pv. de l'audition fédérale p. 4, 6-7 et 15). Il faut dès 
lors  constater  que des doutes,  en  particulier  quant  à la  provenance 
réelle  de  l'intéressé,  subsistent  et  que  le  dossier  ne  contient  pas 
suffisamment d'éléments pour permettre d'infirmer ou, au contraire, de 
confirmer  que  l'intéressé  proviendrait  de  Bouaké.  L'ODM  aurait  dû 
instruire  davantage  cette  question  en  vue  de  se  déterminer  sur  la 
provenance réelle de l'intéressé, non seulement liée aux motifs d'asile 
présentés,  mais  également  afin  de  pouvoir  se  prononcer  en  toute 

Page 8

E-2592/2009

connaissance de cause sur la question de l'exigibilité du renvoi. A cet 
égard, il convient de rappeler que, selon sa jurisprudence constante, 
le  Tribunal  a  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  en  Côte  d'Ivoire  est 
raisonnablement exigible vers Abidjan pour des hommes jeunes, sans 
problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y 
compter  sur  un réseau familial. S'agissant  des  personnes provenant 
de  l'ouest  ou  du  nord  du  pays  et  sans  lien  avec  Abidjan,  il  a,  par 
contre, estimé qu'un examen plus détaillé de la situation générale de 
leur région d'origine et de leur situation personnelle devait  intervenir 
dans une analyse particulière à chaque cas (cf. notamment arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006  du  28  janvier  2008  et 
E-4750/2006 du 9  décembre  2008),  ce  qui  n'a  pas  été  fait  dans  la 
présente espèce.

3.3 Au vu de ce qui précède, il  apparaît  donc que l'ODM n'était pas 
fondé à prendre une décision de non-entrée en matière, les allégués 
du recourant n'étant pas manifestement dépourvus de vraisemblance, 
au  sens  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  et  al.  3  LAsi  et  l'audition  ayant  fait 
apparaître  la  nécessité  d'introduire  des  mesures  d'instruction  pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi. En conséquence, la décision de 
non-entrée en matière du 9 avril 2009 doit être annulée et le dossier 
renvoyé à l'ODM pour qu'il  entre en matière sur la demande d'asile, 
procède aux mesures d'instructions complémentaires utiles et  rende 
une nouvelle décision.

4.

4.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), le recourant ayant eu gain de cause. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est, dès lors, sans objet. 

4.2 Il n'y a, en outre, pas lieu d'accorder des dépens au recourant, qui 
a agi sans mandataire et qui n'a pas fait valoir de frais indispensables 
et relativement élevés pour la défense de ses droits.

(dispositif page suivante)

Page 9

E-2592/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de non-entrée en matière du 9 avril 2009 est annulée.

3.
La  cause  est  renvoyée  à  l'ODM pour  qu'il  entre  en  matière  sur  la 
demande  d'asile,  procède  aux  mesures  d'instruction  utiles  et  rende 
une nouvelle décision.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est  adressé au recourant, à l'ODM et au canton de 
(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

Page 10