# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1fc7587-dfd3-5b90-9e0a-04f22f9f9d61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2007 C/22033/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22033-2001_2007-04-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22033/2001 - 4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL * 
 

CAPH/65/2007 
  

 

 

A______ 
Dom. élu : Me Nicolas PERRET 
Avenue du Cardinal-Mermillod 36 

Case postale 2128 

1227 Carouge 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

B______ 
Dom. élu : Me Gabriel BENEZRA 
Rue Sénebier 20 

Case postale 168 

1211 Genève 12 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 18 avril 2007 

 

 

  M. Richard BARBEY, président 

 

 

  MM. Jean-François HUGUET et Laurent VELIN, juges employeurs 

 

  Mme Paola ANDREETTA et M. Yves DELALOYE, juges salariés 

 

 

  M. Thierry GAGLIARDI, greffier d’audience 
 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22033/2001 - 4 

2 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. Statuant en date du 19 juillet 2005 à la suite d'un jugement rendu dans la 

présente cause par le Tribunal des prud'hommes le 13 janvier 2004, la Cour 

d'appel a condamné B______ à payer divers montants à A______, son ancien 

directeur de l'hôtel C______ à D______ [VS] engagé avec effet au 15 mars 

2000, puis licencié par lettre du 10 septembre 2001 pour le 30 avril de l'année 

suivante. 

 

 B______ s'est pourvue en droit public et en réforme contre ce prononcé auprès 

du Tribunal fédéral. A______ a agi, quant à lui, par la voie du recours joint 

dans la seconde de ces procédures. Par arrêts du 20 mars 2006, le Tribunal 

fédéral a rejeté le recours de droit public, de même que le recours en réforme et 

le recours joint, sous réserve de la rémunération due pour les congés 

hebdomadaires et les jours fériés durant lesquels l'employé avait travaillé. 

 

B. Après le retour de la cause à l'instance cantonale, les conseils des parties se 

sont exprimés à l'audience du 29 juin 2006, puis ont signifié des conclusions, 

aucun accord n'ayant pu être trouvé sur la question qui demeurait litigieuse. 

 

 A______ a réclamé 21'621 fr. 60 majorés d'intérêts moratoires pour les jours de 

congé et fériés durant lesquels il avait travaillé. B______ a pour sa part offert 

de verser à ce titre 3'969 fr. plus intérêts. 

 

C. Les éléments suivants seront pour le surplus rappelés : 

 

a. Le Tribunal fédéral a en premier lieu admis comme pertinente l'interprétation 

du contrat de travail retenue par le Tribunal des prud'hommes, suivant laquelle 

l'employé devait travailler six jours - et non pas cinq - par semaine. La 

rémunération quotidienne représentait quant à elle 352 fr. 80 ou, majorée de 

50%, 529 fr. 20 pour chaque dimanche ou jour férié travaillé (ATF 

4C_320/2005 consid. 4 et ATF 4P_246/2005 consid. 4.2.3). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22033/2001 - 4 

3 
 * COUR D’APPEL * 

 

b. Dans son arrêt du 19 juillet 2005 (consid. 5.2), la Cour d'appel avait estimé que 

seules entraient en ligne de compte, pour les calculs, les saisons touristiques 

allant du week-end avant Noël au Lundi de Pâques et du 1
er

 juin jusqu'au week-

end de l'open de golf de D______ au début de septembre. Les griefs d'arbitraire 

formulés à l'encontre de cette analyse ont été écartés (ATF 4P_246/2006 4.2). 

 

c. A______ s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie du 12 au 

17 avril 2001, puis a pris des vacances du samedi 5 ou du lundi 7 mai 2001 au 

mercredi 23 mai 2001. Il a été victime d'une décompensation justifiant son 

hospitalisation du 4 juin au 2 août 2001, puis une convalescence avec 

incapacité à 100% jusqu'en mars 2002. 

 

 A l'appui de ses prétentions encore litigieuses, il a communiqué un calendrier 

de ses jours d'activité en 2000 et 2001. La Cour d'appel a pris en considération 

ce moyen de preuve, solution qui n'a pas été critiquée sous l'angle de l'arbitraire 

devant le Tribunal fédéral (pièce 11 dem; ATF 4P_248/2005 consid. 4.2.3). 

 

 

EN DROIT 

 

1. Invitée à se prononcer une deuxième fois à la suite d'un recours en réforme, 

l'instance cantonale à laquelle une cause est renvoyée peut tenir compte de 

nouveaux allégués dans la mesure où la procédure civile cantonale le permet, 

mais est tenue de fonder sa décision sur les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce 

sens qu'elle est liée par ce que le Tribunal fédéral a tranché définitivement et 

par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui. Des faits 

nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points concernés par 

le renvoi. Ceux-ci ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique 

nouvelle (SJ 2005 I 199 consid. 5.2). 

 Des principes similaires valent en cas de renvoi du dossier à la suite d'un 
recours de droit public. Les particularités liées à cette voie de droit permettent 

néanmoins à l'instance cantonale de substituer à de précédents motifs tenus 

pour contraires au droit constitutionnel d'autres raisons conformes à celui-ci, 

pour autant que la nouvelle justification n'ait pas été expressément ou  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22033/2001 - 4 

4 
 * COUR D’APPEL * 

 

implicitement écartée par le Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 355 = SJ 1987 

p. 175; BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 

de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 319 LPC). 

2.1. En fonction des deux arrêts rendus le 20 mars 2006 par le Tribunal fédéral, le 

demandeur ne peut prétendre qu'à un jour de congé hebdomadaire, soit le 

dimanche, et ceux durant lesquels il a travaillé sans repos compensatoire 

doivent être rétribués (au taux de 150%) à raison de 529 fr. 20, de même que 

les jours fériés non pris. 

 Les arguments divergents qu'il présente à nouveau sur ces questions, dans son 

écriture du 11 septembre 2006, se révèlent ainsi infondés.  

2.2. A partir du décompte d'activité produit devant le Tribunal des prud'hommes 

(pièce 11 dem), la défenderesse relève que, durant la première saison 

touristique allant du 15 mars 2000 au 24 avril 2000, son ancien directeur a 

travaillé un dimanche et demi (26 mars et 2 avril), plus le vendredi et le lundi 

de Pâques (21, 24 avril), tandis qu'il a bénéficié de tous les samedis de congé, 

sous réserve des 1
er

 et 15 avril, soit un solde négatif d'un demi jour de repos en 

trop. 

Pendant la seconde période allant du 1
er

 juin au 10 septembre 2000, le 

demandeur a travaillé les dimanches 11 juin, 25 juin, 2, 16, 23 et 30 juillet, les 

1
er

 (samedi férié) et 6 août, la moitié des 13 et 20 août, puis le 27 août, de 

même que le 10 septembre, tout en prenant six jours de congé, ce qui laisse un 

solde en sa faveur de cinq jours. 

Durant la troisième période entre le 23 décembre et le 16 avril 2001, le 

directeur a travaillé les 24 et 31 décembre 2000, les 1
er

 (lundi férié), 7 et 

14 janvier, les 4, 11, et 18 février, les 4, 11 et 25, ainsi que la moitié du 

18 mars, enfin le 8 avril 2001, mais a pris neuf jours et demi de congé durant la 

semaine, d'où un solde à son profit de trois jours. 

En dernier lieu, pour la période courant depuis le 1
er

 juin 2001, aucune journée 

n'entre en considération, vu l'incapacité de travail de l'employé. 

L'analyse rappelée ci-dessus se révèle pertinente et n'est au demeurant pas 

spécifiquement contestée par le demandeur. La Cour d'appel s'y ralliera donc. 

2.3. Les sept jours et demi travaillés doivent en définitive être rémunérés à 

concurrence de 3'969 fr. (7,5 x 529 fr. 20). Les intérêts moratoires au taux de 

5% l'an courent depuis la date moyenne du 1
er

 janvier 2001.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22033/2001 - 4 

5 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4 
 

 

 Condamne B______ à payer à A______ la somme de 3'969 fr. plus intérêts au 

taux de 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2001, en sus des montants déjà adjugés par l'arrêt 

rendu le 19 juillet 2005 dans la présente cause et confirmés par le Tribunal fédéral 

en date du 20 mars 2006. 

 

 Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction   Le président 

Mériem COMBREMONT Richard BARBEY