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**Case Identifier:** 625e9d88-446a-5027-a77d-2c6d08a10068
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/4209/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4209-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4209/2019-EXPLOI ATA/769/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 18 août 2020 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Vincent Solari, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

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A/4209/2019 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce du canton 
de Vaud, est la succursale d’une société à responsabilité limitée italienne active 
dans le domaine des installations électriques. 

2)  En septembre 2016, A______ s’est engagée auprès de l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) à respecter les 
conditions minimales de travail et prestations sociales en usage à Genève dans le 
secteur de la métallurgie du bâtiment, soit les usages métallurgie du bâtiment 2018 
(ci-après : UMB 2018). 

3)  En mars 2017, à la suite d’un appel d’offres pour un marché de travaux 
publics B______ (ci-après : B______) ont adjugé le « lot 12 - installation 
électrique » à A______. Les parties ont ensuite conclu un contrat d’entreprise 
portant sur ces travaux, qui ont débuté. 

4) a. Au printemps 2017, l’OCIRT a demandé à A______ de lui fournir différents 
renseignements au sujet de ses employés actifs sur le chantier, notamment 
s’agissant des frais de séjour pris en charge, et de compléter, pour chaque 
travailleur, les fiches de renseignement sur la durée du travail et la prise en charge 
de ces frais (ci-après : les fiches de renseignement). 

 b. À la suite de cette demande, A______ a remis à l’OCIRT ces fiches, 
complétées, indiquant une heure de pause à la mi-journée, pour les ouvriers 
concernés. 

5)  Le 30 avril 2019, la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment 
(ci-après : CPMBG) a établi un rapport au sujet des conditions de travail des 
employés de A______ sur le chantier, qu’elle a transmis à l’OCIRT. 

  À la suite de nombreux contrôles sur le chantier, elle avait demandé à 
A______ de corriger les salaires minimaux et leur calcul, de rédiger des contrats 
de travail, en particulier pour les employés bénéficiant d’un permis de travail 
obtenu par annonce en ligne, et de respecter les horaires conventionnels de travail. 
Même si les quatre-vingts contrats fournis par A______ mentionnaient un taux 
d’activité à 100 %, les relevés des heures d’entrée et de sortie du chantier 
effectués par la société en charge de sa sécurité laissaient toutefois apparaître, 
pour huit collaborateurs, de larges dépassements par rapport à l’horaire 
conventionnel de travail. Les fiches de salaire ne contenaient que de rares heures 
supplémentaires et certaines d’entre elles faisaient état de pauses de midi d’une 
durée de deux heures, ce qui ne correspondait pas à la pratique en cours sur les 
chantiers. Ces constats lui permettaient de conclure que, sur la base des relevés 

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d’accès au chantier, le paiement des salaires devait être corrigé. Ainsi, les entrées 
sur le chantier devaient être comptabilisées à la demi-heure suivante et la 
demi-heure précédente pour la sortie, ce qui tenait compte du moment pendant 
lequel les ouvriers se changeaient, et les pauses de midi devaient être d’une heure 
au plus. 

6)  Fin mai 2019, l’OCIRT a procédé à un contrôle du chantier. 

7) a. Par décision du 12 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCIRT a refusé l’accès au chantier à A______ tant qu’elle ne prouvait pas 
qu’elle respectait les conditions de travail en usage dans son secteur d’activité 
pour l’ensemble du personnel actif sur le marché public. 

  Il ressortait des enquêtes effectuées que certains employés avaient été 
contraints de reverser une partie de leur salaire mensuel à un tiers, pendant 
plusieurs mois, et qu’il n’était pas non plus établi qu’elle respectait ses obligations 
en matière de paiement des heures supplémentaires ou de prise en charge des frais 
de logement et de transport, de sorte qu’elle n’était plus en mesure de respecter les 
UMB 2018. 

 b. Par acte du 25 juin 2019, enregistré sous cause n° A/2389/2019, A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et principalement à son annulation. 

  Elle était étrangère aux agissements de la société italienne de placement de 
personnel à laquelle elle avait recouru pour recruter une partie de ses employés, 
lesquels avaient dû rétrocéder à cette société leurs frais de logement. Lorsqu’elle 
avait été mise au courant de cette pratique, elle avait versé aux onze employés 
concernés ayant quitté le chantier, à bien plaire, une indemnité, pour lesquels elle 
produisait les conventions d’indemnisation signées par les intéressés. Ces 
employés étaient au bénéfice d’un contrat de travail avec la succursale, tout 
comme l’ensemble de la main-d’œuvre engagée, et avaient bénéficié d’une 
annonce en ligne, en raison de leur activité de courte durée. La conduite du 
chantier n’avait pas donné lieu à des heures supplémentaires, puisqu’elle avait 
constamment adapté la force de travail aux besoins du maître d’ouvrage, en 
engageant des travailleurs supplémentaires pour répondre aux pics d’activité. Ce 
n’était que pour ces ouvriers que ce problème s’était posé, en raison du fait que les 
décomptes d’heures ne correspondaient pas aux données d’accès au chantier, qui 
ne lui avaient toutefois pas été systématiquement transmises et n’étaient pas 
fiables puisqu’elles ne permettaient pas de relever les heures effectives de travail. 

 c. Le 27 juin 2019, la chambre administrative a restitué l’effet suspensif au 
recours. 

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 d. À la suite de cette décision, A______ a réintégré le chantier. 

 e. Le 26 août 2019, A______ a retiré le recours dans la cause n° A/2389/2019, 
qui a été rayé du rôle par décision du lendemain. 

8) a. Ultérieurement, B______ ont effectué une analyse dont il ressortait que de 
nombreuses heures de travail n’avaient pas été acquittées à plusieurs des employés 
de A______. B______ avaient comparé les heures effectivement indiquées sur les 
fiches de salaire desdits employés avec les relevés de présence de ces mêmes 
personnes, établis par la société en charge de la sécurité du chantier. Il en résultait 
un tableau de synthèse dont il découlait qu’en termes d’heures de travail 
impayées, la valeur agrégée des créances potentielles des travailleurs contre 
A______ était de CHF 127'858.83 pour les mois de janvier à mars 2019. 

 b. B______ ont alors fait parvenir à A______ plusieurs factures à titre de 
pénalité, à l’encontre desquelles cette dernière a recouru auprès de la chambre 
administrative sous cause n° A/2823/2019. 

 c. Par arrêt du 14 janvier 2020 (ATA/26/2020), la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable, les factures établies sur la base du contrat 
d’entreprise entre B______ et A______ étant fondées sur le droit privé. 

9)  Le 14 juin 2019, l’OCIRT a requis de A______, pour l’ensemble du 
personnel actif sur le chantier, la production de divers documents nécessaires au 
contrôle du respect des UMB 2018 pendant la période de détachement, 
notamment la liste du personnel, la durée hebdomadaire de travail contractuelle, 
les bulletins de paie établis pour chaque mois de détachement (partiel ou total) sur 
le canton, les pièces comptables démontrant l’indemnisation des transports, des 
repas et du logement, les fiches de renseignement, ainsi que divers documents en 
lien avec les assurances sociales et de prévoyance. Un délai au 24 juin 2019 lui 
était fixé à cette fin. 

10)  Les 21 et 24 juin 2019, A______ a transmis à l’OCIRT divers documents en 
lien avec les assurances sociales et la prévoyance professionnelle de ses employés. 

11)  Le 26 juin 2019, l’OCIRT a indiqué à A______ qu’il restait dans l’attente 
de plusieurs documents, dont notamment les bulletins de paie pour chaque mois 
de détachement, les pièces comptables démontrant l’indemnisation des transports, 
des repas et du logement, ainsi que les fiches de renseignement. Un délai lui était 
accordé au 1er juillet 2019 pour lui remettre ces documents pour l’ensemble du 
personnel concerné. 

12)  Par courriel du même jour, A______ a répondu à l’OCIRT que ses 
demandes étaient infondées, dès lors qu’elle n’avait jamais employé de 
travailleurs détachés sur le chantier. 

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13)  Le 27 juin 2019, l’OCIRT a réitéré sa demande, précisant à A______ que le 
terme de « travailleur détaché » visait la totalité des travailleurs détachés à Genève 
depuis la succursale vaudoise. Elle pouvait en outre consulter le dossier dans ses 
locaux, l’invitant à prendre contact avec son secrétariat à cette fin. 

14)  Le 28 juin 2019, A______ a répondu à l’OCIRT que l’obligation de 
renseigner sur les frais de logement et de transport ne pouvait concerner les 
employés domiciliés sur le chantier et n’avait jamais été formulée par la CPMBG, 
de sorte qu’elle le priait de lui préciser les dispositions légales ou 
conventionnelles sur lesquelles il se fondait. 

15)  Par courrier du 1er juillet 2019, acheminé dans un autre service de l’OCIRT, 
A______ a produit les contrats de travail et les décomptes mensuels de salaires de 
plusieurs employés, ainsi que les fiches de renseignement complétées en juin 2019 
pour les travailleurs présents sur le chantier, qui indiquaient une pause d’une 
durée d’une heure à la mi-journée remplies pour les mois de mai et juin 2019, 
précisant que ce travail était en cours pour les ouvriers ayant quitté le site. Elle 
réitérait au surplus les termes de son précédent courrier et indiquait qu’à la suite 
de ses précédents contrôles en 2017, de telles exigences n’avaient jamais été 
formulées, de sorte que les demander à présent ne respectait pas les règles de la 
bonne foi. 

16)  Par avertissement du 2 juillet 2019, l’OCIRT a imparti à A______ un délai 
au 12 juillet 2019 pour lui transmettre l’ensemble des renseignements et 
documents manquants ainsi que les compléments requis, à défaut de quoi une 
sanction administrative prévue par l’art. 45 al. 1 let. a de la loi sur l’inspection et 
les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) serait prononcée à son 
encontre. 

  Elle ne lui avait pas encore transmis l’intégralité des documents requis, soit 
les bulletins de paie établis pour chaque mois de détachement (partiel ou total) à 
Genève, les fiches de renseignement, ainsi que les pièces comptables démontrant 
l’indemnisation des transports, des repas et du logement pour les travailleurs dont 
le contrat ne précisait pas le lieu de mission et pour lesquels son siège était retenu 
comme lieu de travail, les contrats de l’ensemble des collaborateurs occupés sur le 
chantier depuis le début de l’activité, le détail des conventions d’indemnisation, 
ainsi que la précision s’agissant du mode d’enregistrement de la durée de travail. 
Son attention était en outre attirée sur son obligation de collaborer et de lui 
transmettre à sa demande toute pièce utile à l’établissement du respect des UMB 
2018. 

17)  Par courriel du 3 juillet 2019, l’OCIRT a confirmé à A______ avoir reçu 
son courrier du 1er juillet 2019 et ses annexes, qui avaient été acheminés dans un 
autre de ses services. Il restait toutefois encore dans l’attente d’éléments 
d’information complémentaires, à savoir le calcul des montants ayant fait l’objet 

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des transactions avec les employés occupés à Genève, la confirmation que la liste 
du personnel transmise le 21 juillet 2019 mentionnait de manière exhaustive 
l’ensemble des collaborateurs occupés dès le début de son activité sur le chantier, 
tous les documents utiles au contrôle de leurs conditions de travail ainsi que le 
mode d’enregistrement du temps de travail retenu sur le chantier, le point touchant 
aux indemnités de transport et de frais de repas étant réservé. 

18) a. Par courriel du 4 juillet 2019 et courrier du 8 juillet 2019, A______ a 
répondu à l’OCIRT que les indemnités convenues par les conventions lui avaient 
été communiquées, tout comme les fiches de salaire 2018 et 2019 des seuls 
ouvriers qui travaillaient encore sur le chantier, le reste de ces documents devant 
lui être transmis ultérieurement. Le suivi des présences sur le chantier avait été 
effectué de manière manuelle, au moyen de tables de présence établies 
quotidiennement par les responsables ou les chefs d’équipes. Pour les travailleurs 
au bénéfice de contrats de durée déterminée et indéterminée, l’horaire de travail 
était de quarante heures par semaine réparties sur quatre heures le matin et quatre 
l’après-midi. Le temps de travail pour les employés engagés en ligne était 
toutefois de trente-deux, voire trente-six heures par semaine. 

 b. Elle a produit la liste du personnel travaillant ou ayant travaillé sur le 
chantier (soit cent vingt-six employés), des contrats de travail de durée déterminée 
et indéterminée, les attestations d’annonce d’une activité lucrative avec prise 
d’emploi auprès d’un employeur suisse ainsi que les fiches de salaire 2017. 

19)  Le 10 juillet 2019, à la suite de son litige avec B______, A______ a quitté 
le chantier. 

20)  Le 12 juillet 2019, A______ a remis à l’OCIRT les contrats de travail des 
ouvriers, les fiches de salaire 2017 ainsi que les fiches de renseignement 
complétées entre juin et juillet 2019 pour une cinquantaine d’ouvriers pour les 
périodes entre 2017 et juillet 2019 indiquant pour certaines une pause à la  
mi-journée d’une heure et pour d’autres de deux heures. Elle précisait que 
l’établissement de ces documents avait nécessité un travail considérable, qui 
n’avait pas pu être effectué pour les employés ayant quitté la Suisse. 

21)  Le 18 juillet 2019, l’OCIRT a procédé à l’audition de Monsieur C______, 
employé de A______ depuis mi-février 2019 sur le chantier. Selon le procès-
verbal y relatif, l’intéressé avait déclaré que la pause de midi était d’une heure sur 
le site et qu’il n’avait rempli aucune feuille d’horaire, à l’exception de la fiche de 
renseignement complétée, à l’instar des autres ouvriers, à la demande de son 
employeur et selon un horaire standard. Il n’avait pas effectué d’heures 
supplémentaires, hormis à une reprise, qu’il avait compensées en se changeant 
durant les heures de travail, étant précisé qu’il lui arrivait d’arrêter le travail dix 
ou quinze minutes plus tôt pour pouvoir se changer et ainsi quitter le chantier à 
partir de 17h00. 

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22)  Par avertissement du 31 juillet 2019, l’OCIRT a imparti à A______ un délai 
au 15 août 2019 pour fournir les renseignements demandés, procéder aux 
rattrapages pour les employés et lui faire parvenir ses éventuelles observations, à 
défaut de quoi une sanction administrative prévue à l’art. 45 LIRT serait 
prononcée à son encontre. 

  Elle lui avait notamment transmis la liste du personnel comportant  
cent vingt-cinq employés, les contrats de travail de nonante-six employés, les 
fiches de salaire des années 2017 à 2019 ainsi que les fiches de renseignement 
complétées pour cinquante et un employés, dont deux ne figuraient toutefois pas 
dans la liste de son personnel, situation pour laquelle des éclaircissements étaient 
requis. Pour le surplus, les contrats de travail de vingt-neuf employés et les fiches 
de renseignement pour septante-six employés ne lui avaient toujours pas été 
remis, malgré son obligation de collaborer. 

  L’examen des documents transmis mettait en évidence l’existence 
d’infractions aux UMB 2018. Ainsi, entre 2017 et 2018, le montant des 
rémunérations mensuelles de neuf employés cités présentait des variations et 
s’inscrivait parfois en-dessous des salaires minima en usage, alors même que ces 
personnes étaient au bénéfice de contrats de travail à plein temps. Certains 
contrats de travail ne prévoyaient pas de taux d’activité hebdomadaire et 
précisaient en matière d’horaire hebdomadaire « à convenir avec l’employeur 
mais maximum 40 heures par semaine (2'080 heures par an) », ce qui contrevenait 
également aux UMB 2018, lesquels interdisaient le travail à la tâche ou sur appel. 
Il ressortait enfin des documents dont il avait connaissance que la société était 
redevable, entre janvier et mars 2019, d’un montant de CHF 127'858.83 à l’égard 
de plusieurs employés. À titre d’exemple, Monsieur D______ avait travaillé cent 
nonante-cinq heures en mars 2019, alors que sa fiche de salaire ne faisait état que 
d’une rétribution pour cent cinquante-six heures de travail, de sorte qu’elle lui 
était redevable d’un montant de CHF 1'154.15 bruts pour ledit mois. 

23)  Le 6 août 2019, A______ a répondu à l’OCIRT que son droit d’être entendu 
avait été violé, dès lors qu’elle n’avait pas pu se déterminer sur le montant de 
CHF 127'858.83 qu’il lui ordonnait de verser. À cela s’ajoutait que cette somme 
ne permettait pas de comprendre de quelle manière le paiement devait être ventilé, 
l’invitant à lui faire parvenir, pour chaque personne citée, le montant dont elle 
serait prétendument redevable à l’égard de chaque employé dûment individualisé, 
la cause de cette prétendue obligation et les justificatifs auxquels il était fait 
référence. 

24)  Le 13 août 2019, A______ a réitéré sa demande à l’OCIRT, indiquant qu’il 
ne lui serait pas possible de remplir les fiches de renseignement manquantes dans 
le délai imparti, les employés concernés ayant quitté l’entreprise depuis plusieurs 
mois. Une telle demande n’était du reste pas justifiée dès lors qu’il ne s’agissait 
plus de ses employés et que ceux-ci avaient, à l’époque où ils l’étaient, 

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contresigné des décomptes d’horaires figurant sur leurs fiches de salaire. S’il 
persistait à demander ces documents, elle l’invitait à préciser les bases légales sur 
lesquelles il se fondait. 

25) a. Le 23 août 2019, A______ a une nouvelle fois écrit à l’OCIRT, lui 
indiquant que les prétendus arriérés de salaire de CHF 127'858.83 étaient non 
seulement incompréhensibles, mais également erronés, se référant à ses 
précédentes explications, selon lesquelles les salaires étaient versés le 20 de 
chaque mois, de sorte que les heures mentionnées sur les fiches de paie mensuelle 
comprenaient les dix jours du mois précédent et seulement les vingt jours du mois 
en cours. Il en résultait que, par exemple, M. D______ avait en réalité été rétribué 
pour cent soixante-neuf heures en mars 2019. Celui-ci avait du reste complété la 
fiche de renseignement le concernant de manière erronée, en indiquant une heure 
seulement de pause à midi, alors qu’elle était de deux heures jusqu’à fin avril 
2019, et en mentionnant avoir travaillé jusqu’à dix-huit heures le 8 mars 2019, ce 
qui ne correspondait pas aux données d’accès aux chantier. Ne disposant pas de 
l’intégralité de ces données, elle n’était pas en mesure d’effectuer ces vérifications 
pour la période postérieure au 12 mars 2019, ces relevés n’étant, en tout état de 
cause, pas fiables, puisqu’ils ne correspondaient pas aux heures de travail 
effectives et ne tenaient pas compte des pauses ni du temps pris par les ouvriers 
pour se rendre à leur lieu de travail dans le site ou pour en sortir, d’au moins une 
demi-heure. 

 b. Elle a annexé un courrier manuscrit de M. D______ du 21 août 2019 en 
italien selon lequel il avait commis une erreur en remplissant la fiche de 
renseignement le concernant. 

26)  Par décision du 14 octobre 2019, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de 
A______ un refus de délivrer l’attestation de respect des usages pour une durée de 
deux ans, déclaré exécutoire nonobstant recours, ainsi qu’une exclusion de tous 
les marchés publics futurs pour une durée de deux ans. 

  À la suite de son contrôle et sur la base des documents qu’elle lui avait 
transmis, des infractions aux UMB 2018 avaient pu être constatées, soit en 
matière d’occupation du personnel employé avec un taux d’activité de 100 % ainsi 
qu’aux rattrapages salariaux y relatifs pour les employés nommés, d’absence de 
détermination du taux d’activité hebdomadaire sur certains contrats de travail, 
d’enregistrement du temps de travail ainsi que de non-respect des salaires 
minimaux, pour les employés mentionnés, d’au moins CHF 64'263.90 entre le 
1er janvier et le 31 mars 2019. Le fait que M. D______ ait indiqué avoir commis 
une erreur en établissant la fiche de renseignement le concernant n’était pas 
déterminant, puisque l’ensemble des autres employés ayant rempli lesdites fiches 
avaient mentionné avoir pris une heure de pause, ce qu’avait également confirmé 
M. C______ lors de son audition. Il convenait ainsi de s’en tenir au nombre 
d’heures mentionnées dans ces documents par les employés, sauf pour 

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M. D______, étant précisé que si tel n’était pas le cas, il convenait de considérer 
que la société avait transmis des informations erronées dans le cadre du contrôle et 
avait ainsi fait obstacle à son déroulement. 

  En outre, la société ne s’était pas non plus mise en conformité sur ces 
points, malgré les courriers lui ayant été envoyés, ni n’avait respecté son 
obligation de collaborer, puisqu’elle ne lui avait toujours pas fourni l’ensemble 
des renseignements et des documents requis pour mener à bien son contrôle, dans 
le but de se soustraire à ses obligations légales. Elle ne lui avait ainsi pas transmis 
les contrats de travail de vingt-neuf employés, ni les fiches de renseignement de 
septante-six employés. 

  Cette décision a été intégrée à la liste publiée sur le site internet de 
l’OCIRT. 

27)  Par acte du 14 novembre 2019, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif au recours et à la prise de mesures provisionnelles et, 
principalement, « avec suite de frais et dépens », à son annulation. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que l’OCIRT n’avait pas 
répondu à ses différents courriers ni ne lui avait précisé les manquements qui lui 
étaient reprochés, ce qui contrevenait également aux règles de la bonne foi. La 
décision litigieuse ne comportait pas non plus de motivation suffisante et ne lui 
permettait pas de comprendre le détail des calculs opérés pour retenir des horaires 
de travail irréguliers, des heures supplémentaires non payées ou encore le  
non-respect des salaires minimaux. 

  Elle avait largement collaboré avec l’OCIRT, en répondant régulièrement et 
de manière détaillée à ses sollicitations, malgré leur caractère infondé. Elle avait 
ainsi produit les documents requis, les fiches de renseignement manquantes ne 
pouvant que difficilement être obtenues s’agissant de travailleurs ayant quitté le 
chantier et qui, en leur qualité de tiers, devaient être directement contactés par 
l’OCIRT. Ce dernier lui avait au surplus imparti un délai trop bref pour 
s’exécuter, qui était arrivé à échéance durant la période estivale, ladite demande 
n’ayant pas été faite à plusieurs reprises puisque ne portant initialement que sur 
les seuls travailleurs détachés. Par ailleurs, le mode d’engagement en ligne utilisé 
pour certains de ses ouvriers pour de courtes périodes ne lui permettait pas non 
plus de produire les documents sollicités, ce que la CPMBG n’ignorait du reste 
pas. 

  Les manquements retenus à son encontre, qui se fondaient sur un état de fait 
lacunaire et erroné, étaient également injustifiés, dès lors que l’OCIRT n’avait pas 
indiqué sur quels contrats il s’était fondé pour conclure à l’existence de travail sur 
appel ou à la tâche et qu’il disposait, comme la CPMBG, de l’ensemble des 

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documents établissant que ses employés avaient été rémunérés selon le salaire 
mensuel convenu sur une base mensuelle, et non en fonction d’un temps de travail 
variable. L’OCIRT ne pouvait pas non plus déduire de son courrier du 23 août 
2019 une violation de l’enregistrement du temps de travail, puisqu’elle lui avait 
expliqué que les heures de travail avaient été enregistrées et reportées sur les 
fiches de salaires. L’OCIRT ne pouvait davantage lui reprocher une occupation 
insuffisante de ses employés, sans le démontrer ni le préciser, la décision 
entreprise ne permettant pas de comprendre comment ladite autorité était arrivée à 
cette conclusion. La prise en compte des données d’accès au chantier était 
également problématique, puisque celles-ci n’étaient pas destinées à un tel usage 
et ne comprenaient pas les déplacements sur le site, ni les pauses effectuées, étant 
précisé que les heures de travail effectivement accomplies par les travailleurs 
avaient été approuvées par ces derniers en signant leur fiche de paie mensuelle, 
transmises de manière régulière à la CPMBG, qui n’avait émis aucun grief à ce 
sujet. Elle avait également indiqué que les heures mentionnées dans les fiches de 
salaire étaient versées le 20 de chaque mois, de sorte qu’elles devaient être lues en 
parallèle à celle du mois précédant celui en cours. L’OCIRT n’avait pas tenu 
compte de ces arguments, en violation de son obligation de neutralité et 
d’objectivité. 

  Elle sollicitait en outre l’octroi d’un délai pour compléter ses écritures. 

28)  Par décision du 17 décembre 2019, la présidence de la chambre 
administrative a refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours et les mesures 
provisionnelles sollicitées, réservant le sort des frais de la procédure jusqu’à droit 
jugé au fond. 

29)  Le 17 décembre 2019 également, la chambre administrative a accordé à 
A______ un délai au 20 janvier 2020, prolongé au 28 février 2020, pour 
compléter ses écritures. 

30)  Le 28 février 2020, A______ a indiqué que, suite à la consultation du 
dossier, il apparaissait que l’OCIRT s’était contenté, pour la question des horaires, 
de se fonder sur les tableaux établis par B______ sur la base des données d’accès 
au chantier, ce qui était critiquable non seulement en raison de son litige avec 
cette entreprise, mais également par le fait que de tels relevés ne pouvaient servir 
à déterminer les horaires de travail et n’étaient pas fiables, puisqu’ils ne tenaient 
pas compte des déplacements des ouvriers à l’intérieur du chantier. 
L’interprétation effectuée par la CPMBG, notamment le calcul des pauses, qui 
relevait de sa propre appréciation, n’était pas non plus fondée. Il convenait de se 
référer en particulier aux déclarations de M. C______, qui avait non seulement 
confirmé n’avoir pas effectué d’heures supplémentaires, mais également indiqué 
avoir terminé son activité avant l’expiration du temps de travail. 

31)  Le 14 mai 2020, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

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  Le droit d’être entendu de A______ n’avait pas été violé, puisqu’elle avait 
eu l’occasion à plusieurs reprises de faire valoir ses arguments et fournir les pièces 
utiles demandées. Ses déterminations avaient également été prises en compte, 
puisque le montant de CHF 127'858.83 requis au titre de rattrapage salarial pour 
certains employés n’avait pas été retenu, de même que les heures de travail 
initialement arrêtées pour M. D______ dans son courrier du 2 juillet 2019. Il 
ressortait au contraire de l’attitude de A______ que celle-ci cherchait à gagner du 
temps et éviter de répondre à ses sollicitations, à l’exemple des contrats de travail 
qu’elle avait partiellement produits ou des éclaircissements qu’elle n’avait pas non 
plus fournis, notamment s’agissant de deux de ses employés mentionnés dans les 
fiches de renseignement, mais ne figurant pas sur la liste de son personnel. La 
décision était également suffisamment motivée, puisque, s’agissant du non-respect 
des salaires minimaux, elle mentionnait les travailleurs concernés, la période visée 
et le montant de la sous-enchère. Il appartenait du reste à A______ d’effectuer les 
calculs pour démontrer que les éléments retenus étaient mal fondés, ce qu’elle 
aurait pu faire au vu du temps dont elle disposait entre l’avertissement du 
31 juillet 2019 et le prononcé de la décision du 14 octobre 2019. 

  S’agissant de l’infraction en lien avec le travail à la tâche et sur appel, huit 
contrats à durée déterminée datés du 9 avril 2019 fournis par A______ ne 
prévoyaient pas de taux d’activité hebdomadaire et précisaient qu’il était à 
convenir avec l’employeur « mais maximum 40 heures par semaine (2'080 heures 
par an) », ce qui était contraire aux UMB 2018, la société n’ayant pas démontré 
avoir obtenu d’autorisation de la CPMBG à cette fin. La décision litigieuse 
précisait également les travailleurs concernés par l’infraction relative à la durée de 
travail et la période visée, les constats effectués découlant des fiches de salaire 
2018 et 2019 ainsi que les contrats de travail en partie fournis par la société, 
pièces qu’elle n’avait au demeurant pas consultées. 

  La décision litigieuse était ainsi fondée, au regard de l’obligation de 
A______ de respecter les UMB 2018. Malgré les délais accordés, la société 
n’avait toutefois pas fourni l’ensemble des renseignements et documents en sa 
possession. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne disposait pas des documents 
d’enregistrement du temps de travail de ses employés, alors même que la tenue 
d’un tel registre était importante, elle avait fait remplir par ces derniers, a 
posteriori, les fiches de renseignements, lesquels avaient noté un horaire standard 
ne reflétant pas la réalité des heures effectivement travaillées. L’attitude de 
A______ était également contradictoire, puisqu’elle contestait l’utilisation des 
relevés d’accès au chantier, tout en les invoquant pour contester les indications de 
M. D______. En tout état de cause, la seule admission par la société de la 
violation des règles en matière d’enregistrement du temps de travail ainsi que du 
refus de renseigner justifiait déjà la sanction prononcée à son encontre. 

- 12/21 - 

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32)  Dans le délai prolongé au 15 juillet 2020, A______ a répliqué en persistant 
dans les conclusions et termes de son recours, sollicitant au surplus l’audition de 
plusieurs témoins, à défaut la fourniture par ceux-ci de renseignements écrits. 

  Elle demandait ainsi l’audition de son directeur commercial, au fait du 
dossier et de l’établissement des contrats de travail et des fiches de renseignement 
de l’OCIRT, des conditions de travail ainsi que du contexte général ayant entouré 
le contrôle effectué par cette autorité. Les responsables du chantier, son 
mandataire chargé des aspects techniques de la conduite du chantier ainsi que le 
responsable de la direction des travaux devaient également être entendus, de 
même que certains de ses employés, dont M. C______, auditionné hors sa 
présence par l’OCIRT. 

  Elle reprenait en substance ses précédents arguments, précisant que 
l’OCIRT n’avait eu de cesse de contrevenir aux obligations qui lui incombaient en 
tant qu’autorité administrative. Compte tenu de l’avertissement non suffisamment 
motivé du 31 juillet 2019, elle n’avait pas correctement pu se déterminer sur les 
reproches formulés par l’OCIRT, y compris s’agissant de la prétendue 
contravention à ses obligations de renseigner en matière d’enregistrement du 
temps de travail, cette autorité n’ayant pas répondu aux éclaircissements qu’elle 
lui avait demandés et s’était contentée de rendre la décision litigieuse. 

  Aucun refus de collaborer ne pouvait lui être reproché. Elle avait ainsi à 
plusieurs reprises expliqué que vingt-neuf de ses employés avaient été recrutés en 
ligne, de sorte qu’aucun document contractuel n’avait à être établi les concernant 
et qu’elle ne pouvait ainsi produire les contrats y relatifs. L’OCIRT lui avait, dans 
des délais extrêmement courts, demandé de remplir les fiches de renseignement 
alors qu’elle n’avait plus accès au chantier et avait dû licencier son personnel, 
raison pour laquelle elle n’avait pas pu le faire pour les ouvriers ayant quitté le 
site, sans qu’une violation de son obligation de collaborer ne lui soit imputable. 
L’OCIRT était également malvenu de lui reprocher d’avoir rempli ces documents 
a posteriori, puisqu’elle-même le lui avait demandé. 

  Elle n’avait commis aucune infraction aux UMB 2018, dès lors que 
l’OCIRT ne lui avait jamais demandé de lui transmettre des registres d’heures de 
travail ni n’avait remis en cause les précisions apportées à ce sujet avant le 
prononcé de la décision litigieuse, aucune disposition légale ne fondant une 
obligation de déclaration d’office, de sorte qu’il ne pouvait lui reprocher d’avoir 
contrevenu à ses obligations à ce titre. Les pièces produites démontraient du reste 
qu’elle s’y était conformée, puisqu’elle avait établi des relevés d’heures pour 
l’ensemble de ses collaborateurs, le fait que ces fiches indiquent un horaire 
standard n’y changeant rien, ce d’autant qu’elle avait entrepris le nécessaire pour 
éviter toute heure supplémentaire. Il ressortait en outre du rapport de la CPMBG, 
qui avait eu accès à l’ensemble des documents, que tous ses employés avaient été 
engagés à 100 %, le fait que certains contrats aient pu, par inadvertance ou abus 

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de langage, négliger d’indiquer le taux d’activité hebdomadaire de quelques 
travailleurs n’étant pas déterminant. Elle n’avait, en particulier, pas engagé des 
ouvriers sur la base de contrats sur appel, comme le démontraient les fiches de 
salaire transmises à l’OCIRT. La motivation de la décision entreprise ne 
permettait pas non plus de comprendre comment cette autorité était arrivé à la 
conclusion d’une occupation insuffisante de ses travailleurs, que les données 
d’accès au chantier ne permettaient pas d’établir. 

33)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 47 al. 1 LIRT). 

2) a. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue sur 
plusieurs points, tout en sollicitant l’audition de témoins. 

 b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2019 du 
25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1001/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 2a) et n’implique pas non plus une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(ATF 140 I 68 consid. 9.6). 

 c. Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 

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faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut, au contraire, 
se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_404/2019 du 
5 décembre 2019 consid. 4.2.1 et les références citées). La motivation peut 
toutefois être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1144/2018 du 
10 mars 2020 consid. 6.6.1). 

 d. En l’espèce, la recourante reproche à l’intimé de ne pas lui avoir permis de 
s’exprimer sur les faits reprochés, avant le prononcé des sanctions litigieuses. Il 
ressort toutefois du dossier qu’à compter du 14 juin 2019, l’intimé a requis de sa 
part, pour l’ensemble du personnel actif sur le chantier, la production de divers 
documents nécessaires au contrôle du respect des UMB 2018, demande réitérée 
les 26 et 27 juin 2019, l’OCIRT ayant prononcé à l’encontre de la recourante un 
avertissement le 2 juillet 2019, puis un autre le 31 juillet 2019, sous la menace des 
sanctions prévues par la LIRT en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète de 
ses requêtes. Les différents courriers de l’intimé contenaient les faits qui lui 
étaient reprochés, à l’égard desquels la recourante a pu s’exprimer à de 
nombreuses reprises jusqu’au prononcé de la décision litigieuse, intervenu le 
14 octobre 2019. La recourante avait également connaissance des documents dont 
la production était requise, puisqu’ils étaient expressément mentionnés dans les 
divers courriers de l’OCIRT. Celui-ci n’avait du reste pas à répondre aux 
différents courriers envoyés par la recourante au mois d’aout 2019, dès lors que 
l’ensemble des éléments figuraient déjà dans ses précédents courriers et 
avertissements et que les éclaircissements demandés par l’intéressée portaient sur 
des faits non retenus par la décision entreprise, soit le montant de CHF 127'858.83 
à l’origine de son litige avec les B______ et dont elle connaissait ainsi le 
fondement. Si le recourante éprouvait des doutes au sujet des éléments pris en 
compte par l’OCIRT, notamment les horaires irréguliers, les heures 
supplémentaires non payées ou encore le non-respect des salaires minimaux, rien 
ne l’empêchait de solliciter la consultation du dossier au siège de l’intimé, ce 
qu’elle n’apparaît pas avoir fait. C’est également en vain que la recourante prétend 
que l’intimé n’aurait pas pris en compte ses arguments. Ce faisant, elle perd de 
vue que le droit d’être entendu n’implique pas l’obligation, pour l’autorité, de 
souscrire à l’argumentation apportée par l’administré, la recourante reprochant en 
réalité à l’OCIRT d’avoir établi de manière erronée les faits de la cause, élément 
qui fera l’objet d’un examen dans les considérants ci-après. 

  La recourante ne peut pas non plus alléguer une motivation insuffisante de 
la décision litigieuse, dès lors que celle-ci contient le détail des faits qui lui sont 
reprochés ainsi que les documents sur lesquels l’OCIRT s’est fondé, les 
dispositions légales applicables et les conséquences juridiques qui en sont tirées, 
ce qui permettait à l’intéressée de comprendre les éléments retenus à son encontre 
et de les contester en pleine connaissance de cause, ce qu’elle a d’ailleurs fait dans 

- 15/21 - 

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le cadre de son recours devant la chambre de céans, produisant plusieurs écritures 
à cette fin. 

  Il ne sera pas non plus fait droit à la requête de la recourante visant à 
l’audition de plusieurs témoins, le dossier contenant suffisamment d’éléments 
pour trancher le litige, ce d’autant qu’il était loisible à l’intéressée, comme elle 
l’indique, de fournir des renseignements écrits dans ce cadre. Il ne se justifie pas 
non plus d’entendre M. C______, dont le procès-verbal d’audition figure au 
dossier et au sujet duquel la recourante a pu se déterminer. 

  Il s’ensuit que le grief en lien avec une violation du droit d’être entendue de 
la recourante sera écarté. 

3)  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61  
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

4) a. Le but de la LIRT est de définir le rôle et les compétences respectives du 
département et de l’inspection paritaire des entreprises, notamment dans le 
domaine des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève 
(art. 1 al. 1 let. c LIRT). Les compétences du département sont en règle générale 
exercées par l’OCIRT, sauf exception prévue par la présente loi ou son règlement 
d’application (art. 2 al. 3 LIRT). 

  L’OCIRT est l’autorité compétente chargée d’établir les documents qui 
reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, sur la 
base des directives émises par le conseil de surveillance (art. 23 al. 1 LIRT). Pour 
constater les usages, l’office se base notamment sur les conventions collectives de 
travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou 
d’enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l’observatoire, dont son 
calculateur des salaires, ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière 
(art. 23 al. 2 LIRT). 

  Toute entreprise soumise au respect des usages, en vertu d’une disposition 
légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe signer auprès de 
l’OCIRT un engagement de respecter les usages. Celui-ci délivre à l’entreprise 
l’attestation correspondante, d’une durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT). 
L’engagement vaut pour l’ensemble du personnel concerné et prend effet au jour 
de sa signature ou dès l’instant où le personnel de l’entreprise est appelé à 
travailler sur un marché public (art. 25 al. 2 et 3 LIRT). 

- 16/21 - 

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 b. En application de l’art. 23 al. 1 LIRT, le canton de Genève a notamment 
établi les UMB 2018 reflétant les conditions minimales de travail et de prestations 
sociales en usage s’agissant des entreprises visées à l’art. 25 LIRT (art. 1 al. 1  
et 2 UMB 2018). Ils prévoient notamment que la durée conventionnelle de travail 
effectif est fixée uniformément à quarante heures par semaine (art. 10 let. b UMB 
2018). Le travail à la tâche et celui sur appel (qui se caractérise par un rapport 
contractuel de durée indéterminée dans lequel le moment et la durée de la 
prestation du travailleur sont définis unilatéralement par l’employeur) sont 
interdits (art. 16 al. 6 UMB 2018). Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter 
l’art. 46 de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
du 13 mars 1964 (LTr – RS 822.11 ; art. III al. 2 et 2bis UMB 2018), qui prévoit 
que l’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance 
les registres ou autres pièces concernant les informations nécessaires à l’exécution 
de la LTr (art. 46 LTr), en particulier en matière d’horaire de travail (art. 73 al. 1 
let. c, d, e de l’ordonnance 1 relative à la LTr du 10 mai 2000 (OLT 1 - RS 
822.111). 

 c. L’OCIRT effectue un premier contrôle du respect des usages au moment de 
la signature de l’engagement à les respecter. Par la suite, il effectue ou fait 
effectuer des contrôles réguliers (art. 41 al. 1 du règlement d’application de la loi 
sur l’inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Selon l’art. 42 RIRT, dans le cadre du contrôle du respect des usages, l’employeur 
est tenu de donner accès à ses locaux à l’OCIRT et tient à sa disposition ou fournit 
à sa demande toutes pièces utiles à l’établissement du respect des usages (al. 1 et 
2). Par pièces utiles, il faut notamment entendre le règlement d’entreprise, son 
organigramme, les contrats de travail, les horaires effectifs détaillés (durée du 
travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances), les attestations 
de salaire détaillées ou les décomptes de cotisations sociales (al. 3). L’OCIRT 
refuse de délivrer l’attestation à l’employeur qui enfreint son obligation de 
collaborer et ne fournit pas les renseignements ou pièces dans le délai imparti 
(art. 42 al. 4 RIRT). En cas d’infraction aux usages ou de refus de renseigner au 
sens de l’art. 42 al. 4 RIRT, l’OCIRT notifie à l’entreprise un avertissement et lui 
accorde un délai pour se mettre en conformité (art. 42A al. 1 RIRT). Si le 
contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l’OCIRT prononce les sanctions 
prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT (art. 42A al. 2 RIRT). 

 d. Les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT (art. 26A al. 1 LIRT). 

  À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 ne 
respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l’OCIRT peut prononcer une décision de refus de délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de trois mois à cinq ans. La 
décision est immédiatement exécutoire (let. a) ; une amende administrative de 

- 17/21 - 

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CHF 60’000.- au plus (let. b) ; l’exclusion de tous marchés publics pour une 
période de cinq ans au plus (let. c). Les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont 
infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que 
des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées 
(art. 45 al. 2 LIRT). L’OCIRT établit et met à jour une liste des entreprises faisant 
l’objet d’une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public (art. 45  
al. 3 LIRT). 

5)  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier (arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019  
consid. 3.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1). Elle ne dispense pas 
pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits ; il incombe à 
celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner l’autorité sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu’il 
s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1156/2018 du 
12 juillet 2019 consid. 3.3 ; ATA/464/2020 du 7 mai 2020 consid. 2c). 

6) a. En l’espèce, la recourante reproche à l’intimé d’avoir établi les faits de 
manière inexacte en retenant les manquements aux UMB 2018 reprochés ainsi 
qu’une violation de son devoir de collaboration. 

 b. La recourante reproche à l’OCIRT de ne pas avoir indiqué les contrats sur 
lesquels il s’était fondé pour conclure à l’existence de travail sur appel ou à la 
tâche. Bien que la décision litigieuse ne mentionne pas les employés concernés 
par les contrats comportant l’indication, en matière d’horaire hebdomadaire, « à 
convenir avec l’employeur mais maximum 40 heures par semaine (2'080 h par 
an) », elle s’est fondée sur les documents produits par la recourante, qui en avait 
ainsi connaissance et à qui il était au demeurant loisible de consulter le dossier au 
siège de l’autorité, comme celle-ci l’avait invité à le faire. C’est ainsi à juste titre 
que l’OCIRT a retenu que les termes figurant dans ces contrats constituaient une 
forme de travail sur appel ou à la tâche, prohibé par les UMB 2018. 

  La recourante soutient que l’OCIRT ne pouvait pas lui reprocher une 
occupation insuffisante de ses employés sans le démontrer ni le préciser. La 
décision entreprise indique toutefois les travailleurs et la période concernés, de 
sorte que, de ce point de vue également, le grief de la recourante est infondé. Il en 
va de même du non-respect des salaires minimaux reprochés à la recourante. 

  Dans ce cadre, la recourante critique la manière avec laquelle l’intimé a 
procédé à la vérification du temps de travail, se fondant sur les données d’accès au 
chantier établies par la société en charge de la sécurité de celui-ci. S’il est vrai que 

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de telles données ne permettent que de savoir le moment auquel les employés sont 
entrés sur le chantier et le moment auquel ils l’ont quitté, il n’en demeure pas 
moins, qu’en l’absence d’autres éléments comme un relevé de l’horaire de travail, 
elles permettent de déterminer le cadre temporel dans lequel le travail a été 
effectué par les ouvriers concernés. Le fait que ces données aient été consolidées 
dans un tableau par B______ n’apparaît pas déterminant, l’OCIRT ayant été en 
mesure de les vérifier. En outre, rien n’indique qu’elles seraient erronées au 
regard du contentieux entre les deux entreprises, ce d’autant que la CPMBG était 
arrivé à une conclusion similaire dans son rapport du 30 avril 2019. Ce rapport ne 
prête du reste pas le flanc à la critique s’agissant du temps pris pour les ouvriers 
pour se changer et la durée des pauses à la mi-journée, usuellement d’une heure 
sur les chantiers. L’un des employés de la recourante, auditionné par l’intimé, a 
d’ailleurs confirmé ces informations, expliquant qu’il prenait entre dix et quinze 
minutes pour se changer et que la pause à la mi-journée était d’une heure. La 
durée de ladite pause est également confirmée par les indications fournies par les 
ouvriers dans les fiches de renseignement, le fait que M. D______ ait fait mention 
d’une erreur n’apparaît pas déterminant et ne vaut que pour les mentions le 
concernant, comme l’a à juste titre retenu l’OCIRT. 

  C’est d’ailleurs sur la base des fiches de renseignement remises par la 
recourante et des explications figurant dans son courrier du 23 août 2019 que 
l’OCIRT a pu déterminer une violation de l’enregistrement du temps de travail, 
infraction au sujet de laquelle l’intéressée a pu se déterminer à plusieurs reprises 
durant la procédure contentieuse. Elle n’ignorait du reste pas qu’elle était tenue de 
remplir les documents idoines, ce qui lui avait déjà été demandé en 2017 par 
l’OCIRT, ni de tenir un registre des horaires de travail. Contrairement à ce qu’elle 
prétend, ce n’est ainsi pas le fait de remplir a posteriori les fiches de 
renseignement qui est problématique, mais bien de ne pas avoir tenu un registre 
des horaires en bonne et due forme, et de faire remplir par ses ouvriers lesdites 
fiches selon un horaire « standard » ne correspondant pas au temps de travail 
effectif et non vérifiable. 

 c. La recourante conteste avoir violé son devoir de collaborer, expliquant avoir 
fourni tous les renseignements demandés par l’OCIRT, dans la mesure de ses 
possibilités et des brefs délais impartis. 

  Il ressort du dossier qu’à cinq reprises, soit les 14, 26 et 27 juin et 2 et  
3 juillet 2019, ainsi que par un avertissement du 31 juillet 2019, l’OCIRT a 
demandé à la recourante de lui fournir les documents demandés, celle-ci ne s’étant 
que partiellement exécutée, dès lors qu’elle ne lui a pas transmis les contrats de 
travail pour vingt-neuf employés et les fiches de renseignement pour septante-six 
employés, ce qui n’est du reste pas contesté. 

  La recourante soutient qu’il ne lui était pas possible de fournir les contrats 
de travail des employés recrutés en ligne, puisque l’annonce faisait office de 

- 19/21 - 

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contrat. Elle se méprend toutefois sur la portée de ladite annonce, qui ne supplée 
pas la nécessité d’un contrat et se limite à permettre à un travailleur étranger de 
travailler en Suisse pour une durée limitée du point de vue de la police des 
étrangers. Elle n’ignorait pas cette nécessité, qui lui avait été rappelée lors des 
différents contrôles du chantier, comme l’indique le rapport de la CPMBG du 
30 avril 2019, la recourante ayant également indiqué, dans le cadre de son recours 
dans la cause n° A/2389/2019, que tous ses employés, y compris ceux ayant fait 
l’objet d’une annonce en ligne, étaient au bénéfice d’un contrat de travail, de sorte 
qu’il lui était loisible de produire ces documents. 

  S’agissant des fiches de renseignement, rien n’empêchait la recourante de 
les faire remplir par les travailleurs concernés, même ceux ayant quitté 
l’entreprise, comme elle l’a d’ailleurs fait pour les conventions d’accord, en 
recourant si besoin aux ressources disponibles à son siège social. 

  La recourante ne saurait, enfin, se plaindre du délai imparti pour fournir les 
documents requis, dès lors que l’OCIRT lui avait demandé de produire tous les 
éléments utiles au contrôle à compter du mois de juin 2019, ce qui lui laissait 
suffisamment de temps pour s’exécuter, étant précisé que la décision litigieuse n’a 
été prise que dans le courant du mois d’octobre 2019. 

 d. Il résulte de ce qui précède que l’OCIRT a correctement établi les faits, 
lesquels sont constitutifs d’infractions à la LIRT et aux UMB 2018, l’intimé ayant 
laissé la possibilité à la recourante de s’y conformer en lui impartissant plusieurs 
délais afin d’apporter la preuve de leur respect et en lui adressant deux courriers 
d’avertissement. L’intimé était ainsi fondé à refuser à la recourante la délivrance 
de l’attestation visée à l’art. 25 LIRT et à l’exclure de tous marchés publics futurs 
pour une durée de deux ans, de même qu’à l’inscrire sur la liste publiquement 
accessible des entreprises ayant été sanctionnées, mesures que l’intéressée ne 
conteste d’ailleurs pas en tant que telles et qui respectent le principe de 
proportionnalité, étant précisé qu’elles se situent dans la moitié inférieure des 
quotités possibles. 

  Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

7)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

- 20/21 - 

A/4209/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2019 par A______ contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 14 octobre 
2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Solari, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :