# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12c4964e-a3ad-5514-a10c-1008bfbd9094
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/2030/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2030-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2030/2018-AIDSO ATA/1152/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 octobre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2030/2018 

EN FAIT 

1.  Madame A______, ressortissante russe née en 1978, est la mère d’une 
fillette, prénommée B______, née en 2012. Elle l’élève seule. Le père, qui a 
reconnu B______, verse à Mme A______ une pension alimentaire mensuelle de 

CHF 1'400.-, allocations familiales ou d’études non comprises. 

2.  L’intéressée bénéficie de prestations d’aide financière de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice), qui lui sont allouées depuis le 1er mai 2016. 

3.  Durant l’année scolaire 2016-2017, Mme A______ a inscrit sa fille, 
partiellement, au restaurant scolaire de Vandoeuvres.  

4.  Pour les mois d’octobre et de novembre 2016, l’hospice a versé directement 
au restaurant scolaire CHF 45.-,  respectivement CHF 90.-. Toutefois, au mois de 

janvier 2017, la moitié de ces sommes, soit CHF 22.50 respectivement CHF 45.-, 

a été retenue de l’aide versée à l’intéressée. 

5.  Par courrier du 23 février 2017, le centre d’action sociale des Eaux-Vives 
(ci-après : le CAS) a informé Mme A______ qu’il était exceptionnellement 
d’accord de lui avancer les frais de restaurant scolaire des mois de décembre 2016 
et janvier 2017 à hauteur de 50 %. Les factures du restaurant scolaire des mois 

d’octobre et novembre avaient déjà été réglées. 

6.  Le 15 mai 2017, Mme A______ a été reçue par une assistante sociale du 

CAS. Elle a notamment été informée que les frais de restaurant scolaire ne 

seraient plus pris en charge par l’hospice, dès lors que, pendant la pause du 
déjeuner, elle n’était pas incapable de s’occuper de son enfant pour des raisons 
professionnelles ou parce qu’elle était occupée dans une mesure d’insertion. Ce 
courrier n’indiquait pas de voie ou de délai d’opposition. 

7.  Le 28 juillet 2017, Mme A______ s’est adressée au CAS, demandant à ce 
dernier de prendre en charge l’intégralité des frais de cuisines scolaires des mois 
de janvier à juin 2017.  

  Ces frais avaient été pris en charge par l’hospice au début de l’année 
scolaire, à hauteur de 50 %. L’hospice ne pouvait pas arrêter cette prise en charge 
en cours d’année. Celle-ci était de plus nécessaire car, en sa qualité de mère 
s’occupant seule de son enfant, elle devait aussi pouvoir disposer de temps pour 
elle-même. Le père d’B______ versait un montant pour les cuisines scolaires, 
mais cette somme était déduite de son budget mensuel. 

8.  Le 12 octobre 2017, Mme A______ a écrit au directeur de l’hospice, 
demandant notamment à ce que l’intégralité des frais de restaurant scolaire de 

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janvier à juin 2017 soit pris en charge, reprenant et développant les éléments 

qu’elle avait exposés antérieurement au CAS.  

9.  Le 23 octobre 2017, la direction générale de l’hospice a indiqué que les 
courriers des 28 juillet et 12 octobre lui avaient été transmis et seraient traités 

comme des oppositions. 

10.  Le 21 décembre 2017, le CAS a réexaminé sa décision et, à titre 

exceptionnel, accepté de rembourser, sous déduction des sommes déjà versées, la 

moitié des frais de cuisines scolaires depuis le début de l’année scolaire jusqu’au 
15 mai 2017. 

  Copie de cette décision était transmise, pour information, à la direction 

générale de l’hospice. 

11.  Le 12 janvier 2018, la direction générale de l’hospice a informé 
Mme A______ qu’elle rayait l’opposition du rôle, au vu de la décision du CAS du 
21 décembre 2017. 

12.  Le 18 janvier 2018, Mme A______ a écrit au directeur général de l’hospice, 
contestant qu’on ne lui rembourse pas l’intégralité des frais de cuisines scolaires 
en question. 

  Elle aurait dû être informée, avant le début de l’année scolaire 2016-2017, 
du fait que les frais de cuisines scolaires de sa fille ne seraient pas intégralement 

pris en charge. Cette inscription lui avait été suggérée, afin qu’elle puisse avoir du 
temps pour elle-même et pour rechercher un emploi. 

13.  Par décision du 4 mai 2018, l’hospice a rejeté l’opposition. Durant l’année 
scolaire 2016-2017, l’hospice avait pris en charge la moitié des frais de cuisines 
scolaires des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier et février. La décision 
sur reconsidération avait accepté de prendre en charge la moitié de ces frais 

jusqu’au 15 mai 2017.  

  Cette décision de prise en charge avait été prise à bien plaire et à titre 

exceptionnel, car l’opposante ne remplissait pas les conditions d’une telle prise en 
charge. Seuls les parents qui se trouvaient dans l’incapacité, pour des raisons 
professionnelles, de s’occuper de leurs enfants pouvaient se voir aidés lorsque les 
frais des restaurants scolaires étaient supérieurs à la part du forfait d’entretien 
prévu pour l’enfant. En revanche, lorsque le parent gardien ne travaillait pas, il ne 
pouvait prétendre à une telle prise en charge. 

14.  Par acte du 12 juin 2018, Mme A______ a saisi la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision sur opposition précitée. 

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  Les frais de cuisines scolaires étaient inclus dans la pension alimentaire 

versée par le père, que l’hospice déduisait du forfait d’entretien. Le montant qui 
devait couvrir l’entretien d’B______ était en conséquence diminué. Elle avait 
inscrit B______ aux cuisines scolaires afin d’avoir du temps pour elle-même et de 
pouvoir retrouver sa vie sociale et professionnelle. 

  Le CAS lui avait suggéré d’inscrire sa fille à la cantine en lui indiquant que 
les frais seraient pris en charge. On ne pouvait dès lors, quatre mois après, lui dire 

qu’ils ne seraient pris en charge qu’à moitié, puis, quatre mois plus tard, lui dire 
qu’ils ne le seraient plus du tout. 

  Elle concluait à ce que l’intégralité des frais en question soit prise en charge. 

15.  Le 20 juillet 2018, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant des éléments figurant dans ses décisions antérieures et détaillant des 

sommes qui avaient été versées à l’intéressée. 

16.  Le 23 août 2018, la recourante a exercé son droit à la réplique, maintenant 

ses conclusions antérieures. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 

détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 

conforme à la dignité humaine. 

  Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 

à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 

consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/724/2013 du 

29 octobre 2013). L’art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 

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personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 

intégration sociale et professionnelle ». 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion 
et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en 
œuvre ce principe constitutionnel. 

 c. À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. 

3.  Conformément à l’art. 9 al. 1, 1ère phrase, LIASI, les prestations d’aide 
financière versées en vertu de cette loi sont subsidiaires à toute autre source de 

revenu. 

  Sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux 

articles 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005  

(LRDU - J 4 06), sous réserve d’exception non pertinente dans la présente espèce 
(art. 22 al. 1 LIASI). 

  Il en va ainsi des pensions alimentaires (art. 4 al. 1 let. c LRDU). 

  C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a déduit la pension alimentaire 
versée par le père d’B______ du forfait d’entretien auquel la recourante a droit. 

4.  Selon l’art 21 al. 2 LIASI, font notamment partie des besoins de base le 
forfait pour l’entretien fixé par règlement du Conseil d’État (let. a), lequel couvre 
notamment l’alimentation des personnes concernées (art. 2 al. 2 let. a RIASI). 

  Des prestations circonstancielles peuvent toutefois être prises en compte. 

S’agissant des frais liés aux activités des enfants, les frais de repas ou de cuisines 
scolaires, à hauteur de 50 % maximum du coût facturé, peuvent être pris en charge 

par l’hospice si les deux parents sont dans l’incapacité, pour des raisons 
professionnelles, de s’occuper de l’enfant (art. 9 ch. 12 let. d RIASI). 

  En l’espèce, la recourante n’étant, pendant la période concernée, pas 
occupée professionnellement, elle n’avait pas droit à la prise en charge d’une 
partie des frais de restaurant scolaire. 

5.  Dans la mesure où la recourante semble conclure à ce que l’intégralité des 
sommes qu’elle a versées au restaurant scolaire lui soit remboursée, dès lors 
qu’elle aurait été incitée à y inscrire sa fille, elle excipe du principe de la bonne 
foi. 

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 a. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATA/887/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6, et les références 
citées). 

  L'administré peut, à certaines conditions, exiger de l'autorité qu'elle se 

conforme aux promesses ou aux assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la 

confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. 

  De jurisprudence constante (ATA/673/2017 du 20 juin 2017 et les 

références citées), ces conditions – cumulatives – sont les suivantes. Il faut :  

a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées ; 

b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 

compétence ; 

c) que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de 

l'inexactitude de l'acte selon lequel il a réglé sa conduite ; 

d) qu'il se soit fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qui 

ne peuvent être modifiées sans préjudice ; 

e) que la loi n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. 

 b. En l’espèce, s’il est vrai que les factures des cuisines scolaires des mois 
d’octobre et novembre 2016 ont dans un premier temps été intégralement prises 
en charge par l’hospice, cette situation a été corrigée par une prise en charge à 
50 % le 12 janvier 2017 déjà, selon le décompte définitif de virement pour la 

période du 1
er

 au 31 janvier 2017 figurant au dossier.  

  Le remboursement de la moitié des factures a été maintenu jusqu’au 15 mai 
2017. 

  L’intéressée pouvait, dès le mois de février 2017, date à laquelle elle admet 
avoir été informée de la prise en charge à 50 % de ces frais, ne plus mettre sa fille 

aux cuisines scolaires. 

  Dans ces circonstances, le principe de la bonne foi n’est pas applicable. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Malgré l'issue du litige et du 

fait de la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 

11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

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 Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2018 par Madame A______ contre la 

décision de l’Hospice général du 4 mai 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :