# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8582695d-92a2-5127-bc9f-4eb60b23bbf7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2009 A/3190/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3190-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Patrick MONNEY et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3190/2009 ATAS/1398/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 17 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur O__________, domicilié à Meyrin 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA, domicilié Assurance maladie et accident;Avenue C.-F. 

Ramuz 70, 1009 PULLY 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3190/2009 

- 2/3 - 

Vu en fait l'affiliation de Monsieur O__________ (ci-après le recourant) à 

ASSURA (ci-après l'intimée) pour l'assurance obligatoire des soins depuis janvier 

2008 ; 

Vu le litige opposant les parties s'agissant d'un décompte de participation du 18 

août 2008, faisant état d'une dette du recourant de 1880 F, auxquels se sont ajoutés 

des frais; 

Vu la décision rendue par l'intimée le 24 février 2009, la décision sur opposition du 

23 juillet 2009, le recours du 2 septembre 2009, la réponse du 17 septembre 2009, 

les pièces figurant au dossier, l'instruction complémentaire par le Tribunal de céans, 

et l'audience de comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 17 novembre 

2009; 

Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit : 

«Mme P__________ (intimée): Sur question du Tribunal j'indique que la pratique 

de notre assurance n'est pas de ne jamais transmettre de décompte comme notre 

réponse au Tribunal le laisse penser. Je m'engage, cela étant, à donner pour 

instruction à mon service d'établir un tableau récapitulatif lorsque les assurés le 

demandent, de façon à éviter, si faire se peut, tout contentieux. Compte tenu des 

circonstances, par gain de paix, je renonce à tous les frais. 

M. O__________: Vu les explications reçues, je m'engage à régler la somme 

litigieuse, objet de la poursuite , soit 1'880 fr. Je réglerai cette somme à raison de 

deux mensualités, la première à fin novembre, la seconde à fin décembre. 

Mme P__________: J'en prends bonne note, je suis d'accord. Par ailleurs, je suis 

également d'accord que le recourant échelonne le remboursement du solde de sa 

dette et de déduire tous les frais figurant sur mon décompte du 12 octobre 2009, de 

sorte qu'il restera nous devoir, en plus des 1'880 fr., la somme de 3'081 fr. Par 

ailleurs, nous nous engageons à retirer les poursuites dès règlement, sans délai. 

Les parties: Nous convenons que cette somme sera réglée par M. O__________ à 

raison de 513 fr. 50 en six mensualités, la première à fin janvier 2010, sous 

déduction de l'éventuel subside LAMAL 2009, pour lequel M. O__________ a 

d'ores et déjà fait la demande. 

ASSURA transmettra les BVR nécessaires au recourant ». 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

 

 

A/3190/2009 

- 3/3 - 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à Monsieur O__________ de son engagement à régler la somme 
litigieuse, objet de la poursuite , soit 1'880 fr. à raison de deux mensualités, la 

première à fin novembre, la seconde à fin décembre 2009. 

2. Donne acte à Monsieur O__________ de son engagement à régler la somme de 
3'081 fr. à raison de 513 fr. 50 en six mensualités, la première fois à fin janvier 

2010, sous déduction de l'éventuel subside LAMAL 2009. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit qu'en cas de non-respect du présent engagement, les sommes dues deviennent 
immédiatement exigible dans leur totalité. 

5. Donne acte à ASSURA de son accord avec ce qui précède et de son engagement à 
retirer les poursuites dès règlement, sans délai. 

6. L’y condamne en tant que de besoin. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

Isabelle DUBOIS 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le