# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91bd32a7-86f5-5a9b-8176-01f28ac9e009
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.09.2021 A/415/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-415-2021_2021-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/415/2021 ICC JTAPI/961/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par LAMBELET & ASSOCIES 
SA, mandataire, avec élection de domicile 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

- 2/11 - 

A/415/2021 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2013 de 
Monsieur B______ et Madame A______ (ci-après : les contribuables). 

2. Monsieur B______, domicilié à Monaco et décédé le ______ 2013, a laissé 
comme héritiers son épouse et ses deux fils, dont le contribuable. 

Selon la déclaration de succession datée du 18 avril 2016, il était propriétaire de 
plusieurs biens immobiliers d’une valeur vénale totale de CHF 105’056’616.-, soit 
neuf parcelles construites (une à C______ et huit à D______) et trente-cinq non 
construites (sept à E______, six à F______ et vingt-deux à G_____). Il avait en 
outre une dette de CHF 7’560’000.- (prêt hypothécaire). 

3. Par bordereau de droits de succession du 13 octobre 2016, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a réparti l’avoir successoral imposable à raison de 
5/16 pour le contribuable (soit CHF 32’830’192,50), de 8/16 pour sa mère et de 
3/16 pour son frère. 

Les héritiers appartenant à la première catégorie d’héritiers, l’impôt était nul. 

4. Le 30 janvier 2015, les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2013. Ils 
y ont indiqué que le contribuable participait à une succession non partagée 
(CHF 62’812’500.- pour la fortune et CHF 216’702.- pour le revenu). S’agissant 
de leurs immeubles, ils ont déclaré, comme immeuble occupé par le propriétaire, 
la parcelle construite sise à C______, et deux immeubles locatifs ou loués, le tout 
pour un total de CHF 1’518’000.- de fortune et pour CHF 100’107.- de revenus y 
relatifs. 

5. Par bordereau du 20 janvier 2016, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour 2013. 
Selon l’avis de taxation, elle a enlevé de la valeur de la succession non partagée la 
valeur des immeubles et les revenus y relatifs et a intégré ceux-ci dans la taxation 
immobilière. Les revenus bruts immobiliers ascendaient à CHF 503’868.- et la 
fortune brute immobilière à CHF 12’131’553.-. La succession non partagée était 
prise en compte au niveau de la fortune pour CHF 52’198’947.-. 

6. Le 4 février 2016, les contribuables ont élevé réclamation contre cette taxation. La 
partie de fortune immobilière s’élevait, compte tenu du partage partiel convenu 
entre les parties, à 13/16 de la succession. Ils ont requis l’application de l’art. 64 
al. 4 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), selon lequel la fortune dévolue par succession à un contribuable 
au cours de la période fiscale n’est imposable qu’à partir de la date de la 
dévolution. Ils ont aussi invoqué le grief de l’impôt confiscatoire et détaillé les 
revenus et charges concernant les différents biens immobiliers ainsi que les 
calculs d’impôt que l’AFC-GE aurait dû prendre en compte 

- 3/11 - 

A/415/2021 

7. Le 31 octobre 2016, l’AFC-GE les a informés qu’elle entendait rectifier la 
taxation en leur défaveur afin de correspondre à la valeur fixée pour la perception 
des droits de succession, conformément à l’art. 52 al. 3 LIPP, étant rappelé que les 
parts du contribuable dans la succession s’élevaient à 5/16 et non à 13/16, le 
partage instaurant ces parts n’ayant eu lieu qu’en 2016, soit postérieurement à 
l’héritage. 

8. Le 28 novembre 2016, les contribuables ont répondu à l’AFC-GE que le partage 
instaurant leurs parts à 13/16 avait eu lieu en 2013. Ils ont proposé des nouveaux 
calculs de la fortune et du revenu imposables en 2013, avec application du 
bouclier fiscal. 

9. Par décision sur réclamation du 26 janvier 2021, l’AFC-GE a rectifié le bordereau 
avec l’application du calcul pro rata temporis sur la fortune conformément à l’art. 
64 al. 4 LIPP. Elle a aussi rectifié les intérêts hypothécaires selon leur demande et 
a accepté de prendre en considération leur part de 13/16 dans la succession. Elle a 
maintenu la taxation quant à l’application du bouclier fiscal, l’intégralité de leur 
fortune devant être prise en compte. 

Sur la base d’un revenu imposable de CHF 381’104.-, au taux de CHF 384’971.-, 
et d’une fortune imposable de CHF 49’055’280.-, au taux de CHF 49’764’907.-, le 
montant réclamé aux contribuables se montait à CHF 511’037,45, à savoir les 
impôts sur le revenu (CHF 88’934,55) et sur la fortune (CHF 294’075,85), l’impôt 
immobilier complémentaire (IIC) (CHF 85’926,60), les frais « délai renvoi de 
déclaration » (CHF 40.-) et les intérêts de retard (CHF 72’430,80), sous déduction 
d’une réduction de l’impôt sur la fortune sur les plans cantonal (CHF 25’478,55) 
et communal (CHF 4’916.80) au titre du « bouclier fiscal ». 

10. Par acte du 5 février 2021, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), en concluant à ce qu’il soit dit que le 
bordereau de taxation ICC 2013 était erroné, nul et partant non avenu, et à ce que 
l’AFC-GE soit invitée à en émettre un nouveau conforme au droit, sous suite de 
frais et dépens. 

En vertu de l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), il fallait 
déduire de la fortune imposable les dettes fiscales issues de la taxation 2013 elle-
même, dont notamment un montant de CHF 6’829’461.-, une dette résiduelle du 
de cujus. 

Une réduction complémentaire de l’impôt sur la fortune, en CHF 21’679,30, 
devait avoir lieu. Leur fortune immobilière sise à Genève susceptible de générer 
un rendement se montait à CHF 25’532’063.- et avait produit un rendement net de 
CHF 292’125.- (un rendement de CHF 411’982.-, des frais de CHF 70’909.- et 

- 4/11 - 

A/415/2021 

des intérêts de CHF 48’948.-), soit un rendement d’un taux de 1,14%. Le reste de 
la fortune immobilière, en CHF 53’894’435.-, ne générait aucun rendement faute 
de pouvoir être construit, loué ou vendu. Malgré la réduction de CHF 30’395.- au 
titre du bouclier fiscal, l’ICC s’élevait à CHF 438’601,75, soit 114% du revenu 
imposable de CHF 381’104.-. Cette situation n’avait pas évolué jusqu’au moins 
en 2020, de sorte que la situation était similaire, voire pire, pendant huit périodes 
fiscales consécutives où l’ICC avait dépassé 100% du revenu imposable. 

Les conditions résultant de l’arrêt du 20 décembre 2011 (ATA/771/2011) de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
étaient respectées : près de 100% d’impôt pendant une durée de plusieurs années, 
huit en l’espèce, le fait qu’ils n’avaient pas arrangé leur fortune, composée 
majoritairement de terrains, pour qu’elle ne génère pas de revenu, que les biens 
pouvant être loués l’étaient et généraient un rendement de plus de 1% et, enfin, 
que leur fortune mobilière demeurait très limitée, à CHF 1’009’748.-. Dans ces 
circonstances, ils devaient être mis au bénéfice de cette jurisprudence, laquelle 
permettait d’obtenir une réduction plus importante que celle résultant de l’art. 60 
LIPP, quand bien même la limite était fixée à 70%, puisqu’elle incluait l’IIC. 

11. Dans sa réponse du 12 avril 2021, l’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné 
acte qu’elle admettait la déduction de leur dette fiscale au niveau de leur fortune 
imposable et au rejet du recours pour le surplus. 

S’agissant de la déduction des intérêts moratoires et compensatoires négatifs, les 
taxations rectificatives 2013 avaient été accompagnées d’un décompte final le 20 
janvier 2016, puis d’un autre décompte final le 26 janvier 2021. Ces décomptes 
finaux ne pouvaient aboutir à des déductions d’intérêts moratoires sur acomptes et 
d’intérêts compensatoires négatifs pour 2013, ni pour le revenu, n’étant pas échus 
lors de cette année, ni pour la fortune, n’étant pas une dette, ce qu’ils ne pouvaient 
être avant même d’être échus. Cela ne pouvait intervenir qu’en 2016. 

La dette fiscale du de cujus invoquée par les recourants n’était étayée par aucun 
élément preuve. Elle ne figurait d’ailleurs ni à l’inventaire de la succession, ni 
dans l’acte de partage. 

À compter de la période fiscale 2011, le caractère confiscatoire d’une imposition 
devait s’apprécier sur la base de l’art. 60 LIPP. Ce n’était que pour les périodes 
fiscales antérieures à 2011, en l’absence de base légale, que le caractère 
confiscatoire se déterminait sur la base des critères fixés par la jurisprudence sous 
l’angle de la garantie de la propriété. Et le rendement de la fortune 2013 devait 
être fixé à au moins 1% de la fortune nette imposable, soit à CHF 499’305.-, fait 
non contesté par les recourants. L’ICC litigieux s’élevait à CHF  438’566,65, si 
bien qu’il dépassait le pourcentage retenu par la jurisprudence (70% du revenu 
imposable, soit CHF 381’104.-), mais ce pourcentage de 70% n’avait pas été 
atteint dans les années précédentes. Ainsi, l’élément de la durée ne serait pas 

- 5/11 - 

A/415/2021 

réalisé et le caractère confiscatoire de l’impôt litigieux devrait déjà être nié. Les 
recourants devaient payer des montants d’impôt certes importants au regard de 
leurs revenus 2013, mais ceux-ci n’atteignaient toutefois pas la propriété dans leur 
substance sur une longue période. Dans la mesure où le noyau essentiel de la 
propriété privée n’était pas touché dans la durée, l’imposition ne pouvait être 
qualifiée de confiscatoire. 

12. Par réplique du 12 mai 2021, les recourants ont pris acte que l’AFC-GE 
s’engageait à porter en déduction de leur fortune imposable leurs dettes fiscales et 
que la déduction des intérêts moratoires et compensatoires négatifs ne pouvait être 
prise en compte que lors de la période fiscale correspondant à la notification des 
bordereaux de taxation 2013, soit en 2016. 

S’agissant de la dette fiscale du de cujus, leur taxation relative à l’impôt fédéral 
direct (IFD) 2016 faisait état d’un « autre revenu » qui générait la dette fiscale 
querellée. Une note dans le bordereau la liait à un accord du 10 mai 2019 qui avait 
pour but de taxer cet autre revenu dans le chef du recourant alors qu’il aurait dû 
être taxé dans la succession de son père, décédé en 2013. La dette existait donc au 
31 décembre 2013 puisqu’elle avait été taxée en 2016. 

L'art. 60 LIPP et la jurisprudence de l’ATA/771/2011 étaient deux émanations de 
la garantie de la propriété, sans être, pris pour eux même, cette garantie émanant 
de l’art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Ainsi, il y avait une place dans l’ordre juridique pour deux voies, 
l’une étant une base légale au sens formel, l’autre une émanation jurisprudentielle, 
qui transcrivaient le principe constitutionnel de la garantie de la propriété. Il était 
en effet possible que malgré une réduction de l’impôt sur la fortune au sens de 
l’art. 60 al. 4 LIPP via le bouclier fiscal, l’impôt sur la fortune résiduel et réduit 
par ledit bouclier demeure encore confiscatoire. À ce moment, l’ATA/771/2011 
s’appliquerait pour réduire ultérieurement la charge fiscale afin que la garantie de 
la propriété soit honorée. Ainsi, l’art. 60 LIPP et l’ATA/771/2011 fonctionnaient 
en tandem, sans s’exclure mutuellement. La chambre administrative, après avoir 
laissé ouverte la question du concours entre l’art. 60 LIPP et l’examen du 
caractère confiscatoire de la taxation en 2015 (ATA/1264/2015 du 8 mai 2018), 
avait expressément retenu que « la notion de bouclier fiscal a été introduite afin de 
concrétiser au niveau cantonal le principe de l’interdiction de l’imposition 
confiscatoire, offrant ainsi au contribuable genevois une protection 
complémentaire » (ATA/459/2018 du 15 décembre 2020 consid. 6). 

Contrairement aux arrêts cités par l’AFC-GE, les recourants ne disposaient 
d’aucun moyen d’influencer sur leur revenu de manière artificielle, par exemple 
par la rétention de dividende. Cela étant, leurs bordereaux ICC 2013 à 2019 
dénotaient tous d’un impôt résiduel confiscatoire puisque même réduit, cet impôt 
résiduel dépassait systématiquement les 100% de revenu net imposable. Le 
caractère confiscatoire s’inscrivait dès lors manifestement dans la durée. Enfin, 

- 6/11 - 

A/415/2021 

leurs revenus n’avaient pas atteint 1% de la fortune nette entre 2013 et 2019 pour 
le calcul du bouclier fiscal, raison pour laquelle ils avaient été complétés par un 
rendement « fictif » pour le calcul du bouclier fiscal au sens de l’art. 60 al. 1 
LIPP. Cela signifiait qu’ils ne pouvaient acquitter l’impôt sur la fortune de plus ou 
moins 1% de la fortune nette et qu’ils devaient par conséquent entamer leur 
fortune pour payer l’impôt. Partant, leur imposition était confiscatoire, atteignant 
à son noyau essentiel et l’empêchant de se reformer. 

13. À l’appui de leurs allégations, ils ont produit leurs bordereaux ICC/IFD 2014 à 
2019. Il en résulte les éléments suivants : 

année fortune imposable revenu ICC 
imposable 

ICC avec bouclier 
fiscal 

2013 49’055’280.- 381’104.- 438’567.- 

2014 50’958’515.- 410’494.- 450’324,15 

2015 50’480’584.- 462’061.- 452’988.- 

2016 44’930’311.- 188’970.- 381’936,55 

2017 44’458’819.- 254’386.- 312’867,15 

2018 43’523’261.- 149’278.- 283’148,85 

2019 43’800’233.- 59’311.- 266’583,70 

Les taux entre l’ICC (IIC compris) avec bouclier fiscal et le revenu imposable ont 
ainsi été, lors des années en cause, de respectivement 115,07%, 109,70%, 98,03%, 
202,11%, 122,99%, 189,68% et 446,10%. 

14. Par duplique du 7 juin 2021, l’AFC-GE a relevé que s’agissant de la dette fiscale 
du de cujus revendiquée, les recourants n’avaient apporté aucune explication 
probante ni aucun élément de preuve alors que le fardeau de la preuve leur 
incombait concernant cet élément. Quant à l’imposition confiscatoire, le calcul du 
bouclier fiscal avait été bien appliqué dans le cadre de la taxation 2013 et le 
principe de la garantie de la propriété ainsi respecté. 

 

 

EN DROIT 

- 7/11 - 

A/415/2021 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 

3. Les recourants requièrent que le montant de CHF 6’829’461.-, une dette résiduelle 
du de cujus, soit déduit de leur fortune imposable.  

4. En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter spontanément la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant 
aussi à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5). 

5. En l’espèce, les recourants n’ont apporté aucun élément concret susceptible 
d’étayer l’existence de la dette résiduelle du de cujus. Par ailleurs, leur bordereau 
de taxation IFD 2016 ne comporte aucune note liant un tel montant à un accord et 
ledit montant ne figure ni dans l’inventaire de la succession, ni dans l’acte de 
partage. Ce grief sera par conséquent rejeté. 

6. Les recourants soutiennent qu’il convient d’appliquer l’ATA/771/2011 à leur 
situation, ce qui aurait pour effet de réduire ultérieurement leur ICC 2013, en plus 
de la réduction qu’ils ont déjà obtenue sur la base de l’art. 60 LIPP. 

L’AFC-GE s’y oppose, soutenant qu’à compter de 2011, le caractère confiscatoire 
d’une imposition ne devait d’apprécier que sur la base de l’art. 60 LIPP. 

7. La problématique du caractère confiscatoire d’une imposition a été tranchée par le 
Tribunal fédéral pour la première fois en mars 1979 (ATF 105 Ia 132 ; Adriano 
MARANTELLI, in Peter V. KUNZ et al., Berner Gedanken zum Recht, Festgabe 
der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern für den Schweizeri-
schen Juristentag 2014, p. 245, 248), lequel a retenu, en se référant à l’art. 26 Cst. 
(art. 22ter aCst.), en bref, qu’une prétention fiscale ne devait pas porter atteinte au 
noyau intangible de la propriété privée. Il a par la suite développé sa jurisprudence 
(sur l’évolution de cette jurisprudence, voir Danielle YERSIN, Les protections 
constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires, in Publications 
de l’Institut suisse de droit comparé, vol. 12, 1990, p. 271 ss, en particulier p. 274-
278). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20248

- 8/11 - 

A/415/2021 

Ainsi, pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l’impôt 
exprimé en pour cent n’est pas seul décisif ; il faut examiner la charge que 
représente l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des 
circonstances extraordinaires ; à cet effet, il convient de prendre en considération 
l’ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte ainsi 
que le cumul avec d’autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter 
l’impôt sur d’autres personnes. Il incombe au législateur de conserver la substance 
du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d’en former un 
nouveau (ATF 143 I 73 consid. 5.1 ; arrêt 2C_1144/2018 du 10 mars 2020 consid. 
10.1). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu’un impôt sur la fortune de CHF 35’000.- perçu pour 
des terrains (sis en zone à bâtir) qui ne rapportaient qu’un fermage annuel de 
CHF 14’000.- et dont la valeur vénale avait été fixée à CHF 5’200’000.- n’était 
pas confiscatoire. Contrairement à leur avis, les recourants avaient la possibilité 
de vendre les parcelles, pour autant qu’ils corrigent le prix excessif vers le bas 
(arrêt 2A.402/2003 du 16 juillet 2004 consid. 3). 

8. Dans l’ATA/771/2011 invoqué par les recourants, la chambre administrative s’est 
fondée sur cette jurisprudence, qu’elle a appliquée au domaine des impôts directs 
(cf. Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd., p. 9 n. 20 ss). Elle a ainsi jugé 
confiscatoire une imposition totale sur le revenu et la fortune représentant 98,50% 
du revenu imposable des recourants, dont la situation sur ce point était durable. 

Dans un arrêt ultérieur (ATA/812/2012 du 4 décembre 2012), elle a retenu que 
l’imposition finale cantonale ne devait pas excéder 70% et a indiqué qu’un 
rendement net de la fortune fixé à au moins 1% de la fortune nette devait être 
intégré dans le calcul, dans l’esprit de la volonté du législateur lors de l’adoption 
de l’art. 60 LIPP. 

9. En l’occurrence, la position de l’AFC-GE, qui ne l’argumente d’ailleurs pas, ne 
peut être suivie. En effet, pour l’adopter, il conviendrait d’admettre que puisque la 
notion de bouclier fiscal s’insère dans le domaine des tarifs, qui relève de la seule 
compétence des cantons et qui n’est pas soumis à l’harmonisation fiscale (art. 129 
al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_869/2017 du 7 août 2018 consid. 2.2), une 
fois que le canton a adopté des critères pour concrétiser au niveau cantonal le 
principe de l’interdiction de l’imposition confiscatoire, seuls ceux-ci s’appliquent. 
Une telle exclusivité devrait se fonder sur le fait que le législateur cantonal ayant 
déterminé comment empêcher une imposition confiscatoire dans un domaine qui 
est propre au canton, la légitimé desdits critères supplanterait ceux posées par la 
jurisprudence, qui n’auraient alors plus à être pris en compte. 

Or, une telle conception est erronée. En effet, d’une manière générale, il serait 
possible que les critères retenus par le législateur cantonal soient contraires à ceux 
posés par le Tribunal fédéral (par exemple en fixant une limite au taux maximal 

- 9/11 - 

A/415/2021 

de 95%) et que celui-ci, saisi d’un recours, constate que leur application n’aurait 
pas pour effet d’empêcher une imposition confiscatoire et s’en écarterait. Par 
ailleurs, il faut aussi relever que les impôts à prendre en compte pour déterminer 
une éventuelle imposition confiscatoire diffèrent selon le système choisi (art. 60 
LIPP ou jurisprudence), avec pour effet que pour une même situation, l’un retient 
une imposition confiscatoire tandis que l’autre pas. Partant, il ne peut être retenu 
que l’application de l’art. 60 LIPP signifie l’impossibilité de se prévaloir de la 
jurisprudence fondée sur l’art. 26 Cst. Ce raisonnement est corroboré par le fait 
que la chambre administrative a relevé que la notion de bouclier fiscal a été 
introduite afin de concrétiser au niveau cantonal le principe de l’interdiction de 
l’imposition confiscatoire et offrir ainsi au contribuable genevois une protection 
complémentaire (ATA/459/2018 du 8 mai 2018 consid. 6). Ce faisant, elle a pris 
en compte le fait qu’il pouvait exister des situations où malgré l’application de 
l’art. 60 LIPP, l’imposition demeurerait confiscatoire en raison d’une atteinte au 
noyau intangible de la propriété privée malgré la déduction obtenue en vertu de 
l’art. 60 LIPP. 

Ainsi, la simple existence de l’art. 60 LIPP n’a pas pour effet d’empêcher la mise 
en œuvre d’une jurisprudence se fondant sur une disposition constitutionnelle 
toujours en vigueur.  

10. En l’espèce, à la lumière de la jurisprudence susmentionnée, force est de constater 
que l’imposition 2013 des recourants demeure, nonobstant l’application de l’art. 
60 LIPP, encore confiscatoire. 

En effet, l’ICC, avec la déduction résultant de l’art. 60 LIPP, dépasse largement 
les 100% de revenu net imposable, dépassement qui ne porte pas que sur l’année 
fiscale en cause, mais qui s’est prolongé dans le temps puisqu’il a perduré lors des 
six années suivantes (hormis 2016, où il était de 98,03%, soit proche du taux de 
l’ATA/771/2011), ainsi qu’il résulte des bordereaux de taxation 2014 à 2019. 
Partant, le caractère confiscatoire s’inscrit dans la durée puisque les revenus des 
recourants ont été insuffisants durant six ans pour payer les impôts. De plus, ils 
n’ont pas influencé de manière artificielle leur revenu ou leur fortune, celle-ci 
ayant d’ailleurs été acquis par héritage et étant composée, en grande partie, de 
terrains non constructibles ne procurant aucun ou peu de rendement. Au surplus, 
leurs revenus n’ont pas atteint 1% de la fortune nette, ni lors de l’année en cause, 
ni lors de celles suivantes, de sorte qu’un rendement « fictif » pour le calcul du 
bouclier fiscal au sens de l’art. 60 al. 1 LIPP a été pris en compte, ce qui signifie 
qu’ils ont effectivement dû entamer leur fortune pour payer l’ICC ; celle-ci a 
d’ailleurs diminué depuis 2013. 

11. Enfin, les autres points soulevés dans les écritures des parties ne sont, à ce stade, 
plus litigieux. Il sera dès lors donné acte à l’AFC-GE qu’elle procèdera, lors de 
l’établissement de la nouvelle taxation ICC 2013, à la déduction de leur fortune 
imposable des dettes fiscales. Il lui sera également donné acte qu’elle procèdera à 

- 10/11 - 

A/415/2021 

la déduction des intérêts moratoires et compensatoires négatifs lors de la taxation 
de l’année fiscale 2016. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et le dossier renvoyé 
à l'AFC-GE pour nouvelle décision de taxation en ICC 2013, avec une déduction 
fondée sur la base de la jurisprudence résultant de l’art. 26 Cst. 

13. Vue cette issue, un émolument, en soi réduit, de CHF 500.- sera mis à la charge 
des recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause (art. 52 al. 1 LPFisc). 

Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée à ces derniers, comprenant 
une participation aux honoraires du mandataire qu'il leur a fallu engager dans le 
cadre de la présente cause (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

- 11/11 - 

A/415/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 26 janvier 2021 ; 

2. l’admet partiellement ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ;  

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais de CHF 700.-, et ordonne la 
restitution en leur faveur du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Michèle PERNET, présidente, Nicole FRAGNIÈRE MEYER et Jean-
Marc WASEM, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière