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**Case Identifier:** 599f114d-b34b-523e-b369-8d3baad360a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/2763/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2763-2014_2015-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2763/2014-FPUBL ATA/54/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 janvier 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Christian van Gessel, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

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A/2763/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1956 appartient au corps des 
fonctionnaires de l’État de Genève et a exercé son activité auprès du département 
de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département). 

2)  À la fin de l’année 2008, il a été nommé directeur de la prison de B______. 

3)  Le 29 août 2012, M. A______ a transmis à sa hiérarchie, un certificat 
médical du Docteur C______ attestant d’une incapacité totale de travailler dès 
cette date jusqu’au 10 septembre 2012.  

4)  Le 9 octobre 2012, il a fait l’objet d’un entretien de service lors duquel 
divers manquements aux devoirs de service lui ont été reprochés. 

5)  Suite à cet entretien, il a transmis à sa hiérarchie un certificat médical, établi 
le 12 octobre 2012 par le Docteur D______, certifiant qu’il était dans l’incapacité 
totale de travailler du 10 octobre 2012 au 31 octobre 2012. 

  Cette incapacité de travail à 100 % a perduré jusqu’au 30 septembre 2014, 
ainsi qu’en attestent les certificats médicaux du Dr D______ transmis 
successivement par l’intéressé à son employeur établis aux dates suivantes : 
31 octobre 2012 pour le mois de novembre 2012 ; 6 décembre 2012 pour le mois 
de décembre 2012 ; 19 décembre 2012 pour le mois de janvier 2013 ; 28 janvier 
2013 pour le mois de février 2013 ; 28 février 2013 pour le mois de mars 2013 ; 
22 mars 2013 pour le mois d’avril 2013 ; 2 mai 2013 pour le mois de mai 2013 ; 
4 juin 2013 pour le mois de juin 2013 ; 3 juillet 2013 pour le mois de juillet 2013 ; 
8 août 2013 pour le mois d’août 2013 ; 3 septembre 2013 pour le mois de 
septembre 2013 ; 8 octobre 2013 pour le mois d’octobre 2013 ; 1er novembre 2013 
pour le mois de novembre 2013 ; 20 novembre 2013 pour le mois de décembre 
2013 ; 17 décembre 2013 pour le mois de janvier 2014 ; 30 janvier 2014 pour le 
mois de février 2014 ; 28 février 2014 pour le mois de mars 2014 ; 10 avril 2014 
pour le mois d’avril 2014 ; 9 mai 2014 pour le mois de mai 2014 ; 6 juin 2014 
pour le mois de juin 2014 ; 27 juin 2014 pour le mois de juillet 2014 ; 
11 juillet 2014 pour le mois d’août 2014 ; 26 août 2014 pour le mois de septembre 
2014. 

  Depuis le certificat médical du 10 avril 2014, les certificats médicaux 
précités mentionnaient qu’ « une reprise partielle de la capacité de travail pourrait 
être envisagée dans les plus brefs délais suivant les conditions de travail ». 

6)   Pendant la période d’incapacité totale de travailler précitée, M. A______ a 
été le destinataire de différentes décisions du département ou du Conseil d’État 
ayant pour objet les rapports de fonction, décisions fondées sur des faits contestés 

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par M. A______ mais qui n’ont pas fait l’objet de contentieux judiciaire. Il s’agit 
des décisions suivantes : 

 - 5 décembre 2012 : arrêté du Conseil d’État ouvrant une enquête 
administrative à son encontre portant sur les faits qui lui avaient été exposés lors 
de l’entretien de service du 9 octobre 2012 et le suspendant de ses fonctions sans 
privation de traitement ; 

 - 26 juin 2013 arrêté du Conseil d’État ordonnant un complément d’enquête 
administrative à propos de faits nouveaux recensés lors d’un entretien de service 
du 29 mai 2013 ; 

 - 26 février 2014 : arrêté du Conseil d’État clôturant l’enquête administrative 
et mettant fin à la suspension provisoire de M. A______ dès la notification dudit 
arrêté ; 

 - 21 mars 2014 : décision du chef du département libérant M. A______ de 
son obligation de travailler ; 

 - 2 juin 2014 : décision du chef du département d’ouverture d’une procédure 
de reclassement consécutive à un entretien de service du 29 avril 2014, lors 
duquel la hiérarchie de M. A______ lui avait fait part de l’intention du 
département de résilier les rapports de service pour motifs fondés, avec recours 
préalable à une procédure de reclassement. 

7)  Pendant la période d’incapacité totale de travailler précitée, un litige a surgi 
au sujet du droit aux vacances de M. A______ pour l’année 2013. En effet, par 
courrier du 16 août 2013, la directrice des ressources humaines du département 
(ci-après : la DRH) l’a informé que son droit aux vacances pour l’année 2013 
subirait une réduction car il avait dépassé cent-cinquante jours d’absence sur 
l’année courante. Suite cependant à une réaction du conseil de l’intéressée, la 
DRH est revenue sur cette décision par courrier du 23 octobre 2013.  

8) a. Le 20 novembre 2013, M. A______ a écrit à la DRH pour lui demander de 
prévoir, comme chaque année, le paiement de sa sixième semaine de vacances 
2013 sur le salaire du mois suivant.  

 b. Par lettre du 4 décembre 2013, la DRH a refusé le paiement desdites 
vacances. Compte tenu de ses absences durant toute l’année civile 2013, aucun 
droit aux vacances n’était né. Il ne pouvait dès lors bénéficier du paiement de la 
sixième semaine de vacances allouée aux cadres supérieurs. D’une manière 
générale, il n’avait aucun droit au paiement de solde de vacances des années 
antérieures tant que duraient les rapports de service, conformément aux 
art. 329d al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) et 30 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 

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cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 

9)  Le 16 juin 2014, la DRH a écrit à M. A______. L’état de santé de ce dernier 
ne lui permettant pas de reprendre son activité au sein de B______, l’État de 
Genève cesserait de lui verser son salaire après 730 jours civils d’absences 
continues ou discontinues, calculés sur une période totale de 1095 jours civils 
consécutifs, soit dès le 3 septembre 2014. Elle lui transmettait un formulaire de 
demande de prestations provisoires d’invalidité, dans l’attente de la décision de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité et afin de pouvoir bénéficier 
temporairement des prestations provisoires de la caisse de prévoyance de l’État de 
Genève. 

10)  Par courrier du 27 juin 2014, M. A______ a contesté l’interruption du 
paiement de son salaire. S’il avait dû s’absenter de son travail, c’était non pas 
pour cause de maladie ou d’un accident, mais en raison de sa suspension. Il avait 
certes remis des certificats médicaux à son employeur, mais ceux-ci 
mentionnaient qu’une reprise partielle de sa capacité de travail pouvait être 
envisagée dans les plus brefs délais. La décision du chef du département du 
21 mars 2014 le libérant de son obligation de travailler mentionnait que son droit 
à percevoir son traitement n’était pas touché par cette mesure.  

  Il signalait également le non-paiement de sa sixième semaine de vacances 
2013 et demandait que son employeur s’exécute. 

11)  Le 27  juin 2014, le Docteur E______, alors médecin chef du service de 
santé de l’office du personnel de l’État, a écrit à la DRH. Le médecin traitant de 
M. A______ lui avait confirmé  que la santé de ce dernier ne le rendait pas apte  à 
un « job » au sein de l’État et l’empêchait de participer à des séances avec les RH 
dans le cadre du « processus de reclassement ».  

12)  Dans sa réponse du 18 juillet 2014, la DRH a maintenu son refus. 
M. A______ avait totalisé 666 jours d’absence de maladie « depuis le 
29 novembre 2012 ». Selon l’art. 54 RPAC, dans un tel cas, le traitement était 
remplacé par une indemnité pour incapacité de travail, et l’État garantissait la 
totalité des traitements à concurrence de 730 jours civils au total sur une période 
d’observation de 1095 jours civils. 

  M. A______ avait pu percevoir en 2012 une rémunération pour la sixième 
semaine de vacances non prise. En revanche, en 2013, en raison de son absence 
pour cause de maladie durant toute l’année, son droit à un paiement, au titre de 
droit aux vacances, s’était complètement éteint. Ce constat portait également sur 
le paiement de la sixième semaine de vacances liée à son statut de cadre supérieur. 

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13)  Le 22 juillet 2014, M. A______ a écrit à la DRH pour qu’une décision, 
mentionnant les voies de droit, formalisant le refus du département de continuer à 
lui verser son salaire et à lui payer sa sixième semaine de vacances, lui soit 
notifiée. 

14)  Le 25 juillet 2014, la DRH s’est exécutée par une décision qu’elle a 
elle-même signée.  

15)  Le 31 juillet 2014, cette décision a été « confirmée » par une décision du 
chef du département de même teneur. 

  M. A______ s’étant trouvé en arrêt de travail à 100 % pour des raisons de 
maladie depuis le 29 août 2012, son droit au traitement prendrait fin le 
3 septembre 2014. Dans ces circonstances, il n’y avait pas d’argument à tirer de la 
suspension prononcée, qui ne paralysait en aucun cas les diverses règles 
applicables au droit au traitement et aux vacances en cas de maladie. En outre, le 
droit au paiement de vacances était éteint. 

  Tant la décision du 25 juillet que celle du 31 juillet 2014 mentionnaient la 
possibilité de recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

16)  Le 25 août 2014, le chef du département a écrit au conseil de M. A______. 
La décision du 31 juillet signée par ses soins remplaçait celle du 25 juillet 2014. 

17)  Par acte posté le 15 septembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 31 juillet 2014 précitée, reçue le 
4 août 2014, concluant sur le fond à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il 
continuait à avoir droit à son traitement après le 3 septembre 2014. De même, la 
chambre administrative devait constater que son droit aux vacances perdurait en 
2014.  

  Préalablement, il concluait à la restitution de l’effet suspensif. 

  La décision querellée avait été rendue dans le contexte plus large d’un 
conflit de travail. La chronologie des faits permettait de retenir que, pour le 
département, la décision de suspension provisoire du recourant, prise le 
5 décembre 2012, primait sur l’incapacité de travail pour raison médicale de celui-
ci. Dès lors que le département avait prévu dans ses décisions que le droit au 
traitement du recourant n’était pas touché, et qu’il l’avait rappelé à plusieurs 
reprises dans ses correspondances ou décisions ultérieures, comme la décision du 
12 mars 2014 le libérant de l’obligation de travailler dès cette date, le même 
département ne pouvait à présent se prévaloir de l’existence d’une incapacité de 
travail de longue durée pour refuser de continuer à lui verser son traitement. 

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  S’agissant du refus de tout droit aux vacances, la décision attaquée ne 
pouvait que concerner l’année 2014 puisque dans son courrier du 23 octobre 2013, 
l’intimé avait admis que ledit droit n’était pas touché en 2013 malgré son absence 
pour cause de maladie. Pour 2014, son droit aux vacances ne pouvait être réduit. 
Dès lors qu’il avait fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire sans 
suppression des prestations de l’État puis avait été mis au bénéfice d’une décision 
de levée de son obligation de travailler, il n’y avait pas à tenir compte de son 
incapacité de travail pour des raisons médicales. 

  La cessation de paiement de son salaire le plongeait dans de graves 
difficultés. Il avait en effet une épouse incapable de travailler en raison d’une 
grave maladie (cancer). De même, il avait un enfant de 9 ans à charge. 

  Dans son acte de recours, mais sans prendre de conclusions formelles sur ce 
point, M. A______ a requis l’audition du Dr D______ et de Monsieur  F______, 
l’ancien secrétaire général du département. 

18)  Le 26 septembre 2014, le département a conclu au rejet de la requête en 
restitution de l’effet suspensif. Le traitement d’un fonctionnaire était, en cas 
d’incapacité de travail pour cause de maladie, remplacé par une indemnité versée 
pendant 730 jours civils représentant 520 jours de travail, conformément à ce que 
prévoyait l’art. 54 RPAC. Pour permettre ce versement, une prime était payée par 
le fonctionnaire. Le fait que la perception de cette indemnité s’inscrive dans le 
cadre d’une procédure ayant donné lieu à une suspension des rapports de fonction 
sans retrait du droit à percevoir un traitement ne changeait rien à cette règle qui 
s’appliquait indépendamment de cela. M. A______ avait épuisé, le 
2 septembre 2014, son droit à ses indemnités.  

 De même, celui-ci n’avait pas droit au versement d’une prestation salariale 
en rapport avec un droit aux vacances durant l’année 2013 puisqu’il avait été 
incapable de travailler durant toute l’année civile, ainsi que le prévoyait 
expressément l’art. 28 RPAC. 

19)  Par décision du 29 septembre 2014, la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours (ATA/759/2014 du 29 septembre 2014). 

20)  Le 5 décembre 2014, le département, se référant à l’argumentation déjà 
développée dans le cadre de ses écritures sur effet suspensif, a conclu au rejet du 
recours. Le droit au traitement du recourant devait être défini en rapport avec les 
art. 53 et 54 RPAC. Le fait que le fonctionnaire concerné fasse l’objet d’une 
enquête administrative et, dans ce cadre, d’une décision de suspension provisoire, 
n’avait aucun rapport avec l’existence dudit droit. En l’espèce, l’intéressé était 
absent pour cause de maladie depuis le 29 août 2012. Il se trouvait déjà dans cette 
situation le 5 décembre 2012, lorsqu’il avait fait l’objet d’une décision de 
suspension avec maintien de son droit à percevoir son traitement. Le décompte 

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des jours d’absence durant lesquels les indemnités devaient être versées avait 
continué à courir durant la mesure. Il en était allé de même lorsque M. A______ 
avait été libéré de son obligation de travailler, qui n’avait eu aucune incidence sur 
son incapacité de travail.  

  Le droit aux vacances de M. A______ pour l’année 2013 s’était éteint du 
fait de son incapacité totale de travailler durant toute cette période. Quelle que soit 
la teneur des mentions figurant sur les certificats de travail produits, l’intéressé 
n’avait jamais produit de certificat médical attestant qu’il était en mesure de 
reprendre son activité de directeur. 

21)  Le juge délégué ayant informé les parties le 9 décembre 2014 de son 
intention de clore l’instruction, le recourant a encore répliqué le 19 décembre 
2014. Il persistait dans ses conclusions en relevant une inexactitude dans les faits 
allégués par le département. S’il s’était trouvé en incapacité de travail du 29 août 
au 9 septembre 2012, tel n’avait pas été le cas du 10 septembre 2012 au 
31 octobre 2012 et le département se trouvait dans l’incapacité de produire des 
certificats médicaux relatifs à cette période. Dès lors, le décompte de celui-ci 
relatif aux 730 jours d’arrêt maladie était inexact. 

22)  Par courrier du 5 janvier 2015, le recourant a écrit spontanément au juge 
délégué. Il persistait à demander l’audition de deux témoins dont il avait visé le 
nom dans son acte de recours, soit le Dr D______ ainsi que M. F______. 

  M. A______ avait reçu une lettre de licenciement, décision qu’il entendait 
contester. Dans le cadre du recours prévu, il solliciterait la jonction des deux 
procédures. 

23)  Le juge délégué lui a répondu. Il avait pris la décision de clôturer 
l’instruction parce qu’il n’avait pas considéré comme nécessaire de procéder à de 
telles auditions. Il s’en expliquerait dans l’arrêt au fond et gardait la cause à juger.  

24)  Le 12 janvier 2015, M. A______ a déposé à la chambre administrative un 
recours contre la décision du département qui prononçait son licenciement. 

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, l’autorité peut d’office ou sur requête, joindre 
en une procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou une 
cause juridique commune. Toutefois, à teneur de l’art. 70 al. 2 LPA, la jonction 
n’est pas ordonnée si la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou 
les autres procédures viennent d’être introduites. 

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  En l’occurrence, la présente cause concerne le droit au paiement de 
prestations salariales pendant la durée des rapports de fonction, de même que le 
droit aux vacances du recourant. La résolution de ces questions n’a pas de lien 
direct et immédiat avec celle du contentieux annoncé par le recourant, relatif à son 
licenciement. En particulier, l’instruction qui pourrait être effectuée dans le cadre 
dudit contentieux ne serait pas utile pour statuer sur le recours dont la chambre est 
actuellement saisie. La présente cause étant en état d’être jugée, il n’est ni 
nécessaire ni opportun d’attendre pour statuer sur celle-ci, voire de rendre un seul 
arrêt portant sur ces deux objets. 

2)  Les spécificités du présent recours impliquent le traitement formel et 
matériel séparé de ses deux aspects, soit, d’une part, celui concernant le droit au 
traitement et, d’autre part, celui portant sur le droit aux vacances. 

3)  Concernant le premier des deux volets précités, interjeté en temps utile, en 
la forme requise et devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA) La recevabilité du second problème sera traitée 
ultérieurement. 

4)  Même si le recourant n’y a pas conclu expressément, on peut inférer de son 
recours qu’il a requis l’audition de témoins, dont celle de son médecin traitant et 
de l’ancien chef et de l’ancien secrétaire général du département. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 
137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 consid. 
3.2; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293); arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 
8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de 
faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 
du 11 juin 2012 consid. 3.2; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 
3.2 et les arrêts cités; ATA/983/2014 du 9 décembre 2014 consid.3 et 
jurisprudence cantonale citée).  

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  Le présent litige concerne le droit du recourant à percevoir son salaire 
au-delà du 2 septembre 2014 ainsi qu’à la reconnaissance de son droit aux 
vacances pour l’année « 2014 » selon les conclusions du recourant. L’examen de 
ces questions ne nécessite ni l’audition de l’auteur des certificats médicaux, dont 
la teneur s’explique d’elle-même, ni celle d’un ancien membre du secrétariat 
général du département. La chambre est en droit de renoncer à l’audition de ces 
témoins. 

5)  Le droit au traitement du fonctionnaire de l’État prend naissance le jour de 
l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service 
(art. 10 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués 
aux membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15 ; art. 53 al. 2 RPAC). 

6)  En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestées par certificat 
médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail 
(art. 54 al. 1 RPAC). Celle-ci, qui correspond à la totalité du traitement, est 
financée par une prime payée par le fonctionnaire. Le paiement de cette prestation 
est garanti à concurrence de 730 jours civils (soit 2 ans) correspondant à 520 jours 
de travail (art. 54 al. 2 RPAC). La durée de la prestation précitée ne peut excéder 
730 jours civils, (soit 2 années), correspondant à 530 jours de travail, sur une 
période d’observation de 1095 jours civils (soit 3 ans), correspondant à une durée 
de 780 jours de travail (art. 54 al. 5 RPAC). 

  L’office du personnel de l’État a édicté une directive, intitulée  
« Mémento des instructions de l’office du personnel de l’État » (ci-après : 
MIOPE) passant en revue et explicitant l’ensemble des règles relatives aux 
rapports de service des collaborateurs de l’ l’État. Selon la fiche 02.02.08 du 
MIOPE, le droit au salaire du fonctionnaire est garanti durant 730 jours civils 
consécutifs ou non consécutifs par période de 1095 jours (consulté le 
7 janvier 2015 sur le site www.ge.ch/dfmiope/020208-paiement-de-salaire-en-cas-
de-maladie-et-invalidité). Conformément à la jurisprudence, les dispositions du 
MIOPE ne constituent pas des règles de droit, toutefois, du moment qu'elles 
tendent à une application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent 
que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 et les références citées ; 
ATA/393/2014 du 27 mai 2014). Un tel écart n’existant pas en l’espèce, la 
situation du recourant doit être examinée à l’aune de l’art.  54 RPAC, ainsi 
explicité. 

  En l’occurrence, les certificats médicaux transmis par le recourant à son 
employeur établissent qu’à la date de la décision querellée, soit le 31 juillet 2014, 
le recourant comptabilisait 673 jours civils d’absence, soit :  

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- 96 jours civils d’absence en 2012, dont 13 jours d’absence entre août et 
septembre 2012, puis 83 jours civils d’absence entre le 10 octobre et la 
fin du mois de décembre 2012 ; 

- 365 jours civils d’absence en 2013 ; 

- 212 jours civils d’absence au 31 juillet 2014. 

  En référence à la période de 1095 jours de l’art. 54 al. 5 RPAC, le droit au 
traitement du recourant était garanti durant 730 jours, soit jusqu’au 
26 septembre 2014. Dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas repris le travail à 
cette date, ledit droit s’est éteint le 27 septembre 2014, mais non pas le 
3 septembre 2014 comme cela est mentionné dans la décision attaquée.  

7)  Le recourant soutient que son droit au traitement subsiste au-delà de la date 
précitée dans la mesure où, bien que dans l’incapacité de travailler pour des 
raisons médicales, il a fait l’objet pendant une partie de la période d’arrêt de 
travail précité, d’une mesure de suspension provisoire de son activité, puis d’une 
décision le déliant de son obligation de travailler. 

8)  En cas de manquement à ses obligations, un membre du personnel de l’État 
peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Pour l’établissement des faits 
susceptibles de conduire au prononcé d’une sanction, l’autorité compétente peut 
ordonner l’ouverture d’une enquête administrative dont les conditions sont réglées 
à l’art. 27 LPAC. Dans ce cadre, l’art. 28 al. 1 LPAC autorise ladite autorité à 
suspendre provisoirement l’activité de la personne visée par l’enquête dans 
l’attente du résultat de celle-ci. En outre, à teneur de l’art. 28 al. 3 LPAC, cette 
dernière suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à 
la charge de l’État ou de l’établissement. La mise en œuvre des art. 27 et 
28 LPAC n’a pas pour effet de soustraire le membre du personnel de l’État aux 
autres dispositions régissant son statut. Parmi les prestations visées par 
l’art. 28 al. 3 LPAC, figurent la rémunération de l’intéressé. Si l’autorité 
compétente décide de suspendre un membre de son personnel sans supprimer le 
droit de celui-ci à la percevoir, le versement de ladite rémunération reste soumis 
aux conditions ordinaires prévues pour sa perception, soit aux art.10 LPAC ainsi 
que 53 et 54 RPAC. Si, à la date de la décision de suspension provisoire, la 
prestation à la charge de l’État se trouve être l’indemnité prévue à 
l’art. 54 al. 2 RPAC en raison d’une incapacité de travail pour maladie, le droit à 
la perception de celle-ci reste circonscrit à la durée de 730 jours prévue à 
l’art. 54 al. 5 LPAC. 

  En l’espèce, la décision de suspension prise en rapport avec la procédure 
disciplinaire n’a pas eu pour effet de rétablir un droit du recourant à percevoir sa 
rémunération sous forme d’un traitement au sens de l’art. 10 LTrait. De même, la 
décision du 26 février 2014 y mettant fin n’a pas eu pour effet de modifier la 

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nature de celle-ci. Le recourant se trouvant avant sa suspension, de même que 
durant et après celle-ci, dans l’incapacité de travailler, il est resté soumis au 
régime d’indemnisation de l’art. 54 RPAC qui a pris fin le 16 septembre 2014 
puisqu’il n’a pas repris le travail. 

9)  Le recourant prétend que les certificats médicaux de son médecin traitant 
présentés pour justifier ses arrêts de travail, devaient être interprétés par l’intimé 
comme n’interdisant pas totalement toute reprise immédiate du travail. Il semble 
soutenir dans son recours qu’ils devaient être interprétés par son employeur dans 
la mesure où, vu la remarque de son médecin-traitant figurant sur ceux-ci, ils ne 
signifieraient pas qu’il était dans l’incapacité totale de travailler. 

  Un certificat médical est une constatation écrite relevant de la science 
concernée et se rapportant à l'état de santé d'une personne (ou d'un animal) 
(Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, 3ème éd., 2010, n. 4 
p. 726), singulièrement à sa capacité de travail (Markus BOOG, Basler 
Kommentar, n. 3 et 4 ad art. 318 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP 
- RS 311.0). L’établissement d’un faux certificat médical par un médecin est 
punissable pénalement (art. 318 CP). La production d’un tel certificat est exigée 
par l’art. 54 al. 1 RPAC pour donner le droit au versement des indemnités en cas 
de perte de la capacité de travailler d’un membre du personnel de l’État.  

  En l’occurrence, l’opinion du recourant sur la portée relative des certificats 
médicaux produits ne peut être suivie. Ceux-ci, vu leur libellé et au regard de leur 
fonction, ne pouvaient être compris par leur destinataire que comme certifiant une 
incapacité totale de travail durant toute la période qu’ils couvraient. Certes, les 
derniers d’entre eux laissaient entendre qu’une reprise du travail de l’intéressé 
serait possible. La remarque du médecin mise en exergue par le recourant n’est 
apparue qu’en avril 2014. Cette appréciation imprécise n’expose pas précisément 
à quelles conditions l’intéressé était susceptible de reprendre ses fonctions d’une 
manière compatible avec son état de santé défaillant. Elle ne mentionne ni taux de 
capacité de travail, ni date de reprise et conditionne la « reprise partielle de la 
capacité de travail » aux « conditions de travail » sans aucune précision 
complémentaire. Elle ne remet ainsi pas en question le constat principal contenu 
dans lesdits certificats relatif à son incapacité totale de travailler, constat que le 
médecin traitant de celui-ci a, au demeurant encore répété au médecin-conseil de 
l’OPE lors de leur contact en juin 2014. 

10)  Au vu de la situation d’arrêt de travail qui perdurait en juillet 2014, 
l’autorité intimée était en droit de constater que le droit au traitement de 
l’intéressé prendrait fin en septembre 2014. Au vu des certificats médicaux 
figurant dans la procédure, la date à laquelle ledit droit prenait fin était non pas le 
2, mais le 16 septembre 2014. Concernant le droit au traitement, le recours sera 
partiellement admis, Vu l’effet dévolutif du recours (art. 67 al. 1 LPA), la décision 
sera réformée dans ce sens (art. 69 al. 3 LPA) en étant confirmée pour le surplus. 

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11)  Le recourant demande que son droit aux vacances soit constaté et reconnu 
« pour l’année 2014 ». 

  La question de la recevabilité d’une telle conclusion se pose au regard des 
exigences des art. 132 al 1 LOJ et 57 LPA. En particulier, le recours devant la 
chambre de céans implique l’existence d’une décision administrative au sens de 
l’art. 4 LPA statuant en première instance sur le différend.  

  En l’espèce, la décision querellée était consécutive à une requête de 
l’intéressé du 22 juillet 2014 qui se référait elle-même au contenu d’un échange de 
correspondance intervenu peu avant entre les parties, soit un courrier du recourant 
du 27 juin 2014 auquel la DRH avait répondu le 18 juillet 2014. Concernant le 
droit aux vacances, le recourant avait réclamé, le paiement de sa sixième semaine 
de vacances 2013 et la DRH avait refusé d’entrer en matière sur ce point. Certes, 
dans la décision querellée, l’autorité intimée n’a pas spécifié l’année civile à 
propos de laquelle elle refusait tout droit. Toutefois, eu égard aux échanges 
épistolaires précités, le recourant pouvait comprendre, et la chambre le retiendra, 
que cette décision traitait du droit aux vacances de l’exercice 2013 et non pas de 
2014. 

  En l’absence de toute décision au sens de l’art. 4 LPA de l’employeur 
concernant le droit aux vacances 2014, les conclusions prises à ce propos devant 
la chambre de céans sont irrecevables. 

  Cette solution s’impose d’autant plus qu’à la date du 31 juillet 2014, les 
rapports de service perduraient. Or, à cette date, aucune décision ne pouvait être 
prise concernant l’exercice 2014 vu la teneur de  l’art. 27 al. 5 RPAC qui prévoit 
que l’exercice du choix aux vacances correspond à l’année civile et de 
l’art. 30 al. 2 RPAC, à teneur duquel tant que durent les rapports de service, il est 
interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d’autres 
avantages. 

12)  Dès lors que le report de la date d’extinction du droit au traitement produit 
un effet sur la situation juridique du recourant, le recours sera partiellement admis 
dans la mesure où il est recevable au sens des considérants précités. Vu l’issue du 
litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, tandis 
qu’aucun émolument ne sera mis à la charge du département (art. 87 1 LPA). Une 
indemnité de procédure, réduite, de CHF 500.- sera allouée au recourant qui 
n’obtient  que très partiellement gain de cause. Aucune indemnité ne sera allouée 
à l’autorité intimée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 15 septembre 2014 
par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité et de l'économie 
du 31 juillet 2014 ; 

annule partiellement la décision du département de la sécurité et de l'économie du 
31 juillet 2014 en tant qu’elle fait cesser le droit au traitement du recourant le 
2 septembre 2014 ; 

dit que le droit au traitement du recourant s’est éteint le 26 septembre 2014 ;  

confirme ladite décision pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge du département de la sécurité et de 
l'économie ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée au département de la sécurité et de 
l'économie ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat du recourant, ainsi 
qu’au département de la sécurité et de l'économie. 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M.Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :