# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 639eaa71-7bbb-592e-8a2e-e87425214758
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2014 E-4406/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4406-2013_2014-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4406/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

son épouse, B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

et D._______, née le (…), 

Kosovo,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre  

 

 
Office fédéral des migrations,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 9 juillet 2013 / N (…). 

 

 

E-4406/2013 

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Faits : 

A.  

Le 18 juin 2013, les recourants ont déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants. 

Une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que le 

recourant avait déposé une demande d'asile en Hongrie le 3 juin 2013 et 

la recourante le 12 juin suivant. 

Lors de leur audition du 27 juin 2013, les recourants ont déclaré être 

d'origine albanaise, de religion musulmane et avoir vécu la majeure partie 

de leur vie à E._______ (Kosovo). La recourante aurait été scolarisée, à 

la différence du recourant, analphabète. Ils seraient mariés (depuis 2008) 

et parents de deux filles, nées en 2009 et 2011. Au Kosovo, ils auraient 

été durablement confrontés à la violence du père du recourant, tout 

comme leurs filles, et auraient finalement été mis à la porte par celui-là en 

2011. Au début du mois de juin 2013, ils auraient quitté leur pays 

d'origine, grâce à l'argent emprunté aux sœurs du recourant. Ils auraient 

été amenés à Belgrade en bus, puis à Subotica en voiture, où ils auraient 

été abandonnés par leur passeur qu'ils auraient rémunéré 2'000 euros. 

Interpellés près de la frontière, ils auraient été retenus pendant près de 

24 heures dans les locaux de la police hongroise avant d'être emmenés 

dans un camp pour requérants. Ils y auraient été hébergés, dans des 

conditions insalubres (saleté et puanteur), sans nourriture adaptée et 

suffisante, et dans une promiscuité telle qu'ils auraient craint un 

enlèvement de leurs enfants. Ils n'auraient été autorisés à en sortir que 

deux heures par jour. Leurs deux enfants seraient tombés malades, avec 

de la fièvre, tout comme la recourante, et des éruptions cutanées. Après 

huit jours passés dans ce camp (ou selon la version de la recourante, 

trois jours dans un premier et plusieurs jours dans un second dans lequel 

ils auraient été transférés, seul le second leur ayant offert, après 

quelques jours, la possibilité de sorties quotidiennes), ce serait avec l'aide 

d'un passeur rencontré par le recourant lors d'une sortie et rémunéré 

2'500 euros, qu'ils auraient repris leur voyage, en voiture. Ils auraient 

atteint la Suisse le 16 juin 2013 (le 14 selon la recourante). Ils seraient 

opposés à leur transfert en Hongrie en raison des mauvaises conditions 

de vie qu'ils y auraient précédemment connues. La recourante, à l'état de 

santé chroniquement fragile depuis des complications liées à 

l'accouchement de sa seconde fille, aurait réclamé sans succès des soins 

gynécologiques en Suisse. 

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Les recourants ont déposé leurs cartes d'identité et les actes de 

naissance de leurs filles, établis par l'état civil de E._______ et datés du 

4 juin 2013. 

B.  

En date du 21 juin 2013, l'ODM a soumis aux autorités hongroises 

compétentes deux requêtes aux fins de reprise en charge des recourants 

et de leurs enfants fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : 

règlement Dublin II). 

Le 10 juin 2013 (recte : 5 juillet 2013), lesdites autorités ont accepté de 

reprendre en charge les recourants et leurs enfants, sur la base de cette 

même disposition. Elles ont précisé que les recourants avaient déposé 

leurs demandes d'asile en Hongrie séparément (l'époux le 29 mai 2013 et 

l'épouse, pour elle-même et les deux enfants, le 9 juin suivant) et qu'il 

avait été mis fin à leurs procédures d'asile dans la phase préliminaire 

("preliminary assessment procedure"), en raison de leur disparition. 

C.  

Par décision du 9 juillet 2013, notifiée le 29 juillet suivant, l'ODM, faisant 

application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 

recourants, a prononcé leur renvoi (transfert) vers la Hongrie et ordonné 

l'exécution de cette mesure. Il a notamment estimé que l'exécution de 

leur renvoi dans ce pays n'entrainerait pas une mise en danger sérieuse 

de leur intégrité, dans la mesure où ils pourraient s'adresser, si 

nécessaire, aux services médicaux (spécialement la recourante) ou de 

police compétents pour obtenir des soins médicaux, respectivement une 

protection contre des infractions de tiers.  

D.  

Par acte déposé le 5 août 2013, les intéressés ont recouru contre cette 

décision, concluant à son annulation. Ils ont requis l'octroi de l'effet 

suspensif ainsi que la dispense des frais de procédure.  

 

Les recourants ont reproché à l'ODM d'avoir prononcé leur transfert en 

Hongrie sans tenir compte des nombreux rapports de terrain dénonçant 

l'existence de graves défaillances de la procédure d'asile dans ce pays. 

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Ils ont notamment souligné qu'en tant que requérants d'asile ayant quitté 

la Hongrie avant la fin de leur procédure et transférés en application du 

règlement Dublin II, ils risquaient d'être interpellés à leur arrivée et placés 

en détention, dans des conditions déplorables et analogues à des 

détenus de droit commun, et de surcroit avec leurs deux enfants, en 

violation du droit international, dès lors que la législation hongroise ne 

comprendrait aucune garantie pour les familles et personnes vulnérables. 

Ils ont fait valoir qu'ils risquaient d'être refoulés dans leur pays d'origine 

sans véritable examen de leur demande de protection. Ils ont également 

soutenu que, dans l'hypothèse peu probable où ils seraient libérés, les 

centres d'accueil hongrois des demandeurs d'asile étaient surpeuplés, 

caractérisés par des violences policières et n'offraient pas d'accès à des 

soins médicaux, même d'urgence, gratuits. Ils ont reproché à l'ODM 

d'avoir statué de manière abstraite, sans même s'être renseigné sur les 

problèmes de santé de la recourante, laquelle avait pourtant mentionné 

lors de son audition la nécessité d'une consultation médicale. Ils ont 

ajouté qu'elle n'avait pas eu accès à des soins médicaux en Hongrie, ses 

problèmes ayant été pris en charge seulement après son arrivée en 

Suisse. Pour ces raisons, ils ont demandé à bénéficier de l'application de 

la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II 

ou, subsidiairement, de la clause humanitaire de l'art. 15 par. 2 dudit 

règlement. 

E.  

Par ordonnance du 6 août 2013, le juge en charge de l'instruction a 

suspendu l'exécution du renvoi à titre de mesures superprovisionnelles. 

F.  

Par décision incidente du 8 août 2013, le juge en charge de l'instruction a 

admis la demande d'effet suspensif et invité la recourante a déposer un 

rapport médical complet concernant son état de santé. 

G.  

Dans leur courrier du 15 août 2013, les recourants ont indiqué que les 

problèmes de santé dont souffrait la recourante avaient été pris en charge 

à son arrivée en Suisse, que, traités, ils ne nécessitaient plus de suivi 

médical particulier et que son médecin traitant s'était déclaré disposé à 

établir sur demande spécifique un rapport résumant les prises en charge 

dont elle avait précédemment bénéficié.  

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa 

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réponse du 28 août 2013. Se référant à la récente jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH), il a relevé 

que la Hongrie avait adopté "un ensemble d'amendements législatifs 

visant à diminuer les mises en détention de requérants d'asile" et que le 

nombre de demandeurs détenus avait significativement baissé en 2012. 

Par conséquent, la présomption selon laquelle la Hongrie respectait ses 

engagements internationaux n'avait pas été renversée, de sorte que les 

recourants ne risquaient pas d'être soumis à des traitements contraires à 

l'art. 3 CEDH, en cas de transfert dans cet Etat. Par ailleurs, s'agissant de 

la crainte des recourants d'être refoulés dans leur pays d'origine, l'ODM a 

souligné que l'acceptation des autorités hongroises de les reprendre en 

charge, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II, 

démontrait qu'aucune décision n'avait encore été rendue sur leur 

demande en Hongrie. 

I.  

Les recourants ont déposé leur réplique, en date du 7 octobre 2013. Ils 

ont reproché à l'ODM, lorsque celui-ci affirmait que la situation en Hongrie 

s'était améliorée, de n'avoir pas pris en considération les modifications de 

la législation sur l'asile entrées en vigueur le 1
er
 juillet 2013 permettant à 

nouveau la mise en détention des demandeurs d'asile, et ce de manière 

plus large qu'auparavant. 

J.  

Par ordonnance du 31 octobre 2013, le juge en charge de l'instruction a 

invité l'ODM à sa déterminer une seconde fois sur le recours, compte 

tenu des récents développements jurisprudentiels du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans son arrêt topique 

E-2093/2012 du 30 octobre 2013, relatif à la situation des demandeurs 

d'asile en Hongrie. 

K.  

Dans sa réponse du 12 décembre 2013, l'ODM a maintenu son point de 

vue. Il a notamment souligné que, eu égard aux modifications de la 

législation hongroise sur l'asile, entrées en vigueur le 1
er
 juillet 2013, et du 

fait que les recourants ne s'étaient pas tenus à disposition des autorités 

de ce pays, il n'était pas exclu que ceux-ci soient placés en détention 

après leur transfert, mais qu'une telle situation ne constituait pas un motif 

d'illicéité de l'exécution du renvoi, parce qu'elle serait conforme à la 

nouvelle directive "Accueil" (refonte) de l'Union européenne. Par ailleurs, 

il a soutenu que les autorités hongroises tenaient compte de l'intérêt 

supérieur des enfants, s'agissant des familles, et que, dans cette 

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situation, la détention ne pouvait s'étendre au-delà de 30 jours. Cela 

étant, il appartenait aux recourants "de ne pas remplir les critères 

permettant leur mise en détention" une fois leur transfert réalisé, en 

particulier de ne pas entraver la procédure d'asile ni de disparaître. 

L'ODM a également relevé que les recourants constituaient une "famille 

normale" et qu'à ce titre ils n'entraient pas dans les catégories de 

personnes vulnérables, telles que définies à l'art. 17 de la directive 

"Accueil". Il en a conclu que la présomption selon laquelle la Hongrie 

respectait ses engagements internationaux n'avait, en l'espèce, pas été 

renversée, en l'absence d'indice concret en sens contraire. 

L.  

Les recourants ont contesté cette réponse de l'ODM, dans leur courrier 

du 13 janvier 2014. Ils ont rappelé le risque élevé qu'ils encouraient d'être 

mis en détention en cas de transfert en Hongrie, en raison notamment de 

leur disparition en juin 2013, sans égard à la présence de leurs deux 

enfants en bas âge. Ils ont relevé les conditions précaires auxquelles 

leurs enfants seraient confrontés dans un tel cas, les lieux de détention 

étant dépourvus de structures d'accueil appropriées. Une détention en 

Hongrie dans ces circonstances ne seraient conformes ni au principe de 

proportionnalité consacré par les directives européennes ni aux art. 3 et 5 

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Ils ont par 

ailleurs fait savoir que la recourante était enceinte de deux mois et qu'un 

rendez-vous chez son médecin était agencé fin janvier 2014, date à 

laquelle ils seraient alors en mesure de produire un rapport médical la 

concernant. 

M.  

Par ordonnance du 30 janvier 2014, le juge en charge de l'instruction a 

invité la recourante à produire un certificat du médecin traitant l'ayant 

suivie pour ses problèmes de santé à son arrivée en Suisse, ainsi qu'un 

certificat médical relatif à sa grossesse. 

N.  

Par courrier du 13 février 2014, les recourants ont produit deux 

attestations.  

 

La première datée du 13 février 2014 émane d'un médecin d'un service 

de psychiatrie. Celui-ci fait part du suivi psychiatrique de soutien 

bimensuel débuté le 30 janvier 2014 par la recourante en raison d'une 

symptomatologie anxiodépressive liée aux violences physiques subies 

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dans son pays d'origine par un membre de sa famille et au vécu 

traumatique de ses deux premiers accouchements. Il mentionne une 

aggravation de la symptomatologie dans le contexte de la grossesse et 

du risque d'expulsion. Il note l'instauration le 12 février 2014 d'un 

traitement anxiolytique en réserve. Il contre-indique un renvoi de la 

recourante préalablement à une stabilisation de son état psychique et 

relève chez elle un risque de décompensation avec passage à l'acte 

auto-agressif (avec des conséquences pour le fœtus) en cas de renvoi 

imminent dans son pays.  

 

La seconde datée 7 février 2014 émane d'une sage-femme du 

département de gynécologie obstétrique de l'Hôpital (…) et confirme une 

grossesse avec un terme prévu au 16 août 2014. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués si nécessaire 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits 

par la loi, leur recours est recevable. 

 

 

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Page 8 

2.  

2.1 Aux termes de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, repris par le nouvel 

art. 31a al. 1 let. b LAsi, entré en vigueur le 1
er
 février 2014, en règle 

générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a 

al. 1 et al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]). 

2.3 Le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). La notification à la Suisse, par la Commission, de ce 

développement de l'acquis Dublin et la réponse du 14 août 2013 de la 

Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne, par laquelle la 

Suisse a accepté la reprise de ce nouveau règlement dans sa législation 

interne, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles jusqu'au 3 juillet 2015 constitue un échange de notes 

au sens de l'art. 4 par. 3 AAD, représentant un traité de droit international 

public. La publication officielle de cet échange (en tant que 

développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac» ; RO 2013 5505, 

RS 0.142.392.680.01), mentionne en note de bas de page les 

dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 

1
er

 janvier 2014 sur la base de la décision du Conseil fédéral du 18 

décembre 2013. L'art. 49 du règlement Dublin III en fait partie. En vertu 

de son paragraphe 2, le règlement Dublin II demeure applicable en ce qui 

concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la 

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demande d'asile lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou reprise 

en charge ont été déposées avant le 1
er
 janvier 2014. 

En l'occurrence, tant les demandes d'asile que les requêtes de reprise en 

charge ont été introduites avant le 1
er
 janvier 2014. Par conséquent, 

conformément à l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement 

Dublin II demeure applicable au cas d'espèce. 

2.4 En vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la 

demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable. 

Toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de 

renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce 

transfert serait contraire aux obligations du droit international public 

auquel il est lié, ou à son droit interne. Comme la jurisprudence l'a retenu, 

il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 

OA 1 (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss et ATAF 2010/45 p. 630 ss). 

3.  

En l'occurrence, la Hongrie a reconnu sa responsabilité, sur la base de 

l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II. Elle est donc 

incontestablement l'Etat compétent selon les critères énoncés au chap. III 

du règlement Dublin II (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2).  

4.  

Les recourants ont fait valoir que la Suisse devait faire application de la 

clause de souveraineté et examiner leur demande d'asile.   

 

Après avoir rappelé la situation des requérants d'asile en Hongrie telle 

qu'elle a récemment été analysée par le Tribunal, il conviendra 

d'examiner, de manière individualisée, la situation des recourants et de 

leurs enfants. 

 

 

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5.  

5.1 Dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal s'est 

penché de manière approfondie sur la situation des requérants d'asile en 

Hongrie, eu égard aux nombreux rapports publiés entre 2010 et fin 2012 

faisant état de sérieuses préoccupations à ce sujet.  

5.2 D'importantes défaillances ont ainsi pu être relevées dans le 

traitement des procédures, dont notamment le non-accès au territoire, 

respectivement à la procédure d'asile, le risque d'expulsion avant 

l'examen de la demande d'asile, le risque de non-examen matériel des 

motifs d'asile et de violation du principe de non-refoulement pour les 

personnes transférées en application du règlement Dublin II et pour les 

personnes ayant transité par un pays considéré par la Hongrie comme 

sûr ou encore le risque de détention administrative de longue durée, ainsi 

que des défaillances dans les conditions d'hébergement (cf. arrêt 

E-2093/2012 précité consid. 6.3 et réf. cit.).  

5.3 Les autorités hongroises ne sont pas demeurées inactives faces aux 

critiques émises notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés (ci-après : le UNHCR) et des changements ont été 

initiés, tant au niveau législatif qu'au niveau de la pratique des autorités. 

Ainsi, au 1
er
 janvier 2013, les personnes qui déposaient une demande 

d'asile immédiatement après avoir été appréhendées par le police 

n'étaient plus mises en détention. Par ailleurs, les personnes transférées 

en application du règlement Dublin II ont été considérées comme des 

demandeurs d'asile ; elles n'ont, en règle générale, pas été mises en 

détention et les motifs de leur demande ont été examinés (cf. arrêt E-

2093/2012 précité consid. 7 et 8.1 et réf. cit.). 

5.4 Cependant, de nouvelles modifications de la législation hongroise sur 

l'asile sont entrées en vigueur au 1
er
 juillet 2013. Elles constituent, au 

regard des autorités hongroises, une transposition en droit interne de la 

directive "Accueil" (refonte). Ces amendements prévoient plusieurs motifs 

pour le placement en détention des demandeurs d'asile en Hongrie, en 

particulier si la demande a été présentée à l'aéroport, si le demandeur 

d'asile s'est enfui, a disparu ou entrave la procédure d'asile de toute autre 

manière ou encore afin d'obtenir les informations nécessaires pour le 

traitement de la demande d'asile ou de protéger l'ordre public et la 

sécurité nationale. Ces motifs, libellés de manière relativement large, font 

craindre à nouveau aux observateurs une application systématique de 

cette détention, sans garantie d'un contrôle judiciaire effectif. Ceux-ci 

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déplorent en outre une reprise partielle et incomplète de dispositions 

relatives au placement en rétention des demandeurs d'asile ; en 

particulier, celle imposant la prise en compte des besoins spécifiques des 

personnes vulnérables (art. 11 directive "Accueil" [refonte]) ne paraît pas 

avoir été transposée de manière satisfaisante (cf. arrêt E-2093/2012 

précité consid. 8.2 et réf. cit.). 

5.5 Par ailleurs, la Hongrie continue de faire face à un nombre croissant 

de demandeurs d'asile (en l'occurrence, près de huit fois plus de 

demandes enregistrées durant le troisième trimestre de 2013 par rapport 

au troisième trimestre 2012, selon les statistiques de l'Union 

européenne ; cf. EUROSTAT, ALEXANDROS BITOULAS, Asylum applicants 

and first instance decisions on asylum applications: third quarter 2013, en 

ligne sur le site <http://www.ec.europa.eu> <index<statistiques 

<population<migrations internationales et asile, consulté le 15 janvier 

2014). Par conséquent, les principaux centres sont surpeuplés, ce qui 

conduit à une sensible dégradation des conditions d'accueil, en particulier 

à des conditions d'hygiène déplorables (cf. arrêt E-2093/2012 précité 

consid. 8.3). 

5.6 Aux termes de son analyse, le Tribunal conclut que la présomption de 

sécurité, en ce qui concerne le respect par la Hongrie des conventions 

pertinentes en matière de protection des droits de l'homme, ne peut plus 

être maintenue sans réserve. Il relève que l'autorité doit désormais se 

livrer à un examen complet de la situation qui règne dans ce pays de 

destination, en prenant en considération non seulement les faits passés, 

dans la mesure où ils peuvent éclairer la situation actuelle et son 

évolution probable, mais encore et surtout les conditions actuelles qui 

sont déterminantes, en tenant compte de leur portée sur le cas d'espèce. 

Il met en évidence qu'il ne dispose pas d'informations objectives et fiables 

faisant état de catégories clairement circonscrites de personnes 

spécialement menacées en cas de transfert Dublin par une détention 

contraire à la CEDH. Il indique que, pour vérifier l'existence de motifs 

sérieux et avérés d'un risque réel d'être soumis en Hongrie à un mauvais 

traitement ou à un refoulement contraires à la CEDH ou à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), il s'impose 

en particulier de prendre en considération, de manière individualisée, 

l'existence ou non d'un faisceau d'indices suffisants de mise en détention 

sur la base des nouvelles dispositions légales et de leur application dans 

la pratique ainsi que la situation de vulnérabilité de la personne 

concernée (cf. arrêt E-2093/2012 précité consid. 9.2). 

E-4406/2013 

Page 12 

6.  

6.1 La situation des recourants doit être examinée de manière 

individualisée, à la lumière de l'analyse qui précède. 

6.2 Les recourants ont déjà déposé une demande d'asile en Hongrie. 

Toutefois, en raison de leur disparition en juin 2013, les autorités 

hongroises ont clos leur procédure d'asile, comme indiqué dans leur 

réponse du 5 juillet 2013. Ces faits constituent clairement, au regard des 

amendements législatifs de juillet 2013, un motif de mise en détention 

selon la loi hongroise. En outre, une fois leur transfert réalisé, les 

autorités hongroises pourraient présumer un risque sérieux d'une 

nouvelle tentative de fuite. Un risque important d'une mise en détention 

de cette famille en cas de transfert doit donc être admis. 

6.3 En outre, cette cellule familiale comprend deux mineurs et une femme 

enceinte, dont les besoins spécifiques doivent être pris en compte par les 

autorités d'accueil conformément aux directives européennes (cf. art. 17 

de la directive "Accueil" ; cf. également art. 21 de la directive "Accueil" 

[refonte], bien que le délai de transposition de celle-ci, dans les droits 

nationaux des Etats membres de l'Union européenne, coure encore 

jusqu'au 20 juillet 2015). 

6.3.1 En juin 2013, les enfants, alors âgés respectivement de quatre ans 

et de moins de deux ans, ont fait l'objet d'une privation de liberté, pendant 

quatre jours (un jour dans un poste de police, trois jours dans un centre 

de détention pour étrangers) avant leur placement dans un centre de 

réception ouvert, où ils ont vécu durant cinq jours, sans égard suffisant au 

principe selon lequel la détention d'enfants doit être une mesure de 

dernier ressort, à laquelle aucune alternative ne peut se substituer, et 

d'une durée aussi brève que possible (voir art. 37 let. b de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant [RS 0.107]). Surtout, 

leur rétention dans un centre de détention pour étrangers a eu lieu dans 

des conditions inadaptées à leur présence, qui plus est dans l'insalubrité 

et la promiscuité, et sans distribution de nourriture appropriée, et a 

conduit à des problèmes de santé.  

6.3.2 Une étude intitulée « Conditions des ressortissants de pays tiers 

retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que 

des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services 

et moyens en faveur des personnes aux besoins spécifiques au sein des 

25 Etats membres de l’Union Européenne » (PE 393.275) a été publiée 

E-4406/2013 

Page 13 

en décembre 2007 par la commission des libertés civiles, de la justice et 

des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE). Les auteurs de 

cette étude ont mis en évidence que la détention d’enfants mineurs 

accompagnés est pratiquée dans une grande majorité d'Etats. Ils ont 

constaté que malgré la séparation d’espaces réservés aux familles avec 

enfants et des conditions matérielles améliorées (salles de jeux, jouets, 

etc.), il n’en demeurait pas moins que la promiscuité, les conditions de vie 

stressantes, le régime alimentaire, le rythme de vie, la destruction de 

l’intimité et l’environnement matériel et humain n'étaient pas du tout 

adaptés à la vie d’enfants, surtout en cas de détention prolongée de 

plusieurs mois ou répétée. Ils ont mis en exergue qu'il ressortait de leurs 

entretiens avec les responsables et le personnel médical ou social 

intervenant dans les centres que l’enfermement des enfants était 

constitutive d'une expérience traumatisante pouvant avoir des 

conséquences néfastes aux court et long termes sur le plan 

psychologique pour les enfants, dans leurs relations avec leurs parents et 

l'image qu'ils en reçoivent dans un centre de détention.  

6.3.3 En l'espèce, un nouvel enfermement pourrait s'avérer d'autant plus 

néfaste sur le plan psychologique pour les enfants en raison de leurs 

antécédents familiaux allégués caractérisés par la violence domestique 

exercée sur eux et leurs parents par leur grand-père paternel. C'est le lieu 

de rappeler que la pratique de la détention des enfants accompagnant 

leurs parents constitue à l'égard de ceux-là un traitement incompatible 

avec l'art. 3 CEDH, en cas de défaillances emportant violation par les 

autorités de leurs obligations positives découlant de cette disposition de 

protéger les enfants par l'adoption de mesures adéquates (cf. notamment 

arrêt CourEDH Popov c. France du 19 janvier 2012, requêtes 

n° 39472/07 et n° 39474/07, § 91 ss ; voir aussi UNHCR, Principes 

directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention 

des demandeurs d'asile et alternatives à la détention, 2012, § 51 ss).  

6.4 Comme indiqué précédemment, l'accroissement constant des 

demandeurs d'asile en Hongrie a pour corollaire la surpopulation des 

centres d'hébergement et la dégradation des conditions d'accueil 

(cf. consid. 5.5). Dès lors, il n'est guère possible d'admettre sérieusement 

qu'en cas de mise en œuvre du transfert des recourants et de leurs 

enfants, leurs conditions d'hébergement différeraient de celles auxquelles 

ils ont déjà dû faire face. En cas de nouvelle détention administrative en 

Hongrie, ces jeunes parents se retrouveraient une nouvelle fois 

spectateurs impuissants de mesures inadaptées ayant des 

conséquences inévitablement dommageables pour leurs enfants. En 

E-4406/2013 

Page 14 

outre, aucune assurance ne peut être donnée à la recourante quant à un 

accès effectif aux contrôles médicaux nécessaires, dans ce pays tiers où 

elle risque une mise en détention, pour assurer le bon déroulement de sa 

grossesse et la stabilisation de son état psychique. Cette situation 

constitue un facteur anxiogène supplémentaire d'autant plus important 

compte tenu des complications alléguées liées aux précédents 

accouchements vécus de manière traumatique. 

6.5 Enfin, l'accès à une assistance juridique pour assurer la défense des 

besoins des recourants ne pourrait être garanti, à brève échéance, en 

raison du nombre important de demandeurs d'asile enregistrés en 

Hongrie (cf. arrêt E-2093/2012 consid. 8.2 s'agissant de l'assistance et la 

représentation juridique des requérants d'asile). 

6.6 Au vu ce qui précède, la question de l'illicéité du transfert vers la 

Hongrie des recourants et de leurs enfants se pose sérieusement. Cette 

question peut toutefois demeurer indécise. En effet, compte tenu de la 

situation actuelle en Hongrie et des circonstances particulières de 

l'espèce, en particulier de la situation de vulnérabilité de la recourante, 

enceinte et instable psychiquement, et de ses deux enfants, du fait du 

risque important d'une mise en détention de la famille en cas de transfert 

dans ce pays, le Tribunal estime qu'il y a lieu d'admettre la compétence 

de la Suisse pour examiner la demande d'asile des recourants et de leurs 

enfants pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en 

relation avec l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II.  

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée 

annulée pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), et le 

dossier de la cause retourné à l'ODM pour qu'il examine la demande 

d'asile des recourants. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle devient 

sans objet. 

8.2 Par ailleurs, ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas 

fait valoir de frais de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir 

d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu 

de leur allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

E-4406/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 9 juillet 2013 est annulée. 

3.  

L'ODM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 

examiner la demande d'asile des recourants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

6.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :