# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88949116-3778-5312-ac95-6dcfce3b016c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2007 A/3313/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3313-2006_2007-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine 

LANDRY ORSAT, Juges assesseur 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3313/2006 ATAS/425/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 17 avril 2007 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur S__________, domicilié , LES ACACIAS - GENEVE, 

représenté par CARITAS GENEVE, Mme Nicole HAAB 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, route 

de Chêne 54 à GENEVE  

intimé 

 

 

 

 

 

A/3313/2006 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________, de nationalité béninoise, au bénéfice d'un permis B est 

étudiant à Genève et travaille au service de la société X__________ SA depuis le 4 

novembre 2005. Il a déposé le 2 juin 2006, une demande auprès du Service cantonal 

d'allocations familiales (ci-après SCAF) visant à l'octroi d'allocations familiales 

pour ses quatre enfants, respectivement nés les 25 septembre 1996, 16 novembre 

1999 et 16 février 2001. Il a indiqué qu'il n'était pas marié avec la mère des enfants, 

Madame A__________, laquelle vit au Bénin avec les enfants. 

2. Par décision du 18 juin 2006, le SCAF a nié son droit aux allocations familiales, au 

motif que les justificatifs produits ne permettaient pas d'établir qu'il entretenait de 

manière prépondérante et durable ses enfants.  

3. Par décision sur opposition du 11 août 2006, le SCAF a constaté que l'intéressé 

avait effectué les versements suivants : 

durant l'année 2004 

- Avril Fr. 150.00 en faveur de Mr S__________ 

- Mai Fr. 500.00 " " " " " " 

- Juin Fr. 103.00 " " " " " " 

- Juillet Fr. 240.00 " " " " " " 

Soit un total de Fr. 993.00 

 

pour l'année 2005 

- Mars  Fr.  150.00 en faveur de Mr D__________ 

- Juin Fr.  175.69 " " " " " " 

- Juillet Fr. 100.00 " " " Mr G__________ 

  Fr.  197.34 " " " Mr S__________ 

- Août Fr.  97.17 " " " Mr D__________ 

- Octobre Fr. 99.53 " " " Mr G1__________ 

- Décembre  Fr.  150.10 " " " Mr D__________ 

  Fr. 75.11 " " " Mr A1__________ 

  Fr. 99.03 " " " Mr K__________ 

  Fr. 207.79 " " " Mr A1__________ 

  Fr. 198.14 " " " Mr S__________ 

Soit un total de Fr. 1'549.50 

 

pour l'année 2006 

- Mars  Fr.  441.00 en faveur de Mr D__________ 

- Avril Fr.  97.60 " " " " " " 

- Mai Fr. 119.85 " " " Mr G__________ 

Soit un total de Fr. 658.40 

 

 

 

 

A/3313/2006 

- 3/7 - 

Le SCAF a ainsi considéré que les montants versés par l'intéressé de juin 2004 à 

2006 étaient nettement insuffisants pour constituer un entretien prépondérant et 

durable au sens de la loi sur les allocations familiales et a dès lors confirmé sa 

décision du 19 juin 2006. 

4. L'intéressé, représenté par CARITAS, a interjeté recours le 13 septembre 2006. Il 

ne conteste pas n'avoir ni la garde ni l'autorité parentale sur ses enfants domiciliés 

au Bénin. En revanche, il affirme contribuer de manière prépondérante et durable à 

leur entretien, précisant que la mère des enfants ne travaille pas et se consacre 

exclusivement à leur éducation. Il relève que la moyenne des salaires qu'il a réalisés 

de janvier à août 2006 ne dépasse pas 1'558 fr. et que ses charges mensuelles 

s'élèvent à 1'595 fr. (loyer 342 fr., entretien selon les normes d'insaisissabilité 

1'100 fr., TPG 70 fr., assurance-maladie 83 fr.). Il ne peut augmenter son salaire, 

dans la mesure où, à Genève, les étudiants étrangers n'ont le droit de travailler que 

20 heures par semaine au maximum. Il explique que s'il a effectué des versements 

en faveur de tiers, c'est uniquement au motif que la mère des enfants ne possède pas 

de papiers d'identité valables lui permettant de retirer l'argent auprès des 

établissements concernés. 

5. Dans sa réponse du 5 octobre 2006, le SCAF rappelle que la Commission cantonale 

de recours AF, juridiction compétente jusqu'au 31 juillet 2003, avait dans une 

jurisprudence constante, fixé à 200 fr. par mois et par enfant le montant minimum 

de l'entretien prépondérant et durable et ce, indépendamment du revenu du 

bénéficiaire et du pays de résidence de l'enfant. Le SCAF s'étonne par ailleurs que 

la mère des enfants ne puisse pas s'approprier directement elle-même l'argent qui 

lui est envoyé.  

6. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 3 avril 2007. Le 

recourant a déclaré qu'il réalisait un revenu mensuel d'environ 1'600 fr. à 1'700 fr. 

auprès de la société X__________ SA pour laquelle il travaille 20 heures par 

semaine en qualité de préparateur de commandes. Il a précisé que durant l'année 

2004, il avait été mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage. Il a 

confirmé verser l'argent par le biais de Western Union à différentes personnes, 

lesquelles apportent l'argent en main propre à la mère des enfants. Celle-ci ne peut 

retirer elle-même l'argent du fait qu'elle ne possède aucune pièce d'identité. Etant 

illettrée elle ne peut s'occuper des démarches y relatives toute seule. Il a ajouté qu'il 

adressait l'argent de préférence à Monsieur D__________ et aux autres personnes 

en cas d'indisponibilité de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles (réunions de 

famille par exemple). Il a indiqué que les enfants vivaient avec leur mère chez son 

père, lequel reçoit une pension de retraite. Les enfants et leur mère sont entretenus 

par l'argent qui leur est expédié de Suisse, ainsi que par le père, dans la mesure où 

ils n'ont pas à payer de loyer et parce qu'ils prennent parfois les repas ensemble. La 

mère des enfants ne reçoit par ailleurs aucune aide financière de la part de sa propre 

famille.  

 

 

 

 

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- 4/7 - 

7. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi sur 

les allocations familiales sur 1
er

 mars 1996 -LAF. Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

3. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LAF). 

4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé aux allocations familiales pour ses quatre 

enfants domiciliés au Bénin avec leur mère. 

5. Les personnes assujetties à la loi sur les allocations familiales sont définies à l'art. 2 

LAF comme suit : 

"a) les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 

d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le 

canton;  

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante 

ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que 

salariés d'un employeur non tenu de cotiser;  

c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la 

loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946".  

6. En l'espèce, l'intéressé exerce une activité lucrative salariée au service d'un 

employeur tenu de s'affilier à Genève. Il est ainsi assujetti à la loi. 

7. L'art. 3 LAF précise qu'une personne assujettie à la loi peut bénéficier des 

prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité 

parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et 

durable.  

8. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'intéressé n'a ni la garde ni l'autorité parentale. Il 

y a dès lors lieu d'examiner s'il assume l'entretien des enfants de façon 

prépondérante et durable.  

 

 

 

 

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- 5/7 - 

Dans le cas d’enfants domiciliés à l’étranger, la jurisprudence de la Commission 

cantonale de recours en matière d’allocations familiales - CRAF, juridiction 

compétente jusqu'au 31 juillet 2003, reprise par le Tribunal de céans, a posé pour 

principe que pour que l’entretien puisse être considéré comme prépondérant, il faut 

que le parent, qui ne détient ni l’autorité parentale ni la garde de l’enfant, verse une 

contribution au moins égale à l’allocation familiale litigieuse, ceci indépendamment 

du niveau de vie du pays dans lequel l’enfant est domicilié (décision de la CRAF du 

22 mars 2002 en la cause 599/01; arrêts du TCAS des 7 février 2006 en la cause 

A/3781/05 et 16 février 2006 en la cause A/1349/03). 

9. En l'espèce, l'intéressé allègue avoir versé pour ses enfants, au total, 993 fr. en 2004 

(avril à juillet), 1'549 fr. 50 en 2005 (mars à décembre) et 658 fr. 40 en 2006 (mars 

- avril -mai). Force est de constater que ces versements n'atteignent pas le montant 

de 200 fr. par mois et par enfant. Le droit aux allocations devrait ainsi être nié au vu 

de la jurisprudence précitée.  

10. Le Tribunal de céans relève toutefois que cette jurisprudence mériterait d'être 

nuancée pour tenir compte des cas où, comme en l'espèce, les revenus de l'intéressé, 

trop faibles, ne lui permettent même pas d'expédier à ses enfants l'équivalent de 

l'allocation mensuelle. Cette jurisprudence n'apparaît en effet pas satisfaisante, dans 

la mesure où elle fixe le montant de la contribution d'entretien qui devrait être versé 

pour ouvrir un droit à des allocations familiales, en ignorant délibérément le train 

de vie de la personne qui a la garde de l'enfant d'une part, et celui de la personne 

débitrice de cette contribution d'autre part. Dans deux arrêts, rendus les 21 

septembre 2001 et 19 décembre 1997 du reste, la CRAF avait déjà eu l'occasion de 

préciser qu'il fallait tenir compte dans certains cas de l'importance des revenus 

réalisés par le demandeur.  

Il y a lieu de rappeler à ce stade que selon l'art. 3 LAF, peut prétendre à des 

allocations pour ses enfants celui qui "en assume l'entretien de manière 

prépondérante et durable", en d'autres termes celui qui en assume l'entretien d'une 

façon plus importante que celui qui en a la garde. Il s'agit dès lors d'établir si le 

montant versé pour les enfants représente ou non la plus grande part des charges 

nécessaires à leur entretien.  

11. Il résulte des déclarations faites par le recourant lors de l'audience de comparution 

personnelle du 3 avril 2007 ainsi que du dossier, que le recourant réalise un revenu 

mensuel d'environ 1'600 fr. à 1'700 fr. par mois, que la mère des enfants ne perçoit 

aucun revenu provenant ni d'une activité lucrative ni de sa propre famille. Elle vit 

avec les enfants dans la maison familiale du recourant. Le père de celui-ci, au 

moyen de sa rente de vieillesse, assume l'entretien de sa propre famille ainsi que 

celui, en partie, des enfants et de leur mère, en ce sens que ceux-ci sont logés et 

partagent parfois les repas en commun. Aussi peut-on conclure que l'entretien 

assumé par le recourant de ses enfants est prépondérant, ce qui est vraisemblable 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

nonobstant les montants relativement faibles envoyés, compte tenu du niveau de vie 

au Bénin.  

Les explications données par le recourant au cours de l'audience ont convaincu le 

Tribunal de céans que l'argent était bel et bien envoyé et acheminé en mains de la 

mère des enfants pour l'entretien de ceux-ci.  

Le droit aux allocations familiales doit dès lors lui être reconnu à compter du 4 

novembre 2005, date depuis laquelle il exerce une activité lucrative à Genève 

auprès d'un employeur soumis à cotisation AVS. Il va de soi cependant que 

dorénavant, le recourant devra régulièrement apporter au SCAF la preuve du 

versement du montant des allocations familiales à ses enfants. 

Aussi le recours doit-il être admis. 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 11 août 2006 

3. Dit que le recourant a droit aux allocations familiales depuis le 4 novembre 2005.  

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière  

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le