# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c850417-91a9-5a90-9b04-796aa73c70cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2009 D-5891/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5891-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5891/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Kosovo,
représenté par Me Mélanie Freymond,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
10 septembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5891/2009

Vu 

la  décision  du 9 avril  2008,  par  laquelle  l'ODM a rejeté  la  première 
demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du  13 
mars 2008, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, 

l'arrêt du 12 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le Tribunal) a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance 
requise dans le délai imparti, le recours interjeté contre cette décision,

l'avis du 22 juillet 2008 de l'autorité cantonale compétente annonçant 
la disparition de l'intéressé depuis le 20 juillet 2008,

la seconde demande d'asile déposée par celui-ci, le 18 août 2009, 

les auditions du 1er septembre 2009, au cours desquelles l'intéressé a 
déclaré  qu'il  n'avait  pas  quitté  le  territoire  suisse  à  l'issue  de  sa 
première demande d'asile et que ses motifs étaient identiques à ceux 
exposés lors de celle-ci,

la décision du 10 septembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant, faisant application de 
l'art. 32  al. 2  let. e  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  contre  cette  décision  le  16 septembre 2009,  par 
lequel le recourant a conclu à son admission provisoire en Suisse, eu 
égard au caractère illicite de l'exécution de son renvoi,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
21 septembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 

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art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 
n'entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi 
de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose 
jugée,

que le litige ne porte donc que sur l'exécution du renvoi, 

que  cette  mesure  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi; art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant, qui ne le conteste 
du  reste  pas,  est  raisonnablement  exigible  (art. 83  al.  4  LEtr;  ATAF 
2007/10  consid. 5.1  p. 111;  JICRA 2005  no 24  consid. 10.1  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.) et possible (art. 83 
al. 2 LEtr; JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), 

que,  dans  son  mémoire  de  recours  du  16  septembre  2009,  le 
recourant, faisant valoir son mariage imminent avec une ressortissante 
allemande au bénéfice  en Suisse d'un permis  de séjour,  conclut  au 
caractère illicite de l'exécution de son renvoi pour violation de l'art. 8 
de la  convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et  de 
l'art. 14 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 
CEDH – comme de toute autre norme applicable en Suisse –, un droit 
à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  5  décembre  2007  dans  la  cause 
2C_663/2007, consid. 1.1; ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65, ATF 120 
Ib 257 consid. 1d p. 261),

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que  les  fiancés  ou  les  concubins  ne  sont,  sous  réserve  de 
circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH,

qu'ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en 
Suisse  ne  peut,  en  principe,  pas  prétendre  à  une  autorisation  de 
séjour,  à  moins  que  le  couple  n'entretienne  depuis  longtemps  des 
relations étroites et effectivement vécues et qu'il  n'existe des indices 
concrets  d'un  mariage  sérieusement  voulu  et  imminent,  comme par 
exemple la publication des bans du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 
du 5 décembre 2007 dans la  cause 2C_663/2007 consid. 1.1 et  les 
références citées),

que l'intéressé n'a en l'occurrence apporté aucun élément de preuve, 
ni même un quelconque indice, tendant à démontrer l'existence d'une 
relation durable et de l'imminence d'un mariage,

qu'en effet, il ne forme que "depuis peu" (cf. le recours, ch. 5, p. 3) une 
communauté de table, de toit et de lit avec sa fiancée, qui ne séjourne 
en  Suisse  que  depuis  le  1er juillet  2009  (cf.  autorisation  de  séjour: 
pièce no 3 du borderau de preuve déposé à l'appui du recours),

que le courrier du Service de la population du 2 juillet 2009 l'informant, 
lui  et  sa fiancée, des démarches à effectuer en vue du mariage, ne 
saurait attester de l'imminence de celui-ci,

qu'en particulier et quand bien même le courrier précité la sollicitait, 
aucune date de mariage n'a apparemment été fixée, 

que le recourant n'a dès lors pas un droit de rester en Suisse fondé 
sur le regroupement familial, une demande en vue du mariage pouvant 
en outre être formée depuis son pays d'origine,

que l'art. 14 Cst.,  qui  protège le mariage en tant  qu'institution,  n'est 
donc pas violé, 

qu'en outre, le recourant n'a pas établi ni même allégué qu'un retour 
dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire 
à  l'art.  5  LAsi  et  aux  engagement  internationaux  contractés  par  la 
Suisse,

que l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr,

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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