# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a70612e-00f1-591d-9d05-62551fb38d1a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung 29.04.2003 JAAC 68.30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_026_JAAC-68-30--_2003-04-29.pdf

## Full Text

JAAC 68.30

Décision de la Commission fédérale de recours pour
la formation de base et la formation postgrade des

professions médicales du 29 avril 2003 dans la cause
D. [MAW 03.013]

Examens des professions médicales. Droit d’être entendu. Consultation
du dossier d’examen.

Art. 29 al. 2.Cst. Art. 2. al. 2, art. 26 al. 1, art. 27 et art. 57 al. 1 PA. Art. 46
al. 2 OPMéd. Art. 3 al. 2 et art. 8 al. 5 de l’ordonnance du 30 juin 1983
réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions
médicales.

- Le droit d’être entendu doit être garanti au recourant dans une
procédure de recours relative à des examens de médecine. Il a ainsi
en principe le droit de consulter tous les documents d’examen le
concernant (consid. 3).

- L’intérêt public notamment au maintien de la confidentialité des
questions dites d’ancrage dans les examens écrits justifie que le droit
de consulter le dossier puisse être limité et des modalités pour son
exercice, arrêtées (consid. 4).

- La durée de la consultation des pièces doit respecter le principe de
proportionnalité et être déterminée en fonction des circonstances
particulières du cas d’espèce (consid. 5.1).

- Il est admissible d’interdire au recourant de photocopier les questions
d’examen (consid. 5.2).

- Dans le cadre d’une procédure de recours, l’autorité responsable des
examens doit, en tant qu’autorité inférieure, faire parvenir à l’instance
de recours tous les documents d’examen concernant le recourant. La
consultation des pièces devrait dès lors avoir lieu, dans la règle au
siège, et sous la surveillance de cette instance (consid. 6).

1

Medizinalprüfungen. Rechtliches Gehör. Einsicht in
Prüfungsunterlagen.

Art. 29 Abs. 2 BV. Art. 2. Abs. 2, Art. 26 Abs. 1, Art. 27, Art. 57
Abs. 1 VwVG. Art. 46 Abs. 2 AMV. Art. 3 Abs. 2, Art. 8 Abs. 5 der
Verordnung vom 30. Juni 1983 über Einzelheiten des Verfahrens bei den
eidgenössischen Medizinalprüfungen.

- In Beschwerdeverfahren betreffend Medizinalprüfungen ist den
Beschwerdeführenden das rechtliche Gehör zu gewähren. Sie
haben grundsätzlich Anspruch auf Einsicht in alle sie betreffenden
Prüfungsunterlagen (E. 3).

- Das öffentliche Interesse an der Geheimhaltung insbesondere von so
genannten Ankerfragen in schriftlichen Prüfungen rechtfertigt es, die
Akteneinsicht nur unter besonderen Bedingungen zuzulassen (E. 4).

- Die Dauer der Einsichtnahme muss mit dem
Verhältnismässigkeitsprinzip vereinbar sein und ist unter
Berücksichtigung der besonderen Umstände des Einzelfalls festzusetzen
(E. 5.1).

- Es ist zulässig, den Beschwerdeführenden zu verbieten, von den
Prüfungsfragen Fotokopien herzustellen (E. 5.2).

- Im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens hat die Prüfungsbehörde
als Vorinstanz sämtliche den Beschwerdeführer betreffenden
Prüfungsunterlagen der Beschwerdeinstanz zukommen zu lassen.
Die Akteneinsicht sollte daher in der Regel am Sitz und unter Aufsicht
dieser Instanz erfolgen (E. 6).

Esami delle professioni mediche. Diritto di essere sentito. Consultazione
del dossier d’esame.

Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 2 cpv. 2, art. 26 cpv. 1, art. 27 e art. 57 cpv. 1
PA. Art. 46 cpv. 2 OPMed. Art. 3 cpv. 2 e art. 8 cpv. 5 dell’ordinanza del
30 giugno 1983 che regola le particolarità della procedura degli esami
federali per le professioni mediche.

- In una procedura di ricorso relativa ad esami di medicina, al
ricorrente deve essere garantito il diritto di essere sentito. In linea
di principio, egli ha quindi il diritto di consultare tutti i documenti
d’esame che lo concernono (consid. 3).

- L’interesse pubblico, in particolare quello relativo al mantenimento
della cofidenzialità delle cosiddette domande di ancoraggio negli esami
scritti, giustifica che il diritto di consultare il dossier possa essere
limitato e che possano essere fissate modalità per l’esercizio di tale
diritto (consid. 4).

- La durata della consultazione degli atti deve rispettare il principio
della proporzionalità e essere determinata in funzione delle circostanze
particolari della fattispecie (consid. 5.1).

2

- E’ ammissibile proibire al ricorrente di fotocopiare le domande
d’esame (consid. 5.2).

- Nel quadro di una procedura di ricorso, l’autorità responsabile degli
esami, in quanto autorità inferiore, deve trasmettere all’autorità
di ricorso tutti i documenti d’esame concernenti il ricorrente. La
consultazione degli atti dovrebbe quindi di regola svolgersi presso la
sede e sotto la sorveglianza di questa istanza (consid. 6).

Résumé des faits:

Le 19 août 2002, Monsieur D. (ci-après: le recourant) a recouru auprès du
Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales
(ci-après: le Comité directeur) contre une décision du Président local de la
Faculté de médecine de l’Université de Lausanne constatant son échec au
premier examen propédeutique pour médecins et médecins-dentistes et
son exclusion définitive de tous les examens fédéraux pour les professions
médicales. A titre préalable, il concluait notamment à ce qu’il puisse prendre
connaissance de ses propres documents d’examen, en particulier de la liste des
questions des quatre épreuves écrites (physique/physiologie, chimie/biochimie,
biologie I et biologie II) retirées et de ses réponses aux dites questions.

Par décision du 29 janvier 2003, le Comité directeur a limité le droit de
consulter le dossier du premier examen propédeutique de la façon suivante:

«1. Monsieur D. est autorisé à consulter les pièces [questionnaires, cartes
d’ordinateur, barèmes, notes prises par lui] des quatre épreuves écrites du
premier examen propédeutique pour médecins et médecins-dentistes, été 2002,
Lausanne.

2. Il peut consulter ces pièces en présence du professeur responsable de chaque
épreuve ou d’un représentant que celui-ci aura désigné, et du président local pour
la médecine humaine à Lausanne. La durée de consultation est limitée à une
heure pour chacune des épreuves [même si elles sont composées de branches
partielles].

3. Les pièces des épreuves sont présentées au recourant pour être consultées,
elles ne lui sont pas remises. Il n’est pas permis d’en faire des photocopies. Il
est permis au recourant de prendre des notes manuscrites pour un éventuel
mémoire complémentaire.

4. Le recourant prend contact avec le président local pour la médecine humaine
de Lausanne en vue d’organiser la consultation des pièces.

5. Le président local établit, à l’intention du Comité directeur, un rapport
succinct sur le déroulement de la consultation […].»

Monsieur D. a recouru auprès du Département fédéral de l’intérieur (DFI)
contre cette décision incidente le 10 février 2003. Le recours fut transmis à
la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation
postgrade des professions médicales (CRFPM), comme objet de sa compétence.

3

Dans son recours, le recourant conclut notamment à être autorisé à
consulter toutes les pièces relatives aux quatre épreuves écrites du premier
examen propédeutique pour médecins et médecins-dentistes, été 2002, sans
aucune restriction de temps et en particulier avec possibilité d’en faire des
photocopies.

La CRFPM a admis partiellement le recours.

Extrait des considérants:

1., 2. (…)

3.

3.1. Le droit d’être entendu figure à l’art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Garantie
constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond. Il comprend en particulier le droit pour l’intéressé de prendre
connaissance du dossier. A noter que ce droit de consultation n’a pas à être
garanti avant qu’une procédure de recours ne soit ouverte (cf. art. 2 al. 2 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA],
RS 172.021).

3.2. A teneur de l’art. 26 al. 1 PA, une partie ou son mandataire a notamment le
droit de consulter au siège de l’autorité appelée à statuer tous les actes servant
de moyens de preuve. Ce droit de consulter le dossier n’est cependant pas
garanti de façon absolue. L’art. 27 al. 1 PA prévoit ainsi qu’une autorité peut
refuser la consultation de pièces notamment si des intérêts publics importants
de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou
extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé.

L’accès au dossier ne comprend en principe que le droit de consulter les pièces
au siège de l’autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n’entraîne
aucun inconvénient excessif pour l’administration, de faire des photocopies
(cf. l’arrêt du Tribunal fédéral non publié du 15 février 2000 en la cause X.
[1P.742/1999], consid. 3c et les arrêts cité). Si un refus total et général du droit
de consulter ses propres documents d’examen contrevient en soi au principe
du droit d’être entendu, la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant,
notamment, peut cependant justifier de poser des limites au droit de consulter
le dossier (cf. ibidem; JAAC 64.122 consid. 3, JAAC 62.4 consid. 5a). L’autorité
compétente doit alors procéder à une pesée des différents intérêts en présence
pour déterminer si et dans quelle mesure l’accès au dossier peut être limité (cf.
JAAC 64.122 consid. 3;Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf
rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000,
p. 225 ss., notamment p. 232 ss.).

4. Aux termes de l’art. 46 al. 2 de l’ordonnance générale du 19 novembre
1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd,
RS 811.112.1), l’autorité de recours peut interdire au candidat de prendre
connaissance du questionnaire d’examen selon le procédé des questions avec
plusieurs réponses à choix, celui-ci étant considéré comme secret au sens de
l’art. 27 PA.

4

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004529.pdf?ID=150004529
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003938.pdf?ID=150003938
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004529.pdf?ID=150004529

Un candidat pourra examiner les pièces ayant trait aux examens s’il a un
intérêt justifié et prouvé à cette consultation (cf. art. 3 al. 2 1ère phrase de
l’ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens
fédéraux des professions médicales (ci-après: l’ordonnance réglant les
modalités, RS 811.112.18). S’il désire voir des questionnaires ou d’autres pièces
confidentielles, c’est au Comité directeur de décider quels renseignements
peuvent être donnés, comme aussi de préciser la nature et l’ampleur de ces
derniers (cf. art. 3 al. 2 2ème phrase de l’ordonnance réglant les modalités).

Le déroulement des examens écrits de médecine est prévu aux art. 4 ss. de
l’ordonnance réglant les modalités. Si un examen écrit ne présente pas le
même degré de difficulté lors de sessions distinctes, on en tiendra compte
dans l’évaluation, en prenant comme base les questions reprises des examens
précédents (art. 8 al. 5 de l’ordonnance réglant les modalités).

4.1. Le recourant fait d’abord grief à l’autorité inférieure d’avoir appliqué
l’art. 46 al. 2 OPMéd. Selon lui, des questionnaires d’examens, même sous
forme de questionnaires avec réponses à choix, ne peuvent être tenus pour
secrets au sens de l’art. 27 PA et les consulter ne saurait léser les intérêts
importants de quiconque. La disposition précitée serait ainsi contraire à
la PA et son examen ne résisterait pas à la censure du Tribunal fédéral (renvoi
à l’art. 4 PA).

4.2. L’autorité inférieure ne conteste pas l’intérêt du recourant à accéder
au dossier pour pouvoir argumenter son recours (art. 3 al. 2 1ère phrase de
l’ordonnance réglant les modalités), mais le met en balance avec celui des
examinateurs chargés de rédiger les questions des examens, respectivement
celui de la collectivité. Pour pouvoir comparer les différentes sessions
d’examens écrits, il est nécessaire de tenir compte des questions d’ancrage
vertical et horizontal des sessions d’examen précédentes (cf. art. 8 al. 5 de
l’ordonnance réglant les modalités). Les questionnaires des examens des
professions médicales ont ainsi une valeur de «summative assessment»
(évaluation sommative, évaluation-bilan), non de «formative assessment»
(évaluation formative), en ce sens qu’ils ont pour fonction de déterminer
si le candidat possède les capacités minimales requises quand les cours
sont terminés et ne constituent pas un manuel d’enseignement pendant
la durée des cours pour voir où sont les points forts et faibles. Les intérêts
de la collectivité sont grands et justifient que soient conservées secrètes les
questions des examens écrits.

4.3. La CRFPM retient ce qui suit:

4.3.1. L’art. 27 al. 1 let. a PA met certes en exergue la sécurité intérieure
ou extérieure de la Confédération comme motifs justifiant un refus de la
consultation de pièces; il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’exemples,
non d’une liste exhaustive. Dès lors que la loi réserve expressément la
possibilité de refuser la consultation de pièces, on ne saurait d’emblée affirmer
qu’une disposition telle que l’art. 46 al. 2 OPMéd ne lui serait pas conforme.
Seul est déterminant le point de savoir si les intérêts publics (art. 27 al. 1
PA) ou privés (art. 27 al. 2 PA) invoqués pour limiter le droit de consulter
le dossier peuvent être qualifiés dans un cas concret d’importants au point
d’imposer que le secret soit gardé (cf. JAAC 64.122 consid. 3). Or, la CRFPM
est précisément d’avis, après avoir pesé concrètement les différents intérêts

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en présence ici, que des intérêts publics, notamment, concrétisés dans une
disposition légale (cf. art. 8 al. 5 de l’ordonnance réglant les modalités),
rendent proportionnelle une limitation du droit d’accès au dossier.

4.3.2. Au demeurant, il n’apparaît pas qu’il faille examiner plus avant ici si
une application de l’art. 27 PA est justifiée ou non. En effet, la CRFPM relève
que la décision entreprise ne refuse pas à strictement parler la consultation
du dossier complet, ni même de quelques pièces «secrètes», mais se borne
à prévoir des modalités pour l’exercice de ce droit, conformément à ce que
prévoit l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance réglant les modalités. Il ne s’agit pas ici
d’un cas de refus du droit de consulter le dossier du fait de son caractère secret,
mais purement d’une question d’étendue de ce droit, de conditions posées à
son exercice. Or, ainsi que l’a rappelé à plusieurs reprises la jurisprudence (cf.
notamment en matière d’accès à un dossier d’examen les arrêts du Tribunal
fédéral non publié du 24 janvier 2002 en la cause P.R., M.R. et S.R. [2P.256/2001],
consid. 2b, et du 15 février 2000 en la cause X. [1P.742/1999], consid. 3c), le
droit de consulter le dossier n’est pas absolu, son étendue devant au contraire
être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de
toutes les circonstances du cas d’espèce. Il peut être restreint, voire supprimé,
lorsque l’intérêt public ou l’intérêt prépondérant de tiers exigent que des
documents soient tenus secrets, du moins partiellement.

4.3.3. Selon la jurisprudence rendue par l’ancienne autorité de recours (DFI; cf.
JAAC 64.122 consid. 3), une pesée des différents intérêts en présence montre
que celui de conserver secrètes les questions des examens est prépondérant
par rapport à celui d’un candidat ayant échoué aux examens. La CRFPM
partage cet avis. En effet, l’art. 8 al. 5 de l’ordonnance réglant les modalités
vise à permettre une comparaison fiable entre les différentes sessions
d’examens écrits (cela concerne les procédés donnant à choisir entre plusieurs
réponses et/ou les procédés des questions courtes avec réponses courtes [cf.
art. 4 ss. de l’ordonnance réglant les modalités]; cf. JAAC 64.122 consid. 3).
L’utilisation de questions d’ancrage - qui peuvent représenter un pourcentage
important du nombre total des questions - permet de s’assurer que le niveau
de connaissance minimal réclamé de chaque étudiant en médecine reste
relativement constant au fil des années. Cela est clairement dans l’intérêt
bien compris de la collectivité, qui pourra par ce biais bénéficier d’un corps
médical dûment formé, possédant les capacités minimales requises (but
d’intérêt public). Cela permet également aux différentes facultés de médecine
de vérifier à la fin de la période d’études sur laquelle portent les examens que
leur enseignement a bien été apporté durant l’année et d’assurer une certaine
égalité de traitement sur la durée entre les candidats des différentes sessions
d’examens. Les intérêts des étudiants sont ainsi pris en compte aussi puisqu’ils
seront moins prétérités par une session présentant un degré de difficulté
supérieur aux précédentes si son évaluation est faite sur la base de questions
reprises d’examens antérieurs.

Ces différents intérêts peuvent être qualifiés d’importants. Or, force est
de constater que si les questions des examens écrits circulaient parmi
les candidats, ces intérêts ne pourraient plus être sauvegardés. Toute
comparaison entre les différentes sessions d’examens serait en effet tronquée
s’il était loisible à des candidats d’accéder librement aux questionnaires des
examens précédents et de s’exercer avec - voire de les apprendre par cœur
- plusieurs fois pour préparer la session à venir. La difficulté des questions

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reprises ne pourrait être objectivement maintenue constante. En outre, on
pourrait craindre une inégalité de traitement entre les candidats qui auraient
connaissance des questionnaires de sessions précédentes et les autres (cf.
JAAC 64.122 consid. 3, qui relève que l’étudiant recourant qui répèterait
l’examen serait ainsi avantagé par rapport aux autres étudiants). Le système
de comparaison prévu à l’art. 8 al. 5 de l’ordonnance réglant les modalités
deviendrait ainsi inefficace, et pour vérifier quelles sont les connaissances
réellement acquises par les candidats durant l’année, les examinateurs
devraient entièrement réécrire les questions d’examen d’une session à l’autre.

Ces divers intérêts doivent donc être mis en balance avec celui de l’étudiant
de pouvoir accéder à son dossier d’examens pour, si besoin est, compléter
son recours. Pour la CRFPM, le poids prépondérant des premiers l’emporte
sur celui du second, de sorte qu’il se justifie de limiter l’accès au dossier du
recourant, afin de préserver le caractère confidentiel des questions d’examens.

4.4. Au vu de ce qui précède, la CRFPM retient que c’est à bon droit que
l’autorité inférieure a mis en balance l’intérêt du recourant d’avoir accès
à son dossier d’examen avec ceux de la collectivité de pouvoir bénéficier
d’un système permettant une appréciation correcte des prestations des
candidats aux examens et la conservation d’un niveau de difficulté constant
d’une session d’examens à l’autre. La conclusion à laquelle elle est arrivée, à
savoir que l’accès au dossier devait être limité pour sauvegarder les intérêts
publics (ou privés) importants - voire supérieurs - rappelés ci-dessus n’est pas
contraire au principe de proportionnalité comme l’aurait été une interdiction
de principe, générale et abstraite, de tout regard sur le dossier (cf. M. Albertini,
op. cit., p. 245). Comme rappelé plus haut, il ne s’agit en définitive pas ici de
trancher une question de refus stricto sensu de toute consultation de pièces
secrètes au sens de l’art. 27 al. 1 et 2 PA, mais uniquement d’examiner si les
modalités d’accès au dossier arrêtées par l’autorité inférieure respectent
également le principe de proportionnalité.

5. Le recourant conclut à ce qu’il soit autorisé à consulter toutes les pièces de
son dossier d’examen, ce sans aucune restriction de temps et sans interdiction
de les photocopier. Il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres modalités
de consultation du dossier arrêtées dans la décision entreprise (cf. art. 52
PA). A noter que le recourant ne se plaint pas du fait que certaines pièces du
dossier seraient soustraites à son droit de consultation.

5.1. Le recourant considère que le fait de ne lui octroyer qu’une heure par
examen écrit pour consulter le dossier ne lui permettra pas de procéder à un
examen attentif afin de déceler avec précision les arguments pour son recours.

L’autorité inférieure n’indique pas précisément pourquoi elle entend limiter
à une heure par branche la durée de consultation de chaque branche écrite.
Si la CRFPM peut admettre que cette limite de temps soit mise en relation
avec le but poursuivi également par l’interdiction de faire des photocopies,
soit empêcher que les questions d’examen ne «sortent» d’une quelconque
manière, elle relève cependant qu’il ne se justifie pas sans autre de retenir
une durée de consultation identique pour chaque branche écrite concernée
et fixée de manière abstraite. Ainsi que dit plus haut, les modalités du droit
de consultation doivent également respecter le principe de proportionnalité
et doivent être établies en tenant compte des circonstances particulières
de chaque cas (cf. M. Albertini, op. cit., p. 248). Le temps nécessaire à la

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consultation va donc dépendre en premier lieu du nombre de réponses fausses
du candidat dans chaque branche; on peut imaginer également que l’étudiant
aura un plus grand intérêt à examiner une branche dans laquelle il ne lui
manque que quelques points pour obtenir une note supérieure. L’autorité
inférieure doit donner concrètement suffisamment de temps au recourant
pour examiner chacune des questions auxquelles il a mal répondu - les autres
questions et réponses pouvant être masquées - afin de vérifier si, au vu de
l’examen de son dossier, un complément de son recours n’est pas envisageable
et pour prendre des notes à cet effet.

La CRFPM relève en outre qu’aucune limitation du temps de consultation fixée
de façon générale et par avance ne figurait parmi les modalités d’accès au
dossier prévues auparavant par le Comité directeur et que le DFI, ancienne
autorité compétente en la matière, décrivait comme conformes aux garanties
minimales (cf. JAAC 64.122 consid. 3). En outre, aucun élément du dossier
n’indique que le recourant cherchera à exercer son droit d’être entendu
de façon excessive, en mettant trop à contribution l’autorité concernée,
respectivement en tentant de contourner l’interdiction d’atteindre au caractère
confidentiel de certaines données.

Au vu de ce qui précède, la CRFPM retient que l’autorité inférieure n’a pas
établi qu’une durée de consultation limitée par avance et dans tous les cas à
une heure par branche satisfait au principe de proportionnalité. En particulier,
elle n’a pas démontré que le but poursuivi, à savoir sauvegarder le caractère
confidentiel des questionnaires d’examens, ne peut être atteint sans limiter de
cette façon la durée de consultation du dossier.

Le recours sera ainsi partiellement admis et la durée de consultation prévue
à la 2ème phrase du chiff. 2 de la décision entreprise, annulée. Il appartiendra
à l’autorité locale de permettre au recourant de bénéficier de tout le temps
nécessaire pour prendre des notes en vue d’éventuellement compléter son
recours, tout en s’assurant qu’il ne tente pas par ce biais de contourner
l’interdiction d’atteindre au caractère confidentiel des questionnaires, par
exemple en recopiant entièrement les questions (cf. JAAC 64.122) ou en les
apprenant par cœur. Il est en effet rappelé que le temps dont doit disposer le
recourant ne doit servir qu’à déterminer s’il a des éléments pour compléter
son recours.

5.2. Le recourant se plaint de ce qu’il est empêché de faire des photocopies
des pièces du dossier. Selon lui, on ne peut refuser à un administré de
faire des photocopies que s’il en résulte un surcroît de travail excessif pour
l’administration.

Le recourant ne peut être suivi sur ce point et la doctrine et la jurisprudence
qu’il cite sont sans pertinence ici. Elles ne valent en effet qu’en l’absence
d’un motif justifiant en soi un accès limité au dossier (cf. M. Albertini, op.
cit., p. 252). En l’espèce, un intérêt suffisant au maintien d’une certaine
confidentialité a précisément été reconnu plus haut. La défense de faire
des photocopies n’a dès lors manifestement pas été prise pour une simple
question de coût ou de travail excessif, mais pour sauvegarder cet intérêt.
Elle n’est donc pas par principe inadmissible et seule doit être examinée ici la
proportionnalité de cette mesure.

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La CRFPM relève d’abord que la préservation des intérêts importants rappelés
sous chiff. 3 ne saurait en tout état de cause justifier une interdiction de
photocopier toutes les pièces du dossier, mais uniquement celles présentant un
caractère confidentiel. Le Comité directeur a d’ailleurs déjà fait parvenir au
recourant diverses copies relatives à son dossier (feuilles de transcription
des réponses, feuilles de contrôle des réponses, etc.). Une interdiction
générale de photocopier telle qu’arrêtée dans la décision entreprise n’est
ainsi pas proportionnée, et le recours doit être admis en tant qu’il conteste dite
interdiction générale.

Les différents questionnaires, y compris leur choix de réponses possibles,
sur lesquels figurent des calculs et réponses du recourant, paraissent, aux
yeux de la CRFPM, les seuls documents mentionnés par le recourant ou le
Comité directeur dont le caractère confidentiel doit être sauvegardé. La
CRFPM retient que c’est à juste titre que leur consultation n’est pas permise
de manière illimitée, mais qu’au contraire, il soit interdit de les reproduire.
En effet, photocopier ces documents rendrait illusoire le but recherché, à
savoir protéger la confidentialité des questions d’examens afin de permettre
leur remploi lors de sessions suivantes. La comparaison souhaitée entre
les différentes sessions ne pourrait plus se faire sur une base objective,
voire deviendrait impossible. En particulier, le recourant qui aurait obtenu
copie de tout ou partie de ces questionnaires - voire d’autres candidats qui
auraient connaissance de ces questions ultérieurement - se verrait octroyer un
avantage indu, éventuellement déterminant, lors d’une session ultérieure, vu
l’importance du nombre de questions reprises. Or, ainsi que rappelé plus haut,
le seul intérêt pertinent du recourant, c’est de bénéficier de suffisamment de
temps pour prendre des notes en vue d’un éventuel complément de recours.
Pour ce faire, il ne lui est pas nécessaire de pouvoir «sortir» un questionnaire
par le biais d’une photocopie - ou en recopiant entièrement les questions,
ce qui serait aussi néfaste au maintien de la confidentialité recherché (cf.
JAAC 64.122, où figure cette interdiction de recopier). Il suffit qu’il puisse noter
quelques éléments pour pouvoir étoffer par la suite son recours en expliquant
pourquoi telle réponse donnée lui paraît correcte ou telle question douteuse.
L’autorité de recours compétente, tenue d’être impartiale et indépendante,
mais aussi de respecter la confidentialité des questionnaires, disposera, elle, du
dossier complet et sera ainsi à même de vérifier les griefs du recourant.

Dès lors qu’une autre mesure moins restrictive mais permettant tout de
même d’atteindre le but recherché n’est pas envisageable, la CRFPM retient
que l’interdiction de faire des photocopies des questionnaires d’examen est
proportionnelle et doit être maintenue. Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté sur ce point précis.

6. Au vu de ce qui précède, la CRFPM admet partiellement le recours en
annulant la durée de consultation limitée à une heure et l’interdiction
de photocopier les documents du dossier ne présentant pas un caractère
confidentiel, ces mesures n’étant pas proportionnelles. Le recours est rejeté et
la décision entreprise maintenue pour le reste.

La CRFPM relève en outre que l’art. 57 al. 1 PA prévoit la transmission du
dossier de l’autorité inférieure à l’autorité de recours. Dans le cas d’un
recours en première instance contre une décision relative à des examens
de médecine, le Comité directeur doit ainsi recevoir le dossier de la cause.

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004529.pdf?ID=150004529

Le droit de consulter ce dernier devrait donc, conformément à la loi et la
jurisprudence, s’exercer auprès de l’autorité compétente pour traiter du
recours (pour un autre avis, sans motivation cependant, cf. JAAC 64.122,
consid. 3, p. 1235). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a cependant
arrêté que le recourant examinerait son dossier d’examen au siège d’examen,
en présence de l’examinateur responsable de chaque branche écrite, ou d’un
représentant que celui-ci aura désigné, et du président local. Ce point n’a
certes pas été attaqué; la CRFPM relève néanmoins qu’il prête matière à
discussion, dans la mesure où il peut donner l’impression qu’une instance
de recours tranchera sans avoir connaissance des documents essentiels pour
la formation de sa décision et auxquels le droit de consulter le dossier doit
donner accès, d’une part, et où cette manière de faire comporte le danger
que le représentant de l’autorité de 1ère instance n’influence un recourant, et
vice-versa, d’autre part.

(…)

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004529.pdf?ID=150004529

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.30 - Décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et

la formation postgrade des professions médicales du 29 avril 2003 dans la cause D. [MAW

03.013]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2004
Année

Anno

Band 68
Volume

Volume

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Ref. No 150 006 491

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales du 29 avril 2003 dans la cause D. [MAW 03.013]