# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38eb17b2-df05-517b-a9b2-ce9acc377371
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2015 A/1871/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1871-2015_2015-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1871/2015 ATAS/644/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 27 août 2015 

3ème  Chambre  

 

En la cause 

A______, sis B______, à  GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, 1201 GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1871/2015 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 24 mai 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 2'726.- le montant de la cotisation due par l’entreprise 
A______ au titre de taxe de formation professionnelle pour l’année 2015, sur la base 
d’un effectif de 94 salariés en 2013 et d’un montant de cotisation de CHF 29.- par 
salarié employé au 31 décembre 2013 ; 

Que par écriture du 1er juin 2015, l’entreprise A______ a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans alléguant qu’au mois de décembre 2013, elle n’avait employé que 26 
personnes et non 94 ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 19 juin 2015, a invité la 
recourante à remplir à nouveau le formulaire « attestation de salaires » en précisant les 
dates de début et fin de contrat de chaque employé ;  

Que le 30 juin 2015, la recourante a transmis à la Cour de céans le formulaire dûment 
rempli et signé dont copie a été transmise à la caisse ; 

Que sur cette base, l’intimée a rendu en date du 8 juillet 2015 une nouvelle décision 
dont la recourante, par courrier du 18 août 2015, a indiqué qu’elle lui donnait pleine 
satisfaction ;  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT  

Que, conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 
(LFP ; RS C 2 05);  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le recours, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA; RS E 5 10);  

Que l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé 
jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l'occurrence ;  

Que cette nouvelle décision donnant satisfaction à la recourante, force est de constater 
que le recours de celle-ci est devenu sans objet ;  

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

  

 
 
 

 

A/1871/2015 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

2. Prend acte de la décision du 8 juillet 2015, annulant et remplaçant celle du 
24 mai 2015.  

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le