# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19a7301f-f75c-5ebc-84c0-f4b7abc7b156
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.05.2021 P/15263/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-15263-2020_2021-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katerina FIGUREK ERNST, présidente, M. Yves MAURER-
CECCHINI et M. Alexandre BÖHLER, juges, Mme Jessica CORNACCHIA, 
greffière-juriste, M. Aurélien GEINOZ, greffier  

P/15263/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

Chambre 23 

 
7 mai 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC 

A_____, assistée de Me B_____ 

contre  

X_____, né le _____1976, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, 
assisté de Me C_____ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour toutes les infractions 
figurant dans son acte d'accusation du 1er mars 2021 pour les qualifications juridiques y 
mentionnées et cela sans circonstances atténuantes. Il conclut à ce que la règle du 
concours soit appliquée ainsi qu'au prononcé d'une peine privative de liberté de 4 ans, 
sous déduction de la détention d'ores et déjà subie. Il conclut également au prononcé 
d'une décision d'interdiction d'exercer une activité professionnelle au sens de l'art. 67 
CP pour une durée de 5 ans. Il sollicite l'expulsion du territoire suisse du prévenu pour 
une durée de 5 ans, expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. e et f CP, assortie 
de son inscription au registre SIS. Il s'en rapporte au point 2.2. de son acte d'accusation 
concernant le sort des objets saisis. Il conclut au prononcé d'une créance compensatrice 
à hauteur de CHF 170'000.- avec intérêt à 5% dès le 15 avril 2020 et d'un montant de 
CHF 270'000.- avec intérêt à 5% dès le 23 avril 2020 et au maintien du séquestre en 
garantie de l'exécution de la créance compensatrice des valeurs, des biens, des meubles 
et immeubles mentionnés sous point 2.2. de son acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il 
soit fait bon accueil aux conclusions civiles, au maintien en détention de sûreté du 
prévenu ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais de la procédure de ce dernier.  

A_____, par la voix de son Conseil, persiste dans ses conclusions écrites.  

X_____ s'en rapporte à justice s'agissant de l'infraction de blanchiment d'argent. Il ne 
s'oppose pas à un verdict de culpabilité s'agissant de l'infraction à l'art. 117 LEI. Il 
conclut à son acquittement de l'infraction de faux dans les titres (1.1.2. de l'acte 
d'accusation) ainsi que de l'escroquerie mentionnée sous point 1.1.1.3 de l'acte 
d'accusation. Il ne s'oppose pas, sur le principe, à un verdict de culpabilité pour les faits 
mentionnés sous chiffres 1.1.1.1 et 1.1.1.2, mais il s'en rapporte à justice quant à la 
qualification juridique. Il conclut également à ce qu'une peine ne dépassant pas la 
détention d'ores et déjà subie soit prononcée. Il ne s'oppose pas au prononcé d'une 
décision d'interdiction d'exercer une activité professionnelle au sens de l'art. 67 CP. Il 
demande au Tribunal de renoncer à prononcer son expulsion du territoire suisse. Enfin, 
il ne s'oppose pas aux mesures de séquestres et confiscations requises aux fins de 
remboursement de la partie plaignante et des lésés.  

 

EN FAIT 

A. a. Par acte d'accusation du 1er mars 2021, il est reproché à X_____, en sa qualité 
d'administrateur de D_____, de s'être rendu coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 
al. 1 CP pour avoir : 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1.1 de l'acte d'accusation, sollicité le 
4 avril 2020 l'octroi d'un crédit COVID-19 auprès de la banque E_____ en déclarant 
faussement sur le formulaire "convention de crédit CREDIT-COVID-19" que 

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D_____ avait réalisé un chiffre d'affaires (définitif 2019, à défaut, provisoire, à 
défaut 2018) de CHF 4'400'000.- et obtenu de ce fait la somme globale de 
CHF 440'000.- qu'il a notamment utilisée pour l'acquisition de trois véhicules 
d'occasion d'un montant de CHF 30'000.- au total, pour un transfert de EUR 9'000.- 
au total à destination de sa famille au Kosovo, pour un dépôt d'espèces à hauteur de 
EUR 1'820.- sur un compte personnel auprès de F_____ en France, ainsi que pour le 
remboursement de ses dettes personnelles; 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1.2 de l'acte d'accusation, sollicité le 
22 juin 2020, pour la période du 2 avril 2020 au 3 mai 2020, le versement 
d'indemnités de réduction horaire (RHT) en annonçant à l'assurance-chômage une 
incapacité de travailler de l'ensemble du personnel de D_____, soit trois employés, 
dont lui-même, en raison de la situation liée au COVID-19, ce alors que le chantier 
sur lequel la société travaillait n'a été fermé que du 19 mars 2020 au 6 avril 2020, et 
en obtenant de la sorte, le 7 juillet 2020, le versement de prestations à hauteur de 
CHF 6'838.95 de l'assurance-chômage; 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1.3 de l'acte d'accusation, entrepris 
auprès de la Caisse genevoise de compensation, Service des employeurs, les 
démarches nécessaires aux fins d'affiliation au 1er janvier 2019 de D_____ et de ses 
employés dont il fait partie, alors que les cotisations correspondantes demeurent en 
souffrance, et obtenu en sa qualité d'employé, du 1er avril 2019 au 31 octobre 2020, 
CHF 19'000.- au total à titre d'allocations familiales pour ses trois enfants. 

b. Il est également reproché à X_____, en sa qualité d'administrateur de D_____, de 
s'être rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP pour avoir, 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation, rempli et signé 
le 4 avril 2020, le formulaire intitulé "convention de crédit CREDIT-COVID-19" à 
destination de E_____ en sachant que cet établissement était contraint de se fier à son 
auto-déclaration et en indiquant un chiffre d'affaires qui ne correspondait pas à la réalité 
afin d'obtenir un crédit COVID-19 à hauteur de CHF 440'000.-. 

c. Par ce même acte d'accusation, il est reproché à X_____ de s'être rendu coupable de 
blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP pour avoir, entre le 15 avril 2020 et le 6 
juin 2020, dans les circonstances mentionnées sous chiffres 1.1.1.1. et 1.1.3 de l'acte 
d'accusation, procédé à des retraits d'espèces totalisant CHF 426'000.- depuis le compte 
bancaire de D_____ auprès de E_____ puis procédé à des transferts, alors que lesdites 
valeurs provenaient d'une infraction commise au préjudice de E_____, en EUR 1'820.- 
sur son compte bancaire, sis à F_____ ainsi qu'en EUR 9'000.- au total, via l'agence 
G_____, à destination de son frère H_____, domicilié au Kosovo. 

d. Enfin, il est reproché à X_____, en sa qualité d'administrateur de D_____, de s'être 
rendu coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI pour 
avoir employé au sein de la société précitée les personnes suivantes, ressortissantes du 
Kosovo, alors qu'elles ne disposaient pas des autorisations nécessaires : 

- depuis le 22 janvier 2019, I_____, né le _____1989; 

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- depuis le 10 janvier 2020, J_____, né le _____1979; 

- depuis le 14 janvier 2019, K_____, né le _____1992; 

- depuis le 14 janvier 2019, L_____, né le _____1989. 

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants: 

Contexte 

a.a. X_____ est administrateur unique depuis le 18 mars 2018 de la société D_____, 
active dans le domaine du bâtiment, selon modification du but social du 19 décembre 
2018. 

a.b. Le 4 avril 2020, X_____ a, en sa qualité d'administrateur de D_____, sollicité une 
demande de crédit COVID-19 à la banque E_____ (ci-après : E_____) auprès de 
laquelle la société précitée disposait de la relation bancaire M_____. 

Pour ce faire, X_____ a utilisé et signé le formulaire intitulé "convention de crédit 
CREDIT-COVID-19" qui mentionne en particulier ce qui suit : 

"4. Déclarations et autorisation du Preneur de crédit : 

- Le preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 
convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidité. 

- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur 
les comptes individuels. 

- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles 
correspondent à la vérité. 

- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts 
ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code 

pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc…, passible d'une peine 
privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est 

passible d'une amende jusqu'à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens 

de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en 

fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les 

disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés. (…) 

9. Garanties 

- Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la 
convention de crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti 
exclusivement par un cautionnement solidaire d'une organisation A_____, Avenue 
BA_____ conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 
COVID-19". 

Dans ce contexte, X_____ a déclaré dans ledit formulaire que D_____ avait réalisé un 
chiffre d'affaires (définitif 2019, à défaut provisoire, à défaut 2018) de CHF 4'400'000.-. 

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a.c. Les 15 et 23 avril 2020, les sommes de CHF 170'000.- et CHF 270'000.-, soit 
CHF 440'000.- au total, ont été versées sur le compte de D_____ sur le compte E_____ 
précité. 

a.d. Le 14 août 2020, E_____ a résilié avec effet immédiat le crédit COVID-19 à la 
suite d'une violation du contrat de crédit et requis le remboursement de CHF 440'000.- 
au 15 septembre 2020. Le courrier précisait également "au titre de notre créance dans le 
cadre du crédit-relais[,] nous exerçons le droit de gage et de compensation 
conformément au chiffre 5 de nos Conditions générales pour tous les avoirs rattachés à 
la relation bancaire AT_____". 

Plainte pénale 

Crédit COVID-19 

b.a. Le 25 août 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(MROS) a dénoncé au Ministère public le crédit COVID-19 en CHF 440'000.- octroyé 
le 4 avril 2020 à D_____, représenté par X_____. L'intermédiaire financier a exprimé 
des doutes quant au chiffre d'affaires indiqué dans la demande de prêt lequel pourrait ne 
pas correspondre à la réalité. En effet, ni le chiffre d'affaires annoncé lors de l'ouverture 
du compte (CHF 500'000.-), ni les transactions observées depuis l'ouverture du compte 
(CHF 330'000.- d'entrées de fonds au total) semblaient correspondre au chiffre d'affaires 
indiqué dans cette demande de prêt. Il a également relevé que du 15 avril 2020 au 8 mai 
2020, un montant total de CHF 402'000.- avait été prélevé, en espèces, du compte de 
D_____. Le MROS a évoqué des soupçons quant à l'utilisation du montant du crédit 
accordé lequel ne semblait pas être conforme aux dispositions prévues par l'Ordonnance 
sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus. 

b.b. Le 9 février 2021, A_____ s'est constitué partie plaignante au pénal et au civil dans 
la procédure ouverte à l'encontre de X_____. Il a exposé que conformément à la 
convention de crédit portant sur CHF 440'000.- du 4 avril 2020, A_____ s'était porté 
caution solidaire. Le 10 novembre 2020, E_____ a appelé la caution pour le montant du 
prêt garanti de CHF 440'000.- et A_____ s'est ainsi acquitté de ce dernier montant le 8 
février 2021. 

Enquête 

c.a. Le Ministère public a requis divers ordres de dépôts. Il ressort notamment des 
documents produits à la procédure et du rapport de police du 15 octobre 2020, ce qui 
suit. 

c.a.a. Registre des poursuites 

Depuis septembre 2008, X_____ a contrôlé la raison individuelle X_____, radiée le 1er 
septembre 2010; N_____, radiée le 1er novembre 2013 avec 13 actes de défaut de biens 
pour un montant de CHF 54'033.90 (cf. PP 31'515); O_____ radiée le 1er octobre 2015 
avec 23 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 94'923.90 (cf. PP 31'521). 

Selon l'extrait du registre des poursuites, la société D_____ cumule des poursuites 
depuis le 14 janvier 2018, principalement de la part de la Caisse genevoise de 

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compensation, de la Confédération suisse et de l'Administration fiscale cantonale, pour 
un montant de CHF 31'043.- au 31 août 2020. 

c.a.b. Administration fiscale cantonale 

Il apparait des documents transmis par l'administration fiscale cantonale que D_____ n'a 
fourni aucune déclaration fiscale depuis 2016. En 2015, le bénéfice net de la société a 
été évalué à CHF 718.-. Selon le compte de pertes et profits 2015, le total des produits 
s'est élevé à CHF 2'615.- et celui des charges à CHF 1'896.40. 

X_____ a fourni sa déclaration fiscale 2019. Pour la période du 1er mars 2019 au 31 
décembre 2019, il a déclaré un salaire de CHF 56'431.- brut dont CHF 5'305.08 de 
cotisations sociales. Aucun bien immobilier n'a été déclaré.  

c.a.c. Compte E_____ de D_____  

Le 29 mars 2019, X_____ a ouvert le compte M_____ pour la société D_____. Il a été 
l'ayant droit économique des valeurs comptabilisées sur le compte avec un droit de 
signature individuelle. Selon les indicateurs financiers, la société, pour l'exercice 2019, 
avait entre 2 et 9 collaborateurs et un chiffre d'affaires inférieur à 1 million, soit 
CHF 500'000.- la première année pour 5 collaborateurs, avec comme client P_____ et 
d'autres cabinets d'architectes. 

Au 31 décembre 2019, le solde du compte est de – CHF 41.11 (cf. PP 30'509). Au 7 
avril 2020, il est de CHF 389.64 (cf. PP 30'543). 

La société a régulièrement reçu, au crédit du compte, des virements provenant de la 
société Q_____ à Meyrin, ceci également durant la période de semi-confinement, 
excepté durant le mois d'avril 2020. En particulier, après l'octroi du prêt COVID-19, 
D_____ a perçu : 

- CHF 5'900.- "heure R_____ avril" le 11 mai 2020 (cf. PP 30'545); CHF 6'900.- et 
CHF 16'155.- le 8 juin 2020 (cf. PP 30'546); CHF 4'400.-, CHF 8'400.- et 
CHF 10'770.- le 14 juillet 2020 (cf. PP 30'549); 

- CHF 8'600.- le 6 août 2020 et CHF 14'700.- le 14 août 2020 de Q_____ (cf. PP 
30'552); 

- CHF 6'838.95 de la Caisse cantonale genevoise de chômage le 2 juillet 2020 (cf. PP 
35'002 et 30'549). 

Depuis l'ouverture du compte jusqu'au 14 août 2020, aucun paiement lié à des charges 
inhérentes à la société n'est intervenu, excepté à une reprise le 29 avril 2020 pour 
CHF 16'130.15 (cf. PP 30'509 et 40'002). 

Suite à l'octroi du crédit COVID-19, entre le 16 avril 2020 et le 6 juin 2020, un montant 
total de CHF 426'000.- a été retiré, en espèces, du compte bancaire, soit : 

- 15.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 15.04.2020 : CHF 15'000.- (cf. PP 30'543); 

- 16.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

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- 16.04.2020 : CHF 1'000.- (cf. PP 30'543); 

- 17.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 17.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 21.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 22.04.2020 : CHF 20'000.- (cf. PP 30'543); 

- 24.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 24.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'543); 

- 27.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'544); 

- 28.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'544); 

- 30.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'544); 

- 30.04.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'544); 

- 02.05.2020 : CHF 8'000.- (cf. PP 30'545); 

- 05.05.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'545); 

- 06.05.2020 : CHF 8'000.- (cf. PP 30'545); 

- 07.05.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'545); 

- 08.05.2020 : CHF 25'000.- (cf. PP 30'545); 

- 08.05.2020 : CHF 8'000.- (cf. PP 30'545); 

- 01.06.2020 : CHF 8'000.- (cf. PP 30'546); 

- 06.06.2020 : CHF 8'000.-  (cf. PP 30'546). 

Au 31 août 2020, le solde du compte est de CHF 31'233.92. 

c.a.d. Office cantonal des assurances sociales 

Le 23 janvier 2019, X_____ a effectué une demande d'affiliation auprès de la Caisse 
genevoise de compensation concernant D_____. Il a indiqué que l'entreprise comptait 
quatre employés : I_____, né le _____1989; K_____, né le _____1992; L_____, né 
le _____1989, ainsi que lui-même. L'estimation totale des salaires bruts annuels s'élevait 
à CHF 150'000.-.  

Le 9 septembre 2019, X_____ a indiqué à la Caisse genevoise de compensation que la 
masse salariale annuelle s'élevait dorénavant à CHF 75'000.-, correspondant à deux 
collaborateurs. En effet, depuis la fin du premier trimestre 2019, l'entreprise avait 
"changé de main" et l'activité différait "grandement" de l'année 2018 (cf. PP 31'702). 

Par courrier du 3 septembre 2020 au Ministère public, la Caisse genevoise de 
compensation a indiqué que D_____ n'avait jamais remis l'attestation des salaires 2019 
depuis son affiliation auprès de leur caisse et n'avait jamais payé "une seule cotisations 
AVS" (cf. PP 31'701). 

c.a.e. Commission paritaire des métiers du bâtiment second œuvre 

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Selon un courrier de la Commission paritaire des métiers du bâtiment du second œuvre 
(ci-après : CPSO) du 15 décembre 2020, D_____ a estimé une masse salariale de la mi-
mars à décembre 2019 à hauteur de CHF 35'000.-. Par la suite, D_____ n'a pas indiqué 
la masse salariale effective pour l'année 2019. L'entreprise n'a par ailleurs pas payé les 
contributions professionnelles et la cotisation à la retraite anticipée.  

Il ressort par ailleurs d'un rapport du 18 février 2019 que I_____ a été contrôlé sur un 
chantier à la rue S_____ Genève. 

c.a.f. I_____, J_____, K_____ et L_____,  

Selon la police, I_____, J_____, K_____ et L_____ ne bénéficient d'aucune autorisation 
de séjour en Suisse (cf. PP 40'152-40'153) 

c.a.g. Caisse cantonale genevoise de chômage 

Le 2 avril 2020, X_____ a adressé à la Caisse cantonale genevoise de chômage un 
formulaire de préavis de RHT pour D_____. Les travailleurs concernés par les RHT 
étaient au nombre de 2 et la durée prévisible des RHT du 23 mars 2020 au 3 mai 2020. 

Par décision du 20 avril 2020, la Caisse cantonale genevoise de chômage a accordé les 
RHT pour la période du 16 avril 2020 au 3 mai 2020. Par décision sur opposition du 6 
mai 2020, les RHT ont finalement été accordés pour la période du 2 avril 2020 au 3 mai 
2020. 

Le 22 juin 2020, X_____, en sa qualité d'administrateur de D_____, a envoyé une 
demande de RHT, pour la période du 2 avril 2020 au 3 mai 2020, annonçant, pour cette 
période, à l'assurance-chômage, une incapacité de travailler de l'ensemble du personnel 
de D_____, soit trois employés, dont lui-même, en raison de la situation liée au 
COVID-19.  

En annexe à sa demande, il a joint un justificatif daté du 1er juin 2020, par lequel il 
expose que ses deux employés n'ont pas travaillé 21 jours sur 22. Les salaires bruts, 
soumis à l'AVS, annoncés sont de CHF 6'508.65 pour le "travailleur 1" et CHF 5'709.- 
pour le "travailleur 2". Enfin, il a déclaré pour le directeur de l'entreprise, soit pour lui-
même, un forfait de CHF 4'150.-.  

Le 7 juillet 2020, l'assurance-chômage a versé sur le compte de D_____, sis à E_____, 
des prestations à hauteur de CHF 6'838.95 (cf. PP 35'002 et 30'549). 

c.a.h. Allocations familiales 

Le 20 janvier 2020, X_____ a adressé une demande d'allocations familiales à compter 
du 1er janvier 2019, cosignée par son épouse, concernant leurs trois enfants et reçue par 
la Caisse genevoise de compensation, en date du 5 février 2020. Le formulaire précise 
que les dernières allocations familiales ont été reçues en mars 2017 par son épouse et 
que cette dernière était au chômage depuis le 23 janvier 2019. Enfin, il a été requis que 
le versement des allocations familiales soit effectué au crédit du compte T_____, sis à 
E_____, de U_____. 

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Du 1er avril 2019 au 31 octobre 2020, la Caisse genevoise de compensation a versé 
CHF 1'000.- par mois d'allocations familiales, soit CHF 19'000.- au total, au crédit du 
compte précité. Aucun dépôt en espèces n'a été effectué sur ledit compte entre le 
1er janvier 2019 et le 2 septembre 2020. 

Au 31 août 2020, le solde du compte est de CHF 24'552.40. 

c.a.i. G_____ 

La société G_____ a indiqué que X_____ avait effectué plusieurs virements d'argent au 
Kosovo, entre 2016 et septembre 2020, principalement à l'attention de H_____. En 
particulier, une fois le crédit COVID-19 obtenu, trois virements en EUR 9'000.- au total 
ont été effectués à destination de H_____, soit EUR 1'000.- le 24 avril 2020, EUR 
4'000.- le 20 mai 2020 et EUR 4'000 le 22 mai 2020. Par la suite, EUR 2'377.- lui ont 
été transférés, par le biais de 4 virements, entre le 13 juillet et le 16 septembre 2020. 

c.a.j. Autres comptes bancaires 

Pour le reste, la police n'a pas trouvé la trace des CHF 426'000.-, retirés sur compte de 
la société, une fois le crédit COVID-19 reçu (cf. PP 40'001). 

En effet, D_____ dispose d'un compte bancaire V_____ auprès de la W_____ sur lequel 
aucune transaction au crédit du compte n'a été effectuée. Au 21 août 2020 le solde du 
compte s'élève à CHF 0.-. 

X_____ dispose d'un compte bancaire BB_____ auprès de E_____ sur lequel aucun 
mouvement n'a été effectué entre le 1er janvier 2019 et le 27 août 2020. Au 27 août 
2020, le solde du compte s'élève à CHF 26.45. 

X_____ dispose enfin d'un compte bancaire Y_____ auprès de Z_____ sur lequel aucun 
mouvement n'a été effectué, entre le 6 avril 2015 et le 31 octobre 2020. A la clôture du 
compte le 31 octobre 2019, le solde s'élève à CHF 0.-. 

Interpellation et perquisitions 

d.a. Le 15 octobre 2020, X_____ a été interpellé. 

d.b. Lors de la perquisition du même jour, effectuée à son domicile, la police a saisi : 

- la somme de CHF 15'000.- dans un pot de céréales, ainsi que CHF 770.-, EUR 300.-
, USD 11.- et GBP 10.-, enroulés autour du porte cadre; 

- deux exemplaires de contrat de travail entre D_____ et J_____ du 10 janvier 2020 
au 3 avril 2020; 

- plusieurs documents de la République française en lien avec une taxe d'habitation et 
une taxe d'aménagement à l'adresse, sise AA_____, St-Genis Pouilly;  

- trois relevés du F_____ à son attention, adressés à l'adresse française précitée, en 
lien avec trois prêts en devises d'un montant initial de CHF 130'728.-, CHF 
295'380.- et CHF 65'748.-;  

- 1 clef de voiture SEAT. 

- 10 -  

 
P/15263/2020  

 

Les véhicules de D_____ 

e.a. Selon le rapport de police du 15 octobre 2020, D_____ dispose de quatre véhicules, 
dont trois ont été acquis peu de temps après le crédit COVID-19 : 

- Voiture de tourisme SEAT LEON noire, mise en circulation le 28 avril 2020; 

- Voiture de tourisme VW CADDY blanche, mise en circulation le 28 avril 2020; 

- Voiture de tourisme VW GOLF grise, mise en circulation le 26 mai 2020; 

- Voiture de tourisme VW T5 blanche, mise en circulation le 22 mars 2019. 

e.b. Selon le rapport de police du 12 novembre 2020, le 6 novembre 2020, U_____ a 
contacté la police l'informant qu'avant son départ en Pologne, elle avait parqué la SEAT 
LEON au garage AB_____, rue AC_____, 1217 Meyrin, car elle ne disposait pas de 
parking à proximité de son domicile.  

e.c. La SEAT LEON a été séquestrée par le Ministère public le 9 novembre 2020. Quant 
aux autres véhicules, ils n'ont pas été retrouvés. 

Container loué par X_____ 

f. Selon le rapport de police du 12 novembre 2020, X_____ a loué un container auprès 
de la société AD_____. La police a interrogé AE_____, secrétaire de AD_____, qui a 
indiqué que le 5 août 2020, X_____ avait versé, sur le compte de AD_____, CHF 
3'000.- pour la location annuelle d'un container, ceci pour l'année 2020.  

La police a procédé à la perquisition dudit container et a découvert du matériel en lien 
avec l'activité de peinture et de platerie. Aucun autre élément pouvant intéresser la 
procédure n'a été découvert. 

Q_____ 

g.a. Selon le rapport de police du 12 novembre 2020, il ressort de l'analyse du compte 
de D_____ que celui-ci a régulièrement été alimenté par des versements effectués par la 
société Q_____, la dernière fois en août 2020. 

g.b. Le 12 novembre 2020, AF_____, directeur de Q_____ a été auditionné par la police 
en qualité de personne appelée à donner des renseignements. En substance, AF_____ a 
expliqué que Q_____ avait sous-traité plusieurs chantiers à X_____, car ils étaient 
satisfaits de son travail. C'était un "monsieur sérieux" et ils avaient conclu un contrat 
avec sa société D_____ lorsqu'il s'était mis à son compte en avril 2019. X_____ et ses 
employés travaillaient sur un gros chantier "R_____" depuis une année, lequel n'était 
pas encore terminé, ainsi que sur un chantier "AG_____". Il ne se souvenait plus 
pendant combien de temps le chantier R_____ avait été fermé en avril 2020 à cause du 
COVID-19. Q_____ devait encore à D_____ la somme de CHF 47'219.99 pour le 
chantier AG_____ ainsi que pour d'autres travaux. Il était possible que la dette de 
Q_____ envers D_____ se monte à CHF 60'000.- au total. 

g.c. Le 27 novembre 2020, AF_____ a adressé un email à la police avec en annexe les 
factures de 2019 de D_____ en leur possession. Parmi celles-ci figurait une facture 

- 11 -  

 
P/15263/2020  

 

datée du 4 mai 2020 concernant le chantier R_____ à hauteur de CHF 5'900.- pour 126 
heures de travail (cf. PP 40'089). AF_____ a précisé que les personnes qui travaillent 
régulièrement pour eux étaient X_____ et en son absence I_____. Enfin, il a confirmé 
que le chantier R_____, sur lequel D_____ avait travaillé, avait fermé du 19 mars 2020 
au 6 avril 2020. 

Entraide avec la France 

h. Maison sise AA_____, 01630 Saint Genis Pouilly (France) 

h.a. Suite à la demande d'entraide internationale en matière pénale du 16 octobre 2020 
du Ministère public, la gendarmerie française a dressé un rapport d'enquête le 20 
octobre 2020 concernant X_____.  

Il en ressort que le 14 août 2015, X_____ a acquis un terrain pour un montant de 
EUR 292'000.- sur lequel une maison de 118m2, sise AA_____, 01630 Saint Genis 
Pouilly (France) a été construite en 2018. Pour l'acquisition dudit bien, trois prêts ont 
été consentis auprès de F_____ durant l'année 2015 pour des montants de EUR 
120'000.-, EUR 270'000.- et EUR 60'000.-, soit EUR 450'000.- au total. X_____ a 
effectué un apport personnel de EUR 58'443.99 pour un investissement de 
EUR 508'443.99. X_____ a fait l'objet d'une mise en demeure de payer concernant le 
non-paiement de la taxe foncière de 2019 et de la taxe d'habitation de 2019, pour un 
montant total de EUR 2'311.-. Enfin, le bien immobilier est estimé entre EUR 437'000.- 
et EUR 555'000.- (cf. PP 35'572ss). 

h.b. Selon la gendarmerie française, le logement est inoccupé depuis la fin du mois 
d'août 2020 (cf. PP 35'630). 

h.c. Le 1er décembre 2020, la police a procédé à la perquisition du domicile le 
1er décembre 2020. A cette occasion, de nombreux courriers adressés à D_____ 
provenant de diverses assurances, de l'Office des poursuites et de l'OCAS qui n'avaient 
pas été ouverts ont été trouvés. Les documents suivants ont notamment été saisis : 

- Contrat de travail entre D_____ et X_____ à compter du 14 janvier 2019; 

- Contrat de travail entre D_____ et I_____ à compter du 22 janvier 2019, à 50% et 
pour un salaire mensuel brut de CHF 2'300.-; 

- Contrat de travail entre D_____ et K_____ à compter du 14 janvier 2019, à 100% et 
pour un salaire mensuel brut de CHF 4'600.-; 

- Contrat de travail entre D_____ et L_____ à compter du 14 janvier 2019, à 100% et 
pour un salaire mensuel brut de CHF 4'600.-. 

h.d. Le 22 décembre 2020, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire 
de Bourg en Bresse a ordonné la saisie pénale immobilière de la maison sise AA_____, 
01630 Saint Genis Pouilly (France). 

i. Comptes bancaires de X_____ auprès de F_____ 

Selon le rapport d'enquête de la gendarmerie française du 5 janvier 2021, X_____ est 
titulaire de cinq comptes bancaires auprès de F_____.  

- 12 -  

 
P/15263/2020  

 

Sur la période allant du 1er janvier 2020 au 10 octobre 2020 : 

- AH_____ : Le compte ne présente aucun mouvement sur la période demandée. Au 
20 novembre 2011, le solde est de EUR 0.- (cf. PP 35'571); 

- AI_____ : Le compte présente un mouvement sur la période demandée le 18 juin 
2020 sur un montant brut de EUR 0.27 (cf. PP 35'658). Au 20 novembre 2011, le 
solde est de EUR 20.- (cf. PP 35'571); 

- AJ_____ : Aucun relevé de compte n'est disponible (cf. PP 35'658). Au 20 
novembre 2011, le solde est de EUR 10.33 (cf. PP 35'571); 

- AK_____ : Aucun relevé de compte n'est disponible (cf. PP 35'658). Au 20 
novembre 2011, le solde est de EUR 95.07 (cf. PP 35'571); 

- AL_____ : De nombreux versements venant créditer le compte sont intervenus. Le 
compte bancaire est utilisé pour les dépenses du logement, notamment les factures 
d'eau, d'électricité, les échéances de prêt, les assurances des prêts mais également 
l'abonnement téléphonique (cf. PP 35'658). Il ressort du relevé d'opérations que le 
22 avril 2020, le compte a été crédité d'un montant de EUR 1'820.-, lequel a 
notamment servi au paiement de (cf. PP 35'787) : 

o EUR 172.76 "PRLV frais irreg. et incidents" le 22 avril 2020; 
o EUR 5.87 "COTIS CPTE A COMPOSER (REM = 10%)" le 4 mai 2020; 
o EUR 148.50 "PRLV ASSU. CNP PRÊT HABITAT 05/20" le 5 mai 2020; 
o EUR 170.94 "PRLV AM_____" le 11 mai 2020; 
o EUR 1'200.- "ECH PRÊT ECH DEV IMP AN_____" le 19 mai 2020; 
o EUR 36.- "PRLV FRAIS IRREG. ET INCIDENTS" du 21 mai 2020. 
Au 1er octobre 2020, le solde du compte est de EUR 2'081.58 (cf. PP 35'788). 

Audition du prévenu 

j.a. Auditionné par la police le 15 octobre 2020, X_____ a en substance déclaré ce qui 
suit: 

D_____ 

Il était employé et administrateur de D_____. Il n'avait pas travaillé pour la société 
avant d'en devenir l'administrateur. La société louait un container, sis AO_____ 1242 
Satigny, pour CHF 250.- mensuels, qui contenait du matériel de construction. J_____ et 
I_____ étaient employés de la société. K_____ et L_____ avaient travaillé "pour lui" 
pendant quelques mois. La société se trouvait en poursuites depuis qu'il l'avait reprise, 
car il ne faisait pas attention à ce qu'il devait payer. 

Crédit COVID-19 

X_____ a reconnu qu'il avait effectué une demande de crédit COVID-19 car "comme 
tout le monde" il avait eu peur de ne pas y arriver avec la société. Il avait indiqué que 
D_____ réalisait un chiffre d'affaires de CHF 4'400'000.- sans s'être basé sur un 

- 13 -  

 
P/15263/2020  

 

quelconque document, mais uniquement du fait qu'il avait entendu dire que la société 
pouvait faire ce genre de chiffre d'affaires. Il avait donné ce chiffre "comme ça, c'était 
une idée [qu'il avait] eue au hasard". Il n'avait pas tenu de comptabilité pour 2019 et 
2020, ni n'avait gardé les factures de la société qu'il avait payées en espèces. 

Utilisation du prêt COVID-19 

Il n'avait pas compris que l'argent reçu en prêt ne devait être affecté qu'à sa société.  

Il avait utilisé une partie de l'argent du crédit octroyé, environ CHF 226'000.- au total, 
pour payer trois voitures d'occasion, les employés et les factures de la société. En 
particulier, il avait acheté une SEAT LEON à des fins privées laquelle était utilisée par 
sa femme qui se trouvait en Pologne; une VW Golf et une VW Caddy à des fins 
professionnelles, car il n'avait lui-même pas de véhicule privé. Les trois véhicules 
avaient été achetés sur internet et payés en espèces à hauteur de CHF 10'000.- chacun.  

Il avait utilisé environ CHF 200'000.- pour rembourser des dettes privées, qu'il ne 
souhaitait pas expliquer, auprès de plusieurs créanciers, en Suisse et au Kosovo, qu'il 
refusait de nommer.  

La somme de CHF 15'000.-, trouvée à son domicile, provenait du crédit COVID-19.  

Entre le 24 avril 2020 et le 16 septembre 2020, il avait envoyé de l'argent à H_____, son 
frère, car il en avait besoin pour vivre. Le montant versé provenait de son travail et non 
du prêt COVID-19. 

Propriété en France 

Dans un premier temps, X_____ a nié l'existence d'une maison d'habitation acquise au 
AA_____, Saint-Genis Pouilly (France). Confronté aux éléments retrouvés par la police, 
à savoir que l'adresse précitée était mentionnée sur un extrait de compte bancaire au 
F_____ lui appartenant, X_____ a finalement admis qu'il avait acquis un terrain à cet 
endroit il y a environ 6 ou 7 ans sur lequel il avait construit une maison. Il avait pris un 
crédit de EUR 400'000.- et avait versé environ EUR 60'000.- à EUR 70'000.-. Il ne 
connaissait pas le montant du crédit encore ouvert auprès de la banque. Tous les trois 
mois, il retirait des espèces de son compte personnel, sis à E_____, soit environ EUR 
3'000.- ou EUR 4'000.-, pour payer les intérêts et les amortissements. Il n'avait pas 
remboursé le crédit de cette maison avec le prêt COVID-19. La maison n'était pas 
meublée, il n'avait jamais habité à cette adresse et comptait mettre la maison en vente 
pour se faire de l'argent. 

Emploi d'étrangers sans autorisation 

X_____ a reconnu qu'J_____ et I_____ n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de 
travail ou de séjour en Suisse. Quant à K_____ et L_____, ils n'avaient pas fait le 
nécessaire pour demander une autorisation de séjour et de travail. 

Avant le COVID-19, il payait ses employés avec l'argent de la société. Par la suite, il les 
avait rémunérés avec le prêt reçu. 

- 14 -  

 
P/15263/2020  

 

S'agissant d'J_____ en particulier, il lui versait un salaire mensuel net de CHF 4'200.-, 
en espèces, de la main à la main. Il lui donnait chaque mois une fiche de salaire et l'avait 
déclaré auprès de l'AVS.  

Il déduisait de son salaire les charges sociales qu'il reversait directement à l'OCAS. 
Informé de ce qu'J_____ n'avait pas été annoncé à l'OCAS, X_____ a indiqué qu'il 
s'agissait d'un "oubli" de sa part. 

Allocations familiales 

X_____ a indiqué qu'il retirait son salaire en espèces du compte de la société. Il ne 
retirait pas forcément CHF 4'000.- d'un coup, mais prélevait de l'argent "petit à petit" du 
compte. Il avait "oublié" de verser les cotisations sociales le concernant à l'OCAS 
depuis 2019. En particulier, en référence à son certificat de salaire 2019, les 
CHF 5'305.08 mentionnés à titre de cotisations sociales n'avaient pas été versés. 
L'argent était à la banque. 

Indemnités chômage 

X_____ a reconnu qu'il avait perçu le 2 juillet 2020, sur le compte de la société, 
CHF 6'838.95 de la caisse de chômage. Il avait été pendant un mois au chômage 
technique, respectivement pendant deux à trois semaines en avril 2020. 

Kosovo 

X_____ se rendait une fois par année au Kosovo, la dernière fois en décembre 2019. 
Afin de payer ses dépenses à cet endroit, il utilisait son compte auprès de F_____, 
respectivement il ramenait des espèces depuis la Suisse. Il n'avait pas un compte 
bancaire au Kosovo. 

j.b. X_____ a été auditionné par le Tribunal des mesures de contrainte le 16 octobre 
2020. Il a confirmé ses déclarations à la police et précisé qu'il avait utilisé les CHF 
426'000.- du crédit COVID-19 pour l'entreprise, pour lui et les employés. Il n'avait 
toutefois pas de justificatifs. 

K_____ et L_____ ne travaillaient plus pour lui depuis près d'un an. J_____ et I_____ 
travaillaient actuellement pour lui. Il n'avait jamais payé les charges sociales de ses 
employés mais il pourrait commencer à le faire. 

Il avait acheté la SEAT LEON pour l'entreprise mais son épouse l'utilisait. Cette 
dernière était partie en Pologne avec l'ordinateur où se trouvaient les factures, les devis 
et les achats de fournitures de l'entreprise. Il n'avait pas fait appel à une fiduciaire, ni 
n'avait fait de déclarations fiscales pour D_____.  

Il était régulièrement mandaté par Q_____ et avait actuellement deux chantiers en 
cours, dont un à la AG_____.  

j.c. X_____ a été auditionné par le Ministère public le 16 octobre 2020, les 4 et 23 
décembre 2020 ainsi que le 2 février 2021. En substance, il a reconnu les faits reprochés 
et confirmé ses précédentes déclarations. Pour le surplus, X_____ a contesté les faits 

- 15 -  

 
P/15263/2020  

 

relatifs à l'assurance-chômage, car il avait demandé les indemnités chômage pour une 
période antérieure à celle du 2 avril au 3 mai 2020.  

Il a expliqué l'état de ses poursuites personnelles et des poursuites des sociétés qu'il 
avait contrôlées, soit N_____ et O_____, de D_____, par le fait qu'il n'avait jamais 
cessé de travailler, mais "qu'il n'y arrivait pas". Les prix qu'il pratiquait n'étaient pas 
suffisants. Lorsqu'il recevait des poursuites et qu'il avait de l'argent, il allait régler les 
montants auprès de l'office des poursuites. Il ne savait pas s'il avait les compétences et 
les qualités nécessaires pour diriger une entreprise. 

Il avait utilisé le prêt COVID-19 en effectuant des retraits d'espèces depuis le compte 
D_____ auprès de E_____ afin de régler ses dettes privées de plus de EUR 250'000.-. Il 
était endetté car au Kosovo, il sortait beaucoup, fréquentait des bars et des femmes. Ses 
créanciers lui avaient "mis la pression" et il avait eu peur pour sa vie. Il n'avait aucun 
document pouvant attester le remboursement de ses dettes. Il avait remis des espèces à 
ses créanciers. 

S'agissant de l'argent déposé en espèces sur le compte, sis à F_____, il ne provenait pas 
du crédit COVID-19. Il avait payé le crédit de la maison grâce à de l'argent qu'il avait 
mis de côté et qui provenait d'avant la reprise de D_____.  

Il ne pensait pas que ses actes auraient les qualifications juridiques reprochées. Il avait 
"compris la leçon". Il souhaitait tout mettre en œuvre afin de rembourser rapidement le 
prêt COVID-19. Pour cela, il devait sortir de prison et travailler.  

Des amis pouvaient lui venir en l'aide et il attendait une entrée d'argent de Q_____ en 
CHF 60'0000.-.  

Il était également disposé à remettre en mains de la justice les trois véhicules acquis au 
moyen du prêt COVID-19, respectivement à tenir à disposition de la justice le produit 
de la vente des véhicules. A cet égard, il a remis au Ministère public trois promesses 
d'achat : 

- Du 8 décembre 2020, concernant la SEAT LEON, pour CHF 8'000.-, en faveur de 
AP_____, Route AQ_____, 1226 Thonex; 

- Du 7 décembre 2020, concernant la VW T5, pour CHF 1'000.-, en faveur de 
AR_____; 

- Du 7 décembre 2020, concernant la VW CADDY, pour CHF 3'000.-, en faveur de 
AR_____; 

- Du 8 décembre 2020, concernant la VW GOLF, pour CHF 6'000.-, en faveur de 
AS_____. 

Il pouvait également vendre des outils, mais il ne connaissait pas leur valeur. 

La vente de la maison en France pour rembourser le prêt COVID était également 
envisagée. Son voisin en France était intéressé à acquérir sa maison. Si la vente ne 
devait toutefois pas se faire, il donnerait un mandat de vente à une agence immobilière. 

- 16 -  

 
P/15263/2020  

 

Hormis le crédit hypothécaire, il n'avait pas d'autres dettes en France. Il ne connaissait 
toutefois pas l'état de sa dette à ce jour.  

Enfin, X_____ a présenté des excuses pour ce qu'il avait fait. 

Autres éléments de procédure 

k. Courrier de AR_____ du 3 février 2021 

Par courrier du 3 février 2021, AR_____, un ami de X_____, a indiqué au Ministère 
public que AS_____ et lui-même étaient disposés à verser la somme de CHF 150'000.- 
en remboursement du dommage causé, échelonnée sur le temps, s'il leur était garanti 
que X_____ n'était pas expulsé de Suisse. S'agissant de la maison en France, AR_____ 
a indiqué qu'il y avait trois acheteurs potentiels : lui-même pour EUR 650'000.-, 
AS_____ pour EUR 650'000.- et le voisin en France, sous réserve d'une estimation. 
Selon lui, la vente de la maison devait permettre de dégager environ CHF 500'000.-, au 
vu de la somme importante que X_____ a déjà remboursé à la banque en France. 

l. Courrier de X_____ 

Par courrier de son conseil du 11 février 2021, X_____ a indiqué, annexes à l'appui, 
qu'une agence immobilière en France avait estimé sa propriété à EUR 601'000.- 
(118m2x EUR 5'100.-/m2) au 8 février 2021 (cf. PP 81'075). Au 10 février 2021, le solde 
de la dette hypothécaire était évalué à EUR 432'690.57 (EUR 259'006.52 + EUR 
58'236.70 + EUR 115'447.35) (cf. PP 81'076ss). 

m. Evolution du compte E_____ de D_____  

Le compte E_____ de D_____ a été crédité par les montants suivants (cf. PP 30'601) : 

- CHF 45'000.-, de P_____ SA, "DECOMPTE AG_____", le 4 décembre 2020; 

- CHF 3'000.-, de AR_____, "VW CADDY – SELON PROMESSE D'ACHAT", le 28 
décembre 2020; 

- CHF 1'000.-, de AR_____, "VW T5 – SELON PROMESSE D'ACHAT", le 28 
décembre 2020; 

- CHF 6'000.-, de AS_____, "VW GOLF 7 – SELON PROMESSE D'ACHAT", le 29 
décembre 2020; 

- CHF 8'000.- de AP_____ "SEAT LEON – SELON PROMESSE D'ACHAT" le 5 
janvier 2021. 

n. Le 15 mars 2021, AP_____ a indiqué au Tribunal qu'il s'était acquitté d'un montant 
de CHF 8'000.- sur le compte de la société D_____ auprès de la banque E_____, suite à 
leur promesse d'achat du 8 décembre 2020, concernant la SEAT LEON. De ce fait, la 
levée du séquestre sur ledit véhicule était sollicité. 

o. Le 5 mai 2021, E_____ a requis que le solde disponible, logé sous la relation 
AT_____ au nom de D_____, à savoir CHF 94'167.-, soit transféré au A_____, lequel 
était subrogé à leurs droits à l'encontre de X_____. 

- 17 -  

 
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C. A l'audience de jugement, le Tribunal a procédé à l'audition du prévenu, d'un témoin et 
d'une personne appelée à donner des renseignements.  

Audition du Prévenu 

a.a. Emploi d'étrangers sans autorisation 

X_____ a confirmé qu'il reconnaissait les faits d'emploi d'étrangers sans autorisation et 
était d'accord avec la qualification juridique retenue. Il avait engagé I_____, J_____ 
ainsi que les frères K/L_____ alors qu'ils n'avaient pas les autorisations de séjour et de 
travail, ce qu'il savait. Au vu de la taille de la société, il avait jusqu'à deux chantiers sur 
lesquels deux personnes travaillaient. Pour sa part, il se rendait sur les chantiers tous les 
jours et travaillait également en tant que salarié. Les clients habituels de la société 
étaient P_____ et Q_____. Depuis son incarcération, les chantiers étaient à l'arrêt et 
personne ne travaillait. 

I_____, engagé depuis le 22 janvier 2019, avait notamment travaillé sur les chantiers de 
la rue AU_____ et de R_____. Il considérait qu'I_____ était "au gris", car il l'avait 
déclaré à l'OCAS et à la LPP. Il travaillait à 50%, pour un salaire mensuel brut de CHF 
2'300.- qu'il lui versait en cash, desquels il prélevait une somme, dont il ne se souvenait 
plus du montant, pour les cotisations sociales. Il ne savait pas ce qu'il avait payé à 
l'OCAS. Il pensait avoir payé quelque chose, mais peut-être qu'il n'avait pas payé. Il 
avait demandé à AR_____ de licencier I_____ au moment de son incarcération. 

J_____ avait travaillé pour lui à 80%, du 10 janvier 2020 jusqu'à son incarcération. Il lui 
avait versé CHF 4'200.- brut par mois, en cash, après déduction des cotisations sociales. 
Il avait travaillé notamment sur les chantiers de la AG_____ et de rue AU_____.  

K_____ et L_____ avaient été engagés le 14 janvier 2019, pour 4 ou 5 mois. Ils 
travaillaient à 100% pour un salaire mensuel brut de CHF 4'600.- qu'il leur versait, en 
cash, après déduction des cotisations sociales. Ils avaient travaillé notamment sur un 
chantier près de la gare.  

a.b. Prêt COVID, faux dans les titres et blanchiment d'argent 

X_____ n'a pas contesté les faits reprochés, mais les qualifications juridiques 
d'escroquerie, en raison du défaut d'astuce, et de faux dans les titres, en référence à l'avis 
du DFF. S'agissant du blanchiment d'argent, il s'en est rapporté à l'appréciation du 
Tribunal. 

X_____ a confirmé qu'il était la seule personne à gérer la société D_____. Lorsqu'il 
avait repris la société, elle n'était pas en difficulté financière. On lui avait dit qu'il y 
avait des millions de chiffre d'affaires et il avait cru sur parole, sans vérifier. Il avait 
reçu gratuitement les actions. Il ne savait pas s'il y avait un registre des actionnaires. A 
sa reprise, la société avait eu des problèmes financiers. Il n'était pas à l'aise avec tout ce 
qui était administratif. Le chiffre d'affaires ne représentait pas grand-chose en 2019. En 
2020, le chiffre d'affaire était environ de CHF 200'000.-/300'000.-. En fait, le chiffre 
d'affaires annoncé à E_____ pour 2019, soit CHF 500'000.-, était correct.  

- 18 -  

 
P/15263/2020  

 

Il avait profité du prêt COVID, car c'était simple. Il n'avait eu qu'à remplir un 
formulaire. Il avait eu vent des prêts COVID sur le chantier et dans le journal. Au 
moment des faits, il s'était dit qu'il allait essayer de faire ces démarches pour avoir de 
l'argent de côté. Il avait compris qu'il s'agissait d'une aide pour les sociétés. Il avait 
rempli le formulaire de prêt COVID, seul, et l'avait compris à tout le moins à 90%. Il ne 
savait pas que le prêt COVID ne devait pas être utilisé pour payer les salaires. En 
revanche, il savait qu'il ne pouvait pas utiliser le prêt pour ses dépenses personnelles. Il 
avait compris le risque de poursuites pénales pour escroquerie et faux dans les titres en 
cas d'indications erronées mentionnées dans le formulaire. Il avait fait une erreur grave 
en indiquant volontairement un chiffre d'affaires erroné de CHF 4'400'000.- qu'il avait 
inventé, ainsi que le fait que la société comportait 12 employés. Il ne pouvait pas 
expliquer pourquoi il avait pris ce risque. Il avait besoin d'une somme importante et 
s'était dit qu'il pourrait rembourser le prêt reçu ultérieurement. En définitive, il 
reconnaissait qu'il avait rempli le formulaire en sachant qu'il était destiné à une aide en 
lien avec le COVID, alors qu'il avait l'intention de l'utiliser pour rembourser des dettes 
personnelles.  

Une fois le formulaire envoyé, il pensait recevoir l'argent rapidement, sous une semaine. 
Lorsque les sommes lui avaient été créditées, il était à la fois calme et inquiet car il avait 
fait une erreur. Il avait toutefois gardé l'argent. Il pensait, par la suite, devoir remplir 
d'autres papiers. 

Entre le 15 avril et le 8 mai 2020, il avait retiré l'argent provenant du prêt COVID, à 
savoir CHF 410'000.- au total, car il en avait besoin. Il avait principalement une dette au 
Kosovo qu'il devait rembourser et devait protéger sa famille. En définitive, le prêt 
COVID avait été utilisé pour les dépenses suivantes : 

- CHF 285'000.- (EUR 250'000 env.) pour la dette au Kosovo. La dette était en lien 
avec son passé festif et il s'agissait surtout de bouteilles d'alcool. La dette s'était 
construite sur 7 ou 10 ans et les intérêts étaient importants. Il n'en avait parlé que 
tardivement pendant l'instruction, car il avait honte. Depuis le Kosovo, ses 
créanciers lui avaient envoyé quelqu'un qu'il ne connaissait pas à qui il avait remis 
l'argent en cash. Sa dette était désormais épongée.  

- CHF 15'000.- avaient été retrouvés chez lui; 

- CHF 30'000.- avaient été utilisés pour l'achat de plusieurs véhicules d'occasion 
(SEAT LEON, VW CADDY, VW Golf); 

- CHF 2'100.- (EUR 1'820.-) avaient été versés sur son compte en banque en France 
pour payer le crédit de la maison; 

- CHF 10'350.- (EUR 9'000 env.) avaient été envoyés par G_____ à son frère au 
Kosovo pour payer les frais médicaux de sa mère qui avait la maladie de Parkinson 
et des rhumatismes; 

- Il ne savait pas ce qu'il avait fait des CHF 50'000.- restants retirés. Il avait payé une 
partie des salaires des frères I/J_____, son salaire, l'essence ainsi que du matériel et 

- 19 -  

 
P/15263/2020  

 

des outils de chantier qui coûtaient cher. Il avait également vécu avec cet argent et 
payé des frais de la société en CHF 16'130.15. 

Lorsqu'il avait reçu la mise en demeure de E_____ de devoir restituer l'argent, il avait 
consulté un avocat lequel lui avait dit que "c'était grave". Il n'avait pas fait d'autres 
démarches et n'avait pas proposé un remboursement à E_____. Il avait simplement 
continué à travailler.  

Sur le principe, il a acquiescé aux conclusions civiles du A_____ et s'en est rapporté à 
justice quant au montant. Il comptait beaucoup sur la maison en France pour rembourser 
la partie plaignante et a consenti que le séquestre de la maison soit maintenu. Il a 
également acquiescé à ce que la somme de CHF 94'167.- sur le compte de D_____, 
ainsi que l'argent en cash, séquestrés, soient alloués à la partie plaignante.  

Pour lui, toutes les voitures avaient été valablement vendues. Il avait demandé de l'aide 
à ses amis pour ce faire. Si le garage et les autres acheteurs avaient payé, ils étaient les 
propriétaires des véhicules. Par conséquent, il était d'accord avec les conclusions du 
tiers saisi, à savoir la levée du séquestre et la restitution du véhicule en mains de ce 
dernier. 

a.c. Le versement d'indemnités en cas de réduction horaire de travail 

X_____ a contesté les faits reprochés. A la mi-mars 2020, il avait entendu que les 
chantiers allaient être arrêtés. Le 2 avril 2020, il avait fait, seul, une demande de préavis 
de réduction de travail. Le 22 juin 2020, il avait formulé une demande de RHT, suite à 
la décision sur opposition du 6 mai 2020, pour la période du 2 avril au 3 mai 2020. Il 
pensait payer les employés ainsi que son salaire. Il admettait qu'il avait persisté dans sa 
demande de RHT, malgré le fait qu'il avait touché CHF 440'000.- de prêt COVID. 

Ses employés et lui-même n'avaient pas travaillé pendant 3 semaines. Il ne se souvenait 
plus de la date à laquelle il avait arrêté de travailler. Entre le 2 avril 2020 et le 3 mai 
2020, il n'était pas certain que sa société ait travaillé notamment pour le chantier 
R_____. En juin 2020, soit au moment de la demande, il savait si son équipe et lui-
même avaient travaillé en avril 2020. Les dates de l'arrêt du chantier R_____ 
communiquées par AF_____ étaient correctes.  

Dans la demande du 2 juin 2020, les travailleurs 1 et 2 étaient les cousins I/J_____. A la 
remarque du Tribunal selon lequel les salaires annoncés étaient supérieurs à leurs 
contrats, en particulier pour I_____ qui travaillait à 50% pour un salaire brut de 
CHF 2'300.-, il a indiqué qu'il ne savait pas ce qu'il avait fait et il en était désolé. 

Il avait effectivement fait et envoyé la facture datée du 4 mai 2020 concernant le 
chantier R_____ à hauteur de CHF 5'900.- pour 126 heures de travail (cf. PP 40'089). 
Toutefois, parfois, les heures ne correspondaient pas au mois en cours. En référence à 
l'écriture E_____ concernant le versement reçu pour "heures R_____ avril" à hauteur de 
CHF 5'900.-, il ne pouvait pas confirmer qu'il avait travaillé avec son équipe pendant 
126 heures en avril 2020. Il avait dû se tromper dans les dates. Il n'avait pas 
d'explication et était désolé.  

- 20 -  

 
P/15263/2020  

 

Il admettait qu'au mois de juin 2020, il avait déjà touché CHF 440'000.- et qu'il n'avait 
dès lors pas besoin des RHT. Il pensait payer les poursuites et d'autres charges de la 
société. 

a.d. Allocations familiales 

Il n'avait jamais eu l'intention de détourner de l'argent du social. Depuis 2013, il pensait 
avoir payé à chaque fois quelque chose. Il renvoyait souvent le paiement des cotisations 
au mois suivant. Il avait sollicité le versement d'allocations familiales en janvier 2020 
avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2019, car au moment des faits, il pensait avoir 
payé des cotisations sociales. Avec le recul, en sachant que, d'un côté, il prélevait des 
salaires des employés de la société, des cotisations sans les reverser à l'OCAS, et de 
l'autre, qu'il percevait quand-même des allocations familiales, il se sentait mal et 
trouvait cela ridicule. Il avait requis que les prestations soient versées sur le compte 
bancaire de son épouse, car c'est cette dernière qui s'occupait des enfants.  

X_____ a présenté des excuses, au Tribunal et à la Confédération suisse. Il regrettait 
sincèrement ce qu'il avait fait. 

Autres auditions 

b. AR_____, entendu en qualité de témoin, a déclaré qu'X_____ était un ami depuis au 
moins 9 ans. Il connaissait les enfants et l'épouse de ce dernier. X_____ était un "papa 
cool" avec ses filles. Toute la famille était revenue de Pologne entre février et mars 
2021 pour s'établir à Genève. L'épouse d'X_____ avait entrepris toutes les démarches 
pour récupérer son permis de séjour et souhaitait reprendre une activité lucrative.  

Lorsqu'il avait lancé son entreprise, en 2019, X_____ l'avait beaucoup aidé. En 2020, sa 
société avait risqué la faillite et X_____ lui avait trouvé un chantier qui lui avait permis, 
à l'été 2020, de sortir de cette crise sereinement. Il se sentait donc redevable. Il était 
conscient des faits reprochés à X_____ et souhaitait aider son ami jusqu'au bout.  

X_____ lui avait parlé des faits qui lui étaient reprochés et n'en était pas fier. Il avait 
aidé X_____ pour sa défense. Il avait acheté deux voitures, au prix du marché, 
lesquelles étaient désormais immatriculées au nom de sa société. X_____ lui avait 
également indiqué qu'il souhaitait vendre sa maison en France pour corriger au plus vite 
ses erreurs. Il avait accepté de se charger de cette vente, sans être rémunéré, au nom de 
l'amitié.  

Concrètement, il avait nettoyé celle-ci, fait un état des lieux, contacté une agence pour 
une première estimation de la valeur, puis mis la maison à vendre sur le site du CERN. 
La maison avait suscité beaucoup d'intérêt et il avait fait une dizaine de visites. L'idéal 
aurait été qu'X_____ soit présent, car il connaissait tous les détails de la maison. Selon 
les estimations, le prix de la maison était évalué à EUR 620'000.-, correspondent à 
CHF 680'000.-, desquels il fallait déduire CHF 420'000.- de dette hypothécaire, soit un 
montant disponible de CHF 250'000.- environ. Il ne connaissait pas le montant des 
pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt hypothécaire. L'offre la plus basse 
qu'il avait reçue était de EUR 590'000.-.  

- 21 -  

 
P/15263/2020  

 

Il avait fait une promesse d'embauche pour X_____ parce qu'il était très compétent. Il 
avait énormément d'expérience dans le domaine de la platerie et du second œuvre. Il 
savait tout gérer sur le terrain et les chantiers. En revanche, pour les questions 
administratives, X_____ était "à côté de la plaque". Il pouvait l'engager immédiatement 
à sa sortie de prison. Son salaire, pour commencer, serait de CHF 6'000.- par mois, au 
moins. Il serait rémunéré également pour les tâches supplémentaires. Par ailleurs, il 
pourrait également œuvrer comme apporteur d'affaires, étant donné qu'il disposait de 
nombreux contacts dans le domaine de la construction. 

Enfin, il était d'accord de se charger de la liquidation de la société D_____.  

c. U_____, entendue à titre de renseignements, a déclaré qu'elle était revenue en Suisse 
avec ses filles au début du mois de mars 2021 pour s'installer définitivement à Genève. 
Elle avait fait les démarches pour scolariser les enfants pour la rentrée prochaine. Elle 
vivait actuellement dans l'appartement conjugal à Genève. Son époux ne lui donnait pas 
d'argent pour vivre. En Pologne, elle avait vécu avec ses économies. Actuellement, il lui 
restait quelques CHF 3'000.- et elle cherchait du travail. Elle n'envisageait pas son 
avenir ailleurs qu'à Genève. Elle était au courant que son mari avait eu un enfant hors 
mariage. Elle était bouleversée et choquée. Cela étant, elle aimait toujours son mari et 
souhaitait lui donner une chance. Elle avait deux sœurs en Suisse, dont l'une était mariée 
avec un ressortissant suisse, qu'elle voyait régulièrement. 

S'agissant des faits reprochés à son époux, le manque de communication les avait 
conduits à cette situation qu'elle ignorait. Il n'avait rien eu dans la vie et la Suisse lui 
avait beaucoup apporté. Ce prêt COVID était facile à obtenir, il n'y avait pas trop de 
démarches compliquées à effectuer, ni de documents à fournir. Il lui avait dit qu'il 
regrettait ce qu'il avait fait et qu'il était perdu. 

Du 1er avril 2019 jusqu'en octobre 2020, elle percevait des indemnités de chômage, en 
raison d'un accident. Pour elle, vu que son époux était salarié, ils avaient le droit aux 
allocations familiales. Elle était d'accord de restituer l'argent des allocations familiales 
versées sur son compte bancaire en cas de verdict de culpabilité. Elle n'avait pas d'autres 
rentrées d'argent sur ce compte. Elle était d'accord de donner le solde du compte aux 
parties plaignantes et aux lésés si cela pouvait aider son mari. 

Avant le séquestre de la SEAT LEON, elle était l'utilisatrice principale de ce véhicule. 
Elle ne souhaitait pas reprendre ce véhicule et était d'accord que le véhicule soit restitué 
au garage.  

S'agissant de la maison en France, elle était d'accord qu'elle soit vendue et que l'argent 
soit reversé aux parties plaignantes et aux lésés.  

D. a. X_____ est né le _____1976 à Baice au Kosovo et est de nationalité kosovare. Il a 
effectué sa scolarité au Kosovo jusqu'à ses 12 ou 13 ans, laquelle a été interrompue en 
raison de la guerre. Il a ensuite travaillé dans les champs, puis s'est rendu en Croatie 
pendant deux ans avant d'arriver en Suisse le 30 mars 2007.  

b. X_____ est marié à U_____ depuis le ______2005, laquelle est au bénéfice d'un permis 
d'établissement. Ils ont trois filles. Il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement 

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valable jusqu'au 29 mars 2023, laquelle lui a été délivrée pour regroupement familial, après 
l'annulation le 21 mars 2017 d'une interdiction d'entrée prononcée le 5 août 2005 en raison 
de graves infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans 
autorisation).  

Sa famille loge dans un appartement, en ville de Genève depuis le 10 mars 2021 (Pièces 6 
à 8 du chargé de pièces du prévenu du 03.05.21). Entre août 2020 et mars 2021, deux des 
trois enfants ont été scolarisés en Pologne, pays d'origine de sa femme. Il n'a pas de famille 
ou d'amis en Pologne.  

Selon ses dires, il parle le kosovare et ses père, mère, frère et sœurs vivent au Kosovo. Ses 
parents ont une maison au Kosovo dans laquelle il peut loger lorsqu'il s'y rend, à raison 
d'une fois par an environ. Son épouse et ses enfants l'accompagnent en général. Son épouse 
et ses enfants parlent peu le kosovare. Il n'est pas proche de sa famille au Kosovo. 

Depuis le 29 août 2020, X_____ est également père d'un enfant d'une autre femme, 
suissesse, domiciliée dans le canton du Valais. Il a reconnu l'enfant qu'il a vu à deux ou 
trois reprises en prison. 

c. En Suisse, X_____ a travaillé dans le domaine de la gypserie et de la peinture. Il n'est 
au bénéfice d'aucun diplôme et n'a pas effectué d'études dans ce domaine.  

d. Avant son incarcération, X_____ avait une charge de loyer en CHF 1'400.- mensuels 
pour un salaire mensuel brut de CHF 4'400.-. Sa situation financière est fortement 
obérée, marquée par de nombreuses poursuites pour dettes depuis le 25 novembre 2015, 
notamment auprès de diverses assurances, de la Confédération Suisse, de 
l'Administration fiscale cantonale et de la Caisse genevoise de compensation. Il fait 
l'objet de 34 actes de défaut de bien pour CHF 146'245.50 au total. 

e. A sa sortie de prison, X_____ souhaiterait travailler comme salarié afin de régler les 
dettes de D_____ et ses dettes personnelles. 

Il ne souhaite pas quitter la Suisse. Il vit en Suisse depuis 21 ans avec sa famille, ses 
enfants et ses amis. A sa sortie de prison, il envisage de rester avec son épouse qui a 
pardonné son infidélité et ses enfants en Suisse. Il souhaiterait avoir des liens avec 
l'enfant né hors mariage et l'assumer financièrement. 

S'il devait être expulsé, il ne pourrait pas rembourser la partie plaignante avec un salaire 
kosovar. Il entend accepter la promesse d'embauche de la société AV_____ du 10 
janvier 2020 pour un salaire mensuel brut de CHF 6'000.-. 

Enfin, il est d'accord que le Tribunal l'interdise de monter toute autre société dans le 
domaine de la construction ou un autre domaine. Il a réalisé qu'il ne pouvait pas être 
patron d'une société depuis qu'il était incarcéré. 

f. X_____ n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse et en France. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

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Faux dans les titres 

1.1.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait 
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

1.1.2. La notion de titre utilisée par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. Selon 
cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. La doctrine exige 
encore que l'écrit exprime une pensée humaine et qu'il émane d'une personne 
identifiable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3 et 
les références citées). 

L'art. 251 CP protège la confiance que l'on accorde, dans les relations juridiques, à un 
titre en tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er 
décembre 2020 consid. 11.1 et les références citées).  

L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre faux ou la falsification d'un 
titre (faux matériel), mais aussi l'établissement d'un titre mensonger (faux intellectuel). 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.39/2003 consid. 2.2). Un simple mensonge écrit ne 
constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité 
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque 
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut 
s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou 
de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 11.1 et les 
références citées). 

En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une 
crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis 
que l'on se fie à de tels documents. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis 
d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du 
sens et de la nature dudit document (arrêt du Tribunal fédéral 6B_683/2019 du 8 
novembre 2019 consid. 8.3.1 et les références citées). 

Le faux intellectuel n'est pas admis en cas de mensonge dans une formule pour obtenir 
du crédit. Une fausse indication du dommage dans un avis de sinistre adressé à 
l'assureur ne prouve que la déclaration faite, non sa véracité. Une indication mensongère 
dans une lettre de voiture, une déclaration en douane et un certificat phytosanitaire ne 
constituent pas un faux intellectuel, parce que l'autorité doit vérifier. Il en va de même 
pour l'indication donnée par un boucher sur le nombre de ses abattages, quand bien 
même la formule officielle précise qu'il doit dire la vérité. Les indications figurant sur 

- 24 -  

 
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un bulletin d'hôtel destiné au contrôle des étrangers ne prouvent que le contenu de la 
déclaration, et non sa véracité; cependant, une falsification est concevable si le bulletin 
est ensuite modifié pour faire croire à la présence d'une personne à une date déterminée 
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II - Troisième édition, 2010, N 160 
ad art. 251 CP et les références citées). 

1.1.3. Le Tribunal fédéral retient que certains titres ont une force probante accrue et 
constituent donc des faux intellectuels, notamment le formulaire A, obligatoire lors de 
l'ouverture d'un compte en banque (arrêt du Tribunal fédéral 6S.293/2005 du 24 février 
2006), le certificat de maladie rempli par un médecin à l'attention de la caisse-maladie 
de son patient (ATF 103 IV 178, JdT 1978 IV 143), le constat d'accident établi sur une 
formule préimprimée, signé par les conducteurs impliqués dans un accident (ATF 118 
IV 254, JdT 1994 IV 174), la désignation de la viande de gibier sur le marché de gros, la 
loi exigeant une indication exacte pour garantir la protection des consommateurs (ATF 
119 IV 296). 

1.1.4. Selon MÄRKLI / GUT (PJA 6/2020 p.722ss), le formulaire de prêt COVID peut 
être considéré comme un titre. Il prouve l'existence d'une dette de l'emprunteur vis-à-vis 
de la banque, de sorte que les informations communiquées dans ledit formulaire 
entraînent une conséquence juridique considérable. Si l'emprunteur demande un prêt 
COVID en fournissant de fausses informations, il pourrait être poursuivi pour faux dans 
les titres au sens de l'art. 251 CP. Les auteurs indiquent cependant que la jurisprudence 
récente a admis l'application de l'art. 251 CP de manière restrictive, ce qui pourrait 
également relativiser son application aux crédits COVID ou à la réception non autorisée 
de ces crédits.  

1.1.5. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel 
étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 
1.3.).  

L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite 
(ATF 120 IV 364 consid. d; ATF 118 IV 260 et ATF 101 IV 205 consid. 6). 

Lorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une autre 
infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP doit 
être appliqué en concours (CORBOZ, op. cit., Vol. II, N 188-189 ad art. 251 CP). Ainsi, 
il y a concours entre les art. 146 et 251 CP lorsque l'auteur utilise des titres falsifiés pour 
commettre une escroquerie (ATF 129 IV 53 in JdT 2006 IV 7, consid. 3. et références 
citées). 

1.2. Le Tribunal relève que la question de la force probante du formulaire de prêt 
COVID n'a, pour l'heure, pas été tranchée par le Tribunal fédéral. La doctrine, quant à 
elle, reste, en l'état, encore divisée à ce sujet et les Commentaires du DFF et de la Loi 

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COVID n'excluent pas complètement une condamnation pour faux dans les titres dans 
ce contexte. 

Cela étant, dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que le formulaire de prêt COVID 
a bien une valeur probante accrue, constituant une auto-déclaration comme cela pourrait 
être le cas avec un formulaire A. C'est d'ailleurs exclusivement sur la base de ce 
document que la banque détermine le droit et le montant du prêt COVID, octroyé dans 
la relation de confiance préétablie avec son client.  

En l'occurrence, si le seul fait qu'il y ait une mention sur le formulaire d'éventuelles 
poursuites pénales pour faux dans les titres ne suffit pas à elle-seule à retenir qu'il s'agit 
bien d'un titre, cette indication contribue à la prise de conscience du prévenu de 
l'importance donnée au formulaire et de sa force probante accrue. X_____ a d'ailleurs 
reconnu à l'audience de jugement avoir compris les avertissements cochés, notamment 
la mention en gras, et s'être rendu compte du sérieux de sa démarche. 

Enfin, il est établi que le prévenu a rempli le formulaire en y inscrivant délibérément des 
informations fausses, comme le chiffre d'affaires ou le nombre d'employés, et a ainsi 
obtenu de manière indue son prêt sur la base des données fallacieuses fournies.  

En ce faisant, le prévenu a commis un faux intellectuel dans les titres.  

X_____ sera donc reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 
CP. 

Escroquerie 

2.1.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (ci-après : 
CP; RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement 
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.1.2. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 
2.3.2.; 135 IV 76 consid. 5.1.). La tromperie peut être réalisée non seulement par 
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou 
omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2.; 140 IV 11 
consid. 2.3.2.). La tromperie peut consister en un comportement explicite ou être 
réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2.; 127 IV 163 consid. 3b). 

2.1.3. Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être 
qualifiée d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à 
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que 
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade 
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire 

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en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 
76 consid. 5.2). 

La dupe doit être dans l'erreur, en ce sens qu'elle doit se faire une fausse représentation 
de la réalité (ATF 118 IV 38 consid. c). 

Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle 
a un certain pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 
2017 consid. 3.3).  

2.1.4.1. Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin de fournir des liquidités aux 
entreprises suisses. Depuis lors, les PME ont un accès rapide et non bureaucratique à 
des crédits bancaires cautionnés par les quatre organisations de cautionnement 
reconnues par l'Etat (Site admin.ch – communiqué du 18 septembre 2020). 

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu'à un 
montant de CHF 500'000.-. Grâce à cette mesure simple, le Conseil fédéral entendait 
aider des dizaines de milliers de PME suisses à couvrir leurs besoins urgents de 
liquidités (Site admin.ch – communiqué du 25 mars 2020). 

2.1.4.2. A teneur de l'art. 23 de l'Ordonnance l'octroi de crédits et de cautionnements 
solidaires à la suite du coronavirus en vigueur 6 mois dès le 26 mars 2020 (Ordonnance 
sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19; RO 2020 1077) 
à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal, est puni 
d'une amende de CHF 100'000.- au plus quiconque, intentionnellement, obtient un 
crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise 
les fonds en dérogation à l'art. 6 al. 3. 

2.1.4.3. Selon le Commentaire de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus du 14 avril 2020 du Département 
fédéral des finances (ci-après : Commentaire du DFF), l'art. 23 précité doit être 
interprété comme suit : "Les crédits visés à l'art. 3 sont généralement octroyés sans 
contrôle des indications fournies par le requérant, et même pour les crédits visés à l'art. 
4, qui sont urgents dans la plupart des cas, il n'est pas garanti que les contrôles 
habituels puissent être faits. Il est donc opportun de soumettre à une sanction pénale 
l'obtention frauduleuse des crédits et le non-respect des restrictions d'utilisation des 
fonds visés par l'ordonnance. Cela est d'autant plus important qu'il n'est pas sûr qu'on 
puisse faire valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs de l'escroquerie et 
de faux dans les titres. En ce qui concerne l'escroquerie au sens de l'art. 146 du code 
pénal (CP), il s'agirait notamment de se demander si une simple fausse déclaration du 
requérant compte tenu de l'absence de contrôle peut être qualifiée de dol. On peut 
partir du principe qu'il n'y a généralement pas de faux dans les titres au sens de l'art. 
251 CP, car les informations fournies par le requérant n'ont pas valeur de titre. Si les 
autorités de poursuite pénale et les tribunaux devaient néanmoins retenir l'existence 

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d'une infraction pénale plus grave en ce qui concerne l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d'une infraction au CP primeraient 
sur la disposition pénale de l'art. 23" (pp. 17-18). 

2.1.4.4. Selon MÄRKLI / GUT (PJA 6/2020 p.722ss), l'astuce peut résulter dans le cas 
des crédits COVID-19 par de simples mensonges sur la nécessité du crédit (fausses 
déclarations sur des éléments selon l'art. 3 al. 1 lit. a-d de l'Ordonnance) dans le cadre 
d'une auto-déclaration. Dans ce contexte, d'une part, l'urgence rend impossible la 
vérification du mensonge. D'autre part, le preneur de crédit sait qu'aucune vérification 
approfondie n'aura lieu en raison des circonstances. Par ailleurs, dans la mesure où les 
prêts sont généralement obtenus auprès de la banque principale permet également de 
considérer qu'une relation de confiance existe dans ces cas avec la banque. En 
définitive, la coresponsabilité de la banque est éliminée par le législateur et la 
responsabilité pénale de l'art. 146 CP doit être évaluée au cas par cas. 

2.1.4.5. Le système mis en place par la Confédération pour lutter contre les effets 
économiques de la pandémie de coronavirus repose précisément sur l'auto-déclaration 
du preneur de crédit par le biais d'un formulaire simple et sans contrôle afin d'accorder 
des crédits rapidement jusqu'à concurrence de CHF 500'000.-, à la différence d'une 
demande de crédit d'un montant supérieur à CHF 500'000.- (prêts COVID "plus") ou 
d'une demande de crédit ordinaire, qui fait l'objet d'un examen détaillé par la banque ou 
l'émetteur de crédit (Commentaire du DFF, pp. 4-5). Ainsi, l'absence notoire de 
vérifications dans le premier cas implique une valeur probante accrue des conventions 
de crédit COVID, ce qui est encore souligné par la teneur de ces conventions, où 
l'attention du cocontractant est attirée par la mention d'une possibilité de condamnations 
pour "fraude (art. 146 du code pénal)" et "faux dans les titres (art. 251 du code pénal)" 
en cas de fourniture de renseignement inexacts ou incomplets (Site admin.ch – 
communiqué du 25 mars 2020; Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-
19 de l'Association suisse des banquiers du 12 février 2021). 

2.1.5. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime 
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3.). 

2.2. L'art. 148a al. 1 CP dispose : quiconque, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même 
ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est 
puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.3. A teneur de l'art. 105 de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), celui qui, par des 
indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-
même ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il n’avait pas droit (al. 
1); aura abusé de sa situation d’employé d'une caisse aux fins d'en tirer un avantage 
pour lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers (al. 4), 

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sera puni d’une peine d'emprisonnement de six mois au plus ou d'une peine pécuniaire 
de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé 
d'une peine plus élevée par le code pénal. 

2.4. D'après l'art. 87 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS; RS 831.10), celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de 
toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la 
présente loi, une prestation qui ne lui revient pas (al. 1); par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de 
payer des cotisations (al. 2); en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des 
salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations 
salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour 
régler d'autres créances (al. 4), sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 
plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde. 

 

 

Prêt COVID 

3. En l'espèce, s'agissant de l'infraction d'escroquerie au prêt COVID, le prévenu a 
confirmé à l'audience de jugement qu'il avait eu vent du prêt COVID par les journaux et 
les explications obtenues sur les chantiers. Il connaissait parfaitement le fonctionnement 
du prêt COVID et avait compris également la teneur du formulaire. Il savait 
pertinemment qu'aucun contrôle approfondi serait opéré, puisqu'il s'attendait à recevoir 
l'argent sous une semaine environ. Il a alors profité de la situation sanitaire, de la mise 
en place de ses prêts dans un cadre d'aide urgente aux sociétés en difficulté.  

Il a également reconnu avoir gonflé massivement le chiffre d'affaires déclaré ainsi que 
le nombre d'employés, afin d'obtenir le plus d'argent possible, dans l'intention déjà 
initiale de l'allouer, en tout cas en très grande partie, au remboursement de dettes 
personnelles et à des fins qui lui sont propres et non pour sa société. 

Si le Tribunal peut comprendre que l'absence de vérifications d'un organisme bancaire 
dans le cadre d'une escroquerie puisse interpeller, retenir que la banque devait procéder 
à des contrôles accrus des données transmises par le prévenu reviendrait à aller à 
l'encontre du système voulu par le Conseil fédéral qui a prévu de manière irréfragable 
que la banque ne fasse aucune vérification pour des prêts COVID dits "simples" jusqu'à 
des montants à hauteur de CHF 500'000.- maximum. Ce n'est que pour les prêts COVID 
"plus" que des contrôles sont envisagés et prévus. C'est précisément en raison de cette 
absence de contrôle que la banque a un filet de sécurité assuré par A_____, lui-même 
soutenu in fine par la Confédération en cas d'abus du système.  

C'est d'ailleurs notamment pour ce motif et dans ces conditions particulières que le 
Tribunal a retenu ci-dessus une force probante au formulaire rempli et utilisé par le 
prévenu. 

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C'est donc sciemment qu'il a utilisé un édifice de mensonges, notamment de fausses 
déclarations dans ledit formulaire, soit un faux intellectuel dans les titres, pour duper, de 
manière astucieuse, la banque, tenue à aucune vérification, ce qui est bien typique 
d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, les éléments constitutifs étant réalisés.  

Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP. 

Réduction horaire de travail 

4. Concernant l'infraction d'escroquerie à l'assurance chômage, les RHT s'inscrivent 
clairement dans le même contexte de crise sanitaire et d'aide d'urgence aux sociétés, 
privées de leur gagne-pain. Si le Tribunal peut comprendre qu'au mois de mars/avril 
2020, soit au moment du préavis de réduction de l'horaire de travail, le prévenu ne 
pouvait pas prévoir pour combien de temps le chantier R_____ serait à l'arrêt, il en va 
différemment dans la demande finale établie en juin 2020 par le prévenu qui savait alors 
pertinemment si ses employés et lui-même avaient travaillé ou non, durant le mois 
d'avril 2020.  

Selon les déclarations du témoin AF_____ et du prévenu, il avait été à l'arrêt dès le 23 
mars 2020 pendant trois semaines, soit jusqu'au 13 avril 2020. S'il avait eu donc peut-
être le droit à des RHT jusqu'à cette date-là, tel n'était pas le cas pour le reste de la 
période visée par la décision sur opposition. Le prévenu s'en est bien rendu compte à sa 
réception et n'a pas hésité à envoyer une demande définitive pour l'entier de la période, 
justificatif fallacieux à l'appui, comportant des salaires et des jours non-œuvrés, 
volontairement gonflés, là encore, pour obtenir le montant le plus conséquent possible, 
ce qu'il a au demeurant admis à l'audience de jugement. Pour les mêmes motifs que 
ceux exposés pour l'escroquerie au prêt COVID, les éléments constitutifs de 
l'escroquerie sont remplis également pour les RHT. 

Par conséquent, X_____ sera reconnu coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 
CP. 

Allocations familiales 

5. S'agissant des faits en lien avec les allocations familiales, il n'est pas établi à 
satisfaction de droit que le prévenu et/ou son épouse n'avaient indubitablement pas le 
droit à cette prestation sociale. Au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal 
correctionnel de trancher cette question faute de compétence, étant précisé que l'OCAS 
n'a pas rendu de décision de restitution, n'a pas dénoncé les faits et ne s'est pas portée 
partie plaignante dans la présente procédure. 

Le comportement du prévenu, en lien avec les cotisations sociales prélevées des salaires 
et détournées à des fins personnelles, pourrait être constitutif d'une infraction à l'art. 87 
LAVS, admise par ce dernier lors de l'instruction et en audience. Cela étant, l'accusation 
ne retient pas ce complexe de faits à l'encontre du prévenu. 

Enfin, le formulaire de demande d'allocations familiales du 20 janvier 2020 ne comporte 
aucune mention erronée ou fallacieuse, de sorte que les éléments constitutifs d'aucune 
des dispositions de l'art. 146 CP, 148a CP ou 87 LAVS ne sauraient être remplis.  

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Par conséquent, X_____ sera acquitté de l'infraction d'escroquerie s'agissant des faits 
sous point 1.1.1.3 de l'acte d'accusation du 1er mars 2021 (art. 146 al. 1 CP).  

Blanchiment d'argent 

6.1.1. D'après l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales 
dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

6.1.2. La valeur patrimoniale doit provenir d'un crime. La notion de crime doit être 
comprise au sens de l'art. 10 al. 2 CP (ATF 122 IV 215 consid. 2; ATF 119 IV 243 
consid. 1b). Il s'agit donc de toute infraction passible d'une peine privative de liberté de 
plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). 

6.1.3. Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au 
butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la 
valeur patrimoniale et le crime. L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en 
fonction de l'ensemble des circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des 
autorités de poursuite pénale aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime, dans les 
circonstances concrètes. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé l'ait effectivement entravé, 
le blanchiment d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite, punissable 
indépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 136 IV 188 consid. 6.1; ATF 128 
IV 117 consid. 7a; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie 
spéciale, vol. 9, 1996, N. 31 ad art. 305bis CP). 

Le simple versement d'argent sur un compte bancaire personnel, ouvert au lieu du 
domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et servant aux paiements privés habituels, 
ne constitue pas un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274 
consid. 4a).  

Tombe en revanche sous le coup de cette disposition le placement d'argent provenant 
d'un crime chaque fois que le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au 
simple versement d'argent liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d; PIETH, 
in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3ème éd., 2013, N. 47 ad art. 305bis CP). Sont 
ainsi des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un pays à un 
autre (ATF 136 IV 188 consid. 6.1) ou d'un compte à un autre dont les bénéficiaires 
économiques ne sont pas identiques (CORBOZ, op. cit., Vol. II, N. 25 ad art. 305bis 
CP) de même que le recours au change, qu'il s'agisse de convertir les billets dans une 
monnaie étrangère ou d'obtenir des coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 
consid. 6.1 p. 191). Enfin, le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces 
représente habituellement un acte de blanchiment, puisque les mouvements des avoirs 
ne peuvent plus être suivis au moyen de documents bancaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 5.1). 

6.2. En l'espèce, il est établi que le prévenu s'est vu octroyer indument un prêt COVID 
ainsi que des indemnités RHT, en commettant, à deux reprises, une infraction 
d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, soit un crime.  

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Après avoir perçu astucieusement l'argent du prêt COVID, X_____ a effectué de 
nombreux retraits successifs, sur une courte période, de montants à destination de 
l'étranger, soit versés sur un compte bancaire en France, soit transférés au Kosovo par 
G_____ ou par la remise à un tiers, chargé de remettre l'argent à un prétendu créancier 
au Kosovo.  

En ce faisant, X_____ a entravé l'identification de l'origine, la découverte et la 
confiscation de l'argent, retiré provenant d'une escroquerie, soit d'un crime, qu'il ne 
pouvait pas ignorer, étant donné qu'il en a été lui-même l'auteur.  

X_____ sera donc reconnu coupable de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis ch. 
1 CP dont les éléments constitutifs objectifs et subjectifs sont ainsi remplis. 

Emploi d'étrangers sans autorisation 

7.1. L'art. 117 al. 1 de la la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI; RS 142.20) dispose : quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui 
n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une 
prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise 
est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans 
les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une 
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est 
également prononcée.  

Le terme "employer" doit être compris de manière large, comme consistant non 
seulement à conclure et exécuter un contrat de travail (au sens des art. 319ss CO), mais 
également à faire exécuter une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du 
rapport juridique entre l'auteur et la personne employée.  

Le point de savoir si le travailleur est lié à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a 
été "prêté" par une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et les 
références citées).  

7.2. En l'espèce, les faits sont reconnus et établis à teneur des éléments du dossier 
notamment des contrats de travail, des documents de l'OCAS et du rapport de contrôle 
de chantier.  

Selon les explications du prévenu à l'audience de jugement qui paraissent crédibles, le 
Tribunal retient que ce dernier a employé, alors qu'ils n'étaient pas au bénéfice d'une 
autorisation de travail valable : 

- I_____, né le _____1989, du 22 janvier 2019 au 15 octobre 2020; 

- J_____, né le _____1979, du 10 janvier 2020 au 15 octobre 2020; 

- K_____, né le _____1992 et L_____, né le _____1989, du 14 janvier 2019 jusqu'au 
mois de juin 2019. 

X_____ connaissait la situation irrégulière de ses employés et sera par conséquent 
reconnu coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI. 

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Peine 

8.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

8.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

8.2. La faute du prévenu est importante. Il s'en est pris à plusieurs biens juridiques 
protégés.  

Il a agi de manière égoïste, mu par l'appât du gain rapide et facile, alors que la Suisse et 
le monde vivaient une situation catastrophique, tant au niveau sanitaire, que sur le plan 
économique.  

Il a profité de la palette de possibilités destinées aux plus démunis, en faisant preuve de 
cupidité, ne se satisfaisant pas des CHF 440'000.- obtenus par l'escroquerie au prêt 
COVID, mais en glanant encore quelques milliers de francs par le biais de l'escroquerie 
aux RHT.  

La période pénale est certes très courte pour l'escroquerie au prêt COVID, inhérente à la 
nature de l'infraction. Toutefois, à celle-ci doivent s'ajouter les autres infractions, 
notamment l'escroquerie aux RHT et le blanchiment d'argent entre avril 2020 et juin 
2020, lors de laquelle l'intensité délictuelle du prévenu a été particulièrement importante 
ainsi que l'infraction à l'art. 117 LEI qui s'est déroulée sur une période non négligeable 
de janvier 2019 au 15 octobre 2020.  

Le montant du dommage est inférieur à CHF 450'000.-. A réception de la mise en 
demeure de la banque, en vue de la restitution du montant indument alloué, le prévenu 
n'a pas immédiatement, de son propre chef, tenté de réduire le dommage en entreprenant 
des démarches auprès de la banque. Lors de son arrestation et des audiences 
subséquentes, il a même tenté de dissimuler sa maison en France. Ce n'est qu'une fois 
incarcéré et en vue de son jugement que le prévenu a su actionner l'ensemble de ses 
contacts pour réduire le montant du dommage à moins de CHF 350'000.- (cf. infra).  

La collaboration du prévenu a été moyenne et a évolué durant la procédure. Ses 
explications sibyllines et ses dénégations peu crédibles ont fait place à l'audience de 
jugement à des aveux et à des explications plus concrètes.   

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S'agissant, par exemple, de la maison en France, le prévenu a dissimilé son existence 
pour finalement formuler des aveux face aux évidences et aux preuves accablantes 
figurant au dossier.  

Cela étant la dépense alléguée en EUR 250'000.- en alcool, quand bien même le 
prévenu aurait eu un goût prononcé pour la fête, n'a pas emporté la conviction du 
Tribunal. 

La prise de conscience du prévenu est bien avancée. Il s'est rendu compte qu'il n'était 
pas en mesure de gérer une société, après avoir multiplié les échecs et les dettes dans ce 
domaine. Acculé, il a également exprimé des regrets, réalisant clairement les enjeux de 
la présente procédure pour lui et son entourage, en particulier ses quatre enfants.  

La situation personnelle du prévenu est excellente et n'explique en aucun cas ses 
agissements. Il bénéficie d'une épouse aimante, d'amis présents, d'un entourage solide et 
soutenant. Il exerçait une activité lucrative, louait un appartement et était propriétaire 
d'une maison secondaire en France. A tout cela s'ajoute une situation administrative 
régularisée par la révocation de la décision d'interdiction, lui permettant d'obtenir une 
autorisation de séjour. Il a, par son comportement délictuel, sciemment pris le risque de 
détruire tout ce qu'il avait construit au fil des années; ce qui ne peut susciter 
qu'incompréhension et agacement.  

Ses casiers judiciaires suisses et français ne comptent aucune inscription ce qui est un 
élément neutre dans la fixation de la peine.  

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant.  

Au vu de l'ensemble des circonstances, seule une peine privative de liberté entre en 
considération.  

Celle-ci sera fixée à 24 mois pour l'escroquerie au prêt COVID et le faux dans les titres, 
soit les infractions les plus graves (art. 40 CP), augmentés de 2 mois pour l'escroquerie 
aux RHT (peine hypothétique de 3 mois), de 7 mois pour le blanchiment d'argent (peine 
hypothétique de 9 mois) et de 3 mois pour l'infraction à la LEI (peine hypothétique de 4 
mois), soit une peine privative de liberté de 36 mois. 

En l'occurrence, eu égard aux éléments susmentionnés, le pronostic n'apparait pas 
comme étant défavorable, notamment au vu de la prise de conscience du prévenu et des 
démarches entreprises en vue de l'indemnisation du dommage de la partie plaignante. La 
peine peut – et doit donc – être assortie du sursis partiel.  

Pour tenir compte adéquatement de la faute, la partie ferme de la peine sera arrêtée à 6 
mois (art. 43 al. 1 et 2 CP) et la partie suspendue de la peine à 30 mois, assortie d'un 
délai d'épreuve de 4 ans (art. 43 al. 3 et 44 al. 1 CP). La détention avant jugement (205 
jours) sera imputée à la peine (art. 51 CP).  

Par ailleurs, au vu des infractions commises dans l'exercice de son activité d'organe 
d'une personne morale ainsi que de ses échecs professionnels successifs ayant conduit à 
une succession de faillites de ses entreprises, assorties de nombreux actes de défaut de 
biens et de poursuites, X_____ se verra imposer, pour une durée de 5 ans, une 

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interdiction d'exercer une activité de manière indépendante, en tant qu'organe d'une 
personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de 
représentant d'un tiers ou de la faire exercer par une personne liée par ses instructions.  

X_____ a accepté, au demeurant, cette mesure à l'audience de jugement (art. 67 al. 1 et 
67a al. 1 et 2 CP). 

Expulsion 

9.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à 
quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, l'étranger qui est condamné 
notamment pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une assurance sociale ou à l'aide 
sociale. 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 

L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette 
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives et s'interprètent de manière 
restrictive. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il 
faut donc que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et que 
l'intérêt public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la 
clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait 
librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP.  

Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme 
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer 
à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe 
de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à 
l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au 
principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; ATF 144 IV 332 consid. 
3.3). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative).  

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la 
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 
CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.1 et 
références citées). Pour se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée, l'étranger doit 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 

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Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Une 
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un 
élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse 
dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance, doit être préférée à une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour 
en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans 
notre pays (ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_153/2020 du 28 
avril 2020 consid. 1.3.2). La reconnaissance d'un cas de rigueur ne se résume pas non 
plus à la simple constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d'origine ou 
du moins la comparaison entre les conditions de vie en Suisse et dans le pays d'origine, 
mais aussi à la prise en considération des éléments de la culpabilité ou de l'acte 
(BUSSLINGER/UEBERSAX, Här