# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 013c7779-3a62-534b-8e16-ba6fdf47f0bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2010 D-7268/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7268-2010_2010-10-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7268/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 octobre 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7268/2010

Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de Zurich par A._______ en 
date du 19 septembre 2010,

la décision incidente de l'ODM du même jour lui  refusant l'entrée en 
Suisse et lui assignant la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions du 27 septembre et du 1er octobre 
2010, lors desquelles A._______ a déclaré être né à B._______, dans 
la  région  du  Haut-Sassandra,  être  parti  à  Abidjan  à  une  date 
indéterminée pour y apprendre le métier de menuisier, formation qu'il  
aurait  rapidement  abandonnée, avoir  vécu dans cette  agglomération 
chez  son  oncle  paternel,  et  y  avoir  exercé  le  métier  de  footballeur 
jusqu'en  2005;  qu'à  cette  date,  il  serait  parti  à  C._______,  dans  la 
région de la Vallée du Bandama, pour rejoindre son père et son frère 
aîné, tous deux faisant partie de la rébellion; qu'entré lui aussi dans la 
rébellion, il  aurait  participé à des patrouilles pour le compte du chef 
rebelle  Wattao;  que  le  30  août  2010,  alors  qu'il  se  serait  trouvé  à 
D._______  (région  des  Savanes),  son  père  aurait  participé  à  une 
réunion secrète organisée par la  rébellion au sujet  des élections du 
mois d'octobre suivant; que, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2010, 
l'intéressé aurait appris d'un voisin qui l'aurait joint par téléphone que 
son père et son frère avaient été abattus au domicile familial par des 
hommes armés; que, le matin du 2 octobre 2010, il  aurait  été averti 
téléphoniquement  par  les  parents  de  son  amie  que  des  hommes 
armés s'étaient présentés à leur domicile et avaient demandé où il se 
trouvait;  que,  de  peur  de  subir  le  même  sort  que  ses  proches, 
probablement tués par la rébellion parce que son père avait téléphoné 
à  un  certain  IB  avec  lequel  tout  contact  était  interdit,  il  serait  parti  
s'installer au Burkina Faso avant de retourner en car à Abidjan, le 15 
septembre 2010; que, le 18 septembre 2010, grâce à une dame qui lui  
aurait fourni contre paiement les documents utiles (passeport français 
comportant sa photographie et l'identité d'une tierce personne, billets 
d'avion)  à son départ  du pays,  il  aurait  pris  l'avion de l'aéroport  de 
cette ville pour la Suisse, via Casablanca (Maroc),

la  décision  du  6  octobre  2010,  notifiée  le  lendemain,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté la  demande d'asile,  au motif  que les déclarations du 
requérant n'étaient pas vraisemblables, a prononcé le renvoi de celui-

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ci  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  pour  le 
lendemain de l'entrée en force de la décision,

le  recours  posté  le  11  octobre  2010,  dans  lequel  le  recourant  a 
brièvement répété ses motifs d'asile  et  a conclu à l'annulation de la 
décision  attaquée,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  à 
l'octroi de l'asile et de l'effet suspensif, 

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai  de cinq jours 
ouvrables  (cf. art. 108 al. 1 LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable,

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM 
refuse l'entrée en Suisse, il peut rejeter la demande d'asile conformé-
ment aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer  
en  matière  sur  la  demande  d'asile  conformément  aux  art. 32  à 
35a LAsi  (art. 23 al. 1  let. b  LAsi); que la  décision doit  être  notifiée 
dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande; que si la procédure 
est  plus  longue,  l'ODM  attribue  le  requérant  à  un  canton  (art.  23 
al. 2 LAsi),

que ce délai a, en l'occurrence, été respecté,

que selon l'art. 40 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que 
le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la 
rendre vraisemblable et  si  aucun motif  ne s'oppose à son renvoi de 

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Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction; que 
la décision doit être motivée au moins sommairement,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi); que la qualité de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi); que ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 
pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de  manière  déterminante  sur  des 
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, il  n'est pas possible d'accorder le moindre crédit  aux 
déclarations du recourant, lesquelles ne constituent par ailleurs que de 
simples affirmations de sa part qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve ne viennent étayer,

que, notamment, il n'est manifestement pas crédible que le recourant, 
qui aurait prétendument officié au sein d'un mouvement rebelle durant 
cinq années, ignore l'identité du chef de la zone de C._______, étant 
précisé que celui-ci ne se nomme pas Wattao (cf. le pv de l'audition du 
1er octobre 2010, question 49,  p. 6),  ni  le nom exact  du mouvement 
auquel  il  aurait  appartenu,  ni  le  nom de  la  coalition  regroupant  les 
mouvements rebelles,

que l'explication qu'il a donnée à ce sujet, selon laquelle il n'était pas 
intéressé  "de  savoir"  (cf.  le  pv  de  l'audition  du  1er octobre  2010, 
question 44, p. 5), ne saurait être retenue,

qu'il  n'est  pas non plus vraisemblable que le recourant  n'ait  pas fait 
preuve de plus de curiosité et n'ait pas cherché à connaître les auteurs 
et les circonstances du meurtre de son frère et de son père, au motif 
que "c'était long à expliquer" (cf. le pv de l'audition du 1 er octobre 2010, 
questions 34 et 40, p. 4 s.); que, de surcroît,  si la conversation avec 
Ibrahim Coulibaly, dit IB, avait motivé ces meurtres, il n'est alors pas 

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compréhensible que ceux-ci soient intervenus un an après (cf. le pv de 
l'audition du 1er octobre 2010, question 37, p. 5),

qu'en  conséquence,  les  allégations  du  recourant  ne  satisfont 
manifestement pas aux exigences de l'art. 7 LAsi,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait exposé à de sérieux préjudices, au 
sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Côte d'Ivoire,

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime 
de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 
2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 
2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.), 

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que tout  d'abord,  selon un arrêt  récent  (cf.  ATAF 2009/41 consid. 7, 
spéc. consid. 7.10 et 7.11), une possibilité de refuge interne existe, en 
général,  au  sud  et  à  l'est  de  la  Côte  d'Ivoire,  notamment  dans  les 
grandes villes, pour les personnes originaires des régions de l'ouest, 
soit  du  Moyen-Cavally,  des  Dix-Huit  Montagnes  et  du  Bafing,  et  du 
nord, soit du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la Vallée 
du  Bandama;  que  l'exécution  du  renvoi  d'un  ressortissant  de  Côte 
d'Ivoire vers le sud et l'est du pays, sous réserve d'une appréciation de 
cas en cas prenant en compte un certain nombre de critères (état de 
santé,  formation professionnelle,  réseau social  et  familial,  possibilité 
de  réinstallation), doit  être  considérée  en  principe  comme 
raisonnablement exigible,

qu'en l'espèce, si l'intéressé a prétendument été domicilié en dernier 
lieu à C._______, dans la région de la Vallée du Bandama, il  existe 
pour lui une possibilité de fuite interne à Abidjan, où il a déjà vécu de  
nombreuses années en y exerçant le métier de footballeur,

qu'en outre, il est jeune et n'a fait valoir aucun problème de santé; qu'il  
est donc en mesure de subvenir à ses besoins,

qu'au demeurant, et même si cela n'est pas décisif pour l'issue de la 
cause, force est de constater, au vu des déclarations invraisemblables 
du  recourant  relatives  aux  motifs  de  sa  demande  de  protection  en 
Suisse,  que  celui-ci  doit  probablement  bénéficier  dans  son  pays 
d'origine,  et  à  Abidjan  en  particulier,  d'un  réseau  social  et  familial  
susceptible de lui venir en aide,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  en 
possession de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son  pays  d'origine,  le  cas  échéant  étant  tenu  de  collaborer  à  leur  
obtention (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par télécopie et courrier recommandé; 
annexe: un bulletin de versement)

- à l'ODM, […] (par télécopie)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne)
- au canton […] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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