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**Case Identifier:** 70e8983b-4d33-5d17-948b-af51a9f7c458
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.12.2022 C/26628/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26628-2017_2022-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.12.2022.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26628/2017 ACJC/1639/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, née B______, domiciliée ______ (VD), appelante d'un jugement 

rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mars 

2022, comparant par Me Patricia MICHELLOD, avocate, rue Nicole 3,  

case postale 1075, 1260 Nyon 1, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par  

Me Corinne NERFIN, avocate, BORY & ASSOCIES AVOCATS, rue du Général-

Dufour 11, 1204 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/26628/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3030/2022 du 10 mars 2022, notifié aux parties le 16 mars 
2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dissous par le 

divorce le mariage contracté le 21 juin 2003 par C______ et A______, née 

B______ (ch. 1 du dispositif), donné acte à C______ de son engagement de verser 

à A______ un montant de 64'175 fr. 87 en échange du transfert par cette dernière 

de sa part de propriété dans l'appartement cadastré section 1______, n. ______ 

dans l'immeuble sis no. ______, route 2______ à D______ (France), donné acte à 

A______ de son engagement à transférer à C______ sa part de propriété de 

l'appartement précité de D______ en échange du paiement de 64'175 fr. 87 (ch. 3), 

condamné C______ à payer à A______ un montant de 80'000 fr. avec intérêts à 

5% l'an dès entrée en force du jugement rendu (ch. 4), dit que le régime 

matrimonial des parties de la participation aux acquêts, dissous en date du 15 août 

2006, était liquidé (ch. 5), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les époux durant le mariage, par le débit d'une 

somme de 18'895 fr., intérêts rémunératoires en sus depuis le 16 novembre 2017, 

du compte de libre passage de C______ en faveur du compte de libre passage de 

A______ (ch. 6 et 7), condamné C______ à payer à A______, à titre de 

contribution post-divorce à son entretien, par mois et d'avance, la somme de 

1'465 fr. jusqu'au 31 décembre 2024 (ch. 8), mis les frais judiciaires - arrêtés à 

22'000 fr. - à la charge des parties pour moitié chacune, compensé ces frais avec 

les avances de frais fournies par les parties, condamné C______ à payer à l'Etat de 

Genève un solde de frais de 1'000 fr., condamné A______ à payer à l'Etat de 

Genève un solde de frais de 700 fr. (ch. 9), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 

(ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 mai 2022, A______ appelle 
de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 5, 8 et 11 de son 

dispositif. 

Principalement, elle conclut à la condamnation de C______ à lui verser, les 

sommes de :  

- 5'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien, payables d'avance dès 

l'entrée en force du divorce, avec indexation annuelle à l'indice suisse des prix 

à la consommation, 

- 600'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce à titre 

d'indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 1 CC,  

- 57'300 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce à titre de 

remboursement d'un prêt du 27 décembre 2006,  

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- 30'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce au titre du 

remboursement d'un prêt de même montant consenti aux époux 

AH______/AI______, 

- 224'894 fr., dont 218'750 fr. relatifs à la propriété de E______ à 

F______ (GE), plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce, au titre 

de la liquidation du précédent régime matrimonial des époux, moyennant quoi 

ledit régime sera liquidé. 

A l'appui de ses conclusions, elle allègue des faits nouveaux et nouvellement 

d'autres faits. 

b. Dans sa réponse, C______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

Il allègue des faits nouveaux et nouvellement d'autres faits. 

c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe 
du 13 octobre 2022. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. C______, né le ______ 1965 à Genève, originaire de G______ (GE), et 
A______, née B______ le ______ 1957 à H______ (VD), originaire de G______ 

et de I______ (VD) se sont mariés le ______ 2003 à J______ (GE). 

Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 

c. C______ a un fils majeur issu d'un précédent mariage, K______, né le ______ 
1989. 

A______ est mère de deux enfants issus d'un précédent mariage, L______, né le 

______ 1990 et M______, née le ______ 1993. 

d. Les époux ont connu une première période de séparation qui a donné lieu, le 
15 août 2006, au dépôt d'une requête commune de mesures protectrices de l'union 

conjugale.  

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Par jugement JTPI/15894/2006 du 6 novembre 2006, homologuant l'accord des 

parties, le Tribunal de première instance a notamment prononcé la séparation de 

biens des époux. 

e. Après avoir repris la vie commune, les époux se sont définitivement séparés à la 
fin du mois de février 2015. 

f. Sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée le 2 février 
2016 par A______, le Tribunal d'arrondissement de N______ (VD) a rendu le 

14 avril 2016 un jugement non motivé ratifiant l'accord auquel étaient parvenues 

les parties lors de l'audience du même jour et comprenant notamment les points 

suivants : 

"II. C______ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, 

d'avance le premier de chaque mois, en main de la bénéficiaire, d'une 

contribution mensuelle de 4'000 fr. (quatre mille francs), dès et y compris le 

1
er

 février 2016. […] 

III. [Les] Parties conviennent de vendre la résidence secondaire dont elles sont 

copropriétaires à D______. Jusqu'à la vente, C______ assumera seul les 

charges relatives à cet objet.  

IV. Les revenus relatifs à la location des résidences de O______ [France] et 

P______ [France] sont touchés par C______, qui en assumera toutes les 

charges. 

V. [Les] Parties conviennent de liquider leur arriéré d'impôt arrêté à ce jour, 

étant précisé que la part de A______ ne saurait être supérieure à 18'000 fr. 

(dix-huit mille francs). […]" 

g. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 
16 novembre 2017, C______ a formé une demande unilatérale en divorce.  

Il a conclu notamment au partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage, à l'attribution de la 

pleine et entière propriété du bien immobilier des époux à D______, à la 

condamnation de A______ à lui verser une somme de 169'829 fr. au titre de la 

liquidation des rapports matrimoniaux et patrimoniaux des époux et à ce qu'il soit 

dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre les parties. 

h. Sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, C______ a conclu à la 
suppression de la contribution d'entretien due à son épouse en vertu du jugement 

du Tribunal d'arrondissement de N______ [VD]. Ces conclusions ont été rejetées 

par ordonnances des 17 novembre 2017 et 12 mars 2019. i. Dans sa réponse, 
A______ a consenti au prononcé du divorce. 

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Elle a conclu principalement à la condamnation de C______ à lui payer les 

sommes de :  

- 5'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien, payables d'avance 

avec indexation annuelle à l'indice suisse des prix à la consommation, sous 

déduction des rentes AVS, prestations complémentaires et prestations du 

2
ème

 pilier qu'elle recevrait lors de sa prise de retraite, 

- 600'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce à titre 

d'indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 1 CC,  

- 80'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce à titre de 

remboursement d'un prêt du 27 décembre 2006,  

- 485'604 fr. 45 plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce au titre 

de la part lui revenant suite à la vente de la propriété de E______ à F______ le 

26 septembre 2006, 

- 64'175 fr. 87 plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce au titre de 

la liquidation des rapports de copropriété des parties sur l'appartement de 

D______, et  

- 42'270 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce au titre de la 

part lui revenant dans la vente du terrain et de la maison sis à 

Q______ (France). 

Simultanément, A______ a conclu au partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle acquis par C______ durant le mariage à raison de trois quarts en 

sa faveur et d'un quart en faveur de celui-ci, l'avoir qu'elle avait elle-même 

constitué lui restant acquis, et à ce qu'il soit dit que C______ était seul débiteur 

des dettes communes d'impôts existant encore pour les années 2003 à 2016. 

j. Le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures. 

j.a Dans sa réplique, C______ a notamment conclu, en lieu et place de ses 
précédentes conclusions relatives à la liquidation des rapports matrimoniaux et 

patrimoniaux des parties, à ce que A______ soit condamnée à lui payer une 

somme de EUR 157'194.- à titre de remboursement de la part lui revenant dans la 

vente du bien immobilier sis à Q______, ainsi qu'une somme de 93'125 fr. 30 au 

titre de sa part de la dette fiscale des époux, sous déduction des montants d'ores et 

déjà acquittés. 

j.b Dans sa duplique, A______ a persisté dans ses précédentes conclusions. Elle a 
sollicité que C______ soit en outre condamné à lui payer les sommes de 57'300 fr. 

plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du divorce au titre du prêt consenti le 

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27 décembre 2006 et de 30'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du 

divorce au titre du remboursement d'un prêt de même montant consenti aux époux 

AH______/AI______. 

k. Devant le Tribunal, C______ a indiqué être d'accord de verser à son épouse la 
somme de 64'175 fr. 87 réclamée par celle-ci en relation avec l'appartement de 

D______, en échange du transfert de la part de celle-ci dans ce bien. 

Les parties se sont par ailleurs exprimées sur leur situation personnelle et 

financière, qui se présente comme suit : 

1. Situation de C______ 

k.a C______ a exploité durant le mariage diverses entreprises, actives dans le 
domaine horticole et l'aménagement de piscines. Jusqu'en 2005, il a également été 

employé en qualité de maître d'apprentissage auprès de la fondation R______, 

établissement subventionné par l'Etat et œuvrant dans la réinsertion 
professionnelle. Il avait pour cela renoncé à exploiter une entreprise nommée 

S______, cédée à un tiers avant le mariage. 

k.a.a Aujourd'hui, C______ est principalement actionnaire et administrateur 
unique de la société T______ SA, fondée en 2009 à Genève, qu'il a précédemment 

exploitée dès 2007 sous la raison individuelle U______, C______.  

T______ SA verse à C______ un salaire, qui s'est élevé à 8'823 fr. 75 net par mois 

en 2017, à 9'211 fr. 10 net par mois en 2018, à 9'222 fr.15 net par mois en 2019 et 

à 8'762 fr. net par mois en 2020.  

Devant le Tribunal, C______ a notamment exposé avoir l'intention de remettre 

l'entreprise susvisée à un successeur durant l'année où il atteindrait l'âge de 60 ans, 

soit au 1
er

 janvier 2025. Il a précisé qu'il avait trouvé un acquéreur potentiel, avec 

lequel il avait conclu un accord de principe sur un prix de 350'000 fr. Dans ses 

écritures d'appel, il a allégué que la transaction projetée avait échoué et qu'il était 

à la recherche d'un autre repreneur. 

k.a.b Depuis 2013, C______ est également propriétaire de la société 
V______ SARL, qui n'a selon lui qu'une faible activité. Les comptes produits font 

état d'un chiffre d'affaires de 113'562 fr. 15 en 2017, de 125'737 fr. 92 en 2018, de 

113'188 fr. 40 en 2019 et de 140'638 fr. 45 en 2020, pour des bénéfices annuels 

s'élevant respectivement à 3'707 fr. 84, 5'088 fr. 73, 2'569 fr. 76 et 13'862 fr. 62.  

Durant les exercices concernés, les charges d'exploitation de la société ont inclus 

un poste salaire et charges sociales, oscillant entre 31'699 fr. 55 (2017) et 

59'896 fr. 78 (2020). V______ SARL a notamment employé trois personnes 

différentes en 2017. C______ expose qu'il n'est lui-même pas rémunéré pour son 

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activité au sein de cette société, mais qu'il ne fait que se rembourser des frais de 

représentation et restauration. Selon les comptes produits, des frais de 

représentation ont été comptabilisés dans les charges d'exploitation de la société 

pour un montant de 16'357 fr. 57 en 2017, de 17'055 fr. 05 en 2018, de 

12'313 fr. 25 en 2019 et de 11'269 fr. 04 en 2020. 

V______ SARL, qui est sise au domicile de C______, s'acquitte par ailleurs d'un 

loyer pour des locaux à W______ (GE), que C______ a, temporairement au 

moins, remis en sous-location à un tiers, pour un montant de 1'080 fr. par mois. 

k.a.c Dès 2007, C______ a également exploité l'entreprise en raison individuelle 
"C______, X______" (ci-après : X______), au sein de laquelle il a notamment 

employé le fils aîné de A______, L______.  

En mars 2013, celui-ci a démissionné de son poste auprès de cette entreprise, pour 

fonder l'entreprise individuelle "Y______/L______", inscrite au Registre du 

commerce au mois de ______ 2013. C______ soutient que L______ a emmené 

avec lui tous les clients de X______, laquelle aurait progressivement cessé toute 

activité jusqu'à fin septembre 2019.  

Les comptes produits indiquent que X______ a enregistré une perte de 

5'050 fr. 70 en 2017 et de 2'018 fr. 15 en 2018. La société n'a pas versé de salaire 

durant les exercices en question. A la fin de l'année 2019, X______ a sollicité sa 

radiation du Registre du commerce, laquelle a été opérée le ______ 2020. 

k.a.d C______ est titulaire d'un droit de superficie sur un immeuble à 
Z______ (GE), sur lequel est bâti son logement actuel.  

Abstraction faite des charges alléguées en relation avec d'autres biens 

immobiliers, ses charges mensuelles, non contestées, comprennent 2'000 fr. de 

redevance de superficiaire, 298 fr. 67 d'intérêts hypothécaires, 416 fr. 67 

d'amortissement, 14 fr. 33 d'assurance ménage, 725 fr. 50 de primes d'assurance-

maladie obligatoire et complémentaire, 267 fr. 58 de frais médicaux non 

remboursés, 338 fr. 33 de frais de dentiste, 722 fr. 37 d'impôts et 1'200 fr. 

d'entretien de base, soit un total de 6'321 fr. 38 par mois. 

k.a.e Lors de l'introduction du procès en divorce, C______ était propriétaire d'un 
appartement à O______ (France), qui était loué pour un montant de EUR 1'500.- 

par mois. Il percevait également un loyer moyen de EUR 370.- par mois pour la 

location de la résidence secondaire dont les époux étaient copropriétaires à 

D______, acquise en 2011.  

Ces biens immobiliers ont été vendus respectivement en 2020 et 2021. 

2. Situation de A______ 

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k.b A______, qui avait précédemment travaillé en qualité de vendeuse et de 
secrétaire, n'a pas exercé d'activité lucrative durant son précédent mariage. 

Lors du divorce de son premier époux, elle a obtenu la garde de ses deux enfants 

et une contribution à l'entretien de ceux-ci à hauteur de 500 fr. par mois et par 

enfant jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de 600 fr. par mois et par enfant jusqu'à l'âge 

de 15 ans, et enfin de 700 fr. par mois et par enfant jusqu'à la fin de leurs études. 

Un montant de 23'528 fr. a par ailleurs été transféré sur son compte de libre 

passage au titre du partage des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage 

par son premier époux. 

k.b.a Lorsqu'il a épousé A______, C______ exploitait une entreprise nommée 
AA______, active dans la création et l'entretien de parcs et de jardins.  

N'étant plus autorisé à poursuivre cette exploitation en raison de son activité 

auprès de la fondation R______, C______ a cédé l'entreprise susvisée à un tiers en 

2004. 

k.b.b Simultanément, les époux ont créé l'entreprise AB______, A______ (ci-
après : "AB______"), ayant pour but l'entretien de bâtiments et inscrite au 

Registre du commerce au nom de A______. 

A______ y a travaillé en qualité d'indépendante avec un taux d'activité d'environ 

30%, réalisant des revenus déclarés de 1'968 fr. par mois en 2005, de 2'289 fr. par 

mois en 2006, de 2'192 fr. par mois en 2007, de 2'019 fr. par mois en 2008 et de 

447 fr. par mois en 2009. 

Durant cette période, AB______ a employé jusqu'à cinq personnes et déclaré un 

chiffre d'affaires de 279'891 fr. 30 en 2005, de 193'761 fr. 65 en 2006, de 

211'037 fr. 20 en 2007, de 330'308 fr. 25 en 2008, et de 487'969 fr. 60 en 2009. 

Dans la requête en mesures protectrice de l'union conjugale formée par les époux 

au mois d'août 2006, il est indiqué que A______ réalisait un revenu de 4'100 fr. 

net par mois.  

Dans le cadre du présent procès, A______ a produit des notes manuscrites 

indiquant que sur les encaissements de factures réalisés par AB______ en 2008 et 

2009, C______ avait récupéré un total de 242'158 fr. 65 en 2008 et de 

418'424 fr. 25 en 2009. Selon ces mêmes notes manuscrites, elle aurait elle-même 

encaissé plus de 80'000 fr. en 2008 et près de 55'000 fr. en 2009 sur les montants 

crédités en faveur de AB______. Il y est également indiqué que les époux se 

seraient régulièrement partagé entre eux divers virements effectués par les clients 

de AB______. 

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k.b.c En sus de son activité pour le compte de AB______, A______ soutient avoir 
parallèlement travaillé à 70% pour les autres entreprises de son époux, lesquelles 

recouraient selon elle aux services de AB______ pour mener à bien divers 

mandats de paysagisme et de nettoyage. Elle aurait ainsi effectué des tâches 

administratives relevant de la compétence d'une assistante de direction 

(secrétariat, téléphoniste-réceptionniste, comptabilité, gestion de la TVA, gestion 

des commandes et du stock, gestion des salaires etc.). Elle se serait également 

rendue sur les chantiers pour y faire des travaux physiques tels que du nettoyage, 

du jardinage, etc. Elle aurait également assumé le rôle de vendeuse, en particulier 

en faveur de X______. 

Entendu en qualité de témoin à ce sujet, le fils de A______, L______, a déclaré 

évaluer le temps de travail effectué par sa mère au profit des entreprises de 

C______ à l'équivalent d'un poste à 150%. Il a expliqué que le précité avait 

toujours eu plusieurs sociétés, qu'il avait créées et cessé d'exploiter, si bien qu'il ne 

pouvait pas dire précisément pour quelles sociétés sa mère avait travaillé, ni à 

quelles dates. Il se souvenait des entreprises V______ SARL, S______, "ou 

encore AC______ sur la fin", exposant également que : "Comme le cœur de 
l'activité de Monsieur C______ était le paysagisme, j'imagine qu'elle a également 

eu des activités dans ce domaine, mais je ne pourrais pas le confirmer. […] [Le 
conseil de A______] me demande si ma mère a travaillé pour la société X______. 

Je réponds qu'il s'agit d'une des sociétés que C______ exploitait, de sorte qu'elle 

a certainement travaillé pour elle. [Le conseil de A______] me demande à quel 

titre. Je réponds qu'elle aura fait du secrétariat et du transport avec remorque". 

k.b.d Selon les pièces produites par C______, l'entreprise U______, C______ a 
engagé une personne, AD______, à mi-temps à compter du premier septembre 

2008, en qualité de secrétaire comptable de l'entreprise, ainsi que de vendeuse 

pour l'entreprise X______. Par la suite, T______ SA a engagé une autre personne, 

AE______, en qualité de réceptionniste et de secrétaire à plein temps, du mois de 

juin 2010 au mois d'août 2015. 

k.b.e Au mois de décembre 2008, A______ a été victime d'un accident de ski, 
entrainant une incapacité complète de travailler jusqu'à la fin du mois de mai 

2010.  

Durant cette période, AB______ est devenue la société en nom collectif 

AF______, C______ y participant en qualité d'associé aux côtés de A______. 

A la fin de l'année 2009, la société AF______ a été vendue à la société tierce 

AC______ SA. Le prix de vente, qui s'est élevé à 70'000 fr., a été conservé par 

A______. 

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k.b.f A la suite de cette vente, A______ a été engagée en qualité d'assistante et 
secrétaire comptable à mi-temps par la société AC______ SA, pour un salaire 

mensuel brut de 4'500 fr., versé treize fois l'an. Elle y a travaillé du mois de juin 

2010 jusqu'à la fin de l'année 2011, date à laquelle elle a été licenciée. 

A______ a ensuite connu une période de chômage, avant d'occuper 

successivement divers emplois à temps partiel, notamment dans la conciergerie 

pour la société AG______ SA. Le 26 septembre 2014, elle a également signé un 

contrat de travail avec la société V______ SARL pour un poste de secrétaire à mi-

temps, rémunéré à hauteur de 3'500 fr. brut par mois. Les parties s'accordent à 

reconnaître qu'il s'agissait d'un contrat fictif. A teneur de ses déclarations à la 

caisse de compensation AVS, les revenus moyens de A______ n'ont pas excédé 

2'000 fr. brut par mois entre 2012 et 2017. 

En 2017, A______ a suivi une formation dans le domaine de la pédicurie et des 

soins cosmétiques, à l'issue de laquelle elle a obtenu un diplôme en 2018. Elle a 

simultanément entrepris une activité indépendante dans ce domaine, qui s'est 

avérée déficitaire à ce jour. A______ explique notamment n'avoir pas pu 

développer ses affaires en raison de la pandémie de COVID 19. 

k.b.g Depuis le ______ 2021, A______ est à la retraite et perçoit une rente 
mensuelle ordinaire AVS de 1'855 fr. Elle soutient ne pas percevoir d'autre rente 

ou prestation de prévoyance.  

Ses charges mensuelles établies comprennent son loyer (1'000 fr.), diverses 

charges d'eau, d'électricité et de chauffage (223 fr. 31), une taxe de levée d'ordures 

(10 fr. 77), des primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire 

(561 fr. 50), des frais médicaux non couverts (268 fr. 35), des frais de lunettes 

(8 fr. 33), des frais de carburant (212 fr.), d'autres frais de véhicule (187 fr. 50), 

des frais de loisirs (200 fr.), ses impôts (382 fr. 37), et son entretien de base 

(1'200 fr.), pour un total de 4'255 fr. par mois en chiffres ronds. 

Interrogée par le Tribunal au sujet de sa participation aux charges de la famille 

durant la vie commune, A______ a déclaré que les contributions d'entretien 

versées par son précédent époux lui permettaient de prendre en charge les 

assurances maladies de ses enfants et la sienne, voire d'effectuer quelques achats 

permettant d'améliorer le quotidien des enfants. Les frais courants, de logement, 

de nourriture, les impôts et les autres assurances étaient payés par C______. A 

partir du moment où elle avait été rémunérée, et dès lors qu'il s'agissait d'une 

faible rémunération, elle avait continué à prendre en charge son assurance maladie 

notamment, mais la prise en charge des coûts ordinaires n'avait pas changé. 

Lorsque son fils L______ avait créé son entreprise, elle lui avait prêté une somme 

de 10'000 fr., en échange de quoi celui-ci s'était engagé à prendre en charge tous 

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C/26628/2017 

les frais liés à son véhicule, à l'exception des frais de carburant, pour la 

rembourser. 

3. Immeuble de E______ à F______ 

k.c Le 26 avril 2004, C______ a fait l'acquisition d'une maison sise à E______ 
dans la commune de F______ [GE], qui a constitué le domicile conjugal. Le prix 

de cette acquisition, qui s'est élevé à 850'000 fr., a été payé par le biais d'un 

acompte de 100'000 fr. versé en mains du notaire avant la vente, ainsi qu'à hauteur 

de 750'000 fr. par le produit de la vente d'un autre bien immobilier acquis par 

C______ avant le mariage.  

Le 3 mai 2004, sur réquisition de C______, une cédule hypothécaire d'un montant 

de 650'000 fr. a été constituée sur l'immeuble susvisé, en faveur d'un 

établissement bancaire. Le montant de ce gage a été augmenté de 150'000 fr. au 

mois de janvier 2006, dans le cadre de divers travaux d'amélioration apportés par 

C______ à l'immeuble en question. 

Le 26 septembre 2006, C______ a revendu la maison de E______ au prix de 

1'600'000 fr. La déclaration adressée à l'administration fiscale pour le calcul de 

l'impôt sur le gain immobilier indique que par rapport au prix d'acquisition, le prix 

de vente susvisé comprend des travaux à plus-value pour un montant de 

539'016 fr. 55.  

Selon une déclaration manuscrite de l'acquéreur versée à la procédure par 

A______, ledit acquéreur aurait en outre versé une somme de 300'000 fr. à 

C______ de main à main avant la vente.  

4. Immeuble de Q______ 

k.d Le 25 janvier 2007, les époux ont fait l'acquisition d'un bien immobilier sis à 
Q______ (France), pour le prix de EUR 650'000.-, auquel se sont ajoutés 

EUR 41'980.- de frais.  

k.d.a Cette acquisition du bien a été financée au moyen d'un emprunt de 
EUR 512'063.- souscrit conjointement par les époux, de fonds propres versés par 

C______ à hauteur de EUR 143'917.-, et de fonds propres versés par A______ à 

hauteur de 57'300 fr. (contrevaleur de EUR 36'000.- à l'époque de l'acquisition, 

préalablement versée sur le compte de C______ le 27 décembre 2006).  

k.d.b Le bien immobilier susvisé a été divisé en plusieurs parcelles, lesquelles ont 
été revendues en plusieurs transactions successives en 2007, 2012 et 2015. 

Aucune somme n'a été versée à A______ lors des deux premières transactions. 

Celle-ci a perçu une part de EUR 193'194.- sur le produit de la dernière vente 

partielle. 

- 12/36 - 

 

C/26628/2017 

k.d.c A ce propos, C______ a exposé devant le Tribunal que A______ n'aurait 
selon lui eu droit qu'au remboursement de son apport de EUR 36'000.-, dès lors 

qu'il avait assumé seul l'ensemble des charges et des travaux d'amélioration du 

bien susvisé. Il avait cependant proposé à son épouse de partager par moitié le 

produit de la dernière vente partielle "pour solde de tout compte", ce que celle-ci 

avait accepté.  

k.d.d A______ a pour sa part déclaré en audience avoir "laissé faire" son époux 
lors des deux premières ventes partielles, car celui-ci lui disait de ne pas 

s'inquiéter, qu'il prévoyait tout et qu'elle ne serait pas dans le besoin. Lors de la 

troisième et dernière vente partielle, elle n'avait "pas demandé plus" que la somme 

perçue de EUR 193'194.-, parce qu'il n'était pas encore question de divorce, que 

les précédentes opérations n'avaient pas été évoquées et qu'elle pensait que la vie 

commune allait reprendre.  

Interrogée par le Tribunal sur l'utilisation de la somme précitée, A______ a 

déclaré qu'elle ne possédait plus cet argent, sans donner d'autres explications. 

Elle n'a pas donné suite à une ordonnance du Tribunal lui impartissant un délai 

pour produire les extraits détaillés du compte crédité de dite somme.  

Des extraits de comptes bancaires produits par C______ indiquent que A______ a 

retiré la quasi-totalité des EUR 193'194.- en espèces, par tranches de 

EUR 10'000.-, peu avant de déposer sa requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale du 2 février 2016. 

5. Prêts entre époux 

k.e Au mois de novembre 2002, soit avant le mariage, A______ a prêté à 
C______ une somme de 80'000 fr. Ce prêt a fait l'objet d'une reconnaissance de 

dette datée du 26 novembre 2002, dans laquelle C______ s'engage à rembourser 

le prêt dans les meilleurs délais en cas de séparation des parties.  

Interrogée en audience sur l'origine de ces fonds, A______ a déclaré qu'ils 

provenaient de la vente d'une ferme acquise avec son précédent époux. Elle avait 

placé une partie de cet argent dans des comptes de prévoyance et il lui restait un 

solde de 250'000 fr. environ, qu'elle avait accepté de mettre partiellement à 

disposition de C______, qui venait d'acquérir un bien immobilier et peinait à 

s'acquitter de toutes ses charges. 

k.f Dans sa duplique adressée au Tribunal, A______ a allégué pour la première 
fois avoir prêté à C______ la somme de 57'300 fr. versée sur le compte de celui-ci 

le 27 décembre 2006 et affectée au paiement du bien de Q______. Elle a dès lors 

conclu au remboursement de cette somme. Auparavant, dans son mémoire de 

- 13/36 - 

 

C/26628/2017 

réponse, A______ avait admis que les 57'300 fr. en question constituaient son 

"apport" dans l'acquisition du bien immobilier susvisé. 

6. Prêt aux époux AH______/AI______ 

k.g Au mois de juillet 2010, A______ a instruit un établissement bancaire 
détenant un compte à son nom de transférer la somme de 30'000 fr. en faveur de 

AH______, avec la mention "Prêt en faveur de Monsieur AI______ et Madame 

AH______. Remboursement fin août 2010". 

Le 19 octobre 2010, AH______ a transféré une somme de 100'000 fr. sur un 

compte détenu par C______ auprès d'un autre établissement bancaire. 

k.g.a A______ soutient que le second transfert susvisé comprenait le 
remboursement du prêt de 30'000 fr. qu'elle avait elle-même consenti aux époux 

AH______/AI______, de sorte que C______ serait tenu de lui rembourser à son 

tour cette somme. 

k.g.b C______ a versé à la procédure un document daté du 26 avril 2017, dans 
lequel AH______ déclare lui avoir prêté une somme de 100'000 fr. pour l'aider à 

payer ses factures et la pension due à son ex-épouse. Il a également produit un 

document daté du 5 janvier 2022, dans lequel AH______ indique avoir été 

intégralement remboursée au 20 septembre 2020. C______ soutient avoir utilisé à 

cette fin le produit de la vente de l'appartement de O______[France].  

7. Autres éléments de procédure 

l. Devant le Tribunal, A______ a requis notamment la production de nombreuses 
pièces et sollicité l'audition de plusieurs témoins, dont celle de AE______ et de 

AD______. La première devait confirmer ses allégués selon lesquels C______ 

augmentait comptablement les charges comptables de ses entreprises pour 

diminuer ses revenus, tandis la seconde devait s'exprimer sur l'entreprise 

AB______ et attester de ce que l'essentiel de son chiffre d'affaires serait revenu à 

C______. Toutes deux devaient également confirmer la date de leur engagement 

et leur taux d'activité au service des entreprises de C______.  

Par ordonnance de preuve du 31 août 2021, le Tribunal a enjoint aux parties de 

produire certains documents, ordonné l'audition de L______ et de AJ______ 

comme témoins et rejeté les autres réquisitions de preuves des parties. 

m. Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors des plaidoiries finales 
tenues par le Tribunal le 14 janvier 2022, sous réserve notamment de ce qui suit : 

- 14/36 - 

 

C/26628/2017 

m.a C______ a déclaré s'engager, par un geste amiable, à verser à A______ la 
somme de 1'465 fr. par mois à titre de contribution à son entretien, ce du 1

er
 août 

2021 au 31 décembre 2024. 

m.b A______ a pour sa part conclu au versement d'une contribution d'entretien à 
vie d'un montant de 3'000 fr. par mois. Elle a réduit à 224'894 fr. ses prétentions 

relatives à la liquidation du précédent régime matrimonial des époux, concernant 

pour l'essentiel la maison de E______ à F______. 

n. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue des plaidoiries susvisées. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré notamment que l'épouse 
échouait à démontrer qu'elle avait déployé pour les entreprises de son époux une 

activité justifiant par son ampleur l'octroi d'une indemnité équitable. Le 

témoignage de son fils à ce propos constituait une exagération manifeste au regard 

de ses propres allégations et celui-ci n'avait pas su indiquer avec précision pour 

quelles entreprises sa mère avait travaillé, ni à quelles dates. L'ex-épouse ne 

démontrait pas non plus l'absence de contreprestation pour l'activité qu'elle disait 

avoir déployée. Elle admettait avoir bénéficié d'une part des bénéfices générés par 

l'exploitation de AB______ et les notes produites indiquaient que les époux 

s'étaient réparti les montants encaissés, y compris lorsque l'ex-épouse avait connu 

une période d'incapacité de travail. Elle avait également conservé le produit de la 

vente de l'entreprise susvisée. La quotité des autres travaux qu'elle disait par 

ailleurs avoir effectués sur les biens immobiliers de l'ex-époux n'était pas 

démontrée et de telles prestations devaient le cas échéant être compensées avec le 

fait que l'ex-épouse ne prenait pas en charge les frais quotidiens de la famille. 

Par conséquent, l'ex-épouse devait être déboutée de ses prétentions en paiement 

d'une indemnité pour contribution extraordinaire aux entreprises de son époux. 

S'agissant de la liquidation de leur précédent régime matrimonial, les parties 

avaient évoqué l'existence de divers biens, mais n'avaient pris de conclusions 

qu'en rapport avec la maison de E______ à F______. Acquise principalement par 

remploi de biens propres de l'ex-époux, cet immeuble ne constituait cependant pas 

un acquêt de celui-ci. L'ex-épouse échouait à démontrer avoir elle-même investi 

des sommes dans l'acquisition de ce bien. Ses contestations relatives au 

financement des travaux d'amélioration que l'ex-époux y avait apportés ne 

reposaient par ailleurs sur aucun fondement. Elle n'avait dès lors aucun droit à 

faire valoir sur le produit de la vente du bien immobilier concerné. 

S'agissant des prêts entre époux, l'ex-époux avait signé une reconnaissance de 

dette en faveur de l'ex-épouse pour un montant de 80'000 fr. et ne démontrait pas 

avoir remboursé cette somme. Il ne pouvait opposer une quelconque créance en 

compensation, ni se prévaloir d'une remise de dette. Il convenait dès lors de faire 

droit aux prétentions de l'ex-épouse en paiement de la somme de 80'000 fr. 

- 15/36 - 

 

C/26628/2017 

En revanche, celle-ci échouait à démontrer avoir consenti à l'ex-époux un prêt 

supplémentaire de 57'300 fr. Elle avait elle-même reconnu que la somme en 

question avait servi d'apport de sa part lors de l'acquisition du bien immobilier de 

Q______ à la fin de l'année 2006. Elle avait par ailleurs reçu une somme de 

EUR 193'194.- lors de la revente de ce bien d'entente avec l'ex-époux, de sorte 

qu'elle ne disposait plus d'aucune prétention à ce titre.  

Les allégations de l'ex-épouse relatives au prêt de 30'000 fr. qu'elle aurait consenti 

aux époux AH______/AI______ ne permettaient pas de vérifier que ceux-ci se 

seraient libérés de leur obligation de remboursement en mains de l'ex-époux. L'ex-

épouse n'était dès lors nullement appauvrie et un enrichissement illégitime de l'ex-

époux à ses dépens devait être exclu. 

Enfin, l'ex-épouse échouait à démontrer que le mariage avait eu un impact concret 

sur sa situation financière. Elle reconnaissait avoir régulièrement travaillé durant 

le mariage et ses allégations selon lesquelles l'ex-époux se serait approprié les 

fruits de son travail n'étaient pas démontrées. Elle n'avait pas non plus fait preuve 

de transparence sur ses revenus, sa fortune ou ses avoirs de prévoyance, de sorte 

qu'elle ne pouvait, sur le principe, prétendre au paiement d'une contribution post-

divorce à son entretien. Dès lors que l'ex-époux offrait néanmoins de contribuer à 

son entretien à hauteur de 1'465 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2024, il 

convenait cependant de faire droit aux conclusions de l'ex-épouse à due 

concurrence, étant précisé que le dies a quo de l'obligation ne pouvait être fixé à 

une date antérieure à celle du prononcé du divorce, compte tenu des décisions déjà 

rendues sur ce point. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel si l'affaire est non 
pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

En l'espèce, le litige devant le premier juge portait sur le paiement de sommes 

supérieures à 10'000 fr, soit notamment d'une somme de 224'894 fr. au titre de la 

liquidation du précédent régime matrimonial des époux. La voie de l'appel est dès 

lors ouverte. 

1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la notification de la décision entreprise et 
dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. a CPC; 

art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (cf. art. 310 CPC).  

- 16/36 - 

 

C/26628/2017 

En l'absence d'enfants mineurs, elle applique la maxime des débats et le principe 

de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 

2. 2.1 La Cour examine d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC). 

2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

2.1.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 

L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 

nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 

connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 

consent à la modification de la demande. 

2.2 En l'espèce, l'appelante conclut devant la Cour au paiement d'une contribution 
post divorce à son entretien de 5'000 fr. par mois pour une durée indéterminée, 

alors que ses dernières conclusions devant le Tribunal ne portaient que sur le 

paiement d'un montant de 3'000 fr. par mois à ce titre, également pour une durée 

indéterminée.  

L'appelante n'indique pas que cette modification de ses prétentions reposerait sur 

des faits nouveaux et l'intimé n'y a pas consenti. Les conclusions de l'appelante 

sont donc partiellement irrecevables en tant qu'elles excèdent le montant de 

susvisé de 3'000 fr. par mois. Il ne saurait être fait droit à celles-ci dans une 

mesure supérieure à ce montant, ce qui sera examiné en temps utile ci-dessous. 

2.3 Outre les faits retenus ci-dessus, les parties allèguent par ailleurs devant la 
Cour de nombreux faits nouveaux, sans indiquer les raisons pour lesquelles elles 

n'auraient pu en faire état devant le Tribunal. Partant ces allégués sont 

irrecevables et il n'en sera pas tenu compte. 

3. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir administré certaines 
preuves et d'avoir par-là violé son droit d'être entendue. 

3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment pour 
l'intéressé celui d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à 

ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves 

essentielles (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 

consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20286
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054

- 17/36 - 

 

C/26628/2017 

3.1.1 Le droit à la preuve se déduit également de l'art. 8 CC et trouve désormais 
une consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2;  

138 III 374 consid. 4.3.1). Il confère au justiciable le droit de faire administrer les 

moyens de preuve adéquats qu'il propose régulièrement et en temps utile à l'appui 

de faits pertinents pour le sort du litige (ATF 140 I 99 consid. 3.4; 133 III 295 

consid. 7.1; 129 III 18 consid. 2.6). En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis 

en cause lorsque le juge, par une appréciation anticipée, arrive à la conclusion que 

la mesure requise n'apporterait pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la 

conviction acquise sur la base des preuves déjà recueillies (ATF 143 III 297 

consid. 9.3.2; 141 I 60 consid. 3.3; 138 III 374 consid. 4.3.2). 

3.1.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves 

administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire 

administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore 

décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne 

confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à 

l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-

preuve, découlent découle de dispositions qui n'excluent pas l'appréciation 

anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2).  

3.2 En l'espèce, les griefs de l'appelante portent sur les moyens de preuve 
suivants : 

3.2.1 L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir ordonné 
l'audition des témoins AE______ et AD______, dont elle soutient qu'elles 

auraient pu attester de l'ampleur de l'activité qu'elle a déployée sans rémunération 

pour les entreprises de l'intimé, et donc du bien-fondé de ses prétentions en 

paiement d'une indemnité au sens de l'art. 165 al. 1 CC.  

A ce propos, on relèvera tout d'abord que l'appelante n'a pas requis du Tribunal 

l'audition des témoins susvisés à propos de son propre taux d'activité, ni de son 

absence de rémunération, mais seulement à propos des pratiques comptables 

alléguées de l'intimé pour diminuer ses revenus, du fonctionnement de l'entreprise 

AB______, de l'appropriation alléguée des revenus de celle-ci par l'intimé, ainsi 

que des conditions d'engagement des personnes précitées. Le Tribunal ne peut dès 

lors avoir violé le droit à la preuve de l'appelante en refusant de procéder à 

l'audition des témoins concernés à propos des premières questions susvisées. 

L'appelante n'offre pas non plus de démontrer que le refus de les entendre sur les 

points initialement requis aurait conduit le Tribunal à rejeter à tort l'une ou l'autre 

de ses prétentions. Partant, le grief doit être écarté pour ce motif déjà. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2099
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_228/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_906/2012

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L'appelante perd par ailleurs de vue que le Tribunal l'a déboutée des prétentions 

susvisées non seulement parce que l'étendue de sa contribution alléguée aux 

entreprises de l'intimé n'était pas suffisamment établie, mais également parce que 

l'existence de contreprestations financières substantielles à son activité devait, 

quant à elle, être retenue. Or, on ne voit pas en quoi les personnes susvisées, 

toutes deux anciennes employées des entreprises de l'intimé, auraient pu 

témoigner de ce que l'appelante n'était nullement rémunérée pour son activité : 

l'éventuelle absence de salaire versé directement à celle-ci, dont elles pouvaient 

cas échéant être informées, n'exclut notamment pas que l'appelante ait pu 

bénéficier d'autres formes de compensation financière dont elles n'avaient pas 

nécessairement connaissance, notamment sous forme de prélèvements sur les 

sommes encaissées ou de conservation du produit de vente de l'entreprise, de sorte 

que leur témoignage n'aurait pas été probant sur ce point. Le premier juge pouvait 

dès lors valablement, par une appréciation anticipée des preuves, renoncer à 

entendre les témoins susvisés, et ce sans violer le droit à la preuve ou le droit 

d'être entendue de l'appelante, au vu de la solution retenue.  

3.2.2 Le même raisonnement s'applique au refus du Tribunal d'ordonner la 
production par l'intimé de certaines pièces requises par l'appelante et notamment 

celle de "toute pièce attestant des salaires effectifs versés" par les différentes 

entreprises de l'intimé. La seule absence de salaires formellement versés à 

l'appelante - ou le versement de salaires peu élevés - ne suffiraient en effet pas à 

exclure l'absence de contrepartie substantielle selon le raisonnement retenu par le 

Tribunal, de sorte que celui-ci n'a pas violé le droit à la preuve de l'appelante en 

renonçant à ordonner la production de telles pièces.  

C'est également en vain que l'appelante reproche au Tribunal une telle violation 

pour n'avoir pas ordonné à l'intimé de produire des pièces comptables relatives à 

la situation des sociétés qu'il exploite, et qui auraient selon elle permis de vérifier 

que sa capacité contributive était supérieure à celle dont il alléguait disposer. 

Le Tribunal a en effet considéré que la contribution due à l'entretien post-divorce 

de l'appelante devait être limitée aux seuls montants offerts par l'intimé, et ce pour 

des motifs qui ne sont pas liés à la capacité contributive de ce dernier. 

La disposition de pièces attestant par hypothèse d'une capacité contributive 

supérieure n'était donc pas susceptible de modifier ce raisonnement et le premier 

juge pouvait dès lors, par une appréciation anticipée des preuves, valablement 

renoncer à ordonner leur production.  

3.2.3 Quant au refus du Tribunal d'ordonner la production par l'intimé de "toute 
pièce attestant du remboursement" par l'intimé des montants de 80'000 fr. et de 

57'300 fr. qu'elle allègue lui avoir prêtés, on ne perçoit pas en quoi cette décision 

contreviendrait au droit à la preuve de l'appelante. D'une part, le Tribunal a fait 

droit aux prétentions de celle-ci en paiement du premier de ces montants, 

- 19/36 - 

 

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nonobstant l'absence de telles pièces, ce qui n'est plus litigieux. D'autre part et 

surtout, la production de documents attestant du remboursement des prêts allégués 

serait propre à conduire au déboutement de l'appelante de ses prétentions sur ce 

point, plutôt qu'à la condamnation de l'intimé à s'acquitter des montants réclamés. 

Ceci est d'autant plus vrai que l'appelante n'allègue l'existence d'aucun 

remboursement partiel, qui serait susceptible de venir confirmer l'existence des 

prêts en question. Or, c'est bien en raison du défaut de preuve de l'existence 

(et non du remboursement) du prêt allégué que le Tribunal a débouté l'appelante 

de ses conclusions en remboursement du second montant susvisé et celle-ci ne 

saurait déduire de la seule incapacité, ni de l'éventuel refus, de l'intimé de produire 

la preuve de son remboursement (qu'il n'allègue d'ailleurs pas) qu'elle lui aurait 

effectivement avancé le montant concerné à titre de prêt. Le Tribunal n'a dès lors 

nullement violé le droit à la preuve de l'appelante sur ce point et celle-ci ne peut 

en tirer aucun grief. 

3.3 Au surplus, l'appelante ne conclut pas formellement à ce que la Cour procède 
elle-même à l'audition des témoins susvisés, ni à ce qu'elle ordonne à l'intimé de 

produire les titres requis susvisés. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder d'office à 

l'administration de tels moyens de preuve à ce stade et les conséquences 

éventuelles de leur absence seront examinées en tant que de besoin avec le fond 

de la cause. 

4. Sur le fond, l'appelante reproche premièrement au Tribunal de l'avoir déboutée de 
ses conclusions en paiement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 1 

CC. Elle soutient avoir pleinement contribué au développement des entreprises de 

son époux, sans avoir bénéficié d'une rémunération correspondante pour ses 

efforts, et prétend au paiement d'une indemnité de 600'000 fr. à ce titre. 

4.1 Selon l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à 
l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige 

sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable. 

Cette disposition s'insère dans le cadre des normes générales sur l'entretien de la 

famille, en vertu desquelles, du fait de leur devoir général d'assistance (art. 159 

al. 3 CC), mari et femme contribuent chacun selon ses facultés à l'entretien 

convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution 

peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou 

son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée au 

conjoint ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un 

montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En revanche, lorsqu'en 

l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3 CC), l'aide fournie par l'un des 

époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général 

d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette 

- 20/36 - 

 

C/26628/2017 

collaboration accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de 

l'art. 165 al. 1 CC (ATF 120 II 280 consid. 6a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_455/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.1.1.1; 5A_642/2011 du 14 mars 2012 

consid. 4.2.1). 

Seule une collaboration notablement supérieure à ce qu'exige la contribution à 

l'entretien de la famille donne le droit à une indemnité. A défaut d'accord entre les 

époux sur la répartition des tâches, la mesure de leur coopération doit s'apprécier 

selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, 

sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son 

conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe de 

prendre en compte dans chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration 

professionnelle et de la mettre en rapport avec les autres prestations fournies 

comme contribution ordinaire aux charges du mariage (ATF 120 II 280 

consid. 6a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_455/2019 cité consid. 3.1.1.1; 

5A_642/2011 cité consid. 4.2.1). 

Les éléments à mettre en balance pour qualifier une contribution de "notablement 

supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille" sont en 

particulier la durée, l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les 

autres tâches accomplies par l'époux collaborant. Une collaboration doit 

notamment être considérée comme notablement supérieure lorsque la participation 

de l'époux collaborant équivaut quasiment aux services d'un employé salarié. Il 

faut en particulier tenir compte de la nécessité que représente son travail pour la 

rentabilité de l'entreprise (ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_455/2019 cité consid. 3.1.1.1; 5A_642/2011 cité consid. 4.2.1 et la référence 

citée). 

La collaboration de l'époux doit avoir été effectuée sans contreprestation. Une 

contreprestation exclut une indemnité équitable, même si elle est inférieure à la 

valeur du travail effectué. Une telle contreprestation existe par exemple, d'une 

manière indirecte, lorsqu'il est tenu compte du travail de l'époux lors du règlement 

global des prétentions des époux à l'occasion de leur divorce (DESCHENAUX/ 

STEINAUER/ BADDELEY, Les effets du mariage, 3
ème

 éd., 2017, n. 484 et 485 

p. 337).  

En tant que norme d'équité, l'art. 165 al. 1 CC vise avant tout à compenser 

l'inégalité créée par le fait que seul l'époux bénéficiaire tire profit des avantages 

financiers engendrés par l'investissement de l'époux collaborant et c'est 

précisément pour pallier de telles situations, qui peuvent être ressenties comme 

injustes, que le législateur a adopté cette règle (ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2 et la référence 

citée).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_642/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_642/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_642/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_642/2011

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C/26628/2017 

4.2 En l'espèce, il n'est pas douteux que l'appelante a collaboré aux activités de 
son époux durant le mariage. Il convient cependant d'observer d'emblée que cette 

collaboration s'est d'abord exercée, dès 2004, au sein de l'entreprise AB______, 

laquelle était inscrite au Registre du commerce au nom de l'appelante elle-même. 

Cette entreprise versait à l'appelante un salaire, certes modeste puisque 

correspondant à un taux d'activité déclaré de 30%, mais qui suffit à exclure qu'une 

indemnité puisse être due à l'appelante pour la période concernée, conformément 

aux principes rappelés ci-dessus. S'il est plausible que l'appelante ait en réalité 

collaboré à l'entreprise susvisée avec un taux d'activité supérieur, voire qu'elle ait, 

sous couvert de celle-ci, comme elle l'allègue, collaboré aux autres entreprises de 

l'appelant, lesquelles n'ont toutefois été formellement constituées qu'à compter de 

l'année 2007, il apparaît également que la rémunération de l'appelante n'était pas 

limitée au salaire susvisé, mais qu'elle comprenait également - comme pour 

l'intimé d'ailleurs - des montants prélevés directement sur les sommes perçues sur 

le compte de AB______, prélèvements pouvant s'élever à plusieurs dizaines de 

milliers de francs par an. La requête de mesures protectrices de l'union conjugale 

formée par les parties en 2006 indique notamment que l'appelante réalisait un 

revenu de 4'100 fr. net par mois. Avec l'intimé, il convient également d'observer 

que l'appelante a perçu le produit de la vente de l'entreprise AB______, soit une 

somme de 70'000 fr., lorsque celle-ci a été cédée à un tiers en 2009, et ce alors que 

l'appelante connaissait, de son propre aveu, une période d'incapacité de travail 

prolongée à la suite d'un accident de ski. Compte tenu des sommes ainsi perçues, 

aucune indemnité particulière ne peut être due à l'appelante pour sa contribution 

aux activités de l'intimé durant la période concernée, soit jusqu'au mois de juin 

2010 au moins. 

Une fois rétablie, l'appelante a travaillé à 50% auprès de l'entreprise tierce 

AC______ SA, qui l'a rémunérée en conséquence avant de la licencier à la fin de 

l'année 2011. Après une période de chômage, elle a exercé des activités à temps 

partiel pour d'autres employeurs, au moins jusqu'à la séparation des parties en 

2015. Si l'appelante soutient avoir continué à travailler en parallèle pour les 

entreprises de l'intimé durant les années susvisées, force est de constater que 

l'ampleur et la réalité de sa contribution aux entreprises de l'intimé à cette époque 

n'est pas suffisamment établie, comme l'a relevé à bon droit le Tribunal. 

Il convient en particulier d'observer que la principale entreprise de l'intimé a 

employé une personne à mi-temps dès le mois de septembre 2008, puis en sus une 

seconde personne à plein temps dès le mois de juin 2010, pour effectuer les tâches 

de réceptionniste, de secrétaire comptable et de vendeuse que l'appelante dit avoir 

également assumées. Or, l'appelante ne démontre pas que le volume d'affaires des 

entreprises de l'intimé aurait simultanément nécessité sa collaboration à un taux 

d'activité de 50%, voire de 70%, comme elle l'allègue, ni qu'elle aurait 

effectivement travaillé pour lesdites entreprises à un tel taux d'activité. Le 

témoignage de son fils, selon lequel elle aurait effectué l'équivalent d'un poste à 

- 22/36 - 

 

C/26628/2017 

150%, doit être apprécié avec réserve, compte tenu de son exagération manifeste 

et des liens familiaux qui unissent le précité à l'appelante. Il n'est notamment pas 

exclu que le témoin en question se soit ce faisant référé à la période précédant 

l'engagement des personnes susvisées, comme l'indique son évocation de la 

société AC______ "sur la fin" (étant rappelé que l'appelante n'a travaillé pour 

cette société, qui n'appartenait d'ailleurs pas à l'intimé, qu'en 2010 et 2011). Ledit 

témoin n'a pour le reste pas confirmé plus précisément les dates de la 

collaboration de l'appelante aux activités de l'intimé, ni l'identité des entreprises 

concernées. Il n'a notamment pas confirmé que l'appelante aurait travaillé pour la 

société X______ en qualité de vendeuse, comme celle-ci l'allègue, alors qu'il était 

lui-même employé de ladite société à cette époque. Comme relevé ci-dessus, 

l'appelante n'a par ailleurs pas requis l'audition des témoins AE______ et 

AD______ à propos de l'étendue de ses propres activités ou de sa propre 

rémunération et il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal pour 

procéder à une telle audition. Le seul fait qu'un contrat de travail ait formellement 

été établi en 2014 entre la société V______ SARL et l'appelante, pour un poste de 

secrétaire à mi-temps, ne permet quant à lui pas de retenir que l'appelante aurait 

effectivement travaillé pour cette société, ni pour une autre entreprise de l'intimé, 

avec un tel taux d'activité, dès lors que les deux parties s'accordent à considérer 

que ledit contrat était fictif. 

Au surplus, le soutien que l'appelante a pu apporter aux entreprises de l'intimé 

après son incapacité de travail doit être mis en relation avec le fait que l'intégralité 

des charges du ménage, à l'exception des primes d'assurance-maladie de 

l'appelante, était supportée par celui-ci, et ce même après que les enfants 

respectifs des parties ont quitté le domicile conjugal. La contribution de 

l'appelante à l'entretien de la famille par son activité n'apparaît pas sous cet angle 

notablement supérieure à ce qui pouvait être attendu d'elle. De même, si les 

entreprises de l'intimé ne se retrouvent pas comprises dans la liquidation du 

régime matrimonial des époux, compte tenu de la séparation de biens ordonnée 

antérieurement à leur constitution, on relèvera que l'appelante a perçu une somme 

de EUR 193'194.- lors de la revente du bien immobilier que les époux avaient 

acquis en 2007 à Q______, somme notablement supérieure aux fonds propre de 

EUR 36'000.- qu'elle y avait investis. L'appelante doit également percevoir une 

somme de 64'175 fr. 87 sur le produit de la vente du bien immobilier acquis par 

les époux à D______ en 2011, somme correspondant à ses prétentions à ce titre. 

L'appelante n'apparaît dès lors pas totalement privée des fruits de l'activité 

économique des parties durant le mariage. Chiffrées pour la première fois en 

appel, ses allégations selon lesquelles l'intimé bénéficierait désormais d'une 

fortune importante, tandis que la sienne serait nulle, sont au surplus irrecevables et 

ne sauraient modifier le point de vue qui précède.  

- 23/36 - 

 

C/26628/2017 

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a débouté 

l'appelante de ses prétentions en paiement d'une indemnité équitable au sens de 

l'art. 165 al. 1 CC. 

5. L'appelante reproche ensuite au Tribunal de l'avoir déboutée de ses prétentions au 
titre de la liquidation du précédent régime matrimonial des parties. Elle conclut au 

paiement d'une somme de 224'894 fr. à ce titre, soit 218'750 fr. en relation avec 

l'immeuble dont l'intimé était propriétaire à F______, auxquels elle ajoute 

6'144 fr. pour le partage d'avoirs bancaires. 

5.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le 
régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). 

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 

qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 

soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). 

5.1.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 

biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC). 

Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment les revenus des biens propres et les 

biens acquis en remploi d'acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 et 5 CC), tandis que les 

biens propres comprennent notamment les biens qui lui appartenaient au début du 

régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit et 

les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 ch. 1, 2 et 4 CC). 

Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 

CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être attribués à 

l'une ou à l'autre masse. Chaque bien d'un époux est rattaché exclusivement à une 

masse et à une seule (132 III 145 consid. 2.2.1). Si l'acquisition est financée par 

les deux masses de l'époux acquéreur, le bien est intégrée à la masse à laquelle 

peut être rattachée la partie la plus grande; la masse à laquelle la part n'est pas 

intégrée a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution 

conformément à l'art. 209 al. 3 CC (ATF 141 III 54 consid. 5.4.4; 132 III 145 

consid. 2.2.2 et les références). 

Les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de connexité ou, 

dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). Une dette hypothécaire doit être 

rattachée à la masse à laquelle est intégrée l'immeuble ou la part de copropriété, 

conformément au principe de la connexité (ATF 141 III 54 consid. 5.4.4;  

132 III 145 consid. 2.3.2; 123 III 152 consid. 6b/bb).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%20152

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C/26628/2017 

5.1.2 En cas de séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour du dépôt de la 

demande (art. 204 al. 2 CC). Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en 

possession de son conjoint (art. 205 al. 1 CC) et les époux règlent leurs dettes 

réciproques (al. 3). 

Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la 

liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement (art. 214 

al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3 et les références citées). Ils sont 

estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 consid. 6.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_339 cité consid. 9.3). Si les biens d'acquêts sont aliénés entre 

la dissolution et la liquidation du régime, l'art. 214 al. 2 CC peut s'appliquer par 

analogie : le bien doit être estimé au moment de son aliénation (STEINAUER in 

Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 8 ad art. 214 CC). 

Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la 

valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial (ATF 

136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 25 août 2010 

consid. 2.1.2). Après la dissolution, il ne peut en effet plus y avoir formation de 

nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni modification du passif du 

compte d'acquêts (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_339/2015 cité consid. 10.3). 

5.2 En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage. Elles ont été 
placées sous le régime de la séparation de biens par décision judiciaire du 

6 novembre 2006, faisant suite à une demande conjointe déposée le 15 août 2006. 

Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, la dissolution de 

leur précédent régime matrimonial, qui était celui de la participation aux acquêts, 

rétroagit à la seconde de ces dates, à laquelle les biens des parties doivent être 

disjoints dans leur composition. 

5.2.1 A cette date du 15 août 2006, le principal actif que possédaient les époux et 
dont le sort demeure litigieux est l'immeuble dont l'intimé était propriétaire à 

F______, lequel constituait alors le domicile conjugal. 

Il est constant que l'acquisition de ce bien par l'intimé a été financée très 

majoritairement au moyen du produit de la vente d'un autre immeuble que celui-ci 

détenait avant le mariage. Par remploi, l'immeuble de F______ constituait donc un 

bien propre de l'intimé, échappant en tant que tel au partage. Il convient cependant 

d'examiner si le solde des montants investis dans ce bien peut donner lieu à une 

récompense en faveur des acquêts de l'intimé, comme le soutient l'appelante. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_339/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_339/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_598/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_339/2015

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C/26628/2017 

En l'occurrence, l'acquisition du bien susvisé a également été financée à hauteur 

de 100'000 fr. par des fonds dont l'acte de vente n'indique pas l'origine. 

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il faut donc présumer que ces 

fonds provenaient des acquêts de l'intimé. Les allégations de ce dernier selon 

lesquelles lesdits fonds provenaient de l'emprunt hypothécaire qu'il avait souscrit 

sur l'immeuble susvisé ne sont pas vérifiées par titre, étant observé que la cédule 

hypothécaire relative à l'emprunt en question n'a été formellement constituée 

qu'après l'acquisition de l'immeuble par l'intimé.  

Il s'ensuit qu'au jour de la dissolution du régime les acquêts de l'intimé 

possédaient une créance en récompense contre ses biens propres. Conformément 

aux principes rappelés ci-dessus, cette créance doit être calculée 

proportionnellement à la valeur de l'immeuble au jour de la liquidation, soit en 

l'occurrence par rapport à la valeur de l'immeuble au jour de sa réalisation, 

puisque celui-ci a été vendu entre la dissolution du régime et sa liquidation.  

A cette date, soit au 26 septembre 2006, la valeur de l'immeuble avait été financée 

à hauteur de 750'000 fr. par les fonds propres de l'intimé, de 100'000 fr. par ses 

acquêts et d'un certain montant par les travaux réalisés par l'intimé sur l'immeuble. 

Il faut admettre avec l'intimé que ces travaux ont été financés par l'emprunt 

hypothécaire souscrit sur l'immeuble, lequel grevait ses biens propres, et que leur 

valeur constitue elle-même un bien propre. Au jour de la réalisation, cette valeur 

peut par ailleurs être estimée à 539'000 fr., conformément aux montants déclarés à 

l'autorité fiscale. Il s'ensuit que les acquêts de l'intimé ont participé à l'acquisition 

de l'immeuble pour un montant de 100'000 fr. sur un total de 1'389'000 fr. 

(750'000 fr. + 100'000 fr. + 539'000 fr.) investis dans l'immeuble, soit à hauteur de 

7.2% des montants investis (100'000 fr. / 1'389'000 fr.). 

L'immeuble a été vendu au prix de 1'600'000 fr. Les allégations de l'appelante 

selon lesquelles l'intimé aurait perçu une somme supplémentaire de 300'000 fr. ne 

peuvent être suivies, dès lors qu'elles ne reposent que sur une simple déclaration 

écrite de l'acquéreur. Bien que constituant un titre (cf. art. 177 CPC), cet élément a 

en effet une valeur probante limitée tant que son contenu n'a pas été confirmé par 

d'autres moyens de preuve (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2017 du 

17 décembre 2018 consid. 7.4.2; VOUILLOZ, Petit Commentaire CPC, 2020, n. 17 

ad art. 169 CPC). En l'occurrence, l'appelante n'a pas fourni de telles preuves 

supplémentaires et ne se plaint pas d'une violation de son droit à la preuve à ce 

propos. Il faut donc admettre que la valeur de l'immeuble à la date pertinente 

s'élevait à 1'600'000 fr. et que la récompense en faveur des acquêts de l'intimé 

s'élevait alors à 7.2% de cette somme, soit à 115'200 fr. 

Au titre de la participation aux acquêts, l'appelante peut ainsi prétendre au 

paiement de la moitié de cette dernière somme, qui constitue le bénéfice d'acquêt 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_723/2017

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C/26628/2017 

de l'intimé en relation avec l'immeuble en question (cf. art. 215 al. 1 CC; 

115'200 fr. / 2 = 57'600 fr.). Le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera 

dès lors réformé en ce sens que l'intimé sera condamné à payer à l'appelante, au 

titre de la liquidation du régime matrimonial des époux, un montant de 57'600 fr. 

plus intérêts dès l'entrée en force du divorce. 

5.2.2 Le solde des prétentions de l'appelante au titre de la liquidation du précédent 
régime matrimonial des époux, totalisant 6'144 fr. plus intérêts, a trait au partage 

des comptes bancaires dont l'intimé aurait été titulaire au jour de la dissolution. 

Les allégations de l'appelante relatives à la désignation des comptes concernés, 

ainsi qu'aux soldes créditeurs qu'ils auraient présentés, sont cependant formulées 

pour la première fois en appel et sont, partant, irrecevables. L'appelante n'indique 

notamment pas les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas été en mesure de 

présenter des allégués précis à ce sujet devant le Tribunal (cf. art. 317 al. 1 let. b 

CPC), étant observé que la totalité des pièces versées au présent procès l'ont été 

devant le premier juge.  

Comme le relève l'intimé, l'appelante n'a par ailleurs pas détaillé ni justifié le 

détail des comptes bancaires dont elle-même disposait au jour de la dissolution, 

contrevenant par-là aux injonctions du Tribunal. Aucun bénéfice d'acquêt ne peut 

donc être calculé ni partagé dans ces conditions. 

Pour ces motifs, l'appelante sera déboutée du solde de ses prétentions au titre de la 

liquidation du précédent régime matrimonial des parties. Celui-ci devra être 

considéré comme liquidé, moyennant paiement de la somme de 57'600 fr. arrêtée 

ci-dessus. 

6. L'appelante reproche également au Tribunal de l'avoir déboutée de ses prétentions 
en remboursement de certains prêts qu'elle expose avoir consentis à l'intimé 

postérieurement à la dissolution de leur précédent régime matrimonial. Elle 

conclut à ce titre au paiement de 57'300 fr. plus intérêts, ainsi que de 30'000 fr. 

plus intérêts. 

6.1 Lorsque l'union des époux est soumise au régime de la séparation de biens 
(art. 247ss CC), le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre époux 

(art. 250 al. 1 CC). 

Au contraire de la participation aux acquêts et de la communauté de biens, la fin 

de la séparation de biens n'entraîne pas de liquidation proprement dite du régime 

matrimonial, dès lors que les patrimoines des époux sont demeurés distincts et que 

la dissolution ne crée pas de prétentions, hormis celle visée par l'art. 251 CC. 

Au besoin, les époux règlent leurs dettes réciproques en souffrance (DESCHENAUX 

et al., Les effets du mariage, 3
eme

 éd., Berne 2017, p. 911 n. 1626; HAUSHEER et 

- 27/36 - 

 

C/26628/2017 

al., Commentaire bernois, 1996, Vorbem. ad art. 247 ff., n. 13). La dissociation 

des biens patrimoniaux ne se distingue pas fondamentalement de celle intervenant 

entre des personnes non mariées. Sont déterminantes les règles du droit des 

obligations et des droits réels (HAUSHEER et al. op. cit., n. 14 Vorbem. ad 

art. 247 et ss CC). 

L'époux qui a mis à disposition de son conjoint une somme d'argent peut en 

demander le remboursement, soit selon les règles relatives à un rapport juridique 

spécifique, tel un prêt ou un mandat, soit en vertu des dispositions sur 

l'enrichissement illégitime en l'absence d'indices en faveur d'une donation ou 

d'une renonciation. La disposition fondant un droit à la plus-value dans le régime 

ordinaire (art. 206 CC) ne s'applique pas par analogie à la séparation de biens 

(arrêt du Tribunal fédéral 5C_137/2001 du 2 octobre 2001 consid. 3c; PILLER, in 

Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 4 ad art. 250 CC). 

En application de l'art. 8 CC, la conclusion d'un contrat est un fait qu'il incombe à 

celui qui s'en prévaut de prouver. Ainsi, celui qui agit en restitution d'un prêt doit 

apporter la preuve qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui 

suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur. 

Dire si une telle obligation a été prévue suppose une appréciation des preuves. 

Celui qui se dit prêteur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale; il doit donc 

apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été convenue (ATF  

83 II 209 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_313/2015 du 13 novembre 2015 

consid. 2; 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). 

6.2 En l'espèce, il est constant que la somme de 57'300 fr. dont l'appelante réclame 
le remboursement a servi à financer l'acquisition du bien de Q______. S'il n'est 

pas contesté que l'appelante a préalablement versé cette somme sur un compte 

bancaire détenu par l'intimé, rien n'indique que ce versement ait été consenti à titre 

de prêt. Les parties ont en effet acquis conjointement le bien en question, dont 

elles étaient copropriétaires, et l'appelante a d'abord admis, devant le Tribunal, que 

la somme susvisée constituait son "apport" au financement de ce bien, avant de 

revenir sur ses déclarations. Aucune intention des parties de faire en sorte qu'un 

prêt soit consenti personnellement à l'intimé ne peut être retenue dans ces 

conditions. 

L'appelante ne conteste par ailleurs pas avoir perçu, ensuite de la réalisation du 

bien susvisé, une somme de EUR 193'194.-, largement supérieure au montant 

investi. Il faut déduire des déclarations des parties devant le Tribunal que le 

versement de cette somme a soldé les prétentions que l'appelante pouvait avoir en 

relation avec l'immeuble susvisé, y compris ses prétentions en restitution de son 

apport initial. Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre que l'intimé aurait indûment 

conservé la somme litigieuse de 57'300 fr. et, pour cette raison également, le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/83%20II%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_313/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_12/2013

- 28/36 - 

 

C/26628/2017 

jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a débouté l'appelante de ses 

prétentions à ce titre. 

6.3 Il est en revanche établi que l'appelante a versé la somme de 30'000 fr. aux 
époux AH______/AI______ à titre de prêt, au mois de juillet 2010, en précisant 

que le remboursement devait intervenir avant la fin du mois d'août suivant.  

Les allégations de l'appelante selon lesquelles ce remboursement aurait été 

compris dans la somme de 100'000 fr. que AH______ a transférée en faveur de 

l'intimé le 19 octobre 2010 (ce qui est également établi), de sorte que l'intimé 

serait à son tour tenu de la rembourser, ne sont cependant nullement vérifiées. 

Aucune indication en ce sens ne figure sur le relevé bancaire du transfert susvisé 

et on ne voit pas pour quelle raison le prêt consenti par l'appelante aux deux époux 

AH______/AI______ aurait été remboursé par la seule épouse AH______, en 

mains de l'intimé. 

L'intimé a par ailleurs produit une attestation de AH______ établie certes plus 

tardivement, mais avant l'introduction du présent procès, qui rend plausible que la 

somme de 100'000 fr. versée par la prénommée à l'intimé l'a également été à titre 

de prêt. Le fait qu'il soit indiqué dans cette attestation que le prêt a pour but de 

permettre à l'intimé de s'acquitter des pensions dues à l'appelante, alors qu'aucune 

contribution d'entretien n'était formellement due à celle-ci au mois d'octobre 2010, 

permet certes de douter qu'il s'agisse de la même somme, mais ne suffit pas pour 

autant à établir que le remboursement du prêt de 30'000 fr. consenti par l'appelante 

aux époux AH______/AI______ aurait été compris dans la somme de 100'000 fr. 

transférée à l'intimé à cette date.  

Par conséquent, le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu'il a 

débouté l'appelante de ses conclusions en paiement d'une somme de 30'000 fr.  

7. L'appelante reproche enfin au Tribunal de ne lui avoir alloué, à titre de 
contribution post divorce à son entretien, que le montant de 1'465 fr. par mois 

offert par l'intimé jusqu'à la fin de l'année 2024. 

Elle sollicite le paiement d'une contribution de 5'000 fr. par mois pour une durée 

indéterminée, étant rappelé que ses conclusions sont cependant irrecevables en 

tant qu'elles excédent la somme de 3'000 fr. par mois (cf. consid. 2.2 ci-dessus). 

7.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 

constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 

contribution équitable. 

- 29/36 - 

 

C/26628/2017 

Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien 

doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 

l'art. 125 al. 2 CC (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 147 III 293 consid. 4.4;  

138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_868/2021 du 14 juin 2022 

consid. 3.1).  

7.1.1 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le 

standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être 

maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le 

permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; 141 III 465 

consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2021 du 22 février 2022 

consid. 5.1.1; 5A_93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 3.1). Dans cette 

hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la 

continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue 

librement par les conjoints, mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 

consid. 4.1; 147 III 249 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2019 du 

27 août 2021 consid. 3.1.1). 

Le mariage doit être considéré comme ayant durablement influencé la situation 

économique de l'époux bénéficiaire lorsque celui-ci a renoncé à son indépendance 

financière afin de se consacrer au ménage et/ou à l'éducation des enfants 

communs pendant plusieurs années et que ce choix lui ôte la possibilité de 

reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant ou d'en trouver une 

nouvelle lui assurant un revenu équivalent. Ce sont les circonstances du cas 

particulier qui sont déterminantes à cet égard, et non des présomptions abstraites 

posées antérieurement par la jurisprudence (ATF 148 III 161 consid. 4.2;  

147 III 249 consid. 3.4.2-3.4.3). 

Admettre l'influence concrète du mariage sur l'un des conjoints ne donne 

cependant pas nécessairement un droit à une contribution d'entretien après le 

divorce. Sur la base du texte clair de l'art. 125 CC, le principe de l'indépendance 

financière prime le droit à l'entretien après le divorce. Un conjoint ne peut ainsi 

prétendre à une contribution d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre de lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de 

pourvoir lui-même à son entretien convenable (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 

141 III 465 consid. 3.1; 134 III 145 consid. 4). 

7.1.2 Pour calculer la contribution d'entretien après le divorce, il convient 
d'appliquer la méthode dite en deux étapes avec répartition de l'excédent. Selon 

cette méthode, les ressources financières et les besoins des personnes concernées 

sont déterminés puis répartis entre les membres de la famille de manière à couvrir, 

dans un certain ordre, le minimum vital du droit des poursuites ou, si les 

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- 30/36 - 

 

C/26628/2017 

ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du droit de la famille, puis 

l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7; 147 III 293 consid. 4). 

Les besoins sont déterminés en prenant pour point de départ les lignes directrices 

pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP. Lorsque 

les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être étendu au 

minimum vital du droit de la famille, lequel comprend notamment les impôts et 

les frais de logement correspondant à la situation (plutôt que fondés sur le 

minimum d'existence). Il convient de procéder par étapes, par exemple en tenant 

compte d'abord des impôts de toutes les personnes intéressées, puis en ajoutant 

chez chaque personne les forfaits de communication et d'assurance, etc. L'éventuel 

excédent est ensuite réparti en fonction de la situation concrète, en tenant compte 

de toutes les circonstances (ATF 147 III 265 consid. 7.1 s., SJ 2021 I 316). 

La détermination de la contribution d'entretien est laissée, pour une part 

importante, à l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de 

l'équité (art. 4 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1; 134 III 577 consid. 4; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_510/2021 du 14 juin 2022 consid. 3.1.2; 5A_191/2021 du 

22 février 2022 consid. 5.1.1). Dans tous les cas, le minimum vital du droit des 

poursuites du débirentier doit être préservé (ATF 147 III 265 précité consid. 7.3). 

7.1.3 S'agissant de la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte 
de l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC 

(ATF 132 III 598 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2020 du 

18 septembre 2020 consid. 4.1.1), notamment de la fortune des époux (ch. 5), 

ainsi que des expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance 

professionnelle ou d'autres formes de prévoyance (ch. 8). La durée de la 

contribution d'entretien dépend des perspectives offertes au bénéficiaire 

d'améliorer sa capacité à assurer son entretien par ses propres revenus (ATF 

132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a). 

En pratique, l'obligation est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de 

l'entretien atteint l'âge légal de la retraite (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1). 

7.2 En l'espèce, la situation des parties sous l'angle de l'entretien se présente 
comme suit : 

7.2.1 Le mariage a duré près de douze ans jusqu'à la séparation définitive des 
parties. Même en tenant compte du fait que les parties ont connu une première 

période de séparation au début de leur union, il ne s'agit pas d'un mariage de 

courte durée. Nonobstant l'exercice d'une activité lucrative par l'appelante, il 

apparaît ensuite que les parties avaient opté pour une répartition des tâches durant 

le mariage dans laquelle l'intimé réalisait la majeure partie des revenus du couple 

et s'acquittait de l'essentiel des charges financières de la famille, tandis que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2021%20I%20316
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20598
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_98/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20593
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20136
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20465

- 31/36 - 

 

C/26628/2017 

l'appelante travaillait à temps partiel et assumait l'essentiel des tâches ménagères, 

y compris la prise en charge des enfants respectifs des parties lorsque ceux-ci 

étaient encore mineurs, ce qui n'est pas contesté. Bien qu'elle n'ait pas été privée 

de toute rémunération, le fait que l'appelante ait, dans les premières années du 

mariage au moins, exercé l'essentiel de son activité pour les entreprises de l'intimé 

a également influencé sa situation sur le marché du travail, dans la mesure où il lui 

a ensuite été plus difficile, apparemment, d'exercer une telle activité pour le 

compte de tiers ou de fonder sa propre entreprise, sans le soutien de l'intimé. 

Même si elle n'avait pas exercé d'activité lucrative lors de son précédent mariage, 

l'appelante - qui avait précédemment travaillé en qualité de vendeuse et de 

secrétaire et n'était encore âgée que de 45 ans - se serait certainement réinsérée de 

façon plus durable et plus profonde dans le monde du travail, et donc bénéficierait 

aujourd'hui d'une situation plus avantageuse, si elle n'avait pas épousé l'intimé et 

commencé à contribuer de façon informelle aux entreprises de celui-ci. Compte 

tenu de l'ensemble de ces circonstances, contrairement à ce qu'a retenu le 

Tribunal, il faut admettre que le mariage a durablement marqué de son empreinte 

la situation de l'appelante et que celle-ci est fondée à prétendre sur le principe au 

paiement d'une contribution d'entretien. On relèvera que l'intimé ne conteste pas 

réellement ce qui précède, puisqu'il a lui-même offert de contribuer à l'entretien de 

l'appelante après le divorce. Il s'est également engagé à contribuer de manière 

significative à l'entretien de celle-ci durant la séparation. Aujourd'hui, la confiance 

placée par l'appelante dans un certain maintien de la répartition des rôles mérite 

donc d'être protégée et il convient ainsi d'examiner l'étendue de l'obligation 

d'entretien de l'intimé à son égard. 

7.2.2 S'agissant de ses revenus, l'appelante a désormais atteint l'âge légal de la 
retraite et perçoit une rente AVS de 1'855 fr. par mois. Contrairement à ce que 

soutient l'intimé, il n'y a pas lieu d'admettre qu'elle pourrait poursuivre ou 

développer une activité indépendante, notamment dans les soins cosmétiques, 

pour accroître ses revenus. L'appelante n'explique cependant pas les raisons pour 

lesquelles elle ne pourrait pas percevoir une rente de prévoyance de type 

2
ème

 pilier, même modeste, compte tenu des montants qu'elle a perçus à ce titre 

lors de son premier divorce (23'528 fr.), ainsi que dans le cadre du présent procès 

(18'895 fr.). Il n'est pas non plus à exclure que l'appelante puisse tirer des revenus 

de sa fortune, compte tenu des sommes perçues lors de la vente d'immeubles dont 

les parties étaient copropriétaires (soit environ EUR 157'200.- sur l'immeuble de 

Q______, après déduction de son apport, et 64'175 fr. pour le partage de 

l'immeuble de D______) ou des sommes qui lui sont dues au terme du présent 

procès (80'000 fr. en remboursement d'un prêt et 57'600 fr. au titre de la 

liquidation du précédent régime matrimonial des parties). Les revenus nets de 

l'appelante après le divorce peuvent dès lors être estimés à 2'000 fr. par mois, en 

chiffres ronds. 

- 32/36 - 

 

C/26628/2017 

Les charges admissibles dans le minimum vital élargi de l'appelante, pour 

l'essentiel non contestées, s'élèvent à 4'255 fr. par mois. Il n'y a pas lieu de 

retrancher de ces charges les frais de véhicule, comme le soutient l'intimé, au 

motifs que ces frais seraient toujours acquittés par le fils de l'appelante, dès lors 

que la prise en charge de tels frais, totalisant 188 fr. par mois, est susceptible 

d'avoir remboursé le prêt consenti au fils de l'appelante en 2013 en moins de 

cinq ans (10'000 fr. = 188 fr. x 53.2 mois).  

Il s'ensuit qu'il manque à l'appelante un montant de 2'255 fr. par mois environ 

(2'000 fr. – 4'255 fr.) pour couvrir ses besoins élargis selon le droit de la famille. 

7.2.3 L'intimé a tiré pour sa part de son entreprise T______ SA des revenus 
moyens de 9'000 fr. net par mois sur les quatre derniers exercices établis 

([8'823 fr. 75 + 9'211 fr. 10 + 9'222 fr. 15 +8'762 fr.] ÷ 4 = 9'004 fr. 75). 

Il faut ajouter à ces montants les bénéfices générés par l'entreprise 

V______ SARL, qui se sont élevés en moyenne à 525 fr. par mois sur les quatre 

mêmes exercices ([3'707 fr. 84 + 5'088 fr. 73 + 2'569 fr. 76 + 13'862 fr. 62] ÷ 48 

= 525 fr. 60). Rien n'indique en revanche que les frais de représentation 

comptabilisés par cette entreprise ne correspondraient pas à des frais effectifs, 

comme le soutient l'appelante. Il faut au contraire présumer que ces frais sont 

nécessaires pour réaliser le chiffre d'affaire atteint par l'entreprise et il n'y a pas 

lieu de les ajouter aux revenus de l'intimé. Il en va de même des locaux sous-loués 

par l'entreprise, dont il n'est pas établi que celle-ci tirerait des bénéfices non 

comptabilisés. 

Rien n'indique par ailleurs que d'autres entreprises ou immeubles, soit notamment 

l'entreprise X______, procureraient aujourd'hui encore des revenus 

supplémentaires à l'intimé. Les revenus moyens de celui-ci peuvent dès lors être 

arrêtés à 9'525 fr. net par mois. Compte tenu de ses charges actuelles, dont le total 

de 6'321 fr. n'est pas contesté, son disponible mensuel peut être évalué à 3'200 fr. 

par mois en chiffres ronds. 

Il s'ensuit que l'intimé peut être tenu de supporter au moins le déficit de 

l'appelante, soit un montant de 2'255 fr. par mois, au titre de la solidarité post-

conjugale des parties.  

7.2.4 La couverture du déficit de l'appelante au moyen du disponible de l'intimé 
laisse subsister un excédent de 945 fr. par mois en mains de ce dernier (3'200 fr.  

– 2'255 fr.). 

Il n'est pas établi que la fortune de l'intimé ou ses perspectives de prévoyance 

seraient moins élevées que celles de l'appelante après le divorce, même en tenant 

compte des divers montants encore dus à celle-ci (soit essentiellement 64'175 fr. 

- 33/36 - 

 

C/26628/2017 

pour l'immeuble de D______, 80'000 fr. en remboursement de prêt et 57'600 fr. au 

titre de la liquidation du précédent régime matrimonial des époux). Même si les 

allégations de l'appelante quant au niveau de fortune de l'intimé ne peuvent être 

suivies, car chiffrées pour la première fois en appel, ledit intimé devrait 

notamment avoir perçu le même montant que l'appelante dans la vente de 

l'immeuble de D______ et il évalue lui-même à 350'000 fr. le prix qu'il pourrait 

tirer de la vente de son entreprise T______ SA. 

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déroger au partage de l'excédent susvisé et 

la moitié celui-ci, soit 472 fr. environ, sera ajoutée au montant nécessaire à 

l'appelante pour combler son déficit, pour un total de de 2'725 fr. en chiffres ronds 

(2'255 fr. + 472 fr.), aux fins d'arrêter la contribution due à l'appelante après le 

divorce. 

Au surplus, le dies a quo de l'obligation, fixé par le Tribunal au prononcé du 

divorce, n'est pas contesté. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le 

terme de l'obligation sera fixé à la fin du mois durant lequel l'intimé atteindra l'âge 

légal de la retraite, soit le 31 mai 2030. Les allégations de l'intimé selon lesquelles 

son état de santé le contraindrait à prendre une retraite anticipée ne sont nullement 

vérifiées, étant observé qu'il occupe le poste de chef d'entreprise et qu'il dispose 

d'employés susceptibles d'effectuer les tâches les plus pénibles physiquement. 

En dernier lieu, l'intimé reconnait par ailleurs que son projet de céder son 

entreprise dès 2025 ne pourra pas aboutir et qu'il devra nécessairement prolonger 

ses activités. 

Le chiffre 8 du dispositif du jugement entrepris sera en conséquence réformé en ce 

sens que l'intimé sera condamné à verser à l'appelante, par mois et d'avance, à titre 

de contribution post-divorce à son entretien, la somme de 2'725 fr. du prononcé du 

divorce au 31 mai 2030. 

8. 8.1 La réformation partielle du jugement entrepris ne commande pas de revoir la 
décision du Tribunal sur les frais de première instance, qui a réparti lesdits frais 

par moitié entre les parties et qui n'est pas contestée en tant que telle (art. 318 al. 3 

CPC a contrario). 

8.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 10'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) 
et mis à la charge des parties pour moitié chacune, vu la nature familiale du litige 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même 

montant fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC) 

et l'intimé sera condamné à rembourser à l'appelante la moitié de son avance, soit 

la somme de 5'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

- 34/36 - 

 

C/26628/2017 

* * * * * 

  

- 35/36 - 

 

C/26628/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/3030/2022 rendu le 10 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26628/2017. 

Au fond : 

Annule les chiffres 5, 8 et 11 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Condamne C______ à payer à A______, au titre de la liquidation du précédent régime 

matrimonial des parties, la somme de 57'600 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 mai 

2022. 

Dit que moyennant paiement de cette somme, le régime matrimonial de la participation 

aux acquêts des parties est liquidé et que celles-ci n'ont plus de prétentions à faire valoir 

à ce titre. 

Condamne C______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, à titre de 

contribution post-divorce à son entretien, la somme de 2'725 fr. du 10 mars 2022 au 

31 mai 2030. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr, les met à la charge des parties pour moitié 

chacune et les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par A______, 

qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à payer à A______ la somme de 5'000 fr. à titre de remboursement 

partiel de son avance. 

  

- 36/36 - 

 

C/26628/2017 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110