# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97fa44a1-4792-56c6-9f20-61a94ca709b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 B-5636/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5636-2009_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour II
B-5636/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Eva Schneeberger, Ronald Flury, juges, 
Fabienne Masson, greffière.

X._______,
représenté par Maître Damien Bonvallat, avocat, 
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision ASR,
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Agrément en qualité d'expert-réviseur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-5636/2009

Faits :

A.
Par  demande  du  29 novembre  2007,  X._______  (ci-après :  le 
recourant)  a  une  première  fois  sollicité  un  agrément  en  qualité 
d'expert-réviseur  auprès  de  l'Autorité  fédérale  de  surveillance  en 
matière  de  révision  (ASR).  Celle-ci  a  rejeté  sa  requête  le  28  mars 
2008 au motif que le prénommé ne satisfaisait manifestement pas aux 
conditions d'agrément arrêtées par la loi  dès lors qu'il  ne bénéficiait 
pas de l'une des formations requises.

X._______  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral. Par décision du 19 août 2008 (B-2807/2008), ce 
dernier a rejeté le recours retenant que l'intéressé n'était pas habilité à 
obtenir  un  agrément  sur  la  base  de  l'art. 43  al. 6  de  la  loi  sur  la 
surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302) 
applicable aux cas de rigueur ; le refus de l'ASR ne constituait pas une 
restriction inadmissible à sa  liberté  économique ; enfin,  il  ne  saurait 
être reproché à l'ASR de n'avoir pas statué en opportunité.

B.
Par  demande  du  23 janvier  2009,  X._______  a  une  nouvelle  fois 
requis  un agrément en qualité  d'expert-réviseur  indiquant  avoir  suivi 
une formation HES en gestion d'entreprise, sciences économiques et 
juridiques. Il a produit le titre "Master of Advanced Studies HES-SO en 
lutte contre la criminalité économique" délivré en janvier 2009 par la 
Haute École Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

C.
En date du 4 août  2009,  l'ASR a refusé l'agrément. Elle  a jugé que 
ledit titre ne figurait pas dans la liste exhaustive prévue par la LSR et 
que si  le  Conseil  fédéral  est  habilité  à  reconnaître  l'équivalence  de 
certaines formations postgraduées, tel ne s'avérait pas le cas de celle  
suivie par le recourant existant déjà au moment de l'entrée en vigueur 
de  la  loi.  Elle  a  en  outre  exposé  les  distinctions  entre  bachelor  et 
master d'un côté ainsi que Master of Advanced Studies et Executive 
Master  de  l'autre  afin  de  démontrer  par  le  menu  que  les  deux 
dernières ne se révèlent pas incluses dans la liste exhaustive précitée. 
Elle  a  rappelé  que  la  clause  de  rigueur  tend  à  alléger  la  condition  
d'agrément  relative  à  la  pratique  professionnelle  et  non  celle 

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concernant la formation. Enfin, elle a signalé n'avoir pas connaissance 
d'une quelconque demande déposée respectivement  par la HES-SO 
ou  la  Haute  école  de  gestion  auprès  du  Conseil  fédéral  visant  à 
l'admission de l'équivalence du "Master of Advanced Studies HES-SO 
en lutte contre la criminalité économique".

D.
Par  mémoire  du  4 septembre  2009,  mis  à  la  poste  le  même  jour, 
X._______  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation 
de la décision de l'ASR, à la reconnaissance du respect des conditions 
d'agrément et à la condamnation de l'ASR à l'agrémenter en qualité 
d'expert-réviseur.

À l'appui de son recours, il allègue en substance que le raisonnement 
de  l'autorité  inférieure  fondé  sur  la  distinction  entre  les  différents 
degrés  de  formation  se  révèle  insoutenable.  Comparant  les  filières 
master et les formations Master of Advanced Studies, notamment au 
niveau  des  conditions  d'admission,  et  s'appuyant  sur  la  volonté  du 
législateur, il s'attache à démontrer que le Master of Advanced Studies 
constitue  non  seulement  un  diplôme  en  sciences  juridiques  et 
économiques délivré par une HES au sens de l'art. 4 al. 2 let. c LSR, 
mais  aussi  un  master  au  sens  de  l'art. 5  de  l'ordonnance  sur  la 
surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3). Le 
recourant fait en outre valoir une atteinte à sa liberté économique de 
par l'existence même d'un agrément fédéral pour exercer une activité 
lucrative, en l'espèce déjà pratiquée depuis plus de 25 ans. Qualifiant 
cette atteinte de grave, il  ajoute que les conditions de l'art. 36 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999 
(Cst., RS 101) – autorisant une telle restriction – ne sont pas remplies. 
Enfin, il en appelle, à titre subsidiaire, aux principes de la bonne foi et  
de l'interdiction de l'arbitraire.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose 
le rejet aux termes de sa réponse du 26 octobre 2009. Elle note que 
même  si  le  Master  of  Advanced  Studies  du  recourant  pouvait  être 
qualifié de formation au sens de l'art. 4 al. 2 let. c LSR, les exigences 
en matière d'expérience professionnelle ne seraient de toute façon pas 
réunies ; en effet, la pratique professionnelle, selon elle, se voit prise 
en compte au plus tôt au début des formations énumérées à l'art.  4 

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al. 2  LSR. Elle  rappelle  que la  clause de rigueur  ne trouve pas non 
plus application. Sur la notion de Master of Advanced Studies, l'ASR 
insiste  sur  les  conditions  d'admission  qui  diffèrent  de  celles  d'un 
master  en  tant  que  second  cycle  de  formation.  S'agissant  de  la 
restriction  à  la  liberté  économique  soulevée  par  le  recourant,  elle 
renvoie à la décision du Tribunal administratif  fédéral consécutive au 
premier refus d'agrément de l'ASR à l'encontre du recourant. En outre, 
l'autorité inférieure déclare que la violation du principe de la bonne foi  
invoquée  par  le  recourant  équivaudrait  à  admettre  qu'elle  lui  aurait 
indiqué que le "Master of Advanced Studies HES-SO en lutte contre la 
criminalité économique" constituerait une formation au sens de l'art.  4 
al. 2  LSR  ce  qui  ne  s'avère  pas  le  cas.  Enfin,  elle  rejette  le  grief 
d'arbitraire.

F.
Dans  sa  réplique  du  27 octobre  (recte :  27 novembre)  2009,  le 
recourant  s'emploie  à  démontrer  que  la  pratique  professionnelle 
acquise  avant  la  formation  devrait  également  être  comptabilisée ; il 
estime que l'autorité  inférieure  a  méconnu l'art. 4  LSR ou,  à tout  le 
moins, l'a interprété en violation de la liberté de commerce. En ce qui  
concerne  l'application  de  la  clause  de  rigueur,  il  estime  remplir  les 
conditions posées par la jurisprudence et le texte légal. En outre, le 
recourant affirme que l'absence de mention des diplômes postgrades 
dans  la  législation  idoine  est  la  seule  conséquence  de  ce  que  le 
législateur  aurait  choisi  de  formuler  la  loi  de  manière  délibérément 
vague ; de ce fait, l'autorité inférieure disposerait d'un certain pouvoir  
d'appréciation. Enfin, il sollicite du Tribunal de céans de se prononcer 
sur  la  formation  suffisante  ou  non  du  détenteur  du  "Master  in 
Advanced  Studies  en  lutte  contre  la  criminalité  économique",  la 
question  étant,  selon  lui,  pertinente  dans  le  cadre  d'une  éventuelle 
demande d'agrément en qualité de réviseur.

G.
Dans sa duplique du 16 décembre 2009, l'autorité inférieure renvoie 
en substance à son mémoire de réponse.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et  33 let. e de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  en  relation  avec 
l'art. 28 al. 2 LSR, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 
juger  des  recours  contre  les  décisions  rendues  par  l'ASR.  L'acte 
attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
connaître de la présente affaire.

1.3 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art.  11, 50 et 52 al. 1 
PA),  ainsi  que les  autres  conditions  de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable. 

2.
La  LSR  est  entrée  en  vigueur  le  1er septembre  2007.  Elle  règle 
l'agrément  et  la  surveillance  des  personnes  qui  fournissent  des 
prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution 
régulière  et  la  qualité  des prestations  en matière  de révision (art.  1 
al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À  teneur  de  l'art. 3  al. 1  LSR,  les  personnes  physiques  et  les 
entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de 
révision  doivent  être  agréées.  L'ASR  statue,  sur  demande,  sur 
l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de 
révision soumises à la surveillance de l'État  (art. 15 al. 1 LSR). Elle 
tient  un  registre  des  personnes  physiques  et  des  entreprises  de 

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révision  agréées.  Le  registre  est  public  et  peut  être  consulté  sur  
Internet (art. 15 al. 2 LSR).

L'art. 4  al. 1  LSR dispose qu'une personne physique est  agréée en 
qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière 
de  formation  et  de  pratique  professionnelles  et  qu'elle  jouit  d'une 
réputation  irréprochable.  Aux  termes  de  l'art. 4  al. 2  LSR,  une 
personne physique satisfait aux exigences en matière de formation, si 
elle  est :  titulaire  du  diplôme  fédéral  d'expert-comptable  (let.  a) ; 
titulaire  du  diplôme  fédéral  d'expert-fiduciaire,  d'expert  fiscal  ou 
d'expert en finance et en controlling (let. b) ; titulaire d'un diplôme en 
gestion  d'entreprise,  en sciences  économiques ou juridiques  délivré 
par  une  université  ou  une  haute  école  spécialisée  suisse  ou  est 
spécialiste en finance et  comptabilité  avec brevet  fédéral  ou encore 
agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  (let. c) ;  titulaire  d'un  diplôme 
étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées 
aux let. a, b ou c et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit 
suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie 
ou  que  l'État  d'origine  accorde  la  réciprocité  (let.  d).  La  teneur  de 
l'art. 4 al. 2 let. c LSR est précisée à l'art. 5 OSRev aux termes duquel 
on entend par diplôme délivré par une université ou une haute école 
spécialisée le bachelor, le master, le diplôme d’avocat ou la licence.  
Selon l'art. 4  al. 3  LSR,  le  Conseil  fédéral  peut  reconnaître  d'autres 
formations  équivalentes  et  déterminer  la  durée  de  la  pratique 
professionnelle requise. 

Au demeurant,  l'art. 43  al. 6  LSR autorise,  pour  les  cas  de  rigueur, 
l'autorité  de  surveillance  à  reconnaître  une  pratique  professionnelle 
qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi 
que les  prestations  en matière  de révision peuvent  être  fournies  de 
manière  irréprochable  sur  la  base  d'une  expérience  pratique  de 
plusieurs années.

3.
Dans son mémoire  de recours,  le  recourant  ne prétend pas être au 
bénéfice  d'un  diplôme  fédéral  d'expert-comptable  ou  d'expert-
fiduciaire,  d'expert  fiscal  ou d'expert  en finance et  en controlling au 
sens de l'art. 4 al. 2 let. a et b LSR ; en revanche, il fait valoir que le 
Master of Advanced Studies dont il  est titulaire, depuis janvier 2009, 
constituerait  un  diplôme  au  sens  de  l'art. 4  al. 2  let. c  LSR.  Le 
recourant est en effet d'avis que si le législateur n'avait entendu ouvrir 

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la voie de l'agrément qu'aux titulaires d'une formation de base, il aurait  
exigé le bachelor uniquement et non d'autres titres plus avancés ; de 
même, il n'aurait ainsi pas mentionné le diplôme d'avocat. Le recourant 
considère par ailleurs que si la loi et l'ordonnance ne mentionnent pas 
exclusivement le bachelor, c'est bien que le législateur entendait s'en 
remettre  aux  universités  et  aux  écoles  autorisées  à  délivrer  des 
master pour l'évaluation des conditions d'admission en filière master. 
En outre, il affirme que l'absence de mention des diplômes postgrades 
dans la législation idoine provient du fait que le législateur aurait choisi 
de  la  formuler  de  manière  délibérément  vague,  la  loi  accordant  à 
l'autorité inférieure un certain pouvoir d'appréciation. Enfin, il renvoie 
aux conditions d'admission des deux filières ainsi qu'au programme du 
Master of Advanced Studies.

L'autorité inférieure se réfère en revanche au système à deux cycles 
mis  en  place  à  la  suite  de  la  Déclaration  de  Bologne  ainsi  qu'aux 
formations  continues  auxquelles  appartient  le  Master  of  Advanced 
Studies.  Elle  relève  que  l'art. 4  al. 2  LSR  se  concentre  sur  des 
formations de base et que l'art. 5 OSRev, en mentionnant le bachelor 
ou le master, entend se référer uniquement au cycle de base et non à 
la  formation continue ; elle note d'ailleurs que l'art. 5 OSRev ne cite 
pas le Master of Advanced Studies ou l'Executive Master. Elle affirme 
en  outre  que  le  cursus  suivi  par  le  recourant  ne  pourrait  pas  être 
reconnu par le Conseil  fédéral dans la mesure où il  existait  déjà au 
moment de l'entrée en vigueur de la loi.

3.1 La teneur de l'art. 5 OSRev en relation avec l'art. 4 al. 2 let. c LSR 
semble  de  prime  abord  claire,  s'agissant  à  tout  le  moins  de  la 
terminologie  utilisée.  Cela  étant,  il  ne  suffit  pas  de  s'en  remettre 
aveuglément  à  la  simple  présence  de  l'appellation  "master"  dans le 
titre obtenu par le recourant pour en déduire automatiquement qu'il se 
verrait  compris  dans  la  liste  de  l'art. 5  OSRev. Ainsi,  il  convient  en 
premier  lieu  de  procéder  à  une  comparaison  entre  le  master  et  le 
Master of Advanced Studies afin de déterminer dans quelle mesure le  
second peut être rangé dans la catégorie formée par le premier.

3.1.1 Les  termes  "bachelor"  et  "master"  ont  été  introduits  avec  la 
réforme de Bologne. Le 19 juin 1999, les ministres de l'éducation et de 
la  recherche  de  29 pays  européens,  dont  la  Suisse,  ont  élaboré  la 
Déclaration de Bologne (http://www.crus.ch/dms.php?id=4413 visité le 
6 juillet  2010)  dont  l'objectif  principal  est  d'améliorer  la  compatibilité 

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entre les structures d'études européennes ; elle comprend six mesures 
à réaliser dans chaque pays avant 2010, notamment l'introduction d'un 
système fondé sur deux grands cycles (bachelor/master) – l'admission 
au deuxième cycle ou niveau exigeant en règle générale l'achèvement 
d'un  premier  cycle  d'une  durée  d'au  moins  trois  ans  permettant 
d'atteindre  une  qualification  utile  sur  le  marché  du  travail –  et  un 
système  d'accumulation  ainsi  que  de  transfert  de  crédits  d'études 
"European  Credit  Transfer  System"  (ECTS)  pour  encourager  autant 
que  possible  la  mobilité  des  étudiants  (cf. Déclaration  de  Bologne ; 
message  du  Conseil  fédéral  du  5 décembre  2003  concernant  la 
modification de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, FF 
2004  117 ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5458/2008  du 
19 mai 2009 consid. 3.6). L'introduction généralisée du bachelor et du 
master  vise  à  mettre  en  place  une  structure  d'études  unifiée  pour 
toutes  les  filières des hautes  écoles  afin  de faciliter  la  comparaison 
entre les filières et  les structures d'études de l'espace européen de 
l'enseignement supérieur (cf. FF 2004 120 s.).

La mise en œuvre de la Déclaration de Bologne et l'introduction de la 
formation à deux cycles ont nécessité une modification rapide de la loi  
fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES, 
RS 414.71),  adoptée  le  17 décembre  2004  et  entrée  en  vigueur  le 
5 octobre  2005  (cf. FF  2004  118). Depuis  lors,  l'art. 4  LHES prévoit 
que les hautes écoles spécialisées proposent une formation en deux 
cycles sanctionnés par le diplôme de bachelor  au terme du premier  
cycle et le diplôme de master au terme du deuxième cycle (al. 1) ; en 
cycle  bachelor,  les  hautes  écoles  spécialisées  transmettent  aux 
étudiants  une  formation  générale  de  même que  des  connaissances 
fondamentales  et  les  préparent,  en  règle  générale,  à  un  diplôme 
attestant leur qualification professionnelle (al. 2) ; en cycle master, les 
hautes  écoles  spécialisées  transmettent  aux  étudiants  des 
connaissances complémentaires approfondies, spécialisées ainsi que 
fondées sur la recherche et les préparent à un diplôme attestant leur  
qualification  professionnelle  supérieure ;  elles  accordent  une 
importance  particulière  à  l’interdisciplinarité  des  études  et  à  leur 
orientation vers les sciences appliquées (al. 3). L'art. 5 LHES fixe les 
conditions d'admission pour chacun des deux cycles et dispose que 
l’admission en cycle master dans une haute école spécialisée requiert  
l’obtention  préalable  du  diplôme  de  bachelor  ou  d’un  diplôme 
équivalent d’une haute école ; les hautes écoles spécialisées peuvent 

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fixer  des  conditions  d’admission  supplémentaires  (al. 4).  En  ce  qui 
concerne  les  formes  et  la  durée  des  études,  l'art. 6  al. 2  LHES 
introduit la notion de "prestations exigées" et sert de cadre à la mise 
en  place  du  système  des  crédits  ECTS. Les  prestations  moyennes 
d'un étudiant sur une année correspondent à 60 crédits ECTS ; il faut 
par conséquent en acquérir 180 pour obtenir le diplôme de bachelor. 
La loi  ne fixe pas de durée minimale pour l'obtention du diplôme de 
master qui exige selon les domaines d'études entre 90 et 120 crédits 
ECTS (cf. FF 2004 130). 

Par ailleurs,  le  Conseil  fédéral  a  relevé,  dans son message,  que la 
plupart  des  universités  avaient  déjà  mis  en  place  les  bases 
nécessaires  à  l'introduction  des  filières  d'études  de  bachelor  et  de 
master  (cf. FF  2004  121).  Le  3 décembre  2003,  la  Conférence 
universitaire  suisse  (CUS)  a  en  effet  émis,  sur  proposition  de  la 
Conférence  des  recteurs  des  universités  suisses  (CRUS),  les 
Directives pour  le  renouvellement  coordonné de l'enseignement  des 
hautes écoles universitaires suisses dans le  cadre du processus de 
Bologne  du  4 décembre  2003  (http://www.cus.ch/wFranzoesisch/ 
publikationen/richtlinien/BOL-RL-2008-Fr-V2.pdf  visité  le  6 juillet 
2010). Au demeurant,  en  vertu  de  la  modification  du  21 mars  2003 
(RO 2003 4265)  de la  loi  fédérale du 4 octobre 1991 sur  les écoles 
polytechniques fédérales  (loi  sur  les  EPF, RS 414.110),  l'Assemblée 
fédérale  a  décidé  que  la  formation  à  deux  cycles  serait  également 
introduite  dans les  EPF. Dans le  domaine  des  HES,  le  Conseil  des 
hautes  écoles  spécialisées  de  la  Conférence  suisse  des  directeurs 
cantonaux  de  l'instruction  publique  (CHES  SCIP)  a  approuvé  le 
5 décembre  2002  déjà  les  directives  pour  la  mise  en  œuvre  de  la 
Déclaration  de  Bologne  dans  les  hautes  écoles  spécialisées  et  les 
hautes  écoles  pédagogiques  (http://www.kfh.ch/content/stable.cfm?
stb=3&trg=2 visité le 6 juillet 2010) et donc l'introduction des diplômes 
de  bachelor  et  de  master  sous  réserve  des  dispositions  de  droit  
fédéral  concernant  les  domaines  d'études  de  la  compétence  de  la 
Confédération (cf. FF 2004 121). Les Directives de la CUS et du CHES 
SCIP – dont le contenu est sensiblement le même – exposent les deux 
cycles  de  formation  et  le  nombre  de  crédits  alloués  (180  pour  le 
bachelor  et  90  à  120  pour  le  master) ; elles  précisent  en  outre  les 
conditions  d'accès  aux  études  de  master.  La  réglementation  de  la 
CRUS  pour  la  dénomination  des  diplômes  de  fin  d'études 
universitaires  dans  le  cadre  de  Bologne  du  14 mai  2004 

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(http://www.crus.ch/dms.php?id=2272  visité  le  6 juillet  2010)  a 
logiquement  repris  la  terminologie  bachelor/master  quant  à  fixer  les 
éléments obligatoires de la dénomination des diplômes des premier et 
deuxième cursus d'études (ch. 1). 

3.1.2 En ce qui concerne le Master of Advanced Studies, il constitue 
le  titre  – reconnu  par  la  Confédération –  couronnant  les  filières  de 
master postgrades ; il identifie la formation continue proprement dite. 
L'ordonnance  du  Département  fédéral  de  l'économie  (DFE) 
concernant  les  filières  d'études,  les  études  postgrades  et  les  titres 
dans  les  hautes  écoles  spécialisées  du  2 septembre  2005 
(RS 414.712)  règle  les  filières  d'études  dans  les  hautes  écoles 
spécialisées,  fixe  les  exigences  minimales  auxquelles  doivent 
satisfaire  les  études  postgrades  débouchant  sur  un  master  et 
détermine  les  titres  s'y  rapportant  (art. 1).  L'art. 3  de  l'ordonnance 
précise que l'admission aux études postgrades nécessite un diplôme 
d'une  haute  école,  les  étudiants  qui  ne  sont  pas  titulaires  d'un  tel  
diplôme pouvant  être  admis  aux  études  postgrades  s'ils  fournissent 
d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières,  
par  exemple  au  moyen  d'un  diplôme  d’une  école  supérieure  ou 
examen  professionnel  supérieur  complétés  par  une  expérience 
professionnelle  attestée  dans  la  conduite  ou  la  gestion 
(cf. http://www.bbt.admin.ch/themen/hochschulen/00215/00223/index.h
tml?lang=fr visité le 6 juillet 2010 ) ; l'art. 4 prescrit que, pour achever 
des  études  postgrades,  il  faut  avoir  obtenu  au  minimum  60 crédits 
ECTS  (cf. réglementation  de  la  CRUS  pour  la  dénomination  des 
diplômes de fin d'études universitaires dans le cadre de Bologne du 
14 mai 2004 précisant que pour les diplômes de formation approfondie 
ou  continue  d'au  moins  60 crédits,  le  terme  "master"  ne  peut  être 
utilisé que suivi de "of Advanced Studies", abrégé "MAS") ; un crédit 
correspond  à  un  volume  de  travail  effectué  en  25  à  30 heures, 
conformément  à  l’art. 2  al. 2  de  la  version  du  1er avril  2004  des 
directives  du  5 décembre  2002  pour  la  mise  en  œuvre  de  la 
Déclaration  de  Bologne  dans  les  hautes  écoles  spécialisées  et 
pédagogiques émises par le Conseil des hautes écoles spécialisées. 
Les  études postgrades se terminent  par  un travail  de  master  (art.  4 
al. 2 de l'ordonnance). La section 4 de l'ordonnance, intitulée "Titres", 
opère pour sa part une claire distinction entre, d'un côté, les diplômes 
de bachelor et master et, de l'autre, les master postgrades (Master of 
Advanced Studies et Executive Master of Business Administration). 

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Or,  le  "Master  of  Advanced  Studies  HES-SO  en  lutte  contre  la 
criminalité  économique"  suivi  par  le  recourant  n'échappe  pas  à  ces 
principes.  Ainsi  qu'il  ressort  du  règlement  idoine  produit  par  le 
recourant à l'appui de son recours, sont admis à suivre cette formation 
les porteurs et les porteuses d'un titre en sciences économiques, en 
droit,  en  sciences  forensiques  ou  en  informatique  délivré  par  une 
haute  école.  Peuvent  être  admis  sur  dossier  les  porteurs  et  les 
porteuses  d'un  titre  délivré  par  une  haute  école  dans  un  autre 
domaine,  d'un  titre  professionnel  supérieur  dans  les  domaines  du 
contrôle de gestion, de l'expertise comptable, fiduciaire ou fiscale, de 
l'organisation,  de  l'informatique  ou  d'un  titre  délivré  par  une  école 
supérieure  et  pouvant  justifier  d'une  expérience  professionnelle 
particulièrement  significative  (art. 2  dudit  règlement).  De  surcroît, 
l'ensemble  de  la  formation  correspond  à  68 crédits  selon  la  norme 
ECTS (art. 6 al. 1 du règlement).

3.1.3 Il appert ainsi que les termes bachelor/master font partie d'une 
structure  pleinement  cohérente  et  établie ;  ils  se  voient  employés 
d'une manière parfaitement uniforme depuis l'introduction du système 
de  Bologne  et  ce  à  tous  les  niveaux.  Les  exigences  relatives  aux 
formations de bachelor et de master d'un côté et celles portant sur les 
formations  postgraduées  ou  continues  – comme  le  Master  of 
Advanced  Studies –  de  l'autre  font  systématiquement  l'objet  de 
dispositions séparées. En outre, dites exigences se distinguent à plus 
d'un  titre ; en  particulier,  les  conditions  d'admission  (beaucoup  plus 
strictes pour le master puisque son accès est subordonné à l'obtention 
d'un bachelor) de même que le nombre de crédits attribués diffèrent 
sensiblement.  Le  site  internet  de  la  HES-SO  opère  à  cet  égard  la 
même  distinction  en  séparant  les  filières  master  d'une  part  et  la 
formation  continue  d'autre  part,  le  diplôme  délivré  au  recourant 
apparaissant  dans  cette  seconde  catégorie  (http://www.hes-so.ch/ 
visité le 6 juillet 2010). 

Il  résulte  de cette  comparaison que les  études de master  – comme 
second  cycle  d'études  au  sens  de  l'art.  4  LHES –  et  le  Master  of 
Advanced  Studies  – comme  formation  continue –  constituent  sans 
l'ombre d'un doute deux formations substantiellement différentes. 

3.1.4 Rien  ne  permet  par  conséquent  d'entrevoir  une  seule  raison 
pour  laquelle  le  Conseil  fédéral,  s'agissant  de  déterminer  les 
formations  conduisant  à  l'agrément  en  qualité  d'expert-réviseur,  se 

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serait  écarté  de  la  terminologie  mise  en  place  à  la  suite  de  la 
Déclaration  de  Bologne  (le  17 décembre  2004 ;  cf. supra 
consid. 3.1.1),  – soit  peu  avant  l'adoption  de  la  législation  sur  la 
révision  du  16 décembre  2005 –  et  employée  du  reste  de  manière 
parfaitement  uniforme  à  tous  les  niveaux.  Il  ne  pouvait  ainsi  pas 
ignorer que le master et le Master of Advanced Studies s'avèrent des 
formations tout à fait différentes régies par des règles distinctes. L'on 
ne saurait donc qualifier le libellé de l'art.  5 OSRev de vague, comme 
l'avance le recourant. Bien au contraire, les termes utilisés ne laissent  
place à aucune incertitude quant au sens à leur donner.

3.1.5 Par  conséquent,  le  Master  of  Advanced  Studies  dont  le 
recourant se trouve titulaire ne saurait être qualifié de master au sens 
de la terminologie mise en jeu à l'art. 5 OSRev. 

3.2 Dans un second temps, il convient d'examiner les objectifs visés 
par la législation sur la surveillance de la révision afin de fixer si l'art.  5 
OSRev  – prescrivant  que  l'on  entend  par  diplôme  délivré  par  une 
université  ou  une  haute  école  spécialisée  le  bachelor,  le  master,  le 
diplôme d’avocat ou la licence – se présente de manière exhaustive ou 
si  une  certaine  liberté  est  laissée  à  l'autorité  inférieure  dans  la 
délimitation des formations au sens de l'art. 4 al. 2 let. c LSR. 

3.2.1 Il apparaît, à la lecture du message du Conseil fédéral à la base 
de la LSR, que le législateur a mis en place une conception libérale 
qui  permet  aux  titulaires  de  différents  diplômes  d'accéder  aux 
fonctions  d'expert-réviseur  et  de  réviseur.  Pour  compenser  les 
éventuelles  lacunes  des  formations  qui  ne  sont  pas  spécifiquement 
axées sur la révision, le projet exige une pratique professionnelle plus 
ou moins longue dans les domaines de la comptabilité et de la révision 
(cf. message  du  Conseil  fédéral  du  23 juin  2004  concernant  la 
modification  du code des  obligations  [obligation  de révision  dans  le 
droit  des sociétés] et la loi  fédérale sur l'agrément et la surveillance 
des réviseurs, FF 2004 3745, 3835 s.).

En outre, l'abolition de la révision de « profane » sanctionnée par le 
remaniement du droit de la société anonyme de 1991 ne s'est révélée 
que purement formelle. A cause de la formulation vague des aptitudes 
professionnelles  requises  des  réviseurs  et  l'absence  de  système 
d'agrément par une autorité, des révisions étaient jusqu'à l'entrée en 
vigueur  du  nouveau  droit  encore  confiées  à  des  gens  non 

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professionnels,  avec  pour  conséquence  des  résultats  guère  à  la 
hauteur des exigences actuelles. Or, une réglementation légale de la 
révision des comptes annuels n'a de sens que si  les contrôles sont 
effectués  par  des  personnes  suffisamment  qualifiées,  à  même  de 
fournir  la  qualité  attendue (cf. FF 2004  3754). En effet,  la  confiance 
des parties prenantes et des personnes intéressées dans les comptes 
annuels  d'une  entreprise  repose  sur  la  fiabilité  et  la  crédibilité  d'un 
contrôle indépendant des comptes ; la  tâche de l'organe de révision 
revêt  ainsi  une  importance  capitale  en  tant  qu'élément  du  cadre 
juridique qui régit une activité économique (cf. FF 2004 3752). Grâce à 
un système d'agrément, l'autorité de surveillance étatique est à même 
de  veiller  à  ce  que  seuls  des  professionnels  suffisamment  qualifiés 
fournissent des prestations en matière de révision considérant que la 
révision des comptes annuels est un travail technique qui ne peut être  
confié  qu'à  des  spécialistes  dûment  formés  (cf. FF 2004  3746  et 
3752).  Pour  les  exigences  en  termes  de  formation  et  de  pratique 
professionnelle,  le  projet  s'aligne sur  les  réglementations  de l'Union 
européenne  et  des  États  voisins  en  la  matière.  Cela  étant,  compte 
tenu de la diversité des formations en Suisse, il se limite au plus petit 
dénominateur commun au regard du droit comparé (cf. FF 2004 3773).

Il  en résulte que le législateur – même s'il  aspirait  indéniablement à 
une conception libérale – a voulu abolir la révision de profane et éviter 
que ne soient agréés, en qualité d'experts-réviseurs ou de réviseurs, 
des  praticiens  n'étant  pas  au  bénéfice  d'une formation complète  au 
sens de l'art. 4 al. 2 LSR ou d'une pratique professionnelle qualifiée 
(cf. FF 2004  3867).  Ce  nouveau  système  "libéral"  s'avère  donc 
indubitablement  plus restrictif  que le  précédent. En conséquence, le 
nombre de formations  reconnues comme satisfaisant  aux  exigences 
de la nouvelle législation a sciemment été limité. Le législateur a dès 
lors  retenu les seules qu'il  jugeait  – moyennant que,  pour  certaines, 
elles aient  été complétées par une expérience professionnelle  d'une 
certaine  durée –  à  même de  garantir  des  prestations  de  qualité  en 
matière de révision. Il en découle que celles ne figurant pas sur la liste 
de  l'art. 4  al. 2  LSR  ont  été  considérées  comme  insuffisantes  pour 
atteindre  ce  but  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-1940/2008  du  10 juin  2008  consid. 2.2.3,  B-3393/2008  du 
24 septembre  2008  consid. 3.5,  B-3024/2008  du  1er octobre  2008 
consid. 3.2). 

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Tenant  ainsi  compte  des  objectifs  visés  par  la  législation  sur  la 
surveillance, il faut par conséquent admettre que la liste des diplômes 
de l'art. 4 al. 2 LSR conduisant à l'agrément est assortie par la force 
des  choses  d'un  caractère  exhaustif.  Or,  l'exhaustivité  de  cette 
disposition  perdrait  précisément  tout  son  sens  si  l'art. 5  OSRev  la 
complétant  (cf. supra  consid. 2  et  3.1)  n'en  était  pas  également 
pourvu.  Dès  lors,  il  sied  de  tenir  pour  acquis  que  l'art. 5  OSRev 
contient une liste limitative des formations conduisant à l'agrément, ne 
conférant aucune marge de manœuvre à l'autorité inférieure. Partant, 
eu égard au caractère exhaustif  des art. 4 al. 2  LSR et  5 OSRev, il 
appert  qu'en l'absence de la mention expresse du titre de Master of 
Advanced  Studies,  ce  dernier  ne  suffit  pas  à  l'agrément  en  qualité 
d'expert-réviseur.

3.2.2 S'agissant de l'art. 4 al. 3 LSR qui habilite le Conseil fédéral à 
reconnaître d'autres formations équivalentes et à déterminer la durée 
de  la  pratique  professionnelle  requise,  il  ressort  des  débats 
parlementaires  que  cette  disposition  a  été  ajoutée  en  raison  des 
craintes  que  la  liste  retenue  ne  perde  rapidement  de  son  actualité, 
certaines  formations  n'étant  plus  dispensées  et  des  nouvelles  étant 
proposées. Afin de permettre la prise en compte de l'évolution à venir 
dans  le  cadre  des  différentes  formations  de  l'art. 4  al. 2  LSR,  le 
Parlement a attribué au Conseil fédéral la compétence de reconnaître 
d'autres  formations  équivalentes  et  de  déterminer  la  durée  de  la 
pratique professionnelle nécessitée (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée 
fédérale  [BO]  2005  E  989).  A  contrario,  il  s'avère  que  le  Conseil 
fédéral  ne saurait  reconnaître une formation existant  au moment de 
l'adoption de la LSR comme équivalente à celles mentionnées dans 
dite  loi  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-1940/2008  du 
10 juin  2008  consid. 2.4  et  B-3024/2008  du  1er octobre  2008 
consid. 3.2). Or, il se trouve précisément que la formation de Master of 
Advanced Studies existait  déjà au moment  de l'adoption de la  LSR. 
Dès  lors,  l'art. 4  al. 3  LSR  ne  saurait  manifestement  trouver 
application.

En  tout  état  de  cause,  il  convient  de  ne  pas  perdre  de  vue  qu'il 
appartient au Conseil fédéral – et non à l'ASR – de se prononcer sur 
les formations, ce qu'il n'a à l'évidence pas fait pour celle du recourant.

3.2.3 Il  en découle que les art. 4 al. 2 LSR et 5 OSRev, de par leur 
caractère exhaustif, ainsi que l'art. 4 al. 3 LSR n'octroient à l'autorité 

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inférieure ni pouvoir d'appréciation ni compétence pour déterminer si  
d'autres formations que celles énumérées permettent l'agrément.

3.3 Par  voie  de  conséquence,  sur  le  vu  de  l'ensemble  de  ce  qui 
précède,  force  est  d'admettre  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité 
inférieure  a  constaté  que  le  recourant  n'était  au  bénéfice  d'aucune 
formation requise par la législation sur la surveillance de la révision.

4.
Le recourant estime que le Tribunal de céans a jugé à tort que seule la 
pratique  professionnelle  de  celui  dont  la  maîtrise  des  notions 
fondamentales est déjà sanctionnée par un diplôme énuméré à l'art.  4 
al. 2 revêt une certaine qualité. Selon lui, la pratique acquise avant le 
début de la formation devrait également être comptabilisée ; sur cette 
base,  il  conclut  que,  si  sa  formation  est  finalement  reconnue,  les 
douze années de pratique professionnelle doivent également lui  être 
reconnues.

L'exigence d'une formation et celle d'une pratique professionnelle de 
douze  ans  de  l'art. 4  al. 2  let. c  LSR  sont  formulées  de  manière 
cumulative de sorte que le rejet de l'un des critères entraîne ipso jure 
et  obligatoirement  le  rejet  de  la  demande  même  si  le  second  est 
rempli. 

Or,  puisque  le  critère  de  la  formation  n'est  pas  rempli,  point  n'est 
besoin d'examiner dans le cadre de la présente procédure la question 
de savoir si l'expérience professionnelle acquise avant le début de la 
formation doit être prise en compte. Cela étant, le Tribunal de céans a 
déjà eu l'occasion de se pencher sur dite question (arrêt du Tribunal  
administratif  fédéral  B-5835/2008  du  27 janvier  2009  consid. 3.1) ; il 
n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence, le recourant s'étant, qui  
plus est, borné à la critiquer sans apporter d'arguments suffisamment 
convaincants susceptibles de la remettre en cause.

5.
Dans  son  mémoire  de  réplique,  le  recourant  se  fonde  sur  ses 
25 années de pratique pour  se prévaloir  de la  clause de rigueur  de 
l'art. 43 al. 6 LSR.

Le  Tribunal  de  céans  s'est  déjà  prononcé  sur  ce  grief  à  l'égard  du 
recourant (arrêt B-2807/2008 du 19 août 2008 consid. 4) exposant que 

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l'art. 43  al. 6  LSR  ne  tend  à  alléger  que  la  condition  d'agrément 
relative  à  la  pratique  professionnelle  et  non  celle  concernant  la 
formation ; il n'entend pas s'en écarter.

Par conséquent, le recourant n'est pas habilité à obtenir un agrément 
sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR dès lors qu'il ne dispose pas d'une 
formation requise par la législation sur la surveillance de la révision.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art.  27 Cst. ; sa 
liberté  économique serait  entravée  par  la  décision  entreprise  et  – a 
fortiori – par l'exigence même d'un agrément fédéral pour exercer une 
activité  lucrative  déjà  pratiquée  depuis  plus  de 25 ans. Il  estime en 
outre que les conditions pour une restriction à cette liberté, posées par  
l'art. 36 Cst. ne sont pas remplies en l'espèce.

L'autorité inférieure renvoie pour l'essentiel  à la décision du Tribunal 
de  céans  ayant  mis  un  terme à  la  première  requête  d'agrément  du 
recourant selon laquelle les impératifs en matière de formation en vue 
de  l'agrément  en  qualité  d'expert-réviseur  satisfont  aux  exigences 
posées par l'art. 36 Cst.

Le  Tribunal  de céans en  effet  s'est  déjà  abondamment  exprimé sur 
cette question à la suite du recours déposé par le recourant contre la 
première  décision  de  l'autorité  inférieure  (B-2807/2008  du  19 août 
2008  consid. 5).  Il  convient  par  conséquent  de  se  référer  à  cette 
jurisprudence de laquelle il n'y a pas lieu de s'écarter.

7.
Le recourant se fonde ensuite, à titre subsidiaire, sur le principe de la 
bonne  foi.  Il  relève  que  l'autorité  inférieure  – dans  une  décision 
confirmée par le Tribunal de céans – a refusé l'agrément motif pris qu'il 
devait  impérativement  être  au  bénéfice  d'un  diplôme  en  sciences 
juridiques  ou  économiques  d'une  université  ou  d'une  haute  école 
spécialisée. Il explique avoir choisi sa formation après consultation de 
la loi et de l'ordonnance requérant un diplôme HES, soit un bachelor 
ou un master. Il reproche à l'autorité inférieure de n'avoir émis aucune 
réserve  raison  pour  laquelle  il  estime  devoir  être  protégé  dans  sa 
bonne foi.

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Le  principe  de  la  bonne  foi  protège  le  citoyen  dans  la  confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé  sa  conduite  d'après  des  décisions,  des  déclarations  ou  un 
comportement  déterminé  de  l'administration. Selon  la  jurisprudence, 
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la  
réglementation  en  vigueur  lorsque  les  cinq  conditions  cumulatives 
suivantes sont réunies : 1) l'autorité est intervenue dans une situation 
concrète  à  l'égard  de  personnes  déterminées ; 2)  elle  a  agi  ou  est 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; 3) l'administré 
n'a  pas  pu  se  rendre  compte  immédiatement  de  l'inexactitude  du 
renseignement obtenu ; 4) l'administré s'est fondé sur les assurances 
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles  il  ne  saurait  renoncer  sans  subir  de  préjudice ;  5)  la 
réglementation n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).

En l'espèce, une lecture attentive de la décision de l'autorité inférieure 
du  28 mars  2008  et  de  l'arrêt  subséquent  du  Tribunal  administratif 
fédéral B-2807/2008 qui l'a confirmée démontre que ni l'une ni l'autre 
n'ont  donné  au  recourant  l'assurance  que  le  "Master  of  Advanced 
Studies HES-SO en lutte contre la criminalité économique" ou, à tout  
le moins, un Master of Advanced Studies constituerait une formation 
suffisante au regard de l'art. 4 al. 2 let. c LSR. Or, c'est à cette seule 
condition  que  l'on  pourrait  considérer  que  l'autorité  a  donné  au 
recourant, dans une situation concrète à son égard, un renseignement 
erroné sur  lequel  il  se serait  fondé. Au contraire,  les deux autorités 
concernées se sont bornées à rappeler les exigences légales ; aucune 
information fausse ne lui a dès lors été communiquée. 

Sur le vu de ce qui précède, il  faut donc admettre sans hésiter  que 
l'une des conditions cumulatives de la protection de la bonne foi n'est 
à l'évidence pas remplie, ce qui suffit à nier l'application dudit principe 
in casu. Partant, le grief du recourant apparaît mal fondé.

8.
En  dernier  lieu,  le  recourant  invoque  l'arbitraire  de  la  décision 
attaquée. À  cet  égard,  il  estime que l'autorité  inférieure  devait  faire 
usage du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 43 al. 6 LSR.

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Or,  la  Cour  de  céans  a  également  exposé  dans  sa  décision 
B-2807/2008  du  19 août  2008  au  consid. 6  que  dite  disposition 
n'habilite  pas  l'autorité  de  surveillance  à  agréer  des  personnes  ne 
bénéficiant pas d'un diplôme mentionné à l'art. 4 al. 2 LSR. 

Ainsi, l'autorité inférieure n'était pas en mesure d'octroyer un agrément 
au  recourant  en  faisant  usage  de  son  pouvoir  d'appréciation  sur  la 
base de cette norme juridique sans violer sinon la loi. 

9.
Le recourant sollicite enfin de la Cour de céans de se prononcer, en 
cas de rejet du recours au motif qu'il  ne bénéficierait pas des douze 
ans de pratique professionnelle, sur la formation suffisante ou non du 
détenteur du Master of Advanced Studies HES-SO en lutte contre la 
criminalité  économique  considérant  la  question  comme  pertinente 
dans  le  cadre  d'une  éventuelle  demande  d'agrément  en  qualité  de 
réviseur. 

En l'espèce, le rejet du recours est motivé par l'absence de formation 
requise par la législation sur la surveillance de la révision et non par 
celle  d'une  pratique  professionnelle  suffisante.  Les  exigences  de 
formation  pour  l'agrément  des  réviseurs  étant  les  mêmes  que  pour 
celui  des  experts-réviseurs  (cf. art. 5  al. 1  let. c  LSR),  le  Master  of 
Advanced Studies HES-SO en lutte contre la criminalité économique 
ne saurait être jugé suffisant pour l'octroi de l'agrément en qualité de 
réviseur.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 
la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit  
être rejeté.

11.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.  63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 

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valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art.  2  al. 1 
1ère phrase et 4 FITAF). 

En  l'espèce,  le  recourant  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 2'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils 
sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  Fr. 2'000.-  versée  par  le 
recourant. 

Vu l'issue de la  procédure,  le  recourant  n'a  pas droit  à  des dépens 
(art. 64 PA).

12.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110] ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_136/2009 du 16 juin 2009).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 2'000.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. URJ/0908 ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour)
- au Département fédéral de justice et police (recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 19 août 2010

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