# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 503fefa1-a327-5a41-a6df-4bfa9fcca402
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.05.2024 A1 24 43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-43_2024-05-08.pdf

## Full Text

A1 24 43 

A1 24 85 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

ARRÊT DU 8 MAI 2024 

rendu par 

 

Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 

LACP), à Sion; 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Johann Fumeaux, 1950 Sion 4, avocat, 

 

contre 

 

OFFICE DES SANCTIONS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (OSAMA), 

représenté par son Chef René Duc, autorité attaquée  

 

 

(semi-détention ; surveillance électronique ) 

recours de droit administratif contre les décisions des 25 janvier et 27 février 2024 

  

- 2 - 

Faits 

 

A. Par ordonnance pénale du 31 octobre 2023, entrée en force le 14 décembre 2023, 

l’Office régional du Bas-Valais a condamné X _________ à une peine privative de liberté 

ferme de 5 jours, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 23 juin 2023, 

pour s’être rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main 

de justice (art. 169 CP).  

Avant cette condamnation, X _________ figurait déjà au casier judiciaire central pour les 

7 inscriptions suivantes: 

 Par ordonnance pénale du 8 juillet 2014, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 80 fr. chacun 

pour violation de l’article 169 CP; 

 Par ordonnance pénale du 5 janvier 2015, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine pécuniaire ferme de 50 jours-amende à 90 fr. chacun 

pour violation des articles 159 CP (détournement de retenues sur les salaires) et 

169 CP; 

 Par ordonnance pénale du 26 mars 2015, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 90 fr. chacun 

pour violation de l’article 169 CP; 

 Par ordonnance pénale du 27 août 2015, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine privative de liberté ferme de 25 jours pour violation de 

l’article 169 CP; 

 Par ordonnance pénale du 24 avril 2017, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine privative de liberté ferme de 10 jours pour violation de 

l’article 169 CP; 

 Par ordonnance pénale du 30 septembre 2019, l’Office régional du Valais central 

l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 180 fr. chacun, avec 

sursis durant un délai d’épreuve de 2 ans, peine cumulée à une amende de 1300 

fr., pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. 

a LCR) et tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 

conduire (art. 22 al. 1 et 91a al. 1 LCR). 

- 3 - 

 Par ordonnance pénale du 23 juin 2023, l’Office régional du Bas-Valais l’a 

condamné à une peine privative de liberté ferme de 20 jours pour violation de 

l’article 169 CP. 

En sus, le casier judiciaire (extrait du 18 avril 2024) de X _________ enseigne que ce 

dernier est actuellement l’objet de deux autres procédures, la première (dossier GCO – 

16 1447) pour violation de l’article 169 CP, la seconde (tribunal des districts de Martigny 

et St-Maurice, dossier P1 2023 22) pour abus de confiance (art. 138 CP) et violation de 

l’article 169 CP. 

B. A une date ne ressortant pas du dossier, l’OSAMA a convoqué X _________ à la 

Prison de Sion pour exécuter la peine privative de liberté objet de l’ordonnance pénale 

du 31 octobre 2023. 

Le 13 novembre 2023, X _________ a demandé à pouvoir être mis au bénéfice d’une 

exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ou de la semi-détention. 

C. Par décision du 12 décembre 2023, le Chef de l’OSAMA a rejeté « la demande 

d’exécution de peine sous forme de surveillance électronique du 13 novembre 2023 ». 

Après avoir exposé les bases légales applicables (notamment l’article 79b CP et le 

« Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique 

du 30 mars 2017 ») (RS/VS 343.340-1) (ci-après : le Règlement sur la surveillance 

électronique), il a relevé que l’extrait du casier judiciaire faisait état, en plus de la peine 

objet de la présente procédure, de 6 condamnations, parmi lesquelles quatre pour 

violation de l’article 169 CP, ainsi que de 4 enquêtes pénales en cours pour cette même 

infraction. Le peu d’effet dissuasif des nombreuses condamnations et le caractère 

désinvolte de X _________ démontraient l’existence d’un risque de récidive concret. Le 

Chef de l’OSAMA a ajouté que « d’éventuelles requêtes de semi-détention ou de travail 

d’intérêt général devraient aussi être refusée en raison de ces motifs ». 

D. Le 15 janvier 2024, X _________ a déposé une réclamation. 

Le 15 janvier 2024 toujours, l’OSAMA l’a convoqué à la Prison de Sion pour exécuter la 

peine privative de liberté objet de l’ordonnance pénale du 31 octobre 2023 en lui 

proposant deux modes d’exécution (TIG et semi-détention). Le 14 février 2024,  

X _________ a répondu qu’il demandait « encore à pouvoir bénéficier d’une exécution 

de peine en la forme de la surveillance électronique, subsidiairement en la forme de la 

semi-détention ». Il a allégué qu’un risque de récidive était exclu et qu’à l’heure actuelle 

il devait « encore faire face à des obligations professionnelles en tant que maçon et 

- 4 - 

terminer quelques chantiers ». Le 23 février 2024, X _________ a transmis le formulaire 

de données personnelles dûment rempli.  

E. Par décision du 23 janvier 2024, expédiée le 25, le Chef de l’OSAMA a, d’une part 

confirmé la décision du 12 décembre 2023 et rejeté la réclamation du 15 janvier 2024, 

d’autre part rejeté la requête subsidiaire de semi-détention. Il a exposé que su le vu des 

nombreuses précédentes condamnations pour 169 CP et des enquêtes pénales en 

cours, une récidive était hautement probable. De plus, X _________ n’avait pas fourni 

un plan pour redresser sa situation et il ne semblait pas prendre conscience des 

obligations qui lui incombaient. Le Chef de l’OSAMA a poursuivi en affirmant que  

X _________ était « connu de nos services depuis 2012, soit encore antérieurement à 

ce qu’affiche l’extrait du casier judiciaire, qu’il appert que X _________ a régulièrement 

payé ses amendes à la dernière minute, après publication du mandat d’arrêt ou 

directement à la prison, que l’OSAMA cherche en vain quelle garantie l’intéressé peut 

offrir quant à la meilleure gestion de ses ressources financières, que l’intéressé ne peut 

visiblement toujours pas acquérir son minimum vital sans violer l’ordre juridique suisse 

et qu’à défaut d’opérer un changement radical dans sa gestion patrimoniale, une 

amélioration de sa situation financière paraît très improbable ». De l’avis du Chef de 

l’OSAMA, X _________ « ne paraît pas digne de la confiance qu’il requiert dans le cadre 

de la mise en place d’un régime d’exécution de peine alternatif ». Le Chef de l’OSAMA 

a conclu que tant la demande de surveillance électronique que de semi-détention 

devaient être rejetées et a précisé que « une éventuelle requête de travail d’intérêt 

général suivrait le même sort ». 

Les 14 et 23 février 2024, X _________ a demandé à pouvoir être mis au bénéfice d’une 

exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ou de la semi-détention. 

F. Le 26 février 2024, X _________ a déposé céans (A1 24 43) un recours de droit 

administratif contenant les conclusions suivantes : 

«    1. Le présent recours est recevable. 

2. Le présent recours est admis et la décision sur réclamation du 25 janvier 2024 est annulée. 

3. M. X _________ est mis au bénéfice d’une exécution de peine en la forme de la surveillance 

électronique. 

4. Subsidiairement, X _________ sera mis au bénéfice d’une exécution de peine en la forme de la 

semi-détention. 

5. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge du fisc et il est alloué au recourant 

une juste indemnité pour les dépens selon décompte à produire ».  

 

- 5 - 

Dans son écriture, X _________ a sollicité l’administration de deux moyens de preuve 

(son interrogatoire et l’édition du dossier de l’OSAMA). S’agissant du fond, il a contesté 

l’appréciation du Chef de l’OSAMA portant sur l’existence d’un risque de récidive. Il a 

reconnu que son casier judiciaire ne plaidait pas en sa faveur, mais il a estimé que 

l’analyse du risque de récidive ne devait pas se faire de manière rigoureuse sous l’angle 

des articles 79 ss CP et en particulier de l’article 79b CP. De son point de vue, il n’a 

« pas une tendance ancrée et délibérée de faire fi des règles et à commettre sans 

scrupules des infractions de nature diverse », les actes reprochables ayant donné lieu à 

des condamnations « ont quasi tous été commis dans le cadre économique », ce « en 

raison de difficultés financières qu’a connues à l’époque sa société et lui-même », et 

« les détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ont été commis 

pour des raisons de nécessité, soit afin de pouvoir vivre et faire face à ses besoins vitaux 

élémentaires ». Il a ajouté regretter ses mauvais choix du passé et avoir radicalement 

changé de comportement. Il a enfin relevé toujours exercer une activité de maçon et 

s’efforcer au quotidien de dégager un revenu afin d’avoir une situation financière 

suffisante. 

G. Par décision du 27 février 2024, expédiée apparemment le même jour, le Chef de 

l’OSAMA a « rejeté la nouvelle demande de M. X _________ d’exécuter la peine 

ordonnée dans le cadre de l’ordonnance pénale du 31 octobre 2023 sous la forme d’une 

surveillance électronique, subsidiairement de semi-détention, et se réfère aux 

considérants de ses décisions des 12 décembre 2023 et 23 janvier 2024 ». 

H. Le 12 avril 2024, X _________ a déposé céans (A1 24 85) un recours de droit 

administratif contenant les conclusions suivantes : 

«    1. Le présent recours est recevable. 

2. La présente cause est jointe à la cause A1 23 43. 

3. Le présent recours est admis et la décision sur réclamation du 27 février 2024 est annulée. 

4. M. X _________ est mis au bénéfice d’une exécution de peine en la forme de la surveillance 

électronique. 

5. Subsidiairement, X _________ sera mis au bénéfice d’une exécution de peine en la forme de la 

semi-détention. 

6. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge du fisc et il est alloué au recourant 

une juste indemnité pour les dépens selon décompte à produire ».  

 

 

 

- 6 - 

Dans son écriture, X _________ a requis l’administration de trois moyens de preuve (son 

interrogatoire ainsi que l’édition des dossiers de l’OSAMA et du Tribunal cantonal [A1 24 

43]). S’agissant du fond, il a « repris mutatis mutandis les motifs invoqués dans son 

recours de droit administratif du 26 février 2024 ». 

Le 26 avril 2024, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier complet et a proposé le rejet 

du recours dans le cadre de l’affaire A1 24 43. Il a insisté sur le fait que deux procédures 

pénales étaient en cours pour violation de l’article 169 CP et que l’extrait du casier faisait 

état de 8 condamnations dont 7 prononcées pour violation de cette disposition. 

Le même jour, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier complet et a proposé le rejet 

du recours dans le cadre de l’affaire A1 24 85 en reprenant ses arguments développés 

dans sa détermination parallèle. 

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 

présenter d’éventuelles observations complémentaires dans les deux dossiers. Cette 

lettre n’a suscité aucune réaction. 

Le 30 avril 2024, le juge de céans a ordonné la jonction des causes A1 24 43 et A1 24 85. 

 

Considérant en droit 

 

1. Les recours des 26 février et 12 avril 2024, déposés en temps utile et dans les formes 

requises par la personne directement atteinte par les décisions lui refusant la surveillance 

électronique et la semi-détention, sont recevables (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 

48 LPJA ; art. 26 al. 3 LACP). 

2. A titre de preuves, le recourant a sollicité son interrogatoire ainsi que le dépôt par 

l’OSAMA de son dossier complet. 

 

2.1. La procédure administrative est en principe écrite et le droit d’être entendu garanti 

par l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit absolu d'être entendu oralement (ATF 140 

I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_40/2022 du 15 juillet 2022 consid. 3.2). 

Pour le reste, il faut également rappeler que l'autorité peut renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction 

- 7 - 

et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 

lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1). 

2.2. En l’occurrence, le recourant a eu à maintes reprises l’occasion de s’exprimer par 

écrit, notamment dans sa réclamation du 15 janvier 2024, dans ses écritures des  

13 novembre 2023, 14 et 23 février 2024 ainsi que dans ses recours de droit administratif 

26 février et 12 avril 2024. De plus, il a pu orienter l’OSAMA sur sa situation privée et 

financière dans le formulaire de données personnelles rempli le 25 février 2024 et il lui 

était loisible - ce dont il s’est toutefois abstenu - de verser en cause, dans le délai fixé par 

le juge de céans le 29 avril 2024, tous les documents propres à démontrer l’ampleur de 

son activité professionnelle (contrats d’entreprise signés avec des architectes ou des 

clients, liste des chantiers en cours, liste et fiches de salaires des ouvriers exerçant pour 

son compte...) et l’éventuelle nécessité absolue d’être présent sur ses chantiers. Pour le 

reste, le juge de céans n’a pas de raison objective de douter « des intentions et de la 

crédibilité » des promesses faites par le recourant, mais il relève néanmoins que par le 

passé, l’intéressé avait déjà systématiquement pris de tels engagements de se montrer 

bien plus rigoureux dans ses affaires et de ne plus occuper les services de justice. Or, tous 

ces engagements sont restés jusqu’à ce jour autant de vœux pieux, comme le démontre 

(même si évidemment prévaut à ce stade le principe de la présomption d’innocence) les 

deux enquêtes en cours pour, une énième fois, violation de l’article 169 CP. Dans ces 

conditions, entendre le recourant est inutile pour le fond de la cause. 

Partant, la requête en preuves est rejetée, étant précisé que les dossiers de l’OSAMA 

ont été produits. 

3. Dans un unique grief, le recourant a critiqué, dans ses deux recours de droit 

administratif, les considérations juridiques émises par l’OSAMA sur l’existence d’un 

risque de récidive.  

 

3.1.1. L’article 77b al. 1 CP prévoit qu’une peine privative de liberté de 12 mois au 

plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie 

avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de 

la semi-détention : (a) s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou 

commette d’autres infractions et (b) si le condamné exerce une activité régulière, qu’il 

s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures 

- 8 - 

par semaine. Les conditions prévues par l’article 77b CP doivent être remplies 

cumulativement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.3). 

La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de 

formation et prévenir ainsi le risque de coupure avec le monde professionnel (145 IV 10 

consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1). 

S’agissant plus particulièrement du risque de fuite ou de récidive (let. a), il doit être d’une 

certaine importance et les nouvelles infractions d’une certaine gravité (ATF 145 IV 

précité consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité consid. 2.1). Pour 

poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l’autorité d’exécution des 

peines doit tenir compte, notamment, des antécédents judiciaires de l’intéressé, de sa 

personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions 

dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV précité consid. 2.2.1 ; ACDP A1 24 4 du 8 mars 2024 

consid. 3.1.1). 

L’autorité d’exécution n’est pas obligée d’admettre une demande de semi-détention. Il 

ne s’agit que d’une possibilité offerte au condamné (ACDP A1 24 4 du 8 mars 2024 

consid. 3.1.1; VIREDAZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 13 ad art. 

77b CP). L’autorité d’exécution dispose d’un large pouvoir d’appréciation (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2 et 6B_872/2021 précité 

consid. 2.1). 

3.1.2. L’article 5 al. 1 du Règlement sur la semi-détention du 30 mars 2017 (RS/VS 

343.330) (ci-après : Règlement sur la semi-détention) prévoit que plusieurs conditions 

doivent être remplies pour bénéficier de ce régime, parmi lesquelles : (c) pas de crainte 

qu’elle (la personne condamnée) ne commette d’autres infractions. 

 

L’article 17 du Règlement sur la semi-détention prévoit que si une enquête pénale est 

ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la semi-détention peut 

être suspendue ou révoquée. 

3.2.1. Selon l’article 79b al. 1 CP, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution 

peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance 

électronique) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine 

privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois. Elle ne peut ordonner la 

surveillance électronique que : s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie 

- 9 - 

ou commette d’autres infractions (let. a) ; si le condamné dispose d’un logement fixe 

(let. b) ; si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une 

formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est 

possible de l’y assigner (let. c) ; si les personnes adultes faisant ménage commun avec 

le condamné y consentent, et (let. d) si le condamné approuve le plan d’exécution établi 

à son intention (let. e). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1227/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.3). 

 

L’autorité d’exécution a la faculté, non le devoir, de convertir une peine sous forme d’une 

surveillance électronique lorsque toutes les conditions posées à l’article 79b sont réunies 

(ACDP A1 24 4 du 8 mars 2024 consid. 3.1.1). 

3.2.2. L’article 4 al. 1 du Règlement sur la surveillance électronique prévoit que 

plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique, 

parmi lesquelles notamment (let. c) l’absence de crainte de voir la personne condamnée 

commettre d’autres infractions. 

Selon l’article 16 du Règlement sur la surveillance électronique, si une enquête pénale 

est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la surveillance 

électronique peut être suspendue ou révoquée. 

La condition de l’absence de risque de récidive posée par l’art. 79b al. 2 let. a CP étant 

identique à celle posée par l’art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la même 

manière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et 

6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.2). 

 

Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance 

et les nouvelles infractions d'une certaine gravité (ACDP A1 24 4 du 8 mars 2024 consid. 

3.1.1). Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité 

d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de 

sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions 

dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1261/2021 précité consid. 2.2 ; voir ég. FERREIRA BROQUET, Le bracelet électronique 

en Suisse : hier, aujourd’hui et demain, Neuchâtel 2015, n. 169 p. 78). 

3.3. En l’occurrence, il s’agit d’emblée de rappeler au recourant que ses antécédents 

judiciaires doivent faire l’objet d’une appréciation globale pour poser le pronostic sous 

- 10 - 

l’angle des articles 77b et 79b CP (ACDP A1 24 36 du 16 avril 2024 consid. 5), que les 

infractions commises par le passé constituent un indice de récidive fiable (ibidem), que 

nonobstant la présomption d’innocence qui prévaut à ce stade il faut, dans l’appréciation 

du risque de récidive, prendre en considération les enquêtes pénales en cours (ACDP 

A1 24 4 du 8 mars 2024 consid. 3.3) et que le Tribunal fédéral a déjà refusé les régimes 

de la semi-détention et de la surveillance électronique dans le cadre d’une affaire - 

présentant de grandes similitudes avec la nôtre - d’un multirécidiviste condamné la 

dernière fois pour une « infraction peu grave » telle que l’article 169 CP (arrêt 

6B_872/2021 précité). Or, le recourant, aujourd’hui âgé de 63 ans, figure, en sus de la 

peine prononcée (pour violation de l’article 169 CP) le 31 octobre 2023, au casier judiciaire 

pour 7 condamnations prononcées entre juillet 2014 et juin 2023. Parmi ces 7 

condamnations, 6 ont été prononcées pour violation de l’article 169 CP et une pour 

violation de l’article 91 al. 2 let. a LCR (qui constitue une infraction grave à la LCR). En 

outre, le recourant a subi à 6 reprises des peines fermes et a récidivé malgré le sursis 

accordé en 2019. S’ajoute à cela que malgré 3 peines privatives de liberté, il est 

actuellement l’objet de deux enquêtes pénales pour violation de l’article 169 CP, dont 

l’une porte, en outre, sur une infraction grave (138 CP). Il apparaît donc que le recourant 

est un délinquant d’habitude, que ses multiples condamnations successives ne l’ont 

manifestement pas dissuadé de récidiver et qu’il n’a fait preuve, quoi qu’il en dise, 

d'aucune prise de conscience. Il ressort au contraire du dossier qu’il est un piètre 

gestionnaire invétéré. Dans ces conditions, le risque de réitération d’actes délictueux est 

effectivement, comme relevé par le Chef de l’OSAMA, plutôt élevé et le pronostic quant 

au comportement futur du recourant est négatif, ce qui suffit à exclure qu'il bénéficie aussi 

bien du régime de la semi-détention que de celui de la surveillance électronique.  

Si le juge de céans se montre navré pour l’intéressé de ce résultat, il doit cependant relever 

qu’une telle désinvolture, émanant d’un entrepreneur chevronné condamné à de moult 

reprises, souvent à des peines fermes et à des peines privatives de liberté, 

systématiquement pour la même infraction, laisse pantois et n’incite malheureusement pas 

à la mansuétude. 

Pour le reste, l'exécution d'une peine privative de liberté représente en principe une 

épreuve pour tout condamné, d'autant plus qu'elle a régulièrement pour conséquence 

d'arracher la personne concernée à son environnement professionnel et social (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1193/2020 du 13 octobre 2021 consid. 2.4.1). La situation du 

recourant ne diffère donc pas de celle d’autres condamnés appelés à purger une peine 

privative de liberté. 

- 11 - 

En définitive, il n’apparaît pas que l’autorité attaquée ait outrepassé son large pouvoir 

d’appréciation en concluant à un pronostic négatif sur la base des éléments précités et 

en concluant que l’intensité du risque (concret) de récidive ne permettait ici pas l’octroi 

du régime de la semi-détention ou de la surveillance électronique.  

Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

4. En définitive, les recours sont rejetés (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

5. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 

(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). Ces 

frais sont fixés, principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de 

l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar).  

 
 
 
 
 
 
 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Les recours sont rejetés. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses frais 

d’intervention. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Johann Fumeaux, avocat à Sion, pour le 

recourant, et à l’OSAMA, à Sion. 

 
 
Sion, le 8 mai 2024