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**Case Identifier:** b51e7973-aae8-5689-abf9-80419a3db1d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2017 A/3328/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3328-2017_2017-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3328/2017-FORMA ATA/1564/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/3328/2017 

EN FAIT 

1) a. Le 14 avril 2017, Madame A______, ressortissante de Turquie résidant en 
Suisse depuis le 12 mai 2015, a demandé son immatriculation au sein de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), afin d’obtenir le diplôme d’études 
du français langue étrangère (ci-après : DEFLE) à l’école de langue et de culture 
française (ci-après : ELCF). 

 b. Selon l’attestation de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) du 18 janvier 2017 annexée à sa demande d’immatriculation, la 
requête de renouvellement de son autorisation de séjour pour regroupement 
familial avec activité, échue depuis le 18 septembre 2016, était à l’examen. 

2)  Le 21 avril 2017, le service des admissions de l’université (ci-après : le 
service des admissions) lui a indiqué ne pas être en mesure de traiter sa demande 
d’immatriculation. Les inscriptions pour l’année académique 2017-2018 étaient 
closes depuis le 28 février 2017 pour les candidats ayant besoin d’un visa pour 
étudier en Suisse. 

3)  Le 26 avril 2017, Mme A______ a demandé au service des admissions de 
reconsidérer sa position et de l’admettre à l’université. 

  Son mari était doctorant au sein de l’université et l’OCPM l’avait informé 
être disposé à faire droit à sa requête de prolongation de son autorisation de 
séjour. Du fait qu’elle résidait en Suisse depuis près de deux ans, il ne lui était pas 
paru nécessaire d’envoyer son dossier avant le 28 février 2017. 

4)  Le 9 mai 2017, le service des admissions a demandé à Mme A______ si elle 
avait reçu le renouvellement de son autorisation de séjour, élément qui l’aiderait à 
se positionner. 

5)  Le 15 mai 2017, l’intéressée a indiqué n’avoir pas encore reçu le 
renouvellement de son permis de séjour, mais qu’elle n’attendait plus que la 
confirmation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), l’OCPM ayant 
déjà confirmé son avis positif par écrit. 

6)  Le 1er juin 2017, elle a transmis au service des admissions une attestation de 
l’OCPM du même jour, à teneur de laquelle elle était au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en cours de production. 

7)  Par courriel du 7 juin 2017 à 12h02, le service des admissions a accepté, à 
titre exceptionnel, de déroger au délai au 28 février 2017, étant donné que le 
conjoint de Mme A______ était étudiant à l’université et qu’elle avait donc des 
chances d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Un délai au 9 

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juin 2017 au soir lui était imparti pour verser l’émolument d’inscription tardive de 
CHF 100.-. Cet émolument, non remboursable, n’engageait en rien l’université 
quant à la décision d’immatriculation ou non à prendre à l’issue de l’analyse du 
dossier. 

8)  Le 12 juin 2017, l’intéressée s’est excusée de ne pas avoir pu répondre avant 
le 9 juin 2017 et a indiqué pouvoir faire le versement et envoyer la preuve de 
paiement le jour même. 

9)  Le 13 juin 2017, elle a transmis au service des admissions la confirmation 
de paiement. 

10)  Par courriel du 26 juin 2017, le service des admissions a refusé d’entrer en 
matière sur une seconde dérogation. 

11)  Par courriel du même jour, l’intéressée a sollicité « la grâce » du service des 
admissions pour le retard de paiement afin qu’elle puisse commencer l’université. 

12)  Par un nouveau courriel de la même date, indiquant les voies d’opposition, 
le service des admissions a maintenu sa décision de refus du dossier de 
Mme A______, en raison du paiement de l’émolument hors délai. Il lui avait déjà 
fait une grande faveur en acceptant son dossier bien au-delà du délai applicable. 
Quand bien même elle était dans l’attente de son permis de séjour, cela ne 
l’empêchait nullement de faire les démarches dans le délai venant à échéance le 
28 février 2017. 

13) a. Le 6 juillet 2017, l’intéressée a formé opposition auprès du service des 
admissions contre les décisions des 7 et 26 juin 2017, demandant l’admission de 
son inscription sans dérogation et la restitution du montant de CHF 100.-, 
subsidiairement l’admission de sa candidature avec dérogation. 

  S’agissant de la première dérogation, le délai au 28 février 2017 ne lui était 
pas applicable, puisque, domiciliée en Suisse et ayant demandé le renouvellement 
de son autorisation de séjour, elle n’avait pas besoin d’un visa pour entrer en 
Suisse pour plus de nonante jours. Elle devait être assimilée à une personne dotée 
d’un permis de séjour valable au-delà du 30 avril 2017. 

  Le délai de paiement octroyé était extrêmement court. Elle avait pris 
connaissance du courrier du 7 juin 2017 le lendemain mais n’avait pas pu faire le 
paiement avant l’échéance du délai car, en général, c’était son mari – qui se 
trouvait à l’étranger les 8 et 9 juin 2017 – qui faisait ce genre de paiement. Son 
paiement tardif devait être accepté. 

 b. Elle a notamment joint à son opposition des billets d’avion de son époux 
avec aller pour Amsterdam le 8 juin 2017 à 6h40 et retour le 9 juin 2017 à 18h45. 

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14)  Par décision sur opposition du 17 juillet 2017, le service des admissions a 
rejeté l’opposition et confirmé le refus d’entrée en matière sur la demande 
d’immatriculation de Mme A______ pour cause de non-envoi du dossier dans les 
délais. 

  Le délai au 28 février s’appliquait aux candidats en fonction de leur 
nationalité, la seule exception étant les personnes au bénéfice d’un permis de 
séjour valable au 30 avril. Il existait une obligation de visa pour un séjour de plus 
de nonante jours pour les ressortissants de Turquie. Ce délai était fixé pour 
disposer de plus de temps pour le traitement du dossier, afin d’avoir le temps 
nécessaire pour analyser les dossiers, souvent plus complexes que les dossiers des 
candidats de pays dont les systèmes éducatifs secondaires et supérieurs étaient 
maîtrisés, et donner une réponse au moins trois mois avant la rentrée universitaire 
pour permettre d’effectuer la demande de visa. La demande de renouvellement de 
son autorisation de séjour était en cours, sans certitude quant à la décision finale, 
de sorte qu’elle n’avait pas de permis valable au 30 avril 2017. La décision du 
7 juin 2017 constituait bien une dérogation et le montant de CHF 100.- ne pouvait 
pas être remboursé. 

  Il fallait compter huit à dix semaines pour le traitement d’un dossier. La 
période des départs en vacances (dès les mois de juin et juillet) des responsables 
de faculté ou institut, amenés à se prononcer sur certains dossiers 
d’immatriculation, et du personnel du service des admissions, qui fonctionnait 
alors avec des effectifs restreints, approchait. Il importait donc de pouvoir intégrer 
rapidement son dossier à ceux qui restaient à traiter pour la rentrée. Le délai fixé 
était suffisant, d’autant plus qu’il était possible de payer par voie électronique. 
Elle s’était d’ailleurs acquittée du paiement, même si tardivement. Aucune autre 
dérogation ne pouvait être accordée et son paiement hors délai ne pouvait pas être 
pris en compte. 

15)  Par acte du 13 août 2017, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, reprenant ses conclusions sur opposition et son argumentation, en 
la complétant. 

  Elle n’avait pas de compte bancaire en Suisse et son époux n’avait pas pris 
son lecteur de carte pour accéder à son compte bancaire électronique depuis 
l’étranger.  

16)  Par réponse du 25 septembre 2017, l’université a conclu au rejet du recours 
et maintenu la motivation formulée auparavant, en la complétant. 

  L’université avait souvent été confrontée à des candidats qui n’avaient 
finalement pas pu obtenir une prolongation ou un renouvellement de leur permis 
de séjour ou visa et avaient dû quitter la Suisse en cours d’études pour régulariser 

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leur situation. L’objectif de la fixation du délai à fin février, assez tôt avant la 
rentrée académique mi-septembre, était de donner plus de temps à ces candidats 
pour finaliser leurs démarches et être en règle au moment de la rentrée 
universitaire.  

  L’université était en droit de demander le paiement d’un émolument de 
CHF 100.-. Le service des admissions avait pour pratique de donner des délais de 
quarante-huit heures pour accomplir certaines démarches. Vu les circonstances, un 
délai de deux jours et demi, soit soixante heures, pour effectuer un ordre de 
paiement, qu’elle aurait tout aussi bien pu effectuer en se rendant à la poste, était 
suffisant. L’intéressée pouvait aussi avertir le service des admissions, sans 
attendre l’échéance du délai fixé, d’une éventuelle problématique rencontrée avec 
le paiement de l’émolument. Ce dernier restait acquis à l’université sans égard à 
l’acceptation ou non de la demande d’immatriculation du candidat tardif. 

17)  Par réplique du 24 octobre 2017, Mme A______ a persisté dans son recours. 

  N’ayant lu le courriel impartissant le délai de paiement que le 8 juin 2017, 
les offices de poste fermant à 18h et les paiements en ligne devant être faits avant 
la même heure afin de recevoir un avis de débit, elle n’avait bénéficié que de 
trente-quatre heures pour effectuer le paiement. Elle avait pensé à écrire un 
courriel le vendredi soir, mais sachant que le service des admissions ne le lirait 
que le lundi, elle ne l’avait écrit que le lundi. Sans réponse, elle avait fait le 
paiement le mardi. Il était certes toujours possible de se rendre à la poste pour 
faire le paiement, même avec un délai de trois heures. Il n’en demeurait pas moins 
que le délai imparti était trop court. 

  Vu que son mari était étudiant régulier, il était prévisible que son permis 
serait renouvelé. Il y avait suffisamment d’éléments pour assimiler sa situation à 
celle d’un candidat au bénéfice d’une autorisation de séjour au 30 avril 2017. 

18)  Le 2 novembre 2017, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 
let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/425/2017 du 
11 avril 2017 consid. 4a ; ATA/901/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2). 

 b. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015 
consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1).  

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 ; 110 Ia 140 consid. 2 ; 104 Ia 487 consid. 2), la 
décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a), le recourant a payé sans émettre aucune réserve 
la somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 consid. 1b ; 
99 V 78 consid. b) ou encore, en cas de recours concernant une décision 
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance 
(ATF 113 Ia 351 consid. 1). 

 c. En l’espèce, la finalité de recours de l’intéressée est d’obtenir l’entrée en 
matière sur sa demande d’immatriculation au sein de l’université pour l’année 
académique 2017-2018. 

  Cette dernière année universitaire étant en cours, la recourante a un intérêt 
actuel à recourir contre la décision sur opposition de l’autorité intimée. 

  Son recours sera déclaré recevable. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision sur opposition de 
l’autorité intimée, confirmant le refus d’entrée en matière sur la demande 
d’immatriculation de la recourante et le refus de restitution de l’émolument de 
CHF 100.-. 

4)  La recourante affirme premièrement que sa candidature n’aurait pas dû être 
considérée comme dérogatoire, le délai au 30 avril 2017 et non au 28 février 2017 
lui étant applicable, de sorte que l’autorité intimée aurait dû entrer en matière sur 
sa demande d’immatriculation et qu’aucun émolument pour inscription tardive 
n’était dû. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/425/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/901/2016
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
https://intrapj/perl/decis/1C_495/2014
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20101
https://intrapj/perl/decis/111%20Ib%20182
https://intrapj/perl/decis/110%20Ia%20140
https://intrapj/perl/decis/104%20Ia%20487
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20394
https://intrapj/perl/decis/106%20Ia%20151
https://intrapj/perl/decis/99%20V%2078
https://intrapj/perl/decis/113%20Ia%20351

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 a. L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut fixe les titres, tels 
que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute école 
spécialisée (HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation et les conditions 
permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d’être admises à 
l’immatriculation (let. a), ainsi que les autres conditions d’immatriculation, la 
possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci et les conditions d’exmatriculation 
(let. b ; art. 16 al. 4 LU).  

 b. Parmi les conditions générales d’immatriculation, figure le dépôt de la 
demande dans les délais arrêtés par le rectorat (art. 55 al. 1 let. b du statut de 
l’université approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et entré en vigueur le 
lendemain [ci-après : le statut]). 

 c. Selon le site du service des admissions, la demande d’immatriculation à 
l’université pour rejoindre l’ELCF doit être déposée dans un délai au 28 février 
par les candidats qui, d'après leur nationalité, sont soumis à un visa pour entrée en 
Suisse de plus de nonante jours, selon les prescriptions de la Confédération 
(indépendamment du domicile actuel, sauf permis de séjour en Suisse valable 
au-delà du 30 avril), les autres candidats étant soumis à un délai au 30 avril 
(https://www.unige.ch/admissions/sinscrire/bachelor/#ELCF consulté le 
13 novembre 2017). S’agissant du visa pour entrée en Suisse de plus de nonante 
jours, le site internet du service des admissions comporte un lien renvoyant à 
l’annexe 1 liste 1 de la directive du SEM en matière d’octroi de visas nationaux, 
visant notamment l’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et 
l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008  
(OEV - RS 142.204). Selon cette liste, les ressortissants de Turquie ont une 
obligation de visa pour un séjour en Suisse de plus de nonante jours. 

 d. En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’en tant que ressortissante de 
Turquie, l’obligation de visa pour un séjour de plus de nonante jours lui était 
applicable. Elle affirme toutefois que le délai au 30 avril 2017 aurait dû lui être 
appliqué, du fait qu’elle se trouve en Suisse depuis 2015, que le renouvellement 
de son autorisation de séjour était à l’examen par l’OCPM et qu’il était évident 
qu’il serait accordé, s’agissant d’un regroupement familial avec son époux, 
étudiant régulier au sein de l’université et dont le renouvellement du permis de 
séjour ne faisait donc aucun de doute. 

  Toutefois, il ressort des informations figurant sur le site internet de 
l’université que le délai au 28 février s’applique à toute personne soumise à 
l’obligation de visa, indépendamment de son domicile, sous réserve des personnes 
au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse valable au-delà du 30 avril. Or, il 
ressort du dossier que, d’une part, l’autorisation de séjour de l’intéressée était 

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/visa/liste1_staatsangehoerigkeit.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/visa/liste1_staatsangehoerigkeit.html
https://www.unige.ch/admissions/sinscrire/bachelor/#ELCF

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échue depuis le 18 septembre 2016 et que, d’autre part, son renouvellement était à 
l’examen et n’avait donc pas encore fait l’objet d’une décision. 

  Ainsi, en février 2017, même si elle était déjà domiciliée en Suisse depuis 
2015, la recourante n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au 
30 avril 2017, de sorte que le délai au 28 février 2017 pour formuler sa demande 
d’immatriculation à l’université lui était applicable. 

  Au demeurant, même au moment de sa demande de reconsidération du 
26 avril 2017, la recourante n’avait toujours pas obtenu le renouvellement de son 
autorisation de séjour, ce qui était d’ailleurs toujours le cas lors de l’échéance du 
délai au 30 avril 2017. 

  Au vu de ce qui précède, même si elle a apporté, le 1er juin 2017, la preuve 
que le renouvellement de son autorisation de séjour serait effectivement accordé, 
il n’en demeure pas moins que la recourante n’a jamais été au bénéficie d’une 
autorisation de séjour valable au 30 avril 2017. L’autorité intimée a par 
conséquent à juste titre retenu que le délai au 28 février 2017 lui était applicable et 
considéré sa demande d’immatriculation, formulée le 21 avril 2017, comme 
tardive, de sorte qu’une éventuelle entrée en matière sur cette dernière ne pouvait 
être effectuée qu’à titre dérogatoire. Le grief sera dès lors écarté. 

5)  La recourante affirme subsidiairement que l’autorité intimée aurait dû entrer 
en matière sur sa demande d’admission à titre dérogatoire après paiement de 
l’émolument de CHF 100.- le 13 juin 2017, le délai au 9 juin 2017 étant 
excessivement court. 

 a. Les candidats à l’immatriculation doivent s’acquitter d’un émolument de 
CHF 65.- pour les frais de dossier au moment du dépôt de leur demande 
d’immatriculation. Cet émolument est restitué aux candidats qui sont 
définitivement immatriculés à l’université lors de l’année académique concernée. 
En revanche, cet émolument reste acquis à l’université si le candidat n’est pas 
immatriculé et ce, quel que soit le motif de la non immatriculation (art. 11 al. 1 du 
règlement interne relatif aux taxes universitaires et aux émoluments, entré en 
vigueur le 1er janvier 2016 [ci-après : RE]). Toute demande d’immatriculation 
formée après les délais et acceptée à titre exceptionnel entraîne, en outre, la 
perception d’un émolument de CHF 100.-, qui reste acquis à l’université  
(art. 11 al. 3 RE). 

 b. L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au 
but visé (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). 

 c. Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. 
Les cas de force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l’autorité peut 

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être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

  Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas 
de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/1306/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2e et les références citées). 
Tombent sous cette notion les évènements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4 et les 
références citées). 

 d. En l’espèce, s’agissant d’une demande d’immatriculation tardive, l’autorité 
intimée a, à juste titre, ordonné le paiement de l’émolument de CHF 100.-, en 
application de l’art. 11 al. 3 RE. Elle a cependant fixé le délai de paiement de cet 
émolument par courriel du 7 juin 2017 à 12h02 pour le surlendemain, soit pour le 
9 juin 2017, au soir. 

  Or, un tel délai apparaît excessivement court. En effet, non seulement 
l’autorité intimée a accepté d’entrer en matière à titre exceptionnel sur la demande 
d’immatriculation tardive de la recourante en pleine connaissance de cause – soit 
notamment de la période de vacances approchant et de la nécessité d’examiner le 
dossier de l’intéressée, venant d’un autre système éducatif, pour déterminer si elle 
remplissait les conditions d’immatriculation –, mais elle a attendu pour ce faire le 
7 juin 2017, alors que la recourante lui avait transmis une semaine auparavant, le 
1er juin 2017, l’attestation de l’OCPM confirmant que son autorisation de séjour 
était en cours de production. Il ne peut dans ce contexte être retenu qu’il existait 
une urgence telle que la fixation d’un terme pour le surlendemain puisse être 
considérée comme justifiée.  

  Le délai imparti est par conséquent contraire au principe de la 
proportionnalité, de par sa brièveté, de sorte que l’autorité intimée ne pouvait 
refuser d’entrer en matière sur la demande d’immatriculation tardive de la 
recourante pour cause de paiement tardif de l’émolument. Le grief sera par 
conséquent admis.  

  Vu le paiement intervenu le 13 juin 2017, il n’est pas nécessaire de renvoyer 
la cause à l’autorité intimée pour fixation d’un nouveau délai de versement de 
l’émolument. La cause lui sera par contre renvoyée pour examen au fond de la 
demande d’immatriculation tardive de la recourante. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1306/2017

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6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
sur opposition annulée en tant qu’elle refuse l’entrée en matière sur la demande 
d’immatriculation de la recourante pour l’année universitaire 2017-2018. La cause 
sera renvoyée à l’autorité intimée pour examen de la demande d’immatriculation 
de la recourante, puis décision sur le fond quant à cette demande. La décision sur 
opposition sera confirmée pour le surplus, c’est-à-dire en tant qu’elle refuse la 
restitution de l’émolument de CHF 100.-, lequel restera acquis à l’université, 
indépendamment de la décision au fond dans la procédure d’immatriculation. 

7)  Vu l’issue et la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument  
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure, la recourante n’y ayant pas conclu et n’étant pas 
représentée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2017 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l’Université de Genève du 17 juillet 2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition de l’Université de Genève du 17 juillet 2017 en tant 
qu’elle refuse l’entrée en matière sur la demande d’immatriculation de Madame 
A______ ; 

renvoie la cause à l’Université de Genève pour examen de la demande 
d’immatriculation de Madame A______ et décision au sens des considérants ; 

confirme la décision sur opposition de l’Université de Genève du 17 juillet 2017 pour le 
surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3328/2017 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Husler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :