# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06cfbcfc-97e8-5cd2-8880-6abaef0114b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2010 D-60/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-60-2010_2010-03-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-60/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
B._______, née le [...],
Kosovo,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 décembre 2009 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-60/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  et  sa  fille 
B._______en date du 10 avril 2007, demande basée notamment sur le 
fait que celles-ci auraient été exclues de leur famille,

le  rapport  d'enquête,  établi  le  19 juin  2008 par le Bureau de liaison 
suisse à Pristina, selon lequel, notamment, A._______ a conservé des 
contacts avec les membres de sa famille et n'en a pas été exclue,

la décision, du 17 juillet 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de la requérante et de sa fille, a prononcé leur renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de celui-ci,

le recours en matière d'exécution du renvoi, déposé le 11 août 2008, 
et rejeté le 1er décembre 2008,

la  disparition de la  recourante et  de sa fille,  constatée le  20 janvier 
2009 par les autorités cantonales fribourgeoises,

la  deuxième demande d'asile  déposée par A._______  et  sa fille,  en 
date du 28 mai 2009,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  4  juin  et  3 juillet 2009,  dont  il 
ressort  en  substance  que  A._______ serait  divorcée,  qu'elle  serait 
retournée clandestinement  au Kosovo en  janvier  2009  avec sa  fille, 
qu'elle y aurait été battue et menacée de mort par son ex-mari, lequel 
aurait  tenté  de  kidnapper  B._______,  et  que  dépourvue  de moyens 
d'existence  et  de  soutien  de  la  part  de  sa  famille,  elle  n'aurait  eu 
d'autre choix que de revenir en Suisse,

la  décision  du  4  décembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
deuxième demande d'asile, motif pris que les conditions requises pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'étaient pas remplies,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de  Suisse de la  requérante  ainsi  que celui  de  sa  fille  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  indiquant  en  particulier  que  l'enquête 
effectuée au Kosovo dans le  cadre  de la  première  demande d'asile 
avait  révélé  que A._______  s'entendait  bien  avec sa  famille,  qu'elle 

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n'en avait jamais été exclue, qu'elle avait été soutenue financièrement 
par ses proches et qu'elle pouvait à nouveau requérir l'aide de ceux-ci 
en cas de retour au pays,

le  recours  du  6  janvier  2010  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  formé 
contre cette décision, recours complété le 21 janvier 2010, dans lequel 
A._______  fait  valoir  que, contrairement à ce que soutient l'ODM, ni 
les services de police du Kosovo ni la MINUK ne pourront la protéger 
des agissements de son ex-mari, lequel appartient de surcroît à des 
réseaux criminels,  raison pour laquelle le  dépôt  d'une plainte contre 
lui, outre le fait de l'exposer à des représailles, aurait été inutile,

ce même recours, dans lequel elle maintient que sa famille l'a rejetée, 
que les membres de celles-ci, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son 
pays, ne sont pas prêts à lui accorder de l'aide, que son frère a menti 
en  2008  au  représentant  de  l'Ambassade  de  Suisse,  ayant  honte 
d'avouer le  rejet  dont  elle  était  l'objet  de la  part  de ses proches,  et 
enfin qu'elle ne dispose plus de biens au pays,

les pièces produites, à savoir une déclaration du 18 décembre 2009 
par laquelle le frère de A._______ indique en substance que celle-ci a 
été  rejetée  par  sa  famille  en  1989,  deux  attestations  cadastrales 
confirmant qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien foncier à Rahovec et 
un  rapport  médical  du  21 décembre 2009  attestant  notamment  que 
B._______, qui a vécu des scènes de guerre et qui a été victime de 
maltraitances de la part de son père, souffre d'un syndrome de stress 
post-traumatique avec crises de panique et d'agressivité,

le certificat médical du 22 janvier 2010 concernant A._______, versé 
au dossier le 23 janvier suivant, posant le diagnostic d'état de stress 
post-traumatique  et  de  troubles  dépressifs  récurrents  avec  épisode 
actuel sévère et mentionnant, en conclusion, que le traitement mis en 
place (une séance de psychothérapie hebdomadaire,  antidépresseur 
et anxiolytique) doit être poursuivi et qu'en l'état, l'intéressée ne peut 
faire face à un retour,

la  décision  incidente  du  29  janvier  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a considéré les conclusions 
du  recours  comme  étant  d'emblée  vouées  à  l'échec,  a  rejeté  les 
demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense d'avance de 
frais de procédure, a octroyé à l'intéressée un délai au 17 décembre 
2009 pour verser la somme de Fr. 600.- en garantie de ces frais et lui a 

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imparti  un  délai  au  15  février  2010  pour  transmettre  d'éventuelles 
observations  sur  le  rapport  d'enquête  qui  ne  leur  avait  pas  été 
transmis dans le cadre de leur deuxième procédure d'asile,

le paiement des frais de procédure, le 4 février 2010,

la réplique du 15 février 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée, agissant pour elle-même et sa fille mineure, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu’en l’espèce, comme l'a relevé l’ODM, les motifs d'asile invoqués ne 
satisfont  pas  aux  exigences  de  l'art.  3  LAsi,  quand  bien  même  ils 
seraient établis,

qu'en effet, A._______ a fait valoir qu'elle craignait les agissements de 
son  ex-époux,  lequel  l'aurait  durement  maltraitée  et  aurait  tenté  de 
kidnapper sa fille,

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que les  préjudices  ainsi  craints  paraissent  n'avoir  pour  origine  ni  la 
race,  ni  la  religion,  ni  la  nationalité,  ni  l'appartenance  à  un  groupe 
social déterminé, ni les opinions politiques des intéressées,

qu'il n'y a pas lieu de trancher définitivement ce point,

qu'en  tout  état  de  cause,  A._______  n'a  pas  établi  avoir  été  dans 
l'impossibilité  de  se  protéger  en  se  mettant  sous  la  protection  des 
autorités,

qu'elle n'a en fait même pas essayé de le faire,

que la  justification donnée à son inaction,  à savoir  que la  police ne 
donnait  pas  suite  aux  plaintes  déposées  par  des  femmes  seules 
opposées à leurs maris, ne saurait suffire,

que  A._______  aurait  au  moins  pu  tenter  de  s'adresser  à  des 
organisations  de  défense  des  droits  de  la  femme  et  des  enfants, 
actives  au  Kosovo  et  soutenues  par  le  Ministère  du  Travail  et  de 
l'Action Sociale, ainsi que de faire usage de la ligne téléphonique mise 
en  place  par  l'entremise  de  la  mission  de  l'OSCE  afin  de  prêter 
assistance aux victimes de violences domestiques,

que l'explication selon laquelle il était dangereux de s'attaquer à son 
ex-mari parce qu'il était impliqué dans des réseaux criminels, lesquels 
pouvaient être en cheville avec les forces assurant l'ordre au Kosovo, 
n'est pas convaincante non plus,

qu'en effet,  si  l'ex-mari  de A._______ avait  été puissant au point  de 
voir ses actions couvertes d'impunité, il serait parvenu sans la moindre 
difficulté à reprendre sa fille,

que la  description  faite  par  la  recourante  de certaines tentatives de 
kidnapping,  avortées  du  simple  fait  que  le  fils  de  son  logeur  serait 
intervenu en menaçant d'appeler la police, indique qu'elle aurait pu se 
mettre sous la protection de celle-ci, 

que ces interventions démontrent  en tous les cas que l'intéressée a 
bénéficié de soutiens au pays,

que, selon le dernier courrier versé au dossier, son logeur était prêt à 
"témoigner de tout",

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que cette personne  aurait même mis à sa disposition une importante 
somme d'argent afin qu'elle puisse payer le passeur qui l'a amenée en 
Suisse,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est donc rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas invoqué l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'elle  n'a  pas  non  plus  établi  à  satisfaction  l'existence  hautement 
probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la 
Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme,  en cas de renvoi d'elle-même et de 
sa fille dans leur pays,

que,  comme exposé ci-dessus,  il  n'est  établi  ni  qu'elles  ont  subi  ou 
risquent de subir des atteintes à leur intégrité ni qu'elles ne pourraient 
pas s'en protéger,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante 
et de sa fille,

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qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que A._______ dispose au pays de plusieurs membres de sa proche 
famille,

que  certes, elle  a  allégué  avoir  été  rejetée  par  celle-ci  et  ne  pas 
pouvoir, en tant  que femme seule, assurer son existence en cas de 
retour,

que, ce faisant, elle a fait valoir des motifs identiques à ceux invoqués 
lors de sa première demande,

que l'enquête effectuée en juin 2008 par le Bureau de liaison suisse à 
Pristina a révélé cependant que les déclarations de A._______, selon 
lesquelles elle ne pouvait plus compter sur le soutien de sa famille au 
pays, étaient erronées,

que rien n'indique aujourd'hui que la situation de l'époque a changé,

que la déclaration du frère de la recourante du 18 décembre 2009 ne 
saurait  en  particulier  se  voir  accorder  de  valeur  probante,  vu 
l'important risque de collusion entre ces personnes et vu qu'elle porte 
sur un fait (rupture familiale depuis 1989) qui a déjà été examiné dans 
le cadre d'un arrêt du Tribunal bénéficiant de l'autorité de chose jugée, 
sans apporter une nouvelle démonstration,

qu'au demeurant, si ce frère avait eu honte de sa soeur, au point de lui 
interdire de rejoindre le cercle familial et de ne pas oser dire la vérité 
au  représentant  du  bureau  de  liaison,  il  ne  serait  pas,  sans  raison 
apparente,  revenu  sur  ses  dires  dans  sa  déclaration  précitée  et 
n'aurait  pas  entrepris  les  démarches  quasi-officielles  en  vue  de  se 
rétracter,

que, lors de l'enquête en question, ont par ailleurs été mis au jour des 
détails  de  la  vie  familiale  de  l'intéressée,  notamment  le  fait  qu'elle 
téléphonait régulièrement à ses parents,

que ces détails sont des indices concrets du sérieux avec lequel a été 
menée cette enquête, 

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qu'il  ne  se  justifie  pas,  en  l'état,  de  mener  de  plus  amples 
investigations  à  des  fins  de  vérifications,  comme  proposé  par 
l'intéressée,

que, certes, la recourante et sa fille présentent des affections dont les 
rapports médicaux des 21 décembre 2009 et 22 janvier 2010 attestent,

que toutefois, ces affections peuvent être soignées au Kosovo,

qu'elles l'ont d'ailleurs déjà été par le passé,

que le rapport relatif à l'état de santé de A._______ ne préconise en 
définitive  qu'un  report  de  l'exécution  du  renvoi,  celle-ci  n'étant  pas 
prête actuellement à faire face à un retour au pays,

qu'en  l'état,  le  Tribunal  ne  peut  donc  constater  l'existence  d'une 
situation qui justifierait l'octroi d'une admission provisoire, mesure qui 
exige  d'être  en  présence  d'un  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  qui 
perdurerait au-delà d'une année en tous les cas,

qu'il convient cependant de prendre en considération la pathologie des 
intéressées,  de  les  préparer  dûment  à  un  retour  au  Kosovo  et  de 
l'organiser dans les meilleures conditions,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), la recourante étant tenue 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine avec sa fille (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire partielle 
ayant  été  rejetée,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la 

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charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même 
montant versée le 4 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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