# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9ecedbc-8519-5c11-8d0d-7b3e47e26d03
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.10.2018 RR.2018.273
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-273_2018-10-23.pdf

## Full Text

Arrêt du 23 octobre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Mirolub Voutov, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.273 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu 

 

 

- le mémoire de recours déposé le 27 septembre 2018 par A. contre une 

décision de clôture rendue le 19 février 2018 par le Ministère public de la 

République et canton de Genève (act. 1), 

 

- le courrier du 2 octobre 2018 par lequel le Tribunal pénal fédéral a imparti au 

recourant un délai échéant au 15 octobre 2018 pour verser une avance de 

frais de CHF 4'000.--, en attirant son attention sur les conséquences de 

l’inobservation de ce délai (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 25 

al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la 

loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phrase de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 

39 al. 2 let. b LOAP); 

 

que l’autorité impartit au recourant un délai raisonnable pour le versement 

de ce montant, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas 

en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 

 

que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

  

- 3 - 

 

 

qu’en l’espèce, en date du 2 octobre 2018 un délai a été imparti à A. au 

15 octobre 2018 pour s’acquitter de l’avance de frais, tout en l’avertissant 

qu’à défaut de paiement dans le délai fixé il ne serait pas entré en matière 

sur son recours; 

 

qu’à ce jour, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais et qu’il 

n’a pas davantage sollicité la prolongation du délai imparti pour ce faire 

(art. 22 al. 2 PA), ni demandé l’octroi de l’assistance judiciaire; 

 

que le recours est par conséquent irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge 

de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP); 

 

que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

que le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à  

CHF 500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 octobre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Mirolub Voutov, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).