# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74d64f48-35a8-5394-8b46-de7d4ece3ff8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2020 E-872/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-872-2018_2020-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-872/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 2 0   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…),  

et E._______, né le (…), 

Syrie,  

représentés par Me Michael Steiner, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 9 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-872/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 25 août 2013, A._______, son épouse, B._______ et leurs enfants, 

C._______, D._______ et E._______ ont déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Les époux ont 

été entendus au sujet de leurs données personnelles le 9 septembre 

suivant. A cette occasion, le recourant a déposé sa carte d’identité, deux 

photocopies de son permis de conduire et de son permis de conduire 

international, un livret de famille et son livret militaire ainsi qu’un duplicata 

de son certificat de mariage. Il n’a par contre pas été en mesure de produire 

son passeport car le document aurait été jeté à la mer avec ses bagages. 

Lors de son audition, il a dit être syrien d’ethnie arabe et de confession 

sunnite, marié depuis (…) à une compatriote et venir de Damas, où, il aurait 

d’abord vécu dans le quartier de F._______ (ndr : au […] de la vieille ville 

fortifiée et très près du […]) puis, à partir de 2002, dans le quartier du 

G._______ avec sa famille jusqu’à leur départ, le (…) 2013. Il aurait exercé 

le métier de (…) pendant vingt-quatre ans.  

Concernant ses motifs d’asile, il a déclaré qu’il avait quitté son pays avec 

sa famille à cause de la guerre qui leur avait rendu l’existence invivable. Il 

a ajouté que deux événements l’avaient déterminé à partir : le premier 

serait survenu en janvier 2013, alors qu’il se rendait à son travail. L’ayant 

fait s’arrêter, puis descendre de son véhicule, des soldats de l’armée 

régulière auraient pointé leurs armes sur lui avant de lui dérober son 

argent. Il serait à peine reparti qu’il aurait vu ces mêmes soldats abattre 

l’automobiliste qui le suivait. Un mois plus tard, des militaires 

gouvernementaux, à nouveau, l’auraient intercepté dans sa voiture à un 

poste de contrôle avec son épouse et leurs enfants. Après avoir armé leurs 

fusils, ils les auraient mis en joue en leur hurlant qu’ils ne devaient pas 

circuler en ville sans autorisation. Lui-même aurait alors réalisé que 

dorénavant la vie de chacun dépendait de celui qui le tenait au bout de son 

arme à un carrefour. Après cela, il aurait décidé de garder ses enfants à la 

maison, surtout que leur école avait été bombardée et que l’autre école où 

ils étaient ensuite allés l’avait aussi été.  

A.b A l’instar du recourant, son épouse a dit être syrienne d’ethnie arabe 

et de confession (musulmane) sunnite. Elle a précisé qu’elle avait (…)  ans 

quand elle s’était mariée en (…), au terme de sa scolarité. Pour le reste, 

elle a confirmé les déclarations de son époux au sujet de l’épisode qui les 

avait déterminés à quitter leur pays, ajoutant qu’en d’autres occasions, elle-

E-872/2018 

Page 3 

même et ses enfants avaient échappé de justesse à des tirs de roquettes 

devenus quotidiens sur G._______ au fil du temps. Elle aussi a déclaré 

qu’ils en étaient partis le (…) 2013. Une fois en Italie, ils ne s’y seraient pas 

arrêtés car c’est à la Suisse qu’ils voulaient demander l’asile. En outre, son 

père avait aussi besoin de soins. Tout comme son époux, elle n’a pas pu 

produire le passeport qui lui avait été délivré en (…) car il avait été jeté à 

la mer avec leurs bagages pour faire de la place à bord, mais elle a remis 

aux autorités d’asile sa carte d’identité et son livret de famille en original 

ainsi qu’un duplicata de son certificat de mariage.  

B.  

B.a A son audition sur ses motifs d’asile, le 11 février 2014, le recourant a 

précisé que, dans son pays, il était entrepreneur dans le (…). Sise à 

H._______ (à la périphérie […] de Damas), sa fabrique, spécialisée dans 

la (…) aurait compté […] employés. Il a ensuite déclaré qu’après les 

insurrections qui avaient eu lieu en Tunisie et en Libye, des troubles avaient 

éclaté à Damas à la fin de l’année 2010. A partir de ce moment, il aurait 

participé aux manifestations qui avaient eu lieu au G._______ et dans le 

faubourg de F._______, et cela jusqu’à ce que les autorités les interdisent, 

en 2012, dans les quartiers qu’elles contrôlaient. Durant ces 

rassemblements, il n’aurait pas seulement manifesté mais il aurait aussi 

porté secours à des blessés. Vers les mois de (…), il aurait été contraint 

de fermer sa fabrique à cause des raids à l’endroit où elle se trouvait, à 

cause aussi de l’absentéisme de ses employés qui craignaient toujours 

plus de se rendre à leur travail. Sa famille et lui-même auraient ensuite 

vécu de ses économies et de ce que ses débiteurs lui devaient. Vers 2012, 

il aurait aidé à évacuer, à I._______ (ndr : une municipalité et un quartier 

situé au […] et à […] de la […] de Damas, et à l’est de F._______) un fils 

de sa belle-sœur, prénommé J._______. Hospitalisé à la suite d’une 

blessure à un bras et au ventre, le jeune homme, qui était membre de 

l’armée syrienne libre (ASL), n’aurait plus été en sécurité à l’hôpital où il se 

trouvait précédemment car il risquait d’être arrêté par les forces 

gouvernementales qui y faisaient des descentes à la recherche d’insurgés. 

Lui-même serait ensuite resté à I._______ où sa famille l’aurait rejoint peu 

après. Au bout de dix jours, tous seraient partis à K._______. A cet endroit, 

il aurait reçu une convocation par SMS (short message system) des 

services de renseignements syriens. Avec les siens, il se serait alors rendu 

à L._______ (ndr : un village dans la vallée du M._______, à une vingtaine 

de kilomètres au […] de Damas) contrôlé par l’ASL. A leur arrivée, ils 

auraient été soumis à une fouille en règle, les insurgés les soupçonnant 

E-872/2018 

Page 4 

d’être pro-régime à la suite d’un appel du recourant au chef de la brigade 

dans laquelle servait J._______ pour lui faire part de son indignation de 

voir son neveu, encore très jeune, exposé à de graves dangers. J._______, 

les aurait ensuite informés que leur domicile, à G._______, était 

dorénavant occupé par le commandant d’une brigade de l’ASL qui utilisait 

les téléphones du recourant. Celui-ci en aurait conclu que c’est à cause de 

cela qu’il était aujourd’hui recherché par les autorités syriennes. Plus tard, 

le mari de sa belle-sœur l’aurait appelé du Liban pour lui dire de l’y rejoindre 

avec sa famille. Un officier de l’armée régulière, qu’il aurait réussi à 

soudoyer, les aurait alors fait passer dans ce pays, le (…)  2013, par des 

routes contrôlées par l’armée syrienne. Le surlendemain, munis de leurs 

passeports, les intéressés auraient pris un vol à destination du Caire, en 

Egypte. Ils en seraient partis par la mer au bout de trois mois et demi car, 

avec le renversement du gouvernement Morsi, la situation était devenue 

dangereuse, le nouvel homme fort du pays, le général al-Sissi, ayant, selon 

l’intéressé, fait suite à la demande des autorités syriennes de poursuivre 

les Syriens partis se mettre à l’abri en Egypte. 

Quand il lui a été demandé, au terme de son entretien pourquoi il n’avait 

pas mentionné, à son audition sur ses données personnelles, les motifs 

d’asile qu’il venait d’avancer, il a répliqué que c’était parce qu’à son arrivée 

en Suisse, il en ignorait la législation et parce qu’il avait eu peur que ses 

informations arrivent à la connaissance des autorités syriennes. 

B.b De son côté, son épouse a précisé que ses parents, son frère et sa 

famille ainsi que sa sœur et ses enfants, à l’exception de J._______, les 

avaient rejoints à G._______ après avoir dû fuir leur quartier, lors des 

premières frappes sur Damas. J._______, que son père et le recourant 

seraient allés chercher à l’hôpital N._______, où il aurait été admis après 

avoir été blessé dans la région de O._______ (l’une des banlieues […] de 

Damas) les y aurait retrouvés plus tard. Selon la recourante, son neveu 

aurait rejoint l’ASL vers juillet 2011. Au moment du premier raid aérien sur 

Damas et G._______, tous seraient partis à I._______, au centre de 

Damas, chez un ami de son frère. Ils n’y seraient restés qu’une dizaine de 

jours, puis, J._______ mis à part, ils seraient allés à H._______, chez sa 

belle-mère. Ils y auraient demeuré longtemps, puis de nouveaux raids 

aériens les auraient contraints de se déplacer à P._______ d’abord puis à 

K._______ qui était contrôlé par les forces gouvernementales. Au bout de 

deux mois à cet endroit, son frère aurait reçu un SMS des autorités 

syriennes lui demandant de se livrer. Son frère aurait alors fui au Liban 

avec les siens. Ses parents et sa sœur, avec ses enfants, l’y auraient rejoint 

E-872/2018 

Page 5 

peu après, tandis qu’elle-même et son époux se seraient rendus à 

L._______, contrôlé par l’ASL. Le surlendemain de leur arrivée, ils auraient 

appris que des agents du régime étaient passés à l’endroit où ils auraient 

logé à K._______. Ensuite, son époux aurait reçu des autorités un SMS 

pareil à celui de son frère. L’intéressée a encore déclaré que sa sœur 

appelait souvent son fils J._______, reparti à l’ASL, en se servant du 

téléphone du recourant ou de celui de son frère. Aussi elle pensait que 

c’est à cause de cela qu’ils avaient été repérés par les autorités syriennes. 

Elle a ajouté qu’à G._______, son mari avait souvent eu l’impression d’être 

surveillé par l’ASL après son appel au commandant de la brigade où servait 

J._______ et aussi parce qu’il avait refusé de porter une arme. Elle a 

également précisé qu’il n’était pas de l’opposition, mais qu’à partir de 2012, 

il avait participé aux manifestations à G._______. Il aurait aussi cessé de 

travailler dès les premiers bombardements sur H._______. En outre, 

quand ils étaient encore à K._______, trois mois avant leur départ, ce n’est 

pas elle qui était allée chercher son passeport dans le quartier de 

Q._______, mais son mari qui l’avait fait établir auparavant. 

A la question de savoir pourquoi, à son audition sur ses données 

personnelles, elle avait tu tout ce qu’elle venait de déclarer, elle a répondu 

que c’était parce que son mari le lui avait demandé. Enfin, elle a nié avoir 

dit être restée à G._______ jusqu’au (…) 2013 avec les siens, à cette 

audition. 

C.  

Par décision du 17 mars 2014, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

recourants aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni aux conditions 

de l’art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le SEM a 

considéré que les intéressés avaient fui leur pays à cause de la guerre et 

non parce qu’ils y étaient persécutés pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. 

Or des préjudices causés par la guerre ou une situation de violence 

généralisée ne tombaient pas dans le champ de l’art. 3 LAsi. Dès lors, ceux 

allégués par les intéressés n’étaient pas pertinents en matière d’asile. En 

outre le SEM n’a estimé ni vraisemblables les motifs d’asile nouvellement 

avancés par les recourants à leur audition principale ni convaincantes les 

craintes qui les avaient poussés à taire ces motifs jusqu’à cette audition. 

Le SEM a aussi fait remarquer que les premiers soulèvements populaires 

en Syrie, auxquels le recourant avait dit avoir participé, n’avaient pas eu 

lieu aux dates indiquées par lui. Ses propos sur sa participation à ses 

manifestations étaient en outre dépourvus de substance et ne révélaient 

E-872/2018 

Page 6 

pas un réel vécu. Le SEM a également relevé que l’intéressé s’était 

contredit sur le moment où il avait mis un terme à son activité 

professionnelle, ayant d’abord déclaré qu’il avait cessé de travailler le jour 

de son départ de Syrie, tandis qu’à son audition principale, il avait dit avoir 

fermé son entreprise en (…) 2011 déjà. Par ailleurs, les déclarations des 

époux ne concordaient pas en ce qui concernait les circonstances dans 

lesquelles la recourante s’était fait remettre son passeport avant leur 

départ. Pour le SEM, il n’était pas non plus crédible que les conjoints aient 

pris le risque de faire délivrer à la recourante un passeport par les autorités 

si, comme ils le prétendaient, son époux avait été recherché par ses 

mêmes autorités.  

Par la même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une 

admission provisoire en raison de la situation actuelle en Syrie. 

D.  

Le 17 avril 2014, les intéressés ont formé recours contre cette décision. 

E.  

Le 17 juin 2014, ils ont produit, plusieurs photographies du recourant aux 

côtés d’opposants syriens lors de la conférence de paix sur la Syrie 

débutée à Montreux le 22 janvier 2014. 

F.  

Dans un écrit du 15 septembre suivant, les époux ont fait savoir au Tribunal 

qu’à leur audition sur leurs données personnelles, ils avaient 

volontairement tu leurs véritables motifs d’asile parce qu’ils n’étaient pas 

au clair sur la position des autorités suisses à l’égard de la Syrie. Ils 

auraient ainsi eu peur que leurs informations soient transmises aux 

autorités syriennes et nuisent à leurs proches en Syrie. A ce moment, ils 

ignoraient aussi le devoir de confidentialité auquel sont tenus les 

représentants des autorités suisses. Preuve en était que, quand, à leur 

audition principale, il leur a été demandé s’ils connaissaient leurs droits et 

obligations, ils ont répondu par la négative. Par ailleurs, le fait d’avoir signé 

le procès-verbal (ci-après : pv) de leur audition sur leurs données 

personnelles ne changeait rien au fait qu’à ce moment, ils ressentaient de 

la peur. 

Le recourant estimait aussi avoir été très disert à son audition sur ses 

motifs d’asile, notamment en ce qui concernait sa participation à des 

E-872/2018 

Page 7 

manifestations dans son pays, sur ce qui l’avait motivé à y prendre part 

aussi et sur le fait qu’à cause de sa présence à ces rassemblements, il était 

recherché par les autorités de son pays. Il ressortait ainsi de ses 

déclarations détaillées et crédibles qu’il avait effectivement vécu ce qu’il 

affirmait, de sorte qu’il devait être tenu pour un membre de l’opposition. 

Il a en outre souligné les difficultés que lui-même et l’interprète, qui parlait, 

selon lui, un dialecte algérien, avaient eu à se comprendre, ce qui pouvait 

expliquer les incertitudes au sujet des dates des manifestations auxquelles 

il avait dit avoir participé. A la relecture de ses déclarations, il avait d’ailleurs 

signalé de nombreuses erreurs. Celles-ci avaient certes été corrigées, 

mais elles l’avaient été directement à l’écran, sans faire l’objet, comme 

c’est le cas habituellement, de corrections manuscrites, contresignées 

ensuite par lui, raison pour laquelle elles n’apparaissaient pas sur le pv de 

l’audition. Quoi qu’il soit, il se disait convaincu de n’avoir jamais fait mention 

de sa participation à une manifestation contre le régime en décembre 2010 

et encore moins à une manifestation dans le centre de Damas, vu qu’il 

vivait en banlieue. 

Il a également relevé qu’il n’avait plus pu travailler dès le mois de (…) 2011, 

car il à ce moment il était déjà recherché à cause de sa participation à des 

manifestations. 

Par ailleurs, c’est lui qui avait fait établir, moyennant paiement, des 

passeports pour son épouse et leurs enfants, mais c’est son épouse qui 

était allée les récupérer à Q._______, dans la banlieue de Damas. 

Enfin, les intéressés ont confirmé qu’au moment de son audition, le 11 

février 2014, la recourante était encore traumatisée par ce qu’elle avait 

vécu, ce qui pouvait expliquer ses difficultés à se remémorer les dates 

d’événements allégués par elle, comme la représentante de l’œuvre 

d’entraide présente l’avait d’ailleurs relevé à bon escient dans ses 

observations. 

Pour toute ces raisons, les époux estimaient qu’il était du devoir du SEM 

de les réentendre lors d’une nouvelle audition. 

G.  

Le 25 août 2014, les recourants ont adressé au Tribunal un ordre de 

marche (de mission) de l’armée syrienne au nom du recourant du (…), un 

mandat d’arrêt au nom, encore, du recourant délivré par les 

renseignements généraux syriens le (…) suivant et un mandat d’arrêt 

E-872/2018 

Page 8 

délivré le (…) par le Ministère de la Justice. Ces trois documents étaient 

chacun accompagnés d’une traduction française. 

H.  

Le 19 décembre suivant, ils ont produit une copie de la décision du SEM 

du 5 août 2014 accordant l’asile à R._______, sœur de la recourante. 

I.  

Le 28 juillet 2015, ils ont fait parvenir au Tribunal une photographie du mari 

de R._______. Ils ont précisé que leur parent avait été assassiné par 

l’armée syrienne parce que son fils était membre de l’opposition et qu’eux-

mêmes auraient subi le même sort s’ils étaient restés en Syrie. 

J.  

Le 15 septembre 2016, ils ont versé au dossier les originaux de l’ordre de 

marche (de mission) du (…), du mandat d’arrêt au nom du recourant du 

(…) suivant et du mandat d’arrêt délivré le (…) par le Ministère de la Justice 

déjà produits en copie le 25 août 2014. 

K.  

Par décision du 7 septembre 2016, le SEM a annulé sa décision du 17 

mars 2014 et indiqué reprendre la procédure. Le 14 septembre suivant, le 

recours formé contre cette décision a été radié du rôle. 

L.  

Par décision du 9 janvier 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

recourants aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Au détriment des intéressés, 

le SEM a d’abord retenu qu’à leur audition initiale, ils n’avaient nullement 

dit avoir fui leur pays parce qu’ils y auraient été recherchés par les autorités 

et parce qu’ils craignaient l’ASL qui les aurait suspectés de soutenir le 

régime. Par ailleurs, leurs explications pour justifier leur mutisme sur ces 

motifs, à cette audition, n’étaient pas convaincantes. 

Le SEM a en outre estimé imprécises et peu circonstanciées les 

déclarations des conjoints sur des points d’importance. Celles du recourant 

au sujet, notamment, de son engagement politique étaient dépourvues 

d’élément significatif d’une expérience réellement vécue. Par ailleurs, si 

son engagement contre le régime de Damas avait été tel qu’il aurait fini par 

attirer l’attention des services de renseignement, ceux-ci, qui sont connus 

pour réprimer énergiquement toute activité hostile au régime, ne se 

seraient assurément pas contentés de le convoquer à leur bureau par SMS 

E-872/2018 

Page 9 

et lui-même ne se serait pas risqué à faire délivrer un passeport à son 

épouse et à ses enfants. 

Le SEM a aussi renoncé à procéder à un examen détaillé des moyens de 

l’intéressé, après en avoir estimé la valeur probante extrêmement faible, 

dès lors qu’il s’agissait de documents partiellement remplis à la main après 

impression des tampons et qu’on ignorait comment l’intéressé les avait 

obtenus. 

Le SEM a également considéré que la présence du recourant aux côtés 

d’opposants syriens à la conférence de paix sur la Syrie à Montreux et 

Genève en janvier-février 2014, comme en témoignaient les photographies 

produites par l’intéressé, n’était pas de nature à le faire repérer par les 

autorités syriennes, celles-ci se concentrant avant tout sur des 

personnalités agissant au-delà des manifestations de masse ou occupant 

des fonctions ou déployant des activités de nature à représenter une 

menace sérieuse et concrète pour ces autorités, ce qui n’était pas le cas 

du recourant. Le SEM a aussi relevé que figurer sur une photographie avec 

d’autres personnes ne signifiait pas qu’on était forcément lié à ces 

personnes ou qu’on occupait une fonction dirigeante au sein d’un collectif 

particulier. Il ne ressortait pas non plus du dossier du recourant que depuis 

qu’il était en Suisse, il y avait des activités politiques qu’on pouvait qualifier 

d’exceptionnelles ou représentatives d’un engagement idéologique 

soutenu. En définitive, son profil ne risquait pas de l’exposer à des 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Syrie, de sorte 

que la qualité de réfugié ne pouvait lui être reconnue. 

Par la même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une 

admission provisoire en raison de la situation actuelle en Syrie. 

M.  

Dans leur recours interjeté le 12 février 2018, les époux relèvent que la 

sœur de la recourante, dont le mari a été tué par les forces de Bachar al-

Assad, a obtenu l’asile en Suisse. Selon eux, le SEM aurait donc dû en 

dire un mot dans sa décision, ne serait-ce que pour montrer qu’il s’était 

assuré que leurs motifs ne présentaient pas de similitudes avec ceux de 

leur parente, comme cela avait d’ailleurs déjà été exigé par le Tribunal dans 

plusieurs arrêts rendus dans des affaires similaires à la leur, auxquelles ils 

renvoient. Or, il n’appert ni de la décision dont ils réclament la réforme ni 

des actes de leur dossier que le SEM aurait consulté le dossier de la sœur 

E-872/2018 

Page 10 

de la recourante, alors même que le temps ne lui avait pas manqué pour 

procéder à ces clarifications, au besoin en les entendant une nouvelle fois, 

compte tenu des quatre ans qui s’étaient écoulés entre son premier acte 

d’instruction et son prononcé. Ils font ainsi grief au SEM d’une violation de 

leur droit d’être entendu. Ils lui reprochent aussi d’avoir statué sur leur 

demande sur la base d’un état de fait inexact et incomplet, ces deux motifs 

étant aussi constitutifs d’arbitraire.  

Le recourant conteste également avoir dit qu’il avait participé à des 

manifestations à Damas en décembre 2010. Il n’a pas non plus pu prendre 

part à des manifestations dans le centre de Damas, comme rapporté 

erronément dans le pv de son audition principale vu qu’il vivait en banlieue. 

Les rassemblements dans lesquels il s’est trouvé ont d’ailleurs eu lieu à 

G._______ et F._______ deux banlieues de Damas. Aussi, reprenant ce 

qu’il avait déjà dit à ce sujet dans sa lettre du 15 septembre 2014 au 

Tribunal, iI impute ces indications erronées aux difficultés que lui-même et 

l’interprète présent à son audition avaient eu à se comprendre. Il redit 

également les raisons pour lesquelles son épouse avait eu des difficultés 

à se remémorer les dates des événements qu’elle disait avoir vécus. Il 

répète à nouveau qu’à leur audition initiale, lui-même et son épouse 

avaient tu leurs véritables motifs d’asile car ils n’étaient pas au clair sur la 

position des autorités suisses à l’égard de la Syrie et parce qu’ignorant le 

devoir de confidentialité auquel sont tenus les représentants des autorités 

suisses, ils avaient eu peur que leurs informations soient transmises aux 

autorités syriennes et nuisent à leurs proches en Syrie  

La recourante se plaint aussi de la durée inhabituellement longue de son 

audition qui n’a pas correspondu à ce qu’elle était en droit d’attendre d’une 

procédure équitable. Elle estime que le représentant du SEM aurait dû y 

mettre un terme au bout de quatre heures au plus, quitte à la compléter 

ensuite par des mesures d’instruction appropriées à sa situation.  

Enfin, le recourant souligne que, depuis qu’il est en Suisse, il s’est fait 

remarquer en tant qu’opposant au régime de Bachar al-Assad, notamment 

en participant à des manifestations d’envergure. En témoignent les 

photographies qu’il avait déjà produites en juin 2014, sur lesquelles il 

apparaît, drapeau de l’opposition syrienne et calicot en mains, au côté de 

représentants de la délégation de cette opposition à l’occasion de la 

conférence sur la Syrie à Montreux et à Genève en janvier/février 2014. 

Les manifestations et les débordements qui avaient eu lieu à l’époque ont 

ainsi fait l’objet de nombreux reportages abondamment diffusés dans les 

E-872/2018 

Page 11 

medias radiodiffusés et informatiques. De nombreux arrêts du Tribunal, 

auxquels renvoie le recourant, en ont d’ailleurs fait mention. Pour 

l’intéressé, il ne fait ainsi aucun doute qu’il a été repéré par les services de 

renseignement syriens qui se sont nécessairement penchés sur ces 

reportages. En cas de retour en Syrie, le risque est donc grand qu’il y soit 

victime de persécutions. En conséquence, contrairement à l’opinion du 

SEM, il estime, au moins, réaliser les conditions mises à l’admission de 

motifs d’asile subjectifs postérieurs à son départ de Syrie.  

Les recourants concluent, principalement, à l’annulation de la décision du 

9 janvier 2018 et au renvoi de la cause au SEM pour qu’il complète l’état 

de fait et rende une nouvelle décision dûment motivée, subsidiairement, à 

l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’asile, et, plus 

subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Enfin, ils 

sollicitent la dispense du paiement des frais de procédure. 

N.  

Par décision incidente du 28 février 2018, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais de procédure et a octroyé l’assistance 

judiciaire partielle aux recourants. 

O.  

Le 7 mars 2018, dans une détermination transmise aux intéressés pour 

information, le 21 mars suivant, le SEM a estimé que leur recours ne 

contenait ni élément ni moyen de preuve nouveau à même de l'amener à 

modifier son point de vue. En conséquence, il a renvoyé le Tribunal aux 

considérants de sa décision du 9 janvier 2018 qu'il a intégralement 

maintenus. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la 

E-872/2018 

Page 12 

loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA 

par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient tout d’abord d’examiner les griefs formels que les recourants 

tirent de diverses violations du droit d’être entendu. 

2.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Il comprend, pour le justiciable, le 

droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit). 

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, le recourant estime que son audition sur ses motifs 

d’asile devrait être répétée car il n’aurait pas été tenu compte de tous les 

problèmes de compréhension qu’il avait fait valoir à ce moment, de sorte 

que la transcription de ses réponses aux questions posées ne serait pas 

fidèle à ses déclarations. Il n’aurait pas non plus pu contresigner les 

nombreuses corrections portées, à sa demande, au pv de l’audition à la 

relecture, car ces corrections n’auraient pas été manuscrites, comme c’est 

le cas habituellement, mais auraient été directement faites à l’écran. 

2.3.2 De fait, le Tribunal constate que le pv de l’audition du 11 février 2014 

ne fait apparaître aucun problème de compréhension entre l’interprète et 

le recourant, celui-ci ayant même admis, en début d’audition, bien le 

comprendre. Tout au long de l’entretien, l’intéressé n’a pas formulé de 

remarque à ce sujet. Tout juste, la représente de l’œuvre d’entraide 

présente à l’audition a-t-elle noté qu’elle ne voyait pas de contradiction là 

où l’auditeur avait dit en voir dans une déclaration du recourant. L’intéressé 

E-872/2018 

Page 13 

a en outre répondu à toutes les questions de manière ciblée et logique, 

démontrant ainsi qu’il comprenait l’interprète. Ses réponses s’inscrivent 

ainsi parfaitement dans les sujets abordés et constituent un ensemble 

« questions-réponses » cohérent. Rien ne permet d’affirmer non plus qu’il 

a dû fournir un effort considérable pour comprendre ce qu’il appelle, dans 

son écrit du 15 septembre 2014, le « dialecte  algérien» de l’interprète et 

déchiffrer ses propos. Si tel avait été le cas, il l’aurait certainement fait 

remarquer pendant l’audition et ses difficultés n’auraient pas non plus 

échappé à la représente de l’œuvre d’entraide. 

Enfin, il n’y a pas d’interdiction à apporter des corrections à un pv d’audition 

directement à l’écran (d’ordinateur), l’important étant qu’elles soient faites. 

Certes, pour d’évidentes raisons, ces corrections ne pourront être 

contresignées par la personne auditionnée. Pour autant, celle-ci aura 

toujours la possibilité de contester le pv à sa relecture et c’est finalement 

ce qui importe. En l’occurrence, à la relecture du sien, l’intéressé n’en a 

pas contesté la traduction ; il n’a pas non plus apporté de complément à 

une seule de ses déclarations, démontrant par là-même que ses craintes 

d’avoir été mal compris par l’interprète étaient infondées. 

2.3.3 Il n’y a donc lieu, en définitive, ni de le suivre quand il affirme que le 

pv de son audition ne restituerait pas ses réponses aux questions posées 

ni, par conséquent, de faire suite à sa demande de nouvelle audition. 

2.3.4 La recourante, pour sa part, met en cause la régularité de son 

audition du 11 février 2014. Elle en critique la trop longue durée (huit heures 

et 20 minutes) et le nombre insuffisant de pauses qui lui ont été accordées. 

En l’occurrence, l’examen des pv d’audition des époux révèle que tous 

deux ont été entendus le 11 février 2014 par le même auditeur. La 

recourante l’a été dès 0900 heures ; son mari lui a succédé de 11 heures 

10 jusqu’à 16h00 heures, puis la recourante a encore été entendue 

pendant une heure et vingt minutes. Son audition a donc duré trois heures 

et demie, en comptant la pause de vingt minutes qui lui a été accordée le 

matin. Loin d’être inhabituelle, cette durée est au contraire raisonnable, 

cela d’autant plus qu’elle a été entrecoupée d’une pause adéquate. 

Eventuellement, on peut déplorer que l’entretien ait été scindé en deux 

parties pour des raisons non indiquées dans le pv. Cela dit, aucun élément 

ne laisse penser que l’intéressée en aurait souffert au point de n’être pas 

en mesure d’exposer, de manière libre et spontanée, l’intégralité des faits 

l’ayant menée à demander l’asile à la Suisse. La représentante de l’œuvre 

d'entraide présente à l’audition a certes noté que la recourante paraissait 

E-872/2018 

Page 14 

encore traumatisée par son récent vécu, ce qui pouvait expliquer ses 

difficultés à se souvenir de leur date. Elle n’a toutefois en rien discuté ni 

contesté les modalités de l’audition. Aussi, même en tenant compte des 

remarques la représentante de l’œuvre d’entraide au sujet de l’état de la 

recourante, le grief d’irrégularité de l’audition doit être rejeté. 

2.4  

2.4.1 Dans leur recours, les intéressés relèvent également que R._______, 

sœur de la recourante, a obtenu l’asile en Suisse. Aussi, ils estiment que 

le SEM ne pouvait statuer sur leur demande d’asile sans consulter au 

préalable le dossier de la précitée dans l’éventualité de similitudes avec le 

leur. 

2.4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. art. 12 

PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact 

lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié 

de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, 

ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 

pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4.3 En l’occurrence, à leurs auditions respectives, les recourants ne se 

sont pas directement prévalus des motifs d’asile de R._______. Plus tard, 

dans leur écrit du 15 septembre 2014, postérieur à l’octroi de l’asile à 

R._______, le 5 août précédent, ils ne se sont pas non plus référés à leur 

parente. Le 19 décembre suivant, ils ont certes adressé au Tribunal une 

copie de la décision du SEM du 5 août 2014, en lui demandant de se référer 

au dossier de leur parente. Cela dit, hormis souligner que les motifs d’asile 

de R._______ avaient mené à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

ils n’ont nullement explicité en quoi ces motifs pouvaient être étroitement 

rattachés à leur demande. Par ailleurs, s’agissant des arrêts auxquels ils 

renvoient le Tribunal dans leur recours, il y a lieu de noter que les 

déclarations des personnes concernées par ces arrêts pouvaient 

apparaître crédibles, contrairement aux leurs, pour les raisons 

développées ci-après. A cela s’ajoute qu’un lien entre ces personnes et la 

persécution du parent auquel elles renvoyaient était établi, au contraire, 

encore, des intéressés et de leur parente. En procédure ordinaire, les 

E-872/2018 

Page 15 

recourants n’ont ainsi jamais laissé entendre qu’ils avaient fui leur pays 

pour des motifs identiques à ceux de R._______. Ils ne le soutiennent pas 

non plus en instance de recours. L’allégation de leur vécu commun, 

pendant quelque temps, ne rend en rien vraisemblables les persécutions 

alléguées à leur audition principale. De fait, s’il apparaît que, pendant un 

certain temps, la trajectoire des intéressés et celle de R._______ ont pu 

être imbriquées, cette imbrication n’est toutefois pas telle qu’elle exigeait 

du SEM qu’il consulte le dossier de R._______ avant de statuer sur la 

demande des recourants ou qu’il se réfère obligatoirement au dossier de 

leur parente dans sa décision. 

Dans leur recours, les intéressés ne motivent pas à satisfaction de droit 

leur demande visant à ce que l’examen de leurs déclarations et moyens de 

preuve inclue également le dossier de leur parente. Ils ne disent 

notamment pas en quoi les déclarations de cette dernière ou les 

circonstances, en général, ou encore le fait que R._______ ait obtenu 

l’asile, après s’être vue reconnaître la qualité de réfugié, devraient avoir un 

impact concret sur leur demande d’asile. Dès lors, au regard des 

considérations qui précèdent, le grief tiré d’une instruction insuffisante est 

infondé, tout comme l’est aussi celui d’une violation de l’obligation de 

motiver qui s’y rapporte.  

2.5  

2.5.1 Les intéressés considèrent encore que le SEM ne pouvait écarter la 

convocation à l’armée du recourant et les deux mandats d’arrêt qui le 

visaient du seul fait que les caractéristiques de ces documents n’offraient 

pas de garantie d’authenticité. De leur point de vue, le SEM aurait dû faire 

analyser ces pièces avant de se prononcer sur leur valeur probante, sous 

peine de violer leur droit d’être entendu. 

2.5.2  De fait, le SEM ne s’est pas limité au caractère aisément 

manipulable de ces moyens de preuves ; à bon escient, il a aussi souligné 

l’absence d’indications sur le biais par lequel le recourant avait obtenu ces 

documents. Par ailleurs, dès lors qu’il avait estimé invraisemblables les 

allégués des intéressés, il était logique, pour le SEM, de renoncer à 

procéder l’examen détaillé de moyens de preuve pouvant aisément être 

obtenus dans leur pays.  

2.6 Le grief de violations du droit d’être entendu apparaît ainsi mal fondé 

et doit être écarté. 

E-872/2018 

Page 16 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données 

personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée 

(A. Achermann/C. Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 

Berne/Stuttgart 1991, p. 145; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 252s, spéc. p. 253, note 25; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1993 no 3, p. 11 ss et no 12, p. 73 ss). Cela ne 

signifie pas que le pv d'audition doive être écarté dans tous les cas. Il n’y 

aura notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant se sera 

exprimé de manière incomplète sur ses motifs d'asile - dans le cadre d'une 

audition aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la possibilité ni 

l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle générale, en 

droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les déclarations 

claires, faites audit centre, portant sur des points essentiels des motifs 

d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites 

ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes 

E-872/2018 

Page 17 

déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas 

été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement 

(JICRA 1993 no 3, p. 11 ss; cf. JICRA 1996 no 17, p. 150 ss), comme c’est 

ici le cas. 

4.2 En l’espèce, les recourants affirment avoir tu leurs véritables motifs 

d’asile à leur audition sur leurs données personnelles parce que n’étant 

pas au fait de la position des autorités suisses à l’endroit du régime de 

Bachar al-Assad, ils auraient craint que leurs déclarations soient 

rapportées aux autorités syriennes et créent des ennuis à leurs proches 

encore en Syrie. Ils ont aussi dit ignorer le devoir de confidentialité auquel 

étaient tenus les représentants des autorités suisse. Ces explications ne 

tiennent pas. En effet, avant qu’ils ne soient entendus, il a été 

préalablement garanti aux intéressés qu’en raison du secret de fonction 

auquel sont tenus les membres des autorités suisses, les autorités de leur 

pays n’auraient jamais connaissance de ce qu’ils diraient et qu’ils 

pouvaient ainsi parler sans crainte. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut 

admettre leurs justifications, surtout qu’il leur a aussi été indiqué que des 

déclarations inexactes, incomplètes, contradictoires ou fausses auraient 

une influence négative sur le sort de leur demande et que, de ce fait, ils 

étaient seuls responsables de ce qu’ils diraient ou tairaient à cette audition. 

Le Tribunal relève également qu’à cette audition, les intéressés n’ont pas 

simplement dit avoir fui leur pays à cause de la guerre. Ils ont relaté à 

l’unisson comment la guerre les avait concrètement et personnellement 

affectés au point de les inciter à quitter leur pays. Par ailleurs, s’ils avaient 

réellement craint que leur propos soient rapportés aux autorités syriennes, 

ils auraient aussi tu l’identité de leurs proches encore en Syrie, à ce 

moment. De ce point de vue, leurs justifications ne sont ni crédibles ni 

logiques.  

De fait, l'expérience démontre que celles et ceux qui fuient des 

persécutions ou craignent réellement d'être exposés à des violences ou 

autres discriminations allèguent, en règle générale, dès leur première 

audition les motifs déterminants qui les ont poussés à quitter leur pays. 

Dans certaines circonstances particulières, des allégués tardifs peuvent 

certes être excusables ; tel est le cas, par exemple, des déclarations de 

victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur 

les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans 

lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5, 

E-872/2018 

Page 18 

JICRA 1993 no 3 consid. 3). A leur arrivée en Suisse, les recourants ne 

réalisaient pas ces conditions. 

Le Tribunal retiendra enfin que sur plusieurs points déterminants, les 

déclarations des époux, à leur audition principale, ne concordent pas. 

Notamment, les intéressés ont divergé sur le moment à partir duquel le 

recourant aurait pris part à des manifestations. En dépit de ses 

dénégations ultérieures, celui-ci a ainsi mentionné le mois de décembre 

2010, soit une année où les protestations de masse contre le régime de 

Bachar al-Assad n’avaient pas encore débuté tandis que son épouse a 

parlé de 2012. Par ailleurs, mis à part qu’il a tout juste pu dire qu’il n’avait 

rejoint que les grandes manifestations qui avaient eu lieu à G._______ et 

dans le quartier de F._______, le recourant a systématiquement éludé les 

questions relatives à l’objet et au déroulement de ces manifestations, au 

moment, aussi, où elles avaient eu lieu, de même qu’au nombre de 

manifestations auxquelles il aurait pris part. Dans ces conditions, sa 

participation à des manifestations n’est pas acquise et le Tribunal ne 

saurait le suivre quand il affirme que c’est notamment à cause de sa 

présence à ces manifestations qu’il serait recherché par les autorités de 

son pays. Le Tribunal considère en effet que si son engagement, pendant 

ces manifestations, avait retenu l’attention des autorités, celles-ci ne 

l’auraient certainement pas convoqué par SMS pour l’arrêter mais auraient 

plutôt cherché à l’appréhender physiquement dans les plus brefs délais, à 

l’instar de nombreux manifestants identifié par elles. Les déclarations des 

époux ne coïncident pas non plus en ce qui concerne les autres raisons 

qui les auraient fait repérer par les services de renseignement syriens. Le 

recourant a ainsi affirmé avoir aussi été repéré parce que le commandant 

de la brigade de l’ASL installé, à l’époque, dans sa maison s’était servi de 

son téléphone tandis, que pour son épouse, c’était sa sœur, R._______, 

qui aurait provoqué leur localisation par ces services en utilisant le 

téléphone portable du recourant pour appeler son fils à l’ASL. 

Les moyens de preuve produits par les recourants ne permettent pas de 

pallier l’invraisemblance de leurs allégués. Outre qu’il n’a pas dit comment 

il avait pu se procurer la convocation à l’armée produite par ses soins, le 

recourant n’a par ailleurs, à aucun moment, lors de ses auditions, laissé 

entendre qu’il avait aussi fui son pays pour éviter d’être enrôlé à l’armée. Il 

n’est ainsi pas exclu qu’il ait pu bénéficier d’une exemption de servir. Dans 

ces conditions, le Tribunal ne peut accorder aux moyens de preuve une 

valeur probante déterminante, sachant au surplus que ces moyens 

peuvent être obtenus par des voies détournées en Syrie. 

E-872/2018 

Page 19 

4.3 En définitive, le Tribunal, à l’instar du SEM, n’estime pas 

vraisemblables les motifs d’asile avancés par les recourants à leur audition 

principale.  

5.  

A ce stade, il convient encore d'examiner si les intéressés peuvent 

valablement se prévaloir d'un risque de persécution réfléchie en raison de 

l'engagement de leur neveu à l’ASL et de la disparition du père de ce 

dernier. 

5.1 Le Tribunal a déjà admis que la coresponsabilité familiale, en tant que 

faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit 

commis par l'un de ses membres, avait cours en Syrie (cf. notamment arrêt 

du Tribunal E-2303/2015 du 24 mai 2018). L'évaluation d’un risque de 

persécution réfléchie dépend non seulement du degré de parenté, mais 

aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à connotation 

politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec celui-ci ou 

avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de l'organisation, 

réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui 

pourraient fonder objectivement une crainte des autorités à l'encontre des 

membres de la famille. 

5.2 De nombreux Syriens ont rejoint l’ASL. C’est pourquoi les autorités 

syriennes, quand elles en identifient un, essaient de le débusquer et 

peuvent s’en prendre aux autres membres de sa famille (cf. OSAR, 

Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et 

les réf. citées, janvier 2017). 

Comme déjà dit, à son audition sur ses motifs d’asile, la recourante a 

déclaré que son neveu J._______ avait rejoint l’ASL vers juillet 2011. Ni 

elle ni son époux n’ont toutefois prétendu avoir été menacés par les 

autorités de leur pays à cause de leur neveu, dans les deux années qui 

avaient suivi son adhésion à l’ASL. Tout juste, la recourante a-t-elle laissé 

entendre, à son audition précitée, qu’elle et son mari avaient pu être 

repérés par les autorités à cause de sa sœur, R._______, qui appelait 

souvent son fils J._______ en se servant du téléphone du recourant ou de 

celui de son frère. Cette conjecture ne correspond toutefois pas aux 

déclarations de son mari à ce sujet. En outre, pour les raisons développées 

précédemment, leurs allégués concernant ces événements ne peuvent 

être tenus pour vraisemblables. Surtout, à aucun moment, en première 

instance, les intéressés ont prétendu que des membres de leur proche 

E-872/2018 

Page 20 

parenté en Syrie avaient eu affaire aux autorités à cause de leur neveu 

J._______. Ils ne le soutiennent d’ailleurs pas non plus dans leur recours. 

Aussi, du moment que rien ne les distingue fondamentalement de leurs 

parents encore Syrie, on ne voit pas pour quelle raison ils seraient plus 

exposés que ceux-ci à une persécution à cause de leur neveu. Le Tribunal 

ne peut, par conséquent, tenir pour établi un risque, pour eux, de 

persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.3 Il s’ensuit que la qualité de réfugié ne peut être reconnue aux 

recourants en raison de motifs d’asile antérieurs à leur départ de Syrie. 

6.  

Le recourant affirme aussi être en danger son pays pour avoir été filmé et 

photographié, drapeau de l’opposition syrienne et calicot en main, aux 

côtés de membres de la délégation de l’opposition syrienne à la conférence 

sur la paix en Syrie à Montreux et à Genève en janvier/février 2014.  

6.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine 

ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui 

se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou de 

provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son 

comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la 

fuite, au sens cette dernière disposition. En présence de tels motifs, la 

qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités 

exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 

consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). Les motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en 

revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile.  

6.2 A l'instar des participants à des manifestations d'opposition au régime 

de Bachar el-Assad ayant eu lieu en Syrie, les requérants identifiés comme 

opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger après 

leur départ peuvent courir un risque de persécution déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 

du 25 février 2015 [publié comme arrêt de référence] consid. 5.7.2). 

E-872/2018 

Page 21 

Les services de renseignements syriens ne se contentent en effet pas 

d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités 

d'opposition déployées à l'étranger. Toutefois, comme souligné à bon 

escient par le SEM, cela ne signifie certes pas que tous les ressortissants 

syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas 

de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre pour l'essentiel sur 

les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et 

occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le 

critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient 

susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le 

gouvernement (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité, consid. 6.3 ; cf. 

également les arrêts du Tribunal D-3007/2015 du 28 novembre 2017 

consid. 6.3.1 ; E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 

27 février 2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 

E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 

6.3 En l’espèce, les autorités syriennes n'avaient aucune raison de porter 

une attention particulière à l’intéressé, dont rien ne prouve qu’il aurait déjà 

été repéré quand qu’il se trouvait encore en Syrie. Son épouse a d’ailleurs 

déclaré qu’il n’était pas membre de l’opposition. L’intéressé n’a en outre 

jamais établi, ni même allégué, avoir eu des activités politiques en exil. En 

tout état de cause, sa présence aux côtés d’opposants syriens lors de la 

conférence sur la Syrie en janvier/février 2014 à Montreux et Genève ne 

saurait être assimilée à une action dépassant le cadre habituel de 

l'opposition de masse au régime de Damas, de nature à attirer 

négativement l'attention des services secrets syriens sur lui. Les 

photographies fournies, ne le font, par ailleurs, pas apparaître comme un 

meneur ou comme une personne dont l’engagement serait susceptible 

d’attirer négativement l’attention sur lui. 

6.4 En conséquence, la qualité de réfugié ne peut être reconnue aux 

recourants en raison de motifs d’asile subjectifs postérieurs à leur départ 

de Syrie. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus du SEM de 

reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et de leur accorder l’asile, 

doit être rejeté. 

8.  

E-872/2018 

Page 22 

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.2 Les intéressés étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le 

caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 

2009/51 p. 748, consid. 5.4). Il reviendra au SEM d’examiner ces obstacles 

dans l’éventualité d’une levée de l’admission provisoire. 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il n’y a toutefois pas lieu d’en percevoir car la demande d’assistance 

judiciaire partielle des intéressés a été admise par décision incidente du 

28 février 2018, (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-872/2018 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras