# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b918e558-b2ae-58fe-b457-cd3da50c44dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2023 D-3983/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3983-2020_2023-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3983/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Jeannine Scherrer-Bänziger, 

juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 6 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3983/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 novembre 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

L’intéressé a été entendu à trois reprises par le SEM, lors d’auditions qui 

se sont tenues le 3 décembre 2019 (enregistrements des données 

personnelles), le 6 décembre 2019 (entretien « Dublin ») et le 

6 janvier 2020 (audition sur les motifs d’asile). 

Il a déclaré, pour l’essentiel, être un ressortissant turc d’ethnie kurde, de 

confession musulmane et originaire de la ville de B._______, dans la 

province de C._______, où il aurait vécu avec sa famille jusqu’à la fin de 

ses études non terminées au lycée. Il aurait ensuite travaillé pendant 

cinq ans à D._______ dans le domaine de l’(…), avant de revenir à 

B._______.  

En 2010, il se serait rendu en Suisse après avoir fait la connaissance d’une 

fille sur Internet et y serait resté pendant une année et demie avant de 

retourner dans son pays d’origine fin 2011. Avant son retour, des policiers 

se seraient rendus à deux reprises chez ses parents pour s’enquérir à son 

sujet. Après son retour, les autorités l’auraient arrêté à deux occasions. La 

première fois, il aurait été placé en garde à vue au poste de police pendant 

quarante minutes. Les policiers, qui lui auraient demandé où il avait disparu 

pendant près de deux ans et accusé d’avoir soutenu le PKK (Parti des 

travailleurs du Kurdistan), l’aurait déshabillé, frappé, aspergé d’eau froide 

et menacé. La seconde fois, il aurait été conduit sur un terrain vague, où 

on l’aurait interrogé sur ses activités et accusé d’avoir servi de guide 

respectivement d’avoir apporté un soutien logistique au PKK. Un des 

policiers présents l’aurait tenu par la nuque, alors qu’un autre aurait placé 

sa matraque au niveau de ses côtes. Avant d’être libéré, il aurait été 

informé qu’il serait soumis à une étroite surveillance.  

En 2012, ne supportant plus la surveillance constante dont il faisait l’objet, 

il aurait décidé de quitter B._______ pour D._______. Dans le mois suivant 

son départ, des policiers à sa recherche se seraient rendus à deux reprises 

au domicile familial. Après sept ans passés à D._______ sous une fausse 

identité, il aurait décidé de quitter le pays. 

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Page 3 

C.  

Par décision du 10 janvier 2020, le SEM a informé l’intéressé que sa 

demande d'asile était désormais traitée en procédure étendue. 

D.  

Par courrier du 31 janvier 2020, l’intéressé a transmis au SEM une copie 

du certificat de famille de son père. Il a également indiqué avoir perdu sa 

carte d’identité lors de son voyage et avoir demandé à sa famille de lui faire 

parvenir son ancien passeport. S’agissant de la condamnation pénale de 

son frère, il a indiqué n’avoir aucun document en sa possession et ne pas 

être en mesure de mandater une tierce personne, afin de consulter le 

dossier, son frère n’ayant pas été représenté par un avocat durant la 

procédure et sa famille ne disposant pas des capacités physiques et/ou 

intellectuelles pour entamer de telles démarches.  

E.  

Par écrit du 12 février 2020, le requérant a fait parvenir au SEM son 

passeport échu ainsi que son certificat de famille, tous deux dans leur 

forme originale. 

F.  

Le 9 mars 2020, le SEM a informé l’intéressé qu’il considérait ledit 

passeport comme falsifié dans son contenu, certaines pages ayant été 

découpées et étant manquantes ; en outre, le document, qui contenait 

plusieurs tampons irakiens et syriens pour la période de 2010, comportait 

un timbre de dernière sortie apposé le (…) 2010 à l’aéroport E._______. 

Un délai échéant au 19 mars 2020 lui a été accordé pour se déterminer par 

écrit à ce sujet. 

G.  

Le 17 mars 2020, le requérant a soumis au SEM sa prise de position. Il a 

expliqué que, lorsqu’il avait pris la décision de se rendre en Suisse en 

2010, il avait fait appel à des passeurs, lesquels auraient arraché certaines 

pages de son passeport. Sur demande de ceux-ci, il se serait rendu, à 

quelques jours d’intervalle, en Irak et en Syrie notamment. Suite à ces 

voyages, il aurait reçu l’instruction de se rendre à Istanbul, en vue de son 

départ du pays. Il aurait à nouveau remis son passeport aux passeurs 

pendant quelques jours avant de le récupérer le jour de son départ pour la 

France depuis l’aéroport E._______, le (…) 2010. Une fois arrivé en 

Suisse, les passeurs lui auraient repris son passeport et l’aurait restitué à 

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sa famille par la suite. Il serait retourné dans son pays d’origine en voiture 

en 2011, sans passeport. 

H.  

Le 10 juin 2020, l’intéressé a produit un rapport médical du même jour. 

Celui-ci fait état d’une gastrite à Helicobacter pylori (traitée à l’aide de 

Nexium et Riopan) ainsi que d’un trouble anxieux. 

I.  

Par décision du 6 juillet 2020, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l’intéressé, au motif que les préjudices subis ne revêtaient pas l'intensité 

suffisante pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Constatant notamment qu’il n’avait mené aucune activité politique en 

Turquie ou à l’étranger, il a également considéré que son profil n’était pas 

susceptible d’attirer l’attention des autorités turques à son retour dans son 

pays d’origine. En outre, il a exclu que l’intéressé puisse être la cible d’une 

persécution réfléchie en raison des activités politiques de membres de sa 

famille dont certains auraient obtenu l’asile en Suisse ou de la prétendue 

condamnation de son frère à (…) ans de prison pour les mêmes motifs. 

Enfin, le SEM a émis de sérieux doutes quant à la crédibilité de ses 

allégations, celui-ci ayant produit un document considéré comme falsifié, 

soit un passeport dont certaines pages avaient été découpées. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l’intéressé et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

J.  

Le 7 août 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, 

principalement, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, à 

l’octroi de l’admission provisoire. Sur le plan procédural, il requiert 

l’assistance judiciaire partielle (cf. ch. 20 du recours) et la dispense du 

versement de l’avance des frais de procédure. 

En substance, le recourant estime que, contrairement à ce qu’a retenu le 

SEM, il risque d’être exposé à des persécutions étatiques dans un avenir 

proche. A cet égard, il rappelle qu’il a été accusé de soutenir le PKK, 

espionné, arrêté et violenté par la police à deux reprises en l’espace d’un 

mois seulement et que plusieurs membres de sa famille avaient rencontré 

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des problèmes avec les autorités en raison de leurs opinions politiques. Il 

estime en outre que c’est à tort que le SEM a émis des doutes quant à 

l’arrestation et la condamnation de son frère et retenu que son passeport 

avait été manipulé afin de dissimuler des informations. 

K.  

Par courrier du 10 août 2020, le Tribunal a accusé réception du recours. 

L.  

Par ordonnance du 26 août 2020, le juge instructeur précédemment en 

charge de l’instruction a renoncé à la perception d’une avance de frais. 

M.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure, le 1er avril 2022. 

N.  

Par ordonnance du 15 février 2023, la juge instructeur nouvellement 

chargée du dossier a imparti au recourant un délai au 16 mars 2023 pour 

produire un rapport médical circonstancié et actualisé. 

Le 17 avril 2023, après prolongation de délai, le recourant a fait parvenir 

au Tribunal un rapport médical des (…) daté du même jour. Celui-ci fait 

état, chez l’intéressé, d’un déficit en vitamine D, d’une allergie au crabe, 

crevette et homard et d’un trouble anxieux mixte. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

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avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte 

des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 

antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 

social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de 

persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a 

des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en 

est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être 

fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, 

dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les 

références de jurisprudence et de doctrine citées ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il ne ressort pas du récit de l’intéressé qu’il ait été la 

cible d’atteintes graves ou soit exposé, en cas de retour, à un risque de 

persécution. 

L’intéressé a déclaré avoir été suivi par la police, laquelle se serait rendue 

à trois reprises au domicile familial. Il aurait subi deux arrestations en 2012, 

dont l’une d’entre elles aurait duré quarante minutes (cf. procès-verbal 

[ci-après : pv] du 6 janvier 2020, question n°112). Selon ses dires, il aurait 

à ces occasions été interrogé sur ses lieux de séjour entre 2010 et 2011 

– période durant laquelle il se trouvait en Suisse – et aurait rapidement été 

remis en liberté, sans qu’aucune procédure n’ait été ouverte contre lui. 

Certes, au cours de ces arrestations, le recourant aurait reçu « quelques 

coups », été déshabillé, aspergé d’eau froide et menacé avec une 

matraque au niveau des côtes (cf. pv du 6 janvier 2020, questions n°109 à 

114). Sans en nier l'importance, cette brutalité isolée, si elle était avérée, 

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n'équivaut toutefois pas à de sérieux préjudices, de nature, en soi, à 

justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

3.2 Au surplus, le Tribunal constate que l’intéressé a déclaré ne plus avoir 

été en contact avec les autorités turques pendant les sept années passées 

à D._______ (cf. pv du 6 janvier 2020, question n°140). Certes, celles-ci 

se seraient rendues par deux fois au domicile familial dans le mois suivant 

son départ pour cette ville (cf. pv précité, question n°130). Or, s’il était 

réellement recherché pour avoir soutenu le PKK, ou pour quelque raison 

que ce soit, celles-ci n’auraient pas manqué de l’y retrouver, ce d’autant 

plus si, comme il l’a expliqué, il était soumis à une surveillance constante 

et rapprochée (cf. pv du 6 janvier 2020, questions n°120 à 126). En tout 

état de cause, il ne ressort pas du dossier que son cas personnel soit de 

nature à justifier l'existence de recherches actives dirigées contre lui, 

celui-ci n’ayant jamais allégué avoir exercé des activités politiques, en 

Turquie ou à l’étranger. Dès lors qu’il n’a jamais été la cible d’une 

persécution avant son départ et qu’aucun élément ne permet de retenir que 

les autorités turques le rechercheraient ou envisageraient de s’en prendre 

à lui en cas de retour, on ne saurait admettre l’existence, pour l’intéressé, 

d’une crainte fondée de persécution future. Quand bien même, aujourd’hui 

encore, il aurait à subir des visites domiciliaires en cas de retour, cette 

situation ne constituerait pas une persécution, faute d’intensité. Le rapport 

de l’OSAR (Fiche d’information sur la Turquie, février 2020) qu’il cite dans 

son recours (p. 5) ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. 

3.3 Force est en outre de constater que l’intéressé n’a quitté son pays 

d’origine qu’en novembre 2019, soit près de sept ans après la dernière 

visite policière au domicile familial. Ainsi, au vu du temps écoulé, tout lien 

de causalité temporel entre cet évènement et le départ de Turquie peut être 

exclu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1), ce d’autant plus que le recourant 

a expliqué qu’aucun événement particulier ne l’avait poussé à quitter ce 

pays pour la Suisse (cf. pv du 6 janvier 2020, question n° 146). 

3.4 Contrairement à ce qu’il allègue implicitement (cf. recours p. 5, dernier 

paragraphe ; pv du 6 janvier 2020, question n°140), le recourant n’a pas 

établi avoir été soumis à une pression psychique insupportable au moment 

de son départ ; les conditions de celle-ci n’apparaissant pas remplies, faute 

d’un caractère suffisamment intense et systématique des mesures prises 

contre lui (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. citée ; consid. 3.1 s. du 

présent arrêt). En toute hypothèse, s’il avait réellement été soumis à une 

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telle pression, il n’aurait, à n’en pas douter, pas prolongé son séjour à 

D._______ de plusieurs années avant de fuir le pays.  

3.5 Par ailleurs, l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule 

aboutir à faire reconnaître l'intéressé comme réfugié. Certes, la minorité 

kurde peut subir des discriminations et autres tracasseries. Toutefois, ces 

problèmes n'atteignent en général pas – comme en l'occurrence – 

l'intensité requise par l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'ayant à ce jour pas retenu 

de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal 

E-3312/2023 du 28 juin 2023 consid. 5.4 et les réf. citées). 

3.6 Enfin, l’intéressé allègue qu’il se trouve exposé à un risque de 

persécutions réfléchies, en raison de l’engagement politique de plusieurs 

de ses proches. 

3.6.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 

(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 

une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 

Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 

effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 

de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 

de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 

n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des 

informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de 

considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-3014/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2 ; D-5187/2020 du 3 mars 2022 

consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 

du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ; E-671/2021 du 26 juillet 2021 

consid. 4.4.1). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier dans chaque cas 

d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments 

concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique 

d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 

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3.6.2 Le recourant a notamment fait valoir que son frère aurait été 

condamné à (…) ans de prison pour avoir participé à un meeting du HDP 

(Halkların Demokratik Partisi, i.e. Parti démocratique des peuples ; cf. pv 

du 6 janvier 2020, questions n°37 à 45). Il a en outre expliqué que deux de 

ses cousins se trouvent en Suisse depuis trente-cinq ans pour des raisons 

politiques (cf. pv du 6 janvier 2020, questions n°53 et 59) ; deux autres 

cousins seraient morts en martyr, l’un en 2001 ou 2002, l’autre en 2016 

(cf. pv du 6 janvier 2020, questions n°60 et 65 ss). Son oncle paternel 

aurait aidé la guérilla en amenant de la nourriture aux combattants. Il aurait 

été arrêté et torturé en 2002 et serait à présent handicapé (cf. pv du 

6 janvier 2020, questions n°61 à 64). Il convient toutefois de noter que, 

malgré le contexte familial en Turquie, le recourant n’a pas subi de sérieux 

préjudices durant les années précédant son départ en novembre 2019. Les 

évènements qu’il invoque remonte déjà à plusieurs années avant son 

départ et il n’a aucunement fait valoir avoir subi des conséquences en 

raison de ceux-ci. En ce qui concerne son frère, on relèvera que l’intéressé 

n’a apporté aucun début de preuve indiquant que celui-ci aurait bel et bien 

été condamné à une peine privative de liberté pour avoir participé à un 

meeting du HDP. Ses explications sur les raisons pour lesquelles il n’a pas 

été en mesure de produire le moindre document relatif à la procédure 

pénale de son frère ne convainquent pas (cf. recours, p. 6 et courrier de 

Caritas du 31 janvier 2020), les dossiers sur les procédures achevées 

étant généralement consultables, par la personne inculpée notamment, au 

moyen du « système informatique judiciaire national » UYAP (cf. arrêt du 

Tribunal E-3031/2019 du 30 juillet 2019 consid. 6.4 ; OSAR, Turquie : 

accès aux dossiers relatifs à la procédure pénale, 1er février 2019, p. 10, 

disponible sur le site www.osar.ch > Publications > Rapports sur les pays 

d’origine > Turquie). Par conséquent, il y a lieu d’émettre de sérieux doutes 

quant à cette condamnation. 

3.6.3 Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que le recourant n'a pas à 

craindre de persécution réfléchie déterminante au sens de la jurisprudence 

prise en application de l'art. 3 LAsi. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision de 

l'autorité inférieure confirmée. 

  

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Page 11 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

  

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Page 12 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas démontré qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

D-3983/2020 

Page 13 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n’a pas établi un tel 

risque, pour les motifs exposés plus haut. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Malgré la résurgence du conflit turco-kurde depuis le mois de 

juillet 2015 suite à la reprise des affrontements directs entre les membres 

du PKK et les forces de sécurité étatiques dans plusieurs provinces du 

sud-est du pays et les développements après la tentative de coup d’état 

militaire en juillet 2016, il n’y a pas lieu, selon la pratique constante du 

Tribunal, de partir du principe qu’il existe en Turquie une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ce aussi pour les 

membres de l’ethnie kurde (cf. arrêt du Tribunal E-87/2023 du 

29 mars 2023 consid. 8.3.1 et les réf. citées ; D-3413/2022 du 

23 novembre 2022 consid. 7.2).  

7.3 Reste à déterminer si le retour du recourant dans son pays d'origine le 

mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, 

notamment sur le plan médical. 

7.3.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle d'abord que, s'agissant des 

personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 

devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de 

provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. 

D-3983/2020 

Page 14 

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.).  

7.3.2 En l’espèce, l’intéressé souffre d’un déficit en vitamine D traité à l’aide 

de la préparation Vitamine D3 ; d’une allergie au crabe, crevette et homard 

(pour laquelle un kit d’urgence composé d’un auto-injecteur EpiPen, de 

Prednisone et de Cetirizin lui a été remis) et d’un trouble anxieux mixte, 

actuellement en amélioration, mais nécessitant un suivi médico-infirmier 

rapproché. 

7.3.3 Le Tribunal considère que les problèmes de santé de l’intéressé ne 

sont pas d'une gravité telle à constituer un obstacle à l’exécution de son 

renvoi. Il appert en effet que les affections dont il souffre sont relativement 

courantes et ne nécessitent pas, en l’état, de traitements particulièrement 

lourds et complexes qui ne pourraient pas, le cas échéant, être poursuivis 

en Turquie, ou qu’elles puissent occasionner une mise en danger concrète 

en cas de retour dans ce pays. On relèvera que la Turquie dispose, entre 

autres, de centres hospitaliers spécialisés dans les maladies mentales 

ainsi que de trois cent cinquante-six divisions psychiatriques dans les 

« General Hospitals », le nombre de centres de santé mentale 

communautaires y étant en augmentation (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-3413/2022 du 23 novembre 2022 consid. 7.3.2 ; D-1703/2020 

du 26 janvier 2020, p. 9 ; E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 

ainsi que les sources citées). 

7.3.4 Par conséquent, le risque que le recourant voie son état de santé se 

dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en 

Turquie et qu'il ne puisse pas y recevoir les soins adéquats relève de la 

conjecture. Les problèmes de santé du recourant ne constituent ainsi pas 

un obstacle à l'exécution de son renvoi dans ce pays. 

7.3.5 Quant à la situation personnelle de l’intéressé, force est de relever 

que celui-ci est jeune, célibataire, sans charge familiale et au bénéfice 

d’une expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu’(…). De 

plus, ayant passé la majeure partie de sa vie d’adulte dans son pays 

d’origine, il y a manifestement gardé ses racines. Outre un réseau social, 

il pourra également bénéficier à son retour du soutien des membres de sa 

famille, en particulier de ses parents et de ses sœurs. 

D-3983/2020 

Page 15 

7.3.6 On notera encore que C._______ – région d’origine du recourant – 

n’est pas une des provinces pour lesquelles la jurisprudence actuelle du 

Tribunal part du principe que l’exécution des renvois n’est généralement 

pas exigible (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.6.2 et l’arrêt de référence du 

Tribunal E-1948/2018 consid. 7.3.1 s. ; arrêt du Tribunal E-87/2023 du 

29 mars 2023 consid. 8.3.1). De surcroît, l’impact du tremblement de terre 

du 6 février 2023 dans le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie 

semble avoir été modéré dans cette province (voir […], consulté le 25 juillet 

2023 sous le lien suivant : […]). Ainsi, la ville de B._______ n’a par exemple 

pas été touchée (voir […], consulté le 25 juillet 2023 sous le lien suivant : 

[…]). Les conséquences de cette catastrophe naturelle ne constituent dès 

lors pas non plus un obstacle à l’exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal 

E-87/2023 du 29 mars 2023 consid. 8.3.1). En toute hypothèse, il est 

également loisible au recourant de retourner à D._______, ville dans 

laquelle il a vécu durant plusieurs années pendant sa jeunesse et avant 

son départ pour la Suisse. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, dans la mesure où l’intéressé est indigent et que les conclusions 

de son recours n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par 

conséquent statué sans frais. 

D-3983/2020 

Page 16 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3983/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :