# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9eb3d03-7425-5fbd-86dc-d335a357eca9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2009 E-7138/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7138-2007_2009-09-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-7138/2007/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 3 octobre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7138/2007

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 8 juin 1998. 
Originaire d'Erbil, l'intéressé a alors expliqué qu'il avait organisé, avec 
un associé, un commerce clandestin d'armes ; il les aurait revendues, 
entre  autres  personnes  à  des  membres  du  PKK turc.  La  police  de 
l'Union  patriotique  du  Kurdistan  (UPK)  ayant  appris  ces  faits, 
l'intéressé aurait  été contraint  de fuir  ; son associé aurait  été tué. Il 
serait  menacé  de  la  part  des  autorités  de  l'UPK,  qui  l'auraient 
soupçonné de vendre  également  des  armes au mouvement  rival,  le 
Parti démocratique du Kurdistan (PDK), et aussi par la famille de son 
associé, qui le tiendrait pour responsable de sa mort.

La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 6 décembre 2000, confirmée, sur recours, 
par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) 
en  date  du  27  février  2002,  vu  le  manque  de  crédibilité  et  de 
pertinence des motifs invoqués.

Le 12 octobre 2005, l'ODM est revenu partiellement sur sa décision et 
a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, l'exécution du renvoi 
en Irak n'étant pas raisonnablement exigible.

B.
Le 20 août  2007,  l'ODM a informé le  requérant  qu'il  envisageait  de 
lever l'admission provisoire, et l'a invité à s'exprimer. Le 10 septembre 
suivant, l'intéressé a fait valoir qu'il courait personnellement le risque 
de subir des représailles, découlant de ses "sympathies" pour le PKK, 
et pas uniquement celui inhérent à une réinstallation dans le nord de 
l'Irak.

C.
Par décision du 3 octobre 2007, l'ODM a levé l'admission provisoire, 
l'intéressé n'ayant fait que se référer à des motifs d'asile déjà écartés, 
et la situation dans sa région d'origine étant stabilisée.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  14  octobre  2007, 
A._______ a invoqué la situation encore troublée du Kurdistan irakien, 
les arrestations arbitraires qui s'y produisaient, les tensions régionales 

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avec l'Iran et la Turquie, ainsi que la situation sanitaire insatisfaisante ; 
l'intéressé  a  également  fait  valoir  son  long  séjour  en  Suisse  et  sa 
bonne intégration. Il a conclu au maintien de l'admission provisoire.

E.
Par ordonnance du 29 octobre 2007, le recourant a été dispensé du 
versement d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  19  mai  2009  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'admission  provisoire 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrit par la loi, le recours est recevable (48 et 52 PA).

2.

2.1 En  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressé que le prononcé de son renvoi sont entrés en force ; seule 
reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, 
ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

2.2 Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont soumises au nouveau droit (art. 

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126a  al.  4  LEtr)  ;  la  présente  cause  doit  donc  être  tranchée  en 
application de la LEtr.

3.

3.1 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 
licite, raisonnablement exigible et possible.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas rendu 
hautement probable, au sens vu ci-dessus, qu'il subira des traitements 
de cette nature. Les risques provenant de la famille de son associé, 
comme  ceux  qui  trouveraient  leur  source  auprès  des  autorités  en 
fonction dans le Kurdistan, ont été considérés comme peu crédibles, 
par l'ODM et par la CRA, et l'intéressé n'a fait valoir aucun argument 
de nature à remettre en question cette appréciation ; dans son acte de 
recours,  il  ne  se  réfère  d'ailleurs  plus  qu'à  la  situation  générale 
régnant  dans  la  région,  sans  faire  valoir  aucun  risque  le  menaçant 
personnellement.

A cela s'ajoute que son départ d'Erbil remonte maintenant à onze ans, 
et  qu'il  est  donc  très  improbable  que  les  autorités  ou  des  tiers 
envisagent  encore  de  s'en  prendre  à  lui.  L'intéressé  s'est  d'ailleurs 
montré peu cohérent en imputant ses ennuis à une sympathie pour le 
PKK  : en  procédure  ordinaire,  il  a  uniquement  cité  ce  mouvement 

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comme acheteur des armes qu'il vendait, sans qu'il soit question d'un 
aspect  politique  dans  ces  transactions  ;  de  plus,  à  l'en  croire,  ses 
problèmes avec les autorités seraient plutôt provenus d'un soupçon de 
soutien au PDK.

Dès lors, le risque d'arrestation arbitraire que fait  valoir  le recourant 
n'est pas pertinent, dans la mesure où il  n'y a aucune raison qu'il  le 
menace plus que n'importe quel habitant du Kurdistan.

4.5 Dès  lors,  au  vu  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 Comme la jurisprudence l'a constaté (cf. ATAF 2008/5 cons. 7.5. p. 
65-73  ;  cf.  également  Home  Office,  Country  of  Origin  Information 
Report, Iraq, mai 2008, p. 58-60), la situation dans les trois provinces 
kurdes de Dohuk, Erbil  et Suleymanieh est suffisamment stable pour 
que l'exécution du renvoi y soit raisonnablement exigible, en tout cas 
pour  les  hommes  célibataires  originaires  de  la  région,  qui  y  ont 
logtemps vécu, et y disposant d'un réseau social et familial suffisant, 
ou de liens avec les partis dominants. Tel est le cas du recourant, qui a 

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vécu à Erbil jusqu'à son départ, et dont la mère et plusieurs frères et 
soeurs y vivent toujours, ou dans la région.

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant, qui est encore jeune, sans aucune charge de 
famille,  au bénéfice  d'une expérience professionnelle  d'électricien  et 
d'un important réseau familial ; de plus, n’a pas allégué de problème 
de santé particulier, si bien qu'il n'a pas craindre quoi que ce soit du 
mauvais état des infrastructures sanitaires existant au Kurdistan.

5.4 L'intéressé a enfin fait valoir sa bonne intégration en Suisse pour 
conclure au maintien de l'admission provisoire.

Ce facteur ne peut pas être pris en considération ici, le Tribunal devant 
uniquement  se  baser,  pour  décider  de  l'exécution  du  renvoi,  de  la 
situation qui sera celle du recourant après son retour dans son pays 
d'origine. Toutefois, un degré suffisant d'intégration constitue une des 
conditions mise par la loi à la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
[LAsi, RS 142.31]), délivrance qu'il appartient au canton de résidence 
de  proposer  à  l'ODM.  Il  incombe  donc  à  l'intéressé,  s'il  entend 
bénéficier  de cette possibilité,  d'entamer les démarches nécessaires 
auprès de l'autorité cantonale.

5.5 En  concusion,  l’exécution  du  renvoi  doit  donc  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

6.

Enfin,  le  recourant  est  en  possession  de  documents  suffisants 
(certificat de nationalité et acte d'état civil)  pour que ses démarches 
auprès de la représentation de son pays d'origine pour se faire délivrer 
un passeport soient couronnées de succès. L'exécution du renvoi ne 
se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible.

7.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  étant  conforme  aux  dispositions 
légales, le recours doit être rejeté.

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8.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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