# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 817e504a-353d-5fd7-a1a3-470817ae61c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 A-6139/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6139-2012_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6139/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Beusch, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2, 

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012). 

 

 

A-6139/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né en 1951, est un ressortissant suisse et argentin résidant à 

*** (Argentine). Le 8 avril 2008, il déposa une demande de prestations 

d'invalidité auprès de l'ambassade suisse à Buenos Aires, puis, dans le 

courant du mois de mai 2008, cessa de travailler pour des raisons de 

santé (cf. dossier OAIE, documents n° 6 ss et 21). Sur la base de la prise 

de position médicale du 27 janvier 2009 (dossier OAIE, document n° 34), 

l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-

après: l'OAIE) rejeta la demande de prestations par décision du 5 mai 

2009 (dossier OAIE, document n° 39). Par arrêt du 7 avril 2010 

(procédure C-4222/2009), le Tribunal administratif fédéral admit 

partiellement le recours formé contre cette décision le 22 juin 2009, 

annula la décision du 5 mai 2009 et renvoya la cause à l'OAIE pour 

nouvelle décision, après complément d'expertise (dossier OAIE, 

document n° 45; voir en particulier les consid. 8.3 et 8.4). 

B.  

Par projet de décision du 21 mars 2012, l'OAIE informa A._______ que 

les conditions relatives aux périodes de cotisation n'étaient pas remplies 

et que sa demande de prestations devait en conséquence être rejetée 

(dossier OAIE, document n° 131). Le 14 mai 2012, l'intéressé sollicita à 

être autorisé à payer de façon rétroactive les cotisations dues pour lui et 

son épouse (dossier OAIE, document n° 134 p. 1). Par décision du 

16 octobre 2012, l'OAIE rejeta la demande de prestation du 8 avril 2008, 

en reprenant et développant les motifs de son projet de décision du 

21 mars 2012. A._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision 

au Tribunal administratif fédéral par mémoire daté du 19 novembre 2012, 

concluant à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité (dossier du 

Tribunal administratif fédéral [TAF], pièce n° 1). A l'appui de son recours, il 

affirme avoir satisfait à toutes les demandes et produit l'ensemble 

documents requis au cours des quatre années de procédure et relève en 

outre que selon les constatations de l'OAIE, son état de santé justifie 

l'attribution d'une rente d'invalidité. 

C.  

Par réponse du 30 janvier 2013, l'OAIE (ci-après: l'autorité inférieure) a 

conclu au rejet du recours, en reprenant en substance l'argumentation 

développée dans la décision entreprise (dossier TAF, pièce n° 3). Par 

réplique du 11 mars 2013, le recourant a confirmé sa conclusion tendant 

à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité, avec effet au 8 avril 2008, 

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et sollicité le versement d'une indemnité pour la réparation du préjudice 

physique, économique et moral résultant pour lui de la durée de la 

procédure (dossier TAF, pièce n° 8). Par duplique du 18 juin 2013, 

l'autorité inférieure a une nouvelle fois conclu au rejet du recours (dossier 

TAF, pièce n° 15). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le 

recourant a confirmé ses conclusions et requis à être autorisé à verser 

également les contributions dues pour son épouse, dénonçant une 

violation du principe de l’égalité de traitement. Il soulève par ailleurs qu'en 

novembre 2002, il avait fait part de sa volonté de s'acquitter des 

cotisations dues, mais que cette possibilité lui avait alors à tort été 

refusée (dossier TAF, pièce n° 18). Par courrier daté du 17 mars 2014, le 

recourant a réitéré ses conclusions (dossier TAF, pièce n° 22). 

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les 

considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes 

résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

Conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif 

fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre 

d'une collaboration entre les cours du Tribunal et d'une mesure de 

soutien visant à décharger la Cour III, la présente procédure a été reprise 

par la Cour I et la référence initiale C-6139/2012 a été remplacée par la 

référence A-6139/2012. 

1.2 En vertu à l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la 

procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 

dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon 

l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 

mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, 

conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

A-6139/2012 

Page 4 

1.3 En l'occurrence, le recourant est particulièrement touché par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a donc qualité pour recourir. 

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 

LPGA et art. 52 PA), le recours est donc recevable, sous réserve des 

considérants 6.1.2 et 6.2.1 ci-après. 

1.4 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini 

par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours 

et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 

consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée – plus 

particulièrement, son dispositif – délimite l'objet du litige. En vertu du 

principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet 

statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 

l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-445/2012 du 24 juin 2014 consid. 1.5; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2
e
 éd., Bâle 2013, n. marg. 2.1 ss; 

MARKUS MÜLLER, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler 

[édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

[VwVG], Zurich 2008, ch. 5 ad art. 44 PA). 

Il est par conséquent exclu de demander davantage ou autre chose que 

ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité 

précédente. En particulier, il n'est pas possible d'augmenter les 

conclusions, de les modifier ou d'en ajouter de nouvelles (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 1.2, 5A_520/2011 

du 13 décembre 2011 consid. 1.2 et 9C_829/2010 du 12 mai 2011 

consid. 1.2.1). 

2.  

2.1  

2.1.1 Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales 

apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après 

l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue, soit 

en l'occurrence le 16 octobre 2012. Les faits survenus postérieurement et 

qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une 

nouvelle décision administrative (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 121 V 362 

consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 

consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 

20 mai 2014, consid. 2.2). Au regard des conclusions du recours (cf. 

A-6139/2012 

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consid. 1.4 ci-avant), telles que précisées en date du 11 mars 2013, le 

litige porte par ailleurs sur le droit du recourant à une rente d'invalidité à 

partir du 8 avril 2008. Dès lors que d'un point de vue temporel, sont en 

principe pertinentes les règles légales en vigueur au moment des faits 

déterminants (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014 consid. 2.2 et 2.3), 

cette prétention doit donc être examinée à l'aune des dispositions en 

vigueur entre le 8 avril 2008 et le 16 octobre 2012. 

2.1.2 Le droit à une rente (ordinaire) d'invalidité est cumulativement 

soumis à la condition d'être invalide au sens de la LPGA/LAI (cf. not. les 

art. 28 ss LAI et les art. 6, 8 et 16 LPGA) et à celle de compter au moins 

trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 

LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2008; RO 2007 5129 

[5
e
 révision AI]). Sont considérées comme années de cotisations les 

périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les 

périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de 

la cotisation minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative et 

les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter de la 

loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

[LAVS, RS 831.10], applicable en vertu de l'art. 36 al. 2 LAI). Sont 

également considérées comme périodes de cotisations les périodes 

pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 

conformément à l'art. 2 LAVS et à l'ordonnance concernant l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 

831.111; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4261/2013 du 

11 mars 2014 consid. 5.1, C-363/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2 et C-

638/2010 du 20 juillet 2010 consid. 4.1). 

2.2  

2.2.1 Selon le premier alinéa de l'art. 2 LAVS, dans sa version en vigueur 

depuis le 1
er
 juin 2002 (RO 2002 685, ch. I.3 p. 686), peuvent adhérer à 

l'assurance facultative les ressortissants suisses et les ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de 

la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à 

l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au 

moins cinq ans (cf. également art. 7 al. 1 OAF, dans sa version en 

vigueur depuis le 1
er
 avril 2001 [RO 2000 2828]; cf. en outre le ch. 2 des 

dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 [RO 2000 2677]). 

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Préalablement au 1
er
 janvier 2001, les ressortissants suisses vivant à 

l'étranger qui n'étaient pas assurés à titre obligatoire pouvaient s'assurer 

à titre facultatif s'ils n'avaient pas encore 50 ans révolus (art. 2 al. 1 

LAVS, dans sa version en vigueur du 1
er
 janvier 1997 [RO 1996 2466] au 

31 décembre 2000). L'art. 7 al. 1 OAF précisait à ce sujet que la 

déclaration d'adhésion à l'assurance facultative pouvait intervenir au plus 

tard une année à compter du jour où l'intéressé avait eu 50 ans (version 

en vigueur jusqu'au 31 mars 2001; RO 1972 2560, ch. III [p. 2576]). 

L'exigence d'un rapport préalable d'assurance à titre obligatoire, d'une 

durée de cinq années ininterrompues immédiatement avant le départ à 

l'étranger, a été introduite lors de la modification du 23 juin 2000 (RO 

2000 2677) afin de réduire le déficit structurel de l'assurance facultative 

en limitant le cercle des personnes assurées à celles ayant des liens 

étroits avec la Suisse (cf. FF 1999 4601, en particulier p. 4602 ss et 

4626). 

2.2.2 Conformément à l'art. 2 al. 3 LAVS, dans sa version en vigueur 

depuis le 1
er
 janvier 2001 (RO 2000 2677), les assurés qui ne fournissent 

pas les renseignements requis ou qui ne paient pas leur cotisation dans 

le délai imparti sont exclus de l'assurance facultative (voir également 

art. 5 OAF, dans ses versions successivement en vigueur entre le 

1
er

 janvier 1995 et le 31 décembre 2007 [cf. RO 2000 2828, 1999 2685, et 

1994 2168]; art. 13 al. 1 OAF, dans ses versions en vigueur du 1
er
 janvier 

2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007 et du 1
er
 janvier 1964 [RO 

1964 332] au 31 décembre 2000; ch. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 16 mars 2007 [RO 2007 1359]). L'exclusion prend effet 

rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les 

cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les 

documents n'ont pas été remis (art. 13 al. 3 OAF, dans sa version en 

vigueur du 1
er
 janvier 2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007). 

Toutefois, lorsque l'empêchement résulte d'une force majeure ou de 

l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse, il n'y a pas 

exclusion de l'assurance (art. 13 al. 4 OAF, introduit par la modification du 

3 avril 1964 [RO 1964 332] entrée en vigueur le 1
er
 janvier 1964). 

3.  

L'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101) garantit l'égalité devant la loi de tous les êtres 

humains. Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur 

(égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 

dans l'application de la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière 

des situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont 

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pas. Ainsi, un arrêté de portée générale ou une décision est contraire au 

principe de l'égalité consacré à l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions 

qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent 

ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. 

ATF 139 V 331 consid. 4.3, 137 V 334 consid. 6.2.1 et 136 V 231 

consid. 6.1; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3
e
 éd., Berne 2012, ch. 6.2.1.1 p. 839 ss et 

ch. 6.2.1.2 p. 846 s.).  

4.  

Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 9 Cst., confère à chacun le 

droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans 

une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les 

conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans 

un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était 

compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre 

immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance 

qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont 

la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable 

ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause 

a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 

137 I 69 consid. 2.5.1, traduit au JdT 2011 I 111, p. 114; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/ FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

6
e
 éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2
e
 éd., 

Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., 

ch. 6.4.2 1 p. 923 ss). 

5.  

5.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 

un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.; art. 52 al. 2 1
ère

 phrase LPGA; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_87/2013 du 18 mars 2013 consid. 5.1). Si 

ces principes ne sont pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera 

un jugement constatant que l'administration a commis un déni de justice 

et renverra le cas échéant la cause à l'autorité inférieure en la sommant 

de remédier aux irrégularités mises en évidence (cf. FELIX 

UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in : Bernhard Waldmann/Philipp 

Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

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Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 35 ss ad art. 46a PA; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 

consid. 3.1 et C-6375/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2). 

5.2 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, 

il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 

Cst. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le 

recourant une forme de réparation et le juge n'a pas à entrer en matière 

sur d'autres prétentions (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4 et 126 V 69 

consid. 5b; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungs-

verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n. 

marg. 1306 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5204/2012 du 

5 octobre 2012 consid. 3). Si le refus ou le retard de statuer a entraîné un 

dommage, l'administré pourra actionner l'Etat en réparation, notamment 

sur le fondement de la responsabilité pour acte illicite, sous réserve 

d'autres modes de réparation selon les cas (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3 

et 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3
e
 éd., Berne 2011, p. 339). L'art. 6 par. 1 de la 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'offre 

pas une protection plus étendue de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 

312 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 

2011, n° marg. 1500). 

5.3 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en 

fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres 

critères, sont notamment déterminants la nature de l'affaire, le degré de 

complexité de l'affaire, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de 

fait, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de 

celui-ci et des autorités intimées (ATF 135 I 265 consid. 4.4; MOOR/ 

POLTIER, op. cit., p. 336; TANQUEREL, op. cit., n° 1501). Si l’autorité ne 

saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur de la procédure, quelques "temps morts" ne 

peuvent lui être reprochés (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.2). En outre – et 

bien qu’en droit des assurances sociales, la procédure de première 

instance soit gouvernée par le principe de célérité (ATF 110 V 54 

consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 précité consid. 2.3) – 

cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction 

complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2 et 119 Ib 325 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 consid. 3.1 et C-

5204/2012 précité consid. 4.1). 

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Page 9 

6.  

6.1 En l'espèce, le recourant conclut à l'attribution d'une rente d'invalidité 

avec effet rétroactif au 8 avril 2008, de sorte qu'il s'agit en premier lieu de 

vérifier l'existence d'un éventuel droit de l'intéressé à des prestations de 

l'assurance-invalidité suisse. En outre, il ressort clairement du dossier de 

la cause que dans son principe, l'existence d'une invalidité au sens de la 

loi, d'un taux suffisant pour ouvrir le droit à une rente dès le 1
er
 septembre 

2008, n'est pas contestée (cf. dossier OAIE, documents n° 113 et 118). Il 

s'ensuit que, depuis cette date à tout le moins, la question de la 

réalisation de la première condition à laquelle est soumis le droit aux 

prestations n'est pas litigieuse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant; cf. également 

art. 29 al. 1 LAI). 

Par conséquent, il s'agit principalement d'examiner si la seconde 

condition dont dépend le droit à une rente, à savoir le fait de compter au 

moins trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité, est 

en l'occurrence également satisfaite (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). 

6.1.1 A cet égard, il apparaît que le recourant a certes adhéré à 

l'assurance facultative en date du 19 juin 1997 (cf. dossier OAIE, 

documents n° 2 et 3), soit à une époque où cette possibilité était ouverte 

aux suisses à l'étranger qui n'avaient pas encore 50 ans révolus (cf. 

consid. 2.2.1 ci-avant). Toutefois, le recourant n’a donné aucune suite à 

sa déclaration d’adhésion. Par décision entrée en force du 10 janvier 

2001 (cf. dossier OAIE, document n° 4 [= 130]), il a ainsi été exclu avec 

effet rétroactif de l’assurance facultative, au motif qu'il n'avait ni remis les 

justificatifs requis, ni, partant, acquitté aucune cotisation depuis son 

adhésion (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Contrairement à ce qui avait été 

constaté dans l'arrêt C-4222/2009 du 7 avril 2010 – dans lequel le 

Tribunal est erronément parti de l'idée que le recourant avait travaillé en 

Suisse du 1
er
 juillet 1997 au 31 décembre 2000, alors que l'intéressé lui-

même admet avoir toujours vécu en Argentine (cf. dossier OAIE, 

document n° 135 p. 1) – il s’avère donc que le recourant ne remplit pas la 

condition relative à la période minimale de cotisation, ce qu'il ne semble 

du reste pas contester. 

6.1.2 Par ailleurs, il sied de relever que dans le cadre de la présente 

procédure, qui porte uniquement sur l'existence d'un droit à des 

prestations, il n’est pas décisif que le recourant ait été empêché de verser 

les cotisations en raison de la crise qui a frappé l'Argentine au début des 

années 2000 (cf. courrier du recourant du 14 mai 2012, produit en 

annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; pour une 

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Page 10 

traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 1). Dès 

lors que la décision d’exclusion du 10 janvier 2001, contre laquelle le 

recourant n’a pas formé opposition, est définitivement entrée en force, de 

sorte que l'autorité de céans ne saurait la remettre en question, le point 

de savoir si l’empêchement de verser les cotisations résulte, ou non, 

d’une force majeure (cf. consid. 2.2.2 i.f. ci-avant) sort en effet du cadre 

du présent litige et n'est donc pas susceptible d'être examiné ici (cf. 

consid. 1.4 ci-avant). 

6.1.3 Attendu que l'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour 

de l'année pour laquelle les documents n'ont pas été remis (cf. 

consid. 2.2.2 ci-avant), le recourant n'avait plus la possibilité, une fois 

exclu, de s'acquitter des cotisations dues antérieurement. A la suite de la 

modification de la loi au 1
er

 janvier 2001, ce dernier ne remplissait par 

ailleurs plus les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, faute 

d'avoir été préalablement soumis à l'assurance obligatoire durant une 

période de cinq ans au moins (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). C'est donc à 

bon droit qu'en novembre 2002, le recourant n'a pas été admis à s'affilier 

à nouveau à l'assurance facultative, respectivement à s'acquitter des 

cotisations échues antérieurement pour lui et son épouse (cf. courriers 

des 4 et 20 novembre 2002, produits en annexe au mémoire de recours 

[dossier TAF, pièce n° 1] et à la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; pour 

une traduction de ces documents, cf. dossier OAIE, document n° 13 p. 3 

et 5), et que l'autorité inférieure n'a pas fait suite aux conclusions prises 

en ce sens (cf. notamment courrier du recourant du 14 mai 2012). Le 

recours s'avère donc mal fondé sur ce point. 

6.1.4 C’est en outre le lieu de rappeler que l’exclusion du recourant du 

cercle des personnes autorisées à adhérer à l’assurance facultative, due 

au fait qu’il ne satisfait pas à l’exigence – légale – d’un rapport préalable 

d’assurance d’une durée ininterrompue de cinq années au moins, repose 

sur un motif objectif, à savoir l’absence d’un lien suffisamment étroit avec 

la Suisse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). Contrairement à ce que soutient 

l’intéressé (cf. courrier du 24 juillet 2013 [dossier TAF, pièce n° 15]), il ne 

saurait donc en l’occurrence être question d'une atteinte au principe de 

l'égalité de traitement (cf. consid. 3 ci-avant). 

Peu importe d’autre part que selon les informations que le recourant avait 

obtenues du consulat suisse à Rosario, il conservait la possibilité 

d’adhérer et/ou de verser les cotisations à l'assurance facultative jusqu'à 

la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle il aurait 50 ans révolus 

(cf. courrier du 4 novembre 2002, produit en annexe au mémoire de 

A-6139/2012 

Page 11 

recours [dossier TAF, pièce n 1] et de la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; 

pour une traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 

p. 3; cf. également consid. 2.2.1 ci-avant). Compte tenu de la modification 

légale du 23 juin 2000, à l’occasion de laquelle l’exigence d’un rapport 

d’assurance préalable a été introduite (cf. consid. 2.2.1 ci-avant), le 

recourant ne saurait en particulier en tirer un quelconque droit sous 

l'angle du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-avant). 

Bien que le recourant ne soulève pas ce point, on relèvera enfin que ce 

dernier ne saurait pas plus être admis à se prévaloir d'une situation de 

confiance légitime sur la base du projet de décision de l'autorité inférieure 

du 31 janvier 2012, aux termes duquel il existerait le droit à une demi-

rente dès le 1
er
 septembre 2008 et à trois quarts de rente dès le 1

er
 février 

2009 (cf. annexes au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; 

dossier OAIE, document n° 118). En effet, le recourant ne pouvait y voir 

une quelconque assurance de la part de l'autorité inférieure quant à 

l'octroi de prestations d'invalidité, qui aurait engagé cette dernière sur ce 

point (cf. consid. 4 ci-avant). Cela résulte à la fois de la nature de ce 

document, qualifié de "projet", ainsi que de l'emploi du subjonctif, qui 

dénotent que la décision de l'autorité inférieure n'était pas arrêtée de 

façon définitive et pouvait encore s'écarter de la solution présentée. En 

l’absence d’une décision de l’autorité inférieure, il en va par ailleurs de 

même du fait que par courrier du 6 février 2012 (produit en annexe au 

mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]), cette dernière a 

notamment invité le recourant à lui transmettre les coordonnées d’un 

compte postal ou bancaire en vue du paiement de la rente. 

Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît ainsi que c'est à bon 

droit que l'autorité inférieure a rejeté de la demande de rente du 

recourant, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée et le 

recours rejeté sur ce point. 

6.2 Dans son mémoire du 19 novembre 2012 (dossier TAF, pièce n° 1), 

de même que dans ses écritures ultérieures (cf. dossier TAF, pièces n° 8, 

18 et 22), le recourant se plaint de la durée de la procédure, initiée il y a 

désormais plus de six ans, et réclame le versement d'une indemnité pour 

le préjudice physique, moral et économique qu'il allègue subir de ce fait. 

Le recourant relève en outre que l'OAIE ne pouvait ignorer qu'il ne 

satisfaisait pas à la période minimale de cotisations, dès lors que dans sa 

demande du 8 avril 2008, il avait expressément mentionné n'avoir pas été 

autorisé à s'acquitter des cotisations dues. Dans ces conditions, le 

recourant considère que l'OAIE a fait preuve de négligence. 

A-6139/2012 

Page 12 

6.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que dans la mesure 

où le recourant soulève le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. 

consid. 5.1 ci-avant), le tribunal de céans n'a pas à se prononcer sur 

d'autres prétentions (cf. consid. 5.2 ci-avant), telles que celles en 

dommages-intérêts que le recourant fait en l'occurrence valoir. Attendu 

que celles-ci dépassent par ailleurs l'objet du litige (cf. consid. 1.4 ci-

avant), il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point. D'autre part, 

l'autorité inférieure ayant rendu sa décision, un éventuel grief tiré du déni 

de justice formel à son encontre serait irrecevable, le recourant n'ayant 

pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (cf. ATF 131 II 361 

consid. 1.2 et 128 II 156 consid. 1c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. 

cit., n. marg. 2.70 ss). 

6.2.2 S'agissant en second lieu du grief d'un retard injustifié, il apparaît 

que l'arrêt de cassation rendu par le Tribunal administratif fédéral le 

7 avril 2010 a été notifié à l'autorité inférieure le 16 avril 2010, de sorte 

qu'il est entré en force à son égard le 17 mai de cette même année. Par 

courrier du 31 août 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant de la 

nécessité de se soumettre à une visite médicale approfondie, laquelle a 

eu lieu le 4 février 2011 (cf. dossier OAIE, documents n° 47 et 48). 

Considérant que les rapports médicaux établis à cette occasion (cf. 

dossier OAIE, documents n° 64 à 67, 68 et 71) ne suffisaient pas pour se 

prononcer sur un éventuel droit à des prestations d'invalidité, l'autorité 

inférieure a proposé que le recourant se soumette à de nouveaux 

examens par prise de position du 20 mai 2011 (cf. dossier OAIE, 

document n° 74). Sur la base de la prise de position médicale du 

4 novembre 2011, l’autorité inférieure a procédé au calcul de la diminution 

de la capacité de gain du recourant en date du 16 décembre 2011, puis 

établi le projet de décision du 31 janvier 2012 (dossier OAIE, documents 

n° 112, 113 et 118), qu’elle a porté à la connaissance du recourant. Après 

avoir constaté, en date du 16 mars 2012, que ce dernier n'avait pas versé 

de cotisation à l'assurance facultative AVS/AI, dont il avait été exclu avec 

effet rétroactif (cf. dossier OAIE, document n° 129; cf. également 

documents n° 128 et 130), l'autorité inférieure a porté à la connaissance 

de ce dernier que sa demande de prestation devait être rejetée par projet 

de décision du 21 mars 2012. 

On précisera au surplus que si la demande de prestations du recourant a 

certes été déposée le 8 avril 2008, soit il y a plus de 6 ans, il s'agit en 

l’occurrence de tenir compte du fait qu'une première décision rendue par 

l'administration le 5 mai 2009 a été annulée par le Tribunal de céans 

courant avril 2010 et qu'il sied de laisser un temps adéquat à l'autorité 

A-6139/2012 

Page 13 

inférieure pour se conformer aux directives émises à cette occasion par 

l'autorité judiciaire (cf. consid. 5.3 ci-avant). On relèvera d'autre part que 

la procédure par-devant l'autorité de céans, initiée par le dépôt du recours 

du 19 novembre 2012, a donné lieu à plusieurs échanges d'écritures (cf. 

dossier TAF). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le 

recourant a notamment pu faire valoir de nouveaux arguments à l'appui 

de ses conclusions tendant à l'attribution d'une rente (dossier TAF, pièce 

n° 18). Dans ces circonstances et dès lors que certains "temps morts" 

sont admissibles (cf. consid. 5.3 ci-avant), on ne saurait reprocher aux 

autorités saisies de n'avoir pas agi en vue de faire avancer la procédure. 

Il sied toutefois de noter qu’en règle générale, dans la mesure où un 

examen attentif des périodes de cotisations permet de rejeter d'emblée 

les demandes des assurés qui ne satisfont pas à cette condition, il 

apparaît fondé qu’il y soit procédé avant de se pencher sur la question 

d'une éventuelle invalidité. Dans le cas présent, cela aurait permis 

d'écarter rapidement la demande du recourant et d'éviter que celui-ci ait 

inutilement à accomplir de nombreuses démarches administratives et à 

se soumettre à une série d'expertises médicales. En ne procédant à 

l'examen des périodes de cotisation qu'en mars 2012, soit près de quatre 

ans après le dépôt de la demande, l'autorité inférieure n'a donc pas fait 

preuve de la diligence que l'on pouvait en l'occurrence raisonnablement 

attendre d'elle. De ce fait, la procédure a, sans raison, été prolongée, de 

sorte qu'au regard des circonstances particulières de la cause, il y a lieu 

de considérer que sa durée totale contrevient au principe de célérité (cf. 

consid. 5.3 ci-avant). Cela étant, on notera que dans la mesure où le 

recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une rente AI, la longueur de 

la procédure est toutefois restée sans conséquence sur le plan 

strictement économique. 

7.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à confirmer la décision entreprise, tout en admettant partiellement 

le recours dans la mesure où il porte sur la constatation d'un retard 

injustifié à statuer. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance 

judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de justice. Une indemnité à 

titre de dépens n'est allouée ni au recourant, qui a agi seul et n'obtient 

gain de cause que sur une question purement formelle (cf. art. 7 al. 2 et 4 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

A-6139/2012 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en ce qu'il tend à l'octroi d'une rente d'invalidité. La 

décision de l'autorité inférieure du 16 octobre 2012 est confirmée. 

2.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en 

ce qu'il porte sur la violation du principe de la célérité. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais judiciaire. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-6139/2012 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 

al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et 

doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :