# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c41dff2c-78f7-563e-9868-ebc062174a0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2024 F-90/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-90-2024_2024-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-90/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 4   

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

né le (…) 1999, Libye,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 décembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-90/2024 

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Faits : 

A.  

Le 2 octobre 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est 

entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile. Par décision du 

28 décembre 2023 (notifiée le lendemain) fondée sur la réglementation 

Dublin, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

prénommé, a prononcé son transfert vers la France et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

B.  

Le 3 janvier 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré l’acte précité 

au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu 

à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur 

sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement 

d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 5 janvier 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Celui-ci est par ailleurs recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 

al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 

al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de 

l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 

LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des recours manifestement infondés, il 

statue dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la base d’une 

motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra 

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ci-après, le recours doit être considéré comme étant manifestement 

infondé. 

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). En particulier, 

lorsqu’il est établi que l’intéressé, entré irrégulièrement sur le territoire 

Dublin ou dont les circonstances de l’entrée ne peuvent être établies, a 

séjourné dans un Etat membre pendant une période continue d’au moins 

cinq mois avant d’introduire une demande de protection internationale, cet 

Etat est en principe responsable de l’examen de sa demande (art. 13 par. 2 

RD III).     

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

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3.  

En l’occurrence, sur la base des informations communiquées par le 

recourant lors de son entretien individuel du 18 octobre 2023 (pce SEM 14) 

et des documents qu’il a produits ensuite (cf. pces SEM 17-18, 22), le SEM 

a constaté que l’intéressé, qui aurait franchi irrégulièrement la frontière des 

Etats Dublin en octobre 2021, avait séjourné de manière continue en 

France pour une période supérieure à cinq mois. En se basant sur ce qui 

précède, le SEM a soumis le 27 octobre 2023 une demande aux fins de sa 

prise en charge aux autorités françaises fondée sur l'art. 13 par. 2 RD III 

(pce SEM 20). Or, lesdites autorités ont accepté de prendre en charge 

l’intéressé sur la base de cette même disposition le 21 décembre 2023 (pce 

SEM 25), soit dans les délais prescrits par l'art. 22 par. 1 RD III. Il s’ensuit 

que la France est bien, en principe, l’Etat membre tenu de prendre en 

charge le recourant. 

4.  

4.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant a argué qu’il avait demandé 

de l’aide à l’intégration en France et qu’il y avait sollicité l’asile. Ses efforts 

étaient toutefois restés sans succès, malgré plusieurs tentatives. La France 

était l’une des parties du conflit libyen contre lequel le peuple libyen s’était 

soulevé ; ce dernier avait ainsi restauré son autorité dans les régions que 

la France dirigeait par le passé tant politiquement qu’économiquement. Il 

s’en suivait que certains peuples ethniques, notamment celui dont il faisait 

partie, ne bénéficiaient d’aucune aide en France. En outre, il avait subi 

dans ce pays du harcèlement, voire de la torture physique et 

psychologique, et du racisme. Compte tenu de l’ensemble de ces 

circonstances, il se sentait menacé dans sa vie et sa santé en France. 

Dans son recours, l’intéressé a aussi exposé succinctement les raisons 

pour lesquelles il demandait l’asile, soit les exactions dont lui-même et sa 

famille avaient été victimes en Libye. 

4.2 D’emblée, il convient de relever que la France est liée aux conventions 

internationales et communautaires de protection des réfugiés, dont la 

Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et son Protocole 

additionnel (RS 0.142.301), et en applique les dispositions, y compris le 

principe de non refoulement. Ainsi, ce pays est un Etat de droit présumé 

respecter les droits et la sécurité des demandeurs d'asile. Dans ce 

contexte, il n’y a aucune raison de retenir que ce pays présenterait des 

défaillances systémiques dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III, ce que le 

recourant ne fait à juste titre pas valoir. Dans la mesure où l’intéressé 

prétend que les autorités françaises n’auraient pas traité sa demande 

d’asile, il s’agit d’une simple allégation qui n’est étayée par aucun moyen 

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de preuve probant et qui ne paraît pas vraisemblable. Quoiqu’il en soit, il 

lui aurait incombé de saisir les autorités de recours françaises dans une 

telle hypothèse. En l’état du dossier, il y a donc lieu de conclure que 

l’intéressé n’a jamais déposé de demande d’asile en France. Il ne saurait 

par conséquent être reproché aux autorités françaises d’avoir constaté le 

caractère illégal du séjour de l’intéressé sur leur territoire et d’y avoir donné 

les suites administratives utiles (cf. pce SEM 18). Le Tribunal ne saurait 

également suivre le recourant lorsqu’il affirme que les autorités françaises 

refuseraient d’appliquer le droit international en lien avec certains 

ressortissants libyens. Il n’y a donc aucune raison de penser que la vie et 

la santé de ce dernier seraient en péril dans ce pays, ses allégations de 

mauvais traitements étant au surplus invraisemblables. 

4.3 En ce qui concerne son état de santé, le recourant s’est vu 

diagnostiquer une réaction aigüe à un facteur de stress (CIM-10 : F43.0) 

et un PTSD (CIM-10 : F43.1), sans idées suicidaires mais avec possibles 

dissociations ; il s’est plaint de cauchemars, d’un sommeil difficile, ainsi 

que de crises, respectivement de pertes de conscience. Les médecins 

consultés ont estimé qu’un traitement médicamenteux n’était pas indiqué. 

Ils ont en revanche préconisé la mise en place d’un suivi 

psychothérapeutique ou psychiatrique, ainsi qu’un examen somatique des 

pertes de conscience (cf. pces SEM 24, 28, 33). Sur le plan somatique, il 

présente des affections dentaires – pour lesquelles il a vu un dentiste – et 

cutanées (urticaire récidivante ; pces SEM 19, 23-24, 32, 34-35).  

Suivant une jurisprudence bien établie, le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH (RS 0.101) que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Or, si les 

atteintes à la santé dont souffre l’intéressé ne sauraient certes être 

minimisées, force est de constater qu’aucun élément ne laisse à penser 

qu’un transfert en France – Etat qui dispose au demeurant d’une 

infrastructure médicale suffisante – mettrait sa vie en danger. 

4.4 Le Tribunal observe enfin que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux personnes en quête de protection le droit de choisir elles-mêmes l’Etat 

qui examinera leur demande (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

La volonté du recourant de voir sa demande traitée en Suisse ne saurait 

donc être déterminante ici. Quant aux motifs d’asile, ils relèvent de 

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l’examen de la demande au fond qui sera conduit par les autorités 

françaises.  

4.5 Il s’ensuit que le transfert du recourant en France n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.  

La France demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre que le SEM 

n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2).  

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

  

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Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :