# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6d81111-9205-5758-83a5-1600168f1190
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-10
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 10.01.1996 CCC.1995.7000 (INT.1996.298)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-7000_1996-01-10.html

## Full Text

A.      Par
contrat du 13 septembre 1989, les intimés ont remis à bail

aux
recourants un appartement de 4 pièces et dépendances [...]

à
Cortaillod. La durée du bail a été fixée initialement du 31

janvier
1990 au 31 mars 1995. Le loyer initial était de 1'510 francs par

mois
plus un acompte de charges mensuelles de 180 francs. A teneur de

l'article
28 du contrat, le prix de location a été fixé sur la base de

l'indice
de prix à la consommation de 114,9 points; les fluctuations du

taux
hypothécaire et du coût de la vie 
devaient se répercuter immédia-

tement
sur les loyers. Le 11 avril 1990, une hausse de loyer non contestée

a été
notifiée aux locataires, portant le loyer mensuel à 1'570 francs en

fonction
de l'augmentation de l'IPC à 119.9 points.

 

B.      Le
20 juin 1990, une nouvelle hausse de loyer a été notifiée aux

locataires,
portant le loyer à 1'672 francs par mois en fonction de

l'augmentation
du taux hypothécaire de 5,75 à 6,25 %. Enfin, le 11 mars

1991,
une hausse notifiée aux défendeurs portait le loyer à 1'817 francs

par
mois en fonction de l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire

de 6,25
à 6,75 % et de l'augmentation de l'IPC à 126,9 points.

 

       
Ces deux hausses ont été contestées par les locataires qui ont

saisi à
temps l'autorité régionale de conciliation (ARC) qui a constaté

l'échec
de la conciliation. Dans les 30 jours, les bailleurs ont saisi le

Tribunal
du district de Boudry en concluant entre autre :

 

 

       
"1. Condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de

              918 francs plus intérêts à 5 %
dès le 1er octobre 1990 re-

              présentant le montant contesté
du loyer depuis la première

              hausse jusqu'à la seconde.

 

           
Condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de

              494 francs plus intérêts à 5 %
dès le 1er juillet 1991

              représentant le montant contesté
du loyer depuis la seconde

              hausse jusqu'au dépôt de la
requête".

 

 

       
Cette procédure a abouti à un jugement du 5 avril 1994 dans les

considérants
duquel le tribunal a constaté que les hausses critiquées

n'apparaissaient
pas comme abusives et que le nouveau loyer de

1'817
francs était justifié. Cette constatation n'a toutefois pas été

reprise
dans le dispositif du jugement, à défaut de conclusion expresse

dans ce
sens. Dans son dispositif, le jugement condamnait les défendeurs à

payer
les augmentations de loyer consécutives aux deux hausses contestées

(sous
réserve d'une erreur de calcul sans incidence ici).

 

C.      Par
requête du 6 décembre 1994, les bailleurs ont saisi l'ARC du

litige
portant sur le paiement des loyers dès le 1er septembre 1991, les

locataires
continuant de payer le loyer de 1'570 francs et non pas de

1'817
francs tel qu'il résulte des deux hausses jugées admissibles. La

conciliation
n'ayant pas abouti, les bailleurs ont ouvert action contre

les
locataires devant le Tribunal du district de Boudry en paiement de

9'633
francs en capital représentant la différence de loyer mensuel entre

1'570
et 1'817 francs pour les mois de septembre 1991 à novembre 1994. Les

demandeurs
se réfèrent au jugement du 5 avril 1994 dans lequel il a été

constaté
que le loyer de 1'817 francs était justifié.

 

       
Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande et à

son
rejet quant au fond.

 

       
Par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit aux conclu-

sions
de la demande. Après avoir rappelé que le jugement du 5 avril 1994

ne
constate pas expressément dans son dispositif que les augmentations de

loyer
étaient justifiées, bien que cette constatation fût en réalité

l'objet
du litige, il a considéré ce qui suit :

 

 

       
"On peut toutefois soutenir que, puisque l'action en exécution

           englobait une demande en
constatation de droit, il se justifie

           d'admettre que la validité des
augmentations de loyer a été

           valablement constatée, cette
constatation ayant un effet

           général et non pas seulement limité
aux conclusions condamna-

           toires prises à l'encontre des
défendeurs. Ainsi, dans le cas

           présent, le tribunal retiendra
effectivement que la validité de

           la hausse de loyer a été
valablement constatée par autorité

           judiciaire dans les considérants du
jugement du 5 avril 1994,

           de sorte que la présente demande
devra être admise. En effet,

           il ressort clairement du jugement
du 5 avril 1994 que le nou-

           veau loyer de 1'817 francs était
justifié."

 

 

 

       
Le tribunal a considéré en outre que les défendeurs, qui se sont

contentés
d'invoquer des informalités et des vices de procédure à l'appui

de
leurs conclusions d'irrecevabilité et de rejet de la demande, et qui

n'ont à
aucun moment allégué que les hausses litigieuses n'étaient pas

justifiées,
faisaient preuve de mauvaise foi.

 

D.      Les
recourants ont pris les conclusions suivantes dans leur

recours
:

 

 

       
"1. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé.

 

        
2. Casser le jugement du 16 août 1995 du tribunal de district

              de Boudry

 

        
3. Statuer au fond, à savoir:

      

           
-rejeter la demande pour tardiveté, principalement

 

           
-rejeter la demande en tant qu'elle est mal fondée

               subsidiairement

      

           
-statuer sur les frais et dépens

 

        
Très subsidiairement, renvoyer la cause

 

        
4. En tout état de cause, sous suite de frais et dépens."

 

 

       
Ils soutiennent en bref que l'autorité de la chose jugée ne

s'attache
qu'au dispositif du jugement et non pas en principe à la

constatation
des faits ou à la solution donnée aux questions de droit qui

constituent
le fondement d'un jugement, ceux-ci ne participant pas à

l'autorité
de la chose jugée. Ils en concluent que la constatation de

l'admissibilité
des hausses n'étant intervenue que dans les considérants

du
premier jugement, elle ne déploie d'effet qu'à l'égard des loyers

concernés
par la première demande, faute de validation des hausses en tant

que
telles. En conséquence, ils reprochent au juge de première instance de

ne
s'être pas penché à nouveau sur la validité des hausses concernant les

loyers
en cause. Ils soutiennent enfin que les intimés ont renoncé aux

hausses
pour les loyers suivant ceux réclamés dans le premier jugement et,

subsidiairement
que la hausse devait être limitée aux 4/5e de la hausse de

l'IPC
abstraction faite des variations du taux hypothécaire.

 

       
Le président du tribunal a renoncé à présenter des observations.

Dans
les leurs, les intimés concluent au rejet du recours sous suite de

frais
et dépens.

                                                     

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable
à ce titre.

 

2.      Les
recourants n'attaquent le jugement que dans la mesure où

celui-ci
considère, à tort selon eux, que la validité des hausses de loyer

a été
valablement constatée par l'autorité judiciaire dans le premier

jugement
du 5 avril 1994. Toutefois, ils ne s'en prennent pas au

considérant
faisant état de leur mauvaise foi qui implique qu'ils abusent

de leur
droit en s'opposant à la demande. L'abus manifeste d'un droit

n'étant
pas protégé par la loi (art.2 al.2 CC), ce motif, subsidiaire mais

indépendant,
suffit à lui seul à justifier la solution adoptée par le

tribunal.
Le recours qui ne l'attaque pas est insuffisamment motivé et,

partant,
irrecevable (RJN 1982 p.60; ATF 121 III 46 et arrêts cités).

 

3.     
Supposé recevable, le recours est mal fondé.

 

       
Les recourants ont contesté en temps utile devant l'autorité de

conciliation
les hausses de loyer qui leur ont été notifiées pour les 1er

octobre
1990 et 30 juin 1991 (art.270b CO). La conciliation n'a pas

abouti.
Dans un tel cas, selon l'article 274f al.1 CO, "la partie qui

persiste
dans sa demande doit saisir le juge dans les 30 jours". Cette

disposition
ne précise pas quelle est la nature de la "demande". En

l'espèce,
la demande déposée par le bailleur en temps utile, le 30 août

1991,
devant le juge compétent, portait sur le paiement de la différence

de
loyer existant entre celui de 1'570 francs par mois payé par les

recourants,
résultant de la dernière hausse non contestée, et celui auquel

prétendaient
les intimés en raison des deux hausses successives

contestées,
soit de 1'672 francs dès le 1er octobre 1990 et de

1'817
francs dès le 30 juin 1991. La demande tendait au paiement de la

différence
de loyer pour les mois d'octobre 1990 à août 1991 qui étaient

les
seuls exigibles à l'époque du dépôt de la demande. Le litige portait

donc
sur le point de savoir si les locataires devaient ou non payer un

loyer
majoré en fonction des deux hausses litigieuses. Pour statuer, le

juge
devait donc examiner si les nouveaux loyers réclamés étaient abusifs

(art.14
et ss AMSL applicables au bail en cause conformément à l'article

26 al.3
OBFL).

 

       
Comme les demandeurs pouvaient exercer une action condamnatoire,

ils
n'avaient pas à prendre expressément une conclusion en constatation de

la
licéité des loyers réclamés; une telle constatation était la condition

du
jugement condamnatoire et n'avait pas comme telle une portée autonome

(TF in
SJ 1988 p.589; ATF 96 II 131). Dès lors, dans le jugement attaqué,

le
tribunal pouvait légitimement admettre que la constatation de la li-

céité
des hausses de loyer résultant des considérants du jugement précé-

dent
valait d'une façon générale pour les loyers exigibles ultérieurement.

Du
reste, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le tribunal

ne
s'est pas référé à l'autorité de chose jugée découlant du premier juge-

ment
qui, effectivement, ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non

à ses
considérants. En constatant que "il ressort clairement du jugement

du 5
avril 1994 que le nouveau loyer de 1'817 francs était justifié", le

tribunal
a en réalité repris à son compte et fait siennes les

constatations
du jugement antérieur concernant le montant admissible du

loyer
en cause.

 

4.     
L'action en paiement exercée dans le premier procès n'était pas

une
action partielle au sens de l'article 5 du Code de procédure civile

neuchâtelois.
Cette disposition ne vise que les prétentions exigibles pour

le tout
mais qui ne sont réclamées que partiellement (RJN 1 I 11). Le

paiement
des hausses de loyer objet du premier procès avait trait à l'en-

semble
des loyers exigibles au moment de la demande. On ne peut donc en

déduire,
comme le font les recourants, que les intimés auraient renoncé

aux
hausses pour les loyers exigibles ultérieurement.

 

       
L'absence de constatation formelle, dans le dispositif du

premier
jugement, de la validité des hausses de loyer contestées

n'implique
pas que les droits des intimés au paiement des nouveaux loyers

seraient
périmés pour ceux exigibles ultérieurement. Les recourants ont

été
condamnés par le jugement du 5 avril 1994 à payer les loyers augmentés

exigibles
à l'époque, après constatation que les hausses n'étaient pas

abusives
et que le nouveau loyer de 1'817 francs était 
justifié. Selon

les
constatations souveraines du jugement attaqué, les recourants n'ont

pas
remis en cause dans cette seconde procédure les hausses de loyer

jugées
justifiées dans le premier procès, se limitant à invoquer des

informalités
ou des vices de procédures à l'appui de leurs conclusions.

Dès
lors, le juge n'avait pas à réexaminer le problème de la licéité des

hausses
de loyer et le moyen subsidiaire des recourants contestant

l'ampleur
de ces hausses est irrecevable, un moyen non soulevé en première

instance
ne pouvant l'être en cassation (RJN 1988 p.42 CC8).

 

5.      Les
recourants qui succombent supporteront les frais et dépens

de la
procédure de recours.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours, mal fondé dans la mesure où il est recevable.

 

2. Met
à la charge des recourants les frais qu'ils ont avancés par

   660 francs ainsi qu'une indemnité de dépens
à payer aux intimés de

   500 francs.

 

Neuchâtel,
le 10 janvier 1996