# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d075ec9-9c56-5eec-8035-1dcd199698b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/365/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-365-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/365/2008 ATAS/743/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 24 juin 2008 

En la cause 

Monsieur N_________, domicilié à MEYRIN 

Madame N_________, domiciliée aux AVANCHETS 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, case 

postale 8529, 8036 ZURICH 

CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL 

ELECTRIC, Bändliweg 20, 8048 ZURICH, SUISSE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/365/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 13 décembre 2007, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame N_________, et Monsieur N_________, 

mariés en date du 7 avril 1995.  

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1
er

 février 2008  et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 8 février 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 avril 

1995 et le 1
er

 février 2008. Il a également été procédé à l'audition des parties en date 

du 20 mai 2008. A cette occasion, elles ont déclaré ce qui suit : " M. N_________ : 

J'explique que mon activité chez X________ a commencé avant mon mariage, je 

crois en 1991. Toutefois, je n'ai commencé à cotiser qu'à l'âge de 25 ans, c'est-à-

dire postérieurement à la date du mariage. Par conséquent, l'avoir déposé auprès de 

la caisse de pension de la GENERAL ELECTRIC correspond à l'entier de mon 

avoir de prévoyance à partager. Mme N_________ : J'ai apporté ce jour tous les 

documents relatifs à mes attestations de prévoyance professionnelle depuis mon 

mariage jusqu'à ce jour. Je suis au chômage depuis 15 mois et mon dernier 

employeur a été Y________, où j'ai travaillé un peu plus d'une année." 

5. Selon les courriers de l'ALLIANZ du 5 juin 2008 (1
er

 compte de libre passage 

actuellement ouvert) ainsi que de la FONDATION LPP du Commerce de gros + 

Commerce de Transit et de la Fondation de libre passage 2
ème

 pilier du CREDIT 

SUISSE (2
ème

 compte actuellement ouvert) du 6 juin 2008, la prestation acquise 

pendant le mariage par la demanderesse est de 6'484 fr. 05 fr. Selon le courrier de la 

CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL ELECTRIC du 

12 mars 2008, celle du demandeur est de 67'176 fr.80. 

Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction et par pli du 11 

juin 2008, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 juin 

2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

   

 A/365/2008 

3/4 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 avril 1995, d’autre part le 1
er

 

février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 67'176 fr.80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

6'484 fr.05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 33'588 fr.40 

(67'176 fr.80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'242 fr. ( 6'484 fr.05 : 2), 

de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 

30'346 fr.40. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

 A/365/2008 

4/4 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL 

ELECTRIC  à transférer, du compte de Monsieur N_________, la somme de 

30'346 fr.40 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
E
 PILIER DU CREDIT 

SUISSE en faveur de Madame N_________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 1
er

 février 2008 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le