# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ad11b6d-b2ff-50bf-a882-b1492410f037
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.06.2021 A/1315/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1315-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1315/2021 ATAS/542/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 juin 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise ______, à GENÈVE, représentée par C______ 
SA  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après la société ou la recourante), ayant pour but l’importation, 
l’exportation, la distribution et le commerce de vin et de produits alimentaires et 
des activités liées à la gastronomie, a déposé un préavis de réduction de l’horaire de 
travail (ci-après RHT) auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) le 19 mars 2020. 

2. Par décision du 31 mars 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT et dit qu’elle pouvait être octroyée pour la période du 
20 mars au 19 septembre 2020. 

3. La société a transmis un nouveau préavis de RHT à l’OCE par courriel du 
4 novembre 2020 indiquant que la RHT devait être introduite pour toute l’entreprise 
en raison de la fermeture de tout le secteur des métiers de bouche. La société 
n’avait qu’un employé qui était concerné par la RHT pour la période du 
1er novembre au 31 mars 2021.  

4. Par décision du 9 novembre 2020, l’OCE a accepté la demande de la société pour la 
période du 4 novembre 2020 au 3 février 2021.  

5. Le 10 novembre 2020, Monsieur B______, administrateur d’C______ SA a 
informé l’OCE que suite à des retards de traitement dans le dossier de sa cliente, la 
société, il avait appris ce jour que l’accord qui avait été donné au 19 septembre 
avait été réduit au 31 août 2020. La société était terriblement touchée par la 
situation sanitaire et son chiffre d’affaires en très net recul. Dès lors, elle demandait 
que les RHT puissent être accordées pour les mois de septembre et octobre 2020, 
sachant que l’OCE avait déjà accepté le préavis dès le 4 novembre. 

6. L’OCE a reçu un préavis de RHT de la société pour la période du 1er septembre au 
31 octobre 2020, daté du 10 novembre. 

7. Par décision du 27 novembre 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT pour la 
période du 1er septembre au 31 octobre 2020, soit une période antérieure à la 
demande. 

8. Le 7 décembre 2020, M. B______ a formé opposition contre la décision de l’OCE. 
Certes, la demande lui avait été adressée en retard, mais comme indiqué dans le 
courrier qui l’accompagnait, pour une raison indéterminée, le dossier de sa cliente 
avait été en attente de traitement et elle avait procédé par étapes, soit la 
régularisation des indemnités avant la demande formelle d’une prolongation. La 
société était particulièrement touchée par la situation sanitaire, vu son secteur 
d’activités et son chiffre d’affaires des mois de septembre et octobre 2020 était en 
recul de plus de 60% par rapport à 2019. Elle demandait la reconsidération de la 
décision pour apporter le soutien indispensable à la survie de sa cliente.  

9. Par décision sur opposition du 18 mars 2021, l’OCE a confirmé sa décision du 
27 novembre 2020, considérant que la société n’avait apporté aucun nouvel 
argument permettant de revoir la décision litigieuse, dès lors qu’elle n’indiquait pas 

 
 
 

 

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avoir été empêchée de déposer un préavis dans les délais pour une raison 
indépendante de sa volonté. L’employeur devait déposer un préavis de RHT 
indépendamment de la régularisation de ses indemnités par la caisse de chômage, 
ce d’autant plus que l’obtention du droit à la RHT était une condition nécessaire 
pour prétendre au versement de ces mêmes indemnités par la caisse de chômage. 
Pour la période au-delà du 31 août 2020, les entreprises devaient à nouveau 
demander la RHT en déposant un prévis et en respectant le délai de dix jours selon 
la directive 2020/8 du 1er juin 2020. Dès lors, pour prétendre aux indemnités en cas 
de RHT dès le 1er septembre 2020, la société aurait dû déposer un préavis le 22 août 
2020 au plus tard. La RHT ne pouvait être accordée rétroactivement, le délai de 
préavis étant un délai de péremption.  

C’était dès lors à juste titre que le droit à la RHT avait été refusé pour la période de 
septembre à octobre 2020.  

10. Le 17 avril 2021, M. B______ a formé recours pour la société contre la décision sur 
opposition de l’OCE. Comme le dossier était en cours de traitement avec du retard, 
il n’avait pas voulu procéder aux demandes d’indemnisation dans l’ordre afin de 
s’assurer que sa démarche ne comportait pas d’erreur et comprendre le délai de 
traitement. Peu familier aux procédures genevoises, il se pouvait qu’il ait commis 
une erreur, mais il serait regrettable que celle-ci pénalise sa cliente. Vu le secteur 
d’activité de cette dernière et le contexte actuel, l’aide sollicitée pour la période en 
cause était nécessaire afin de la soulager autant que possible des soucis incontestés 
que traversaient les entreprises. M. B______ sollicitait l’indulgence et la 
compréhension de la chambre de céans et lui demandait de reconsidérer la décision 
de l’OCE.  

11. Le 19 avril 2021, la chambre de céans a demandé à la société de lui transmettre une 
procuration, dès lors qu’elle était représentée par un mandataire 
professionnellement qualifié. 

12. Le 24 avril 2021, M. B______ a transmis à la chambre de céans une procuration 
l’autorisant à agir pour la société et un extrait du registre du commerce dont il 
ressort que M. B______ est administrateur avec signature individuelle de la société.  

13. Le 11 mai 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour la 
période du 1er septembre au 31 octobre 2020.  

4. a. Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois 
mois.  

b. Selon l’art. 58 al. 4 OACI, lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 

Il en résulte que le respect des délais de préavis est une condition formelle du droit. 
Il s'agit d'un délai de déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 
36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé 
ni suspendu mais il peut être restitué en présence d'une raison valable (RUBIN, 
op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L'inobservation du 
délai n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l'hypothèse d'un préavis tardif, il 
appartient à l'autorité cantonale de s'opposer partiellement au versement de 
l'indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

c. Le Conseil fédéral a, en matière d’assurance-chômage, mis en place un certain 
nombre de dispositions visant à faciliter l’indemnisation en cas de RHT pendant la 
situation de crise sanitaire (voir l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020, ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, RO 2020 877). Cette ordonnance a été modifiée à 
plusieurs reprise (modifications du 25 mars 2020, RO 2020 1075 ; modifications du 
8 avril 2020, RO 2020 1201 ; modifications du 20 mai 2020, RO 2020 1777 ; 
modifications du 12 août, RO 2020 3569 et modifications du 7 octobre 2020, 
RO 2020 3971). Elle prévoit notamment qu’en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Les modifications sont entrées en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (voir art. 9 ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). Cette disposition a eu un effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

 
 
 

 

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d. Le 9 avril 2020, le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après le SECO) a adopté la 
directive 2020/06, applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Il y a précisé 
que pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la 
date de réception, si l'entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les 
autorités et qu'elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (directive 
2020/06, p. 8). Il y a également apporté des précisions au sujet des demandes 
émanant d’entreprises de droit public (directive 2020/06, pp. 5-6).  

La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu'en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l'art. 8b de 
l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l'interprétation de l'art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d'autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l'avance, même en application de l'art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu'il avait l'intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l'employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d'introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le droit 
aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette période 
particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la RHT et au 
début de l'indemnisation. 

e. Dans un arrêt ultérieur, se référant notamment à un arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Berne du 7 octobre 2020 (VGE 200.20.428.ALV c. 5 ; 
JTA 200.2020.425.AC consid. 6.1) ainsi qu'à un renseignement de l'OCE relatif à 
sa pratique, la chambre de céans a, s'agissant d'un titulaire d'une entreprise 
individuelle exploitant un café internet, soit un établissement public qui avait été 
contraint de fermer ses locaux dès le 17 mars 2020, et au nom du principe de 
l'égalité dans l'illégalité, retenu fictivement que la demande, adressée le 26 mars 
2020, avait été envoyée le 17 mars 2020 et a ouvert ainsi dès cette date, le principe 
du droit à une indemnité en cas de RHT (ATAS/157/2021 du 2 mars 2021 consid. 
22, 23 et 25). 

f. Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102). D'après son al. 1er, en dérogation à 
l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la RHT. Le 
préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de six mois. À partir du 
1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée 
que jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d'un 
préavis existant doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale 
jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20818.102

 
 
 

 

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D'après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l'art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021. 

Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre 
dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L'al. 1 1ère phr. supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la réduction 
de l'horaire de travail pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant 
que toutes les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité soient remplies. 
Par ailleurs, selon l'art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé et la réduction 
de l'horaire de travail autorisée de nouveau si celle-ci dure plus de trois mois. 
L'al. 1, 2ème phr. de l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l'autorisation de 
réduction de l'horaire de travail émise par l'autorité cantonale sera désormais 
valable pendant six mois. Autrement dit, l'entreprise ne devra renouveler le préavis 
que si la réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois. Cette 
réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des organes 
d'exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 

5. a. En l’espèce, il résulte des dispositions légales et de la jurisprudence 
susmentionnées que le droit à l’indemnité en cas de RHT ne peut être octroyé avec 
effet rétroactif. En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé le droit aux 
RHT à la recourante qui l’a demandé le 10 novembre 2020 pour la période du 
1er septembre au 31 octobre 2020. 

b. Reste à déterminer si la recourante peut se prévaloir d’une excuse valable pour 
ne pas avoir transmis le préavis en temps utile. 

Ne peut entrer en ligne de compte comme motif justifiant une restitution d’un délai 
tel que celui prévu par l’art. 58 al. 4 OACI, selon la jurisprudence relative à l’art. 41 
LPGA, qu’une l'impossibilité objective ou une force majeure ainsi que 
l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces 
circonstances doivent être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, respectivement son 
représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est 
assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation 
directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). 

En l’espèce, les circonstances invoquées par la recourante, à savoir une erreur de 
son mandataire qui aurait mis le dossier en attente ou traité le dossier avec retard, 

 
 
 

 

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ne constituent manifestement pas un motif fondé de restitution du délai pour la 
remise du préavis.  

c. Enfin, la recourante ne se trouve pas dans une situation dans laquelle elle pourrait 
se prévaloir du principe de l’égalité dans l’illégalité, dès lors que la directive du 
SECO qui prévoyait un effet rétroactif au préavis n’était plus en vigueur lors de la 
période en cause. 

6. Partant le recours doit être rejeté. 

La procédure et gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le