# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7201880a-8723-5caf-90fb-33fae08d648c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.11.2022 P/1558/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1558-2020_2022-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1558/2020 AARP/349/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/146/2022 rendu le 14 février 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

L′HOSPICE GÉNÉRAL, partie plaignante, cours de Rive 12, case postale 3360,  
1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 février 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l′a reconnue, ainsi que C______, coupable d′escroquerie 
(art. 146 al. 1 du Code pénal [CP]). Tous deux ont été condamnés à une peine 
privative de liberté de six mois avec sursis pendant trois ans, frais de la procédure à 
leur charge. L′HOSPICE GENERAL a été renvoyé à agir par la voie civile.  

 A______ entreprend intégralement ce jugement. Elle conclut à son acquittement, 
subsidiairement à sa condamnation au sens de l′art. 148a CP pour la période du 
1er octobre 2016 au 30 juin 2018, à une peine privative de liberté de deux mois avec 
sursis, frais à la charge de l′Etat. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 1er juillet 2021, il est reproché ce qui suit à la 
prévenue. 

 Entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2018, elle a, de concert avec son mari C______, 
astucieusement trompé l′HOSPICE GENERAL, en ayant omis d'annoncer qu′elle 
était titulaire de l'entreprise individuelle D______, dans le but d′amener cette 
institution à leur verser indûment des prestations d'aide sociale à hauteur de 
CHF 332'244.20. 

Elle a en particulier, de concert avec son mari, trompé astucieusement l′HOSPICE 
GENERAL par des affirmations fallacieuses et de dissimulation, tablant sur le fait 
qu'il était difficile, si ce n'est impossible, pour cette institution de procéder à des 
vérifications minutieuses de la situation réelle de tous les bénéficiaires et de 
s'apercevoir de la tromperie orchestrée. Elle a ainsi notamment : 

 coché expressément la case "non" sur les demandes de prestations de l′aide 
sociale, aux questions concernant le revenu issu d′une activité lucrative 
indépendante et le changement de situation des revenus et fortune du couple, 
ou encore dans la rubrique "renseignements complémentaires", sur les 
demandes de réévaluation de leur situation ; 

 violé l′engagement de "donner immédiatement et spontanément à l'Hospice 
général tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de 

[s]a situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à 

l'étranger […]" ainsi que celui de "informer immédiatement et spontanément 
l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 

du montant de [s]es prestations d'aide financière […]", signé à différentes 
reprises entre décembre 2011 et juin 2018 ; 

 remis uniquement l'avis de taxation du 21 octobre 2013 pour la période 
pénale concernée, lequel ne faisait pas expressément état de revenus issus 
d'une activité indépendante, contrairement aux déclarations fiscales établies 

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par la fiduciaire des époux, lesquelles mentionnent de tels revenus et auraient 
permis à l′HOSPICE GENERAL de se faire une véritable idée de leur 
situation personnelle et financière.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______ et C______ ont perçu des prestations de l′aide sociale depuis le 
1er décembre 2009. 

 a.b. Ils ont tous les deux signé à plusieurs reprises le document de l′HOSPICE 
GENERAL intitulé "mon engagement en demandant le revenu minimum cantonal 
d′aide sociale", ou "mon engagement en demandant une aide financière à 
l′HOSPICE GENERAL" le 12 décembre 2011, le 29 novembre 2012, le 30 octobre 
2013, le 16 janvier 2015, le 18 mars 2016, le 27 février 2017 et le 8 juin 2018. 
A______ a signé seule ce même document le 27 juillet 2012.  

Selon ce document, ils s'engageaient, par leur signature, notamment à informer 
l′HOSPICE GENERAL de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations financières, donner immédiatement et spontanément tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de leur situation 
personnelle, familiale et économique, en particulier toute information sur toute forme 
de revenu ou de fortune (cet engagement portant aussi sur la situation personnelle et 
économique de tous les membres du groupe familial) et autoriser toute autorité 
administrative, judiciaire, employeur ou organisme privé et public à donner des 
renseignements utiles à l′HOSPICE GENERAL.  

A______ était mentionnée à titre de "demandeur" sur chacun des formulaires. 
C______ figurait dans la rubrique "conjoint".  

 a.c. Les époux A______/C______ ont également tous les deux signé des formulaires 
intitulés "demande de prestations d′aide sociale" les 29, respectivement 30 novembre 
2012, 16 janvier 2015 et 21 mars 2017. Ces documents, remplis à la main, 
contenaient plusieurs rubriques. Il était mentionné en en-tête "si vous éprouvez des 
difficultés à remplir ce document, l′assistant(e) social(e) en charge de votre dossier 
vous aidera à le faire lors de votre prochain entretien". A______ figurait comme 
"demandeur" sur chacun des formulaires et C______ dans la rubrique "conjoint".  

 Dans la rubrique "ressources des membres du groupe familial", des formulaires de 
2012 et 2017, la case "non" était cochée sous le chapitre "revenu provenant d′une 
activité lucrative indépendante", de même que pour les points "bénéfice provenant de 
cette activité", "déficit provenant de cette activité", "vente d′entreprise" et 
"inscription au registre du commerce". Cette rubrique (comme la plupart des autres) 
n′était pas remplie dans le formulaire de 2015. Seuls deux comptes bancaires étaient 
mentionnés dans la rubrique "fortune" du formulaire de 2012, soit un compte auprès 
de [la banque] E______ pour A______ et un compte [auprès de] F______ pour 
C______. 

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 En-dessus des signatures, il était indiqué que les soussignés "attestent que les 
renseignements ci-dessus sont exacts et complets. Ils prennent acte que les éléments 

déclarés pourront être vérifiés auprès des administrations concernées et que toute 

indication erronée pourra donner lieu à des poursuites pénales".  

a.d. Les époux A______/C______ ont encore tous les deux signé des formulaires 
intitulés "demande de prestations d′aide sociale financière/réévaluation" le 
16 novembre 2013, 23 mars 2016 et 8 juin 2018. Il était précisé en en-tête que "ce 
document doit être rempli avec l′assistant(e) social(e) en charge de votre dossier". 

Les cases "non" étaient cochées pour chaque rubriques, notamment celles intitulées 
"données personnelles du demandeur – changement de situation/élément nouveau", 
"données personnelles du conjoint/concubin/partenaire en ménage commun – 
changement de situation/élément nouveau", "ressources des membres du groupe 
familial - changement de situation/élément nouveau : A) Revenus ; B) Autres 

revenus ; C) Fortune".  

a.e. Parallèlement aux prestations touchées de l′HOSPICE GENERAL, A______ a 
été la titulaire, avec signature individuelle, de la société D______, qui avait pour but 
un Internet café et l′envoi d′argent, ce entre le 18 janvier 2012, date de son 
inscription et le 11 juin 2018, date de sa radiation.  

a.f. L′HOSPICE GENERAL a réalisé, en 2018, une enquête au sujet des époux 
A______/C______. A cette occasion, A______ a déclaré avoir été indépendante 
entre 2012 et 2018. Elle avait utilisé son deuxième pilier, de CHF 40'000.- pour 
financer l'achat de l'entreprise D______ et avait été inscrite au registre du commerce, 
avec la signature individuelle, du 18 janvier 2012 au 11 juin 2018 en qualité de 
titulaire. Elle n′était cependant qu'un prête-nom, dès lors que son époux travaillait 
dans la société. C______ a confirmé avoir été le gérant de cette entreprise. 

 a.g. Par décision du 18 juin 2019, l′HOSPICE GENERAL a réclamé à A______ le 
remboursement des montants indûment perçus, d′un total de CHF 332'344.20 pour la 
période du 1er avril 2012 au 30 juin 2018, date de la fin de l'activité indépendante 
selon le registre du commerce.  

L′HOSPICE GENERAL a dénoncé les époux A______/C______ auprès du 
Ministère public le 23 janvier 2020. 

b.a. Il ressort des documents produits par les parties au cours de la procédure, les 
éléments pertinents suivants. 

b.b. Selon les déclarations fiscales des années 2014, 2015, 2017 et 2018, les époux 
A______/C______ ont touché des revenus d′une activité indépendante relative à la 
société D______ à hauteur de CHF 4'200.- en 2015, CHF 2'796.- en 2017 et 
CHF 1'704.- en 2018. Ces revenus ont été déclarés (au nom du conjoint, soit celui de 
A______), de même que les prestations perçues de l′HOSPICE GENERAL.  

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D′après les bilans de la société, celle-ci a subi des pertes entre 2012 et 2014, mais a 
réalisé des bénéfices dès 2015, dont notamment CHF 5′590.- en 2016. Des 
prélèvements privés ont été effectués sur le compte bancaire de la société pour un 
montant total de CHF 99'024.- entre 2012 et 2017. Ils ont été portés au compte pertes 
et profits dans une rubrique "prélèvements privés en espèces".   

b.c. Par courrier du 18 mars 2016 adressé à A______, l′HOSPICE GENERAL a 
sollicité la remise de différents documents, dont notamment l′avis de taxation pour 
l′année 2015. Une copie de la déclaration d′impôts 2016 a également été demandée. 
L′intéressée n′a fourni à l′HOSPICE GENERAL que l′avis de taxation 2013, 
document sur lequel ne figure aucun élément ayant trait à la société D______ ou une 
activité indépendante.   

b.d. Selon le bilan d′un stage des G______ [institution sociale] de 2018, A______ 
était assidue dans son travail mais commettait cependant des erreurs d′attention. Les 
consignes devaient souvent être répétées au moins deux fois. Elle se montrait confuse 
et peu ordonnée dans sa manière de s′organiser avec pour résultat, "de nombreux 
cafouillages et/ou erreurs". Elle avait besoin d′une activité simple et répétitive pour 
progresser. Elle présentait des lacunes en mathématiques, seules les quatre opérations 
de base étant acquises. Dans la rubrique "intégration linguistique", il était mentionné 
une assez bonne fluidité à l′oral, même si A______ peinait avec certains mots ou 
phrases et si la compréhension était parfois erronée. Elle se trouvait par contre très 
limitée à l′écrit, avec un abandon du test de niveau primaire.  

b.e. L′existence de la société D______ ou l′exercice d′une activité indépendante ne 
ressort pas des documents en possession de l′HOSPICE GENERAL, notamment des 
curriculum vitae établis par les époux. 

c.a. A______ a reconnu avoir perçu à tort des prestations de l′HOSPICE GENERAL. 
Elle n′avait pas mentionné qu′elle était titulaire d'une entreprise individuelle dans sa 
demande d'aide sociale car la question ne lui avait pas été posée. Son époux avait 
rempli les formulaires. Il lui avait posé des questions afin qu′elle le renseigne mais 
elle n′avait "pas vu cela". Elle savait que sa société était inscrite au registre du 
commerce dès le début.  

L'argent prélevé sur le compte de la société avait servi à payer les factures relatives à 
son fonctionnement. Elle les payait par bulletin de versement directement à la poste, 
après avoir retiré l′argent du compte [auprès de la banque] H______ ouvert à son 
nom. Elle ne s'était pas octroyé une partie du chiffre d'affaires. La société n′avait 
jamais généré de bénéfice. En 2018, elle n′avait pas réussi à trouver d′acquéreur pour 
son entreprise et celle-ci avait été radiée. Elle avait été enregistrée en tant 
qu′indépendante à l′Office cantonal des assurances sociales (OCAS).  

Elle ignorait qu′elle devait déclarer sa société auprès de l′HOSPICE GENERAL. Sa 
fiduciaire, qui se chargeait de l'établissement de sa déclaration fiscale et des bilans de 

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la société, ne lui avait jamais précisé qu'elle ne pouvait pas exercer d′activité 
indépendante si elle percevait des prestations sociales. Elle avait déclaré cette activité 
à l′administration fiscale, joignant également les documents en lien avec l′HOSPICE 
GENERAL.  

Devant le TP, elle a déclaré reconnaître qu′elle n′avait pas rempli correctement les 
formulaires de l′HOSPICE GENERAL, car il y avait beaucoup de choses qu′elle ne 
comprenait pas. Elle éprouvait des difficultés à lire et comprendre le français. 
Lorsque sa situation personnelle avait été établie, la question d′une activité 
commerciale ne lui avait pas été posée. Elle avait amené les formulaires à son 
assistante sociale. Celle-ci ne l′avait pas aidée à remplir les documents de 
l′HOSPICE GENERAL et ne le lui avait pas proposé.  

c.b. C______ a déclaré qu′il n′avait pas fait attention au fait qu′il ne pouvait pas 
obtenir de prestations de l′HOSPICE GENERAL s′il possédait une société, ni à la 
rubrique idoine dans la demande de prestations d′aide sociale. Il avait participé à 
l′activité de la société de son épouse de temps en temps mais n′était pas rémunéré, la 
société ne générant pas de bénéfice.  

Devant le TP, il a précisé qu′il avait parfois rempli les formulaires seul, et parfois 
avec son épouse. Il n′avait lui-même pas perçu de revenu issu de la société. Son 
épouse s′occupait des paiements et de tout ce qui était administratif à la maison. Elle 
amenait tout à la fiduciaire.  

Il rencontrait des difficultés de compréhension et de lecture du français et ignorait 
que les assistants sociaux pouvaient l′aider à remplir les papiers. Ceux-ci ne le- 
faisaient pas pour les démarches administratives. Il avait rempli seul la demande de 
prestations d′aide sociale financière de novembre 2012. 

c.c. L'HOSPICE GENERAL, représenté par I______, a expliqué que des entretiens 
périodiques se déroulaient entre les assistants sociaux et les bénéficiaires, lors 
desquels les démarches en cours, qui traitaient de tous les sujets, étaient examinées et 
expliquées. Les assistants sociaux examinaient avec eux les documents remis aux 
bénéficiaires et leur devoir de collaboration et d'information leur était rappelé. Lors 
de la remise du formulaire de demande de prestation, toutes les rubriques, y compris 
celle traitant de l'exercice d'une activité indépendante, étaient passées en revue et 
expliquées, ce d'autant plus si le demandeur était d'origine étrangère et/ou avait une 
mauvaise compréhension de la langue française. Dans le cas des époux 
A______/C______, elle ignorait si cela avait été fait ainsi.  

Malgré les demandes formulées, l'avis de taxation pour l'année 2015 et la copie de la 
déclaration fiscale pour l'année 2016 n'avaient pas été remis. Les avis de taxation 
devaient en principe être transmis à l′HOSPICE GENERAL entre les mois de mars et 
décembre mais l′absence de remise ne bloquait pas les prestations. Ces demandes 
avaient pour but d'établir la situation financière du bénéficiaire. Si elle pouvait l′être 

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sur la base des documents en possession de l′HOSPICE GENERAL, celui-ci ne 
relançait toutefois pas systématiquement les bénéficiaires au sujet d'éventuels 
documents manquants. 

Au 10 février 2022, un montant de CHF 6′000.-, avait été remboursé par les époux 
A______/C______ grâce aux retenues de CHF 200.- mensuelles effectuées sur les 
prestations à leur verser. Il ne s′agissait pas d′un arrangement de paiement, mais d′un 
prélèvement par compensation. C′était le montant maximal que l′HOSPICE 
GENERAL s′autorisait à prélever unilatéralement dans ce genre de cas. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

 b.a. A______ persiste dans ses conclusions. 

 Il existait des différences entre les formulaires figurant au dossier, notamment 
concernant les dates d′entrée en Suisse de C______. Certains n′étaient signés que par 
un des époux et les signatures divergeaient d′un document à l′autre. Des rubriques 
n′étaient pas remplies. D′autres l′avaient été de manière erronée, la case "oui" étant 
par exemple cochée s′agissant du revenu issu d′une activité salariée et il était indiqué 
que leur employeur était le RMCAS.  

 A______ avait spontanément déclaré avoir été indépendante entre 2012 et 2018 mais 
n′être qu′un prête-nom pour l′entreprise. Elle persistait dans ses explications selon 
lesquelles les assistants sociaux ne lui avaient jamais demandé si elle exerçait une 
activité lucrative indépendante. Elle ignorait qu′elle devait déclarer l′existence de sa 
société, qui n′avait enregistré que des pertes, à l′HOSPICE GENERAL.  

 Sa fiduciaire, à laquelle elle se contentait d′amener les factures, se chargeait de 
remplir sa déclaration fiscale et d′établir les bilans de la société. Celle-ci ne l′avait 
pas avertie de ce qu′elle n′avait pas droit aux prestations de l′HOSPICE GENERAL 
en cas d′exercice d′une activité indépendante. Un rapport de stage attestait qu′elle 
avait des capacités intellectuelles restreintes et comprenait mal le français. L′audition 
de l′assistante sociale et de la fiduciaire, de même que le compte-rendu des entretiens 
effectués par l′HOSPICE GENERAL auraient pu amener des éléments à décharge. 
L′HOSPICE GENERAL n′avait pas produit son journal de notes internes, ce qui 
démontrait que les assistants sociaux n′avaient pas regardé les documents produits ni 
ne l′avaient interrogée sur sa situation professionnelle, pas plus qu′ils n′avaient attiré 
son attention sur le fait qu′elle n′avait pas droit aux prestations si elle avait un statut 
d′indépendante.  

 La procédure n′avait pas permis de démontrer qu′elle avait rempli les formulaires de 
demande de prestations ou qu′ils lui avaient été expliqués. Ces formulaires étaient 
trompeurs, dès lors que les questions relatives à l′inscription au registre du commerce 
et l′exercice d′une activité indépendante se trouvaient dans la rubrique "revenus". 
Une personne ne disposant pas de connaissances juridiques ne pouvait pas savoir que 

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le fait d′être inscrit au registre du commerce excluait le droit aux prestations de 
l′HOSPICE GENERAL, quand bien même son entreprise ne dégageait pas de 
bénéfice. Le simple fait de cocher une case "non" n′était pas astucieux. Les 
informations figurant sur le formulaire étaient en outre facilement vérifiables pour 
l′HOSPICE GENERAL, qui était en mesure d′y accéder auprès des autorités 
administratives et judiciaires.  

 Aucun élément ne permettait d′affirmer que A______ avait voulu tromper 
l′HOSPICE GENERAL en omettant de mentionner une activité indépendante. En 
réalité, elle ignorait que les prestations pouvaient lui être refusées en raison de ce 
statut. Une erreur au sens de l′art. 21 CP devait à tout le moins être retenue. Le fait 
qu′elle n′avait pas droit à des prestations si elle exerçait une activité indépendante ne 
ressortait pas du formulaire "mon engagement".  

 En tout état de cause, A______ devait être acquittée pour la période pénale antérieure 
au 1er octobre 2016, date d′entrée en vigueur de l′art. 148a CP et sa peine réduite à 
deux mois. Elle n′avait pas formé opposition contre la décision de restitution rendue 
par l′HOSPICE GENERAL et réparait d′ores et déjà le dommage subi, ce dont il 
convenait de tenir compte dans le cadre de la fixation de la peine. 

 b.b. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 30 minutes 
d'activité de cheffe d'étude. 

 c. L′HOSPICE GENERAL conclut au rejet de l′appel, subsidiairement à la 
condamnation de la prévenue au sens de l′art. 148a CP.   

A______ n′avait pas annoncé de manière spontanée avoir été indépendante. Elle 
avait fait croire durant plusieurs années, au moyen de déclarations orales et écrites 
erronées, que sa situation financière était plus précaire qu′elle ne l′était réellement. 
Elle avait indiqué de manière expresse, dans les formulaires, ne pas avoir d′activité 
indépendante, ne pas être inscrite au registre du commerce et ne pas percevoir de 
revenu dans ce cadre. Elle avait activement trompé les autorités.  

Son statut d′indépendante ne pouvait être remarqué par les autorités sans 
vérifications supplémentaires, qui ne pouvaient être exigées de l′HOSPICE 
GENERAL compte tenu du grand nombre de demandes et de l′absence d′indices 
relatifs à ce statut. L′ensemble des documents soumis par les époux ne mentionnaient 
que de courts stages et missions. Leur situation financière était établie sur la base des 
relevés bancaires soumis, relatifs aux comptes mentionnés dans ses demandes de 
prestations. La remise des avis de taxation n′était pas obligatoire s′il était possible 
pour l′assistant social d′établir la situation financière des demandeurs sur la base de 
l′ensemble des autres justificatifs. Les assistants sociaux passaient en principe en 
revue avec les demandeurs les documents remis en vue de l′établissement de leur 

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situation financière. Il n′était pas crédible que cela n′ait pas été fait dans le cas de 
l′appelante, au vu de la longue période considérée.  

A______ était parfaitement informée de son devoir de renseigner et avait sciemment 
caché son statut d′indépendante. Elle avait été en mesure de créer une entreprise, 
s′inscrire au registre du commerce et avoir recours à une fiduciaire, ce qui démontrait 
que sa compréhension du français était suffisante. Elle était suivie par des assistants 
sociaux.  

d. Le MP conclut au rejet de l′appel. 

D. A______, née le ______ 1970 à J______, au Nigéria, est arrivée en Suisse en 1997. 
Elle est mariée à C______ depuis 2005 et trois enfants sont issus de leur union. Elle a 
exercé des activités d'hôtesse de l'air et d'accueil au Nigéria. Selon les derniers 
renseignements fournis, elle accomplissait un stage non rémunéré d'aide cuisinière 
depuis mai 2021 et bénéficiait de l'aide de l′HOSPICE GENERAL. Elle et son époux 
ont des dettes à hauteur de CHF 16'000.- pour des arriérés d'impôts. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a aucun antécédent. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF  
127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption 
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque 
le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le 
prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

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2.2. Selon l′art. 11 al. 4 let. d de la loi sur l′insertion et l′aide sociale individuelle 
(LIASI), le Conseil d′Etat fixe par règlement les condition d′une aide financière 
exceptionnelle, qui peut être inférieure à l′aide financière ordinaire et/ou limitée dans 
le temps, en faveur de certaines catégories de personnes, dont notamment les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante.  

Selon l′art. 16 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle (RIASI), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante 
peuvent être mises au bénéfice de prestations d′aide financière, mais pour une durée 
limitée.  

2.3.1. L'art. 146 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura 
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que 
celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait 
confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne 
trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et 
que la victime ait subi un préjudice patrimonial (ATF 119 IV 210 consid. 3). 

2.3.2. Cette infraction se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est 
perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence, l'assuré 
qui a l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe 
compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l'octroi d'une prestation, qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir 
les prestations octroyées initialement à juste titre ne commet pas par-là d'acte de 
tromperie. En continuant à recevoir ces prestations sans commentaire, l'assuré 
n'exprime pas que sa situation serait demeurée inchangée. La perception de 
prestations d'assurance n'a ainsi pas valeur de déclaration positive par acte concluant. 
La situation est toutefois différente si cette perception est accompagnée d'autres 
actions qui permettent objectivement d'interpréter son comportement comme 
signifiant que rien n'a changé dans sa situation. On pense notamment à un silence 
qualifié de l'assuré à des questions explicites de l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 consid. 3.1.1.). Une escroquerie par actes concluants a également été 
retenue dans le cas du bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement 
accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité 
compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production 
d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur 
un autre compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_791/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_791/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20IV%20163

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P/1558/2020 

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Il faut en particulier que 
l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 
consid. 3b). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). Le dol éventuel suffit (ATF 126 IV 165 
consid. 4). 

2.3.3. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à des manœuvres 
frauduleuses, à une mise en scène comportant des documents ou des actes ou à un 
échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée que même une 
victime critique se laisserait tromper (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ; ATF  
122 IV 197 consid. 3d p. 205). L'astuce ne sera toutefois pas réalisée si la dupe 
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum 
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171;  
122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire qu'elle fasse preuve 
de la plus grande diligence et qu'elle recoure à toutes les mesures de prudence 
possibles (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248).  

Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de 
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander 
à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale et la décision de 
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du 
nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité 
lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments 
de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En 
l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du 
bénéficiaire à jouir des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à 
des vérifications particulières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1369/2019 du 22 janvier 
2020 consid. 1.1.2). Lorsque la simple lecture des documents produits par le 
requérant révèle déjà des incohérences sur des éléments importants pour décider de 
l'octroi d'une prestation financière, l'autorité se doit de s'interroger quant au bien-
fondé de la demande qui lui est présentée et doit procéder à un minimum de 
vérifications élémentaires. Si elle ne le fait pas lorsque les circonstances l'exigent, 
l'astuce doit être exclue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_567/2010 du 25 janvier 2011 
consid. 4.2). 

2.4. Aux termes de l′art. 148a CP, est punissable quiconque, par des déclarations 
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, 
induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2076
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20IV%20165
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20246

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Cette infraction est conçue comme une infraction subsidiaire à l’escroquerie, 
puisqu’elle vise la tromperie dénuée de caractère astucieux. Si l’auteur obtient des 
prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale à la suite d’une 
tromperie astucieuse, seul l′art. 146 CP trouvera à s’appliquer en tant que lex 
specialis  (A. MACALUSO et al. (éds), Commentaire romand, Code pénal II, 
Bâle 2017, N 14 et 47 ad art. 148a). 

2.5. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la 
peine si l'erreur était évitable. 

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, a tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit 
(ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; 138 IV 13 consid. 8.2). L'erreur sur l'illicéité ne 
saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité 
de son comportement ou lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe, mais 
qu'il a négligé de s'informer suffisamment à ce sujet (ATF 121 IV 109 consid. 5b 
; 120 IV 208 consid. 5b). Si la licéité du comportement considéré est sujette à 
caution, l'auteur est tenu de s'informer auprès des autorités compétentes (ATF  
129 IV 6 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_494/2016 du 17 mai 2017 consid. 
1.1).  

2.6. En l′espèce, il est établi par le dossier et non contesté par l′appelante (qui ne s′est 
notamment pas opposée à la décision de restitution du 18 juin 2019), qu′elle a perçu 
indûment, de même que son époux, des prestations de l′HOSPICE GENERAL entre 
le 1er avril 2012 et le 30 juin 2018, puisqu′elle était parallèlement titulaire de 
l′entreprise D______, inscrite au registre du commerce.  

Les éléments constitutifs objectifs de l′infraction d′escroquerie sont réunis, à tout le 
moins pour la période pénale du 30 novembre 2012 au 30 juin 2018, l′appelante 
ayant adopté un comportement actif et astucieux visant à tromper l′HOSPICE 
GENERAL, en vue d′obtenir des prestations indues. 

Ce comportement consiste d′abord en la communication d′informations erronées, 
dans les formulaires de "demande de prestations d′aide sociale" signés les 29 ou 
30 novembre 2012 et le 21 mars 2017, dans lesquels la case "non" a été cochée aux 
questions de savoir si l′un des époux était au bénéfice d′un "revenu provenant d′une 
activité lucrative indépendante", s′il existait un bénéfice ou un déficit provenant de 
cette activité ou s′ils étaient inscrits au registre du commerce. Le compte bancaire de 
l′entreprise n′a en outre pas été mentionné dans la rubrique "fortune" de ce 
formulaire. 

L′appelante allègue ne pas avoir rempli elle-même ces formulaires, qui auraient été 
établis par son mari. Les époux ont cependant varié dans leurs déclarations à ce sujet 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptgmjrl4yf6ztsl5yf6ylsorptcnbw
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20208

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P/1558/2020 

au cours de la procédure. A______ a d′abord indiqué que son mari s′était occupé des 
formulaires, avant d′expliquer devant le TP, qu′elle ne les avait pas correctement 
remplis car elle n′avait pas compris un certain nombre de choses. C______ a pour sa 
part déclaré devant le TP qu′il les avait parfois remplis seul, et parfois avec son 
épouse. Quoiqu′il en soit, quand bien même C______ aurait formellement coché les 
cases négatives dans les formulaires, l′appelante a reconnu que son mari les 
remplissait avec son aide, dans la mesure où il lui posait à tout le moins des questions 
afin qu′elle le renseigne. En tout état, l′appelante, qui était au demeurant la 
demanderesse principale des prestations d′aide sociale selon l′ensemble des 
documents au dossier, a directement signé chacun des formulaires, ce qui démontre 
qu′elle était d′accord avec leur contenu et l′a pleinement validé, étant rappelé qu′il 
était au surplus formellement indiqué que les signataires attestaient de l′exactitude 
des renseignements fournis.  

L′appelante a également signé chacun des formulaires de réévaluation de 2013, 2016 
et 2018, confirmant par-là de manière active que sa situation personnelle, et plus 
particulièrement les ressources des membres du groupe familial n′avaient pas changé. 
Or, ces documents ont à nouveau été remplis de manière erronée, puisque la société 
D______ avait généré des bénéfices (bien que peu élevés) dès 2015, et que les époux 
avaient ainsi touché un revenu d′une activité indépendante, qui figurait clairement 
dans leur déclaration d′impôts.  

Le comportement reproché ne constitue dès lors pas simplement en une omission 
d′informer d′un changement de situation, mais bien un comportement actif 
punissable au sens de l′art. 146 al. 1 CP, l′existence de la société D______ ayant été 
dissimulée à l′HOSPICE GENERAL par l′indication de renseignements erronés. 

Le comportement de l′appelante doit être qualifié d′astucieux. Outre le fait d′avoir 
rempli et signé des formulaires contenant des indications erronées, elle a également 
omis de fournir à l′HOSPICE GENERAL les pièces sollicitées, qui auraient permis 
de découvrir l′existence de la société, soit en particulier sa taxation 2015 et sa 
déclaration d′impôts 2016. C′est le lieu de préciser qu′il ne saurait être reproché à 
l′HOSPICE GENERAL de ne pas avoir investigué directement auprès des autorités 
idoines. La situation financière des époux avait dûment été établie, à l′origine, 
notamment grâce à l′avis de taxation 2013, sur lequel la société n′apparaissait pas, 
quand bien même elle existait déjà. Dans ce contexte, et en l′absence de tout indice 
permettant à l′HOSPICE GENERAL de se douter de l′existence de la société dont 
l′appelante était titulaire, étant rappelé que cette dernière avait au surplus répondu 
négativement à la question de savoir si elle était inscrite au registre du commerce, on 
ne pouvait légitimement attendre de l′institution qu′elle procède d′office à de 
quelconques vérifications. Il ne saurait en effet être exigé de l′HOSPICE GENERAL 
qu′il se renseigne spontanément auprès des autorités fiscales pour chaque 
bénéficiaire en l′absence de tout indice concret de fraude, au vu du nombre très 
important de demandes à traiter, dans un délai raisonnable.  

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L′élément subjectif de l′infraction est également rempli. Au contraire de ce que 
l′appelante allègue, les formulaires de demande d′aide sociale étaient suffisamment 
clairs, les cases à cocher évoquant un "revenu provenant d′une activité lucrative 
indépendante", un "bénéfice" ou un "déficit" provenant de cette activité et une 
inscription au registre du commerce. Il paraît au demeurant peu crédible que 
l′appelante n′eut pas compris les différents formulaires remplis. Le bilan des 
G______ relève, certes, qu′elle rencontrait des difficultés à l′écrit. L′appelante est 
cependant arrivée en Suisse en 1997, soit 15 ans avant les premiers faits reprochés. 
Elle comprenait en outre suffisamment le français pour être capable de créer une 
société, la faire inscrire au registre du commerce, et la gérer, mais aussi d′entretenir 
des contacts avec la fiduciaire et de s′enregistrer auprès de l′OCAS. Ses déclarations 
selon lesquelles elle n′aurait été qu′un "prête-nom" pour l′entreprise sont par ailleurs 
dénuées de crédibilité, dans la mesure où les époux ont tous deux déclarés qu′elle 
était en charge de l′aspect administratif, et en particulier du paiement de la totalité 
des factures de la société, ce qui démontre qu′elle exerçait bien une activité en lien 
avec cette dernière et comprenait suffisamment le français pour ce faire. En tout état 
de cause, l′appelante ne pouvait ignorer, malgré d′éventuelles difficultés de langue, 
ce que signifiait l′inscription d′une société au registre du commerce, dans la mesure 
où elle avait forcément dû entreprendre des démarches pour y procéder. Elle a 
d′ailleurs confirmé cet élément au cours de la procédure, indiquant qu′elle savait "dès 
le début" que sa société était inscrite au registre du commerce.  

Les quelques différences entre les formulaires, notamment s′agissant de la date 
d′arrivée en Suisse de C______, ou le fait que certaines rubriques n′aient pas été 
remplies dans certains formulaires ne sont pas de nature à démontrer que les époux 
auraient rempli les formulaires sans les comprendre. Il en va de même s′agissant du 
fait d′avoir coché la case "oui" dans la rubrique du revenu issu d′une activité salariée 
avec la mention "RMCAS" au sujet de l′employeur, les époux ayant bien perçu des 
prestations, soit une forme de revenu selon leur déclarations fiscale, de la part de 
cette institution, quand bien même celle-ci ne peut, il est vrai, être considérée comme 
un "employeur".  

Au contraire de ce que l′appelante affirme, la société a bien généré des bénéfices, 
même modestes, sur plusieurs années, qui apparaissent tant dans les bilans de 
l′entreprise que dans la déclaration d′impôts. L′appelante aurait ainsi à tout le moins 
dû se douter que le fait de percevoir des revenus d′une activité indépendante, pouvait 
avoir une influence sur son droit aux prestations de l′HOSPICE GENERAL. Elle n′a 
pas pour autant annoncé ces revenus à l′institution. Elle ne saurait en outre rejeter la 
faute sur sa fiduciaire ou l′administration fiscale. Elle n′a jamais allégué avoir montré 
les formulaires de demande d′aide sociale à ces organismes ou leur avoir posé des 
questions sur la compatibilité des aides touchées avec l′existence de sa société. C′est 
dès lors à juste titre que le MP et le TP ont rejeté ses réquisitions de preuves tendant 
à l′audition de la personne en charge du dossier au sein de la fiduciaire. Il 

- 15/20 - 

P/1558/2020 

n′appartient au demeurant pas à l′autorité fiscale de rendre les administrés attentifs à 
leurs devoirs envers l′HOSPICE GENERAL.  

Il paraît enfin peu crédible que les assistants sociaux qui suivaient régulièrement les 
époux, ne leur ont jamais expliqué les formulaires, alors qu′il s′agissait de la 
procédure usuelle selon l′HOSPICE GENERAL et que les documents, notamment les 
formulaires de réévaluation, mentionnaient clairement qu′ils devaient être remplis 
avec l′assistant social en charge du dossier. Le doute devant profiter à l′appelante, et 
les assistants sociaux traitant directement de son dossier n′ayant pas été entendus au 
cours de la procédure, il ne sera cependant pas retenu que son attention a 
expressément été attirée sur la question d′une activité indépendante.  

Au vu de ce qui précède, la CPAR a acquis la conviction, au-delà de tout doute 
raisonnable, que l′appelante était consciente de ce que l′existence de sa société 
pouvait anéantir, ou réduire son droit aux prestations, et a sciemment induit 
l′HOSPICE GENERAL en erreur quant à l′existence de sa société. En ce sens, une 
éventuelle erreur sur l′illicéité ne saurait être admise. En tout état de cause, 
l′appelante était tenue, en cas de doute, de s′informer auprès des autorités 
compétentes, ce qu′elle n′a pas fait.  

Les éléments constitutifs de l′infraction d′escroquerie étant réunis, l′appelante sera 
reconnue coupable de cette infraction, étant précisé que l′application de l′art. 148a 
CP est exclue, dès lors que l′astuce est retenue (cf consid. 2.4). 

Elle se verra cependant acquittée pour la période pénale du 1er avril au 29 novembre 
2012.  

Le premier formulaire mentionnant des indications erronées sur son statut depuis 
l′inscription de sa société au registre du commerce, a été signé les 29 et 30 novembre 
2012. La signature de ce formulaire constitue le premier comportement actif qui peut 
être reproché à l′appelante, aucun autre document au dossier ne démontrant que la 
question de l′exercice d′une activité indépendante ou l′existence d′une société lui 
aurait été posée auparavant, notamment depuis l′inscription de sa société. L′appelante 
avait certes, signé préalablement des formulaires dans lesquels elle s′engageait à 
annoncer spontanément tout changement de statut à l′HOSPICE GENERAL. Le 
simple fait de ne pas avoir respecté cet engagement constitue cependant une 
omission (et non un comportement actif) qui n′est pas punissable au sens de l′art. 146 
CP, l′appelante s′étant contentée de continuer de percevoir des prestations sans 
commettre d′acte de tromperie. 

3. 3.1. L′infraction d′escroquerie est passible d′une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d′une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). 

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

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la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.).  

3.3. Le nouveau droit des sanctions n'étant pas plus favorable à l'appelante, il n'en 
sera pas fait application (art. 2 al. 2 CP).  

3.4. En l'espèce, la faute commise par l′appelante est importante. Elle a sciemment 
trompé l′HOSPICE GENERAL sur sa situation, afin d′obtenir des prestations 
conséquentes auxquelles elle n′avait pas droit. La période pénale est très importante, 
l′appelante ayant agi sur plusieurs années, adoptant à plusieurs reprises, au cours de 
cette période, un comportement actif visant à le tromper. Seule l′enquête dirigée par 
cette institution a mis fin à ses agissements. Elle a agi par pur appât du gain, soit pour 
des mobiles égoïstes. 

Sa collaboration a été médiocre. Elle a, certes, reconnu avoir touché indûment des 
prestations mais pouvait difficilement le contester au vu de l′inscription de sa société 
au registre du commerce. Elle n′a cependant eu de cesse de minimiser les faits, 
rejetant notamment sa faute sur l′HOSPICE GENERAL, sa fiduciaire et les autorités 
fiscales. Sa prise de conscience n′est pas aboutie. Elle n′a jamais déclaré regretter ses 
actes. Le remboursement effectué à raison de CHF 200.- par mois en faveur de 
l′HOSPICE GENERAL (montant déduit des prestations versées) ne saurait par 
ailleurs être pris en compte, dès lors qu′il résulte visiblement d′une décision 
unilatérale de cette institution et non d′une volonté de l′appelante de réduire sa dette.  

Compte tenu de la gravité de la faute, de la durée des actes commis et des montants 
en jeu, seule une peine privative de liberté entre en considération. La CPAR retient 
qu′une peine de six mois est appropriée et sanctionne adéquatement l'appelante pour 
l′infraction commise. L′acquittement pour une période pénale de quelques mois (sur 
une durée totale de six ans) ne justifie pas de réduire la peine, clémente, prononcée 
par le premier juge.  

- 17/20 - 

P/1558/2020 

Le principe du sursis est acquis à l′appelante (art. 391 al. 2 CPP).   

4. 4.1. L'appelante obtient partiellement gain de cause dans son appel, étant acquittée de 
l′infraction reprochée pour la période du 1er avril au 29 novembre 2012, mais 
succombe pour le surplus. Elle supportera dès lors les trois quarts des frais de la 
procédure d′appel, comprenant un émolument de CHF 1′500.-, le solde restant à la 
charge de l′Etat (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP]). L'émolument complémentaire de jugement arrêté 
à CHF 1′000.- par le TP suivra le même sort. 

 4.2. La répartition des frais de la procédure de première instance demeurera 
inchangée, l′appelante n′ayant été acquittée que d′une partie seulement de l′infraction 
reprochée et la période pénale concernée n′ayant pas engendré d′acte d′instruction 
particulier. 

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Il convient de le compléter avec le forfait de 
20% pour la correspondance et autres opérations diverses et la TVA à 7.7%.  

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1′938.60 correspondant à 
sept heures et 30 minutes d′activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 20%, et la TVA à 7.7%. 

* * * * *  

- 18/20 - 

P/1558/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/146/2022 rendu le 14 février 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/1558/2020. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau, en ce qui concerne A______ : 

Déclare A______ coupable d'escroquerie pour la période pénale du 30 novembre 2012 au 
30 juin 2018 (art. 146 al. 1 CP). 

Acquitte A______ de l′infraction d'escroquerie pour la période pénale du 1er avril 2012 au 
29 novembre 2012. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois (art. 40 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ de ce que, si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le 
délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Renvoie la partie plaignante HOSPICE GÉNÉRAL à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 
CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 6'058.05 l'indemnité de procédure 
due à Me B______, défenseure d'office de A______ pour la procédure de première instance 
(art. 135 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a condamné A______ et C______, 
conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'451.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

- 19/20 - 

P/1558/2020 

Condamne A______ aux trois quarts de l'émolument complémentaire de jugement fixé à 
CHF 1′000.- par le Tribunal de police, soit CHF 750.- et laisse le solde à la charge de 
l′Etat. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'675.-, les met à raison des trois quarts, soit 
CHF 1256.25 à la charge de A______ et laisse le solde à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 1′938.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 20/20 - 

P/1558/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'451.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'126.00