# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db08e048-b33f-5b56-aed5-b1654e41910b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2023 A/3787/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3787-2021_2023-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3787/2021 ATAS/111/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 21 février 2023 

3
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié chemin B______, GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, LUZERN 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3787/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 22 décembre 2022 (ATAS/1186/2022), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le 
recours interjeté le 5 novembre 2021 par Monsieur A______, à l’encontre de la 
décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
(ci-après : SUVA) du 8 octobre 2021 ; 

Que par acte du 15 février 2023, le recourant a requis la rectification de l’arrêt 
précité en ce sens que son adresse avait changé durant la procédure, d’une part, et, 
que la date de la décision sur opposition était erronée d’autre part ; 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, il convient de rectifier l’arrêt du 22 décembre 2022 dans le sens 
requis par le recourant. 

  

 
 
 

 

A/3787/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par Monsieur A______ le 15 
février 2023 contre l’arrêt du 22 décembre 2022 de la chambre des assurances 
sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie l’adresse du recourant (chemin B______, Genève et non : chemin 
C______, Vernier), ainsi que la date de la décision sur opposition (8 octobre 2021 
et non : 27 janvier 2021). 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le