# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dffa8a11-7d06-5f9a-aae3-cdacd9f3d87c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 E-6055/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6055-2006_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6055/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Hans Schürch, Gabriela Freihofer, juges ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 juillet 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6055/2006

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile le 4 juin 2006.

B.
Entendu  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe le 7 juin 2006 puis directement par l'ODM, le 28 juin 2006, il 
s'est dit d'ethnie dioula et de religion musulmane. Il aurait quitté son 
pays par crainte pour sa vie. En effet, au mois de mai 2006, il aurait 
accueilli  à  son  domicile  un  ami  d'enfance,  qui  aurait  passé  de 
nombreuses  années  à  B._______.  Une  semaine  plus  tard,  cet  ami 
aurait été tué par des membres d'une unité spéciale du gouvernement 
à  son  domicile,  au  motif  qu'il  y  aurait  caché  des armes. L'intéressé 
aurait  été  absent  à  ce  moment  là  et  en  aurait  été  informé par  des 
enfants. Selon ceux-ci, il serait recherché à son tour. Il se serait alors 
immédiatement  rendu  chez  son  oncle,  lequel  aurait  organisé  son 
départ du pays pour le lendemain. Le 2 juin 2006, l'intéressé a quitté 
son pays par avion, pour Genève, via le Maroc.

C.
Par décision du 5 juillet  2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a ainsi retenu que l'intéressé 
avait  expliqué  de  manière  divergente  les  événements  à  l'origine  de 
son départ,  notamment quant  au moment auquel  il  aurait  quitté  son 
domicile, le moment où il aurait appris le décès de son ami ainsi que la 
manière dont il aurait eu connaissance de sa mort. Par ailleurs, il s'est 
étonné de la rapidité avec laquelle l'intéressé a pu se procurer un faux 
passeport et quitter son pays.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
du  requérant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  licite, 
possible et raisonnablement exigible sans aucune restriction.

D.
Dans son recours interjeté près la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (la  Commission)  le  2 août  2006,  l'intéressé a estimé 
que l'ODM avait conclu à tort à l'invraisemblance de ses déclarations. 
Il  a  ainsi  expliqué  les  contradictions  relevées  par  l'ODM  par  des 

Page 2

E-6055/2006

difficultés  culturelles  et  d'expression.  Par  ailleurs,  il  a  également 
considéré  que  l'ODM  avait  omis  de  prendre  en  compte  dans  son 
analyse son appartenance à l'ethnie dioula. Il  a  conclu à l'octroi  de 
l'asile, subsidiairement à celui d'une admission provisoire pour cause 
d'inexigibilité du renvoi. Par ailleurs, il a sollicité l'assistance judiciaire 
partielle.

E.
Par décision incidente du 15 août 2006, la juge d'instruction alors en 
charge du dossier a renoncé au versement d'une avance de frais et 
renvoyé à l'examen au fond la question de la dispense de dits frais.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

Page 3

E-6055/2006

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 L'intéressé serait recherché par des membres d'une unité spéciale 
du  gouvernement.  Il  en  aurait  eu  connaissance  par  des  enfants, 
envoyés par son père. En l'état,  le Tribunal observe que les craintes 
alléguées par le recourant ne reposent sur aucun élément ou moyen 
de preuve concrets, susceptibles d'en attester la vraisemblance. Ainsi, 
le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait 
d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit  pas pour 
établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans 
ce  sens  ACHERMANN/HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en 
droit suisse, in : W. KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e 
cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44).  De  plus,  l'intéressé  a 
divergé dans ses  déclarations,  comme l'a  relevé à  juste  titre  l'ODM 
dans  la  décision  querellée.  Certes,  le  recourant  a  justifié  ces 
divergences  par  une  perception  différente  de  la  réalité,  liée  aux 
différences  culturelles  ainsi  que  par  une  difficulté  d'élocution.  Le 
Tribunal ne saurait  cependant retenir ces explications. En effet, ainsi 
que cela ressort des procès-verbaux des auditions, ces dernières ont 
été  menées  en  langue  dioula,  laissant  à  l'intéressé  la  faculté  de 

Page 4

E-6055/2006

s'exprimer dans sa langue maternelle, avec ses propres mots. On ne 
saurait dès lors admettre les divergences retenues comme le résultat 
d'une  incompréhension  culturelle  et  l'intéressé  doit  se  voir  opposer 
celles-là. Par ailleurs, quand bien même il souffrirait, par moment, de 
problèmes d'élocution, comme le laisse penser une notice au procès-
verbal du CEP, force est de constater que lors de l'audition fédérale, le 
représentant  de  l'oeuvre  d'entraide  n'a  apporté  aucune  remarque, 
pendant ou après l'audition, permettant de déduire que l'intéressé a eu 
des difficultés pour présenter ses motifs. En outre, il  doit  être relevé 
que ses propos lui ont été relus à l'issue de chaque audition de sorte 
que si leur transcription ne devait pas correspondre à ses dires, il lui 
était  possible d'y apporter  des corrections. Aussi,  c'est  à  raison que 
l'ODM a estimé, sur la base des divergences constatées dans le récit 
de  l'intéressé,  que  ses  craintes  n'apparaissent  pas  fondées. 
Indépendamment des contradictions relevées, l'autorité de céans juge 
que le  récit  présenté est  illogique et  non compatible avec la réalité, 
notamment  pour  ce  qui  a  trait  aux  circonstances  de  départ  du 
recourant,  à  savoir  la  manière  dont  son  père  l'aurait  informé  des 
événements survenus et invité à quitter le pays ainsi  que la rapidité 
avec laquelle tout aurait été organisé pour quitter son pays d'origine. 
Les propos amenés à ce sujet dans le cadre du recours ne sauraient 
permettre une autre appréciation de la cause. 

Quant  au  fait  que  cet  office  n'aurait  pas  tenu  compte  de 
l'appartenance ethnique de l'intéressé, force est de constater que ce 
grief ne saurait entraîner une modification de la décision attaquée. En 
effet,  même  si  l'intéressé  a  déclaré  appartenir  à  l'ethnie  dioula  et 
craindre  des  représailles  en  raison  de  ce  fait,  le  Tribunal  juge,  à 
l'examen du dossier et au vu des renseignements généraux ayant trait 
à la Côte d'Ivoire, que le recourant n'a apporté aucun élément concret 
permettant  de  considérer  qu'il  puisse  être,  objectivement  et  de 
manière  ciblée,  en danger  dans son pays d'origine en raison de sa 
simple appartenance ethnique (cf. JICRA 1996 n°17 consid. 4 et 6). 
Aucune  information  ne  fait  état  d'une  répression  générale  des 
membres de l'ethnie dioula. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

Page 5

E-6055/2006

4.
Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de  confirmer  cette 
mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.3 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  3),  que  le  recourant  n'a  pas  établi 
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 

Page 6

E-6055/2006

prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 Letr).

6.

6.1 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

Ainsi,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés 
de  la  violence »,  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions de la  qualité  de réfugié parce qu'ils  ne  sont  pas  person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

6.2 Dans  un  arrêt  récent  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid.  8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a 
retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Il a 
également  retenu  qu'un  retour  à  Abidjan  pour  des  hommes jeunes, 
sans problème de santé, qui ont déjà vécu précédemment dans cette 

Page 7

E-6055/2006

ville  ou  qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait 
raisonnablement  exigible.  S'agissant  des  personnes  provenant  de 
l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, il a estimé qu'un 
examen plus détaillé de la situation générale de leur région d'origine et 
de  leur  situation  personnelle  devait  intervenir  dans  une  analyse 
particulière à chaque cas. 

6.3 En  l'espèce,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  du  recourant.  A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  que 
celui-ci  est  jeune,  célibataire  et  au  bénéfice  d'une  expérience  de 
commerçant.  Il  a  vécu  à  Abidjan  depuis  sa  naissance  jusqu'à  son 
départ en Suisse avec son père. Il ne fait dès lors aucun doute qu'il a 
pu y tisser pendant cette période un réseau de relations et d'amis qui 
lui  permettront  de  surmonter  les  difficultés  initiales  qui  pourraient 
éventuellement  résulter  de  son  retour  en  Côte  d'Ivoire.  Par 
conséquent,  il  peut  être  exigé qu'il  fournisse les  efforts  nécessaires 
pour se réinstaller dans son pays d'origine.

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

Page 8

E-6055/2006

RS 173.320.2).  Dans  la  mesure  toutefois  où  les  conclusions  du 
recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit  être admise (art. 65 al. 1 PA) de 
sorte qu'il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Page 9

E-6055/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

Page 10