# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b7ccc6-fb87-5a45-9335-646f57aab6b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2022 E-594/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-594-2022_2022-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-594/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, (…), 

recourant, 

 

agissant en faveur de son épouse, 

B._______, née le (…), 

et de leurs enfants,   

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Turquie,   

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 12 janvier 2022 / N (…). 

 

E-594/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 30 octobre 2021 en Suisse par A._______ 

(ci-après aussi : l’intéressé ou le recourant), 

les procès-verbaux de ses auditions des 3 et 17 novembre 2021, 

la décision du 25 novembre 2021, par laquelle le SEM lui a reconnu la 

qualité de réfugié et lui a accordé l’asile, 

la demande du 27 décembre 2021 (date du timbre postal), par laquelle 

A._______ a requis une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de son 

épouse et de ses deux enfants, au titre de l’asile familial, 

les documents annexés à cette demande, à savoir les copies des cartes 

de réfugié respectives de chacun des membres de la famille ainsi qu’une 

copie de la carte d’enseignant de l’intéressé émise par (…),  

la décision du 12 janvier 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de l'épouse et des enfants de 

l’intéressé et rejeté la demande de regroupement familial déposée en leur 

faveur,  

le recours interjeté le 7 février 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel le recourant a conclu 

à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée en 

vue de l’octroi de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi à son épouse et à 

ses enfants,  

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l’accusé de réception du recours, le 8 février 2022, par le Tribunal, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

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par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  
 

que le recourant, agissant pour son épouse et ses enfants, a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'à l'appui de sa demande de regroupement familial du 27 décembre 

2021, l’intéressé a allégué qu'il avait été « séparé de sa femme et de ses 

enfants », qui étaient restés à E._______, en Irak, sans donner plus de 

précisions, 

que, par décision du 12 janvier 2022, le SEM a rejeté cette demande, au 

motif que la condition de la séparation de la famille en raison de la fuite du 

pays d'origine n'était pas remplie, dès lors que l’intéressé avait connu son 

épouse en Irak et que leurs enfants étaient nés dans ce pays, 

que, dans son recours, le recourant fait valoir que sa femme et ses enfants 

sont d’origine turque, qu’ils ont été séparés par sa fuite d’Irak, qu’ils ont 

formé une communauté familiale préexistante à dite fuite, dès lors qu’il est 

marié depuis plus de dix ans et a eu deux enfants avec son épouse, et que 

la Suisse apparaît comme le seul pays où la communauté familiale peut se 

reconstituer, 

qu’il soutient en outre que la décision querellée est contraire à la ratio legis 

de l’art. 51 LAsi, en tant qu’elle refuse le regroupement familial du seul fait 

que la communauté familiale n’a pas été séparée dans le pays d’origine, 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose,  

que si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 

et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur de-

mande (cf. art. 51 al. 4 LAsi),  

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que l’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

que celui découlant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur 

les prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), 

qu’il en découle que cette disposition ne saurait être interprétée de manière 

extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers demeure 

applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1, et jurisprudence citée), 

que l’art. 51 al. 4 LAsi a pour finalité de régler de manière uniforme le statut 

du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer 

de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de rela-

tions interrompues pour d’autres motifs que la fuite ou des raisons impé-

rieuses dans le pays d’origine (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), 

que cette idée repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant 

vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert eux aussi de la persé-

cution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou qu'ils ont 

risqué d'y être exposés, 

que l'octroi de l'asile familial n'est donc possible qu'aux conditions restric-

tives et cumulatives de l'art. 51 LAsi,  

qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 

réfugié à titre originaire, que sa séparation des personnes aspirant au re-

groupement familial ait eu lieu en raison de sa fuite de son pays d'origine, 

que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, qu’ils 

aient la volonté de poursuivre leur vie familiale, que la Suisse apparaisse 

comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée puisse rai-

sonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par néces-

sité, et, enfin, qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à l’octroi de 

l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 précité consid. 3.1 et 4.4.2; 2012/32 con-

sid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D-5470/2020 du 14 dé-

cembre 2020 et E-7639/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2 et 4 ; MINH SON 

NGUYEN, in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile, 

2015, art. 51 LAsi, no 14 p. 406),  

qu'en l'espèce, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l'asile à titre originaire par décision du 25 novembre 2021,  

que la première condition de l'art. 51 LAsi est donc remplie,  

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qu'il reste à déterminer si le recourant et son épouse formaient une com-

munauté familiale dans « le pays d’origine » et, dans l'affirmative, s'ils ont 

été séparés en raison de la fuite de l'intéressé, 

qu'il ressort des déclarations du recourant lors de ses auditions des 3 et 

17 novembre 2021 qu'il a quitté définitivement la Turquie en 1994 pour fuir 

la guerre qui sévissait dans la région du Kurdistan turc, 

qu'il a rencontré celle qui est devenue son épouse – de nationalité turque 

comme lui – en Irak, dans le camp de réfugiés de E._______, où il a trouvé 

refuge, 

qu'ils ont contracté mariage dans le camp précité en date du (…) 2009 

(cf. procès-verbal de l'audition du 17 novembre 2021, Q31), 

que deux enfants sont nés de cette union après le mariage, 

qu'en 2021, il a quitté le camp de E._______, puis l’Irak, avec l’aide de 

passeurs, 

qu'au vu de ces déclarations, force est de constater que la condition de 

l'existence d'un ménage commun effectif, qui aurait été rompu en raison de 

la fuite du recourant de son pays d’origine, n'est manifestement pas rem-

plie, dès lors que le recourant s’est marié postérieurement à son départ de 

Turquie, 

que c’est le lieu de relever que seule la Turquie saurait être qualifiée de 

« pays d’origine » en l’espèce et que c’est d’ailleurs par rapport à ce pays 

que le recourant s’est vu octroyer l’asile,  

qu’il sied enfin de rappeler que la présente décision ne préjuge en rien la 

décision qui pourrait être prise sous l’angle d’une demande d’autorisation 

de séjour basée sur la LEI, et qu’il est loisible au recourant de s’adresser 

aux autorités cantonales compétentes en ce sens, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'en-

trée en Suisse au titre de l'asile familial à l’épouse, B._______, et aux en-

fants, C._______ et D._______, du recourant, 

que le recours du 7 février 2022 doit donc être rejeté,  

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que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que, toutefois, au vu des particularités du cas d’espèce, ceux-ci sont ex-

ceptionnellement remis (cf. art. 63 al. 1 3ème phr. PA et art. 6 let. B FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Alessandra Stevanin