# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19c1d01-fa5e-5675-adbd-49e69c8ca3ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/2422/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2422-2023_2023-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2422/2023-AIDSO ATA/1172/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 

- 2/6 - 

A/2422/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 12 juillet 2023, le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMI) a fixé à CHF 7.60 par jour, dès le 26 juin 2023, la participation de 
A______ aux frais de placement de son fils B______.  

b. Un rabais de 80% était appliqué au montant journalier de CHF 38.-, tenant 
compte de trois enfants à charge. 

B.     a. Le 19 juillet 2023, A______ a adressé à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) un courrier, reçu le 22 juillet suivant, 
auquel il a annexé un certificat de salaire de janvier à mai 2023, son contrat de 
bail et « [s]es assurances maladie ». Les frais de placement de B______ se 
basaient sur l’année 2021, alors que son statut fiscal avait beaucoup changé depuis 
sa retraite en mai 2022. Il demandait que sa « taxation » soit revue. 

b. Le 15 août 2023, A______ a adressé un courrier à la chambre administrative 
aux termes duquel, s’adressant au SPMI, il accusait réception des factures 
concernant B______, placé en foyer, à la demande de celui-ci, par le service 
social. Il était en pré-retraite et son revenu ne lui permettait pas de payer ces 
factures en sus de ses charges courantes. 

Son fils était sous son autorité parentale et le service social le lui avait retiré le 
26 juin 2023, sans entretien, ni même avertissement, sur les seuls dires et 
mensonges de ce « garçon de 16 ans ». Ce dernier avait manipulé les intervenants 
pour ne pas avoir à partir en vacances en famille. 

Il ne saurait donc assumer des frais relatifs à une décision prise sans son 
consentement ni information. B______ avait choisi de ne plus vivre avec sa 
famille pour dépendre du service social, « qu’il en soit ainsi ». 

c. Le SPMI a indiqué, le 14 septembre 2023, maintenir sa décision. 

Il ne devait tenir compte pour ses prestations tarifaires que du revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) calculé sur la dernière taxation fiscale définitive. La loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) ne prévoyait ni 
que le calcul du code tarif puisse se faire sur le RDU actualisé, ni qu’il doive 
prendre en compte le budget des dépenses de la famille. 

d. Dans un courrier du 14 septembre 2023, A______ est revenu sur les 
circonstances, critiquables, du placement de B______, indiquant toutefois qu’il ne 
« fais[ait] pas recours » et respectait le choix de son fils. Il était d’accord que les 
allocations familiales qu’il percevait soient directement versées au foyer pour être 
libéré de toutes les charges concernant son fils. 

- 3/6 - 

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e. Les parties ont été informées, le 4 octobre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. On comprend des écrits du recourant qu’il conteste le principe et la quotité de la 
participation financière aux frais de placement de son fils, étant relevé que les 
circonstances de ce placement ne sont pas de la compétence de la chambre de 
céans. 

2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est 
pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 
al. 2 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). 
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde 
de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 

2.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 
36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). Le 
type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée 
ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire 
(art. 36 al. 2 LEJ). 

2.3 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%206%2026.04

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Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements 
résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la participation 
financière aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par 
mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le RDU est accordé aux père 
et mère, en fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, 
rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille.  

2.4 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à 
sa réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires – 
comme le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant 
la simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMI (ATA/397/2023 du 18 avril 2023 
consid. 3.3). 

2.5 Le SPMI est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonné 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 

2.6 En l’espèce, comme cela ressort de ce qui précède, l’obligation légale imposée 
au recourant de participer aux frais de placement de son fils trouve son fondement 
dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC et  
36 LEJ. 

Le calcul de la participation financière, que le recourant ne remet pas en cause en 
tant que tel, est réglé par l’art. 8 RPFFPM. Son al. 2 prévoit un rabais fondé sur le 
RDU accordé aux parents selon le barème y figurant. Un rabais de 80% est 
applicable pour un revenu familial supérieur à CHF 57'001.- comprenant un 
enfant, étant précisé que, dès le deuxième enfant à charge, il faut ajouter CHF 
7'500.- par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial (art. 8 al. 
2 RPFFPM). En vertu de l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de revenu sont 
calculées en application de la LRDU. 

Dès lors qu’il n’est pas contesté que le recourant a trois enfants à charge ni que le 
RDU ressortant de sa taxation fiscale 2021 se situe dans la fourchette de 
l’art. 8 RPFFPM qui prévoit un rabais de 80%, c’est à juste titre que le SPMI lui a 
réclamé le montant de CHF 7.60 par jour, soit 20% de CHF 38.-, à titre de 
participation financière aux frais de placement de son fils. 

C’est par ailleurs sans violer la loi ni abuser de son pouvoir d’appréciation que le 
SPMI ne s’est pas écarté du RDU tel qu’il ressort de la taxation fiscale définitive 
du recourant de 2021. Au contraire, ce service s’exposerait au reproche de 
commettre une inégalité de traitement entre administrés s’il s’écartait du RDU tel 
que défini par la loi. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3259957?doc=prestations+tarifaires+simplification

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Enfin, comme indiqué dans la décision litigieuse, le recourant peut s’adresser le 
cas échéant par écrit au SPMI pour solliciter un arrangement de paiement pour 
l’arriéré restant dû depuis le 26 juin 2023. Pour les frais de pension à venir, il a 
indiqué percevoir les allocations familiales pour son fils concerné par le 
placement, ce qui devrait couvrir les en moyenne CHF 230.- par mois de frais de 
placement.  

Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2023 par A______ contre la décision 
du service de protection des mineurs du 12 juillet 2023 ;  

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER, Catherine GAVIN, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :