# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e58e07a0-413e-564d-8c78-89d9df9444ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2021 A/709/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-709-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/709/2021 ATAS/1365/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CLUSES, France 

 

 

recourant 

 

contre 

FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sise rue de Saint-Jean 98, 
GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé une A.      a.
demande d’allocations familiales, en date du 5 mars 2013, auprès de la 
FER CIAM, caisse interprofessionnelle d'allocations familiales (ci-après : la FER 
ou l’intimée). 

b. Par décision d’allocations familiales, datée du 8 mars 2016 mais valable dès le 
1er mars 2016, la FER a accordé les allocations familiales à l’intéressé pour ses 
deux enfants soit, respectivement, B______, né le ______ 2007 et C______, né le 
______ 2010. Il était mentionné sous la rubrique « observations » que les enfants 
résidaient au Portugal, auprès de leur mère, qui n’avait pas d’activité lucrative lui 
permettant de percevoir prioritairement les prestations familiales du pays de 
résidence.  

c. En date du 1er mars 2018, la FER a envoyé à l’intéressé un formulaire destiné à 
réexaminer son droit aux allocations familiales, afin de pouvoir actualiser sa 
situation. L’intéressé a daté et signé le formulaire en date du 6 mars 2018 et l’a 
retourné à la FER, sans indiquer, dans la rubrique prévue à cet effet, si la mère des 
enfants exerçait une activité lucrative. 

d. Par décision du 12 avril 2018, la FER a confirmé à l’intéressé le versement des 
allocations familiales pour ses deux enfants, en raison du fait que les enfants 
n’ouvraient pas de droit à des prestations prioritaires de la caisse d’allocations 
familiales de l’État de résidence, soit le Portugal.  

e. Suite à une demande de renseignement internationale (formulaire E 411) de la 
FER auprès de l’institut de sécurité sociale du Portugal (ci-après : ISS), ce dernier 
lui a adressé une communication selon laquelle, pendant la période allant de 
janvier 2015 à avril 2018, la mère des enfants avait exercé une activité 
professionnelle au Portugal et avait perçu directement les allocations familiales de 
cet État. L’ISS joignait au formulaire un décompte des montants versés à titre 
d’allocations familiales pour les deux enfants. 

B. a. Par décision de restitution des allocations familiales du 19 juillet 2018, la FER 
a demandé à l’intéressé la restitution des allocations familiales, pour un montant 
total de 2640.-. La FER a motivé cette décision par le fait que, dès lors que la 
mère des enfants avait exercé une activité lucrative et perçu des allocations 
familiales au Portugal, la FER n’était compétente que pour verser l’allocation 
différentielle internationale (ci-après : ADI). Le montant de l’ADI, pour la période 
allant de janvier 2015 à avril 2018, s’élevait à CHF 20'160.- pour les deux 
enfants ; or, la FER avait calculé que le montant des allocations familiales qu’elle 
avait versé à l’intéressé, pour la même période et pour les deux enfants, s’élevait 
en tout à CHF 22'800.- Dès lors, l’intéressé devait rembourser à la FER la 
différence entre le montant dû au titre de l’ADI, et le montant versé à tort au titre 
des allocations familiales, soit une somme de CHF 2’640.-. 

 
 
 

 

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b. Le 20 juillet 2018, la FER a rendu une décision d’allocation différentielle 
internationale en faveur de l’intéressé, établissant un calcul rétroactif de l’ADI dû 
pour les enfants, dont il ressortait que l’intéressé avait droit, pour ses deux 
enfants, pour la période allant de janvier 2015 à avril 2018, à un montant global 
de CHF 20'160.-. 

c. L’intéressé s’est opposé à la décision de restitution du 19 juillet 2018 en date du 
19 septembre 2018 ; il a expliqué que les montants des allocations familiales pour 
les enfants qui avaient été versés sur son compte n’étaient pas utilisés par lui mais 
par son ex-épouse pour l’entretien des deux enfants car le compte en question était 
un compte joint, ouvert au nom de son ex-épouse et de lui-même. 

d. Par décision sur opposition rendue le 4 janvier 2021, la FER a rejeté 
l’opposition de l’intéressé et a confirmé la décision du 19 juillet 2018. Il était 
reproché à l’intéressé de n’avoir pas informé régulièrement la FER sur l’activité 
lucrative exercée par son ex-épouse. Les formulaires de contrôle qu’il avait 
retournés, en date du 4 mars 2016 et du 3 mars 2018, indiquaient selon la case 
cochée par l’intéressé, que la mère des enfants ne travaillait pas. Or, la FER avait 
appris de l’institution de sécurité sociale portugaise que des allocations familiales 
avaient été versées en faveur de la mère des deux enfants, pour la période allant 
du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 en raison de l’activité lucrative exercée au 
Portugal. Le fait que, selon ses dires, l’intéressé n’avait pas utilisé les montants 
crédités sur le compte joint dont son ex-épouse était co-titulaire n’avait pas 
modifié l’obligation de l’intéressé de restituer le montant qui avait été versé à tort. 
Par conséquent, la décision de restitution des allocations familiales à hauteur de 
CHF 2’640.- était confirmée.  

C. a. Par acte posté le 11 février 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 4 janvier 2021. Il a allégué que, dès lors qu’il était 
divorcé depuis le 16 novembre 2017, mais séparé de fait depuis le mois d’octobre 
2015, les relations étaient plutôt dégradées ; il n’y avait pas de dialogue possible, 
et il n’était pas informé du changement de situation de son ex-épouse, pas plus 
qu’il n’avait des moyens d’obtenir des informations sur sa vie au Portugal. Enfin, 
il concluait que si la décision de restitution était confirmée, elle le mettrait dans 
une situation financière très difficile. Enfin, il demandait de déduire du montant 
réclamé par la FER le montant des allocations familiales qu’il avait envoyé à son 
ex-épouse. 

b. Par réponse du 24 mars 2021, la FER a maintenu sa demande de restitution du 
montant de CHF 2’640.-. Selon l’intimée, le recourant prétendait qu’il n’avait pas 
voulu faire de fausses déclarations au motif que si le conjoint ne travaillait pas 
dans un État limitrophe, il pensait pouvoir répondre par la négative aux questions 
portant sur la situation professionnelle de son ex-épouse au Portugal. La FER 
voulait préciser un point qui avait été exposé de manière erronée dans la décision 
sur opposition, à savoir que sur le formulaire de contrôle retourné par le recourant 
en 2016 et en 2018, celui-ci n’avait pas coché la case indiquant que son ex-épouse 

 
 
 

 

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ne travaillait pas mais n’avait pas du tout répondu à cette rubrique. L’intimée 
ajoutait que selon les directives de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
concernant les rentes de l’AVS et de l’AI, la personne qui avait manqué à son 
obligation de communiquer pouvait être considérée comme ayant commis une 
négligence grave et était donc tenue à restitution. Selon l’intimée, le recourant 
savait pertinemment que son ex-épouse exerçait une activité salariée au Portugal 
dès lors que dans son recours, il alléguait qu’il pensait qu’une telle activité, dans 
un état non limitrophe, ne devait pas être annoncée. S’agissant de la demande du 
recourant que les montants versés à son ex-épouse soient déduits du montant dont 
la restitution lui était demandée, il s’agissait d’une question qui devait être réglée 
entre le recourant et son ex-épouse. La FER concluait qu’une fois la décision sur 
la question de la restitution entrée en force, l’intéressé pouvait demander, dans un 
second temps, une remise de l’obligation de rembourser. 

c. Invité à répliquer par courrier du 26 mars puis du 3 mai 2021, le recourant n’a 
pas réagi. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 
24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de 
l’art. 134 al. 3 let. e LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 38A de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

2. En dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
appliqué (art. 22 LAFam). 

3. En l’espèce, la décision querellée a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d’allocations familiales.  

La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.  

4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 38A LAF).  

5. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des allocations 
familiales versées au recourant en faveur de ses enfants Diogo et Afonso depuis 
janvier 2015 jusqu’à avril 2018, à hauteur de CHF 2’640.-. 

 
 

 
 
 

 

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6.  

6.1 Au vu des éléments d’extranéité du litige, il convient en préambule de préciser 
ce qui suit : 

selon l’art. 4 al. 3 LAFam, pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral 
détermine les conditions d’octroi des allocations. Sur la base de cette délégation 
de compétence, le Conseil fédéral a notamment adopté l’art. 7 al. 1 de 
l’ordonnance sur les allocations familiales du 31 octobre 2007 
(OAFam - RS 836.21), selon lequel pour les enfants ayant leur domicile à 
l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention 
internationale le prévoit. 

6.2 Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont régies par l’accord du 
21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP 0.142.112.681) et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1).  

L’art. 2 du règlement n° 883/2004 circonscrit son champ d’application personnel 
aux ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés 
résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou 
de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs 
survivants. Le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est 
déterminé à l'art. 3 § 1 selon lequel le règlement s'applique à toutes les législations 
relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations familiales 
(let. j). D'après l'art. 1er let. z du règlement, le terme « prestations familiales » 
désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les 
charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des 
allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I.   

6.3 Selon l’art. 11 al. 3 let. a du règlement, la personne qui exerce une activité 
salariée ou non salariée dans un État membre est, sous réserve des art. 12 à 
16, soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition fait du lieu de 
travail le critère principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci 
laboris. L’État d’emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l’unicité 
de la législation applicable prévu à l’art. 11 § 1 dudit règlement, selon lequel les 
personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la 
législation d’un seul État membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).  

6.4 Selon l’art. 3C LAF, l’État dans lequel est exercée l’activité lucrative est 
compétent pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents 
exercent une activité lucrative dans différents États, dont l’un constitue également 
le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le 
versement d’un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la 

 
 
 

 

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présente loi sont plus élevées que celles versées par l’État de domicile des enfants 
pour autant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 
instituant l’Association européenne de libre-échange soit applicable (al. 3). 

7. En l’espèce, il est constant qu’étant tous deux ressortissants d’un État membre, 
soit le Portugal, les deux parents relèvent du champ d’application personnel du 
règlement n° 883/2004. Les allocations familiales perçues par le recourant en 
faveur de ses deux enfants constituent, par ailleurs, des prestations familiales 
entrant dans le champ d’application matériel du règlement (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 7.2).  

Dès lors que le père des enfants, bénéficiaires des allocations familiales 
litigieuses, travaillait en Suisse pendant la période couverte par la décision 
entreprise (1er janvier 2015 au 30 avril 2018) et que selon les informations 
fournies par l’ISS, la mère des enfants travaillait également au Portugal, pays de 
résidence de la mère et des enfants, pendant cette période, en application de 
l’art. 3C al. 2 LAF, le Portugal est seul compétent.  

Le versement d’un complément différentiel est possible, lorsque les prestations 
prévues par le droit suisse sont plus élevées que celles versées par l’État de 
domicile des enfants ; c’est le cas en l’espèce, ce qui a donné lieu à la décision 
d’allocation différentielle (ADI) du 20 juillet 2018, non contestée par le recourant.  

8. Il résulte de ce qui précède que le recourant n’avait pas droit aux prestations 
d’allocations familiales, pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 30 avril 
2018, dès lors que son épouse, puis ex-épouse dès le mois de novembre 2017, 
travaillait au Portugal et percevait les allocations familiales versées par l’ISS dans 
cet État.  

Néanmoins, le recourant avait droit au versement d’un complément différentiel 
(ADI) dont le montant calculé par la FER n’a pas été remis en question. La 
différence entre le montant des allocations auxquelles le recourant n’avait pas 
droit et le montant des allocations différentielles auxquelles il avait droit s’élève à 
CHF 2'640.- (soit CHF 22'800.- moins CHF 20'160.-). 

9. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance 
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

La notion de prestations indûment touchées se rapporte à des prestations qui ont 
déjà été fournies, mais qui ne sont pas dues pour différents motifs : la révision ou 
la reconsidération de la décision d’octroi des prestations au sens de 

 
 
 

 

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l’art. 53 LPGA ; le non-respect de l’obligation d’annoncer au sens de 
l’art. 31 LPGA une cause de révision des prestations selon l’art. 17 LPGA ; la 
réalisation de la condition résolutoire auquel le versement de prestations était 
subordonné (Sylvie PETREMAND, in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 23 ad art. 25 LPGA). 

L’obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 du 26 octobre 2012 
consid. 4.1). L’art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l’administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur 
laquelle aucune autorité judiciaire ne s’est prononcée, à condition qu’elle soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, 
par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision formellement 
passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les 
références). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le 
motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation 
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la 
pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références).  

Compte tenu des faits nouveaux et importants découverts par l’intimée après son 
échange d’informations avec l’ISS et de l’importance notable de la rectification au 
vu du montant non négligeable de CHF 2'640.- indûment versé, les conditions de 
la demande de restitution sont réunies.  

10. Contestant son obligation de rembourser, le recourant invoque sa bonne foi et 
l’ignorance du fait que son épouse, puis ex-épouse, exerçait une activité lucrative 
au Portugal.  

Ce grief ne résiste pas à l’examen ; en effet, jusqu’au mois de novembre 2017, le 
recourant était encore marié et pouvait difficilement prétendre ignorer la situation 
professionnelle de son épouse, ce d’autant moins que la situation professionnelle 
des époux est systématiquement abordée dans la procédure de divorce, notamment 
pour fixer d’éventuelles contributions d’entretien. 

D’autre part, le recourant déclare dans son recours que, dès lors que sa femme 
travaillait au Portugal, il pensait qu’il n’était pas nécessaire de déclarer ce fait car 
le Portugal n’est pas un État limitrophe de la Suisse.  

Ce raisonnement implique nécessairement que le recourant savait que son épouse 
(2016) puis ex-épouse (2018) travaillait, même s’il ne connaissait pas forcément 
les détails de son revenu.  

 
 
 

 

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En omettant d’annoncer ces éléments lorsqu’il a rempli et retourné les formulaires 
destinés à la FER, en 2016 et en 2018, le recourant a commis une négligence 
grave, car il ne pouvait ignorer que le fait que son épouse travaille avait des 
conséquences financières importantes ; elle était en droit de percevoir des 
allocations familiales portugaises, ce qui devait mettre fin au versement 
d’allocations familiales par la FER et donner lieu à la mise en place d’un 
complément sous forme d’ADI. 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que la bonne foi du 
recourant n’est pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante. 

Pour le surplus et comme le souligne l’intimée, peu importe de savoir si le 
montant des allocations familiales était versé sur un compte dont l’intéressé est le 
seul titulaire ou un compte joint dont l’intéressé est co-titulaire avec son 
ex-épouse. En effet, le recourant est le destinataire de la décision des allocations 
familiales versées en faveur des deux enfants et la question de la titularité du 
compte bancaire sur lequel il fait verser le montant des allocations familiales n’est 
pas pertinente. 

11. Reste à examiner, en application de la maxime d’office, si le droit de demander la 
restitution n’est pas prescrit ou périmé.  

En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 
principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 
consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le 
cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de 
compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 

 
 
 

 

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pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5). 

S’agissant de la prescription, il y a lieu en l’espèce de considérer qu’elle a 
commencé à courir au moment où l’intimée s’est rendu compte d’un changement 
de situation à la réception de la demande de renseignements sur formulaire E411 
complété par l’ISS et daté du 11 avril 2018.  

La demande de restitution ayant été adressée le 19 juillet 2018, le délai de 
péremption d'un an a donc été respecté. 

Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il a commencé à courir le 
1er janvier 2015 et n’était donc pas encore échu lors de la décision de restitution 
du 19 juillet 2018.  

12. La décision de restitution apparaît ainsi bien fondée et la chambre de céans n’a 
d’autre choix que de rejeter le recours. 

13. L’intimée devra examiner, une fois le présent arrêt entré en force, la demande de 
remise du recourant (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA), qui ressort implicitement des 
termes de son recours. 

14. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le