# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92d5eeac-4a47-5084-a68a-36ecb96e4e29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.04.2013 C/18509/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18509-2012_2013-04-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.04.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18509/2012 ACJC/518/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MARDI 23 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (Valais), recourant contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 février 2013, comparant 

par Me Catherine De Preux, avocate, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 

Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Emme Lombardini 
Ryan, avocate, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

 

- 2/5 - 

 

C/18509/2012 

Vu le jugement JTPI/1612/2012 du 2 février 2012 aux termes duquel le Tribunal de 

première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 

attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que celle des 

meubles le garnissant (ch. 2 du dispositif); 

Vu le jugement JTPI/3130/2013 du 28 février 2013, reçu par les parties le 6 mars 

suivant, aux termes duquel le Tribunal de première instance, saisi d'une requête en 

exécution (art. 338 CPC) formée par B______, a condamné A______ à exécuter le 

chiffre 2 du dispositif du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale (ch. 1 

du dispositif), a remettre au domicile conjugal d'ici au vendredi 15 mars 2013 les 

meubles dont le Tribunal de l'exécution a dressé la longue liste (ch. 2), sous la menace 

de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 3) et a autorisé B______ à recourir au besoin, 

aux frais de A______, à l'intervention d'un huissier judicaire, voir la force publique, 

pour procéder à l'enlèvement des meubles (ch. 4); 

Vu le recours déposé le 15 mars 2013 au greffe de la Cour de justice par A______, 

celui-ci concluant à l'annulation dudit jugement et à ce qu'il soit dit que les meubles 

garnissant le domicile conjugal devant être attribué à son épouse sont ceux qui 

meublaient le logement au jour de la décision sur mesures protectrices de l'union 

conjugale du 2 février 2012 - et non pas ceux meublant ce domicile au jour du dépôt de 

la demande d'attribution formée le 14 octobre 2011 - et que les livres et les tableaux ne 

font en tout état pas partie des meubles attribués à son épouse puisqu'il s'agit de ses 

effets personnels; 

Vu la demande de suspension du caractère exécutoire dont est assorti le recours, 

A______ faisant valoir que le premier juge, fonctionnant comme Tribunal de 

l'exécution, n'était pas compétent pour interpréter et compléter le dispositif de la 

décision sur mesures protectrices de l'union conjugale et que l'exécution de la décision 

lui causera un préjudice irréparable; en effet, il n'est pas en mesure de procéder au 

déménagement des meubles dans le délai de neuf jours fixé par le juge de l'exécution, 

de sorte qu'il risque le dépôt d'une plainte pénale et l'intervention de la force publique; 

Attendu que la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 

des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325  

al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 

2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, 

- 3/5 - 

 

C/18509/2012 

celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 

qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 

consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant, en l'espèce, que A______ n'a pas fait valoir qu'il subirait un préjudice 

financier du fait du déménagement de ces meubles; 

Qu'il rend vraisemblable l'impossibilité pour lui de restituer les meubles au domicile 

conjugal dans le délai de neuf jours imparti par le juge de l'exécution - une entreprise de 

déménagement devant intervenir au vu du grand nombre de meubles - et, de ce fait, son 

exposition au dépôt d'une plainte pénale; 

Que, cela étant, le dépôt d'une plainte pénale ne constitue pas un préjudice difficilement 

réparable puisque celle-ci deviendrait sans objet dès l'instant où A______ aurait 

effectivement restitué le mobilier au domicile conjugal; 

Que B______ ne subirait également pas de préjudice difficilement réparable en cas de 

non exécution immédiate du jugement puisque A______ a laissé d'autres meubles pour 

remplacer le mobilier qu'il a emporté; 

Que, prima facie, le recours apparaît avoir des chances de succès; 

Qu'en effet, selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 

contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal 

procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision; 

Que le Tribunal compétent est celui qui a rendu la décision sujette à rectification ou 

interprétation (HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], 2010, n° 12 ad art. 334 CPC; SCHWEIZER, in Code de 

procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad art. 224 CPC). 

Que les parties s'opposant sur la liste des meubles garnissant le domicile conjugal, le 

Tribunal de l'exécution n'était, prima facie, pas compétent pour interpréter et compléter 

le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, lequel ne comporte pas la 

liste des meubles concernés; 

Qu'ainsi, aucune des parties ne subira de préjudice de l'exécution ou de la non exécution 

immédiate de la décision alors qu'en revanche, le recours formé par A______ n'est, 

prima facie, pas dénué de chances; 

Qu'il y a dès lors lieu d'admettre la requête tendant à la suspension de l'exécution du 

jugement entrepris; 

- 4/5 - 

 

C/18509/2012 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature provisionnelle, rendue dans le 

cadre d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible 

d'un recours de droit civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 98 LTF (ATF 

137 II I 475 consid. 2). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/18509/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Préparatoirement : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTPI/3130/2013 rendu le 28 février 2013 par le Tribunal de première instance 

dans la procédure C/18509/2012-5 SEX. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES  

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.