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**Case Identifier:** 58b6c30b-60df-5042-8814-4a3d888806ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2022 A/3114/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3114-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3114/2022-FPUBL ATA/1065/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 octobre 2022 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), soit 
pour lui Me Merigona Uka, mandataire 
  

contre 

 

COMMUNE DE B______ 

représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
 

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A/3114/2022 

 Vu, en fait, la décision du conseil administratif (ci-après : CA) de la commune de 
B______ (ci-après : la commune) du 23 août 2022, prononçant le licenciement pour motifs 
fondés de Madame A______, née le ______1962, avec effet au 30 novembre 2022, 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 qu’il en ressort que celle-ci avait été engagée par la commune le 1er février 1990 en 
qualité de bibliothécaire, à mi-temps, et avait été confirmée dans ses fonctions dès le 
1er janvier 1991. À compter du 1er avril 2002, elle avait occupé la fonction de responsable 
du secteur jeunesse à la bibliothèque de B______, avant de se voir confier le poste de 
bibliothécaire responsable à 100 % dès le 1er mars 2016. La collaboration avait été souvent 
très difficile « ces dernières années » avec sa hiérarchie et ses collègues. En 2020, le 
service des ressources humaines (ci-après : RH) avait eu de nombreux échanges avec elle 
au sujet de cette situation. Elle avait été reçue le 22 décembre 2021 par le CA et par la 
cheffe du service des RH pour discuter de sa situation professionnelle. Dans le but 
d’assurer le bon fonctionnement des bibliothèques communales et de lui permettre de 
retrouver une pleine capacité de travail, après un arrêt pour cause de maladie dès le 7 juin 
2021, il avait été décidé, à titre exceptionnel, de la réaffecter en qualité de bibliothécaire 
dès le 1er février 2022, sans modification de son traitement ni de son taux d’activité. Ce 
changement d’affectation n’avait pas permis un retour à la sérénité ni pour elle, ni pour ses 
collègues. La situation était devenue intenable et il n’existait aucune perspective 
d’amélioration, de sorte que le maintien des rapports de service n’apparaissait 
objectivement plus possible ; 

 vu le recours déposé le 23 septembre 2022 par Mme A______ à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, dont elle demande l’annulation, concluant de plus à ce qu’il soit dit et constaté 
que la commune avait porté atteinte à sa personnalité, à sa réintégration immédiate dans le 
poste qu’elle occupait au 23 août 2022, subsidiairement à la condamnation de l’intimée à 
lui verser une indemnité équivalant à 12 mois de son dernier traitement brut ; 

 qu’à titre préalable, elle a requis la restitution de l’effet suspensif, exposant qu’elle 
souffrait depuis des années d’un climat de travail délétère qui avait porté atteinte à sa santé, 
sans que son employeur n’ait pris de mesures pour y remédier. La décision de licenciement 
ne visait à écarter aucune mise en danger grave ou imminente d’un intérêt public 
important, puisqu’elle avait indiqué, dans son courrier du 4 juin 2022, qu’elle n’avait 
jamais été contre le processus de médiation collective. Il n’y avait donc aucun intérêt 
public qui primerait son intérêt à elle et justifiant l’immédiateté de l’exécution ;  

 qu'elle a exposé au fond une situation de violation du devoir de protection de la 
personnalité d’un membre du personnel, l’arbitraire de la décision de licenciement, et 
l'absence de motifs pouvant justifier sa révocation. En substance, elle avait subi un 
traitement injuste, un acharnement confinant au harcèlement, une atteinte à sa santé et une 
procédure de licenciement introduite avec un « arbitraire peu commun » de la part de 
l’administration publique, ce après 32 années de service ; 

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A/3114/2022 

 que la commune a, le 6 octobre 2022, conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. Vu l’art. 88 al. 2 du statut du personnel de la Ville de B______ du 
16 novembre 2010 dans son état au 27 avril 2021 (ci-après : le statut ; LC 43 151), la 
chambre administrative ne pouvait en aucun cas annuler la décision de licenciement 
litigieuse et lui imposer la réintégration de Mme A______. Ainsi, si la chambre 
administrative accédait à la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, elle 
rendrait une décision allant au-delà de ses compétences sur le fond, ce qui lui causerait un 
préjudice irréparable. Si en revanche le recours devait être admis, il ne faisait aucun doute 
qu’elle serait en mesure de régler l’indemnité qui serait allouée à Mme A______ sur la 
base de l’art. 88 al. 1 statut. Cette dernière bénéficierait de plus, à compter de la fin des 
rapports de service, des prestations de l’assurance-chômage si elle ne trouvait pas dans 
l’intervalle un nouvel emploi ; 

 que Mme A______ a indiqué, le 18 octobre 2022, renoncer à répliquer ; 

 que les parties ont été informées, le 19 octobre 2022, que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que l’art. 83 statut prévoit, en dérogation à la LPA, que les décisions du CA sont 
immédiatement exécutoires nonobstant recours (al. 3 et 4) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

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 que selon l'art. 71 du statut, le CA peut, pour des motifs fondés, licencier un 
fonctionnaire nommé à titre définitif, moyennant un délai de licenciement de 3 mois pour 
la fin d'un mois (al. 1). Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d'après 
les règles de la bonne foi, font admettre que le CA ne peut plus maintenir les rapports de 
service. Sont notamment considérés comme motifs fondés : l'impossibilité, dûment 
constatée, d'exercer la profession pour laquelle le fonctionnaire a été engagé (al. 2 let. a), 
l'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction (al. 2 let. b), 
des prestations insuffisantes, dûment constatées, dues notamment à un manque de 
motivation et/ou à une incapacité professionnelle (al. 2 let. c), le manquement grave ou 
répété aux devoirs et obligations de fonction (al. 2 let. d) ; 

 que l'employeur jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les 
manquements d'un fonctionnaire sont susceptibles de rendre la continuation des rapports de 
service incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités) ; 

 que selon l’art. 88 al. 1 statut, si la chambre administrative retient que la résiliation 
des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer au CA la réintégration du 
fonctionnaire ; en cas de décision négative du CA, la chambre administrative fixe le 
montant d’une indemnité (al. 2) ; 

 qu'en l’espèce, l’intérêt financier de la recourante à ce que le versement de son 
salaire soit maintenu pendant la procédure de recours est important ; 

 qu'elle n’a toutefois produit aucune pièce à cet égard et ne rend ainsi pas 
vraisemblable qu’en cas de refus de restituer l’effet suspensif, des indemnités de chômage 
et des économies ne permettraient pas de subvenir à ses besoins pendant la durée de la 
procédure, face au déficit induit par la fin du versement de son salaire à compter du 1er 
décembre 2022 ;  

 que la recourante ne soutient ni a fortiori n'étaye avoir entrepris des démarches pour 
faire valoir son droit à des indemnités chômage ; le fait qu'elle pourrait être sanctionnée en 
raison des circonstances de la fin des relations de travail ne justifierait pas une éventuelle 
passivité ; 

 qu’ainsi, l’existence du risque de subir un dommage financier difficilement réparable 
que l’admission du recours ne pourrait réparer n’est pas rendue vraisemblable ; 

 que même s’il fallait admettre que la recourante et son époux ne disposent pas 
d’économies – ce qui n’est pas rendu vraisemblable –, l'intérêt public à la préservation des 
finances de l'entité publique intimée, qui serait alors exposée au risque que la recourante ne 
rembourse pas les traitements versés, en cas de rejet de son recours, est important et prime 
l’intérêt financier de la recourante à percevoir son salaire durant la procédure 
(ATA/795/2021 précité ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 ; ATA/1043/2020 précité) ; 

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A/3114/2022 

 que dans le cas d’une admission du recours, d’annulation de la décision de résiliation 
des rapports de service, de refus du CA de réintégrer la recourante, réintégration que la 
chambre de céans peut en effet uniquement proposer sur la base de l’art. 88 al. 1 statut, 
accorder l’effet suspensif au recours reviendrait à octroyer à la recourante l’une de ses 
conclusions au fond, à savoir une indemnisation durant la procédure de recours, que l’effet 
suspensif ne saurait anticiper ; 

  qu’il est rappelé que l’employeur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le 
choix de prononcer une sanction ou le licenciement à la suite de manquements 
professionnels qu’il estime importants ; 

 qu’au regard des manquements reprochés à la recourante, laquelle considère de son 
côté avoir été victime d’une atteinte à sa personnalité, le licenciement pour motifs fondés 
n’apparaît, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas d’emblée arbitraire, 
compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont la commune dispose en la matière ;  

  qu’ainsi, au vu de l’absence de préjudice difficilement réparable, du fait que les 
chances de succès du recours ne paraissent prima facie pas manifestes et de l’intérêt public 
à l’exécution immédiate de la décision de licenciement, en l’occurrence avec effet au 
30 novembre 2022, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête d’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

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A/3114/2022 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Merigona Uka, du syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs, mandataire de la recourante, ainsi qu’à Me Christian Bruchez, 
avocat de la commune de B______. 

 

     La présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 
   

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :