# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2219a001-1fcb-5d7a-a20f-7ced86132402
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 E-7414/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7414-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7414/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Karpathakis, juge ; 

Sandrine Michellod, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 9 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7414/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 2 octobre 2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", le 

3 octobre 2014, révélant l'interpellation et l'enregistrement de l'intéressé à 

Avellino en Italie, le (...) 2014,  

le droit d'être entendu sur un éventuel transfert en Italie accordé le 

6 octobre 2014, dont il ressort que le recourant désire rester en Suisse et 

ne pas retourner en Italie où il ne connaît personne,  

la requête aux fins de prise en charge, adressée par l'ODM le 8 octobre 

2014 aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement 

Dublin III; note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant 

l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du 

même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

le courriel adressé le 12 décembre 2014 par l'ODM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire 

et, partant, la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile 

du recourant, 

la décision du 9 décembre 2014, notifiée le 17 décembre 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 19 décembre 2014, contre cette décision, concluant 

principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il 

examine sa demande, subsidiairement, à l'annulation des points 2, 3 et 4 

de dite décision et à la renonciation du renvoi de l'intéressé pour cause 

d'illicéité et d'inexigibilité du renvoi, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, 

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les mesures provisionnelles prises le 22 décembre 2014, sur la base de 

l'art. 56 PA, par lesquelles le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

23 décembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), comme c'est 

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le cas en l'espèce, la demande de protection ayant été déposée le 

2 octobre 2014, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que le recourant a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Italie, le (...) 2014, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge du recourant 

dans les délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin 

III), 

que l'intéressé n'a pas contesté la compétence de l'Italie, 

que, partant, l'Italie est l'Etat responsable du traitement de la demande 

d'asile du recourant, 

que, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (arrêt de la CourEDH T. contre Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, par. 106-115; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 

2011, 30696/09), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive 

Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances 

systémiques (arrêt T. contre Suisse précité, par. 103), 

que, contrairement à ce que prétend l'intéressé dans son recours, la Cour 

EDH n'a pas renversé cette présomption dans son arrêt du 4 novembre 

2014 en l'Affaire Tarakhel c. Suisse (par. 114-115), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en 

l'espèce, 

que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfutée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition,  

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (ancien art. 3 par. 2 e du règlement Dublin II [arrêt 

T. contre Suisse précité, par. 104]), 

que, dans son recours, l'intéressé soutient que, bien qu'ayant fui son pays 

seul, il s'est retrouvé sans abri et laissé à lui-même en Italie, ce qui est 

constitutif d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,  

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qu'il sollicite ainsi implicitement l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en combinaison avec l'art. 3 

CEDH,  

que, contrairement à ce que le recourant affirme dans son recours, la Cour 

EDH n'a pas exigé l'obtention de garanties individuelles relatives à la prise 

en charge de tous les requérants d'asile, mais à celle des familles (Affaire 

Tarakhel c. Suisse, par. 121 et 122), 

que le recourant n'est manifestement pas une personne vulnérable en ce 

sens qu'il est un homme jeune célibataire, sans enfants et en bonne santé, 

que l'ODM n'était ainsi pas tenu d'obtenir une garantie individuelle le 

concernant, 

que, n'ayant déposé aucune demande d'asile en Italie, les autorités de ce 

pays n'étaient tenues par aucune obligation en sa faveur, 

qu'il ne peut ainsi en inférer que les autorités italiennes refuseraient de le 

prendre en charge et ne respecteraient pas les prescriptions prévues par 

les Directives Accueil et Procédure, 

que, à cet égard, les allégations de mauvais traitements infligés par la 

police lors de son enregistrement, formulées au stade du recours 

uniquement, sont en contradiction avec celles faites lors de son audition 

du 6 octobre 2014, 

qu'il en est de même du reproche qu'il ne s'est pas vu proposer de déposer 

une demande d'asile, alors même qu'il a affirmé avoir donné une fausse 

identité car il ne voulait pas déposer de demande d'asile en Italie, 

qu'il est ainsi invité à déposer une demande d'asile à son arrivée en Italie 

afin de pouvoir bénéficier des garanties offertes, notamment par les 

dispositions de droit international mentionnées ci-dessus, dont les 

directives Accueil et Procédure, 

que, au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

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que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 RS 

142.311), 

que s'agissant du désir du recourant de rester en Suisse, il y a lieu de 

préciser que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie),  

que l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de 

l'art. 18 al. 1 let. a dudit règlement – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, car elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

que, dès lors, la conclusion subsidiaire du recours est irrecevable, 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique: La greffière: 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :