# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e91c0b8-2f67-5654-ac47-a8d415f23548
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2021 F-2086/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2086-2020_2021-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2086/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

les deux représentés par Maître François Gillard, avocat, 

Rue du Signal 12, 1880 Bex,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-2086/2020 

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Faits : 

A.  

C._______ (ci-après : le requérant 1) et son épouse, D._______ (ci-après : 

la requérante 2), tous deux ressortissants sri-lankais, nés respectivement 

le (…) 1953 et le (…) 1955 (ci-après ensemble : les requérants ou invités), 

ont déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : Re-

présentation suisse à Colombo), en date du 30 janvier 2020, une demande 

de visa Schengen d’une durée de 90 jours en invoquant leur intention d’ef-

fectuer une visite familiale à X._______ auprès de B._______ et 

A._______, leurs fils et belle-fille (ci-après : les hôtes et recourants).  

Dans les documents fournis à l’appui de leur demande figuraient, notam-

ment, une attestation de location d’un terrain pour un bail à long terme ainsi 

qu’une attestation de résidence au Sri Lanka, leur certificat de mariage, 

leurs propres actes de naissance ainsi que celui de leur fils en Suisse, une 

attestation de revenu et des relevés de deux comptes (dont un compte 

épargne), la réservation des vols aller-retour pour la Suisse et une attesta-

tion d’assurance de voyage mondiale auprès de [l’assurance N._______]. 

B.  

Par décision du 5 février 2020, la Représentation suisse à Colombo a re-

fusé la délivrance des visas au moyen du formulaire-type Schengen, au 

motif que la volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expi-

ration des visas n’avait pas été établie.  

Le 22 février 2020, les hôtes en Suisse ont formé opposition contre cette 

décision par-devant le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 

Ils ont exposé que le séjour de leurs parents respectivement beaux-parents 

n’avait pour but qu’une visite familiale et que ces derniers avaient l’intention 

de rentrer au Sri Lanka à l’échéance de leurs visas. Ils ont produit de nou-

veaux documents attestant principalement de la création de la société ex-

ploitant le supermarché dont ils sont les administrateurs, ainsi que diverses 

copies de leurs documents d’identité et de ceux des requérants.  

C.  

Par décision du 13 mars 2020, notifiée aux hôtes en Suisse le 

19 mars 2020, le SEM a rejeté l’opposition du 22 février 2020 et confirmé 

le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant les in-

vités.  

D.  

Le 17 avril 2020, agissant par l’entremise de leur mandataire, les hôtes ont 

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formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et 

à l’octroi de visas Schengen en faveur de leurs parents respectivement 

beaux-parents. Les recourants ont demandé, d’une part, à ce qu’un délai 

supplémentaire leur soit imparti pour produire des pièces complémentaires 

et, d’autre part, à ce que l’autorité inférieure produise l’ensemble des 

pièces relatives aux précédentes demandes de visas formées par les re-

quérants, qui avaient été refusées par le SEM.  

E.  

Par décision incidente du 28 avril 2020, le Tribunal a invité les recourants 

à produire, jusqu’au 29 mai 2020, les moyens de preuve complémentaires 

annoncés dans leur mémoire de recours. Le même délai a été imparti aux 

intéressés pour procéder à la consultation des pièces relatives aux précé-

dentes demandes de visas auprès de l’autorité inférieure.  

Par courrier du 1er mai 2020, le SEM a transmis aux recourants les pièces 

demandées pour consultation. Par courrier du 29 mai 2020, les recourants 

ont demandé un délai supplémentaire pour la production de pièces com-

plémentaires.  

Dans son ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal a admis la demande de 

prolongation de délai formée par les intéressés et leur a imparti un nouveau 

délai au 19 juin 2020, pour donner suite à la décision incidente du 

28 avril 2020.  

Par courrier du 19 juin 2020, les recourants ont remis au Tribunal deux 

documents traduits, dont une attestation de salaire annuel du requérant 1. 

Les intéressés ont, par ailleurs, requis une nouvelle prolongation de délai 

de trois jours pour produire des déterminations sur les précédents dossiers 

de demandes de visas. Le lendemain, les recourants ont pris position sur 

les pièces fournies par le SEM y relatives. 

F.  

Par ordonnance du 24 juin 2020, le Tribunal a demandé aux recourants de 

fournir, jusqu’au 27 juillet 2020, des informations supplémentaires concer-

nant l’état de santé et la situation financière des requérants, ainsi que des 

pièces complémentaires permettant de corroborer le fait que ces derniers 

étaient propriétaires de leur maison au Sri Lanka et des preuves des liens 

sociaux et familiaux qu’ils entretenaient dans leur pays d’origine. Dès lors 

que les recourants avaient produit leurs déterminations du 20 juin 2020 

avant que le Tribunal n’ait eu le temps de se prononcer sur leur demande 

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de prolongation de délai, le Tribunal a renoncé à une décision formelle sur 

cette question et décidé qu’il serait tenu compte de leurs déterminations. 

Le 27 juillet 2020, les recourants ont donné suite à l’ordonnance précitée, 

produisant des attestations relatives aux domaines mentionnés par le Tri-

bunal ainsi que diverses photographies. Par ordonnance du 30 juillet 2020, 

le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure les différentes écritures des re-

courants et l’a invitée à produire un mémoire de réponse. 

Dans sa réponse du 24 août 2020, le SEM a communiqué au Tribunal qu’il 

maintenait les conclusions prises dans sa décision du 13 mars 2020 et pro-

posait le rejet du recours. Dans leur réplique du 28 septembre 2020, les 

recourants ont, en substance, maintenu leurs conclusions présentées dans 

leur recours. Dans ses déterminations finales du 14 octobre 2020, l’autorité 

inférieure a confirmé les conclusions qu’elle avait prises précédemment. 

Dans leurs observations conclusives du 16 novembre 2020, les recourants 

se sont, quant à eux, référés au contenu de leurs précédentes écritures et 

ont communiqué au Tribunal que le requérant 1 était dorénavant respon-

sable du temple qui avait été bâti sur une de ses propriétés au Sri Lanka. 

G.  

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le Tribunal a demandé aux recou-

rants des informations supplémentaires et des moyens de preuve concer-

nant leurs moyens financiers, l’existence d’une déclaration formelle de 

prise en charge en faveur des requérants, des précisions quant aux moti-

vations sous-tendant la demande de visas de ces derniers, des informa-

tions quant aux voyages entrepris par les invitants au Sri Lanka ainsi que 

des informations sur l’administration du temple par le requérant 1, comme 

allégué dans le courrier du 16 novembre 2020. 

Par missive du 18 décembre 2020, les recourants ont joint au dossier des 

documents relatifs aux domaines précités. Par ordonnance du 28 dé-

cembre 2020, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure une copie du 

courrier précité et de ses annexes pour information et communiqué aux 

parties que la cause était, en principe, gardée à juger.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

F-2086/2020 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’admi-

nistration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les hôtes en Suisse, ayant participé à la procédure devant l'autorité 

inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée. Ils ont qua-

lité pour agir et conservent un intérêt digne de protection à la présente pro-

cédure de recours, bien que les dates originairement prévues pour la visite 

de leurs parents respectivement beaux-parents en Suisse soient dépas-

sées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 

17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 

la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 

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Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent ac-

cueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour 

des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement 

appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 

2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 

3.1 et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.5 ; ATAF 2011/48 consid. 4.1).  

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 

1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur l’entrée 

et l’octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du 

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 

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9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchis-

sement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 

77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 

15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Le code frontières Schen-

gen stipule que les ressortissants de pays tiers doivent notamment justifier 

l’objet et les conditions du séjour envisagé (art. 6 par. 1 let. c). 

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 

(cf. art. 21 par. 1 du code des visas).  

3.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 

let. a et c du code frontières Schengen). 

3.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point - 

différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils 

sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 

ressortissants sri-lankais, les invités sont soumis à l'obligation du visa 

(cf. annexe I des règlements susmentionnés). 

4.  

En date du 5 février 2020, la Représentation suisse à Colombo a refusé la 

délivrance de visas en faveur des requérants, au motif que la volonté de 

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quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration des visas n’avait 

pas été établie. 

4.1 Dans sa décision du 13 mars 2020, l’autorité inférieure a relevé, à l’ins-

tar de la Représentation suisse à Colombo, que la sortie des intéressés de 

l’Espace Schengen à l’issue du séjour projeté ne pouvait pas être considé-

rée comme suffisamment garantie, compte tenu notamment de leurs situa-

tions personnelles et de la situation socio-économique prévalant dans leur 

pays d’origine. De plus, elle a relevé que les requérants s’étaient vus refu-

ser l’octroi de visas à plusieurs reprises par les autorités suisses et fran-

çaises et que leurs deux fils résidaient en Suisse. Elle a aussi considéré 

que les requérants n’avaient pas démontré posséder des attaches étroites 

avec leur pays d’origine. 

4.2 A l’appui de leur recours, les recourants ont souligné que les invités, 

âgés de 67 et 66 ans avaient toujours vécu au Sri Lanka, pays dans lequel 

ils étaient bien intégrés et possédaient des attaches étroites. En effet, tous 

les membres de leur famille ainsi que leurs amis vivaient au Sri Lanka, 

hormis leurs deux fils vivant à l’étranger. Les hôtes aussi ont précisé que 

le requérant 1, malgré son âge avancé, continuait à travailler en tant que 

charpentier et que ce métier permettait aux invités de vivre une vie confor-

table dans leur pays, étant par ailleurs aussi propriétaires de leur maison 

et de plusieurs terrains. De plus, les requérants seraient, entre autre, en 

bonne santé. Les recourants ont relevé de plus que l’argument invoqué par 

le SEM concernant les précédents visas refusés aux requérants était sans 

valeur, dès lors que les motifs de ces refus n’avaient jamais été communi-

qués. Ils ont ajouté que la demande de visa avait pour unique but de faire 

venir leurs parents, respectivement beaux-parents, en Suisse afin de leur 

permettre de passer des vacances en famille et de visiter le pays. Les hôtes 

ont aussi indiqué être dans l’impossibilité de se rendre au Sri Lanka pour 

les vacances, due à des obligations professionnelles. De plus, le possible 

séjour des requérants en Suisse profiterait, entre autres, au frère du recou-

rant, au bénéfice de l’asile en France et qui était dans l’impossibilité de 

visiter ses parents au Sri Lanka. Les recourants ont finalement ajouté qu’ils 

se porteraient garants de tous les frais engendrés par le séjour de leurs 

parents et beaux-parents. 

Sur requête du Tribunal, les recourants ont produit des pièces complémen-

taires, pour corroborer leurs allégués par courriers des 27 juillet 2020 et 

18 décembre 2020. 

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Page 9 

5.  

Le Tribunal examinera tout d’abord si les intéressés disposent des moyens 

financiers et de la couverture d’assurance nécessaires pour leur séjour en-

visagé de nonante jours en Suisse et pour leur retour dans leur pays d’ori-

gine. A l’appui de leur demande de visa, les invités ont produit différents 

documents établis par la compagnie d’assurance N._______ comme justi-

ficatifs d’une assurance de voyage, ainsi que des documents attestant de 

leurs revenus et de leur situation patrimoniale  

5.1 En vertu de l'art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requé-

rant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée 

du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine. L'apprécia-

tion des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession 

d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressor-

tissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont 

prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies 

par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez 

l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance 

suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). 

5.2 Conformément à l’art. 17 al. 1 OEV, le demandeur de visa doit prouver 

qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au 

sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code 

des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement 

pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers 

d’urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement 

de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans 

l’Espace Schengen. La couverture minimale est de EUR 30'000.-. Cette 

assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen 

et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressé (cf., à ce sujet, 

Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des 

visas délivrés I [ci-après : Manuel des visas I], valable à partir du 2 fé-

vrier 2020, p. 58 s., accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch 

sous Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour 

jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen]). L’art. 15 par. 5 du code des 

visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la 

compagnie d’assurances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE 

ou de l’AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I, op. cit. p. 69 s. et 

Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des 

visas délivrés II [ci-après : Manuel des visas II], p. 11, également accessible 

sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > 

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Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementa-

tion Schengen] ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Les exceptions à l’assu-

rance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le droit public 

et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance 

professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495) ; GREGOR T. CHATTON/JÉRÔME SIE-

BER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en 

Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, p. 91 ss). 

5.3 Il sied de constater que l’assurance voyage qui avait été conclue par 

les invités, prévoyant, entre autres, une couverture de USD 50'000.- pour 

les frais médicaux à l’étranger, apparaissait prima facie remplir les exi-

gences légales, notamment quant à la couverture requise et le caractère 

recouvrable (dans un Etat de l’UE ou de l’AELE) des indemnités dues par 

la compagnie d’assurance en cas de sinistre médical ou de nécessité de 

rapatriement, mais pour autant que les frais de transport et/ou de rapatrie-

ment en cas d’accident ou de maladie, ainsi que les frais de rapatriement 

du corps du défunt en cas de décès fassent l’objet d’une couverture dis-

tincte de celle couvrant les frais médicaux. En outre, les invités devraient 

contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de 

leur séjour envisagé en Suisse (la période d’assurance indiquée sur les 

documents produits par les intéressés étant entretemps échue ; cf. dossier 

SEM Act. 1 p. 50-52). Il reviendra donc à l’autorité inférieure de s’assurer 

que la nouvelle assurance de voyage des intéressés soit conforme aux 

prescriptions légales en la matière.  

5.4 Pour le surplus, si l’on retient le montant de référence de CHF 100.- 

par jour indiqué à l’Annexe 18 du Manuel des visas I (« Montants de réfé-

rence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés an-

nuellement par les autorités nationales », accessible sur le site du SEM : 

wwww.sem.admin.ch sous Entrée & séjour > Entrée > Séjour de courte 

durée > Ressortissants d’Etats tiers > Montants de référence requis pour 

le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les 

autorités nationales, p. 30) et le nombre de nonante jours prévus pour la 

venue des intéressés en Suisse, ces derniers devraient disposer de 

CHF 9’000.- chacun, s’ils entendent assumer eux-mêmes les frais de leur 

séjour sur le territoire helvétique. Dans un autre cas, en vertu de 

l’art. 14 al.1 OEV, les autorités compétentes en matière d’autorisation peu-

vent exiger de l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’existence de 

moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée 

par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son 

siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non 

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Page 11 

couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de presta-

tions médicales pendant le séjour en Suisse de l’étranger, soit les frais de 

subsistance, frais de maladie et d’accident compris, ainsi que les frais de 

retour. Le montant de la garantie est fixé à CHF 30'000 pour toute personne 

voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix 

personnes au plus (cf. art. 15 a. 1 et 5 OEV).  

5.5 S’agissant des revenus mensuels touchés par les requérants, il sied de 

considérer dans un premier temps que la requérante 2 a toujours été 

femme au foyer. Le requérant 1 cependant, malgré avoir atteint l’âge de la 

retraite, travaille encore à ce jour en tant que charpentier. L’attestation de 

revenu de décembre 2019 jointe au dossier atteste d’un salaire mensuel 

de Rs. 40'000 (env. CHF 513.- [cf. PCE 10 TAF annexe 1]). Un autre docu-

ment datant de février 2020 atteste un salaire annuel de l’invité à 

Rs. 240'000 (env. CHF 3081 [cf. PCE 10 TAF annexe 7]) (cf. site de con-

version monétaire en ligne, https://www.xe.com/fr/, Roupie sri lankaise > 

Franc suisse, taux du jour 1 LKR = 0,00480820 CHF, consulté le 21 avril 

2021).  

Concernant la situation patrimoniale des requérants, on relèvera que les 

invités disposent, en date du 7 janvier 2020, de plusieurs comptes 

d’épargne et d’un compte en dépôt fixe auprès de la Banque de M._______ 

à leurs noms (cf. PCE 10 TAF annexe 4). Le requérant 1 possède trois 

comptes d’épargne et un compte à terme fixe (« fixed deposit ») valant res-

pectivement, LKR 116'142,87 (env. CHF 558,33), LKR 417'661,51 (env. 

CHF 2'007,78), LKR 40'811,46 (env. CHF 196,18) et LKR 100'000 (env. 

CHF 480), comptabilisant une fortune totale, de LKR 674'615,84 (env. 

CHF 3'244,29). La requérante 2 possède quant à elle deux comptes 

d’épargne d’une valeur respective de LKR 202'843,43 (env. CHF 975,19) 

et de LKR 417'661,51 (env. CHF 2007,81), comptabilisant une somme to-

tale de LKR 620'504,94 (env. CHF 2'983) (cf. site de conversion monétaire 

en ligne précité). Toutefois, le Tribunal retient en défaveur de ceux-ci qu’ils 

ne disposent pas de fonds nécessaires à financer un séjour de nonante 

jours par leurs propres moyens. 

5.6 Cependant, il appert que les recourants se trouvent dans une situation 

financière stable en Suisse (cf., notamment, PCE 20 TAF annexes 4, 5 et 

6) et ont assez de place au sein de leur logement pour héberger les invités 

(cf. dossier SEM Act. 2 p. 92). Il sied de rappeler que, bien que les recou-

rants se déclarent garants des frais attenant à la visite des invités en Suisse 

(à savoir frais de logement, pension, nourriture déplacements et divers 

comme mentionné dans l’attestation de prise en charge ; cf. PCE 20 TAF 

F-2086/2020 

Page 12 

annexe 3), la délivrance du visa sera conditionnée à la transmission d’une 

déclaration de prise en charge (cf. art. 5 al. 2 LEI, 14 et 15 OEV) par ces 

derniers à l’autorité intimée, qui devra être contrôlée par l’instance canto-

nale ou communale compétente (cf. art. 16 al. 1 OEV). 

6.  

Il convient maintenant d'examiner si la situation personnelle, familiale et 

professionnelle des parents, respectivement beaux-parents, des recou-

rants, plaide en faveur de leur sortie ponctuelle de Suisse (respectivement 

de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé. 

6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel 

est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut 

degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du 

visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 

6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garan-

ties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 

sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étran-

ger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du com-

portement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces pré-

misses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de pren-

dre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et 

sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces 

éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte 

de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne 

invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer 

d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

6.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant au Sri Lanka, on 

ne saurait de prime abord écarter les craintes de l’autorité inférieure que 

les invités prolongent leur séjour en Suisse au-delà de la date d’échéance 

du visa sollicité.  

En effet, on relèvera que les autorités helvétiques sont régulièrement sai-

sies de demandes d’asile émanant de ressortissants originaires du Sri 

F-2086/2020 

Page 13 

Lanka, qui figure au 6ème rang des pays de provenance des requérants 

d'asile en Suisse pour les années 2019 et 2020 (cf. commentaires sur les 

statistiques en matière d'asile 2020, en ligne sur le site du SEM : 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques en matière 

d'asile > Archives dès 1994 > 2020, p. 14). Ainsi, le produit intérieur brut 

(PIB) par habitant a été calculé à 3853 USD en 2019, demeurant en des-

sous des standards européens (cf. site de la Banque mondiale, PIB par 

habitant du Sri Lanka et de la Suisse ($ US courants), 2019, <https://don-

nees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?loca-tions=LK-

CH&view=chart>, consulté le 19 mars 2021). D’autre part, l'indice de dé-

veloppement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le 

revenu des personnes, classait le Sri Lanka en 72ème position sur 189 Etats 

en 2019 (cf. site des rapports sur le développement humain du Programme 

des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : 

http://hdr.undp.org > HDR 2020 > Download the Report > Human Develop-

ment Report 2020 : Overview French, consulté le 19 mars 2021). Sur le 

plan sécuritaire, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : 

le DFAE) fait état d’un risque d’attentats. Il estime en outre que les tensions 

politiques et sociales sont importantes et qu’il existe ainsi des risques de 

heurts violents (cf. site du DFAE : www.eda.admin.ch> conseils aux voya-

geurs & représentations > Sri Lanka > Conseils aux voyageurs, publié le 

18 janvier 2021, consulté en mars 2021). Il est vrai que les importantes 

disparités socio-économiques existant entre le Sri Lanka et la Suisse ne 

sont pas sans exercer une forte pression migratoire. Cette tendance mi-

gratoire est encore renforcée lorsque la personne concernée peut s'ap-

puyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 

6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme en l’espèce. 

6.3 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen), mais doit également prendre en considération les parti-

cularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou 

social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis 

quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque 

d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étran-

gers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obli-

gations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au 

terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8).  

F-2086/2020 

Page 14 

6.4 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d’origine, le Manuel des visas I établit une liste, non exhaus-

tive, des documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quit-

ter le territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou 

d’un billet circulaire, ou une réservation de tels billets, d’une pièce attestant 

que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de rési-

dence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve 

de la possession de biens immobiliers et de toute preuve d’intégration dans 

le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). De 

plus, pour garantir un retour ponctuel des intéressés dans leur pays d’ori-

gine, il existe la possibilité de conditionner l’entrée en Suisse de ressortis-

sants d’Etats tiers au versement préalable d’une caution, afin de minimiser 

non seulement le risque que la personne concernée génère des coûts de 

séjour élevés à charge de la collectivité, mais également qu’elle ne res-

pecte pas les termes de son visa et prolonge indûment son séjour en 

Suisse (voir arrêt du TAF F-75/2018 du 25 avril 2019 consid. 6.4 ; 

ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). 

6.4.1 En l’espèce, les invités sont un couple marié et âgés de 66 et 67 ans. 

Ils ont toujours habité au Sri Lanka et vivent actuellement dans le nord du 

pays, à Y._______, dans leur maison familiale, sur leur terrain (cf.  confir-

mation of residence, PCE 10 TAF annexe 2). A ce sujet, le Tribunal retien-

dra par principe que les invités sont propriétaires de leur terrain, malgré le 

fait qu’un document atteste plutôt d’un bail à long terme pour cette même 

terre (cf. PCE 10 TAF annexe 7). Ils laisseraient au Sri Lanka leurs proches, 

tels que leurs frères et sœurs (cf. PCE 10 TAF annexes 9, 10 et 11, docu-

ments concernant les frères et sœurs de la requérante 2 et la sœur du 

requérant 1) et leurs amis, étant noté que seuls leurs deux fils vivent en 

dehors du pays. Diverses photographies montrant la maison, les terrains 

ainsi que diverses activités sociales des invités ont par ailleurs été versées 

au dossier (cf. PCE 10 TAF annexe 5). Concernant la possession de biens 

immobiliers, les recourants allèguent que les invités sont propriétaires de 

plusieurs terrains, mais aucune preuve de la valeur de ces propriétés n’a 

été fournie (cf. pour les attestations de résidence et propriétés PCE 10 TAF 

annexes 2, 7 et 8).  

Entre autres, le requérant 1 est charpentier et la requérante 2 est femme 

au foyer. Selon les documents joints au dossier, il semblerait que le revenu 

du requérant 1 varie entre un salaire mensuel de Rs 40'000, à la fin 2019 

(env. CHF 513.- [cf. PCE 10 TAF annexe 1]) et un salaire annuel de Rs. 

240'000, en février 2020 (env. CHF 3'081, soit CHF 256,75 par mois [cf. 

PCE 10 TAF annexe 7]). Malgré le fait que les revenus de l’invité semblent 

F-2086/2020 

Page 15 

avoir diminué fortement durant la période 2020, il sied de considérer que 

celui-ci touche toujours environ le salaire moyen de la population. Il appert 

aussi que le salaire moyen mensuel au Sri Lanka varie fortement en fonc-

tion d’une région donnée. A titre d’exemple, en 2021, le salaire moyen à 

Colombo est de EUR 244 alors qu’il n’est que de EUR 160 à Jaffna (cf. 

Combien-coute.net > Salaire moyen > Sri Lanka > Colombo, < www.com-

bien-coute.net/salaire-moyen/sri-lanka/colombo/ >, consulté le 19 mars 

2021). Les invités vivant dans la région du Nord et étant propriétaires de 

leur maison, le revenu actuel de ceux-ci semble leur permettre de vivre 

correctement dans leur pays. Concernant la situation patrimoniale des re-

quérants, on relèvera que, même s’il semble que les revenus de l’invité 

sont actuellement plus ou moins similaires au salaire moyen, ils paraissent 

toutefois suffisants pour permettre aux invités de vivre décemment dans 

leur pays d’origine, dès lors qu’aucun frais de loyer ne doit être versé. De 

plus, les requérants disposent de plusieurs comptes d’épargne et d’un 

compte en dépôt fixe auprès de la Banque de M._______ à leurs noms 

pour un montant total de LKR 1'295'120 (env. CHF 6'107 [cf. PCE 10 TAF 

annexe 4]), en date du 10 juillet 2020. A la lumière de ces circonstances, 

on peut donc en conclure que les invités semblent bénéficier d’une situa-

tion économique stable dans leur pays d’origine (cf., pour comparaison, 

arrêt du TAF F-5002/2018 du 9 janvier 2019 consid. 6.2) et qui n’est pas 

de nature à exercer une pression migratoire telle que ces derniers seraient 

tentés de migrer définitivement en Suisse. Le risque que ceux-ci ne res-

pectent pas le délai de l’autorisation de séjour et ne retournent pas auprès 

de leurs proches s’en voit donc diminué. Cependant, le Tribunal attire l’at-

tention des recourants sur le fait que la présente affaire constitue un cas 

limite, notamment au vu de la situation économique moyenne des invités 

et du manque de clarté quant aux documents fournis attestant de leurs 

propriétés. En ce sens, le dépôt préalable d’une caution constituerait une 

mesure supplémentaire permettant de rendre le retour des intéressés dans 

leur pays d’origine hautement vraisemblable (cf. supra consid. 6.4 et infra 

consid. 7.1). 

Dans leur courrier du 16 novembre 2020 (cf. PCE 18 TAF), les recourants 

ont allégué que le requérant 1 était devenu le responsable du temple qui a 

été bâti sur une de ses propriétés. Des photos du temple en construction, 

une attestation de propriété du terrain avec le temple (cf. PCE 10 TAF an-

nexes 5 et 8) ainsi qu’une attestation alléguant sa nouvelle fonction de res-

ponsable du temple ont été versées au dossier (cf. PCE 10 TAF annexe 5 

et 7, PCE 18 TAF et PCE 20 TAF annexe 7). La religion faisant partie de la 

vie quotidienne des personnes au Sri Lanka, la direction d’un temple 

semble être de surcroît une tâche respectée (cf. site du gouvernement du 

F-2086/2020 

Page 16 

Canada, Affaires mondiales Canada, www.international.gc.ca/global-af-

fairs-affaires-mondiales/home-accueil.aspx?lang=fra, > Services et pro-

grammes > Institut canadien du service extérieur > Aperçus culturels > Sri 

Lanka, consulté le 22 avril 2021). Le Tribunal ne décèle aucun motif suffi-

samment pertinent pour remettre en question les moyens de preuve pro-

duits à ce titre, étant relevé que l’autorité inférieure n’a nullement contesté 

leur bien-fondé.  

Finalement, il convient également de prendre en considération que les in-

vités avaient joint à leur demande d’octroi de visa Schengen devant la Re-

présentation suisse à Colombo des réservations de billets d’avion aller-

retour, comme justificatif de retour dans leur pays d’origine (cf. PCE 3 TAF 

annexes p. 49 et 53). Le Tribunal constate dès lors que les éléments pré-

cités mettent en évidence un enracinement des intéressés suffisamment 

profond dans leurs pays, qui, couplés notamment au versement d’une cau-

tion, permettent de retenir, avec une haute vraisemblance, que ces der-

niers ne prolongeront pas indûment leur séjour dans l’Espace Schengen à 

l’échéance de leurs visas.  

6.4.2 En sus, dans la mesure où l’autorité inférieure invoque les conditions 

économiques difficiles au Sri Lanka et la forte pression migratoire qui en 

résulte, il convient de noter qu'en raison de leurs âges et de leurs profils, 

les personnes invitées n'appartiennent pas au groupe qui représente le 

plus grand risque migratoire (cf. arrêts du TAF F-2032/2016 du 23 janvier 

2017 consid. 7.3, F-7164/2016 du 7 février 2018 consid. 8.3 ; cf. SEM, 

commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2020, op. cit., p. 13, 

graphique 7 : Requérants selon le sexe et la classe d'âge [excepté les per-

sonnes admises à titre provisoire]). Cela vaut d’autant plus que rien au 

dossier ne laisse transparaître qu’ils feraient face à de quelconques pro-

blèmes de santé. Bien plutôt des rapports médicaux du 17 juillet 2020 font 

part de leurs bonnes capacités physiques et mentales pour voyager à 

l’étranger (cf. PCE 10 TAF annexe 3). Bien que le requérant 1 soit un pa-

tient diabétique connu et suivi par la clinique de son lieu d’habitation, il 

semblerait que le rapport médical n’émettrait aucun contravis à un voyage. 

Aucun doute à ce sujet n’a d’ailleurs été émis ni par la Représentation 

suisse à Colombo, ni par l’autorité inférieure (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 

8.1). 

6.4.3 Les recourants, dans leurs courriers du 22 février 2020 et du 9 dé-

cembre 2020 (cf. PCE 3 TAF annexe p. 92 et PCE 20 TAF annexe 1), ont 

expliqué que la venue des invités en Suisse avait pour unique but une visite 

familiale. Les hôtes ont précisé qu’ayant ouvert une société Sàrl exploitant 

F-2086/2020 

Page 17 

un supermarché en juillet 2019 et en étant les administrateurs, il leur serait 

dès lors impossible de se rendre au Sri Lanka pour les prochaines années 

à venir. En ce sens, dans leur courrier du 18 décembre 2020 (cf. PCE 20 

TAF annexe 2), les recourants ont déclaré s’être rendus en 2016, 2017 et 

2018 pour des périodes de trois semaines au Sri Lanka pour des vacances 

et visites à leurs parents et beaux-parents. Depuis 2019 et pour les motifs 

exposés ci-dessus, les recourants n’ont pas pu se rendre dans leur pays 

d’origine.  

6.5 S’agissant de l’argument avancé par le SEM dans sa décision du 

13 mars 2020, selon lequel les intéressés se seraient vu refuser à plusieurs 

reprises l’octroi de visas par les autorités suisses et françaises, le Tribunal 

rappelle en l’espèce que cet élément ne saurait se révéler déterminant, 

étant donné que chaque demande de visa Schengen fait l’objet d’un exa-

men individuel et actualisé et que l’écoulement du temps est susceptible 

d’influencer la situation des intéressés (arrêts du TAF F-7224/2016 consid. 

7.4 et C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 7.4). De plus, la jurisprudence 

de la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans son affaire 

Ezatollah Rahmanian Koushkaki c. Allemagne du 19 décembre 2013, que 

les autorités d’un Etat membre ne peuvent refuser de délivrer un visa 

Schengen à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus, 

énumérés au code des visas, peut lui être opposé (cf. consid. 4.7). Partant, 

le refus d’octroi d’un visa se basant uniquement sur les précédentes tenta-

tives des intéressés d’obtenir ce dernier ne saurait être retenu comme une 

des conditions de refus énumérée à l’art. 32 al. 1 du code des visas.  

6.6 En conséquence, bien que la présente affaire constitue un cas limite, 

le Tribunal est tout de même amené à conclure que les craintes émises par 

le SEM de voir les invités prolonger indûment leur séjour en Suisse à 

l’échéance des visas qui viendraient à leur être accordés doivent être rela-

tivisées. En effet, au regard de l’apparente stabilité financière des parents, 

respectivement beaux-parents des recourants, des fortes attaches fami-

liales et personnelles dans leur pays, de leurs âges et des motifs avancés 

pour justifier leur demande de visas dans l’Espace Schengen, ainsi que 

compte tenu de la mise en place d’une garantie financière idoine (cf. con-

sid. 7 infra), il paraît hautement vraisemblable que les invités quitteront le 

territoire des Etats membres à l’échéance des visas. Sur le principe, un 

visa pour une visite familiale doit donc pouvoir être délivré aux invités. 

  

F-2086/2020 

Page 18 

7.  

7.1 Compte tenu du risque de non-retour lié à la situation générale préva-

lant au Sri Lanka, du fait que les invités n’ont encore jamais voyagé à 

l’étranger et d’autres circonstances, telles que, notamment, la situation 

économique des intéressés et le manque de clarté quant aux actes de pro-

priété versés au dossier, le Tribunal considère que la durée du visa à ac-

corder dans le cadre de la présente procédure ne doit pas dépasser 30 

jours et que l’entrée en Suisse des invités doit être conditionnée au verse-

ment préalable d’une caution d’un montant de CHF 30'000.- auprès d’un 

établissement bancaire ou d’une caisse publique qui sera désigné par 

l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en 

l’occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP ; cf. arrêts du TAF F-2881/2018 précité consid. 9.2 et F-190/2017 

précité consid. 8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de 

non-retour des intéressés dans leur pays d’origine reste acceptable. 

7.2 C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des condi-

tions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences né-

gatives en cas de dépôt – pour les personnes invitées ou invitantes – d'une 

nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut 

de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions 

pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 120 LEI), ainsi qu'une 

interdiction d'entrée en Suisse pour les personnes invitées (cf. art. 67 LEI).  

7.3 S’agissant de la délivrance formelle d’un visa Schengen aux intéres-

sés, il sied de relever que le Sri Lanka est directement concerné par les 

restrictions au franchissement de la frontière et à l’admission d’étrangers 

prévues par l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 

coronavirus du 19 juin 2020 (RS. 818.101.24 ; cf. en particulier art. 3 et 4 

et Annexe I [état le 15 avril 2021]). Le SEM devra donc prendre en compte 

ces restrictions avant de délivrer le visa Schengen requis (arrêt du TAF  

F-3687/2018 du 3 août 2020 consid. 6.6). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans le sens des considé-

rants et la décision du 13 mars 2020 est annulée. La cause est renvoyée 

à l’autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse des in-

téressés dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial de maximum 

30 jours, après avoir déterminé, notamment, si ceux-ci disposent d’une as-

surance médicale de voyage conforme aux exigences légales, avoir ob-

F-2086/2020 

Page 19 

tenu une déclaration de prise en charge en bonne et due forme des invi-

tants et avoir vérifié que ces derniers aient, en sus, versé une caution de 

CHF 30'000.- auprès de l’établissement bancaire ou de la caisse publique 

qui aura été désigné par le SPOP, afin de pallier le risque résiduel de non-

respect, par les invités, de l’échéance de départ prévue par leurs visas. 

9.  

9.1 Les recourants, ayant obtenu gain de cause, n’ont pas à supporter de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus 

que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais de 

CHF 1'000 versée le 15 mai 2020 par les recourants leur sera restituée par 

la Caisse du Tribunal.  

9.2 Il convient par ailleurs d'allouer aux intéressés une indemnité équitable 

à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés 

occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation 

avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur 

la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

9.3 Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dé-

pens pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts des recou-

rants est fixée ex aequo et bono, à 1’500 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF). 

(Dispositif page suivante )  

 

  

F-2086/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

2.  

La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à 

l’autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de 1'000 francs versée 

le 15 mai 2020 sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal. 

4.  

Il est alloué aux recourants 1'500 francs à titre de dépens, à charge de 

l’autorité intimée.  

5.  

Le présent arrêt est adressé :  

– aux recourants par l’entremise de leur mandataire (recommandé ; 

annexes : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, 

dûment rempli, et originaux des photographies produites en retour) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :