# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 660261de-295f-5e16-a5be-784474c90d6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.09.2011 A/1215/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1215-2011_2011-09-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1215/2011-AS DCSO/312/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 

Plainte 17 LP (A/1215/2011-AS) formée en date du 21 avril 2011 par Mme C______, 

élisant domicile en l'étude de Me Mauro POGGIA, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 16 septembre 2011 
à : 

- Mme C______ 
c/o Me Mauro POGGIA, avocat 

Rue de Beaumont 11                                                 

1206 Genève. 

- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
Quai de l'Ile 17 

Case postale 2251                                                         

1211 Genève 2. 

- M. M______                                                                       
et Mme S______                                                             
c/o Me Sylvie HOROWITZ-CHALLANDE, avocate 

Budin & Associés                                                          

Rue Sénebier 20                                                            

Case postale 166                                                         

1211 Genève 12. 

 

 

 

 

A/1215/2011-AS 

- 2 - 

 Office des poursuites. 

- 3/8 - 

 

 

A/1215/2011-AS 

EN FAIT 

A. a) Le 7 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 

sous le n° 09 xxxx02 R, une réquisition de poursuite en réalisation de gage 

immobilier dirigée par la Banque cantonale de Genève (BCGe) contre la 

succession de feu Mme M______, soit l'Hoirie M______, représentée par 

M. M______. 

 Le 22 juin 2010, la BCGe a requis la vente du gage immobilier concerné, soit la 

parcelle n° 1xx, sise au x, chemin P______ sur la commune de G______, et sur 

laquelle un immeuble est construit. 

b) Une première vente aux enchères publiques de cette parcelle avait été fixée par 

l'Office au 1
er

 mars 2010, pour un prix estimé à 790'000 fr. 

Cette vente avait toutefois dû être reportée suite à une précédente plainte formée 

par Mme C______, membre de l'Hoirie M______, domiciliée à 13xx 

L______/France. 

Cette première plainte avait été déclarée irrecevable par la présente Autorité de 

surveillance pour cause de tardiveté, décision confirmée par le Tribunal fédéral 

dans un arrêt 5A_59/2011 prononcé le 25 mars 2011. 

c) Par nouveau courrier daté du 12 avril 2011, envoyé sous pli recommandé posté 

le même jour, l'Office a informé Mme C______ de la fixation d'une «... nouvelle 

date de vente aux enchères pour l'immeuble... le mardi 28 juin 2011… Les 

différentes publications relatives à cette vente paraîtront les 4, 11 et 18 mai 2011. 

L'actualisation de l'état des charges et des conditions de vente est fixée aux 

24 mai 2011... ». 

Selon les données de La Poste (Track & Trace; envoi international Suisse-France), 

ce pli a été distribué à sa destinataire, à son domicile français, le 15 avril 2011. 

B.    a) Par acte daté du 21 avril 2011, posté en France le 22 avril 2011, arrivé à la 

frontière suisse, le 23 avril 1011 et remis à la Poste suisse le 26 avril 2011 (Track 

& Trace de cet envoi international de France en Suisse), Mme C_______ se plaint 

devant l'Autorité de surveillance de céans de cette décision de l'Office de «… 

mettre en vente la villa que j'ai héritée avec mes frères et soeur, suite au décès de 

feu ma mère Mme M______… », décision à laquelle elle déclare s'opposer. 

  Il ressort par ailleurs d'un courrier du 21 avril 2011 émanant du Consul général de 

Suisse à M______/France, reçu le 29 avril 2011 par le Tribunal administratif de 

première instance, qui l'a transmis à l'Autorité de céans le 2 mai 2011, que Mme 

C______ a également remis cette plainte audit Consul le  21 avril 2011. 

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A/1215/2011-AS 

 b) Elle y fait valoir que le prix de vente estimé par l'Office est très insuffisant et 

elle en demande, en substance, la réévaluation à un prix supérieur. 

Elle prétend, par ailleurs, que "... le titre sur lequel se base la BCGe pour 

poursuivre cette vente forcée est un faux (apposition signature contrefaite). 

J'allègue, ici, ce fait nouveau, preuves médicales à l'appui que j'ai reçues à la fin 

du mois de février 2011 et que je tiens à la disposition de la Justice...... ». 

Mme C______ conclut en conséquence à la suspension «…de la procédure mise 

en route par l'Office des poursuites en date du 12 avril 2011, jusqu'à ma 

convocation devant votre Commission, afin que nous puissions éclaircir les 

circonstances de vente de cet immeuble, les possibilités de valorisation de ce bien 

et les preuves de l'état de la maladie d'Alzheimer déjà très avancé en 1999 de feu 

ma Mère… ». 

c) Par ordonnance prononcée par la présente Autorité le 2 mai 2011, l'effet 

suspensif requis a été accordé à cette plainte. 

d) Dans leurs observations respectives des 19 et 23 mai 2011, la BCGe ainsi que 

l'Office concluent au rejet de la plainte. 

L'Office se réfère, d'une part, à l'expertise en sa possession de la valeur de 

l'immeuble à vendre, fixée à 790'000 fr. par la société G______ SA le 22 octobre 

2010, et relève, d'autre part, que la présente Autorité de surveillance n'est pas 

compétente pour revoir le fondement de la créance à l'origine de la présente 

poursuite en réalisation du gage immobilier fondant la vente querellée. 

e) M. M______ et Mme S______, autres membres de l'Hoirie M______ aux côtés 

de Mme C______, concluent également au rejet de la plainte, s'agissant du titre à 

l'origine de la créance de la BCGe fondant la poursuite n° 09 xxxx02 R ayant 

abouti à la procédure de vente aux enchères de l'immeuble gagé. 

En revanche, s'agissant de l'estimation de la valeur de cette parcelle, ils font valoir 

un fait nouveau, soit le déclassement annoncé, de la zone 5 à la zone 3 de 

développement, du secteur dans lequel se trouve ladite parcelle, de sorte qu'il 

paraît justifié de procéder à une nouvelle estimation de la valeur de cette parcelle, 

qui devrait augmenter eu égard à son déclassement dans une zone constructible 

plus valorisante. 

f) Suite à ce fait nouveau ressortant des observations précitées, l'Office a, le        

26 août 2011, confié à M. G______, soit un expert différent de celui qui avait 

procédé, le 22 octobre 2010, à l'estimation de la parcelle précitée, une nouvelle 

expertise de sa valeur, devant tenir compte de son prochain déclassement de la 

zone 5 en zone de développement 3. 

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A/1215/2011-AS 

L'Office a, ce même 26 août 2011, transmis à la présente Autorité son courrier 

confiant la mission précitée à l'expert, en informant ladite Autorité que les parties 

à la présente procédure de plainte, respectivement, leurs mandataires, avaient été 

informés de l'attribution de ce nouveau mandat d'expertise. 

 

EN DROIT 

1.     1.1. L'Autorité de céans est compétente pour connaître de la présente plainte 

(art. 13 LP; 6 LaLP; 126 LOJ)  et un avis de vente aux enchères d'un immeuble est 

une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP), contre laquelle le débiteur a qualité 

pour l’attaquer par cette voie dans les 10 jours dès la connaissance de l'acte visé 

(art. 17 al. 2 LP). 

A teneur de l'art. 31 LP, les règles du Code de procédure civile du 19 décembre 

2008 (CPC) s'appliquent à la computation et à l'observation des délais, s'agissant 

d'actes communiqués après l'entrée en vigueur de ce code (art. 405 al. 1 CPC). 

L'art. 143 al. 1 CPC prévoit que les actes doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai soit au tribunal soit, à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse.  

1.2. En l'espèce, la plaignante a eu connaissance de la décision querellée le         

15 avril 2011, date de sa réception, de sorte que le délai de dix jours pour former 

plainte est arrivé à échéance le 25 avril 2011 (art. 142 al. 1 CPC). 

Or, si, certes, la présente plainte a été reçue par la Poste suisse le 26 avril 2011 

seulement, elle a toutefois également été déposée par la plaignante, le 21 avril 

2011, en mains du Consul général de Suisse à M______/France - eu égard au 

domicile de ladite plaignante à 13xx L______ -, de sorte que cette plainte est 

réputée avoir été déposée le 21 avril 2011, soit dans le délai légal imparti. 

Elle répond, pour le surplus, aux autres exigences de forme et de contenu prévues 

par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA). 

Elle dès lors recevable à la forme. 

2. L’Office, après avoir pris connaissance des observations de M. M______ et de 

Mme S_______, membres de l'Hoirie M_______ aux côtés de la plaignante, a 

ordonné, le 26 août 2011, une nouvelle expertise de l'immeuble gagé en vue 

d'adapter sa valeur vénale, fixé en octobre 2010 en fonction des prix pratiqués 

dans la zone de développement 5, aux prix supérieurs prévalant dans la zone de 

développement 3, où sera prochainement déclassé le secteur où se trouve cette 

parcelle. 

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A/1215/2011-AS 

Or, la présente plainte tend, pour partie, précisément à ce qu'une telle réévaluation 

à un prix supérieur à celui fixé par la première expertise d'octobre 2010 soit 

entreprise, de sorte que la décision spontanée de l'Office de faire procéder à une 

nouvelle estimation de l'immeuble tenant compte de la plus value qui pourrait 

découler du déclassement précité, lequel constitue un fait nouveau dans le cadre 

de la présente procédure, rend la plainte sans objet sur ce point. 

L'Autorité de céans peut le constater sans autre développement. 

3. 3.1. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP).  

Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre 

un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 

l’existence de cette dernière. 

Sous réserve d'un abus de droit, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de revoir la justification des créances à l'origine de la 

procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention est exigée à 

bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 

à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 

jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est requise à des fins 

complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle représente 

un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce 

refus de protection légale doit se traduire par un refus de l’organe requis de prêter 

la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il n’est pas exclu qu’en 

vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les organes de l’exécution 

forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des réquisitions de poursuite ou 

de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, refuser respectivement 

d’établir et notifier un commandement de payer ou de continuer une poursuite par 

une saisie ou la notification d’une commination de faillite, la pratique en la 

matière étant toutefois très restrictive (ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, 

JdT 1991 II 76; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1,         

JdT 1988 II 145; SJ 1987 p. 156). 

Commet ainsi notamment un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, 

entend poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes ou profère des 

allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 

de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 

également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 

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le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 

au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156; RFJ 2001 p. 331; Henri 

Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 

n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-

même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi.  

3.2. En l'espèce, la plaignante conteste la validité du titre à l'origine de la créance 

fondant la poursuite en réalisation de gage immobilier initiée par la BCGe à 

l'encontre de la succession de feu Mme M______.  

Elle fait ainsi valoir moyen de fond qui n'est pas de la compétence de la présente 

Autorité de surveillance, un abus de droit manifeste au sens des principes rappelés 

ci-dessus n'étant pas réalisé in casu. 

La présente plainte sera dès lors déclarée irrecevable sur ce point. 

4. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte n° A/1215/2011 formée le 21 avril 2011 par Mme 

C______. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet pour une partie, respectivement, la déclare 

irrecevable pour l'autre partie. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et 

Philippe VEILLARD; juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.