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**Case Identifier:** d53f58b3-d555-587e-8b11-9cef8bd5877c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2014 A/236/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-236-2014_2014-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/236/2014-MARPU  ATA/173/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 19 mars 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

DESPRAZ S.A. 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat  

contre  

OFFICE DES BÂTIMENTS 

et  

MINO S.A., appelée en cause 
 

 

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A/236/2014 

Attendu, en fait, que : 

1)  Le 4 juin 2013, l’office des bâtiments (ci-après : OBA), rattaché à cette date au 
département de l’urbanisme mais depuis le 10 décembre 2013 au département des 
finances, a lancé, en tant qu’autorité adjudicataire, une procédure d’appel d’offres en 
procédure ouverte pour un marché public portant sur des travaux de construction 
d’une installation de distribution d’eau surchauffée et de vapeur dans le bâtiment du 
centre médical universitaire (ci-après : CMU) 6, avenue de Champel à Genève, projet 
de marché intitulé « centre médical universitaire-CMU étape 6 lot 243.10 - eau 
surchauffée et vapeur ».  

2)  L’appel d’offre a été publié dans la Feuille d’avis officiel de la République et 
canton de Genève du 4 juin 2013. Il était soumis à l’accord GATT/OMC du 15 avril 
1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) ainsi qu’aux traités 
internationaux, à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

  La direction des constructions, rattachée à l’OBA, était le service organisateur. 
Le bureau d’architectes de Planta & Portier architectes était mandataire en 
compagnie de la société K. Wintsch S.A. (ci-après : le mandataire spécialisé). 

3)  Le document K2 constituant le dossier d’appel d’offres pouvait être téléchargé 
sur le site internet suisse des marchés publics www.simap.ch. Il incluait une série 
d'annexes dont il énonçait la liste. Il devait être retourné à l'OBA, complété, signé et 
accompagné des documents demandés d’ici au 15 juillet 2013. 

4)  Les critères d’adjudication étaient les suivants : 

- Prix (critère 1; pondération : 40 %) ; 

- organisation pour l’exécution du marché qualités techniques de l’offre 
(ci-après : organisation ; critère 2 ; pondération : 30 %) ; 

- références et expérience (ci-après : références ; critère 3 ; pondération 
25 %) ; 

- formation professionnelle (ci-après : formation ; critère 4 ; pondération : 
5 %).  

5)  Selon le document K2, le cahier des charges de soumission à retourner à 
l'adjudicateur était composé de dix-neuf documents à retourner, selon les cas, datés et 
signés ou remplis ou accompagnés des documents ou attestations demandées, soit : 

- les annexes P2, P4, P6, Q4, Q8, R1, R6, R8, R9, R14 et R15 tirées du guide 
romand des marchés publics (ci-après : le guide romand) ; 

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- les conditions générales du contrat d'entreprise FMB-FAI-CTI 2006 ; 

- l'engagement relatif au choix des matériaux de construction respectant 
l'environnement ; 

- le dossier d'appel d'offres K2 ; 

- le cahier de soumission lot n° 243. 10 - Eau surchauffée et vapeur ; 

- les conditions particulières de l'architecte ; 

- les conditions particulières « protection de l'environnement » ; 

- le cahier des charges « hygiène et sécurité » ; 

- les documents de certification ISO 3834-2:2005. 

6)  L'annexe P2, à retourner au pouvoir adjudicateur, contenait une liste 
d'attestations, valables pour trois mois, à fournir par le soumissionnaire, sous peine 
d'exclusion, prouvant que : 

- son personnel était assuré conformément à la législation en vigueur et que 
les paiements des cotisations sociales étaient à jour ; 

- il s'était acquitté de ses obligations en matière d'impôt à la source retenu sur 
les salaires de son personnel ; 

- le personnel appelé à travailler sur territoire genevois était soumis à la 
convention collective de travail de sa branche ou que le soumissionnaire 
avait signé auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) un engagement à respecter les usages sa 
profession en vigueur à Genève. 

7)  A teneur du chapitre « aptitude/compétence requise – type de 
soumissionnaire » figurant dans le document K2, le soumissionnaire devait posséder 
la ou les compétences suivantes : 

- « exercer une activité en rapport avec celle dont relevait la soumission 
(posséder de l'expérience dans la réalisation d’installations d’eau 
surchauffée et vapeur) ;  

- être en possession des certificats nécessaires (en cours de validité) pour ce 
type de travaux ; 

- (……) ».  

8)   Selon le document K2, le soumissionnaire devait transmettre des informations 
relatives à la qualification des personnes-clés en complétant l’annexe R9 à retourner 

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avec la soumission. Dite annexe R9 était constituée d’un formulaire à compléter pour 
chacune des personnes-clés en vue d’établir  le profil de celle-ci.  

  Chaque formulaire R9 retourné devait être accompagné des certificats  
nécessaires pour les soudeurs, cette dernière exigence figurant en rouge et étant 
soulignée. 

9)  Le « cahier de soumission lot n° 243.10 - Eau surchauffée et vapeur » qui 
devait être retourné avec l’offre complétée précisait au chapitre relatif aux 
« conditions spéciales de l’ingénieur » les normes, lois et règlements qui devaient 
être respectés dans l’exécution des travaux. Parmi celles-ci, figuraient les 
prescriptions de l'association suisse d'inspection technique (ci-après : ASIT) et les 
dispositions de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression du 
20 novembre 2002 (Ordonnance relative aux équipements sous pression RS 819.121) 
que l'exécution des installations et les travaux sur le réseau d'eau surchauffée 
devaient respecter.  

  En outre, l’adjudicataire devait respecter la « directive pour réalisation des 
travaux CFH 243-343 eau surchauffée » établie par les HUG. Une copie était 
intégrée dans le cahier de soumission précité avec la précision qu’elle avait été 
adaptée aux spécificités de la soumission relative aux travaux à effectuer au sixième 
étage du bâtiment du CMU. 

  Selon cette directive, les travaux sur les conduites et soudures devaient être 
réalisés suivant certains codes de calcul techniques spécifiques. Sur la tuyauterie 
d'eau surchauffée, les soudures devaient être exécutées par des « soudeurs certifiés à 
l'année par la société suisse de soudure à Bâle ou une société équivalente, ceci pour 
les procédés employés ». Les contrôles de qualification des soudeurs se feraient sur 
la base de la prescription ASIT 506. En outre, la procédure de soudage devait être 
homologuée par le maître de l’ouvrage. A l’issue des travaux, 10 % des soudures (ou 
100 % de celles-ci s’agissant des conduites de distribution passant dans les 
souterrains du personnel et des patients circulaient) seraient radiographiées aux frais 
de l’adjudicataire. Au cas où deux soudures radiographiées par sondage se révélaient 
défectueuses, toutes les autres soudures seraient radiographiées et toutes les soudures 
refusées seraient refaites et à nouveau radiographiées à la charge de l’entreprise. 

10)  Le document K2, prévoyait les situations dans lesquelles le soumissionnaire 
pouvait être exclu du marché. Tel était le cas si l'offre n'était pas accompagnée des 
« attestations, preuve et documents demandés par l'adjudicateur, d'une durée de 
validité de maximum trois mois ». 

11)  Pour l’évaluation des offres au regard des critères d’adjudication, le barème des 
notes était de 0 à 5, soit celui préconisé et décrit dans l’annexe T1 du guide romand 
des marchés publics, soit : 

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0  Candidat qui n’a pas fourni l’information ou le document 
non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé 

1 Insuffisant Candidat qui a fourni l’information ou le document 
demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le 
contenu ne répond pas aux attentes 

2 Partiellement 
suffisant 

Candidat qui a fourni l’information ou le document 
demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le 
contenu ne répond que partiellement aux attentes 

3 Suffisant Candidat qui a fourni l’information ou le 
document demandé par rapport à un critère fixé et dont le 
contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne 
présente aucun avantage particulier par rapport aux autres 
candidats 

4 Bon et 
avantageux 

Candidat qui a fourni l’information ou le 
document demandé par rapport à un critère fixé, dont le 
contenu répond aux attentes et qui présente un minimum 
d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats, 
ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification 

5 Très 
intéressant 

Candidat qui a fourni l’information ou le document 
demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes avec beaucoup d’avantages 
particuliers par rapport aux autres candidats, ceci sans 
tomber dans la surqualité ou la surqualification 

12)  Despraz S.A. est une société anonyme ayant son siège à Granges près Marnand 
dans le canton de Vaud.  

  Elle a déposé le 12 juillet 2013, une offre auprès de l’OBA, arrêtée à 
CHF 978’980.- TTC. 

  A teneur de son courrier de présentation du 12 juillet 2013, elle était active 
dans le domaine des techniques de l’industrie du bâtiment. Elle était capable 
d’entreprendre tous travaux d’études et d’installations techniques thermiques, 
spécialement dans le domaine de la vapeur et de l’eau surchauffée. Elle avait un 
atelier spécifiquement consacré au travail de l’acier inox. Elle réalisait tous les 
genres de tuyauterie, soit écoulement, vide, pression, gaz techniques et médicaux et 
elle était équipée de la machinerie qui lui permettait de réaliser ces travaux.  

  Elle était certifiée ISO 9001:2000 et ISO 3834-2:2005 et disposait de 
l’agrément de constructeur de l’ASIT. 

  Avec son offre, elle a renvoyé trois exemplaires du formulaire R9 décrivant le 
profil de son directeur et de deux collaborateurs. L’un d’entre eux était titulaire de 
deux certificats de soudeur, l’un délivré par l’Association suisse pour la technique du 
soudage. Elle a également transmis un certificat identique délivré à deux autres de 
ses employés destinés à intervenir sur le chantier, selon l’annexe R6. 

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13)  L’offre de Despraz S.A. a fait l’objet d’une évaluation conjointement avec 
celle de trois autres entreprises dont Mino S.A  et  CGC Ernergie S.A. toutes deux 
sises à Genève. 

14)  L’offre de Mino S.A. parvenues à l’OBA était d’un montant de CHF 761'000.- 
TTC. 

  A teneur de l’annexe R6, elle prévoyait l’intervention de cinq collaborateurs 
sur le chantier. Aucun d’entre eux n’était soudeur. 

  Elle a annexé un formulaire R9 à son offre, qui désignait l’un d’entre eux 
comme personne clé. Aucun certificat de soudeur n’était transmis avec cette annexe. 

  La documentation transmise avec l’offre ne comportait aucune référence à une 
certification ISO notamment à la certification ISO 3834-2:2005 et ne fournissait 
aucune explication à ce sujet. 

15)  Les offres ont été ouvertes le 18 juillet 2013, selon le procès-verbal établi ce 
jour-là. 

16)  Le 14 janvier 2014, l’OBA a informé Despraz S.A. que le marché avait été 
adjugé à Mino S.A. pour un montant de CHF 761’400.- TTC, offre jugée 
économiquement la plus avantageuse. 

  A ce courrier était annexé un tableau d’analyse multicritères récapitulant la 
façon dont chacune des offres avait été évaluée. L’offre de Mino S.A. avait obtenu 
349,99 points. Celle de Despraz S.A., avec 316,04 points, était arrivée en 2ème 
position : 

 Prix 
pond. 40 % 

Organisation 
pond. 30 % 

Références 
pond. 25 % 

Formation  
pond. 5 % 

Total 
points 

 note pts note pts note pts note pts  
Mino S.A. 
761’400.- 

5 200 1,56 38,89 2,67 80,1 5 25,00 343,99 

CGC S.A. 
864’000.- 

3,42 136,88 2,44 61,11 2,50 75,0 5 25,00 297,99 

Despraz S.A. 
978’980.- 

2,35 94,09 3,78 94,44 3,50 105,0 4,50 22,50 316,04 

Caliqua S.A. 
1’701’300.- 

0,45 17,93 2,67 66,67 3,00 90,0 3,25 16,25 190,84 

 

17)  A la demande de Despraz S.A., l’OBA lui a communiqué le 23 janvier 2014 le 
rapport d’évaluation des offres du 4 décembre 2013. 

  L’évaluation du critère 2 « organisation » était divisé en six sous-critères dont 
les sous-critères « certification de l’entreprise »  et « certification des soudeurs ». 

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  En rapport avec ces deux sous-critères, Despraz S.A. avait obtenu deux fois la  
note 4 tandis que Mino S.A. et CGC S.A. deux fois la note 1. 

  Au procès-verbal d’évaluation était joint un courriel du 13 septembre 2013 
adressé au mandataire spécialisé par un collaborateur de Mino S.A. Celle-ci 
répondait à un courriel que celui-là lui avait adressé le 12 septembre 2013. Elle était 
à cette date « en procédure de certification ISO 3834-2:2005 et elle enverrait son 
certificat « prochainement » au pouvoir adjudicateur. Elle transmettait un « certificat 
de qualification « d’un de ses monteurs », les autres étant en cours de qualification. 
Ni le courriel du 12 septembre 2013 ni le certificat transmis par Mino S.A. ne 
figuraient dans les pièces transmises par les parties.   

18)  Par acte posté le 27 janvier 2014, Despraz S.A. a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de l’autorité adjudicatrice du 14 janvier 2014, reçue le 15 janvier 2014. Elle 
concluait à son annulation et à ce que le marché litigieux lui soit adjugé. 
Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif. 

  Sur le fond, elle faisait grief à la décision d’adjudication d’avoir violé son droit 
d’être entendu par défaut de motivation. En effet, dite décision n’expliquait d’aucune 
façon les raisons pour lesquelles elle s’était vu attribuer des notes respectives de 3,78 
et 3,50 aux critères « organisation » et « références » et non la note maximale. En 
outre, l’appréciation qui avait été faite de son offre était arbitraire s’agissant desdits 
critères. Dans un précédent marché portant sur l’attribution des travaux d’installation 
pour eau surchauffée et vapeur du 5ème étage du CMU, l’offre qu’elle avait 
formulée pour des travaux identiques s’était vu attribuer la note de 4,08 pour le 
critère « organisation ». Les éléments d’appréciation n’ayant pas évolué à la baisse 
depuis 2011, une notation de ce même critère à 3,78 en 2013 était illogique. La 
même remarque pouvait être faite pour le critère « références ». Les notes obtenues 
sur le marché précédent en 2011, soit une note de 4,5 et une notation à 3,5 en 2013 
étaient arbitraires. Aucune explication n’était donnée dans le rapport d’adjudication 
au sujet de la moins bonne note attribuée pour le critère numéro « formation ». 

19)  Le 10 février 2014, l’OBA s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, 
mesure qui devait rester une exception en matière de marchés publics. Les griefs 
soulevés par la recourante n’avaient aucune consistance. La décision attaquée était 
suffisamment motivée. L’évaluation de l’offre de Despraz S.A. n’était pas arbitraire. 
Il n’était pas possible de comparer l’offre que celle-ci avait déposée en 2011 avec 
celle de 2013. En effet, en 2011, elle l’avait formulée en consortium avec une autre 
société. Or, l’évaluation d’une offre déposée en consortium se faisait différemment 
de celle déposée par une entreprise unique en tenant compte des informations 
fournies par chacune des deux entreprises. 

  Pour l’évaluation de l’offre de Despraz S.A., le pouvoir adjudicateur avait 
respecté le cahier des charges. Les notes attribuées ne correspondaient pas à une 

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mauvaise appréciation mais cela n’empêchait pas, qu’en fonction des informations 
données, la recourante ne pouvait prétendre en recevoir de meilleures et l’autorité 
adjudicatrice, selon la jurisprudence, disposait d’un large pouvoir d’appréciation en 
la matière. 

  Selon le planning  prévisionnel joint à l’appel d’offres, les travaux 
d’installation d’eau surchauffée et de vapeur aurait dû commencer en 2013. 
L’autorité adjudicatrice souhaitait conclure le contrat avec l’adjudicataire au plus vite 
afin de ne pas aggraver le retard. A défaut, d’autres entreprises dont les travaux 
dépendaient de la réalisation d’installations d’eau surchauffée et de vapeur ne 
pourraient pas exécuter leurs prestations et le délai de mise en service du bâtiment ne 
pourrait être respecté. L’intérêt de l’OBA primait celui de la recourante dans la pesée 
des intérêts qui devait être effectuée. 

20)  Mino S.A., que la chambre administrative avait appelée en cause à réception du 
recours, a également conclu, le 12 février 2014, à ce que l’effet suspensif ne soit pas 
restitué en raison de l’absence de chance de succès du recours. Despraz S.A. ne 
démontrait pas en quoi la décision attaquée était arbitraire. L’autorité adjudicatrice 
avait parfaitement respecté les règles d’évaluation figurant dans le dossier d’appel 
d’offres, soit le barème des notes figurant en annexe T1 du guide romand des 
marchés publics. La comparaison de la notation des offres présentées par la 
recourante en 2011 et 2013 n’était d’aucune utilité. En 2011, l’offre était présentée 
par un consortium. En outre, il était tout à fait possible qu’entre 2011 et 2013, la 
qualité des prestations de la recourante ait diminué. 

21)  Le 14 février 2014, suite à l’avis de clôture de l’instruction sur effet suspensif, 
Despraz S.A. a répliqué. Selon les conditions d’attribution du marché figurant dans le 
dossier d’appel d’offres, les prescriptions techniques relatives aux soudures 
imposaient que celles-ci soient exécutées par des soudeurs certifiés. De même, 
l’entreprise soumissionnaire devait être certifiée selon la norme ISO applicable en 
matière d’exigences de qualité pour le soudage par fusion de matériaux métalliques. 
Cela a été imposé par l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression. 
Mino S.A. qui ne détenait pas la certification exigée n’aurait pas dû être admise à 
soumissionner. 

22)  Le juge délégué a invité les intimés à se déterminer sur le contenu de cette 
écriture. 

23)  Dans leur détermination du 20 février 2014 pour Mino S.A. et 24 février 2014, 
l’autorité intimée et l’adjudicataire ont persisté dans leurs conclusions en rejet de la 
requête en restitution de l’effet suspensif. Les certificats demandés concernant la 
formation des soudeurs et la documentation de certification ISO que le 
soumissionnaire devait présenter ne constituaient pas des exigences à remplir sous 
peine d’exclusion de la procédure. Ces éléments étaient utiles à l’appréciation  de la 

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qualité technique de l’offre. Il s’agissait de critères d’adjudication qui étaient pris en 
considération dans le processus d’évaluation de l’offre.  

  Selon l’autorité adjudicatrice, ces éléments avaient été correctement évalués 
puisque Mino S.A. avait reçu la note 1 pour chacun des deux sous-critères relatifs à 
ces éléments d’appréciation. 

  Selon Mino S.A., elle employait trois soudeurs qualifiés selon les normes de 
soudure française (EN-287-1) et plusieurs autres soudeurs en cours de certification. 
Elle avait fourni un certificat suisse de l’un de ses soudeurs. Elle était en cours de 
certification ISO 3834-2:2005. Cette norme s’appliquait qu’en relation avec une 
installation spécifique à compter du démarrage de l’installation. Le contrôle se faisait 
au long et surtout au terme des travaux. Dans la mesure où elle n’avait pas encore 
cette certification, le contrôle de l’installation conformément à cette norme serait fait 
par une entreprise tierce accréditée.  

24)  A la suite d’un nouvel avis de clôture de l’instruction adressé aux parties, 
Despraz S.A. a répliqué  aux écritures précitées. A teneur desdites déterminations, la 
nécessité de respecter les normes de sécurité imposée par l’ordonnance relative aux 
équipements sous pression n’était pas contestée par l’intimé et par l’appelée en cause 
ni le fait que l’adjudicataire ne respectait pas ou pas entièrement lesdites normes de 
sécurité. Elle avait contacté l’ASIT qui lui avait confirmé que l’entreprise chargée 
des travaux devait, pour l’installation de la tuyauterie d’eau sous pression, être 
certifiée selon la norme ISO 3834-2:2005. 

25)  Par courrier du 10 mars 2014, le juge délégué a demandé à l’autorité 
adjudicatrice de lui fournir toutes explications utiles pour permettre de comprendre 
de quelle façon avait été évalué le critère 2 « organisation ». Elle devait également 
lui transmettre les pièces permettant de comprendre comment Mino S.A. avait été 
amenée à produire le 13 septembre 2013 un certificat de soudeur après le dépôt de 
son offre et une copie dudit certificat qui ne figurait pas dans les pièces transmises. 

26)  L’autorité adjudicatrice s’est exécutée le 13 mars 2014. 

  Les six sous-critères permettant d’évaluer le critère 2 faisaient l’objet d’une 
pondération destinée à souligner la prépondérance des deux sous-critères liés à la 
certification par rapport aux autres sous-critères. La note attribuée au sous-critère 
« certification de l’entreprise » comptait double, celle attribuée à la certification des 
soudeurs comptait triple. Les quatre autres sous-critères ne faisaient pas l’objet d’une 
pondération. Il en résultait que, pour le sous-critère 2, Mino S.A. avait obtenu la note 
de 1,56 tandis que Despraz S.A. en avait obtenu une de 3,78. 

  Concernant le certificat de soudure, Mino S.A. lui avait transmis avec son 
courriel du 13 septembre 2013, un certificat de soudeur émis par SGS ATEST, établi 
au nom de Monsieur Jean-Louis Lacour valable jusqu’au 27 avril 2013. 

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27)  Le même jour, le juge a transmis cette réponse aux autres parties et a clos 
l’instruction sur effet suspensif. 

28)  Par courriers des 14 et 17 mars 2013, la recourante a persisté dans sa requête en 
restitution de l’effet suspensif, Elle avait reçu la confirmation de la part de l’ASIT de 
la nécessité pour les entreprises qui effectuaient des travaux d’installation sous 
pression de recourir à du personnel qualifié. Dès lors, cette question ne pouvait 
constituer un simple sous-critère d’adjudication. En outre, le certificat de soudeur 
produit par Mino S.A. était périmé depuis le 27 avril 2013 et n’était pas valable pour 
des travaux sur de l’acier inox. 

29)  Le juge délégué a transmis cette réplique et la cause a été gardée à juger sur 
effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l’autorité compétente par le 
soumissionnaire arrivé au deuxième rang, est prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 
2bis AIMP ; art. 56 al. 1 RMP ; art. 60 al. 1 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 

  « L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat in J.-B. ZUFFEREY / 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341 n. 15 p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/788/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/60/2013 du 
30 janvier 2013 consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; 
ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 
consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée). 

3)  Selon la recourante, l’effet suspensif devrait être restitué parce que l’appelée en 
cause aurait dû être exclue du processus d’adjudication dans la mesure où elle ne 
pouvait justifier d’une certification ISO 3834-2:2005 et que, pour le surplus, le seul 
certificat de soudeur qu’elle a produit, postérieurement au dépôt de son offre, est un 

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certificat de soudeur périmé. Selon l’intimé et l’appelée en cause, les exigences 
relatives à ces deux éléments contenus dans l’appel d’offres constituent des critères 
d’adjudication que le pouvoir adjudicateur a correctement évalués si bien que le 
recours n’a aucune chance de succès. 

4)  L’AIMP a notamment pour but d'assurer une concurrence efficace entre 
soumissionnaires (art. 1er al. 3 let. a AIMP), de garantir l'égalité de traitement à tous 
les soumissionnaires, d'assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1er al. 3 let. b 
AIMP), d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1er al. 3 let. c AIMP) et de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1er al. 3 let. d AIMP). 

  L'AIMP n'énonce pas de motifs d'exclusion. Cette question est en revanche 
réglée par l’art. 42 RMP. Selon cette disposition, est exclu de la procédure le 
soumissionnaire qui a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences ou au cahier des charges (let. a) ; qui ne répond pas (…) aux conditions 
pour être admis à soumissionner (let. b) ;  qui n'a pas justifié les prix d'une offre 
anormalement basse, conformément à l'art. 41 (let e).  

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.322/2006 du 14 août 2007 et références citées), les critères d'adjudication (ou 
d'attribution) se rapportent directement à la prestation elle-même et indiquent au 
soumissionnaire comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée 
et choisie. Ils doivent être distingués des critères d'aptitude (ou de qualification) qui 
visent à évaluer les capacités financières, économiques, techniques et 
organisationnelles des candidats (cf. art. 33 RMP). Dans la pratique, la distinction 
entre critères d'aptitude et d'adjudication est parfois difficile à opérer. Pour conduire 
à l’exclusion d’un soumissionnaire, les critères énoncés dans l’appel d’offres qui 
touchent à la capacité technique que celui-ci doit réaliser, ne constitue un critère 
éliminatoire que si ledit critère se trouve directement et concrètement en rapport avec 
la prestation à accomplir (ATF 139 II 491  consid 2.2.1 p. 491 ; 129 I consid 8.1 
p. 323/324 et les références citées ; ATA/155/2010 du 9 mars 2010 consid. 6).  

5)  La question de la nature des critères liés aux exigences de certification des 
soumissionnaires en matière de soudure des éléments sous pression de l’installation 
sera traitée dans la procédure au fond.  

  Sur effet suspensif, force est de constater, prima facie, que les exigences de 
certification qui sont formulées dans l’appel d’offres concernent le niveau de 
qualification technique que l’entreprise et ses employés  doivent atteindre en rapport 
avec les risques qu’une installation d’eau chauffée sous pression peut faire encourir 
aux usagers du centre médical universitaire dans lequel elle est construite. Or la mise 
en activité de ce genre d’installation est soumise à règles strictes : elle ne peut être 
mise en circulation que si, installée et entretenue correctement et utilisée 
conformément à sa destination, elle ne met pas en danger, la vie et la santé des 

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A/236/2014 

personnes ainsi que l'intégrité des biens (art. 5 al. 1 de l’ordonnance relative aux 
équipements sous pression). C’est en fonction de ces exigences que l’appel d’offres 
demande qu’avec le formulaire K2, le soumissionnaire justifie d’une certification 
ISO 3834-2:2005 relative aux exigences de qualité pour le soudage par fusion de 
matériaux métalliques, et qu’il produise avec le formulaire R9 les certificats de 
qualification en cours de validité, équivalents à ceux prescrit par l’ASIT pour les 
soudeurs qui vont intervenir sur le chantier. De même c’est pour des raisons de 
prévention des mêmes risques que l’appel d’offres, dans le document K2, insiste sur 
le respect par le soumissionnaire des règles spécifiques strictes que les HUG ont 
posées en matière de soudure des installations d’eau sous pression dans le « cahier de 
soumission lot n° 243. 10 - Eau surchauffée et vapeur » et dans la directive qu’ils ont 
spécialement rédigée en rapport avec des installations qui font l’objet du marché 
public litigieux. 

  En l’occurrence, sur la base des pièces produites par les parties, que l’autorité 
adjudicatrice a adjugé le marché public litigieux à une entreprise qui, d’une part, 
n’est pas titulaire de la  certification ISO 3834-2:2005 et d’autre part ne peut justifier 
que l’un de ses soudeurs est détenteur d’un certificat de soudeur qualifié en cours de 
validité. Or, eu égard aux exigences liées à la sécurité précitée qui sont rappelées 
fermement et en plusieurs points de la documentation d’appel d’offres, il peut être 
considéré prima facie que les critères en matière de qualification de l’entreprise et 
des soudeurs qui devaient être attestés par les soumissionnaires, constituent des 
critères d’aptitude, qui, s’ils ne sont pas réalisés, devraient conduire à l’exclusion du 
soumissionnaire concerné, si bien que sous cet angle, le recours n’est pas dénué de 
chances de succès. 

 6)  Il reste à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, si ce diagnostic 
autorise le prononcé de la mesure provisionnelle sollicitée, au regard du risque de 
préjudice que cette décision incidente pourrait engendrer. La réponse sous cet angle 
ne souffre également pas d’hésitation. L’intérêt public au respect strict des normes de 
sécurité que les HUG ont eux-mêmes rappelé dans leurs directives relatives aux 
installations d’eau chauffée sous pression dans leurs bâtiments prédomine l’intérêt 
privé de l’entreprise adjudicataire ou du maître de l’ouvrage à effectuer lesdits 
travaux sans délai et sans avoir tranché le fond du litige. 

7)  Au bénéfice de ces considérations, la requête en restitution de l’effet suspensif 
sera admise sans qu’il y ait nécessité d’examiner les autres griefs - au demeurant 
prima facie moins convaincants - formulés par la recourante. Contrairement à ce que 
requiert l’appelée en cause, il n’y a pas lieu d’astreindre la recourante au paiement de 
sûretés (art. 17 al. 3 AIMP). Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit 
jugé au fond. 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours interjeté par Despraz S.A. contre la décision 
d’adjudication de l’office des bâtiments du 14 janvier 2014 ; 

renonce à astreindre Despraz S.A. au paiement de sûretés ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante, à 
l’office des bâtiments, ainsi qu’à Mino S.A., appelée en cause. 

 
  

Le président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :