# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60bb3395-f54a-5083-b11a-8e4e9b591f87
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2012 / 902
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2012---90_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

676

 

AP12.012095-GRV

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 7 septembre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
krieger,
président

Juges             
:              Mme             
Epard et M. Sauterel

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

Art.
385 al. 2, 396 CPP

 

             
Vu l'ordonnance pénale du 4 octobre 2011,
par laquelle le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné M.________, pour violation simple
des règles de la circulation, à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de cinq jours, et mis les frais, par 50 fr., à sa charge (dossier LAO/01/11/0002610),

             
vu l'ordonnance pénale du 13 juin 2012, par laquelle ledit Préfet a ordonné la conversion
de l'amende précitée en cinq jours de peine privative de liberté de substitution et mis
les frais, par 97 fr., à la charge de M.________,

             
vu l'opposition formée le 20 juin 2012 par le prénommé contre cette décision,

             
vu le prononcé du 24 juillet 2012, par lequel le Juge d'application des peines a constaté le
retrait de l'opposition formée par M.________ contre l'ordonnance du 13 juin 2012 ensuite du défaut
de ce dernier à l'audience du 17 juillet 2012, rayé la cause du rôle et mis les frais,
par 150 fr., à la charge de l'intéressé (dossier
AP12.012095-GRV),

             
vu le recours interjeté le 12 août 2012 par M.________ contre cette décision,

             
vu la correspondance du 17 août 2012 adressée par la vice-présidente de la cour de céans
au prénommé,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu
qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé
et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours, exigence
qui est d'ailleurs expressément rappelée aux parties dans l'avis des voies de droit,

             
que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé –
ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c),

             
que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai,

             
que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière,

             
qu'en l'espèce, dans sa lettre du 12 août 2012, M.________ a indiqué vouloir faire recours
contre le "jugement" du "Juges Gilles Riva" (sic),

             
que son recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, la Cour
de céans a, par courrier recommandé du 17 août 2012, imparti au recourant un délai
échéant au 28 août 2012 pour le compléter (cf. art. 385 al. 2 CPP) et également
pour joindre à son envoi la décision qu'il entendait attaquer (P. 8),

             
qu'en outre, le recourant a été rendu attentif au fait qu'à défaut, le recours pouvait
être tenu pour irrecevable et que des frais pouvaient être mis à sa charge en cas de confirmation
du recours,

             
que le recourant n'a pas répondu dans le délai imparti,

             
qu'en effet, le recommandé du 17 août 2012 est parvenu en retour à la cour de céans
avec la mention «non réclamé»,

             
qu'au vu de ce qui précède, le recours, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et
de forme prévues par l'art. 385 CPP, est irrecevable,

             
que dans la mesure où le recourant n'a pas confirmé son intention de recourir, les frais de
la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.01]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Déclare le recours irrecevable.

             
II.             
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.

             
III.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. M.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d'exécution des peines,

-             
M. le Juge d'application des peines,

-             
Préfecture du district de Lavaux-Oron (Dossier LAO/01/11/0002610),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
Le greffier :