# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aac0bfb-57b6-57bb-9955-bd7dfdf3e5fa
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.02.2021 BB.2021.25
**Docket/Reference:** BB.2021.25
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-25_2021-02-09

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP), effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP), effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP), effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP), effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 9 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. LTD, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP), effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.25 

Procédure secondaire: BP.2021.16  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure dirigée contre notamment B. depuis le 21 février 2019, 

date de la mise en accusation par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) par devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), procédure référencée 

SK.2019.12, 

 

- le courrier du 12 janvier 2021 adressé à la CAP-TPF par A. Ltd, 

indiquant que C., accompagné de l’avocat D., représentera la 

recourante aux débats, et pour le surplus indiquant se joindre aux 

requêtes de Me E. du 11 janvier 2021, sollicitant l’acquittement des 

prévenus, la libération des avoirs séquestrés, le renvoi de l’acte 

d’accusation et, à titre préventif, les mêmes requêtes préjudicielles en 

cas de poursuite des débats (act. 3.1), 

 

- la lettre de la CAP-TPF du 18 janvier 2021 adressée à B. et faisant 

suite au courrier précité, lui communiquant que A. Ltd – entre autres 

sociétés – n’avait pas été invitée à participer à la procédure, de sorte 

qu’il ne serait donné aucune suite à son courrier (act. 1.1), 

 

- le recours déposé le 20 janvier 2021 par A, Ltd auprès de la Cour de 

céans pour « Verweigerung auf Rechtsgehoer respektive unsere 

Teilnahme am Hauptprozess vom 26.1.21 durch Gerichtspraesidentin 

der Strafkammer vom 18.1.2021 gemaess unserem Antrag an die 

Strafkammer vom 12.1.21 », assorti d’une requête d’effet suspensif 

(act. 1), 

 

- les débats se déroulant dans le cadre de la présente cause depuis le 

26 janvier 2021 par devant la CAP-TPF, 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours 

qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 

pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des 

Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

- 3 - 

 

 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure;  

 

qu’en l’occurrence, aucune décision n’a été rendue par la CAP-TPF refusant 

la participation aux débats de la recourante, le courrier du 18 janvier 2021 

de la CAP-TPF ne saurait à l’évidence être considéré comme une décision, 

mais davantage comme une information rappelant que la recourante n’a pas 

été invitée à participer à la procédure; 

 

qu’ en tout état de cause, si la recourante entendait participer aux débats en 

qualité de tiers touchée (art. 105 al. 1 let. f CPP) ou à quelque autre titre, il 

lui incombait de se déclarer comme telle avant la clôture de la procédure 

préliminaire (v. art. 118 al. 3 CPP e. r. avec art. 105 al. 2 CPP) de sorte 

qu’une requête en ce sens adressée à la CAP-TPF aurait été tardive; 

 

que de plus, les autres conclusions de la recourante concernent le jugement 

à rendre au fond par la CAP-TPF, de sorte que la lettre de la CAP-TPF du 

18 janvier 2021 ne pouvait en aucun cas avoir valeur de décision concernant 

celles-ci; 

 

qu’ainsi, en l’absence de décision de l’instance précédente, le présent 

recours est manifestement irrecevable; 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

que la requête d’effet suspensif formée à l’appui de son recours est partant 

sans objet; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé;  

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé;  

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 1’000.-- et mis 

à la charge de la recourante.  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 9 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.