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**Case Identifier:** ddba1663-ad26-5699-9561-4814f95b8b9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.04.2021 A/1415/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1415-2021_2021-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1415/2021-ELEVOT ACST/18/2021 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 28 avril 2021 

sur mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

 

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 Attendu en fait, qu’à la suite de la démission de Monsieur B______ du Conseil 
d’État, en date 1er novembre 2020, une élection complémentaire au Conseil d’État a été 
organisée ; 

 que par arrêté du 11 novembre 2020, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 novembre 2020, le Conseil d’État 
a fixé la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d’État 
(ci-après : l’élection complémentaire) au 7 mars 2021 et la date du deuxième tour au 
28 mars 2021 ; 

 qu’à l’issue du scrutin du premier tour de l’élection complémentaire du 7 mars 2021, 
les résultats, constatés par arrêté du Conseil d’État du 10 mars 2021 et publiés dans la FAO 
du 12 mars 2021, étaient les suivants : 

 Candidat Suffrages 

 Madame C______ 38'626 

 Monsieur B______ 29'275 

 Monsieur D______ 20'129 

 Monsieur E______ 17'045 

 Monsieur F______ 12'322 

 Monsieur G______ 6'407 

 Monsieur H______ 1'562 

 Monsieur I______ 777 

 que le 9 mars 2021, M. I______, mandataire de la liste intitulée « PDC – PBD, 
Le Centre » sur laquelle se portait candidate Madame J______, a déposé ladite liste au 

service des votations et élections (ci-après : SVE) pour le second tour de l’élection 
complémentaire. Madame K______ était désignée comme mandataire remplaçante ; 

 que le 9 mars 2021, à 14h56, le SVE a publié sur son site internet les candidatures 

par liste électorale pour le second tour de l’élection complémentaire, à savoir : 

 

 

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A/1415/2021 

 N° liste Nom Candidat 

 1 Libertés et Justice sociale M. B______  

 2 Les Vert.e.s - les Socialistes Mme C______  

 3 UDC M. E______ 

 4 PDC – PBD, Le Centre Mme J______. 

 Le 15 mars 2021, cette liste a été publiée dans la FAO ; 

 que le 18 mars 2021, Monsieur A______, ressortissant suisse exerçant ses droits 

politiques à Genève, a déposé auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre constitutionnelle) une « demande provisionnelle d’office » contre 
l’admission de la liste « PDC – PBD, Le Centre » présentant la candidature de 
Mme J______ au second tour de l’élection complémentaire, concluant à la prise de 
plusieurs mesures provisionnelles et à l’annulation de cette candidature, voire à celle du 
scrutin ; 

 que par arrêt du 23 mars 2021 (ACST/10/2021) rendu dans la cause A/1008/2021, la 

chambre de céans a rejeté le recours de M. A______ ; 

 Que par demande de « révision sur décision sur provisionnelle / recours » (sic), avec 

demande de récusation, déposée le 25 mars 2021 auprès du greffe de la chambre de céans, 

M. A______ a conclu, notamment, à l’annulation du résultat du second tour de l’élection 
complémentaire et a demandé la récusation de l’ensemble des juges de la chambre 
constitutionnelle, au motif que ces derniers avaient commis des fautes graves dans le cadre 

de la procédure A/1008/2021 ; 

 qu’en parallèle à sa demande de révision, M. A______ a déposé un recours au 
Tribunal fédéral contre l’arrêt du 23 mars 2021, avec demande d’effet suspensif ; 

 que par ordonnance du Président de la Cour de droit public du Tribunal fédéral, datée 

du 26 mars 2021, la demande d’octroi de l’effet suspensif a été rejetée ; 

 que les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du 

Conseil d’État, du 28 mars 2021, ont été constatés par l’arrêté du Conseil d’État du 
31 mars 2021, publié dans la FAO, du 31 mars 2021 ; 

 qu’aucun recours n’a été déposé contre ledit arrêté ; 

 qu’en date du 14 avril 2021, le Conseil d’État a rendu un arrêté relatif à la validation 
des résultats du second tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d’État 
du 28 mars 2021, publié dans la FAO du 16 avril 2021 et ainsi rédigé : 

 

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A/1415/2021 

LE CONSEIL D'ÉTAT 

Vu les articles 46, alinéa 1, 52, 55 et 102 de la constitution de la République et canton de 

Genève, du 14 octobre 2012 ; 

vu l'article 77, alinéas 1 et 3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 ; 

vu l'arrêt du 23 mars 2021 de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 

(ACST/9/2021) rejetant le recours dirigé contre la décision du 10 mars 2021 du service des 

votations et élections refusant l'admission d'une liste pour cause de tardiveté et contre 

l'admission par le service des votations et élections, de la liste "PDC-PBD, Le Centre", sur 

laquelle Madame J______ était candidate (cause A/943/2021-ELEVOT) ; 

vu l'arrêt du 23 mars 2021 de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 

(ACST/10/2021) rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours dirigé contre 

l'admission, par le service des votations et élections, de la liste "PDC-PBD, Le Centre", sur 

laquelle Madame J______ était candidate (cause A/1008/2021-ELEVOT ); 

vu le recours au Tribunal fédéral déposé contre le premier arrêt de la chambre 

constitutionnelle (ACST/9/2021), avec requête d'effet suspensif et mesures provisionnelles 

tendant à ordonner de repousser l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d’État 
du 28 mars 2021 ; 

vu l'ordonnance du Président de la 1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral du 26 mars 

2021 indiquant que l'octroi d'un effet suspensif au recours contre une décision négative 

n'entre pas en considération et rejetant la demande de mesures provisionnelles ; 

vu le recours en révision déposé contre le second arrêt de la chambre constitutionnelle 

(ACST/10/2021) ; 

vu l'arrêté du 31 mars 2021 constatant les résultats du second tour de l'élection 

complémentaire d'un membre du Conseil d’État, du 28 mars 2021, publié dans la Feuille 
d'avis officielle, du 31 mars 2021 ; 

attendu qu'aucun recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 

contre l'arrêté précité ;attendu qu'il existe un intérêt public prépondérant à procéder à la 

validation de cette élection complémentaire afin que le Conseil d’État puisse fonctionner le 
plus rapidement possible dans une composition conforme à la volonté populaire, 

ARRETE : 

1 Est élue : 

Madame C______ 

2 Les résultats du second tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil 
d’État du 28 mars 2021 sont validés. 

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A/1415/2021 

 que par recours daté du 22 avril 2021, mais reçu au greffe de la chambre de céans le 

26 avril 2021, M. A______ a déposé un recours contre l’arrêté du Conseil d’État du 
14 avril 2021, concluant à son annulation, « sous suite de frais et dépens » et demandant 

l’effet suspensif en ce sens qu’il devait être interdit au Conseil d’État de procéder à tout 
acte d’exécution en lien avec cet arrêté, jusqu’à droit jugé sur son recours, a fortiori vu le 
danger irréparable de destruction explicité ci-dessous ; 

 que M. A______ faisait grief au Conseil d’État d’avoir validé le résultat de l’élection 
complémentaire alors que selon lui les recours n’avaient pas été liquidés ; il reprochait 
également au Conseil d’État que ladite validation allait conduire à la destruction des 
informations communiquées par les candidats et partis alors que le contentieux concernant 

ladite élection complémentaire n’était pas terminé ; 

 Que par courrier du 28 avril 2021, M. A______ a demandé à la chambre 

constitutionnelle de prononcer à titre superprovisoire au besoin, l’effet suspensif au recours 
dès lors que la prestation de serment de Mme C______ devait avoir lieu le jeudi 

29 avril 2021 alors que – selon le recourant – la prestation de serment de la magistrate ne 
pouvait pas avoir lieu aussi longtemps que la validation du résultat de son élection était 

litigieuse ; 

 qu’appelé à répondre à la demande de mesures provisionnelles, le même jour, avant 
14h00, le Conseil d’État a relevé que l’arrêté du 14 avril 2021 n’était qu’une décision 
d’exécution de l’arrêté de constatation des résultats daté du 31 mars 2021 qui n’avait pas 
fait l’objet d’un recours ; qu’il en résultait que l’arrêté du 14 avril 2021 n’avait qu’une 
fonction « notariale » et que le recours à son endroit n’était pas ouvert ; que sur le fond, les 
chances de succès du recours n’étaient pas manifestes en raison des précédentes décisions 
rendues par la chambre de céans qui avaient chaque fois rejeté les recours, étant précisé 

que toutes les instances cantonales avaient été épuisées et qu’aucune disposition législative 
ne mentionnait que les recours auprès du Tribunal fédéral devaient être « liquidés » avant 

que le Conseil d’État ne puisse valider le résultat de l’élection complémentaire ; qu’enfin le 
rejet des mesures provisionnelles n’entraînait aucun dommage « difficile à réparer » et que 
celles-ci devaient donc être rejetées ; 

 qu’appelé à répliquer sur la réponse du Conseil d’État, le même jour, avant 15h00, le 
recourant a nié le caractère de simple acte d’exécution de l’arrêté du 22 avril 2021 ; qu’il a 
répété que ledit acte était susceptible de recours ; qu’il a confirmé que la liquidation des 
recours n’était pas terminée ; qu’il a exposé n’avoir pas contesté le résultat des votes 
constaté par l’arrêté du Conseil d’État du 31 mars 2021 mais que cela ne l’empêchait pas 
de contester la « régularité du vote » (sic), « notamment la présence de Madame J______ 

au second tour » ; que le Conseil d’État était en mesure de prendre des décisions sans la 
présence de Mme C______ et qu’il était donc prématuré de tenir la prestation de serment 
de cette dernière ; qu’enfin, les mesures provisionnelles étaient nécessaires car 
contrairement à ce que soutenait le Conseil d’État, une fois la prestation de serment 
effectuée, on ne pourrait pas « revenir en arrière » ; 

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 Considérant en droit, qu’au vu des recours précédents, le recourant a la qualité pour 
agir en matière de violation des droits politiques au sens des art. 130B al. 1 let. b de la loi 

sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et de l’art. 180 de la loi 
sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A5 05) ;  

 qu’en ce qui concerne l’objet du recours, comme le souligne le Conseil d’État dans 
ses observations de ce jour, l’art. 59 lat. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 8 (LPA - E 5 10) prévoit que le recours n’est pas recevable contre une 
mesure d’exécution d’une décision ; 

 que les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du 

Conseil d’État, du 28 mars 2021 ont été constatés par l’arrêté du 31 mars 2021, publié dans 
la FAO, du 31 mars 2021 ; 

 que s’il souhaitait contester le résultat de ladite élection complémentaire, soit 
l’élection de Mme C______, le recourant devait agir dans le délai de six jours suivant la 
publication dudit arrêté dans la FAO, ce qu’il n’a pas fait ; 

 que la recevabilité du recours du 22 avril 2021 est, par conséquent, douteuse ; 

 que la présidence de la chambre constitutionnelle est compétente pour prononcer des 

mesures provisionnelles, d’office ou – comme en l’espèce – sur requête (art. 21 et 76 
LPA ;  

 que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, condition ici remplie 

dès lors que la date de la prestation de serment de Mme C______ a été fixée au jeudi 

29 avril 2021, dans la soirée ;  

 qu’il faut procéder à une pesée des intérêts en présenc et éviter dans toute la mesure 
du possible de préjuger de l’issue à donner au recours, l’issue prévisible pouvant 
néanmoins être prise en considération lorsqu’elle est probable voire manifeste, mais aussi, 
en matière de votations et d’élections, veiller à si possible remédier à temps, même à titre 
provisionnel, à d’éventuels vices susceptibles d’affecter la validité du scrutin ;  

 que la garantie des droits politiques – qui est ancrée à l’art. 34 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et, dans une même 

mesure, à l’art. 44 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) – protège la libre formation de l’opinion des citoyennes 
et des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté ;  

 que selon une formule couramment utilisée par le Tribunal fédéral, aucun résultat de 

votation ou d’élection ne doit être reconnu s’il ne traduit pas de manière fidèle et sûre la 
volonté librement exprimée du corps électoral, chaque citoyen devant pouvoir exercer ses 

droits politiques conformément à sa volonté, à l’abri de toute influence extérieure, en 
fondant sa décision sur un processus de formation de la volonté le plus complet et le plus 

libre possible (ATF 145 I 207 consid. 2.1 ; 141 I 221 consid. 3.2 ; 140 I 394 consid. 8.2 ; 

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140 I 338 consid. 5 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; 138 I 61 consid. 6.2 ; 135 I 292 consid. 2 ; 

123 I 63 consid. 4b ; 118 Ia 259 consid. 3 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. II, 

2018, n. 4854 ; Ulrich HÄFELIN/Walter HALLER/Helen KELLER/ 

Daniela THURNHER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9ème éd., 2016, n. 1363 ; 

Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, n. 150 ; Andreas AUER/ 

Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 

2013, n. 913) ;  

que, dans un premier grief, le recourant reproche au Conseil d’État de n’avoir pas 
attendu la liquidation des recours pour décider de valider l’élection de Mme C______ ; 
 

Que l’art. 77 de la LEDP est ainsi libellé : 
 

Art. 77      Validation 
1 Le Conseil d’État valide par voie d’arrêté les opérations électorales à l’expiration du délai de 
recours et, le cas échéant, après la liquidation des recours, à l’exception de l’élection au 
Grand Conseil et au Conseil national. 
2 La validation de l’élection du Grand Conseil a lieu conformément à la loi portant règlement du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, et celle du Conseil 
national, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques, du 
17 décembre 1976. 
3 L’arrêté de validation est immédiatement publié dans la Feuille d’avis officielle. 

 que la chambre de céans s’est déjà prononcée dans plusieurs arrêts, énumérés dans 
l’arrêté du Conseil d’État du 14 avril 2021, sur la validité de l’élection complémentaire et a 
rejeté lesdits recours ; 

 que la demande en révision déposée par M. A______ en date du 25 mars 2021 

(A/1089/2021), soit deux jours après le prononcé de l’arrêt du 23 avril 202, ne saurait être 
assimilée à un recours ; 

 que le recours déposé par M. A______ contre l’arrêt de la chambre de céans du 
23 mars 2021, auprès du Tribunal fédéral s’est vue refuser la demande d’effet suspensif par 
le Président de la Cour de droit public ; 

 que le refus d’octroi de la demande d’effet suspensif laisse augurer que son recours a 
peu de chances de succès ; 

 qu’il est par ailleurs douteux que la mention de la « liquidation des recours » telle 
qu’elle ressort du texte de l’art. 77 al. 1 LEDP se rapporte également à la liquidation des 
recours extraordinaires devant le Tribunal fédéral ; 

 que l’argument que le recourant semble tirer de l’analogie faite avec la procédure 
fédérale est inapplicable au cas d’espèce dès lors que l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les 
droits politiques (LDP - RS 161.1) précise expressis verbis que « Le Conseil fédéral 

constate le résultat définitif de la votation (validation) dès qu’il est établi qu’aucun recours 
n’a été déposé devant le Tribunal fédéral ou dès que les arrêts rendus sur de tels recours 

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sont prononcés », alors même que l’art. 77 LDEP ne fait aucune mention du Tribunal 
fédéral ; 

 que le rejet des précédents recours par la chambre de céans et le refus de l’octroi de 
l’effet suspensif par le Tribunal fédéral doivent être pris en compte dans le cadre de la 
présente demande de mesures provisionnelles pour évaluer les chances de succès du 

recours du 22 avril 2021 ; 

 que compte tenu du caractère douteux de la recevabilité du recours dirigé contre une 

décision d’exécution de l’arrêté du Conseil d’État du 31 mars 2021 d’une part, et de 
l’ensemble des arrêts rendus par la chambre de céans, rejetant tous les recours déposés 
dans le cadre de l’élection complémentaire et du refus de l’octroi de l’effet suspensif par le 
Tribunal fédéral d’autre part, les chances de succès du recourant sur le fond du recours 
paraissent d’emblée limitées ; 

 que compte tenu des chances de succès limitées du recourant, il convient, à l’issue de 
la pesée des intérêts, de privilégier l’intérêt public prépondérant à procéder à la validation 
de cette élection complémentaire afin que le Conseil d’État puisse fonctionner le plus 
rapidement possible ; 

 qu’il en résulte que la demande provisionnelle visant à interdire au Conseil d’État de 
procéder à tout acte d’exécution, soit notamment la prestation de serment de la magistrate 
élue, sera rejetée ; 

 que par ailleurs, le recourant invoque à l’appui de son grief que la validation de 
l’élection complémentaire va entraîner la destruction du matériel de vote et causer ainsi un 
préjudice irréparable ; 

 que l’art. 79 LEDP est ainsi libellé : 

Art. 79      Destruction des documents 
1 Les registres, les cartes de vote et les bulletins de vote, ainsi que les données relatives au vote 
électronique, sont détruits, sur décision du directeur du service des votations et élections, en 
présence d’un délégué du service : 

a)  à l'expiration d'un délai de 50 jours à compter de la validation d'une opération électorale; 
b)  le cas échéant : 

1° après le prononcé des autorités de recours, 
2° après l'achèvement des contrôles et des travaux de statistique qui peuvent être ordonnés.(46) 

2 Cette destruction fait l’objet d’un procès-verbal. 

 Qu’il est possible d’interdire la destruction dudit matériel et donc l’occurrence d’un 
dommage irréparable, sans que cela n’empêche de valider le résultat de l’élection 
complémentaire ; 

 qu’il n’y a donc aucun intérêt public prépondérant qui s’oppose à une telle mesure ; 

 que par ailleurs, la mesure provisionnelle visant à interdire la destruction des 

registres, des cartes de vote et les bulletins de vote, ainsi que des données relatives au vote 

https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_a5_05.htm#FN46

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électronique jusqu’à droit connu au fond – et ceci même si les chances de succès dudit 
recours paraissent limitées comme cela a été exposé supra -  respecte le principe de la 

proportionnalité ;  

 que le sort des frais et dépens sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;   

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

statuant sur requête de mesures provisionnelles :  

ordonne au Conseil d’État de ne pas procéder à la destruction des informations 
communiquées par les candidats et par les partis pour le premier tour du 21 mars 2021 et 

pour le second tour du 28 mars 2021 ainsi que les registres, les cartes de vote et les 

bulletins de vote et les données relatives au vote électronique de l’élection complémentaire 
d’un membre du Conseil d’État, jusqu’à droit jugé au fond ;  

rejette la demande de mesures provisionnelles pour le surplus ; 

réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au Conseil d’État ainsi 
que, pour information, au service des votations et élections. 

 

Le vice-président : 

 

Philippe KNUPFER 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :