# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c16f0498-e3c5-5154-a26c-8163e64c931b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2009 E-3026/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3026-2008_2009-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-3026/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
représenté par Caritas Suisse - EPER - BCJ
Bureau de consultations juridiques pour requérants 
d'asile, en la personne de Maria Zurron,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision de l'ODM du 7 avril 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3026/2008

Faits :

A.
Le  14  février  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse,  rejetée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR,  aujourd'hui 
ODM) en date du 7 avril suivant, vu le manque de vraisemblance de 
ses motifs.

B.
L'intéressé a déposé une première demande de réexamen, le 21 mars 
2006, faisant valoir des problèmes de santé aux plans cardiaques et 
respiratoires (maladie tri-tronculaire,  ischémie,  dysfonctionnement du 
ventricule gauche, syndrome coronarien aigu).

Par  décision  du  31  mars  2006,  l'ODM  a  déclaré  irrecevable  cette 
demande,  au  motif  que  les  troubles  de  santé  décrits,  d'ailleurs 
stabilisés, remontaient à 2004 et auraient donc pu être allégués plus 
tôt.

C.
Dans une seconde demande du 25 mars 2008, tendant au réexamen 
du  caractère  exécutable  du  renvoi,  A._______  a  soutenu  que  ses 
problèmes  cardiaques  étaient  apparus  au  moment  du  dépôt  de  sa 
demande  d'asile  et  persistaient  toujours,  d'où  plusieurs  hospitalisa-
tions  ; son  état  le  rendait  "totalement  invalide"  et  était  incompatible 
avec un retour en Iran.

D.
Par décision du 7 avril 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande,  aucun  nouveau  motif  n'ayant  été  articulé  ;  il  a  mis  à  la 
charge de l'intéressé un émolument de Fr. 600.-.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 8 mai 2008, A._______ a 
mis en avant l'altération de sa santé, concluant au non-renvoi de Suise 
et requérant la dispense du versement d'une avance de frais.

Il  a  joint  à  son  recours  un  rapport  médical  du  4  avril  2008,  dont  il 
ressortait qu'il  souffrait d'une insuffisance cardiaque du côté gauche, 
et qu'un des quatre pontages de vaisseaux cardiaques, que l'intéressé 
avait  subis  en  1997,  était  occlus,  de  même  que  plusieurs  artères 

Page 2

E-3026/2008

cardiaques. Le placement d'un défibrillateur était envisagé, et un suivi 
de l'état cardiaque devait avoir lieu.

F.
Par  ordonnance  du  14  mai  2008,  le  recourant  a  été  dispensé  du 
versement d'une avance de frais.

G.
Selon un second rapport médical produit, du 27 mai 2008, le recourant 
était  atteint  d'une  sévère  maladie  coronarienne  avec  insuffisance 
cardiaque, l'occlusion du pontage opéré en 1997 diminuant la fonction 
du ventricule gauche. Le traitement médicamenteux en cours devait se 
poursuivre pour une durée indéterminée,  et ne permettrait  au mieux 
qu'une légère amélioration.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 18 juin 2008, l'intéressé pouvant être traité dans 
son pays d'origine, où les infrastructures médicales étaient suffisantes.

Faisant usage de son droit de réplique, le 4 juillet suivant, le recourant 
a persisté dans ses conclusions, relevant que son état s'était aggravé 
au moment du dépôt de sa demande.

I.
Selon rapport médical du 11 décembre 2008, l'état du recourant était 
stable, ni les troubles présentés, ni le diagnostic,  ni  le traitement ne 
s'étant modifiés ; aucun nouvel examen n'était nécessaire, l'intéressé 
devant subir chaque année un examen par ultrasons. Le pronostic était 
"assez mauvais".

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

Page 3

E-3026/2008

prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 Cst..  Une demande de réexamen ne constitue pas 
une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que 
lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 
l'art.  66  PA,  applicable  par  analogie  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation 
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une 
mesure  de  renvoi],  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  sera  en  principe 
applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2, p. 103-104).

Page 4

E-3026/2008

3.

3.1 En l'espèce, arguant de son état de santé, le recourant remet en 
cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. 
La  question  à  résoudre  est  donc  de  déterminer  s'il  s'agit  en 
l'occurrence  d'un  point  nouveau,  et  si  les  problèmes  médicaux 
touchant  l'intéressé  ont  une  portée  suffisante  pour  mener  à  une 
appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.

Il n'est pas certain que les troubles présentés par le recourant soient 
entièrement nouveaux ; plusieurs d'entre eux (atteinte tri-tronculaire, 
ischémie,  dysfonctionnement  du  ventricule  gauche)  avaient  en  effet 
déjà  motivé  la  première  demande  de  réexamen,  rejetée  par  l'ODM 
parce  que  trop  tardive.  Cette  question  peut  toutefois  être  laissée 
ouverte.

3.2 En effet,  le  Tribunal  considère que l'état  de santé  de l'intéressé 
n'est  pas  d'une  gravité  telle  qu'il  exclue  l'exécution  du  renvoi  vers 
l'Iran.

A  ce  sujet,  il  convient  de  rappeler,  s'agissant  des  personnes  en 
traitement  médical  en  Suisse,  qu'une  telle  solution  supposerait  que 
ces personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels, faute 
desquels leur état de santé se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
leur intégrité physique. L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  ne  saurait  être  interprété 
comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s. ; 2003 n° 24 
consid.  5b  p.  157-158)).  Ce  qui  compte,  c'est  donc  la  possibilité 
pratique d'accès à des soins qui, tout en correspondant aux standards 
du  pays  d'origine,  sont  adéquats  à  l'état  de  santé  de  la  personne 
intéressée,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité  moindres  que  ceux 
disponibles en Suisse.

3.3 Dans le cas particulier, l'état de l'intéressé, bien que sérieux, ne 
présente  cependant  pas  de  caractère  aigu,  puisque  demandant 
essentiellement des contrôles périodiques et la prise de médicaments.

Page 5

E-3026/2008

En  outre,  l'Iran  dispose  d'infrastructures  médicales  permettant  au 
recourant de recevoir les soins qui lui sont nécessaires. Depuis vingt 
ans, ce pays a grandement amélioré l'état de santé de sa population, 
dans une mesure qui dépasse aujourd'hui celle des pays voisins, en 
développant un réseau sanitaire performant. Les soins primaires sont 
assurés,  dans  les  campagnes  et  les  petites  localités,  par  des 
dispensaires mis sur pied par le Ministère de la santé, tandis que les 
autres  actions  curatives,  ainsi  que  les  services  médicaux  dans  les 
grandes  villes,  sont  le  faits  d'hôpitaux  tant  publics  que  privés,  où 
oeuvrent des médecins spécialistes de bon niveau (cf. OMS, Country 
Cooperation  Strategy  for  WHO  and  the  Islamic  Republic  of  Iran 
2005-2009, 2006, p. 22-29 ; World Bank, Country Brief Iran, septembre 
2006 ; UK Home Office,  Country of Origin Information Report – Iran, 
mai  2007).  La  ville  de  B._______,  dont  le  recourant  est  originaire, 
compte d'ailleurs un total de quatre hôpitaux. Il n'est en outre pas sans 
portée de relever que l'intéressé a pu être opéré avec succès en 1997 
et recevoir un pontage cardiaque multiple.

L'iran  est  par  ailleurs  doté  d'un  système  de  sécurité  sociale 
comprenant  une  couverture  maladie  et  invalidité  correcte,  certes  à 
conclusion d'être,  ou d'avoir  été,  professionnelement actif  (cf.  Social 
Security Throughout the World, Iran, mars 2005). Cela étant, il ressort 
du  dossier  que le  recourant  a  travaillé  comme tourneur  jusqu'à  son 
départ, et qu'un grand nombre de ses familiers (sept frères et soeurs), 
pouvant lui apporter une certaine aide, résident en Iran ; par ailleurs, 
ses trois enfants sont aujourd'hui adultes.

3.4 Dès lors, il y a donc lieu d'admettre que l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible ; en effet, bien que le pronostic soit mauvais, 
selon le plus récent  rapport  médical,  il  n'y a aucun indice que cette 
mesure  soit  de  nature  à  le  péjorer.  Les  médicaments  qui  seront 
nécessaires à l'intéressé dans les premiers temps de sa réinstallation 
pourront  d'ailleurs  lui  être  fournis  au  moyen  d'une  aide  au  retour 
appropriée (art. 93 al. 1 let. d Lasi).

4.

En  conclusion,  les  conditions  du  réexamen  tels  que  posées  par  la 
jurisprudence (cf. consid. 2 ci-dessus) n'étant pas remplies, le recours 
doit être rejeté.

Page 6

E-3026/2008

5.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 7

E-3026/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 8