# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 655eaca9-0cd0-56e5-b30a-9392ed506de9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.05.2021 C/4519/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4519-2020_2021-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.05.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4519/2020 ACJC/587/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 février 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______, sise ______, 
intimée, représentée par C______ SA, ______, en les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4519/2020 

Vu, EN FAIT, les contrats de bail conclus par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 6 pièces au 2

ème
 étage de l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______ à 

D______ [GE], ainsi que d'un parking; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 18'552 fr. par an, 

pour l'appartement et à 2'400 fr. par année pour le parking; 

Que par avis du 4 février 2020, la bailleresse a résilié les contrats de bail pour le 31 

mars 2020 pour sous-occupation; 

Que le 4 mars 2020, la locataire a déposé auprès de la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers une requête en prolongation de bail; qu'elle a allégué que cette 

requête concernait tant l'appartement que le parking; 

Qu'aucune conciliation n'étant intervenue lors de l'audience de la Commission du 

2 novembre 2020, une autorisation de procéder a été délivrée à la locataire; 

Que la locataire a saisi le Tribunal des baux et loyers de sa requête le 2 décembre 2020; 

Que par jugement rendu le 5 février 2021, reçu par la locataire le 10 février 2021, le 

Tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de la demande de la locataire du 

2 décembre 2020 à l'encontre de la bailleresse concernant le parking (ch. 1 du 

dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3); 

Vu le recours expédié le 11 mars 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Qu'elle a conclu à la suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris; 

Que par courrier du 9 avril 2021, la bailleresse s'est rapportée à l'appréciation de la Cour 

tant quant à la recevabilité du recours qu'au fond; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1); 

Qu'à teneur de l'art. 92 al. 2 CPC, si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fixe la valeur litigieuse selon son appréciation; 

que la jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure ayant exclusivement trait à une 

prolongation de bail, que la valeur litigieuse correspond au loyer à acquitter, par le 

locataire, de la date de la décision attaquée jusqu'au terme de la prolongation contestée 

- 3/4 - 

 

C/4519/2020 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_567/2010 du 16 décembre 2010 consid. 1; 4A_280/2008 

du 11 novembre 2008 consid. 1; ATF 113 II 606 consid. 1 p. 407); 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 9'600 fr., en tenant compte du loyer annuel 

de 2'400 fr. et de la prolongation de quatre ans requise (4 x 2'400 fr.); 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel n'est pas ouverte; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant qu'en l'espèce, l'intimée ne s'est pas opposée à la suspension du caractère 

exécutoire du jugement entrepris; 

Qu'en tout état, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du 

jugement entrepris, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre 

part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

  

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- 4/4 - 

 

C/4519/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement  

JTBL/67/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4519/2020. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.