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**Case Identifier:** c80a822c-f68d-51af-800f-90e22714cf3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.04.2021 C/14125/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-14125-2020_2021-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.05.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14125/2020 ACJC/551/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 AVRIL 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2020, 

comparant par Me Florian BAIER, avocat, BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-

Fatio 12, case postale 3055, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Philippe 
GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 

Genève 4, en l'Etude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/14125/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement du 17 décembre 2020, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée 

définitive (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 400 

fr. (ch. 2 et 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2021, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et au prononcé de la 

mainlevée définitive des oppositions formées par B______ aux poursuites 

n
os

 1______, 2______, 3______ et 4______, avec suite de frais et dépens. 

Le recours est accompagné d'un bordereau de pièces indiquant uniquement qu'il 

contient, outre une procuration, les "pièces 1 à 9", sans qu'elles soient énumérées 

d'une quelconque manière. 

 b. B______ a conclu à l'irrecevabilité des allégations et preuves nouvelles de 
A______ devant la Cour et, au fond, au rejet du recours et au déboutement de la 

précitée de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. A______ 
a produit une pièce nouvelle avec sa réplique. 

 d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 2 mars 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure et du jugement attaqué. 

 a. Par jugement du 29 juillet 2019, le Tribunal a dissous par le divorce le mariage 
contracté le ______ 1996 à C______ (France) par A______ et B______ (ch. 1 du 

dispositif) et ratifié la convention des parties du 17 mai 2019, convention annexée 

au jugement et qui en faisait partie intégrante, et condamné en tant que de besoin 

les parties à exécuter les dispositions ladite convention (ch. 2). 

Selon le ch. 5.1.8 de cette convention, "M. B______ et Mme A______ procéderont 

à la clôture des comptes bancaires dont ils sont co-titulaires auprès de D______ 

et Banque E______, l'éventuel solde positif se trouvant sur ces comptes étant 

partagé par moitié". 

Le ch. 5.2.1 prévoit quant à lui que les transferts de biens prévus sous ch. 5.1 

seront exécutoires à la date à laquelle le jugement de divorce deviendra définitif et 

exécutoire. 

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C/14125/2020 

Selon le ch. 8.2 de la convention, "M. B______ s'engage à payer tous les frais 

immobiliers (Genève, C______ et F______ [France]) jusqu'à ce que le jugement 

de divorce soit définitif et exécutoire, y compris ceux qui seront facturés 

postérieurement à l'entrée en force du jugement de divorce en lien avec une 

période antérieure à l'entrée en force du jugement de divorce". 

b. A la requête de A______, l'Office des poursuites à notifié à B______ cinq 
commandements de payer les sommes suivantes : 

– 2'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 septembre 2019, à titre de "créance suite à 
mauvaise exécution art. 5.1.8 du jugement JTPI/10873/2019 prononcé le 

29 juillet 2019 dans la cause C/6______/2019 (partage compte des co-

titulaires chez E______)" (poursuite n° 5______); 

– 1'588 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2019, à titre de "créance suite 
à mauvaise exécution art. 5.1.8 du jugement JTPI/10873/2019 prononcé le 

29 juillet 2019 dans la cause C/6______/2019 (partage compte des co-

titulaires chez D______" (poursuite n° 4______); 

- 2'352 fr. 96 avec intérêts à 5% dès le 18 mai 2020 à titre de "facture du 

28.12.2018 non payé art. 8.2 du jugement JTPI/10873/2019 prononcé le 

29 juillet 2019 dans la cause C/6______/2019 (Facture FA_7______ 

G______)" (poursuite n° 3______); 

– 15'163 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2020 à titer de "facture du 
11.12.2019 non payé selon art. 8.2 du jugement JTPI/10873/2019 prononcé le 

29 juillet 2019 dans la cause C/6______/2019 (ISF 2019 Frais immobilier 

F______)" (poursuite n° 2______); 

– 3'339 fr. 32 avec intérêts à 5% dès 17 janvier 2020 à titre de "facture du 
26.12.2019 non payé art. 8.2 du jugement JTPI/10873/2019 prononcé le 

29 juillet 2019 dans la cause C/6______/2019 (Taxe d'habitation F______)" 

(poursuite n° 1______). 

B______ a formé opposition à ces commandements de payer. 

c. Par acte expédié le 14 juillet 2020 au Tribunal, A______ a requis la mainlevée 
de ces oppositions. 

Elle a produit à cette occasion une copie du jugement du 29 juillet 2019, des 

réquisitions de poursuites, des commandements de payer et de factures de frais de 

l'Office des poursuites ainsi qu'un extrait de compte de la banque D______ du 

9 août 2019 à sa clôture le 14 octobre 2019, un courrier du E______ du 25 février 

2020 relatif à la clôture du compte, une mise en demeure de la Direction générale 

des finances publiques française relative au paiement de l'impôt sur la fortune 

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C/14125/2020 

immobilière 2019 ainsi qu'un avis d'impôts pour la taxe d'habitation 2018 et une 

facture émise par le paysagiste "G______" à F______ du 28 décembre 2018. 

d. Lors de l'audience du 27 octobre 2020 devant le Tribunal, A______ a persisté 
dans sa requête. 

B______ s'y est opposé. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

e. Dans son jugement du 17 décembre 2020, le Tribunal a considéré que 
l'art. 5.1.8 de la convention de divorce n'indiquait pas à quelle date le solde des 

comptes devait être retenu et qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée de 

déterminer à quelle date les comptes auraient dus être clôturés et partagés. Il était 

admis que le compte E______ avait été clôturé, mais aucune pièce relative à son 

solde n'avait été produite. En outre, concernant la clause 8.2, les parties 

s'opposaient sur l'interprétation des termes "frais immobiliers", seuls les frais 

courants étant compris selon B______, à l'exclusion des impôts ou taxes. En 

outre, la facture dont le paiement était réclamé n'était pas documentée. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 

dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 

1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, dans le cadre d'un recours, les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 

La recourante a déposé avec son recours une liasse de pièces - non énumérées, 

contrairement à ce qu'exige l'art. 221 al. 2 let. d CPC (cf. TAPPY, Commentaire 

romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd., 2019, n. 35 ad art. 221 CPC) - 

lesquelles, pour la majorité d'entre elles, n'avaient pas été produites devant le 

Tribunal et sont donc nouvelles. Elle a également produit une pièce nouvelle avec 

sa réplique. Les pièce 2, 3,4, 5 et 10 sont dès lors irrecevables, sous réserve de la 

pièce 7, relative au taux de change GBP/CHF, qui doit être considéré comme 

notoire (ATF 135 III 88 consid. 4), et de la pièce 9, soit une facture de son avocat 

du 15 janvier 2021. Les pièces irrecevables ne sont, en tout état de cause, pas 

déterminantes pour l'issue du litige. 

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C/14125/2020 

1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 

Berne, 2010, n° 2307). 

2. La recourante soutient que les montants dont elle a requis le paiement par la voie 
de la poursuite sont dus sur la base de la convention de divorce conclue entre les 

parties, à l'exception de la somme réclamée à titre de partage du solde du compte 

E______ pour lequel elle renonce à requérir la mainlevée de l'opposition, ne 

disposant pas de document établissant le solde à la clôture du compte.  

2.1 
2.1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requé-rir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Le juge de la mainlevée doit uniquement décider si cette obligation de payer 

ressort clairement du jugement exécutoire produit. Il ne lui appartient pas de se 

prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du 

jugement. Si ce jugement n'est pas clair ou incomplet, il incombe au juge du fond 

de l'interpréter (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 

consid. 5.3.2; arrêts 5A_647/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.2; 

5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références). 

2.1.2 Saisi d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, le juge n'a ni à 
revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.3). Si le jugement 

ou la transaction judiciaire est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond 

de le préciser ou le compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et 4.4.4; 136 III 624 

consid. 4.2.3; ATF 135 III 315 consid. 2.3; ATF 134 III 656 consid. 5.3.2 et les 

références; arrêts du Tribunal fédéral 5D_81/2012 du 12 septembre 2012 

consid. 3.1; 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références). 

2.1.3 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition n'a pas pour but de constater 
la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge 

de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit 

(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne 

sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose 

jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). 

2.2 En l'espèce, la recourante ne critique pas de manière motivée dans son recours 
le jugement attaqué en tant qu'il a considéré, à juste titre, que l'art. 5.1.8 de la 

convention de divorce n'indique pas à quelle date le solde des comptes à partager 

devait être arrêté et qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée de le 

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déterminer. La date déterminante pourrait en effet être celle de la dissolution du 

régime matrimonial selon l'art. 204 al. 2 CC, celle à laquelle le jugement de 

divorce est devenu exécutoire ou alors celle de la clôture effective des comptes. 

La recourante ne peut par ailleurs se fonder sur la convention de divorce pour 

obtenir que l'intimé lui paie le montant de la facture du paysagiste - qu'elle n'a pas 

établi par titre avoir elle-même payée - puisque l'art. 8.2 de celle-ci ne prévoit pas 

que le paiement des éventuels "frais immobiliers" s'effectue directement en mains 

de la recourante. Cette dernière n'a par ailleurs pas établi avoir payé elle-même les 

montants réclamés à titre de taxe et impôts et donc, être en droit d'en réclamer le 

remboursement, quand bien même ils devraient être qualifiés de frais immobiliers 

au sens de l'art. 8.2 de la convention de divorce. 

Dans ces circonstances, le recours est infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 La recourante sera également condamnée à verser des dépens de recours à 
l'intimée, arrêtés à 800 fr. (art. 86, 89 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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C/14125/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15870/2020 

rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/14125/2020-11 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 800 fr. à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.