# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ab8b02-ba0e-568a-8fe3-56e4527fa7ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2013 A/584/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-584-2011_2013-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/584/2011-PE ATA/290/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 

représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 février 2012 (JTAPI/229/2012) 

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A/584/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1965, est un ressortissant du Kosovo. 

2)  Au début du mois de mai 1998, il a déposé une demande d’asile en Suisse 
auprès des autorités valaisannes. Cette demande a été rejetée le 29 janvier 1999 et 

le renvoi de Suisse de l'intéressé a été prononcé avec effet au 30 juin 1999. Au 

bénéfice d’une admission provisoire jusqu’au 16 août 1999, son départ non 
contrôlé a été enregistré le 12 juillet 2000. 

3)  Dans le courant du mois de février 2003, M. X______ a déposé une 

nouvelle demande d’asile en Suisse auprès des autorités valaisannes. Cette 
demande a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière et de renvoi rendue 
en avril 2003. Ce renvoi a été exécuté le 18 septembre 2004 par la police 

genevoise. 

4)  Selon un rapport établi par l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail, M. X______ a été contrôlé alors qu’il travaillait sans autorisation le  
15 décembre 2008 pour le compte de l’entreprise T______ S.à r.l. à Genève. 

5)  Le 5 novembre 2009, U______ S.à r.l. (ci-après : U______) a déposé une 

demande d’autorisation de séjour avec prise d’emploi en faveur de M. X______ 
auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). Elle souhaitait 
l’engager en qualité de peintre en bâtiment. Cette demande a été déposée par 
l’intermédiaire du syndicat UNIA (ci-après : le syndicat). 

6)  Dans un courriel du 15 février 2010, le syndicat a indiqué à l’OCP qu’il 
fallait considérer la demande de M. X______ comme une demande de 

régularisation d’un « sans-papiers ». 

7)  Le 11 mars 2010, l’OCP a autorisé la prise d’emploi chez U______. Cette 
autorisation était provisoire et révocable en tout temps. 

8)  M. X______ a été entendu par l’OCP le 3 juin 2010. A cette occasion, il a 
pour l’essentiel déclaré : 

- être arrivé en Suisse en mai 1998 puis être retourné au Kosovo en décembre 

2001 avant de revenir en Suisse environ deux mois plus tard puis être resté à 

Genève jusqu’en septembre 2004, date de son renvoi ; 

- être revenu à Genève en mars 2005 et y avoir demeuré depuis sans 

interruption ; 

- avoir travaillé pour le compte de E______ de septembre 1998 à juin 2000 en 

qualité de plâtrier-peintre et avoir occupé divers petits emplois dans le domaine 

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du bâtiment jusqu’en décembre 2000, avoir ensuite travaillé pour V______ de 
mars à décembre 2001, comme maçon chez B______ pendant trois mois en 

2001, puis pour O______ de juin 2003 à septembre 2004, date de son renvoi ; 

- avoir travaillé comme plâtrier-peintre pour T______ S.à r.l de janvier 2007 

à mars 2008, pour B______ d’octobre à décembre 2008, puis pour l’entreprise 
S______ jusqu’en avril 2009 ; 

- gagner CHF 4'665.- par mois et n’avoir jamais reçu de prestations 
d’assistance ; 

- être venu en Suisse où il n’avait pas de famille pour des motifs 
économiques ; 

- avoir de la famille au Kosovo, en particulier son ex-femme dont il était 

divorcé, quatre enfants et deux frères dont l’un travaillait dans la police et l’autre 
dans le bâtiment et avoir des contacts réguliers avec eux, par téléphone ou par 

internet ; 

- être en bonne santé ; 

- ne pas pouvoir retourner au Kosovo où il n’aurait plus de moyens 
d’existence suffisants pour lui et sa famille ; 

- être bien intégré en Suisse où il avait des amis et où il aidait les autorités 

dans la lutte contre la criminalité. 

9)  Suite à cet entretien, M. X______ a transmis à l’OCP plusieurs documents 
liés à son séjour en Suisse depuis son arrivée en 1998. 

10)  Par décision du 28 janvier 2011, l’OCP a refusé d’octroyer à M. X______ 
une autorisation de séjour, au regard des articles 30 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 

(OASA - RS 142.201). 

  M. X______ était venu en Suisse pour des raisons économiques. Selon ses 

déclarations, il avait travaillé durant l’intégralité de son séjour en Suisse où il 
collaborait avec des services de police. Il n’avait jamais sollicité d’aide financière 
des services sociaux et n’avait fait l’objet d’aucune poursuite. Il parlait et 
comprenait bien le français et se sentait bien intégré en Suisse. Il bénéficiait d’un 
contrat de travail auprès de U______ depuis le 1

er
 novembre 2009, mais était en 

incapacité de travail depuis le 4 mai 2010, pour des problèmes de dos. 

  Toute sa famille, avec laquelle il communiquait régulièrement, vivait au 

Kosovo où il ne souhaitait pas retourner pour des motifs économiques. 

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  La durée du séjour de M. X______ en Suisse, dont la continuité n’avait pas 
pu être prouvée, devait être relativisée en raison des nombreuses années passées 

dans son pays d’origine. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point qu’il ne puisse 
quitter notre pays sans être confronté à des obstacles insurmontables. Ses relations 

de travail, d’amitié ou de voisinage ne justifiaient pas une exception aux mesures 
de limitation du nombre d’étrangers. Sa situation personnelle ne se distinguait 
guère de celle de ses concitoyens vivant au Kosovo et son comportement n’était 
pas exempt de tout reproche, puisqu’il n’avait pas toujours respecté les décisions 
prises à son endroit. Il ne se trouvait dès lors pas dans une situation représentant 

un cas d’extrême gravité au sens de la législation. 

  Un délai au 27 avril 2011 lui a été imparti pour quitter la Suisse, son retour 

au Kosovo étant possible, licite et raisonnablement exigible. 

11)  Le 25 février 2011, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif 

de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision de 
l’OCP. 

  Depuis le 27 février 2006, il aidait à la lutte contre la criminalité. Cette 

activité n’était pas sans conséquence pour lui et sa famille. En Suisse, il avait 
plusieurs fois été menacé. Au Kosovo, sa famille avait subi de graves représailles. 

Ses deux fils avaient été agressés physiquement et sa fille de 18 ans violée. Son 

frère, commissaire de police à Viti, était en première ligne dans la lutte contre le 

crime. Lui et sa famille avaient fait l’objet de plusieurs menaces de mort. 

  Il se trouvait en situation d’extrême gravité du fait de ses activités. Un retour 
au Kosovo le placerait dans une situation de danger accru pour lui et sa famille. 

Même un employeur qui souhaiterait l’embaucher s’exposerait à des risques de 
représailles. 

  Sa régularisation revêtait un caractère d’intérêt public majeur pour permettre 
la poursuite de sa collaboration avec les autorités. Des vérifications par le TAPI 

auprès des services de police étaient nécessaire avant de confirmer la décision de 

l’OCP et une autorisation de séjour devait lui être délivrée en reconnaissance des 
services rendus. 

12)  Le 31 mai 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant dans une 
large mesure ses arguments et conclusions contenus dans sa décision du 28 janvier 

2011. 

  Avant de rédiger ses observations, l’OCP avait invité M. X______ à lui 
communiquer plusieurs pièces complémentaires. Il en ressortait tout d’abord qu’il 
avait subi une opération en raison d’une hernie discale le 6 décembre 2010, 
laquelle s’était déroulée sans complication. Après cette intervention, M. X______ 
s’était plaint de douleurs lombaires, mais les examens effectués n’avaient rien 

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révélé d’anormal. Il ne souffrait donc plus d’une atteinte à la santé qui 
nécessiterait des soins permanents ou des traitements indisponibles dans son pays 

d’origine. 

  S’agissant de son travail avec les autorités et de ses conséquences pour sa 
sécurité et celle de sa famille, il n’avait pas pu apporter la moindre pièce probante 
à l’appui de ses allégations. Selon un rapport de la police kosovare, sa fille avait 
bien porté plainte pour viol. Cet acte, en réalité commis par un petit ami jaloux, 

n’était pas le résultat d’une vengeance. 

  La demande d’autorisation de séjour déposée par M. X______ reposait donc 
sur des motifs purement économiques. 

13)  M. X______ a sollicité et obtenu de l’OCP des visas de retour lui permettant 
de voyager au Kosovo en août et décembre 2011. Il a également demandé et 

obtenu une attestation dans le cadre de démarches en lien avec ses indemnités de 

chômage en janvier 2012. 

14)  Par jugement du 21 février 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le dossier contenait les éléments suffisants pour lui permettre de statuer sur 

le recours sans qu’il soit nécessaire de donner suite à l’offre de preuve de  
M. X______. Même si l’existence de sa collaboration avec la police était établie, 
elle ne modifierait pas la solution à donner au litige. 

  L’OCP n’avait ni violé le droit ni abusé ou excédé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que M. X______ ne se trouvait pas dans un cas 
d’extrême gravité. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 33 ans et avait passé la 
majeure partie de son existence au Kosovo où résidait toute sa famille. La durée 

de son séjour en Suisse, où il avait vécu sans autorisation, n’était pas 
déterminante, pas plus que son intégration professionnelle qui ne pouvait pas être 

qualifiée d’exceptionnelle. Un de ses frères travaillait dans le bâtiment au Kosovo 
et il pourrait ainsi mettre à profit l’expérience qu’il avait acquise dans ce domaine 
dans notre pays. 

  Son argumentation quant aux risques encourus par lui et sa famille n’était 
guère convaincante. Aucune pièce n’attestait des agressions dont ses fils auraient 
été victimes et le viol subi pas sa fille avait été commis pas le petit ami de celle-ci 

dont elle souhaitait se séparer. 

  Son état de santé ne nécessitait pas qu’il doive rester en Suisse, aucun 
intérêt public majeur ne pouvait être invoqué et son renvoi n’apparaissait pas 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

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15)  Par acte posté le 26 mars 2012, M. X______ a recouru contre le jugement 

du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative). Il a conclu, « sous suite de dépens » : 

- principalement à l’annulation du jugement du TAPI et au renvoi de la cause 
à celui-ci pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

- subsidiairement, à l’ouverture d’enquêtes, soit l’audition des agents 
Z______ et C______ et à l’annulation du jugement du TAPI ; 

  Cela fait et statuant à nouveau, à l'admission d’un cas de rigueur et à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCP de transmettre le dossier à l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) pour approbation ; 

- plus subsidiairement, à l’audition des agents Z______ et C______ et à 
l’annulation du jugement du TAPI ; 

  Cela fait et statuant à nouveau, la chambre de céans devait constater le 

caractère non raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi au Kosovo et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCP de transmettre le dossier à l’ODM pour l’octroi d’une 
admission provisoire. 

 a. Le 15 février 2010, il s’était blessé à son travail et son médecin avait 
diagnostiqué une hernie discale. Après un arrêt de travail, il avait repris son 

activité du 21 mars au 1
er

 mai 2010, date à laquelle il avait dû arrêter à nouveau 

son activité en raison de douleurs dorsales. Le 9 avril 2010, U______ l’avait 
licencié pour le 31 mai 2010. Il avait alors introduit une demande en paiement 

devant le Tribunal des prud’hommes. U______ avait toutefois été dissoute suite à 
une faillite le 15 septembre 2011. En raison de sa hernie discale, il avait déposé 

une demande de prestations auprès de l’assurance invalidité. Cette demande était 
instruite depuis le 8 mars 2011. Outre ses problèmes de dos, il suivait un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique depuis le mois d’août 2011. 

 b. L’OCP, qui n’avait pas suffisamment instruit la question de sa collaboration 
avec la police, avait violé le principe de l'effet dévolutif du recours en sollicitant, 

pour ses observations au TAPI, des précisions et des moyens de preuves 

complémentaires. 

 c. Le TAPI avait violé la maxime inquisitoire et son droit d’être entendu. Alors 
qu’il avait fourni toutes les informations utiles s’agissant de son activité auprès de 
la police, en indiquant le nom, le service et la fonction des personnes avec 

lesquelles il travaillait et même produit une attestation de soutien rédigée par M. 

Z______ le 10 février 2012 devant lui permettre d’obtenir un visa de retour, le 
TAPI avait tout fait pour éviter d’instruire cet élément essentiel. Le TAPI n’avait 
procédé ni à l’interrogatoire des parties, ni à l’audition pourtant indispensable des 
agents Z______ et C______. Son activité avec les autorités, qui avait impliqué des 

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efforts et des sacrifices, le plaçait dans une situation particulière au regard des cas 

de rigueur et il ne comprenait pas pourquoi, si l’existence de cette collaboration 
était établie, elle n’avait pas modifié la solution donnée au litige par le TAPI. La 
chambre administrative devait constater ces violations et renvoyer la cause au 

TAPI. Si par impossible elle ne le faisait pas, elle devait tenir compte du fait qu’il 
avait laissé une partie de sa santé en travaillant en Suisse et qu’il souffrait toujours 
de douleurs lombaires. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, de la longue 
durée de son séjour et de sa bonne maîtrise du français, une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur devait lui être délivrée. 

  Compte tenu des risques qu'il encourait, de son état de santé et de l’absence 
de moyens lui permettant de subvenir à ses besoins au Kosovo, l’exécution du 
renvoi n’était pas raisonnablement exigible. L’aspect humanitaire devait prévaloir 
sur l’intérêt public à l’exécution de ce renvoi. 

16)  Le 5 avril 2012, l’OCP a délivré un visa de retour à M. X______ qui 
souhaitait se rendre auprès de sa famille. 

17.  Le 24 avril 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant les 
arguments qu’il avait développés dans sa décision et dans ses observations auprès 
du TAPI. 

  Monsieur X______ ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur et 
son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 

18.  Le 18 juin 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties. 

 a. M. X______ était au chômage. Suite à son opération, il était en incapacité 

complète de travail pour cause de maladie. Il devait commencer un stage de quatre 

semaines dans le domaine de la logistique. Il a confirmé avoir collaboré avec la 

police genevoise et répété qu’il craignait de retourner au Kosovo. Il était prêt à 
essayer de trouver des documents qui démontreraient qu’il y était en danger. Le 
juge délégué n’a toutefois pas demandé la production de tels documents. M. 
X______ a versé à la procédure un courrier adressé le 9 mai 2012 par son avocat à 

M. Z______. Ce dernier était invité à répondre à plusieurs questions relatives aux 

activités de M. X______ contre la criminalité. 

 b. La représentante de l’OCP a persisté dans les termes de sa détermination. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant allègue que le TAPI a violé la maxime inquisitoire et son droit 

d’être entendu aux motifs qu’il n’aurait pas instruit la question de sa collaboration 
avec la police et qu’il n’a pas procédé à l’audition des agents Z______ et 
C______. Subsidiairement, il sollicite l’audition de ces personnes. 

 a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 

laquelle le juge établit les faits d’office, sans être limité par les allégués et offres 
de preuves des parties (art. 19 et 76 LPA). Pour fonder sa décision, la juridiction 

administrative doit ainsi réunir les renseignements et procéder aux enquêtes 

nécessaires (art. 20 al. 1 LPA), soit ordonner les mesures d’instruction aptes à 
établir les faits pertinents pour l’issue de la cause. A cet effet, elle peut recourir 
aux moyens de preuve suivants : documents, interrogatoires et renseignements des 

parties, témoignages et renseignements de tiers, examen par l’autorité ou expertise 
(art. 20 al. 2 LPA). 

  Le principe de l’établissement des faits d’office n’est toutefois pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 

faits (art. 22 LPA). 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 

participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 

consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 

3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 

134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 

8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 

2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 

4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 

27 août 2008 consid. 2b).  

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 c. Dans le cas d’espèce, le recourant a pu fournir de nombreuses informations 
relatives à son travail avec la police. Le TAPI, qui disposait de l’ensemble de ces 
informations dans son dossier, a estimé que même si l’existence de sa coopération 
était établie, elle ne modifierait pas la solution qu’il a donnée au litige. 
Contrairement à ce que prétend le recourant, le TAPI a donc bien tenu compte de 

ces éléments de fait. Il a toutefois estimé qu’une instruction complémentaire 
n’était pas nécessaire, celle-ci n’étant pas susceptible d’influer sur l’issue de 
l’affaire.  

 d. Pour les mêmes motifs, la chambre de céans, qui ne remet pas en cause la 

collaboration active du recourant avec les autorités, renoncera à l’audition des 
agents Z______ et C______. Le dossier est en effet suffisamment complet et les 

informations fournies par le recourant assez précises pour qu’elle puisse se 
prononcer sans qu’il soit nécessaire de procéder à des actes d’instruction 
supplémentaires. C’est pour cette raison que le juge délégué n’a pas demandé la 
production de nouveaux documents le 18 juin 2012. 

  Ces griefs seront donc écartés. 

3.  Le recourant estime qu’il remplit les conditions nécessaires à la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 

 a. Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 

auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

 b. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 c. A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 

la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 

économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

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 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 d. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) demeure applicable aux cas 

d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 

exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 

2010).  

 e. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est à 
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 

consid. 3, et les références citées ; ATA/680/2012 du 9 octobre 2012 consid. 5d). 

Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 

possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 4.3 ; 

ATA/164/2013 du 12 mars 2013 et la jurisprudence citée). 

 f. En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 

considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(Arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du  

9 juillet 2010 ; ATA/52/2013 du 29 janvier 2013). 

 g. En l’espèce, le recourant ne démontre pas en quoi il serait dans une situation 
de détresse personnelle. Pour des motifs économiques, il est venu en Suisse la 

première fois en 1998 alors qu’il avait 33 ans. Aujourd’hui âgé de 48 ans, la durée 
de son séjour dans notre pays ne peut pas être prise considération puisque, pour 

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l’essentiel, il y a vécu dépourvu de toute autorisation et ceci malgré deux 
décisions de renvoi. S’il est établi que pendant une longue période il a pu 
travailler sans jamais solliciter l’aide des services sociaux, il est aujourd’hui sans 
emploi. Son intégration professionnelle n’a ainsi rien d’exceptionnelle au sens de 
la jurisprudence précitée. Il est resté en contact avec sa famille et ses enfants au 

Kosovo, pays dans lequel il a grandi et passé une grande partie de son existence. 

Certes, il ne pourra plus subvenir à leurs besoins grâce aux revenus qu’il réalise en 
Suisse. Mais il pourra utiliser au Kosovo les compétences professionnelles qu’il a 
acquises dans notre pays.  

 h. Sa collaboration avec les autorités n’est pas non plus de nature à permettre 
la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. Elle ne témoigne en effet pas d’une 
intégration socioprofessionnelle telle qu’elle puisse être qualifiée 
d’exceptionnelle, même s’il a dû consentir à des efforts et à des sacrifices 
particuliers pour la mener à bien. 

  Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le TAPI a confirmé la 
décision de l’OCP du 28 janvier 2011. 

4.  Le recourant considère que l’exécution de son renvoi vers le Kosovo serait 
constitutive d’une mise en danger concrète le concernant. 

 a. Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’office fédéral des migrations et 
peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). Elle ne peut 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

 b. M. X______ a obtenu de l’OCP la délivrance de visas de retour qui lui ont 
permis de revenir en Suisse après des séjours au Kosovo en 2011, puis en 2012. Il 

est ainsi retourné de son propre chef dans son pays d’origine auprès de sa famille 
sans jamais alléguer en avoir été entravé ou y avoir été inquiété. Quant aux 

explications qu’il avait données concernant le viol de sa fille, elles se sont 
révélées inexactes.  

 c. Il explique en outre avoir laissé une partie de sa santé en travaillant en 

Suisse. S’il se plaint de douleurs lombaires, il n’a toutefois pas démontré en quoi 
sa santé serait à ce point atteinte qu’il ne pourrait pas se faire soigner au Kosovo. 
Il en va de même avec le suivi psychologique dont il fait l’objet depuis le mois 
d’août 2011. 

- 12/14 - 

A/584/2011 

  Le renvoi de M. X______ apparaît ainsi comme possible, licite et 

raisonnablement exigible et le jugement du TAPI sera également confirmé sur ce 

point. 

5.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 

charge du recourant. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure de lui 
sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2012 par Monsieur X______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, à l'office cantonal 

de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 

fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

- 13/14 - 

A/584/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 14/14 - 

A/584/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 

consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.