# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9a775a4-e9e2-53b1-9737-cfccaab36051
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2003 CR.2001.0217
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2001-0217_2003-07-24.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 24 juillet 2003

sur le recours interjeté par X.________,
*********, à  *********,

contre

la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 28
mai 2001, ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de deux
mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs. Greffier : Laurent Schuler.

Vu les faits suivants:

A.                     X.________, ci-après le
recourant, né le 28 octobre 1973, est titulaire d'un permis de conduire les
véhicules automobiles des catégories A2, B, D2, E, F et G dès le 24 septembre
1993.

                        Le fichier des mesures
administratives du Service des automobiles le concernant mentionne notamment
les mesures suivantes :

-   1er avril
1996, retrait du permis de conduire pour une durée de deux mois, pour excès de
vitesse, mesure ayant pris fin le 14 juin 1996;

-   6 avril 1999,
retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois pour dépassement,
inobservation de signaux et autres fautes de circulation.

B.                    Alors qu'il circulait le
2 février 2001, à 13 h.14, au volant de son véhicule sur l'autoroute A9 en
direction de St-Maurice, le recourant a fait l'objet d'un contrôle de vitesse
au moyen d'un appareil stationnaire Multanova sans poste d'interception. La
vitesse mesurée, après déduction de la marge de sécurité, était de 150 km/h,
alors que la vitesse était limitée à 120 km/h. Au moment des faits, il faisait
beau et la route était sèche.

C.                    Le 18 avril 2001, le
Service des automobiles a informé le recourant qu'il envisageait à son encontre
une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de deux mois. Un délai
de dix jours lui était par ailleurs imparti pour se déterminer.

                        Sans réponse de la
part du recourant, l'autorité intimée a prononcé, le 28 mai 2001, une mesure de
retrait du permis de conduire et du permis de conduire international pour une
durée de deux mois, dès et y compris le 10 juillet 2001.

D.                    Par acte du 14 juin
2001, le recourant a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la
décision précitée. Invoquant l'utilité professionnelle de son permis, il expose
qu'il est "chef de vente à l'externe" et qu'un retrait de deux mois
"mettrait en danger" ses engagements dans l'entreprise et même son
emploi. En définitive, le recourant conclut, sans autre explication, à "un
arrangement" qui lui permettrait de conserver son emploi actuel.

                        Par décision du 25
juin 2001, le juge instructeur du Tribunal administratif a octroyé l'effet
suspensif au recours.

                        L'autorité intimée a
renoncé à se déterminer.

E.                    Le 7 novembre 2001, le
recourant a été interpellé au volant de son véhicule avec un taux d'alcoolémie
de 0,87 gr o/oo. A la suite de cette infraction, le Service des automobiles a
prononcé le 7 janvier 2002 un nouveau retrait de deux mois du permis de
conduire, dès et y compris le 7 mai 2002. Cette décision - qui ne semble pas
avoir été contestée - ne fait pas l'objet du présent recours.

                        Le 17 mai 2003,
interpellé au volant de son véhicule en état d'ivresse, le recourant s'est vu
notifié une saisie provisoire du permis, mesure confirmée par une décision du
23 janvier 2003 du Service des automobiles et de la navigation
prononçant un retrait à titre préventif du permis de conduire, ainsi que
l'interdiction de piloter les cyclomoteurs.

F.                     Aucune partie n'ayant
sollicité la tenue d'une audience, le tribunal a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit:

1.                     Déposé le 14 juin 2001,
soit dans le délai de l'art. 31 LJPA, le recours l'est en temps utile. Il est
au surplus recevable à la forme.

2.                     Le recourant ne
conteste pas avoir circulé sur l'autoroute à une vitesse de 150 km/h, marge de
sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était
de 120 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 30 km/h.

3.                     a) Selon l'art. 16 al.
2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route. En outre, un retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3
lettre a LCR présuppose, outre une mise en danger grave, la commission d'une
faute grave (ATF 105 Ib 118, JT 1979 I 404). Selon la jurisprudence, l'art. 16
al. 3 LCR a la même portée que l'art. 90 ch. 2 LCR, qui punit de
l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, par une violation grave des règles
de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en
aura pris le risque (ATF 120 Ib 286).

                        b) Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 124 II 475, consid. 2a), sur les autoroutes, un
avertissement doit être prononcé dès que le dépassement de vitesse atteint 15
km/h (ATF 123 II 106 consid 2c, p. 111). Le retrait facultatif doit être
ordonné si le dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124
II 97 consid. 2b, p. 99; 123 II 106 consid. 2c, p. 113). Le retrait est
obligatoire (art. 16 al. 3 let. a LCR) lorsque le dépassement de vitesse
atteint 35 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b, p. 99; 123 II 106 consid. 2c, p.
112s). Ces chiffres sont applicables lorsque les conditions de circulation sont
favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant
qu'automobiliste. Il n'est nullement exclut de faire preuve d'une sévérité plus
grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97 consid 2b, p. 99;
123 II 37 consid. 1e, p. 41). Une moindre sévérité peut être justifiée par des
circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles d'entraîner une
application analogique de l'art. 66 bis CP (ATF 118 Ib 229 consid. 3, p. 233)
ou une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II 98 consid 2b,
p. 100).

                        c) Il résulte de la
jurisprudence précitée qu'un excès de vitesse de 30 km/h sur l'autoroute doit
être qualifié de cas de moyenne gravité entraînant un retrait facultatif du
permis de conduire. En vertu de l'art. 31 al. 2 OAC, un avertissement peut être
prononcé lorsque les conditions d'un retrait facultatif sont remplies, si le
cas semble de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la
réputation du contrevenant en tant que conducteur automobile. En l'occurrence,
un retrait de permis s'impose : la faute commise ne peut pas être qualifiée de
peu de gravité et la réputation du recourant en tant que conducteur automobile
n'est pas sans tache, celui-ci ayant déjà des retraits de permis à son actif,
pour excès de vitesse notamment.

                        Compte tenu de ce qui
précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a procédé au retrait du
permis de conduire du recourant. Compte tenu de ses antécédents et de la
gravité de l'infraction, un retrait de deux mois se révèle approprié, en dépit
de l'utilité professionnelle du permis qui est invoquée.

4.                     Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée doit être confirmée. Le recours est ainsi rejeté
aux frais de son auteur.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de
la navigation, du 28 mai 2001, est maintenue.

III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs, compensé par l'avance de frais effectuée, est mis à
la charge du recourant.

jc/Lausanne, le 24 juillet 2003

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                         

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)