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**Case Identifier:** 98e33f43-f1ef-5370-aac2-458dfcff387c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.08.2019 C/4298/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4298-2019_2019-08-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.08.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4298/2019 ACJC/1170/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 12 AOÛT 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 avril 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

1) FONDATION B______, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre DAUDIN, 
avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1200 Genève 12 Champel, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant en personne. 

 

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C/4298/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/395/2019 du 30 avril 2019, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ et C______ à évacuer immédiatement de leur personne et de 

leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 

l'appartement de 4 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, rue 

1______ à D______ [GE], ainsi que la cave n° ______ située dans le même 

immeuble (ch. 1 du dispositif), a autorisé la FONDATION B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ et C______ dès le 31 mai 2019 

(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 13 mai 2019 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal, subsidiairement 

à l'annulation du chiffre 2 du jugement attaqué et, cela fait, à ce que la 

FONDATION B______ soit autorisée à requérir son évacuation par la force 

publique dans un délai de huit mois dès l'entrée en force du jugement attaqué. 

A______ a déposé des pièces nouvelles avec son recours. 

 b. Dans sa réponse du 27 mai 2019, la FONDATION B______ a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement entrepris. 

 c. C______ n'a pas déposé de réponse. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 e. Les parties ont été avisées le 25 juin 2019 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. La FONDATION B______, bailleresse, et A______ et C______, locataires, ont 
été liés par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de  

4 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______ à 

D______ [GE], ainsi qu'une cave n° ______ située dans le même immeuble. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'152 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoires du 17 septembre 2018, la bailleresse a mis en demeure 
les locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 3'456 fr., à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour la période de juillet à septembre 2018 et les a informés 

de son intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

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c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 31 octobre 2018, résilié le bail 

pour le 31 janvier 2019. 

d. Par requête adressée au Tribunal le 25 février 2019, la bailleresse a requis 
l'évacuation des locataires et sollicité l'exécution directe de celle-ci. 

e. Lors de l'audience devant le Tribunal du 11 avril 2019, A______ a indiqué se 
trouver dans une situation difficile et n'avoir pas encore commencé à chercher un 

nouveau logement. Il a sollicité un délai humanitaire de huit mois. 

C______ a exposé qu'elle avait quitté le domicile conjugal avec sa fille et vivait 

actuellement dans un foyer, suite aux violences conjugales qu'elle avait subies de 

la part de A______. 

La bailleresse a persisté dans ses conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

f. Dans son jugement du 30 avril 2019, le Tribunal a considéré que les conditions 
d'une résiliation de bail selon l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies et 

que depuis l'expiration du contrat de bail, les locataires ne disposaient plus 

d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux et violaient ainsi l'art. 

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al. 1 CO. Il devait donc être fait droit à la demande et l'évacuation des locataires 

serait prononcée. L'exécution de l'évacuation requise par la bailleresse devait 

également être prononcée. La situation du locataire, qui n'avait pas encore cherché 

de solution de logement, était compliquée et il serait disproportionné d'ordonner 

l'exécution immédiate de l'évacuation sans tenir compte de cette situation. Un 

délai au 31 mai 2019 a donc été octroyé afin de permettre au locataire qui vivait 

seul dans l'appartement de trouver une solution de relogement. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. 

a CPC;  

319 let. a CPC).  

 En l'espèce, il ne ressort pas des explications du locataire qu'il conteste le 

prononcé de son évacuation, mais uniquement l'exécution de celle-ci.  

La voie du recours est dès lors seule ouverte, indépendamment de la valeur 

litigieuse qui s'élève à 9'216 fr. (8 [durée du sursis requise] × 1'152 fr. [montant du 

loyer]). 

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1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable. 

1.3 Les pièces nouvelles produites par le recourant, qui ne l'avaient pas déjà été 
devant le Tribunal, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 1.4 Conformément à l'art. 121 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO 

(comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 

justice siège sans assesseurs. 

2. Le recourant soutient que le Tribunal n'a pas tenu compte de ses déclarations 
relatives à son état de santé et violé son droit à une décision motivée. 

2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 

142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). La 

motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son 

raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 

des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 143 III 65 consid. 

5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 136 I 229 consid. 5.2).  

2.2 En l'espèce, le Tribunal a exposé les motifs sur lesquels il s'est fondé pour 
rendre sa décision. Le simple fait qu'il n'ait pas évoqué l'ensemble des arguments 

soulevés par le recourant, en particulier celui relatif à son état de santé, qui n'est 

pas décisif (cf. infra consid. 3.2), ne constitue pas en l'espèce une violation du 

droit d'être entendu du recourant et une violation, par le Tribunal, de son 

obligation de rendre une décision motivée. 

Le grief du recourant sur ce point n'est donc pas fondé. 

3. Le recourant soutient que le Tribunal a constaté les faits de manière incomplète et 
que le Tribunal n'a pas tenu compte de son état de santé, qui justifie selon lui 

l'octroi d'un délai humanitaire de huit mois. 

 3.1 L'art. 30 LaCC prévoit que lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un 
jugement d’évacuation d’un logement, après audition des représentants du 
département chargé du logement et de représentants des services sociaux et 

l’audition des parties, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire (al. 4). 

Le juge peut ainsi accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle-ci 

ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au jugement en évacuant 

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et en restituant volontairement les biens occupés. L'évacuation forcée ne peut pas 

être ordonnée sans ménagement, en particulier lorsque des motifs humanitaires 

exigent un sursis. Le sursis à l'exécution doit permettre à l'ancien locataire de 

trouver à se reloger, au besoin avec l'aide des services sociaux.  

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Constituent notamment de tels motifs la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 

consid. 2.2.1 et les réf. citées). 

Le juge ne peut cependant pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au 

détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé 

l'issue du procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la 

prolongation d'un contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas 

être légalement accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 

consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

On ne saurait en outre, compte tenu de la finalité de la règle, faire abstraction du 

sursis dont l'ex-locataire a déjà bénéficié en fait depuis le prononcé du jugement 

d'évacuation (ATF 117 Ia 336 consid. 2b).  

3.2 Le recourant invoque, à titre de motif humanitaire, la maladie dont il indique 
souffrir. A cet égard, le certificat médical qu'il a produit devant le Tribunal 

indique que son état est fragile et que tout facteur de stress supplémentaire, tel un 

déménagement, pourrait avoir un impact négatif sur sa santé.  

 Le recourant n'explique cependant pas en quoi le délai requis lui serait utile. 

En effet, il n'allègue pas que son état de santé serait en voie d'amélioration et qu'il 

sera guéri à l'issue du délai de huit mois sollicité. Il ne peut dès lors être retenu 

que sa situation médicale sera différente de celle qui est la sienne actuellement et 

que l'octroi d'un délai plus long que celui accordé par le Tribunal sera de nature à 

rendre moins pénible son déménagement. 

Pour le surplus, le Tribunal n'a pas invoqué l'absence de recherche de logement 

par le recourant pour considérer que seul un bref délai pouvait être accordé à ce 

dernier. Il a, au contraire, indiqué qu'il convenait de tenir compte de la situation 

compliquée du recourant qui n'avait pas encore cherché de solution de relogement. 

Cela étant, l'allégation du recourant selon laquelle il n'avait pas effectué de 

recherches de logement au motif qu'un employé de la régie en charge de la gestion 

de l'immeuble lui avait affirmé que la résiliation serait retirée si l'arriéré de loyer 

était payé est contesté par l'intimée et n'est démontré d'aucune manière. 

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 Enfin, le fait que les loyers courants sont actuellement payés et que des avances 

(3 mois à la date de l'audience du 11 avril 2019) ont été versées ne constitue pas 

une garantie que tel sera également le cas à l'avenir, pour l'intégralité du délai 

requis. 

 Pour le surplus, la durée sursis à l'exécution de l'évacuation accordé par le 

Tribunal apparaît adéquate au vu de l'ensemble des circonstances et le délai de 

huit mois requis est excessif et s'apparenterait, au vu de sa durée et des 

circonstances du cas d'espèce, à une prolongation de bail, ce qui n'est pas le but du 

sursis à l'exécution. 

 Le recours n'est donc pas fondé et il sera rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2019 par A______ contre le jugement 

JTBL/395/2019 rendu le 30 avril 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4298/2019-7-SE. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.