# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddf9e983-aecb-5e81-aa15-57cf0bffd9f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 F-2992/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2992-2014_2016-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

F-2992/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Mme Florence Rouiller, ARF Conseils 

juridiques Sàrl, à Lausanne, 

recourant,  

 

 
 

 contre 

 
  

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

 

F-2992/2014 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 27 janvier 2008, A._______ (ressortissant de la République 

démocratique du Congo, né en 1993) est entré illégalement en Suisse pour 

rejoindre sa mère C.______ (ressortissante de la République démocra-

tique du Congo, née en 1972), une requérante d'asile déboutée, et y dé-

poser à son tour une demande d'asile.  

A.b Il appert des dossiers (d’asile et de police des étrangers) des intéres-

sés ce qui suit: 

A.b.a Le 19 mai 2003, C._______, mère de deux enfants restés en Répu-

blique démocratique du Congo (son fils A._______ et sa fille B._______, 

née en 1996), a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 

30 juin 2003, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR), retenant que, sans 

excuse valable, la prénommée n'avait fourni aucun document permettant 

de l'identifier et que ses déclarations - dénuées de toute crédibilité - ne 

contenaient pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure. Saisie d'un recours contre cette décision, l'ancienne Com-

mission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: l'ancienne Commis-

sion) l'a rejeté le 22 août 2003 pour les mêmes motifs. 

Le 16 juillet 2004, l'ancienne Commission a déclaré irrecevable une de-

mande de révision de la prénommée du 14 juin 2004. Par la même occa-

sion, elle a annulé une décision rendue le 22 juin 2004 par l'ancien ODR, 

prononcé par lequel dit office était entré en matière sur cette même re-

quête, qu'il avait qualifiée à tort de demande de réexamen.  

Par décision du 14 décembre 2006 (qui est demeurée incontestée), l'an-

cien Office fédéral des migrations (ODM) - qui avait remplacé l’ancien ODR 

dans l’intervalle - a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, une demande 

de réexamen de la prénommée du 11 décembre 2006. 

A.b.b Le 28 janvier 2008, A._______ a déposé à son tour une demande 

d'asile en Suisse. Lors de son audition du 31 janvier 2008 au Centre d’en-

registrement et de procédure (CEP) de Vallorbe et de son audition fédérale 

du 28 avril 2008, il a invoqué en substance qu’il avait quitté son pays en 

raison de difficultés financières qui l’empêchaient de poursuivre ses études 

dans son pays et dans le but de rejoindre sa mère. Par décision du 21 mai 

2008, l'ancien ODM a rejeté sa demande notamment en raison du manque 

de pertinence de ses déclarations (respectivement du fait que le prénommé 

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n’avait pas invoqué qu’il était persécuté dans son pays), prononcé son ren-

voi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 14 août 

2008 (rendu en la cause E-4151/2008), le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou Tribunal de céans) - dont les Cours d’asile avaient remplacé 

l’ancienne Commission dans l’intervalle - a rejeté le recours formé par l'in-

téressé contre cette décision. Un délai de départ échéant le 2 septembre 

2008 a été fixé au prénommé par l’ancien ODM. 

Par décision du 24 novembre 2008, l'ancien ODM a rejeté une première 

demande de l’intéressé du 11 novembre 2008 tendant à la reconsidération 

(réexamen) du prononcé de refus d’asile et de renvoi rendu à son endroit. 

Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal de céans l'a rejeté par 

arrêt du 24 août 2009 (rendu en la cause E-8319/2008).  

A.b.c Par requête du 6 avril 2009, C._______ a sollicité des autorités vau-

doises de police des étrangers, pour elle et son fils, la délivrance d'autori-

sations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31), se prévalant 

en substance de la durée de leur séjour et de leur bonne intégration en 

Suisse. Par courrier du 15 juillet 2009, le Service de la population du canton 

de Vaud (SPOP) a informé l'intéressée qu'il n'entendait pas faire usage de 

la possibilité qui lui était donnée par cette disposition, au motif que les élé-

ments du cas de rigueur grave au sens de la disposition précitée ne lui 

paraissaient pas réalisés. Par même courrier, il a enjoint à la prénommée 

et à son fils de quitter immédiatement la Suisse. 

Le 20 mars 2010, la prénommée a une nouvelle fois requis des autorités 

vaudoises compétentes, pour elle et son fils, la délivrance d'autorisations 

de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Par courrier du 5 juillet 2010, le 

SPOP a derechef refusé de faire usage de la possibilité offerte par cette 

disposition et a enjoint aux intéressés de quitter immédiatement la Suisse. 

A.b.d Par requête du 10 juin 2010, A._______ et sa mère ont sollicité con-

jointement la reconsidération des prononcés de refus d'asile et de renvoi 

qui avaient été rendus à leur endroit respectivement le 21 mai 2008 et le 

30 juin 2003, faisant valoir en substance que l'exécution de leur renvoi ne 

pouvait raisonnablement être exigée au regard de la durée de leur séjour 

et de leur intégration en Suisse. Par décision du 22 juin 2010, l'ancien ODM 

a rejeté leur demande. Le 22 juillet 2010, les intéressés ont recouru contre 

cette décision. Par décision incidente du 30 juillet 2010, le Tribunal de 

céans a rejeté leur demande d’assistance judiciaire au motif que leur re-

cours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès et les a invités 

à verser une avance de frais. Par arrêt du 26 août 2010 (rendu en la cause 

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E-5297/2010), il a déclaré leur recours irrecevable, faute de paiement de 

l'avance de frais requise.  

A.b.e Par requête datée par erreur du 14 mars 2010 (recte : 2011), 

A._______ et sa mère ont, pour la troisième fois, sollicité conjointement 

des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'autorisa-

tions de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi, se prévalant en substance 

de leur bonne intégration en Suisse.  

Par courrier du 21 avril 2011, le SPOP a informé C._______ qu'il était dis-

posé à faire droit à sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur 

grave, avisant toutefois la prénommée que son fils A.______ ne pouvait 

être inclus dans cette demande, dès lors qu'il était majeur et séjournait en 

Suisse depuis moins de cinq ans. Le même jour, il a transmis le dossier de 

l'intéressée à l'autorité fédérale de police des étrangers pour approbation. 

Par décision du 16 août 2011, l'ancien ODM a rejeté la demande d'autori-

sation de séjour de la prénommée. Saisi d'un recours contre cette décision, 

le Tribunal de céans l'a rejeté par arrêt du 4 septembre 2013 (rendu en la 

cause C-5192/2011), retenant en substance que l'intéressée - qui avait cer-

tes occupé diverses fonctions à titre bénévole (à titre de concierge, de mé-

diatrice communautaire ou d’animatrice dans le cadre de structures d’ac-

cueil pour requérants d’asile), mais n’avait jamais exercé en Suisse une 

activité rémunérée et avait toujours émargé à l’aide sociale - ne jouissait 

pas d'une intégration socioprofessionnelle poussée dans ce pays. 

Par courrier du 8 juillet 2013, le SPOP a informé A._______ (qui séjournait 

désormais en Suisse depuis un peu plus de cinq ans) qu'il était disposé à 

faire droit à sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, 

et a transmis le même jour le dossier de l'intéressé à l'ancien ODM pour 

approbation. 

A.b.f Par courrier du 17 octobre 2013, dit office a avisé le prénommé qu'il 

envisageait de refuser l'approbation sollicitée et lui a accordé le droit d'être 

entendu à ce sujet. 

L'intéressé (agissant par l'entremise de sa mandataire) s'est déterminé à 

ce sujet le 6 janvier 2014. Il a invoqué en substance qu'il vivait depuis l'âge 

de 15 ans en Suisse, où il avait obtenu un certificat de fin d'études secon-

daires et entamé un apprentissage d'électronicien d'une durée de quatre 

ans, après avoir effectué plusieurs stages professionnels et un préappren-

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tissage d'une durée d'un an. Il a ajouté qu'il était membre d’un club de foot-

ball local depuis le mois de mars 2008 et que, dans ce domaine, il occupait 

également la fonction de formateur pour les enfants depuis 2010 et d'ar-

bitre depuis le mois d'août 2011. Il a fait valoir qu’il jouissait d’une intégra-

tion exceptionnelle au plan social et qu'il avait toujours eu un comportement 

irréprochable. 

B.  

Par décision du 29 avril 2014, l'ancien ODM, devenu le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015 (ci-après: l'autorité infé-

rieure), a refusé de donner son approbation à la délivrance en faveur de 

A._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. 

Tout en reconnaissant que l'intéressé avait consenti des efforts d'intégra-

tion et noué de nombreux contacts avec la population, l'autorité inférieure 

a estimé que son intégration socioprofessionnelle, en comparaison de celle 

de la moyenne des ressortissants étrangers placés dans la même situation, 

ne revêtait aucun caractère exceptionnel et, partant, ne pouvait être consi-

dérée comme poussée au sens l’art. 14 al. 2 let. c LAsi. Elle a notamment 

observé que le prénommé n'avait pas développé des qualifications ou con-

naissances si spécifiques qu'elles ne pourraient être mises à profit ailleurs 

qu'en Suisse, notamment dans son pays d'origine, observant par ailleurs 

qu'il était parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain 

temps dans un pays étranger se soit adapté à son mode de vie et y ait tissé 

des liens dans le cadre de son travail ou de sa vie privée. Elle a insisté sur 

le fait que l'intéressé, s'il ne faisait certes pas l'objet de poursuites ou 

d'actes de défaut de biens, avait accumulé depuis le mois de février 2011 

une dette sociale d’un montant supérieur à 33'000 francs. Elle a retenu 

enfin que la réintégration du prénommé dans son pays d’origine ne l'expo-

serait pas à des difficultés insurmontables, dès lors qu'il y avait passé toute 

son enfance et une partie de son adolescence, de sorte qu'il y conservait 

nécessairement de profondes attaches. 

C.  

Par acte du 2 juin 2014, A._______ (agissant par l'entremise de sa man-

dataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, con-

cluant à l'annulation de celle-ci et à ce que la délivrance de l'autorisation 

requise soit approuvée. Il a également sollicité du Tribunal de céans que le 

document sur lequel l'autorité inférieure s'était fondée dans sa décision 

pour chiffrer le montant de sa dette sociale soit porté à sa connaissance et 

qu'un délai lui soit accordé pour se déterminer à ce sujet. 

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Il a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, se préva-

lant en substance de la durée de son séjour en Suisse, de son comporte-

ment irréprochable, de son intégration (socioprofessionnelle et scolaire) et 

de sa situation particulière d'ancien requérant d'asile. Il a insisté sur le fait 

qu'il avait passé en Suisse des années déterminantes pour la formation de 

la personnalité. Il a également fait valoir que son renvoi de Suisse - qui 

conduirait à une rupture des liens sociaux qu'il s’est constitués dans ce 

pays et à une interruption de sa formation professionnelle - consacrerait 

une violation des droits garantis par l’art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) et par 

l'art. 11 al. 1 Cst. (RS 101).  

D.  

Par décision incidente du 17 juin 2014, le Tribunal de céans, à la demande 

du recourant, a dispensé celui-ci du versement d'une avance de frais. 

E.  

Dans sa réponse succincte du 4 juillet 2014, l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours. En réponse à la réquisition de preuve formulée par le 

recourant, elle a annexé à sa réponse une copie du décompte d’assistance 

de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) se trouvant 

dans le dossier cantonal et chiffrant l’aide sociale obtenue par l’intéressé 

depuis son accession à la majorité jusqu’au 31 mars 2013 à une somme 

de 33'321 francs. 

F.  

Invité à se déterminer sur la réponse de l’autorité inférieure et sur le dé-

compte d’assistance annexé à cette réponse, le recourant a répliqué le 

15 septembre 2014. Il a notamment fait valoir que l’aide d’urgence qu’il 

avait perçue depuis l’été 2011 (époque à laquelle il aurait pu débuter un 

apprentissage rémunéré en entreprise s’il avait bénéficié d’une autorisation 

de travail) était entièrement imputable à la précarité de son statut en 

Suisse. 

 

G.  

En date du 23 septembre 2014, l'autorité inférieure a adressé au Tribunal 

de céans des observations finales succinctes, qui ont ensuite été trans-

mises au recourant à titre d'information. 

H.  

Par ordonnance du 28 avril 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant 

à fournir, jusqu’au 30 mai 2016, des renseignements actualisés - pièces à 

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l'appui - concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration 

(sociale, scolaire et professionnelle). 

 

I.  

Le 30 mai 2016, le recourant a versé en cause plusieurs documents. Il a 

par ailleurs sollicité la consultation de l’ensemble des dossiers (d’asile et 

de police des étrangers) de l’autorité inférieure et des autorités vaudoises 

de police des étrangers le concernant et concernant sa mère, ainsi que la 

prolongation d’un mois du délai lui ayant été fixé par ordonnance du 28 

avril 2016 pour fournir des renseignements. 

J.  

Par ordonnance du 16 juin 2016, le Tribunal de céans a invité l’autorité in-

férieure et le SPOP à donner suite à cette demande de consultation et a 

prolongé, jusqu’au 22 juillet 2016, le délai ayant été imparti au recourant 

pour apporter les éléments d’information requis. 

K.  

Le 22 juillet 2016, le recourant a fourni un certain nombre de renseigne-

ments au sujet de sa famille, faisant notamment valoir que sa mère envi-

sageait d’épouser un ressortissant angolais au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement (D._______, né en 1959). Il a également produit plusieurs 

documents, informant le Tribunal de céans qu’il avait échoué à ses exa-

mens de fin d’apprentissage au mois de juin 2016 et qu’il terminerait vrai-

semblablement sa formation fin juin 2017. Il a par ailleurs sollicité une nou-

velle prolongation de trois semaines du délai qui lui avait été imparti par 

ordonnance du 28 avril 2016 pour apporter des renseignements. 

Le 25 juillet et le 12 août 2016, l’intéressé a versé en cause des documents 

supplémentaires, sollicitant derechef la prolongation de trois semaines du 

délai qui lui avait été imparti pour fournir des renseignements.   

L.  

Par ordonnance du 16 août 2016, le Tribunal de céans a admis ces nou-

velles demandes de prolongation de délai et a fixé au recourant un « ultime 

délai » échéant le 9 septembre 2016 pour fournir l’ensemble des informa-

tions requises par ordonnance du 28 avril 2016. 

  

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Page 8 

M.  

Le 2 septembre 2016, le recourant a produit plusieurs pièces justificatives 

et présenté une nouvelle demande de prolongation de délai.  

N.  

Par ordonnance du 12 septembre 2016, le Tribunal de céans, après avoir 

constaté qu’un « ultime délai » avait été fixé à l’intéressé par ordonnance 

du 16 août 2016, a rejeté cette demande, avisant néanmoins celui-ci qu’il 

tiendrait compte - dans les limites de l’art. 32 al. 2 PA (RS 172.021) - des 

renseignements et documents qui lui seraient fournis jusqu’au 23 septem-

bre 2016. 

Le 23 septembre 2016, le recourant a versé en cause une correspondance 

qui avait été adressée le 8 septembre 2016 à sa mandataire par l’Ambas-

sade de la République démocratique du Congo à Berne en réponse à une 

demande de renseignements. 

O.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance d'autorisations de sé-

jour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ancien ODM (actuellement 

le SEM) - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui 

statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.2 infra, et la jurispru-

dence citée). 

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins 

que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en rela-

tion avec l'art. 6 et l'art. 105 LAsi). 

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Page 9 

1.3 A._______ a qualité pour recourir; présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation 

avec l'art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal de céans examine librement la violation du droit fédéral (y com-

pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et la constatation inexacte 

ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation avec l'art. 106 al. 1 LAsi). Con-

formément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 

PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invo-

qués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation déve-

loppée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, 

et la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 

1.54; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et 

leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

précité loc. cit., et la jurisprudence citée). 

 

3.  

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, telle que consacrée par l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appar-

tient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des 

compétences de la Confédération (plus spécialement du SEM, ancienne-

ment l'ODM) notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99 

LEtr). Or, l'art. 14 LAsi prévoit expressément, à l’alinéa 2, que la délivrance 

d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est soumise à l'ap-

probation du SEM (autrefois de l'ODM). Il précise en outre, à l’alinéa 3, que 

le canton (compétent) signale immédiatement à l'autorité fédérale précitée 

les cas dans lesquels il entend faire usage de la possibilité de délivrer une 

autorisation de séjour. Est compétent le canton auquel la personne concer-

née a été attribuée conformément à la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère 

phrase LAsi).  

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de 

Vaud dans le cadre de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité 

inférieure s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, 

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sur la proposition favorable qui lui a été soumise par les autorités vaudoi-

ses de police des étrangers. 

3.2 Au niveau procédural, il sied encore de relever que le requérant étran-

ger a, en règle générale, qualité de partie tant lors de la procédure canto-

nale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale. 

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 

al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de 

partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, 

conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à 

l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 consid. 

3.4.2, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas aux 

cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur pro-

pre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.3; ATAF 2009/40 précité loc. cit., et la jurisprudence citée). 

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses 

spécificités, revêt dès lors une nature particulière par rapport à celle prévue 

dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes 

législatifs (sur ces questions, cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la 

loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques 

en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit 

suisse, Berne 2012, p. 116 s.). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'ap-

probation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 

qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes : 

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans 

 à compter du dépôt de la demande d'asile; 

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

 autorités; 

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 

 de la personne concernée; 

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. 

L'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 

4745 [4746], 4767), a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi, 

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qui étaient en vigueur depuis le 1er octobre 1999 (RO 1999 2262 [2273], 

2298) et prévoyaient la possibilité de prononcer, à certaines conditions, une 

admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile dont la procédure 

d’asile n’était pas encore close (par une décision exécutoire) plusieurs an-

nées après le dépôt de leur demande d’asile et qui se trouvaient dans une 

situation de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne régle-

mentation, cette disposition a élargi le cercle des bénéficiaires aux requé-

rants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à 

ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une 

autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 précité con-

sid. 3.1). 

Quant à la condition prévue à la lettre d de cette disposition, elle a été 

introduite par le ch. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 en vigueur 

depuis le 1er février 2014 (RO 2013 4375 [4376], 5357). Elle est applicable 

aux procédures en cours, ainsi qu'il appert de l'alinéa 1 des dispositions 

transitoires relatives à cette modification législative. 

4.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi 

("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2).  

4.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant 

d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procédure visant à 

l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le 

moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse 

(suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa de-

mande) ou lorsque le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de 

substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par 

ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi 

d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande 

d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 

14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment du 

SEM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de sé-

jour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure 

d'asile (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.3; sur ces questions et sur la 

F-2992/2014 

Page 12 

genèse de cette disposition, cf. également VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 105 

ss). 

4.4 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de 

la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA (RS 

142.201). 

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 

LAsi - stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 

individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.5 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée 

par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers 

au sens strict, telle qu'on la retrouve, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 LEtr et à l'art. 14 LAsi 

(cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2 et 5.3). 

A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une 

exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que 

les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave 

doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité 

consid. 6.1). 

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, 

initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE (RO 1986 

1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. 

b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses condi-

tions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 

des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

F-2992/2014 

Page 13 

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de 

la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 

et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'ori-

gine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114 s. 

et p. 118 s.). 

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de 

rigueur développés par la pratique et la jurisprudence, qui sont aujourd'hui 

repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas 

plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 pré-

cité consid. 6.1). 

C’est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les consé-

quences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre 

des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre 

relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (res-

pectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus 

pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie pré-

valant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, 

sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population res-

tée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et la jurisprudence 

citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce 

sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'an-

crage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnais-

sance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte 

de l'état de santé de l’étranger et de ses possibilités de réintégration dans 

le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc 

faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans 

son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant 

justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partielle-

ment avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du 

http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125

F-2992/2014 

Page 14 

renvoi (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-2637/2015 du 

6 juin 2016 consid. 7.4, et la jurisprudence citée). 

4.6 Quant à la lettre d de l'art. 14 al. 2 LAsi, laquelle est en vigueur depuis 

le 1er février 2014 et subordonne la délivrance de l'autorisation de séjour 

en question à l'absence de motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, 

elle ne fait en réalité que reprendre la législation (au sens large) existante.  

En effet, l'art. 62 LEtr (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) prévoit que 

l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment 

si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essen-

tiels durant la procédure d'autorisation (let. a), s'il a été condamné à une 

peine privative de liberté de longue durée (let. b), s'il a attenté de manière 

grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, 

ou les a mis en danger (let. c), s'il n'a pas respecté les conditions dont la 

décision était assortie (let. d) ou s'il dépend de l'aide sociale (let. e). Quant 

à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA (également entré en vigueur le 1er janvier 

2008), il précise que le SEM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvelle-

ment (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des mo-

tifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne con-

cernée. 

Cela dit, ainsi qu'il appert de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, 

l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à 

la révocation de l'autorisation octroyée. Il en découle que, même en pré-

sence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, la proportionnalité 

de la décision de révocation - respectivement de la décision de refus de 

délivrance ou de renouvellement (ou de prolongation) - de l'autorisation 

doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr (sur ces questions, 

cf. l'arrêt du TAF C-5433/2011 du 26 novembre 2013 consid. 7.3, et la ju-

risprudence et doctrine citées). 

5.  

5.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant totalise plus de cinq 

ans de séjour sur le territoire helvétique à compter de l’introduction de la 

procédure d’asile, de sorte qu’il remplit la première condition mise à l'octroi 

de l'autorisation sollicitée (cf. art. 14 al. 2 let. a LAsi). 

5.2 En outre, le lieu de séjour du recourant a toujours été connu des auto-

rités helvétiques depuis le dépôt de sa demande d'asile, de sorte que la 

deuxième condition mise à l'octroi de l'autorisation sollicitée est aussi réa-

lisée (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi). 

F-2992/2014 

Page 15 

5.3 Il reste donc à examiner si l’intéressé remplit également la troisième et 

la quatrième condition de l'art. 14 al. 2 LAsi, à savoir si sa situation relève 

d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (cf. art. 14 

al. 2 let. c LAsi) et s'il ne réalise pas un motif de révocation au sens de l'art. 

62 LEtr (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi). 

6.  

6.1 Afin de déterminer si le recourant représente un cas de rigueur grave 

en raison de son intégration poussée (conformément à l'art. 14 al. 2 let. c 

LAsi), il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 4.4 supra) - de tenir compte 

notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration (aux 

plans social, scolaire et professionnel), de sa volonté de prendre part à la 

vie économique et/ou d'acquérir une formation, de sa situation financière, 

de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la pré-

sence d'enfants), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de 

réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA). 

6.2 S’agissant de la durée du séjour du recourant en Suisse, le Tribunal de 

céans constate que l'intéressé est arrivé dans ce pays le 27 janvier 2008 

et y séjourne désormais depuis près de 9 ans. 

6.2.1 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le simple fait de séjourner 

en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet 

pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). A cela s’ajoute que, selon la jurisprudence constante, les sé-

jours sans autorisation (illégaux ou précaires) ne doivent normalement pas 

être pris en considération dans l’appréciation ou alors seulement dans une 

mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 

130 II 281 consid. 3.3, 130 II 39 consid. 3, jurisprudence confirmée notam-

ment par l’arrêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2; ATAF pré-

cités 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). Tel est le cas du séjour 

que le recourant a effectué en Suisse jusqu’au dépôt de sa demande d’a-

sile (qui était illégal), ainsi que de celui qu’il a accompli depuis lors jusqu’à 

l’entrée en force - en août 2008 - de la décision de refus d’asile et de renvoi 

prise à son endroit (cf. ATF 137 II 10 consid. 4.6, jurisprudence confirmée 

notamment par l’arrêt du TF 2C_21/2016 du 5 septembre 2016 consid. 

2.2). Il en va de même du séjour que le recourant a effectué depuis l’entrée 

en force de cette décision à ce jour, à la faveur de la tolérance cantonale 

dont il a bénéficié à la suite du dépôt de deux demandes successives ten-

dant à la reconsidération de cette décision (procédures dans le cadre des-

quelles les autorités d’asile ne lui ont jamais octroyé des mesures provi-

sionnelles) et de trois requêtes successives tendant à la délivrance en sa 

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F-2992/2014 

Page 16 

faveur d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi, puis à la 

faveur de l'effet suspensif attaché au présent recours. 

Dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir d’un séjour régulier en 

Suisse, la durée de sa présence sur le territoire helvétique ne peut donc 

pas être prise en considération, ou alors seulement de manière très limitée.  

6.2.2 Dans ce contexte, il sied encore de relever que le recourant ne sau-

rait se réclamer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la situa-

tion particulière des requérants d'asile (cf. consid. 4.5 supra), jurisprudence 

qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi 

dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas en-

core été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur ex-

cessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit 

financièrement autonome et bien intégré sur les plans social et profession-

nel, qu'il se soit comporté jusqu'ici tout à fait correctement et que la durée 

du séjour n'ait pas été artificiellement prolongée par l'utilisation abusive de 

procédures dilatoires (cf. ATF 124 II 110 consid. 3).  

En effet, d’une part, le recourant, qui a été rapidement débouté de toutes 

ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu’il avait introduite, 

n’avait aucun motif légitime de rompre tout contact avec son pays d'origine 

pendant une durée prolongée (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 118 s.). 

D’autre part, l’intéressé ne totalise pas encore dix ans de séjour en Suisse 

et c’est précisément grâce à l'utilisation abusive de procédures dilatoires 

que la durée de son séjour a été artificiellement prolongée (cf. consid. 6.5 

infra). 

6.3 S’agissant de l’intégration du recourant et de sa volonté de participer à 

la vie économique et d’acquérir une formation, il appert des pièces du dos-

sier ce qui suit : 

Le recourant est né en 1993 à Kinshasa, ville où il a été scolarisé. Le 2 juil-

let 2004, il a obtenu son certificat de fin d’études primaires, au terme de sa 

sixième année scolaire. Il a ensuite suivi l’école secondaire pendant trois 

ans et demi dans la capitale congolaise. Ayant rencontré des difficultés 

scolaires, l’intéressé n’a été admis à suivre sa quatrième année secondaire 

qu’à la condition d’avoir subi avec succès des examens de « repêchage » 

dans deux branches (notamment en mathématiques). Fin janvier 2008, à 

savoir au terme du premier semestre de sa quatrième année secondaire, 

il a quitté son pays en ayant obtenu des résultats globalement inférieurs à 

ceux de l’année précédente (cf. les bulletins de notes versés en cause le 

F-2992/2014 

Page 17 

22 juillet 2016, ainsi que le procès-verbal de son audition fédérale du 28 

avril 2008, réponse ad question no 63, où l’intéressé, à la question de sa-

voir s’il y avait eu un événement particulier qui l’avait décidé à quitter son 

pays, a répondu: « Je n’étudiais pas très bien » ; cf. également consid. 

6.6.4 infra).  

Arrivé en Suisse, le recourant a immédiatement été intégré en 8ème année 

de la voie secondaire à options (VSO), une voie qui comprenait des classes 

à effectifs réduits avec un suivi individualisé des élèves. Au mois de juin 

2008, il a été décidé de son maintien au même degré de la voie secondaire 

à options. Au terme de l’année scolaire 2008/2009, l’intéressé a été promu 

au 9ème degré de la voie secondaire à options. Fin juin 2010, il a obtenu le 

certificat de fin d’études secondaires à options (options: anglais et travaux 

manuels) avec les résultats suivants: français: 3.5, anglais: 4, mathémati-

ques: 4, sciences: 4.5, histoire: 4.5, géographie: 5, arts visuels: 4, musique: 

5.5, travaux manuels: 4.5, activités créatrices textiles/travaux manuels/cui-

sine: 4.5, citoyenneté: 5). A cette occasion, sa commune de résidence lui 

a décerné un prix « pour son intégration scolaire qui lui a permis en 2 ans 

et demi de scolarité […] de réussir son certificat VSO avec au final seule-

ment 0.5 points négatifs » et pour avoir « de plus réussi ses examens d’en-

trée pour un apprentissage » de logisticien. Après la fin de sa scolarité obli-

gatoire, il a suivi, jusqu’en juin 2011, une année scolaire supplémentaire 

auprès d’un organisme chargé de suivre les élèves durant la phase de 

transition entre l’école obligatoire et la vie professionnelle. Dans l’intervalle, 

il a accompli plusieurs stages professionnels d’une durée d’une semaine, 

notamment en qualité de polymécanicien, de gestionnaire en logistique et 

de gestionnaire de commerce de détail. Du mois d’août 2011 au mois de 

juin 2012, il a effectué un préapprentissage d'électronicien dans un Centre 

professionnel, puis a débuté, en août 2012, un apprentissage d’électroni-

cien d'une durée de quatre ans dans le même Centre professionnel, for-

mation qui aurait dû se terminer fin juin 2016 (cf. les contrats de formation, 

documents scolaires et attestations de stages annexés à sa détermination 

du 6 janvier 2014). Ayant échoué à ses examens de fin d’apprentissage, il 

devrait - selon ses dires - obtenir son certificat fédéral de capacité (CFC) 

fin juin 2017 (cf. sa détermination du 22 juillet 2016).  

Le recourant s’est par ailleurs adonné à des activités extrascolaires. En 

mars 2008, il a intégré une équipe de football juniors. Il a ensuite œuvré en 

qualité de moniteur de football pour les enfants dès 2010 et comme arbitre 

de football ASF (juniors B) depuis le mois d’août 2011 (cf. les attestations 

F-2992/2014 

Page 18 

y relatives annexées à sa détermination du 6 janvier 2014). Plus récem-

ment, il a participé à un cours de moniteur de football pour les jeunes (cf. 

les pièces annexées à sa réplique). 

Par-devant l’autorité inférieure, l’intéressé a également versé en cause une 

douzaine de lettres de soutien émanant principalement d’anciens ensei-

gnants et de camarades de classe et démontrant qu’il avait réussi à gagner 

la sympathie de son entourage. Bien qu’il ait été invité, par ordonnance du 

28 avril 2016, à fournir - pièces à l’appui - des renseignements actualisés 

sur son intégration sociale, il n'a toutefois pas donné suite à cette invite. Il 

convient néanmoins d’admettre que, selon toute vraisemblance, le recou-

rant jouit encore actuellement d’une bonne intégration sociale. Cela dit, il 

est parfaitement normal qu’une personne scolarisée durant plusieurs an-

nées dans un pays tiers et s’y adonnant à des activités extrascolaires s’y 

soit créé des liens d’amitié. Il ne s’agit pas là de circonstances exception-

nelles susceptibles, en soi, de justifier la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur (cf. ATAF précités 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124).  

Quant au parcours scolaire du recourant, il n’a rien d’exceptionnel. A ce 

propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu’en République démocra-

tique du Congo, le français est la langue officielle, ainsi que la langue prin-

cipale de l'éducation. La situation du recourant ne saurait donc être assi-

milée à celle d’un étranger ne maîtrisant aucune langue nationale à son 

arrivée en Suisse romande. Force est en outre de constater que les bran-

ches qui avaient été enseignées à l’intéressé durant ses études secondai-

res à Kinshasa (français, anglais, mathématiques, sciences, histoire, géo-

graphie, technologie, informatique, musique, dessin, éducation civique, 

éducation physique, religion) se recoupent dans une très large mesure 

avec celles qu’il a suivies sur le territoire helvétique dans le cadre de son 

cursus secondaire à options. Dans ces circonstances, on ne saurait assu-

rément considérer que le recourant ait consenti des efforts d’intégration 

particulièrement importants en achevant en Suisse romande un cursus se-

condaire à options (avec options : anglais et travaux manuels) avec deux 

années de retard et des notes de 3.5 en français, de 4 en anglais et de 4 

en mathématiques, par exemple. A cela s’ajoute que l’intéressé n’a pas été 

en mesure de terminer son apprentissage d’électronicien dans les délais 

prévus, quand bien même il a débuté cette formation à l’âge de 19 ans et 

demi, après avoir effectué une dixième année scolaire et un préapprentis-

sage d'électronicien d’une durée d’une année. 

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_d%C3%A9mocratique_du_Congo
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_d%C3%A9mocratique_du_Congo
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ais
https://fr.wikipedia.org/wiki/Langue_officielle

F-2992/2014 

Page 19 

Son parcours scolaire apparaît d’autant moins méritoire que, dès son arri-

vée sur le territoire helvétique, le recourant a pu bénéficier du soutien sco-

laire de sa mère, qui vivait depuis plusieurs années en Suisse romande, 

jouissait d’un niveau de formation élevé acquis dans son pays d’origine et 

maîtrisait déjà parfaitement la langue française (écrite et orale) avant sa 

venue en Suisse (cf. let. A.b.a supra et consid. 6.6.4 infra). 

Au regard de l’ensemble des circonstances, l’intégration du recourant, en 

comparaison de celle d’autres personnes placées dans des conditions si-

milaires, ne revêt donc nullement un caractère exceptionnel. Elle ne saurait 

dès lors être considérée comme poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c 

LAsi. 

6.4 D’un point de vue financier, il appert des décomptes d’assistance ayant 

été versés en cause le 22 juillet 2016 que, depuis leur arrivée en Suisse, 

le recourant et sa mère (qui n’est pas partie à la présente procédure) ont 

pratiquement toujours bénéficié d’une « assistance totale » de la part des 

autorités helvétiques. L’aide allouée à la mère de l’intéressé - comprenant 

celle allouée à ce dernier depuis son arrivée en Suisse (fin janvier 2008) 

jusqu’à son accession à la majorité (fin janvier 2011) - s’élevait globalement 

à 144'566 francs en date du 30 juin 2016. Après son accession à la majorité 

et jusqu’au 31 juillet 2016, l’intéressé a bénéficié en outre, à titre personnel 

(à savoir en sus des prestations d’assistance allouées à sa mère), d’une 

aide d’un montant de 85'141 francs, ce qui correspond à une somme de 

près de 1300 francs par mois en moyenne. Et, il y a tout lieu de penser que 

le recourant bénéficie encore actuellement d’une assistance totale, puis-

qu’il a été contraint de recommencer sa dernière année d’apprentissage 

au mois d’août 2016. Or, la dépendance de l’aide sociale constitue préci-

sément un motif de révocation d’une autorisation de séjour (cf. art. 14 al. 2 

let. d LAsi, en relation avec l’art. 62 let. e LEtr). 

Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le recourant a été empêché 

d’exercer une activité lucrative lui permettant de s’affranchir de l’aide so-

ciale, dans un premier temps en raison de son jeune âge, puis du fait qu’il 

était sous le coup d’une décision de refus d’asile et de renvoi exécutoire 

et, partant, d’une interdiction de travailler (cf. art. 43 al. 2 LAsi). Il ressort 

en effet du dossier cantonal que s’il avait bénéficié d’une autorisation de 

travail, l’intéressé aurait pu débuter un apprentissage de logisticien (orien-

tation: stockage) au mois d’août 2011 (cf. le contrat d’apprentissage qu’il a 

conclu le 27 mai 2011 avec une entreprise vaudoise et le formulaire d’ana-

lyse de l’intégration rempli le 7 mars 2013 par le SPOP). Il aurait alors per-

çu un salaire mensuel de 600 francs la première année, de 800 francs la 

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Page 20 

deuxième année et de 1100 francs la troisième année et aurait peut-être 

décroché un emploi dans l’intervalle. L’aide sociale que le recourant a per-

çue depuis le mois d’août 2011 est donc partiellement due à la précarité de 

son statut, qui l’a contraint de suivre une formation en école (plutôt qu’en 

entreprise) et, partant, sans être rémunéré (cf. les contrats de préappren-

tissage et d’apprentissage qu’il a conclus respectivement le 27 juin 2011 et 

le 22 mai 2012 avec le Centre professionnel compétent, en relation avec 

l’attestation du Centre professionnel compétent du 20 décembre 2012).  

Dans ces circonstances, la dépendance de l’intéressé à l’aide sociale ne 

saurait constituer, en soi, un motif permettant de lui refuser l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi (cf. art. 31 al. 5 OASA). 

6.5 Au niveau de son comportement, il sied de souligner que le recourant 

n'a pas commis d’infractions pénales durant son séjour en Suisse et que, 

s’il a certes accumulé une importante dette sociale, il n’a jamais fait l’objet 

de poursuites, ni d’actes de défaut de biens. Il s’agit toutefois là d'une atti-

tude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite 

obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. VUILLE/SCHENK, 

op. cit., p. 122s.). 

Cela dit, l’application de l’art. 14 al. 2 LAsi suppose également que le re-

quérant ait respecté l’ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). 

Or, sur ce plan, on ne saurait considérer que le comportement du recourant 

ait été irréprochable, loin s’en faut. En effet, ainsi qu’il appert des pièces 

du dossier, l’intéressé, qui n’avait pas de motifs d’asile et rencontrait des 

difficultés scolaires dans son pays (cf. let. A.b.b et consid. 6.3 supra), est 

venu en Suisse dans le but de rejoindre sa mère - une requérante d’asile 

déboutée (cf. let. A.b.a supra) - et d’y accomplir une formation (cf. le pro-

cès-verbal de son audition au CEP de Vallorbe du 31 janvier 2008, p. 4, où 

il a déclaré être venu en Suisse « d’abord pour étudier » et que sa « deu-

xième envie » était de « voire [s]a mère »). Moins de sept mois après son 

arrivée en Suisse, il a - à son tour - été définitivement débouté de toutes 

ses conclusions dans le cadre de la procédure d’asile qu’il avait engagée. 

Or, faisant fi du délai de départ (échéant le 2 septembre 2008) qui lui avait 

été imparti, le recourant (qui, à l’instar de sa mère, n’avait fourni aucune 

pièce d’identité aux autorités helvétiques de manière à pouvoir se sous-

traire à l’exécution de son renvoi) est resté en Suisse. Ainsi, grâce au dépôt 

d’une demande d’asile abusive (respectivement d’une demande qui ne re-

posait sur aucun motif d’asile) et à la multiplication des procédures dilatoi-

res (cf. let. A.b.b à A.B.e supra), il est finalement parvenu à imposer sa 

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Page 21 

présence en Suisse pendant plus de cinq ans, ce qui lui a permis de solli-

citer l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi en 

se prévalant de l’apprentissage qu’il avait entamé dans l’intervalle aux frais 

de la collectivité publique et, par la même occasion, de contourner la légi-

slation suisse en matière de séjour pour formation (cf. art. 27 LEtr, en rela-

tion avec les art. 23 et 24 OASA, qui soumettent l’octroi d’une autorisation 

de séjour pour formation notamment à la condition que le requérant dé-

montre préalablement qu’il dispose des qualifications personnelles et du 

niveau scolaire requis, ainsi que des moyens financiers nécessaires pour 

assumer l’ensemble des frais liés à son séjour pour formation). 

Or, on ne saurait perdre de vue que la réglementation prévue à l’art. 14 al. 

2 LAsi a été édictée avant tout à l’intention des requérants d’asile (débou-

tés ou non) dont le séjour en Suisse s’est prolongé au-delà de cinq ans (à 

compter du dépôt de leur demande d’asile) pour des motifs qui ne leur sont 

pas imputables. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur (res-

pectivement à ne pas se conformer aux décisions prises par les autorités 

sur la base de cette législation) serait en quelque sorte récompensée (cf. 

arrêt du TAF C-7050/2014 du 27 janvier 2016 consid. 6.4.1 et 7, et la juris-

prudence citée). Le recourant n’appartient donc pas à la catégorie de per-

sonnes spécialement visée par cette réglementation.  

6.6 S'agissant de la situation personnelle et familiale du recourant et de 

ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine, il convient de re-

lever ce qui suit :  

6.6.1 Le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans et est actuel-

lement âgé de 23 ans, a vécu de nombreuses années sur le territoire hel-

vétique, où il a noué des relations et s’est créé un cercle d’amis. Il n’en 

demeure pas moins que c’est en République démocratique du Congo qu’il 

a passé la majeure partie de son existence. Or, il est indéniable que, du 

point de vue socioculturel, l’intéressé conserve des liens profonds avec sa 

patrie, notamment la ville de Kinshasa, où il est né et où il a été scolarisé 

pendant plus de neuf ans (cf. consid. 6.3 supra).  

6.6.2 Par ailleurs, le recourant n’a pas de famille en Suisse. Certes, ainsi 

qu’il ressort des renseignements et documents qu’il a fournis le 22 juillet 

2016, sa mère - bien qu’elle se trouve sous le coup d’une décision de ren-

voi exécutoire - se trouve encore actuellement en Suisse et a récemment 

introduit une procédure préparatoire en vue du mariage (cf. let. K supra). 

Cela dit, force est de constater que, par courrier du 26 avril 2016, le Service 

de l’Etat civil de Lausanne lui a répondu qu’il lui appartenait de produire un 

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Page 22 

document susceptible d’établir la légalité de son séjour en Suisse confor-

mément à l’art. 98 al. 4 CC (RS 210), faute de quoi il n’entrerait pas en 

matière sur sa demande en exécution de la procédure préparatoire et le 

dossier serait classé sans suite.  

6.6.3 En revanche, le recourant possède des attaches familiales dans sa 

patrie, notamment sa sœur, avec laquelle il a été élevé jusqu’à l’âge de 

15 ans, et sa grand-mère maternelle. Sa sœur, qui est aujourd’hui âgée de 

20 ans (cf. let. A.b.a supra), vit encore actuellement à Kinshasa, où elle 

poursuit des études de journalisme (cf. les renseignements fournis par l’in-

téressé les 22 juillet et 2 septembre 2016).  

A ce propos, il sied de relever que, par ordonnance du 28 avril 2016, le 

Tribunal de céans, après avoir attiré l’attention du recourant sur son devoir 

de collaborer et sur les conséquences d’une éventuelle violation de ce de-

voir, l’avait invité à produire une copie du livret de famille de ses grands-

parents (paternels et maternels) et de celui de ses père et mère (ou d’au-

tres documents en tenant lieu indiquant notamment le nom et la date de 

naissance de ses grands-parents paternels et maternels, de ses oncles et 

tantes paternels et maternels, de ses père et mère et de ses frères et 

sœurs) et des renseignements circonstanciés (nom, prénom, pays de rési-

dence, adresse, état civil, nombre d’enfants, formation suivie et profession 

exercée etc.) au sujet des membres de sa famille (paternelle et maternelle) 

vivant en République démocratique du Congo ou à l'étranger et, s'agissant 

de ses proches établis à l’étranger, une copie de leurs titres de séjour res-

pectifs dans le pays de résidence concerné. Or, force est de constater que, 

malgré les nombreuses prolongations de délai qui lui ont été accordées, 

l’intéressé n’a pas produit les livrets de famille requis (ou autres documents 

en tenant lieu) et que, de manière générale, les renseignements qu’il a 

fournis (par l’entremise de sa mandataire) au sujet des membres de sa 

famille sont demeurés totalement indigents et, de surcroît, contradictoires.  

Parmi les nombreuses irrégularités entachant les informations apportées 

par le recourant, on relèvera - à titre d’exemples - que, dans sa détermina-

tion du 22 juillet 2016, le recourant (qui vit avec sa mère, auprès de laquelle 

il peut obtenir tous les renseignement requis) a d’abord prétexté que sa 

mère « affirm[ait] ne pas détenir de livrets de famille », précisant que sa 

tante maternelle S.X. vivait à Kinshasa, alors que son oncle maternel 

J.X. résidait en Angola. Après avoir été avisé - par ordonnance du 16 août 

2016 - que les informations qu’il avait données au sujet de ses proches 

étaient insuffisantes et qu’il lui appartenait (avec l’aide de sa mère) de re-

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Page 23 

quérir les livrets de famille requis (ou d’autres pièces en tenant lieu) direc-

tement auprès des autorités congolaises compétentes, l’intéressé a ré-

pondu, le 2 septembre 2016, que - contrairement à ce qu’il avait affirmé 

dans sa détermination du 22 juillet 2016 - son oncle maternel portait en 

réalité le nom de famille de Z., que sa « tantine » s’appelait S.Y. et que 

cette dernière ne vivait pas à Kinshasa, mais « dans l’autre Congo » 

(Congo-Brazzaville) à une adresse inconnue. Et, bien que le Tribunal de 

céans l’ait exhorté à produire les titres de séjours des membres de sa fa-

mille établis à l’étranger, il n’a pas démontré que cette tante résidait dans 

ce pays. Sachant que le recourant et sa sœur ont vécu avec leur mère et 

leur tante maternelle - ou l’une de leurs tantes maternelles - à tout le moins 

jusqu’au départ de leur mère pour la Suisse (cf. le procès-verbal de l’audi-

tion de la mère du recourant au CEP de Vallorbe du 22 mai 2003, p. 1 et 

4, où celle-ci avait déclaré que, avant son départ, elle vivait à Kinshasa 

avec ses deux enfants et « une sœur »), il est pour le moins curieux que 

l’intéressé n’ait pas été en mesure - avec l’aide de sa mère - de décliner 

d’emblée l’identité exacte de cette tante et de fournir à son sujet l’ensemble 

des renseignements requis par le Tribunal de céans. S’agissant de sa fa-

mille paternelle, le recourant s’est par ailleurs contenté d’indiquer qu’il ne 

connaissait personne et n’a jamais dévoilé l’identité de son père (cf. les 

renseignements qu’il a fournis le 2 septembre 2016 au sujet de sa famille). 

Dans ce contexte, il est également significatif de constater que, bien qu’il 

ait été exhorté - par ordonnance du 28 avril 2016 - à produire son acte de 

naissance, l’intéressé n’a versé en cause que la copie de l’attestation de 

naissance qu’il avait déjà remise aux autorités d’asile, un document sans 

valeur probante particulière dans lequel ni l’identité de son père, ni celle de 

sa mère n’avaient été indiquées. 

Enfin, comme on l’a vu, le recourant n’a pas fourni les livrets de famille (ou 

autres documents en tenant lieu) concernant ses père et mère et ses 

grands-parents paternels et maternels, des documents qui auraient permis 

de déterminer l’ampleur de son réseau familial. Certes, il appert de la lettre 

de l’Ambassade de la République démocratique du Congo à Berne du 

8 septembre 2016 (cf. let. N supra) que le « livret de ménage » congolais 

(dont le contenu correspond à celui du livret de famille helvétique) et l’ « at-

testation de composition familiale » congolaise ne sont délivrés qu’en cas 

de mariage. Cela dit, il ne ressort nullement de cette lettre (dans laquelle 

dite ambassade a déploré que la mandataire du recourant ne lui ait pas 

dévoilé l’identité complète des personnes concernées par sa demande de 

renseignements) que les père et mère de l’intéressé et ses grands-parents 

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Page 24 

(paternels et maternels) n’auraient jamais été mariés et que de tels docu-

ments n’auraient pas pu être obtenus auprès des autorités congolaises 

compétentes. 

Dans la mesure où le recourant a manifestement cherché à lui cacher des 

éléments d’information au sujet de sa famille, en violation de son devoir de 

collaborer, le Tribunal de céans est autorisé à penser que le réseau familial 

de l’intéressé en République démocratique du Congo est plus étendu que 

celui-ci tente de le faire accroire. 

6.6.4 Lors de ses auditions en matière d’asile, le recourant avait en outre 

laissé entendre qu’il provenait d’un milieu social défavorisé en République 

démocratique du Congo, une circonstance de nature à compliquer sa réin-

tégration. Il avait soutenu, en particulier, que sa famille ne disposait pas 

des moyens financiers lui permettant de payer ses frais d’écolage, raison 

pour laquelle il avait été chassé à plusieurs reprises des écoles qu’il fré-

quentait et contraint à chaque fois de changer d’établissement, la dernière 

fois en septembre 2007 (cf. notamment le procès-verbal de son audition 

fédérale du 28 avril 2008, réponses ad questions nos 15 à 21).  

Or, force est de constater que les déclarations que le recourant avait faites 

par-devant les autorités d’asile sont clairement contredites par les docu-

ments scolaires qu’il a versés en cause dans le cadre de la présente pro-

cédure, pièces dont il ressort que l’intéressé, après avoir obtenu son certi-

ficat de fin d’études primaires en juillet 2004 au terme de sa sixième année 

scolaire, a accompli ses études secondaires dans le même établissement 

(une école privée, en l’occurrence) qu’il a fréquenté sans interruption jus-

qu’à son départ du pays en janvier 2008 (cf. consid. 6.3 supra).  

Il appert en outre du dossier cantonal que la mère du recourant, après avoir 

obtenu son baccalauréat à Kinshasa, y a suivi des études de médecine 

durant trois ou quatre ans avant d’interrompre cette formation, et qu’elle a 

accompli toute sa scolarité (primaire et secondaire) et ses études (gymna-

siales et universitaires) en langue française (cf. le curriculum vitae de l’in-

téressée, ainsi que les renseignements que l’EVAM avait fournis le 25 mai 

2009 en réponse à une demande de renseignements du SPOP du 30 avril 

2009). Or, un tel parcours de vie laisse à penser que l’intéressée et, par-

tant, son fils (le recourant) ne proviennent pas d’un milieu social défavorisé.  

6.6.5 Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu’un retour en Ré-

publique démocratique du Congo exposerait le recourant à des difficultés 

insurmontables, ce d’autant moins que celui-ci est aujourd’hui âgé de 

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Page 25 

23 ans et en mesure de mener sa vie de manière indépendante. On ne 

saurait en particulier concevoir qu’en raison de la durée de son séjour en 

Suisse, sa patrie lui soit devenue étrangère au point qu’il ne serait plus en 

mesure, après une période de réadaptation et avec l’aide de sa famille (no-

tamment de sa sœur), d'y retrouver ses repères. Quant aux années de 

formation qu’il a accomplies sur le territoire helvétique, elles constituent 

assurément un atout susceptible de favoriser sa réinstallation. 

C’est ici le lieu de rappeler que l’art. 14 al. 2 LAsi, une disposition déroga-

toire dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. 

consid. 4.5 supra), ne saurait conférer à tout requérant d'asile le droit de 

prétendre à un titre de séjour après cinq années passées en Suisse (à 

compter du dépôt de sa demande d’asile) du seul fait qu'il s'est bien com-

porté et qu’il jouit d’une intégration réussie. Seules des circonstances ex-

traordinaires liées à l’ancrage de l’intéressé en Suisse et susceptibles de 

placer celui-ci dans une situation de rigueur grave peuvent justifier la déli-

vrance d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. RUTH 

BEUTLER, Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 14 Abs. 2 

AsylG, ch. 8, publié le 7 mai 2012 in: www.weblaw.ch > Commentaire de 

jurisprudence numérique [CJN], Push-Service des arrêts). Or, comme on 

l’a vu, l’ancrage du recourant en Suisse ne revêt pas un caractère excep-

tionnel (cf. consid. 6.3 à 6.6.4 supra). 

6.7 Dans son recours et sa réplique, le recourant s’est finalement prévalu 

de l'art. 8 par. 1 CEDH, sans véritablement motiver sa position sous cet 

angle. Or, les conditions mises à l’application de cette norme convention-

nelle ne sont manifestement pas réalisées in casu. 

En effet, même si sa mère devait acquérir un droit de séjour en Suisse par 

le biais du mariage (ce qui n’est pas démontré en l’état; cf. consid. 6.6.2 

supra), l’intéressé ne pourrait se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH sous 

l’angle de la protection de la vie familiale, dès lors qu’il est majeur et en 

bonne santé et ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance 

particulier vis-à-vis de sa mère (sur cette question, cf. notamment l’arrêt du 

TAF C-2910/2014 du 29 juin 2016 consid. 3.2.1, et la jurisprudence citée). 

Il convient par ailleurs de relever que, sous l'angle étroit de la protection de 

la vie privée, l'art. 8 par. 1 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de 

séjour qu'à des conditions très restrictives. Pour pouvoir déduire de cette 

norme conventionnelle un droit de résider en Suisse sous l'angle de la 

seule protection de la vie privée, l'étranger doit en effet établir l'existence 

de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 

http://www.weblaw.ch/

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Page 26 

notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 

ATF 130 II 281 consid. 3.2.1, jurisprudence confirmée récemment par l’ar-

rêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). En outre, lorsque 

(comme en l'espèce) le requérant ne peut se prévaloir d’un séjour régulier 

en Suisse, la durée de son séjour ne constitue pas un élément déterminant 

(cf. consid. 6.2.1 supra, et la jurisprudence citée), de sorte que "seule une 

intégration sociale et professionnelle tout à fait exceptionnelle" peut fonder 

un droit de séjour en vertu de la protection de la vie privée (cf. arrêts du TF 

2C_866/2013 du 21 février 2014 consid. 5.2 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 

consid. 3.2). Or, il est patent que le recourant ne jouit pas d’une intégration 

tout à fait exceptionnelle en Suisse. 

Enfin, c'est en vain que le recourant invoque une violation du droit des en-

fants et des jeunes à l'encouragement de leur développement consacré à 

l’art. 11 al. 1 Cst., une disposition qui visait notamment à ancrer dans la 

Constitution fédérale les droits découlant de la Convention relative aux 

droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et dont la portée se recoupe avec celle 

de la CDE (sur ces questions, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d). En effet, force 

est de constater que la CDE ne s'applique qu'aux mineurs âgés de moins 

de 18 ans (cf. art. 1 CDE; cf. également l’arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 

mars 2014 consid. 3.5). De plus, à l’instar de la CDE, l’art. 11 al. 1 Cst ne 

confère aucun droit à la délivrance ou à la prolongation d’un titre de séjour 

(cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; s’agissant de la CDE, cf. également ATF 

140 I 145 consid. 3.2 et 139 I 315 consid. 2.4). 

6.8 En définitive, au regard de l'ensemble des circonstances afférant à la 

présente cause, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, par-

vient à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'inté-

gration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient 

la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 

14 al. 2 LAsi (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF C-7050/2014 précité 

consid. 6, qui concernait une requérante d’asile déboutée vivant en Suisse 

depuis près de neuf ans et ayant accompli dans ce pays une formation 

avec de très bons résultats). 

7.  

7.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision querellée est conforme au droit. 

7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22protection+de+la+vie+priv%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281

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Page 27 

7.3 Vu l'issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens et les frais de la 

procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 et 

art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l’art. 6 let. b et l’art. 7 al. 1 a 

contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 

compte tenu du fait que l’intéressé est dépourvu de moyens financiers, le 

Tribunal de céans renonce à titre exceptionnel à percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 4 3ème phrase PA). 

(dispositif page suivante)   

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Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers du recourant et de sa mère (SYMIC 

12895376 et 12814782, et N 450 086) en retour ;  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d’infor-

mation. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

 

Expédition :