# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67c62775-d7c7-576e-8a1c-6e7f33bee9ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2017 D-3700/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3700-2017_2017-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3700/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du 

SEM du 23 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3700/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 20 février 

2017,  

la décision du 23 juin 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, au 

motif que celle-ci ne constituait pas une demande d’asile, a prononcé le 

renvoi de Suisse de l’intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté, le 30 juin 2017 (date du sceau postal), auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressée,  

les requêtes d’assistance judiciaire partielle, respectivement de dispense 

des frais de procédure, et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti,  

les rapports médicaux des 15 mai et 29 juin 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),  

D-3700/2017 

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que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2); qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

que le recours a ex lege effet suspensif (cf. art. 42 LAsi), de sorte que la 

conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est irrecevable,  

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi,  

qu’en l’occurrence, l’intéressée n'a pas recouru contre la décision du SEM 

en tant que cette autorité n'entre pas en matière sur sa demande d'asile et 

prononce son renvoi de Suisse ; que, sur ces deux points, la décision du 

23 juin 2017 est entrée en force de chose décidée, 

que le litige ne porte donc que sur la question de l'exécution du renvoi, 

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible (art. 44 al. 2 LAsi ; art. 83 LEtr [RS 142.20]),  

que les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative; qu'il 

suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. 

ATAF 2009/51 consid. 5.4),  

que, selon les rapports médicaux au dossier, la recourante, après avoir été 

traitée sans succès pour un (…), a subi, en Géorgie, une (…) de (…), suivi 

d’une (…)e,  

qu’en mars 2016, en raison de l’aggravation de son état de santé, un 

traitement médicamenteux lui a été prescrit dans son pays d’origine,  

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qu’en avril 2017, deux mois après son arrivée en Suisse, les thérapeutes 

ont modifié à plusieurs reprises le traitement initié en Géorgie, en raison 

de l’apparition d’effets indésirables,  

qu’il ont proposé à la patiente une nouvelle ligne (…),  

qu’en l’espèce, les problèmes médicaux de la recourante sont graves et de 

nature évolutive,  

qu’en l’absence de soins, il est manifeste, selon les rapports médicaux 

produits, que l’état de santé de la recourante se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique,  

que dans sa décision, le SEM a certes mentionné que la Géorgie disposait 

de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels,  

qu’il n’a toutefois pas indiqué, preuve à l’appui, de quels soins essentiels il 

s’agissait, ni si ces soins, essentiels, étaient de nature à prévenir une mise 

en danger concrète (art. 83 al. 4 LETR ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; cf. 

également arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : 

CourEDH] Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, requête  

n° 41738/10, par. 181 ss), ni si ceux-ci, pour autant qu’il soient disponibles 

en Géorgie, étaient effectivement pris en charge par des institutions de cet 

Etat, ce que la recourante a contesté à plusieurs reprises, 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b 

LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

SEM du 23 juin 2017 annulée,  

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

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qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où 

la recourante n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué 

avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la 

procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de dispense de l’avance 

de frais présentées simultanément au recours sont sans objet, 

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 23 juin 2017 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :