# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b9609d4-e39f-5d7a-9d4a-cadf49c51b2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2020 F-6129/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6129-2019_2020-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6129/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Dr. iur. Severin Bischof, avocat,  

Etude Degginger Bischof Zlabinger,  

St. Leonhard-Strasse 20, Postfach 123, 9001 Saint-Gall,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-6129/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 mai 2019, A._______, ressortissante kosovare, née le (…) 1988, a 

déposé une demande de visa Schengen auprès de la Représentation 

suisse à Pristina (ci-après : la Représentation). A cette requête, elle a joint 

un certain nombre de documents, en particulier une attestation fiscale con-

cernant la société de son époux indiquant que celle-ci n’avait aucune dette 

fiscale. Après vérification de la Représentation, ce document s’est avéré 

être un faux et dite société accusait des dettes.  

B.  

Au vu de ce qui précède, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a prononcé, le 5 août 2019, une interdiction d’entrée en Suisse et au 

Liechtenstein d’une durée de trois ans à l’encontre d’A._______. Cette dé-

cision a en outre été publiée dans le Système d’information Schengen (ci-

après : le SIS II), ce qui a pour conséquence d’étendre l’interdiction d’en-

trée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a été 

notifiée à sa destinatrice le 7 novembre 2019.  

Par courrier daté du 15 novembre 2019, l’intéressée a contesté cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). 

Le 6 décembre 2019, le Tribunal a requis de la recourante qu’elle commu-

nique un domicile de notification en Suisse pour la présente procédure de 

recours. Par courrier électronique du 17 décembre 2019, la recourante a, 

à nouveau, contesté la décision du SEM du 5 août 2019.  

Le 18 décembre 2019, A._______ a indiqué au Tribunal, par téléphone, 

n’avoir reçu aucun courrier s’agissant de son recours. A cette occasion, il 

lui a été demandé de transmettre une adresse de notification en Suisse, ce 

à quoi elle a répondu n’avoir aucun lien familial dans ce pays.  

A._______ a confirmé, par courrier électronique du 20 décembre 2019, ne 

pas être en mesure de désigner une adresse de notification en Suisse. Le 

6 janvier 2020, le Tribunal a, par transmission diplomatique, fixé un délai à 

l’intéressée pour qu’elle s’acquitte d’une avance sur les frais présumés de 

procédure d’un montant de Fr. 1'000.-, ainsi que pour indiquer un domicile 

de notification en Suisse, faute de quoi les futurs actes lui seraient notifiés 

par la voie édictale. La recourante a également été avertie que, la procé-

dure de recours étant écrite, le Tribunal se réservait le droit de ne plus 

donner suite à ses sollicitations électroniques.  

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Le 20 janvier 2020, A._______ a appelé le Tribunal pour confirmer la ré-

ception de la décision incidente du 6 janvier 2020 et informer qu’elle allait 

payer prochainement l’avance de frais requise. Par courrier électronique 

du 23 janvier 2020, la recourante a fait part de difficultés s’agissant du 

paiement de l’avance de frais. Celle-ci a toutefois été réglée en date du 29 

janvier 2020.  

C.  

Par courrier du 5 février 2020, Maître Severin Bischof, avocat, a informé le 

Tribunal qu’il représentait désormais A._______ dans le cadre de la pré-

sente procédure et a requis la consultation du dossier F-6129/2019 ainsi 

qu’une prolongation de délai s’agissant du paiement de l’avance de frais.  

Le 12 février 2020, le Tribunal a confirmé le paiement de l’avance de frais 

et a constaté que la demande de prolongation de délai était, partant, sans 

objet. Le dossier F-6129/2019 a par ailleurs été envoyé au mandataire de 

la recourante et le dossier Symic a été retourné au SEM pour consultation. 

Finalement, un délai a été imparti à la recourante pour qu’elle fasse part 

de ses observations. Celle-ci s’est déterminée le 25 mars 2020 et a conclu 

à l’annulation de la décision du SEM du 5 août 2019.  

D.  

Le dossier de la cause a été transmis, le 3 avril 2020, au SEM et celui-ci a 

été invité à déposer sa réponse. L’autorité inférieure a confirmé, le 15 avril 

2020, que le document fiscal présenté par la recourante était un faux et a 

transmis un échange de courriers électroniques avec la Représentation à 

ce propos. Elle a proposé le rejet du recours.  

Par courrier électronique du 22 avril 2020, A._______ a informé le Tribunal 

qu’elle avait engagé un avocat pour la présente procédure car elle n’avait 

pas de domicile en Suisse et qu’elle avait effectué des démarches au Ko-

sovo afin de démontrer que la société de son époux était en règle.  

Le 29 avril 2020, le Tribunal a porté une copie de la réponse du SEM du 

15 avril 2020 à la connaissance de la recourante, laquelle a été invitée à 

faire part de ses éventuelles déterminations ainsi qu’à déposer tout docu-

ment complémentaire. Une copie du courrier électronique du 22 avril 2020 

de la recourante a en outre été envoyée à son mandataire et au SEM. 

En date du 20 mai 2020, la recourante a renvoyé à son courrier du 25 mars 

2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 11 juin 

2020 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles déterminations.  

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Le SEM a confirmé, le 16 juin 2020, n’avoir pas d’autres observations à 

formuler. Le Tribunal a porté une copie de ce dernier courrier à la connais-

sance de la recourante le 8 juillet 2020 et les parties ont été informées de 

ce que l’échange d’écritures était en principe clos.  

E.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants 

en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

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la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

Dans son courrier du 25 mars 2020, la recourante s’est plainte d’une vio-

lation de son droit d’être entendue, faisant valoir que l’autorité inférieure 

n’avait pas précisé quel intérêt public elle avait mis en danger par son com-

portement. Indirectement, l’intéressée s’est également plainte d’une viola-

tion par le SEM de la maxime inquisitoire dès lors qu’elle lui a reproché 

d’avoir conclu à la production d’un faux document, sans avoir examiné 

d’autres éventualités, telles notamment une erreur d’impression de sa part 

ou de la part de l’administration fiscale kosovare.  

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2,  

137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2). 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure 

administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision moti-

vée). Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision 

doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utile-

ment s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins briè-

vement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 

apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 

5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).   

3.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’en opine la recourante, le SEM a 

indiqué quel intérêt public elle avait mis en danger, à savoir les prescrip-

tions en matière d’entrée dans l’Espace Schengen. Si la motivation est 

certes très concise, elle ne fait néanmoins pas défaut et apparaît suffisante 

pour être contestée en connaissance de cause.  

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3.3 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiel-

lement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent 

les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et appré-

cient d’office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'éta-

blissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit 

d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de déci-

sion (art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pour-

raient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 

du 27 juin 2019 pp. 5 et 6). 

3.4 En l’espèce, le Tribunal considère que l’état de fait était suffisamment 

complet lorsque le SEM a rendu sa décision. En effet, comme il sera vu ci-

dessous, (cf. consid. 5.2 infra), le contrôle de la véracité du contenu du 

document litigieux peut se faire directement sur le site Internet officiel de 

l’administration fiscale. Il ressort des pièces au dossier que cette vérifica-

tion a été faite par la Représentation, respectivement par le SEM avant le 

rendu de la décision attaquée (cf., notamment, dossier SEM p. 37). Au vu 

de la contradiction manifeste entre les deux documents mise en lumière 

par cette vérification, il ne saurait être reproché au SEM de ne pas avoir 

instruit plus avant ce point. Il est à ce propos utile de souligner que la re-

courante, qui a affirmé avoir entrepris des démarches en ce sens et a pu à 

plusieurs reprises s’exprimer et produire des moyens de preuve dans le 

cadre de la procédure de recours, n’est pas parvenue à démontrer qu’une 

quelconque erreur se soit produite. C’est ainsi en vain que l’intéressée re-

proche au SEM de ne pas avoir instruit l’élément de preuve susmentionné.  

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation 

par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, 

voire à une violation de la maxime inquisitoire, ces vices devraient être 

considérés comme guéris. Tel est en effet le cas, conformément à une ju-

risprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 

librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi éten-

due que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 

201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités of-

fertes à l’intéressée dans le cadre de son recours administratif remplissent 

ces conditions, de sorte que les griefs tirés d’une violation de l’obligation 

de motiver, voire de la maxime inquisitoire, doivent être écartés également 

pour ce motif. 

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4.   

4.1 Au fond, l'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 

al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté 

à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en 

danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maxi-

male de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue 

durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).  

S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juri-

diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-

tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 

condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-

blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 

biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets  

(art. 77a al. 2 OASA). 

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du TF 6B_173/2013 du 

19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.1). Elle n'est pas con-

sidérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais 

comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

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Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2).  

4.3 L’autorité de police des étrangers peut prononcer une interdiction d’en-

trée en l’absence de condamnation ou d’inculpation pénale, ou tenir 

compte d'une accumulation de dénonciations ou de plaintes même si 

celles-ci n’ont pas (ou pas toutes) abouti à une condamnation ou à une 

inculpation pénale, lorsque les faits sont suffisamment établis par les 

pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 140 

I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3 in fine ; arrêts du TAF F-

1473/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.3.1, F-2377/2016 du 1er mai 2017 con-

sid. 4.4 et, en particulier, C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2, arrêt 

dans lequel une interdiction d’entrée a été confirmée malgré un jugement 

d’acquittement). Il sied encore de relever que la présomption d'innocence 

est propre au droit pénal et ne peut donc, en principe, s'appliquer à une 

mesure purement administrative telle une interdiction d'entrée (cf. arrêts du 

TAF F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4, C-6205/2012 du 30 octobre 

2014 consid. 4 et C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2, et réf. cit).  

5.  

5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdic-

tion d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de la recou-

rante. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait 

en raison du fait qu’elle avait tenté d’éluder les prescriptions en matière 

d’entrée dans l’Espace Schengen en présentant des documents faux ou 

falsifiés à l’appui de sa demande de visa auprès de la Représentation. Par 

ailleurs, aucun élément privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à 

ce que les entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen de l’intéressée 

soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier.  

La recourante a contesté avoir produit un faux document lors de sa de-

mande de visa. Elle a estimé qu’il pouvait s’agir d’une erreur, notamment 

d’impression ou dans la base de données, et a indiqué avoir entrepris des 

démarches auprès de sa fiduciaire et des autorités fiscales kosovares afin 

de clarifier la situation. Par ailleurs, même à retenir que le document produit 

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fût un faux, la durée de trois ans apparaissait excessive et disproportion-

née. L’intéressée s’est également prévalue de sa liberté de circuler et a 

indiqué qu’elle ne pouvait plus rendre visite à son oncle à Paris. Finale-

ment, selon elle, l’interdiction d’entrée était contraire à la Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) dès lors 

que la recourante était mère de deux enfants mineurs et que ceux-ci ne 

pouvaient plus voyager en raison de l’interdiction d’entrée querellée, ou 

alors seulement avec leur père.  

5.2 D’emblée, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques dif-

férents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'inté-

ressé est ressortissant d'un Etat de l’Union européenne (UE) ou d'un Etat 

tiers. En l'occurrence, la recourante est une ressortissante du Kosovo, soit 

originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à 

l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP relatives à la libre circulation 

des personnes n'étant pas applicables au cas d'espèce.  

5.3 En l’occurrence, il est reproché à la recourante d’avoir présenté une 

fausse attestation fiscale lors de sa demande de visa du 10 mai 2019, ce 

que celle-ci conteste. Le Tribunal retient ce qui suit.  

5.3.1 Il n’est pas contesté que la recourante a produit, à l’appui de sa de-

mande de visa du 10 mai 2019, un document intitulé : « TAX VERIFICA-

TION », daté du 7 mai 2019 et qui concerne la société de son époux. Force 

est en outre de constater que celui-ci indique : « This person is registred 

with TAK and has no current outstanding tax debts or other obligations » 

(cf., notamment, dossier Symic p. 39). Ce document émane de l’adminis-

tration fiscale du Kosovo (ci-après : l’Administration fiscale kosovare) et est 

valide durant six mois dès son établissement. Il ressort du site Internet de 

l’Administration fiscale kosovare que ce type de document peut être télé-

chargé, notamment pour une demande de visa, par toute personne sou-

haitant procéder à une vérification fiscale. Dite vérification peut alors dé-

boucher sur trois résultats :  

- « Person is registered in TAK and does not have any unpaid current 

tax debts or other tax liabilities ; 

- Person is registered in TAK and has unpaid tax debts or other liabil-

ities ; 

- TAK has no records of the person ». 

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En d’autres termes, le système confirme l’inexistence, respectivement 

l’existence de dettes ou charges d’impôts, ou il indique ne pas disposer 

d’entrées sur la personne en cause. Dans l’hypothèse où cette vérification 

électronique indique, de manière erronée, que la personne requérante a 

des dettes fiscales, il est possible de contacter un office régional à des fins 

de clarification : « If you have any evidence regarding debt payment or you 

consider that your status is not correct, then visit the Regional Office to 

which you belong. There you will be able to issue a Tax Verification with 

real state » (cf. site de l’Administration fiscale kosovare, 

https://evertetimi.atk-ks.org, site consulté en juillet 2020).   

5.3.2 La recourante a téléchargé le document litigieux en date du 7 mai 

2019 en donnant comme motif : « Aplikim për Vizë » (soit demande de 

visa ; cf. dossier Symic act. 39). Le document ainsi généré automatique-

ment – et produit auprès de la Représentation – contient un code barre 

ainsi qu’un numéro de série. Or, en entrant ce numéro de série sur le site 

de l’administration fiscale, le Tribunal constate, à l’instar du SEM et de la 

Représentation, que le résultat indique que la société de l’époux de la re-

courante a des dettes fiscales : « This person is registered with TAK and 

has tax debts or other tax obligations that are not satisfied » (https://ever-

tetimi.atk-ks.org/TaxVer/ReadTaxVer, vérification effectuée par le Tribunal 

la dernière fois en date du 21 juillet 2020). A ce stade, il faut donc admettre 

que le document produit par l’intéressée à l’appui de sa demande de visa 

auprès de la Représentation diffère du document généré par l’Administra-

tion fiscale kosovare sur son site Internet officiel, lequel confirme l’exis-

tence de dettes d’impôt ouvertes.  

5.3.3 Le Tribunal relève également que la recourante n’a pas démontré 

avoir effectué une quelconque démarche auprès d’un office fiscal régional, 

possibilité qui ressort pourtant du site Internet de l’Administration fiscale 

kosovare. Or, dès lors que l’intéressée estimait qu’il s’agissait d’une erreur, 

il lui aurait appartenu de le faire. Elle s’est toutefois simplement contentée 

d’alléguer a simplement allégué avoir pris contact avec la fiduciaire de la 

société de son époux ainsi qu’avec l’Administration fiscale kosovare (cf. 

courrier de la recourante du 25 mars 2020, p. 3, dossier TAF act. 19 et 

courrier électronique de la recourante du 22 avril 2020, dossier TAF act. 

23) mais n’a produit aucune preuve que le document querellé contenait 

une erreur de la part de l’Administration fiscale kosovare, alors qu’elle avait 

été invitée à le faire (cf. ordonnance du Tribunal du 29 avril 2020, dossier 

TAF act. 24). En plus de constituer une violation du devoir de collaborer 

(art. 13 PA), ce comportement affaiblit l’argumentaire de la recourante plai-

dant l’erreur. En outre, en l'absence de collaboration de la partie concernée 

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Page 11 

et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la 

preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; 

arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).  

Si l’intéressée a certes invoqué des difficultés en lien avec la situation sa-

nitaire actuelle, il faut relever qu’elle a indiqué avoir entrepris les dé-

marches précitées dans son courrier du 25 mars 2020, soit il a y plus de 

quatre mois. En outre, le Tribunal a donné la possibilité à la recourante, le 

29 avril 2020, de produire tout document complémentaire (cf. dossier TAF 

act. 24). Celle-ci ne l’a toutefois pas fait, mais a renvoyé à son courrier du 

25 mars 2020 (cf. courrier de la recourante du 20 mai 2020, dossier TAF 

act. 25).  

5.4 Il convient encore de relever que l’intéressée, pour soumettre sa de-

mande de visa, a dû remplir et signer le formulaire idoine, sur lequel il est 

spécifié que le demandeur, en signant le formulaire, confirme que les indi-

cations fournies sont correctes et complètes, et se déclare informé du fait 

que toute fausse déclaration entraînera le rejet de sa demande ou l’annu-

lation du visa s’il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pé-

nales à son égard en application du droit de l’Etat membre qui traite la 

demande. Dès lors, même à retenir une erreur de la part de l’Administration 

fiscale kosovare, la recourante aurait dû vérifier le document litigieux avant 

de le produire puisque le fait de fournir des informations incorrectes à l’ap-

pui d’une demande de visa justifie déjà le prononcé d’une interdiction d’en-

trée (cf. arrêts du TAF F-2484/2019 et F-2490/2019 [causes jointes] du 4 

février 2020 consid. 5.5 ainsi que C-849/2013 et C-853/2013 [causes 

jointes] du 20 février 2014 consid. 5.5).  

5.5 A ce stade, il s'impose donc de retenir, indépendamment de toute con-

sidération de nature pénale (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 

2020 consid. 7.2.1), que l’intéressée a produit un faux document à l’appui 

de sa demande de visa et a, par ce comportement contraire à la bonne foi 

(art. 5 al. 3 Cst.), attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de 

sorte qu'elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI.  

5.6 Dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer une me-

sure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’inté-

ressée, il ne s’avère pas nécessaire en l’occurrence d’examiner si cette 

dernière représente une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics 

en Suisse au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI. 

F-6129/2019 

Page 12 

6.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 

Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (art. 9 Cst. ; cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au prin-

cipe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée 

soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-

ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la né-

cessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public 

recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 

restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concer-

née (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 

I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 

et la jurisprudence citée). 

6.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement de la recou-

rante de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement 

prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. consid. 5.3 supra). Or, 

le fait de produire un document falsifié, même si ce comportement ne met 

pas en danger des biens juridiques tels que la vie, la santé, la liberté ou la 

propriété, constitue à l’évidence un comportement répréhensible, qui plus 

est potentiellement pénal, du fait qu’il met en péril la confiance que l’on 

accorde, dans les relations juridiques, à un document constituant un moyen 

de preuve (cf. ATF 132 IV 57 consid. 5.1 [faux dans les titres] et arrêt du 

TAF F-1166/2019 du 1er juillet 2020 consid. 6.2 [faux dans les certificats], 

voir aussi l’arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019, dans lequel le 

Tribunal a confirmé une interdiction d’entrée d’une durée de 4 ans au motif 

que le recourant séjournait et travaillait en Suisse sans les autorisations 

nécessaires malgré l’absence de toute condamnation pénale pour ces 

faits). On retiendra également en défaveur de l’intéressée le fait qu’elle 

persiste à nier tout comportement contraire à la bonne foi, sans être néan-

moins parvenue à remettre en cause celui-ci. 

Au vu du comportement retenu contre la recourante, il existe donc un inté-

rêt public certain à son éloignement de Suisse. 

6.3 En revanche, les intérêts privés avancés par l’intéressée, soit en parti-

culier le fait qu’elle désire voyager en Suisse et en Europe ne sauraient 

être prépondérants dans le cadre de la présente procédure de recours. En 

F-6129/2019 

Page 13 

effet, même en cas de levée de la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, 

les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notam-

ment l’obligation de visa) lui demeureraient opposable, ainsi qu’à sa famille 

(cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 

8.3). Dès lors, la recourante ne peut non plus se prévaloir des dispositions 

de la CDE ou de sa liberté de mouvement, la décision querellée n’ayant 

par ailleurs aucun impact spécifique sur sa vie familiale au Kosovo suscep-

tible d’entrer dans le champ de protection des droits fondamentaux idoines.  

Sur un autre plan, le Tribunal relève qu’aucun élément au dossier ne per-

met d’inférer que l’intéressée disposerait en Suisse d’une quelconque at-

tache sur les plans familial, social ou économique.  

6.4 En considération de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 

la cause, l’interdiction d’entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 5 

août 2019 était certes une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger 

l’ordre public. Cela étant, le Tribunal considère dans le présent cas d’es-

pèce que la durée de trois ans n’est pas compatible avec la jurisprudence 

en la matière, au regard de la nature du comportement répréhensible, qui 

est l’unique acte commis et des circonstances entourant le prononcé 

d’autres interdictions d’entrée d’une durée similaire en présence de con-

damnations pénales pour faux dans les certificats (arrêts du TAF 

F-5969/2018 du 24 octobre 2019, F-2293/2017 du 27 avril 2018 et 

F-219/2017 du 3 mai 2018, voir aussi l’arrêt du TAF F-1166/2019 du 1er 

juillet 2020 consid 6.4).  

Compte tenu de la jurisprudence du TAF susnommée, le respect des prin-

cipes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement impose une réduc-

tion de la durée de la mesure litigieuse à deux ans, à compter de son pro-

noncé.  

7.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l’inscription de l’interdiction d’entrée dans le 

SIS. En raison de ce signalement, il est interdit à la recourante de pénétrer 

dans l’Espace Schengen.  

A ce propos, la recourante se prévaut notamment de la présence de son 

oncle à Paris à qui elle ne peut plus rendre visite en raison de ce signale-

ment au SIS II, ainsi que de son souhait de pouvoir voyager pour raisons 

professionnelles et privées en Europe, y compris avec sa famille.  

F-6129/2019 

Page 14 

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un 

ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équiva-

lents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté euro-

péenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] 

1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 

2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), 

cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas 

est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans 

ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 

1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO 

L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; 

cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation 

avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).  

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre 

signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effa-

cer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).  

7.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal rappelle que l’intéressée, ressortis-

sante kosovare, n’est ni une citoyenne de l'UE, ni une ressortissante d'un 

pays tiers jouissant de droits de libre circulation. Elle ne saurait ainsi béné-

ficier notamment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens 

de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 

2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs 

familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 

membres (JO L 158 du 30 avril 2004). 

F-6129/2019 

Page 15 

Au contraire, l’intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en ap-

plication de l'art. 67 LEI en tentant d’éluder les prescriptions d’entrée dans 

l’Espace Schengen (cf. consid. 5 supra). L'inscription de son signalement 

au SIS est à cet égard expressément prévue pour ce cas de figure à l'art. 

21 SIS II en relation avec l'art. 24 al. 3 SIS II, et est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce 

dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords d'association Schengen 

(cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 29 août 2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, 

il appartient à la Suisse de respecter la législation Schengen et dans le 

champ d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préser-

ver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schen-

gen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).  

7.3 Par ailleurs, à propos de la présence de l’oncle de la recourante à Pa-

ris, le Tribunal relèvera que cette relation ne constitue pas une attache fa-

miliale susceptible d’être protégée par l’art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 

140 I 77 consid. 5.2) et que la publication de l’interdiction d’entrée n’em-

pêche pas les intéressés de garder le contact par des moyens autres que 

la venue de la recourante dans l’Espace Schengen, tels des échanges ré-

guliers par Internet et téléphone, voire des visites au Kosovo.  

7.4 Ainsi, si le signalement au SIS II est justifié par les faits retenus, la 

durée n’apparaît pas proportionnée en l’espèce et une réduction de trois à 

deux ans s’impose (cf. consid. 6.4 supra).  

8.  

Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision querel-

lée du 5 août 2019 réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'en-

trée sont limités au 4 août 2021. Ceux-ci expireront donc à l’issue d’un délai 

de deux ans à partir de la prise d’effet de la décision attaquée au 5 août 

2019. 

8.1 Dans la mesure où la recourante n'obtient que partiellement gain de 

cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 

63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).  

8.2 La recourante a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais 

nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 FITAF).  

F-6129/2019 

Page 16 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire de la recourante à partir 5 février 2020, le Tribunal es-

time, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 

500 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équi-

table en la présente cause.  

 

(dispositif page suivante)  

F-6129/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision du 5 août 2019 est reformée, en ce sens que les effets de 

l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein du 5 août 2019 sont 

limités au 4 août 2021. 

3.  

Les frais de procédure, s’élevant à 650 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'000 francs 

versée le 29 janvier 2020. Le service financier du Tribunal restituera à la 

recourante le solde de 350 francs. 

4.  

Un montant de 500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens ré-

duits, à charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

Expédition :