# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5c16365-9877-55d9-8021-d22791122fa5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/2990/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2990-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2990/2013-LCR ATA/23/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 février 2014 (JTAPI/195/2014) 

- 2/14 - 

A/2990/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, juriste bancaire, né le ______ 1969, de nationalité 
suisse, est actuellement domicilié à la route de B______ n° 1______, 
74'350 Cernier, France. 

2)  Le 24 octobre 1988, M. A______ s’est vu délivrer un permis de conduire 
suisse. 

3)  Le 2 mars 2007, le service des automobiles et de la navigation du canton de 
Vaud (ci-après : le service vaudois) a prononcé un retrait du permis de conduire 
de M. A______ pour une durée d’un mois en raison d’une infraction 
moyennement grave aux règles de la circulation routière. L’exécution de ce retrait 
a pris fin le 28 septembre 2007. 

4)  Le 24 avril 2011, M. A______, circulant en direction de Berne au volant 
d’une voiture immatriculée VD 2______, a été contrôlé à une vitesse de 161 km/h, 
marge de sécurité déduite, sur un tronçon de l’autoroute A1 limité à 120 km/h 
situé dans la commune d’Oberbuchsiten dans le canton de Soleure. 

5)  Le 21 juin 2011, le service de contrôle des habitants de la commune de 
Nyon a attesté que M. A______ avait habité dans cette commune du 1er octobre 
2009 au 20 juin 2011. 

6)  Le 23 juin 2011, la mairie de Cernier en Haute-Savoie, France, a attesté que 
M. A______ était domicilié dans cette commune depuis le 20 juin 2011. 

7)  Le 12 septembre 2011, le Ministère public du canton de Soleure a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de quinze jours-amendes à CHF 60.- par jour 
avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 400.-, pour violation 
grave des règles de la circulation routière en raison du dépassement de 41 km/h de 
la vitesse autorisée, marge de sécurité déduite, intervenu le 24 avril 2011. 

8)  Le 8 décembre 2011, le service vaudois a annoncé à M. A______ 
l’ouverture d’une procédure en vue de prononcer une mesure administrative à son 
encontre en raison des faits du 24 avril 2011. 

9)  Le 20 janvier 2012, les autorités françaises ont échangé le permis de 
conduire suisse de M. A______ contre un permis de conduire français de 
catégorie B. 

10)  Le 27 avril 2012, le service vaudois a prononcé à l’encontre de M. A______ 
un retrait de son permis de conduire [suisse] pour une durée de six mois, valable 
du 24 octobre 2012 au 23 avril 2013. 

- 3/14 - 

A/2990/2013 

  Circulant au volant d’une voiture immatriculée VD 2______, le 24 avril 
2011, il avait roulé à une vitesse de 161 km/h sur un tronçon limité à 120 km/h, 
dépassant de 41 km/h la limite autorisée, marge de sécurité déduite. 

  Il avait la possibilité d’exécuter la mesure avant la période fixée en 
adressant un courrier au service concerné. En cas de conduite d’un véhicule 
automobile pendant l’exécution de la mesure, une nouvelle sanction plus sévère 
serait prise contre lui. 

11)  Le 19 juillet 2012, le service vaudois a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une mesure d’interdiction de faire usage de son permis de conduire 
français sur le territoire suisse pour une durée de six mois, valable du 15 janvier 
2013 au 14 juillet 2013. 

  Cette mesure remplaçait la décision de retrait du permis de conduire 
prononcée le 27 avril 2012. La conduite de tous les véhicules automobiles était 
interdite à M. A______ pendant l’exécution de la mesure sur le territoire suisse et 
celui de la Principauté du Liechtenstein. 

12)  Le 4 février 2013, M. A______ a été intercepté par les gardes-frontières de 
Bardonnex au volant d’une voiture immatriculée GE 3______. 

  Auditionné par la police, le même jour, M. A______ a déclaré être sous le 
coup d’une interdiction de circuler en Suisse en raison d’un contrôle de vitesse sur 
l’autoroute dans le canton de Soleure, au début de l’année 2012 (recte : le 24 avril 
2011). Il croyait être en droit de circuler sur sol suisse jusqu’au 28 février 2013. Il 
avait souvenir de cette date dans un courrier reçu en avril 2012. La mesure lui 
avait été notifiée depuis longtemps, ce qui l’avait induit en erreur. Il s’était 
organisé avec sa compagne se trouvant à New York afin d’être véhiculé dès le 28 
février 2013 chaque jour par elle jusqu’à son lieu de travail, celle-ci devant 
revenir en Suisse le 15 février 2013. Il se rendait tous les matins à son lieu de 
travail au volant de sa voiture. Il n’avait pas eu connaissance de la date du 
15 janvier 2013 comme début de son interdiction de faire usage de son permis de 
conduire étranger sur le territoire suisse. Il n’avait pas eu la volonté de violer la 
mesure d’interdiction de circuler. Il avait circulé de bonne foi. 

13)  Par ordonnance pénale du 25 février 2013, M. A______ a été condamné par 
le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de soixante jours-amendes à 
CHF 120.- par jour pour conduite d’un véhicule automobile alors qu’il faisait 
l’objet d’une mesure d’interdiction de circuler en Suisse. 

14)  Le 2 avril 2013, M. A______ a fait opposition contre cette ordonnance 
pénale. 

  Il n’avait eu ni conscience ni volonté de commettre les faits qui lui étaient 
reprochés. Il requérait un sursis à sa condamnation. 

- 4/14 - 

A/2990/2013 

15)  Le 22 avril 2013, M. A______ a requis du service vaudois, la suspension de 
la procédure administrative dans l’attente de l’issue pénale de son opposition à 
l’ordonnance pénale du 25 février 2013. 

16)  Le 25 avril 2013, le service vaudois a informé M. A______ qu’il suspendait 
la procédure administrative dans l’attente de l’issue pénale des faits qui lui étaient 
reprochés. 

  Pour prononcer sa décision, l’autorité administrative retenait l’état de fait 
établi par le juge pénal. Il appartenait à l’intéressé de faire valoir tous ses droits 
auprès de celui-ci. 

17)  Par ordonnance pénale du 10 mai 2013, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de soixante jours-
amendes à CHF 60.- par jour pour conduite sous retrait, refus ou interdiction du 
permis de conduire. L’ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition. 

  M. A______ admettait avoir commis une confusion quant à la date d’entrée 
en vigueur de la mesure d’interdiction, ayant voulu s’y conformer et commis une 
erreur sur les faits. Toutefois, ses motivations relevaient de la pure désinvolture 
vis-à-vis des règles instaurées par la législation en matière de circulation routière. 
Une peine ferme paraissait nécessaire pour le détourner d’autres crimes ou délits. 
Le sursis accordé par le Ministère public soleurois le 12 septembre 2011 ne devait 
pas être révoqué. Un avertissement formel devait cependant lui être adressé et le 
délai d’épreuve du sursis antérieur devait être prolongé. 

18)  Le 5 juillet 2013, le service vaudois a informé M. A______ de la 
réouverture de la procédure administrative et de son intention de prononcer à son 
encontre une mesure d’interdiction de conduire en Suisse suite aux faits du 
4 février 2013 et lui a accordé un délai de vingt jours pour se déterminer. 

  Pour la forme, il lui était rappelé l’interdiction de conduire tout véhicule 
automobile sur le territoire suisse et celui de la Principauté du Liechtenstein. 

19)  Le 25 juillet 2013, M. A______ a formulé ses observations. 

  Il contestait la compétence du service vaudois, n’étant plus titulaire d’un 
permis de conduire suisse et l’infraction ayant été commise à Genève. Il avait 
déménagé en France en 2011 et avait, en janvier 2012, obtenu un permis de 
conduire français. En outre, il n’était ni titulaire d’un permis de conduire vaudois 
ni domicilié dans ce canton au moment de la décision du 19 juillet 2012 et 
l’infraction reprochée avait été commise dans le canton de Soleure. À la fin de 
l’été 2012, il avait changé de téléphone mobile et effectué une migration complète 
de ses données. Certaines dates et échéances n’avaient pas été reportées, mais il ne 
s’en était pas aperçu. Il avait inscrit par erreur la date du 28 février 2013 comme 
début de la mesure infligée le 19 juillet 2012 à la place du 15 janvier 2013. Il 

- 5/14 - 

A/2990/2013 

s’était organisé avec sa fiancée pour ses déplacements professionnels à partir du 
28 février 2013. 

  Suite à son opposition à l’ordonnance pénale du 25 février 2013, le juge 
pénal avait réduit le montant des jours-amende de CHF 120.- à CHF 60.- par jour. 
Il s’était effectivement rendu coupable d’une infraction de conduite sous mesure 
d’interdiction, mais avait commis une erreur sur l’illicéité de son comportement. 
Les autorités administratives devaient tenir compte de cette erreur dans le cadre 
du retrait de permis de conduire. Une interdiction de circuler de quatre, voire de 
six mois au plus devait être prononcée. Il habitait à quarante-cinq minutes de la 
frontière, dans un endroit isolé et non desservi par les transports publics et 
exerçait, toutes les semaines, un droit de visite sur sa fille domiciliée à Nyon. 

20)  Le 30 juillet 2013, le service vaudois a, pour des raisons de compétence, 
transmis le dossier de M. A______ à l’office cantonal des véhicules du canton de 
Genève, devenu le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), l’intéressé 
habitant en France et l’infraction ayant été commise à Genève. 

  Il annulait son avis d’ouverture de la procédure d’interdiction de faire usage 
d’un permis de conduire étranger sur le territoire suisse adressé à M. A______ le 
25 avril 2013. 

21)  Par décision du 8 août 2013, le SCV a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger 
sur le territoire suisse pour une durée de douze mois. 

  M. A______, soumis à une mesure d’interdiction de conduire, avait, le 4 
février 2013 à 8h56, fait usage d’un permis de conduire étranger sur le territoire 
suisse au volant d’une voiture, sur le chemin des Epinglis à la douane de 
Bardonnex, sur l’autoroute A1. Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la 
circulation routière. Il ne pouvait soutenir valablement, suite à la perte de ses 
données de son téléphone mobile, avoir été dans l’erreur sur la date du début de 
l’exécution de la précédente mesure du 19 juillet 2012. En effet, il lui revenait de 
s’assurer de cette échéance auprès du service vaudois. Le 10 mai 2013, il avait été 
condamné par le Ministère public genevois pour conduite sous interdiction de 
circuler sur le territoire suisse. Il ne pouvait pas non plus justifier d’une bonne 
réputation, le registre fédéral des mesures administratives (ci-après : le registre 
ADMAS) faisant apparaître une interdiction de circuler sur le territoire suisse 
prononcée par le service vaudois, par décision du 19 juillet 2012, pour une durée 
de six mois en raison d’une infraction grave, mesure dont l’exécution avait pris fin 
le 14 juillet 2013, et un retrait du permis de conduire par décision du 2 mars 2007, 
pour une durée d’un mois, en raison d’une infraction moyennement grave, mesure 
dont l’exécution avait pris fin le 28 septembre 2007. 

- 6/14 - 

A/2990/2013 

  L’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire 
suisse durant douze mois ne s’écartait pas du minimum légal. 

22)  Par acte expédié le 16 septembre 2013, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
concluant principalement à son annulation et subsidiairement au prononcé d’une 
interdiction de conduire d’une durée de six mois à compter du 15 juillet 2013. 

  Le service vaudois n’avait pas compétence de rendre la décision du 
19 juillet 2012, celle-ci était par conséquent nulle. En outre, il avait commis une 
erreur sur l’illicéité de son comportement qui justifiait une atténuation libre de la 
peine. Il n’avait pas agi avec conscience et volonté de conduire sous une mesure 
d’interdiction. L’infraction commise devait être considérée comme moyennement 
grave ou être ramenée à une infraction grave avec atténuation libre de la mesure à 
prononcer. 

23)  Le 26 septembre 2013, le SCV a conclu au rejet du recours. 

  La décision du service vaudois du 19 juillet 2012 avait été notifiée 
régulièrement au mandataire de M. A______ et était valable. Elle n’avait pas fait 
l’objet d’un recours. L’intéressé avait été en outre prêt à s’y soumettre. 

24)  Le 19 décembre 2013, M. A______, sur demande du TAPI, a complété son 
dossier en produisant notamment une copie du permis de circulation du véhicule 
immatriculé VD 3______ (recte : VD 2_______), une copie des certificats 
d’immatriculation français du même véhicule, un permis de circulation GE 14'069 
qui a remplacé le permis de circulation GE 13’500. 

25)  Le 7 janvier 2014, le SCV a persisté dans les termes de sa décision. 

  M. A______ avait été condamné par une ordonnance pénale du 10 mai 2013 
pour violation d’une mesure d’interdiction de conduire et la décision du service 
vaudois du 19 juillet 2012 n’avait pas été contestée. 

26)  Par jugement du 27 février 2014, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 

  Au moment de l’infraction commise dans le canton de Soleure, M. A______ 
était au volant d’une voiture immatriculée à son nom dans le canton de Vaud. Il 
n’avait cependant plus de domicile dans ce dernier canton et travaillait dans celui 
de Genève. Le service vaudois s’étant saisi en premier du cas, il était compétent 
pour rendre la décision du 19 juillet 2012. Celle-ci était donc valable et entrée en 
force faute de recours. Le Ministère public genevois avait retenu dans son 
ordonnance pénale du 10 mai 2013 une conduite sous retrait, refus ou interdiction 
d’utilisation du permis de conduire et avait condamné l’intéressé à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende. Selon cette autorité pénale, les arguments de 

- 7/14 - 

A/2990/2013 

M. A______ relevaient de la désinvolture vis-à-vis des règles instaurées par la 
législation sur la circulation routière. Cette ordonnance pénale n’avait pas fait 
l’objet d’une opposition. 

  Aucun élément ne permettait de s’écarter de l’appréciation juridique faite 
par le juge pénal. M. A______ conduisait sur sol suisse malgré une interdiction de 
conduire en force. Il avait commis une infraction grave. Un retrait de son permis 
devait être prononcé pour une durée minimale de douze mois. La sanction 
prononcée était justifiée. 

27)  Par courrier du 6 mars 2014, le SCV a invité M. A______ à ne pas faire 
usage de son véhicule sur le territoire suisse et celui de la Principauté du 
Liechtenstein dès le 6 mai 2014 pour une durée de douze mois. 

  Le TAPI avait rendu son jugement confirmant l’interdiction de conduire. Un 
recours contre celui-ci restait réservé. M. A______ était également invité à 
informer le SCV en cas de recours. 

28)  Par acte expédié le 4 avril 2014, M. A______ a recouru contre le jugement 
du TAPI du 27 février 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) concluant à son annulation et à celle 
de la décision du SCV et au prononcé d’une interdiction de conduire en Suisse 
d’une durée de six mois au maximum. 

  L’autorité administrative ne devait pas appliquer mécaniquement des 
dispositions légales. Elle disposait d’un pouvoir d’appréciation. L’absence d’un 
motif atténuant la sanction devant le juge pénal ne liait pas l’autorité 
administrative dans la mesure où l’état de fait n’était pas modifié et la 
qualification juridique demeurait identique. 

  Le TAPI n’avait pas examiné s’il avait commis une erreur sur l’illicéité de 
son comportement. Une telle erreur justifiait pourtant une atténuation de la 
sanction. Pour lui, la mesure d’interdiction prononcée le 19 juillet 2012 à son 
encontre prenait effet le 15 février 2013 (sic !). Il s’était préparé en conséquence. 
Il n’avait pas commis d’infraction de manière consciente, ignorant le caractère 
illicite de son comportement. La gravité de sa faute devait être mesurée 
conformément à son appréciation de la situation. Il fallait tenir compte de son 
erreur et atténuer librement la mesure à prononcer. 

  Objectivement, la conduite sous mesure d’interdiction commise avec 
conscience et volonté constituait un cas grave. Il n’avait cependant pas agi avec la 
conscience et la volonté de violer l’interdiction prononcée contre lui. La nouvelle 
mesure à prononcer devait par conséquent être réduite à six, voire quatre mois. 

- 8/14 - 

A/2990/2013 

  Il convenait en outre d’imputer de l’interdiction une période allant du 
15 juillet 2013 au 7 janvier 2014 durant laquelle il n’avait pas repris son véhicule, 
se conformant ainsi à l’injonction du SCV du 5 juillet 2013. 

29)  Le 10 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

30)  Le 15 avril 2014, le SCV a persisté dans les termes de sa décision. 

  Un recours contre sa décision avait un effet suspensif. Aucune demande 
d’interdiction de circuler ne lui était parvenue. M. A______, assisté par un 
mandataire professionnel, n’ignorait pas les règles applicables à ce sujet. 

31)  Le 30 avril 2014, la juge déléguée a transmis à M. A______ les observations 
du SCV et lui a accordé un délai au 23 mai 2014 pour formuler toute requête 
complémentaire. 

32)  M. A______ n’ayant pas fait usage de cette possibilité, la cause a été gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité à la loi d’une interdiction de faire usage 
d’un permis de conduire français sur le territoire suisse et celui de la Principauté 
du Liechtenstein durant douze mois suite à une violation d’une précédente mesure 
d’interdiction de conduire. 

3) a. À teneur de l’art. 42 al. 1 de la convention sur la circulation routière du 
8 novembre 1968 (RS 0.741.10) entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 
1992 et pour la France le 9 décembre 1971, les parties contractantes ou leurs 
subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une 
infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur 
législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, 
national ou international, dont il est titulaire. 

 b. En l’espèce, la convention susmentionnée est en vigueur en Suisse et en 
France. Le recourant est titulaire d’un permis de conduire français. Les faits qui 
lui sont reprochés ont été commis en Suisse. La mesure dirigée contre lui doit par 
conséquent être prononcée en vertu de la législation suisse sur la circulation 
routière. 

- 9/14 - 

A/2990/2013 

4)  Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d’ordre du 
24 juin 1970 (LAO - RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux 
prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève-
conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). 

5)  Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales (ATA/479/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/552/2012 du 
21 août 2012). 

 a. Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. 

 b. À teneur de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement 
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour 
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 

 c. Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f LCR, commet une infraction grave la 
personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a 
été retiré. 

 d. En l’espèce, le recourant a conduit un véhicule automobile sur sol suisse 
alors qu’il était sous le coup d’une mesure d’interdiction de conduire, ce qui est 
constitutif d’une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f LCR. 

6) a. Aux termes de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, le permis d'élève-conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq 
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave 
ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves. Les circonstances 
concrètes doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du 
permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur 
ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile 
(ATA/479/2014 précité). 

 b. L’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des 
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1 
de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATA/591/2012 du 4 septembre 
2012). 

7)  L’art. 16 al. 3 LCR prévoit que la durée minimale du retrait du permis de 
conduire ne peut être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral une telle 
règle s’impose aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte 

- 10/14 - 

A/2990/2013 

de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 234 consid. 2 
p. 235 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1). Si 
des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises en compte 
pour fixer la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite 
(ATF 135 II 334 consid. 2.2 p. 336 ; 132 II 234 consid. 2.3 p. 236 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_188/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.1 ; ATA/552/2012 
précité). 

8) a. Aux termes de l’art. 22 al. 1 LCR, les permis sont délivrés et retirés par 
l'autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement 
pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de 
conduire. Cette règle vaut également en matière d’interdiction d’usage en Suisse 
d’un permis de conduire étranger (art. 45 al. 1 OAC). Lorsqu'un véhicule n'a pas 
de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu'un conducteur n'y est pas domicilié, 
la compétence se détermine d'après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. 
Dans le doute, le canton compétent est celui qui s'est saisi le premier du cas 
(art. 22 al. 3 LCR). 

 b. Lorsqu’une personne, quel que soit son domicile, commet une infraction 
aux règles de la circulation routière en Suisse, les autorités suisses sont 
compétentes pour prononcer une mesure administrative avec effet en Suisse  
(BL-GVE 2002/2003 365 = JdT 2005 I 465 ; Franz WERRO/Thomas PROBST 
[éd.], Journées du droit de la circulation routière, 2012, p. 59). 

 c. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne 
peuvent pas faire l’objet d’un retrait en Suisse. Mais le détenteur d’un permis 
étranger peut se voir refuser le droit d’en faire usage en Suisse (ATF 102 Ib 290 
consid. 1 p. 292). Par ailleurs, lorsqu’une personne déplace son domicile au cours 
d’une procédure de retrait, la compétence de l’autorité saisie demeure 
(ATF 102 Ib 290 consid. 1 p. 292 ; Philippe WEISSENBERGER, Kommentar 
zum Strassenverkehrsgesetz, 2011, p. 144). 

9) a. En l'espèce, le recourant ne conteste pas les faits. Il reconnaît avoir conduit 
sur le territoire suisse alors qu’il était sous le coup d’une décision d’interdiction de 
conduire prononcée le 19 juillet 2012 pour faute grave à la législation sur la 
circulation routière. Il a dès lors commis une infraction grave au sens de l’art. 16c 
al. 1 let. f LCR sanctionné par un retrait du permis de conduire pour douze mois 
au moins. Détenteur d’un permis de conduire français, celui-ci ne peut pas lui être 
retiré. Néanmoins, son usage en Suisse peut lui être interdit. C’est par conséquent 
à bon droit que le service vaudois lui a signifié l’interdiction de faire usage de son 
permis français sur le territoire suisse le 19 juillet 2012 en remplacement du retrait 
du permis de conduire qui avait été prononcé le 27 avril 2012. 

http://intrapj/perl/decis/132%20II%20234
http://intrapj/perl/decis/1C_585/2008

- 11/14 - 

A/2990/2013 

 b. Le recourant, dans une argumentation quelque peu contradictoire, considère, 
d’une part, que l’interdiction prononcée par le service vaudois le 19 juillet 2012 
était nulle, ayant été décidée par une autorité incompétente et, d’autre part, que 
cette mesure était « objectivement réelle ». Il conteste ainsi la validité de la 
mesure prononcée par les autorités vaudoises. Cependant, il omet d’indiquer que 
lors de l’infraction qu’il a commise le 24 avril 2011 dans le canton de Soleure, il 
conduisait une voiture immatriculée dans le canton de Vaud. En outre, il ressort 
du dossier de la procédure qu’il était toujours domicilié dans ce canton jusqu’au 
20 juin 2011 et qu’il était titulaire d’un permis de conduire suisse jusqu’au 
20 janvier 2012. Dans la mesure où les faits qui lui étaient reprochés avaient été 
commis sur le territoire suisse et qu’à cette époque le centre de ses intérêts se 
trouvait dans le canton de Vaud, le service vaudois était dès lors compétent pour 
prononcer l’interdiction, le déplacement subséquent de son domicile en France ne 
modifiant pas la compétence de cette autorité cantonale. 

10) a. À teneur de l’art. 13 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP -RS 311.0), quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. L’erreur sur les 
faits est une erreur commise par un auteur qui réalise des éléments constitutifs de 
l’infraction mais dont l’intention ne s’étendrait pas à tous les éléments 
(ATA/634/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/19/2009 du 13 janvier 2009 ; 
ATA/561/2007 du 30 octobre 2007 ; ATA/473/2007 du 18 septembre 2007). 
L’appréciation erronée de la situation ne doit cependant pas être admise à la légère 
par le juge et il appartient à celui qui se prévaut de celle-ci de prouver les 
circonstances qu’il allègue (ATA/634/2009 précité). 

 b. Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. Une erreur sur l’illicéité n’est pas encore 
réalisée lorsque l’auteur tient par erreur son comportement pour non punissable, 
mais seulement s’il ne sait pas et ne peut pas savoir qu’il se comporte de manière 
contraire au droit (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27 = JdT 2012 IV 263 consid. 8.2 
p. 276). 

 c. Le juge administratif ne peut s’éloigner du jugement pénal que s’il est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne 
connaissait pas ou qu’il n’a pas pris en considération, s’il existe de preuves 
nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à 
laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si ce 
dernier n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_87/2009 du 11 août 2009 consid. 2.1 ; ATA/210/2014 du 1er avril 2014 ; 
ATA/44/2010 du 26 janvier 2010). 

- 12/14 - 

A/2990/2013 

 d. En l’occurrence, le recourant soutient qu’il s’est mépris sur le moment 
auquel devait débuter l’exécution de la mesure du 19 juillet 2012 indiquant tour à 
tour les dates du 15 janvier 2013 dont, selon lui, il ignorait l’existence, du 
15 février 2013, jour du retour de sa compagne de New York et du 28 février 2013 
qu’il aurait par mégarde noté dans ses agendas. Au cours de son audition du 
10 mai 2013 devant le Ministère public genevois, il s’est prévalu d’une erreur sur 
les faits, alors que, dans ses recours au TAPI et par-devant la chambre de céans, il 
se prévaut d’une erreur sur l’illicéité de son comportement. Néanmoins, il ressort 
du dossier que l’interdiction de circuler prononcée le 19 juillet 2012 en force 
lorsqu’il a été intercepté par les gardes-frontières lui avait été régulièrement 
notifiée par le biais de son mandataire et prenait effet dès le 15 janvier 2013. 

  S’agissant de l’erreur sur les faits, le recourant n’est pas parvenu à l’établir, 
le juge pénal qui l’a auditionné, ayant considéré ses affirmations comme de la 
désinvolture aux règles de la circulation routière. La chambre de céans ne 
s’écartera pas de l’appréciation du juge pénal du 10 mai 2013, aucune des 
hypothèses retenues par la jurisprudence précitée n’étant réalisée. Le recourant 
reconnaît du reste dans ses écritures que, depuis sa condamnation pénale, l’état de 
fait n’avait pas été modifié et que la qualification juridique demeurait identique. 

  Pour ce qui est de l’erreur sur l’illicéité de son comportement, auditionné 
par les garde-frontières le 4 février 2013, le recourant a déclaré se savoir être sous 
le coup d’une interdiction de circuler en Suisse. Son argument sur sa prétendue 
erreur sur l’illicéité de son comportement ne peut pas dès lors être suivi. En effet, 
en faisant usage de son permis de conduire français sur le territoire suisse, il savait 
que son comportement était punissable. 

11)  Enfin, le recourant requiert la prise en considération de la période du 
15 juillet 2013 au 7 janvier 2014 durant laquelle il n’aurait pas fait usage de son 
permis de conduire français sur le territoire suisse, se soumettant ainsi à 
l’injonction du SCV du 5 juillet 2013. Néanmoins, il ne rend pas un tel fait 
vraisemblable ni n’établit par pièce qu’il aurait rendu son permis de conduire aux 
autorités françaises à l’intention du SCV qui a prononcé l’interdiction. 

12)  Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'appréciation faite par le 
TAPI qui a confirmé la décision du SCV ne souffre aucune critique. Le recourant 
a circulé sur le territoire suisse sous le coup d’une interdiction valable de faire 
usage de son permis de conduire français. Dans ces circonstances, quels que 
soient ses besoins professionnels et familiaux de disposer d’un permis de conduire 
et indépendamment de son éventuelle erreur sur les faits, voire sur l’illicéité de 
son comportement, ses arguments ne peuvent pas être pris en considération. La 
durée de l’interdiction prononcée par le SCV de faire usage de son permis de 
conduire français sur le territoire suisse correspondant au minimum légal 
irréductible s’imposant aux tribunaux sans dérogation possible à teneur de 

- 13/14 - 

A/2990/2013 

l’art. 16 al. 3 LCR et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, la 
mesure ne peut qu’être confirmée dans sa durée. 

13)  Ce qui précède conduit au rejet du recours. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de procédure de CHF 1’500.- sera mis à 
la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 février 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Hervé Crausaz, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l’office fédéral des routes. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 14/14 - 

A/2990/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :