# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d2203f1-54e1-5637-aa2e-3f12a4197def
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/619/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-619-1997_1998-04-21.html

## Full Text

A/619/1997

  

  
    
        
            ATA/206/1998

                  
      
      du 21.04.1998
       (  TPE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LCI.137 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.
Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a
procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui
a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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