# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab598582-8534-5ac3-8bd1-4ed98ce3d22b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 12.12.2017 CPEN.2017.73 (INT.2017.682)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2017-73_2017-12-12.html

## Full Text

A.                           
X.________
(ci-après : le prévenu ou l’appelant) est né en 1975 et domicilié rue
[cccc] à V. Il est professionnellement actif.

B.                           
a) Le samedi 25 juin
2016, vers 04h00, le prévenu a circulé au volant de sa voiture Nissan Qashqai,
immatriculée NE*****, à la rue [aaaa], à V. A la hauteur de l’immeuble no 206
de cette rue, le véhicule a heurté avec l’avant droit le mur au nord de la
chaussée. Au moment de l’accident, il faisait nuit, la chaussée était mouillée
et il pleuvait.

                        b) Le prévenu a appelé son
assurance, la compagnie A.________, à 04h06. Celle-ci a contacté le dépanneur B.________,
pour qu’il vienne prendre en charge le véhicule. Le prévenu n’a pas attendu le
dépanneur, mais a eu un téléphone avec lui et lui a indiqué qu’il se rendait à
l’hôpital à W.

                        c) A 04h14, un conducteur qui
a vu le véhicule accidenté a appelé la police, puis s’est arrêté sur le lieu de
l’accident ; sur place, il a constaté la présence de quatre personnes, qui
n’avaient pas l’air avinées et lui ont dit que la voiture était la leur et
qu’il n’y avait pas de blessés.

                        d) La police s’est rendue sur
les lieux de l’accident. Les agents ont rencontré le dépanneur, qui leur a dit
que le prévenu lui avait indiqué qu’il allait se rendre à l’hôpital à W. (cf.
plus haut). Ils ont pris contact par téléphone avec le prévenu, qui leur a dit
qu’il allait revenir sur les lieux de l’accident pour s’entretenir avec eux, ce
qu’il n’a cependant pas fait. Ils ont constaté que les airbags du véhicule
accidenté s’étaient déclenchés et que des débris et des liquides jonchaient la
chaussée (idem).

                        e) Finalement entendu par la
police le lendemain de l’accident, soit le 27 juin 2016, dès 11h20, le prévenu
a déclaré, en résumé, que le jour précédent, il avait quitté son domicile vers
04h00 pour se rendre à son travail à Z.(NE). En route, il avait constaté qu’il
avait oublié sa carte bancaire. Il avait fait demi-tour. Arrivé à
l’intersection entre la rue [bbbb] et la rue [aaaa], il s’était arrêté au
signal stop et avait ressenti des palpitations au niveau du cœur. Il avait
alors démarré et pendant qu’il faisait son virage à gauche, il avait senti
comme un coup de poignard au niveau du cœur et une forte brûlure. Son bras
gauche s’était tendu, comme s’il avait une crampe. Il ne se rappelait pas très
bien de la suite. Il avait perdu connaissance. Le véhicule était entré en
collision avec un muret, sur la rue [aaaa]. Après le choc, il était sorti de
son automobile et avait fait appel à son assurance, qui avait mandaté un
dépanneur pour venir chercher la voiture. Il avait reçu de l’assurance le
numéro de téléphone du dépanneur et avait appelé celui-ci, qui lui avait dit
qu’il allait venir plus tard. Il avait voulu rentrer chez lui à pied, mais
avait ensuite appelé un ami pour qu’il vienne le chercher. Quand cet ami était
arrivé, il l’avait raccompagné jusque devant son domicile, puis lui avait dit
qu’il devait aller faire un contrôle à l’hôpital. Le prévenu avait d’abord
pensé aller à l’hôpital de V., mais avait finalement décidé d’aller à l’hôpital
de W., car celui-ci avait une meilleure infrastructure. Son ami l’y avait
conduit, puis était reparti. A l'hôpital, il avait subi un contrôle et reçu des
soins ; on l’avait gardé en observation pour la nuit. Quand il avait
quitté l’hôpital, il avait contacté la police. S’il n’avait pas appelé celle-ci
tout de suite après l’accident, c’était parce qu’il était perdu, en état de
choc et pas blessé, son véhicule ne gênant en outre pas la circulation. Le
prévenu a précisé que c’était la première fois qu’il avait un malaise au
volant, mais qu’il avait déjà eu le même genre de malaise au travail, en
janvier 2016. Il avait alors perdu connaissance et était resté allongé au sol
pendant quelques minutes. Il avait pris rendez-vous le 24 juin 2016 avec un
cardiologue, mais celui-ci ne pouvait le recevoir qu’en septembre. Le
rendez-vous avait ensuite été avancé au 5 juillet 2016, suite aux circonstances
survenues le jour de l’accident.

                        f) Le 20 septembre 2016, la
police a adressé son rapport au ministère public.

C.                           
Dans des
observations adressées le 11 octobre 2016 au Service cantonal des automobiles
et de la navigation (ci-après : SCAN), le prévenu a indiqué que, le jour
des faits, il se rendait à son travail, avait été victime d’un malaise,
probablement d’origine cardiaque, et avait perdu connaissance, ce qui avait
causé l’accident ; il avait ressenti antérieurement à ce malaise des
douleurs thoraciques et avait pris rendez-vous avec un cardiologue, mais n’avait
encore jamais eu de syncope liée à cette douleur. Il déposait un rapport de
l’hôpital de W. ; ce rapport relevait que le patient avait expliqué, le 26
juin 2016, qu’il avait perdu connaissance alors qu’il conduisait, qu’en janvier
2016, il avait ressenti au travail une vive douleur oppressive thoracique avec
dyspnée, l’obligeant à s’allonger pendant quinze minutes avant que la douleur
disparaisse spontanément, et qu’il ressentait depuis lors des douleurs
thoraciques de courte durée lors d’efforts au travail ; le patient
indiquait consommer occasionnellement de l’alcool ; les examens effectués
n’avaient rien révélé d’anormal, sauf une hypertrophie ventriculaire gauche,
qui justifiait que l’examen prévu chez le cardiologue soit avancé ; le
médecin indiquait que le patient ne devrait plus conduire jusqu’à
éclaircissement total de la situation cardiaque.

D.                           
Le ministère public
a obtenu un extrait du casier judiciaire du prévenu, dont il résulte que
celui-ci a déjà été condamné à quatre reprises, soit en 2009 à 240 heures de
travail d’intérêt général pour induction de la justice en erreur, entrave à
l’action pénale et violation grave des règles de la circulation routière, en
2011 à 12 mois de peine privative de liberté, dont 6 mois avec sursis, pour
violation de domicile, ivresse au volant qualifiée, escroquerie, faux dans les
titres et vol, en 2012 à une peine pécuniaire de 70 jours-amende pour délit
contre la loi fédérale sur l’assurance-chômage et en 2014 à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende pour escroquerie.

E.                           
Par ordonnance
pénale du 24 novembre 2016, le ministère public a condamné le prévenu à 30
jours-amende, avec sursis pendant 5 ans, et à une amende de 1'000 francs, pour
perte de maîtrise et violation des devoirs en cas d’accident. Le prévenu a fait
opposition le 1er décembre 2016 et, le 5 décembre 2016, le ministère
public a transmis l’ordonnance pénale au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal de police), pour valoir acte
d’accusation.

F.                           
a) A son audience du
17 février 2017, le tribunal de police a interrogé le prévenu. Celui-ci a
déclaré, en résumé, qu’il travaillait à plein temps à Z., selon des horaires
assez réguliers, de 07h00 à 17h00 ; quand il travaillait en Suisse, il ne
travaillait que de lundi au vendredi, le travail du week-end n’intervenant
qu’en déplacement à l’étranger ; en fait, il pouvait arriver qu’il
travaille le samedi en atelier  et alors « on [pouvait] commencer
très tôt à 6 heures le samedi par exemple ». Le jour de l’accident,
soit un samedi matin, il allait au travail, Z. étant à 45 minutes de V. ;
il voulait encore passer à la banque et entendait commencer à travailler avant
06h00 ; ce n’était pas à l’arrêt qu’il avait ressenti des palpitations,
mais quand il avait tourné le volant après être reparti du stop. Il avait « ressenti
des douleurs, comme des piqûres, jusqu’à ce [qu’il] arrive à l’hôpital » ;
il était « très inquiet », « [avait] peur pour [sa]
vie » et « souhaitai[t] voir rapidement un médecin ».
Il avait appelé le dépanneur, puis l’assurance, puis un copain pour qu’il le
conduise à l’hôpital. Son ami l’avait ramené chez lui et lui avait dit qu’il
serait mieux qu’il aille à l’hôpital. Ils étaient allés à l’hôpital de V., mais
on leur avait dit qu’il fallait aller à W. Ils étaient arrivés vers 07h00 à
l’hôpital à W. et ils avaient dû attendre. Il ne touchait plus à l’alcool
depuis plus de cinq ans. Le problème qu’il avait eu au travail en janvier 2016
n’avait rien de cardiaque, car il avait simplement glissé et s’était tordu la
cheville ; il avait eu de la peine à se relever. Il ne souffrait pas
autrement de problèmes cardiaques.

                        b) Le prévenu a déposé auprès
du tribunal de police un certificat d’un cardiologue, indiquant que le bilan
réalisé s’était révélé négatif pour un trouble du rythme cardiaque ou une
réaction vagale, ce qui n’excluait pas ce dernier diagnostic.

                        c) Le tribunal de police a
invité le ministère public à compléter l’accusation en lien avec la
soustraction aux contrôles d’usage, au sens de l’article 55 al. 3 LCR. Le
ministère public y a renoncé, estimant que l’article 91a LCR ne pouvait pas
s’appliquer au cas d’espèce.

                        d) A la demande du tribunal de
police, l’hôpital a indiqué que le prévenu avait consulté aux urgences le 25
juin 2016 à 10h20 et qu’aucune mesure d’alcoolémie n’avait été effectuée lors
des analyses biochimiques et sanguines.

                        e) Le tribunal de police a
tenu une nouvelle audience le 19 mai 2017. Réinterrogé à cette occasion, le
prévenu a déclaré que quand il avait appelé son assurance, la personne avec qui
il avait parlé ne lui avait pas dit de rester sur place, mais lui avait indiqué
que le dépanneur allait arriver. Il ne savait pas ce qu’il aurait fait si on
lui avait demandé de rester sur place, car il avait « paniqué à cause
de [sa] santé » ; comme le dépanneur lui avait dit qu’il allait
arriver, il ne voyait pas ce qu’il aurait pu faire de plus pour sécuriser les
lieux.

G.                          
Dans son jugement du
31 août 2017, le tribunal de police a mentionné qu’il ne croyait pas les
explications du prévenu quant à la cause de l’accident, pas forcément en raison
de ses antécédents, mais avant tout parce que ses déclarations présentaient de
nombreuses incohérences et contradictions. Le prévenu n’évoquait d’abord pas de
travail le samedi à Z., puis avait dit commencer au plus tôt à 06h00, ce qui
rendait difficilement crédible un départ à 04h00. Au moment de l’accident, il
circulait à destination de son domicile et pas de Z. Il n’avait été reçu à
l’hôpital que six heures après le prétendu malaise, alors qu’il jugeait que le
problème était vital. Il s’était contredit sur les raisons pour lesquelles il
s’était rendu à l’hôpital à W., plutôt qu’à V., ainsi que sur les circonstances
de l’épisode survenu en janvier 2016 à son lieu de travail. Le prévenu n’avait
donc pas d’explication susceptible d’excuser sa manœuvre insolite, qui avait
conduit à l’accident. Il aurait par ailleurs eu la possibilité d’appeler la
police, pour que les lieux soient sécurisés (débris, liquides), ceci de la même
manière qu’il avait pu appeler son assurance.

H.                           
Par ordonnance du 4
septembre 2017, le tribunal de police a refusé l’assistance judiciaire au
prévenu, en considérant que l’affaire n’était pas d’une gravité telle qu’elle
requérait l’assistance d’un mandataire.

I.                            
Le 2 octobre 2017, X.________
appelle du jugement du tribunal de police. Il expose, en résumé, qu’il ne
souffre d’aucun problème cardiaque récurrent. S’il a eu de la peine à se
relever après une chute à son lieu de travail, en janvier 2016, c’est en raison
d’un problème de pression. L’accident a été causé par un malaise cardiaque
unique. Il n’a pas pris le volant en sachant qu’il présentait des problèmes
cardiaques. Après l’accident, il a tout de suite avisé son assurance. La
personne de contact de l’assurance – personne compétente en matière d’accidents
de la circulation routière – ne lui a pas demandé de rester sur les lieux et il
ne pouvait pas se rendre compte que c’était erroné. Il était convaincu d’agir
de manière licite en quittant les lieux.

J.                           
Invité à compléter,
le cas échéant, la motivation de l’appel, l’appelant y a renoncé.

K.                           
Le ministère public
n’a pas présenté d’observations.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable. Le tribunal de police ayant
directement notifié un jugement motivé, sans communication préalable du
dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (arrêt du TF du 20.10.2011 [6B_444/2011] cons. 2.5).

2.                           
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                           
a) Il convient tout
d’abord d’examiner les faits, en se fondant sur les déclarations de l’appelant
et les autres éléments recueillis.

                        b) Selon l'article 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu ; c'est ainsi à l'accusation
d'établir la culpabilité du prévenu et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est
pas coupable (arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doute
raisonnable (arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009]). L'appréciation des preuves est
l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de
preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur
la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du
droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre ; en cas de
versions contradictoires, le juge doit déterminer laquelle est la plus crédible
et, en d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP,
n. 34 ad art. 10, avec des références). Il convient de faire une évaluation
globale de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la
force de conviction de chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve
administrée (cf. notamment arrêt du TF du 05.11.2014 [6B_275/2014] cons. 4.2). Lorsque le prévenu fait
des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption
d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas
échéant, tirées de ses déclarations (arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.2). Selon une règle
généralement admise, en présence de plusieurs versions successives des faits
présentées par la même personne, le juge doit en principe accorder la
préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les
conséquences juridiques, soit normalement la première (RJN 1995 p.119).

                        c) En l’espèce, les
déclarations de l’appelant sont dénuées de crédibilité, sur un certain nombre
de circonstances importantes. En particulier, il n’est pas crédible que, le 25
juin 2016, l’appelant ait quitté son domicile vers 04h00 pour se rendre à son
travail à Z., qu’en route il ait constaté qu’il avait oublié sa carte bancaire,
qu’il ait fait demi-tour et que c’est alors que l’accident serait survenu.
Comme l’a relevé le tribunal de police, l’appelant, au cours de son
interrogatoire devant celui-ci, a commencé par dire qu’il ne travaillait pas le
samedi à Z., puis qu’il devait parfois quand même y travailler le samedi, puis
que quand c’était le cas il devait commencer très tôt, soit à 06h00, puis enfin
que le 25 juin 2016, il voulait d’abord passer à la banque, puis commencer son
travail avant 06h00. Cette séquence de déclarations amène déjà à considérer que
l’appelant a aménagé son discours sans égards pour la vérité. On peut admettre
que, comme l’a dit l’appelant, il faut environ 45 minutes pour aller de son
domicile à son lieu de travail (c’est un peu moins, selon les informations que
l’on peut trouver sur internet, mais la différence ne justifie pas que l’on s’y
arrête). L’arrêt que l’appelant prévoyait à une banque ne pouvait pas lui
prendre plus de quelques petites minutes (à cette heure, la banque était
forcément fermée et on ne se bouscule notoirement pas devant les distributeurs
de billets à des heures pareilles). A suivre l’appelant, il aurait donc dû
arriver largement avant 05h00 sur son lieu de travail, ce qui serait déjà assez
extraordinaire en fonction de ses propres déclarations. De plus, au moment de
l’accident, l’appelant se dirigeait non pas vers Z., mais vers son domicile (il
ne le conteste pas), et il est un peu curieux que si l’appelant avait vraiment
voulu aller à Z., mais fait demi-tour après avoir constaté l’oubli de sa carte
bancaire, il ait passé par le carrefour rue [bbbb] – rue [aaaa] en revenant
vers la rue [cccc], celle de son domicile. On notera encore, même si ce n’est
pas décisif, que des personnes présentes sur les lieux, après le choc, ont dit
à un conducteur qui passait par là que la voiture accidentée était la leur, ce
qui peut également contredire les dires de l’appelant selon lesquels il se
rendait au travail, seul dans son véhicule. Le fait que l’appelant a quitté les
lieux avant l’arrivée de la dépanneuse va aussi plutôt dans le sens de
l’hypothèse qu’il ne devait pas être seul dans sa voiture au moment du
choc : qui, sinon un tiers qui se trouvait avec lui au moment de
l’accident, aurait alors pu remettre les clés du véhicule au dépanneur ? La
version de l’appelant quant au motif de son parcours au moment des faits n’est
donc pas crédible. Ses récits comportent en outre diverses contradictions et
incohérences. A la police, il a déclaré que ses palpitations cardiaques étaient
survenues alors qu’il était à l’arrêt au stop et qu’il avait ensuite démarré,
alors que devant le tribunal de police, conscient des conséquences juridiques
de ses déclarations, il a prétendu qu’il avait ressenti les symptômes après
avoir démarré, en négociant le virage au carrefour rue [bbbb]- rue [aaaa]. Il a
soutenu avoir craint pour sa vie et avoir voulu consulter un médecin
immédiatement, alors qu’il a dit avoir d’abord envisagé de rentrer chez lui à
pied, puis avoir appelé un ami – dont il n’a pas jugé utile de fournir
l’identité – et s’être fait conduire chez lui par celui-ci, ne décidant ensuite
de se rendre dans un hôpital que sur le conseil de cet ami. A la police, il a
indiqué qu’il s’était rendu à l’hôpital à W., car les infrastructures y étaient
meilleures qu’à V., mais devant le tribunal de police, il a soutenu qu’il
s’était d’abord rendu à l’hôpital de V., où on lui avait indiqué qu’il devait
se rendre à W. Cette dernière version est en elle-même dénuée de crédibilité,
dans la mesure où l’hôpital de V. traite notoirement des urgences et où il
serait tout de même invraisemblable qu’on y renvoie un patient déclarant avoir
souffert d’un malaise cardiaque accompagné d’une perte de connaissance (alors
qu’à l'hôpital à W., les médecins ont effectué divers examens et auraient –
selon l’appelant, mais cela ne ressort pas du rapport médical – décidé de
garder le patient pour une nuit en observation, en fonction des symptômes qu’il
décrivait). Par ailleurs, l’appelant ne critique pas, dans sa déclaration
d’appel, la constatation de fait selon laquelle il ne s’est présenté à
l’hôpital qu’à 10h20, soit plus de six heures après l’accident, ce qui est
totalement incompatible avec sa version selon laquelle il craignait pour sa vie
et voulait une consultation urgente chez un médecin (la conclusion serait la
même si on retenait, au sens des déclarations de l’appelant, qu’il serait
arrivé à l'hôpital vers 07h00). L’appelant s’est en outre contredit sur les
faits en rapport avec un incident qui serait survenu sur son lieu de travail en
janvier 2016 : à la police, il a expliqué qu’il avait eu un malaise
semblable à celui survenu le 25 juin 2016, alors qu’au tribunal de police, il a
déclaré qu’il s’était en fait simplement tordu une cheville et avait dû rester
couché un moment en raison d’un problème de pression, la seconde de ces
versions n’expliquant pas pourquoi, le 24 juin 2016, il avait pris un
rendez-vous pour septembre 2016 chez un cardiologue. Enfin, on notera que
l’appelant a déclaré devant le tribunal de police qu’il ne touchait plus à l’alcool
depuis plus de cinq ans, mais qu’au médecin rencontré à l'hôpital, il avait dit
qu’il en buvait occasionnellement. En fonction de l’ensemble de ces éléments,
la conclusion qui s’impose est que les déclarations de l’appelant ne peuvent
pas être considérées comme crédibles, en ce qui concerne les circonstances de
l’accident et entourant celui-ci. Il s’agit de versions présentées pour les
besoins de la cause, sans égard pour la réalité et modulées au gré de leur
utilité supposée (par exemple, l’appelant avait intérêt à dire, envers la
police, qu’il avait fait un malaise cardiaque antérieurement, afin d’étayer sa
position au sujet de l’accident, puis envers le SCAN qu’il n’avait jamais eu de
problèmes cardiaques avant le 25 juin 2016, ceci pour éviter de mettre son
permis de conduire en danger). La version de l’appelant ne peut donc pas
convaincre. Cette conclusion n’est en tout cas pas en contradiction avec les
antécédents de l’appelant, qui démontrent chez lui un rapport à la vérité
assez fluctuant. Dès lors, la Cour pénale retient, en fait, que l’accident est
survenu sans qu’un malaise cardiaque ou même un malaise vagal en soit la cause
et que si l’appelant a foncé dans un mur, c’est parce qu’il a perdu la maîtrise
de son véhicule pour un autre motif (par exemple : état physique,
inattention, vitesse excessive, etc.).

4.                       En fonction des
constatations de fait ci-dessus, la Cour pénale doit retenir que l’appelant a
bien perdu la maîtrise de son véhicule, au sens des articles 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR.

5.                       a) L'article 92 al. 1
LCR sanctionne celui
qui, lors d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la
circulation routière. L'article 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes
impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement et d’assurer, dans la
mesure du possible, la sécurité de la circulation. Quant à l’article 54 al. 1
OCR, il dispose que lorsque des obstacles ou d'autres dangers résultent d'un
accident, d'une panne de véhicule, de marchandises ou d'huile répandues sur la
chaussée, etc., les personnes impliquées, passagers compris, prendront
immédiatement les mesures de sécurité appropriées.

                        b) Les photographies figurant
au dossier montrent qu’après le choc, le véhicule de l’appelant empiétait –
même très légèrement – sur la chaussée. La police a constaté que des débris et
liquides jonchaient cette dernière. Dans ces conditions, l’appelant avait le
devoir de prendre spontanément des mesures de sécurité appropriées, qu’il
s’agisse de la pose d’un triangle de panne, d’une aide à la circulation des
tiers ou encore du ramassage des débris se trouvant sur la route. Il n’a rien
fait de tout cela et a quitté les lieux, sans même attendre l’arrivée de la
dépanneuse. Il a donc objectivement commis l’infraction, ce qu’il ne conteste
d’ailleurs pas dans sa déclaration d’appel.

                        c) L'élément subjectif de
l'infraction à l'article 92 al. 1 en lien avec l'article 51 LCR dépend de la conscience qu'a ou
qu'aurait pu et/ou dû avoir l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa
charge (arrêt du TF du 14.04.2014 [6B_1027/2013] cons. 3.1). En l’espèce, l’appelant
pouvait se rendre compte que sa voiture et des débris et liquides qui se
trouvaient sur la chaussée pouvaient nécessiter certaines mesures de sécurité.
Il devait donc avoir conscience de la situation créant des devoirs à sa charge.

                        d) Comme on l’a vu plus haut,
l’appelant ne ressentait aucune urgence à se faire examiner par un médecin,
ceci quoi qu’il ait pu dire à ce sujet (cf. l’heure à laquelle il s’est
présenté à l’hôpital). Cela exclut un état de nécessité – au sens de l’article
17 ou 18 CP – qui aurait pu l’amener à devoir quitter les lieux immédiatement,
état de nécessité qu’il ne plaide d’ailleurs pas.

                        e) L’appelant soutient qu’il a
agi par une erreur sur l’illicéité, au sens de l’article 21 CP, car l’assureur qu’il avait contacté
ne lui avait pas dit qu’il devait rester sur place. Selon l’article 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable et le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y
ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir
que son comportement est illicite ; il doit agir alors qu'il se croyait en
droit de le faire ; il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est
conforme au droit ; déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru
ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement
des faits (arrêt du TF 20.07.2016 [6B_1102/2015] cons. 4.1). En l’espèce, l’appelant
ne pouvait pas déduire du simple fait qu’un assureur ne l’ait pas rendu
expressément attentif à ses devoirs une dispense de prendre, sur place, les
mesures de sécurité appropriées. L’appelant n’allègue pas que l’assureur lui
aurait dit qu’il pouvait s’en aller, ce qui exclut qu’il ait reçu un « renseignement
erroné » de la part de son assureur, comme il l’écrit dans sa
déclaration d’appel. On notera qu’il serait de toute manière surprenant que
l’appelant, envers l’assureur, ait mentionné la présence de débris et liquides
sur la chaussée, circonstances qui fondaient son obligation au sens de
l’article 54 OCR. En tout cas, l’appelant n’a pas allégué qu’il en aurait fait
part à sa personne de contact. Il ne peut pas se fonder sur son entretien
téléphonique avec un représentant de son assurance pour en déduire une erreur sur
l’illicéité.

6.                           
L’appelant ne
formule pas de critique spécifique en ce qui concerne la peine prononcée par le
tribunal de police, soit 900 francs d’amende. La Cour pénale, en fonction de
l’article 47 CP, estime que cette peine correspond à la culpabilité de
l’appelant. Les fautes commises ne sont pas particulièrement graves. Les
antécédents du prévenu ne sont pas brillants, mais le dossier ne révèle pas de
nouvelles infractions depuis juin 2016. On ne peut évidemment pas atténuer la
peine en fonction d’une collaboration à l’enquête. La situation personnelle de
l’appelant n’est pas défavorable, puisqu’il a un emploi stable, une épouse et
des enfants.

7.                       Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté. L’appelant supportera les frais de
procédure, pour les deux instances (art. 426 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu
d’envisager une indemnisation du prévenu, au sens de l’article 429 CPP :
en cas de condamnation aux frais, l’obligation de supporter les frais et
l’allocation d’une indemnité s’excluent réciproquement (ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2).

8.                       a) L’appelant a
demandé l’assistance judiciaire en première instance, mais elle lui a été
refusée, le tribunal de police estimant que l’affaire ne nécessitait pas
l’intervention d’un mandataire. Il n’allègue pas avoir déposé un recours contre
cette décision de refus et se contente, à l’appui de sa demande d’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, d’invoquer son indigence et le fait que
la cause présentait des difficultés qu’il ne pouvait pas surmonter sans le
concours d’un avocat.

                        b) Selon l’article 132 CPP, la
direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose
pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (al. 1 let. b), la défense d'office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu se justifiant notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2) et
une affaire n'étant en tout état de cause pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt
général de plus de 480 heures (al. 3).

                        c) Le Tribunal fédéral (arrêt
du TF du 16.07.2013 [6B_412/2013] cons. 2.1) retient que les
conditions de l’article 132 CPP reprennent largement la jurisprudence en
matière d'assistance judiciaire rendue sur la base de l'art. 29 al. 3
Cst ; conformément à cette dernière disposition, toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire
gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès ;
elle a droit en outre à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal fédéral
retient aussi (arrêt du TF du 12.12.2012 [1B_502/2012] cons. 2.2) que d’autres motifs que
la gravité ou la complexité de l’affaire peuvent justifier l’octroi de l’assistance
judiciaire, soit en particulier les cas où la désignation d'un défenseur est
nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer
sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants.

                        d) En l’espèce, la procédure
ne porte que sur une contravention, pour des faits assez simples. Le ministère
public n’était pas représenté aux débats de première instance. L’appelant
n’invoque aucune circonstance qui pourrait faire penser que la procédure pénale
aurait une importance particulière pour lui. Dans ces conditions, l’assistance
judiciaire doit lui être refusée pour la procédure d’appel, comme elle l’a été
en première instance.

Par
ces motifs,

la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 31 al. 1, 51 al. , 90
al. 1 LCR, 54 OCR, 132, 426, 428 CPP,

1.   
L'appel est
rejeté.

2.   
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l'appelant.

3.   
La demande
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est rejetée.

4.   
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me C.________, au ministère public,
parquet régional de Neuchâtel (MP.2016.4391-PNE-1) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2016.543).

Neuchâtel, le 12 décembre 2017

Art. 21 CP

Erreur
sur l'illicéité

 

Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge
atténue la peine si l'erreur était évitable.

Art. 10 CPP

Présomption
d'innocence et appréciation des preuves

 

1 Toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force.

2 Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure.

3 Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu.

Art. 31 LCR

Maîtrise
du véhicule

 

1 Le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence.

2 Toute personne qui n'a pas les
capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce
qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou
pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période
et doit s'en abstenir.1

2bis Le Conseil
fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:

a. aux personnes qui effectuent des
transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une
concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du
20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2 et art. 3, al.
1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route3);

b. aux personnes qui transportent des
personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules
automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;

c. aux moniteurs de conduite;

d. aux titulaires d'un permis d'élève
conducteur;

e. aux personnes qui accompagnent un
élève conducteur lors de courses d'apprentissage;

f. aux titulaires d'un permis de
conduire à l'essai.4

2ter Le Conseil
fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir
desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.5

3 Le conducteur doit veiller à
n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.6 Les passagers
sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er
janv. 2005 (RO 2002
2767,
2004 2849; FF 1999
4106).

2 RS 745.1

3 RS 744.10

4 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013
4669; FF 2010
7703).

5 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013
4669; FF 2010
7703).

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71;
FF 1986 III 197).

 

Art. 51 LCR

 

1 En cas d'accident où sont en
cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées
devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du
possible, la sécurité de la circulation.

2 S'il y a des blessés, toutes les
personnes impliquées dans l'accident devront leur porter secours; quant aux
autres personnes, elles le feront dans la mesure qu'on peut exiger d'elles.
Ceux qui sont impliqués dans l'accident, mais en premier lieu les conducteurs
de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris
les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces
personnes ne pourront quitter les lieux sans l'autorisation de la police, sauf
si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la
police.

3 Si l'accident n'a causé que des
dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant
son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la
police.

4 En cas
d'accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sont impliquées
avertiront sans délai l'administration du chemin de fer.

Art. 921LCR

Violation
des obligations en cas d'accident

 

1 Est puni de l'amende quiconque
viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.

2 Est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui
prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la
circulation.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er
janv. 2013 (RO 2012
6291;
FF 2010
7703).