# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ef4bcfb-603e-5bf7-a461-2ae5d891f596
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2010 A/2751/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2751-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI,  

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2751/2010 ATAS/1291/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur T___________, domicilié c/o M. T___________; rue à 

Genève, représenté par Syndicat UNIA Madame U___________  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6; 1207 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2751/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur T___________ (ci-après l'assuré), s'est inscrit à l'office cantonal de 

l'emploi (OCE) le 26 février 2010. 

2. Le 11 mars 2010, il a signé un contrat d'objectifs de recherches d'emploi, qui 

indique que l'activité cherchée est celle de couvreur et qui prévoit un minimum de 

huit recherches, toutes les modalités prévues étant cochées: réponses à des 

annonces, visites personnelles, offres spontanées, contacts téléphoniques et 

inscription dans une agence de placement. 

3. Durant le mois d'avril 2010, l'assuré a effectué dix recherches d'emploi, par des 

visites personnelles auprès de neuf entreprises du bâtiment et une entreprise de 

nettoyage. 

4. Par décision du 28 avril 2010, l'OCE a prononcé une sanction du droit à l'indemnité 

de l'assuré de 3 jours, motif pris que les recherches ont été uniquement faites par 

des visites personnelles et que seuls des timbres humides ont été présentés. 

5. Par pli du 20 mai 2010, l'assuré représenté par un syndicat, a formé opposition à 

cette décision, motif pris qu'il est d'usage pour les travailleurs dans les métiers du 

bâtiment de rechercher du travail en se rendant directement dans l'entreprise, soit 

lorsqu'ils y ont déjà des contacts, soit en raison d'une faible maîtrise de la langue 

française les empêchant de postuler par écrit. La décision de sanction est jugée 

étonnamment rapide, intervenant le 28 du mois, alors que les recherches datent du 

27 et sévère. 

6. Durant le mois de mai 2010, l'assuré a effectué huit recherches d'emploi, par des 

visites personnelles, auprès de six entreprises du bâtiment, deux entreprises de 

nettoyage et une agence de placement. Il a également écrit à une entreprise de la 

construction le 17 mai 2010. 

7. Par décision du 4 juin 2010, l'OCE a prononcé une sanction du droit à l'indemnité 

de l'assuré de 9 jours, motif pris que les recherches ont été uniquement faites par 

des visites personnelles et que seuls des timbres humides ont été présentés. 

8. Par pli du 9 juin 2010, l'assuré, représenté par un syndicat, a formé opposition à 

cette décision, rappelant les usages dans le bâtiment et sa mauvaise maîtrise de la 

langue de française et faisant valoir que l'art. 26 OACI mentionne les méthodes de 

postulation ordinaire et non pas la diversification exigée. L'assuré a également 

demandé que le contrat d'objectifs tienne compte de ses compétences linguistiques 

et professionnelles.  

 

 

 

 

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9. Par décision sur opposition du 14 juillet 2010, reçue le 16 juillet 2010, l'OCE rejette 

l'opposition du 20 mai 2010, motif pris que, quel que soit l'usage de la branche, les 

recherches sont insuffisantes qualitativement. 

10. Par décision sur opposition du 15 juillet 2010, reçue le 19 juillet 2010, l'OCE rejette 

l'opposition du 9 juin 2010, motif pris que l'OCE bénéficie d'une marge 

d'appréciation pour juger si des recherches sont insuffisantes, selon les directives du 

SECO. Or, quel que soit l'usage de la branche du bâtiment, on peut attendre de 

l'assuré qu'il procède à des recherches diversifiées selon les méthodes de 

postulation ordinaires conformément au contrat d'objectif signé le 11 mars 2010. La 

sanction est également justifiée par un autre motif, soit le fait que seules trois 

recherches ont été faites en mai 2010, alors qu'un minimum de huit recherches était 

convenu selon le contrat d'objectifs. 

11. Par acte du 12 août 2010, l'assuré, représenté par un syndicat, fait recours contre la 

décision sur opposition du 15 juillet 2010. Il expose que la 1
ère

 décision de sanction 

du 28 avril 2010 n'a pas donné lieu à une décision sur opposition. Il fait grief à 

l'OCE d'avoir retenu trois recherches seulement en mai 2010, alors que huit 

recherches ont été faites, et d'exiger des recherches diversifiées sans aucune base 

légale. L'OCE doit apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, dont l'usage 

de la branche et les difficultés rédactionnelles, de sorte que les recherches faites 

étaient suffisantes qualitativement et quantitativement. 

12. Par pli du 13 septembre 2010, l'OCE conclut au rejet du recours. Il admet que 

l'assuré a effectué huit démarches en mai, ce qui correspond au nombre de 

recherches prescrit. Toutefois, la qualité des démarches fait défaut au vu du contrat 

d'objectifs, étant précisé que la conseillère en personnel de l'assuré a tenu compte 

des circonstances du cas particulier. Finalement, la décision sur opposition du 

14 juillet 2010, concernant la première sanction infligée le 28 avril 2010 a été 

notifiée au syndicat représentant l'assuré et retirée le 16 juillet 2010. En conclusion, 

l'OCE est fondé à confirmer la sanction de 9 jours, les recherches de mai étant 

insuffisantes en qualité et l'assuré n'ayant pas recouru contre la première sanction. 

13. Il ressort des pièces produites par l'OCE que la première décision sur opposition du 

14 juillet 2010 a effectivement été notifiée le 14 juillet 2010 et reçue le 16 juillet 

2010. 

14. L'audience de comparution personnelle prévue le 28 septembre 2010 a été reportée 

à la demande du conseil de l'assuré et fixée au 19 octobre 2010. Lors de l'audience, 

l'assuré s'exprime difficilement en français. Il précise qu'il est d’origine turque, 

mais de nationalité suisse, arrivé en Suisse en 1998. Il a suivi cinq ans d’école 

primaire dans son pays d’origine et écrit difficilement en français. Il a travaillé en 

qualité de façadier et, le soir, dans le nettoyage. Polyvalent, il a également fait des 

 

 

 

 

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travaux de couverture, d’étanchéité, lorsqu’il y avait moins à faire au niveau des 

façades. 

Il s'agit de sa première inscription au chômage, de sorte qu'il n'en connait pas bien 

les mécanismes. Lors de son rendez-vous avec sa conseillère en personnel, elle lui a 

indiqué qu'il devait « faire huit tampons par mois, soit deux tampons par semaine ». 

Compte tenu du petit nombre d’entreprises actives dans le domaine de la rénovation 

de façades, la conseillère a accepté, mais à concurrence au maximum de deux 

recherches par mois, qu'il puisse aussi chercher du travail dans la restauration . 

La conseillère lui a montré les feuilles de recherches d’emploi en expliquant qu'il 

devait les présenter aux entreprises pour les faire tamponner. 

L'assuré ajoute qu'il devait revoir sa conseillère une fois par mois. La première fois, 

elle était accidentée, la seconde, elle était malade, et il ne l’a plus vue jusqu’en juin 

2010. La sanction est injuste dès lors qu'on ne lui a pas clairement expliqué ce qu'il 

devait faire.  

Sa nouvelle conseillère lui a expliqué qu'il devait aussi faire des recherches par écrit 

et il a bénéficié d’un cours de cinq jours où on lui a préparé un CV et une lettre de 

postulation qu'il envoie désormais à différentes entreprises. C’est toujours la même 

lettre, et il lui suffit d’inscrire sur l’enveloppe le nom et l’adresse de l’entreprise. Il 

ne peut plus faire de recherches dans la restauration, mais continue aussi à faire des 

recherches par visite personnelle. 

La représentante de l'OCE indique que, depuis quelques mois, l'OCE fait 

systématiquement signer un contrat d’objectifs mentionnant la profession, le 

nombre de recherches et les modalités. Le conseiller en personnel a une latitude 

d’appréciation, selon l’âge, le métier, pour fixer le nombre de recherches et les 

modalités. Le but de ce contrat est de diversifier les modalités de postulation. Dans 

le cas particulier, il n’y a pas de précisions sur le nombre de recherches qui doivent 

être faites selon une modalité particulière. A la différence de la visite personnelle, 

lors de laquelle l’assuré n’est pas sûr de rencontrer la personne compétente pour 

engager du personnel, l’envoi d’une lettre offre de meilleures chances de succès.  

Elle admet que l’un des manquements ayant justifié une suspension de neuf jours, 

soit le nombre de recherches insuffisant, n’est finalement pas réalisé, car l’assuré a 

fait neuf recherches. Toutefois, l’autre manquement touchant à la qualité des 

recherches justifie à lui seul la suspension de neuf jours. La recherche faite par écrit 

en mai n'a pas été comptabilisée car elle concerne la même entreprise que celle 

contactée en avril par téléphone. 

La représentante de l'OCE précise que le demandeur d’emploi a bénéficié d’un 

cours en juillet 2010, mais n’était pas empêché auparavant de demander conseil à sa 

conseillère ou à son syndicat, ou à une permanence pour chômeurs pour obtenir de 

 

 

 

 

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l'aide pour faire un CV et une lettre. Les recherches faites dans la restauration, par 

visites personnelles et sans expérience dans le domaine, n’ont pas la qualité exigée. 

L’inscription chez ADECCO en mai 2010 ne modifie pas l'appréciation du cas par 

l'OCE. 

Le conseil de l'assuré confirme que la première sanction n'a pas fait l'objet d'un 

recours. 

15. Lors de l'audience du 16 novembre 2010, la première conseillère en personnel de 

l'assuré a été entendue en qualité de témoin. Elle indique que les instructions 

particulières concernant l’activité recherchée, les modalités de recherche et le 

nombre de recherches ressortant du contrat d’objectifs sont remplis en présence de 

l’assuré et qu’elle prend la peine de leur expliquer, en les surlignant, certains 

passages qui sont déjà en caractères gras. Elle se souvient précisément de son 

entretien avec l’assuré, car il lui a montré les recherches déjà faites par visites 

personnelles. Les tampons se chevauchaient et elle lui a indiqué qu’il risquait une 

sanction s’il limitait ses recherches à des visites personnelles. Elle indique que ce 

mode de recherche est parfois contreproductif, car les assurés sont mal reçus par les 

entreprises lorsqu’ils sollicitent un tampon. Elle conteste avoir indiqué à l’assuré 

qu’il devait « faire huit tampons par mois », car elle parle toujours de recherches 

d’emploi. Lors de ce premier entretien, elle a eu l’impression que l’assuré avait 

compris qu’il devait diversifier ses recherches, mais ce premier entretien avait 

surtout été consacré à l’examen des problèmes de santé de l’assuré, de sorte que sa 

capacité à rédiger des courriers ou un CV n’avait pas été abordée. Le témoin  

précise qu’elle coche toujours toutes les modalités de recherche, soit les cinq 

modalités apparaissant sur le contrat d’objectifs, et ce pour tous les assurés. 

S’agissant des visites personnelles, elle renonce à cette modalité, par exemple, pour 

un directeur d’entreprise. Le témoin précise que l’assuré n’avait ni CV, ni lettre de 

motivation, lors de ce premier entretien. Elle ne lui a pas assigné de mesure, compte 

tenu du fait que l’entretien a essentiellement concerné son état de santé, mais elle 

lui a demandé de préparer un CV. Le niveau de français oral de l’assuré ne l’avait 

pas interpellée sur le fait de savoir s’il serait capable de rédiger un tel CV. Le 

témoin confirme être la signataire des décisions de suspension des 28 avril et 4 juin 

2010 et n’exclut pas que l’assuré se soit présenté début juin, sans rendez-vous, pour 

obtenir des explications et qu’elle ait refusé de le recevoir. Le témoin ajoute qu’elle 

a été accidentée et n’a donc plus revu l’assurée après l’entretien du mois de mars, 

mais qu’il est certain que, si elle n’avait pas été absente durant cette période, elle 

aurait eu l’occasion et aurait pris la peine d’aborder à nouveau avec l’assuré le 

risque de sanction, ainsi que la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation, au 

vu des recherches faites uniquement par visites personnelles en avril 2010, tout en 

précisant qu’il n’est pas d’usage de convoquer les assurés après leur avoir infligé 

une sanction, mais qu’il en est discuté généralement lors de l’entretien suivant. 

 

 

 

 

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16. Lors de l'audience, l'OCE a produit les recherches faites en mars 2010 et l'assuré a 

produit les procès verbaux de l'OCE des 11 mars 2010, 20 mai, 8 juin et 16 juillet 

2010.  

17. Le contenu des procès verbaux de l'OCE peut être résumé ainsi: 

 a) 11 mars 2010 : sous « recherche d’emploi », il est indiqué : « OK, reçu avant 

inscription, soit pour février 2010 ; explication des RPE + signature du contrat 

d’objectifs + donné RPE pour le mois de mars 2010. Sous « plan d’action », il 

est mentionné : « donné feuille IPA, DC toujours pas éclairci, envoyé candidat 

chez médecin-conseil », et sous commentaires : « a reçu sa lettre de congé en 

février 2009 et était sous certificat médical jusqu’en décembre 2009 ». 

  Un tableau concernant les recherches d’emploi est rempli le 11 mars 2010. 

Sont mentionnés comme points de vigilance, soit des critères posant problème, 

l’aptitude médicale de l’assuré à exercer l’activité, avec un long commentaire 

concernant son état de santé, ainsi que l’absence de CV et de lettre de 

motivation dans le dossier, la maîtrise médiocre du français de l’assuré, ainsi 

que sa maîtrise de l’entretien d’embauche. 

 b) 20 mai 2010 : en l’absence de la conseillère, le demandeur d’emploi s’est 

présenté à la réception, puisqu’il a été sanctionné pour ses RPE d’avril 2010, 

l’accueil l’informe qu’il peut faire recours. 

 c) 8 juin 2010 : le demandeur d’emploi s’est présenté à la réception afin d’obtenir 

un entretien, qui est refusé par la conseillère. Il explique à la réception qu’il ne 

comprend pas les courriers qu’il reçoit. Le point sera fait au prochain rendez-

vous, soit le 7 juillet 2010. 

 d) 16 juillet 2010 : la nouvelle conseillère prévoit, au titre de plan d’action, 

l’assignation d’une mesure pour préparer un CV et une lettre de motivation le 

19 juillet 2010, afin de lui permettre de postuler dans des agences de 

placement, ainsi que par écrit. Les huit recherches d’emploi sont maintenues et 

il est expliqué au demandeur d’emploi comment (tampons, visites, téléphones 

et autres) et où effectuer les recherches (agences de placement, bâtiment et 

nettoyage). Le demandeur d’emploi a de la peine à comprendre le français et il 

faut envisager un cours de français afin de le remettre à niveau. 

La liste des recherches d'emplois faites par visites personnelles de l'assuré du 1
er

 au 

11 mars 2010 contient cinq tampons, dont deux restaurants, deux entreprises du 

bâtiment et une entreprise de nettoyage, légèrement superposées les uns aux autres. 

Les recherches faites du 15 au 31 mars 2010 consistent en huit recherches par 

visites personnelles (trois dans le bâtiment, trois restaurants, deux divers). 

 

 

 

 

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Les recherches faites en avril 2010 consistent en neuf recherches, dont huit par 

visites personnelles et une par téléphone (six entreprises du bâtiment, deux 

restaurants et une entreprise de nettoyage). L'entreprise X___________ à Bulle a 

semble-t-il été contactée par téléphone. 

Les recherches faites en mai 2010 ressortant du formulaire de preuve de recherches 

consistent en neuf recherches par visites personnelles (cinq entreprises du bâtiment, 

deux entreprises de nettoyage, un restaurant [mais pour y faire du nettoyage] et une 

inscription auprès d’ADECCO en qualité d’étancheur-façadier. Par pli du 25 mai 

2010, l’entreprise X___________ à Bulle, se référant à une offre de services du 17 

mai 2010, indique que, malheureusement, elle ne dispose pas de poste libre 

correspondant à la formation de l’assuré. 

18. A l'issue de l'audience du 16 novembre 2010, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 

6 octobre 2000 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 

LPGA, et art. 49 al. 3 de la loi genevoise en matière de chômage (RSG J 2 20). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée par l'OCE au 

recourant d'une durée de neuf jours pour recherches d'emploi insuffisantes du point 

de vue qualitatif au mois de mai 2010 est fondée.  

5. a) Selon l’article 8 al. 1 de la LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 

est sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est 

domicilié en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations 

ou en est libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du 

contrôle.  

Ces exigences sont prévues par l'article 17 al. 1 LACI. L'assuré doit ainsi, avec 

l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 

raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 

en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il 

exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 

 

 

 

 

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fournis (Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2007, B 226). 

L'assuré doit également se conformer aux prescriptions de contrôle édicté par le 

Conseil fédéral. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose à cet 

égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 

méthodes de postulation ordinaires (al. 1
er

).  

b) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour 

trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 

qualité de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la 

pratique administrative exige dix à douze offres d’emploi par mois en moyenne. On 

ne peut cependant pas s’en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien 

plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches. 

Sur le plan qualitatif, on peut attendre d’un assuré qu’il ne se contente pas de 

démarches par téléphone, mais qu’il réponde également à des offres d’emploi par 

écrit. La continuité des démarches joue également un certain rôle, même si l’on ne 

saurait exiger d’emblée que l’assuré répartisse ses démarches sur toute une période 

de contrôle (ATFA non publié du 6 mars 2006, C 6/05, consid. 3.2 et les 

références). 

La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être 

effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être 

effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne 

doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour 

finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du 

marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi 

que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des 

efforts déployés (ATF 120 V 74). 

Selon le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), s'agissant des recherches d'emploi, 

ce n'est pas seulement la quantité qui importe, mais aussi la qualité. Ainsi, la 

manière de postuler pour un emploi n'est pas simplement une affaire personnelle. 

L'assuré qui veut toucher des prestations de l'assurance-chômage doit fournir à 

l'autorité compétente les renseignements et documents permettant de juger s'il est 

apte au placement et si les recherches d'emploi sont suffisantes. Les recherches 

d'emploi sont considérées comme insuffisantes lorsque l'assuré effectue certes des 

offres d'emploi, mais à tel point superficielles qu'elles ne peuvent être qualifiées de 

sérieuses. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour 

juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et 

qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier 

(cf. IC janvier 2007, B 315 et suivants). Par ailleurs, on entend par instructions de 

l'autorité compétente, notamment l'assignation à un travail convenable ou la mise 

en place d'une mesure de marché du travail (idem D34). 

120 V 74

 

 

 

 

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c) Si l'assuré ne remplit pas ces exigences, son droit à l'indemnité est suspendu en 

application de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension du droit à 

l’indemnité doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). La 

durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en 

cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. (art. 45 

al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)). 

Le SECO a précisé ce que la suspension a pour but de faire participer de manière 

appropriée l'assuré au dommage qu'il a causé à l'assurance par son comportement 

fautif, et d'exercer une certaine pression sur l'assuré afin qu'il remplisse ses 

obligations (cf. IC, état janvier 2007, D1). 

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le SECO, des efforts insuffisants dans 

la recherche d'un emploi pendant la période de contrôle sont sanctionnés la 

première fois à raison de 3 à 4 jours et de 5 à 9 jours en cas de récidive. De même, 

l'absence de toute recherche d'emplois pendant la période de contrôle est 

sanctionnée la première fois de 5 à 9 jours (Circulaire IC janvier 2007, D72).  

6. En l’espèce, le contrat d'objectif du 11 mars 2010 ne détermine pas spécifiquement 

une ou plusieurs modalités de recherches à entreprendre, particulièrement 

susceptible de permettre au recourant de retrouver un emploi dans le domaine de la 

construction ou du nettoyage, mais coche toutes les modalités figurant sur le contrat 

d'objectif. Sans explications circonstanciées, on peut comprendre que l'assuré peut 

utiliser tant les réponses des annonces, les offres spontanées, les visites 

personnelles, les contacts téléphoniques et l'inscription dans une agence de 

placement, en diversifiant les modalités, sans devoir obligatoirement utiliser toutes 

les modalités. Le témoignage recueilli, confirmé par la teneur du procès-verbal du 

11 mars 2010 montre que le premier entretien a surtout porté sur l'état de santé de 

l'assuré. Ainsi, même si la conseillère a attiré son attention sur les risques encourus 

en limitant les recherches à des seules visites personnelles, comme celles déjà 

effectuées, il est vraisemblable que la discussion de l'état de santé s'est faite au 

détriment d'explications détaillées quant aux modalités de recherches d'emploi. Sa 

très mauvaise maîtrise de la langue constatée par le Tribunal en audience n'exclut 

pas que l'assuré ait compris qu'il devait "faire huit tampons" alors que la conseillère 

lui disait exactement le contraire. A cela s'ajoute le fait que malgré le constat 

alarmant s'agissant des carences de la langue et de la maîtrise de l'entretien 

d'embauche, de l'absence de CV et de lettre de motivation, aucune mesure n'est 

mise en place pour pallier à ses graves lacunes, qui, objectivement, au vu de sa 

connaissance de la langue et de sa scolarité limitée, rendent impossible à l'assuré 

toute recherche d'emploi par offre manuscrite, sans aide. Cette omission s'explique 

certes par le contexte, à savoir que la conseillère était surtout attentive à l'état de 

santé de l'assuré, aux suites de la visite médicale préconisée, plutôt qu'aux 

modalités de recherches et aux capacités de postulation de l'assuré. Le Tribunal 

retiendra donc au degré de la vraisemblance prépondérante que l'assuré n'a pas 

 

 

 

 

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compris qu'il devait faire des recherches en utilisant toutes les modalités prévues et 

qu'il n'a pas les capacité de le faire sans une aide ou un cours appropriés. On doit 

toutefois admettre que l'assuré devait prendre la peine de tenter de lire le document 

remis par sa conseillère et, à défaut de comprendre la notion de diversification des 

recherches, de questionner sa conseillère ou un tiers sur le sens du contrat 

d'objectifs signé.  

Par ailleurs, l'argument de l'assuré visant à admettre le droit de procéder à des 

visites personnelles exclusivement, compte tenu des difficultés à écrire et à l'usage 

de la branche n'est certes pas complètement dénué de pertinence, mais il ne peut pas 

être admis. En effet, la diversification des modalités d'offre d'emploi a pour but 

d'accroître les chances de trouver un emploi, d'une part, dès lors que même si ce 

mode de faire est usuel dans la branche, les seules visites personnelles sont tout de 

même mal cotées auprès des employeurs. D'autre part, elle permet un meilleur 

contrôle du sérieux des démarches par l'OCE. 

Cela étant, la première sanction du 28 avril 2010, confirmée par décision sur 

opposition du 14 juillet 2010 n'a pas fait l'objet d'un recours, de sorte que le 

Tribunal n'a pas à trancher son bien fondé. L'examen qui précède permet toutefois 

au Tribunal de retenir, comme préalable nécessaire à l'examen de la seconde 

sanction, que le principe de la première sanction est admissible, sans en examiner la 

quotité. 

Seule la seconde décision du 4 juin 2010, sanctionnant les recherches faites en mai 

2010 et confirmée par décision sur opposition du 15 juillet 2010 a fait l'objet d'un 

recours. 

Il s'avère en premier lieu que l'assuré n'a plus rencontré sa conseillère après le 

11 mars 2010, l'entretien du 8 avril et l'entretien suivant fixé à une date 

indéterminée étant annulés. Le 20 mai 2010, l'assuré se présente au guichet pour 

obtenir des renseignements quant à la sanction infligée, mais il lui est seulement 

indiqué qu'il peut recourir. Or, la conseillère a confirmé que la qualité des 

recherches aurait été discutée si les rendez vous n'avaient pas été annulés et, bien 

que le mois de mai soit déjà bien avancé le 20, l'assuré aurait eu le temps, 

correctement renseigné ce jour-là, de compléter ses recherches pour le mois de mai 

et éviter la seconde sanction. Cela étant, l'assuré avait la possibilité de consulter son 

syndicat ou une association de chômeurs rapidement à réception de la décision de 

sanction du 28 avril 2010, pour comprendre celle-ci et se conformer à l'exigence de 

diversification durant le mois de mai. Sur le principe donc, la sanction est donc 

fondée. 

En deuxième lieu, la seconde sanction a été fixée à 9 jours en tenant également 

compte du nombre insuffisant de recherches (deux) alors que l'assuré en a effectué 

neuf. De plus, outre les visites personnelles, l'assuré est passé dans une agence de 

 

 

 

 

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placement et il a adressé un courrier à une entreprise. Il a donc, dans une certaine 

mesure, diversifié ses recherches d'emploi durant le mois de mai 2010. 

7. L'OCE a fixé la durée de la suspension à neuf jours. Force est de constater, que 

cette sanction est excessive, car elle correspond au maximum de la fourchette 

prévue, et ne respecte pas le principe de la proportionnalité, eu égard aux motifs qui 

précèdent. La sanction doit être réduite au minimum prévu, lors d'un second 

manquement, soit à 5 jours. Le recours est donc admis et la décision sur opposition 

du 15 juillet annulée. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 15 juillet 2010 et fixe la 

durée de la suspension à 5 jours. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le