# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba35089d-5c3b-5dd7-b7f8-26282b213285
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2021 E-2985/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2985-2018_2021-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2985/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Deborah D’Aveni, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants,   

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Mongolie,   

représentées par Florence Rouiller,  

ARF Conseils juridiques Sàrl,   

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 20 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2985/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 avril 2014, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) et son époux, E._______, accompagnés de leurs deux enfants 

ont déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendue les 13 mai et 3 juin 2014, la requérante a alors fait valoir que son 

mari, qui aurait travaillé comme (…) dans un (…), avait été accusé à tort, 

à la fin de l’année 2013, d'avoir volé des armes sur son lieu de travail. En 

mars 2014, en raison des problèmes rencontrés par celui-ci, quatre 

hommes les auraient enlevées, elle et ses filles. Deux d'entre eux l'auraient 

violée et menacée de mort si elle s'adressait aux autorités. Ils lui auraient 

également enjoint d'exhorter son mari à accepter l'accusation dont il aurait 

fait l'objet. Elle aurait ensuite reçu de nombreuses menaces. Craignant 

pour leur sécurité, l’intéressée et sa famille auraient quitté la Mongolie, vers 

le 17 avril 2014, et seraient arrivées en Suisse le 25 avril suivant. 

C.  

Par décision du 24 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

ci-après : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d’asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité 

inférieure a estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi et s'est ainsi 

dispensée d'en examiner la pertinence. 

D.  

Par arrêt E-3558/2014 du 12 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 25 juin 2014, contre 

la décision précitée. Il a considéré, tout comme le SEM, que le récit de la 

recourante et de son époux était évasif, lacunaire et incohérent, de sorte 

qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il 

a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a notamment relevé que 

l’intéressée et son mari n’avaient pas allégué de problème de santé 

particulier et qu’eu égard à leur jeune âge, leurs filles restaient dans une 

large mesure rattachées à leur pays d'origine. 

E.  

Le 13 juin 2017, le Service de la population du canton de F._______ a 

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informé le SEM que E._______, le mari de l’intéressée, avait disparu 

depuis le (…) 2017. 

F.  

Le 11 avril 2018, la requérante et ses deux filles ont déposé une demande 

de réexamen. 

Elle a fait valoir que son époux avait quitté la famille et qu’elle se retrouvait 

seule pour élever ses enfants. Elle a ajouté qu’elle présentait des 

problèmes de santé et nécessitait un suivi psychothérapeutique, ce qui la 

rendait d’autant plus vulnérable. Elle craignait également pour la sécurité 

de ses filles à H._______, les agressions à caractère sexuel sur les enfants 

y étant fréquentes. Elle a relevé qu’elle n’avait plus de contact avec son 

pays d'origine, où elle ne pourrait bénéficier d’aucun soutien familial ou 

social. Enfin, elle a mis en avant la durée de son séjour en Suisse ainsi 

que le fait qu’elle et ses filles y étaient parfaitement intégrées et qu’un 

retour en Mongolie constituerait pour elles un déracinement. Elle a conclu 

au prononcé d’une admission provisoire en raison du caractère non 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi. 

Elle a produit un rapport médical du 25 février 2018, selon lequel elle 

souffre d’un trouble anxieux et dépressif mixte nécessitant un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire. Elle a également déposé une 

attestation des (…) du 8 février 2018 concernant ses activités de bénévolat, 

deux attestations de scolarité pour la période 2017-2018 concernant ses 

filles, ainsi qu’un bulletin scolaire, une confirmation d’inscription à des 

cours de (…) et une attestation de la directrice de l’école de (…) concernant 

tous trois H._______. 

G.  

Par décision du 20 avril 2018, le SEM a rejeté la demande de réexamen et 

confirmé sa première décision.  

Il a estimé que les craintes de la requérante quant aux risques que ses 

filles soient agressées n’étaient fondées sur aucun élément concret. Il a 

relevé que l’intéressée était au bénéfice d'une expérience professionnelle 

avant son départ de Mongolie et que, compte tenu de l'attestation délivrée 

par les (…), elle était en mesure d'exercer une activité. Il a ajouté qu’elle 

était au bénéfice d'un réseau familial et social en Mongolie. S’agissant de 

son état de santé, il a estimé que le suivi dont elle bénéficiait en Suisse 

pourrait également être assuré en Mongolie. Enfin, il a souligné que les 

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éléments d’intégration avancés par l’intéressée n’étaient pas déterminants 

dans la présente procédure de réexamen et que, ses enfants étant âgés 

de (…) et (…) ans, un attachement profond avec la Suisse ne pouvait être 

retenu. 

H.  

Le 23 mai 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal. Elle conclut au prononcé d’une admission provisoire 

au regard du caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi, 

requérant pour le reste la prise de mesures provisionnelles. 

Elle fait valoir l’aggravation de son état psychique, l’impossibilité d’accéder 

à un traitement adéquat en Mongolie, les risques en cas de retour, la 

situation de ses enfants et les obstacles à leur réinstallation compte tenu 

de l’absence de tout réseau social ou familial, ses deux parents étant 

décédés. Elle rappelle que son mari a quitté leur famille et qu’elle se 

retrouve seule pour élever ses deux filles. Elle précise qu’elle n’a jamais 

eu d’employeur en Mongolie, mais qu’elle (…) ainsi que (…) dans la rue. 

Elle souligne qu’elle n’y dispose d’aucun logement, ni de travail, et qu’elle 

ne pourra pas subvenir aux besoins vitaux de sa famille, ni aux traitements 

médicaux qui lui sont indispensables. Elle relève qu’elle a été victime de 

viols en Mongolie et que, compte tenu de sa grande vulnérabilité psychique 

actuelle, elle a un besoin impérieux d'avoir accès à une psychothérapie 

adaptée et à une médication idoine qui feront défaut dans son pays 

d'origine, où elle a subi de graves traumatismes. Elle soutient encore 

qu’une expulsion de ses enfants en Mongolie constituerait pour eux un 

déracinement tel qu’il les placerait dans une situation d’extrême gravité. 

Elle a produit une attestation médicale du 14 mai 2018, selon laquelle elle 

est au bénéfice d’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Ses 

médecins ont constaté une aggravation de la symptomatologie 

anxio-dépressive depuis début mars 2018 et ont relevé qu’elle était 

complètement terrorisée pour ses filles si elles devaient un jour retourner 

vivre en Mongolie. La recourante a également fourni un extrait de l’Atlas 

mondial de données concernant la comparaison des statistiques 

criminelles des viols en Mongolie et en Suisse. 

 

I.  

Par ordonnance du 6 décembre 2018, l’exécution du renvoi a été 

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suspendue par la voie de mesures provisionnelles et l’intéressée 

dispensée du versement d’une avance de frais. 

J.  

Le (…) 2020, l’intéressée a donné naissance à son troisième enfant. 

K.  

Par ordonnance du 1er décembre 2020, la recourante a été invitée à 

produire un rapport médical actualisé et à donner des informations sur sa 

situation familiale suite à la naissance de sa dernière fille. 

L.  

Le 3 mars 2021, dans le délai prolongé, la recourante a produit une 

attestation médicale du 4 février 2021. Il ressort de ce document qu’elle 

présente un trouble anxieux et dépressif mixte pour lequel la mise en place 

d’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire lui a été proposée. Ses 

médecins précisent qu’elle est terrorisée à l’idée d’un retour au pays, 

craignant pour la sécurité de ses enfants. S’agissant de sa situation 

familiale, la recourante indique qu’elle entretient des contacts épisodiques 

avec le père de son dernier enfant et que celui-ci n’est pas domicilié en 

Suisse. 

M.  

Dans sa réponse du 26 mars 2021, estimant que le recours ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue, le SEM en a proposé le rejet. Il rappelle que les craintes de 

la recourante concernant les agressions sexuelles dont ses filles pourraient 

être victimes en Mongolie ne reposent sur aucun élément concret 

et objectif. S’agissant de l’état de santé de la recourante, il estime que 

celui-ci ne s’est pas péjoré depuis sa décision d’avril 2018. Il relève par 

ailleurs que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’oppose pas à 

l’exécution du renvoi, compte tenu du jeune âge des filles de la recourante 

et du fait que celles-ci restent, dans une large mesure, rattachées à leur 

pays d'origine par l’entremise de leur mère. Enfin, il souligne que 

l’intéressée n’a pas donné l’identité du père de son dernier enfant, ni 

d’information concernant la reconnaissance de celui-ci et les mesures 

concrètement prévues quant à l’autorité parentale et la garde. 

N.  

Par réplique du 15 avril 2021, la recourante rappelle qu’elle est mère de 

trois enfants âgés de (…) ans, (…) ans et (…) mois qu’elle élève seule et 

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que son état de santé nécessite une prise en charge psychothérapeutique 

hebdomadaire. Elle souligne que la Mongolie souffre d’un manque de 

structures de soins psychiatriques et que, même si ces soins existaient, ils 

lui seraient inaccessibles compte tenu de sa situation précaire. Elle ajoute 

qu’elle ne dispose ni de logement ni de travail en Mongolie et qu’elle ne 

pourra pas subvenir aux besoins vitaux de sa famille. Enfin, ses enfants 

ont été exclusivement scolarisés en Suisse et ne savent lire et écrire que 

le français. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi 

que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA 

n° 9 s., p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

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moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 

art. 66 PA n° 26, p. 1357 et réf. cit .; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 

la LTF, 2e éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a 

lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée 

ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 

motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 

("demande de réexamen qualifiée" ; cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 et 

réf. cit.). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b 

al. 1 LAsi). 

 

3.  

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3.1 En l’espèce, la demande de réexamen, dûment motivée, a été déposée 

le 11 avril 2018. Il est donc possible que le rapport médical du 25 février 

2018 ait été en main de la recourante plus de 30 jours auparavant. De 

même la disparition de son mari en (…) 2017 est clairement antérieure de 

plus de 30 jours au dépôt de la demande. 

3.2 Le Tribunal doit cependant constater que le SEM n’a pas remis en 

cause la recevabilité de la demande, mais a statué sur le fond de celle-ci. 

Il ne peut donc être soulevé, au stade du recours, une éventuelle 

irrecevabilité qui aurait dû, le cas échéant, être retenue par l’autorité de 

première instance dès l’ouverture de la procédure de réexamen. 

4.  

4.1 Sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

de la recourante à ce moment ou de faits dont elle ne pouvait, voire n'avait 

pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

4.2 Dans l’affirmative, la seconde question est celle de savoir si ces faits 

sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par 

l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour 

mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision 

différente. 

4.3 Dans le cas particulier, la demande de réexamen se base 

essentiellement sur la disparition du mari de la recourante, l’état de santé 

de celle-ci, la naissance d’un troisième enfant, la situation de ses enfants 

et les obstacles à la réintégration de la famille en cas de retour en 

Mongolie. 

Le mari de l’intéressée a quitté sa femme et ses enfants en (…) 2017 et le 

traitement de celle-ci a débuté en septembre 2017, soit après l’arrêt du 

Tribunal du 12 mai 2016 marquant la fin de la procédure ordinaire. 

Dès lors, l’état de la recourante ainsi que la situation de ses enfants et de 

la famille en général doivent être considérés de manière exhaustive dans 

le cadre de la présente procédure de réexamen. Il y a ainsi lieu de prendre 

également en compte les faits intervenus après le dépôt de la demande de 

réexamen.  

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Page 9 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 Comme exposé, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, 

empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont 

de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable.  

6.2 En l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal 

entend porter son examen. 

7.  

E-2985/2018 

Page 10 

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 S’agissant de la pertinence des motifs soulevés, le Tribunal rappelle 

que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

n’est inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf.cit.). 

L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme conférant un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b). 

E-2985/2018 

Page 11 

7.3 Cela étant, si l’état de santé de l’intéressée s’est aggravé depuis la fin 

de la procédure ordinaire, celle-ci souffrant désormais d’un trouble anxieux 

et dépressif mixte, le traitement appliqué et à nouveau préconisé, à savoir 

un suivi psychothérapeutique, paraît accessible en Mongolie, ainsi que l’a 

relevé le SEM dans sa décision. En tout état de cause, l’intéressée ne se 

trouverait pas dans une situation de danger imminent pour sa vie ou son 

intégrité physique et psychique en cas de retour dans son pays d’origine. 

7.4 Bien que l’état de santé de la recourante, considéré à lui seul, 

n’apparaisse pas grave au point que l’exécution de son renvoi en devienne 

inexigible, il y a lieu de porter un regard d’ensemble sur sa situation et celle 

de sa famille. 

La détérioration de son état de santé s’inscrit en effet dans un contexte 

devenu plus défavorable à leur réintégration. Suite au départ de son mari, 

l’intéressée se retrouve seule à devoir élever et prendre en charge leurs 

deux enfants. De plus, elle a récemment donné naissance à un nouvel 

enfant, aujourd’hui âgé d’à peine (…). Ces circonstances sont de nature à 

rendre sa réadaptation nettement plus difficile, ce d’autant plus qu’après 

plus de sept ans d’absence du pays, elle ne pourrait compter sur aucun 

réseau familial et social en Mongolie, ses parents étant décédés et n’ayant 

plus de contact avec sa seule tante, qui devrait elle-même s’occuper de sa 

propre famille, soit autant d’éléments que le SEM n’a d’ailleurs pas remis 

en cause à l’occasion de l’échange d’écritures (cf. mémoire de recours du 

23 mai 2018, p. 2 ; procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 13 mai 2014, 

pt 1.16.04 et 3.01, et p-v d’audition du 3 juin 2014 R 13 à 16). De plus, les 

nécessités de son traitement seront difficilement compatibles avec la 

charge de trois jeunes enfants, dont elle sera appelée à s’occuper tout en 

veillant à leur entretien. A ce propos, il est aussi difficilement envisageable 

qu’elle y parvienne. En effet, avant son départ du pays, elle était femme au 

foyer et n’exerçait que de petits travaux comme (…) à domicile ou travailler 

(…), n’ayant pas fait d’études, ni appris de métier (cf. p-v d’audition du 13 

mai 2014 pt 1.17.04 et 1.17.05). Compte tenu de l’ensemble de ces 

facteurs défavorables sous l’angle de son état de santé, de son réseau sur 

place, de sa charge familiale et de son manque d’expérience 

professionnelle, il n’est pas concevable qu’elle soit en mesure de faire face 

aux difficultés de réintégration que ces éléments engendreront. 

 

8.  

E-2985/2018 

Page 12 

8.1 Par ailleurs, le Tribunal doit apprécier dans quelle mesure l’intérêt 

supérieur des trois enfants, consacré par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; 

cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), est compatible avec l’exécution du renvoi. 

8.2 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 

consid. 9.3.2-9.3.5), cet intérêt supérieur peut entrer en contradiction avec 

l'exécution du renvoi, et rendre celle-ci illicite, respectivement inexigible. 

Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 

liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le 

soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son 

intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans 

le pays d'origine. 

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la 

durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car 

l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son 

environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en 

particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, 

peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui 

serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution 

inexigible (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 

En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit 

son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période 

essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays 

d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9). 

En conclusion, s’il reste un élément d’appréciation parmi d'autres, le 

principe de l'intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir 

accorder, dans l'appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids 

particulier (cf. ATAF 2014/20, consid. 8.3.6). 

8.3 En l’espèce le Tribunal, dans son arrêt du 12 mai 2016 (consid. 7.3), a 

considéré que l’exécution du renvoi de H._______ et I._______ était 

compatible avec les dispositions de la CDE, eu égard à leur jeune âge et 

à leur lien primordial avec leurs parents. 

E-2985/2018 

Page 13 

Force est néanmoins de constater que la situation n’est aujourd’hui plus la 

même. Âgées de moins de (…) ans, respectivement de moins (…), à leur 

arrivée en Suisse, H._______ et I._______ en avaient (…) et (…) quand le 

Tribunal a statué. Elles sont aujourd’hui âgées de (…) et (…) ans et ont 

vécu plus de sept ans en Suisse, soit la plus grande partie de leur vie. Elles 

ne sont certes pas encore adolescentes, comme le préconise la 

jurisprudence précitée, mais il s’impose de prendre en considération le 

cumul de facteurs défavorables du cas présent, en particulier la fragilité de 

l’état de santé de leur mère, les difficultés pour celle-ci de trouver un travail, 

de s’occuper d’elles et de subvenir à leurs besoins ainsi que l’absence de 

réseau familial et social établi. De plus, il y a lieu de relever qu’en Suisse, 

elles ont réalisé une très bonne intégration, notamment en raison d’une 

scolarité particulièrement remarquable en ce qui concerne H._______, et 

maîtrisent aujourd’hui parfaitement le français. Leurs progrès risqueraient 

cependant de pâtir gravement d’un retour en Mongolie. 

Entièrement scolarisés en Suisse, ces enfants, en particulier H._______, 

s’y trouvent donc totalement intégrés, leur personnalité s'y étant formée et 

y ayant évolué au fil du temps. En cas de retour en Mongolie, H._______ 

verrait ainsi sa formation interrompue à un stade délicat et devrait se 

réadapter au système scolaire d'un pays où elle n'a ni lien ni repère, et dont 

les conditions de vie lui sont tout à fait étrangères ; à plus long terme, 

l'exécution du renvoi serait de nature à compromettre leur développement.  

8.4 Dans ces circonstances bien particulières, à la date du présent arrêt, 

le départ de Suisse des deux filles aînées de la recourante, et en particulier 

de H._______, représenterait un déracinement brutal, qui leur serait 

particulièrement dommageable et constituerait donc une violation des 

art. 3 et 22 CDE. 

9.  

En conclusion, l’évolution des événements et les faits nouveaux survenus 

depuis la fin de la procédure ordinaire font apparaître une conjonction de 

facteurs défavorables, de nature à rendre l’exécution du renvoi de la 

recourante et de ses filles inexigible. 

Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision du SEM annulée et 

l’admission provisoire prononcée. 

10.  

E-2985/2018 

Page 14 

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n’est pas perçu de frais (art. 63 

al. 3 PA). 

10.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires à la partie 

(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 

honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant 

pas la profession d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés 

en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée 

(art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des mandataires professionnels 

n’exerçant pas la profession d’avocat est de 100 francs au moins et de 300 

francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l’indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF). 

10.3 En l’occurrence, les recourantes ont droit à des dépens, dès lors 

qu’elles obtiennent gain de cause et sont représentées par une mandataire 

professionnelle, dûment légitimée par procuration. L’intervention de celle-ci 

a impliqué le dépôt d’un recours de 7 pages et de deux courriers 

complémentaires de respectivement 1 et 2 pages. Compte tenu de 

l’ampleur et de la complexité de l’affaire, il se justifie – au regard du barème 

précité ainsi que de l’absence de note de frais et d’honoraires – d’allouer 

aux recourantes une indemnité équitable de dépens d’un montant de 750 

francs (5 heures au tarif horaire de 150 francs), à la charge de l’autorité 

inférieure (art. 64 al. 2 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2985/2018 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 20 avril 2018 est annulée. 

3.  

L’autorité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour des 

intéressées conformément aux dispositions sur l’admission provisoire. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera aux recourantes le montant de 750 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :