# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54beeb8e-17c2-53e0-a895-b8870278284f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2021 B-3881/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3881-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3881/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Stephan Breitenmoser, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Mes Luke H. Gillon et Barbara Kern, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'équivalence d'une formation et 

expérience professionnelle. 

 

 

 

B-3881/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, conseillère en personnel au sein du Service public de l’emploi 

du canton de Y._______, a déposé, le 7 mai 2018, une demande de 

reconnaissance d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en 

ressources humaines (ci-après : brevet fédéral de spécialiste RH) auprès 

de l’Association des offices suisses du travail (ci-après : AOST). 

B.  

Par décision du 6 septembre 2018, l’AOST a rejeté dite demande pour le 

motif que X._______ ne justifiait pas de compétences équivalentes au 

brevet fédéral de spécialiste RH, acquises par l’expérience professionnelle 

ou une formation complémentaire. 

C.  

Par écritures du 8 octobre 2018, X._______ a exercé un recours contre 

dite décision auprès du Comité exécutif de l’AOST, conformément aux 

indications de voies de droit. 

D.  

Le 4 décembre 2018, le Comité exécutif de l’AOST a rendu une décision 

de non-entrée en matière, exposant qu’il n’était pas compétent pour 

connaitre du recours et transmis celui-ci d’office au Tribunal administratif 

fédéral, comme objet de sa compétence. 

E.  

Par arrêt du 11 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral a, après avoir 

entendu les parties, annulé la décision du 6 septembre 2018 de l’AOST, en 

raison de l’incompétence fonctionnelle de celle-là, et transmis la demande 

de reconnaissance d’équivalence au Secrétariat d’Etat à l’économie 

SECO, comme objet de sa compétence.  

F.  

Par décision du 15 juin 2020, le SECO (ci-après : autorité inférieure) a 

rejeté la demande du 7 mai 2018 formée par X._______. 

Relevant que la prénommée avait interrompu sa formation en vue de 

l’obtention du brevet fédéral de spécialiste RH pour des raisons de santé, 

et ce avant de passer l’examen final, l’autorité inférieure a retenu qu’elle 

ne pouvait dès lors faire valoir aucune formation reconnue comme 

équivalente par l’AOST selon le ch. 2.1 des Directives de l’AOST sur la 

mise en œuvre de l’art. 119b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage. 

B-3881/2020 

Page 3 

Elle a en outre indiqué que le développement de compétences 

équivalentes au brevet fédéral de spécialiste RH ne pouvait être prouvé 

grâce à l’expérience professionnelle acquise dans l’activité exercée 

actuellement par X._______. Ceci étant, elle a retenu que la formation 

d’assistante en gestion du personnel et l’expérience professionnelle de huit 

années en tant que conseillère en personnel et répondante en entreprise 

de la prénommée n’étaient pas reconnues comme équivalentes au brevet 

fédéral de spécialiste RH. 

G.  

Par écritures déposées le 17 août 2020 devant le Tribunal administratif 

fédéral, X._______ (ci-après : recourante) a recouru contre dite décision 

en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 

principalement, à la reconnaissance de l’équivalence de sa formation et de 

son expérience professionnelle au brevet fédéral de spécialiste RH ; 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

Invoquant tout d’abord une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents, la recourante fait valoir que l’autorité inférieure a omis de tenir 

compte de sa formation. Se référant au Guide de l’AOST concernant la 

reconnaissance d’équivalence selon l’art. 119b de l’ordonnance sur 

l’assurance-chômage, elle relève qu’il n’est en effet pas nécessaire de 

disposer d’une formation au sens du ch. 2.1 des Directives de l’AOST sur 

la mise en œuvre de l’art. 119b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 

pour obtenir une attestation de reconnaissance de l’équivalence. En outre, 

l’autorité inférieure a retenu, à tort, qu’elle possédait huit années 

d’expérience professionnelle dans le service public de l’emploi, alors qu’au 

jour de la décision attaquée, elle y travaillait depuis plus de dix ans et neuf 

mois. De même, l’autorité inférieure a omis de tenir compte de son 

expérience professionnelle de plus de 15 ans dans le secteur privé. Elle 

ajoute qu’il est de plus incohérent de prétendre qu’elle ne dispose pas des 

compétences nécessaires pour exercer une activité qu’elle a pourtant 

réussi à exercer de manière irréprochable durant ces dix dernières années. 

Elle précise encore avoir suivi tout le cursus de cours en vue de l’obtention 

du brevet fédéral de spécialiste RH sur une période de deux ans. Elle n’a 

uniquement pas passé l’examen final en raison de son état de santé, 

l’empêchant ainsi de démontrer qu’elle avait effectivement acquis les 

connaissances nécessaires à l’obtention du brevet fédéral de spécialiste 

RH. 

B-3881/2020 

Page 4 

Invoquant ensuite une violation du droit d’être entendu et un déni de justice, 

la recourante reproche à la décision querellée de contenir une motivation 

lacunaire. L’autorité inférieure aurait ainsi rendu une décision non 

circonstanciée, mentionnant uniquement l’avis de I’AOST et ne prenant 

pas la peine d’expliquer en quoi sa formation ou son expérience ne pouvait 

être jugée équivalente. 

Elle invoque encore une violation des art. 119b al. 1 de l’ordonnance sur 

l’assurance-chômage et 2.2 des Directives de l’AOST pour la mise en 

œuvre de l’art. 119b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage. Elle relève 

en effet que, selon les normes applicables, il est possible, sous certaines 

conditions, de reconnaitre comme équivalentes d’autres formations ou 

expériences professionnelles. Or, ses nombreuses années d’expérience 

professionnelle, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sa 

formation ainsi que l’estime de son supérieur hiérarchique justifieraient en 

l’occurrence de faire droit à sa demande de reconnaissance d’équivalence. 

Ce faisant, elle considère que l’autorité inférieure aurait violé son pouvoir 

d’appréciation et serait tombée dans l’arbitraire en lui refusant ladite 

reconnaissance d’équivalence. 

H.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a, par écritures 

responsives du 27 octobre 2020, conclu au rejet de celui-ci. 

Rétorquant avoir tenu compte de l’ensemble du parcours professionnel de 

la recourante, elle relève qu’il ne suffit pas de justifier de cinq années 

d’expérience en tant que conseiller d’ORP (offices régionaux de 

placement) et d’un bon travail pour exiger une équivalence de diplôme, 

sauf à vider de son sens l’art. 119b de l’ordonnance sur l’assurance-

chômage. Pour que l’expérience professionnelle puisse être reconnue 

dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’équivalence, il convient 

de prendre en compte les années d’expérience professionnelle réalisées 

avant l’entrée en fonction en tant que conseiller d’ORP. Par ailleurs, il ne 

ressort pas du parcours professionnel de la recourante que celle-ci aurait 

acquis toutes les connaissances en la matière. A cet égard, le fait qu’elle 

ait suivi la formation en vue de l’obtention du brevet fédéral sans passer 

l’examen ne démontre pas qu’elle ait acquis les qualifications nécessaires 

à la formation puisque celle-ci doit être sanctionnée par un examen. Enfin, 

l’équivalence par l’expérience doit demeurer l’ultima ratio, ce qui n’est pas 

le cas en l’espèce puisque la recourante avait la possibilité de se 

représenter à l’examen et ne l’a pas fait, ce que l’autorité inférieure peine 

par ailleurs à comprendre. Pour finir, elle nie avoir violé le droit d’être 

B-3881/2020 

Page 5 

entendue de la recourante, dès lors que celle-ci a eu l’occasion de 

s’exprimer dans la procédure qu’elle a elle-même déclenchée. 

I.  

Invitée à répliquer, la recourante s’est déterminée le 27 novembre 2020. 

Elle relève que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte de l’ensemble de 

son parcours professionnel dès lors qu’elle a retenu qu’elle ne disposait 

que de huit années d’expérience professionnelle dans le service public de 

l’emploi et d’une formation professionnelle initiale. En outre, même sans 

tenir compte de ses années d’expérience au sein de l’ORP de l’Etat de 

Y._______, elle possède néanmoins 15 années d’expérience dans le 

secteur privé. Et, au regard de toutes les tâches dont elle s’est occupée, il 

est évident que ses expériences dans le privé doivent être assimilées aux 

exigences requises par le brevet fédéral de spécialiste RH. L’autorité 

inférieure ne se prononce d’ailleurs pas sur les raisons pour lesquelles elle 

ne tient pas compte de l’ensemble de son expérience professionnelle, à 

savoir tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Enfin, la 

recourante indique qu’elle ne s’est pas représentée aux examens car elle 

avait appris à l’époque du chef du Service public de l’emploi du canton de 

Y._______ qu’une possibilité d’équivalence était envisageable dans son 

cas, compte tenu de son âge et de son expérience professionnelle, et 

s’était fier de bonne foi à cette information. Elle cite à cet égard un « rapport 

mensuel du 18 décembre 2012 », non versé au dossier. 

J.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a, le 28 janvier 2021, répondu 

confirmer entièrement le contenu et les conclusions de sa réponse, dès 

lors que la réplique n’apportait aucun argument nouveau notoire. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme du mémoire de recours, ainsi qu’à l’avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 

B-3881/2020 

Page 6 

art. 50 al. 1 en lien avec art. 22a al. 1 let. b, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) 

sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l'art. 49 PA (applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), le 

recours est ouvert pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) ou pour inopportunité (let. c). En sa 

qualité d'autorité de recours, le tribunal dispose ainsi d'un plein pouvoir 

d'examen. Il exerce toutefois celui-ci avec une certaine retenue dans 

certains cas – ce qui revient à dire qu’il exerce ce pouvoir en tenant compte 

de celui de l’autorité inférieure. D’une part, lorsqu’il s’agit de trancher de 

pures questions d’appréciation et, d’autre part, lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, en particulier lorsque leur 

analyse nécessite des connaissances techniques ou spéciales que 

l’autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec 

l’objet du litige, mieux à même de poser et d’apprécier. Dans ces deux 

situations, le tribunal ne substituera pas sans raison suffisante sa propre 

appréciation à l’appréciation ou à la compétence technique de l’autorité 

administrative. Le tribunal n'annulera alors le prononcé attaqué que si 

l’autorité spécialisée s'est laissée guider par des considérations non 

objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables ou 

violant des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire 

(art. 9 Cst.), l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et 

art. 9 Cst.) ou la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) (cf. ATF 133 II 35 

consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF B-7365/2018 du 6 avril 2020 consid. 2 et 

réf. cit. ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 2.154 ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, ch. 189). Cette réserve n'empêche au surplus pas le tribunal 

d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune 

(cf. arrêts du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.1 et réf. cit. 

et A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.160). 

3.  

3.1 Selon l’art. 1a al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), 

celle-ci vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-379/2016

B-3881/2020 

Page 7 

existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le 

marché du travail. Pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance 

fournit des contributions destinées au financement d’un service efficace de 

conseil et de placement (art. 7 al. 1 let. a LACI). Sont notamment chargés 

de l’application du régime de l’assurance : les offices régionaux de 

placement (art. 76 al. 1 let. c LACI). 

L’art. 85b LACI, intitulé « Offices régionaux de placement », est libellé 

comme suit :  

« 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des 

tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure 

d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.  

2 Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide 

d'organismes privés. 

3 Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences 

attribuées à l'office régional de placement. 

4 Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre 

la personne responsable du service public de l'emploi. » 

3.2 En application de l’art. 109 LACI, selon lequel le Conseil fédéral édicte 

les dispositions d’exécution, celui-ci a adopté l’ordonnance du 31 août 

1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité (OACI, RS 837.02). Faisant usage de la compétence lui 

ayant été conférée par le législateur à l’art. 85b al. 4 LACI, le Conseil 

fédéral a édicté l’art. 119b OACI – en vigueur, dans sa teneur actuelle, 

depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828) – intitulé « Exigences 

professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de 

l’emploi », dont le premier alinéa a la teneur suivante :  

« Les personnes chargées du service public de l'emploi doivent, dans les cinq ans 

qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d'un brevet fédéral de conseiller 

en personnel ou justifier d'une formation ou d'une expérience professionnelles 

reconnues équivalentes par l'Association des offices suisses du travail (AOST). » 

3.2.1 L’art. 119b al. 1 OACI laissant ainsi la reconnaissance de 

l’équivalence des formations et expériences professionnelles au brevet 

fédéral de spécialiste RH à l’appréciation de l’autorité de décision, l’AOST 

a édicté des « Directives de mise en œuvre de l’art. 119b OACI » (ci-

après : directives de l’AOST), entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Celles-

B-3881/2020 

Page 8 

ci précisent notamment que, le brevet fédéral de conseiller en personnel 

ayant été supprimé, l’exigence relative à l’alinéa premier s’applique 

désormais au brevet fédéral de spécialiste RH. 

Le ch. 2 desdites directives, intitulé « critères de reconnaissance d’une 

formation ou d’une expérience professionnelle équivalentes », prévoit en 

outre ce qui suit : 

« 2.1 Formations reconnues 

Les brevets fédéraux de spécialistes RH, de responsable RH et de 

spécialiste ou d’expert en assurances sociales sont équivalents au brevet 

fédéral de conseillers/ères en personnel ou au brevet fédéral de spécialiste 

en ressources humaines au sens de l’art. 119b OACI. La personne qui 

débute un emploi de conseiller/ère en personnel au service public de 

l’emploi avec un brevet fédéral correspondant voit son brevet fédéral 

automatiquement reconnu comme équivalent, sans exigences 

supplémentaires et sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. 

Le Comité de I'AOST peut déclarer équivalentes d’autres formations ou 

formations continues. 

2.2 Reconnaissance d’autres formations et d’expériences professionnelles 

Si, dans des cas particuliers, il est possible de prouver sur la base de 

circonstances particulières que les compétences nécessaires ont été 

acquises par un autre moyen, le/la responsable de l’autorité cantonale du 

marché du travail peut demander que d’autres formations ou expériences 

professionnelles soient également reconnues comme étant équivalentes. 

L’AOST délivre l’attestation de reconnaissance de l’équivalence de 

formations et d’expériences professionnelles au sens de l’art. 119b OACI 

remise par l’organe spécialisé Demandes d’équivalence. » 

3.2.2 L’AOST a également adopté un guide, daté du 23 décembre 2014, 

intitulé « Reconnaissance d’équivalence selon l’art. 119b OACI » (ci-

après : guide de l’AOST). 

Celui-ci expose que « l’obtention du brevet fédéral de spécialiste en 

ressources humaines est en principe obligatoire pour les collaborateurs du 

service public de l'emploi. Mais à titre exceptionnel, il est possible de 

demander une reconnaissance d’équivalence audit brevet pour un 

B-3881/2020 

Page 9 

conseiller en personnel d’ORP ayant accompli une autre formation, en 

tenant compte aussi de son expérience professionnelle ».  

Sous son ch. 3, « Conditions et critères dont vous devez pouvoir justifier », 

le guide indique ceci :  

« 1. Est employé pour une durée indéterminée en tant que 

a) conseiller en personnel d’ORP ou 

b) supérieur direct d’un conseiller en personnel d’ORP (chef de groupe ou 

d’équipe exerçant aussi des tâches de conseil) ou 

c) chef de département d’ORP ou chef d’ORP (n’exerçant pas nécessairement 

d’activité de conseil ou de placement) 

2. Est au bénéfice d’au moins une année de pratique professionnelle auprès du 

service public de l‘emploi 

3.  Remplit les critères pour la formation professionnelle initiale : 

a) est au bénéfice de quatre années de pratique professionnelle après un 

certificat fédéral de capacité (CFC) ou a une formation et une pratique 

équivalentes, dont deux années de pratique qualifiée dans le domaine des RH 

pouvant être prouvées, ou si les conditions selon a ) ne sont pas remplies  

b) dispose d’au moins huit années d’expérience professionnelle, dont au moins 

quatre années de pratique qualifiée dans le domaine du personnel  

4. Assentiment du chef de l’office cantonal du travail concerné (NB : la 

reconnaissance d’équivalence ne constitue pas un droit). » 

3.2.3 Dans son arrêt B-273/2019 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif 

fédéral a retenu que la délégation à l’AOST de la compétence de statuer 

sur des demandes de reconnaissance d’équivalence au brevet fédéral de 

spécialiste RH, contenue à l’art. 119b al. 1 OACI, était contraire à la 

Constitution fédérale (consid. 3.2.3) et que l’autorité compétente pour 

traiter de telles demandes était le SECO (consid. 5). 

4.  

En l’occurrence, la demande de reconnaissance d’équivalence au brevet 

fédéral de spécialiste RH déposée par la recourante – initialement devant 

l’AOST puis transmise au SECO – indiquait qu’elle avait occupé durant 

B-3881/2020 

Page 10 

131/2 ans le poste de conseillère en personnel auprès de deux agences de 

placement, à savoir (…) et (…). Dite demande indiquait également qu’elle 

avait exercé durant une année l’activité de conseillère en personnel auprès 

du service du personnel de (…). Elle avait également occupé durant une 

année le poste d’assistante en gestion du personnel expatrié auprès du 

siège international de (…) et exerçait, depuis le 1er septembre 2009, la 

fonction de conseillère en personnel et répondante en entreprise auprès 

de l’ORP (…). S’agissant de sa formation, elle relevait avoir obtenu, en 

2014, le certificat d’assistante en gestion du personnel et avoir poursuivi 

sa formation en vue de l’obtention du brevet fédéral de spécialiste RH mais 

n’avoir toutefois pas pu passer l’examen final en raison de problèmes de 

santé. Elle a enfin ajouté avoir toujours obtenu des évaluations positives 

au cours de ses années passées au service public de l’emploi. 

4.1 L’autorité inférieure a rejeté dite demande par décision du 15 juin 2020. 

Se fondant sur les Directives de l’AOST sur la mise en œuvre de l’art. 119b 

OACI ainsi que sur le Guide de l’AOST relatif à la reconnaissance 

d’équivalence selon l’art. 119b OACI, l’autorité inférieure a considéré, sous 

point I, que : 

la recourante était engagée dans une relation de travail de durée 

indéterminée en tant que conseillère en personnel d’ORP,  

elle possédait huit années d’expérience professionnelle dans le service 

public de l’emploi,  

elle était au bénéfice d’une formation professionnelle initiale, 

le chef de l’ORP approuvait sa demande de reconnaissance d’équivalence,  

sous point II, que :  

selon le ch. 3.3 du guide sur la reconnaissance de l’équivalence, le critère 

de la formation professionnelle initiale était rempli avec la preuve de 

l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité (CFC) et quatre années de 

pratique professionnelle, dont au moins deux années dans le domaine de 

l’assurance-chômage, 

et, sous point III, que :  

elle avait interrompu sa formation en vue de l’obtention du brevet fédéral 

de spécialiste RH avant de passer l’examen final,  

B-3881/2020 

Page 11 

elle ne pouvait dès lors faire valoir aucune formation reconnue comme 

équivalente par l’AOST selon le ch. 2.1 des Directives de l’AOST sur la 

mise en œuvre de l’art. 119b OACI, 

selon l’avis de l’organe spécialisé « Demandes d’équivalence », le 

développement de compétences équivalentes au brevet fédéral de 

spécialiste RH ne pouvait pas être prouvé grâce à l’expérience 

professionnelle acquise dans l’activité qu’elle exerçait actuellement, 

et, partant, a décidé que la formation de la recourante d’assistante en 

gestion du personnel et son expérience professionnelle de huit années en 

tant que conseillère en personnel et répondante en entreprise n’étaient pas 

reconnues comme équivalentes au brevet fédéral de spécialiste RH pour 

les motifs exposés au point III. 

4.2 Dans ses écritures, la recourante reproche en particulier à l’autorité 

inférieure d’une part, de ne pas avoir pris en considération son expérience 

professionnelle de plus de 15 ans dans le secteur privé de l’emploi et 

d’autre part, de ne pas avoir expliqué les raisons de cette omission. 

L’art. 119b al. 1 OACI n’indiquerait en effet pas que l’expérience 

professionnelle requise devrait nécessairement avoir été acquise 

entièrement dans le secteur public pour être reconnue. L’AOST tenait par 

ailleurs compte, dans sa pratique, également des expériences réalisées 

dans le secteur privé. L’autorité inférieure n’expose en outre pas en quoi 

une expérience de près de onze ans en tant que conseillère en personnel 

d’ORP – et non de huit ans comme retenu à tort – est insuffisante pour 

obtenir la reconnaissance de l’équivalence requise. Elle relève à cet égard 

que ni l’art. 119b OACI ni les directives de l’AOST ne prévoient un nombre 

d’années d’expérience minimum pour que la reconnaissance de 

l’équivalence soit établie. L’autorité inférieure n’indique pas non plus pour 

quelle raison elle considère sa formation comme insuffisante. Elle ne 

précise pas davantage quelles connaissances ou capacités sont 

strictement nécessaires pour obtenir l’attestation de reconnaissance de 

l’équivalence et pourquoi celles-ci font défaut dans son cas. La recourante 

considère en effet répondre à tous les critères fixés au ch. 3.3 du guide de 

l’AOST – sur lequel l’autorité inférieure se fonde – pour prétendre à une 

telle reconnaissance. 

Aussi, elle considère que l’autorité inférieure aurait dû, pour le moins, 

indiquer pour quelles raisons elle estimait sa formation d’assistante en 

gestion du personnel et son expérience professionnelle de plus de 24 ans 

en tant que conseillère en personnel comme étant insuffisantes. 

B-3881/2020 

Page 12 

5.  

Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment 

l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable 

puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour 

satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut au contraire 

se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. 

L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis 

et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et réf. cit.).  

6.  

6.1 En l'espèce, il convient de constater que, dans sa décision, l’autorité 

inférieure examine uniquement si la recourante peut se prévaloir d’une 

formation reconnue comme équivalente par l’AOST au sens du ch. 2.1 des 

directives de l’AOST (Formations reconnues), à savoir si elle dispose d’un 

brevet fédéral de spécialiste RH, d’un brevet fédéral de responsable RH 

ou d’un brevet fédéral de spécialiste ou d’expert en assurances sociales 

(cf. consid. 3.2.1 ci-dessus). Or, l’autorité inférieure constate que tel n’est 

pas le cas en l’espèce dès lors que la recourante n’a pas passé l’examen 

final du brevet fédéral de spécialiste RH, ce qui n’est au demeurant 

nullement contesté et ne fait pas non plus l’objet de la demande de la 

recourante puisqu’une telle formation ne requiert pas d’attestation de 

reconnaissance d’équivalence (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus). L’autorité 

inférieure n’examine ainsi pas si les compétences acquises par la 

recourante dans le cadre notamment de sa formation d’assistante en 

gestion du personnel peuvent être reconnues équivalentes au sens du 

ch. 2.2 des directives de l’AOST (Reconnaissance d’autres formations et 

d’expériences professionnelles) (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus).  

6.2 De même, il semble ressortir des points I et II de la décision contestée 

(cf. consid. 4.1 ci-dessus) que la recourante satisfait aux critères fixés au 

ch. 3 du guide de l’AOST en vue de l’obtention de la reconnaissance 

d’équivalence (cf. consid. 3.2.2 ci-dessus). Or, le tribunal peine à 

comprendre quelle conclusion en tire l’autorité inférieure, respectivement 

quel lien elle établit entre les points I et II de sa décision et le point III. 

6.3 L’autorité inférieure se limite également à indiquer que l’expérience 

professionnelle de la recourante au sein du service public de l’emploi ne 

B-3881/2020 

Page 13 

peut être prise en considération, exposant dans sa réponse que seules 

comptent les années réalisées avant l’entrée en fonction en tant que 

conseiller d’ORP, sauf à vider de son sens l’art. 119b al. 1 OACI. Ce faisant, 

elle ne tient nullement compte des 15 années d’activité de la recourante 

dans le secteur privé de l’emploi et n’examine donc pas si les compétences 

ainsi acquises sont susceptibles d’être reconnues équivalentes à celles 

requises par le brevet fédéral de spécialiste RH. Interpellée sur ce point 

par la recourante, l’autorité inférieure se contente d’indiquer dans sa 

réponse que, si la grande expérience en matière de gestion du personnel 

ne peut être niée à la recourante, il n’en demeure pas moins que les tâches 

décrites ne peuvent être assimilées à l’activité d’un détenteur du brevet 

fédéral de spécialiste RH. En effet, il ne ressortirait pas du parcours 

professionnel de la recourante que celle-ci aurait acquis toutes les 

connaissances en la matière.  

6.4 Si la motivation de l’autorité inférieure peut encore se révéler suffisante 

d’un point de vue formel, elle n’est en tous les cas pas convaincante. En 

effet, afin de déterminer concrètement si les compétences acquises par la 

recourante au cours de ses formations et expériences professionnelles 

correspondent aux exigences du brevet fédéral de spécialiste RH au sens 

du ch. 2.2 des directives de l’AOST, il appartenait en particulier à l’autorité 

inférieure de procéder à un examen circonstancié des tâches accomplies 

par la recourante au cours de ses expériences professionnelles en qualité 

de conseillère en personnel, et décrites à l’appui de sa demande, et de les 

comparer à celles exercées par le titulaire d’un brevet fédéral de spécialiste 

RH dans le cadre de son activité et, le cas échéant, d’indiquer précisément 

quelles connaissances/compétences font défaut à la recourante pour 

prétendre à la reconnaissance de l’équivalence d’un tel titre. Sur ce point, 

le tribunal ne saisit pas les raisons pour lesquelles l’expérience dans le 

secteur public de l’emploi devrait être exclue de l’examen général des 

compétences de la recourante. L’autorité inférieure ne l’a en tous les cas 

nullement démontré de manière convaincante. 

Faute d’avoir corroboré ses considérations par des éléments factuels 

objectifs, la motivation de l’autorité inférieure ne saurait, en l’état, être 

suivie. 

La décision attaquée procédant ainsi d’une constatation incomplète des 

faits pertinents et consacrant, par là même, une violation du droit, le 

recours doit être admis. 

B-3881/2020 

Page 14 

7.  

Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

rappelé que le tribunal exerce son pouvoir de cognition avec une certaine 

retenue lorsqu’il s’agit de trancher des questions de pures appréciations 

(cf. consid. 2 ci-dessus), comme c’est le cas en l’occurrence 

(cf. consid. 3.2.1 ci-dessus) ; il ne peut donc se substituer à l’autorité 

inférieure pour combler les lacunes de la décision attaquée sans porter 

atteinte au pouvoir d’appréciation de celle-là (cf. arrêts du TAF 

B-6960/2019 du 24 février 2021 consid. 3 et B-5027/2019 du 5 octobre 

2020 consid. 4.1). 

Comme susmentionné, l'autorité inférieure n'a en l’espèce pas constaté, 

de manière convaincante, en quoi la formation d’assistante en gestion du 

personnel de la recourante et ses 24 années d’expérience professionnelle 

en qualité de conseillère en personnel, dans le domaine privé et public de 

l’emploi, ne pouvaient être reconnues équivalentes au brevet fédéral de 

spécialiste RH au sens de l’art. 119b al. 1 OACI. Dans ces conditions, 

l'affaire n'est pas à même d'être jugée. La décision dont est recours doit 

donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel 

examen. Il appartiendra en particulier à celle-ci d’examiner précisément les 

tâches dont a été chargée la recourante au cours de son parcours 

professionnel et de déterminer si les compétences qu’elle a ainsi acquises 

peuvent être reconnues équivalentes aux exigences du brevet fédéral de 

spécialiste RH. 

8.  

En définitive, le recours doit être admis, la décision déférée annulée et la 

cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

9.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA).  

B-3881/2020 

Page 15 

En l'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure de l'autorité 

inférieure qui succombe à l'issue du présent arrêt. L’avance sur les frais de 

procédure, d’un montant de 1'500 francs, prestée par la recourante le 

21 août 2021, lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

10.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de 

représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les 

honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction 

du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 

FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 

francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF).  

En l'occurrence, la recourante, qui obtient gain de cause à l'issue de la 

présente procédure et qui est représentée par une avocate, dûment 

légitimée par procuration, a droit à des dépens. L'intervention de celle-ci – 

qui n'a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d'un 

recours de 14 pages et d’une réplique de 4 pages. Compte tenu de 

l'ampleur et de la complexité du dossier à examiner, il se justifie, au regard 

du barème précité, d'allouer à la recourante une indemnité équitable de 

dépens de 3'500 francs, à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 

PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision du Secrétariat d’Etat à 

l’économie du 15 juin 2020 est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au Secrétariat d’Etat à l’économie afin qu’il rende 

une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de 

procédure, d’un montant de 1'500 francs, acquittée par la recourante lui 

sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

B-3881/2020 

Page 16 

4.  

Une indemnité de 3'500 francs est allouée à la recourante à titre de dépens 

et mise à la charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SECO-643.325.3-1/4/1/19/6/3 ; acte 

judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition : 22 avril 2021