# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1cde6db-35cf-5e93-9561-a55ce02492af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2008 A/2399/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2399-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2399/2008 ATAS/993/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 9 septembre 2008 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame C__________, domiciliée à CHATELAINE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ 

François 

recourante 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2399/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 2 juin 2008, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame C__________ que 

sa rente d'invalidité était supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la 

notification de la décision ; 

Que l'assurée, représentée par Maître François MEMBREZ, a interjeté recours le 2 

juillet 2008 contre ladite décision ; qu'elle conclut, préalablement, à ce qu'une expertise 

médicale soit ordonnée et, principalement, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle a droit à 

des prestations AI calculées sur la base d'une incapacité totale de travail ; 

Que par courrier du 27 août 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans copie d'une 

décision notifiée au mandataire le même jour, annulant la décision litigieuse et 

prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne 

satisfaction à l'intéressé ;  

Que le recours devient dès lors sans objet ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.; 

 

 

 

 

A/2399/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 27 août 2008. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

6. Renonce à percevoir un émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le