# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2720c31-c3e0-50f5-8308-e05ea2969b62
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-24
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 24.10.2025 ADM 2025 168
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2025-168_2025-10-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 168 / 2025
AJ 169 / 2025

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Carine Guenat et Jean Crevoisier
Greffière :  Lisiane Poupon

ARRET DU 24 OCTOBRE 2025

en la cause liée entre

A.________,
- représenté par Me Jeremy Huart, avocat à Delémont,

recourant,

et

le Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision sur opposition de l’intimé du 16 juin 2025.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : le recourant), né le .________ et ressortissant de 
V1.________ ainsi que du V2.________, est arrivé en Suisse le 16 novembre 2015 
(PJ 13 intimé ; ci-après, les pièces justificatives citées sans autre indication sont 
celles produites par l’intimé). Il s’est marié le 16 novembre 2015 avec B.________, 
née le .________, ressortissante française et titulaire d’une autorisation 
d’établissement (permis C UE/AELE) en Suisse (PJ 5, 6, 8 et 25;). Le recourant a été 

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mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B UE/AELE) par regroupement 
familial auprès de son épouse (PJ 9). 

Le recourant a quatre enfants ainsi que ses parents et sa sœur qui vivent dans son 
pays d’origine, soit au V2.________ (PJ 25, p-v d’audition du 27 mai 2018, PJ 109). 
Il s’y rend entre 3 et 4 fois par année pour voir ses enfants (PJ 109).

B. Une procédure pénale diligentée suite à la plainte du 20 février 2017 déposée par 
l’ex-épouse à l’encontre du recourant pour menaces a été classée par ordonnance 
du Ministère public du 11 janvier 2018 suite au retrait de la plainte (PJ 22). Par la 
suite, un premier jugement a été rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal pénal à 
l’encontre du recourant, le déclarant coupable de viol, tentative de viol puis de 
contrainte au préjudice de son ex-épouse et le condamnant à une peine privative de 
liberté de 30 mois (PJ 82-83). Suite à un appel de ce jugement admis par la Cour 
pénale, le Tribunal pénal a rendu un nouveau jugement le 27 mars 2024, entré en 
force, libérant le recourant de toutes les accusations retenues contre lui, les versions 
des deux protagonistes diamétralement opposées n’ayant pas été jugées 
suffisamment crédibles et le doute profitant à l’accusé (PJ 100). Dans l’intervalle, la 
procédure de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour (permis B) et de 
renvoi à l’encontre du recourant a été suspendue jusqu’au jugement définitif des 
autorités pénales (PJ 85). 

A la demande de l’intimé, le recourant et son ex-épouse ont été entendus à plusieurs 
reprises, soit par la police le 8 juin 2017 (PJ 18), le 27 mai 2018 (PJ 25), soit par 
l’intimé le 3 septembre 2019 (PJ 47-48). Le recourant a encore été auditionné le 10 
janvier 2025 par l’intimé (PJ 109).  

Une convention de séparation a été conclue devant la juge civile du Tribunal de 
première instance le 4 octobre 2018 (PJ 72) autorisant les ex-époux à vivre séparés 
depuis le 12 février 2018. Un appel contre ladite décision de la juge civile a été admis 
par la Cour civile en date du 13 septembre 2019 s’agissant des contributions 
d’entretien à payer par le recourant à son ex-épouse (PJ 49). Le divorce a été 
prononcé le 29 octobre 2021 par le juge civil du Tribunal de première instance (PJ 
116). 

Le recourant a une formation de technicien vétérinaire diplômé. Il a été employé par 
l’entreprise C.________ à U1.________ comme manœuvre depuis 2016. Il bénéficie 
des prestations de l’assurance-accident suite à un accident de travail qui a eu lieu le 
17 septembre 2021 (PJ 109). 

C. Le 25 septembre 2018, le recourant a demandé la prolongation de son permis B (PJ 
28). Dans son courrier du 23 septembre 2019, l’intimé informe le recourant que dans 
la mesure où l’union conjugale a duré moins de trois ans, il envisageait de rendre une 
décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour (permis B) et de renvoi 
à son encontre (PJ 50). 

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Par décision du 11 mai 2021 (PJ 75), confirmée sur opposition du 16 juin 2025 (PJ 
119), l’intimé a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour (permis B) du 
recourant et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse. L’intimé 
retient en substance que le mariage du recourant a duré moins de trois ans. Il n’a pas 
de liens particulièrement étroits avec la Suisse et ne peut se prévaloir d’un degré 
d’intégration professionnelle tel qu’il s’opposerait à son renvoi dans son pays 
d’origine. 

D. Recourant contre cette décision le 13 août 2025, le recourant conclut à titre principal 
à l’admission du recours, à l’annulation de la décision litigieuse confirmant la décision 
de non-renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant du 11 mai 2021, à 
l’octroi d’une prolongation de son autorisation de séjour de 5 ans ; à titre subsidiaire, 
il conclut au renvoi du dossier à l’intimé pour complément d’instruction dans le sens 
des considérants et nouvelle décision, sous suite des frais et dépens, sous réserve 
des dispositions relatives à l’assistance judiciaire. 

Le recourant conteste le calcul de la durée du mariage effectuée par l’intimé qui n’a 
par conséquent pas pris la peine, à tort, d’analyser les critères d’intégration du 
recourant. Le recourant est toujours employé et entretient de bonnes relations avec 
la population locale. Depuis le 29 juillet 2024, il perçoit des indemnités journalières 
versées par la SUVA suite à une intervention chirurgicale au poignet. Il souhaite 
reprendre une autre activité lucrative dans le but de pouvoir subvenir rapidement à 
ses besoins et s’est inscrit, avec l’aide de l’office AI, à l’Orif en vue d’une réintégration 
professionnelle. Il a suivi des cours de français entre janvier 2025 et juillet 2025. Ainsi, 
il est pleinement intégré en Suisse et dans le canton du Jura où il a toujours été 
indépendant financièrement. Du fait de sa blessure sérieuse au poignet droit ayant 
nécessité l’intervention d’un chirurgien spécialiste, il ne pourrait pas être soigné dans 
un hôpital de son pays d’origine faute de moyens techniques suffisamment modernes. 

Conjointement à son mémoire de recours, le recourant dépose une requête 
d’assistance judiciaire. 

E. Prenant position le 29 août 2025, l’intimé conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée, sous suite des frais et dépens. Il considère que 
le recourant échoue dans la preuve que son pays d’origine ne dispose pas des 
moyens médicaux suffisants pour le soigner, renvoyant à un arrêt du Tribunal fédéral 
selon lequel le système de santé kosovar est en mesure d’offrir les prestations 
médicales correctes (TF 6B_42/2024 consid. 3.4.6). S’agissant de la requête 
d’assistance judiciaire, l’intimé considère que la condition des chances de succès 
n’est pas réalisée, mais renonce à se prononcer formellement sur le bien-fondé de 
ladite requête. 

F. Par courrier du 17 septembre 2025, le recourant a déposé un bordereau 
complémentaire de pièces justificatives, à savoir un contrat d’objectifs pour les 
mesures de réinsertion du 25 août 2025 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité, 

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les objectifs du mandat du 25 août 2025 de l’Orif de Delémont, ainsi qu’un courrier du 
11 août 2025 du Dr E.________. 

Le 10 octobre 2025, le recourant a déposé une note d’honoraires. 

G. Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier en tant que besoin.

En droit :

1. La Cour administrative est compétente en vertu de l'article 160 let. b Cpa. 

Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière. 

2. Le litige porte sur le refus de l’intimé de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant.

3.
3.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration (LEI ; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. 

3.2 Le 14 juin 2024, l'art. 50 al. 1 LEI, qui règle la situation des étrangers après la 
dissolution de la famille, a subi une modification dont l'entrée en vigueur a été fixée 
au 1er janvier 2025 (RO 2024 713). Conformément aux principes généraux 
concernant l'application ratione temporis du droit, en cas de changement de 
législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui entraîne des 
conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire 
(ATF 149 II 109 consid. 7.1 ; arrêt TC FR 601 2024 141 du 20 janvier 2025 consid. 
3.2). L'art. 126g LEI, intitulé "disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 
2024", prévoit précisément que le nouveau droit est applicable aux demandes 
déposées en vertu de l'art. 50 LEI avant l'entrée en vigueur de dite modification. A ce 
propos, le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 
12 octobre 2023 précise notamment que, le nouveau droit étant plus favorable dans 
certaines situations, il doit s'appliquer aux demandes en cours au moment de l'entrée 
en vigueur des nouvelles dispositions (FF 2023 2418). 

3.3 En l'espèce, il est établi par le jugement de divorce que les époux se sont séparés le 
12 février 2018 et que le recourant a demandé la prolongation de ladite autorisation 
en date du 25 septembre 2018. Compte tenu de la date de cette demande, et 

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conformément à l'art. 126g LEI, c'est donc l'art. 50 LEI dans sa nouvelle teneur qui 
doit être appliqué à la présente procédure. 

3.4 Le nouvel art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la dissolution du mariage ou de la famille, 
le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44 LEI, à l'octroi d'une 
autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l'art. 45 LEI en relation avec l'art. 32 al. 3 LEI ainsi qu'à une décision d'admission 
provisoire en vertu de l'art. 85c al. 1 LEI si l'union conjugale a duré au moins trois ans 
et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. 
b). 

3.5 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent 
de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1). Seules les années de mariage 
et non de concubinage sont déterminantes pour le calcul de la durée de l'union 
conjugale (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.1). La notion d'union conjugale ne se 
confond pas avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté 
matrimoniale commune de la part des époux (TF 2C_92/2023 du 5 mai 2023 consid. 
6.1 et les références citées) qui, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 
LEI, se concrétise en principe par un ménage commun (cf. notamment ATF 136 II 
113 consid. 3.2). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 
50 LEI lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font 
preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 
consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). En outre, dans le calcul des trois ans d'union 
conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, il n'est possible de cumuler différentes 
phases d'union conjugale que si les époux conservent une volonté matrimoniale 
commune pendant les périodes de séparation (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1 et 3.7 ; 
arrêts 2C_516/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.2). 

La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques 
jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
(ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; TF 2C_238/2024 du 25 juin 2024 consid. 5.1). A partir 
du moment où la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI – l'existence d'une 
véritable union conjugale pendant au moins trois ans – n'est pas réalisée, il devient 
inutile de réunir en outre tous les éléments nécessaires pour examiner si la seconde 
condition – une intégration réussie – est remplie, les deux conditions de l'art. 50 al. 1 
let. a LEI étant cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4), comme sous l’ancien droit 
(TF 2C_119/2025 du 19 mars 2025 consid. 7.2). 

3.6 Aux termes de l'art. 49 LEI, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 
LEI n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des 
raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. 
L'art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

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l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise que l'exception à 
l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, 
à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de 
problèmes familiaux importants.

Selon la jurisprudence, il appartient à l'étranger d'établir l'existence d'une exception 
au sens de l'art. 49 LEI, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit 
des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation a duré plus de 
quelques mois, car une séparation de plus d'une année fait présumer que la 
communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêts TF 2C_1051/2020 du 26 mars 2021 
consid. 5.1 ; 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 4.1). La décision librement 
consentie des époux de "vivre ensemble séparément" ne constitue pas, à elle seule, 
une raison majeure au sens de l'art. 49 LEI. Le seul fait que le mariage n'a pas été 
dissous et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à 
établir le maintien de la communauté conjugale (arrêt TF 2C_1051/2020 du 26 mars 
2021 consid. 5.1). 

3.7 Au vu des éléments du dossier, force est de constater que la durée effective de la 
communauté conjugale n'a pas dépassé le délai absolu de trois ans prévu à l'art. 50 
al. 1 let. a LEI. En effet, le mariage des époux a été célébré le 16 novembre 2015 et 
il n'est pas contesté qu'ils vivent séparés depuis le 12 février 2018. Leur divorce a par 
ailleurs été prononcé le 29 octobre 2021 par le juge civil du Tribunal de première 
instance (PJ 116 intimé). Partant, la Cour de céans retient que la communauté 
conjugale a duré tout au plus deux ans, deux mois et 27 jours (du 16 novembre 2015 
au 12 février 2018), de sorte qu'elle n'a pas dépassé le délai absolu de trois ans. Le 
recourant ne peut dès lors pas se prévaloir du droit au séjour prévu par l'art. 50 al. 1 
let. a LEI. Dans ce cadre, la question de son intégration en Suisse ne se pose pas.

Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si la condition de l’intégration réussie est 
remplie, au vu de ce qui précède. 

4.
4.1 L'art. 50 al. 1 let. b LEI permet cependant la poursuite du séjour – nonobstant la 

dissolution de l'union conjugale dans les trois ans – lorsqu'elle s'impose pour des 
raisons personnelles majeures. Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles 
majeures sont notamment données lorsque le conjoint ou un enfant sont victimes de 
violence domestique (let. a, dressant une liste d’indices), lorsque le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints (let. b) ou lorsque la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (let. 
c). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.

Sans toutefois apporter de changement pertinent dans le cas d’espèce par rapport à 
l'ancien droit (TF 2C_273/2025 du 20 août 2025 consid. 6 in fine), le nouvel art. 50 
LEI élargit d'une part le champ d'application personnel du droit à un titre de séjour 
après dissolution de l'union conjugale aux conjoints de titulaires d'une autorisation de 

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séjour, d'une autorisation de courte durée ou d'une admission provisoire, ainsi qu'aux 
concubins dans certaines circonstances (cf. art. 50 al. 4 LEI). Il vise, d'autre part, à 
concrétiser la notion de violence domestique - qui remplace celle de violence 
conjugale -, afin d'assurer une plus grande protection aux victimes de violence (cf. 
Rapport du 12 octobre 2023 de la Commission des institutions politiques du Conseil 
national, FF 2023 2418, p. 2 à 4). À cette fin, l'art. 50 al. 2 let. a ch. 1 à 6 LEI comporte 
désormais une liste, non exhaustive, d'indices d'une situation de violence 
domestique, que les autorités doivent prendre en considération (cf. déjà en partie 
sous l'ancien droit, les art. 77 al. 6 OASA [RO 2007 5497] et 77 al. 6bis OASA [RO 
2018 3173]). L'art. 50 al. 2 LEI est inchangé pour le surplus (TF 2C_119/2025 du 19 
mars 2025 consid. 7.1). 

Disposer d'une place de travail, parler une langue nationale, ne pas dépendre de 
l'aide sociale et ne pas avoir été condamné pénalement ne suffit pas en principe pour 
retenir des raisons personnelles majeures (cf. TF 2C_67/2020 du 16 mars 2020 
consid. 7.3 ; 2C_616/2019 du 19 août 2019 consid. 7.4 ; 2C_339/2018 du 16 
novembre 2018 consid. 9.3 et les arrêts cités). 

L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale ait des conséquences 
d'une intensité considérable sur les conditions de vie privée et familiale de la 
personne étrangère (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; TF 
2C_425/2025 du 17 septembre 2025 consid. 4.2). La question n'est pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la 
réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale 
de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 ; TF 
2C_45/2025 du 27 février 2025 consid. 6.2).

4.2 Selon la jurisprudence, les raisons personnelles majeures exigées par l'art. 50 al. 1 
let. b et al. 2 LEI ont trait notamment au critère de l'intégration fortement compromise 
dans le pays d'origine et ne dépendent pas du degré d'intégration en Suisse de la 
personne concernée, lequel n'est déterminant que dans les cas visés par l'art. 50 al. 
1 let. a LEI (TF 2C_425/2025 du 17 septembre 2025 consid. 4.1 ; TF 2C_103/2024 
du 3 avril 2024 consid. 7.1 et références citées). S'agissant en particulier de la 
réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle soit 
fortement compromise, situation qui s'apparente au cas de rigueur selon l'art. 30 al. 
1 let. b LEI. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans 
le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation 
personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement 
compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; TF 2C_45/2025 du 
27 février 2025 consid. 6.2 ; TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). Le simple 
fait que l'étranger doive retrouver les conditions de vie qui sont usuelles dans son 
pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 

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l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont 
cette personne bénéficie en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; arrêt TF 
2C_103/2024 du 3 avril 2024 consid. 7.1). Une raison personnelle majeure donnant 
droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également 
résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés, de manière non 
exhaustive, à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même 
si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. 
Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en 
considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 
l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière 
et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée 
de la présence en Suisse et l'état de santé. Comme il s'agit de cas de rigueur 
survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de 
séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par 
conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant 
après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 
circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la 
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 138 
II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 ; arrêt TF 2C_110/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.1).

4.3 En cas d’accident, il appartient au recourant d’établir que ses problèmes de santé 
seraient d'une gravité telle qu'un retour au V2.________ apparaîtrait d'un point de 
vue médical insoutenable (cf. TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.4.6). 
Le fait que la qualité des soins ne soit pas la même qu'en Suisse, ne saurait être 
considéré comme un obstacle insurmontable au retour dans le pays d'origine (TF 
2C_193/2020 du 18 août 2020 consid. 4.2 ; 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 
8). 
 

4.4 En vertu de l'art. 96 al. 1 LEI, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Dans le cadre de la pesée des intérêts 
à effectuer, le préjudice qu'aurait à subir la personne étrangère du fait d'un retour 
dans le pays d'origine doit être également pris en compte (cf. TF 2C_814/2020 du 18 
mars 2021 consid. 6.1). En outre, lorsqu'il existe des signes que la personne 
concernée serait exposée à un danger concret en cas de retour dans le pays d'origine 
en raison d'une guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale, il 
appartient à l'autorité d'en tenir compte déjà au stade de l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (cf. TF 2C_396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6 ; 
2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3). La question de savoir si le retour dans 
le pays d'origine peut être considéré comme une contrainte acceptable doit ainsi 
pleinement être prise en compte dans la pesée des intérêts à effectuer et il n'est pas 
admissible de renvoyer à cet égard à une éventuelle procédure d'exécution du renvoi 
(cf. ATF 135 II 110 consid. 4.2 ; TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2).

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4.5 En l'espèce, aucun élément ne permet de penser que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté de l'un des époux et le recourant n'allègue pas avoir été 
victime de violences conjugales. S'agissant de sa réintégration sociale dans son pays 
d'origine, elle ne saurait être considérée comme fortement compromise. 
En effet, l'intéressé, âgé de 51 ans, est en bonne santé, à l’exception de ses 
problèmes au poignet gauche et à l’épaule gauche (PJ 19 recourant). Il est entré en 
Suisse en 2015 pour s’y marier avec son ex-épouse. Il est V1.________ et durant la 
guerre, il est parti au V2.________, raison pour laquelle il est titulaire de deux 
passeports, soit de V1.________ et du V2.________ (PJ 25). Ses quatre enfants 
vivent dans son pays d’origine, soit à U2.________ (V2.________), ainsi que sa sœur 
(PJ 18) et ses parents chez qui vivent ses enfants (PJ 25). Il verse environ CHF 
1’000.- par mois pour eux (PJ 109). La mère de ses quatre enfants vit dans la même 
commune qu’eux. Il y retourne entre 3 et 4 fois par année (PJ 109) et a régulièrement 
des contacts téléphoniques avec la mère de ses enfants. 

Quoiqu'il en dise, il a donc nécessairement conservé des attaches culturelles, 
sociales et professionnelles avec son pays d'origine, dont il parle au demeurant la 
langue. Le Tribunal pénal de première instance a d’ailleurs retenu que tout portait à 
croire que le recourant était encore avec la mère de ses quatre enfants, avec qui il 
passait beaucoup de temps au téléphone (PJ 100, p. 7 et 16). En outre, la Cour peine 
à concevoir que durant les années passées en Suisse, le recourant y aurait créé des 
liens si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne serait plus envisageable, étant 
rappelé que les simples relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées pendant 
le séjour ne constituent pas des liens justifiant une dérogation aux règles ordinaires 
de police des étrangers (cf. ATF 130 III 39 consid. 3). A ce propos, le recourant a 
déclaré qu’il ne faisait rien pour s’intégrer en Suisse, à part travailler (PJ 18). Aucune 
des circonstances de sa séparation, respectivement de son divorce, n'est par ailleurs 
susceptible de compliquer sa réintégration sociale dans son pays d'origine. 

Eu égard aux autres éléments à prendre en considération en lien avec l'art. 31 al. 1 
OASA, la Cour relève que le casier judiciaire du recourant comporte une 
condamnation du 12 février 2016 pour escroquerie (PJ 100, p. 4). Il a également des 
actes de défaut de biens pour plus de CHF 50'000.- ainsi qu’une saisie de salaire de 
CHF 490.- par mois (PJ 115). Sous l'angle professionnel, il a été employé par 
l’entreprise C.________ à U1.________ comme manœuvre depuis 2016, activité 
pour laquelle il touchait environ entre CHF 4'200 à 4'300.- par mois (PJ 109). Il a été 
accidenté le 17 septembre 2021 et bénéficie depuis lors des prestations de 
l’assurance-accident (PJ 109). Quand bien même une telle situation professionnelle 
lui permettrait globalement d'avoir une situation financière saine, elle n'est que le reflet 
d'une activité lucrative usuelle, laquelle ne suffit pas à remplir les conditions de l'art. 
31 al. 1 OASA. En particulier, elle ne traduit pas une intensité telle qu'elle dépasserait 
une intégration normale. Pour le reste, le recourant ne possède que des 
connaissances élémentaires du français, dès lors qu’il a été assisté d’un traducteur 
lors de ses auditions du 10 juin 2017, du 3 septembre 2019 et du 10 janvier 2025 et 
dès lors qu’il n’a pas les connaissances suffisantes en français pour passer en cours 
de niveau A1 tel que cela ressort d’une attestation qu’il a produite (PJ 18, 47, 107 et 

10

109; PJ 7 recourant), malgré les cours de français suivis au demeurant tardivement. 
A l’exception de l’Association des kosovars en Suisse dans laquelle le recourant 
prétend être membre du comité et d’une association contre le racisme qui serait 
organisée chaque année durant trois jours, le recourant ne fait partie d'aucun autre 
club ou association locale permettant d’établir qu’il a une intégration particulièrement 
réussie en Suisse. 

Seuls entrent en considération l’état de santé du recourant et les prestations de soins 
disponibles dans son Etat d’origine. En effet, le recourant souffre d’une lésion 
sensitivo-motrice du nerf ulnaire gauche persistante avec un status après fracture 
trapézoïde gauche, un status après arthroscopie du poignet gauche avec 
débridement TFCC et résection d’un kyste ulno-palmaire avec décompression de la 
loge du Guyon, qui ne peut être amélioré par des mesures médicales ou chirurgicales 
ne lui permettant pas de travailler avec cette main, ainsi qu’une lésion SLAP II de 
l’épaule gauche avec opération de cette lésion du sus-épineux gauche en 2022 (PJ 
19 recourant). Une procédure SUVA est en cours, ainsi qu’une demande AI (PJ 109). 

On ne saurait toutefois retenir, comme le demande le recourant, que le système de 
santé du V2.________ ne lui permettrait pas de se soigner. Cette affirmation n’est en 
tout cas pas de nature à démontrer que tel serait le cas. Le Tribunal fédéral a déjà 
jugé que le système de santé de ce pays est en voie de progression (TF 6B_42/2024 
du 31 mars 2025, consid. 3.4.6 ; TF 6B_244/2023 du 25 août 2023 consid. 6.8 ; cf. 
aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 
7.2.4) ; le système public de santé kosovar, organisé sur trois niveaux, est en mesure 
d'offrir des prestations médicales correctes ; les soins de base sont en principe 
assurés (TF 6B_244/2023 précité consid. 6.8; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.8; D-2958/2018 du 12 novembre 2018 
consid. 8.4.2) et l'accès à ces soins libre (arrêt 6B_244/2023 précité consid. 6.8; 
Commission européenne, Commission staff working document, Kosovo 2022 report, 
12 octobre 2022, p. 91). L'offre est suffisante sur un plan quantitatif 
(arrêt 6B_244/2023 précité consid. 6.8; v. aussi Secrétariat d'État aux migrations, 
Focus Kosovo medizinische Grundversorgung, 2017, ch. 6.2) et répartie sur 
l'ensemble du territoire. Dans ce dernier document, le SEM a également constaté que 
rien n'indiquait que les personnes de retour au Kosovo n'auraient pas un plein accès 
aux prestations, y compris à celles offertes aux administrés dispensés d'en assumer 
les frais (arrêt 6B_244/2023 précité consid. 6.8; SEM, op. cit., ch. 7.3 et 8.1; 
Internationale Organisation für Migration [IOM] Deutschland, Kosovo 
Länderinformationsblatt 2020 ch. 1). S'il est vrai que l'on ne trouve pas de spécialistes 
auprès des centres de santé familiale (correspondant au niveau de santé primaire du 
Kosovo, cf. SEM, op. cit., ch. 4.3), ces médecins sont très vraisemblablement 
présents dans les hôpitaux régionaux (correspondant au niveau de santé secondaire 
du Kosovo, cf. SEM, op. cit., ch. 4 2), qui font partie des établissements de santé 
publics et qui sont en principe gratuits, notamment pour les personnes rapatriées au 
Kosovo (cf. SEM. op. cit., ch. 7.3 et 8). Ainsi, contrairement à ce qu'allègue le 
recourant, il apparaît qu'il est possible d'avoir accès aux soins nécessaires dont 
pourrait nécessiter le recourant. 

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Il appert ainsi qu’aucun indice ne laisse apparaître que son sort sera plus précaire 
que celui de ses compatriotes renvoyés dans leur pays d'origine, étant souligné que 
les risques liés à une éventuelle absence de prise en charge des suites de son 
accident de travail du 17 septembre 2021 ne sont nullement étayés. Ainsi, le 
recourant ne peut faire valoir aucune raison personnelle majeure pour demeurer en 
Suisse. Il a encore sa famille au V2.________. Il dispose dès lors de connaissances 
dans son pays, en parle la langue et pourra sans autre y vivre à nouveau. En outre, 
il pourra y bénéficier des soins nécessaires au vu de ce qui précède. Son cas ne 
relève ainsi pas d’un cas d’extrême gravité suite à son accident et le recourant ne le 
démontre pas. L’'autorité intimée pouvait raisonnablement considérer que la 
réintégration sociale du recourant dans son pays de provenance n'était pas 
compromise. S’agissant pour le surplus des diverses procédures encore en cours en 
Suisse, le recourant pourra ponctuellement revenir si nécessaire pour d’éventuelles 
entretiens ou audiences en cas de retour au V2.________. 

Au vu de ces éléments, les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (raisons personnelles 
majeures) et 30 al. 1 let. b LEI (cas individuels d’une extrême gravité) ne sont 
manifestement pas remplies, de telle sorte que le recours doit être rejeté. 

5. Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure (art. 219 al. 1 Cpa). Il n’est 
pas alloué de dépens au recourant qui n’est pas assisté d’un mandataire, ni à l’intimé 
(art. 230 al. 1 Cpa).

6. Le recourant a demandé l’assistance judiciaire.

Selon l'art. 18 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir 
aux frais d'une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver du nécessaire, elle 
et sa famille, a droit à l'assistance judiciaire, à condition que sa démarche ne paraisse 
pas d'emblée vouée à l'échec (cf. également art. 29 al. 3 Cst.). La requête d’assistance 
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC, 
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 6 Cpa).

Un procès est dénué de chance de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement 
inférieures aux secondes. La détermination des chances de succès implique la nécessité 
d'apprécier prima facie les preuves et de trancher les questions juridiques litigieuses de 
manière anticipée, selon l'état du dossier et les preuves disponibles. L'autorité doit se 
borner à une appréciation sommaire pour déterminer quelle pourrait être l'issue 
vraisemblable de la procédure. Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le 
juge peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant celle-
ci avec les griefs soulevés. Lorsque le recourant n'oppose aucun argument substantiel 

12

contre la décision attaquée, il risque de voir son recours considéré comme étant dénué 
de chance de succès (ATF 138 III 217 ; TF 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 
et les références).

Au cas particulier, la décision litigieuse répond de manière complète aux griefs soulevés 
par le recourant dans son recours. Il n’oppose à la décision aucun argument substantiel 
dès lors que l’intimé a déjà examiné les conséquences de son accident sur son renvoi 
et des soins disponibles au V2.________. Dans ces conditions, il est manifeste que le 
recours n’avait aucune chance de succès et les allégués du recourant relatifs à son 
accident sont sans pertinence dès lors qu’il lui incombait de démontrer que son retour 
au V2.________ était insoutenable du point de vue de son état de santé, ce qu’il n’a pas 
fait. Dans ces conditions, il convient de rejeter la requête d’assistance judiciaire, qui est 
dénuée de toute chance de succès.

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours et la requête d’assistance judiciaire ;

impartit

au recourant un délai de 8 semaines pour quitter la Suisse dès l’entrée en force de la présente 
décision ;

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.- à la charge du recourant ;

n'alloue pas

de dépens ;
informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

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la notification du présent arrêt :
 au recourant, par son mandataire, Me Jeremy Huart, avocat à Delémont 1 ;
 à l’intimé, Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
 au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à Berne.

Porrentruy, le 24 octobre 2025 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Lisiane Poupon

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).