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**Case Identifier:** e1dfe914-6e3d-5041-8118-2d164b4e5614
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.04.2012 C/11638/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11638-2008_2012-04-16.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Cour de Justice/section civile
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/11638/2008 – 5 
(CAPH/72/2012)…… ..  

POUVOIR  JUDICIAIRE  
 
 

 

 

 
 
A______ 
Dom. élu: Syndicat sans frontières 
10, avenue Wendt 
1203 GENEVE 

 
 
 
 
 
 
 
Partie demanderesse, appelante 1, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
 
B______ 
Dom. élu: Me Antoine KOHLER 
Avocat 
29, rue de la Coulouvrenière 
Case postale 5710 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
 
 
Partie défenderesse, appelante 2  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 
ARRET  

 
du 12 AVRIL 2012 

 
 
 
M. Werner GLOOR, président 
 
M. Claude MARTEAU, juge employeur 
 
M. Willy KNOPFEL, juge salarié 
 
 
M. Didier PERRUCHOUD, greffier d'audience 
 
 

 Cour de Justice, section civile 
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/11638/2008 – 5  
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EN FAIT 

A. A______, ressortissante de B______, célibataire, née en 1957, a été engagée, par contrat 
écrit du 1er octobre 2005, par la Mission permanente de B______ auprès de 
l'Organisation Mondiale du Commerce, à Genève, en qualité de "encargada de la 
Residencia" de l'Ambassadeur, à temps plein (45 h./sem du lundi au samedi, 
conformément au Código del Trabajo de B______), et pour une durée indéterminée 
("Contrato de trabajo", arts. 1, 2, 4 = pièce 3 dem). 

 Les parties sont convenues d'un salaire mensuel brut de Fr. 1'900,--, du maintien de son 
affiliation à la sécurité sociale de B______ et par conséquent du principe que  le 
montant du salaire brut en espèces serait amputé des cotisations sociales, part salariée; il 
était prévu, en outre, que l'employée serait nourrie et logée à la Résidence de 
l'Ambassadeur (art. 9). 

 L'employée devra, "conformément à la législation suisse", conclure une assurance 
maladie avec couverture suffisante, et démontrer à l'employeur avoir déféré à cette 
obligation (art. 3 in fine). 

 Le droit aux vacances était fixé à 15 jours ouvrables par an (art. 6). En cas de maladie 
ou d'accident, l'employeur payera "la remuneración residual no costeada por el seguro 
médical" (salaire résiduel non contesté par l'assurance maladie) (art. 7). 

 Le contrat était stipulé résiliable, de part et d'autre, moyennant préavis écrit de 30 jours 
(art. 5), et ce pour une des clauses prévues par le Código del Trabajo de B______ (art. 
4). L'employée aura droit aux "indemnizaciones previstas en las normas legales 
aplicables" (art. 4). 

 Les frais de rapatriement (billet d'avion) étaient mis à la charge de l'employée; 
l'employeur étant autorisé de retenir, à cet effet, ces frais sur le dernier salaire (art. 8). 

 A teneur de l'art. 9, "se deja constancia que la Sra. A______ tiene residencia temporal 
en Suiza en virtud de su relación laboral con el empleador, y por ende, los términos del 

presente contrato se rigen por la legislación laboral de B______ " (trad. fr. : "Il est 
constant que Mme A______ a une résidence temporaire en Suisse du fait des rapports 
de travail avec l'employeur, et par conséquent, les termes du présent contrat sont régis 
par la législation du travail de B______ "). 

 Enfin, à teneur de l'art. 10, "la empleada se obliga a mantener informado fiel y 
oportunamente a su empleador sobre su condición migratoria o tipo de residencia en 

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Suiza. Cualquier modificación en este sentido deberá communicarla por escrito al 

empleador dentro de las 72 horas de ocurido el cambio. El debido cumplimiento de lo 

señalado anteriormente se entenderá como obligación esencial del presente contrato, 

considerando que la condición migratoria determina la legislación aplicable a la 

relación laboral" (trad. fr.: "L'employée s'engage à maintenir informé fidèlement 
l'employeur de sa condition migratoire ou type de résidence en Suisse. Toute 
modification dans ce sens devra être communiquée par écrit à l'employeur dans les 
72 heures consécutives à la survenance du changement. L'accomplissement de ce qui 
vient d'être indiqué constitue une obligation essentielle du présent contrat, compte tenu 
du fait que la condition migratoire détermine la législation applicable aux rapports de 
travail". 

B. Les pourparlers contractuels se sont déroulés à B______, où A______ était domiciliée 
avant son arrivée en Suisse (PV 16.6.2001, p. 2). 

 Il était prévu qu'elle déploie, à la Résidence privée de l'Ambassadeur auprès de l'OMC à 
Genève (C______) une activité de cuisinière et d'employée de maison (PV 16.6.2011, p. 
2). 

 A______ est titulaire d'un "brevet d'aptitudes secondaires" (= baccalauréat). Elle a 
travaillé auparavant à D______ comme employée de maison d'un citoyen de B______ 
pendant 14 ans (PV 16.6.2011, p. 3; liasse II, pièce 27 dem). Elle n'avait jamais travaillé 
au service de l'Etat B______, que ce soit en qualité de fonctionnaire ou d'agent 
contractuel (ibid). 

 En 2005, la sœur de A______ était cuisinière à la Mission permanente de B______ 
auprès de l'ONU à Genève (PV 16.6.2011, p. 3).  

 A______ – contrairement à sa sœur (PV 16.6.2011, p. 3) – n'a pas été intégrée au 
personnel de carrière (transférable) du Ministère des affaires étrangères de la B______, 
ni ne s'est vu délivrer un passeport officiel ou de service pour sa mission à Genève 
(PV 16.6.2011, p. 2). 

C. Conformément à la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 
CD 3 du 1er avril 1987 – en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 – relative au 
"Recrutement du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de service 
par les Missions permanentes", laquelle régissait également le recrutement du personnel 
attaché aux Chefs de Mission, la Mission permanente de B______ a déposé, le 19 
septembre 2005, auprès de la Mission suisse à Genève, trois formules DFAE, en trois 
exemplaires chacune, dûment remplies et signées, à savoir: une "Demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse", une "Déclaration du domestique privé" ainsi qu'une 

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"Déclaration de garantie de l'employeur", ainsi qu'une copie du passeport ordinaire No. 
8.648.248-7 de l'employée (liasse 9, pièces 1 et 2 déf; liasse VIII, pièce 12 déf: liasse 1 
pièce 1 dem; PV 16.6.2011, p. 2). 

 La Déclaration de garantie – dans sa version en vigueur jusqu'à fin 2007 – avait la 
teneur suivante : (cf. annexe 1 à la Directive CD 3 du 1. 4. 1987) 

 " Département fédéral des affaires étrangères 

1. Par la présente déclaration, l'employeur garantit le paiement des frais médicaux et 

d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement de son employé. 

2. L'employeur répondra des frais susmentionnés aussi longtemps que la garantie ne 

sera pas assumée par un autre employeur ou qu'il n'aura pas été libéré de cette 

obligation par l'autorité compétente. 

3. L'employeur s'engage à traiter son employé aux conditions de rémunération de 

travail en usage dans la localité et la profession concernée. 

 Date et signature de l'employeur." 

 Sur ce, l'Ambassade suisse à B______ a été instruite de délivrer à A______ un "visa 
pour prise d'activité lucrative en Suisse" (Directive DFAE CD 3). 

 A______ est arrivée en Suisse fin septembre 2005. Les parties ont signé leur contrat à 
Genève le 1er octobre 2010, date du début de leurs rapports de travail (PV 16.6.2011, p. 
2). 

 Ce contrat avait été préparé par l'Etat employeur; l'Ambassadeur l'a soumis à A______ 
pour signature – toutefois sans lui expliquer la portée des références faites au Code du 
travail de B______ (PV 8.3.2012, p. 2). 

 Après le dépôt, par la Mission permanente de B______, auprès de la Mission suisse, 
d'une "Demande d'enregistrement" de A______, le DFAE a fait délivrer à celle-ci une 
carte de légitimation de type "E" (No. 0348235); la carte contient, sous la rubrique 
"Titre/Fonction", la mention suivante: "Personnel domestique, Mission permanente de 
B______ auprès de l'OMC" (liasse 1, pièce 2 dem). 

 Suite à son engagement, dûment annoncé à la Mission permanente de la Suisse, le 
Département fédéral des affaires étrangères lui a fait délivrer une carte de légitimation 
DFAE de type E (No.0342549) destinée aux membres du personnel administratif des 
Missions permanentes à Genève (pièce 1 déf). 

D. A______ a travaillé à la Résidence privée de l'Ambassadeur de B______ auprès de 
l'OMC à Genève du 1er octobre 2005 jusqu'au 28 février 2008 (PV 16.6.2011, p. 3). 
Elle y était nourrie et logée (non-contesté). 

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 Durant son emploi, A______ s'est occupée des tâches ménagères usuelles: cuisiner, 
service de table, nettoyer, faire la lessive et le repassage (PV 16.6.2011, p. 3). Elle n'a 
jamais eu à travailler à la Mission permanente (ibid). 

 La Résidence privée de l'Ambassadeur était située dans un appartement au rez-de-
chaussée d'un immeuble; il y avait un salon, une salle à manger et trois chambres à 
coucher, une cuisine et trois salles de bains (témoin E______, PV 21.4.2009, p. 5). 

 A______ travaillait du lundi au vendredi à raison de 9 h. par jour; elle avait congé les 
samedis et dimanches (liasse 1 = demande, p. 11). Elle commençait sa journée de travail 
à 08h.00. A midi, elle bénéficiait d'une pause d'une heure (ibid). Elle reprenait ensuite 
son service à 13h.00 et travaillait – avec une nouvelle pause de deux heures dans le 
courant de l'après-midi – jusqu'à 20h.00 (PV 8.3.2012, p 3; appréciation des preuves). 

 Durant son emploi, il lui arrivait d'effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire, de 
travailler au-delà de 20h.00 le soir (PV 8.3.2012, p 3 infra), et ce parfois jusqu'à 22h.00, 
voire 23h.00 (pièce 14 a dem). C'était le cas, notamment, lorsque l'Ambassadeur et son 
épouse recevaient du monde à la Résidence et qu'elle devait préparer les repas pour les 
convives. Toutefois, en règle générale, les repas étaient préparés par des traiteurs 
(PV 8.3.2012, p. 3) ou des cuisiniers externes venant sur place (témoin E______, PV 
21.4.2009, p. 5). 

 Il y eu des réceptions le 16 février 2006,  le 5 avril 2006, le 17 juillet 2006, le 
13 décembre 2006, le 31 janvier 2007, le 18 février 2007, le 4 août 2007,  le 4 
septembre 2007 et le 13 février 2008 (liasse 1, pièce 6.1 – 6.9 dem). Lors de ces 
réceptions (max. 12 personnes, PV 8.3.2012, p. 3), le service était assuré par des 
"extras", payés à l'heure (liasse II, pièces 5c, 6b, 15, 16b, 21c, 22a, 25, 26a dem; PV 
8.3.2012, p. 3; PV 21.4.2009, p. 4). 

 A______ n'a jamais noté ses heures supplémentaires, ni n'en a-t-elle informé 
l'Ambassadeur ou demandé leur indemnisation (PV 21.3.2009, p. 4; PV 8.3.2012, p. 4).  

 A______ pouvait parfois quitter – durant la journée – son lieu de travail (monter dans sa 
chambre ou quitter la Résidence), à condition d'avoir terminé ce qu'elle avait à faire (PV 
8.3.2012, p. 3). 

 L'Ambassadeur, en sa qualité de fonctionnaire de rang élevé, bénéficiait de cinq 
semaines de vacances par an (PV 8.3.2012, p. 3). Il les prenait en s'absentant de la 
Résidence, avec son épouse et le cadet (adolescent) soit pour les passer, en hiver à la 
montagne, ou en été pour rentrer à B______ (PV 8.3.2012, p. 3). Durant les vacances de 

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l'Ambassadeur, A______ restait à la Résidence et procédait à des nettoyages à fond (PV 
8.3.2012, p. 3). Elle prenait ses propres vacances à d'autres périodes.  

 A______ avait droit – à teneur de son contrat – à trois semaines de vacances par an (15 
jours ouvrables). Elle n'a pas bénéficié de jours de vacances en 2005; en 2006, elle a pu 
prendre trois jours de vacances (pièce 8 dem). Du 10 décembre 2007 au 21 janvier 
2008, elle a pu prendre les 12 jours de vacances non encore prises en 2006, et les 15 
jours afférents à l'année 2007 (pièce 8 dem).  

 En 2007, elle a pris des vacances du 10 décembre 2007 au 21 janvier 2008 
(PV 8.3.2012, p. 4). 

 Durant les rapports de travail, A______ s'est vu payer, chaque mois, un salaire de Fr. 
1'900,--. D'entente avec elle, de ce montant était déduite la somme de Fr. 382,85 et 
versée en sa faveur sur un fonds de prévoyance professionnelle à B______. Les 
versements étaient toujours accompagnés d'un bulletin de salaire (liasse 9, pièces 2 – 4 
déf; liasse 1, pièces 7, 7a, 9, 9a 10, 10a, 11, 11a dem; non contesté). 

 A compter du 1er janvier 2008, le salaire mensuel de A______ a été porté à Fr. 1'938,-- 
(pièces 4 a et 11 a dem). 

E. Le 28 février 2008, l'épouse de l'Ambassadeur, agissant au nom de son mari, 
respectivement de B______, a résilié les rapports de travail de A______ – sans indiquer 
l'échéance du délai de congé; l'intéressée a été libérée avec effet immédiat de sa place de 
travail (liasse 1 = demande, p.5). 

 Le 5 mars 2008, A______ a été contactée par la Mission permanente de B______ 
auprès de l'OMC. Elle a été invitée à se présenter le lendemain à la Mission pour 
recevoir son dû. 

 Le 6 mars 2008, A______, venue dans les locaux de la Mission permanente, a été priée 
par l'Ambassadeur, C______, de signer séance tenante un "finiquito por termino de 
contrato de trabajo" (soit: un "solde pour fin de contrat de travail) (pièce 5 dem = 5 a 
trad. fr). 

 A teneur de ce document et de sa traduction française non contestée (effectuée par le 
syndicat de la demanderesse), "l'employée s'est engagée à effectuer les tâches de 
gouvernante à la Résidence de la Mission de B______ " (art. 1); et, "en date du 28 
février 2008, les parties, d'un commun accord, ont décidé de mettre fin audit contrat à 
partir du 7 mars 2008" (art. 2), "il est certifié que l'employée a pris 6 jours de vacances 
proportionnellement à l'année en cours et qui ont été prises du vendredi 29 février au 
7 mars, date à laquelle le présent contrat de travail expirera (art. 3); "l'employée déclare 

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qu'elle a reçu à son entière satisfaction la somme de Fr. 1'920,88 qui correspondent au 
paiement du salaire du mois de février 2008 et aux 7 jours du mois de mars 2008. Il est 
certifié que, en application de l'art. 8 du contrat de travail, l'employeur retient la somme 
de Fr. 1'600,-- pour le billet d'avion, lesquels seront remboursés à l'employée dans le 
plus bref délai une fois que celle-ci démontre, document à l'appui, qu'un autre 
employeur a assumé les frais de rapatriement ou que cet événement se produise" (art. 4), 
(…) Les deux parties déclarent expressément qu'elles s'accordent réciproquement le 
plus ample et complet solde (finiquito) et qu'ils n'ont plus aucune prétention à formuler 
découlant de leurs rapports de travail". 

 En exécution de cet accord, A______ a reçu le montant de Fr. 320,88 (non contesté); 
elle a reçu en outre une attestation de travail (pièce 12 dem). 

F. Par courrier du 11 mars 2008 – préparé par son syndicat – et adressé à la Mission 
permanente de B______ auprès de l'OMC, A______ a implicitement révoqué le 
finiquito, et affirmé avoir travaillé 12 heures par jour du lundi au vendredi, soit de 
08h.00 à 20h.00, d'avoir travaillé souvent tard le soir jusqu'à 22h.00, voire 23h.00, et les 
samedis de 08h.00 à 12h.00. Elle a annoncé son intention de réclamer l'indemnisation 
de ses heures supplémentaires ainsi que son intention de réclamer un différentiel de 
salaire. Elle a adressé des courriers à teneur pratiquement identique à la Mission suisse 
ainsi qu'au Bureau de l'Amiable Compositeur (pièces 14 – 16 dem). 

 Par courrier du 14 mars 2008 – préparé par son syndicat – A______ a réclamé à la 
Mission permanente de B______ auprès de l'OMC la restitution des Fr. 1'600.-- retenus 
pour le paiement du billet d'avion pour son rapatriement, rappelant qu'à teneur des 
Directives DFAE, il incombait à l'employeur d'en assumer ces frais; elle a en outre 
réclamé le salaire correspondant, à teneur de la législation locale, pour "une cuisinière et 
gouvernante" (pièce 17 dem). 

 Par lettre du 19 février 2008, la Mission permanente de B______ auprès de l'OMC a 
informé A______ tenir à sa disposition le billet d'avion pour son rapatriement à 
B______ (pièce 18 dem). 

 Par courrier du 25 mars 2008 – préparé par son syndicat – A______ a informé la 
Mission permanente de B______ auprès de l'OMC de ce qu'elle avait travaillé en qualité 
de cuisinière et gouvernante auprès de l'Ambassadeur, et qu'elle réclamait la différence 
entre le salaire reçu et celui prescrit par le Contrat-type de l'économie domestique 
(CTT) genevois, applicable en l'espèce, soit Fr. 39'614.--; affirmant avoir effectué des 
horaires de 11 heures par jour (08h.00 – 20h.00, avec une pause d'une heure à midi), 
soit donc 2 heures supplémentaires par jour, ainsi d'avoir dû travailler au-delà de 
20h.00, et jusqu'à minuit lors de 13 réceptions à la Résidence, soit 52 heures (13 x 4 h.). 

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Elle a réclamé le montant de Fr. 30'910,78 à titre d'indemnisation de ses heures 
supplémentaires, la restitution des Fr. 1'600,-- retenus à tort pour le billet d'avion, ainsi 
que le paiement du salaire de mars 2008, soit Fr. 4'290,--, et l'indemnisation des jours de 
vacances qu'elle n'a pas pu prendre, soit Fr. 1'746,--. Au total, elle a réclamé ainsi 
Fr. 77'922,14 (pièce 19 dem). 

 Par courrier-réponse du 8 avril 2008,  la Mission permanente de B______ auprès de 
l'OMC a rejeté ces prétentions au motif, essentiellement, que les rapports de travail 
étaient régis par le droit de B______ et du finiquito signé le 7 mars 2008. 

PROCEDURE 

A) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes en date du 22 mai 2008, 
A______ a assigné B______ en paiement de Fr. 90'057,15, soit  de Fr. 42'392,-- à titre 
de "différence de salaire payé/ salaire CTT", de Fr. 41'467,-- à titre "d'indemnité heures 
supplémentaires", de Fr. 1'908,15 à titre "d'indemnités vacances non prises", et de Fr. 
4'290,-- à titre de "préavis" (salaire afférent au délai de congé), le tout avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2008 (liasse 1). 

Elle a fait exposer, par la plume de son conseil, n'avoir touché que Fr. 1'500,-- net par 
mois, soit Fr. 1'900,-- moins Fr. 400,-- de cotisations sociales de B______, et ce pour un 
travail de "cuisinière". Se référant au droit du travail suisse, et en particulier, au Contrat-
type de l'économie domestique du canton de Genève, elle a affirmé avoir droit au salaire 
impératif y énoncé, et partant, elle a réclamé la différence entre le salaire de Fr. 1'900,-- 
et celui prescrit par le CTT pour une cuisinière. Elle a affirmé, en outre, avoir effectué, 
durant la période de son emploi, un total de 1'595,32 heures supplémentaires par rapport 
à l'horaire de base prescrit par le CTT, n'avoir pu prendre la totalité de ses vacances, et a 
ajouté avoir été licenciée sans respect du délai de congé prescrit par le CTT, à savoir un 
mois pour la fin d'un mois (liasse 1, p. 12 – 15). 

La demande était accompagnée d'un chargé de 27 pièces (liasse 1). La demanderesse n'a 
pas déposé de liste de témoins (dossier judiciaire). 

Cette demande a été notifiée à B______ par la voie diplomatique, accompagnée d'une 
traduction espagnole (dossier judiciaire). Le même pli contenait une invitation de 
déposer une écriture-responsive dans un délai de 60 jours et une citation à comparaître à 
l'audience du Tribunal des prud'hommes du 16 décembre 2008 (dossier judiciaire). Ces 
actes ont été reçus par l'Etat destinataire le 2 septembre 2008 (liasse 2). 

Sur ce, B______ a élu domicile en l'Etude d'un avocat à Genève. 

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Par une écriture – réponse, intitulée "Déterminations", du 3 novembre 2008, B______, 
par la plume de son conseil genevois, a invoqué son "immunité de juridiction et 
d'exécution" en faisant valoir trois arguments (liasse 2, p. 2): 

• la demanderesse n'a pas été recrutée en Suisse mais à B______; 

• elle a été affectée à des tâches de la Mission permanente auprès de l'OMC, dans 
 le cadre de ses prérogatives d'Etat souverain et indépendant; 

• le contrat de travail a été, expressément et par écrit, soumis aux règles du droit 
 de B______. 

A titre subsidiaire et éventuel, l'Etat défendeur a conclu au déboutement au fond de la 
demanderesse, considérant notamment lui avoir accordé des conditions de travail 
conformes au droit de B______. 

L'Etat défendeur a déposé une liste de témoin et requis l'audition de F______, diplomate 
auprès de sa Mission permanente OMC à Genève (dossier judiciaire). 

B) A l'audience d'introduction du Tribunal du 16 décembre 2008, la demanderesse a 
confirmé ses conclusions. L'Etat défendeur a persisté dans son exception tirée de 
l'immunité de juridiction et réclamé un jugement sur incident sur cette question 
(PV 16.12.2008, p. 2); il a rappelé sa position par un courrier de son conseil au Tribunal 
du 30 janvier 2009, exposant qu'il ne saurait être contrait de plaider au fond avant que la 
question de l'immunité ne soit définitivement jugée (liasse 4). 

Par ordonnance préparatoire datée du 18 décembre 2008, mais expédiée aux parties le 
5 février 2009, le Tribunal a implicitement rejeté l'exception d'immunité soulevée par 
l'Etat défendeur et invité les parties à se déterminer, dans un délai de 30 jours, sur le 
contenu du droit de B______ "applicable" (liasse 5). 

Par une "Détermination" du 6 mars 2009, la demanderesse a fait exposer par son conseil 
qu'elle ne faisait pas partie du personnel diplomatique de l'Etat défendeur, qu'elle n'était 
pas fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères de B______, et que le Statut 
Administratif (Loi No ______ ) régissant les rapports entre B______ et le personnel des 
ministères et les services publics n'était pas applicable en l'espèce; s'estimant "employée 
locale de service", ses rapports de travail étaient, à son avis, régis par le droit du travail 
suisse, et en particulier par le Contrat-type de l'économie domestique du canton de 
Genève, et non par le Codigo de trabajo de B______ auquel renvoyait le contrat. Elle a 
ajouté qu'à supposer que ledit Codigo fût applicable, elle serait fondée, en vertu de son 
art. ______, à agir "au for du lieu du travail", soit donc à Genève (liasse 6, passim). 

Par pli du 9 mars 2009, l'Etat défendeur a fait déposer un avis de droit de son Ministère 
des relations extérieures, rédigé en langue espagnole, portant a) sur la question de son 

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immunité de juridiction, et, à titre éventuel b) sur la question du droit applicable 
(liasse 7).  

Se référant à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques  du 18 avril 1961 
(CVRD, RS 0.191.01), à l'Accord de siège Suisse – OMC du 2 juin 1995 
(RS 0.192.122.632), à la loi fédérale sur l'Etat hôte du 27 juin 2007 (RS 192.12), ainsi 
qu'à son Ordonnance d'exécution (OLEH, RS 192.121), l'Etat défendeur a rappelé que 
sa Mission permanente auprès de l'OMC à Genève ainsi que son personnel bénéficiaient 
de l'immunité de juridiction (liasse 7, p. 2 ss). 

S'agissant, à titre éventuel, du droit applicable, l'Etat défendeur a considéré, vu la clause 
d'élection de droit contenue dans son contrat, que les rapports de travail étaient soumis 
au droit de B______, et plus précisément, au Codigo de trabajo. Ce choix se justifiait, 
vu notamment la nationalité de B______ de la demanderesse. Il a affirmé que les 
conditions de travail accordées étaient conformes audit Codigo et rappelé que les parties 
avaient signé un solde de tous comptes le 7 mars 2008 (liasse VIII pièce 10 déf). Enfin, 
se prévalant de l'art. ______ du Codigo de trabajo, il a encore invoqué la prescription 
des créances (deux ans depuis leur exigibilité), ainsi que la déchéance du droit d'agir, la 
loi prescrivant un délai de six mois à compter de la fin des rapports de travail pour 
ouvrir action – sous-entendu – devant un tribunal de B______ (liasse 7, p. 4 ss). 

Le 31 mars 2009, l'Etat défendeur a produit une traduction française de son avis de droit 
(liasse 8), puis, le 6 avril 2009, il a encore déposé un chargé de quatre pièces (liasse 9). 

C) A son audience subséquente du 21 avril 2009 le Tribunal a joint à la présente cause la 
cause C/12307/208 – 5, G______, chauffeur c/ B______ et, instruisant conjointement le 
fond de ces deux causes, procédé à l'audition de témoins (PV 21.4.2009, passim).  

L'Etat défendeur a réitéré son exception d'immunité de juridiction, mais autorisé qu'un 
de ses diplomates à Genève fût entendu en qualité de témoin (PV 21.4.2009, p. 4). Il a 
encore déposé, lors de cette audience, une liasse – sans bordereau – de 41 pièces, soit 
des reçus et relevés bancaires (liasse 11). 

Le Tribunal a auditionné le témoin F______ (PV 21.4.2009, p. 4). 

A l'issue de l'audience, l'Etat défendeur a sollicité le droit de pouvoir encore déposer 
une écriture après enquêtes. Ceci lui a été refusé et la cause a été retenue à juger 
(PV 21.4.2009, p. 8). 

D) Par jugement du 17 juillet 2009, le Tribunal des prud'hommes, à la forme, a déclaré 
irrecevable la demande formée le 22 mai 2008 par A______ contre B______, en tant 
qu'elle tendait à la constatation du caractère lésionnaire, voire usurier de la rémunération 

 Cour de Justice, section civile 
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/11638/2008 – 5  
11 

 
  

 

 

payée, et l'a déclarée recevable pour le surplus; statuant ensuite au fond, le Tribunal a 
condamné B______ à payer à A______ la somme brute de Fr. 35'601,25, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2008, l'a également condamnée à payer au Service 
financier du Pouvoir judiciaire la somme de Fr. 200,-- nets et a débouté les parties de 
toute autre conclusion (liasse 12, p. 22). 

Le Tribunal, motif tiré de l'art. 50 al. 1 aLJP, a considéré qu'il était habilité à trancher 
l'incident d'immunité de juridiction séance tenante, à renvoyer la motivation dans son 
jugement au fond, et à aborder de suite l'instruction au fond du litige. 

Abordant ensuite les  mérites de l'exception soulevée, le Tribunal a estimé, se référant à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 120 III 400; 110 II 255), que 
l'Etat défendeur ne saurait se prévaloir, dans le présent litige, de son immunité de 
juridiction. En effet, la demanderesse assumait un emploi subalterne, non lié étroitement 
à l'exercice de la puissance publique. L'engagement et l'exécution du contrat de travail 
constituait un acte iure gestionis. Quant à l'argument tiré de la nationalité identique des 
parties, le Tribunal l'a écarté motif pris dans un arrêt du Tribunal fédéral du 16 mai 1997 
publié in: JAR 1998 p. 298 (A c/ Venezuela). 

Enfin, le Tribunal a retenu, sans motivation particulière, sa compétence ratione materiae 
ainsi que, motif pris à l'art. 115 al. 1 LDIP, sa compétence internationale. 

Ensuite, il a abordé le fond du litige en examinant, pour commencer, la question du droit 
applicable. Il a considéré que les parties avaient valablement choisi le droit de B______ 
– toutefois, ce choix était limité par l'application immédiate (art. 18 LDIP) des normes 
impératives du droit du travail suisse (dont celles du CTT de l'économie domestique 
genevoise); mais il a retenu, en application de l'art. ______ du Codigo de trabajo, que 
les créances antérieures au 22 mai 2006 étaient prescrites, et que d'autre part, en 
saisissant le 22 mai 2008 le Tribunal des prud'hommes de Genève – le tribunal du lieu 
du travail – la demanderesse avait agi dans le délai de déchéance d'action prescrit par 
ledit article. Il a qualifié l'activité de la demanderesse à la Résidence de l'Ambassadeur 
comme ayant été celle d'une gouvernante. 

En substance, le Tribunal a considéré, pour commencer, qu'en vertu de l'art. 341 
al. 1 CO, la demanderesse n'avait pas valablement renoncé à ses droits et qu'en 
conséquence, le finiquito du 7 mars 2008 ne lui était pas opposable; il a ensuite retenu 
que la demanderesse était fondée à réclamer – pour la période non concernée par la 
prescription, soit pour la période du 22 mai 2006 à fin février 2008 – la différence avec 
le salaire minimum CTT pour une gouvernante, soit Fr. 29'972,-- (Fr. 86'252,90 dus – 
Fr. 58'330,90 payés); elle était fondée, en outre, à réclamer le salaire-préavis – soit le 
salaire afférent au mois de mars 2008 – ce tant en vertu du CTT qu'en vertu du contrat; 

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 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/11638/2008 – 5  
12 

 
  

 

 

quant aux vacances, la demanderesse avait droit à quatre semaines de vacances par an; il 
lui restait 18,4 de vacances à prendre, ce qui justifiait un montant de Fr. 3'519,25; 
s'agissant des heures supplémentaires, la prétention n'était pas fondée – la demanderesse 
n'ayant pas apporté la preuve de ses allégués; par ailleurs, tout porte à penser qu'elle a 
eu l'occasion de compenser les heures supplémentaires effectuées par du temps libre 
équivalent. 

Ce jugement a été notifié aux parties, en leurs domiciles élus respectifs, en date du 
22 juillet 2009 (liasse 12 in fine).  

E) Par mémoire de son conseil, déposé à l'Office postal le 21 août 2009, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris, et à la 
condamnation de B______ à lui payer la somme de Fr. 93'170,.--, soit Fr. 42'392,-- à 
titre de différence de salaire, de Fr. 5'021,90 à titre d'indemnité vacances, de Fr. 4'290,-- 
à titre de salaire-préavis, et de Fr. 41'467,-- à titre d'heures supplémentaires, le tout avec 
intérêts à 5% l'an à compter du 1er avril 2008 (liasse I, p. 29).  

L'appelante (ci-après: la demanderesse) n'a pas pris position par rapport à l'immunité de 
juridiction dont se prévalait sa partie adverse et a consacré ses développements à la 
question du droit applicable. Ce dernier, à son avis, était le droit suisse lequel eût dû 
s'appliquer dans son intégralité, y compris pour ce qui était de la prescription. A ce 
propos, elle a encore relevé l'existence de l'art. 134 al. 4 CO. Enfin, elle a exposé que 
son salaire était excessivement bas et partant, lésionnaire (liasse I, passim). 

Enfin, la demanderesse a sollicité la ré-ouverture des enquêtes et déposé, pour la 
première fois, une liste de quatre témoins à entendre (sans en indiquer les adresses) 
(liasse I, p. 29). Elle l'a déposée par courrier du 28 septembre 2009 au greffe (liasse VI). 

Cette écriture était accompagnée d'un chargé de 27 pièces (liasse II) 

F) Par mémoire-appel de son conseil, déposé à l'Office postal en date du 24 août 2009, 
B______ a également formé appel principal contre le jugement du Tribunal. Elle a 
conclu à l'annulation du jugement entrepris et, à titre principal, à ce que la demande fût 
déclarée irrecevable en raison de son immunité de juridiction; à titre subsidiaire, à ce 
que la demande fût déclarée irrecevable pour ne pas avoir été déposée à temps devant la 
juridiction de B______ compétente; enfin, à titre éventuel, mais au fond, elle a 
principalement conclu au déboutement de l'intimée (liasse III, p. 27 – 28).  

L'appelante 2 (ci-après l'Etat défendeur) a repris les moyens développés en première 
instance; c'est à tort que le Tribunal lui avait refusé son immunité de juridiction. 
L'intimée – du fait de son travail à la Résidence de l'Ambassadeur – avait accès "aux 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
13 

 
  

 

 

discussions concernant directement les affaires de l'Etat"; c'est aussi en raison de cette 
position à la Résidence de l'Ambassadeur qu'elle s'était vu accorder une carte de 
légitimation DFAE du type "E" (i. e. personnel de service), par opposition à la carte de 
légitimation DFAE du type "F", délivrée aux domestiques des autres diplomates 
(liasse III, p. 3). L'Etat défendeur a, en particulier, repris les arguments contenus dans 
son avis de droit déposé devant le Tribunal (p. 11 ss), puis exposé avec force que 
l'immunité devait lui être reconnue aussi du fait que la demanderesse était a) sa 
ressortissante et b) avait été engagée non pas à Genève mais à B______ (p. 16). 

Sur le fond, et à titre éventuel, l'Etat défendeur a ré-insisté sur la validité de la clause 
d'élection de droit (i. e. le droit de B______), et rappelé avoir déféré aux règles du 
Codigo de trabajo. Il a encore formulé des considérants quant à l'exactitude des calculs, 
dussent-ils être faits, arguendo, en application du CCT genevois (p. 17 ss). Dans cette 
optique, et à titre purement "hypothétique", il a envisagé devoir encore une différence 
entre le salaire versé et celui du CTT de Fr. 11'496,90, le salaire préavis, soit Fr. 3'550,-- 
et à titre d'indemnité vacances Fr. 774,60, soit au total, Fr. 15'764,50. Considérant que la 
demanderesse était une simple "employée de maison", il a effectué ses calculs sur la 
base des tarifs CTT 2005 - 2008 applicables pour cette catégorie de personnel privé 
(liasse III p. 25-28). 

Cette écriture était accompagnée d'un chargé complémentaire de deux pièces 
(liasse IV). 

G) Par "mémoire de réponse" du 9 octobre 2009, l'Etat défendeur a réagi au mémoire-appel 
de la demanderesse. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 1992 publié 
in: Bulletin ASA 1992 p. 365, il s'est opposé à l'idée – soutenue par la demanderesse – 
que les règles de prescription suisses fussent "d'application immédiate". Il a persisté 
pour le surplus (liasse VII, p. 4). 

Cette écriture était également accompagnée d'un chargé (six pièces), (liasse VIII). 

Le greffe a fixé l'émolument d'appel de la demanderesse à Fr. 880.--, et l'émolument 
d'appel de l'Etat défendeur à Fr. 440.--. Les deux parties ont versé ces sommes dans le 
délai imparti (dossier judiciaire). 

H) Par arrêt du 21 mai 2010, le Premier Président de la Juridiction des prud'hommes a 
prononcé la suspension de la présente procédure – motif pris à un litige en cours quant à 
l'existence réelle du Syndicat Sans Frontières, quant à la légitimité et les compétences, à 
la qualité de mandataires professionnels, de ses dirigeants (liasse IX). 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
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Par arrêt du 21 octobre 2010 (4A_268/2010), le Tribunal fédéral a admis l'existence et 
la légitimité du Syndicat Sans Frontières, mais confirmé la décision cantonale en tant 
qu'elle avait dénié à son président la qualité de mandataire professionnellement qualifié. 

Sur ce, l'instruction de la présente cause a repris. 

I) A l'audience de la Cour de Justice/Chambre des prud'hommes du 16 juin 2011, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

La Cour a d'emblée disjoint de la présente cause la cause parallèle C/12307/2008 - 5 
G______ c/ B______, que le greffe avait convoquée pour la même heure pour 
instruction conjointe. 

Sur ordre du Président, le greffe avait prévenu les parties que la Cour limiterait 
l'instruction à la question de sa compétence et à l'exception d'immunité de juridiction 
soulevée par l'Etat défendeur. 

Les parties n'ont pas dévié des déclarations faites devant le Tribunal et des assertions 
contenues dans leurs différentes écritures.  

A l'issue de l'audience, la Cour a gardé la cause à juger sur immunité (PV 14.4.2011, 
p. 5). 

J) Par arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de Justice/Chambre des prud'hommes a annulé, pour 
raisons de clarté, le jugement entrepris, et après avoir confirmé sa compétence 
internationale – qui n'était pas contestée – et matérielle, elle a rejeté l'exception 
d'immunité de juridiction soulevée par l'Etat défendeur (liasse XI). 

Statuant sur recours de l'Etat défendeur, le Tribunal fédéral a confirmé cette décision 
par arrêt du 30 novembre 2011 (4C_544/2011 B______ c/ A______), (liasse XII). 

La Chambre des prud'hommes n'a pas ordonné un nouvel échange d'écritures. 

A l'audience de la Chambre des prud'hommes du 8 mars 2012, consacrée au fond du 
litige, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

La demanderesse a affirmé avoir travaillé bien plus que 55 heures alléguées dans son 
mémoire introductif d'instance. Elle a soutenu avoir travaillé de 08h.00 à midi, puis de 
13h.00 à 20h.00, ainsi que les samedi matin, de 08h.00 à midi. Lorsqu'il y avait des 
réceptions à la Résidence de l'Ambassadeur, il lui arrivait de travailler jusqu'à 01h.00 ou 
02h.00 du matin (PV 8.3.2012, p. 2). C'était aussi elle qui préparait les repas à l'occasion 
de ces réceptions. Durant la journée, elle n'a jamais bénéficié de temps libre, ni durant 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
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les semaines à la Résidence pendant lesquelles l'Ambassadeur et sa famille étaient 
absents pour cause de vacances (PV 8.3.2012, p. 3-4). 

A l'issue de l'audience, les parties ont déclaré n'avoir plus rien à déclarer et elles ont 
conclu à ce que la cause soit gardée à juger (PV 8.3.2012, p. 4). Sur ce, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La Cour s'est déjà prononcée, dans son arrêt sur incident du 7 juillet 2011, sur la 
recevabilité des deux appels, ainsi que sur le droit procédural applicable. Il n'y a pas lieu 
d'y revenir. 

1.2. L'appelante 1 (ci-après: la demanderesse) n'a pas déposé de liste de témoins en 
première instance, et n'avait pas, devant les premiers juges, requis l'audition de témoins. 
Ce n'est qu'en appel qu'elle a déposé pour la première fois une liste de témoins. 

1.2.1. L'art. 307 aLPC – applicable sur renvoi de l'art. 11 aLJP – ne permet pas à une 
partie d'exiger en appel l'administration de preuves qu'elle n'aurait pas sollicitée devant 
le premier juge en temps utile et selon les formes adéquates (SJ 1929 p. 496; 
ACJC/1293/2003 du 20. 11. 2003 in: SJ 2004 p. 319; Yung in: SJ 1938 p. 580; 
Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, 
Genève, 1989, N. 2 ad art. 307 aLPC; cf.  à présent l'art. 317 al. 1 let a et b CPC). 

1.2.2. En l'espèce, la demanderesse a méconnu cette règle. Du reste, elle s'en est rendu 
compte et a renoncé, à la fin de l'audience d'appel, à l'idée d'entendre encore des 
témoins. 

2. 2.1. L'Etat défendeur, motif pris dans la clause d'élection de droit contenue dans le 
contrat de travail, réclame l'application du droit du travail de B______.  

2.2. A teneur de l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé suisse 
(LDIP, RS 291), "le contrat [international] est régi par le droit choisi par les parties". 
L'art. 117 al. 1 LDIP précise qu'"à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le 
droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits". S'agissant d'un contrat de 
travail international, ce dernier est régi, en l'absence d'une élection de droit, "par le droit 
de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail" (art. 121 al. 1 
LDIP). 

2.2.1. "L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des 
dispositions du contrat" (art. 116 al. 2 LDIP); en particulier, et selon la doctrine et la 
jurisprudence, elle doit reposer sur la volonté réelle, réciproque et concordante (art. 1 et 

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art. 18 CO) des parties, ce qui n'est généralement pas le cas en présence d'un contrat 
d'adhésion (Bonomi, in: Bucher, (éd), Loi sur le droit international privé / Convention 
de Lugano, Bâle, 2011, N. 38 ad art. 116 LDIP; Vischer/Huber/Oser, Internationales 
Vertragsrecht, Bern, 2000, p. 103 Rz 199; Lambert "L'élection de droit dans le contrat 
international de travail, l'exemple de l'art. 121 al. 3 LDIP" in: Duc (éd), Le travail et le 
droit, Fribourg, 1994, p. 251; cf. aussi ATF 4C.460/1999 du 18. 4. 2000 cons. 1). 

2.2.2.1. En l'espèce, l'on peut sérieusement douter que la demanderesse, employée sans 
formation particulière, et sans notion aucune en matière de droit international privé, ait 
réalisé la portée de son adhésion à la clause d'élection de droit et que l'accord y relatif 
ait été valablement conclu (art. 1 CO). 

2.2.2. Cela étant, en matière de contrat de travail international, l'art. 121 al. 3 LDIP 
limite le choix du droit applicable à celui "de l'Etat dans lequel le travailleur a sa 
résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa 
résidence habituelle". 

2.2.3. Le choix d'un droit étranger cède le pas face aux normes de l'Etat du for qui, pour 
des raisons d'ordre social, politique ou économique sont d'ordre public, c'est-à-dire 
requièrent leur application immédiate (art. 18 LDIP; Bucher, in: Bucher (éd), op. cit., N. 
6 ad art. 18 LDIP). Une élection d'un droit étranger ne saurait priver le travailleur, partie 
faible au contrat, de la protection de ces normes. 

2.2.4. En matière de contrat de travail international, il est généralement admis que sont 
des règles d'ordre public (ou "lois de police") celles qui, relèvent du droit public de 
l'Etat du for (en Suisse: entre autres: la loi fédérale sur le travail [LTr], la loi fédérale 
sur le travail détaché [Ldét], la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes [LEg], 
la loi sur la circulation routière [LCR]; et les ordonnances d'application de ces lois) 
(Bonomi, op. cit. N. 20 ad art. 121 LDIP). En font également partie les règles – qu'elles 
soient contenues dans une loi, une ordonnance, une convention collective ou dans un 
contrat-type de travail – dont le respect est une condition posée par l'Etat du for pour la 
délivrance d'une autorisation de travail (art. 342 al. 2 CO; ATF 135 III 162). 

2.2.4.1. Ainsi, sont considérées règles d'ordre public notamment celles qui règlent la 
durée du temps de travail et des vacances, les délais de congé minima; les conditions 
minimales de sécurité, de santé et d'hygiène au travail, la protection des femmes 
enceintes, la rémunération minimale, les autorisations de travail (Bonomi, op. cit N. 21 
ad art. 121 LDIP; Vischer/Oser, op. cit., p. 366 Rz  796; Vischer, "Zwingendes Recht 
und Eingriffsgesetze nach dem schweizerischen IPR-Gesetz" in: RabelsZ 1989 p. 446) 
ainsi que, d'une façon générale, toutes les normes de droit public susceptibles d'être 
l'objet d'un contrat individuel de travail (Dutoit, Droit international privé suisse, Bâle, 

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4e éd, 2005, N. 8 ad art. 18 LDIP; Berenstein/Mahon/Dunand, Labour Law in 
Switzerland, 2nd ed., Alphen aan den Rjin [Kluwer]/ Berne [Stämpli], 2012, p. 75). 

2.2.4.2. A teneur de la législation européenne en la matière, les parties à un contrat de 
travail international ne sauraient, par élection de droit, déroger aux règles impératives 
(mandatory rules) du droit du travail de l'Etat du lieu où le travailleur accomplit son 
travail (cf. art. 3 al. 3 et 8 al. 1 Règlement (CE) No. 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi 
applicable aux obligations contractuelles (Rome - I) in: Journal officiel de l'Union 
européenne JO L 177/6 du 4. 7. 2008; cf. CJCE, arrêt du 14. 4. 2005 Commission des 
Communautés européennes vs. République fédérale d'Allemagne, cons. 24 et 25 in: Rec. 
2005 I  2735; Magnus, "Die Rom I – Verordnung" in: IPRax 2010 p. 34 et 40; Taschner, 
Arbeitsvertragstatut und zwingende Bestimmungen nach dem europäischen 
Schuldvertrags-übereinkommen, Frankfurt a. M, 2003, p. 271 ss; cf. GSGer. BS JAR 
2005 p. 331 cons. 1.8). 

2.2.4.3. A noter que la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats 
internationaux, signée à Mexico le 17 mars 1994 – mais non encore entrée en vigueur – 
s'inspire largement de la Convention de Rome de 1980 (à présent: Règlement Rome – 
I). Ainsi, son art. 11 al. 1 réserve l'application des règles impératives de l'Etat du for 
("Notwithstanding the provisions of the preceding articles, the provisions of the law of 
the forum sall necessarily be applied when they are mandatory requirements" 
(cf. Albornoz, "Une relecture de la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux 
contrats internationaux à la lumière du Règlement Rome –1" in: Clunet-J.D.I., 2012 
p. 3 ss, notamment p. 34).  

2.2.4.4. En Suisse, il a été considéré que les normes protectrices du travailleur, réputé 
partie faible au contrat, et de ce fait, déclarées impératives (art. 361 et 362 CO), 
constituent, de par leur finalité, des règles d'application immédiate (CAPH GE Gr. 5, 
25.9.2003 cons. 35 ss X vs. République d'Indonésie; Mesaros, "Droit applicable aux 
contrats de travail internationaux" in: Ernst & Young, Legal News, Zürich, mai 2011, 
p. 2; Aubert, in: FJS No. 843; Voser, Die Theorie der lois d'appliation immédiate im 
Internationalen Privatrecht, Bâle, 1993, p. 61; Gloor, "Arbeitgeberstaaten in der Praxis 
des Genfer Arbeitsgerichts" in: ArbR 1996 p. 63 ss). Cette approche est également celle 
de la doctrine allemande par rapport à la portée des règles dites impératives 
("zwingende Bestimmungen") du droit du travail allemand Mankovski, "Zwingende 
Bestimmungen als Schranken der Rechtswahl im Arbeitskollisionsrecht" in: RdA 2007 
p. 352; Looschelders, Internationales Privatrecht – Art. 3 – 46 EGBG, Berlin,  2004, N. 
1 ad art. 30 EGBGB). 

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2.2.5. En l'espèce, la question de savoir si les règles impératives du droit du travail 
suisse sont ou non d'application immédiate n'a pas besoin d'être tranchée, et ce pour les 
raisons suivantes. 

2.2.5.1. Les contrats de travail des domestiques des membres officiels des 
Représentations diplomatiques, permanentes ou consulaires établis en Suisse sont 
impérativement régis par le droit du travail suisse. Ces contrats ne sauraient contenir 
une clause d'élection de droit en faveur d'un droit étranger, fût-ce le droit de l'Etat dont 
l'employeur est le ressortissant (cf. DFAE,/DDIP "Détermination du Département 
fédéral des affaires étrangères sur le statut des membres des représentations étrangères 
sises en Suisse", juin 2011, § 3.3.; in: www.dfae.admin.ch). Ceci à la différence du 
personnel de service de carrière et du personnel dit "local" – dont les contrats peuvent 
désigner – mais dans la limite de l'art. 18 LDIP – l'application de la loi de l'Etat 
accréditant/d'envoi (cf. ibid,  § 3.1 et 3.2; cf. aussi l'Ordonnance sur les conditions 
d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de 
privilèges, d'immunités et de facilités du 6 juin 2011 [ODPr., RS 192.126]; art. 18 
Ordonnance sur l'Etat hôte du 7.12.2007, [OLEH, RS 192.121]).  

2.2.5.2. De fait, dans sa pratique constante (depuis 1987), le DFAE fait dépendre la 
délivrance du visa au domestique étranger pour prise d'activité lucrative au service d'un 
diplomate, consul ou fonctionnaire international en Suisse (et l'octroi subséquent d'une 
carte de légitimation) de l'engagement pris par l'employeur – au travers d'une 
Déclaration de garantie qu'il doit signer et remettre à la Mission suisse/Service du 
Protocole – de "traiter son employé aux conditions de rémunération et de travail en 
usage dans la localité et la profession concernée" (cf. "Directive DFAE CD 3" du 
1.4.1987; "Directive DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les membres 
des Missions permanentes sises à Genève" du 1.3.1998 § 1.3; "Directive DFAE sur 
l'engagement des domestiques privés par les membres du personnel des Missions 
diplomatiques, des Missions permanentes, des Postes consulaires et des Organisations 
internationales en Suisse" du 1. 5. 2006, Préambule et § 8.4). 

2.2.5.3. Le DFAE applique cette pratique par analogie à l'engagement de domestiques 
privés des Représentants diplomatiques ou permanents ou autres Chefs de poste, 
nonobstant le fait que dans ces cas-là l'employé signe généralement son contrat de 
travail non pas avec l'employeur "matériel", mais l'employeur "formel", i.e. avec l'Etat 
accréditant/Etat d'envoi du Représentant; (cf. TPH GE JAR 1996 p. 137 cons. 8). 

2.2.5.4. La remise de la Déclaration de garantie par le candidat employeur au DFAE 
constitue ainsi un acte-condition de droit public pour délivrance du visa d'entrée pour 
prise d'activité lucrative en Suisse du domestique étranger. En prenant l'engagement vis-
à-vis des autorités suisses de "traiter son employé aux conditions de rémunération et de 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
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travail en usage dans la localité et la profession concernées", c'est-à-dire d'appliquer le 
droit du travail suisse, il s'engage aussi vis-à-vis du domestique. Ce dernier, motif pris à 
l'art. 342 al. 2 CO peut s'en prévaloir directement devant le juge civil (cf. ATF 135 III 
162 cons. 3.2.1; cf. déjà ATF 122 III 110 cons. 4 d).   

2.2.5.5. D'une façon générale, il paraît hautement douteux qu'en économie domestique – 
domaine de prédilection pour toute sorte d'abus – la Suisse, Etat du for, puisse admettre 
que les parties à un contrat de travail puissent déroger, par le choix d'un étranger, au 
droit objectivement applicable (cf. aussi art. 5 al. 3 LDIP). Il en va de sa  politique 
sociale: il faut que les employés domestiques puissent bénéficier de conditions de travail 
en rapport avec le coût de la vie en Suisse. 

2.2.6. Enfin, tout porte à penser que le droit international privé du travail de l'Etat 
défendeur – droit qui n'est pas codifié – refuse son application à des contrats exécutés à 
l'étranger. Ainsi lit-on, dans une Ordonnance No. ______ de la Dirección del trabajo du 
Gouvernement de B______ du 5 juillet 1999 (publiée sur www.______)  que la "Ley 
laboral de B______ sólo rige dentro del territorio de la República" et que "la ley de 

B______ no rige ni obliga a personas de B______ ni extranjeros, aunque conserven su 

domicilio en B______, cuando se encuentran fuera del pais". 

2.3. Pour ces motifs, la Cour est amenée à appliquer le droit du travail suisse dans son 
intégralité. 

2.3.1. Ce droit englobe, notamment, les dispositions d'un contrat-type de travail 
cantonal ou fédéral ainsi  que la jurisprudence y afférente (cf. art. 359 - 360 a CO). 

2.3.2. Le contrat-type de travail est édicté par le canton ou la Confédération et 
s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit. Il peut prévoir que les accords 
dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite (cf. art. 
360 CO). Les règles impératives du code des obligations restent réservées (art. 361, 
362 CO). 

2.3.3. En l'occurrence, les rapports de travail sont soumis au "Contrat-type de travail 
pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel" du 
30 mars 2004 (ci- après: CTT) en vigueur, avec des adaptations différentes jusqu'au 
31 décembre 2011 (RS/GE/J 1.50.03). 

2.3.4. Enfin, à teneur de l'art. 360 a CO, entré en vigueur le 1er janvier 2005, les cantons 
peuvent déclarer impératifs les salaires minima énoncés dans un contrat-type de travail. 

2.3.5. Usant de ce droit, le canton de Genève a déclaré impératifs les salaires minimums 
énoncés dans le CTT de l'économie domestique, et ce à compter du 1er mai 2005 et 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
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pour une durée de travail hebdomadaire de 46 heures [horaire CTT dans sa version de 
2004 à fin 2011] (cf. art. 18 al. 8 CTT). 

3. 3.1. L'Etat défendeur objecte, pour commencer, la prescription; pour ce faire, il se 
réfère à l'art. ______ – de son Codigo de trabajo. Celui-ci dispose que "los derechos 
regidos par esto Codigo prescribirán en el plazo de dos [2] años contados desde la 

fecha en que se hicieron exigibles". 

3.2. Le moyen tiré du droit de B______ ne lui est d'aucun secours  dès lors que c'est le 
droit suisse qui s'applique. En effet, la prescription est soumise à la loi applicable au 
fond du litige (cf. art. 148 al. 1 LDIP). 

3.3. A teneur de l'art. 125  ch. 3 CO, les créances du travailleur se prescrivent par 5 ans. 
La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). 

3.4. Or, à teneur de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO, la prescription ne court point "à l'égard des 
créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant 
la durée des rapports de travail".  

3.5. En effet, tant que le domestique partage le toit de son employeur – ou en l'espèce: 
du Représentant permanent de l'Etat employeur – l'on ne saurait exiger de lui qu'il 
entreprenne des actes interruptifs de la prescription (demande en justice, 
commandement de payer) et risque ainsi la fin anticipée des rapports de travail 
( ATF 90 II 488; 95 II 128; Däppen, in: Honsell/Vogt/Wiegand (éd), Basler 
Kommentar, OR I, 4e éd, 2007, N. 5 ad art. 134 CO). 

4. 4.1. L'Etat défendeur se prévaut ensuite du solde de tous comptes découlant des rapports 
de travail ("finiquito") que les parties ont signé à la Mission permanente le 7 mars 2008. 

4.2. Or, à teneur de l'art. 341 al. 1 CO, "le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la 
durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de 
dispositions impératives (art. 361, 362 CO) de la loi ou d'une convention collective. 

4.3. L'énumération contenue à l'art. 361 et à l'art. 362 CO n'est pas exhaustive. Ainsi, 
par exemple, le travailleur n'est pas recevable à renoncer au paiement des heures 
supplémentaires non compensées par du congé équivalent (art. 321 c al. 3 CO; ATF 124 
III 469 cons. 2a; TF JAR 2003 p. 196). Il en va de même du salaire minimum déclaré 
impératif par  un contrat-type de travail ou de droits dont le travailleur peut se prévaloir 
du fait de l'effet horizontal d'engagements de droit public pris par l'employeur (art. 342 
al. 2 CO; ATF 135 III 162). 

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4.4. L'impossibilité de renoncer à des créances impératives ne vaut qu'en cas de 
renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur. Une convention entre 
les parties, fondée sur des concessions réciproques et d'importance comparable est, en 
revanche, pleinement valable (TF SJ 2003 I p. 220; TF JAR 2002 p. 306; ATF 118 II 58 
c. 2b). 

4.5. En l'espèce, la Cour constate, à l'instar du Tribunal, que le finiquito a été signé 
durant le délai de protection de l'art. 341 al. 1 CO, qu'il touche à des créances 
impératives (salaire minimum, vacances, heures supplémentaire, salaire afférent au délai 
de congé) et qu'il ne contient aucune concession notable de la part de l'employeur. Par 
conséquent, il ne saurait être fait grief à la demanderesse d'être revenue peu de jours 
après sur sa signature. Ce solde de tous comptes ne lui est, en effet, pas opposable. 

5. 5.1. La demanderesse soutient avoir fonctionné comme cuisinière qualifiée (c'est-à-dire 
de disposer d'une qualification équivalente à une personne titulaire d'un certificat fédéral 
de capacité (CFC), et partant, pouvoir prétendre au salaire minimum prévu pour ce type 
de catégorie de personnel qualifié (art. 18 al. 1 let. a § 2 CTT). Ce salaire minimum 
s'élevait, en 2005, à Fr. 4'130,-- (nourriture et logement compris), en 2006 et 2007 à 
Fr. 4'170.--, et en 2008 à Fr. 4'290,--. 

5.2. Or, la demanderesse avait été engagée en qualité d"encargada" de la Résidence; elle 
a traduit ce terme, elle-même, comme gouvernante; la version masculine de ce terme 
est, à teneur du CTT: maître d'hôtel. Ses tâches étaient multiples; elles ne nécessitaient 
pas une spécialisation en art culinaire, mais une polyvalence dans l'art de gérer le côté 
cuisine et ménage d'une Résidence d'Ambassadeur. 

5.3. La Cour retiendra donc, à l'instar du Tribunal que la demanderesse, certes, n'était 
pas simple employée de maison sans qualifications ou expériences particulières, mais 
qu'elle fonctionnait en qualité de gouvernante. La gouvernante fait partie de la catégorie 
du personnel qualifié visé par l'art. 18 CTT, mais elle émarge à un niveau salarial 
moindre. A ce titre, elle pouvait prétendre à un salaire minimum (nourriture et logement 
compris) de Fr. 4'000.-- en 2005, de Fr. 4'040,-- en 2006 et 2007, et à Fr. 4'160,-- dès le 
1er janvier 2008. 

5.4. A noter que ces salaires CTT minimum correspondent à un horaire hebdomadaire 
de 46 heures (cf. art. 12 al. 1 CTT). En l'espèce, les parties sont convenues d'un horaire 
hebdomadaire de 45 heures, il convient donc, pour déterminer le salaire minimum 
afférent à un tel horaire, d'appliquer la règle à trois (46:45 = salaire minimum CTT: x). 

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5.5. La valeur AVS des prestations en nature (nourriture, logement) s'élevait de 2004 à 
fin 2007, à Fr. 900.--; l'autorité cantonale a porté la valeur de ces prestations à Fr. 990,-- 
et ce dès le 1er janvier 2008 (CTT Note finale, version 2008). 

6. 6.1. A teneur de l'art. 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 
18 avril 1961 (CVRD, RS 0.191.01) l'agent diplomatique est exempt de tous impôts et 
taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, dans l'Etat accréditaire.  

6.2. L'art. 37 al. 4 CVRD étend ce privilège aux domestiques privés des membres de la 
Mission diplomatique : ces personnes, pour autant qu'elles ne soient pas ressortissantes 
de l'Etat accréditaire ou n'y aient pas leur résidence permanente (au sens fiscal de ce 
terme). Ces personnes sont exonérées de tous impôts et taxes sur les salaires qu'elles 
touchent pour leurs services (cf. art. 2 al. 2 let c et art. 4 al. 2 Loi sur l'Etat hôte du 
22 juin 2007 [(LEH, RS 192.1]; art. 15 al. 1 Loi sur l'impôt fédéral direct du 
14 décembre 1994 [LIFD, RS 642.11], et art. 45 Ordonnance sur les domestiques privés 
du 6 juin 2011 [ODPr, RS 192.126]). 

6.3. Dans la pratique diplomatique suisse, l'exonération d'impôts des domestiques privés 
de membres d'une Mission diplomatique ou permanente est accordée aux titulaires d'une 
carte de légitimation DFAE de type "E" ou "F" (cf. art. 45 ODPr). 

6.4. Les privilèges, les immunités et les facilités octroyées aux personnes bénéficiaires 
(membres de la Mission diplomatique ou permanente, domestiques privés) sont censés 
profiter à l'Etat accréditant, et non pas, à proprement parler, au titulaire de la carte de 
légitimation; ces privilèges sont censés faciliter à l'Etat accréditant d'entretenir, à des 
conditions acceptables, sa Mission diplomatique ou permanente en Suisse (cf. art. 9 al. 1 
OLEH; cf. aussi  Salmon, Manuel de droit diplomatique, Bruxelles, Bruylant, 1994, § 
276 p. 183; Cahier, Droit diplomatique contemporain, Genève, 1964, p. 277; cf. 
également le Préambule de la CVRD: "Le but des privilèges et immunités est non pas 
d'avantager des individus (…)" et le Message du Conseil fédéral à l'appui de la LEH du 
13. 9. 2006, in: Feuille fédérale [FF] 2006 § 2.7.2 p. 7662). 

6.5. Dès lors, le Tribunal fédéral a considéré qu'il convenait, dans l'appréciation de la 
situation salariale d'un domestique titulaire d'une carte de légitimation, de tenir compte 
du fait que ce dernier était – à la différence d'un domestique privé, titulaire d'un permis 
"B" au service privé d'un employeur suisse ou permis "C", exonéré de l'impôt à la 
source (OIS, RS 642.118.2; LISP, RS/GE/ D. 3. 20). Cette exonération créait, du reste, 
une inégalité de traitement par rapport à tous les domestiques soumis à l'obligation de 
payer leurs impôts en Suisse. Dès lors, il se justifiait de déduire cet avantage du salaire 
minimum CTT que l'employeur était censé payer (cf. TF 4P.277/2003 du 2.4.2004 cons. 
3.5.1 = JAR 2004 p. 400). La Cour de céans a suivi le Tribunal fédéral (CAPH, 

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C/25754/1999-5 du 5. 11. 2004 confirmé par TF 4P.297/2004 du 12.5.2005; CAPH, 
C/5553/2006-5 du 5.5.2008). 

6.6. A noter que cette pratique s'appliquera sur une base jurisprudentielle jusqu'au 
30 juin 2011. A partir du 1er juillet 2011, elle bénéficiera d'une base légale précise. En 
effet, le Conseil fédéral l'a codifiée dans son Ordonnance sur les domestiques privés du 
22 juin 2011 (entrée en vigueur le 1. 7. 2011). En fixant le salaire minimum d'un 
domestique privé titulaire d'une carte de légitimation à Fr. 1'200,-- net par mois, le 
Conseil fédéral a explicitement tenu compte, entre autres, de l'avantage créé par 
l'exonération fiscale de ces personnes (cf. art. 44 et 45 ODPr). 

6.7. En l'espèce, à teneur des Directives de l'Administration fiscale cantonale genevoise 
concernant l'imposition à la source pour les années 2005 à 2008, et du barème y attaché, 
le barème d'imposition pour un revenu mensuel brut de Fr. 4'000,-- à Fr. 4'050,-- 
s'élevait, pour une personne célibataire sans enfant à 10% (moyenne annuelle 2005 - 
2008). 

6.8. Quant à la thèse soutenue – en appel – par la demanderesse, selon laquelle le salaire 
qu'elle avait reçu (Fr. 2'800.--) serait usurier au sens de l'art. 157 CPS, elle n'a aucun 
fondement. 

6.8.1. Pour qu'on puisse parler, sérieusement, d'un cas d'usure, il faudrait, à tout le 
moins, que les conditions d'application de l'art. 157 CPS soient remplies. Pour le 
Tribunal fédéral, tel a été le cas d'une domestique ghanéenne qu'un compatriote (haut 
fonctionnaire international) a fait venir en Suisse, et qui, profitant de son inexpérience, a 
obtenu d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de Fr. 300,-- 
par mois (ATF 130 VI 106). 

6.8.2. En l'espèce, la situation n'est pas comparable. La demanderesse a bénéficié d'une 
rémunération certes en deçà du minimum CTT (déduction de l'avantage découlant de 
l'exonération de l'impôt à la source), mais son traitement ne relevait pas de l'usure. 

7.  7.1. La demanderesse réclame le paiement complet de jours de vacances non encore 
pris. 

7.2. A teneur de l'art. 329 a al. 1 CO cum 329 d al. 1 CO, le travailleur a droit à quatre 
semaines de vacances (20 jours ouvrables) payées par an (cf. aussi l'art. 24 CTT). S'il 
n'a pu prendre la totalité des jours de vacances afférents à la période de son emploi, 
l'employeur est tenu de les lui indemniser en argent, et cela au taux de 8,33% (cf. art. 
329 d al. 2 CO; art. 24 al. 5 CTT), à moins que l'importance du délai de congé par 

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rapport au faible nombre de jours de vacances encore à prendre justifie que le travailleur 
les prenne in natura durant ce préavis (ATF 128 III 271 = JdT 2003 I 606). 

7.3. La preuve que les vacances ont été accordées et effectivement prises incombe à 
l'employeur, débiteur de la prestation (art. 8 CO; ATF 128 III 271 c. 2a). 

7.4. En l'espèce, les documents présentés par la demanderesse – notamment la pièce 
9 dem, intitulée "Solicitud de vacaciones" du 9 juillet 2007, contresignée par le 
diplomate en charge des ressources humaines à la Mission permanente – rend crédible 
ses allégués quant au nombre de jours de vacances non encore pris à l'issue des rapports 
de travail. Vu ces pièces, la Cour parvient à la conviction qu'il restait à la demanderesse 
un solde de 20 jours ouvrables à prendre (cf. ci-après). 

7.5. Le prix d'un jour de vacances correspond au salaire mensuel brut, prestations en 
nature incluses : 21,75 jours ouvrables / mois (365 jours annuels – 52 dimanches et 
52 samedis = 261; 261:12 = 21,75).  

8. 8.1. La demanderesse affirme, dans sa demande, avoir effectué durant la période de son 
emploi, un total de 1'595,32 heures supplémentaires. Elle en réclame leur indemnisation 
moyennant un montant de Fr. 41'467,--. 

8.1.1. Elle allègue avoir effectué 55 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi, 
et ce de 8h.00 à 12h.00, et de 13h.00 à 20h.00. Elle y concède, par ailleurs, avoir eu 
congé les samedis et les dimanches. Elle affirme en outre, avoir effectué des "heures 
supplémentaires" à compter de 20h.00 le soir, et ce en règle générale, à l'occasion de 
réceptions à la Résidence. 

8.2. Est une heure supplémentaire celle fournie au-delà de l'horaire contractuel, et, à 
défaut, au-delà de l'horaire usuel de l'entreprise, et, plus subsidiairement encore, au-delà 
de l'horaire légal. En règle générale, le cadre de référence est l'horaire contractuel ou 
légal hebdomadaire (Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich, N. 4 ad art. 321 c CO 
p. 149). 

8.2.1. En l'espèce, les parties sont convenues d'un horaire hebdomadaire de 45 heures. 
Réparti sur cinq jours ouvrables (lundi – vendredi), cela donne un horaire journalier 
moyen de 9 heures (5 x 9h.). 

8.3. La preuve des heures supplémentaires, ou, à tout le moins, de leur principe, 
incombe au travailleur (art. 8 CC; ATF 129 III 171 cons. 2.4). Lorsque le travailleur a 
prouvé le principe d'avoir effectué des 'heures supplémentaires,  mais que l'étendue ne 
peut pas en être établie de manière exacte pour des motifs objectivement établis, le juge 
devra en faire l'estimation, conformément à l'art. 42 al. 2 CO (ATF 128 III 271 cons. 

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2b/aa; ATF 15. 5. 2006 = JAR 2007 p. 281). Cela étant, le travailleur qui allègue des 
heures supplémentaires sans produire, à l'appui de ses dires, la moindre pièce, doit 
demander au juge l'édition des documents que pourrait détenir l'employeur; il ne saurait 
tabler sur l'art. 42 al. 2 CO (TF 4A_383/2010 du 11. 8. 2010).  

8.3.1. En l'espèce, la demanderesse a constamment varié dans ses allégués: tantôt elle a 
affirmé, par la plume de son syndicat, avoir bénéficié de deux jours de congé par 
semaine, à savoir les samedis et dimanches, tantôt elle a affirmé avoir dû travailler les 
samedis matin. Ensuite, elle a d'abord soutenu, dans ses écritures, avoir effectué à 
l'occasion de neuf réceptions (documentées) à la Résidence, 4 heures supplémentaires 
(20h.00 - 24h.00; cf. notations manuscrites sur les pièces 6 à 6.9 dem), pour ensuite, en 
audience, affirmer avoir régulièrement, lors de chaque réception à la Résidence, dû 
travailler jusqu'à 01h.00, voire 02h.00 le matin. 

8.3.2. En variant de la sorte dans ses allégués, alors qu'elle bénéficiait des conseils 
avisés de son syndicat, et qu'elle était assistée aux audiences par une mandataire 
professionnellement qualifiée, la demanderesse a sérieusement entamé sa crédibilité. 

8.3.3. D'abord, elle n'a pas convaincu la Cour avoir dû travailler, sans interruption sauf à 
midi, de 08h.00 à 12h.00, puis de 13h.00 à 20h.00. Si, compte tenu de la nécessité de 
préparer le souper, il paraît plausible que sa journée de travail se soit généralement 
étendue jusqu'à 20h.00, il paraît invraisemblable – vu les dimensions limitées de 
l'appartement de l'Ambassadeur – qu'elle n'ait pas bénéficié, à tout le moins dans 
l'après-midi, d'une pause supplémentaire de deux heures – pendant laquelle elle pouvait 
s'absenter de son lieu de travail. Interrogée sur ce sujet, la demanderesse a concédé, du 
reste, avoir pu quitter le lieu de travail quand elle avait fini ce qu'elle avait à faire. 

8.3.4. Quant aux neuf réceptions documentées par pièces, s'il n'est pas à exclure que lors 
de celles-ci, la demanderesse a effectué, comme elle l'affirme (par une notation 
manuscrite sur ces pièces), chaque fois quatre heures supplémentaires (20h.00 - 24h.00), 
l'on parviendrait à un total de 36 heures supplémentaires. 

8.3.5. Or, d'abord, l'Etat défendeur a convaincu la Cour – vu les pièces qu'il a produites 
devant le Tribunal (liasse 11) – que son Ambassadeur a régulièrement fait appel à des 
"extra" à l'occasion de ces réceptions à la Résidence. Les factures produites attestent 
également que fréquemment il a été fait appel à des traiteurs. 

8.3.6. Mais, à supposer qu'il faille retenir pour constant que la demanderesse ait effectué 
36 heures supplémentaires (voire davantage) à l'occasion des réceptions à la Résidence, 
force serait de retenir, à l'instar du Tribunal, qu'elle disposait – l'expérience de la vie et 
le cours ordinaire des choses l'enseigne – de temps libre pendant les vacances de 

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l'Ambassadeur pour compenser, pendant ces semaines-là, les éventuelles heures 
supplémentaires. 

8.3.7. En résumé, la demanderesse sera, en appel aussi, déboutée de l'intégralité de ses 
conclusions en matière d'heures supplémentaires. 

9. 9.1. A teneur de l'art. 27 al. 1 CTT (= art. 335 c CO), le contrat de travail conclu pour 
une durée indéterminée peut être résilié de part et d'autre moyennant un préavis d'un 
mois pour la fin d'un mois. 

9.2. Si l'employeur renonce aux services du travailleur durant le préavis, ce qui est son 
droit, il doit néanmoins continuer à lui  payer le salaire (cf. art. 324 al. 1 CO). Il n'est 
plus nécessaire, dans un tel cas de figure, que le travailleur lui offre ses services. 

9.2.2. Lorsqu'une libération de la place de travail survient dans l'économie domestique, 
l'employeur doit au travailleur libéré non seulement la prestation en argent, mais 
également la contre-valeur en argent des prestations en nature (nourriture, logement). 

9.2.3. En l'espèce, l'Etat défendeur doit donc la rémunération intégrale à la 
demanderesse jusqu'au 31 mars 2008, date de l'échéance du délai de congé qui aurait dû 
être respecté. 

10. 10.1. Enfin, s'agissant des frais de rapatriement, ceux-ci incombent à l'Etat employeur. 
Les Directives DFAE – et notamment la Déclaration de garantie – qu'il a dû fournir – 
le précisent clairement. (cf. art. 6.98 de la Directive DFAE sur l'engagement des 
domestiques privés par les membres des Missions permanentes sises à Genève du 
1.5.1998). Cette règle est à présent codifiée  à l'art. 44 al. 2 let. f ODPr. 

10.2. Cette règle s'applique aussi et par analogie, lorsque, comme en l'espèce, – pour des 
raisons de délicatesse diplomatique et d'égards montrés par l'Etat hôte – la domestique 
privée a eu son contrat de travail non pas avec l'Ambassadeur personnellement mais 
avec l'Etat accréditant. 

10.3. Il s'ensuit que l'Etat défendeur a retenu à tort les Fr. 1'600,-- destinés au paiement 
d'un billet d'avion pour le retour de la demanderesse à B______. 

10.4. Pour faire simple, la Cour condamnera l'Etat défendeur, notamment, à la 
rémunération intégrale due pour les mois de février et mars 2008, sous déduction de 
Fr. 380,85 qui ont été effectivement versés à la demanderesse au titre du "finiquito" du 
7 mars 2008. 

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 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/11638/2008 – 5  
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10.5. La demanderesse n'a pas réclamé le paiement des frais de rapatriement 
théoriquement encourus, si elle avait, à l'époque, après son licenciement, décidé de 
renter dans son pays. L'aurait-elle fait, sa conclusion aurait dû être rejetée: en effet, 
l'Etat employeur (respectivement le diplomate employeur) n'a à financer ces frais de 
rapatriement que si le domestique privé quitte effectivement la Suisse à la fin des 
rapports de travail (cf. art. 6.98 Directive DFAE du 1. 5. 1998). 

11. 11.1. Vu ce qui précède, la Cour parvient aux calculs suivants, s'agissant du différentiel 
du salaire: 

 

 

 

  

Salaire CTT 

gouvernante 

46 h./sem. 

Salaire CTT 

gouvernante 

45 h./sem 

Abattement 

impôt source 

10 % 

Salaire 

mensuel 

dû NL 

inclus 

Salaire payé 

par mois NL 

inclus 

Différence 

due par 

mois 

Nombre 

de mois 

Différence 

due période 

considérée 

2005 4000 3913 391,3 3521,7 2800 721,7 3 2165,1 
2006 4040 3952 395,1 3556,9 2800 756,9 12 9082,8 
2007 4040 3952 395,1 3556,9 2800 756,9 12 9082,8 

janv.08 4160 4069 406,9 3662,1 2928 734,1 1 734,1 

févr.08 4160 4069 406,9 3662,1 320,85 3341,25 1 3341,25 

mars.08 4160 4069 406,9 3662,1 0 3662,1 1 3662,1 

Total               28068,15 

 

11.2. S'agissant du droit aux vacances, la situation est la suivante: 

 

  

Droit Jours pris 
Solde 

Nombre de 

jours 

Rémunération 

mensuelle 

Prix/jour 
Montant 

indemnité 

2005 5 0 5 3'521,70 161,51 807,55 
2006 20 3 17 3'556,90 163,51 2'779,67 
2007 20 27 -7 3'556,90 163,53 -1'144,71 

2008 5 0 5 3'662,10 168,37 841,85 

Total           3'284,36 

 

11.3. L'Etat défendeur sera donc condamné à verser à la demanderesse un montant total 
de Fr. 31'352,50 net (soit: Fr. 28'068,15 à titre de différentiel de salaire, et de 
Fr. 3'284,35 à titre d'indemnité vacances), plus intérêts moratoires à 5% l'an à compter 
du 1er avril 2008 (art. 339 CO). 

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Cause n° C/11638/2008 – 5  
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11.4. Ce montant de Fr. 31'352,50 est alloué non seulement net de charges légales, mais 
également net de toutes déductions au titre de cotisations sociales suisses. 

11.4.1. En effet, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques pose comme 
principe que les Etats accréditants sont dans l'Etat accréditaire exonérés de l'obligation 
de décompter des cotisations sociales sur les salaires versés aux membres de leur 
Mission diplomatique (cf. art. 33 al. 1 CVRD; art. 33 al. 1 let. a RAVS, [RS 831.101]). 

11.4.2. A noter que, dans la pratique diplomatique suisse, Etat hôte/Etat accréditaire, les 
domestiques privés au service exclusif du Chef de poste (Ambassadeur, Représentant 
permanent), s'ils ne sont pas suisses ou titulaires d'un permis d'établissement ("C") ou de 
séjour ("B") ou "UE/AELE" reçoivent une carte de légitimation de type "E" les 
désignant comme membres du personnel de service de la Mission diplomatique ou 
permanente. Ils sont réputés avoir leurs contrats de travail avec l'Etat accréditant, non 
pas avec le Chef de la Mission et ne peuvent pas s'affilier à la sécurité sociale suisse 
(art. 1a al. 2 let. a LAVS). 

11.4.3. La Suisse et B______ sont liés par une Convention de sécurité sociale, entrée en 
vigueur le ______ (RS ______). L'art. ______al. 1 prévoit que les ressortissants de l'un 
des Etats contractants occupés comme membres d'une Mission diplomatique ou d'un 
Poste consulaire de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat son soumis aux dispositions 
légales du premier Etat.  

11.4.4. Dans le cas d'espèce, il appartient donc à l'Etat défendeur de procéder, 
conformément à sa législation sur la sécurité sociale, aux déductions sociales requises 
sur le montant qui est alloué à la demanderesse. 

12.  12.1. S'agissant de la répartition des frais, l'art. 78 aLJP prévoit que les indemnités aux 
témoins (et interprètes) et l'émolument d'appel prévu à l'art. 60 aLJP sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, à moins que la Cour n'en décide autrement. 

12.2. Les émoluments d'appel versés par les parties (appel de la dem, Fr. 880,--; appel 
de l'Etat défendeur, Fr. 440.--) restent à acquis à l'Etat (art. 60 aLJP). 

12.3. Par ailleurs, la Caisse du Service financier du Pouvoir judiciaire a déboursé 
Fr. 200,-- pour payer l'interprète en première instance. Le Tribunal a mis ce montant à 
charge de l'Etat défendeur. Ce jugement ayant été annulé par arrêt incident du 
7 juillet 20011, il convient de statuer à nouveau sur ce point. 

12.4. Vu l'issue du litige – chaque partie obtenant partiellement gain de cause – sauf sur 
la question de l'immunité de juridiction tranchée par arrêt incident du 7 juillet 2011, il 
convient de confirmer le dispositif dudit arrêt, c'est-à-dire que l'Etat défendeur devra 

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verser à la demanderesse un montant de Fr. 400,-- à titre de participation à l'émolument 
d'appel de cette dernière. Pour le surplus, la demanderesse assumera le solde de son 
émolument d'appel; l'Etat défendeur assumera lui, la totalité de son émolument d'appel. 

12.5. Enfin, l'Etat défendeur sera condamné à payer au Service financier du Pouvoir 
judiciaire du canton de Genève la somme de Fr. 200,-- à titre de remboursement des 
frais d'interprète en première instance, et la somme de Fr. 560,-- à titre de 
remboursement des frais d'interprète en deuxième instance. 

12.6. Il n'est pas alloué de dépens en procédure prud'homale (art. 76 al. 1 aLJP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Cour de Justice, Chambre des prud'hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

Statuant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 (4A_544/2011) 
confirmant l'arrêt incident de la Cour du 7 juillet 2011 dans la présente cause; 

Au fond : 

Condamne B______ à payer à A______ la somme nette de Fr. 31'352,50 avec intérêts à 
5% l'an à compter du 1er avril 2008; 

Dit que les émoluments d'appels versés par les parties restent acquis à l'Etat; 

Confirme son arrêt du 7 juillet 2011 condamnant B______ à rembourser à la 
demanderesse la somme de Fr. 440,-- à titre de participation à son émolument d'appel; 

Laisse le solde de l'émolument d'appel versé par A______ à sa charge; 

Laisse la totalité de l'émolument d'appel versé par B______ à sa charge; 

Condamne B______ à rembourser à l'Etat de Genève (i. e. Service financier du Pouvoir 
judiciaire) la somme de Fr. 200,-- pour frais d'interprète en première instance et la 
somme de Fr. 560,-- en seconde instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Le président       La greffière 

Werner GLOOR          Anne-Lise JAQUIER