# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10e81992-95d8-5ba0-b76e-d687d4d2cef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2021 A/3796/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3796-2019_2021-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3796/2019-PE ATA/51/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 janvier 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal 
de ses enfants mineurs B______ et C______ A______ 
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 août 2020 (JTAPI/677/2020) 

- 2/20 - 

A/3796/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1977, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, le 16 mai 
2009, puis d’établissement, le 26 septembre 2017. 

3)  Le 23 janvier 2018, M. A______ a déposé une demande de regroupement 
familial auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) en faveur de ses enfants, ressortissants du Kosovo, B______, né le 
______ 2002, et C______, née le ______2006, issus de sa relation avec Madame 
D______, née le ______1977, également ressortissante du Kosovo.  

  Étaient joints à la demande les formulaires M à son nom et à ceux des 
enfants, qui ne portaient nulle mention de la date d’arrivée de ces derniers à 
Genève, ainsi que le consentement parental de Mme D______, par acte notarié et 
traduit à E______ (France) le 12 décembre 2017, pour la garde et le déplacement 
des enfants auprès de M. A______ en Suisse, « dans le but que ses enfants aient 
une vie meilleure ». 

4)  Le 4 juillet 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser d’octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en 
faveur de ses enfants B______ et C______ et de prononcer leur renvoi de Suisse.  

  La demande était tardive. Les conditions légales n’étaient pas remplies. 

5)  Le 30 juillet 2019, M. A______, a présenté ses observations et contesté le 
contenu de ce courrier. 

  Ses enfants vivaient à ses côtés depuis le 10 janvier 2016, et non depuis 
2017. Sa demande de regroupement familial n’était pas tardive. Il avait eu des 
problèmes de santé. L’absence d’emploi fixe ne lui aurait pas permis de subvenir 
aux besoins de ses enfants avant que lui-même soit au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. Il avait toujours refusé de faire appel à l'aide sociale. Leur mère 
s’était opposée à leur venue en Suisse. Il avait entamé la procédure aussitôt qu’il 
avait disposé des garanties tant personnelles que financières suffisantes pour 
s’occuper de ses enfants. Ils vivaient dans un logement adéquat et étaient à la 
recherche d’un appartement plus spacieux. Il n’avait pas de dettes. 

  Le départ des enfants du Kosovo s’était imposé car leurs grands-parents 
n’étaient plus en mesure de s’en occuper en raison de leur âge et de leur état de 
santé. Les enfants étaient maintenant intégrés en Suisse. Ils parlaient français et 
suivaient le cursus scolaire ordinaire. B______ était promu en 2ème année au 

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collège F______ et C______ allait intégrer, à la rentrée 2019, le cycle 
d’orientation. Ils jouaient respectivement dans un club de football et de basketball. 

6)  Le 10 septembre 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial en faveur des enfants B______ et 
C______ et prononcé leur renvoi de Suisse.  

  La demande était tardive puisqu'elle aurait dû être déposée avant le 15 mai 
2014, compte tenu de l'autorisation de séjour délivrée le 16 mai 2009 en faveur de 
leur père et de son autorisation d’établissement le 26 septembre 2017. Il n’était 
pas démontré que la mère n’était pas en mesure de s’occuper des enfants dont les 
principales attaches étaient au Kosovo. Les déclarations des grands-parents ne 
suffisaient pas à démontrer qu’aucune solution alternative à leur prise en charge 
au Kosovo n’était envisageable. Ceux-ci avaient vécu respectivement quatorze et 
dix ans auprès des autres membres de leur famille dans ce pays. La date de leur 
arrivée en Suisse n’était pas clairement établie. 

7)  Il ressort du dossier de l'OCPM qu’B______ et C______, par leur 
représentant légal, ont sollicité des visas de retour aux dates suivantes : 

 - le 14 mars 2018, pour un séjour de trois mois afin de se rendre en vacances 
au Kosovo, ainsi qu’en France et en Angleterre ; 

 - le 20 juin 2018, pour trois mois afin de rendre visite à leur famille au 
Kosovo ; 

 - le 2 mai 2019, pour trois mois pour des vacances et voyage d’étude, afin de 
se rendre en Allemagne, en France et au Kosovo. 

8)  Le 11 octobre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que les enfants B______ et 
C______ avaient droit à une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial. 

  Le délai pour demander le regroupement familial n’était pas échu dans la 
mesure où ce n'était que dès l’obtention d’une autorisation d’établissement que sa 
situation personnelle et financière s’était suffisamment améliorée pour pouvoir 
assumer la venue de ses enfants. 

  Il existait des raisons familiales majeures, dès lors que les grands-parents 
tant maternels que paternels, qui s’étaient occupés des enfants au Kosovo, ne 
bénéficiaient désormais plus des capacités personnelles et financières pour 
prendre en charge leurs petits-enfants. Hormis les grands-parents, il n’existait 
aucune solution de prise en charge au Kosovo. Seul le regroupement familial en 
Suisse avec leur père permettait de garantir leur bien-être. L’OCPM violait le 

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principe de proportionnalité en ignorant la situation personnelle des enfants et leur 
excellente intégration en Suisse depuis leur arrivée.  

  À titre subsidiaire, les enfants devaient être admis provisoirement. Leur 
retour au Kosovo serait vécu comme un déracinement et engendrerait des 
difficultés d’intégration. À une période charnière de leur vie, ils avaient besoin de 
leur père à leurs côtés pour se construire une identité. 

  Un bordereau de pièces était joint au recours soit notamment : 

 les attestations notariées et signées des grands-parents paternels (nés en 1951 et 
1948) et maternels (nés en 1947 et 1945), traduites en français et certifiées 
conformes, attestant qu’ils s'étaient occupés jusqu'en janvier 2016 de leurs 
deux petits-enfants, mais étaient désormais incapables de prendre soin d'eux en 
raison de leur âge et de leur état de santé, ainsi que des photocopies de leurs 
pièces d’identités respectives ; 

 un courrier de l’enseignante responsable de groupe d’B______ au collège 
F______, attestant que celui-ci était appliqué, intelligent, soucieux de bien 
réussir ses études, et bien intégré auprès de ses camarades du collège F______. 
Il avait bien réussi sa première année et son enseignante pensait « qu’il était en 
très bonne voie pour obtenir sa maturité » ; 

 le bulletin scolaire de C______ pour l’année scolaire 2018-2019 attestant de sa 
promotion en fin de 8ème année primaire. 

9)  Le 27 novembre 2019, M. A______ a transmis au TAPI un certificat 
médical attestant qu’B______ était suivi à la consultation de l’office 
médico-pédagogique (ci-après : OMP) en raison d’une symptomatologie anxieuse 
développée à cause de ses préoccupations concernant son avenir en Suisse et la 
possibilité d’un renvoi au Kosovo. Il avait des projets d’avenir en Suisse. 

10)  Dans ses observations du 11 décembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, se rapportant aux motifs et arguments de sa décision. 

  Les conditions strictes du délai pour demander le regroupement familial 
n’étaient pas remplies. Les documents produits en lien avec la prétendue 
incapacité des grands-parents de s'occuper des deux enfants, n'étant plus en bas 
âge, ne permettaient pas, à eux seuls, de conclure à un changement important de 
circonstances. En particulier, aucune précision n’était donnée au sujet de leur état 
de santé (certificats médicaux). Les enfants n’avaient plus vécu avec leur père et 
la relation familiale prépondérante n’avait pas été prouvée à satisfaction de droit. 

  Si les enfants se trouvaient dans une phase de vie importante, leur situation 
ne pouvait pas être assimilée à celle d’adolescents ayant effectué toute leur 
scolarité obligatoire en Suisse et entrepris une formation professionnelle 

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nécessitant l’acquisition de qualifications et connaissances spécifiques. Leur 
retour dans leur pays d’origine, où ils avaient encore tous leurs grands-parents et 
d’autres membres de leur famille, ainsi qu’un cercle d’amis, pouvait être envisagé, 
étant souligné qu’ils se trouvaient depuis seulement deux ans en Suisse, en 
contravention aux prescriptions légales. 

  L'OCPM s’interrogeait sur la relation entretenue entre les enfants et leur 
mère et leur véritable date d’arrivée en Suisse, les documents et informations 
transmises à cet égard par M. A______ étant contradictoires. 

11)  Dans sa réplique du 15 janvier 2020, M. A______ a relevé qu'à suivre le 
raisonnement de l’OCPM, il fallait attendre que les enfants soient seuls au Kosovo 
dans une situation de détresse pour envisager le regroupement familial. Pouvoir 
rester en Suisse aux côtés de leur père était conforme à leur intérêt supérieur. 

12)  Le 4 février 2020, l’OCPM a relevé que M. A______ ne répondait pas à ses 
interrogations. 

13)  Dans des écritures du 20 mars 2020, M. A______ a précisé ne jamais avoir 
été marié avec Mme D______, dont il était séparé depuis 2006. Il n'avait appris 
qu'en 2017 qu'elle avait quitté le Kosovo en janvier 2015 à destination de Genève 
et vivait chez son cousin, Monsieur G______, au H______. Son départ du Kosovo 
avait précédé de plusieurs années celui de leurs enfants. Elle avait refusé pendant 
longtemps que ces derniers rejoignent leur père, alors même qu'ils le souhaitaient 
et que leurs grands-parents n'étaient plus en mesure de s’occuper d’eux dans de 
bonnes conditions. Elle n’était pas investie dans leur éducation, contrairement à 
lui. 

  Dans l’hypothèse où le permis de séjour de Mme D______ serait refusé, 
comme ceux des enfants, et qu’ils soient contraints de retourner au Kosovo, la 
prise en charge par leur mère n’était pas garantie, celle-ci faisant passer ses 
intérêts propres avant ceux de ses enfants. Il existait de forts risques que 
Mme D______ décide à nouveau de quitter le Kosovo en abandonnant les enfants 
à leur sort dans une situation précaire. 

14)  Le 4 mai 2020, l’OCPM a considéré qu'une résidence de la mère des enfants 
à Genève depuis janvier 2015 constituait un élément important et qui n’avait 
jusque-là pas été examiné à ce jour. Se posait la question des liens entretenus entre 
les enfants et leur mère avant 2015 et leur arrivée en Suisse. Il sollicitait l’audition 
de Mme D______. 

15) a. Devant le TAPI le 28 mai 2020, M. A______ a confirmé les termes de son 
recours. Les deux enfants vivaient avec leur mère au Kosovo, puis à l'arrivée de 
celle-ci en Suisse en 2016, ce qu'il ignorait en raison de problèmes de santé. Il 
l’avait appris en 2017 et avait décidé de déménager du canton de Vaud à Genève, 

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les enfants ne souhaitant pas le rejoindre dans le canton de Vaud. Ses frères et les 
cousins de ses enfants vivaient à Genève. L'une de ses sœurs y vivait aussi et la 
seconde à I______, de même que des oncles, tantes et cousins. En réalité, au 
Kosovo, Mme D______ déplaçait leurs enfants entre les domiciles des 
grands-parents maternels et paternels. Il avait toujours contribué à l’entretien des 
enfants, parfois avec l’aide de ses frères. Il avait fait environ six courts séjours au 
Kosovo, pas davantage en raison de ses soucis de santé. Il n’y avait jamais eu de 
mariage, traditionnel ou non, avec Mme D______. 

  Lors de son arrivée en Suisse, Mme D______ avait été logée chez son frère, 
Monsieur J______. M. A______ et Mme D______ avaient ensuite organisé la 
garde des enfants, Mme D______ s’en occupant pendant qu’il travaillait. En mars 
2020, il avait pris un appartement plus spacieux et proposé à Mme D______ de 
s’y installer avec eux. Ils n’étaient pas en couple mais formaient une vraie famille. 
Il n’excluait pas de reformer avec elle un couple à l'avenir, mais ce n’était pour 
l’instant pas envisagé. 

  Il prenait note qu’il lui était demandé de démontrer par des attestations 
scolaires l’arrivée des enfants en Suisse dès 2016. B______ allait mieux mais 
continuait à être suivi par un psychologue. Il manifestait des signes de stress, 
notamment lors de convocations par le tribunal ou lorsqu’il entendait des sirènes, 
craignant son renvoi ou celui de sa mère. 

 b. Mme D______ a déclaré s’être occupée des enfants depuis leur naissance. 
Elle n’avait jamais été mariée à M. A______, même traditionnellement. Elle 
vivait avec les enfants chez ses parents et faisait des séjours chez ses 
beaux-parents afin de leur rendre visite environ quelques jours tous les mois. Elle 
avait quitté le Kosovo en 2015 pendant trois mois pour se rendre compte de la 
situation en Suisse. C'était le seul moment où les grands-parents s'étaient occupés 
exclusivement des deux enfants. Elle avait à nouveau quitté son pays en 2016 
avec ses enfants. Il n’avait jamais été question qu’elle les laisse au Kosovo, 
ceux-ci manifestant leur désir de rejoindre leur père. En cas de renvoi au Kosovo, 
il ne lui serait pas possible de vivre sans ses enfants, même s’ils restaient auprès 
de leur père en Suisse. Elle souhaitait pouvoir vivre en Suisse avec eux et les voir 
grandir. Elle insistait sur la nécessité que ses enfants puissent y rester et sur le fait 
qu’elle-même n’avait plus rien dans son pays. Elle ne pouvait pas vivre sans ses 
enfants et était prête « à s’occuper d’eux jusqu’à ce qu’ils n’aient plus besoin 
[d’elle] ». 

  Ils vivaient depuis mars 2020 tous ensemble, comme une famille, mais elle 
ne formait pas un couple avec M. A______. Elle ne travaillait pas. Au Kosovo, 
elle recevait l’aide financière de M. A______ et de sa famille de Genève. Ce 
dernier venait quelques semaines, deux fois par an, leur rendre visite.  

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  Elle suivait des cours de français depuis 2016, le comprenait mais préférait 
s’exprimer dans sa langue maternelle. 

16)  Le 5 juin 2020, M. A______ a transmis des attestations scolaires démontrant 
l'arrivée en Suisse de ses deux enfants lors de l’année scolaire 2015-2016, le 
rapport médical pour le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
complété le 3 juin 2020 par le médecin assurant la prise en charge d’B______ 
depuis septembre 2019 au sein de l'office médico-pédagogique, ainsi que copie du 
formulaire de changement d’adresse pour Mme D______ envoyé à l’OCPM. 

  À teneur du rapport médical, la situation d’instabilité créée par le refus d'un 
séjour en Suisse avait contribué aux angoisses d’B______ avec un impact négatif 
sur son état psychique. Le traitement consistait en des séances de psychothérapie 
hebdomadaire individuelle.  

17)  Le 22 juin 2020, l’OCPM a relevé que des problèmes de santé tels que 
rencontrés par B______ n’étaient pas rares chez une personne dont la demande 
d’autorisation de séjour avait été rejetée. B______ serait majeur en octobre 2020. 
Si la décision de l'OCPM était confirmée, un délai raisonnable lui serait octroyé 
pour quitter la Suisse, et préparer le retour dans son pays natal, où il avait vécu 
durant quatorze ans. Au Kosovo, il pourrait se réinstaller chez ses grands-parents 
maternels chez qui il avait grandi. Mme D______ pourrait le rejoindre, étant 
précisé que l'OCPM avait l’intention de refuser une autorisation de séjour en sa 
faveur également. Le renvoi de C______ était également exigible. 

18)  Le 10 juillet 2020, M. A______ a présenté ses observations finales. Aucune 
analyse n’avait été faite de la situation de C______. La prise en charge par les 
grands-parents n’était plus possible en raison de leurs très faibles ressources. La 
situation de Mme D______, même si celle-ci n’obtenait pas d’autorisation de 
séjour, n’était pas claire. Rien n’indiquait qu’elle retournerait au Kosovo. 
L’intention de l’autorité intimée de refuser de lui octroyer une autorisation de 
séjour ne devait pas être un argument en faveur d’un refus d’autorisation de séjour 
pour les enfants. 

19)  Le TAPI a, par jugement du 20 août 2020, rejeté le recours.  

  Il a retenu que la demande pour regroupement familial en faveur des deux 
enfants avait été déposée tardivement dans la mesure où le délai de cinq ans 
courant depuis l'obtention d'une autorisation de séjour par leur père était venu à 
échéance le 16 mai 2014.  

  Seule demeurait donc ouverte la question du regroupement familial différé 
pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), dont les 
conditions n'étaient pas réalisées en l'espèce. 

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20)  Agissant en son nom et pour le compte de ses deux enfants, M. A______ a 
formé le 21 septembre 2020 recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement et a 
conclu à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial soit accordée à ses enfants B______ et C______. 

  Les faits tels que retenus en première instance, auxquels il se référait, 
devaient être complétés, à savoir que Mme D______ avait déposé une demande 
d'autorisation de séjour à la fin de l'année 2019. Rien n'indiquait qu'elle 
retournerait dans son pays d'origine si cette demande devait être rejetée et partant 
qu'elle y prendrait ses enfants en charge, étant relevé qu'elle ne s'était pas 
réellement souciée de leur qualité de vie et de leur bien-être au moment de quitter 
le Kosovo pour venir en Suisse. 

  B______ et C______ ne comprenaient et ne parlaient que peu albanais. En 
cas de retour au Kosovo, ils devraient débuter une toute nouvelle scolarité leur 
étant totalement inconnue. Au vu des circonstances, il pouvait être considéré qu'ils 
étaient parfaitement intégrés dans leur pays d'accueil. On ne pouvait leur imputer 
les conséquences actuelles des choix faits par leurs parents par le passé. 

  Sous l'angle de l'application de l'art. 47 al. 4 LEI dont les conditions étaient 
réalisées en l'espèce, c'était à tort que le TAPI avait écarté, au titre d'élément 
déterminant pour admettre l'existence de raisons familiales majeures, l'âge avancé 
ou la mauvaise santé des grands-parents des deux enfants. C'était aussi à tort qu'il 
avait estimé que dans ces conditions, ces derniers pourraient être pris en charge 
par leur mère, ce qui était incertain, celle-ci ayant toujours fait passer ses propres 
intérêts avant ceux de ses enfants. Elle avait certes pris en charge B______ et 
C______ lors de leurs premières années de vie, mais avait par la suite subitement 
quitté le Kosovo sans eux, les laissant presque livrés à eux-mêmes. Il était 
fortement probable qu'à l'avenir elle ne s'en occupe pas au Kosovo, quand bien 
même sa demande d'autorisation de séjour serait rejetée, étant relevé que dans un 
tel cas il était probable qu'elle continue à séjourner illégalement en Suisse ou se 
rende en France sans en informer les enfants ni leur père, comme par le passé. Son 
ambivalence à cet égard ressortait de ses déclarations devant le TAPI. L'omission 
par le TAPI de prendre en considération ces circonstances prévisibles était 
contraire au droit. Ainsi, si les enfants devaient être renvoyés au Kosovo, la 
situation personnelle et financière des grands-parents paternels et maternels, les 
seules personnes de la famille y vivant encore puisque la quasi-totalité de la 
famille de M. A______ vivait désormais à Genève, représenterait un élément 
déterminant permettant d'admettre l'existence de raisons familiales majeures, sous 
l'angle du bien des enfants qui devait être préservé. 

  B______ et C______ avaient émis depuis de nombreuses années le souhait 
de vivre auprès de leur père et l'aîné souffrait de problèmes de santé, attestés par 
différents certificats médicaux, liés à sa crainte d'un retour dans un pays où il 

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n'avait plus d'attaches socio-culturelles. Enfin, en dépit d'une séparation entre le 
père et ses enfants, de ses importants problèmes de santé jusqu'en 2015 et de 
l'absence de situation financière stable, celui-là avait toujours cherché à rester en 
contact avec eux par le biais d'envoi d'argent, d'appels téléphoniques ou de visites 
sur place. Il était incontestable qu'il avait eu un rôle prépondérant dans leur 
éducation, contrairement à leur mère qui, par des visites régulières chez leurs 
grands-parents, avait cherché à se décharger d'une partie de cette responsabilité.  

  Les conséquences d'un renvoi au Kosovo seraient dévastatrices pour le 
développement des deux enfants, parfaitement intégrés à Genève, ville dans 
laquelle ils vivaient désormais depuis plusieurs années. Ils maîtrisaient 
parfaitement le français et avaient rapidement intégré le cursus scolaire ordinaire, 
l'aîné ayant l'intention d'intégrer la faculté de droit une fois sa maturité obtenue. 
Un retour au Kosovo leur causerait un traumatisme profond. Ils devraient se 
reconstruire dans un pays dans lequel ils n'avaient presque plus d'attaches, leur 
personne de référence, leur père, se trouvant à Genève. Un renvoi ne serait pas 
raisonnable et risquerait de faire éclater la famille qui s'était reformée en Suisse. 

21)  Le 21 octobre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ invoquait pour l'essentiel une impossibilité de renvoi de ses 
enfants, dans la mesure où leur prise en charge au Kosovo ne serait pas garantie, 
alors que leur bien commandait qu'ils restent auprès de leur père en Suisse. Ces 
arguments avaient déjà été invoqués devant le TAPI et en l'absence d'élément 
probant nouveau, l'OCPM se rapportait au jugement querellé et à ses observations 
du 11 décembre 2019. 

22)  M. A______ a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires. La 
cause a été gardée à juger le 12 novembre 2020.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant, agissant pour son compte et celui de ses deux enfants mineurs, 
ne remet plus en cause la tardiveté de la demande formée au titre de regroupement 
familial (art. 47 al. 1 LEI). Ainsi l'objet du litige porte désormais uniquement sur 
les conditions d'application au cas d'espèce de l'art. 47 al. 4 LEI.  

3) a. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

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du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) peuvent être invoquées, selon l'art. 75 
OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement 
familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise 
d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. Selon la jurisprudence, il faut 
prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier. Il y a lieu 
de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que 
des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge 
auquel une activité lucrative peut être exercée lorsque celles-ci permettent 
principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la 
formation d'une véritable communauté familiale. D'une façon générale, il ne doit 
être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 

  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus une ou un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration qui la ou le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois 
pas compatible avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) de 
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. 
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et les références citées). 

  Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins âgés, conduite du ménage 
familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 
2019 SEM ch. 10.6.2). 

 

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 b.  Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 9 décembre 
2014). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 
sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 

 c.  Le désir - pour compréhensible qu'il soit - de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 

 

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A/3796/2019 

 d.  Tant que des raisons objectives et plausibles ne justifient pas le contraire, il 
y a lieu d'admettre que les conjoints qui vivent volontairement séparés pendant 
des années manifestent ainsi un moindre intérêt à vivre ensemble (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_348/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3 et 2C_914/2014 du 
18 mai 2015 consid. 4.1 ; SEM, op. cit., ch. 6.10.3). 

4) a. Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107), étant précisé 
que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant 
un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 
2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). Lorsque l'enfant est devenu 
majeur au cours de la procédure de regroupement familial, la CDE ne lui est plus 
applicable (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 
consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus restreint 
(arrêt du Tribunal fédéral C/4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 4.4). 

 b. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2).  

 c. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées).  

  Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). S'agissant 
d'autres relations entre proches parents, la protection de l'art. 8 CEDH suppose 
qu'un lien de dépendance particulier lie la personne étrangère majeure qui requiert 
la délivrance de l'autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en 
Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave. En 

- 13/20 - 

A/3796/2019 

revanche, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l'assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 

 d.  Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 § 2 
CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes 
sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit 
être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en 
présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans 
la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet 
celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, une 
personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit 
à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour 
pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient 
réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 consid. 2.6). 

 e. La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant - qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) - ait 
préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le 
regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, 
sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait établir le lien de 
filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial différé, in 
Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 

  En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 

5)  En l'espèce, le changement de circonstances que le recourant invoque est 
celui de la difficulté des grands-parents maternels et paternels à s'occuper à 
l'avenir de leurs deux petits-enfants, désormais âgés de 17 et 14 ans, en raison de 
leur âge et de leur état de santé, respectivement de leur mère, pour le cas où elle 
devait aussi être renvoyée au Kosovo, dans la mesure où elle ne se plierait pas à 
cette décision et ferait en tout état passer son propre intérêt avant celui de ses 
enfants. 

  Aucun élément, le recourant ayant fini par l'admettre devant le TAPI, ne 
permet de mettre en doute les affirmations de la mère des enfants devant cette 
même instance selon lesquelles elle-même et ses enfants ont toujours vécu 
ensemble au Kosovo, depuis leur naissance et qu'ils n'y pas été pris en charge 
exclusivement par leurs grands-parents. Ils l'ont en revanche été depuis le départ 

- 14/20 - 

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de Mme D______ du Kosovo en 2015 pendant trois mois et en tous les cas tout au 
plus jusqu'à l'arrivée des enfants en Suisse en janvier 2016, soit une année au 
maximum. À leur arrivée en Suisse, c'est encore leur mère qui s'en est occupée, au 
domicile du frère du recourant, jusqu'à ce que ce dernier déménage en 2017 du 
canton de Vaud à Genève puis propose à la mère et aux enfants d'emménager dans 
un appartement (cf. déclarations du recourant devant le TAPI). Ainsi, le fait que 
les grands-parents soient désormais trop âgés et en mauvaise santé pour s'occuper 
d'eux ne peut être un élément déterminant vu le rôle éducationnel prépondérant de 
leur mère dans leur prise en charge, fût-ce alternativement aux domiciles des 
grands-parents au Kosovo, puis en Suisse. 

  Dans ces conditions et contrairement à ce que le recourant a soutenu en 
particulier dans ses écritures du 20 mars 2020, il ne peut être retenu que la mère 
de ses enfants ne s'est pas investie dans leur éducation et que seul lui l'aurait fait. 
Au contraire, il n'a plus été présent auprès d'eux depuis au plus tard son arrivée en 
Suisse en 2009 et ce jusqu'à ce qu'il apprenne en 2017 leur arrivée en Suisse. Le 
consentement parental signé par Mme D______, précisant que celle-ci consentait 
à ce que le recourant « prenne la garde des enfants », dans le seul but qu'ils aient 
« une vie meilleure » n'y change rien. 

  Au vu du rôle prépondérant et effectivement tenu par Mme D______ dans 
l'éducation des deux enfants depuis leur naissance, il ne peut être valablement 
soutenu, comme le fait le recourant, qu'elle ne ferait pas passer les intérêts de ses 
enfants avant les siens propres en cas de décision de renvoi au Kosovo, étant 
rappelé que sa situation en Suisse demeure problématique, l'OCPM ayant indiqué 
son intention de lui refuser une autorisation de séjour et de lui impartir un délai 
raisonnable pour le départ. Cette mère a au contraire accompagné ses enfants en 
Suisse sans autorisation de séjour et s'est déclarée prête à s'en occuper jusqu'à ce 
qu'ils n'aient plus besoin d'elle et faire ce qu'elle pourrait pour leur bien-être. 

  Durant les onze années, soit de 2006 à 2017, où le père a vécu séparé de la 
mère de ses enfants et partant de ces derniers, étant rappelé qu'ils n'étaient âgés 
que de 6 et 2 ans et demi au moment de sa venue en Suisse en 2009, le recourant 
ne leur a, selon ses propres dires, rendu visite qu'à l'occasion de six courts séjours, 
et téléphoné. Il n'a nullement prouvé avoir assumé de manière effective leur 
éducation ni s'être investi d'une quelconque manière dans leur scolarité. Il n'a pas 
non plus démontré avoir contribué financièrement à leur entretien durant cette 
période, ne se souvenant pas des montants envoyés pour soutenir ses enfants, 
tandis que depuis 2016, il a déclaré assumer dans un premier temps partiellement 
leur prise en charge financière, avec ses frères, puis seul depuis 2017. Le 
recourant ne peut ainsi se prévaloir d'avoir entretenu une relation étroite et 
effective avec ses enfants durant ces onze années de séparation. 

  Même si, à ce jour, les enfants vivent et sont scolarisés en Suisse depuis 
cinq ans, qu'ils ont renforcé leurs liens avec leur père et qu'ils se sont familiarisés 

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avec les us et coutumes suisses, ces éléments - bien que d'une certaine importance 
pour leur développement - ne constituent pas à eux seuls des raisons familiales 
impératives au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Il apparaît également que la venue des 
enfants en Suisse a été principalement motivée par des considérations d'ordre 
éducatif et financier. Bien que ces motifs soient compréhensibles, ils ne justifient 
pas le regroupement familial. Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir de la 
bonne intégration sociale et scolaire de ses enfants en Suisse, en reprochant à 
l'autorité intimée d'en avoir insuffisamment tenu compte, puisque le temps passé 
par ses enfants en Suisse découle de la politique du fait accompli et relève de la 
seule responsabilité du recourant et de Mme D______ (arrêts 2C_473/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 3.2; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.5 et 5.5 ; 
2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.5 et les références citées). 

  Enfin, les enfants sont nés et ont vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de 14 et 
10 ans. Ils y sont retournés pour des séjours en mars et juin 2018, ainsi que le 
2 mai 2019 à teneur des demandes de visas figurant à la procédure. Ils y ont de 
fortes attaches familiales, notamment en l'état tant avec leurs grands-parents 
maternels que paternels, et des attaches socio-culturelles. Il est difficile de suivre 
le recourant lorsqu'il soutient qu'ils ne parleraient que peu la langue de leur pays 
d'origine où ils ont grandi et ont été scolarisés durant plusieurs années avant 
d'arriver en Suisse. Leur retour au Kosovo, après un séjour de cinq ans en Suisse, 
ne sera certes pas exempt de difficultés, en particulier pour l'aîné des enfants, chez 
lequel cette situation d'incertitude est cause d'angoisses, difficultés qui ne 
s'avèrent toutefois pas insurmontables, étant relevé que leurs parents ont pris 
l'initiative de déplacer leur centre de vie - avant d'avoir obtenu l'autorisation 
idoine - prenant et acceptant le risque de les voir renvoyés avec les conséquences 
qui en découlent.  

  Rien n'indique, selon le dossier, que les soins médicaux actuellement en 
cours en faveur de B______, sous la forme d'un soutien psychothérapeutique, ne 
pourraient être poursuivis au Kosovo. 

  Au surplus, la décision litigieuse est conforme au droit sous l'angle de la 
CDE qui n'accorde aucun droit à une réunification familiale. 

  Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'ensemble des circonstances précitées ne 
donne pas davantage de droits au recourant, étant relevé que celui-ci tente de 
justifier l'application de cette disposition en raison de l'impossibilité de ramener 
les enfants auprès de leurs grands-parents au Kosovo. Or, cette éventualité n'a 
comme retenu ci-dessus pas à être prise en considération. 

  En tout état, le recourant pourra continuer à entretenir des relations avec ses 
enfants, comme il l'a fait entre 2006 et janvier 2017, via des séjours au Kosovo et 
les divers moyens de communication actuels. Il lui sera également loisible de les 
faire venir en Suisse durant les vacances. 

- 16/20 - 

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  En définitive, le recourant n'invoque en réalité pas de modification de la 
prise en charge éducative de ses enfants. Certes, les quatre grands-parents étaient 
impliqués dans la prise en charge de leurs petits-enfants au Kosovo, ce toutefois 
avec la mère de ces derniers, qui a néanmoins déclaré avoir alors tenu le rôle 
éducationnel prépondérant. L'élément qui a été en 2018 le déclencheur de la 
demande de regroupement familial différée du recourant correspond ni plus ni 
moins à une régularisation d'une situation prévalant depuis janvier 2016. 

  Par conséquent, le changement de circonstances invoqué par le recourant ne 
constitue pas des raisons familiales majeures. 

  Le recourant a également invoqué que ses enfants faisaient déjà montre 
d'une intégration réussie en Suisse. Il est certes vrai que ses enfants, âgés de 13 et 
9 ans au moment de leur arrivée en Suisse en 2016, ont été scolarisés en Suisse, 
ont appris le français et se sont familiarisés avec les us et coutumes locaux. Cette 
situation est toutefois contraire à la législation qui impose d'attendre à l'étranger le 
résultat de la demande de regroupement familial. Le recourant ne peut donc dans 
ce cadre déduire aucun droit de ce que ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ce 
qui reviendrait à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, à 
porter atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui 
respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse 
(ATF 129 II 249 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 
2018 consid. 3.5). 

  Compte tenu du fait que la mère des enfants, qui a vécu auprès d'eux dans 
leur pays d'origine avant leur arrivée en Suisse, s'en est occupée sans son époux 
depuis leur naissance et durant la majeure partie de leur vie au Kosovo, où ces 
derniers ont suivi la scolarité et possèdent des attaches, notamment familiales et 
culturelles, un retour dans ce pays - après un séjour de cinq ans en Suisse et des 
retours sur place en mars et juin 2018 puis en mai 2019 -, n'apparaît pas contraire 
au bien de l'enfant, étant relevé que l'aîné est désormais majeur et que la CDE ne 
lui est plus applicable. 

  Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les parents des deux enfants ont fondé leur 
famille au Kosovo, le père étant venu vivre en Suisse en 2009 déjà, sans solliciter 
le regroupement familial avant 2018. Par conséquent, ni Mme D______, ni les 
deux enfants - les regroupés - n'ont vécu avec leur père - le regroupant – durant les 
années précédant leur venue en Suisse et le refus des autorisations demandées a 
pour seule conséquence que le père retrouvera les relations avec ses enfants telles 
qu'elles ont existé avant la venue de ces derniers en Suisse. Dans ces conditions, la 
décision attaquée ne saurait être considérée comme contraire à l'art. 8 CEDH. 

  Au vu de ce qui précède, la condition des raisons familiales majeures au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEI n'est pas réalisée, de sorte que le regroupement familial 
différé ne peut être admis, ce qui, au regard des principes et circonstances 

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susmentionnés, est conforme à la LEI, à la CDE et à la CEDH. Pour ces raisons, 
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au 
recourant des autorisations de séjour au titre du regroupement familial pour son 
épouse et leurs enfants, ce que le TAPI a, à juste titre, confirmé. 

6) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 let. d 
al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  En l'espèce, le recourant invoque que le renvoi serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse, soit la CDE. Tel n'est cependant pas le 
cas, comme examiné précédemment. 

  Certes, un retour au Kosovo n'ira pas sans difficultés de réintégration pour 
les deux adolescents, qui y retrouveront néanmoins notamment leurs 
grands-parents paternels et maternels avec lesquels ils ont gardé des contacts à 
tout le moins de par leurs séjours sur place en 2018 et 2019. 

  Il ne ressort pour le reste pas du dossier que le renvoi serait impossible, 
illicite ou inexigible. 

  C'est par conséquent à bon droit que le renvoi des deux enfants du recourant 
a été prononcé et l'exécution de celui-ci ordonnée. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 18/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 août 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.