# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f48d277-42a9-564b-9617-5657bd38a383
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2025 C/5267/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5267-2022_2025-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 septembre 

2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5267/2022 ACJC/1218/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 

Entre 

A______ SA, sise ______ (LU), recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 20 novembre 2023, 

représentée par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, case 

postale 427, 1211 Genève 4,  

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me François BELLANGER, 
avocat, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, 

et 

C______ SA, sise ______ (NE), autre intimée, représentée par Me Yvan JEANNERET, 
avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6. 

- 2/12 - 

 

C/5267/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement du 20 novembre 2023, remis pour notification à A______ SA le 
lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 

appel en cause, a déclaré irrecevable l'appel en cause formé le 14 juillet 2023 par 

A______ SA à l'encontre de B______ SA (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SA 

et laissés à la charge de cette dernière (ch. 2), dit qu’il n’y avait pas lieu à des 
dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions 

(ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 8 janvier 2024 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ SA a recouru contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 

Elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que l'appel en cause 

soit déclaré recevable et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour la suite 

de l'instruction, subsidiairement à ce qu'elle soit renvoyée au premier juge pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants.  

A l'appui de son recours, elle a produit deux nouvelles pièces, à savoir 

l'ordonnance ORTPI/1118/2022 du 13 octobre 2022 et le jugement 

JTPI/4878/2023 du 25 avril 2023 rendus tous deux dans la cause C/1______/2021 

opposant A______ SA à une partie tierce. 

b. Par réponse du 15 mars 2024, C______ SA s'en est rapportée à justice sur le 
recours, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

c. Par réponse du 18 mars 2024, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité des 
nouvelles pièces produites et au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et 

dépens. 

d. Par répliques et dupliques des 15 mai, 17 juin et 1er juillet 2024, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

e. Par courriers du greffe du 22 août 2024, la Cour a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

 a. A______ SA, société anonyme ayant son siège à Lucerne, a pour but 
notamment l'achat, la vente et la mise en valeur d'immeubles. 

 b. C______ SA (ou ci-après : l'entreprise) est une société anonyme ayant son 
siège à D______ (Neuchâtel), ayant pour but l'exploitation d'une entreprise de 

carrelage et revêtements de sols. 

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C/5267/2022 

 c. B______ SA, est une société anonyme ayant son siège à Genève, active dans la 
promotion, la construction, le courtage, le pilotage, l'achat, la vente et la gérance 

d'immeubles. 

 d. Il n'est pas contesté que A______ SA et C______ SA ont été liées par un 
contrat d'entreprise et que B______ SA a adressé, pour le compte de A______ SA 

et en vertu d'un contrat de mandat les liant, un avis des défauts le 7 février 2018 à 

C______ SA. 

e. Par acte déposé en conciliation le 21 mars 2022 et au fond le 11 juillet 2022 
devant le Tribunal, A______ SA a agi, à l'encontre de C______ SA, en paiement 

de 377'384 fr. avec intérêts (à titre de dommages et intérêts sur la base de l'art. 368 

CO) et de 63'000 fr. avec intérêts (à titre de perte locative), ainsi qu'en mainlevée 

d'opposition à un commandement de payer. 

 f. Par ordonnance OTPI/1649/2022 du 21 décembre 2022, le Tribunal a rejeté la 
requête de C______ SA visant à limiter la procédure à la question de la tardiveté 

de l'avis des défauts, au motif que cette requête était prématurée. 

 g. Par réponse du 27 avril 2023, C______ SA a, principalement, conclu au 
déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions. 

A titre liminaire, elle a fait valoir la tardiveté de l'avis des défauts, ce pour autant 

que l'ouvrage ait effectivement été entaché de défauts, ce qui était contesté. 

 h. Le Tribunal ayant ordonné un second échange d'écritures, A______ SA a, par 
réplique avec appel en cause du 14 juillet 2023, persisté dans ses conclusions à 

l'encontre de C______ SA et, sur appel en cause, conclu à ce que le Tribunal 

ordonne l'appel en cause de B______ SA dans la présente procédure et condamne 

cette dernière à lui verser les sommes de 377'384 fr. avec intérêts et de 63'000 fr. 

avec intérêts, "pour le cas où [elle] succomberait dans ses conclusions prises à 

l'encontre de C______ SA". 

 A l'appui de son appel en cause, A______ SA a exposé qu'en vertu d'un contrat de 
mandat conclu en septembre 2017, il aurait appartenu à B______ SA d'envoyer 

des avis des défauts aux entreprises en qualité de représentante du maître de 

l'ouvrage. Elle appelait donc en cause B______ SA pour le cas où elle-même 

succomberait dans sa demande en justice contre C______ SA en raison de 

l'argument invoqué par cette dernière de la tardiveté de l'avis des défauts envoyé 

par B______ SA. En effet, A______ SA considérait que, s'il devait être retenu que 

sa mandataire avait tardé à envoyer un avis des défauts à C______ SA, 

B______ SA aurait violé son devoir de diligence dans le cadre du mandat les 

liant, la privant d'exercer ses droits de garantie envers C______ SA. Elle entendait 

donc se réserver la possibilité d'agir contre B______ SA pour le cas où elle serait 

déboutée de ses conclusions à l'encontre de C______ SA. 

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C/5267/2022 

 i. Par ordonnance du 15 août 2023, le Tribunal a imparti un délai à C______ SA et 
à B______ SA pour déposer leurs déterminations écrites sur la demande d'appel 

en cause. 

j. Par déterminations du 18 septembre 2023, B______ SA s'en est rapportée à 
justice sur l'admission de son appel en cause. 

 k. Par duplique du 3 novembre 2023, C______ SA a persisté dans ses conclusions 
sur le fond et s'en est rapportée à justice s'agissant de l'appel en cause. 

 l. Le même jour, le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à juger 
sur l'admissibilité de l'appel en cause. 

 m. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal, après avoir relevé que l’appel 
en cause ne pouvait porter que sur des prétentions qui dépendaient de l’existence 
de la prétention objet de l’action principale, a considéré qu'à ce stade de la 
procédure, A______ SA n'avait pas, dans sa requête d'appel en cause, rendu 

vraisemblable qu'elle aurait des conclusions récursoires à l'encontre de 

B______ SA, ou en garantie, ou en réparation du préjudice, ou encore un droit de 

recours contractuel ou légal, en cas de prétention existante dans le cadre de 

l'action principale. Au contraire, elle avait exposé qu'elle aurait une éventuelle 

prétention à l'égard de l'appelée en cause, dans l'hypothèse où sa prétention envers 

C______ SA viendrait à être rejetée. Il s'agissait donc en réalité de conclusions 

alternatives, avec des débiteurs différents et des causes distinctes, l'une ou l'autre 

devenant admissible en fonction de l'échec de l'autre. Les conclusions alternatives 

n'étant pas admissibles en matière d'appel en cause, les conditions d'admissibilité 

de l'appel en cause n'étaient pas remplies, de sorte que celui-ci devait être déclaré 

irrecevable. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, le présent recours demeure régi par l'ancien droit de procédure (art. 404 

al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate 

énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.2 La décision refusant l'appel en cause, comme celle qui l'admet (cf. art. 82 al. 4 
CPC), est susceptible de faire l'objet d'un recours limité au droit selon l'art. 319 

let. b ch. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 

consid. 3.1 et les réf. cit.).  

La décision rejetant une requête d'appel en cause est qualifiée par le Tribunal 

fédéral de décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF, dès lors qu'elle met fin 

à la procédure à l'égard des appelés que le défendeur assigne en justice (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_25/2024 du 2 septembre 2024 consid. 1) et peut être 

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assimilée pour le CPC à une décision finale (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1). La qualification de décision 

partielle (finale) a pour conséquence que le recours prévu par l’art. 82 al. 4 CPC 
peut être introduit dans un délai de 30 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC; BASTONS 

BULLETTI, ATF 146 III 290 commenté in Newsletter CPC Online du 10 septembre 

2020; cf. également dans le même sens : arrêts de la Chambre des recours civile 

du Tribunal cantonal vaudois HC/2021/458 du 26 mai 2021 consid. 1.1 et 

HC/2020/422 du 8 juin 2020 consid. 1.1; arrêts de la Cour d'appel civile du 

Tribunal cantonal de Fribourg n. 101 2019 383 consid. 1 et n. 101 2014 226 du 

16 avril 2015 consid. 1 et les réf. cit.; ACJC/541/2025 du 17 avril 2025 

consid. 2.1). 

1.3 Par conséquent, le présent recours est recevable, pour avoir été interjeté à 
l'encontre d'une décision refusant l'appel en cause dans le délai utile et suivant la 

forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 145 al. 1 let. c et 321 al. 1 et 3 CPC). 

1.4 En matière de recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

2. La recourante a produit des pièces nouvelles à l'appui de son recours, à savoir des 
décisions de première instance dans une autre cause opposant la recourante à une 

tierce partie (cf. supra EN FAIT let. B.a). Elle soutient que, nonobstant les 

prescriptions de l'art. 326 CPC, lesdites pièces seraient recevables dès lors que la 

Cour applique le droit d'office et que sont admissibles, pour autant qu'ils soient 

produits dans le délai de recours, les précédents et avis de droit visant uniquement 

à renforcer et à développer le point de vue d'une partie. 

2.1 Les pièces nouvelles et les allégués de fait nouveaux sont irrecevables en 
procédure de recours (art. 326 CPC). 

2.2 En l'espèce, la recevabilité desdites pièces peut rester indécise au vu des 
considérants qui suivent. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 81 et 82 aCPC et d'avoir 
mal constaté les faits en ne déclarant pas recevable son appel en cause. 

 Elle fait, en premier lieu, valoir que le premier juge aurait dû statuer en deux 

phases, à savoir une première phase lors de laquelle il aurait dû examiner la 

recevabilité de la requête et une seconde phase lors de laquelle il aurait dû se 

pencher sur son bien-fondé. Selon elle, durant la première phase, le Tribunal ne 

devrait pas examiner l'existence d'un lien de connexité en tant qu'un tel examen 

impliquerait d'analyser l'existence ou non de prétentions récursoires ou de droits 

de recours contractuels et légaux, et nécessiterait donc que l'appelée en cause soit 

elle-même entendue, ce qui ne devrait être fait que dans un second temps. Ce 

serait donc dans la seconde phase que le juge examinerait si l'appel en cause serait 

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admissible sur le fond et, pour cela, s'il existerait un lien de connexité avec la 

prétention de la demande principale. Ainsi, le Tribunal aurait dû rendre, 

préalablement, une ordonnance sur la recevabilité de l'appel en cause, puis 

transmettre le dossier à l'appelée en cause pour qu'elle se détermine sur le bien-

fondé de l'appel en cause. Selon la recourante, le premier juge aurait dû déclarer 

l'appel en cause recevable après s'être contenté de constater que la demande 

d'appel en cause avait été introduite à temps, que le procès principal était soumis à 

la procédure ordinaire, qu'elle-même était partie à la procédure principale, que la 

prétention alléguée dans la demande d'appel en cause était chiffrée et qu'ainsi, 

aucune condition de recevabilité à l'appel en cause ne faisait défaut. 

 L'appelée en cause conteste que la loi imposerait au juge de procéder aux deux 

étapes citées par la recourante et de rendre une première décision sur la 

recevabilité, puis une seconde sur le bien-fondé. Elle soutient que les seules étapes 

à respecter seraient l'occasion donnée aux autres parties de s'exprimer, puis le 

prononcé par le Tribunal d'une décision sur l'admission de l'appel en cause, étapes 

qui auraient été respectées. L'on ne verrait, par ailleurs, pas en quoi la recourante 

serait lésée par le fait que le Tribunal aurait procédé en une seule étape, ce à quoi 

cette dernière rétorque qu'elle serait lésée dans la mesure où le Tribunal aurait 

outrepassé ses prérogatives en retenant qu'elle n'aurait pas rendu vraisemblables 

ses prétentions récursoires contre l'appelée en cause. 

 La recourante fait, en second lieu, grief au Tribunal d'avoir constaté l'absence de 

lien de connexité. Elle considère qu'en cas d'avis des défauts tardif, l'appelée en 

cause assumerait une responsabilité contractuelle envers elle. La recourante 

disposerait donc de prétentions récursoires contre sa mandataire, laquelle devrait 

l'indemniser à hauteur du dommage qu'elle ne pourrait plus récupérer auprès de 

l'entreprise pour autant que le juge reconnaisse que les autres conditions de la 

garantie envers cette dernière soient remplies. La prétention dans l'appel en cause 

dépendrait donc entièrement du résultat du litige principal, dans la mesure où le 

juge devrait statuer non seulement sur la conformité de l'avis des défauts, mais 

également sur l'existence des défauts, les conditions d'exercice des droits de 

garantie, notamment le lien de causalité et la quotité du dommage. L'admission de 

l'appel en cause permettrait au Tribunal de résoudre les deux litiges en toute 

connaissance de cause et en procédant à une seule administration des preuves. 

Conformément au principe d'économie de procédure et pour des raisons de 

sécurité juridique, l'appel en cause lui éviterait également d'avoir à ouvrir une 

nouvelle procédure judiciaire contre l'appelée en cause, d'assumer deux 

procédures successives et d'aboutir à des raisonnements et décisions 

potentiellement contradictoires. La recourante soutient également que ses 

conclusions contre l'appelée en cause ne seraient pas des conclusions alternatives, 

puisqu'elle n'aurait pas un intérêt à agir contre les deux intimées dès la 

litispendance en tant que consorts simples. L'admission de sa prétention contre sa 

mandataire dépendrait donc, pour l'essentiel, du sort du litige principal. Les causes 

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seraient matériellement liées en ce sens que la prétention d'appel en cause 

s'inscrirait clairement dans le même contexte de faits. 

 L'appelée en cause fait valoir, pour sa part, que la recourante se méprendrait sur 

l'objectif de l'appel en cause. Cette dernière n'aurait une prétention contre elle que 

dans l'hypothèse où elle succomberait dans l'action principale. En outre, cette 

prétention (fondée sur la violation du mandat) serait distincte de celle dirigée à 

l'encontre de l'entreprise (résultant de l'exécution défectueuse de travaux). Il ne 

s'agirait donc pas d'une prétention récursoire, en garantie, en réparation du 

préjudice ou d'un droit de recours contractuel ou légal et les différentes 

prétentions reposeraient sur des causes distinctes avec des débiteurs différents. 

 3.1  
3.1.1 Chaque partie au procès principal peut appeler en cause un tiers contre 
lequel elle estime avoir des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la 

demande principale (art. 81 al. 1 aCPC). Il peut ainsi être statué dans un seul 

procès sur les prétentions des diverses parties. Un seul procès offre maints 

avantages : la décision unique évite le risque de jugements contradictoires 

pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients 

liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration 

des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de 

retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 147 III 166 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2024 du 2 septembre 2024 consid. 3).  

 Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 aCPC ("estime avoir contre [le dénoncé], 

pour le cas où il succomberait") que la prétention revendiquée dans l'appel en 

cause doit présenter un lien de connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) 

avec la demande principale. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de 

l'existence de la demande principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il 

s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions 

récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels 

ou légaux. Il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises à la 

même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 139 III 67 

consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2024 précité consid. 3.1).   

 L'appel en cause doit ainsi porter sur une prétention connexe avec la demande 

principale, c'est-à-dire qui dépend du sort de cette dernière. En revanche, des 

prétentions liées matériellement à celles du procès principal, mais dont l'existence 

ne dépend pas de l'issue du procès principal ne justifient pas l'appel en cause (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_341/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3). 

 Ne sont pas connexes dans le sens exigé par l'art. 81 aCPC les prétentions certes 

en lien avec la cause, mais qui ne dépendent pas de son résultat. Si les deux 

demandes (principale et appel en cause) peuvent exister indépendamment l'une de 

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l'autre, il n'y a pas de relation de dépendance entre les deux demandes et donc pas 

de lien de connexité matériel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_341/2014 du 

5 novembre 2014 consid. 3.3; BOHNET, CPC augmenté, 2025, n. 5 ad art. 81 

CPC). 

 3.1.2 Procéduralement, dans une première étape, l'appelant en cause dépose une 
requête d'admission de l'appel en cause (art. 82 al. 1 aCPC; Zulassungsgesuch), 

qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par le 

défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). 

Après avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le 

tribunal statue sur l'admissibilité de l'appel en cause. Ce n'est que dans une 

deuxième étape, en cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant déposera sa 

demande dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC; Streitverkündungsklage), 

laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de 

recevabilité (art. 59 CPC) et doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b 

CPC), des allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être 

suffisamment motivées, et les moyens de preuves proposés à l'appui de celles-ci 

(art. 221 al. 1 let. e CPC). En ce qui concerne la première étape et, plus 

précisément, la requête d'admission de l'appel en cause (Zulassungsgesuch; 

"Antrag zur Zulassung der Streitverkündungsklage"), l'art. 82 al. 1 2e phr. aCPC 

dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend 

prendre contre l'appelé en cause, et les motiver succinctement. Le but de cette 

exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de la 

connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet 

de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation 

présentée par l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention 

dépend de l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel 

intérêt à l'appel en cause. En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un 

examen sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que 

l'appelant en cause rende vraisemblable la réalisation des conditions de la 

prétention qu'il invoque dans l'appel en cause; il n'a pas non plus à examiner si, 

dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait succomber au principal, ses 

prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 147 III 166 

consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2024 précité consid. 3.2, 3.3 et 

3.3.1).   

 3.1.3 Les conclusions qui, selon l'art. 82 al. 1 2e phr. aCPC, doivent être prises 
dans la requête d'appel en cause sont les mêmes que celles que l'appelant fera 

valoir dans la demande d'appel en cause elle-même. Comme pour toute action 

tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions 

doivent être chiffrées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2024 précité consid. 3.3.2 

et les réf. cit.). 

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 3.1.4 Quant à la motivation "succincte" exigée par l'art. 82 al. 1 2e phr. aCPC, il 
suffit qu'elle délimite l'objet du litige (Streitgegenstand) et fasse apparaître que la 

prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue de la procédure 

principale. Ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui 

permettent au juge de fixer l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2024 

précité consid. 3.3.3 et les réf. cit.).   

 3.1.5 Il ne faut pas tenir compte de motifs d'économie de procédure pour refuser la 
demande d'appel en cause, le juge disposant de la possibilité offerte par l'art. 82 

al. 3 cum art. 125 let. a et c CPC de diviser le procès principal et le procès sur 

appel en cause ou de limiter, le cas échéant, la procédure à des questions ou à des 

conclusions déterminées (ATF 139 III 67 consid. 2.3). 

 3.2 En l'occurrence, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que le 
premier juge n'aurait pas dû examiner la condition du lien de connexité entre les 

prétentions litigieuses lors de la "première étape". En effet, il ressort clairement de 

la jurisprudence précitée qu'il appartient au juge de s'assurer, au stade initial de la 

procédure d'appel en cause, que cette condition est remplie pour statuer sur 

l'admissibilité de la requête d'appel en cause.  

 Concernant précisément l'existence dudit lien de connexité, la recourante a intenté 
une action en garantie des défauts à l'encontre de l'entreprise, laquelle a invoqué la 

tardiveté de l'avis des défauts donné par l'appelée en cause conformément au 

contrat de mandat la liant à la recourante. Si cette dernière pourrait certes 

théoriquement agir d'ores et déjà et indépendamment de la présente procédure à 

l'encontre de sa mandataire, il existerait un risque de décisions contradictoires 

s'agissant de la question de la tardiveté de l'avis des défauts. De plus, la recourante 

ne saurait prétendre à la réparation d'un dommage causé par l'appelée en cause 

dans le cadre du contrat de mandat les liant que dans l'hypothèse où la mandante 

n'obtiendrait pas gain de cause dans l'action principale en raison de la tardiveté de 

l'avis des défauts et donc d'une violation des obligations de l'appelée en cause 

(naissance de la responsabilité contractuelle du mandataire en cas d'impossibilité 

d'obtenir réparation des défauts auprès de l'entreprise en raison d'un avis des 

défauts tardif). Il apparaît ainsi que la prétention de la recourante contre l'appelée 

en cause - qui s'inscrit dans le même contexte de faits que l'action principale – 
dépend effectivement de l'issue du litige principal et qu'il ne s'agit pas de 

conclusions alternatives qui pourraient être prises les unes indépendamment des 

autres, mais plutôt de conclusions subsidiaires, le fait que les prétentions reposent 

sur des causes juridiques distinctes n'étant pas déterminant. 

 Il n'est, à raison, pas contesté que les autres conditions d'admission de l'appel en 

cause sont remplies. 

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C/5267/2022 

 Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé. La cause étant en état d'être 

jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), l'appel en cause sera admis. 

4. Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC). 

4.1 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC, applicable par analogie à l'instance de recours lorsque 

celle-ci réforme la décision précédente; JEANDIN, CR-CPC, 2019, n°9 ad art. 327 

CPC). 

Les frais judiciaires de première instance – dont le montant a été arrêté par le 
Tribunal à 1'000 fr. et n'a pas été contesté par les parties – seront mis à la charge 
de l'appelée en cause au vu de l'issue du litige (art. 106 al. 1 CPC). 

Cette dernière sera, par conséquent, condamnée à verser à la recourante la somme 

de 1'000 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires de première instance 

(art. 111 al. 2 aCPC). 

La compensation des dépens opérée par le Tribunal n'ayant pas été remise en 

cause, elle sera confirmée. 

4.2 Les frais judiciaires du recours sont fixés à 1'200 fr. (art. 2, 13, 20 et 39 
RTFMC), couverts par l'avance de frais opérée par la recourante, laquelle 

demeure entièrement acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 aCPC). 

Au vu de l'issue du litige, ils seront mis à la charge de l'appelée en cause (art. 95, 

104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC).  

Cette dernière sera, par conséquent, condamnée à verser la somme de 1'200 fr. à la 

recourante à titre de remboursement des frais judiciaires du recours (art. 111 al. 2 

aCPC). 

Au vu du sort des dépens de première instance, chaque partie supportera ses 

propres dépens de recours. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2024 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/13384/2023 rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/5267/2022-5. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 

Admet l'appel en cause formé par A______ SA contre B______ SA. 

Arrête les frais judiciaires de première instance sur appel en cause à 1'000 fr., les met à 

la charge de B______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA à verser à A______ SA la somme de 1'000 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires de première instance. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens de première instance. 

Déboute les parties de toute autre conclusion de recours. 

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les met à la charge de B______ SA et 

dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA à verser à A______ SA la somme de 1'200 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires du recours. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110