# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36191b73-d2fb-5251-a3f6-df10f2d7116b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2021 F-2953/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2953-2019_2021-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2953/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Nicola Lazazzera, CCSI SOS Racisme, 

Centre de Contact, Rue des Alpes 11, Case postale 366, 

1701 Fribourg,  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-2953/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant de la République d’El Salvador, né le (…) 

1963. 

B.  

Il est entré en Suisse le 13 mars 2014 afin de rejoindre son épouse, une 

citoyenne suisse (ayant été réintégrée dans cette nationalité le 20 mars 

2013). Le couple est marié depuis le 27 avril 1990. De cette union sont 

issues deux filles, aujourd’hui adultes, de nationalité suisse. 

C.  

L’intéressé a déposé une demande de naturalisation facilitée le 15 sep-

tembre 2015, sur la base de l’art. 27 de la loi sur l’acquisition et la perte de 

la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (RS 141.0, ci-après : l’aLN). 

D.  

Par courrier du 5 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a demandé au canton de Fribourg de procéder à un rapport d’en-

quête. Ce dernier est parvenu au SEM le 15 novembre 2017. 

E.  

Le 7 février 2018, le SEM s’est adressé aux personnes de référence men-

tionnées dans le dossier remis par l’intéressé. Une seule personne a ré-

pondu. 

F.  

Le 9 avril 2018, le SEM a demandé à l’intéressé de lui transmettre des 

noms de personnes de référence supplémentaires. 

G.  

Le 25 avril 2018, le requérant a transmis à l’autorité de première instance 

des lettres de personnes attestant son intégration en Suisse.  

H.  

Le SEM a demandé au requérant, par lettre datée du 9 juillet 2018, qu’il lui 

transmette une attestation des cours de langue effectués, une attestation 

du service social ainsi que tout document relatif à son activité profession-

nelle. 

F-2953/2019 

Page 3 

I.  

Le 22 octobre 2018, suite à un rappel, le requérant a transmis au SEM les 

documents demandés. 

J.  

Le SEM a informé le requérant en date du 22 novembre 2018 de son in-

tention de rendre une décision négative quant à sa demande de naturali-

sation facilitée, indiquant que ses connaissances linguistiques étaient très 

limitées malgré la réussite de l’examen de français correspondant au ni-

veau B1 et notant qu’il émargeait à l’aide sociale depuis son arrivée en 

Suisse, à savoir depuis mars 2014. 

K.  

Les 9 et 11 février 2019, suite à une prolongation de délai accordée par 

l’autorité inférieure, l’intéressé a exposé qu’il avait de très bonnes relations 

sociales avec ses voisins, qu’il faisait partie de la communauté de (…), qu’il 

respectait ses obligations fiscales, qu’il avait des contacts avec la commu-

nauté catholique de Fribourg, qu’il avait accompli une formation de techni-

cien informatique et effectué de nombreuses postulations en vue d’obtenir 

un emploi, et suivi des cours de français.  

Par ailleurs, il a souligné d’une part que ses connaissances de la langue 

française étaient suffisantes et d’autre part que de n’avoir pas bénéficié de 

l’aide sociale n’était pas une condition obligatoire pour la naturalisation. 

Enfin, il a indiqué avoir participé aux programmes de coaching de carrière, 

effectué les recherches d’emploi exigées par l’assurance chômage, ac-

compli un stage rémunéré et partant, remplir toutes les conditions pour une 

naturalisation. 

L.  

Le 14 février 2019, le SEM a maintenu sa position et indiqué au requérant 

qu’il avait effectué des recherches d’emploi dans un seul domaine de com-

pétence et lui a proposé de retirer sa demande ou de requérir une décision 

formelle. 

M.  

Le requérant a contesté ces allégations en date du 11 avril 2019, en expo-

sant avoir fait tout ce que l’agence pour l’emploi lui avait indiqué, et con-

firmé vouloir maintenir sa demande de naturalisation. 

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Page 4 

N.  

Le 15 avril 2019, le SEM a demandé confirmation à l’intéressé qu’il souhai-

tait recevoir une décision formelle. Cette demande est restée sans ré-

ponse. 

O.  

En date du 15 mai 2019, le SEM a rejeté la demande de naturalisation 

facilitée de l’intéressé, selon l’art. 27 aLN, et a mis les frais de procédure 

de Fr. 300.- à sa charge. 

Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a retenu préliminai-

rement que l’aLN était applicable, et non la loi sur la nationalité du 20 juin 

2014 (ci-après : LN) ; quant au fond, le SEM a indiqué que bien que les 

conditions formelles à une telle demande soient réunies (notamment le dé-

lai de 5 ans et le mariage à une citoyenne suisse), il contestait que le re-

quérant ait fait preuve d’intégration suffisante en Suisse. Notant que celui-

ci se trouvait en ce pays depuis mars 2014 et n’avait jamais exercé d’acti-

vité professionnelle. Le 4 février 2016, il avait certes achevé une formation 

de technicien informatique auprès de l’Ecole-club Migros, mais ce n’était 

qu’en avril 2017 qu’il s’était inscrit en tant que demandeur d’emploi à l’as-

surance-chômage, soit plus d’un an après avoir obtenu son diplôme et plus 

de trois ans après son arrivée en Suisse. 

Concernant ses recherches d’emploi, le SEM a souligné que le requérant 

s’était uniquement concentré à obtenir une place de travail dans le do-

maine informatique et qu’il aurait pu élargir son champ de recherche. 

Enfin, l’autorité de première instance a noté que, bien que le requérant 

soutînt avoir toujours participé aux manifestations organisées par le bureau 

de placement, il était au bénéfice de prestations sociales depuis mai 2014, 

soit bien avant son inscription à l’assurance chômage.  

Au vu de ce qui précède, le SEM était d’avis que le requérant n’avait pas 

mis tout en œuvre en vue de s’intégrer rapidement sur le marché du travail 

en Suisse et qu’en particulier, il n’avait pas suffisamment effectué de re-

cherches d’emplois moins qualifiés, à tout le moins pour une période limi-

tée, afin de couvrir ses besoins vitaux, ce d’autant plus que son épouse ne 

travaillait pas. Enfin, le fait que le requérant n’avait suivi des cours de 

langue que depuis fin 2016 ne faisait que corroborer la position du SEM. 

En conclusion, l’autorité inférieure a estimé que la situation actuelle de l’in-

téressé, en relation avec ses dettes sociales, constituait un obstacle à une 

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naturalisation et qu’il lui était loisible de déposer une nouvelle demande 

une fois que sa situation financière se fût assainie.  

P.  

Par acte du 13 juin 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté 

recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF) et conclu préliminairement à l’octroi de l’as-

sistance judiciaire partielle, et principalement à l’admission de son recours, 

l’annulation de la décision de l’autorité inférieure du 15 mai 2019 ainsi que 

l’octroi de la nationalité suisse en sa faveur.  

Dans ses écritures, le recourant a tout d’abord indiqué avoir plusieurs di-

plômes dans le domaine de l’informatique, délivrés par son pays d’origine, 

et avoir obtenu un diplôme de technicien PC en 2016 de l’École-Club Mi-

gros de Fribourg ainsi qu’une certification Compte A+ en 2018. Il a en outre 

précisé avoir effectué des stages et du bénévolat dans le domaine infor-

matique auprès de diverses entreprises et avoir toujours montré une 

grande volonté d’apprentissage et de disponibilité auprès de ses em-

ployeurs. Plusieurs attestations ont été versées en cause.  

Sur un autre plan, le recourant a souligné que, depuis son arrivée en 

Suisse, il avait tenté de se trouver une place de travail fixe, soit dans le 

domaine de l’informatique, soit dans celui de l’enseignement de la langue 

espagnole ou d’éducateur pour jeunes enfants, et s’est plaint de ce que la 

décision de l’autorité inférieure ne mentionnait pas ces recherches dans sa 

décision. Il a versé en cause plusieurs documents visant à étayer ses dé-

marches de recherche d’emplois. 

En ce qui concerne sa situation financière, le recourant a certes admis qu’il 

bénéficiait des prestations du Service Social de Sarine Ouest depuis le 

mois de décembre 2009 (recte : 2014) (une attestation datée du 11 juin 

2019 a été versée en cause, faisant état d’une dette de la famille à cette 

date-là à hauteur de Fr. 162’715,20, dont aide sociale : Fr. 88'177,65, et 

mesures d’insertion sociale : Fr. 74'537,55), mais qu’il n’avait fait l’objet 

d’aucune condamnation pénale et qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite 

pour dettes. Un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait du registre des 

poursuites ont été produits et versés au dossier. 

Enfin, concernant son état de santé, le recourant a précisé qu’il était certes 

apte à travailler à 100% mais qu’il ne pouvait soulever des charges de plus 

de 5 kilogrammes, pour des raisons médicales. 

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Concernant son intégration en Suisse, le recourant a argué avoir fait beau-

coup d’efforts au sein de la communauté suisse et fribourgeoise : il a invo-

qué sa maîtrise suffisante du français (niveau B1) et souligné avoir effectué 

plusieurs missions auprès de divers employeurs, se référant aux attesta-

tions de stage ou de bénévolat versées en cause. Il a en outre rappelé qu’il 

avait acquis en Suisse des diplômes supplémentaires dans le domaine de 

l’informatique, de peur que ses diplômes salvadoriens ne soient pas recon-

nus, et a soutenu que le fait qu’il soit à l’aide sociale depuis son entrée en 

Suisse en 2014 était indépendant de sa volonté d’acquérir une meilleure 

situation économique et financière, et qu’il aurait toujours cherché à sortir 

de l’assistance publique, comme en témoignaient ses recherches d’emploi. 

A cet effet, il a indiqué avoir effectué au moins dix recherches par mois, et 

avoir postulé pour des emplois sortant du cadre de ses compétences. Il a 

indiqué avoir tenté d’obtenir, par tous les moyens, une indépendance fi-

nancière, et expliqué les refus successifs d’embauche par son âge et son 

état de santé.  

Le recourant a estimé qu’en tenant uniquement compte de sa dépendance 

à l’aide sociale, le SEM n’avait pas pesé les intérêts en présence de façon 

adéquate et aurait dû tenir compte d’autres aspects de son intégration en 

Suisse, comme sa maîtrise de la langue française et son acquisition de 

diplômes supplémentaires après son entrée en Suisse. 

Le recourant s’est plaint de ce que la décision attaquée violait le principe 

de proportionnalité et fait grief au SEM d’avoir constaté de manière 

inexacte et incomplète les faits pertinents.  

Enfin, le recourant a considéré que la décision du SEM violait le principe 

de non-discrimination. En effet, étant atteint dans sa santé, comme l’attes-

tait le certificat médical du Dr B._______ du 11 juin 2019, il lui serait difficile 

de retrouver un emploi dans ces prochaines années ou de retrouver une 

autonomie financière. Une personne du même âge que lui, placée dans les 

mêmes circonstances, obtiendrait la nationalité suisse si elle travaillait. Le 

fait que le recourant ne l’obtenait pas à cause de sa maladie serait donc 

ainsi constitutif d’une discrimination à son égard.  

Q.  

Par ordonnance du 25 juin 2019, le Tribunal a admis la demande d’assis-

tance judiciaire partielle du recourant et l’a dispensé du paiement d’une 

avance des frais présumés de procédure. 

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R.  

Le 11 juillet 2019, le SEM a déposé sa réponse au recours, en concluant à 

son rejet et se référant pour le surplus à sa décision du 13 juin 2019, que 

l’autorité inférieure a dit maintenir intégralement. 

S.  

Le 24 juillet 2019, le recourant a déposé une duplique, dans laquelle il a 

maintenu ses conclusions tendant à l’admission de son recours et à l’octroi 

en sa faveur de la nationalité suisse. 

T.  

Le 15 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son 

recours. 

U.  

Le recourant a déposé des écritures et des documents additionnels en date 

du 14 octobre 2020, dont notamment les suivants :  

- un CV mis à jour, démontrant deux expériences professionnelles effec-

tuées en 2019 et 2020 ; 

- trois décisions du Service social des communes de l’Ouest-Sarine con-

cernant l’octroi et la prolongation du financement de deux mesures d’in-

sertion sociale (MIS) en faveur du recourant, valables du 1er août 2019 

au 28 février 2020 pour une activité à 100%, puis du 1er mars au 30 juin 

2020, pour une activité à 50% ; 

- un certificat de travail de Service Plus Fribourg ; 

- un certificat médical du Dr. B._______, daté du 30 septembre 2020, 

indiquant qu’une arthrose rachidienne avait été diagnostiquée chez le 

recourant ; 

- des documents étayant des recherches d’emploi (de juillet 2019 à sep-

tembre 2020).   

Le recourant a soutenu qu’il continuait ses efforts d’intégration, puisqu’il 

recherchait assidûment un emploi depuis environ un an, à raison de 6 à 8 

postulations par mois, il participait à des mesures d’intégration profession-

nelle et se proposait comme enseignant d’espagnol auprès d’écoles 

suisses. Il a persisté en outre dans ses écritures précédentes, réitérant qu’il 

était disproportionné et discriminatoire (en raison de son âge et de ses pro-

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blèmes de santé) de lui refuser la nationalité suisse du seul fait de sa dé-

pendance à l’aide sociale, au vu de tous ses efforts de s’intégrer profes-

sionnellement et de sa volonté, intacte, de participer à la vie économique 

de la Suisse. 

V.  

Le 3 novembre 2020, l’autorité de première instance a déposé des obser-

vations additionnelles. Le SEM a d’abord noté que ce n’était qu’après le 

dépôt de sa demande de naturalisation en 2015, et ensuite sous la pres-

sion d’un refus, que le recourant a suivi un cours de langue et ensuite re-

cherché plus activement un emploi, et qu’en quittant son pays d’origine, il 

devait nécessairement être conscient que la compréhension d’une langue 

nationale serait indispensable en vue d’une intégration professionnelle. 

Dans un deuxième temps, l’autorité inférieure a souligné que l’intégration 

était une condition à la naturalisation et qu’elle devait être réalisée au mo-

ment de la demande. Ainsi, la décision de refus du SEM demeurait parfai-

tement fondée, puisque le recourant n’avait pas entrepris toutes les dé-

marches nécessaires pour subvenir à ses besoins ou ceux de sa famille, 

ce d’autant plus que son épouse ne travaillait pas. 

Le fait demeurait que, malgré les stages suivis en 2019 et 2020, le recou-

rant n’avait pas obtenu un travail, que son intégration professionnelle 

n’était pas encore réalisée et qu’il devait toujours être soutenu financière-

ment. 

W.  

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écri-

tures. 

X.  

Le 7 juillet 2021, le recourant a produit un contrat de travail de durée dé-

terminée prenant fin au 31 décembre 2021, comme technicien informati-

cien, avec un taux d’activité de 20%, pour un salaire brut de Frs. 25.- par 

heure. 

Y.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d’octroi 

de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 

de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc s'écarter aussi bien des argu-

ments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, 

fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 

1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Toutefois, l'autorité saisie 

se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et ATAF 2014/24 consid. 

2.2).  

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3.  

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi fédérale du 20 juin 

2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à 

son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi 

fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité 

suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans 

l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la 

nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er 

janvier 2018 également.  

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l’art. 50 al. 2 LN, qui consacre 

le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l’entrée 

en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions 

de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, l'autorité de re-

cours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur au jour où 

l'autorité de première instance a statué.  

En l’occurrence, la demande de naturalisation facilitée ayant été déposée 

par le recourant le 15 septembre 2015, soit avant l’entrée en vigueur de la 

nouvelle loi, la présente cause est partant régie par les dispositions de l’an-

cien droit, soit l’aLN. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s'il peut attester avoir 

résidé en Suisse au moins pendant cinq ans en tout (let. a), qu’il y réside 

depuis une année avant le dépôt de sa demande (let. b), et s'il vit depuis 

trois ans en communauté conjugale avec son conjoint (let. c). 

4.2 Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation doivent exis-

ter non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également 

lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 

2.2, 135 II 161 consid. 2 ; cf. aussi arrêt TAF F-50/2019 du 29 septembre 

2020 consid. 4). 

4.3 En l’espèce, le recourant est marié avec son épouse depuis le 27 avril 

1990. A cette époque, cette dernière ne possédait pas la nationalité suisse, 

l’ayant perdu à l’âge de 22 ans, soit le 18 juin 1985, dès lors qu’elle ne 

s’était pas annoncée auprès d’une représentation suisse à l’étranger (art. 

10 aLN ; cf. décision du SEM du 15 mai 2019, page 3, paragraphe 2). Ce 

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n’est que le 21 mars 2013 qu’elle a bénéficié d’une réintégration au sens 

de l’art. 21 al. 2 aLN, donc après son mariage avec le requérant.  

4.4 Cela étant, la demande de naturalisation ayant été déposée le 15 sep-

tembre 2015 (cf. supra, let. C), et le recourant étant entré en Suisse le 13 

mars 2014 (cf. supra, let B.), ce dernier ne satisfait pas au délai de carence 

de 5 ans prévu à l’art. 27 let. a aLN au moment du dépôt de la demande.  

Ce point est relevé du reste par l’autorité de première instance dans sa 

décision du 16 mai 2019, qui admet tout de même que les conditions for-

melles puissent être considérées comme remplies au vu de l’art. 28 let. a 

aLN qui prévoit que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse qui vit ou 

a vécu à l’étranger peut former une demande de naturalisation facilitée s’il 

vit depuis 6 ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse. Le 

recourant et son épouse étaient mariés depuis 1990 et cette dernière ayant 

été réintégrée dans la nationalité suisse, la condition de temps doit donc 

être considérée comme étant remplie dans le cas d’espèce.  

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 aLN, la naturalisation facilitée est accordée 

à condition que le requérant :  

a. se soit intégré en Suisse ;   

b. se conforme à la législation suisse ;  

c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.  

5.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non 

de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude 

pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la natio-

nalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir 

de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ail-

leurs été maintenue dans cette loi (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la na-

tionalité et fédéralisme en Suisse, Genève – Zurich – Bâle 2008, p. 231, n° 

547).  

5.3 S’agissant de la condition relative à l’intégration, telle que prévue à l’art. 

26 al. 1 let. a aLN, il convient de rappeler que l’intégration dans la commu-

nauté suisse (au sens de l’art. 14 let. a aLN) se rapporte à l'accueil de la 

personne étrangère dans la société suisse et à sa disposition à s'insérer 

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dans le contexte social suisse, sans pour autant qu'il soit exigé qu'elle 

abandonne son identité et sa nationalité d'origine. L'intégration est généra-

lement considérée comme un processus de rapprochement réciproque 

entre la population indigène et la population étrangère (cf. Message du  

21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étran-

gers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 1844).  

Ainsi, l’intégration comprend une vaste gamme de critères, tels que le res-

pect des principes fondamentaux de la Constitution suisse et de l’ordre ju-

ridique suisse (et par analogie, à l’ordre juridique étranger), la participation 

à la vie sociale, les connaissances linguistiques suffisantes, l’entretien des 

contacts avec la population ou l’intégration professionnelle (cf. Manuel sur 

la nationalité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 [ci-après : Manuel 

de la nationalité], chapitre 4 ch. 4.7.2.1 p. 24 et voir également l’art. 4 de 

l’ordonnance sur l’intégration des étrangers du 24 octobre 2007, RS 

142.205). 

Le critère de l’intégration professionnelle repose sur le principe de l’auto-

nomie financière. La personne sollicitant la naturalisation devrait, au mo-

ment du dépôt de sa demande et dans un avenir prévisible, être capable 

de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par le biais de ses reve-

nus, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit. La per-

ception de l’aide sociale, de prestations de l’assurance-invalidité ou d’allo-

cations de chômage n’aboutit pas automatiquement, dans la procédure au-

près des autorités fédérales – pour autant que tous les autres critères 

soient remplis – au rejet d’une demande de naturalisation, mais seulement 

si le requérant est responsable de par son propre comportement, de la 

perception de ces moyens financiers ou qu’il existe des indices d’abus 

(cf. arrêts du TAF F-378/2017 du 5 décembre 2019, consid. 5.3,  

C-4307/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1.2 ; Manuel sur la nationalité, 

chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. b p. 25). Ainsi, les autorités compétentes doivent 

tenir compte d’un empêchement non fautif de prendre un emploi ainsi que 

de la situation individuelle de l’étranger. Des charges d’assistance familiale 

sont considérées comme motif justifiant que la personne concernée ne 

remplit pas le critère de la « volonté de participer à la vie économique » (cf. 

réponse du Conseil fédéral du 12 mai 2010 à la question d’Antonia Hod-

gers du 18 mars 2010, Critères d’intégration des étrangers. Précisions sur 

le critère de la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une 

formation). 

Les connaissances d’une des langues nationales du pays d’accueil est un 

critère essentiel. Un manque de connaissances de la langue locale peut 

F-2953/2019 

Page 13 

être un indice d’une intégration insuffisante. L’intégration dans la commu-

nauté suisse peut aussi être admise lorsque la personne requérante com-

munique avec la population suisse dans une langue autre que celle parlée 

dans le pays d’accueil (ATAF 2008/46 consid. 5.2.2 et 5.5.1). On notera ici 

que les exigences légales quant à une intégration réussie sont moins ri-

goureuses dans le cadre d’une naturalisation facilitée que dans celui d’une 

naturalisation ordinaire (ATAF 2008/46 consid. 5.2.3). Enfin, le niveau 

d’exigence doit être adapté à la durée du séjour de la partie requérante en 

Suisse (cf. SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 

3ème éd. 2015, p. 424).  

Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation géné-

rale de la situation en matière d’intégration, en tenant compte de la situa-

tion personnelle de la requérante, notamment aussi de facteurs tels que 

l’âge, la formation, les handicaps, etc. (cf. à cet égard les règles de principe 

posées à ce sujet par le SEM dans son Manuel sur la nationalité pour les 

demandes jusqu’au 31.12.2017, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb p. 24). 

5.4 Dans l’affaire en cause, l’objet du litige porte uniquement sur le fait de 

déterminer si l’intéressé peut se prévaloir d’une intégration suffisante pour 

remplir les conditions d’application de l’art. 26 al. 1 let. a aLN et prétendre 

ainsi à l’octroi de la nationalité suisse par la voie de la procédure facilitée. 

5.5 Dans sa décision du 15 mai 2019, le SEM a fondé le rejet de la de-

mande de naturalisation facilitée de l’intéressé sur son manque d’intégra-

tion en Suisse en relevant ses connaissances linguistiques limitées, son 

manque d’intégration professionnel et sa dépendance depuis mars 2014 à 

l’aide sociale.  

5.6 Lors de ses échanges avec l’autorité inférieure, l’intéressé a estimé que 

ses connaissances de la langue française étaient suffisantes et que de 

n’avoir pas bénéficié de l’aide sociale n’était pas une condition obligatoire 

pour la naturalisation (cf. supra, let. K). Dans son mémoire de recours du 

13 juin 2019 (cf. supra, let. P), il a en outre indiqué avoir effectué des stages 

et du bénévolat dans le domaine informatique auprès de diverses entre-

prises et avoir toujours montré une grande volonté d’apprentissage et de 

disponibilité auprès de ses employeurs. Plusieurs attestations en ce sens 

ont été versées en cause. 

Sur un autre plan, le recourant a souligné que, depuis son arrivée en 

Suisse, il avait tenté de se trouver une place de travail fixe, soit dans le 

domaine de l’informatique, soit dans celui de l’enseignement de la langue 

F-2953/2019 

Page 14 

espagnole ou d’éducateur pour jeunes enfants et a versé en cause plu-

sieurs documents visant à étayer ses démarches de recherche d’emploi. 

Concernant sa situation financière, le recourant a reconnu qu’il bénéficiait 

des prestations du Service Sociale de Sarine Ouest depuis le mois de mai 

2014, mais argué qu’il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale et 

qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite pour dettes.  

Dans ses écritures du 14 octobre 2020 (cf. supra, let. U), le recourant a 

réitéré qu’il était disproportionné et discriminatoire (en raison de son âge 

et de ses problèmes de santé) de lui refuser la nationalité suisse du seul 

fait de sa dépendance à l’aide sociale, au vu de tous ses efforts de s’inté-

grer professionnellement et de sa volonté, intacte, de participer à la vie 

économique de la Suisse. 

6.  

 

6.1.1 En l’espèce, le Tribunal constate que l’intéressé est arrivé en Suisse 

le 13 mars 2014, suite à son mariage le 27 avril 1990 avec une ressortis-

sante redevenue suissesse par décision de réintégration, après avoir 

passé plus de 51 ans dans son pays d’origine, et qu’il réside aujourd’hui 

en Suisse depuis un peu plus de 7 ans. 

6.1.2 S’agissant de l’intégration de l’intéressé sous l’angle de ses connais-

sances linguistiques, le Tribunal doit convenir avec le SEM que celles-ci ne 

sont pas celles qui peuvent être attendues de la part d’une personne qui 

séjourne depuis plus de 7 ans en Suisse. A ce sujet, il convient de relever 

que ce n’était qu’après le dépôt de sa demande de naturalisation en 2015, 

et ensuite sous la pression d’un refus de la requête, que le recourant a suivi 

un cours de langue (cf. supra, let. V), n’entreprenant de suivre des cours 

de langue que vers la fin 2016, soit plus de deux ans après son arrivée en 

Suisse. Or le recourant semble oublier que l’octroi de la nationalité suisse 

constitue l’aboutissement d’un processus d’intégration débuté dès l’arrivée 

en Suisse et qui comprend nécessairement une certaine maîtrise de la 

langue parlée au lieu du domicile. En tout état de cause, les éléments au 

dossier tendent à indiquer qu’au moment du dépôt de la demande de na-

turalisation facilitée, le recourant ne possédait pas encore les compétences 

linguistiques nécessaires pour accéder à la nationalité suisse. 

6.1.3 Pour ce qui est de la situation actuelle, les pièces au dossier indi-

quent que le recourant a atteint un niveau B1 de connaissance de français 

F-2953/2019 

Page 15 

en tant que langue étrangère (cf. lettre du Migros-Club au recourant, du 12 

décembre 2017, dossier SEM p. 84 et 85). Or un tel niveau doit être consi-

déré comme suffisant dans le contexte d’une demande de naturalisation 

facilitée. Il sied de noter, sur ce plan, que le nouveau droit de la nationalité, 

applicable depuis le 1er janvier 2018, impose que le candidat à la naturali-

sation justifie de connaissances orales d'une langue nationale équivalant 

au niveau B1 et de compétences écrites du niveau A2 (art. 6, al. 1, de l’or-

donnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01). La condition d’une maîtrise 

certaine d’une langue parlée en Suisse (en l’espèce, le français) doit donc 

être considérée comme réalisée par le recourant à ce jour. 

6.1.4 Par rapport à l’intégration socio-culturelle, le Tribunal note que le re-

courant avait soutenu avoir de bonnes relations avec ses voisins, qu’il fai-

sait partie de la communauté de (…) et qu’il avait des contacts avec la 

communauté catholique de Fribourg (cf. décision du SEM, page 2, para-

graphe 11 ; mémoire de recours, page 5, paragraphe 5).  

Il a en outre fourni une attestation d’un ami enseignant illustrant ses con-

tacts avec celui-ci. 

A l’analyse du dossier et des affirmations du recourant, on peut retenir que 

l’intéressé semble avoir des contacts avec la population suisse par le biais 

de voisins ou connaissances, et qu’il se rend, en tant que catholique prati-

quant, régulièrement dans une église ou une paroisse où lui est offerte la 

possibilité d’interagir avec des gens de tous horizons, et donc la société au 

sens large. 

Son intégration socio-culturelle peut donc être considérée comme suffi-

sante dans le cadre d’une naturalisation facilitée.  

7.  

Sous l’angle de l’intégration professionnelle, et dans la mesure où l’élément 

litigieux principal est la dépendance du recourant à l’aide sociale, il con-

vient d’examiner la situation personnelle du recourant, pour déterminer s’il 

remplit les critères de l’art. 26 al. 1 let. a aLN. 

7.1 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant souffre d’un pro-

blème de santé, à savoir une arthrose rachidienne, qui l’empêcherait de 

porter des charges trop lourdes mais que ceci ne semble pas affecter sa 

capacité de travail, qui a été déterminée par son médecin traitant comme 

étant à 100% (cf. supra, let. P et U).  

F-2953/2019 

Page 16 

7.2 Le Tribunal constate toutefois que le premier certificat médical faisant 

état de difficultés de santé a été produit par le recourant en date du 13 juin 

2019 alors qu’il avait auparavant échangé des courriers circonstanciés 

avec le SEM dans lesquels ses troubles de santé n’avaient pas été men-

tionnés (cf. dossier SEM pces 15 et 12). On peut ainsi en déduire que le 

recourant n’a commencé à souffrir de ses problèmes de santé seulement 

quelques années après sa venue en Suisse et aussi, ils ne sauraient être 

considérées, ainsi que relevé par l’intéressé, comme la cause de son im-

possibilité de trouver un travail pendant toutes ces premières années de 

présence en Suisse.   

Par ailleurs, le deuxième certificat médical produit, qui fait état d’une ar-

throse rachidienne chez le recourant (cf. certificat médical du Dr B._______ 

du 30 septembre 2020) ne fait nullement état d’une incapacité totale d’ac-

tivité professionnelle et aussi le Tribunal juge que l’état de santé du recou-

rant ne peut expliquer sa longue période d’inactivité professionnelle ou de 

dépendance à l’aide sociale.  

7.3 Le recourant a soutenu avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour 

retrouver un travail. Le Tribunal n’est cependant pas convaincu par cette 

affirmation. En effet, le recourant est arrivé en Suisse en mars 2014. Le 4 

février 2016, il a achevé une formation de technicien PC auprès de l’Ecole 

Club Migros (cours donnés le soir si on se réfère au programme de l’école 

précitée). Toutefois, ce n’est qu’en avril 2017 qu’il s’est inscrit en tant que 

demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage, soit plus d’un an 

après avoir obtenu son diplôme, et plus de trois ans après son arrivée en 

Suisse, alors qu’il bénéficiait des prestations de l’aide sociale depuis mai 

2014. 

7.4 De plus, à l’analyse des preuves de recherches d’emplois, il doit être 

relevé que s’il est compréhensible que l’intéressé se soit concentré dans 

un premier temps sur des offres de travail dans le domaine de l’informa-

tique au vu de sa formation, celui-ci aurait pu élargir son champ de re-

cherche par la suite en voyant que ses connaissances de la langue fran-

çaise et allemande, voire ses expériences en informatique n’étaient pas 

suffisantes, pour répondre aux exigences des postes pour lesquels il a pos-

tulé. Il a certes déposé sa candidature pour quelques offres dans des 

autres domaines, mais il appert qu’il s’agissait de postes où une bonne 

maîtrise de la langue française, voire de l’allemand était nécessaire (ex. 

conseillers en vente, agent call center, chef de projet, etc.), exigences aux-

quelles il ne peut répondre à ce jour.  

F-2953/2019 

Page 17 

7.5 Le Tribunal juge qu’au vu du profil présenté par l’intéressé, il peut être 

attendu de lui qu’il contribue, au moins en partie, aux frais de sa famille en 

s’intéressant à d’autres postes un peu moins qualifiés, ce d’autant plus en 

considération du fait que son épouse n’exerce également pas d’activité lu-

crative depuis 2014 et ne participe de ce fait pas aux charges financières 

de la famille. Les problèmes de santé avancés ne sauraient représenter un 

empêchement à une prise d’emploi comme attesté par les certificats médi-

caux fournis. 

7.6 Ainsi, le Tribunal de céans considère que la longue absence d’activité 

lucrative de l’intéressé doit être retenue en sa défaveur. Partant, tenant 

compte de l’ensemble des circonstances, le Tribunal retiendra que la dé-

pendance à l’aide sociale du recourant, lors du dépôt de sa demande de 

naturalisation le 15 septembre 2015, était fautive, à tout le moins partielle-

ment et que ce dernier ne peut être considéré, à ce jour, comme intégré 

professionnellement en Suisse. Il apparaît bien plutôt que l’intéressé se 

trouve dans un processus d’intégration encore inachevé, appréciation qui 

se voit confirmée par la production d’un contrat de travail portant sur la 

période du 6 juillet 2021 au 31 décembre 2021 fourni par le recourant. 

7.7 Aussi, et sur le vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait considérer 

que l’intéressée remplit à ce jour les conditions à la délivrance de la natio-

nalité suisse au sens de l’art. 26 al. 1 let. a aLN..  

8.  

Dans son mémoire de recours, le recourant s’est prévalu d’une discrimina-

tion à son égard, en invoquant son mauvais état de santé, son âge et son 

manque d’activité lucrative. Il a soutenu qu’une personne du même âge, 

mais ne présentant pas des problèmes de santé et ayant une autonomie 

financière, aurait vraisemblablement obtenu la nationalité suisse, et que 

donc, le refus de lui délivrer la nationalité serait constitutif d’une discrimi-

nation à son égard. 

8.1 L'art. 8 al. 2 Cst. traite de l'interdiction des discriminations. Selon cette 

disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 

origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 

sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques 

ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 

8.2 Une discrimination au sens de l’article constitutionnel précité est réali-

sée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente, 

F-2953/2019 

Page 18 

uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé histori-

quement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou consi-

dérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme 

qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations com-

parables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dom-

mageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclu-

sion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part 

essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est 

difficilement possible de renoncer (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les arrêts 

cités). 

Le Tribunal souligne qu'il est difficile de suivre le cheminement de l'argu-

mentation de l'intéressé en lien avec une discrimination au sens l'art. 8 al. 

2 Cst. et de comprendre ce q’il  reproche exactement au SEM dans le cadre 

de la présente cause, vu que le recourant n’a pas établi que sa situation 

actuelle serait due à son âge, voire  à son état de santé. 

En effet, comme relevé ci-dessus, pour ce qui a trait à sa santé, il a été 

retenu dans les considérants précités que le recourant était apte à travailler 

à 100% malgré quelques problèmes de dos. Aussi, l’argument lié à une 

éventuelle discrimination relative à sa santé ne saurait être retenu en l’es-

pèce. 

8.3 Quant au grief de discrimination en raison de son âge, il convient de 

relever que le Tribunal fédéral a indiqué que les critères susceptibles de 

fonder une discrimination prohibée au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. n'ont pas 

exactement tous la même portée. Si des distinctions fondées sur le genre, 

la race et la religion sont interdites dans leur principe et nécessitent tou-

jours une justification qualifiée, il n'en va pas forcément de même des dis-

tinctions opérées en fonction de l'âge, qui présentent une nature quelque 

peu différente. Ce dernier critère ne se rattache pas à un groupe qui, his-

toriquement, aurait été déprécié ou mis à l'écart de la vie sociale et politique 

(ATF 138 I 265 consid. 4.3; arrêt 8C_1074/2009 du 2 décembre 2010 con-

sid. 3.4.3; voir les références doctrinales citées dans les arrêts précités). 

Selon la Haute Cour, il s'agirait plutôt d'une forme de discrimination aty-

pique, qui se rapproche en pratique des situations d'inégalité de traitement 

prohibées par l'art. 8 al. 1 Cst., étant précisé que l'ordre juridique connaît 

de nombreuses différences de traitement du fait de l'âge (ATF 147 I 1 con-

sid. 5.2). La protection offerte par l'art. 8 al. 2 Cst. en cas de discrimination 

liée à l'âge n'en reste pas moins différente de celle que confère l'art. 8 al. 

1 Cst. Elle implique un examen de proportionnalité plus strict que celui 

exigé par cette dernière disposition au moment de vérifier si la différence 

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F-2953/2019 

Page 19 

de traitement considérée repose sur des motifs objectifs suffisants, afin de 

tenir compte de la mention de l'âge dans le catalogue des critères discri-

minatoires (ATF 147 I 1 consid. 5.2; ATF 138 I 265 consid. 4.3; arrêt 

8C_1074/2009 du 2 décembre 2010 consid. 3.4.3). En somme, le seuil de 

justification d'une différenciation fondée sur un critère visé par l'art. 8 al. 2 

Cst. peut s'avérer plus ou moins haut selon le critère discriminatoire con-

crètement utilisé, mais il est en tous les cas plus élevé que lors d'une 

simple inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. (ATF 147 I 1 con-

sid. 5.2; ATF 138 I 217 consid. 3.3.5). 

8.3.1 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que l’autorité inférieure 

a examiné les conditions objectives et légales à l’octroi de la naturalisation 

facilitée et a considéré que le fait que l’intéressé n’ait jamais exercé une 

activité lucrative en Suisse et dépendait de l’aide sociale depuis 2014 cons-

tituait un obstacle à sa naturalisation. Le recourant allègue cependant que 

son âge l’empêcherait de remplir cette condition et que le refus de lui oc-

troyer la naturalisation facilitée violerait l’interdiction de discrimination an-

crée à l’art. 8 al. 2 Cst. 

8.3.2 Il appert du dossier de la cause que l’intéressé est arrivé en Suisse à 

l’âge de 51 ans, soit un âge qui, de l’avis du Tribunal, lui permettait de 

trouver un emploi, même si ses possibilités en la matière n’étaient certes 

pas comparables à celle d’un jeune homme. Or, à l’examen des documents 

fournis par le recourant, il appert que, dans un premier temps, celui-ci ne 

semblait pas s’être occupé à rechercher un emploi. Aucune démarche dans 

ce but ne ressort du dossier de l’affaire. Ce n’est qu’en 2017, soit 3 ans 

après sa venue en Suisse que celui-ci semble s’être engagé à se trouver 

une activité lucrative. Suite à l’analyse de ses recherches d’emploi, il doit 

être constaté que ce n’est pas tant son âge qui l’empêchait de trouver un 

emploi, mais bien ses manques de connaissances des langues, à savoir le 

français et l’allemand voire son manque de connaissances profession-

nelles. Ainsi, l’intéressé a notamment postulé pour des postes de chef de 

projet, gérant de succursales, dirigeant, conseiller de vente international, 

banquier privé, conseiller pour futurs cadres, manager, architecte, etc. pour 

lesquels ses compétences professionnelles n’étaient pas suffisantes. Or, il 

pouvait être attendu de lui qu’il s’intéressât à des postes moins exigeants 

lui permettant de contribuer, au moins partiellement, au financement de sa 

vie et celle de sa famille en Suisse. Aussi, une discrimination de l’intéressé 

liée à son âge ne saurait emporter la conviction du Tribunal. 

8.4 L’octroi de la naturalisation facilitée est lié à la réalisation de certaines 

conditions comme développées dans les considérants ci-dessus. Or, dans 

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F-2953/2019 

Page 20 

le cas d’espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant dépend 

de l’aide sociale de manière partiellement fautive et ce depuis de nom-

breuses années, et que cette circonstance constitue un critère objectif suf-

fisant – indépendamment de l’âge et de la santé de celui-ci - pour traiter 

différemment sa requête par rapport à une personne active sur le marché 

du travail ayant assuré son indépendance financière et vivant avec un res-

sortissant suisse. Il ne saurait partant être question de discrimination à l’en-

contre de l’intéressé fondée sur sa santé ou son âge au sens de l’art. 8 al. 

2 Cst.  

8.5 Quant au grief que le recourant entend tirer du principe de non-discri-

mination en lien avec sa situation financière, qu’il soit du reste abordé sous 

l’angle de l’art. 8 al. 2 Cst. (« situation sociale » ; voir cependant ATF 135 I 

49 consid. 5) ou de l’art. 8 al. 1 Cst., il doit être écarté. Il tombe en effet 

sous le sens qu’en vue d’examiner le degré d’intégration d’un requérant 

d’une naturalisation facilitée, les autorités puissent tenir compte de son in-

tégration économique ou professionnelle et de l’absence de dépendance 

fautive de l’aide sociale (cf., Message du 4 mars 2011 concernant la révi-

sion totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité 

suisse, FF 2011 2639, 2645 s., ch. 1.2.2.1 et 1.2.2.2, qui confirme la situa-

tion qui était déjà en vigueur sous l’ancien droit; voir, pour le surplus, con-

sid. 7 supra). 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 mai 2019, l’autorité 

inférieure n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inoppor-

tune (art. 49 PA).  

En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a refusé d’accorder la natu-

ralisation facilitée à l’intéressé, si bien que le recours doit être rejeté.  

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cepen-

dant, par décision incidente du 25 juin 2019, le Tribunal a mis l’intéressé 

au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est renoncé à 

percevoir des frais de procédure.  

F-2953/2019 

Page 21 

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2953/2019 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué des dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état 

civil du canton de Fribourg (Ref : […]) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

 

 

 

 

 

F-2953/2019 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :