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**Case Identifier:** 38134b50-f588-5710-a959-06c0a2cdd9dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.04.2014 A/231/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-231-2014_2014-04-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/231/2014-CS DCSO/92/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 AVRIL 2014 

 

Plainte 17 LP (A/231/2014-CS) formée en date du 27 janvier 2014 par I______ 

R______, élisant domicile en l'étude de Me Olivier CARRARD et Me Jean-Pierre 

AUGIER, avocats. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 avril 2014             
à : 

- I______ R______ 
c/o Me Olivier CARRARD et Me Jean-Pierre AUGIER, avocats 
Rue Bovy-Lysberg, 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 

- B______ SA 
c/o Me Christian GIROD, avocat 
Etude Schellenberg & Wittmer 
Rue des Alpes 15 bis 
1211 Genève 1. 

- Office des poursuites. 

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A/231/2014-CS 

EN FAIT 

 

A. a. Un litige civil oppose I______ R______ (ci-après: IRU) et B______ SA. La 

cause (C/11xxx/2007) est pendante devant le Tribunal de première instance. 

 b. En date du 17 janvier 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a fait 

notifier à IRU, sur requête de B______ SA du 13 décembre 2013, un 

commandement de payer (poursuite n° 13 xxxx29 C) les montants de 742'426 fr. 

et 12'898'860 fr. 14 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2002 et de 29'940 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 30 septembre 2005.  

Le commandement de payer indiquait comme causes de l'obligation: 

"1 Rémunération pour services rendus du 01.01.1999 au 30.09.2005 à la Zurich 

Assurance (art. 402 al. 1 CO) due si la restitution au débiteur des commissions 

versées par la Zurich Assurance durant la même période est ordonnée par les 

Tribunaux. (Date int. moyenne). 

2 Rémunération pour services rendus du 01.01.1999 au 30.09.2005 en relation 

avec le système d'assurances "Directives 3" de la chaîne de garantie TIR 

(art. 394 al. 3 CO) due si la restitution au débiteur des commissions versées par  

D______ & CO durant la même période est ordonnée par les tribunaux. (Date 

int. moyenne). 

3 Solde de rémunération pour services rendus au débiteur durant le troisième 

trimestre 2005 conformément au contrat entre les parties. 

Interruption de la prescription". 

c. IRU a formé opposition au commandement de payer. 

B. Par acte expédié le 27 janvier 2014, IRU dépose plainte auprès de la Chambre de 

céans contre le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx29 C. Elle conclut 

à l'annulation du commandement de payer en tant qu'il porte sur les créances 

visées dans celui-ci sous 1 et 2 et à ce que la Cour constate que ces deux 

créances ne peuvent faire l'objet d'une poursuite. 

L'Office et B______SA concluent au rejet de la plainte. 

Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans leur réplique et duplique 

respectives. 

 

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EN DROIT 

1.   La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), tel le commandement de payer.  

Déposée dans le délai prescrit (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de 

forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 

2.  2.1 La plaignante estime que les créances sont conditionnelles car soumises à la 

survenance d'un évènement incertain: une décision judiciaire. Avant l'avènement 

de la condition, la créance n'existe pas et la poursuite contrevient aux principes 

de l'exécution forcée. La créance invoquée revient à réclamer à la plaignante ce 

que l'intimée pourrait être amenée à lui restituer à l'issue de la procédure civile. 

L'intimée chercherait ainsi à créer une forme sui generis d'action récursoire, qui 

cependant n'a pas encore pris naissance. Ce comportement étant constitutif d'un 

abus de droit, l'Office n'aurait pas dû donner suite à la réquisition de poursuite.  

 L'intimée conteste que les créances soient conditionnelles. Elles existent 

nonobstant la procédure judiciaire pendante dont l'issue est incertaine. Dans ses 

conclusions subsidiaires prises dans le cadre de la procédure civile, elle a 

expressément conclu à l'extinction par compensation des créances en restitution 

des commissions versées allégués par la plaignante. Elle considère, par ailleurs, 

que le but de la poursuite litigieuse est d'interrompre la prescription, ce qui n'est 

pas constitutif d'un abus de droit. 

 L'Office estime que l'exigibilité de la créance est une question de fond que 

l'Office et la Chambre de surveillance n'ont pas la compétence d'examiner. 

2.2 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 

l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 

(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 

(Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, 2000, n° 16 ad art. 67 LP; Roland RUEDIN, in Commentaire 

romand de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éds.], 2005, n° 4 ad art. 67 LP). La réquisition de 

poursuite doit indiquer, entre autres, le titre et la date de la créance, à défaut, la 

cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Il n'est pas nécessaire que la créance 

soit exigible au moment de la réquisition de poursuite (Domenico ACOCELLA, in 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Basler Kommentar, 

BAUER/STAEHELIN/STAEHELIN [éds.], 2e éd. 2010, n° 6 ad art. 67 LP). Si le 

poursuivi conteste l'exigibilité de la prétention, il doit procéder par la voie de 

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l'opposition et le juge tranchera la question dans la procédure de mainlevée ou 

dans la procédure ordinaire (GILLIERON, op. cit., n° 76 ad art. 67).  

L'Office des poursuites doit refuser de donner suite à une réquisition de 

poursuite uniquement lorsqu'il est manifeste que le poursuivant abuse des 

moyens qui lui sont propres à des fins qui n'ont pas la moindre relation avec 

l'institution de la poursuite (RUEDIN, op. cit., n. 4 ad art. 67 LP). Selon la 

jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne 

peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 

notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 

le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 

délibérément le poursuivi; une telle éventualité est réalisée, par exemple, lorsque 

le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 

même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée 

de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède 

par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 

réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 

poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 

consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 4, 

reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 1er avril 2010, reproduite in 

BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 

En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 

litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est 

une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite 

sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la 

créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 

commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 

190; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 

5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). Ainsi, en droit suisse, l'exécution 

forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable des 

tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 précité). 

Partant, le fait qu'il n'y a ni besoin d'interrompre la prescription, ni matière à 

mainlevée définitive ou provisoire n'est pas déterminant. Toute personne peut en 

effet engager (immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) 

créancière et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure ordinaire ou 

administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP; arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et 7B.219/2006 du  

16 avril 2007 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la notification d'un 

commandement de payer représente un moyen légal d'interrompre la prescription 

(art. 135 ch. 2 CO) et qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre 

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uniquement cette fin, qui est en règle générale légitime à elle seule  

(cf., notamment, DCSO/455/2012 du 22 novembre 2012, consid. 3.2 in fine). 

2.3 En l'espèce, l'Office a été saisi le 13 décembre 2013 d'une réquisition de 

poursuite. Celle-ci énonçait les nom et domicile du créancier et du débiteur, le 

montant en francs suisses des créances, des intérêts et des frais ainsi que la cause 

et la date de l'obligation, soit toutes les exigences légales. Le grief de la 

plaignante relatif au fait que les créances sont conditionnées au résultat d'une 

décision judiciaire porte sur l'existence des créances litigieuses. Comme rappelé 

ci-dessus, un tel grief ne permet toutefois pas d'obtenir, par la voie de la plainte, 

le constat de la nullité d'une poursuite. Il n'appartient en effet pas à l'Office ni à 

l'autorité de surveillance d'examiner si les créances en poursuite sont exigibles 

ou non. Cette compétence relève du juge civil ordinaire.  

Par ailleurs, l'intimée soutient avoir intenté la poursuite dans le but d'obtenir le 

paiement de ses créances et d'interrompre la prescription. Certes, la réquisition 

de poursuites comporte, s'agissant des créances 1 et 2, un caractère conditionnel. 

Ce seul élément ne permet cependant pas de retenir que l'intimée détournerait 

l'institution des poursuites de son but. Au contraire, les créances invoquées 

apparaissent en relation avec le litige civil, qui oppose les parties. En outre, 

n'ayant invoqué ces créances à titre compensatoire que dans ses conclusions 

subsidiaires dans la procédure civile, le souci de l'intimée d'interrompre la 

prescription ne peut être qualifié de fantaisiste ou de manifestement infondé. En 

effet, les règles relativement strictes de la prescription rendent vraisemblable que 

l'intimée souhaite se prémunir des éventuelles conséquences découlant de leur 

non-respect. La question de savoir si le délai de prescription des créances 

déduites en poursuite - que la plaignante qualifie d'action récursoire sui generis - 

est susceptible de commencer à courir dès que la partie qui s'en prévaut a 

connaissance de cette éventualité, ne ressortit pas de la compétence de la 

Chambre de céans.  

Ainsi, la seule incertitude quant à l'exigibilité et à l'existence des créances 

litigieuses ne suffit pas à retenir que l'intimée agirait de manière abusive en 

requérant la poursuite contestée. Aucun autre élément ou ensemble d'indices 

convergents ne démontre de façon patente que l'institution du droit de 

l'exécution forcée serait détournée de sa finalité. La poursuite querellée ne 

procède donc pas d'un abus manifeste de droit. La plainte sera en conséquence 

rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte interjetée le 27 janvier 2014 par I______ R______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx29 C. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.