# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 765bde44-854f-56ef-8bf2-b577e29a147f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2016 A/3306/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3306-2016_2016-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3306/2016 ATAS/851/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 24 octobre 2016 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jaroslaw GRABOWSKI  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENЀVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3306/2016 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) a été administrateur de 
B______ SA, qui a été dissoute le 29 octobre 2012, par suite de faillite. 

2. Par décision du 24 juillet 2013, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse ou l'intimée) a réclamé à l'intéressé le paiement de CHF 69'278.10, 
représentant les cotisations paritaires, y compris les frais et les intérêts moratoires, 
de la société précitée, restées impayées. 

3. Par décision du 27 mars 2015, la caisse a prononcé la compensation du solde de sa 
créance, soit CHF 11'638.75, par retenues mensuelles sur la rente AVS de 
l'intéressé de CHF 2'190.- dès le mois d'avril 2015 jusqu'à extinction de la créance.  

4. Sur recours de l'intéressé, la chambre de céans a confirmé la décision précitée, 
retenant qu'il était établi, avec le degré de vraisemblance prépondérant requis par la 
jurisprudence, que le minimum vital de celui-ci ne serait pas entamé par la 
compensation de sa rente AVS (ATAS/344/2016 du 2 mai 2016), dès lors qu'il était 
établi qu'il avait touché une part conséquente du prix de la vente de l'appartement 
familial par son épouse et qu'il avait continué à exercer une activité lucrative de 
façon indépendante lui ayant permis d'obtenir un revenu de CHF 33'000.- en trois 
mois en 2016. Cet arrêt n'a fait l'objet d'un appel et est donc entré en force de chose 
jugée. 

5. L'intéressé a été administrateur délégué de C______ SA, du 5 octobre 1998 au 22 
novembre 2011, puis administrateur, au bénéfice de la signature individuelle, dès le 
22 novembre 2011 jusqu'à la faillite de la société. La société a été dissoute par suite 
de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 13 mai 2013. 

6. Par décision du 29 janvier 2015, la caisse a requis de l'intéressé la somme 
CHF 101'035.90, représentant les cotisations paritaires au 31 mars 2013, y compris 
les frais et les intérêts moratoires, de la société précitée, restées impayées.  

7. Par décision du 27 avril 2015, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et 
maintenu sa décision du 29 janvier 2015. 

8. Par arrêt du 7 mars 2016 (ATAS/173/2016), la chambre de céans a confirmé la 
décision de la caisse du 27 avril 2015. 

9. Le 12 mai 2016, la caisse a requis de l'intéressé le règlement de sa créance de 
CHF 101'035.90, laquelle était désormais exigible, puisque que l'arrêt du 7 mars 
2016 était entré en force. 

10. Par décision du 13 juillet 2016, la caisse a constaté l'absence de réponse à son 
courrier du 12 mai 2016 et a informé l'intéressé qu'elle procéderait, dès que sa dette 
relative à la société B______ serait soldée, à la compensation de sa créance par des 
retenues mensuelles sur sa rente AVS, à hauteur de CHF 1'502.- en septembre 2016 
et de CHF 2'190.- dès le mois d'octobre 2016, jusqu'à extinction de la créance. 

 
 
 

 

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- 3/7 -

11. Par courrier du 9 août 2016, l'intéressé s'est opposé à la décision précitée, qui le 
privait de sa rente AVS pendant quasiment quatre ans, ce qui était exorbitant et 
arbitraire. Il vivait actuellement chez son frère et devait lui payer un loyer mensuel 
de CHF 1'500.- pour la chambre qu'il mettait à sa disposition et sa nourriture. Il 
n'avait pas de rente LPP et sa seule ressource était sa rente AVS. Il n'exerçait pas 
d'activité actuellement et n'avait donc aucun salaire ni revenu. La décision le privait 
de son minimum vital. 

12. Par décision sur opposition du 30 août 2016, la caisse a rejeté l'opposition de 
l'intéressé, maintenu sa décision de compensation et prononcé le retrait de l'effet 
suspensif. S'agissant de ce dernier, elle relevait que, selon l'arrêt du 2 mai 2016 de 
la chambre des assurances sociales, le minimum vital de l'intéressé ne serait pas 
entamé par la compensation de sa rente AVS. Elle se trouvait face à de 
conséquentes difficultés de recouvrement de ses créances auprès de l'intéressé. Il 
était ainsi manifeste que ses intérêts étaient menacés, ce qui justifiait le rejet de la 
requête en rétablissement de l'effet suspensif et la poursuite de la retenue. Dans la 
mesure où la décision de retenue de rente était bien fondée et vu le montant 
conséquent de la dette de l'intéressé envers la caisse, il était dans l'intérêt de cette 
dernière de commencer à encaisser au plus vite sa créance. 

13. Le 29 septembre 2016, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, requérant la restitution 
de l'effet suspensif et l'annulation de la décision sur opposition du 30 août 2016. Il 
faisait valoir que son minimum vital était de CHF 5'364.25 et qu'il serait entamé par 
la compensation de sa rente AVS puisqu'il n'avait pas d'autre revenu. Le capital 
restant de CHF 90'000.- ne devait pas être entamé pour son entretien courant, du 
moins pas totalement. En effet, il devait financer le procès en liquidation du régime 
matrimonial qui s'avérait très complexe et coûteux. En raison de sa situation 
financière désastreuse et de sa détresse morale, il avait été acculé à signer la 
convention du 11 juin 2015, laquelle était totalement disproportionnée et lui avait 
fait perdre environ CHF 540'000.-. Il n'avait touché que le 25 % du prix de vente de 
l'appartement, alors qu'il aurait dû toucher le 50 %. Il avait en outre accepté de 
payer en déduction de sa part de 25 % des sommes dont il n'était pas débiteur, telles 
que les frais de l'avocat de son épouse. S'il parvenait à invalider la convention de 
partage, il pourrait obtenir CHF 600'000.-, ce qui permettrait de rembourser la 
caisse. Mais pour cela, il fallait qu'il ait la possibilité de plaider et de payer les frais 
judiciaires estimés à CHF 20'000.-. La compensation du montant total de sa rente 
AVS aurait immanquablement pour conséquence de le plonger dans le dénuement 
et l'obligerait à demander l'assistance sociale. 

À l'appui de son recours, l'intéressé a notamment produit : 

- un bail à loyer à son nom pour un appartement de 5 pièces avec box, sis rue 
D______ ______, à Genève, dès le 1er octobre 2015, au loyer mensuel de 
CHF 3'650.-; 

 
 
 

 

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- un extrait d'un compte de La Poste, mentionnant un avoir de CHF 95'748.-; 

- une attestation de rente. 

14. La caisse a observé, le 14 octobre 2016, que l'intéressé, malgré ce qu'il prétendait, 
disposait de certaines ressources financières, notamment un actif de plus de 
CHF 95'000.-, contrairement à ce qu'il avait toujours laissé croire à la caisse. Il 
tentait par tous les moyens de cacher sa réelle situation financière.  

15. Le 20 octobre 2016, l'intéressé a encore fait valoir qu'il était âgé et malade. Il 
n’avait aucune fortune dissimulée. La faillite de ses deux sociétés l'avait ruiné. La 
vente de l'appartement familial lui avait procuré CHF 260'000.- et il n'y avait pas eu 
de versement occulte en sa faveur. Son état de santé le conduisait à des oublis et des 
pertes de concentration, motif pour lequel il avait mandaté un conseil, car il 
souhaitait mettre de l'ordre dans ses dossiers. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. La chambre de céans doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision incidente 
sur opposition de la caisse rejetant la requête de l'intéressé tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif. 

4. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

Selon l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation, celles-ci peuvent, dans leurs 
décisions, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la 
décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le 
surplus applicable. 

5. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

 
 
 

 

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Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne intéressée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne intéressée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne intéressée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure 
en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 
503 consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg 
SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA).  

6. Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. En raison de la nature 
des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, 
une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une 
prestation due à un intéressé si la compensation porte atteinte au minimum vital de 
celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c). En effet, ne peuvent 
être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exige le 
paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire 
absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 
consid. 2). Pour le calcul du minimum vital de l'intéressé, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). Ces règles sont aussi 
valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les 
prestations (ATF 131 V 249 consid. 3). 

 
 
 

 

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Pour fixer le montant saisissable au sens de l'art. 93 LP relatif à la saisie des rentes 
notamment, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant 
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du 
revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du 
débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence 
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), 
respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de 
surveillance (NI-2014; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 
ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement, y compris leur entretien (Ochsner, op. cit., 
p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement, doivent être 
ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement 
payées (Ochsner, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 

7. En l’espèce, au vu de l'arrêt récent rendu le 2 mai 2016 par la chambre de céans, qui 
retenait que le minimum vital du recourant ne serait pas entamé par la 
compensation de sa rente AVS, il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, celui-ci l'emportera dans la cause principale. Il est en outre établi 
qu'il possède en tous les cas CHF 95'748.26. Ainsi, la compensation du montant de 
sa rente AVS ne le mettra pas dans une situation ne lui permettant pas de subvenir à 
son minimum vital, et cela même s'il utilise une partie de sa fortune pour des frais 
judiciaires, comme il l'invoque. Il en résulte que l'intérêt du recourant à bénéficier 
de sa rente AVS jusqu'à droit jugé sur son recours ne l'emporte pas sur l'intérêt de la 
caisse à compenser sa créance. 

Il ne se justifie donc pas de restituer l'effet suspensif au recours. 

  

 
 
 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l'art. 21 al. 2 LPA 

1. Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le