# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e51ae8a5-402f-5cfe-a855-2022995103d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2016 A/1375/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1375-2016_2016-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1375/2016-FORMA ATA/739/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Inclusion Handicap, soit pour lui Monsieur Cyril Mizrahi  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

- 2/11 - 

A/1375/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ (ci-après : l'étudiant), né le ______ 1995 et domicilié à 
Genève, a commencé, en septembre 2014, des études à la Haute école de gestion 
de Genève (ci-après : HEG), afin d'obtenir un bachelor en économie d'entreprise. 
La formation devait s'achever en juin 2017. 

2.  Par une demande remplie et signée le 20 septembre 2015, reçue le  
23 septembre 2015 par le service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE), 
l'étudiant a sollicité le renouvellement, pour l'année 2015-2016, de la bourse et 
prêt d'études dont il bénéficiait.  

3.  Par courrier du 22 octobre 2015, le SBPE a relevé que des pièces 
indispensables à l'examen de la demande manquaient, à savoir une estimation 
écrite du revenu brut que l'étudiant allait percevoir durant l'année de formation, 
une indication écrite si l'étudiant percevait des prestations de l'assurance-invalidité 
(ci-après : AI) et si oui, depuis quand, avec une copie de la décision pour 2015, 
une copie du décompte concernant les prestations du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) perçues en 2015, une copie de l'avis de taxation 
concernant les impôts cantonaux et communaux 2014 de ses parents, des 
justificatifs de tous les revenus liés à une activité lucrative, le cas échéant une 
indication par écrit des moyens de subsistance, et le certificat de mariage ou livret 
de famille.  

4.  Par courrier du 29 octobre 2015, reçu le 4 novembre 2015, l'étudiant a 
indiqué au SBPE les sources de revenus actuels de lui-même et de sa femme, à 
savoir CHF 480.- par mois au titre d'allocation pour impotent de l'AI et  
CHF 1'098.- par mois d'assistance du SPC. Il a joint au courrier une copie de la 
décision pour 2015 de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
qui fixait le montant mensuel des prestations pour impotence en sa faveur à  
CHF 470.- dès le 1er janvier 2015.  

5.  Par décision du 21 janvier 2016, le SBPE a refusé l'octroi d'une bourse ou 
de prêts d'études pour l'année 2015-2016. 

  Selon l'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
7 décembre 2009 (LBPE – L 1 20), les personnes « qui peuvent prétendre à des 
prestations de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 » ne 
pouvaient pas bénéficier d'une aide financière. Le SBPE avait appris par la 
décision de l’OCAS que l'étudiant avait remise en date du 4 novembre 2015 qu'il 
percevait des prestations pour impotence. « Dès lors que [son] droit en matière de 
bourses d'études n'était pas ouvert, [il] ne pouvait pas bénéficier d'une bourse ou 
d'un prêt d'études durant l'année 2015-2016 ».  

- 3/11 - 

A/1375/2016 

6.  Par décision du 22 janvier 2016, au titre de demande de restitution, le SBPE 
a rappelé avoir pris connaissance à travers la décision remise par l'étudiant le 
4 novembre 2015 du fait qu'il percevait des prestations pour impotence. De plus, 
selon leurs informations, il avait été mis au bénéfice de ces prestations depuis 
octobre 2013. Dès lors, le droit à une bourse ou un prêt d'études durant l'année 
académique 2014-2015 n'aurait pas dû être ouvert. Il citait l'art. 3 al. 2 let. c de la 
loi applicable. En conséquence, l'étudiant avait perçu indûment une bourse durant 
l'année 2014-2015 et la totalité de celle-ci, soit un montant de CHF 3'726.-, devait 
être restituée. 

7.  Par une autre décision du même jour et pour les motifs précités, le SBPE a 
indiqué que le droit en matière de bourses d'études de l'étudiant n'aurait pas dû 
être ouvert pour la période d'octobre 2013 à août 2014. Dès lors, la bourse 
d'études qui avait été versée à l'étudiant devait être partiellement restituée selon la 
loi applicable. En effet, les prestations financières versées restaient acquises au 
prorata des mois durant lesquels le bénéficiaire y avait droit, le solde devant être 
restitué. Ainsi, le montant initialement octroyé de la bourse pour un total de  
CHF 3'214.- n'avait pas été acquis en totalité, mais uniquement pour une durée 
d'un mois (septembre 2013) pour un montant de CHF 267.-. Le montant à restituer 
s'élevait donc à CHF 2'947.-.  

8.  Par courrier du 17 février 2016, l'étudiant, assisté par l'association pour le 
bien des aveugles et malvoyants, s'est opposé à la décision du 21 janvier 2016 
refusant l'octroi de bourse pour l'année 2015-2016 et aux décisions du  
22 janvier 2016 demandant la restitution des bourses octroyées pour les années 
2013-2014 et 2014-2015.  

  L'art. 3 al. 2 let. c LBPE violait les principes constitutionnels, le droit 
fédéral, le droit intercantonal et la constitution genevoise. En effet, dans les 
dispositions constitutionnelles et fédérales, une inégalité de traitement entre 
personnes valides et personnes handicapées était prohibée. Les inégalités 
existantes devaient être éliminées et/ou l'État avait l'obligation de s'abstenir 
d'appliquer la disposition litigieuse. Il était par ailleurs indéniable que l'octroi 
d'une bourse entrait dans le cadre de l'accès à la formation et à la formation 
continue. Le canton ne pouvait donc pas exclure du droit à une bourse d'études les 
personnes au bénéfice de prestations de l'AI, par définition handicapées. Sur un 
autre plan, l'accord intercantonal ne prévoyait pas que le canton avait le droit 
d'exclure une catégorie de personnes. Il ne laissait pas de marge de manœuvre au 
canton dans ce domaine. L'étudiant considérait que l'exclusion prévue par la loi 
applicable devait concerner que les personnes ne pouvant plus suivre une 
formation professionnelle, et qui étaient au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité, ce qui n'était pas son cas. En effet, l'étudiant percevait une allocation 
pour impotent en raison de son handicap visuel important. Il n'était nullement 
prévu dans la loi que cette allocation devait servir à payer ses études. Les 

- 4/11 - 

A/1375/2016 

décisions du 21 et 22 janvier 2016 étaient dès lors injustifiées. Il en sollicitait 
l'annulation.  

9.  Par décision sur réclamation du 16 mars 2016, le SBPE a maintenu sa 
décision négative du 21 janvier 2016 et ses demandes de restitution datées du  
22 janvier 2016.  

  L'étudiant ne remettait pas en cause l'application de la loi, mais une de ses 
normes juridiques. Or, le SBPE n'avait pas la compétence de remettre en question 
la légalité du dispositif qu'il était chargé d'appliquer tel que prévu par le 
législateur.  

 10.  Par acte du 2 mai 2016, l'étudiant a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur réclamation du SBPE du 16 mars 2016, concluant à ce qu'il soit 
constaté que l'art. 3 al. 2 let. c LBPE violait le droit supérieur, à l'annulation de la 
décision précitée, à l'annulation des trois décisions du 21 et 22 janvier 2016, à ce 
qu'il soit constaté qu'il avait droit à l'octroi d'une bourse d'études pour les années  
2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de 
son allocation d'impotence lors du calcul du montant de la bourse. Il a également 
conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure.   

  Inclusion Handicap, association faîtière des organisations suisses de 
personnes handicapées, sous la plume d’un avocat, pour leur département 
« égalité », le représentait. 

  Il y avait une violation du droit supérieur, notamment du principe de 
l'interdiction des discriminations en raison d'une déficience, tel qu'il découlait des 
dispositions internationales, et des constitutions fédérale et cantonale, et du droit à 
la formation, tel que consacré par la constitution cantonale.  

  À défaut, il y avait une violation du droit par la décision querellée, faute 
d'interprétation conforme de l'art. 3 al. 2 let. c LBPE avec le principe de 
l'interdiction des discriminations et le droit à la formation précités. 

  Ses arguments seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit  
ci-dessous. 

11.  Dans ses observations du 6 juin 2016, le SBPE a maintenu que les décisions 
rendues étaient conformes à la base légale sur lesquelles elles reposaient et qu'il 
n'était pas en mesure de décider si un article de loi devait ou ne devait pas 
s'appliquer. Il avait le devoir d'appliquer la loi en l'interprétant au plus près de la 
volonté du législateur. Il relevait que dans l'art. 3 al. 2 LBPE, le législateur n'avait 
pas souhaité distinguer les diverses catégories de bénéficiaires de  
l'AI. Il n'avait pas à revenir de sa propre initiative sur les choix du législateur et ne 
pouvait donc pas se permettre d'interpréter la loi en accordant des traitements 

- 5/11 - 

A/1375/2016 

différenciés selon les catégories de prestations auxquelles les bénéficiaires de 
l'assurance-invalidité appartenaient.  

  Pour le reste, ses arguments seront repris, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit ci-dessous.   

12.  Par réplique du 7 juillet 2016, l'étudiant a persisté dans ses conclusions.  

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'étudiant invoque une violation du droit supérieur par l'art. 3 al. 2 let. c 
LBPE.  

  Ce grief ne sera pas examiné au vu de ce qui suit, étant précisé que toutes 
les autorités doivent contrôler, à titre préjudiciel, la conformité au droit supérieur 
des normes qu’elles appliquent au cas concret (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse 3ème éd., vol. 1, 
2013, p. 786 n. 2337 ss ; Jean-Marc VERNIORY, Le contrôle préjudiciel des 
normes dans la jurisprudence récente de la chambre administrative genevoise, in 
Andrea GOOD/Bettina PLATIPODIS (éd.), Festschrift Andreas Auer, 2013, 275-
285, p. 279 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012, p. 346, n. 2.7.3.1 ; Rober 
ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF, 1988 p. 1 ss). 

3.  La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). De tels motifs peuvent découler 
des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 

- 6/11 - 

A/1375/2016 

rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 IV 
180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016  
consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1). 

4. a. L’octroi de bourses et prêts d’études aux étudiants du degré tertiaire par les 
cantons faisant l’objet de subsides fédéraux et les conditions d’octroi de ces 
prestations, qui sont délivrées par les cantons, font l’objet d’une législation tant 
fédérale que cantonale. Cette situation résulte des compétences instaurées par 
l’art. 66 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), dans l’exercice desquels la Confédération a édicté une loi-
cadre, que les cantons doivent respecter en conservant leur compétence (Rapport 
de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national 
du 23 juin 2005 relative à l’initiative parlementaire sur l’article constitutionnel sur 
l’éducation, FF 2005 5159, p. 5213 ; ATA/552/2016 du 28 juin 2016). 

 b. La loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et 
de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire du  
12 décembre 2014 (loi sur les aides à la formation - RS 416.0) vise en particulier à 
régler le soutien apporté par la Confédération à l’harmonisation des régimes 
cantonaux de bourses et de prêts d’études (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur les aides à 
la formation). 

 c. Le 18 juin 2009, les cantons ont adopté l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation des régimes de bourses d’études (CBE - C 1 19), entré en vigueur 
pour Genève le 1er juin 2012 (loi autorisant le Conseil d’État à adhérer au CBE du 
24 février 2012 - L-CBE - C 1 19.0), qui vise à encourager dans l’ensemble de la 
Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du 
degré tertiaire (art. 1 CBE). L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la 
fréquentation des filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse 
(art. 2 CBE), notamment en promouvant l'égalité des chances (let. a), en facilitant 
l'accès à la formation (let. b) et en contribuant à assurer les conditions de vie 
minimales durant la formation (let. c). L'allocation de formation est allouée dans 
la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents 
et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les 
prestations d'autres tiers sont insuffisantes (art. 3 CBE). L'allocation couvre les 
frais d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la 
prestation propre raisonnablement exigible du requérant, la prestation de ses 

- 7/11 - 

A/1375/2016 

parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers  
(art. 18 al. 1 CBE).  

 d.  Dans le canton de Genève, la LBPE, entrée en vigueur le 1er juin 2012 et 
abrogeant l’ancienne loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989, règle 
l’octroi d’aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment encourager et faciliter 
l'accès à la formation (art. 2 let. a LBPE), favoriser l'égalité de chances de 
formation (art. 2 let. d LBPE) et soutenir les personnes en formation en les aidant 
à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LBPE). Ne peuvent pas bénéficier d'une 
aide financière les personnes (art. 3 al. 2 LBPE) qui peuvent prétendre aux 
mesures relatives au marché du travail en application de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du  
25 juin 1982 (LACI - 837.0 ; let. a), qui bénéficient des prestations de vieillesse 
de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - 831.10 ; let. b), qui peuvent prétendre à des prestations de la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20 ; let. c) ou qui sont 
elles-mêmes ou leur conjoint ou partenaire enregistré ou leurs répondants au 
bénéfice d'exemptions fiscales en vertu du droit international public (let. d).  

 e. À teneur des travaux préparatoires relatifs au projet de la loi 10'542 ayant 
conduit à l'adoption de la LBPE (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14907 ss, en 
particulier p. 14’931), l'art. 2 LBPE énumère les objectifs que l'octroi de bourses 
d'études permet de réaliser en matière de politique de formation. L'intervention de 
l'État dans le financement des études a pour but de permettre aux étudiants 
financièrement défavorisés d'accéder à la formation. Il favorise un accès égal pour 
tous à la formation, indépendamment de l'origine socioéconomique. S'agissant du 
champ d'application à l'art. 3 LBPE, il est précisé que la loi sur les bourses et prêts 
d'études est subsidiaire aux autres lois sociales. Pour bénéficier d'une bourse ou 
d'un prêt, la personne en formation et son répondant doivent être contribuables à 
Genève.  

 f. Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues 
légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par 
des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur 
demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts  
(art. 18 al. 1 LBPE). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (art. 18 al. 2 LBPE). Les frais reconnus 
engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de 
base de calcul pour les aides financières (art. 19 al. 1 LBPE). Une aide financière 
est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la 
formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être 
pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi (art. 19 al. 2 LBPE).  

- 8/11 - 

A/1375/2016 

5. a. En vertu de l'art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. 

  Aux termes de l'art. 9 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), est réputée impotente 
toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon 
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des 
actes élémentaires de la vie quotidienne. Est aussi considérée comme impotente la 
personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement 
besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie  
(art. 42 al. 3 LAI et 38 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961- 
RAI – RS 831.201).  

  L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas 
nécessairement d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un 
assuré qui ne perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le 
degré d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que 
l’atteinte à la santé entraîne les conséquences prévues par la loi, en particulier 
l’art. 9 LPGA précité (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 
survivants et de l’assurance-invalidité. Commentaire thématique, 2011,  
n. 2260 ss ; ATAS/597/2016 du 26 juillet 2016). 

  La loi distingue trois degrés d'impotence: grave, moyen ou faible  
(art. 42 al. 2 LAI). Selon l'art. 37 al. 3 du RAI, il y a impotence de degré faible si 
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : a) de façon régulière et 
importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la 
vie ; b) d'une surveillance personnelle permanente ; c) de façon permanente, de 
soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré ; d) de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des 
organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts 
sociaux avec son entourage que grâce à eux ; ou e) d'un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. 

 b. La jurisprudence assimile l’allocation pour impotent à une prestation en 
dommages et intérêts, car elle dédommage le bénéficiaire pour les frais 
supplémentaires liés à son handicap (arrêts du Tribunal fédéral 8C_731/2009 du 
25 février 2010 consid. 3.1. ; I 615/06 du 23 juillet 2007 consid.5.5 ; 
ATA/478/2014 du 24 juin 2014 consid. 2d ; ATA/54/2007 du 6 février 2007 
consid. 3d). Elle doit donc être utilisée dans ce but précis (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_731/2009 précité consid. 3.1. I 615/06 précité consid.5.5). Le montant 
de l’allocation est déterminé en fonction de la gravité de l’impotence, et non pas 
en fonction des coûts effectivement engendrés, en cela il s’agit d’une indemnité 
forfaitaire (arrêt du Tribunal fédéral I 615/06 précité consid. 5.5). 

- 9/11 - 

A/1375/2016 

 c.  L'allocation pour impotence étant spécifiquement destinée à compenser les 
difficultés du bénéficiaire à exécuter des activités de la vie quotidienne, elle n’est 
pas prise en compte dans le revenu déterminant le versement des prestations 
d’aide financière (MGC 2006-2007/V A p. 3’502 ; ATA/478/2014 précité  
consid. 2e). La prise en compte de l’allocation pour impotent dans le cadre de 
l’aide sociale n’a été admise que lorsque les autorités prenaient en charge une 
partie des frais supplémentaires liés à l’impotence (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_731/2009 précité consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif de Zurich 
VB.2010.00181 du 29 juin 2010 ; ATA/478/2014 précité consid. 2e). Une 
allocation pour impotence utilisée pour couvrir d’autres frais que ceux liés au 
handicap du bénéficiaire perdrait tout son sens (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_731/2009 précité consid. 3 ; ATA/478/2014 précité consid. 2e ; ATA/54/2007 
précité consid. 4). De la même façon, le Tribunal fédéral a estimé que l’allocation 
pour impotence d’un fils ne pouvait pas entrer dans le calcul du revenu 
déterminant pour la demande d’assistance juridique du père. L’allocation n’avait 
pas pour but de compenser des frais d’avocat, mais uniquement les frais 
supplémentaires liés à l’impotence (arrêt du Tribunal fédéral I 615/06 précité 
consid. 5.4). À l'inverse d'une rente invalidité qui remplace le revenu d'une 
activité lucrative, l'allocation pour impotent est destinée à couvrir des frais 
spéciaux, liés au handicap et différents des frais de santé. En effet, le simple fait 
de manger, s'habiller et se déplacer occasionne au recourant des dépenses 
supplémentaires n'entrant pas dans le cadre de l'entretien courant (ATA/54/2007 
précité consid. 3). 

6.  En l'espèce, l'autorité intimée soutient que l'art. 3 al. 2 let. c LBPE exclut de 
son champ d'application les personnes au bénéfice d'une allocation pour impotent. 
Elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point. Bien que la LBPE et son 
règlement d'application ne spécifient pas la notion de « prestations de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité », il ressort néanmoins des travaux préparatoires 
ayant mené à son adoption que l'article concerné vise notamment à concrétiser le 
principe de subsidiarité de la LBPE par rapport aux autres lois sociales. Or, la 
LBPE a pour but de permettre aux étudiants financièrement défavorisés d'accéder 
à la formation en couvrant les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de l'étudiant sous certaines conditions. En revanche, l'allocation pour 
impotence n'a pour but de couvrir ni les frais de formation, ni l'entretien de 
l'étudiant. Elle sert à compenser les frais supplémentaires liés au handicap de son 
bénéficiaire conformément à la jurisprudence précitée.  

  Au vu du but distinct de l'allocation pour impotence, l'art. 3 al. 2 let. c LBPE 
ne viole pas le droit supérieur, mais ne peut être interprété en ce sens que le 
bénéficiaire d'une telle allocation serait exclu de son champ d'application.   

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision querellée et les 
trois décisions du SBPE, respectivement celle du 21 janvier 2016 et les deux 

- 10/11 - 

A/1375/2016 

demandes de restitution du 22 janvier 2016, annulées. Le dossier sera renvoyé au 
SBPE pour examen de la demande de bourse pour l’année 2015 - 2016 et nouvelle 
décision.  

8.  Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument  
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève, est allouée au recourant qui y a conclu et s’est fait représenter par un 
mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 16 mars 2016 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision sur réclamation du service des bourses et des prêts d'études du 
16 mars 2016, ainsi que les décisions dudit service des 21 et 22 janvier 2016 ;  

renvoie le dossier au service des bourses et des prêts d'études pour nouvelle décision au 
sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 11/11 - 

A/1375/2016 

communique le présent arrêt à Inclusion Handicap, soit pour lui Monsieur Cyril 
Mizrahi, représentant de Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :