# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70930042-6752-5e0a-b99a-828eb808784b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 04.05.2000 I 663/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-663-99_2000-05-04.html

## Full Text

[AZA] 

I 663/99 Kt 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Wagner, Greffier 

 

    
  Arrêt du 4 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

S.________, recourant, représenté par L.________, 

 

contre 

 

Office de l'AI pour le canton de Vaud, rue du Lac 37, 

Clarens, intimé, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- S.________ était au bénéfice d'un quart de rente 

d'invalidité depuis le 1er septembre 1996. Dans une lettre 

du 9 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité 

(OAI) pour le canton de Vaud l'a avisé qu'il n'avait plus 

droit à un quart de rente, le préjudice économique dû à son 

handicap s'élevant à 29 %. En conséquence, le quart de 

rente serait supprimé dès le premier jour du deuxième mois 

suivant la notification de la décision de suppression de la 

rente. Sans nouvelles de sa part dans les quinze jours, 

l'administration partirait de l'idée qu'il ne désirait pas 

d'explications complémentaires et elle lui notifierait une 

décision conforme à ce qui précède. 

    Par décision du 6 janvier 1998, l'OAI a supprimé le 

quart de rente d'invalidité avec effet au 1er mars 1998. 

    Le 16 décembre 1998, Me L.________, avocat et manda- 

taire de S.________, a informé l'OAI qu'il venait d'ap- 

prendre qu'une décision formelle avait été rendue. Son 

client n'en avait apparemment pas eu connaissance, mais 

confirmait que le quart de rente n'était plus versé depuis 

plusieurs mois. L'avocat demandait à l'OAI de lui notifier 

la décision de suppression du quart de rente d'invalidité. 

    Le 6 janvier 1999, l'OAI a remis à Me L.________ une 

copie de la décision du 6 janvier 1998. L'avocat a sollici- 

té en vain la notification d'une nouvelle décision. 

 

    B.- Dans un mémoire daté du 9 février 1999, S.________ 

a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il 

demandait, sous suite de frais et dépens, que "la décision 

du 6 janvier 1999" soit réformée en ce sens qu'il avait 

droit à une rente entière d'invalidité. 

    Par jugement du 27 août 1999, le Président du tribunal 

des assurances a écarté préjudiciellement le recours, à 

l'évidence tardif et irrecevable. 

 

    C.- S.________ interjette recours de droit administra- 

tif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais 

et dépens, à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la 

cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants et pour instruction du 

recours déposé le 9 février 1999. 

    L'OAI s'en tient au jugement attaqué. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) La preuve de la notification d'une décision ad- 

ministrative et de la date à laquelle cette notification a 

eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Celle-ci 

supporte les conséquences de l'absence de preuve, en ce 

sens que si la notification, ou sa date, sont contestées, 

et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a 

lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 

l'envoi (ATF 124 V 402 consid. 2a, 103 V 66 consid. 2a; 

RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b et les références). 

 

    b) La notification de la décision du 6 janvier 1998 

est contestée par le recourant. En effet, celui-ci affirme 

qu'il n'a eu connaissance de l'existence de cette décision 

qu'à la mi-décembre 1998 par l'intermédiaire de son avocat. 

    La décision du 6 janvier 1998 ayant été notifiée par 

poste simple, c'est à l'administration de supporter le 

risque inhérent à une telle modalité d'envoi. Or, la preuve 

de la notification de cette décision n'a pas été apportée. 

 

    2.- a) Selon la jurisprudence, l'absence de notifica- 

tion d'une décision administrative ne doit pas nuire à la 

personne qui a le droit de recourir; le délai de recours ne 

commence à courir qu'au moment où elle a connaissance de 

cette décision; elle ne peut cependant retarder ce moment 

selon son bon plaisir : en vertu du principe de la bonne 

foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le 

contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner 

l'existence, à défaut de quoi elle risque de se voir oppo- 

ser l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté 

(SJ 2000 I p. 121 consid. 4 et les références). 

 

    b) Implicitement, le recourant excipe de sa bonne foi. 

Il allègue qu'il n'est pas en mesure de faire la distinc- 

tion entre la procédure de l'assurance-invalidité, celle de 

l'assurance-accidents et celle de l'assurance RC de l'au- 

teur de l'accident dont il a été victime, et que l'on ne 

saurait lui reprocher de ne pas s'être inquiété de ne rien 

recevoir à la suite de la communication du 9 décembre 1997, 

attendu que les lenteurs de la procédure l'avaient découra- 

gé depuis longtemps. 

 

    c) Cela n'est pas pertinent. A la suite de la communi- 

cation de l'intimé du 9 décembre 1997, le recourant devait 

s'attendre à ce que le quart de rente d'invalidité versé 

jusque-là soit supprimé. Cela, dès le premier jour du deu- 

xième mois suivant la notification de la décision de sup- 

pression de la rente. 

    Le versement du quart de rente ayant pris fin à partir 

du 1er mars 1998, c'est donc dès ce moment-là qu'il pouvait 

soupçonner l'existence de la décision du 6 janvier 1998 et 

qu'il était tenu, en vertu du principe de la bonne foi, de 

se renseigner sur l'existence et le contenu de celle-ci. A 

défaut de quoi, il risquait de se voir opposer l'irreceva- 

bilité de son recours pour cause de tardiveté (art. 84 

al. 1 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI). 

    Aussi, est-ce à juste titre que le premier juge n'est 

pas entré en matière sur le recours. 

 

    3.- Le litige, qui a pour objet le jugement d'irrece- 

vabilité, ne concerne pas l'octroi ou le refus de presta- 

tions d'assurance. La procédure n'étant pas gratuite 

(art. 134 OJ a contrario), le recourant, qui succombe, sup- 

portera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en liaison 

avec l'art. 135 OJ). Il n'a pas droit à des dépens pour 

l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec 

l'art. 135 OJ). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c 
  
 

e :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
  
 

    mis à la charge du recourant et sont compensés avec 

    l'avance de frais de même montant qu'il a versée. 

 

    
  III. Il n'est pas alloué de dépens.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office 

    fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 4 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :