# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa923cb6-a240-5ebf-aca9-27c3925a3559
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2008 D-6711/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6711-2006_2008-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6711/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ; 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, alias B._______,
Syrie,
représenté par C._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 février 2003 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6711/2006

Faits :

A.
L'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en  date  du 
4 novembre 2002 au Centre d'enregistrement de D._______ (CERA), 
actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP).

B.
Entendu sur les motifs de sa demande le E._______ audit centre et le 
F._______ devant les autorités cantonales compétentes, le requérant 
a déclaré en substance qu'au mois G._______, pour rendre service à 
un  ami,  il  avait  tenté  de  transmettre  à  un  destinataire  inconnu  une 
enveloppe contenant des documents se rapportant au parti Yeketi, un 
parti  politique  luttant  pour  la  reconnaissance  constitutionnelle  des 
Kurdes syriens. Au lieu du prétendu rendez-vous, le requérant aurait 
fait  l'objet  d'une  fouille  lors  d'un  contrôle  de  routine  par  la  police 
syrienne, laquelle aurait alors mis la main sur l'enveloppe au contenu 
compromettant. Elle aurait alors emmené le requérant à H._______, à 
la section des renseignements militaires où il aurait été interrogé, puis 
fortement bousculé au point  qu'il  serait  tombé dans des escaliers et 
aurait  perdu  connaissance.  Il  aurait  alors  été  transporté  à  l'hôpital 
militaire  i._______  où  il  serait  resté  pendant  environ  un  mois  pour 
recevoir  notamment  des  soins  à  la  hanche  gauche.  Grâce  à 
l'intervention de connaissances qu'il avait au sein des renseignements 
militaires syriens et avec l'appui de son père qui aurait payé des pots-
de-vin au médecin traitant, il aurait pu quitter l'hôpital. Il aurait ensuite 
regagné J._______ où il  aurait  vécu caché chez des connaissances 
jusqu'à  son  départ  du  pays  au  début  du  mois  K._______.  Il  aurait 
transité  par  la  Turquie,  puis  par  d'autres  pays  qu'il  n'était  pas  en 
mesure de citer, en voiture, puis en camion, pour arriver en Suisse le 
L._______. A l'appui de sa demande et suite à l'audition cantonale, il a 
versé en cause une photocopie de son acte de naissance. 

C.
Par  décision  du  20  février  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM), faisant 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  dans sa version en vigueur lorsque la décision a 
été rendue,  n'est  pas entré en matière sur cette demande d'asile,  a 
ordonné le renvoi, ainsi que l'exécution de cette mesure. Ledit office a 
en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Selon l'autorité 

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de  première  instance,  le  requérant  n'a  remis  aux  autorités  aucun 
document permettant de l'identifier dans un délai de 48 heures après 
le dépôt de sa demande d'asile et n'a pas fourni de motifs valables qui 
justifieraient  l'impossibilité  de  remettre  de  tels  papiers.  L'ODM  a 
considéré  par  ailleurs  que  ses  allégations  ne  comportaient  aucun 
indice de persécution au sens de l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi. 

D.
Dans son recours déposé le 27 mars 2003 auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), l'intéressé a 
notamment souligné que son récit était tout à fait plausible et, qu'à titre 
d'exemple,  le  fait  de  subir  un  interrogatoire  inopiné  par  la  police 
syrienne  était  vraisemblable,  à  plus  forte  raison  dans  un  climat  de 
méfiance entre les autorités syriennes et la minorité kurde. Il a conclu 
à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la  restitution  de  l'effet 
suspensif et, enfin, à ce que l'autorité de première instance soit invitée 
à entrer en matière sur sa requête. Il  a par ailleurs demandé à être 
exempté du paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés.

E.
Par décision incidente du 7 mai 2003, le juge chargé de l'instruction de 
la CRA a restitué l'effet suspensif au recours et a renoncé à percevoir 
une avance de frais.

F.
L'autorité  de  première  instance,  dans  sa  détermination  du 
12 juin 2003, a préconisé le rejet du recours, au motif que celui-ci ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier sa position. 

G.
Par  jugement  du  M._______,  la  Présidente  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement de O._______ a admis l'action de l'intéressé tendant 
à la rectification du nom et de la date de naissance inscrite au registre 
d'état civil, c'est-à-dire à y faire inscrire ses vrais nom, prénom et date 
de naissance, soit A._______ en lieu et place de B._______.

H.
Le  1er janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le 
Tribunal) est  entré en fonction et a repris  les procédures qui étaient 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements,  notamment 

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celles en suspens devant la CRA. A cette même date, est entrée en 
vigueur la nouvelle teneur de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi.

I.
Dans sa nouvelle détermination du 21 février 2007, l'ODM a indiqué 
qu'à son avis, la nouvelle disposition était applicable au cas d'espèce 
et  qu'au  demeurant,  l'art.  32  al.  2  let.  b  LAsi  lui  était  également 
opposable, au vu de la tromperie sur l'identité ressortant du dossier.

J.
Par  mémoire  du  13  mars  2007,  le  recourant  a  déposé  ses 
observations  quant  à  la  nouvelle  réponse  de  l'autorité  intimée.  Se 
référant à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa nouvelle teneur, il a relevé 
en substance qu'il ne lui avait pas été possible de verser des pièces 
d'identité au moment du dépôt de sa demande d'asile pour des motifs 
excusables  dès  lors  qu'il  avait  rendu vraisemblable le  fait  d'avoir  fui 
son  pays  à  la  suite  d'une  détention  au  cours  de  laquelle  ses 
documents d'identité avaient été saisis par les autorités syriennes.

Quant  à  l'application  de  l'art.  32  al.  2  let.  b  LAsi,  le  recourant  ne 
conteste pas avoir trompé les autorités suisses sur son identité, mais 
explique avoir agi de la sorte dans la crainte d'être refoulé et de subir 
de nouvelles tortures.

K.
En  date  du  P._______,  le  recourant  a  épousé  une  ressortissante 
suisse. Suite à ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour ("permis B").

L.
Prenant  acte  du  fait  que  l'intéressé  était  à  présent  titulaire  d'une 
autorisation  de  séjour,  le  juge  instructeur  l'a  invité,  le 
12 novembre 2007,  à  communiquer  dans un  délai  de  sept  jours,  s'il 
entendait maintenir ou retirer son recours dirigé contre la décision de 
non-entrée en matière. Le recourant  ne s'est  pas manifesté dans le 
délai imparti.

M.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent.  Ces  procédures  sont  réglées  par  le  nouveau  droit  (cf. 
dispositions  transitoires  relatives  à  la  modification  du  16  décembre 
2005 de la LAsi, al. 1 entré en vigueur le 1er janvier 2007 [RO 2006 
4745, RO 2007 5573 ; FF 2002 6359]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 
LTAF (art. 31 LTAF), dont l'ODM (ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206 s.). Il  peut  ainsi  admettre un recours pour un autre motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (cf. art.  48 ss  PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

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3.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf.  JICRA 2004  n°  34  consid. 2.1.  p. 240 s., 
JICRA 1996  n°  5  consid. 3  p. 39,  JICRA  1995  n°  14  consid. 4 
p. 127 s., et jurisp. cit.).  Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel. 

4.

4.1 L'ODM  a,  dans  son  préavis  du  21  février  2007,  préconisé  une 
substitution de motifs au profit  de l'application de l'art. 32 al. 2 let. b 
LAsi.

4.2 En l'espèce,  une substitution est  possible dans la  mesure où le 
recourant a eu l'opportunité de se déterminer sur l'application de cette 
disposition  dans  le  cadre  de  l'échange  d'écritures,  son  droit  d'être 
entendu ayant donc été respecté (cf. courrier du 13 mars 2007, p. 3) et 
l'état de fait ayant été établi de manière complète (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  E-4525/2006  du  27  décembre  2007  consid.  5, 
JICRA 1995 n° 12 consid. 13 et jurisp.cit.).

4.3 En  outre,  selon  la  jurisprudence,  lorsque  les  conditions 
d'application  d'une  non-entrée  en  matière  sont  remplies,  l'ODM  est 
tenu de prononcer une telle décision même au-delà du délai prévu par 
la loi (cf. JICRA 2002 n° 15 consid. 5d p. 125 s.).

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  b  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités 
sur  son  identité,  le  dol  étant  constaté  sur  la  base  de  l'examen 
dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve, tels par exemple les 
analyses  scientifiques  de  provenance  conduites  par  les  services 
"Lingua"  de  l'ODM,  des  documents  d'identité  authentiques  ou  les 
aveux du requérant (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29, 
JICRA 2003 n°  27 consid. 4a  p. 178,  JICRA 1999 n°  19 consid. 3d 
p. 125 s.).  Selon  l'art.  1  let.  a  de  l'Ordonnance  1  sur  l'asile  du  11 
août 1999  (OA  1,  RS  142.311),  on  entend  par  identité  les  noms, 
prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi 
que le sexe.

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5.2 En  l'espèce,  l'intéressé  a  engagé  sa  procédure  d'asile  sous 
l'identité de B._______, de nationalité syrienne (cf. fiche de données 
personnelles  remplie  et  signée  par  celui-ci  le  4 novembre 2002  et 
procès-verbal  de  l'audition  du  7 novembre 2002,  p. 1).  Il  n'a  alors 
présenté aucun document d'identité. 

En prévision d'un mariage, il a déposé une demande en rectification 
d'une inscription au registre de l'état civil. A l'appui de cette demande, 
il a notamment produit un "extrait de registre d'acte familial de registre 
civil des Arabes syriens" duquel il ressortait qu'il se nommait en réalité 
A._______. Invité à s'expliquer à ce sujet, il a reconnu avoir trompé les 
autorités  suisses  sur  son  identité,  parce  qu'il  craignait  de  se  voir 
refuser  l'asile  s'il  se  présentait  sous  sa  réelle  identité.  Cette 
déclaration  peut  être  considérée  comme  un  aveu  (cf.  JICRA  2003 
n° 27 précitée).

5.3 En  conclusion,  le  Tribunal  retient  que  l'intéressé  a  trompé  les 
autorités suisses sur son identité et que c'est à juste titre que l'ODM 
n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile. Partant, sur le point 
de la non-entrée en matière, le recours doit être rejeté, sans qu'il faille 
examiner  plus  avant  si  les  conditions  d'application  de l'art.  32  al.  2 
let. a LAsi sont en outre réalisées.

6.

6.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut 
être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS  142.  311),  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant est au bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour,  suite  à  son  mariage  avec  une 
ressortissante suisse. 

6.3 Partant,  le  recours  introduit  contre  la  décision  de  renvoi,  et  a 
fortiori contre l'exécution de cette mesure, est sans objet.

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7.
Au vu de ce qui  précède,  le  recours  devenu manifestement  infondé 
dans l'intervalle peut être rejeté par voie de procédure à juge unique 
avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi).

8.
Les frais de la procédure sont à charge du recourant qui succombe, ce 
d'autant que malgré l'aveu de tromperie, il a maintenu son recours. Par 
ailleurs,  dans la mesure où la  crédibilité de l'intéressé est  entachée 
par la tromperie sur l'identité, il y a tout lieu de penser que son recours 
aurait  également dû être rejeté en matière d'exécution du renvoi s'il 
n'avait  pas  été  mis  au  bénéfice  d'un  permis  de  séjour  (cf.  art.  5 
dernière phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans 
objet. 

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton de Q._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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