# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe42a5e8-54e7-54f8-9754-081222b54d53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2014 A/2710/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2710-2014_2014-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2710/2014 ATAS/1117/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 3 novembre 2014 

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 

SCHEIDEGGER Sarah 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2710/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT que le Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC 
ou l’intimé) a rendu en date du 28 mai 2014 une décision aux termes de laquelle il a pris 

en compte un revenu d'invalide pour Madame A______ (ci-après l’assurée ou la 

recourante) dès le 1
er

 février 2013 ; 

Que par courrier du 3 juillet 2014 l'assurée a formé opposition à cette décision; 

Que par courrier du 10 juillet 2014, le SPC a confirmé, sur opposition la décision du 28 

mai 2014 ; 

Que, par courrier du 10 septembre 2014, l'assurée a interjeté recours contre cette 

décision, concluant à ce qu'il soit constaté qu'aucun gain potentiel ne peut être retenu, et 

à ce qu'il soit ordonné au SPC de rendre une nouvelle décision, et à ce qu'il soit 

condamné à verser à la recourante une indemnité valant participation à ses dépens;  

Qu'invité à se déterminer, l'intimé a rendu en date du 9 octobre 2014 une nouvelle 

décision, annulant et remplaçant la précédente, faisant droit aux prétentions de la 

recourante ; 

Que par courrier du 10 octobre 2014 l'intimé a informé la chambre de céans que sur la 

base des explications et documents médicaux produits dans le cadre du recours il avait 

décidé, dans le délai pour rendre son préavis, de supprimer dès le 1
er

 février 2013, date 

d'effet de la décision attaquée, la prise en compte de revenus d'invalide pour la 

recourante, produisant une copie de sa nouvelle décision, concluant ainsi à l'admission 

du recours ; 

Que par courrier du 28 octobre 2014 le conseil de la recourante a indiqué à la chambre 

de céans qu'il n'avait aucune observation à formuler au sujet de la prise de position de 

l'intimé, constatant que la recourante obtenait ainsi pleinement gain de cause, précisant 

toutefois que la recourante maintenait ses conclusions visant à l'octroi d'une indemnité à 

titre de dépens. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1

er
 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 

4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

 

 

 

 

A/2710/2014 

- 3/4 -

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 

p. 318 consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l'intimé a rendu une nouvelle décision faisant 

intégralement droit aux conclusions de la recourante, sur le fond.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2710/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision du 9 octobre 2014 du SPC annulant et remplaçant celle 

du 10 juillet 2014. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser à Madame A______ la somme de CHF 500.- à titre 

de participation à ses frais et dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 

droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 

– LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a 

trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Irène PONCET 

  

Le Président : 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le