# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4f07e14-cbae-57c3-968a-0ce63a3dcce2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2002 A/1030/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1030-2001_2002-04-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1030/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Patrice BAYARD 

représenté par Me Jacques Roulet, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Madame Chloé BAILLIF 

Madame Ariane BALESTRA VIANO 

Monsieur Gustavo BARRENO 

Monsieur Didier BEUX 

Madame Clémentine BIRRER 

Monsieur Philippe BIRRER 

Monsieur Christian COMALI 

Monsieur Bertrand DU PASQUIER 

Monsieur Marcelle FANTINI 

Madame Gislaine GENECAND 

Monsieur Vincent GOBET 

Madame Marguerite JEANNET 

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A/1030/2001-TPE  

Monsieur Charbel MAKHLOUF 

Madame Olympia ONGARATO 

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A/1030/2001-TPE  

Madame Anne OSNOWICZ 

Madame Ginette RANCE 

Madame Jeanne Laetitia RANCE 

Madame Mélanie REALINI MAKHLOUF 

Madame Luz Eugenia SCHWARZ 

Madame Jacqueline SIMOND 

Madame Liliane SKOLNIK 

Madame Patrizia SORTINO 

Madame Marlyse STRAHM 

Madame Anne THEUS 

Monsieur Jean-Claude VIANO 

Madame Isabelle ZAHND 

Madame Françoise ZEENDER 

Monsieur René ZOSSO 

représentés par Me Béatrice ANTOINE, avocate 

 

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 _____________ 

 

A/1030/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur Patrice Bayard exploite plusieurs 

établissements publics dans l'immeuble sis 10, rue Goetz-

Monin, à Genève, soit un restaurant thaïlandais 

"l'Eléphant", un restaurant japonais "le Sumo" et un bar 

en sous-sol, sur deux niveaux, "le Thermos". Il dispose à 

cet effet de plusieurs locaux pouvant recevoir 50 et 20 

couverts respectivement, ainsi que d'une terrasse dans la 

cour arrière de l'immeuble avec une quarantaine de places 

et une autre terrasse, dite terrasse d'été de l'autre 

côté de la rue. 

 

2.  Il a déposé auprès du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 

le département) une demande d'autorisation par voie de 

procédure accélérée (APA) à l'effet d'agrandir le 

restaurant "l'Eléphant" pour recevoir 34 places 

supplémentaires, en aménageant des locaux dans l'immeuble 

mitoyen, sis 8, rue Goetz-Monin et en perçant une porte 

de communication entre eux. Le service de sécurité 

salubrité, la Ville de Genève, le service des contrôles 

de l'assainissement, la direction de l'aménagement, la 

direction du patrimoine et des sites et l'inspection de 

la construction ont émis des préavis positifs. En date du 

29 mars 2000, l'office cantonal de l'inspection et des 

relations du travail (ci-après OCIRT) et le département 

ont, l'un, approuvé les plans d'aménagement présentés et, 

l'autre, délivré l'APA 16838 d'agrandir le restaurant, 

autorisation publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du 

3 avril 2000. 

 

3. a. De nombreux locataires de l'immeuble 8, rue Goetz-

Monin, des habitants de la rue Goetz-Monin et de la rue 

Prévost-Martin ont recouru le 2 mai 2000 auprès de la 

commission cantonale de recours en matière de construc-

tions (ci-après "la commission") contre l'autorisation de 

construire APA 16838. Ils ont dénoncé les nuisances 

provenant des établissements de M. Bayard aux plans du 

bruit, de la salubrité, de la circulation, de la qualité 

de vie, de l'équilibre social du quartier et exprimé 

leurs craintes que ces inconvénients n'augmentent encore 

avec l'agrandissement du restaurant "l'Eléphant". 

Certains des recourants ont constitué le 23 mai 2000 une 

association "les Passagers de la Tour" pour défendre 

activement la qualité de vie dans le quartier.  

 

 b. M.  Bayard a répondu que le restaurant 

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"l'Eléphant" était un établissement soigné, calme et 

paisible, installé dans un quartier animé par un squat, 

la maison de quartier de Plainpalais et le bar-café "la 

Pointe". Selon lui, les nuisances émanaient de ces der-

niers plutôt que de ses établissements. Il a estimé, à la 

forme, que les recours étaient irrecevables, ses auteurs 

ne justifiant pas de leur qualité pour agir et, sur le 

fond, que les travaux projetés remplissaient toutes les 

conditions de salubrité, de sécurité et d'esthétique 

requises par la loi.  

 

 c. Les recourants ont répliqué que la musique émanant 

des discothèques du sous-sol et les mouvements de la 

clientèle perturbaient gravement la tranquillité du quar-

tier et que les nuisances seraient aggravées par l'agran-

dissement projeté qui impliquait notamment le percement 

du mur porteur. Selon eux, l'autorisation contestée 

violait les articles 14 et 15 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05) qui donnaient la faculté au 

département de refuser les autorisations susceptibles 

d'entraîner des inconvénients graves pour le quartier.  

 

 d. Dans sa duplique, M.  Bayard a contesté que le bar 

abritât des discothèques et nié que l'agrandissement du 

restaurant dût se traduire par une extension de la 

terrasse.  

 

 e. Les recourants se sont encore exprimés par mémoire 

du 15 septembre 2000, soulignant que les divers 

établissements exploités par M.  Bayard étaient animés 

par de la musique et insistant sur la propagation 

prévisible du bruit au travers du percement du mur 

porteur, au détriment des locataires de l'immeuble 8, rue 

Goetz-Monin. Ils ont également contesté que la rue, en 

particulier le squat et la maison de quartier, fût 

particulièrement bruyante.  

 

 f. Par lettre du 14 septembre 2000, M. Bertrand Du 

Pasquier a par ailleurs renoncé à participer au recours 

collectif. 

 

4. a. La commission a entendu les parties le 1er 

décembre 2000. Les recourants ont confirmé qu'ils étaient 

gênés, en particulier par les clients de la terrasse 

d'été, ainsi que par la musique (en particulier les 

basses) du bar et par les allées et venues dans la rue.  

 

 b. Un transport sur place, organisé le 6 avril 2001, 

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a permis de constater qu'il existait une cheminée de 

marbre dans la paroi à ouvrir, ainsi qu'un conduit de 

ventilation. La commission a aussi remarqué une sortie de 

secours desservant la terrasse sur cour, sous forme d'un 

escalier métallique. Une cabane installée à 1,80 mètres 

du sol a aussi été relevée. La visite du local à 

transformer et du bar du 2ème sous-sol n'a pu se faire, 

les portes étant closes. 

 

5.  La commission a rendu deux décisions le 7 

septembre 2001, l'une déclarant irrecevables, faute de 

versement de l'avance de frais requise, les recours de 

Charles et Sabine Fasel-Rossier, Carmela Perigrini, 

Silvia Barbagallo, Antoinette Grand, Edwige Zanetti, 

Albert Zanetti, Rolf Liechti, Fred Schneider, Filipe Dos 

Santos, Ivana Michel, Charles Genecand, Hanna Hammer, 

Gabriel Correia, Laure Croset, M. J. Freira, et l'autre 

annulant l'autorisation de construire du 29 mars 2000. 

Dans ces motifs, la commission a admis la qualité pour 

agir des recourants et considéré que les établissements 

publics de M.  Bayard constituaient des installations 

fixes produisant du bruit au sens des articles 7 alinéa 7 

de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 

du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 2 alinéa 2 de 

l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 

décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) Par là, tous les bruits 

liés à l'exploitation, intérieurs et extérieurs, devaient 

être pris en considération. En l'absence de valeurs 

limites d'immissions applicables au cas d'espèce, les 

constations faites lors du transport sur place devaient 

être retenues. Le bien-être de la population était 

déterminant pour l'évaluation des immissions. Selon la 

commission, l'extension projetée du restaurant ne pouvait 

que provoquer dans la rue Goetz-Monin une augmentation 

des nuisances extérieures et un accroissement des 

nuisances sonores à l'intérieur du bâtiment. La seule so-

lution consistait ainsi à refuser cette extension, solu-

tion qu'imposait également l'article 14 alinéa 1 lettre a 

LCI, qui permet au département de refuser une 

autorisation lorsque la construction projetée peut être 

la cause d'inconvénients graves pour le voisinage. 

 

6.  M.  Bayard a recouru devant le Tribunal 

administratif le 12 octobre 2001. Sans plus contester la 

qualité pour agir des recourants, il a développé des 

arguments de fond. Selon lui, la commission avait visé 

les dispositions légales pertinentes, mais en avait fait 

une fausse application dans le cas d'espèce; elle avait 

en outre violé le principe de la proportionnalité. 

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L'objet de l'autorisation visait exclusivement 

l'agrandissement de la salle du restaurant "l'Eléphant", 

à l'exclusion de tout autre élément. Or, la commission 

avait retenu des facteurs externes au sujet. De plus, les 

nuisances alléguées n'avaient pas été évaluées, ni 

prouvées et proviendraient du quartier plutôt que de ses 

établissements. Quant à l'ouverture à créer entre les 

deux salles, elle n'affaiblirait pas la structure de 

l'immeuble, selon les études faites par un ingénieur 

spécialisé et n'augmenterait pas la capacité de 

conduction du bruit, le mur étant construit en pierres 

hétérogènes, matériau qui ne conduisait pas le bruit.  

 

7.  Le département s'est prononcé le 14 novembre 2001. 

Il a relevé, sur le plan de la protection de l'environne-

ment, que l'agrandissement projeté du restaurant n'était 

pas susceptible d'entraîner des nuisances sonores propres 

à gêner de manière sensible la population; sur le plan de 

l'aménagement, que l'exploitation du restaurant était 

conforme à la 2e zone et, sur le plan du droit de la 

construction, que l'administration n'avait pas abusé de 

son pouvoir d'appréciation en considérant que 

l'agrandissement envisagé n'était pas de nature à 

entraîner des inconvénients graves pour le voisinage.  

 

8.  Les recourants ont déposé des pièces nouvelles, 

soit des lettres aux autorités demandant des mesures de 

modération du trafic dans la rue Goetz-Monin et formulé 

des observations, à teneur desquelles la rue était paisi-

ble avant l'exploitation des restaurants et bars de M.  

Bayard. Ils ont préalablement demandé la suspension de 

l'instruction de la cause, au motif que deux recourants, 

soit M. Joseph Beux et M. Max Galli étaient décédés les 

12 juin 2001 et 29 octobre 2001. Sur le fond, ils ont 

argué que les conditions de l'article 14 alinéa 1 lettre 

a LCI étaient remplies, de sorte que le département 

devait l'appliquer et, par là, interdire l'agrandissement 

projeté; ils ont en outre demandé l'application de 

l'article 89 LCI (loi Blondel) qui protège les ensembles 

du 19ème et du début du 20ème siècle.  

 

9.  Par lettre du 22 janvier 2002, l'Asloca a encore 

produit une lettre du département de justice, police et 

sécurité du 9 janvier 2002 indiquant que M. Bayard 

n'avait pas d'autorisation d'exploiter son café-

restaurant avec de la musique forte par un "DJ". 

 

 

 EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les intimés sont des habitants, locataires 

d'appartements dans l'immeuble 8, rue Goetz-Monin ou dans 

les immeubles immédiatement voisins. Ils sont exposés aux 

nuisances de la rue et des établissements publics qui la 

bordent dans une mesure et avec une intensité plus grande 

que quiconque et ont, par là, un intérêt digne de protec-

tion à ce que la décision soit soumise au contrôle judi-

ciaire (ATF 109 Ib 200 ; ATF 107 Ib 46 ; ATF 111 Ib 160). 

Leur qualité de parties doit être admise, ainsi que la 

commission l'a justement reconnu. 

 

3.  Le décès de deux recourants ne doit pas entraîner 

la suspension de l'instruction du recours, car celle-ci 

est complète et la cause en état d'être jugée. Sa suspen-

sion serait ainsi contraire au principe supérieur d'une 

saine économie de la procédure. De plus, en raison du 

nombre des recourants, les parties intimées ne sont pas 

affaiblies dans leur argumentation. 

 

4. a. Les établissements publics se définissent comme 

des installations fixes, au sens de l'article 7 alinéa 7 

LPE et de l'article 2 alinéa 1 OPB et sont par là 

assujettis aux règles de droit public fédéral sur le 

bruit. L'OPB a pour but de protéger contre le bruit 

nuisible ou incommodant que produit l'exploitation 

d'installations nouvelles ou existantes. Tous les bruits 

que provoque l'utilisation normale et conforme à sa 

destination de l'installation en cause sont à prendre en 

considération, qu'ils proviennent de l'intérieur ou de 

l'extérieur du bâtiment, respectivement du lieu d'exploi-

tation (B. BOVAY, Autorisation de construire et droit de 

l'environnement, RDAF 51/1995 pp. 108 ss; A.-C. FAVRE, Le 

bruit des établissements publics, RDAF 56/2000 pp. 1 ss; 

JdT 1998 I pp. 459 ss). Il s'ensuit que le bruit des 

clients sur la terrasse d'un restaurant, les allées et 

venues dans la rue, le parcage des voitures sur une aire 

immédiate équivalent à une nuisance de l'installation 

même. 

 

 b. Les ouvrages de transformation d'installations 

existantes doivent être assainis lorsqu'ils contribuent 

de manière notable au dépassement des valeurs limites 

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d'immission, conformément à l'article 13 alinéa 1 OPB 

(ATF du 28 mars 1996, DEP 1997 p. 197). L'évaluation des 

bruits de comportement humain n'est pas possible au moyen 

des instruments de mesure auxquels revoie l'OPB. L'annexe 

6 en particulier n'est applicable ni directement, ni par 

analogie au bruit des restaurants et autres 

établissements analogues. Faute de valeurs spécifiques, 

l'autorité doit faire application de l'article 15 LPE, 

qui commande de les fixer de manière à ce que, selon 

l'état de la science et de l'expérience, les immissions 

inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière 

sensible la population dans son bien-être. Ce sont les 

valeurs générales fondées sur l'expérience et non pas 

simplement les avis particuliers qui peuvent seules être 

déterminantes. Le juge doit se fonder sur son expérience 

pour apprécier dans chaque cas concret si une atteinte 

est inadmissible. Il doit prendre en considération la 

nature du bruit, l'endroit et la fréquence de ses 

manifestations, de même que le degré de sensibilité, 

voire les charges sonores dans la zone où sont produites 

les immissions en question (JdT 1998 I p. 459; ATA J. du 

27 novembre 2001). 

 

5.  Lors de son transport sur place, la commission a 

relevé des bruits liés directement à l'exploitation des 

établissements publics de M. Bayard, tel un bruit de 

ventilation, sans toutefois en dénoncer le caractère 

excessif. Il y a lieu d'observer à cet égard que l'OCIRT 

a approuvé les plans d'aménagement du projet. La question 

réside ainsi dans l'appréciation des bruits de comporte-

ment humain directement liés à l'exploitation des instal-

lations. Selon les déclarations des parties recueillies 

lors du transport sur place, le bruit des basses du bar 

du 2ème sous-sol est audible, tant que la clientèle 

obstrue parfois la rue entre le terrain d'été et 

l'établissement principal. Aucun autre document ou 

rapport de police n'est produit, qui vienne clarifier la 

situation. La rue Goetz-Monin abrite, dans le secteur 

concerné, un squat, un bar et la maison de quartier de 

Plainpalais, qui entraînent par nature une certaine 

animation. Il est difficile d'identifier les sources du 

bruit et de considérer qu'ils émanent d'un lieu plutôt 

que d'un autre. L'on ne peut constater que le quartier, 

doté de plusieurs établissements publics, est 

relativement bruyant. Il est douteux, dans ces conditions 

et selon l'expérience de la vie, que l'agrandissement du 

restaurant "l'Eléphant" contribue notablement à provoquer 

une gêne impactante quant au bien-être de la population. 

L'autorité n'était donc pas tenue d'ordonner des mesures 

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d'assainissement autres que celles requises par l'OCIRT. 

 

6.  La construction litigieuse est située en 2ème zone 

à bâtir, destinée aux grandes maisons affectées à l'habi-

tation, au commerce et aux autres activités du secteur 

tertiaire. D'autres activités peuvent y être admises, 

lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des 

nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage 

ou le public (art. 19 al. 1 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

1987 - LALAT - L 1 30). Cette règle rejoint celle de 

l'article 14 alinéa 1 lettre c LCI qui permet au 

département de refuser une autorisation lorsqu'une 

construction peut être la cause d'inconvénients graves 

pour les usagers, le voisinage ou le public. Cette 

dernière disposition n'a plus d'effet propre dans les 

domaines régis par le droit fédéral, mais conserve sa 

pertinence en matière d'inconvénients afférents à la 

circulation, notamment en ce qui concerne le 

stationnement des véhicules ou la mise en danger des pié-

tons, voire du public (ATF 118 Ia 112). La notion 

d'inconvénients graves est une norme juridique 

indéterminée laissant à l'autorité une liberté 

d'appréciation qui n'est limitée que par l'excès et 

l'abus de pouvoir (ATA B. du 24 juin 1992). Lorsque des 

difficultés de circulation existent au préalable et 

qu'une construction nouvelle est de nature à générer un 

accroissement mineur du trafic routier, le Tribunal 

administratif a déjà jugé à plusieurs reprises qu'il ne 

s'agissait pas d'inconvénients graves (ATA C. du 31 août 

1999).  

 

  En l'espèce, rien n'indique que l'agrandissement 

de la salle du restaurant pour accueillir 34 couverts 

supplémentaires se traduise par un accroissement 

significatif de la circulation et du stationnement de 

véhicules dans la rue et le voisinage immédiat. On ne 

voit dès lors pas que la construction projetée soit 

susceptible de causer des inconvénients graves pour la 

population du quartier. 

 

7.  Dans leur dernière écriture, les intimés ont pour 

la première fois soulevé l'argument tiré de la protection 

des ensembles du 19ème siècle et du début du 20ème 

siècle, au sens de l'article 89 LCI. Selon eux, les 

immeubles 8 et 10, rue Goetz-Monin constituent un tel 

ensemble, de sorte que le percement du mur porteur qui 

les divise ne peut être autorisé.  

 

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 a. Sont des ensembles, conformément à la loi (art. 89 

al. 2 LCI) les groupes de deux immeubles ou plus en ordre 

contigu, d'architecture identique ou analogue, ainsi que 

les immeubles séparés dont l'emplacement, le gabarit et 

le style ont été conçus dans le cadre d'une composition 

d'ensemble dans le quartier ou dans la rue. En cas de 

rénovation ou de transformation, les structures 

porteuses, de même que les autres éléments 

particulièrement dignes de protection doivent, en règle 

générale, être sauvegardés (art. 90 al. 1 LCI).  

 

 b. Dans le cas particulier, les immeubles en question 

ne présentent pas la même architecture et n'ont certaine-

ment pas été conçus comme un ensemble; tout au moins, 

rien dans le dossier ne permet d'étayer la thèse inverse. 

Rien non plus n'indique que des éléments seraient 

particulièrement dignes de protection. Quant au mur 

mitoyen, son percement n'aura pas pour effet de lui 

enlever sa fonction de structure porteuse. Le grief ne 

sera ainsi pas retenu. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 

la décision de la commission annulée. 

 

9.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la 

charge des intimés pris conjointement et solidairement, 

sera allouée au recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 octobre 2001 par Monsieur Patrice Bayard 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 7 septembre 2001. 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

  

   annule la décision de la 

commission de recours du 7 septembre 2001; 

 

   confirme l'autorisation de 

construire APA 16838 du 29 mars 2000; 

 

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   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;  

 

    alloue au recourant une indemnité 

de procédure de CHF 2'000.-- à la charge des intimés, 

pris conjointement et solidairement; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Roulet, avocat du recourant, à Me Béatrice 

Antoine, avocate des intimés, ainsi qu'à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci