# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f13d87c7-4bfd-5dd4-a858-58c6c449be7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 C-627/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-627-2006_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-627/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représenté par Maître Roland Burkhard, 
bd Georges-Favon 13, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-627/2006

Faits :

A.
Le 6 ou le 8 mai 2002, A._______, ressortissant népalais né le (...), 
est  entré  en  Suisse  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
études afin de suivre une formation dans l'hôtellerie auprès de l'Institut  
GHBTI  dans  le  canton  de  Vaud. Le  3 octobre  2003,  il  a  obtenu  un 
certificat  intermédiaire  en  exploitation  d'hôtels.  Quelques  mois 
auparavant, en avril 2003, il s'était inscrit à l'Ecole de langue LINKS à 
Lausanne. Par décision du 16 décembre 2003, les autorités vaudoises 
ont  refusé de renouveler  son autorisation de séjour à cause de son 
changement  de  plan  d'études.  Le  recours  interjeté  contre  cette 
décision est devenu sans objet, le canton ayant rapporté sa décision 
suite à l'inscription de l'intéressé à l'Ecole hôtelière des Grisons et à 
son engagement ferme de quitter le territoire vaudois à fin 2004. Le 
22 novembre 2004, A._______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour pour études auprès de l'Office cantonal de la population de 
Genève  (ci-après : OCP),  en  vue  d'étudier  la  gestion  d'entreprise 
auprès  de  l'International  University  à  Genève. L'OCP  a  rejeté  cette 
demande par décision du 1er mars 2005, confirmée sur recours par la 
Commission cantonale de recours de police des étrangers de Genève 
(ci-après :  CCRPE)  en  date  du  28 novembre 2005.  Par  courrier  du 
23 février 2006, l'OCP a imparti à A._______ un délai au 31 mai 2006 
pour quitter le territoire cantonal, dans la mesure où la décision de la 
CCRPE était entrée en force. L'OCP a en outre avisé l'intéressé qu'il  
invitait  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  à  étendre  la  décision 
cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de la Confédération.

B.
Par décision du 28 février 2006, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
concernant A._______. L'office a estimé que la poursuite du séjour de 
l'intéressé  en  Suisse  ne  se  justifiait  plus  et  que  l'exécution  de  son 
renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible.  Par  ailleurs, 
l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

C.
Par acte du 31 mars 2006, l'intéressé a recouru contre cette décision 
auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP). Il a produit  
un  document  établi  le  24  mars  2006  par  l'Office  du  comité  de 
développement du village Z._______, le village népalais où sa famille 

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réside.  Il  en  ressort  que  la  situation  politique  au  Népal  était  très 
perturbée  et  que  le  mouvement  maoïste  avait  extorqué  une  grosse 
somme d'argent  à  la  famille  de l'intéressé de  sorte  que celle-ci,  de 
même  que  le  recourant  en  cas  de  retour,  risquait  d'avoir  des 
problèmes avec le gouvernement qui pourrait l'accuser de soutenir les 
mouvements terroristes. L'intéressé a également  versé en cause un 
article évoquant les pratiques de racket ayant cours au Népal, un autre 
dénonçant les arrestations de civils effectuées par le gouvernement et 
un troisième faisant état des tortures et massacres pratiqués par les 
forces de l'ordre et  les insurgés maoïstes. Selon une publication du 
Département  d'Etat  américain  qu'il  a  produite,  le  parti  maoïste  était 
considéré  comme  une  organisation  terroriste.  Enfin,  il  a  versé  en 
cause  un  document  tiré  d'Internet  qui  relate  que  les  maoïstes 
recrutaient des étudiants de force en les kidnappant. Le recourant a 
conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'admission 
provisoire. Il a également demandé la restitution de l'effet suspensif.

D.
Le 10 avril 2006, le DFJP a invité les autorités cantonales à surseoir à 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant,  annonçant  qu'il  serait  statué 
ultérieurement sur la demande de restitution d'effet suspensif. 

E.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 8 juin 2006 et en a proposé le  
rejet.  Il  a  relevé  que  le  recourant  n'avait  pas  démontré  qu'il  serait 
autorisé  à séjourner  sur  le  territoire  d'un canton autre  que celui  de 
Genève et que la situation au Népal s'était sensiblement améliorée, au 
vu  du  cessez-le-feu  et  du  début  des  négociations  entre  le 
gouvernement  et  la  rébellion  maoïste.  L'office  a  estimé  que 
l'attestation  de  l'Office  du  comité  de  développement  du  village  de 
l'intéressé ne permettait  pas  d'établir  que ce dernier  était  exposé à 
des préjudices graves et a également douté de l'authenticité de celle-
ci, invoquant que ce genre de document pouvait aisément être acheté.

F.
Dans  sa  réplique  du  14  août  2006,  le  recourant  a  contesté  avoir 
acheté  cette  attestation  et  a  soutenu  que  la  situation  politique  au 
Népal restait très précaire. 

G.
Par ordonnance du 21 octobre  2008,  le  recourant  a  été invité  à  se 
déterminer  sur  l'amélioration  de  la  situation  politique  au  Népal  et  à 

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communiquer s'il entendait déposer une demande d'asile en Suisse en 
relation avec les risques de persécution qu'il invoquait. 

H.
L'intéressé a allégué, par courrier du 6 novembre 2008, que la crise 
des droits humains s'était aggravée au Népal suite à l'interdiction, en 
avril  2008,  de tous les rassemblements politiques à Katmandou,  qui 
avait conduit à des milliers d'arrestations et à des mauvais traitements, 
que les abus persistaient à cause du système des castes et que sa 
famille  devait  continuer  à  donner  de  l'argent  pour  éviter  d'être 
persécutée.  Il  a  fait  savoir  qu'il  ne  souhaitait  pas  solliciter  l'asile 
politique en Suisse et a invoqué sa bonne intégration. 

I.
En janvier 2010, le recourant a sollicité des attestations de l'OCP et du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  en  vue  de  son 
mariage.  Invité  par  ordonnance  du  16  avril  2010  à  indiquer  si  la 
conclusion de son mariage avait eu lieu, l'intéressé n'a pas répondu. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son  annexe 2. De  même, 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour  conséquence 
l'abrogation  de  certaines  ordonnances  d'exécution  de  la  LSEE,  tels 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  6 octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). 

En l'occurrence, tant la décision cantonale refusant le renouvellement 
de l'autorisation de séjour  et  faisant  débuter  la  procédure de renvoi 
que la demande d'extension de la décision cantonale de renvoi datent 
d'avant l'entrée en vigueur de la LEtr. Dès lors, l'ancien droit matériel  
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2008/1 consid. 2 
p. 2ss).

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs invoqués à l'appui du recours et peut donc admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 

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(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 L'étranger  qui  n'est  au bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse. L'étranger est tenu de quitter 
le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 1 et 2 LSEE). 

L'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une 
prolongation d'autorisation lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui  
impartit  un  délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale, 
l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton ;  si  c'est  une  autorité 
fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse.  L'autorité  fédérale  peut 
transformer  l'ordre  de  quitter  un  canton  en  un  ordre  de  quitter  la 
Suisse (art. 12 al. 3 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est  
précisément  l'objet  de  la  présente  procédure.  Cette  extension  est 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-621/2006  du  28 mai  2010 
consid. 5.2  et  références  citées).  En  effet,  l'ODM étendra,  en  règle 
générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour 
des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de 
solliciter  une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2  in  fine 
RSEE).

3.2 Partant, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à 
examiner,  à  ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de 
renoncer  à l'extension en vue de permettre  à l'étranger  de solliciter 
une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). 
Dès lors  que la  renonciation  à  l'extension n'a  aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière  ne  saurait  être  tolérée,  le  Tribunal  considère  qu'il  n'est 
renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est 
pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à 
séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, 
si  l'étranger  ne  présente  aucune  demande  d'autorisation  dans  un 
canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il 
lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

3.3 C'est le lieu de rappeler  que des arguments visant à démontrer, 
dans le cadre d'une pesée des intérêts privés et publics en présence, 
que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse 

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(arguments  liés,  par  exemple,  à  la  durée  de  son  séjour,  à  son 
comportement  individuel  et  à  son  degré  d'intégration 
socioprofessionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays) 
relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de 
recours y afférentes,  et  n'ont  plus à être examinés par  les autorités 
fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de  l'existence 
d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à  4  LSEE (cf. consid. 5  et  6  infra).  Dans ces  conditions,  les  motifs 
ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après 
une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser l'octroi  
d'une autorisation de séjour et à prononcer le renvoi du recourant de 
son territoire ne sauraient être remis en question dans le cadre de la 
présente  procédure  fédérale  d'extension  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-621/2006 précité consid. 5.3). 

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 
1er mars  2005  refusant  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  à 
A._______ et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée 
par la CCRPE le 28 novembre 2005, a acquis force de chose jugée et,  
partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être titulaire d'un titre de 
séjour,  n'est  donc pas autorisé  à résider  légalement  sur  le  territoire 
genevois. 

4.2 Par  ailleurs,  l'ODM  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait  
être contesté dans la mesure où il  ne ressort pas du dossier que le 
recourant aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par  
les autorités genevoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans 
un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de 
séjour  sur  son propre territoire. A cet  égard,  s'il  a  séjourné dans le  
canton de Vaud pendant  plus de deux ans,  il  est  manifeste que les 
autorités  cantonales  vaudoises  ne  seraient  pas  disposées  à  lui 
octroyer une nouvelle  autorisation étant  donné qu'après avoir  refusé 
de renouveler son permis de séjour en décembre 2003, elles lui ont 
expressément  demandé  de  s'engager  à  quitter  le  territoire  vaudois, 
lors de la procédure de recours qui a suivi. Dans ces circonstances, le 
Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs 
spéciaux  susceptibles  de justifier  une exception  à  la  règle  générale 
posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de  

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la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par 
l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

5.

5.1 Il  convient encore d'examiner s'il se justifierait, en application de 
l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'ODM à prononcer l'admission provisoire 
du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de 
l'exécution  de  son  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que  l'admission 
provisoire  est  une  mesure  de  remplacement  se  substituant  à 
l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral  
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et 
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre 
en cause la décision d'extension en tant que telle.

5.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit  
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.  

6.1 L'examen des pièces du dossier  révèle  que le  recourant  est  en 
possession  d'un  passeport  national  délivré  le  19  mars  2001  (cf. 
photocopie du passeport figurant dans les pièces du dossier cantonal 
genevois)  et  valable  jusqu'au  18 mars  2006,  selon  les  indications 
figurant  au  dossier.  Le  recourant  détient  donc  les  documents 
nécessaires  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  d'origine. 

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Même si la durée de validité que comportait son passeport est depuis 
lors  échue,  l'intéressé  est  cependant  en  mesure  d'en  obtenir  le 
renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, 
à tout  le  moins,  de se faire délivrer  de la  part  de cette dernière un 
document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il  s'ensuit 
que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible  (art.  14a  al.  2 
LSEE). 

6.2 S'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  l'intéressé  a 
invoqué  qu'il  risquait  d'être  persécuté  en  cas  de  retour  au  Népal,  
faisant ainsi valoir des motifs qui pourraient tomber sous l'interdiction 
du  refoulement.  Dans  la  mesure  où  il  a  indiqué,  par  courrier  du 
6 novembre 2008, qu'il n'entendait pas déposer de demande d'asile en 
Suisse, il convient d'examiner dans le cadre de la présente procédure 
si  l'exécution  de son renvoi  serait  contraire  aux engagements  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  notamment  à  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  (cf.  pour  plus  de 
détails ATAF C-352/2008 du 21 septembre 2010 consid. 7 à 13, spéc. 
consid. 12). 

6.2.1 A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des 
peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie encore pas qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que 
dans le  pays concerné,  des violations de cette disposition devraient 
être  constatées.  Encore  faut-il  que  la  personne  qui  invoque  l'art.  3 
CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  guerre  civile,  une  situation  insurrectionnelle,  des  troubles 
intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à 
justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, tant 
que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 
serait visée personnellement – et non pas simplement par le fait d'un 
hasard  malheureux  –  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  1996 no 18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et réf. citées ; cf. également les arrêts de la 
Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 

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20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

6.2.2 En l'espèce, le recourant soutient qu'il encourt des risques de la  
part  du  gouvernement  népalais  qui  pourrait  l'accuser  de terrorisme, 
étant donné que sa famille a été contrainte de financer le mouvement 
rebelle  maoïste.  Il  a  produit  un  document  de  l'Office  du  comité  de 
développement  de son village d'origine,  établi  le  24 mars 2006,  qui  
indique qu'il serait dangereux pour lui de retourner au Népal à cause 
de ces événements et de la situation politique. 

6.2.3 En  premier  lieu,  les  allégations  du  recourant  sont  d'emblée 
sujettes à  caution,  dans la  mesure où il  apparaît  peu vraisemblable 
que celui-ci n'ait appris que sa famille était victime d'extorsion d'argent 
de la part des maoïstes qu'après que l'ODM a prononcé son renvoi de 
Suisse (cf. mémoire de recours p. 4-5), alors que le conflit qui opposait 
le  gouvernement  népalais  aux  maoïstes  durait  depuis  1996,  soit 
depuis  dix  ans.  L'attestation  du  Z._______  Village  Development 
Committee  produite  à  ce  propos  par  l'intéressé  ne  saurait  se  voir 
attribuer de valeur probante puisque, selon les informations fiables à 
la disposition du Tribunal, ce genre de document peut aisément être 
acquis au Népal. En outre, il  n'apparaît  pas crédible que l'intéressé, 
qui  n'a  eu  aucun  contact  direct  avec  les  maoïstes  ces  dernières 
années  étant  donné  qu'il  séjourne  en  Suisse  depuis  2002,  soit 
confronté à un danger particulier en cas de retour au Népal, alors que 
les  membres  de  sa  famille,  qui  auraient  été  contraints  de  verser 
régulièrement de l'argent aux maoïstes (cf. lettre du 6 novembre 2008) 
ont pu continuer à vivre dans leur village d'origine et n'ont pas cherché 
refuge ailleurs. Enfin, si le Tribunal n'ignore pas que les maoïstes ont 
régulièrement  pratiqué  l'extorsion,  cette  activité  concerne  dans  la 
même mesure une grande partie de la population népalaise, de sorte 
qu'on ne peut conclure de ce seul fait à une mise en danger concrète 
de  l'intéressé  (cf.  JICRA 2006  n°  31  consid.  4.4  p. 334s.).  Ainsi,  le 
recourant  n'a pas démontré qu'il  existait  pour  lui  un véritable risque 
concret et sérieux d'être victime d'un traitement tombant sous le coup 
de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine. 

6.2.4 L'exécution  de  son  renvoi  apparaît  donc  licite  au  sens  de 
l'art. 14a al. 3 LSEE.

6.3 Reste  encore à examiner  si  l'exécution  du renvoi  de A._______ 
est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

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6.3.1 Cette  disposition  n'est  pas  issue  des  normes  du  droit 
international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le 
fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle s'applique en premier 
lieu  aux "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 
p. 111).  Il  s'agit  donc  d'un  texte  légal  à  forme  potestative  ("Kann-
Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas 
en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires ;  c'est  ainsi  que  cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire  et  le  principe  de  l'intérêt  public  (cf.  Message  APA,  in  FF 
1990  II  625;  voir  également  KAELIN,  op. cit.,  pp. 26  et  203ss;  BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e  éd.,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1991, p. 34ss).

6.3.2 Le  Népal  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle,  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée.  La  situation 
politique  et  sécuritaire  dans  ce  pays  s'est  notablement  améliorée 
depuis la reprise des négociations pour la paix entre les maoïstes et le  
gouvernement (cf. JICRA 2006 no 31 consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 332ss). 
Le  21  novembre  2006,  le  gouvernement  népalais  et  le  Parti 
communiste du Népal-Maoïste (ci-après PCN-M) ont signé un accord 
de  paix  qui  a  mis  en  place  un  processus  de  démobilisation  et  de 
désarmement des combattants. Le 10 avril 2008 s'est tenue l'élection 
de l'assemblée constituante, à l'issue de laquelle les maoïstes se sont  
vu attribuer une grande proportion de sièges. Lors de sa séance du 
28 mai 2008, l'assemblée constituante a aboli la monarchie vieille de 
près de 240 ans et a instauré une république. Le 21 juillet 2008, elle a  
élu Ram Baran Yadav du Nepali Congress comme premier président 
de  la  République  et,  le  15  août  2008,  elle  a  nommé  le  chef  des  
maoïstes, Pushpa Kamal Dahal comme premier ministre. Ce dernier a 
toutefois quitté son poste, le 5 mai 2009, en raison des difficultés que 
rencontrait  l'intégration  des  anciens  rebelles  dans  l'armée.  Les 
maoïstes  sont  ainsi  entrés  dans  l'opposition  et  cela  a  conduit  à  la 
création  d'un  nouveau  gouvernement  de  coalition.  Depuis  lors,  les 

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maoïstes ont à nouveau fait des grèves et des manifestations. Comme 
ils forment toutefois la plus forte fraction au parlement, les partis au 
pouvoir devront continuer à collaborer avec eux et trouver une solution 
au conflit. Les maoïstes ont d'ailleurs annoncé, en juillet 2010, qu'ils  
souhaitaient  former  un  gouvernement  d'union  nationale.  Force  est 
ainsi  de  constater  que,  de  manière  générale,  la  situation  s'est  bien 
améliorée  depuis  2006,  même  si  des  groupes  armés  continuent  à 
procéder à des attaques et à des extorsions, que les tensions entre 
ethnies perdurent, principalement dans la région méridionale du Terai, 
et  que le  problème de  l'intégration  des  rebelles  n'a  pas  encore  été 
résolu  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5530/2006  du 
9 septembre 2010 consid. 5.3 et références citées).

6.3.3 En ce qui concerne la situation personnelle du recourant, celui-
ci est né et a passé la majeure partie de son existence dans sa patrie  
(notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, période 
durant  laquelle  se  forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de 
l'environnement socioculturel ; cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597, et 
la jurisprudence citée). Il pourra se réinstaller auprès des membres de 
sa famille les plus proches, qui vivent encore actuellement là-bas. Il a 
en outre suivi  en Suisse une formation dans l'hôtellerie, à l'issue de 
laquelle il a obtenu un certificat, et il lui sera donc possible de mettre à 
profit  ses  connaissances  dans  son  pays.  Dans  ces  conditions, 
l'exécution du renvoi de l'intéressé, qui est jeune et en bonne santé, 
s'avère raisonnablement exigible. 

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 février 2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

8.
Les  mesures  superprovisionnelles  prononcées  le  10  avril  2006  par 
l'autorité d'instruction ont laissé en suspens la demande de restitution 
de l'effet suspensif retiré au recours par l'ODM. Cette dernière requête 
est toutefois devenue sans objet du fait de la présente décision.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

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montant  de  Fr.  800.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63  al.  1  PA  en  relation  avec  les  art.  1ss  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant 
versée le 8 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1 919 188 en retour)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie ; annexe : dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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