# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1773bb39-5825-5f51-bc48-b51834cc4b81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2025 A/3263/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3263-2025_2025-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3263/2025-AIDSO ATA/1309/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 

 

 

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A/3263/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ est la mère de B______ et C______, nés respectivement les ______ 

2009 et ______ 2012 de son mariage avec D______, dissous par divorce le 27 juin 

2017. 

b. Par décision du 20 juin 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 

(ci-après : TPAE) a entre autres ordonné le placement de B______ et C______ dans 

un foyer. 

c. Par acte du 27 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision. 

Elle contestait vivement le placement. Il n’avait pas été demandé au père de 

participer aux frais alors qu’il était également titulaire de l’autorité parentale. 

d. Par arrêt du 5 mars 2024, la chambre administrative a rejeté le recours. 

L’obligation légale imposée à A______ de participer aux frais de placement de ses 

fils trouvait son fondement dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 

al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 81 al. 2 de la loi 

d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 

octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et 36 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 

2018 (LEJ - J 6 01). 

Elle avait la garde de fait de son fils C______ avant son placement et à la suite du 

divorce intervenu avec le père de celui-ci, un accord prévoyait que celui-ci verse 

une participation aux frais de repas des enfants. C’était dès lors à juste titre que le 

service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) lui avait adressé sa décision, 

car elle était tenue légalement de participer aux frais de placement de son fils. Il lui 

appartiendrait, le cas échéant, d’obtenir une participation du père dans le cadre 

d’une procédure civile. 

Cet arrêt est entré en force. 

e. Par décision du 3 septembre 2024, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour et par 

enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%) dès le 1er janvier 2024 la 

participation d’A______ au placement de B______ et C______. 

f. Par arrêt du 28 janvier 2025, la chambre administrative a rejeté le recours formé 

par A______ contre cette décision. 

L’obligation légale de la recourante de participer aux frais de placement de ses fils 

trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC et 

36 LEJ. La recourante avait la garde de fait sur ses enfants avant leur placement et 

à la suite du divorce un accord avec le père prévoyait que celui-ci verserait une 

participation aux frais de repas des enfants. C’était à juste titre que le SPMi avait 

adressé sa décision à la recourante, tenue légalement de participer aux frais de 

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A/3263/2025 

placement de ses fils. La fixation de la participation n’était que la conséquence de 

la décision de placement prise par le TPAE, de sorte que le grief d’absence de 

consentement était irrecevable. Les maltraitances envers les enfants alléguées par 

la recourante n’étaient pas de la compétence de la chambre administrative et 

devaient être communiquées à la police, au Ministère public, au SPMi 

respectivement au TPAE. Le calcul des participations n’était pas contesté. 

g. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_134/2025 du 23 avril 2025. 

h. Par décision du 21 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SPMi 

a fixé à CHF 31.55 par jour et par enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 

20%) dès le 1er janvier 2025 la participation d’A______ au placement de B______ 

et C______. 

i. Le 31 mai 2025, le SPMi a adressé à A______ les factures pour le mois de mai 

2025, d’un montant de CHF 978.05 pour chacun des deux enfants. 

j. Le recours formé par A______ contre ces factures a été déclaré irrecevable par 

arrêt de la chambre administrative du 30 septembre 2025. 

k. Le 30 juin 2025, le SPMi a adressé à A______ les factures pour le mois de juin 

2025, d’un montant de CHF 946.50 pour chacun des deux enfants. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 16 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative contre « une facture des services du SPMi qui s’élève à 

946,50 F », concluant à ce que soit constaté : que les volontés des enfants n’avaient 

pas été respectées, leur désaccord patent face au contrat de placement, que le 

placement était passé en force contre leur volonté ainsi que celle de leur mère, 

l’inégalité de traitement entre le père et la mère des enfants, l’inexécution des 

prestations relatives au contrat ; que soit annulé le « contrat » passé en force par le 

SPMi, lequel n’avait même pas été dans la capacité de réaliser les prestations qu’il 

leur avait « vendues » sans leur accord et que soit acté qu’elle ne paierait pas 

lesdites prestations. Les griefs de la recourante seront résumés dans la partie en 

droit. 

b. Le 10 octobre 2025, le SPMI a maintenu sa décision du 21 janvier 2025 et les 

factures qui en découlaient. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 17 novembre 2025. 

d. Le 20 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 

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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/485/2025 du 29 avril 2025 consid. 2 ; 

ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1).  

1.1 Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 

LPA. 

1.2 Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 

autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 

et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

1.3 Le recours doit être formé dans les 30 jours s’il s’agit d’une décision finale 

(art. 62 al. 1 let. A LPA). 

1.4 L’obligation légale imposée à la recourante de participer aux frais de placement 

de ses fils trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 

LaCC et 36 LEJ. 

Le placement lui-même résulte de la décision du TPAE, laquelle est du ressort 

exclusif de cette juridiction et ne peut être remise en question devant la chambre de 

céans. 

Le montant de la participation financière de la recourante aux frais de placement de 

ses fils a été arrêté par le SPMi par décisions du 21 janvier 2025. 

La recourante ne soutient pas avoir formé recours contre ces décisions du 

21 janvier 2025, lesquelles sont entrées en force. 

Or, les griefs soulevés par la recourante, s’ils s’en prennent aux factures, en 

l’espèce, cette fois-ci à celles du 30 juin 2025, visent en réalité les décisions 

préalables. 

1.5 La recourante se plaint d’une inégalité de traitement avec le père de ses enfants, 

auquel aucune participation ne serait réclamée par le SPMi, alors qu’il serait 

favorable au placement. Or, le principe de la participation de la recourante a été 

arrêté pour l’année en cours par décision du 21 janvier 2025, entrée en force, et les 

factures du 30 juin 2025 ne sont que des actes d’exécution, de sorte que le grief, qui 

aurait dû être soulevé contre la décision du 21 janvier 2025, est tardif. 

1.6 La recourante se plaint que ni ses enfants ni elle-même n’auraient jamais adhéré 

au contrat de placement, ce qui priverait de fondement la participation aux frais de 

celui-ci et la rendrait inexigible. Le principe du placement est toutefois du ressort 

du TPAE et c’est devant le juge de la protection de l’enfant que la recourante doit 

faire valoir les vices affectant la décision de placement. La chambre de céans est 

incompétente pour en connaître et le recours irrecevable pour ce motif sur ce point, 

ce qu’elle avait déjà dit dans ses précédents arrêts des 18 janvier et 

30 septembre 2025. 

1.7 Les griefs de la recourante portant sur les mauvais traitements que subiraient 

ses fils dans le foyer dans lequel ils sont placés échappent également à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/485/2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/364/2025

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A/3263/2025 

compétence de la chambre de céans, ce qu’elle avait déjà dit dans ses précédents 

arrêts des 18 janvier et 30 septembre 2025, de sorte que le recours est irrecevable 

pour ce motif sur ce point. 

1.8 La recourante ne conteste pas le calcul des participations. Celui-ci a été fixé le 

28 janvier 2025, par une décision entrée en force. 

La recourante a deux enfants à charge et le RDU retenu pour effectuer le calcul de 

sa participation se situe dans la fourchette de l’art. 8  du règlement fixant la 

participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux 

mesure de soutien et de protection du mineur du 2 décembre 2020  

(RPFFPM - J 6 26.04). Il suit de là que c’est à juste titre que le SPMi lui a réclamé 

le montant de CHF 31.55 par jour et par enfant – soit 80% de CHF 39.45 compte 

tenu de la réduction – dès le 1er janvier 2025, à titre de participation financière aux 

frais de placement de chacun de ses fils. 

Ainsi, en tant qu’il vise les factures mensuelles, mais s’en prend en réalité au 

placement lui-même, que la chambre de céans ne peut revoir, ainsi qu’au principe 

et au montant de la facturation à la recourante, qui est entré en force et pour lequel 

le délai de recours a expiré, le recours doit être déclaré irrecevable. 

2. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 

aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2025 par A______ contre les 

factures du service de protection des mineurs du 30 juin  2025 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Claudio MASCOTTO, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

M. MAZZA 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière :