# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88fb2f74-d3a2-516c-8926-10e0db45af92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2024 E-6967/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6967-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6967/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, (…), et ses enfants, 

B._______, (…), et 

C._______, (…), 

Turquie,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 20 novembre 2023. 

 

 

 

E-6967/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ et ses deux enfants mineurs, ressortissants turcs d’ethnie 

kurde, ont déposé une demande d’asile en Suisse, le 5 septembre 2023. 

Par décision incidente du SEM du jour suivant, ils ont été assignés au 

Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. Ils ont signé un mandat 

de représentation en faveur de Caritas Suisse, le 11 septembre 2023 

(art. 102f ss LAsi [RS 142.31]). 

B.  

Entendue le 9 novembre 2023, la prénommée a déclaré provenir du 

quartier D._______, à Adiyaman, où elle vivait avec ses parents et son 

frère cadet. Son époux, le père de ses enfants, vivrait quant à lui à 

E._______, où il exercerait en tant que médecin. 

Diplômée de l’université, elle aurait occupé pendant de nombreuses 

années un poste auprès de (…), ce qui lui aurait valu diverses critiques et 

tracasseries du fait qu’elle était une femme et travaillait. Elle aurait du reste 

été discriminée au niveau professionnel en raison de son appartenance à 

la communauté kurde alévie. Elle aurait également été harcelée 

verbalement par un collègue, cet homme (et d’autres) lui reprochant de 

s’habiller de manière provocante et de ne pas porter le voile. En 2016, elle 

aurait fait l’objet de pressions parce que son époux était membre du Parti 

démocratique des peuples (HDP), ce qui l’aurait poussée à divorcer de 

peur de perdre son emploi, avant de se remarier avec le même homme 

après qu’il se soit retiré dudit parti. 

Le tremblement de terre du 6 février 2023 aurait détruit la maison des 

intéressés. L’Etat ne leur serait pas venu en aide et ils auraient été 

contraints de dormir dans leur voiture, dépourvus de moyens de 

subsistance. L’Etat aurait également refusé de leur donner une tente afin 

qu’ils puissent s’installer près de leur famille, mais leur aurait dit d’aller 

dans une maison préfabriquée, l’intéressée étant invitée à confier ses 

enfants à une nounou pour retourner travailler, ce qu’elle n’aurait pas pu 

se résigner à faire. Ils auraient passé deux ou trois jours à Istanbul, puis se 

seraient rendus à F._______ (district de Bandirman) chez le grand frère de 

l’intéressée. Ils se seraient ensuite déplacés à Mersin, où ils auraient 

trouvé refuge dans une école pendant environ trois mois. Victimes de 

tracasseries de la part de voisins, ils seraient finalement retournés à 

Adiyaman et auraient vécu sous une tente. 

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En juin 2023, les intéressés se seraient vus délivrer des passeports 

destinés aux employés étatiques ("passeports verts"), demandés six mois 

plus tôt. En raison des mauvaises conditions de vie depuis le séisme, 

l’intéressée aurait décidé de s’exiler avec ses deux enfants, après avoir 

obtenu l’accord de son époux, qui aurait acheté les billets d’avion. Ils 

auraient quitté la Turquie, le (…) septembre 2023, et été accueillis en 

Suisse par un parent éloigné. 

A l’appui de leur demande d’asile, ils ont notamment déposé leurs cartes 

d’identité. A._______ a produit son permis de conduire, un certificat d’état 

civil, des attestations de domicile et de travail ainsi que des certificats 

d’études. Plusieurs documents médicaux ont également été versés au 

dossier, les 22 et 29 septembre ainsi que le 23 octobre 2023. Il en ressort, 

pour l’essentiel, que les intéressés ont été traumatisés par le tremblement 

de terre qui les a directement touchés. 

C.  

Le 16 novembre 2023, le SEM a soumis aux intéressés un projet de 

décision, dans lequel il envisageait de leur dénier la qualité de réfugié, de 

rejeter leur demande d’asile, de prononcer leur renvoi de Suisse et d’en 

ordonner l’exécution. La représentante juridique des intéressés a pris 

position sur ce projet le jour suivant, critiquant le déroulement de l’audition 

du 9 novembre 2023 et reprochant au SEM une instruction insuffisante, 

d’une part, en lien avec un risque de persécution réfléchie du fait de 

l’engagement politique de l’époux de l’intéressée et, d’autre part, 

concernant l’état psychologique des enfants.  

D.  

Par décision du 20 novembre 2023, notifiée à la même date, le SEM a 

rejeté la demande d’asile des intéressés, considérant que les déclarations 

de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Par la 

même décision, le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

E.  

Dans leur recours du 16 décembre 2023 (date du sceau postal) interjeté 

contre cette décision, les intéressés concluent, principalement, à son 

annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

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subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM (implicitement, pour 

nouvelle décision). Ils contestent son appréciation et réitèrent les 

arguments avancés dans leur prise de position du 17 novembre 2023. 

Sous l’angle de l’exécution du renvoi, la recourante relève que ses deux 

enfants sont encore fortement traumatisés par le séisme dont ils ont été 

témoins et que c’est dès lors à tort que le SEM avait considéré qu’ils étaient 

en bonne santé. 

Ils ont joint à leur recours des copie et impression de deux documents en 

langue turque des (…) et (…) 2023 refusant le transfert professionnel de 

leur époux, respectivement père à Adiyaman, ainsi que plusieurs 

documents médicaux relatifs à leur état de santé. A titre incident, ils ont 

demandé l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l’octroi 

de l’assistance judiciaire "totale". 

F.  

Par décision incidente du 28 mars 2024, la juge en charge de l’instruction, 

constatant que les intéressés ne requéraient pas le soutien d’un 

mandataire d’office et avaient pu exposer tous leurs arguments, a requalifié 

la demande d’assistance judiciaire "totale" de partielle, a annoncé qu’il 

serait statué sur celle-ci ultérieurement et a renoncé à percevoir une 

avance de frais. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec 

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l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 

en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance Covid-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal renonce en l’occurrence à un échange d'écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 A l’appui de leur conclusion en cassation, les intéressés se plaignent 

d’une violation de leur droit d'être entendu, faisant valoir le caractère 

insuffisant de l’instruction et reprochant à l’autorité inférieure d’avoir statué 

sur la base d’un état de fait incomplet. Selon eux, l’audition du 

9 novembre 2023 aurait été menée dans de mauvaises conditions,  

A._______ n’ayant pas pu s’exprimer librement et ayant à plusieurs 

reprises été interrompue par la chargée d’audition, laquelle aurait relevé 

que les motifs qu’elle alléguait n’étaient pas pertinents, ce qui l’aurait 

influencée à tenir un discours plus censuré. La recourante n’aurait au 

demeurant pas pu exposer tous ses motifs d’asile, en particulier ceux liés 

aux activités politiques de son mari. A cet égard, sa représentante juridique 

n’aurait pas été autorisée à lui poser de questions, bien que ceux-ci 

puissent constituer des persécutions réfléchies déterminantes au sens de 

l’art. 3 LAsi.  

2.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

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inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4 En l’occurrence, les critiques des intéressés en lien avec la tenue de 

l’audition sont infondées. Il ne ressort en effet pas du procès-verbal de 

l’audition du 9 novembre 2023 que la recourante n’aurait pas été en 

mesure d’exposer librement ses motifs d’asile. Elle a ainsi pu s’exprimer 

sans interruption à l’occasion de son récit libre (cf. procès-verbal [pv] 

d’audition, Q54 à 59). Certes, à un moment donné, la chargée d’audition a 

relevé que le motif tiré du tremblement de terre survenu en Turquie n’était 

pas pertinent pour la qualité de réfugié et a invité la recourante à exposer 

ses éventuels autres motifs (cf. ibidem, Q54). Or, l’intéressée a alors pu 

poursuivre son récit. Par ailleurs, le fait que la chargée d’audition lui ait fait 

remarquer que ses déclarations en lien avec des événements remontant à 

2017, voire plus anciens (cf. ibidem, R54 et 57), n’étaient pas en lien de 

causalité temporelle avec son départ du pays en 2023, n’est pas non plus 

critiquable. L’on ne discerne en effet pas en quoi les interventions de 

l’auditrice du SEM visant à recentrer les allégations de la recourante sur 

les aspects potentiellement pertinents de son récit à l’aune des questions 

juridiques à trancher dans le cas particulier auraient porté atteinte aux 

garanties de procédure. En outre, à aucun moment la recourante n’a saisi 

l’occasion de se prévaloir d’un risque de persécutions futures de manière 

réfléchie en raison des activités de son époux pour le HDP. Au contraire, 

elle a affirmé qu’il s’était retiré du parti et n’a pas allégué qu’il aurait fait 

l’objet de représailles ou d’autres mesures de la part du gouvernement ou 

de tiers. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir 

refusé de plus amples questions de la représentation juridique à ce sujet, 

étant encore souligné que les intéressés n’exposent aucun élément 

nouveau en lien avec les activités politiques de leur mari, respectivement 

père, dans leur recours. Partant, les recourants ne peuvent valablement se 

prévaloir d’aucune violation des devoirs d’instruction du SEM en vertu de 

la maxime inquisitoire. 

2.5 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 

  

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou 

difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence 

conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, 

faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2014/29 

consid. 4.4 et réf. cit.). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

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(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 

réf. cit.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que les conditions de 

l’art. 3 LAsi n’étaient pas remplies. Il a d’abord retenu que le séisme et les 

conditions de vie difficiles qui s’en sont suivies ne constituaient pas un motif 

d’asile pertinent, faute de reposer sur l’un des motifs exhaustivement 

énumérés dans cette disposition. Ensuite, il a relevé que les tracasseries 

et discriminations que pouvait rencontrer la population kurde alévie en 

Turquie ne revêtent pas une intensité suffisante pour être déterminantes et 

que rien ne permettait, de manière générale, de retenir l’existence d’une 

persécution collective à leur égard. Les problèmes qu’auraient rencontrés 

les recourants en raison de leur appartenance ethnique ainsi que de la 

qualité de femme de A._______ (pendant l’enfance de celle-ci et sur son 

lieu de travail), n’étaient pas d’une intensité suffisante et ne dépassaient 

pas les désavantages auxquels était confrontée une grande partie de la 

population kurde en Turquie. Il a retenu que l’intéressée avait pu faire des 

études universitaires et endossé une fonction publique jusqu’à son départ, 

ce qui lui avait permis d’obtenir un "passeport vert" pour elle ainsi que ses 

enfants, et de quitter légalement le pays. S’agissant d’un risque de 

persécutions étatiques futures en cas de retour, l’autorité inférieure a 

retenu qu’il consistait en de simples hypothèses étayées par aucun 

élément objectif. Les recourants n’avaient personnellement pas rencontré 

de problème avec les autorités turques, ni n’avaient allégué d’activités 

politiques susceptibles de leur en causer ou de motiver un intérêt de leur 

part à les persécuter, étant souligné que leur famille au pays n’avait pas 

été inquiétée depuis leur départ. En outre, il ne ressortait pas du dossier 

qu’une procédure judiciaire aurait été ouverte contre la recourante. 

4.2 Après examen du dossier, le Tribunal peut se rallier à cet examen. 

4.2.1 D’abord, le tremblement de terre qui a touché notamment la province 

d’origine des intéressés et leurs conditions de vie difficiles suite à cet 

événement ne constituent pas un motif d’asile au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi 

(pas de persécutions ciblées contre eux pour l’un des motifs 

exhaustivement énumérés dans cette disposition). 

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4.2.2 Ensuite, même si la minorité kurde peut subir des discriminations et 

autres tracasseries, ces problèmes n'atteignent en général pas l'intensité 

requise par l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'ayant à ce jour pas retenu de 

persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal  

E-3312/2023 du 28 juin 2023 consid. 5.4 et les réf. citées). L'appartenance 

des recourants à la communauté kurde alévie, les ennuis qu’ils auraient 

subis pour cette raison (qui pour la plupart remontent à plusieurs années 

avant leur fuite) ainsi que la discrimination professionnelle envers 

A._______ ne sauraient, de par leur manque d’intensité, aboutir à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

4.2.3 En outre, le dossier ne comporte aucun élément qui démontrerait que 

la recourante aurait un profil particulier susceptible d’intéresser les 

autorités turques, sa crainte ne reposant que sur de simples hypothèses. 

Elle ne fait pas l’objet d’une procédure judiciaire, n’est membre d’aucun 

parti et n’a pas exercé d’activités politiques qui auraient pu attirer sur elle 

l’attention des autorités. Au contraire, comme déjà dit précédemment, elle 

a pu exercer une fonction publique jusqu’à son départ du pays, obtenir des 

"passeports verts" et quitter légalement la Turquie avec ses enfants, sans 

aucune répercussion négative postérieure envers des membres de sa 

famille. 

4.2.4 Il ne ressort pas non plus du dossier qu’elle se trouverait dans le 

collimateur des autorités turques à cause de son mari. En effet, celui-ci 

aurait retiré son adhésion au HDP et continuerait d’exercer comme 

médecin à l’hôpital de E._______, sans qu’aucun allégué ni élément au 

dossier n’établisse qu’il serait à ce jour recherché ou dans le collimateur 

des autorités turques en raison de son engagement politique passé. 

4.2.5 Vu ce qui précède, aucun élément au dossier ne démontre que la 

crainte des intéressés de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi serait objectivement fondée. 

4.2.6 Pour le reste, le Tribunal renvoie aux considérants détaillés de la 

décision du SEM en lien avec le manque de pertinence des motifs d’asile 

invoqués. Ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 

LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et le recours ne contient aucun argument 

déterminant susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

du SEM du 20 novembre 2023. 

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Page 10 

4.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas réussi à établir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 Pour les mêmes raisons, ils ne sauraient invoquer à bon escient un 

véritable risque concret et sérieux d'être victimes de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de leur renvoi en 

Turquie du fait d’agents étatiques ou de tiers, voire pour une autre raison. 

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Page 11 

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

8.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Le 6 février 2023, de violents tremblements de terre dans le sud-est de la 

Turquie ont causé la mort de milliers de personnes et ont détruit une grande 

partie des infrastructures. Le Président turc a alors décrété l’état d’urgence 

dans les onze provinces touchées par ce séisme (Kahramanmaras, Hatay, 

Gaziantep, Osmaniye, Malatya, Adiyaman, Adana, Diyarbakir, Kilis, 

Sanliurfa et Elazig), jusqu'au 9 mai 2023. En raison de la situation actuelle 

dans les régions touchées, l'exigibilité de l'exécution des renvois dans les 

provinces susmentionnées doit être examinée au cas par cas. Dans ce 

cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation des personnes 

vulnérables – en particulier les malades chroniques et les personnes 

fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient retourner dans 

les provinces de Hatay, Adiyaman, Kahramanmaras et Malatya, lesquelles 

ont été particulièrement frappées par le séisme (cf. arrêts du Tribunal  

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E-1308/2023 du 19 mars 2024 [publié comme arrêt de référence] 

consid. 10 ss ; E-4428/2023 du 15 avril 2024 consid. 7.4.1 et réf. cit.). 

Comme le Tribunal l’a également constaté, la Turquie connaît le principe 

de la liberté d’établissement, qui offre aux intéressés l’alternative de 

s’installer dans une autre région de ce pays (cf., parmi d’autres, arrêt du 

Tribunal E-4066/2020 du 1er février 2024 consid. 8.3). 

8.3 En l’espèce, le SEM a constaté, à juste titre, qu’il ne ressortait pas du 

dossier que les recourants pourraient, pour des raisons individuelles, se 

retrouver dans une situation menaçant leur existence en cas de retour en 

Turquie. Certes, ils sont originaires et ont essentiellement vécu dans la 

province d’Adiyaman, laquelle a été fortement impactée par les 

tremblements de terre du 6 février 2023. En outre, touchés 

personnellement par le séisme, leur maison n’était selon eux plus habitable 

au moment de leur fuite. A l’instar de l’autorité intimée, il y a cependant lieu 

de relever que l’intéressée parle le turc, est titulaire d’un bachelor en 

économie d’entreprise et a travaillé en tant que fonctionnaire étatique 

auprès de (…) pendant (…) ans, emploi qu’elle a exercé jusqu’à son départ 

du pays (cf. pv de son audition sur les motifs, R28 ss). A côté de son travail, 

elle a suivi des études universitaires en marketing et droit, au terme 

desquelles elle a obtenu un diplôme, ainsi qu’en ingénierie de l’agriculture, 

soit autant de facteurs qui faciliteront sa réinstallation en Turquie. Apte à 

travailler, malgré deux enfants à charge, il peut donc être attendu d’elle, 

compte tenu notamment de son parcours professionnel et des soutiens 

dont elle peut escompter, qu’elle s’efforce de vivre et de travailler dans une 

autre province, eu égard à la liberté d’établissement en Turquie, en 

attendant que son logement soit à nouveau habitable. Dans ce cadre, il lui 

appartiendra de renouer avec son époux, avec qui elle est toujours en 

contact et dont il peut être attendu qu’il la soutienne financièrement, 

puisqu’il est médecin et a pu financer le voyage de sa femme et de ses 

enfants jusqu’en Suisse. Les recourants disposent d’un large réseau 

familial et social au pays, où vivent les parents ainsi que les frères et sœurs 

de l’intéressée, avec qui elle entretient selon ses dires de très bonnes 

relations. Il leur sera également loisible de s’adresser aux deux sœurs de 

la recourante à Gaziantep (moins touchée qu’Adiyaman) ou à son grand 

frère à F._______ (district de Bandirman), étant relevé qu’ils disposent 

encore d’autres membres de la famille hors d’Adiyaman vers qui ils 

pourraient se tourner dans un premier temps. Leur situation financière est 

également favorable et, dans leurs efforts de réinstallation, ils pourront 

compter sur le grand frère de l’intéressée qui est enseignant à l’université, 

sur un autre frère aux Etats-Unis ainsi qu’un parent plus éloigné installé en 

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Page 13 

Suisse. Partant, il apparaît que les recourants disposent des ressources 

nécessaires pour se réinstaller en Turquie, pays qu’ils n’ont quitté que 

depuis neuf mois, les facteurs susmentionnés permettant d’exclure qu’ils 

seraient, selon toute probabilité, conduits irrémédiablement à un 

dénuement complet en cas de retour. 

Les conséquences des tremblements de terre ne s’opposent dès lors pas 

à l’exécution du renvoi des recourants dans le cas particulier. 

8.4 S’agissant de leur état de santé, A._______ présente un état de stress 

post-traumatique (ci-après : PTSD). Suite à une consultation, le 

20 novembre 2023, en raison d’insomnies et d’un état anxieux, un 

antidépresseur (Trittico, 25mg/jour) ainsi qu’un anxiolytique à base 

d’essence de lavande (Laitea, 80mg/jour) lui ont été prescrits, et une 

psychothérapie de soutien a été recommandée. B._______ souffre de 

troubles psychologiques post-traumatiques avec incontinence urinaire 

nocturne réactionnelle (un suivi pédopsychiatrique est préconisé), de 

vitiligo de la paupière supérieure droite ainsi que d’une anémie 

probablement ferriprive, toutes deux traitées. C._______ présente un 

strabisme alternant des deux yeux, traité par occlusion successive 

quotidienne de chaque œil pendant deux heures, ainsi qu’une dyshidrose 

(forme d’eczéma dû à la chaleur) palmaire des doigts des mains. 

8.4.1 Au vu du tableau clinique, il ne fait aucun doute que les intéressés 

ont été traumatisés par le tremblement de terre qui les a directement 

touchés, ainsi que par les conséquences du séisme sur leurs conditions de 

vie. Toutefois, on ne saurait prolonger indéfiniment leur séjour en Suisse 

pour ce motif. Les troubles psychiques post-traumatiques dont ils sont 

atteints (PTSD, insomnie, incontinence urinaire nocturne réactionnelle, 

repli sur soi) ne présentent pas de gravité au sens de la jurisprudence 

susmentionnée (cf. consid. 8.1 supra) et ne sauraient donc faire obstacle 

à l’exécution du renvoi, étant de surcroît rappelé qu’en cas de besoin, des 

soins essentiels pour les troubles psychiques sont disponibles en Turquie 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E‑1948/2018 du 12 juin 2018 

consid. 7.3.5.3, toujours d’actualité, cf. p. ex. arrêt E-2058/2024 du 

30 avril 2024, p. 12). Quant aux problèmes de santé somatiques que 

présentent les intéressés (vitiligo, anémie, naevus congénital dorsal, 

pharyngite virale, otite aigue bilatérale, strabisme et dyshidrose palmaire), 

pour autant qu’ils soient encore d’actualité, ils sont également de peu de 

gravité (certains ont été pris en charge en Turquie, et d’autres ont été 

traités et soignés en Suisse).  

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Page 14 

8.5 L'autorité doit encore prendre en considération le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de 

requérants d'asile mineurs, comme en l’espèce. 

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à 

une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 

déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 

125), mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée 

des intérêts à effectuer. Ainsi, d'éventuelles difficultés de réintégration dans 

le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent 

constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 

cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. 

De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants 

scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

En l’occurrence, B._______ est arrivé en Suisse à l’âge de (…) ans et y 

séjourne depuis seulement neuf mois, de sorte qu’il n’est pas à ce point 

intégré en Suisse que l’exécution du renvoi aurait pour effet un 

déracinement. S’agissant du cadet, vu son jeune âge ([…] ans et […] mois), 

du milieu exclusivement familial dans lequel il évolue et de la période 

limitée de temps passée en Suisse, rien ne s'oppose à son renvoi en 

Turquie. 

8.6 En conclusion, vu les considérants qui précèdent, l’exécution du renvoi 

des recourants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Les recourants, titulaires de cartes d'identité en cours de validité, sont en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

des intéressés, de sorte que sur cette question également, la décision 

querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

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Page 15 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

12.  

12.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée, une des conditions à son octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 

PA). 

12.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :