# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c89d7889-79e1-59e3-94c6-9de096ece60e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 E-8287/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8287-2007_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-8287/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), et sa fille
B._______, née le (...), Kosovo,
représentées par le Service d'Aide Juridique 
aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (…),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 6 novembre 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8287/2007

Faits :

A.
Le  11  décembre  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès  du  Centre  d'enregistrement  (CERA  ;  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  13  décembre  2005,  puis 
entendue  plus  spécifiquement  sur  ses  motifs  d'asile,  le  16  février 
2006,  la  requérante  a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie  ashkali,  
albanophone,  et  provenir  de C._______,  localité  de la  commune de 
D._______, où elle aurait vécu avec sa famille. Le (…) décembre 1996, 
elle aurait épousé, dans le cadre d'un mariage arrangé, un homme de 
son village, d'ethnie ashkali également, avec qui elle aurait eu un fils 
en août 1998. Durant la guerre, son père aurait été tué et son époux,  
s'étant  enrôlé  dans  l'armée  serbe,  aurait  été  impliqué  dans  divers 
massacres  commis  contre  la  population  albanaise.  En  juin  1999,  à 
l'arrivée de l'OTAN et au retour des Albanais au Kosovo, la requérante 
et  son  fils  auraient  accompagné  son  mari  en  Macédoine,  celui-ci 
craignant des représailles à cause de son engagement militaire. Ils se 
seraient  installés  dans  un  camp  de  réfugiés  à  E._______. Trois  ou 
quatre mois après (ou, selon une seconde version, un mois et demi 
après), la requérante aurait été abandonnée par son époux qui aurait,  
de plus, emmené leur fils. Elle se serait alors installée à F._______, où 
elle aurait vécu jusqu'à son départ pour la Suisse en novembre 2005. 
Selon une première version, elle aurait habité, de 2000 à 2004, chez 
diverses personnes, dans les environs de la ville, puis aurait été logée, 
dès  2005,  par  un  restaurateur  auprès  de  qui  elle  aurait  travaillé 
comme serveuse. Selon une seconde version, elle aurait  occupé cet 
emploi depuis 2000 et aurait ainsi été logée dès cette année par son 
employeur.  En  2005,  elle  serait  tombée  enceinte  des  oeuvres  d'un 
Albanais,  qui  l'aurait  quittée  lorsqu'il  aurait  appris  la  nouvelle.  Se 
rendant compte de sa grossesse, son patron aurait mis un terme à son 
travail  en novembre 2005 (ou, selon sa seconde version, en avril  ou 
mai  2005,  alors  qu'elle  lui  aurait  appris  la  nouvelle).  La  requérante 
aurait  alors cherché un passeur  pour  rejoindre  la  Suisse,  ce qu'elle 
aurait fait, le 25 novembre 2005, en transitant par la Bulgarie et l'Italie.

La  requérante  a,  par  ailleurs,  déclaré  avoir  deux  soeurs,  dont  l'une 
serait établie en Italie, et trois frères, dont deux vivraient à l'étranger et 

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un au Kosovo, précisant n'avoir, toutefois, eu aucun contact avec eux 
depuis  son  départ  pour  la  Macédoine.  Elle  a  affirmé,  à  ce  propos, 
qu'ils  avaient  rompu  leurs  relations  avec  elle,  à  cause  des  actes 
commis par son époux contre les Albanais durant son service militaire.

Elle a déposé une carte d'identité n° (...) établie, le (…) 2005, en son 
nom, à D._______, et une attestation de naissance pour sa fille née, le 
(...), en Suisse.

C.
Le 23 août 2007, l'ODM s'est adressé au Bureau suisse de liaison à 
Pristina (ci-après : le Bureau de liaison) pour enquêter sur la situation 
personnelle de la requérante au Kosovo, en particulier sur l'étendue de 
son réseau familial et social.

Par rapports  des (…) septembre  et  (…) octobre  2007,  le  Bureau de 
liaison a communiqué les résultats  de ses recherches à  l'ODM. Il  a 
attesté,  après  s'être  entretenu,  sur  place,  avec  la  famille  de  la 
requérante, que celle-ci avait quatre frères et deux soeurs. Il a précisé 
que trois frères et une soeur étaient établis légalement en Italie et y 
travaillaient, alors qu'un frère (G._______) vivait avec son épouse, ses 
enfants  et  sa  mère,  à  C._______,  et  une  soeur  avec  son  mari  au 
Kosovo.  Il  a  relevé  que  le  père  de  l'intéressée  était  décédé  d'un 
diabète en 1999, mais que sa mère était en bonne santé, nonobstant  
son âge avancé. Il a indiqué que les membres de la famille restés au 
Kosovo bénéficiaient  d'un  train  de  vie  confortable,  grâce  au  soutien 
financier  que  leur  garantissaient  ceux  installés  en  Europe,  et  qu'ils 
étaient,  par  ailleurs,  parfaitement  intégrés  à  la  population  albanaise 
locale. Il  a  mis  en exergue que la requérante  avait  pris  contact  par 
téléphone,  en  2005,  avec  sa  famille  pour  les  informer  qu'elle  se 
trouvait en Suisse et qu'elle était enceinte. Il a, enfin, rapporté que sa 
mère et les autres membres de sa famille avaient déclaré se réjouir de 
l'accueillir, si elle désirait retourner vivre avec son enfant au Kosovo.

Invitée  à  se  déterminer  sur  les  résultats  des  rapports  précités,  la 
requérante a argué, d'une part, qu'elle ne pourrait pas subvenir à ses 
propres besoins et à ceux de son enfant en cas de retour au Kosovo 
et,  d'autre part,  qu'elle  ne serait  pas acceptée par  tous les  siens à 
cause de son passé, dont elle aurait, du reste, honte. 

D.
Par décision du 6 novembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile  

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de la requérante et  de sa fille,  a  prononcé leur  renvoi  de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, il a relevé 
que ses motifs n'étaient pas vraisemblables. Il a précisé que son récit  
manquait  de  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue  et  était 
émaillé de contradictions au point d'en compromettre singulièrement la 
véracité. Il  a estimé, par ailleurs, que l'exécution de son renvoi était 
licite, raisonnablement exigible et possible, compte tenu notamment de 
ce qui ressortait des rapports établis par le Bureau de liaison .

E.
Le  6  décembre  2007,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision,  en tant  qu'elle  porte sur l'exécution du renvoi,  concluant  à 
l'admission provisoire. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle 
a contesté le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son 
renvoi.  Elle  s'est,  en  particulier,  plainte  d'une  violation  de  son  droit  
d'être entendu,  arguant  qu'elle  n'avait  pu  se déterminer  valablement 
au sujet des deux rapports du bureau de liaison, l'ODM lui en ayant 
transmis un résumé trop sommaire.

F.
Le  13  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a  transmis  une  copie 
anonymisée  des  deux  rapports  à  la  recourante  et  l'a  invitée  à  se 
déterminer jusqu'au 31 décembre 2007.

Dans  son  courrier  du  7  mai  2008,  la  mandataire  de  l'intéressée  a 
déclaré  avoir  pris  contact  avec son  frère  G._______. Elle  a  exposé 
que,  ne  travaillant  pas,  celui-ci  vivait  avec  son  épouse  et  ses  trois 
enfants - dont l'un était gravement malade - au domicile de sa mère, 
laquelle ne bénéficiait, elle-même, que d'une petite aide sociale. Elle a 
précisé que G._______ n'était pas disposé à l'accueillir  à son retour 
au pays, lui reprochant, d'une part, son passé et estimant, de l'autre, 
ne  disposer  ni  de  la  place  nécessaire  au  domicile  familial  ni  de 
ressources financières suffisantes. Elle a conclu, dans ces conditions, 
qu'une  prise  en  charge  de  sa  mandante  par  sa  famille  n'était  pas 
assurée  et  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était,  partant,  pas 
raisonnablement exigible.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  seront  examinés,  pour  autant  que 
besoin, dans les considérants en droit.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Dans cette matière, celui-ci 
statue de manière définitive (cf. art 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais prescrits (cf. art. 108 al. 1  
LAsi) par la loi, son recours est recevable.

1.3 A titre  préliminaire,  il  y  a lieu de relever  que le  grief  tiré  par  la 
recourante  d'une  violation  de  son  droit  d'être  entendu  au  sujet  des 
rapports des 17 septembre et 3 octobre 2007 (cf. consid. E.) n'est plus 
d'actualité,  dès  lors  que  le  Tribunal  lui  en  a  transmis  des  copies 
anonymisées  et  l'a  invitée  à  se  déterminer  sur  leur  contenu 
(cf. consid. F.). 

1.4 L'intéressée n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

2.

2.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

2.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (cf.  art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat  d'origine,  son  Etat  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet  
de  sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 

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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Serbie 
exposerait  l'intéressée  et  sa  fille  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitement  de cette  nature. Dès  lors,  l'exécution  de leur  renvoi  sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale,  notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence 
(cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

5.2 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.3

5.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi au Kosovo impliquerait une mise en 
danger concrète de la recourante, d'ethnie ashkali et albanophone, ou 
de sa fille. 

5.3.2 A cet égard, le Tribunal relève tout d'abord que ni l'une ni l'autre 
ne souffre d'un problème de santé quelconque.

5.3.3 S'agissant  de  leurs  conditions  de  réinsertion,  l'ODM  a  fait 
procéder  a  une  enquête  individuelle  sur  place,  conformément  à  ce 
qu'exige  la  jurisprudence  (cf.  ATAF 2007/10).  Le  contenu  des  deux 
rapports du Bureau de liaison démontre, d'une part, que la recourante 
n'a  rien  à  craindre  de  la  population  albanaise  dans  son  village 

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d'origine,  en raison de son ethnie  et,  d'autre  part,  qu'elle  y  dispose 
d'un réseau familial suffisant, sur le soutien duquel elle pourra compter 
à son retour (cf. consid. C.). En effet,  sa mère, son frère G._______ 
ainsi  que  la  famille  de  celui-ci  vivent  ensemble  à  C._______  et  y  
bénéficient d'un train de vie confortable, grâce au soutien financier des 
frères et soeurs installés en Europe. De plus, ils se sont tous montrés 
favorables à son retour et se sont déclarés prêts à l'accueillir.

Dans son courrier du 7 mai 2008, la recourante a certes argué que, 
lors  d'un  entretien  téléphonique  avec  son  frère  G._______,  celui-ci 
avait déclaré s'opposer à son retour au domicile familial, en raison tant 
de son passé que du manque de place et de ressources financières 
(cf. consid. F.). Cependant, force est de constater qu'elle n'a pas rendu 
vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les arguments avancés.

Il y a lieu de souligner, d'entrée de cause, qu'en deux ans et demi de  
procédure, elle n'a produit aucun document susceptible d'attester, de 
manière  un  tant  soit  peu  concrète  et  vérifiable,  la  réalité  de  ses 
allégations, notamment en ce qui concerne les problèmes de santé de 
son neveu ou la situation financière de ses proches au Kosovo.

Cela  dit,  les  rapports  des  (...) septembre  et  (...) octobre  2007  ont 
révélé plusieurs éléments remettant sérieusement en doute la véracité 
des  propos  de  l'intéressée.  Ils  démontrent  ainsi  qu'elle  a,  en  fait, 
téléphoné  à  sa  famille  en  2005  pour  leur  annoncer  qu'elle  était 
enceinte  et  séjournait  en  Suisse,  alors  que,  devant  l'autorité  de 
première instance, elle a déclaré n'avoir gardé aucun contact avec elle  
depuis son départ pour la Macédoine, en juin 1999 (cf. procès-verbal 
du 13 décembre 2005, p. 4 et 5, et procès-verbal du 16 février 2006, p. 
6). Ils attestent, en outre, qu'elle a quatre frères, non trois, et que son 
père n'a pas été tué à la guerre, comme elle l'a prétendu (cf. ibidem),  
mais est décédé d'un diabète. Bien que l'occasion lui ait été donnée, 
au stade de la procédure de recours (cf. consid F.), de se prononcer 
sur  le  contenu  complet  de  ces  rapports,  la  recourante  n'a  fourni  
aucune explication valable permettant de justifier de tels écarts entre 
les résultats de l'enquête effectuée sur place et ses dires.

Par ailleurs, et surtout, il ne ressort nullement des deux rapports qu'un 
membre  de la  famille  de  l'intéressée  la  rejetterait  en  raison  de  son 
passé (notion que celle-ci n'a, du reste, pas précisée). En effet, si son 
frère G._______ a spontanément reconnu qu'il avait eu des différends 
avec elle au sujet de son mode de vie, il a explicitement manifesté, à  

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l'instar des autres membres de la famille, le souhait de la revoir et la 
volonté  de  l'accueillir  à  son  retour.  Celle-ci  a,  ainsi,  donné  son 
nouveau  numéro  de  téléphone  à  la  représentante  du  Bureau  de 
liaison, afin qu'elle le transmette à la recourante. Par ailleurs, il n'existe  
pas  de  motif  particulier  de  penser  que  le  mariage  de  l'intéressée 
pourrait  être  une  source  de  problèmes,  dès  lors  que,  selon  ses 
propres  dires,  il  aurait  été  arrangé  entre  sa  famille  et  celle  de  son 
époux  (cf. procès-verbal  du  16 février  2006,  p.  7).  Au  demeurant, 
s'agissant  du service de son mari  dans l'armée serbe, il  est  bon de 
préciser  que  la  recourante  n'a,  là  encore,  produit  aucun  début  de 
preuve qui permettrait d'en attester la réalité.

Dans ce contexte, les arguments développés dans le courrier du 7 mai  
2008  ne  sont  pas  de  nature  à  remettre  en  cause  les  résultats  des 
rapports  du Bureau de liaison,  de sorte  que l'intéressée n'a en rien 
démontré que les conditions à sa réinsertion au pays ne seraient pas 
réunies.

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.
Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage lui permettant, à elle et à sa 
fille, de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 
à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère 
également possible.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux 
art. 63 al. 1 PA et  2  et  3  let.  b  du  du  règlement  du  21 février  2008 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, le Tribunal fait cependant droit à 
la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressée  et  la 
dispense du versement de ces frais, compte tenu de la particularité de 
son cas et de ce que les conclusions de son recours, au moment du 
dépôt,  n'étaient  pas,  dans  leur  ensemble,  manifestement  vouées  à 
l'échec.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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