# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c07411e-fc61-5455-a806-5f8081ffcaa2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2014 E-1547/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1547-2014_2014-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1547/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Arménie,   

représentés par (…),  

Service d'aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE)  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 6 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1547/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse, 

B._______ et leur fille, C._______, en date du 15 janvier 2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", dont il 

ressort que les intéressés ont été enregistrés comme demandeurs d'asile 

en Pologne, le 26 septembre 2013, puis en France, le 30 octobre 2013,  

les procès-verbaux des auditions des intéressés du 20 janvier 2014, au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, lors 

desquelles ils ont, en particulier, déclaré être arméniens, avoir toujours 

vécu à D._______, avoir quitté leur pays d'origine pour Minsk, par avion, 

le (…), en raison d'ennuis rencontrés avec les autorités arméniennes, 

avoir séjourné douze jours en Biélorussie avant de traverser illégalement 

la frontière entre ce pays et la Pologne, avoir été adressés à un foyer une 

fois arrivés en Pologne, mais avoir refusé de s'y rendre, avoir séjourné 

quatre jours dans ce pays, avant d'aller en France, le 1
er
 octobre 2013, 

avoir appris, le 13 janvier 2014, devoir quitter la France en raison du rejet 

de leur recours dans ce pays et avoir rejoint la Suisse, le 15 janvier 2014, 

ces mêmes procès-verbaux, dont il ressort que les recourants ont déclaré 

s'opposer à un transfert en Pologne, notamment parce qu'ils craignaient 

que leur demande d'asile ne soit pas traitée convenablement dans ce 

pays, qu'il s'agissait d'un pays raciste, où A._______ avait été frappé et 

privé d'eau et B._______ "maltraitée" par les autorités pour être entrée 

sans visa, 

la demande de reprise en charge adressée à l'autorité française 

compétente en date du 21 février 2014, 

la réponse négative de cette autorité, du 4 mars 2014, indiquant que les 

autorités polonaises avaient accepté de reprendre en charge les 

intéressés en date du 11 décembre 2013, 

la demande de reprise en charge adressée aux autorités polonaises le 

4 mars 2014, 

la réponse positive de celles-ci du 6 mars 2014, 

la décision du même jour, notifiée le 20 mars suivant, par laquelle l'ODM, 

en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 

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intéressés et a prononcé leur transfert vers la Pologne, en tant qu'Etat 

responsable pour l'examen de cette demande, 

le recours formé contre cette décision le 24 mars 2014 et les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif, de dispense de versement de l'avance de 

frais et d'assistance judiciaire partielle qui y sont contenues, 

l'attestation médicale du 10 janvier 2014 jointe au recours, 

les autres pièces du dossier de l'ODM, reçu le 26 mars 2014 par le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), 

l'ordonnance du 28 mars 2014, par laquelle le Tribunal a provisoirement 

suspendu l'exécution du transfert, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

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matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; 

cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
er
 alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

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dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est également tenu de reprendre en 

charge le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande 

en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point c du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Pologne, le 

26 septembre 2013, puis en France, le 30 octobre 2013, 

qu'en date du 4 mars 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,  

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que, le 6 mars suivant, les autorités polonaises ont expressément 

accepté de reprendre en charge les requérants, sur la base de 

l'art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III, 

qu'il doit être relevé que cette disposition se réfère à une demande d'asile 

qui a été retirée, 

qu'ainsi, soit les autorités polonaises ont fait mention d'une disposition 

erronée dans leur réponse, soit les recourants ont rapporté des faits 

incorrects ou incomplets, 

que cela n'est pas déterminant, au vu de ce qui suit notamment, dans la 

mesure où la Pologne a reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés et que ce point n'est pas contesté, 

que toutefois, les recourants s'opposent à leur transfert vers la Pologne, 

faisant valoir avoir été "maltraités" par les autorités lors de leur séjour 

dans ce pays et être convaincus d'être renvoyé en Arménie si leur 

demande d'asile devait être examinée par ce pays,  

que, dans leur pourvoi, ils invoquent en outre que l'accès à une 

procédure d'asile, à un logement ainsi qu'à des soins médicaux ne sont 

pas garantis dans ce pays, 

qu'en particulier, l'intégrité physique, voire la vie de A._______, qui 

présente un diabète insulino-requérant inaugural, nécessitant une 

insulinothérapie à vie, seraient en danger en cas de transfert, les soins 

indispensables à ses affections ne pouvant lui être administrés en 

Pologne, 

qu'ils prétendent notamment qu'étant donné la situation de précarité 

régnant dans les centres pour requérants d'asile de ce pays, les autorités 

ne seraient certainement pas en mesure de prendre toutes les mesures 

hygiéno-diététiques requises par son état, 

que même une interruption brève de son traitement (pendant ou après le 

transfert) serait susceptible de mettre sa santé ou sa vie en danger, 

qu'enfin, les recourants demandent à ce que l'intérêt supérieur de leur 

enfant C._______ soit pris en compte, ce qui suppose la renonciation à 

son transfert, 

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que la Pologne, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que, s'agissant de la Pologne, on ne saurait considérer, à la différence de 

la situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation polonaise sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

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défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités polonaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III précité ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant 

des personnes particulièrement vulnérables (clauses discrétionnaires ; 

art. 17 du règlement Dublin III), 

que, dans le cas particulier, les recourants n'ont fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 

d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que la réponse des autorités polonaises à la demande de reprise en 

charge des intéressés laisse entendre, au vu des développements qui 

précèdent, que la Pologne est bien disposée à reprendre l'examen de 

leur demande d'asile,  

que les recourants pourront dans ce cas faire valoir au cours de la 

procédure les arguments qui les opposent à un renvoi dans leur pays 

d'origine, 

que les intéressés ont certes invoqué, dans le cadre de leurs auditions, 

être "convaincus" d'être renvoyés en Arménie s'ils devaient retourner en 

Pologne, pays où ils n'ont, selon leurs déclarations, jamais eu l'intention 

de déposer une demande d'asile, 

que cela dit, il s'agit de simples affirmations, nullement étayées, les 

intéressés, qui ont séjourné en Pologne durant quatre jours seulement, 

n'ayant pas démontré que les autorités d'asile de cet Etat auraient refusé 

ou refuseraient d'examiner leur demande, 

que l'argument du recours, se fondant sur des extraits d'un rapport de 

l'Association des Peuples Menacés de janvier 2011, dénonçant la 

situation des demandeurs d'asile tchéchènes en Pologne, selon lequel 

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l'accès à une procédure d'asile ne serait pas assuré en Pologne, n'est 

pas non plus déterminant dans la mesure où il ne fournit aucun indice 

sérieux que, dans le cas particulier, les autorités polonaises failliraient à 

respecter leurs obligations découlant de la directive "Procédure",  

que par ailleurs, les recourants n'ont pas apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux que les autorités polonaises ne respecteraient pas 

leurs obligations d'assistance à leur égard, les privant ainsi durablement 

de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par 

la directive "Accueil", 

que les déclarations selon lesquelles le recourant aurait été frappé et 

privé d'eau et la recourante "maltraitée" parce qu'elle n'était pas en 

possession d'un visa constituent de simples allégations, 

que les circonstances dans lesquelles se seraient déroulés ces faits sont 

au demeurant restées particulièrement floues, 

que les recourants n'auraient été en contact avec les autorités 

(vraisemblablement la police des frontières) que lors de leur interpellation 

au passage de la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, 

qu'ils auraient passé les quatre jours en Pologne chez le chauffeur de taxi 

chargé de les conduire en France, se refusant à suivre l'injonction selon 

laquelle il devait rejoindre un foyer pour requérants d'asile, 

qu'ils ne semblent pas avoir eu d'autres contacts avec les autorités, en 

matière d'asile en particulier, auprès desquelles ils auraient pu exposer 

leurs motifs d'asile et exprimer d'éventuelles requêtes ou remarques en 

relation avec leur situation, 

qu'en outre, les problèmes de santé de A._______ (diabète insulino-

requérant), même s'ils nécessitent un traitement régulier 

(insulinothérapie, suivi et bilan des complications, selon le rapport 

médical produit), n'apparaissent pas être d'une gravité ou d'une 

spécificité telle qu'ils ne pourraient pas être soignés en Pologne, étant 

précisé que le diabète est décrit comme étant relativement bien équilibré, 

que ce pays dispose en effet d'infrastructures médicales prenant en 

charge ce type d'affections et celles qui y sont liées, 

que les autorités polonaises sont tenues de fournir les traitements 

médicaux nécessaires aux requérants, 

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qu'au demeurant, si – après leur retour en Pologne – les recourants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à des droits fondamentaux, ils leur appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas 

échéant, auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates, 

que les problèmes médicaux allégués ne sont donc pas d'une gravité 

suffisante pour faire obstacle au transfert vers la Pologne pour des motifs 

découlant de l'art. 3 CEDH,  

que s'agissant des risques liés au transfert de A._______, il y a lieu de 

relever qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert, aux conditions de l'art. 32 du règlement Dublin III, de 

transmettre aux autorités polonaises les renseignements utiles 

concernant l'état de santé de l'intéressé, afin de s'assurer que ce transfert 

intervienne dans les conditions appropriées,  

qu'enfin, s'agissant du grief tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant dont il est 

fait mention dans le pourvoi du 24 mars 2014, force est de constater, au 

vu de ce qui précède, que la famille sera convenablement reprise en 

charge par les autorités polonaises et que rien ne permet de retenir que 

celles-ci ne seront pas en mesure de tenir compte des besoins 

particuliers d'un enfant en bas âge, en bonne santé, lequel demeurera 

sous la surveillance et la bienveillance de ses parents qui veilleront à son 

bon développement, 

que pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

que les conditions d'accueil en Pologne, qui peuvent se révéler certes de 

qualité inférieure à ce qu'attendent les recourants et être difficiles à 

certains égards, de même que les affections du recourant et les soins 

essentiels qu'elles nécessitent, ne constituent pas non plus, dans le cas 

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d'espèce, des motifs humanitaires justifiant l'usage de la clause de 

souveraineté, 

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et 

qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la Pologne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dès lors qu'il est statué directement au fond, le recours étant rejeté, 

la question d'un éventuel octroi de l'effet suspensif et la demande de 

dispense de l'avance des frais de procédure deviennent sans objet, les 

recourants ayant pu demeurer en Suisse jusqu'à ce jour à titre provisoire, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen