# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fe7d026-4d78-5d9a-a8f9-60bfc04b4612
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2024 A/4044/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4044-2023_2024-05-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4044/2023-FPUBL ATA/611/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 mai 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Fanny ROULET, avocate 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

- 2/14 - 

A/4044/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le fonctionnaire) est né le ______ 1969.  

b. Le 1er novembre 2003, il a été engagé au sein des services administratifs de la 
police en qualité d’adjoint au chef du service des télécommunications, puis, le 
6 décembre 2006, nommé chef de service technique des transmissions. 

Il était rattaché en dernier lieu au département des institutions (actuellement le 
département des institutions et du numérique ; ci-après : le département). 

c. Le 1er août 2009, il a été promu au poste de chef de secteur du développement 
informatique, rémunéré en classe 23 de l’échelle de traitement et lui conférant la 
qualité de cadre supérieur. À la suite d’une évaluation de sa fonction, il a été 
désigné, dès le 1er août 2010, chef du service des C______ de la police (ci-après : 
C______) et rémunéré en classe 24.  

d. En 2014, le C______ est devenu le centre D______ de la police (ci-après : 
D______).  

e. Le 20 juillet 2020, le fonctionnaire a signalé, lors d’un entretien d’évaluation, 
que sa charge de travail relative à la gestion du personnel avait beaucoup augmenté 
et que le climat s’était dégradé en conséquence du COVID-19. 

B.     a. Le 13 octobre 2022, il a alerté l’état-major ainsi que le service des ressources 
humaines du département sur le fait que la situation dans l’un des secteurs dont il 
avait la charge était « catastrophique » et nécessitait son remplacement. Il avait en 
particulier des difficultés avec deux collaborateurs dont il déplorait les absences et 
négligences, respectivement des attaques personnelles par courriels. Sa santé en 
pâtissait et plusieurs collègues avaient exprimé leur inquiétude à cet égard.  

b. L’état-major a mené des discussions avec lui quant à une réorganisation du 
D______ et décidé de dissocier la fonction de chef de service et celle d’expert ou 
conseiller en organisation. Pour tenir compte des difficultés évoquées dans la 
gestion des ressources humaines, il lui a été proposé de renoncer à sa fonction de 
chef en faveur d’une affectation au poste d’expert avec un cahier des charges à 
définir. 

c. Durant le premier trimestre 2023, sur la base d’un projet de cahier des charges 
du fonctionnaire et en concertation avec lui, l’état-major a défini un nouveau poste 
de conseiller en organisation qui lui était directement rattaché. 

d. Le 8 mai 2023, les ressources humaines du département ont demandé à la 
direction évaluation et système de rémunération (ci-après : DESR) de l’office du 
personnel de l’État (ci-après : OPE) d’évaluer cette nouvelle fonction.  

e. Le 20 juin 2023, la DESR a proposé une rémunération maximum en classe 22, 
en tenant compte des activités et responsabilités prépondérantes de la fonction, soit : 
participer à l’élaboration du schéma directeur de l’organisation de l’information, à 

- 3/14 - 

A/4044/2023 

l’établissement et à la gestion des projets de mise en œuvre en matière 
d’organisation et d’information de la police ; planifier et concevoir des processus 
liés à l’organisation de l’information pour répondre aux missions du département, 
de la police et des services partenaires en garantissant la cohérence des systèmes 
d’information et d’alerte, ainsi que les infrastructures des services d’urgence ; 
coordonner les activités relatives à l’organisation de E______ (ci-après : E______) 
dans le respect du plan directeur métier du département, ainsi que du schéma 
directeur des C______ ; conseiller, soutenir la maîtrise d’ouvrage dans son domaine 
de compétence et l’assister dans la définition des directives de sécurité et de 
protection des données dans le cadre de la mise en œuvre des E______ ; collaborer 
avec les partenaires internes et externes en vue de maintenir une cohérence de 
gestion transversale des E______ ainsi que participer à divers groupes de travail 
technique au niveau cantonal, national et international.  

La DESR a également tenu compte de la formation requise pour le nouveau poste, 
soit un master en systèmes d’information ou en informatique de gestion, une 
formation continue certifiante dans le domaine de la sécurité des systèmes 
d’information ainsi qu’une expérience avérée dans une fonction équivalente. 

La DESR a attribué les lettres MDKAI aux critères prévus par la grille de cotation 
des fonctions de l’État de Genève, correspondant à un total de 204 points, lesquels 
donnent lieu à un traitement maximum en classe 22. 

f. Par courriel du 6 juillet 2023, l’état-major a informé le fonctionnaire que la 
demande d’application de l’art. 5 du règlement sur les cadres supérieurs de 
l’administration cantonale du 22 décembre 1975 (RCSAC - B 5 05.03) avait reçu 
une fin de non-recevoir. 

Le fonctionnaire a alors requis l’état-major de ne pas signer l’évaluation de la 
DESR. 

Par courriel du 10 juillet 2023, l’état-major a expliqué à A______ ne pas pouvoir 
différer la signature au-delà du 17 juillet 2023. Comme convenu, il s’adresserait 
aux ressources humaines pour demander une rémunération en classe 22 soit avec 
application de l’art. 5 RCSAC, soit avec maintien du statut de cadre supérieur, soit 
avec droits acquis progressifs. Les chances de succès des deux premières options 
étaient minces, celles de la troisième option, meilleures.  

Le 12 juillet 2023, l’état-major a communiqué au fonctionnaire comprendre que 
l’évaluation de la DESR n’était pas à la hauteur de ses attentes mais tenter d’en 
améliorer le résultat malgré de faibles chances de succès.  

g. Les 14 et 17 juillet 2023, l’état-major, puis le département, ont accepté la 
proposition de rémunération de la DESR. 

h. Par courriel du 4 septembre 2023, le fonctionnaire a contesté l’évaluation de son 
nouveau poste, en particulier la lettre D attribuée à l’expérience requise, alors que 
la lettre F aurait dû être retenue au vu de sa propre expérience et de sa connaissance 
approfondie du secteur. 

- 4/14 - 

A/4044/2023 

i. Le 20 septembre 2023, il a été entendu par l’état-major, en présence d’une 
représentante des ressources humaines. Il acceptait son nouveau cahier des charges. 
Il avait par contre toujours souhaité maintenir son statut de cadre supérieur et il 
n’avait pas été question à l’origine d’un changement à ce niveau ni d’une évaluation 
de fonction. Il contestait celle-ci, citant pour exemple l’insuffisance du niveau 
d’expérience retenu, et avait refusé que sa hiérarchie la signe. Reconnaissant 
certaines difficultés de management, il soulignait un manque de soutien face à 
certains collaborateurs problématiques. 

Le 26 septembre 2023, il a fait part d’observations complémentaires, insistant sur 
son refus d’une évaluation de son nouveau poste. 

j. Par décision du 30 octobre 2023, la Conseillère d’État en charge du département 
l’a affecté à la fonction de conseiller en organisation de l’information au sein de la 
direction des services d’état-major, en classe 22, à compter du 1er novembre 2023. 
Son traitement effectif correspondrait à celui de sa précédente fonction, soit à la 
classe 24, annuité 16, mais il ne bénéficierait plus de la progression des annuités et 
perdrait ses droits liés au statut de cadre supérieur. 

Le fonctionnaire avait participé aux discussions et réflexions concernant la 
réorganisation du D______, en particulier la création d’un nouveau poste d’expert 
pour le décharger. Il avait aussi accepté le cahier des charges de sa nouvelle fonction 
de conseiller en organisation, bien qu’il n’eût pas adhéré à une évaluation de 
celle-ci, pourtant légalement requise pour tout nouveau poste. Il n’avait jamais reçu 
la garantie que le résultat de l’évaluation, qu’il contestait par ailleurs, serait atténué 
d’une manière ou d’une autre.  

k. Le 4 novembre 2023, le président de l’UNION B______ (B______) a sollicité, 
pour le compte du fonctionnaire, une reconsidération de cette décision. La 
Conseillère d’État l’a refusée, précisant qu’une nouvelle demande d’évaluation 
pourrait être déposée sous douze à 18 mois dans le cas d’une modification 
prépondérante des rôles et responsabilités entre le poste de responsable du D______ 
et celui de conseiller en organisation de l’information.  

C.     a. Par acte posté 1er décembre 2023, A______ a interjeté recours contre la décision 
du 30 octobre 2023 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative). Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif, à l’apport de l’intégralité de son dossier, à sa comparution personnelle 
ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour proposer l’audition de témoins, principalement à 
l’annulation de la décision querellée, et subsidiairement au renvoi de la cause au 
département pour nouvelle décision dans le sens des considérants.   

La décision querellée violait le principe de proportionnalité ainsi que celui de la 
bonne foi. Un poste équivalent aurait pu lui être proposé. Il n’était pas nécessaire 
d’assortir son changement d’affectation, en soi justifié, d’une rétrogradation, d’une 
suppression de la progressivité de l’annuité et d’une privation du statut de cadre 
supérieur et des droits y attachés. Il pouvait raisonnablement s’attendre à bénéficier 

- 5/14 - 

A/4044/2023 

du même traitement, la création de sa nouvelle fonction résultant de la saisine de sa 
hiérarchie au sujet des dysfonctionnements de son service. Aussi ne s’y était-il pas 
opposé et avait collaboré à l’élaboration du cahier des charges. Il avait dès les 
premières discussions précisé refuser une évaluation du poste, ainsi que la perte du 
statut de cadre supérieur et du traitement en classe 23. Il résultait de l’organigramme 
joint au cahier des charges que son nouveau poste se situait deux niveaux en-dessus 
de celui de chef de service et qu’il était rattaché au poste de chef d’état-major. 

L’autorité intimée avait également violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire, 
en tant qu’elle s’était entièrement reposée sur l’évaluation de la DESR, dont 
l’examen de trois des cinq facteurs pertinents était manifestement erroné.  

Pour l’expérience, la lettre F aurait dû être retenue puisqu’il avait travaillé huit ans 
dans l’administration et connaissait très bien le secteur. Les nombreuses activités et 
projets menés tout au long de sa carrière, dans le domaine des communications 
critiques et du système d’aide à l’engagement, illustraient la richesse de son cursus. 

Pour l’effort intellectuel, la lettre M, ou au minimum la lettre L aurait dû être 
retenue. Comme l’illustraient les différentes tâches menées dans le cadre de ses 
précédentes fonctions, il était à même de déployer les efforts nécessaires pour fixer 
les objectifs et pour diriger un ensemble de plusieurs secteurs administratifs 
homogènes, de définir des structures, de coordonner les activités de même que 
d’établir et de maintenir ou développer de nombreux contacts.  

Pour la responsabilité, la lettre K aurait dû être retenue car il exerçait, au sein du 
D______, une activité autonome très qualifiée avec une influence décisive sur 
d’autres secteurs, ce qui était également démontré par ce qu’il avait accompli durant 
sa carrière. 

b. Par décision du 12 février 2024, la chambre administrative a rejeté la requête 
d’effet suspensif. 

c. Le département a conclu au rejet du recours. 

Le changement d’affectation du fonctionnaire répondait aux besoins du service. Ce 
dernier avait lui-même alarmé sa hiérarchie sur la surcharge de travail et la 
dégradation de son environnement professionnel résultant de ses problèmes de 
gestion du personnel. Il avait également fait part de sa prédilection pour le volet 
expertise de sa fonction. Sa hiérarchie était dès lors dans l’obligation de prendre des 
mesures et avait décidé de séparer les responsabilités techniques et managériales du 
poste de chef de service. La perte de son statut de cadre et le gel de son précédent 
salaire, supérieur au montant maximum de sa nouvelle classe, étaient conformes 
aux dispositions légales applicables. Les mesures prises, ayant permis son 
affectation à une fonction n’impliquant plus de responsabilités managériales tout en 
mettant à contribution ses compétences techniques appréciées et reconnues, sans 
baisse de traitement, respectaient le principe de proportionnalité.  

Bien qu’il s’y fût toujours refusé, le fonctionnaire savait qu’une nouvelle fonction 
devait être évaluée et n’avait jamais reçu une quelconque garantie contraire. Il avait 

- 6/14 - 

A/4044/2023 

lui-même évoqué une possible rétrogradation dans un courriel du 20 décembre 2022 
et pleinement participé à l’élaboration de son cahier des charges. Il était ainsi 
conscient que sa nouvelle fonction était amputée du volet management et qu’il ne 
pourrait plus bénéficier de la même classe de traitement. Sa hiérarchie avait 
seulement promis de tenter d’atténuer le résultat de l’évaluation, en soulignant les 
faibles chances de succès d’une telle démarche. Elle s’était au surplus montrée 
ouverte à une nouvelle évaluation sous douze ou 18 mois.  

Le fonctionnaire ne pouvait pas se prévaloir de droits acquis en matière salariale et 
sa rétrogradation résultait du dessaisissement de l’activité managériale. La cotation 
de l’expérience professionnelle ne tenait compte, contrairement à son opinion, que 
de celle utile à la nouvelle fonction et non de celle du titulaire de la fonction, 
seulement valorisée par les annuités pouvant lui être accordées. La lettre K retenue 
pour les efforts intellectuels reconnaissait les compétences techniques et les aspects 
de conseil inhérents à l’exercice de la fonction. Cette lettre avait été appliquée à la 
précédente fonction de chef de service. Seul était déterminant le nombre de 
domaines d’activité du titulaire et non celui de ses responsabilités dans le cadre d’un 
seul domaine. Or, le fonctionnaire n’exerçait désormais ses activités que dans le 
domaine de l’expertise technique. La lettre I retenue pour la responsabilité reflétait 
exactement celle de la fonction de conseiller en organisation de l’information et 
toute comparaison avec son ancienne fonction tombait à faux au vu des différences 
des cahiers des charges.  

d. Le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions.  

Il a souligné que l’interpellation de sa hiérarchie sur les difficultés rencontrées avec 
certains collaborateurs était un appel à l’aide et ne visait pas sa mutation à un poste 
impliquant une rétrogradation. L’analyse du département négligeait en outre la 
composante de stratégie de son ancienne fonction, non réductible au rôle de simple 
expert technique. Elle comprenait les domaines des appels d’urgence, des systèmes 
d’aide à l’engagement et les moyens de communication des organisations 
d’urgence. Sa validation de son nouveau cahier des charges n’emportait pas celle 
de la demande d’évaluation. Sa nouvelle fonction n’était pas limitée à la police, 
impliquant d’autres services cantonaux et fédéraux. La DESR ne l’avait pas 
consulté alors qu’il était le seul à avoir exercé les compétences en cause jusqu’alors. 
La dernière évaluation de son poste datait du 6 avril 2010 et la fonction de conseiller 
en organisation de l’information avait grandement évolué depuis lors.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

- 7/14 - 

A/4044/2023 

2. Le recourant requiert préalablement l’audition des parties ainsi que celle 
d’éventuels témoins, et l’apport de l’intégralité de son dossier auprès des ressources 
humaines. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire ou obtenir la 
production des preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Il n’implique pas le 
droit d’être entendu oralement (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). 

2.2  En l’espèce, les pièces produites par les parties suffisent à l’examen de la cause. 
Elles semblent représenter l’intégralité du dossier du recourant. Celui-ci n’indique 
en tous les cas pas lesquelles feraient défaut. 

Les parties ont pu s’exprimer par écrit dans le cadre de l’échange d’écritures, 
incluant une réplique du recourant. Leur audition personnelle n’est ni obligatoire ni 
nécessaire. Le recourant n’indique par ailleurs pas quels points n’auraient pas pu 
être développés par écrit.  

Il ne précise pas non plus en quoi, en particulier pour l’établissement de quel fait 
par hypothèse contesté, s’impose l’audition de témoins, laquelle n’apparaît pas 
indispensable.   

Le droit d’être entendu des parties a dès lors été respecté et il ne sera pas donné 
suite aux conclusions préalables du recourant. 

3. L’objet du litige porte sur la perte pour le recourant de son statut de cadre et la 
rétrogradation de son traitement en classe 22. Ce dernier ne conteste en revanche 
pas sa mutation dans sa nouvelle fonction de conseiller en organisation de 
l’information. 

Le recourant considère que la décision querellée viole le principe de la 
proportionnalité, de la bonne foi ainsi que de l’interdiction de l’arbitraire. 

3.1 Aux termes de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 
public et être proportionnée au but visé. 

Le principe de la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire 
les résultats d’intérêt public escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, 
elle interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de 

- 8/14 - 

A/4044/2023 

la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 
consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 6.7.1).  

3.2 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 
la bonne foi. 

Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit s’abstenir de 
tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 143 V 95 
consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). Le principe de la bonne foi protège le 
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des 
autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration, étant précisé qu’un renseignement ou 
une décision erronés de l’administration peut, selon les circonstances, intervenir 
tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 
consid. 5.2.1). 

Une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable (ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4). De plus, il ne suffit 
pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que 
cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3). 

3.3 Aux termes de l’art. 12 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), l’affectation d’un membre du 
personnel dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être 
modifiée en tout temps (al. 1). Un changement d’affectation ne peut entraîner de 
diminution de salaire (al. 2). 

L’art. 2 al. 5 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) prévoit que les annuités 
supplémentaires ne sont pas accordées aux membres du personnel bénéficiant d’une 
classification supérieure à celle prévue normalement pour leur fonction. 

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de 
prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle générale pas le 
caractère de droits acquis. Les rapports de services sont régis par la législation en 
vigueur au moment considéré. L’État est en effet libre de revoir en tout temps sa 
politique en matière de salaire et d’emploi et les personnes qui entrent à son service 

- 9/14 - 

A/4044/2023 

doivent compter avec le fait que les dispositions réglant son statut puissent faire 
l’objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en 
faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les 
situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou 
lorsque des assurances précises ont été données à l’occasion d’un engagement 
individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2).  

3.4 Aux termes de l’art. 2 RCSAC, sont nommés en qualité de cadres supérieurs les 
fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles, à 
préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à l’élaboration et à 
l’exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif (al. 1). Leur fonction se 
situe à compter de la classe 23 de l’échelle fixée par la LTrait (al. 2). 

Selon la fiche 04.02.06 du mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) 
du 3 août 2023, intitulée « Changement de fonction dépendant des besoins de 
l’administration », les droits liés au statut de cadre supérieur ne sont pas maintenus 
en cas de rétrogradation dans une fonction inférieure à la classe 23. 

Selon l’art. 5 du RCSAC, dès l’âge de 50 ans et après quatre ans d’activité à leur 
poste, les cadres supérieurs peuvent solliciter une autre affectation ou demander 
d’être chargés d’une mission spéciale. Le chef du département peut, dans les mêmes 
conditions, leur confier un autre poste ou les charger de tâches particulières en 
rapport avec leur formation ou leur expérience professionnelle (al. 1). En règle 
générale, les cadres supérieurs conservent dans les deux cas leur rémunération 
antérieure (al. 2) 

3.5 L’art. 4 LTrait prévoit que le Conseil d’État établit et tient à jour le règlement 
et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de 
chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des traitements (al. 1). 
Dans ce classement il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des 
caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération notamment 
l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à 
assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et 
les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que 
comporte l’exercice de la fonction (al. 2).  

Selon l’art 2 du règlement d’application de cette loi du 23 décembre 2020 
(RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat 
de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le 
Conseil d’État, est à disposition à l’office du personnel de l’État. 

Selon la fiche n° 02.01.01 du MIOPE du 15 juillet 2013, intitulée « Évaluation ou 
révision de classification de fonction », une demande d’évaluation est initiée par les 
directions de services du département/de l’établissement en référence aux missions 
et prestations définies par le département/l’établissement, notamment lors de la 
création d’un nouveau poste ou d’une nouvelle fonction.  

- 10/14 - 

A/4044/2023 

L’évaluation de fonctions déterminées en relation avec d’autres fonctions ou sur la 
base d’exigences précises ne peut jamais être réalisée de manière objective et 
neutre, mais contient, par la force des choses, une grande part d’appréciation, dont 
la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, 
respectivement par l’employeur. Le point de savoir si différentes activités doivent 
être considérées comme étant de même valeur dépend d’estimations qui peuvent 
conduire à des résultats différents. L’autorité compétente dispose sur ce point d’un 
grand pouvoir d’appréciation. Tant qu’elle ne tombe pas dans l’arbitraire et qu’elle 
respecte le principe de l’égalité de traitement, elle peut choisir, parmi la multitude 
de critères envisageables, les éléments qu’elle considère comme pertinents pour la 
fixation de la rémunération de ses employés (ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; 125 II 
385 consid. 5b). 

3.6 À teneur du document intitulé « Méthode d’évaluation des fonctions » élaboré 
par l’OPE dans sa version du 9 août 2023 (https://www.ge.ch/document/methode-
evaluation-fonctions-etat-geneve), chaque fonction est évaluée sur la base d’une 
grille de cotation selon trois facteurs, soit l’aptitude, les efforts et la responsabilité. 
Les deux premiers facteurs sont subdivisés en deux critères, soit la formation et 
l’expérience professionnelles ainsi que les efforts intellectuels et physiques. La 
table de pondération attribue un nombre de points déterminés pour chaque niveau. 
Le total des points obtenus permet de situer la fonction dans l’échelle des 
traitements (classe maximum de la fonction). 

Le facteur des aptitudes mesure les aptitudes professionnelles minimales exigibles 
pour un poste de travail, qui ne sont pas influencées par celles du titulaire si elles 
sont supérieures à ce minimum. Pour le critère de la formation professionnelle, la 
lettre M (sur une échelle de A à O ; 58 points), correspond au niveau universitaire 
complété d’une formation, soit une formation théorique et pratique d’une durée 
approximative d’une année au moins. Pour le critère de l’expérience 
professionnelle, soit le temps nécessaire au titulaire venant d’obtenir le niveau de 
formation requise pour acquérir l’expérience professionnelle et les connaissances 
complémentaires des rouages de l’administration permettant d’occuper le poste 
avec une efficacité optimale, la lettre D (sur une échelle de A à F ; 17 points) 
correspond à une expérience de trois à cinq ans.  

Le critère des efforts intellectuels tient compte du niveau d’aptitude à la réflexion, 
à l’organisation, à la négociation, à la concentration et à l’attention requis. La lettre 
K (sur une échelle de A à O ; 65 points) correspond à des efforts de réflexion et 
d’organisation rencontrés dans un ensemble de domaines d’application où les 
tâches sont fortement différenciées et changent souvent, ou à des efforts nécessaires 
pour élaborer, développer et appliquer des directives et des procédures dans un 
secteur administratif homogène, en tous les cas avec la nécessité d’établir et de 
maintenir les contacts correspondants. Pour le critère des efforts physiques, la lettre 
A (cinq points) correspond aux efforts minimums propres aux emplois sédentaires.  

- 11/14 - 

A/4044/2023 

Le critère de la responsabilité tient essentiellement compte de la qualité du travail 
exécuté, de son impact à l’intérieur ou à l’extérieur de l’administration, ainsi que 
de la responsabilité de conduite et d’encadrement du personnel. La lettre I (sur une 
échelle de A à O ; 59 points), correspond à la direction d’un secteur qualifié 
important avec une forte influence sur les résultats de plusieurs secteurs voisins, 
nécessitant des informations provenant d’autres branches, ainsi que des recherches 
régulières et des décisions sur les possibilités de solutions aux problèmes avec des 
collaborateurs de même niveau ou d’un niveau supérieur, ou une activité autonome 
qualifiée avec incidence sur plusieurs secteurs.  

3.7 En l’espèce, le nouveau poste du recourant a été créé à la suite des doléances 
exprimées par ce dernier concernant en particulier ses rapports avec certains 
membres du personnel du D______. Il a adhéré aux changements apportés à son 
cahier des charges, comprenant essentiellement la suppression de la gestion des 
ressources humaines du secteur. De manière générale, l’affectation de tout membre 
du personnel peut être modifiée eu égard aux besoins de l’administration.  

Il s’est certes toujours opposé à une évaluation de sa nouvelle fonction et à sa 
rétrogradation, mais n’a reçu aucune garantie de sa hiérarchie quant au maintien de 
sa classe de traitement et de son statut de cadre supérieur. Cette dernière lui a 
seulement promis de tenter d’obtenir le maintien de certains avantages attachés à 
son ancien statut, en lui indiquant que les chances de succès étaient faibles. Elle n’a 
en particulier pas pu s’engager à lui confier un autre poste ou une mission 
particulière au sens de l’art. 5 RCSAC. Elle a procédé de manière transparente, en 
le faisant participer à la procédure visant au changement de sa fonction et en 
répondant à ses critiques. L’évaluation de tout nouveau poste résulte de 
l’application du règlement et de la directive topiques, lesquels ne prévoient pas 
d’exception. 

Le recourant ne pouvait pour le surplus pas s’attendre à conserver son statut alors 
que sa fonction a été amputée de ses responsabilités hiérarchiques. Le fait que son 
poste est désormais directement rattaché à l’état-major ne signifie pas qu’il 
corresponde à un niveau hiérarchique supérieur. Ni la loi ni des assurances reçues 
lors de son engagement ne confèrent à ses prétentions pécuniaires le caractère de 
droits acquis. En particulier, le statut de cadre est légalement subordonné à une 
classe de traitement 23 au minimum. Le recourant n’est en conséquence pas fondé 
à se plaindre d’une violation du principe de la bonne foi. 

Il ne peut rien tirer non plus du principe de la proportionnalité. Le changement de 
fonction répondait aux besoins du service, en particulier à la surcharge de travail 
qu’il a déplorée. L’autorité intimée n’a pas réalisé ce changement dans une mesure 
dépassant ce qui était nécessaire pour atteindre le but recherché, ce que le recourant 
n’allègue pas. Bien qu’il ait été rétrogradé en classe 22, son salaire n’a pas subi de 
diminution conformément à l’art. 12 al. 2 LPAC. La perte de son statut de cadre et 
des droits y attachés ainsi que le gel de ses annuités découlent pour le surplus de 
l’application des normes et directives applicables. Celles-ci n’apparaissent en rien 

- 12/14 - 

A/4044/2023 

abstraitement contraires au principe de la proportionnalité, dès lors qu’elles visent 
à adapter à la nouvelle fonction du fonctionnaire son traitement et sa rémunération, 
lesquels ne lui sont légalement pas acquis. 

3.8 Pour évaluer la nouvelle fonction du recourant, la DESR a tenu compte des 
critères prévus par la grille de cotation, soit la formation et l’expérience 
professionnelle, les efforts intellectuels et physiques requis, ainsi que la 
responsabilité. La pertinence de ces critères, qui recoupent les éléments mentionnés 
à l’art. 4 al. 2 LTrait, n’est à juste titre pas remise en cause.  

On ne discerne au surplus pas en quoi la DESR aurait évalué l’importance à leur 
donner de manière arbitraire. La nouvelle fonction du recourant, amputée du volet 
des ressources humaines, comprend la planification, la mise en œuvre, la gestion, 
la coordination et l’amélioration des systèmes d’information de la police. Cette 
tâche requiert certes de très bonnes qualifications techniques dans le domaine, une 
certaine expérience, une vision d’ensemble des besoins du département, de la police 
et des services d’urgence, de la flexibilité dans son travail et une capacité à opérer 
en collaboration avec d’autres services et à intégrer des groupes de travail. Mais 
cela a été pris en considération dans la pondération opérée. La DESR a en particulier 
retenu la lettre D pour l’expérience, tenant compte du besoin d’une expérience de 
trois à cinq ans, K pour les efforts intellectuels, tenant compte de la complexité des 
tâches à mener (l’élaboration, le développement et l’application de directives et de 
procédures dans un secteur administratif) et de l’importance des contacts à 
maintenir, et I pour les responsabilités, tenant compte d’une activité autonome 
qualifiée et de l’influence du travail à accomplir sur des secteurs voisins. Elle est 
arrivée à la conclusion que s’appliquait à la nouvelle fonction un traitement 
maximum de classe 22, qui correspond à un poste requérant des qualifications 
élevées. Il est par ailleurs cohérent que le recourant n’ait pas conservé sa classe de 
traitement antérieur, rémunérant une fonction comprenant la gestion complète du 
secteur.  

Dans sa critique, il se réfère essentiellement à ses propres qualités, lesquelles certes 
ne sont pas contestées par son employeur, mais ne sont pas pertinentes pour évaluer 
sa nouvelle fonction. La DESR a à juste titre tenu compte des qualités requises pour 
celle-ci, et non de celles du candidat. Ayant occupé un poste de cadre supérieur 
auparavant, il est établi qu’il dispose de qualifications excédant celles exigées pour 
sa nouvelle fonction. Il argue en particulier que la lettre K aurait dû être retenue 
pour la responsabilité dans la mesure où il avait une influence décisive sur d’autres 
secteurs, mais la lettre I tient précisément compte d’une telle influence.  

En conclusion, le département n’a pas outrepassé son large pouvoir d’appréciation, 
et n’a en particulier pas versé dans l’arbitraire, en faisant siennes les conclusions de 
la DESR quant à l’évaluation de la nouvelle fonction du recourant. 

Mal fondé, le recours sera rejeté 

- 13/14 - 

A/4044/2023 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.-, tenant compte de la décision sur 
effet suspensif, sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer une 
indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

Compte tenu des conclusions du recourant, la valeur litigieuse est a priori supérieure 
à CHF 15'000.-. 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2023 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 30 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 800.-  ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure  ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du 
Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Fanny ROULET, avocate du recourant, ainsi qu’au 
département des institutions et du numérique. 

- 14/14 - 

A/4044/2023 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :