# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f82535df-d939-5afc-99bd-a53f0481b9d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/1053/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1053-2000_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1053/2000-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Willy VON NIEDERHÄUSERN 
représenté par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Laurent GALLAY 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
Monsieur Jean-Marc FONTAINE 
représenté par Me Pierre Daudin, avocat 

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 _____________ 
 
A/1053/2000-TPE 

 EN FAIT 
 

1.  M. Willy Von Niederhäusern est propriétaire de la 
parcelle n° 2036, et son épouse de la parcelle n° 2706, 
feuille 3 de la commune de Cartigny. 

 
  Monsieur Laurent Gallay est propriétaire des par-

celles voisines n° 202 et 235; il est de plus nu-proprié-
taire de la parcelle n° 200, dont il a donné l'usufruit à 
ses filles, Mmes Claire-Lise Desbaillets et Laurence 
Girardin. 

 
  Ces terrains sont tous situés à la route de 

Vorpillaz et constituent une partie du hameau de la 
Petite-Grave, actuellement en zone agricole, sur la 
commune de Cartigny. Un projet de modification de zone, 
visant à déclasser une partie des terrains concernés en 
zone 4B protégée, est en cours d'étude au Grand Conseil.  

 
2.  La parcelle des époux Von Niederhäusern, ainsi que 

la parcelle n° 200 appartenant à M. Gallay, supportent 
des bâtiments contigus anciens; celui sis sur la parcelle 
n° 200 est inscrit à l'inventaire, qui précise qu'il 
s'agit d'une "ferme genevoise traditionnelle réunissant 
sous un même faîte l'écurie, la grange et l'habitation".  

 
3.  Le 5 août 1994, M. Gallay a sollicité du départe-

ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : le DAEL ou le département) l'autorisation de 
transformer le bâtiment précité, sis sur la parcelle n° 
200. Cette autorisation a été accordée le 6 février 1995, 
après que le projet eut été adapté selon les indications 
de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS) et de la commune. 

 
4. a. Le 13 mars 1995, les époux Von Niederhäusern ont 

saisi la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission de recours). 
L'autorisation litigieuse violait l'article 24 de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700); le projet nécessitait que des pièces de 
bois soient appuyées sur le mur mitoyen, ce qui ne 
pouvait être fait sans sa permission.  

 
  Des litiges civils ayant opposé les parties, la 

procédure est restée en l'état, jusqu'à ce que M. Gallay 
en demande la reprise, le 8 mars 1999. 

 

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 b. Un autre voisin, M. Jean-Marc Fontaine, a aussi 
saisi la commission de recours.  

 
5.  Par décision du 15 août 2000, la commission de 

recours a rejeté les recours après avoir effectué un 
transport sur place, sans toutefois dresser de 
procès-verbal. 

 
  Les problèmes civils qui opposaient les époux Von 

Niederhäusern à M. Gallay ne nécessitaient pas la 
suspension de la procédure. Ils portaient sur des 
questions d'accès au bâtiment à rénover. Un accès 
suffisant était en tout état possible sur des terrains 
maîtrisés par M. Gallay.  

 
  Le bâtiment à transformer avait déjà été partiel-

lement utilisé pour l'habitation, par le passé selon les 
constatations des parties. Il n'avait plus de vocation 
agricole. De plus, un projet de modification de zone 
était à l'étude. Le changement partiel d'affectation 
entraîné par le projet n'était dès lors pas contraire aux 
normes relatives à l'aménagement du territoire.  

 
  Les nuisances que l'occupation du bâtiment pour-

raient créer pour les époux Von Niederhäusern ne consti-
tuaient pas des motifs suffisants pour interdire le 
projet au sens de l'article 14 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 

 
6.  Le 25 septembre 2000, M. Von Niederhäusern a saisi 

le Tribunal administratif. Il reprochait à la commission 
de recours d'avoir effectué un transport sur place sans 
tenir de procès-verbal. D'autre part, le fait d'affecter 
une grange à l'habitation était contraire aux 
dispositions fédérales sur l'aménagement du territoire. 
Le bâtiment en question était situé en zone agricole, et 
il n'était pas possible d'appliquer par anticipation un 
éventuel déclassement avant son adoption. Au vu de 
l'importance des travaux, qui modifiaient complètement 
l'intérieur du bâtiment, il s'agissait d'un changement 
d'affectation contraire à l'article 24 LAT. Au surplus, 
la parcelle en question n'était équipée ni en voies 
d'accès, ni en canalisations, ce qui était contraire à 
ladite loi fédérale. Il n'était pas possible de 
construire des canalisations sans violer l'arrêt que le 
Tribunal fédéral avait rendu entre les parties, 
concernant l'utilisation du terrain qui faisait face à 
son bâtiment.  

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  L'article 14 LCI était violé, car la création 

d'une habitation individuelle augmenterait de manière 
sensible le trafic à côté de la résidence des recourants. 
L'absence d'isolation phonique entre les bâtiments 
violait la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41.). Au surplus, le bâtiment 
projeté était inesthétique et ne s'inscrivait pas dans le 
hameau existant. Les préavis rendus par la commune et la 
CMNS, même favorables, faisaient ressortir de nombreuses 
réserves. 

 
7.  Le département s'est opposé au recours le 14 

novembre 2000. L'absence de procès-verbal pouvait 
aisément être réparé si le Tribunal administratif 
procédait à un transport sur place. Bien qu'un litige 
civil opposât les parties, M. Gallay disposait d'un accès 
suffisant au bâtiment dont la rénovation était projetée, 
même en n'utilisant pas les terrains faisant l'objet du 
litige civil devant le Tribunal fédéral. 

 
  Le bâtiment litigieux avait déjà connu une 

affectation à l'habitation, et seules la grange et 
l'étable feraient l'objet d'un changement de destination. 
Le projet était dès lors conforme au droit fédéral et 
cantonal pertinents, surtout en tenant compte de la 
nouvelle teneur de l'article 24 LAT, qui autorisait un 
changement complet d'affectation de constructions ou 
d'installations dignes d'être protégées, à condition 
qu'elles soient effectivement placées sous protection par 
l'autorité compétente et que leur conservation à long 
terme ne puisse être assurée d'une autre manière.  

 
8.  M. Gallay s'est aussi opposé au recours. M. Von 

Niederhäusern avait indiqué, lors de son audition devant 
la commission de recours, que le projet était conforme à 
l'harmonie des lieux, et qu'il s'y opposait en raison des 
nuisances pouvant en découler. Au surplus, le projet 
était conforme au droit fédéral, et les terrains 
suffisamment équipés. Les nuisances sonores liées au 
chantier et celles dues à l'utilisation de l'habitation à 
édifier ne pouvaient entraîner le refus du projet. 
L'augmentation de trafic ne pouvait être qualifiée de 
sensible. Au surplus, les critiques des époux Von 
Niederhäusern sur l'esthétique du bâtiment manquaient de 
poids face aux préavis réunis auprès des commissions 
compétentes.  

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9.  Le 12 février 2001, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place, dont le procès-verbal a 
été soumis aux parties afin qu'elles y apportent les 
précisions et corrections qu'elles jugeaient nécessaires, 
ce qu'elles n'ont pas manqué de faire. 

 
  Le juge délégué à l'instruction de la cause a 

constaté que le bâtiment de M. Gallay était en fort 
mauvais état. Pénétrant prudemment à l'intérieur de 
l'immeuble, les participants au transport sur place ont 
remarqué un bric à brac d'objets déposés, ainsi que des 
restes de cheminées, une pierre à eau dans l'entrée et 
des vestiges de carreaux en terre cuite rouge sur le sol. 

 
  S'agissant des accès, le juge délégué a constaté 

qu'il serait possible d'arriver à la parcelle soit en 
passant devant le bâtiment de M. Von Niederhäusern, ce 
que le Tribunal fédéral a en l'état interdit, soit en 
passant par le jardin des parcelles n° 202 ou 2035, 
propriétés de l'intimé.  

 
  Selon les derniers projets de déclassement, les-

dites parcelles resteraient en zone agricole.   
 
10.  Informé de tous les actes de la procédure, M. Fon-

taine a déclaré qu'il n'avait pas d'observations à formu-
ler.  

 
    

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le respect du principe du droit d'être entendu 

fait obligation aux autorités juridictionnelles de tenir 
un procès-verbal lorsqu'elles procèdent à un transport 
sur place. Toutefois, ce vice peut être réparé lorsque 
l'autorité supérieure procède elle-même audit acte, comme 
cela a été le cas en l'espèce.  

 
  Dès lors, ce grief sera rejeté. 
 
3. a. Selon l'article 24d LAT, le droit cantonal peut 

autoriser l'utilisation de bâtiments d'habitation 

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agricoles conservés dans leur substance à des fins 
d'habitation sans rapport avec l'agriculture. Il peut 
aussi autoriser le changement complet d'affectation de 
constructions ou d'installations jugées dignes d'être 
protégées, à condition que celles-ci aient été placées 
sous protection par l'autorité compétente, et que leur 
conservation à long terme ne puisse être assurée d'une 
autre manière. Ces dispositions, introduites par une 
modification législative du 20 mars 1998 et en vigueur 
depuis le 1er septembre 2000, sont directement 
applicables aux procédures d'autorisation de construire 
en cours. 

 
 b. Dans le canton de Genève, l'article 22 alinéa 1 de 

la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) prévoit que 
le changement de destination d'une construction à 
vocation agricole pour y réaliser du logement ou des 
activités rurales et villageoises compatibles quant à 
leur nature et leur importance avec le caractère des 
lieux peut être autorisé, dans les hameaux, dans la 
mesure où aucun intérêt prépondérant de l'agriculture 
n'est lésé. 

 
 c. En l'espèce, le bâtiment où des travaux sont 

prévus est inscrit à l'inventaire, ce qui indique que 
l'autorité compétente l'a reconnu comme étant digne 
d'être protégé (art. 7 et 4 de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 - 
LPMNS - L 4 05). De plus, la CMNS a émis un préavis 
favorable à l'autorisation sollicitée, les réserves 
qu'elle avait émises ayant de plus été prises en compte 
avant la délivrance de l'autorisation de construire.  

 
 d. Par ailleurs, le Tribunal administratif a pu 

constaer, lors du transport sur place, que le bâtiment 
est dans un état de délabrement avancé. Situé à 
l'intérieur d'un hameau, il est manifeste que sa 
conservation ne peut être assurée que par la réalisation 
des travaux projetés par M. Gallay.  

 
  Dès lors, le grief relatif à une violation des 

dispositions fédérales et cantonales du droit de 
l'aménagement du territoire sera rejeté, sans que 
l'utilisation antérieure du bâtiment ne soit 
déterminante.  

 
4.  Le recourant soutient que le projet ne peut être 

autorisé du fait du défaut d'équipements et de voies 

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d'accès. 
  
 a. Selon l'article 22 alinéa 2 lettre b LAT, aucune 

construction ne peut être autorisée si le terrain n'est 
pas équipé. L'équipement est la condition nécessaire - et 
non pas suffisante - à laquelle est subordonné tout 
octroi d'autorisation de construire (Etude relative à la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Office 
fédéral de l'aménagement du territoire, 1981 p. 231). 

 
 b. L'article 19 alinéa 1 LAT dispose qu'un terrain 

est réputé équipé, notamment lorsqu'il est desservi d'une 
manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies 
d'accès. Cette prescription importante vise avant tout 
des buts de police (santé, transports, feu). Les voies 
d'accès, notamment, doivent permettre d'assurer la 
sécurité du trafic et de garantir le libre accès des 
services publics de secours aux biens-fonds privés (ATA 
B. du 28 mars 1990). En outre, un terrain est équipé au 
sens du droit fédéral lorsque l'aménagement d'un accès 
suffisant à la construction future est techniquement 
possible et juridiquement probable (ATA B. du 28 juillet 
1998; G.-R. du 20 juillet 1993).  

  
 c. Etudiée à la lumière de ce qui précède, la 

parcelle de M. Gallay et équipée. En effet, l'aménagement 
d'un accès suffisant à la construction ne pose pas de 
problème. De plus, et bien que des questions de droit 
privé n'aient pas à être traitées par le Tribunal 
administratif, le Tribunal fédéral a constaté, dans un 
arrêt rendu entre les parties le 14 juillet 2000, que 
l'accès entre la parcelle n° 200 et la voie publique peut 
se faire par les parcelles n° 202 et 2035, ce dont 
l'autorité de céans a pu s'assurer lors du transport sur 
place. 

 
  Dès lors, ce grief sera aussi rejeté. 
 
5.  Le recourant reproche au projet de violer 

l'article 14 LCI, car la création d'une habitation 
individuelle augmenterait d'une manière sensible le 
trafic et que l'accès pourrait entraîner un danger pour 
la circulation. 

 
 a. Les dispositions cantonales concernant la 

limitation quantitative des nuisances n'ont plus de 
portée propre dans les domaines réglés par le droit 
fédéral (ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). En effet, les 
inconvénients graves pour le voisinage sont tout d'abord 

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examinés en regard du droit fédéral sur la protection de 
l'environnement (ATA B. et C. du 17 mai 1992) qui règle 
depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) la 
protection des personnes contre les atteintes nuisibles 
et incommodantes telles que notamment les pollutions 
atmosphériques et le bruit (art. 1 et 7 al. 1 LPE). Aux 
termes de l'article 25 alinéa 1 LPE, de nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si 
les immissions causées par le bruit de ces seules 
installations ne dépassent pas les valeurs de 
planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre 
l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit. 
L'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41) précise ces exigences. 
Selon l'article 36 OPB, l'autorité d'exécution détermine 
les immissions de bruit extérieur d'une installation fixe 
ou ordonne leur détermination, si elle présume que les 
valeurs limites d'exposition y relatives sont dépassées 
ou qu'elles pourraient l'être. Le bruit doit être 
déterminé de cas en cas en fonction de la situation 
concrète (ATF 117 Ib 125). 

 
  Les dispositions cantonales ou communales 

d'urbanisme conservent une portée propre en tant qu'elles 
règlent le point de savoir si une construction peut être 
érigée à l'endroit prévu et être vouée à sa destination. 
C'est encore le droit cantonal qui peut édicter les 
prescriptions relatives au mode et à l'intensité de 
l'utilisation des parcelles, élément déterminant pour le 
caractère d'un quartier; de telles prescriptions peuvent 
également servir indirectement à la protection des 
voisins contre les nuisances de toute sorte (ATF 118 Ia 
112). 

 
    Ainsi, l'article 14 lettre e LCI qui tend à 

lutter contre un type de nuisances secondaires, tels que 
les difficultés de la circulation et le danger pour la 
sécurité humaine qui lui sont liées, conserve une portée 
propre. Il en va de même de l'article 14 lettre a LCI 
dans la mesure où les inconvénients invoqués se 
rapportent uniquement à la circulation et au 
stationnement des véhicules (SJ 1992 p. 517; ATA D. du 20 
décembre 1994 et les références citées).  

 
 b. En l'espèce, ce grief apparaît purement et simple-

ment téméraire. S'agissant de la rénovation d'un bâtiment 
pour y créer une habitation individuelle, il n'est pas 
pensable que l'augmentation de la circulation soit suffi-

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sante pour créer des nuisances secondaires graves pour 
mettre en danger la sécurité du trafic, ainsi que le 
Tribunal administratif l'a constaté en se rendant sur 
place. 

 
6.  M. Von Niederhäusern soutient ensuite que le 

projet violerait l'ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.), car aucune 
isolation phonique ne serait prévue. A nouveau, ce grief 
apparaît téméraire. Il n'est pas nécessaire d'effectuer 
de longs développements juridiques et techniques pour 
admettre que la rénovation d'un bâtiment aux fins d'y 
installer une habitation individuelle dans un hameau ne 
peut violer l'OPB. A cet égard, le Tribunal administratif 
relève que le recourant n'amène aucun élément concret 
permettant de penser que ladite ordonnance serait violée.  

 
7.  En dernier lieu, le recourant reproche au projet 

de ne pas s'inscrire dans le cadre architectural du 
hameau, violant ainsi l'article 15 LCI. 

 
 a. Le département peut interdire ou n'autoriser que 

sous réserve de modification toute construction qui, par 
ses dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, 
nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une 
rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. La décision du département se 
fonde sur le préavis de la CMNS qui tient compte, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune et par les services 
compétents du département (article 15 alinéa 1 et 2 LCI). 

 
 b. La protection des monuments et des sites naturels 

ou bâtis, en particulier contre des modifications ou des 
adjonctions inesthétiques, répond en principe à un 
intérêt public (ATF 118 Ia 388, consid. 5a p. 389; 116 Ia 
49; 115 Ia 370, consid. 3a p. 373). La question de 
l'enlaidissement éventuel d'un site par une construction 
projetée ne doit pas être résolue en fonction du 
sentiment subjectif de l'autorité : chaque cas doit être 
examiné sur la base de critères objectifs et 
scientifiques, tenant compte de la valeur esthétique des 
constructions et du paysage concernés (ATF 100 Ia 82 
consid. 5 p. 87; ATF D. du 4 octobre 1993). 

 
  Il faut placer le projet considéré dans le 

contexte du quartier tel qu'il s'est développé jusqu'ici. 
L'autorité ne peut se borner à faire état d'une pratique 
adoptée depuis plusieurs années, sans la justifier au 
regard des dispositions topiques et sans examiner si la 

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création des ouvertures envisagées peut effectivement 
porter préjudice au développement esthétique du quartier 
(ATF 100 Ia 82 consid. 5 p. 87-88). 

 
 c. La clause d'esthétique de l'article 15 LCI 

constitue une notion juridique indéterminée, laissant un 
certain pouvoir d'appréciation à l'administration, celle-
ci n'étant limitée que par l'excès et l'abus de pouvoir. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés n'ont 
qu'un caractère consultatif, bien que leur rôle soit le 
plus souvent considéré comme important dans 
l'appréciation du dossier (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1988 II p. 1640). En  particulier, le préavis de 
la CMNS, qui est composée de spécialistes en matière 
d'architecture et d'urbanisme, émis à l'occasion d'un 
projet concret, revêt un poids prépondérant (ATA H. du 2 
mars 1999 et réf. cit.; T. TANQUEREL, "La pesée des 
intérêts vue par le juge administratif" publié in La 
pesée globale des intérêts, A. MORAND et al., 1996, p. 
201). 

 
  Le Tribunal administratif a de plus relevé à 

plusieurs reprises qu'il apprécie librement le caractère 
esthétique d'une construction lorsque, d'une part, il a 
lui-même procédé à un transport sur place et que, d'autre 
part, il a affaire à des préavis divergents, ou lorsque 
les préavis sont empreints d'éléments subjectifs sortant 
du cadre de la seule appréciation de l'impact d'une 
construction dans le site, auquel cas ils doivent être 
écartés du débat (ATA S.A. de l'immeuble des Amis de 
l'Instruction du 16 mai 1990; ATA S. du 4 mai 1999). 

 
 d. En l'espèce, la CMNS a préavisé favorablement le 

projet, sous réserve de modifications. Ultérieurement, le 
service des monuments et des sites n'a plus émis d'objec-
tion au projet, sous réserve de la modification de la 
dimension du châssis de toiture et de la soumission pour 
approbation du détail du traitement de certaines ouvertu-
res. La commune, de son côté, a émis un préavis favorable 
au premier projet, comportant quelques réserves. 
Ultérieurement, le projet a été retravaillé, puisque 
celui autorisé porte le numéro 3. La commission de 
recours a procédé à un transport sur place, d'aucune 
utilité puisqu'aucun procès-verbal n'y a été tenu. De son 
côté, le Tribunal administratif a aussi effectué un 
transport sur place, qui lui a permis de s'assurer que le 
projet s'intégrait effectivement dans le hameau. Dès 
lors, ce grief sera aussi rejeté.  

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8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Le recourant est formellement averti que si, dans 
d'autres procédures, il devait à nouveau soumettre au 
Tribunal administratif des griefs téméraires, une amende 
pour emploi abusif des procédures lui serait infligée 
(art. 88 LPA). 

 
  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera 

allouée à M. Gallay, et un émolument de CHF 2'000.- sera 
perçu, tous deux à la charge du recourant. Aucune 
indemnité ne sera allouée à M. Fontaine, qui n'y a pas 
conclu.  

 
   
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 septembre 2000 par Monsieur Willy Von 
Niederhäusern contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 15 
août 2000; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000.-; 
 
   alloue une indemnité de CHF 

2'000.- à M. Gallay, à la charge de M. Von Niederhäusern; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

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Jean-Daniel Borgeaud, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions, ainsi qu'au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement, à Me Bruno Mégevand, 
avocat de M. Laurent Gallay et à Me Pierre Daudin, avocat 
de M. Jean-Marc Fontaine. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Thélin, juges, M. 

Peyrot, juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste :  le président : 

 

        V. Montani         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci