# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c275f4f-1ee3-5344-b981-e40f14596a8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 F-6735/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6735-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6735/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 2003, Turquie,  

CFA La Poya, Avenue du Général-Guisan 25, 1700 Fribourg,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 novembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-6735/2023 

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Faits : 

A. 

En date du 21 octobre 2023, X._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie, le 20 octobre 2023. 

C. 

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 27 octobre 2023. 

D. 

Entendu le 2 novembre 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

X._______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la 

Croatie, cet Etat pouvant être responsable pour traiter sa demande d’asile 

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-

tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

A cette occasion, le droit d’être entendu lui a également été accordé con-

cernant l’établissement des faits médicaux. 

E. 

Le 3 novembre 2023, le SEM a adressé aux autorités croates une de-

mande de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III. 

Le 17 novembre 2023, la Croatie a accepté cette requête, sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III. 

F. 

Par décision du 28 novembre 2023, notifiée le 29 novembre 2023, le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son renvoi vers la 

Croatie, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

F-6735/2023 

Page 3 

G. 

En date du 5 décembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision après du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de 

l’effet suspensif au recours, à l’exemption du paiement d’une avance de 

frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale (recte : partielle). 

H. 

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge instructeur a suspendu à titre 

de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

I. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art.  

6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Malgré l'absence de résiliation du mandat du re-

présentant légal au dossier conformément à l'art. 102h al. 4 LAsi, il est 

possible de déduire que ledit mandat a implicitement été résilié ou répudié 

puisque l'intéressé a agi seul pour rédiger son recours (cf., entre autres, 

arrêts du TAF F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.3 et F-3263/2022 

du 3 août 2022, p. 3).  

1.4 Bien que le recours n’arbore pas la signature manuscrite de l’intéressé 

(art. 52 al. 1 PA), il sera renoncé, exceptionnellement et pour des motifs 

d’économie de procédure, à en exiger la régularisation (cf. arrêt du TAF  

F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 1.4 non publié in ATAF 2018 

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VII/5). Présenté dans la forme – acceptée par le Tribunal (art. 52 al. 1 PA) 

– et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours doit être 

considéré comme recevable. 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3. 

 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

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requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a  

al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1).  

3.5 Selon la définition de l'art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d'une 

demande de protection internationale » l’ensemble des mesures d’exa-

men, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compé-

tentes sur une demande de protection internationale, à l’exception des pro-

cédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu du règle-

ment Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 let. b à d RD III 

n'est donc ouvert que lorsque l'Etat membre dans lequel la première de-

mande a été déposée clôt cette procédure de détermination en admettant 

sa responsabilité et commence l'examen matériel de la demande (cf. arrêt 

du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi qu’arrêt de Grande 

chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss). 

3.6 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 RD III. Celui-ci prévoit en subs-

tance que l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection 

internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, conformé-

ment aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans titre de 

séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y a déposé une de-

mande de protection internationale après avoir retiré expressément ou ta-

citement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e RD III) 

pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, ceci en vue d’ache-

ver ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf., notamment, 

arrêts du TAF F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 4.3, F-5584/2022 du 

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9 décembre 2022 consid. 3.6 et F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 

4.5). 

3.7 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en 

Croatie en date du 20 octobre 2023. Fondé sur ce qui précède, le SEM a 

soumis aux autorités croates compétentes, le 3 novembre 2023 (soit dans 

le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins 

de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1  

let. b du règlement Dublin III, disposition selon laquelle l'Etat membre res-

ponsable en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge le de-

mandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. 

Le 17 novembre 2023 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, afin de pour-

suivre la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. Dans ces 

conditions et dans la mesure où aucun élément au dossier n’indique que 

le recourant aurait quitté le territoire des Etats membres ou aurait obtenu 

un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans l’intervalle (cf. art. 

20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Croatie pour achever le proces-

sus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa de-

mande de protection internationale doit être reconnue. 

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce rai-

sonnement. Dans ces deux hypothèses, en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêt du TAF 

F-5584/2022 du 9 décembre 2022 consid. 3.7). 

4. 

 

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

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risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

4.2 Il convient d'examiner, conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y 

a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE. 

4.2.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfu-

giés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) ; à ce titre, la Croatie en applique les dispositions. 

4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil] ; cf. arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 août 2023 

consid. 4.3.2). 

4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

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sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit re-

noncer au transfert. 

4.2.4 Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein 

des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes 

admis la forte probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois 

sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière ou des 

violences excessives puissent se produire régulièrement en Croatie 

(cf. consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). En revanche, s'agissant de 

requérants transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III, il est 

arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la procédure 

d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une procédure de 

prise en charge (take charge) que d'une procédure de reprise en charge 

(take back), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d'être exposées à un risque de violation de leurs droits décou-

lant du principe de non-refoulement. Le Tribunal a nié l'existence, dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de défaillances sys-

témiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui 

feraient apparaître un transfert de requérants comme généralement inad-

missible (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5 ; cf. 

également arrêts du TAF F-4020/2023 du 27 juillet 2023 consid. 5.5, 

F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 5.4 et 5.5 et F-5661/2022 du 6 avril 

2023 consid. 5.1 et 5.2). 

Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Croatie de violation systématique des normes communautaires et conven-

tionnelles en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obli-

gations concernant les droits des requérants d'asile, dans le cadre d'une 

procédure Dublin, n'est pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III ne se justifie donc pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4). 

Cela étant, cette présomption peut être renversée dans un cas concret, ce 

qu’examinera le Tribunal aux considérants suivants.  

5. 

Le recourant s’est opposé à son transfert vers la Croatie en mettant en 

avant qu’il serait refoulé vers la Turquie, pays dans lequel il serait en dan-

ger. Il a également indiqué que les policiers croates l’avaient maltraité. Du-

rant son entretien Dublin du 2 novembre 2023, il a souligné qu’il ne voulait 

pas déposer de demande d’asile en Croatie et que ses empreintes digitales 

y avaient été relevées sans qu’on lui demande son avis. Il a en outre fait 

état de maux de tête et d’une sinusite. Il ressort également du dossier 

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qu’une tante, deux cousins (tous trois requérants d’asile) et vraisemblable-

ment un oncle de l’intéressé (requérant d’asile débouté) résident en 

Suisse. 

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 

qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 

du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au 

sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux ; cf., parmi d’autres, ATAF 

2017 VI/7 consid. 4.3 et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

5.2 Il convient tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne con-

fère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

5.2.1 Pour ce qui a trait à l’état de santé du recourant, il ne s'agit pas de 

déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équi-

valents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le de-

gré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréver-

sible de la santé tant psychique que physique (cf., notamment, arrêt de la 

CourEDH Paposhvili contre Belgique [Grande chambre] du 13 décembre 

2016, requête no 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

En l’espèce, aucun rapport médical n’a été déposé au dossier et il n’appa-

raît pas que l’intéressé aurait consulté l’infirmerie du centre dans lequel il 

est hébergé. Dans son recours, il n’a d’ailleurs plus évoqué ses problèmes 

de santé. Quoi qu’il en soit, il pourrait être pris en charge médicalement en 

Croatie (cf., sur ce point, arrêt du TAF F-3878/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 5.3.2). 

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5.2.2 Le transfert du recourant vers la Croatie n’est, en outre, pas suscep-

tible de porter atteinte à l’art. 8 CEDH, disposition qui protège la vie fami-

liale. En effet, il ne ressort pas du dossier de la cause – et l’intéressé ne 

l’invoque d’ailleurs pas lui-même – qu’un lien de dépendance particulier (cf. 

ATF 139 II 393 consid. 5.1) l’unirait aux membres de sa famille non-nu-

cléaire présents en Suisse (au surplus, s’agissant de la portée, dans le 

cadre d’une procédure de reprise en charge, de l’art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III [dont les conditions d’application peuvent être rapprochées de 

celles de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH], cf. 

ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.2 et arrêt du TAF F-4485/2022 du 24 août 

2023 consid. 6.2.3). C’est ici le lieu de rappeler que les cousins et 

oncles/tantes ne sont pas des « membres de la famille » au sens du règle-

ment Dublin III, et en particulier de son art. 10 (cf. art. 2 let. g RD III). 

5.2.3 Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17  

par. 1 du règlement Dublin III. 

5.3 De manière plus générale, rien n’indique que les autorités croates ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à 

leurs obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement me-

nacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays. 

S’agissant des craintes exprimées par l’intéressé en lien avec un risque de 

refoulement vers la Turquie, le Tribunal rappelle que la procédure fondée 

sur le règlement Dublin III se limite, en principe, à la détermination de l'Etat 

membre compétent pour l'examen de la demande d'asile ; il reviendra à la 

Croatie – respectivement à l’Etat Dublin responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale du recourant – d’apprécier les motifs 

d’asile invoqués, et il n’existe en particulier aucune raison sérieuse de 

croire que les autorités croates ne procéderaient pas, cas échéant, à un 

examen du caractère exécutable ou non du renvoi de l’intéressé (voir, no-

tamment, arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 août 2023 consid. 5.5). 

5.4 Les allégués de l’intéressé en lien avec le dépôt d’une demande d’asile 

contre sa volonté en Croatie démontrent qu’il a pu avoir accès à une pro-

cédure d’asile dans ce pays (au surplus, sur le caractère non-pertinent [en 

l’absence de preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d’une demande d’asile 

dans un Etat Dublin, en lien avec le prélèvement d’empreintes digitales, 

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cf. notamment arrêts du TAF F-1103/2022 du 23 mars 2022 consid. 6.3.4 

et E-1195/2021 du 30 mars 2021 consid. 4.6.1). 

En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 

expressément accepté de reprendre en charge le recourant) refuseraient 

de mener à terme la procédure de détermination de l’Etat Dublin compé-

tent.  

5.5 L’intéressé n’a, par ailleurs, pas apporté d'indices qu’il serait privé du-

rablement, en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil 

et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses 

droits. A cet égard, les allégations de mauvais traitements de la part de la 

police croate ne sont nullement étayées. 

Cela étant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assis-

tance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement au-

près des autorités de ce pays – cas échéant avec l’aide d’un mandataire 

ou des organisations caritatives œuvrant sur place – en usant des voies de 

droit adéquates (voir arrêts du TAF F-4440/2023 du 23 août 2023 consid. 

4.4 et D-1617/2023 du 30 mars 2023 consid. 8.4.4 et 8.5).  

5.6 Ainsi, le recourant n’a pas renversé la présomption selon laquelle la 

Croatie respecte ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements. Il n’a pas davantage démontré, ni même rendu 

vraisemblable, que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT.  

 

6. 

Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas con-

traire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, ni au droit national. 

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

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l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les mesures superprovi-

sionnelles prononcées le 6 décembre 2023 sont désormais caduques. 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

en octroi de l'effet suspensif et en exemption du paiement d'une avance de 

frais sont sans objet. 

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale (recte : partielle) est rejetée. 

8. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les mesures superprovisionnelles prononcées le 6 décembre 2023 sont 

caduques. 

3. 

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

4. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au Secrétariat d’Etat aux migrations, n° de réf. N (…) (annexe : copie 

du recours) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en  

copie)