# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2edd1e33-ae9d-5e4a-ae10-ba52a66219b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.11.2008 A/3375/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3375-2008_2008-11-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/495/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3375/2008, plainte 17 LP formée le 19 septembre 2008 par Mme T______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme T______  
 
 
 
 

- M. T______ 
 
 
 
 

- UBS SA 
Case postale 2600 
1211 Genève 2 
 

  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Les ex-époux M. T______ et Mme T______ sont copropriétaires, chacun pour 

moitié, de la parcelle n° 1xxx, feuillet x, de la commune de M______ d'une 

surface de xxxxx m2 en zone agricole, pour partie à destination agricole, pour 

partie à caractère résidentiel. 

B. L'ex-Union de Banques Suisses a requis deux poursuites en réalisation de gage 

immobilier dirigées, d'une part contre M. T______ (poursuite n° 97 xxxx75 G) et, 

d'autre part, contre Mme T______ (poursuite n° 97 xxxx76 F), fondées sur deux 

cédules hypothécaires au porteur au capital de 3'500'000 fr. et de 1'500'000 fr., 

grevant respectivement, en 1
er

 et en 2
ème

 rang ce bien immobilier. En date du 

28 septembre 1998, UBS SA, successeur juridique de l'Union de Banques Suisses 

depuis le 29 juin 1998, a requis la vente de la parcelle n° 1xxx. 

C. Par décision DCSO/442/07 du 27 septembre 2007 rendue sur plainte de UBS SA, 

la Commission de céans a ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de 

ne pas procéder à une division parcellaire préalablement à la vente aux enchères, 

mais par contre, a invité l'Office à faire figurer expressément dans les conditions 

de ventes de ce qu'il sera procédé à la division ensuite de la vente aux enchères, en 

y joignant la délimitation précise de l'objet de la vente. Il convient de noter que la 

Commission de céans avait suivi la solution préconisée entre autre par le Conseil 

de l'époque de Mme T______ et de M. T______ dans ses observations du 

14 septembre 2007. 

D. Le 8 septembre 2008, l'Office a informé par deux courriers recommandés séparés 

adressés respectivement à M. T______ et Mme T______ de ce qu'il procédera à 

une visite du bien immobilier en question le 28 octobre 2008 et que la vente aux 

enchères aura lieu le 11 novembre 2008. 

E. Par acte du 19 septembre 2008, Mme T______ a porté plainte contre la décision 

de l'Office du 8 septembre 2008 fixant la date de la vente aux enchères, au motif 

qu'un intéressé, M. A______, ferait montre d'un grand intérêt pour acquérir ses 

deux parcelles dans le cadre d'une vente de gré à gré et que des négociations 

auraient lieu avec l'UBS. M. A______ serait, selon les explications de la 

plaignante, en étude de la faisabilité juridique notamment quant aux conditions 

d'acquisition de cette parcelle en qualité de non agriculteur. Vu ces négociations, 

la plaignante s'étonne de la mise à la vente aux enchères précipitée selon elle de ce 

bien, ce qui exclut une acquisition globale du bien et va provoquer 

inéluctablement une adjudication à la baisse. La plaignante termine en expliquant 

qu'il est contraire aux règles de la bonne foi de procéder à une enchère, l'Office 

sachant l'existence de négociations. La plaignante demande que sa plainte 

bénéficie de l'effet suspensif. 

 

 - 3 - 

F. Par ordonnance du 23 septembre 2008, la Commission de céans a rejeté la 

demande d'effet suspensif. 

G. UBS SA a présenté ses observations par courrier du 13 octobre 2008, concluant au 

rejet de la plainte avec suite de frais et dépens. UBS SA explique que ses créances 

se composent de 9'311'000 fr. garantis par gage immobilier et de 10'689'737 fr. de 

créances chirographaires contre M. T______. UBS SA poursuit en indiquant s'être 

toujours montrée prête à accepter une vente de gré à gré pour autant que le 

montant de ses gages immobiliers soient intégralement remboursés. A cet égard, 

UBS SA relève que la dernière offre écrite d'achat relative à la part de copropriété 

de Mme T______ remonte à octobre 2006 au montant de 6'200'000 fr. comprenant 

une indemnité de départ de 600'000 fr. à la plaignante, offre refusée aux motifs 

que la créance garantie par gage n'était pas remboursée et que M. T______ n'avait 

pas donné son accord. Bien au contraire, UBS SA indique avoir pressé l'Office 

afin de fixer la vente aux enchères. 

H. Dans son rapport du 14 octobre 2008, l'Office relève que des négociations en vue 

d'une vente de gré à gré ne sont pas incompatibles avec la fixation d'une vente aux 

enchères. Dans le cas d'espèce, l'Office indique n'être pas au courant depuis de 

long mois d'une possible vente de gré à gré contrairement aux allégués de la 

plaignante. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. En vertu de l'art 133 al. 1 LP, les immeubles sont réalisés par l'Office aux 

enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la 

réception de la réquisition de réaliser.  

  En lieu et place d'enchères, la réalisation peut avoir lieu sous forme d'une vente 

de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que l'offre est au moins 

égale à l'estimation, mais la vente ne peut avoir lieu qu'après l'épuration des 

charges au sens de l'art. 138 al. 2 ch. 3 et al. 3 LP et l'art. 140 LP, ainsi qu'en 

application des art. 135 à 137 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 

faillite et concordat, 4
ème

 éd., n° 1287). 

3.  Dans le cas d'espèce, la Commission de céans doit constater que les arguments de 

la plaignante, soit des négociations pour une vente de gré à gré sont démentis tant 

par UBS SA que l'Office, et la critique quant au mode de réalisation en deux lots 

 

 - 4 - 

est en contradiction avec ce que la plaignante préconisait par le biais de son 

avocat un an plus tôt. 

 En effet, que ce soit dans le rapport de l'Office ou les observations de UBS SA, il 

apparaît qu'aucun tiers intéressé n'a fait d'offre d'achat depuis 2006, soit deux ans 

et ni l'un ni l'autre ne sont au courant d'un quelconque tiers intéressé à acquérir ce 

bien de gré à gré. 

 Quant au mode de réalisation en deux lots séparés conformément à la décision 

DCSO/442/07 du 27 septembre 2007, il est pour le moins surprenant de le voir 

critiqué par la plaignante, alors qu'elle y était favorable et le préconisait sous la 

plume de son Conseil de l'époque dans ses observations du 14 septembre 2007 

dans le cadre de la procédure A/2736/2007 lorsque celui-ci écrivait "…Il incombe 

à l'Office des poursuites de fixer des conditions d'enchères qui prévoient 

formellement deux adjudications, l'une portant sur la parcelle 1xxx A, l'autre 

portant sur la parcelle 1xxx B, telles qu'elles résultent du projet d'acte de division 

parcellaire fondé sur le dossier de mutation n° 7 de 2000 …" (page 2) 

 Totalement infondée, la plainte sera ainsi rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

Le principe de la gratuité trouve toutefois sa limite en cas de procédés dilatoires 

ou téméraires. Aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la partie ou son représentant 

qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut notamment être condamné 

à une amende de 1'500 fr. au plus. 

Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, celui qui, en violation du 

devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours sans avoir d'intérêt concret 

digne de protection et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout 

pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les références). Cette disposition 

permet de sanctionner un recours aux institutions judiciaires voué à l'échec, qui 

serait fait à des fins purement dilatoires et en violation des règles de la bonne foi 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in 

SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt 

Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 13 n° 14). A l’absence de 

toute chance de succès de la plainte doit s’ajouter le dessein d’agir de manière 

téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 44 ss).  

En l'espèce, il ressort des considérants de la présente décision que la plaignante a 

agi à des fins purement dilatoires, soit dans le seul but de tenter de retarder la 

vente aux enchères du 11 novembre 2008 et a allégué des faits qui ont été 

totalement démentis tout en n'hésitant pas à se contredire pour arriver à ses fins. 

 

 - 5 - 

La Commission de céans considère en conséquence que les conditions de la 

disposition précitée sont réalisées et qu'il se justifie de condamner la plaignante à 

une amende qui sera fixée à 1'000 fr. 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 septembre 2008 par Mme T______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 8 septembre 2008 dans le cadre des poursuites 

n
os

 97 xxxx75 G et 97 xxxx76 F. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Condamne Mme T______ a une amende de 1'000 fr. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Philipp GANZONI, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le