# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91944a6a-7d9a-59e0-9da5-50b2687d4a44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2021 F-1159/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1159-2020_2021-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1159/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,   

représenté par Me Michel de Palma, avocat,  

De Palma & Fontana, Avenue de Tourbillon 3,  

Case postale 387, 1951 Sion,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1159/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 janvier 1977, A.________, ressortissant turc né le (…), est entré en 

Suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement, valable 

jusqu’au 30 janvier 2020.  

Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, A.________ a suivi un 

apprentissage d’employé de commerce à la suite duquel il a obtenu le 

certificat fédéral de capacité (CFC). Entre (…), il a travaillé pour la Fonderie 

et Ateliers Mécaniques d’Ardon SA (FASA), puis entre (…), toujours au sein 

de la même entreprise, il a œuvré comme comptable. Par décision du 15 

septembre 2009, l’Office cantonal d’assurance invalidité (AI) du Valais lui 

a octroyé une rente d’invalidité entière.   

Le recourant s’est marié le 25 juillet 1993. Il est père de trois enfants 

majeurs : B.________ et C.________, nés en (…) et D.________, né en 

(…). En 2014, il s’est séparé de son épouse. Le 26 novembre 2014, le 

Tribunal du district d’Hérens et Conthey lui a interdit de s’approcher de sa 

femme et de ses enfants à moins de 100 mètres et de pénétrer dans un 

périmètre de 200 mètres autour de leur domicile. 

B.   

Entre 2008 et 2019, A.________ a été condamné :  

- le 18 janvier 2008, par l'Office du Juge d'instruction du Valais central, à 

une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 40 francs avec sursis ainsi 

qu’à une amende de 1’000 francs pour violation des règles de la 

circulation routière, violation des devoirs en cas d'accident, conduite en 

état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade à un prélèvement de 

sang, violation de l'obligation de faire procéder dans les délais au 

changement d'adresse dans les permis de conduire et de circulation, 

non-port du permis de conduire ; 

- le 2 décembre 2008, par l'Office du Juge d'instruction du Valais central, 

à une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour violation des règles 

de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée ; 

- le 24 novembre 2011, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine pécuniaire de 60 jours-amende, pour voies de faits, lésions 

corporelles simples, lésions corporelles simples (avec du poison, une 

arme ou un objet dangereux), menaces (conjoint durant le mariage), 

insoumission à une décision de l’autorité ; 

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- le 13 mars 2014, par le Ministère public du Valais à une peine 

pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis ainsi qu’à une amende de 

1'200 francs pour violation grave des règles de la circulation routière, 

conduite dans l’incapacité de conduire ;   

- le 7 janvier 2019, par le Tribunal cantonal du Valais, à une peine 

privative de liberté de cinq ans ainsi qu’à l’obligation de suivre un 

traitement ambulatoire, pour lésions corporelles graves, mise en 

danger de la vie d’autrui, menace (conjoint durant le mariage ou dans 

l’année qui a suivi le divorce), tentative de contrainte, séquestration, 

actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de 

discernement ou de résistance.   

C.  

Les 4 mai 2009 et 20 mai 2014, le Service de la population et des 

migrations du canton du Valais (SPM) a adressé à l’intéressé des 

avertissements en l’invitant à adopter un comportement correct et en 

attirant son attention sur le fait que de nouvelles condamnations pénales 

pourraient justifier la révocation de son autorisation d’établissement.  

D.  

Par décision du 28 juin 2019, le SPM a révoqué l’autorisation 

d’établissement de l’intéressé en application des articles 62 al. 1 let b et 

63 al. 1 let a LEI et a prononcé son renvoi de Suisse.  

E.  

Le 22 janvier 2020, le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressé une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de 12 ans, 

valable jusqu’au 21 janvier 2032. Il a signalé que l’interdiction d’entrée 

entraînait une publication dans le Système d’information Schengen (SIS II) 

ayant pour conséquence d’étendre ses effets à l’ensemble des Etats 

membres de l’Espace Schengen et qu’un éventuel recours n’aurait pas 

d’effet suspensif.  

Dans la motivation de sa décision, le SEM a mis l’accent sur la gravité des 

infractions commises. Il a observé que la culpabilité de l’intéressé était très 

lourde, celui-ci ayant commis des actes de violence physique, sexuelle et 

psychologique au sein de sa famille, à l’encontre de ses enfants et de sa 

femme qui avait subi une atteinte durable à l’intégrité corporelle. Par 

ailleurs, en dépit de divers avertissements reçus, le recourant n’a pas 

cessé de commettre des infractions, se montrant ainsi incapable de 

respecter l’ordre et la sécurité publics. Ceci ne permettait pas de poser un 

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pronostic favorable pour son avenir mais au contraire, le mépris répété des 

lois suisses ne pouvait que laisser entrevoir un fort risque de récidive. Par 

ailleurs, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le 

prononcé d’une mesure d’éloignement visant à prévenir de nouveaux délits 

s’avérait justifié et respectueux du principe de proportionnalité. Enfin, le 

SEM a estimé qu’il était important de tenir compte de la situation financière 

de l’intéressé dans la mesure où, en juin 2019, celui-ci faisait l’objet de 

poursuites dans le district de Conthey pour un montant de 322'064,75 

francs et dans le district de Sion, pour un montant de 85'110,25 francs et 

que 17 actes de défaut de biens d’une valeur de 49'257,05 ont été délivrés 

à son encontre.  

Tenant compte de tous ces éléments, le SEM a estimé que le recourant 

représentait une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse.  

F.  

Par recours interjeté, le 26 février 2020, par l’intermédiaire de son 

mandataire, l’intéressé a contesté la décision précitée. Il a conclu à son 

annulation et à la levée de l’interdiction d’entrée et, subsidiairement, à la 

réduction de la mesure d’éloignement à cinq ans.  

Le recourant a exposé qu’à l’exception de sa condamnation du 7 janvier 

2019, les infractions qu’il avait commises devaient toutes être considérées 

comme mineures. Le SEM ne pouvait donc pas valablement retenir, sur la 

base d’une seule condamnation sérieuse, qu’il a gravement enfreint l’ordre 

public suisse. S’agissant de sa situation financière, il convenait de prendre 

en compte le fait que le montant de ses dettes a été largement réduit, qu’il 

n’a pas fait l’objet de nouveaux actes de défaut de biens ni n’a dépendu de 

l’aide sociale. Rien ne justifiait donc le prononcé d’une mesure 

d’éloignement si importante.  

Enfin, dans la pesée des intérêts en présence, le SEM n’aurait pas 

suffisamment pris en compte ses problèmes de santé et la nécessité de se 

faire examiner périodiquement par un médecin en Suisse, au vu de sa 

rente d’invalidité. Le mode de conduite irréprochable de l’intéressé dans le 

cadre de l’exécution de sa peine devait également constituer un facteur 

décisif dans le prononcé de la mesure.   

La décision du SEM était donc excessive et ne respectait pas les critères 

de proportionnalité, raison pour laquelle elle devait être annulée, voire la 

durée de l’interdiction d’entrée réduite.  

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Page 5 

G.  

Par décision incidente du 4 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à verser une avance sur les frais 

de procédure présumés d’un montant de 1'200 francs.  

H.  

Le 11 mars 2020, l’intéressé a été refoulé en Turquie.  

I.  

Par écrit du 20 mars 2020, l’intéressé a requis l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle.  

J.  

Par décision incidente du 1er avril 2020, le Tribunal a rejeté la demande 

précitée considérant, après un examen prima facie du dossier, que le 

recours déposé était dépourvu des chances de succès. Il a invité l’intéressé 

à payer l’avance requise. Celle-ci a été versée, le 16 avril 2020.  

K.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

une réponse succincte du 14 mai 2020.  

L.  

Par courrier du 9 juin 2020, le recourant a déclaré ne pas avoir 

d’observations complémentaires à faire valoir.  

M.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

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qui statue alors définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20).  

En l’occurrence, bien que l’autorité inférieure cite la LEtr, force est de 

constater que la décision querellée a été prononcée le 22 janvier 2020, soit 

après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr, 

de sorte que c’est la LEI dans sa teneur actuelle qui s’applique au cas 

d’espèce. Cela dit, la disposition applicable en l’espèce, soit l’art. 67 LEI, 

n’a pas connu de modification de fond. 

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

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LEI. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des 

atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l’étranger, ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles l'art. 

67 al. 2 let. a LEI se réfère, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

4.4 En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la 

sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des 

prescriptions légales ou des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 

en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont 

menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse 

de la personne concernée conduit, selon toute vraisemblance, à une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

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l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 

2016 consid. 5.2). 

4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 

intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 

139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 

4.6 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de 

non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour 

justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS 

II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation 

avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans 

le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser 

l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 

par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 

Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au 

régime de franchissement des frontières par les personnes; code frontières 

Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). 

5.  

5.1 En l’espèce, dans un premier temps, il convient d’examiner si le 

prononcé d’une interdiction d’entrée à l’endroit du recourant est justifié 

dans son principe.  

5.2 En l'occurrence, le SEM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 

interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 12 ans au motif que, par son 

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comportement délictueux, celui-ci avait « lourdement porté atteinte à 

l’ordre et à la sécurité publics ».  

Il convient de rappeler qu’entre 2008 et 2019, le recourant a fait l’objet de 

cinq condamnations pénales en Suisse, dont une grave, à une peine 

privative de liberté de cinq ans. Dans ces circonstances, le Tribunal est 

amené à constater que le recourant a indiscutablement attenté à la sécurité 

et à l’ordre publics, de sorte qu’il remplit les conditions d’application de l’art. 

67 al. 2 let. a LEI. En conséquence, la mesure d’interdiction d’entrée, 

prononcée, le 22 janvier 2020, est justifiée dans son principe.  

6.  

6.1 Il convient, en deuxième lieu, de déterminer si la menace que 

représente le recourant pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit 

être qualifiée de grave et est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une 

mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans, 

prévue à l'art. 67 al. 3 phr. 1 LEI. 

6.2 La notion de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEI présuppose l'existence 

d'une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics. Ce degré de 

gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera 

exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des 

éléments pertinents du dossier (arrêts du TAF F-3243/2016 du 8 mars 2018 

consid. 6 ; F-3676/2016 du 3 juillet 2018 consid. 5 ; F-1279/2017 du 6 juillet 

2018 consid. 7 ; F-7605/2016 du 26 octobre 2018 consid. 4). Il peut en 

particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par 

exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la 

santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de 

la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension 

transfrontalière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de 

la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité 

organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte 

de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de 

pronostic favorable (ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Les infractions 

commises doivent donc risquer de générer une menace actuelle et grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 

consid. 7.2.4) 

6.3 En l’occurrence, par jugement du 7 janvier 2019, rendu par la Cour 

pénale du Tribunal cantonal du Valais, l’intéressé a été reconnu coupable 

de lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui, menaces, 

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tentative de contrainte, séquestration, actes d’ordre sexuel commis sur une 

personne incapable de discernement ou de résistance. Les juges ont 

souligné que la culpabilité de l’intéressé, qu’ils ont qualifié de « tyran 

domestique », était très lourde, celui-ci ayant commis de nombreux actes 

de violence physique, sexuelle et psychologique au sein de sa famille. Il a 

été notamment constaté que, durant la vie conjugale commune, l’épouse 

de l’intéressé avait subi de sa part, de manière permanente, des atteintes 

graves à son intégrité corporelle et que, lors d’une dispute en 2014, elle a 

perdu connaissance à la suite de la strangulation. En outre, à cinq reprises, 

le recourant a porté atteinte à l’intégrité sexuelle de sa fille âgée de 16 et 

17 ans au moment des faits ; enfin, il a proféré des menaces de mort à 

l’encontre de son fils et de sa femme pour les terroriser et les intimider. Il 

ressort en outre du jugement précité que le risque de réitération par le 

recourant d’infractions commises est très élevé.  

6.4 Au stade du recours, l’intéressé admet avoir commis plusieurs 

infractions en Suisse. Il estime toutefois que, dans la majorité de cas, il 

s’agissait de délits mineurs (violation des règles de la circulation routière) 

et que seul le jugement du 7 janvier 2019 ne saurait constituer la base 

suffisamment conséquente pour retenir qu’il constitue une menace grave 

pour l’ordre juridique suisse.  

Cette manière de voir ne saurait être suivie. Il convient en effet de rappeler 

que l’intéressé a non seulement été condamné, à plusieurs reprises, pour 

violations graves des règles de la circulation en conduisant en état 

d’ébriété qualifié, témoignant de sa propension à mettre autrui en danger, 

mais encore en 2011 déjà, il a été reconnu coupable d’actes de violence 

domestique envers son épouse et ses enfants (voies de fait, lésions 

corporelles simples, menaces). Ce dernier prononcé pénal n’a toutefois 

pas apporté l’effet escompté, l’intéressé continuant à commettre, de 

manière répétitive, des actes pénalement répréhensibles au détriment de 

ses proches, y compris des atteintes graves à l’intégrité corporelle. Le 

jugement pénal de 2019 ne constitue donc pas, contrairement à ce que le 

recourant laisse entendre, une condamnation ponctuelle et singulière mais 

survient pour sanctionner un ensemble d’infractions graves (violence 

physique, sexuelle et psychologique) commises par l’intéressé de manière 

durable et répétitive.  

6.5 Sur la base de ce qui précède, compte tenu avant tout des biens 

juridiques menacés (intégrité corporelle, intégralité sexuelle, santé de 

personnes) ainsi que d’un risque élevé de récidive, il convient de conclure 

que le recourant constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 

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Page 11 

publics, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l’art. 67 al. 3 

LEI pouvait être franchie. Le prononcé à son endroit d’une mesure 

d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans était dès lors justifié.  

7.  

7.1 Reste à examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée 

de 12 ans satisfait au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 

101]) et d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). 

7.2 De jurisprudence établie (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 

consid. 3.4.2), toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la 

proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 Cst. et 96 

LEI) qu'au regard de l’art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101). La mesure d'éloignement prononcée doit être apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public 

recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 

restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (proportionnalité au sens étroit, ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 

135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1).  

Conformément aux dispositions précitées, la pesée des intérêts publics et 

privés doit faire apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée 

aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts 

privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des 

intérêts privés, il sied de prendre en considération, si nécessaire, outre la 

gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré 

d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 135 II 377 consid. 4.3).  

L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé 

par l'art. 96 LEI (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 

2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 

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Page 12 

7.3 En l’occurrence, concernant les règles de l’aptitude et de la nécessité, 

il est indéniable, en l’absence d’un pronostic actuellement favorable, que 

l’éloignement de l’intéressé du territoire suisse pendant 12 ans est apte à 

atteindre le but visé, à savoir protéger les biens juridiques menacés (arrêt 

du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3).  

7.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il convient 

de relever que l’intéressé n’a pas fait valoir d’intérêt personnel pertinent, 

qui permettrait de contrebalancer les éléments relevés ci-avant et conduire 

à une réduction de la durée de la mesure d’éloignement. En particulier, la 

nécessité, au vu de sa rente d’invalidité, de se faire examiner 

périodiquement par un médecin en Suisse ne saurait être considérée 

comme un intérêt privé prépondérant et contre-équilibrer l’intérêt public à 

le tenir éloigné. Le recourant pourra, en effet si nécessaire, consulter un 

médecin dans son pays d’origine afin de tenir à jour son dossier médical si 

l’Office d’assurance invalidité du canton du Valais le lui demande. Enfin, la 

conduite de l’intéressé dans le cadre de l’exécution de sa peine ne saurait 

être retenu pour juger du bien-fondé de la mesure d’éloignement 

prononcée, dès lors que l’encadrement carcéral et le contrôle des autorités 

à la sortie de prison sont à même d’avoir un effet dissuasif quant à un 

comportement délictuel. De plus, il est de toute façon attendu d’un 

délinquant qu’il se comporte de manière adéquate lorsqu’il purge sa peine. 

A cela s’ajoute qu’en l’espèce, l’éloignement du recourant ne soulève 

aucune question sous l’angle du droit au respect de la vie familiale, tel que 

garanti par l’art. 8 CEDH. En effet, les enfants de l’intéressé sont majeurs 

et il est séparé de son épouse. En outre, il lui a été interdit de s’approcher 

de sa femme et de ses enfants à moins de 100 mètres et de pénétrer dans 

un périmètre de 200 mètres autour de leur domicile. Le recourant ne peut 

donc pas invoquer l’existence d’une vie familiale, encore moins intacte.   

Enfin, il est vrai que le recourant peut se prévaloir d’une certaine intégration 

en Suisse, pays dans lequel il a grandi, où il a suivi sa scolarité obligatoire, 

obtenu un CFC d’employé de commerce, puis travaillé entre 1988 et 2009. 

Ces éléments personnels isolés ne sauraient toutefois être considérés 

comme suffisants pour contrebalancer l’intérêt public qui consiste en 

l’espèce à garantir la sécurité publique et qui s’avère prépondérant.     

7.5 S’agissant précisément de l’intérêt public, il convient en effet de 

rappeler qu'en cas d'infractions graves, portant atteinte à des biens 

juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la santé publique) 

- comme c’est le cas en l’espèce - les autorités suisses se montrent 

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Page 13 

particulièrement rigoureuses (cf. supra consid. 4.2.1). Aussi, dans de telles 

circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait 

en principe être toléré (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1). 

7.6 En l’espèce, selon le jugement du 7 janvier 2019, le risque de récidive 

s’avère élevé au vu de l’importante gravité des infractions commises par 

l’intéressé. Comme déjà relevé, il a porté atteinte à des biens juridiques 

d’importance (intégrité corporelle et sexuelle) et présente une incapacité à 

s’amender en minimisant les infractions pour lesquelles il a été condamné, 

démontrant sa persistance à ne pas vouloir ou pouvoir se conformer à 

l'ordre juridique suisse. Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce 

que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant plusieurs années. 

7.7 Enfin, il y a lieu de noter que l’impossibilité pour le recourant de mener 

durablement sa vie en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure 

attaquée, mais découle au contraire du fait que les autorités compétentes 

ont révoqué son autorisation de séjour en Suisse. 

8.  

8.1 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité intimée le 22 janvier 2020 est nécessaire et adéquate 

afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de 

proportionnalité ainsi que celui de l’égalité de traitement. 

8.2 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il 

n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant 

l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 

67 al. 5 LEI. 

9.  

Dans sa décision du 22 janvier 2020, le SEM a en outre ordonné 

l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est 

entièrement justifié par les faits retenus (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 

du règlement SIS II ; voir aussi consid. 3.5 supra). Il l'est d'autant plus que 

la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de 

préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à 

Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).  

10.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, en 

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Page 14 

rendant sa décision du 22 janvier 2020, n’a ni violé le droit fédéral, ni 

constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, 

cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté et la décision du 22 janvier 2020 

confirmée.  

11.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le 

cas d’espèce, ceux-ci s’élèvent à 1'200 francs. Ce montant est couvert par 

l’avance de frais versée le 16 avril 2020.  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 15 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 1'200 francs sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés avec l’avance de frais versée, le 16 avril 

2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (par courrier recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. (…)) 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :