# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33387ebd-e537-587e-b09d-b0db55d2393c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2024 E-5633/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5633-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
  
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

alias A._______, née le (…) 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Marie Khammas,  

Caritas Suisse,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (E-5633/2023) / 

modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC ; E-5662/2023) ;  

décision du SEM du 14 septembre 2023. 

 

 

 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 octobre 2022, A._______ (ci-après également l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, où vit son père, 

B._______, au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

Il ressort de la fiche de ses données personnelles qu’elle serait née le (…) 

2006. Elle a remis un acte de naissance établi par l’état civil de la ville de 

C._______, le (…) 2022, sur lequel figure la même date de naissance. 

B.  

L’intéressée a signé, le 25 octobre 2022, un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse 

– CFA de Suisse romande. 

C.  

Le 11 novembre 2022, le SEM l’a autorisée à loger chez son père. 

D.  

Le 9 janvier 2023, A._______ a été entendue par le SEM en présence de 

sa représentante juridique dans le cadre d’une audition sur ses données 

personnelles intitulée "première audition RMNA". Elle a réitéré être née, le 

(…) 2006, à Kinshasa, dans la commune de D._______. Elle aurait débuté 

sa scolarité à l’âge de six ans, étudié jusqu’en troisième année primaire et 

quitté l’école à huit ans (faute de moyens financiers). Elle n’aurait jamais 

reçu de documents scolaires. Elle aurait vécu avec ses grands-parents et 

aidé sa grand-mère au marché ainsi qu’aux tâches ménagères. Son père 

lui aurait rendu visite à Kinshasa depuis la Suisse, en 2019. Après le décès 

de son grand-père (en 2020) et de sa grand-mère (en 2021), elle aurait 

rejoint sa mère à E._______, début 2022, et y aurait vécu en compagnie 

de celle-ci, de sa demi-sœur, de son beau-père et du fils de ce dernier. Sa 

mère et son beau-père seraient tous deux décédés en 2022 (la première 

en août), elle ignorerait où se trouverait sa demi-sœur et ne connaîtrait pas 

sa famille élargie. Peu avant sa mort, sa mère, se sachant condamnée, 

aurait organisé le voyage de l’intéressée jusqu’en Suisse, afin qu’elle y 

rejoigne son père. Ne possédant ni passeport ni carte d’identité, la 

recourante aurait quitté la République démocratique du Congo (RDC) par 

avion, le (…) octobre 2022, accompagnée de plusieurs religieuses, qui 

auraient présenté les documents d'identité et de voyage à sa place aux 

contrôles aéroportuaires. Arrivée en Suisse, Caritas Suisse l’aurait aidée à 

retrouver son père. 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 3 

E.  

Par courrier du 26 janvier 2023, le SEM a communiqué à l’intéressée qu’il 

estimait qu’elle n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité. Il a 

en particulier relevé une incohérence quant à son âge au moment de 

l’interruption de sa scolarité, ses propos évasifs au sujet de ses 

occupations par la suite ainsi que l’indigence de son récit en lien avec son 

réseau familial maternel et paternel. Il a considéré que la copie de l’acte de 

naissance remise ne revêtait qu’une faible valeur probante, 

indépendamment de l’authenticité de ce moyen de preuve, et a mis en 

doute que l’intéressée n’avait jamais détenu de document mentionnant son 

identité avant 2022. Il a communiqué à la recourante qu’il envisageait de 

la considérer comme majeure pour la suite de la procédure, l’informant que 

sa date de naissance serait modifiée au (…) 2004 dans le Système 

d’information central sur la migration (SYMIC), avec mention de son 

caractère litigieux. Il lui a octroyé un délai pour se déterminer à ce sujet. 

F.  

La recourante a exercé son droit d’être entendu, le 7 février 2023, dans la 

cadre de son audition sur les motifs d’asile (cf. procès-verbal [pv] de cette 

audition, Q108 s.). Elle a notamment réitéré être née le (…) 2006 et précisé 

avoir quitté l’école en cours de troisième année, avant d’avoir neuf ans. 

Elle ne connaîtrait que ses grands-parents maternels et, du côté paternel, 

aurait rencontré quelques parents après son arrivée en Suisse. 

G.  

Le 9 février 2023, le SEM a requis le changement de la date de naissance 

de la recourante au (…) 2004 (avec mention de son caractère litigieux) 

dans SYMIC. 

H.  

Par décisions incidentes des 13 et 14 février 2023, le SEM a informé la 

recourante que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue et 

l’a attribuée au canton de F._______, où vit B._______. 

I.  

Le 16 février 2023, l’autorité de première instance a demandé à 

l’Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l’Ambassade) d’effectuer 

une enquête au sujet des données personnelles de la recourante, soit sur 

le logement qu’elle occupait avec ses grands-parents à D._______, son 

réseau familial et social sur place ainsi que sur ses parcours scolaire et 

professionnel. 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 4 

J.  

Le 17 mars 2023, la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse 

romande a résilié son mandat de représentation, celui-ci ayant été repris 

par Marie Khammas, juriste auprès du bureau de Caritas Suisse à 

F._______, le 6 mars précédent. 

K.  

Par décision du 6 avril 2023, le SEM a rejeté la demande de rectification 

des données personnelles telle que sollicitée par la recourante et indiqué 

que celles enregistrées dans SYMIC demeuraient les mêmes 

qu’auparavant, à savoir "A._______, née le (…) 2004, Congo (Kinshasa)". 

L.  

L’intéressée a recouru contre cette décision auprès le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 11 mai 2023.  

M.  

Le 6 juin 2023, l’Ambassade a transmis au SEM son rapport d’enquête 

daté du 29 mai précédent. Il ressort en particulier de ce document que la 

commune de D._______, qui accueille essentiellement des familles de la 

classe moyenne, bénéficie d’infrastructures immobilières et routières qui 

se modernisent, mais connaît des problèmes d’insalubrité et sécuritaires 

liés au banditisme urbain. L’intéressée et sa famille ne sont pas connues à 

l’adresse indiquée et l’école qu’elle aurait fréquentée aurait été réaffectée 

en logements d’habitation depuis trois ans. Dans ces circonstances, 

l’auteur de l’enquête a conclu qu’il était "difficile de répondre aux questions 

sur son logement, sa famille et son patrimoine immobilier/foncier, ses liens 

de parenté à Kinshasa et en République Démocratique du Congo, leur 

niveau socio-économique ainsi que sur son réseau social ou son parcours 

professionnel". L’acte de naissance a été déclaré authentique par le 

service de l’état civil. Ce document aurait été établi sur la base d’un 

jugement supplétif (réf. […]) rendu le (…) 2022 et d’un certificat de non 

appel (réf. n° […]) du tribunal pour enfants de G._______. Après 

vérification, ledit jugement supplétif ne serait pas enregistré au nom de la 

recourante, mais sous celui de H._______ (requérant) et de I._______ 

(bénéficiaire). 

N.  

Le 16 juin 2023, le SEM, faisant application de l’art. 58 al. 1 PA 

(RS 172.021), a annulé sa décision du 6 avril précédent et indiqué 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

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reprendre l’instruction quant à l’identité de la recourante. Le recours du 

11 mai 2023 a été radié du rôle par le Tribunal.  

O.  

Le 30 juin 2023, le SEM a transmis à la recourante des copies de la 

demande de renseignements adressée à l’Ambassade et des résultats de 

l’enquête, et lui a imparti un délai au 17 juillet 2023 pour exercer son droit 

d’être entendu. Ce délai a par la suite été prolongé sur requête de la 

mandataire de l’intéressée. 

P.  

En annexe à sa prise de position du 25 août 2023, l’intéressée a déposé 

une photographie du passeport de son père tendant à attester son voyage 

en RDC en 2019. Elle a souligné la très faible valeur probante du rapport 

de l’avocat-conseil mandaté par l’Ambassade, aux motifs que ce document 

ne répondait pas aux critères et exigences de la jurisprudence du Tribunal. 

Les informations transmises seraient à la fois générales, imprécises, 

incomplètes ou même fausses. Selon elle, aucun élément de ce rapport ne 

serait de nature à mettre sérieusement en doute ses déclarations au sujet 

de son âge et de son vécu en RDC. Elle a, par ailleurs, souligné que 

l’authenticité de l’acte de naissance produit à son arrivée en Suisse avait 

été confirmé par la commune de D._______ et exposé que son père s’était 

rendu à Kinshasa, en juillet 2023, dans le but d’obtenir les documents 

référencés sur l’acte de naissance. Elle a déposé une version légalisée 

(par un notaire congolais) de son acte de naissance, le jugement supplétif 

(légalisé) ainsi que le certificat de non appel (légalisé) mentionnés dans le 

rapport d’enquête, et un document expliquant le jugement. 

Q.  

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée le jour suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a 

également rejeté la demande de rectification des données personnelles 

telle que sollicitée par la recourante et indiqué que celles enregistrées dans 

SYMIC demeuraient les mêmes qu’auparavant, à savoir "A._______, née 

le (…) 2004, Congo (Kinshasa)".  

Il a notamment relevé que l’intéressée n’avait pas déposé de document 

d’identité juridiquement valable et remis en doute ses déclarations. A cet 

égard, le SEM a souligné que la recourante, qui avait déclaré avoir débuté 

sa scolarité à six ans et effectué trois ans d’école primaire, aurait dû avoir 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

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neuf ans au moment de l’interruption de sa scolarité. Ceci apparaissait en 

contradiction avec le fait qu’elle avait dit avoir quitté l’école à huit ans. Il 

apparaissait, de surcroît, douteux qu’elle ne possède pas de documents 

scolaires (bulletins de notes). Ensuite, l’intéressée se serait montrée 

évasive sur la suite de son parcours après avoir quitté l’école et aurait 

donné peu d’informations concernant ses parents, leur vécu ainsi que son 

réseau familial. Il ressortait, en outre, du rapport d’ambassade que ni 

l’intéressée ni ses grands-parents n’étaient connus à l’adresse indiquée à 

D._______. Ceci laissait à supposer qu’elle tentait de dissimuler son réel 

parcours de vie et une partie de son identité. L’autorité de première 

instance a encore souligné que l’acte de naissance, bien qu’authentique, 

se basait sur un jugement supplétif délivré au nom d’une autre personne 

et que son origine apparaissait dès lors frauduleuse, écartant les critiques 

formulées par la recourante en lien avec la valeur probante du rapport 

d’enquête. Le SEM a encore mis en doute le fait que la mère de la 

recourante se serait présentée devant l’officier d’état civil de C._______, le 

(…) 2022, alors qu’elle serait prétendument décédée à la même période. 

Enfin, il était selon lui invraisemblable que l’intéressée ait vécu près de 

seize ans à Kinshasa sans posséder de document établissant son identité. 

Le récit de son vécu durant la dernière année passée en RDC serait 

également lacunaire et inconsistant. Aucun élément au dossier ne 

permettrait de conclure à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

R.  

Par acte du 16 octobre 2023, l’intéressée a recouru contre cette décision 

devant le Tribunal. Elle a conclu à son annulation en tant qu’elle prononçait 

son renvoi et en ordonnait l’exécution, ainsi qu’à la rectification de ses 

données personnelles en ce sens que sa date de naissance soit modifiée 

dans SYMIC au (…) 2006. Soulignant être mineure et souhaiter vivre avec 

son père, durablement établi en Suisse, elle a, pour l’essentiel, contesté 

les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM en lien avec sa 

scolarité et sa vie en RDC.  

S.  

Par décision incidente du 25 octobre 2023 en la cause E-5633/2023 (renvoi 

et exécution du renvoi), la juge instructeur a admis les demandes 

d’exemption du versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire 

totale assorties au recours. Elle a désigné Marie Khammas comme 

mandataire d’office de la recourante.  

E-5633/2023 et E-5662/2023 

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T.  

Par décision incidente du même jour en la procédure E-5662/2023 

(modification des données dans SYMIC), la juge instructeur a constaté le 

caractère sans objet des mesures provisionnelles urgentes, le SEM n’ayant 

pas retiré l’effet suspensif au recours, a admis la demande de dispense de 

paiement des frais de procédure et a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale au motif que la mandataire de la recourante n’est pas 

titulaire du brevet d’avocat.  

U.  

Par ordonnances du 25 octobre 2023, la juge instructeur a invité le SEM à 

se déterminer sur le recours en tant qu’il porte, d’une part, sur le renvoi et 

l’exécution de cette mesure (E-5633/2023) et, d’autre part, sur la 

modification des données dans SYMIC (E-5662/2023). 

V.  

Dans sa réponse du 6 novembre 2023, portant sur les deux procédures, le 

SEM a maintenu l’appréciation contenue dans la décision querellée et a 

conclu au rejet du recours. Sous l’angle du renvoi et de l’exécution de celui-

ci, l’autorité intimée a souligné que la recourante n’avait pas rendu 

vraisemblable avoir vécu en RDC dans le dénuement et l’insécurité, et être 

dépourvue de tout réseau familial et de soutien. Elle a encore relevé que 

l’intéressée avait vécu par le passé sans son père et que l’aide financière 

que celui-ci est susceptible de lui apporter, maintenant qu’ils avaient 

renoué contact, facilitera sa réinstallation au pays. 

Concernant la modification des données dans SYMIC, le SEM a reconnu 

que le rapport d’ambassade ne répondait pas aux indications relevées 

dans l’arrêt du Tribunal mentionné dans le recours, constatant toutefois que 

la recourante n’avait pas précisé en quoi l’absence de certaines 

informations lui portaient préjudice. Il ne serait pas inhabituel que ce type 

de rapport soit rédigé sur un papier sans en-tête et ne comporte aucune 

indication susceptible d’identifier l’enquêteur. L’autorité inférieure a rappelé 

que le rapport d’ambassade, dont les autorités appréciaient librement la 

valeur probante, n’était qu’un indice parmi d’autres et ne faisait en 

l’occurrence que confirmer la majorité de la recourante, déjà retenue 

auparavant sur la base de ses seules déclarations. Il a précisé que, quoi 

qu’en dise l’intéressée, une expertise médico-légale visant à déterminer 

l’âge n’était pas obligatoire en présence d’indices parlant en faveur de la 

majorité, comme en l’espèce. Il a rappelé qu’il incombait à la recourante de 

prouver l’exactitude de la modification demandée ou au moins de la rendre 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

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hautement vraisemblable. Or elle n’avait pas été en mesure de produire un 

document d’identité valable, l’explication selon laquelle la représentation 

congolaise à Genève ne délivrait de passeport qu’à des ressortissants 

bénéficiant d’un droit de séjour en Suisse n’étant pas convaincante. 

S’agissant du jugement supplétif, le SEM a estimé que l’intéressée l’avait 

remis tardivement, dans le but de contester les résultats du rapport 

d’ambassade selon lesquels ce document avait été établi au nom d’une 

tierce personne. En outre, la légalisation de ce jugement ne concernait que 

la signature et non le contenu, de sorte que la minorité alléguée n’était pas 

établie. Enfin, le SEM a maintenu que l’obtention de l’acte de naissance de 

la recourante après la comparution de sa mère devant l’état civil, le 

(…) 2022, contredisait son affirmation selon laquelle celle-ci serait décédée 

ce même mois.  

W.  

Dans ses répliques du 18 décembre 2023, l’intéressée a, pour l’essentiel, 

repris les arguments déjà soulevés dans son recours, maintenant que 

l’exécution de son renvoi en RDC, où elle n’avait plus de réseau social ou 

familial, était inexigible. Sous l’angle de ses données personnelles, elle a 

reproché au SEM d’avoir, dans sa réponse, renvoyé à l’argumentation 

contenue dans sa décision du 6 avril 2023, laquelle avait été annulée. Elle 

a enfin rappelé avoir entrepris toutes les démarches possibles pour établir 

sa minorité et qu’en cas de doute persistant, le SEM aurait dû ordonner 

une expertise médico-légale afin de déterminer son âge. 

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

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protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours et 

statuer définitivement en matière de renvoi et d’exécution de cette mesure. 

1.2 Le litige porte en l’occurrence également sur la rectification des 

données personnelles de la recourante, à savoir sa date de naissance, au 

sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 

(ci-après : LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 2 LAsi [en matière de renvoi 

et d’exécution de cette mesure] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification 

des données personnelles contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 La procédure de recours concernant la rectification des données 

personnelles de la recourante contenues dans SYMIC (E-5662/2023) a été 

instruite distinctement de celle en matière de renvoi et d’exécution du 

renvoi (E-5633/2023). Il convient toutefois de joindre les causes et de 

rendre un seul jugement concernant les deux procédures, compte tenu de 

l’état de fait commun à celles-ci et de l’issue des litiges. 

2.  

2.1 C’est le lieu de préciser à titre liminaire que la nouvelle LPD, entrée en 

vigueur le 1er septembre 2023, est applicable à la présente cause, la 

décision attaquée ayant été rendue postérieurement à cette date (art. 70 

LPD). La référence faite par le SEM à l’art. 25 al. 2 LPD telle qu’elle figurait 

dans l’ancienne teneur de cette loi est sans conséquence, cette disposition 

étant reprise quasi à l’identique à l’art 41 al. 4 de la nouvelle loi. A noter par 

ailleurs que la recourante est représentée par une juriste et que cette 

inadvertance ne lui porte aucun préjudice. 

2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 10 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans ce 

registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée 

de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 

2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 

degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 

consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.4 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.  

Cela étant, la recourante alléguant être mineure, il y a lieu de résoudre, à 

titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante en ce qui 

concerne le prononcé du renvoi et l’exécution de cette mesure 

(cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2). Cette question est également celle à 

résoudre s’agissant de la procédure de rectification des données 

personnelles de la recourante contenues dans SYMIC. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 11 

4.  

4.1 En l’espèce, la recourante fait grief au SEM d’avoir instruit de manière 

incomplète la question de sa minorité et d’avoir mal apprécié les indices 

parlant en faveur de celle-ci. Elle conteste les éléments d’invraisemblance 

relevés et soutient que le rapport d’ambassade revêt une valeur probante 

faible, puisqu’il ne répondrait selon elle pas aux critères et exigences posés 

par la jurisprudence du Tribunal (arrêt E-5156/2006 du 27 août 2010). Dans 

ces circonstances, le SEM aurait dû, selon elle, la soumettre à une 

expertise médico-légale visant à déterminer son âge. 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

4.3 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 

selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 

sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 

Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer 

à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 

existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.3 et 5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 

consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde d’abord sur les documents d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 12 

qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de 

détermination de l'âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l’art. 26 al. 2 LAsi ; 

cf. arrêts du Tribunal D-858/2019 du 26 février 2019, p. 4 ; E-7324/2018 du 

15 janvier 2019, p. 4). En d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut 

pas être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt 

E-7324/2018 précité ; voir également MATTHIEU CORBAZ, La détermination 

de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des étrangers, 

Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss). Il convient de faire 

une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée. 

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 

quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 

finale. Si cette appréciation se révèle erronée, la procédure doit alors être 

reprise et menée dans des conditions idoines. 

4.4 En l'occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, le 

19 octobre 2022, et de ses auditions des 9 janvier et 7 février 2023, 

l'intéressée n'a produit aucun papier d'identité (sur cette notion, cf. art. 1a 

let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]) ou document de voyage susceptible de prouver ou du 

moins rendre vraisemblable son âge allégué et donc sa minorité, étant 

rappelé qu’un acte de naissance ne constitue pas un papier d’identité 

valable au sens précité. Il convient dès lors de se livrer à une appréciation 

globale des indices plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité 

alléguée. 

4.5 L’autorité intimée a remis en cause les déclarations de la recourante 

relative à son âge. Elle a en particulier relevé qu’ayant dit avoir commencé 

l’école à l’âge de six ans et avoir effectué trois ans d’école primaire, elle 

aurait dû être âgée de neuf ans (et non de huit) au moment de l’interruption 

de sa scolarité. Par ailleurs, le SEM estime douteux que l’intéressée n’ait 

pas été en mesure de déposer de documents scolaires permettant de 

corroborer ses dires. 

Le Tribunal ne partage pas l’appréciation du SEM sur ce point. Les 

déclarations de la recourante concernant son âge sont demeurées 

constantes tout au long de la procédure. Tant sur les documents d’entrée 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 13 

au centre que lors de sa "première audition RMNA", l’intéressée a déclaré 

être née le (…) 2006 et avoir presque (…) ans. Elle a certes exposé avoir 

commencé l’école à l’âge de six ans et avoir arrêté à l’âge de huit ans alors 

qu’elle était en "3ème classe" (cf. pv de l’audition sur les données 

personnelle, pt 1.17.04 ; pv de l’audition sur les motifs, R109). Indiquant 

toutefois être née au mois de (…), il n’est pas d’emblée exclu qu’elle ait 

interrompu sa scolarité au cours de la 3ème année, alors qu’elle n’avait pas 

encore fêté son neuvième anniversaire. Le fait qu’elle n’ait pas déposé de 

bulletin de notes n’est pas en l’espèce un indice desservant la minorité 

alléguée. 

4.6 Le SEM a ensuite estimé que la recourante avait tenu des propos 

évasifs sur ses activités après l’interruption de sa scolarité, se contentant 

d’évoquer avoir passé ses journées au marché avec sa grand-mère, sans 

apporter de détails. Elle n’aurait pas non plus été apte à répondre 

spontanément et clairement aux questions portant sur des repères 

temporels, tels que la durée de son activité au marché ou son âge lors du 

décès de sa grand-mère. L’intéressée n’aurait en outre pas été capable de 

donner des informations au sujet de ses parents ou de leurs parcours, ni à 

propos de la famille de son père, qu’elle avait pourtant rencontré en 2019 

et avec qui elle vivait depuis son arrivée en Suisse (en 2022). Elle n’aurait 

pas non plus esquissé son réseau familial du côté maternel, expliquant 

succinctement avoir perdu sa famille proche et ne pas connaître sa famille 

élargie, ses grands-parents ne la lui ayant pas présentée. 

Sur ce point également le Tribunal ne partage pas entièrement la 

motivation du SEM. L’intéressée a su nommer les marchés où elle se 

rendait avec sa grand-mère (ceux de D._______ et de J._______) et a dit 

avoir exercé cette activité de vendeuse jusqu’au décès de sa grand-mère, 

fin 2021, alors qu’elle avait (…) ans (cf. pv de son audition sur les données 

personnelles, pt 1.17.05). Elle a décrit son quotidien avec ses grands-

parents, quand bien même celui-ci pourrait sembler monotone et répétitif. 

Après l’interruption de sa scolarité, elle aurait passé ses journées au 

marché à vendre des légumes et à jouer avec d’autres enfants se trouvant 

également sur le marché. Elle a su expliquer comment sa grand-mère 

s’approvisionnait en marchandises (cf. pv de son audition sur les motifs, 

R89) et donner des indications relatives à son emploi du temps (cf. idem, 

R12 et 26 ss). Le Tribunal relève que ce récit semble correspondre à la 

manière qu’à la recourante de retracer ses journées, puisqu’elle n’a pas 

tenu des propos plus étoffés de son quotidien avec son père en Suisse, 

expliquant qu’ils parlaient, blaguaient beaucoup, passaient leurs journées 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 14 

ensemble et allaient souvent se promener (cf. pv de son audition sur les 

données personnelles, pt 9.01). Cela dit, même si la recourante a 

effectivement répondu de manière brève et succincte aux questions 

relatives à son quotidien et à ses fréquentations alors qu’elle vivait avec 

ses grands-parents (cf. pv de l’audition sur les motifs, R26 ss), le SEM ne 

pouvait pour autant en déduire un indice parlant en défaveur de la minorité 

alléguée. 

Le fait que la recourante n’ait, selon ses dires, jamais vécu avec son père 

avant de le retrouver en Suisse (elle n’aurait pas été en contact avec lui 

hormis leur rencontre en 2019) et n’ait vécu avec sa mère que pendant 

quelques mois, notamment alors que cette dernière était très malade, peut 

expliquer le peu de détails qu’elle est en mesure d’apporter sur leurs 

parcours. Elle a quand même indiqué que sa mère était vendeuse, avait 

épousé un homme nommé K._______ (policier ou militaire) et vivait à 

E._______ depuis 2013 avec son époux, sa fille (la demi-sœur de la 

recourante, dont elle a donné le nom et la date de naissance complète) et 

le fils de son mari (cf. pv de son audition sur les données personnelles, pts 

1.17.05, 2.01 et 9.01). Elle a du reste expliqué la raison pour laquelle son 

père avait été longtemps absent de sa vie (il n’avait pas voulu épouser sa 

mère, qui aurait mis un terme à leur relation). Concernant son réseau 

familial, il n’est effectivement pas commun, voire douteux, que ses grands-

parents maternels ne lui aient pas parlé des membres de sa famille élargie 

en RDC et qu’elle ne puisse citer aucun nom. Cela dit, elle a donné 

quelques détails en lien avec sa famille paternelle, précisant avoir 

rencontré ses cousins ainsi qu’un oncle lors de l’enterrement du frère de 

son père en janvier 2023 (cf. pv de son audition sur les motifs, R109).  

4.7 En ce qui concerne les conclusions du rapport d’ambassade, il y a 

certes lieu, en accord avec la recourante, de conclure qu’il est sommaire 

et ne précise pas dans quelles conditions les informations ont été 

collectées. Un tel constat ne suffit toutefois pas encore, de manière 

générale, à ôter toute valeur probante à un rapport d’ambassade. Celui-ci 

doit en effet être apprécié librement par les autorités. Il n’en demeure pas 

moins qu’en l’espèce, contrairement à ce que soutient le SEM, le rapport 

d’ambassade ne comporte pas d’informations permettant de confirmer la 

majorité de la recourante (cf. Faits, let. V). Il ne comporte pas non plus 

d’indications permettant de remettre en cause la crédibilité personnelle de 

celle-ci. Ainsi, le fait que la recourante et ses grands-parents ne soient, 

selon l’auteur du rapport, pas connus à l’adresse indiquée peut s’expliquer 

par le fait que ces derniers sont décédés (en 2020 et 2021) et que 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 15 

l’intéressée, qui aurait par la suite vécu avec sa mère à E._______, a quitté 

la RDC en 2022. S’agissant de l’établissement scolaire qu’elle a dit avoir 

fréquenté pendant l’école primaire, il a pu être identifié par la personne 

mandatée par l’Ambassade, indépendamment du fait qu’il ait été réaffecté 

en logements d’habitation trois ans plus tôt. Il ne s’agit dès lors pas non 

plus d’une information utile dans le contexte de l’affaire. Aussi et surtout, 

l’auteur du rapport a lui-même admis qu’il avait été "difficile de répondre 

aux questions sur son logement, sa famille et son patrimoine 

immobilier/foncier, ses liens de parenté à Kinshasa et en République 

Démocratique du Congo, leur niveau socio-économique ainsi que sur son 

réseau social ou son parcours professionnel". En d’autres termes, les 

investigations faites sur place n’ont pas permis de confirmer ou d’infirmer 

les déclarations de la recourante, de sorte que la portée du rapport 

d’ambassade doit être d’emblée relativisée. 

4.8 Le SEM a retenu que les investigations menées par l’Ambassade 

avaient révélé que l’acte de naissance remis par l’intéressée était 

authentique. Ce document aurait d’ailleurs été authentifié par la commune 

de D._______ et légalisé par un notaire, la signature de ce dernier ayant 

été authentifiée par le service consulaire de RDC en Suisse. Il a néanmoins 

relevé qu’il n’était pas crédible que la mère de l’intéressée se soit 

présentée devait l’officier d’état civil, le (…) 2022, ainsi que cela ressortait 

de l’acte de naissance, alors qu’elle serait décédée en août 2022 d’après 

les déclarations de la recourante (cf. pv de l’audition sur les données 

personnelles, pt 4.04 ; pv de l’audition sur les motifs, R48). Partant, il a mis 

en doute la fiabilité de ce document, bien qu’authentique, relevant à cet 

égard que le taux de corruption en RDC était important. Le Tribunal conçoit 

qu’il semble peu crédible que la mère de l’intéressée se soit déplacée juste 

avant sa mort (par déduction, le jour ou la veille de sa mort (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, Q49 et 81 ss). Cela étant, l’autorité intimée tire du 

rapport d’enquête que l’acte de naissance se baserait sur un jugement 

supplétif obtenu au nom d’une autre personne que la recourante, jugement 

qui n’est pas joint au rapport d’enquête. Or, le père de la recourante aurait 

par la suite entrepris des démarches en RDC et celle-ci a produit le 

jugement supplétif (…) enregistré au nom de sa mère. Il ressort de ce 

moyen de preuve que la requête tendant à la délivrance de l’acte de 

naissance daterait du (…) 2022, ce qui signifierait que la mère de la 

recourante aurait fait sa demande non pas en août 2022, mais quatre mois 

avant son décès, ce qui remettrait en cause l’argumentation du SEM. Celui-

ci n’a cependant pas procédé à un examen de cette pièce, ni d’ailleurs de 

celles déposées par l’intéressée en annexe de son courrier du 25 août 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 16 

2023 (cf. Faits, let. P.). Dans sa décision du 14 septembre 2023, l’autorité 

intimée s’est contentée de retenir que dans sa "réponse du 25 aout 2023 

au droit d’être entendu, aucun fait ou moyen de preuve n’a[vait] été 

présenté qui justifierait une modification de l’appréciation faite par le SEM" 

(cf. décision querellée, page 5). Elle n’a pas non plus examiné le jugement 

supplétif au stade de l’échange d’écritures, relevant simplement que celui-

ci avait été produit tardivement "afin de faire contre-preuve au rapport 

d’ambassade", lequel "pointait justement le caractère frauduleux de ce 

jugement". Or, le SEM était tenu de se prononcer sur l’authenticité des 

pièces produites par l’intéressée, voire sur leur contenu, au moins 

brièvement, ce qu’il n’a pas fait. Il ne pouvait pas se contenter de reprendre 

les (très sommaires) conclusions du rapport d’ambassade sans tenir 

compte et examiner les contre-preuves déposées par la recourante. 

4.9 Au vu de ce qui précède, bon nombre d’arguments retenus par le SEM 

en défaveur de la vraisemblance de la minorité de l’intéressée ne peuvent 

d’emblée être confirmés. Les autres (en faveur de la vraisemblance de la 

majorité), en définitive peu nombreux et non décisifs, ne prévalent pas 

d’emblée sur les éléments parlant en faveur de la minorité. Ainsi, trop de 

doutes subsistent en l’état pour affirmer que la recourante serait majeure. 

L’autorité inférieure aurait dû procéder à un examen complet des pièces 

produites par l’intéressée et instruire plus avant la question de son âge, 

éventuellement en la convoquant à une nouvelle audition et en 

entreprenant toute autre mesure d’instruction nécessaire, voire en 

diligentant une expertise médico-légale en vue de déterminer son âge. 

Cette appréciation vaut d’autant plus que le SEM semblait sérieusement 

envisager la mise en œuvre d’une telle mesure d’instruction lors de 

l’audition sur les données personnelles (cf. pt. 8.01). 

5.  

Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 

réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 

réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire 

ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], 2ème éd. 2019, 

p. 882 ; ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar 

VwVG, WALDMANN/KRAUSKOPF [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; ANDRÉ 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 17 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, 

p. 261 ss). 

En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 

être menées en vue de déterminer l’âge de la recourante. Le Tribunal ne 

dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 

sur l’âge de l’intéressée, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM.  

Partant, il convient d’annuler la décision querellée pour abus dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation et constatation incomplète des faits 

pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière de renvoi et d’exécution 

de cette mesure] et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des 

données personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à 

l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants (cf. supra, consid. 4.9) et nouvelle décision sur la question de 

la minorité de l’intéressée et, par corollaire, sur celle de l’éventuelle 

modification de sa date de naissance dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). Il 

convient en l’état d’ordonner la réinscription dans SYMIC de la date de 

naissance de l’intéressée telle qu’elle y figurait avant la décision querellée, 

soit le (…) 2006, en conservant la mention de son caractère litigieux. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens des 

considérants. 

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

7.2 Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

La recourante en a en outre été dispensée par décisions incidentes du 

25 octobre 2023 (cf. Faits, let. S. et T.). 

7.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut 

allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 18 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Conformément à l’art. 10 

al. 2 FITAF, le tarif horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas 

la profession d’avocat est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. 

En l’espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la 

note de frais jointe au recours du 16 octobre 2023 et compte tenu des 

échanges d’écritures ultérieurs (art. 14 al. 2 FITAF), après réduction du 

temps consacré à la rédaction du recours et sans les frais de dossier non 

détaillés, à 1’550 francs (y compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 

let. c FITAF), à la charge du SEM. Ce montant couvre intégralement les 

honoraires qui devraient être versés pour la procédure E-5633/2023 au titre 

de l’assistance judiciaire totale. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-5633/2023 et E-5662/2023 sont jointes. 

2.  

Le recours est admis. 

3.  

La décision du SEM du 14 septembre 2023 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

4.  

Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…) 2006, 

avec la mention de son caractère litigieux, comme date de naissance de la 

recourante.  

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Le SEM versera le montant de 1’550 francs à la recourante à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM, à 

l’autorité cantonale et au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

E-5633/2023 et E-5662/2023 

Page 20 

  

Indication des voies de droit  

Le chiffre 4 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :