# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ccb945b-d9db-57b5-9020-dcb918f458c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2007 C-694/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-694-2006_2007-02-27.pdf

## Full Text

Cour II I
C-694/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 février 2007

Composition : MM. les Juges Vaudan, Vuille et Imoberdorf
Greffière : Mme Schenk

C._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en faveur d'A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que,  le  16  février  2004,  A._______,  ressortissante  de  Serbie  (province  du 
Kosovo), a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse 
auprès  du  Bureau  de  liaison  suisse  à  Pristina,  en  vue  de  s'installer 
définitivement auprès de son fils B._______,

que,  dans sa lettre  explicative  du 10 avril  2004,  le  prénommé a exposé  qu'il 
envoyait 150 Euros par mois à sa mère en raison de l'incapacité dans laquelle 
se trouvaient ses deux frères vivant au Kosovo de pourvoir à son entretien, et a 
émis  le  souhait  que  celle-ci  puisse  venir  vivre  à  son  domicile,  faisant  valoir 
qu'elle pourrait notamment s'occuper de sa fille âgée de cinq mois de manière à 
permettre à son épouse de travailler à temps complet et que cette solution se 
justifiait d'autant plus qu'elle avait encore un autre fils en Suisse, C._______, 

que, par décision du 6 mai 2004, le Service de la population du canton de Vaud 
a rejeté cette requête,

que, demeurée incontestée, cette décision est entrée en force,

que, le 31 août 2004, A._______ a sollicité l'octroi d'un visa touristique de trois 
mois auprès de la représentation suisse précitée,  pour rendre visite à son fils 
B._______, 

que, par décision du 15 novembre 2004, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
rejeté cette requête,

qu'en date du 21 janvier 2005, le Service des recours du Département fédéral 
de  justice  et  police  a  déclaré  irrecevable  le  recours  interjeté  contre  cette 
décision,

que,  le  18  mars  2005,  A._______  a  une  nouvelle  fois  déposé  une  demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  auprès  de  la  représentation  helvétique  au 
Kosovo,  indiquant  vouloir  passer  trois  mois  de  vacances  chez  son  fils 
C._______,

qu'elle  a  produit  une  lettre  d'invitation  du  prénommé,  qui  s'est  par  ailleurs 
engagé par écrit à prendre en charge l'intégralité des frais de séjour de sa mère,

que, le 28 juin 2005, le Service de la population du canton de Vaud a émis un 
préavis favorable quant à l'octroi de l'autorisation sollicitée,

que, par décision du 15 août 2005, l'ODM a rejeté la requête d'A._______ au 
motif,  notamment, qu'il  ne pouvait  être exclu que l'intéressée - qui était  veuve, 
sans  charge  de  famille,  provenait  d'un  pays  à  la  situation  socio-économique 
difficile et avait déjà déposé sans succès une demande d'autorisation de séjour 
durable  en  Suisse - ne  soit  tentée,  une  fois  en  Suisse,  d'entreprendre  des 
démarches en vue de prolonger son séjour dans ce pays, 

que, par acte du 30 août 2005 (date du sceau postal) régularisé le 14 novembre 
suivant (date du sceau postal), C._______ a recouru contre la décision précitée, 

qu'il a exposé en substance que sa mère était déjà venue en Suisse à la fin de 
l'année 2002 en vue de lui rendre visite, et qu'elle était alors retournée dans son 
pays avant l'échéance de son visa, 

qu'il a invoqué que, dans ces conditions, rien ne justifiait de refuser à sa mère 

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l'autorisation  sollicitée,  d'autant  qu'il  s'était  engagé  à  garantir  sa  sortie 
ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé,

qu'appelé  à se prononcer  sur le  recours,  l'ODM a,  dans ses observations  du 
27 décembre  2005,  exposé  de  manière  plus  circonstanciée  les  motifs  pour 
lesquels il avait refusé l'entrée en Suisse d'A._______,

qu'invité à se déterminer à ce sujet, le recourant n'a pas fait usage de son droit 
de réplique, 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, 

qu'en particulier, le TAF statue définitivement sur les recours dirigés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  (cf.  art. 20  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF), 

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF), 

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que C._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité 
pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), 

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notamment être 
muni d'un visa pour entrer  en Suisse et que l'ODM est compétent  en matière 
d'octroi  de  visas  (cf.  art.  1  al.  1,  art.  3  et  art.  18  al.  1  de  l'ordonnance  du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers 
[OEArr, RS 142.211]), 

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art. 1  let. a  et  c  de l'ordonnance  du 
Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE ; RS 
823.21]), 

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir sur son territoire,  que ce soit  pour des séjours de courte ou de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 

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restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287),

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), et 
de  vérifier  que  le  séjour  sur  lequel  porte  la  demande  d'autorisation  d'entrée 
répond  à  une  réelle  nécessité  ou,  à  tout  le  moins,  soit  fondé  sur  des  motifs 
justifiés,  étant  précisé  que  l'ordre  juridique  suisse  ne  garantit  aucun  droit  ni 
quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf.  art. 4  LSEE,  en 
relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr, disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift" ; cf.  PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions fixées 
à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr),  à savoir notamment lorsque l'étranger 
ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans 
les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit  d'étrangers  dont  le  retour  dans  leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré, 
notamment  en  raison  de la  situation  politique  ou  socio-économique  difficile  y 
prévalant et de la situation personnelle du requérant,

qu'en l'espèce,  sans vouloir  minimiser  les raisons d'ordre affectif  qui  motivent 
l'autorisation  sollicitée,  le  TAF ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des 
éléments  du  dossier,  que  la  sortie  de  Suisse  d'A._______  (ci-après :  la 
requérante) au terme du séjour envisagé soit suffisamment garanti,  malgré les 
assurances données par son fils C._______ (ci-après : le recourant),

qu'en  effet,  l'on ne saurait  d'emblée écarter  les craintes  émises  par  l'autorité 
intimée à ce sujet, compte tenu de la situation socio-économique prévalant en 
Serbie, en particulier dans la province du Kosovo, et vu la disparité économique 
considérable existant entre ce pays et la Suisse, 

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers au bénéfice d'un visa touristique, une fois en Suisse, ne songeaient 
plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir  à demeure, n'hésitant pas à 
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin,

qu'in casu, un tel risque ne saurait être exclu, au vu de la situation personnelle 
de la requérante,

qu'en effet, si celle-ci dispose certes d'attaches au Kosovo, il n'en demeure pas 
moins  que,  veuve  et  sans  activité  professionnelle,  elle  serait  à  même 
d'envisager sans grandes difficultés une nouvelle existence hors de sa patrie à 
l'aube de la retraite, en particulier en Suisse, où vivent deux de ses fils,

que sa sortie ponctuelle de Suisse au terme d'un précédent séjour dans ce pays 
(novembre  2002  à  février  2003)  ne  saurait  conduire  à  une  appréciation 
différente de la cause,

qu'en  effet,  il  n'est  pas  rare  que  des  personnes  envisageant  de  s'installer  à 

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demeure en Suisse (en particulier,  des personnes d'un certain âge ayant  des 
attaches  importantes  dans  leur  pays  d'origine)  effectuent  un  premier  séjour 
touristique  sur  le  territoire  helvétique  avant  de  prendre  la  décision  de quitter 
définitivement leur patrie,

que  la  requérante,  après  son  précédent  séjour  en  Suisse,  avait  précisément 
entamé des démarches en vue de s'installer durablement dans ce pays, ce qui 
ne peut que confirmer le bien-fondé des considérations qui précèdent,

que, de surcroît, l'intéressée, vu son âge (63 ans), appartient à une catégorie de 
population  susceptible  de  nécessiter,  à  tout  moment,  des  soins  médicaux, 
parfois importants,

que, dans ces conditions, il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse, elle ne soit 
légitimement tentée de prolonger  son séjour dans ce pays,  afin d'y bénéficier 
d'un  système  médical  et  sanitaire  plus  performant  que  celui  de  sa  province 
d'origine,

que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que la requérante bénéficie 
en Suisse d'un  environnement  stable,  aux côtés de ses deux fils,  dont  l'un a 
déjà exprimé le souhait de pouvoir l'héberger durablement,

qu'au demeurant, la venue de l'intéressée en Suisse ne répond pas à une réelle 
nécessité,

qu'en effet,  un refus opposé à la requérante ne constitue pas un obstacle au 
maintien des relations avec les membres de sa famille résidant en Suisse, ces 
derniers  (en  particulier,  le  recourant)  étant  en  mesure  de  lui  rendre 
ultérieurement  visite,  ce  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou 
économique que cela pourrait engendrer,

qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont,  en  tant  que  telles,  pas  de  nature  à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique, 
d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y prolonger son séjour,

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les  déclarations 
d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à 
l'échéance du visa, de même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne 
suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les 
délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

qu'à ce propos, il convient de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée 
ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  des  personnes  qui,  résidant 
régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour 
touristique,

que, même s'il peut à première vue paraître sévère de refuser à une personne 
l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des membres de sa parenté, 
cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  très  nombreux  autres  étrangers 
désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs,

qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé 
de  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  la  sortie  de  Suisse 
d'A._______  n'était  pas  suffisamment  garantie  et  d'avoir  ainsi  refusé  la 
délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur,

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que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 
en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à 600 francs,  sont  mis à la  charge du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
30 novembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier no 2 084 054 (recommandé)

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en 
retour, via l'ODM

- au Bureau de liaison suisse à Pristina, via l'ODM.

Le Président de chambre: La Greffière:

A. Imoberdorf C. Schenk

Date d'expédition :