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**Case Identifier:** 4714589b-068a-5b12-a3c1-9d17a2dd3465
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2024 A/2845/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2845-2023_2024-05-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2845/2023 ICCIFD JTAPI/442/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me B______, avocat, avec élection de domicile 

Madame C______, représentée par Me B______, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral 
direct (IFD) 2022. 

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2. Les époux C______ et A______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) ont 
deux enfants, D______ et E______, nés respectivement le ______ 2016 et le 
______ 2018. 

3. Selon leur déclaration fiscale 2022, : les contribuables exercent tous deux une 
activité lucrative à raison de 100%. 

 Selon celle-ci, Mme C______ était ______ et son époux exerçait la profession 
d’avocat. 

 Ils ont déduit de leurs revenus des frais de garde effectifs de CHF 8'578.- pour l'ICC 
et l'IFD s'agissant de D______ et de CHF 18'718.- pour l'ICC et CHF 10'100.- pour 
l'IFD s'agissant de E______. En justification, ils ont fourni de nombreuses factures 
d'établissement, notamment le F______ et G______ ainsi qu'une attestation pour 
frais de garde de l'H______. 

4. Par avis et bordereaux de taxation datés du 29 mars 2023, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l'ICC 2022 des contribuables à CHF 30'153.65 
sur la base d'un revenu imposable de CHF 161'700.- et d'une fortune nulle. Calculé 
sur un revenu imposable de CHF 171'200.-, l'IFD 2022 s'élevait quant à lui à CHF 
8'316.-. Selon leur pratique, les frais de camps thématique étaient limités à CHF 
250.- par semaine. De plus, les factures de cours créatifs et de lunch n'étaient pas 
déductibles. 

5. Par courrier daté du 25 avril 2022, les contribuables ont élevé réclamation à 
l'encontre de ces avis et bordereaux de taxation en joignant leur déclaration fiscale 
2022 et ses annexes. Ils concluaient à l'annulation de l'avis de taxation et les 
bordereaux du 29 mars 2023 afin que l'AFC-GE statue à nouveau en prenant en 
compte l'ensemble des frais de garde effectifs déclarés par les contribuables. 

 Les contribuables ont soutenu que ces frais étaient justifiés par le fait qu'ils 
travaillaient le mercredi et durant une part importante des vacances scolaires, 
n'avaient aucune solution de garde parmi les membres de leurs familles et devaient 
ainsi trouver des solutions de garde et de placement, ceci pour une partie du 
mercredi et une part importante des vacances scolaires (février, Pâques, et été). 

 Ils avaient, pour ce faire, trouvé l'entreprise G______, basée I______, à proximité 
immédiate du lieu de travail de M. A______ dont l'Etude est sise J______[GE]. Il 
pouvait ainsi aller déposer et rechercher facilement ses enfants.  

 Cette structure présentait par ailleurs l'avantage d'accueillir les enfants tous les 
mercredis, dès 8h00 du matin et jusqu'à 13h00 dans un environnement sûr, 
professionnel et pédagogique, les cours commençant à 9h00 du matin, mais l'accueil 
étant assuré dès 8h00.  

 Durant les vacances scolaires, les enfants étaient alors accueillis dès 8h00 (début 
du cours à 9h00) et jusqu'à 16h30-17h00 avec des possibilités d'assurer un service 
de garderie (inclus dans la prestation) au-delà de 16h30. Ils mangeaient sur place et 
n'avaient ainsi pas à être pris en charge par leurs parents durant la pause de midi. 

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6. Par décisions du 20 juillet 2023, envoyées par pli simple, l'AFC-GE a décidé de 
maintenir la taxation. De par sa nouvelle pratique, elle acceptait une partie des coûts 
de camps à hauteur de 250.- par semaine, soit 50.- par jour. Les frais de cours 
particuliers (p.ex. anglais, musique, danse, sport, bricolage, …) n'étaient pas 
déductibles. La garde des enfants était secondaire par rapport au but de formation. 
De ce fait, ces derniers n'étaient pas assimilables à des frais de garde. 

7. Par acte du 11 septembre 2023 les contribuables ont recouru contre cette décision 
sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). Ils concluaient à l'annulation de l'avis de taxation et des bordereaux du 29 
mars 2023 afin que l'AFC-GE prenne une nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 

 C'était à tort que l'autorité intimée refusait de prendre en considération leurs frais 
de garde effectifs qui leur permettaient de poursuivre leurs activités 
professionnelles tout en conjuguant et assurant leur obligations professionnelles et 
parentales. Il n'y avait pas lieu d'appliquer la pratique de l'administration. 

 Ils ont joint à leur recours leur réclamation et ses annexes, ainsi que des documents 
au sujet de G______, notamment des extraits du Registre du commerce et du 
Répertoire des Entreprise du canton de Genève, de même que des extraits du site 
internet explicitant l'offre de cours. 

8. Dans sa réponse du 12 octobre 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

 Sa pratique consistant à retenir en déduction la dépense de 250.- par semaine de 
stage était une pratique plus souple que la jurisprudence actuelle qui considérait que 
cette dépense ne visait pas principalement la garde des enfants proprement dite et 
devait être considérée comme faisant partie des frais d'entretien de la famille, 
lesquels ne pouvaient pas être déduits du revenu imposable. 

 En ce qui concernait le refus de déduire les frais de « cours créatifs » du mercredi, 
elle maintenait également sa position, la garde des enfants étant secondaire au but 
de formation. À ce titre, ces frais devaient être considérés comme des frais 
d'entretien de la famille. 

 Les frais de repas durant le cours devaient être considérés comme faisant partie de 
l'entretien courant que les parents devaient à leurs enfants et donc non déductibles. 

9. Dans leur réplique du 8 novembre 2023, les recourants ont persisté intégralement 
dans leurs conclusions. Ils reprochaient à l'autorité intimée d'avoir, à tort, estimé 
que le critère de garde était secondaire par rapport à l'apprentissage de la langue. 
L'activité proposée par G______ ne consistait pas en des cours d'anglais, les enfants 
étant ainsi amenés à faire des jeux, bricolages, musique, à lire des livres et vivre 
plein d'aventures dans une autre langue. Ils relevaient parallèlement que l'État de 
Genève attendait de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-
après: FASE) une action éducative dans le cadre d'un projet d'animation visant le 
développement personnel de tous les usagers, et non uniquement un parcage 
d'enfant. Les stages durant les vacances ainsi que les demi-journée du mercredi 

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devaient donc être considérés comme des solution de garde pour pouvoir continuer 
de travailler et non comme des cours d'anglais.  

 Ils ont sollicité l'audition par le tribunal de Mme K______ pour G______, ainsi que 
de Mme L______ ou M. M______ pour la FASE. 

10. Par duplique du 21 novembre 2023, l'autorité intimée a intégralement persisté dans 
ses conclusions. Elle s'est également opposée aux auditions demandées par les 
recourants, estimant que les pièces au dossier suffisaient pour trancher au fond du 
litige. 

11. Par triplique du 5 décembre 2023, les recourants ont persisté dans leur demande 
d'auditions. Elles étaient nécessaires afin de déterminer si la garde et la prise en 
charge étaient des facteurs déterminants dans la solution proposée par G______. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. À cet égard, il faut en particulier relever que la notification doit permettre au 
destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage 
des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au 
moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée (ATF 113 Ib 296 consid. 2a). S’agissant d’un acte soumis à 
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans 
la sphère d’influence de son destinataire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 
4 et les références citées). 

 Dans sa jurisprudence (ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 6 ; ATA/137/2012 
du 13 mars 2012 et les références citées), la chambre administrative de la Cour de 
justice a rappelé que, puisque l’AFC-GE envoie ses décisions sous pli simple, le 
fardeau de la preuve de la notification lui incombe. Cela étant, lorsque le recourant 
ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d'expédition, ni 
n'allègue ne l'avoir jamais reçue, la chambre administrative admet qu’elle a été 
réceptionnée quelques jours après son expédition. 

4. En l’espèce, les décisions litigieuses ont été envoyées par pli simple aux recourants. 
Ces derniers ont indiqué les avoir reçues le 18 août 2023, à leur retour au travail, à 
la suite de leurs vacances au Danemark dans des régions sauvages avec un accès 

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restreint à leurs outils de communications. Or, ils ont formé recours le 11 septembre 
2023. 

 Il doit donc être considéré que les recourants ont agi en temps utile, en l'absence de 
preuve contraire fournie par l'AFC-GE. 

5. Le litige se circonscrit à la déduction, au titre de frais de garde, des montants payés 
pour les camps thématiques et les cours créatifs en 2022. 

6. À teneur des art. 34 let. a LIFD et 38 let. a de la loi genevoise sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), ne peuvent être déduits 
du revenu imposable notamment les frais d'entretien du contribuable et de sa 
famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle. 

7. Selon l'art. 33 al. 3 LIFD, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023, un 
montant de CHF 10'100.- au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers 
est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que 
le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien 
de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du 
contribuable. 

8. L'art. 9 al. 2 let. m de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) oblige les cantons à 
introduire une déduction similaire tout en restant libres de fixer le plafond de la 
déduction (art. 72l LHID ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 187-188 
n. 336). Il s'ensuit que, conformément au principe d'harmonisation verticale, la 
jurisprudence et la doctrine développées en droit fédéral sont également applicables 
en droit cantonal. 

9. A Genève, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023, l'art. 35 LIPP 
prévoyait qu'un montant de CHF 25'000.- au plus par enfant dont la garde est 
assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le 
même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, 
documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou 
l'incapacité de gain du contribuable. 

10. Selon l'art. 8 du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à 
froid du 14 octobre 2020 (RCEPF - D 3 08.05), ce montant était fixé à CHF 25'048.- 
pour l'année fiscale 2022. 

11. Selon les travaux préparatoires de l’art. 33 al. 3 LIFD (cf. Message sur la loi fédérale 
sur le dégrèvement des familles avec enfants, in FF 2009 p. 4237 ; ci-après : 
Message), dont la teneur (à l'exception du montant retenu) est similaire à celle de 
l’art. 35 LIPP, la mise en place d’une déduction pour la garde des enfants était 
destinée à respecter l’impératif constitutionnel d’imposition selon la capacité 
économique, qui soit équitable tant pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs 
enfants que pour ceux qui les font garder par des tiers. Même s’il ne s’agissait pas 
de frais directement liés à une activité lucrative, ils constituaient une condition à 
son exercice hors du ménage. Il s’agissait de dépenses typiques qui dépendaient 

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surtout de la situation personnelle du contribuable et de frais fixes qui n’étaient pas 
liés à une activité lucrative exercée dans un lieu déterminé. Il y avait lieu de 
concevoir dans la LIFD la déduction des frais effectifs de la garde des enfants par 
des tiers, considérée comme une déduction anorganique (c'est-à-dire non liés à 
l'acquisition du revenu) plafonnée à un montant déterminé. Il s’agissait d’une 
déduction accordée pour des dépenses particulières qui constituaient une 
consommation du revenu, mais qui étaient prises en compte fiscalement dans une 
certaine mesure, pour des raisons extra-fiscales. Les frais déterminants étaient les 
frais effectifs engagés pendant la période fiscale jusqu’à concurrence du plafond 
fixé par le législateur (cf. Message, p. 4257 ; ATA/265/2016 du 22 mars 2016 
consid. 3). 

12. Le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur d'une interprétation restrictive des 
déductions anorganiques, pour des motifs de systématique fiscale, car il s'agit d'une 
exception au principe selon lequel les frais d'entretien (utilisation du revenu) ne sont 
pas déductibles (Christine JAQUES, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2017, p. 781 n. 145 ad art. 33 LIFD). 

 Ne sont pas déductibles à titre de frais de garde les frais de cours (musique, sport, 
bricolage p. ex.) ou de colonies de vacances et de camps sportifs, étant donné que 
la garde des enfants proprement dite n'est pas mise au premier plan. Afférentes à 
des activités culturelles, sportives ou de loisirs, ces dépenses, qui ressortissent à 
l'obligation d'entretien des parents, contribuent au bon développement de l'enfant et 
ne sauraient dès lors être considérées comme des frais de garde en sens de l'art. 33 
al. 3 LIFD, quand bien même la présence d'adultes auprès de l'enfant à ces occasions 
peut permettre aux parent d'exercer leur activité lucrative. À défaut, les couples où 
l'un des parents reste au foyer pour assurer la garde des enfants, qui offrent 
également ce type d'activité à leurs enfants en vue d'assurer leur développement, 
seraient défavorisés. (Christine JAQUES, op. cit., p. 781 n. 146 ad art. 33 LIFD). 

13. Le 21 décembre 2010, l’administration fédérale des contributions a adopté la 
circulaire n° 30 relative à l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD (ci-
après : la circulaire), à teneur de laquelle le contribuable peut demander la déduction 
des frais de garde des enfants uniquement s’il ne peut l’exercer et que cet 
empêchement est en lien de causalité directe avec l’activité lucrative, la formation 
ou l’incapacité de gain. Les époux qui vivent en ménage commun peuvent 
demander la déduction pour la garde des enfants s’ils exercent en même temps une 
activité lucrative et ne sont pas capables d’assurer la garde de leurs enfants. Sont 
déduits de la base de calcul commune de l’impôt les frais prouvés de garde des 
enfants par des tiers, jusqu’à concurrence du montant maximum de la déduction 
(ch. 8.4.2). 

 Seuls peuvent être déduits les frais engendrés exclusivement par la garde des 
enfants pendant la durée effective du travail. Sont par exemple déductibles à titre 
de frais de garde des enfants par des tiers, les indemnités journalières de nourriture 
ou d’autres frais d’entretien compris dans les frais de garde, des organisations 

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publiques ou privées comme les crèches ou les garderies et la rémunération des 
personnes dont la profession principale ou accessoire est de garder des enfants, 
comme les mamans de jour et les familles d’accueil. En revanche, les frais de 
nourriture ou d’autres frais d’entretien compris dans les frais de garde sont des frais 
afférant au train de vie qui ne sont pas déductibles. Il s’agit en effet de frais devant 
être engagés même si l’enfant n’est pas gardé par des tiers (ch. 8.5 de la circulaire). 

 Lorsqu’une aide-ménagère est engagée et qu’elle s’occupe aussi des enfants 
pendant que les parents exercent une activité lucrative, seule la partie des frais 
relative aux frais de garde des enfants par des tiers peut être déduite (ch. 8.5 de la 
circulaire). 

 Les frais d’écolage doivent être qualifiés de frais d’entretien non-déductibles. Pour 
les frais d’internat, il faut distinguer entre les frais d’écolage effectifs et les autres 
frais qui font partie de la prise en charge des enfants dans les internats. Les frais de 
garde par des tiers en dehors du temps de travail ou du temps de formation des 
parents ne sont pas déductibles, car il s’agit de dépenses assimilées à des frais liés 
au train de vie (ch. 8.5). 

14. L'AFC-GE, dès la période fiscale 2022, a mis en place une nouvelle pratique 
s'agissant de la prise en compte des frais de garde pour les camps/stages durant les 
vacances scolaires. 

 Considérant que le refus intégral des coûts de camps/stages sportifs et thématiques 
était sévère, la nouvelle pratique vise à accepter au titre de frais garde un montant 
de frais, à durée équivalente, égal au placement dans un centre aéré et ce, de sorte 
que la part de garde durant les camps/stages soit déductible. La nouvelle pratique 
consiste donc en un assouplissement en faveur des contribuables. 

 Le montant admis au titre de frais de garde repose sur la grille tarifaire de la 
Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE) applicable à 
l'ensemble des maisons de quartier en charge de l'organisation de centres aérés. La 
grille tarifaire dépend du niveau de revenu des parents (base RDU). Dans un souci 
de simplification, il a été décidé d'appliquer le coût tarifaire le plus élevé de la grille 
soit CHF 245.- par semaine (tarif sans repas), montant arrondi à 250.-, 
respectivement à 50,- par jour pour les durées inférieures à 5 jours. 

15. Les recourants soulignent quant à eux que la mise en place d'une déduction pour la 
garde des enfants était destinée à respecter l'impératif constitutionnel d'imposition 
selon la capacité économique, qui soit équitable à la fois pour les parents qui gardent 
eux-mêmes leurs enfants et pour ceux qui les font garder par des tiers. Les 
déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter de manière schématique 
la charge d'impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque 
catégorie de contribuables conformément au principe de l'imposition selon la 
capacité économique.  

Ils ajoutent que les « cours créatifs » et « camps thématiques » suivis par leurs 
enfants se distinguaient des simples activités parascolaires par l'ampleur de la prise 

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en charge des enfants, soit de 8h00 du matin jusqu'à 13h00 en semaine et de 8h à 
17h00 durant les vacances. Dans ces conditions, l'élément dominant restait ainsi 
l'existence d'une solution de garde permettant aux deux parents de pouvoir 
continuer à assurer leurs activités professionnelles respectives. Force était en effet 
de constater que les deux enfants des contribuables étaient gardés par des tiers 5 
heures d'affilée, chaque mercredi ainsi que 9 heures d'affiliée, 5 jours par semaine, 
durant les vacances scolaires. Le fait qu'il s'agissaient alors de camps thématiques 
et de cours créatifs ne devaient dès lors pas péjorer la situation du contribuable, 
étant précisé qu'en toutes circonstances, les obligations parentales et les droits les 
plus élémentaires des enfants commandaient que la garde, par une nounou, par un 
proche, par une institution, soit organisée dans un cadre créatif avec des activités 
thématiques, pour éveiller l'enfant et l'enrichir. En refusant de prendre en compte 
ces frais de garde, l'autorité intimée avait ainsi violé l'article 33 LIFD. Par ailleurs, 
la pratique de l'administration, qui n'avait pas force de loi, ne devait pas trouver ici 
application dès lors que l'état de fait était sensiblement différent. Les contribuables 
ne réclamaient pas ici la déduction d'une heure de solfège ou de 50 minutes de dance 
ou de poterie, mais la prise en charge de leurs enfants, par des tiers, sans 
interruption, pendant toute une matinée, de 8h à 13h00, respectivement toute une 
journée.  

Finalement, en acceptant de prendre en compte les camps, mais en refusant de 
prendre en considération les stages et prise en charge du mercredi, l'AFC 
commettait une inégalité de traitement et une distinction insoutenable. Force était 
en effet d'admettre que les stages d'été et les cours du mercredi étaient 
essentiellement axés sur la dynamique d'une prise en charge complète des enfants 
afin de proposer aux parents une solution de garde dans un cadre stimulant et 
rassurant. Les activités proposées par G______ se distinguaient d'un simple cours 
dans la mesure où les parents n'avaient pas à rester à proximité, dans l'attente de la 
fin de l'activité, mais pouvaient au contraire se « libérer » toute la journée ou toute 
la demi-journée afin de pouvoir se consacrer à leurs activités professionnelles. 

16. En l'espèce, le tribunal ne peut suivre entièrement l'argumentation des recourants. 
Certes, les camps à thème pour lesquels ils demandent une déduction des frais leur 
ont permis d'exercer leurs activités professionnelles pendant que leurs enfants 
étaient gardés à l'extérieur. Cependant, le but de la loi implique nécessairement de 
faire une distinction entre les prises en charge d'enfants qui visent principalement à 
assurer leur garde et celles qui visent principalement à leur permettre d'exercer une 
activité sportive, artistique, culturelle ou autre. A défaut d'une telle distinction, toute 
activité parascolaire organisée par une institution publique ou privée ou même par 
des personnes physiques pourrait être considérée comme de la garde d'enfants, dès 
lors que n'importe quelle proposition de loisir offerte à des enfants en dehors du 
cadre familial implique nécessairement l'intervention d'adultes qui se retrouvent 
vis-à-vis d'eux dans une position de garants et doivent dès lors veiller sur eux. Or, 
le législateur n'a pas entendu permettre de manière générale la déduction des frais 
de participation aux cours offerts aux enfants dans n'importe quel cadre 

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parascolaire, mais uniquement alléger la charge fiscale des familles dans lesquelles 
les parents ne peuvent s'occuper entièrement eux-mêmes de leurs enfants. Le fait 
que des institutions dont la mission principale consiste à assurer la garde d'enfants 
offrent à ces derniers la possibilité de participer à différentes activités pendant le 
temps de garde n'a rien que de très normal, puisqu'il s'agit tout de même de 
permettre aux enfants de passer ce temps de manière agréable et d'éviter qu'ils ne 
soient entièrement livrés à eux-mêmes. Cela ne signifie pas pour autant que les 
autres institutions, dont le but principal est de permettre l'exercice de telle ou telle 
activité, et qui n'offrent que de manière indirecte une solution de garde d'enfants, 
doivent être considérées de la même manière.  À nouveau, toute autre solution aurait 
pour effet d'avantager les familles qui ne recherchent pas et n'ont pas besoin d'une 
solution de garde pour les enfants, mais qui pourraient néanmoins bénéficier des 
déductions fiscales y relatives. Dans le cas d'espèce, les camps pour lesquels les 
recourants demandent la déduction des frais offrent aussi et surtout la possibilité de 
d'apprendre et de pratiquer la langue anglaise ainsi des activités sportives, 
culturelles et de loisirs spécifiques. En tant qu'elles ne visent pas principalement la 
garde des enfants proprement dite, ces dépenses doivent être considérées comme 
faisant partie des frais d'entretien de la famille, lesquels ne peuvent pas être déduits 
du revenu imposable conformément aux art. 34 let. a LIFD et 38 let. a LIPP. 
Cependant, la pratique de l'AFC-GE pour la prise en compte des frais de garde pour 
les stages pendant les vacances scolaires à hauteur de CHF 250.- par semaine offre 
un assouplissement de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, en faveur du 
contribuable. Les montants admis reposent sur une base objective et uniforme, à 
savoir la grille tarifaire de la FASE. 

Partant, il n'y a pas lieu de remettre en question cette déduction, qui va déjà plus 
loin que la doctrine et la jurisprudence précitées. 

 En ce qui concerne le refus de déduire les frais de « cours créatifs » du mercredi 
matin revendiqués par les contribuables, bien que les activités proposées par 
G______ soient variées, il s'agit de retenir que l'apprentissage de l'anglais est le 
critère premier de ceux-ci. Proposer des activités variées en immersion est une 
méthode d'apprentissage de l'anglais reconnue et les parents ne sauraient prétendre 
que le choix de ce cours ne donne lieu à aucune attente de résultat. Tel n'est pas le 
cas dans le cadre des offres de parascolaire ordinaire. La composante de garde est 
secondaire par rapport au but de formation. L'établissement communique par 
ailleurs très clairement sur son intention de proposer « des cours de langues créatifs 
et ludiques pour les enfants et les parents » ( www.G______ ; consulté le 
19.04.2024), et non des solutions de garde. Le tribunal souligne à nouveau qu'une 
admission de la déduction de ce type de cours ouvrirait la porte, contrairement à la 
volonté du législateur, à la déduction de l'ensemble des cours extra-scolaires, dans 
la mesure où ils ont tous en commun de prendre en charge les enfants qui les suivent 
sous la garde d'adultes qui en assurent indirectement la garde. De même que relevé 
précédemment, en tant qu'elles ne visent pas principalement la garde des enfants 
proprement dite, ces dépenses doivent être considérées comme faisant partie des 

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frais d'entretien de la famille, lesquels ne peuvent pas être déduits du revenu 
imposable conformément aux art. 34 let. a LIFD et 38 let. a LIPP. 

 Enfin, l'AFC-GE ne commet pas une inégalité de traitement insoutenable en 
acceptant une déduction, dans le cadre d'un camp à thème, de CHF 50.- par jour 
durant 9h, tout en n'acceptant pas de déduction pour un « cours créatif » durant 5h, 
les deux situations n'étant pas analogues.  

17. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont 
condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 100.-, sera rétribué aux 
recourants. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

 

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A/2845/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par Monsieur A______ 
et Madame C______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 20 juillet 2023; 

2. le rejette; 

3. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 600.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais, soit CHF 100.-; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yuri KUDRYAVTSEV et 
Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière