# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d073edd-f362-53b9-b4cf-1f47b1fb67e9
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-24
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 24.08.2015 604 2014 17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-17_2015-08-24.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

604 2014 17
604 2014 18

Arrêt du 24 août 2015

Cour fiscale

Président: Marc Sugnaux
Juges: Anne-Sophie Peyraud,

Christian Pfammatter
Greffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo

Parties A.________ SÀRL, recourante

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée

Objet Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; force 
probante de la comptabilité; reprises sur vente de véhicule, ainsi que 
sur frais de représentation de périodes fiscales antérieures

Recours du 13 février 2014 contre la décision sur réclamation du 
14 janvier 2014 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct 
de la période fiscale 2011

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait 

A. La société A.________ Sàrl (ci-après : la société) a pour but, selon l’inscription au registre du 
commerce disponible en ligne, toutes études, planifications et fabrications de châssis pour des 
récupérateurs rotatifs (énergie), ainsi que le montage et la maintenance.

Le 16 juillet 2012, pour la période fiscale 2011, la société a déclaré un bénéfice net de CHF 9'377.- 
et un capital de CHF 183'608.-.

Le Service cantonal des contributions a procédé à une révision des comptes de la société le 3 avril 
2013.

Dans le rapport qu'il a établi par la suite, le 10 octobre 2013, le réviseur en charge du dossier a 
annoncé que le bénéfice imposable serait redressé, pour un total de CHF 59'395.--, selon le détail 
suivant : - CHF 2'545.80 : part employée LPP de la fille de l'actionnaire,

- CHF 7'500.- : part privée aux frais de véhicules,
- CHF 5'000.- : vente d'un véhicule de marque Peugeot 407,
- CHF 2'594.70 : frais de déplacement en avion,
- CHF 11'106.65 : frais de représentation de trois années antérieures,
- CHF 12'450.- : amendes et
- CHF 18'200.- : impôts privés de l'associé.

Il a encore indiqué que les reprises sur part privée aux frais de véhicules, vente d'un véhicule de 
marque Peugeot 407, frais de déplacement en avion et impôts privés de l'associé ainsi que la 
reprise de la part employée LPP de la fille de l'actionnaire feraient l'objet d'une communication aux 
chapitres privés, respectivement de celui-ci et de sa fille. Il a encore rappelé que le point E de la 
déclaration d'impôt relatif aux renseignements concernant les personnes proches de la société 
devait être rempli correctement. Il a également signalé que les principes fondamentaux en matière 
de tenue de comptabilité n'étaient que partiellement respectés (concernant compte caisse, stock, 
certificats de salaires, justification des écritures) et que la société n'avait pas tenu compte des 
points soulevés dans de précédents rapports de révision (11 février 2000, 28 avril 2004 et 
3 novembre 2011) pour l'établissement de sa comptabilité (absence de comptabilisation d'un 
produit extraordinaire provoquant le maintien d'une réserve latente).

Par taxation ordinaire datée du 18 octobre 2013 pour la période fiscale 2011 (du 1er janvier 2011 
au 31 décembre 2011), le Service cantonal des contributions a arrêté les impôts sur le bénéfice et 
le capital dus par la société de la manière suivante :

« ELEMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES
Capital social libéré
Bénéfice reporté / Pertes reportées

100'000.00
-24'392.00

Réserves latentes imposées
Autres réserves latentes 1 108'000.00
Capital total au 31.12.2011
Capital imposable au canton : 100.000%

183'608.00
183'600.00

ELEMENTS RELATIFS AU BENEFICE 
Bénéfice net / Perte nette selon comptes 9'377.00
Prestations de toutes natures 
Reprise selon rapport d'expertise 59'395.00

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Reprises en réserves latentes
Autres réserves latentes 1 0.00

Bénéfice imposable Suisse
Pertes déductibles suisses

68'772.00
-34'681.00

Bénéfice imposable Suisse
Part du canton de Fribourg : 100.000%

34'091.00
34'000.00»

L'impôt cantonal sur le bénéfice dû par la société a été fixé à CHF 2'207.75 et l'impôt fédéral direct 
à CHF 2'890.-, l'impôt cantonal sur le capital étant arrêté à CHF 293.75.

B. Le 5 novembre 2013, la société a formé réclamation à l'encontre de la taxation précitée par 
l'intermédiaire de sa fiduciaire. S'agissant des deux reprises qui font encore l'objet de la présente 
procédure de recours, elle a fait valoir que :

"Conformément à notre courrier du 22 octobre dernier, l'actionnaire âgé de 70 ans continue 
malgré tout à diriger son entreprise (…).
Sortie du véhicule Peugeot 407
Nous contestons votre reprise de CHF 5'000.-- relative au véhicule Peugeot 407 du 17 mai 
2006 étant donné qu'il avait déjà été vendu en 2010 au prix de CHF 1'500.-- étant donné la 
remise en état qui représentait quelque CHF 3'000.-- et qu'il n'était pas expertisé. Le véhicule 
affichait quelque 240'000 km au compteur.
Frais de représentation
Les frais de représentation (débours) avancés par l'actionnaire qui vous ont été remis se 
rapportaient effectivement aux exercices antérieurs et n'avaient pas été portés en compte 
durant les exercices concernés.
Il est juste de relever que le principe de périodicité n'a pas été respecté. Toutefois, nous 
relevons que nous sommes en présence d'une petite PME qui n'a manifestement pas la taille 
d'investir au niveau administratif et que nous sommes en présence de débours justifiés 
avancés par son actionnaire-salarié. Vous ne pouvez pas ignorer ces faits étant donné qu'un 
contrôle fiscal avait déjà été opéré sur les exercices concernés et que tous les justificatifs 
des débours vous ont été remis."

Par décision du 14 janvier 2014, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation. Il a 
considéré, s'agissant de la vente du véhicule Peugeot 407, que les comptes 2010 et 2011 déposés 
avec les déclarations fiscales respectives ne mentionnaient aucune sortie de véhicule, qu'il 
n'apparaissait pas clairement que le véhicule ne figurait plus dans les comptes à la date de 
bouclement et qu'il est ressorti des renseignements obtenus après le 16 novembre 2012 sur le 
parc véhicules de la société que ce véhicule n'y figurait plus. Il a précisé ce qui suit : "A noter que 
la preuve de la comptabilisation de la vente au prix de CHF 1'500.00 n'a pas pu être fournie. A la 
suite de différentes versions déjà énoncées dans le rapport de révision et du kilométrage insolite 
avancé par le contribuable au vu des dernières factures de service, l'Autorité fiscale a effectué des 
recherches sur des sites de ventes de véhicules. En tenant compte des caractéristiques 
spécifiques au véhicule, elle a déterminé, par estimation, un prix de vente moyen de 
CHF 5'000.00." Quant aux frais de représentation, le Service cantonal des contributions a relevé 
que la société n'avait pas contesté le non-respect de périodicité et que le contribuable avait déjà 
revendiqué des frais de représentation de CHF 42'343.88 pour l'année 2008, CHF 9'040.39 pour 
l'année 2009 et CHF 8'891.27 pour l'année 2010. Il a exposé que "Ces charges contiennent 
également des forfaits qui ont été indiqués dans les formulaires des déclarations d'impôt. Pour 

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rappel, les forfaits servent à couvrir les menues dépenses afin d'éviter de garder et comptabiliser 
chaque quittance. Compte tenu de ces forfaits, des charges déjà admises en taxation et de 
l'activité de la société durant ces périodes, les frais des années 2008 à 2010 comptabilisés par 
après durant l'année 2011 ne peuvent être admis."

C. Par acte du 13 février 2014 (date du sceau postal), la société, toujours représentée, a 
interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Elle maintient que le véhicule Peugeot 407 a 
été vendu en 2010 et ne figurait donc plus dans les comptes en 2011 de sorte que la reprise de 
CHF 5'000.- est injustifiée. Elle s'oppose également à la reprise de CHF 11'106.65 en relevant que 
les frais de représentation des années 2008 à 2010 n'ont pas grevé les comptes desdits exercices 
et qu'ils ont été dûment comptabilisés lors de l'exercice 2011 selon les justificatifs joints au 
recours. Sur cette base, elle conclut à ce que son bénéfice soit réduit de CHF 59'395.-- à CHF 
43'288.--.

L'avance de frais fixée à CHF 600.-- par ordonnance du 19 février 2014 a été payée dans le délai 
imparti.

Le 10 avril 2014, le Service cantonal des contributions a déposé ses observations en concluant au 
rejet du recours.

Une copie de cette détermination a été communiquée pour information à la recourante le 
11 avril 2014.

L'Administration fédérale des contributions a renoncé à se déterminer sur le recours.

Les arguments détaillés des parties seront repris dans les considérants en droit pour autant que 
nécessaire.

en droit

I. Impôt fédéral direct (604 2014 17)

1. Le recours, déposé le 13 février 2014 contre une décision du 14 janvier 2014, l’a été dans le 
délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 
(LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.

2. a) L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Pour définir le 
bénéfice imposable, le droit fiscal suisse se base sur le solde du compte de résultat, compte tenu 
du solde reporté de l'exercice précédent (art. 58 al. 1 let. a LIFD) ainsi que, notamment, sur les 
produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat (art. 58 al. 1 al. 1 let. c LIFD). 

b) L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan commercial ("Mass-
geblichkeitsprinzip"), selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes 
établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le 
droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. Il s'ensuit qu'en l'absence de lacune 
matérielle ou d'irrégularité formelle permettant de mettre en doute la force probante de la 
comptabilité, celle-ci bénéficie en principe d'une présomption d'exactitude. L'autorité fiscale peut 

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en revanche s'écarter du bilan remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du 
droit commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (ATF 137 II 353 
consid. 6.2 p. 359; 132 I 175).

c) Quiconque a l’obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du 
commerce doit tenir et conserver, conformément aux principes de régularité, les livres exigés par 
la nature et l’étendue de ses affaires; ceux-ci refléteront à la fois la situation financière de 
l’entreprise, l’état des dettes et des créances se rattachant à l’exploitation, de même que le résultat 
des exercices annuels (art. 957 du code des obligations : CO; RS 220, dans son ancienne teneur 
encore applicable en l'espèce, le nouveau droit comptable étant entré en force à partir du 
1er janvier 2013). Les prescriptions applicables résultent en particulier des art. 957 ss CO ainsi que 
des normes spécifiques du droit des sociétés (voir art. 662 ss CO pour les sociétés anonymes). 
L'on notera en particulier que, conformément au principe de sincérité du bilan - expressément 
mentionné à la note marginale de l'art. 959 CO et qui vise également le compte de résultats - 
l'art. 662 al. 1 CO exige notamment que les comptes annuels soient dressés de manière à donner 
un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la société. De plus, 
conformément au principe d'intégralité prévu par l'art. 662a al. 2 ch. 1 CO, les comptes doivent 
être établis de telle sorte que toutes les opérations ayant une influence directe ou indirecte sur 
l'importance ou la composition des actifs, du capital étranger, des provisions et des fonds propres 
soient correctement comptabilisées. Et conformément au principe de clarté prévu par l'art. 662a 
al. 2 ch. 2 CO, les rubriques du bilan et du compte de résultat seront désignées de manière 
précise et facile à comprendre. Par ailleurs, en application du principe de périodicité qui régit 
également l'établissement régulier des comptes, doivent être prises en considération toutes les 
charges nécessaires à la réalisation des produits afférents à l'exercice (voir DANON in 
Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art.57-58 n. 8 à 18 ainsi que 31 
et 57). 

Dans la mesure où la comptabilité répond aux principes susmentionnés, le contribuable a rempli 
son obligation de prouver l’exactitude de sa déclaration d’impôt. Par contre, lorsque la comptabilité 
n’est pas tenue correctement, qu’elle est difficile à consulter, incomplète, peu claire ou 
manifestement fausse, elle ne saurait être opposable aux autorités fiscales qui doivent alors 
corriger le résultat comptable en faveur ou au détriment du contribuable en remplaçant les 
indications non conformes au droit commercial par des indications conformes (arrêts TF 
2A.461/2001 du 21 février 2002, consid. 2.1 et plus récemment, 2C_60/2013 du 14 août 2013 
consid. 6.1; OBERSON, Droit fiscal suisse, Genève, 2012, p. 224). Ce sont alors les principes 
généraux relatifs au fardeau de la preuve en matière fiscale qui s’appliquent.

d) En droit fiscal, le principe de l'art. 8 CC s'exprime dans le sens où il appartient à 
l'autorité de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. Cela vaut en particulier pour des paiements qui n'ont pas été comptabilisés ou 
qui ne sont pas prouvés (voir ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158).

En vertu de l'art. 126 al. 1 et 2 LIFD, le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour 
assurer une taxation complète et exacte et, sur demande de l'autorité de taxation ou de l'autorité 
de juridiction administrative (art. 142 al. 4 LIFD), il doit notamment fournir des renseignements 
oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi 
que les pièces concernant ses relations d'affaires. Il incombe en revanche à l'autorité fiscale 
d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables qui n'ont pas été annoncés. Si les 

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preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'informations révélant l'existence 
d'éléments imposables non déclarés, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude 
de ses allégations; il doit justifier l'origine des montants non déclarés et il peut même être obligé de 
fournir des renseignements supplémentaires sur les rapports contractuels mis à jour par l'autorité 
fiscale et sur les prestations qui en découlent.

3. a) Dans son rapport du 10 octobre 2013, le réviseur en charge du dossier a notamment 
constaté que le solde de caisse était, pour tout ou une partie de l'année, en négatif tout en 
précisant que ce poste ne devait pas être confondu avec le compte courant de l'actionnaire, et 
qu'un livre de caisse en bonne et due forme doit être tenu avec les pièces justificatives qui s'y 
rapportent comme l'exigent les art. 957 et ss CO. S'agissant du stock, il a rappelé qu'en application 
de l'art. 958c CO, un inventaire physique devait être établi à la fin de chaque exercice comptable, 
la variation de l'année devant être comptabilisée. Quant aux certificats de salaires, il a relevé que 
ceux-ci ne correspondaient pas aux données comptabilisées. Ces constatations l'ont amené à 
considérer que les principes régissant l'établissement régulier des comptes n'avaient été respectés 
qu'en partie, ce que la recourante ne conteste pas en soi, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre en 
doute les lacunes relevées par le réviseur en charge du dossier.

Le recours porte sur les reprises de CHF 5'000.-- et de CHF 11'106.65 relatives, respectivement, 
au gain réalisé lors de la vente du véhicule Peugeot 407 et aux frais de représentation de trois 
années antérieures, au regard des règles sur le fardeau de la preuve (voir consid. 2d).

b) La recourante s'oppose à la reprise sur la vente du véhicule Peugeot 407 en alléguant, 
tout comme dans sa réclamation, que celui-ci a été vendu lors de la période fiscale précédente et 
non pas durant la période fiscale en cause.

Dans ses observations sur le recours, l'autorité intimée explique que la lecture des comptes de 
l'année 2010 [figurant en tant qu'exercice précédent dans les comptes produits en 2011], ne 
laissait pas apparaître "clairement que le véhicule ne figure plus dans les biens détenus par la 
société. Aucune sortie du poste actif « véhicules » n'a été indiquée sur l'annexe R du formulaire de 
la déclaration d'impôt 2010 et aucun bénéfice sur la vente de ce véhicule ne ressort distinctement 
des comptes déposés avec la déclaration d'impôt 2010. De plus, aucune preuve tangible de la 
vente elle-même n'a été apportée, il en est de même de la preuve de la comptabilisation de la 
valeur de sortie du véhicule ou du résultat réalisé lors de la vente. Le fait générateur a peut-être 
été réalisé lors de la période fiscale 2010 mais aucune indication dans ce sens n'a été fournie. Si 
tel a été le cas, tout au plus la reprise n'aurait pas dû intervenir lors de la période fiscale 2011 et 
dès lors la période fiscale 2010 aurait fait l'objet d'une procédure en soustraction d'impôt au vu de 
la dissimulation d'un élément imposable".

Il ressort du bilan que, pour 2011, le poste "Véhicules" totalise un montant de CHF 7'000.-- alors 
qu'il était de CHF 12'000.-- l'année précédente. Quant au compte de pertes et profits de l'exercice 
2011, il indique des frais de véhicules de CHF 33'431.65 en 2011 et de CHF 48'291.37 en 2010 et 
des frais de leasing de CHF 22'753.70 en 2011 et de CHF 9'088.08 en 2010. Enfin, le chiffre 5 
"Utilisation des véhicules de la société à des fins privées" de la rubrique "E. Renseignements 
concernant les administrateurs, actionnaire et personnes proches" de la déclaration d'impôt 2011 
ne comporte la mention d'aucun véhicule. L'autorité intimée qui avait procédé à une précédente 
révision des comptes de la recourante le 3 novembre 2011 et connaissait l'état de son parc de 
véhicules, était légitimée à requérir des éclaircissements de la part de la recourante au vu de ces 
circonstances. Et cette dernière a confirmé, le 28 janvier 2013 déjà, avoir vendu le véhicule 

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Peugeot 407. La preuve de l'existence d'un élément imposable qui n'a pas été annoncé, vu 
l'absence de quelque indication que ce soit dans la déclaration et les comptes de 2010 ou dans 
ceux de 2011, est ainsi apportée.

La recourante - qui soutient que cette vente est intervenue non pas lors de la période fiscale en 
cause mais en 2010 déjà - non seulement n'a pas donné les renseignements nécessaires à une 
taxation correcte dans ses déclarations d'impôts 2010 et 2011, mais n'a pas produit non plus de 
quittance ou un quelconque document susceptible de prouver la date de la vente, aussi bien 
durant la procédure de première instance que pendant la procédure de recours, notamment 
lorsque les observations de l'autorité intimée lui ont été communiquées. Dans ces conditions, 
l'autorité intimée était en droit de considérer que le produit de la vente en question devait être 
imposé en 2011.

c) Cela étant, il reste à examiner si la reprise de CHF 5'000.-- peut être maintenue ou si 
elle doit être modifiée pour tenir compte du prix de vente que la recourante a chiffré à un montant 
inférieur.

Dans ses observations sur le recours, l'autorité intimée a rappelé que différentes versions sur la 
sortie de ce véhicule Peugeot 407 du parc automobile de la société ont été énoncées durant les 
procédures. C'est ainsi que le véhicule en question aurait été vendu pour CHF 1'000.-- selon les 
renseignements donnés le 28 janvier 2013, pour CHF 1'500.-- en raison d'un kilométrage élevé 
(plus de 300'000 km) et sans quittance selon les renseignements obtenus lors de la révision des 
comptes et liquidé à mi-avril 2010 comme épave selon les renseignements du 24 mai 2013. 
L'autorité intimée a détaillé son estimation du montant de la reprise, arrêtée à CHF 5'000.--, de la 
manière suivante : "Sur la base des factures de service du garage, il ressort que la Peugeot a été 
immatriculée le 17.05.2006. En date du 17.06.2009 le compteur kilométrique était de 115'265 km, 
au 21.07.2009 de 120'666 km et au 19.02.2010 de 151'697 km. Au vu de ces informations, et en 
appliquant une constance, il parait peu probable que, lors de la vente, le compteur du véhicule 
s'élevait à plus de 300'000 km comme indiqué par le contribuable. A noter aussi que le 
contribuable a indiqué lors d'un échange écrit que ce véhicule avait été évalué par le garage 
Moncor SA en décembre 2008 à CHF 15'000.00. Depuis cette date, des entretiens du véhicule ont 
eu lieu et selon une indication manuscrite sur un total de facture, le turbo et la climatisation ont été 
remplacés en 2009 pour la somme de CHF 3'119.65. L'Autorité fiscale a retenu la valeur estimée 
de CHF 5'000.00 en tablant sur les offres de véhicules similaires de 200'000 kilomètres au 
compteur, présents sur le site « Auto Scout 24 » au moment de la taxation 2011. Par ailleurs, 
parmi les documents transmis lors des procédures par le contribuable et son représentant, une 
évaluation imprimée en 2013 présentait un prix estimatif de CHF 6'313.00 pour un kilométrage de 
220'000."

Les allégations de la recourante relatives au prix de vente obtenu ne sont pas convaincantes dès 
lors qu'elles ont varié au cours de la procédure de première instance. En revanche, les critères qui 
ont servi de base à l'estimation de l'autorité intimée ne souffrent aucune critique. Les factures de 
service du garage constituent des éléments objectifs quant à l'état du véhicule vendu. La 
recourante n'a d'ailleurs pas contredit cette estimation contenue dans les observations qui lui ont 
été adressées le 11 avril 2014. Et dans la mesure où l'autorité intimée a réduit le prix estimatif de 
CHF 6'313.-- ressortant de ses recherches sur Internet, ce qui permet de tenir compte du fait qu'il 
s'agissait d'une valeur sur le marché en ligne telle qu'elle se présentait en 2013 et du fait que le 
véhicule comptait vraisemblablement plus de km au compteur, son estimation n'apparaît pas 

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exagérée et l'on ne saurait par conséquent lui reprocher d'avoir été particulièrement sévère dans 
son appréciation. Partant, la reprise de CHF 5'000.-- peut être confirmée.

4. a) Dans un deuxième grief, la recourante s'oppose également à la reprise de 
CHF 11'106.55 sur des frais de représentation des années 2008 à 2010. Elle a produit à l'appui de 
son recours un tableau des frais de représentation "payés par avance" par l'actionnaire pour un 
total de CHF 12'807.14 (en cash par CHF 4'210.70 et par carte de crédit à hauteur de CHF 
8'596.44) et payés en 2011 pour un montant de CHF 11'106.55, ce qui représenterait  un solde en 
faveur de l'actionnaire de CHF 1'700.-- à fin 2011.

De son côté, l'autorité intimée relève, dans ses observations sur le recours, ce qu'elle avait déjà en 
partie exprimé dans la décision attaquée à savoir que "La justification des frais de représentation 
des années 2008 à 2011 d'un total de CHF 11'106.65 a été produite au moyen d'un décompte 
remis en procédure de taxation. Ces frais font partie d'une écriture globale de CHF 21'432.50 
comptabilisée en date du 31.12.2011 dans le compte « Frais de représ. et publicité ». A relever 
que selon les déclarations d'impôt et les comptes déposés lors des diverses périodes fiscales, les 
frais de représentation mis en charge dans la comptabilité se sont élevés en 2008 à 
CHF 42'343.88, en 2009 à CHF 9'040.38 et en 2010 à CHF 8'891.27, tandis que les forfaits 
touchés par [l'actionnaire] ont été de CHF 8750.00 pour 2008, CHF 4'800.00 pour 2009 et aucune 
indication pour 2010. D'une part, il ressort clairement que la naissance de l'obligation de ces 
charges a bien eu lieu durant les années 2008 à 2010. Sur ce fait, le principe de périodicité des 
comptes n'a pas été respecté. D'autre part, au vu du décompte présenté en taxation, il apparaît 
que le remboursement des frais rétroactifs est composé d'une multitude de menues dépenses. 
Lors des périodes fiscales en question, l'autorité fiscale a déjà accepté la comptabilisation de 
forfait en faveur de [l'actionnaire] servant à couvrir ces menues dépenses. Admettre 
rétroactivement le remboursement de ces frais reviendrait à tenir compte deux fois de ces charges 
(…)."

b) C’est à juste titre que l’autorité intimée n’a pas accepté la comptabilisation, dans les 
charges de l’exercice 2011, des frais de représentation dus par la société de 2008 à 2010. 
Conformément au principe de périodicité de l’impôt, c'est le bénéfice réellement obtenu durant 
l’exercice commercial qui doit être soumis à l’impôt. Le bénéfice ne peut pas être réduit par des 
charges autres que celles effectivement afférentes à la période fiscale concernée (DANON, ad art. 
57-58 n. 57; références citées). Il est ainsi exclu de comptabiliser lors d’un exercice ultérieur des 
écritures qui auraient dû figurer dans les comptes d’exercices antérieurs. Dans la mesure où en 
l'occurrence, les CHF 11'106.55 de frais de représentation litigieux ont été comptabilisés dans les 
charge de la société durant l’exercice 2011 alors qu'ils concernent des charges des trois exercices 
des années 2008 à 2010, ils ont été indûment portés en déduction du bénéfice imposable. Cela 
suffit à confirmer le bien-fondé de la reprise de ces CHF 11'106.55 de frais de représentation. La 
recourante qualifie d'inconséquent le fait de procéder à une reprise sur un "véhicule cédé en 2010" 
et de refuser des frais de représentation "relatifs aux années 2008/2010 comptabilisés s/l'exercice 
2011". L'on relèvera qu'il n'y a aucun parallèle à tirer entre ces deux reprises, dont l'une sur les 
frais de représentation concerne les périodes fiscales 2010 et en deçà au contraire de l'autre 
relative au gain résultant de la vente du véhicule Peugeot 407, que la recourante attribue à la 
période fiscale 2010 sans le prouver.

Tribunal cantonal TC
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5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours formé en droit fédéral est rejeté.

b) En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 
partie qui succombe. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut 
être compris entre CHF 100.-- et CHF 50'000.-- (art. 1 Tarif JA).

c) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 300.--.

II. Impôt cantonal (604 2014 18)

6. Le recours, déposé le 13 février 2014 contre une décision du 14 janvier 2014, l’a été dans le 
délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du 
23 mai 1991 de procédure et juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, il est recevable 
s’agissant de l’impôt cantonal

7. a) En droit cantonal, les sociétés anonymes sont soumises non seulement à l'impôt 
cantonal sur le bénéfice mais également à l'impôt sur le capital (art. 90 al. 1 let. a LICD, et art. 20 
LHID). L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (24 al. 1 LHID et 99 LICD).

Pour définir le bénéfice imposable, le droit fiscal suisse se base sur le solde du compte de résultat, 
compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 100 al. 1 let. a LICD) ainsi que, 
notamment, les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat (art. 24 al. 1 
let. b LHID et 100 al. 1 let. c LICD).

b) Les développements concernant le droit fédéral (voir ci-dessus consid. 2b à 5) sont 
également valables en droit cantonal dans la mesure où il s'agit de droit harmonisé (art. 24 al. 1 
let. a LHID).

En présence de règles similaires, les considérants concernant l'impôt fédéral direct peuvent être 
repris pour l'impôt cantonal. Il s'ensuit que les reprises de CHF 5'000.-- et de CHF 11'106.65 
relatives, respectivement, au véhicule Peugeot 407 et aux frais de représentation de trois années 
antérieures sont confirmées. 

8. a) Le recours formé au niveau cantonal est rejeté également.

b) Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.-- et CHF 50'000.-- (art. 1 
Tarif JA).

c) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 300.--.

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. Impôt fédéral direct (604 2014 17)

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante au titre de frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci.

II. Impôt cantonal (604 2014 18)

3. Le recours est rejeté.

4. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante au titre de frais de justice. 
Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci.

III. Communication

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 24 août 2015/eri

Président Greffière-rapporteure