# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2652b780-a86e-5a0c-9dc5-b76ba37412dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.07.2021 C/19173/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19173-2019_2021-07-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19173/2019 ACJC/869/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 1ER JUILLET 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2020, comparant tous 

deux par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 

5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

VILLE DE C______, p.a. et représentée par D______, rue ______, intimée, comparant 
en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/19173/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/948/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
16 décembre 2020 en la cause C/19173/2019; 

Vu l'appel formé le 21 janvier 2021 par A______ et B______ contre ce jugement; 

Vu le mémoire de réponse de la VILLE DE C______ du 24 février 2021;  

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et expédiées au greffe de la Cour de 

justice le 24 juin 2021 pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera pris acte de l'accord des parties; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/19173/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Annule le jugement JTBL/948/2020 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/19173/2019. 

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Donne acte aux parties de ce qu'elles ont convenu : 

Le loyer mensuel concernant l'appartement d'une pièce n° ______ situé au 5
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______ [GE], est fixé à 1'015 fr., hors charges, dès le 1
er

 décembre 

2019. 

Cette hausse annule et remplace celle notifiée par avis de majoration de loyer du  

22 juillet 2019.  

Le trop-perçu de loyer sur la période allant du 1
er

 décembre 2019 au 30 juin 2021 d'un 

montant de 3'971 fr. sera reversé aux locataires dans les 30 jours suivant l'entrée en 

vigueur du présent accord. 

Les autres clauses et conditions du bail restent inchangées. 

Les présentes conclusions d'accord valent décision entrée en force au sens de l'art. 241 

al. 2 CPC.  

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

Les parties sont déboutées de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé 

SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

- 4/4 - 

 

C/19173/2019 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.