# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a73ca14c-0779-5190-ad0c-fedd2d792022
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2016 A/3879/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3879-2015_2016-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3879/2015 ATAS/352/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mai 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3879/2015 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit à l’office régional de placement 
(ci-après : ORP) le 17 juillet 2015, indiquant que son employeur l’avait licencié le 7 
mai 2015 avec effet au 15 juillet 2015. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur dès le 18 juillet 2015. 

2. Par décision du 30 juillet 2015, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension d’une durée de 
huit jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif que le formulaire de 
recherches d’emploi remis à l’ORP le 28 juillet 2015 ne comportait qu’une seule 
démarche.  

3. L’assuré a formé opposition le 19 août 2015. Il rappelle que son conseiller lui a 
demandé d’effectuer au minimum cinq recherches de travail par mois, ce qu’il a 
respecté durant les quinze derniers jours de juillet 2015. 

Il joint pour preuve deux accusés de réception attestant de deux offres d’emploi 
effectuées les 27 et 28 juillet 2015. 

4. Par décision du 6 octobre 2015, le service juridique de l’OCE a rejeté l’opposition. 
Il reproche à l’assuré de n’avoir pas procédé à des recherches personnelles d’emploi 
durant son délai de congé, et rappelle par ailleurs que celui-ci a déjà fait l’objet 
d’une décision de suspension d’une durée de huit jours le 8 septembre 2015 en 
raison de son absence injustifiée à un entretien de conseil. 

5. L’assuré a interjeté recours le 5 novembre 2015 contre ladite décision. 

6. Dans sa réponse du 1er décembre 2015, le service juridique de l’OCE a conclu au 
rejet du recours, considérant que l’assuré n’apportait aucun élément nouveau dans 
ses écritures. Il a toutefois pris note que l’assuré avait en réalité entrepris quatre 
démarches entre le 27 et le 29 juillet 2015, et non pas deux comme cela avait été 
retenu. Ces démarches n’ont toutefois pas été effectuées durant le délai de congé. 

Il relève par ailleurs que la situation personnelle et financière d’un assuré ne peut 
être prise en considération pour fixer la quotité de la suspension (ATF 113 V 154). 

7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 mars 
2016. 

À cette occasion, l’assuré a déclaré que 

« J’étais employé d’une entreprise de consulting informatique qui me dépêchait 
pour des missions auprès de clients, depuis plusieurs années. Je travaillais alors 
pour un seul client dont j’avais gagné la confiance et qui envisageait même de 
m’engager. Je m’occupais alors de la formation de stagiaires. Finalement ce client a 
changé d’avis et a donné sa préférence à mon dernier stagiaire. Le client m’avait 
pourtant encouragé à développer de nouveaux projets et à continuer les projets en 
cours. J’ai même reçu une formation début juin 2015 en relation avec un projet. Je 
produirai les courriels attestant que j’ai suivi cette formation.  

 
 
 

 

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- 3/7 -

Je travaillais beaucoup et je n’avais pas compris qu’il aurait fallu que j’effectue des 
recherches d’emploi avant même de m’inscrire auprès de l’ORP. Tout m’est ensuite 
tombé dessus, de sorte que j’ai souffert de dépression. (…) 
Je crois avoir effectué des recherches d’emploi avant le 17 juillet 2015, par courriel. 
Je vais tenter de retrouver les documents y relatifs ». 

8. Sur demande de la chambre de céans, l’assuré a produit copie de deux courriels. 
L’un, daté du 22 mai 2015, confirme les dates de la formation, le second du 26 mai 
2015, fait état d’une proposition d’emploi. 

9. Le 22 mars 2016, l’assuré a confirmé que la formation avait été prise en charge par 
son ancien employeur. 

10. Invité à se déterminer, le service juridique de l’OCE a persisté dans ses 
conclusions, au motif que « le seul fait que la société HELVETICA PARTNERS lui 
ait payé une formation d’une semaine, soit entre le 1er et le 5 juin 2015, ne permet 
pas non plus de justifier l’insuffisance de ses démarches durant cette période, dès 
lors qu’il lui était loisible d’en faire en parallèle. Enfin, et par surabondance de 
moyens, il est établi que l’assuré n’a reçu aucune assurance concrète quant à une 
éventuelle prolongation de son contrat de travail et ce indépendamment de la 
formation octroyée ». 

11. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’OCE de prononcer à l’encontre de l’assuré une 
suspension d’une durée de huit jours, au motif qu’il n’a pas effectué de recherches 
d’emploi suffisantes durant son délai de congé. 

4. Selon l’art. 17 al. 1er LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. 

 
 
 

 

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- 4/7 -

L’obligation de réduire le dommage consacrée par l’art. 17 al. 1er LACI est 
concrétisée par plusieurs hypothèses sanctionnées par une suspension du droit aux 
indemnités (art. 30 al. 1 let. a à g LACI). Tel est le cas lorsque l’assuré ne fait pas 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable 
(art. 30 al. 1 let. c LACI). 

La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié 8C_316/07 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2). 

En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003 - 
OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 
l’assuré a connaissance du terme de son emploi (cf. DTA 1981 no 29). Il incombe, 
en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 
consid 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 
consid. 5b et la référence; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 
837 et 838 p. 2429 et ss; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). 

Selon la directive SECO octobre 2012, B314, tout chômeur est en principe tenu de 
rechercher un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité. Il doit 
notamment remplir cette obligation déjà durant le délai de congé et, lorsqu’il s’agit 
de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les 3 derniers mois. 

Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 
inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; ATFA non publiés C 144/05 du 
1er décembre 2005, consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005, consid. 2.2). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (ATFA non publié du 11 septembre 1989, C 29/89). On 
ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification des 
recherches, d’une part, à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (ATF 
non publiés 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1; 8C_271/2008 du 25 
septembre 2008, consid. 2 et les références, C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 
3.2), et d’autre part, lorsqu’ils rencontrent des difficultés à trouver un poste adapté 
sur le marché du travail (ATFA non publié C 16/07du 22 février 2007, consid. 3.1). 
En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 

 
 
 

 

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service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF non publié 8C_271/2008 du 
25 septembre 2008 consid. 2.1.).  

La suppression de l’obligation de rechercher un emploi a en revanche été admise en 
cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (SECO, Bulletin 
LACI – IC, janvier 2013, B320). 

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2 ; RUBIN, 
op. cit., p. 392). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO, Bulletin LACI - IC, janvier 2013, B316). 

5. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est 
de trois mois ou plus. Lorsque l'assuré n'a pas fait du tout de recherches d'emploi 
durant le délai de congé, la suspension est de 4 à 6 jours si le délai de congé est 
d’un mois, 8 à 12 si le délai de congé est de deux mois et de 12 à 18 jours si le délai 
de congé est de trois mois ou plus (circulaire op.cit. D 72). La chambre de céans 
doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son 
pouvoir d'appréciation (arrêt 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.2). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

 
 
 

 

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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, l’assuré a été licencié le 7 mai 2015 avec effet au 15 juillet 2015 et 
s’est inscrit à l’ORP le 17 juillet 2015. 

8. Il résulte de la partie en fait qui précède qu’il a effectué quatre recherches d’emploi 
entre le 27 et le 29 juillet 2015, mais aucune durant le délai de congé. Or, 
l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du 
chômage, soit dès l’instant où l’assuré a connaissance du terme de son emploi, de 
sorte qu’il incombait à celui-ci de faire des recherches déjà depuis le 8 mai 2015, 
date à laquelle il a été informé de son licenciement et de les intensifier au fur et à 
mesure que l’échéance se rapprochait. Partant, c’est à bon droit que l’OCE a 
considéré que l’assuré n’avait pas procédé à des recherches d’emploi durant son 
délai de congé. 

9. L’assuré conteste le principe de la sanction, motif pris qu’il n’avait pas compris 
qu’il devait effectuer des recherches d’emploi avant même d’être inscrit à l’ORP. 

Il convient toutefois de rappeler que les obligations du chômeur découlent de la loi. 
Elles n'impliquent ni une information préalable (par exemple sur les recherches 
d'emploi pendant le délai de congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arrêt C 
208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement 
préalable. 

Ce grief est ainsi mal fondé. 

10. L’assuré allègue que le client pour lequel il travaillait envisageait de l’engager et 
avait abruptement changé d’avis. Il indique qu’il avait même été mis au bénéfice 
d’une formation prise en charge par son ancien employeur du 1er au 5 juin 2015. 

Il est vrai que cette formation a été accordée, alors qu’il avait déjà reçu sa lettre de 
licenciement. Il n’en reste pas moins qu’aucun document ne vient démontrer qu’il 
aurait pu être engagé par le client en question. Rien ne devait l’empêcher quoi qu’il 
en soit de rechercher parallèlement un emploi, ce dès réception du courrier du 7 mai 
2015. 

11. S’agissant de la quotité de la sanction, la chambre de céans constate qu’en 
prononçant une suspension de 8 jours, soit la limite inférieure du barème du SECO 
qui prévoit que la durée moyenne d’une suspension est de 8 à 12 jours lorsque le 
délai de congé est de deux mois, l’OCE a respecté le principe de proportionnalité. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, ne peut être que rejeté. 

13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).   

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le