# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50297dc7-34cc-5cba-944c-7a2cabcba717
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2017 D-7747/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7747-2016_2017-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7747/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 

Fondation Suisse du Service Social International,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 1er décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7747/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) et 

l’audition sur les motifs d’asile, conformément à l’art. 29 al. 1 LAsi 

(RS 142.31), du (…), 

la décision du 1er décembre 2016, notifiée le (…), par laquelle le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi 

de Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une 

admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé, 

le recours interjeté contre cette décision, par télécopie du (…) et 

par courrier postal du lendemain, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ a demandé, à titre préalable, 

l’octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

postérieurs à sa fuite (art. 54 LAsi), 

la décision incidente du (…), par laquelle le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi),  

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi),  

qu’entendu sur ses données personnelles le (…), puis sur ses motifs d’asile 

le (…), A._______ a déclaré qu’il avait quitté son pays d’origine, à savoir 

l’Erythrée, de manière illégale en (…) ou (…), selon les versions, 

qu’il a en outre expliqué, en substance, que son père avait, quelques 

années plus tôt, quitté le pays illégalement pour se rendre en B._______ 

et que, pour ce motif, sa mère avait été emprisonnée durant cinq mois ; 

qu’il aurait alors dû s’occuper de ses frères et sœurs, ce qui l’aurait 

empêché de suivre les cours de manière régulière ; qu’il aurait ainsi été 

renvoyé de l’école, en raison de ses absences, 

que l’intéressé a également précisé qu’il ne souhaitait pas effectuer son 

service militaire et craignait, du fait qu’il n’était plus scolarisé, d’être 

emmené par les autorités lors d’une rafle, 

que, dans sa décision du 1er décembre 2016, le SEM a tout d’abord retenu 

que le départ de A._______ d’Erythrée n’avait pas à son origine l’un des 

motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, raison pour laquelle les 

motifs allégués par ce dernier n’étaient pas déterminants en matière 

d’asile, 

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qu’ensuite, retenant que l’attitude des autorités érythréennes à l’endroit 

des personnes qui rentrent de l’étranger dépend essentiellement de la 

question de savoir si celles-ci, d’une part, sont retournées dans leur pays 

de manière volontaire ou sous la contrainte, et, d’autre part, se sont 

soustraites à l’obligation de servir avant leur départ, le SEM a considéré 

qu’il ne ressortait pas du dossier de de l’intéressé qu’il risquait réellement 

d’être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays ; qu’il 

a ainsi retenu que les conditions permettant d’admettre une crainte fondée 

de futures persécutions au sens de l’art. 3 LAsi n’étaient pas réalisées, 

que, dans son recours du (…), lequel se compose de deux écritures, l’une 

signée par son mandataire, l’autre par lui-même, A._______ a tout d’abord 

soutenu, sous la plume de son mandataire, que le déroulement de la 

procédure était problématique sous l’angle du principe de la non-

rétroactivité, du principe de la bonne foi et de l’intérêt supérieur de l’enfant ; 

qu’il a ainsi reproché au SEM d’avoir attendu plus de dix-huit mois avant 

de statuer sur sa demande d’asile et ceci après le durcissement de la 

pratique à l’égard des demandeurs d’asile érythréens qui ont quitté 

illégalement leur pays ; que le recourant a également relevé que dite 

procédure était problématique sous l’angle de l’égalité de traitement, aucun 

élément objectif ne justifiant, selon lui, un traitement différent de sa 

demande d’asile déposée en (…) de celle déposée par un autre requérant 

en (…), 

qu’en se référant en particulier à un jugement de l’Upper Tribunal du 

Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) (MST and Others 

(national service – risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC), 

publié le 11 octobre 2016, < http://www.refworld.org/cases,GBR_UTIAC, 

57fc91fc4.html >, consulté le 08.04.2017), ainsi qu’à des rapports de 

l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) et à un rapport EASO 

du 11 août 2015, A._______ a contesté la nouvelle pratique du SEM, 

invitant le Secrétariat d’Etat, le cas échéant, à interpeller le 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au motif 

que l’Upper Tribunal du Royaume-Uni avait tiré des conclusions opposées 

à celles de cette organisation s’agissant de la situation en Erythrée ; qu’il a 

ainsi insisté sur le fait que son départ illégal de son pays était 

vraisemblable, relevant qu’il conviendrait, le cas échéant, de renvoyer son 

dossier au SEM pour complément d’instruction sur ce point ; qu’il a 

également soutenu, en se référant au jugement précité de l’Upper Tribunal, 

que la soumission au service militaire en Erythrée constituait une violation 

de l’art. 4 CEDH et relevé que le SEM n’avait pas démontré que les 

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directives érythréennes, sur lesquelles il s’était fondé dans son analyse du 

22 juin 2016, seraient effectivement appliquées par les autorités de son 

pays ; que le recourant a en outre soutenu qu’il risque, en cas de retour en 

Erythrée, d’être emprisonné, puis enrôlé de force dans l’armée, ceci en 

invoquant plusieurs motifs, à savoir, sa sortie illégale du pays et son 

abandon prématuré de l’école, ainsi que le départ illégal de son père et 

l’emprisonnement, toujours actuel, de sa mère, 

qu’il convient tout d’abord de rappeler la jurisprudence constante selon 

laquelle, à l’instar du SEM, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au 

moment de l'arrêt pour apprécier si la crainte de persécution future est ou 

non fondée (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 

ATAF 2009/29 consid. 5.1), 

que le recourant ne peut dès lors à bon droit se prévaloir d’une violation 

du principe de non-rétroactivité, ni d’une inégalité de traitement avec 

les requérants érythréens dont les demandes d’asile ont fait l’objet 

d’une décision avant le récent changement de pratique du SEM, 

qu’il ne saurait pas non plus se prévaloir d’une violation du principe de la 

bonne foi, ni d’une violation de l’art. 3 de la Convention relative aux droits 

de l'enfant (CDE, RS 0.107), pour les motifs invoqués, le SEM ayant, à bon 

droit, statué sur la base de la situation tant juridique que factuelle se 

présentant à ce moment-là, 

que, par ailleurs, et bien que l’audition sur les motifs d’asile du (…) n’ait 

certes eu lieu que dix-sept mois après l’audition sommaire du (…), le SEM 

a ensuite rapidement statué sur la demande d’asile de A._______, en 

rendant sa décision moins de trois semaines plus tard, 

que force est en outre de constater que le SEM a instruit son dossier 

en respectant les dispositions, en particulier procédurales, applicables 

aux mineurs non accompagnés (cf. art. 17 al. 3 LAsi; art. 7 al. 2 et 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) ; qu’il a 

immédiatement désigné un curateur qui est chargé de représenter 

les intérêts du recourant jusqu’à sa majorité et a participé, à ce titre, à 

l'audition sur les motifs d’asile du (…), 

qu'au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre procédural du recourant 

doivent être écartés,  

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que, sur le fond, A._______ a exclusivement conclu à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi,  

qu’en effet, dans son recours, l’intéressé n’a pas contesté la décision 

du SEM du 1er décembre 2016 en tant qu’elle rejette sa demande d’asile, 

mais s’est limité de soutenir que son départ d’Erythrée, selon lui illégal, 

justifiait la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que dès lors, se pose la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ 

illégal du pays (Republikflucht), 

que le Tribunal a considéré dans l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 

(publié comme arrêt de référence) qu’une sortie illégale d’Erythrée ne suffit 

pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5), 

qu’au vu de ce récent arrêt, les critiques d’ordre général du recourant à 

l’encontre de la nouvelle pratique du SEM tombent à faux, 

que ni les rapports de l’OSAR, ni l’ancien rapport EASO du 11 août 2015, 

et encore moins l’arrêt précité rendu par l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, 

ne sauraient remettre en cause cette conclusion, ce d’autant moins qu’un 

arrêt d’un tribunal étranger ne peut lier les autorités administratives et 

judiciaire suisses, 

qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal, un risque majeur de sanction en 

cas de retour en Erythrée ne peut être désormais admis qu’en présence 

de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

qu’en effet, lors de ses auditions, le recourant a allégué qu’il n’avait 

personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son 

pays (cf. pièces A3/12 p. 8, question 7.01), 

que mineur au moment de son départ d’Erythrée, n’ayant jamais été 

convoqué au service militaire ni été en contact avec les autorités militaires, 

il ne saurait lui être reproché, en l’état, d’être un réfractaire, 

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que la seule crainte d’être, du fait de son décrochage scolaire, un jour pris 

dans une rafle militaire ou convoqué au service militaire ne suffit pas à 

démontrer qu’il aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays d’origine à son retour, 

qu’il en va de même de l’éventualité d’être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d’un retour en Erythrée ; que du reste, une telle 

mesure ne constitue pas, en tant que telle, une mesure de persécution 

déterminante en matière d’asile (cf. arrêt D-7898/2015 précité, 

consid. 5.1), 

que l’allégué selon lequel le recourant pourrait être exposé à un risque de 

futures persécutions du fait que son père a quitté illégalement le pays et 

que sa mère a été emprisonnée pour cette raison, n’est pas non 

plus déterminant, puisque le statut examiné par les autorités érythréennes 

vis-à-vis du service national est individuel et qu’en l’espèce, le recourant 

n’a pas personnellement refusé de servir ou déserté et n’a donc pas 

enfreint la loi de son pays sur ce point, 

que ses déclarations ne sont ainsi pas de nature à constituer un faisceau 

d’indices objectifs et concrets de l’existence d’une persécution ciblée 

contre lui, 

que dans ces circonstances, il n’y pas lieu de renvoyer le dossier de 

l’intéressé au SEM pour complément d’instruction sur le caractère illégal 

de son départ, celui-ci pouvant rester indécis, 

qu’en tout état de cause, le recourant ne saurait exiger du SEM que celui-

ci s’assure que les autorités érythréennes appliquent correctement leur 

propre législation, règlementation ou directives à chaque personne qui 

rentre volontairement en Erythrée, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en 

raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu 

d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à 

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l'exécution – l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4), 

qu’ainsi, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 

3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) relevant de l’examen relatif à 

l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (arrêt du 

TAF précité, consid. 5.1), elle ne se pose pas tant et aussi longtemps que 

l’intéressé bénéficie de l’admission provisoire, 

que le recours s'avérant désormais manifestement infondé, il est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est par conséquent renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle octroyée par décision incidente du 19 décembre 2016, il est statué 

sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :