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**Case Identifier:** 1ac8397e-fcf5-5d5a-b944-34ebe44829a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2018 A/388/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-388-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/388/2018-FPUBL ATA/798/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 août 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Daniel Kinzer, avocat  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ  
 

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A/388/2018 

EN FAIT 

1)  Le 20 décembre 2017, le département de la sécurité et de l’économie, 
devenu depuis lors le département de la sécurité (ci-après : DS), a informé 
Monsieur A______ de sa nouvelle situation dès le 1er janvier 2018, suite à la 
signature, le 19 décembre 2017, du protocole d’accord du 29 novembre 2017 (ci-
après : le protocole) entre le Conseil d’État et les syndicats de police. Il serait en 
classe 18 et son traitement annuel brut correspondrait à la classe 17 position 3. 
Son salaire était transposé sur la base de son traitement actuel dans le nouvelle 
classe de traitement à l’annuité la plus proche, à la baisse, l’annuité minimum 
étant zéro. Son traitement était bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des 
annuités, le niveau salarial fixé dans la classe de sa nouvelle fonction dépasserait 
son traitement actuel. Sous réserve des dispositions légales et règlementaires 
concernant l’attribution des annuités, son traitement se situerait en classe 18, 
position 10, dès le 1er janvier 2019. Le courrier ne mentionnait aucune voie ni 
délai de recours. 

2)  Le 1er février 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
courrier susmentionné, concluant principalement à  l’annulation de celui-ci et à ce 
qu’il soit dit que le traitement correspondant à sa situation était fixé en classe 18 
position 11 depuis le 1er janvier 2018 et se situerait en classe 18 position 12 dès le 
1er janvier 2019, avec suite de frais et allocation d’une indemnité de procédure. 

  Le 25 janvier 2018, il avait fait part au DS que la situation décrite dans le 
courrier du 19 décembre 2017 était erronée, du fait qu’il avait été promu à son 
grade actuel le 1er avril 2017, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle 
classification des fonctions de la police judiciaire appelée à être annulée. Il avait 
demandé la rectification de cette erreur, en attirant l’attention du DS sur 
l’échéance du délai de recours au 1er février 2018. N’ayant pas reçu de réponse du 
DS à cette date, il était contraint de recourir pour sauvegarder ses droits. 

3)  Le 12 mars 2018, M. A______ a informé la chambre administrative que le 
16 février 2018, le DS avait donné une suite favorable à sa demande de correction 
de sa situation, qui correspondait désormais à ce qu’il avait sollicité. Le recours 
était dès lors devenu sans objet. S’agissant des frais, il demandait à ce qu’il soit 
statué sans frais et qu’une indemnité de procédure de CHF 500.-  lui soit allouée. 

4)  Le 7 mai 2018, le DS s’en est rapporté à justice sur l’octroi d’une indemnité 
de procédure de CHF 500.-, une erreur ayant été commise dans le libellé du 
courrier 20 décembre 2017, puis rectifiée le 16 février 2018. 

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A/388/2018 

5)  Le 18 mai 2018, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/220/2017 du 21 février 2017 consid. 1 et les 
arrêts cités). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment 
du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).  

3)  En l’espèce, il ressort du dossier que, postérieurement au dépôt du recours, 
le DS a rectifié la situation du recourant conformément à ce que celui-ci 
demandait dans ses conclusions. Il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet. 

4)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments, dans les limites établies par règlement du Conseil 
d’État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). 
En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit public ne 
peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l’objet d’un 
recours (art. 87 al. 1 LPA). En vertu de l’art. 87 al. 2 LPA, elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours. 

https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206

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A/388/2018 

  À teneur de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 

5)  En l’espèce, le recourant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 
CHF 500.-. Le DS ne s’y oppose pas, une erreur ayant été commise dans son 
courrier  du 20 décembre 2017, et s’en rapporte à justice. 

  Dans ces circonstances, la chambre de céans retiendra que le recourant a 
obtenu du DS la correction souhaitée et lui allouera l’indemnité sollicitée. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet. 

  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA), à la charge 
de l’État de Genève. 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que le recours interjeté le 1er février 2018 par Monsieur A______  contre la 
décision du département de la sécurité du 20 décembre 2017 est devenu sans objet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

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A/388/2018 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Tapponnier, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :