# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b191afd8-4a3f-5421-ade3-2d9e615d552b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2021 D-1008/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1008-2020_2021-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1008/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

B._______,  

née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Me Michel Montini, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen);  

décision du SEM du 3 février 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1008/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ et son épouse B._______, ressortissants afghans d’ethnie 

tadjik, ont déposé, le 2 septembre 2019, une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Lors de ses auditions des 6 septembre et 3 octobre 2019, A._______ a 

déclaré être né à C._______ (province de D._______) et avoir vécu à 

E._______, F._______ puis G._______. Enseignant de formation, il aurait 

pratiqué son métier jusqu’à trois semaines avant son départ d’Afghanistan. 

Défendant les libertés fondamentales et humaines depuis les années 

1966-1967, il aurait exercé clandestinement ses activités dans différents 

cercles. En 1998-1999, il aurait été détenu et torturé durant cinq jours parce 

que son fils était un activiste politique. Le 18 juillet 2019, alors qu’il se 

trouvait à H._______ pour l'obtention d'un visa pour la Suisse, il aurait reçu 

un appel téléphonique de son épouse l’informant de la découverte à leur 

domicile d’un livre interdit intitulé « la vérité sur la vie de Mahomet ». Elle 

aurait trouvé refuge au domicile d’un ami où l’intéressé l'aurait rejointe 

avant de quitter leur pays, le 26 juillet 2019, par avion et arriver en Suisse 

le même jour. 

Auditionnée aux mêmes dates, B._______ a déclaré notamment qu’elle 

était née à I._______ et qu’elle avait exercé le métier d’enseignante 

pendant vingt-deux ans et travaillé pour l’ONG [nom de l’ONG] pendant 

vingt-quatre ans, jusqu’à son départ du pays. En marge de ses activités, 

elle aurait milité pour les droits de la femme et des enfants et serait membre 

d’une organisation de [nom de l’organisation] (J._______).  

Les intéressés ont produit leur passeport ainsi que des documents et 

photos en relation avec l’activité de l’épouse. 

C.  

Par décision du 15 octobre 2019, le SEM, faisant application de l’art. 7 LAsi 

(RS 142.31), a rejeté la demande d’asile des intéressés, prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Par arrêt D-5584/2019 du 12 novembre 2019, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 

décision. 

D-1008/2020 

Page 3 

E.  

Par courrier du 29 novembre 2019, complété le 21 janvier 2020, les 

intéressés ont demandé au SEM la reconsidération de sa décision du 15 

octobre 2019. 

Ils ont produit une déclaration de leur fille datée du 19 novembre 2019, 

adressée au poste de police N 7 de G._______, ainsi que sa traduction 

française, un courrier du chef du district de K._______, du 24 novembre 

2019, un courrier d’un membre de J._______ du 3 décembre 2019 et une 

copie de la carte d’identité de celui-ci, une déclaration du docteur 

L._______, du 26 avril 2003, ainsi qu’une déclaration du Comité 

International de la Croix-Rouge, du 15 avril 2002.  

F.  

Le 28 janvier 2020, le SEM a suspendu l’exécution du renvoi, à titre de 

mesure provisionnelle. 

G.  

Par décision du 3 février 2020, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande de réexamen des intéressés, constaté l’entrée en force et le 

caractère exécutoire de sa décision du 15 octobre 2019, ainsi que 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

H.  

Par recours du 21 février 2020, les intéressés, tout en sollicitant la 

restitution de l’effet suspensif au recours, ont conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 

Ils ont produit un rapport médical du 8 janvier 2020 relatif à l’état de santé 

de l’épouse, et une déclaration écrite de l’époux. 

I.  

Par ordonnance du 27 février 2020, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

renvoi des recourants à titre de mesure superprovisionnelle. 

J.  

Le 6 mars 2020, les recourants ont produit des certificats médicaux du 20 

février 2020 en relation avec l’état de santé de l’époux. 

K.  

Le 13 mars 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 

D-1008/2020 

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L.  

Par courrier du 1er juin 2021, les intéressés ont produit une déclaration 

écrite du 31 mai 2021, des documents médicaux des 16 mars et 29 juin 

2020 ainsi que du 25 mai 2021, et ont maintenu les conclusions de leur 

recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 5). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111d LAsi) 

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Auparavant, la jurisprudence et la doctrine l'avaient déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à 

certaines conditions la révision des décisions. Le SEM n'est tenu de se 

saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.). En outre, le SEM est aussi compétent pour connaître 

d'une demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve 

important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, mais portant sur un 

fait antérieur, moyen qui ne peut valablement être invoqué à l'appui d'une 

demande de révision en application de l'art. 123 al. 2 LTF 

(cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13), comme tel est le cas en l’espèce.  

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.). 

2.3 De plus, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 

177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

2.4 Enfin, en procédure de réexamen, l'autorité se limite à examiner si le 

moyen allégué remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en 

aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Les intéressés font valoir dans leur demande de réexamen qu’ils sont 

menacés de mort par des groupes religieux et extrémistes parce qu'ils sont 

membres actifs de l’organisation J._______. Ils expliquent qu'après leur 

départ d'Afghanistan, des personnes liées aux talibans ont visité leur 

maison et demandé des renseignements à leur sujet auprès du Mollah de 

la mosquée ainsi qu'aux résidents de la région en mentionnant qu’ils 

faisaient partie d’une organisation étrangère et que leurs activités étaient 

dirigées contre l’Islam. Ils ont produit une déclaration de leur fille, du 19 

novembre 2019, demandant au poste de police N 7 de G._______ 

d’investiguer au sujet des visites de talibans et un courrier du chef du 

district de K._______ du 24 novembre 2019, qui confirme ces faits. 

4.2 Dans son arrêt du 12 novembre 2019, le Tribunal a jugé que les 

recherches de la part d'inconnus découlant de la découverte d’un livre 

interdit au domicile des recourants n’étaient pas crédibles. Les recherches 

qui seraient intervenues postérieurement à leur départ du pays et dont ils 

se prévalent dans leur demande de réexamen ne le sont pas non plus. En 

effet, s'il est plausible que leur fille puisse demander à un chef de police 

d’investiguer sur des faits, ne l'est par contre pas la thèse selon laquelle ce 

policier soit en mesure de rédiger déjà cinq jours plus tard une déclaration 

attestant des menaces et des visites domiciliaires effectuées par les 

talibans sans qu’une procédure n’ait été entamée et menée à son terme 

dans l’intervalle. De plus, compte tenu du risque que cela pouvait présenter 

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pour eux, il est douteux que des particuliers aient témoigné avoir été 

approchés par des talibans auprès de la police. De même, il n’est pas 

crédible que des talibans informent les particuliers en question que les 

intéressés seraient condamnés à mort s’ils étaient découverts, en raison 

de leur participation à une organisation étrangère et leur activité contre 

l’Islam. Non seulement ils s’exposeraient ainsi comme assassins 

potentiels, mais encore permettraient aux particuliers contactés d'en 

informer les intéressés. Enfin, en ce qui concerne le caractère évasif du 

contenu de l'attestation produite et les circonstances de son élaboration, il 

peut être renvoyé aux considérants de la décision entreprise (cf. décision 

entreprise, consid IV, p. 4). Au vu de ce qui précède, tant la déclaration de 

la fille des recourants, datant d’une semaine après l’arrêt du Tribunal, que 

l’attestation du chef de police doivent être considérés comme des 

documents rédigés pour le besoin de la cause et dénués de valeur 

probante. Ils ne sont donc pas de nature à remettre en cause les 

invraisemblances relevées en procédure ordinaire. Quant au courrier de 

M._______, membre de J._______ du 3 décembre 2019, il n'est pas 

probant non plus, car, vivant [nom du pays] depuis 2001, celui-ci ne peut 

témoigner de faits qui se seraient passés en juillet 2019 en Afghanistan. 

En outre, s’il atteste que les recourants sont membres de J._______, cet 

élément ne saurait, à lui seul, conduire à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié des intéressés. Enfin, la déclaration du docteur L._______ du 

26 avril 2003, et le courrier du Comité International de la Croix-Rouge, du 

15 avril 2002, qui ont tous deux trait à la personne de M._______, sont 

dénués de pertinence. 

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié des intéressés, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 

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Page 8 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 

consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). A contrario, 

l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

6.2 Les trois conditions mises à l'octroi de l'admission provisoire en vertu 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 

et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou 

de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

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Page 9 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 

ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou 

l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 

de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

6.5  

6.5.1 Le Tribunal a considéré, dans trois arrêts de principe, qu’à l’exception 

des grandes villes, la situation sécuritaire et humanitaire en Afghanistan 

était si mauvaise qu’il convenait – indépendamment des circonstances du 

cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 

pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI. S’agissant des personnes originaires de Kaboul, Mazar-i-Sharif et 

Herat, il a considéré que l’exécution du renvoi vers ces villes n’était 

raisonnablement exigible qu’en présence de circonstances 

particulièrement favorables (cf. ATAF 2011/7 ; 2011/38 ; 2011/49). 

6.5.2 Dans un arrêt D-4287/2017 du 8 février 2019, publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal a procédé à une nouvelle analyse de la situation à 

Mazar-i-Sharif. Il a constaté que la situation sur les plans sécuritaire, social 

et économique s’était notoirement détériorée depuis sa dernière analyse. 

De ce fait, il a considéré que l’exécution du renvoi vers la ville de Mazar-i-

Sharif n’était possible qu’en présence de circonstances particulièrement 

favorables, à savoir en présence d’un homme jeune, en bonne santé, 

bénéficiant d’un solide réseau social effectif, susceptible de l’aider à 

subvenir à ses besoins élémentaires, à lui faciliter l’accès à un logement et 

à lui offrir une intégration sociale et économique (cf. consid 7.3.1). 

6.5.3 Les recourants font valoir une péjoration de leur situation sur le plan 

médical intervenue depuis l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 2019. Selon 

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Page 10 

les documents médicaux produits, B._______ souffre d’un trouble anxio-

dépressif, alors que A._______ présente trois affections, à savoir des 

troubles cognitifs, une atteinte dégénérative du rachis lombaire et une 

dépression grave. Ces affections rendent l’intéressé totalement dépendant 

de son entourage et des conditions sanitaires du lieu de résidence, ainsi 

que l'atteste le médecin signataire de l'attestation médicale datée du 25 

mai 2021. Il est avéré que les motifs médicaux invoqués à l'appui de la 

demande de réexamen sont nouveaux et qu'il y a eu une évolution notable 

et négative de la situation médicale depuis l'arrêt du 12 novembre 2019 

dans lequel le Tribunal constatait que le recourant avait déclaré aller bien, 

hormis des problèmes de prostate pour lesquels il avait été traité dans son 

pays. Même en faisant abstraction des informations selon lesquelles le seul 

enfant des recourants qui résidait encore en Afghanistan a fui en Turquie 

et que la demi-sœur et le frère de A._______ sont, eux, décédés les 22 

janvier 2021 et 5 mai 2021 (cf. déclaration du 31 mai 2021), il apparaît que 

le recourant dépend en tout de son entourage en raison des affections dont 

il est nouvellement atteint et que son épouse, souffrant elle-même d'un état 

psychique nécessitant un suivi (cf. rapport médical du 8 janvier 2020), ne 

peut assumer, à elle seule, le soutien indispensable à son mari. Ainsi, les 

conditions à l’exécution du renvoi vers la ville de G._______ n'apparaissent 

plus réalisées compte tenu de l’aggravation de l’état de santé des 

intéressés intervenue postérieurement à l'arrêt rendu par le Tribunal le 12 

novembre 2019. L’exécution du renvoi n’apparait plus être 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

6.6 En l'absence de motif qui justifierait une application de l'art. 83 al. 7 

LEI, le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi doit être admis, 

la décision de l'autorité inférieure du 3 février 2020 annulée en cette 

matière, et le SEM invité à régler les conditions de séjour des intéressés 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

7.  

7.1 Ayant succombé en matière d’asile, il y a lieu de mettre des frais de 

procédure réduits à un montant de 375 francs à la charge des recourants 

(cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

7.2 Ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi, les 

recourants ont droit à des dépens réduits (art. 7 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

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Page 11 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un 

décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), ceux-ci sont fixés à 1’000 

francs, tous frais et taxes compris. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est admis. Le SEM 

est invité à régler les conditions du séjour des recourants conformément 

aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.  

3.  

Les frais réduits de procédure, d'un montant de 375 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le SEM allouera aux recourants le montant de 1’000 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :