# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8ea118f-9f46-540b-b668-cde3f89b095f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 1054
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---1054_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS14.030850-151899

421 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
9 décembre 2015

__________________

Composition
:               M.             
WINZAP,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Giroud Walther, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________,
à Orbe, contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec S.________SA,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par décision du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé l'annulation du certificat d'actions incorporant 11'998 actions au porteur de S.________SA,
société anonyme dont le siège est à Lausanne, d'une valeur nominale de 10 fr. chacune,
propriété de [...] (I), et mis les frais de la procédure, par 1'200 fr., à la charge
de la partie requérante.

 

2.             
Par acte du 13 novembre 2015, X.________ a recouru contre cette décision.

 

3.             
Par lettre du 23 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a informé
X.________ que son acte de recours présentait un vice de forme en ce sens qu'il comprenait plusieurs
passages inconvenants et présentait un caractère prolixe rendant sa compréhension problématique.
Un délai non prolongeable de quinze jours était imparti au recourant afin qu'il dépose
un nouvel acte dépourvu de toute prise à partie insultante ou inconvenante et énonçant
clairement et précisément les motifs invoqués à l'encontre du jugement incriminé.

 

4.             
Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être écrit et motivé.

 

             
S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées,
un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Contrairement
à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, il
ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation
de l'art. 56 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable ; l'acte de recours est d'emblée irrecevable (TF 5A_258/2015 du 21 octobre
2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_463/2014 du
23 janvier 2015 consid. 1 ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre
2014/338 ; CREC 22 août 2014/290 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie).

 

5.             
En l'espèce, constatant que l'acte de recours du 13 novembre 2015 était inconvenant, prolixe
et difficilement compréhensible, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a imparti un délai au recourant afin qu'il le rectifie.

 

             
Or, bien que moins inconvenant, le nouvel acte de recours du 1er décembre
2015 contient des griefs toujours aussi incompréhensibles que les précédents. De plus,
le recourant n'énonce aucune conclusion formelle au fond sur ce qu'il veut que le tribunal lui alloue.
De tels vices de forme affectant l'acte de manière irréparable, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu'il y ait lieu d'impartir un
délai au recourant afin d'y remédier.

 

6.             
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. X.________

‑             
S.________SA

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne

 

             
La greffière :