# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ff48245-655b-5371-846b-15c6c92130bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/762/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-762-2001_2002-11-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/762/2001-IEA

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. W.  

représentée par Me Hervé Crausaz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE VETERINAIRE CANTONAL 

 

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 _____________ 

 

A/762/2001-IEA

 EN FAIT 

 

1.  Madame M. W. est domiciliée route de ... , 12.. où 

elle dirige la maison de repos "...". Elle est 

propriétaire de trois chiens, soit "Arthur", un berger 

allemand croisé husky mâle, "Patouch", un Yorkshire 

croisé caniche mâle et "Mirette", un cavalier King 

Charles femelle. 

 

2. a. Mme W. a acquis "Arthur" le 14 décembre 1996 

auprès de la Société genevoise pour la  protection des 

animaux (ci-après: SPA). Il résulte de la fiche établie 

par cette société qu'en raison de son comportement agité 

et fugueur, ce chien a fréquemment changé de proprié-

taire. Il présente une paralysie radiale du membre avant 

gauche consécutive à un accident de la circulation; ce 

handicap ne l'empêche toutefois pas de courir. Sans 

l'intervention de Mme W., "Arthur" aurait été euthanasié, 

tant en raison de son handicap que de son comportement. 

Il a été castré avant de lui être confié.  

 

 b. En plus de ses trois chiens, l'intéressée garde 

également des animaux appartenant à des tiers, plus 

particulièrement "Prince" et "Sandy", deux huskies 

appartenant à son employée, Mme Zina M.-C., de même que 

"Caramel", un croisé épagneul propriété de Mme D. R., 

médecin répondante de la clinique. 

 

 c. Les chiens circulent librement dans la propriété, 

d'où, selon le dossier, ils s'échappent fréquemment par 

les failles de la clôture. Ils divaguent alors en bande 

et provoquent des incidents. 

 

3.  Le 16 février 2000, M. N. P., voisin de Mme W., 

s'est plaint auprès de cette dernière du comportement de 

ses chiens. Ceux-ci effrayaient les jardiniers 

travaillant sur sa propriété. Ils avaient en outre 

agressé son poney, après avoir tué un canard et une oie 

l'année précédente. 

  

  Mme W. n'a donné aucune suite à cette plainte. 

 

4.  Le 10 septembre 2000, un promeneur déambulait avec 

son chien en laisse près de la propriété de Mme W., 

lorsqu'un husky, vraisemblablement "Prince" a agressé son 

animal. Les blessures infligées à ce dernier ont 

nécessité l'intervention d'un vétérinaire, dont la 

facture a été prise en charge par Mme W..  

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5.  Le gérant du restaurant à l'enseigne de la "... 

... voisin de Mme W., a relaté plus tard à la police 

qu'en date du 24 décembre 2000, sa fille âgée de seize 

ans avait été profondément mordue à la main par un des 

deux huskies alors qu'elle passait devant la maison de 

Mme W. avec son chien. Celle-ci n'avait payé les frais 

médicaux qu'après l'intervention de la gendarmerie de 

...e.    

 

6.  A la même époque, les chiens de Mme W. ont mordu à 

la patte l'animal qu'une voisine promenait près de la 

propriété.  

 

7. a. Le 4 mai 2001, trois chiens provenant de la pro-

priété de Mme W. ont attaqué les deux poneys de M. P.. Le 

plus petit, nommé "Farandole", a été grièvement blessé et 

des soins ont dû lui être prodigués. Le fils de M. P., 

âgé de dix ans, a été mordu au mollet par l'un des 

huskies alors qu'il tentait de porter secours aux poneys. 

Même si la blessure était superficielle, l'enfant avait 

été profondément choqué. 

  

  Ces événements ont été dénoncés à la gendarmerie 

de .... Une employée de la pension a confirmé aux gendar-

mes que ce jour-là, elle avait vu revenir les chiens avec 

des taches de sang sur le pelage. 

 

 b. Le 7 mai 2001, M. P. a invité Mme W. à prendre des 

mesures afin que de tels incidents ne se reproduisent 

plus. 

 

 c. Mme W. n'a pas  répondu à ce courrier.  

 

  En revanche son employée, Mme M.-C.,  a informé M. 

P. que le husky "Prince" n'était pas dangereux. 

Toutefois, elle avait demandé qu'il ne sorte plus de la 

maison sans surveillance, ce qui avait été le cas 

jusqu'au 4 mai 2001, jour où il s'était échappé avec 

d'autres chiens. 

  

8.  Le 17 mai 2001, M. P. a indiqué à Mme W. que lors 

des incidents précités, il y avait à chaque fois trois 

chiens, dont un husky. L'intéressée devait prendre des 

mesures pour que de tels incidents ne se reproduisent 

pas, car selon la police et le vétérinaire, les chiens 

étaient susceptibles de recommencer.  

 

9.  Le 18 mai 2001 la ponette "Farandole" a été atta-

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quée par des chiens provenant de la propriété de Mme W.. 

Sauvagement mordue à l'arrière-train, elle a succombé à 

ses blessures.  

 

  Bien que personne n'ait assisté à l'agression, il 

a pu être été établi que les chiens "Prince" et "Caramel" 

figuraient parmi les agresseurs; rien ne permettait d'ex-

clure la présence d'autres chiens. 

 

  Le jour même, suite à cet incident, Mme M.-C. a 

fait euthanasier "Prince". 

  

  Cette nouvelle agression a fait l'objet d'un rap-

port de la gendarmerie de ... ainsi que d'un rapport de 

séquestre relatif aux chiens "Caramel" et "Sandy". 

 

10.  L'office vétérinaire cantonal (ci-après: l'OVC) a 

mené une enquête auprès des voisins de Mme W., dont il 

résulte que les chiens gardés par cette dernière diva-

guaient très souvent seuls.   

 

11.  Le 29 mai 2001, M. P. a déposé une plainte pénale 

à l'encontre de Mmes M. W. et Z. M.-C. auprès du 

Procureur général. 

 

12.   Sollicité par le Procureur général dans le cadre 

de l'instruction de la plainte précitée, l'OVC a  ordonné 

le séquestre préventif du chien "Arthur" en date du 1er 

juin 2001. 

 

13.  Le 13 juin 2001, L'OVC a rendu deux décisions le-

vant le séquestre préventif de "Caramel" et de "Sandy". 

Il a interdit à Mmes R. et M.-C. d'amener ces chiens à la 

pension. Enfin, elles devaient s'assurer que les deux 

animaux ne puissent plus s'échapper. 

 

  Ces décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours.  

 

14.  Suite à un échange de vues avec Mme W., l'OVC a 

levé le séquestre d'"Arthur" le 22 juin 2001.  

 

  L'autorité a assorti cette décision de plusieurs 

conditions : il était interdit à Mme W. de détenir 

d'autres chiens que les trois qu'elle possédait déjà et 

elle ne pouvait, sans autorisation préalable, les rempla-

cer en cas de décès. En outre, elle avait l'obligation de 

prévenir l'OVC si l'un des chiens mourait. Enfin, elle 

devait prendre toutes mesures utiles afin qu'"Arthur" ne 

puisse plus s'échapper de son domicile, notamment en 

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l'enfermant à clé dans son appartement et en le promenant 

elle-même, impérativement tenu en laisse. L'OVC 

exercerait des contrôles inopinés. En cas de non respect 

de tout ou partie de ces dispositions, "Arthur" serait 

immédiatement séquestré et euthanasié et une interdiction 

de détenir des chiens serait prise, cette mesure 

entraînant le séquestre définitif de "Patouch" et de 

"Mirette".  

 

15.  Le 25 juillet 2001, Mme W. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours concluant à l'annulation de la 

décision de l'OVC.   

 

  Compte tenu de son handicap, "Arthur" ne pouvait 

avoir pris part aux incidents relatés ci-dessus. De plus, 

il n'était pas détenu de manière inappropriée, si bien 

que le séquestre, qui l'avait d'ailleurs plongé dans un 

état de grande anxiété, était mal fondé.  La recourante a 

également contesté la restriction de liberté prescrite 

par l'OVC en soutenant qu'"Arthur" - un croisé berger 

allemand et husky - avait besoin de s'ébattre en toute 

liberté. 

 

16.  L'OVC a conclu au rejet du recours le 30 août 

2001.  

  Les mesures préconisées étaient conformes à la 

loi. Elles avaient été prises pour éviter à la fois le 

danger qu'"Arthur" pouvait constituer pour les personnes 

ou les animaux et la répétition d'incidents tels que ceux 

qui ont été décrits. L'OVC a également stigmatisé 

l'attitude peu coopérative de la recourante et le manque 

de surveillance qu'elle exerçait sur ses chiens. 

L'interdiction qui lui avait été faite de détenir 

d'autres animaux se justifiait du fait de 

l'imprévisibilité du comportement de ses animaux 

lorsqu'ils divaguaient en meute. 

 

17.   Entendues en comparution personnelle le 12 

novembre 2001, les parties ont campé sur leur position.  

 

18.  Le tribunal a ordonné des enquêtes les 4 février 

et 25 mars 2002. Celles-ci ont permis d'établir qu'"Ar-

thur", malgré son handicap, pouvait courir et franchir de 

petits obstacles en se propulsant sur ses pattes arrière. 

En outre, il fuguait régulièrement avec les autres chiens 

séjournant à la pension. Sa participation aux attaques du 

mois de mai 2001 ne pouvait être exclue. Avec sa 

maîtresse ou les pensionnaires de la maison de retraite 

qu'il connaissait, il était gentil. 

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19.  Dans leurs écritures après enquêtes, les parties 

n'ont pas fait valoir de nouveaux arguments. 

 

20.  Le 28 mai 2002, l'OVC a effectué un contrôle 

inopiné chez Mme W..  

 

  Il résulte du rapport établi à cette occasion, que 

les clôtures autour de la propriété présentaient des 

failles, que le husky "Sandy" appartenant à Mme M.-C. 

était présent, de même que deux chiens appartenant à deux 

pensionnaires de la maison de repos, malgré 

l'interdiction faite à Mme W. de détenir d'autres 

animaux. L'employé de l'OVC avait également vu deux des 

chiens de Mme W., "Arthur" et "Patouch", sans toutefois 

pouvoir se rendre compte des conditions dans lesquelles 

ces animaux étaient détenus. 

 

21.  Le 18 juillet 2002, Le Tribunal de police a 

reconnu Mme W. coupable de "lésions corporelles 

intentionnelles, dommages à la propriété, maltraitement 

et mise à mort intentionnelle d'un animal et violation de 

l'article 41 alinéa 1 et 2 lettre b du règlement genevois 

sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 

17 mai 1955 (F 3 15.04) et l'a condamnée à deux mois 

d'emprisonnement, sans sursis. Le Tribunal de police a 

notamment mis l'accent sur la totale indifférence et 

l'irresponsabilité manifestées par la recourante.  

 

22.  Mme W. a fait appel de ce jugement. 

 

23.  Par arrêt du 21 octobre 2002, la Cour de Justice a 

confirmé le jugement du Tribunal de police, en assortis-

sant toutefois la peine du sursis.    

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  

2.  Seule est litigieuse la décision de l'OVC du 22 

juin 2001 concernant "Arthur". 

 

 a. Aux termes de l'article 25 alinéa 1 de la loi 

fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 

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(LFPA - RS 455), l'autorité intervient immédiatement 

lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement 

négligés ou détenus de façon complètement erronée. Elle 

peut les séquestrer préventivement et les loger en un 

endroit approprié, aux frais du détenteur; s'il le faut, 

elle les fait vendre ou abattre. A cet effet, il lui est 

loisible de faire appel aux organes de la police. 

 

 b. L'article 41 alinéa 2 lettre b du règlement canto-

nal sur la propreté, la salubrité et la sécurité 

publiques stipule  que les propriétaires de chiens 

doivent, notamment, empêcher ceux-ci de mordre, 

poursuivre ou effrayer le public ou les animaux. Dans les 

cas visés à la lettre b, les chiens peuvent être 

séquestrés par la police ou l'office vétérinaire cantonal 

et, à la demande de l'une ou l'autre de ces autorités, 

être abattus. 

 

 c. Selon l'article 26 du règlement d'application de 

la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre 

les épizooties du 30 mai 1969 (M 3 20.02), il est 

interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la 

garde d'un animal dangereux de le laisser circuler en 

liberté. 

 

3. a. Il est établi que les chiens de Mme W. circulent 

librement dans la propriété et qu'en outre, ils divaguent 

sans surveillance en meute, effrayant ainsi le voisinage. 

Ils ont été à l'origine de plusieurs incidents, dont les 

deux derniers ont revêtu une gravité particulière, 

puisqu'un enfant a été blessé et un animal est mort. Or, 

mise en garde à plusieurs reprises par ses voisins, la 

recourante n'a pris aucune mesure pour éviter que de tels 

incidents ne se reproduisent. Elle a ainsi failli aux 

obligations imposées à un propriétaire de chien tant par 

le droit fédéral que par le droit cantonal. 

 

 b. Selon la recourante, le handicap d'"Arthur" l'au-

rait empêché de s'échapper de la propriété. Cet argument 

ne résiste pas à l'examen. En effet, il est avéré que ce 

chien est parfaitement capable de courir et qu'il peut 

même franchir des obstacles en se propulsant sur ses 

pattes arrière. Qui plus est, la clôture de la propriété 

présente des failles à plusieurs endroits, ce qui permet 

aux chiens de s'échapper sans même avoir à grimper. L'ar-

gumentation de la recourante ne peut être retenue sur ce 

point. 

  

4.  La recourante soutient encore que la participation 

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d'"Arthur" aux agressions en question n'ayant pu être 

prouvée de façon irréfutable, les mesures prises par 

l'OVC sont injustifiées.  

 

  Ce faisant elle semble oublier qu' "Arthur" est un 

chien et non un être humain et qu'en conséquence, le 

principe "in dubio pro reo" ne s'applique pas. Pour le 

surplus, l'instruction de l'affaire a démontré que cet 

animal divaguait régulièrement en compagnie des autres 

chiens détenus par la recourante. Il serait dès lors tout 

à fait étonnant qu'il n'ait pas été présent précisément 

chaque fois qu'un incident s'est produit. En outre, il 

est établi que lors de l'attaque du 4 mai 2001, trois 

chiens étaient présents. Sous le coup de l'émotion, Mme 

P., qui a assisté à cette agression, n'a pas pu fournir 

une description détaillée des chiens présents sur les 

lieux. Personne n'a assisté à l'attaque du 18 mai 2001 

qui a provoqué la mort du poney. Cependant, les habitudes 

des chiens de Mme W. permettent d'avancer avec un degré 

de vraisemblance qui confine à la certitude qu'"Arthur" a 

bien pris part à ces assauts.  

 

  Le fait que les personnes qui connaissent "Arthur" 

et le voient régulièrement le considèrent comme "gentil" 

est sans importance. En effet, il est évident qu'un chien 

n'a pas le même comportement lorsqu'il est seul dans un 

endroit connu, entouré de personnes qui lui sont familiè-

res, ou lorsqu'il est en liberté, entouré d'une meute de 

chiens et en présence d'animaux qui peuvent être autant 

de proies. Enfin, il faut garder à l'esprit qu'"Arthur" 

est un chien fugueur et qu'il n'appartient pas à une race 

de chiens de compagnie.  

 

5.  Devant l'extrême gravité des événements, tout doit 

être entrepris pour que de tels incidents ne puissent pas 

se reproduire.  

 

  Le Tribunal considérera que la recourante détient 

le chien "Arthur" de manière inappropriée. En effet, tout 

en sachant parfaitement qu'il s'agit d'un chien fugueur, 

elle le laisse libre de divaguer sans surveillance en 

compagnie d'autres chiens de grande et de petite taille, 

sans se soucier des conséquences. C'est ainsi à bon 

droit, tant au regard du droit fédéral que du droit 

cantonal, que l'OVC a ordonné, dans un premier temps, le 

séquestre de l'animal et qu'il a soumis sa restitution à 

l'exécution d'étroites mesures de surveillance énumérées 

dans la décision entreprise. 

 

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6.  L'article 24 lettre b LFPA prévoit qu'indépendam-

ment de la peine dont est passible une personne, l'auto-

rité peut interdire temporairement ou pour une durée 

indéterminée la détention ou le commerce d'animaux ou 

l'exercice d'une activité professionnelle impliquant leur 

utilisation aux personnes qui, pour cause de maladie 

mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme ou pour 

d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal. 

 

  Depuis plusieurs années, la recourante minimise le 

danger que représentent les chiens qu'elle détient. L'in-

différence dont elle a fait preuve après les agressions 

de 2000, et davantage encore après celles de 2001, dénote 

une irresponsabilité préoccupante. Elle s'obstine en 

effet à ne pas reconnaître la nécessité de surveiller de 

manière plus attentive les chiens qu'elle abrite. De 

fait, elle nie l'impact que peut avoir sur le 

comportement de chaque animal le fait de  faire partie 

d'une meute, ainsi que les dangers que cela implique  

pour le voisinage. De même, elle n'a jamais rien 

entrepris pour clôturer son terrain de façon 

véritablement efficace. Cette attitude a d'ailleurs 

frappé toutes les autorités qui ont eu à connaître de ce 

dossier, que ce soit l'OVC ou les autorités pénales. Le 

Tribunal administratif est ainsi convaincu que sont 

réalisées ici les "autres raisons" mentionnées par la loi 

justifiant une interdiction de détenir des animaux. 

 

7.  Reste à examiner si la mesure entreprise respecte 

le principe de la proportionnalité. 

 

  Le tribunal rappellera que ce dernier comporte 

traditionnellement trois aspects : d'abord la moyen 

choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 

d'aptitude); ensuite, entre plusieurs moyens adaptés, on 

doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 

aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, on doit 

mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la 

situation de l'administré avec le résultat escompté du 

point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au 

sens étroit du terme) (ATF 123 I consid. 4e p. 121 et les 

arrêts cités). 

 

  En l'espèce, la décision de l'OVC interdit à Mme 

W. de détenir d'autres chiens que les trois qu'elle 

possède actuellement, de même que des chiens de tiers 

"pour quelque motif que ce soit". Elle lui impose encore 

une surveillance accrue d'"Arthur", afin d'empêcher qu'il 

ne divague en meute, et l'astreint enfin à promener son 

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chien en laisse trois fois par jour, sous surveillance. 

Ces mesures sont en général celles qui sont adoptées par 

tout détenteur de chien vivant en appartement. Les 

précautions qui sont ainsi imposées à la recourante n'ont 

rien d'extraordinaire. Leur observation stricte est de 

nature à éviter la répétition des accidents qui se sont 

produits.  

 

  La restriction de liberté de mouvement d'"Arthur" 

et l'intérêt privé de la recourante à détenir cet animal 

sans restriction ne souffrent aucune comparaison avec 

l'intérêt public qu'il y a à assurer la sécurité des 

voisins de la recourante. La décision de l'OVC est donc 

conforme au principe de proportionnalité. Le contrôle 

inopiné instauré par l'OVC ainsi que la menace d'euthana-

sier "Arthur"  sont  des mesures propres à assurer le 

respect de la décision. Celle-ci est ainsi fondée en tous 

points et le recours de Mme W. doit être rejeté. 

 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge de la recourante qui succombe.      

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 juillet 2001 par Madame M. W. contre  la 

décision de l'office vétérinaire cantonal du 22 juin 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

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l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Hervé Crausaz, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office vétérinaire cantonal. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste :   le vice-président : 

 

       E. Boillat             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega