# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 711bf25e-a87a-53e8-80e6-340edf8ba5be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.09.2021 AC/953/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-953-2021_2021-09-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 septembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/953/2021 DAAJ/117/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 21 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/953/2021 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) a bénéficié d'une mesure d'orientation 
professionnelle au sein de la Fondation B______ du 24 août au 29 septembre 2020, puis 

d'une formation pratique interne d'une durée de six mois (prolongeable) dans le secteur 

administratif de cette entreprise, soit du 1
er

 octobre 2020 au 31 mars 2021. 

b. Par divers courriers et courriels adressés au Service juridique de l'Office cantonal des 
assurances sociales (OCAS) entre les mois de janvier et février 2021, la recourante s'est 

plainte, en substance, du fait que son stage auprès de la Fondation B______ ne se 

déroulait pas comme prévu, que sa conseillère souhaitait mettre un terme à sa formation 

administrative et qu'on lui refusait de changer de conseillère malgré différents 

problèmes rencontrés avec elle. 

c. Par courrier du 3 mars 2021, le responsable de la division réadaptation de l'OCAS a 
répondu qu'il n'avait jamais été question de mettre fin à la formation pratique de la 

recourante de manière anticipée, expliquant que les ajustements du programme 

individuel avaient été opérés de concert entre l'OCAI et la Fondation B______ dans le 

but de l'adapter à la situation personnelle de la recourante qui, malgré son 

investissement, rencontrait d'importantes difficultés dans l'exécution de tâches simples 

et répétitives. Dans la mesure où il n'était pas certain qu'une prolongation de la mesure 

permettrait de résoudre ces difficultés, il lui avait été proposé d'explorer en parallèle 

d'autres secteurs d'activités jusqu'à la fin du mois de mars. En outre, rien ne justifiait un 

changement de conseillère, mais à titre tout à fait exceptionnel, la recourante allait 

désormais être suivie par le Responsable de l'équipe de réadaptation. Ce courrier ne 

mentionnait aucune voie de recours. 

d. Par courrier du 9 mars 2021 adressé au Responsable de la division réadaptation, la 
recourante a contesté cette « décision » du 3 mars 2021, reprochant à son auteur d'avoir 

statué en lieu et place du service juridique sur sa plainte du 23 février 2021 sans lui 

accorder de délai pour s'y opposer et d'avoir admis le changement de conseillère dans le 

but de couvrir les erreurs commises. Elle a repris, pour le surplus, les griefs énoncés 

dans ses précédents courriers en indiquant qu'elle saisirait la justice suisse. 

e. Par courrier du 16 mars 2021 adressé à la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, la recourante a déclaré « déposer plainte » contre l'OCAI « en raison d'erreurs 

administratives et de décisions irréfléchies et personnelles » ayant mis fin à la formation 

pratique dans le domaine administratif qu'elle suivait au sein de l'établissement 

B______ et ce, en violation d'une décision du 8 octobre 2020 de l'Office cantonal AI du 

Valais, selon laquelle les conditions d'octroi d'une formation professionnelle initiale 

étaient remplies et les coûts supplémentaires de cette formation pratique d'une durée de 

six mois - du 1.10.2020 au 31.03.2021 - pris en charge. 

Elle a expliqué ne pas avoir été formée à des travaux administratifs - contrairement à ce 

qui était prévu - dès lors qu'en raison du coronavirus, elle avait été reléguée au 

remplissage et à l'étiquetage de flacons de gel désinfectant, puis avait travaillé durant 

deux semaines sur ordinateur sous la supervision d'une personne non qualifiée, au terme 

desquelles il avait été décidé, oralement, par l'OCAI et la Fondation B______, qu'elle 

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cesserait les tâches administratives et que sa formation prendrait fin le 31 mars 2021, 

alors même qu'elle n'avait jamais effectué d'activités de bureau. A la suite de ces 

« erreurs administratives et décisions personnelles et irrégulières », qu'elle qualifie 

d'arbitraires, elle avait demandé à changer de conseillères, rejetant tout rapport établi 

par ces dernières concernant le déroulement de sa formation, et à poursuivre une 

formation administrative correspondant à ses qualifications. Le service juridique de 

l'OCAI n'avait toutefois donné aucune suite à ses courriers et à sa plainte, les transférant 

simplement à un autre service. 

f. Une procédure pour déni de justice a été ouverte sous la cause A/1______/2021. 

B. a. Le 8 avril 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
initiée par devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (CJCAS). 

b. Par décision du 21 avril 2021, reçue le 26 du même mois par la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

Elle a retenu que l'OCAI n'ayant rendu aucune décision formelle, le recours interjeté par 

la recourante devrait en principe être déclaré irrecevable. La lettre du 3 mars 2021 

n'était pas assimilable à une décision, dans la mesure où elle ne déployait pas d'effets 

juridiques sur la situation de la recourante, se limitant à récapituler les mesures 

d'orientation et d'insertion professionnelle dont elle avait bénéficié au sein de la 

Fondation B______ et les adaptations pratiques apportées à son programme 

d'apprentissage. Seul le changement de conseillère consenti pouvait, cas échéant, 

constituer un acte matériel susceptible d'un contrôle judiciaire selon le mécanisme prévu 

à l'art. 4A LPA. Cela étant, la recourante ne pouvait pas recourir directement contre cet 

acte auprès de la CASCJ, mais devait au préalable mettre en demeure l'OCAI - une telle 

mise en demeure ne ressortant pas des courriers déjà adressés à l'autorité intimée - de 

rendre une décision sujette à recours dans un délai raisonnable, au terme duquel elle 

pourrait, cas échéant, si aucune décision formelle n'était rendue, interjeter un recours 

pour déni de justice. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 avril 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recours ne contient pas de conclusions formelles. 

La recourante, agissant en personne, fait notamment valoir qu'elle a déposé une 

réclamation le 23 février 2021 mais qu'il n'y a pas été répondu, raison pour laquelle elle 

agissait auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, que la 

décision administrative rendue par l'AI Valais le 10 août 2020 n'a pas été exécutée et 

qu'elle a demandé à changer de superviseuse auprès de l'autorité compétente mais que 

cela lui a été refusé sans explications. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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c. La recourante a été informée par avis du 4 mai 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 

al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Bien qu'il ne contienne pas de conclusions formelles, l'autorité de 

céans comprend que la recourante, qui plaide en personne, sollicite l'annulation de la 

décision querellée et à être mise au bénéfice de l'assistance juridique. Le recours est 

donc recevable. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. En l'occurrence, la recourante a requis l'assistance juridique dans le cadre de son 
recours enregistré pour déni de justice par-devant la CJCAS. Il convient donc 

d'examiner si ce recours apparait, prima facie, dénué de chance de succès. 

3. 3.1. En vertu de l'art. 56 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), qui sert à mettre en œuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par les art. 29 al. 1 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 

4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101; ATF 103 V 190 consid. 2b; ATF 119 Ia 237 

consid. 2), le recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de 

l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. 

Conformément à l'art. 4 al. 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit 

de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. Une partie 

peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité 

concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'article 4 alinéa 

4 (art. 62 al. 6 LPA). 

Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente 

ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, la recourante s'est, en substance, plainte de sa conseillère et du 
déroulement de son stage, par divers courriers et courriels adressés à l'OCAS entre 

janvier et février 2021. Elle a ensuite saisi la CJCAS le 16 mars 2021, alléguant ne pas 

avoir reçu de réponse à ses plaintes. 

Comme l'a retenu à juste titre la Vice-présidente du Tribunal de première instance, il 

apparait qu'aucune décision formelle n'a été rendue, puisque la lettre du 3 mars 2021 

n'est pas assimilable à un tel acte. Le recours interjeté par la recourante devrait ainsi en 

principe être déclaré irrecevable, sous réserve d'un éventuel déni de justice, raison pour 

laquelle, d'ailleurs, une procédure en ce sens a été enregistrée auprès de la CJCAS.   

S'agissant du déni de justice, il faudrait que la recourante ait au préalable adressé à 

l'autorité une mise en demeure formelle de rendre une décision, ce qui doit a priori être 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20V%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20237
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20407

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nié puisque les plaintes en questions semblent plus l'expression de son mécontentement 

qu'une réelle demande de rendre une décision. 

Par ailleurs, force est de constater qu'entre les plaintes adressées à l'OCAS et la saisine 

de la CJCAS, il s'est écoulé tout au plus deux mois, ce qui a priori n'est pas un laps de 

temps suffisant pour être constitutif d'un retard injustifié.  

Quoi qu'il en soit, il n'apparait pas que la recourante dispose d'un droit à obtenir une 

décision formelle sur la base de ses plaintes au sujet de l'organisation des mesures mises 

en œuvre par l'OCAI, qui relèvent d'actes matériels de l'administration dont l'exécution 
par la force publique n'est pas possible (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_72/2011 du 

20 juin 2011, consid. 2.3). 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit et dans le respect de son pouvoir 

d'appréciation que la Vice-présidente du Tribunal civil a considéré que la cause de la 

recourante était dépourvue de chances de succès et qu'elle a refusé l'assistance juridique 

pour cette procédure. 

Partant, le recours infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

* * * * * 

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AC/953/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre la décision rendue le 

21 avril 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/953/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110