# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77e6d11a-4cf5-5dcb-be14-fe7f14d3e5a3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 17.04.2000 I 567/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-567-99_2000-04-17.html

## Full Text

[AZA] 

I 567/99 Bn 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, 

Greffière 

 

    
  Arrêt du 17 avril 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

M.________, recourante, représentée par Maître S.________, 

avocat, 

 

contre 

 

Office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais, avenue 

de la Gare 15, Sion, intimé, 

 

et 

 

Tribunal cantonal des assurances, Sion 

 

    A.- M.________, née en 1941, a travaillé au stand des 

glaces du restaurant Z.________, du 15 juin 1992 au 

31 janvier 1997. 

    Le 23 décembre 1996, elle a présenté une demande de 

prestations de l'assurance-invalidité. Elle souffrait d'un 

psoriasis cutané avec poussées érythrodermiques, d'une 

fibromyalgie et d'un état anxio-dépressif (rapport du 

10 février 1997 du docteur B.________, médecin traitant). 

    Le 11 avril 1997, la doctoresse L.________, médecin 

traitant, a fait état d'une érythrodermie généralisée 

depuis plusieurs années qui a conduit à une hospitalisation 

de sa patiente en 1992 et en avril 1996. 

    Le médecin-conseil de l'assurance-invalidité ayant 

jugé nécessaire de prendre un avis rhumato-psychiatrique, 

l'Office cantonal valaisan de l'assurance-invalidité 

(ci-après: OAI) a confié une expertise au docteur 

G.________, spécialiste en médecine physique et 

réadaptation et en maladies rhumatismales, à l'Hôpital 

X.________. L'expert a requis l'avis du docteur F.________, 

spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, médecin 

adjoint de l'Hôpital régional de Sion. 

    Dans un rapport du 11 mai 1998, ce dernier a posé le 

diagnostic d'abus d'alcool, d'état dépressif chronique 

n'atteignant pas la gravité d'une dépression majeure 

(dysthymie) et de personnalité dépendante. L'assurée pré- 

sentait, sur le plan purement psychiatrique, une incapacité 

de travail de 40 %, dont son confrère rhumatologue était 

prié de tenir compte dans le cadre de son évaluation fina- 

le. 

    Dans un rapport du 15 mai 1998, le docteur G.________, 

a diagnostiqué une fibromyalgie, une dysthymie chez une 

personnalité dépendante, des troubles dégénératifs rachi- 

diens avec panrachialgies, des troubles statiques rachi- 

diens, une arthrose d'Heberden et un abus d'alcool. Il a 

conclu à une incapacité de travail de 40 %, depuis le début 

1996, dans une activité adaptée en indiquant que ce taux 

devait être modulé car, en période de poussée d'un psoria- 

sis généralisé, il était exclu que l'assurée puisse tra- 

vailler. 

    Le 28 mai 1998, la doctoresse D.________, membre de 

l'Association suisse des chiropraticiens, a fait état, 

notamment, d'un rhumatisme psoriasique. 

    L'OAI a rendu deux décisions, le 4 février 1999, par 

lesquelles il a accordé à l'assurée une rente entière d'in- 

validité du 1er avril 1997 au 31 août 1998 (première déci- 

sion) et, se fondant sur les conclusions du docteur 

G.________, un quart de rente dès le 1er septembre 1998 

(deuxième décision). Dans une activité adaptée d'ouvrière 

d'usine, d'employée de pressing ou d'aide de cuisine, 

M.________ pouvait prétendre à un salaire de l'ordre de 

19 100 fr. qui, comparé au salaire sans invalidité de 

33 123 fr., conduisait à un taux d'invalidité de 42 %. 

 

    B.- Par jugement du 16 août 1999, le Tribunal cantonal 

des assurances du canton du Valais a rejeté le recours 

formé par M.________ contre la décision par laquelle l'OAI 

a fixé à 42 % le degré de son invalidité depuis le 1er sep- 

tembre 1998. 

 

    C.- M.________ interjette recours de droit administra- 

tif en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annu- 

lation de ce jugement et à l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité au-delà du 31 août 1998; subsidiairement, elle 

conclut au renvoi du dossier aux premiers juges pour ins- 

truction complémentaire. Elle sollicite le bénéfice de 

l'assistance judiciaire gratuite. 

    L'OAI a renoncé à son droit de réponse. L'Office fédé- 

ral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) L'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité 

dégressive et/ou temporaire règle un rapport juridique sous 

l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du 

litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des 

prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge 

n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se 

prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi 

de prestations n'est pas remis en cause (ATF 125 V 415 ss 

consid. 2). 

 

    b) En l'espèce, par deux décisions du même jour, l'OAI 

a statué à la fois sur l'octroi d'une rente entière limitée 

dans le temps et sur l'octroi d'un quart de rente dès le 

1er septembre 1998. L'objet de la contestation et l'objet 

du litige, vu le recours de l'assurée, concernent l'ensem- 

ble des rapports juridiques ainsi créés, soit le droit à la 

rente, échelonnée dans le temps, sur la base de l'évalua- 

tion des taux d'invalidité dont la recourante conteste 

seulement celui qui a été retenu à partir du 1er septembre 

1998. 

 

    c) Il faut encore ajouter que, selon la jurisprudence, 

une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde 

une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même 

temps, prévoit la réduction de cette rente, correspond à 

une décision de révision au sens de l'art. 41 LAI (ATF 

125 V 417 sv. consid. 2d et les références). Aux termes de 

cette disposition, si l'invalidité d'un bénéficiaire de 

rente se modifie de manière à influencer le droit à la 

rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou 

supprimée. Tout changement important des circonstances, 

propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à 

la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. 

 

    2.- a) La recourante conteste le taux d'invalidité de 

42 % retenu par l'administration et les premiers juges, 

pour la période subséquente au 31 août 1998. Elle reproche 

en particulier à la cour cantonale de s'être fondée sur le 

taux d'incapacité de travail de 40 % fixé par le docteur 

G.________, sans égard aux conclusions des rapports du 

docteur F.________ et de la doctoresse D.________. 

 

    b) Lorsque des expertises ordonnées au stade de la 

procédure administrative sont établies par des spécialistes 

reconnus, sur la base d'observations approfondies et d'in- 

vestigations complètes, en pleine connaissance du dossier, 

et que les experts aboutissent à des résultats convain- 

cants, le juge ne saurait écarter ces derniers aussi 

longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de 

leur bien-fondé (ATF 122 V 161 et les références). 

 

    c) En présence d'avis médicaux contradictoires, le 

juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et 

indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une ap- 

préciation plutôt que sur une autre. En ce qui concerne par 

ailleurs la valeur probante d'un rapport médical, ce qui 

est déterminant, c'est que les points litigieux importants 

aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi 

en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la des- 

cription du contexte médical et l'analyse de la situation 

médicale soient claires et, enfin, que les conclusions de 

son auteur soient motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et les 

références). 

 

    d) En l'espèce, même si l'OAI n'a formellement confié 

l'expertise qu'au docteur G.________, l'avis du docteur 

F.________ a également valeur d'expertise dans la mesure où 

l'administration voulait obtenir un avis sur les plans 

rhumatologique et psychiatrique. En l'occurrence, les con- 

clusions des deux experts - toutes deux conformes aux exi- 

gences de la jurisprudence précitée - divergent en ce qui 

concerne le taux d'incapacité de travail de la recourante. 

Le docteur F.________ a retenu pour les seules affections 

psychiques (abus d'alcool, état dépressif chronique et 

personnalité dépendante) un degré d'incapacité de travail 

de 40 %, alors que le docteur G.________ a fixé ce taux à 

40 % pour l'ensemble des troubles physiques et psychiques, 

sans expliquer pour quel motif il n'a pas tenu compte du 

taux indiqué par son confrère psychiatre. Or, les affec- 

tions physiques qu'il a diagnostiquées semblent justifier à 

elles seules le taux en question eu égard, notamment, à la 

fibromyalgie majeure, compliquée de troubles statiques et 

dégénératifs dont ce praticien fait état. De surcroît, le 

docteur G.________ est lui-même d'avis que ce taux doit 

être modulé, l'assurée étant totalement incapable de tra- 

vailler durant une poussée d'un psoriasis généralisé. 

Cependant il ne se prononce pas sur le durée et le fréquen- 

ce des crises, alors que, selon le rapport de la doctoresse 

D.________, une (seule) crise peut s'étendre sur plus d'une 

demi-année. Au surplus, ce médecin a diagnostiqué également 

un rhumatisme psoriasique, dont le docteur G.________ ne 

fait pas mention. 

 

    e) Dans ces circonstances, et contrairement à l'avis 

des juges cantonaux, il n'est pas possible de statuer en 

pleine connaissance de tous les faits pertinents sur la 

situation de la recourante, ni d'en tirer des conséquences 

en droit. Il convient donc de renvoyer la cause à l'OAI 

pour instruction complémentaire sur le point de savoir dans 

quelle mesure la capacité de travail de M.________ est di- 

minuée globalement par les atteintes à la santé psychique 

et physique. L'examen médical complémentaire devra tenir 

compte de la fréquence et de la durée des crises de pso- 

riasis - depuis le dépôt de la demande de prestations de 

l'assurance-invalidité - et de l'incapacité de travail 

relative à cette affection, en sus de celle liée aux autres 

troubles physiques. Au taux ainsi obtenu, s'ajoutera le 

degré d'incapacité de travail dû aux affections psychiques. 

A cet égard, il ne sera tenu compte de l'abus d'alcool que 

si cette dépendance a provoqué une maladie ou un accident 

qui entraîne une atteinte à la santé physique ou mentale, 

nuisant à la capacité de gain, ou si elle résulte elle-même 

d'une atteinte à la santé physique ou mentale qui a valeur 

de maladie (RCC 1992 p. 182 consid. 2a, applicable par 

analogie). 

 

    3.- a) Les règles posées par la jurisprudence en ma- 

tière d'objet de la contestation et d'objet du litige (con- 

sid. 1), entraînent des conséquences dans le domaine des 

rentes échelonnées et/ou limitées dans le temps qu'il y a 

lieu de préciser. Ainsi, lorsque l'OAI rend simultanément 

et avec effet rétroactif, en un ou plusieurs prononcés, des 

décisions par lesquelles il octroie des rentes d'invalidité 

temporaires ou échelonnées, il règle de ce fait un rapport 

juridique complexe : le prononcé pour la première fois 

d'une rente et, simultanément, l'augmentation, la réduction 

ou la suppression par application mutatis mutandis de la 

procédure de révision des art. 41 LAI et 88 RAI. Mais il 

n'en demeure pas moins que c'est le droit à la rente qui 

forme l'objet du litige dans cette situation (arrêt ATF 

125 V 417 sv. consid. 2d). 

    Lorsque l'assuré n'entreprend par son recours que 

certains aspects d'un tel prononcé, cela ne signifie pas 

pour autant que les autres éléments non contestés acquiè- 

rent force de chose jugée et sont soustraits à l'examen du 

juge (ATF 125 V 416 consid. 2b in fine et les références). 

Ce principe découle également des règles de droit matériel 

applicables quant à l'examen de cette question au fond 

puisque, selon la jurisprudence rendue en la matière (ATF 

109 V 125), il importe d'établir l'existence d'un change- 

ment important des circonstances propre à justifier le 

prononcé de rentes échelonnées ou limitées dans le temps. 

Or un tel examen ne peut intervenir que par le biais d'une 

comparaison entre les différents états de faits successifs. 

 

    b) En l'espèce, la recourante a été mise au bénéfice 

d'une rente entière d'invalidité pour la période du 

1er avril 1997 au 31 août 1998, puis, simultanément, d'un 

quart de rente dès le 1er septembre 1998. Comme on l'a vu 

(consid. 1b), seul l'octroi du quart de rente à partir du 

1er septembre 1998 est contesté et non l'octroi de la rente 

entière pour la période antérieure. Mais cela ne change 

rien au fait que le juge est appelé, selon les circonstan- 

ces du cas d'espèce (cf. ATF 110 V 53 consid. 4a in fine), 

à examiner cette question dès lors qu'elle fait partie de 

l'objet du litige. 

    A l'instar de l'OAI, les premiers juges ont considéré 

que le passage d'une rente entière d'invalidité à un quart 

de rente était justifié par le fait que la santé de la 

recourante se serait améliorée en mai 1998. Or cette consi- 

dération est contraire aux conclusions de l'expertise du 

docteur G.________, selon lequel le taux d'incapacité de 

travail de 40 % existait depuis le début de l'année 1996. 

    Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée à 

l'OAI afin qu'il examine sur le fond le droit à une rente 

(entière) de l'assurance-invalidité également pour la pé- 

riode du 1er avril 1997 au 31 août 1998. La recourante aura 

le loisir, le cas échéant, de contester la nouvelle déci- 

sion de l'OAI sur ce point (ATF 125 V 417 consid. 2c in 

fine; RCC 1991 p. 386 consid. 8). 

 

    4.- Dans le cadre de la comparaison des revenus, il 

incombera à l'OAI de proposer des emplois réellement compa- 

tibles avec les affections (notamment le psoriasis) de la 

recourante. A cet égard, les activités d'aide de pressing 

et d'aide de cuisine ne sont pas envisageables en raison 

des conditions d'hygiène particulières qu'elles requièrent. 

    Sur le vu de ce qui précède, il convient d'annuler le 

jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'OAI pour com- 

plément d'instruction et nouvelle décision. 

 

    5.- Vu la nature du litige, la procédure est gratuite 

(art. 134 OJ). En outre la recourante a droit à des dépens 

à la charge de l'intimé (art. 159 al. 1 OJ). La demande 

d'assistance judiciaire est ainsi sans objet. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal canto-
  
 

    nal du canton du Valais du 16 août 1999, ainsi que les 

    deux décisions de l'Office cantonal valaisan de l'as- 

    surance-invalidité du 4 février 1999, sont annulés. 

 

    
  II. La cause est renvoyée à l'intimé pour complément
  
 

    d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. L'intimé versera à la recourante une indemnité de
  
 

    dépens de 2500 fr. (y compris la taxe à la valeur 

    ajoutée) pour la procédure fédérale. 

 

    
  V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédé- 

    ral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 17 avril 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

La Greffière :-