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**Case Identifier:** 952fd4ad-f24b-5389-942e-3f9e371503c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2021 A/2502/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2502-2021_2021-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2502/2021 ATAS/1315/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

HOIRIE DE FEU A______, c/o Monsieur B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2502/2021 

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EN FAIT 

 Le 21 mai 2018, Monsieur B______ (ci-après l’intéressé), représentant l’hoirie A.      a.
de feu Madame A______ (ci-après la recourante), sa mère, a informé la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) du fait que 
sa mère était décédée le ______ 2018. Il était désolé d’annoncer aussi tardivement 
ce décès, mais il avait été très touché par celui-ci.  

b. Le 13 août 2018, la caisse a adressé à l’intéressé, en sa qualité d’hériter, une 
décision de restitution. Elle avait appris le décès de sa mère survenu le ______ 
2018. Le droit à la rente vieillesse s’éteignait à la fin du mois au cours duquel la 
personne ayant droit décédait, Or, elle avait versé les prestations AVS en faveur 
de feu sa mère jusqu’au mois de mai 2018. Elle se voyait dans l’obligation de lui 
demander la restitution du montant de CHF 2'350.-, correspondant à la rente AVS 
de sa mère pour le mois de mai 2018.  

c.  Le 2 octobre 2018, l’intéressé a accusé réception du courrier de la caisse et 
s’est excusé d’y répondre aussi tardivement. Il avait été très proche de sa mère et 
avait été profondément touché par son décès. Il demandait la remise de 
l’obligation de restituer, car il était actuellement dans une situation financière 
difficile. De plus, les obsèques de sa mère s’étaient avérées relativement 
coûteuses, malgré le fait d’avoir pu bénéficier de certaines prestations offertes par 
la Ville de Genève.  

d. Par décision du 15 novembre 2018, la caisse a refusé la demande de remise de 
l’intéressé, au motif qu’il ne l’avait pas immédiatement informée du décès de sa 
mère et qu’il ne remplissait en conséquence pas la condition de la bonne foi. 

 Le 5 décembre 2018, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, B.      a.
faisant valoir qu’il avait annoncé le décès par courrier du 21 mai 2018 et qu’il 
avait été très perturbé par la perte de sa mère, dont il s’était beaucoup occupé 
pendant les deux ou trois dernières années. Il était actuellement dans une situation 
financière très difficile. 

b. Par décision sur opposition du 30 juin 2021, la caisse a rejeté l’opposition, 
considérant que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, car il appartenait 
à l’intéressé de l’informer immédiatement du décès de sa mère. L’absence de 
communication à ce sujet constituait une négligence grave selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral. 

 Le 23 juillet 2021, l’intéressé, au nom de l’hoirie, a formé recours contre la C.      a.
décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice. Il avait annoncé le décès de sa mère survenu le ______ 2018 
par lettre du 21 mai 2018, soit moins de trente jours après son décès. Cela ne lui 
paraissait pas si tardif et, surtout, il n’avait pas tardé intentionnellement ni fait de 
faute grave. La loi ne prévoyait pas de délai d’annonce. Il était toujours dans une 
situation financière très difficile. À la retraite depuis le 1er août 2020 avec une 
rente de CHF 1'836.- par mois comme pratiquement seul revenu, il était dans la 

 
 
 

 

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totale incapacité de trouver la somme à restituer. Le montant réclamé par la caisse 
avait servi à régler les faux frais de l’enterrement de sa mère. De plus, à la fin du 
mois de septembre 2021, il devait quitter son logement, la Ville de Genève lui 
ayant refusé la possibilité de conserver l’appartement de sa mère et avec ses 
revenus, il n’avait rien trouvé d’autre. Il était indépendant, avec très peu de travail 
en ce moment et la pandémie n’avait rien arrangé à sa situation.  

b. Le 6 septembre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. La mère de 
l’intéressé était décédée le ______ 2018 et sa rente de vieillesse pour le mois de 
mai 2018 lui avait néanmoins été versée. Il était notoire que la rente de vieillesse 
s’éteignait par le décès de l’ayant droit. L’hoirie ne pouvait dès lors se prévaloir 
de la bonne foi quant à la rente versée à tort dans la masse successorale, celle-ci 
ayant été perçue sans droit. Une annonce immédiate du décès aurait permis 
d’éviter cette situation. Or tel n’avait pas été le cas. C’était en conséquence à juste 
titre que la remise avait été refusée par décision du 15 novembre 2018.  

c. Le 30 septembre 2021, l’intéressé a répliqué que le décès de sa mère était 
survenu le dimanche ________ 2018. Une annonce immédiate n’aurait pas éviter 
le versement de sa rente, car celui-ci était effectué entre le 3 et le 5 de chaque 
mois. Il était toujours dans une situation financière très difficile. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur droit de l’intéressé à la remise de l’obligation de restituer le 
montant de la rente de sa mère perçue après le décès de celle-ci.  

4.  

4.1 Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont 
atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend 
naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit et 
s’éteint par le décès de l’ayant droit. 

4.2 À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 

 
 
 

 

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partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). 

La personne intéressée peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 
n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 
du 13 août 2015 consid. 4.2).  

Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; 
cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à aux bénéficiaires de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible d’eux qu’ils vérifient les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer leur droit aux 
prestations. On peut attendre des bénéficiaires qu'ils décèlent des erreurs 
manifestes et qu'ils en fassent l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand la personne enrichie pouvait, au moment du versement, s'attendre à 
son obligation de restituer, parce qu’elle savait ou devait savoir, en faisant preuve 
de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 
consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 
De jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période pendant laquelle ont été versées les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). En règle générale, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de 
leur bonne foi lorsqu’ils se sont conformés à leur obligation de renseigner ou 
d’annoncer et à ses autres devoirs légaux de collaboration (Ulrich MEYER-
BLASER, Die Rückerstattung von Sozial-versicherungsleistungen, ZBJV 1995 
p. 481). 

4.3 Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, sont soumis à l’obligation de restituer 
le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers. 

Il convient d'ajouter que, selon la jurisprudence, l'obligation de restituer les 
prestations indûment versées à un assuré défunt constitue une dette de la 
succession. Dans ce cas, la condition de la bonne foi doit être examinée en 
relation non pas avec l'assuré défunt mais avec les héritiers (arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 4/00 du 4 juillet 2000 et H 106/86 du 1er juin 1987).  

 
 
 

 

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Dans un arrêt H 95/02 du 6 mai 2003, le Tribunal fédéral des assurances a, dans 
un cas similaire à celui faisant l’objet du présent litige, estimé que, pour les 
raisons pertinentes exposées par la juridiction cantonale, la condition de la bonne 
foi n'était pas réalisée. En effet, l’intéressé avait perçu la mensualité de rente de 
vieillesse et l'allocation pour impotent destinée à sa mère pour le mois de février 
1997, alors que celle-ci était décédée le 22 janvier précédent et qu'il ne pouvait 
ignorer que de telles prestations n'étaient dues que du vivant de la prénommée. 
Cela suffisait pour admettre l'existence d'une négligence grave et, partant, 
l'absence de bonne foi.  

5. En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, il faut retenir que l’intéressé ne 
pouvait ignorer que la rente AVS de sa mère n’était plus due depuis le décès de 
celle-ci et qu’il n’avait pas le droit de toucher cette rente dès le mois de mai 2018. 
Certes, le délai dans lequel il a informé l’intimée du décès de sa mère, soit moins 
d’un mois, n’apparaît pas très long dans les circonstances d’un décès douloureux. 
Par ailleurs, vu la date du décès, soit le ______ 2018, il n’est pas certain que, 
même si l’intéressé avait réagi immédiatement, le versement de la rente du mois 
suivant aurait été empêché. Cela étant, l’intéressé aurait dû réagir à tout le moins 
au moment de la réception de la rente et il n’aurait pas dû l’utiliser pour payer les 
frais de l’enterrement de sa mère. C’est en conséquence à juste titre que l’intimé a 
considéré que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée.  

Dès lors qu’il suffit que cette condition ne soit pas remplie pour que la recourante 
n’ait pas droit à une remise, dont les conditions sont cumulatives. Il n'y a pas lieu 
d'examiner la condition de la situation difficile.  

6. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le