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**Case Identifier:** 71021981-1a10-5c48-b8cd-7bd8cb5f306c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.2010 A/3242/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3242-2008_2010-06-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3242/2008-LCR ATA/434/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 juin 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur A______ 
représenté par Assista TCS S.A., soit pour elle, Monsieur Yves Mabillard, titulaire du 
brevet d’avocat 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

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A/3242/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, domicilié à Genève, a obtenu un permis de conduire de 
catégorie B le 6 avril 2001, à Genève. 

2.  Le vendredi 11 juillet 2008 à 16h40, il circulait au volant d’une voiture 
appartenant à GPA Guardian Protection S.A. sur la voie de circulation de gauche 
du pont de Saint-Georges en direction de la route de Chancy, venant de la rue des 
Deux-Ponts. Il lui est reproché, selon le rapport d’accident du 12 juillet 2008, 
d’avoir fait preuve d’inattention en s’engageant sur le carrefour avec la route des 
Péniches, d’avoir franchi la signalisation lumineuse alors qu’elle était à la phase 
rouge pour son sens de marche et d’avoir percuté l’aile avant gauche de la voiture 
d’une autre automobiliste qui survenait de sa droite et bénéficiait de la phase 
verte. 

3.  M. A______ a été déclaré en contravention pour avoir violé les art. 26, 27, 
31 et 90 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01 ; 3 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 
novembre 1962 - OCR - RS 741.11 ; 68 et 69 de l’ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21). 

4.  Par décision du 3 septembre 2008, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN), a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour 
une durée de trois mois, considérant que l’inattention et la non-observation de la 
signalisation lumineuse constituaient une infraction grave aux règles de la 
circulation routière. Cette mesure était conforme au minimum légal prévu par 
l’art. 16c al. 2 let. a LCR. Dans ses observations du 19 août 2008, l’intéressé 
n’avait pas justifié d’un besoin professionnel de conduire des véhicules 
automobiles. L’accident était survenu « à la suite d’une demande d’intervention 
de notre centrale d’alarme » et pendant l’exercice de son activité avec un véhicule 
professionnel. S’il faisait l’objet d’un retrait de permis, il perdrait son emploi. Par 
ailleurs, il contestait avoir franchi la signalisation alors qu’elle était à la phase 
rouge, le feu étant orange à ce moment. 

5.  Le 9 septembre 2008, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif. Il ne contestait pas le retrait de permis prononcé le 3 
septembre 2008 (sic). Il réitérait le fait qu’il avait passé alors que les feux étaient à 
l’orange. Il invoquait ses besoins professionnels et joignait un courrier de son 
employeur, soit GPA Guardian Protection S.A., daté du 8 septembre 2008, selon 
lequel il était employé en qualité de patrouilleur, agent de sécurité privé. A ce 
titre, il était amené à utiliser des véhicules pour son travail et « un retrait de 
permis handicaperait non seulement M. A______, excellent élément de notre 

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brigade mais aussi de notre société qui a besoin de toutes ses compétences ». 
L’employeur faisait appel à la clémence du tribunal de céans pour que l’intéressé 
soit autorisé à conduire un véhicule professionnel durant la période de retrait de 
permis. M. A______ ajoutait qu’il avait une épouse et deux enfants, de onze et 
quinze ans, aux besoins desquels il devait pouvoir subvenir. 

6.  Le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 26 septembre 2008. M. A______ a répété qu’il était 
convaincu d’avoir passé alors que les feux étaient oranges. Il n’avait pas encore 
reçu de contravention. Il contesterait celle qui lui serait adressée. Sur quoi, 
l’instruction de la cause a été suspendue dans l’attente de l’issue du jugement du 
Tribunal de Police. 

7.  Le 18 décembre 2008, M. A______ a informé le juge délégué qu’il avait 
reçu la contravention à laquelle il avait fait opposition.  

8.  Par jugement du 27 août 2009, le Tribunal de Police, après avoir entendu 
plusieurs témoins, dont l’autre automobiliste, le chauffeur du bus des transports 
publics genevois (ci-après : TPG) ainsi qu’un employé de GPA Guardian 
Protection S.A. qui circulait à moto derrière le véhicule conduit par le recourant, a 
reconnu ce dernier coupable de violations des règles de la circulation routière au 
sens des art. 26, 27, 31 et 90 LCR, 3 OCR, 68 et 69 OSR et l’a condamné à une 
amende de CHF 600.- ainsi qu’à une peine privative de liberté de substitution de 
six jours au cas où, de manière fautive, il ne paierait pas l’amende. Ce faisant, le 
tribunal a retenu que les versions des témoins et du recourant divergeaient, que 
l’accusé reconnaissait lui-même avoir passé au feu à la phase orange et n’avoir 
pas été en mesure de s’arrêter à l’intersection. Le tribunal n’a pas statué sur la 
gravité de la faute, ni spécifié s’il retenait le ch. 1 ou le ch. 2 de l’art. 90 LCR. La 
question de savoir si l’intéressé avait passé à l’orange ou au rouge pouvait 
demeurer ouverte. L’intéressé s’était certes engagé dans l’intersection lorsque le 
feu de signalisation était à la phase orange et non pas rouge, mais il aurait dû 
pouvoir s’arrêter, de sorte qu’il était coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées.  

9.  Le 28 avril 2010, Assista TCS S.A. (ci-après : Assista), constituée pour 
M. A______, a sollicité la reprise de la procédure et transmis au juge délégué 
l’arrêt rendu le 22 mars 2010 par la Chambre pénale de la Cour de Justice. Cette 
dernière avait confirmé le jugement du Tribunal de Police par substitution de 
motifs en retenant que M. A______ avait franchi le carrefour alors que le feu le 
concernant était déjà rouge.  

  Revenant sur la qualification de la faute, Assista a relevé que l’inobservation 
d’une signalisation lumineuse ne constituait pas systématiquement une infraction 
grave au sens de l’art. 16c LCR, mais que l’autorité devait examiner la situation 
au cas par cas. Selon les jugements pénaux susmentionnés, liant le Tribunal 

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administratif, M. A______ s’était engagé sur le carrefour de la route des Péniches 
lorsque la signalisation lumineuse était à la phase orange et non pas rouge pour 
lui. Toute violation grossière d’une règle de la circulation de même qu’une 
négligence grave ou un comportement sans scrupule devaient être exclus. 
Cependant, une mise en danger était avérée puisqu’un accident s’était produit, ce 
qui permettait d’exclure la commission d’une faute légère. Cette faute devait être 
considérée comme moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR. Au vu des 
besoins professionnels du recourant et de l’absence d’antécédents de celui-ci, un 
retrait de permis d’une durée d’un mois apparaissait suffisante. Par ailleurs, une 
indemnité de procédure était sollicitée. 

10.  Le 30 avril 2010, le juge délégué a sollicité de la Cour de Justice la 
production de l’intégralité de son dossier. Il en résulte que la Chambre pénale n’a 
procédé à aucune audition, mais le dossier comporte les témoignages des 
différentes personnes entendues par le Tribunal de Police ainsi que l’audition du 
recourant. Toutes ces personnes ont maintenu ce qu’elles avaient déclaré à la 
police sitôt après l’accident. Le bus à l’arrêt près du carrefour en cause était 
conduit par Monsieur S______. Celui-ci a déclaré que le feu situé sur sa droite 
était forcément masqué à la vue des recourants par la présence du trolleybus. Par 
ailleurs, ce dernier ne bénéficiait d’aucune signalisation spécifique. Quant à 
l’autre automobiliste, elle a certifié que le feu était vert pour elle. Elle avait 
récupéré sa voiture dans le parking extérieur situé à la route des Péniches puis 
s’était dirigée vers le carrefour de la route de Chancy. A cet endroit, la 
signalisation était rouge pour son sens de marche. Lorsque le feu était passé au 
vert, elle s’était engagée sur cette intersection dans le but d’obliquer à gauche en 
direction de la rue des Deux-Ponts. A cet instant, le bus des TPG était à l’arrêt sur 
sa gauche. Soudain, l’aile avant-gauche de sa voiture avait été percutée par un 
véhicule qui survenait de sa gauche. Quant à M. S______, il a confirmé qu’il avait 
remarqué la voiture de l’intéressée à l’arrêt au débouché de la route des Péniches. 
Cette voiture avait été heurtée par un véhicule qui circulait sur sa gauche. Le 
recourant s’était engagé sur ce carrefour alors que la signalisation lumineuse était 
toujours à la phase rouge pour son sens de marche.  

11.  Cet arrêt a été transmis à l’OCAN qui s’est déterminé à son sujet le 18 mai 
2010. L’arrêt de la Cour avait retenu que M. A______ avait franchi le carrefour 
alors que le feu le concernant était déjà rouge. Il s’agissait d’une faute grave au 
sens de l’art. 90 ch. 2 LCR, ce d’autant que cette faute avait été suivie d’un 
accident. L’OCAN persistait dans sa décision initiale. 

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la LCR ; art. 56Y LOJ et 17 de la loi d’application de la législation 
fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces 
dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la 
disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.  

  Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) (ATA/378/2009 du 29 juillet 2009). 

2.  Chacun doit se conformer aux signaux (art. 27 al. 1 LCR) et en particulier à 
la signalisation lumineuse, le feu rouge signifiant arrêt (art. 68 al. 1bis OSR). De 
plus et selon un principe général résultant de l’art. 26 LCR, tout conducteur doit 
se comporter dans la circulation de manière à ne pas gêner, ni mettre en danger 
ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. 

3.  En l’espèce, le recourant a toujours affirmé qu’il avait passé alors que les 
feux étaient oranges pour son sens de marche. Or, si le Tribunal de Police a laissé 
la question ouverte, la Cour de Justice l’a tranchée en retenant de manière 
explicite que M. A______ avait « franchi le carrefour alors que le feu le 
concernant était déjà rouge ». Cet arrêt est définitif. De jurisprudence constante, 
l’autorité administrative ne peut s’écarter d’un jugement pénal que si elle est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge 
pénal ou qui n’ont pas été prises en considération par celui-ci, s’il existe des 
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation 
à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le 
juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 
6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 ; ATA/138/2010 du 2 mars 2010 ; 
ATA/44/2010 du 26 janvier 2010). 

4.  Le tribunal de céans ne dispose pas d’autres éléments que les pièces figurant 
au dossier et le recourant n’a pas allégué des faits qui auraient été inconnus du 
juge pénal, de sorte qu’il n’existe aucune raison de s’écarter de l’appréciation faite 
par la Cour de Justice. 

5.  Reste à déterminer si, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, le 
recourant a commis une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, 

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comme l’affirme l’OCAN, entraînant le prononcé d’un retrait de permis pour trois 
mois au minimum selon l’art. 16c al. 2 let. a LCR, ou si l’intéressé a commis une 
infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR) au motif qu’il aurait 
passé alors que les feux étaient à l’orange entraînant un retrait de permis d’un 
mois au moins (art. 16b al. 2 let. a LCR) comme son mandataire l’affirme. 

6.  Pour les raisons énoncées ci-dessus, il sera retenu que la signalisation 
lumineuse était rouge pour le sens de marche du recourant. Celui-ci aurait dû 
redoubler de prudence puisqu’un bus était à l’arrêt sur sa droite et pouvait lui 
masquer en partie tout au moins la visibilité sur les véhicules venant de la route 
des Péniches. Selon les déclarations concordantes des témoins, le feu était vert 
pour le sens de marche de l’autre automobiliste et force est d’admettre que dans 
ces conditions, M. A______ a fait preuve d’inattention et commis une faute grave 
puisque la sécurité de la route et celle des autres usagers a été compromise par la 
collision qu’il a provoquée (ATA/378/2009 du 29 juillet 2009 ; ATA/260/2009 du 
19 mai 2009). 

7.  Quant aux besoins professionnels invoqués par le recourant, il n’est pas 
nécessaire d’examiner s’ils sont fondés puisque le retrait de permis de trois mois 
correspond au minimum légal prescrit par l’art. 16c al. 2 let. a LCR, de sorte que 
le tribunal de céans ne peut réduire cette durée (ATA/136/2009 du 17 mars 2009). 

8.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de M. A______ auquel il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2008 par Monsieur A______ contre 
la décision du 3 septembre 2008 du service des automobiles et de la navigation lui 
retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

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dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal des automobiles 
et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :