# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd738052-49ec-51bd-8526-8c6ef3dcb4cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2021 C-2223/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2223-2021_2021-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2223/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse;  

décision du 25 mars 2021. 

 

 

 

C-2223/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant français né le […] janvier 1956. A compter 

du mois d’août 1981, il vit en concubinage avec B._______ ; de cette 

relation, qui prend fin en 1996, sont issus deux enfants, C._______, née le 

[…] 1985, et D._______, né le […] 1986. En août 1998, l’intéressé 

contracte mariage avec E._______ ; de cette union sont issus deux 

enfants, F._______, né le […] 1999, et G._______, né le […] 2001 ; en 

2021, F._______, âgé de 22 ans, étudie à l’Université de Z., tandis que 

G._______, âgé de 20 ans, suit une formation de chocolatier (CSC doc 4, 

doc 7, doc 10, doc 25 p. 8, doc 26, doc 34 p. 1, doc 49). 

Domicilié en France, l’intéressé a travaillé en Suisse, au bénéfice d’un 

permis de saisonnier, de juin à septembre 1978 et de juin à septembre 

1980, pour le H._______ à Y. et à X. (CSC doc 25 p. 18 et 19). Puis, 

travailleur frontalier, il a été employé de février 1983 à août 1986 au service 

d’entretien de l’Hôtel I._______ à Genève, notamment (CSC doc 25 p. 13). 

Enfin, dès mars 1986 et jusqu’au 31 mai 1991, il a exercé la profession de 

menuisier-ébéniste, pour divers employeurs dans le canton de Genève 

(CSC doc 25 p. 11, 12, 14, 15 ; extrait du compte individuel [CSC doc 28]).  

B.  

B.a Le 25 janvier 2021, A._______ dépose une demande de rente de 

vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC doc 31). 

B.b Par décision du 9 février 2021 (CSC doc 40), la CSC alloue à 

l’intéressé, avec effet au 1er février 2021, une rente ordinaire de vieillesse 

de CHF 379.- par mois, assortie de deux rentes ordinaires pour enfants 

liées à la rente du père, pour F._______ et G._______, de CHF 152.- par 

mois chacune. Ces rentes sont calculées sur la base de l'échelle de rente 9 

appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 45’888.-, pour 

une période totale de cotisations de 9 ans (voir CSC doc 37). 

B.c Le 24 février 2021, A._______ forme opposition à l'encontre de la 

décision susmentionnée. Il conteste le calcul de rente effectué, demandant 

que son premier foyer parental soit pris en compte. Il explique qu’il vivait 

alors avec sa compagne et leurs deux enfants, C._______ et D._______, 

qu’il subvenait seul aux besoins de la famille car sa compagne n’avait pas 

de travail, qu’il recevait des allocations familiales pour les deux enfants 

précités et que l’administration fiscale du canton de Genève l’imposait 

comme marié, avec un, puis deux enfants (CSC doc 43). 

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B.d Par décision sur opposition du 25 mars 2021 (CSC doc 44), la CSC 

rejette l’opposition de A._______ et confirme sa décision du 24 février 

2021. Elle indique que les bonifications pour tâches éducatives constituent 

un revenu fictif pris en compte dans le calcul du revenu annuel moyen 

déterminant et qu’elles sont attribuées aux personnes qui remplissent les 

conditions cumulatives prévues pour leur octroi, à savoir les personnes qui, 

durant la période déterminante, sont ou ont été assurées et exercent ou 

ont exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants de moins de 

16 ans résidant ou ayant résidé dans leur entourage. Or, dans la mesure 

où A._______ n’était pas marié avec la mère de C._______ et D._______, 

et que l’autorité parentale conjointe n’existait pas en droit suisse, pour des 

parents non mariés, avant le 1er janvier 2000, la CSC considère que 

l’intéressé ne détenait pas l’autorité parentale sur leurs enfants communs 

et qu’il n’a donc pas droit à des bonifications pour tâches éducatives. 

C.  

C.a Par courriel du 24 avril 2021, régularisé le 22 mai 2021 (TAF pces 1, 

4), A._______ interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral 

contre la décision sur opposition précitée. Il soutient d’une part que les 

bonifications pour tâches éducatives ne peuvent pas être partagées avec 

la mère des enfants car il était seul à subvenir aux besoins de la famille, et 

d’autre part, qu’il est un fait qu’il exerçait lui aussi l’autorité parentale sur 

ses enfants, comme s’il était marié avec leur mère. 

C.b Dans sa réponse du 1er juillet 2021 (TAF pce 8), l'autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. 

Reprenant les motifs exposés dans sa décision, la CSC précise qu’en 

l’espèce, des bonifications pour tâches éducatives n’entreraient en 

considération que pour les années 1986 à 1990 ; toutefois, dans la mesure 

où durant ces années-là, le recourant était dépourvu de l’autorité parentale 

sur ses enfants, c’est à bon droit qu’aucune bonification pour tâches 

éducatives n’a été intégrée dans le revenu annuel moyen du recourant.  

C.c Invité à répliquer par ordonnance du 23 juillet 2019 (TAF pces 9 et 10), 

le recourant n'a pas donné suite. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). En l'espèce, le recourant a atteint, en janvier 2021, 65 ans 

révolus, soit l’âge ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse et 

moment de la réalisation du cas d’assurance (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; 

par ailleurs, la décision contestée date du 25 mars 2021 (ATF 131 V 242 

consid. 2.1). 

2.2 Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et le règlement 

du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

RS 831.101) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021.  

2.3 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant français, domicilié en 

France, l’affaire doit également être tranchée à la lumière des dispositions 

de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353).  

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

3.  

3.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b ; 105 Ib 114 ; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office. 

3.2 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, 

mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder leurs allégations (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a 

et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS).  

Par ailleurs, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée 

ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 

personnes, auraient droit à une rente d’orphelin, soit pour les enfants 

mineurs ainsi que pour ceux qui accomplissent une formation jusqu’à l’âge 

de 25 ans révolus (art. 22ter al. 1 et 25 LAVS). La rente pour enfant est 

versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (art. 22ter al. 2 LAVS) et 

s’élève au 40% de la rente de vieillesse à laquelle elle est liée (art. 35ter 

LAVS). 

4.2 En l'espèce, le recourant a bel et bien droit à une rente de vieillesse à 

compter du 1er février 2021, date de la naissance du droit à la rente, car il 

satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en 

effet atteint 65 ans le […] janvier 2021 et a payé des cotisations pendant 

une année au moins (CSC doc 28). Il a également droit, en outre, à deux 

rentes ordinaires pour enfant liées à la rente du père, dans la mesure où, 

parmi ses quatre enfants, les deux derniers ont moins de 25 ans et 

accomplissent chacun une formation : F._______, qui, en 2021, est dans 

sa 22e année, étudie à l’Université de Z., tandis que G._______, qui a 20 

ans en 2021, suit une formation de chocolatier (CSC doc 7 p. 8 et 9, doc 25 

p. 8, doc 26, doc 49).  

5.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 

le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 2020). 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/31504733-979e-4521-807a-ce5d3c1a6eef%2C31504733-979e-4521-807a-ce5d3c1a6eef/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/31504733-979e-4521-807a-ce5d3c1a6eef/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/b5875518-d659-4f26-b1ff-cc0c51391568/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/b5875518-d659-4f26-b1ff-cc0c51391568/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

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6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels.  

6.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 

règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite 

après plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des 

rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; 107 V 7 consid. 2a). La 

règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du principe 

inquisitoire (art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Cependant, la preuve 

absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration des 

preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale, 

l’obligation de collaborer de la partie intéressée étant plus étendue dans ce 

cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 

consid. 2).  

6.3 En l'espèce, le recourant demande que sa rente de vieillesse soit 

réexaminée en tenant compte des bonifications pour tâches éducatives 

auxquelles il estime avoir droit. Ce faisant, il ne critique pas la durée de 

cotisations personnelles et le montant des revenus provenant de son 

activité professionnelle tels qu’inscrits dans son compte individuel et sur 

lesquels s’est fondée à juste titre l’autorité inférieure pour calculer sa rente 

de vieillesse (voir supra consid. 6.1 ; CSC docs 28, 37). Ainsi, l’intéressé 

ne fait pas état de revenus de l’activité lucrative, soumis à cotisations AVS, 

ou de périodes de cotisations qui n’auraient pas été retenus dans le calcul 

de sa rente ; les éléments et documents versés au dossier de la cause 

viennent d’ailleurs confirmer les inscriptions figurant au compte individuel 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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du recourant (CSC doc 25 p. 11 à 15 ; voir supra Faits A.). Le Tribunal peut 

donc limiter son examen à la question de savoir si le recourant a droit à 

des bonifications pour tâches éducatives et si l’autorité inférieure, qui n’en 

a comptabilisée aucune, a agi conformément au droit.  

7.  

7.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 

1997, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches 

éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité 

parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ainsi, les 

bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que si les 

parents ont exercé l’autorité parentale et étaient assurés à l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI), conformément à l'art. 1a al. 1 à 

4 ou à l'art. 2 LAVS (Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003, 

état au 1er janvier 2021, ch. 5407 et 5419).  

Le Conseil fédéral règle les modalités relatives aux bonifications pour 

tâches éducatives. 

7.2 Conformément à l’art. 52f RAVS, les bonifications sont toujours 

attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée 

pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier 

enfant) ; il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au 

cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 

RAVS). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de 

l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives 

entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Si une personne n'est 

assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux 

différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se 

trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). 

7.3 Dans le cas de parents non mariés exerçant conjointement l’autorité 

parentale, l’art. 52fbis RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RO 2014 

1361), prévoit que le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant règle 

l’attribution de la bonification pour tâches éducatives en même temps que 

l’autorité parentale, la garde de l’enfant ou la participation de chaque parent 

à la prise en charge de l’enfant (al. 1). Le tribunal ou l’autorité de protection 

de l’enfant impute la totalité de la bonification pour tâches éducatives à 

celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise en charge 

des enfants communs. La bonification pour tâches éducatives est partagée 

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par moitié lorsque les deux parents assument à égalité la prise en charge 

des enfants communs (al. 2). Lorsque l’autorité parentale conjointe est 

instituée par déclaration commune à l’officier de l’état civil ou à l’autorité de 

protection de l’enfant, les parents conviennent en même temps par écrit de 

l’attribution à l’un d’eux de la totalité de la bonification pour tâches 

éducatives ou de son partage par moitié, ou bien ils font parvenir à l’autorité 

de protection de l’enfant compétente une telle convention dans les trois 

mois. Si aucune convention n’a été déposée dans ce délai, l’autorité de 

protection de l’enfant règle d’office l’attribution de la bonification pour 

tâches éducatives conformément à l’al. 2 (al. 3). Les parents peuvent en 

tout temps, sous réserve de l’art. 52f al. 4 RAVS, convenir par écrit de 

l’attribution future à l’un d’eux de la totalité de la bonification pour tâches 

éducatives ou de son partage par moitié. Ils ne sont pas tenus par une 

éventuelle décision antérieure du tribunal ou de l’autorité de protection de 

l’enfant. Enfin, tant que l’attribution de la bonification pour tâches 

éducatives n’est pas réglée, elle est imputée en totalité à la mère (al. 6). 

7.4 Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 

LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 

LAVS). 

7.5 Pour déterminer s’il y a lieu de tenir compte de bonifications pour 

tâches éducatives, il importe toujours de se baser sur les circonstances qui 

prévalaient au moment de l’accomplissement des tâches éducatives. Ainsi, 

tant la qualité d’assuré, l’exercice de l’autorité parentale, l’état civil des 

parents que l’existence, ou non, de décisions d’autorités et/ou de 

conventions sur la prise en compte des bonifications pour tâches 

éducatives, s’examinent selon les circonstances existant au moment des 

années d’éducation, et non au moment de l’avènement du risque assuré 

(DR ch. 5417). 

8.  

En l’espèce, la première enfant du recourant, C._______, est née en 1985, 

tandis que le dernier de ses enfants, G._______, a eu 16 ans en 2017. 

L'intéressé pourrait donc prétendre à des bonifications pour tâches 

éducatives entre 1986 et 2017. Il convient dès lors d’examiner les 

circonstances qui prévalaient durant ces années-là. 

8.1 S’agissant tout d’abord de la qualité d’assuré, sont assurées à l'AVS, 

sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, en particulier 

les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) 

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et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il 

suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée 

(MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 38 ss). En l’occurrence, l’intéressé, qui 

a toujours résidé en France, n’a été assujetti à l’AVS/AI suisse que de par 

son activité lucrative en Suisse, qu’il exerçait en 1986 et qu’il a continué 

d’exercer sans interruption jusqu’au 31 mai 1991 (CSC doc 28). Dès lors, 

il ne saurait prétendre à des bonifications pour tâches éducatives au-delà 

de cette dernière date.  

8.2 A cette époque, soit de 1986 à mai 1991, le recourant était père de 

deux enfants, C._______ et D._______, nés en 1985 et 1986. Il vivait en 

France avec eux, ainsi qu’avec la mère des enfants, avec laquelle il n’a 

jamais été marié (CSC doc 7 p. 10 ; voir supra Faits A.). Il sied donc 

maintenant d’examiner si l’intéressé détenait alors l’autorité parentale sur 

ses deux enfants, comme il le soutient dans son recours.  

8.2.1 Comme l’explique à raison la CSC dans la décision litigieuse, le droit 

suisse alors en vigueur (art. 298 aCC) ne connaissait pas l’autorité 

parentale conjointe pour les parents non mariés, introduite le 1er janvier 

2000, et prévoyait que si la mère des enfants n’était pas mariée avec le 

père, l’autorité parentale appartenait à la mère seulement. En 

conséquence, au regard du droit suisse, le recourant ne détenait pas 

l’autorité parentale sur ses enfants pendant les années déterminantes pour 

l’attribution de bonifications pour tâches éducatives.  

8.2.2 En France, où le recourant résidait avec ses enfants, la notion de 

puissance paternelle a été abolie par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative 

à l'autorité parentale (Journal officiel de la République française [JOFR] du 

5 juin 1970 p. 5227, en vigueur le 1er janvier 1971), laquelle a remplacé le 

titre IX du Code civil français (CCF). L'art. 374 de ce titre, dans sa version 

en vigueur du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987, prévoyait que « sur 

l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère 

qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux. Si 

l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée en entier par la 

mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l’un ou de l’autre, 

ou du ministère public, décider qu’elle sera exercée soit par le père seul, 

soit par le père et la mère conjointement, auxquels les art. 372 à 372-2 

seront alors applicables, comme si l’enfant était un enfant légitime ».  

 

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Modifié par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 (art. 18, JORF du 24 juillet 

1987), l’art. 374 disposait ensuite, dans sa version en vigueur du 24 juillet 

1987 au 9 janvier 1993, que « l'autorité parentale est exercée sur l'enfant 

naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a 

été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité 

parentale est exercée par la mère. L'autorité parentale peut être exercée 

en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe 

devant le juge des tutelles. A la demande du père ou de la mère ou du 

ministère public, le juge aux affaires matrimoniales peut modifier les 

conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider qu'elle sera exercée 

soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il 

indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence 

habituelle. Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un 

droit de visite et de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité 

parentale. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les art. 372-1 

et 372-2 sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime ». 

Il ne fait pas de doute en l’espèce, au vu des documents d’état civil versés 

au dossier (CSC docs 10, 43 p. 4), que tant le recourant que la mère de 

C._______ et D._______, B._______, ont reconnu leurs enfants. Par 

ailleurs, bien que le recourant affirme dans son recours que « […] il est un 

fait, [il a] exercé l’autorité parentale avec la maman de [leurs] enfants au 

même titre que s’[ils étaient] mariés », il ne produit aucun document de 

nature à fonder cette déclaration, ni même n’allègue avoir entrepris, avec 

la mère des enfants, des démarches visant à exercer en commun l’autorité 

parentale sur C._______ et D._______ (déclaration conjointe devant le 

juge des tutelles, décision du tribunal ou du juge aux affaires 

matrimoniales). Il appert dès lors, en application des dispositions du CCF 

précitées, que durant les années déterminantes, soit de 1986 à mai 1991, 

l’autorité parentale était exercée par la mère des enfants uniquement. 

8.3 En conséquence, le Tribunal constate que l'autorité inférieure a 

considéré à juste titre que le recourant n'avait pas l'autorité parentale sur 

ses enfants C._______ et D._______ lorsqu'il était assuré à l'AVS/AI 

suisse et qu’il ne peut donc prétendre à la prise en compte de bonifications 

pour tâches éducatives. 

Il y a lieu de préciser enfin au recourant, qui soutient que les bonifications 

pour tâches éducatives ne peuvent pas être partagées avec la mère de ses 

enfants car il était seul à subvenir aux besoins de la famille, que ces 

bonifications ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus 

subies pendant la période de l'éducation des enfants, en particulier par le 

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parent qui restreint son activité professionnelle ou y renonce pour pouvoir 

s’occuper des enfants, car ces pertes de revenus peuvent entraîner ensuite 

une baisse de la rente de vieillesse octroyée à ce parent. Les bonifications 

pour tâches éducatives représentent ainsi des revenus fictifs à prendre en 

compte au moment de calculer la rente de vieillesse. Elles ne servent pas 

à compenser les frais d’entretien des enfants ou de la famille consentis par 

un parent. Le fait d’avoir subvenu aux besoins de la famille n’est donc pas 

une condition de l’octroi de bonifications pour tâches éducatives. 

9.  

En l’absence de droit à des bonifications pour tâches éducatives, et dans 

la mesure où les inscriptions au compte individuel du recourant ne sont pas 

contestées, le montant de la rente ordinaire de vieillesse et des deux rentes 

ordinaires pour enfant liées à la rente du père, allouées à l’intéressé, 

n’apparaît pas critiquable et peut être confirmé.  

Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision 

sur opposition du 25 mars 2021 confirmée par la juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

10.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :