# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04ffa0ff-8d04-5c3e-b8f7-6155f69895a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2024 C/19300/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19300-2019_2024-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18 mars 2024 

ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19300/2019 ACJC/345/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 MARS 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], appelant d’un jugement 
rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

21 décembre 2023, comparant en personne,  

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/19300/2019 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 5 janvier 2024 au Tribunal de première 
instance, transmis à la Cour de justice le 12 janvier 2024, A______ a formé appel du 

jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal dans la cause C/19300/2019; 

Que par décision du 18 janvier 2024, la Cour a imparti à A______ un délai au 19 février 

2024 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que ce pli recommandé a été retourné par la Poste au greffe de la Cour avec la mention 

"NON RECLAME" et a été renvoyé à l'appelant pour information, par pli simple,  

le 1er février 2024; 

Que par décision du 21 février 2024, un ultime délai a été fixé à A______ au  

8 mars 2024 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 

faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait 

déclaré irrecevable; 

Que ce pli recommandé a également été retourné par la Poste au greffe de la Cour avec 

la mention "NON RECLAME" et a été renvoyé à l'appelant par pli simple pour 

information; 

Qu'à l'échéance de l'ultime délai fixé, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, les plis recommandés contenant les décisions des 18 janvier et 21 février 

2024, qui impartissaient à l'appelant un délai puis un ultime délai pour s'acquitter de 

l'avance de frais de 800 fr., ont été retournés au greffe de la Cour, non réclamés; 

Qu'en l'application de l'art. 138 al. 2 CPC, ces plis sont toutefois réputés avoir été 

notifiés à l'échéance du délai de garde de sept jours à la Poste, l'appelant, qui avait 

formé appel le 5 janvier 2024 contre le jugement du Tribunal du 21 décembre 2023, 

devant s'attendre à recevoir une notification de la Cour; 

Que l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19300/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15102/2023 

rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/19300/2019. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI,  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Barbara NEVEUX, 

greffière. 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.