# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01f2b85c-344b-5eb5-86d0-3ad1b6c2c8b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2022 A-275/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-275-2021_2022-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

(…) 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Alexander Misic, juges ; 

Manuel Chenal, greffier. 

 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

représentée par  

Maître Caroline Jankech,  

Caritas Suisse,  

Bureau de consultation juridique,  

Avenue de Beauregard 10,  

1700 Fribourg,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6,  

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 rectification des données personnelles dans le système 

SYMIC. 

 

 

(…) 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (la demanderesse) a déposé une demande d'asile auprès du 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) le 18 juin 2017. Par décision du 

1er septembre 2017, le SEM n'est pas entrée en matière sur cette demande 

au motif que, selon les conventions internationales applicables, la 

procédure était du ressort des autorités [de l’Etat étranger concerné]. Le 

Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi sur recours du 15 septembre 

2017, a confirmé cette décision par arrêt du 26 septembre 2017. 

B.  

B.a Le 25 octobre 2017, la demanderesse a déposé une demande de 

réexamen de la décision du SEM du 18 juin 2017. A l'appui de sa demande 

de réexamen, elle a fait valoir qu'elle était en réalité mineure. Elle a produit 

un certificat de naissance daté du 23 octobre 2017 indiquant qu'elle était 

née le (…). Ainsi, la date de naissance retenue jusqu'alors du (…) était 

erronée. En raison de sa minorité et en application des conventions 

internationales pertinentes, les autorités suisses devaient admettre leur 

compétence en matière d'asile et reprendre la procédure.  

B.b Par décision du 15 décembre 2017, le SEM a rejeté cette demande. 

En date du 16 janvier 2018, un recours a été interjeté auprès du TAF contre 

cette décision.  

B.c Par décision du 15 mai 2018, le SEM a annulé sa décision du 

15 décembre 2017 et est entrée en matière sur la demande de réexamen. 

Le TAF a radié la cause pendante par-devant lui par décision du 24 mai 

2018.  

Dans le cadre de l'instruction, le SEM a mandaté l'Institut de médecine 

légale de l'Université de Bâle (IRM) afin qu'il procède à l'examen de l'âge 

de la demanderesse. Le rapport de l'IRM du 28 juin 2018 conclut à ce que 

cette dernière avait, au jour de l'examen du 22 juin 2018, un âge minimal 

de 16 ans et, selon une probabilité élevée, déjà atteint l'âge de 18 ans.    

B.d Par décision du 27 juillet 2018, le SEM a levé sa décision du 

1er septembre 2017 et rouvert la procédure d'asile en Suisse. 

Le SEM a motivé sa décision en indiquant que selon les résultats de 

l'expertise médicale de l'IRM de Bâle, la demanderesse avait selon toute 

vraisemblance atteint l'âge de 18 ans le 22 juin 2018, de sorte qu'il n'est 

pas possible, sur cette base, d'affirmer catégoriquement qu'elle avait déjà 

(…) 

Page 3 

atteint sa majorité au moment du dépôt de sa demande d'asile une année 

auparavant. Puisque le fardeau de la preuve concernant la minorité de la 

demanderesse incombe, en matière d'asile et lorsque l'on se trouve face à 

des victimes de traite d'êtres humains, à l'autorité compétente, le SEM en 

a conclu que la demanderesse devait être mis au bénéfice des dispositions 

du droit international protégeant les personnes mineures, soit 

concrètement que la procédure d'asile devait effectivement être menée en 

Suisse.  

B.e Par décision du 15 octobre 2020, le SEM a reconnu à la demanderesse 

la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile en Suisse.  

C.  

C.a Par requête du 13 novembre 2020, la demanderesse a demandé à ce 

que sa date de naissance soit rectifiée dans le registre SYMIC. Elle 

soutient être née (…) et non pas le (…) comme cela est indiqué.  

C.b Par décision du 18 décembre 2020, le SEM (l'autorité inférieure) a 

rejeté la demande de rectification des données personnelles. 

En substance, l'autorité inférieure a considéré que la demanderesse n'avait 

pas rendu vraisemblable la date de naissance invoquée. Elle a considéré 

que le certificat de naissance du 23 octobre 2017 était d'une faible force 

probante et que les déclarations de tiers dont elle se prévalait étaient 

insuffisantes au regard tant des résultats de l'examen médical réalisé par 

l'IRM de Bâle que des premières déclarations de la demanderesse par 

lesquelles elle avait indiqué être née le (…).  

C.c Par acte du 20 janvier 2021, la demanderesse (la recourante) a 

interjeté recours auprès du TAF contre cette décision. La recourante 

conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que 

sa date de naissance soit rectifiée dans la base de données SYMIC, en ce 

sens que le (…) y soit inscrit en lieu et place du (…). Elle requiert également 

l'octroi de l'assistance judiciaire totale. 

La recourante se prévaut d'abord d'une violation de la maxime inquisitoire. 

Elle fait grief à l'autorité inférieure d'avoir considéré que le certificat de 

naissance du 23 octobre 2017 avait une très faible valeur probante sans 

l'avoir préalablement fait authentifier par les autorités émettrices, ni d'avoir 

cherché à déterminer son âge par des questions ciblées portant sur son 

parcours de vie. Au fond, elle reproche principalement à l'autorité inférieure 

d'avoir mal pondéré la force probante des divers moyens de preuve et 

(…) 

Page 4 

d'avoir ainsi mal établi les faits. La recourante se prévaut également de son 

droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale.  

C.d Par décision incidente du 1er avril 2021, le TAF a accordé l'assistance 

judiciaire à la recourante. 

C.e Par réponse du 5 février 2021, l'autorité inférieure a maintenu sa 

position, renvoyant pour le reste à la décision querellée.  

C.f Par acte du 4 octobre 2021, la recourante a renoncé à déposer des 

observations finales.  

D.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et 

librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.3 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 

police (DFJP), constitue une unité de l’administration fédérale au sens de 

l’art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 18 décembre 2020, objet du présent 

recours, satisfait en outre aux conditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans 

le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige qui porte 

sur la rectification des données personnelles de la recourante (identité), au 

sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, 

(…) 

Page 5 

RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s’agit ainsi d’une 

procédure en matière de rectification des données personnelles, l’identité 

étant incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 let. a de 

l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la 

migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). 

1.4 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée.  

1.5 Déposés dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

légaux, le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière.  

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision 

attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir 

de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 

février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3. L’objet du litige, tel que défini au considérant 1.3 ci-dessus, s’inscrit dans 

le cadre légal suivant.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Le registre informatique SYMIC 

contient des données relatives à l’identité des personnes enregistrées 

(cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms 

et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe 

(…) 

Page 6 

(cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]).  

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure 

appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou 

incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou 

traitées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, 

quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont 

inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le 

droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 

consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral [TAF] A-318/2019 du 4 février 2020 consid. 

3.2).  

3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette 

disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet 

pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité 

refuse de renoncer à la donnée contestée, la mention de son caractère 

litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la 

personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation 

des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 

1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des 

données, 2011, nos 1756 ss pp. 572 ss). 

3.4 Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus 

plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système 

soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 

2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A–388/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.2 ; 

arrêts du TF 1C_613/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.2 ; 1C_710/2017 du 

12 février 2019 consid. 2.3.3 ; 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2 ; 

JAN BANGERT, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 3ème éd. 2014, 

(…) 

Page 7 

art. 25/25bis LPD no 55 ; MONIQUE STURNY, in : Handkommentar zum 

Datenschutzrecht, 2015, art. 25 LPD no 41). 

3.5 L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de 

conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A–

388/2018 précité consid. 5.2 ; A–1087/2018 du 25 juin 2019 consid. 6.2 

et  A–1091/2018 du 25 juin 2019 consid. 6.2 ; STURNY, op. cit., art. 25 LPD 

no 34). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la 

modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le 

requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients 

qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du TAF A–

1087/2018 précité consid. 6.2 ; STURNY, op. cit., art. 25 LPD no 42 ; 

WALDMANN/BICKEL, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, 

2011, n° 170 p. 754). 

4. Au niveau formel, la recourante se plaint d'une violation de la maxime 

inquisitoire à deux titres. Premièrement, elle fait grief à l'autorité inférieure 

d'avoir écarté le certificat de naissance du 23 octobre 2017 sans examen 

approfondi, du simple fait que ce type de document est aisément falsifiable, 

sans avoir préalablement pris contact avec les autorités de [Etat émetteur] 

pour élucider la question de son authenticité, démarche qui lui incombait 

(consid. 4.2). Elle reproche ensuite à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir 

posé de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa 

scolarité, sa formation ou encore ses relations familiales, ce qui eût 

pourtant permis d'appréhender plus précisément son âge (consid. 4.3).  

4.1 Avant d'examiner le grief selon lequel l'autorité inférieure aurait dû faire 

procéder à l'authentification du certificat de naissance du 23 octobre 2017, 

il convient, à des fins de clarté, de préciser brièvement les conditions de 

production de ce dernier. La recourante a expliqué qu'elle avait perdu son 

certificat de naissance originaire, de sorte qu'elle a dû charger sa famille 

de lui en procurer un nouveau auprès des autorités locales, démarches 

ayant abouti à l'établissement du certificat daté du 23 octobre 2017 produit 

dans le cadre de la demande de réexamen du 25 octobre (consid. B.a). La 

recourante a en outre expliqué que si elle n'avait pas entrepris ces 

démarches plus tôt, soit en particulier au stade de sa demande d'asile du 

18 juin 2017 (consid. A), c'est parce qu'elle se sentait jusqu'alors toujours 

tenue de déclarer la date de naissance qu'elle avait été contrainte de 

donner aux autorités locales lorsqu'elle exerçait la prostitution [dans l’Etat 

étranger concerné]. En effet, avant d'arriver en Suisse, elle était soumise 

à un réseau de prostitution pratiquant la traite d'êtres humains et qui lui 

avait intimé, sous menace de représailles, de déclarer une date de 

(…) 

Page 8 

naissance la faisant apparaître comme majeure afin qu'elle soit soustraite 

au régime de protection étatique pour les personnes mineures. A son 

arrivée en Suisse, elle avait déclaré cette date de naissance erronée du 

(…). Il lui avait fallu du temps avant de se sentir suffisamment en sécurité 

pour pouvoir confier son âge véritable aux personnes qui s'occupaient 

d'elle, et ce d'autant plus qu'elle avait été victime de moyens de pression 

et de soumission psychologique ("magie noire"). Une fois qu'elle s'était 

confiée aux personnes qui l'assistaient, des démarches avaient 

immédiatement été entreprises auprès de sa famille, lesquelles ont abouti 

à la production du certificat de naissance litigieux.  

4.2 Indépendamment de l'ambigüités de certaines de ces explications sur 

lesquelles on reviendra plus loin (consid. 5.3.5 ss), le refus par l'autorité 

inférieure de faire authentifier le certificat de naissance du 23 octobre 2017 

ne prête pas flanc à la critique pour les raisons suivantes. Premièrement, 

l'authentification d'un document ne peut être concluante que si celui-ci 

comprend un dispositif de sécurité. Dans un pareil cas, l'autorité émettrice 

peut alors soumettre le document à l'examen du dispositif sécuritaire conçu 

par elle. Plus le dispositif est développé, plus son contournement sera 

difficile et, par conséquent, plus l'authentification sera probante. Lorsque le 

document ne présente en revanche aucun dispositif de sécurité, un 

procédé d'authentification n'a guère de sens. Tout au plus l'autorité 

compétente peut-elle confirmer qu'elle délivre bien des documents de ce 

type à ses administrés, de sorte qu'elle ne peut exclure ni affirmer que celui 

qui lui est soumis provienne bien de ses services. En l'espèce, le certificat 

de naissance du 23 octobre 2017 ne présente aucun dispositif de sécurité 

véritable – il ne comporte même pas la photographie de la recourante – de 

sorte qu'une authentification dudit document n'est pas véritablement de 

nature à accréditer les allégations de la recourante. Cela ne signifie bien 

sûr aucunement que ces dernières seraient d'emblée sujettes à caution, 

mais qu'une authentification ne pourrait aboutir, dans le cas d'espèce, à 

leur reconnaître une force probante supplémentaire.  

Secondement, l'autorité inférieure a fait état des déficiences patentes de 

l'état civil de [Etat émetteur], lesquelles sont documentées par des rapports 

de l'UNICEF et des autorités canadiennes de migration. Elles ne sont au 

demeurant pas contestées par la recourante. Ces défaillances ont 

plusieurs causes, dont notamment les conditions de travail, l'organisation 

de celui-ci ou encore la corruption. Il en résulte que les registres d'état civil 

de cet Etat sont peu fiables et les documents y relatifs, quand bien même 

ils seraient authentiques, ne peuvent revêtir qu'une faible valeur probante. 

D'ailleurs, dans le cas d'espèce, la rapidité avec laquelle la recourante a 

(…) 

Page 9 

pu obtenir un tel certificat est interrogeant. En effet, bien que la recourante 

n'ait jamais produit aucun document attestant qu'elle, sa famille ou un tiers 

aurait sollicité des autorités de [Etat émetteur] le certificat litigieux – aucune 

correspondance avec lesdites autorités ne figurant au dossier – il ressort 

de la chronologie des évènements que ces démarches – dussent-elles 

avoir été réellement faites – ont abouti en moins d'un mois. Concrètement, 

la recourante ne s'était encore jamais prévalue de sa minorité à l'issue de 

la (première) procédure de recours par devant le TAF qui s'est clôturée le 

26 septembre 2017 par un arrêt confirmant la décision de non-entrée en 

matière du SEM du 1er septembre 2017 (consid. A). Or, la mandataire de 

la recourante a indiqué que des démarches avaient été immédiatement 

entreprises dès que la recourante, à la faveur d'un rapport de confiance qui 

s'était établi entre elles, avait révélé son véritable âge. On ne doute pas 

que si cela avait eu lieu à un moment où ladite procédure était encore 

pendante par-devant le TAF, celui-ci aurait été immédiatement informé de 

cette situation, et ce d'autant plus que la mandataire de la recourante a 

montré sa réactivité sur le plan juridique en requérant du juge (…) 

compétent, à la même période, l'institution d'une curatelle en raison de la 

minorité prétendue de la recourante (consid. 5.2.2). En outre, dans la 

demande du 25 octobre 2017, la mandataire de la recourante a indiqué 

"qu'à l'occasion des derniers entretiens avec [la recourante], la juriste 

soussignée a pu établir un lien de confiance avec [la recourante]", ce qui 

laisse entendre que cela a lieu peu de temps avant le 25 octobre 2017. Par 

conséquent, les démarches entreprises par la recourante, puis par sa 

famille pour obtenir le certificat de naissance du 23 octobre 2017 ont eu 

lieu en moins d'un mois, même probablement en quelques semaines. La 

recourante ne s'est jamais rendue au [pays concerné] à cette période et 

elle avait de surcroît vécu les dernières années de sa vie dans la 

clandestinité.  

Il résulte de ce qui précède que l'autorité n'a pas violé son devoir 

d'instruction en ne prenant pas contact avec les autorités [Etat émetteur] 

dans l'optique d'obtenir une authentification du certificat de naissance daté 

du 23 octobre 2017.  

4.3 La recourante reproche également à l'autorité inférieure de ne pas lui 

avoir posé des questions ciblées permettant de déterminer son âge, 

notamment quant à son parcours de vie, sa scolarité, sa formation et ses 

relations familiales.  

La recourante ne saurait être suivie. Premièrement, si elle estime que des 

évènements concrets permettant de reconstituer la chronologie de sa vie, 

(…) 

Page 10 

cas échéant d'appréhender son âge, peuvent être démontrés ou 

simplement rendus vraisemblables, il lui appartient pour le moins de les 

mentionner. En particulier, il n'appartient pas à l'autorité d'investiguer dans 

la vie de la recourante pour essayer de trouver des indices qui pourraient 

accréditer sa thèse, surtout lorsque celle-ci procède, comme en l'espèce, 

d'un revirement de version intervenue après le prononcé d'une décision lui 

refusant l'asile. Secondement, dans le cadre des auditions des 27 juin et 

18 juillet 2017, des questions ciblées ont été posées à la recourante quant 

à son parcours de vie, de sorte que si elle était d'avis que l'on peut déduire 

des faits concrets rapportés à cette occasion un quelconque argument en 

faveur de sa thèse, il lui était loisible de les faire valoir.  

Au vu de ce qui précède, les griefs de la recourante ayant trait à la violation 

de la maxime inquisitoire sont mal fondés et, partant, rejetés.  

5.  

5.1 Au fond, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir mal 

apprécié les différents éléments probants figurant au dossier. Elle est d'avis 

que la date de naissance qu'elle allègue, à savoir le (…), est plus 

vraisemblable que celle qui figure en l'état dans le registre SYMIC et que 

l'autorité inférieure refuse de modifier, à savoir le (…). Il convient par 

conséquent d'examiner successivement les différents moyens de preuve 

disponibles. On examinera d'abord ceux dont se prévaut la recourante 

(consid. 5.2 ss), ensuite ceux qui ont été retenus par l'autorité inférieure 

(consid. 5.3 ss), pour finalement en faire la synthèse (consid. 5.4). 

5.2 La recourante se prévaut du certificat de naissance du 23 octobre 2017 

(consid. 5.2.1), d'une décision de […] du 31 octobre 2017 (consid. 5.2.2) 

ainsi que des différentes appréciations de tiers l'ayant côtoyé (consid. 

5.2.3). 

5.2.1 Concernant le certificat de naissance du 23 octobre 2017, on 

observera d'abord qu'il ne constitue pas un document d'identité au sens de 

l'art. 1a let. c de l'OA1, à savoir un document à même de prouver l'identité 

de l'intéressée et en particulier son âge, dès lors qu'il ne comprend aucune 

photographie. En outre et ainsi qu'il l'a déjà été expliqué ci-avant 

(consid. 4.2), ce document revêt une faible force probante non seulement 

parce qu'il est aisément falsifiable mais surtout en raison des déficiences 

patentes des registres d'Etat civil de l'Etat émetteur. Le fait que ces 

défaillances ne sont pas imputables à la recourante, ainsi qu'elle le fait 

remarquer, n'a ici aucune importance. Il va en effet de soi que le constat 

(…) 

Page 11 

de l'absence de responsabilité de celle-ci quant aux défaillances précitées 

n'est pas de nature à investir subitement ledit document d'un surcroît de 

force probante. Ainsi, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré 

que le certificat de naissance du 23 septembre 2017 revêtait une faible 

force probante.  

5.2.2 La recourante a également produit une décision de (…) du 31 octobre 

2017 instituant une curatelle en sa faveur. Cette décision mentionne certes 

que la recourante est née le [date de naissance invoquée par la recourante 

dans la présente procédure]. Toutefois, force est de constater que cette 

décision ne contient aucun considérant qui traite de cette question, ni ne 

mentionne les éléments probants sur lesquels elle s'est fondée pour 

aboutir à cette conclusion. En outre, l'autorité (…) ne disposait pas des 

examens médicaux du centre d'imagerie de Fribourg Villars sur Glâne et 

de l'Institut de Bâle des respectivement 4 janvier et 22 juin 2018, puisque 

ceux-ci n'avait pas encore été effectués au jour du prononcé de ladite 

décision (consid.5.3. ss). En ces circonstances, cette décision ne constitue 

pas un indice en faveur la thèse avancée par la recourante.  

5.2.3 La recourante se prévaut finalement de différentes appréciations 

portant sur son âge et émanant de tiers. Elle fait valoir que ces personnes 

sont, de par leur métier, quotidiennement confrontées à des enfants, 

adolescents ou à des victimes de traite d'êtres humains. 

5.2.3.1 La recourante a produit une lettre du 20 janvier 2021 de sa 

curatrice, B._______ qui affirme que "(...) nous avons constaté qu’eIle avait 

bien l’apparence physique d’une jeune fille de son âge et cela 

transparaissait également dans son comportement et ses préoccupations. 

Ainsi, [la recourante] se montrait encore peu mature dans la gestion de ses 

émotions et pouvait pas exemple bouder lorsqu'eIle était contrariée. EIle 

était régulièrement demandeuse d’aide, notamment pour la gestion de 

rendez-vous, n’arrivait pas à les organiser seule et n’étant pas toujours à 

l'aise pour se rendre seule à un premier entretien. (...) Par ailleurs, [la 

recourante] semblait tout à fait semblable aux autres adolescents et 

adolescentes du foyer dans lequel elle a séjourné, tant sur le plan physique 

que comportemental". EIle conclut en affirmant qu’aucun "des 

professionnels entourant [la recourante] n ’a jamais remis en doute le fait 

qu’iI s’agissait d’une jeune fille adolescente et non d’une femme adulte".  

La recourante se prévaut également des déclarations de la mère de sa 

famille d'accueil C._______, selon laquelle la recourante "vient 

régulièrement demander conseil, à moi, mon mari et même mes enfants, 

(…) 

Page 12 

parfois simplement pour demander la permission de faire une activité, 

comme voir ses amies ou faire un jeu ensemble. Comme une enfant, [la 

recourante] développe rapidement des passions, comme Ie foot et plus 

récemment la saga star wars. Lors d’une visite à la bibliothèque, elle a 

découvert la série Max et Lili et était tout heureuse lorsqu’elle a vu qu’on 

en a aussi chez nous. EIle s’est tout de suite identifiée au personnage de 

Lili, petite fille d’une dizaine d’années".  

Dans un courrier du 19 janvier 2021 joint au recours, D._______, 

assistance sociale, rapporte que la recourante "a souhaité entreprendre 

des démarches afin de rectifier sa date de naissance qui est inexacte". La 

suite du courrier consiste à souligner les répercussions négatives qu'aurait 

le maintien de la date de naissance dans le registre SYMIC par rapport à 

une modification telle que demandée.  

Le courrier du 18 janvier 2018 d'une collaboratrice de la Fachstelle 

Frauenhandel und Fauenmigration (FIZ) consigne quant à lui que "[la 

recourante] tritt sehr unsicher auf und macht einen unreifen 

Gesamteindruck. (...) Auch ihr Weltbild und Vorstellungen sind sehr kindlich 

und naiv, es wird deutlich, dass sie noch sehr jung ist und bisher nur sehr 

wenig selber entscheiden durfte. Gleiches gilt für ihre Ausdrucksweise und 

wie sie Situationen beschreibt. Kleinigkeiten können ihr die grösste Freude 

bereiten. Sie freut sich wie ein Kind Pop Korn essen zu können oder dass 

sie in der Schweiz Fussball spielen durfte (...)." 

Enfin, la recourante se prévaut également d'un rapport médical du 

5 décembre 2017 de la doctoresse E._______ où la recourante y est 

désignée, à une occasion, comme "adolescente". La phrase complète à la 

teneur suivante: "Adolescente collaborante pour l'anamnèse et qui accepte 

les propositions à intention thérapeutique (cohérence cardiaque)".  

5.2.3.2 Le Tribunal constate d'abord que les appréciations de ces 

différentes personnes ne procèdent pas de l'application d'une méthode 

scientifique ni n'ont été réalisées dans le cadre d'un examen. En ce sens, 

il s'agit de simples appréciations personnelles. Le fait que ces 

appréciations proviennent de personnes qui, de par leur métier, seraient 

quotidiennement confrontées à des victimes de traite d'êtres humains peut 

certes impliquer que ces professionnelles sont habitués à interagir avec 

des personnes dont l'âge est incertain ou contesté. Il n'est en revanche pas 

évident d'admettre qu'elles auraient de ce fait acquis des compétences 

particulières leur permettant de déterminer l'âge de celles-ci. En outre, il 

faut observer que les déclarations précitées sont toutes postérieures à la 

(…) 

Page 13 

demande de la recourante visant au réexamen de sa demande d'asile 

motivée par sa prétendue minorité. Par ailleurs et surtout, ces déclarations 

émanent de personnes qui sont intervenues dans un rôle de soutien où 

même d'assistance vis-à-vis de la recourante, facteur qui est de nature à 

impacter la neutralité de leur appréciation. Le courrier de D._______ du 19 

janvier 2021 produit en procédure est significatif à cet égard. Il consiste à 

affirmer sans autre que la recourante a bien l'âge qu'elle prétend avoir et à 

détailler les désavantages qu'une absence de correction du registre 

SYMIC pourrait avoir pour elle, notamment ne pas bénéficier de certaines 

prestations et mesures. Concernant le rapport de la doctoresse E._______ 

en particulier, celui-ci qualifie la recourante, à une occasion, 

"d'adolescente". Toutefois, l'âge de la recourante n'était manifestement pas 

l'objet du rapport ni des séances de consultation chez cette dernière. Il 

n'apparaît nullement que l'âge de la recourante ait fait l'objet d'un examen 

de la part de la doctoresse. En outre, le rapport date du 5 décembre 2017 

et est ainsi postérieur à la demande de la recourante visant au réexamen 

de sa demande d'asile motivée par sa minorité prétendue. Par conséquent, 

il ne fait guère de doute que la recourante se soit présentée comme 

mineure auprès de la doctoresse, laquelle n'avait pas pour mandat 

d'élucider ce point.  

Au vu de ce qui précède, les diverses appréciations personnelles de tiers 

dont se prévaut la recourante revêtent une force probante très limitée.  

5.3 Il convient à présent d'examiner les éléments probants accréditant la 

thèse selon laquelle la date de naissance du (…) figurant dans le registre 

SYMIC est plus vraisemblable que celle dont se prévaut la recourante. Il 

s'agit, d'une part, des examens médicaux effectués par le centre d'imagerie 

de Fribourg Villars sur Glâne et par l'Institut de médecine légale de 

l'Université de Bâle (IRM) les respectivement 4 janvier et 22 juin 2018 

(consid. 5.3.1 ss) ainsi que, d'autre part, des déclarations parfois peu 

cohérentes – voire contradictoires – de la recourante en procédure 

(consid. 5.3.6 ss). Concernant l'examen réalisé par le centre d'imagerie de 

Fribourg Villars sur Glâne, celui-ci consiste exclusivement en la 

radiographie de la main gauche de la recourante, examen également 

effectué par l'IRM de Bâle et qui arrive au même résultat. L'expertise 

médicale bâloise ne se limite cependant pas à la radiographie de la main, 

de sorte qu'elle est plus complète. Dès lors, l'examen réalisé par le centre 

d'imagerie de Fribourg Villars sur Glâne n'est pas, par rapport à l'expertise 

bâloise, un moyen probant supplémentaire. Toutefois, puisqu'il a été réalisé 

5 mois et demi plutôt, il apporte une précision temporelle supplémentaire 

(…) 

Page 14 

et sera mentionné dans la suite des considérants à cette seule fin (consid. 

5.3.4.3) 

5.3.1 Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'octroi de l'asile en 

Suisse à la recourante, l'autorité inférieure a mandaté l'IRM de Bâle afin 

d'effectuer un examen visant à déterminer l'âge de celle-ci (consid. B.d). 

Selon la méthode appliquée par l'IRM, trois paramètres (ou indices) 

permettent d'appréhender l'âge de la personne concernée. Le premier 

procède de l'analyse du développement sexuel physique, le second de 

l'analyse dentaire et le troisième de l'analyse osseuse. Pour ces différents 

indices, la personne concernée se voit attribuer un âge minimal et parfois 

également un âge maximal, auquel cas apparaît un intervalle où une 

"tranche d'âge". Une synthèse des résultats obtenus pour chaque indice 

est ensuite réalisée afin de déterminer l'âge de la personne examinée. 

Dans le cas particulier, l'Institut bâlois, dans son rapport du 28 juin 2018, 

est arrivé à la conclusion qu'au jour de l'examen (soit le 22 juin 2018) la 

recourante avait en tout cas 16 ans (âge minimal), qu'elle avait très 

vraisemblablement (mit überwiegender Wahrscheinlichkeit) déjà atteint 

l'âge de 18 ans, qu'elle était probablement plus âgée de 19 ans et que l'âge 

de (…) consigné dans le registre SIMYC était compatible avec les résultats 

de l'examen. Selon la date de naissance alléguée par la recourante, elle 

aurait eu (…) au jour de l'examen.  

5.3.2 Avant d'examiner ces résultats à l'aune de la jurisprudence du TAF 

(consid. 5.3.3 infra), il convient préalablement de traiter les griefs, pour 

partie de nature formelle, que la recourante soulève à l'encontre de cette 

expertise médicale. 

5.3.2.1 La recourante fait tout d'abord valoir que ce type d'expertise 

médicale a été décriée à plusieurs reprises dont notamment par le Comité 

des droits de l'enfant des Nations Unies et par la Société suisse de 

pédiatrie pour leur manque de fiabilité et pour l'atteinte considérable à 

l'intégrité physique et psychique qu'elles causent. La recourante ne précise 

nullement en quoi consistent ces critiques, se contentant de renvoyer à un 

lien internet où se trouve un article très sommaire qui conteste la "méthode 

des trois piliers" sans avancer aucun argument de nature véritablement 

scientifique. Ce grief tout général ne remplit à l'évidence pas le degré de 

motivation minimal requis – la recourante est au demeurant représentée – 

de sorte qu'il n'y a pas lieu d'approfondir davantage cette question. Cela 

vaut d'autant plus que la jurisprudence du TAF a en réalité déjà intégré 

dans sa jurisprudence les critiques en la matière (consid. 5.3.4 infra). 

L'argument selon lequel la recourante a subi une interruption de 

(…) 

Page 15 

grossesses qui a "vraisemblablement" entrainé des changements 

hormonaux majeurs "ayant pu" avoir des conséquences sur son 

développement physique ne satisfait pas davantage aux exigences 

minimales en matière de motivation. La recourante n'explique pas en quoi 

cela aurait pu concrètement impacter les résultats de l'examen ni même 

n'allègue que cet évènement n'ait pas été considéré par les experts. En 

tout état de cause, on voit mal que cet évènement ait pu impacter les 

analyses osseuses et dentaires, soit deux des trois indices constituant 

l'examen. Seule l'analyse du développement sexuel pourrait 

éventuellement s'en trouver affecter. Or, au-delà du fait qu'il s'agit de 

l'analyse la plus favorable à la recourante, la jurisprudence du TAF la 

considère de toute façon comme inappropriée pour déterminer l'âge de la 

personne concernée (consid. 5.3.4).   

5.3.2.2 La recourante reproche également à l'autorité inférieure d'avoir 

communiqué à l'IRM de Bâle la date de naissance inscrite dans le registre 

SYMIC et non pas celle dont elle se prévaut. Ainsi, il se pourrait que 

l'Institut ait été influencé dans ses conclusions par la date de naissance 

dont il avait connaissance.  

Il est vrai que cette manière de procéder souffre la critique. Il serait 

préférable qu'aucune des deux dates ne soit communiquée à ceux qui sont 

en charge de réaliser l'expertise médicale, ou alors qu'elles le soient toutes 

les deux. Toutefois, il faut observer ce qui suit. Premièrement, un examen 

de ce type présuppose que l'âge de la personne concernée est litigieux et 

qu'il y a un doute sur celui-ci. Puisqu'il est rare que les personnes visées 

prétendent être plus âgées que ne l'indique le registre officiel, les experts 

amenés à intervenir se doutent bien que l'âge prétendu par la personne à 

examiner est en-deçà de celui que les autorités ont communiqué. 

Secondement et surtout, l'examen en question repose sur des critères 

objectifs, soit des critères ne laissant guère de place à la subjectivité de 

ceux qui le réalisent. En particulier, l'examen consiste à récolter des 

données sur la personne examinée et à les comparer à des référents 

établis par la littérature scientifique, soit des référents qui préexistent tant 

à l'examen qu'à l'octroi de son mandat. Concernant la récolte des données 

empiriques, seule celles ayant trait à l'analyse du développement sexuel 

pourraient éventuellement faire intervenir la subjectivité de l'expert. Or, 

d'une part, il s'agit de l'analyse la plus favorable à la recourante, puisqu'elle 

reçoit l'âge minimal le plus bas pour cet indice (13,59 ans). D'autre part, 

l'analyse du développement sexuel de la personne est, selon la 

jurisprudence du TAF, de toute façon inapproprié pour déterminer l'âge de 

la personne (consid. 5.3.4 infra). Par conséquent, si le grief est bien-fondé 

(…) 

Page 16 

dans son principe, il ne saurait, en l'espèce, invalider les résultats de 

l'expertise médicale ni en amoindrir la force probante.  

5.3.2.3 Enfin, la recourante est d'avis que le SEM se contredit en invoquant 

les résultats de cet examen pour refuser la modification de la date de 

naissance alléguée, puisque c'est sur la base de ce même examen qu'il 

l'avait mise au bénéfice des dispositions sur les personnes mineures dans 

le cadre de la procédure d'asile (consid. B.d).  

Dans sa décision de réouverture de la procédure d'asile du 27 juillet 2018, 

l'autorité inférieure a indiqué que "selon les résultats communiqués par 

l'IRM de Bâle […], il ressort que votre mandante a selon toute 

vraisemblance dépassé l'âge de 18 ans. Sur la base de ces résultats, il 

n'est dès lors pas possible d'affirmer que votre mandante avait déjà atteint 

la majorité au moment du dépôt de sa demande d'asile et elle peut par 

conséquent se prévaloir des dispositions […] concernant les personnes 

mineures". L'autorité inférieure s'en est donc rigoureusement tenue aux 

résultats de l'examen. S'il résulte bien de ceux-ci que la recourante avait 

très vraisemblablement atteint l'âge de 18 ans au jour de l'examen, soit le 

22 juin 2018, ils ne permettent en revanche pas de conclure à ce que tel 

était déjà le cas une année auparavant, soit le 18 juin 2017 lorsque la 

recourante a demandé l'asile. En d'autres termes, l'autorité inférieure a 

estimé que les résultats de l'examen ne l'autorisaient pas à tenir pour très 

vraisemblable que la recourante était majeure au jour du dépôt de sa 

demande d'asile. Puisque le fardeau de la preuve incombe à l'autorité 

inférieure dans le domaine de l'asile lorsque la personne est une potentielle 

victime de traite d'être humain, le SEM a mis la recourante au bénéfice des 

dispositions sur les mineures. En revanche, dans le cadre de la présente 

procédure, c'est à la recourante qu'il appartient de prouver l'exactitude de 

la modification demandée. Ainsi, la différence relevée par la recourante ne 

tient pas à une appréciation contradictoire de l'autorité inférieure, mais bien 

à ce que la législation institue des régimes juridiques différents dans les 

domaines du droit d'asile et de la protection des données. En outre, la 

question litigieuse n'était pas la même, puisqu'il s'agissait de déterminer si 

la recourante avait atteint l'âge de 18 ans au jour du dépôt de sa demande, 

alors qu'il s'agit dans la présente procédure d'examiner si la recourante a 

réussi à démontrer qu'elle était bien née le (…) comme elle le prétend. Le 

référant temporel n'était donc pas le même. Enfin, à titre superfétatoire, on 

observera qu'une mauvaise interprétation des résultats d'examen par 

l'autorité inférieure ne lierait aucunement le Tribunal, de sorte que la 

recourante ne pourrait en tout état de cause pas en tirer profit. Par 

conséquent, l'argument selon lequel l'autorité inférieure aurait interprété de 

(…) 

Page 17 

manière contradictoire les résultats d'un même examen est non seulement 

mal fondé mais non pertinent. Autre est la question de savoir si l'autorité 

inférieure a interprété correctement ces résultats, en particulier à l'aune de 

la jurisprudence du TAF. C'est ce qu'il convient d'examiner à présent.  

5.3.3 Comme déjà considéré, il convient d'examiner plus précisément les 

résultats de l'expertise médicale effectuée par l'IRM de Bâle. Selon le 

rapport d'expertise du 28 juin 2018, la recourante avait, au jour de 

l'examen, soit le 22 juin 2018, au moins 16 ans (âge minimal), très 

vraisemblablement (mit überwiegender Wahrscheinlichkeit) 18 ans et 

probablement plus de 19 ans. L'âge de (…) consigné dans le registre 

SIMYC a été jugé compatible avec les résultats de l'examen par les 

experts.  

Selon les allégations de la recourante qui affirme être née le (…), elle aurait 

été âgée, au jour de l'examen, de (…). Cette date de naissance n'est pas 

exclue par les résultats de l'examen puisque ceux-ci concluent à un âge 

minimal de 16 ans. Toutefois, puisque la recourante avait "très 

vraisemblablement" atteint l'âge de 18 ans au jour de l'examen et qu'elle 

avait "probablement" plus de 19 ans, l'on peut en déduire que la date de 

naissance dont se prévaut la recourante est, selon les conclusions des 

experts interprétées a contrario, très peu vraisemblable.  

5.3.4 Le TAF a toutefois apporté des précisions quant à la portée probante 

de ce type d'expertise médicale et en particulier des différentes analyses 

qui la composent. Il a jugé que l'analyse osseuse des clavicules ainsi que 

l'examen du développement dentaire sont des moyens appropriés pour 

prouver la minorité ou la majorité de la personne examinée, à l'inverse de 

l'examen clinique médical (ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.1 et suivant). La 

radiographie de la main ne constitue quant à elle un indice véritablement 

probant pouvant être opposé à la personne concernée uniquement lorsque 

l'écart entre l'âge allégué et l'âge osseux est de 3 ans au moins (arrêt du 

TAF-A-4775/2020 consid. 6.2.6 et les références citées). Il convient ainsi 

d'examiner les résultats de l'IRM à l'aune de ces critères jurisprudentiels. 

5.3.4.1 Concernant tout d'abord l'analyse osseuse de la clavicule, 

l'expertise médicale indique que la recourante avait atteint (au jour de 

l'examen) le stade 3a selon KELLINGHAUS et AL., ce qui correspond chez 

les filles à un âge minimal de 15,5 et à un âge maximal de 23,3 ans selon 

WITTSCHIEBER et AL. Dans la mesure où tant l'âge allégué par la recourante 

(…) que celui résultant du registre SYMIC (…) se trouvent dans cette 

tranche d'âge, l'analyse osseuse de la clavicule n'est pas concluante.  

(…) 

Page 18 

5.3.4.2 Concernant l'analyse du développement dentaire, celui-ci a porté 

sur les dents 1 à 7 du 3ème quadrant ainsi que sur les dents de sagesse. 

Concernant les dents 1 à 7 du 3ème quadrant (soit les dents numéro 31 à 

37), un achèvement complet de la croissance des racines a été constaté, 

ce qui est observable selon DEMIRJIAN à partir d'un âge de 16 ans. Cet 

indice n'est pas concluant dans le cas d'espèce puisque, au jour de 

l'examen, la recourante aurait été âgée de (…) selon ses allégations. En 

outre, aucune tranche d'âge n'est donnée, de sorte que l'on n'est pas en 

mesure de porter une appréciation sur la vraisemblance de l'âge de (…) 

résultant du registre SYMIC.  

Concernant les dents de sagesses (3ème molaires, soit les dents numéro 

18, 28, 38 et 48), un stade de minéralisation "H" a été observé. Le stade 

de minéralisation "H" correspond à un âge minimal de 17 ans selon OLZE 

et AL., auteurs qui ont confirmé ces résultats pour une population de 

référence exclusivement sud-africaine. En revanche, selon une étude de 

CAVRIC et AL., l'âge minimal pour le stade de minéralisation "H" est de 

15.11 ans. Ainsi, l'âge minimal varie selon la population examinée. L'âge 

de (…) tel qu'allégué par la recourante est exclu si on le rapporte aux deux 

populations de référence émanant de l'étude de OLZE et AL alors que tel 

n'est pas le cas si on l'a rapporte à celle de CAVRIC et AL. Pour le surplus, 

aucune tranche d'âge n'est donnée. Par conséquent, il faut admettre que 

ces résultats ne peuvent constituer qu'un faible indice en faveur de la thèse 

selon laquelle l'âge de (…) résultant du registre SYMIC serait plus proche 

de la réalité que celui résultant des allégations de la recourante.  

5.3.4.3 Concernant la radiographie de la main gauche, celle-ci fait 

apparaître un degré d'ossification correspondant à une fille de 18 ans selon 

GREULICH et PYLE. Ce résultat doit être mis en relation avec l'examen 

radiographique effectué le 4 janvier 2018 par le centre d'imagerie de 

Fribourg Villars sur Glâne réalisé 5 mois et demi plus tôt et qui conclut à ce 

que l'âge osseux de la recourante correspond à une personne de 18 ans 

ou plus. Selon les allégations de la recourante affirmant être née le (…), 

elle aurait été âgée, au jour de l'examen du 4 janvier 2018, de (…). Ainsi, 

l'âge allégué par la recourante est d'au moins (…) inférieur à l'âge osseux, 

même probablement plus dès lors que l'âge osseux est un âge minimum. 

Dans la mesure où l'on se rapproche de l'écart de 3 ans entre l'âge osseux 

et celui qui est allégué, écart à partir duquel l'on se trouve, selon la 

jurisprudence du TAF rappelée ci-avant, face à un élément probant 

concluant, il faut admettre qu'il s'agit d'un indice qui plaide en défaveur de 

la thèse défendue par la recourante. Toutefois, cet indice est d'une force 

(…) 

Page 19 

probante moyenne, dès lors que l'écart jurisprudentiel de 3 ans n'est pas 

atteint et que la congruence avec les résultats de l'analyse osseuse de la 

clavicule est relative. 

5.3.4.4 Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l'expertise médicale 

effectuée par l'IRM de Bâle, qui englobe celle effectuée par le centre 

d'imagerie de Fribourg Villars sur Glâne (consid. 5.3 et 5.3.4.3), constitue 

un indice faible à moyen selon lequel l'âge de la recourante n'est pas 

vraisemblable. Certes, selon les conclusions des experts du 28 juin 2018, 

la date de naissance invoquée par la recourante apparaît très peu 

vraisemblable alors que celle qui figure dans SYMIC est jugée compatible 

avec les résultats de l'examen. Toutefois, à l'aune de la jurisprudence du 

TAF et ainsi qu'il l'a été expliqué ci-dessus (consid. 5.3.4 ss), ces résultats 

doivent être relativisés.  

 

5.3.5 Il convient finalement d'examiner l'évolution des déclarations de la 

recourante, lesquelles ne sont pas exemptes d'incohérences.  

 

5.3.5.1 Premièrement, il faut observer que la recourante ne s'est prévalue 

de sa minorité qu'après que sa demande d'asile ait été définitivement 

refusée. En effet, celle-ci a demandé l'asile le 18 juin 2017. Elle ne s'est 

prévalue de sa minorité ni lors de son audition du 27 juin 2017, ni lors de 

celle, complémentaire, du 18 juillet 2017, ni lors de la procédure de recours 

par devant le TAF qui s'est clôturée le 26 septembre 2017. Ça n'est 

qu'après que sa demande d'asile ait été définitivement refusée que la 

recourante a soulevé ce nouveau moyen dans le cadre de sa demande de 

réexamen du 25 octobre 2017. La mandataire de la recourante explique 

d'abord que cette dernière n'était pas censée savoir que sa minorité 

pouvait impacter ses droits et lui procurer des avantages juridiques. Elle 

avait ainsi déclaré aux autorités suisses l'âge qu'elle avait toujours donné 

aux autorités de [Etat concerné]. Cet argument n'est guère convaincant. 

En effet, si la recourante, comme elle le prétend, était contrainte, sous la 

menace, de mentir quant à son âge aux autorités (de l’Etat concerné) 

lorsqu'elle était sous l'emprise du réseau de prostitution, c'est bien que la 

reconnaissance de sa minorité par les autorités locales l'aurait mis au 

bénéfice d'une protection étatique. Ainsi, dès lors qu'elle a fui ce réseau et 

qu'elle craint, en cas de retour en (pays concerné), de retomber dans les 

mailles de celui-ci et même d'en subir les représailles, la logique aurait 

voulu au contraire qu'elle s'empresse de revendiquer sa prétendue minorité 

dès son arrivée en Suisse. 

 

(…) 

Page 20 

La recourante fait également valoir qu'elle était sous l'emprise du 

phénomène de "la magie noire", respectivement qu'elle avait fait un 

serment au (Etat concerné) consistant à ne pas divulguer son véritable 

âge. Elle était alors convaincue qu'elle encourait de funestes 

conséquences si elle brisait son serment. Il ne s'agit pas ici de dénier 

l'existence de moyens de pression auxquels peuvent recourir les réseaux 

de prostitution. On ne peut nullement exclure que la recourante était 

effectivement sous l'emprise de tels procédés. Les éléments au dossier 

accréditent d'ailleurs cette thèse. Toutefois, dès lors qu'elle s'est extraite 

du réseau de prostitution ayant l'ascendant sur elle et qu'elle s'est résolue 

à demander l'asile en Suisse, il paraît peu vraisemblable qu'elle n'ait pas, 

ce faisant, déjà brisé ledit serment où d'autres liens "de fidélité" similaires, 

respectivement qu'elle n'avait pas déjà réussi à se déprendre, dans une 

certaine mesure à tout le moins, de cette emprise psychologique. En outre, 

on observera que la recourante était pourvue d'un mandataire lors de son 

recours du 15 septembre 2017 par devant le TAF (consid. A). Le fait que 

le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière est, dans 

le domaine de l'asile, de 5 jours seulement et que la mandataire de la 

recourante n'a eu que peu de temps à disposition, ainsi que le fait valoir sa 

nouvelle mandataire, n'est pas déterminant. En effet, pour un mandataire 

travaillant dans le domaine de l'asile, il est évident que la minorité de la 

personne concernée est décisive. S'il a des doutes à ce sujet, on n'imagine 

guère qu'il n'entreprenne pas certaines démarches visant à élucider la 

question avec l'intéressée, cas échéant qu'il tente d'obtenir un délai 

supplémentaire de la part du Tribunal pour ce faire. En outre, si le délai de 

recours était de 5 jours, la procédure devant le TAF, certes rapide, a duré, 

elle, jusqu'au 26 septembre 2017. 

 

5.3.5.2 Deuxièmement, on observera que la recourante s'est montrée 

inconstante dans ses déclarations. En effet, dans son courrier du 

27 novembre 2017, la recourante affirme qu'elle a tenté de faire authentifier 

le certificat de naissance du 23 octobre 2017 auprès de l'ambassade de 

[Etat émetteur] en Suisse mais que le montant de 100 francs exigé à titre 

d'émolument dépassait ses moyens, de sorte qu'il incombait au SEM d'y 

procéder lui-même. Dans le cadre de la présente procédure, la recourante 

se dit cette fois-ci prête à faire procéder elle-même à l'authentification mais 

sur garantie expresse des autorités fédérales qu'elle n'encourt de ce fait 

aucune conséquence, en particulier pas la révocation de l'asile. Ainsi, la 

recourante, déjà représentée, n'était d'abord pas réticente à entrer en 

contact avec l'ambassade du [Etat émetteur] en Suisse afin d'obtenir une 

authentification dont les résultats auraient été ensuite transmis comme 

moyen de preuve aux autorités suisses, alors que dans son présent 

(…) 

Page 21 

recours, elle émet des craintes à ce sujet pour justifier qu'elle n'ait pas 

entrepris elle-même lesdites démarches, ce qui se révèle contradictoire. 

5.3.5.3 Enfin, dans sa correspondance du 25 octobre 2017, soit lorsque la 

recourante a produit le certificat de naissance du 23 septembre 2017, elle 

a indiqué qu'elle fournirait le certificat de naissance originaire – soit celui 

qui avait été établi à sa naissance – dès que sa famille le lui aurait envoyé. 

Pourtant, elle explique dans son courrier du 27 novembre 2017 que le 

certificat originaire est perdu et que si elle a produit un certificat de 

naissance daté du 23 septembre 2017, cela tient précisément à ce que sa 

famille n'a pas retrouvé le certificat originaire et a été contrainte de s'en 

procurer un nouveau auprès des autorités locales. La contradiction est 

patente. Si c'est en raison de la perte du certificat de naissance originaire 

que la famille de la recourante a entrepris les démarches aboutissant à 

l'établissement du certificat de naissance du 23 septembre 2017, la 

recourante ne pouvait pas, au moment de le produire, indiquer que le 

certificat originaire suivrait, puisque que c'est précisément le constat de 

cette perte, déjà actée, qui avait nécessité l'obtention d'un nouveau 

certificat.  

Il résulte de ce qui précède que le revirement de version de la recourante 

ainsi que les contradictions de ses déclarations affaiblissent la valeur 

probante de ces dernières.  

5.4 Il convient à présent d'opérer la synthèse des considérants qui 

précèdent et de mettre en balance les moyens de preuve qui plaident en 

faveur de la thèse de la recourante avec ceux qui, à l'inverse, accréditent 

la thèse défendue par l'autorité inférieure. Parmi les premiers figure tout 

d'abord le certificat de naissance du 23 octobre 2017 auquel il faut 

reconnaître une force probante très faible au regard tant des conditions de 

sa production que des déficiences patentes qui affectent le registre d'Etat 

civil de [Etat émetteur] dont il est censé provenir (consid. 5.2.1). Il en va de 

même de la décision (…) instituant une curatelle en faveur de la recourante 

dès lors qu'elle est antérieure aux examens médicaux et, surtout, qu'elle 

ne mentionne aucun élément l'ayant déterminé à admettre la minorité de 

la recourante (consid. 5.2.2). Concernant enfin les appréciations de tiers 

portant sur l'âge de la recourante, celles-ci émanent de personnes qui sont 

intervenues dans un rôle de soutien où d'assistance vis-à-vis d'elle, ce qui 

est de nature a affecter leur neutralité. Ces appréciations sont en outre 

postérieures au changement de version de la recourante du 25 octobre 

2017 intervenue à la suite du rejet de sa demande d'asile (consid. 5.2.3). 

(…) 

Page 22 

Ainsi, l'ensemble des éléments accréditant la thèse de la recourante 

revêtent une faible valeur probante.  

Parmi les moyens de preuve qui plaident en faveur de la thèse de l'autorité 

inférieure figure l'expertise médicale de l'IRM de Bâle du 22 juin 2018, 

englobant celle du centre d'imagerie de Fribourg Villars sur Glâne du 4 

janvier 2018, dont les conclusions font apparaître la date de naissance 

alléguée par la recourante comme très peu vraisemblable, alors que la date 

de naissance figurant dans le registre SYMIC est jugée compatible avec 

les résultats de ladite expertise (consid. 5.3.3). Toutefois, la relecture des 

résultats de l'expertise médicale à l'aune de la jurisprudence du TAF amène 

à relativiser ceux-ci qui ne peuvent dès lors se voir reconnaître qu'une force 

probante limitée (consid. 5.3.4 ss). A ce stade de l'analyse, la date de 

naissance figurant dans le registre SYMIC apparaît à peine plus 

vraisemblable que celle dont se prévaut la recourante. En considération 

toutefois des déclarations de la recourante, soit en particulier du fait qu'elle 

a changé de version juste après que sa demande d'asile ait été rejetée et 

qu'elle s'est contredite plusieurs fois (consid. 5.3.5 ss), il faut admettre que 

la date de naissance figurant dans le registre SYMIC apparaît plus 

vraisemblable que celle alléguée par la recourante. Il faut toutefois 

reconnaître qu'il n'y a aucune certitude en la matière et que le Tribunal en 

est réduit à se fonder sur la thèse la plus vraisemblable, ainsi que c'est au 

demeurant souvent le cas pour les causes de ce type.   

6. La recourante se prévaut finalement d'une violation des art. 8 de la 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Son argumentaire se place sous 

l'angle de la proportionnalité et consiste à soutenir que ses intérêts privés 

à la modification de la date de naissance dans le registre SYMIC sont 

prépondérants. Elle fait valoir qu'étant une victime de traite d'êtres humains 

ayant subi de l'exploitation sexuelle alors qu'elle était mineure, elle est 

particulièrement vulnérable. Son intérêt à la rectification de ses données 

personnelles a notamment pour objectif de valoriser la reconstruction de 

son identité et son intégration durable en Suisse.  

En l'espèce et ainsi qu'il l'a été expliqué ci-avant, la date de naissance 

inscrite dans le registre SYMIC apparaît plus vraisemblable que celle 

alléguée par la recourante (consid. 5.4). En ces circonstances, il n'y pas de 

place pour la jurisprudence selon laquelle il convient de procéder à une 

pesée des intérêts en présence lorsque les deux thèses – celle de la 

recourante et celle de l'autorité inférieure – apparaissent d'une égale 

(…) 

Page 23 

vraisemblance (cf. consid. 3.5 ci-avant et TAF A- 4963/2011 consid. 6.1). Il 

ne serait en particulier pas admissible de vouloir étendre cette 

jurisprudence à tous les cas où des doutes subsistent quant à la date de 

naissance exacte, à défaut de quoi l'intérêt public à la fiabilité des registres 

d'état civil s'en trouverait considérablement affectée. Dans de pareils cas, 

il faut s'en remettre à la thèse la plus vraisemblable. Le législateur a 

d'ailleurs tenu compte de l'intérêt de la personne requérante en lui donnant 

le droit de faire inscrire dans le registre SYMIC la mention du caractère 

litigieux de la donnée personnelle dont l'exactitude ne peut être prouvée, 

ainsi que tel est le cas en l'espèce (consid. 7). Pour le surplus, on 

rappellera que le fardeau de la preuve pèse sur la recourante et que la 

règle de preuve selon laquelle la minorité doit être présumée en cas de 

doutes ("in dubio pro minore") est étrangère au droit de la protection des 

données (arrêt du TF 1C_709/2017 consid. 2.4). Par conséquent, le grief 

de la recourante doit être rejeté.  

7. Au vu de ce qui précède, la date de naissance du (…) apparaît plus 

vraisemblable que celle alléguée du (…). Par conséquent, il se justifie de 

maintenir, dans le registre SYMIC, la date de naissance du (…). Puisque 

l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut être, en rigueur de terme, 

prouvée, il convient de faire mention de son caractère litigieux 

(art.  25 al. 2 LPD; consid. 3.3). Une telle mention figure déjà dans le 

registre SYMIC, ainsi que cela ressort du dispositif de la décision attaquée, 

également confirmée sur ce point.  

8.  

8.1 Les considérants qui précédent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à rejeter le recours. Au vu de l'issue de la cause, les frais de 

procédure devraient être mis à la charge de la recourante, en application 

de l’art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la recourante étant au bénéfice 

de l'assistance judiciaire totale (cf. let. C.d ci-avant), il n'y a pas lieu de 

percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.2 La mandataire de la recourante a fourni une note de frais et honoraires 

s'élevant à 3'428,50 francs. Au regard de la complexité de l'affaire, laquelle 

doit être qualifiée de faible, le montant réclamé est excessif. Une indemnité 

s'élevant à 2'000 francs (toutes taxes comprises) est accordée à la 

mandataire d'office la recourante et mise à charge de la caisse du Tribunal 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

(…) 

Page 24 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

 

  

(…) 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 2'000 francs est accordé à Me Caroline Jankech au titre de 

sa défense d'office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif 

fédéral. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

 

 

 

 

(…) 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :