# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50d0495e-f93b-5551-9cc5-f69a1aec9007
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.02.2002 C/14389/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14389-2001_2002-02-26.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14389/2001-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

E______________ SA 

Dom. élu : Me Shahram DINI 

Rue Saint-Ours 5 

1205 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Monsieur T___________ 

Dom. élu : Me Manuel ISLER 

Avenue de Champel 8c 

Case postale 385 

1211 GENEVE 12 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du mardi 26 février 2002 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

 

  M. André MOTTAZ, greffier d’audience 

 

 

 

 
 
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14389/2001-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

 

 Par acte du 19 décembre 2001, E______________ SA appelle d’une 

ordonnance rendue le 17 octobre 2001 par le conciliateur de la Juridiction 

des prud’hommes, aux termes de laquelle il admet la validité  de 

l’assignation, par T___________, de la société A________________ SA 

et rectifie les qualités de la société défenderesse, dans le sens qu’il s’agis-

sait de la société E______________ SA enfin confirme l’amende de 

500 fr. infligée à A________________ SA pour non comparution à 

l’audience de conciliation  le 2 août 2001. 

 

 L’appelante conclut à l’annulation de la décision déférée, à la constatation 

de la nullité de l’assignation et à l’annulation de l’amende infligée ; 

subsidiairement, si l’assignation devait être déclarée valable, elle conclut à 

l’annulation de l’amende seule. 

 

 L’intimé conclut à ce qu’il soit constaté que l’assignation est  valable et à 

ce que les qualités de la partie défenderesse soient rectifiées en ce sens 

qu’il entend agir contre la société E_________ SA. 

 

 Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile. 

 

 Les éléments suivants résultent du dossier. 

 

A. Par demande déposée en conciliation devant la Juridiction des 

prud’hommes le 5 juillet 2001, T___________ a assigné la société 

A________________ SA, 12 ___________ à Genève, en paiement en 

particulier d’une indemnité de 166'664 fr. et a pris à l’encontre de cette 

société diverses conclusions tendant à l’apport de pièces et en délivrance 

d’un certificat de travail. 

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 Le contrat de travail annexé à la demande, ainsi que diverses pièces 

produites sont établies sur du papier à lettres au nom de la société 

B_________ SA, 12 __________ à Genève. D’autres correspondances 

adressées à T___________ émanent en revanche de E______________ 

SA. 

 

 

B. T___________ et A________________ SA, 12 ________ à Genève, ont 

été convoqués à l’audience de conciliation du 31 juillet 2001.   

 

 A________________ SA n’a pas comparu et le conciliateur l’a condam-

née à une amende de 500 fr. 

 

 

C. Le 30 août 2001, la société E______________ SA, 14 ________ à 

Genève, a informé la Juridiction des prud’hommes que l’avis d’amende 

avait été adressé à A________________ SA, 12 ________. Or, il n’existait 

aucune société de ce nom à cette adresse. 

 

 

D. Sur quoi fut rendue l’ordonnance présentement querellée, étant précisé que 

le conciliateur a préalablement requis du registre du Commerce l’extrait 

relatif à la société A________________ SA , sur quoi il lui a été envoyé 

un extrait concernant la société B_________ SA, et de la société 

E______________ SA. 

 

 Aux termes de la décision attaquée, le conciliateur constate que 

A________________ SA n’avait émis aucune contestation sur la raison 

sociale au stade de la conciliation. Il ressortait du Registre du Commerce 

que la raison sociale exacte de la partie défenderesse était 

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E______________ SA. Cette société mentionnait d’ailleurs sur son papier 

à lettres « ___ » et s’était parfaitement reconnue dans l’assignation adres-

sée à A________________ SA. Admettre la nullité de l’assignation dans 

ces circonstances serait faire preuve de formalisme excessif. Il y avait en 

conséquence lieu de rectifier les qualités de la partie défenderesse, en ce 

sens qu’il s’agissait de la société E______________ SA et de confirmer 

l’amende infligée le 2 août 2001. 

 

 

E. A l’appui de sa position devant la Cour d’appel, l’appelante fait valoir que 

la demande en paiement est formulée à l’encontre de A________________ 

SA, 12 ________ à Genève. Or, il n’existe à cette adresse aucune société 

de ce nom ; en revanche, ont leur siège 12 et/ou 14 ________ les sociétés 

suivantes : C__________________ SA, D________________ 

____________ ; E_____________ SA, F______________ SA 

____________________________, enfin G_________ SA.  L’assignation 

est donc dirigée contre une société inexistante et ne permet pas de manière 

suffisamment précise, de déterminer quelle société est en réalité assignée. 

La convocation pour l’audience de conciliation a certes été retirée à la 

poste, dans la mesure où l’ensemble du courrier adressé aux sociétés du 

groupe est retirée par une seule personne ; elle n’a toutefois pas atteint la 

société destinataire à temps, le service du courrier ignorant à quelle société 

elle devait finalement être remise. La nullité de l’assignation doit ainsi être 

constatée, ce qui conduit également à l’annulation de l’amende infligée 

pour l’absence de la partie défenderesse à l’audience de conciliation. 

 

 Dans son écriture de réponse,  T___________ fait valoir  que la partie dé-

fenderesse a elle-même créé la confusion ; en effet, alors que le contrat de 

travail est établi sur du papier à en-tête de G_________ SA, certains cour-

riers lui ont été adressés  sur papier à lettres de E______________ SA. Ces 

deux sociétés connaissaient dès lors le différend existant entre 

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T___________ et son employeur, et la convocation à l’audience de conci-

liation aurait ainsi pu être acheminée à la société concernée par le contrat. 

La raison sociale de la partie défenderesse était certes indiquée de matière 

inexacte dans l’assignation ; cette erreur n’était  toutefois pas susceptible 

de créer la confusion, une seule des sociétés du groupe, 12/14 ________ à 

Genève comportant le mot « _______ » dans sa raison sociale. 

L’assignation était partant valable, les qualités de la partie défenderesse 

devaient toutefois être corrigées non en E______________ SA, mais en 

G_________ SA. 

 

 

EN DROIT 

 

1. En cas de défaut à l’audience de conciliation, une amende n’excédant pas 

500 fr. peut être infligée à la partie défaillante. Cette amende peut être 

levée, sur opposition, si le défaillant justifie d’un empêchement légitime 

(art. 22 al. 1 et 2 LJP).  

 

 En cas d’échec de la conciliation, le Président du groupe compétent ou son 

remplaçant, sur proposition du conciliateur, statue sans audience et en pre-

mier ressort, en particulier sur les questions de compétence, de litispen-

dance, d’autorité de chose jugée, ainsi que toute autre question de nature 

procédurale (art. 24 al. 1 litt. A in fine LJP). Ce jugement est susceptible 

de recours devant la Cour d’appel (art. 24 al. 3 LJP). 

 

 L’appel respecte pour le surplus le délai et la forme prescrits par la loi.  

 

 Il est partant recevable. 

 

 

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2. a) En l’espèce, l’ordonnance querellée a été rendue par le conciliateur lui-

même, et non par le président du groupe, ou son remplaçant. Son annula-

tion se justifie dès lors du seul fait que la décision a été rendue par une 

autorité qui n’avait pas la compétence pour statuer sur la question de la 

nullité de l’assignation, question de nature procédurale qui aurait dû être 

soumise au président du groupe, sur proposition du conciliateur, et non 

tranchée par le conciliateur lui-même. 

 

 L’annulation de la décision se justifie en tout état pour les motifs qui vont 

suivre : 

 

 b) L’ordonnance querellée reprend de manière correcte les principes relatifs à 

la nullité de l’assignation, applicables non seulement en procédure civile, 

mais également, par analogie, devant la Juridiction des prud’hommes et il 

peut y être fait référence ici. 

 

 En l’espèce, il est constant, et l’intimé l’admet lui-même, que la société 

assignée A________________ SA n’existe pas sous cette dénomination. Il 

est également constant, ainsi qu’il résulte des extraits du Registre du 

Commerce produits à la procédure, que diverses sociétés du groupe __ ont 

leur siège 12 et/ou 14 ________, et parmi celles-ci tant E______________ 

SA que G________ SA. 

 

 Il incombait en premier lieu au demandeur d’indiquer clairement et sans 

ambiguïté quelle société il entendait assigner en justice. Le libellé de la 

demande, dirigée contre A________________ SA, 12 _________ prête à 

confusion,  puisque la société assignée n’existe pas et qu’à l’adresse men-

tionnée ont leur siège tant une société E______________ SA que 

G_________ SA. Le conciliateur s’est d’ailleurs lui-même trompé, en rec-

tifiant les qualités de la partie défenderesse de son propre chef, puisque 

l’intimé soutient, en appel, que ce n’est pas la société E______________ 

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SA, (choisie par le premier juge) mais en définitive la société G_________ 

SA qu’il souhaite poursuivre en justice. 

 

 L’appel est ainsi fondé, puisqu’à l’évidence la société assignée 

A________________ SA n’existe pas et que, de l’aveu de l’intimé lui-

même, la société appelante E______________ SA  est étrangère à la 

procédure en paiement que l’intimé entend intenter. 

 

 

3. Il s’ensuit que l’exception de nullité de l’assignation est fondée, ce qu’il y 

a lieu de constater. Cette constatation a pour conséquence l’irrecevabilité 

de la demande, en tant qu’elle est dirigée contre A________________ SA 

et l’annulation de l’amende infligée à cette dernière pour non-comparution 

à l’audience de conciliation. 

 

 L’intimée qui succombe supportera les frais d’appel en fr. 2000.-- (art. 60 

al. 1 LJP). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

 

A la forme : 

 

Reçoit l’appel interjeté par E______________ SA contre l’Ordonnance rendue 

par le conciliateur le 17 octobre 2001, dans la cause C/14389/2001-4. 

 

 

 

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Au fond : 

 

L’admet et annule l’ordonnance attaquée. 

 

Constate la nullité de l’assignation, s’agissant de la demande intentée par 

T___________ à l’encontre de A________________ SA. 

 

Déclare en conséquence la demande irrecevable. 

 

Annule l’amende infligée à cette société le 2 août 2001. 

 

Condamne T___________ à payer à l’ETAT DE GENEVE la somme de 

fr. 2'000.-- à titre d’émolument d’appel. 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente