# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1183ec19-064a-58f2-ba08-4968a9fe80e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.05.2022 CR/8/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_CR-8-2022_2022-05-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 mai 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

CR/8/2022 ACJC/619/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 MAI 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, Monsieur B______, Madame C______, domiciliés ______, 
Liban, recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de 
ce canton le 22 mars 2022, comparant par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat 
Avocats Sàrl, Passage des Lions 6, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils 
font élection de domicile,  

et  

D______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Guillaume VODOZ, avocat, 
RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile.  

 

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CR/8/2022 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 22 mars 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant dans le cadre de l'entraide judiciaire requise par le SENIOR MASTER 
OF THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES le 17 janvier 2022, a 
ordonné à [la banque] D______ de produire les documents listés dans l'annexe à ladite 
ordonnance, relatifs aux comptes de E______ et de A______ (ch. 1 du dispositif), dans 
un délai de deux mois dès la notification (ch. 2); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 4 avril 2022, A______, B______ et 
C______ ont formé recours contre cette ordonnance; qu'ils ont conclu à l'annulation de 
celle-ci et du délai imparti à D______ pour s'exécuter et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné 
au Tribunal de surseoir à statuer sur la requête d'entraide judiciaire internationale 
litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire soit rendue dans la 
procédure d'entraide pénale internationale n° 1______ concernant la remise à l'Etat du 
Koweït des mêmes documents et à ce qu'en cas de rejet de cette requête d'entraide 
pénale internationale, la requête d'entraide judiciaire en matière civile du 17 janvier 
2022 soit rejetée; 

Qu'invitée à se déterminer, D______, à la requête de laquelle la commission rogatoire 
avait été requise, a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'elle a contesté, 
d'une part, l'existence d'un préjudice difficilement réparable des recourants et, d'autre 
part, les chances de succès du recours, au vu notamment de l'absence de qualité pour 
recourir des précités; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 

Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3);  

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 

- 3/4 - 
 

CR/8/2022 

Qu'en l'espèce, il est vraisemblable qu'à défaut de l'octroi de l'effet suspensif, les 
informations requises dans le cadre de la commission rogatoire seraient susceptibles 
d'être transmises à l'autorité requérante avant qu'il soit statué sur le bien-fondé du 
recours; 

Que la transmission de ces informations ferait perdre son objet au recours soumis à la 
Cour et l'éventuelle admission de celui-ci ne permettrait, prima facie, pas de réparer la 
transmission non fondée desdites informations; 

Que, par ailleurs, prima facie, le recours ne paraît pas d'emblée manifestement mal 
fondé, la réponse à la question de savoir s'il convient de donner suite à la demande 
d'entraide ne s'imposant pas d'emblée immédiatement dans le cas d'espèce; 

Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance querellée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

CR/8/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______, B______ et C______ tendant à la suspension du 
caractère exécutoire de l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause CR/8/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.