# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26dd7da7-50c6-55fe-848e-732df5248c62
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.06.2019 BB.2019.120
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-120_2019-06-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 juin 2019  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

 

 

   
Parties  A., 

 

recourante 

 

 contre 

 
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé  

  

 

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 

en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2019.120 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte pénale déposée par A. le 13 mai 2019 auprès du Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du Gouvernement chinois, 

de l’ambassade suisse à Pékin, du Département fédéral des affaires 

étrangères, de la direction consulaire, du Département fédéral de l’intérieur, 

du Tribunal administratif fédéral, de l’Office cantonal de l’emploi, d’UNIA, de 

l’Hospice général à Genève, de la République et canton de Genève – 

Pouvoir judiciaire – Assistance juridique, des Consultations juridique, du 

Département de la sécurité, de la police diplomatique genevoise, du 

Ministère public genevois, du Département fédéral de la justice et police, de 

la police française, pour « inactions administratives de toutes les autorités et 

la corruption de l’ambassade suisse à pékin et leurs CRIMES » (act. 1.1), 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2019 par le MPC, 

décidant qu’il n’est pas entré en matière sur la plainte pénale dès lors que 

les reproches de A. ne sont pas justifiés et n’ont pas de pertinence pénale 

qui justifierait l’ouverture d’une instruction pénale (act. 1.1), 

 

- le recours déposé par A. le 5 juin 2019 à l’encontre de la décision précitée, 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en ces termes (sic): 

 

«- En date du 28.05.2019, le Ministère public de la confédération prononçait 

directement une non-entrée en matière envers mes plaintes pénales. 

- Selon l’art 1, 2, 7, 10, 12, 16, 23, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 54, 57, 

61, 64, 66, 104, 110, 112, 114, 115, 117, 118, 119, 146……etc, de la 

constitution suisse, je serais protégé quand j’étais dans une situation 

détresse, quand j’avais pas de la sécurité, quand j’étais battue, quand j’avais 

pas d’emplois, quand j’étais malade, quand je faisais une 

manifestation……etc. 

- En conséquence je suis contre la décision du Ministère public de la 

confédération, je fais l’objet d’un recours auprès de la cours des plaintes du 

Tribunal pénal. » (act. 1), 

 

- la lettre recommandée de la Cour de céans du 12 juin 2019 adressée à la 

recourante, lui impartissant un délai au 24 juin 2019 pour motiver son recours 

afin qu’il respecte les exigences des art. 396 al. 1 CCPP et 385 al. 1 CPP, 

tout en l’avertissant que si, à l’expiration du délai imparti, le mémoire ne 

satisfaisait pas aux exigences légales précitées, la Cour de céans n’entrerait 

pas en matière (art. 385 al. 2 CPP; act. 2), 

 

- le retour dudit courrier avec la mention « non réclamé » (act. 3), 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 

al. 1 CPP); 

 

 

que selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 

les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

 

que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux 

exigences susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant 

pour qu’il le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2 première phrase CPP); 

 

 

que si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait 

toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière 

(art. 385 al. 2 deuxième phrase CPP); 

 

 

qu’aux termes de l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de 

procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le 

dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier 

jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation 

consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à 

la direction de l’établissement carcéral (al. 2); 

 

 

qu’en l’espèce, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par courrier 

recommandé du 12 juin 2019, imparti à la recourante un délai échéant au 

24 juin 2019 pour motiver son recours; 

 

 

qu’il était précisé qu’il ne serait pas entré en matière sur le recours si, à 

l’expiration du délai imparti, le mémoire ne satisfaisait toujours pas aux 

exigences légales; 

 

 

qu’un prononcé expédié par lettre signature est réputé notifié lorsqu’il n’a pas 

été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise 

du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 

al. 4 let. a CPP); 

- 4 - 

 

 

que selon la jurisprudence, le destinataire doit s’attendre à la remise d’un pli 

dès l’ouverture de la procédure; qu’il s’agit d’un devoir procédural qui vaut 

pour toute la durée de la procédure et qui impose aux parties de se 

comporter conformément aux règles de la bonne foi (ATF 130 III 396 

consid. 1.2.3); 

 

 

qu’après avoir formé un recours auprès de la Cour de céans contre 

l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC en date du 5 juin 2019, la 

recourante devait s’attendre à recevoir des envois de dite Cour; 

 

 

que la recourante a été dûment avisée de la possibilité de retirer le 

recommandé, avec un délai échéant le 20 juin 2019 (act. 3); 

 

 

qu’au vu de ces circonstances, la demande de motivation du recours a été 

valablement notifiée à la recourante; 

 

 

que le recours n’a pas été motivé dans le délai imparti; 

 

 

que le recours adressé à la Cour de céans ne respecte manifestement pas 

les exigences légales dès lors qu’il n’est pas possible de comprendre pour 

quels motifs la décision attaquée serait contraire au droit; 

 

 

que le recours doit de ce fait être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.174 du 9 octobre 2017, BB.2015.83 du 25 août 2015; 

BB.2014.130 du 3 novembre 2014); 

 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

également considérée avoir succombé; 

 

 

que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71), ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et 

- 5 - 

 

 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et 

seront pour la présente cause fixés à CHF 200.-- (minimum légal). 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 27 juin 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.