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**Case Identifier:** 3d4aa0b3-21d2-577b-a104-5c308bdc31cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2022 A/4005/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4005-2021_2022-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4005/2021-ICC ATA/1063/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2022 

4
ème

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par C______ SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 août 2022 (JTAPI/854/2022) 

- 2/6 - 

A/4005/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision sur réclamation du 19 octobre 2021, adressée à leur mandataire, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a maintenu la taxation en 
matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2017 des époux A______ 
et B______. 

2)  Par acte daté du 22 novembre 2021, les époux ont interjeté recours contre 
cette décision, par le biais de leur mandataire, auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 

  Ils ont notamment produit la décision entreprise et le porte-adresse 
l’accompagnant, tous deux datés du 19 octobre 2021. Sur ce porte-adresse figure 
un tampon indiquant « reçu le 21 octobre 2021 ». 

  L'acte avait été envoyé par pli recommandé. Il résulte du suivi des envois de 
la Poste que l'envoi a été enregistré pour la première fois à D______ le 
23 novembre 2021 à 18h49. 

3)  Dans sa réponse du 21 janvier 2022, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté. 

4)  Le 18 février 2022, les époux ont affirmé que « le recours a bien été envoyé 
en recommandé le 22 novembre 2022 soit dans les délais impartis ». 

5)  Par jugement du 29 août 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable car 
tardif. 

  La décision attaquée avait été notifiée aux époux le 21 octobre 2021, ainsi 
qu’il résulte du tampon apposé sur le porte-adresse l’accompagnant. Le délai de 
recours de trente jours avait commencé à courir le lendemain et était parvenu à 
échéance le samedi 20 novembre 2021, échéance reportée de par la loi au lundi 
22 novembre 2021. Par conséquent, posté le 23 novembre 2021, le recours avait 
été déposé tardivement. 

  Rien ne permettait de retenir que les époux avaient été victimes d’un 
empêchement non fautif de recourir en temps utile ou d'un cas de force majeure 
qui les aurait concrètement empêchés d’agir ; ils ne s’en prévalaient d'ailleurs pas. 

6)  Par acte posté le 28 septembre 2022, les époux ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à ce que la chambre 
administrative veuille bien « reconsidérer cet état de fait et [se] prononcer sur le 
fond dans le sens de notre recours du 22 novembre 2021 ». 

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  Ils confirmaient que le recours avait bien été déposé le 22 novembre 2021, 
soit « dans les délais impartis ». De plus, même s'il n'avait dû n'être tamponné par 
la Poste que le 23 novembre 2021, ils estimaient que le refus du TAPI de se 
prononcer sur fond du recours pour cette unique raison constituait un excès de 
formalisme. 

  Ils ont joint à leur recours de nombreuses pièces portant sur le fond du litige, 
ainsi que les pièces en leur possession concernant la procédure devant le TAPI, 
incluant le suivi des envois relatif à l'envoi de leur recours daté du 
22 novembre 2021. Aucune autre pièce ne se rapportait à la date d'expédition de 
ce dernier.  

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Néanmoins, le litige portant sur le jugement d'irrecevabilité rendu par le 
TAPI, les conclusions des recourants portant sur l'examen du fond du litige sont 
irrecevables. En effet, lorsqu'un recours est dirigé contre une décision 
d'irrecevabilité, les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de cette décision 
et du renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision 
sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 2F_31/2021 du 8 décembre 2021 
consid. 1.2 ; 1C_451/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2). 

2)  Il convient d’examiner si le TAPI était fondé à prononcer l’irrecevabilité du 
recours formé devant lui. 

 a. La décision de réclamation peut faire l’objet d’un recours au TAPI dans les 
trente jours suivant sa notification (art. 49 al. 1 LPFisc). Selon l'art. 41 al. 3 
LPFisc, un recours tardif n'est recevable que si le contribuable établit que par suite 
de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour 
d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et 
qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin de l'empêchement. 

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). À cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute 
(SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/495/2022 du 10 mai 2022 consid. 2b et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119

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les arrêts cités). Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à 
temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou 
subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la 
part d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). 

 c. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Lorsque le 
destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment 
où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé notifié le dernier jour de ce délai (art. 62 al. 4 LPA ; ATF 134 V 49 
consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications 
figurant sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l'absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date. Le destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve 
stricte de l'absence de remise, s'agissant d'un fait négatif ; il suffit d'établir qu'il 
existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de 
la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 

 d. Lorsque le courrier adressé à l'autorité a été mis dans une boîte aux lettres 
sous forme de courrier « recommandé prepaid », c'est la première saisie par la 
Poste qui fait foi, ainsi qu'il ressort des conditions générales de ce type de 
courrier, selon lesquelles « en cas de dépôt dans une boîte aux lettres, la date de 
dépôt correspond à la première saisie électronique du code à barres par la Poste » 
(ATA/848/2021 du 24 août 2021 consid. 6). 

 e. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à 
la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 consid. 3.2 ; ATA/958/2022 du 
20 septembre 2022 consid. 5a), et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_811/2022 du 
15 septembre 2022 consid. 2 ; 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; 
ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). 

3)  En l’espèce, le pli contenant le jugement du TAPI la décision sur 
réclamation du 19 octobre 2021 de l’AFC-GE [rectification erreur matérielle] a 
été distribué aux recourants le 21 octobre 2021, ce qu'ils ne contestent pas. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1373/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20201

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  Le délai de trente jours pour recourir auprès du TAPI a ainsi commencé à 
courir le lendemain de la distribution du pli contenant la décision sur réclamation 
de l’AFC-GE, à savoir le 22 octobre 2021, et le délai de trente jours est arrivé à 
échéance le lundi 22 novembre 2021, le 20 novembre 2021 étant un samedi. 

  Dans leur écriture de réplique de première instance ainsi que dans leur acte 
de recours, les recourants soutiennent qu'ils auraient posté leur recours le 
22 novembre 2021 et non le 23. Ils ne fournissent toutefois aucun élément de 
preuve y relatif, pas plus qu'ils ne donnent d'explication sur ce qui aurait pu faire 
en sorte que la Poste ait enregistré le dépôt du pli le 23 novembre 2021 à 18h49. 
Ils n'allèguent ainsi pas avoir mis leur pli dans une boîte aux lettres sous forme de 
courrier « recommandé prepaid » ; mais même si tel avait été le cas, cela ne leur 
serait d'aucun secours vu la jurisprudence citée ci-dessus.  

  On doit dès lors considérer le recours au TAPI comme formé le 
23 novembre 2021, si bien qu'il était tardif.  

  Les recourants n'allèguent pas avoir été victimes d'un empêchement au sens 
de l'art. 41 al. 3 LPFisc ou d'un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Quant au grief de formalisme excessif, il n'est pas fondé au vu de 
la jurisprudence constante sur ce point tant du Tribunal fédéral que de la chambre 
de céans, selon laquelle le strict respect des délais légaux est justifié. 

  Au vu de ce qui précède, le TAPI était fondé à constater la tardiveté du 
recours et à le déclarer irrecevable. 

  Manifestement mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté 
dans la mesure de sa recevabilité, ceci sans instruction conformément à 
l'art. 72 LPA. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 28 septembre 2022 par 
Madame A______ et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 29 août 2022 ; 

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met à la charge solidaire de Madame A______ et Monsieur B______ un émolument de 
CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à C______ SA, mandataire des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110