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**Case Identifier:** 0a79021c-0e91-5814-890e-6c3dbca37dd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 25.04.2022 A/521/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-521-2022_2022-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/521/2022-INIT ACST/6/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 25 avril 2022 
 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

et 

B______ 

et 

C______ 

représentés par Me François Bellanger, avocat 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 
 

 

- 2/4 - 

A/521/2022 

Attendu, en fait, que, le 9 mars 2021, D______ (ci-après : D______), par l’entremise 
de son vice-président, a informé le Conseil d’État du lancement de l’initiative législative 
cantonale intitulée « Pour + de logements en coopératives » (ci-après : IN 180), laquelle a 

pour objet la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires 

du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) par l’introduction d’un nouvel art. 1 al. 2 let. d, d’un 
nouveau chapitre IIB ainsi que d’un nouvel art. 14H ; 

que, le 11 mars 2021, le lancement et le texte de l’IN 180 ont été publiés dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le délai de 
récolte des signatures ayant été fixé au 12 juillet 2021 ; 

que, les 15 juin et 9 juillet 2021, le comité d’initiative a déposé les listes de 
signatures auprès du service des votations et élections ; 

que, par arrêté du 15 septembre 2021, publié dans la FAO du 17 septembre 2021, le 

Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’IN 180 ; 

que, le 12 octobre 2021, le Conseil d’État a invité le comité d’initiative à lui faire 
part de sa détermination au sujet de la validité de l’IN 180 sur différents points ; 

que, le 5 novembre 2021, le comité d’initiative a transmis au Conseil d’État ses 
déterminations au sujet de la validité de l’IN 180 ; 

que, par arrêté du 12 janvier 2022, publié dans la FAO du 14 janvier 2022, le Conseil 

d’État a déclaré l’IN 180 valide ; 

que, par acte du 14 février 2022, Monsieur A______, B______ (ci-après : B______) 

et C______ (ci-après : C______) ont interjeté recours auprès de la chambre 

constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre cet 

arrêté, concluant à son annulation ainsi qu’à l’invalidation de l’IN 180 au motif que cette 
dernière ne serait pas conforme au principe de clarté, à l’art. 179 al. 4 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), au principe de 

proportionnalité, à la garantie de la propriété et ne serait pas exécutable ; 

que, par courrier du 23 mars 2022, D______ a demandé à la chambre 

constitutionnelle à pouvoir « participer à la procédure », en tant qu’« initiants et comité 
d’initiative » ; 

que, par courrier du 8 avril 2022, le Conseil d’État s’en est remis à l’appréciation de 
la chambre constitutionnelle au sujet de la demande d’appel en cause formée par D______, 
estimant que les initiants disposaient d’un intérêt à participer à la procédure judiciaire en 
cours ; 

que, le 20 avril 2022, M. A______, B______ et C______ ont indiqué ne pas 

s’opposer à la demande d’appel en cause formée par D______ ; 

- 3/4 - 

A/521/2022 

 

considérant, en droit, que D______, une association au sens du droit privé inscrite au 

registre du commerce ayant pour but statutaire de promouvoir l’habitat coopératif à 
Genève, est à l’origine de l’IN 180, qu’il a lancée ; 

que D______ a participé à la procédure non contentieuse ayant conduit à la décision 

entreprise ; 

que, dans le cadre du présent recours, les recourants concluent à l’annulation de cette 
dernière ainsi qu’à l’invalidation de l’IN 180 ; 

que D______ serait directement concerné par l’admission, même partielle, du 
recours ; 

qu’il s’impose par conséquent d’appeler en cause D______ pour lui permettre 
d’exercer les droits conférés aux parties et avec l’effet que l’arrêt à rendre lui sera 
opposable (art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-

GE - E 5 10) ; 

qu’un délai sera imparti à D______ pour produire ses observations et pièces sur le 
fond du litige ; 

que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

 

ordonne l’appel en cause de D______ ; 

communique à D______ une copie du recours, de la décision attaquée, de la réponse de la 

partie intimée et de la réplique des recourants ; 

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 

constitutionnelle ; 

impartit un délai au 1
er

 juin 2022 à D______ pour présenter ses observations sur le fond du 

litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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A/521/2022 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à l’appelé en cause, à Me François Bellanger, 
avocat des recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 

 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

 

la greffière 

 

M. Niermaréchal 

 le juge délégué : 

 

C. Mascotto 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :