# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 777a325f-c5ab-52c9-a201-b461def0e0e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/404/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-404-2000_2000-09-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/404/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 septembre 2000 

 

 

dans la cause 

 

Monsieur C. P. et Monsieur J. R. 

représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Monsieur M. B. 

représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat 

 

et 

 

SOCIETE X 

représentée par Me Philippe Cottier, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/404/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C. P. est propriétaire de la parcelle No .. 

feuille .. de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Il 

demeure dans la villa située à l'adresse ....  

 

2.  Monsieur J. R. est propriétaire des parcelles Nos .. 

et .., cette dernière étant constituée par la portion du 

chemin des F. qui jouxte sa propriété puisqu'il habite dans 

la villa sise .., chemin F. sur la parcelle No ....  

 

3.  Ces trois parcelles, ainsi que les parcelles Nos ...à 

..., sont comprises dans le plan localisé de quartier No .. 

formant un rectangle bordé d'une part, par le chemin C. et 

le chemin S. et, d'autre part, du chemin de R. et du chemin 

F.. 

 

  Ce plan, adopté le 10 septembre 1997 par le Conseil 

d'Etat, prévoit sur les parcelles ... et ..., propriété des 

recourants, un immeuble de forme rectangulaire parallèle au 

chemin C..  

 

4.  Sur chacune des quatre parcelles Nos .. à .., il est 

prévu d'édifier un bâtiment de forme approximativement carrée 

de quatre étages et attique sur rez-de-chaussée avec un taux 

d'utilisation du sol de 1,3. Enfin, il est prévu sous ces 

quatre derniers immeubles, un parking souterrain commun aux 

habitants de ces bâtiments avec un seul accès devant 

s'effectuer par le chemin R. sur la parcelle No .. en bordure 

de la limite de propriété avec la parcelle de M. P.. 

 

5.  Le PLQ prévoit un taux de parcage de 1,2 place pour 

108 m2 de surface brute de plancher, lesdites places ne devant 

pas être situées obligatoirement en sous-sol. Il prévoit de 

plus une place destinée aux visiteurs pour 8 logements. 

 

6.  Selon la publication dans la Feuille d'avis officielle 

du 23 février 1998, la société X (ci-après : la société) a 

sollicité une autorisation de construire (DD ..) et de démolir 

(M ..) concernant la parcelle No .. sur laquelle est édifiée 

une villa.  

 

  S'opposant à ce projet, Messieurs P. et R. ont adressé 

des observations au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) en soulignant 

les inconvénients qu'entraînerait une réalisation partielle 

des bâtiments prévus par ledit PLQ en raison de l'étroitesse 

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des voies d'accès et de la proximité du bâtiment à édifier 

sur la parcelle No .. avec la villa construite sur la parcelle 

No .., propriété de M. P.. 

 

7.  Le DAEL a délivré les autorisations requises le 19 

février 1999. 

 

8.  Messieurs P. et R. ont recouru contre ces 

autorisations auprès de la commission instituée par la loi 

sur les constructions et les installations diverses, devenue 

depuis la commission cantonale de recours en matière de 

constructions (ci-après : la commission de recours). Selon 

eux, le projet autorisé ne respectait pas le PLQ concernant 

l'indice d'utilisation du sol, le nombre de places de 

stationnement était insuffisant et la dérogation octroyée, 

fondée sur l'article 11 alinéa 6 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 

(LCI - L 5 05) était injustifiée. 

 

9.  Par décision du 28 mai 1999, la commission de recours 

a annulé les deux autorisations au motif que le nombre de 

places de parking pour les habitants et les visiteurs était 

insuffisant puisqu'il était inférieur à celui prévu par le 

PLQ. Ce faisant, la commission de recours n'a pas examiné les 

autres griefs précités.  

 

10.  Monsieur M. B. a sollicité du département le 15 janvier 

1999 une autorisation de construire (DD ..) un immeuble de 

logements avec garage souterrain sur les parcelles Nos .. et 

.., feuille .. de la commune de Genève, Petit-Saconnex, soit 

sur la parcelle située à l'angle du chemin S. et du chemin 

de R., ainsi qu'une autorisation de démolir (M ..) la villa 

actuellement bâtie sur cette parcelle. Quant à la parcelle 

No .., elle constitue le chemin de R. lui-même. 

 

11.  Tous les préavis recueillis à l'occasion de 

l'instruction de la requête ont été favorables.  

 

12.  Les 18 et 22 février 1999, Messieurs R. et P. ont fait 

opposition au projet de M. B.. 

 

13.  Pour tenir compte de la décision de la commission de 

recours du 28 mai 1999, rendue dans le cadre de la demande 

d'autorisation de construire de société X, le département a 

invité M. R. G., architecte mandaté par cette société et par 

M. B., à modifier leurs projets. 

 

14.  C'est ainsi que M. G. a déposé de nouveaux plans en 

apportant les modifications suivantes : 

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 a) Concernant le projet de société X (parcelle 

       No ..) 

     

 - Diminution de la surface brute de plancher d'un peu plus 

de 156 m2 pour respecter l'indice d'utilisation du sol fixé 

à 1,3. Pour cela, les dimensions de l'attique étaient 

réduites, de même que la surface habitable du 

rez-de-chaussée. L'un des appartements prévu au 

rez-de-chaussée était supprimé et remplacé par le hall 

d'entrée de l'immeuble prévu initialement au rez inférieur; 

 

 - Deux places de parking visiteurs étaient aménagées en 

surface; 

 

 - Dans le parking souterrain, le nombre de places de parc était 

augmenté à 19, à savoir 18 places, dont 1 pour deux véhicules 

l'un derrière l'autre. 

 

 b) Concernant le projet de M. B. (parcelle No ..) 

 

 - La surface brute de plancher était diminuée d'un peu plus 

de 150 mètres en réduisant les dimensions de l'attique et la 

surface habitable du rez-de-chaussée par la suppression de 

l'un des deux appartements initialement prévus et son 

remplacement par une buanderie (18,89 m2), un local pour vélos 

et poussettes (30,97 m2), ainsi qu'un local pour le concierge 

(66,94 m2); 

 

 - Deux places de parking pour visiteurs étaient aménagées en 

surface; 

 

 - Dans le parking souterrain, le nombre de places de 

stationnement était de même augmenté à 19, à savoir 16 places 

dont 3 doubles, d'une longueur suffisante pour stationner 

deux véhicules l'un derrière l'autre. 

 

15.  Ce faisant, M. G. déférait au préavis du chef du 

service des études et plans d'affectation émis le 1er juillet 

1999 à propos de l'autorisation (DD ..), lequel relevait que 

la parcelle No .. (le chemin de R.) n'était pas comprise dans 

le périmètre du PLQ et ne devait donc pas être comptabilisée 

dans le calcul des droits à bâtir.  

 

  Le taux de stationnement était initialement trop 

faible puisqu'il était de 0,8 place par 108 m2 de surface brute 

de plancher sans aucune place visiteur alors qu'il devait 

s'approcher le plus possible du taux de 1,2 fixé par le PLQ 

et ceci non compris les places visiteurs. De même, l'emprise 

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du garage devait être étendue jusqu'en limite de la parcelle 

No ., propriété de M. K., de façon à garantir la suite de 

l'opération prévue par le PLQ.  

 

16.  Concernant les servitudes à inscrire au profit des 

parcelles Nos .. et .. pour l'usage de la rampe et le passage 

des véhicules dans le garage souterrain, la Ville de Genève 

a émis un préavis favorable le 3 mars 1999 sous condition 

notamment qu'une telle servitude soit inscrite en faveur des 

deux parcelles précitées.  

 

  Dans son préavis favorable ultérieur émis le 10 août 

1999, la Ville de Genève a posé pour conditions que soient 

réorganisées les places de stationnement visiteurs afin de 

garantir une meilleure sécurité pour les piétons et que soit 

inscrite une servitude au profit des parcelles Nos .., .. et 

.. pour l'usage de la rampe et du passage des véhicules en 

sous-sol, l'autorisation de construire ne devant être 

délivrée qu'une fois les actes notariés signés.  

 

  De même, la division de l'aménagement a-t-elle posé 

pour condition le 21 septembre 1999 la constitution d'une 

servitude de passage réciproque à tous véhicules en sous-sol 

afin de garantir les accès au garage souterrain depuis la 

parcelle No .. et son extension sur les parcelles No .. et 

.., comme prévu par le PLQ. Cette condition devait être 

remplie ou sa réalisation garantie de manière appropriée 

avant la délivrance de l'autorisation de construire. 

 

17.  Par arrêté du 17 novembre 1999, le Conseil d'Etat a 

autorisé l'application des normes de la troisième zone pour 

le bâtiment faisant l'objet du projet de M. B. (DD ..). 

 

  Il en a fait de même, par arrêté du 17 novembre 1999 

également, pour le bâtiment que société X souhaitait 

construire sur la parcelle No .. et pour laquelle cette 

société avait déposé une nouvelle demande le 9 juillet 1999 

en requérant la délivrance d'une autorisation de construire 

(DD ..) et une autorisation de démolir (M ..), ce dernier 

projet tenant compte des critiques émises par la commission 

de recours dans sa décision du 28 mai 1999 à l'occasion du 

projet précédent.  

 

18.  Par décision du 23 novembre 1999 publiée dans la FAO 

le 26 novembre 1999, le département a délivré l'autorisation 

de construire No .. à la société X de même que l'autorisation 

de démolir No ... 

 

19.  Le chiffre 6 de chacune de ces deux autorisations de 

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construire prévoit "en ce qui concerne les cessions gratuites 

et les constitutions de servitude prévues par les conditions 

d'application des normes de la zone de développement que 

celles-ci doivent être constituées et inscrites au registre 

foncier. Les actes notariés ainsi que les pièces 

justificatives attestant leur inscription au registre 

foncier devront parvenir au département avant l'ouverture du 

chantier".  

 

20.  En temps utile, Messieurs P. et R. ont recouru contre 

ces 4 autorisations auprès de la commission cantonale de 

recours au motif que lesdites autorisations permettaient la 

construction d'un garage souterrain au mépris de la limite 

fixée par le PLQ. L'indice d'utilisation du sol n'était 

respecté qu'en raison d'un subterfuge car rien ne 

garantissait que les surfaces qualifiées d'inhabitables 

demeurent telles. Enfin, la constitution des servitudes se 

faisait tardivement alors qu'elles auraient dû être 

constituées avant la délivrance des autorisations de 

construire, comme cela ressortait du dernier préavis émis par 

la Ville de Genève. 

 

21.  Par décision du 10 mars 2000, la commission de recours 

a débouté MM. P. et R. de toutes leurs conclusions. Certes, 

la surface du parking souterrain dépassait de 30 m2 le cadre 

de la construction autorisée par l'autorisation DD .. et de 

62 m2 celle faisant l'objet de l'autorisation DD .. mais ces 

dépassements devaient être qualifiés de mineurs. En tout 

état, ils étaient justifiés par l'intérêt public à la 

réalisation du parking. Enfin, le nombre de places avait été 

augmenté et répondait aux exigences du PLQ. Des places de 

stationnement en enfilade n'étaient en effet pas prohibées. 

L'indice d'utilisation du sol était respecté. 

 

22.  Par acte déposé au greffe le 13 avril 2000, Messieurs 

P. et R. ont recouru auprès du Tribunal administratif contre 

cette décision en concluant à sa mise à néant et à l'annulation 

des 4 autorisations de construire délivrées.  

 

  Ils ont repris pour l'essentiel l'argumentation 

développée devant la commission en soulignant que le 

propriétaire de la parcelle No .., M. K., refusait toute 

servitude, de sorte que les constructions projetées ne 

pourraient être édifiées. Sur ce dernier point, la commission 

de recours avait considéré de manière erronée qu'ils 

n'avaient pas d'intérêt juridique. 

 

23.  Bien que la décision attaquée n'ait pas été déclarée 

exécutoire nonobstant recours, Messieurs P. et R. ont demandé 

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l'effet suspensif à leur recours. 

 

  Le département s'en est rapporté à justice sur cette 

question.  

 

  Quant à M. B. et société X, ils ont, par 

l'intermédiaire de leur conseil, indiqué qu'ils 

n'envisageaient pas d'ouvrir le chantier avant que le 

Tribunal administratif n'ait statué.  

 

  Aucune décision sur effet suspensif n'a donc été 

rendue et les intimés ont été invités à se déterminer sur le 

fond, ce qu'ils ont fait le 15 mai 2000 en concluant au rejet 

du recours.  

 

24.  Un délai pour répliquer a finalement été refusé aux 

recourants, l'article 149 alinéa 2 LCI n'autorisant pas la 

réplique lorsque l'autorisation délivrée a été confirmée par 

la commission de première instance. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a) Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

 b) En leur qualité de voisins et de propriétaires de 

parcelles incluses dans le périmètre du PLQ No .., Messieurs 

P. et R. ont qualité pour recourir. 

 

2.  Le PLQ est en force. MM. P. et R. ne sauraient donc, 

en recourant contre les autorisations de construire 

délivrées, tenter de remettre en cause ledit PLQ (ATA M. du 

12 janvier 1993; ATA D. du 22 novembre 1994). 

 

3.  Quant aux autorisations de construire, elles ne 

peuvent être contestées que dans la mesure où elles ne 

seraient pas conformes audit PLQ (art. 146 LCI; ATA O.G.P. 

du 6 mai 1997; ATA D. du 22 novembre 1994 précité).  

 

4. a. Les PLQ, appelés jusqu'à fin 1987 plans d'aménagement, 

déterminent l'affectation du sol à l'échelle d'un quartier, 

de quelques parcelles, voire d'un seul immeuble (T. 

TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement 

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du territoire, l988, p. 251; ATA B. du 3 octobre l990 confirmé 

par ATF du 12 juillet l991, rés. in SJ 1992 p. 514). 

 

  Ils prévoient notamment le tracé des voies de 

communication projetées et les modifications à apporter aux 

voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en 

retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu compte 

de la protection du cadre de vie.  Ils prévoient également 

le périmètre d'implantation, le gabarit et la destination des 

bâtiments à construire (art. 3 al. l let a et b de la loi sur 

l'extension des voies de communication et l'aménagement des 

quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 

 

 b. Lors du contrôle de conformité des requêtes en 

autorisation de construire avec le PLQ, le département peut 

admettre que le projet s'écarte légèrement du plan dans la 

mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre 

motif d'intérêt général le justifie (art. 3 al. 2 LExt, 

identique à l'article 3 al. 2 de la loi générale sur les zones 

de développement du 29 juin l957 - LGZD - L 1 35). 

 

  Le tribunal de céans a eu plusieurs fois l'occasion 

de préciser à leur sujet que "le PLQ définit de manière aussi 

précise et complète que possible tous les aspects contenus 

à l'intérieur du périmètre qu'il fixe (ATA S.I. Villa L. du 

26 avril l994; ATA B. et A.C.P. du 30 mai 2000). 

 

           De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 

bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un PLQ 

(ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un parking 

souterrain reposait valablement sur la dérogation de 

l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt général que 

cela représentait, mais qu'en revanche la création de locaux 

de travail dans le sous-sol d'un immeuble ne pouvait être 

considérée comme une mise au point technique du dossier (ATA 

B. du 3 octobre l990 précité).  

 

5.  Les recourants invoquent trois griefs : 

 

 a)  Ils admettent que l'indice d'utilisation du sol tel 

qu'il est prévu par le PLQ, soit 1,3, est respecté. Ils 

allèguent toutefois que ce serait grâce à un tour de 

passe-passe, les locaux communautaires et le local à 

poussettes en particulier étant trop grands selon eux. 

 

  Le tribunal se bornera à relever que les autorisations 

délivrées respectent l'indice d'utilisation du sol de 1,3 de 

sorte que ce grief, mal fondé, sera écarté. 

 

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 b) Les servitudes mentionnées à l'article 6 des 

autorisations de construire devaient être inscrites en faveur 

de la parcelle No .. et .. pour l'usage de la rampe et le 

passage des véhicules dans le garage souterrain non pas avant 

l'ouverture du chantier mais avant la délivrance de 

l'autorisation de construire et après signature des actes 

notariés, conformément au dernier préavis émis par la Ville 

de Genève le 10 août 1999. 

  

 aa) S'agissant des servitudes, c'est à bon droit que la 

commission a émis des doutes quant à la recevabilité de ce 

grief, car il ressortit au droit privé d'une part et les 

recourants n'avaient aucun intérêt direct à celui-ci, d'autre 

part : il est donc irrecevable. 

 

 bb) De surcroît, les servitudes en droit, et non en 

charges, devraient être inscrites sur les parcelles Nos .. 

à .. dont les recourants ne sont pas propriétaires. Certes, 

M. K., propriétaire de la parcelle No .., se serait d'ores 

et déjà opposé à toute servitude, ce qui explique le combat 

des recourants tendant à démontrer que ces servitudes 

devraient être inscrites avant la délivrance de 

l'autorisation de construire et non pas avant l'ouverture du 

chantier puisqu'ainsi, cette dernière serait indéfiniment 

retardée. 

 

  Quels que soient les préavis émis par la Ville de 

Genève, lesquels n'ont aucune force contraignante, l'article 

16 de l'annexe au règlement d'application de la loi générale 

sur les zones de développement du 20 décembre 1978, applicable 

en vertu de l'article 3 dudit règlement, ne prévoit pas le 

moment auquel les servitudes doivent être constituées.  

 

  Aussi, le département était-il fondé, dans le cadre 

de son pouvoir d'appréciation, à fixer dans l'autorisation 

de construire la condition selon laquelle lesdites servitudes 

devaient être constituées avant l'ouverture du chantier.  

 

 c) Enfin, l'emprise excédentaire de 36 m2 sur la surface 

de 437,5 m2 prévue par le PLQ relative à l'emprise du garage 

dans le cadre de l'autorisation DD .. et la surface 

excédentaire de 62 m2 par rapport à la surface de 379,5 m2 

prévue comme emprise du garage dans le cadre de l'autorisation 

DD .. ne constitueraient pas des modifications mineures. En 

tout état, une telle dérogation ne saurait être justifiée par 

l'intérêt général à la réalisation du parking souterrain.  

 

 aa) Certes, une emprise supplémentaire de quelque 100 m2 

ne saurait être considérée comme une modification mineure par 

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rapport au PLQ sauf à dénaturer complètement un tel plan 

d'aménagement.  

 

  Cependant, les recourants perdent de vue que c'est à 

la suite de leur propre recours que les surfaces de 

stationnement pour les habitants et les visiteurs ont été 

augmentées sur injonction de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions et que les plans initiaux 

ont été modifiés, ce qui devrait d'ailleurs permettre 

d'éviter dorénavant des stationnements de véhicules en 

surface.  

 

 bb) Recourir maintenant en invoquant le fait que cette 

emprise supplémentaire serait excessive contrevient au 

principe de l'interdiction de l'abus de droit.  

 

  De plus, et comme le département l'a rappelé, il existe 

un intérêt général pour qu'en zone de développement, les 

parkings souterrains soient suffisants (ATA B. du 3 octobre 

1990). Il est toutefois surprenant que le ratio fixé par le 

PLQ lui-même concernant le nombre de logements, le nombre de 

places de stationnement et le nombre de places pour les 

visiteurs ne soit pas calculé plus précisément par les 

planificateurs. 

 

6.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

7.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à charge des 

recourants, pris conjointement et solidairement. Une 

indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera allouée à M. B. 

d'une part et une de CHF 2'500.- à la société X d'autre part, 

à charge des recourants, pris conjointement et solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 avril 2000 par Monsieur C. P. et Monsieur J. 

R. contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 10 mars 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants, pris 

conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.-; 

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   alloue à Monsieur M. B. une indemnité 

de procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris 

conjointement et solidairement; 

 

   alloue à la société X une indemnité 

de procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris 

conjointement et solidairement; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Bruno Mégevand, avocat des recourants, à Me Jean-Pierre 

Carera, avocat de Monsieur M. B., à Me Philippe Cottier, 

avocat de la société X, ainsi qu'à la commission cantonale 

de recours en matière de constructions et au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci