# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f9cbc87-0c32-5baf-8b9d-535cf730cf4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/501/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-501-2000_2000-12-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/501/2000-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000  

 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. B. 
Messieurs D., P. et F. M. 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SOUS-BOIS 00 
représentés par Me P. Gabus, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 

 et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 
représenté par Me Marco Ziegler, avocat 

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 _____________ 
 
A/501/2000-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1  Par décision du 10 octobre 1997, dossier DD 00, 
publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le 15 
octobre 1997, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après: le DAEL) a 
autorisé la construction de cinq immeubles d'habitation 
avec garage souterrain sur les parcelles nos 1830, 1831 
et 1832, feuille 56, commune du Petit-Saconnex, à Genève. 
Ces parcelles sont sises en zone 5 de construction, 
développement 3, selon arrêté du Conseil d'Etat du 29 
septembre 1997. 

 
2.  Selon la condition 3 de l'autorisation de 

construire du 10 octobre 1997, toutes les dispositions de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et de son 
règlement d'application du 27 février 1978 (RALCI - L 5 
4) devaient être observées. 

 
3.  Par lettre du 26 août 1998, J. B., mandataire des 

requérants, a requis du DAEL une dérogation à 
l'obligation de distribuer le gaz dans les cuisines 
prévue à l'article 79 RALCI. Les cuisines projetées 
seraient équipées d'installations électriques et le 
chauffage se ferait au mazout. Une alimentation 
supplémentaire au gaz représenterait donc à son avis une 
dépense superflue. De plus, Genève était le seul canton 
de Suisse à imposer cette obligation. 

 
4.  Par lettre du 8 décembre 1998, le DAEL, après 

avoir consulté l'office cantonal de l'énergie, a informé 
M. B. que compte tenu des motifs invoqués et du préavis 
défavorable de l'office cantonal de l'énergie, sa demande 
était rejetée. 

 
5.  M. B. a informé le DAEL que le maître de l'ouvrage 

n'agréait pas le préavis défavorable à la demande de 
dérogation déposée et demandait une décision ouvrant une 
voie de recours. 

 
6.  Le 3 mars 1999, le DAEL a confirmé formellement à 

M. B. qu'il n'entendait pas déroger à l'obligation de 
distribuer le gaz dans les cuisines de l'immeuble en 
question.  

 
           Il invoquait l'article 79 RALCI, précisant qu'il 

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s'agissait d'une mesure structurelle et qu'il n'appa-
raissait pas pertinent au département d'invoquer un choix 
conjoncturel pour remettre en question cette décision 
d'équipement obligatoire figurant dans un règlement du 
Conseil d'Etat.  

 
           Il relevait encore qu'il n'était pas allégué que 

le réseau d'adduction de gaz ne pouvait pas desservir 
l'immeuble considéré et que s'il était exact que seul le 
canton de Genève imposait une telle obligation d'alimen-
tation au gaz dans les cuisines, cela ne permettait pas 
de remettre en question la décision du Conseil d'Etat.  

 
           Enfin, le DAEL, tout en admettant l'existence 

d'une économie quant au coût de construction, exposait 
que même si cela était le cas, les locataires en 
contrepartie voyaient leurs frais d'énergie diminués d'un 
montant approximativement équivalant au loyer 
supplémentaire découlant de l'investissement nécessaire à 
l'équipement de leur appartement. Or, selon une récente 
consultation, menée par le département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 
(ci-après : le DIAE), auprès des milieux concernés, les 
représentants des locataires s'étaient prononcés en 
faveur du maintien de l'article 79 RALCI, malgré les 
efforts supplémentaires que l'obligation d'installer le 
gaz pouvait engendrer.  

 
7.  Dans leur recours du 6 avril 2000 à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission), Messieurs D., P. et F. M., 
propriétaires des parcelles concernées, Monsieur B., 
architecte et la Société Immobilière Sous-Bois 00 
(ci-après: les consorts M.) ont conclu à l'annulation de 
la décision précitée et à l'abrogation des articles 79 et 
89 RALCI, en tant que ces dispositions imposent la 
distribution du gaz et de l'électricité dans toutes les 
cuisines des grandes maisons destinées à l'habitation. 
Ils considèrent que ces deux dispositions réglementaires 
violent la garantie de la propriété prévue par la 
Constitution fédérale, la liberté du commerce et de 
l'industrie ainsi que la garantie individuelle concrète 
du propriétaire. En édictant ces deux dispositions, le 
Conseil d'Etat aurait outrepassé ses pouvoirs conférés 
par l'article 125 LCI. Le montant de l'économie pouvant 
être réalisée en l'espèce se monterait à CHF 60'000.- 
pour l'ensemble des immeubles. 

 
8.  La commission a entendu les parties en audience de 

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comparution personnelle le 10 septembre 1999.  
 
           Le DAEL a affirmé que l'article 79 RALCI avait été 

confirmé en 1990 et qu'il existait une motion 656. 
 
9.   Dans ses observations du 28 octobre 1999, le DAEL 

a conclu au rejet du recours. 
 
    L'article 79 RALCI reposait sur une base légale 

suffisante et était justifié par un intérêt public 
notoire.  

 
           Ce n'était que postérieurement à la délivrance de 

l'autorisation de construire No 00 et à son renou-
vellement que les consorts M. ont formé une demande de 
dérogation à l'obligation de distribuer la gaz dans les 
cuisines selon l'article 79 RALCI. L'autorisation de 
construire était déjà entrée en force, y compris 
l'assujettissement des immeubles soumis à l'article 79 
RALCI.  

 
           Le surcoût serait de l'ordre de CHF 1'200.- par 

logement, soit une incidence très mineure sur les loyers. 
Les associations de locataires s'étaient néanmoins 
prononcées en faveur de cette obligation, car le 
locataire bénéficiait ainsi du choix du mode d'énergie de 
cuisson et pouvait réaliser une économie de CHF 150.- par 
an s'il optait pour le gaz. 

 
10.  Par courrier du 11 novembre 1999, les consorts M. 

ont informé la commission de leur décision d'entreprendre 
les travaux dès le mois de janvier 2000. 

 
11.  Le 3 décembre 1999, les consorts M. ont complété 

leur recours. 
 
    L'article 151 lettre a LCI ne constituait pas une 

base légale suffisante et que les articles 113 LCI, 160C 
alinéa 3 chiffre 67 de la Constitution genevoise (A 2.00; 
ci-après : Cst gen.), 12 et 15B al. 4 de la loi sur 
l'énergie (L 2.30 ; ci-après : LE) avaient tous été 
introduits dans la législation genevoise après l'entrée 
en vigueur de l'article 79 RALCI. De plus, le mode de 
cuisson au gaz subissait une grande baisse de popularité 
en faveur de la cuisson électrique, jugée moins 
dangereuse, et l'obligation contenue à l'article 79 RALCI 
était inefficace puisque les locataires et les 
propriétaires restaient libres d'installer des 
cuisinières électriques et de renoncer à l'utilisation du 

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gaz. Tous les cantons de Suisse avaient d'ailleurs 
renoncé à cette obligation d'installation. 

 
12.  Par décision du 24 mars 2000, la commission a 

rejeté le recours.  
 
           Les articles 113, 125 et 151 lettre a LCI 

constituaient une base légale suffisante à l'article 79 
RALCI.  

 
           La décision du DAEL procédait d'un intérêt public 

à l'économie d'énergie et à son utilisation rationnelle, 
conformément à l'article 113 LCI, 160C alinéa 3 chiffres 
2 et 6 de la Cst gen et 12 et suivants de la LE. De plus, 
les immeubles en construction étaient sis en zone de 
développement dans laquelle les logements devaient 
répondre à un besoin prépondérant d'intérêt général, 
conformément à l'article 5 de la loi générale sur les 
zones de développement. Ainsi, l'intérêt public précité 
était prépondérant à l'intérêt privé purement économique 
des recourants. 

 
13.  Par courrier déposé au greffe le 5 mai 2000, les 

consorts M. ont recouru au Tribunal administratif contre 
la décision de la commission du 24 mars 2000. Ils ont 
conclu à l'annulation de la décision précitée et de celle 
du DAEL du 3 mars 1999, ainsi qu'à la constatation du 
défaut de constitutionnalité de l'article 79 RALCI.  

 
           La construction des immeuble en cause était en 

cours en toute légalité, toutes les cuisines étaient 
d'ores et déjà équipées de cuisinières électriques. Trois 
immeubles avaient été vendus et les appartements restants 
seraient vendus en propriété par étages. Les consorts M. 
conservaient cependant un intérêt actuel en raison de 
leur profession de promoteurs immobiliers. Au demeurant, 
le prix d'achat du gaz naturel avait augmenté de 86 % en 
six mois. 

 
14.  Le 13 juillet 2000, le DIAE a présenté les 

observations de l'Etat de Genève en lieu et place du 
DAEL, considérant que la question litigieuse concernait 
au premier chef la politique énergétique du canton de 
Genève. 

 
15.  La commission a persisté dans les termes de sa 

décision du 24 mars 2000. 
   
 

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                           EN DROIT 
 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
 b. Sont susceptibles de recours devant le Tribunal 

administratif les décisions finales (art. 57 lit. a LPA) 
contre lesquelles un recours peut être interjeté dans un 
délai de trente jours (art. 63 al. 1 lit. a LPA).  

  
    c.     La décision par laquelle le DAEL a refusé une 

dérogation à l'obligation de distribuer le gaz dans les 
cuisines selon l'article 79 RALCI est une décision 
finale. Le mandataire des recourants a reçu la décision 
le 8 mars 1999; datée du 6 avril 1999, le recours a ainsi 
été interjeté en temps utile. 

 
2.  De jurisprudence constante, le Tribunal adminis-

tratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel et à 
l'occasion d'un cas concret, la conformité des normes de 
droit cantonal au droit fédéral (R. ZIMMERMANN, 
L'évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988, 
pp. 1 ss). De manière générale, les lois cantonales qui 
violent la Constitution fédérale ou se révèlent 
contraires aux lois fédérales doivent être sanctionnées 
(R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral 
et dans les autres cantons suisses, 1987, p. 223; ATA R. 
du 23 octobre 1997; C.- V. du 7 octobre 1997; R. du 28 
août 1997; C. du 10 octobre 1995). 

 
3.  L'article 26 alinéa 1 de la Constitution fédérale 

(RS 101; ci-après: Cst féd.) garantit la propriété qui 
est un droit fondamental. 

 
4.  Pour des raisons évidentes, il est admis que ces 

droits ne peuvent être garantis de manière absolue et 
qu'ils peuvent - ou doivent même - être restreints 
(Feuille Fédérale 1997/1, p. 195). 

 
    L'article 79 RALCI impose l'obligation de 

distribuer la gaz et l'électricité dans toutes les 
cuisines des maisons destinées à l'habitation. Cet 
article constitue une restriction à la garantie de la 

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propriété. Dans la mesure où cette disposition consacre 
une obligation de faire imposée aux propriétaires, la 
garantie de la propriété telle qu'elle découle de 
l'article 26 de la Cst féd. est restreinte. 

 
5.         La restriction des droits fondamentaux dont la 

garantie de la propriété est régie par l'article 36 
alinéa 1 de la Cst féd. Cet article consacre les règles 
non écrites du droit constitutionnel. Une telle 
restriction suppose que trois conditions soient 
réalisées : 

 
    a.     Toute restriction d'un droit fondamental doit être 

fondée sur une base légale. Les restrictions graves 
doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 2 Cst 
féd.). 

 
    b.     Toute restriction d'un droit fondamental doit être 

justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst féd.). 

 
    c.     Toute restriction d'un droit fondamental doit être 

proportionnée au but visé. 
 
           De plus, l'essence des droits fondamentaux est 

inviolable (art. 36 al. 4 Cst féd.). 
 
6.  a.     Il faut d'abord que la restriction soit fondée sur 

une base légale, c'est-à-dire sur une règle de droit 
générale et abstraite, qui peut être contenue dans une 
loi formelle ou dans une ordonnance prise en vertu d'une 
délégation constitutionnelle ou législative. Même les 
restrictions légères doivent reposer sur une base légale 
matérielle et ne peuvent pas être arrêtées au cas par cas 
(sous réserve des cas d'application de la clause générale 
de police; Feuille fédérale 1997/1, p. 197).              

 
7.         Dans le cas concret, la règle normative critiquée, 

à savoir l'article 79 RALCI, a été édictée sur la base 
d'une délégation de compétence prévue à l'article 125 
LCI. 

 
           Pour être valable, la délégation de compétence ne 

doit tout d'abord pas être interdite par la Constitution. 
La norme de délégation doit ensuite être contenue dans un 
acte soumis à référendum, c'est-à-dire qu'elle doit être 
acceptée par les électeurs, fût-ce tacitement. Enfin, la 
norme querellée doit se tenir dans le cadre de la 
délégation, ce qui équivaut à vérifier si elle ne dépasse 

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pas manifestement les compétences déléguées et, en 
particulier, si elle permet d'atteindre le but recherché 
par la loi ou si elle use de moyen proportionné à cette 
fin (B. KNAPP, Précis de droit administratif, p. 71 ch. 
332 et 334, ainsi que la jurisprudence citée, ATF 112 V 
174, 178-179; 109 Ib 288-289, ATA du 10 février 1988 en 
la cause RAGT S.A.).  

    
           Il convient de déterminer si la délégation 

contenue à l'article 125 LCI respecte les conditions 
mentionnées ci-dessus.  

 
8.         La délégation de compétence n'est pas interdite 

par la Constitution genevoise.        
 
9.         L'article 160C Const. gen. exige une utilisation 

rationnelle de l'énergie. Cet article constitutionnel est 
concrétisé par les articles 12 et 15b alinéa 4 de la loi 
sur l'énergie de 18 septembre 1986 qui confirment la 
détermination du législateur à modérer la consommation 
d'électricité. Cette politique doit être réalisée par les 
autorités cantonales et communales. 

 
           Par conséquent, le Conseil d'Etat, autorité 

cantonale, a la compétence de concrétiser les objectifs 
de politique énergétique, notamment l'objectif de modérer 
la consommation d'électricité. 

 
10.        L'article 125 LCI autorise le Conseil d'Etat à 

édicter les disposition concernant la distribution de 
l'eau, du gaz et de l'électricité dans les constructions. 
Cette délégation est très générale et est placée dans le 
Titre IV de la loi, qui concerne "la sécurité des 
constructions et installations". Par son texte et la 
systématique de la loi, la disposition n'autorise donc, à 
première vue, le Conseil d'Etat qu'à arrêter des 
dispositions de police des constructions concernant les 
mesures de sécurité des constructions et installations. 

 
11.        In casu, la délégation de pouvoir prévue à 

l'article 125 LCI est très large.  
 
    L'article 79 RALCI est, il est vrai, entré en 

vigueur avant les articles 160C Const. gen. et 125 LCI. 
Ainsi, en édictant, l'article 79 RALCI, le DAEL n'a fait 
qu'anticiper la volonté du constituant et du législateur 
genevois qui souhaitent modérer la consommation 
d'électricité (art. 160c Cst gen.; art. 15b de la loi sur 
l'énergie du 18 septembre 1986).  

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12.        Par conséquent, le texte clair de l'article 125 

LCI doit être interprété comme une norme de délégation 
conférant notamment au Conseil d'Etat la compétence 
d'édicter des prescriptions s'appliquant à la politique 
énergétique, plus précisément des normes visant à 
économiser l'énergie électrique. 

 
           En édictant l'article 79 RALCI, le Conseil d'Etat 

n'a donc pas excédé le cadre de la délégation très 
étendue que lui avait accordée le constituant et le 
législateur. 

 
13.  La restriction à la garantie de la propriété dont 

se plaignent les recourants n'est ainsi pas dépourvue de 
base légale.  

 
14. b.       Il faut encore examiner si la disposition 

litigieuse repose sur un intérêt public suffisant et 
prépondérant. 

 
           L'intérêt public qui est un principe constitu-

tionnel régissant le droit administratif est malaisé à 
définir. La notion de l'intérêt est purement positive; il 
est ce que le législateur décide qu'il soit.(cf. KNAPP, 
Précis de droit administratif, p. 30)   

 
           Il ne fait pas de doute que l'approvisionnement du 

pays en énergie constitue une tâche d'intérêt public 
(ATF 98 Ia 584). 

 
           L'économie de l'énergie électrique est un objectif 

d'intérêt public consacré à l'article 15b de la loi sur 
l'énergie du 18 septembre 1986. Cet intérêt public est 
poursuivi par l'article 79 RALCI qui impose la 
distribution du gaz dans les cuisines afin d'éviter de 
recourir à l'énergie électrique.   

 
15.        La décision du DAEL fondée sur l'article 79 RALCI 

qui impose aux consorts M. la distribution du gaz répond 
à un intérêt public. 

 
16. a.     Reste à examiner si la disposition en cause 

satisfait aux exigences du principe de proportionnalité, 
à savoir si elle est propre à atteindre le but recherché, 
tout en respectant le plus possible la liberté de 
l'individu, si bien qu'un rapport raisonnable existe 
entre le résultat recherché et les limites à la liberté 
nécessaires pour atteindre ce résultat (ATF 102 Ia 522). 

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           A propos de la proportionnalité, la doctrine 

relève que ce principe de droit administratif tend à 
exprimer deux idées fondamentales : premièrement, l'Etat 
ne doit intervenir que lorsque cela est nécessaire; son 
intervention doit, cependant, être adaptée aux 
circonstances de fait; deuxièmement, comme l'Etat 
n'intervient que si l'intérêt public l'exige, il s'agit 
de voir quelles restrictions de l'intérêt privé cet 
intérêt requiert vraiment dans des circonstances données 
(B. KNAPP, op. cit. p.113). 

 
    Pour être considérée comme proportionnelle, une 

norme, de même qu'une mesure fondée sur celle-ci, doit 
ainsi satisfaire aux trois sous principes de 
l'adéquation, de la subsidiaire et de la nécessite (B. 
KNAPP, op. cit. pp. 113 ss). 

 
    aa.     Quand elle permet, dans un cas concret, 

d'atteindre le but d'intérêt public recherché, la norme 
est réputée adéquate. 

 
   En l'espèce, le fait d'imposer la distribution du 

gaz est propre à économiser l'énergie électrique.  
 
           Il s'agit donc d'une mesure adéquate pour 

atteindre le but visé, soit l'économie de l'énergie 
électrique. 

 
    ab.     Le principe de subsidiarité est rempli lorsque, 

parmi diverses mesures concevables permettant d'atteindre 
le but recherché, celle en cause compte parmi celles qui 
ménagent le plus les intérêts privés opposés et les 
autres intérêts publics qui peuvent être affectés par la 
mesure. 

 
           In casu, il n'a été trouvé aucune autre solution 

qui soit moins incisive que celle imposant l'installation 
du gaz dans chaque cuisine et qui permette d'atteindre le 
même but. Les consorts M. n'en ont d'ailleurs proposée 
aucune. 

 
           Le principe de l'obligation d'installer le gaz 

dans les logements d'habitation, telle qu'instaurée par 
la disposition litigieuse, respecte donc le sous-principe 
de la subsidiarité.       

 
   ac.     Enfin, la norme doit respecter le principe de la 

nécessité. Tel est le cas lorsque les atteintes aux 

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autres intérêts publics et privés causées par la mesure 
adéquate et subsidiaire qu'elle instaure ne sont pas si 
graves qu'il faille renoncer à inclure ladite mesure dans 
la réglementation examinée. 

 
           En l'espèce, les recourants font essentiellement 

valoir une atteinte à la garantie de la propriété. Or, il 
apparaît que cette atteinte n'est pas si grave qu'il 
faille renoncer à prendre la mesure; en effet, cette 
dernière est de nature à augmenter légèrement le coût de 
la construction, mais dans une mesure qui reste 
raisonnable par rapport à l'ensemble du projet. Les 
consorts M. n'ont d'ailleurs pas démontré le contraire. 

 
           Le principe de la nécessité est donc également 

respecté. 
 
17.  Il n'est pas nécessaire d'examiner la question de 

la juste indemnité. En effet, dès lors que l'article 26 
alinéa 2 de la Cst. féd., garantit une indemnité en cas 
de restriction à la propriété équivalant à une 
expropriation, la faculté pour le lésé d'obtenir une 
indemnité ne constitue pas une condition de 
constitutionnalité, mais seulement la conséquence 
nécessaire de l'atteinte à la propriété. Il appartiendra 
donc aux recourants de faire valoir leurs droits la cas 
échéant. 

 
18.        En tous points infondé, le recours des consorts M. 

sera par conséquent rejeté.  
 
  Reposant sur une réglementation qui respecte le 

principe de la légalité et qui n'entraîne pas une 
atteinte illicite à la garantie de la propriété, la 
décision du DAEL fondée sur l'article 79 RALCI d'imposer 
l'installation du gaz doit par conséquent être confirmée. 

 
19.        Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge des recourants, qui succombent. 
 
  Nonobstant l'issue du litige, aucune indemnité ne 

sera allouée au département rapporteur, qui dispose de 
son propre service juridique, et qui est donc à même de 
présenter ses observations sans recourir à un avocat 
extérieur au département. 

 
 
 
                           PAR CES MOTIFS 

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                           le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
                           déclare recevable le recours 

interjeté le 5 mai 2000 par Messieurs J. B., P., D. et F. 
M. ainsi que par la société immobilière Sous-Bois 00 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 24 mars 2000; 

 
                           au fond 
 

                           le rejette; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
                           dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

P. Gabus, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Me Marco Ziegler, avocat du département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie. 

 

Siégeants :  M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes              

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

                 Au nom du Tribunal administratif:   

               la greffière juriste :     le président: 

 

                  V. Montani           D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

 Genève, le                      la greffière : 

 

   Mme M. Oranci 

 

 

 

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