# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80ce5081-b21a-5e0b-8ac8-11121d0af1f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2009 E-4189/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4189-2009_2009-09-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-4189/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 29 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4189/2009

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 16 juin 2008.

B.
Entendu sommairement le 30 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile le 7 
juillet 2008, il a déclaré être un ressortissant somalien, appartenant à 
la  famille  clanique  B._______,  au  clan  C._______  et  au  sous-clan 
D._______. De langue maternelle somalie, il aurait vécu à Mogadiscio 
depuis  sa  naissance  jusqu'à  son  départ  du  pays. Etudiant,  il  aurait 
laissé son épouse chez sa mère dans la capitale somalienne.

Le 8 août 2006, le père du requérant, médecin, aurait été assassiné 
par  le  gouvernement  de  transition,  après  avoir  été  accusé  d'avoir 
collaboré avec les islamistes. 

L'intéressé aurait été emprisonné de décembre 2006 ou janvier 2007 
(selon les versions) à juin 2007 au commissariat CID parce qu'il aurait 
refusé de rejoindre l'armée ou parce qu'il aurait combattu durant une 
semaine environ, à partir du 24 décembre 2006, après avoir été enrôlé 
de force par des membres de l'Union des tribunaux islamiques (selon 
les  versions).  Il  aurait  été  relâché  après  avoir  été  gracié  par  le 
président Abdulahi Yussuf. Il aurait à nouveau été mis en détention, au 
CID ou à Madaxtoyada (selon les versions), en août 2007 jusqu'en mai 
2008 parce qu'il  ne voulait  pas combattre dans les rangs des forces 
loyales  au  gouvernement  ou  suite  à  plusieurs  explosions  dans  le 
quartier.  Il  aurait  été  libéré  suite  au  paiement  d'une  rançon  par  un 
membre de sa famille.

Le  requérant  a  également  invoqué  l'insécurité  générale  régnant  en 
Somalie,  dont  en  particulier  les  vols,  les  pillages,  les  viols  et  son 
impossibilité à étudier à l'université.

Il aurait quitté la Somalie en voiture. Une dizaine de jours plus tard, il 
aurait rejoint E._______, où il aurait vécu un mois et demi. Le 14 juin 
2008,  il  serait  monté  à  bord  d'un  avion,  d'une  compagnie  aérienne 
inconnue, muni d'un passeport d'emprunt, à destination de F._______, 
se faisant passer pour le fils de la femme qui l'accompagnait. Il aurait 
ensuite  pris  un  autre  avion  pour  G._______  et  serait  arrivé  à 
Lausanne  en  voiture. Il  y  aurait  passé  une  nuit  chez  sa  tante  pour 

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ensuite aller déposer une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure.

Il a déclaré n'avoir jamais possédé un quelconque document d'identité.

C.
Par  décision  du  29  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  sa  demande  d'asile, 
considérant  que  les  préjudices  invoqués  étaient  la  conséquence  de 
l'insécurité générale régnant en Somalie et qu'ils n'étaient dès lors pas 
pertinents au sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire au vu de 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

D.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision en date du 29 juin 
2009. Il  a  fait  valoir  que sa famille  avait  été  visée personnellement, 
comme  l'attesterait  l'assassinat  de  son  père,  et  que  celle-ci 
appartenait  à  un  clan  minoritaire  qui  ne  pouvait  pas  échapper  à  la 
tyrannie  des  seigneurs  de  guerre.  Il  a  également  rappelé  avoir  été 
enrôlé  de  force  et  avoir  été  emprisonné,  respectivement  six  et  dix 
mois,  dans  des  conditions  inhumaines,  ces  faits  constituant  une 
persécution  personnelle  et  ciblée.  Il  a,  en  outre,  invoqué  avoir  été 
accusé d'être un terroriste à chaque fois qu'une bombe explosait. Il a 
conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi 
de  l'asile  et  a  requis  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle, 
produisant à cet effet une attestation d'assistance.

E.
Par décision incidente du 8 juillet 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé que le recourant 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à la 
perception  d'une  avance  sur  les  frais  présumés  de  la  procédure. 
Constatant que l'ODM s'était dispensé de procéder à l'examen de la 
vraisemblance des motifs d'asile, il a invité l'intéressé à se déterminer 
sur les invraisemblances relevées.

F.
Dans  son  courrier  du  19  juillet  2009,  l'intéressé  a  répété  avoir  été 
emprisonné une première fois au CID après avoir été enrôlé de force 
par les milices des tribunaux islamiques, puis, une seconde fois, suite 
à des explosions dans un quartier, au sous-sol de la résidence même 

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du président de la République. Il a également indiqué avoir été torturé 
lors de ses détentions et ne pas connaître le montant  de la somme 
payée par  son  cousin  pour  sa  libération,  lequel  aurait  organisé  son 
départ du pays intervenu le 1er mai 2008.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les 
délais prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Le  Tribunal  examine  d'office  le  droit  public  fédéral,  les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être 
lié par les motifs que les parties invoquent (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par 

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les  considérants  de  la  décision  attaquée  (cf. JICRA 1994  no 29 
consid. 3 in fine p. 207). Il  peut  admettre le recours pour des motifs 
autres que ceux invoqués par la partie recourante ; il peut aussi rejeter 
un recours opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant 
un  raisonnement  juridique  autre  que  celui  de  l'autorité  inférieure 
(art. 61 PA, JICRA 1995 no 12 consid. 13 p. 116). 

2.2 L'art.  30  al. 1  PA prévoit  en  particulier  que l'autorité  entend les 
parties  avant  de  prendre  une  décision.  Le  Tribunal  peut  néanmoins 
renoncer à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable. 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  retient  que  les  déclarations  de 
l'intéressé,  qui  ne  sont  que  de  simples  affirmations,  ne  remplissent 
pas  les  conditions  posées  à  l'art.  7  LAsi,  dans  la  mesure  où  elles 
comportent des invraisemblances. 

4.1.1 Il y a tout d'abord lieu de mettre, à cet égard, en évidence les 
déclarations  contradictoires  du recourant  relatives  aux  motifs  et  aux 
dates de sa première détention. Celui-ci a en effet indiqué, lors de son 
audition sommaire, avoir été détenu en janvier 2007 pour avoir refusé 

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de combattre (pv. de l'audition sommaire p. 4), alors qu'il a prétendu, 
lors de son audition fédérale, avoir été enrôlé de force, avoir participé 
aux combats dans la région de Bay, durant une semaine environ, puis 
avoir été arrêté à la fin du mois de décembre 2006 (pv. de l'audition 
fédérale p. 5). De même, s'agissant de sa seconde arrestation en août 
2007, il a affirmé, tout d'abord, qu'elle était intervenue dans le but qu'il 
rejoigne les forces loyales au gouvernement, puis qu'elle a constitué la 
conséquence de plusieurs explosions dans le quartier (pv. de l'audition 
sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale p. 9).

4.1.2 De  plus,  le  recourant  a  donné  des  indications  très  peu 
circonstanciées  au  sujet  de  la  prétendue  rafle  dont  il  aurait  été  la 
victime ainsi que sur son arrivée au front (pv. de l'audition fédérale p. 
8). S'agissant de son comportement au front, il faut aussi retenir que 
ses déclarations ne se sont pas révélées plausibles lorsqu'il  a décrit 
qu'il était resté passivement allongé avec d'autres étudiants durant six 
jours sur la ligne de défense (pv. de l'audition fédérale p. 11).

4.1.3 En outre,  il  convient  de  constater  la  confusion  de ses  propos 
relatifs aux endroits où il  aurait  subi  ses détentions (p. 4  sommaire, 
p. 7  et  10  fédérale).  Il  a  également  livré  une  description  très  peu 
détaillée de ses lieux de détention et de ce qu'il  y aurait  vécu, ainsi 
que des interrogatoires et  des mauvais traitements qu'il  aurait  subis 
(pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale p. 8, 10 et 
12). Il  n'a non plus été en mesure de donner des précisions sur les 
circonstances du paiement de la rançon en vue de sa libération en mai 
2008 par son cousin (pv. de l'audition fédérale p. 10-11).

4.1.4 Au demeurant,  ses indications sur son voyage en avion, d'une 
compagnie  aérienne  inconnue,  muni  d'un  passeport  d'emprunt  qu'il 
n'aurait pas présenté personnellement et d'une nationalité également 
inconnue,  se  sont  révélées  tout  à  fait  stéréotypées  et  imprécises 
(pv. de  l'audition  sommaire  p.  5,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  13), 
laissant  ainsi  penser  que  l'intéressé  dissimule  les  circonstances 
exactes de son départ du pays.

4.2 Dans sa décision incidente du 8 juillet 2009, le juge instructeur du 
Tribunal a indiqué au recourant qu'il se réservait la faculté de procéder 
à une substitution de motifs,  au vu de l'invraisemblances contenues 
dans son récit. Afin de respecter son droit d'être entendu, un délai lui a 
dès  lors  été  imparti  pour  se  déterminer  sur  ces  invraisemblances. 
Toutefois,  l'intéressé  n'a  pas  fourni  d'explications  convaincantes 

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susceptibles de modifier l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où 
ses indications tant sur ses lieux de détention que sur les tortures qu'il 
aurait  subies  se  sont  révélées  générales,  peu  précises  et 
inconsistantes,  ne  rendant  pas  le  récit  d'une  expérience  réellement 
vécue. De même, ses  quelques lignes sur  la  rançon payée par  son 
cousin et l'organisation de son départ  ne sauraient être considérées 
comme  suffisamment  détaillées,  ce  qui  permet  de  conclure  que  le 
recourant  cache les  raisons véritables  de son  départ  de  Somalie. Il 
n'a,  au demeurant,  pas  non plus  présenté  un quelconque indice  ou 
moyen de preuve de nature à rendre vraisemblables les motifs d'asile 
invoqués.

4.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  les 
déclarations  du  recourant  ne  remplissent  pas  les  exigences  de 
vraisemblance  posées  à  l'art.  7  LAsi  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié et  l'octroi  de l'asile.  Il  s'ensuit  que le  recours doit 
être rejeté sur ces points.

5.
Il convient enfin de constater que le recours ne porte ni sur le principe 
du renvoi ni sur l'exécution de cette mesure, l'intéressé ayant été mis 
au bénéfice d'une admission provisoire.

6.
En  l'espèce,  le  manque  de  ressources  du  recourant  pouvant  être 
considéré  comme  établi,  et  son  recours  n'étant  pas  manifestement 
voué à l'échec, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire 
partielle (cf. art. 65 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est donc mis 
à la charge du recourant.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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