# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1c1227a-5347-5ab6-9177-8b9d04343e2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2021 F-1984/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1984-2019_2021-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1984/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Me Maxime Crisinel, NPDP Avocats, 

Rue du Grand-Chêne 6, case postale 7219, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1984/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 14 juin 2005, l'Office fédéral des migrations, actuelle-

ment le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité in-

férieure), a prononcé à l'endroit de A._______ (ressortissant algérien, né 

en 1976), sous l'identité de B._______ (ressortissant algérien, né en 1983), 

une première interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une du-

rée de cinq ans (valable jusqu'au 13 juin 2010) en raison des poursuites 

pénales qui avaient été engagées contre lui pour vol et pour violation de la 

législation sur les stupéfiants et des prescriptions de police des étrangers, 

faits pour lesquels il avait été renvoyé, en date du 18 mai 2004, devant le 

tribunal pénal compétent. N'ayant pas été contestée, dite décision est en-

trée en force. 

A.b Par jugement du 13 octobre 2005 (entré en force), le Tribunal de police 

de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé (sous l'identité 

de B._______) à une peine d'emprisonnement (ferme) de trois mois pour 

vol, pour infraction et contravention à la législation sur les stupéfiants et 

pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse à tout le moins de-

puis 2003 (époque alléguée de son arrivée en Suisse). Il a également pro-

noncé, à titre de peine accessoire, l'expulsion ferme de l'intéressé pour une 

durée de trois ans.  

Ledit tribunal a annexé à son jugement, pour en faire partie intégrante, 

l'ordonnance de renvoi du 18 mai 2004, dans laquelle le juge d'instruction 

avait notamment reproché au prénommé d'avoir volé trois caméscopes et 

une "playstation" et de s'être adonné, depuis son arrivée en Suisse, à un 

trafic d'héroïne "d'une certaine envergure" (ainsi que le laissaient supposer 

le matériel, ainsi que les deux cartes SIM et les six téléphones portables 

trouvés à son domicile) mais dont l'ampleur exacte n'avait pas pu être dé-

terminée, tout en consommant régulièrement de l'héroïne et occasionnel-

lement d'autres produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne. Ledit tri-

bunal a estimé qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son 

comportement futur dès lors que l'intéressé avait "manifestement adopté 

un comportement contraire à l'ordre public durant toute la durée de son 

séjour en Suisse", qu'il avait persisté dans ses dénégations nonobstant les 

preuves patentes qui lui avaient été présentées et qu'il n'avait manifesté 

aucune prise de conscience, ni repentir, poursuivant ses agissements 

même "après l'intervention de la justice à son endroit". 

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A.c Par la suite, l'intéressé est demeuré illégalement en Suisse et y a fait 

l'objet de nombreuses condamnations pénales (cf. l'extrait du casier judi-

ciaire du 15 septembre 2015 et les sentences pénales figurant dans les 

dossiers de la cause) :  

- le 28 mars 2006, à deux mois d'emprisonnement (ferme) pour rupture 

de ban (art. 291 CP), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et contravention à 

la législation sur les stupéfiants (art. 19a aLStup);  

- le 24 novembre 2006, à deux mois d'emprisonnement pour rupture de 

ban en état de récidive;  

- le 11 février 2008, à une peine privative de liberté de 40 jours pour 

séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et contravention à la législation 

sur les stupéfiants;  

- le 2 décembre 2008, à une peine privative de liberté (ferme) de 

30 jours, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stu-

péfiants;  

- le 26 mars 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 45 jours, 

pour séjour illégal et infraction à la législation sur les stupéfiants (art. 19 

ch. 1 aLStup);   

- le 24 juin 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours et à 

une amende de 100 francs, pour séjour illégal, ainsi que pour contra-

vention et infraction à la législation sur les stupéfiants;  

- le 3 juillet 2012, à une peine privative de liberté (ferme) de 90 jours et 

à une amende 100 francs, pour séjour illégal et contravention à la légi-

slation sur les stupéfiants (art. 19a LStup);   

- le 29 août 2013, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre mois, 

pour séjour illégal, violence ou menace contre les autorités et les fonc-

tionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et infraction à la législation sur les stupé-

fiants (art. 19 al. 1 LStup);   

- le 20 novembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre 

mois, pour infraction à la législation sur les stupéfiants;  

- le 9 décembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours 

et à une amende de 200 francs pour séjour illégal et contravention à la 

législation sur les stupéfiants;   

- le 19 août 2016, à une peine privative de liberté (ferme) de 20 jours, 

pour séjour illégal;   

- le 7 mars 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours et 

à une amende de 300 francs, pour séjour illégal et contravention à la 

législation sur les stupéfiants;   

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- le 6 juillet 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 120 jours, 

pour séjour illégal, recel et infraction à la législation sur les stupéfiants;   

- le 26 janvier 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 40 jours, 

pour séjour illégal;   

- le 2 juillet 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 50 jours et 

à une amende de 400 francs, pour séjour illégal et contravention à la 

législation sur les stupéfiants;  

- le 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours 

pour séjour illégal.  

B.  

B.a Par décision du 24 mai 2007 (notifiée le même jour), le Service de la 

population du canton de Vaud (SPOP), constatant que le prénommé sé-

journait en Suisse sans autorisation et au mépris d'une décision d'interdic-

tion d'entrée et qu'il avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, 

a prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un délai immédiat - à partir du 

moment où il aurait satisfait à la justice - pour quitter la Suisse. Par décision 

du 20 juin 2008, le SPOP a une nouvelle fois prononcé le renvoi de l'inté-

ressé de Suisse, et lui a imparti un (dernier) délai à cet effet, échéant le 

30 juin 2008. 

B.b Par la suite, le prénommé s'est constamment soustrait à l'exécution de 

son renvoi. Ainsi, plusieurs vols à destination d'Alger qui avaient été réser-

vés à son intention par les autorités compétentes ont dû être annulés (en 

avril 2009, en mai 2010, en juillet 2013 et en octobre 2015), suite au refus 

catégorique exprimé par l'intéressé d'embarquer à bord de ces vols et de 

retourner dans son pays. A deux reprises, le prénommé a été placé en dé-

tention administrative en vue de son refoulement (en septembre 2015 et 

en mars 2019). A chaque fois, les autorités compétentes ont finalement été 

contraintes de le libérer, en raison de l'énergie qu'il avait déployée en vue 

de se soustraire à l'exécution de son renvoi.   

C.  

Par décision du 22 mars 2019 (notifiée le même jour), le SEM a prononcé 

à l'endroit de A._______ une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse et au 

Liechtenstein d'une durée de dix ans (valable jusqu'au 21 mars 2029). Par 

la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d’éloigne-

ment dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l’effet sus-

pensif à un éventuel recours.  

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L’autorité inférieure, après s'être référée à deux reprises à la LEtr, a retenu 

que le prénommé, au regard des onze condamnations pénales dont il avait 

fait l'objet entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, avait gravement porté 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, 

qu'une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans destinée à prévenir 

la commission de nouveaux actes punissables apparaissait dans ces con-

ditions parfaitement justifiée et respectueuse du principe de proportionna-

lité, et que les observations ayant été faites par l'intéressé dans le cadre 

du droit d'être entendu qui lui avait été conféré préalablement au prononcé 

de cette mesure d'éloignement n'étaient pas de nature à remettre en cause 

cette appréciation. 

D.  

Le 26 avril 2019, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru 

contre cette décision d'interdiction d'entrée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation 

de cette décision, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité infé-

rieure pour nouvelle décision. Il a également sollicité la restitution de l'effet 

suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.  

Le recourant a invoqué en substance que les condamnations pénales dont 

il avait fait l'objet ne lui avaient valu que des sanctions allant de 20 jours à 

quatre mois de privation de liberté, que la majorité d'entre elles résultaient 

de violations de la législation sur les étrangers et de contraventions à la 

législation sur les stupéfiants liées à sa propre consommation de drogues 

et qu'il suivait désormais un traitement contre son addiction permettant 

d'endiguer le risque de récidive, de sorte que sa personne ne pouvait re-

présenter une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de 

l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI susceptible de justifier une interdiction d'en-

trée d'une durée supérieure à cinq ans. Il a fait valoir que la mesure d'éloi-

gnement prononcée à son endroit était, sinon injustifiée, du moins dispro-

portionnée, d'autant plus qu'il avait de la famille en Suisse (une compagne 

et un "enfant de bientôt trois ans").  

E.  

Par décision incidente du 12 juillet 2019, le Tribunal de céans a admis la 

demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant, tout 

en rejetant sa demande tendant à la restitution de l'effet suspensif, dans la 

mesure où dite demande n'était pas sans objet, dès lors que l'intéressé se 

trouvait apparemment encore en Suisse.  

  

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Page 6 

F.  

Dans sa réponse du 6 août 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours. Le recourant a répliqué le 3 décembre 2019. Une copie de la ré-

plique a été transmise le 13 décembre 2019 à l'autorité inférieure à titre 

d'information. Celle-ci n'a pas réagi.  

G.  

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans, constatant que 

le recourant (en tant que ressortissant d'un Etat tiers) s'était prévalu de 

l'ALCP (RS 0.142.112.681) et de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) en lien avec une 

compagne et un enfant prétendument établis en Suisse (sans plus amples 

explications), l'a invité à fournir des renseignements notamment sur l'iden-

tité des membres de sa proche famille établis en Suisse ou dans un autre 

Etat Schengen et sur le statut des intéressés dans leur pays de résidence, 

pièces à l'appui. 

H.  

Le recourant s'est déterminé à ce sujet les 12 et 30 avril 2021, pièces dont 

une copie a été transmise le 7 mai 2021 à l'autorité inférieure, à titre d'infor-

mation. Celle-ci n'a pas réagi.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée 

sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 

LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière 

définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que ressortis-

sant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir des garanties découlant de l’ALCP 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; 

cf. ATF 131 II 352 consid. 1, en relation avec les arrêts du TF 2C_50/2021 

du 21 janvier 2021 consid. 3 et 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5).   

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. 

art. 50 al. 1 PA [en relation l'art. 22a al. 1 let. a PA] et art. 52 al. 1 PA). 

1.4 Dans ce contexte, il convient encore de relever que les conclusions du 

recours (soit l'objet du litige ou Streitgegenstand) sont limitées par les 

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questions tranchées dans le dispositif de la décision d'interdiction d'entrée 

querellée (soit l'objet de la contestation ou Anfechtungsgegenstand), et 

que celles qui en sortent ne sont pas recevables, sauf exception non réali-

sée en l'espèce (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 

418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1 et 2; arrêt du TAF F-634/2020 du 

26 mai 2021 consid. 1.4, et la jurisprudence citée). Il en va ainsi de tous 

les griefs soulevés par le recourant qui tendent implicitement à l'octroi de 

l'asile et à son non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire, 

ces questions n'ayant fait l'objet d’aucune décision de la part de l’autorité 

inférieure (cf. consid. 6.4.1 infra). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi 

bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la dé-

cision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la 

jurisprudence citée).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions 

de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s’intitule nouvelle-

ment loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20, RO 

2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 

5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 

15 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (OASA, RS 

142.201, RO 2018 3173).  

3.2 La décision querellée, quand bien même elle a été rendue après le 

1er janvier 2019, se fonde à la fois sur la LEtr et la LEI, et donc également, 

implicitement, sur l'ancienne et l'actuelle OASA. Les dispositions de la LEtr 

applicables en l'espèce, soit en particulier l'art. 67 et l'art. 115, n’ont toute-

fois pas subi de modifications. Quant à l'ancien art. 80 OASA, qui définit 

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les notions d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, il a été abrogé et 

remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Ce changement législatif, qui dé-

coule de raisons de systématique, n'a cependant pas entraîné de modifi-

cations susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, puisque la définition 

contenue dans cette dernière disposition (en particulier celle de l'art. 77a 

al. 1 let. a OASA, qui a été reprise en substance de l'ancien droit) demeure 

inspirée du Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers (ci-après: Message LEtr, FF 2002 3469, 3564; sur cette 

question, cf. le rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modi-

fication de l'OASA, accessible sur le site du SEM [www.sem.admin.ch], ad 

art. 77a).  

3.3 Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans utilisera donc la dénomina-

tion "LEI", et citera l'OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2019 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3118/2019 

du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 con-

sid. 2.2).   

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s’il a occasionné des coûts en matière 

d’aide sociale (let. b) ou s’il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour in-

soumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'art. 67 al. 1 let. b LEI 

dispose par ailleurs que le SEM interdit l’entrée en Suisse à un étranger 

frappé d’une décision de renvoi lorsque celui-ci n’a pas quitté la Suisse 

dans le délai imparti. 

En vertu de l’alinéa 3 de cette disposition, l'interdiction d'entrée est pronon-

cée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). 

Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

4.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

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une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 

3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécu-

rité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescrip-

tions légales ou des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en par-

ticulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions lé-

gales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de 

décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et 

p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre 

publics sont mis en danger, il faut des éléments concrets indiquant que le 

séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisem-

blance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 77a al. 2 

OASA). 

4.3 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas 

une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure 

(administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étran-

ger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable 

d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nou-

veau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, et 2008/24 

consid. 4.2, et les références citées). Les effets d'une interdiction d'entrée 

ne se déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement 

quitté la Suisse (cf. ATF 125 II 465 consid. 3a, en relation avec l'arrêt du 

TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3, et les références citées; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4). 

4.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas con-

cret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le 

passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice 

de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 

4.5, 2008/24 consid. 4.2).  

Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger con-

damné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, il y a lieu de se mon-

trer d'autant plus sévère que le bien juridique compromis ou menacé est 

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important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux 

- suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH) - en présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychi-

que ou sexuelle ou la santé, telles notamment les infractions à la législation 

sur les stupéfiants (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 

137 II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1, ainsi 

que l'arrêt du TF 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; cf. éga-

lement l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 4.3 et 4.4), étant 

précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la 

toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette 

position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence ci-

tée). Dans ce contexte, il sied encore de rappeler que le critère du risque 

de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de 

ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence 

de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1, 136 II 5 con-

sid. 4.2; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4).  

5.  

5.1 Ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision querellée, le 

recourant a fait l'objet, entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, de onze 

condamnations pénales à des peines privatives de liberté d'une durée 

comprise entre 20 jours et quatre mois. L'intéressé a été condamné non 

seulement pour contravention à la législation sur les stupéfiants (au sens 

de l'art. 19a aLStup ou LStup [RS 812.21]) en lien avec sa propre consom-

mation de drogues, à savoir à une infraction passible d'une amende, mais 

également pour infraction à la législation sur les stupéfiants (au sens de 

l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup), pour recel (au sens de 

l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP [RS 311.0]), pour violence ou menace contre les 

autorités et les fonctionnaires (au sens de l'art. 285 ch. 1 CP) et pour séjour 

illégal (au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, dont la teneur a été reprise à 

l'art. 115 al. 1 let. b LEI), autrement dit pour des infractions qui constituent 

toutes des délits (cf. art. 10 al. 3 CP). 

5.2 Sur le vu de ce qui précède, il est manifeste que, par son comporte-

ment, le recourant a violé de manière importante et répétée des prescrip-

tions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et 

l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation avec l'art. 77a 

al. 1 let. a OASA). Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse pronon-

cée le 22 mars 2019 par l'autorité inférieure apparaît donc parfaitement 

fondée.  

  

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5

F-1984/2019 

Page 11 

6.  

6.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l’autorité 

inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième 

phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour la sécu-

rité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement 

allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première 

phrase de cette disposition. 

6.2 Selon l’art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, l’interdiction d’entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une 

distinction, dans l'application de cette disposition (en relation avec l'art. 67 

al. 2 let. a LEI), selon que la personne concernée peut ou non se prévaloir 

de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Il a retenu que, pour interdire 

l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant 

d'un Etat tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffi-

sait, à la lumière des dispositions susmentionnées, que celui-ci ait attenté 

à l'ordre et à la sécurité publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis 

en danger (palier I), alors qu'il résultait de l'interaction entre ces disposi-

tions et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour 

une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un Etat partie à 

l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable), l'autorité devait vérifier 

au préalable que ce dernier représentait une menace d'une certaine gravité 

pour la sécurité et l'ordre publics (palier I bis), soit une menace qui dépas-

sait la simple atteinte ou mise en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 

6.1; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 5.3).  

6.3 En vertu de l’art. 67 al. 3 2ème phrase LEI, l’interdiction d’entrée peut 

être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne constitue 

une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. Le cas échéant, elle 

ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

6.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la "menace grave" au sens 

de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI représente un palier supplémentaire dans 

la gradation (palier II), en ce sens qu’elle doit s’interpréter comme requé-

rant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple at-

teinte ou menace (palier I), mais également à la menace d'une certaine 

gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat par-

tie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose donc 

l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. 

Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (res-

F-1984/2019 

Page 12 

pectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'inté-

grité physique ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction 

à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension 

transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant 

compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'ab-

sence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les référen-

ces citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - iso-

lément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et 

grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 

2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée; cf. notamment l'arrêt du TAF 

F-1182/2018 précité consid. 5.4). 

6.3.2 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, il y 

a lieu de se montrer particulièrement sévère en présence d'infractions sus-

ceptibles de porter atteinte à des biens juridiques importants, ce qui est 

précisément le cas des infractions à la législation sur les stupéfiants 

(cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée), en particulier de la vente 

de produits stupéfiants (trafic de drogue), infraction pour laquelle un risque 

de récidive (ou de réitération d'actes de même nature), même relativement 

faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 

139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1). La gravité de la menace 

qu'un étranger représente pour la sécurité et l'ordre publics peut toutefois 

aussi résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité 

comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent 

une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATAF 2014/20 con-

sid. 5.3). Un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature) 

peut ainsi être admis pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas 

tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 

2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 2C_565/2013 du 6 dé-

cembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/ 2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3, 

2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1). 

6.3.3 On relèvera enfin qu'en vertu du principe de la séparation des pou-

voirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions 

prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en pré-

sence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui gui-

dent le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspectives de 

réinsertion sociale du condamné constituent un élément central pour le 

juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité 

publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L’appré-

ciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus 

rigoureuse pour l’étranger concerné que celle du juge pénal (cf. ATF 145 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=+137+II+233+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page176
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20

F-1984/2019 

Page 13 

IV 364 consid. 3.5.2, 144 I 91 consid. 5.2.4, 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 

233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; cf. no-

tamment l'arrêt récent du TF 2C_911/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3.1). 

6.4 Dans le cas particulier, il s'avère que, pour la seule période prise en 

compte dans la décision querellée, à savoir celle comprise entre le 26 mars 

2009 et le 2 juillet 2018, le comportement du recourant a donné lieu à pas 

moins de onze condamnations pénales à des peines privatives de liberté, 

dont la durée totale s'élève à 26 mois, soit à plus de deux ans. A chaque 

fois, le juge pénal a infligé à l'intéressé une peine privative de liberté ferme, 

estimant qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son com-

portement futur au vu de ses antécédents, de sorte que le sursis à l'exécu-

tion de la peine prononcée ne pouvait lui être accordé. A ce propos, on ne 

saurait en effet perdre de vue que, durant les années 2005 à 2008, l'inté-

ressé avait déjà fait l'objet de cinq condamnations pénales à des peines 

privatives de liberté d'une durée totale d'un peu plus de neuf mois, ce qui 

ne l'avait nullement dissuadé de commettre à nouveaux des actes punis-

sables de même nature.  

6.4.1 Durant la période considérée (soit entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 

2018), le recourant a notamment été condamné à dix reprises pour séjour 

illégal, une infraction qui ne saurait être minimisée. Il convient en effet de 

souligner que, selon la jurisprudence, le seul fait de séjourner illégalement 

en Suisse peut justifier le prononcé d’une mesure d’éloignement d’une du-

rée de trois ans (voire exceptionnellement de quatre ans) en présence 

d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou 

accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une 

activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la 

jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 6.2.2, et 

la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, les deux premières circonstances 

aggravantes susmentionnées sont indiscutablement réalisées puisque 

l'intéressé séjourne en Suisse sans autorisation à tout le moins depuis l'an-

née 2003 (cf. consid. 7.4.1 infra), qu'il a fait l'objet d'une première décision 

d'interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale en 2005 et de décisions 

de renvoi de Suisse en 2007 et en 2008 (cf. let. A.a, A.b et B.a supra), qu'il 

s'est depuis lors toujours soustrait à l'exécution de son renvoi (cf. let. B.b 

supra), ce qui lui a valu d'être régulièrement condamné pour séjour illégal, 

en dernier lieu en date du 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté 

ferme de deux mois (cf. let. A.c supra).  

Dans son recours, l'intéressé a indiqué qu'il préférait "mourir en Suisse ou 

y passer 100 ans en prison" plutôt que de retourner en Algérie. Il a soutenu 

F-1984/2019 

Page 14 

qu'il était exposé dans son pays à des persécutions étatiques (pour cause 

de désertion) et à la vengeance de tierces personnes (en lien avec des 

actes qu'il aurait commis alors qu'il y accomplissait son service militaire), 

et qu'en tout état de cause, l'exécution de son renvoi était impossible 

(cf. act. TAF 1, p. 3, 4 et 9). Or, comme il a été relevé ci-dessus (cf. con-

sid. 1.4 supra), de tels griefs, qui tendent implicitement à l'octroi de l'asile 

et au non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire (pour 

cause d'illicéité ou d'impossibilité de l'exécution de son renvoi), ne sont pas 

recevables dans le cadre d'une procédure d'interdiction d'entrée, dans la 

mesure où ils sortent du cadre de l'objet de la contestation. D'ailleurs, si le 

recourant avait réellement des motifs sérieux à faire valoir à ce titre, il n'au-

rait pas manqué d'introduire une procédure d'asile dès son arrivée en 

Suisse ou, à tout le moins, de contester les décisions de renvoi ayant été 

prises à son endroit en 2007 et en 2008, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, 

force est de constater que, par la suite, l'intéressé s'est contenté de dépo-

ser une demande d'asile succincte et lacunaire - qui n'était de surcroît 

étayée d'aucun élément ou commencement de preuve - au cours de l'été 

2013, alors qu'il était détenu dans un établissement pénitentiaire. De plus, 

il a disparu sitôt après sa libération, raison pour laquelle dite procédure a 

dû être radiée du rôle le 28 octobre 2013. Or, l'intéressé n’aurait certaine-

ment pas agi de la sorte, s’il s’était réellement senti menacé dans son pays. 

6.4.2 Durant la période considérée, le recourant a également été reconnu 

coupable, à neuf reprises, de violations de la législation sur les stupéfiants 

(cf. let. A.c supra). Certes, comme il a été relevé ci-dessus (cf. consid. 4.4 

supra, et la jurisprudence citée), il convient de tenir compte du fait que 

l'intéressé était lui-même un consommateur régulier d'héroïne et de co-

caïne depuis 2003 (cf. les sentences pénales des 13 octobre 2005, 24 juin 

2009, 3 juillet 2012, 9 décembre 2014, 7 mars 2017 et 2 juillet 2018) et que 

certaines condamnations dont il a fait l'objet étaient exclusivement en lien 

avec sa propre consommation de drogues. Il est toutefois significatif de 

constater qu'à plusieurs reprises (les 26 mars et 24 juin 2009, le 29 août 

2013, le 20 novembre 2014 et le 6 juillet 2017), le recourant a été reconnu 

coupable de délit contre la législation sur les stupéfiants (au sens de 

l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup). A ce titre, il lui a notamment 

été reproché d'avoir, les 22 janvier et 23 février 2009, été trouvé en pos-

session de sept "pacsons" d'héroïne (au total) destinés à des tiers et 

d'avoir, le 2 mai 2013, versé de l'héroïne issue d'un "pacson" de 5 grammes 

(d'héroïne) dans un autre "pacson" détenu par un tiers (cf. les ordonnances 

pénales des 26 mars et 24 juin 2009 et du 29 août 2013). Il lui a également 

été fait grief d'avoir, en date du 20 novembre 2014, été trouvé en posses-

sion de six sachets d'héroïne cachés dans son caleçon (représentant 2.2 

F-1984/2019 

Page 15 

grammes nets au total) qui étaient visiblement destinés à la vente et d'avoir, 

entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, servi d'inter-

médiaire dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sa-

chets d'héroïne de 0.2 à 0.3 grammes (cf. l'ordonnance pénale du 20 no-

vembre 2014). Enfin, le 3 juillet 2017, il a été trouvé en possession de 

47 comprimés de "Tranxilium" destinés à la vente (cf. l'ordonnance pénale 

du 6 juillet 2017). Force est dès lors de constater que sa condamnation 

pénale du 13 octobre 2005 en raison notamment du trafic d'héroïne "d'une 

certaine envergure" auquel il s'était livré (cf. let. A.b supra) ne l'a nullement 

détourné de s'adonner à nouveau à la vente de produits stupéfiants.  

Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait entamé un traitement 

contre son addiction après sa condamnation pénale du 2 juillet 2018, qu'il 

n'avait plus commis d'infractions à la législation sur les stupéfiants depuis 

lors et que c'était à tort que l'autorité inférieure avait retenu qu'il représen-

tait une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de jus-

tifier le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq 

ans (cf. act. TAF 1, p. 4 et 9). Afin d'étayer ses dires, il a produit une attes-

tation médicale établie le 18 mai 2018 par la Policlinique d'addictologie du 

Service de psychiatrie communautaire du Centre hospitalier universitaire 

vaudois (CHUV), attestation succincte confirmant qu'il était suivi "pour un 

problème de santé chronique impliquant un traitement ambulatoire pluri-

hebdomadaire" (cf. act. TAF 1, annexe 13). Force est toutefois de constater 

que les thérapeutes signataires de cette attestation ne se sont pas pronon-

cés sur la nature et l'évolution du traitement entrepris, ni sur les résultats 

obtenus, et encore moins sur le risque de récidive (respectivement de réi-

tération d'infractions à la législation sur les stupéfiants) existant dans le cas 

concret, en considération du fait que le recourant avait été un consomma-

teur régulier de drogues dures entre 2003 et 2018. D'ailleurs, dans son 

recours, l'intéressé a lui-même reconnu que le traitement qu'il venait d'en-

tamer (un traitement à base de méthadone, selon ses dires) permettait 

seulement "d'espérer un faible risque de récidive" (cf. act. TAF 1, p. 9), 

sans pour autant exclure un tel risque (sur ces questions, cf. également 

consid. 7.4.2 infra).  

6.5 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a re-

tenu, lorsqu'elle a statué en date du 22 mars 2019, que le recourant repré-

sentait une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics (au 

sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI et de la jurisprudence y relative) 

susceptible de justifier une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à 

cinq ans.  

F-1984/2019 

Page 16 

7.  

7.1 Il reste encore à déterminer si la mesure d'éloignement querellée (va-

lable du 23 mars 2019 au 22 mars 2029), d'une durée de dix ans, satisfait 

aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et 

d’égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.; cf. ATAF 2016/33 consid. 9.1 et 

9.2). 

7.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la pro-

portionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation 

avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit 

international, notamment de l'art. 8 par. 2 CEDH. Conformément aux dis-

positions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en 

présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée 

aux circonstances. A ce titre, il faut prendre en considération, outre la gra-

vité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incrimi-

nés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de 

son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), 

sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse, en particulier 

les inconvénients que lui et ses proches (son conjoint et ses enfants en 

particulier) devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 

139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise 

soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l’apti-

tude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 

(règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but 

d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compro-

mis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour 

la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, im-

pliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 

consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).  

S’agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit, il sied de pro-

céder à une pesée des intérêts en présence, à savoir notamment l'intérêt 

privé de l'étranger concerné à pouvoir entrer librement sur le territoire hel-

vétique sans avoir à requérir préalablement de l'autorité compétente la 

suspension provisoire de cette mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 

al. 5 LEI (à savoir l'octroi d'un sauf-conduit), d’une part, et l'intérêt public à 

tenir l'intéressé éloigné de la Suisse afin de protéger la sécurité et l'ordre 

publics, d’autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

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F-1984/2019 

Page 17 

7.3 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le re-

courant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure 

d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais béné-

ficié d'une autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve, depuis de 

nombreuses années, sous le coup d'une décision de renvoi (cf. con-

sid. 6.4.1 supra et consid. 7.4.1 infra).    

7.4 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important 

à prononcer une interdiction d'entrée de durée prolongée à l'endroit du re-

courant, compte tenu du fait que celui-ci a adopté un comportement con-

traire à l'ordre public pendant toute la durée de son séjour en Suisse, com-

portement qui lui a valu de multiples condamnations pénales (cf. let. A.b et 

A.c supra). 

7.4.1 En effet, ainsi qu'il appert du dossier, le recourant - qui a allégué être 

arrivé en Suisse en 2003 (cf. les jugements pénaux des 13 octobre 2005 

et 2 décembre 2008, consid. 1) ou, selon une version ultérieure, en 1997 

(cf. son recours [act. TAF 1], p. 3 ch. 10) - séjourne illégalement dans ce 

pays depuis de nombreuses années. Faisant fi de toutes les mesures 

d'éloignement ayant été prononcées à son endroit par les autorités suisses 

en 2005 (interdiction d'entrée et expulsion pénale), puis en 2007 et en 2008 

(décisions de renvoi), l'intéressé, même après avoir été placé à deux re-

prises en détention administrative en vue de son refoulement (en sep-

tembre 2015 et en mars 2019), s'est constamment soustrait à l'exécution 

de son renvoi (cf. let. A et B supra). Il ressort en outre de son pourvoi que 

le recourant refuse encore actuellement de se conformer aux décisions de 

renvoi ayant été prises à son encontre (cf. consid. 6.4.1 supra), attitude qui 

démontre sa persistance à transgresser les limites de l'ordre établi. Force 

est dès lors de constater que, bien que la décision querellée se fonde ex-

clusivement sur l'art. 67 al. 2 let. a LEI, des motifs supplémentaires justifie-

raient le prononcé d'une interdiction d'entrée dans le cas d'espèce (cf. art. 

67 al. 1 let. b et art. 67 al. 2 let. c LEI; dans le même sens, cf. arrêt du TAF 

F-4780/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.3).  

7.4.2 Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a par ailleurs été con-

damné à maintes reprises pour des infractions à la législation sur les stu-

péfiants, sentences pénales dont il ressort que l'intéressé ne s'est pas li-

mité à consommer régulièrement des produits stupéfiants (des drogues 

dures, en particulier), mais s'est également adonné à plusieurs reprises à 

la vente de tels produits. Il est significatif de constater que le recourant, qui 

avait déjà été condamné pénalement en 2005 pour s'être livré à un trafic 

d'héroïne "d'une certaine envergure", a notamment servi d'intermédiaire 

F-1984/2019 

Page 18 

dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sachets d'hé-

roïne entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, soit en 

moins d'un mois (cf. consid. 6.4.2 supra). Or, le fait que le recourant ait une 

nouvelle fois participé à un trafic de drogue après avoir fait l’objet d’une 

première interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale (en 2005) et de 

deux décisions de renvoi (en 2007 et en 2008) n'est pas anodin; selon la 

jurisprudence, un tel comportement peut en effet, à certaines conditions, 

constituer une circonstance aggravante susceptible de justifier le prononcé 

d'une interdiction d’entrée d’une durée supérieure à quinze ans (cf. con-

sid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée; cf. en particulier l'arrêt du TAF 

F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.1, jurisprudence confirmée 

notamment par les arrêts du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 con-

sid. 8.1, F-5352/2014 du 22 mars 2017 consid. 8.1.1, F-1683/2015 du 

29 mars 2017 consid. 5.2.1.2 et F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.2). 

Certes, les enquêtes pénales dont le recourant a fait l'objet en lien avec la 

vente de produits stupéfiants n'ont jamais permis d'établir de manière irré-

futable que le trafic aurait porté sur une quantité de drogue pure suffisante 

pour réaliser la condition objective du cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup 

(par quoi il faut entendre un trafic portant sur 12 grammes d'héroïne ou 18 

grammes de cocaïne; cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1, jurisprudence confir-

mée récemment par l'arrêt du TF 2C_944/2020 du 31 mars 2021 consid. 

4.3.2), acte particulièrement répréhensible pour lequel le juge pénal est en 

principe tenu (comme c'est le cas pour les autres infractions graves men-

tionnées à l'art. 19 al. 2 LSup), depuis l'entrée en vigueur - en date du 

1er octobre 2016 - des nouvelles dispositions sur le renvoi des étrangers 

criminels (art. 121 al. 3 à 6 Cst.) et sur l'expulsion pénale (art. 66a à 66d 

CP), de prononcer une expulsion pénale pour une durée de cinq à quinze 

ans (cf. art. 66a al. 1 let. o CP; cf. ATF 146 II 321 consid. 3.2 et 146 II 1 

consid. 2.1). De plus, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de nou-

velles condamnations pénales - postérieures à celle du 2 juillet 2018 - pour 

des infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est possiblement 

à mettre sur le compte du traitement contre les addictions que le recourant 

a entamé en 2018 (cf. consid. 6.4.2 supra), mais peut également être attri-

bué au fait que l'intéressé a toujours vécu dans la clandestinité et refusé 

de dévoiler aux autorités suisses l'identité et l'adresse des personnes 

(compatriotes et amis) qui l'hébergeaient (cf. ses condamnations pénales, 

dans lesquelles il est généralement décrit comme "sans domicile connu" 

et, parfois, comme résident d'un centre d'accueil pour migrants; cf. en par-

ticulier le jugement pénal du 13 octobre 2005 consid. 1), une circonstance 

empêchant la police de procéder à des perquisitions à son domicile. 

F-1984/2019 

Page 19 

Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue qu'entre 2003 et 2018, le 

recourant a été un consommateur régulier (et non pas seulement occa-

sionnel) de drogues dures. Il appert en outre du dossier que l'intéressé a 

déjà fait l'objet d'un suivi thérapeutique auprès du CHUV au cours de l'an-

née 2008 (cf. le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3), ce qui ne l'a 

pas détourné de commettre de nouvelles infractions à la législation sur les 

stupéfiants, infractions pour lesquelles il a été condamné pénalement à 

neuf reprises entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018 (cf. consid. 6.4.2 

supra). Durant toutes ces années, le recourant ne s'est nullement laissé 

impressionner par les mesures d'éloignement et les sentences pénales 

prononcées à son endroit, faisant preuve d'une propension peu commune 

à transgresser les limites de l'ordre établi et d'un manque d'introspection 

patent, voire d'un réel mépris vis-à-vis des autorités suisses (cf. l'ordon-

nance pénale du 29 août 2013, dont il ressort notamment que, le 27 janvier 

2013, alors qu'il était interpellé à la suite d'une bagarre, l'intéressé, qui dé-

tenait deux couteaux de boucher [l'un dans ses mains et l'autre sur son 

abdomen, entre son caleçon et son pantalon], a menacé les gendarmes 

venus l'interpeller et s'est montré violent et insultant envers une agente de 

police, ce qui lui a valu d'être condamné pour violence ou menace contre 

les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1 CP). Pas même 

ses nombreuses détentions successives ne l'ont dissuadé de commettre à 

nouveau des actes punissables. Il appert par ailleurs des dossiers de la 

cause que le recourant, qui n'est jamais parvenu à décrocher un emploi 

stable depuis son arrivée en Suisse, émarge depuis plusieurs années à 

l'aide sociale (cf. consid. 7.5.2 infra), une circonstance qui, à elle seule, est 

susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. art. 67 

al. 2 let. b LEI). Même si le recourant a une nouvelle fois entamé un traite-

ment contre les addictions en 2018, traitement éventuellement susceptible 

de prévenir un risque de récidive à court terme, il convient d'admettre, au 

regard de la situation financière précaire dans laquelle se trouve encore 

actuellement l'intéressé, de ses antécédents et de la mentalité peu recom-

mandable dont il a fait preuve tout au long de son séjour en Suisse, que 

celui-ci demeure à risque, sur le moyen et le long terme, de commettre à 

nouveau des infractions en lien avec la vente de produits stupéfiants, in-

fractions en présence desquelles un risque de récidive même relativement 

faible ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence (cf. con-

sid. 6.3.2 supra).  

7.4.3 Sur le vu de ce qui précède, en particulier au regard de l'importance 

de la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics 

en raison de sa propension marquée à violer la législation helvétique (no-

tamment celle sur les stupéfiants) et les décisions prises à son endroit par 

F-1984/2019 

Page 20 

les autorités suisses, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que 

ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant dix ans. Cela dit, compte 

tenu du fait que l'intéressé n'a jamais été condamné pour un trafic de 

drogue portant sur une quantité importante de produits stupéfiants, la du-

rée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne saurait dépasser 

le seuil de dix ans. 

7.5 Il convient dès lors d'examiner si l'intérêt privé du recourant à pouvoir 

revenir librement en Suisse, ou d'autres intérêts privés en cause justifient 

de réduire à moins de dix ans la durée de l'interdiction d'entrée querellée.  

7.5.1 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu de la protection de la vie 

familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH et par l'ALCP, alléguant de ma-

nière très générale qu'il avait de la famille en Suisse (cf. act. TAF 1, p. 7 à 

9). A ce propos, il s'est référé, à une audience qui s'était tenue le 26 mars 

2019 devant le Tribunal des mesures de contrainte, audience au cours de 

laquelle il avait indiqué qu'il avait un "enfant de bientôt trois ans" et une 

"femme", sans autre explication (cf. act. TAF 1, p. 3 et 4, ch. 10 et 11). Dans 

sa réplique (cf. act. TAF 9), il n'a plus fait état de la présence de proches 

parents en Suisse.    

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans a dès lors invité 

le recourant à faire savoir s'il entendait se prévaloir de la présence de 

proches parents sur le territoire helvétique ou dans un autre Etat de l'Es-

pace Schengen et, le cas échéant, à fournir des renseignements sur l'iden-

tité des intéressés et sur les liens qu'il entretenait concrètement avec eux, 

en produisant par ailleurs les passeports et titres de séjour de ceux-ci dans 

leur pays de résidence, des actes d'état civil (acte de naissance ou de re-

connaissance, acte de mariage, etc.) établissant ses liens de parenté avec 

eux et la décision par laquelle le tribunal civil compétent lui aurait éventuel-

lement octroyé un droit de visite sur son enfant. 

Dans ses déterminations des 12 et 30 avril 2021, le recourant a précisé 

qu'il se réclamait uniquement du droit au respect de la vie familiale consa-

cré à l'art. 8 par. 1 CEDH, faisant valoir que la décision d'interdiction que-

rellée constituait une ingérence inadmissible dans l'exercice de ce droit. Il 

s'est toutefois borné à alléguer qu'il avait un enfant en Suisse, sans pro-

duire le moindre justificatif en attestant et sans apporter le moindre rensei-

gnement sur l'identité de cet enfant et de la mère de celui-ci. Il a expliqué 

que les intéressés "sembl[ai]ent" être au bénéfice d'autorisations de séjour 

dans le canton du Tessin, mais qu'il n'était pas en mesure de produire ces 

titres de séjour, du fait qu'il n'avait plus de liens réguliers avec eux.  

F-1984/2019 

Page 21 

Dans ces conditions, force est de constater qu'il n'est nullement établi que 

le recourant est le père d'un enfant bénéficiant d'un droit de séjour en 

Suisse (découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établisse-

ment ou d'une autorisation de séjour à laquelle le droit national ou interna-

tional confère un droit) et qu'il entretient avec cet enfant - dans le cadre de 

l'exercice du droit de visite - une relation effective, étroite et intacte suscep-

tible de justifier la mise en œuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, 139 I 330 consid. 2.1, et la jurisprudence 

citée). 

7.5.2 S'agissant des autres circonstances qui pourraient éventuellement 

plaider en faveur du recourant, elles doivent être fortement relativisées. 

Certes, le recourant vit depuis de nombreuses années sur le territoire hel-

vétique (cf. consid. 7.4.1 supra), mais il y a toujours séjourné sans droit. 

Selon ses dires, il a travaillé dans la restauration à son arrivée en Suisse, 

ce qui lui a valu d'être condamné pénalement (notamment) pour travail il-

légal, en date du 13 octobre 2005. Il appert toutefois du dossier que l'inté-

ressé n'est jamais parvenu à décrocher un emploi stable dans ce pays, 

raison pour laquelle il a toujours été considéré par les autorités pénales 

comme étant démuni de ressources financières personnelles (cf. notam-

ment le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3 in fine et 4, et l'ordon-

nance pénale 20 novembre 2014, p. 3). Désormais, le recourant émarge à 

l'aide sociale (aide d'urgence), et ce depuis plusieurs années, ainsi qu'il l'a 

indiqué lors de son audition du 26 mars 2019 par le Tribunal des mesures 

de contrainte (cf. act. TAF 1, annexe 9, ch. 32 et 33). En outre, l'intéressé 

n'a jamais fait valoir qu'il aurait noué des liens particulièrement étroits avec 

la population helvétique en s’investissant spécialement dans l'un des nom-

breux aspects de la vie en société (par exemple en assumant des respon-

sabilités au sein d'associations ou de sociétés locales), et ceci ne ressort 

pas non plus du dossier. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse, 

où il a été condamné pénalement et détenu à maintes reprises, apparaît 

dès lors très limitée, malgré son séjour prolongé dans ce pays.  

C'est donc assurément en Algérie, où le recourant est né et a passé les 

années déterminantes pour la formation de la personnalité (à savoir son 

enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte) qu’il conserve ses 

attaches prépondérantes du point de vue socioculturel (cf. ATAF 2007/45 

consid. 7.6, et la jurisprudence citée). En effet, l'intéressé a non seulement 

été scolarisé dans ce pays, mais y a également suivi une formation dans 

l'électronique, accompli son service militaire et travaillé comme chauffeur 

de bus. De plus, c'est en Algérie qu'il a ses principales attaches familiales, 

F-1984/2019 

Page 22 

notamment plusieurs frères et soeurs (cf. les jugements pénaux des 13 oc-

tobre 2005 et 2 décembre 2008, consid. 1; cf. en particulier le procès-verbal 

d'examen de situation dressé le 1er juin 2018 par la police vaudoise). 

7.6 Dans ces circonstances, après une pondération de l’ensemble des in-

térêts privés et publics en présence (cf. consid. 7.4 et 7.5 supra), compte 

tenu notamment du fait que le recourant n'a pas démontré avoir des at-

taches familiales en Suisse de nature à justifier la mise en œuvre de l’art. 8 

CEDH (cf. consid. 7.5.1 supra), ni l'existence d'autres intérêts privés signi-

ficatifs à se rendre librement dans ce pays (cf. consid. 7.5.2 supra), le Tri-

bunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée querellée 

ne saurait être ramenée à une durée inférieure à dix ans (cf. consid. 7.4.3 

supra), autrement dit qu’une mesure d’éloignement d’une durée de dix ans 

(qui est la durée maximale envisageable en l'espèce) est appropriée dans 

le cas particulier. Ce constat s'impose d'autant plus in casu que la décision 

attaquée n'a pas déployé d'effets à ce jour, puisque l'intéressé n'a pas en-

core quitté la Suisse (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée). 

7.7 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l’existence de raisons humani-

taires ou d’autres motifs importants au sens de l'art. 67 al. 5 LEI de nature 

à justifier - nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suis-

se - qu’il soit renoncé au prononcé d’une mesure d’éloignement.  

8.  

8.1 Par ailleurs, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné la pu-

blication de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS. En effet, dans la 

mesure où le recourant a, à de multiples reprises, été reconnu coupable 

de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et a été condamné, entre le 26 mars 

2009 et le 2 juillet 2018, à des peines privatives de liberté d'une durée to-

tale de 26 mois, ce signalement était assurément justifié et opportun. 

8.2 C'est ici le lieu de rappeler que lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers 

a été condamné dans un Etat membre pour une infraction (au moins) pas-

sible d’une peine privative de liberté d’au moins un an, les autorités com-

pétentes doivent procéder à un signalement dans SIS (cf. art. 24 par. 2 let. 

a, en relation avec l’art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II  [JO L 381 

du 28 décembre 2006, p. 4 ss], en relation avec l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361]) et que la Suisse, dans le cadre de l’application des 

accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous 

les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

  

F-1984/2019 

Page 23 

9.  

9.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

9.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté. 

9.3 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure 

à la charge du recourant. Ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assis-

tance judiciaire gratuite, par décision incidente du 12 juillet 2019, l’inté-

ressé n’a pas à supporter ces frais (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 65 

al. 1 PA). 

9.4 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Crisinel, en sa qualité de manda-

taire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 

PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF [RS 173.320.2], applicables par 

renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne 

sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de 

l’importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire 

à la défense des intérêts du recourant dans le cadre de la présente procé-

dure de recours, le Tribunal de céans fixe l'indemnité due à titre de frais et 

honoraires à 2’400 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 

al. 1 let. b et c FITAF), conformément à la note d'honoraires ayant été ver-

sée en cause à l'appui de la réplique. Quant au travail lié aux renseigne-

ments ayant été exigés ultérieurement par le Tribunal de céans (cf. let. G 

et consid. 7.5.1 supra), il n'y a pas lieu d'en tenir compte, dans la mesure 

où il a trait à des informations minimales qui pouvaient (et devaient) être 

apportées spontanément à l'appui du recours.   

Il sied par ailleurs d'aviser le recourant que, s'il revient à meilleure fortune, 

il a l'obligation de rembourser au Tribunal de céans les frais et honoraires 

versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

F-1984/2019 

Page 24 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

3.1 Une indemnité de Fr. 2’400.- sera versée par le Service financier du 

Tribunal à Me Maxime Crisinel (en sa qualité de défenseur d'office), à titre 

de frais et honoraires. 

3.2 S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser 

au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; an-

nexe: formulaire "adresse de paiement", à retourner au Tribunal dû-

ment rempli et signé au moyen de l’enveloppe-réponse ci-jointe); 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour;  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal (en copie) en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

Expédition :