# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51659445-fb11-56bb-abd2-7644d688768f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/1939/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1939-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1939/2010 ATAS/739/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame R___________, domiciliée à GENEVE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique; sis 

Glacis-de-Rive 6, GENEVE 

 

 

 

intimé 

 

 

 

A/1939/2010 

- 2/3 - 

 

EN FAIT 

Vu la décision sur opposition du 21 mai 2010, qui confirme la décision du 24 mars 

2010, en tant qu'elle refuse à l'assurée une mesure cantonale car elle avait déjà bénéficié 

d'une telle mesure (ARE) entre le 1
er

 octobre 2007 et le 31 août 2008;  

Vu le recours du 2 juin 2010 qui conclut à ce que les dates correspondant à la durée 

réelle de la mesure ARE soient corrigées, soit du 1
er

 septembre au 30 novembre 2007 

seulement, car cela était déterminant pour l'octroi d'une autre mesure à l'avenir;  

Vu la réponse de l'OCE et la décision sur opposition du 18 juin 2010, annulant celle du 

14 avril 2010 et mentionnant les dates exactes de la mesure soit du 1
er

 septembre au 

30 novembre 2007, 

Vu le courrier de l'assuré du 28 juin 2010 confirmant que le recours du juin 2010 peut 

dès lors être considéré comme étant sans objet; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 

reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 

Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/1939/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 18 juin 2010. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 

Secrétariat d’Etat à l’économie le