# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a27dd4e-2cf7-56d7-89da-9e82bbcd120f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 D-3222/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3222-2008_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3222/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Gambie,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

asile (non-entrée en matière) et renvoi ; la décision de 
l'ODM du 9 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3222/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
25 mars 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du C._______ (audition au sens de 
l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et de 
l'art.  19  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999  [OA  1,  RS 
142.311])  et  du  D._______  (audition  sur  les  motifs  de  la  demande 
d'asile au sens des art. 29, 30 et 36 al. 1 LAsi), 

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision du 9 mai 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
du requérant,  motif  pris  que celui-ci  n'avait  produit  aucun document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte  du  14 mai 2008,  par  lequel  celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
LAsi, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrit par la loi, 
est recevable,

que la question de savoir si l'acte du 14 mai 2008 remplit toutes les 
conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 52 PA) et notamment les 
exigences de motivation peut être laissée indécise dans la mesure où 
le recours doit de toute manière être rejeté au fond,

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il 
aurait  en  E._______  été  surpris  par  la  police  alors  qu'il  avait  des 
relations  sexuelles  avec  un  autre  homme ;  qu'il  aurait  ensuite  été 
emmené au poste de police et incarcéré durant une dizaine de jours ; 
que  les  policiers  l'auraient  informé  qu'il  devrait  purger  une  peine 
d'emprisonnement  de 26 ans pour  les actes homosexuels  qu'il  avait 
commis ; qu'une fois libéré, il aurait fui le pays de peur qu'il ne doive 
subir une telle peine ; qu'il se serait rendu au Sénégal où il aurait pris 
le  bateau jusqu'en Italie ; qu'il  serait  finalement  arrivé à  Vallorbe en 
train,

que l'ODM, dans sa décision du 9 mai 2008, a relevé que le requérant 
n'avait  pas  remis  de documents  d'identité  ou de voyage valables  et 
qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  n'était 
réalisée ; qu'il  a  estimé que la  qualité  de réfugié  n'était  pas  établie 
dans  la  mesure  où  les  motifs  allégués  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences posées par les art. 3  et  7  LAsi  ; que l'ODM a également 
considéré qu'il pouvait être renvoyé dans son pays d'origine, 

que  dans  son  recours  du  14  mai  2008,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à l'admission provisoire ; qu'il a en outre demandé la 
dispense  du  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés vu son indigence,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ;  que  cette  disposition  n'est 

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toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive  ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ci-après : 
ATAF] 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [ci-après :JICRA] 
1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109 s.),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs 
excusables  de  ne  pas  avoir  été  à  même  de  se  procurer  de  tels 
documents ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations 
développées  par  l'ODM  à  l'appui  de  son  prononcé  (cf.  décision  du 
9 mai 2008, p. 2 s.) ; qu'au demeurant, au stade du recours, l'intéressé 
ne  présente  aucun  argument  sur  ce  point  de  nature  à  remettre  en 
cause la motivation de l'autorité intimée,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que le requérant n'ait donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen  ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

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qu'en l'espèce, le récit présenté est divergent sur des points essentiels 
et  n'est  dès  lors  pas  crédible ;  qu'en  particulier,  les  allégations 
relatives  à  l'emprisonnement  fournies  lors  de  la  première  audition 
diffèrent  de celles fournies lors  de la  deuxième audition  (cf. procès-
verbal  de  l'audition  du  C._______,  p. 5  et 6 ;  procès-verbal  de 
l'audition du D._______, p. 6 et 7) ; que le Tribunal constate en outre 
des  divergences  entre  les  différentes  réponses  données  lors  de 
l'audition  du  D._______ ;  que  le  requérant  a  ainsi  prétendu  qu'ils 
étaient  deux  dans  la  cellule,  puis  a  expliqué  qu'il  y  était  seul  (cf. 
procès-verbal de l'audition du D._______, p. 7) ; que par rapport à ses 
parents, il  a d'abord indiqué que ceux-ci ne vivaient pas en Gambie, 
puis qu'ils habitaient chez lui à F._______ en Gambie et a fini par dire 
qu'ils étaient morts,

que  le  requérant  n'apportant  au  stade  du  recours  aucun  élément 
susceptible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision  de 
l'ODM, il  sied de renvoyer pour le reste aux considérants de celle-ci 
(cf. décision du 9 mai 2008, p. 3),

que les déclarations présentées ne satisfaisant ainsi de toute évidence 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al. 3  let. b  LAsi  ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 

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l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 
décembre  1984 (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme,  en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en  outre,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire, et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné en Gambie ; qu'au demeurant, il dispose d'un réseau familial et 
social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour,

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires,  sous  l'angle  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs 
pas non plus,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 9 mai 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

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qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

que la  demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est 
sans objet, le Tribunal s'étant prononcé en la cause, 

que, cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division Séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 
(en copie)

- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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