# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35aff016-6fdb-5d91-8732-73065ba9fe44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2009 C-5437/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5437-2007_2009-06-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-5437/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Alberto Meuli et 
Francesco Parrino, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 20 juillet 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5437/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol A._______ a travaillé en Suisse de 1969 à 
1973 et de 1977 à 1990 comme membre du service de nettoyage dans 
un hôpital,  employé dans une buanderie et aide-magasinier  (pces 6; 
15  p. 2; 17). De retour  en Espagne,  il  a  été  en dernier  lieu engagé 
comme pompiste du 11 novembre 2000 au 30 avril  2001 (pces 8; 9 
p. 3). Après avoir été au chômage du 1er mai 2001 au 9 mai 2006 (pce 
1 p. 2), la sécurité sociale espagnole l'a mis au bénéfice d'une rente 
entière d'invalidité à partir du 10 mai 2006 (pce 1 p. 3). En date du 6 
avril  2006,  il  a présenté une demande de prestation de l'assurance-
invalidité auprès de l'Instituto Nacional de seguridad Social (INSS; pce 
1),  laquelle  a  transmis  la  requête  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE).

B.
Lors  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  l'OAIE  verse 
notamment les pièces suivantes au dossier:

• un rapport du 7 août 2005 établi au centre B._______ indiquant 
que l'assuré a été hospitalisé du 1er au 7 août 2005 et faisant 
part  d'insuffisance  cardiaque  gauche,  de  sténose  de  l'aorte 
modérée,  d'infection  respiratoire,  de  tabagisme et  d'éthylisme 
actifs ainsi que d'hypercholéstérolémie (pce 11),

• un rapport du 19 août 2005 établi au centre B._______, service 
des urgences (pce 12),

• un  rapport  du  4  octobre  2005  établi  au  centre  B._______ 
indiquant que l'assuré a été hospitalisé du  11 septembre au 4 
octobre  2005  et  faisant  part  d'une  opération  au  cours  de 
laquelle  la  valve  aortique  a  été  remplacée  par  une  prothèse 
mécanique (pce 14; il semble que la page 2 de ce rapport se 
trouve à la p. 2 de la pce 13),

• un  rapport  médical  E 213  du  8  mai  2006  faisant  part 
notamment  d'une  sténose  aortique  sévère,  du  remplacement 
de la valve aortique par une prothèse en date du 29 septembre 
2005,  d'une  thérapie  anticoagulante  par  voie  orale  et  d'une 
dyspnée de classe fonctionnelle II (pce 15 p. 8),

Page 2

C-5437/2007

• le questionnaire pour l'assuré non daté, envoyé à l'OAIE le 14 
novembre 2006, dans lequel l'intéressé indique qu'il ne travaille 
plus depuis le 30 avril 2001 (pce 9),

• le questionnaire pour l'employeur daté du 11 décembre 2006, 
indiquant  que  l'assuré  a  travaillé  à  temps  complet  comme 
pompiste dans l'entreprise C._______ du 11 novembre 2000 au 
30 avril 2001; il est notamment précisé que l'intéressé exerçait 
une  tâche  légère  avec  exposition  au  froid  et  à  des  agents 
chimiques (pce 8),

• un  rapport  médical  du  15  janvier  2007  établi  au  centre 
B._______,  service  de  cardiologie,  et  signé  par  le  Dr 
D._______,  faisant  notamment  part  des  derniers  examens 
effectués sur l'assuré (pce 16).

C.
L'OAIE  soumet  le  dossier  au  Dr  E._______,  qui,  dans  sa  prise  de 
position  datée  du  25  mars  2007  (pce  18),  retient  le  diagnostic  de 
status  après  remplacement  de  la  valve  aortique  pour  sténose  avec 
thérapie anticoagulante. Il  conclut  que l'assuré ne présente pas une 
incapacité de travail  dans ses anciennes professions de pompiste et 
d'aide-magasinier.

D.
Par  projet  de  décision  du  29  mars  2007  (pce  19),  l'OAIE  informe 
l'intéressé  que,  selon  lui,  il  ne  présente  pas  une  incapacité 
permanente de gain, ni une incapacité de travail moyenne suffisante, 
pendant une année, pour faire naître un droit  à une rente. Il  s'ensuit 
qu'il n'y a pas d'invalidité au sens de la législation suisse en matière 
d'assurance-invalidité, de sorte que la demande de l'assuré doit  être 
rejetée.

E.  
Par acte daté du 3 mai 2007 (pce 20), l'assuré, représenté par Maître 
José  Nogueira  Esmorís,  fait  parvenir  une  écriture  au  Tribunal 
administratif fédéral, dans laquelle il signale son désaccord quant au 
projet  de  décision  susmentionné.  Faisant  valoir  ses  affections,  il 
souligne qu'il a été mis au bénéfice d'une incapacité de travail totale 
en  Espagne  et  produit  la  décision  y  relative  de  la  sécurité  sociale 
espagnole (pces 24 et 25). Il conclut à l'octroi d'une rente entière ou, 
subsidiairement,  à  l'octroi  de  trois  quarts  de  rente,  ou, 

Page 3

C-5437/2007

subsidiairement,  à  l'octroi  d'une  demi-rente  ou,  subsidiairement,  à 
l'octroi d'un quart de rente. Par décision du 29 mai 2007, le Tribunal de 
céans  n'entre  pas  en  matière  sur  ladite  missive  du  3  mai  2007  et 
transmet cette dernière à l'OAIE pour compétence (pce 22).

F.
Par décision du 20 juillet 2007 (pce 23), l'OAIE rejette la demande de 
prestation de l'assuré. 

G.
Par acte  du 13 août  2007 (pce TAF 1),  l'intéressé interjette  recours 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  contre  la  décision  précitée. 
Reprenant  les  conclusions  faites  dans  son  acte  du  3  mai  2007,  il 
souligne  ne  pas  être  en  mesure  d'exercer  une  activité  lucrative 
quelconque, même légère ou sédentaire.

H.

H.a
Invitée à se déterminer par le Tribunal de céans, l'autorité inférieure, 
dans sa réponse au recours du 23 octobre 2007 (pce TAF 4), relève 
que,  selon  son  service  médical  et  compte  tenu  de  l'ensemble  du 
dossier, le recourant ne présente pas une incapacité de gain suffisante 
pour ouvrir un droit à une rente d'invalidité selon la législation sociale 
suisse. Elle propose ainsi le rejet du recours.

H.b Invité  à  répliquer  par  décision  incidente  du  14  novembre  2007 
(pce TAF 5), notifiée le 16 novembre 2007 (pce TAF 6),  le recourant 
renonce à déposer ses observations. 

I.
Par ladite décision du 14 novembre 2007, le Tribunal de céans invite 
également  l'intéressé  à  verser,  dans  un  délai  de  14  jours  dès 
notification de l'acte, une avance sur les frais présumés de procédure 
de Fr. 400.- dont le montant est versé le 30 novembre 2007 (pce TAF 7 
p. 2).

J.  
Par  ordonnance  du  31  janvier  2008  (pce  TAF 8),  le  Tribunal 
administratif fédéral signale aux parties que l'échange d'écritures est 
clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

Page 4

C-5437/2007

K.
Par ordonnances du 21 août 2007 et du 22 août 2008, le Tribunal de 
céans informe le recourant de la composition du collège (pces TAF 2 
et 9). Celles-ci ne seront pas contestées.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 
l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE).

1.2 Conformément  à  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 

Page 5

C-5437/2007

de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et  enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant  de  l'annexe II,  les  accords  de  sécurité  sociale  bilatéraux 
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure  où  l'accord,  en  particulier  son  annexe  II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention des caisses de compensations  [RCC] 1989 p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

Page 6

C-5437/2007

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur  de  la  LAI  au  moment  de  la  décision  litigieuse  eu  égard  au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 consid. 1.2 et les références). La présente procédure est 
ainsi régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 
2003  (4ème révision). Les  dispositions  de la  5ème révision  entrées  en 
vigueur le 1er janvier 2008 ne sont pas applicables.

3.3 Le  recourant  a  présenté  sa  demande  de  rente  le  6  avril  2006 
(pce TAF 1). En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit 
que  si  l'assuré  présente  sa  demande de  rente  plus  de  douze mois 
après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour 
les douze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le 
Tribunal peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une ren-
te le 6 avril 2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit 
à une rente était né entre cette date et le 20 juillet 2007, date de la dé-
cision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 
de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et  ATF 121 V 362 
consid. 1b). 

4.

Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

• être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 
art. 4, 28, 29 al. 1 LAI);

• compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 
al. 1 LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total (pce 7) et remplit donc la condition de la durée minimale 
de cotisations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

Page 7

C-5437/2007

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes cor-
respondant  à  un  degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont  versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois,  depuis  l’entrée en vigueur  des 
accords  sur  la  libre  circulation  des  personnes,  les  ressortissants  de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 
à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in  casu ressortissant  de l’Union européenne,  présente 
une incapacité durable de 40% au moins ou dès qu'il a présenté, en 
moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins  pendant  une 
année  sans  interruption  notable  (lettre  b;  voir  ATF  121  V  264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). 

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007; 
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 
l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

Page 8

C-5437/2007

6.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le Tribunal fédéral 
a précisé qu'il n'y pas lieu de poser des exigences excessives quant 
aux possibilités des assurés de trouver un emploi correspondant aux 
activités  de  substitution  proposées.  Il  suffit  en  principe  qu'une  telle 
place  de  travail  n'apparaisse  pas  à  toute  évidence  comme  exclue 
(arrêts  du  tribunal  fédéral  9C_446/2008  du  18  septembre  2008  et 
9C_236/2008 du 4 août 2008).

6.2 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; 
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.

7.1 Dans  le  domaine  des  assurances  sociales,  le  juge  fonde  sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute 
d'être  établis  de  manière  irréfutable,  apparaissent  comme  les  plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il  ne suffit  donc pas qu'un fait  puisse être considéré 
seulement  comme  une  hypothèse  possible;  la  vraisemblance 
prépondérante  suppose  que,  d'un  point  de  vue  objectif,  des  motifs 
importants  plaident  pour  l'exactitude  d'une  allégation,  sans  que 
d'autres  possibilités  ne  revêtent  une  importance  significative  ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1; 
ATF 125 V 193 consid. 2). 

Page 9

C-5437/2007

7.2 Par  ailleurs,  la  procédure  est  régie  par  le  principe  inquisitoire, 
selon  lequel  les  faits  pertinents  de  la  cause  doivent  être  constatés 
d'office par l'administration (art. 43 LPGA). La portée de cette maxime 
est  déterminée  par  les  exigences  susmentionnées  concernant 
l'appréciation  des  preuves.  Elle  a  pour  conséquence  que 
l'administration prendra d'office toute mesure nécessaire à établir un 
dossier  de  la  cause  complet  permettant  d'établir  les  faits  pertinents 
conformément au degré de vraisemblance prépondérante (UELI KIESER, 
ATSG-Kommentar,  2ème  édition,  Zurich  Bâle  Genève  2009,  art. 43 
n° 12,  17  et  30).  Dans  cette  optique,  l'autorité  procédera  à  une 
instruction  complémentaire,  lorsque  celle-ci  apparaît  être 
suffisamment  justifiée  au vu  des  allégations  des  parties  ou d'autres 
éléments ressortant du dossier (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b 
et  les  références).  Au  sujet  des  rapports  établis  par  les  médecins 
traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, 
le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l'unit  à  ce  dernier  (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et  les  références). 

Page 10

C-5437/2007

Cette  constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant 
consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à  la  demande  d'une  partie  et  est  produit  pendant  la  procédure  ne 
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 
351  consid.  3b/dd  et  les  références  citées).  Quant  aux  documents 
produits par le service médical d'un assureur étant partie au procès, le 
Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances 
sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de 
ceux-ci.  Dans  de  telles  constellations,  il  convient  toutefois  de  poser 
des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 
complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  subsiste  des  doutes,  même 
minimes,  quant  au  bien-fondé  des  rapports  et  expertises  médicaux 
versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 
123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 
3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008  consid.  4.2  avec  références, 
concernant les cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais 
se  limite  à  apprécier  la  documentation  médicale  déjà  versée  au 
dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergent – même émanant 
d'un  spécialiste –  ait  été  produit ne  suffit  toutefois  pas  à  lui  seul  à 
remettre en cause cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt 
du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).

9.

9.1 Il  appert  notamment  du rapport  E 213 daté  du  8  mai  2006 que 
l'assuré présente un status après remplacement de la valve aortique 
suite  à  une  sténose  sévère  en  date  du  29  septembre  2005  et  une 
dyspnée  de  classe  fonctionnelle  II.  Or,  à  défaut  d'un  état  de  santé 
stabilisé,  la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est  inapplicable; seule peut 
entrer en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant 
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de 
travail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

9.2 Il  convient  ensuite  de  déterminer  dans  quelle  mesure  l'exercice 
d'une  activité  lucrative  peut,  sur  le  plan  médical,  être  exigé  de 
l'intéressé. 

9.2.1 Le Dr E._______, médecin de l'OAIE, retient, dans sa prise de 
position  du  25  mars  2007  (pce 18),  que  les  anciennes  activités 
exercées par le recourant (pompiste et aide-magasinier) sont toujours 

Page 11

C-5437/2007

exigibles de sa part  à temps complet. Selon lui,  l'assuré a présenté 
une incapacité  de travail  pendant  seulement  une  courte  période  en 
rapport avec l'intervention chirurgicale de 2005, de sorte que l'on ne 
peut retenir une maladie de longue durée ouvrant le droit à une rente.

9.2.2 Cette appréciation s'accorde avec les conclusions du médecin 
de l'INSS. En effet, le Dr F._______, dans le rapport médical E 213 du 
8 mai 2006, indique notamment que l'opération au coeur effectuée sur 
l'assuré le 29 septembre 2005 n'a pas donné lieu à des complications 
postopératoires.  Il  retient  toutefois  chez  l'intéressé  une  dyspnée  de 
classe fonctionnelle II et une limitation fonctionnelle pour effectuer des 
efforts  physiques  importants  et  des  tâches  avec  risques  de 
traumatisme  (pce 15  p. 8).  Par  ailleurs  il  fait  part  d'une  mobilité 
conservée du rachis et des membres supérieurs et inférieurs ainsi que 
de  l'absence  de  pathologies  neurologiques  tant  au  niveau  de  la 
marche que des mouvements (pce 15 p. 5). Bien qu'il ne réponde pas 
expressément à la question 11.4 du formulaire demandant si l'assuré 
est toujours à même d'exercer sa dernière profession, il  conclut que 
celui-ci peut accomplir une activité mi-lourde de façon régulière pour 
autant que celle-ci  ne l'expose pas à des risques de chutes (pce 15 
p. 8-9).  Au  vu  de  ces  éléments,  le  Tribunal  de  céans  peut  donc 
constater que, sur le plan médical, le rapport médical E 213 confirme 
l'exigibilité à plein temps de l'ancienne profession de pompiste exercée 
par  le  recourant.  On  note  en  particulier  que  cette  profession  est 
expressément qualifiée de légère par l'ancien employeur de l'intéressé 
(pce 8 p. 1). 

9.2.3 Le  rapport  médical  du  15 janvier  2007 (pce 16),  signé  par  le 
Dr D._______,  ne  contient  pour  sa  part  pas  d'éléments  objectifs 
permettant  de semer un doute suffisant  sur les conclusions des Drs 
E._______  et  F._______.  En  effet,  ce  rapport  fait  notamment  part 
(1) d'une  échographie  cardiaque  effectuée  le  15  mars  2006  selon 
laquelle,  notamment,  le  patient  présentait  une  fraction  d'éjection  de 
35%,  (2) du  remplacement  de  la  valve  aortique  par  une  prothèse 
mécanique le 29 septembre 2005 et (3) d'une échographie cardiaque 
effectuée  le  30  janvier  2006  montrant  que  la  prothèse  fonctionne 
normalement. Ce rapport indique également que l'intéressé est soumis 
à  un  contrôle  annuel  avec  électrocardiogramme,  échographie 
cardiaque et analyses et informe que le recourant présente un grade 
fonctionnel I (concernant la classification des grades fonctionnels en 
rapport  avec  les  maladies  cardiaques,  cf.  ARMANDO MORI,  La 

Page 12

C-5437/2007

classificazione  NYHA  e  la  disfunzione  meccanica  in  cardiologia 
forense,  in: Rassegna di  medicina legale previdenziale - XVI -  2003, 
p. 29  p. 28).  Ces  dernières  informations,  à  savoir  le  bon 
fonctionnement de la prothèse et le grade fonctionnel I retenu chez le 
recourant,  permettent  de  conclure  à  un  développement  positif  de 
l'affection dont souffre l'intéressé. Dans ces circonstances, le fait qu'il 
présentait,  lors  de  l'échographie  cardiaque  du  15  mars  2006,  une 
fraction d'éjection de seulement 35% ne saurait être déterminant (cf. à 
ce  sujet,  MARCEL GARNIER,  VALERY DELAMARE,  JEAN DELAMARE,  THÉRÈSE 
DELAMARE,  JACQUES DELAMARE,  Dictionnaire  illustré  des  termes  de 
médecine,  29ème édition,  Paris  2006 dont  les auteurs,  sous le terme 
"éjection ventriculaire [fraction d']", retiennent que la valeur normale de 
cet indice est voisine de 0.60). Par ailleurs, on observe que l'intéressé, 
représenté  par  un  avocat,  n'a  fourni  aucun  document  objectif 
permettant de remettre en cause les conclusions des Drs E._______ 
et F._______. Le Tribunal de céans peut donc conclure que, sur le plan 
médical,  le recourant ne présente pas une incapacité de travail  d'au 
moins  40% dans  ses  anciennes  professions  de  pompiste  et  d'aide-
magasinier.

10.
Au vu de ce qui précède, il  appert  que l'autorité inférieure a à juste 
titre rejeté la demande de prestations du recourant. Le présent recours 
doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée confirmée.

11.
Il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe  général  valable  en 
assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et 
doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les 
conséquences  de  son  invalidité  (ATF  130  V  97  consid.  3.2  et 
références  citées  ; ATF 115  V  38  consid.  3d).  Dans  ce  contexte,  il 
convient  de  souligner  que  ni  l'âge,  ni  la  situation  familiale  ou 
économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même le 
refus d'exercer  une activité  médicalement  exigible ne constituent  un 
critère relevant pour l'octroi  d'une rente d'invalidité (arrêt  du Tribunal 
fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3).

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de 
céans à Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 

Page 13

C-5437/2007

al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS  173.320.2]).  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de 
frais fournie. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario 
en relation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Page 14

C-5437/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée de Fr. 400.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Page 15

C-5437/2007

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 16