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**Case Identifier:** 4c30262c-e684-5645-a36a-4994ab3aa47b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.11.2022 BG.2022.39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2022-39_2022-11-29.pdf

## Full Text

Décision du 29 novembre 2022  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,  

le greffier Federico Illanez  

   
Parties   

A., actuellement en détention,  

représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,  

 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

2. KANTON SOLOTHURN, 

STAATSANWALTSCHAFT,  

 

intimés 

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2022.39  

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. À teneur des rapports, de renseignements du 3 août 2022 et d’arrestation du 

9 août suivant, la police genevoise enquête sur un trafiquant de cocaïne 

faisant venir cette drogue par centaines de grammes depuis l’étranger et la 

distribuant ensuite auprès de divers clients, à Genève et en Suisse. Le 

24 juillet 2022, un dispositif de surveillance a été mis sur pied sur sol 

genevois. Après plusieurs heures, la police a observé le trafiquant en 

question prendre place dans un véhicule immatriculé à Genève. La filature 

qui s’ensuivit mena la police genevoise à Soleure où les occupants du 

véhicule se sont rendus dans un appartement à Z. (SO), avant d’en sortir 

quelques minutes plus tard et de reprendre la route, sans qu’il ait été possible 

de les suivre. La police a par la suite contrôlé un individu qui venait d’acheter 

1.7 gramme de cocaïne auprès d’un individu africain dans l’appartement 

susdit. La perquisition des lieux, ordonnée par le Procureur genevois et 

réalisée avec l’assistance de la police soleuroise, n’a pas permis d’interpeller 

l’occupant de l’appartement. Elle a cependant permis de découvrir, entre 

autres, 338.1 grammes brut de cocaïne, de l’argent et du matériel de 

conditionnement. (v. act. 1.1; dossier du Ministère public de la République et 

canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur rouge [ci-après: dossier MP-

GE], p. B-1 s., C-22 s.). 

 

 

B. Le 2 août 2022, le MP-GE a informé la police genevoise que l’occupant de 

l’appartement perquisitionné, à savoir A., souhaitait se rendre aux autorités 

(dossier MP-GE, p. C-23). 

 

Par ordonnance du 3 août 2022, le MP-GE a ordonné l’ouverture d’une 

instruction contre le prénommé (dossier MP-GE, p. C-1). Ce même jour, un 

mandat d’amener à son encontre a été émis (dossier MP-GE, p. C-17). Le 

10 août 2022, A. a été auditionné par le MP-GE en qualité de prévenu 

d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 

(LStup; RS 812.121) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (dossier 

MP-GE, p. C-40 ss).  

 

 

C. Par missives des 16 août, 7 septembre (date de réception par le MP-GE) et 

23 septembre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, contesté la 

compétence des autorités genevoises (dossier MP-GE, p. C-63 ss).  

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 10 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte de Genève (ci-après: 

TMC-GE) a ordonné la mise en détention de A. (dossier MP-GE,  

p. Y-209 ss). Par arrêt du 2 septembre suivant, la Chambre pénale de 

recours de la Cour de justice de Genève (ci-après: CPR-GE) a rejeté le 

recours interjeté par l’intéressé contre l’ordonnance du TMC-GE susdite tout 

en précisant qu’il « est douteux que la Chambre de céans soit l’autorité de 

recours de décision portant sur un for contesté » (ACPR/611/2022 in dossier 

du MP-GE, p. Y-623 ss, spéc. p. Y-625).  

 

 

E. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le MP-GE a, d’une part, constaté 

que les autorités pénales genevoises sont compétentes pour la poursuite et 

le jugement des infractions reprochées à A. et, d’autre part, refusé de 

transmettre la procédure à ses homologues soleurois pour compétence. 

D’après le prononcé susdit, en cas de recours, celui-ci devait être formé 

auprès de la CPR-GE (act. 1.1). 

 

 

F. Le 4 octobre 2022, A. a déféré le prononcé du MP-GE précité auprès de la 

CPR-GE. Il conclut, en substance, à sa réforme en ce sens qu’il est constaté 

que les autorités genevoises ne sont pas compétentes pour le juger de sorte 

qu’il doit être immédiatement mis à disposition des autorités soleuroises  

(act. 1). Le 27 octobre 2022, la CPR-GE a déclaré le recours irrecevable  

(act. 1.2). 

 

 

G. Par missive du 28 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, transmis 

à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral diverses pièces, dont le 

recours adressé à la CPR-GE, l’arrêt de cette dernière et le prononcé du MP-

GE entrepris (act. 1 à 1.2). 

 

 

H. Sur invitation de la Cour de céans, le Staatsanwaltschaft des Kantons 

Solothurn et le MP-GE se sont déterminés le 4 (cachet postal) et 9 novembre 

2022 respectivement. S’agissant du premier, il a renoncé à se déterminer 

(act. 3). Quant au second, il conclut, en substance, au rejet du recours, sous 

suite de frais (act. 4). Une copie de ces déterminations a été transmise au 

conseil du recourant pour information (act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

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La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 

312.0]).  

 

1.2 À teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la 

compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit 

immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité 

compétente. L’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de 

vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant 

sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la 

partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la 

procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité 

(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 

consid. 1.2). La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant 

le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 41 al. 2, 1re phrase CPP). Une voie de droit est ainsi aménagée 

par la loi, les parties pouvant, en matière de fors intercantonaux, interjeter 

recours auprès de la Cour de céans (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 

al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 

consid. 1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 41 

CPP). Cela découle de l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui garantit le droit d’être jugé par un tribunal 

compétent, l’exercice de ce droit supposant que les parties disposent, à une 

reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute 

décision d’un ministère public en matière de compétence ou de for 

(BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 41 CPP; 

MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 7 ad 

art. 41 CPP).  

 

1.3 En l’occurrence, le recours respecte la procédure susmentionnée puisqu’il a 

été interjeté après que le MP-GE ait rendu une décision constatant sa 

compétence pour poursuivre A., d’une part, et refusant de transmettre la 

procédure aux autorités pénales soleuroises, d’autre part. Quant au 

prénommé, en tant que prévenu et, partant, partie à la procédure pénale en 

cours (art. 104 al. 1 let. a CPP), il dispose de la qualité pour recourir. 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 

général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la 

protection de la sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in 

fine; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Ce principe est 

également consacré à l’art. 3 al. 2 let. a CPP. 

 

2.2 On a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun 

préjudice en raison d’une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 

49 consid. 8.3.2 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1048/2018 

du 11 janvier 2019 consid. 2.2 in fine). Seul peut toutefois bénéficier de la 

protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l’inexactitude de 

la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu’on pouvait attendre de 

lui. Tel n’est pas le cas de la partie qui s’est aperçue de l’erreur ou aurait dû 

s’en apercevoir en prêtant l’attention commandée par les circonstances, 

étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire 

échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise 

est grossière s’apprécie selon les circonstances concrètes et les 

connaissances juridiques de la personne en cause (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_667/2017+6B_668/2017 du 15 décembre 2017 consid. 5.2 et référence 

citée). Les exigences lorsqu’il s’agit d’avocats sont naturellement plus 

élevées puisqu’on attend de ces derniers, dans tous les cas, qu’ils procèdent 

à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 

consid. 8.3.2 in fine et références citées). 

 

2.3 En l’espèce, le recours n’a pas été formé auprès de l’autorité compétente au 

sens des art. 40 et 41 CPP (supra 1.2). Quand bien même la voie de recours 

mentionnée dans le prononcé du MP-GE entrepris est erronée, le recourant 

est représenté par un conseil juridique, ce dernier étant tenu de prêter 

l’attention commandée par les circonstances, en particulier, lorsqu’il s’agit de 

consulter les dispositions légales applicables s’agissant des autorités de 

recours compétentes en cas de litige portant sur le for. Une telle vérification 

s’avérait d’autant plus pertinente que la CPR-GE émettait déjà, dans son 

arrêt du 2 septembre 2022, des doutes quant à sa compétence (supra 

let.  D). Malgré ce qui précède, la question d’une éventuelle irrecevabilité du 

recours peut demeurer indécise au vu des considérations ci-dessous. 

 

 

3. À teneur de l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est réputé observé si l’écrit parvient 

au plus tard le dernier jour de celui-ci à une autorité suisse non compétente 

- 6 - 

 

 

(1re phrase). Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale 

compétente (2e phrase). 

 

En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile, car expédié le 

4 octobre 2022 contre un prononcé du 28 septembre précédant (act. 1.2, 

p. 2). La CPR-GE, qui a déclaré le recours irrecevable le 27 octobre 2022 

(act. 1.2), n’a cependant pas transmis la cause à la Cour des plaintes. Malgré 

ce qui précède, l’affaire est parvenue à l’autorité de céans, autorité qui a 

requis du MP-GE la transmission du dossier de la procédure. 

 

 

4. Au vu des éléments qui précèdent et des circonstances tout à fait 

particulières du cas d’espèce, il convient, par économie de procédure et 

conformément au principe de célérité (v. art. 5 CPP), d’entrer en matière.  

 

 

5. Le recourant estime que la procédure devrait, en ce qui le concerne, être 

traitée par les autorités soleuroises, les infractions qui lui sont reprochées 

ayant été commises uniquement à Soleure (act. 1, p. 2 ss.). Quant aux 

autorités genevoises, elles retiennent que le recourant, qui « n’est pas un 

simple revendeur de rue » doit être considéré, au vu de la quantité de drogue 

qu’il s’est fait livrer depuis Genève, comme un coauteur du trafiquant de 

drogue principal contre lequel la procédure pénale a été ouverte (act. 1.1, 

p. 2).  

  

5.1 En procédure pénale, la question des fors est traitée aux art. 31 à 42 CPP. 

Les leges generales des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors 

spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Quant aux art. 39 à 42 CPP, ils 

ont trait à la procédure visant à déterminer les fors. 

 

5.2 À teneur de l’art. 33 al. 1 CPP, les participants à une infraction sont 

poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur. Si l’infraction a 

été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu 

où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP; forum 

praeventionis).  

 

5.2.1 Est considéré comme coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de 

manière déterminante, avec d’autres personnes à la décision de commettre 

une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d’apparaître 

comme l’un des participants principaux. Il faut que, d’après les circonstances 

du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à 

l’exécution de l’infraction. La seule volonté quant à l’acte ne suffit pas. Il n’est 

toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à 

- 7 - 

 

 

l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer. La coactivité suppose une 

décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, 

mais peut aussi résulter d’actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 

étant suffisant. Il n’est pas requis du coauteur qu’il participe à la conception 

du projet, car il peut y adhérer ultérieurement. Il n’est pas non plus 

indispensable que l’acte soit prémédité puisque le coauteur peut s’y associer 

en cours d’exécution. Ce qui est déterminant c’est que le coauteur se soit 

associé à la décision dont est issue l’infraction ou à la réalisation de cette 

dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 

comme un participant principal et non pas secondaire. La jurisprudence 

exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que 

son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; 130 

IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a; 118 IV 227 consid. 5d; 108 IV 92; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_909/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.2; 

6B_419/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2).  

 

5.2.2 L’art. 19 al. 1 LStup punit toutes les formes de participation au trafic de 

drogue non autorisé, de la production et la distribution jusqu’à l’acquisition, 

ainsi que les simples actes préparatoires (v. la jurisprudence relative à 

l’ancien art. 19 ch. 1 LStup: arrêts du Tribunal fédéral 6B_778/2009 du 

7 janvier 2010 consid. 2.4; 6S.99/2007 du 28 juin 2007 consid. 5.2.1; 

GRODECKY/JEANNERET, Petit commentaire, 2022, n° 9 ad art. 19 LStup). 

Quant à l’art. 19 al. 2 LStup, il décrit quatre circonstances aggravantes qui 

entraînent la qualification des faits en crime. Ces circonstances ont trait à la 

quantité de stupéfiants, au fait d’agir en bande, par métier ou par métier dans 

les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur 

périmètre immédiat (v. GRODECKY/JEANNERET, op. cit., n° 55 ss ad art. 19 

LStup). 

 

En matière d’actes délictueux prévus à l’art. 19 al. 1 LStup, la jurisprudence 

a précisé que chacun des actes qui y sont énumérés constitue une infraction 

autonome, de sorte que celui qui réalise objectivement et subjectivement 

l’une des hypothèses agit en qualité d’auteur et non de complice (ATF 133 

IV 187 consid. 3.2; 119 IV 266 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_419/2016 précité ibidem; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2019.23 

du 7 juin 2019 consid. 2.3; GRODECKY/JEANNERET, op. cit., n° 110 ad art. 19 

LStup), et ce, même s’il agit sous les directives d’un autre participant auquel 

il obéit (ATF 106 IV 72 consid. 2b).  

 

5.2.3 Lors de l’application de l’art. 19 al. 1 LStup il convient, dans l’intérêt d’une 

limitation raisonnable de la responsabilité pénale, de fixer des exigences 

plutôt élevées quant à l’hypothèse de la coactivité. Dans les rapports 

« fournisseur-revendeur », par exemple, la jurisprudence n’admet l’existence 

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de coactivité que dans les cas où le revendeur dépend essentiellement de 

son fournisseur pour autre chose que le simple achat de la marchandise ou 

s’il agit selon les instructions de ce dernier, et qu’il n’a donc pas la maîtrise 

exclusive des (re)ventes qu’il effectue (v. ATF 118 IV 397 consid. 2c avec 

d’autres références). Les coauteurs au sens de l’art. 33 al. 2 CPP sont en 

règle générale des personnes actives dans le trafic de drogue au même 

niveau hiérarchique (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2019.23 du 7 

juin 2019 consid. 2.3; BG.2005.15 du 16 juin 2005 consid. 3.1 et 3.2). Celui 

qui achète des stupéfiants est en principe (uniquement) l’auteur de 

l’infraction au sens de l’art. 19 al. 1 let. d LStup et non pas, en même temps, 

le coauteur du vendeur au sens de l’al. 1 let. c de cette disposition. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, cela vaut également lorsqu’il revend de 

son côté les drogues pour son propre compte. Étant donné que dans l’art. 19 

al. 1 LStup, les actes de soutien sont conçus comme des états de fait 

indépendants, ce qui fait de presque chaque participant l’auteur de 

l’infraction, il n’y a pas non plus beaucoup de place pour la figure de la 

complicité (ATF 118 IV 397 consid. 2c). Enfin, le principe n° 14 des 

Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse relatives à la 

détermination de la compétence à raison du lieu (état au 1er janvier 2022 

[disponible in https://www.ssk-cps.ch/fr/dienstleistungen/empfehlungen-der-

ssk/kategorie/321]), considère également comme des coauteurs au sens de 

l’art. 33 CPP les personnes actives au même niveau hiérarchique dans le 

trafic de drogue. Aucun lien de coaction ne doit généralement être retenu 

entre le fournisseur et l’acquéreur, l’enquête devant être menée contre 

chaque participant au lieu de la part prépondérante de son activité 

délictueuse. 

 

5.3 L’appréciation de la question du for se fonde sur la situation actuelle des 

soupçons. Ce n’est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui 

est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur 

qualification juridique telle qu’elle ressort du dossier au moment où la 

question du for est soumise à examen. La fixation du for ne repose ainsi pas 

sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et qui pourra en 

fin de compte être prouvé, mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le 

cadre de l’enquête menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée 

infondé ou ne soit clairement exclu. En outre, le principe in dubio pro duriore 

selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la 

base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce 

dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour 

déterminer le for (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2021.50 du 

16 février 2022 consid. 2.2 ; BG.2014.23 du 4 novembre 2014 consid. 2.2 ; 

BG.2014.10 du 10 juin 2014 consid. 2.1 [l’ensemble avec des références]). 

https://www/

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5.4 In casu, il convient de souligner, à titre liminaire, que les principes de l’unité 

de la procédure et de l’unité du for de poursuite conservent toute leur valeur 

dans la présente procédure. En effet, il ressort des diverses pièces à 

disposition de l’autorité de céans, que la procédure actuellement diligentée 

par le MP-GE (supra let. A) apparaît, en l’état du dossier, s’inscrire dans un 

contexte commun, qui a pour point de départ la procédure ouverte par la 

police cantonale genevoise pour trafic de stupéfiants. C’est dans ce cadre 

qu’une procédure de surveillance a été mise sur pied et que la filature d’un 

trafiquant « inconnu » a eu lieu. Ce sont également les autorités genevoises 

qui ont ordonné, suite à la livraison de stupéfiants à Soleure, la perquisition 

du domicile du recourant, cette dernière ayant été réalisée avec le concours 

de la police locale. Une procédure d’entraide judiciaire au sens de l’art. 44 

CPP a d’ailleurs été entamé afin d’exécuter le mandat d’amener pour ainsi 

transférer le recourant sur sol genevois. À ce stade de la procédure, les 

autorités genevoises considèrent que le recourant, qui s’est fait livrer plus de 

300 grammes de cocaïne – stupéfiants actuellement sous analyse – ne peut 

pas être considéré comme un simple petit revendeur de rue, mais comme le 

coauteur du trafiquant « inconnu », étant précisé que le recourant a déclaré 

que c’est le même fournisseur qui lui a livré la drogue à deux reprises. Le 

MP-GE souligne, de surcroît, que l’enquête contre le fournisseur du prévenu 

est toujours en cours. Au vu de ce qui précède, et compte tenu du stade 

initial de la procédure, la thèse des autorités genevoises, qui consiste à 

envisager le recourant comme coauteur du trafiquant principal – et donc 

comme un participant se trouvant au même niveau hiérarchique – ne peut 

pas être infirmée avec certitude. Certes, s’agissant des diverses hypothèses 

prévues à l’art. 19 al. 1 LStup, chaque acte énuméré doit être envisagé 

comme une infraction autonome de sorte que celui qui le réalise agit en 

qualité d’auteur, toutefois, il reviendra aux autorités genevoises de 

déterminer, au cours de leur enquête, le degré et l’étendue de la participation 

du recourant ainsi que la qualification des actes qui lui sont reprochés au 

sens de l’une ou l’autre des hypothèses prévues à l’art. 19 al. 1 LStup, voire, 

éventuellement, la réalisation d’une ou plusieurs des circonstances 

aggravantes prévues à l’art. 19 al. 2 LStup. Il s’ensuit que l’application de 

l’art. 33 CPP et le résultat auquel il conduit se justifient pleinement en 

l’espèce. 

 

 

6. Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, le recours, mal fondé est 

rejeté. 

 

 

- 10 - 

 

 

7. À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la 

présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument qui sera fixé, compte tenu des particularités du cas d’espèce, au 

minimum légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 29 novembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Kathrin Gruber, avocate  

- Ministère public du canton de Genève  

- Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn  

 

Copie pour information 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale de recours  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.