# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f821447-6a51-562e-8d5c-23590b4c8fde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 F-4963/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4963-2018_2020-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 12.01.2021 (2C_653/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4963/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Sylvie Cossy, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

3. C._______,    

4. D._______,   

tous représentés par Maître Romain Deillon, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4963/2018 

Page 2 

Faits :  

A.  

A.a A._______, ressortissant kosovar né en 1978, a séjourné à plusieurs 

reprises illégalement en Suisse avant d’épouser une ressortissante ita-

lienne en juin 2009. Il a rejoint celle-ci en ce pays en novembre suivant et 

a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour.  

A.b Depuis 2011, le prénommé a fait l’objet de plus de 10 condamnations, 

en particulier pour violation de la loi fédérale sur la circulation routière 

(LCR, RS 741.01 ; cf. consid. 7.2.5 infra). 

A.c Le prénommé a trois enfants issus d’un premier lit, nés en avril 2000, 

octobre 2001 et octobre 2006. Ceux-ci ont rejoint leur père en Suisse en 

août 2012 et ont obtenu une autorisation de séjour pour cause de regrou-

pement familial. Par la suite, leur mère les y a rejoints illégalement. 

A.d En 2015, l’intéressé s’est notamment montré violent à l’encontre de 

son fils aîné, provoquant l’institution d’une curatelle d’assistance éducative 

en faveur de ses trois enfants. Celle-ci a été levée en 2017. 

A.e Suite à plusieurs interventions policières, il a été constaté en 2016 que 

les époux faisaient ménage séparé.  

B.  

En raison de la présence des enfants en Suisse, le Service de la population 

du canton de Vaud (ci-après : SPOP), en août 2017, s’est déclaré favorable 

à la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé sous l’angle de l’art. 50 

LEtr. 

Par décision du 29 juin 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a refusé de donner son approbation. Il a en particulier relevé que 

l’existence d’une communauté conjugale pendant trois ans était fortement 

sujette à caution. Cela dit, l’intégration de l’intéressé ne pouvait de toute 

manière être admise au vu de son comportement délictuel constant. De 

plus, les enfants nés au Kosovo, à l’instar de leurs parents, conserveraient 

des liens étroits avec ce pays, de sorte qu’ils n’auraient pas de mal à 

s’adapter à leur nouvelle réalité. 

C.  

Par recours du 30 août 2018, l’intéressé et ses enfants, par l’entremise de 

leur mandataire, ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement 

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à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi d’autorisations de séjour 

et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 

Ils ont avant tout argué que le critère des trois ans était rempli, dès lors que 

le couple avait cohabité à tout le moins entre l’été 2009 et l’été 2012. En-

suite, le SEM aurait passé sous silence le fait que, malgré son analphabé-

tisme, le recourant aurait créé sa propre entreprise, se voyant d’ailleurs 

récemment confier un contrat de sous-traitance de plus de 270'000 francs. 

Le SEM se baserait en outre principalement sur un acte unique de violence 

familiale, ancien de surcroît, pour nier son intégration. Enfin, ses trois en-

fants seraient intégrés en Suisse, où ils seraient actifs sur le marché du 

travail ou fréquenteraient encore l’école. 

D.  

Par réponse du 31 octobre 2018, le SEM n’a pas formulé de nouvelles 

remarques. 

E.  

Les recourants n’ont pas donné suite aux ordonnances des 14 novembre 

2019 et 20 mai 2020 les invitant à faire part d’une éventuelle évolution de 

leur situation. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

F-4963/2018 

Page 4 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2).  

3.  

L’arrêt querellé a été rendu avant l’entrée en vigueur de la LEI (RS 142.20). 

En l’occurrence, le Tribunal ne décèle pas de motifs importants d’intérêt 

public à même de commander l’application du nouveau droit et il y a lieu 

d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2018 (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 

consid. 2 et les réf. cit.). 

4.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait 

la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en applica-

tion de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordon-

nance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1). On précisera que l’introduction, au 1er 

juin 2019, de l’art. 99 LEI – qui est directement applicable (cf. à ce sujet 

arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4) – n’y change rien. 

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et ses en-

fants et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité. A cet endroit, on notera que le TF estime que le TAF doit examiner 

les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que 

soit la base légale (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 con-

sid. 3.4.4; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, 

destiné à la publication) : ainsi, le fait que le canton n’ait pas demandé l’ap-

probation sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ne décharge pas le TAF 

d’examiner l’affaire sous cette disposition. 

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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Page 5 

5.  

5.1 Les enfants mineurs suivent le sort administratif du détenteur du droit 

de garde. Lorsqu’ils atteignent la majorité, le but de leur séjour initial, à 

savoir le regroupement familial, est en principe atteint (cf. art. 33 al. 2 LEtr). 

L’autorité doit alors procéder à un examen individuel, indépendant de celui 

du parent concerné (cf. notamment arrêts du TAF F-1382/2017 du 9 avril 

2019 consid. 7 et réf. citées et F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 8 et 

réf. citées).  

5.2 En l’espèce, le recourant 2 est devenu majeur avant que le SEM ne 

rende la décision querellée. C’est donc à tort que cette autorité a examiné 

la situation de celui-ci de manière purement accessoire dans le cadre de 

l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, comme s’il s’était encore agi d’un enfant mineur 

suivant le sort de son père.  

Quant au recourant 3, arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans et ayant décroché 

en 2018 un contrat d’apprentissage, il est devenu majeur en procédure de 

recours devant le TAF. Ici également, sa situation doit dorénavant être exa-

minée de manière indépendante de celle de son père.  

5.3 En 2017, le SPOP a décidé de prolonger, sous réserve du contrôle fé-

déral, les autorisations de séjour, alors que les recourants 2 et 3 étaient 

encore mineurs (SYMIC p. 180).  

Concernant le recourant 2, le recours doit être admis et la décision querel-

lée, entachée d’une erreur de droit, annulée. Il incombe dorénavant au 

SPOP de réexaminer la situation de manière individuelle. Cela vaut d’au-

tant plus que, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8 infra), le père et le 

benjamin n’obtiennent pas gain de cause dans la présente affaire, ce qui 

appelle en tous les cas un nouvel examen de sa situation. Dans ce cadre, 

il est rappelé que, même lorsque le but initial est atteint, l’administration est 

tenue de procéder à une pondération des intérêts en présence à l’aune des 

art. 96 LEI et 31 OASA afin de garantir que, dans le cas concret, la décision 

soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 30 LEI et art. 33 al. 3 

LEI ; TAMARA NÜSSLE, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Au-

sländerinnen und Ausländer, 2010, p. 274 ad art. 33 n. 33).  

Il en va de même pour le recourant 3. En conséquence, le recours concer-

nant le recourant 3 est également admis et la décision querellée annulée 

sur ce point. 

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Page 6 

Par conséquent, il se justifie de renvoyer l’affaire au SPOP pour suite utile 

(cf. art. 8 al. 1 PA).   

6.  

Concernant le recourant 1 et le recourant 4 – lequel, encore mineur, suit le 

sort administratif de son père (cf. consid. 5.1 supra) – force est de constater 

que, suite à la séparation définitive du couple, la poursuite du séjour en 

Suisse ne relève désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire 

sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr ; voir à ce sujet l’arrêt du TAF 

F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 5).  

7.  

Il convient de déterminer si les deux conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr 

(consid. 7.1 et 7.2 infra) sont remplies.  

7.1  

7.1.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit 

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux 

conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans 

prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant la-

quelle les ex-époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 

consid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que 

celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie con-

jugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr 

(ATF 138 II 229 consid. 2).  

7.1.2 En l’espèce, le recourant a rejoint son épouse en Suisse en no-

vembre 2009 (SYMIC p. 15). Au vu du dossier, l’existence d’une union con-

jugale effective vécue pendant trois ans, fait pour lequel le recourant sup-

porte le fardeau de la preuve (art. 8 CC par analogie) contrairement à ce 

qu’il semble penser (pce TAF 1 p. 4), paraît fortement sujette à caution (no-

tamment SYMIC p. 69 et 143 [déclarations de l’ex-épouse] ; pce SYMIC 

p. 17, 64, 65 et 106 [déclarations du recourant]). Lorsque le recourant men-

tionne que s’il fallait supposer que la vie commune avait cessé avec l’arri-

vée des enfants – ce qui serait « infirmé par l’interprétation des déclara-

tions » du couple, allégation qu’il ne développe cependant pas – il aurait 

cohabité avec son épouse entre juin 2009 et août 2012, de sorte que le 

critère des 3 ans serait rempli (pce TAF 1 p. 4), il méconnaît que le délai 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

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ne commence à courir que lorsque le couple cohabite en Suisse, soit en 

l’occurrence novembre 2009.  

Cela dit, dès lors que le critère cumulatif de l’intégration n’est pas donné 

(cf. consid. 7.2 infra), cette question peut demeurer ouverte. 

7.2  

7.2.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de 

l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution que l'on peut at-

tendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par 

le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale 

(let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de do-

micile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la 

volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. 

d). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 

LEtr, ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, 

et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

7.2.2 Selon la jurisprudence, l'essentiel est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière dis-

proportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 

2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Cela dit, le fait pour 

une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir 

à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de 

retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 

2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence 

citée). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement 

en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement 

indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de 

l'aide sociale), qui s'est toujours comporté correctement (respectivement 

qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne 

peut donc être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement 

sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016

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2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 

3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013 

du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, 

et la jurisprudence citée).  

7.2.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 

à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie asso-

ciative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 

consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de 

l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une 

intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 con-

sid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence 

citée).  

7.2.4 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral 

prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des 

autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en 

particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponc-

tuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 

2017 consid. 4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Selon 

la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégra-

tion d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du 

point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière 

constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et 

la jurisprudence citée).  

7.2.5 En l’espèce, il appert du dossier en cause que le recourant a créé sa 

propre entreprise en 2011, malgré son prétendu analphabétisme (pce TAF 

1 p. 5), ce qui lui a permis, du moins pendant une certaine durée, de sub-

venir aux besoins de sa famille (cf. pce TAF 1 annexe 1 où le Service de 

protection de la jeunesse indique que le recourant a connu de grosses dif-

ficultés financières en 2016 et SYMIC p. 163 où la Justice de paix indique 

qu’il a perdu son emploi).  

Cela dit, parle en défaveur du recourant, le fait qu’il a fait l’objet de pour-

suites – il n’a pas versé en cause un extrait récent tel que demandé par le 

http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
http://links.weblaw.ch/2C_638/2016
http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
http://links.weblaw.ch/2C_800/2012
http://links.weblaw.ch/2C_656/2016
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http://links.weblaw.ch/2C_300/2013
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http://links.weblaw.ch/2C_364/2017

F-4963/2018 

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SEM – dont il a estimé la hauteur en 2019 à environ 130'000 francs, mon-

tant significatif résultant au surplus de primes d’assurances et d’impôts non 

payés (pce TAF 19, procès-verbal du 29.10.2019 p. 2).  

A cela s’ajoute son incapacité flagrante à respecter l’ordre juridique suisse. 

En effet, depuis 2011, il a fait l’objet de plusieurs condamnations (pce TAF 

20 annexe 1) : 

– sept condamnations pour violations de la LCR : en juillet 2011 à 41 

jours-amende à CHF 120.- avec sursis ainsi que CHF 1'800.- d'amende 

pour conduite en état d'ivresse ; en septembre 2011 à 15 jours-amende 

à CHF 120.- pour conduite sans permis malgré un retrait ; en janvier 

2014 à 80 jours-amende à CHF 40.- pour conduite en état d’ivresse ; 

en juin 2017 à 50 jours-amende à CHF 30.- pour conduite en état 

d’ivresse ; en février 2018 à peine privative de liberté de 30 jours pour 

conduite d’un véhicule automobile sans permis ; en juin 2018 à 40 

jours-amende à CHF 50.- ainsi qu’une amende de CHF 150.- pour con-

duite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 

du permis et accompagnement non autorisé d’une course d’apprentis-

sage et en décembre 2018 à 20 jours-amende à CHF 30.- pour viola-

tion grave des règles de la circulation routière ; 

– deux condamnations pour violation de la LEtr : en novembre 2011 à 20 

jours-amende à 60 francs avec sursis pour avoir employé des per-

sonnes sans autorisation et en octobre 2015 à 120 jours-amende à 

CHF 50.- pour emploi répété d’étrangers sans autorisation ; 

– en septembre 2017, il a été condamné à 140 jours-amende à CHF 50.- 

et à une amende de CHF 500.- pour lésions corporelles simples quali-

fiées, voies de fait, injure et contrainte commises en 2015, provoquant  

en particulier un traumatisme crânien à son fils aîné (SYMIC p. 161) ; 

– en décembre 2019, la liberté conditionnelle octroyée en février 2017 

(suite à la conversion de la peine d’octobre 2015) a été révoquée et il 

a été condamné à une peine (d’ensemble) privative de liberté de cinq 

mois pour dommage à la propriété. 

On remarquera que le recourant n’a pas, ou peu, montré d’introspection 

concernant les violences exercées sur son fils aîné (cf. notamment pce 

TAF 1 annexe 2). En outre, le fait de bénéficier du sursis n’a visiblement 

pas eu d’impact sur son comportement et il a récidivé en octobre 2019 

pendant sa liberté conditionnelle et ce alors que son recours était pendant 

devant le Tribunal. On notera que la dernière ordonnance pénale le con-

cernant retient que « le pronostic est totalement défavorable et que les 

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peines pécuniaires n’ont pas le moindre impact sur son comportement » 

(pce TAF 20 annexe 1). A cet endroit, on mentionnera encore le fait qu’il 

continue d’héberger la mère de ses enfants, alors que celle-ci ne détient 

toujours pas une autorisation idoine (art. 116 al. 1 let. a LEtr ; cf. consid. 8.4 

infra). 

A toutes fins utiles, on notera encore que son ex-épouse a déclaré en oc-

tobre 2015 déjà que le recourant restait « un peu avec ses compatriotes, 

peut-être parce qu’il n’est pas complètement à l’aise avec le français », tout 

en estimant qu’il était bien intégré (SYMIC p. 68). 

7.3 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait admettre, à l’instar des 

autorités cantonales et fédérales, que le recourant 1 remplit les conditions 

de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

8.  

Cela étant, il y a encore lieu d’examiner si les conditions de l’art. 50 al. 1 

let. b LEtr sont remplies.  

8.1 Cette disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régu-

lariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas don-

nées, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois 

ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que 

l'étranger se trouve dans un cas de rigueur personnel (ATF 138 II 393 con-

sid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences con-

jugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 

des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble for-

tement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2 OASA). Il s'agit de motifs 

personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 137 II 

1 consid. 4.1 et 138 II 393 consid. 3.1). Cette disposition a pour vocation 

d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment 

provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés 

de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse 

aux autorités une certaine marge de manœuvre fondée sur des motifs hu-

manitaires (arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.1). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

F-4963/2018 

Page 11 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 con-

sid. 7.1).  

Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une 

autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

8.2 En l’espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant 

n’a pas été dissoute par le décès et celui-ci n’a pas fait valoir avoir été 

victime de violences conjugales ou de s’être marié contre sa volonté. 

8.3 Le recourant a séjourné plusieurs années illégalement en Suisse avant 

d’y résider légalement depuis novembre 2009 (cf. SYMIC p. 15, p. 70 Q 5-

7, p. 64 Q 7 et p. 65 Q 5). A compter de la date d'échéance de son autori-

sation de séjour – soit en septembre 2017 seulement, dès lors qu’il n’a pas 

annoncé sa séparation aux autorités – son séjour se déroule à la faveur 

d'une simple tolérance, respectivement de l'effet suspensif attaché à la pré-

sente procédure de recours, et doit être considéré comme précaire 

(ATF 134 II 10 consid. 4.3). Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de 

10 années de séjour légal en Suisse en rapport avec la protection de la vie 

privée conférée par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266), ce qu’il ne fait d’ail-

leurs pas. 

Il n'apparaît en outre pas qu'il se soit créé avec ce pays des attaches à ce 

point étroites qu'il serait devenu étranger à son pays d'origine (cf. aussi 

consid. 7.2 supra).  

S’agissant de la réintégration du recourant dans son pays d’origine, on re-

tiendra que celui-ci a passé les années essentielles pour la formation de la 

personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle au Kosovo. 

Quant à sa réintégration socio-professionnelle, il n’y a pas lieu de penser 

qu’il serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables en 

F-4963/2018 

Page 12 

cas de retour au Kosovo, où il a notamment travaillé en tant que maçon 

(pce TAF 19). 

Il se rend en outre régulièrement dans son pays d’origine et y entretient 

visiblement de bonnes relations avec sa famille, notamment sa mère, 

comme en témoignent les nombreuses demandes de visas de retour, ef-

fectuées encore récemment (notamment pces TAF 15 et 18). On notera 

encore que la mère de ses enfants, qu’il a accueillie illégalement sous son 

toit, devra également retourner dans son pays puisqu’elle ne dispose d’au-

cun titre de séjour en ce pays (cf. aussi consid. 8.4 infra). L’intéressé est 

un homme au début de la quarantaine et en bonne santé (hormis un éven-

tuel problème d’alcool pour lequel il a refusé de se faire soigner, cf. notam-

ment SYMIC p. 85) ; il ne fait d’ailleurs valoir aucun argument à ce sujet 

dans son recours. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que la réinté-

gration dans le pays d’origine est compromise. 

8.4 Sous l’angle de la situation familiale du recourant 1, on retiendra ce qui 

suit de l’intégration du recourant 4 en ce pays.  

8.4.1 Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans 

cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de 

son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 

efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de 

l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possi-

bilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation 

ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie 

peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adoles-

cents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité 

avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle 

du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une in-

tégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 et 

123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C- 2145/2014 du 26 mars 2015 con-

sid. 4.4). 

8.4.2 En l’espèce, le recourant 4 est entré en Suisse à l’âge de 6 ans et 

suit l’école obligatoire, où il a notamment connu des difficultés dans l’ap-

prentissage du français (notamment SYMIC p. 137 et pce TAF 1 annexe 

1), sa note moyenne s’étant améliorée par la suite (pce TAF 1 annexe 10). 

Ses enseignants le qualifient d’imaginatif et capable de rendre un travail 

intéressant. Cependant, il ne respecterait ou n’écouterait pas toujours les 

consignes qu’il aurait tendance à adapter à sa convenance. En outre, ses 

commentaires seraient souvent hors sujet. Enfin, il n’accepterait pas la 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125

F-4963/2018 

Page 13 

sanction et n’assumerait pas les conséquences de ses actes (ibid. p. 2). Si 

l’adolescent, âgé de 13 ans, ne semble pas avoir occupé les forces de 

police, il n’a pas fait valoir poursuivre d’activités sociales particulières. Il est 

par ailleurs régulièrement retourné dans son pays d’origine (notamment 

pces TAF 15 et 18) et parle l’albanais – en particulier avec sa mère qui ne 

parle pas le français et avec laquelle il vit depuis plusieurs années (à tout 

le moins depuis 2014, cf. SYMIC p. 97 [janvier 2013], 227 [septembre 

2014], 130, 142s. ; pce TAF 19, audition de police du 29 octobre 2019 p. 

2) ; cet élément, retenu par le SEM, n’a pas été nié par le recourant, lequel 

se contente d’alléguer de manière appellatoire qu’une telle déduction serait 

arbitraire (pce TAF 1 p. 6).  

Le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles le recourant 4 

pourrait être confronté à son retour au Kosovo, son âge et son avancement 

scolaire constituant assurément des éléments de nature à compliquer sa 

réintégration dans son pays d'origine. Il ne peut toutefois que constater que 

l'intéressé n'a pas encore atteint en Suisse un degré scolaire particulière-

ment élevé. Quant au bagage scolaire acquis sur le territoire helvétique, il 

s'agit avant tout de connaissances d'ordre général qui pourraient égale-

ment être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation de l'intéressé ne 

saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scola-

rité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle né-

cessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. 

Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments 

du dossier, que le processus d'intégration entamé par le recourant 4, s'il 

est certes avancé, n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un 

retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, d'autant moins 

que le prénommé pourra en cas de besoin bénéficier d'un soutien de ses 

parents et des membres de sa famille établis au Kosovo (cf. arrêt du 

TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 et arrêt du TAF C-6247/2011 du 

7 février 2013 consid. 5.2.2 ; cf. aussi à titre de comparaison arrêt du 

TAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.6.2).  

Au surplus, on notera encore que la prise en compte du bien de l’enfant ne 

saurait modifier cette appréciation. Il est vrai que, selon les actes au dos-

sier, le recourant 1 aurait régulièrement frappé ses enfants par le passé 

(cf. notamment SYMIC p. 102) – ayant été condamné pour un épisode vio-

lent particulièrement répréhensible envers son fils aîné en 2015 –, qu’il dé-

montre une attitude dénigrante envers ceux-ci et refuse la collaboration 

avec les autorités, de sorte que la curatelle instaurée en 2016 en faveur de 

ses fils a été révoquée, faute de succès (SYMIC p.186). Cela dit, ces élé-

http://links.weblaw.ch/2C_75/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6247/2011

F-4963/2018 

Page 14 

ments négatifs peuvent être relativisés dès lors que les autorités compé-

tentes n’ont pas estimé utile d’éloigner les enfants du père en 2016 et ont 

constaté que celui-ci n’avait plus été violent depuis lors, mais s’en occupait 

de manière adéquate (SYMIC p. 126, 139 et 185 et pce TAF 1 annexe 1). 

A cela s’ajoute, tel que cela a été dit plus haut, que le recourant 4 pourra 

également compter sur l’aide de sa mère et de sa famille au Kosovo.  

Au demeurant, le recourant n’allègue pas d’autres éléments pouvant cons-

tituer des raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr 

et 31 OASA. On remarquera d’ailleurs que rien au dossier ne laisse appa-

raître que les fils majeurs du recourant 1, pour autant qu’ils soient autorisés 

à séjourner en Suisse, nécessiteraient la présence de leur père en ce pays 

(sur la jurisprudence très restrictive rendue en lien avec l’art. 8 CEDH cf., 

parmi d’autres, arrêt du TF 2D_10/2018 du 16 mai 2018, consid. 4.1 ; voir 

aussi, pour comparaison, arrêt du TF 2C_146/2020 du 24 avril 2020 con-

sid. 11.2). 

8.5 En conclusion, il convient de constater que l’examen du cas en vertu 

des critères énumérés aux art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ainsi que 31 OASA 

– examinés individuellement et dans leur ensemble – ne permet pas de 

conclure à l’existence de raisons personnelles majeurs imposant la pour-

suite du séjour des recourants 1 et 4 en Suisse. C’est donc de manière 

conforme au droit que l’autorité inférieure a refusé d’approuver la prolon-

gation du titre de séjour des intéressés. 

Dans ce contexte, on précisera qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément 

la situation des recourants 1 et 4 sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fait apparaître que des 

éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 

LEtr doivent être pris en compte en l'espèce (cf. notamment arrêt du TAF 

F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 8.5 ; voir aussi, dans ce sens, ATF 

137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 con-

sid. 3.2.1). 

9.  

Dans la mesure où les recourants 1 et 4 n’obtiennent pas la prolongation 

de leurs autorisations de séjour, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

Les recourants n’ont pas démontré l’existence d’obstacles à leur retour au 

Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution du renvoi serait 

http://links.weblaw.ch/2C_1062/2013

F-4963/2018 

Page 15 

illicite, inexigible ou impossible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c’est 

à juste titre que l’instance inférieure a ordonné le renvoi des intéressés de 

Suisse. 

10.  

Le recours doit dès lors être partiellement admis. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à 

la charge des recourants (art. 63 PA) et de leur octroyer des dépens réduits 

pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 PA et art. 7ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’es-

pèce, les écritures et pièces versées en cause concernaient avant tout la 

situation du recourant 1, de sorte que le versement d'un montant de 

CHF 400.- y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF pour 

les prestations nécessaires du mandataire apparaît comme équitable en la 

présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-4963/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.   

1.1 Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision du 

29 juin 2019 est annulée en tant qu’elle concerne les recourants 2 et 3. 

Pour le surplus, la décision querellée est confirmée. 

1.2 Le présent arrêt est adressé au SPOP pour suite utile conformément 

au consid. 5.3. 

2.  

Les frais de procédure réduits de CHF 1'000.- sont mis à la charge des 

recourants. Le solde de l’avance de frais, soit CHF 300.-, leur sera restitué 

par la Caisse du Tribunal dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il est alloué aux recourants des dépens à hauteur de CHF 400.-, à charge 

de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour suite 

utile. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

F-4963/2018 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :