# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14545567-8334-5bb3-848a-9bfbeb2490b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.05.2006 C/23227/2002
**Docket/Reference:** ['C/23227/2002']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_003_C-23227-2002_2006-05-12

## Full Text

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PEINTRE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITÉ; MOTIVATION; MOYEN DE DROIT; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; FARDEAU DE LA PREUVE; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES; FRAIS JUDICIAIRES; DÉNONCIATION À L'AUTORITÉ | T allègue être l'employé de E, lequel conteste cette affirmation. Il conteste en premier lieu connaître T, puis il conteste l'avoir connu avant 2001, puis il conteste que T ait travaillé pour lui, celui-ci étant un indépendant auquel E confiait sporadiquement des mandats. Suite au dépôt de la demande en justice, E a dénoncé T à la police des étrangers. T a fait l'objet d'une décision d'expulsion en force. Un premier jugement a déclaré la demande irrecevable pour incompétence ratione materiae. Un premier arrêt a renvoyé la cause aux premiers juges pour approfondir l'instruction et examiner l'existence éventuelle d'un lien de subordination. Un second jugement, après audition de nombreux témoins, a déclaré la demande irrecevable pour les mêmes motifs. La Cour d'appel retient que T a travaillé sporadiquement pour E entre 1999 et 2002. Un lien de subordination a existé pour quelques chantiers. En revanche, aucune preuve n'a été apportée quant à l'horaire de travail effectué par T, ni au salaire convenu, de sorte que T doit être débouté de toutes ses prétentions. E n'a pas payé les cotisations sociales dues sur les salaire qu'il a admis avoir payés, de sorte que l'arrêt est communiqué au procureur général. | CC.8; CO.319; LJP.11; LJP.59; LPC.196; LAVS.5; LAVS.51; LAVS.87

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR  JUDICIAIRE