# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60a499ec-5dfc-5079-a809-ac7428e9866d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 497
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_497-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

497

 

PE22.016469-JUA

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
21 juin 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              MM.             
Perrot et Maillard, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
273 et 279 al. 3 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2023 par C4.________
contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte validant
l’ordre de surveillance du 12 octobre 2022 du Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause no PE22.016469-JUA,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
a)
Au début du mois de juillet 2022, plusieurs altercations particulièrement violentes sont survenues
entre deux bandes rivales, l’une provenant d’[...], dont feraient notamment partie C1.________,
C2.________, C3.________, C4.________, C5.________, C6.________ et C7.________, et l’autre de [...],
dont feraient notamment partie B1.________ et B2.________.

             
A la suite de l’une de ces altercations, au cours de laquelle il aurait fait usage d’une
arme à feu (PE22.012494-JUA), B1.________ a été placé en détention provisoire
du 14 juillet au 18 août 2022.

 

             
b)
Le 20 août 2022, vers 02h15, à [...][...], B1.________, B2.________, B4.________ et B3.________
ont été pris à partie par un groupe composé d’une dizaine de personnes, dont
notamment C1.________ et C2.________.

 

             
B1.________ a souffert d’un polytraumatisme avec contusions multiples de la face, du tronc et des
avant-bras. B2.________ a souffert d’une plaie à la région frontale à gauche et
d’ecchymoses au coude gauche. B4.________ a souffert de quatre fractures au visage (soit aux mandibules
gauche et droite, au plancher orbitaire et à la zone zygomatique gauche), d’un hématome
au niveau du sinus maxillaire gauche, ainsi que d’une entorse de l’épaule droite.

 

             
Une instruction pénale contre inconnu a été ouverte le 9 septembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public).

 

             
c)
Le 20 septembre 2022,
le Ministère public a ordonné la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
de C1.________, en se fondant sur l’art. 273 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0). Comme mesures de surveillance, il a demandé les types « HD_28_NA »
et « HD_29_TEL », soit ceux correspondants aux art. 60 et 61 de l’ordonnance
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 15 novembre 2017
(OSCPT ; RS 780.11). Dans
son exposé des motifs, il a décrit le contexte et les faits reprochés, a indiqué
que les art. 134 CP (agression), subsidiairement 133 CP (rixe), semblaient applicables et a précisé
que la surveillance servirait à localiser C1.________, à identifier les personnes avec lesquelles
il était entré en communication dans
les semaines, jours et heures précédant les faits, et ainsi à établir s’il
avait participé à l’agression.

 

             
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance
rétroactive ordonnée le 20 septembre 2022 par le Ministère public sur le raccordement
téléphonique de C1.________, fondée sur les art. 60 et 61 OSCPT, pour la période
du 21 mars au 19 septembre 2022.

 

             
d)
Au cours de leur audition du 7 octobre 2022, C1.________ et C2.________ ont reconnu avoir participé
à l’agression et donné des coups. Mis en cause par B1.________, C3.________, C4.________,
C5.________, C6.________ et C7.________ sont soupçonnés d’avoir également participé
à cette agression. En outre, la mesure de surveillance rétroactive ordonnée le 20 septembre
2022 par le Ministère public sur le raccordement téléphonique de C1.________ avait mis
en évidence des communications avec C5.________ et C6.________ quelques minutes avant les faits.

 

             
e)
C1.________ a été placé en détention provisoire du 7 octobre au 22 décembre
2022.

 

             
f)
Le 12 octobre 2022,
le Ministère public a ordonné la surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques
de C2.________, C3.________, C4.________, C5.________, C6.________ et C7.________, en se fondant sur
l’art. 273 CPP. Comme mesures de surveillance, il a demandé les types « HD_28_NA »
et « HD_29_TEL », soit ceux correspondants aux art. 60 et 61 OSCPT. Dans son exposé
des motifs, il a décrit le contexte et les faits reprochés, a indiqué que les art. 134
CP (agression), subsidiairement 133 CP (rixe), semblaient applicables et a précisé que la surveillance
servirait à localiser les suspects, identifier les personnes avec lesquelles ils étaient entré
en communication dans les semaines, jours et heures précédant les faits, et ainsi établir
s’ils avaient participé à l’agression.

 

             
Par six ordonnances du 17 octobre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé les surveillances
rétroactives ordonnées le 12 octobre 2022 par le Ministère public sur les raccordements
téléphoniques de C2.________, C3.________, C4.________, C5.________, C6.________ et C7.________,
fondées sur les art. 60 et 61 OSCPT, pour la période du 13 avril au 11 octobre 2022.

             
g)
Le 25 octobre 2022, le Ministère public a étendu l’instruction pénale contre C1.________,
C2.________, C3.________, C4.________, C5.________ et C7.________ pour avoir participé à l’agression
survenue le 20 août 2022 à [...], au préjudice de B1.________, B2.________ et B4.________.
Le 21 décembre 2022, il a étendu l’instruction pénale pour les mêmes faits
contre [...].

 

             
h)
C4.________ a été entendu par la police le 20 décembre 2022. Confronté au fait qu’il
avait été localisé le 20 août 2022, entre 02h10 et 02h12, entre la Grand-Rue 3 et
l’avenue du Casino 17, à Montreux (soit à l’heure et à l’endroit présumés
de l’agression), il a admis qu’il se trouvait dans ce secteur à ce moment-là mais
qu’il n’avait rien à voir avec l’agression.

 

B.             
Par communication du 21 décembre 2022, le
Ministère public a informé C4.________ qu’il avait ordonné, le 12 octobre 2022,
la surveillance rétroactive de son raccordement téléphonique [...] et que celle-ci avait
été autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte le 17 octobre 2022.

 

C.             
Par acte du 3 janvier 2023, C4.________ a recouru
contre cette communication, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordre
de surveillance du Ministère public du 12 octobre 2022 et l’ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du 17 octobre 2022 autorisant dite surveillance soient annulés, et à ce qu’ordre
soit donné au Ministère public d’exiger de toute personne concernée la restitution
de tout document ou données le concernant obtenus en exécution de l’ordre du 12 octobre
2022.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l’adresse postale ont été
surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale
peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence
à courir dès la réception de la communication (art. 279 al. 3 CPP). Le recours s’exerce
par écrit, dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), à l’autorité
de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier
la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte
et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle inexploitabilité
des informations recueillies (Jean-Richard-dit-Bressel, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 17 octobre 2022. Il est douteux que le recourant ait un intérêt
juridiquement protégé à recourir également contre l’ordre de surveillance du
12 octobre 2022, validé par l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte. Cette question
peut toutefois rester indécise, vu ce qui suit.

 

2.

2.1             
Le recourant soutient que les conditions de l’art. 269 CPP ne sont pas réalisées. Il
conteste d’abord l’existence de graves soupçons laissant présumer une infraction,
dès lors que les témoignages des deux plaignants (B1.________ et B2.________) qui l’ont
mis en cause ne sont corroborés par aucune preuve matérielle ou par d’autres témoins
et que le contrôle rétroactif du raccordement téléphonique de C1.________ n’a
pas mis en évidence de communication avec lui. Il considère ensuite que la mesure de surveillance
est disproportionnée car le Ministère public aurait pu d’abord délivrer un mandat
d’amener et le faire auditionner sans retard, voire ordonner la saisie de son téléphone
pour en faire une extraction, et n’a pas démontré en quoi d’autres mesures d’instruction
seraient restées sans succès ou vouées à l’échec. Il fait valoir enfin
que le Tribunal des mesures de contrainte ne fait état que de deux infractions poursuivies, soit
l’agression, subsidiairement la rixe, et que ces deux infractions ne font pas partie du catalogue
exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP justifiant une mesure de surveillance. En définitive, dans
la mesure où les conditions de la surveillance de l’art. 269 al. 1 et 2 CPP ne sont pas réalisées,
il considère que l’ordre de surveillance doit être annulé, ce qui rend inexploitables
les données et informations recueillies par ce biais.

 

2.2             
Selon l’art. 269 CPP, le Ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication aux conditions suivantes : (let. a) de graves soupçons
laissent présumer que l’une des infractions visées à l’alinéa 2
a été commise, (let. b) cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction
et (let. c) les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées
sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l’absence de surveillance. Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif
de l’art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une telle surveillance.

 

             
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
mars 2018, l’art. 273 CPP prévoit que, lorsque de graves soupçons laissent présumer
qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179septies
CP a été commis et que les conditions visées à l’art. 269 al. 1 let. b et c
CPP sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires
de télécommunication au sens de l’art. 8 let. b de la loi fédérale sur la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication du 18 mars 2016 (LSCPT ; RS 780.1)
et les données secondaires postales au sens de l’art. 19 al. 1 let. b LSCPT de la personne
surveillée (al. 1). L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal
des mesures de contrainte (al. 2). Les données mentionnées à l’alinéa 1 peuvent
être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment
de la durée de la surveillance (al. 3).

 

             
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en
ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit
soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art.
269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent
pas sur le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux
droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués
à l’aide d’installations de communication (CREP 8 février 2023/54 consid. 2.2.2 ;
CREP 1er
avril 2019/255 consid. 2.1.2).

 

             
Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), le juge n'a pas
à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge. Il doit uniquement examiner si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure,
il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc
à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance (ATF 141 IV
459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). De même qu'en matière de
détention – situation où cependant l'avancement de la procédure doit être pris
en considération –, l'intensité des charges propres à motiver la mesure ordonnée
n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps
de l'enquête, des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est cependant
pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En outre, les charges doivent
être objectivement fondées et vérifiables. Il n'est en revanche pas nécessaire de
prouver les éléments de la qualification déjà au moment de statuer sur l'admissibilité
de la mesure. Il faut aussi tenir compte de la gravité de l'infraction examinée, ainsi que
de l'existence, le cas échéant, d'une décision judiciaire préalable relative à
de tels soupçons (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1 ; TF 1B_450/2017 précité consid. 4.1).

 

             
En vertu du principe
de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d et 269 al. 1 let. b CPP), la mesure doit être
adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que
si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. Les circonstances d'espèce
sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction ; à cet
égard, il n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP.
La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se
justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par l'acte punissable,
la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé,
l'énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur. Une surveillance ne peut
encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art. 269 al. 1
let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure
moins incisive peut atteindre le résultat recherché (ultima
ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ;
ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 précité consid. 4.1).

 

2.3

2.3.1             
En l’espèce, le recourant se prévaut exclusivement de l’art. 269 al. 1 et 2 CPP.
Or, selon les pièces au dossier, la mesure de surveillance ordonnée à son encontre n’est
pas fondée sur cet article, mais sur l’art. 273 CPP, qui ne dresse aucun catalogue des infractions
exclusives pour lesquelles une surveillance téléphonique peut être ordonnée. En effet,
dans son rapport d’investigation du 12 octobre 2022, la police a demandé au Ministère
public qu’il ordonne une mesure de surveillance sur six hommes – dont le recourant –
qu’elle suspectait d’avoir participé à l’agression du 20 août 2022,
notamment afin de les localiser à ce moment-là, ce qui s’apparentait à une donnée
secondaire de télécommunication (P. 25, pp. 7-8). Le 12 octobre 2022, le Ministère
public a ordonné la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique du recourant
sur la base de l’art. 273 CPP, a sollicité les types « HD_28_NA » et « HD_29_TEL »
comme mesures de surveillances, soit ceux correspondants aux art. 60 et 61 OSCPT concernant la surveillance
rétroactive de données secondaires de services d’accès au réseau et de services
de téléphonie et multimédia (P. 30), a indiqué que les art. 134 CP, subsidiairement
133 CP, semblaient applicables et a précisé que la surveillance rétroactive demandée
servirait notamment à localiser le prévenu (P. 29). Enfin, dans son ordonnance du 17 octobre
2022, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la mesure de surveillance, en indiquant que
celle-ci était accordée rétroactivement conformément aux art. 60 et 61 OSCPT.

 

             
Ainsi, dès lors que les infractions d’agression et de rixe ne figuraient pas dans le catalogue
de l’art. 269 al. 2 CPP, le Ministère public a ordonné la mesure de surveillance de l’art.
273 CP, ce qui lui permettait d’exiger que lui soient fournies les données secondaires de
télécommunication au sens de l’art. 8 let. b LSCPT, soit les données indiquant
avec qui, quand, combien de temps et d’où le recourant avait été en communication,
ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée.

 

             
Le grief du recourant selon lequel la condition de l’art. 269 al. 2 CPP fait défaut est
par conséquent infondé.

 

2.3.2             
Reste à examiner si les conditions de l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont réalisées
(par renvoi de l’art. 273 al. 1 CPP).

 

             
En l’espèce, dans son ordonnance du 17 octobre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte
a retenu que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter le recourant d’avoir
participé à une agression, que la mesure de surveillance se justifiait au regard de la gravité
de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors étaient restées sans succès,
que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou étaient excessivement difficiles
en l’absence de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe
de proportionnalité.

 

             
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Au moment où le Ministère
public a ordonné la mesure de surveillance du raccordement téléphonique du recourant,
il existait des indices sérieux laissant présumer que celui-ci avait commis les infractions
reprochées. En effet, il avait été mis en cause par les plaignants B1.________ et B2.________,
qui l’avaient tous deux reconnu sur la planche photographique présentée (PV aud. 1,
R. 6, p. 3 et R. 7 ; PV aud. 2, R. 7), et les déclarations des plaignants
étaient d’autant plus crédibles que, selon le rapport de police du 12 octobre 2022, le
recourant était déjà connu défavorablement des forces de l’ordre pour lésions
corporelles simples, vol, violation du secret de fonction, injure et agression entre 2019 et 2022. De
plus, depuis la reddition de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 17 octobre 2022,
il est établi que le recourant se trouvait à l’heure et à l’endroit présumés
de l’agression du 20 août 2022, ce qui renforce l’existence de graves soupçons
de culpabilité. Ces éléments sont amplement suffisants pour considérer que la première
condition de l’art. 273 al. 1 CPP est réalisée.

 

             
La mesure demandée est par ailleurs adéquate et conforme au principe de proportionnalité.
Comme exposé dans le rapport de police du 20 septembre 2022, l’agression du 20 août
2022 est survenue dans un contexte de violences entre bandes rivales qui a débuté durant [...]
et s’est poursuivie notamment les 7, 8 et 9 juillet 2022, puis à nouveau le 20 août
2022 lorsque B1.________ est sorti de prison, de sorte que l’intérêt public à ce
qu’il soit mis un terme à ces violences et leurs représailles prime incontestablement.
Les actes reprochés sont graves, puisque les prévenus ont utilisé des armes blanches (une
batte de baseball, un poing américain et/ou un objet métallique), qu’ils étaient
en bande (une dizaine), qu’ils ont donné des coups notamment à la tête et au visage
de leurs victimes et que l’un des trois blessés est resté inconscient sur la chaussée
jusqu’à l’arrivée de la police. Les biens juridiques à protéger, soit
l’intégrité corporelle, voire la vie, étant les biens les plus précieux de
l’ordre juridique suisse, la manifestation de la vérité l’emporte sur l’atteinte
causée au recourant par la mesure.

 

             
Enfin, il n’existe pas d’autre mesure moins incisive que la surveillance rétroactive
du raccordement téléphonique du recourant afin de déterminer où il se trouvait durant
les faits litigieux et les numéros de téléphone avec lesquels il a eu des contacts pendant
les semaines, jours et heures précédant l’agression. Le principe de subsidiarité
est par conséquent respecté.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté et l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 17
octobre 2022 confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).

 

             
Au vu du travail accompli par l’avocat Xavier de Haller, défenseur d’office du recourant,
et l’avocat-stagiaire Vincent Volet, il sera retenu 30 min. d’activité nécessaire
d’avocat et 3 h d’activité nécessaire d’avocat-stagiaire. Au tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève
à 90 fr. pour Me Haller et 330 fr. pour Me Volet. S'y ajoutent 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 1 fr. 80 et 6 fr. 60 respectivement,
et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 33 fr., de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée
au total à 462 fr. en chiffres arrondis.

 

             
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 17 octobre 2022 est confirmée.

             
III.             
L'indemnité allouée à Me Xavier
de Haller, défenseur d'office de C4.________, est fixée à 462 fr. (quatre cent soixante-deux
francs).

             
IV.              Les
frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Xavier de Haller, par 462 fr. (quatre cent soixante-deux francs), sont mis à la charge
de C4.________.

             
V.              Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
de C4.________ que pour autant que sa situation financière le permette.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Xavier de Haller, avocat (pour C4.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).

 

             
La greffière :