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**Case Identifier:** 8fd09be4-5b68-5a65-b4b9-763f5c21680f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.02.2025 C/13192/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13192-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13192/2024-CS DAS/35/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2025 

 

Recours (C/13192/2024-CS) formé en date du 18 décembre 2024 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Cécile RINGGENBERG, 

avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     14 février 2025 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Cécile RINGGENBERG, avocate. 

Rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13192/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1958, est la fille de C______, laquelle est au 

bénéfice d'une mesure de curatelle, la curatrice désignée étant Me D______. 

b. Par courrier du 11 juin 2024, cette dernière a signalé les faits suivants au 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 

protection): A______ semblait présenter des troubles psychiques relativement 

importants, ce qu'elle avait pu constater lors de leurs nombreux échanges 

téléphoniques et ce que le notaire en charge de la succession de feu l'époux de 

C______ et les aides-soignantes de E______ SA [soins à domicile] avaient 

confirmé. A intervalles assez fréquents, A______ se présentait au domicile de 

sa mère, restait dormir et interférait énormément dans l'encadrement de celle-

ci, ce qui la perturbait. A______ semblait en outre avoir de la peine à 

comprendre les tenants et les aboutissants des démarches à effectuer dans le 

cadre de la succession de feu son père.  

c. Selon un extrait du registre des poursuites du 18 juin 2024, A______ ne fait 

l'objet d'aucune poursuite et d'aucun acte de défaut de biens. 

d. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 15 novembre 2024. 

A______ a indiqué ne pas comprendre pourquoi elle avait été convoquée. Elle 

ne connaissait pas la curatrice de sa mère, qu'elle avait toutefois appelée au 

téléphone. Elle vivait mal le fait de ne pas obtenir d'informations au sujet de sa 

mère. Elle rendait souvent visite à cette dernière, mais avait eu assez vite 

l'impression qu'elle était "de trop"; elle ne l'avait plus revue depuis deux mois, 

mais parvenait parfois à lui parler par téléphone. Elle ne comprenait pas le fait 

d'être écartée de la prise des décisions concernant sa mère. Elle a également 

soutenu que sa mauvaise compréhension des explications données par le 

notaire ne pouvait lui être reprochée, dans la mesure où il n'était pas toujours 

simple de comprendre les questions juridiques. Pour le surplus, elle a refusé de 

fournir le moindre renseignement sur sa situation personnelle et a indiqué ne 

pas avoir besoin de l'aide d'un curateur; si elle rencontrait des difficultés, elle 

savait où aller et à qui en parler; elle se rendait chez un médecin si elle avait 

des problèmes de santé. Le Tribunal de protection lui ayant demandé si elle 

avait déjà consulté un psychiatre, elle a répondu qu'elle en avait "marre" de ses 

questions. 

Au terme de l'audience, la cause a été gardée à délibérer. 

B. Par décision DTAE/8520/2024 du 18 novembre 2024, le Tribunal de protection 

a désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______, son 

mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la 

procédure civile pendante devant ce même Tribunal.  

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C/13192/2024-CS 

C. a. Le 18 décembre 2024, A______, représentée par Me Cécile RINGGENBERG, 

avocate de choix, a formé recours auprès de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice (ci-après: la Chambre de surveillance) contre la décision du 

18 novembre 2024, concluant à son annulation et à la levée de la curatelle 

d'office. A titre préalable, la recourante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif. 

A l'appui de son recours, A______ a allégué avoir mandaté, le 4 décembre 

2024, Me Cécile RINGGENBERG, afin d'une part de recourir contre la 

décision du Tribunal de protection et d'autre part de la représenter dans la 

procédure au fond. La recourante a soutenu disposer de sa pleine capacité de 

discernement pour s'occuper de ses affaires, voire pour choisir, mandater et 

suivre l'activité de son conseil.  

b. Par décision DAS/302/2024 du 19 décembre 2024, la Chambre de 

surveillance a restitué l'effet suspensif au recours formé par A______, le sort 

des frais étant renvoyé à la décision au fond. 

c. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée.  

d. Par avis du 5 février du greffe de la Chambre de surveillance, la recourante a 

été informée de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 

par la mesure, le recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 

CC). 

2. 2.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment 

lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 

représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur 

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C/13192/2024-CS 

une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine 

juridique.  

A cet égard, l'article 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une 

mesure restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins 

d'assistance est instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de 

la personne concernée par un avocat. 

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la 
personne concernée n’est pas en mesures de défendre correctement ses intérêts 
dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 
désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection 
de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 

personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La 
mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de 

discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la 
procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 

2.2 En l'espèce, si le Tribunal de protection était fondé, à l'issue de l'audience 

du 15 novembre 2024 et compte tenu de l'attitude de la recourante lors de celle-

ci, à lui désigner un curateur de représentation pour la procédure, un fait 

nouveau est survenu depuis lors. En effet, en date du 4 décembre 2024, la 

recourante a mandaté un avocat de son choix pour recourir contre la décision 

du 18 novembre 2024 et pour la représenter dans le cadre de la procédure 

devant le Tribunal de protection. 

La recourante ayant mandaté elle-même l'avocat de son choix, elle est 

désormais assistée dans la procédure par une personne disposant des 

compétences nécessaires à la défense de ses intérêts. 

Dès lors, les conditions justifiant d'ordonner sa représentation par un curateur 

désigné d'office à ces fins ne sont plus réunies. 

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).  

La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure, arrêtés à 

400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de Genève et l'avance de frais en 

600 fr. restituée à la recourante. 

* * * * * 

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C/13192/2024-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 décembre 2024 par A______ contre la décision 

DTAE/8520/2024 rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant dans la cause C/13192/2024.  

Au fond : 

L'admet et annule la décision attaquée.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 

Genève.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 

frais en 600 fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.