# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf95798-9e52-5a65-b329-25b9b8e72d54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2021 A/4216/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4216-2020_2021-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente, Andres PEREZ et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4216/2020 ATAS/1291/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 14 décembre 2021 

15
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thomas 
BARTH  

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4216/2020 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition du 11 novembre 2020 par laquelle le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté l'opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) contre la décision du 29 janvier 
2019 lui refusant le droit à des prestations complémentaires au motif qu'il n'était pas 
prouvé, au degré de vraisemblance prépondérante, qu'il avait maintenu le centre de ses 
relations et intérêts à Genève et qu'il y résidait de manière prépondérante lors de la 
période d'examen de son droit ; 

Vu le recours formé le 15 décembre 2020 par le recourant par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice au terme duquel il concluait, sous suite de frais 
et dépens, à l’annulation de cette décision sur opposition et à ce qu'il soit dit que sa 
résidence était à Genève ;  

Vu la réponse du 18 janvier 2021 par laquelle l'intimé concluait au rejet du recours ; 

Vu la réplique du recourant du 18 février 2021 et les pièces apportées à la procédure ; 

Vu la duplique de l'intimé du 15 mars 2021 dans laquelle ce dernier s'en est rapporté à 
justice ; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 14 décembre 2021, lors de 
laquelle l’intimé a déclaré qu’il apparaissait, sur la base des pièces produites par le 
recourant, que son domicile était bien à Genève et souhaitait que la chambre de céans 
statue d’accord entre les parties en ce sens, proposition qui a alors été acceptée par le 
recourant ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d’assurance sociale peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de 
recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord et ont ainsi réglé le litige, sous réserve 
de la question des dépens ; 

Que cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen 
sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il convient d'en 
prendre acte ; 

Que la transaction du 14 décembre 2021 vide le présent litige de son objet, de sorte que 
la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 

 
 
 

 

A/4216/2020 

- 3/4 - 

Que le recourant, obtenant ainsi gain de cause et étant représenté, une indemnité de 
CHF 1'500.- lui sera octroyée, à charge de l’intimé, pour ses dépens (art. 61 
let. g LPGA) ;  

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).  

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/4216/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu le 14 décembre 2021 entre 
Monsieur A______ et le SPC, aux termes duquel la décision du 11 novembre 2020 
est annulée, le SPC admettant que le domicile et la résidence habituelle du 
recourant est à Genève et rendra une nouvelle décision sur le droit du recourant à 
des prestations complémentaires dès le 16 août 2018. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1'500.- à titre 
de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

  
La présidente : 

 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le