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**Case Identifier:** 3e2f6c2e-b63d-5ebf-908c-9d48d76f6e30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.03.2022 C/3638/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3638-2019_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3638/2019 ACJC/354/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal 
des baux et loyers le 3 août 2021, comparant par Me Corinne CORMINBOEUF 

HARARI et Me Aude PEYROT, avocates, rue du Rhône 100, case postale 3403,  

1211 Genève 3, en l'étude desquelles elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Cécile BERGER MEYER, 
avocate, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile.  

 

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C/3638/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 3 août 2021, expédiée pour notification aux parties le 5 août 
2021, le Tribunal a ordonné la jonction des causes C/3638/2019 et C/984/2020 

sous n° C/3638/2019. 

B. Par acte du 6 septembre 2021 à la Cour de justice, A______ SA a formé recours 
contre l'ordonnance précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, et à la 

disjonction des causes, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal. 

B______ SA a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de 

celui-ci. 

Par réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

Par avis du 29 novembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. A______ SA a pris à bail des surfaces de bureaux, de dépôts et de places de 
parking dans l'immeuble sis 2______ à Genève. 

Les 18 et 25 janvier 2019, les baux desdits locaux ont été résiliés. 

Le 26 août 2019, A______ SA a saisi le Tribunal d'une action en 

nullité/annulation de congé, subsidiairement prolongation de bail, laquelle a été 

enregistrée sous n° C/3638/2019. 

Deux échanges d'écritures ont été ordonnés. 

b. A la suite du transfert de propriété de l'immeuble précité à B______ SA le 
26 septembre 2019, les baux susvisés ont fait l'objet d'une nouvelle résiliation le 

19 décembre 2019, "par mesures superfétatoires, par abondance de moyens, et 

sous toutes réserves". 

Le 22 juin 2020, A______ SA a saisi le Tribunal d'une action en nullité/annulation 

de congé, subsidiairement prolongation de bail, enregistrée sous n° C/984/2020. 

Deux échanges d'écritures ont été ordonnés. 

c. A______ SA allègue que la motivation avancée par B______ SA aux congés 
dans les écritures déposées dans la procédure n° C/984/2020 est contradictoire 

avec celle avancée dans les écritures déposées dans la procédure n° C/3638/2019, 

et que B______ SA a requis la jonction des deux causes précitées afin de pouvoir 

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C/3638/2019 

intégrer cette nouvelle motivation dans la première de ces causes, alors même que 

l'échange d'écritures y était achevé. 

B______ SA le conteste. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision d'ordre procédural, qui entre 
dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première 

instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel 

(JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 11, 14 et 15 

ad art. 319 CPC). 

La décision entreprise est en revanche susceptible d'un recours immédiat stricto 

sensu pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement 

réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont 

réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC). 

1.2 Il s'agit de déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à la recourante. 

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 

"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 

consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 

2012 consid. 2.4).  

Est considérée comme "préjudice difficilement réparable" toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine 

d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 

législateur a clairement exclu; il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un 

prolongement sans fin du procès (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; REICH 

in Baker & Mc Kenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 8 ad 

art. 319 CPC, n. 10 ad art. 319 CPC). 

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 

être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 

finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC; Bastons 

BULLETTI, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 11 ad art. 319 

CPC et les référence citées), ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets 

d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar de la 

réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou encore, lorsqu'une 

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ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant un risque pour la 

santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC 

(JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les références citées).  

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 

ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 

CPC; Bastons BULLETTI, op. cit., n. 12 ad art. 319 CPC et les références citées).  

C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la 

décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela 

ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 137 III 324 consid. 1.1;  

134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1). 

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 

décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du 

Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; JEANDIN, op. cit.,  

n. 24 et ss ad art. 319 CPC; BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2016, n. 13 ad art. 319 CPC). 

1.2.1 L'art. 125 let. c CPC prévoit que pour simplifier le procès, le tribunal peut 
ordonner la jonction des causes. 

 Selon la jurisprudence, les parties n'ont pas un droit à la jonction des procédures, 

laquelle relève exclusivement de l'appréciation du tribunal qui conduit le procès 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_710/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.3 et les 

références citées). 

1.3 En l'occurrence, la recourante soutient qu'elle subirait un dommage 
difficilement réparable du fait que l'administration des preuves porterait sur tous 

les allégués et offres de preuves contenues dans "l'ensemble des écritures sans 

aucune distinction entre les éléments admissibles et inadmissibles", octroyant de 

la sorte un avantage injustifié à l'intimée. 

 Cette argumentation ne permet pas de distinguer en quoi un supposé préjudice 

subi par la recourante au vu de ce qu'elle avance ne pourrait pas être supprimé ou 

seulement partiellement, dans l'hypothèse d'une décision finale qui lui serait 

favorable. 

 Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée, qui règle une question relevant 

exclusivement de l'appréciation du Tribunal, n'est pas susceptible de causer un 

préjudice difficilement réparable à la recourante. 

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 Dès lors, le recours est irrecevable pour ce motif, ce qui dispense la Cour 

d'examiner si le délai dans lequel celui-ci a été formé est conforme aux 

dispositions légales. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/3638/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ SA contre l'ordonnance rendue le 

3 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3638/2019-6-OSB. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur   Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.