# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 509cdb60-502a-59c4-9e50-7a6926f772fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2018 A/586/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-586-2018_2018-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/586/2018 ATAS/638/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juillet 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE, 
représenté par ADC-Association de défense des chômeur-se-s 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est né le _____ 1966, 
originaire de la République Démocratique du Congo, naturalisé suisse en 2002. Le 
27 novembre 1993, il a épousé Madame B______, dont il a divorcé le 7 mars 2006. 
D’après la banque de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), il a annoncé habiter à la rue C______ ______ à 
Genève – qui est l’adresse de Mme B______  – de janvier 1994 à décembre 2005, 
puis à nouveau du 23 janvier 2007 au 19 octobre 2016, puis à nouveau dès le 1er 
novembre 2017, après avoir eu pour adresse, du 19 octobre 2016 au 1er novembre 
2017, la rue D______ ______à Chêne-Bourg chez Monsieur E______.  

2. L’assuré a travaillé comme opérateur X-Ray auprès de F______ SA, à l’aéroport de 
Genève, du 1er novembre 2012 au 9 mai 2017, date à laquelle lesdites relations de 
travail ont pris fin d’un commun accord entre les parties, étant précisé que l’assuré 
a reçu une indemnité de départ correspondant à deux salaires mensuels bruts 
supplémentaires de CHF 4'450.- chacun versé en une seule fois. Il avait effectué 
son dernier jour de travail le 16 février 2017 ; il avait été empêché de travailler pour 
cause de maladie le 6 mai 2016, du 10 au 21 août 2016, le 11 décembre 2016, du 
30 décembre 2016 au 8 janvier 2017, du 13 au 17 janvier 2017 et du 
17 février 2017 au 15 avril 2017.  

3. L’assuré s’est inscrit au chômage le 20 juin 2017 auprès de l’office régional de 
placement (ci-après : ORP) de Genève et, le 13 juillet 2017, il a présenté une 
demande d’indemnité auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : CCGC), en indiquant être domicilié rue C______ ______à Genève et 
être à la recherche d’un emploi à plein temps comme agent de sécurité.  

4. Le 28 août 2017, le service juridique de l’office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) a ouvert une enquête en raison d’une suspicion que son domicile 
se situait en France, fondée sur le fait que l’assuré avait appelé son ancienne 
conseillère en personnel avec un numéro de portable français.  

5. D’après le rapport d’enquêtes établi le 15 septembre 2017 par l’inspecteur G______ 
du bureau des enquêtes de l’OCE, celui-ci n’avait pas trouvé d’indice de la 
présence de l’assuré à la rue C______ ______ à Genève lors de visites qu’il a 
effectuées à cette adresse, mais il a obtenu de sa part, lors d’un entretien 
téléphonique du 13 septembre 2017, l’information qu’il logeait à la rue 
D______ ______à Chêne-Bourg (GE), chez quelqu’un dont il ne se souvenait pas 
du nom. Entendu le 14 septembre 2017 dans les bureaux dudit bureau des enquêtes, 
l’assuré a déclaré que de janvier 2007 au 19 octobre 2016, il avait été domicilié 
entre autres à la rue C______ _____ à Genève (domicile lui ayant servi surtout de 
boîte aux lettres et où il avait dormi de temps en temps), et que depuis le 
19 octobre 2016, il avait son domicile postal à la rue D______ ____ à Chêne-Bourg 
chez « M. H_____ », où il ne logeait jamais. Son domicile principal se situait au 
I_____ ______ à Annemasse (France), dans un appartement de trois pièces qu’il 
louait depuis 2014 pour la somme mensuelle de EUR 1'100.- et dans lequel il vivait 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 3/13 - 

seul. Il possédait un véhicule immatriculé à Genève (GE ______), avec lequel il 
circulait aussi en France. D’après les pages jaunes de l’annuaire téléphonique de 
Haute-Savoie (France), l’assuré avait pour adresse ______, rue J_____, Résidence 
I_____ à 74100 Annemasse. En conclusion, l’assuré était domicilié 
vraisemblablement à Annemasse.  

6. Par décision du 17 octobre 2017, notifiée en mains propres le 24 octobre 2017, la 
CCGC a nié le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage dès le 20 juin 2017 et lui 
a demandé le remboursement de CHF 8'437.15 d’indemnités de chômage versées à 
tort du 20 juin au 31 août 2017.  

7. Le 13 novembre 2017, l’assuré a déposé auprès de la CCGC une opposition à 
l’encontre de cette décision. Il possédait une propriété en France. Il n’avait pas été 
avisé formellement de l’ouverture d’une procédure de révision. Il n’avait jamais été 
questionné sur ses centres d’intérêts et de vie. Dans les faits, c’est à Genève qu’il 
avait un véhicule immatriculé, son assurance-maladie, son domicile fiscal ; il 
disposait d’un raccordement téléphone portable suisse ; ses médecins étaient en 
Suisse ; il vivait avec son amie à la rue des C______ ______à Genève, où aucun 
inspecteur ne s’était rendu pour le vérifier. L’inspecteur avait « conclu sur [son] 
lieu de résidence lors de [leur] rencontre agendée » ; il avait « expédié » son 
enquête.  

8. Par courrier du 22 novembre 2017 envoyé à son intention « c/o M. H_____ 
rue D______ ______, 1225 Chêne-Bourg », le CCGC a demandé à l’assuré de lui 
communiquer divers documents et renseignements : le bail à loyer de l’appartement 
sis au I_____ ______ à Annemasse, le lieu où se trouvaient principalement ses 
affaires personnelles, pour quelles raisons il gardait cet appartement, l’identité de 
son amie à la rue C______ ______ à Genève et une copie du bail à loyer de cette 
dernière portant sur cet appartement (en l’invitant à compléter une attestation), 
depuis quand il vivait chez cette amie, s’il contribuait au paiement du loyer (preuve 
à l’appui), pourquoi il n’avait pas annoncé l’adresse de son amie à l’OCPM.  

9. Par courrier du 29 novembre 2017 (indiquant comme adresse d’expéditeur la rue 
C_____ _____à Genève), l’assuré a envoyé les documents suivants à la CCGC :  

- un certificat du 21 janvier 2014 d’un notaire d’Annemasse, attestant avoir reçu 
ce même 21 janvier 2014 la vente par une dame K_____ au profit de l’assuré 
d’un ensemble immobilier cadastré sis place du clos I_____ ______ à 
Annemasse, dont dépendaient, dans le bâtiment B, un appartement type « 73 – 
80 m2 comprenant : hall, dégagement, cuisine, deux chambres, séjour avec 
balcon, w.c. et salle de bains » (lot ______) et une cave (lot _____), ainsi que, 
dans le bâtiment A, un parking au 3ème sous-sol ;  

- une attestation datée du 10 novembre 2017 de Madame B______, née le ______ 
1937, domiciliée rue des C______ _____ à Genève, attestant sur l’honneur que 
l’assuré résidait « actuellement à [son] domicile, rue C______ _____, 1207 
Genève » ; une copie du passeport de Mme B______ était jointe à cette 
attestation ;  

 
 
 

 

A/586/2018 

- 4/13 - 

- une copie du bail à loyer conclu le 26 juillet 1971 entre la Société immobilière 
C______ S.A. et Mademoiselle B______, alors domiciliée rue N______ _____ 
à Genève, portant sur l’appartement n° ______ de 2½ pièces sis au 5ème étage de 
l’immeuble de la rue C______ ______ à Genève et sur une cave n° 51.  

N’était pas joint audit courrier, annoncé comme l’étant, le bail portant sur le 
parking de l’assuré à la rue C______.  

L’assuré n’avait jamais résidé en France ; il avait acheté l’appartement précité, car à 
sa retraite, il comptait quitter la Suisse pour s’installer dans son pays natal et venir 
quatre mois par année voir ses proches. Toutes ses affaires se trouvaient à la rue 
C______ ______, où il vivait toujours. Il avait changé d’adresse à un certain 
moment, parce qu’il avait des dettes et ne voulait pas donner des soucis à son ex-
femme, dont il était resté très proche. Il n’avait pas rechangé son adresse à l’OCPM 
par négligence ; y figurait sa résidence secondaire, où « [ils allaient] 1 fois par 
semaine ». Il ne payait pas de loyer, mais avait à sa charge l’achat de la nourriture 
pour « [eux] deux ». Mme B______ était une femme d’un certain âge, dont il 
s’occupait en tant que proche-aidant, en faisant le ménage, le repassage, sa toilette 
dans les moments difficiles, l’accompagnait chez le médecin au vu de son 
handicap ; il s’occuperait d’elle tant qu’elle pourrait rester à la maison ; il ne 
l’abandonnerait jamais, car elle n’avait plus de famille.  

10. Par décision sur opposition du 19 janvier 2018, la CCGC a rejeté l’opposition de 
l’assuré.  

Elle a fait référence aux déclarations faites par l’assuré lors de l’enquête. Il était 
étonnant que l’assuré avait dit louer un appartement à la rue du 8 mai, à la résidence 
I_____ à Annemasse pour EUR 1'100.- alors que, d’après la pièce produite 
ultérieurement, il était propriétaire de ce bien immobilier, où – avait-il aussi 
déclaré – il avait son domicile principal, l’appartement de la rue C______ lui 
servant surtout de boîte aux lettres. Il n’était pas crédible que l’assuré ait acheté un 
bien immobilier en France voisine pour l’occuper uniquement à l’âge de la retraite. 
L’assuré revenait sur ses premières déclarations, auxquelles force probante devait 
être accordée.  

D’après le droit communautaire, les prestations de chômage étaient octroyées par 
l’État de résidence, même à l’égard de frontaliers au chômage complet conservant 
des liens particulièrement étroits avec leur État de dernier emploi. Si – ce dont la 
CCGC disait ne douter aucunement – l’assuré avait des liens étroits avec la Suisse 
(assurance-maladie, médecins, numéro de portable, véhicule, fiscalité), il n’en avait 
pas moins son domicile de fait en France, où il lui fallait faire valoir son droit aux 
indemnités de chômage. La décision attaquée était bien fondée ; l’assuré ne 
contestait pas le montant réclamé en restitution de CHF 8'437.15, correspondant 
aux indemnités versées du 20 juin au 31 août 2017.  

11. Par acte du 16 février 2018, posté le lendemain, l’assuré a recouru contre cette 
décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS).  

 
 
 

 

A/586/2018 

- 5/13 - 

Il était propriétaire d’un appartement à Annemasse depuis 2014, acquis grâce à un 
prêt bancaire, mais il n’y avait jamais résidé ; il y passait chaque semaine pour le 
nettoyer et relever le courrier, faire la lessive (n’ayant à cette fin à Genève qu’un 
seul jour fixe alors qu’il avait des horaires irréguliers en travaillant à l’aéroport de 
Genève), et il y restait de temps en temps le week-end. Il l’avait acquis pour avoir 
un logement quand il serait à la retraite ou quand son ex-femme ne pourrait plus 
rester dans son appartement de la rue C______ _____ à Genève. Il était un 
proche-aidant de Mme B______, âgée et ayant des problèmes de santé ; il lui faisait 
le ménage, les courses, la lessive, le repassage, l’accompagnait chez le médecin ; ils 
étaient restés très proches ; il avait un bail pour le parking dans l’immeuble de la 
rue C______ ______. La déclaration qu’il avait signée comportait des erreurs ; il 
était alors très malade psychiquement, plongé « dans un état de décompensation » 
du fait de la perte de son emploi, n’arrivant plus à se concentrer, ni à lire et 
comprendre une simple lettre, et il avait signé sa déclaration sans la relire, « sous la 
pression de l’enquêteur » ; son « seul souci [était] de quitter ce bureau ». Il n’avait 
plus d’argent pour payer ses factures.  

L’assuré produisait notamment un certificat médical établi le 13 juillet 2017 par un 
médecin de la permanence médicale de Chantepoulet, aux termes duquel l’assuré 
souffrait d’insomnie, de fatigue, d’un sentiment d’injustice en lien avec ses horaires 
de travail et une baisse de salaire ; il ne pouvait plus rester à son poste de travail, 
mais pourrait être apte à travailler à 100 % notamment dans le nettoyage, la 
restauration, pour des travaux publics, dans une activité ne l’obligeant pas à suivre 
des cours (du fait de problèmes de concentration). Il produisait également des 
factures de consommation d’eau et d’électricité modiques pour son appartement 
d’Annemasse.  

12. Le 19 mars 2018, la CCGC a produit son dossier et conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée. L’assuré ne faisait valoir aucun élément 
nouveau permettant de revoir sa position.  

13. Dans des observations datées du 18 avril 2018 mais apportées à la CJCAS le 
23 avril 2018, l’assuré, désormais représenté par l’Association de défense des 
chômeurs (ci-après : ADC), a confirmé les termes du courrier de l’opposition qu’il 
avait faite le 29 novembre 2017 et conclu à l’octroi de dépens. Il contestait la 
déclaration faite à l’OCE le 15 septembre 2017. Il a réaffirmé avoir ses affaires 
chez Mme B______, qui était prête à être entendue par la CJCAS. À ce courrier 
était jointe une attestation manuscrite par laquelle Mme B______ confirmait que 
l’assuré avait toujours habité chez elle depuis 22 ans.  

14. Entendus le 15 mai 2018 par la CJCAS dans le cadre d’une autre procédure (cause 
A/3464/2017 L_____ c/ CCGC), dans laquelle était fait mention d’une 
domiciliation de M. L_____ chez M. H_____, rue D______ ____ à Chêne-Bourg, 
le premier cité a déclaré que le nom de A______ lui disait quelque chose, qu’il 
s’agissait d’un Monsieur dont il ignorait le prénom et qu’il n’avait jamais vu 
personnellement, qui faisait partie du cercle d’amis de M. H_____ , et ce dernier a 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 6/13 - 

déclaré que A______ travaillait à l’aéroport, qu’il avait habité temporairement chez 
lui mais qu’étant Suisse, il avait trouvé rapidement à se loger ailleurs.  

15. Le 5 juin 2018, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties et à 
l’audition de témoins.  

a. L’assuré a confirmé avoir acquis l’appartement précité à Annemasse en 
prévision de sa retraite, sans y habiter, et avoir toujours habité, depuis 1992, à la 
rue C______ _____ à Genève, chez son ex-femme. L’entretien qu’il avait eu 
avec l’inspecteur de l’OCE s’était mal passé ; il avait signé, sans la relire, la 
déclaration que ledit inspecteur avait rédigée, mais cette déclaration ne 
correspondait pas à ce qu’il avait dit ; étaient faux, en particulier, que la rue 
C______ ______ n’était qu’une boîte aux lettres et que son domicile principal 
était situé à Annemasse.  

b. Monsieur G______, inspecteur à l’OCE, a déclaré qu’il avait passé deux fois (à 
des dates dont il n’avait pas la trace) à la rue C______ _____, une fois aux 
alentours de midi et une autre fois vers 14h00, sans avoir sonné à une porte ni a 
fortiori avoir pu entrer dans un appartement, le nom de l’assuré ne figurant pas, 
à son souvenir, sur une boîte aux lettres. L’assuré l’avait appelé pour la fixation 
d’un rendez-vous à réception d’une lettre de convocation qu’il lui avait adressée 
à la rue C______ ______ (par pli simple et par un pli recommandé revenu en 
retour « non réclamé »). L’inspecteur avait transcrit dans le procès-verbal 
d’entretien les propos tenus par l’assuré. Il avait été question d’un loyer de 
EUR 1'100.- par mois et non d’un emprunt bancaire.  

c. Mme B______  a déclaré que rien n’avait changé entre elle et l’assuré du fait de 
leur divorce, motivé par des considérations fiscales. L’assuré avait toujours 
habité et continuait à habiter avec elle à la rue C______ _____ ; il y avait toutes 
ses affaires ; son nom figurait sur la boîte aux lettres. L’assuré avait acquis un 
appartement à Annemasse, pour son avenir, mais il n’y habitait pas ; tous deux 
s’y rendaient occasionnellement. Mme B______  ignorait que l’assuré avait 
annoncé un changement d’adresse à l’OCPM en octobre 2016, et ne savait rien 
de ses affaires administratives et financières. L’assuré l’assistait dans beaucoup 
de domaines de la vie quotidienne.  

d. M. E______ a déclaré que l’assuré, invoquant un différend avec sa compagne et 
son licenciement, lui avait demandé à pouvoir indiquer son adresse pour ses 
affaires administratives et qu’il n’avait été hébergé que très peu de temps chez 
lui, au début de l’année 2017, puis qu’il était retourné chez sa compagne, à 
Genève. Il ne savait pas que l’assuré avait un appartement à Annemasse.  

e. L’assuré a expliqué avoir acquis l’appartement d’Annemasse grâce à un 
emprunt contracté auprès du Crédit agricole des Savoie, et devait payer des 
intérêts et un amortissement, qu’il n’arrivait plus à payer depuis que la CCGC 
avait cessé de lui verser des indemnités journalières. Il n’avait pas dit à 
Mme B______ qu’il avait été licencié et avait un litige avec l’assurance-
chômage, et elle ne savait pas qu’il avait un enfant vivant avec sa mère à 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 7/13 - 

Zurich. Il ne remettait pas son appartement d’Annemasse en location, car une 
résiliation de bail serait ensuite trop difficile.  

16. Le 6 juin 2018, l’assuré a apporté à la CJCAS différents documents relatifs à 
l’achat de son appartement d’Annemasse et à l’emprunt bancaire qu’il avait 
contracté à cette fin auprès du Crédit agricole des Savoie (dont des courriers, lui 
ayant été adressés par ladite banque à la rue C______ ______ à Genève).  

17. Le 29 juin 2018, la CJCAS a procédé à l’audition de deux témoins et à la 
comparution personnelle des parties.  

a. Monsieur M_____, habitant rue C______ ______à Genève, était un voisin de 
palier de Mme B______ et de l’assuré depuis 2005. Celui-ci avait vécu et vivait 
de façon ininterrompue et effective dans cet appartement. Il l’avait vu et le 
voyait régulièrement dans cet immeuble, notamment durant les années 2015 à 
2018, notamment vers midi et le soir (quelquefois tard le soir), et n’avait jamais 
constaté d’absence un tant soit peu prolongée de sa part. Le nom de l’assuré 
figurait sur la boîte aux lettres.  

b. Madame N_____ assurait la conciergerie des immeubles de la rue C______ 
______, ______, _____ et ____ depuis plus de dix ans, et avait elle-même vécu 
à la rue  C______ ______ de 1994 à 2007 (et depuis lors à la rue C______ 
______). L’assuré vivait à la rue C______ ______ avec Mme B______ depuis 
au moins 1994. Elle le croisait régulièrement dans l’immeuble ou au pied de 
l’immeuble, tant le matin que le soir. Le nom de l’assuré figurait sur la boîte 
aux lettres.  

c. L’assuré a affirmé n’avoir pas indiqué au Crédit agricole des Savoie qu’il 
habiterait à titre principal dans l’appartement d’Annemasse, même si – comme 
l’a relevé la CCGC – des documents produits en rapport avec l’emprunt 
considéré faisaient état d’une « acquisition résidence principale appartement ». 
Il avait acheté cet appartement en vue d’y habiter lorsque Mme B______ ne 
serait plus là. Ladite banque lui avait adressé tous les courriers à la rue C______ 
______ à Genève.  

d. Les parties ont indiqué ne pas requérir l’accomplissement d’autres actes 
d’instruction. L’assuré a persisté dans les termes et conclusions de son recours, 
et la CCGC s’en est remise à justice.  

18. La cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 8/13 - 

l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée étant 
une décision sur opposition rendue en application de la LACI.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 39 al. 4 let. b et 60 LPGA), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Le recourant a qualité pour recourir, étant touché par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA).  

Le recours est donc recevable.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant était domicilié dans le canton 
de Genève, et non à Annemasse (France), lorsqu’il s’est inscrit au chômage, le 
20 juin 2017, a demandé le paiement d’indemnités de chômage auprès de l’intimée, 
le 13 juillet 2017, et en a obtenu le versement du 20 juin au 31 août 2017.  

3. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux.  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 9/13 - 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/763/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

4. a. L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la 
LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du 
Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

b. Le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à la condition du domicile en 
Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; ladite prestation n’est donc en principe pas 
exportable. Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) ou de la LPGA (art. 13 LPGA) ne 
s’applique pas dans le domaine de l’assurance-chômage (ATF 125 V 469 
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 ; 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.1). Comme cela résulte davantage des 
textes allemand et italien de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (« in der Schweiz wohnt », 
« risiede in Svizzera ») que de leur version française (« être domicilié en Suisse »), 
l’assuré doit résider effectivement en Suisse et avoir l’intention d’y conserver cette 
résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de 
ses relations personnelles ; cela implique une présence physique effective en Suisse 
(dans le sens d’un séjour habituel), et ce non seulement au début du chômage, mais 
également durant toute la période d’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 10/13 - 

loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 8 , n. 1 et 4 ad art. 12 ; Bulletin LACI 
IC B135 s.).  

Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont 
été déposés ainsi que d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des 
décisions judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu du 
domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
précité C 149/01). Le centre des intérêts personnels se détermine notamment au 
regard du lieu où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et 
sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles, de même que le lieu 
où les enfants sont scolarisés. Davantage de poids doivent être attribués aux critères 
objectifs qu’aux critères subjectifs (Boris RUBIN, op. cit., n. 10 s. ad art. 8).  

Il n’est cependant pas exigé un séjour permanent et ininterrompu en Suisse, mais un 
lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (arrêt du Tribunal fédéral 
précité 8C_270/2007 consid. 2.2) ; l’assuré doit alors garder des contacts étroits 
avec la Suisse pour ses recherches d’emploi, la participation à des entretiens 
d’embauche (DTA 2010 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 122/04 
du 17 novembre 2004). Il ne faut pas perdre de vue que l’exigence de la résidence 
en Suisse vise à instaurer une corrélation entre le lieu où les recherches d’emploi 
sont effectuées et celui où les conseils des professionnels du placement sont donnés 
et où le chômage et l’aptitude au placement peuvent être contrôlés (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 9 et 11 in medio ad art. 8).  

5. a. Comme la décision initiale qu’elle confirme, la décision attaquée retient, sur la 
base d’un rapport d’enquêtes établi par un inspecteur de l’OCE, que le recourant ne 
remplissait pas la condition du domicile et de la résidence effective en Suisse, parce 
qu’il était domicilié vraisemblablement à Annemasse, en France voisine.  

b. Compte tenu des déclarations que le recourant aurait faites à l’inspecteur de 
l’OCE (à savoir, en particulier, que son domicile principal était à Annemasse, et 
que son adresse postale à la rue D______ _____ lui servait de boîte aux lettres), il 
existait assurément un doute que le recourant habitait de façon effective à Genève, 
et non à Annemasse (France). Le recourant conteste cependant avoir fait lesdites 
déclarations, qu’il a pourtant signées. Eu égard aux preuves rapportées en cours de 
procédure, il apparaît que lesdites déclarations ont été recueillies dans des 
conditions troubles, si ce n’est en raison d’un empressement excessif, voire d’une 
certaine prévention de l’inspecteur en charge de l’enquête, du moins en 
considération de l’état de stress dans lequel le recourant s’est trouvé lors de son 
audition. À des malentendus (notamment sur le fait que le recourant payait 
EUR 1'100.- par mois pour son appartement d’Annemasse à titre de loyer, comme 
locataire dudit appartement, et non pour le paiement d’intérêts et d’un 
amortissement liés à un emprunt bancaire, comme propriétaire dudit appartement) a 
dû s’ajouter un certain mal-être du recourant, comme le certificat médical du 
13 juillet 2017 tend à l’accréditer conjointement au fait de se trouver au chômage à 
plus de 50 ans. Des actes d’instruction effectués se dégage la vraisemblance 
prépondérante que le recourant n’a pas su ou pu surmonter l’impression qu’il dit 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 11/13 - 

avoir ressentie d’être « condamné d’avance » et a commis l’imprudence, afin d’en 
finir le plus vite possible avec cet entretien, de ne pas même relire et contester 
d’emblée les déclarations ayant été consignées. Il se justifie d’autant plus de ne pas 
attacher de force probante auxdites déclarations considérées qu’une interrogation 
affecte les premiers actes d’enquête que l’inspecteur dit avoir effectués, à savoir 
qu’il se serait rendu dans l’immeuble de la rue C______ ______, deux fois, à des 
dates qu’il n’a pas même notées et à des heures (une fois vers midi, une autre fois 
vers 14h00) où la perspective de ne pas rencontrer le recourant était élevée, et ce 
sans remarquer que le nom du recourant figurait sur la boîte aux lettres du couple 
formé du recourant et de sa compagne (comme doivent le faire admettre les 
déclarations convergentes du recourant, de sa compagne, de son voisin et de la 
concierge), ni, en conséquence, visiter l’appartement considéré (pour s’assurer 
concrètement de la présence ou de l’absence des affaires et effets personnels du 
recourant). La chambre de céans a déjà souligné l’importance d’enquêtes sérieuses 
et approfondies, en dépit des difficultés à les mener, notamment pour établir le lieu 
du domicile effectif d’assurés (ATAS/1132/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3 ; 
ATAS/396/2017 du 23 mai 2017 consid. 4 et 5).  

c. S’il est établi que le recourant est propriétaire (et non locataire) d’un 
appartement à Annemasse, il est également avéré que, depuis de nombreuses 
années et en particulier durant les années ici considérées 2015 à 2018 (plus 
particulièrement l’année 2017), il partage comme lieu et centre de vie effectif 
l’appartement loué par son ex-femme restée sa compagne, à la rue C______ ______ 
à Genève.  

Il est fort plausible que le recourant a acquis ledit appartement en France voisine, 
en janvier 2014 (alors qu’il avait un emploi et, donc, des revenus réguliers), dans la 
perspective d’y passer sa retraite, en alternance avec des séjours dans son pays 
d’origine, la République Démocratique du Congo, une fois que sa compagne, de 
29 ans son aînée, ne serait plus là. Et eu égard à l’incertitude de cette échéance et 
aux difficultés réelles de résilier des baux à loyer, il est compréhensible qu’il n’ait 
pas mis ledit appartement en location pour en tirer des revenus.  

Il n’est par ailleurs pas inexplicable que le recourant ne se soit pas ouvert à sa 
compagne notamment à propos de son licenciement et de son litige avec 
l’assurance-chômage, mais ait préféré faire acheminer certains de ses courriers à 
une autre adresse que celle de sa compagne, soit à la rue D______ ______ à 
Chêne-Bourg, chez un ancien collègue de travail le lui ayant permis, adresse qu’il a 
annoncée à l’OCPM en tardant par la suite à rétablir à cet égard une situation 
correspondant à la réalité. Cette adresse se trouvant au demeurant aussi dans le 
canton de Genève, il n’est pas important, pour statuer sur le recours, de savoir si le 
recourant y a passé quelques nuits, durant un temps limité durant lequel il aurait eu 
un différend avec sa compagne, ainsi que M. E______ l’a dit mais contrairement 
aux déclarations du recourant.  

La chambre de céans ne peut qu’accorder du poids aux déclarations concordantes 
d’une part du voisin de palier du recourant et de la compagne de ce dernier, à la rue 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 12/13 - 

C______ _____ à Genève au 5ème étage, et d’autre part à la concierge dudit 
immeuble. Tous deux ont attesté catégoriquement que le recourant habite 
effectivement et de façon ininterrompue à l’adresse précitée, depuis de nombreuses 
années et en particulier durant la période ici litigieuse.  

d. En conclusion, c’est à tort que l’intimée, se fondant certes sur le rapport 
d’enquêtes de l’OCE, a estimé, dans ses décisions des 17 octobre 2017 et 
19 janvier 2018, que le recourant ne réalisait pas la condition légale de son domicile 
et de sa résidence effective en Suisse, dans le canton de Genève, et donc non 
seulement qu’il n’avait plus droit aux indemnités de chômage mais aussi qu’il lui 
fallait rembourser celles qu’il avait déjà perçues.  

6. Le recours doit être admis. La décision sur opposition attaquée doit être annulée, ce 
qui ne fait pas revivre la décision initiale, à laquelle la décision sur opposition s’est 
substituée (ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1).  

Il incombe à l’intimée d’examiner les conséquences à tirer de l’admission du 
recours quant à un droit du recourant de percevoir rétroactivement les indemnités 
de chômage, sujet qui ne fait pas l’objet de la décision attaquée, mais à propos 
duquel l’intimée a indiqué qu’elle avait déjà fait le nécessaire pour que l’ORP 
remette au recourant les formulaires « Informations de la personne assurée » des 
mois considérés depuis l’annulation de son dossier et que le recourant avait rempli 
ces formulaires et les lui avaient remis.  

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Le recourant obtenant gain de cause et ayant été représenté en cours de procédure 
par un mandataire professionnellement qualifié, il se justifie de lui allouer, à la 
charge de l’intimée, une indemnité de procédure, dont le montant sera arrêté à 
CHF 400.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/586/2018 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de chômage du 
19 janvier 2018.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge 
de la caisse cantonale genevoise de chômage.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le