# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 404bb31f-addf-55ba-8bf4-6abc107d8480
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 29.11.2022 P/10335/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10335-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katalyn BILLY, présidente, Mme Céline TRUFFER, greffière  

P/10335/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 2 

 
29 novembre 2022  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  
 
Monsieur X_____, né le ______1994, sans domicile fixe, prévenu, assisté de Me 
B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable d'infraction à l'art. 
19 al. 1 let. c LStup, d'entrée illégale à réitérées reprises (art. 115 al. let. a LEI), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup) et qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous 
déduction de 2 jours de détention avant jugement, et à une amende de CHF 500.-, avec 
une peine privative de liberté de substitution de 5 jours, peine partiellement 
complémentaire à celles prononcées le 30 mai et le 10 juillet 2021 par le Ministère 
public du canton de Genève. Enfin, il conclut à ce que le prévenu soit condamné aux 
frais de la procédure.  

X______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité pour les 
infractions retenues dans l'ordonnance pénale. Il conclut à ce qu'une peine 
complémentaire égale à zéro soit fixée et à ce qu'une amende de CHF 100.- soit 
prononcée pour la consommation de stupéfiants. 

***** 

Vu l'opposition formée le 27 septembre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale 
rendue par le Ministère public le 8 septembre 2021;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 29 septembre 
2021; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 8 septembre 2021 valant acte d'accusation, mettant à 
néant les ordonnances pénales des 19 mai 2021 et 30 juillet 2021, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève : 

-  à tout le moins, le 15 mai 2021, pénétré sur le territoire suisse et y avoir séjourné 
jusqu'au 18 mai 2021, date de son interpellation, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires, sans être en possession d'un passeport valable et alors 
qu'il y fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par les 
autorités vaudoises, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, dûment notifiée le 
28 juin 2019 ; 

-  le 29 juillet 2021, pénétré sur le territoire suisse, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires, sans être en possession d'un passeport valable et alors 

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qu'il y fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par les 
autorités vaudoises, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, dûment notifiée le 
28 juin 2019 ; 

- le 29 juillet 2021, à 21h00, à la place de l'Île 1, vendu à A______ une boulette de 
cocaïne d'un poids de 0.9 gramme pour la somme de CHF 100.- ; 

- consommé régulièrement des stupéfiants ; 

faits qualifiés d'entrée illégale en Suisse au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 ; LEI), de 
séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la 
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 
812.21 ; LStup) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

B.  Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Des faits du mois de mai 2021 

a.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 18 mai 2021 que le jour même, à 18h20, la 
police a procédé à l'interpellation d'un individu identifié grâce à son titre de séjour 
italien comme étant X______, lequel se trouvait à la rue Louis-Lucien-Rochat. Après 
contrôle, il est apparu que X______ faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le 
territoire suisse, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, qui lui avait été notifiée le 28 
juin 2019. 

a.b. Entendu le jour même par la police, X______ a reconnu séjourner illégalement 
en Suisse, précisant être arrivé depuis Milan le 15 mai 2022 et être sans domicile fixe. Il 
ne se rappelait pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'était 
au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse, n'avait pas de passeport et ne 
disposait que d'un titre de séjour italien. Il consommait régulièrement des stupéfiants 
depuis 3 ans, dont de l'ecstasy, et avait consommé de l'ecstasy le jour même. La somme 
de CHF 101.50 retrouvée sur lui représentait ses économies. 

Il a refusé de signer le procès-verbal de son audition. 

a.c. Entendu le 12 août 2021 par le Ministère public, il a confirmé son opposition à 
l'ordonnance pénale du 19 mai 2021 en indiquant qu'il contestait la peine prononcée et 
sollicitait une peine pécuniaire. Il n'est pas revenu sur les faits admis à la police, 
précisant que son titre de séjour italien et son passeport gambien étaient restés en Italie 
et qu'il disposait uniquement d'une "carte d'identité" d'Italie. En arrivant en Suisse, il 
avait EUR  470.-, représentant l'entier de ses économies. Il consommait de la marijuana 
tous les jours, lorsqu'il en avait les moyens, et de l'ecstasy occasionnellement.  

b. Des faits du 29 juillet 2021 

b.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 29 juillet 2021 que, lors d'une surveillance 
des dealers sévissant vers la place de l'Île et le quai de la Poste, l'attention de la police 
s'est portée sur un individu identifié ultérieurement, notamment au moyen de son titre 
de séjour italien non valable pour l'étranger, comme X______. Alors qu'il faisait le guet 
sur les escaliers d'une passerelle métallique reliant le quai de la Poste à la place de l'Île, 

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X______ avait été accosté par un individu identifié ultérieurement comme A______. 
X______ était allé récupérer une boulette de cocaïne, cachée à proximité sous la 
passerelle, et l'avait remise à A______ contre la somme de CHF  100.-. X______ était 
parti sur un vélo et A______, dans la direction opposée, à pied. Dans un premier temps, 
la police a interpelé A______, qui détenait sur lui une boulette de cocaïne de 0.9 
gramme. Peu de temps après, la police a également interpelé X______, qui était alors 
revenu à la place de l'Île. Lors de sa fouille, la police a trouvé un billet de CHF 100.- et 
un billet de CHF 20.- dans son porte-monnaie, ainsi qu'un téléphone portable dual sim 
de marque REDMI. La police a également récupéré la drogue cachée sous la passerelle, 
à savoir 9 boulettes de cocaïne (total de 6.5 grammes) et 15 pilules d'ecstasy (8.5 
grammes), dont 3 cassées.  

b.b. Entendu le jour même par la police, en qualité de prévenu, A______ a admis 
avoir acheté une boulette de cocaïne de 0.9 gramme pour CHF 100.- à une personne 
qu'il a identifiée comme étant X______. 

b.c. Entendu le jour même par la police, en qualité de prévenu, X______ a reconnu 
avoir vendu de la cocaïne, tout en indiquant qu'il s'agissait de la première fois. Il l'avait 
fait afin de pouvoir s'acheter de la nourriture. Suite à la demande d'A______, l'intéressé 
était allé récupérer une boulette de cocaïne, qu'il avait dissimulée au préalable vers le 
pied de la passerelle, côté quai de la Poste. Il l'avait ensuite remise à A______ contre la 
somme de CHF 100.-. Le billet de CHF  100.- retrouvé sur lui était celui que lui avait 
remis A______. Le sachet, dissimulé sous la passerelle contenant 9 boulettes de cocaïne 
ainsi que 15 pilules d'ecstasy, ne lui appartenait pas.  

Il a reconnu faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Le 29 juillet 2021, il était 
venu en Suisse depuis Annemasse, où il se rendait 3 à 4 fois par semaine chez un ami 
chez qui il séjournait. Il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour, n'avait pas 
de passeport et ne disposait que d'un titre de séjour italien. À l'avenir, il souhaitait rester 
et habiter légalement en Suisse avec sa petite amie, qui vivait à Genève, ainsi que 
trouver un emploi. 

Il a refusé de signer le procès-verbal de son audition. 

b.d. Entendu le 7 septembre 2021 par le Ministère public, X______ a confirmé son 
opposition à l'ordonnance pénale du 30 juillet 2021, indiquant contester la peine 
prononcée. Il a maintenu avoir vendu une boulette de cocaïne, précisant avoir été 
approché par une personne qui lui avait demandé s'il avait de la drogue. Il lui avait 
répondu par la négative, tout en ajoutant pouvoir s'en procurer auprès d'amis, ce qu'il 
avait fait. Il avait vendu la boulette de cocaïne pour CHF 100.- et avait donné ce 
montant à son ami qui lui avait rendu la somme de CHF 40.- ou CHF 50.-. L'argent 
retrouvé sur lui ce jour-là, soit les billets de CHF 100.- et CHF 20.-, ne provenait pas de 
la vente de drogue mais représentait ses économies.  

Confirmant sa connaissance de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son 
encontre, il a ajouté être venu en Suisse car il n'avait plus d'emploi en Italie. Il séjournait 

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à Annemasse, en France, où il se trouvait avant de venir en Suisse le 29 juillet 2021. Il 
n'avait jamais fait de demande d'asile en Suisse.  

C. Lors de l'audience de jugement du 29 novembre 2022, le conseil de X______ a 
demandé à le représenter. En effet, à teneur des informations reçues de la Brigade 
migration et retour, X______ a été expulsé, le 28 novembre 2022, de Suisse et a pris un 
vol à destination de Düsseldorf le jour même aux alentours de 9h00. 

D.a. X______, ressortissant gambien, est né le ______ 1994. Il est célibataire, sans 
enfant. Sa mère est décédée et il n'a pas connaissance de l'endroit où habite son père. Sa 
sœur vit en Gambie. Le prévenu est sans domicile fixe et démuni de moyens de 
subsistance.  

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à 10 reprises 
entre le 19 janvier 2017 et le 20 janvier 2022, principalement pour entrée illégale et 
séjour illégal en Suisse, délit contre la LStup et contravention selon l'art. 19a LStup, les 
dernières fois : 

- le 2 novembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 180 jours, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), 
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al. 1 aCP) ; 

- le 20 janvier 2022, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 
une peine privative de liberté de 90 jours, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI).  

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. L'art. 115 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 
5 LEI).  

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier 
est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne 
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations 
internationales de la Suisse (let. c) ; ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou 
d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis du Code pénal (let. d). 

1.1.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après 
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. 

Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin. L'infraction peut être 

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à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou 
renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en raison de ce délit opère une 
césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le 
prononcé d'un premier jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle 
condamnation pour la période non couverte par la première décision (ATF 135 IV 6 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 

1.1.3. Selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

1.1.4. À teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. 

1.2.1. En l'espèce, les faits constitutifs d'entrée illégale et de séjour illégal visés par 
l'ordonnance pénale sont établis et admis par le prévenu. Il est établi qu'il a été interpelé 
sur le territoire suisse à deux reprises, le 18 mai 2021 et le 29 juillet 2021, après être 
entré en Suisse le 15 mai 2021 et le 29 juillet 2021, alors qu'il ne disposait d'aucun 
document d'identité ou d'autorisation pour séjourner Suisse et qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction de pénétrer le territoire suisse valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025. 

Le prévenu sera ainsi reconnu coupable d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a 
LEI et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 

1.2.2. S'agissant de la vente de stupéfiants, les faits reprochés sont établis au vu des 
éléments figurant au dossier, en particulier les aveux du prévenu et les constatations de 
la police. Le prévenu a reconnu avoir vendu une boulette de cocaïne de 0.9 gramme 
pour CHF 100.-. 

En vendant à une reprise de la cocaïne, le prévenu a réalisé les éléments constitutifs de 
l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 

1.2.3. S'agissant de la consommation de stupéfiants, le prévenu a reconnu consommer 
de la marijuana tous les jours ainsi que de l'ecstasy occasionnellement, notamment le 18 
mai 2021. 

Il sera ainsi reconnu coupable de consommation de stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 
LStup. 

Peine 

2.1.1.  Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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2.1.2. Selon l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté va de trois jours à 20 
ans.  

2.1.3. Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place 
d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner 
l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a), ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

2.1.4. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 
134 IV 1).  

2.1.5. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.  

En application de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, 
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement 
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 

2.1.6. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre 
procédure. 

2.1.7. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximal de l'amende est de CHF 
10'000.- (art. 106 CP). 

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a vendu de la cocaïne à 
une reprise au mépris de la santé des consommateurs et n'a pas hésité à pénétrer et 
séjourner en Suisse malgré l'interdiction dont il savait faire l'objet. 

Le prévenu a agi au mépris de la législation en vigueur et des décisions prononcées à 
son encontre, par convenance personnelle et par appât du gain s'agissant de la vente de 
drogue. 

Sa collaboration a été plutôt bonne, le prévenu ayant admis les faits.  

Sa situation personnelle, certes précaire, ne justifie pas ses agissements. 

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La prise de conscience est inexistante. Le prévenu n'a manifesté aucune prise de 
conscience, réitérant ses agissements malgré une procédure pénale en cours contre lui.  

Ses antécédents sont mauvais. Il a été condamné à 10 reprises entre le 19 janvier 2017 et 
le 20 janvier 2022, principalement pour séjour illégal, mais également délit et 
contravention à la LStup. Ni les peines pécuniaires ni les peines privatives de liberté 
prononcées à son encontre ne l'ont incité à adopter un comportement conforme à l'ordre 
juridique suisse. 

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine, étant précisé que ce concours 
exclut l'application de la directive retour et permet la fixation d'une peine privative de 
liberté pour le séjour illégal.  

Seule une peine privative de liberté entre en considération en l'espèce, au regard des 
nombreux antécédents du prévenu, et apparaît nécessaire pour le dissuader de récidiver. 

L'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup commise est abstraitement la plus grave. La 
peine de base sera aggravée dans une juste proportion pour tenir compte des infractions 
à la LEI, soit de l'entrée illégale et du séjour illégal.   

La peine de base à l'art. 19 al. 1 let. c LStup devrait être fixée à 60 jours de peine 
privative de liberté. Elle devrait être aggravée de 20 jours (30 jours de peine 
hypothétique) pour l'entrée illégale du 15 mai 2021, de 10 jours (20 jours de peine 
hypothétique) pour le séjour illégal et de 30 jours (40 jours de peine hypothétique) pour 
l'entrée illégale du 29 juillet 2021, soit une peine privative de liberté totale de 120 jours. 

Cela étant, les faits pour lesquels le prévenu est condamné étant antérieurs à ses 
condamnations du 2 novembre 2021 par le Ministère public du canton de Genève à une 
peine privative de liberté de 180 jours et du 20 janvier 2022 par le Ministère public 
d'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 90 jours, la peine 
privative de liberté prononcée doit être fixée de manière à ne pas punir le prévenu plus 
sévèrement que si l'ensemble des faits avait fait l'objet d'un jugement unique. 

Ainsi, si le Tribunal avait dû juger, en une fois, l'ensemble des infractions commises par 
le prévenu, une peine privative de liberté de 320 jours aurait été appropriée pour 
sanctionner ce dernier. En conséquence, X______ sera condamné à une peine privative 
de liberté de 50 jours (320-270), complémentaire à celles de 180 jours prononcée le 2 
novembre 2021 et de 90 jours prononcée en date du 20 janvier 2022. 

Celle-ci ne sera pas assortie du sursis, un pronostic défavorable devant être posé au vu 
de ses nombreux antécédents spécifiques. 

Les deux jours de détention avant jugement seront imputés sur la peine prononcée. 

Le prévenu sera également condamné à une amende, d'un montant de CHF 200.-, 
s'agissant de la contravention commise, et la peine privative de substitution fixée à 2 
jours.  

Sort des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés 

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3.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, 
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre 
une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les 
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 

3.1.2. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une 
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits 
(art. 70 al. 1 CP). 

3.1.3. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales 
séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou 
leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). 

3.2.  Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous 
chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 31631420210729 et figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 31623220210729. 

La confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 31631620210729 sera ordonnée, vu qu'elles sont le produit d'une 
transaction de drogue. 

Dans la mesure où aucun lien avec une infraction n'est établi, le Tribunal ordonnera la 
restitution à X______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n°  31631620210729. 

Frais et indemnisation 

4. Les frais de la procédure, fixés à CHF 1'009.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 

5. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).  

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 septembre 2021 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 27 septembre 2021.  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

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Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, d'entrée illégale (art. 
115 al. let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de contravention à l'art. 
19a ch. 1 LStup). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 2 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 2 novembre 2021 par le 
Ministère public du canton de Genève et le 20 janvier 2022 par le Ministère public de 
l'arrondissement de Lausanne (art. 49 al. 2 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 31631420210729 et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 31623220210729 (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 31631620210729 (art. 70 CP).  

Ordonne la restitution à X______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 
31631620210729 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 1'809.35 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

- 11 -  

 
P/10335/2021  

 

La Greffière  
 

Céline TRUFFER  
 

La Présidente  
 

Katalyn BILLY  

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP), 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Céline TRUFFER  
 

La Présidente  
 

Katalyn BILLY  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 560.00 

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P/10335/2021  

 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Convocation FAO CHF 40.00 

Frais postaux (convocation) CHF 7.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1'009.00 

 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocate :   B______ 

Etat de frais reçu le :   29 novembre 2022 

 

Indemnité : Fr. 1'400.00 

Forfait 20 % : Fr. 280.00 

Déplacements : Fr. 0 

Sous-total : Fr. 1'680.00 

TVA : Fr. 129.35 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 1'809.35 

Observations :  

- 7h à Fr. 200.00/h = Fr. 1'400.–. 

- Total : Fr. 1'400.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'680.– 

- TVA 7.7 % Fr. 129.35  

- Réduction de 1h pour l'étude du dossier car excessif (faits admis et petit dossier).  
- Ajout de 0h40 pour l'audience de jugement et le verdict.  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

- 13 -  

 
P/10335/2021  

 

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.