# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ba49ee7-ea6a-5bbc-89fe-4460bce78a94
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1990-02-15
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 15.02.1990 JAAC 54.52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-54-52--_1990-02-15.pdf

## Full Text

JAAC 54.52

Décision de la Comm. eur. DH du 15 février 1990
déclarant irrecevable la req. N° 16088/90, K. c/Suisse

Asile.

Art. 3 CEDH. En l’absence de motifs concrets de craindre un traitement
prohibé, cette disposition ne s’oppose pas à l’expulsion d’un requérant
d’asile vers son pays d’origine (en l’espèce, la Turquie); dans ce
contexte, la Commission prend en considération le droit de recours
individuel selon l’art. 25 CEDH.

Asyl.

Art. 3 EMRK. Mangels konkreter Gründe, welche eine verbotene
Behandlung befürchten liessen, steht diese Bestimmung einer
Ausweisung nach dem Heimatland nicht entgegen (vorliegend die
Türkei); in diesem Zusammenhang berücksichtigt die Kommission das
Individualbeschwerderecht nach Art. 25 EMRK.

Asilo.

Art. 3 CEDU. Mancando motivi concreti che fanno temere un
trattamento vietato, la presente disposizione non si oppone
all’espulsione di un richiedente d’asilo verso il suo paese d’origine
(in casu, la Turchia); in questo contesto, la Commissione prende in
considerazione il diritto di ricorso individuale giusta l’articolo 25
CEDU.

1

2. Le requérant [qui a quitté la Turquie pour échapper à des poursuites
pénales diligentées contre lui après qu’il eut participé à une démonstration
en faveur du port du foulard dans l’université et dans les bâtiments officiels
et a formulé en Suisse une demande d’asile politique] se plaint […] de son
expulsion imminente vers la Turquie. Il prétend que l’expulsion envisagée
porterait atteinte à sa liberté de religion et de manifester sa religion dans la
mesure où il court le risque, s’il est expulsé, d’être poursuivi au pénal pour
avoir méconnu les dispositions du Code pénal turc réprimant les mouvements
intégristes.

La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la
convention ne garantit pas aux étrangers le droit de se voir accorder l’asile
politique ni celui de demeurer sur le territoire de l’un des Etats contractants.
Toutefois, des mesures prises à l’encontre des étrangers, l’expulsion par
exemple, peuvent dans certaines conditions se révéler contraires à l’art. 3,
au cas où l’intéressé se trouve placé dans une situation mettant en danger
sa vie ou son intégrité physique dans le pays de destination (cf. décision du
10 décembre 1984 sur la req. N° 10564/83, DR 40, p. 262). Tel n’est pas le cas
en l’espèce, le requérant n’ayant aucunement fait état de craintes de subir des
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH.

En tout état de cause, la Commission rappelle que la Turquie est l’un des Etats
contractants à la convention qui ont reconnu le droit de recours individuel
tel que prévu par l’art. 25 CEDH et que de ce fait le requérant dispose de la
possibilité d’introduire une requête devant la Commission après son retour
en Turquie, s’il estime que ses droits et libertés garantis par la convention ont
été violés (cf. décision non publiée du 13 juillet 1989 sur la req. N° 15099/89, X
c/Suisse).

Il s’ensuit que la requête est à cet égard manifestement mal fondée et doit être
rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 54.52 - Décision de la Comm. eur. DH du 15 février 1990 déclarant irrecevable la

req. N° 16088/90, K. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1990
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Band 54
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Ref. No 150 001 259

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 15 février 1990 déclarant irrecevable la req. N° 16088/90, K. c/Suisse