# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a11b4acf-7ac2-5170-96ea-563301baff5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1103/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1103-2025_2025-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1103/2025 LVD JTAPI/353/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Andreia RIBEIRO, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Monsieur B______, représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, avec 
élection de domicile 

 

  

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A/1103/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 24 mars 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son épouse, Madame 
A______, située, 1______[GE], et de la contacter ou de s'approcher d'elle. 

M. B______ avait étranglé son épouse en la saisissant par le cou, avait menacé de 
la brûler et avait endommagé ses habits en les déchirant. Il démontrait ainsi qu'il 
était nécessaire de prononcer une mesure d'éloignement afin d'écarter tout danger 
et empêcher toute réitération de tels actes. 

2. Le 23 mars 2025, Mme A______ s'est rendue au poste de police des C______ pour 
déposer plainte pénale à l'encontre de son époux.  

Auditionnée dans la foulée, elle a déclaré avoir rencontré son époux, d'avec lequel 
elle avait un enfant âgé de quinze ans, en 2004. Dès la quatrième année de leur 
relation, il avait commencé à devenir agressif et colérique, la rabaissant 
constamment et usant de violences physiques, verbales et psychologiques à son 
encontre. En 2009, il l'avait saisie par le cou alors qu'elle était enceinte de 
trois mois. En 2011, il l'avait giflée et lui avait donné des coups sur le corps à une 
reprise. Entre 2013 et 2018, régulièrement, il l'insultait et la rabaissait en lui disant 
qu'elle ne servait à rien. En 2018, il lui avait arraché les cheveux et l'avait giflée à 
une reprise. Entre 2018 et 2022, période où ils vivaient chez sa mère, ils avaient 
essentiellement des conflits verbaux. Le 17 novembre 2024 lors d'une dispute, il 
l'avait traitée de "pute", "t'es qu'une merde" et "tu ne sers à rien". En janvier 2025, 
il avait fermé la porte à clé de leur chambre, l'empêchant de la sorte de dormir.  

Le même jour, vers 18h00, une dispute avait éclaté au domicile conjugal lors de 
laquelle il l'avait saisie par le bras et par le cou. Elle l'avait alors repoussé en lui 
donnant un coup de pied sur le ventre. Il l'avait alors légèrement propulsée sur la 
fenêtre de la chambre avant de lui saisir le cou avec ses deux mains, ce qui l'avait 
empêchée de respirer durant quelques secondes. Le mari de sa cousine était alors 
entré dans la chambre où ils se trouvaient et avait supplié son époux de la lâcher, ce 
qu'il avait finalement fait. Durant les événements, il l'avait menacée en lui disant 
que s'il la voyait dans la rue, il lui mettrait le feu.  

3. Auditionné en qualité de personne appelée à donner des renseignements, le 24 mars 
2025, Monsieur D______ a expliqué vivre chez les intéressés depuis janvier 2024, 
avec sa famille. La veille, il avait entendu du bruit dans la chambre à coucher où il 
s'était alors rendu. Il avait alors vu M. B______ étrangler son épouse avec ses deux 
mains.  

4. Entendu par la police après M. D______, M. B______ a admis avoir saisi Mme 
A______ par le cou et l'avoir jetée sur le lit en le lui serrant, la veille. Lorsqu'il 
tenait son épouse par le cou, elle lui demandait d'arrêter et suffoquait. S'agissant des 
autres faits de violences, il les a niés, relevant soit qu'il s'agissait de mensonges, soit 

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qu'il ne s'en souvenait pas, soit qu'il n'avait plus rien à dire. Il ne buvait pas 
beaucoup en semaine, soit une bière en soirée. Par contre, il abusait un peu le week-
end.  
Le 23 mars 2025, il avait passablement bu, soit trois à quatre bières, avant la dispute 
avec son épouse. 

5. Par acte du 28 mars 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 31 mars 2025, Mme A______, sous la plume de son 
conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours. 

Malgré la mesure d'éloignement, son époux s'était rendu au domicile conjugal et 
l'avait menacée de mort devant leur fils et sa cousine. Elle avait peur et craignait 
pour sa vie.  

Elle a notamment produit un certificat médical de la Dre E______ daté du 24 mars 
2025 faisant état d'un fond de gorge érythémateux sans œdème de la luette, de 
pétéchies et dermabrasions multiples au niveau cervical, antérieur latéral et 
postérieur et d'un léger œdème palpéral. 

6. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties, par téléphone du 31 mars 2025, de 
l'audience qui se tiendrait le 3 avril 2025. 

7. Lors de cette audience, Mme A______ a confirmé les déclarations faites à la police. 
Son mari s'était rendu en bas de l'immeuble pour chercher un document le 24 mars 
2025 vers 18h00. Il était resté au bas de l'immeuble alors qu'elle se trouvait avec 
son fils dans l'appartement sis au 1er étage. Il avait demandé, par téléphone, des 
documents à leur enfant et elle avait répondu qu'elle ne les trouvait pas. Son fils 
avait mis le téléphone sous haut-parleur. Son époux l'avait alors traitée de "pute de 
merde" et lui avait dit qu'il n'avait pas peur de la police et que s'il allait en prison, il 
la mettrait sous terre au préalable. Il ne l'avait plus contactée depuis lors. Son mari 
buvait beaucoup, environ trois à quatre packs de bière, de 2,5 dl, par semaine. Il 
buvait quotidiennement et l'alcool avait un effet sur son comportement. Elle avait 
peur de lui. Il n'y avait jamais eu de violences physiques envers leur fils. Des fois, 
il était un peu brusque verbalement avec lui, mais rien de grave. Elle souhaitait se 
séparer et avait d'ores et déjà quitté le domicile conjugal où elle ne comptait plus 
retourner. Son époux pouvait se le voir attribuer. Dès lors, elle sollicitait la 
prolongation de la mesure d'éloignement à son égard uniquement et non-plus afin 
qu'il ne se rende plus au domicile conjugal. 

M. B______ a, quant à lui, admis que le 24 mars 2025, vers 18h00, il avait traité 
son épouse de "pute". Par contre, il ne l'avait pas menacée. La police lui avait dit 
qu'il n'avait pas le droit d'entrer dans l'appartement, il n'avait pas compris qu'il ne 
pouvait pas s'approcher de l'immeuble également. Il souhaitait s'excuser auprès de 
son épouse. Ils avaient perdu le respect l'un envers l'autre. Il respecterait la mesure 
d'éloignement et ne s'opposait pas à sa prolongation. Il avait rendez-vous chez Vires 
le 8 mai prochain. Il était d'accord avec le principe d'une séparation. Ce n'était pas 

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l'alcool qui le rendait agressif, mais tout ce qui s'était passé entre son épouse et lui 
depuis des années. Il y avait de l'accumulation. Ils avaient eu beaucoup de disputes. 
Par contre, il contestait avoir giflé et tiré les cheveux de son épouse durant leur vie 
conjugale comme elle l'avait déclaré à la police. 

Le conseil de Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure d'éloignement 
à l'égard de sa cliente uniquement, pour une durée de trente jours.  

Le conseil de M. B______ s'en est rapportée à justice.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

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 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, seule la prolongation de l'interdiction de contacter ou de s'approcher de 
Mme A______ a été requise, de sorte que seule cette question sera examinée. À cet 
effet, le tribunal prend acte que les parties sont toutes deux d'accord avec la 
prolongation de celle-ci et que cette prolongation apparaît adéquate et mesurée. En 
effet, il existe un risque de récidive concret au vu des événements récents s'étant 
déroulés le 23 mars 2025, du certificat médical produit, des déclarations des parties 
et de la situation conflictuelle entre eux qui résulte d'une accumulation de disputes 
sur plusieurs années. 

5. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de trente jours. 

6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 28 mars 2025 
tendant à la prolongation de l'interdiction de la contacter ou de s'approcher d'elle, 
prononcée par le commissaire  de police le 24 mars 2025, à l’encontre de Monsieur 
B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge l'interdiction de contacter ou de s'approcher de Madame A______, prise à 
l'égard de Monsieur B______, pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 3 mai 
2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le 3 avril 2025  Le greffier