# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2716fa8c-83c4-5402-903c-e2c16b2c3a18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 D-7186/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7186-2010_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7186/2010/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 28 septembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7186/2010

Vu

la quatrième demande d'asile déposée par A._______ le 14 mai 2010 
auprès  du  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Kreuzlingen,

l'audition du 4 août 2010, au cours de laquelle l'intéressé a été invité à 
se prononcer sur la compétence éventuelle de l'Allemagne pour traiter 
sa demande d'asile ainsi que sur un éventuel transfert vers cet Etat,

la requête aux fins de reprise en charge adressée le 31 août 2010 par  
l'ODM aux  autorités  allemandes,  fondée  sur  l'art.  16  al.  1  let.  c  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II),

la réponse positive des autorités allemandes du 2 septembre 2010,

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 28 septembre 
2010 par laquelle celui-ci n'est pas entré en matière sur la demande 
de l'intéressé en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 
juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a ordonné son renvoi  vers l'Allemagne 
ainsi que l'exécution de cette mesure,

le recours introduit par ce dernier le 4 octobre 2010 dans lequel celui-
ci  s'est contenté de mentionner vouloir  faire appel de la décision de 
l'ODM,

la  décision  incidente  du  8  octobre  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal)  a imparti  au recourant un 
délai pour régulariser son recours, sous peine d'irrecevabilité,

le  courrier  de  l'intéressé  du 11 octobre  2010,  envoyé à  l'ODM puis 
transmis  au  Tribunal,  par  lequel,  dans  les  délais,  A._______  en  a 
appelé à "l'aimable indulgence" du Tribunal et à "l'étude d'une solution 
diplomate",

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive  sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi,  art. 33 let. d 
LTAF et  art. 83 let. d  ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 
PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; 
cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),

qu'il  examine  la  compétence  relative  au  traitement  d'une  demande 
d'asile  selon les  critères  fixés  dans le  règlement  Dublin  II  (art.  1  et 
art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der 
europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur 
Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer  Berücksichtigung  der 
Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

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que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en 
vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile 
est  introduite pour la  première fois  auprès d'un Etat  membre (art. 4 
al. 1 règlement Dublin II),

qu'il  ne doit  pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la 
demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle-ci  
(cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),

que selon l'art. 3 al. 1 règlement Dublin  II,  une demande d'asile  est 
examinée par  un seul  Etat  membre,  déterminé  à  l'aide  des critères 
énoncés  au  chapitre  III  dudit  règlement,  lesquels  s'appliquent  dans 
l'ordre dans lequel ils sont présentés,

qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside 
déjà  légalement  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa,  celui  dont  le  demandeur  a  franchi  régulièrement  ou non la 
frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, 
lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
ne  peut  être  désigné  sur  la  base  des  critères  qui  précèdent,  celui 
auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 
en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, il ressort sans équivoque des pièces du dossier, qu'il  
s'agisse du résultat de la comparaison d'empreintes digitales effectuée 
par  le  biais  du  système Eurodac  ou  des  déclarations  de  l'intéressé 
telles  que consignées dans le  procès-verbal  de l'audition  du 4  août 
2010  et  des  auditions  de  ses  demandes  d'asile  précédentes,  que 
celui-ci a séjourné en Allemagne, en tant que requérant d'asile, avant 
de venir en Suisse,

que le 31 août 2010, l'ODM a ainsi adressé aux autorités allemandes 
une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 al. 1 
let. c règlement Dublin II (demandeurs d'asile dont la demande est en 
cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur  
le territoire d'un autre Etat membre),

que cette  requête  a  été  acceptée par  les  autorités  allemandes le  2 
septembre 2010,

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qu'il  s'ensuit,  conformément  à  l'examen  de  la  compétence  selon  le 
règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 
l'art. 29a al. 1 OA 1, que l'Allemagne est responsable du traitement de 
la demande d'asile de l'intéressé,

que l'intéressé n'a fait  valoir  aucun motif  susceptible de remettre en 
cause son transfert vers ce pays,

qu'il s'est contenté, malgré une demande de régularisation du Tribunal, 
de ne motiver que très succinctement son recours ; qu'il  n'a pas fait 
état de mauvais traitements déterminants sous l'angle de l'art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  ni  de  la  part  des 
autorités allemandes, ni de la part de tiers, durant son séjour,

que dans son audition du 4 août 2010, il  a mentionné qu'il  n'existait  
pas de risque en cas de retour en Allemagne,

que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être exposé à des 
traitements  inhumains  ou  dégradants,  en  cas  de  transfert  en 
Allemagne,

qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités 
allemandes  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  le 
renvoyant dans son pays, au mépris du principe de non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait véritablement de nouveaux éléments 
établissant  un  risque  concret  et  sérieux  d'y  subir  des  traitements 
contraires à ces dispositions,

qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces autorités de tous les motifs 
liés à sa situation personnelle, en relation avec un éventuel retour en 
Algérie,

que son transfert  s'avère licite, dès lors qu'il  ne ressort  d'aucune de 
ses déclarations qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit  
international public,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert 
en Allemagne pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 
OA 1  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 consid. 8 [p. 19ss] du 31 août 2010),

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qu'il n'y a, par conséquent, aucune raison que la Suisse fasse usage 
de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, 
l'application  de  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art.  3  al.  2 
règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce 
sens  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd., 
Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),

que l'Allemagne demeure donc l'Etat  responsable de l'examen de la 
demande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de 
reprendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 20 
règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable 
de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  après  acceptation  expresse  ou 
tacite  de  la  requête  à  des  fins  de  reprise  en  charge  qui  lui  a  été 
soumise,  a  l'obligation  de  réadmettre  sur  son  territoire  la  personne 
concernée  et  de  collaborer  étroitement  à  la  mise  en  oeuvre  du 
transfert  de  celle-ci  (cf.  notamment  art.  20  al.  1  let.  d  règlement 
Dublin II),

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en 
Allemagne,

que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi  
de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la 
règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que  par  ailleurs,  selon  la  systématique  du  règlement  Dublin  II,  la  
non-entrée  en  matière  sur  une  demande  d'asile  et  le  renvoi  (ou 
transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans 
ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il  ne peut être 
procédé  à  un  véritable  examen  séparé  des  conditions  empêchant 
l'exécution du renvoi (ou transfert),  une fois qu'il a été décidé que la 
clause de souveraineté  telle  que prévue par  l'art.  3  al.  2  règlement 
Dublin  II  ne s'appliquait  pas ; qu'en d'autres termes, il  n'y  a plus de 
place,  à  ce  stade  du  raisonnement,  pour  un  examen  séparé  d'un 
éventuel empêchement au renvoi (ou transfert)  tiré de l'impossibilité, 
de  l'illicéité  ou  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  cette  mesure, 
susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé 
d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les  autres 
procédures  de  non-entrée  en  matière  sur  une  demande  d'asile 
prévues  par  le  législateur  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 

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administratif  fédéral  E-5644/2009  consid.  10.2  [p.  22]  du  31  août 
2010),

qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère 
manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de  procédure  à  juge 
unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 
échange  d'écritures  (art.  111a  al.  1  LAsi)  et  l'arrêt  sommairement 
motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2, art. 3 let. b et art.  6a 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.00,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant,  [...]  (par  lettre  recommandée ;  annexes :  [...],  un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  [...]  (par  courrier  
interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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