# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20b37637-f961-5c09-97d3-3b896cfbfce0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 C-8133/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8133-2007_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-8133/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino, juge unique
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse, décision sur opposition du 
27 juillet 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Par  décision  du  18  juillet  2006,  la  Caisse  suisse  de  compensation 
(CSC) à Genève, retenant une durée de cotisations de 2 ans et 5 mois 
et  un  revenu  annuel  moyen  déterminant  de  Fr. 20'640.-,  octroie  à 
A._______, ressortissant espagnol né le _______, une rente ordinaire 
de vieillesse de Fr. 57.-  à compter du 1er juin 2006. S'agissant  de la 
durée  de  cotisations,  la  Caisse,  en  application  des  "Tables  pour  la 
détermination  de  la  durée  présumable  de  cotisations  des  années 
1948-1968",  branche  économique 33 (industrie  métallurgique et  des 
machines), retient pour l'année 1967 (Fr. 8'000.- de revenu) une durée 
de 8 mois de cotisations et pour l'année 1968 (Fr. 10'525.-) une durée 
de  9  mois;  se  fondant  sur  le  compte  individuel  de  A._______,  elle 
estime que la durée de cotisations pour l'année 1969 est de 2 mois et 
pour l'année 1974 de 10 mois (2 ans et 5 mois au total) (pces 43 à 46). 

Le  4  août  2006,  A._______  forme  opposition  à  l'encontre  de  la 
décision du 18 juillet  2006 de la CSC. Il  fait  valoir  qu'il  a oeuvré en 
Suisse de 1967 à 1974 et  qu'en 1968 et  1969 il  a  travaillé,  somme 
toute, 18 mois de plus que ce qui a été retenu par la Caisse (pce 47).

B.
Par  décision  sur  opposition  du  27  juillet  2007,  la  CSC  admet 
partiellement l'opposition formée par A._______. La Caisse expose en 
effet que les enfants de celui-ci, nés en 1966 et en 1968, n'avaient pas 
été pris en considération dans le calcul de sa rente de vieillesse. Elle 
lui reconnaît dès lors des bonifications pour tâches éducatives pour un 
montant de Fr. 24'021.- en application de l'art. 29 al. 1 de la loi fédé-
rale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) et, partant, un revenu annuel moyen déterminant 
de Fr. 45'150.-  en  2006 et  Fr. 46'410.-  en  2007. La CSC retient  par 
contre la même durée de cotisations que dans sa décision du 18 juillet 
2006  et  octroie  ainsi  à  A._______  une  rente  ordinaire  de  vieillesse 
augmentée  de  Fr. 78.-  du  1er juin  2006  au  31  décembre  2006  et 
Fr. 80.- à compter du 1er janvier 2007 (pce 111).

Le 4 septembre 2007, A._______ interjette recours auprès du Tribunal 
administratif  fédéral  contre  la  décision  sur  opposition  de  la  CSC. 
Implicitement, il conteste la durée de cotisations retenue par la Caisse 

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et conclut à l'octroi d'une rente vieillesse d'un montant supérieur (pce 
126).

C.
Invitée par le tribunal de céans à se déterminer sur le recours, la CSC 
propose son rejet, le 17 janvier 2008, faisant valoir que A._______ n'a 
fourni  aucun  justificatif  mettant  en  cause  la  durée  de  cotisations 
retenue  dans  la  décision  du  18  juillet  2006  et  la  décision  sur 
opposition du 27 juillet 2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC concernant  l'octroi  de 
rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse 
et  survivants,  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge  expressément  à  la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'occurrence.

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1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  du  21  juin  1999  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 
2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le 
règlement  (CEE)  n° 574/72  du  21  mars  1972  du  Conseil  relatif  à 
l'application  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71  (RS  0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'accord,  en  particulier  son 
annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de 
la  procédure  de même que  l'examen des conditions  à  l'octroi  d'une 
rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
14 juin  1971  du  Conseil  et  (CEE)  n° 574/72  du  21  mars  1972  du 
Conseil relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.

3.1 Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAVS  peuvent  prétendre  à  une 
rente  ordinaire  de  vieillesse  ou  de  survivants  tous  les  ayants  droit 
auxquels  il  est  possible  de  porter  en  compte  au  moins  une  année 

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entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance, ou leurs survivants.

3.2 L'art. 50  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) prévoit qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes  de  cotisations  au  sens  de  l'art. 29ter al. 2  let. b  et  c  LAVS 
(périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 
de la cotisation minimale et périodes pour lesquelles des bonifications 
pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être 
prises en compte).

3.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter LAVS et 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est pas demandé 
d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas 
contestée  ou  qu'une  réclamation  a  été  écartée,  la  rectification  des 
inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, 
que  si  l'inexactitude  des  inscriptions  est  manifeste  ou  si  elle  a  été 
pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 
Selon la  jurisprudence,  la  rectification  du compte  individuel  englobe 
toute  la  durée  de  cotisations  de  l'assuré,  aussi  les  années  de 
cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au 
sens  de  l'art. 16  al. 1  LAVS  (RCC  1984  p. 184  et  459).  Dans  ces 
circonstances,  le  non  enregistrement  de  cotisations  acquittées  peut 
être corrigé (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances en la 
cause B. du 13 novembre 1987).

3.4 En l'absence de certificats  de travail,  décomptes  de salaires ou 
autres documents de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité 
exercée, la détermination des périodes de cotisations pour les années 
comprises entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile 
en Suisse - ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers 
(art.  50a  RAVS;  ATF  118  V  83  consid.  3b  et  réf.  cit.)  -,  doit  être 
effectuée uniquement sur la base des "Tables pour la détermination de 
la durée présumable de cotisations des années 1948 - 1968" publiées 

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par  l'Office  fédéral  des  assurances sociales  (OFAS)  en annexe des 
directives concernant les rentes (DR; ATF 107 V 16 consid. 3b et ATFA 
du 3 février 2004 en la cause C [H 107/03] et réf. cit.). En effet, alors 
que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er  janvier  1969) 
prescrit  que  les  comptes  individuels  doivent  comprendre  l'année  de 
cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comptes 
individuels  relatifs  aux  années  1948-1968  ne  contiennent  aucune 
donnée relative à la durée de cotisations en mois. 

Ces principes applicables pour les années précitées aux titulaires de 
permis  de travail  de type A (saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant 
pas aux titulaires d'autorisations annuelles de travail  de type B pour 
lesquels la période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du 
début à la fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code 
civil  suisse  du  10  décembre  1907  (CC,  RS  220)  vaut  période 
d'affiliation (ATFA du 24 juillet 1985 dans la cause K. [H 94/84]). Il faut 
toutefois,  pour  qu'une  période  limitée  dans  le  temps  soit 
comptabilisée,  que  des  cotisations  aient  été  versées  durant  l'année 
considérée.

3.5 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants  que ceux qui  sont  dûment 
prouvés.  Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui 
apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la 
procédure  inquisitoriale,  mais  les  parties,  particulièrement  dans  le 
domaine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et réf. cit.), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 
261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure 
où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne 
saurait  se  contenter  de  fictions  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif  II, 
seconde éd. Berne 2002,  p. 254). L'autorité  dirige la  procédure, elle 
définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne 
et apprécie d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V 199, 105 Ib 114; MOOR, op. 
cit.,  p.  259).  Pour  établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se 
contenter  d'attendre  que  l'administré  lui  demande  d'instruire  ou  lui 
fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 

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d'établir  elle-même les  faits  pertinents  dans la  mesure  où l'exige  la 
correcte application de la loi  (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de 
prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours 
de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 
moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

3.6 A._______ était au bénéfice d'un permis de travail pour saisonnier 
(pce  7;  cf.  supra  3.4).  S'agissant  tout  d'abord  des  années  1967  et 
1968, le recourant n'a pas apporté de documents attestant de façon 
indubitable la durée de ses rapports de travail. Il  n'a notamment pas 
fourni  de  certificats  de  travail  ni  de  fiches  de  paie  établissant  sa 
période d'engagement en Suisse. Les "Tables pour la détermination de 
la durée présumable de cotisations des années 1948 - 1968" publiées 
par l'OFAS sont, dès lors, obligatoirement applicables pour déterminer 
sa  période  de  travail  (cf.  supra  3.4).  Selon  la  table  de  la  branche 
économique  32  (industrie  métallurgique  et  des  machines),  pour 
l'année  1967,  vu  le  revenu  de  Fr. 8'000.-  enregistré  sur  le  CI  de 
l'assuré (cf. pce 38), il appert qu'une durée de cotisations probable de 
8 mois peut être retenue. Pour l'année 1968, considérant un revenu de 
Fr. 10'525.-  (Fr.  725.-  +  Fr. 9'800.-; cf.  pces  37  s.),  ladite  table  fait 
apparaître une probable durée de cotisations de 9 mois. 

En  ce  qui  concerne  ensuite  les  années  1969  à  1974,  le  CI  du 
recourant  indique  une  durée  de  cotisations  de  2  mois  pour  1969 
(Fr. 1'212.- de revenu; cf. pce 37) et de 10 mois pour 1974 (Fr. 157.- + 
Fr. 17'327.- de revenu; cf. pce 36). A._______ n'a, derechef, pas fourni 
de  justificatifs  permettant  de  remettre  en  cause  ces  données.  La 
déclaration  du  recourant  selon  laquelle  il  aurait,  en  1968  et  1969, 
travaillé  18 mois de plus que les 11 mois retenus par la Caisse ne 
saurait  donc emporter  la  conviction de l'autorité  de céans (cf. supra 
3.3);  ce  d'autant  plus  que  cela  représenterait  alors  une  période  de 
travail supérieur à 2 ans. 

C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a reconnu à A._______ 
une durée de cotisations de 2 ans et 5 mois (17 mois pour les années 
1967 et 1968 + 12 mois pour les années 1969 à 1974). Mal fondé le 
recours doit, partant, être rejeté.

4.
Au vu de l'issue du litige, la présente cause peut être décidée par le 
juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

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Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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