# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7047f2b9-6e3f-521b-8967-012d03e6185d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2021 C-479/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-479-2019_2021-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-479/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, République de Macédoine  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 AVS, rente de veuve (décision sur opposition du 

20 décembre 2018). 

 

 

 

C-479/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Feu B._______ (ci-après : assuré), né en 1955 et décédé en 2009 (CSC 

pce 2 pp. 2 et 6), a cotisé en 1979, 1980 et 1986 pendant 19 mois à 

l’assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS; cf. attestation concernant 

la carrière d’assurance en Suisse, E 205 CH [CSC pce 6]). Il était marié 

religieusement avec A._______ (ci-après : intéressée ou recourante), née 

le 6 juin 1950 (CSC pce 2 p. 5 et pce 10 pp. 9 à 11), et le couple a eu deux 

enfants nés en 1975 et 1979 (CSC pce 2 pp. 1 et 4). 

B.  

Le 11 mai 2018 (CSC pce 1 p. 5), l’intéressée a déposé une demande de 

rente de survivants auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

CSC) par le biais de l’institution de liaison de la République de Macédoine. 

Elle a versé en cause notamment les pièces suivantes : 

- les extraits des actes de naissance du 16 avril 2018 de l’intéressée et 

des enfants ainsi que leurs traductions certifiées (CSC pce 2 pp. 1, 4 

et 5), 

- la procuration, signée le 16 avril 2018 par l’intéressée pour son fils ainsi 

que les traductions certifiées (CSC pce 3),  

- les arrêts des 29 mai 2013 et 17 avril 2018 du Tribunal de district de 

Z._______ ainsi que les traductions certifiées, attestant que 

l’intéressée, née en 1950, et l’assuré, né en 1955 (année corrigée) et 

décédé en 2009, ont formé pendant plus d’une année, soit depuis 1975, 

une communauté de vie entre femme et homme qui n’était pas soumise 

aux dispositions du droit de la famille et qu’ils ont eu ensemble deux 

enfants, nés en 1975 et 1979 hors-mariage (CSC pce 2 pp. 9 ss), 

- les extraits de l’acte de décès du 17 avril 2018 et de l’acte de naissance 

du 11 mai 2018 de l’assuré ainsi que les traductions certifiées (CSC 

pce 2 pp. 2 et 6), 

- le document daté du 11 mai 2018, indiquant le n° d’assuré de […] de 

l’assuré (CSC pce 2 p. 3). 

Par décision du 10 août 2018, la CSC a rejeté la demande de rente de 

survivants de l’intéressée, indiquant que celle-ci n’appartenait à aucune 

des personnes pouvant avoir droit à une rente de survivants au décès de 

l’assuré (CSC pce 7). 

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B.a Le 10 septembre 2018 (CSC pces 8 et 10), l’intéressée, représentée 

par son fils, s’est opposée à cette décision. Elle a avancé qu’elle s’est 

mariée en 1975 avec l’assuré, que deux enfants étaient nés de cette union 

et que le mariage a duré jusqu’au décès de l’assuré. Elle a encore produit 

en cause les nouveaux documents suivants :  

- l’acte du 23 octobre 1980 du Ministère public de Y._______, 

mentionnant notamment l’intéressée comme épouse de l’assuré 

(CSC pce 10 pp. 18 ss), 

- les deux attestations du 18 septembre 2018 de l’état civil ainsi que les 

traductions certifiées, attestant que l’acte de naissance de l’assuré et 

de l’intéressée ne contiennent aucune note relative à la conclusion d’un 

éventuel mariage et que l’assuré et l’intéressée n’ont pas conclu de 

mariage en République de Macédoine (CSC pce 10 pp. 3 à 8),  

- l’attestation du 24 septembre 2018 de la communauté religieuse 

islamique de la République de Macédoine ainsi que les traductions 

certifiées, attestant que selon la liste de mariages, l’intéressée et 

l’assuré se sont mariés religieusement en 1975 (CSC pce 10 pp. 9 à 

11). 

Par décision sur opposition du 20 décembre 2018 (CSC pce 14), la CSC a 

rejeté l’opposition de l’intéressée et confirmé la décision du 10 août 2018. 

Elle a avancé que la notion de conjoint suppose une union enregistrée par 

l’état civil compétent et que le fait que des enfants étaient issus d’une union 

religieuse n’est pas relevant. 

C.  

L’intéressée a interjeté recours le 25 janvier 2019 (timbre postal) contre 

cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou Tribunal). Elle a requis l’octroi d’une rente de veuve, 

relevant qu’elle avait établi par les arrêts des 29 mai 2013 et 17 avril 2018 

du Tribunal de district de Z._______ qu’elle avait vécu avec l’assuré 

pendant 38 ans dans une union extraconjugale. Celle-ci n’aurait pas été 

enregistrée par les autorités, seuls les mariages civils étant enregistrés 

(TAF pce 1). Elle a transmis comme nouvelle pièce une déclaration sur 

l’honneur du 23 janvier 2019 selon laquelle avait formé une communauté 

de vie avec l’assuré et qu’ils avaient eu deux enfants nés hors-mariage 

(TAF pce 1 annexe 1). 

Dans sa réponse du 13 mars 2019 (TAF pce 3), la CSC a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a maintenu que 

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les autorités macédoniennes avaient considéré la recourante comme 

célibataire, l’union conjugale n’ayant été célébrée que devant les autorités 

religieuses et que la recourante n’a jamais été mariée civilement. 

Par réplique du 15 avril 2019 (TAF pce 6) et duplique du 30 avril 2019 

(TAF pce 8) les parties ont maintenu leurs conclusions. L’intéressée a 

encore versé en cause l’attestation du 8 avril 2019 ainsi que sa traduction 

certifiée de deux témoins selon laquelle elle avait vécu avec l’assuré de 

1975 jusqu’à son décès en 2009 dans un seul ménage et sous le même 

toit (TAF pce 6 et annexes). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de 

céans est compétent pour connaître du présent recours contre la décision 

sur opposition de la CSC, la recourante ayant son domicile en dehors de 

la Suisse. La recourante a, de plus, qualité pour recourir, étant directement 

touchée par la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne 

d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] 

et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021]). Enfin, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA 

et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA; voir aussi le consid. 5) ; l'on parle de maxime inquisitoire. 

En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui 

se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 

al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

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POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 

3e éd. 2011, n° 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 

la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 

V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 

n. 1.55).  

3.  

3.1 Selon les règles générales du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). En 

l'occurrence, sont applicables les dispositions en vigueur jusqu’au 

20 décembre 2018 lorsque la CSC a rendu la décision sur opposition 

attaquée.  

3.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où l’assuré 

et l’intéressée sont de ressortissants macédoniens. La cause doit donc être 

tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 

également à la lumière des dispositions de la Convention de sécurité 

sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine, 

conclue le 9 décembre 1999 et entrée en vigueur par échange de notes le 

1er janvier 2002 (ci-après : Convention bilatérale; RS 0.831.109.520.1). En 

effet, cette Convention est applicable à la législation fédérale suisse sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et aux ressortissants des Etats 

contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leur survivants 

(art. 2 al. 1 let. A.i et art. 3 let. a de la Convention). De plus, selon son 

art. 40 al. 5, les périodes d’assurance accomplies avant son date d’entrée 

en vigueur – comme en l’occurrence, l’assuré ayant cotisé en Suisse en 

1979, 1980 et 1986 (CSC pce 6) – peuvent être prises en considération 

pour la détermination du droit aux prestations en application de la 

Convention. Par ailleurs, l’objectif de la Convention est de garantir le plus 

largement possible l’égalité de traitement des ressortissants suisses et 

macédoniens en ce qui concerne leurs droits et obligations (cf. art. 4 de la 

Convention).  

4.  

En l’espèce, il sied d’examiner si l’intéressée a droit à une prestation de 

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survivants suite au décès de l’assuré. La CSC a rejeté la demande y 

relative par sa décision sur opposition attaquée. 

5.  

5.1 Selon l’art. 16 al. 1 de la Convention bilatérale entre la Suisse et la 

République de Macédoine citée, les ressortissants macédoniens et leurs 

survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent 

de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que 

les ressortissants suisses.  

5.2 En vertu de l’art. 23 LAVS, les veuves et les veufs ont droit à une rente 

si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Conformément 

à l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur 

conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de 

l’art. 23 LAVS, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées 

pendant cinq ans au moins. L’art. 13a LPGA prévoit par ailleurs que 

pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage 

dans le droit des assurances sociales et le partenaire enregistré survivant 

est assimilé à un veuf (al. 1 et 2). 

Enfin, selon l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire 

de vieillesse et de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible 

de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs 

survivants. 

6.  

6.1 Dans le cas concret est en particulier litigieux entre les parties le point 

de savoir ce qu’il faut entendre par la notion de « veuve » au sens des 

art. 23 et 24 LAVS cités. Singulièrement, il se pose la question de savoir si 

l’union que l’intéressée a entretenue avec l’assuré jusqu’à son décès lui 

confère un droit à une rente de veuve suisse. 

6.2 Lorsqu'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une 

notion de droit civil – comme en l’occurrence, d’une manière implicite, à la 

notion de veuve – celle-ci devient en principe partie intégrante du droit des 

assurances sociales. Le cas échéant, une telle notion peut cependant avoir 

un sens différent du droit civil. C'est pourquoi il appartient à l'administration 

et, en cas de recours, au Tribunal d'interpréter la notion de droit civil reprise 

dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur 

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la portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, 

afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification 

ou non qu'en droit civil (ATF 130 V 404 consid. 5.1 et références; voir aussi 

ATF 143 V 354 consid. 4.2.1; 140 I 77 consid. 5.1 et références; arrêts du 

Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9C_258/2017 du 21 août 2017 consid. 4.1; 

9C_294/2007 du 10 octobre 2007 consid. 6.2;).  

6.3  

6.3.1 Selon le droit interne suisse, seul le mariage célébré par l’officier de 

l’état civil peut créer l’union conjugale et, partant, est reconnu comme 

mariage (cf. art. 97 et 159 du Code civil suisse [CC; RS 210]). Les mariages 

religieux ne déploient pas d’effets juridiques et ils ne peuvent pas être 

célébrés avant le mariage civil (cf. art. 97 al. 3 CC). S’agissant du 

partenariat enregistré, celui-ci est également célébré devant l’officier de 

l’état civil qui enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et 

leur fait signer l’acte de partenariat (cf. art. 7 de la loi fédérale sur le 

partenariat enregistré entre personnes du même sexe; LPart; 

RS 211.231) ; il ne concerne par ailleurs que l’union de deux personnes du 

même sexe (art. 2 LPart). 

6.3.2 De plus, aucune loi ne réglemente le concubinage (ATF 140 I 77 

consid. 6.1), à savoir la vie commune de deux personnes qui ne se sont 

pas mariées ou enregistrées comme partenaires au sens de la loi.  

De même, aucune base légale n'a été créée jusqu'à présent pour une 

protection spéciale des concubins en matière d'assurances sociales. Au 

contraire, dans le domaine de l'AVS, le mariage (civil) et le partenariat 

enregistré sont particulièrement protégés par la loi, dans la mesure où 

seuls les partenaires mariés (civilement) ou enregistrés ont droit, au décès 

de leur partenaire, à une rente de survivant (art. 23 ss LAVS) ou à un 

supplément de veuvage à la rente de vieillesse (art. 35bis LAVS) auxquels 

les concubins n'ont pas droit. Dans d'autres assurances sociales 

également, comme la prévoyance professionnelle (art. 19 et 19a LPP; RS 

831.40), l'assurance-accidents (art. 29 LAA; RS 832.20) ou l'assurance 

militaire (art. 52 LAM; RS 833.1), les couples mariés (civilement) 

bénéficient d'une protection spéciale, voire de privilèges financiers par 

rapport aux autres assurés (ATF 140 I 77 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral 

a estimé que cette inégalité de traitement ne doit pas être considérée de 

façon isolée – le traitement différencié de ces institutions est en effet 

nombreux dans la loi (par exemple s’agissant du devoir d’assistance, de 

l’obligation d’entretien, du droit des successions, du divorce etc.; art. 111 

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ss, 159 al. 3, 163 et 462 CC et LPart) – et qu’elle répond à des motifs 

objectifs. Ainsi, dans une affaire ayant eu trait au plafonnement des rentes 

de couples mariés et enregistrés, il a conclu que l’inégalité de traitement 

ne constitue pas une discrimination illicite et qu’elle n’est pas arbitraire au 

sens de la Constitution fédérale (art. 8 et 9 Cst.; RS 101). Elle n’est pas 

non plus discriminatoire au regard de la jurisprudence de la Cour 

Européenne des droits de l’homme (ATF 140 I 77 consid. 6 à 9).  

6.3.3 Il apparaît de ce qui précède que, selon le droit interne suisse, 

peuvent avoir droit à une rente de veuve au sens des dispositions des 

art. 23 et 24 LAA cités, les « veuves ou veufs» qui étaient mariés civilement 

avec le défunt ou qui vivait avec elle dans un partenariat enregistré (voir 

explicitement l’art. 13a LPGA cité; consid. 5.2). Les concubins survivants 

n’ont pas de droit à une rente de veuve ou de veuf.  

6.4 Cela étant, l’art. 45 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé 

(LDIP, RS 291) prévoit qu’un mariage valablement célébré à l'étranger est 

reconnu en Suisse.  

Or, selon le droit macédonien, le mariage est conclu devant le député 

municipal, deux témoins et l’officier d’état civil ainsi que par les signatures 

des époux dans le registre matrimonial (cf. art. 23 à 30 de la loi sur la 

famille). Comme en droit suisse, il s’agit donc d’un mariage civil. Plus 

encore, comme en droit suisse, le seul mariage religieux ne déploie aucun 

effet juridique (cf. INGRID STEINMANN, Die Ehescheidung in der Republik 

Mazedonien unter Berücksichtigung international-privatrechtlicher 

Elemente, Cologne 2009, p. 25).  

Ainsi, seul un mariage civil, valablement conclu en Réplique de Macédoine, 

est reconnu en Suisse en tant que mariage.  

6.5 Dans le cas concret, il est établi que l’intéressée n’a célébré qu’un 

mariage religieux avec l’assuré (cf. attestation du 24 septembre 2018 de la 

communauté religieuse islamique de la République de Macédoine; CSC 

pce 10 pp. 9 à 11). De plus, l’état civil macédonien a attesté le 

18 septembre 2018 que l’intéressée et l’assuré n’ont pas conclu de 

mariage (civil) en République de Macédoine (CSC pce 10 pp. 3 ss). La 

recourante ne conteste pas ces éléments. Dès lors, conformément à 

l’art. 45 al. 1 LDIP cité, sa vie commune avec l’assuré, qui d’ailleurs est 

incontestée et établie par de nombreuses pièces (cf. arrêts des 29 mai 

2013 et 17 avril 2018 du Tribunal de district de Z._______, déclaration sur 

l’honneur du 23 janvier 2019 de l’intéressée et attestation du 8 avril 2019 

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de deux témoins [CSC pce 2 pp. 9 ss; TAF pce 1 et annexe 1 et pce 6 et 

annexes]; voir aussi l’acte du 23 octobre 1980 du Ministère public de 

Y._______ [CSC pce 10 pp. 18 ss]), ne peut pas être reconnue en Suisse 

en tant que mariage. Par conséquence, l’intéressée ne peut pas être 

considérée comme « veuve » au sens des art. 23 et 24 LAVS cités et n’a 

pas droit à une rente de veuve. 

En outre, même si le droit macédonien définit l’union extra-matrimoniale 

entre une femme et un homme qui a durée au moins une année (cf. art. 13 

de la loi sur la famille) et lui confère certains droits s’agissant de l’entretien 

et des biens acquis pendant l’union mais pas d’autres droits résultant du 

mariage (ex : droit des successions; cf. sites internet consultés le 3 

décembre 2021 du Ministerium für Kultus, Jugend und Sport, Baden-

Württemberg et de l’International Union of Notaries), la recourante ne 

saurait rien en déduire en sa faveur, cette union extra-matrimoniale n’étant 

pas reconnue comme mariage en République de Macédoine. Partant, elle 

ne peut pas non plus être reconnue comme mariage en Suisse au regard 

de l’art. 45 al. 1 LDIP cité. De plus, le Tribunal vient d’exposer que la loi 

interne suisse ne confère pas de rente de veuve ou de veuf aux concubins 

survivants. 

6.6 En conclusion, c’est donc à juste titre que la CSC a rejeté le droit de 

l’intéressée à une rente de veuve suisse. 

7.  

Au regard de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être 

rejeté et la décision sur opposition du 20 décembre 2018 confirmée dans 

une procédure à juge unique (cf. 85bis al. 3 LAVS).  

8.  

Selon l’art. 83 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 5137; 

FF 2018 1597), il sied d’appliquer l’ancien art. 85bis al. 2 LAVS, dans sa 

teneur déterminante jusqu’au 31 décembre 2020, selon lequel la procédure 

est gratuite pour les parties (1ère phrase). Par conséquent, aucun frais de 

procédure n’est perçu dans la présente affaire. 

Compte tenu de l’issue du recours, aucun dépens n’est accordé à la 

recourante qui a succombé (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 2 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, la CSC n’y 

a pas non plus droit. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :