# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2427609-35ca-5ef4-8521-f64ce4e05fe0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2021 E-7235/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7235-2018_2021-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7235/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Markus König, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 19 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7235/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) avril 2017, l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité à 

l’aéroport international de Zurich-Kloten, à sa descente d’un vol (…) en 

provenance de Bangkok (ayant fait une escale à Hong Kong). Dépourvu 

de document d’identité, il s’est présenté au Corps des gardes-frontière 

sous l’identité de A._______, né le (…) 1999, et a indiqué qu’il était un 

ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule. Des recherches entreprises en 

collaboration avec la compagnie aérienne ont permis d’établir qu’il avait fait 

usage d’un passeport anglais et voyagé sous l’identité de B._______, né 

le (…) 1965. 

Le lendemain, l’intéressé a déposé une demande d'asile à l’aéroport 

précité. Par décision du même jour, le SEM a provisoirement refusé l'entrée 

en Suisse au recourant et lui a assigné la zone de transit comme lieu de 

séjour, pour une durée maximale de 60 jours. 

Compte tenu de la date de naissance indiquée (correspondant à celle d’un 

mineur proche de la majorité civile), A._______ a signé, le 22 avril 2017, 

une procuration en faveur de la "Zentralstelle MNA" du canton de 

C._______. 

B.  

Entendu sommairement, le 22 avril 2017 et, sur ses motifs d’asile, le 

2 mai 2017, en la présence d’une personne de la "Zentralstelle MNA", le 

recourant a déclaré qu’il avait vécu avec ses parents et ses frères et sœurs 

à D._______, dans le district de Jaffna. Son père, marchand de profession, 

aurait subvenu aux besoins de la famille. Ils n’auraient manqué de rien et 

bénéficié d’un niveau de vie relativement aisé. Questionné sur le point de 

savoir si ses proches avaient déployé des activités pour les Tigres 

Libérateurs de l’Eelam Tamoul (ci-après : LTTE), ou s’il avait lui-même des 

liens avec cette organisation, il a répondu par la négative. 

Dès le début de sa onzième année (en janvier 2015), il aurait suivi des 

cours de soutien dans une école à Jaffna, dans l’optique de décrocher le 

O-Level avec de bons résultats. A l’initiative d’un enseignant de cette école 

(M. E._______), il aurait, en mai 2015, participé à une manifestation de 

grande envergure à Jaffna qui aurait eu lieu en réaction au viol et à 

l’assassinat de la jeune écolière Vithiya, survenus deux jours plus tôt. Avec 

ses camarades de classe, il aurait convergé vers le tribunal de la ville aux 

environs de 12h00 et crié des slogans parmi la foule présente. Les forces 

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de l’ordre seraient alors intervenues pour disperser les manifestants, qui 

auraient riposté en jetant des pierres. Craignant d’être blessé ou arrêté, le 

recourant aurait pris la fuite. Dans l’empressement pour quitter les lieux, il 

aurait perdu son porte-monnaie.  

Deux jours plus tard, des soldats, à sa recherche, se seraient présentés au 

domicile familial, alors qu’il était absent. Ils auraient informé son père que 

le porte-monnaie avait été retrouvé sur les lieux de la manifestation et que 

celui-ci pouvait être récupéré le lendemain au camp militaire de F._______. 

Le recourant s’y serait rendu avec son père aux alentours de midi et aurait 

été emmené dans une pièce pour interrogatoire. A sa surprise, il aurait 

appris que son porte-monnaie, en plus de sa carte d’identité et de l’argent, 

contenait une photographie de l’ancien dirigeant des LTTE, Velupillai 

Prabhakaran, alors qu’il n’en avait jamais possédé une. Refusant 

d’admettre que cette photographie lui appartenait, il aurait été frappé et 

strangulé. Après avoir attendu en vain l’arrivée du supérieur des soldats 

qui le détenaient prisonnier, il aurait été libéré le soir, avec l’injonction de 

se représenter la semaine suivante. Les soldats lui auraient dit qu’il pourrait 

récupérer sa carte d’identité auprès de leur supérieur à ce moment-là. 

Une semaine plus tard, le recourant se serait à nouveau annoncé au camp 

de F._______. A cette occasion, il aurait été interrogé par un officier sur les 

raisons de la présence de la photographie de Velupillai Prabhakaran dans 

son porte-monnaie et sur ses liens supposés avec les LTTE. Après avoir 

objecté, une nouvelle fois, que ce cliché ne lui appartenait pas, il aurait été 

roué de coups au moyen d’objets divers (crosses de fusil, matraques, 

tuyau, etc.), puis abandonné à son sort. Avant de recouvrer la liberté, le 

troisième jour de sa détention, les soldats lui auraient dit qu’il devait venir 

se représenter la semaine suivante.  

Craignant pour sa vie, son père aurait pris la décision de l’envoyer dans le 

Vanni, à G._______, auprès d’un oncle maternel. Le recourant aurait vécu 

aux côtés de cet homme durant plus d’une année. Il aurait principalement 

passé son temps dans le moulin de son oncle et fréquenté un temple. Ses 

parents, avec qui il aurait maintenu des contacts téléphoniques, lui auraient 

appris que des policiers et soldats avaient, à plusieurs reprises depuis son 

départ, fait irruption au domicile familial afin de s’enquérir de son lieu de 

séjour. A chaque fois, son père aurait répondu qu’il l’ignorait et ces individus 

auraient quitté les lieux. 

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Fin juin 2016, le recourant serait revenu à D._______ pour épauler son 

père gravement malade. Il aurait notamment accompagné celui-ci à des 

rendez-vous médicaux, tout en demeurant discret pour ne pas attirer 

l’attention sur lui. Une ou deux semaine(s) après son retour (selon les 

versions), aux environs de 20h00, il aurait entendu les bruits d’un véhicule 

et serait sorti de chez lui. Plusieurs hommes, habillés en civil, en seraient 

descendus et auraient couru dans sa direction. Immédiatement arrêté, il 

aurait été conduit de force au camp de F._______, où il aurait été interrogé 

(sur le lieu où il était demeuré caché durant une année, sur ses liens 

supposés avec l’ex-dirigeant des LTTE, ainsi que sur l’origine du cliché 

trouvé dans son porte-monnaie) et battu avec une extrême violence. Le 

matin suivant, il aurait été relâché dans un état proche de 

l’évanouissement, après que sa mère eut apposé une signature sur un 

document. De retour au domicile familial, il se serait plaint de fortes 

douleurs au niveau du ventre et aurait été emmené à l’hôpital. Une 

échographie aurait décelé des saignements, de sorte qu’il aurait subi une 

opération par voie laparoscopique. Durant son séjour hospitalier de treize 

à quatorze jours, des membres des autorités auraient approché sa mère, 

afin d’apprendre où il se trouvait. Celle-ci leur aurait montré des documents 

de l’hôpital. Avant de quitter les lieux, ils auraient insisté sur le fait que le 

recourant devait reprendre contact avec eux à son retour au domicile. 

A sa sortie d’hôpital, le recourant aurait été emmené par son père à 

Vavuniya, où il serait demeuré un mois et demi. Durant cette période, il 

aurait appris que des soldats, à sa recherche, se seraient à nouveau 

enquis de son lieu de séjour auprès de ses parents. Par ailleurs, en lisant 

les journaux régionaux, il serait tombé sur un article relatant le meurtre de 

M. E._______ (son enseignant à Jaffna) et d’un collègue de celui-ci. Selon 

les informations y ressortant, ces deux hommes auraient été tués par 

balles, en octobre 2016, par des policiers qui auraient par suite tenté de 

masquer le crime en le faisant passer pour un accident de la route. 

M. E._______ y aurait été présenté comme un participant de premier rang 

à la manifestation de mai 2015. Cet article aurait décidé le père du 

recourant à entreprendre des démarches pour le faire expatrier.  

En novembre 2016, le recourant aurait quitté le Sri Lanka par avion, 

accompagné d’un passeur, auquel il aurait préalablement remis son 

passeport établi en 2014. A l’aéroport international de Colombo, il n’aurait 

fait que suivre cette personne, qui aurait présenté les documents utiles à 

sa place, sans les lui montrer, de sorte qu’il aurait ignoré si celui-ci avait 

fait usage de son passeport authentique ou non. Selon les dires de son 

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passeur, il aurait embarqué à bord d’un vol pour Singapour. Une fois arrivé 

à destination, il aurait séjourné durant plus de cinq mois dans une maison, 

dont il ignorerait l’emplacement. Il aurait par la suite embarqué, toujours 

avec la même personne, à bord d’un vol direct (sans escale) pour la Suisse. 

Il aurait pris place à l’arrière de l’avion, tandis que le passeur aurait voyagé 

à l’avant. Au moment du débarquement des passagers en Suisse, l’homme 

qui l’accompagnait se serait volatilisé avec les billets d’avion et les papiers 

d’identité. 

A l’occasion de son audition du 2 mai 2017, le recourant a remis deux 

photographies d’un homme sous perfusion couché sur un lit, censé le 

représenter, ainsi qu’un rapport médical du "(…)" à Jaffna. 

C.  

Par décision du 4 mai 2017, le SEM a autorisé A._______ à entrer en 

Suisse. Le même jour, il a annoncé à l’autorité cantonale compétente que 

l’intéressé était un mineur non accompagné. Par décision du 22 mai 2017, 

une tutelle de mineur au sens de l’art. 327a CC (RS 210) a été instituée en 

sa faveur. 

D.  

Le 9 août 2017, le recourant a produit les résultats d’un examen médical 

de son médecin généraliste du 20 juillet 2017. Cette pièce attestait 

notamment la présence de "sept cicatrices horizontales avec petites 

déformations en lien avec d’autres cicatrices non visibles" sur le dos de 

l’intéressé (qui proviendrait, selon le patient, de coups de fouet), d’une 

cicatrice d’une appendicectomie au niveau de la fosse iliaque droite, ainsi 

que d’une cicatrice de laparotomie sous-ombilicale avec chéloïde (qui 

remonterait, selon le patient, à une opération chirurgicale diligentée à la 

suite d’une agression au Sri Lanka, au cours de laquelle il aurait reçu des 

coups de bâton et de pied). Sur le plan psychique, le médecin signataire 

ne relevait aucune plainte, ni symptôme évocateur d’une anxiété ou d’une 

dépression. 

E.  

Par décision du 19 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile, considérant 

que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance énoncées 

à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Il lui a reproché des déclarations imprécises, 

vagues et dépourvues de détails significatifs s’agissant du déroulement 

des interrogatoires subis, des circonstances de sa dernière libération, ainsi 

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que du descriptif des personnes l’ayant arrêté et interrogé. Il a également 

relevé que le récit de l’intéressé avait été inconstant notamment 

concernant la durée de son séjour au domicile familial avant son arrestation 

de 2016, l’intervalle temporel entre la sortie de l’hôpital et le départ du pays, 

ainsi que les moyens utilisés pour le maltraiter. Concernant les pièces 

produites, il a observé que les photographies déposées en cause ne 

permettaient pas de l’identifier et que le rapport médical sri-lankais produit 

("diagnostic ticket") était illisible. Les résultats d’examen du 20 juillet 2019 

(cf. let. D ci-avant) ne permettaient quant à eux pas d’établir une 

compatibilité entre les cicatrices attestées et le récit du recourant. Le SEM 

a encore retenu que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il 

n’avait joué aucun rôle déterminant lors de la manifestation de juin 2015, 

ni "poursuivi d’engagement politique susceptible de faire de [lui] un 

opposant notoire", ni encore eu de liens avec les LTTE.  

Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure jugée licite, raisonnablement exigible et 

possible. Sur la question de l’exigibilité, il a notamment retenu que le 

recourant, qui était jeune, sans famille à charge et en bonne santé, 

possédait un large réseau familial dans le district de Jaffna.  

F.  

Dans son recours du 20 décembre 2018, assorti de demandes de dispense 

de paiement de l’avance et des frais de procédure, l’intéressé a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision du 19 novembre 2018, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, il a sollicité le prononcé d’une admission provisoire. 

A titre liminaire, le recourant a reproché au SEM de n’avoir pas 

suffisamment pris en considération son état psychique fragilisé lors de ses 

auditions, menées à une époque où il était encore mineur. Il a également 

fait grief au SEM d’avoir violé les prescriptions jurisprudentielles en matière 

d’audition de mineurs non accompagnés, dans la mesure où certaines 

questions posées l’avaient obligé à "formuler des hypothèses". 

Sur le fond, le recourant a contesté l’argumentation portant sur 

l’invraisemblance de ses propos. Selon lui, l’autorité inférieure avait, en 

appréciant ses déclarations, omis de tenir compte de son âge lors des 

auditions. Si son récit présentait peu de détails périphériques concernant 

ses trois détentions, il était parvenu à donner un "maximum d’informations" 

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sur les protagonistes, les lieux, les questions posées, les mauvais 

traitements subis et son état d’esprit notamment. Lui reprocher un récit 

sommaire concernant les circonstances de sa dernière libération était de 

surcroît injuste, étant donné qu’il n’était pas présent au moment des 

démarches entreprises par sa mère pour le faire sortir et qu’il n’avait "pas 

eu le temps de refaire l’historique de ce qui s’était passé". Concernant les 

prétendues variations de son récit, il convenait de prendre en considération 

le fait qu’il avait, lors de ses auditions, pris la précaution d’utiliser l’adverbe 

"environ" pour qualifier les durées, que les éléments de son récit 

remontaient à une, voire deux années, qu’il était mineur à l’époque et qu’il 

lui était difficile de relier les événements entre eux (compte tenu de la 

ressemblance des détentions et du caractère traumatisant de celles-ci). En 

outre, il n’y avait pas de contradictions dans ses propos s’agissant des 

moyens utilisés pour le maltraiter : il avait reçu différents types de coups et 

il se pouvait qu’il ait mentionné les épisodes de violence dans un ordre 

erroné. Il a produit de nouvelles photographies (le montrant notamment sur 

un lit d’hôpital) et soutenu qu’il était clairement reconnaissable sur celles-

ci. Dites photographies confirmaient "[s]on hospitalisation et l’opération 

rendue nécessaire suite aux mauvais traitements" et les résultats 

d’examen du 20 juillet 2017 étaient en adéquation avec les maltraitances 

alléguées. Dans la mesure où il avait refusé d’obtempérer à l’ordre de se 

présenter au camp de F._______, à l’issue de son hospitalisation, et pris la 

fuite, il a soutenu que son arrestation, en cas de retour au Sri Lanka, ne 

ferait aucun doute. Il a relevé que les membres de sa famille subissaient 

toujours des pressions de la part des autorités à sa recherche et que ceux-

ci pourraient être menacés s’il venait à se réinstaller avec eux. Il a ajouté 

avoir créé de fortes attaches en Suisse et que l’une de ses sœurs y 

séjournant était en mesure de le soutenir. Il a remis une lettre d’un 

enseignant du 17 décembre 2018, attestant qu’il était en classe de 

préapprentissage et qu’il était très appliqué et investi dans ses démarches 

de recherche de stages.  

En sus des photographies et de l’attestation de l’enseignant précitées, 

l’intéressé a joint à son recours une attestation d’indigence ainsi que son 

certificat de naissance (en original). 

G.  

Par courrier du 24 janvier 2019, le recourant a produit un rapport médical 

du 16 janvier 2019, dont il ressort qu’il a consulté le (…) à deux reprises au 

printemps 2018 pour la prise en charge de troubles du sommeil.  

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Page 8 

H.  

Par ordonnance du 9 janvier 2019, le juge précédemment en charge de 

l’instruction a renoncé à la perception d’une avance de frais et informé qu’il 

serait statué ultérieurement sur la demande de dispense de paiement des 

frais de procédure. 

I.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

J.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le recours a 

été déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA).  

La décision du 19 novembre 2018, envoyée à l’adresse du recourant, a été 

réexpédiée par la Poste suisse au SEM à l’échéance du délai de garde de 

sept jours avec la mention courrier "non réclamé". Conformément à l’art. 12 

al. 1 LAsi, cette décision est réputée avoir été notifiée le dernier jour du 

délai de garde, soit le 27 novembre 2018. Interjeté le 20 décembre 2018, 

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le recours a été déposé dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi 

dans son ancienne teneur). Partant, le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 A titre liminaire, le recourant a mis en doute la régularité de l’audition 

sur ses motifs d’asile effectuée à l’aéroport international de Zurich-Kloten. 

En particulier, il a indiqué, que son état psychique fragilisé n’avait pas été 

pris en considération de manière optimale et que certaines questions 

posées lui semblaient contraires aux principes jurisprudentiels applicables 

au déroulement des auditions de mineurs non accompagnés. 

2.2 Selon la jurisprudence, l’audition d’un requérant d’asile mineur doit se 

dérouler en présence du curateur de celui-ci, dans un climat de confiance 

et avec des questions adaptées à son âge. La personne en charge de 

l’audition doit ainsi s'efforcer de créer un climat de confiance dès le début 

de celle-ci, ce qui aura un effet positif sur la volonté du mineur de raconter 

son vécu. A cette fin, dès le début de l'entretien, l’autorité doit expliquer au 

mineur, dans un langage adapté à son âge, le but de l’audition et les règles 

qui lui sont applicables, ainsi que le présenter à toutes les personnes 

participant à l'entretien et expliquer leur rôle respectif. Au cours de 

l'audition, l’auditeur est également invité à observer le comportement du 

mineur et à noter toute forme de communication non verbale (geste, 

silence). Il doit également s'efforcer d'adopter une attitude bienveillante et 

neutre. Il semble également particulièrement important que les questions 

soient formulées ouvertement, surtout dans la première phase, afin de 

favoriser le récit libre ; ce n’est que dans un second temps qu’il s’agit 

éventuellement de poser, à titre complémentaire, des questions précises. 

S'il s'avère que le mineur a des difficultés à parler de certains événements, 

il est conseillé de changer de sujet et d’y revenir plus tard durant l’audition 

(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.3.2). 

2.3 En l’occurrence, le Tribunal constate, tout d’abord, que le SEM n’a pas 

remis en cause l’âge indiqué par le recourant au Corps des gardes-

frontière à sa descente de l’avion. Le Tribunal ne voit aucune raison de 

s’écarter de cette appréciation. Il y a dès lors lieu de retenir que le recourant 

était âgé de 17 ans et (…) mois au moment de ses auditions, lesquelles se 

sont tenues à seulement quelques jours d’intervalle. Même si la majorité 

de l’intéressé était très proche, l’autorité intimée se devait de tenir compte 

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des principes issus de la jurisprudence précitée. Il convient dès lors de 

déterminer si tel a bien été le cas. 

2.4  

2.4.1 L’audition sur les motifs du 2 mai 2017 a été menée en présence d’un 

auditeur, d’une interprète allemand-tamoul (remplacée par une collègue 

après la pause de midi), d’un représentant d’une œuvre d’entraide (ci-

après : ROE), ainsi que d’une personne de la "Zentralstelle MNA" du 

canton de C._______, disposant des compétences spécifiques en ce qui 

concerne le développement psychologique, émotionnel, physique et 

comportemental des enfants. Cette dernière personne était également 

présente lors de l’audition sommaire du 22 avril 2017. A la lecture des 

procès-verbaux d’auditions, il ressort que l’intéressé a déclaré, tant au 

début qu’à la fin de ceux-ci, avoir bien compris les interprètes présents. 

2.4.2 Un examen détaillé du procès-verbal d’audition sur les motifs permet 

de constater que la phase introductive de celle-ci a été très brève. En effet, 

l’auditeur s’est limité à présenter les différents intervenants, puis à fournir 

des explications standardisées sur le but et le déroulement de l’audition. 

De même, il a décrit, de manière usuelle, ce qu’impliquait l’obligation de 

collaborer et de dire la vérité. L’approche de l’audition a ainsi été conduite 

de manière identique à ce qui est pratiqué pour les adultes – alors même 

que l’intéressé était encore mineur – et aucune mesure particulière n’a été 

prise pour tenter d’instaurer un climat de confiance. En outre, il n’apparaît 

pas que le déroulement de l’audition, à savoir les différentes phases de 

celle-ci, aurait été exposé au recourant.  

Cela dit, il ressort du reste du procès-verbal de l’audition que celle-ci a été 

menée de manière adaptée à l’âge et aux réactions de l’intéressé. Le 

langage utilisé était approprié aux capacités de celui-ci et à l'objet de 

l'audition. Le recourant a ainsi pu, d’une part, s’exprimer librement et 

développer ses réponses spontanément et, d’autre part, répondre de 

manière exhaustive aux questions qui lui ont été posées, ce nonobstant la 

forte émotion qu’il a ressentie à l’énoncé des maltraitances qu’il a prétendu 

avoir subies. Dans ce cadre, le fait que l’auditeur a demandé au recourant 

de formuler certaines hypothèses n’est pas en cela problématique compte 

tenu de son âge à l’époque de l’audition (cf., sur ce point, ATAF 2014/30 

consid. 2.3.3.2 résumant les lignes directrices et recommandations en 

matière d'audition de mineurs, spécialement de mineurs non 

accompagnés, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

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[HCR]). En tout état de cause, force est de constater que la collaboratrice 

de "Zentralstelle MNA" – présente, pour rappel, tout au long de l’audition – 

n’a formulé aucune remarque quant au déroulement de celle-ci. Le 

Tribunal observe de surcroît que l’intéressé n’a nullement établi, au stade 

du recours, que la façon dont l’audition s’était déroulée l’avait empêché de 

faire valoir des éléments déterminants de son récit. 

S’agissant plus précisément de la remarque finale du ROE concernant les 

maux de tête annoncés en cours d’audition, elle fait explicitement référence 

à l’interprète ("DM", correspondant à l’abréviation communément utilisée 

en allemand pour "Dolmetscher"), qui a été remplacé après la pause de 

midi par un autre collègue pour ce motif. En d’autres termes, elle ne 

concerne manifestement pas l’intéressé, qui semble prétendre, au stade 

du recours, que cette remarque lui était destinée.  

2.5 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’audition sur les motifs a, 

nonobstant quelques faiblesses de moindre importance, été entreprise 

conformément aux principes dégagés dans la jurisprudence du Tribunal. 

En conclusion, le Tribunal constate que l’intéressé a été en mesure 

d’exposer les faits à l’appui de sa demande d’asile, de manière adéquate 

et exhaustive.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

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3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

4.  

4.1 A l’appui de sa demande d’asile, le recourant se prévaut d’une crainte 

fondée de persécutions futures pour avoir quitté son pays en faisant fi des 

injonctions des autorités sri-lankaises. 

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs de fuite.  

4.2.1 Il n’est en effet guère crédible que les autorités sri-lankaises aient 

recherché l’intéressé avec l’acharnement décrit et qu’elles aient déployé 

autant de moyens (interrogatoires, mauvais traitements et recherches 

domiciliaires) en raison de la seule possession d’une photographie de 

l’ancien dirigeant des LTTE, trouvée dans son porte-monnaie, alors qu’il 

n’aurait jamais eu d’accointances de près ou de loin avec cette 

organisation. Concernant plus précisément ledit cliché, le recourant a 

soutenu ne jamais l’avoir possédé et ignoré les raisons de sa présence 

dans son porte-monnaie. A supposer qu’il se fût agit d’un coup monté, le 

Tribunal peine à discerner le but de cette démarche, étant précisé que les 

interrogatoires et violences subies n’ont pas visé à lui soutirer de l’argent, 

voire à obtenir le paiement d’une rançon. 

E-7235/2018 

Page 13 

4.2.2 L’acharnement décrit semble par ailleurs totalement superflu et ne 

correspond manifestement pas au modus operandi des autorités sri-

lankaises confrontées au cas de personnes suspectées de menacer l’unité 

ou la sécurité de l’Etat. Ainsi, si les autorités avaient réellement soupçonné 

le recourant d’être lié à d’anciens combattants tamouls encore recherchés 

activement, malgré les nombreuses années passées depuis la fin de la 

guerre, ce que rien ne permet d’affirmer en l’espèce, nul doute que celui-ci 

n’aurait pas fait seulement l’objet des mesures décrites, ni été relâché à 

trois reprises, mais aurait été incarcéré pour une longue durée, voire 

condamné par un tribunal. Bien plus, s’il était réellement soupçonné 

d’entretenir des liens avec des membres des LTTE, il est patent que les 

soldats ou policiers à sa recherche auraient menacé et interrogé 

longuement ses parents et ses frère et sœurs, voire sa famille plus 

éloignée, afin de le retrouver, durant son absence de près d’un an (en 

2015-2016), après sa disparition en août 2016 (suite à son hospitalisation). 

4.2.3 Du reste, dans la mesure où le recourant a prétendu avoir été détenu, 

interrogé, brutalisé et traqué, sans qu’aucune procédure ne soit ouverte 

contre lui, il apparaît contraire à la logique qu’il n’ait entrepris aucune 

démarche auprès d’organisations non-gouvernementales œuvrant dans le 

nord du pays, ou, à tout le moins, cherché à consulter un avocat 

(cf. procès-verbal de l’audition du 2 mai 2017, Q 281 ss). Un tel 

comportement ne correspond guère à celui d’une personne craignant pour 

sa vie, mais demeurant plus d’une année dans le Vanni pour tenter de se 

soustraire aux mesures injustes dont elle aurait fait et ferait toujours l’objet.  

4.3 Le récit est encore affecté par d’autres importants éléments 

d’invraisemblance.  

4.3.1 Des doutes sérieux peuvent être émis s’agissant de la participation 

du recourant à la manifestation de mai 2015. L’intéressé a soutenu avoir 

participé à cet événement deux jours après le viol et l’assassinat de Vithiya, 

alors qu’il ressort de sources aisément disponibles sur Internet que cette 

manifestation a eu lieu en réalité sept jour après les faits (cf. notamment 

DailyMirror Online, 20.05.2015, http://www.dailymirror.lk/73185/protesters-

stone-jaffna-court, consulté le 09.06.2021). 

4.3.2 Ensuite, si le recourant a, dans son ensemble, livré un récit 

relativement détaillé, il n’en demeure pas moins que la description des trois 

périodes de détention au camp de F._______, au cours desquelles il aurait 

subi interrogatoires et violences, avant d’être, à chaque fois, relâché, 

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Page 14 

présente un caractère stéréotypé. Ainsi, les réponses qu’il a données aux 

questions spécifiques du collaborateur du SEM en lien avec ces trois 

périodes sont demeurées particulièrement laconiques, le recourant se 

contentant de répéter le déroulement des événements tels qu’exposés lors 

de son long récit libre sans y apporter d’éléments périphériques ou 

d’anecdotes personnelles. Il semble difficilement concevable qu’une 

personne, prétendument retenue à trois reprises pour des périodes allant 

de plusieurs heures à plusieurs jours, ne soit pas en mesure de fournir un 

récit plus individualisé. Même en admettant qu’il s’agit de souvenirs 

douloureux, survenus de surcroît alors qu’il avait (…) et (…) ans, on aurait 

pu attendre qu’il fournisse un récit plus précis à cet égard. 

4.3.3 Le Tribunal constate au surplus que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblables les circonstances de son voyage depuis l’aéroport 

international de Colombo jusqu’en Suisse. Ses déclarations, selon 

lesquelles il n’aurait fait que suivre un passeur, qui aurait présenté les 

documents d’identité à sa place, sans les lui montrer (de sorte qu’il aurait 

ignoré s’il s’agissait de son passeport authentique ou d’un passeport 

d’emprunt), sont évasives et stéréotypées. En outre, il n’est pas crédible 

que le recourant ait méconnu avoir embarqué à bord d’un vol en partance 

de Thaïlande pour venir en Suisse, ce d’autant plus qu’il a séjourné, selon 

ses dires, plus de cinq mois dans le pays de transit, qu’il est resté en 

contact étroit avec son père durant cette période et qu’il disposait sur lui de 

baths thaïlandais lors de son interpellation à l’aéroport de Zurich-Kloten. 

Tout porte dès lors à croire que le recourant n’a pas quitté le Sri Lanka dans 

les circonstances décrites. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant n’a pas 

rendu vraisemblables les événements qui l’auraient amené à fuir le  

Sri Lanka. 

4.5 S’agissant enfin des cicatrices de l’intéressé, elles ne sont pas de 

nature à établir la réalité de son récit. Rien ne permet en effet de considérer 

qu’elles aient été infligées dans les circonstances décrites (s’agissant des 

stries dans le dos), voire qu’elles constituent les séquelles d’une opération 

intervenue ensuite des violences subies en 2016 (s’agissant des stigmates 

visibles sur le bas du ventre). Les photographies produites, ainsi que les 

résultats d’examen du 20 juillet 2017, ne prouvent pas les faits allégués 

(tortures et opération) à l’origine des lésions constatées et il n’appartient 

pas au Tribunal d’émettre des spéculations sur les circonstances qui 

pourraient en être à l’origine. Le fardeau de la vraisemblance des motifs de 

E-7235/2018 

Page 15 

protection incombe à l’intéressé et celui-ci doit supporter les conséquences 

du fait qu’il n’a pas rendu plausible qu’il aurait subi ces préjudices dans les 

circonstances décrites et pour les motifs allégués. 

5.  

5.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, les faits 

allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au 

sens de l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le recourant n’a pas allégué avoir 

œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. 

D’ailleurs, à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle 

s’était traduite par l’écrasement et la disparition de l’organisation des LTTE, 

le recourant, alors âgé de (…) ans, n’était qu’un enfant. Partant, il n’y a pas 

de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, 

comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.5.1, 8.5.3 

et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district 

de Jaffna, la présence de cicatrices sur son dos et le bas de son ventre, la 

durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un 

laissez-passer, représentent des facteurs de risque dits "faibles", qui sont 

insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité consid. 8.5.5).  

5.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir 

valablement d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de 

retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 

1ère phr. LAsi). 

7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

E-7235/2018 

Page 16 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

E-7235/2018 

Page 17 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 

consid. 14b let. ee). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant n’a 

pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

9.3.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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Page 18 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). 

10.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant 

d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition 

et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 

l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins 

élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la 

personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée 

face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 

10.4 Le recourant provient du village de D._______, localisé dans le district 

de Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe 

raisonnablement exigible. Comme l’a relevé le SEM, des critères 

individuels favorables à la réinstallation de l’intéressé sont présents. En 

effet, il est jeune, sans charge de famille et dispose d’un large réseau 

familial sur place, composé en particulier de ses parents, d’un frère aîné, 

de (…) sœurs, ainsi que de plusieurs oncles et d’une tante, sur lesquels il 

est censé pouvoir compter à son retour. Il ressort en outre de ses propres 

déclarations qu’il a accompli une scolarité presque complète dans son pays 

d’origine, soit jusqu’à la onzième année. En raison de ce parcours scolaire 

satisfaisant et des compléments de connaissances acquis en Suisse, ses 

chances de réintégration au Sri Lanka peuvent être qualifiées de bonnes. 

Il a certes produit, au stade du recours, un rapport médical attestant qu’il 

aurait consulté à deux reprises un médecin en raison de troubles du 

sommeil, médecin qui aurait décelé un "possible épisode dépressif moyen" 

(sans syndrome somatique). Toutefois, il ne s’agit pas là de troubles 

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Page 19 

particulièrement graves pouvant constituer un obstacle à l’exécution du 

renvoi au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). Compte tenu des circonstances favorables 

précitées, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.  

10.5 Les efforts d’intégration de l’intéressé, tels que thématisés dans son 

recours et dans l’attestation de son enseignant, ne sauraient être 

déterminants en l’espèce. Le degré d'intégration en Suisse ne constitue 

pas un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI, 

spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 

no 13 consid. 3.5). 

10.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 

raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

13.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

14.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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Page 20 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues 

d'emblée vouées à l'échec et l’intéressé étant indigent, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

Il est statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :