# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da9d45e7-0a02-5752-8f6c-81d89b3a81c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2018 E-4230/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4230-2018_2018-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4230/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Irak,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 22 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4230/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée le 19 février 2016 par les recourants, 

les procès-verbaux de leurs auditions sommaires du 23 février 2016 et de 

leurs auditions du 2 mars 2018 sur leurs motifs d’asile, 

la décision du 22 juin 2018, notifiée le 25 juin 2018, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et rejeté leur 

demande d'asile, estimant leurs déclarations invraisemblables, 

la même décision, par laquelle le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse, 

et constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement 

exigible principalement en raison de l’état de santé d’un de leurs enfants, 

atteint d’une pathologie neurologique grave, les a mis, avec ceux-ci, au 

bénéfice d'une admission provisoire, 

le recours interjeté le 20 juillet 2018 devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, par lequel les intéressés 

ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’asile,  

les demandes de dispense de paiement de l’avance sur les frais de 

procédure présumés et de fixation d’un délai pour produire des pièces 

complémentaires se trouvant à l’étranger, dont le recours est assorti, 

la décision incidente du 7 août 2018, par laquelle le juge instructeur a invité 

les recourants à payer, dans un délai échéant au 21 août 2018, une avance 

sur les frais de procédure présumés de 750 francs, constatant que le 

recours était dénué de chances de succès, et déclaré irrecevable la 

demande visant à la fixation d’un délai pour la production de pièces 

complémentaires, en particulier parce que celle-ci n’expliquait pas de 

quelles pièces il s’agissait ni quels faits allégués elles étaient censées 

prouver, 

le versement, le 16 août 2018, de l'avance requise, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

E-4230/2018 

Page 3 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi),  

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les 

points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

E-4230/2018 

Page 4 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

que, lors de ses auditions, le recourant, d’ethnie kurde et originaire de la 

ville de E._______ (province d’Erbil), a déclaré qu’il avait quitté son pays 

d’origine pour échapper à une vendetta,  

que les racines de celle-ci remonteraient à un accident de la route, survenu 

durant la nuit de (...), et occasionné par son frère, F._______, âgé de 

16 ans et non-titulaire du permis de conduire, 

que, durant cette nuit, F._______, alors accompagné de son cousin 

paternel G._______, aurait violemment percuté en voiture deux jeunes 

gens, appartenant à deux familles différentes, 

que les deux victimes auraient succombé à leurs blessures, 

que, suite à l’accident, F._______ et G._______ auraient d’abord pris la 

fuite, puis se seraient rendus à la police,  

qu’ils auraient été placés en détention, 

que, le lendemain du drame, lors d’une cérémonie de condoléances qui 

aurait duré plusieurs jours, des notables de sa tribu seraient intervenus 

auprès des familles en peine, pour expliquer l’absence de caractère 

intentionnel à l’acte de F._______,  

que celles-ci leur auraient répondu que le moment n’était pas propice pour 

ce genre de discussion, 

que, le (...) janvier 2016, alors que le recourant se rendait en voiture au 

travail avec son cousin H._______ (cf. arrêt du même jour en l’affaire 

E-4302/2018), frère de G._______, ils auraient tous deux essuyé des tirs 

en provenance d’une voiture (qui les avait pris en filature), à proximité d’un 

poste de police muni de caméras de surveillance, entre dix et onze heures 

du matin, 

qu’ils auraient déposé une plainte pénale auprès de ce poste et émis des 

soupçons envers les deux familles précitées, 

E-4230/2018 

Page 5 

qu’avec son épouse, ses enfants, son cousin H._______ et les parents de 

ce dernier, le recourant aurait, dès ce jour, emménagé dans la maison de 

son père I._______, 

que les notables de leur tribu auraient à nouveau tenté de « faire la paix » 

et de résoudre le « problème » avec les deux familles, en vain, celles-ci 

exigeant une application stricte de la loi du talion,  

que les autorités auraient refusé de leur livrer les coupables qu’elles 

détenaient, 

qu’en date du (…) janvier 2016, vers 23h00, la maison du père du 

recourant aurait été prise pour cible,  

que, suite aux tirs, le recourant, son épouse, ses enfants, ainsi que son 

cousin H._______, se seraient rendus chez (…) habitant le village de 

J._______, et y auraient vécu cachés durant quelques jours,  

qu’ils auraient ensuite quitté leur pays par avion,  

que, lors de sa deuxième audition, le recourant a encore ajouté que 

F._______ et G._______ avaient été condamnés chacun à cinq ans de 

prison, 

que ses parents auraient eux-mêmes quitté leur pays, après que les 

familles revanchardes eussent, une nouvelle fois, tiré sur leur maison, 

que l’auteur des tirs du (...) janvier 2016 aurait été identifié au moyen des 

caméras de surveillance du poste de police sis à proximité de l’attaque, 

mais n’aurait pas été arrêté, motif pris qu’il appartenait à une famille 

influente, 

que, lors de ses auditions respectives, la recourante a corroboré les 

déclarations qui précèdent,  

que le recourant a produit, lors de sa deuxième audition, deux pièces en 

langue étrangère, sous forme de copies (renvoyant, pour les « originaux », 

au dossier de son cousin H._______),  

que la première pièce – une note informative du (…) janvier 2016, émise 

par un (…) de la Direction générale de la Police, à l’attention de poste de 

police de E._______ – indique que le recourant et son cousin ont déposé 

E-4230/2018 

Page 6 

une plainte pénale à l’encontre de la famille de deux victimes dénommées 

K._______ et L._______, après avoir essuyé des tirs le (...) janvier 2018, 

vers 9-10 heures du matin, que l’incident n’a causé aucun mort, qu’une 

enquête a été ouverte et qu’un mandat a été délivré par le juge d’instruction 

selon l’art. 406 al. 30 du code pénal irakien,  

qu’elle mentionne également que la maison de I._______, père du 

plaignant (recourant), a subi des tirs le (…) janvier 2016, qu’il n’y a pas eu 

de victimes jusqu’à ce jour, et que les accusés ne sont toujours pas arrêtés, 

leur localisation n’étant pas connue, 

que la deuxième pièce est un mandat d’arrêt du (…) février 2016, émis par 

le juge d’instruction à l’encontre d’un certain M._______, identifié par 

caméras de surveillance, connu pour aider « les cellules dormantes des 

groupes islamistes extrémistes », et considéré comme l’auteur des tirs des 

(…) et (…) janvier 2016, avec l’aide de N._______, 

que, contrairement à ce que soutiennent les intéressés dans leur recours, 

la décision attaquée comporte une motivation par laquelle le SEM explicite 

les raisons pour lesquelles il estime que les deux documents précités sont 

de provenance douteuse, 

que, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM vers 

cette appréciation, le droit à une décision motivée a été respecté, 

que, partant, le grief d’ordre procédural des recourants (soit un grief de 

violation de l’obligation de motiver concernant les deux pièces produites à 

l’appui de leurs déclarations) doit être écarté,  

qu’en outre, comme relevé à juste titre par le SEM dans la décision 

attaquée, leurs déclarations ne sont pas vraisemblables au sens de 

l’art. 7 LAsi, 

qu’elles présentent tout d’abord une lacune importante, 

qu’en particulier, les recourants n’ont jamais déclaré ni laissé entendre, que 

I._______ (père de l’intéressé et de F._______) avait fait l’objet d’une 

procédure pénale ensuite de l’accident de (...),  

que l’absence de mention d’un tel fait est un indice concret 

d’invraisemblance de leur récit,  

E-4230/2018 

Page 7 

qu’en effet, il n’est pas crédible que les autorités de poursuite pénale 

n’aient pas ouvert une instruction contre celui-ci – ce que les recourants 

auraient dû savoir –  étant précisé que I._______ était propriétaire du 

véhicule à l’origine du drame et avait l’autorité paternelle sur F._______, 

mineur au moment des faits,  

qu’en outre, elles comportent des incohérences significatives, 

qu’il n’est guère compréhensible que les tireurs du (...) janvier 2016 aient 

pris le risque de commettre leurs forfaits dans les environs immédiats d’un 

poste de police, alors qu’ils avaient eu la possibilité de prendre la voiture 

du recourant en filature pour l’attaquer plus loin, 

que les allégations de l’intéressé, selon lesquelles les tirs auraient eu lieu 

entre dix et onze heures du matin, ne se recoupent pas avec les 

informations figurant dans la note informative précitée,  

qu’à l’instar de son épouse, le recourant n’a pas su donner d’explications 

convaincantes à son déménagement soudain le (...) janvier 2016 chez son 

père, avec son cousin paternel et les parents de celui-ci (dont son oncle 

paternel, père de G._______),  

qu’en effet, un tel comportement n’est pas cohérent, vu le danger concret 

pesant à l’époque sur I._______, compte tenu de sa responsabilité 

indirecte dans l’accident et de son lien de parenté étroit avec le principal 

responsable de l’accident de (...), 

que les allégations du recourant sur l’identification du ou des tireurs au 

moyen des caméras de surveillance du poste de police précité sont 

particulièrement vagues et laconiques,  

que le recourant n’a en particulier fourni aucune explication permettant de 

comprendre comment dites caméras auraient permis d’identifier ces 

personnes, sachant que celles-ci étaient dans une voiture en mouvement 

et donc normalement difficilement reconnaissables au moment des faits,  

que, les pièces, produites devant le SEM et censées étayer son récit, n’ont 

aucune valeur probante, 

que la note informative du (…) janvier 2016 constitue une pièce forgée pour 

les besoins de la cause,  

E-4230/2018 

Page 8 

que la démarche de l’auteur - visant à communiquer les événements 

prétendument vécus par le recourant (et son cousin H._______) ensuite 

de l’accident de voiture - tient d’un paradoxe demeuré inexpliqué, dans la 

mesure où le poste de police de E._______ était déjà en possession de 

ces éléments d’information (vu la plainte pénale déposée par son père le 

[…] janvier 2016 auprès de ce poste ; cf. p.v. de l’audition du 23 février 

2016 de son cousin H._______, annexé au recours, pt. 7.02, p. 8), 

qu’en outre, la disposition légale mentionnée dans cette note (art. 406 

al. 30 du Code pénal irakien) n’existe pas (que ce soit dans le code précité 

[version anglophone, disponible en ligne sous : http://www.refworld.org/ 

docid/452524304.html, consulté le 27.08.2018], ou encore dans le code de 

procédure pénale irakien [version anglophone, disponible en ligne sous : 

http://gjpi.org/wp-content/uploads/gjpi-cpc-1971-v2-eng.doc, consulté le 

27.08.2018]), 

que le mandat d’arrêt du (…) février 2016 n’est pas non plus probant, voire 

constitue un faux, 

qu’en effet, la note informative précitée, antérieure de quatre semaines par 

rapport à ce document, mentionne déjà l’existence d’un mandat d’arrêt 

délivré ensuite des tirs essuyés par le recourant et son cousin H._______ 

le (...) janvier 2016, contre « des accusés qui n’ont pas encore été 

arrêtés », 

que, partant, il est contraire à toute logique qu’un nouveau mandat soit 

émis ultérieurement, de surcroît par la même autorité et pour les mêmes 

faits, 

qu’au demeurant, son contenu - présentant l’auteur principal des tirs 

précédemment surveillé, voire recherché par la police en tant que soutien 

de groupuscules islamistes extrémistes - est en porte-à-faux avec les 

déclarations de l’intéressé, selon lesquelles cet homme appartiendrait à 

une famille qui aurait (gardé) de l’influence auprès des autorités kurdes, 

qu'au vu des éléments d'invraisemblance précités, tout porte à croire que 

les recourants n'ont pas vécu les événements tels qu'allégués à l'appui de 

leur demande, 

que, confronté à ces éléments par décision incidente du 7 août 2018, ils 

n’ont d’ailleurs articulé aucun argument nouveau et déterminant de nature 

à les lever (que ce soit dans le délai imparti pour payer l’avance de frais, 

E-4230/2018 

Page 9 

voire postérieurement), ni offert de produire des pièces complémentaires 

de manière conforme aux conditions de recevabilité, ce qui conforte le 

Tribunal dans son appréciation, 

qu’au surplus, les motifs de persécution invoqués ne correspondent pas à 

ceux, politiques ou analogues, exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 

qu’au vu de ce qui précède, leur recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée 

le 16 août 2018, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4230/2018 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

du même montant, versée le 16 août 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :