# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b95ce0-3295-588c-a6dd-93f0eca786e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.07.2023 A/1863/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1863-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1863/2023-CS DCSO/337/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUILLET 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1863/2023-CS) formée en date du 1
er

 juin 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 27 juillet 2023 à 

: 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ 

c/o C______ [entreprise] 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/1863/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Par réquisition du 19 avril 2022, B______ a engagé à l'encontre de A______ 

une poursuite ordinaire en vue du recouvrement d'un montant de 4'610 fr. plus 

intérêts au taux de 10% l'an à compter du 19 avril 2022, allégué être dû au titre de 

"Remise en route et en conformité" d'un véhicule. 

 b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été établi le 22 avril 

2022 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et notifié le 29 avril 

2022 à A______, qui a formé opposition totale à la poursuite. 

 c. Le 6 mai 2022, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une requête 

de mainlevée provisoire de l'opposition formée à la poursuite n° 1______, au sens 

de l'art. 82 LP. 

 Par jugement n° JTPI/10895/2022 prononcé le 19 septembre 2022, le Tribunal a 

débouté B______ de sa requête de mainlevée et l'a condamné aux frais de la 

procédure. 

 d. Le 24 janvier 2023, A______ a demandé à l'Office que la poursuite n° 1______ 

ne soit plus portée à la connaissance de tiers, en application de l'art. 8a al. 3 let. d 

LP. 

 e. Après avoir interpellé B______ et appris de celui-ci l'existence d'une procédure 

de mainlevée de l'opposition, l'Office, par décision du 8 février 2023 

communiquée au plus tôt le 24 mai 2023 à A______, a rejeté sa requête de non-

divulgation de la poursuite n° 1______ au motif que le créancier poursuivant avait 

démontré avoir agi en vue d'obtenir que l'opposition soit écartée. 

B. a. Par acte déposé le 1
er

 juin 2023 au Greffe universel du Pouvoir judiciaire, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, 

concluant implicitement à son annulation et explicitement à ce que la poursuite 

n° 1______ soit radiée. A l'appui de cette conclusion, il a fait valoir que le 

poursuivant n'avait pas respecté le devis qu'il avait établi et avait rédigé plusieurs 

factures différentes pour le même travail. 

 b. Dans ses observations du 6 juin 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 

relevant que, selon la jurisprudence, l'art. 8a al. 3 let. d ne s'appliquait qu'aux 

poursuites frappées d'opposition dans lesquelles le poursuivant était demeuré 

inactif, ce qui n'était pas le cas de la poursuite litigieuse dès lors que B______ 

avait engagé et mené à son terme une procédure tendant à la mainlevée de 

l'opposition. Le fait qu'il ait succombé dans le cadre de cette procédure était à cet 

égard, selon la jurisprudence, dénué de pertinence. 

- 3/5 - 

 

 

A/1863/2023-CS 

 c. Par détermination du 20 juin 2023, B______ s'est attaché à justifier le montant 

de ses prétentions à l'encontre de A______, contestant les motifs invoqués par 

celui-ci pour ne pas s'acquitter du montant qu'il lui réclamait. 

 d. En l'absence de réplique spontanée de la part du plaignant, la cause a été gardée 

à juger le 5 juillet 2023.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 

motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 

l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 

la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre une mesure de l'Office pouvant être 

contestée par cette voie, émane d'une personne touchée dans ses intérêts juridiques 

et a été formée en temps utile. Respectant pour le surplus les conditions de forme 

posées par la loi et la jurisprudence, elle est recevable. 

 Dans la mesure où la plainte est dirigée contre une décision de rejet de non-

divulgation de l'existence d'une poursuite, la conclusion du plaignant tendant à la 

"radiation" de la poursuite doit être comprise comme visant l'admission de sa 

demande du 24 janvier 2023, et donc à ce que la poursuite litigieuse ne soit plus 

portée à la connaissance des tiers. 

2. 2.1 L'art. 8a al. 1 LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt 

légitime de consulter les registres des offices des poursuites et de s'en faire 

délivrer des extraits. Ce droit à l'information, qui porte notamment sur les 

poursuites dont fait l'objet un débiteur, est justifié par l'intérêt public qu'il y a à 

permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité d'un 

partenaire contractuel potentiel. 

 Selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les offices ne 

doivent toutefois pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour 

lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai 

de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins 

que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des 

poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été 

- 4/5 - 

 

 

A/1863/2023-CS 

engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 

poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

 Dans le cadre de l'application de cette disposition, l'office des poursuites (et 

l'autorité de surveillance) doit uniquement déterminer si le poursuivant a ou non 

engagé une procédure tendant à faire écarter l'opposition formée par le débiteur. Il 

ne saurait donc examiner lui-même si la prétention déduite en poursuite paraît ou 

non justifiée, ni émettre un pronostic sur l'issue des démarches judiciaires 

éventuellement engagées par l'une ou l'autre des parties (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_319/2020 du 7 mai 2020 cons. 2). L'aspect justifié ou non de la poursuite, au 

sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP, s'apprécie uniquement au regard de l'action ou de 

l'inaction du poursuivant. Il en résulte que la simple introduction par le 

poursuivant d'une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la 

poursuite, quand bien même cette requête serait ensuite rejetée ou déclarée 

irrecevable et que le poursuivant n'engagerait pas d'autre démarche (ATF  

147 III 41 cons. 3.3). 

 2.2 En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier qu'après avoir reçu de l'Office 

l'exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné, sur lequel était 

consignée l'opposition formée par le poursuivi, le poursuivant a engagé – et 
conduit à son terme – une procédure sommaire tendant à obtenir la mainlevée de 
cette opposition. Il a ainsi "agi" au sens des jurisprudences rappelées ci-dessus, de 

telle sorte que c'est à juste titre que l'Office a rejeté la requête du plaignant visant 

à ce que, en application de l'art. 8a al. 3 let. d LP, la poursuite litigieuse ne soit 

plus portée à la connaissance des tiers. Le simple engagement d'une procédure 

d'annulation de l'opposition étant suffisant pour exclure l'application de cette 

disposition, le fait que le poursuivant ait succombé dans le cadre de la procédure 

de mainlevée qu'il avait engagée est dénué de portée. 

 Tant le plaignant (poursuivi) que l'intimé (poursuivant) s'efforcent dans leur 

plainte, respectivement dans leur détermination, de démontrer l'un l'inexistence et 

le second le bien-fondé des prétentions faisant l'objet de la poursuite. Ils oublient 

toutefois, ce faisant, que l'Office ne saurait se substituer au juge civil et examiner 

lui-même si ces prétentions paraissent justifiées ou si les démarches entreprises 

pour les faire valoir paraissent ou non présenter des perspectives de succès. Il leur 

appartient pour ce faire de s'adresser, dans les formes prévues par la loi, aux 

juridictions civiles compétentes. 

 Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).   

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/1863/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 juin 2023 par A______ contre la décision 

rendue le 8 février 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 

n° 1______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.