# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d880eed-a638-5d00-8347-23a2f73d88ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2010 A/1265/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1265-2010_2010-06-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1265/2010 ATAS/634/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 1
er 

juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A__________, né en 1966 (ci-après l'assuré), percevait des allocations de 

chômage depuis le 1
er

 janvier 2008 et était assuré, à ce titre, auprès de la SUVA 

contre les accidents non professionnels. Auparavant, il a travaillé en tant que 

serveur et sommelier. 

2. Le 30 juillet 2009, il a fait une chute en sortant de son domicile et s'est tordu la 

cheville. La SUVA a pris en charge le cas, alloué des indemnités journalières 

depuis le 2 août 2009 et l'assuré a bénéficié des traitements nécessaires. 

3. Les imageries pratiquées le 29 septembre 2009 montrent un discret pincement tibio-

tarsien, une altération de la spongieuse osseuse au niveau de la malléole interne 

sous forme d'une sclérose, une lame de liquide dans la gaine du long fléchisseur 

évoquant une ténosynovite, du liquide sous les ligaments talo-fibulaires antérieur et 

postérieur secondaires à une autre entorse, ainsi qu’une ostéophytose dans la face 

dorsale du scaphoïde tarsien. 

4. Selon le rapport médical du 17 octobre 2009 du Dr L__________, généraliste, le 

diagnostic est une entorse sévère sur pied gauche et une ténosynovite secondaire. 

Les constatations faites le 31 juillet 2009 sont une tuméfaction avec œdème et 

hématome du pied gauche et pas d'instabilité ligamentaire. Les constatations 

radiologiques sont une ébauche ostéophytaire du pilon tibial, une discrète sclérose. 

Le patient est totalement incapable de travailler. 

5. Selon le rapport du 5 novembre 2009 du Dr M__________, chirurgien, médecin 

d'arrondissement de la SUVA, l'examen clinique montre que le patient se déplace 

sans boiterie, il peut s'accroupir et se relever, marcher sur les talons et la pointe des 

pieds. La cicatrice et d'autres troubles dans la région tibio-astragalienne sont la 

conséquences d'un ancien traumatisme. La palpation est indolore sauf dans la 

région péronéo-astragalienne antérieure. Il n’y a pas de laxité évidente à la 

sollicitation de l’articulation tibio-astragalienne, ni dans le plan latéral, ni dans le 

plan sagittal. Les clichés montrent de légers troubles de type dégénératif, et en 

particulier une ostéophytose à la face antérieure du tibia et du scaphoïde. Les 

douleurs décrites sont sans rapport avec les constatations cliniques ou 

radiologiques, la reprise du travail est possible à 50% dès le 9 novembre 2009. 

L'indemnité journalière a été réduite en concurrence.  

6. Par avis du 15 décembre 2009, le Dr L__________ informe la SUVA d'une 

nouvelle incapacité de travail totale dès le 24 novembre 2009, en raison d’une 

péjoration des douleurs à la cheville gauche à la marche et au repos. 

7. Le patient a consulté le Dr N__________, rhumatologue, le 12 janvier 2010. Le 

médecin atteste avoir pratiqué une ponction de 5 cc d'un épanchement mécanique 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 3/8 - 

de la cheville gauche et une infiltration. Il réserve l'évolution et indique une 

possible reprise du travail à 50% dès le 18 janvier 2010. 

8. Selon le rapport médical du 20 janvier 2010 du Dr O__________, médecin 

d'arrondissement de la SUVA, le patient se plaint de douleurs aux deux chevilles. 

Les douleurs sont aussi présentes au repos, la nuit. Lorsqu’il marche, il a mal 

également dès les premiers pas et doit adapter sa démarche. Il affirme n’avoir pas 

eu de problème avec la cheville gauche avant l’accident qui concerne le cas. A 

l’examen clinique, le médecin note que la déambulation se fait sans boiterie, 

l’épreuve talons et pointes s’effectue sans difficulté particulière. L’accroupissement 

est possible. La palpation  de la région tibio-astragalienne et péronéo-astragalienne 

de la cheville gauche est donnée comme douloureuse. Les mobilités articulaires et 

les mensurations sont équivalentes à droite et à gauche. Le patient décrit une plage 

de diminution de la sensibilité à la piqûre du bord externe du pied droit et du pied 

gauche, des douleurs à la manœuvre de Lasègue à droite, quelques douleurs à la 

palpation L4-L5, à l’inclinaison latérale et à la rotation du tronc. Les radiographies 

de la cheville gauche montrent une ostéophytose tibio-tarsienne antérieure 

débutante et un léger pincement malléolaire interne et l’IRM confirme l’atteinte 

dégénérative débutante de la tibio-tarsienne, ainsi que quelques altérations 

dégénératives débutantes médico-tarsiennes. Le médecin décrit les mesures 

conservatrices envisagées en raison de l’arthrose. Les troubles actuels du pied 

gauche dont l’évolution relève de façon prépondérante de troubles dégénératifs 

préexistants de la tibio-tarsienne et de l’arrière-pied sont indépendants de 

l’accident. La distorsion de la cheville du 30 juillet 2009 n’a entraîné aucune lésion 

structurelle telle qu’une fracture ou rupture ligamentaire susceptible d’aggraver de 

façon durable l’arthrose préexistante. Le médecin considère que six mois après 

l’accident, soit au plus tard le 1
er

 février 2010, l’accident aura entièrement cessé de 

déployer ses effets. Il laisse ouverte la question de la prise en charge des troubles de 

la cheville droite dans le cas où ces derniers devaient s’aggraver et si l’accident 

survenu en 1991 relevait de la SUVA. Le taux de capacité de travail est maintenu à 

50%. 

9. Par décision du 21 janvier 2010, la SUVA met fin aux prestations d’assurance avec 

effet au 31 janvier 2010. Par courrier du 17 février 2010, l’assuré conteste et refuse 

la décision. 

10. Par décision sur opposition du 12 mars 2010, la SUVA confirme sa décision, motif 

pris qu’au vu des clichés effectués dans les suites de l’accident du 30 juillet 2009, 

l’accident n’a pas eu pour conséquence une fracture ou une rupture ligamentaire. 

l’imagerie médicale a montré un état dégénératif préexistant à l’accident assuré, au 

niveau en particulier de la tibio-tarsienne et de l’arrière-pied. La SUVA est 

intervenue dans la prise en charge de la seule aggravation passagère de cet état 

dégénératif préexistant à l’accident. L’accident du 30 juillet 2009 a fini de déployer 

ses effets six mois après sa survenance, selon les constatations médicales et 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 4/8 - 

conclusions du Dr O__________ qui atteignent un degré de vraisemblance 

prépondérante. 

11. Par courrier du 25 mars 2010 adressé à la SUVA, l’assuré s’est opposé à la décision 

sur opposition et aux considérations de la non-causalité. Sa cheville lui cause une 

souffrance terrible, une douleur profonde et persistante qui l’empêche de tenir 

debout plus d’une heure et le place, par conséquent, dans une situation de totale 

incapacité de travail. La SUVA a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme 

objet de sa compétence. 

12. Par pli du 20 avril 2010, la SUVA a conclu au rejet du recours, se rapportant pour 

le surplus à sa décision sur opposition, motivée. 

13. Par plis du 23 avril 2010, le Tribunal a interrogé les Drs N__________ et 

L__________, en particulier sur le lien de causalité entre la distorsion de la cheville 

gauche du 30 juillet 2009 et les douleurs alléguées par le recourant. 

14. Par courrier du 7 mai 2010, le Dr N__________ a indiqué qu’il avait examiné le 

patient à deux reprises seulement, les 12 et 20 janvier 2010. Le patient présente des 

lésions dégénératives des deux chevilles. D’après celui-ci, une entorse en juillet 

2009 a entraîné une recrudescence de la symptomatologie douloureuse, mais il est 

certain que l’entorse de la cheville gauche n’est pas responsable de l’arthrose, qui 

était préexistante. La cheville droite présente également des lésions dégénératives 

qui peuvent être mises en rapport, dans ce cas, avec l’accident survenu en 1991, qui 

est à la charge de la SUVA. Le 20 janvier, le patient ne décrivait pas d’amélioration 

significative suite à l’infiltration de la cheville et se plaignait en outre de 

lombalgies. 

 Le Dr L__________ n’a pas répondu au courrier. 

15. La cause a été gardée à juger le 19 mai 2010. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 

20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 5/8 - 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 

sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à 

l'assurance-accidents, à moins que la présente loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 ss LPGA), le recours 

adressé à la SUVA et transmis par celle-ci au Tribunal de céans conformément à 

l’art. 30 LPGA est recevable. 

4. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 

d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 

professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 

involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 

compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 

LPGA). Le droit aux prestations suppose notamment entre l'événement 

dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité 

naturelle. Cette condition est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet 

événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait 

pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident 

soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé 

éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire 

qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement 

assuré et l'atteinte en question sont liés par un rapport de causalité naturelle est une 

question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge, examine en se 

fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, 

appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, 

lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 

paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas 

particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 

(ATF 129 V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1; ATF non publié du 22 octobre 

2008, 8C_628/2007). 

b) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence 

d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte la santé. Il faut que, 

d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'accident soit propre 

à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 

paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 

consid. 3.2 et la référence; ATF non publié du 22 octobre 2008, 8C_628/2007), au 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 6/8 - 

point que le dommage puisse encore équitablement être mis à la charge de 

l'assurance-accidents eu égard aux objectifs poursuivis par la LAA 

(cf. ATF 123 V 98 consid. 3 et les références). 

En présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité adéquate 

ne se pose toutefois guère, car l'assureur-accidents répond aussi des complications 

les plus singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon 

l'expérience médicale (cf. ATF 118 V 291 consid. 3a, 117 V 364 consid. 5d/bb et 

les référence). 

c) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre 

l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans 

cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 

l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit 

que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait 

provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se 

présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré 

et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question 

de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant 

essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en 

se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 

généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque 

l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît 

possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, 

le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 

consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les 

références). 

d) Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui 

serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre 

les symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif 

antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il 

est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine; 

RAMA 1992 no U 142 p. 75, consid. 4b). 

En principe, on examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou 

ne l'est plus (statu quo ante ou statu quo sine) sur le critère de la vraisemblance 

prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales 

(ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2; RAMA 2000 n° U 363 p. 46). 

5. Dans le cas d'espèce, il est établi par les rapports successifs des médecins 

d'arrondissement de la SUVA, établis de façon complète et précise, fondés sur un 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 7/8 - 

examen clinique, les plaintes du patient, l'avis du spécialiste consulté et sur des 

clichés et des imageries médicales, que l'assuré présentait des troubles dégénératifs 

au niveau de la malléole interne, de l'arrière pied et au niveau tibio-tarsien de la 

cheville gauche avant l'accident du 30 juillet 2009 et que celui-ci a seulement causé 

un œdème et un hématome, à l'exclusion de toute fracture ou atteinte ligamentaire. 

Ainsi, l'accident du 30 juillet 2009 n'a pas causé, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, une aggravation durable de l'arthrose préexistante, de sorte qu'il faut 

admettre que l'atteinte à la santé dont souffre sans aucun doute l'assuré, n'est plus 

imputable à l'accident du 30 juillet 2009. C'est ainsi à juste titre que la SUVA a mis 

un terme à ses prestations d'assurance six mois après l'entorse subie. 

D'ailleurs, aucun rapport médical émanant du médecin traitant ou du spécialiste 

consulté ne contredit cet avis. En effet, le Dr N__________, indique que le patient 

présente des atteintes dégénératives des deux chevilles, précisant que l'entorse n'est 

pas responsable de l'arthrose préexistante. Par contre, les suites de l'accident de 

1991 seraient à la charge de la SUVA, ce qui n'est toutefois pas l'objet de la 

présente procédure, seules les suites de l'accident du 30 juillet 2009 étant 

concernées. 

6. Le recours déposé est ainsi mal fondé et il est donc rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/1265/2010 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le