# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22ce15af-8326-51b8-8285-67e23c07fc49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2015 A/1859/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1859-2014_2015-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1859/2014-PE ATA/375/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 avril 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 octobre 2014 (JTAPI/1171/2014) 

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A/1859/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1994 est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est arrivé dans le canton de Genève le 18 juillet 2011 où il a rejoint son 
père, Monsieur B______ qui y résidait. Celui-ci, alors qu’il y travaillait 
illégalement,  avait été victime, le 2 mai 2007, d’un accident du travail qui lui 
avait causé de graves lésions. Au moment où son fils l’a rejoint,  il était pris en 
charge par l’Hospice général. 

 3)  Le 2 août 2011, Le père de M. A______ a déposé pour son fils une demande 
d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). À la date du dépôt 
de cette demande, le père de l’intéressé ne détenait pas d’autorisation de séjour 
valable, il avait sollicité de l’OCPM l’octroi d’une autorisation pour cas 
d’exceptionnelle gravité. Celui-ci, le 16 juillet 2010, s’était montré disposé à 
accorder un tel permis et la procédure était pendante devant l’office fédéral des 
migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’état aux migrations (ci-après : 
SEM) qui devait donner son préavis.  

4)  À son arrivée à Genève, M. A______ a suivi une formation dans une classe 
d’accueil, puis en 2012, dans une classe d’orientation professionnelle. 

5)  Le 17 avril 2012, le SEM a refusé de donner un préavis favorable à l’octroi 
d’un permis hors contingent au père de M. A______, décision contre laquelle 
celui-ci a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF).
    

6)  Dans deux courriers du 26 décembre 2013, M. A______ devenu majeur 
entretemps, a informé l’OCPM de sa situation personnelle à cette date. Il était 
autonome et vivait de manière indépendante. Il cherchait à effectuer un 
apprentissage et n’attendait qu’une autorisation des autorités de police des 
étrangers pour commencer sa formation. Il s’était intégré en Suisse et avait une 
amie.   

7)  Durant l’année scolaire, 2013, il a effectué un stage dans un cabinet 
médical. 

8)  Le 28 décembre 2013, M. A______ a été contrôlé par les gardes-frontières à 
la rue de Genève près de la douane de Moillesulaz. À cette occasion, il leur a 
mentionné être domicilié ______ rue de la C______ à Gaillard (France). 

9)  Le 4 juin 2014, l’OCPM a refusé à M. A______ de lui accorder une 
autorisation de séjour. Il ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une autorisation 

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dans le cadre du regroupement familial, dès lors que son père n’était pas titulaire 
lui-même d’une telle autorisation de séjour. Sa demande d’autorisation devait être 
examinée au regard des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) permettant l’octroi d’une autorisation de séjour 
hors contingent. En l’espèce, ces conditions n’étaient pas réalisées. Il était entré 
illégalement en Suisse en juillet 2011. La durée de son séjour devait être 
relativisée par rapport au nombre d’années qu’il avait passées dans son pays 
d’origine. Il y avait vécu en effet toute son enfance et une grande partie de son 
adolescence. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point d’admettre qu’il ne pouvait plus quitter la 
Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il avait gardé des 
attaches familiales avec le Kosovo où vivaient sa mère et ses deux frères. 

  Outre le refus de lui accorder l’autorisation de séjour sollicitée, le renvoi de 
l’intéressé de Suisse était prononcé. Il n’y avait en effet plus d’obstacles à son 
retour dans son pays d’origine. Un délai au 2 août 2014 lui était accordé pour 
quitter la Suisse.  

10)  Le 10 juin 2014, Madame D______ a écrit à l’OCPM. Elle était l’amie de 
M. A______ et avait le projet de se marier avec lui dès que son propre mariage 
serait annulé. 

11)  Le 16 juin 2014, l’OCPM a demandé à Mme D______ des précisions au 
sujet des circonstances dans lesquelles elle avait rencontré M. A______. 

12)  Le 16 juin 2014, Mme D______ a fourni les informations requises. Elle était 
séparée de son mari actuel qui l’avait trompée. Elle était en procédure 
d’annulation de mariage. Elle envisageait très sérieusement d’épouser M. 
A______. 

13)  Par acte posté le 25 juin 2014, M. A______ a interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision 
de l’OCPM du 4 juin 2014 lui refusant l’octroi d’un permis de séjour. 

  Sa présence à Genève était nécessaire pour pouvoir s’occuper de la santé de 
son père qui s’était dégradée. Celui-ci devait très souvent être hospitalisé à 
l’Hôpital de Belle-Idée. Il n’avait guère de contact avec sa mère et ses frères restés 
au Kosovo. Il ne savait pas où ils se trouvaient, ayant quitté son village. Il avait 
tout fait pour s’intégrer rapidement à Genève et un retour au Kosovo serait 
particulièrement difficile. 

14)  Par arrêt du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a admis un recours du père de M. A______, et lui a accordé une autorisation de 
séjour. 

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15)  Le 28 août 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours de M. A______. Ces 
projets de mariage n’étaient pas concrets de manière imminente puisque son amie 
était toujours mariée. Les arguments invoqués par l’intéressé en rapport avec sa 
situation personnelle n’étaient pas de nature à modifier la position de l’OCPM. 
Les conditions d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas 
remplies dans le cas d’espèce. Le fait que son père ait reçu une autorisation de 
séjour, suite à l’arrêt du TAF précité, ne constituait pas un motif suffisant pour 
permettre de reconsidérer la décision. 

16)  Concernant la situation financière de M. A______, il ressortait d’une 
attestation du 22 septembre 2014 de l’Hospice général que celui-ci était 
totalement aidé financièrement par ce service. 

17)  Le 23 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.  Il n’avait 
pas droit à un permis de séjour au titre du regroupement familial. Il ne remplissait 
pas les conditions d’octroi d’un permis à titre de rigueur personnelle. Il était entré 
illégalement en Suisse et la durée de son séjour ne pouvait être prise en compte de 
ce fait. Il ne remplissait pas les conditions d’une situation d’extrême gravité. Il 
avait certes eu l’occasion d’apprendre le français mais ne l’avait pas intégré d’une 
manière exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il ne se trouvait pas dans une 
situation de détresse personnelle comparable à celle de son père qui avait justifié 
l’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur. Il n’était pas démontré que son 
renvoi au Kosovo aurait des conséquences particulièrement graves à son égard. 
Son souhait de rester en Suisse était motivé par des raisons économiques qui ne 
pouvaient constituer un motif d’octroi d’une autorisation de séjour hors 
contingent. 

18)  Par acte posté le 22 novembre 2014, M. A______ a interjeté un recours 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 23 octobre 2014. Il reprenait 
l’argumentation développée dans le cadre de son recours au TAPI. Dès la rentrée 
2011, il avait pu être intégré au service de l’accueil du post-obligatoire. Il avait 
ensuite effectué un stage d’employé de bureau de dix mois dans un cabinet 
médical. Il n’avait plus de contacts avec sa famille restée au Kosovo. Son père 
avait obtenu, suite à l’arrêt du TAF, le droit de rester en Suisse dans la mesure où 
sa maladie ne pouvait être prise en charge au Kosovo et que sa situation 
constituait un cas de rigueur. Ces circonstances faisaient que les conditions 
d’octroi pour lui-même d’un permis hors contingent étaient réalisées. Il avait 
l’obligation morale de prendre soin de son père malade. Il n’avait jamais causé de 
problème depuis son arrivée en Suisse. Il avait appris le français et commencé 
l’apprentissage d’un métier.  

19)  Le 18 décembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. M. A______ 
ne pouvait fonder sa demande d’octroi d’un permis de séjour sur l’art. 8 de la 

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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).  

  En tant que personne majeure, il n’avait pas droit au regroupement familial. 
En particulier, il ne pouvait pas fonder l’existence de ce droit sur l’état de 
dépendance dans lequel son père se trouverait vis-à-vis de lui. Au demeurant, 
cette question pouvait rester ouverte dans la mesure où le père du recourant ne 
disposait pas d’un droit de présence durable en Suisse au moment du dépôt de la 
demande de regroupement familial, n’ayant obtenu son autorisation de séjour pour 
cas personnel d’une extrême gravité que depuis le 14 juillet 2014. Si l’octroi d’un 
permis de séjour au père du recourant avait été justifié pour des raisons relevant 
avant tout de la dignité humaine, le TAF  n’avait pas précisé que la maladie de ce 
dernier devait nécessiter la présence, la surveillance, des soins, une attention que 
seuls les proches parents étaient susceptibles d’assumer et de prodiguer. Au 
contraire, au vu des éléments du dossier du père du recourant, il ressortait que ce 
dernier disposait d’une autonomie suffisante et il n’était pas allégué qu’il ne serait 
pas en mesure d’obtenir une aide à domicile de l’extérieur, si bien que l’assistance 
de son fils était indispensable. Pour le surplus, les conditions légales pour l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême gravité n’étaient 
pas réalisées s’agissant du recourant, au vu de son intégration, de son âge et de la 
longueur de son séjour au Kosovo avant de venir en Suisse, qui n’empêchait pas 
un retour au Kosovo dans de bonnes conditions. 

20)  Par deux communications des 3 février et 19 mars 2015, l’OCPM a transmis 
au juge délégué diverses pièces extraites d’une procédure pénale P/1445/2015 
dans laquelle M. A______ était impliqué. Il avait été arrêté dans la nuit du 21 au 
22 janvier 2015 avec trois autres ressortissants du Kosovo alors qu’il participait au 
cambriolage de deux commerces du canton de Genève. Par ordonnance pénale du 
23 janvier 2015, il avait été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amendes 
avec sursis pendant trois ans pour vol au sens de l’art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), dommage à la propriété au sens de 
l’art. 144 al. 1 CP et pour violation de domicile au sens de l’art. 186 CP. Il avait 
également été reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 a ch. 1 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et condamné à ce titre à une amende de CHF 100.-. Cette ordonnance 
pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition et est entrée en force.  

21)  Par courrier du 5 février 2015, le recourant a été informé de la transmission 
de ces informations. Un délai au 20 février 2015 lui a été accordé pour présenter 
des observations finales, à la suite de quoi la cause serait gardée à juger. Il n’a pas 
fait usage de cette faculté. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À teneur de la décision de l’OCPM dont est fait recours, le recourant a  
sollicité le 18 juillet 2011 le droit de résider en Suisse en vertu du droit au 
regroupement familial. 

   Selon l’art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour, 
peuvent se voir octroyer une telle autorisation lorsqu’ils ont moins de 18 ans et 
remplissent les conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec le 
titulaire de l’autorisation de séjour (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié 
(let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). 

  En l’espèce, le recourant ne remplit pas ces conditions. En effet, lorsqu’il est 
arrivé en Suisse et que son père a formulé une demande d’autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial, ce dernier n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour. Certes, celui-ci a obtenu un tel titre de séjour suite à l’arrêt 
du TAF du 9 juillet 2014. Toutefois, si cette dernière instance, en admettant le 
recours, a admis d’accorder une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité, au père du recourant, l’effet de celle-ci ne rétroagit pas à la 
date du dépôt de la requête de ce dernier. 

3) a. Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Le 
recourant n’ayant pas, par l’intermédiaire d’un employeur, sollicité l’octroi d’une 
autorisation de séjour avec prise d’emploi au sens de l’art. 11 LEtr, sa situation 
doit être examinée au regard des dérogations possibles aux prescriptions générales 
d'admission des étrangers en Suisse (art. 18 à 29 LEtr).  

 b. Celles-ci sont énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEtr.  Il est 
notamment possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir 
compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 
En vertu de l'art. 30 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la 
procédure dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

 c. Aux termes de l’art. 31 al. 1 OASA, afin d’apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 

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scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

 d. La jurisprudence développée au sujet des cas d’extrême gravité selon le 
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé 
(ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262 ; ATA/368/2014 du 20 mai 2014). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; 
ATA/531/2010 du 4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 ; ATA/515/2014 du 
1er juillet 2014). 

  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger 
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. À 
l’instar de l'art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE - RS 823.21), l’art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de 
soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique 
que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
peut exiger de lui qu'il tente de se réajuster à son existence passée. On ne saurait 
ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles le 
requérant sera également exposé à son retour, sauf s’il allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd 
relatif à l’art. 13 let. f OLE). Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu 
de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATA/515/2014 
précité). 

  Même le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 

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si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception aux mesures de 
limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 ; 124 II 110 consid. 2 p. 112 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/515/2014 
précité ; ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 précité ; ATA/648/2009 du 
8 décembre 2009). 

  L’intégration professionnelle de l’étranger doit en outre être exceptionnelle. 
Tel est le cas lorsque le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 précité ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 

  En l’espèce, le recourant ne remplit à l’évidence pas les conditions requises 
pour l’obtention d’un permis pour cas exceptionnel d’extrême gravité. Arrivé en 
Suisse en 2011 d’une manière illégale après avoir séjourné pendant seize années 
dans son pays d’origine, il n’a pas fait montre depuis lors d’une intégration 
exceptionnelle sur le plan professionnel telle que requise pas la jurisprudence, soit 
d’une manière qui permettrait de considérer qu’un départ de Suisse comporterait 
pour lui de graves inconvénients. Le projet de mariage futur qu’il a exposé à 
l’OCPM n’a plus fait l’objet de développements de sa part devant la chambre de 
céans et il s’est surtout fait depuis lors connaître des autorités pour la commission 
d’infractions d’une certaine gravité, s’agissant de cambriolages auxquels il a 
participé, alors qu’il savait fragile le sort de sa demande d’autorisation de résider 
en Suisse, puisqu’il était en pleine procédure de recours. La condamnation qui l’a 
sanctionné permet de constater son absence d’intégration dans le pays où il 
cherche à résider et ne peut que confirmer le bien-fondé du refus de l’OCPM 
d’entrer en matière sur sa demande de régularisation de ses conditions de séjour 
en Suisse.  

4) a. Le recourant se prévaut de sa présence nécessaire à Genève en raison de 
l’état de santé de son père. Il invoque par-là le droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101)  

 b. L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit pour un étranger de 
séjourner dans un état déterminé mais permet à celui-ci, selon les circonstances, 
de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s’opposer à 
une éventuelle séparation de sa famille. Les droits qu’il garantit peuvent ainsi être 
pris en considération dans le cadre de l’octroi d’une autorisation de séjour hors 
contingent.  

  Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve 
en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect 

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de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 
1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 ss). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie 
familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de 
famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la 
famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 135 
I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du 
membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autres difficultés, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par  
l'art. 8 § 2 CEDH. Cette disposition suppose de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de 
séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I 153 
consid. 2.1 p. 155 et les références citées). 

 c. Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65 ; ATF 120 Ib 257 consid. 1d 
p. 260 ss ; ATA/209/2011 du 3 mai 2011). S’agissant d’autres relations entre 
proches parents, comme celles entre frères et sœurs, la protection de 
l’art. 8 CEDH suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur 
qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de 
résider en Suisse en raison, par exemple, d’un handicap - physique ou mental - ou 
d’une maladie grave. Tel est le cas en présence d’un besoin d’une attention et de 
soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer. Cette règle vaut 
sans conteste lorsque la personne dépendante est l’étranger qui invoque 
l’art. 8 CEDH (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_139/2008 du 5 mars 2009 
consid. 2.3 ; ATA/720/2014 du 9 septembre 2014). 

  La jurisprudence est en revanche plus incertaine sur la possibilité d’invoquer 
cette disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans 
la personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais 
dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Alors qu’il 
avait admis cette possibilité lors de l’examen de l’art. 8 § 1 CEDH en lien avec les 
conditions d’obtention d’un permis humanitaire (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 
consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a 
tranché dans le sens contraire ou laissé cette question ouverte, sans se référer à ces 
précédents dans d’autres affaire postérieures (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_817/2010 consid. 1.1.2 ;2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.2). Dans 
un arrêt du 27 avril 2011 (2C_942/2010 consid. 1.3), il a retenu que cette question 
devait être résolue par l'affirmative en tout cas lorsque le lien de dépendance 
particulier qui était invoqué pour fonder le droit à séjourner en Suisse s'ajoutait au 
lien de parenté nucléaire, soit entre parents et enfants. 

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5)  Pour pouvoir invoquer le bénéfice de l’art. 8 § 1 CEDH, il faut notamment 
que la relation entre l’étranger et la personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; 
129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_338/2008 du 22 août 
2008 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3377/2011 du 23 
février 2012 consid. 3.3 ; ATA/556/2014 du 17 juillet 2014). Ce qui est 
déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH, est la réalité et le caractère effectif 
des liens qu'un étranger a tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un 
droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit est invoqué, 
quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts 
impliquent un rapport humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir que 
par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2 p. 149). 

6)  La question de l’applicabilité de l’art. 8 § 1 CEDH au cas d’espèce peut être 
laissée ouverte dans la mesure où l’existence d’un lien de dépendance du père vis- 
à-vis de son fils - qui nécessiterait la présence en Suisse de ce dernier - ne ressort 
aucunement des faits mis en évidence par l’instruction de la cause. À teneur des 
pièces du dossier de l’OCPM, dans les contacts que le recourant a eus avec cette 
autorité, mis à part une référence à la présence de son père malade - sans autre 
détail -dans un courrier qu’il lui adresse le 28 octobre 2013, le recourant n’en fait 
plus état, faisant principalement valoir à l’appui de sa demande d’autorisation, son 
besoin de travailler ou ses projets de mariage. Certes, dans le cadre de ses recours 
devant le TAPI ou devant la chambre de céans, il a fait plus largement état de cet 
élément, mais à aucun moment il n’explique concrètement les rapports qu’il 
entretient avec son père et en quoi sa présence ou son assistance seraient 
nécessaires à ce dernier.  

  Au surplus, même si l’on admettait que la présence de l’intéressé à Genève 
pourrait constituer une forme d’aide pour son père, l’intérêt privé du recourant lié 
à cet élément ne pèserait pas d’un grand poids au regard de l’intérêt public à ne 
pas lui accorder l’autorisation de résider en Suisse, au vu notamment de son 
absence de respect de la loi suisse que sa récente condamnation concrétise. En 
aucun cas le recourant ne peut donc se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir le 
droit de résider en Suisse. 

7)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  

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A/1859/2014 

al. 1 LEtr). Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

8)  En l’espèce, le recourant, au-delà des motifs qu’il a invoqués pour obtenir 
une autorisation de séjour dérogeant au régime d’autorisation ordinaire, n’a fait 
valoir aucune raison qui empêcherait son retour au Kosovo. Il a vécu la plus 
grande partie de sa vie dans ce pays dans lequel sa mère et des membres de sa 
fratrie résident. Son renvoi est exigible au sens de l’art. 83 LEtr et c’est  
conformément à la loi que l’OCPM l’a prononcé, dans la foulée de son refus 
d’octroyer un permis de séjour.  

9)  Le recours sera rejeté. Le recourant étant au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument de procédure ne sera mis à sa charge art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). De même, aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al.2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
23 octobre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

 

communique le présent arrêt à M. A______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

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A/1859/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.