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**Case Identifier:** aba08681-145e-566a-8d93-9034e77c3d7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.12.2022 C/27363/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27363-2019_2022-12-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2023.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27363/2019-5 CAPH/199/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 23 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé sur appel joint d'un 

jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 juin 2021 (JTPH/233/2021), 

comparant par Me Jean-David PELOT, avocat, rue Caroline 7, case postale 7127,  

1002 Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant 

par Me Mafalda D'ALFONSO, avocate, rue des Pavillons 17, 1205 Genève, en l'Étude 

de laquelle elle fait élection de domicile. 

  

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C/27363/2019-5 

EN FAIT 

A. a. A______, né en 1959, allègue avoir fait la connaissance de B______ en 2009, 
alors que celle-ci était âgée de 22 ans. Venant d'arriver en Suisse, la précitée était 
dépourvue de logement, travail et formation. Elle ne maîtrisait ni le français, ni 
l'anglais, ni l'allemand. Afin de l'aider, il lui avait fait part de la possibilité de se 
loger chez sa belle-mère, feu C______, laquelle souffrait d'Alzheimer, et de 
travailler pour celle-ci.  

b. Ainsi, B______ a été engagée oralement dès le 1er février 2009 pour une durée 
indéterminée par A______ en vue de travailler auprès de la belle-mère de ce 
dernier.  

Aux termes de quittances de salaire établies notamment en 2011, B______ 
travaillait en qualité de garde malade et gouvernante.  

Elle percevait à titre de salaire un montant mensuel net de 1'800 fr. remis en 
espèces. Elle était nourrie et logée gratuitement au domicile de feu C______, 
lequel comportait deux chambres, dont l'une était occupée par cette dernière.  

c. B______ expose que A______ détenait les clés du domicile de feu C______, ce 
qui est contesté.  

d. Le fils de B______, âgé de deux ans en 2010, a vécu avec sa mère chez feu 
C______ de 2010 à 2017. La première a exposé avoir dormi sur un canapé 
convertible dans le salon lorsque son fils vivait avec elle et qu'il occupait l'une des 
deux chambres du domicile de feu C______.  

Selon A______, le compagnon, puis époux de B______ avait régulièrement logé 
dans l'appartement de feu C______, profitant de la nourriture. B______ soutient 
ne pas avoir perçu le montant mensuel de 600 fr. qu'elle se voyait remettre 
habituellement pour faire les courses lorsque son époux logeait dans 
l'appartement, soit durant l'année 2012 uniquement. 

e. B______ faisait ses propres courses et celles de feu C______ à la même 
occasion.  

f. En première instance, A______ a allégué, sans le démontrer, avoir pris en 
charge la couverture maladie et accident de B______ en sus du salaire de 1'800 fr. 
versé à celle-ci. A teneur d'un décompte établi en novembre 2009, la prime 
d'assurance maladie et les frais médicaux de B______ étaient toutefois déduits 
dudit salaire.  

g. Par ailleurs, le précité a allégué avoir payé des cours de français à B______, ce 
qui est contesté et non démontré.  

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h. Le 3 décembre 2013, les parties ont signé un contrat de travail devant entrer en 
vigueur le 1er janvier 2014. Ce contrat prévoyait un salaire mensuel brut de 
2'200 fr. réalisé en qualité de garde malade, auquel s'ajoutait un salaire en nature 
de 990 fr. à titre de nourriture et logement, soit un salaire mensuel brut de 
3'190 fr., pour une durée de travail de 40 heures hebdomadaires réparties sur six 
jours.  

Un montant de 600 fr. était remis en espèces chaque mois à B______ afin qu'elle 
effectue ses propres courses et celles de feu C______.  

A______ allègue que le salaire mensuel brut de 3'190 fr. ne tenait pas compte de 
la nourriture et du logement dont avaient bénéficié les membres de la famille de 
B______. Il fait valoir, sans le démontrer, qu'il arrivait que les courses soient 
payées par les membres de la famille de feu C______, dont lui-même. En seconde 
instance, il soutient, sans le démontrer non plus, que plus l'état de santé de cette 
dernière se péjorait, plus ses besoins alimentaires diminuaient, de sorte que durant 
les deux dernières années de sa vie, l'enveloppe de 600 fr. était presque 
exclusivement allouée à B______.  

 i. Le jour de congé hebdomadaire de B______ était le samedi ou le dimanche. 
Dans sa demande en première instance, celle-ci a exposé que son unique jour de 
congé était le dimanche entre 8h00 et 18h00, ce qui a été contesté sans 
développements. Dans son appel joint, elle a confirmé n'avoir bénéficié que d'un 
jour de repos par semaine, à savoir "en règle générale" le dimanche - étant précisé 
qu'elle reprenait son travail le soir ce jour-là - allégation à laquelle A______ a 
renoncé à répondre.  

B______ allègue que ses remplaçantes durant son jour de repos facturaient 
environ 8 heures de travail par jour. Cette allégation ressort effectivement de 
pièces produites par A______ portant sur des prestations fournies le samedi en 
2009 et 2010, l'horaire mentionné étant compris entre 09h00 et 18h00.  

j. A______ fait valoir, sans le démontrer, que le ménage au domicile de sa belle-
mère ainsi que la lessive de celle-ci étaient effectués par une femme de ménage.  

k. Devant le Tribunal, A______ a souligné la qualité du travail et des soins 
prodigués par B______ à feu C______.  

l. Les parties s'opposent sur les horaires de travail effectués par B______.  

l.a Dans sa demande, celle-ci a allégué que son horaire de travail n'était pas défini. 
Elle avait effectué 54.9 heures par semaine, soit en moyenne 9 heures les lundis et 
vendredis, 8 heures 15 minutes les mardis, mercredis, jeudis et samedis ainsi que 
3 heures 55 minutes les dimanches. Sa journée de travail débutait à 07h30, 
lorsqu'elle administrait les médicaments à feu C______ et lui changeait si 

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nécessaire sa protection intime. De 07h40 à 08h10, elle préparait son fils et 
l'emmenait à l'école qui se trouvait à proximité. À son retour, elle donnait le petit 
déjeuner à feu C______, ce qui durait entre 40 minutes et 1 heure. Vers 09h00, 
des aides-soignantes arrivaient afin de procéder à la toilette complète de celle-ci. 
Elle leur apportait son aide dans les changements de position de la malade. A 
10h30, elle donnait à boire à celle-ci et démarrait la préparation du repas de midi. 
A 11h25, elle se rendait à l'école pour chercher son fils. A 12h30, elle donnait son 
déjeuner et ses médicaments à feu C______ durant une heure environ. A 13h30, 
son fils se rendait à l'école avec d'autres enfants. Elle était alors occupée à changer 
la protection de la malade et à la préparer pour la sieste. A 15h00, elle donnait un 
goûter à feu C______ et la changeait de position, le tout durant 45 minutes. A 
16h00, elle se rendait à l'école pour chercher son fils. Deux fois par semaine, de 
17h10 à 17h40, se tenait la séance de physiothérapie de feu C______ à laquelle 
elle apportait son aide. A la suite de chaque séance, elle se chargeait de maintenir 
celle-ci dans une position durant 10 minutes. A 18h00, tandis que les aides-
soignantes effectuaient la "petite" toilette de feu C______, elle préparait le repas. 
A 19h00, elle donnait ce repas à la précitée, puis veillait à son maintien en 
position assiste durant une vingtaine de minutes. A 20h30, elle préparait feu 
C______ pour la nuit et la changeait de position. A 21h30, elle lui administrait ses 
médicaments. A 22h45, elle la changeait encore de position. Entre 23h00 et 
06h00, elle veillait sur feu C______, travaillant à tout le moins une heure par nuit 
en moyenne, en fonction des circonstances. Elle s'occupait également du ménage 
et de la lessive. Elle effectuait les courses nécessaires pour feu C______ une fois 
par semaine. Le dimanche étant jour de repos, elle pouvait disposer de son temps 
de 08h00 à 18h00. Après 18h00, elle reprenait le travail et devait préparer et 
donner le repas, puis préparer feu C______ pour la nuit, lui administrer les 
médicaments et la changer de position.  

Devant les premiers juges, B______ a déclaré avoir été libre de quitter 
l'appartement entre l'accomplissement de ses tâches pour faire ce qu'elle 
souhaitait, ce qui n'était pas arrivé souvent en pratique. A______ et l'infirmière-
cheffe, D______, lui avaient décrit l'exécution de ses tâches. Elle n'avait eu qu'un 
seul jour de congé par semaine durant le week-end, ce qui lui avait été imposé par 
A______ dès le début. Par ailleurs, elle a précisé que son travail consistant à 
changer la protection intime de feu C______ et à préparer celle-ci pour la sieste 
durait environ 20 minutes.  

l.b Dans son écriture de réponse, A______ a allégué que la mission de B______ 
était particulière, car elle nécessitait des horaires très flexibles et une capacité 
d'être présente très régulièrement, mais pas constamment. Par définition, l'activité 
ne permettait pas de compter les heures. Le nombre d'heures à effectuer était 
fluctuant et l'horaire nécessairement irrégulier. Le temps de travail contractuel 
moyen, de 40 heures hebdomadaires, prenait en compte cette particularité. Il 
comprenait le travail effectif et la nécessité d'une présence régulière. Initialement, 

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B______ travaillait 30 heures par semaine. Durant son temps libre, elle avait 
d'ailleurs rencontré un homme avec lequel elle s'était mariée. L'état de santé de 
feu C______ s'étant détérioré, il avait embauché la précitée à temps complet dès le 
1er janvier 2014 pour une durée de 40 heures hebdomadaires. Un nombre de soins 
importants étaient effectués quotidiennement par des gardes malades 
professionnels, aides-soignants et infirmières à domicile, de sorte que B______ 
disposait de longs moments de temps libre. Le soir, la présence de B______ n'était 
généralement plus nécessaire après 18h00, heure du coucher de feu C______, 
comme attesté par le Docteur E______ (cf. infra). Les weekends, lorsque les 
membres de la famille de feu C______ n'étaient pas disponibles, B______ 
effectuait quelques heures indispensables d'aide à la personne au levé et au 
couché, soit le samedi, soit le dimanche, étant remplacée par un garde malade 
professionnel durant son jour de congé hebdomadaire. Par ailleurs, l'emploi 
litigieux avait laissé à B______ le temps de rencontrer un homme avec lequel elle 
s'était mariée, de divorcer puis de rencontrer un nouveau compagnon et d'avoir un 
second enfant, le tout entre 2011 et 2016.  

Devant les premiers juges, A______ a déclaré que B______ avait bénéficié d'une 
grande liberté dans son organisation. Elle pouvait s'absenter entre deux tâches. 
L'important était qu'elle soit présente le soir pour surveiller sa belle-mère et la 
journée pour l'assister de manière ponctuelle. Des aides-soignantes venaient sur 
place tous les jours, week-end inclus, à raison de trois puis quatre fois par jour, 
voire davantage afin de donner les soins nécessaires à feu C______. Chaque visite 
durait entre 45 et 75 minutes. Personne d'autre ne s'occupait de sa belle-mère, mis 
à part un physiothérapeute, une fois par semaine ou toutes les deux semaines. 
B______ préparait les repas et aidait feu C______ à les manger. L'état de santé de 
cette dernière s'étant détérioré deux ans avant la fin des rapports de travail, une 
garde malade était alors chargée de l'aider à manger les repas préparés par 
B______. Dès 18h30, feu C______ était dans son lit et ne requérait plus 
d'attention. Lorsqu'elle allait elle-même se coucher, B______ changeait parfois sa 
belle-mère de position. Le matin, B______ se chargeait d'administrer un 
médicament à feu C______, environ une heure avant l'arrivée des aides-
soignantes qui levaient celle-ci et lui prodiguaient les soins.  

l.c Aux termes d'une "attestation de travail" établie le 22 avril 2016 par D______, 
l'infirmière à domicile, B______ prenait soin de la patiente depuis février 2009, 
24 heures sur 24 et 6 jours sur 7, en tant que gouvernante et soignante. Cette 
patiente était alitée et complètement dépendante. B______ gérait le ménage, y 
compris les courses et la lessive, l'alimentation et l'hydratation de la patiente. Elle 
préparait les repas de celle-ci et lui donnait à manger trois à quatre fois par jour. 
Elle gérait et administrait le traitement médicamenteux "per os", donnait les 
médicaments en réserve en fonction des symptômes et appelait les infirmières, si 
nécessaire. Elle évaluait les éliminations, donnait les soins d'hygiène avec l'aide 
des aides-soignantes et changeait les protections si nécessaire. Elle veillait à ce 

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que la patiente change de position dans son lit régulièrement et participait avec le 
physiothérapeute à la mobilisation passive de celle-ci, une à deux fois par 
semaine. Grâce aux bons soins de B______, la patiente gardait une peau en bonne 
santé. B______ faisait preuve de douceur et empathie lorsqu'elle communiquait 
avec feu C______.  

Devant les premiers juges, D______ a déclaré avoir travaillé en qualité 
d'infirmière pour feu C______ de février 2009 jusqu'au décès de celle-ci et avoir 
fait connaissance de B______ dans ce contexte. Elle a confirmé le contenu de son 
attestation susvisée. Elle se rendait chez sa patiente de façon irrégulière, selon 
l'état de santé de celle-ci. Elle pouvait s'y rendre une à deux fois par jour, entre 
08h00 et 10h00 et entre 18h00 et 20h00 afin de lui dispenser des soins d'une durée 
d'une heure chaque fois. Parfois, elle s'y rendait une fois par semaine. B______ 
l'aidait un tiers, voire la moitié du temps lors des soins. Il s'agissait principalement 
des changements de position. Elle avait constaté que B______ effectuait d'autres 
tâches, telles que donner à boire et à manger à feu C______, faire le ménage et la 
lessive ainsi que préparer les repas. Parfois, à son arrivée, B______ était occupée 
à dispenser des soins urgents à la malade. Des médicaments devaient être donnés 
à feu C______ entre 21h00 et 22h00, ce dont se chargeait B______ à sa 
connaissance. Il n'y avait pas d'autres tâches particulières à accomplir durant la 
nuit. Toutefois des accidents de confort pouvaient survenir ponctuellement et il 
fallait alors s'occuper de la patiente. A sa connaissance, B______ s'en chargeait. Il 
leur était arrivé d'en parler le lendemain, elle-même et celle-ci. Les aides-
soignantes se rendaient auprès de feu C______ pour lui prodiguer des soins deux 
fois par jour, sept jours par semaine. Celles-ci et elle-même avaient constaté que 
B______ travaillait six jours sur sept et étaient préoccupées par ce rythme de 
travail. Elle avait rédigé l'attestation susmentionnée parce que B______ 
envisageait de suivre une formation et qu'elle souhaitait l'encourager dans cette 
voie. Finalement, le témoin a exposé que durant les deux ou trois dernières années 
de sa vie, feu C______ ne se levait plus.  

l.d A teneur d'une "attestation de travail" établie le 27 mai 2017 par F______, 
physiothérapeute, celui-ci suivait feu C______ à domicile depuis 2009, période à 
laquelle celle-ci était capable de marcher sans déambulateur avec le soutien de 
deux personnes. Dès le début, il avait profité de l'aide efficace de sa gouvernante, 
B______. Par la suite, l'état de la patiente s'était péjoré. Celle-ci n'avait pu 
marcher qu'avec un tricycle et le soutien de deux personnes, soit lui-même et 
B______. Lorsque la patiente était devenue grabataire, le traitement avait changé, 
le but étant de conserver la souplesse des membres par une mobilisation 
bihebdomadaire. A nouveau, B______ avait été d'une aide précieuse, mobilisant 
un côté de la patiente en miroir avec les mouvements du physiothérapeute. Durant 
toutes ces années, le nursing avait été exemplaire, la patiente n'ayant jamais 
souffert d'escarres. B______ s'était occupée avec empathie de la patiente. Elle 

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l'avait nourrie à la petite cuillère, changée et lavée. Elle avait également changé 
son lit, etc.  

Devant les premiers juges, F______ a déclaré avoir fait la connaissance de 
B______, car celle-ci s'était occupée durant huit ans de sa patiente, feu C______. 
Il intervenait auprès de cette dernière deux fois par semaine, en fin de journée, 
durant 45 minutes, avant le passage de l'aide-soignante. Il avait prodigué les soins 
seul jusqu'à ce que l'état de feu C______ s'aggrave en 2012/2013. Dès cet instant, 
B______ l'avait aidé à repositionner la patiente ou la changer, cela durant 30 
minutes. Les 15 minutes restantes, elle vaquait à ses occupations, s'occupant de 
son fils, préparant le repas ou faisant le ménage. Après la fin de sa séance, il n'y 
avait aucune mesure particulière à prendre avec la patiente au niveau des 
positions. Concernant les vacances, il était arrivé à B______ d'être absente une ou 
deux semaines. Il avait également pris des vacances, en été généralement. Feu 
C______ séjournait chaque année durant une ou deux semaines dans des homes. 
Le témoin a confirmé la teneur de son attestation susvisée, qu'il avait établie en 
faveur de B______ qui cherchait du travail.  

l.e Selon une attestation établie le 12 mars 2020 par le Docteur E______, celui-ci 
était intervenu au domicile de feu C______ de février 2009 à avril 2017. Celle-ci 
était "prise en charge conjointement par les infirmières à domicile et une garde 
malade. Elle était entièrement dépendante dans ses déplacements et transferts et 
donc ne pouvait sortir de son lit sans aide. La nuit, elle ne nécessitait pas de soins 
médicaux particuliers".  

l.f G______, entendue en qualité de témoin par le Tribunal, a exposé être la 
cousine de B______. Elle avait évoqué avec celle-ci son audition devant le 
Tribunal, ce qui leur avait permis de se remémorer les faits. Elle s'était rendue sur 
le lieu de travail de B______, notamment le week-end pour manger et passer du 
temps ensemble, avec leurs enfants. B______ rendait divers services à feu 
C______, comme la nourrir, lui donner à boire, lui donner ses médicaments ou 
encore la changer de position. Lorsque les aides-soignantes et infirmières étaient 
présentes, elle allait leur apporter son aide. En outre, elle cuisinait et faisait le 
ménage. Le témoin avait aidé B______ à faire ses courses lorsque celle-ci s'y 
rendait pour elle-même, son fils et feu C______. B______ s'occupait également 
de son fils et de ses propres affaires, à raison d'un taux qu'elle estimait à 20%, le 
solde de son temps étant consacré à feu C______.  

l.g H______, entendue en qualité de témoin par le Tribunal, a déclaré être une 
voisine et amie de B______ depuis 2012. Elle n'avait pas évoqué avec celle-ci ce 
qu'elle pourrait être appelée à dire lors de son audition. Il était arrivé au témoin de 
rendre visite à B______ et de boire un café ou de manger avec elle à midi en 
semaine. Elle avait alors constaté que B______ nourrissait feu C______, lui 
donnait des soins et la changeait de position. Elle ne l'avait pas vue accomplir 

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d'autres tâches. Selon elle, B______ faisait le ménage, ce qu'elle n'avait pas 
constaté, mais avait déduit du fait que l'appartement était impeccable. Elle avait 
constaté que B______ passait des crèmes à feu C______, mais non qu'elle lui 
administrait des médicaments. Il y avait parfois des tâches à accomplir et parfois 
non. Il lui était donc difficile de déterminer quel pourcentage de son temps 
B______ consacrait à feu C______ en sa présence.  

m. B______ n'a pas évoqué la problématique de ses heures de travail en présence 
de A______, ni n'a remis de décompte à celui-ci. Devant le Tribunal, la précitée a 
exposé ne pas avoir osé réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, qui 
étaient connues de son employeur, de crainte de perdre son logement. 

n. Suite au décès de feu C______, survenu le 14 avril 2017, A______ a, par 
courrier du 8 mai 2017, résilié les rapports de travail avec effet au 31 juillet 2017.  

Selon A______, B______ a refusé de quitter l'appartement de feu C______ dont 
le bail était passé à la fille de cette dernière, à savoir l'épouse du précité. Celui-ci 
avait alors mis en demeure B______ de libérer ce logement en se prévalant de la 
compensation sur une partie du salaire.  

B. a. Par requête expédiée à l'autorité de conciliation des prud'hommes le 
29 novembre 2019, déclarée non conciliée à l'audience du 26 mai 2020, et par 
demande ordinaire motivée introduite auprès du Tribunal des prud'hommes (ci-
après : le Tribunal) le 24 septembre 2020, B______ a assigné A______ en 
paiement de 114'028 fr., à savoir : 

 30'306 fr. 10 bruts, à titre de différence entre le salaire perçu et le salaire 
minimum prévu par le CTT-Edom, avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 31 décembre 2013 (date moyenne);  

 62'963 fr. 10 bruts, à titre d'heures supplémentaires, avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 31 octobre 2015 (date moyenne); 

 17'456 fr. 50 bruts, à titre de travail de nuit, avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 31 octobre 2015 (date moyenne) et 

 3'302 fr. 30 bruts, à titre de travail du dimanche, avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 31 octobre 2015 (date moyenne).  

Le premier poste était composé de 14'759 fr. 40 pour 2011 à 2013 et 15'546 fr. 70 
pour 2014 à 2017. Le deuxième poste tendait au paiement du salaire minimum 
prévu par le CTT-Edom majoré de 25% pour les heures supplémentaires 
effectuées de janvier 2014 à fin juillet 2017 (14,9 heures par semaine, y compris 
la nuit [1 heure chaque nuit] et le dimanche [3 heures 55 chaque dimanche]). Les 
troisième et quatrième postes visaient le paiement de la majoration 

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complémentaire de 25% dudit salaire pour les heures précitées travaillées le 
dimanche, respectivement de 75% pour les heures précitées travaillées de nuit. 
Les calculs étaient les suivants:  

- heures supplémentaires : 14.9 heures par semaine x 4.33 semaines x 38 mois 
(3 x 11 mois pour 2014 à 2016, les vacances n'étant pas comptées, et 5 mois 
pour 2017) x le salaire horaire minimum légal brut majoré de 25%;  

- travail de nuit : 2014 à 2016 : 1 heure x 334 nuits (365 – 31 de vacances) 
x 3 ans x 75% du salaire horaire minimum légal brut, 25% de la majoration 
étant déjà pris en compte dans le poste des heures supplémentaires; 2017 : 
1 heure x 135 nuits (4.5 mois) x 75% du salaire horaire minimum légal brut;  

- travail du dimanche : 3.9 heures par semaine x 4.33 semaines x 38 mois (3 x 
11 mois pour 2014 à 2016, les vacances n'étant pas comptées, et 5 mois pour 
2017) x 25% du salaire horaire minimum légal brut, 25% de la majoration 
étant déjà pris en compte dans le poste des heures supplémentaires.  

b. Par mémoire de réponse reçu le 9 décembre 2020, A______ a conclu au 
déboutement de B______ de ses conclusions.  

c. Le 16 mars 2021, B______ a retiré ses prétentions au titre de différence de 
salaire en lien avec les années 2011 à 2013, réduisant et fusionnant ses 
conclusions en une somme totale brute de 99'268 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 31 octobre 2015 (15'546 fr. 70 + 62'963 fr. 10 + 17'456 fr. 50 
+ 3'302 fr. 30).  

 d. Par jugement JTPH/233/2021 du 23 juin 2021, reçu par les parties le 
lendemain, le Tribunal, statuant par voie de procédure ordinaire, a notamment 
condamné A______ à payer à B______ le montant brut de 15'547 fr. 65, plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2015 (chiffre 3 du dispositif), invité 
la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles 
(ch. 4) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). Il a arrêté les frais 
judiciaires à 1'140 fr. (ch. 6), répartis à hauteur de 855 fr. à charge de B______ et 
285 fr. à charge de A______ (ch. 7) et compensés avec l'avance de frais de 
1'140 fr. effectuée par B______ qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 8), 
condamné A______ à verser 285 fr. à B______ (ch. 9), dit qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 10), ainsi que débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 11).  

C. a. Par acte expédié le 6 août 2021 à la Chambre d'appel des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après : la Chambre), A______ a fait appel dudit jugement, 
concluant, avec suite de frais, à l'annulation du chiffre 3 de son dispositif et, cela 
fait, à sa condamnation à payer à B______ un montant brut de 2'873 fr. 50 plus 
intérêt à 5% l'an dès le 30 mars 2016. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la 
cause au Tribunal.  

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 b. Par courrier du 9 août 2021 reçu le lendemain, la Chambre a fixé à B______ un 
délai de trente jours dès réception dudit courrier pour déposer sa réponse à l'appel.  

 c. Dans sa réponse expédiée le 14 septembre 2021 à la Chambre, B______ a 
conclu au rejet de l'appel et formé un appel joint. Elle a sollicité l'annulation du 
chiffre 3 du dispositif du jugement et, cela fait, la condamnation de A______ à lui 
verser un montant brut de 99'268 fr. 40 avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 
2015.  

 d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répondre à l'appel joint, le greffe 
de la Chambre a informé les parties que la cause était gardée à juger par courrier 
du 17 novembre 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 
308 al. 2 CPC), dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 Formé dans la réponse à l'appel, laquelle a été déposée dans le délai de trente 
jours fixé à cette fin et dans le respect des formes énoncées ci-dessus 
(art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC), l'appel joint 
est également recevable. 

1.3 A______ sera ci-après désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité 
d'intimée. 

1.4 La Chambre revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) 
dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 
du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

1.5 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 219 et 243 CPC) et celle-ci est soumise aux maximes des débats et 
de disposition (art. 55 cum 247 al. 2 let. b ch. 2 et 58 CPC). 

2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au sens 
des art. 319 ss CO et que le Contrat-type de l'économie domestique du Canton de 
Genève du 13 décembre 2011 (CTT-EDom, RS/GE J 1 50.03) était applicable, de 
sorte qu'il ne sera pas revenu sur ces points. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'aucune des prétentions de 
l'intimée n'était frappée de prescription.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%201%2050.03

- 11/26 - 
 

 

C/27363/2019-5 

3.1 A teneur de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO, la prescription ne court point à l'égard des 
créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, 
pendant la durée des rapports de travail. Selon son ancienne teneur, cette 
disposition stipulait que le délai de prescription ne courait point "à l'égard des 
créances des domestiques contre leur maître, pendant la durée du contrat de 
travail" (art. 134 ch. 4 a CO).  

Il faut entendre par domestique non seulement celui qui travaille dans le ménage, 
mais aussi celui qui déploie son activité dans une entreprise que l'employeur 
exploite en connexion étroite avec son ménage et qui vit dans la communauté 
domestique de l'employeur, comme un membre de la famille (ATF 95 II 126 
consid. 1). Tel est le cas lorsque le maître est le père de l'employé, même si celui-
ci ne travaille pas en qualité de domestique, mais en l'occurrence dans la 
boulangerie de son père. Les égards particuliers qui sont commandés dans l'intérêt 
de la paix familiale et qui sont d'usage dans une situation de ce genre incitent 
généralement l'employé à ne point faire valoir sa créance dans les formes voulues 
pour interrompre la prescription. Cette définition de la notion de domestique est 
d'autant plus justifiée que, selon certains auteurs, celle-ci ne se limite pas aux 
serviteurs travaillant dans le ménage, mais inclut les ouvriers agricoles qui vivent 
dans la communauté domestique de leur maître (ATF 90 II 443 consid. 2, 
JdT 1965 I 364).  

Le but de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO est d'éviter que, lorsqu'existent des rapports 
particulièrement étroits entre le débiteur et le créancier, celui-ci soit contraint de 
faire valoir ses prétentions uniquement pour parer au risque de les voir prescrites. 
Au regard de cette considération, la disposition doit être interprétée de manière 
extensive (SJ 1988 209 consid. 3 n. p. in ATF 113 II 414). Le législateur n’a pas 
voulu que le travailleur, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de son 
employeur, doive effectuer des démarches pour sauvegarder son droit, tant que les 
rapports de travail continuent (arrêt CAPH/30/2004 du 5 février 2004 consid. 5 et 
les références citées). Peu importe le lieu de l'exécution du travail. C'est 
essentiellement dans le but de préserver les relations, assimilées à celles d'une 
famille, que le législateur a jugé utile de suspendre le délai de prescription. Il faut 
dès lors appliquer la disposition non seulement au bénéficiaire d'un contrat de 
travail mais également, quelle que soit sa qualification juridique, à tout contrat de 
service (contrat innommé notamment), pour autant qu'il y ait un lien de 
dépendance et des relations assimilées à celle d'une famille (PICHONNAZ, CR CO 
I, 2021, n. 6 ad art. 134 CO).  

Ainsi, tant que le domestique partage le toit de son employeur, l'on ne saurait 
exiger de lui qu'il entreprenne des actes interruptifs de la prescription (demande en 
justice, commandement de payer) et risque la fin anticipée des rapports de travail 
(ATF 90 II 443, JdT 1965 I 364; 95 II 126 consid. 1; arrêt CAPH/72/2012 du 
12 avril 2012 consid. 3.5).  

- 12/26 - 
 

 

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La Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a considéré qu'un 
employé résidant dans un logement indépendant sans cuisine mis à disposition par 
ses employeurs ne vivait pas dans le ménage de l'employeur et, partant, ne pouvait 
bénéficier de la protection de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO quand bien même l'employé 
prenait ses repas avec l'employeur (arrêt CAPH/78/2014 du 23 mai 2014 
consid. 4.3). Elle a, par ailleurs, considéré que des employées nourries et logées 
dans la résidence d'un représentant de leur employeur (en l'occurrence un 
ambassadeur d'une Mission permanente) vivaient dans le ménage de l'employeur 
et, partant, pouvaient bénéficier de la protection de l'art. 134 ch. 4 CO (arrêts 
CAPH/72/2018 et CAPH/73/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.2).  

3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'intimée vivait dans le logement de feu la 
belle-mère de l'appelant afin de lui apporter l'assistance nécessaire. S'il était vrai 
que cette dernière ne revêtait pas la qualité d'employeur – son état de santé ne le 
lui permettant pas – les rapports entre celle-ci, l'intimée et l'appelant étaient 
étroits. En outre, en faisant valoir des prétentions, l'intimée encourait le risque de 
perdre non seulement son emploi, mais également le logement dans lequel elle 
vivait avec son fils. Partant, il existait une communauté domestique entre l'intimée 
et feu la belle-mère de l'appelant justifiant l'application de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO.  

L'appelant soutient que l'intimée bénéficiait d'un "logement de fonction" et n'avait 
pas vécu dans son ménage. La situation s'apparentait à celle d'un home, l'employé 
demeurant sur son lieu de travail pour effectuer sa mission. Il n'existait donc 
aucune communauté domestique entre les parties, ce qui était une condition sine 
qua non à l'application de la disposition précitée.  

Le domicile de feu C______ consistait dans une extension de la communauté 
domestique de l'appelant. Il y vivait un membre de la famille de celui-ci dont ce 
dernier était responsable et qu'il prenait en charge. En partageant le toit et les 
repas de ce membre de la famille de l'appelant et en s'étant vu confier par celui-ci 
la mission d'en prendre soin à titre principal, l'intimée entretenait des relations 
étroites avec l'appelant, dont elle était par ailleurs entièrement dépendante, selon 
les allégations de l'appelant lui-même (cf. supra, En fait, let. A.a). Dans ces 
circonstances, la situation de l'intimée peut être assimilée à celle d'un domestique 
ou d'un ouvrier agricole travaillant et vivant dans le ménage, respectivement le 
domaine de son maître.  

La décision du Tribunal d'appliquer l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO n'est en conséquence 
pas critiquable et le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 

4. L'appelant reproche, par ailleurs, au Tribunal de l'avoir condamné à verser 
15'547 fr. 65 bruts, à titre de salaire.  

4.1 A Genève, à teneur de l'art. 10 al. 1 CTT-EDom, le salaire mensuel minimal 
brut pour un employé non qualifié avec au moins quatre ans d'expérience 

- 13/26 - 
 

 

C/27363/2019-5 

professionnelle dans l'économie domestique était de 3'969 fr. en 2014 et 2015 
(art. 10 al. 1 let. e CTT-EDom 2014 et 2015) et de 4'029 fr. en 2016 et 2017 
(art. 10 al. 1 let. e CTT-EDom 2016 et 2017). 

Ces salaires minimaux ont un caractère impératif au sens de l'art. 360a CO pour 
une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire 
minimum est calculé pro rata temporis (art. 10 al. 7 CTT-Edom 2014 à 2017).  

 Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour 
la nourriture. S'il est logé ou nourri par l'employeur, le travailleur reçoit en 
espèces la différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la 
nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au contrat-type 
(art. 10 al. 3 CTT-Edom 2014 à 2017). Selon ladite annexe, le total journalier est 
de 33 fr., correspondant à 3 fr. 50 pour le petit déjeuner, 10 fr. pour le 
repas de midi, 8 fr. pour le repas du soir et 11 fr. 50 pour le logement (annexe au 
CTT-Edom 2014 à 2017 et art. 11 RAVS, RS 831.101), soit 990 fr. par mois 
(645 fr. de nourriture [21 fr. 50 x 30 jours] et 345 fr. de logement [11 fr. 50 
x 30 jours]).  

 Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l'obligation de payer des cotisations 
prévues par la LAVS, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la 
moitié des taux prévus à l'art. 11 RAVS (art. 11 al. 1 OPC-AVS/AI, RS 831.301).  

 4.2.1 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'intimée avait touché un salaire 
mensuel de 2'200 fr. bruts et 990 fr. au travers de la mise à disposition d'un 
logement et du versement de 600 fr. pour la nourriture correspondant à une 
moyenne de 33 fr. par jour sur 30 jours, soit 3'190 fr. brut pour 40 heures de 
travail. Son fils, âgé de six ans en 2014, était nourri et logé au sein du logement. 
L'intimée et son fils ne disposaient toutefois que d'une chambre. Concernant la 
nourriture, le montant mensuel perçu à titre de salaire était de 600 fr. et servait à 
couvrir tant les besoins de l'intimée que ceux de feu la belle-mère de l'appelant. 
De ce fait, il ne serait pas tenu compte des éventuelles dépenses supplémentaires 
engendrées pour le fils de l'intimée, "la prise en considération de 300 fr. 
supplémentaires, soit la moitié du montant versé, ayant été compensés par les 
dépenses occasionnées en faveur de feu la belle-mère" de l'appelant. De janvier 
2014 à fin juillet 2017, l'intimée avait donc perçu 137'170 fr. (3'190 fr. x 43 mois).  

Celle-ci disposait au minimum de quatre années d'expérience dans le domaine. Le 
salaire mensuel brut minimum correspondant à 45 heures de travail, adapté pro 
rata temporis à 40 heures de travail, aurait ainsi dû s'élever à 3'528 fr. en 2014 et 
2015 ainsi qu'à 3'581 fr. 35 en 2016 et 2017. L'intimée aurait ainsi pu prétendre à 
un montant minimal brut de 152'717 fr. 65 durant la période litigieuse, soit de 
janvier 2014 à fin juillet 2017 (84'672 fr. [3'528 fr. x 24 mois] + 68'045 fr. 65 
[3'581 fr. 35 x 19 mois]).  

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C/27363/2019-5 

En conclusion, un montant total brut supplémentaire de 15'547 fr. 65 
(152'717 fr. 65 – 137'170 fr.) était dû, avec intérêts moratoires à compter du 
1er octobre 2015, en se fondant sur l'échéance moyenne des salaires pour la 
période travaillée, soit de janvier 2014 à juillet 2017.  

4.2.2 L'appelant fait valoir que le salaire mensuel brut perçu par l'intimée s'élevait 
à 3'470 fr. au minimum, à savoir 3'190 fr. (2'200 fr. + 600 fr. versés pour couvrir 
les achats de nourriture pour la précitée et feu C______ + 390 fr. de logement de 
l'intimée), auxquels il convenait d'ajouter 180 fr. de logement du fils de l'intimée 
et 100 fr. de nourriture pour celui-ci. A l'appui de cette thèse, il fait valoir, sans le 
démontrer, que parfois les courses étaient payées par les membres de la famille de 
feu C______. Sans le démontrer non plus, il allègue, par ailleurs, que les besoins 
alimentaires de feu C______ diminuaient en même temps que se péjorait son état 
de santé, de sorte que durant les deux dernières années de sa vie, l'enveloppe de 
600 fr. par mois profitait presque exclusivement à l'intimée.  

4.2.3 Point n'est besoin d'évaluer en termes de salaire la prestation de nourriture 
dont bénéficiait l'intimée. Celle-ci était fournie en espèces, par la remise d'une 
enveloppe de 600 fr. chaque mois. L'appelant ne démontre pas avoir fourni en 
nature de la nourriture et/ou d'autres prestations d'entretien, que ce soit pour 
l'intimée, le fils de celle-ci ou sa belle-mère. Or, cette enveloppe de 600 fr. était 
censée couvrir également les besoins alimentaires, si ce n'est du ménage et des 
soins d'hygiène, de feu C______. Aux termes de la loi, ces besoins devaient être 
évalués à 645 fr. par mois pour un adulte et 322 fr. 50 par mois pour un enfant 
(645 fr. / 2). Ainsi, même si l'on devait admettre - ce qui n'est pas le cas - que les 
besoins de cette dernière correspondaient à ceux d'un enfant, ce serait un montant 
inférieur à 600 fr. par mois qu'il conviendrait de retenir au titre de salaire versé à 
l'intimée pour sa nourriture et celle de son fils, soit au maximum 277 fr. 50 par 
mois (600 fr. – 322 fr. 50). Le grief de l'appelant en lien avec le salaire perçu par 
l'intimée au titre de la nourriture, selon lequel celui-ci se montait à 700 fr. par 
mois (600 fr. + 100 fr.), est par conséquent infondé.  

Conformément à la loi, le logement de l'intimée et de son fils correspondait à un 
salaire mensuel de 517 fr. 50, sans tenir compte du fait que les précités ne 
bénéficiaient pas chacun de leur chambre (345 fr. + 172 fr. 50 [345 fr. / 2]). Le 
grief de l'appelant en lien avec le salaire perçu par l'intimée au titre du logement 
de celle-ci et de son fils, selon lequel celui-ci se montait à 570 fr. par mois (390 fr. 
[990 fr. – 600 fr.] + 180 fr.), est en conséquence infondé.  

Au vu de ce qui précède, le salaire mensuel brut perçu par l'intimée devrait être 
retenu à hauteur de 2'995 fr. au maximum (2'200 fr. + 795 fr. pour la nourriture et 
le logement [277 fr. 50 + 517 fr. 50]).  

- 15/26 - 
 

 

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Cela étant, l'intimée soutient qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la réelle et 
commune intention des parties telle que manifestée par contrat écrit signé à fin 
2013, à savoir que son salaire en nature s'élevait à 990 fr. par mois pour le 
logement et la nourriture, y compris en tenant compte de la présence de son fils. Il 
ne sera donc pas revenu sur ce montant retenu par les premiers juges.  

Partant, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il se fonde sur un salaire 
mensuel brut reçu par l'intimée de 3'190 fr. (2'200 fr. + 990 fr.), soit un montant 
total brut de 137'170 fr. durant la période litigieuse courant de janvier 2014 à fin 
juillet 2017 (3'190 fr. x 43 mois).  

Par ailleurs, comme il sera statué au considérant 5 ci-dessous, l'intimée exécutait 
45 heures de travail par semaine durant cette période.  

Conformément au calcul du Tribunal - en soi non remis en cause par les parties - 
l'intimée aurait donc pu prétendre à un montant minimal brut de 171'807 fr. au 
total (95'256 fr. [3'969 fr. x 24 mois] + 76'551 fr. [4'029 fr. x 19 mois]).  

En conclusion, un montant brut de 34'637 fr. est dû au titre de salaire (171'807 fr. 
– 137'170 fr.).  

Le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé dans 
ce sens.  

Le dies a quo des intérêts moratoires fixé par le Tribunal au 1er octobre 2015 ne 
fait l'objet d'aucun grief développé par les parties, de sorte qu'il sera confirmé.  

5.  L'intimée fait grief aux premiers juges de l'avoir déboutée de ses prétentions en 
paiement de 83'721 fr. 90 au titre des heures supplémentaires et du travail de nuit 
ainsi que du dimanche effectués de janvier 2014 à fin juillet 2017. L'appelant, 
pour sa part, a renoncé à répondre aux griefs soulevés par l'intimée.  

5.1.1 A teneur de l'article 321c CO, si les circonstances exigent des heures de 
travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de 
travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail 
supplémentaire, dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne 
foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur est tenu de rétribuer les 
heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en 
versant un salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un 
accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (al. 3).  

Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué les heures supplémentaires 
dont il demande la rétribution (art. 8 CC; ATF 129 III 171 consid. 2.4). S'il n'est 
pas possible d'établir le nombre exact d'heures effectuées, le juge peut, par 
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, en estimer la quotité. L'évaluation se 

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C/27363/2019-5 

fonde sur le pouvoir d'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 2.2). Si l'art. 42 al. 2 CO allège le 
fardeau de la preuve, il ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la 
mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du 
nombre d'heures accomplies (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 122 III 219 
consid. 3a). La conclusion selon laquelle les heures supplémentaires ont été 
réellement effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une 
certaine force (ATF 132 III 379 consid. 3.1; 122 III 219 consid. 3a; WITZIG, 
CR CO I, 2021, n. 18 ad art. 321c CO). 

 Il appartient par ailleurs au travailleur de prouver que les heures supplémentaires 
qu'il a démontré avoir effectuées ont été annoncées à l’employeur ou, 
alternativement, que ce dernier en avait connaissance ou devait en avoir 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2012 du 19 février 2013 
consid. 2.2). Concrètement, le travailleur doit prouver que des heures dépassant 
l'horaire normal ont réellement été effectuées, qu'elles ont été accomplies dans 
l'intérêt de l’employeur et qu'elles l'étaient pour accomplir le travail demandé 
(ATF 129 III 171, JdT 2003 I 241; arrêt du Tribunal fédéral 4C_141/2006 du 
24 août 2006). Toutefois, la preuve de la nécessité ne doit pas être rapportée 
lorsqu'il est établi que l’employeur avait connaissance de l'exécution des heures 
supplémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_338/2011 du 14 décembre 2011 
consid. 2.2). 

5.1.2 L'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos 
effectifs (art. 10bis al. 3 CTT-EDom 2016 et 2017).  

La durée de la semaine de travail des travailleurs à temps complet est de 45 heures 
(art. 5 al. 1 CTT-Edom 2014 à 2017). Sont réputées heures supplémentaires les 
heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire (art. 7 
al. 1 CTT-EDom 2014 à 2017).  

Les heures effectuées entre 23h00 et 06h00 ouvrent droit au paiement en espèces 
d'un salaire majoré de 100% (art. 7 al. 3 CTT-EDom 2014 à 2017). Lorsque le 
travailleur accomplit des veilles de nuit, les salaires minimaux sont majorés d'une 
indemnité de 7 fr. 55 par heure de veille, pour les heures entre 20h00 et 07h00 
(art. 10 al. 1bis CTT-EDom 2016 et 2017).  

Les heures effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit à une majoration 
de salaire de 50% (art. 7 al. 2 CTT-EDom 2014 à 2017).  

Aux termes de l'annexe au CTT-Edom 2014 à 2017, le salaire horaire minimum 
brut s'obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures 
travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures. 

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5.2.1 En l'espèce, le Tribunal a relevé que le témoin D______ avait déclaré que 
l'intimée passait 40 minutes à une heure par jour à l'aider à administrer des soins 
et travaillait 6 jours sur 7. Ce témoin n'avait pas fait mention du fait qu'elle aurait 
vu travailler celle-ci le dimanche soir, alors que son dernier passage était prévu 
entre 18h00 et 20h00. Les déclarations du témoin B______, seraient appréciées 
avec une grande retenue. Celle-ci faisait partie de la famille de l'intimée et elle 
s'était en outre remémorée les événements avec cette dernière. Le témoin 
H______ avait déclaré ne pas avoir vu l'intimée donner des médicaments à feu 
C______ ni faire le ménage. Selon elle, parfois il n'y avait pas de tâches à 
effectuer. Selon le témoin F______, l'intimée assistait celui-ci durant 30 minutes 
deux fois par semaine et le reste du temps, lorsqu'il était présent, celle-ci vaquait à 
ses occupations. Le Tribunal a, par ailleurs, souligné que l'intimée ne cuisinait 
pas, ni ne faisait les courses ou le ménage uniquement pour feu C______. Elle le 
faisait également pour elle-même et son fils. En outre, l'appelant avait allégué qu'il 
rémunérait une femme de ménage dont bénéficiait également l'intimée.  

Ainsi, celle-ci s'occupait de nourrir la patiente, lui donnait à boire, lui faisait 
prendre ses médicaments et la changeait de position. Concernant les soins 
apportés, ils étaient de l'ordre de 40 minutes à 1 heure par jour en moyenne, ainsi 
que de 30 minutes supplémentaires deux fois par semaine.  

Selon les premiers juges, l'on peinait à comprendre les motifs pour lesquels 
l'intimée aurait dû changer la patiente à 07h30, alors que les infirmières et aides-
soignantes arrivaient peu après pour s'en occuper, ni ceux pour lesquels elle aurait 
dû apporter son aide à celles-ci, respectivement au physiothérapeute. Toutefois, 
même en tenant compte de ces moments de soins, le Tribunal n'avait pas acquis 
l'intime conviction que l'intimée avait effectué plus de 40 heures de travail 
hebdomadaires. Elle disposait d'une entière liberté entre l'accomplissement de ses 
tâches. En outre, même en considérant qu'elle avait pris une heure chaque fois 
pour nourrir la patiente - ce qui paraissait peu probable -, la moyenne de 6 heures 
et 40 minutes de travail par jour sur 6 jours n'était pas atteinte, y compris en 
ajoutant l'heure supplémentaire hebdomadaire de soins et la séance de 
physiothérapie deux fois par semaine.  

L'intimée n'avait pas démontré avoir travaillé le dimanche. Elle revenait vers 
18h00 et les aides-soignantes ainsi qu'infirmières prodiguaient des soins entre 
18h00 et 20h00 à feu la belle-mère de l'appelant qui était dans son lit dès 18h00. 
En outre, aucun témoin n'avait confirmé avoir vu l'intimée travailler le dimanche. 
Concernant la nuit, le médecin de feu la belle-mère de l'appelant avait attesté que 
cette dernière était entièrement dépendante, ne pouvait sortir de son lit sans aide et 
ne nécessitait pas de soins médicaux particuliers durant la nuit.  

5.2.2 L'intimée a allégué avoir donné des médicaments à feu C______ et si 
nécessaire lui avoir changé sa protection intime entre 07h30 et 07h40. Elle 

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C/27363/2019-5 

reproche avec raison aux premiers juges d'avoir considéré cette dernière tâche 
comme "superflue", alors que l'aide-soignante arrivait entre 08h00 et 10h00. Elle 
soutient à juste titre qu'il était de son devoir de ne pas laisser la patiente porter des 
protections souillées de la nuit lors de son petit déjeuner, voire jusqu'à 10h00. 
Quant à l'appelant, il a déclaré que la précitée se chargeait d'administrer un 
médicament à sa belle-mère environ une heure avant l'arrivée des aides-
soignantes. S'agissant des weekends, il a admis que lorsque les membres de la 
famille de feu C______ n'étaient pas disponibles pour le faire, l'intimée effectuait 
quelques heures indispensables d'aide à la personne au levé et au couché, soit le 
samedi, soit le dimanche, étant remplacée durant son jour de congé hebdomadaire. 
Dans son attestation, dont elle a confirmé la teneur, le témoin D______ a exposé 
que l'intimée gérait et administrait le traitement médicamenteux par voie orale, 
donnait les médicaments en réserve en fonction des symptômes et appelait les 
infirmières, si nécessaire. Elle évaluait les éliminations, donnait les soins 
d'hygiène avec l'aide des aides-soignantes et changeait les protections si 
nécessaire. Au vu de ce qui précède, 10 minutes de travail à 07h30 seront admises 
au titre de l'administration des médicaments et du changement de la protection 
intime, 6 jours sur 7, à savoir 1 heure par semaine.  

L'intimée a allégué avoir préparé et donné son petit déjeuner à feu C______ entre 
08h10 et 09h00, heure d'arrivée de l'aide-soignante, ce qui durait entre 40 minutes 
et 1 heure. Quant à l'appelant, il a déclaré que l'intimée se chargeait de la 
préparation des repas et aidait feu C______ à manger. Cela étant, il soutient que 
l'état de santé de cette dernière s'étant détérioré deux ans avant la fin des rapports 
de travail, une garde malade était alors chargée de l'aider à manger les repas 
préparés par l'intimée. Il ne fournit toutefois aucun indice tendant à démontrer 
cette allégation, qui ne sera pas retenue. D'ailleurs, dans son attestation, le témoin 
D______ a relevé que l'intimée gérait l'alimentation et l'hydratation de la patiente 
dont elle préparait les repas et à qui elle donnait à manger trois à quatre fois par 
jour. Dans son attestation, dont il a confirmé la teneur, le témoin F______ a, pour 
sa part, exposé que l'intimée avait nourri sa patiente à la petite cuillère. 40 minutes 
de travail seront donc retenues au titre de la préparation et de l'administration du 
petit déjeuner, y compris la vaisselle et le rangement y relatifs, 6 jours sur 7, à 
savoir 4 heures par semaine.  

L'intimée a allégué que vers 09h00, une aide-soignante arrivait au domicile pour 
procéder à la toilette complète de feu C______. Elle lui apportait son aide dans le 
changement de position de cette dernière. L'appelant a, pour sa part, soutenu, sans 
le démontrer, que des aides-soignantes venaient sur place tous les jours, week-end 
inclus, à raison de trois puis quatre fois par jour, voire davantage afin de donner 
les soins nécessaires à feu C______, ce qui durait entre 45 et 75 minutes. Selon le 
témoin D______, les aides-soignantes se rendaient auprès de feu C______ pour 
lui prodiguer des soins deux fois par jour, sept jours par semaine. Lorsqu'elle 
s'occupait elle-même de sa patiente, ce qui arrivait de façon irrégulière et durait 

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1 heure chaque fois, l'intimée l'aidait un tiers, voire la moitié du temps lors des 
soins, principalement pour le changement de position. 20 minutes de travail, 
6 jours sur 7, seront donc retenues au titre d'aide à l'aide-soignante ou à 
l'infirmière le matin dans le changement de position, soit 2 heures par semaine.  

L'intimée a allégué avoir hydraté feu C______ et préparé le déjeuner entre 10h30 
et 11h25, puis donné ce repas et ses médicaments à celle-ci de 12h30 à 13h30. 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés en lien avec le petit déjeuner et les 
médicaments du matin, 45 minutes de travail pour hydrater la patiente et préparer 
le repas de midi seront admises, de même que 45 minutes pour administrer ce 
repas et les médicaments, ce qui comprend la vaisselle et le rangement y relatifs, 
6 jours sur 7, à savoir 9 heures par semaine. Le fait que l'intimée et son fils 
mangeaient le même repas ne change rien au fait que l'intégralité du temps de 
préparation de celui-ci doit être compté comme du travail, le temps nécessaire à 
préparer un repas pour une ou trois personnes étant similaire.  

L'intimée a allégué avoir été occupée durant 20 minutes à 13h30 à changer la 
protection de feu C______ et à la préparer pour la sieste. 10 minutes de travail, 
6 jours sur 7, seront admises, à savoir le temps allégué pour le changement de 
protection à 07h30. Il s'agissait du deuxième ou troisième changement de 
protection de la journée, ce qui paraît raisonnable en début d'après-midi. 1 heure 
hebdomadaire sera donc retenue pour cette tâche. 

L'intimée a allégué avoir donné un goûter à feu C______ et l'avoir changée de 
position à 15h00, durant 45 minutes. En seconde instance, elle a précisé devoir 
procéder au changement de position six fois par jour (à 07h30, lors des soins avec 
les aides-soignantes, avant et après la sieste, après le diner et en soirée, avant la 
nuit), ce qui prenait 20 minutes chaque fois. Dans son attestation, le témoin 
F______ a relevé que le nursing avait été exemplaire, la patiente n'ayant jamais 
souffert d'escarres. Le témoin D______ a, quant à elle, exposé dans son attestation 
que l'intimée veillait à ce que la patiente change de position dans son lit 
régulièrement, que grâce aux bons soins de la précitée la patiente gardait une peau 
en bonne santé et que l'intimée communiquait avec celle-ci avec douceur et 
empathie. Au vu de ce qui précède et pour les mêmes motifs que ceux exposés en 
lien avec le petit déjeuner, le déjeuner et l'aide apportée à l'aide-soignante pour le 
changement de position, 20 minutes de préparation et d'administration du goûter 
ainsi que 20 minutes pour le changement de position à 15h00, effectué cette fois 
par l'intimée seule, seront retenues, 6 jours sur 7, à savoir 4 heures de travail 
hebdomadaire.  

L'intimée a allégué que deux fois par semaine, de 17h10 à 17h40, se tenait la 
séance de physiothérapie à laquelle elle apportait son aide. A la suite de chaque 
séance, elle se chargeait en outre de maintenir feu C______ dans une position 
spécifique durant 10 minutes. Dans son attestation, le témoin F______ a déclaré 

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C/27363/2019-5 

que dès le début du traitement, il avait profité de l'aide efficace de la gouvernante 
de sa patiente, l'intimée. Lorsque sa patiente était devenue grabataire, l'intimée 
avait été d'une aide précieuse, mobilisant un côté de celle-ci en miroir avec les 
mouvements du physiothérapeute. Il a déclaré devant le Tribunal intervenir deux 
fois par semaine, en fin de journée, durant 45 minutes, avant le passage de l'aide-
soignante. Il avait prodigué les soins seul jusqu'à ce que l'état de feu C______ 
s'aggrave en 2012/2013. Dès cet instant, l'intimée l'avait aidé à repositionner la 
patiente ou à la changer, cela durant 30 minutes. Après la fin de la séance, il n'y 
avait aucune mesure à prendre avec la patiente au niveau des positions. Ainsi, 
1 heure de travail par semaine sera retenue au titre de l'aide au physiothérapeute 
(2 x 30 minutes).  

L'intimée a allégué qu'à 18h00, tandis que l'aide-soignante, lors de son second et 
dernier passage de la journée, effectuait la "petite" toilette de feu C______, elle 
préparait le dîner. A 19h00, elle donnait ce repas à celle-ci, puis veillait à son 
maintien en position assise durant une vingtaine de minutes. A 20h30, elle 
préparait la malade pour la nuit et la changeait de position. A 21h30, elle lui 
administrait ses médicaments. A 22h45, elle la changeait une dernière fois de 
position avant la nuit. Entre 23h00 et 06h00, elle veillait sur feu C______, 
travaillant à tout le moins une heure par nuit en moyenne, en fonction des 
circonstances.  

L'appelant a soutenu dans ses écritures que le soir, la présence de l'intimée n'était 
"généralement" plus nécessaire après 18h00, heure du coucher de feu C______, 
comme attesté par le Docteur E______.  

Cela étant, il a admis que mis à part l'intimée, les aides-soignantes et le 
physiothérapeute, personne ne s'occupait de sa belle-mère. Il a en outre déclaré 
que l'important était que l'intimée soit présente le soir pour surveiller sa belle-
mère. Il a ajouté que lorsqu'elle allait elle-même se coucher, B______ changeait 
parfois sa belle-mère de position. Par ailleurs, le médecin précité a certes attesté 
que la patiente ne nécessitait pas de soins médicaux particuliers durant la nuit. 
Cela ne signifie toutefois pas qu'elle n'avait aucun besoin d'assistance ou de 
surveillance dès 18h00 jusqu'au lendemain 07h30, ce qui n'est au demeurant pas 
crédible. D'ailleurs, selon le témoin D______, une aide-soignante était présente 
deux fois par jour, alors que l'intimée prenait soin de la patiente 24 heures sur 24, 
en tant que gouvernante et soignante. Elle-même pouvait se rendre chez sa 
patiente entre 18h00 et 20h00. Des médicaments devaient être donnés à celle-ci 
entre 21h00 et 22h00, ce dont se chargeait l'intimée à sa connaissance. Il n'y avait 
pas d'autres tâches particulières à accomplir durant la nuit. Toutefois des accidents 
de confort pouvaient survenir ponctuellement et il fallait alors s'occuper de la 
patiente. A sa connaissance, l'intimée s'en chargeait. Il leur était arrivé d'en parler 
le lendemain, elle-même et celle-ci. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de 

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C/27363/2019-5 

retenir que le dîner aurait été préparé et/ou administré à feu C______ par une 
aide-soignante lors de son second et dernier passage de la journée vers 18h00.  

Ainsi, au vu de ce qui précède et des motifs exposés plus haut en lien avec les 
médicaments, les repas et les changements de position aux autres moments de la 
journée, il sera retenu, dès 18h00, en soirée, 45 minutes de travail au titre de la 
préparation du dîner, 45 minutes de travail au titre de l'administration de ce repas 
du soir en position assise de la patiente, 10 minutes de travail au titre de 
l'administration des médicaments du soir et 30 minutes de travail au titre du 
dernier changement de position ainsi que de protection intime de la journée, 
6 jours sur 7, à savoir 13 heures de travail par semaine.  

Le travail de nuit, qui doit, comme le soutient l'intimée, être admis au vu des 
déclarations du témoin D______, sera évalué à 1 heure et 40 minutes par semaine, 
soit deux accidents de confort par semaine en moyenne, à chacun desquels il 
convenait de consacrer 50 minutes en moyenne.  

L'intimée a allégué pouvoir disposer de son temps lors de son jour de repos 
hebdomadaire, en règle générale le dimanche, de 08h00 à 18h00. Après 18h00, 
elle reprenait le travail, comme les autres soirs de la semaine. Quant à l'appelant, 
il a admis que l'intimée était seule en charge de feu C______, hormis les aides-
soignantes et le physiothérapeute. Il a soutenu que s'agissant des weekends, 
lorsque les membres de la famille de feu C______ n'étaient pas disponibles pour 
le faire, B______ effectuait quelques heures indispensables d'aide à la personne au 
levé et au couché, soit le samedi, soit le dimanche, étant remplacée par un garde 
malade professionnel durant son jour de congé hebdomadaire. Or, rien dans le 
dossier ne permet de retenir que la famille de l'appelant s'occupait de la malade, ce 
qui n'est d'ailleurs pas même allégué par le précité, en dehors de l'affirmation 
générale et abstraite qui précède. Par ailleurs, à teneur des pièces produites par 
l'appelant, l'aide-soignante remplaçant l'intimée lors du jour de repos 
hebdomadaire de celle-ci travaillait environ 8 heures par jour, entre 09h00 et 
18h00. Le travail à effectuer en dehors de cette plage horaire devait donc l'être par 
l'intimée, tant lors du jour de repos de celle-ci, le samedi ou le dimanche, que les 
six autres jours de la semaine, soit en tous les cas le dimanche. Il sera donc admis 
que l'intimée travaillait chaque dimanche 10 minutes le matin entre 07h30 et 
07h40 (médicaments et protection intime) et, dès 18h00, en soirée, 45 minutes 
pour la préparation du dîner, 45 minutes pour l'administration du dîner, 
10 minutes pour l'administration des médicaments du soir et 30 minutes pour le 
dernier changement de position ainsi que de protection intime de la journée, à 
savoir 2 heures et 20 minutes.  

S'agissant du temps consacré aux courses et au ménage de feu C______, comme il 
a été exposé en lien avec la préparation des repas, le fait que l'intimée et le fils de 
celle-ci en profitaient ne justifie pas qu'il n'en soit pas tenu compte du tout au titre 

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du travail à rémunérer. Le temps nécessaire à effectuer les seules courses de feu 
C______ et ranger celles-ci, que ce soit de nourriture ou de produits ménagers et 
d'hygiène, peut être estimé à 2 heures par semaine. 2 heures de travail par semaine 
seront également retenues au titre du ménage dans l'appartement de feu C______, 
sans compter la chambre mise à disposition de l'intimée et de son fils. Le même 
temps sera admis au titre de la lessive et du rangement des vêtements, du linge et 
de la literie de feu C______, y compris le changement de cette literie. L'appelant a 
certes allégué qu'une femme de ménage se chargeait du ménage et de la lessive, 
mais il n'a fourni aucun indice allant dans ce sens. Les témoins F______ et 
D______ ont au contraire tous deux déclaré avoir constaté que l'intimée effectuait 
des tâches de ménage et de lessive. Dans son attestation, le témoin F______ a en 
outre exposé que l'intimée changeait la literie de sa patiente.  

Le temps de travail hebdomadaire estimé ci-dessus, y compris le dimanche et la 
nuit, totalise 45 heures. Il s'agit d'un temps de travail effectif qui ne comprend pas 
le temps de présence à des fins de surveillance, que ce soit la journée ou la nuit, 
dont l'appelant reconnaît qu'il faisait partie des tâches de l'intimée. Dans le mesure 
cependant où celle-ci n'a pas réclamé le paiement de ce travail de surveillance, ni 
articulé de chiffres en lien avec celui-ci, que ce soit en termes de temps, d'horaire 
ou de rémunération, et qu'elle n'a développé aucun grief à cet égard à l'encontre du 
jugement entrepris, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il en est de même du 
supplément de salaire auquel pouvait prétendre l'intimée pour le travail effectué le 
dimanche entre 09h00 et 18h00 lorsque son jour de repos hebdomadaire prenait 
place le samedi, faute d'avoir été réclamé.  

Feu C______ était grabataire, incontinente, totalement dépendante et elle souffrait 
d'Alzheimer. Or, en substance, mis à part l'intimée, des tiers s'en occupaient 
environ une heure deux fois par jour ainsi que durant 8 heures une fois par 
semaine uniquement. En outre, seule l'intimée se chargeait de nourrir la malade et 
de l'ensemble des tâches domestiques. Dans ces circonstances, l'appelant devait 
savoir que la charge de travail de l'intimée ne pouvait, sans négliger feu sa belle-
mère, se limiter à 40 heures de travail par semaine sur 6 jours (6.6 heures par jour 
en moyenne). Cela même sans compter le travail de présence à titre de 
surveillance. D'ailleurs, comme le soutient l'intimée, les remplaçantes de celle-ci 
lors de son jour de congé facturaient environ 8 heures, alors qu'elles ne 
travaillaient ni tôt le matin, ni le soir, ni la nuit. L'argumentation de l'appelant lui-
même est significative. Il expose que la mission de l'intimée était particulière dans 
le sens où, par définition, elle ne permettait pas de compter les heures. En 
conséquence, il se justifie de retenir que celui-ci savait et acceptait que le temps 
de travail mentionné dans le contrat signé, limité à 40 heures par semaine, ne 
correspondait pas à la réalité. En logeant l'intimée dans le domicile de sa belle-
mère, dans les circonstances précitées, l'appelant a en réalité voulu confier et 
effectivement confié à la première l'entière responsabilité de la seconde. Cela 
équivalait à exiger d'elle une disponibilité de pratiquement 24 heures sur 24 et de 

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C/27363/2019-5 

ne pas compter ses heures de travail. Telle était la teneur réelle du contrat de 
travail conclu.  

5.2.3 Reste à déterminer la rémunération à laquelle pouvait prétendre l'intimée.  

Le montant brut dû à titre de différence entre le salaire minimum légal auquel 
avait droit celle-ci et la rémunération qu'elle a perçue pour ses 45 heures de travail 
hebdomadaire durant la période litigieuse a été arrêté dans le considérant 4 ci-
dessus à 34'637 fr. Dans la mesure où le maximum légal de 45 heures de travail 
par semaine n'a pas été dépassé, il n'y a pas lieu de majorer à hauteur de 25% le 
salaire minimum légal relatif aux 5 heures hebdomadaires effectuées en sus des 
40 heures mentionnées dans le contrat de travail signé (art. 321c al. 3 CO et 5 al. 1 
ainsi que 7 al. 1 CTT-Edom 2014 à 2017).  

Pour ce qui est du supplément pour le travail effectif de nuit (1 heure 40 minutes 
par semaine), l'intimée a droit à une majoration de 100%, soit à un montant brut 
de 5'372 fr. (3'218 fr. 60 pour 2014 et 2015 [3'969 fr. / 195 heures x 1.66 heures 
x 4.33 semaines x 22 mois, comme sollicité par l'intimée, soit sans compter les 
vacances] + 2'153 fr. 40 pour 2016 et 2017 [4'029 fr. / 195 heures x 1.66 heures 
x 4.33 semaines x 14.5 mois, soit 11 et 3.5 mois au vu du décès de la malade à mi-
avril 2017]).  

Pour ce qui est du supplément pour le travail du dimanche, soit 2 heure 20 
minutes par semaine, l'intimée a droit à une majoration de 50%, soit à un montant 
brut de 3'770 fr. 10 (2'258 fr. 80 pour 2014 et 2015 [3'969 fr. / 195 heures x 0.5 x 
2.33 heures x 4.33 semaines x 22 mois, comme sollicité par l'intimée, soit sans 
compter les vacances] + 1'511 fr. 30 pour 2016 et 2017 [4'029 fr. / 195 heures x 
0.5 x 2.33 heures x 4.33 semaines x 14.5 mois, soit 11 et 3.5 mois au vu du décès 
de la malade à mi-avril 2017]).  

Le jugement entrepris sera par conséquent réformé dans le sens qui précède.  

Le dies a quo des intérêts moratoires sera fixé au 31 octobre 2015. En lien avec le 
montant dû au titre de différence de salaire, l'appelant conclut à un dies a quo au 
30 mars 2016, mais ne développe aucun grief à l'encontre de celui fixé au 1er 
octobre 2015 par les premiers juges. Quant à l'intimée, elle conclut, dans sa 
demande de première instance et dans son appel joint, à un dies a quo au 
31 octobre 2015 pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit 
ainsi que du dimanche.  

6. 6.1 Les frais judiciaires sont perçus dans les litiges prud'homaux lorsque la valeur 
litigieuse excède 75'000 fr. en première instance et 50'000 fr. en appel 
(art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c et 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC).  

- 24/26 - 
 

 

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 Ils sont mis à la charge de la partie succombante ou, si aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 1 et 2 
CPC).  

 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties 
(art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre 
partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 2 CPC). 

 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).  

 En matière prud'homale, il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

6.2 En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance, arrêté à 
1'140 fr., n'a pas été remis en cause et a été fixé conformément aux dispositions 
légales applicables (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 5 et 69 RTFMC). Il sera donc 
confirmé et compensé avec l'avance de même montant versée par l'intimée. 

Celle-ci se voit allouer au final un montant total de 43'779 fr. 10 correspondant à 
environ 44% de ses prétentions initiales (99'268 fr.). Il se justifie par conséquent 
de mettre les frais judiciaires précités à la charge de celle-ci à hauteur de 638 fr. 
(56 %) et à la charge de l'appelant à hauteur de 502 fr. (44%), montant que celui-
ci se verra condamné à rembourser à l'intimée.  

Les chiffres 7 et 9 du dispositif du jugement entrepris seront réformés dans ce 
sens.  

6.3 Les frais judiciaires de la procédure d'appel (appel principal et appel joint) 
seront fixés à 2'000 fr. (art. 6 et 71 RTFMC) et partiellement compensés avec 
l'avance de 1'000 fr. fournie par l'intimée, laquelle reste acquise à l'Etat.  

Ces frais seront également répartis à raison de 44% à la charge de l'appelant, soit à 
hauteur de 880 fr. et de 56% à celle de l'intimée, soit à hauteur de 1'120 fr. 
L'appelant sera en conséquence condamné à verser 880 fr. aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire et l'intimée à verser le montant de 120 fr. à ces mêmes 
services.  

6.4 Il ne sera alloué aucun dépens de première et seconde instance. 

* * * * * 

- 25/26 - 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
A la forme : 

Déclare recevables l'appel formé par A______ le 6 août 2021 à l'encontre du chiffre 3 
du dispositif du jugement JTPH/233/2021 rendu le 23 juin 2021 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/27363/2019-5 et l'appel joint formé le 14 septembre 2021 
par B______ contre le même chiffre dudit jugement.  

Au fond : 

Annule les chiffres 3, 7 et 9 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à 
nouveau: 

Condamne A______ à verser à B______ la somme brute de 34'637 fr. avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2015.  

Condamne A______ à verser à B______ la somme brute de 5'372 fr. avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 31 octobre 2015. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme brute de 3'770 fr. 10 avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 31 octobre 2015.  

Répartit les frais judiciaires de première instance à hauteur de 638 fr. à charge de 
B______ et 502 fr. à charge de A______.  

Condamne A______ à verser 502 fr. à B______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires de première instance.  

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 2'000 fr., partiellement compensés 
avec l'avance de 1'000 fr. effectuée par B______, acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B______ à hauteur de 1'120 fr. et de A______ à hauteur de 
880 fr. 

- 26/26 - 
 

 

C/27363/2019-5 

Condamne A______ à verser la somme de 880 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne B______ à verser 120 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Madame Shirin HATAM, juge salariée; Monsieur Javier BARBEITO, 
greffier. 

 

Le président : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Chloé RAMAT 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.