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**Case Identifier:** cf3f3833-aa10-5d2c-ad40-3f5c62dbef4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.01.2021 A/3209/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3209-2020_2021-01-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3209/2020-CS DCSO/10/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 JANVIER 2021 

 

Plainte 17 LP (A/3209/2020-CS) formée en date du 12 octobre 2020 par A______ et 

B______, élisant domicile en l'étude de Me Bernard CRON, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 janvier 2021  
à : 

- A______ et B______ 
c/o Me CRON Bernard 

Lexpro Avocats 

Rue Rodolphe-Toepffer 8 

1206 Genève. 

- Succession de feu C______ 

c/o Office cantonal des faillites  

Faillite n° 2020 1______ – groupe 3. 

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A/3209/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. C______ (ci-après également : la défunte) est décédée à Genève le ______ 

2020 à l'âge de 86 ans. Son époux, D______, décédé en 2003, travaillait pour le 

compte du E______ [monarchie] et bénéficiait à ce titre d'un statut diplomatique.  

 Les héritiers de la défunte, à savoir ses trois enfants, A______, B______ et 

F______, ont répudié la succession par courrier du 1
er

 mai 2020 adressé à la 

Justice de paix. 

 Par jugement du 18 mai 2020, le Tribunal de première instance a ordonné la 

liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 

 b. De son vivant, C______ percevait un montant mensuel de 30'000 fr., réduit 

ensuite à 26'250 fr., par le biais de G______ INC, puis de H______ LTD (BVI). 

Dans une attestation datée du 20 mai 2005, le Dr. I______, conseiller spécial du 

[monarque de E______] J______, a précisé que cette somme mensuelle était 

versée à C______, veuve de D______, à titre de "personal gift to her".  

 Postérieurement au décès de C______, deux virements de 20'000 fr. ont été opérés 

par "H______ LTD BVI (2______ ROAD, K______, VIRGIN ISLANDS, BRITISH)" sur le 

compte courant n° 3______ dont la défunte était titulaire auprès de [la banque] 

L______ (ci-après : le compte L______), le premier en date du 6 mai 2020 et le 

second en date du 29 mai 2020. 

 c. Par courrier du 11 juin 2020 adressé à l'Office cantonal des faillites (ci-après : 

l'Office), A______ et B______ ont revendiqué la propriété sur les deux virements 

de 20'000 fr. susmentionnés et invité l'Office à leur verser la somme de 40'000 fr. 

 Elles ont précisé que ces virements avaient été effectués en leur faveur par le 

J______, par le biais de H______ LTD (BVI). Il s'agissait d'une "donation en leur 

faveur de CHF 240'000.00 versée par mensualités de CHF 20'000.00 (…). Ces 
versements prov[enaient] du même donneur d'ordre, soit de sa Majesté le 

J______, que les versements mensuels de CHF 26'250.00 [reçus par] la défunte 

(…) de son vivant".  

 d. Par pli du 1
er

 octobre 2020, reçu le lendemain par A______ et B______, 

l'Office a précisé qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à cette requête, 

dans la mesure où des sommes d'argent ne pouvaient pas faire l'objet d'une 

revendication. 

 Les précitées étaient invitées à produire leurs créances "dans la faillite". 

 e. Le compte L______ a été clôturé le 6 octobre 2020. Le solde en 45'374 fr. 25 a 

été versé par la banque en mains de l'Office et ce montant a été porté au procès-

verbal d'inventaire de la succession. 

B. a. Par acte expédié le 12 octobre 2020 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ et B______ ont formé une plainte contre la décision de l'Office du 

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1
er

 octobre 2020, concluant à son annulation (conclusion n° 1), à ce qu'il soit dit 

que la somme de 40'000 fr. versée par H______ LTD (BVI) sur le compte 

L______ était la propriété de A______ et B______ (conclusion n° 2) et à ce qu'il 

soit ordonné à l'Office de verser en leur faveur, sur le compte IBAN 4______ 

ouvert au nom de A______ auprès de L______, la somme de 40'000 fr., ainsi que 

toute mensualité additionnelle de 20'000 fr. versée par H______ LTD SA sur le 

compte L______ à partir du mois de juillet 2020 (conclusion n° 3). 

 En substance, A______ et B______ ont allégué que le J______ avait fait donation 

à C______, en sa qualité de veuve de feu D______, d'une rente annuelle viagère 

de 315'000 fr. (26'250 fr. x 12). "Bien que cela n'ait jamais été dit ou confirmé 

expressis verbis", cette donation avait également été consentie en faveur des 

plaignantes, dans la mesure où celles-ci avaient consacré leur vie à prendre soin 

de feu leur mère. Selon elles, il ressortait des relevés du compte L______ que les 

virements litigieux de 20'000 fr. avaient été effectués par H______ LTD (BVI), 

sur instruction et pour le compte du J______, en sa qualité de donateur. Dès lors 

que les sommes d'argent revendiquées étaient suffisamment individualisées et que 

la détentrice du compte (i.e. la défunte) ne pouvait plus en disposer librement, 

c'est à tort que l'Office avait refusé de donner suite à leur requête du 11 juin 2020. 

 b. Dans son rapport explicatif du 5 novembre 2020, l'Office a conclu à 

l'irrecevabilité des chefs de conclusions n
os

 2 et 3 et au rejet de la plainte pour le 

surplus. Il a exposé que les créances revendiquées par les plaignantes n'étaient pas 

incorporées dans un titre, de sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles de faire l'objet 

d'une revendication. 

 c. La cause a été gardée à juger le 6 novembre 2020, ce dont les parties ont été 

avisées le même jour. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; art. 125 et 

126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 10 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 

2 LP). 

 Toute décision de l'administration de la faillite en rapport avec la mise en œuvre 
de l'art. 242 LP dans un cas concret, notamment le refus de se prononcer sur 

l'admission de la revendication, peut être remise en cause par la voie de la plainte 

(JEANDIN/FISCHER, in CR LP, 2005, n. 7 ad art. 242 LP). 

 En l'espèce, la plainte a été déposée dans les délai et forme prévus par la loi (art. 9 

al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP), par une partie lésée dans 

ses intérêts ou exposée à l'être (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 

120 III 42 consid. 3), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 

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 Elle est, dans cette mesure, recevable.  

2. 2.1.1 Aux termes de l'art. 242 LP, l'administration de la faillite rend une décision 

sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers (al.1). Elle impartit à 

celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for 

de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée (al. 2). Si la 

masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens 

meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des 

immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir 

action contre le tiers (al. 3). 

 Dès que l'office des faillites reçoit communication de l'ouverture de la faillite, il 

procède à l'inventaire des biens du failli (art. 221 LP), à savoir la liste des droits 

patrimoniaux qui, selon l'administration de la faillite, constituent la masse active : 

l'inventaire est ainsi susceptible de mentionner des objets en possession du failli 

mais indiqués comme étant la propriété de tierces personnes ou revendiqués par 

des tiers, tout comme des objets se trouvant en la puissance de tiers qui les 

détiennent. La procédure mise en œuvre par l'art. 242 LP a précisément pour 
finalité de trancher les litiges portant sur l'appartenance de tel ou tel objet à la 

masse active (JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 1 ad art. 242 LP). La procédure de 

revendication est réglée aux art. 45 à 52 OAOF. 

2.1.2 La revendication a pour seul objet le sort de l'actif litigieux pour la poursuite 

en cours. Même si la décision sur la revendication fait référence à des arguments 

de droit matériel, il s'agit d'une décision de droit des poursuites qui n'a d'effet que 

pour la poursuite en cours; elle n'a donc pas autorité de chose jugée quant au droit 

matériel et n'exclut nullement que celui-ci soit réexaminé à nouveau dans un 

procès civil. En conséquence, lorsqu'un organe de la faillite admet une 

revendication, sa décision a pour seul objet de distraire un avoir de la masse en 

faillite (arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.2). 

 En attribuant à l'administration de la faillite le pouvoir de décider si les biens 

revendiqués par des tiers leur sont restitués, l'art. 242 al. 1 LP s'en remet à celle-ci 

pour décider s'il y a lieu ou non de faire droit à une revendication, sous réserve 

des droits des créanciers (cf. art. 47 al. 1 OAOF) et de la compétence des 

tribunaux ordinaires pour se prononcer sur les revendications contestées. Les 

autorités de surveillance n'ont pas à donner d'instructions à l'administration de la 

faillite au sujet de cette décision, qui dépend de considérations touchant le droit de 

fond (examinées à titre de question préjudicielle), pas plus qu'elles n'ont à 

intervenir dans les décisions à prendre au sujet de l'admission d'une créance au 

passif selon l'art. 245 LP (ATF 87 III 14, JdT 1961 II 75). 

 2.1.3 Le texte de l'art. 242 LP donne clairement à penser que l'objet sur lequel 

porte la revendication est une chose corporelle, mobilière ou immobilière. 

S'agissant des créances et autres droits, la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral retient le principe selon lequel la procédure de revendication visée par 

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l'art. 242 LP ne se rapporte à des créances que dans la mesure où celles-ci sont 

reconnues dans un papier-valeur, soit un titre nominatif (art. 974 CO), un titre au 

porteur (art. 978 CO) ou un titre à ordre (art. 1145 CO) (ATF 128 III 388, JdT 

2002 II 92; ATF  

105 III 11 consid. 2, JdT 1980 II 143; ATF 76 III 9; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_185/2011 précité consid. 2.2; 5A_381/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 et 4.2; 

GILLIERON, Commentaire LP, n. 15 ad art. 242 LP; JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 3 

ad art. 242 LP; TSCHUMY, La procédure de revendication des art. 106 à 109 et 242 

LP in BlSchK 2016 p. 168 ss, p. 180). En d'autres termes, la procédure de 

revendication de l'art. 242 LP est exclue lorsqu'un tiers fait valoir qu'il est lui-

même, et non le failli, titulaire d'une créance inventoriée, non incorporée dans un 

titre (Ibidem).  

 Si elle ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs, cette jurisprudence, inaugurée en 

1950 (ATF 76 III 9), a néanmoins reçu une large approbation au sein de la 

doctrine (cf. ATF 128 III 388 et les références citées) et le Tribunal fédéral l'a 

régulièrement confirmée. 

 Une créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la 

procédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la 

procédure de collocation (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 

2012, n. 1932, p. 456 et les références citées). 

 2.1.4 Selon l'art. 401 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour 

le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la 

propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses 

obligations envers le mandataire (al. 1). Le mandant peut faire valoir le même 

droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite (al. 2). Il peut, 

de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis 

par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la 

masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). 

 En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de 

faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 

401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le 

mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du 

mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières. Il 

peut revendiquer dans la faillite du mandataire les créances et les biens meubles 

acquis pour son compte. Cette règle s'applique à n'importe quelle forme de 

mandat, pourvu que ses prémisses soient réalisées. Elle ne vise que les créances 

ou les choses mobilières que le mandataire acquiert en son nom pour le compte du 

mandant (ATF  

102 III 103 consid. 1).  

 Une revendication basée sur l'art. 401 CO présuppose une individualisation 

suffisante des biens revendiqués (ATF 108 II 121). Selon la jurisprudence, cette 

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disposition ne vise que les créances et les choses mobilières acquises par le 

mandataire et non les deniers ou des crédits à un compte de chèques postaux, 

difficilement individualisables (ATF 102 II 103 consid. II.2). Sauf circonstances 

exceptionnelles, lorsqu'il est question d'une somme d'argent, l'ouverture d'un 

compte dans la comptabilité du mandataire n'individualise pas l'argent reçu de 

manière suffisante : celle-ci doit être créditée sur un dépôt ou un compte spécial, 

séparé du patrimoine du mandataire (WERRO, in CR CO I, 2
ème

 éd. 2012, n. 12 ad 

art. 401 CO; ATF 102 II 103 consid.). 

 2.2 En l'espèce, deux virements bancaires de 20'000 fr. ont été portés au crédit du 

compte L______ de la défunte en mai 2020, postérieurement à son décès. Les 

plaignantes soutiennent être les titulaires légitimes de ces sommes d'argent. Ce 

faisant, elles revendiquent la titularité de créances inventoriées qui ne sont pas 

incorporées dans un titre. 

 Partant, c'est à bon droit que l'Office, conformément aux principes rappelés ci-

avant, a refusé de donner suite à la requête des plaignantes et invité celles-ci à 

produire leurs créances selon les règles de la faillite, la procédure de l'art. 242 LP 

étant exclue in casu. 

 L'avis doctrinal cité par les plaignantes (RUSSENBERGER, in BSK BlSchK II, 

2010, n. 21 ad art. 242 LP) ne leur est d'aucun secours à cet égard, étant relevé 

qu'il concerne l'art. 401 CO, soit une disposition qui n'a pas vocation à s'appliquer 

au cas d'espèce. Outre que les virements litigieux ont été portés au crédit du 

compte courant de la défunte (et non, par hypothèse, sur un sous-compte distinct 

libellé au nom des plaignantes), aucun élément concret au dossier ne permet de 

retenir que les versements opérés au printemps 2020 par H______ LTD (BVI) 

l'auraient été pour le compte des plaignantes. 

 Finalement, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions n
os

 2 et 3 de la 

plainte. En toute hypothèse, en effet, la Chambre de surveillance n'a pas à donner 

des instructions à l'Office au sujet de sa décision sur une tierce revendication. 

 Par conséquent, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 12 octobre 2020 par 

A______ et B______ contre la décision de l'Office cantonal des faillites du 1
er

 octobre 

2020 au sujet de la succession répudiée de feu C______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.