# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d181ccdb-a08b-59ce-9b8e-8b3520a5adb9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 E-1113/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1113-2011_2012-03-28.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al  

 

Cour V 

E-1113/2011  

 

 

 Ar r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Céline Longchamp, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Serbie, 

représentés le Service d'Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

1001 Lausanne,    

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 3 février 2011 / N (…). 

 

 

E-1113/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Il ressort de la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans 

l'unité centrale "Eurodac" que les requérants ont déposé une demande 

d'asile en C._______ le (date) 2008. 

A.b Le 24 novembre 2009, les intéressés, accompagnées de leur fille 

majeure (N […]), ont déposé une demande d'asile en Suisse. Ils ont ex-

posés être des ressortissants serbes, appartenant à la communauté rom, 

et avoir vécu dans le commune de D._______. Ils auraient rencontré des 

difficultés avec des inconnus entre le 10 et le 15 octobre 2009 en raison 

de cette appartenance ethnique. Invités à se déterminer sur leur éventuel 

transfert vers la C._______, ils ont expliqué avoir vécu huit, dix ou onze 

mois (selon les versions) en C._______ avant de rentrer en Serbie au 

début du mois de (…) 2009 suite au rejet de leurs demandes d'asile. Ils 

seraient reparti de Serbie le 23 novembre 2009 en combi pour rejoindre 

la Suisse le jour suivant.  

A.c Par décision du 26 mars 2010, notifiée le 22 avril suivant, l'ODM, se 

fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a 

prononcé le transfert des intéressés vers C._______, ce pays ayant ac-

cepté de les reprendre en charge. 

A.d Par arrêt du 10 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours tardif interjeté le 4 mai 2010 

contre cette décision. 

A.e Les intéressés ont été transférés vers C._______ en date du 28 juin 

2010. 

A.f Le 7 septembre 2010, ils ont été renvoyés en Serbie. 

B.  

Les 16 et 24 septembre 2010, les intéressés, à nouveau accompagnés 

de leur fille alors enceinte, ont déposé une deuxième demande d'asile en 

Suisse. 

C.  

Entendus sommairement les 21 et 29 septembre 2010 puis le 18 janvier 

2011 sur leurs motifs, ils ont déclaré être revenus en Suisse en raison de 

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menaces téléphoniques reçues six à dix jours après leur retour en Serbie 

de la part des mêmes personnes qu'en 2009 et parce que le requérant 

n'acceptait pas que sa fille se soit mariée coutumièrement avec un mu-

sulman bosniaque.  

Ils auraient quitté la Serbie en voiture le 15, respectivement le 22, sep-

tembre 2010 pour arriver en Suisse deux jours plus tard. 

D.  

Le 20 octobre 2010, les autor ités C._______ compétentes ont refusé de 

reprendre en charge les intéressés, leur renvoi en Serbie ayant été exé-

cuté le 7 septembre 2010. 

E.  

Par décision du 3 février 2011, notifiée le 9 février suivant, l'ODM, consta-

tant que la Serbie faisait partie des pays considérés par le Conseil fédé-

ral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, comme libres de persécu-

tion (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de 

persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requé-

rants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

F.  

Dans leur recours formé le 16 février 2011 auprès du Tribunal, les inté-

ressés ont conclu à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle 

prononçait l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission pro-

visoire au vu du caractère illicite et inexigible de cette mesure ainsi qu'à la 

dispense de l'avance en garantie des frais de procédure. Se référant à 

différents rapports internationaux émanant du "US Department of State" 

et de "Human Rights Watch", ils ont mis en exergue les difficultés rencon-

trées par la communauté rom en Serbie. Ils ont produit une attestation 

médicale établie le 16 février 2011 par un médecin généraliste selon la-

quelle l'intéressé souffre d'une hypertension artérielle nécessitant un trai-

tement combiné, d'un diabète insulinodépendant traité, d'une hyperlipi-

démie traitée ainsi que d'insomnies associées à un état anxieux. Selon ce 

même document, B._______ présente, quant à elle, une hypercholestéro-

lémie traitée et une maladie hémorroïdaire compliquée par une throm-

bose, récemment traitée par incision.  

G.  

Par décision incidente du 23 février 2011, le juge instructeur du Tribunal a 

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accusé réception du recours et constaté que les recourants pouvaient at-

tendre en Suisse l'issue de leur procédure. 

H.  

Par décision incidente du 28 septembre 2011, le juge instructeur du Tri-

bunal a dispensé les recourants du paiement de l'avance de frais et les a 

invités à produire des rapports médicaux détaillés sur leur état de santé 

respectif. 

I.  

Le 28 octobre 2011, les recourants, nouvellement représentés par un 

mandataire, ont produit  

– un "rapport médical" établi le 19 octobre précédent par le même mé-

decin généraliste diagnostiquant que l'intéressée présente une hyper-

tension artérielle, une hypercholestérolémie, une épigastralgie, une 

lombalgie connue, des hémorroïdes internes, une constipation, un 

état anxieux et du tabagisme nécessitant un traitement médicamen-

teux (antihypertenseur, antalgique, contre le cholestérol, inhibiteur de 

la pompe à proton, anti-inflammatoires, anxiolytique, laxatif et vita-

mines) et des contrôles réguliers (quatre fois par année) ; 

– un "rapport médical" établi le 17 octobre précédent par le même mé-

decin généraliste précisant que l'intéressé souffre d'une cardiopathie 

ischémique, d'une hypertension artérielle, du diabète de type II, de 

l'hypercholestérolémie, d'un état anxieux, de l'insomnie et du taba-

gisme nécessitant également un traitement médicamenteux (antihy-

pertenseur, antalgique, contre le diabète, contre le cholestérol, inhibi-

teur de la pompe à proton et antidépresseur) et des contrôles régu-

liers (quatre fois par année). 

J.  

Invité, par ordonnance du 9 novembre 2011, à se déterminer, l'ODM a 

proposé le rejet du recours dans sa réponse du 22 novembre 2011. Il a 

considéré, en particulier, que les affections somatiques et psychiques des 

intéressés n'étaient pas d'une gravité telle à constituer un obstacle à 

l'exécution de leur renvoi et qu'elles pouvaient être prises en charge en 

Serbie, le coût des traitements étant couvert par l'assurance maladie 

obligatoire, indépendamment de l'appartenance ethnique ou de l'exercice 

d'une activité lucrative. 

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Page 5 

K.  

Cette détermination a été transmise, le 12 janvier 2011, aux recourants, 

lesquels n'ont pas répliqué dans le délai imparti. 

L.  

Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Les intéressés n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 

qu'elle prononce la non-entrée en matière sur leur demande d'asile et leur 

renvoi de Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de 

chose décidée. 

3.  

3.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 

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par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20). 

3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa li-

berté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

damentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

3.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 

exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre c ivile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-

ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1. En l'occurrence, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 

LAsi ne trouve pas application, ce qu'admet d'ailleurs, implicitement, 

l'intéressé lui-même (cf. p. 1 par. 2 du mémoire de recours). 

4.2. S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il s ied d'examiner particulièrement si l'art.  3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve 

application dans le présent cas d'espèce. 

4.3. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné 

des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 

au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

4.3.1. En l'occurrence, les intéressés ont déclaré avoir reçu des 

menaces téléphoniques de la part des mêmes personnes qu'en 2009. 

Ils estiment que celles-ci ont débuté cinq à six ou dix jours après leur 

retour de C._______ alors qu'ils n'ont passé qu'une, respectivement 

deux semaines, dans leur pays d'origine en 2010. Or, rien dans le 

dossier ne permet d'établir l'existence de telles menaces, pas 

davantage que le fait qu'elles seraient provenues des mêmes 

personnes qu'en 2009, la prétendue reconnaissance vocale par le 

requérant n'étant pas suffisante (cf. pv. de son audition fédérale de 

l'époux p. 3). En outre, même à supposer que ces menaces soient 

avérées, les intéressés ont la possibilité de requérir la protection des 

autorités serbes, démarches au sujet desquels leurs propos ont, du 

reste, divergés (cf. pv. de l'audition fédérale de l'époux p. 5, de 

l'épouse p. 4). Selon les informations à disposition du Tribunal en effet, 

les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent, en règle 

générale, pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre 

de leurs ressortissants, y compris les membres des minorités ethniques, 

ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (cf. UK Home Office, 

"Operational Guidance Note" du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, 

p. 3 à 5 ; notamment arrêts du Tribunal E-747/2010 du 20 octobre 2010, 

D-4882/2010 du 15 juillet 2010, D-7847/2006 du 18 août 2009 consid. 

3.2.2 p. 8s., E-4666/2006 du 27 mars 2009, consid. 2.2 p. 7s. et consid. 

4.3.2.1 p. 10, D-7038/2006 du 26 mai 2009). Dans ces conditions, force 

est d'admettre que les intéressés n'ont pas démontré à satisfaction 

qu'il existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime d'actes contraires à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Serbie, 

les disputes d'ordre privé que le requérant aurait eu avec son épouse 

et sa fille au sujet du mariage de cette dernière n'étant pas non plus 

déterminantes sous cet angle. 

4.3.2. Quant à leur appartenance à la communauté rom, le Tribunal 

retient que cette seule qualité ne saurait justifier une crainte fondée de 

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-7847/2006
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-4666/2006
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-7038/2006

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subir un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Bien que les membres de 

cette minorité ethnique puissent être victimes de brimades ou d'autres 

tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait 

considérer que les Roms de Serbie soient victimes d'actes systématiques 

de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou 

qu'ils risquent de l'être à l'avenir, les intéressés n'étant d'ailleurs pas les 

seuls membres de cette communauté vivant dans leur village, l'époux 

ayant déclaré que 10 à 15% de roms y habitaient (cf. pv. de son audition 

fédérale p. 6). A cela s'ajoutent les efforts et programmes instaurés par 

les autorités serbes afin d'améliorer les conditions de vie, de travail, de 

logement et d'enseignement des personnes de la communauté rom ainsi 

que les différentes interventions au niveau international (cf. à ce propos 

Commission of the European Communities, Serbia 2008 Progress Report 

du 5 novembre 2008, p. 13ss, spéc. 20 ; Report by the Commissioner for 

Human Rights Thomas Hammarberg on his visit to Serbia 13 - 17 

October 2008, Strasbourg, du 11 mars 2009, p. 28ss, spéc. 31ss;  

Amnesty International, Rapport 2009, Serbie, rubrique "Discrimination - 

Les Roms") ; arrêt du Tribunal du 3 novembre 2010 D 5915/2006 

consid. 3.4).  

4.4. Enfin, les recourants n'ont manifestement pas non plus établi qu'il 

existait pour eux une menace concrète et sérieuse d'être soumis à un 

traitement prohibé par l'art. 3 Conv. torture. 

4.5. L'exécution du renvoi des recourants s'avère dès lors licite (art. 83 

al. 3 LEtr). 

5.  

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnelle-

ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'auto-

rité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les 

aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étran-

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ger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 con-

sid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).  

5.2. Le Tribunal ne saurait admettre que la s ituation actuelle prévalant 

en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation 

des recourants. La Serbie, pays considéré comme un Etat exempt de 

persécution (safe country) suite à la décis ion du Conseil fédéral du 6 

mars 2009, entrée en vigueur le 1
er

 avril suivant, ne connaît, en effet, 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment de 

circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète de 

l’art. 83 al. 4 LEtr.  

5.3. S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse, il faut rappeler que 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 

à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLLE STEFFEN , Droit aux 

soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Cette disposition – 

exceptionnelle – ne peut en revanche être interprétée comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer 

la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l' intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve 

en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 ss ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 

pour admettre l' inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement 

prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 

le pays d'origine ou de destination de l' intéressé. On peut cite r ici les 

cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 

ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 

de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou 

l'autre de ces pays sera considérée comme raisonnablement exigible. 

En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de 

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Page 10 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l' intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

Cela dit, il s ied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 

de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont 

il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du 

renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). 

5.4. En l'espèce, il ressort des "rapport médicaux" des 17 et 19 octobre 

2011 que l' intéressé présente une cardiopathie ischémique, une 

hypertension artérielle, du diabète type II, de l'hypercholestérolémie, 

un état anxieux, de l' insomnie et du tabagisme et l' intéressée une 

hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, une épigastralgie, 

une lombalgie connue, des hémorroïdes internes, une constipation, un 

état anxieux et du tabagisme. Ces affections nécessitent des 

traitements médicamenteux (antihypertenseur, antalgique, contre le 

cholestérol, contre le diabète, inhibiteur de la pompe à proton, anti-

inflammatoires, anxiolytique, antidépresseur, laxatif) et un suivi 

médical quatre fois par année environ. 

5.4.1. Or, les problèmes de santé avancés par les intéressés ne 

sauraient être considérés comme étant d'une gravité telle à mettre en 

péril leur intégrité tant physique que psychique à brève échéance 

(cf. dans ce sens JICRA 2006 n°5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n°24 

p. 154 ss). Les recourants sont, en effet, suivis par un médecin 

généraliste, lequel préconise des contrôles à raison de quatre fois par 

année ainsi qu'un traitement médicamenteux, ce qui ne saurait 

constituer un lourd suivi médical par des spécialistes. De plus, selon 

les sources à disposition du Tribunal, la Serbie dispose, en particulier, 

des traitements et des infrastructures nécessaires au suivi requis de 

l'hypertension artérielle, des maladies cardio-vasculaires, de 

lombalgies et du diabète, qui ne sont d'ailleurs pas des affections rares 

au sein de la population (cf. Country of return information Project, 

Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 72ss; arrêts du Tribunal D-

5732/2006 du 7 septembre 2010 et E-4112/2006 du 19 novembre 2009 

notamment). Quant aux troubles anxieux des intéressés, force est de 

constater qu'il n'agit pas d'affections psychiques graves, aucun 

diagnostic d'atteinte sérieuse, selon la c lassification statistique 

internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM 

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Page 11 

10), n'ayant été posé et aucun suivi psychiatrique n'ayant été instauré. 

Même si tel devait être le cas à l'avenir, les intéressés pourraient être 

pris en charge de manière adéquate dans leur pays d'origine dans la 

mesure où tous les problèmes psychiatriques peuvent y être soignés, 

que ce soit dans des établissements de psychiatrie générale ou de 

manière ambulatoire, des institutions internationales et ecclésiastiques 

proposant également des consultations psychologiques gratuites 

(Country of return information Project, précité, p. 82 ; http://www.cri-

project.eu/cs/cs-serbia-en.pdf, pp. 78-79 ; Council of Europe: 

Commissioner for Human Rights, Report by the Commissioner for 

Human Rights, Thomas Hammarberg, on his visit to Serbia 13-17 

October 2008, 11 mars 2009, p. 24, 

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1417013#P447_ 79165). En outre, 

les traitements médicaux sont généralement pris en charge par 

l'assurance maladie obligatoire ; ils le sont également, en cas 

d'urgence, pour les personnes gravement atteintes dans leur santé, 

même si elles ne remplissent pas les conditions fixées pour pouvoir en 

bénéficier (cf. RAINER MATTERN, Behandlung einer Nierenerkrankung in 

Serbien, Recherche de l'analyse-pays de l'OSAR, Berne, 20 janvier 

2008). 

5.4.2. Du point de vue de l'accès aux médicaments, le Tribunal retient 

que tous les médicaments sont, d'une manière générale, disponibles 

en Serbie. Dans le cas où un médicament nécessaire ou son substitut 

n'est pas disponible, il est possible, moyennant paiement, de le faire 

venir par le biais de structures internationales. Si un médicament ne 

devait pas se trouver sur la liste des médicaments pris en charge par 

l'assurance obligatoire, il est toujours possible de le trouver dans les 

pharmacies privées (au prix du marché) ou, pour un prix plus 

important, de l'importer de l'étranger. Tous les médicaments autorisés 

en Serbie peuvent être librement commandés de l'étranger par les 

cliniques, les pharmacies et les personnes privées, les livraisons 

pouvant durer quelques jours s'étant sensiblement améliorées ces 

dernières années. Les médicaments figurant sur la liste (relativement 

courte) de ceux pris en charge par l'assurance maladie ne coûtent que 

0.5 euros (prix de l'ordonnance), les autres médicaments devant être 

achetés au prix du marché.  

5.4.3. L'accès aux soins gratuits peut toutefois se révéler 

problématique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent 

pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur 

séjour ou pour les roms, à cause de l'absence chez eux de domicile 

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fixe et de papiers d'identité, les roms pouvant du reste également faire 

l'objet de comportements inamicaux de la part du personnel hospitalier 

(cf. The Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, 

novembre 2008). Il sied néanmoins de relever que les recourants, bien 

qu'appartenant à l'ethnie rom, ne font pas partie de ses membres les 

plus défavorisés et marginalisés. Il  ressort, en effet, des pièces du 

dossier qu'ils ont obtenu de manière régulière un passeport (pour 

l'époux) ainsi que des cartes d'identité en (année) qui sont encore 

valables (cf. pv. des auditions sommaires des recourants du 26 

novembre 2009 p. 3 et des 21 et 29 septembre 2010 p. 3). Inscrits 

dans les registres publics de Serbie, ils pourront dès lors être admis à 

l'assurance médicale publique, le cas échéant en tant que personnes 

socialement vulnérables (cf. Organisation internationale pour les 

migrations [OIM], Fact-sheet Republic of Serbia, avril 2008 p. 12 ; 

Country of return information project, Country Sheet Serbia, août 2007 

p. 60ss). Ils auront ainsi droit aux prestations sociales des autorités 

serbes et accès aux soins médicaux gratuits (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.3), l'intéressé ayant d'ailleurs déclaré être en possession 

d'un livret de santé (cf. pv. de son audition sommaire du 29 septembre 

2010 p. 4). En outre, les recourants ont indiqué avoir toujours vécu 

dans une belle maison et avoir travaillé comme (…) sur leurs (…)  

hectares de terres situées dans le village d'origine du recourant, qu'ils 

auraient d'ailleurs loué durant leur séjour en Europe (cf. pv. de 

l'audition fédérale de l'épouse p. 6). Ils bénéficient également tous 

deux d'une expérience professionnelle de (…) (cf. pv. des auditions 

sommaires des recourants du 26 novembre 2009 p. 2 et du 29 

septembre 2010 p. 2, pv. de l'audition fédérale de l'époux p. 6). Dès 

lors, rien ne permet de conclure qu'ils seraient traités, à leur retour 

dans leur pays d'origine, plus défavorablement que tout autre citoyen 

serbe. Les recourants disposent enfin d'un réseau familial et social en 

Serbie (cf.  pv. de l'audition fédérale de l'époux p. 5-7 ; pv. de l'audition 

fédérale de l'épouse p. 5) qui pourront les aider dans leur réinsertion. 

Ils pourront également solliciter, en cas de besoin, l'aide financière des 

membres de leur famille résidant en Europe (cf. pv. de l'audition 

sommaire de l'épouse du 21 septembre 2010 p. 3, pv. de l'audition 

fédérale de l'épouse p. 2 et 5) , ainsi qu'une éventuelle mesure d'aide 

au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 

2, RS 142.312]). 

5.5. Dans ces conditions, compte tenu de l'infrastructure médicale dont 

dispose actuellement la Serbie et de la situation personnelle des 

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recourants, il y a lieu d'admettre que ceux-ci pourront y poursuivre les 

traitements prescrits. Pour ces motifs, l’exécution de leur  renvoi doit 

être considérée comme raisonnablement exigible. 

6.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1998 

précitée, p. 100 in fine), les recourants étant par ailleurs tenus de collabo-

rer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

7.  

Cela étant, l'exécution du renvoi des intéressés doit être déclarée confor-

me aux dispositions légales. Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Au vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un 

montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :  

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Céline Longchamp 

 

 

Expédition :