# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4781cc63-6030-5134-82f0-c726b4c652ff
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.05.2018 CDP.2017.348 (INT.2019.18)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2017-348_2018-05-23.html

## Full Text

A.                           
X.________, née en 1990, a déposé le 27 mai 2016 une demande
de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) en raison d’une thrombose veineuse cérébrale du
sinus transverse et d’une crise d’épilepsie.

                        Par
communication du 11 juillet 2016, l’OAI a considéré que des mesures d’ordre
professionnel ne pouvaient pas être mises en œuvre. Sur le plan médical, l’OAI
a recueilli plusieurs rapports médicaux auprès de l’Hôpital neuchâtelois
lesquels faisaient état d’une thrombose veineuse du sinus transverse et
sigmoide droits avec crise d’épilepsie secondaire le 10 décembre 2015, avec un
bon pronostic. Le Dr A.________ a considéré que la capacité de travail était
entière du point de vue neurologique, mais que l’assurée ne pouvait pas
effectuer de travaux de nuit ou manipuler des engins qui pouvaient la blesser
ou blesser autrui. Après avoir recueilli l’appréciation des Drs B.________ et C.________
du SMR, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision de refus de mesures
d’ordre professionnel et de rente. Ayant une nouvelle fois soumis le cas au SMR
à la suite des objections de l’intéressée, l’OAI a requis un rapport du médecin
traitant, le Dr D.________, médecin-généraliste FMH, lequel a retenu le
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail de status post
thrombose du sinus transversal et sigmoide droits avec crise d’épilepsie
symptomatique. Il a attesté une totale incapacité de travail. L’OAI a également
requis un rapport complémentaire auprès du Dr A.________, qui a indiqué que
l’état de santé de l’assurée était resté stationnaire et qu’elle ne présentait
aucune incapacité de travail du point de vue neurologique. L’OAI s’est
finalement encore adressé au Dr F.________, cheffe de clinique auprès du Centre
Neuchâtelois d’Ophtalmologie (CNO), qui a retenu le diagnostic de thrombose
veineuse cérébrale, d’œdème papillaire et d’opacité cornéenne gauche. Elle a
signalé une évolution favorable et considéré que d’un point de vue
ophtalmologique, la capacité de travail était de 100%. Se référant aux divers
avis médicaux recueillis, les Drs E.________ et C.________ ont considéré que
l’assurée présentait une pleine capacité de travail dans son activité habituelle
depuis le 2 septembre 2016. Se ralliant aux conclusions du SMR, l’OAI a rejeté
la demande de mesures d’ordre professionnel et de rente par décision du 3
novembre 2017.

B.                           
X.________ recourt contre cette décision devant la Cour de
droit public, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause pour instruction complémentaire. Elle précise n’avoir pas
encore pu prendre connaissance du dossier et qu’elle complétera la motivation
de son recours dès la réception de celui-ci. En substance, elle fait valoir que
même si chaque atteinte prise séparément ne serait peut-être pas à l’origine
d’une incapacité durable, l’ensemble de celles-ci font que sa capacité de
travail est nettement réduite depuis décembre 2015. Elle considère également
qu’il appartient à l’OAI de l’aider à retrouver une activité adaptée.

C.                           
Sans formuler d’observations, l’OAI conclut au rejet du
recours.

D.                           
Par courrier du 5 février 2018, X.________ fait valoir que le
dossier ne comporte aucune évaluation globale de son état de santé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.

2.                           
a) Selon l’article 4 al. 1 LAI, l’invalidité
peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’article 8 LPGA mentionne qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée
incapacité de gain toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). En vertu de
l’article 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. L’assuré a droit à
une rente s’il est invalide à 40 % au moins. Un taux d’invalidité de
40 % au moins donne droit à un quart de rente AI, un taux d’invalidité de
50 % au moins à une demi-rente AI, un taux de 60 % au moins, à trois
quarts de rente AI et un taux de 70 % au moins à une rente entière (art. 28 LAI).

                        b)
A teneur de l'article 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que celles-ci soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir
ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux
habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures
soient remplies (let. b). Les mesures de réadaptation comprennent notamment les
mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital) (art. 8 al.
3 LAI).

                        c)
En matière d'appréciation des preuves, le juge des assurances sociales doit,
quelle que soit leur provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de
manière objective et décider s'ils permettent de trancher la question des
droits litigieux de manière sûre. En particulier, le juge ne saurait statuer,
en présence de rapports médicaux contradictoires, sans s'être penché sur toutes
les preuves disponibles et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir
un avis médical plutôt qu'un autre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni
l'origine, ni la désignation du moyen de preuve comme rapport ou expertise,
mais son contenu. Il importe que les points litigieux importants aient fait
l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des
interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions du praticien
soient bien motivées (ATF 133 V 450
cons. 11.1.3, 125
V 351 cons. 3a et les références citées). Il y a lieu d'attacher plus de
poids à l'opinion motivée d'un expert qu'à l'appréciation de l'incapacité de
travail par le médecin traitant dans la mesure où celui-ci est généralement
enclin, en raison de la relation de confiance qui l'unit à son patient, à
prendre parti pour lui en cas de doute (ATF 125 V 351
cons. 3b/cc et les références citées; arrêts du TF du 12.06.2007
[4A_45/2007] cons. 5.1 in fine et du 03.05.2006
[I 244/05] cons. 2.1). On ajoutera que les rapports établis par les
médecins internes à l'assureur social n'ont pas la même valeur probante qu'une
expertise recueillie, en application de l'article 44 LPGA, auprès d'un
spécialiste externe ou qu'une expertise judiciaire. Ils doivent cependant être
pris en considération. Cela étant, en l'absence d'une expertise externe, s'il
existe un doute, même faible, sur leur fiabilité et leur pertinence, il
conviendra d'ordonner des investigations complémentaires (ATF 137 V 210, 135 V 465 cons.
4, 122 V 157
cons. 1d).

3.                           
C’est à tort que la recourante fait grief à l’OAI d’avoir
procédé à une instruction lacunaire et d’avoir retenu que sa capacité de
travail était entière dans son activité habituelle. Il apparaît en effet que
tous les spécialistes consultés considèrent que l’assurée présente une pleine
capacité de travail dans son activité habituelle. Au niveau neurologique, le Dr
A.________ retient les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail
de thrombose veineuse des sinus transverse et sigmoide droits et de crise d’épilepsie
secondaire en décembre 2015. Dans son rapport du 20 septembre 2017, ce
spécialiste a relevé une évolution favorable sans manifestation épileptique ni
de nouvelle thrombose cérébrale. Il a confirmé que sa patiente ne présentait
aucune incapacité de travail du point de vue neurologique. Le Dr D.________
reprend les mêmes diagnostics que le Dr A.________ mais atteste une incapacité
totale de travailler. Or, comme le retiennent à juste titre les médecins du
SMR, en présence d’une divergence manifeste d’appréciation de la capacité de
travail, il convient de privilégier l’appréciation du spécialiste neurologue.
Au niveau ophtalmologique, le Dr F.________ a retenu le diagnostic de thrombose
veineuse cérébrale, d’œdème papillaire et d’opacité cornéenne gauche. Elle a
indiqué que l’évolution était favorable sous traitement et considéré que
l’activité exercée était exigible à 100%.

                        Quant
au problème cardiaque invoqué par la recourante, on ne saurait pas non plus
reprocher à l’OAI des investigations insuffisantes. Le Dr G.________,
spécialiste FMH en cardiologie, a retenu le diagnostic de tachycardie
symptomatique en précisant que cette dernière était possiblement secondaire au
traitement de Saroten retard et éventuellement au tabagisme. Ce médecin n’a
fait état d’aucune incapacité de travail et le diagnostic de tachycardie ne
figure pas non plus dans le dernier rapport du médecin traitant.

                        Dès
lors, les griefs de la recourante relatifs à une instruction lacunaire sont mal
fondés. Il n’y a en particulier pas lieu de compléter l’instruction médicale
par une appréciation globale, la recourante ne présentant aucun diagnostic
ayant une répercussion sur sa capacité de travail. C’est dès lors avec raison
que l’OAI s’est fondé sur les rapports médicaux du SMR et des différents
médecins spécialistes de l’assurée pour conclure à une pleine capacité de
travail et a rejeté la demande de prestations.

4.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu
l’issue du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 69 al. 1bis LAI) qui n’a, par ailleurs pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Rejette le
recours.

2.    Met à la charge
de la recourante un émolument de décision de 400 francs et les débours par 40
francs, montant compensé par son avance.

3.    N’alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 23 mai 2018

 

Art. 81LAI

Principe

 

1 Les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA2) ont droit à des mesures de
réadaptation pour autant:

a. que ces mesures soient nécessaires et
de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur
capacité d'accomplir leurs travaux habituels;

b. que les conditions d'octroi des
différentes mesures soient remplies.3

1bis Le droit aux
mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative
préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée
probable de la vie professionnelle restante.4

2 Les assurés ont
droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les
possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de
leurs travaux habituels.5

2bis Les assurés ont
droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de
réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur
capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.6

3 Les mesures de
réadaptation comprennent:

a.  des mesures médicales;

abis.7 des mesures de réinsertion
préparant à la réadaptation professionnelle;

b.8 des mesures d'ordre
professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale,
reclassement, placement, aide en capital);

c.9 …

d. l'octroi de moyens auxiliaires;

e.10 …

4 …11

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er
janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677).

2 RS 830.1

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007
5129;
FF 2005
4215).

4 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv.
2008 (RO 2007
5129;
FF 2005
4215).

5 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF
du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007
5779;
FF 2005
5641).

6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars
2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv.
2004 (RO 2003
3837;
FF 2001
3045).

7 Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv.
2008 (RO 2007
5129;
FF 2005
4215).

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007
5129;
FF 2005
4215).

9 Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct.
2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv.
2008 (RO 2007
5779;
FF 2005
5641).

10 Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007
5129;
FF 2005
4215).

11 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002
3371;
FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par le
ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er
janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005
4215).