# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c64bbe6-8f73-577b-824a-6ba172f8ea5f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 08.01.2018 102 2017 182
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2017-182_2018-01-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2017 182

Arrêt du 8 janvier 2018

IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler
Juges: Catherine Overney, Michel Favre
Greffière: Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, demandeur et recourant, représenté par Me Pierre 
Mauron, avocat    

contre

B.________ SÀRL, défenderesse et intimée, représentée par 
Me Pierre Serge Heger, avocat

Objet Annulation de la poursuite (art. 85a LP)

Recours du 9 juin 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 28 avril 2017

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considérant en fait

A. A.________ a travaillé en qualité de courtier en assurance pour le compte de la société 
B.________ Sàrl. Au terme de leur relation contractuelle, A.________ était débiteur d’une somme 
de CHF 24'562.60 envers la société intimée. En date du 1er février 2013, il a signé une 
reconnaissance de dette correspondant à ce montant en faveur de B.________ Sàrl.

Une poursuite a été introduite par la société intimée à l’encontre de A.________ et un acte de 
défaut de biens d’un montant de CHF 20'770.95 a été délivré à l’intimée le 25 novembre 2014. Le 
5 janvier 2015, le solde de la créance a été ramené à CHF 16'213.35 ensuite de saisies de 
salaires opérées.

B. Afin de mettre un terme à la poursuite introduite à son encontre et d’obtenir la radiation de 
l’acte de défaut de biens, A.________ a, par courrier du 17 novembre 2015, fait une proposition de 
règlement global de sa dette qui avait la teneur suivante: 

« Monsieur C.________,

Suite à mon appel du mois de septembre, j’ai essayé de trouver une solution pour régler la 
poursuite que vous avez émise à mon encontre.

Après discussions avec mon proche entourage, je serais en mesure de vous proposer la 
somme de Frs 11'500.— pour solde de tout compte.

J’attends une prise de position de votre part sur ma proposition. Le montant pourrait vous 
être versé dans les 10 jours (le temps à la personne de libérer les fonds).

En cas d’accord, merci de me faire parvenir une confirmation par courrier de l’acceptation de 
ce règlement et de l’annulation de la poursuite dès réception de ce montant. Veuillez 
également joindre les coordonnées bancaires ou je pourrais vous verser cette somme.

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Monsieur C.________, mes meilleures 
salutations. »

Par courrier du 23 novembre 2015, B.________ Sàrl a accepté la proposition transactionnelle de 
A.________ en mentionnant ce qui suit:

« Monsieur,

C’est avec la plus grande attention que nous avons pris connaissance de votre courrier du 
17ct.

Afin de mettre un terme à cette affaire, et pour solde de tout compte, nous acceptons votre 
proposition.

Dès réception de la somme sur notre compte, nous ferons les démarches nécessaires 
auprès de l’Office de poursuites pour annuler la procédure.

En attendant, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. »

En date du 24 novembre 2015, un montant de CHF 4'757.70 a été versé à l’intimée par l’Office des 
poursuites de la Gruyère (ci-après: OP Gruyère). 

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Avant l’échéance du délai de 10 jours, A.________ a viré la somme de CHF 6'742.30 sur le 
compte bancaire de B.________ Sàrl.

Par courrier du 10 décembre 2015, A.________ a mis la société intimée en demeure de retirer la 
poursuite à son encontre.

C. Par mémoire du 20 avril 2016, A.________ a introduit une action en annulation de la 
poursuite à l’encontre de la société B.________ Sàrl et a conclu à ce qu’il soit constaté que la 
créance de la société intimée à son encontre est éteinte et à l’annulation et à la radiation des 
poursuites y relatives, frais judiciaires et dépens à concurrence de CHF 3'000.-, à la charge de 
l’intimée.

Par acte du 6 juin 2016, B.________ Sàrl a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais.

Le 1er septembre 2016, A.________ d’une part, et C.________ au nom de B.________ Sàrl 
d’autre part, ont comparu devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère 
(ci-après: la Présidente) et ont été auditionnés.

A la demande de la Présidente, l’OP Gruyère lui a confirmé qu’il avait viré le montant de 
CHF 4'757.70 à l’intimée en date du 24 novembre 2015.

Le 10 octobre 2016, respectivement le 21 octobre 2016, chaque partie a déposé une ultime 
détermination.

D. Par décision du 28 avril 2017, la Présidente a partiellement admis l’action en annulation de la 
poursuite. Elle a constaté que A.________ reste débiteur d’un montant de CHF 6'207.15 envers la 
société B.________ Sàrl et que les poursuites nos ddd et eee inscrites auprès de l’OP Gruyère 
doivent être réduites à CHF 6'207.15. En outre, chaque partie assume la moitié des frais de justice 
ainsi que ses propres dépens.

E. Par mémoire du 9 juin 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu 
à sa modification en ce sens que son action soit admise, qu’il soit constaté que la créance de la 
société intimée à son encontre est éteinte et à ce que l’annulation et la radiation des poursuites y 
relatives soient prononcées, frais judiciaires et dépens, par CHF 5'000.-, à la charge de l’intimée. 
De plus, il a conclu à ce que l’intimée soit astreinte au paiement des frais judiciaires et des dépens 
d’appel, à concurrence de CHF 3'000.-. En outre, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale et la désignation de Me Pierre Mauron en qualité de défenseur d’office.

F. Par arrêt du 20 juin 2017, le Vice-Président de la Cour a admis la requête d’assistance 
judiciaire du recourant.

G. Par mémoire du 21 août 2017, B.________ Sàrl a conclu au rejet du recours dans la mesure 
de sa recevabilité, sous suite de frais.

en droit

1.

1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC).

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Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure 
à CHF 10'000.-, la décision ne peut faire l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC). 

L’action en constatation négative de l’art. 85a LP est traitée dans une procédure ordinaire ou 
simplifiée en fonction de la valeur litigieuse (titre marginal de l’art. 85a LP, art. 219 ss, 243 ss CPC) 
et non dans une procédure sommaire comme le prétend l’intimée (cf. réponse, p. 4). Dans le cas 
d’espèce, la valeur litigieuse s’élève à CHF 4'757.70 de sorte que seule la voie du recours est 
ouverte. La valeur litigieuse devant la Cour est identique (art. 51 al. 1 let. a LTF).

1.2 Le délai de recours est de 30 jours selon l’art. 321 al. 1 CPC, comme l’a à juste titre indiqué 
la Présidente dans sa décision. La décision querellée ayant été notifiée au recourant le 10 mai 
2017, le recours déposé à la poste le 9 juin 2017 a été interjeté dans le délai légal. 

Le recours, doté de motifs et de conclusions (art. 321 al. 1 CPC), est par conséquent recevable.

1.3 La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à une constatation manifestement inexacte de ceux-ci (art. 320 CPC).

1.4 En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir audience.

2. La Présidente a retenu que lorsque le demandeur a formulé sa proposition, il était conscient 
qu’une somme était à disposition de l’OP Gruyère mais ignorait qu’elle s’élevait à CHF 4'757.50. 
Ce n’est qu’après la réponse positive de B.________ Sàrl à sa proposition qu’il est allé voir à l’OP 
Gruyère quel était le montant résultant des saisies. A suivre le débiteur, sa proposition du 
17 novembre 2015 est censée concerner le solde restant de la dette, à savoir, après paiement des 
CHF 4'757.70 dont il ne savait pas que l’office allait les verser au mois de novembre 2015 à la 
créancière. Compte tenu de ces éléments, la Présidente a considéré que la convention ne semble 
pas avoir été intégralement respectée, telle qu’elle peut être interprétée de bonne foi par la 
défenderesse, le demandeur n’ayant pour le surplus pas rendu hautement vraisemblable que la 
remise de dette portait sur le montant encore dû au 17 novembre 2015, déduction faite des saisies 
de salaire. Partant, elle a refusé de constater l’inexistence de la dette et de prononcer l’annulation 
de la poursuite mais a admis partiellement la demande, à hauteur de l’extinction de la créance, soit 
de CHF 6'742.30, et compensation du montant de CHF 3'329.75. Elle a ainsi réduit la poursuite à 
CHF 6'207.15.

3.

3.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir une constatation manifestement inexacte des 
faits en alléguant que la première juge n’a pas pris en considération dans son examen les quatre 
évènements qui sont décisifs, soit sa proposition du 17 novembre 2015, l’acceptation de l’intimée 
du 23 novembre 2015, le versement par l’OP Gruyère sur le compte de l’intimée de la somme de 
CHF 4'757.70 et le versement par le recourant à l’intimée de la somme de CHF 6'742.30. Il relève 
que les déclarations du représentant de l’intimée sont contradictoires dans la mesure où il a 
affirmé qu’au moment de l’acceptation de la proposition, il ne connaissait pas le montant de la 
somme saisie par l’OP Gruyère, alors qu’il explique ensuite que l’acceptation de l’offre était fondée 
sur la base d’une remise d’environ CHF 1'163.80, montant précisément calculé après déduction du 
montant de CHF 4'757.70. Il allègue également que l’autorité intimée a, à tort, accordé une portée 
décisive aux déclarations de C.________ alors que c’est son associé, F.________, qui a accepté 
la proposition du recourant (cf. recours, p. 3 à 5). 

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3.2 L’intimée soutient, quant à elle, que la Présidente a apprécié tous les faits pertinents de la 
cause et que le recourant tente d’en faire une interprétation erronée. Elle allègue que le fait qu’elle 
connaissait ou pas le montant saisi auprès de l’OP Gruyère est irrelevant. C’est le recourant qui 
aurait dû s’enquérir de la situation auprès de l’OP Gruyère lorsqu’il a fait son offre de transaction. 
Elle relève en outre que la représentation de l’intimée n’a jamais été litigieuse dans la procédure, 
de sorte que la critique du recourant concernant cette question n’est pas pertinente. 
L’interprétation de la volonté de l’intimée est par ailleurs secondaire en ce qu’elle doit, prima facie, 
être mise en relation avec la teneur et les circonstances de l’offre. Au final, le résultat obtenu par la 
première juge est cohérent avec la théorie générale des obligations (cf. réponse, p. 5, 6). 

3.3 S’agissant des faits, seule la constatation manifestement inexacte de ces derniers peut être 
attaquée dans le cadre d’un recours (art. 320 let. b CPC). 

La notion de « faits établis de façon manifestement inexacte » se recoupe avec celle d'arbitraire 
dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des faits (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.2 / JdT 2012 II 511); la notion est la même qu’à l’art. 97 al. 1 LTF, de sorte que la 
jurisprudence rendue en application de cette disposition est applicable (HOHL, Procédure civile, 
t. 2, 2e éd., Berne 2010, n. 2509). Il ne suffit pas d'affirmer que le premier juge a retenu 
arbitrairement un fait; il faut au contraire décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, puis se référer 
aux pièces du dossier qui contredisent l'état de fait arrêté par le premier juge. Le recourant ne peut 
se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la 
juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son 
opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que 
cette décision se fonde sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 
349 consid. 3; arrêt TF 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1).

La constatation arbitraire des faits est reconnue lorsque le juge n'a manifestement pas compris le 
sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un 
moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des 
déductions insoutenables. Pour chaque constatation de fait incriminée, le recourant doit démontrer 
précisément comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciée 
et en quoi leur appréciation par l’autorité inférieure est insoutenable (arrêt TF 5A_55/2007 du 
14 août 2007 consid. 2.2). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le 
sort de la cause ; qu’une autre solution aurait été envisageable ne suffit pas pour fonder l’arbitraire 
(ATF 136 I 316 consid. 2.2.2).

3.4 En l’espèce, force est de constater que le recourant se borne dans une large mesure à 
exposer sa version des faits et à la substituer à celle retenue par la Présidente, en se livrant à une 
interprétation des faits et des déclarations des parties que rien ne vient corroborer, sans démontrer 
l'arbitraire des constatations de la première juge à cet égard. Dans ces circonstances, son 
argumentation est ainsi purement appellatoire et, partant, irrecevable. Cela étant, certains 
arguments sont à nouveau soulevés dans le cadre de la violation du droit et seront examinés à ce 
moment.

4.

4.1 Le recourant se plaint également d’une violation des dispositions sur l’interprétation des 
contrats. Il allègue que le contrat conclu entre les parties est clair et qu’il a parfaitement été 
exécuté puisqu’un premier versement en faveur de l’intimée a été effectué par l’OP Gruyère le 
24 novembre 2015 et qu’il a versé lui-même le solde dans un délai de 10 jours à compter de 
l’acceptation de l’offre. Au demeurant, si le contrat ne devait pas être considéré comme 

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suffisamment clair, il se justifie de l’interpréter selon le principe de la confiance. Selon ce principe, 
il incombait à l’intimée d’émettre dans son acceptation des réserves afin d’exclure le montant en 
mains de l’OP Gruyère. A cela s’ajoute le fait que le versement de l’OP Gruyère est intervenu 
après l’offre et l’acceptation du contrat. Partant, la Présidente ne pouvait conclure que le montant 
versé par l’OP Gruyère ne venait pas porté en déduction des CHF 11'500.- convenus pour solde 
de tout compte (cf. recours, p. 5, 6).

4.2 L’intimée n’est pas de cet avis et estime que l’interprétation effectuée par la Présidente est 
bien fondée. Elle allègue que les conséquences de l’omission de s’enquérir de la situation globale 
de la dette doit être portée par le recourant qui doit faire une offre claire. Cette offre ne fait en outre 
aucune réserve concernant les montants saisis par l’OP Gruyère, de sorte que le versement de 
l’OP Gruyère intervenu simultanément n’a pas de rapport avec la transaction proposée 
(cf. réponse, p. 6, 7).

4.3 Un contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, 
manifesté leur volonté, expressément ou tacitement (art. 1 CO). Pour apprécier la forme et les 
clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).

Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la 
réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans 
s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Pour ce faire, le 
juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les 
circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer ce 
qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait; la 
recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (cf. ATF 140 III 86 
consid. 4.1). Au stade de l'interprétation subjective, le juge peut prendre en considération le 
comportement ultérieur des parties dans la mesure où il permet d'éclairer leur volonté réelle au 
moment de conclure. Ce n'est que si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il 
apparaît que leurs volontés intimes divergent que le juge procédera à une interprétation dite 
objective. Cette dernière revêt donc un caractère subsidiaire. Le juge doit alors interpréter les 
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit rechercher 
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 
l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté 
intime (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2; arrêt TF 4A_567/2013 du 31 mars 2014 consid. 5 et les 
références citées).

4.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont conclu une convention portant sur le 
règlement, pour solde de tout compte, de la dette de A.________ envers la société B.________ 
Sàrl. Le montant de CHF 11'500.- sur lequel les parties se sont accordées n’est pas non plus 
contesté. Est uniquement litigieux, le fait de savoir si ce montant comprend ou non le versement 
de CHF 4'757.70 provenant de saisies de salaire, effectué par l’OP Gruyère le 24 novembre 2015, 
ce que soutient le recourant.

La proposition de règlement global de la dette du recourant du 17 novembre 2015 a la teneur 
suivante: « Monsieur C.________, Suite à mon appel du mois de septembre, j’ai essayé de trouver 
une solution pour régler la poursuite que vous avez émise à mon encontre. Après discussions 
avec mon proche entourage, je serais en mesure de vous proposer la somme de Frs 11'500.- pour 
solde de tout compte. J’attends une prise de position de votre part sur ma proposition. Le montant 

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pourrait vous être versé dans les 10 jours (le temps à la personne de libérer les fonds). En cas 
d’accord, merci de me faire parvenir une confirmation par courrier de l’acceptation de ce règlement 
et de l’annulation de la poursuite dès réception de ce montant. Veuillez également joindre les 
coordonnées bancaires ou je pourrais vous verser cette somme. (…) ». Par courrier du 
23 novembre 2015, B.________ Sàrl a accepté la proposition transactionnelle de A.________ en 
mentionnant ce qui suit: « Monsieur, C’est avec la plus grande attention que nous avons pris 
connaissance de votre courrier du 17ct. Afin de mettre un terme à cette affaire, et pour solde de 
tout compte, nous acceptons votre proposition. Dès réception de la somme sur notre compte, nous 
ferons les démarches nécessaires auprès de l’Office de poursuites pour annuler la procédure. En 
attendant, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. »

Dans la mesure où la réelle et commune intention des parties ne peut être établie, il y a lieu 
d’interpréter leur accord de manière objective, selon la théorie de la confiance. 

Le recourant a adressé sa proposition le 17 novembre 2015 à l’intimée qui l’a acceptée le 
23 novembre 2015. Le 24 novembre 2015, l’OP Gruyère a versé à l’intimée la somme de 
CHF 4'757.70 provenant de saisies de salaire. Avant l’échéance du délai de 10 jours, A.________ 
a viré la somme de CHF 6'742.30 sur le compte bancaire de B.________ Sàrl. Lors de l’audience 
du 1er septembre 2015, le débiteur a déclaré qu’au moment où il a formulé la proposition à 
l’intimée, il avait une dette envers elle de CHF 21'000.- (en réalité de CHF 20'770.95). Il a ajouté 
qu’il savait qu’il y avait des saisies de salaire en cours pour cette poursuite mais qu’il ignorait à 
combien se chiffrait le montant en mains de l’OP Gruyère. Ce n’est qu’après avoir reçu la réponse 
de l’intimée que le recourant s’est rendu à l’OP Gruyère et a constaté que les saisies de salaire 
totalisaient un montant d’environ CHF 4'700.-. Il a également indiqué qu’il ignorait que l’OP 
Gruyère allait verser un montant le 25 novembre 2015 (en réalité le 24 novembre 2015; cf. PV du 
01.09.2017, p. 2, 3).

La Cour constate qu’il ne ressort pas de l’offre du recourant que le montant de CHF 11'500.- qu’il a 
proposé de verser pour solde de tout compte à l’intimée comprend le montant de CHF 4'757.70 
découlant de la saisie de salaire exécutée par l’OP le 5 janvier 2015. Au contraire, la teneur du 
courrier du recourant du 17 novembre 2015 laisse à penser que le recourant a l’intention de verser 
intégralement le montant de CHF 11'500.- à l’intimée. En effet, le recourant y indique qu’il s’est 
entretenu avec son entourage et qu’à la suite de leurs discussions, il est en mesure de proposer à 
l’intimée une somme de CHF 11'500.- pour solde de tout compte. Il précise que ce montant pourra 
être versé dans les 10 jours, le temps que la personne qui lui prête les fonds les libère. Il demande 
qu’on lui donne un numéro de compte sur lequel il pourra verser cette somme. Force est de 
constater que l’intimée pouvait légitimement déduire de tels propos que le recourant avait bénéficié 
d’un prêt de la part d’une de ses connaissances qui lui permettait de verser à l’intimée la somme 
de CHF 11'500.-. Il ne fait du reste aucunement mention des saisies de salaire opérées. A cela 
s’ajoute le fait que lorsqu’il a formulé sa proposition, le débiteur ignorait à combien se chiffrait le 
montant provenant des saisies de salaire en mains de l’OP Gruyère, mais aussi que l’OP allait 
verser ce montant le 25 novembre 2015 (en réalité le 24 novembre 2015), de sorte que la Cour 
peine à suivre le recourant lorsqu’il prétend avoir fait une proposition transactionnelle englobant le 
montant de la saisie de salaire effectuée par l’OP Gruyère, dès lors qu’il ne savait pas que l’OP 
allait faire un versement, ni à combien ce versement se montait. Compte tenu de ces éléments, 
c’est à juste titre que la Présidente a considéré que B.________ Sàrl pouvait de bonne foi 
interpréter la proposition transactionnelle de son débiteur en ce sens que le versement proposé 
était indépendant des saisies de salaire déjà effectuées par l’OP Gruyère. Il n’appartenait en outre 
pas à la société intimée d’émettre des réserves à la proposition du recourant afin d’exclure le 
montant provenant des saisies de salaire déjà effectuées, mais bien au débiteur de mentionner 

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expressément dans sa proposition que le montant proposé englobait les saisies de salaire 
effectuées.

C’est donc à juste titre que la première juge a admis partiellement seulement la demande et a 
partant réduit le montant de la poursuite plutôt que de constater l’annulation de la poursuite. Le 
recourant ne prenant pas de conclusion subsidiaire en rapport avec le quantum du montant encore 
dû, ni ne formulant de grief en rapport avec la façon de le calculer, il n’y a pas lieu d’examiner cette 
question.

5. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC), sous réserve de l’assistance judiciaire.

5.1 Ils comprennent les frais judiciaires qui sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 10 ss et 
19 RJ). 

5.2 Ils comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Ceux-ci sont également dus par la 
partie au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). Dans le cadre 
d’un recours contre un jugement rendu par un juge unique, comme en l’espèce, les dépens sont 
fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure 
et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, 
mais pour un montant maximal de CHF 3’000.-, hors circonstances spéciales non présentes en 
l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ). 

En l’espèce, l'activité de Me Pierre Serge Heger dans le cadre de la procédure de recours a 
consisté en substance en l’étude du recours, à la rédaction d'une réponse et en la prise de 
connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, 
une indemnité de CHF 1'250.-, comprenant les débours, sera octroyée. La TVA (8 %) par 
CHF 100.- s'y ajoutera.

5.3 Me Pierre Mauron est invité à produire, dans un délai de 10 jours, sa liste de frais pour 
fixation de son indemnité de défenseur d’office.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
28 avril 2017 est confirmée.

II. Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 600.-, sont mis à la charge de 
A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire.

III. Les dépens de la procédure de recours de B.________ Sàrl, dus par A.________, sont fixés 
globalement à CHF 1’250.- (débours inclus), TVA par CHF 100.- en sus.

IV. Me Pierre Mauron est invité à produire, dans un délai de 10 jours, sa liste de frais pour 
fixation de son indemnité de défenseur d’office.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 8 janvier 2018/say

Le Président La Greffière