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**Case Identifier:** 940a3823-2dd7-5e05-b5c4-fafd38a86467
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.04.2013 C/16800/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16800-2012_2013-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.04.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16800/2012 ACJC/451/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2012, 

comparant par Me Etienne Soltermann, avocat, rue du Roveray 16, 1207 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Jean De 
Saugy, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

 

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C/16800/2012 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 21 décembre 2012, expédiée pour notification aux parties le 
10 janvier 2013, le Tribunal de première instance a ordonné la suspension 

provisoire de la poursuite n° 1______, ordonné la communication de l'ordonnance 

à l'Office des poursuites compétent, fixé l'émolument forfaitaire à 500 fr., renvoyé 

la mise à charge de celui-ci à la décision finale, et dit qu'il ne serait pas alloué de 

dépens. 

 En substance, le Tribunal a retenu que le poursuivi avait rendu vraisemblable que 

le montant réclamé en poursuite était supérieur au montant effectivement dû, de 

sorte qu'il se justifiait de suspendre provisoirement la poursuite jusqu'à droit jugé  

dans la procédure. 

 Au pied de l'ordonnance rendue figure la mention selon laquelle celle-ci est 

susceptible de recours conformément aux art. 319ss CPC. 

B. Par acte du 21 janvier 2013, A______ a formé recours contre cette ordonnance. 
Elle a conclu à son annulation, cela fait au déboutement de B______ de toutes ses 

conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 Par mémoire-réponse du 18 février 2013, B______ a conclu principalement à 

l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et 

dépens. Il a expressément reconnu le caractère exact de l'état de fait retenu dans la 

décision attaquée. 

 Par détermination du 1
er

 mars 2013, A______ a persisté dans ses conclusions. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a) A______ et B______ se sont mariés le ______ 1995. Ils sont les parents des 
jumeaux C______ et D______, nés le ______ 1997. 

b) Par jugement du 28 mai 2009, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a condamné B______ à contribuer à 

l'entretien de sa famille à raison de 3'500 fr. par mois, allocations familiales non 

comprises, dès le 24 octobre 2007. 

 Par arrêt du 26 novembre 2009, la Cour a réduit le montant dû à 3'000 fr. et donné 

acte à B______ de son engagement de prendre en charge, en sus, l'intégralité des 

frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie des enfants, ainsi que la part 

de leurs frais de scolarisation, tant qu'il bénéficierait d'une aide financière de son 

employeur à cet effet. 

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C/16800/2012 

c) Statuant, le 24 septembre 2010, sur mesures provisoires dans le cadre de 
l'action en divorce introduite par B______ le 22 décembre 2009, le Tribunal a 

attribué au précité la garde des enfants et a condamné A______ à contribuer à 

l'entretien de ceux-ci à raison de 3'000 fr. par mois dès le 1
er

 novembre 2009, 

allocations familiales non comprises, ainsi qu'à prendre en charge la moitié des 

frais médicaux des enfants non couverts par l'assurance-maladie, ainsi que la 

moitié de leurs frais de scolarisation non couverts par l'aide financière accordée à 

B______ par son employeur. 

 Par arrêt du 24 juin 2011, la Cour a modifié ce jugement, condamnant A______ à 

verser, pour l'entretien des enfants, du 1
er

 novembre 2009 au 30 juin 2011, le 

montant total de 47'700 fr. et pour la période postérieure au 1
er

 juillet 2011, 2'300 

fr. par mois, et à prendre en charge en sus la moitié des frais médicaux non 

couverts des enfants.  

 Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 5 décembre 2011, réduit à 

15'252 fr. 95 le montant dû du 1
er

 novembre 2009 au 30 novembre 2010, et libéré 

A______ de toute contribution dès cette date, B______ devant assumer seul, dès 

lors, les frais fixes relatifs aux enfants (assurance-maladie, frais d'écolage, frais 

médicaux non couverts etc.). 

d) Le 24 juin 2011, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° 1______ portant sur un montant de 143'150 fr. (dont 132'065 

fr. en capital) représentant l'addition de 41 postes, soit 751 fr. 10 [poste 1] avec 

intérêts à 5% dès le 24 octobre 2007, et 36 x 3'298 fr. [postes 2 à 37] avec intérêts 

à 5% dès le 1
er

 de chaque mois de novembre 2007 à janvier 2011), sous déduction 

de 606 fr. 

 Les titres de créances mentionnés étaient les jugement du 28 mai 2009 et arrêt du 

26 novembre 2009 précités. 

 Le poursuivi a formé opposition. 

e) Le 4 août 2011, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
définitive de l'opposition à concurrence de 143'150 fr. 15; dans sa réponse, 

B______ s'est prévalu d'une créance en 9'200 fr. opposée en compensation, et a 

produit des pièces tendant à démontrer que, sur l'arriéré réclamé, il s'était acquitté 

de diverses dépenses en faveur des enfants pour un montant total de 68'000 fr, 

entre 2007 et 2009. 

 Par jugement du 18 octobre 2011, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive 

requise, sous déduction de 9'200 fr.  

 Statuant le 10 février 2012 sur recours de B______, la Cour a annulé le jugement 

et rejeté la requête de mainlevée.  

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C/16800/2012 

 Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 9 juillet 2012, partiellement admis le recours 

formé par A______ et réformé la décision cantonale précitée, en ce sens que la 

mainlevée définitive a été prononcée pour les postes 1 à 22 du commandement de 

payer, sous déduction de 9'806 fr. 

 Le Tribunal fédéral a notamment retenu que l'arrêt de la Cour du 26 novembre 

2009 valait titre de mainlevée pour le montant total de l'arriéré de pensions dues 

entre le 24 octobre 2007 et le 31 octobre 2009 (soit 79'903 fr.), sous déduction de 

montants non contestés. Il a écarté la compensation par 68'000 fr. que l'intimé 

avait fait valoir, moyen qui ne pouvait être invoqué en application de l'art. 81 LP. 

f) Le 6 août 2012, l'Office des poursuites a établi, dans la poursuite n° 1______, 
un avis de saisie des biens de B______ à concurrence de 74'507 fr. 20. 

g) Le 15 août 2012, B______ a formé, devant le Tribunal, une requête en 
annulation de la poursuite  n° 1______. Il a pris, à titre préalable, des conclusions 

tendant à la suspension provisoire de la poursuite, au sens de l'art. 85a ch. 2 LP. 

 Il a produit des pièces relatives à des paiements effectués par ses soins en faveur 

des enfants, durant la période considérée, pour un montant supérieur à 90'000 fr. 

 Lors de l'audience du Tribunal du 4 décembre 2012, A______ a déclaré s'opposer 

à la suspension provisoire de la poursuite; elle a fait valoir que l'arrêt de la Cour 

du 26 novembre 2009 avait supprimé la possibilité pour B______ de déduire de la 

contribution due "les montants payés à ce titre durant une certaine période". 

 Sur quoi, d'entente entre les parties, la cause a été gardée à juger sur les 

conclusions en suspension provisoire de la poursuite. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour examine d'office la recevabilité des actes qui lui sont adressés  
(art. 60 CPC). 

 En l'occurrence, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, au motif qu'un appel 

devait être dirigé contre la décision du Tribunal. 

1.2 La décision attaquée a été rendue en application de l'art. 85a ch. 2 LP. 

 Cette disposition ne figure pas dans le catalogue des affaires relevant de la LP 
dans lesquelles un appel, au sens de l'art. 308 CPC, est irrecevable (art. 309  

let. b CPC). 

 Ce catalogue est exhaustif (HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel Berufung 

und Beschwerde, 2013, ad art. 309 n. 2; JEANDIN, Code de procédure civile 

annoté, 2011, ad art. 309 n. 7).   

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C/16800/2012 

 La décision de suspension provisoire de la poursuite rendue par l'instance 

cantonale inférieure, en procédure sommaire (BODMER/BANGERT, BlK-SchKG, 

2010, ad art. 85a n. 19), est sujette à appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), 

respectivement recours (art. 319 let. a CPC), selon la valeur litigieuse; le délai de 

recours est de dix jours, selon l'art. 314 al. 1 CPC, respectivement  

l'art. 321 al. 2 CPC (BODMER/BANGERT, op. cit., ad art. 85a n. 28a). 

1.3 Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 328 

let. f CPC (REETZ, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 

n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 

1.4 Compte tenu de la valeur litigieuse d'espèce, supérieure à 10'000 fr., c'est ainsi 
un appel, et non un recours, qui devait être interjeté contre la décision du Tribunal 

du 21 décembre 2012, en dépit de l'indication qui y figure. 

 L'intimé soutient qu'il serait atteinte dans ses droits si la conversion du recours en 

appel était admise, en particulier sous l'angle de l'appel joint et des allégués et 

pièces nouveaux. Ce faisant, il perd de vue que l'appel joint est irrecevable dans 

un appel formé en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), et que, en tout état, il 

n'a pas prétendu qu'il aurait eu concrètement l'intention d'en former un - dont au 

demeurant on peinerait à discerner quelles pourraient être les conclusions - ni qu'il 

aurait eu des faits ou pièces nouveaux à alléguer ou à produire (puisqu'il a déclaré 

expressément que l'état de fait du premier juge était correct). 

 Dès lors, l'acte de recours déposé, dans le délai légal de dix jours, sera reçu 

comme un appel. 

2. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé les art. 85a al. 2 LP et 59 al. 2 
let. e CPC. 

2.1 L'art. 85a LP dispose que le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for 
de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un 

sursis a été accordé (al. 1). Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause 

entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande 

est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la 

poursuite (al. 2). 

 Selon la jurisprudence, l'action en annulation de la poursuite de l'art. 85a LP a été 

introduite pour éviter que le débiteur ne fasse l'objet d'une exécution forcée sur 

son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible. Le législateur a 

ainsi voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi qui a omis de 

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former opposition et qui ne peut ni demander la restitution du délai d'opposition, 

ni prouver par titre l'extinction de sa dette, afin de lui épargner la voie de l'action 

en répétition de l'indu (ATF 125 III 149 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2; 5P.69/2003 du 4 avril 2003 

consid. 5.3.1; 5A_473/2012 du 17 août 2012, consid. 1.1; 5A_953/2012 du 

30 janvier 2013, consid. 4.1). 

 Comme le prononcé de mainlevée n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée 

(ATF 100 III 48 consid. 3 p. 50/51 et les références citées), le poursuivi dont 

l'opposition a été définitivement levée peut invoquer dans le cadre de l'action en 

annulation de la poursuite les moyens que le juge de la mainlevée a écartés (arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.214/2006 du 13 avril 2007, consid. 3.2; BODMER/BAGERT, 

op. cit. ad art. 85a n. 11b; MARCHAND, La compensation dans la procédure de 

poursuite, in JT 2012 II p. 67). 

 Le juge n'ordonne la suspension provisoire de la poursuite que si la demande est 

très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP). Lorsque la demande apparaît 

manifestement mal fondée ou dilatoire, le poursuivi ne saurait donc bénéficier 

d'une suspension provisoire (arrêts du Tribunal fédéral 5P.69/2003 du 4 avril 2003 

consid. 5.3.1, 5A_712/2008 du 2 décembre 2008, consid. 2,2). 

 La demande est très vraisemblablement fondée lorsque les chances de succès du 

débiteur apparaissent nettement supérieures à celles du créancier (arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_68/2008 du 28 juillet 2008, consid. 2; BODMER/BANGERT, op. 

cit. ad art. 85a n. 21). 

2.2 En l'occurrence, la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la 
poursuite dont la suspension provisoire a été ordonnée par le premier juge a été 

accordée par le Tribunal fédéral. Celui-ci a retenu que l'arrêt de la Cour du 

26 novembre 2009 invoqué par la poursuivante valait titre de mainlevée pour le 

montant total de l'arriéré de pensions dues entre le 24 octobre 2007 et le 

31 octobre 2009 (soit 79'903 fr.), sous déduction de 10'500 fr. et 9'200 fr., 

montants non contestés. Le Tribunal fédéral a, en revanche, écarté la 

compensation, par 68'000 fr., que l'intimé avait fait valoir, au motif que ce moyen 

ne pouvait être invoqué à titre d'exception de l'art. 81 LP, dans la procédure de 

mainlevée définitive. 

 Le moyen peut, en revanche, être soulevé dans le cadre de l'action prévue à 

l'art. 85a LP; il s'agit précisément d'un des cas d'application rappelés par la 

jurisprudence citée ci-dessus. 

 Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 9 juillet 2012, a encore rappelé, sans le 

critiquer, le raisonnement de la Cour, qui avait admis qu'en principe les montants 

versés par le débiteur devaient être déduits de la dette, mais que dans la procédure 

dont elle était saisie ceux-ci n'avaient pas été prouvés. 

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C/16800/2012 

 Dans la présente cause, l'intimé a fourni des pièces relatives à ces montants, 

lesquelles rendent vraisemblable, à ce stade, comme l'a retenu le premier juge, la 

compensation dont il se prévaut, à concurrence d'un montant supérieur à celui 

pour lequel la mainlevée de l'opposition a été accordée. 

 Les conditions de l'art. 85a al. 2 LP sont ainsi réalisées, de sorte que le jugement 

attaqué sera confirmé. 

3. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 700 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance de frais en 1'125 fr. 

déjà opérée, dont le solde lui sera restitué. 

 Elle versera à l'intimé 500 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 84, 

85, 89, 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 

21 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/16800/2012-16 SCC. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 700 fr., couverts par l'avance de frais déjà opérée, acquise à 

l'Etat et les met à la charge de A______. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le 

montant de 425 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ 500 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale 30'000 fr.