# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a7b0742-818c-51ca-8b59-3e1310a8b5d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 C-289/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-289-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-289/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Ruth Beutler 
et Bernard Vaudan, juges
Graziano Mordasini, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me Marc Lironi, bd Georges-Favon 19, case postale 
5121, 1211 Genève 11,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits : 

A. A._______ est arrivé en Suisse fin 1997-début 1998 en provenance de la 
République  de Serbie  (province  du  Kosovo).  Depuis  cette  date,  il  vit  et 
travaille à Genève sans autorisation en tant qu'ouvrier agricole.

B. En  date  du  25  septembre  2004,  suite  à  une  infraction  commise  aux 
normes de la circulation routière, l'intéressé a été interpellé par la Police 
genevoise.  Lors  de  son  audition  auprès  de  la  Gendarmerie  d'Onex, 
A._______ a déclaré qu'il séjournait à Genève depuis 7 ans chez son frère 
B._______. Il  a en outre affirmé qu'il  était  conscient d'être en Suisse en 
situation irrégulière et souligné que le reste de sa famille,  composée de 
son père et quatre frères et soeurs, vivait en République de Serbie.

C. Le  19  novembre  2004,  l'employeur  de  A._______  a  sollicité  auprès  de 
l'Office  cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après  OCP) 
l'octroi  d'une autorisation de travail  en faveur de ce dernier.  À l'appui de 
cette requête l'employeur a versé au dossier  des contrats et attestations 
de travail,  un certificat d'assurance-maladie, une copie du passeport, des 
attestations-quittance  établies  par  les  autorités  fiscales  genevoises,  un 
certificat  d'assurance  AVS-AI,  ainsi  qu'une  lettre  de  soutien  relatifs  au 
requérant.

L'instruction du cas par l'OCP a également démontré que A._______ était 
exempte de dettes, qu'il  n'avait pas reçu d'aide financière de la part des 
services  sociaux  et  qu'il  était  connu des services  de  police  suite  à  son 
séjour  illégal  en Suisse et  à son infraction  aux normes de la circulation 
routière. 

Auditionné par l'OCP le 25 novembre 2004,  le prénommé a affirmé être 
arrivé en Suisse le 25 octobre 1997 et d'y avoir depuis lors séjourné de 
manière  ininterrompue  en  travaillant  depuis  le  mois  de  mars  1998  en 
qualité  d'employé agricole.  Il  a en outre indiqué que son père et  quatre 
frères et soeurs résidaient dans son pays d'origine,  tandis que son frère 
B._______  (titulaire  d'un  permis  B),  ainsi  que  deux  cousins  vivaient  en 
Suisse.

Donnant suite à ladite requête, en date du 9 juin 2005, l'OCP a informé le 
prénommé qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour et a 
transmis son dossier aux autorités fédérales sous l'angle de l'art. 13 let. f 
de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 
RS 823.21).

D. Le 24 juin 2005, l'ODM lui a fait part de son intention de ne pas l'exempter 
des  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  tout  en  lui 
donnant la possibilité de présenter ses déterminations dans le cadre des 

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art.  29 et  30  de la  Loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021).

E. Agissant par l'intermédiaire de son conseil, dans sa prise de position du 15 
août 2005, A._______ a d'abord déclaré qu'il séjournait en Suisse depuis 8 
ans, qu'il maîtrisait la langue française et qu'il était bien intégré à Genève, 
ville où résidaient son frère, ainsi que ses oncles et cousins. Le requérant 
a ajouté qu'il était actif en qualité d'ouvrier agricole, à la pleine satisfaction 
des deux seuls employeurs pour lesquels il avait travaillé dès son arrivée 
en  Suisse.  Il  a  enfin  souligné  qu'un  éventuel  retour  en  République  de 
Serbie  serait  très problématique,  puisqu'il  ne pourrait  pas loger dans sa 
famille suite aux conflits existant avec son père du fait du remariage de ce 
dernier, intervenu après le décès de sa mère, avec une femme beaucoup 
plus jeune que lui.

F. Le 2 novembre 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation. Dans la motivation de sa 
décision l'autorité intimée a d'abord relevé que le requérant ne pouvait se 
prévaloir  ni  d'un  comportement  irréprochable,  ni  d'un  séjour  régulier  en 
Suisse et qu'il ne saurait en particulier invoquer les inconvénients résultant 
d'une  situation  dont  il  était  lui-même  responsable  pour  obtenir  une 
autorisation de séjour à caractère durable en Suisse.

L'ODM a en outre souligné que la durée de son séjour sur le territoire de la 
Confédération devait  être relativisée compte tenu des années vécues en 
République  de  Serbie  et  des  attaches  étroites  qu'il  y  avait  maintenues. 
Ladite autorité  a enfin indiqué que l'intégration sociale et professionnelle 
de l'intéressé n'était pas marquée au point de devoir admettre sa requête 
sous cet angle.

G. Par  acte  du  2  décembre  2005,  A._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée. L'intéressé a repris, pour l'essentiel, l'argumentation développée 
dans ses observations du 15 août 2005.

H. Appelé à se prononcer  sur le  recours,  l'ODM en a proposé le  rejet  le  9 
février  2006.  Dans son  préavis,  l'autorité  intimée  a  relevé  en  particulier 
que le recourant ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens 
de  la  jurisprudence  développée  à  cet  égard.  Il  a  en  outre  indiqué  que 
l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de le soustraire 
aux conditions de vie de son pays d'origine.

I. Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'autorité  intimée,  l'intéressé  a 
maintenu ses conclusions.

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral 
(TAF) conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le 
nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______ qui est directement touché par la décision entreprise a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf art. 50 et 
52 PA).

2. A  titre  préliminaire,  le  TAF  précise,  d'une  part,  que  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE) et, d'autre part, 
que  la  présente  procédure  ne  concerne  que  la  question  de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et 
non pas directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. Aussi, la 
conclusion  tendant  à  approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  est 
irrecevable.

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral  a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 

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que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE). 

4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées 
par  l'appréciation  émise  par  l'OCP  dans  son  préavis  du  9  juin  2005 
s'agissant de l'exemption du recourant des nombres maximums fixés par 
le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 

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moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125, consid. 2 
et et jurisprudence citée; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

6. S'agissant  des  séjours  illégaux  en  Suisse,  le  Tribunal  fédéral  a  eu 
l'occasion de préciser qu'ils  n'étaient  pas pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  dans  la 
mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en 
vigueur serait  en quelque sorte récompensée. La Haute Cour a relevé à 
cet  égard  qu'il  appartenait  ainsi  à  l'autorité  compétente  d'examiner  si 
l'intéressé  se  trouvait  pour  d'autres  raisons  dans  un  état  de  détresse 
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers 
et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations familiales du requérant en 
Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation 
professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem).

Dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notamment rappelé qu'il existe 
en Suisse un marché illégal du travail  et que cette illégalité peut être la 
cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en  vigueur  en  Suisse, 
l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en 
principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglementation 
édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue  comme  un  ensemble  de 
tracasseries administratives. Le marché illégal du travail existe et subsiste 
uniquement  parce qu'il  permet  la  rencontre  d'une certaine offre et  d'une 
certaine  demande,  souvent  du  reste  au  détriment  de  la  rationalisation 
souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or,  l'attitude  que  le 
recourant  a  adopté  lors  de  son  arrivée  dans  ce  pays  contribue  à  ce 
marché  condamnable.  Ainsi,  l'étranger  qui,  comme  l'intéressé,  vient 

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travailler illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de 
vie pour demander d'être exempté des mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Au surplus, admettre pour cette raison un cas personnel 
d'extrême gravité irait  à l'encontre du but poursuivi  par le législateur.  En 
effet,  cela inciterait  les étrangers à éluder  la législation en vigueur dans 
l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation.

Le  Tribunal  fédéral  a  encore  précisé  que  l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas 
destiné  au  premier  chef  à  régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant 
clandestinement  en  Suisse,  mais  à  permettre  à  tout  étranger  entré  ou 
vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour 
au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême 
gravité  (cf.  ATF  130  op.  cit.  consid.  5.2).  Dès  lors,  il  n'est  pas 
contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  OLE  et  de  tenir  compte  à  cette  occasion  d'infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  à  savoir  l'entrée,  le  séjour  et  le  travail  en  Suisse 
sans autorisation.

La Haute Cour a enfin souligné que si l'art. 13 let. f OLE n'est pas d'abord 
destiné  à  régulariser  la  situation  des  travailleurs  clandestins,  il  convient 
d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les mêmes critères qu'aux autres 
étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les 
desservir  au  regard  des  conditions  d'une  exemption  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils 
ont effectué en Suisse n'est pas prise en compte. De même, il n'y a pas 
lieu  de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration  sociale, 
pour tenir compte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle 
un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f OLE, par rapport 
aux étrangers qui  ont  toujours séjourné légalement  en Suisse (ATF 130 
op. cit. consid. 5.4).

Il  est encore utile de préciser ici que, dans la motivation de sa décision, 
l'ODM n'exclut pas que des personnes séjournant illégalement en Suisse 
puissent être mises au bénéfice de l'art.  13 let.  f  OLE. L'autorité intimée 
rappelle seulement qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui-
même un motif d'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

7. Dans le cas présent,  se fondant sur les pièces du dossier,  en particulier 
sur  le  certificat  de  travail  dressé  le  30  septembre  2003  par  le  premier 
employeur de A._______ et le contrat de travail  signé le 6 octobre 2003 
avec son deuxième employeur, le TAF estime que les éléments portés à 
sa  connaissance  sont  suffisants  pour  considérer  que  le  recourant  se 
trouve en Suisse depuis le 1er février 1998 et qu'il a constamment travaillé 
tout au long de son séjour en Suisse.

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Ce point ne revêt toutefois pas un caractère déterminant puisque l'autorité 
de céans est amenée à constater que la plupart des années passées en 
Suisse par l'intéressé l'ont été dans la clandestinité. Il a été seulement mis 
au bénéfice d'une tolérance cantonale à partir  du 19 novembre 2004, ce 
jusqu'à  droit  connu  sur  sa  demande  de  régularisation.  Cela  étant,  les 
séjours  illégaux  ou  précaires  effectués  en  Suisse  ne  sauraient  être 
considérés  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). 
Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
situations  tout  à fait  exceptionnelles à même de justifier  l'existence d'un 
cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décembre 
2005).

Dans ces circonstances,  A._______ ne saurait  tirer parti  de la durée de 
son  séjour  en  Suisse  pour  bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Pour rappel, le recourant se trouve 
en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils ont été 
autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 
demeurent soumis aux mesures de limitation. 

8. S'agissant  des critères  d'évaluation  autres que la  seule durée du séjour 
illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation de A._______ avec 
ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de 
l'illégalité  de  son  séjour  et  admettre  l'existence  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité.

8.1 Selon  la  jurisprudence,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement 
et  professionnellement  et  que son comportement  n'ait  pas fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" 
voir  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.199/2006  du  2  août  2006, 
2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.21/2006 du 
23  février  2006,  2A.10/2006  du  18  janvier  2006,  2A.565/2005  du  23 
décembre  2005;  2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  A  cela  s'ajoute, 
comme on vient de le voir, que les séjours illégaux en Suisse ne sont en 
principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 
op. cit.).

8.2 En  l'espèce,  s'il  est  vrai  qu'au  cours  des  neuf  ans  passés  à  Genève 
A._______  a  développé  certaines  attaches  avec  la  Suisse,  a  appris  la 
langue française et assuré son indépendance financière sans émarger à 
l'assistance publique,  son intégration  dans ce pays n'est  pas à ce point 
prononcée  qu'il  faille  reconnaître  à  sa  situation  les  caractéristiques 

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constitutives d'un cas de rigueur. Socialement parlant, les efforts consentis 
par le recourant pour assimiler les moeurs helvétiques ne sont nullement 
remis  en  question.  Il  n'est  toutefois  rien  de  plus  naturel,  après  les 
nombreuses années vécues en Suisse, qu'un migrant se soit adapté à son 
nouveau  milieu  de  vie  et  ait  tissé  des  attaches,  parfois  fortes,  avec  ce 
pays.  Toutefois,  ces  liens  ne  sont  pas  encore  à  ce  point  profonds  et 
durables  que  A._______  ne  puisse  envisager  un  retour  dans  son  pays 
d'origine.  En  effet,  bien  qu'il  cherche  à  minimiser  les  relations  qu'il 
entretient avec sa patrie, il n'en demeure pas moins que le véritable centre 
de ses intérêts se situe, encore et toujours, en République de Serbie, où 
vivent son père et quatre frères et soeurs (cf. audition auprès de l'OCP du 
25 novembre 2004).  C'est  également  dans ce pays que le prénommé a 
grandi, étudié et habité jusqu'à l'âge adulte (21 ans), où il y a, de fait, ses 
racines profondes.  Dans ces circonstances,  et  bien qu'il  s'en défende,  il 
n'est pas vraisemblable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère 
qu'il  ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
retrouver ses repères. Ses attaches familiales ne sont pas plus fortes en 
Suisse que dans son pays d'origine, quand bien même un de ses frères, 
des oncles et des cousins y résident.

8.3 Il  est  établi  que  A._______,  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  a  toujours 
travaillé  en  qualité  d'ouvrier  agricole.  Il  ne  peut  donc  non  plus  être 
considéré  que  l'intéressé  a  acquis  en  Suisse  des  qualifications 
professionnelles  à  ce point  spécifiques qu'il  ne pourra  en aucune  façon 
mettre en pratique dans son pays d'origine. 

Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant n'a pas créé 
avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il  ne puisse 
plus concevoir un retour en République de Serbie.

9. Le Tribunal  n'ignore  pas non plus que le  retour  d'un  étranger  dans son 
pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exempt de 
difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception 
aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence  passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment 
ATF  123  II  133  consid.  5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant 
l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  auxquelles  la  personne 
concernée sera également exposée à son retour,  sauf si celle-ci allègue 
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier.

En l'espèce, le recourant a déclaré que, du fait des conflits existant avec 
son père à la suite du remariage de ce dernier avec une femme beaucoup 
plus jeune que lui, son éventuel retour en République de Serbie serait très 

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problématique. Or, ces affirmations restent au stade de la pure allégation, 
n'étant confirmées par aucun indice probant, et ne permettent donc pas de 
prouver  l'existence  d'une  situation  à  telle  point  rigoureuse  de  nature  à 
empêcher  le  retour  de  A._______  dans  son  pays  d'origine.  Comme  le 
remarque  d'ailleurs  de  manière  pertinente  l'autorité  intimée  dans  son 
préavis  du 9  février  2006,  il  y  a  enfin  lieu  de constater  que  l'intéressé, 
jeune et sans charge de famille,  devrait  être en mesure d'envisager son 
avenir en République de Serbie de manière indépendante. On ne peut dès 
lors  admettre  qu'il  se  trouvera,  à  son  retour,  dans  une  situation 
sensiblement  plus  difficile  que  celle  de  ses  compatriotes  contraints, 
comme lui,  de regagner leur pays d'origine  (cf.  arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.447/2006 du 30 octobre 2006).

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  TAF  à  la  conclusion  que  A._______  ne  se  trouve  pas 
dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne satisfaisait pas 
aux exigences de cette disposition.

10. Il en découle que, par sa décision du 2 novembre 2005, l'ODM n'a ni violé 
le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Le recourant demeure assujetti aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.- sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 5 
janvier 2006.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 2 052 319 en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, avec 
dossier en retour.

La présidente du collège: Le greffier:

E. Avenati-Carpani G. Mordasini

Date d'expedition: