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**Case Identifier:** 9ad47609-d972-5234-9c2c-7352d57182ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 C-8495/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8495-2007_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-8495/2007/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), 
Johannes Frölicher, Madeleine Hirsig, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, France,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8495/2007

Faits :

A.
Au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité  depuis 1995 en raison des 
séquelles d'un accident,  A._______, ressortissant français, a déposé 
une demande de révision de sa rente le 26 mars 2007.

Par  décision  du  5 novembre 2007,  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a constaté que l'exercice 
d'une activité  lucrative adaptée à l'état  de santé de A._______ était 
toujours  exigible  et  permettrait  de  réaliser  plus  de 40% du gain  qui 
pourrait être obtenu sans invalidité. L'assuré aurait ainsi toujours droit 
à une demi-rente.

B.
Par acte du 12 décembre 2007, A._______ a formé recours contre la 
décision du 5 novembre 2007 devant le Tribunal administratif  fédéral. 
Faisant valoir que la nouvelle documentation médicale remise à l'OAIE 
« laisse clairement apparaître une péjoration lente et continue de son 
état de santé », le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation 
de la décision attaquée et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès 
le  1er mars 2007. Il  produit  divers  documents  médicaux  à  l'appui  de 
son recours, dont un nouveau certificat médical du Dr B._______ du 
4 décembre 2007 indiquant  qu'au cours de l'année 2007,  son acuité 
visuelle a considérablement diminué.

C.
Par décision incidente du 24 décembre 2007, le Tribunal administratif 
fédéral a fixé à Fr. 400.- l'avance sur les frais de procédure présumés 
et a octroyé au recourant un délai au 16 janvier 2008 pour la payer. Un 
montant de Fr. 400.- a été versé le 11 janvier 2008.

D.
Invitée  à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a soumis le 
dossier du recourant à son service médical pour nouvel avis. Celui-ci, 
dans sa prise de position du 2 avril 2008, a estimé que l'aggravation 
de  l'acuité  visuelle  du  recourant  était  certaine  depuis  son 
hospitalisation,  le  14 février 2007,  en  raison  d'un  ulcère  cornéen 
neurotrophique à l'oeil droit, ayant nécessité une greffe au niveau de la 
cornée.  Par  ailleurs,  se  fondant  sur  le  rapport  du  Dr B._______  du 
4 décembre 2007,  le  service  médical  de  l'OAIE  a  relevé  que  la 

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détérioration  de  l'acuité  visuelle  du  recourant  s'avérait  durable  et  a 
retenu une incapacité  de travail  de  100% dans toute  activité  dès  le 
14 février 2007. 

Dans sa réponse du 4 avril 2008, l'autorité inférieure a ainsi proposé 
l'admission du recours au sens où le recourant aurait droit à une rente 
entière d'invalidité dès le 1er mai 2007, l'aggravation de l'incapacité de 
gain d'un assuré ne donnant lieu à une modification de son droit aux 
prestations qu'après un délai de trois mois sans interruption notable.

E.
Par  écriture  du  10 mai 2008,  le  recourant  s'est  déclaré  entièrement 
d'accord avec la prise de position de l'autorité inférieure, concluant à 
ce  que  le  Tribunal  constate  l'octroi,  au  bénéfice  de  l'assuré,  d'une 
rente entière d'invalidité dès le 1er mai 2007 et lui alloue une indemnité 
équitable de Fr. 2'000.- pour les dépens.

F.
Par décision incidente du 24 décembre 2007, puis par ordonnance du 
2 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties de la 
composition  et  de  la  modification  du  collège  de  juges  amenés  à 
examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été 
présentée.

Droit :

1.
Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours  interjetés  par  les  personnes résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  – 
non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément 
à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 

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l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA.

Selon  l'art. 59  LPGA,  quiconque  est  touché  par  la  décision  ou  la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

Dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
Conformément  à  l'art. 17  al. 1  LPGA,  si  le  taux  d'invalidité  du 
bénéficiaire  de la  rente  subit  une modification  notable,  la  rente  est, 
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou 
réduite en conséquence, ou encore supprimée.

Selon l'art. 87 al. 3  du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  (RAI,  RS 831.201),  lorsqu'une  demande  de  révision  est 
déposée,  celle-ci  doit  établir  de  façon  plausible  que  l'invalidité, 
l'impotence ou l'étendue du besoin de soins découlant de l'invalidité de 
l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.

3.
Il ressort de la prise de position de l'OAIE du 4 avril 2008, fondée sur 
l'avis  de son service médical  du 2 avril 2008,  que l'état  de santé du 
recourant s'est aggravé de manière durable depuis son hospitalisation, 
le 14 février 2007, pour le traitement d'un ulcère cornéen à l'oeil droit. 
Il en résulterait, dès cette date, une incapacité de travail générale de 
100% dans toute activité. 

Par ailleurs, conformément à l'art. 88a al. 2 RAI, si l'incapacité de gain 
d'un assuré s'aggrave, il  y  a lieu de considérer que ce changement 
accroît  son  droit  aux  prestations  dès  qu'il  a  duré  trois  mois  sans 
interruption notable. Ce délai de trois mois commençant à courir dès le 
14 février 2007,  l'OAIE  estime  qu'il  y  a  lieu  de  reconnaître  au 
recourant le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er mai 2007. Il 
propose donc l'admission du recours au sens où de ce qui précède. 

Quant  au  recourant,  s'il  concluait,  dans  son  recours  du 
12 décembre 2007,  à  l'octroi  d'une  rente  entière  d'invalidité  dès  le 
1er mars 2007,  faisant  valoir  une péjoration lente  et  continue de son 

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état  de  santé,  il  s'est  rallié,  par  courrier  du  10 mai 2008,  à  la 
proposition  de  l'autorité  inférieure  de  lui  reconnaître  un  droit  à  une 
rente entière dès le 1er mai 2007. Il a de ce fait retirer ses conclusions 
additionnelles quant à la date à partir  de laquelle la rente entière lui 
est accordée, conclusions devenues dès lors sans objet.

4.
En  conséquence,  il  appert  que  les  conclusions  des  parties  se 
rejoignent  et  correspondent à celles de l'avis  du service médical  de 
l'OAIE  du  2 avril 2008.  Par  ailleurs,  au  vu  des  pièces  versées  au 
dossier, notamment du rapport médical du 4 décembre 2007 produit à 
l'appui  du  recours,  l'autorité  de  céans  juge  que  l'appréciation  du 
service médical précitée n'est pas critiquable, et ne voit pas, partant, 
de motif de s'en écarter.

Dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être maintenue 
et le recours du 12 décembre 2007 doit être admis dans la mesure où 
il  n'est  pas  sans  objet.  La  décision  du  5 novembre 2007  doit  par 
conséquent être annulée et le droit du recourant à recevoir une rente 
entière d'invalidité dès le 1er mai 2007 est reconnu.

5.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure (art. 63 al. 1 et  2 PA, art. 6 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 400.- versé par le recourant 
lui  sera  remboursée  sur  le  compte  bancaire  qu'il  aura  désigné  au 
Tribunal administratif fédéral.

6.
Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure 
de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais  élevés  en 
raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA, art. 7 ss FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il n'est pas sans objet, et la 
décision du 5 novembre 2007 est annulée.

2.
Le droit  du recourant  à recevoir  une rente entière d'invalidité  dès le 
1er mai 2007 est reconnu.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  pour  nouvelle  décision  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les assurés résidant  à  l'étranger  afin  qu'il 
calcule le montant des prestations dues au recourant et lui verse les 
prestations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 
versée par le recourant  lui  sera remboursée sur le  compte bancaire 
qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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