# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a840d3b4-737b-5881-bb08-06ff49e42ab9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.09.2021 P/2561/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2561-2021_2021-09-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2561/2021 ACPR/638/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 27 septembre 2021 

 

Entre 

A______, comparant par Me Jose Ramon TENT, avocat, FALANGA & PARTNER, St. 

Jakobs-Strasse 11, Postfach 249, 4010 Basel,  

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er avril 2021 par le Ministère public 

de Genève, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 avril 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 1er du même mois, qui lui a été communiquée par pli 
simple, aux termes de laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte pénale du 3 février 2021, déposée contre inconnu. 

Le recourant conclut à l'admission du recours et au retour du dossier au Ministère 
public pour ouverture d'une instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ allègue être l'unique héritier de feu sa grand-mère B______, fille des 
époux C______ et D______. 

b. D______ était titulaire, et après lui ses héritiers, à tout le moins entre 1918 et 
1953, de comptes bancaires ouverts dans les livres du E______ (Suisse), banque 
reprise depuis lors par le F______ (Suisse) SA  
(ci-après, la banque). 

c.  Au décès de ses parents, B______ a eu divers échanges avec la banque entre les 
années 1942 et 1953.  

Elle sollicitait la clôture des comptes appartenant à son défunt père et le versement 
en sa faveur des avoirs y figurant. On ignore le contenu exact des réponses apportées 
par la banque. 

d. Lorsque A______ a eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ayant 
appartenu à D______ et des courriers échangés à l'époque entre la banque et sa 
grand-mère, il a sollicité de la banque, le 23 octobre 2019, la communication des 
relevés de comptes de tous les avoirs bancaires, dépôts d'actions, obligations et autres 
actifs existants ou dépôts dans des coffres au nom de C______ et D______. 

e.  Après des investigations au sein de son siège social et de ses succursales suisses, 
la banque a répondu à A______, en date du 15 novembre 2019, qu'elle ne détenait 
aucun compte ouvert dans ses livres aux noms de C______ et D______, à ce jour. 

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Elle a précisé ne plus détenir les documents concernant les années 1920 à 1950, de 
sorte qu'elle n'était pas en mesure de fournir des informations relatives à cette 
période. 

f.  À la suite d'une relance de A______, la banque lui a de nouveau indiqué, le 4 
mars 2020, ne plus détenir les documents se rapportant aux années 1918 à 1960, 
étant précisé que les dossiers étaient conservés pendant dix ans après la clôture d'un 
compte. 

g. A______ a déposé plainte pénale contre inconnu le 3 février 2021 pour 
appropriation illégitime (art. 137 CP), abus de confiance (art. 138 CP) ainsi que pour 
toute infraction que l'instruction pourrait mettre en lumière. 

En substance, il allègue que la prise de position de la banque n'est pas suffisante et 
qu'il existe une contradiction entre ses courriers des 15 novembre 2019 et 4 mars 
2020 dans la mesure où "d'une part, dans sa lettre du 15.11.2019, la banque 
F______ se réfère aux recherches qu'elle aurait effectuées. D'autre part, dans sa 

lettre du 4.3.2020, par laquelle elle réagit à [sa] lettre du 21.2.2020 (…) la banque 
écrit ne pas disposer des documents, ce qui ne va pas ensemble" – dite contradiction 
laissant supposer, selon lui, la commission des infractions dénoncées. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que les faits dénoncés par 
A______ ne remplissent pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale; 
singulièrement, que les conditions de l'appropriation illégitime (art. 137 CP) et de 
l'abus de confiance (art. 138 CP) ne sont pas réalisées (art. 310 al. 1 let. a CPP).  

 En effet, la réponse de la banque du 15 novembre 2019 relative à l'absence d'archives 
au vu de la période (1920 à 1950) ne contredisait pas son courrier subséquent, étant 
rappelé que l'obligation de conservation des documents était limitée à dix ans  
(art. 958f CO). 

D. a. Dans son recours, A______ allègue une contradiction entre les courriers de la 
banque des 15 novembre 2019 et 4 mars 2020, le premier laissant entendre qu'une 
enquête aurait été entreprise tandis qu'il résultait du second qu'une enquête n'aurait 
pas été possible, la banque ne conservant les documents que pendant dix ans. Le 
Ministère public aurait dû instruire ce point. 

 La banque était, selon lui, dans l'obligation d'expliquer en détails les mesures 
entreprises par ses soins vis-à-vis d'un compte "sans contact", notamment auprès de 
l'autorité de surveillance. Le compte en question existait même dans les années 
cinquante, à teneur de la correspondance produite.  

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 La banque étant tenue de veiller aux intérêts des héritiers, il était permis de conclure 
que la banque ou un de ses employés avait commis certaines des infractions 
dénoncées. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. 1.1 Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification n'ayant pas 
été observées (art. 85 al. 2 CPP) –, à l'encontre d'une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

En qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP), l'héritier lésé qui a fait usage de son 
droit de porter plainte est légitimé à recourir contre la décision de non-entrée en 
matière (ATF 141 IV 380, consid. 2.3.3 et 2.3.4, p. 385 à 387). Le recourant ne 
démontre pas sa qualité d'héritier de sorte que sa qualité pour agir est sujette à 
caution. La question de la recevabilité du recours peut cependant rester ouverte, eu 
égard à ce qui suit.  

1.2 Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont recevables (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 ainsi que 1B_768/2012 
du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1 À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. Cette 
disposition doit être appliquée conformément au principe "in dubio pro duriore". 
Ainsi, le Ministère public ne peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
que si la situation est claire sur le plan factuel et juridique, respectivement lorsqu'il 
est certain que les faits ne sont pas punissables (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1., non publié in ATF 144 IV 81).  

Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée 
que le comportement dénoncé n'est pas punissable. Des motifs de fait peuvent 
également justifier la non-entrée en matière: il s'agit des cas dans lesquels la preuve 
d'une infraction n'est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public et 
où aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments utiles (A. KUHN / Y. 

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JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2019, n. 9 ad art. 310). 

3.2 En l'espèce, il n'existe aucune contradiction entre les courriers de la banque des 
15 novembre 2019 et 4 mars 2020 qui laisserait supposer la commission d'une 
quelconque infraction pénale. Le fait que la banque ait effectué des recherches pour 
savoir si un compte aux noms de C______ et D______ était ouvert dans ses livres ne 
contredit nullement le fait qu'elle ne soit plus en possession des documents de 
compte relatifs aux années 1918-1920 à 1950-1960. 

3.3 De surcroît, rien au dossier ne prouve que le ou les comptes litigieux existaient 
encore au moment où le recourant est prétendument devenu héritier – lui-même après 
son père ou sa mère – de B______. On ignore même à quelle date celle-ci serait 
décédée. À cela s'ajoute que les derniers échanges entre B______ et la banque, datant 
de 1953, laissent plutôt penser que les comptes bancaires ont bel et bien été clôturés 
par cette dernière. Au vu des démarches entreprises par ses soins pendant plusieurs 
années auprès de la banque afin de liquider la succession de son père, il est en effet 
peu probable qu'elle se soit contentée d'une absence de réponse de la banque à sa 
demande de versement en sa faveur des avoirs en compte.  

On ne voit en tout cas pas quel acte d'enquête, plus de septante ans après, pourrait 
démontrer le contraire ou établir que les fonds auraient été en déshérence après le 
décès de leur bénéficiaire, dans la mesure où l'obligation de conservation des 
archives de la banque est limitée à dix ans (art. 958f CO). 

En l'absence de prévention pénale suffisante de la commission d'une infraction 
pénale, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 

* * * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/2561/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'000.00