# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 397201c6-c943-5603-9716-4fe33fca038a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 13.05.2020 501 2019 141
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2019-141_2020-05-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2019 141

Arrêt du 13 mai 2020

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Dina Beti
Juge suppléante : Annick Achtari
Greffière : Daniela Manguay

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Olivier Carrel, 
avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

B.________, partie plaignante, représentée par Me Valentin 
Aebischer, avocat, défenseur d’office

Objet Tentative d’instigation à assassinat (art. 22, 24, 112 CP), vol 
(art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), contrainte 
(art. 181 CP), quotité de la peine (art. 47 CP)

Appel du 23 septembre 2019 contre le jugement du Tribunal pénal 
de l'arrondissement de la Sarine du 25 juin 2019

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considérant en fait

A. A.________ et B.________, née C.________, se sont mariés en 2008. Ils ont eu trois 
enfants, nés en 2009, 2010 et 2015. En juillet 2017, le couple s’est séparé et B.________ a quitté 
le domicile conjugal.

Par jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 25 juin 2019, A.________ a été reconnu coupable 
de tentative d’instigation à assassinat, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété 
d’importance mineure, contrainte, séquestration et enlèvement et condamné à une peine privative 
de liberté de 10 ans et au paiement d’une amende de CHF 100.-. Le Tribunal pénal a en outre 
astreint A.________ à un traitement psychothérapeutique ambulatoire tel que préconisé par 
l’expert psychiatre, admis les conclusions civiles formulées par B.________, ordonné la 
confiscation de la somme de CHF 10'000.- séquestrée, la confiscation et la compensation avec les 
frais de la procédure de la somme de CHF 3'119.35 séquestrée, la restitution des autres objets 
séquestrés, et réglé les frais et indemnités, les frais de la procédure étant mis à la charge du 
prévenu.

Le Tribunal pénal a retenu en substance les faits suivants, partiellement contestés en appel :

 Le 11 septembre 2017 vers 23.45 heures, sur un parking, le prévenu a surpris son épouse 
dans sa voiture alors qu’elle entretenait une relation intime avec un tiers. Il l’a sortie de 
force du véhicule, à moitié dévêtue, et l’a emmenée dans son atelier. Il était hors de lui et a 
eu plusieurs gestes violents envers elle. Il l’a ensuite ramenée près de sa voiture afin de 
récupérer le téléphone portable de B.________. De retour dans son atelier, il lui a ordonné 
de déverrouiller le téléphone afin de pouvoir en consulter le contenu. Vers 1.00 heures, il a 
ramené son épouse à son véhicule et l’a laissée quitter les lieux.

 Entre le 30 novembre et le 27 décembre 2017, le prévenu, alors qu’il se trouvait au 
domicile de son épouse pour garder leurs enfants, a dérobé une clé. Il a par la suite 
pénétré chez elle en son absence, a lacéré un pantalon en similicuir appartenant à 
B.________, lui a dérobé son alliance ainsi qu’un bon dans une maison d’hôte et une paire 
de baskets.

 Entre le mois de février 2018 et le 3 mai 2018, le prévenu s’est adressé à D.________ et lui 
a demandé d’éliminer une personne qui s’est avérée être B.________, tout en faisant croire 
à un suicide. Il lui a promis une somme de CHF 10'000.- et une voiture Mini Cooper en 
échange. Il lui a donné de nombreuses indications et détails afin de lui faciliter la mise en 
œuvre de cet acte. D.________ a fait croire au prévenu qu’il entrait dans son jeu afin de 
récolter suffisamment d’éléments pour pouvoir dénoncer les faits à la police, ce qu’il a fait 
le 3 mai 2018.

B. A.________ a déposé une déclaration d'appel le 23 septembre 2019. Il conteste sa 
condamnation pour tentative d’instigation à assassinat, vol, dommages à la propriété d’importance 
mineure et contrainte, ainsi que la quotité de la peine et, par voie de conséquence, la répartition 
des frais de procédure. Il requiert d’être reconnu coupable de tentative d’instigation à meurtre, 
lésions corporelles simples, séquestration et enlèvement, et condamné à une peine privative de 
liberté à dires de justice mais n’excédant pas cinq ans. Au titre des réquisitions de preuves, il 
sollicite une nouvelle audition de D.________ en qualité de témoin.

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Le 27 septembre 2019, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée 
en matière sur l’appel du prévenu, ni ne déclarer d’appel joint. La partie plaignante en a fait de 
même par courrier du 16 octobre 2019.

C. Par décision du 4 novembre 2019, la direction de la procédure a rejeté la réquisition de 
preuves formulée par l’appelant.

D. La Cour d’appel pénal a siégé le 13 mai 2020. En raison de la pandémie de coronavirus, elle 
a ordonné le huis clos partiel, seuls les représentants de la presse étant autorisés à assister aux 
débats. Ont comparu le prévenu, assisté de son mandataire et le représentant du Ministère public. 
L’appelant a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel. Le Procureur a conclu au 
rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué. Le prévenu a ensuite été entendu sur les 
faits et sur sa situation personnelle, puis la procédure probatoire a été close et les représentants 
des parties ont plaidé. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au Tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

Le 27 juin 2019, A.________ a annoncé au Tribunal pénal son appel contre le jugement du 25 juin 
2019, en respect du délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP. Le jugement intégralement 
rédigé a été notifié à son mandataire le 5 septembre 2019. Remise à la poste le 23 septembre 
2019, sa déclaration d'appel a été interjetée en temps utile, soit dans le cadre du délai de 20 jours 
de l'art. 399 al. 3 CPP. Prévenu condamné, A.________ a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 
1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art.  398 al. 2 CPP); elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf 
lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points 
attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – 
des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. Le prévenu conteste en appel sa condamnation pour tentative d’instigation à assassinat, vol, 
dommages à la propriété d’importance mineure et contrainte (ch. 1), ainsi que la quotité de la 
peine (ch. 2) et, par voie de conséquence, la répartition des frais de procédure (ch. 8 et 9). Dans la 
mesure où le traitement psychothérapeutique ambulatoire (ch. 3), le sort des montants et objets 
confisqués (ch. 4), le règlement des conclusions civiles (ch. 5), et les indemnités des défenseurs 
d’office (ch. 6 et 7), ne sont pas contestés en appel, le jugement du 25 juin 2019 est entré en force 

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sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). Quant au ch. 10 prévoyant le maintien en 
détention du prévenu jusqu’au 25 octobre 2019, il est devenu sans objet (cf. ATF 139 IV 186).

1.4. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 
389 al. 2 CPP): à l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité 
de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la 
culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du 
tribunal. La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, A.________ a sollicité une nouvelle audition de 
D.________ en qualité de témoin à des fins de confrontation. Par décision du 4 novembre 2019, la 
direction de la procédure a rejeté cette réquisition de preuves. Le conseil de l'appelant ne l’a pas 
renouvelée lors des débats (art. 331 al. 3 in fine CPP). De plus, ni l’appelant, ni le Ministère public, 
ni la partie plaignante ne sollicitent l'administration de nouveaux moyens de preuve. De son côté, 
la Cour de céans ne voit pas de raison d'aller au-delà de l'audition du prévenu sur les faits et sa 
situation personnelle actuelle.

1.5. En raison de la pandémie de coronavirus, le huis clos partiel a été ordonné et l’accès aux 
débats limité aux personnes convoquées et aux journalistes (cf. art. 70 al. 1 let. a et al. 4 CPP).

2.

Dans un premier grief, l’appelant conteste sa condamnation pour tentative d’instigation à 
assassinat et requiert d’être condamné pour tentative d’instigation à meurtre. Il fait valoir à cet 
égard que les premiers juges n’ont pas pris en compte la souffrance profonde ressentie par le 
prévenu, que le projet de faire disparaître la victime est resté très flou, et que le mode d’exécution 
n’impliquait aucune souffrance particulière pour la victime, de sorte que c’est à tort qu’ils ont retenu 
la qualification d’assassinat.

2.1. Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas 
réalisées (art. 111 CP). Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, 
notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir sont particulièrement odieux, il sera puni 
d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins 
(art. 112 CP).

L'assassinat est une forme qualifiée d'homicide intentionnel qui se distingue du meurtre ordinaire 
par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules. Cela suppose une faute 
spécialement lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte; les antécédents ou le 
comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits n'entrent en ligne de compte que 
dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent de caractériser la personnalité de 
l'auteur. Pour caractériser la faute de l'assassin, l'art. 112 CP évoque le cas où les mobiles, le but 
ou la façon d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile de l'auteur est 
particulièrement odieux lorsqu'il tue pour obtenir une rémunération ou voler sa victime; le mobile 

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est aussi particulièrement odieux lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour se venger, sans motif 
sérieux, ou encore pour une broutille. Le but – qui se recoupe en grande partie avec le mobile – 
est particulièrement odieux lorsque l'auteur élimine un témoin gênant ou une personne qui 
l'entrave dans la commission d'une infraction. Quant à la façon d'agir, elle est particulièrement 
odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce ou lorsque l'auteur a exploité avec perfidie la confiance 
de la victime. Il ne s'agit là toutefois que d'exemples. L'énumération du texte légal n'est pas 
exhaustive. L'absence particulière de scrupules peut être admise lorsque d'autres éléments 
confèrent à l'acte une gravité spécifique. C'est ainsi que la réflexion et la planification de l'acte 
peuvent constituer des éléments susceptibles de conduire à retenir une absence particulière de 
scrupules. Par la froideur dans l'exécution et la maîtrise de soi, l'auteur manifestera également le 
plus complet mépris de la vie d'autrui. Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un 
assassinat, il faut procéder à une appréciation d'ensemble des circonstances externes 
(comportement, manière d'agir de l'auteur) et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat 
lorsqu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus 
complet pour la vie d'autrui. Alors que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins 
compréhensibles, généralement dans une grave situation conflictuelle, l'assassin est une personne 
qui agit de sang-froid, sans scrupules, qui démontre un égoïsme primaire et odieux et qui, dans le 
but de poursuivre ses propres intérêts, ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, 
l'égoïsme l'emporte en général sur toute autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des 
besoins égoïstes, à sacrifier un être humain dont il n'a pas eu à souffrir. La destruction de la vie 
d'autrui est toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification d'assassinat, il faut 
cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue nettement de celle d'un 
meurtrier au sens de l'art. 111 CP (cf. ATF 141 IV 61 consid. 4.1, avec renvois à la doctrine et à la 
jurisprudence).

2.2. En l’espèce, les faits pertinents suivants ressortent du dossier.

Selon ses propres déclarations, A.________ ne supportait plus la situation de son couple au début 
de l’année 2018. Il n’arrivait pas à accepter que la relation avec son épouse était finie et qu’elle ne 
soit plus avec lui ou qu’elle soit avec quelqu’un d’autre. Il ne voulait pas la voir avec quelqu’un 
d’autre (DO/2031, 2040, 3002). Il avait de la peine à accepter qu’elle l’ait quitté et avait des idées 
noires en pensant à cette séparation : « Et c’est en venant sur le sujet de ces personnes qui 
commettent des meurtres passionnels que je me suis mis à imaginer que je pourrais en arriver là, 
soit de faire disparaître B.________ » (DO/2031). Dans ce contexte, il a eu un contact 
professionnel avec D.________ (DO/2041) et, dans le cadre d’une « discussion de bar » avec 
celui-ci, il a mentionné « qu’effectivement, on pouvait en venir au fait de tuer quelqu’un qui nous 
pousse à bout » (DO/2031). Tant l’appelant que D.________ déclarent que, lors de cette 
conversation, c’est l’autre qui a parlé le premier de la possibilité de recourir à un tueur à gages 
(DO/3008 l. 56 et l. 60). Le prévenu a cependant admis que « quelques jours après, nous nous 
sommes revus et je lui ai reparlé de ses combines de tueur à gages » (DO/2032). En retenant que 
la première « discussion de bar » n’était pas sérieuse et qu’il s’agissait de paroles en l’air, comme 
décrit par le prévenu (DO/2031), c’est donc bien ce dernier qui a repris l’initiative, sur un mode 
sérieux cette fois-ci, et qui a expliqué à D.________ qu’il avait effectivement quelqu’un qu’il voulait 
voir disparaître (DO/2032). C’est également le prévenu qui, lorsque D.________ est revenu de 
Pologne, lui a demandé des nouvelles au sujet des tueurs à gages (DO/2041). Au cours des 
rencontres suivantes entre le prévenu et D.________, le prévenu a par ailleurs donné différentes 
précisions sur ce qu’il voulait et d’indications sur la future victime (DO/2042). Il a ainsi précisé qu’il 
voulait que cela passe pour un suicide, pas pour un meurtre, « pour qu’il y ait moins de problème » 

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(DO/2033, 2042). Ils ont parlé de la possibilité de jeter la victime d’un pont ou d’un barrage. Le 
prévenu a en outre effectué un croquis de la route du domicile où B.________ garait sa voiture. Et 
il a mis la pression sur D.________ pour que les choses avancent (DO/2033, 2043, 2045). Le 
prévenu avait par ailleurs reçu un paiement de CHF 20'000.- de la part d’un client et, après avoir 
utilisé une partie de cette somme pour des frais divers liés à son entreprise, il a conservé la 
somme de CHF 12'000.-, ce qui lui aurait permis de payer les tueurs à gages (DO/2034). Enfin, le 
3 mai 2018, les choses sont devenues très concrètes, l’acte étant prévu pour le lundi suivant, le 
prix à payer – soit CHF 10'000.- et la voiture Mini Cooper – étant précisé, et la nécessité que cela 
ait l’air d’un suicide étant répétée (DO/2044, 2046, 2059, 2060, 2062, 2065). Le prévenu a insisté 
en outre sur le fait qu’il ne devait pas y avoir de contact téléphonique entre lui-même et 
D.________ après l’acte (DO/2067, 2068).

Le prévenu explique certes à plusieurs reprises qu’il n’a jamais réellement cru que son 
interlocuteur allait passer à l’acte (DO/2032, 2036, 2037, 2041, 2043), voire qu’il espérait qu’il y 
renonce de lui-même (DO/2033, 2036, 2043). Il admet cependant aussi qu’il ne lui a jamais dit de 
mettre un terme à cette entreprise et de cesser de chercher des tueurs à gages (DO/2033, 2040, 
2041, 2043). Il a également admis qu’à tout le moins au début de la séparation d’avec son épouse, 
il voulait la faire disparaître (DO/2033). Or, en examinant de plus près la conversation que le 
prévenu et D.________ ont eue le 3 mai 2018, on ne saurait retenir que A.________ ne croit pas à 
la possibilité que son interlocuteur, ou plutôt les tueurs à gages que celui-ci devait recruter, ne 
passerait pas à l’acte. La conversation est beaucoup trop précise à cet égard, notamment en ce 
qui concerne le fait que l’homicide doit avoir l’air d’un suicide et les précautions à prendre pour ne 
pas que la police ne puisse mettre le prévenu en cause  (DO/2061, 2063, 2065, 2067-2068).

2.3. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, en se fondant sur les déclarations du prévenu 
lui-même et sur l’enregistrement de la dernière conversation qu’il a eue avec D.________, que 
A.________ a demandé à celui-ci de liquider « quelqu’un » contre remise d’une somme d’argent et 
d’une voiture, lui a fourni les indications nécessaires sur la victime et son comportement, et a mis 
la pression pour que l’acte ait lieu. Avec les premiers juges, la Cour de céans n’a ainsi aucun 
doute sur le fait que l’appelant s’est fait l’auteur d’une instigation à un homicide, ce qu’il ne 
conteste d’ailleurs pas. D.________ s’est cependant tourné vers la police avant de passer à l’acte, 
de sorte que l’instigation est restée au stade de la tentative. On notera tout de même à cet égard 
que, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, on est en présence d’une tentative achevée. En 
effet, il ressort de l’enregistrement de la dernière conversation que le prévenu a eue avec 
D.________ que la planification de l’homicide était précise et la rémunération des tueurs à gages 
fixée, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en ce qui concerne le prévenu, il est allé jusqu’au bout de 
son activité coupable et que c’est un fait étranger à sa volonté, à savoir le désistement de 
D.________, qui a évité que le résultat ne se produise (cf. art. 22 al. 1 CP ; ATF 137 IV 113 
consid. 1.4.2).

Quant au type d’homicide à retenir, il y a lieu de relever ce qui suit. Le prévenu a conclu un contrat 
avec D.________ pour engager un ou des tueurs à gages. Ce simple fait dénote à lui seul une 
manière d’agir particulièrement lâche et odieuse, caractéristique de l’assassinat. Il s’est en outre 
montré actif, relançant son interlocuteur, communiquant des renseignements sur les habitudes de 
la victime, précisant que le décès de celle-ci devait avoir l’air d’un suicide plutôt que d’un meurtre, 
définissant le prix et les modalités de paiement. Toute cette préparation a duré plusieurs mois au 
cours desquels le prévenu n’a jamais demandé à D.________ de mettre un terme à ce projet, ce 
qui est la preuve d’une grande détermination, nonobstant ses explications selon lesquelles il 
n’aurait jamais réellement cru que son interlocuteur passerait à l’acte.

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Ainsi que les premiers juges l’ont relevé avec pertinence, le prévenu a par ailleurs maintenu son 
plan malgré le fait que sa relation avec son épouse s’était améliorée et qu’il partageait 
régulièrement de bons moments en famille avec elle et leurs enfants (DO/2035). Le fait de pouvoir 
entretenir des relations agréables avec sa future victime, alors même qu’il travaillait au plan 
destiné à la tuer tout en faisant passer sa mort pour un suicide, dénote une grande froideur 
affective et une absence totale de scrupules. Cette froideur ressort par ailleurs aussi des 
déclarations du prévenu en lien avec ses enfants. A la question « Que pensiez vous faire avec vos 
enfants après la mort de leur mère ? », il en effet répondu : « Pas plus que cela. A l’époque nous 
avions la garde partagée sur une semaine. J’allais m’en occuper. » (DO/2040). De même, par-
devant la Cour de céans, interrogé sur la manière dont il avait envisagé la relation avec ses 
enfants à la suite de la mort de leur mère, il a déclaré : « Je n’ai pas pensé à mes enfants à ce 
moment-là » (cf. p.-v. du 13 mai 2020 p. 3). A aucun moment il n’a ainsi envisagé le fait qu’il allait 
devoir expliquer à ses enfants qu’il était lui-même à l’origine du décès violent de leur mère, ni ne 
s’est interrogé sur les séquelles psychologiques que son acte aurait pour eux.

Le profil psychologique dessiné par l’expert psychiatre rejoint les constatations qui précèdent 
(DO/4048-4051). Celui-ci retient en effet un trouble de la personnalité narcissique, avec traits 
dyssociaux et immatures. Chez le prévenu, les traits narcissiques s’expriment notamment par un 
certain manque d’empathie dans ses relations interpersonnelles. La séparation amoureuse a en 
outre été vécue comme une blessure narcissique profonde. L’expert a par ailleurs constaté chez le 
prévenu une faible tolérance à la frustration, une faible capacité à éprouver de l’empathie pour 
autrui, et une froideur affective, aux antipodes d’un comportement impulsif.

Devant la Cour de céans, le prévenu a fait valoir qu’au moment d’envisager de faire disparaître 
son épouse, il était dans un état de souffrance profonde en raison de la perte de ses parents, de la 
trahison de son épouse, de la crainte que celle-ci ne lui enlève ses enfants, et de la faillite de son 
entreprise, pour conclure qu’il se trouvait dans un désarroi profond qui exclut la qualification 
d’assassinat. Il ne peut être suivi sur ce terrain. En effet, depuis juillet 2017, les parties vivaient 
séparées et le fait que le prévenu ait surpris son épouse avec un tiers en septembre 2017 n’est 
qu’une circonstance ordinaire dans le cadre du processus de séparation d’un couple, loin d’une 
souffrance obsédante née de l'accumulation des graves humiliations imposées par la victime (cf. 
ATF 118 IV 122 consid. 3a). Un homme raisonnable, placé dans les mêmes circonstances, aurait 
compris depuis longtemps que la rupture était définitive et qu'il devait s'en accommoder. De 
même, il ne ressort pas du dossier que B.________ aurait, à un quelconque moment, entrepris 
des démarches pour que le prévenu ne puisse plus voir plus ses enfants ou les voir moins 
souvent. Au contraire, les parents entretenaient de bonnes relations et passaient du temps 
ensemble avec leurs enfants. Enfin, en ce qui concerne la faillite de son entreprise, liée 
notamment au fait que son épouse n’en assurait plus le suivi administratif, il s’agit également d’une 
situation ordinaire que le prévenu pouvait prévenir en recourant aux services d’une secrétaire-
comptable salariée. Quelles que soient les difficultés rencontrées par le prévenu pour accepter sa 
situation, on ne saurait admettre qu'une personne raisonnable se serait trouvée pour cette raison, 
au moment des faits, dans un état perturbant sa faculté d'analyser correctement la situation et de 
se maîtriser (cf. ATF 119 IV 202 consid. 2b).

En ce qui concerne enfin l’argument de l’appelant selon lequel le mode d’exécution n’impliquait 
aucune souffrance particulière pour la victime, il frise la témérité. En effet, le prévenu avait 
convenu que les tueurs à gages enlèveraient la victime devant son domicile pour la jeter du haut 
d’un pont ou d’un barrage. Il suffit d’imaginer l’angoisse ressentie par la victime pendant le trajet en 

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voiture et lors de la chute dans le vide pour conclure qu’il s’agit d’une mort particulièrement cruelle, 
caractéristique de l’assassinat.

Dans ces conditions, force est de constater que l’ensemble de ces éléments confirme la première 
appréciation. Compte tenu non seulement du recours à des tueurs à gages, mais aussi de la 
planification longue et réfléchie, de la froideur émotionnelle, de la détermination affichée, du 
mépris pour la vie, le prévenu a agi avec une absence particulière de scrupules au sens de 
l’art. 112 CP. C’est donc à juste titre que le Tribunal pénal a retenu que A.________ s’est rendu 
coupable de tentative d’instigation à assassinat. L’appel sera dès lors rejeté sur ce point.

3.

L’appelant s’en prend également à sa condamnation pour vol et dommages à la propriété 
d’importance mineure. Il fait valoir à cet égard qu’aucun élément matériel ne prouve qu’il est 
l’auteur des faits en cause et que sa condamnation repose exclusivement sur des hypothèses. Il 
ajoute en outre que, même à retenir qu’il est l’auteur de ces vols, il n’aurait pas agi par dessein 
d’enrichissement, ce qui exclurait toute condamnation.

3.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst, 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernant tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce 
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (cf. 
arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

3.2. L’art. 139 ch. 1 CP réprime celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se 
l’approprier. La notion d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration de la situation 
patrimoniale. Un avantage d’ordre purement idéal ne suffit toutefois pas. L’enrichissement 
résultera en règle générale de la valeur intrinsèque de l’objet de l’infraction (cf. PC CPP, 2e éd. 
2017, rem. prél. aux art. 137 ss n. 25). Le dessein d’enrichissement peut être réalisé par dol 
éventuel (cf. ATF 118 IV 32 consid. 2a ; arrêt TF 6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.2).

3.3. L’acte d’accusation reproche à A.________ d’avoir, à une date indéterminée entre le 
30 novembre et le 27 décembre 2017, pénétré chez son épouse en son absence et avoir, à ces 
occasions, lacéré un pantalon en similicuir appartenant à celle-ci, et dérobé son alliance, une paire 
de baskets et un bon dans une maison d’hôte.

B.________ a contacté la police le 27 décembre 2017 pour déclarer le vol de plusieurs objets lui 
appartenant (DO/2206), à savoir une alliance, un bon et une paire de baskets, et des dommages à 
un pantalon en similicuir. Elle a en outre d’emblée mis en cause son mari comme auteur potentiel 
de ces actes (DO/2201). Dans un premier temps, le Procureur a cependant retenu, par 
ordonnance du 23 mai 2018, qu’il n’y avait pas assez d’éléments au dossier pour retenir une 

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quelconque infraction à charge du prévenu (DO/9011). A la suite de la vente de l’immeuble 
appartenant au prévenu, les souliers et l’alliance ont été retrouvés dans le galetas de cet 
immeuble, l’alliance étant attachée aux baskets (DO/2435, 9009 et 9015). A l’instar des premiers 
juges, qui ont noté que tous les objets dérobés ou endommagés avaient une signification 
particulière pour le prévenu, la Cour retient en outre que l’appelant avait des motifs de nature 
personnelle de dérober précisément ces objets et de lacérer précisément ce pantalon. En effet, 
l’alliance était un symbole du mariage entre le prévenu et son épouse, il lui avait offert la paire de 
baskets après leur séparation (DO/3029), le bon provenait d’une maison d’hôte où le couple avait 
passé une nuit en 2016 (DO/2436, 3030), et B.________ portait le pantalon lacéré la nuit où le 
prévenu l’avait surprise avec son amant (DO/2436). Compte tenu de ces éléments, les 
dénégations du prévenu (DO/2210, 2424, 3031, 13114) sonnent creux.

Dans ces conditions, la Cour de céans retient que c’est bien le prévenu qui a dérobé l’alliance, le 
bon et les baskets, et endommagé le pantalon, et il n’y pas de place pour un doute sérieux. 
S’agissant du dessein d’enrichissement, on retiendra que les trois objets dérobés avaient chacun 
une valeur marchande et qu’en se les appropriant, le prévenu, même si son intention première 
était de nature personnelle et non patrimoniale, s’est accommodé du résultat dommageable, à 
savoir qu’il améliorait sa situation patrimoniale (cf. art. 12 al. 2 CP). C’est donc à juste titre que le 
Tribunal pénal a reconnu le prévenu coupable de vol et de dommages à la propriété d’importance 
mineure. L’appel sera rejeté sur ce point.

4.

Enfin, l’appelant s’oppose à sa condamnation pour contrainte. Il fait valoir, d’une part, que s’il y a 
eu contrainte, il ne s’agissait pas d’un acte indépendant, mais d’un élément de l’infraction 
d’enlèvement et séquestration également retenue à sa charge et qu’il ne conteste pas. Il relève en 
outre que son épouse a déverrouillé le téléphone de son plein gré et qu’il n’a pas dû l’y 
contraindre.

4.1. L’art. 181 CP réprime celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la 
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté 
d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Outre l'usage de la violence 
ou la menace d'un dommage sérieux, il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave 
sa victime de quelque autre manière dans sa liberté d'action. Cette formule générale a le mérite 
d'étendre l'application de l'art. 181 CP. Elle doit cependant être interprétée de manière restrictive. 
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas ; elle doit être d'une certaine gravité. Il 
faut que le moyen utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, 
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver de manière 
significative dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par 
leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément à l'art. 181 CP (cf. 
ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1).

De son côté, l’art. 183 CP punit celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue 
prisonnière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, ou qui aura enlevé une 
personne en usant de violence, de ruse ou de menace. Lorsque la séquestration ou l’enlèvement 
est commis par un moyen qui remplit les conditions d’une autre infraction, par exemple parce que 
l’auteur a utilisé, comme moyen, la menace ou la contrainte, il y a concours imparfait et l’art. 183 
CP est seul applicable. Un concours réel est en revanche donné si la contrainte va au-delà de ce 
qui est nécessaire pour réaliser les conditions de l’art. 183 CP, ou si l’auteur utiliser la violence 

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dans le but non seulement de séquestrer sa victime, mais également de la contraindre à adopter 
un comportement déterminé (ATF 104 IV 170 consid. 2 et 3; TRECHSEL/MONA, in Techsel/Pieth 
[éd.], StGB Praxiskommentar, 3e éd. 2018, art. 183 n. 13 ; PC CP, 2e éd. 2017, art. 183 n. 41).

4.2. En l’espèce, le prévenu a arraché B.________ de sa voiture et l’a emmenée dans son 
atelier. Il l’a ensuite privée de sa liberté de mouvement durant environ deux heures. Pour parvenir 
à cette fin, le prévenu a usé de violence physique d’abord, puis l’a maintenue sous l’emprise de la 
peur. Il a par conséquent été condamné pour séquestration et enlèvement au sens de l’art. 183 
CP, ce qu’il ne conteste pas.

A un moment donné, pendant la durée de la séquestration, A.________ a ramené sa victime 
auprès de sa voiture afin de récupérer le téléphone portable de cette dernière, avant de la ramener 
chez lui (DO/2420). Le prévenu a expliqué qu’après qu’elle se soit habillée, « elle a déverrouillé 
son natel et elle me l’a donné. J’ai consulté les messages entre B.________ et E.________. » 
(DO/2420), précisant devant le Tribunal pénal qu’elle avait le choix de déverrouiller son téléphone 
et n’était pas obligée de le faire (DO/13113). De son côté, B.________ a certes raconté dans un 
premier temps avoir donné son téléphone à son mari après l’avoir déverrouillé (DO/2432). Devant 
le Procureur, elle a cependant précisé qu’elle avait été contrainte de déverrouiller son téléphone et 
ne l’avait pas fait librement (DO/3028).

Au vu de ce qui précède, force est de constater, avec les premiers juges, que le prévenu a bien 
contraint son épouse à déverrouiller son téléphone. Il a à cet effet profité de la peur qu’elle 
ressentait après les violences qu’elle venait de subir. Il l’a en outre expressément ramenée auprès 
de sa voiture pour récupérer le téléphone avant de la ramener dans son atelier. De plus, il 
entendait consulter les messages échangés entre B.________ et son amant, avec lequel le 
prévenu venait de la surprendre. Elle pouvait donc craindre un nouvel accès de violence si elle ne 
déverrouillait pas le téléphone. Il découle de l’ensemble de ces circonstances que ce n’est en 
aucun cas de son plein gré que la victime a donné au prévenu accès à son téléphone, mais bien 
parce qu’elle s’y sentait contrainte au vu des circonstances. Il s’agit en outre d’un ensemble de 
faits qui, bien qu’ayant eu lieu alors même que la plaignante était séquestrée par son mari, sont 
indépendants de cette séquestration. Le prévenu entendait obtenir de son épouse l’accès à son 
téléphone et il a utilisé à cet effet la peur qu’il venait de lui inspirer pour l’obliger à adopter ce 
comportement. L’appel sera par conséquent rejeté sur ce point et la condamnation du prévenu 
pour contrainte confirmée.

5.

L’appelant conteste à titre indépendant la quotité de la peine à laquelle il a été condamné. Il estime 
que, même à retenir l’ensemble des infractions mises à sa charge par les premiers juges, la peine 
privative de liberté de 10 ans qui lui a été infligée est disproportionnée. Il estime que le fait que 
l’instigation est restée au stade de la tentative et qu’il se trouvait dans un état de profond désarroi, 
devrait entraîner une importante atténuation de la peine, celle-ci devant en outre être fixée de 
manière à lui permettre de maintenir le lien avec ses enfants. Il se prévaut en outre de peines de 
durée inférieure qui ont été prononcées pour des infractions d’une gravité bien supérieure à celles 
qui lui sont reprochées. Il requiert par conséquent le prononcé d’une peine privative de liberté qui 
n’excède pas cinq ans.

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5.1.

5.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 
2012 consid. 1.1 et les références citées).

Les principes qui viennent d’être exposés valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions 
possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce 
soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. L'efficacité 
de la sanction à prononcer est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la 
durée. D'après la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la 
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de 
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la 
sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en 
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute 
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder 
la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une 
sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le 
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, 
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).

Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP 
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après 
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous 
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un 
second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en 
tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).

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5.1.2. En application de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur 
ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se 
déterminer d'après cette appréciation. Selon la jurisprudence, ce n'est pas une atténuation de la 
peine, mais bien une atténuation de la faute qui entre en ligne de compte, la diminution de la peine 
n'étant qu'une conséquence de la faute plus légère (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6).

Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas 
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se 
produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui 
viennent faire échec à la consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est 
que facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir du cadre 
légal, il doit alors tenir compte de l'absence de résultat dommageable, comme élément à 
décharge, dans le cadre de l'application de l'art. 47 CP. La mesure de cette atténuation dépend 
notamment de la proximité du résultat ainsi que des conséquences effectives des actes commis. 
En d'autres termes, la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses 
conséquences graves. Cette réduction peut en outre être compensée par une augmentation de la 
peine s'il existe des circonstances aggravantes, celles-ci pouvant de la sorte neutraliser les effets 
de circonstances atténuantes (cf. arrêt TF 6B_157/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.1).

S’agissant de l’instigation à un crime ou un délit, l’art. 24 al. 1 CP prévoit que celui qui a 
intentionnellement décidé autrui à commettre une infraction encourt la peine applicable à l’auteur 
de celle-ci. Quant à celui qui a tenté de décider autrui à commettre un crime, il encourt la peine 
prévue pour la tentative de cette infraction (art. 24 al. 2 CP). Selon le Tribunal fédéral, il existe une 
différence, en ce qui concerne la fixation de la peine, entre le cas dans lequel l’instigateur n’a pas 
réussi à convaincre l’instigué, et le cas où l’instigation n’aboutit pas pour d’autres raisons alors que 
l’instigué à été convaincu par l’instigateur de passer à l’acte. Tant par appréciation objective de la 
dangerosité que du point de vue subjectif de la victime, le premier cas est considéré comme moins 
grave, le résultat de l’infraction étant encore très éloigné (cf. arrêt TF 6S.44/2007 du 6 juin 2007 
consid. 4.5.5). La tentative d’instigation au second degré est également punissable dans le cas où 
l’instigué direct n’a pas encore commencé à convaincre le potentiel auteur du crime. L’auteur d’une 
tentative d’instigation, même indirecte, a en effet la volonté que le crime soit commis: son intention 
ne se rapporte pas uniquement à une simple menace contre un bien juridique mais à une lésion de 
celui-ci. La mise en danger du bien juridique protégé par le droit pénal est moins élevée en cas de 
tentative d’instigation indirecte par rapport à une tentative d’instigation directe mais l’art. 24 al. 2 
CP ne fixe pas de seuil de danger à partir duquel l’on doit sanctionner la tentative d’instigation. En 
revanche, dans le cadre de la fixation de la peine, il faut prendre en compte la gravité réelle de la 
tentative d’instigation, les conséquences concrètes de l’acte commis et la proximité du résultat (cf. 
ATF 141 IV 201 consid. 8.2.2, JdT 2016 IV 15).

Enfin, aux termes de l’art. 48 let. c CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi en proie à une 
émotion violent que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond 
désarroi. L'émotion violente est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pas 
pathologique, qui se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un sentiment violent qui 
restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se 
maîtriser. Tandis que l'émotion violente suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou moins 
immédiate à un sentiment soudain qui le submerge, le profond désarroi vise un état d'émotion qui 
mûrit pendant une longue période progressivement, couve pendant longtemps jusqu'à ce que 
l'auteur soit complètement désespéré et n'y voie d'autre issue que le crime (cf. ATF 119 IV 202 
consid. 2a). Les circonstances doivent rendre l’émotion violente et le profond désarroi excusables, 

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ce qui suppose une appréciation objective en fonction de critères d’ordre moral. Il doit notamment 
y avoir une certaine proportionnalité entre la provocation, d’une part, et la réaction de l’auteur, 
d’autre part (cf. arrêt TF 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 8.1).

5.1.3. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une 
comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée 
délicate. Il ne suffit donc pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine 
particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement cf. 
ATF 120 IV 136 consid. 3a ; arrêt TF 6B_560/2019 du 23 août 2019 consid. 4.1).

5.2.

5.2.1. Ce jour, A.________ est reconnu coupable de tentative d’instigation à assassinat, lésions 
corporelles simples, vol, dommages à la propriété d’importance mineure, contrainte, et 
séquestration et enlèvement. L’infraction la plus grave est celle de tentative d’instigation à 
assassinat, pour laquelle le cadre légal va d’une peine privative de liberté de dix ans au moins à 
une peine privative de liberté à vie (art. 112 CP en relation avec les art. 22 al. 1 et 24 al. 2 CP). 
Les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), contrainte 
(art. 181 CP), et séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP), sont quant à elles réprimées par 
une peine privative de liberté jusqu’à respectivement cinq ans et trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire. Dans la mesure où, à l’exception du vol, toutes ces infractions ont porté atteinte à 
l’intégrité physique et psychique de la même victime que la tentative d’instigation à assassinat, à 
savoir l’épouse du prévenu, le prononcé d’une peine privative de liberté se justifie également pour 
les sanctionner. S’agissant par ailleurs de l’infraction de vol retenue à l’égard du prévenu, il 
convient de noter que celui-ci a déjà été condamné précédemment pour plusieurs vols commis en 
novembre 2006, octobre 2007 et avril 2008. Cet antécédent justifie qu’en l’espèce l’infraction de 
vol soit également sanctionnée par une peine privative de liberté. Les infractions précitées entrent 
par conséquent en concours (art. 49 CP). Enfin, l’infraction de dommages à la propriété 
d’importance mineure est sanctionnée par une amende (art. 144 al. 1 et 172ter al. 1 CP).

En ce qui concerne la tentative d’instigation à assassinat, la culpabilité objective du prévenu doit 
être qualifiée de lourde. Il entendait en effet ôter la vie à sa victime et recourir à cet effet à des 
tueurs à gages, soit un mode d’action particulièrement répréhensible. Le fait que l’on soit en 
présence d’une tentative d’instigation au second degré et que le résultat soit resté relativement 
éloigné, modère cependant la culpabilité objective. En effet, le résultat délictueux ne s’est pas 
produit et le crime est resté au stade de la tentative. En outre, l’instigation elle-même est restée au 
stade de la tentative et le résultat escompté était encore très éloigné dès lors que D.________, 
selon ses propres déclarations (DO/2023), n’avait pas l’intention d’aller au bout de l’homicide. Le 
prévenu, pour sa part, est en revanche allé aussi loin que possible dans son entreprise, dirigée 
contre la mère de ses enfants, et il persévéré avec détermination durant plusieurs mois dans sa 
volonté criminelle. D’un point de vue subjectif, la culpabilité du prévenu est hautement blâmable. Il 
a en effet poursuivi la planification de son acte durant plusieurs mois, relançant à plusieurs 
reprises l’intermédiaire qui devait lui procurer les tueurs à gages. Son but était par ailleurs vil et 
égoïste, le prévenu voyant dans l’élimination de son épouse simplement un « arrangement pour 
apaiser ma souffrance » (DO/13119). Dans ces conditions, la culpabilité subjective, loin d’alléger 
l'élément objectif, l’aggrave au contraire, de sorte que la culpabilité globale doit être qualifiée de 
lourde. S’agissant des facteurs liés à l’auteur, l’on doit retenir que sa responsabilité pénale est 
pleine et entière pour cet acte (DO/4055). En définitive, c’est donc une culpabilité lourde qui doit 

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être retenue pour la tentative d’instigation à assassinat. Compte tenu de ce qui précède, la peine 
justifiée pour cette infraction est une peine privative de liberté de l'ordre de 9 ans.

A cette condamnation s'ajoutent celles pour lésions corporelles simples, contrainte, séquestration 
et enlèvement, et vol. S’agissant de ces infractions, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée 
objectivement de moyenne à lourde. Le prévenu a violenté son épouse, puis l’a humiliée, 
terrorisée et séquestrée pendant deux heures. Il l’a en outre contrainte à déverrouiller son 
téléphone afin qu’il puisse prendre connaissance de son contenu. Quant au vol, l’acte a certes 
porté sur peu de biens et a été commis pour des raisons personnelles, mais il était guidé par la 
volonté du prévenu de dominer sa victime qui lui échappait, de sorte que la culpabilité objective est 
également moyenne à lourde. La culpabilité subjective pour ces infractions est quant à elle plutôt 
lourde. Le prévenu a en effet agi de manière violente et excessive au moment où il a surpris son 
épouse, de laquelle il vivait séparé, dans les bras de son amant. S’agissant des facteurs liés à 
l’auteur, il y a lieu de retenir, pour ces infractions, une légère diminution de la responsabilité pénale 
(DO/4055). La culpabilité globale doit ainsi être qualifiée de moyenne pour les infractions de 
lésions corporelles simples, contrainte, séquestration et enlèvement, et vol, ce qui justifierait une 
peine privative de liberté de l’ordre de 18 mois et conduit donc à une aggravation dans une juste 
proportion, conformément aux règles sur le concours, de la peine de base. Dans ces conditions, la 
peine privative de liberté de 9 ans retenue pour la tentative d’instigation à assassinat sera 
augmentée pour aboutir à une peine privative de liberté globale de 10 ans, peine appropriée à la 
culpabilité du prévenu tout en tenant compte de manière adéquate de sa situation personnelle.

En ce qui concerne enfin les deux arrêts 6B_777/2019 et 6B_952/2019 cités par le prévenu pour 
se prévaloir d’une inégalité de traitement, il est renvoyé à la jurisprudence citée (cf. consid. 5.1.3 
ci-avant). S’agissant du premier arrêt cité, on notera en outre que la question de la quotité de la 
peine retenue par les instances cantonales n’était pas soumise au Tribunal fédéral, seule la 
qualification des infractions commises étant litigieuse. Quand au second arrêt cité, le Tribunal 
fédéral y a rappelé que la peine dépend notamment de l'appréciation subjective de la culpabilité de 
l'auteur et de sa situation personnelle, de sorte que, même pour des prévenus condamnés pour un 
même complexe de faits, des quotités de peine différentes pouvaient se justifier. Dans ces 
conditions, le prévenu ne saurait tirer argument des peines prononcées dans ces deux procédures.

5.2.2. Quant à l’infraction de dommages à la propriété d’importance mineure, l’amende de 
CHF 100.- retenue par les premiers juges sera confirmée.

5.3. Compte tenu de la quotité de la peine retenue, l’octroi du sursis n’entre d’emblée pas en 
considération.

6.

6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

En l’espèce, la condamnation du prévenu a été confirmée pour l’ensemble des infractions en 
cause. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première 
instance.

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S’agissant de l’appel, le prévenu obtient très partiellement gain de cause sur la quotité de la peine, 
mais succombe sur l’ensemble des autres griefs qu’il faisait valoir. Dans ces conditions, les frais 
de la procédure d’appel seront mis entièrement à sa charge.

Les frais de procédure d’appel sont fixés à CHF 3’300.- (émolument : CHF 3’000.- ; débours 
forfaitaires : CHF 300.-). 

6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et 
138 al. 1 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, respectivement CHF 120.- si l'affaire a 
été essentiellement traitée par un ou une stagiaire (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de 
copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme 
d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de 
la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 
al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA était de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017 et est de 7.7 % depuis 
cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).

En l'espèce, Me Olivier Carrel indique avoir consacré à la défense de son client en appel 
35 heures environ. Si sa liste des opérations peut être globalement admise, il convient néanmoins 
d’en retrancher les heures consacrées à un entretien avec le client en lien avec des prétentions de 
B.________ dès lors que l’on ne voit pas le lien de cette opération avec la procédure d’appel, et de 
réduire la durée de la séance de la Cour d’appel à deux heures. Globalement, c’est donc une 
durée de 32 heures qui peut être retenue. Au tarif de CHF 180.- l’heure, après adjonction des 
débours, de la TVA, et de cinq vacations en ville de Fribourg, l'indemnité de défenseur d'office 
allouée à Me Olivier Carrel s'élève à CHF 6'675.25, TVA comprise. Pour le détail, il est renvoyé à 
la feuille de calcul annexée au présent arrêt. 

Me Valentin Aebischer n’a pas produit de liste de frais. Ex aequo et bono, la Cour fixe son 
indemnité de défenseur d’office à CHF 300.-, TVA par CHF 23.10 en sus. 

En application de l’art. 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ces montants dès que 
sa situation financière le lui permettra. 

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Les chiffres 1, 2, 8 et 9 du dispositif du jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la 
Sarine du 25 juin 2019 sont confirmés. Ils ont dorénavant la teneur suivante :

1. A.________ est reconnu coupable de tentative d’instigation à assassinat, lésions 
corporelles simples, vol, dommages à la propriété d’importance mineure, contrainte, 
séquestration et enlèvement au sens des articles 112 et 24 al. 2 CP, 123 ch. 2, 139 ch. 
1, 144 al. 1 et 172ter al. 1, 181 et 183 ch. 1 aCP.

2. En application des dispositions précitées et des articles 19 al. 2, 22, 40, 47, 49, 51, 105 
al. 1 et 106 aCP, A.________ est condamné

- à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction des jours de détention 
avant jugement subis depuis le 4 mai 2018, et

- au paiement d'une amende de CHF 100.-, qui en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé sur la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite 
pour dettes, fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 
al. 2 et 3 CP).

8. A.________ est condamné, en application des articles 421, 422 et 426 CPP, au 
paiement des frais de procédure par CHF 42'697.25 (émolument: CHF 3'000.-, 
débours: CHF 39'697.25, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office du 
prévenu et au mandataire gratuit de la partie plaignante), moins les CHF 3'119.35 
confisqués (cf. ch. 4 du dispositif).

9. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, les 
montants de CHF 18'677.95 et de CHF 10'808.65 que lorsque sa situation financière le 
lui permettra (art. 135 al. 4 CPP).

Pour le surplus, il est pris acte de l’entrée en force de chiffres 3 à 7 et 10 du dispositif du 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 25 juin 2019 dans la teneur 
suivante :

3. A.________ est astreint au traitement psychothérapeutique ambulatoire tel que 
préconisé par l’expert-psychiatre, sans suspension de l’exécution de la peine privative 
de liberté (art. 57 al. 1 et 63 CP).

4. Il est ordonné, en application de l’art. 70 CP, la confiscation de la somme de 
CHF 10'000.- séquestrée, la confiscation (art. 268 CPP) du montant de CHF 3'119.35 
séquestré qui sera porté en déduction des frais de procédure, et la restitution de la clé 
de Mini Cooper, de l’attestation de maintenance du véhicule, du Samsung S8, des trois 
clés USB et de la tour d’ordinateur HP.

5. Les conclusions civiles formulées par B.________ sont admises et, partant, 
A.________ est condamné à lui verser la somme de CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% 
l’an dès le 4 mai 2018, à titre d'indemnité pour tort moral.

Tribunal cantonal TC 
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6. L’indemnité due à Me Olivier Carrel, défenseur d’office du prévenu, est arrêtée au 
montant de CHF18’677.95 (dont CHF 1'335.40 à titre de TVA à 8 %).

7. L’indemnité due à Me Valentin Aebischer, mandataire gratuit de la partie plaignante, 
est arrêtée au montant de CHF10’808.65 (dont CHF 772.75 à titre de TVA à 8 %).

10. [sans objet]

II. Les frais de la procédure d'appel, hors indemnités des défenseurs d'office, sont fixés à 
CHF 3'300.- (émolument CHF 3'000.-; débours CHF 300.-).

Ils sont mis à la charge de A.________.

III. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Olivier Carrel pour l'appel est 
fixée à CHF 6'675.25, TVA par CHF 477.25 comprise.

L'indemnité de défenseur d'office de B.________ due à Me Valentin Aebischer pour l'appel 
est fixée à CHF 323.10, TVA par CHF 23.10 comprise.

En application des art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à 
rembourser ces montants à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 13 mai 2020/dbe

Le Président : La Greffière :