# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 466d201d-f72a-555d-9b37-d402742ada24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/303/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-303-2022_2022-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/303/2022-DIV ATA/367/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 avril 2022 

 

 dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE SOCIAL DE LA VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/303/2022 

EN FAIT 

1)  Par communication du 26 décembre 2021, le service social de la Ville de 

Genève (ci-après : SSVG) a interdit à Madame A______, née le ______ 1987, 

l’accès à l’intérieur du « B______ », sis C______. L’interdiction était valable du 
26 décembre 2021 au 26 mars 2022 et motivée par de la « violence physique 

envers le personnel et/ou bénéficiaires » et la « violence verbale majeure (ex. : 

esclandre) ». 

  L’interdiction a été notifiée en main propre de l’intéressée, qui a refusé de la 
signer. 

2)  Par acte expédié le 26 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 

de justice, Mme A______ a recouru contre cette interdiction, dont elle a demandé 

l’annulation. Elle n’acceptait pas les reproches qui lui étaient faits et niait toute 
violence verbale et physique. 

3)  Le SSVG a conclu au rejet du recours. 

  Il délivrait à un public en situation de précarité environ 200 repas par jour. 

Lors de la distribution du repas du 26 décembre 2021, la recourante, bénéficiaire, 

s’était présentée avec une mère de famille et ses enfants, connus du lieu. L’équipe 
s’était inquiétée lorsque la mère des enfants n’était plus visible. La responsable de 
la structure avait alors décidé de sortir pour voir où se trouvait ladite mère. 

Mme A______, estimant que la responsable allait causer du tort à cette mère de 

famille en la cherchant, l’avait agrippée pour la retenir. Lorsque deux agents de 
sécurité présents s’étaient interposés, la précitée s’était mise à crier « sur tout le 
personnel », proférant des insultes et menaces (« mon mari va vous frapper », « je 

vais vous frapper ») ainsi que des propos racistes envers l’un des agents de 
sécurité. L’un des travailleurs sociaux sortis voir ce qu’il se passait avait pris dans 
les bras un des enfants pour le ramener à l’intérieur, afin qu’il n’assiste pas à 
l’altercation. Mme A______ avait alors poussé le travailleur social en lui 
reprochant de toucher les enfants d’une autre personne. 

  L’équipe avait tenté de la calmer en lui expliquant qu’aucune mauvaise 
intention n’existait à l’égard de cette famille et en lui signifiant que son 
comportement n’était pas acceptable. Celle-ci ne se calmant pas et continuant à 
crier, la police avait été appelée. En présence de cette dernière, la responsable du 

SSVG avait signifié à Mme A______ qu’elle était temporairement exclue des 
lieux, car aucun comportement violent n’y était toléré. L’intéressée ayant exigé un 
document écrit, le document « interdiction d’entrée » lui avait été remis. Mme 
A______ avait ensuite quitté les lieux avec la police, qui la recherchait pour 

d’autres faits. 

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  Le SSVG précisait qu’à la fin de l’interdiction, la recourante serait à 
nouveau la bienvenue dans ses structures, à condition de respecter le lieu et les 

personnes. 

4)  Invitée à se déterminer sur cette écriture, la recourante ne s’est pas 
manifestée dans le délai imparti. 

5)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 

par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 

d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 

 a. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative ; les compétences de la chambre 

constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le 

recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 

juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA 

; sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 

connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 

peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 

s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 

  Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 

créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

 b.  Le patrimoine administratif se distingue du domaine public et du patrimoine 

financier par le fait que les biens qui le composent sont affectés à une tâche 

déterminée (Michel HOTTELIER, La réglementation du domaine public à 

Genève, in SJ 2002, p. 126). Il regroupe notamment les écoles, les établissements 

d’enseignement secondaire, supérieur, universitaire ou technique, les hôpitaux, les 
musées, les casernes, les terrains de sport, certaines salles de spectacles ou encore 

l’ensemble des infrastructures destinées à permettre notamment à des institutions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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de droit public d’exercer les diverses missions qui leur sont imparties 
(ATA/321/2010 du 11 mai 2010 ; Michel HOTTELIER, ibidem). 

 c.  En l’espèce, il n’apparaît pas que le droit cantonal ou communal conférerait 
aux administrés un droit d’accès aux locaux du SSVG, plus particulièrement au 
« B______ ». Il est ainsi douteux que l’interdiction d’entrée dans ce dernier 
pendant une certaine période constitue une décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA et 
soit, ainsi, susceptible d’un recours devant la chambre de céans. 

  Cela étant, quand bien même l’interdiction d’entrée dans le « B______ » 
devrait être qualifiée de décision, le recours serait mal fondé. 

 d. En effet, alors que la recourante a contesté les propos reprochés et nié les 

accusations de violence physique et verbale dans son recours, elle n’a donné 
aucune explication à ce sujet. Elle n’a, en particulier, pas présenté sa version ni 
aucun autre élément permettant de douter des faits qui lui étaient reprochés. Elle 

n’a pas non plus réagi aux explications détaillées fournies par le SSVG dans sa 
détermination, qui a décrit de manière circonstanciée le déroulement des faits. 

  En l’absence de tout élément autre que la seule contestation, non étayée, de 
la recourante quant aux faits reprochés, la chambre de céans ne peut que 

considérer que celle-ci a retenu par le bras la responsable du « B______ », s’est 
mise à crier lorsque les agents de sécurité se sont interposés entre les deux 

femmes, a tenu des propos menaçants, injurieux et racistes et ne s’est pas calmée 
avant l’arrivée de la police que le SSVG avait dû appeler. 

  Dans la mesure où ce type de comportement est de nature à compromettre le 

bon déroulement de la distribution des repas, le SSVG était fondé à sanctionner la 

recourante. La mesure choisie, à savoir l’interdiction de se présenter au 
« B______ » pendant trois mois, était apte et nécessaire à atteindre le but fixé, à 

savoir garantir le bon déroulement de la distribution des repas et à faire prendre 

conscience à la recourante que son comportement ne pouvait être toléré. La durée 

de la sanction paraît également proportionnée, étant précisé que celle-ci n’était pas 
privée de toute aide sociale, notamment celle dispensée par l’Hospice général, qui 
comporte l’aide financière nécessaire aux frais de bouche. Enfin, l’attribution de 
locaux au patrimoine administratif n’ouvre pas un droit illimité à ceux-ci, la 
collectivité publique devant pouvoir en contrôler et limiter l’accès afin que le but 
auquel ils sont affectés puisse être réalisé sans perturbation, ce que précisément 

l’interdiction temporaire a cherché à assurer. 

  Partant, le recours, même s’il devait être déclaré recevable, devrait être 
rejeté. 

2)  Vu la nature du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument et son 
issue s’oppose à l’octroi d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/321/2010

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 26 janvier 2022 par Madame 
A______ contre l’acte du service sociale de la Ville de Genève du 26 décembre 2021 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service social de la ville de 

Genève. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 

Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière : 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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