# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbdc14bb-ec23-5410-bf6e-1efb8d66abd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2016 F-7288/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7288-2014_2016-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7288/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Blaise Vuille, Martin Kayser, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 

   

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______,  

tous représentés par Gabriella Tau, Caritas Suisse, 

Boulevard de Pérolles 55, case postale 11, 1705 Fribourg 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de regroupement familial et d'inclusion dans 

l'admission provisoire ; 

décision de l'ODM du 13 novembre 2014  

 

F-7288/2014 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant érythréen né le 14 décembre 1966, a épousé le 

9 février 2003 B._______, ressortissante érythréenne née le 14 janvier 

1981 avec laquelle il aura trois enfants : E._______, née le 13 octobre 

2007, D._______, née le 17 mai 2005 et C._______, né le 18 juillet 2003. 

Le 30 novembre 2009, il est arrivé seul en Suisse et y a déposé une 

demande d’asile. Par décision du 22 janvier 2010, l'Office fédéral des 

migrations (ci-après : l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat 

aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté sa demande d'asile et a 

prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant que l'exécution de 

cette mesure n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, l’intéressé 

ayant la qualité de réfugié au sens de l’art. 54 LAsi. En conséquence, il a 

été mis au bénéfice d’une admission provisoire. 

B.  

Par décision du 30 avril 2010, l’ODM a rejeté une première demande de 

regroupement familial, déposée le 8 mars 2010 par l'intéressé en faveur de 

son épouse, B._______, et de ses enfants, après avoir constaté que la 

condition prévoyant un délai de trois ans après le prononcé de l'admission 

provisoire prévue à l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas réalisée. 

C.  

Par décision du 22 août 2013, l’ODM a rejeté la demande d'asile déposée 

par B._______ et ses enfants le 24 novembre 2010 auprès de 

l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba ; ladite décision a été confirmée par 

arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 3 octobre 2014. 

D.   

D.a Le 19 février 2013, A._______ a déposé une deuxième demande 

d'inclusion de son épouse et de leurs trois enfants, ressortissants 

érythréens résidant à Addis-Abeba (Ethiopie), dans son admission 

provisoire. 

D.b Par formulaire du 17 avril 2013, le Service de la population et des 

migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) a transmis à l’ODM cette 

demande, accompagnée d'un préavis négatif.  

D.c Sur requête de l’ODM, l’administration cantonale a, par courrier du 

7 octobre 2013, précisé sur quelles bases elle avait estimé que le budget 

mensuel de l'intéressé présentait un important malus. 

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D.d Le 5 novembre 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de 

refuser sa demande, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étant, à 

ses yeux, pas remplies. 

D.e Dans ses observations du 6 décembre 2013, A._______ a contesté le 

calcul opéré par l'autorité cantonale, relevant notamment qu'il ne tenait pas 

compte des allocations familiales pour les trois enfants ni des réductions 

des primes de l'assurance-maladie.  

D.f Invitée à nouveau à se prononcer sur les observations de l'intéressé, 

l'autorité cantonale, par courrier du 21 février 2014, a considéré que, 

même si l’on devait tenir compte du versement d'allocations familiales et 

des subsides de l'assurance-maladie, l'intéressé ne parviendrait 

probablement pas à subvenir aux besoins de sa famille.  

E.  

Par décision du 13 novembre 2014, l’ODM a rejeté la demande de 

regroupement familial et d'inclusion de B._______ et des enfants dans 

l'admission provisoire de A._______. Il a d'abord constaté que, compte 

tenu du statut de réfugié de l'UNCHR en Ethiopie de cette dernière et de 

ses enfants, vivant actuellement à Addis-Abeba, la Suisse ne représentait 

pas le seul lieu possible permettant aux intéressés de vivre leur vie de 

famille. Par ailleurs, il a considéré que les conditions d'autonomie 

financière et du logement approprié de l'art. 85 al.7 let. b et c LEtr n'étaient 

pas réalisées. 

F.  

Par actes des 15 et 16 janvier 2015, l'intéressé a recouru contre cette 

décision. Il a reproché à l'autorité inférieure, d'une part, de n’avoir pas 

expliqué sur la base de quel calcul budgétaire elle s'était fondée pour 

arriver à la conclusion que la condition de l'indépendance financière de la 

famille n'était pas remplie et, d'autre part, de n'avoir pas instruit la cause 

de manière complète. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée, à 

l'octroi à son épouse et à leurs enfants d'une autorisation d'entrée en 

Suisse et à leur inclusion dans son admission provisoire. Il a par ailleurs 

requis l'exemption du versement d'une avance de frais et l'assistance 

judiciaire partielle. 

G.  

Par décision incidente du 28 janvier 2015, le Tribunal, après avoir rejeté 

les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle, a imparti au recourant un délai au 

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12 février 2015 pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais, 

sous peine d'irrecevabilité du recours. La totalité du montant a été versée 

dans le délai requis.  

H.   

H.a Dans son préavis du 10 mars 2015 le SEM a proposé le rejet du 

recours, considérant qu'il ne lui appartenait pas de mener d’éventuelles 

mesures d’instruction pour éclaircir la question de l’autonomie financière et 

que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue.  

H.b Dans ses observations datées du 25 mars 2015, le recourant a 

maintenu ses conclusions. Par la suite, il produira plusieurs mémoires et 

documents de sa propre initiative. Ainsi, par courriers du 21 juillet 2015 et 

du 18 août 2015, il a transmis au Tribunal les pièces suivantes relatives à 

sa situation financière : des extraits de deux comptes PostFinance, une 

attestation de salaire de 2014, une attestation de Caritas datée du 

18 août 2015 concernant l’inscription des enfants à l’école, un budget 

mensuel établi par ses soins, un courriel du 6 août 2015 concernant les 

réductions des primes d’assurance-maladie, un certificat d’assurance pour 

l’année 2015 ainsi qu’une proposition d’assurance pour B._______ et ses 

trois enfants. Ensuite, par courrier du 28 octobre 2015, il a invoqué l’égalité 

de traitement en mettant en exergue l’admission d’une demande de 

regroupement familial d’un réfugié érythréen qui perçoit un salaire mensuel 

net de Fr. 3’847.- pour subvenir aux besoins de sa femme et de ses quatre 

enfants. Dans des nouveaux courriers des 16 février 2016 et 19 mai 2016, 

il a transmis des pièces attestant des voyages faits en Ethiopie pour rendre 

visite à sa femme et à ses enfants ainsi qu’une promesse de travail pour 

sa femme de la part d’une communauté africaine locale en cas d’obtention 

d’un titre séjour. Enfin, par courrier du 27 juin 2016, il a invoqué une 

violation de l’art. 14 CEDH, en liaison avec l’art. 8 CEDH.  

H.c Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2016 impartissant au recourant 

un délai au 10 octobre 2016 pour produire les renseignements et moyens 

de preuve sur sa situation financière actuelle, celui-ci a répondu par 

courrier du 6 octobre 2016 en y joignant les documents sollicités, à savoir 

notamment les derniers certificats de salaires de juin, juillet et août 2016. 

I.  

Par ordonnance du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a 

transmis au SEM les précédents courriers du recourant des 25 mars 2015, 

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21 juillet 2015, 18 août 2015, 5 octobre 2015, 28 octobre 2015, 

25 novembre 2015, 16 février 2016, 19 mai 2016, 27 juin 2016, 

6 octobre 2016, 18 août 2016 et 2 novembre 2016 pour connaissance et 

lui a donné la possibilité de déposer ses observations éventuelles jusqu’au 

14 novembre 2016. L’autorité inférieure s’est déterminée par courrier du 10 

novembre 2016 en relevant qu’il semble que les conditions fixées à l’art. 

85 al. 7 LEtr soient actuellement remplies et que la demande de 

regroupement familial dans l’admission provisoire pourrait être agrée.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec 

des personnes admises provisoirement prononcées par l'ODM (devenu le 

Secrétariat d’Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) 

– lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.3 Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

2.  

A moins que la LTAF ou des dispositions du droit fédéral qui règlent une 

procédure plus en détails n'en disposent autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 4 PA). 

3.  

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

4.  

4.1 Selon l'art. 85 al. 7 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le 

conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes 

admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du 

même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission 

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provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils 

disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas 

de l'aide sociale (let. c). 

4.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à 

l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des 

membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans 

les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de 

plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants 

(cf. art. 74 al. 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). 

Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au 

regroupement familial de personnes admises provisoirement sont 

cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition 

en cause ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission 

provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir 

d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas 

concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, 

dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 

situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration 

(art. 96 LEtr ; M. SPESCHA / A. KERKLAND / P. BOLZLI, Handbuch zum 

Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte 

des obligations découlant du droit international (cf. arrêt du TAF E-

7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_639/2012 du 

13 février 2013 consid. 4). 

4.3 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au 

sens de l’art. 85 al. 7 LEtr (vie commune, logement, absence de 

dépendance à l’aide sociale) sont identiques à ceux de l’art. 44 LEtr 

régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice 

d’une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie 

en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendue en 

rapport avec l’art. 44 LEtr pour interpréter l’art. 85 al. 7 LEtr (cf. RUEDI ILLES, 

in : Stämpflis Handkommentar AuG, 2010, Art. 85 N 24 ; arrêts du TAF E-

98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.3, E-7025/2014 du 24 juillet 2015 

consid. 4.2.2 et D-489/2013 du 26 août 2013 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1). 

5.  

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5.1 A titre liminaire, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que les délais 

prévus par l'art. 85 al. 7 LEtr et l'art. 74 al. 3 OASA sont, in casu, 

respectés. Par ailleurs, les liens familiaux entre les recourants – qui sont 

établis par des moyens de preuve idoines (cf. pce dossier demande 

regroupement familial du 8 mars 2010 et ses annexes) – ne sont à juste 

titre pas remis en cause. 

Aussi, seules les conditions du logement approprié (art. 85 al. 7 let. b LEtr) 

et de l'autonomie financière (art. 85 al. 7 let. c LEtr) ont été contestées par 

l’ODM dans sa décision du 13 novembre 2014. 

5.2 En ce qui concerne la condition du logement approprié, l’autorité 

inférieure a reproché au recourant de vivre actuellement dans un studio 

alors que, compte tenu de la requête en cours visant au regroupement 

familial de sa femme et de ses 3 enfants, un appartement de 5 pièces était 

requis (préavis du 10 mars 2015). Selon elle, l’exigence du logement 

approprié au sens de l’art. 85 al. 7 let. c LEtr n’était pas remplie, dès lors 

qu'il ne pouvait donner son approbation sur la seule base d'une perspective 

de logement fictive. 

Le Tribunal ne saurait toutefois partager cet avis. Bien plutôt, à l'instar de 

l'autorité cantonale (cf. prise de position du 7 octobre 2013), il convient de 

retenir qu'il serait disproportionné d'exiger du recourant qu'il loue un 

appartement pour cinq personnes, en lieu et place de son studio actuel, 

sans savoir si sa demande sera acceptée. Il convient de rappeler que celle-

ci a été déposée le 19 février 2013, il y a donc près de quatre ans. Il ne 

paraît ainsi pas raisonnable d’exiger de la part de l’intéressé qu’il dispose 

d'un loyer notablement plus élevé pendant des mois, voire des années, 

sans avoir de garantie quant à l'issue de la procédure. Cela étant, une fois 

la réponse positive à sa demande reçue, il appartiendra à l'intéressé 

d'entreprendre sans attendre toutes les démarches utiles pour trouver un 

logement convenable pour sa famille, afin que celle-ci puisse y vivre dans 

des conditions dignes (cf. Message du 8 mars 2012 concernant la loi sur 

les étrangers in : Feuille Fédérale [FF] 2002 ad. art. 24, p. 3541). La 

situation aurait été autre si le recourant avait prétendu que son 

appartement (un studio) constituait un logement approprié pour une famille 

de cinq personnes. Tel n'est cependant pas le cas, l'intéressé ayant au 

contraire d'emblée et constamment admis de manière expresse que son 

logement actuel ne convenait pas (cf. demande de regroupement familial 

du 19 février 2013, p. 2, observations du 6 décembre 2013, p. 1, mémoire 

de recours du 16 décembre 2014, p. 6). Il sied également de relever qu’au 

vu du marché du logement dans le canton de Fribourg, il n’y a aucune 

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raison de penser que les recourants éprouveront des difficultés à trouver 

un logement adéquat à court terme. Compte tenu de ces circonstances, le 

Tribunal de céans n’a aucune raison de penser que le recourant ne 

donnera pas suite à son engagement de déménager dès qu’il sera en 

possession des titres de séjour en faveur de sa famille. La condition de 

l'art. 85 al. 7 let. b LEtr doit donc être considérée comme remplie. 

5.3 Pour ce qui est du critère de défaut de dépendance à l’aide sociale, il 

sied de retenir ce qui suit. 

5.3.1 Afin de déterminer si le recourant et sa famille dépendraient de l'aide 

sociale, l'autorité cantonale a établi un budget mensuel. Du côté des 

revenus, elle a considéré que le recourant obtenait un salaire mensuel 

moyen de Fr. 4'001.-. En ce qui concerne les charges, elle a retenu Fr. 

1'300.- de loyer pour un appartement de 5 pièces, un tarif forfaitaire pour 

l’entretien de Fr. 2'364.-, des primes d’assurances maladies de Fr. 825.- et 

un poste divers de Fr. 448.90, ce qui aboutit à un total de Fr. 4'937.90. Le 

budget se soldant ainsi par un malus de Fr. 936.90 (Fr. 4'001.- – Fr. 

4'937.90), elle a préavisé négativement la demande de regroupement 

familial (cf. prise de position du 17 avril 2013 et courrier du 7 octobre 2013). 

Dans ses observations du 6 décembre 2013, l'intéressé a contesté le 

budget élaboré par l’administration cantonale en faisant valoir que celle-ci 

avait omis de prendre en compte les allocations familiales d’un montant de 

Fr. 755.- et les subventions pour primes de l’assurance-maladie. 

Appelé par le SEM à prendre position sur l’argumentation du recourant, le 

SPoMi a maintenu son préavis négatif, considérant que, même si l'on 

devait tenir compte du versement d'allocations familiales et de subsides de 

l'assurance-maladie, le recourant ne parviendrait " probablement " pas à 

subvenir aux besoins de sa famille (cf. prise de position du 21 février 2014). 

Il n’a toutefois fourni aucune explication quant aux nouveaux calculs 

effectués pour parvenir à ce résultat. Sur cette base, l’ODM, dans sa 

décision du 13 novembre 2014, a considéré qu'en cas de regroupement 

familial, la perspective d'un équilibre financier à court ou à moyen terme ne 

paraissait pas réaliste. Appelé à prendre position sur le mémoire de 

recours, dans lequel les recourants faisaient valoir un bénéfice de Fr. 480.-

, le SEM s’est borné à répondre que le calcul du budget mensuel relevait 

de la compétence cantonale (cf. préavis du 10 mars 2015). 

5.3.2 Sont déterminantes, faute de législation fédérale en matière 

d’assistance sociale, les lois cantonales et, éventuellement, communales 

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en la matière. Il est attendu des autorités cantonales compétentes qu’elles 

examinent la dépendance de la famille en matière d’assistance sociale 

selon leur propre législation en matière d’aide sociale par un calcul d’aide 

sociale fictive et qu’elles la documentent (cf. à ce propos arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-489/2013 consid. 3.1). En règle générale, les 

cantons établissent le calcul des ressources nécessaires au regroupement 

familial en se fondant sur les normes élaborées par la Conférence suisse 

des institutions d’action sociale (Normes CSIAS, cf. Message LEtr, p. 3550 

concernant l’art. 44 LEtr), ce qui est en accord avec la jurisprudence 

rendue en application de l’art. 44 LEtr (cf. supra consid. 4.3 ; Kommentar 

AuG, ad art. 44 n° 13). A ce sujet, le Tribunal de céans retient qu’en 

principe, il ne paraît pas justifié d’exiger un revenu allant au-delà des 

normes CSIAS et d’appliquer ainsi d’autres critères que ceux pris en 

compte lors de l’octroi de prestations sociales (cf. arrêt du TAF E-98/2013 

du 21 mars 2013 consid. 4.5 ; voir aussi Manuel asile et retour consid. 

2.3.5).  

5.3.3 En l’espèce, les montants retenus par le SPoMi et le recourant 

divergent sur certains points. Or, compte tenu des actes versés en cause, 

il appert que plusieurs corrections doivent être opérées en faveur des 

recourants. 

Conformément au certificat de salaire 2014 de A._______ (pce TAF 14 

annexe 1), le Tribunal retient que ce dernier a perçu un revenu annuel de 

Fr. 52'140.- duquel les primes de fidélité sont déduites en raison de leur 

caractère exceptionnel, ce qui représente un salaire mensuel moyen de Fr. 

4'145.- ([52'140 - 2’400] / 12). Ce montant est donc supérieur à ce qu’avait 

retenu le canton (Fr. 4'001.-).  

S’agissant des prestations d’assurance sociales, il convient de rappeler 

qu’elles constituent un droit (à l’exemple des allocations familiales ou de la 

réduction des primes d’assurance maladie) et ne sont pas considérées 

comme des prestations d’aide sociale (cf. Normes CSIAS H.1-2 ; Manuel 

Asile et retour consid. 2.3.5). Cela étant, on note que le SPoMi n’a pas 

véritablement contesté la prise en compte de ce montant, mais s’est limité 

à indiquer de manière laconique que cette circonstance ne lui permettait 

pas de parvenir à un budget positif. Or, comme le relève à juste titre le 

recourant, il aura droit à des allocations familiales de Fr. 755.- dans 

l’hypothèse où sa famille le rejoindra en Suisse (cf. 

https://www.caisseavsfr.ch/particuliers/allocations-familiales/salaries/, 

consulté en octobre 2016). Il convient donc de prendre en compte ce 

https://www.caisseavsfr.ch/particuliers/allocations-familiales/salaries/

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montant qui modifie de façon significative les revenus de son budget (cf. 

Manuel Asile et retour consid. 2.3.5 ; normes CSIAS H.1-2).  

Conformément au certificat d’assurance 2015 de A._______ et aux 

propositions d’assurance pour les membres de sa famille, les primes 

d’assurance s’élèvent à Fr. 933.20.- (cf. pce TAF 14 annexe 5 : 311 + 

381.90 + [80.10 x 3]). Il convient toutefois de prendre en compte les 

subventions auxquelles il aura droit. L’ordonnance du 8 novembre 2011 

concernant la réduction des primes d’assurance-maladie (ORP, RSF 

842.1.13 dans sa version en vigueur en 2014) indique à son article 3 lit. c 

qu’ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont 

un revenu déterminant annuel inférieur à Fr. 55'400.- pour les couples 

mariés et les partenaires enregistrés. Il est précisé à l’art. 3 al. 2 ORP qu’à 

ces montants s’ajoutent Fr. 11'500.- par enfant à charge, ce qui représente 

un total de Fr. 89'900.- (55'400 + [11'500 x 3]). Conformément à l’art. 6 al. 

1 let. c ORP, le taux de réduction des primes est fixé à 62% de la prime 

moyenne régionale pour les assurés-e-s ou les familles qui ont un revenu 

déterminant entre 30 et 59,99% inférieur à la limite légale applicable. Ladite 

disposition est applicable en l’espèce puisque A._______ perçoit un salaire 

annuel moyen de Fr. 49'740.- (52'140 – 2'400), ce qui représente un revenu 

déterminant de 55.33% inférieur à la limite légale susmentionnée (49'740 / 

89'900 x 100). Les recourants ne devraient ainsi payer que le 44,67% (100 

– 53.33) des primes, soit un total de Fr. 416.- (933.20 x 44.67%). Sur ce 

point également, il convient donc de corriger le budget du SPoMi en faveur 

des recourants. On précisera que, dans un courriel du 6 août 2015 

émanant du secteur réduction des primes à l’assurance-maladie, il est 

même fait part à titre indicatif de prime pour toute la famille se montant à 

Fr. 340.80 seulement (cf. pce TAF 14 annexe 4). Vu l’issue de la cause, il 

n’est toutefois pas utile de procéder à des investigations plus poussées sur 

ce point. 

Sur la base des correctifs précités, le budget du recourant en 2014 se 

présente donc comme suit : avec des revenus de l’ordre de Fr. 4'900.- 

(4'145.- de salaire + 755.- d’allocations) et des charges se montant à 

Fr. 4'528.90 (2'364.- de forfait mensuel + 1'300.- de logement + 416.- de 

primes maladie + 448.90 pour le secteur divers), les recourants doivent 

être considérés comme financièrement indépendants puisqu’il en ressort 

un solde positif de Fr. 371.10 (4'900 – 4'528.90).  

Par ailleurs, sur le vu des pièces versées au dossier, rien ne laisse à penser 

que la situation financière des recourants évoluera défavorablement. Bien 

plutôt, des certificats de salaires de juin, juillet et août 2016 indiquent des 

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revenus quasiment identiques à ceux de 2014, ce qui démontre une 

situation financière stable. Dans ce contexte, il sied de rappeler que 

A._______ travaille pour la société X._______ depuis le 1er juillet 2012 

(dossier D-5406/2013 courrier du 22 août 2013 p. 3 et dossier N 0534 781 

/ 00 contrat de  travail du 28 juin 2012). De plus, l’intéressé a fait valoir, 

pièces à l’appui, qu'il disposait d'économies pour un montant de plus de Fr. 

15'000.-, ce qui lui permettrait de faire face à des imprévus (cf. courrier du 

21 juillet 2015). Il a ainsi conclu que sa famille ne dépendrait pas de 

l'assistance sociale. En date du 6 octobre 2016, l’intéressé a fourni le 

relevé actuel des deux comptes PostFinance dont il est titulaire et qui 

révèlent des économies de plus de Fr. 33’500.- (un solde respectif de Fr. 

14'046.27 sur le compte Y._______, et de Fr. 19'512.- sur compte 

Z._______). De plus, par courrier du 19 mai 2016, le recourant a versé en 

cause une attestation datée du 13 mai 2016 confirmant que B._______ 

bénéficiera, dès son arrivée en Suisse sous réserve d’une autorisation de 

séjour, d’un emploi à temps partiel en qualité d’aide coiffeuse et soins du 

visage, pour un salaire net d’environ Fr. 900.- par mois, variable selon le 

taux d’activité. 

5.3.4 Le Tribunal constate que, comme l'a justement relevé le recourant, ni 

le SEM ni l'autorité cantonale n'ont contesté les remarques qu'il a 

formulées, ni les chiffres qu'il a présentés. Elles ont toutefois maintenu leur 

position, et leur décision, considérant que le recourant ne parviendrait 

"probablement" pas à subvenir aux besoins de sa famille. Dans son préavis 

du 10 mars 2015, le SEM a d'ailleurs reconnu que la question de 

l'autonomie financière restait malgré tout incertaine, tout en précisant qu'il 

ne lui appartenait pas de procéder à d'éventuelles mesures d'instruction 

complémentaires. Or, le Tribunal de céans ne saurait partager ce point de 

vue. Il appartient en effet au SEM de rendre une décision conforme au droit 

et, en cas de doutes sur les postes retenus par l’autorité cantonale, il est 

tenu de procéder ou de faire procéder aux investigations idoines.  

5.3.5 Dans ces conditions, en l'absence de tout chiffre ou de tout élément 

concret susceptible d'infirmer le budget établi par le recourant, le Tribunal 

juge qu'il ne peut être retenu que ce dernier et sa famille seront à la charge 

de l'aide sociale. Il y a encore lieu de relever que les économies réalisées 

par le recourant (cf. consid. 5.3.3) lui permettront de financer la venue en 

Suisse de sa famille, sans devoir grever son budget par la souscription d'un 

emprunt ni faire appel au soutien financier de la Confédération. Il sied 

également de rappeler que même si les capacités financières de 

B._______ n’ont pas été prises en compte, elles ne sont pas inconcevables 

au vu de l’attestation versée le 13 mai 2016 au dossier. En effet, les enfants 

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Page 12 

ont tous 7 ans révolus et ils seront donc scolarisés dès leur arrivée. 

B._______ pourra ainsi se consacrer aux démarches nécessaires pour 

s’intégrer au marché du travail suisse.   

5.3.6 Au vu des éléments précités, le Tribunal retient que le recourant est 

apte à faire face aux dépenses quotidiennes pour subvenir aux besoins de 

sa famille conformément à l’art. 85 al. 7 let. c LEtr.  

6.  

S’agissant de l’intégration des enfants en Suisse, le Tribunal observe qu’ils 

sont suffisamment jeunes pour s’adapter sans difficulté à un nouvel 

environnement, d’autant plus que leur père, qui habite depuis le 

30 novembre 2009 en Suisse et parle français, sera une aide non 

négligeable à leur intégration (cf. audition du 27 mars dans laquelle il est 

précisé que l’audition s’est déroulée en français). Egalement sous l’angle 

de l’opportunité, on ne décèle par conséquent aucune circonstance 

suffisamment pertinente pour refuser aux recourants un droit au 

regroupement familial. 

7.  

Les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr étant ainsi réalisées, la demande de 

l'intéressé d'inclusion de son épouse et de leurs trois enfants dans son 

admission provisoire doit être admise, sans qu'il soit nécessaire de se 

prononcer sur les autres griefs du recours. 

8.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la 

décision attaquée et d'inviter le SEM à autoriser B._______ et ses trois 

enfants C._______, D._______ et E._______ à entrer en Suisse et à les 

inclure dans l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement 

familial. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

10.  

10.1 Ayant obtenu gain de cause, les recourants a droit à des dépens pour 

les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige 

(cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

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Page 13 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

10.2 En conséquence, il sied d’allouer à Gabriella Tau, en sa qualité de 

mandataire, une indemnité à titre de frais et honoraires, étant précisé que 

seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts des recourants sont 

indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF).  

La mandataire des recourants a adressé au Tribunal, en date du 

16 décembre 2014, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la 

défense des intérêts des recourants, chiffrant à 12 heures le temps 

consacré à la présente cause jusqu’à cette date.  

Conformément à l’art. 10 al. 1 FITAF, l’indemnité du mandataire 

professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. 

L’autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur sur la base d’une 

note de frais ne saurait toutefois se contenter de s’y référer sans procéder 

à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits 

allégués sont avérés indispensables à la représentation. En outre, le tarif 

horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas la profession 

d’avocat est de Fr. 100.- au moins et de Fr. 300.- au plus 

(art. 10 al. 2 FITAF).  

En l’espèce, Gabriella Tau – qui n’est pas titulaire d’un brevet d’avocat – a 

retenu le tarif horaire de Fr. 194.-, ce que le Tribunal de céans admet. Cela 

étant, le Tribunal ne saurait reconnaître l’intégralité des heures de travail 

qu’elle a effectuées. En effet, quand bien même le temps nécessaire à 

l’entretien évalué à 1 heure, l’examen du dossier et les recherches 

juridiques estimées à 3 heures et la rencontre avec le client fixé à 1 heure 

sont justifiés, sur le vu des actes rédigés par la mandataire dans la 

présente affaire et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le 

temps consacré à la rédaction du recours doit être réduit à 2 heures et 

demie. Le temps pour la correction et la relecture du mémoire est évalué à 

40 minutes tandis que celui relatif à l’établissement de la note d’honoraires 

est maintenu à 10 minutes. Pour les courriers reçus du TAF et la réponse 

du SEM, le Tribunal retient 10 minutes et pour la rédaction de la réplique, 

90 minutes sont prises en compte. S’agissant de l’instruction, un temps de 

1 heure et demie aurait dû permettre à la mandataire d’y donner suite. En 

revanche, pour les autres courriers rédigés par la mandataire, ils n’étaient 

pas nécessaires. En tout, il y a dès lors lieu de retenir qu’un temps de travail 

de 11.5 heures était suffisant à Gabriella Tau dans la présente affaire.  

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Page 14 

Sur le vu de tout ce qui précède, un montant de Fr. 2'231 (194 x 11.5), 

auquel s’ajoute la TVA et les débours, soit la somme globale de Fr. 2'500.-

, apparaît justifié en l’espèce. L’autorité de première instance est invitée à 

verser ledit montant aux recourants, en application de l’art. 64 al. 2 PA. 

Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des 

dépens habituellement octroyés par le Tribunal de céans en droit des 

étrangers.  

 

(dispositif page suivante)  

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 13 novembre 2014 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à autoriser B._______ et ses trois enfants C._______, 

D._______ et E._______ à entrer en Suisse et à les inclure dans 

l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement familial. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs 

versée par le recourant, le 30 janvier 2015, lui sera restituée. 

5.  

Le SEM allouera aux recourants le montant de 2'500 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Recommandé) 

– à l’autorité inférieure (dossier en retour) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

Expédition :