# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 561789cb-a2b8-5405-b1a8-a02d22ae9c7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2010 E-3345/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3345-2010_2010-05-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-3345/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Mauritanie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 30 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3345/2010

Faits :

A.
Le 22 septembre 2009, après être entré irrégulièrement sur le territoire 
suisse,  B._______ a déposé une demande d'asile  au centre d'enre-
gistrement et procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu les 24 septembre et 2 octobre 2009, l'intéressé a déclaré 
(informations sur sa situation personnelle). Il n'aurait jamais milité au 
sein d'un mouvement politique.

En novembre 2008, il aurait embarqué à bord d'un car en destination 
de l'Espagne, pays où il aurait transité sans contrôle. Par la suite, il au-
rait  séjourné  dans  différents  pays  d'Europe  (Portugal,  Espagne  et 
France notamment), avant de déposer une demande d'asile en Suisse.

B.b Il  a fait valoir, en substance, qu'au décès de sa mère, en 2002, 
il avait travaillé dans l'exploitation agricole de son oncle jusqu'à ce que 
celui-ci l'accuse faussement d'avoir consommé de la bière. Contraint 
pour ce motif de quitter son foyer, il aurait habité quelques temps chez 
un ami avant de quitter la Mauritanie. Il affirme que pendant ce séjour, 
il  aurait  fait  l'objet  de  menaces  de  la  part  de  ressortissants  mauri-
taniens d'origine arabo-berbère (des « Maures blancs ») dans une dis-
cothèque et aurait été blessé, d'une part, par un coup de couteau et, 
d'autre part, par un coup de fusil à la jambe gauche. Il fait également 
état des discriminations en Mauritanie qui toucheraient son ethnie et 
assimile  son  travail  dans  l'exploitation  agricole  de  son  oncle  à  de 
l'esclavage.

B.c Il  n'aurait  enfin  jamais  détenu  un  document  de  voyage  ou  une 
carte d'identité et prétend avoir perdu sa carte de réfugié pendant son 
voyage vers l'Espagne.

C.
Le 11 janvier 2010, la police cantonale bernoise a dénoncé l'intéressé 
pour son implication présumée dans un trafic de stupéfiants (cocaïne).

 

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E-3345/2010

D.
Par décision du 30 avril 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé  en  application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  considéré  que  le  requérant  n'avait 
produit  aucun document de légitimation, qu'il  n'avait fait valoir aucun 
motif  excusable  justifiant  l'absence  de  documents  de  voyage  ou  de 
pièces  d'identité  et  que  sa  qualité  de  réfugié  n'était  pas  établie  au 
terme de son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

E.
Le 10 mai  2010,  l'intéressé a déposé un recours  contre la  décision 
précitée. Il demande que la décision attaquée soit annulée, respecti-
vement  qu'il  soit  mis  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en 
Suisse.

Il  réaffirme dans son acte que son oncle l'avait chassé de son foyer 
parce qu'il avait de mauvaises fréquentations et qu'il pensait qu'il avait 
consommé de l'alcool. Il s'estime dès lors fondé à soutenir que sa vie 
serait  en  danger  en  cas  de  retour  en  Mauritanie.  Au  reste,  sur  le 
conseil d'un inconnu rencontré par hasard, il aurait été « naïvement » 
amené à vendre de la cocaïne. Il n'aurait toutefois pas su que de tels 
produits étaient interdits à la vente en Suisse.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 12 mai 2010.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3,  ATAF 2007/8  consid. 5 ; Jurisprudence  et  informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 
n° 34 consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA 
1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s.).

3.
Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral était 
fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile 
si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures 
après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le re-
quérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut 
pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audi-
tion, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2009/50 consid. 5-8, 
ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7).

3.1 A son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux autorités ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité et il  n'a rien entrepris 
dans  les  48 heures  dès  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile  pour  s'en 
procurer. Il n'en disconvient pas.

Il n'a de plus pas rendu vraisemblable l'existence d'un motif excusable 
susceptible de justifier  la  non-production,  dans les 48 heures dès le 
dépôt de sa demande d'asile, de ses documents de voyage ou de ses 
pièces d'identité, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En principe, un 
ressortissant mauritanien quittant son pays d'origine est pourvu d'un 
document de voyage, même si les démarches pour aboutir à la déli-
vrance  de  ce  document  peuvent  être  difficiles.  L'ODM  était  ainsi 
parfaitement légitimé à prendre en considération la vraisemblance des 
déclarations du recourant concernant les circonstances de son départ. 

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Or, dans le cas particulier, le recourant n'est pas crédible lorsqu'il ex-
plique avoir pu gagner par la route et sans aucun document de voyage 
les côtes européennes en moins d'un mois et avec seulement l'équi-
valent de quelques euros. La consultation de l'unité centrale du sys-
tème européen « Eurodac » ne contient d'ailleurs aucune trace de son 
arrivée sur le sol européen. Aussi, dans ces circonstances, l'office fé-
déral  était  fondé  à  soutenir  qu'il  existe  des  indices  suffisants  per-
mettant de conclure que l'intéressé cherche à cacher les véritables cir-
constances de son voyage jusqu'en Suisse, qu'il  a en réalité voyagé 
en étant muni de pièces d'identité authentiques et que leur non-pro-
duction ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant ou à rendre 
plus difficile une procédure de renvoi. Ses liens rapides avec le milieu 
des stupéfiants en Suisse ne viennent d'ailleurs que souligner l'invrai-
semblance d'un départ précipité de son pays d'origine.

3.2 Ensuite, c'est à juste titre que l'office fédéral a retenu que la qua-
lité de réfugié du recourant n'était  pas établie au terme de l'audition 
(art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 p. 89 ss). 

Ainsi, il apparaît d'emblée que les affirmations de l'intéressé relatives 
aux  difficultés  qu'il  éprouverait  en  Mauritanie  ne  sont  pas  assorties 
d'éléments suffisamment précis de nature à en apprécier le bien-fondé 
et, surtout, d'aucun commencement de justification. Il ressort d'ailleurs 
de ses propres déclarations qu'il aurait quitté son pays d'origine plus 
de deux ans plus tard et en raison d'un seul différend d'ordre familial. 
Les agissements dont il déclare avoir été l'objet et qui l'auraient fondé 
à quitter sa patrie ne sauraient dès lors avoir eu pour origine l'un des 
motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en relation avec ses opinions poli-
tiques, son appartenance à un groupe social  déterminé,  sa race, sa 
religion ou encore sa nationalité.  En tout état de cause, les menaces 
évoquées par le recourant en cas de retour dans son pays d'origine 
relèvent principalement de la sphère privée et il peut dès lors solliciter 
la protection de ses autorités nationales ou s'établir en un autre lieu. 
Au reste, il  ne produit  aucun document probant corroborant l'identité 
qu'il  a  déclaré  ni  n'établit  ses  attaches  familiales  dans  son  pays 
déclaré  d'origine.  A  ce  sujet,  le  Tribunal  relèvera  par  exemple  que, 
contrairement à ses affirmations, C._______ se trouve au Sénégal.

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3.3 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  en  conséquence  manifes-
tement sans fondement, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8). 

3.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, 
prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20).

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vrai-
semblable que son retour  dans son pays  d'origine  l'exposerait à  un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et  les références citées).  L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83 
al. 4 LEtr)  non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  en 
Mauritanie, mais également eu égard à la situation personnelle du re-
courant. En effet,  si  l'ODM n'a certes pas mis en doute qu'il  appar-
tenait  à  l'une des  ethnies  négro-mauritaniennes susceptible  de faire 
l'objet de discrimination en Mauritanie, le recourant est jeune, en me-
sure de subvenir à ses besoins comme le démontre son voyage vers la 
Suisse, et il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il pour-
ra en outre s'informer sur les conditions posées à l'octroi d'une aide au 
retour financière (cf. art. 93 LAsi).

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5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire, doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA).

8.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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