# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46ed5346-431c-5546-9583-0e624c373b17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2014 C-6332/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6332-2013_2014-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6332/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Jérôme Fer, (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation. 

 

 

C-6332/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissante de la République d'Haïti née le 9 juillet 

1991, a déposé le 22 juillet 2013 une demande d'autorisation d'entrée pour 

long séjour afin de pouvoir entamer des études en soins infirmiers d'une 

durée de quatre ans (une année propédeutique et trois ans d'études en 

vue de l'obtention d'un bachelor en soins infirmiers) auprès de la Haute 

école de santé Arc, à Delémont et Neuchâtel, laquelle a attesté, dans un 

document daté du 6 juin 2013, avoir admis A._______ dans son établisse-

ment pour y suivre une "année propédeutique santé, filière soins infirmiers" 

à compter de la rentrée académique 2013-2014. 

A.b Peu auparavant, dans un courrier daté du 28 juin 2013 adressé "au 

Consul de l'Ambassade de Suisse en République Dominicaine", 

A._______ avait exposé ses motivations. 

De cette lettre et des autres documents versés au dossier, il ressort notam-

ment que la prénommée a effectué toute sa scolarité à Haïti où elle a dé-

croché, respectivement en août 2009 et juillet 2010, deux diplômes 

d'études secondaires. Par la suite, l'intéressée a entamé un cycle d'études 

– d'une durée de trois ans – auprès de la Mission Bon Samaritain Interna-

tional School of Nursing, à Port-au-Prince, afin de devenir infirmière. Elle a 

justifié son choix de suivre un cursus du même type en Suisse par le fait 

que la formation HES est plus complète, tout en précisant avoir l'ambition 

de mettre en application ses futures connaissances et compétences dans 

son pays d'origine. 

A.c Dans une déclaration écrite faite devant notaire le 10 juin 2013, les 

dénommés B._______ et C._______, tous deux ressortissants suisses, 

domiciliés à La Chaux-de Fonds, se sont engagés à subvenir à l'entretien 

de A._______ et à la prendre financièrement en charge durant son séjour 

en Suisse en qualité d'étudiante en soins infirmiers pour une durée de 

quatre ans. Les deux prénommés ont joint à cette déclaration plusieurs 

documents présentant leur situation financière. 

B.  

Par courrier du 22 août 2013, le Service des migrations de la République 

et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) s'est déclaré disposé à donner 

une suite favorable à la requête de A._______ en application des articles 

27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 

C-6332/2013 

Page 3 

142.20), 23 et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admis-

sion, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) 

et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ci-

après : ODM) pour approbation. L'autorité cantonale a toutefois précisé 

que l'autorisation d'entrée était octroyée dans le seul et unique but de per-

mettre à la requérante de suivre des études d'infirmière et rendu cette der-

nière attentive au fait qu'elle devrait quitter la Suisse en cas d'échec au 

terme de l'année propédeutique. 

C.   

C.a Le 2 septembre 2013, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de 

refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour 

formation, "estimant que le fait d'entreprendre des études en Suisse 

[n'était] pas opportun eu égard à la formation que [l'intéressée est] en train 

de suivre dans [son] pays d'origine". L'autorité de première instance l'a tou-

tefois invitée à faire part de ses observations dans le cadre de son droit 

d'être entendue. 

C.b En date du 30 septembre 2013, l'intéressée a adressé ses observa-

tions à l'ODM, indiquant donner procuration à B._______ et C._______ 

pour la représenter dans cette affaire et réitérant au surplus ses motiva-

tions à accomplir un cursus d'études en Suisse en insistant tout particuliè-

rement sur le fait que "les notions d'apprentissage [y] sont beaucoup plus 

avancé[e]s et soigné[e]s" qu'à Haïti. 

D.  

Par décision du 9 octobre 2013, l'ODM a refusé d'autoriser A._______ à 

entrer en Suisse et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. 

L'autorité de première instance a tout d'abord admis que les conditions de 

l'art. 27 LEtr étaient en l'espèce remplies. Elle a ensuite rappelé que cette 

disposition légale était rédigée en la forme potestative, si bien que l'inté-

ressée ne disposait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de sé-

jour en vue de suivre une formation en Suisse. 

Procédant ensuite à une pondération de tous les éléments en présence, 

l'ODM a mis en évidence la volonté de A._______ de vouloir approfondir 

ses connaissances en souhaitant entamer une formation auprès de la 

Haute école de santé Arc dans le but d'obtenir un bachelor en soins infir-

miers. Il a toutefois constaté que la prénommée était en passe d'achever 

C-6332/2013 

Page 4 

une formation d'infirmière dans son pays d'origine et a estimé que la priorité 

devait être donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première 

formation en Suisse, précisant de surcroît qu'il n'existait en l'espèce pas de 

raisons spécifiques et suffisantes de nature à justifier l'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour études en faveur de la requérante.  

Ainsi, l'ODM a jugé qu'il n'apparaissait pas opportun, compte tenu des cir-

constances du cas d'espèce, d'octroyer à A._______ une autorisation d'en-

trée et de séjour en Suisse. 

E.  

Par mémoire déposé le 11 novembre 2013, A._______, agissant par l'en-

tremise de son mandataire, interjette recours à l'encontre de la décision 

précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, prin-

cipalement, à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour pour forma-

tion, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de première ins-

tance pour nouvelle décision au sens des considérants. 

La recourante estime remplir les conditions légales posées par l'art. 27 LEtr 

et conteste les motifs qui ont été invoqués par l'autorité de première ins-

tance pour considérer l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur 

comme inopportun.  

Elle expose en particulier que le cycle d'études qu'elle a achevé en 2013 à 

Haïti, de niveau diplôme, est d'un degré bien inférieur à celui envisagé en 

Suisse, de niveau bachelor, et insiste sur le fait de ne pas avoir la possibi-

lité de suivre un cursus similaire en Haïti, ce pays ne disposant pas de 

hautes écoles ou d'universités. A._______ réfute les arguments de l'ODM 

selon lesquels la Haute école de santé Arc serait encombrée et elle serait 

trop âgée pour suivre un tel cursus. S'agissant de son avenir professionnel, 

A._______ réitère son engagement à quitter la Suisse au terme de sa for-

mation d'infirmière, son but n'étant pas de rester dans ce pays, mais bien 

de retourner à Haïti afin d'y accomplir une tâche humanitaire qu'elle estime 

être son devoir de ressortissante haïtienne. Finalement, la prénommée 

émet quelques considérations sur la situation à Haïti, toujours précaire à la 

suite du violent et destructeur tremblement de terre survenu en janvier 

2010. 

En annexe à son pourvoi, la recourante verse plusieurs pièces en cause, 

dont, notamment, une attestation de la direction de la Haute école de santé 

Arc datée du 11 novembre 2013, un rapport de situation du secteur santé 

C-6332/2013 

Page 5 

de l'Organisation des Nations unies concernant Haïti ainsi qu'un communi-

qué de presse, daté du 11 janvier 2013, d'Amnesty International. 

F.  

Invité à se déterminer sur le pourvoi déposé par A._______, l'ODM conclut, 

dans ses observations du 9 janvier 2014, à son rejet. 

Celles-ci ont été communiquées à la recourante. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 

Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pro-

noncées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 

173.110] ; voir également sur cette question et en rapport avec la disposi-

tion de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fé-

déral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA).  

C-6332/2013 

Page 6 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du re-

cours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER et AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation person-

nelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation 

ou limiter la portée de la décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des auto-

risations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, 

lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour cer-

taines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la 

loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 

cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut 

en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vé-

rifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 

al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). 

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, publiées sur le site 

C-6332/2013 

Page 7 

internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives 

et circulaires > Domaine des étrangers > I. Domaine des étrangers, version 

du 4 juillet 2014 [site internet consulté en octobre 2014]). Il s'ensuit que ni 

le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SMIG du 22 août 

2013 (cf. ci-dessus, let. B) et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité. 

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 

d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

 le perfectionnement envisagés ; 

b)  il dispose d'un logement approprié ; 

c)  il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

d)  il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

 suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) 

sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procé-

dure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la for-

mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er jan-

vier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe 

admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être 

accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but 

précis. 

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de 

formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

C-6332/2013 

Page 8 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’ad-

mission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le pro-

gramme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de per-

fectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confir-

mer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances 

linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des 

cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également de-

mander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.  

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM d'autoriser A._______ à entrer 

en Suisse et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de sé-

jour en Suisse destinée à permettre à cette dernière d'acquérir une forma-

tion d'infirmière n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 

let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de pre-

mière instance. 

6.2 En effet, l'examen des pièces du dossier conduit le Tribunal à constater 

que A._______ a été reçue au sein de la Haute école de santé Arc afin d'y 

suivre une année propédeutique (cf. attestations des 6 juin et 11 novembre 

2013). Il ressort également du dossier que la prénommée disposerait, 

grâce au concours de ses garants, d'un logement approprié et des moyens 

financiers nécessaires à son séjour en Suisse (cf. ci-dessus, let. A.c). En-

fin, rien ne permet de conclure que l'intéressée, qui a achevé à Haïti une 

formation d'infirmière (cf. mémoire de recours, p. 5), n'aurait pas le niveau 

de formation requis pour entreprendre le cursus souhaité.  

6.3  

6.3.1 L'actuel article 27 LEtr, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 

2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admis-

sion et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les 

modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent 

avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un 

diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils enten-

dent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. 

en ce sens, l'art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver 

durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de 

formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des insti-

C-6332/2013 

Page 9 

tutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'ini-

tiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers 

diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 pp. 374 et 384). 

C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail 

en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que 

l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modifica-

tion, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui 

figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée 

afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la 

catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie 

ne constitue en conséquence plus une condition d'admission en vue d'une 

formation ou d'un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 

1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le ni-

veau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 

formation ou le perfectionnement prévus (cf. rapport précité, pp. 383 et 

385). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse de l'inté-

ressée au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant le refus 

de délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel 

art. 27 LEtr. 

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative pré-

citée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants 

hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou 

d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383) des per-

sonnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de for-

mation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, 

majoritaire, des candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché 

du travail une fois leurs études achevées n'entre pas en considération. 

Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les 

conditions, restera temporaire (cf. les conditions générales de l'art. 5 al. 2 

LEtr). 

6.3.2 En relation avec l'examen relatif aux qualifications professionnelles, 

les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité de vérifier que 

la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour 

entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport précité, p. 385, et 

art. 23 al. 2 OASA).  

Dans ses écritures, la recourante affirme souhaiter obtenir un bachelor en 

soins infirmiers afin, "une fois de retour en Haïti, de mettre en application 

[ses] connaissances et ses compétences acquises dans une perspective 

C-6332/2013 

Page 10 

de développement et d'amélioration du système socio-sanitaire d'Haïti" (cf. 

courrier de la recourante du 28 juin 2013, p. 2 [versé au dossier cantonal]). 

Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les 

qualifications professionnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suf-

fisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 

demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou 

le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte 

allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescrip-

tions générales sur l'admission et le séjour des étrangers, et compte tenu 

du fait que A._______ fait valoir, comme motivation de sa demande, sa 

volonté de venir en Suisse afin d'y compléter sa formation d'infirmière par 

un bachelor en soins infirmiers, le Tribunal ne saurait, à première vue, con-

sidérant en outre le parcours estudiantin de la prénommée dans son pays 

d'origine, contester que sa venue en Suisse ait pour objectif premier la 

poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uni-

quement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour 

des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et 

par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de 

sa part. 

7.  

7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition 

rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-

quence, même si A._______ remplit toutes les conditions prévues par la 

loi, elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de sé-

jour, à moins qu'elle puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifeste-

ment pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large 

pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et 

ne sont par conséquent pas limitées au cadre défini par les art. 27 LEtr et 

23 al. 2 OASA. 

7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-

sence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

7.2.1 Plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle souhaite venir en 

Suisse dans le but de suivre une formation auprès de la Haute école de 

santé Arc afin d'obtenir un bachelor en soins infirmiers avec, comme pers-

pective professionnelle, d'"accomplir, [dans son pays d'origine], une tâche 

C-6332/2013 

Page 11 

humanitaire qu'elle estime être son devoir de ressortissante haïtienne" (cf. 

ci-dessus, let. E). 

Au crédit de l'intéressée, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, 

les conditions légales, telles qu'énumérées à l'art. 27 LEtr, apparaissent 

remplies (cf. ci-dessus, consid. 6.1 et 6.2). 

7.2.2 En revanche, s'agissant de la nécessité pour A._______ de pour-

suivre ses études en Suisse, s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des con-

ditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour 

en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas 

moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir 

d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. ci-des-

sus, consid. 7.1).  

Compte tenu de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi 

largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Con-

fédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des de-

mandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants 

désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortis-

sants étrangers au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 

pays d'origine, seront dès lors prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir 

en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement 

direct de leur formation de base (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3 et les arrêts cités).   

7.2.3 En l'espèce, s'il est vrai que A._______, qui est âgée de vingt-trois 

ans, est jeune, force est de constater que la prénommée est déjà au béné-

fice d'une formation complète lui permettant de pratiquer le métier d'infir-

mière à Haïti (cf. mémoire de recours, p. 5), ce qui était précisément son 

souhait et son but (cf. lettre du 28 juin 2013, p. 1 ["Motivation"]).  

Aussi, conformément à la jurisprudence citée précédemment (cf. con-

sid. 7.2.2 in fine), A._______ ne peut envisager d'effectuer en Suisse qu'un 

perfectionnement professionnel. Or, le Tribunal est d'avis que le cursus que 

la prénommée souhaite entamer auprès de la Haute école de santé Arc, 

devant aboutir à l'obtention d'un bachelor en soins infirmiers, ne peut être 

considéré comme tel. Cette filière d'études vise en effet à former des infir-

miers et infirmières, et non à offrir un complément d'études – ou un perfec-

tionnement – à des personnes diplômées. Ainsi, en s'inscrivant à la Haute 

école de santé Arc dans la filière bachelor en soins infirmiers, la recourante 

souhaite en réalité débuter une seconde formation d'infirmière, en Suisse 

C-6332/2013 

Page 12 

cette fois-ci, et ne remplit dès lors pas les critères établis par la jurispru-

dence pour l'admission de candidats à un perfectionnement professionnel 

constituant un prolongement direct de leur formation de base. 

De surcroît, il n'a pas été démontré que le niveau de la Haute école de 

santé Arc est supérieur à celui des cinquante et une "écoles et facultés des 

sciences infirmières et écoles de technologie médicale" – parmi lesquelles 

figurent plusieurs "universités" – autorisées par la Direction de formation et 

de perfectionnement des sciences de la santé du Ministère haïtien de la 

santé publique et de la population (cf. liste publiée sur le site internet dudit 

ministère, www.mspp.gouv.ht > Annuaire > Liste des écoles autorisées au 

11 mars 2014 [site internet consulté en octobre 2014]). 

8.  

Finalement, c'est à tort que A._______ se prévaut de l'arrêt du Tribunal de 

céans C-3990/2011 (cf. mémoire de recours, p. 5, ch. 12).  

Contrairement à ce que la prénommée prétend, sa situation est différente. 

En effet, dans l'arrêt précité, l'Ambassade de Suisse à Port-au-Prince avait, 

dans un premier temps, accordé un visa à l'intéressé afin qu'il puisse se 

présenter aux examens d'admission au sein d'une haute école sise dans 

le canton de Vaud, épreuves qu'il avait réussies avant de retourner à Haïti. 

Par la suite, le Tribunal, dans le cadre de la procédure subséquente, por-

tant sur l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, a accordé le 

titre de séjour sollicité par l'intéressé "dans un souci de cohérence" (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3990/2011 consid. 7.2.2) avec la 

décision, en matière d'octroi d'un visa, rendue par la représentation suisse 

à Haïti et compte tenu de sa réussite aux examens d'entrée. Le cas de 

A._______ n'est pas comparable. 

9.  

En définitive, tout bien pesé, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé 

de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en 

faveur de A._______. 

10.  

La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 

bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en 

Suisse destinée à lui permettre de se rendre dans ce pays pour y étudier. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 octobre 2013, l'ODM 

http://www.mspp.gouv.ht/

C-6332/2013 

Page 13 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

C-6332/2013 

Page 14 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 

21 novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, au Service des migrations de la République et canton de 

Neuchâtel, pour information, avec le dossier NE (…) en retour 

(recommandé) 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :