# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5edf330-5247-57bb-8c56-929c467b11e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2008 A/616/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-616-2008_2008-04-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/163/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 24 AVRIL 2008 

Cause A/616/2008, demande (art. 132 LP; art. 10 OPC) formée le 22 février 2008 par 

l'Office des poursuites. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme B______ 

 

- M. B______ 

 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

 

- Etat de Genève, Service cantonal du recouvrement des pensions alimentaires 
SCARPA  

 
 
- P______ AG  

 
 
- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. M. B______ et sa sœur, Mme B______, sont propriétaires en mains communes 

dans le cadre de l'hoirie, respectivement, de feu leur père, P______ B______, et 

de feue leur mère, M______ B______, dont ils sont seuls héritiers, de deux biens 

immobiliers, sis 50, chemin X______ à V______, soit,  

 - la parcelle n° xxxx-1, correspondant à un appartement, loggia, balcon et cave, 

 copropriété de feus leurs père et mère pour moitié chacun. 

 - la parcelle n° xxxx-2, pour une quote-part de moitié, correspondant à un garage,  

dont M. B______ est copropriétaire. 

 La parcelle n° xxxx-1 est grevée, en premier rang et sans concours, d'une cédule 

hypothécaire au porteur, au capital de 300'000 fr., en mains de Mme L______ et 

de Mme B______. Dite somme n'est pas productive d'intérêts et est exigible dans 

le terme de dix ans à compter du 1
er

 juillet 2001, soit le 30 juin 2011, selon acte 

notarié du 28 mars 2002. 

B.a. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 06 xxxx18 S et dirigées contre 

M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 

28 mars 2007, une saisie portant sur les parts de communauté héréditaire du 

précité ainsi qu'une saisie immobilière sur sa part de copropriété, pour moitié, de 

la parcelle n° xxxx-2. 

 Il ressort du procès-verbal de saisie que M. B______, peintre en bâtiment 

indépendant, n'a pas d'activité stable et réalise un revenu de quelques centaines de 

francs par mois, qu'il n'a pas droit au chômage et que l'assistance lui a été refusée 

par l'Hospice général. 

B.b. Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx40 R dirigée contre Mme B______, 

l'Office a exécuté, en date du 22 mai 2007, une saisie portant sur ses parts de 

communauté héréditaire. 

 Il ressort du procès-verbal de saisie que Mme B______ bénéficie d'une assistance 

de l'Hospice général de 1'818 fr. par mois ainsi que d'une aide mensuelle au 

logement de 333 fr. et que son concubin perçoit une rente AI de 1'750 fr. par 

mois. 

C. L'Office a convoqué les créanciers saisissants et les poursuivis pour des 

pourparlers le 4 octobre 2007. Il ressort notamment du procès-verbal établi ce 

jour-là, que les dettes de M. B______ représentent 124'229 fr. 90 et celles de 

Mme B______ 181'976 fr. 20, montants auxquels s'ajoutent 23'967 fr. 25, 

réclamés conjointement et solidairement aux prénommés. Il est également indiqué 

 

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que M. B______ habite l'appartement du 50, chemin X______ à V______ et 

utilise le garage dont il est copropriétaire pour moitié, sans payer de loyer. 

 A l'issue de la séance, l'Office a imparti à M. B______ et à Mme B______ un 

délai au 30 novembre 2007 pour trouver un acquéreur ou faire une proposition, et 

aux créanciers saisissants, un délai au 14 décembre 2007 pour faire leurs 

propositions le cas échéant. 

 Ni M. B______, ni Mme B______ ne se sont manifestés. 

 Deux des trois créanciers saisissants ont répondu dans le délai imparti et proposé à 

l'Office de procéder à la vente aux enchères de l'ensemble des biens saisis. 

D. Par courrier du 22 février 2008, l'Office a saisi la Commission de céans. Il expose 

que lors des pourparlers qu'il a menés, il a été impossible de mettre d'accord le 

frère et la sœur, que si celle-ci était assez encline à chercher des solutions, celui-là 

s'est rendu compte, au vu de l'importance de ses dettes et du fait qu'il habite 

l'appartement et utilise le garage sans bourse délier, qu'il avait tout intérêt à faire 

durer la procédure. Vu la complexité du dossier, soit le fait que quatre parts de 

communauté ont été saisies, soit deux à l'encontre de chacun des poursuivis ainsi 

qu'une part de copropriété du garage appartenant à M. B______, en copropriété 

avec l'hoirie de son père, l'Office déclare qu'il ne serait pas judicieux de procéder 

à des ventes aux enchères séparées des quatre parts de communauté et de la part 

de copropriété. Il requiert en conséquence la Commission de céans d'ordonner la 

dissolution de la communauté de feu P______ B______ et de celle de feue 

M______ B______, et la liquidation de leurs patrimoines communs dans le cadre 

d'une vente aux enchères des parcelles n
os

 xxxx-1 et xxxx-2. 

E. Par plis recommandés du 29 février 2008, la Commission de céans a transmis la 

demande de l'Office à M. B______, Mme B______ et aux trois créanciers 

saisissants, et leur a imparti un délai au 20 mars 2008 pour lui faire part de leurs 

observations. 

 Deux des trois créanciers saisissants ont répondu qu'ils appuyaient la demande de 

l'Office.  

 Mme B______, qui selon les données de La Poste (Track & Trace) a reçu le pli 

recommandé le 3 mars 2008, n'a pas donné suite. 

 Suite à une erreur d'adresse, un second courrier a été envoyé à M. B______ par  

pli recommandé du 2 avril 2008 et un nouveau délai au 14 avril 2008 lui a été 

imparti pour se déterminer. Le prénommé, qui selon les données de La Poste 

(Track & Trace) a reçu ce pli le 9 avril 2008, n'a pas répondu. 

F. L'immeuble sis sur la parcelle n° xxxx-2 a été estimé par l'Office à 32'000 fr. 

(16'000 fr. pour une moitié). Lors des pourparlers du 4 octobre 2007, M. B______ 

 

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a déclaré que, selon une régie de la place, l'immeuble sis sur la parcelle n° xxxx-1 

pouvait être estimé à 560'000 fr.   

 

EN  DROIT 

1. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 

l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). L'OPC, 

qui prévoit des mesures plus précises sur la question de savoir comment procéder 

en cas de saisie et de réalisation de parts d'un patrimoine commun, prescrit, par 

ailleurs, à son art. 10 al. 1 que si l'entente amiable visée à l'art. 9 a échoué, le 

dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance. 

 L'Office a donc valablement transmis le dossier à la Commission de surveillance 

qui statue, en section, sur cette matière (art. 132 al. 1 LP ;  art. 10 al. 1 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 

22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du 

pouvoir judicaire).  

2. Le rôle de l'autorité de surveillance saisie d'une requête de l'office en fixation du 

mode de réalisation d'une part de communauté se limite au choix de ce mode de 

réalisation, vente aux enchères ou dissolution et liquidation de la communauté 

héréditaire (art.10 al. 2 OPC). La question de savoir laquelle de ces voies est 

préférable pour réaliser les parts de communauté est une question d'opportunité et 

l'autorité de surveillance jouit d'une entière liberté d'appréciation (JdT 2003 II 69 ; 

ATF 114 III 98, consid. 1a, JdT 1990 II ; 113ATF 96 III 10, JdT 1971 II 19 ;  

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 132 n° 52 et 57). 

 A teneur de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères ne doit, en principe, être 

ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement 

au moyen de renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers 

amiables. A contrario, la vente est d'autant plus indiquée lorsque la valeur de la 

part de communautaire peut être fixée de manière précise. Le but de cette 

disposition est d'éviter, dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, que la part 

saisie ne soit vendue en dessous de son prix. 

 Lorsque l'autorité de surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté 

aux enchères publiques, l'adjudicataire de la part ne prend pas la place du 

poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n'est que la part de 

liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et se la faire 

payer, c'est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la 

liquidation du patrimoine commun, tout au moins jusqu'à détermination du 

produit final revenant au poursuivi (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 132 

n° 27 , cf. également BlSchK 1988 32). 

 

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3.a. En l'espèce, il sied tout d'abord de relever que deux des créanciers saisissants 

appuient la requête de l'Office, tendant à la dissolution de la communauté de feu 

P______ B______ et de celle de feue M______ B______, et à leur liquidation 

dans le cadre d'une vente aux enchères, que le troisième n'a donné suite ni à la 

convocation de l'Office ni au courrier de la Commission de céans et que les deux 

poursuivis n'ont fait ni proposition ni observations dans le délai qui leur avait été 

imparti par, respectivement, l'Office et la Commission de céans. Partant, toute 

tentative d'amener les intéressés à s'entendre à l'amiable paraît d'emblée vouée à 

l'échec et il ne se justifie pas d'entamer à nouveau des pourparlers de conciliation 

(art. 10 al. 3 dernière phrase OPC). Au demeurant, aucun des deux débiteurs n'est 

susceptible, compte tenu de sa situation financière, de racheter les parts de 

communauté de l'autre et celui qui occupe l'appartement et utilise le garage sans 

verser de loyer n'a aucun intérêt à proposer un acheteur.  

3.b. Il s'agit, dans le présent dossier, de fixer le mode de réalisation des quatre parts de 

communauté qui ont été saisies à l'encontre des poursuivis, soit deux à l'encontre 

de chacun. Ces parts portent sur un appartement, dont feus leur père et mère 

étaient copropriétaires, et sur un garage dont feu leur père était copropriétaire pour 

une quote-part de moitié, l'autre moitié, copropriété de l'un des poursuivis, ayant 

également été saisie.  

 La Commission de céans, à l'instar de l'Office, retient que le risque que le produit 

de la vente aux enchères de chacune de ces parts demeure en dessous du prix 

d'adjudication qui pourrait être obtenu pour les deux parcelles considérées est 

particulièrement grand. En effet, après l'adjudication de la première part, voire de 

la deuxième, il est hautement vraisemblable que peu d'amateurs se manifestent 

pour acquérir les dernières parts, étant relevé qu'une différence du prix de 

réalisation entre celles-ci aurait pour conséquence que l'un des débiteurs, dont les 

parts auraient été adjugées à un meilleur prix, se trouverait avantagé par rapport à 

l'autre. Se pose, en outre, la question de savoir selon quel ordre de priorité 

devraient être mises en vente les parts, chacun des débiteurs ayant intérêt que les 

siennes soient réalisées en premier. 

 Pour toutes ces raisons, et en dépit du fait que la dissolution d'une communauté 

héréditaire peut être longue et coûteuse lorsque les cohéritiers font obstacle au 

partage, notamment pour gagner du temps et prolonger le statut quo malgré la 

saisie, il appert que, dans le cas particulier, vu sa complexité, la réalisation des 

parts de communautés, par la voie de la dissolution de celles-ci, s'imposent. Ce 

mode de réalisation rencontre d'ailleurs l'accord des deux créanciers principaux 

participant aux saisies considérées, étant relevé que la créance du troisième, qui ne 

s'est pas manifesté, est de 1'107 fr. 25. 

 La Commission de céans ordonnera en conséquence la dissolution de la 

communauté de feu P______ B______ et de celle de feue M______ B______ et 

la liquidation de leur patrimoine commun, et, dans le cadre de ces liquidations, à 

 

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ce qu'il soit procédé à la vente aux enchères des parcelles n
os

 xxxx-1 et xxxx-2, 

sises 50 chemin X______ à V______. 

4. Il appartiendra dès lors à l'Office, conformément aux art. 12 2
ème

 phrase et 14 

al. 1 OPC de requérir le partage avec le concours de l'autorité compétente au sens 

de l'art. 609 CC et de réaliser les biens autres qu'une somme d'argent représentant 

la part du débiteur (BlSchK  2004 186, résumé in JdT 2003 II 69 ; ATF 110 III 46, 

JdT 1986 II 74). 

 Quant aux frais visés à l'art. 10 al. 4 OPC, il appartiendra au juge du partage de 

requérir l'avance des frais de la procédure auprès de l'Office, lequel demandera à 

cet effet une avance de frais aux créanciers. Si celle-ci n'est pas effectuée, la 

procédure de partage ne pourra avoir lieu et l'Office devra procéder à la vente aux 

enchères des parts des communautés selon le système légal prévu par l'art. 10 

al. 4 OPC (JdT 2003 II 71-72 consid. 2.e et 2.f ). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Reçoit la requête formée par l'Office des poursuites le 22 février 2008 tendant à la 

détermination du mode de réalisation des parts de communauté saisies à l'encontre de 

M. B______ et de Mme B______ dans le cadre des poursuites, séries n
os

 06 xxxx18 S et 

06 xxxx40 R. 

Au fond : 

1. Ordonne la dissolution de la communauté de feu P______ B______ et la 

liquidation de son patrimoine commun. 

2. Ordonne la dissolution de la communauté de feue M______ B______ et la 

liquidation de son patrimoine commun.  

3. Dit que, dans le cadre de la liquidation de ces patrimoine, l'Office des poursuites 

procédera à la vente aux enchères publiques des parcelles n
os

 xxxx-1 et xxxx-2, 

sises 50, chemin X______ à V______. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme 
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Ariane WEYENETH 

     Greffière :                 Présidente : 
 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le  

 

 

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