# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc65db93-ba44-5b6e-a206-5a6fde1d7ab3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2025 F-582/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-582-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-582/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Christa Preisig, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…),   

2. B._______, née le (…), 

3. C._______, née le (…), 

4. D._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par MLaw Michael Meyer,  

AsyLex,   

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 21 janvier 

2025 / N (…). 

 

 

F-582/2025 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a La famille constituée d[e] A._______ (ci-après : le recourant 1) et de 

B._______ (ci-après : la recourante 2) ainsi que de leurs filles (…) âgées 

de 15 ans C._______ (ci-après : C._______) et D._______ (ci-après : 

D._______) est originaire de Syrie. Selon les dires des précités, ils avaient 

quitté la Syrie en été 2020 à cause de la guerre. Ils s’étaient rendus en 

Turquie où ils avaient vécu pendant plus de quatre ans. Subissant des 

discriminations - en particulier les filles à l’école - ils avaient décidé de 

chercher refuge en Europe et s’étaient mis en route début septembre 2024. 

Alors qu’ils se trouvaient en Croatie, ils avaient eu un accident de voiture 

au cours duquel une de leurs filles avait été blessée à la jambe. Arrêtés par 

la police, ils avaient alors été hébergés dans un camp en Croatie pendant 

un mois et demi avant de poursuivre leur route (pce TAF 1 p. 4 n° 5 ; pces 

SEM 37 p. 3, 72 p. 2 et 48-51).  

A.b Le 26 novembre 2024, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

Par décision du 21 janvier 2025 (notifiée le même jour), le SEM n’est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé leur transfert vers la 

Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure sur la base de la 

réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours.  

A.c En date des 28 et 29 janvier 2025, la représentation juridique des 

requérants (Caritas) a résilié son mandat (pces SEM 98-101). 

B.  

B.a Le 28 janvier 2025, les intéressés – nouvellement représentés par 

AsyLex – ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre principal, ils 

ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit entré en 

matière sur leur demande d'asile. Subsidiairement, ils ont invité le Tribunal 

à renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision en relevant 

que le SEM devait alors procéder à une audition des enfants. Plus 

subsidiairement, ils ont conclu à ce que l’autorité intimée requière des 

garanties auprès des autorités croates en termes d’hébergement, d’accès 

à la procédure d’asile et de soins médicaux. Sur le plan formel, ils ont 

sollicité du Tribunal l’audition des enfants, l’octroi de l’effet suspensif au 

recours et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

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B.b Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge instructeur a suspendu 

l'exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

B.c Le 11 février 2025, les recourants ont remis de nouvelles observations 

au Tribunal, ainsi que des documents médicaux supplémentaires. 

B.d Le 25 février 2025, le Tribunal a invité le SEM à compléter son dossier 

digital et à se prononcer sur le recours. L’autorité intimée a remis son 

préavis le 6 mars 2025. Le 11 mars 2025, le Tribunal a transmis aux 

recourants les nouvelles pièces médicales – complétées – versées au 

dossier et a invité ces derniers à remettre une réplique, ainsi que des 

informations sur le fonctionnement d’AsyLex. Les recourants se sont 

déterminés par acte du 26 mars 2025. 

B.e Par décision du 9 avril 2025, les intéressés ont été attribués au canton 

de X._______.  

Droit : 

1.   

1.1. Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). En outre, les recourants ont qualité pour recourir et le 

recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès 

lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par 

renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.2. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre 

langue officielle, celle-ci peut être adoptée. La décision attaquée ayant été 

rédigée en français, le Tribunal statuera sur le recours dans cette langue, 

bien que les mémoires des recourants aient été rédigés en allemand. 

2.  

2.1. L’ancien mandataire des recourants, à savoir Caritas, a versé au 

dossier du SEM plusieurs journaux de soin qui lui avaient été remis par 

l’infirmerie du Centre fédéral (CFA). Vu que quatre journaux de soin étaient 

incomplets, le Tribunal a chargé le SEM d’obtenir auprès de l’infirmerie du 

CFA ces pièces dans leur intégralité puis a fait suivre aux recourants les 

documents transmis en leur donnant la possibilité de se déterminer en la 

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matière (cf. supra Let. B.d). Dans ces circonstances, rien ne s’oppose à 

utiliser la version entière de ces documents dans le présent arrêt. 

2.2. Les recourants ont requis du Tribunal qu’il procède à l’audition de 

C._______ et D._______, en application de l’art. 12 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). Ils 

reprochent également à l’autorité intimée de ne pas avoir procédé à une 

audition des enfants sur la base du même article. Le Tribunal ne saurait 

suivre ce point de vue. En effet, le SEM a procédé à une audition 

individuelle avec chacun des membres de la famille (cf. pces SEM 48-51). 

En particulier, D._______ et C._______ ont été chacune auditionnée 

pendant une durée de 30 minutes. Elles ont ainsi eu l’occasion de 

s’exprimer personnellement sur la compétence de la Croatie pour traiter 

leur demande d’asile, sur d’éventuels obstacles à leur transfert (notamment 

en lien avec le harcèlement sexuel allégué) ainsi que sur leur état de santé. 

On remarquera qu’elles étaient assistées d’un mandataire professionnel et 

qu’elles ont signé le procès-verbal sans mentionner qu’elles estimaient 

nécessaires la tenue d’auditions complémentaires. Dans ces conditions, 

c’est en vain que les recourantes invoquent l’art. 12 CDE. 

2.3. Les recourants ont également requis, dans leur réplique, que les 

responsables de l’organisation Médecins du Monde en Croatie soient 

convoqués et interrogés sur les possibilités de traitement pour les enfants 

victimes de traumatismes sexuels. Ils ont également requis que le médecin 

traitant des enfants soit interrogé sur leur état de santé (cf. pce TAF 12 p. 

4s. n°14). En l’espèce, vu les développements qui suivent (cf. infra consid. 

4 ss), le Tribunal estime que la cause est suffisamment instruite. Les 

requêtes des recourants sont donc rejetées.  

3.  

À juste titre, il n'est pas contesté que le règlement Dublin trouve application 

en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Dans la 

décision attaquée, le SEM a relevé de manière correcte que la Croatie était 

en principe compétente pour traiter la demande d'asile des requérants. 

Cette compétence découle néanmoins de l’art. 18 par. 1 let. b RD III et non 

de l’art. 20 par. 5 RD III, tel que retenu dans la décision (cf. pces SEM 70 

et 71). C’est également de façon conforme à la jurisprudence qu’il a retenu 

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l’absence de défaillances systémiques dans le système d'asile croate dans 

le sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 

2023 [publié comme arrêt de référence] consid. 9.5) et l’absence 

d’obstacles à l'exécution du renvoi qui auraient obligé la Suisse à entrer en 

matière sur la demande d’asile des recourants sur la base de l’art. 17 par. 1 

RD III, afin qu’elle respecte ses obligations découlant du droit international. 

Dans ce contexte, le SEM a tenu compte de l’ensemble des problèmes 

médicaux soulevés par les recourants. Il a également analysé les 

allégations de sévices mis en avant par ces derniers, aussi en lien avec le 

harcèlement sexuel. Finalement, procédant à une appréciation conforme à 

la jurisprudence et estimant pouvoir procéder à une appréciation anticipée 

des preuves en l’état du dossier, il a conclu qu’il n’y avait pas de raisons 

suffisantes d’entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311). Le Tribunal se 

rallie à cette appréciation. Pour ce qui est de la situation en droit et en fait 

au moment où le SEM a rendu sa décision, il est par conséquent renvoyé 

à la motivation de la décision attaquée.  

4.  

L’argumentation développée par les recourants ainsi que les nouveaux 

moyens de preuve produits en procédure judiciaire ne permettent pas de 

remettre en cause le bien-fondé de l’acte entrepris.  

4.1. Tout d’abord, les rapports d’ONG ainsi que la jurisprudence de 

tribunaux inférieurs allemands cités par les recourants (cf. pce TAF 1 p. 6-

9 et pce TAF 12 n° 11-13 et annexe 8) ne sont pas à même de remettre en 

cause la jurisprudence du TAF selon laquelle le système d’asile croate ne 

présente pas de défaillances systémiques.  

4.2.  

4.2.1. Ensuite, dans leurs mémoires, les recourants ont prétendu avoir été 

victimes d’une violence particulière en Croatie. La police les avait traités 

comme des animaux, au point que D._______ aurait été blessée à la 

jambe. En outre, les autorités croates avaient pris leurs empreintes 

digitales en utilisant la force et les avaient enregistrés comme demandeurs 

d’asile contre leur gré. Ils avaient été hébergés dans un camp qui 

ressemblait à une prison et n’avaient pas été pris en charge médicalement. 

C._______ avait été victime d’agression sexuelle ; elle était traumatisée et 

ne pouvait pas en parler. Ils avaient dû manger de la nourriture contenant 

des insectes et des vers. D._______ avait alors développé un trouble 

alimentaire et une carence en fer. En outre, des policiers croates avaient 

craché sur la famille en apprenant leurs origines juives et s’étaient moqués 

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d’eux après une agression sexuelle sur l’une des filles. Ce faisant, les 

recourants ont fait valoir la présence d’un risque concret de traitement 

inhumain à leur égard en cas de transfert en Croatie. Cette argumentation 

ne saurait être suivie pour les raisons qui suivent. 

4.2.2. En ce qui concerne les agressions sexuelles alléguées à l’encontre 

des enfants, les recourants se limitent à prétendre, dans leur mémoire de 

recours, que C._______ aurait été victime d’un harcèlement sexuel grave 

(« schwere sexuelle Belästigung ») ou d’une agression sexuelle (« einen 

sexuellen Übergriff ») lors de son séjour en Croatie. Elle aurait été touchée 

sans son consentement, ce qui aurait constitué une expérience 

extrêmement traumatisante (pce TAF 1 p. 4 n°5-6, p. 6 n° 13).  

Lors de son entretien Dublin, C._______ a indiqué avoir « été harcelée 

dans le camp et en dehors du camp aussi » (pce SEM 50 p. 1). Lors d’une 

visite à l’infirmerie du 3 janvier 2025 (pce SEM 104), elle a précisé qu’en 

Croatie un homme d’une trentaine d’années lui avait touché plusieurs 

parties de son corps (main et fesses notamment) sans son consentement 

et que sa sœur aurait aussi subi ce harcèlement. Un courrier du 

27 décembre 2024 rédigé par Caritas indique que C._______ « (…) a été 

victime de viol par d’autres requérants (…) » en Croatie (pce TAF 12 

annexe 9). Pour sa part, D._______ a prétendu « [avoir] été violée ainsi 

que [sa] sœur dans le camp en Croatie par d’autres migrants » (pce SEM 

48 p. 2). Dans des rapports médicaux du 7 février 2025, elles ont toutes 

les deux précisé « avoir été victime d’attouchements de la part d’autres 

réfugiés dans un centre d’accueil en Croatie […] » (pces SEM 112 et 128). 

Lors de son entretien Dublin, le recourant 1 a prétendu que C._______ 

avait « subi du harcèlement sexuel dans le camp […] de la part d’un réfugié 

syrien et d’un réfugié marocain » (pce SEM 51 p. 2). Lors de son entretien 

Dublin, la recourante 2 a signalé que ses filles avaient été harcelées en 

Croatie car elles étaient belles (pce SEM 49 p. 2). A l’occasion d’une 

consultation médicale du 20 décembre 2024, elle a relevé que le séjour 

dans le camp en Croatie avait constitué la période la plus dure de sa vie, 

« en regardant surtout ses filles subir des attouchements sexuels » (pce 

SEM 72 p. 2). Elle a relevé avoir signalé ces faits mais qu’on lui avait 

répondu que des attouchements dans des conditions pareilles étaient 

normaux et qu’elle aussi allait subir des attouchements (ibidem). 

On distingue des explications des recourants que les infractions alléguées 

envers les enfants ne se rapportent pas à un viol mais à du harcèlement 

sexuel, sous forme d’attouchements. Il sied en outre de retenir que celui-ci 

est intervenu dans des lieux publics, puisque la recourante 2 prétend en 

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avoir été témoin (pce SEM 72 p. 2 ; voir aussi pce TAF 1 p. 6 n° 13 

« Zudem haben die Eltern den sexuellen Übergriff auf die Tochter 

miterlebt. »).  

En outre, force est de constater que les déclarations des recourants quant 

aux infractions alléguées sont assez vagues et présentent des 

incohérences. Ainsi, on comprend mal pour quelles raisons, dans leur 

mémoire de recours, les recourants relèvent uniquement que C._______ 

avait fait l’objet de harcèlement sexuel en Croatie (pce TAF 1 p. 6 n°13, p. 

8 n° 19), alors qu’à d’autres occasions D._______ a prétendu en avoir 

aussi été victime. Dans son entretien Dublin, le recourant 1 avait signalé 

que sa fille C._______ avait été victime de harcèlement, sans mentionner 

spécifiquement de harcèlement envers D._______, ce qui interpelle. Par 

ailleurs, C._______ a indiqué avoir été victime d’attouchements de la part 

d’une seule personne et que sa sœur avait aussi subi ce harcèlement, alors 

que le recourant 1 se réfère à des actes commis par deux migrants à 

l’encontre de C._______ (cf. supra consid. 4.2.2 2ème par.). Finalement, les 

recourants affirment que C._______ ne parvient pas à s’exprimer sur les 

sévices subis (pce TAF 1 p. 4 n° 5). Il ressort néanmoins de son entretien 

Dublin que la représentation juridique n’a pas fait part d’un blocage sur ce 

point et qu’aucune demande pour une audition relative à des violences 

sexuelles n’a été formulée, quand bien même D._______ avait alors 

indiqué qu’elle-même et sa sœur avaient été « violées » en Croatie. Sans 

remettre en cause le fait que le parcours migratoire des enfants a eu un 

impact néfaste sur leur santé psychique (cf. consid. A.a supra et consid. 

4.3 infra), l’ensemble de ces éléments jette le doute sur les allégations des 

recourants liées au harcèlement enduré. Quoiqu’il en soit, même à 

supposer que C._______ et D._______ aient effectivement été victimes de 

harcèlement dans le sens déterminé ci-avant (consid. 4.2.2, 3ème par.), le 

Tribunal n’a aucune raison de penser que les comportements en cause 

– tous déplacés qu’ils soient, en particulier à l’encontre d’enfants mineurs – 

aient revêtu un effet déstabilisateur tel qu’ils constitueraient en soi une 

raison suffisante pour faire obstacle au transfert de C._______ et 

D._______ en Croatie. Cela vaut d’autant plus que celles-ci seront 

accompagnées de leurs parents et que, contrairement à ce que prétendent 

les recourants, il n’y a pas de raisons suffisantes de penser que ceux-ci ne 

seront pas en mesure de les défendre en cas de besoin.  

4.2.3. Les recourants se plaignent de harcèlement à l’encontre de 

D._______ et C._______ pendant leur séjour en Suisse. Ainsi, lors d’une 

visite à l’infirmerie du 3 janvier 2025 (pce SEM 104), C._______ a relevé 

avoir été harcelée avec sa sœur au CFA par quatre hommes différents 

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âgés de 25 à 30 ans. Un homme lui aurait dit qu’elle avait de beaux yeux 

avant de lui faire un signe de lui lancer un bisou. Un autre aurait provoqué 

intentionnellement un contact épaule à épaule avec elle. Sa mère, 

également présente à l’infirmerie, a signalé qu’un homme s’était adressé à 

D._______ en lui disant que si elle n’avait pas de petit copain, il pouvait 

être son copain. Elle était intervenue pour lui dire que sa fille était mineure 

et l’homme serait « all[é] contre elle ». Le père avait également demandé 

à l’un des hommes d’arrêter de harceler ses filles, suite à quoi ce dernier 

l’aurait insulté. Ses filles auraient dès lors peur de se déplacer dans le 

centre et la famille aurait porté plainte contre ces hommes. Par courrier du 

27 décembre 2024 et courriel du 6 janvier 2025 (pce TAF 12 annexe 9 ; 

pce SEM 78), Caritas a signalé au SEM que la famille – principalement 

C._______ – subissait du harcèlement sexuel de la part d’autres 

requérants d’asile depuis leur arrivée au CFA de Y._______. Certains 

hommes auraient essayé d’entrer dans leur chambre la nuit et la famille 

souhaitait changer de centre. Ces événements également, tout 

déplorables qu’ils soient, ne font pas obstacle au transfert de D._______ 

et C._______ en Croatie. 

4.2.4. La recourante 2 a relevé qu’elle avait elle-même été victime de 

harcèlement. Ainsi, le médecin du camp en Croatie l’aurait « harcelé[e] et 

tripoté[e] » (pce SEM 49 p. 2). Selon le recourant 1, il s’agissait d’un 

médecin travaillant pour l’organisation Médecins du Monde. Sa femme 

était allée se plaindre auprès de la directrice du camp qui lui aurait 

répondu : « votre fille et vous-même êtes belles, c’est normal de subir du 

harcèlement. » (pce SEM 51 p. 2). A nouveau, ces allégations ne sont 

nullement étayées et ne sont pas suffisantes pour faire obstacle au 

transfert.  

4.2.5. En tant que les recourants prétendent avoir été maltraités par les 

autorités croates, le Tribunal reconnaît que le comportement des forces de 

police aux frontières croates puisse être problématique (cf. arrêt du TAF 

E-1488/2020 susmentionné consid. 9.1-9.3). Compte tenu de cette réalité, 

il ne peut sans autre être exclu que les conditions de détention et 

d'hébergement décrites par les recourants aient été en partie conformes à 

la réalité en ce qui concerne les premiers jours suivant leur arrestation. Il 

convient toutefois d'apporter les réserves qui suivent. En effet, il ressort 

des déclarations des recourants que ceux-ci ont eu un accident de voiture 

en Croatie et qu’ils ont refusé de déposer une demande d’asile auprès des 

autorités croates. Ils se trouvaient alors ainsi en situation illégale dans ce 

pays et ne pouvaient se prévaloir de la législation relative à l’asile. De plus, 

leurs déclarations en lien avec les violences policières alléguées sont 

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sujettes à caution. Ainsi, dans leur mémoire de recours, les recourants ont 

prétendu que la police croate avait fracturé la jambe de D._______ (pce 

TAF 1 p. 4 n° 5). Or cette dernière n’a jamais prétendu avoir été blessée 

par la police croate, ce qui interpelle. Bien plutôt, il ressort des déclarations 

des recourants que cette blessure est survenue lors d’un accident de 

voiture sur sol croate début septembre 2024 (pce SEM 51 p. 1 ; pce TAF 1 

p. 4 n° 5). D._______ a par ailleurs mentionné cet accident lors de son 

entretien Dublin mais n’a pas indiqué avoir été blessée (pce SEM 48 p. 1). 

Dans un rapport médical du 20 décembre 2024, la recourante 2 a quant à 

elle fait part d’un « accident de voiture à 14 passagers sans trop de dégâts 

(…) » (pce SEM 72).   

Aussi, en l’état du dossier, il paraît hautement vraisemblable que les 

recourants aient finalement décidé de leur plein gré de déposer une 

demande d’asile en Croatie afin d’être mis au bénéfice des prestations 

découlant du droit international (cf. directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [directive 

Accueil] ; directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [directive Procédure]). En effet, on voit mal 

pour quelles raisons les autorités croates auraient enregistré les recourants 

en tant que requérants d’asile (et non en tant que personnes interpellées 

en situation illégale) si telle n’avait pas été la réelle intention de ces 

derniers. De surcroît, selon leurs propres dires, les intéressés ont pu 

séjourner dans un centre d’hébergement croate pendant plus d’un mois et 

demi jusqu’à ce que leur fille blessée puisse à nouveau marcher. Or, le 

dépôt d’une demande d’asile était nécessaire pour bénéficier d’une telle 

prestation. Il y a donc lieu de conclure que les recourants ont eu accès à 

la procédure d’asile en Croatie conformément à leurs droits. Dans ce 

contexte, les recourants ne parviennent pas à démontrer que leurs 

conditions de vie dans ce centre ont été inhumaines et qu’ils n’ont pas eu 

accès aux soins médicaux. Cela paraît d’autant moins vraisemblable qu’ils 

ont prétendu que l’une des filles avait été blessée à la jambe début 

septembre 2024. Or ni C._______ ni D._______ n’ont fait part de séquelles 

y relatives depuis leur arrivée en Suisse. Aussi, vu le rétablissement 

apparemment complet, il semble difficilement concevable que la personne 

concernée n’ait pas eu accès aux soins nécessaires en Croatie. 

Finalement, pour ce qui est des conditions d’hébergement prétendument 

intolérables en Croatie, les allégations des recourants ne sont pas 

démontrées au niveau de preuve requis. Dans ce contexte, on relèvera que 

les intéressés ont indiqué avoir des preuves photographiques de la 

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présence d’insectes dans la nourriture (pce SEM 50 p. 1). Or aucune 

photographie n’a été versée au dossier.  

4.2.6. En ce qui concerne les allégations en lien avec le racisme encouru 

en Croatie, il convient de retenir ce qui suit. Si le mémoire de recours, le 

courrier du 11 février 2025 et la réplique du 26 mars 2025 indiquent que le 

recourant 1 a été victime de racisme en raison de sa religion – 

respectivement de son origine – juive, ce dernier n’en a pas fait mention 

lors de son entretien Dublin, ce qui paraît surprenant. Par ailleurs, tous les 

membres de la famille ont indiqué être de religion musulmane et d’ethnie 

arabe (cf. pces SEM 42-45). Le recourant 1 a par contre indiqué avoir été 

victime de racisme et la recourante 2 a fait valoir qu’elle avait subi aussi de 

la discrimination à l’extérieur du camp à cause de son voile (cf. pces SEM 

49 p. 2 et 21 p. 2). Quoiqu’il en soit, les discriminations alléguées ne sont 

pas démontrées au niveau de preuve requis et ne seraient de toute façon 

pas suffisantes pour faire obstacle au transfert en Croatie. 

4.2.7. Compte tenu de tout ce qui précède, les recourants ne parviennent 

pas à démontrer un risque concret de traitement inhumain en cas de 

transfert en Croatie. 

4.3. Sur le plan médical, il ressort des actes de la cause que le recourant 1 

souffre d’hypertension et est (…) (cf. notamment pces SEM 36 et 51). Il 

s’est plaint de céphalées à plusieurs reprises (pces SEM 68, 79/85) et a 

également consulté pour des brûlures mictionnelles (pce SEM 66). Une 

surveillance quotidienne de sa tension a été mise en place et il a également 

fait l’objet d’une surveillance hémodynamique (pces SEM 22/106, 36, 67, 

68, 69, 79/85, 109/132). Il a consulté pour une névralgie, souffre 

d’agoraphobie et parfois de vertiges (pce SEM 69). Il a bénéficié d’un suivi 

ophtalmologique suite à ses céphalées et névralgies (cf. pces SEM 88, 144 

et 147). Il s’est rendu aux urgences le 17 février 2025 en raison de douleurs 

thoraciques, suite à quoi une maladie coronarienne a été suspectée (pces 

SEM 110/134, 113 et 133). Le diagnostic principal lors de l’examen 

cardiologique du 28 février 2025 a retenu des douleurs thoraciques 

d’origine peu claire avec composante hypertensive probable. Un diagnostic 

supplémentaire d’hypertension artérielle traitée avec cardiopathie 

hypertensive et multiples pics hypertensifs a également été posé. 

Concernant l’hypertension artérielle, une surveillance ambulatoire de la 

tension artérielle (Remler) a été préconisée, pour une éventuelle 

adaptation du traitement hypertenseur. Au vu de l’âge du patient et la 

présence d’une cardiopathie hypertensive, un bilan d’hypertension 

secondaire, par bilan endocrinologique et ultrason des artères rénales, a 

F-582/2025 

Page 11 

été recommandé. Concernant les douleurs thoraciques, celles-ci pouvaient 

être liées à l’hypertension artérielle. En raison d’une survenue fréquente, 

une composante angineuse n’était pas exclue. Une probabilité prétest à 

27% de maladie coronarienne a été calculée, raison pour laquelle un 

scanner thoracique (CT-coronarien) a été organisé. Une rediscussion de 

l’indication à la poursuite de certains médicaments devrait être faite selon 

les résultats du CT-coronarien et du prochain bilan lipidique. Le rapport a 

été transmis aux services d’endocrinologie et d’angiologie pour réalisation 

d’un bilan d’hypertension artérielle secondaire et un ultrason des artères 

rénales (pces SEM 150/153). Les résultats d’examens par ECG et 

l’échographie cardiaque étaient dans la norme. Une coronarographie 

devrait être organisée si les résultats du scanner cardiaque se révélaient 

anormaux (pce SEM 154). Une consultation en angiologie a eu lieu le 

26 mars 2025 pour une hypertension artérielle d’origine inconnue, un début 

de sclérose vasculaire, des douleurs thoraciques d’origine indéterminée et 

des vertiges intermittents. Les examens ont exclu une sténose de l’artère 

rénale comme cause possible de l’hypertension. Une modification 

artérioscléreuse inhabituelle a été constatée au niveau de la carotide mais 

aucune thérapie locale n’a été requise. Il n’a pas été jugé nécessaire 

d’effectuer des examens de contrôle systématiques et le service de 

cardiologie devra réévaluer la nécessité de mettre en place une thérapie 

(pce SEM 152). Un examen en radiologie avec scanner cardiaque a été 

agendé pour le 27 mars 2025 mais les résultats ne sont pas encore connus 

(pce SEM 155).  

La recourante 2 souffre de migraines (cf. pces SEM 72, 76, 89, 143) et 

présente des angoisses et des troubles du sommeil (pces SEM 49, 65, 72, 

74/121, 82/105, 83, 84). Sur le plan psychique, les diagnostics d’état de 

stress post-traumatique et d’épisode dépressif moyen ont été posés et un 

traitement prescrit. Selon un rapport du 20 décembre 2024, elle présentait 

des idées suicidaires vagues sans intention de passage à l’acte ; elle 

indiquait toutefois préférer se suicider avec ses filles plutôt que de 

retourner en Croatie (pce SEM 72). Au cours des entretiens de suivi, 

l’intéressée a également fait valoir de l’anxiété et des troubles du sommeil 

persistants. Le traitement a été adapté et les idées suicidaires n’étaient 

plus présentes lors des consultations de suivi (pces SEM 87, 90, 122 et 

143 ; pce TAF 5 annexe 5 [liste de médicaments]). Elle a également été 

traitée pour une douleur à l’oreille (pces SEM 97 et 123) et de l’anémie 

(pces SEM 111 et 124). Elle s’est rendue aux urgences en raison d’une 

douleur thoracique. Une antalgie a été mise en place et une consultation 

en gynécologie recommandée en raison d’un kyste au sein (pces SEM 135 

F-582/2025 

Page 12 

et 136). L’examen n’a pas relevé de lésions suspectes mais la patiente 

présentait des signes de mastopathie fibrokystique (pces SEM 149 et 151). 

Selon un rapport du 7 février 2025, C._______ présente des symptômes 

d’angoisse intense, accompagnés d’une hypervigilance marquée et d’une 

peur prononcée en présence de nombreuses personnes. Elle souffre de 

cauchemars récurrents et exprime des idées suicidaires, préférant mourir 

plutôt que de revivre des situations de harcèlement. Une surveillance 

renforcée a été mise en place au centre pour assurer sa protection et celle 

de sa sœur. Elle souffre de troubles du sommeil dus à des ruminations 

anxieuses en lien avec le renvoi. Elle a rapporté avoir subi des 

attouchements de la part d’autres réfugiés en Croatie, ce qui alimentait sa 

peur des hommes au CFA. Un diagnostic de trouble anxieux et dépressif 

mixte a été posé. Aucune suicidalité immédiate n’a été constatée mais 

l’intéressée affirmait qu’elle passerait à l’acte si sa famille était contrainte 

de retourner en Croatie. Elle s’est engagée à ne pas se faire de mal et à 

solliciter de l’aide en cas de besoin. Un traitement psychiatrique-

psychothérapeutique ambulatoire et un traitement médicamenteux 

antidépressif a été mis en place, avec un nouveau rendez-vous toutes les 

deux à quatre semaines (cf. pce SEM 112 ; sur le plan psychique, voir 

également pces SEM 50, 62, 75, 80, 86/104). L’intéressée ne s’est pas 

présentée à son rendez-vous de contrôle car elle était malade (pces SEM 

114/140 et 126). Elle a également consulté pour des troubles et douleurs 

du cycle menstruel avec anémie, pour lesquels des traitements ont été mis 

en place (pces SEM 64, 77, 96, 129, 130, 137, 138, 139, 148 ; pce TAF 5 

annexe 6 [liste de médicaments]). 

Pour sa part, D._______ présente également un trouble anxieux et 

dépressif mixte et souffre de troubles du sommeil, de crises d’angoisse, 

d’idées noires et de pensées suicidaires en cas de renvoi en Croatie. Il est 

fait état d’une thymie abaissée, d’une hypervigilance marquée et d’une 

peur constante de l’avenir. Comme sa sœur, elle a rapporté avoir été 

victime d’attouchements en Croatie de la part d’autres réfugiés, ce qui 

alimentait sa peur des hommes dans le CFA. Depuis la décision du SEM, 

elle a des idées suicidaires et affirme qu’elle mettra fin à ses jours en cas 

de renvoi. Elle s’est engagée à ne pas se faire de mal et à solliciter de 

l’aide. Le même traitement que sa sœur a été mis en place (cf. pce SEM 

128 ; sur le plan psychique et les troubles du sommeil, voir également pces 

SEM 48, 63, 73, 81). Lors du rendez-vous de suivi, elle a rapporté faire une 

à deux crises d’angoisse par jour, en lien avec des altercations qu’elle 

observe entre des hommes au foyer. Elle ne présentait aucun signe de 

suicidalité mais souffrait de ruminations et d’angoisses liées au renvoi qui 

F-582/2025 

Page 13 

l’empêchaient de s’endormir. Le traitement médicamenteux a été adapté 

(pces SEM 125 et 126). L’intéressée a également reçu un traitement pour 

des carences en vitamines et en fer (pce SEM 141) et devait recevoir des 

nouvelles lunettes (pce SEM 127). 

Quoiqu’en disent les recourants, cette documentation médicale est 

suffisante pour se prononcer en connaissance de cause dans la présente 

affaire. Cela étant, force est de constater que les troubles physiques et 

psychiques de l’ensemble de la famille sont connus. En outre, les 

médications et traitements nécessaires ont été mis en place. Compte tenu 

de ces constats, des affections en cause et de la jurisprudence restrictive 

en la matière (cf. Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

chambre, requête n°41738/10), le Tribunal retient que l’état de santé des 

recourants n’est pas d’une gravité telle qu’il ferait obstacle à leur transfert 

en Croatie.  

En particulier, on rappellera que, selon la jurisprudence, le risque de 

suicide (« suicidalité ») ou même la tentative de suicide commise par une 

personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 

obstacle à l'exécution du renvoi ou du transfert, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l'état de la personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 

21 septembre 2021 consid. 5.2). A ce titre, on précisera que, contrairement 

à ce qu’affirme le mandataire (cf. pce TAF 12 p. 2 n°5), les rapports 

médicaux concernant le recourant 1 ne font pas mention d’idées suicidaires 

le concernant.  

Tout en étant conscient de l'impact de la décision de non-entrée en matière 

du SEM et du stress lié au transfert sur l'état de santé psychique des 

recourants, le Tribunal retient qu'il appartiendra aux autorités d'exécution 

d’évaluer le risque concret de suicide lors de la mise en œuvre du transfert. 

Le cas échéant, elles prendront les mesures d'accompagnement 

qu'impose l'état de santé des intéressés, de manière à prévenir tout acte 

d'auto-agression de leur part, et s’assureront que ces derniers disposent 

de suffisamment de réserve de médicaments répondant à leurs besoins. 

En parallèle, il incombera également aux thérapeutes traitants de préparer 

les recourants à la perspective de ce transfert. Dans ce contexte, le SEM 

est enjoint à communiquer, avant l'exécution du transfert, les problèmes de 

santé des recourants aux autorités croates, en application des art. 31 et 32 

RD III, en vue d'une prise en charge médicale adéquate dès l’arrivée en 

Croatie.  

F-582/2025 

Page 14 

4.4. Concernant l’invocation de la CDE par les recourants, le Tribunal 

retient que l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être pris en compte 

conformément à l'art. 3 CDE, ne s'oppose pas de manière décisive au 

retour de la famille en Croatie si l'on considère l'ensemble des 

circonstances. En effet, C._______ et D._______ seront transférées en 

Croatie, Etat signataire de la CDE, avec leurs parents, qui assureront leur 

prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Dans ce 

contexte, comme on l’a vu, les recourants n’ont pas démontrés que 

D._______ ou C._______ auraient connu un événement particulièrement 

traumatisant en Croatie qui ferait à lui seul obstacle au transfert (cf. consid. 

4.2.2 supra). Cela étant, il doit être relevé que l’art. 3 CDE n’impose pas 

aux autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande 

d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil pour leur enfant (cf. arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 8.5). Rien ne laisse par ailleurs supposer que la Croatie, en tant 

qu’Etat signataire de la CDE, ne respecterait pas les art. 3, 6, 9, 16, 19, 20, 

23, 24 et 39 de ladite convention, invoqués par les recourants. Dans ces 

conditions, le transfert en Croatie ne saurait être contraire aux dispositions 

précitées (cf. arrêts du TAF F-638/2023 du 16 février 2023 consid. 6.3 et 

F-5023/2022 du 23 novembre 2022 consid. 6.3).  

Dans ce cadre, le Tribunal relève que le mémoire de recours mentionne à 

tort une décision précédente de l’autorité intimée ainsi que la présence de 

trois jeunes enfants et le soutien des parents par une autorité de protection 

de l’enfant et de l’adulte (cf. pce TAF 1 p. 12-13 n°33-34). Il s’agit là 

manifestement d’une confusion avec un autre dossier, de sorte que le 

Tribunal n’examinera pas plus avant les griefs relatifs à la violation des 

art. 3 et 12 CDE sous cet angle. 

4.5. En ce qui concerne les autres conventions internationales citées par 

les recourants (CEDEF [CEDAW], CDPH, CERD, CED), le Tribunal relève 

que la Croatie fait partie des Etats signataires de chacune de ces 

conventions. A ce titre, il est rappelé que ce pays est un Etat de droit et que 

les recourants pourront s’adresser aux autorités compétentes s’ils estiment 

que les autorités croates ne respectent pas leurs droits découlant de ces 

conventions. 

4.6. Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que le transfert des 

recourants vers la Croatie ne viole pas les obligations tirées des traités 

internationaux auxquels la Suisse est partie. L’obtention de garanties 

préalables de la part des autorités croates n’est ainsi pas nécessaire.  

F-582/2025 

Page 15 

5.  

La Croatie demeure donc l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile des recourants au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre que le SEM 

n'est pas entré en matière sur celle-ci (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a 

prononcé le transfert des intéressés vers la Croatie (cf. art. 44 LAsi). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.   

6.1. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants ont toutefois demandé à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire complète. Vu qu’ils sont indigents et que la cause 

n’était pas vouée à l’échec, il convient donc en principe de faire suite à 

cette requête, sous réserve des précisions qui suivent. 

6.2.  

6.2.1. Les recourants 1 et 2 ont signé des procurations en faveur de tous 

les représentants travaillant auprès d’AsyLex, en particulier de Me Lea 

Hungerbühler, Me Cora Schmid et Me Tanja Coskun-Ivanovic (pce TAF 1 

annexe 2 p. 1-2). En parallèle, un acte du 2 mars 2023 a été transmis, dans 

lequel Me Lea Hungerbühler indique donner pouvoir de substitution à 

Michael Meyer pour toutes les affaires d’AsyLex (pce TAF 1 annexe 2 p. 3). 

Sur cette base, Michael Meyer a versé en cause dans la présente affaire 

le mémoire de recours du 28 janvier 2025, un mémoire du 11 février 2025 

ainsi qu’une réplique du 26 mars 2025. Ces trois documents ont été signés 

uniquement par lui. Comme on le verra ci-après, Michael Meyer, titulaire 

d’un Master en droit (MLaw), travaille depuis plusieurs années en tant 

qu’employé d’AsyLex et remplit les critères pour être désigné comme 

défenseur d’office sur la base de l’art. 102m al. 3 LAsi. 

Dans leurs conclusions formelles, les recourants ont toutefois requis que 

Me Lea Hungerbühler soit nommée représentante d’office, étant précisé 

qu’elle serait substituée par le soussigné [à savoir Michael Meyer] (pce TAF 

1 p. 2, p. 16 n°45 et p. 17 n°52). Ils ont plus tard remis une note d’honoraire 

dans laquelle 11.7 heures de travail ont été comptabilisées en faveur de 

Michael Meyer et 2.5 heures de travail en faveur de Me Lea Hungerbühler 

(pce TAF 12 annexe 14). 

Dans leur réplique du 26 mars 2025, les recourants semblent toutefois se 

distancer de cette conclusion formelle, en ce sens qu’ils demandent à ce 

F-582/2025 

Page 16 

que Michael Meyer soit nommé comme défenseur d’office (et donc non 

plus seulement en tant que substitut) (pce TAF 12 p. 10 n° 41 ; cf. 

également pce TAF 1 p. 17 n°52, où il est précisé que le soussigné [Michael 

Meyer] remplit les conditions pour être nommé mandataire d’office au sens 

de l’art. 102m al. 3 LAsi). 

Il se pose dès lors la question de savoir comment la conclusion formelle 

des recourants en lien avec l’assistance judiciaire totale doit être 

interprétée et si, dans la constellation qui nous occupe, Me Lea 

Hungerbühler pourrait être désignée comme défenseur d’office, substituée 

par Michael Meyer. 

6.2.2. L'institution de l'assistance juridique d’office est étroitement liée à la 

personnalité du représentant légal désigné. La personne nommée comme 

mandataire d’office entre dans une relation de droit public avec l'État. Ce 

n'est qu'à titre exceptionnel que l'autorité peut révoquer la désignation et 

autoriser un changement de représentant légal. C'est le cas par exemple, 

lorsque, pour des raisons objectives, la défense des droits de la personne 

démunie n'est plus assurée, notamment parce que la relation de confiance 

entre elle et son conseiller juridique est rompue (cf. ATF 141 I 70 consid. 

6.1-6.2 ; STEFAN MEICHSSNER, in: Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxis-

kommentar VwVG, 3ème éd. 2023, ad art. 65 n° 71 ss). Cet aspect de la 

représentation juridique d’office pourrait être contourné par une 

substitution, de sorte que celle-ci ne peut être acceptée qu’avec une 

grande retenue et dans des contextes particuliers (par exemple en cas de 

maladie prolongée du défenseur nommé d’office). Dans ce contexte, les 

demandes et les dépenses du représentant légal non désigné personnelle-

ment sont en principe non valables et ne doivent pas être indemnisées 

(ANNE KNEER/LINUS SONDEREGGER, Die unentgeltliche Rechtspflege und 

Rechtsverbeiständung im Asylbeschwerdeverfahren, Asyl 2/2017, 

p. 18 s.).  

6.2.3. En l’occurrence, ce n’est que de manière marginale que Me Lea 

Hungerbühler est intervenue dans le mandat de représentation. Il ressort 

de la note d’honoraires qu’elle a retenu un total de 2.5 heures pour une 

première étude du dossier, la rédaction du recours et d’un premier projet 

de réplique, ainsi que pour l’étude d’une décision incidente et une 

correspondance aux clients. En comparaison, Michael Meyer a consacré 

au total 8.5 heures à la finalisation du recours et de la réplique (cf. pce TAF 

12 annexe 14). A cela s’ajoutent les autres opérations de correspondances 

et d’envoi effectuées par l’intéressé, pour un total de 11.7 heures. 

Conformément aux principes susmentionnés, selon lesquels un mandat 

F-582/2025 

Page 17 

d’office est attribué à une seule personne, seul Michael Meyer – qui a 

rédigé et signé tous les mémoires dans la présente procédure – entre donc 

en ligne de compte en tant que défenseur d’office. La conclusion formelle 

et les explications peu claires des recourants en lien avec l’assistance 

judiciaire totale doivent ainsi être interprétées en ce sens. La question de 

savoir si Me Lea Hungerbühler pourrait être nommée défenseur d’office 

quand bien même elle travaille pro bono pour AsyLex n’est pas 

déterminante en l’espèce et peut rester ouverte. 

6.3. Dans le cas de recours déposés conformément à la LAsi, les titulaires 

d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et 

représentent des requérants d’asile, sont également habilités à fournir 

l’assistance judiciaire (art. 102m al. 3 LAsi). L’art. 53 OA 1 prévoit que les 

personnes visées à l’art. 102m al. 3 LAsi peuvent être habilitées à assurer 

l’assistance judiciaire d’office notamment lorsqu’elles réunissent les 

conditions suivantes : elles ont l’exercice des droits civils (let. a) ; elles ne 

font l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni d’aucune condamnation 

pénale incompatible avec l’assistance judiciaire d’office (let. b) ; elles 

possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université 

suisse ou un diplôme étranger équivalent (let. c) ; elles conseillent et 

assurent la représentation juridique des requérants d’asile à titre d’activité 

principale depuis au moins un an (let. d).  

Correspond à un titre universitaire en droit un Master en droit (MLaw), une 

licence en droit (lic. Iur.) ou un diplôme étranger équivalent (cf. arrêts du 

TAF D-7302/2017 du 15 janvier 2018 consid. 12.2, E-6530/2014 du 

29 septembre 2017 consid. 11.2 ; ANNE KNEER/LINUS SONDEREGGER, op. 

cit. p. 14s.). Les représentants légaux travaillant pour un service de 

consultation juridique ou un cabinet d’avocat sont considérés comme 

remplissant la condition du conseil et de la représentation juridique à titre 

professionnel aux requérants d’asile (cf. ANNE KNEER/LINUS 

SONDEREGGER, op. cit. p. 15 ; SUSANNE BOLZ-REIMANN/ANNE KNEER, in: 

Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser/Vetterli [éd.], Ausländerrecht, 3ème éd. 

2022, p. 938 n°15.192). 

En l’espèce, il convient de retenir que Michael Meyer remplit les conditions 

personnelles posées par l’art. 102m al. 3 LAsi. Ce dernier est au bénéfice 

d’un Master en droit (MLaw), est employé par AsyLex depuis plusieurs 

années à un taux supérieur à 50% et en tire un revenu régulier (cf. pce TAF 

12 p. 9 n°37 et annexe 13), étant précisé qu’AsyLex est actif dans la 

représentation juridique. Par conséquent, il convient d’admettre la 

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Page 18 

demande d’assistance judiciaire totale formulée par les recourants et de 

nommer Michael Meyer en qualité de mandataire d’office. 

6.4. Le 26 mars 2025, le représentant a remis au Tribunal une note 

d’honoraires d’un total de 2'305 francs, dont 1'755 francs étaient facturés 

au nom de Michael Meyer pour un total de 11.7 heures effectuées par ce 

dernier. Dans ce total est compris un poste de 0.5 heures pour la future 

réception et discussion de l’arrêt avec les recourants. Le poste intitulé 

« finalisation de la réplique, correspondance au client » a été estimé à 4.1 

heures (cf. pce TAF 12 annexe 14). Etant donné qu’une partie de la 

réplique consistait en des explications et documents sur le fonctionnement 

d’AsyLex, informations et documents déjà requis dans d’autres 

procédures, le Tribunal estime qu’il convient de réduire le temps consacré 

à ce poste et de le fixer à 2 heures. Le tarif horaire retenu de 150 francs 

correspond au tarif fixé pour des représentants non titulaires du brevet 

d’avocat (cf. art. 12 en relation avec les art. 8 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le temps facturé par Me Lea 

Hungerbühler (soit 2.5 heures à 220 francs) n’a pas à être indemnisé (cf. 

consid. 6.2.2 supra). Aucun débours n’a été facturé. Il n’y a pas lieu 

d’allouer de TVA, dès lors qu’AsyLex est une organisation exonérée 

d’impôt. Ainsi, le montant dû à Michael Meyer à titre d’honoraires par la 

Caisse du Tribunal se monte à 1'440 francs (9.6 heures à 150 francs). Les 

recourants sont avisés qu’ils devront rembourser ces honoraires s’ils 

devaient revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 19 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

2.1. La requête d’assistance judiciaire totale est admise. 

2.2. Michael Meyer est nommé en qualité de mandataire d’office des 

recourants dans le cadre de la présente procédure de recours. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 1'440 francs sera versée par le Service financier du 

Tribunal à Michael Meyer (en sa qualité de mandataire d’office) à titre de 

frais et honoraires.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :