# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74d62d32-2c69-5549-8eb9-d37da211dec1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/172/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-172-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/172/2003-BARR 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur H. X. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/172/2003-BARR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur H. X., assermenté le 23 décembre 1974, 

exerce la profession d'avocat dans le canton de Genève. 

 

2.  Depuis 1999, Me X. défend les intérêts de la 

famille tzigane B. que plusieurs procédures opposent au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (DAEL). En substance et en résumé, la famille B. 

a installé des caravanes et entrepris différents travaux 

de construction sur des parcelles sises en zone agricole, 

sur le territoire du canton de Genève, toutes démarches 

contestées par voie judiciaire par le DAEL.  

 

3.  Dans ce contexte, Me X. a été amené à s'adresser 

au chef du DAEL. 

 

 a. Ainsi, le 18 janvier 2002, Me X. a demandé au 

président du DAEL de bien vouloir indiquer à ses clients 

où son département considérait qu'ils devaient aller 

vivre et notamment s'ils devaient réintégrer Le Molard, 

"place de concentration notoirement indigne et insalubre 

où ils ont été contraints illégalement à résider pendant 

quelque 30 ans". Et Me X. de poursuivre : "J'analyserai 

pour ma part dans un tel cas une telle exigence de l'Etat 

de Genève comme constitutive d'actes préparatoires à 

et/ou de crime contre l'humanité au sens des article 

75 bis, 122 alinéa 3 et 260 bis du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CPS - RS 311.O)". 

 

  Le 23 janvier 2002, le chef du DAEL a retourné 

l'original du courrier précité à Me X. en l'invitant à 

supprimer les propos par lesquels il considérait sa 

possible position comme constitutive de crime contre 

l'humanité. 

 

  En guise de réponse, Me X. a précisé au chef du 

département qu'il ne voulait pas l'offenser mais 

l'informer, par loyauté, des actions auxquelles la 

présente situation le contraignait à réfléchir. 

 

 b. Le 14 mars 2002, Me X. s'est à nouveau adressé au 

président du DAEL. Relatant la situation des tziganes 

genevois, concentrés depuis 27 ans dans un lieu dont 

l'insalubrité avait été scientifiquement constatée, et 

cela du fait des atermoiements et tergiversations du DAEL 

qui depuis plus de 20 ans violait leurs droits humains, 

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il avait mandat d'assigner en justice l'Etat de Genève 

pour dommages et intérêts et de solliciter du Grand 

Conseil la levée de l'immunité du chef du DAEL afin de 

porter devant la justice pénale le débat juridique sur la 

base des articles 75 bis, 122 alinéa 3 et 260 CPS. Il 

avait également pour mandat de saisir le Conseil fédéral 

du fait que le chef du DAEL se proposait d'aménager pour 

les tziganes une nouvelle place bordée par un projet de 

route de contournement ou plus de 20'000 voitures 

passaient chaque jour. Ces propositions étaient de 

"nature génocidaire", violaient le droit international et 

engageaient la responsabilité internationale de la 

Suisse. Enfin, les organisations tziganes suisses 

entendaient saisir les instances internationales à Genève 

pour dénoncer la politique discriminatoire de Genève, qui 

devrait bien ainsi, grâce à la politique inhumaine du 

chef du DAEL, s'expliquer et justifier de son statut 

autoproclamé de ville des droits de l'homme. 

 

4.  Par courrier du 21 mars 2002, le chef du DAEL a 

dénoncé l'affaire à la commission du Barreau. S'il lui 

paraissait tout naturel que le débat sur la situation des 

gens du voyage soit vif, les courriers de Me X. ne lui 

paraissaient pas acceptables. 

 

5.  Invité à se déterminer par la commission du 

Barreau, Me X. a contesté, le 8 avril 2002, avoir manqué 

au respect dû à la fonction de chef du DAEL. 

 

  Depuis octobre 1999, il défendait les tziganes 

genevois, suisses, et européens. Il était devenu par la 

force des choses un spécialiste des questions relatives 

aux droits de l'homme des minorités et des peuples 

autochtones. Il avait de plus assigné à Genève IBM New 

York au nom de cinq tziganes européens survivants des 

camps nazis pour complicité à crime contre l'humanité. Il 

avait donc une idée assez précise du droit en cette 

matière. Il n'avait pas à argumenter sur le bien-fondé de 

ses analyses juridiques mais il relevait que le Tribunal 

fédéral lui avait donné raison par arrêt du 8 octobre 

2001 quant aux obligations civiles et administratives des 

autorités politiques, exécutives et judiciaires suisses 

de respecter les droits constitutionnels et les besoins 

effectifs des tziganes en matière de places de 

stationnement. Une procédure était actuellement pendante 

à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire 

constater le caractère contraire à la Convention 

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 

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0.101) du résultat du référendum communal de Versoix de 

juin 2000 et de la décision subséquente du Conseil d'Etat 

genevois de respecter cette décision. M. M., président de 

la Licra, alimentait en toute connaissance de cause le 

mépris et la haine dont les tziganes étaient les victimes 

depuis 600 ans. Comme Conseiller d'Etat, c'est lui qui 

mettait en place cette politique, alors qu'en 1983, 

avocat à l'A., il défendait les intérêts des tziganes de 

Versoix. La démarche de M. M. auprès de la commission du 

Barreau était purement et simplement tout à la fois une 

tentative d'intimidation à son égard et, cas échéant, une 

tentative de contrainte au sens de l'article 181 CPS à 

l'égard de ses clients. Ceux-ci en feraient état devant 

d'autres instances. 

 

6.  Le 4 juin 2002, la commission du Barreau a informé 

Me X. de l'ouverture formelle d'une instruction 

disciplinaire à son encontre et cela suite aux 

dénonciations de Monsieur  C., Conseiller d'Etat, chef du 

département de l'intérieur, de l'agriculture et de 

l'environnement (DIAE) du 19 décembre 2001 (dossier 

57/01), et de M.  M., Conseiller d'Etat, chef du DAEL du 

21 mars 2002 (dossier 15/02) . 

 

  La détermination formelle de Me X. était attendue 

dans un délai venant à expiration le 24 juin 2002. 

 

  La commission du Barreau joignait à son envoi un 

arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2002 

(2P.291/2001). 

 

7.  Me X. a présenté ses observations sur la 

dénonciation du chef du DAEL le 11 juillet 2002. 

 

  Le fait de prendre de manière répétitive des 

décisions administratives qui toutes visaient à 

contraindre par la force publique la famille B., symbole 

de la lutte de leur peuple contre la discrimination, à 

réintégrer Le Molard, faisait partie d'un système de 

harcèlement discriminatoire dont le caractère 

auto-décrété légal par l'Etat violait de fait l'article 

14 CEDH. Dans le cas d'espèce, il avait interrogé le chef 

du DAEL, non pas par des déclarations publiques 

polémiques, mais personnellement par écrit, sur le but 

putatif que ce dernier cherchait à atteindre et il 

l'avait prévenu de l'analyse juridique qu'il faisait des 

conséquences d'un tel but. Sa démarche était donc à 

l'opposé même du manque de respect puisque, conscient des 

conséquences politiques certaines et judiciaires 

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éventuelles du dépôt d'une plainte pénale à son encontre, 

il l'en avait informé par loyauté envers sa fonction. 

 

  Et Me X. de conclure : "De quoi se plaint donc 

M. M. ? Que les mots aient encore un sens et qu'il ne 

soit pas au-dessus de la Loi ? Confucius déjà avertissait 

ses contemporains que si les mots n'ont plus de sens, la 

vie en société n'est plus possible". 

 

8.  Par décision du 16 janvier 2003, la commission du 

Barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de 

Me X., assorti d'un délai de radiation de deux ans. 

 

  Elle a retenu que : 

 

 - Concernant la dénonciation de M. C., l'usage 

d'autres mots aurait été plus approprié, mais le risque 

d'instaurer de cette manière une sorte de censure 

obligeait la commission du Barreau à faire preuve d'une 

grande réserve. 

 

 - S'agissant de la plainte du chef du DAEL, la 

commission du Barreau a retenu que les propos de Me X. 

n'étaient pas tolérables. L'exagération était manifeste, 

étant rappelé que les dispositions légales auxquelles cet 

avocat s'était référé étaient au nombre des crimes les 

plus graves réprimés par le CPS. Taxer de la sorte des 

décisions administratives, dont la conformité au droit en 

vigueur n'était pas sérieusement mise en cause, 

constituait plus qu'une exagération : Le procédé visait 

l'honorabilité du magistrat et il était d'autant plus 

méprisable que celui-ci était connu pour son engagement 

personnel contre toutes les formes de racisme. L'attaque 

constituait une personnalité offensante caractérisée. 

 

  La sanction d'un simple avertissement était 

justifiée, vu les bons antécédents de l'avocat. 

 

9.  Me X. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 4 

février 2003. 

 

  Il a conclu à ce que le tribunal annule et déclare 

nulle la décision querellée. 

 

  La décision de la commission du Barreau démontrait 

une parfaite méconnaissance de la gestion de crime contre 

l'humanité et du crime de génocide. La référence à 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2002 était 

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irrelevante. Il considérait les articles 16 et 27 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) et 1 et 10 CEDH violés 

car l'ingérence de la commission du Barreau genevois dans 

ses obligations professionnelles visait en réalité à 

prétendre expurger du CPS les délits et crimes selon la 

personnalité des délinquants et criminels, à interdire à 

la famille B. de faire valoir leurs droits et à le 

contraindre au silence. 

 

10.  Le 28 février 2003, la commission du Barreau a 

persisté dans les termes de la décision attaquée. 

 

11.  Dans le cadre de l'instruction de la cause, le 

juge délégué a demandé à Me X. s'il faisait partie de 

l'Ordre des avocats d'une part, et il a prié la 

commission du Barreau de verser aux débats le dossier 

57/01 d'autre part. 

 

12.  Par requête du 8 mai 2003, Me X. a sollicité la 

récusation du juge délégué, requête rejetée par arrêt du 

Tribunal administratif du 24 juin 2003. 

 

13.  La commission du Barreau a versé à la procédure le 

dossier 57/01 relatif à une dénonciation du 19 décembre 

2001 du chef du DIAE en raison de menaces articulées et 

de propos attentatoires à l'honneur d'un collaborateur du 

département utilisés par Me X., agissant en qualité 

d'avocat dans le cadre d'une demande de naturalisation. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 50 de la loi 

sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - 

E 6 10; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. La loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) est entrée en 

vigueur le 1er juin 2002, soit le même jour que la 

nouvelle loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 

avril 2002, qui a remplacé l'ancienne loi sur la 

profession d'avocat du 14 mars 1985 (aLPAv - E 6 10). 

 

  - 7 - 

 

 

 

 b. Conformément au principe de la lex mitior, contenu 

dans l'article 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP - RS 311.O) et applicable en matière disciplinaire 

également, il est dès lors nécessaire d'appliquer au cas 

d'espèce la loi la plus favorable. 

 

 

3.  Le litige soumis au Tribunal administratif a pour 

objet la dénonciation du chef du DAEL, la commission du 

Barreau ayant estimé que la dénonciation du chef du DIAE 

ne méritait pas une sanction disciplinaire. 

 

4.  Selon l'article 17 LLCA, en cas de violation de 

ladite loi, l'autorité cantonale de surveillance peut 

prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 

CHF 20'000.- au plus, une interdiction temporaire de 

pratiquer pour une durée maximale de deux ans, de même 

qu'une interdiction définitive de pratiquer. 

 

5.  La LLCA règle de manière exhaustive les règles 

professionnelles auxquelles les avocats sont soumis (art. 

12). Celles-ci sont directement applicables, les cantons 

n'ayant pas la possibilité d'édicter des règles 

professionnelles cantonales complémentaires. Cette 

solution a été choisie notamment afin de limiter la 

portée des règles déontologiques édictées par les 

associations professionnelles et qui serviront avant tout 

à interpréter, si nécessaire, les règles 

professionnelles. De la sorte, la LLCA permet non 

seulement d'éviter des problèmes de concours entre les 

règles professionnelles cantonales, mais elle opère 

également une distinction claire entre règles 

professionnelles (étatiques) et règles déontologiques 

(Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale 

sur la libre circulation des avocats du 29 avril 1999 - 

FF 1999 5355). 

 

6. a. L'article 12 LLCA énumère les règles 

professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Ces 

derniers doivent : 

 

 - exercer leur profession avec soin et diligence; 

 

 - exercer leur activité professionnelle en toute 

indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre 

responsabilité; 

 

 - éviter tout conflit entre les intérêts de leurs clients 

et ceux de personnes avec lesquelles ils sont en relation 

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sur le plan professionnel ou privé; 

 

 - se limiter, lorsqu'ils font de la publicité, à des 

faits objectifs et satisfaisant à l'intérêt général; 

 

 - refuser de passer une convention avec leurs clients 

selon laquelle la rémunération de l'avocat dépendrait du 

résultat de l'affaire; 

 

 - agir au bénéfice d'une assurance responsabilité civile 

professionnelle; 

 

 - accepter les défenses d'office et mandats d'assistance 

judiciaire; 

 

 - conserver les avoirs qui leur sont confiés séparément 

de leur patrimoine; 

 

 - informer leurs clients, lorsqu'ils acceptent un mandat, 

des modalités de facturation et les renseigner 

périodiquement sur le montant des honoraires dus; 

 

 - communiquer à l'autorité de surveillance toute 

modification relative aux indications du registre les 

concernant. 

 

 b. Il ressort des travaux du législateur fédéral que 

ce dernier, en édictant cette disposition, a désiré 

régler de manière exhaustive les règles professionnelles 

pour les avocats. Il a considéré que la coexistence en 

Suisse de vingt-six ensembles de règles professionnelles 

pour la profession d'avocat n'était plus justifiable 

aujourd'hui, dans la perspective de la libre circulation 

au niveau européen. Cette solution permettait également 

de limiter la portée des règles déontologiques édictées 

par les associations professionnelles qui serviraient, 

une fois la loi adoptée, avant tout à interpréter si 

nécessaire les règles professionnelles (cf. Message 

concernant la loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats du 28 avril 1999 - FF 1999 pp. 5367 ss).  

 

  L'obligation d'exercer leur profession avec soin 

et diligence, mentionnée à l'article 11 lettre a LLCA, 

permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte 

correctement dans l'exercice de sa profession, que cela 

soit dans le cadre des rapports qu'il entretient avec ses 

clients ou avec les autorités judiciaires (cf. FF 

précitée, p. 3568 in fine).  

 

  - 9 - 

 

 

 

7. a. La jurisprudence développée à l'occasion des 

anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 

celles résultant de l'application des traditionnelles Us 

et coutumes sont utilisables dans la mesure où elles 

entrent dans le champ d'application de la LLCA. Plus 

précisément, le Tribunal fédéral a estimé que les règles 

déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 

appliqués par les autorités de surveillance dans la 

mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 

règles professionnelles (FF op. cit. 5368). 

 

 b. Selon l'ancien droit, la conduite d'un avocat 

devait être appréciée en  se référant aux devoirs de 

l'avocat tels qu'énoncés dans l'ancienne loi (aLPAv) ou 

contenus dans les us et coutumes du barreau genevois (SJ 

1994 p. 74, 1981 p. 329; ATA W. du 31 août 1999; B. du 

26 mai 1998). N'importe quel manquement, acte ou omission 

suffit, pourvu qu'il soit incompatible avec la 

considération dont l'avocat doit jouir comme auxiliaire 

de la justice et la confiance qu'il doit inspirer. 

 

  Il ressortait de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral que les Us et coutumes publiés par l'Ordre des 

avocats du canton en cause étaient l'expression de 

l'usage dans la profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 

consid. 2b p. 319) et pouvaient dès lors être utilisés 

comme source de droit et appliqués également aux 

personnes pratiquant la profession mais ne faisant pas 

partie de l'Ordre des avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 

74; SJ 1994 p. 74, 1987 p. 533; ATA W. précité, B. 

précité). 

 

  Les Us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats 

du canton de Genève exigeaient - et continuent d'exiger 

s'agissant des membres de cette association - qu'ils ne 

s'écartent pas du respect dû aux tribunaux et aux 

autorités et qu'ils donnent l'exemple de l'honneur et de 

la probité dans tous les actes de la vie professionnelle 

ou privée. 

 

8.  En l'espèce, la question litigieuse est de savoir 

si le recourant s'est écarté du respect dû aux autorités 

et a failli à son devoir de donner l'exemple de l'honneur 

et de la probité en tenant les propos qui lui sont 

reprochés. Une fois ce point résolu, il faudra alors 

déterminer si un comportement éventuellement fautif est 

encore susceptible de faire l'objet d'une mesure 

disciplinaire selon la nouvelle loi fédérale. 

 

  - 10 - 

 

 

 

9.  La qualité d'autorité du chef du DAEL n'est pas 

plus discutable que discuté. 

 

  Les propos utilisés par le recourant sont d'une 

extrême virulence, attentatoires à l'honneur et 

injustifiables. Aucun intérêt ne permet de fustiger la 

politique d'un membre du gouvernement qui ne fait 

qu'appliquer les règles en vigueur, - en l'occurrence 

celles de l'aménagement du territoire -, de manière 

conforme au droit et à l'équité. Pas plus la défense des 

intérêts privés des gens du voyage que la défense de 

l'intérêt public à une juste gestion du territoire 

cantonal n'autorisent le recourant à mettre en cause, en 

des termes profondément blessants, l'intégrité du chef du 

département. Si la présente espèce n'est pas tout à fait 

comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral le 23 

janvier 2002 (il était reproché à un avocat glaronais 

d'avoir reproché aux autorités de tutelle d'agir à la 

manière de la Gestapo, propos tenus d'abord à l'adresse 

des autorités de tutelle puis publiés dans un journal 

local), l'on se trouve néanmoins dans une situation où la 

mise en cause de l'autorité est faite en des termes qui 

dépassent le tolérable. La notion de crime contre 

l'humanité, dont le recourant se présente comme un 

connaisseur, appartient aux accusations les plus graves 

que l'on puisse formuler à l'encontre d'un régime et pour 

lequel d'ailleurs, sur le plan pénal, des tribunaux ad 

hoc sont constitués. Le recourant semble confondre la 

défense d'une population minoritaire avec le droit qu'il 

faudrait reconnaître à cette dernière d'être hors des 

lois des Etats dans lesquels elle réside. Cet amalgame ne 

justifie en aucune manière les propos et menaces tenus 

par le recourant à l'encontre du chef du DAEL. Un tel 

mode de pratiquer est inacceptable et indigne de la 

profession d'avocat. En agissant de la sorte, le 

recourant a fait fi du respect qu'il doit aux autorités. 

 

  Il résulte de ce qui précède que le recourant a 

failli à l'obligation d'exercer sa profession avec soin 

et diligence. En cela, son comportement constitue une 

violation de l'article 12 lettre a LLCA. 

 

10. a. Pour fixer la sanction, l'autorité doit, en appli-

cation du principe de la proportionnalité, tenir compte 

tant d'éléments objectifs - telle l'atteinte objec-

tivement portée à l'intérêt public - que de facteurs 

subjectifs, comme par exemple les motifs qui ont poussé 

l'intéressé à violer ses obligations. De plus, en matière 

de sanctions administratives, les autorités intimées 

  - 11 - 

 

 

 

jouissent en général d'un large pouvoir d'appréciation et 

le Tribunal administratif ne censure ainsi les prononcés 

administratifs qu'en cas d'excès (ATA P.Z. du 11 mars 

2003 et les références citées).  

 

 b. En limitant la mesure disciplinaire à la plus 

légère prévue par l'article 17 alinéa 1 LLCA, soit un 

avertissement (let. a) et en prévoyant la radiation de 

cette mesure dans un délai de deux ans, la commission 

intimée a fait un juste usage du principe de la propor-

tionnalité qui gouverne toute action étatique exempt de 

tout reproche. Le recours doit dès lors être rejeté. 

 

11.  Le recourant, qui succombe, sera condamné aux 

frais de la procédure arrêtés en l'espèce à CHF l'000.-.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 février 2003 par Monsieur H. X. contre la 

décision de la Commission du Barreau du 16 janvier 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur H. X. ainsi qu'à la Commission du Barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

  - 12 - 

 

 

 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci