# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e9c4ebd-7462-54ef-87c8-add0557d63d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2020 F-1686/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1686-2020_2020-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1686/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Gregor Chatton, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______, 

3. C._______, 

4. D._______,  

tous représentés par Maître Aurélie Planas, Avocate,  

Centre Social Protestant (CSP), Rue des Parcs 11, 

2000 Neuchâtel,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire. 

 

 

 

F-1686/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante d’Erythrée née le 1er janvier 1983. Elle 

est mère de quatre enfants. 

B.  

Elle est arrivée en Suisse avec sa fille cadette E._______, née le 16 mars 

2011 et a déposé une demande d’asile le 28 juillet 2015. Elles ont été ad-

mises à titre provisoire en Suisse par décision du 20 avril 2018. 

C.  

Les trois autres enfants (B._______ née le 1er janvier 2001, C._______ née 

le 12 janvier 2007 et D._______ né le 1er mai 2009, tous ressortissants 

érythréens) sont restés en Erythrée auprès de leur grand-mère, A._______ 

estimant ne pas pouvoir faire le voyage vers l’Europe seule avec quatre 

jeunes enfants. Depuis janvier 2019, les trois enfants précités se trouve-

raient en Ethiopie. 

D.  

Par lettre du 5 novembre 2019, A._______ a demandé au service cantonal 

compétent en matière d’étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après : le 

SMIG) l’inclusion dans son admission provisoire de ses trois autres en-

fants. Elle a indiqué ne pas pouvoir exercer une activité lucrative en raison 

de ses problèmes de santé. 

E.  

Le SMIG a transmis cette demande au SEM avec sa prise de position. Ledit 

service a émis un avis négatif au motif que les conditions de délai et de 

ressources financières n’étaient pas remplies. 

F.  

Par courrier du 20 janvier 2020, le SEM a indiqué à l’intéressée qu’il envi-

sageait de rejeter sa demande car elle ne remplissait pas les conditions 

posées par l’art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) en ce qui concernait le délai d’at-

tente de trois ans, ainsi que les ressources financières, et lui a demandé si 

elle maintenait sa requête. 

G.  

Par courrier du 7 février 2020, l’intéressée a confirmé le maintien de sa 

demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, par l’entre-

mise de sa mandataire, estimant qu’un rejet de sa demande serait contraire 

aux art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

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de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107). 

H.  

En date du 20 février 2020, le SEM a rendu une décision formelle rejetant 

la demande de regroupement familial, au motif que l’intéressée ne remplis-

sait ni la condition du délai de trois ans, ni celle relative aux ressources 

financières. Etant admise provisoirement en date du 20 avril 2018, une de-

mande de regroupement familial ne pourrait être présentée au plus tôt que 

le 20 avril 2021. De plus, comme l’indiquait l’attestation du 26 novembre 

2019 du Département de l’économie et de l’action sociale du canton de 

Neuchâtel, l’intéressée était totalement assistée et n’exerçait aucune acti-

vité lucrative.  

Sur un autre plan, l’autorité inférieure a retenu que ni l’art. 8 CEDH, ni l’art. 

3 CDE n’étaient susceptibles de changer son appréciation de la cause. 

Concernant l’art. 8 CEDH, l’admission provisoire de l’intéressée ne lui con-

férait pas un droit de présence assuré en Suisse, préalable à l’invocation 

de cette disposition. Enfin, quant à l’art. 3 CDE, l’autorité de première ins-

tance a argué qu’elle ne conférait ni aux enfants, ni à leur parents, un droit 

à la réunion de la famille ou une prétention directe à une autorisation de 

séjour déductible en justice. 

Le SEM a conclu de ce qui précédait que les conditions de l’art. 85 al. 7 

LEI n’étaient pas remplies et a rejeté la demande de regroupement familial 

de l’intéressée. 

I.  

Le 23 mars 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre la 

décision du SEM du 20 février 2020, concluant principalement à l’annula-

tion de la décision précitée et à l’inclusion dans son admission provisoire 

de ses enfants au titre du regroupement familial, et subsidiairement au ren-

voi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants.  

Dans son recours, la recourante a soutenu qu’elle avait un droit de pré-

sence assuré en Suisse qui lui permettait d’invoquer l’art. 8 CEDH, dans la 

mesure où sa présence en ce pays constituait une situation de fait qu’il 

s’imposait de prendre en considération et a invoqué la jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) qui aurait 

estimé que l’applicabilité de l’art. 8 CEDH ne saurait être subordonnée à 

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l’octroi d’un permis particulier, faisant référence aux arrêts M.P.E.V. et 

autres contre Suisse du 8 juillet 2014 (requête n° 3910/2013), Agraw contre 

Suisse (requête n° 3295/06) et Mengesha Kimfe contre Suisse (requête n° 

24404/05), tous deux du 29 juillet 2010. La recourante a ainsi argué que 

compte tenu de sa situation personnelle, notamment de ses graves pro-

blèmes de santé et de son statut de femme seule, l’admission provisoire 

dont elle bénéficiait ne risquait pas d’être levée à brève échéance et qu’elle 

pouvait se prévaloir donc d’un droit de présence effectif au sens de l’art. 8 

CEDH. 

Concernant ses problèmes de santé, la recourante a indiqué qu’elle souf-

frait d’un asthme bronchique très handicapant, survenu suite à une opéra-

tion en avril 2016, à savoir une lobectomie inférieure du poumon gauche 

en raison d’une destruction complète du lobe inférieur gauche associée à 

des bronchectasies chroniquement surinfectées. Les différents médecins 

et spécialistes qui suivraient la recourante auraient attesté une incapacité 

de travail à 100%, justifiant le dépôt d’une demande auprès de l’assurance-

invalidité. 

Par rapport à l’art. 8 CEDH, la recourante a estimé que le SEM avait violé 

cette disposition en refusant sa demande de regroupement familial et que 

cette autorité était tenue de respecter cette protection conventionnelle 

dans le cadre de la pesée d’intérêts globale, ainsi que la CDE et la Con-

vention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard 

des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF, RS 0.108), lorsqu’il avait ap-

pliqué l’art. 85 al. 7 LEI, ce qu’elle n’aurait pas fait.  

La recourante a également invoqué une violation du devoir d’instruction 

par le SEM, pour n’avoir pas auditionné ses enfants, ainsi que de son droit 

d’être entendue, pour n’avoir pas pris en compte pour chacun de ses en-

fants, la nature et le degré de vulnérabilité, et que l’autorité inférieure 

n’avait opéré aucune évaluation de l’intérêt supérieur des enfants dans sa 

décision. 

La situation des trois enfants pourrait être résumée ainsi : après avoir, dans 

un premier temps, vécu dans un camp pour réfugiés en Ethiopie, ils l’au-

raient fui et trouvé refuge auprès d’une compatriote, F._______. Cette der-

nière serait cependant en attente de l’octroi d’un visa de la part de la Suède 

ou de l’Allemagne pour rejoindre son mari en ce pays et les enfants se-

raient susceptibles d’être à nouveau livrés à eux-mêmes et de devoir re-

tourner dans un camp de réfugié, d’où l’urgence qu’ils puissent retrouver 

leur mère. 

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Enfin, la recourante a argué qu’une décision négative concernant sa de-

mande de regroupement familial impliquait une violation par la Suisse de 

plusieurs autres dispositions de la CDE, notamment l’art. 6. al. 6 (droit au 

développement de l’enfant). Elle a estimé que l’instruction du dossier par 

le SEM était incomplète et qu’une analyse prenant en compte uniquement 

le non-respect de la condition de durée des trois ans depuis l’octroi de l’ad-

mission provisoire et l’absence d’indépendance financière, n’était pas suf-

fisante et emportait une violation du droit d’être entendu au sens des art. 

29 Cst. et 8 CEDH. 

J.  

Par décision incidente du 7 avril 2020, le Tribunal a rejeté la demande d’as-

sistance judiciaire de la recourante, estimant après un examen prima facie 

que le recours était dénué de toutes chances de succès, dès lors que le 

délai de carence n’était pas respecté et qu’il n’était pas établi que la recou-

rante souffrait d’une incapacité de travail totale. 

K.  

La recourante a déposé une demande de reconsidération de la décision 

incidente du 7 avril 2020 en date du 15 avril 2020. Estimant que le Tribunal 

n’avait pas procédé à une pesée des intérêts au sens de l’art. 8 CEDH, de 

la CDE ou de la CEDEF, elle a conclu que le Tribunal ne pouvait pas con-

sidérer que le recours était voué à l’échec. 

La recourante a précisé l’état précaire de sa situation médicale et a évoqué 

un rapport médical daté du 28 janvier 2019 décrivant les problèmes de 

santé dont elle souffrait ainsi que deux autres rapports médicaux des 9 avril 

et 11 octobre 2019, qui indiqueraient que sa situation médicale ne lui per-

mettrait pas d’envisager un travail quelconque et que le pronostic ne serait 

pas favorable. 

Sur la question du délai de trois ans, la recourante a argué que la situation 

actuelle était similaire à ce qu’elle serait lorsqu’elle aurait atteint le délai de 

trois ans prévu à l’art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public pré-

pondérant », « aucun argument ne permet[trait] ainsi d’imposer à la recou-

rante et à ses enfants d’attendre ce délai pour pouvoir déposer une de-

mande de regroupement familial ». En outre, il convenait selon elle de 

prendre en compte le fait que ses enfants vivaient en Ethiopie dans une 

grande précarité. La situation de détresse commandait donc de ne pas re-

pousser leur demande de regroupement à un stade ultérieur. 

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Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé 

sur une application stricte de l’art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération 

des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêche-

ment définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses en-

fants » et « contreviendrait de manière crasse à l’art. 8 CEDH », et que 

d’autres arrêts avaient été rendus par le TAF sur des affaires de regroupe-

ment familial concernant des femmes au bénéfice d’admissions provisoires 

et que leurs recours n’avaient pas été considérées comme voués à l’échec. 

L.  

Dans son ordonnance du 22 avril 2020, le Tribunal a requis la production 

des certificats médicaux évoqués par les recourants dans leur demande 

de reconsidération du 15 avril 2020. 

M.  

Suite à l’ordonnance du Tribunal précitée, les recourants ont versé six cer-

tificats médicaux au dossier en date du 28 avril 2020 

N.  

En date du 4 mai 2020, le Tribunal a admis la demande de reconsidération 

au vu de l’incapacité professionnelle totale de la recourante, et mis les re-

courants au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, nommant leur man-

dataire comme avocate d’office pour la présente cause. 

O.  

Le SEM a déposé sa réponse au recours en date du 11 mai 2020. Pour 

l’autorité inférieure, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Pour résumer, 

la requérante ne remplissait pas deux conditions essentielles de l’art. 85 

al. 7 LEI ; sur la condition du délai de carence de trois ans, celle-ci n’était 

toujours pas remplie ; concernant l’incapacité totale de travailler, aucun do-

cument officiel n’avait à ce jour été émis l’OAI de Neuchâtel. 

Enfin, par rapport à l’art. 8 CEDH, la recourante ne disposait pas d’un droit 

de présence assuré lui permettant de l’invoquer, et la CDE ne conférait ni 

aux parents, ni aux enfants, une prétention directe à l’obtention d’une auto-

risation de séjour déductible en justice.  

P.  

En date du 26 mai 2020, les recourants ont déposé des observations ad-

ditionnelles. Ils ont argué que le Tribunal avait reconnu à la recourante un 

droit de présence en Suisse (décision incidente du 7 avril, page 3) et qu’elle 

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pouvait donc se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Concernant la demande de la 

rente AI pour la recourante, les recourants ont confirmé que celle-ci était 

toujours en cours d’examen. 

Q.  

Le SEM a déposé des observations supplémentaires en date du 9 juin 

2020, indiquant que les dernières écritures des recourants ne contenaient 

aucun élément ou moyen de preuve nouveaux susceptibles de modifier 

son point de vue. 

R.  

Le 11 juin 2020, les recourants ont versé au dossier une attestation médi-

cale supplémentaire, du Dr G._______, datée du 9 juin 2020. 

S.  

Le 19 juin 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. 

T.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d’inclusion dans 

l’admission provisoire prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 

11 octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans un grief d’ordre formel, qu’il convient d’examiner en premier lieu 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 

consid. 5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), les recourants 

reprochent à l’autorité inférieure une violation de leur droit d’être entendus 

(art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA) pour manque d’instruction et défaut de moti-

vation quant à la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et de celle de 

savoir si le refus du regroupement familial est conforme au droit internatio-

nal (cf. mémoire de recours, p. 4 s.). 

3.2 L’obligation de motivation, déduite du droit d’être entendu par la juris-

prudence et ancrée à l’art. 35 al. 1 PA, exige de l’autorité qu’elle mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 

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ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 

5.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.1). 

En l’occurrence, bien que la motivation de la décision attaquée soit som-

maire, elle permet de comprendre d’emblée les motifs qui ont guidé l’auto-

rité inférieure. Les recourants ne soutiennent du reste pas que le SEM 

n’aurait pas exposé les raisons pour lesquelles il a refusé leur demande de 

regroupement familial et d’inclusion dans l’admission provisoire de la re-

courante, mais s’en prennent en réalité au contenu de la motivation qu’ils 

jugent insatisfaisant. Or, ce point ne relève pas du droit d'être entendu en 

lien avec l'obligation de motivation (cf. arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 

mars 2020 consid. 3.2, deuxième paragraphe). Le grief est partant écarté. 

3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss 

PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration 

des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'adminis-

tration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lors-

que cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.2.1). 

En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, et la recourante 

ne l’explicite pas, dans quelle mesure l’autorité inférieure aurait violé son 

devoir d’instruction, si ce n’est qu’elle a requis l’audition de ses enfants 

avant qu’une appréciation puisse avoir lieu sous l’angle de la CDE. Sur ce 

plan, deux choses méritent d’être mentionnées : 

3.3.1 Une partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure 

administrative, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2; cf. également les arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2 et 

C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 3.2.1).  

3.3.2 De plus, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si 

de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement 

des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 précité, 

ibid.). En l’espèce, le Tribunal ne voit pas quels éléments de fait pertinents 

pourraient être établis par l’audition des enfants qui n’ont pas déjà été com-

muniqués au Tribunal au travers des échanges d’écritures. Si la recourante 

ou la mandataire des recourants l’avaient jugé utile, il aurait été suffisant 

de déposer des déclarations écrites des enfants en âge de s’exprimer sous 

cette forme ou à tout le moins de F._______, qui s’occupe d’eux en ce 

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moment en Ethiopie (cf. let. I, supra). Les recourants ne se sont pas pré-

valus de cette opportunité. 

3.4 En l'occurrence, comme exposé ci-après, le Tribunal considère que les 

éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation ressor-

taient clairement du dossier et ne nécessitaient donc aucun complément 

d'instruction. Il était donc fondé à renoncer aux mesures d'instruction de-

mandées. Ce grief doit être partant rejeté. 

4.  

En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du 

renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à 

suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises à 

titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201). 

4.1 Conformément à l’art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être dépo-

sées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette 

autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui pré-

cise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l’art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la de-

mande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provi-

soire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regrou-

pement familial prévus à l’art. 85 al. 7 LEI sont respectés. 

4.2 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission 

provisoire, pour autant qu’ils vivent en ménage commun (let. a), qu’ils dis-

posent d’un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de 

l’aide sociale (let. c), qu’ils sont aptes à communiquer dans la langue na-

tionale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l’origine de 

la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations com-

plémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30) ni ne pour-

rait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l’octroi de 

l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguis-

tique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7, let. d (art. 85 

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al. 7bis LEI). La condition prévue à l’al. 7, let. d, ne s’applique pas aux en-

fants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger 

lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient (art. 85 

al. 7ter LEI). 

5.  

5.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par la recou-

rante en faveur de ses trois enfants, aux motifs que le délai de carence de 

trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI n’était pas arrivé à échéance (échéance pré-

vue le 20 avril 2021) et que la condition de l’indépendance financière n’était 

pas non plus remplie. 

5.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a, notamment, fait grief au SEM 

de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d’espèce centrée sur l’intérêt 

supérieur de l’enfant et de ne pas s’être prononcé sur cette question. 

L’autorité inférieure n’aurait pas non plus examiné si le refus du regroupe-

ment familial était conforme au droit international public, alors que dite 

autorité était tenue d’interpréter l’art. 85 al. 7 LEI en conformité avec le droit 

international, notamment l’art. 8 CEDH, dans le cadre de la pesée d’intérêts 

globale, ainsi que la CDE et la CEDEF (cf. supra, let I).  

Elle a argué dans sa demande de reconsidération du 15 avril 2020 que, 

sur la base des circonstances concrètes du cas d’espèce, sa situation ne 

serait pas différente lorsqu’elle aura atteint le délai de trois ans prévu à 

l’art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public prépondérant », « au-

cun argument ne permet[trait] ainsi d[e lui] imposer (…) d’attendre ce délai 

pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial » (cf. supra, 

let. K).  

Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé 

sur une application stricte de l’art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération 

des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêche-

ment définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses en-

fants » et « contreviendrait de manière crasse à l’art. 8 CEDH », arguant 

donc que l’exigence stricte des conditions de l’article 85 al. 7 LEI violerait 

le droit international. D’après l’intéressée, une interprétation conforme de 

l’art. 85 al. 7 LEI avec l’art. 8 CEDH, notamment, exigerait que sa demande 

de regroupement familial soit admise, surtout en tenant compte du fait que 

ses enfants vivaient en Ethiopie dans une grande précarité. La situation de 

F-1686/2020 

Page 12 

détresse commandait donc de ne pas repousser leur demande de regrou-

pement à un stade ultérieur. 

5.3 Les recourants ont également invoqué la violation de différents droits 

déduits de la CDE (cf. supra, let I et K). L’autorité inférieure n’aurait, par 

ailleurs, pas suffisamment tenu compte de sa situation personnelle (femme 

seule ayant à sa charge un enfant de 9 ans et étant malade chroniquement, 

dans l’impossibilité d’être autonome sur le marché du travail) dans la pesée 

des intérêts à effectuer conformément à l’art. 8 par. 2 CEDH (cf. mémoire 

de recours, p. 4 ; demande de reconsidération, p. 2).  

6.  

Le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas ne pas remplir les 

conditions du délai de carence de trois ans ainsi que celle de l’indépen-

dance financière de l’art. 85 al. 7 LEI (cf. mémoire de recours, p. 3), mais 

note qu’elle invoque que ses problèmes de santé l’empêcheraient de tra-

vailler et de remplir cette dernière condition. Le Tribunal examinera si une 

application stricte de ces conditions, en particulier celle du délai de carence 

de trois ans, est, dans le cas d’espèce, conforme au droit international, 

notamment à l’art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 infra). 

6.1  

6.1.1 La CEDH ne confère pas un droit absolu à l’entrée et au séjour ou à 

l’octroi d’un titre de séjour particulier (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 142 II 

35 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_819/2018 du 13 février 2020 

consid. 1.3). Ainsi, des restrictions posées au droit au regroupement fami-

lial ont été déclarées, en principe, conformes au droit au respect de la vie 

familiale ancré à l’art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 335 ; arrêt du TAF F-

2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.2). Il est en particulier admissible 

de faire dépendre le regroupement familial du respect de certaines condi-

tions temporelles (cf. art. 47 LEI ; ATF 126 II 335 consid. 3c). L’exigence 

du respect d’un délai de carence n’est ainsi pas per se contraire aux obli-

gations internationales de la Suisse.  

6.1.2 Selon la jurisprudence, le droit national doit toutefois être appliqué de 

manière conforme aux normes découlant du droit international public, en 

particulier lorsqu’il s’agit d’obligations fondées sur les droits de l’Homme 

(cf. ATF 142 II 35 consid. 3.2 et 125 II 417 consid. 4c). S’agissant du délai 

de carence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI, le Tribunal de céans a ainsi 

reconnu qu’il était nécessaire de vérifier dans chaque cas particulier si le 

respect de ce délai pouvait être interprété de manière conforme au droit 

F-1686/2020 

Page 13 

international (cf. arrêts du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017, F-2186/2015 

précité consid. 6.2 in fine et F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2). Le 

TAF a considéré que l’art. 8 par. 1 CEDH n’entrait pas en collision avec 

l’art. 85 al. 7 LEI lorsque la personne concernée ne pouvait se prévaloir de 

facto d’un droit de présence assuré en Suisse, ce qui nécessitait notam-

ment, pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse, qu’elles 

aient résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement 

longue (« über viele Jahre hinweg » ; arrêt du TAF F-2186/2015 précité, 

consid. 6.3.2), ce qui n’était, notamment, pas le cas d’une personne qui se 

trouvait en Suisse depuis moins de cinq ans et qui n’avait été mise au bé-

néfice de l’admission provisoire en ce pays qu’un peu plus de deux ans 

auparavant et qui ne pouvait, par ailleurs, se prévaloir de liens particulière-

ment étroits avec la Suisse sur les plans privé, professionnel et social 

(cf. arrêt du TAF F-8197/2015 précité). 

6.1.3 Cette jurisprudence peut être appliquée au cas d’espèce, puisque la 

recourante ne séjourne en Suisse que depuis quatre ans et ne bénéficie 

de l’admission provisoire que depuis le 20 avril 2018, soit environ deux ans 

et trois mois. Quant à son intégration, aucune information ne figure au dos-

sier démontrant qu’elle aurait fait des efforts pour apprendre le français ou 

une autre langue nationale. Concernant son intégration sur le marché du 

travail, le Tribunal prend note de ce qu’elle est en ce moment frappée d’une 

incapacité totale de travailler mais qu’il n’est pas exclu que cette situation 

puisse changer à l’avenir. La recourante n’a donc pas encore réussi à ac-

quérir son indépendance économique et une certaine intégration lui per-

mettant de pourvoir seule à ses besoins et à ceux de ses enfants. Dans 

ces conditions et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. con-

sid. 6.1.2 supra), rien ne s’oppose à ce que le délai de carence de trois ans 

soit appliqué in casu.  

6.1.4 Enfin, le délai de carence imposé par le législateur à l’art. 85 al. 7 LEI 

répond à un intérêt public important. En effet, selon l’avis du Conseil fédéral 

du 13 février 2019 (cf. réponse à la motion de Lisa Mazzone « Droit à la 

vie. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés ») : 

« L'admission provisoire constitue une mesure de substitution lorsque le 

renvoi ne peut pas être exécuté. Les personnes concernées doivent quitter 

la Suisse dès que leur renvoi peut être exécuté. Elles ne disposent donc 

pas d'un droit de résidence durable en Suisse.  

F-1686/2020 

Page 14 

(…) une suppression du délai d'attente de trois ans aurait pour consé-

quence de permettre un regroupement familial immédiatement après l'oc-

troi de l'admission provisoire sans tenir compte de la possibilité qu'un éven-

tuel renvoi soit par la suite exécutable. Par contre, les personnes dont le 

renvoi n'a pas encore été exécuté après trois ans vont vraisemblablement 

rester longtemps en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime 

que le délai d'attente de trois ans reste judicieux et nécessaire. » (cf. 

www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?Affai-

rId=20184311, site consulté en juillet 2020). 

De plus, le Tribunal doit veiller à une application du délai de carence de 

trois ans d’une manière qui respecte le principe de l’égalité de traitement 

entre tous les justiciables susceptibles d’en faire la demande. De telles 

procédures peuvent prendre un certain temps à être traitées, et il convient 

de ne pas favoriser ou encourager ceux qui déposent des demandes qu’ils 

savent prématurées mais dont ils suspectent qu’elles ne le seront vraisem-

blablement plus au moment de la prise de décision par des autorités d’ap-

pel, par rapport à ceux qui, respectueux du délai de carence, attendent 

avant de déposer leur demande.  

En l’espèce, même s’il était peu vraisemblable que la situation médicale de 

la recourante change entre la date du jugement et la fin du délai de ca-

rence, des changements importants dans sa situation personnelle ou celle 

de ses enfants ne peuvent être exclus et ceux-ci devront être pris en 

compte au moment de l’évaluation de sa demande de regroupement fami-

lial. 

En dernière analyse, le délai de carence de trois ans, qui figure de manière 

claire et précise dans une base légale formelle (ATF 142 I 49 ; 139 I 280), 

répond à un intérêt public important et respecte le principe de proportion-

nalité au vu des objectifs de la LEI, ne viole ainsi pas les droits fondamen-

taux des recourants. En l’absence de la constatation d’une telle violation, 

la loi est la même et s’applique de manière égale à tous et il appartient à 

la recourante de respecter le droit suisse pendant son séjour en ce pays, 

ainsi qu’au Tribunal de le faire appliquer. 

6.1.5  Enfin, contrairement à ce que prétend l’intéressée, le fait que sa de-

mande de regroupement familial soit, à l’heure actuelle, refusée, ne cons-

titue pas « un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la re-

courante et de ses enfants ». Bien au contraire, la recourante pourra dé-

poser une nouvelle demande tendant au regroupement familial et à l’inclu-

sion dans son admission provisoire en faveur de ses enfants, à l’échéance 

F-1686/2020 

Page 15 

du délai de carence de trois ans (c’est-à-dire à partir du 20 avril 2021). Il 

reviendra alors à l’autorité cantonale compétente et au SEM d’examiner en 

détail si les autres conditions de l’art. 85 al. 7 LEI sont remplies et si un 

éventuel refus ne serait pas contraire au respect de la vie familiale ancré à 

l’art. 8 CEDH, notamment.  

6.1.6 Par ailleurs, si la situation de ses enfants restés en Ethiopie devait 

présenter une urgence particulière, la recourante pourrait requérir entre-

temps l’octroi en faveur de ces derniers de visas nationaux pour motifs 

humanitaires au sens de l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur 

l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204 ; cf. arrêts du TAF 

F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.4 ; F-3051/2020 du 26 juin 2020 

consid. 4.4). 

6.1.7 S’agissant des dispositions de la CDE, notamment ses art. 3, 6 al. 6, 

7, 24 et 27, ou des art. 2 let. d et 15 CEDEF, celles-ci ne confèrent pas aux 

recourants des droits plus étendus que l’art. 8 CEDH (cf. arrêt du TAF 

F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5); l’intéressée ne peut, en par-

ticulier, pas se prévaloir sur la base de ces dispositions d’un droit absolu et 

inconditionnel à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupe-

ment familial en faveur de ses enfants (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les 

réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 9.2). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d’avoir refusé 

la demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission pro-

visoire formée par la recourante, au motif, en particulier, que le délai de 

carence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEI n’était pas rempli. L’autorité n’a, 

en rendant sa décision du 20 février 2020, ni violé le droit, ni commis un 

abus ou excès de son pouvoir d’appréciation, ni statué de manière inop-

portune. 

7.2 Le recours doit, par conséquent, être rejeté.  

8.  

8.1 Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a mis les recourants 

au bénéfice de l'assistance judicaire totale et désigné Me Aurélie Planas 

en qualité d'avocate d'office pour la présente procédure, en application de 

l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 

F-1686/2020 

Page 16 

Bien que les recourants succombent, aucun frais de procédure ne sera 

partant mis à leur charge. 

8.2 S'agissant de l'indemnité due à Me Aurélie Planas pour les frais indis-

pensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours, 

dans la mesure où les recourants n'ont pas obtenu gain de cause (cf. art. 

64 al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal 

de céans, au vu de sa note de frais et d’honoraires du 23 mars 2020, et le 

travail subséquent accompli, lui accorde une somme de Frs 2'500.- à titre 

d'honoraires et de débours (débours et TVA compris), ce qui apparaît 

comme équitable en l'espèce.  

Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des 

dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribu-

nal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présen-

tent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce. Si 

la recourante devait revenir à meilleure fortune, elle aurait l'obligation de 

rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif à la page suivante)  

 

  

F-1686/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Maître Aurélie Planas, avocate, un montant 

de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment 

remplie au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N 646 539),  dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Neuchâtel, pour information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

Expédition :