# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d64e98d6-7e72-5cd4-b29d-6cf82a9c37c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2021 F-716/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-716-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-716/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…), 

2. B._______, née le (…), 

3. C._______, né le (…), 

4. D._______, né le (…), 

5. E._______, née le (…), 

6. F._______, né le (…), 

(…) LB-(…),   

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée pour motifs humanitaires. 

 

 

 

F-716/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le (…) (ci-après : le recourant 1), son épouse B._______ 

née le (…) (ci-après : la recourante 2) et leurs enfants (ci-après : les 

recourants 3, 4, 5 et 6), ressortissants irakiens, ont quitté leur pays le (…) 

2014. 

Le (…) 2019, les recourants ont déposé une demande de visa humanitaire 

auprès de la représentation suisse à Beyrouth, en invoquant de manière 

détaillée, pièces à l’appui, ce qu’ils avaient vécu en Irak, les dangers 

auxquels ils avaient dû faire face ainsi que leur situation au Liban. En 

substance, ils ont indiqué que A._______ avait été employé en qualité 

d’(…) auprès de la Vice-Présidence du gouvernement irakien. A cause de 

cette fonction, la famille avait fait l’objet de plusieurs menaces de la part de 

partisans du gouvernement, milices irakiennes ou de groupes violents et 

armés. Au vu de cette situation, les recourants avaient quitté l’Irak pour se 

réfugier au Liban, pays dans lequel ils se trouvaient confrontés à une 

situation de précarité malgré le soutien du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les Réfugiés (ci-après : HCR). 

B.  

Par décision du (…) 2019, la représentation précitée a rejeté la demande 

des intéressés en invoquant que ces derniers résidaient dans un pays tiers 

sûr, qu’ils ne se trouvaient pas dans une situation de danger sérieux et 

imminent dans leur pays de résidence et qu’ils ne pouvaient se prévaloir 

d’une situation d’urgence qui requerrait une intervention des autorités 

suisses. 

C.  

En date du (…) 2019, les intéressés ont formé opposition auprès du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) à l’encontre de la 

décision précitée, mettant nouvellement en avant le fait que les autorités 

libanaises auraient décidé, le (…) 2019, d’annuler leur séjour temporaire 

et que la famille serait menacée d’expulsion. 

D.  

Le 10 décembre 2019, le SEM a rendu une décision sur opposition. 

 

E.  

F-716/2020 

Page 3 

Par acte du 3 janvier 2020, les intéressés ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre cette 

décision. Ils ont fait part de leur incompréhension quant au rejet de leur 

requête et invoqué que les motifs humanitaires avaient été mal interprétés 

par l’administration. 

F.  

Appelé à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée (préavis du 2 novembre 2020). 

G.  

Par réplique du 26 février 2021, les recourants ont confirmé leurs 

conclusions en versant en cause de nouveaux documents et 

photographies. En particulier, ils ont précisé ou actualisé de nombreuses 

informations, notamment concernant leur prise en charge au Liban. En 

outre, ils ont fait part de développements récents en rapport avec des 

événements violents qui auraient été commis sur sol irakien en (…) 2020 

et (…) 2021. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours (art. 31 

à 33 LTAF). Il statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants, à savoir les deux parents et leurs quatre enfants, ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours 

n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

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Page 4 

par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les recourants, en tant que personnes d’origine 

irakienne, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, 

conformément au Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et 

du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-

58, p. 52). Cela étant, il n’est pas contesté que les conditions générales 

pour l'octroi d’un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi 

à bon droit que les requérants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa 

au sens des art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas (Règlement 

[CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009, p. 1-58]) en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI (RS 142.20). 

3.2 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter la 

délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur 

l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 

d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 

protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 

long séjour ne relève pas de l’application du Code des visas, mais en l’état 

actuel du droit de l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.5 et réf. cit.). 

3.3 Il reste à examiner si les recourants remplissent les conditions d’octroi 

de visa national de long séjour à titre humanitaire.  

4.  

4.1 En vertu de l’art. 4 al. 2 de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas 

(OEV ; RS 142.204 ; en relation avec l’art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de 

l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons 

humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas 

notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 

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Page 5 

4.2 Selon la jurisprudence, les « motifs humanitaires » débouchant sur la 

délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, 

il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des 

biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente sont 

directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance (cf. également en ce sens l’art. 4 al. 2 OEV qui 

a nouvellement codifié cette jurisprudence). L'intéressé doit ainsi se trouver 

dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus 

particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que 

le reste de la population –, de manière à rendre impérative l'intervention 

des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. 

Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s’étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti 

volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi 

d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué.  

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation 

personnelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays 

d’origine ou de provenance. Dans l’examen qui précède, d’autres éléments 

pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de 

relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité 

objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les 

possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.6.3 et réf. cit.). 

5.   

5.1 Le recourant 1 a relevé qu’il avait travaillé pour le gouvernement irakien 

en qualité d’(…) à l’Office de la Présidence de la République, dans la « 

Zone verte » (en anglais : « Green Zone ») à Bagdad, en précisant qu’il 

était attaché au Département (…). Il a interprété cette activité comme étant 

l’équivalent d’un « certificat de décès » pour lui et sa famille (pce TAF 1 

annexe 1). Ainsi, en Irak, des inconnus avaient écrit des menaces sur sa 

voiture et placé une bombe dans un restaurant qu’il fréquentait ; il avait 

également été directement menacé à plusieurs reprises. En particulier, il 

aurait reçu des menaces sur son lieu de travail parce qu’il s’était montré 

très critique envers des partisans et des milices du gouvernement irakien 

qui avaient adopté des comportements criminels. Aussi, des collègues qui 

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travaillaient dans la « Zone Verte » auraient menacé de le tuer s'il ne 

cessait pas d’exprimer ses opinions opposées aux leurs (pce TAF 51 p. 4). 

Selon le recourant 1, tous ceux qui œuvraient dans la « Zone Verte » 

étaient menacés car il serait dangereux d’y travailler (pce TAF 51 et 

annexes 3, 6, 7 et 10). Par ailleurs, les recourants ont affirmé qu’un 

membre de leur famille élargie avait subi une attaque à la grenade à son 

domicile en Irak le (…) 2021. De surcroît, deux autres membres de la 

famille élargie avaient été victimes de menaces et deux personnes (un 

cousin et un beau-frère) auraient été enlevées. Depuis lors, plusieurs 

proches s’étaient réfugiés [dans le pays X._______], [dans le pays 

Y._______] ou [dans le pays Z._______] (pce TAF 51 p. 5). En (…) 2020, 

une milice aurait pris possession de leur immeuble en Irak (pce TAF 51 

p. 3).  

Au surplus, le nom du recourant 1 serait le même que celui d’un (…), ce 

qui aurait engendré une mise en danger de sa personne en raison du fait 

qu’il ne partage pas les mêmes idées que (…) et qu’il n’appartient pas à 

(…) (pce TAF 51 p. 4). Dans la même dynamique, une photographie du 

recourant 1 aurait été affichée sur le site internet et la page Facebook de 

l’« […] » (pce TAF 51 pp. 3 et 4), (…) auprès duquel avait travaillé le 

recourant lorsqu’il était rattaché aux services de la Vice-Présidence. À la 

suite d'un reportage diffusé à la télévision, des menaces écrites auraient 

été inscrites sur la voiture des recourants (pce TAF 51 annexe 6). 

Les recourants ont exposé le départ de leur pays d’origine comme suit. Le 

recourant 1 avait bénéficié d’une autorisation de congé régulière du (…) au 

(…) (pce TAF 51 annexe 8), ce qui lui avait permis de se réfugier au Liban 

avec sa famille. Néanmoins, alors que les recourants se trouvaient à 

l'aéroport de Bagdad, ils auraient été aperçus par des représentants du 

gouvernement. Selon eux, les autorités irakiennes pouvaient par 

conséquent savoir qu’ils se trouvaient au Liban, ce qui les mettait en 

danger. Le recourant 1 avait démissionné de son travail avec effet au (…) 

(pce TAF 51 annexe 8 ss), formalisé dans un courrier du gouvernement 

irakien daté du (…). 

Pour ce qui est de la situation au Liban, les recourants ont indiqué avoir 

été pris en charge par le HCR qui prévoyait que [le pays X._______ serait] 

leur pays d’installation à la fin d’une longue procédure (pce TAF 1 annexe 

1). Dans leur pays de refuge, ils disposaient d’un logement et deux des 

enfants auraient eu accès au système éducatif libanais. Néanmoins, une 

personne d’origine irakienne sur le sol libanais aurait interpelé le 

recourant 1 le (…) 2016, l’aurait appelé par son prénom et dit « nous vous 

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rejoindrons partout où vous allez » (pce TAF 51 p. 6). Le recourant 1 a 

précisé qu’il y avait un grand nombre de politiciens et de responsables 

irakiens au Liban, car ils avaient de la facilité à obtenir un visa pour entrer 

dans le pays. Cela nonobstant, les recourants n'osaient pas chercher de 

l’aide auprès de la police libanaise par peur que leurs données soient 

récoltées et que les fichiers du HCR le soient également (pce TAF 51 pp. 

6 et 8). Dans ce climat de craintes, ils ne seraient que très peu sortis de 

leur domicile, hormis pour des nécessités.  

Les recourants ont indiqué qu’ils s’entendaient bien avec leurs voisins et 

qu’ils avaient de bons contacts avec la société libanaise. Ils considéraient 

toutefois ce pays comme étant dangereux pour leur intégrité corporelle et 

pour leur vie. En particulier, les recourants 3, 4 et 6 auraient reçu un avis 

d'expulsion obligatoire de la part de la Direction des Forces de Sécurité 

intérieure libanaises, car ceux-ci travaillaient pour gagner leur vie, ce qui 

serait contraire à la loi libanaise (pce TAF 51 p. 6). Le HCR aurait été 

informé de ces faits le (…) 2018. Tous les permis de séjour des membres 

de la famille auraient été annulés, et une décision d'expulsion aurait été 

prononcée le (…) 2019 contre toute la famille (pce TAF 51 p. 6). Le retour 

des recourants dans leur pays d’origine ne serait absolument pas 

envisageable en raison des faits susmentionnés (pce SEM 1 ; pce TAF 1 

et 51). 

Finalement, les parents, à savoir les recourants 1 et 2, ont fait valoir qu’ils 

étaient atteints dans leur santé. Ainsi, le recourant 1 a signalé souffrir de 

troubles cardiaques, de tension artérielle ainsi que d’une irritation du côlon 

(pce SEM 1 p. 6 ss). Pour sa part, la recourante 2 a indiqué avoir des 

problèmes d'audition et des maux de tête (pce SEM 2 p. 6, pce SEM 3 et 

13 p. 3). 

5.2 Dans sa décision du 10 décembre 2019, le SEM a retenu pour 

l’essentiel que les recourants étaient enregistrés auprès du HCR et qu’ils 

prenaient part à un programme de réinstallation vers [le pays X._______], 

pays où résident plusieurs membres de leur famille. Même si les conditions 

de vie au Liban étaient incontestablement difficiles, il s’agissait d’un Etat 

tiers sûr, dans lequel les recourants résidaient depuis plusieurs années. En 

outre, ceux-ci n’avaient pas produit des moyens de preuves suffisants qui 

étaient susceptibles de démontrer qu’ils seraient confrontés à un danger 

immédiat et grave pour leur vie ou leur intégrité physique dans leur pays 

de résidence. Sur la base de ces constatations, le SEM a conclu que les 

requérants ne se trouvaient pas dans une situation d’urgence particulière 

rendant indispensable l’intervention des autorités suisses.  

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6.  

Bien que ses autorités n'aient pas ratifié la Convention relative au statut 

des réfugiés de 1951 (RO 1955 461), le Liban a accueilli de nombreux 

réfugiés, syriens principalement et aussi irakiens. Ainsi, environ 14'000 

réfugiés irakiens sont enregistrés auprès du HCR (cf. "2019 Country 

Reports on Human Rights Practices: Lebanon", US Department of State, 

p. 19, https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-

rights-practices/lebanon/, consulté le 21 avril 2021). Les conditions de vie 

y sont très précaires, non seulement pour la population indigène mais à 

plus forte raison pour les réfugiés (cf. à ce sujet, parmi d’autres, arrêts du 

TAF F-3968/2017 du 20 juin 2019, consid. 7.1 et réf. cit. ; F-4464/2019 du 

11 juin 2020 consid. 5.1 et réf. cit.). Cependant, comme l’a retenu à juste 

titre le SEM, ce pays ne fait pas l'objet de conflits armés ou de violences 

généralisées. En outre, les recourants y vivent depuis (…) 2014 et ont été 

enregistrés auprès du HCR. Dans ce contexte, ils n’ont produit aucun 

moyen de preuve susceptible de démontrer qu’ils feraient l’objet d’une 

recherche ciblée de la part des autorités irakiennes au Liban ou d’autres 

personnes qui en voudraient à leur vie. En outre, le Tribunal relève que l’un 

des fils (le recourant 6) est détenteur d’un passeport irakien datant de 2017 

(pce SEM 1 p. 17), ce qui incite à penser que les recourants ont d’eux-

mêmes pris contact avec les autorités irakiennes après leur fuite au Liban.  

Dans la mesure où les expulsions concernent principalement des 

personnes entrées illégalement après le 24 avril 2019, il paraît très peu 

vraisemblable que les recourants soient directement touchés. Par ailleurs, 

ils n'ont pas démontré être concrètement visés par les autorités libanaises, 

à savoir plus particulièrement exposés à un renvoi que les autres 

ressortissants syriens ou irakiens vivant au Liban. Ainsi, une expulsion des 

recourants en Irak n'est pas manifeste, ceci d’autant plus que le document 

sur lequel les recourants fondent leurs craintes (pce TAF 51 annexe 9, 

traduit à la demande du Tribunal de céans), ne corrobore nullement cette 

hypothèse. La crainte d'un retour forcé dans leur pays d'origine ne remplit 

dès lors pas les conditions de l'art. 4 al. 2 OEV.  

S'agissant des arguments d'ordre économique dont les recourants se sont 

prévalus, notamment l’interdiction de travailler au Liban, ceux-ci ne 

suffisent pas, en soi, à justifier l’octroi d’un visa humanitaire (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.2). Quoiqu’il 

en soit, les recourants reçoivent actuellement diverses aides de la part de 

tiers. Ainsi, ils ont indiqué que leur famille restée en Irak leur envoyait de 

l’argent, ce qui permettait de financer leur loyer au Liban. Ils seraient 

également soutenus par le HCR avec des montants de 18$/mois par 

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Page 9 

personne. Au demeurant, la famille disposerait de moyens financiers 

suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant une année en Suisse (pce 

TAF 51).  

En ce qui concerne l’aspect médical, les recourants 1 et 2 ont fait valoir 

qu’ils avaient des problèmes de santé (cf. consid. 5.1 supra in fine). Ils n'ont 

toutefois pas fait valoir une impossibilité d'accès, au Liban, aux soins 

essentiels dont ils ont besoin. Par ailleurs, ils n'ont produit aucun rapport 

médical actualisé attestant de leurs problèmes médicaux, hormis des 

résultats de prélèvements sanguins (pce SEM 1 pp. 3 ss). En outre, le 

Tribunal relève que, selon différentes sources, les réfugiés irakiens ont 

accès au système de santé de base et à des offres de diverses ONG. De 

surcroît, le HCR propose des possibilités de soins secondaires avec le 

soutien de donateurs (cf. "2019 Country Reports on Human Rights 

Practices: Lebanon", US Department of State, p. 26, https://www. 

state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/ 

lebanon/, consulté le 09 mars 2021). Il n’y a donc pas lieu de penser que 

les recourants 1 et 2 n’auraient pas accès aux médicaments dont ils ont 

besoin.  

Ensuite, le Tribunal relève que le Liban permet aux réfugiés irakiens d'avoir 

accès à son système scolaire public et privé et des agences des Nations 

Unies permettent de financer les coûts directs de la scolarité (cf. "2019 

Country Reports on Human Rights Practices: Lebanon", US Departement 

of State, https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-

rights-practices/lebanon/, consulté le 09 mars 2021). Il est aussi constaté 

que, selon les déclarations des recourants, le plus jeune des enfants irait 

à l'école au Liban et que la fille de la famille a pu continuer ses études au 

Liban afin d’obtenir le (…) un « [diplôme] » de l’Université du Liban (pce 

SEM 1 p. 123). 

Enfin, il ressort du dossier que les membres de la famille élargie des 

recourants se trouvent en Irak et que certains d’entre eux se seraient 

réfugiés [dans le pays X._______], [dans le pays Y._______] ou [dans le 

pays Z._______]. Les recourants prétendent toutefois avoir beaucoup de 

proches en Suisse (pce SEM 1 p. 133) sans étayer leurs dires. Ils ne 

peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circonstance qui ne serait de 

toute façon pas déterminante en soi. 

Au vu de tout ce qui précède et sans vouloir remettre en cause les 

difficultés rencontrées par les recourants au Liban, le Tribunal considère 

que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se 

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Page 10 

trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un 

visa national pour motifs humanitaires.  

7.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 10 décembre 2019, l’autorité inférieure 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. 

art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(Dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée par 

acomptes et dans sa totalité le 23 septembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (par l’entremise de la Représentation suisse à 

Beyrouth) 

– à la Représentation suisse à Beyrouth, pour information et notification 

du présent arrêt aux recourants (annexe : accusé de réception, à 

retourner au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers SYMIC […] + […] + […] + […] + 

[…] + […] en retour) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré