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**Case Identifier:** a50b4680-3857-5625-b0cc-8296d4d76e0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2023 D-5111/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5111-2023_2023-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5111/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er septembre 2023. 

 

 

 

D-5111/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 29 juillet 2023, par A._______, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Croatie, le (…) 2023, 

le mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas 

Suisse à Boudry, qu’il a signé le (…) 2023, 

le compte-rendu de l’entretien du 10 août suivant (ci-après : entretien 

« Dublin »), lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM sur la 

compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement de sa demande 

d’asile, ses objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sur son état 

de santé, 

la demande de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

croates, le même jour, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013] ; ci-après également : règlement Dublin III), 

la réponse du 24 août 2023, par laquelle les autorités croates ont accepté 

ladite demande,  

les différents documents médicaux déposés au dossier, à savoir le rapport 

du (…) du (…) 2023, les journaux de soins des (…) 2023, le document 

remis à des fins de clarifications médicales (F2) du (…) 2023 ainsi que 

l’ordonnance médicale du même jour, 

la décision du 1er septembre 2023, notifiée le 15 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé 

son transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le document F2 du (…) 2023 déposé au dossier du SEM, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas, le (…) 2023, 

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le recours interjeté le 21 septembre 2023 contre la décision du SEM 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l’intéressé a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, 

au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes tendant au prononcé de mesures provisionnelles, à l’octroi 

de l’effet suspensif, à la dispense du versement d’une avance de frais et à 

l’assistance judiciaire totale, dont le recours est assorti, 

l'ordonnance du 22 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b) ; qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

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Page 4 

que point n’est besoin en l’espèce de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires même si l’intéressé a requis l’instruction d’office de son état 

de santé au stade du recours, 

qu’en effet, le dossier de la cause ne présente aucun manquement de la 

part du SEM quant à l’établissement de la situation médicale de l’intéressé, 

celui-ci ayant été entendu sur ses problèmes médicaux, lors de son 

entretien « Dublin » du 10 août 2023, et le dit Secrétariat ayant également 

pris en considération l’intégralité des documents médicaux, considérés 

comme pertinents, figurant dans son dossier depuis l’arrivée du recourant 

en Suisse jusqu’au prononcé de la décision attaquée (cf. décision du 

1er septembre 2023 consid. I, pt. 6, p. 2 et 3), 

que, cela dit, au vu du dossier, les faits pertinents sont établis avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur le sort de cette procédure, 

que, partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM doit être 

rejetée, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises, le 3 août 2023, par le 

SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie, le (…) 2023, 

que, le 10 août 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du même règlement, 

que le 24 août 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III, 

que la portée de cette dernière disposition a déjà fait l’objet de plusieurs 

arrêts du Tribunal (cf. arrêts F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 s. ;  

F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.), 

que la compétence de la Croatie pour mener la procédure d'asile introduite 

en Suisse par l’intéressé est ainsi acquise,  

que, même si l’intéressé ne l’a pas invoqué explicitement dans son recours, 

il y a lieu d’examiner si l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III trouve 

application en l’espèce, 

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Page 6 

qu'en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’à ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à la Charte 

UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte],  JO L 180/96 

du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

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consid. 7.4.2) ; que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au 

transfert, 

que dans son arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis la forte probabilité que des requérants entrant pour la 

première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière, ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel (« hot returns »), ou encore à des 

violences excessives (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.3.5 en lien 

avec le consid. 9.3.2), 

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base 

du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu que, dans 

le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take charge ») que 

d’une procédure de reprise en charge (« take back »), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non refoulement, 

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, au sens de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, et a en conséquence confirmé la 

pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers ce pays, 

qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

que, partant, sur la base de cette nouvelle jurisprudence et faute d'indice 

sérieux et convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III sont réalisées in casu, l'application 

de cette disposition ne se justifie pas dans le cas particulier,  

que selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la responsabilité de la 

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Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4) ; qu'il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré, lors de son entretien « Dublin », 

avoir quitté l’Afghanistan il y a (…) ans, puis avoir séjourné en Iran et en 

Turquie ; que quarante jours avant de venir en Suisse, il serait allé en 

Bulgarie, en Bosnie, puis en Croatie, où il aurait été interpellé, le (…) 2023, 

par la police qui l’aurait forcé à donner ses empreintes et à demander 

l’asile ; que les policiers auraient cassé son téléphone et l’auraient renvoyé 

en Bosnie ; qu’il serait resté un jour dans ce pays avant de rejoindre la 

Suisse,  

qu’il s’est opposé à son transfert en Croatie en faisant valoir qu’il y avait 

été traité de manière inhumaine, qu’il avait été menacé à plusieurs 

reprises, qu’il n’avait rien reçu à manger et n’avait pas pu se rendre aux 

toilettes, 

qu’au stade du recours, il a ajouté, en tant qu’élément nouveau, que des 

personnes de son village avaient été renvoyées en Afghanistan par les 

autorités croates, 

que, préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3), 

que, s'agissant de la prise des empreintes digitales du recourant par la 

force en Croatie, il y a également lieu de rappeler que tous les Etats 

membres de l'accord Dublin sont tenus par la loi d'enregistrer les 

ressortissants d'Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d'un 

passage illégal d'une frontière extérieure à l'espace Dublin (cf. arrêt du 

Tribunal D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.), 

que, cela étant dit, l'intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible 

de renverser la présomption selon laquelle les autorités croates appliquent 

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le principe de non-refoulement ainsi que les dispositions contenues dans 

la directive Procédure, le fait qu’elles renverraient les ressortissants 

afghans dans leur pays d’origine ne reposant que sur ses seules 

déclarations, 

qu’en outre, rien ne permet dans son cas de considérer que les autorités 

croates refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile, étant précisé 

qu’il a quitté cet Etat après seulement quelques jours, 

qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que dites autorités ont expressément 

accepté la requête de reprise en charge du SEM (cf. communication du 

24 août 2023), 

que, comme le Tribunal l’a constaté dans son arrêt de référence  

E-1488/2020 précité, les requérants transférés en Croatie sur la base dudit 

règlement ont en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce 

indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en 

charge (cf. arrêt précité consid. 9.4.4 et 9.5),  

qu'à ce titre, il reviendra toutefois au recourant d'entreprendre les 

démarches nécessaires à l'ouverture (ou à la réouverture) d'une procédure 

d'asile auprès des autorités compétentes, à son arrivée sur le territoire 

croate, 

que, s'agissant des violences dont l’intéressé aurait été victime en Croatie, 

le Tribunal constate qu'aucune pièce versée au dossier de la cause, 

notamment médicale, ne vient étayer les allégations de l'intéressé à ce 

sujet, qui demeurent dès lors à l'état d'allégués ; que, sans exclure le fait 

que le recourant ait pu être la victime de mauvais traitements en Croatie et 

que son bref séjour dans ce pays ait pu constituer une expérience 

traumatisante, le Tribunal ne dispose pour autant pas des éléments 

nécessaires pour conclure qu'il serait soumis à des traitements inhumains 

et dégradants à son retour en Croatie dans le cadre d'une procédure 

Dublin, 

que, s'il a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie avaient été 

difficiles et que la police l'avait maltraité et menacé, le recourant – qui, 

faut-il le rappeler, n’est resté que très peu de temps en Croatie – n'a pas 

démontré que lesdites conditions d'accueil revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits,  

qu’il y a lieu de relever, à ce propos, que le SEM s'est fondé tant sur le 

récent arrêt de référence E-1488/2020 du Tribunal précité que sur le 

résultat des recherches effectuées par l'Ambassade suisse auprès de 

différents partenaires pour conclure qu'il n'existait pas de défaillances 

systémiques dans le système d'asile croate et qu'il pouvait par conséquent 

être présumé que l'intéressé pourrait s'adresser aux autorités judiciaires 

croates pour se plaindre, si nécessaire, des violences et abus 

prétendument subis de la part des autorités croates ou de tiers ; que le 

Tribunal considère pouvoir se fier, en l'état et s'agissant d'une procédure 

de reprise en charge Dublin, aux informations recueillies par l'Ambassade 

de Suisse, telles que décrites dans la décision du SEM du 1er septembre 

2023, 

qu’ainsi, comme l’autorité de première instance l’a également mentionné 

dans la décision entreprise, si le recourant devait estimer que la Croatie ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile ou porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la Cour européenne des droits de l’Homme 

(ci-après : CourEDH), 

qu’il lui sera également possible de s’adresser aux organisations caritatives 

œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles l’aident, en cas de nécessité, à faire 

valoir ses droits auprès des autorités croates, 

que, s’agissant des problèmes de santé de l’intéressé, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

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espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2), 

que, lors de son entretien « Dublin » du 10 août 2023, l’intéressé a indiqué 

qu’il se portait bien, mais qu’il avait parfois des maux de tête, alors que sur 

le plan mental, il connaissait des problèmes de sommeil et de cauchemars 

depuis son voyage, 

que selon les documents médicaux produits, il présente [des problèmes 

médicaux] ; que le traitement est d’ordre médicamenteux, 

que le dernier document médical déposé ultérieurement à la décision 

entreprise fait état [de problèmes médicaux], et pose comme diagnostic 

[des problèmes médicaux]; le traitement est toujours d’ordre 

médicamenteux, 

qu’au stade du recours, l’intéressé a expliqué avoir [des problèmes 

médicaux],  

que, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de 

considérer que les problèmes médicaux précités, bien qu’ils ne sauraient 

être minimisés, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer au transfert du recourant vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de 

la CourEDH Paposhvili précité), 

qu’en effet, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas 

révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêts du Tribunal E-2952/2023 du 31 mai 2023 consid. 7.3 et 

E-474/2023 du 16 mai 2023 consid. 6.2.4), 

qu’en tout état de cause, les documents médicaux établis à ce jour ne 

mentionnent pas la nécessité d’entreprendre un suivi médical urgent, en 

lien avec les maladies dont souffre le recourant, et auquel il n’aurait pas 

accès en Croatie, 

que s’agissant des problèmes psychiques dont fait état l’intéressé, le 

Tribunal a confirmé dans des arrêts récents que la Croatie offre des 

traitements concernant les maladies mentales (cf. arrêts du Tribunal 

E-2952/2023 du 31 mai 2023 consid. 7.3 ; F-69/2023 du 25 janvier 2023 

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consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 consid. 6.1.2 ; F-37/2023 du 

6 janvier 2023 consid. 9.2), 

que cela dit, la péjoration de son état psychique est intervenue suite à la 

réception de la décision attaquée, réaction couramment observée chez 

une personne dont la demande de protection a été rejetée,  

que sans minimiser les appréhensions que le recourant peut ressentir à 

l'idée de son renvoi en Croatie, on ne saurait d'une manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé,  

que s’agissant de la possibilité, telle qu’évoquée dans le recours et dans le 

document médical du (…) 2023, de passage à l’acte suicidaire en cas de 

transfert en Croatie, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence 

constante de la CourEDH, les menaces de suicide n'astreignent pas la 

Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi ou le transfert, mais à prendre des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt 

affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.),  

que, dans ces conditions, si des menaces auto-agressives devaient 

apparaître ou persister au moment de l’organisation du départ de Suisse, 

il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert, de 

prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du 

Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.), 

que le cas échéant, il incombera également aux autorités suisses chargées 

de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate du recourant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné son 

accord écrit à la transmission d’informations médicales en date du 4 août 

2023, 

qu’il est enfin rappeler que la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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que dès lors, l’état de santé du recourant ne saurait faire obstacle à 

l’exécution de son transfert vers la Croatie, 

 

que dans ces conditions, le transfert de l’intéressé en Croatie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

qu’il y a du reste lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

requêtes d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du versement d'une 

avance de frais sont sans objet, les mesures superprovisonnelles 

ordonnées le 22 septembre 2023 devenant pour le reste caduques, 

que la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, dès lors que 

les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant ainsi pas réalisées, 

indépendamment de l’indigence du recourant, 

D-5111/2023 

Page 14 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D-5111/2023 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente.  

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :