# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68008712-e772-52e4-8015-cfd3d2342f97
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.05.2017 RR.2017.89
**Docket/Reference:** RR.2017.89
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-89_2017-05-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).

Arrêt du 15 mai 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. 

représenté par Me Jean-Charles Lopez, avocat,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.89 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu:  

 

- la demande d'entraide du 21 octobre 2016, du Juge au Tribunal central 

d’instruction no 5 de Madrid demandant aux autorités suisses, dans le 

cadre d’une enquête pour corruption, subornation, blanchiment et 

organisation criminelle, la mise en œuvre d'investigations en vue 

d'identifier et de saisir toute valeur patrimoniale dont A. notamment 

serait titulaire ou ayant droit économique en Suisse (act. 1.2), 

 

- la décision d’entrée en matière rendue le 23 février 2017 par le Ministère 

public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), comportant la précision 

que les actes d’exécution requis seraient ordonnés par acte séparé  

(act. 1.3), 

 

- l’ordonnance du 24 mars 2017 adressée à la banque B. par laquelle le 

MP-GE a ordonné le séquestre de toute relation dont A., entre autres, 

est ou aurait été titulaire, ayant-droit ou fondé de procuration, interdiction 

de communiquer étant faite à l’établissement bancaire (act. 6.1),  

 

- le recours déposé le 13 avril 2017 par A. contre ce prononcé, concluant 

principalement à son annulation et à lever tout séquestre intervenu; 

subsidiairement à son annulation et à ce que le séquestre ne soit 

prononcé que sur les documents et informations visés par la demande 

d’entraide mais pas sur les avoirs en compte (act. 1), 

 

- la réponse du MP-GE du 27 avril 2017 qui conclut au rejet du recours 

comme étant mal fondé (act. 6). 

 

- les observations de l’Office fédéral de la justice du 4 mai 2017 concluant 

à ce que le recours soit déclaré irrecevable (act. 8), 

 

 

 

 

et considérant que:  

 

l'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et le Royaume d'Espagne 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention 

d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre ces deux Etats;  

- 3 - 

 

 

en l'occurrence, peut également s'appliquer la Convention du Conseil de 

l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation 

des produits du crime (CBl; RS 0.311.53);  

 

pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;  

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3 ; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées); le principe du 

droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le 

rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 

CAAS); l'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c); 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions rendues par les autorités d'exécution 

(art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la 

loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture, telle 

l’ordonnance de séquestre en question, ne sont attaquables séparément, 

selon l'art. 80e al. 2 EIMP, qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable 

découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de 

personnes participant à la procédure à l'étranger (let. b); 

 

la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de manière 

restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 

2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

le prononcé d'un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de l'art. 80e al. 2 

let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable 

que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci 

pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 

consid. 2.1); 

 

il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.131
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211

- 4 - 

 

 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de 

clôture qui interviendra ultérieurement; 

 

un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à des 

obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3); 

 

l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, 

mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets 

(idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un 

préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 

9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3); de 

même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le 

préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être 

réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne 

démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut 

suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2); 

 

en l'espèce, le recourant est totalement muet quant à la question d’un 

éventuel préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP; 

 

partant, il échoue à en démontrer l’existence;  

 

à défaut d'un dommage immédiat et irréparable, le recours interjeté contre la 

décision incidente du MP-GE doit être déclaré irrecevable; 

 

en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73  

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), réputé couvert par 

l’avance de frais acquittée; le solde sera restitué au recourant par la Caisse 

du Tribunal pénal fédéral.  

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-353
http://links.weblaw.ch/1A.206/2001
http://links.weblaw.ch/1A.39/2002
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.126
http://links.weblaw.ch/1A.130/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.155
http://links.weblaw.ch/1A.86/2004

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais, soit  

CHF 2'000.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 16 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Charles Lopez, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 

- 6 - 

 

 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).