# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00100eb4-66bc-5654-8b06-cca596c4e47d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 C-4743/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4743-2007_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-4743/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Décompte final du compte de sûretés n° 13036012.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4743/2007

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissant  du  Burundi  né  en  1971,  est  arrivé  en 
Suisse en mai 2001 pour y déposer une demande d'asile. Il a été mis 
au  bénéfice  de  l'admission  provisoire  par  décision  de  l'ODM  du 
16 janvier 2002.

A.b A partir du 1er février 2002, l'intéressé a trouvé un travail qui lui a 
procuré un salaire mensuel brut initial de Fr. 3'500.-.

A.c Le  10  mars  2004  est  née  B._______,  fruit  d'une  relation  entre 
A._______  et  une  compatriote,  elle  aussi  admise  provisoirement 
depuis le 13 juin 2001. Le couple s'étant séparé avant la naissance de 
l'enfant, la paternité de celui-ci n'a été constatée que par décision du 
Tribunal  de  première  instance  de  Genève  du  10  juin  2005.  Par  ce 
même  jugement,  A._______  s'est  engagé  à  verser  mensuellement 
Fr. 200.- à la mère de sa fille pour l'entretien de cette dernière jusqu'à 
ses dix ans puis Fr. 300.- jusqu'à sa majorité.

A.d L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de 
Genève le 20 novembre 2006.

B.
L'ODM a établi le décompte final du compte de sûretés de l'intéressé 
le  24  mai  2007.  Le  montant  des  sûretés  versées  s'élevait  à 
Fr. 13'453.90.  S'agissant  des  frais,  l'ODM  a  pris  en  compte  les 
versements  effectués  à  titre  de  secours  d'assistance  par  l'Hospice 
général en faveur de A._______, soit Fr. 1'764.-, ainsi que ceux dont 
avait  bénéficié  sa  fille  B._______,  par  Fr.  25'972.-,  depuis  sa 
naissance jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui débouchait sur un solde 
négatif de Fr. 14'282.10. Il a été fait abstraction des montants versés 
par  l'Hospice  général  à  B._______  à  partir  de  janvier  2007  et 
mentionnés  dans  le  décompte  établi  par  l'organisme  d'assistance. 
L'ODM a précisé qu'en raison du solde négatif  de son décompte de 
sûretés, aucun versement ne serait  effectué en faveur de l'intéressé 
mais  qu'il  n'était  pas  nécessaire  qu'il  remboursât  la  somme  en 
question,  sous  réserve  de  l'acquisition  ultérieure  de  biens  ne 
provenant pas de son activité lucrative.

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C.
Par écrit du 13 juin 2007, A._______ a manifesté son désaccord avec 
le décompte de l'ODM, contestant  les frais concernant sa fille,  alors 
qu'elle  était  sous l'autorité  parentale et  la garde de sa mère et  qu'il 
s'acquittait de contributions d'entretien en sa faveur.

D.
Le 6 juillet 2007, l'ODM a rendu une décision dont le dispositif était le 
suivant:

1. Le compte sûretés n°13036012 atteste, en date du 28 juin 2007, un 
solde de Fr. 13'453.90.

2. Les  frais  à  rembourser  découlant  de  l'obligation  de  fournir  des 
sûretés sont fixés à Fr. 27'736.-.

3. Le  compte  sûretés  n°13036012  sera  soldé.  Conformément  au 
chiffre 1, le solde plus les intérêts, moins les frais, est transféré à 
l'ODM  à  titre  de  remboursement  proportionnel  des  coûts 
d'assistance engendrés pendant la durée du séjour. 

L'instance inférieure a ainsi  maintenu sa position du 24 mai  2007 à 
laquelle il a renvoyé, en rappelant que les titulaires de compte étaient 
solidairement responsables des frais occasionnés par leurs enfants.

E.
A._______ a interjeté recours contre cette décision le 11 juillet 2007. 
Pour  l'essentiel,  il  a  exposé  que  la  mère  de  sa  fille  était  tombée 
enceinte sans son accord et ne lui avait fait part  de cette grossesse 
que tardivement, qu'il avait par la suite reconnu sa paternité, mais qu'il 
ne détenait pas l'autorité parentale et qu'en conséquence, il ne pouvait 
pas  être  recherché  pour  les  charges  occasionnées  par  l'enfant, 
d'autant moins qu'il versait régulièrement la pension alimentaire fixée 
par jugement. Il a ajouté qu'il  était prêt à payer les charges pour les 
jours où il exerçait son droit de visite, mais que pour le reste, il n'était 
pas  en  mesure  de  contrôler  les  décomptes  de  l'Hospice  général, 
n'ayant  même pas le  droit  de demander  un rapport  sur  sa  fille. Il  a 
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision incidente du 7 septembre 2007, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal) a renoncé à titre exceptionnel à 

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percevoir  une avance en garantie  des frais  de procédure présumés, 
précisant  qu'il  statuerait  dans  la  décision  au  fond  sur  la  dispense 
éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de l'intéressé au 
moment de l'arrêt.

G.
Dans sa prise de position du 5 octobre 2007, l'ODM a conclu au rejet 
du recours, considérant qu'en application des art. 85 al. 1 de la loi sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RO  1999  2262)  et  9  al.  2  de 
l'ordonnance 2 sur l’asile  du 11 août 1999 (OA 2, RO 1999 2318), les 
titulaires  de  comptes  de  sûretés  étaient  solidairement  responsables 
des frais occasionnés par leur conjoint ou leurs enfants, et que l'art. 9 
al.  2  OA 2  était  une  disposition  spéciale  qui  introduisait  un  cas  de 
solidarité  légale  envers  la  fille  du  recourant  jusqu'à  l'obtention,  par 
celui-ci,  d'une  autorisation  de  séjour,  en  dépit  du  paiement  d'une 
contribution d'entretien. Il a relevé que "l'obligation d'entretien du père 
tomb[ait],  avec  effet  rétroactif  au  moment  où  l'obligation  a[vait]  pris 
naissance", citant l'ATF 129 III 646 consid. 4.3.

H.
Le  11  novembre  2007,  A._______  a  souligné  que  dans  tous  les 
décomptes intermédiaires qu'il  avait reçus de l'ODM, il n'avait jamais 
été fait mention des charges de sa fille, qu'il ignorait comment les frais 
imputés à ce titre avaient été calculés, observant à cet égard qu'il avait 
obtenu son autorisation de séjour le 20 novembre 2006 mais que le 
décompte  continuait  en  décembre  2006,  et  que  l'Hospice  général 
n'avait  pas  tenu  compte  des  pensions  qu'il  versait.  Il  a  également 
invoqué le fait qu'il avait droit à des allocations familiales en raison de 
son travail, mais qu'il ignorait qui les touchait et qu'il en était de même 
pour l'allocation de naissance de Fr. 1'000.- versée par le canton de 
Genève, alors que lui-même assumait entièrement les frais de l'enfant 
quand il en avait la garde, soit au moins six jours par mois. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  décompte  des  comptes 
sûretés  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art.  33  let.  d  LTAF  - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  qui  statue  de  manière 
définitive (cf. en ce sens art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La  modification  de  la  LAsi  intervenue  le  16  décembre  2005  a 
entraîné notamment un changement du mode de remboursement des 
frais d'assistance dans le domaine de l'asile et, donc, la révision des 
dispositions des art. 85 à 87 de cette loi dont la nouvelle teneur est 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008  (RS  142.31).  La  révision  des 
dispositions précitées de la LAsi a conduit le Conseil fédéral, chargé 
de régler les modalités de remboursement des frais et de définir  les 
dérogations  à  cette  obligation  de  remboursement,  à  adapter  en 
conséquence (cf. RO 1999 2318) les dispositions relatives aux art. 8 à 
19 de l'OA 2, qui, dans leur nouvelle teneur, sont également entrées 
en vigueur le 1er janvier 2008. 

En vertu de l'alinéa 1 des dispositions transitoires de la LAsi relatives 
à la modification du 16 décembre 2005, les procédures pendantes à 
l'entrée en vigueur de la  modification de cette loi  sont  régies par le 
nouveau  droit.  L'alinéa  2  desdites  dispositions  transitoires  prévoit 
cependant que, si une raison de procéder au décompte final en vertu 
de  l'art.  87  LAsi  dans  sa  version  du  26  juin  1998  apparaît  avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  de  la  loi,  le  décompte  et  la 
liquidation du compte sont alors effectués selon l'ancien droit. 

L'art. 17 al. 2 OA 2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007,  dispose  que  les  personnes  astreintes  à  fournir  des  sûretés, 
remplissant les conditions énoncées à l'art. 87 al. 1 LAsi, ainsi que les 
personnes  à  protéger  qui  ont  obtenu  une  autorisation  de  séjour  en 
vertu  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS 1 113),  abrogée depuis  le 
1er janvier 2008, reçoivent un décompte visant à comparer le solde du 
compte sûretés avec les frais à rembourser. 

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En  l'espèce,  dans  la  mesure  où  A._______  a  été  mis  au  bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  dans  le  canton  de  Genève le 
20 novembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, 
de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005,  l'ancien droit est 
applicable à la présente affaire. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 

L'autorité  de  recours  examine  avec  un  plein  pouvoir  d'examen  les 
griefs  touchant  à  des  vices  de  procédure  ou  à  l'interprétation  ou  à 
l'application  des  dispositions  légales  (cf.  notamment  Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  69.4 
consid. 3.1 et 65.117 consid. 4.2). 

3.
Les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisation 
de  séjour  sont  soumis  à  l'obligation  de  fournir  des  sûretés  et  de 
rembourser, dans la mesure où on peut l'exiger, les frais d'assistance, 
de  départ  et  d'exécution,  ainsi  que  les  frais  occasionnés  par  la 
procédure de recours (art. 85 al. 1 et art. 86 al. 1 LAsi dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). La Confédération ouvre des 
comptes sûretés exclusivement à cette fin (art. 86 al. 1 LAsi dans sa 
teneur  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007).  Le  Conseil  fédéral 
règle  les  modalités  et  définit  les  dérogations  à  l'obligation  de 
rembourser.  Lorsqu'il  détermine  les  frais  à  rembourser,  il  peut  se 
fonder  sur  des  présomptions  (art.  85  al.  4  LAsi  dans  sa  teneur  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). L'art. 9 al. 2 OA2, dans sa teneur 
en  vigueur  jusqu'au  31 décembre  2007,  prévoit  entre  autre  que  les 
titulaires  d'un  compte  sont  solidairement  responsables  des  frais 
occasionnés  par  leur  conjoint,  leur  partenaire  enregistré  ou  leurs 
enfants. 

4.
Ainsi qu'exposé plus haut, lorsqu'une personne qui avait à fournir des 

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sûretés  a  obtenu  une  autorisation  de  séjour,  les  sûretés  sont 
restituées après déduction  des frais  imputables  et  sur  demande (cf. 
art.  87  al. 1  LAsi  dans sa  teneur  en vigueur  jusqu'au 31 décembre 
2007). Elle  reçoit  alors  un décompte visant  à  comparer  le  solde du 
compte sûretés avec les frais à rembourser. 

5.
En l'occurrence, le litige porte exclusivement sur la question de savoir 
si le recourant doit être tenu de rembourser l'aide versée par l'Hospice 
général à sa fille, sur laquelle il n'a ni la garde ni l'autorité parentale et 
à laquelle il  verse une contribution d'entretien,  respectivement si  les 
montants versés pour sa fille  doivent  figurer  dans son décompte de 
sûretés.

5.1 Si les parents ne sont pas unis par les liens du mariage, le titulaire 
de l'autorité parentale et de la garde (soit en général la mère, art. 298 
al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) fournit 
soin et éducation à l'enfant. L'autre parent est débiteur des prestations 
d'entretien  fixées  par  convention  (art.  287  al.  1  CC)  ou  jugement 
(art. 280  al.  3  CC)  (cf.  MEIER/STETTLER:  Droit  de  la  filiation,  Tome  II: 
Effets de la filiation [art. 270 à 327 CC], 3ème édition, Zurich, Bâle, 
Genève  2006,  n.  506).  Dans  le  cas  particulier,  la  contribution 
d'entretien a été fixée à l'occasion de l'action en paternité introduite 
contre  le  recourant,  comme  le  permet  l'art.  280  al.  3  CC.  En 
déterminant le montant dû par A._______ en faveur de sa fille, le juge 
a tenu compte de la  situation financière précaire de l'intéressé,  afin 
que  celui-ci  n'eût  pas  à  recourir  à  l'aide  sociale  (cf.  jugement  du 
Tribunal  de  première  instance  de  Genève  du  10  juin  2005  p. 4  et 
ATF 135 III 66 et les références citées).

5.2 Le  versement  de  la  pension  alimentaire  ne  saurait  toutefois 
affranchir l'intéressé de la solidarité introduite par l'art. 9 al. 2 OA 2 (cf. 
arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  C-1252/2006 du 18 septembre 
2007). En effet, les dispositions du droit d'asile, qui constitue une lex 
specialis,  dérogent  au  système  général  du  code  civil  en  ce  qui 
concerne la responsabilité financière des parents requérants d'asile ou 
admis provisoirement en Suisse, en créant une responsabilité solidaire 
pour les frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais 
occasionnés par la procédure de recours de leurs enfants. Ainsi, si la 
responsabilité financière du recourant est, dans le cadre du droit de la 
famille,  limitée  au  montant  de  la  contribution  d'entretien,  cette 

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réglementation  n'est  pas  applicable  au  régime  particulier  du 
remboursement des frais engendrés par les requérants d'asile et les 
personnes à protéger. 

5.3 Cette solution s'impose d'autant plus en l'espèce que le recourant 
ne  s'est  vu  contraint  de  payer  qu'une pension  d'entretien  limitée  en 
raison de sa situation précaire, afin d'éviter qu'il doive, comme la mère 
de  sa  fille,  recourir  aux  prestations  d'assistance.  Cela  a  eu  pour 
conséquence qu'une partie des prestations d'assistance touchées par 
sa  fille  l'a  été  à  cause  de  la  contribution  d'entretien  limitée  qu'il  a 
versée.  Si  aucune  responsabilité  solidaire  n'était  prévue  pour  le 
remboursement des frais à l'Etat, il incomberait à la mère de sa fille de 
rembourser l'ensemble de l'aide reçue, y compris la partie touchée par 
l'enfant  pour  compléter  la  contribution  d'entretien  insuffisante  du 
recourant, ce qui serait inéquitable. 

6.
Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'ODM, dans sa décision du 
6 juillet  2007,  a  mis  à  la  charge  du  recourant  les  prestations 
d'assistance touchées par sa fille  dans l'établissement du décompte 
final de son compte sûretés. 

7.
L'intéressé  n'est  toutefois  solidairement  responsable  du 
remboursement  de  l'aide  sociale  touchée  par  sa  fille  que  pour  la 
période pendant laquelle il  était soumis à l'obligation de rembourser. 
Dans  la  mesure  où  il  a  obtenu  une  autorisation  de  séjour  le 
20 novembre 2006,  son obligation a pris  fin  à cette date (cf. art. 87 
al. 1 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), de 
sorte que les frais d'assistance touchés ultérieurement par sa fille ne 
doivent pas lui être imputés. Or, il ressort du décompte final du 24 mai 
2007, qui se réfère à l'attestation de l'Hospice général du 8 mai 2007, 
que l'ODM a pris en compte les prestations d'assistance touchées par 
la fille de l'intéressé jusqu'au 31 décembre 2006, ce dont ce dernier 
s'est  plaint  dans son courrier  du 11 novembre 2007. Sur ce point,  il 
convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'ODM 
pour  qu'il  rende une nouvelle  décision,  dans laquelle  il  déduira des 
frais  à  rembourser  (ch. 2  du dispositif),  le  montant  de l'aide sociale 
touchée  par  la  fille  de  l'intéressé  entre  le  20  novembre  et  le 
31 décembre 2006. 

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8.
En conséquence, le recours est partiellement admis.  

9.
Le recourant n'ayant que partiellement obtenu gain de cause, des frais 
réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Toutefois, au vu de sa situation financière, telle qu'elle 
ressort  des pièces du dossier, et  compte tenu du fait que le recours 
n'était pas d'emblée voué à l'échec, il y a lieu d'admettre sa demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  le  dispenser  des  frais  de 
procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.
En outre, il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens partiels au recourant, 
étant  donné  qu'il  a  agi  sans  être  représenté  par  un  mandataire 
professionnel (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3) et que le recours ne lui a 
pas occasionné d'autres frais nécessaires et relativement élevés (cf. 
art. 7 et 8 FITAF). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. La cause est  renvoyée à l'ODM 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe : dossier N 408 377)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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