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**Case Identifier:** 1a57686a-7350-52a3-a283-105af3e7efee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.01.2013 A/3358/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3358-2012_2013-01-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3358/2012 ATAS/52/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 janvier 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

- Monsieur F__________, domicilié à  St-Cergue 

- Monsieur FA__________ , domicilié à St-Cergue,  

p.a. chemin P_________ à  St-Cergue, 

demandeurs 

 

contre 

 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 

BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, case postale 264, 

1211 Genève 12 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/3358/2012 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Monsieur G__________, né en  1947, était affilié au titre de la prévoyance 

professionnelle auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 

METALLURGIE DU BATIMENT (ci-après la FONDATION), par le biais de son 

employeur, X__________ SA. 

Il est décédé le 15 février 2012. Sa succession a été répudiée. 

2. Par courrier du 18 septembre 2012, Messieurs F_______ et FA__________ ,fils de 

l'épouse du défunt, Madame G__________, elle-même décédée le 13 octobre 2011, 

ont requis de la FONDATION le versement du capital-décès du fonds de 

prévoyance LPP. Ils ont joint à leur courrier copie des testaments olographes établis 

par chacun des époux le 16 octobre 1984 auprès de Me Denis KELLER, notaire. Il 

résulte de celui concernant le défunt que celui-ci "donne et lègue la totalité des 

biens que je laisserai à mon décès, y compris les prestations de l'assurance (2
ème

 

pilier) de la fondation d'assurances et des prestations sociales en faveur des métiers 

groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (FRMB), sans aucune 

exception ni réserve, à mon épouse (…). En cas de prédécès ou de décès simultané 

de mon épouse et de moi-même, la totalité des susdits biens reviendra à mes beaux-

enfants, soit Monsieur FA__________ (…) et Monsieur F__________ (…), par 

parts égales entre eux". 

3. Par décision du 12 octobre 2012, la FONDATION a rejeté la demande des beaux-

enfants, se référant à l'art. 68 al. 2 de son règlement. 

4. Ceux-ci ont interjeté recours le 6 novembre 2012 contre ladite décision. Ils 

rappellent que le défunt "a cotisé durant sa carrière et ainsi épargné cette somme et 

dès lors il convient qu'il puisse en disposer selon ses volontés exprimées clairement 

de son vivant". Ils allèguent qu'au cours des cinq dernières années, ils ont contribué 

à l'entretien de leur mère et du défunt, en acquérant notamment un appartement à 

Gland et en contribuant au paiement de diverses factures. 

5. Dans sa réponse du 19 novembre 2012, la FONDATION a conclu au rejet du 

recours. Elle s'est par ailleurs bornée à communiquer son règlement, version valable 

au 2 février 2012. 

6. Ce courrier a été transmis aux demandeurs et la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 3/10 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 

ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 

définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 

entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 

professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 

litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 

(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 

voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 

elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Cette compétence 

est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 

parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 

les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion 

d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de 

celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui 

participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la 

possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions 

de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent 

revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution 

de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de 

droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un 

contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit 

cantonal. Elles le sont, en revanche en ce qui concerne les litiges avec l'institution 

supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en 

matière de cotisations. Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel 

non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance 

professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des art. 73 et 74 LPP en 

vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 127 V 35 consid. 3b et les références).  

En l'espèce, le litige oppose les beaux-fils du défunt à la FONDATION s'agissant 

du versement d'un capital-décès. 

La compétence de la Cour de céans est ainsi établie.    

 

 

 

 

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- 4/10 -

2. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 

mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 

du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 

droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 

105 consid. 1b).  

La FONDATION n'avait en conséquence pas à indiquer les moyens de droit dans sa 

"décision" du 12 octobre 2012. Aussi le "recours" interjeté par les demandeurs 

vaut-il demande en paiement.  

3. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 

l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 

p 19). L'action déposée par les demandeurs est dès lors recevable. 

4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 

vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 

entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 

prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu égard au principe selon lequel les 

règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits, le cas d'espèce est donc régi par les nouvelles 

disposition de la LPP (ATF 132 III 523 consid. 4.3 p. 527, 132 V 215 consid. 3.1.1 

p. 220, 131 V 9 consid. 1 p. 11, 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les références). 

5. Le litige porte sur le versement du capital-décès prévu à l'art. 68 du règlement de la 

FONDATION, aux beaux-fils du défunt. 

6. Les conditions d'octroi de prestations pour survivants sont décrites aux art. 18 ss 

LPP, ainsi qu'aux art. 60 ss du règlement de la FONDATION, dans sa teneur 

valable du 2 février 2012, à laquelle le défunt était affilié. 

7. a) Selon l'art. 18 LPP, 

"des prestations pour survivants ne sont dues que : 

a. si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de 

l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès; 

b. si à la suite d’une infirmité congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité de 

travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qu’il était assuré 

lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée 

pour atteindre 40 % au moins; 

c. si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 

oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA), était atteint 

d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité 

 

 

 

 

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lucrative et était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine 

du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou 

d. s’il recevait de l’institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de 

vieillesse ou d’invalidité". 

Les art. 19 et 20 LPP consacrent le droit du conjoint survivant et des enfants du 

défunt à une rente de survivants. 

b) Il y a lieu de constater, au vu de ce qui précède, que les demandeurs ne peuvent 

prétendre à aucune prestation au titre de la prévoyance obligatoire. 

8. Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le 

régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 

conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà des 

prestations minimales, elles doivent tenir compte des dispositions expressément 

réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de 

traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 

consid. 4b).  

En l'occurrence, la caisse intimée est une institution pratiquant la prévoyance 

obligatoire et plus étendue (institution dite «enveloppante» : ATF 117 V 45 consid. 

3b) comme cela ressort de son règlement. 

Aux termes de l'art. 20a LPP en particulier, 

"Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, l’institution de prévoyance peut 

prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-

après : 

a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une 

communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le 

décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; 

b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a : les enfants du défunt qui ne 

remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et soeurs; 

c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à 

l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence:  

1. des cotisations payées par l’assuré ou 

2. de 50% du capital de prévoyance. 

Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le 

bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve". 

Reste dès lors à examiner si les demandeurs peuvent prétendre à des prestations 

prévues par le règlement. 

9. a) Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, couverte par une 

institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution 

 

 

 

 

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par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. En tant que tel, le contrat 

de prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations. Le règlement de 

prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions 

générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants 

(ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147, 127 V 301 consid. 3a p. 307). Un arrangement 

particulier s'écartant du règlement n'est cependant pas exclu. Une telle clause 

nécessite alors une convention expresse entre l'institution de prévoyance et 

l'employé assuré, des dispositions spécifiques contenues dans un contrat de travail 

ou un avenant à celui-ci ne suffisant pas à remplir cette exigence (ATF 131 V 27 

consid. 2.1 p. 28, 122 V 142 consid. 4b p. 145 et les références). 

Le règlement de prévoyance doit être interprété selon les règles générales sur 

l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et 

commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance 

professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 

(ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge 

der beruflichen Vorsorge, in: Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von 

Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 

118 V 229 consid. 4a p. 231). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 

tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 

déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 

raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi. Cette interprétation se 

fait non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après 

les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 118 consid. 

2.5 p. 122, 126 III 388 consid. 9d p. 391, 122 V 142 consid. 4c p. 146). Il y a lieu 

également de tenir compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions 

générales, notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l'inhabituel 

ou de l'insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2 p. 29, 122 V 142 consid. 4c). 

b) En l'espèce, les dispositions réglementaires sont claires et précises et n'autorisent 

aucune interprétation. 

10. a) Aux termes de l'art. 62 du règlement  

"Lorsqu'un assuré est mis au bénéfice de la rente d'invalidité ou de vieillesse de la 

Fondation, il a droit à une rente d'enfant pour chacun de ses enfants au sens de l'art. 

63. 

Lorsqu'un assuré actif, invalide ou retraité, décède, chacun de ses enfants au sens de 

l'article 63 a droit à une rente d'enfant". 

 

L'art. 63 précise ce qu'il faut entendre par "les enfants d'un assuré". Ce sont : 

 

a) les enfants issus d'un mariage contracté par l'assuré ; 

 

 

 

 

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b) les enfants dont la filiation à l'égard de l'assuré résulte de la naissance ou de 

l'adoption, ou a été établie par mariage, reconnaissance ou jugement ; 

c) les enfants recueillis à l'entretien desquels l'assuré était tenu de pourvoir au jour 

de son décès, ou est tenu de pourvoir au jour de la naissance de son droit à une 

rente d'invalidité ou de retraite." 

b) Il n'est pas contesté en l'espèce que les demandeurs ne peuvent être considérés 

comme les enfants du défunt au sens de l'art. 63 du règlement. Aucune prestation ne 

peut dès lors leur être accordée à ce titre. 

11. a) L'art. 66 du règlement prévoit qu'un capital-décès, égal à la totalité du compte 

d'épargne constitué au jour du décès, est versé aux ayants-droits du défunt, "si un 

assuré décède avant d'être mis au bénéfice de la rente de vieillesse, sans laisser de 

conjoint survivant ayant droit à une rente ou à une allocation, ou d'ex-conjoint 

ayant droit à une rente en application de l'article 69". 

b) Il s'agit dans un premier temps de déterminer si le défunt est décédé avant d'avoir 

été mis au bénéfice de la rente de vieillesse. Selon l'art. 50 du règlement, "le droit à 

la rente de vieillesse prend naissance au jour de la retraite réglementaire selon 

l'article 23, et s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. L'art. 

53 est réservé". L'art. 23 du règlement fixe la retraite réglementaire au premier jour 

de l'âge ordinaire de la retraite AVS. L'art. 21 LAVS prévoit que les travailleurs qui 

ont atteint 65 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse. En l'espèce, le défunt 

avait accompli ses 65 ans le 14 février 2012. Il est décédé le lendemain, soit après 

le premier jour de l'âge ordinaire de la retraite AVS. Pour ce motif déjà, le 

versement d'un capital-décès sur la base de l'art. 66 du règlement ne saurait être 

envisagé, sans même qu'il soit utile de définir si les demandeurs sont ou non des 

ayants-droits au sens de cette disposition réglementaire. 

c) La FONDATION a cependant rejeté la demande de prestations en se fondant sur 

l'art. 68 du règlement. 

d) L'art. 68 al. 1 du règlement décrit quels sont les ayants-droits. Il s'agit, pour 

autant que l'assuré l'ait annoncé par écrit de son vivant à la FONDATION, des 

personnes à charge du défunt, ou de la personne qui a formé avec ce dernier une 

communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès 

ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; à défaut, 

des enfants du défunt, après imputation au capital des rentes versées précédemment 

et de la réserve mathématique des rentes d'orphelin dues. 

Force est de constater en l'espèce que les demandeurs ne sont pas ayants-droits au 

sens de l'art. 68 al. 1 du règlement.  

e) S'il n'y a pas d'ayant-droit selon l'art. 68 al. 1 du règlement, l'art. 68 al. 2 du 

règlement prévoit que "l'assuré peut, par lettre adressée de son vivant à la Fondation 

 

 

 

 

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et précisant une éventuelle répartition entre plusieurs bénéficiaires, attribuer à une 

ou plusieurs personnes choisies parmi ses parents et/ou toutes personnes auxquelles 

il apporte un soutien substantiel, un capital égal à la somme des versements qu'il a 

personnellement effectués à la Fondation (prestation de libre passage à l'affiliation, 

cotisations, apports personnels) ou au 50% du capital de prévoyance (art. 68 al. 2 

du Règlement)". 

Si tout ou partie du capital-décès selon l'article 67 n'est pas versé en application des 

alinéas qui précèdent, le montant non versé reste acquis à la FONDATION, le 

Bureau directeur étant toutefois habilité à l'attribuer, en tout ou en partie, à une ou 

plusieurs personnes, parmi celles mentionnées à l'alinéa 2 (art. 68 al. 3 du 

règlement). 

f) Le droit des demandeurs à un capital ne peut être que nié, dans la mesure où ils 

ne sont pas des personnes auxquelles le défunt apportait de son vivant un soutien 

substantiel.  

g) On peut encore se demander ce qu'il faut entendre par "les parents" du défunt, à 

savoir s'il s'agit des père et mère ou de parents au sens large du terme. Cette 

question peut cependant souffrir de rester irrésolue, le défunt n'ayant adressé aucun 

courrier à la FONDATION dans lequel il aurait précisé à qui il entendait attribuer le 

capital en question. 

Les demandeurs se réfèrent à cet égard au testament établi par le défunt par-devant 

notaire, aux termes duquel ce dernier leur a légué la totalité de ses biens, y compris 

les prestations du 2
ème

 pilier, et souhaitent que ses dernières volontés soit 

respectées.  

Cet argument ne résiste pas à l’examen. En effet, un annonce déposée expressément 

auprès de la FONDATION est nécessaire, conformément au texte parfaitement clair 

de la disposition réglementaire y relative.  

Le TF a du reste eu l'occasion de préciser que, dans la mesure où le droit des 

personnes visées à l'art. 20a LPP ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement 

du fait que celui-ci soit institué par le règlement d'une institution de prévoyance 

(art. 49 al. 1 et 50 LPP), il apparaissait logique que ce dernier puisse faire dépendre 

ce droit d'une déclaration correspondante de l'assuré. Cette manière de voir résulte 

aussi du fait que, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il existe une large 

autonomie des institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions 

constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 136 V 49 consid. 4.6 p. 55 ss). 

Il ne résulte ni du texte de l'art. 20a LPP ni des travaux législatifs que la possibilité 

de faire dépendre le droit à une rente de partenaire d'une déclaration de l'assuré ait 

été exclue. Une telle exigence ne constitue pas une condition matérielle 

supplémentaire mais uniquement une condition formelle. Il correspond ainsi à la 

nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à l'inverse de la 

 

 

 

 

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réglementation du mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à 

l'entière autonomie de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son 

concubin de la rente. 

12. La demande ne peut partant qu'être rejetée. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le