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**Case Identifier:** d17cabf0-d74e-5ddb-9469-79bb28ce0977
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2022 A/1706/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1706-2021_2022-03-15.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1706/2021-PE ATA/274/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ 
et  
Monsieur B______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 décembre 2021 (JTAPI/1311/2021) 

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EN FAIT 

1)  Selon le registre du commerce de Genève, A______, inscrite le 3 novembre 
2017, a pour but : « exploitation de restaurants ; achat, vente, import-export et 
livraison des produits liés à l'alimentation ; organisation de manifestations en 
particulier de conférences, de séminaires, de banquets, de réceptions, de dîners, de 
colloques ; prestations de service traiteur ; organisation d'exposition-vente et vente 
de tableaux, tapis et objets manufacturés ; conseils relatifs à la conception, mise 
en œuvre, exploitation, gestion, administration et direction des entreprises 
rattachées ou liées aux domaines de l'hôtellerie et de la restauration ». 

2)  Monsieur B______, né le ______1982 à Téhéran, est de nationalité 
iranienne. En tant que conjoint d’une ressortissante iranienne bénéficiant d’un titre 
de séjour pour études à Genève, il réside en Suisse au titre du regroupement 
familial depuis le 1er juin 2013. Le couple a un enfant né à Genève le ______ 
2017. 

3)  Le 19 octobre 2016, M. B______ a obtenu une autorisation de séjour de 
courte durée avec activité lucrative (permis L) valable deux ans, afin de pouvoir 
travailler en qualité de directeur (CEO) auprès de C_____.  

4)  Par décision du 29 novembre 2018, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé la demande de transformation du 
permis L en permis B de M. B______, au motif que sa demande ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse. Les objectifs de développement annoncés dans 
la demande de 2016 n’étaient pas atteints. De plus, l’employeur n’était pas en 
règle avec l’administration fiscale cantonale (impôt à la source) et avait engagé du 
personnel sans autorisation de travail. Les conditions salariales des employés 
n’étaient pas garanties, compte tenu de la situation financière de la société et des 
montants importants dus aux assurances sociales. 

5)  L’épouse ayant obtenu, à titre exceptionnel, une prolongation de son séjour 
pour terminer son Master en Engineering auprès de la HES-SO en février 2020, 
M. B______ a pu prolonger son séjour jusqu’au 30 avril 2020 au titre de 
regroupement familial. 

6)  Selon contrat de travail du 22 mars 2021, la société a engagé M. B______ 
en qualité de « business developer » à compter du 1er avril 2020 [recte : 2021] 
« sous réserve de l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail ». 

7)  Le 22 mars 2021, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), afin de permettre à M. B______ de travailler en 
qualité de « business developer », c’est-à-dire en tant que responsable du 

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développement et de la commercialisation de produits orientaux de luxe. Le 
contrat de travail de durée indéterminée prévoyait un salaire mensuel de CHF 
7'500.- à plein temps.  

  Selon l’employeur, le poste à pourvoir exigeait des compétences 
commerciales et en marketing spécifiques (MBA, Master) dans le domaine du 
luxe, la connaissance parfaite du marketing numérique, une connaissance fine et 
une passion certaine pour l’art iranien, les traditions ancestrales et les régions 
anciennes de l’Iran et de l’Asie centrale, une expérience de six à dix ans dans le 
domaine du luxe en Europe dans la vente ou le marketing, ou dans une fonction 
opérationnelle et de développement de produits, un réseau dans le tissu industriel 
du luxe et enfin des compétences linguistiques telles que la pratique du français et 
du persan. 

  M. B______ était titulaire d’un Executive Master of Business 
Administration (EMBA) de la Haute école de gestion de Genève, obtenu le 15 
juin 2016, et exerçait comme « Business developer » dans le monde du luxe à 
Genève depuis de nombreuses années. Il avait une connaissance profonde et rare 
des arts et des cultures de l’Iran et de l’Asie centrale et avait su s’entourer de 
grands experts du monde du tapis iranien. Il possédait une grande expérience en 
tant que responsable du développement des produits de luxe, réalisant le 
lancement de plus de sept gammes de produits cosmétiques haut de gamme (une 
quarantaine de produits) depuis l’élaboration des concepts jusqu’à la mise sur le 
marché du luxe en Suisse. Maîtrisant parfaitement le français et l’anglais, il 
disposait d’un large réseau international dans le domaine et le milieu du luxe. Il 
était demandeur d’emploi inscrit à l’ORP. 

  Après avoir reçu trois candidatures, faisant suite à des annonces sur 
Jobup.ch et Jobroom.ch, pour trouver un « business developer », seul le dossier de 
M. B______ répondait pleinement au profil recherché. Les autres candidats ne 
satisfaisaient pas aux exigences linguistiques du persan, de l’expérience du 
domaine et de la connaissance de l’art iranien et d’Asie centrale. En outre, devoir 
former un/e candidat/e suisse ou européen/ne serait bien trop long et onéreux.  

8)  Sur demande de l’OCIRT du 13 avril 2021, A______ a notamment fourni 
son bilan 2017, 2018 et 2019, son business plan dans le commerce de tapis et son 
catalogue de vente de tapis persans.  

9)  Par décision du 22 avril 2021, l’OCIRT a informé la société qu’il ne lui était 
pas possible de rendre une décision favorable, au motif que l’admission en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la 
Suisse selon l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI – RS 142.20). De plus, l’ordre de priorité de l’art. 21 LEI 
n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait pas démontré qu’aucun travailleur 
en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et de l’AELE n’avait pu être trouvé.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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10)  Par acte du 11 mai 2021 et son complément du 2 juin 2021, A______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre cette décision, concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative. 

  L’admission de M. B______ servait les intérêts économiques de la Suisse, 
dès lors qu’il devait être considéré comme faisant partie de la main d’œuvre 
qualifiée, spécialisée, validée par des diplômes acquis en Suisse (EMBA de la 
HEG et Certificat de module en Marketing Digital & Réseaux Sociaux de la 
CADSchool Genève). Il disposait d’une expérience de dix ans dans les domaines 
du business development et brand management des produits de luxe et de 
l’agroalimentaire. Ses compétences en prospection, négociation et ouverture de 
marchés à l’étranger pouvaient jouer un rôle décisif dans le développement de 
l’entreprise et pouvaient ainsi servir les intérêts économiques de la Suisse. 

  La société avait respecté l’ordre de priorité de l’art. 21 LEI en publiant des 
annonces durant trois semaines sur Jobup.ch (depuis le 28 février 2021) et 
Jobroom.ch (depuis le 2 mars 2021). Sur les quatre candidatures reçues, seule 
celle de M. B______ répondait pleinement au profil recherché (langue persane, 
expérience, études). 

  Le refus de l’OCIRT avait des conséquences financières, sociales et 
psychologiques fort dommageables pour lui et sa famille. M. B______ était traité 
comme un travailleur étranger fraîchement arrivé et sans objectifs, alors qu’il 
avait déjà vécu huit ans en Suisse et mis fin à ses droits aux indemnités de 
chômage avant l’épuisement de ceux-ci, afin de ne pas peser sur les finances 
publiques.  

11)  L’OCIRT a conclu au rejet du recours.  

  Le fait pour M. B______ de résider en Suisse depuis le 1er juin 2013 au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, puis d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative de courte durée, puis à nouveau une 
autorisation de séjour pour regroupement familial ne lui conférait aucun droit 
quant à une prise d’activité lucrative. Il devait être considéré comme un nouveau 
demandeur d’emploi. 

  Les qualifications professionnelles particulières mises en avant pour M. 
B______ reposaient sur son EMBA de la HEG, sa maîtrise du persan (farsi) et son 
expérience chez C_____. Or, ces qualifications n’étaient pas si spécifiques qu’il 
serait impossible à l’employeur de recruter un travailleur titulaire d’un passeport 
européen et doté des compétences requises au sein de l’UE/AELE.  

  Concernant les hautes qualifications et l’expérience utile au poste, M. 
B______ avait obtenu en 2016 une autorisation de séjour de courte durée avec 

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activité lucrative afin de travailler en qualité de directeur général (CEO) de 
C_____. Or, celle-ci était désormais en faillite. On pouvait s’interroger sur les 
raisons pour lesquelles l’intéressé indiquait dans son CV n’avoir été que simple 
« business development officer » pour elle.  

  La maîtrise du persan ne constituait pas un argument suffisant dans la 
mesure où il était possible de recruter un travailleur titulaire d’un passeport 
européen capable de parler cette langue au sein de l’UE/AELE. L’employeur 
n’avait pas non plus apporté la preuve qu’il avait fourni tous les efforts possibles 
pour trouver un travailleur correspondant au profil requis en Suisse ou dans 
l’UE/AELE. Il aurait dû étendre ses recherches au marché européen et pas 
uniquement au marché suisse par le biais de l’OCE (Jobroom.ch et Jobup.ch). 

  M. B______ ne disposait pas de qualifications particulières dans un 
domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de l’UE/AELE d’une 
pénurie de main d’œuvre spécialisée. En outre, l’employeur n’avait pas respecté 
l’ordre de priorité posé par l’art. 21 LEI. 

12)  Par réplique du 3 août 2021, la société a fait valoir que la réponse de 
l’OCIRT avait été déposée après le délai imparti par le TAPI. Les arguments 
avancés par l’intimée étaient discriminatoires et ne figuraient pas dans la décision 
du 22 avril 2021. L’offre d’emploi avait été publiée sur le site Internet de 
Jobroom.ch avec l’option EURES Europe, de sorte qu’elle était ouverte non 
seulement aux travailleurs suisses ou européens, mais aussi à ceux du monde 
entier.  

13)  Par jugement du 22 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les démarches entreprises par l’employeur ne satisfaisaient pas aux 
exigences strictes en matière de respect de l’ordre de priorité prévu par l’art 21 al. 
1 LEI. Pour le surplus, il n’était pas démontré que l’activité de M. B______ serait 
susceptible d’avoir des retombées économiques positives pour l’économie suisse 
et présenter, à ce titre, un intérêt pour la Suisse au sens de l’art. 18 let. a LEI. 

14)  Par acte expédié le 21 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, A______ et M. B______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont 
demandé l’annulation. 

  Le fait de ne pas examiner l’ensemble des conditions prévues à l’art. 21 LEI 
constituait une violation des droits de l’homme, des droits de l’enfant et de la vie 
privée. Il y avait une grande pénurie de talents en Suisse depuis 15 ans. Les 
entreprises pouvaient ainsi se permettre de recruter les meilleurs candidats. Un 
projet de loi déposé par le Conseiller national Marcel DOBLER était à l’étude ; il 
visait à permettre aux ressortissants d’États tiers diplômés d’un master ou d’un 
doctorat d’une haute école suisse de rester en Suisse sans formalité excessive. Le 

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TAPI aurait dû en tenir compte. Le développement d’entreprises telles que la 
recourante revêtait un intérêt économique prépondérant. Le « business developer » 
recherchait et évaluait les nouveaux accords commerciaux profitables à 
l’entreprise. Ce responsable se comportait comme un véritable entrepreneur, qui 
devait avoir un esprit innovateur, le sens de l’écoute, notamment. Il devait en 
particulier posséder des compétences commerciales approfondies, mettre en 
œuvre un plan de développement, présenter un business plan. Détaillant 
l’ensemble des tâches confiées et qualités requises pour ce poste, la recourante 
exposait que M. B______ les présentait toutes. Vu la déconvenue subie par ce 
dernier auprès de son précédent emploi dans lequel il était administrateur de 
société et était désormais recherché pour des dettes sociales non payées, il avait 
préféré avoir une position de cadre plutôt que de « PDG ». Le TAPI n’était pas 
qualifié en matière de ressources humaines et ne connaissait pas de meilleur 
candidat pour le poste en question. L’OCIRT discriminait les citoyens résidents en 
Suisse et maltraitait leurs enfants en empêchant leur parent de gagner leur vie 
honnêtement. 

15)  Par envoi du 24 janvier 2022, les recourants ont produit la liste « non 
exhaustive » et copie des postulations précédentes de M. B______ pour lesquelles 
il n’avait pas reçu de réponses. 

16)  L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  Il s’est étonné des propos des recourants l’accusant d’avoir refusé 
l’autorisation en raison de préjugés liés à la nationalité de M. B______ et sous-
entendant que la directrice du service en question aurait agi avec partialité. Il a 
repris les motifs déjà exposés qui démontraient que les conditions l’octroi d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative n’étaient pas remplies. 

17)  Dans leur réplique, les recourants se sont étonnés à leur tour que l’OCIRT 
soit interpellé pour se déterminer sur leur recours. Il leur était insupportable d’être 
accusés d’avoir porté contre l’OCIRT des accusations graves. Ils devaient être 
libres de communiquer avec les instances judiciaires. Le refus d’octroyer 
l’autorisation sollicitée constituait une maltraitance et violation des droits de 
l’enfant et de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 2 et 3 CDE 
ainsi que la liberté économique. 

  Ils avaient fixé un salaire inférieur à son précédent salaire, car les 
responsabilités étaient moindres. Si nécessaire, ils pouvaient augmenter le salaire 
de CHF 500.- par mois. La présente procédure avait effet suspensif de sorte que 
l’OCPM n’aurait pas dû faire parvenir au recourant, le 23 février 2022, un courrier 
de renvoi. L’art. 13 CEDH garantissait des droits particuliers en cas d’expulsion 
d’étrangers. 

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18)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Le recourant n’ayant pas été partie à la procédure devant le TAPI, il est 
douteux qu’il puisse revêtir la qualité pour agir devant la chambre de céans. Cette 
question souffrira cependant de demeurer indécise au vu de l’issue du litige. 

2)  Celui-ci est circonscrit à la question de l’octroi d’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative pour A______ en faveur de M. B______. Les autres 
questions abordées par les recourants, notamment celle relative au renvoi de la 
famille de ce dernier, ne font pas l’objet du litige et ne seront donc pas examinées.  

  Ainsi, seuls les arguments pertinents pour se prononcer sur la question de 
l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative seront tranchés. 

3) a.  Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour. L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé 
une demande (let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. 
c). Lesdites conditions sont cumulatives (ATA/362/2019 du 2 avril 2019 ; 
ATA/494/2017 du 2 mai 2017 consid. 3 : ATA/401/2016 du 10 mai 2016).  

  Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/494/2017 précité). En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne 
confère aucun droit à l’autorisation sollicitée par un éventuel employé. De même, 
un employeur ne dispose d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 
21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 

 b.  En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/401/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_57/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_4/2015

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  L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE 
ou de l'AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 et la 
jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 1er 
avril 2013 ; ATA/401/2016 précité). 

 c.  Selon les Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état au 15 décembre 2021 (ci-après : Directives LEI) – qui ne 
lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable –, les employeurs sont tenus d’annoncer le plus 
rapidement possible aux ORP les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
LEI, ch. 4.3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 précité 
consid. 6.4 ; ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

  Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à 
l'art. 21 al. 1 LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une 
personne capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 
et les références citées). 

  L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. 
Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 
l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter 
que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_50/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/401/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/24/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018

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professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité 
en question, etc. (Directives LEI, ch. 4.3.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1123/2013 précité consid. 6.4). 

  Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la 
part de l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches 
auprès des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; 
ATA/1368/2018 précité). 

  La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée 
également dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche 
suffisante. (cf. ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des 
démarches intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de 
s'acquitter des exigences légales (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 

 d. En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une 
haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt 
scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six 
mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse 
pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne 
devra plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil 
requis en dépit de ses recherches (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 
6b ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2, Loi sur les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 

 e. En l’espèce, la recourante s'est limitée dans ses recherches à publier une 
annonce sur le site Internet Jobup.ch le 28 février 2021 et à annoncer la vacance 
du poste à l'OCE le 2 mars 2021. 

  Or, de telles démarches ne suffisent pas, au regard de la loi et de la 
jurisprudence, pour retenir que l’employeur se serait conformé à ses obligations 
en la matière. Celles-ci exigent d’effectuer des annonces, qui dépassent le seul 
marché suisse, étant précisé que la publication par l'OCE de l’annonce dans le 
système EURES de suffit pas. En outre, le contrat de travail avec le recourant a 
été signé le 22 mars 2021. Alors que les compétences requises par le poste étaient, 
selon la recourante, très élevées, il lui appartenait d’autant plus d'étendre ses 
recherches à plus grande échelle sur les marchés du travail tant suisse et que de 
l'UE/AELE. Elle aurait ainsi pu publier des annonces sur des sites Internet 
spécialisés, en Suisse et en Europe, et dans la presse spécialisée, ou encore utiliser 
les réseaux sociaux. Comme le relève le TAPI, il est en effet douteux, si ce n'est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1147/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/2/2015
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2858414

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illusoire, de penser que les personnes à la recherche d'un emploi, en particulier les 
ressortissants européens, se contentent de naviguer sur des sites Internet suisses ou 
sur le portail EURES dans le cadre de leurs recherches.  

  S’il est possible que la particularité du profil recherché, à savoir un 
« business developer » maîtrisant le persan, l'anglais et le français, rendait la 
recherche de candidats plus difficile, cet élément ne dispensait pas pour autant une 
exception au principe de la priorité dans le recrutement, tel que la loi en vigueur la 
prévoit. Il est à cet égard relevé que la chambre administrative ne peut se 
substituer au législateur et doit appliquer le droit positif et non une disposition en 
voie d’être modifiée. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité pour un 
étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse d’être admis si son activité 
lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il est observé 
que le recourant a obtenu le son EMBA le 15 juin 2016, de sorte que son 
engagement souhaité auprès de la recourante ne s’inscrit pas dans le délai de six 
mois applicable à l’exception préàvue par l’art. 21 al. 1 al. 3 LEI. Compte tenu du 
nombre de pays de l'UE, qui comprend maintenant vingt-sept membres, il ne 
pouvait, d’emblée et après uniquement deux démarches, qui visaient qui plus est 
essentiellement le marché du travail suisse, être renoncé à trouver une personne 
ayant les qualifications requises dans le marché du travail de l’UE. 

  Dans ces circonstances, l'OCIRT pouvait retenir sans violer la loi ni 
commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation, que la recourante n’avait pas 
démontré qu’elle se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travailleur 
correspondant aux exigences du poste sur le marché local ou européen, après avoir 
entrepris toutes les recherches utiles pouvant être exigées d'elle.  

  En l’absence du respect de l’ordre de priorité de l'art. 21 al. 1 LEI, qui 
constitue une condition légale cumulative à d’autres (art. 18 let. c cum 21 al. 1 
LEI) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, la 
décision de l’OCIRT est conforme au droit. 

  Il est encore relevé que les arguments tirés de la CEDH et de la CDE ne sont 
pas pertinents, la famille du recourant n’étant pas séparée et les droits de ses 
enfants n’étant pas touchés par la décision attaquée. Par ailleurs, la liberté 
économique ne confère aucun droit à une autorisation de séjour. 

  Enfin, les termes parfois peu amènes utilisés par les recourants à l’égard de 
l’OCIRT et du TAPI seront mis sur le compte de leur déconvenue subie du fait du 
rejet de la demande et du recours. 

  En tous points infondés, le recours devant la chambre de céans sera rejeté. 

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4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui ne se verront pas allouer d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours formé le 21 janvier 2022 par Monsieur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 
décembre 2021 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Monsieur B______ et 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnitré de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et Monsieur B______, à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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