# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b489db55-22d6-559c-9e4e-4aaab8b671ab
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 10.09.2018 101 2018 115
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2018-115_2018-09-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2018 115

Arrêt du 10 septembre 2018
Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________, défendeur et appelant, représenté par 
Me Cédric Flotron, avocat

contre

B.________, demanderesse et intimée, représentée par 
Me Michel Esseiva, avocat

Objet Modification des contributions d'entretien en faveur d'enfants 
mineurs (art. 286 CC)

Appel du 16 mai 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 22 mars 2018

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. A.________, né en 1977, et B.________, née en 1983, sont les parents non mariés des 
enfants C.________ et D.________, nés respectivement en 2009 et 2011. Le 7 décembre 2011, 
alors qu'ils faisaient ménage commun, ils ont conclu une convention d'entretien, homologuée le 
15 décembre 2011 par l'autorité de protection ; cette convention prévoit un exercice conjoint de 
l'autorité parentale et, en cas de dissolution du ménage commun, l'attribution de la garde à la 
mère, un droit de visite usuel pour le père et le versement, par celui-ci, de pensions de CHF 900.- 
par enfant jusqu'à l'âge de 6 ans, CHF 1'000.- de 6 à 12 ans et CHF 1'100.- depuis lors jusqu'à la 
majorité ou la fin de la formation, le tout plus allocations familiales. Il y est précisé que les 
contributions d'entretien peuvent être modifiées "si les circonstances le justifient".

Les parties se sont séparées en décembre 2016. Par requête de conciliation du 25 avril 2017, 
B.________ a introduit envers son ex-concubin, au nom de ses enfants, une procédure de 
modification des contributions d'entretien dues pour ces derniers. Le 7 juin 2017, A.________ s'est 
déterminé sur cette requête et a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles, en lien avec 
l'attribution de la garde et le montant des pensions. A l'audience du 8 juin 2017, le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le Président) a constaté l'échec de la conciliation, sans pour 
autant délivrer un acte de non-conciliation. Le 11 juillet 2017, il a entendu les parties concernant 
les mesures provisoires et a statué à cet égard par décision du 27 juillet 2017 ; il a notamment 
maintenu l'attribution de la garde à la mère et le droit de visite usuel du père, ordonné une enquête 
sociale et fixé provisoirement à CHF 966.- par enfant les pensions dues par A.________, 
impartissant à ce dernier un délai expirant le 11 septembre 2017 pour déposer une demande au 
fond. Par décision du 12 septembre 2017, la procédure a ensuite été suspendue jusqu'au 
31 décembre 2017 à la requête des parents, qui avaient entrepris une médiation.

Le 22 janvier 2018, après reprise de la procédure, B.________ a requis la modification des 
mesures provisionnelles, en ce sens que la garde des enfants soit exercée de manière alternée et 
que A.________ verse pour chacun d'eux une pension mensuelle de CHF 1'870.-, plus allocations. 
Dans sa détermination du 26 février 2018, le père a admis le principe d'une garde alternée, mais 
pas les modalités proposées par la mère, et a proposé des pensions respectives de CHF 400.- et 
CHF 475.- pour ses enfants, avec effet au 1er septembre 2017. Chacune assistée de son avocat, 
les parties ont comparu à l'audience du Président du 22 mars 2018, consacrée à la modification 
des mesures provisoires ; elles ont été entendues puis, après clôture de la procédure probatoire, le 
procès-verbal mentionne ce qui suit : "Les parties conviennent que le Président prendra une 
décision au fond".

Par décision du 22 mars 2018, le Président a notamment maintenu l'autorité parentale conjointe et 
instauré une garde alternée, les enfants étant chez leur père du lundi midi au mardi matin, du 
mercredi à 18.00 heures au jeudi matin, ainsi qu'un week-end sur deux et durant la moitié des 
vacances, et le reste du temps chez la mère, chez qui ils ont leur domicile légal. De plus, il a fixé 
les pensions dues par le père à CHF 1'350.- par mois et par enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, 
CHF 1'450.- de 8 à 12 ans, CHF 1'550.- de 12 à 16 ans et CHF 1'650.- jusqu'à la majorité ou la fin 
de la formation, montants à indexer selon l'indice des prix à la consommation, et a décidé que les 
frais extraordinaires des enfants seraient supportés par moitié par les parents.

B. Le 16 mai 2018, A.________ a interjeté appel contre la décision du 22 mars 2018, notifiée à 
son mandataire le 16 avril 2018. Il conclut, sous suite de frais, à ce que les contributions pour ses 
enfants s'élèvent à CHF 675.- par mois chacun jusqu'à 8 ans, CHF 775.- de 8 à 12 ans, CHF 875.- 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

de 12 à 16 ans et CHF 975.- au-delà, le partage des frais extraordinaires étant pour le surplus 
maintenu. 

Dans sa réponse du 6 juillet 2018 déposée au nom de ses enfants, B.________ conclut au rejet de 
l'appel, sous suite de frais. Elle a de plus sollicité l'assistance judiciaire pour l'appel, ainsi que 
l'exécution anticipée de la décision querellée, subsidiairement une modification des mesures 
provisoires.

Par arrêt du 24 juillet 2018, la Juge déléguée de la Cour a rejeté la requête de modification des 
mesures provisionnelles de l'intimée, précisant que, pour la durée de la procédure d'appel, les 
contributions d'entretien continuent d'être régies par la décision du 27 juillet 2017. En outre, par 
arrêt du 4 septembre 2018, elle a admis la requête d'assistance judiciaire de l'intimée. 

en droit

1.
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée – qui régit 
notamment les actions alimentaires indépendantes (art. 295 CPC) – est de 30 jours (art. 311 al. 1 
CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 16 avril 2018 
(DO/191). Déposé le 16 mai 2018, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire 
d’appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les contributions 
d’entretien requises en faveur des enfants en première instance, soit CHF 1'870.- chacun, montant 
que le père n'admettait qu'à concurrence de CHF 400.- et CHF 475.-, la valeur litigieuse en appel 
est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.

1.2. S'agissant d'une question relative à des enfants mineurs, le tribunal établit les faits d'office 
(maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime 
d'office, art. 296 al. 3 CPC). 

1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4. Selon la jurisprudence la plus récente (arrêt TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 
destiné à publication), lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée 
(art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée ; dès lors, les 
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 
pas réunies.

En l'espèce, le fait nouveau invoqué par la mère dans sa réponse à l'appel, en lien avec des frais 
de garde plus étendus, est dès lors recevable. 

1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il 
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

1.6. Vu les conclusions respectives des parties en appel, comme la durée indéterminée de 
versement des contributions d'entretien, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- pour un recours au 
Tribunal fédéral semble atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).

2.
Selon l'art. 197 CPC, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation. Lorsque 
celle-ci n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre 
l'autorisation de procéder ; le demandeur est alors en droit de porter l'action devant le tribunal dans 
un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 et 3 
CPC). Il s'agit d'un délai de péremption d'instance : à son échéance, l'autorisation de procéder, qui 
est une condition de recevabilité de la demande, est périmée (arrêt TF 4A_671/2016 du 15 juin 
2017 consid. 2.1).

En l'espèce, et bien qu'aucun des parties ne soulève cette question, la Cour doit relever d'office ce 
qui suit avant d'examiner l'appel sur le fond. Suite au dépôt d'une requête de conciliation par 
B.________ le 25 avril 2017 (DO/1 ss), les parties ont comparu à l'audience présidentielle du 8 juin 
2017. A cette occasion, si le magistrat saisi a bien constaté au procès-verbal l'échec de la 
conciliation (DO/39 au verso), il n'a toutefois pas délivré d'autorisation de procéder. Au contraire, 
après avoir cité les parties à une nouvelle audience ayant pour objet les mesures provisoires 
requises par le père le 7 juin 2017 (DO/28 ss et 63 ss), il a statué sur celles-ci par décision du 
27 juillet 2017 (DO/73 ss), dans laquelle il a notamment imparti à A.________ – alors que la 
litispendance avait été initiée par son ex-concubine – un délai au 11 septembre 2017 pour déposer 
une demande au fond, vraisemblablement en appliquant par erreur les dispositions relatives à la 
procédure contentieuse de modification d'un jugement de divorce (art. 284 al. 3 et 291 al. 3 CPC). 
Une telle écriture n'a cependant jamais été déposée, dans la mesure où la procédure a été 
suspendue par décision du 12 septembre 2017 (DO/92) et où, à sa reprise, B.________ a fait 
parvenir le 22 janvier 2018 au juge une requête de modification des mesures provisionnelles 
(DO/101 ss). Après détermination du père, les parties ont comparu à une audience consacrée à 
cette requête, au terme de laquelle elles ont convenu qu'une décision au fond serait rendue 
(DO/185), ce que le Président a fait le 22 mars 2018 (DO/186 ss.).

Il apparaît dès lors qu'aucune demande au fond – seul acte introductif d'une procédure ordinaire 
(art. 230 CPC) ou simplifiée (art. 244 CPC) – n'a été déposée en l'espèce, et ce encore moins 
dans le délai de 3 mois dès l'échec de la tentative de conciliation. De plus, aucune des parties, 
pourtant toutes deux assistées d'un avocat, n'a requis la délivrance d'une autorisation de procéder, 
ni réagi lorsque le premier juge a fixé un délai pour déposer une demande au fond, ce qu'il n'avait 
pas à faire, un délai de péremption étant déjà prévu par la loi. Pour autant, il n'y a pas lieu de 
constater la péremption de l'instance. En effet, d'une part, nul ne se prévaut de ce moyen, comme 
déjà exposé. D'autre part, plusieurs mémoires détaillés ont été déposés de part et d'autre sur les 
questions litigieuses – modalités de garde et contributions d'entretien – et, à l'issue de l'audience 
du 22 mars 2018 consacrée à la modification des mesures provisoires, les parties ont "convenu" 
qu'une décision au fond serait rendue. Ce faisant, l'on peut admettre qu'elles ont demandé au 
Président – qui était compétent tant pour les mesures provisoires qu'au fond (art. 51 al. 1 let. a et b 
de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]) – de considérer leurs divers 
actes comme des écritures au fond suffisantes, ce d'autant que la procédure est régie par les 
maximes inquisitoires et d'office, et renoncé à se prévaloir d'une exception de péremption. Au 
demeurant, une jurisprudence cantonale ancienne, certes rendue en application de l'ancien code 
de procédure civile cantonal, retenait que l'invocation de la péremption d'un acte de non-
conciliation en instance d'appel seulement était abusive, et protégeait donc une demande déposée 
après expiration du délai de péremption (arrêt TC FR du 13 octobre 1969 in Extraits 1969 p. 145). 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

Il s'ensuit à titre exceptionnel que, bien que les étapes de procédure prévues par le CPC n'aient 
pas été suivies, il convient de prendre acte que le Président a statué au fond, conformément à la 
requête conjointe des parties. Partant, la Cour peut examiner l'appel déposé contre cette décision. 

3.
L'appelant conteste le montant des pensions qu'il a été astreint à verser pour ses enfants. Il 
conclut à leur réduction.

3.1. L'art. 286 al. 2 CC permet à la mère, notamment, de saisir le juge afin d'obtenir la 
modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur ; lorsque celle-ci a été fixée 
par convention, elle peut être modifiée pour autant que cette démarche n'ait pas été exclue avec 
l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant (art. 287 al. 2 CC). La modification de la pension 
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, notamment en matière de 
revenus, qui commandent une réglementation différente : la procédure de modification n'a en effet 
pas pour but de corriger la première fixation, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 
intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Pour déterminer si un 
changement de la situation économique de l'une des parties a eu lieu, il convient de prendre en 
compte sa situation financière globale, et non pas uniquement ses revenus (CR CC I – PICHONNAZ, 
2010, art. 129 n. 21). De plus, si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la 
contribution en tenant compte de l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes 
les charges, y compris celles qui ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).

En outre, l'art. 285 al. 1 CC prévoit, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, que la 
contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et 
aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces 
différents critères étaient déjà prévus auparavant et les principes appliqués restent valables pour la 
mise en œuvre du nouveau droit. Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque 
les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux ; par ailleurs, celui des 
parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir 
à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement 
en nature. La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon 
lequel la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents 
et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels que logement, caisse-
maladie, nourriture, loisirs… – viennent maintenant s'ajouter les coûts indirects de sa prise en 
charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en 
charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Ainsi, la contribution 
de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent. En pratique, si le 
parent qui s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on calculera ses frais de 
subsistance sur la base de son minimum vital du droit des poursuites, lequel pourra, le cas 
échéant, être augmenté en fonction des circonstances du cas d'espèce ; si les deux parents 
exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la base du 
montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance 
(arrêt TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 7.1.2.2 destiné à publication ; arrêt TC FR 101 
2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).

3.2. En l'espèce, l'existence d'un cas de modification est patente, dans la mesure où la garde 
attribuée exclusivement à la mère par convention du 7 décembre 2011 a été transformée en garde 
alternée. De plus, en quelque 7 ans, il est naturel que les situations financières respectives des 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

parents aient subi quelques variations. Dès lors, c'est à bon droit qu'un nouveau calcul des 
contributions d'entretien en faveur de C.________ et D.________ a été opéré.

3.2.1. A cet égard, la décision querellée (p. 8) retient que la mère gagne, par un emploi à 80 %, 
un revenu mensuel net de CHF 4'681.-, part au 13ème salaire incluse, et qu'après déduction de ses 
charges arrêtées à CHF 4'276.-, y compris les impôts, elle a un disponible mensuel de CHF 405.-. 
En appel, ces constatations ne sont pas critiquées.

3.2.2. Quant au père, le premier juge a pris en compte un revenu mensuel net de CHF 7'539.-, y 
compris la part au 13ème salaire. Il s'est fondé sur la moyenne des fiches de salaire de février 2017 
à janvier 2018, considérant avec l'appelant que le salaire de janvier 2017, par CHF 18'406.10, 
avait été exceptionnel (décision attaquée, p. 6 s.). 

L'appelant ne critique pas ce raisonnement. En revanche, l'intimée reproche au Président d'avoir 
écarté le salaire de janvier 2017, alors qu'il est notoire, selon elle, que les bonus et commissions 
sur les ventes de voitures d'une année sont versés aux employés en janvier de l'année suivante. 
Elle relève qu'en 2016, l'appelant a gagné CHF 138'912.- net, hors impôt à la source, soit 
CHF 11'576.- mensuellement, et qu'il n'y a dès lors pas de raison, lors de la détermination de son 
revenu actuel, de ne pas tenir compte du salaire de janvier 2017, même s'il était plus élevé que 
celui des mois suivants (réponse à l'appel, p. 6).

Selon la jurisprudence, en cas de revenu variable, une moyenne doit être effectuée sur plusieurs 
années, à l'exception de celles dont le résultat sort de l'ordinaire (arrêt TF 5A_860/2011 du 11 juin 
2012 consid. 3.2 ; arrêt TF 5A_745/2015 et 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid. 12.2.2). En 
l'espèce, le père est responsable d'une concession automobile et il perçoit à ce titre un revenu 
mensuel fixe de CHF 2'415.- brut, auquel s'ajoutent des commissions pour les ventes de voitures 
(pièce 14 de son bordereau du 26 février 2018). Il convient dès lors d'établir son salaire sur la base 
d'une moyenne et la période choisie par le premier juge, soit une année, semble suffisante à cet 
égard, puisqu'elle englobe tous les mois et tient ainsi compte des éléments de revenus qui sont 
versés irrégulièrement. Cela étant, comme le fait valoir l'intimée, il n'y a toutefois pas lieu de faire 
abstraction du salaire de janvier 2017, certes plus élevé que ceux des mois suivants, dans la 
mesure où il résulte du certificat de salaire 2016 de l'appelant (pièce 3 de son bordereau du 7 juin 
2017) que son revenu était alors sensiblement supérieur à celui de plusieurs mois de 2017 (février, 
mars et mai : environ CHF 6'000.- ; juillet : CHF 5'344.55 ; août : CHF 2'989.70). Partant, le revenu 
du père sera arrêté sur la base de la moyenne des mois de janvier 2017 à janvier 2018 inclus 
(fiches de salaire produites sous pièce 14 du bordereau du 26 février 2018), ce qui correspond à 
CHF 8'375.- net, impôt à la source déduit.

Après déduction de ses charges, soit CHF 3'436.-, somme qui n'est pas contestée en appel, le 
père dispose ainsi d'un solde mensuel de CHF 4'939.-, impôts payés.

3.3. Le premier juge a calculé le coût des enfants sur la base des tabelles zurichoises, qu'il a 
reprises telles quelles et auxquelles il a ajouté une seconde part au logement – en raison de la 
garde alternée – et les frais de garde. Il a ainsi retenu un coût de CHF 1'842.50 pour C.________ 
(CHF 1'592.50 + CHF 250.-) et de CHF 1'735.50 pour D.________ (décision attaquée, p. 7 s.).

L'appelant ne critique pas ces coûts. De son côté, l'intimée élève deux griefs : d'une part, vu les 
revenus cumulés des parents, il faudrait augmenter le coût des tabelles à hauteur de 125 % ; 
d'autre part, les frais de garde seraient désormais plus importants, soit CHF 600.- par enfant, dès 
lors qu'en raison de son planning professionnel le père ne peut plus les accueillir le lundi après-
midi ni le mardi avant l'école (réponse à l'appel, p. 5 et 7).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

3.3.1. Concernant le premier grief, la jurisprudence retient que les valeurs des tabelles 
zurichoises – fondées sur un revenu de CHF 7'500.- environ – peuvent être réduites jusqu'à 25 %, 
de cas en cas, pour tenir compte notamment d'un train de vie peu élevé ou d'un coût de la vie, au 
lieu de résidence, inférieur à la moyenne suisse ; elles ne peuvent être reprises sans modification 
que dans le cas d'un ménage disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi 
notamment aux charges fiscales, voire augmentées légèrement en cas de revenu cumulé bien 
supérieur à CHF 10'000.- par mois (arrêt TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 6 ; arrêt TC FR 
101 2009 94 du 7 juillet 2000 in RFJ 2010 337 consid. 2b/bb et les références).

Dans le cas particulier, il est vrai que le revenu cumulé des parents, soit CHF 13'000.- net environ, 
est bien supérieur à CHF 10'000.- par mois. Toutefois, la famille vit dans la région de Châtel-St-
Denis, ce qui aurait en principe justifié une réduction des coûts fixés par les tabelles. Dès lors, 
après "compensation" de ces deux facteurs, l'un à la hausse et l'autre à la baisse, le premier juge 
n'a pas outrepassé son large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1) en reprenant 
les montants des tabelles, sans réduction ni augmentation. 

3.3.2. S'agissant des frais de garde, l'intimée rend vraisemblable (pièce 2 produite en appel) 
qu'elle a inscrit ses enfants à l'accueil extrascolaire le lundi à midi et après l'école, ainsi que le 
mardi matin, moments auxquels ils seraient pris en charge par le père selon la décision. Du reste, 
ce dernier n'a pas contesté les faits nouveaux allégués en appel. On peut ainsi retenir, à ce titre, 
un surcoût de quelque CHF 40.- par enfant et par semaine (cf. l'estimation de la mère en pièce 3), 
soit environ CHF 150.- par mois, compte tenu des périodes de vacances.

3.3.3. Il se justifie dès lors de prendre en compte un coût arrondi à CHF 2'000.- pour C.________ 
et à CHF 1'900.- pour D.________, soit après déduction des allocations CHF 1'750.- et 
CHF 1'650.-.

3.4. Au vu du rapport entre les disponibles respectifs des parents, soit CHF 405.- et 
CHF 4'939.-, le père doit prendre en charge le 92.42 % du coût de ses enfants. Cela représente 
CHF 1'617.- pour sa fille et CHF 1'525.- pour son fils. 

Cependant, il faut tenir compte – ce que le premier juge a omis de faire – des frais que le père 
prend déjà directement en charge pour ses enfants dans le cadre de la garde alternée. Il s'agit de 
la part au logement (CHF 270.- par enfant), d'un montant pouvant être estimé à CHF 100.- chacun 
pour les loisirs et activités durant les visites, et de CHF 80.- environ chacun pour la nourriture deux 
soirs par semaine et un week-end sur deux, soit à peu près 1/3 du poste de CHF 250.- prévu par 
les tabelles. Au surplus, la mère allègue, sans être contredite, que c'est elle qui paie la totalité des 
autres frais des enfants, soit assurance-maladie, frais de santé et de loisirs, habits, etc (réponse à 
l'appel, p. 7 s.). Il convient donc de déduire de la part du coût des enfants à la charge du père un 
montant de CHF 450.- par mois chacun, pour les frais directement assumés en nature.

Au vu de ce qui précède, l'appelant devra verser pour sa fille (presque 9 ans) une contribution 
d'entretien de CHF 1'167.-, arrondie à CHF 1'150.-, et pour son fils (7 ans) une pension de 
CHF 1'075.-, arrondie à CHF 1'100.-. Pour le reste, les augmentations de CHF 100.- par enfant 
décidées depuis 12 et 16 ans, qui tiennent compte tant des coûts supplémentaires liés à leur 
croissance que de la baisse/suppression des frais de garde, ne sont pas critiquées et peuvent être 
confirmées.

Partant, A.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 1'100.- jusqu'à l'âge de 8 ans, CHF 1'150.- de 8 à 12 ans, CHF 1'250.- 
de 12 à 16 ans et CHF 1'350.- dès cet âge et jusqu'à la majorité ou la fin de la formation 
professionnelle (art. 277 al. 2 CC). Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

4.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; 
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).

En l'espèce, vu le sort de l'appel, il se justifie que, sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque 
partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'200.-. 

la Cour arrête :

I. L'appel est partiellement admis.

Partant, le chiffre V. du dispositif de la décision prononcée le 22 mars 2018 par le Président 
du Tribunal civil de la Veveyse est réformé, pour prendre la teneur suivante :

V. A.________ est astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants C.________ et 
D.________ par le versement, par enfant, des pensions mensuelles suivantes :

- CHF 1'100.- jusqu'à l'âge de huit ans révolus ;
- CHF 1'150.- dès l'âge de huit ans révolus jusqu'à l'âge de douze ans révolus ;
- CHF 1'250.- dès l'âge de douze ans révolus jusqu'à l'âge de seize ans révolus ;
- CHF 1'350.- dès l'âge de seize ans révolus et jusqu'à la majorité ou la fin de la 

formation professionnelle si elle n'est pas achevée à la majorité, aux conditions de 
l'art. 277 al. 2 CC.

Ces pensions sont payables le 1er de chaque mois et portent intérêt à 5 % dès chaque 
échéance.

Elles correspondent à la position de l'indice officiel des prix à la consommation du mois 
de mars 2018 (101.5 points, base 100 décembre 2015). Elles seront adaptées le 
1er janvier de chaque année sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, à charge 
pour le débiteur d'établir que ses revenus ne sont pas adaptés au coût de la vie ou ne le 
sont que partiellement. Les fractions seront arrondies au franc supérieur.

Les frais extraordinaires des enfants (soins dentaires et frais d'orthodontie, soins 
médicaux non pris en charge par une assurance, etc.) sont supportés par moitié par les 
parties. 

II. Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel 
et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-.

III. Notification.

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 10 septembre 2018/lfa

Le Président : Le Greffier-rapporteur :