# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 684db21e-3f6f-59e0-bb33-0032dd37f8d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2016 E-3432/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3432-2015_2016-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3432/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, William Waeber, juges, 

Annick Mbia, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Angola,   

représentée par Maître Gustavo Da Silva, Avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3432/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 octobre 2013, la recourante a déposé une demande d’asile au centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Lors de son audition sommaire, le 25 octobre 2013, elle a déclaré qu’elle 

s’appelait B._______, née le (…), de nationalité angolaise, de langue 

maternelle portugaise, célibataire et de religion chrétienne. Elle n’aurait 

jamais été à l’école, ni travaillé, et aurait vécu avec sa mère et son beau-

père dans la localité de C._______, à Luanda, avant son départ du pays, 

le (…) 2013. Elle n’aurait pas connu son père, décédé alors qu’elle était 

encore enfant, et aurait subi des abus sexuels de son beau-père, lequel 

aurait tué sa mère. Elle aurait ensuite vécu chez la meilleure amie de sa 

mère qui aurait organisé et financé son voyage en Suisse. La recourante a 

précisé qu’elle avait pris l’avion à Luanda et ne savait pas dans quel pays 

elle avait atterri avant de prendre le train pour la Suisse. Elle n’aurait jamais 

eu de passeport mais était titulaire d’une « Cédula Pessoal », qu’elle a 

produite.  

C.  

Le 22 octobre 2013, la comparaison de ses données dactyloscopiques 

avec celles enregistrées dans la banque de données du système central 

européen d’information sur les visas (CS-VIS) a relevé qu’elle avait obtenu 

un visa pour une entrée dans l’espace Schengen, délivré par l’Ambassade 

d’Espagne à Luanda le (…) 2013, valable du (…) 2013 au (…) 2013, sur le 

passeport numéro : (…), de la Réplique d’Angola, sous l’identité de 

A._______, née le (…). 

D.  

Le 3 décembre 2013, le SEM a octroyé à l’intéressée le droit d’être 

entendue sur l’obtention d’un visa avec un passeport établi sous l’identité 

susmentionnée.  

La recourante a déclaré qu’elle s’appelait B._______, née le (…), et qu’elle 

n’avait pas connaissance des informations figurant dans le CS-VIS. Elle 

n’aurait pas personnellement été à l’Ambassade d’Espagne à Luanda et 

aurait voyagé avec la meilleure amie de sa mère qui se serait occupée du 

financement ainsi que de toutes les démarches nécessaires à sa venue en 

Suisse. 

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Le SEM a retenu comme identité principale celle figurant dans le 

passeport : (…), et l’identité alléguée par l’intéressée comme alias.  

E.  

Entendue le 12 mars 2015 sur ses motifs d’asile, elle a déclaré en 

substance, qu’elle n’avait plus de famille en Angola. Sa mère se serait 

mariée à un policier après le décès de sa grand-mère, chez qui elles 

auraient été vivre. Après plusieurs tentatives de viol sur la recourante, 

l’époux aurait été pris sur le fait par sa mère. En voulant s’enfuir et protéger 

sa fille, celle-là aurait été tuée par son mari qui aurait été emprisonné puis 

libéré. La recourante aurait été par la suite très malade et aurait été 

hébergée et emmenée auprès de sa tante en Suisse par la meilleure amie 

de sa mère.  

Par lettre datée du même jour et remise en mains propres, le SEM a imparti 

un délai à l’intéressée pour produire le certificat de décès de sa mère. 

F.  

Dans le délai imparti, la recourante a transmis le « certidao de Narrativa 

Completo de Registo de Óbito », établi le (…) 2010 en Angola et indiquant 

que sa mère était décédée le (…) 2009, par arme à feu.  

G.  

Par décision du 24 avril 2015, notifiée le 28 avril 2015, le SEM a constaté 

que la recourante n’avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

H.  

Le 28 mai 2015, l’intéressée a interjeté un recours contre cette décision. 

Elle a conclu principalement à l’octroi de l’asile, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugiée et, subsidiairement, à son admission provisoire. 

A l’appui de son recours, elle a produit une attestation scolaire, établie par 

le (…) du canton de Genève, le (…) 2014, pour l’année scolaire 2014-2015, 

sous l’identité retenue par le SEM. 

Sur le plan procédural, elle a sollicité l’octroi d’un délai pour déposer un 

mémoire complémentaire. 

I.  

Par décision incidente du 3 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après le Tribunal) a rejeté la demande tendant au dépôt d’un mémoire 

complémentaire, considérant que l’affaire n’était pas d’une complexité 

particulière. Il a invité l’intéressée à payer une avance sur les frais de 

procédure présumés de 600 francs jusqu’au 25 juin 2015, dont la 

recourante s’est acquittée le 22 juin 2015. 

J.  

Le 3 août 2015, la recourante a transmis un rapport médical du (…) 2015, 

établi par la Docteresse  D._______, médecin-adjoint aux (…), posant le 

diagnostic de troubles du sommeil et d’anémie ferriprive. 

K.  

Les autres faits seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en 

droit qui suivent.  

 

Droit 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable.  

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

découlant d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière 

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d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 

al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5.6). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible.  

2.4 La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants ou en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, le SEM estime que la recourante a violé son devoir de 

collaboration, car elle n’a pas été en mesure de fournir des explications 

convaincantes sur les différences entre son identité alléguée et celle 

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recueillie dans le CS-VIS, étant précisé que la valeur probante de sa 

« Cédula Pessoal » est réduite, celle-ci pouvant être acquise de manière 

illégale en Angola. En outre, la description, indigente, de son trajet entre 

l’Angola et la Suisse, qui diffère d’une audition à l’autre, laisse entendre 

qu’elle aurait voyagé dans d’autres circonstances et à une autre date que 

celles rapportées.  

Le SEM considère également que les déclarations de la recourante sont 

insuffisamment motivées et contradictoires et que les abus commis sur sa 

personne ne sauraient être crédibles dans les circonstances invoquées. Il 

en est ainsi de l’incapacité de la recourante de situer temporellement son 

récit, des descriptions indigentes du mariage de sa mère avec son 

beau-père, du beau-père lui-même et de l’environnement dans lequel elle 

a grandi. Quant au décès de sa mère, élément marquant, la recourante a 

d’abord déclaré qu’elle était décédée deux jours après son agression, alors 

que, lors de son audition sur ses motifs d’asile, sa mère serait décédée sur 

place. Finalement, le certificat de décès, tout en laissant cette question 

ouverte, établit que sa mère serait décédée le (…) 2009, alors que la 

recourante situe cet événement quatre mois avant sa venue en Suisse, en 

octobre 2013.  

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM constate qu’elle n’est pas 

illicite et que, en raison de la violation de collaborer de la recourante, il ne 

lui appartient pas d’envisager d’éventuels obstacles à un retour. 

3.2 Dans son recours, l’intéressée soutient qu’on ne peut lui reprocher 

d’avoir violé son obligation de collaborer dans la mesure où elle a fourni sa 

« Cédula Pessoal », laquelle atteste de sa véritable identité. En outre, le 

SEM n’a pas tenu compte des traumatismes subis en Angola et de son 

jeune âge, qui expliquent ses pertes de mémoire. Elle conteste dès lors 

n’avoir pas été en mesure de rendre vraisemblable sa qualité de réfugié. 

3.3 Le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les motifs d'asile invoqués 

par l'intéressée ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à 

l'art. 7 LAsi et qu’elle a violé son obligation de collaborer. Les troubles dont 

elle dit souffrir, ainsi que son jeune âge, ne permettent pas d’expliquer 

l’indigence de ses propos et les contradictions constatées. 

3.4 Le certificat médical du (…) 2015 reprend, dans l’anamnèse, les 

déclarations de la recourante et le diagnostic posé fait état de troubles du 

sommeil et d’anémie, pour lesquels aucun traitement n’est prévu. En outre, 

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et même à retenir l’année de naissance qui lui est le plus favorable, la 

recourante n’était pas jeune au point de ne pas être capable de donner des 

informations sur l’endroit où elle aurait vécu pendant une quinzaine 

d’années, ni sur les personnes qui l’entouraient, notamment sa grand-mère 

et son beau-père, sans parler de la période à laquelle sa mère serait 

décédée. 

3.5 Pour l’essentiel, le Tribunal renvoie à la motivation, convaincante, de la 

décision du 24 avril 2015 et souligne que les explications fournies par la 

recourante ne convainquent pas.  

3.6 Elle ne peut ainsi arguer, dans son recours, qu’elle a respecté son 

obligation de collaborer en déposant une « Cédula Pessoal » qui atteste 

de sa véritable identité. Elle a déjà été rendue attentive au fait que son 

identité, enregistrée dans le CS-VIS, sur la base d’un passeport, était 

différente et que ses explications, notamment le fait que l’amie de sa mère 

s’était occupée de toutes les démarches nécessaires, n’étaient pas 

convaincantes. A cet égard, il est surprenant que la recourante entérine 

l’identité « donnée » par le SEM sur son compte facebook, si sa véritable 

identité est celle contenue sans sa « Cédula Pessoal » (audition du 

12 mars 2015, R286). 

3.7 En outre, dans son recours, elle n’a nullement tenté d’expliquer les 

contradictions relevées par le SEM. Il en est ainsi de la différence de quatre 

ans entre la date du décès de sa mère, telle qu’attestée par certificat 

médical et ses propres déclarations. A cet égard, si la date du certificat 

devait être retenue, la recourante n’aurait donné aucune information sur sa 

vie en Angola jusqu’à son départ, vu qu’elle a allégué ne pas être restée 

longtemps chez l’amie de sa mère, sans pouvoir se souvenir de la durée 

car elle était malade (audition du 12 mars 2015 R73 à 76). Il en est de 

même des autres contradictions relevées par le SEM, notamment, de la 

description de son voyage. 

3.8 Au vu de ce qui précède, il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte 

sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de 

l’unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst.  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les 

articles 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20). 

5.2 La recourante allègue qu’elle doit être mise au bénéfice d’une 

admission provisoire car elle ne dispose d’aucun document d’identité. En 

outre, elle n’aurait pas de famille en Angola et serait confrontée aux 

persécutions de son beau-père. Sa tante résidant en Suisse serait sa seule 

famille. L’intéressée serait atteinte dans sa santé psychique et nécessiterait 

une prise en charge médicale spécifique. 

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.2 En l’occurrence, la recourante n’ayant pas établi l'existence de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 

al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). 

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6.3 Par ailleurs, pour les motifs déjà retenus au considérant 3 ci-dessus, 

elle n’invoque aucun fait ni moyen de preuve susceptible d’admettre la 

possibilité d’un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

6.4 Partant, l’exécution du renvoi est licite. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.2 L’Angola ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en provenant, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions 

précitées.  

7.3 L’intéressée fait valoir des problèmes de santé mentale, notamment 

des troubles post-traumatiques dont elle souffrirait et qui constitueraient un 

obstacle à l'exécution de son renvoi.  

7.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; 

GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

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l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, 

il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne 

pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas 

de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou 

physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; également JICRA 2003 n° 24 

précitée). 

7.3.2 En l’espèce, force est de constater que, selon le certificat médical, 

daté du (…), la recourante ne suit aucun traitement. Ainsi, il n’est nullement 

établi qu’elle souffre de problèmes de santé d'une gravité telle qu'une 

mesure de substitution à l'exécution de son renvoi s'imposerait. En outre, 

si son état devait s’aggraver, rien n’indique qu'elle ne pourrait pas obtenir, 

dans son pays, les soins et les médicaments qui lui seraient nécessaires. 

7.4 Par ailleurs, les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du 

renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

leur permettent de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un 

logement et un travail qui leur assure un minimum vital (notamment arrêts 

du Tribunal administratif fédéral D-8738/2010 du 11 janvier 2011,  

D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 13.3.5 du 

30 novembre 2010). 

A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressée est une femme jeune, 

scolarisée en Suisse, sans enfant à charge et apte à travailler, critères qui 

devraient lui permettre de trouver un emploi à son retour au pays (en 

particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 

n° 6 consid. 7a p. 40). 

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Enfin, les allégations avancées par la recourante au cours de ses auditions 

n’étant pas vraisemblables dans leur ensemble, pour les motifs retenus 

ci-dessus, il en va de même de ses propos relatifs à l'absence de tout 

réseau familial et social en Angola, en particulier dans la province de 

Luanda dont elle est originaire et où elle était domiciliée. Son compte 

Facebook établit au demeurant qu’elle a des attaches avec des résidents 

de Luanda (audition du 12 mars 2015, R277 à 279). On peut donc 

raisonnablement penser qu'elle pourra compter sur un certain soutien 

apporté par son réseau social à son retour au pays. 

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas être 

renvoyé dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers 

(art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2 La recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, dans le cadre de son obligation de 

collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), elle est en mesure d’entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en 

vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant d’y retourner.  

8.3 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

9.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 

10.  

En conséquence, le recours en matière d’asile, de renvoi et d’exécution de 

cette mesure est rejeté. 

11.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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Page 12 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 (dispositif page suivante) 

  

E-3432/2015 

Page 13 

 

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant est couvert par l’avance de frais versée le 22 juin 

2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Annick Mbia