# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9310188a-cbc1-5701-8fb6-a843ea9b8e03
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2013 AC.2013.0215
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0215_2013-05-30.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 30 mai 2013

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président;  M. André Jomini, juge
   et Mme Isabelle Guisan, juge..

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  Cindy MARTINEZ, à Clarens, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Cindy MARTINEZ (opposition au
  permis de construire CAMAC n° 135844)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu l'acte de recours déposé le 29
avril 2013,

- vu l'accusé de réception du 30
avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la lettre du 1er
mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013
n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles
d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été
rendue par la Municipalité de Montreux,

 

Considérant

- que lorsque l'intérêt au recours
fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans
objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118
Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt
2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2), 

qu'à défaut de décision attaquable
et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce
motif déjà,

- que l'avance requise n'a par
ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV
173.36),

- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.

Lausanne, le 30 mai 2013

 

Le président:                                                

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.