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**Case Identifier:** fe5ae7bc-e1b0-518f-a56a-863f466aa259
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.09.2019 C/14275/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14275-2019_2019-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.09.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14275/2019 ACJC/1289/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 9 août 2019, comparant par Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue 

du 31-Décembre 41, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée c/o M. A______, ______, intimée, représentée par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/14275/2019 

Attendu, EN FAIT, que selon un contrat de sous-location du 16 juillet 2015, A______ a 
sous-loué pour un loyer mensuel de 455 fr. à B______, à compter du 16 février 2015 et 

pour une durée indéterminée, une chambre meublée dans l'appartement de 2 pièces qu'il 

loue au 9
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ aux C______ (Genève); 

Que le 19 juin 2019, en l'absence de B______, A______ a fait changer les serrures de 

l'appartement, de sorte que celle-ci n'a plus pu y pénétrer; 

Que par ordonnance JTBL/749/2019 du 9 août 2019, le Tribunal des baux et loyers, 

statuant sur mesures provisionnelles, a condamné A______ à restituer à B______ un jeu 

des clés permettant l'accès à l'appartement en question (ch. 1 du dispositif), et ce sous la 

menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à savoir l'amende (ch. 2); 

Que par acte expédié le 2 septembre 2019 à la Cour de justice, A______ forme appel 

contre l'ordonnance précitée, dont il requiert l'annulation, en concluant à ce que la Cour 

dise et prononce que B______ n'a aucun droit d'obtenir la restitution des clés, dès lors 

qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'appartement dont il est seul titulaire; 

Qu'il requiert que l'effet suspensif soit accordé à son "recours"; 

Qu'il ne motive pas cette requête, se bornant à faire valoir que l'effet suspensif "devra 

être octroyé selon l'art. 315 CPC, lequel dispose que l'appel suspend la force de chose 

jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en 

appel"; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ conclut au rejet de la requête d'effet suspensif, 

relevant que celle-ci n'est pas motivée et en faisant valoir qu'elle-même est actuellement 

sans logement fixe et doit loger de manière temporaire chez des amis, changeant de 

domicile selon leur disponibilité, alors que toutes ses affaires personnelles se trouvent 

dans l'appartement en question; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de  
l'art. 308 CPC; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que le Président ad interim soussigné a compétence pour statuer sur la requête d'effet 

suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 

prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 

civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

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C/14275/2019 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le recourant ne motive pas sa requête d'effet suspensif, de sorte que la 

Cour n'est pas en mesure d'apprécier si des circonstances concrètes permettraient de 

modifier la décision de première instance; 

Qu'en revanche, l'intimée subit un préjudice difficilement réparable, dans la mesure où 

elle est empêchée de réintégrer son logement et de disposer de ses effets personnels; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera rejetée; 

Que la procédure est gratuite. 

* * * * * 

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C/14275/2019 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance JTBL/749/2019 rendue le 9 août 2019 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/14275/2019-4. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le président ad interim : 

Ivo BUETTI 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.