# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1476af47-a109-5488-83c1-2bd0a0e348f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2025 A/2027/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2027-2020_2025-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2027/2020-PE ATA/391/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par Me Mattia DEBERTI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 octobre 2024 (JTAPI/986/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. B______, né le ______ 1968, et son épouse, A______, née le ______ 1968, sont 
ressortissants de Macédoine.  

Trois enfants sont nés de leur union : C______, né le ______ 1991 au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement, D______ née le ______ 1993, au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement et E______, né le ______ 1998, au bénéfice 
d’une autorisation de séjour.  

b. Le 6 juin 2016, B______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 142.20 ; 
devenue la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI), avec prise d’emploi, 
et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR 
- RS 741.01). Lors de son audition, il a notamment déclaré qu’il était arrivé en 
Suisse en juin 2015 et qu’il travaillait pour l’entreprise F______ Sàrl en qualité 
d’ouvrier depuis août 2015. Il a aussi indiqué que sa mère et ses deux enfants 
majeures vivaient à Genève, mais que sa femme résidait en Macédoine. Il était venu 
en Suisse pour la première fois en 1986 comme étudiant et exerçait une activité 
professionnelle saisonnière depuis 1987, rentrant en Macédoine tous les neuf mois. 

c. Par ordonnance pénale du 26 octobre 2016, B______ a été condamné par le 
Ministère public en raison d’infractions à la LCR et à la LEtr. 

d. Le 28 février 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire Suisse (ci-après : IES) jusqu’au 
27 février 2020 à l’encontre de B______. 

e. Par décision du 27 mars 2017, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de B______. 

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

B.     a. Par courrier du 27 avril 2017, les époux A______B______, agissant également 
pour le compte de leur fils E______, ont formulé une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

b. Par formulaire du 19 décembre 2018, les intéressés ont transmis à l’OCPM un 
formulaire de demande d’autorisation de séjour sous l’angle de « l’opération 
Papyrus », mentionnant pour les époux une date d’arrivée en Suisse en 1987, avec 
des preuves de séjour à partir de 2008, ainsi qu’une date d’arrivée en 2007 pour leur 
fils. 

À l’appui de la demande, ils ont notamment produit un extrait du registre des 
poursuites, une attestation de non-prise en charge de l’Hospice général, une 
attestation de connaissance de la langue française de niveau A2, diverses lettres de 
soutien vantant les qualités personnelles et professionnelles de B______, des fiches 
de salaire de janvier à décembre 2018 auprès de la société G______ SA, des fiches 

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de salaire de janvier à août 2018 de la société H______ SA en qualité de peintre-
plâtrier à 25%, des fiches de salaire de janvier à août 2018 pour la société F______ 
Sàrl et des fiches de salaire de janvier à avril 2012, de février à avril 2013 et d’avril 
à juin 2014 pour la société I______, ainsi qu’un un extrait de son compte individuel 
établi par l’office cantonal des assurances sociales daté du 11 septembre 2018 
mentionnant des périodes de cotisations de 1987 à 1989, de 2008 à 2011 et de 2015 
à 2017. 

c. Le 25 octobre 2019, l’OCPM a requis la production de documents 
complémentaires, notamment des justificatifs de séjour pour les années 2009 à 2017 
pour A______.  

d. Le même jour, l’OCPM a requis de l’office des poursuites des extraits globaux 
concernant les intéressés, lesquels leur ont été fournis en date du 31 octobre 2019, 
faisant état de dettes supérieures à CHF 10’000.-. 

e. Par courrier du 20 décembre 2019, l’OCPM a informé les intéressés de son 
intention de refuser leur demande d’autorisation de séjour, leur octroyant un délai 
de 30 jours pour formuler leurs observations, ce qu’ils ont fait par courrier du 
18 février 2020. 

f. Par décision du 3 juin 2020, l’OCPM a refusé de régulariser les conditions de 
séjour de A______ et B______ et de soumettre leur dossier avec un préavis positif 
au SEM. Il a prononcé leur renvoi de Suisse en leur impartissant un délai au 3 
septembre 2020 pour quitter le pays. 

À teneur des pièces produites, ils n’avaient pas été en mesure de valider la durée de 
leur séjour, soit de dix ans minimum à Genève pour une famille sans enfant 
scolarisé. Leur situation ne répondait pas au critère de « l’opération Papyrus ». Le 
séjour de B______ était démontré à satisfaction que pour les années 2009 à 2011 et 
de 2015 à 2019. Aucun justificatif pour les années 2012 à 2014 n’avait été fourni, 
hormis des fiches de salaires dont les cotisations sociales n’apparaissaient pas sur 
l’extrait AVS fourni. De plus, B______ avait annoncé dans un rapport de police du 
6 juin 2016 qu’il était arrivé en Suisse en 2015. Ce dernier n’était également pas 
dans une situation financière satisfaisante, dès lors qu’il cumulait des dettes 
consolidées pour un montant largement supérieur à CHF 10’000.-. Il ne remplissait 
pas non plus les critères d’un cas de rigueur, car il n’avait pas démontré une 
intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Son intégration 
correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 

C.     a. Par acte du 6 juillet 2020, A______ et B______ ont formé recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

La demande de régularisation avait été formulée le 27 avril 2017, de sorte que le 
droit des étrangers dans son ancienne version était applicable. 

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Si B______ n’avait pas eu d’activité professionnelle auprès d’un employeur 
acceptant de le déclarer aux assurances sociales pendant la période entre 2012 et 
2014, il avait résidé à Genève et avait continué d’y travailler. Il ressortait de ses 
documents médicaux qu’il avait toujours bénéficié d’une assurance-maladie depuis 
sa prise de domicile définitive à Genève en 2008. C’était à tort que l’autorité intimée 
n’avait pas pris en considération les éléments probants de catégorie A produits. 

Depuis son arrivée à Genève, il n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il s’était 
acquitté de ses dettes pour un montant de CHF 18’010.75.- et s’était engagé au 
paiement mensuel d’un montant de CHF 2’000.- afin de procéder au rachat de 
l’ensemble de ses actes de défaut de biens le plus rapidement possible. Son 
engagement était cautionné par son employeur, ce qui démontrait sa volonté de 
reprendre sa situation financière en main. Il en était de même de son épouse qui 
s’était elle aussi acquittée de ses actes de défaut de biens d’un montant total de 
CHF 2’001.90.-. 

B______ avait produit plusieurs attestations de personnes qui avaient été amenées 
à le côtoyer tant sur le plan professionnel que privé. Ces dernières relevaient qu’il 
était une personne respectueuse avec une volonté sincère de s’intégrer à Genève. 
De plus, l’ensemble de ses proches, soit sa mère, ses enfants, ses frères et sœurs 
ainsi que ses neveux et nièces résidaient en Suisse depuis de nombreuses années, et 
certains étaient même devenus suisses. Les relations des époux A______B______ 
avec Genève étaient donc très étroites. Ils ne disposaient plus d’aucunes attaches 
sociales ou professionnelles en Macédoine, pays qu’ils avaient quitté douze ans 
auparavant. 

À l’appui de leur recours, ils ont notamment produit un décompte de prestations 
d’assurance-maladie 2013, un carnet de vaccination indiquant un seul rappel le 
19 juin 2013, un certificat d’assurance-maladie 2014 et une attestation d’ouverture 
d’un compte individuel AVS auprès de l’OCAS en février 2014. 

b. Le 23 juillet 2020, l’OCPM a dénoncé la situation de B______ au Ministère 
public pour des soupçons sur l’authenticité des décomptes et certificats de salaire 
établis par l’entreprise I______ car les taux de cotisations AVS appliqués étaient 
erronés et les prélèvements des charges sociales n’apparaissaient pas sur l’extrait 
de compte individuel AVS. La procédure pénale P/1______ a été ouverte. 

c. Le 14 septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Si les époux A______B______ avaient réussi à démontrer le séjour de leur fils 
E______ entre 2008 et 2013, tel n’était pas le cas pour eux-mêmes pour la période 
de 2012 à 2014. Les fiches de salaire émises au nom de l’entreprise I______ pour 
les années 2012 à 2014 semblaient avoir été produites pour les besoins de la cause. 
Il était ainsi pour le moins surprenant de relever que le taux de cotisations AVS 
correspondait à celui des années 2016 à 2019, et non pas à celui des années 2012 à 
2014. Une dénonciation pénale avait été adressée au Ministère public. 

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Il était difficile d’imaginer qu’au vu de la « culture balkanique », les époux 
A______B______ se furent trouvés en Suisse, laissant leur fille D______ habiter 
sans ses parents en Macédoine. Ce n’était qu’en 2015 qu’elle était arrivée en Suisse, 
suite à son mariage. Tout laissait à croire que l’enfant E______ avait terminé sa 
scolarité et avait vécu à Genève auprès de sa grand-mère paternelle pendant que ses 
parents se trouvaient en Macédoine entre 2012 et 2014. 

Ils ne remplissaient donc pas les conditions d’une autorisation de séjour tant sous 
l’angle de « l’opération Papyrus » que du cas de rigueur. 

d. Le 2 novembre 2020, les époux A______B______ ont relevé que leur fille 
D______ était arrivée en Suisse en 2008 avec le reste de sa famille. Elle avait été 
scolarisée à Genève de 2008 à 2009. Elle n’avait pas quitté la Suisse depuis, étant 
précisé que l’attestation d’achat d’abonnements des Transports publics genevois 
(TPG) démontrait sa présence à Genève entre 2012 et 2015. Entre 2009 et 2011, 
elle avait rencontré l’homme qui allait devenir son mari, de sorte qu’elle n’avait eu 
aucune raison de quitter la Suisse. 

e. Par décisions des 1er décembre 2020, 21 décembre 2021 et 23 janvier 2023, le 
TAPI a prononcé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale P/1______. 

f. Par décision du 1er novembre 2021, l’OCPM a séparé la demande de E______ de 
celle des époux A______B______ et a considéré qu’il remplissait les conditions de 
l’« opération Papyrus », lui délivrant un permis de séjour. 

g. Le 22 avril 2022, B______ a été entendu par les services de police dans le cadre 
de l’instruction de la procédure pénale P/1______. 

Il a notamment déclaré qu’il était revenu en Suisse fin 2007 auprès de sa famille. Il 
résidait alors en Macédoine avec sa femme et ses enfants, lesquels étaient arrivés 
en Suisse un mois avant lui. Il n’avait plus jamais quitté Genève depuis. Sa femme 
avait pu voyager à deux reprises en Macédoine pour des vacances d’une durée d’un 
mois chacune. Concernant son IES, il en était conscient mais était resté en Suisse 
et avait continué de travailler. 

Sa mère habitait à Genève et vivait avec lui. Ses enfants ne vivaient pas avec lui, 
mais résidaient à Genève. 

Sa femme avait des problèmes de santé. 

h. Le 14 février 2024, le Ministère public a transmis au TAPI le jugement rendu par 
le Tribunal de police le 6 février 2024, lequel a acquitté B______ des chefs de faux 
dans les titres, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, 
de tentative d’induire en erreur les autorités et classé la procédure s’agissant des 
séjours et activités lucratives reprochés antérieurs au 7 février 2017. 

i. Le 20 mars 2024, prenant note du jugement du Tribunal de police du 6 février 
2024, l’OCPM a maintenu que les années 2012 à 2014 demeuraient non prouvées 
à satisfaction de droit. 

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j. Le 4 avril 2024, les époux A______B______ ont transmis leurs observations 
finales. 

Lors de l’audience du 6 février 2024, le Tribunal de police avait procédé à l’audition 
de leur fils E______, en qualité de témoin, lequel avait confirmé avoir vécu à 
Genève de 2012 à 2014 avec ses deux parents au domicile familial et que son père 
avait un emploi à cette période, tout en précisant qu’il était le seul à en avoir un et 
ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Il était ainsi démontré qu’il résidait à 
Genève de 2012 à 2014. 

Il continuait de s’efforcer de redresser sa situation financière du mieux qu’il pouvait 
et selon ses moyens. 

Ils vivaient à Genève depuis 2007 avec toute leur famille, notamment leur deux 
enfants D______ et E______, sa mère, et ses frères et sœurs. Il était ainsi 
disproportionné d’exiger leur retour en Macédoine, ce d’autant qu’ils étaient 
aujourd’hui âgés de 55 ans. 

k. Les 10 et 30 juillet 2024, les époux A______B______ ont transmis au TAPI des 
extraits actualisés du registre des poursuites ainsi que les résultats de leur test de 
connaissance de la langue français, B______ disposant d’un niveau B1 à l’oral, et 
son épouse d’un niveau A1. 

l. Par jugement du 4 octobre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

L’objet du litige se limitait à examiner la demande de régularisation des conditions 
de séjour des époux A______B______, sans prendre en compte la situation de leur 
fils E______, devenu majeur le 10 janvier 2016 et ayant obtenu une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur.  

Bien que B______ ait été acquitté de toute infraction pénale par jugement du 
Tribunal de police du 6 février 2024, force était de constater qu’il existait des 
éléments semant le doute quant à la détermination de la date de son arrivée à 
Genève. D’une part, il n’avait pas été constant dans ses déclarations. Lors de son 
audition par les services de police du 6 juin 2016, il avait déclaré résider en Suisse 
depuis 2015 et que sa femme vivait en Macédoine. En revanche, à l’appui de sa 
demande de régularisation, il avait déclaré qu’il était en réalité arrivé à Genève fin 
2007 pour y séjourner régulièrement. Ses déclarations devaient ainsi être 
relativisées. D’autre part, la comparaison des fiches de salaire de la société I______, 
produites avec le décompte individuel AVS du recourant, lequel n’indiquait aucun 
versement de cotisation pour la période 2012 à 2014, semait le doute quant à sa 
présence effective en Suisse durant cette période. 

Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse qui leur serait la plus favorable, la plus 
ancienne preuve de leur séjour remontait à 2008, de sorte qu’au jour de leur 
demande de régularisation, le 27 avril 2017, ils totalisaient une durée de séjour 
continu inférieure à la durée minimale de dix années exigée dans le cadre de 
l’« opération Papyrus ». À cela s’ajoutait qu’au moment du dépôt de la demande de 
régularisation, B______ faisait l’objet d’une IES prononcée à son encontre le 28 

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février 2017, valable jusqu’au 27 février 2020. Par ailleurs, nonobstant le critère de 
la durée de séjour, il avait fait l’objet d’une condamnation pénale notamment pour 
des infractions à la LCR, infractions qui ne relevaient pas du séjour illégal, de sorte 
qu’il ne remplissait de toute façon pas la condition d’absence de condamnation 
pénale. Les critères stricts et cumulatifs de « l’opération Papyrus » n’étaient ainsi 
pas remplis. 

S’agissant des critères du cas de rigueur, le séjour avait été effectué à la faveur 
d’une tolérance des autorités depuis le dépôt de sa demande le 27 avril 2017. 
B______ ne pouvait se prévaloir ni d’une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle, ni d’un comportement irréprochable. Il avait non seulement 
séjourné et travaillé illégalement en Suisse durant plusieurs années, mais il avait 
également fait l’objet d’une condamnation pénale. Aucun élément du dossier ne 
permettait de retenir que son épouse pouvait se prévaloir d’une intégration 
socio-professionnelle remarquable. Sur le plan social, bien que les époux aient 
produit des documents attestant de leur niveau de français, ils n’avaient pas 
démontré avoir noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité ce qui pouvait 
être raisonnablement attendu d’un étranger ayant passé un nombre d’années 
équivalent dans le pays. B______ était criblé de dettes pour un montant dépassant 
les CHF 140’000.-. Bien qu’il en ait déjà remboursé quelques-unes, son extrait 
récent du registre des poursuites démontrait notamment qu’en mars 2024, il en avait 
contracté de nouvelles, toujours en lien avec son assurance-maladie. De plus, les 
époux avaient passé leur enfance et leur adolescence, soit les périodes cruciales 
pour l’intégration socio-culturelle, et le début de leur vie d’adulte dans leur pays 
d’origine. Si une partie des membres de leur famille vivait certes en Suisse, 
notamment la mère de B______, ses frères et sœurs ainsi que leurs enfants majeurs, 
il n’en demeurait pas moins qu’ils avaient conservé des attaches avec leur patrie, ce 
dont témoignait la très récente demande de visa de retour formulée par A______ 
début septembre 2024.  

D.     a. Par acte posté le 7 novembre 2024, A______ et B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à l’OCPM pour la délivrance d’autorisations de séjour. 

Le TAPI avait omis de prendre en compte qu’ils étaient une famille avec deux 
enfants scolarisés, et cela depuis leur arrivée en Suisse en 2008 jusqu’en 2013. 
L’exigence quant à la durée était donc de cinq ans. Il n’y avait pas eu d’interruption 
entre 2012 et 2014, ce que l’autorité pénale avait retenu à juste titre. 

Le recourant s’efforçait de s’acquitter de ses dettes. Il avait notamment, grâce à 
l’aide de sa famille, fait un premier versement de CHF 18’010.75 à l’office des 
poursuites en 2020 et faisait l’objet d’une saisie mensuelle de CHF 1’508.- à l’office 
des poursuites. Ses deux fils, qui travaillaient depuis plusieurs années, étaient prêts 
à mettre toutes les ressources possibles pour aider leur père à sortir de cette 
situation. 

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Reprenant les arguments de leur recours devant le TAPI, ils ont relevé qu’ils 
remplissaient toutes les conditions de l’opération Papyrus, subsidiairement celles 
du cas de rigueur.  

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 10 janvier 2025, les recourants ont produit une pièce complémentaire, de 
laquelle il ressortait que le montant de la saisie sur le salaire de B______ augmentait 
de CHF 1’508.- à CHF 2’417.- par mois. 

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM de préaviser favorablement 
auprès du SEM la demande d’autorisation de séjour des recourants et de la décision 
de renvoi. 

2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 

2.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2018, 
ch. 5.6.12). 

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Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 

La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen 
d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

2.3 Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger ainsi que de son intégration. 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.4 L’« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; faire preuve d’une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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L’« opération Papyrus » n’emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu’à celles relatives 
à la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l’examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/334/2024 du 5 mars 2024 consid. 3.6). L’« opération 
Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

Ces conditions – cumulatives – devaient être remplies au moment du dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour (ATA/1056/2023 du 26 septembre 2023 
consid. 2.4 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

2.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants ont formé leur demande de 
régularisation avant le 31 décembre 2018, date à laquelle « l’opération Papyrus » a 
pris fin. Il convient donc d’examiner si les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour dans le cadre cette opération sont remplies. Il ressort toutefois du dossier que 
le recourant a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des infractions à la LCR 
et à la LEI. Quoi qu’en disent les recourants, il ne saurait être fait abstraction de 
cette condamnation au motif qu’elle serait liée uniquement à son statut 
administratif. Il ressort en effet de l’ordonnance pénale du 26 octobre 2016 que le 
recourant a conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire et qu’il 
a circulé malgré un signal indiquant une interdiction d’accès. Or, de telles 
infractions ne relèvent aucunement de son statut administratif. Les conditions de 
l’opération « Papyrus » étant cumulatives, ce seul élément suffit à retenir que les 
recourants ne peuvent se prévaloir de l’« opération Papyrus ». 

Les recourants ne remplissent pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, 
dont l’« opération Papyrus » n’était qu’une illustration. 

Ils se prévalent certes d’un séjour de longue durée, faisant valoir s’être installés 
définitivement à Genève en 2008. Si les pièces au dossier, en particulier l’extrait de 
compte individuel AVS du recourant et les attestations de scolarité des enfants 
E______ et D______, permettent de retenir une présence effective du recourant à 
Genève depuis 2008, aucun élément ne permet de démontrer un séjour de la 
recourante depuis cette date. S’ajoute à cela, comme l’a retenu la juridiction 
précédente, que le séjour du recourant semble avoir été interrompu en 2012. En 
effet, entendu devant la police le 6 juin 2016, le recourant a indiqué être arrivé à 
Genève en 2015, alors que ses enfants y résidaient et que son épouse était restée en 
Macédoine. L’interruption du séjour du recourant en 2012 trouve également appui 
dans l’extrait de son compte individuel AVS du recourant, lequel ne mentionne 
aucune activité lucrative entre 2012 et 2014. Le dossier contient certes des fiches 
de salaire pour cette période. Par ailleurs, E______, le fils des recourants, a 
confirmé en audience avoir vécu à Genève de 2012 à 2014 avec ses deux parents 
au domicile familial. La question de savoir s’ils peuvent se prévaloir d’un séjour 
continu depuis 2008 peut toutefois rester indécise. En effet, même à retenir un 
séjour des recourants en Suisse depuis 2008, cette longue durée doit être fortement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1056/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021

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A/2027/2020 

relativisée du fait que leur séjour s’est intégralement déroulé dans l’illégalité, ou au 
bénéfice d’une tolérance des autorités depuis le dépôt de leur demande de 
régularisation. Il convient également de retenir que, durant cette période, le 
recourant était sous le coup d’une IES prononcée le 28 février 2017 et jusqu’au 27 
février 2020, ainsi que d’une décision de renvoi du 27 mars 2017. 

Sur le plan professionnel, le recourant travaille en qualité de peintre-plâtrier dans le 
domaine du bâtiment. Quand bien même son employeur serait satisfait de son 
travail et lui aurait confié la gestion d’une petite équipe, l’intéressé ne peut se 
prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence 
précitée. En outre, les connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont 
pas spécifiques à ce pays, au point qu’il ne pourrait les utiliser en Macédoine. Il a 
accumulé de nombreuses dettes, faisant l’objet d’actes de défaut de biens pour un 
montant de plus de CHF 140’000.- en juillet 2024. La situation financière du couple 
est donc lourdement obérée, le recourant faisant l’objet d’une saisie sur salaire. Il a 
certes remboursé une partie de ses dettes avec l’aide de sa famille mais ses revenus 
restent insuffisants pour les rembourser dans leur intégralité. Les recourants ne 
soutiennent pas s’être investis dans la vie associative ou culturelle du pays. Ils ont 
certes suivi des cours de français et entretenu des bonnes relations avec leur 
entourage, ce qui est confirmé par les nombreuses attestations versées au dossier. 
Cette intégration ne revêt toutefois pas un caractère exceptionnel, étant rappelé que 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Par ailleurs, comme indiqué ci-avant, le 
recourant ne peut se prévaloir d’un comportement irréprochable, puisqu’il a 
séjourné et travaillé en Suisse alors qu’il se trouvait sous le coup d’une IES et d’une 
décision de renvoi, et a été condamné pour infractions à la LEI et la LCR. Ils ne 
peuvent donc se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle réussie. 

Enfin, il n’apparaît pas que la réintégration des recourants dans leur pays d’origine 
serait gravement compromise. Arrivés en Suisse, selon leurs dires, à l’âge de 40 ans, 
les recourants ont vécu toute leur enfance, leur adolescence et la majeure partie de 
leur vie d’adulte en Macédoine. Ils connaissent les us et coutumes de leur pays, la 
mentalité et en parlent la langue. Ils ont certes des attaches importantes en Suisse, 
en particulier leurs enfants majeurs, ainsi que la mère et les frère et sœur du 
recourant. Ils n’ont toutefois pas indiqué qu’ils se trouveraient dans un lien de 
dépendance avec l’un d’entre eux, si bien que les liens familiaux du couple en 
Suisse ne sont pas propres à constituer une raison personnelle majeure imposant 
l’octroi d’une autorisation de séjour. Il apparaît au demeurant, au vu des demandes 
de visa pour visites familiales déposées par la recourante en décembre 2018, qu’ils 
conservent également de la famille en Macédoine.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006

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A/2027/2020 

Partant, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant que les conditions d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 
n’étaient pas réalisées. Reste à examiner la conformité au droit du renvoi qui a été 
prononcé. 

2.6 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution n’est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

2.7 En l’espèce, les recourants ne soutiennent pas que leur renvoi serait impossible, 
illicite ou inexigible, et les éléments figurant au dossier ne laissent pas apparaître 
que tel serait le cas, si bien que le prononcé du renvoi ne prête pas le flanc à la 
critique. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 13/14 - 

A/2027/2020 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 14/14 - 

A/2027/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.