# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c4e69aa-2370-51ae-92ab-c9d9f527d213
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2021 A/1048/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1048-2021_2021-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1048/2021 ATAS/606/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 11 juin 2021 

6 Chambre  

 

En la cause 

A______ SA, sise ______, à COINTRIN, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître David RAEDLER  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1048/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait le recours de A______ SA (ci-après : la recourante) déposé auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre d’une décision 
de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’intimé) du 18 février 2021 ; 

Vu l’arrêt de la chambre de céans du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021), admettant le 
recours, réformant la décision du 18 février 2021 et allouant une indemnité de 
CHF 1'000.- à la recourante à la charge de l’intimé ; 

Vu le courrier de la recourante du 4 juin 2021, constatant que l’indemnité de 
CHF 1'000.- n’avait pas été reprise formellement dans le dispositif de l’arrêt précité 
et requérant de la chambre de céans la rectification de celui-ci ;  

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que cette disposition offre la faculté aux juridictions administratives de procéder en 
tout temps à la rectification des fautes de rédaction ou des erreurs de calcul, pour 
autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C 677/2014 – 678/2014 du 4 février 2015) ; 

Qu’en l’espèce, il convient de déclarer recevable la requête en rectification et, vu la 
motivation de l’arrêt du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021), de modifier son dispositif 
dans le sens qu’une indemnité de CHF 1'000.- est accordée à la recourante, à charge 
de l’intimé ;  

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/1048/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par A______ SA le 4 juin 
2021 contre l’arrêt du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021) de la chambre des assurances 
sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le dispositif dans le sens que la recourante a droit à une indemnité de 
CHF 1'000.-, à la charge de l’intimé. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’au Secrétariat d’État à l’économie par le greffe le