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**Case Identifier:** 00f2ed95-9346-591b-8f7a-6035534e6379
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.12.2018 C/13167/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13167-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, à la Justice de Paix, au Registre du commerce et au Registre foncier, par 

plis recommandés du 13.12.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13167/2018 ACJC/1703/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 2018, 

comparant en personne. 

 

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C/13167/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11848/2018 du 16 août 2018, expédié pour notification à 
A______, représentant la succession de B______, le 20 août suivant, le Tribunal 

de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a annulé le 

jugement JTPI/10111/2018 du 25 juin 2018 prononçant la liquidation de la 

succession de B______ selon les règles de la faillite (chiffre 1 du dispositif) et a 

renoncé à prélever un émolument de décision (ch. 2). 

En substance, le Tribunal a retenu que le jugement rendu le 25 juin 2018 l'avait 

été dans le cadre d'une procédure relevant de la juridiction gracieuse, de sorte que 

l'art. 256 al. 2 CPC était applicable. Dès lors que A______, héritière, avait 

effectué un prélèvement post mortem sur le compte de feu sa mère, elle était 

déchue de son droit de répudier, de sorte que l'ensemble des héritiers n'avait pas 

répudié la succession au sens de l'art. 193 al. 1 ch. 1 LP. Par conséquent, le 

jugement prononçant la liquidation de la succession était incorrect, la succession 

n'étant pas répudiée, de sorte que le jugement devait être annulé. 

B. a. Par courrier adressé le 24 août 2018 au Tribunal de première instance, transmis 
à la Cour de justice le 26 septembre 2018, A______ a formé recours contre ce 

jugement. Sans prendre de conclusions formelles, elle a indiqué : "la somme de 

Fr. 1'350.00 prélevée post mortem a été utilisée pour régler les factures suivante : 

C______ SA (fr. 1'058.75), CCGC (fr. 41.80) et SIG (fr. 47.40) 

Après avoir pris contact avec l'office des faillites, il m'a été précisé qu'aucune 

sommes ne devait être prélevée du compte du défunt et ce même pour les 

règlements urgents. J'ai donc immédiatement remboursé la somme prélevée. 

Veuillez trouver ci-joints tous les justificatifs y relatifs. 

Je vous remercie de reconsidérer, Monsieur le Juge, le jugement du 16 août 2018 

et me tiens à votre disposition pour tous renseignements". 

b. Sur requête de la Cour, elle a indiqué, par courrier du 9 octobre 2018, l'adresse 
de son frère D______.  

c. Par pli du 18 octobre 2018, l'Office des faillites s'en est rapportée à justice 
quant aux conclusions prises par A______.  

d. Par pli expédié le 19 octobre 2018, D______ a indiqué à la Cour ne pas avoir 
"de recours aux éléments présentés par Mme A______". 

e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 26 octobre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger.  

 

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C/13167/2018 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. B______, née le ______ 1954, est décédée le ______ 2018. 

b. Par acte du 20 juin 2018, la Justice de paix a informé le Tribunal de ce que la 
succession de la défunte avait été répudiée par tous les ayants droit connus. 

c. Par jugement JTPI/10111/2018 du 25 juin 2018, le Tribunal a ordonné l'ouverture 
de la liquidation de la succession de B______ selon les règles de la faillite. 

d. Par acte du 18 juillet 2018, l'Office des faillites a saisi le Tribunal d'une requête en 
liquidation sommaire de la faillite. 

Il a précisé qu'il avait porté à l'inventaire une prétention de 1'350 fr., estimée à  

1 fr., inventoriée à l'encontre de A______, laquelle avait effectué un prélèvement 

post mortem le 4 juin 2018 sur le compte [bancaire auprès de] E______  

n° 1______ de feu sa mère. 

e. Sur quoi, le Tribunal a rendu le jugement présentement querellé.  

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 7 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de faillite. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

Le recours ayant été déposé dans le délai fixé par la loi, il est recevable à cet 

égard. 

Le recours doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3). Il 

incombe au recourant de motiver son acte (art. 321 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 

En l'espèce, si l'on peut comprendre que la recourante sollicite l'annulation du 

jugement, on ne distingue pas quelles conséquences elle souhaite en tirer. Son acte 

de recours ne contient par ailleurs aucune critique de la décision.  

Ainsi, bien que rédigé par un justiciable agissant en personne, l'acte de recours ne 

répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprété avec 

indulgence.  

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C/13167/2018 

1.2 Il s'ensuit que l'acte du 24 août 2018 est irrecevable. 

1.3 Même s'il avait été recevable, il aurait été infondé, pour les motifs qui vont 
suivre. 

Selon l'art. 566 al. 1 CC, les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier 

la succession. Le délai pour répudier est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). 

Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession 

purement et simplement (art. 571 al. 1 CC). Est déchu de la faculté de répudier 

l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la 

succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple 

administration et la continuation de ses affaires, divertit ou recèle des biens de 

l'héritier (art. 571 al. 2 CC). 

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a, le lendemain du décès de sa 

mère, prélevé un montant de 1'350 fr. sur le compte bancaire de la défunte. Elle 

s'est ainsi immiscée dans la succession. Elle était dès lors déchue de son droit de 

répudier. Le remboursement postérieur du montant à l'Office des faillites, le 

12 juillet 2018, à la suite de la demande dudit Office du 9 juillet 2018, ne modifie 

pas ce qui précède. 

Ainsi, c'est à raison que le Tribunal a retenu que sa précédente décision du 

25 juin 2018, ordonnant l'ouverture de la liquidation de la succession selon les 

règles de la faillite, en raison de la répudiation de celle-ci par tous les héritiers, 

s'avérait être incorrecte, de sorte qu'elle devait être annulée.  

2. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
220 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant fournie par elle, 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/13167/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 août 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/11848/2018 rendu le 16 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/13167/2018-22 SFC. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______, 

compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110