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**Case Identifier:** bc44d776-3696-56a1-b167-a2788b7d255a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.05.2025 A/281/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-281-2025_2025-05-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/281/2025-CS DCSO/225/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 MAI 2025 

 

Plainte 17 LP (A/281/2025-CS) formée en date du 28 janvier 2025 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/281/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de trois poursuites dont la continuation a été requise entre 

le 28 août 2024 et le 13 janvier 2025. 

b. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-

après: l'Office) a adressé à A______ un avis de saisie en vue de son audition le 

23 septembre 2024. 

c. A______ ne s'est pas présenté, de sorte que l'Office a adressé le 24 septembre 

2024 des avis de saisie de créance aux établissements bancaires.  

d. Le 29 octobre 2024, A______ a été auditionné par l'Office et déclaré qu'il 

réalisait un revenu net de 2'000 fr. par mois auprès d'un garage en France voisine. 

Il était séparé et avait deux enfants dont il n'avait pas la garde. Il était 

gracieusement logé à Genève par B______. Il exerçait un droit de visite de 

15 jours par mois sur ses deux enfants. Il était titulaire d'un compte bancaire 

auprès de [la banque] C______ et n'avait pas de véhicule. Il était inscrit au registre 

du commerce en qualité de gérant, associé-gérant président et associé gérant, avec 

signature individuelle, des sociétés D______ Sàrl, E______ Sàrl et F______ Sàrl. 

Sa prime s'assurance-maladie était impayée et ses frais de transport se montaient à 

70 fr. par mois. A l'issue de son audition, l'Office a invité A______ à fournir les 

décomptes bancaires des deux derniers mois et son contrat de travail. 

e. Le 8 novembre 2024, A______ a communiqué à l'Office une attestation de 

travail de G______ SAS à H______ (France) à teneur de laquelle il travaillait en 

qualité de chargé des achats et avait été rémunéré, entre le 4 novembre et le 

30 novembre 2024, d'un montant de 817.33 EUR.  

f. Le 17 janvier 2025, l'Office a adressé à A______ un avis de saisie de gains 

d'indépendant, à hauteur de 6'615 fr. par mois.  

g. Le même jour, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, dans la série 

n° 1______. Une analyse de ses relevés bancaires pour la période allant du 

24 mars au 24 septembre 2024 montrait que A______ percevait des gains 

réguliers de la part de la société D______ Sàrl dont il était le gérant. Ces revenus 

se montaient à 8'217 fr. par mois. Dans les charges, l'Office n'a pas tenu compte 

d'un loyer, dès lors que A______ avait indiqué être logé gracieusement, ni de la 

prime d'assurance-maladie qui n'était pas payée. Il a admis, en sus du montant de 

base de 1'200 fr., 200 fr. par enfant pour l'exercice du droit de visite, soit des 

charges totales mensuelles en 1'600 fr. La quotité mensuelle saisissable s'élevait à 

6'617 fr. 01 par mois.  

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h. Le 13 février 2025, A______ s'est présenté à l'Office. Il avait changé d'adresse 

et travaillait pour G______ SAS pour un salaire de 1'198.60 EUR par mois. Il 

participait à hauteur de 900 fr. par mois au loyer de son nouveau domicile. 

B. a. Par acte posté 28 janvier 2025, A______ a porté plainte contre la saisie de ses 

revenus à hauteur de 6'615 fr. par mois, dont il avait eu connaissance le 23 janvier 

2025, à réception de l'avis de saisie de gains. Il avait été sans travail de mai à 

novembre 2024. Il avait perçu 8'200 fr. par mois pendant six mois après la cession 

de son ancienne société mais avait utilisé ces fonds pour payer des fournisseurs. Il 

ne percevait plus rien de son ancienne société, pour laquelle il n'avait jamais été 

salarié. Il n'avait plus aucune participation dans la société D______ Sàrl. A______ 

a joint à sa plainte les bulletins de salaire de G______ SAS de novembre et 

décembre 2024. Par courrier du 7 février 2025, A______ a produit une "attestation 

sur l'honneur" de I______, associé-gérant président de la société D______ Sàrl, 

selon laquelle A______ avait quitté la société le 1er août 2024. 

 b. Dans son rapport du 7 mars 2025, l'Office a observé que A______ était toujours 

inscrit au registre du commerce comme associé gérant avec signature individuelle 

de D______ Sàrl. Selon les relevés de son compte bancaire pour la période allant 

du 24 mars au 24 septembre 2024, il avait perçu 8'217 fr. par mois de cette 

société. L'Office avait par ailleurs obtenu les relevés bancaires pour la période 

allant du 17 août 2024 à février 2025 et constaté que cette somme avait continué à 

être versée de manière régulière. A______ n'avait fourni aucun justificatif 

concernant sa charge de loyer ou d'autres charges de sorte que le calcul effectué 

n'était pas critiquable. Le rapport de l'Office était accompagné notamment des 

relevés bancaires du compte de A______ auprès de C______, couvrant la période 

allant de mars 2024 à février 2025. 

 c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ le 11 mars 2025, avec 

l'indication que l'instruction de la cause était close. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 

délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 

al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), 

à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

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l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 

l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins 

corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais 

culturels et les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour 

cuisiner (art. I NI-2024). D'autres charges indispensables, comme les frais de 

logement y compris les frais de chauffage et charges accessoires (art. II.1 et II.3 

NI-2018), les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (art. II.4 NI-

2018) ou encore les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2018) 

doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 

effectivement et régulièrement payées (OCHSNER, in CR-LP, n. 82 et n° 83 ad 

art. 93 LP). 

 2.1.2 Par "tous les revenus du travail" au sens de l'art. 93 LP, il faut entendre 

toutes les formes de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, 

périodique ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité 

d'employé ou d'indépendant (ATF 93 III 33 consid. 1; ATF 86 III 15 [16]; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_589/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3.2, publié in SJ 2015 I 61 et 

in BISchK 2016 p. 53). Il n'est pas nécessaire que le revenu du débiteur provienne 

d'un emploi, ni même qu'il lui soit juridiquement dû (ATF 91 IV 69 ; ATF 85 III 38 

consid. 1). Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point 

de vue économique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_976/2018 et 5A_589/2014 

précités ; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, Articles 89-158, 2000, n. 28 ad art. 93 LP). La nature juridique, la 

qualification utilisée par les personnes impliquées ou les modalités d'exécution 

selon le droit civil ne sont dès lors pas pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1). Du point de vue de la nature 

juridique de l'objet saisi, il n'y a pas de distinction à faire entre les activités 

dépendantes ou indépendantes (ATF 93 précité).   

 2.1.3 Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes 

les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le 

cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (KREN 

KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP). Pour 

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établir ce revenu brut, l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité 

qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction 

menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des 

indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière ou que 

les éléments comptables fournis ne sont pas fiables, le produit de son activité 

indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités 

semblables, au besoin par appréciation. Il en va de même du débiteur dont le statut 

de salarié lui confère une position assimilable au statut d'un indépendant (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.2; 7B.212/2002 du 

27 novembre 2002; OCHSNER, in CR-LP, 2005, n. 25 ss et 82 ss ad art. 93 LP et 

les références citées). 

 2.1.4 Le préposé aux poursuites doit élucider d'office les circonstances de fait qui 

sont nécessaires pour établir le revenu professionnel saisissable. Cela ne signifie 

cependant pas que le débiteur est dispensé de tout devoir de coopération. Au 

contraire, il lui incombe de renseigner l'autorité sur tous les faits essentiels et 

d'indiquer les preuves qui lui sont accessibles (ATF 119 III 70 consid. 1 et les 

réf. cit.). En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est du reste tenu, sous 

menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les 

biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que 

ses créances et autres droits contre des tiers.  

 2.2 En l'espèce, le plaignant conteste le montant des revenus pris en considération 

par l'Office, lesquels devraient se limiter selon lui au salaire qu'il affirme 

percevoir de son activité pour un garage en France voisine. 

 Avec l'Office, il convient de constater à la lecture des relevés du compte bancaire 

du plaignant auprès de C______ que celui-ci a reçu un montant de 8'217 fr. 01 en 

dates des 27 mars, 26 avril, 27 mai, 27 juin, 26 juillet, 29 août, 30 septembre, 

30 octobre, 28 novembre 2024 et 10 janvier 2025 de la part de la société 

D______ Sàrl dont il est le gérant avec signature individuelle. Son affirmation 

selon laquelle il n'avait reçu ce montant que pendant six mois suite à la cession de 

cette société n'est corroborée par aucune pièce et est contredite par les relevés 

bancaires qui attestent de dix versements entre fin mars 2024 et janvier 2025 soit 

un versement par mois pendant dix mois. Selon le registre du commerce, à la date 

du 6 mars 2025, le plaignant était toujours gérant de D______ Sàrl avec signature 

individuelle et l'intéressé n'a fourni aucun document en lien avec la cession 

alléguée de la société ou le paiement d'arriérés de factures. Sur la base des 

éléments à disposition de l'Office, c'est à juste titre que le montant perçu 

mensuellement par le plaignant sur son compte bancaire privé, versé par une 

société dont il est l'organe, a été pris en considération comme revenu. L'Office n'a 

en revanche pas tenu compte du salaire allégué par le plaignant, en 1'198.60 EUR 

par mois, dont le versement n'a pas été établi. Aussi, le calcul de l'Office, qui 

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retient que les revenus du plaignant se montent à 8'217 fr. par mois n'est pas 

critiquable.  

 En ce qui concerne les charges, le plaignant affirme qu'il s'acquitte désormais d'un 

loyer de 900 fr. Cette charge n'est toutefois aucunement documentée et le 

plaignant n'a pas justifié du paiement effectif et régulier d'un loyer. Or, seules les 

charges effectives et régulièrement payées sont prises en considération dans le 

minimum vital du droit des poursuites. C'est donc à raison que le loyer n'a pas été 

admis dans les charges du plaignant. A défaut d'autres charges dûment établies, 

l'Office a fixé le minimum vital du plaignant à 1'600 fr. par mois, soit 1'200 fr. de 

montant de base et 400 fr. pour l'exercice du droit de visite, que le plaignant ne 

critique pas. En fixant la quotité saisissable à 6'617 fr. (8'217 fr. – 1'600 fr.) 
l'Office n'a pas porté atteinte au minimum vital du plaignant au sens de l'art. 93 

LP. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2025 par A______ à l'encontre du 

procès-verbal de saisie du 17 janvier 2025, série n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 
 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.