# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41265618-765f-5b4d-93ac-6872b51064c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2020 E-3223/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3223-2020_2020-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3223/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),   

représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de 

réexamen) ; décision du SEM du 12 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3223/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 29 avril 2016, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), 

de nationalité chinoise, a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a 

remis au SEM sa carte d’identité. 

A.b Il ressort des résultats du 3 mai 2016 de la comparaison de ses 

empreintes digitales avec celles enregistrées dans la banque de données 

CS-VIS qu’elle s’est vu délivrer, le (…) 2016, sur son passeport chinois 

valable dix ans, un visa Schengen de court séjour par l’Ambassade de 

Suisse en Chine (valable du […] 2016 au […] 2016). 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 9 mai 2016 et de l’audition sur les motifs 

d’asile du 16 novembre 2017, la recourante a déclaré être d’ethnie han et 

provenir de la ville de B._______, dans la province C._______. Elle 

appartiendrait, comme ses parents, à l’Eglise D._______, d’obédience 

chrétienne.  

 

Le (…) 2015, alors qu’elle aurait participé à une réunion de prières avec 

quatre autres personnes, elle aurait appris de la sœur de prière  

E._______ l’arrestation de ses parents. Elle n’aurait pas osé retourner chez 

elle et aurait vécu chez une autre sœur de prière, F._______, jusqu’à son 

départ du pays. Durant son séjour chez celle-ci, elle aurait appris de sa 

tante que ses parents avaient été arrêtés par des policiers en raison de 

leur refus de leur dévoiler où elle se trouvait, qu’ils avaient été libérés le 

lendemain suite au paiement d’un pot-de-vin par sa sœur (ou, selon une 

autre version, par son beau-frère chef d’un service administratif), qu’ils 

devaient régulièrement se présenter à la police et que des policiers se 

rendaient régulièrement au domicile de ses parents, à sa recherche. Elle 

aurait également appris avoir été dénoncée à la police pour sa pratique 

religieuse. Suite à ces événements, le (…) 2016, elle avait rejoint la Suisse 

en avion, munie de son passeport. Selon ses dires, elle avait pu quitter le 

pays légalement parce qu’elle n’aurait été recherchée que par la police 

locale et qu’elle n’était pas sous le coup d’un mandat d’arrêt national. Elle 

se serait en outre fait voler son passeport en Suisse, mais n’aurait dénoncé 

ce vol ni à la police ni à l’Ambassade de Chine. 

Selon la version présentée lors de la seconde audition, elle aurait été cheffe 

d’un petit groupe de croyants, depuis 2010. Elle aurait également appris 

durant son séjour chez F._______ qu’une connaissance, la sœur de prière 

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Page 3 

G._______, avait été arrêtée à l’occasion d’un recensement de la 

population et « torturée » durant sa détention, avant d’être relâchée. 

C.  

Par décision du 8 février 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a d’abord considéré que l’appartenance alléguée à une « église de 

maison » ne justifiait pas en soi d’admettre une crainte fondée de 

persécution en cas de retour en Chine. Il a par ailleurs retenu que les 

déclarations de la recourante sur sa fonction de cheffe de groupe au sein 

de sa communauté ecclésiale n’étaient pas vraisemblables, compte tenu 

de leur caractère tardif, inconsistant et contradictoire. Le SEM a relevé qu’il 

était invraisemblable que la recourante ait dû vivre dans la clandestinité 

pour échapper à des recherches de police, tout en pouvant quitter 

légalement la Chine. L’explication de celle-ci quant à un mandat d’arrêt à 

validité territoriale limitée à son district et à l’absence d’indication de son 

nom sur une liste nationale n’était ni logique ni conforme à l’expérience 

générale ; en outre, il était d’autant plus surprenant qu’elle n’ait pas songé 

à s’établir ailleurs dans le pays. Le SEM a par ailleurs retenu que les 

articles de portée générale produits par l’intéressée durant la procédure de 

première instance étaient dénués de valeur probante, puisqu’ils ne 

faisaient aucune mention de la communauté ecclésiale spécifique à 

laquelle la recourante disait appartenir. Enfin, il ne ressortait du dossier 

aucun indice concret démontrant un intérêt des autorités chinoises à la 

poursuivre. Le SEM a en conséquence conclu que le recourante ne 

nourrissait pas de crainte objectivement fondée d’être exposée à une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour en Chine. Pour le 

reste, l’autorité de première instance a estimé que l’exécution du renvoi 

était licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

D.a Par acte du 31 mars 2018, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal).   

D.b Par arrêt E-1887/2018 du 13 avril 2018, le Tribunal a rejeté la demande 

de restitution de délai dont était assorti le recours précité et a déclaré celui-

ci irrecevable. 

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Page 4 

E.  

E.a Par acte du 9 avril 2019, la recourante a demandé le réexamen de la 

décision du SEM du 8 février 2018. Elle a fondé sa demande sur la 

production de cinq articles publiés sur Internet, portant sur la situation des 

personnes d’obédience chrétienne dans son pays d’origine, ainsi que sur 

deux rapports annuels du « Département d’Etat américain » concernant la 

liberté religieuse et les droits de l’homme en Chine, datés respectivement 

du 28 mai 2018 et du 13 mars 2019.  

 

Elle a fait valoir, sur la base de ces moyens et au égard à ses déclarations 

antérieures, qu’elle devait se voir reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l’asile et, subsidiairement, être mise au bénéfice d’une admission 

provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

E.b Par décision du 6 septembre 2019 (notifiée le 9 septembre suivant), le 

SEM a rejeté cette demande de réexamen. L’autorité de première instance 

a relevé que les articles produits par la recourante revêtaient un caractère 

informatif d’ordre général et qu’ils ne la concernaient pas personnellement. 

Il a par ailleurs estimé que ceux-ci n’étaient pas de nature à établir que la 

recourante avait été identifiée par les autorités chinoises comme membre 

de la communauté ecclésiale D._______. 

E.c Par arrêt du 18 octobre 2019 (réf. E-5232/2019), le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté contre ladite décision. Il a considéré, en substance, 

qu’aucune des pièces produites par l’intéressée à l’appui de sa demande 

de réexamen ne concernait sa situation individuelle et concrète et que ces 

moyens de preuve n’étaient en conséquence pas de nature à prouver des 

allégués de faits essentiels considérés par le SEM comme dénués de 

vraisemblance en procédure ordinaire, notamment ceux relatifs à sa 

fonction de cheffe de groupe au sein de sa communauté ecclésiale et aux 

recherches de la police préalablement à son départ.  

F.  

F.a Par écrit du 31 mars 2020, la recourante a déposé une seconde 

demande de réexamen de la décision du SEM du 8 février 2018. Elle a 

conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

Elle a en outre sollicité la dispense du paiement d’un émolument ainsi que 

la suspension de l’exécution de son renvoi.  

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A titre de faits nouveaux, elle a en premier lieu allégué avoir été récemment 

informée, par l’intermédiaire de personnes en Suisse, que la police 

chinoise avait publié, le (…) 2016, un avis de recherche la concernant, en 

raison de ses activités religieuses avant son départ de Chine. Elle aurait 

en outre appris que la police l’avait récemment recherchée à plusieurs 

reprises à son domicile et avait emmené ses parents au poste de police. 

La recourante a par ailleurs fait valoir que la surveillance des autorités 

chinoises et la répression des pratiques religieuses avaient augmenté avec 

l’adoption récente de nouvelles lois. A ce sujet, elle a renvoyé à plusieurs 

articles publiés sur Internet, à savoir : 

 Times, Prison Sentence for Pastor Shows China Feels Threatened by 

Spread of Christianity, Experts Say, 2 janvier 2020 ; 

 

 Infochrétienne.com, « Jugé en secret », le pasteur Wang YJ est 

condamné à 9 ans de prison, infochrétienne, 7 janvier 2020 ; 

 

 Amnesty, China : « Appalling » jail sentence for outspoken pastor 

makes mockery of religious freedoms, 30 décembre 2019. 

L’intéressée s’est également référée aux déclarations de l’Ambassadeur 

américain Sam Bownback du 21 juin 2019, concernant le rapport 

annuel 2018 du Département d’Etat américain sur les libertés religieuses 

(cf. Ambassador at Large for International Religions Freedom - Sam 

Brownback on the 2018 Report on International Religions Freedom, Press 

Briefing room, 21 juin 2019). Elle a enfin renvoyé à deux arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme (cf. arrêt du 5 novembre 2019 dans la 

cause A.A. c. Suisse [requête n° 32218/17] et arrêt du 20 février 2020 dans 

la cause M.A. et autres c. Bulgarie [requête n° 5115/18]). 

F.b Par décision incidente du 27 avril 2020, le SEM a admis la demande 

de mesures provisionnelles. 

F.c Invitée par le SEM à compléter sa requête du 31 mars 2020, en 

fournissant notamment des précisions sur la manière dont elle avait pris 

connaissance des faits allégués à l’appui de sa demande et la date à 

laquelle elle avait reçu ces informations, la recourante a expliqué, dans un 

courrier du 19 mai 2020, avoir fait la connaissance, en décembre 2019, 

d’une chrétienne originaire de Chine vivant à H._______. Après avoir 

entendu le récit de l’intéressée, celle-ci aurait contacté une de ses amies 

vivant en Chine, par l’intermédiaire de laquelle la recourante aurait enfin 

pu avoir des nouvelles de sa famille. Les parents de l’intéressée auraient 

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alors transmis à un ami chrétien chinois un avis de recherche la 

concernant, affiché par les autorités chinoises dans la ville de B._______. 

Le 7 mars 2020, ce dernier l’aurait fait parvenir à la connaissance de la 

recourante qui vit à H._______.  

A l’appui de ses affirmations, l’intéressée a produit la copie d’une 

photographie représentant un avis de recherche la concernant, placardé 

sur un mur. Selon ce document, l’avis de recherche aurait été émis, le (…) 

2016, par le Bureau de la sécurité publique du comté de B._______. Elle 

a par ailleurs soutenu que la répression en Chine s’était aggravée pendant 

la pandémie de Covid-19, qu’il n’y avait pas de liberté d’expression dans 

ce pays et que les citoyens chinois étaient étroitement surveillés. Sur ce 

dernier point, elle a renvoyé à un article du journal Courrier International 

du 1er avril 2020, concernant des sanctions prononcées en Chine pour des 

propos tenus sur le coronavirus. 

G.  

Par décision du 12 juin 2020 (notifiée le 15 juin suivant), le SEM a rejeté la 

demande de réexamen du 31 mars 2020, rejeté la demande de dispense 

du paiement d’un émolument, mis un émolument de 600 francs à charge 

de la recourante et indiqué que sa décision du 8 février 2018 était entrée 

en force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 

suspensif.  

 

Il a considéré que le moyen de preuve produit par l’intéressée – à savoir  

la copie d’une photographie d’un avis de recherche la concernant –  était 

dénué de valeur probante, dès lors qu’il avait été remis sous la forme de 

photocopie et que ce procédé rendait impossible la détection de 

manipulations. Les allégations de l’intéressée relatives à ce moyen de 

preuve reposaient par ailleurs sur des déclarations de tiers et ses 

explications fournies dans son courrier du 19 mai 2020 ne permettaient pas 

de comprendre pour quelle raison ce document n’avait pas été remis sous 

forme originale. Il était en outre surprenant qu’un tel avis de recherche ait 

été émis le (…)  2016, alors que l’intéressée avait quitté la Chine en (…) 

2016 et que, selon ses propres déclarations, la police du comté de 

B._______ l’aurait recherchée déjà depuis (…) 2015. Le SEM a dès lors 

retenu que ces éléments autorisaient à mettre en doute la vraisemblance 

des allégations de l’intéressée et que le moyen de preuve présenté à 

l’appui de sa demande de réexamen du 31 mars 2020 n’était pas de nature 

à remettre en cause le bien-fondé de la décision du 8 février 2018. Le SEM 

a par ailleurs relevé que les articles produits par la recourante ne la 

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concernaient pas personnellement et qu’ils n’étaient dès lors pas 

pertinents.    

H.  

L’intéressée a recouru par acte du 23 juin 2020, en concluant à l’annulation 

de la décision du SEM du 12 juin précédent, en tant qu’elle rejetait sa 

demande de reconsidération et mettait à sa charge des frais par 

600 francs. Elle a par ailleurs sollicité la restitution de l’effet suspensif et la 

dispense des frais de procédure. 

A l’appui de son recours, elle a principalement fait valoir que, contrairement 

à l’appréciation du SEM, elle n’avait aucun moyen de faire parvenir 

l’original de l’avis de recherche la concernant, dans la mesure où il 

s’agissait d’une affiche placardée dans les rues et que, pour cette raison, 

elle avait remis uniquement une photographie de cette affiche. Elle a dès 

lors reproché au SEM d’avoir écarté ledit moyen de preuve sans l’examiner 

en rapport avec ses allégations et la situation politique en Chine, en 

particulier le climat de répression qui pèse sur sa communauté. Elle a dès 

lors conclu que le moyen de preuve produit suffisait à établir qu’elle était 

recherchée par les autorités en Chine et a fait valoir que le SEM aurait dû 

prendre en compte également, dans son analyse, les articles tirés 

d’Internet exposant la situation des chrétiens dans son pays d’origine, dans 

la mesure où ceux-ci exposaient les risquent auxquels elle serait soumise 

en cas de renvoi en Chine, compte tenu de ses convictions et de ses 

pratiques religieuses.   

I.  

Par courrier du 25 juin 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal une 

attestation d’assistance financière datée du 24 juin 2020. 

J.  

Le 9 juillet 2020, le juge instructeur a suspendu à titre provisionnel 

l’exécution du renvoi de l’intéressée. 

K.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit.  

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le 

SEM en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie 

l’art. 105 LAsi).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF).  

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).  

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 

1.5 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 

d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 

s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). Ces faits ou preuves 

invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », 

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c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique 

correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, 

que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts 

soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ;  

101 Ib 222 ; également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase).  

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; voir également ALFRED KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd. 

2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen 

allégué remet en cause l’état de fait ayant conduit à la décision antérieure, 

mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été.  

2.4 Cela dit, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a en particulier lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 

procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).  

3.  

En l'espèce, la demande de réexamen n’était aucunement motivée quant 

au respect du délai de trente jours prévus à l’art. 111b al. 1 LAsi. Le SEM 

pouvait renoncer à demander la régularisation de la demande sur ce point, 

à condition qu’il ait été fondé à la rejeter, dans la mesure où elle était 

recevable. C’est ce qu’il convient de vérifier ci-après. 

4.  

4.1 A l’appui de sa demande de réexamen du 31 mars 2020, l’intéressée  

a fait valoir, en substance, avoir récemment réussi à obtenir des nouvelles 

de sa famille demeurée en Chine, par l’intermédiaire d’une connaissance 

rencontrée à H._______, en décembre 2019. Suite à cette reprise de 

contact, en mars 2020, les parents de l’intéressée lui auraient transmis, 

avec l’aide d’un tiers se trouvant en Chine et de sa connaissance résidant 

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à H._______, une photographie d’un avis de recherche la concernant, 

placardé sur les murs de la ville B._______. Renvoyant à plusieurs articles 

publiés sur Internet, l’intéressée a par ailleurs soutenu que la répression 

en Chine s’était aggravée pendant la pandémie de Covid-19 et que des 

membres de la communauté chrétienne en Chine avaient récemment été 

victimes d’arrestations et de détentions arbitraires, voire d’actes de torture, 

également dans sa région d’origine. 

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que la copie de la photographie 

produite par l’intéressée n’a aucune valeur probante. En effet, ce moyen 

de preuve, de mauvaise qualité et difficilement lisible, est une simple 

photocopie d'une photographie exposant une affiche placardée sur un mur, 

procédé qui ne permet pas d'exclure une manipulation, tant de la 

photographie elle-même que de l’avis de recherche qu’elle est censée 

présenter. A cela s’ajoute que, selon les déclarations de la recourante durant 

la procédure ordinaire, la police du comté de B._______ l’aurait recherchée 

dès (…) 2015. Il est dès lors peu crédible qu’un avis de recherche la 

concernant n’ait été émis que le (…) 2016, soit plusieurs mois après son 

départ de Chine, en (…) 2016. Au vu de ce qui précède, le moyen de preuve 

produit par la recourante ne permet pas de remettre en cause l’appréciation 

du SEM quant à l’invraisemblance de ses déclarations faites en procédure 

ordinaire, en particulier celles relatives à sa fonction de cheffe de groupe 

au sein de sa communauté ecclésiale et aux recherches de la police 

préalablement à son départ.  

4.3 Quant aux allégations de la recourante, selon lesquelles elle aurait 

appris des membres de sa famille et des personnes contactées sur place 

que la police aurait continué à la rechercher ces derniers mois et aurait 

régulièrement emmené ses parents au poste de police pour les menacer, 

elles ne sont pas propres à remettre en cause l’appréciation qui précède, 

dans la mesure où il s’agit de simples déclarations de tiers, qui ne sont 

étayées par aucun moyen de preuve concret, et qu’un risque de collusion 

entre l’intéressée et les personnes concernées ne peut être écarté.  

4.4 Enfin, s’agissant des articles publiés sur Internet auxquels l’intéressée 

a fait référence (cf. Faits, let. F.a et F.c), le Tribunal constate qu’aucune de 

ces pièces ne concerne sa situation individuelle et concrète. Partant, ils ne 

sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision du 

SEM du 8 février 2018 sous l'angle de la vraisemblance. L’intéressée n’a 

pas non plus apporté de démonstration que ces moyens devaient 

permettre d’admettre un changement fondamental de la situation 

sécuritaire en Chine des personnes appartenant, comme elle, à une 

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Page 11 

« église de maison », intervenu postérieurement à la décision du SEM 

précitée. A l’appui de son recours tardif du 31 mars 2018 contre cette 

décision, ainsi que dans le cadre de sa première procédure de réexamen, 

elle avait d’ailleurs déjà produit divers extraits tirés d’Internet pour 

dénoncer la situation sécuritaire des communautés religieuses en Chine. 

Tant le SEM que le TAF avaient relevé que de tels moyens de preuve, 

portant sur des éléments généraux ou la situation de tierces personnes, 

n’étaient pas déterminants. Quant à l’article paru, le 1er avril 2020, dans le 

journal « Courrier International », il mentionne des sanctions prononcées 

en Chine pour des propos tenus sur le nouveau coronavirus et n’a donc 

aucun lien avec la situation personnelle de la recourante. Il en va de même 

des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme cités dans 

la demande de réexamen, qui sont également sans rapport avec la cause. 

L’intéressée n'apporte en conséquence pas d'élément nouveau la 

concernant spécifiquement et dont on pourrait inférer un risque de 

traitement prohibé en raison de son appartenance à une communauté 

ecclésiale d’obédience chrétienne. Elle cherche en réalité à obtenir une 

nouvelle analyse de la situation en Chine, qui lui serait favorable, sans 

apporter d'arguments décisifs en lien avec sa situation individuelle. 

4.5 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a considéré que la 

demande de réexamen ne contenait pas d'élément nouveau important et 

pertinent, permettant de remettre en cause son appréciation effectuée 

dans sa décision du 8 février 2018.  

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen. Puisqu’il a renoncé à en demander la régularisation quant au 

respect du délai de forclusion prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, il aurait 

néanmoins dû la rejeter, dans la mesure où elle était recevable.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de 

réexamen, doit être rejeté. 

6.  

Dans sa demande de réexamen du 31 mars 2020, la recourante a 

également demandé à être dispensée du paiement d’un éventuel 

émolument. Aux termes de l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM accorde une telle 

dispense si la partie est indigente et si la demande de réexamen n’est pas 

d’emblée vouée à l’échec. Dans sa décision finale du 12 juin 2020, le SEM 

a rejeté la requête au motif que la recourante n’avait présenté aucune 

attestation d’indigence. Les considérants de la décision ne font pas 

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Page 12 

explicitement apparaître que le SEM a considéré la demande de réexamen 

comme manifestement infondée. Dès lors, le rejet de la demande de 

dispense de paiement des frais de procédure ne peut se baser que sur le 

défaut de preuve de l’indigence. Sur ce point, il sied de relever que la 

recourante a allégué être indigente dans sa requête du 31 mars 2020. 

Dans le cadre de la présente procédure, elle a par ailleurs fourni une 

attestation selon laquelle elle bénéfice de l’aide d’urgence en Suisse. 

Partant, il appert que – même s’il appartient à l’intéressée de démontrer 

son indigence – le SEM a, dans les circonstances du cas d’espèce, violé 

son droit d’être entendue. Il aurait dû exiger une telle preuve avant de 

rendre sa décision. Partant, la décision du SEM du 31 mars 2020 doit être 

annulée, en tant qu’elle met un émolument de 600 francs à charge de 

l’intéressée. Le recours est donc admis sur ce point. 

7.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

8.  

8.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, 

réduits, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

8.2 La recourante a toutefois demandé à en être dispensée. Les conditions 

de l’art. 65 al.1 PA étant remplies, la requête doit être admise. Il est donc 

renoncé à leur perception. 

8.3 Dans la mesure où sa conclusion tendant à l’annulation des points 3 et 

4 de la décision du SEM (rejet de la dispense d’émolument et perception 

de celui-ci) est admise, la recourante a droit à des dépens réduits 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la base du 

dossier, ex aequo et bono. Ils sont arrêtés à 150 francs, s’agissant d’une 

conclusion touchant à des points accessoires de la décision et qui n’a pas 

nécessité un travail important de la part de la mandataire. 

(dispositif page suivante) 

 

  

E-3223/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande de 

reconsidération du 31 mars 2020 et le maintien en force de la décision du 

SEM du 8 février 2018 (points 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée). 

2.  

Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision précitée, portant sur la 

perception d’un émolument de 600 francs, sont annulés.  

3. 

Il est statué sans frais.  

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 150 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig