# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 758027d1-2d89-5129-a4ec-9e68dc7e1b8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2012 A/3324/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3324-2011_2012-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3324/2011-PE ATA/36/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er 

novembre 2011 (JTAPI/1190/2011) 

- 2/6 - 

A/3324/2011 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 1er novembre 2011, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours 
interjeté le 18 octobre 2011 par Monsieur B______ contre la décision prise le 22 
août 2011 par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) refusant de 
renouveler son autorisation de séjour pour études et lui impartissant un délai au 
22 novembre 2011 pour quitter la Suisse. Ce jugement a été expédié aux parties 
par pli recommandé le 2 novembre 2011. 

2.  Par acte posté le 12 décembre 2011, M. B______, indiquant pour adresse 
« c/o V______, ______, rue X______, ______ Genève » a recouru contre le 
jugement précité auprès du Tribunal administratif, devenu, depuis le 1er janvier 
2011, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). S’il n’avait pas saisi en temps utile le TAPI, c’était en raison du 
fait que son colocataire cachait son courrier pour l’embêter. 

3.  A réception de ce pli, le juge délégué a prié le TAPI de lui faire parvenir son 
dossier. Il résulte de ce dernier, reçu le 16 décembre 2011, que le jugement du 
TAPI expédié le 2 novembre 2011 a donné lieu à un avis de retrait remis à 
l’intéressé en date du 4 novembre 2011. Ce pli n’a cependant pas été distribué et il 
a été renvoyé à son expéditeur, qui l’a reçu le 14 novembre 2011. 

  Le 17 novembre 2011, une copie du jugement du TAPI avait été envoyée 
sous pli simple à M. B______, à l’adresse ______, avenue L______, L______. 

  Il résulte également du dossier du TAPI que la décision prise le 22 août 
2011 par l’OCP a été expédiée par pli recommandé avec accusé de réception à 
l’intéressé à l’adresse ______, avenue L______. Ainsi que cela ressort de l’état de 
fait du jugement attaqué, ledit courrier recommandé a été conservé à l’office 
postal conformément à la requête du destinataire, qui a été avisé de l’envoi le 23 
août 2011. Dès cette date, et malgré la demande de conservation du courrier, le 
délai de garde de sept jours commençait à courir (ATA/255/2009 du 19 mai 2009) 
pour venir à échéance le 30 août 2011. Le pli n’ayant pas été retiré dans ce délai, 
il a été renvoyé à l’OCP le 31 août 2011 avec la mention « non réclamé ». 

  Le 21 novembre 2011, M. B______ a écrit à la commission cantonale de 
recours de police des étrangers en indiquant être domicilié ______, avenue 
L______, L______, tout en priant l’autorité d’envoyer aussi une copie de sa 
correspondance à son nom, mais auprès de V______ comme indiqué ci-dessus. 

- 3/6 - 

A/3324/2011 

4.  Le recourant a été informé que le dossier du TAPI avait été sollicité. Aucun 
délai n’a été imparti à l’autorité intimée pour répondre et l’OCP a produit son 
dossier le 4 janvier 2012.  

5.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). En effet, le dernier jour du délai de recours venait à 
expiration le dimanche 11 décembre 2011 à minuit, mais en application de 
l’art. 17 LPA, il a été reporté au lundi 12 décembre 2011. 

2.  En interjetant recours le 18 octobre 2011 seulement auprès du TAPI contre 
la décision prise le 22 août 2011 par l’OCP, M. B______ a agi largement au-delà 
du délai de trente jours qu’il se devait de respecter en application de 
l’art. 62 al. 1 let. a LPA. Partant, le TAPI ne pouvait que déclarer son recours 
irrecevable. En effet, les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/779/2011 du 20 décembre 2011 ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les 
références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; 
ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de leur preuve incombant à la partie 
qui s’en prévaut. 

3.  Le recourant n’a jamais allégué un cas de force majeure qui l’aurait 
empêché d’agir en temps utile. Aussi, la chambre de céans rejettera le recours. Un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

- 4/6 - 

A/3324/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2011 par Monsieur B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 
2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur B______, à l'office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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A/3324/2011 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

- 6/6 - 

A/3324/2011 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.