# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b277226-efee-5ef0-97d5-ff6aea75f8f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.07.2023 PS/50/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-50-2023_2023-07-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/50/2023 ACPR/547/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 19 juillet 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat,  

recourant, 

contre la décision rendue le 6 avril 2023 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

78-82, 1227 Les Acacias, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 20 avril 2023, A______ recourt contre la décision du 6 avril 
2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le Service de l'application des 
peines et mesures (ci-après : SAPEM) a ordonné l'exécution de sa mesure 
thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi d'une 
défense d'office pour l'instance de recours et, principalement, à l'annulation de la 
décision querellée et, cela fait, au maintien de l'exécution de la mesure au sens de 
l'art. 59 CP en milieu ouvert et à ce que son transfert en milieu ouvert soit ordonné 
immédiatement, subsidiairement dès que possible, et, plus subsidiairement, à ce 
qu'une hospitalisation de décharge soit ordonnée, à lever dès que le corps médical 
l'estimera opportun. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant suisse né le ______ 1974, a fait l'objet d'une ordonnance de 
non-lieu rendue le 26 mars 2004 par la Chambre d'accusation, qui l'a déclaré 
irresponsable du chef de meurtre (art. 111 CP) et a ordonné son internement. 

Il lui était reproché d'avoir, le 20 août 2003, alors qu'il rentrait chez lui, étranglé 
D______, une amie rencontrée dans le hall de son immeuble, avant de lui asséner des 
coups de couteau au cou, provoquant son décès. 

b. Plusieurs rapports d'expertise psychiatrique concernant A______ ont été établis 
les premières années de son incarcération. 

b.a.  Le 8 décembre 2003, le Dr E______ a diagnostiqué une schizophrénie 
paranoïde continue, des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à 
l'utilisation de cannabis ainsi qu'un syndrome de dépendance à cette substance, des 
troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation de cocaïne ainsi 
qu'un syndrome de dépendance à cette substance, et une personnalité dyssociale.  

L'intéressé avait alors un historique de 33 hospitalisations en milieu psychiatrique, 
qui avaient pour motifs des décompensations psychotiques aiguës à la suite d'abus de 
drogues diverses (cannabis, LSD, champignons hallucinogènes), dont la 
consommation était alors considérée comme une forme d'auto-médication d'un 
trouble schizophrénique en évolution. Les symptômes de la schizophrénie paranoïde 
chronique étaient aggravés par la consommation de substances toxiques et l'arrêt de 
la médication spécifique qui lui était nécessaire. Un traitement médical ou de soins 
spéciaux était nécessaire pour atténuer ou limiter le danger de récidive, l'intéressé 
étant toutefois incapable de s'inscrire de façon durable dans un processus de soins 

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volontaire. Son état mental et l'absence de garantie d'adhésion durable à un 
traitement rendaient nécessaire une mesure de sûreté de type internement, cumulée à 
une mesure de soins, pour prévenir la mise en danger d'autrui.    

b.b.  Le 19 mars 2008, le psychologue F______ a considéré que le cours de la 
maladie mentale de A______ était imparfaitement contrôlé par la prise de 
médicaments, l'intéressé nécessitant des hospitalisations psychiatriques carcérales 
fréquentes. La mesure d'internement demeurait nécessaire, aucun milieu 
institutionnel autre que le milieu carcéral ne répondant au besoin de sécurité de 
l'encadrement à accorder à l'intéressé. 

b.c.  Selon un rapport du 30 juin 2008 de la Dre G______, l'internement de 
A______ demeurait nécessaire. Il avait régressé dans la prise de conscience de ses 
actes. Les graves troubles psychiques dont il souffrait l'empêchaient d'intérioriser la 
sanction et d'adhérer au traitement de manière appropriée. Il était sérieusement à 
craindre que l'intéressé commette de nouvelles infractions portant gravement atteinte 
à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui, compte tenu de son trouble de 
la personnalité dyssociale, de sa schizophrénie paranoïde continue, et des troubles 
mentaux et du comportement liés à l'utilisation de plusieurs types de substances 
psychoactives. 

b.d.  Dans un rapport du 15 novembre 2010, le Dr H______ a confirmé la 
nécessité de maintenir l'internement de A______, en raison de son trouble mental et 
des risques de décompensation sévère qui y étaient liés en cas d'interruption du 
traitement. 

c.  Le 17 mars 2011, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-
après : TAPEM) a libéré conditionnellement A______ de la mesure d'internement, a 
fixé un délai d'épreuve de 5 ans et ordonné une mesure institutionnelle en milieu 
fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. 

d.  Le 11 janvier 2016, le SAPEM a validé un plan d'exécution de la mesure 
(ci-après : PEM), qui prévoyait, en première phase, des conduites sur une période 
d'une année, étant précisé qu'une nouvelle expertise psychiatrique pouvait être 
réalisée après quelques conduites pour permettre la réévaluation de l'état clinique de 
A______. 

e.a.  Dans un rapport d'expertise du 15 avril 2016, les Dres I______ et J______, 
du CURML, ont posé le diagnostic d'une schizophrénie de type indifférencié, de 
syndromes de dépendance au cannabis et à la cocaïne (abstinent compte tenu de 
l'environnement protégé de l'expertisé) et d'utilisation nocive pour la santé de 
produits hallucinogènes. Elles ont relevé que A______ avait, encore récemment, 
connu des hallucinations visuelles l'ayant conduit à agresser violemment un 

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codétenu. Le maintien de la mesure était justifié, un élargissement progressif de 
celle-ci n'étant pas indiqué faute de périodes de stabilité suffisantes sans 
décompensations aiguës ni actes hétéro ou auto-agressifs. 

e.b.  Dans un rapport d'expertise du 29 août 2017, les Drs K______ et L______, 
du Centre d'expertise du CHUV, ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde 
continue et des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation 
de substances psychoactives multiples, avec un syndrome de dépendance (abstinent 
compte tenu de l'environnement protégé). Le type de schizophrénie dont l'intéressé 
était atteint se caractérisait par un délire en réseau, mal systématisé, à thématiques 
abondantes et à mécanismes multiples, confinant à des productions délirantes 
imaginatives ou fantastiques. La maladie connaissait une évolution par poussées, 
avec des périodes relativement aiguës. Il avait fallu des années pour stabiliser cette 
pathologie sévère et la relative stabilité actuelle ne devait pas être considérée comme 
acquise. L'acte meurtrier était intervenu dans un contexte associant décompensation 
psychotique aiguë, rupture thérapeutique, consommation de toxiques, idées 
suicidaires récurrentes avec passage à l'acte et contact, certes inopiné, avec une 
femme qui avait été son amante. 

Le risque de commission d'une nouvelle infraction ne pouvait pas être écarté au 
regard de la pathologie toujours présente de l'intéressé. Ce risque était toutefois peu 
important. Les facteurs susceptibles d'entrainer un acte violent étaient la 
décompensation de sa maladie, la consommation de produits psychoactifs, 
l'opposition aux soins et la rupture du lien avec les soignants. Un régime progressif 
pouvait être envisagé, sous la réserve de la stabilité de l'état de santé de A______, 
mais il était prématuré d'envisager un placement en milieu ouvert, sans connaître le 
résultat d'un éventuel élargissement par le biais de conduites et de congés. 

f.  Par décision du 10 novembre 2017, le SAPEM a octroyé à A______ un 
régime de conduites, encadrées par des agents de la Brigade de sécurité et des 
audiences pour les trois premières, l'intéressé étant soumis à des contrôles 
d'abstinence avant chaque conduite. 

g.  Dans ses rapports des 14 mars et 14 août 2019, le Service des mesures 
institutionnelles (ci-après : SMI) a préconisé la poursuite des conduites avec un 
accompagnement infirmier et l'identification rapide d'un projet de placement 
permettant à A______ de bénéficier de soins psychiatriques continus dans un milieu 
qui ne pouvait être uniquement carcéral. L'intéressé présentait toujours des idées 
suicidaires récurrentes, ainsi que des idées délirantes et des hallucinations auditives 
avec une intensité fluctuante, ces symptômes étant accompagnés d'une angoisse 
importante. A______ faisait néanmoins appel aux soignants de manière adéquate, 
anticipait les moments d'angoisse et arrivait à mettre en place des stratégies efficaces. 

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h.  Dans son rapport de suivi médico-psychologique du 26 mai 2020, le SMI a 
relevé que l'intéressé présentait un état clinique stable. Il était pleinement collaborant 
aux soins et adhérait à la médication. Le détenu était progressivement préparé à un 
projet de placement en milieu ouvert. 

i.  Le 9 juillet 2020, la Dre M______ a, sur demande de la direction de [la 
prison] N______, souligné l'absence de contre-indication à des conduites ou à des 
congés futurs mais également l'importance de réévaluer médicalement l'intéressé le 
jour même de la conduite. Par ailleurs, il était judicieux de limiter les conduites au 
domaine de O______ [établissement psychiatrique]. 

j.  Dans ses rapports de suivi médico-psychologique des 18 septembre 2020 et 
18 février 2021, le SMI a relevé que A______ présentait un état clinique stable avec 
une symptomatologie psychotique floride fluctuante. Les projets de placement 
avaient été élargis au-delà de O______, un placement à P______ [établissement 
psychiatrique] étant, selon le second rapport, en cours de concrétisation. 

k.  Le 24 février 2021, la Commission d'évaluation de la dangerosité a préavisé 
favorablement le passage de l'intéressé en milieu ouvert, relevant que malgré les 
fragilités encore constatées, les risques étaient limités au vu du projet thérapeutique 
envisagé à P______ et de l'adhésion de A______ à ce projet. 

l.  Par décision du 12 mars 2021, le SAPEM a ordonné le passage en milieu 
ouvert de A______, comprenant des sorties accompagnées par le personnel de 
l'établissement. 

m.  Le 24 mars 2021, A______ a intégré l'établissement de P______. 

n.  Selon le rapport médical du 30 septembre 2021 de la Dre Q______, du 
centre de psychiatrie et de psychothérapie R______, A______ se présentait aux 
entretiens de manière volontaire et les investissait beaucoup, s'exprimant librement. 
Le discours délirant était plutôt bien contenu et la conscience morbide peu présente. 
Ses capacités d'adaptation étaient préservées dans certains contextes, plutôt hypo-
stimulants, et il disposait de la capacité à évaluer son état psychique pour annuler ou 
reporter une sortie. 

o.  Dans son rapport du 13 octobre 2021, la directrice de P______ a relevé que 
A______ respectait le cadre de son placement, qui devait ainsi être maintenu. Son 
comportement restait stable malgré des périodes de crise qu'il parvenait à gérer avec 
le soutien de l'équipe. A______ investissait bien le lien avec les intervenants et 
parvenait à aborder sa maladie en termes de symptômes. Malgré une 
symptomatologie très présente, il tenait à montrer aux intervenants sa "partie saine". 

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Aucune idée suicidaire ni comportement hétéro-agressif n'étaient relevés. Les sorties 
accompagnées s'étaient bien déroulées. 

p.  Par décision du 2 novembre 2021, le SAPEM a octroyé à A______ un 
régime de sorties non accompagnées en deux étapes, soit durant trois mois au 
minimum trois sorties par semaine de 30 minutes maximum puis trois sorties d'une 
heure maximum, afin de se promener autour de l'établissement. 

q.  Dans son préavis du 8 décembre 2021 dans le cadre de l'examen annuel de 
la mesure, le SAPEM a relevé que A______ avait réussi son passage en milieu 
ouvert et son intégration à P______, laquelle était toutefois encore récente. Il avait 
créé de bons liens avec les intervenants et sa thérapeute et abordait ainsi librement sa 
maladie, ses symptômes et ses difficultés. Il se montrait également capable d'utiliser 
ses réserves médicamenteuses, de se mettre à l'écart ou d'annuler une sortie si 
nécessaire. L'évolution positive de A______ devait encore être confirmée, le régime 
progressif – avec l'octroi de sorties de courtes durées autour de l'établissement – étant 
en cours de mise en œuvre. Au vu de la gravité de son trouble et de la durée de son 
incarcération, d'éventuels allégements devaient être très progressifs. 

r.  Par courriel du 22 juin 2022, la direction de P______ a informé le SAPEM 
que A______ avait été transféré au service des urgences à la suite de sévères 
automutilations ayant entraîné une perte de sang importante. 

s.  Par décision du 24 octobre 2022, le SAPEM a octroyé à A______ un régime 
de 9 heures maximum fractionnables de sorties non accompagnées, mais au 
maximum deux heures de suite, régime élargi à 14 heures par décision du 13 février 
2023. 

t.  Dans son rapport d'évaluation du 9 février 2023, le SMI a relevé que 
A______ était atteint d'une pathologie sévère, avec un trouble souvent instable 
malgré la prise de traitement et l'adhésion au suivi. Il avait une conscience partielle 
de sa maladie : tout en reconnaissant souffrir d'un trouble sévère, il souhaitait le 
soigner par la pratique du bouddhisme. Son discours ne présentait pas d’éléments 
délirants francs, mais était marqué par une tendance à la méfiance et à une 
interprétation hostile de la réalité. L’adhésion au traitement apparaissait 
principalement liée à une obligation plus qu’à une réelle conscience de la maladie. 

u.  Par décision du 13 février 2022, le SAPEM a octroyé à A______ un 
élargissement du cadre des sorties non accompagnées. Il ne nourrissait pas de doute 
quant à l'absence de dangerosité de A______, dès lors que l'alliance thérapeutique 
était bonne et qu'il savait se protéger et protéger les autres en cas de péjoration de son 
état psychique, par exemple par le report de congés, l'isolement ou la prise de réserve 
médicamenteuse.     

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v. Le 28 mars 2023, le SAPEM a, à titre de mesure conservatoire, ordonné 
l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé et révoqué les 
sorties liées au placement en milieu ouvert. 

Le jour même, P______ l'avait informé qu'au matin, A______ avait commis des 
actes graves, menaçant la sécurité de l'établissement et des intervenants, notamment 
en jetant des objets lourds.  

w.  Selon le rapport de l'établissement établi le lendemain par S______, 
directrice de structures psycho-sociales de P______, l'intéressé avait refusé de 
prendre son traitement, présentant une attitude fermée et s'isolant dans sa chambre. 
Craignant un passage à l'acte auto-agressif, les intervenants du foyer avaient organisé 
des passages réguliers afin de maintenir une présence et un contrôle. En fin de 
matinée, il avait refusé de laisser entrer l'intervenante chargée du contrôle, tenant des 
propos incohérents. En raison de bruits inquiétants provenant de sa chambre, trois 
membres de l'équipe s'étaient rendus sur son étage. A______ avait alors surgi hors de 
sa chambre, armé dans chaque main de morceaux de métal provenant du siphon du 
lavabo qu'il avait arraché. Il avait tenté de coincer l'un des employés au fond du 
couloir pour lui asséner des coups. Après une violente mêlée, le collaborateur était 
finalement parvenu à se dégager. A______ s'était attaqué à ce collaborateur car il lui 
reprochait, dans le cadre d'une sortie non accompagnée, d'être intervenu pour le faire 
rentrer du cimetière où il méditait dans le but de parvenir à "une libération 
cosmique". A______ avait également lancé en direction de la directrice du foyer le 
siphon, pour les mêmes motifs. 

Toutes les tentatives d'entrer en contact avec l'intéressé étaient restées vaines et les 
collaborateurs présents s'étaient coordonnés pour assurer la sécurité des autres 
résidents et du personnel. Le temps qu'une patrouille de police parvienne sur les 
lieux, soit 40 minutes, A______ avait vociféré sur l'étage où il se trouvait et jeté avec 
une extrême violence des objets lourds contre les vitres. Il s'était ensuite muni de 
l'extincteur de l'étage qu'il avait utilisé de manière désordonnée, tout en continuant à 
crier, avant de saisir la lance incendie et d'inonder l'étage, les escaliers et les 
ascenseurs. À l'arrivée de la police, il était resté hermétique aux tentatives de 
négociation des agents et avait tenté d'enjamber la fenêtre du deuxième étage. Les 
policiers, aidés d'un collaborateur du foyer, étaient parvenus à le retenir et à le 
maîtriser. A______ ne semblait plus reconnaître les membres de l'équipe qu'il 
côtoyait pourtant depuis deux ans. Il s'adressait à des personnes qui n'existaient pas et 
suppliait "Laurence" (objet de son délire) de lui venir en aide, le regard fixe et exalté. 
Au moment de quitter le foyer en ambulance, escorté par la police, l'intéressé s'était 
calmé et avait accepté la prise d'un traitement, avant d'être transféré à la prison de 
B______. 

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x.  Dans son rapport du 31 mars 2023, le Dr T______, psychiatre, a indiqué que 
la situation de A______ n'avait pas évolué, l'intéressé restant très critique par rapport 
aux soins prodigués, en particulier sur le plan médicamenteux, avec la proximité très 
nette d'aspects délirants autour des prises de sang préconisées. Il se montrait aussi 
régulièrement critique vis-à-vis de l'institution et de sa prise en charge générale. 

Les derniers mois, il avait pu élargir quelque peu ses activités, notamment en 
bénéficiant de sorties seul autour de l'institution. De telles sorties, souvent en lien 
avec la méditation, paraissaient lui faire du bien mais étaient également teintées 
d'aspects délirants. Au cours du suivi, il était arrivé que l'intéressé refuse son 
traitement, de manger ou encore de parler, principalement dans les mois ayant suivi 
le changement de thérapeute en août 2022. 

 y. Il ressort d'un compte-rendu de réseau du 3 avril 2023 (réunissant P______, le 
SMI, le Dr T______ et le SAPEM) que A______ se soumettait à son traitement et se 
montrait à l'écoute des intervenants. Ses délires restaient riches, malgré la 
médication. Il existait un risque auto-agressif. En revanche, aucun élément ne 
permettait de retenir un risque hétéro-agressif. Une nouvelle expertise psychiatrique 
de A______ devait être ordonnée, la dernière datant de 5 ans en arrière.  

z. Par courriers des 3 et 4 avril 2023 relatifs à la décision de placement en milieu 
fermé à titre de mesure conservatoire, A______ a fait valoir que son placement en 
milieu fermé était disproportionné compte tenu de l'évolution favorable qu'il avait 
connue jusqu'alors. Le ressenti des collaborateurs de P______ – qui avaient été 
atteints dans "leur sentiment de bien-être et leur tranquillité psychique" – ne devait 
pas constituer un critère pertinent pour son retour en milieu fermé, d'autres solutions, 
telle que des hospitalisations à [la prison] N______ ou le placement dans une unité 
fermée de O______ [établissement psychiatrique], pouvant être privilégiées.  

C. Dans la décision querellée, le SAPEM considère qu'il existe un risque extrêmement 
clair et concret de commission de nouvelles infractions, compte tenu du saccage 
ayant eu lieu à P______ et de l'agression d'un collaborateur dudit établissement. Bien 
que A______ n'eût commis aucun acte de violence depuis 2015, il avait paru exalté, 
ne semblant plus reconnaître les intervenants qu'il côtoyait depuis deux ans et n'avait 
pu être maîtrisé que par l'intervention de la police, aidée d'un collaborateur du foyer. 
Cet événement de violence contredisait les différents rapports d'établissement qui 
avaient relevé la capacité de A______ de gérer ses symptômes. Son caractère 
imprévisible était donc particulièrement inquiétant. Par ailleurs, le risque de fuite 
n'était pas exclu dès lors qu'à l'arrivée de la police, l'intéressé avait tenté de sauter du 
deuxième étage du bâtiment. Un placement en milieu fermé apparaissait donc 
indispensable pour protéger la société, tout en garantissant la poursuite de la prise en 
charge de l'intéressé dans le cadre de sa mesure, qui était toujours nécessaire, 
adéquate et proportionnée. 

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D. a. Dans son recours, A______ expose que son évolution en milieu ouvert a 
toujours été très positive ; son comportement n'avait jusqu'alors pas donné lieu à des 
plaintes. Le dernier rapport d'expertise retenait un risque de récidive peu important, 
hors présence de facteurs de risque. Or, il avait déjà eu à gérer, en milieu ouvert, des 
facteurs de risque (actes auto-agressifs, altération de la stabilité psychique, situations 
anxiogènes) sans passage à l'acte, de sorte que la présence de tels facteurs 
n'impliquait pas un risque de récidive qualifié. Par ailleurs, la tentative de sauter du 
deuxième étage à l'arrivée de la police ne procédait pas d'une volonté de fuir mais 
pouvait s'inscrire dans l'expression du délire et résulter d'une velléité auto-agressive, 
la phase de décompensation aiguë le privant de toute façon des facultés 
intellectuelles et psychiques nécessaires à une évasion. D'autres solutions qu'un 
placement en milieu fermé étaient envisageables, notamment le recours aux 
hospitalisations de décharge dès l'apparition de facteurs de risque. De plus, l'hôpital 
de O______ [établissement psychiatrique] comprenait une unité fermée, à tout le 
moins dans laquelle les chambres pouvaient être fermées. Le placement en milieu 
fermé violait donc le principe de la proportionnalité. Enfin, il sollicitait l'octroi de 
l'assistance judiciaire, faisant valoir être indigent et ne pas disposer des 
connaissances suffisantes pour résoudre seul les questions juridiques de la présente 
procédure. 

b. Dans ses observations, le SAPEM relève que l'unité U______ à O______ ne 
pouvait être fermée, le site correspondant à un placement en milieu ouvert. De plus, 
le maintien d'un patient en chambre fermée était une décision médicale et non une 
modalité du placement. Les hospitalisations de décharge – qui étaient déjà pratiquées 
avant la survenance de la crise du 28 mars 2023 – ne permettaient pas de pallier le 
risque présenté par l'intéressé, compte tenu de l'imprévisibilité de sa réaction et la 
rapidité de la survenance de la crise après le refus par l'intéressé de prendre sa 
médication. Le risque de récidive était dès lors concret et hautement probable. Le 
risque de fuite était également concret dès lors que c'était à l'arrivée de la police – et 
donc de son arrestation – que A______ avait tenté de sauter du deuxième étage du 
bâtiment. Enfin, l'intéressé avait exercé de la violence sur un collaborateur de 
P______, l'intention ou non de frapper l'employé en question n'étant pas 
déterminante.  

c. Par courrier adressé 15 mai 2023 sans le concours de son conseil, A______ a 
requis son audition par la Chambre de céans. Son comportement à l'encontre du 
collaborateur de P______ procédait d'une volonté d'intimider celui-ci, car il l'avait, 
une semaine plus tôt, interrompu dans sa méditation.  

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10) lui attribuent. 

1.2. En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a 
attribué à la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours 
dirigés contre les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la 
population et de la santé, ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP 
s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 

1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision 
rendue par le SAPEM (art. 5 al. 2 let. e et 40 al. 1 LaCP ; art. 11 al. 1 let. e 
Règlement sur l'exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 [REPM ; 
RS E 4 55.05]), avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al 1 CPP) et émaner du condamné visé par la décision déférée et qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Il ne sera pas fait droit à la demande d'audition par la Chambre de céans, le recours 
faisant l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP) et les débats ayant une 
nature potestative (art. 390 al. 5 CPP). Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas 
le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références 
citées). 

3. 3.1. Conformément à l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble 
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel, si l'auteur a commis un 
crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est à prévoir que la mesure le 
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. 

En principe, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 
al. 2 CP). Il peut toutefois aussi s'effectuer dans un établissement fermé, tant qu'il y a 
lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il 
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 
al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du 
personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). 

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque 
de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque de récidive 
qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 
let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable 

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que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de 
celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un 
établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de 
la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens 
juridiques essentiels (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 
consid. 1.1; 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1; 6B_845/2016 du 
29 juin 2017 consid. 3.1.2). Le risque de récidive doit être concret et hautement 
probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise la 
dangerosité interne du prévenu. Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui 
profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de 
l'établissement; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples 
difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de 
l'établissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1243/2017 précité consid. 1.1; 
6B_319/2017 précité consid. 1.1; 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1). 

3.2. En l'espèce, le recourant considère ne pas présenter de risques qualifiés de 
récidive et de fuite. 

Selon la dernière expertise psychiatrique, datant de 2017, la schizophrénie paranoïde 
continue dont il était atteint connaissait une évolution par poussées, avec des 
périodes relativement aiguës, et la relative stabilité – atteinte après plusieurs années – 
de cette pathologie sévère ne devait pas être considérée comme acquise. Si les 
rapports ultérieurs du SMI font état de certains progrès du recourant dans la gestion 
des symptômes de sa pathologie, force est de constater que ceux-ci sont encore 
insuffisants pour écarter le risque d'une crise psychotique incontrôlée, même à teneur 
des rapports les plus récents. Le rapport d'évaluation du 9 février 2023 souligne le 
caractère partiel de la conscience par l'intéressé de sa maladie, tandis que le rapport 
du 31 mars 2023 du Dr T______ relève la posture très critique de l'intéressé quant à 
son traitement et à l'institution. Or, ces deux éléments sont particulièrement 
inquiétants quant à la capacité de l'intéressé à anticiper et à gérer une 
décompensation psychique en milieu ouvert. 

Preuve en est la crise du 28 mars 2023, intervenue un mois et demi après 
l'élargissement du cadre des sorties non accompagnées. Après une période de progrès 
apparemment continus dans la gestion de sa pathologie, le recourant a, de manière 
imprévisible, refusé de prendre sa médication puis tenté, au moyen d'une arme 
improvisée, d'agresser – ou, à suivre sa version, d'intimider (ce qui importe peu au vu 
de l'usage de la violence) – un collaborateur de l'institution dans laquelle il était 
placé, avant de s'adonner au saccage de l'étage. Un tel épisode corrobore la grande 
fragilité psychique du recourant et sa capacité, qu'il faut qualifier au mieux de 
partielle, à gérer une crise. Il est par ailleurs révélateur du danger que représente le 
recourant pour autrui, la crise inattendue ayant impliqué un acte hétéro-agressif, puis 
une tentative de fuite à l'arrivée de la police.  

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PS/50/2023 

À cet égard, lors de ladite crise, le recourant s'adressait à des personnes qui 
n'existaient pas, avec un regard fixe et exalté, étant rappelé qu'il a déjà porté atteinte 
au bien le plus précieux de l'ordre juridique suisse, soit la vie d'autrui, lors d'une crise 
psychotique semblable. Dès lors, le risque de réitération paraît non seulement élevé 
mais est susceptible d'entraîner de graves conséquences. 

Par ailleurs, au vu du comportement du recourant, qui était prêt à sauter du deuxième 
étage de l'institution pour échapper à la police, le risque de fuite est également élevé 
en cas de maintien dans un milieu ouvert, la question de savoir si, en cas de 
décompensation psychotique, l'intéressé bénéficie des capacités suffisantes pour 
mener à bien une évasion n'étant pas pertinente, dès lors que même une tentative 
d'évasion pourrait aboutir à des actes auto ou hétéro-agressifs. 

Enfin, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur les pistes ayant 
trait au lieu et aux modalités de placement suggérées par le recourant, ces éléments 
constituant une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la seule compétence 
de l'autorité d'exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_705/2015 du 22 septembre 
2015 consid. 1.4.1, avec référence à l'arrêt 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 
consid. 1.2.3 et à l'ATF 130 IV 49 consid. 3.1 p. 51), voire des instances médicales 
pour ce qui est de la médication. 

4. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

6. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 

6.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais 
n'est pas conçu comme la base d'une reconnaissance pour des interventions 
systématiques d'un défenseur pendant l'application d'une peine ou d'une mesure 
privative de liberté (arrêt ACPR/451/2020 du 29 juin 2020 consid. 5.1; 
G. PALUMBO, L'avocat dans l'exécution des peines privatives de liberté : le cas 
particulier de la procédure disciplinaire, in RPS 132/2014 p. 92ss, pp. 94-95). 

6.2.  Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 

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PS/50/2023 

L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération et du canton for du procès. À Genève, le tarif 
des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure pour un chef 
d'étude (al. 1 let. c). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées 
en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

6.3.  Dans le cas présent, le recourant, détenu dans le cadre d'un internement, est 
très vraisemblablement indigent – même s'il n'apporte aucune preuve à ce sujet –. Sa 
pathologie et l'importance de la cause, compte tenu de l'enjeu, commandent qu'il soit 
assisté d'un avocat. 

Il en résulte que la demande de nomination de Me C______ en qualité d'avocat 
d'office et d'assistance judiciaire sera accordée pour la procédure de recours. 

L'état de frais produit par Me C______ détaille 6h30 d'activité comprenant un 
entretien avec le recourant (1h30), l'étude du dossier (1h30) et la rédaction du recours 
(3h30), au tarif horaire de CHF 200.-. Cette durée apparait en adéquation avec le 
travail fourni. Il ne sera en revanche pas tenu compte du forfait "courrier/téléphone" 
en l'absence de toute opération y relative. 

Sa rémunération sera, partant, arrêtée à CHF 1'400.10, TVA à 7.7% incluse. 

* * * * * 

  

- 14/15 - 

PS/50/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 600.-. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'400.10, (TVA 7.7% 
incluse). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 15/15 - 

PS/50/2023 

PS/50/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF   600.00