# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e61d51a7-0d7b-5eb5-91bd-9173e2cea614
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.07.2017 A/1454/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1454-2017_2017-07-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1454/2017-CS DCSO/372/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 JUILLET 2017 

Plainte 17 LP (A/1454/2017-CS) formée en date du 24 avril 2017 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 2 août 2017  
à : 

- A______ 

 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1454/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 7 février 2017, la A______ (ci-après : la banque) a remis à l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite en réalisation de gage 

immobilier dirigée contre B______, débiteur, dont l'adresse genevoise était 

mentionnée dans cette réquisition de poursuite. 

b. Par décision du 12 avril 2017, l'Office a prononcé un non-lieu de notification 

du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx21 R, faisant suite à cette 

réquisition, ledit Office n'étant pas compétent ratione loci pour procéder à cette 

notification. 

Il a fait valoir que, selon l'enquête menée par la police, B______ n'était plus 

domicilié à Genève mais en Valais, où il gérait un restaurant sis au  

C______ à D______.  

B. a. Par acte expédié le 24 avril 2017 au greffe de la Chambre de surveillances des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

banque a formé une plainte contre cette décision de l'Office précitée.  

Elle a conclu à sa nullité, voire à son annulabilité, et à ce qu'il soit ordonné audit 

Office, compétant pour le faire, de procéder à la notification du commandement 

de payer au lieu de travail de B______, et, à défaut, par voie de publication. 

 b. Dans ses observations du 9 mai 2017 au sujet de cette plainte,  l'Office a admis 

que sa décision querellée procédait d'une erreur et que la procédure de notification 

du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx21 R, allait reprendre sans 

tarder.  

EN DROIT 

1.  La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 

voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle une décision de non-lieu de notification. 

 Formée dans le délai légal (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme 

(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), la plainte est recevable. 

2. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à la 
plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.  

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A/1454/2017-CS 

S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de surveillance.  

En l'espèce, l'Office, dans le délai imparti pour le dépôt de ses observations au 

sujet de la présente plainte, a admis avoir rendu à tort la décision querellée de 

non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx21 R, 

dont la procédure de notification allait reprendre rapidement. 

Il a ainsi été fait droit aux conclusions de la plaignante, de sorte qu'il y a lieu de 

constater que la présente cause A/1454/2017 est devenue sans objet en cours de 

procédure et qu'elle doit être rayée du rôle.  

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1454/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 avril 2017 par A______ contre la décision de 

non-lieu de notification prononcée par l'Office des poursuites le 12 avril 2017 dans le 

cadre de la poursuite en réalisation de gage n° 17 xxxx21 R dirigée à l'encontre de 

B______. 

Au fond : 

Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye par conséquent la cause A/1454/2017 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.