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**Case Identifier:** 862365c6-7e3b-5b58-800c-15b3beb896f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.03.2022 A/780/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-780-2022_2022-03-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/780/2022-CS DCSO/90/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 15 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/780/2022-CS) formée en date du 10 mars 2022 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Géraldine Badel Poitras, avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me BADEL POITRAS Géraldine 

Gillioz Dorsaz & Associés 

Rue du Général-Dufour 11 

Case postale 5840 

1211 Genève 11. 

- B______ LTD 

c/o Me BUCHWALDER Christophe 

Gantey SA 

Rue Pedro-Meylan 1 

1208 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 2/4 - 

 

 

A/780/2022-CS 

 Attendu, EN FAIT, que, dans le cadre de la poursuite n° 1______ engagée par 

B______ LTD contre A______ en paiement d'un montant de 3'227'441 fr. 10 plus 

intérêts au taux de 7,650% à compter du 1
er

 décembre 2017, l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à la saisie de divers avoirs au nom du 

débiteur; que le procès-verbal de saisie a été établi le 6 décembre 2021 et adressé 

le même jour aux poursuivante et poursuivi;  

 Que, par acte daté du 4 janvier 2021, B______ LTD a formé une plainte (cause 

A/2______/2022) contre ledit procès-verbal de saisie, concluant notamment à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office de conduire des investigations supplémentaires sur la 

qualité d'actionnaire – direct ou indirect – du débiteur dans diverses sociétés 
administrées par lui et, le cas échéant, à ce que les droits liés à ces actions soient 

saisis (conclusion n° 5 de la plainte du 4 janvier 2022); 

 Que l'Office a conclu dans ses observations du 22 février 2022 au rejet de la 

plainte; que, sur la question de l'éventuelle qualité d'actionnaire du débiteur dans 

les sociétés dont il était administrateur, l'Office a indiqué avoir d'ores et déjà 

investigué de manière approfondie la question et a produit diverses pièces y 

relatives, parmi lesquelles un document, apparemment établi par la fiduciaire du 

débiteur, indiquant pour chacune de ces sociétés, de manière nominative, la 

composition de l'actionnariat (intégrée à la pièce 9 annexée aux observations de 

l'Office); 

 Que les observations de l'Office et les pièces annexées ont été communiquées à la 

plaignante et à A______, intimé, par pli recommandé du 25 février 2022, reçu le 

1
er

 mars 2022 par le conseil de ce dernier; 

 Que, par acte adressé le 10 mars 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 

déclaré former une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la production par l'Office 

de sa pièce 9, en particulier contre la production de la liste de l'actionnariat des 

sociétés qu'il administrait, concluant, sur mesures superprovisionnelles, sur 

mesures provisionnelles et sur le fond, à ce qu'il soit ordonné à la plaignante de ne 

pas utiliser ladite liste, de la détruire et d'en confirmer la destruction; qu'il a 

soutenu dans sa plainte que la production par l'Office de la liste litigieuse 

constituait un acte d'autorité accompli en exécution d'une mission officielle dans 

une affaire concrète, de telle sorte qu'elle pouvait être contestée par la voie de la 

plainte; que, sur le fond, il a fait valoir que le registre des actionnaires prévu par 

l'art. 686 al. 1 CO était un document privé auquel les tiers n'avaient pas accès; que 

la production par l'Office de la liste des actionnaires, document "qui s'apparente à 

un registre des actionnaires" et qui lui avait été remis "à titre confidentiel", faisait 

courir au débiteur le risque d'une mise en cause de sa responsabilité 

d'administrateur telle que prévue par l'art. 717 al. 1 CO: 

 Que des observations n'ont pas été requises; 

- 3/4 - 

 

 

A/780/2022-CS 

 Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte en matière de poursuites 

auprès de la Chambre de surveillance est ouverte contre les mesures de l'Office ne 

pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP; art. 125 al. 2 et 

126 al. 2 litt c LOJ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP); 

 Que, par "mesure de l'office" au sens des art. 17 ss. LP, il faut entendre tout acte 

d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 

mission officielle dans une affaire concrète; que l'acte de poursuite doit être de 

nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée 

dans l'affaire en question; qu'en d'autres termes il doit s'agir d'un acte matériel qui 

a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 

qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 cons. 3.1 et jurisprudences 

citées); 

 Que l'art. 72 LPA (applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) permet à la 

Chambre de surveillance d'écarter ou de rejeter, sans instruction préalable et par 

une décision sommairement motivée, une plainte manifestement irrecevable ou 

mal fondée; 

 Qu'en l'espèce la mesure contestée consiste dans la production, en annexe aux 

observations formulées par l'Office dans le cadre d'une procédure de plainte 

dirigée contre un procès-verbal de saisie, d'une pièce (remise à l'Office par le 

plaignant lui-même) recueillie par cette autorité au cours de ses investigations 

préalables à la saisie; qu'en d'autres termes la mesure contestée a pour but 

d'appuyer et d'établir les allégations de l'Office quant aux investigations conduites, 

et ce pour répondre aux griefs élevés dans la plainte relatifs à l'insuffisance de ces 

investigations; qu'il ne s'agit donc pas d'un acte matériel de nature à créer, 

modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée; que la mesure 

attaquée, qui ne produit aucun effet externe, n'a pas davantage pour but la 

continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée, mais la 

communication à l'autorité cantonale de surveillance des actions déjà accomplies 

et de la prise de position de l'Office; qu'il ne s'agit en conséquence pas d'une 

mesure au sens de l'art. 17 LP, pouvant être contestée par la voie de la plainte; 

 Que la plainte doit ainsi être déclarée irrecevable; que, cette irrecevabilité étant 

manifeste, une instruction préalable n'est pas nécessaire; 

 Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/780/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte déposée le 10 mars 2022 par A______ contre la 

production par l'Office cantonal des poursuites, dans le cadre de la procédure de plainte 

A/2______/2022, d'une liste des actionnaires des sociétés dont il est administrateur. 

 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.