# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a77e23a0-bc6b-56e3-a261-db0bff185e2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2009 E-3854/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3854-2006_2009-08-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3854/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...),
Arménie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 10 septembre 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3854/2006

Faits :

A.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 1er juin 2004 
et ont déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Entendus  sur  leurs  motifs  d'asile,  ils  ont  déclaré  être  propriétaires 
d'une épicerie, qui était tenue par la requérante. Depuis le mois de fé-
vrier 2004, deux civils, dont un était le neveu du chef de la police loca-
le, se seraient rendus à plusieurs reprises dans ce magasin, accompa-
gnés parfois d'un officier de police ; ils auraient fait pression sur l'inté-
ressée pour qu'elle leur vendît ce commerce à bas prix, mais celle-ci 
aurait décliné l'offre, car il s'agissait de la seule source de revenus du 
couple. Lors d'une de ces visites, vers la mi-mars 2004, une dispute 
aurait éclaté entre ces trois personnes et son mari, lequel aurait ensui-
te été menotté par l'officier et conduit au poste de police, où il aurait 
été frappé. Celui-ci  souffrant de divers problèmes de santé (diabète, 
hypertension, problèmes cardiaques, etc.) aurait alors perdu connais-
sance et aurait  été emmené à l'hôpital, où on aurait notamment dia-
gnostiqué un (second) infarctus ; il aurait pu quitter cet établissement 
environ un mois plus tard. Le 9 mai 2004, les deux hommes en civil 
seraient revenus encore une fois au magasin et auraient proféré des 
menaces. La requérante, qui aurait tenté de les repousser, aurait été 
violemment frappée au visage. Son époux, qui serait intervenu pour la 
défendre,  aurait  à  son tour  été  maltraité. La  requérante aurait  alors 
frappé l'un des deux agresseurs à la tête avec une bouteille, avant de 
le blesser aux parties génitales ; le second aurait alors quitté le maga-
sin en emmenant avec lui son compagnon inconscient. Les intéressés 
auraient ensuite à leur tour pris la fuite et se seraient réfugiés chez la 
soeur de la requérante, d'où celle-ci aurait dû appeler une ambulance 
pour conduire son mari à l'hôpital, en raison d'une crise d'hyperglycé-
mie générée par son diabète. Peu après, elle aurait appris que l'hom-
me qu'elle avait blessé se trouvait à l'hôpital aux soins intensifs, qu'el-
le-même et son conjoint étaient recherchés tant par la police que par 
des inconnus, et que leur maison avait été incendiée. Craignant pour 
leur vie, les requérants auraient quitté l'Arménie, le 22 mai 2004.

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C.
Par décision du 10 septembre 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile 
des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution 
de cette mesure. 

Cet office a relevé que les pressions et mauvais traitements de parti-
culiers, avec le concours de certains membres des autorités, n'étaient 
pas déterminants en matière d'asile. Il était certes notoire que l'abus 
de pouvoir et la corruption de fonctionnaires étaient courants en Armé-
nie et que des groupes à caractère mafieux exerçaient une influence 
sur les autorités, du moins à l'échelle locale. Cependant, il ne s'agis-
sait  pas là  de persécutions étatiques,  mais  d'actes  commis par  des 
fonctionnaires à des fins d'enrichissement personnel. A cela s'ajoutait 
que l'État arménien ne tolérait pas de tels agissements et avait la ca-
pacité de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs. Partant, les re-
quérants avaient la possibilité de s'adresser aux autorités supérieures 
pour faire valoir leurs droits. En outre, il leur était loisible de s'installer 
dans un autre  endroit  de  l'Arménie,  ces préjudices étant  confinés à 
une localité. Enfin, l'ODR a aussi mis en doute la vraisemblance des 
préjudices allégués par les intéressés.

S'agissant de la question du renvoi, cet office a en particulier relevé 
que les problèmes de santé invoqués par les intéressés n'étaient pas 
de nature à faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En effet,  il 
ressortait notamment du dossier que le requérant avait été hospitalisé 
en Arménie et que rien ne permettait de penser qu'il  avait rencontré 
des difficultés pour obtenir les soins nécessaires à son état.

D.
Par acte remis à la poste le 8 octobre 2004, les intéressés ont recouru 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (Com-
mission) contre la décision précitée. Ils ont conclu, principalement, à 
son  annulation  et  à  l'octroi  de  l'asile,  et,  subsidiairement,  à  l'octroi 
d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exé-
cution de leur renvoi. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle.

Dans leur  mémoire,  les intéressés affirment  que leurs  motifs  d'asile 
sont vraisemblables et qu'ils sont également pertinents en la matière. 
Ils font également valoir que la perte de leur magasin les a privés de 
toutes ressources et  qu'il  n'ont  pas d'enfants  qui  pourraient  les pro-
téger contre ces abus ou les soutenir dans la défense de leurs droits. 
Ils invoquent aussi qu'en l'absence de ressources et en raison de l'âge 

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et de l'état de santé défaillant du recourant,  qui l'empêche d'exercer 
une activité  rémunérée,  il  est  illusoire  de  supposer  qu'ils  pourraient 
refaire leur vie dans une autre région de l'Arménie.

A l'appui  de leur recours,  ils  ont  notamment  produit  plusieurs docu-
ments médicaux sommaires. Il  ressort  de ceux-ci  que le recourant a 
des antécédents d'infarctus du myocarde et qu'il souffre de cardiopa-
thie ischémique, d'une insuffisance cardiaque, d'un diabète insulinodé-
pendant  ainsi  que  d'un  syndrome  métabolique  mal  compensé  avec 
obésité, hypertension artérielle et hypercholestérolémie. Quant à son 
épouse, elle souffre d'un diabète mal compensé malgré le traitement 
médicamenteux entrepris.

E.
Par décision incidente du 15 octobre 2004, la Commission a renoncé 
au paiement d'une avance de frais et a déclaré qu'elle statuerait dans 
la  décision finale sur la  dispense éventuelle des frais de procédure. 
Elle a imparti aux recourants un délai au 1er novembre 2004 pour pro-
duire des rapports médicaux circonstanciés.

F.
Le 29 octobre 2004, les intéressés ont versé au dossier les rapports 
requis ainsi que divers autres documents de portée médicale. 

Il ressort notamment du rapport et des documents relatifs au recourant 
que celui-ci a besoin, du fait de ses affections (cf. let. D par. 3 de l'état 
de fait), d'un traitement médicamenteux relativement lourd (traitement 
antidiabétique oral  maximal  avec introduction prochaine d'une insuli-
no-thérapie,  antiagrégants,  anti-hypertenseurs,  trinitrine  [vasodilata-
teur]  et  hypercholestérolémiants),  ainsi  que  de  contrôles  médicaux 
mensuels. Son état de santé, actuellement stationnaire, présente des 
facteurs de risque très importants avec une forte probabilité de compli-
cations à court terme (p. ex. attaque cérébrale ou récidive d'un infarc-
tus) en cas d'absence de traitement.

Quant à son épouse, il ressort du rapport médical et des autres docu-
ments la concernant qu'elle souffre notamment d'un syndrome méta-
bolique (avec obésité, hypertension artérielle et diabète de type II), de 
scoliose dorsale et d'un état dépressif, affections nécessitant un traite-
ment médicamenteux (antidiabétiques oraux et anti-hypertenseurs) et 
un  régime diététique  approprié. Il  est  également  mentionné  dans  le 
rapport qu'une insulino-thérapie devrait être envisagée.

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G.
Invité  à se déterminer sur  le  recours,  l'ODR en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 1er décembre 2004. Une copie de ce document a 
été transmise aux recourants,  le  3 décembre 2004,  pour information 
sans droit de réplique.

H.
Par courrier du 23 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal) a informé les recourants qu'il avait repris, au 1er janvier 2007, la 
procédure de recours pendante devant la Commission.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2007, le Tribunal a imparti aux inté-
ressés un délai pour produire de nouveaux rapports médicaux.

J.
En date du 5 juillet 2007, les recourants ont envoyé à l'ODM les rap-
ports requis ainsi que d'autres documents de portée médicale. Cet en-
voi a été transmis au Tribunal en date du 9 juillet 2007.

Il ressort du rapport relatif au recourant que celui-ci souffre en particu-
lier d'un syndrome métabolique (avec hypertension, obésité et diabète 
insulino-dépendant), d'un status après deux infarctus et d'une gonarth-
rose  gauche,  affections  nécessitant  une  insulinothérapie  et  la  prise 
d'autres médicaments (aspirine cardio, anti-hypertenseur et hypocho-
lestérolémiant) et des contrôles médicaux cliniques et biologiques tous 
les deux mois. En l'absence de traitement, un risque élevé existe d'une 
complication cardio-vasculaire (infarctus ou attaque cérébrale).

S'agissant de son épouse, le rapport médical et les autres documents 
la concernant mentionnent qu'elle souffre en particulier d'un syndrome 
métabolique  (avec  obésité  morbide,  hypertension,  diabète  et  hyper-
cholestérolémie), d'une scoliose dorsale, d'un état dépressif, d'une ré-
tinopathie hypertensive de grade III ainsi que de dyspnée d'effort. Ces 
affections nécessitent notamment un traitement médicamenteux (insu-
linothérapie, anti-hypertenseurs, anti-lipémiants et anti-agrégants), un 
régime diabétique,  un  traitement  anti-inflammatoire  intermittent  ainsi 
que des contrôles tous les deux mois pour l'hypertension, le diabète et 
l'excès pondéral et tous les six mois pour la rétinopathie. En cas d'in-
terruption  du traitement,  il  est  à  craindre  une augmentation  des  ris-
ques  cardio-vasculaires  (attaque  cérébrale,  infarctus,  troubles  arté-
riels, insuffisance rénale, etc.).

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K.
Par décision incidente du 22 juin 2009, le Tribunal a imparti aux inté-
ressés un délai au 7 juillet 2009 pour faire remplir de manière détaillée 
deux formulaires médicaux.

L.
En date du 6 juillet 2009, les recourants ont retourné au Tribunal les 
deux  formulaires,  remplis  le  2 juillet  2009  par  leur  médecin  traitant, 
ainsi que d'autres documents de portée médicale.

Il ressort de ces documents que l'état de santé des intéressés est res-
té  dans  l'ensemble  inchangé,  tous  deux  ayant  toujours  besoin  d'un 
traitement médicamenteux lourd et de contrôles médicaux réguliers à 
long terme. Le formulaire concernant le recourant mentionne en parti-
culier que sa situation est relativement stable sur le plan cardiaque et 
métabolique, mais qu'il a, en revanche, connu durant l'année écoulée 
une aggravation de ses problèmes liés à sa gonarthrose ; sans suivi 
médical, une augmentation du risque cardio-vasculaire serait probable. 
S'agissant  du formulaire relatif  à  son épouse,  il  y  figure notamment 
qu'il y a eu une péjoration du point de vue de la mobilisation avec aug-
mentation des difficultés respiratoires au moindre effort, troubles dont 
l'origine serait encore incertaine et actuellement en cours d'investiga-
tion. En l'absence de traitement, il faudrait en particulier s'attendre à 
une aggravation importante du risque cardio-vasculaire et de la morbi-
dité de l'intéressée.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 

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173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 let. a PA, dans sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés disent avoir connu des problèmes 
avec des particuliers disposant d'appuis importants dans la police, les-
quels entendaient s'approprier leur magasin. Or force est de constater 
que les préjudices dont ils ont été victimes, même s'ils devaient cor-
respondre à la réalité, ne sont pas déterminants en matière d'asile. En 

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effet, il s'agit d'actes sanctionnés par le droit pénal ordinaire de l'Etat 
où  ils  ont  été commis,  et  qui  n'ont  pas  pour  origine  l'un  des  motifs 
prévus à l'art. 3 LAsi.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la quali-
té de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'on rappellera à ce propos que 
ces trois conditions sont de nature alternative. En d'autres termes, il 
suffit  que l'une d'elles  ne soit  pas  remplie pour que le renvoi s'avère 
inexécutable et que l’admission provisoire soit prononcée (cf. Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s.). En l'espèce, c'est sur la 
problématique du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de recours entend porter son examen.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).

S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la me-
sure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit  aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 
al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-
couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de des-
tination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas éché-
ant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécu-
tion du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en rai-
son de l’absence de possibilités de traitement effectives dans le pays 
d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en 
danger  concrète  de  son  intégrité  physique  ou  psychique  (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et 
réf. cit.).

6.2 En  l'occurrence,  les  intéressés  souffrent  de  diverses  affections 
pour  l'essentiel  de  nature  chronique et  nécessitant  un  encadrement 
médical soutenu (cf. à ce sujet let. D par. 3, F, J et L de l'état de fait). Il 
convient d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. à ce sujet le 

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consid. 6.1 ci-avant) pourraient leur être assurés en cas de retour en 
Arménie.

6.2.1 L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés  (OSAR) a analysé la 
situation médicale en Arménie dans divers rapports (cf. en particulier 
les  documents  intitulés  « Armenien : Behandlung  von  Hepatitis  C », 
RICO TUOR/RAINER MATTERN, Berne, 17 novembre 2008 et « Armenien und 
Russische  Föderation :  Behandlungsmöglichkeiten  von  Beta-Thalas-
saemia major »,  KATJA WALSER, Berne, 15 juin 2006). Elle a relevé que 
l'accès aux soins laissait  à désirer dans cet État. Les infrastructures 
médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de techno-
logies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le 
personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des con-
sultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel 
et les médicaments employés. Il existe certes un programme de sou-
tien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant 
une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, 
toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en 
charge gratuite des soins prévue par la loi,  notamment pour les en-
fants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invali-
des, à l'assistance sociale ou souffant de certaines maladies, n'est pas 
pleinement appliquée en pratique. Quant à la possibilité de s'affilier à 
une  assurance-maladie  privée,  elle  n'est  guère  utilisée,  notamment 
parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter 
des primes demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospi-
talières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute 
évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il  convient de 
relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relati-
vement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on 
n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occi-
dent, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des compo-
sants  similaires,  étant  toutefois  précisé  que  l'approvisionnement  en 
médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, 
en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les docu-
ments à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie conti-
nue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementa-
les (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui parti-
cipent activement à la formation médicale des praticiens arméniens.

6.2.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés souffrent 
de diverses affections, sérieuses pour l'essentiel, mais fort courantes 

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(maladies cardio-vasculaires, diabète de type II, haute tension artériel-
le,  hypercholestérolémie, rétinopathie hypertensive et autres dysfonc-
tionnements oculaires, maladies du squelette de nature dégénérative 
ou autre, problèmes respiratoires, etc.). On peut dès lors raisonnable-
ment supposer qu'un encadrement technique suffisant est disponible 
en Arménie, que le personnel médical dispose des connaissances pro-
fessionnelles  nécessaires  et  que  les  médicaments  prescrits,  ou  des 
substituts, peuvent être obtenus. Du reste, les intéressés ont eux-mê-
mes reconnu lors de leurs auditions que le recourant avait pu recevoir 
des soins lorsqu'il a eu son (second) infarctus, respectivement suite à 
des complications en rapport avec son diabète (cf. let. B et C par. 3 de 
l'état  de fait). Toutefois,  l'encadrement  thérapeutique dont  les  recou-
rants ont besoin est onéreux et ne saurait être interrompu sans risque 
de complications graves à courte ou moyenne échéance, en particulier 
pour A._______, dont l'état de santé est le plus préoccupant. Or, com-
me relevé précédemment (cf. consid. 6.2.1), les possibilités de traite-
ments gratuits sont fort aléatoires et les personnes malades sont, en 
fait,  obligées en règle générale de financer elles-mêmes, en tout ou 
partie, les soins qui leurs sont prodigués. En l'occurrence, les recou-
rants ne disposant pas de ressources financières, il est illusoire d'envi-
sager, vu leur âge avancé et leur état de santé défaillant, qu'ils pour-
ront trouver à leur retour en Arménie un travail rémunéré qui leur per-
mette de financer eux-mêmes l'encadrement médical indispensable à 
leur état (cf. à ce sujet aussi le consid. 6.3.1). Par ailleurs, les rentes 
versées par les autorités sont particulièrement faibles et ne suffisent 
déjà manifestement pas à assurer les (autres) besoins essentiels, tels 
que la nourriture et le logement (cf. à ce sujet le document de l'OSAR 
intitulé « Die Situation ethnisch gemischter Paare in Armenien,  RAINER 
MATTERN, Berne, 22 septembre 2003, p. 3 s.). En outre, il est fort dou-
teux que les recourants puissent compter sur une aide financière im-
portante de la part de leur famille en cas de retour en Arménie (cf. à 
ce sujet également le consid. 6.3.1). Enfin, les recourants souffrant es-
sentiellement de maladies chroniques, une éventuelle prise en charge 
financière par l'ODM de tout ou partie du suivi médical ne leur serait 
pas non plus suffisante puisque les prestations ne peuvent  être ver-
sées que pour une durée limitée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 
1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

6.2.3 Il ressort de ce qui précède que les intéressés, faute des capaci-
tés financières nécessaires, éprouveraient sans doute de fortes diffi-
cultés à obtenir les soins essentiels qui leur sont nécessaires et dont 

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l'interruption les exposerait  à une dégradation rapide et grave de leur 
état de santé.

6.3
6.3.1 Cela étant, il sied de préciser que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi-
lité  du renvoi  conformément  à  la  jurisprudence,  elle  peut  cependant 
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine 
p. 158). Or, comme déjà relevé plus haut, les intéressés sont âgés et 
vu la situation socio-économique très tendue en Arménie, leurs chan-
ces de trouver un emploi qui leur permettrait de subvenir à leurs be-
soins essentiels seraient très aléatoires même s'ils étaient en bonne 
santé. En outre, ils n'ont pas d'enfants et seules une soeur du recou-
rant et une autre de son épouse, qui sont des personnes aussi d'un 
âge avancé, habitaient en Arménie à l'époque de leur départ (cf. no-
tamment pts. 12 des pvs des premières auditions). A cela s'ajoute que 
les intéressés ont déjà quitté cet État il y a plus de cinq ans. Un retour 
dans de telles conditions, après une si longue période, sans pouvoir 
compter sur une aide essentielle provenant d'un réseau familial et/ou 
social susciterait inévitablement des difficultés insurmontables (cf. à ce 
sujet notamment le document OSAR précité, ibid.).

6.3.2 Partant, même si les recourants pouvaient bénéficier malgré tout 
des soins dont ils ont besoin, l'exécution de leur renvoi n'en serait pas 
pour autant exigible eu égard à ce qui précède.

7.
Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire 
que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr sont 
remplies. Certes, la recourante a été interpellée le 27 novembre 2004 
alors  qu'elle  commettait  un  vol  et  a  été  condamnée  le  7 décembre 
2004 à sept jours d'emprisonnement avec sursis pour ce motif. Si l'in-
téressée n'est  pas exempte de reproches,  l'infraction isolée pour la-
quelle elle a été condamnée à une peine de courte durée il y a plus de 
quatre ans et demi déjà ne permet pas de retenir - sur la base de la 
pratique du Tribunal (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/32 p. 382 ss, 
et jurisp. cit.) - qu'elle représente actuellement un danger pour l'ordre 
ou la sécurité publics ou qu'elle leur a porté gravement atteinte. Dès 
lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait lui être opposé.

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8.
En conclusion, après pondération des éléments ayant trait à l'examen 
de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal estime que ceux-ci, 
au vu en particulier de leur état de santé actuel, seraient exposés à 
une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,  si  bien 
que cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en l'occurrence. 
En outre, les conditions permettant l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr 
ne sont pas réalisées en l'occurrence. Partant, en tant qu'il porte sur 
l'exécution  du renvoi,  le  recours  doit  donc être admis et  la  décision 
attaquée annulée sur ce point.

9.
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit 
être admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réali-
sées. En effet, les intéressés sont indigents et il ressort de ce qui pré-
cède  que  les  conclusions  de  leur  recours  n'étaient  pas  d'emblée 
vouées à l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que les recou-
rants aient été partiellement déboutés (art. 63 al. 1 PA).

9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement 
gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'occurrence, les in-
téressés n'ont pas fait appel à un mandataire et il ne ressort  pas du 
dossier  qu'ils  aient  eu  à  supporter  des  frais  relativement  élevés,  au 
sens de la disposition précitée. Il n'est dès lors pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, 
est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 septembre 2004 
sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des 
recourants  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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