# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62decc03-e773-56c1-b454-6bcbaf31dd8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/2255/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2255-2021_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2255/2021-PE ATA/1225/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 janvier 2022 (JTAPI/35/2022) 

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A/2255/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant de Côte-d'Ivoire. 

2)  Le 26 octobre 2020, il a déposé auprès de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour 
cas individuel d'extrême gravité. 

  Arrivé en Suisse en 2008, il n'était jamais reparti depuis. Il était 
financièrement indépendant et avait toujours été actif professionnellement, même 
si plusieurs de ses anciens employeurs avaient refusé de le déclarer. Il disposait 
d'un emploi stable de vendeur auprès de l'épicerie « B______ » et réalisait un 
revenu mensuel de CHF 2'600.- pour trente heures de travail hebdomadaires. Par 
ailleurs, issu d'une fratrie de neuf enfants, il entretenait des relations très étroites 
avec deux de ses sœurs qui habitaient en Suisse. Le reste de sa famille, notamment 
sa mère et plusieurs de ses frères et sœurs, vivaient en Côte d'Ivoire. 

  Il a produit plusieurs pièces dont un formulaire M de demande d'autorisation 
de séjour avec activité lucrative déposée en sa faveur le 28 mai 2020 par 
B______, un extrait – vierge – de son casier judiciaire du 21 août 2020, des 
témoignages d'amis et de membres de sa famille en Suisse, une attestation 
d'absence d'aide de l'Hospice général du 20 juillet 2020, une attestation de l'office 
des poursuites du 20 juillet 2020, un rapport d'analyses médicales du 14 mars 
2009 établi à la demande du Docteur C______ à D______ (VD), une attestation 
des Transports publics genevois (ci-après : TPG) mentionnant l'achat d'une carte 
de base le 26 août 2008 et diverses photographies prises à Genève entre 2010 et 
2019. 

3)  Par courrier du 1er décembre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, tout en lui 
impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit son droit d'être 
entendu. 

4)  M. A______ n'a pas donné suite à ce courrier. 

5)  Par décision du 1er juin 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de séjour de M. A______, et par conséquent 
de préaviser favorablement auprès du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM). Il a également prononcé le renvoi de l'intéressé, en lui 
impartissant un délai au 1er août 2021 pour quitter le territoire helvétique et 
l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que des 
États associés aux accords de Schengen. 

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  M. A______ ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En particulier, il ne pouvait prouver son 
séjour en Suisse pour les années 2008 et 2009. De plus, ses années de présence 
entre 2010 et 2020 n'étaient pas non plus prouvées à satisfaction de droit, les 
photographies produites ne démontrant sa présence sur le territoire qu'à des 
instants précis et les témoignages de proches n'ayant qu'une faible valeur 
probante. 

  Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable et son intégration correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir une 
régularisation de ses conditions de séjour. Il n'avait en outre pas non plus 
démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant 
de déroger à cette exigence. De même, il n'avait pas prouvé qu'une réintégration 
dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Sa mère et 
cinq de ses frères et sœurs vivaient toujours en Côte d'Ivoire. Enfin, le dossier ne 
faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite 
ou ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

6)  Par acte du 2 juillet 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et au renvoi de son dossier 
auprès de l'autorité intimée pour que celle-ci préavise favorablement sa requête 
d'autorisation de séjour. Il a également conclu à son audition ainsi qu'à celle des 
auteurs des lettres de soutien produites à l'appui de sa demande. 

  Il était arrivé en Suisse en 2008 et n'était jamais reparti depuis. Entre 2010 et 
2011, il avait vécu à E______ (VS) chez sa compagne de l'époque, Madame 
F______. Durant cette période d'une année et demie passée en Valais, il n'avait 
pas exercé d'activité lucrative. Suite à leur séparation, il était revenu habiter 
Genève et, depuis 2012, avait travaillé dans le domaine de la restauration auprès 
de plusieurs employeurs genevois. 

  Il ne contestait pas que les preuves de séjour fournies par ses soins ne 
correspondaient pas aux preuves requises par l'OCPM, dans la mesure où elles 
n'attestaient de sa présence qu'à des instants précis, mais il ne pouvait en être 
autrement avec ce genre de preuves. Cela étant, il aurait été loisible à l'autorité 
intimée d'interroger les personnes figurant sur les photographies ou ayant rédigé 
les lettres de soutien en sa faveur, pour s'assurer de sa présence continue sur le 
territoire depuis toutes ces années. L'OCPM avait donc failli à son devoir 

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d'instruction et, pour cette raison déjà, la décision contestée devait être annulée. 
Par ailleurs, en tant que personne « sans-papiers », il lui était difficile de prouver 
sa présence sur le territoire. Les preuves produites démontraient cependant qu'il 
avait été présent à certains événements comme des mariages, baptêmes, etc. Il 
existait donc un faisceau d'indices qui témoignaient de sa présence à Genève 
durant toutes ces années. L'OCPM avait ainsi procédé à une interprétation erronée 
des faits et n'avait pas fait un bon usage de son pouvoir d'appréciation. 

7)  Dans ses observations du 7 septembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 

  M. A______ n'avait pas prouvé à satisfaction de droit qu'il séjournait de 
manière ininterrompue en Suisse depuis 2008, ni qu'il y avait tissé des liens si 
étroits qu'un retour en Côte d'Ivoire, où il avait vécu jusqu'à ses 28 ans et où 
résidaient encore sa mère et ses frères et sœurs, le placerait dans une situation 
individuelle d'une extrême gravité. Le recourant n'avait en outre pas non plus 
détaillé son intégration socio-économique à Genève. 

8)  Par jugement du 18 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Même en retenant que M. A______ aurait démontré séjourner de manière 
continue en Suisse depuis 2008 – ce qui n'était pas le cas –, la durée de ce long 
séjour devrait être fortement relativisée, l'intéressé ayant séjourné illégalement en 
Suisse jusqu’au dépôt de sa demande d'autorisation pour cas de rigueur, puis au 
bénéfice d'une simple tolérance. 

  Par ailleurs, malgré sa volonté affichée de participer à la vie économique du 
pays, l'intégration professionnelle de M. A______ ne pouvait être qualifiée 
d'exceptionnelle, étant employé à temps partiel comme vendeur pour un salaire de 
CHF  2'600.- mensuels. 

  Il alléguait être venu s’établir en Suisse à l'âge de 28 ans, si bien qu'il avait 
passé non seulement toute son enfance, mais également son adolescence ainsi 
qu'une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Il avait conservé attaches 
avec sa patrie, dont il connaissait parfaitement les us et coutumes. Sa mère et 
plusieurs de ses frères et sœurs y vivaient encore. Un retour en Côte d'Ivoire ne 
constituerait pas pour lui un déracinement insurmontable. 

9)  Par acte posté le 14 février 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à son audition 
ainsi qu'à celle des auteurs des lettres de soutien, et principalement à l'annulation 
du jugement attaqué et au renvoi du dossier à l'OCPM pour qu'il préavise 
favorablement sa demande d'autorisation de séjour. 

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  Le seul motif ayant amené l'OCPM à ne pas accepter sa régularisation était 
qu'il n'avait pu démontrer un séjour continu de dix ans. De manière surprenante, le 
TAPI allait plus loin que l'OCPM et semblait ignorer la pratique désormais 
constante de l'OCPM de systématiquement régulariser les personnes remplissant 
les conditions mentionnées sur son site Internet. Le seul point litigieux était donc 
relatif aux preuves de son séjour. 

  Il ne lui était pas possible de prouver son séjour au moyen de preuves 
« formelles ». L'OCPM et le TAPI avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation en 
considérant que les preuves amenées ne suffisaient pas à démontrer son séjour 
continu en Suisse. Ils avaient violé leur devoir d'instruction ainsi que son droit 
d'être entendu en ne convoquant pas les personnes dont l'audition était demandée. 

10)  Le 23 mars 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, et maintenait sa 
décision en l'absence d'éléments nouveaux ou probants. 

11)  Le 4 avril 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 mai 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

12)  Le 2 mai 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à faire valoir. 

13)  M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition et celle de témoins. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 

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ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Il n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la 
cause. Il n’expose pas davantage en quoi l'audition des trois témoins cités dans 
son acte de recours pourrait être déterminante et aller au-delà des attestations 
qu'ils ont rédigées et qui figurent au dossier. En outre, ces témoignages porteraient 
principalement sur la durée du séjour du recourant en Suisse, qui n'est pas un 
élément décisif, comme cela sera discuté ci-après. La chambre de céans dispose 
par ailleurs d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d'audition, 
et le grief relatif à une violation du droit d'être entendu par le TAPI sera écarté. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont 
régies par le nouveau droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives du SEM « Domaine des 
étrangers », ci-après : directives LEI, état au 1er octobre 2022, ch. 5.6.10). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. 
Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/599/2022 
du 7 juin 2022 consid. 3d). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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5)  En l'espèce, le TAPI n'a nullement méconnu le droit ou la pratique 
administrative en retenant que même si un séjour continu du recourant en Suisse 
était prouvé depuis 2008, ce qui n'était pas le cas, cet élément n'était pas 
déterminant. Il résulte en effet de la jurisprudence que la durée du séjour d'un 
étranger doit être relativisée lorsque que, comme c'est le cas du recourant, l'entier 
de son séjour s'est déroulé dans l'illégalité, ou au bénéfice d'une simple tolérance 
des autorités de migration. À lui seul, cet élément ne permet donc pas de retenir 
un cas d'extrême gravité. 

  Il n'apparaît en outre pas que le recourant se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse, dans l'hypothèse qui lui est la plus 
favorable, qu'à l'âge de 28 ans, et a donc vécu toute son enfance et son 
adolescence en Côte-d'Ivoire, de sorte que la chambre de céans ne saurait 
admettre que les années passées en Suisse aient été déterminantes pour la 
formation de sa personnalité et, partant, pour son intégration socioculturelle. 

  Le recourant parle le français et s'est créé un cercle d'amis et de collègues en 
Suisse, comme en témoignent les attestations figurant au dossier. Toutefois, les 
relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en 
Suisse ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un 
cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; 
F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, il ne s'est pas investi 
personnellement, que ce soit dans la vie associative ou dans la culture genevoise. 
Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve d'une intégration sociale 
exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse 
depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 
consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Sur le plan professionnel et financier, il faut reconnaître que le recourant est 
indépendant financièrement depuis son arrivée en Suisse et qu'il n'a jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect 
qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant. 
Ainsi, si cet élément est à mettre au crédit du recourant, il relève du comportement 
que l’on est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 
2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Par ailleurs, le recourant est actuellement vendeur à temps partiel dans une 
épicerie de quartier, pour un salaire mensuel de CHF 2'600.-. Son activité 
professionnelle en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

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  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né en Côte-d'Ivoire, où il a vécu son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d'adulte, et où vit sa mère ainsi que cinq de ses frères et sœurs. 
Il n'indique pas avoir de problèmes de santé. Dans ces circonstances, il n'apparaît 
pas que les difficultés auxquelles il devrait faire face en cas de retour en 
Côte-d'Ivoire seraient pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en 
particulier des ressortissants ivoiriens retournant dans leur pays. 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte 
en la matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large 
pouvoir d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou 
d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

6)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI). Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si 
l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83  
al. 1 LEI). 

  En l'espèce, le recourant n'allègue pas que le retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire.  

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'es pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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