# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94430ab6-94d7-54b9-97ab-846cd9ad3d3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2010 A/1342/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1342-2010_2010-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1342/2010-MC ATA/331/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 mai 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

Monsieur  T_____ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 avril 2010 (DCCR/576/2010) 

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A/1342/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 9 février 2010 (ATA/88/2010), le Tribunal administratif a jugé, 
aux termes d’un arrêt définitif et exécutoire auquel il convient de se référer pour 
les faits, que Monsieur T______, faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi 
de Suisse, définitive et exécutoire également depuis le prononcé le 18 novembre 
2008 de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (Cour IV D-7031/2008) de sorte 
que sa demande d’asile était refusée et le renvoi de Suisse prononcé, le canton de 
Genève étant chargé de l’exécution dudit renvoi. 

2.  M. T______, qui avait toujours déclaré être ressortissant gambien, a allégué, 
dès le 14 janvier 2010 qu’il était en fait guinéen. Or, ce jour-ci il s’était opposé 
physiquement à la tentative de renvoi vers la Gambie, refusant de monter dans 
l’avion à destination de Banjul. S’il était disposé à quitter la Suisse, c’était à 
destination cas échéant, de la Guinée, mais en aucun cas de la Gambie. Il était 
homosexuel et serait en proie à des persécutions dans ce dernier pays s’il y était 
renvoyé. 

3.  Dans le cadre de l’arrêt précité, le tribunal de céans a confirmé la mise en 
détention administrative de l’intéressé jusqu’au 23 avril 2010, les conditions de 
celle-ci au sens de l’art. 76 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étant réalisées.  

4.  Saisie le 19 avril 2010 d’une demande de prolongation de la détention par 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) pour une durée de trois mois, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) a 
fait droit à cette requête par décision du 22 avril 2010, considérant que les 
conditions de la mise en détention étaient toujours réalisées et que cette 
prolongation était justifiée par le fait que, si M. T______ avait bien été entendu le 
11 mars 2010 par les représentants d’une délégation gambienne, ceux-ci avaient 
considéré que des vérifications supplémentaires étaient nécessaires. L’office des 
migrations (ci-après : ODM) avait avisé ces autorités le 19 mars 2010 qu’elles 
attendaient les résultats de leurs vérifications dans un délai de nonante jours à 
dater du 15 mars 2010, soit d’ici le 15 juin 2010. 

5.  Entendu par la CCRA le 22 avril 2010, l’intéressé a déclaré qu’il refuserait 
d’être renvoyé en Gambie s’il était reconnu comme étant ressortissant de cet Etat. 
Son conseil a indiqué expressément ne pas remettre en cause le principe de la 
détention administrative mais il a considéré que la durée de trois mois était 
excessive, deux mois devant être suffisants "dans la mesure où les résultats 
communiqués par la délégation gambienne devraient intervenir en principe dans 
les nonante jours dès le 15 mars 2010", soit vers mi-juin 2010. 

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A/1342/2010 

  M. T______ a ajouté que s’il était reconnu comme étant ressortissant 
guinéen, il partirait sans hésitation et sans opposition pour la Guinée. 

6.  Par acte posté le 3 mai 2010, M. T______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif. La prolongation de la détention ordonnée 
jusqu’au 22 juillet 2010 par la CCRA était disproportionnée. Il était regrettable 
que l’OCP n’ait pas jugé utile de contacter les autorités guinéennes dès mi-janvier 
2010, parallèlement aux investigations conduites par les autorités gambiennes. 
Pour ce motif, M. T______ s’opposait à la prolongation de sa détention 
administrative car le principe de diligence n’était pas respecté. 

7.  La CCRA a déposé son dossier le 6 mai 2010. 

8.  Le 7 mai 2010, l’OCP a adressé ses observations au tribunal de céans. Le 
principe de la mise en détention au regard de l’art. 76 LEtr n’était pas contestable. 
Le renvoi de M. T______ s’avérait particulièrement difficile car depuis près de 
deux ans, il s’était opposé, même physiquement, à son renvoi vers la Gambie. Il 
avait disparu sans laisser d’adresse, puis avait été retrouvé suite à la commission 
d’une infraction pénale et il avait finalement déclaré en dernier lieu devant la 
CCRA qu’il était disposé à partir pour la Guinée. Or, les tergiversations de 
l’intéressé quant à sa nationalité avaient occasionné de nombreuses démarches 
auprès des autorités gambiennes et celles-là avaient été entreprises par l’OCP avec 
toute la célérité requise. Le résultat devrait intervenir dans la première quinzaine 
de juin, ce qui respectait le principe de diligence, la prolongation de la détention 
accordée par la CCRA jusqu’au 22 juillet 2010 restant bien au-deçà du maximum 
légal de quinze mois prévu par la loi. Le recourant ne pouvait exiger de l’OCP que 
ce dernier entreprenne simultanément des démarches similaires auprès des 
autorités guinéennes ; celles-ci seraient saisies si la réponse des autorités 
gambiennes était négative. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Posté le 3 mai 2010 à l’intention du Tribunal administratif, le recours de 
M. T______, interjeté contre la décision prise le 22 avril 2010 par la CCRA, 
notifiée le même jour en mains de l’intéressé, est recevable (art. 56 al. 1 et 2 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 17 al. 3 et 
63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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2.  Selon art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours précité le 5 mai 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité d’une 
décision portée devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  M. T______ faisant l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire 
depuis le 29 octobre 2008, respectivement depuis l’arrêt du Tribunal administratif 
fédéral du 18 novembre 2008, il s’est depuis systématiquement opposé à son 
renvoi de sorte que les conditions de l’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr 
sont remplies, aucun nouveau fait ne s’étant produit depuis le prononcé de l’ATA 
précité du 9 février 2010. 

5.  Alors que l’OCP a tout mis en œuvre pour permettre l’audition du recourant 
le 11 mars 2010 par les membres d’une délégation gambienne, l’intéressé 
reproche à l’autorité son manque de diligence car celle-ci aurait dû simultanément 
entreprendre des démarches identiques auprès des autorités guinéennes. Or, 
M. T______ n’avait jamais, avant le 14 janvier 2010, prétendu être ressortissant 
de Guinée. 

  Un tel reproche est infondé, ce d’autant que si les autorités gambiennes 
doivent procéder à des vérifications supplémentaires, celles-ci ont été invitées à le 
faire d’ici le 15 juin au plus tard. Si ces démarches devaient confirmer que le 
recourant est bel et bien ressortissant de Gambie, il conviendrait encore 
d’organiser un vol, de sorte qu’une prolongation de détention jusqu’au 22 juillet 
2010, justifiée pour ce motif, n’est nullement excessive. Si ces investigations 
étaient en revanche négatives, les autorités guinéennes devraient alors être 
sollicitées, sans que l’issue de telles démarches ne soit prévisible. 

  En raison de l’opposition manifestée à réitérées reprises par le recourant, la 
mise en détention administrative est la seule mesure qui permette de s’assurer de 
sa présence le jour où l’exécution du renvoi pourra être organisée. Il en résulte que 
la mise en détention est nécessaire, adéquate, conforme à la loi et, pour les raisons 
d’ores et déjà indiquées ci-dessus, parfaitement proportionnée. 

6.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun 
émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

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A/1342/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2010 par Monsieur T______ contre la 
décision du 22 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois LMC, 
pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

- 6/6 - 

A/1342/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :