# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93275eb9-2606-5dfc-8c8d-5876e73725b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 D-3180/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3180-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3180/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leur enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
Serbie,
tous représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3180/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, son épouse 
B._______ et leurs deux enfants en date du 31 mars 2010,

les procès-verbaux d'auditions des 8 et 15 avril 2010,

la décision du 27 avril 2010, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM, 
constatant  que les intéressés venaient  de Serbie,  un Etat  considéré 
comme sûr par  le  Conseil  fédéral,  et  qu'aucun indice au dossier  ne 
permettait de renverser la présomption d'absence de persécution (cf. 
art. 6a al. 2 let. a et  34 al. 1 de la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]), n'est pas entré en matière sur les demandes 
d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'acte du 3 mai  2010,  par  lequel  les recourants  ont  interjeté recours 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal), concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur leurs 
demandes, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire en 
leur faveur, et à l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  l'ODM par  le  Tribunal  en  date  du  5 mai 
2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 

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fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que leur 
mandataire est dûment légitimée et que leur recours, interjeté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que,  conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que  lorsque  le  requérant  vient  d'un  tel  Etat,  l'office  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 35  consid.  4.3  p.  247s.,  JICRA 
2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 
p. 111ss),

que  par  décision  du  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Serbie comme Etat exempt de persécutions, 

que les recourants allèguent avoir subi des brimades en raison de leur 
origine ethnique rom depuis presque dix ans ; que quatre ou cinq ans 
avant  leur  départ  du  pays,  le  recourant  et  quatre  autres  musiciens 
auraient été enlevés et forcés à jouer pour des Serbes durant quatre à 

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cinq heures ; qu'un mois avant  leur  départ,  leur  fils  serait  rentré de 
l'école  le  visage  ensanglanté,  après  avoir  été  battu  par  d'autres 
enfants  ;  qu'une  semaine  plus  tard,  des  Serbes  auraient  jeté  des 
pierres contre leurs fenêtres en les sommant de partir, risquant de tuer 
un de leur fils couché derrière une des fenêtres visées ; que la famille 
vivrait  depuis lors dans la crainte d'être insultée, discriminée et tuée 
en raison de son origine ethnique (cf. pv. aud. des recourants du 8 avril 
2010 p. 4s. et pv. aud. du 15 avril 2010 p. 3s.)

que les préjudices prétendument subis ne reposent que sur de simples 
affirmations – indigentes et  lacunaires – étayées par aucun élément 
concret et sérieux, et perdureraient depuis huit à dix ans, mais n'ont 
pas  empêché  les  recourants  de  rester  dans  leur  pays  d'origine 
jusqu'en mars 2010,

que les recourants ont  indiqué n'avoir jamais rencontré de problème 
avec  les  autorités  de  leur  pays  ou  d'autres  problèmes  avec  leurs 
concitoyens ; qu'en  particulier,  le  recourant  a  rempli  ses  obligations 
militaires  ;  que  son  mariage  avec  la  recourante  a  été  célébré 
officiellement  par  les autorités  de sa  commune ; qu'il  vivait  avec sa 
famille dans une maison, leurs enfants étant normalement scolarisés 
et la recourante bénéficiant de la possibilité d'être suivie médicalement 
pour  ses  problèmes  de  santé  (cf. pv. aud.  du  recourant  du  15 avril 
2010 p. 2s. et  5  et  pv. aud. de la  recourante  des  8  et  15 avril  2010 
p. 3ss),

que  le  Tribunal  se  rallie  aux  considérations  de  l'ODM  relatives  au 
caractère non vécu des événements relatés, élaborés pour les besoins 
de  la  présente  cause  (en  particulier  l'ignorance  de  la  date  de 
l'agression de leur fils, ainsi que du nom de l'école et de son directeur, 
de même que des médecins consultés par la recourante),

que  les  recourants  soutiennent  l'absence  de  protection  étatique 
suffisante en Serbie pour les Roms discriminés, citant deux rapports 
d'organismes internationaux,

que  ces  rapports  ne  concernent  toutefois  pas  personnellement  les 
recourants et qu'au demeurant, ces derniers ont indiqué n'avoir jamais 
requis la protection des forces de l'ordre de leur pays (cf. pv. aud. des 
recourants du 15 avril 2010 p. 3),

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que  les  recourants  ayant  mentionné  avoir  scolarisé  leurs  enfants 
durant  trois  ans (cf.,  en particulier,  pv. aud. du recourant  du 15 avril 
2010  p. 5),  la  considération  de  leur  recours  relative  à  l'absence 
générale de scolarisation des minorités rom, tombe à faux,

qu'il  en  va de même de  celle  relative  à  l'absence  de  possibilité  de 
soins pour les membres de leur minorité ethnique, la recourante ayant 
déclaré avoir bénéficié de soins médicaux et médicamenteux dans son 
pays d'origine (cf. pv. aud. de la recourante du 8 avril 2010 p. 4s. et pv. 
aud. de la recourante du 15 avril 2010 p. 3s.), 

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les intéressés, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.), ni à un autre danger imminent dû à la main 
de l'homme,

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr, 
RS 142.20]),

que,  pour  le  reste,  il  est  renvoyé  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée contre lesquels les recourants n'ont apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur les demandes d’asile des recourants,

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que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des intéressés, 

qu'en particulier, les recourants sont jeunes, disposent d'une maison 
et ont des membres de leur famille domiciliés dans leur commune de 
domicile ; que les problèmes de santé invoqués par la recourante ont 
été traités sur place, celle-ci disposant en outre, selon ses dires, des 
médicaments qui lui sont nécessaires, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  les intéressés étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, 
fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie, pour le dossier N _______)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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