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**Case Identifier:** 504066ec-d770-5103-87e5-f23e7c1c9b33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.09.2015 C/3292/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3292-2015_2015-09-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 septembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3292/2015 ACJC/1005/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

1) A_____, sise adresse 1_____, (GE), comparant en personne, 

2) Monsieur B_____, domicilié adresse 2_____, (GE), comparant par Me Benoît 
Charbonnet, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, appelants tous deux d'un jugement 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 mars 2015, 

et 

1) C_____, sise _____, Genève, intimée, représentée par D_____, _____, (GE), en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Madame E_____, p.a. adresse 1_____, (GE), autre intimée, comparant par  
Me Nathalie Karam, avocate, rue des Vieux-Grenadiers 8, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/3292/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 26 mars 2015, reçu par A_____ et B_____ le 1er avril 2015, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné A_____, E_____ et B_____ à évacuer de 

leurs personnes, de leurs biens ainsi que de toute personne dont ils sont 

responsables, l'arcade d'environ 100 m² située au rez-de-chaussée de l'immeuble 

sis adresse 3_____ (chiffre 1 du dispositif), a autorisé C_____ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A_____, E_____ et B_____, dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). Il a indiqué au pied de sa décision 

que celle-ci pouvait faire l'objet d'un appel dans les dix jours suivant sa 

notification. 

Le Tribunal a considéré que la résiliation pour non-paiement du loyer du bail 

commercial liant les parties respectait les conditions de l'art. 257d CO, de sorte 

que l'évacuation et l'exécution de celle-ci, requises par C_____, agissant par voie 

de procédure sommaire en protection du cas clair, devaient être prononcées. 

B. a. Par acte expédié le 10 avril 2015 au greffe de la Cour de justice, A_____ et 
B_____ (ci-après : les appelants) forment appel contre ce jugement, dont ils 

sollicitent l'annulation. 

Ils invoquent une violation du droit d'être entendu de B_____, en faisant valoir 

que la requête en évacuation et la citation pour l'audience du Tribunal du 26 mars 

2015 n'avaient pas été communiquées à celui-ci. 

b. Dans sa réponse du 24 avril 2015, C_____ (ci-après : la bailleresse) requiert le 
déboutement des appelants de leurs conclusions et la confirmation du jugement 

entrepris. 

c. Dans sa réponse du même jour, E_____ (ci-après : l'intimée) conclut 
principalement à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet. 

Elle produit quatre pièces nouvelles, dont des messages électroniques échangés 

entre son conseil et celui de B_____ et entre ce dernier et la régie D_____, entre 

les 17 et 21 mars 2015 au sujet de la procédure d'évacuation pendante devant le 

Tribunal (requête en évacuation et date de l'audience; pièce 3). 

d. Les parties ont été avisées le 26 mai 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de ré-

pliquer. 

C. a. A_____ est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du 
commerce de Genève, sise "adresse 1_____, c/o E_____, _____", dont le but est 

l'exploitation, en tant qu'agent notamment, de points de vente de produits divers 

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au détail, entre autres de journaux et de publications. Les époux E_____ et 

B_____ en sont les associés gérants, avec signature individuelle. 

A une date indéterminée, les époux E_____ et B_____ se sont domiciliés à 

l'adresse 2_____, puis E_____ s'est constituée un domicile séparé. 

b. Par contrat de bail du 26 novembre 2008, F_____ (actuellement C_____) a loué 
à "A_____, représentée par Madame E_____ & Monsieur B_____, & Madame 

E_____ & Monsieur B_____ domiciliés à l'adresse 1_____ agissant 

conjointement et solidairement entre eux", une arcade d'environ 110 m² au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis adresse 3_____ à Genève. 

La location a été faite à compter du 1er décembre 2008 pour une durée de cinq ans, 
renouvelable ensuite de soixante mois en soixante mois sauf résiliation six mois 

au moins avant la fin du bail. Le loyer, indexable, a été fixé à 2'275 fr. par mois, 

plus 130 fr. d'acompte de charges. Les locaux étaient destinés à l'usage d'un "busi-

ness center" regroupant, selon un avenant du 28 mai 2009, "service de photocopie, 

fax, téléphonie, envoi d'argent par Western Union, vente de jeu de loterie, bureau 

de tabac, internet café, vente d'articles de dépannage, vente de viennoiseries et de 

boissons alcoolisées à consommer sur place et vente d'alcool uniquement à l'em-

porter". 

c. Par trois avis comminatoires séparés du 10 juillet 2014 adressés à A_____ à la 
adresse 3_____, ainsi qu'à E_____ et à B_____ à l'adresse 1_____, C_____ a mis 

en demeure les locataires de verser, dans les trente jours, la somme de 8'609 fr. 45 

représentant les loyers et acomptes de charges de mai à juillet 2014, la facture de 

chauffage 2012/2013 et des frais de rappel et de mise en demeure, sous menace de 

résiliation en application de l'art. 257d al. 2 CO. 

d. Par trois avis officiels séparés de résiliation du bail en cas de demeure du loca-
taire du 20 octobre 2014, adressés à A_____ à adresse 3_____, ainsi qu'à "A_____ 

représentée par Madame E_____" et à "A_____ représentée par Monsieur 

B_____" à l'adresse 2_____, C_____ a résilié le bail avec effet au 30 novembre 

2014. 

e. Par requête en protection du cas clair formée devant le Tribunal le 18 février 
2015, dirigée contre "A_____ représentée par Madame E_____ et Monsieur 

B_____ et Madame E_____ et Monsieur B_____ ayant son siège adresse 1_____, 

pris conjointement et solidairement entre eux", C_____ a conclu à la 

condamnation de A_____, représentée par E_____ et B_____, de E_____ et de 

B_____ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, de même 

que de toutes autres personnes dont ils sont responsables, l'arcade en question, en 

la laissant en bon état de propreté et de réparations locatives. Elle a conclu 

également à ce qu'il soit ordonné à la force publique, ainsi qu'à tous huissiers 

judiciaires, de procéder à l'expulsion forcée de A_____ de l'arcade, ainsi qu'à 

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l'enlèvement des meubles qui s'y trouveraient dès l'expiration d'un délai d'un mois 

à compter du prononcé du jugement à rendre. 

f. Le 2 mars 2015, le Tribunal a adressé un exemplaire de la requête et des pièces 
de C_____, ainsi qu'une citation pour une audience fixée au 26 mars 2015, à 

"A_____ représentée par E_____ et B_____, adresse 1_____". 

Le pli recommandé contenant lesdits actes n'a pas été retiré à La Poste et a été re-

tourné au Tribunal, qui l'a réexpédié à la destinataire le 12 mars 2015 par courrier 

prioritaire. 

Ce dernier pli a été retourné au Tribunal avec la mention "Le destinataire est in-

trouvable à l'adresse indiquée". 

g. Le 19 mars 2015, E_____ a signé une procuration autorisant Me Nathalie 
KARAM, avocate, à la représenter dans le cadre de la procédure d'expulsion 

pendante devant le Tribunal. 

h. Lors de l'audience du Tribunal du 26 mars 2015, ont comparu B_____, le 
conseil de E_____ et les représentants de C_____. 

B_____ a produit le récépissé (libellé au nom de A_____ M. & Mme B_____ et 

E_____ & E_____, adresse 1_____) d'un versement de 2'405 fr. effectué le même 

jour pour le loyer de mars 2015, et a indiqué qu'il n'y avait ainsi plus d'arriéré. Il a 

déclaré qu'il avait pris le magasin en question environ sept ans auparavant avec 

son épouse, qu'ils avaient régulièrement eu un peu de retard dans le paiement des 

loyers, mais que le magasin fonctionnait bien. Son épouse, dont il était séparé, 

gérait l'administratif. Il a précisé que E_____ et lui-même avaient trois enfants. 

La bailleresse a persisté dans ses conclusions. 

E_____ s'en est rapportée à justice. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

i. Le jugement attaqué a été reçu par C_____, par A_____ à son siège, par E_____ 
à son domicile élu, ainsi que par B_____ à son domicile (sis adresse 2_____). Le 

pli destiné à la société a été retiré par B_____. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

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pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut de paie-

ment, ainsi qu'à l'exécution directe de cette mesure. La valeur litigieuse corres-

pond dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou du re-

cours par les locataires et le moment où leur déguerpissement pourra vraisembla-

blement être exécuté par la force publique, soit 20'475 fr. (loyer de 2'275 fr. x 

9 mois). La période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de 

procédure devant la Cour de justice, puis le cas échéant trente jours pour recourir 

au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente 

jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

En revanche, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie 

du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC).  

2.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les déci-

sions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le 

cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

L'acte du 10 avril 2015, formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est re-

cevable. 

2.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un 

plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

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2.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

En l'espèce, les pièces 1, 2 et 4 déposées par l'intimée avec sa réponse sont posté-

rieurs à la date de l'audience à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à ju-

ger. Elles sont donc recevables. En revanche, la correspondance électronique 

échangée entre les 17 et 21 mars 2015 (pièce 3 intimée) aurait pu être produite 

devant le Tribunal, et est ainsi irrecevable. Elle n'est de toute façon pas déter-

minante pour la solution du litige. 

3. Les recourants font grief au Tribunal de ne pas avoir notifié la requête en éva-
cuation de la bailleresse et la citation pour l'audience du 26 mars 2015 à B_____, 

personne concernée au sens de l'art. 136 CPC. Celui-ci avait appris par 

l'intermédiaire du conseil de son épouse la tenue de ladite audience et il avait ainsi 

pu s'organiser pour y participer. Toutefois, il n'avait pas pu se "préparer pour l'au-

dience et y exercer convenablement son droit d'être entendu". 

3.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst en tant que garantie consti-
tutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour le do-

maine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral 

en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst doit aussi être prise en compte pour l'inter-

prétation de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 

2014 consid. 5.1). 

Seul peut se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu celui qu'elle concer-

ne. Si en revanche la violation invoquée concerne des tiers, il ne peut pas la faire 

valoir, dès lors qu'il n'est pas titulaire du droit invoqué, ni n'a la légitimation pro-

cédurale nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_320/2011 du 30 mai 2012 

consid. 4.3.1). 

L'art. 52 CPC impose aux plaideurs de se conformer aux règles de la bonne foi, 

dans le domaine de la procédure civile. 

Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations et les actes 

de la partie adverse (art. 136 let. a et c CPC). Les citations sont notifiées par envoi 

recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 

al. 1 CPC). 

La garantie d'une citation régulière vise à sauvegarder le droit de chaque partie 

d'être entendue, soit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de 

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défendre ses intérêts (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5P.24/2007 du 19 mars 2007 consid. 4.1). 

Les règles sur la notification prévues par le CPC (art. 136 ss) doivent être res-

pectées (principe déduit du formalisme), mais leur violation ne sera pas sanc-

tionnée si elle a atteint son but (tempérament tiré du principe de la bonne foi). 

Ainsi, une notification défectueuse produit ses effets si elle a atteint son but en dé-

pit de l'irrégularité. Il convient de déterminer, dans chaque cas, si la partie inté-

ressée a été réellement induite en erreur par l'irrégularité et a, de ce fait, subi un 

préjudice (BOHNET, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 39 ad art. 52 CPC et les références ci-

tées). 

3.2 En l'espèce, la société appelante n'est pas légitimée à se prévaloir d'une pré-
tendue violation du droit d'être entendu de son associé gérant. Elle ne soutient pas 

qu'elle-même aurait été citée de manière irrégulière à l'audience du Tribunal, ou 

qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la requête en évacuation. 

Par ailleurs, même si le Tribunal n'a envoyé qu'une seule citation au siège de la 

société, lequel constitue également l'adresse des deux associés gérants figurant sur 

le bail à loyer, ces derniers ont été atteints et ont comparu à l'audience tant en per-

sonne qu'en qualité de représentants de la société. Ainsi, la citation a produit ses 

effets, en dépit du fait qu'elle n'avait pas été notifiée à tous les locataires. 

Par ailleurs, l'appelant B_____ a pu faire valoir ses arguments avant que le 

Tribunal ne rende sa décision. Il résulte de ses déclarations et de la pièce qu'il a 

produite lors de l'audience, qu'il savait que la procédure visait l'évacuation de la 

société des locaux en question, à la suite de la résiliation pour défaut de paiement 

du loyer. Il a admis que la société avait accumulé du retard et n'a pas contesté que 

l'arriéré n'avait pas été réglé dans le délai comminatoire. Il a exposé que le loyer 

était à jour à fin mars 2015, compte tenu du versement qu'il avait lui-même effec-

tué le jour de l'audience. Enfin, il a indiqué que le magasin fonctionnait bien et a 

résumé sa situation personnelle et familiale. Il ne précise pas quels autres élé-

ments il aurait voulu exposer afin "d'exercer convenablement son droit d'être 

entendu", ni en quoi le fait d'avoir été informé de la tenue de l'audience, à laquelle 

il a activement participé, par le conseil de son épouse l'aurait empêché de faire 

valoir d'autres arguments. 

Il apparaît ainsi qu'il n'a subi aucun préjudice du fait de l'informalité de sa citation, 

de sorte que son grief de violation du droit d'être entendu n'est pas fondé. 

Pour le surplus, les appelants ne font pas valoir que les conditions du cas clair ne 

seraient pas réalisées et ne critiquent pas les modalités d'exécution fixées par le 

Tribunal. 

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Le jugement attaqué sera donc confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-

torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 avril 2015 par A_____ et B_____ contre le 

jugement JTBL/390/2015 rendu le 26 mars 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/3292/2015-8 SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, 

juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.