# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef81958d-6ffc-5e36-8a2d-07f642940452
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.12.2016 BB.2016.351
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-351_2016-12-12.pdf

## Full Text

Décision du 12 décembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Remplacement du défenseur d'office 

(art.  134  al.  2  CPP); répétition de l'administration 

des preuves (art.  147  al. 3 CPP) 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.351 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une 

instruction pénale contre A., notamment pour des faits de blanchiment 

d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), 

 

que, le 7 septembre 2016, le MPC a entendu la dénommée B. en qualité de 

témoin (act. 1.2), 

 

que, le même jour, A. a adressé au MPC un courrier dans lequel il se 

plaignait de ce qu’il n’avait pas pu assister à l’audition de la prénommée, 

 

qu’il y a demandé à cette autorité (1) que ladite audition soit répétée, sous 

peine d’impossibilité d’utiliser le procès-verbal y relatif comme moyen de 

preuve dans la procédure, (2) éventuellement que Me C. ou Me D., avocats 

à Zurich, lui soit désigné comme défenseur d’office, en remplacement de Me 

E. et qu’un délai approprié soit désigné à son nouveau défenseur pour 

prendre connaissance du dossier et (3) que la procédure soit suspendue 

jusqu’à la nomination d’un nouveau défenseur d’office (act. 1.1), 

 

que, le 17 septembre 2016, A. a interjeté un recours auprès de la Cour de 

céans, en reprenant les conclusions qu’il avait formulées dans son courrier 

du 7 septembre 2016 précité (act. 1), 

 

qu’invité à se déterminer sur le recours, le MPC a formulé des observations, 

sans toutefois prendre de conclusions (act. 3), 

 

que, par courrier du 5 novembre 2016, A. a renouvelé ses conclusions 

(act. 5), 

 

 

et considérant: 

 

qu’au moment du dépôt par le recourant de l’écrit du 17 septembre 2016, le 

MPC n’avait pas statué sur les conclusions prises devant lui dix jours 

auparavant par l’intéressé, 

 

que les conclusions en questions sont, comme on l’a vu, identiques à celles 

formées devant la Cour de céans, 

 

que dès lors, faute de décision attaquée, la compétence de la Cour de céans, 

qui statue sur recours (art. 37 LOAP), n’est en l’occurrence pas donnée, 

étant précisé que dans l’écrit du 17 septembre 2016, le recourant ne se plaint 

pas d’un refus ou retard à statuer, 

- 3 - 

 

 

que partant, le recours est irrecevable, 

 

qu’aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le 

recours étant également considérée avoir succombé, 

 

qu’ainsi, le recourant supportera les frais du présent recours, lesquels sont 

arrêtés, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 500.--, 

 

- 4 - 

 

 

Prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 décembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.