# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55e6582c-f694-5381-9c0d-5885b4b221c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2015 A/464/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-464-2015_2015-06-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/464/2015 ATAS/389/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 juin 2015 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié en GRANDE BRETAGNE 

Madame B______, domiciliée à NYON 

 

 

demandeur 

 

 

demanderesse 

 

contre 

RENDITA fondation de libre passage, sise Paulstrasse 9, 

WINTERTHUR 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/464/2015 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 juin 2014, la 6
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le ______1976, et 

Monsieur A______, né le ______1975, mariés en date du 5 août 2002.  

2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 juillet 2014 concernant le principe 

du divorce et le partage LPP. Il a été transmis d'office à la chambre de céans le 

10 février 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 

prévoyance ou à défaut de ses employeurs. N’ayant pas obtenu de réponse, elle a 

demandé un extrait de son compte individuel à la caisse cantonale genevoise de 

compensation. Elle a ensuite sollicité des employeurs et ex-employeurs du 

demandeur le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé ces 

dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis 

durant le mariage, soit entre le 5 août 2002 et le 15 juillet 2014. 

5. Selon le courrier de la Caisse de pension pro du 19 mars 2015, le demandeur n’est 

plus affilié auprès d’elle et sa prestation de libre passage de CHF 126'529.30 a été 

transférée en date du 17 février 2014 à la Fondation de libre passage Rendita. Par 

courrier du 31 mars 2015, Rendita a indiqué que l’avoir de prévoyance du 

demandeur au 15 juillet 2014 se montait à CHF 126'788.50.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 avril 2015. La juridiction 

leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage 

du demandeur à partager se monte à CHF 126'788.50 et qu'à défaut d'observations 

d'ici au 4 mai 2015, un arrêt serait rendu sur cette base.  

Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 

passage et à en communiquer les coordonnées à la chambre de céans, à défaut de 

quoi son avoir sera versé auprès de la Fondation institution supplétive LPP à 

Zurich.  

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

 

 

   

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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 

base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 5 août 2002, d’autre part le 

15 juillet 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire 

concernant le principe du divorce et le partage LPP. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 126'788.50, les intérêts ayant déjà été calculés par 

l’institution de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de CHF 63'394.25 (CHF 126'788.50  : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

  

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite Rendita fondation de libre passage à transférer, du compte de Monsieur 

A______, né le ______1975, cpte de prévoyance n° ______ la somme de CHF 

63'394.25 à la Fondation institution supplétive de Zurich sur un compte à ouvrir 

en faveur de Madame B______, née C______ le ______1976, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 juillet 2014 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copie pour information à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich