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**Case Identifier:** fc0f461e-ec48-5f50-95e8-d1f0f1e9379b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.10.2016 BB.2016.34
**Docket/Reference:** BB.2016.34
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-34_2016-10-21

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 21 octobre 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  Me A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉNALE 

D'APPEL ET DE REVISION, 

 

intimée 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.34 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 avril 2015, le Tribunal de police de Genève a reconnu B. coupable 

d’escroquerie, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ainsi que de faux 

dans les titres au sens du code pénal suisse. Il l’a condamné à une peine 

privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention subie avant 

jugement, avec sursis, au paiement de CHF 218'561.80 plus intérêts à 5% à 

partir du 22 mars 2005 à C. SA, ainsi que CHF 1'429'609.70 plus intérêts à 

5% à partir du 1er août 2015 à D. SA. Il l’a également condamné au paiement 

de tous les frais de la procédure (act. 1.1, p. 2). 

 

 

B. Par arrêt du 2 février 2016, la Chambre pénale d’appel et de révision de la 

Cour de justice de Genève (ci-après: CPAR) a rejeté l’appel formé par B. 

contre le jugement du 28 avril 2015 précité. La CPAR a par ailleurs fixé 

l’indemnité due à Me A., défenseur d’office de B., à CHF 2'994.--, TVA 

comprise (act. 1.1, p. 41). 

 

  

C. Par mémoire du 19 février 2016, Me A. a recouru auprès du Tribunal pénal 

fédéral contre l’arrêt du 2 février 2016. Il conclut à l’annulation partielle de 

l’arrêt entrepris en ce qui concerne l’indemnité qui lui a été allouée pour la 

défense d’office de son client en appel et demande à ce que celle-ci soit fixée 

à CHF 13'195.40, TVA comprise (act. 1). 

 

  

D. Invitée à répondre, la CPAR conclut au rejet du recours (act. 3).  

 

  

E. Par réplique du 15 mars 2016, Me A. persiste dans les conclusions prises 

dans son recours (act. 5). La CPAR a renoncé à dupliquer (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité 

de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du 

défenseur d'office. 

 

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: 

BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., 

Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512). 

 

1.3 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant, ne 

concerne que son activité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. 

La décision y relative est donc une première décision ("originärer 

Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du 

Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; 

RUCKSTUHL, BSK StPO, n° 19 ad art. 135 CPP). 

 

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 

et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand CPP, 

Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 

19 février 2016, le recours contre la décision de la CPAR du 2 février 2016, 

notifiée le 9 février 2016 (act. 1.1), est formé en temps utile. 

  

1.5 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel 

prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt le recourant. 

 

1.6 Le recourant soulève pour la première fois devant la Cour de céans 

l’argument selon lequel la règlementation cantonale fixant les tarifs 

applicables à la défense d’office violerait le droit fédéral sous l’angle de 

l’arbitraire, de la liberté économique et de l’égalité de traitement (act. 1, 

p. 8 ss). 

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1.6.1 Le recourant ne peut pas déterminer librement l’objet litigieux qu’il soumet à 

l’autorité de recours. Celui-ci est déterminé par le contenu de l’acte attaqué. 

Ce qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure 

antérieure, ne peut pas, en l’espèce, être examiné par l’autorité de recours, 

afin de ne pas empiéter sur la compétence fonctionnelle de l’autorité 

inférieure. En effet, force est de constater qu’en première instance, le 

recourant a expressément demandé à être indemnisé sur la base des taux 

prévus dans la législation cantonale (act. 1.3, p. 2). Se prévaloir maintenant 

de la non-conformité de ladite législation au droit fédéral en vigueur 

correspond à venire contra factum proprium et relève de l’abus de droit, en 

ce que ce procédé amènerait la Cour de céans à se prononcer sur le grief 

que la CPAR a été dissuadée d’aborder du fait du recourant.  

 

1.6.2 Ainsi, le grief relevant de l’inconstitutionnalité de la règlementation cantonale 

en matière d’indemnité du défenseur d’office est irrecevable.  

 

1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours, dans les limites de ce qui 

précède.  

  

 

2. Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu, au motif que la 

décision querellée ne serait pas suffisamment motivée (act. 1, p. 6 s.).  

  

2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 

let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le 

justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 

escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le défenseur d'office 

produit une liste détaillée de son activité, l'autorité compétente qui s'en 

écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, d'exposer clairement, fût-

ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et pour quels 

motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et 

les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 

24 février 2016, consid. 2.2; RUCKSTUHL, op. cit., n° 18 ad art. 135 CPP).  

 

2.2 Dans le prononcé entrepris, la CPAR a indiqué que ʺle travail consistant en 

des recherches juridiques, sauf questions particulièrement pointues, n’est 

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pas indemnisé, l’Etat ne devant pas assumer la charge de la formation de 

l’avocat-stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation 

continue de l’avocat breveté  […]ʺ (consid. 8.2.3 de l’arrêt entrepris). ʺEn 

revanche, le temps consacré à la consultation et à l’étude du dossier est 

indemnisé en fonction du temps effectivement consacré […] pour autant que 

l’activité réponde à l’exigence de nécessité. D’autant plus de retenue 

s’imposera à cet égard que la constitution de l’avocat est ancienne de sorte 

qu’il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n’a pas connu de 

développements particuliers […]ʺ (consid. 8.2.4 de l’arrêt entrepris). 

L’intimée a par la suite constaté que le dossier de la cause était en 

l’occurrence volumineux et relativement complexe au plan factuel. Elle a 

constaté que le recourant était intervenu à un stade avancé de la procédure 

de première instance et qu’il avait rapidement dû faire sien le dossier devant 

la première instance. Il ne pouvait avoir dès lors qu’un vague souvenir de 

l’affaire au moment du recours, soit une année après les débats d’appel. 

Selon l’intimée, il fallait dès lors admettre une certaine souplesse dans 

l’appréciation de l’activité devant la deuxième instance. La CPAR a toutefois 

estimé que les 52 heures d’activité facturées par le recourant étaient très 

largement excessives, étant observé qu’elles dépassaient les 20 heures 

d’activité admises en première instance, ʺalors que l’avocat avait dû prendre 

connaissance ab ovo du dossier et arrêter une stratégie de défenseʺ. En 

outre, selon l’intimée les questions posées n’étaient pas particulièrement 

pointues. Les recherches juridiques ne pouvaient dès lors relever que d’un 

rafraichissement des connaissances d’un avocat breveté, ou de la formation 

continue d’un stagiaire, ce qui, pour elle ne relève pas de l’assistance 

juridique.  

 

2.3 La motivation contenue dans l’arrêt querellé respecte les critères prévus par 

la jurisprudence en la matière (cf. supra, consid. 2.1). L’intimée a expliqué 

clairement qu’elle a réduit le temps consacré à l’examen du dossier et aux 

recherches juridiques et pour quels motifs (cf. supra, consid. 2.2). Lors du 

dépôt du recours, le recourant disposait ainsi de tous les éléments 

nécessaires pour attaquer l’arrêt du 2 février 2016 en connaissance de 

cause. Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté par l’intimée, 

ce premier grief doit être rejeté.  

 

 

3. Le recourant soutient que la CPAR aurait réduit de manière arbitraire les 

heures d’activité mentionnées dans sa liste de frais (act. 1, p. 11).  

 

3.1 L'art. 135 al. 1 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. Ainsi, à Genève, la question est traitée par le règlement sur 

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l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 

d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ/GE; 

E 2 05.04). Pour concrétiser le règlement genevois, le greffe de l'assistance 

juridique a émis des instructions relatives à l'établissement des états de frais 

en date du 10 septembre 2002, modifiées et complétées en date du 

17 décembre 2004. 

 

3.2 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat 

le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). 

Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de 

l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la 

qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 

assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 

et les références citées). L'art. 16 al. 2 RAJ/GE énonce ces mêmes 

principes. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 

d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du 

défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, 

consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 

2012, consid 2.2 et les références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de la 

profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans 

dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et 

examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait 

qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). 

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., 

Bâle 2005, n° 5 ad  § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le 

défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son 

client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit 

être fait avec retenue (WEBER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 

5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; 

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BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).  

 

3.3 Dans la liste de frais produite devant la CPAR, le recourant avait facturé 

30 heures 20 d’activité du collaborateur et 15 heures 40 d’activité de l’avocat-

stagiaire. La CPAR a reconnu uniquement 16 heures pour l’activité du 

collaborateur et 8 heures pour celle de l’avocat-stagiaire (act. 1.1, p. 40). 

Comme il l’a été expliqué par l’intimée dans son prononcé, les réductions 

qu’elle a opérées portent sur les heures consacrées à l’examen du dossier 

et aux recherches juridiques (cf. supra, consid. 2.2). 

  

3.4 Bien que le volume du dossier était important et que le recourant avait 

participé à la procédure de première instance seulement à un stade avancé 

de la procédure de sorte qu’un examen relativement approfondi de son 

contenu était nécessaire pour participer aux débats ayant eu lieu devant 

l’instance cantonale de recours – éléments qui n’ont pas échappés à la 

CPAR dans son appréciation (cf. supra, consid. 2.2) – on ne saurait 

reprocher à l’intimée d’avoir dépassé le large pouvoir d’appréciation que la 

loi lui confère. Le recourant prétend que les heures consacrées aux 

recherches juridiques (environ 14 heures pour le collaborateur et 4 heures 

pour le stagiaire) étaient justifiées au motif que l’acte d’accusation était 

lacunaire et qu’il lui avait été impossible de comprendre, jusqu’à lecture 

jugement de première instance, quelles étaient les charges contre son client. 

C’est seulement par la suite de cette lecture, pendant la procédure de 

recours, qu’il aurait pu effectuer les recherches juridiques pertinentes et se 

pencher sur les questions procédurales et de fond qu’il n’avait pas pu 

examiner auparavant. Cet argument ne saurait être suivi. Comme il l’a été 

constaté par la CPAR dans l’arrêt querellé (act. 1.1, p. 29), les actes 

reprochés à B. et les charges retenues à son encontre étaient évoqués de 

manière suffisante dans l’acte d’accusation, de sorte que le prévenu et son 

avocat pouvaient, à ce stade déjà, exercer efficacement les droits de la 

défense. La CPAR avait ainsi rejeté le grief relevant de la prétendue violation 

du principe accusatoire, que le prévenu avait soulevé en relation avec l’acte 

d’accusation qu’il considérait comme étant lacunaire. Les actes reprochés à 

B. étant ainsi clairement établis devant la première instance cantonale, le 

recourant n’avait pas de motifs de consacrer autant de temps qu’il l’a fait 

pour des recherches juridiques. En outre, le temps facturé est d’autant plus 

injustifié que les questions juridiques qui étaient soulevées dans la présente 

affaire, de même qu’il l’a été retenu par la CPAR, n’étaient pas 

particulièrement compliquées. Ainsi, la CPAR a admis globalement un temps 

de 9 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier effectués 

par le collaborateur, de même que 5 heures pour la préparation des débats 

et 2 heures pour l’audience d’appel. Quant à l’avocat-stagiaire, elle a admis 

un temps de 6 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier, 

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ainsi que 2 heures pour la participation à l’audience d’appel. Le recourant ne 

démontrer pas en quoi la CPAR aurait dépassé son large pouvoir 

d’appréciation lorsqu’elle a réduit les postes contenus dans sa liste de frais 

de la manière dont elle l’a fait. Ainsi, ce deuxième grief doit également être 

rejeté.  

 

4. Le recourant se plaint enfin de l’application par l’intimée du forfait de 10% 

dès la 31ème heure d’activité au temps consacré aux conférences 

téléphoniques et à la rédaction de courriers, alors que les directives 

cantonales prévoient un forfait à 20%. Elle considérerait que la 31ème heure 

se calculerait en tenant compte de l’ensemble de la procédure, soit 

également des heures effectuées en première instance, ce qui serait 

contraire à la jurisprudence de la Cour de céans (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015; act. 1, p. 7 s.). 

  

4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 

prévoient que le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers 

ou aux appels téléphoniques correspond à un forfait de 20% des heures 

consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro 

rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (cf. p. 2 desdites 

directives). Selon sa pratique, la CPAR applique le forfait de 20% 

uniquement jusqu'à 30 heures de travail, les heures d’activité s’entendant 

comme le total des heures effectuées dans le cadre de la procédure de 

première instance et d’appel, et de 10% au-delà. Cette pratique prévoit des 

dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge 

pour le défenseur de justifier cette nécessité (cf. p. ex.: arrêts de la CPAR 

AARP/537/2015 du 17 décembre 2015, consid. 5; AARP/489/2015 du 

2 novembre 2015, consid. 7.2.3). La décision de la Cour de céans 

BB.2015.35 citée par le recourant rappelait uniquement le ratio en matière 

de fixation des frais depuis l’entrée en vigueur du CPP. Selon celui-ci chaque 

étape de la procédure est à considérer de manière séparée, étant donné que 

le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du 

conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 

consid. 5.1) et que les frais doivent être fixés par l'autorité pénale dans sa 

décision finale au plus tard (art. 421 al. 1 CPP), à la fin de la procédure (art. 

135 al. 2 CPP) devant elle. Ainsi, la pratique cantonale qui tient compte de 

l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en 

considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en 

matière de frais. Toutefois, selon la jurisprudence constante, l’intervention 

de la Cour de céans en matière de recours contre l’indemnité du défenseur 

d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à 

démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (cf. 

supra, consid. 2.2, cf. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 

- 9 - 

 

 

18 avril 2016, consid. 3.5.3). 

 

4.2 En l’occurrence, le recourant n'établit pas que les frais qu'il aurait 

concrètement encourus et le temps qu'il aurait consacré aux conférences 

téléphoniques et à la rédaction de courriers dépassent l’estimation de la 

CPAR et que l’indemnité qui lui a été attribuée en rapport avec ces activités 

est dès lors insuffisante. De cette sorte, le recourant ne démontre pas que 

la CPAR aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant un forfait 

de 10%. En conséquence, ce grief, infondé, est rejeté. 

 

  

5. Le présent recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

 

6. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le recourant qui succombe supportera ainsi les frais de la 

présente décision, qui s’élèvent à un émolument fixé en application de l'art. 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) à CHF 2'000.--. 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 24 octobre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révision 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.