# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 723f4ea5-52bc-5ce6-8e76-08a61cce619c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2017 A/4051/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4051-2017_2017-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4051/2017 ATAS/1112/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 7 décembre 2017 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à MEINIER, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yann 
ARNOLD  

recourant 

 

contre 

VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sise place de Milan, LAUSANNE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4051/2017 

- 2/8 - 

Attendu, en fait, qu’en 2016, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), 
né le _____ 1991, agent de sécurité auxiliaire à temps partiel chez C______ SA (ci-
après : l’employeur), était assuré auprès de la VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou l’intimée) contre les accidents 
professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles ;  

Que le 18 mai 2016 vers 20h00, alors qu’il circulait au guidon de sa moto sur le quai 
Gustave-Ador à Genève en direction de Vésenaz, l’assuré s’est fait couper la route par 
un automobiliste, Monsieur D______, roulant en sens inverse et s’étant engagé depuis 
le quai Gustave-Ador dans la rue des Eaux-Vives, et a été grièvement blessé ;  

Que l’employeur de l’assuré a annoncé la survenance de ce sinistre à l’assureur, qui a 
versé des prestations en faveur de l’assuré, à savoir des indemnités journalières d’un 
montant de CHF 20.10, dès le 1er septembre 2016, ainsi que des prestations pour soins 
et remboursement de frais ;  

Que l’assureur a appris, à réception du rapport d’accident établi par la police, qu’une 
analyse d’urine de l’assuré prélevée le 19 mai 2016 à 00h10 avait mis en évidence une 
concentration de THC de 8µg/l (soit plus de cinq fois la valeur limite de THC définie 
par l’office fédéral des routes), concentration révélant que l’assuré, par suite de 
consommation de cannabis, se trouvait au moment de l’accident en état d’incapacité de 
conduire ;  

Que par décision du 19 janvier 2017 adressée à l’assuré, l’assureur a, pour ce motif-ci, 
réduit de 30 % les indemnités journalières dues en faveur de l’assuré, les ramenant de 
CHF 20.10 à CHF 14.10, invoquant l’art. 37 al. 3 de la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), avec la précision d’une part 
que les prestations pour soins et remboursement de frais n’étaient pas touchées par cette 
réduction et seraient prises en charge en totalité et d’autre part que cette décision 
entrerait en force à défaut d’opposition dans un délai de trente jours dès sa notification ;  

Que ladite réduction a été appliquée dès février 2017 et rétroactivement au 
1er septembre 2017 (la fiche de salaire établie par l’employeur le 7 février 2017 
pour janvier 2017 fait état d’une retenue de CHF 1'378.60 au titre de « indemnité ass. 
accident corr. réduction 30 % 01.09.-31.12.2016 », qui a été prélevée de février à 
avril 2017 sur le « complément salaire accident » et l’« indemnité ass. accident » 
calculés désormais à 70 %) ;  

Que le 21 février 2017, l’assuré, représenté par un avocat, a formé opposition à 
l’encontre de la décision précitée de réduire ses indemnités journalières, en faisant 
valoir que son opposition avait un effet suspensif, aucune des éventualités prévues par 
l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) n’étant réalisée (l’assureur n’ayant en 
particulier pas retiré l’effet suspensif à sa décision) et, sur le fond, qu’il n’y avait aucun 
lien objectif entre l’accident et l’infraction qu’il avait le cas échéant commise ;  

 
 
 

 

A/4051/2017 

- 3/8 - 

Que par courrier du 26 avril 2017, l’assureur a objecté qu’il ne pouvait y avoir d’effet 
suspensif s’agissant d’une décision négative, si bien qu’une décision frappée 
d’opposition portant sur la réduction de prestations ne pouvait avoir pour effet d’obliger 
l’assureur à allouer jusqu’à droit connu les prestations refusées, réduites ou plus limitées 
que celles réclamées par l’assuré (ce que confirmait l’art. 11 al. 1 let. c OPGA) ;  

Que par ordonnance pénale du 22 juin 2017, le Ministère public a condamné 
l’automobiliste fautif à une peine pécuniaire de quarante jours-amende avec sursis et 
une amende de CHF 200.- pour lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), disposition absorbant les 
infractions aux art. 26 et 36 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ;  

Que par une autre ordonnance pénale du même 22 juin 2017, le Ministère public a 
condamné l’assuré à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis et une 
amende de CHF 300.- pour conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité de 
conduire pour d’autres raisons que l’alcool (art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et pour infraction à 
l’art. 93 al. 2 let. a LCR en raison de l’état défectueux d’un des pneus de son 
motocycle ;  

Que par courrier du 21 juillet 2017, l’assuré a fait valoir que la suppression ou la 
diminution d’une prestation octroyée pour une durée indéterminée constituait une 
décision positive, ainsi que le relevait la circulaire de l’office fédéral des assurances 
sociales sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (ci-après : CCOT ; 
cf. ch. 1022), et donc que la réduction de ses indemnités journalières prononcée par 
l’assureur était paralysée par l’effet suspensif attaché à son opposition jusqu’à ce que 
l’autorité statue, et que, dans le cas contraire, l’assureur devait lui notifier une décision 
incidente formelle sur la question de l’effet suspensif ;  

Qu’en date du 1er septembre 2017, par décision sur opposition, l’assureur a rejeté 
l’opposition et maintenu sa décision du 19 janvier 2017, estimant, sur le fond, que si la 
faute de l’automobiliste avait certainement été prédominante, il n’en fallait pas moins 
présumer que l’état physique de l’assuré avait empêché ce dernier de réagir 
correctement ou, en tout état, ralenti fortement une telle réaction, et, sur la question de 
l’effet suspensif, que l’opposition n’avait pas d’effet suspensif, la décision considérée, 
qui déclinait ou limitait le droit à des prestations, étant une décision ayant une 
conséquence juridique non sujette à suspension au sens de l’art. 11 al. 2 let. c OPGA ;  

Que, par acte du 4 octobre 2017, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition précitée de l’assureur, en 
concluant préalablement à l’octroi de mesures provisionnelles consistant à rétablir, avec 
effet rétroactif au 1er septembre 2016, le 100 % des prestations en espèces dues à 
l’assuré, et, sur le fond, à l’annulation de la décision attaquée ;  

 
 
 

 

A/4051/2017 

- 4/8 - 

Qu’invité à se déterminer sur ladite requête de mesures provisionnelles en même temps 
que sur le fond, l’assureur a, par écriture du 4 décembre 2017, conclu au rejet tant de 
ladite requête que du recours, en faisant valoir, sur la question des mesures 
provisionnelles, que la situation financière de l’assuré étant précaire l’intérêt de 
l’assureur à ce que celui-ci ne reçoive pas le plein des indemnités journalières devait 
prévaloir, puisque dans le cas où il n’obtiendrait pas gain de cause sur le fond, il fallait 
craindre qu’une procédure en restitution des prestations alors versées à tort se révèle 
infructueuse ;  

Considérant, en droit, que le recours apparaît a priori recevable devant la chambre de 
céans (art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] ; art. 56 à 60 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]) ;  

Que des mesures provisionnelles, dont l’octroi ou le retrait de l’effet suspensif, sont 
ordonnées le cas échéant par le président de la chambre de céans (art. 21 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - applicable par 
renvoi des art. 89A et 76 LPA) ;  

Que la LAA ne comporte pas de disposition réglant la question de l’effet suspensif 
d’une opposition frappant une décision de réduction d’indemnités journalières (sinon un 
art. 111 qui, en matière notamment de tarifs de primes, pose la règle qu’une opposition 
ou un recours « n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou le tribunal 
l’accorde et que la décision le mentionne », confirmant a contrario l’application du 
régime ordinaire inverse pour les autres décisions) ;  

Que cette règle-ci se déduit de l’art. 54 al. 1 LPGA – à savoir que les décisions et 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées par 
une opposition ou un recours (let. a), que l’opposition ou le recours n’a pas d’effet 
suspensif (let. b), ou que l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré (let. c) –, norme qui correspond à l’art. 39 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), qui s’appliquerait, en vertu de 
l’art. 55 al. 1 LPGA, s’il fallait considérer que la question ne serait réglée ni par la 
LPGA ni par une loi spéciale (en particulier la LAA ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 2 ss ad art. 54) ;  

Qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 OPGA, traitant de l’opposition, cette dernière a effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision 
(let. b), ou « si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à 
suspension » (let. c), étant ajouté que, selon l’al. 2 de cette disposition, l’assureur peut, 
sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la 
décision ;  

 
 
 

 

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- 5/8 - 

Que cette disposition explicite le principe général de l’effet suspensif automatique 
attaché à une opposition, qui n’a cependant de sens qu’à propos de décisions à caractère 
positif, et non de décisions négatives, à savoir de décisions refusant l’octroi de 
prestations, à l’égard desquelles des mesures provisionnelles pourraient cependant 
entrer en considération (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 365 ss, 821 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 870 ss, 1163 ss) ;  

Que l’art. 11 al. 1 let. c OPGA, invoqué par l’intimée, n’a pas une autre portée ;  

Qu’ainsi, la réduction d’une prestation déjà octroyée n’est pas une décision négative, si 
bien qu’une opposition formée à son encontre empêche, de même qu’un recours contre 
la décision sur opposition, que ces décisions acquièrent un caractère exécutoire, à moins 
que la loi ne prévoie le contraire (ce qui n’est pas le cas s’agissant d’indemnités 
journalières versées en application de la LAA) ou que la décision frappée d’opposition 
ou la décision sur opposition ne retirent par anticipation l’effet suspensif à une 
opposition ou un recours, autrement dit ne déclarent la décision ou la décision sur 
opposition exécutoire nonobstant respectivement opposition ou recours (art. 66 
al. 1 LPA) ;  

Qu’en l’espèce, ni la décision initiale du 19 janvier 2017, ni la décision sur opposition 
du 1er septembre 2017 ne comportent de retrait d’effet suspensif ;  

Que la question est dès lors de savoir si lesdites décisions octroient des indemnités 
journalières d’emblée réduites, en d’autres termes simultanément octroient de telles 
indemnités et réduisent ces dernières, ou si, au contraire, elles ne constituent que des 
décisions de réduction de telles indemnités déjà octroyées (et non remises en question 
s’agissant du principe de leur versement) ;  

Qu’une décision revêt en principe la forme écrite (art. 34 al. 1 PA ; art. 46 al. 2 LPA) ;  

Qu’en l’espèce, le dossier ne comporte pas de décision écrite d’octroi d’indemnités 
journalières en faveur du recourant antérieure à la décision initiale du 19 janvier 2017 
réduisant ces indemnités de 30 %, et ni l’une ni l’autre des parties ne font mention d’une 
telle décision ;  

Qu’il ressort toutefois du dossier que l’intimée a versé de telles indemnités en faveur du 
recourant dès le 1er septembre 2016 ;  

Qu’il appert au surplus que ladite décision initiale est centrée sur la réduction des 
indemnités journalières dues au recourant, sans mettre ou remettre en question le 
principe même de leur versement ;  

Que cette décision, au demeurant confirmée par la décision sur opposition attaquée, 
précisait explicitement qu’elle entrerait en force à défaut d’opposition, condition que 

 
 
 

 

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- 6/8 - 

l’intimée n’a toutefois pas respectée puisque, en dépit de l’opposition formée par le 
recourant, il apparaît s’être remboursé – et l’employeur du recourant à sa suite – du 
30 % versé selon lui en trop avec effet rétroactif au 1er septembre 2016, sans par ailleurs 
cesser de verser désormais, au-delà de la compensation effectuée, des indemnités 
journalières réduites à 70 % ;  

Que l’intimée n’apparaît pas avoir tiré prétexte de l’opposition formée par l’assuré à 
ladite décision initiale pour refuser de verser la part reconnue comme due (soit le 70 %) 
des indemnités journalières ;  

Qu’il n’aurait pas été en droit de le faire (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1168), sous 
peine de violer le principe de la bonne foi ;  

Qu’il faut admettre que l’intimée avait décidé d’octroyer un 100 % d’indemnités 
journalières en faveur du recourant dès le 1er septembre 2016, si bien que sa décision 
initiale du 19 janvier 2017 puis sa décision sur opposition du 1er septembre 2017 de 
réduire les indemnités de 30 % ont représenté des décisions à caractère positif, à 
l’encontre desquelles respectivement l’opposition et le recours ont déployé un effet 
suspensif, faute d’avoir comporté un retrait d’effet suspensif ;  

Qu’un tel retrait ne saurait, en principe, être implicite ;  

Que l’intimée ne prétend pas avoir retiré l’effet suspensif, estimant à tort n’avoir pas 
besoin de le faire, et – comme déjà indiqué – a même précisé explicitement que la 
décision initiale entrerait en force à défaut d’opposition, admettant alors ainsi qu’une 
opposition aurait effet suspensif ;  

Que c’est donc à tort que l’intimée n’a pas continué à verser le plein des indemnités 
journalières en faveur du recourant, d’autant qu’il lui aurait été loisible, au vu de la 
contestation du recourant à propos précisément de l’effet suspensif attaché à 
l’opposition, de déclarer sa décision exécutoire nonobstant opposition (puis recours) ;  

Que la chambre de céans est cependant saisie d’une requête de mesures provisionnelles 
à propos de l’effet suspensif attaché successivement à l’opposition et au recours ;  

Qu’il lui serait au demeurant possible de prononcer d’office de telles mesures ;  

Qu’il lui faut procéder à une pesée des intérêts en présence ;  

Que le recourant a certes intérêt à être mis au bénéfice du 100 % des indemnités 
journalières, avec la réserve, toutefois, qu’il n’a guère intérêt à être mis à terme dans la 
situation de devoir restituer une part de ces indemnités qui s’avérerait, en cas de rejet de 
son recours, avoir été versée en trop ;  

Que l’intimée a intérêt à ne pas devoir verser des indemnités à hauteur de montants qui 
s’avéreraient, en cas de rejet du recours, avoir été versés en trop, pour peu que ses 

 
 
 

 

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perspectives d’en obtenir la restitution seraient des plus aléatoires, ce qui, au vu de la 
situation financière précaire du recourant, serait le cas ;  

Que l’issue à donner au recours, sur le fond, n’est pas indubitable ;  

Que, dans ces conditions, il doit être admis que l’intérêt de l’intimée l’emporte sur celui 
du recourant, si bien qu’il doit être retenu, sur mesures provisionnelles, que l’intimée ne 
verse que le 70 %, incontesté, des indemnités journalières dues en faveur du recourant 
et, donc, que l’effet suspensif doit être retiré au recours ;  

Que, dans la mesure où des mesures provisionnelles visent à maintenir la situation de 
fait pendant la procédure, il se justifie de faire rétroagir cette mesure à janvier 2017, 
autrement dit de ne pas exiger que l’intimée verse la part desdites indemnités que 
celui-ci a depuis lors retenue dans les faits, même en violation de l’effet suspensif 
attaché automatiquement à l’opposition puis au recours ;  

Qu’il n’y a en revanche pas lieu de couvrir la rétrocession que l’intimée s’est procurée 
par compensation pour les indemnités versées du 1er septembre au 31 décembre 2016, 
avant qu’il ne réduise les indemnités journalières de 30 %, autrement dit d’ordonner à 
l’intimée de reverser le montant de CHF 1'378.60 dont il a obtenu indûment le 
remboursement, sans préjudice de son droit à obtenir la rétrocession de ce montant 
selon l’issue qui sera donnée au recours ;  

Que la suite de la procédure reste réservée. 

  

 
 
 

 

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- 8/8 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur mesures provisionnelles 

1. Retire l’effet suspensif au recours A/4051/2017 de Monsieur A______.  

2. Dit que la VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA n’est 
pas tenue de verser en faveur de Monsieur A______ la part de 30 % des indemnités 
journalières qu’elle a retenue sur celles qu’elle a versées en sa faveur depuis janvier 
2017.  

3. Ordonne à la VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA de 
verser en faveur de Monsieur A______ la somme de CHF 1'378.60 correspondant à 
la part de 30 % des indemnités journalières versées en plein du 1er septembre au 31 
décembre 2016 dont elle a obtenu la rétrocession par compensation.  

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le