# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d926ddf7-32ef-5596-a9cd-7dd8773b8177
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2021 C-2169/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2169-2018_2021-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2169/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, Viktoria Helfenstein, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France 

représenté par Maître Laurent Kohli,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité et mesures 

professionnelles, conditions d’assurance (décision du 

26 février 2018). 

 

 

 

C-2169/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant français, né en 

1977, père de quatre enfants nés en 2006, 2013, 2015 et 2018 (cf. carte 

d’identité française et extraits de documents civils [AI pce 15]; TAF pce 3 

annexe) et habitant en France (cf. attestation du 9 mars 2016 de l’Office 

B._______; AI pce 12 p. 2), a signé le 17 septembre 2015 un contrat de 

travail avec C._______ pour une mission en tant que machiniste qui a 

débuté le 16 septembre 2015 ; une durée maximale de 3 mois était 

convenue pour cette mission (AI pce 1 pp. 13 s.).  

Le 21 octobre 2015, l’assuré a été victime d’un grave accident de travail et 

a subi un polytraumatisme important (cf. déclaration sinistre LAA du 

28 octobre 2015 [AI pce 1 p. 4], rapport d’accident du 25 mai 2016 [AI 

pce 29 pp. 8 ss]). L’accident est pris en charge par la SUVA. 

B.  

B.a Les 15 et 29 janvier 2016, l’assuré a déposé une demande de 

prestations AI auprès de l’office de l’assurance-invalidité cantonal (ci-

après : l’office AI cantonal; AI pces 3 et 22). 

Dans le cadre de l’instruction ont notamment été produits le dossier 

constitué par la SUVA lequel comprend de nombreux rapports médicaux 

(notamment : rapport de l’examen par le médecin d’arrondissement du 

25 août 2016; AI pce 31 pp. 6 ss) ainsi que le questionnaire pour 

l’employeur du 4 mars 2016 (AI pce 11), les fiches de salaires de 2015 (AI 

pce 11 pp. 7 ss) et les relevés des heures de travail (AI pce 1 pp. 15 à 21). 

Le 5 septembre 2016, la Caisse suisse de compensation a établi 

l’attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse (E 205 CH; OAIE 

doc 4) à l’attention de la sécurité sociale française. 

Par communication du 12 octobre 2016, l’Office AI cantonal a informé 

l’assuré que des mesures d’intervention précoce n’étaient pas indiquées 

mais que le droit à d’autres prestations était examiné (AI pce 37).  

L’assuré a séjourné du 18 octobre au 25 novembre 2016 dans la clinique 

D._______. Les médecins de D._______ ont conclu que la stabilisation de 

l’état de santé était attendue dans 5 à 6 mois, que le pronostic de 

réinsertion dans l'ancienne activité était défavorable mais qu’il était 

favorable dans une activité adaptée (rapport du 9 décembre 2016; AI pce 

41 pp 2 ss). 

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Dans le dossier AI ont ensuite été versés l’attestation concernant la carrière 

d’assurance en France du 3 janvier 2017 (E 205 FR; OAIE doc 10), l’extrait 

du compte individuel de l’assuré du 3 février 2017 (AI pce 46 p. 2) ainsi 

que le calcul du salaire exigible du 21 mars 2017 (AI pce 50). 

Le 19 juin 2017 (AI pce 55), reprenant la motivation du projet de décision 

du 24 mars 2017 (AI pce 52), l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a rejeté la demande de 

prestations de l’assuré pour le motif que les conditions générales 

d'assurance n'étaient pas remplies pour une rente limitée dans le temps. Il 

a en substance expliqué que lors de la survenance de l’invalidité le 

21 octobre 2016, l’assuré n’avait pas compté une année de cotisations qui 

aurait pu donner droit à une rente d’invalidité du 1er octobre 2016 au 

28 février 2017. De plus, il a avancé que l’assuré aurait recouvert une 

capacité de travail entière dès le 25 novembre 2016 dans une activité 

adaptée et que son taux d’invalidité de 13% ne donnait pas droit à une 

rente ou à une mesure d’ordre professionnel.  

Sur la base de conclusions concordantes des parties, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a par arrêt C-3887/2017 

du 4 décembre 2017 admis le recours de l’assuré, annulé la décision de 

l’OAIE contestée et renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour 

complément d’instruction. Le Tribunal a considéré qu’en l’état, l’affaire ne 

pouvait pas être jugée, qu’il seyait de clarifier l’état de santé de l’assuré et 

sa capacité de travail et le cas échéant son droit à des mesures de 

réadaptation (consid. 8 de l’arrêt; AI pce 70).  

Ont encore été versés en cause, des nouvelles fiches de salaires (AI 

pce 63 pp. 22 à 42), le détail des indemnités journalières versées 

jusqu’alors par la SUVA (AI pce 68 pp. 33 ss), l’examen final du 4 décembre 

2017 du médecin d’arrondissement de la SUVA qui considérait que l’état 

de santé était stabilisé et que l’assuré était apte à travailler à 100% dans 

une activité adaptée (AI pce 69 pp. 7 à 17) ainsi que la notice interne du 

8 décembre 2017 de la SUVA de laquelle il ressortait que l’assuré 

consultait un psychiatre et que l’assurance sollicitait un examen médical 

sur ce point (AI pce 69 pp. 18 s.). 

B.b Suite à l’arrêt C-3887/2017 cité, l’Office AI cantonal a procédé le 

13 décembre 2017 à un nouveau calcul du salaire exigible (AI pce 72). 

Par projet de décision du 4 janvier 2018 (AI pce 75), l’Office cantonal a 

informé l’assuré qu’il entendait rejeter sa demande de prestations. Il a 

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exposé pour l’essentiel que les conditions générales d'assurance n'étant 

pas remplies le 21 octobre 2016 pour donner doit à une rente d’invalidité 

limitée dans le temps eu égard à un degré d’invalidité de 100%. De plus, il 

a remarqué que depuis l’amélioration de l’état de santé en décembre 2017 

l’assuré pourrait poursuivre une activité adaptée à 100% et que son taux 

d’invalidité de 13% ne donnait pas droit à une rente ou à des mesures 

d’ordre professionnel. 

Par décision du 26 février 2018 (AI pce 81), confirmant la motivation du 

projet de décision, l’OAIE a rejeté la demande de prestations de l’assuré, 

précisant que les conditions générales d’assurances n’étaient pas remplies 

pour la rente limitée dans le temps. 

C.  

Le 13 avril 2018, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, 

concluant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à 

l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision 

(TAF pce 1). Pour l’essentiel, il a contesté qu’il a recouvert une capacité de 

travail de 100% dès décembre 2017. Il a aussi fait valoir que l’OAIE aurait 

agi à son détriment en se prononçant sur son degré d’invalidité tout en 

considérant qu’il ne remplissait pas les conditions relatives aux années de 

cotisations. 

Dans sa réponse du 15 mars 2019, l’OAIE a conclu au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision attaquée. Il s’est basé sur la prise de 

position du 14 mars 2019 de l’Office AI cantonal (TAF pce 10 et annexe). 

Par réplique du 30 septembre 2019, le recourant confirme ses conclusions 

et complète à titre subsidiaire que la décision attaquée soit réformée en ce 

sens que le droit à une rente d’invalidité soit reconnu et sa quotité fixée par 

la justice et à titre plus subsidiaire encore que la décision attaquée soit 

réformée en ce sens qu’une mesure d’ordre professionnel soit ordonnée 

(TAF pce 17). Le recourant a notamment soutenu que l’art. 36 al. 1 LAI 

était discriminatoire. De plus, il a critiqué que l’autorité n’aurait pas pris en 

considération l’indemnité perte de gain que la SUVA avait versée jusqu’au 

31 mars 2019 et qu’elle n’aurait pas instruit la durée de validité de son 

permis de travail. Par ailleurs, il a remis dans le dossier la décision du 

9 avril 2019 de la SUVA qui notamment a reconnu que l’accident était à 

l’origine de troubles psychogènes mais que l’assuré n’avait pas droit à une 

rente au vu d’un taux d’invalidité inférieur à 10% (TAF pce 17 annexe 8), 

son opposition du 16 avril 2019 à cette décision (annexe 9), le rapport 

d’expertise du 18 juillet 2019 du Dr E._______ (annexe 10) ainsi que le 

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relevé du 11 septembre 2019 de points de retraite complémentaire acquis 

en France (annexe 11).  

Le 2 octobre 2019, le recourant a encore versé en cause le rapport 

d’expertise psychologique du 21 aout 2019 du Dr F._______ ainsi que les 

réponses du 2 octobre 2019 de ce médecin (TAF pce 18 et annexes). 

Par duplique du 2 décembre 2019 (TAF pce 24), tardive au regard de la 

décision incidente du 18 novembre 2019 (TAF pces 19 et 22), l’OAIE réitère 

ses conclusions sur la base de la prise de position du 2 décembre 2019 de 

l’Office AI cantonal. 

Dans ses observations du 23 janvier 2020, le recourant confirme en 

substance ses conclusions et arguments (TAF pce 26). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent pour 

connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour recourir, étant 

directement touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne d'être 

protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 

48 al. 1 PA [RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile et dans 

les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA; art. 52 al. 1 PA). 

Enfin, par décision incidente du 1er mai 2019, le recourant a été dispensé 

du paiement des frais de procédure et son avocat nommé comme avocat 

d’office (TAF pce 11). En conséquence, le TAF peut entrer en matière sur 

le fond du recours. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein 

pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

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lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 

p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 

121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

2.3 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit le 

point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 

compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 140 V 22 consid. 4; notamment : 

arrêts du TAF C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5; A-5658/2013 

du 18 août 2014 consid. 2.2; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à 

la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités 

administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n°98 

p. 67).  

A ce sujet, l'art. 40 al. 2 RAI (RS 831.201) prévoit que l'office AI du secteur 

d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 

compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les 

frontaliers. Par contre, c’est l’OAIE qui notifie les décisions. En l’espèce, le 

TAF constate que le recourant habite en France et a travaillé dans le canton 

de Z._______ lorsque l’accident du 21 octobre 2015 est survenu. C’est 

donc à juste titre que l’Office AI cantonal a instruit la demande de 

prestations et que l’OAIE a notifié la décision contestée.  

2.4 Enfin, en vertu de l’art. 32 PA, avant de prendre la décision, le Tribunal 

apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps 

utile (al. 1). Il peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils 

paraissent décisifs (al. 2). 

  

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Page 7 

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Sauf 

indication contraire, les dispositions de la LAI et de son règlement 

d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), 

en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), 

s’appliquent au cas d’espèce. 

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 26 février 2018. Les faits 

survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 130 V 445 consid. 1.2; 121 V 362 

consid. 1b). 

3.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant, ressortissant français habitant en France a été assuré en Suisse 

(AI pce 46 p. 2 et OAIE doc 4) et en France (OAIE doc 10). La cause doit 

donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 

mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et 

la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 

LAI), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 

317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du TF 9C_573/2012 

du 16 janvier 2013 consid. 4).  

4.  

Le point litigieux dans la présente cause consiste à déterminer si le 

recourant a droit à des prestations de l’assurance-invalidité. En particulier 

est litigieuse la question de savoir si l’assuré remplit les conditions 

d’assurance pour avoir droit à une rente d’invalidité et à des mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel.  

Dans un premier temps, le Tribunal examine le droit du recourant à une 

rente d’invalidité (cf. consid. 5) et ensuite, son droit à une mesure de 

réadaptation (consid. 6). En effet, il est incontesté que l’assuré aurait 

d’abord eu droit à une rente d’invalidité compte tenu d’une incapacité de 

travail totale depuis l’accident du 21 octobre 2015 et d’un taux d’invalidité 

de 100% (cf. décision attaquée [AI pce 81]; rapport du 9 décembre 2016 

de D._______ et rapports des 25 août 2016 et 4 décembre 2017 du 

médecin d’arrondissement de la SUVA [AI pces 31 pp. 6 ss et 69 pp. 7 à 

17]). Ce n’est qu’ultérieurement, à compter d’une amélioration de son état 

de santé et de sa capacité de travail que l’OAIE a fixée en décembre 2017, 

que le droit à des mesures de réadaptation professionnelle se posait.  

5.  

5.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable (let. b),  

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 

(let. c). 

En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend naissance 

au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à 

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laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l'art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’al. 3 de cette disposition, la rente est versée 

dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

5.2  

5.2.1 De plus, pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse, l’art. 36 al. 1 

LAI, en relation avec l’art. 6 al. 1 LAI, prévoit que tout requérant doit avoir 

versé, lors de la survenance de l’invalidité, des cotisations à l'AVS/AI durant 

trois années au total.  

5.2.2 Au sens de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès 

qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 

entrant en considération. S’agissant de la rente, l'invalidité ou l'événement 

assuré est considéré comme survenu au moment de la naissance du droit 

à la rente conformément aux art. 28 al. 1 LAI et 29 al. 1 cités (voir aussi 

l’art. 29 al. 2 LAI; cf. ATF 138 V 475 consid. 3 et références; ULRICH 

MEYER/MARCO REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 

3e édition 2014, art. 29 ch. 23).  

5.2.3 La condition de durée minimale de cotisations de trois années 

s’applique à tous les assurés quelle que soit leur nationalité (ATF 131 V 

390 consid. 6.1). En vertu de la règlementation communautaire applicable 

(cf. consid. 3.3), il convient toutefois de tenir compte des périodes de 

cotisation accomplies sous la législation de tout autre Etat membre de 

l’Union européenne comme s’il s’agissait des périodes accomplies sous la 

législation suisse (cf. art. 6 du règlement n°883/2004). Néanmoins, l’art. 57 

par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004, en relation avec les art. 44 et 46 

par. 1 dudit règlement, prévoit que nonobstant l’art. 52 par. 1 let. b du 

règlement lequel règle les méthodes de calcul du montant de la prestation, 

l’institution d’un Etat membre n’est pas tenue de servir des prestations au 

titre de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique et qui sont 

à prendre en compte au moment de la réalisation du risque si la durée 

totale desdites périodes n’atteint pas une année, et compte tenu de ces 

seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis en vertu de cette 

législation. Sur la loi communautaire et l’art. 36 LAI voir par ailleurs le 

consid. 5.4.11 ci-dessous. 

5.3 Les conditions des art. 28, 29 et 36 LAI susmentionnés sont 

cumulatives ; si l'une d'entre elles fait défaut, il n'y a pas de droit à la rente, 

même si les autres sont remplies.  

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Page 10 

5.4  

5.4.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner si le recourant présentait une année 

de cotisations en Suisse au moment de la survenance de son invalidité 

(consid. 5.2.1 ss), étant noté qu’il est constant qu’il a cotisé de nombreuses 

années en France (cf. attestation E 205 FR du 3 janvier 2017 concernant 

la carrière d’assurance en France; OAIE doc 10). L’invalidité est survenue 

le 21 octobre 2016 au regard des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI cités puisque 

l’assuré a présenté des incapacités de travail depuis l’accident du 

21 octobre 2015 et qu’il a déposé sa demande de prestations les 15 et 

29 janvier 2016 (AI pces 3 et 22). Son droit à une rente d’invalidité, du reste 

entière compte tenu d’une incapacité de travail totale depuis l’accident et 

d’un taux d’invalidité de 100% (cf. consid. 4; cf. art. 28 al. 2 LAI), aurait 

donc pu naître le 1er octobre 2016 (cf. art. 29 al. 3 LAI cité; consid. 5.1) ce 

que l’OAIE a constaté à juste titre. 

5.4.2 L’art. 36 al. 2 LAI prévoit l’application de la LAVS (RS 831.10) par 

analogie au calcul des rentes d’invalidité ordinaires. Le Conseil fédéral peut 

édicter des dispositions complémentaires. 

5.4.3 Aux termes de l’art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme 

périodes de cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a 

payé des cotisations (let. a), pendant lesquelles son conjoint au sens de 

l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale 

(let. b) et pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

5.4.4 Pour qu'une période puisse être comptée comme durée de cotisation, 

il faut en outre que la personne ait été assurée et soumise à l'obligation de 

cotiser (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, 

n° 919 p. 267).  

Conformément à l’art. 1b LAI, sont assurées conformément à la LAI les 

personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu 

des art. 1a et 2 LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l’art. 1a 

al. 2 LAVS, sont obligatoirement assurées à l’AVS en particulier les 

personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et 

celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). En 

outre, aux termes de l’art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 

ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’Association européenne 

de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de l’UE ou de 

C-2169/2018 

Page 11 

l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une 

période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans peuvent adhérer à 

l’assurance facultative. 

Aux termes de l’art. 2 LAI, sont soumis à l’obligation de payer des 

cotisations les assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 de la 

LAVS. L’art. 3 LAVS dispose notamment que les assurés sont tenus de 

payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (al. 1, 

1ère phrase). Selon l’art. 12 al. 1 LAVS est considéré comme employeur 

quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une 

rémunération au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS, soit toute rémunération pour 

un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé 

(1ère phrase). 

5.4.5 En vertu de l’art. 50 RAVS (RS 831.10), applicable par le biais de 

l’art. 32 al. 1 RAI (RS 831.201), une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée pendant plus de onze mois au total au 

sens des art. 1a ou 2 LAVS et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale (art. 10 LAVS). 

5.4.6 Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que la durée minimale 

de cotisations ait été accomplie d’une manière continue. Les périodes de 

cotisations individuelles sont additionnées, le cas échéant, sur plusieurs 

années et chaque mois entamé est compté comme un mois de cotisation 

(cf. ATF 107 V 7 E. 3a; RCC 1982 p. 359; ULRICH MEYER/MARCO 

REICHMUTH, op. cit., art. 36 n°3; Directives concernant les rentes (DR) de 

l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, n° 4204). 

5.4.7 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS).  

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande en 

rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1, 117 V 261 consid. 3d).  

C-2169/2018 

Page 12 

5.4.8 En l’occurrence, l’assuré, ayant eu son domicile en France alors qu’il 

travaillait en Suisse (cf. AI pce 1 pp. 13 s. et 12 p. 2), était obligatoirement 

assuré à l’AVS/AI pendant qu’il exerçait une activité lucrative en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS; consid. 5.4.4). Il ne ressort pas du dossier et le 

recourant ne le prétend pas qu’il présentait de surcroît des durées de 

cotisations suisses compte tenu des cotisations de son épouse ou des 

bonifications pour tâches éducatives et d'assistance (cf. art. 29ter al. 2 let. b 

et c LAVS; cf. consid. 5.4.3; voir aussi consid. 5.4.4). Du reste, il est 

constant qu’il ne pouvait pas adhérer à l’assurance facultative (cf. art. 2 

LAVS; consid. 5.4.4). 

5.4.9 Dès lors, il convient d’établir la durée de cotisations de l’assuré au 

regard de son activité lucrative exercée en Suisse. A ce sujet, l’extrait de 

son compte individuel du 3 février 2017 fait état des éléments suivants (AI 

pce 46 p. 2) : 

Caisse Employeur Mois Année Montant, 

francs 

117 C._______,  10-10 2014 892 

117 C._______ 04-04 2015 1570 

117 C._______ 05-05 2015 1923 

117 C._______ 09-12 2015 7940 

Il en apparaît 7 mois de cotisations, soit octobre 2014 ainsi qu’avril, mai, 

septembre, octobre, novembre et décembre 2015.  

Le TAF constate, de plus, qu’il ressort des décomptes de salaires produits 

par l’employeur (AI pce 63 p. 20) de novembre 2014 et d’avril, mai, juin, 

septembre, octobre, novembre et décembre 2015 et de juin 2016 (pce 63 

pp. 22 ss) ainsi que des relevés des heures de travail du 16 septembre au 

21 octobre 2015 (AI pce 1 pp. 15 à 21) que l’assuré qui a travaillé en Suisse 

pour des missions temporaires différentes a cotisé à l’AVS/AI durant les 

périodes suivantes : 

– du 27 octobre 2014 au 2 novembre 2014, 

– du 20 avril 2015 au 3 mai 2015, 

– du 18 mai 2015 au 24 mai 2015,  

C-2169/2018 

Page 13 

– du 16 septembre 2015 au 21 octobre 2015 (jour de l’accident). 

Eu égard à la jurisprudence selon laquelle chaque mois entamé est pris en 

considération (consid. 5.4.6), le mois de novembre 2014 peut donc 

également être comptabilisé comme période de cotisations. 

S’agissant de la période postérieure à l’accident du 21 octobre 2015 qui a 

empêché l’assuré de poursuivre son travail, il sied de considérer qu’il a 

perçu des indemnités journalières de la part de la SUVA durant une longue 

période (notamment : détail de l’indemnité journalière allant jusqu’en 

novembre 2017; AI pce 68 pp. 33 ss). De plus, il résulte du dossier que son 

contrat de travail du 17 septembre 2015 avait prévu une mission d’une 

durée maximale de 3 mois (AI pce 1 pp. 13 s.) ce qui est confirmée par le 

questionnaire pour l’employeur du 4 mars 2016 où il a été mentionné que 

le contrat a pris fin le 11 décembre 2015 (AI pce 11). Selon la jurisprudence 

que le recourant a invoquée à juste titre, une personne qui est venue 

travailler en Suisse et qui durant une certaine période perçoit, en raison 

d’une maladie ou d’un accident, un revenu de compensation non soumis à 

cotisations AVS/AI – tel en l’occurrence les indemnités journalières de la 

SUVA (cf. art. 6 al. 2 let. b RAVS en relation avec l’art. 5 al. 4 LAVS) – est 

considérée comme exerçant une activité lucrative et conserve la qualité 

d’assurée pendant la période durant laquelle elle aurait effectivement 

exercé une activité lucrative. En conséquence, alors qu’elle n’a versé 

aucune cotisation pendant cette période, elle peut remplir la condition 

d’une année entière de cotisations du moment qu'elle a été assurée 

pendant plus de onze mois et qu’elle a versé la cotisation minimale 

(ATF 111 V 307; art. 50 RAVS cité, cf. consid. 5.4.5). Par contre, au regard 

de cette jurisprudence, il n’est pas possible de prendre en compte la 

période allant au-delà de la validité du permis de travail octroyé bien que 

le versement des indemnités journalières ait été poursuivi (arrêt du 

TF I 834/02 précité consid. 2.2 et 2.3 et références; arrêts du TAF                 

C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 5.4.4; C-3019/2011 du 27 juin 2013 

consid. 9.2.1 et références). Partant, en l’occurrence, la durée de 

cotisations de l’assuré jusqu’en décembre 2015 peut être prise en 

considération. Le compte individuel du 3 février 2017 en fait par ailleurs 

état. Cela étant, la période au-delà du 31 décembre 2015 ne peut pas être 

retenue. A ce sujet, le recourant critique au demeurant en vain que l’OAIE 

n’aurait pas instruit la durée de validité de son permis de travail, étant 

remarqué que l’Office AI cantonal s’est renseigné auprès de l’Office 

B._______ (cf. attestation du 9 mars 2016 de celui-ci; AI pce 12 p. 2) et 

qu’en vertu de son devoir de collaboration (cf. consid. 2.2), il aurait 

appartenu au recourant de verser dans la présente cause au moins tout 

C-2169/2018 

Page 14 

document prouvant l’existence d’un rapport de travail ou d’un permis de 

travail plus long.  

En définitive, le TAF constate que le recourant présente 8 mois de 

cotisations, comprenant octobre et novembre 2014 ainsi qu’avril, mai, 

septembre, octobre, novembre et décembre 2015, ce qui est insuffisant 

pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse. 

5.4.10 Enfin, le TAF remarque que le recourant a un intérêt à ce que son 

compte individuel soit corrigé (cf. arrêt du TAF C-192/2016 du 4 juin 2018 

consid. 1.4.3). En effet, l’art. 57 par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004 

prévoit que l'institution compétente de chacun des Etats membres 

concernés prend en compte, le cas échéant, aux fins de l'art. 52 par. 1 let. b 

ch. i du règlement, les périodes visées au par. 1 de l’art. 57, soit les 

périodes dont la durée totale n’atteint pas une année et sur la base 

desquelles aucun droit aux prestations n’est acquis. L'art. 52 par. 1 let. b 

ch. i du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que le montant théorique de 

la prestation est égal à la prestation à laquelle l’intéressé pourrait prétendre 

si toutes les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous les 

législations des autres Etats membres avaient été accomplies sous la 

législation que l’institution compétente applique à la date de la liquidation 

de la prestation (1ère phrase). Ainsi, en principe, si l'intéressé a été assuré 

au moins pendant une année dans un État membre de l'Union européenne 

ou de l'Association européenne de libre-échange cet État peut, le cas 

échéant, mettre en œuvre la procédure visant à prendre en compte les 

périodes de cotisations inférieures à une année, effectuées en Suisse, dont 

il sera informé par le biais du formulaire E 205 CH (procédure interétatique; 

ATF 130 V 335 consid. 3.1.2; arrêts du TF 9C_1083/2009 du 10 mai 2010 

consid. 3.2; H 164/03 du 14 juin 2004 consid. 6; arrêts du TAF C-192/2016 

cité consid. 1.4.3; C-8160/2010 du 8 mars 2011 consid. 6.2; Circulaire sur 

la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI [CIBIL], 

ch. 2010, 2011, 5004 et 5005).  

En l’espèce, il est établi que l’assuré a été assuré de nombreuses années 

en France (OAIE doc 10). De plus, la Caisse suisse de compensation 

(CSC) a bel et bien établi, dans le cadre de la mise en œuvre de la 

procédure interétatique, une communication des périodes d’assurance 

suisses par le biais du formulaire E 205 CH du 5 septembre 2016, 

formulaire qu’elle a transmis à la sécurité sociale française ([…]; OAIE doc 

4). Or, ce formulaire E 205 CH ne mentionne que 7 mois de cotisations ; 

novembre 2014 n’y figure pas à tort.  

C-2169/2018 

Page 15 

Partant, le compte individuel de l’assuré doit être corrigé et la Caisse suisse 

de compensation établira un nouveau formulaire E 205 CH à l’attention de 

la sécurité sociale française. 

5.4.11 Le recourant prétend que l’art. 36 al. 1 LAI serait discriminatoire en 

exigeant qu’il ait cotisé au moins durant une année en Suisse. 

Le Tribunal fédéral a déjà remarqué que l’art. 36 al. 1 LAI prévoit certes 

une discrimination indirecte dans la mesure où il est naturellement plus 

facile pour un ressortissant suisse que pour une personne de nationalité 

étrangère de remplir l’exigence légale (ATF 131 V 390 consid. 6.2). Par 

contre, s’agissant de l’ancien règlement (CE) n° 1408/71, le Tribunal 

fédéral a considéré que la condition d’assurance d’une année était 

objectivement justifiée et conforme au principe de la proportionnalité au 

sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne 

(CJCE) dont il sied de tenir compte en vertu de l'art. 16 al. 2 ALCP (ATF 131 

V 390 consid. 5.1) puisqu’elle était inhérente au système même de 

coordination institué par la loi communautaire. En effet, en vertu de l’art. 48 

par. 1 du règlement n° 1408/71 (cf. ATF 131 V 390 consid. 4.2) un Etat 

membre pouvait prévoir une durée minimale de cotisation et l'institution de 

l’Etat membre n’était en principe pas tenue de verser une rente à une 

personne qui n'a pas accompli une période d'assurance d'au moins une 

année sous la législation de l'Etat concerné avant la réalisation du risque. 

Le Tribunal fédéral a par ailleurs noté que cette restriction était avant tout 

inspirée du souci d'éviter aux institutions débitrices des frais de calcul et de 

transmission supérieurs aux prestations elles-mêmes, en raison du 

caractère minime des montants dus au prorata des périodes d'assurance. 

De plus, le Tribunal fédéral a relevé que les dispositions du droit 

communautaire visaient déjà à empêcher une discrimination indirecte et 

obligeaient l'institution compétente à tenir compte, dans une certaine 

mesure, de périodes accomplies sous la législation d'autres Etats 

membres. De surcroît, pour le cas exceptionnel où l'art. 48 par. 1 du 

règlement avait eu pour effet de décharger de leurs obligations toutes les 

institutions des Etats membres concernés, l'art. 48 par. 3 disposait que les 

prestations étaient accordées exclusivement au titre de la législation du 

dernier de ces Etats dont les conditions se trouvaient satisfaites comme si 

toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en 

compte conformément à l'art. 45 par. 1 à 4 du règlement avaient été 

accomplies sous la législation de cet Etat (ATF 131 V 390 consid. 6.2). En 

conséquence, le Tribunal fédéral avait conclu que l’interdiction de la 

discrimination indirecte consacrée à l’art. 3 par. 1 du règlement (CE) 

n° 1408/71 ne saurait pas empêcher le droit suisse d’exclure, 

C-2169/2018 

Page 16 

conformément à l’art. 36 al. 1 LAI, du bénéfice d’une rente ordinaire les 

personnes qui ne comptent pas, lors de la survenance de l’invalidité une 

année entière de cotisations faute d’avoir été affiliées à l’AVS/AI suisse 

pour une année au moins. 

Le TAF remarque que la jurisprudence du Tribunal fédéral garde sa 

pertinence sous le nouveau règlement (CE) n° 883/2004. En effet, l’art. 57 

est identique à l’art. 48 de l’ancien règlement (CE) n° 1408/71, stipulant 

expressément qu’un Etat membre peut prévoir une durée minimale de 

cotisations d’une année et que l'institution de l’Etat membre n’est pas tenue 

de servir des prestations si compte tenu de ces seules périodes, aucun 

droit n’est acquis en vertu de sa législation (cf. consid. 5.2.3). De surcroît, 

la législation communautaire prévoit toujours à empêcher une 

discrimination indirecte. Ainsi, par son art. 52 du règlement (CE) 

n° 883/2004, l’institution compétente doit, tout comme sous l’ancien 

règlement prendre en considération, dans une certaine mesure, les 

périodes accomplies sous la législation d'autres Etats membres 

(cf. consid. 5.4.10), et l’art. 57 par. 3 du règlement (CE) n° 883/2004 règle, 

à l’instar de l’art. 48 par. 3 de l’ancien règlement, le cas où en raison de 

son par. 1, toutes les institutions des Etats concernées seraient 

déchargées de leurs obligations.  

Dès lors, l’exigence de la durée de cotisations de l’art. 36 al. 1 LAI, dont au 

moins une année doit être accomplie en Suisse, est applicable en 

l’occurrence (cf. aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité (LAI), 2018, art. 36 n° 4 s.; voir aussi FF 2005 

p. 4065) et la critique du recourant qui du reste manque de motivation est 

rejetée. 

5.4.12 En conclusion, le TAF note que le recourant ne bénéficie pas d’une 

année entière de cotisations en Suisse et que, partant, il n’a pas droit à 

une rente d’invalidité suisse qui aurait pu naître le 1er octobre 2016. 

Néanmoins, son compte individuel doit être corrigé dans le sens où il doit 

contenir 8 mois de cotisations, voire octobre et novembre 2014 ainsi 

qu’avril, mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2015. La Caisse 

suisse de compensation établira un nouveau formulaire E 205 CH à 

l’attention de la sécurité sociale française. 

6.  

Il reste à déterminer si le recourant a droit à une mesure de réadaptation 

professionnelle.  

C-2169/2018 

Page 17 

6.1 Conformément à l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés 

d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur 

capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils 

aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Aux termes de l'art. 8 

al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment les 

mesures d'ordre professionnel prévues dans les art. 15 LAI ss. 

6.2  

6.2.1 L’art. 9 al. 1bis LAI, en relation avec l’art. 6 al. 1 LAI, précise les 

conditions d’assurance que la personne assurée doit remplir pour avoir 

droit à des mesures de réadaptation : le droit aux mesures de réadaptation 

prend naissance au plus tôt au moment de l’assujettissement à l’assurance 

obligatoire ou facultative AVS/AI et s’éteint au plus tard à la fin de cet 

assujettissement. En d’autres termes, la condition d’assurance doit être 

réalisée dès et aussi longtemps que la personne concernée entend 

bénéficier de mesures de réadaptation. 

En conséquence, en principe, dès qu’une personne n’est plus assurée 

obligatoirement à l’AVS/AI suisse, en particulier parce qu’elle ne vit pas en 

Suisse et qu’elle n’y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS), elle perd 

son droit aux mesures de réadaptation. L’art. 2 al. 1 LAVS concernant 

l’assurance facultative est réservé (cf. consid. 5.4.4; voir aussi 

consid. 5.4.8).  

6.2.2 Toutefois, l’ALCP (voir consid. 3.3) prévoit une clause de 

prolongation d’assurance qui maintient, à certaines conditions, 

l’assujettissement à l’AVS/AI suisse. Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de 

la section A de l’annexe II à l’ALCP (dans sa teneur en vigueur dès le 

1er avril 2012 [voir consid. 3.3]; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 

remarquant que cette disposition correspond à celle de l’annexe VI, Suisse, 

chiffre 9 de l’ancien règlement n° 1408/71) prévoit que lorsqu’une personne 

qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée 

couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou 

une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’AI, 

elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de 

mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi 

que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à 

condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse (voir 

également annexe XI, « Suisse », ch. 8 du règlement n° 883/2004).  

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/42074496-14ee-48b4-8ce1-85e58f658388/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=29|bqnvc3

C-2169/2018 

Page 18 

Cette norme instaure donc une continuation d’assurance s’agissant du 

droit à des mesures de réadaptation de l’AI et vise à éviter que des 

travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit 

à des mesures de réadaptation en cessant d’être assurés à l’AI en raison 

de l’abandon de leur activité dans ce pays (ATF 132 V 244 consid. 6.3.1). 

Bien que cette disposition de l’ALCP ne prévoie pas de limite temporelle à 

la prolongation de l’assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation, 

selon la jurisprudence, celle-ci n’est pas par essence illimitée dans le 

temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire – et sans lacune 

– le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans 

lequel elle réside, dont la législation lui sera alors applicable. Aussi, selon 

la jurisprudence, la couverture d’assurance prend fin, au plus tard, au 

moment où le cas est définitivement liquidé sous l’angle du droit de 

l’assurance-invalidité suisse par le versement d’une rente (et que des 

mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle; ATF 132 V 

244 consid. 6; 53 consid. 6.6) ou par une réadaptation mise en œuvre avec 

succès (cf. Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans 

l'AVS/AI/PC [CIBIL], ch. 1011). Il en va de même lorsque l’intéressé 

reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu’il bénéficie des 

prestations de l’assurance-chômage de son Etat de résidence, celles-ci 

représentant en effet un revenu de remplacement du travail (ATF 132 V 53 

consid. 6.6). Dans toutes ces situations, l’intéressé est en principe soumis 

à la législation de l’Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte 

qu’une continuation d’assurance suisse sans limite temporelle n’a pas de 

raison d’être (ATF 132 V 244 consid. 6.4.1; ATAF 2017 V 7 consid. 6.1 à 

6.7 et 6.8.4; arrêts du TAF C-148/2016 du 28 février 2018 consid. 5;            

C-3952/2015 du 16 novembre 2017 consid. 6.7; C-5291/2013 du 31 août 

2016 consid. 5.1 et 5.2; C-7302/2013 du 5 mars 2015 consid. 4.2). 

6.2.3 Dans le cas concret, il est constant que le recourant aurait d’abord 

eu droit dès le 1er octobre 2016 à une rente d’invalidité entière compte tenu 

d’une incapacité de travail totale depuis l’accident du 21 octobre 2015 s’il 

avait accompli une durée de cotisations en Suisse d’une année au moins. 

Ce n’est qu’ultérieurement, lors d’une amélioration de son état de santé et 

de sa capacité de travail que le droit à des mesures de réadaptation se 

posait (cf. consid. 4). Le TAF est donc d’avis que la jurisprudence 

susmentionnée selon laquelle la couverture d’assurance prend fin, au plus 

tard, avec le versement d’une rente d’invalidité alors que des mesures de 

réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle peut être appliquée par 

analogie en l’espèce. En effet, il n’existe aucun motif pour traiter la présente 

situation différemment des cas où une rente d’invalidité a effectivement pu 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/639bfd9a-4015-47e7-a9c8-54b6761278eb?citationId=9ca1bb60-8ea1-46d6-81b5-c6882c9330f9&source=document-link&SP=29|bqnvc3
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/639bfd9a-4015-47e7-a9c8-54b6761278eb?citationId=f0399830-c681-4980-93a4-e0d22f469881&source=document-link&SP=35|bqnvc3

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Page 19 

être octroyée pour le motif que les conditions d’assurance étaient remplies. 

En conséquence, la couverture d’assurance du recourant pour avoir droit 

à des mesures de réadaptation a pris fin, au plus tard, le 1er octobre 2016 ; 

à ce moment-là, le cas était définitivement liquidé sous l’angle du droit de 

l’assurance-invalidité suisse. Partant, lors d’une amélioration postérieure 

de son état de santé, le recourant ne remplissait plus les conditions 

d’assurance et, partant, n’avait plus droit à une mesure de réadaptation 

d’ordre professionnel.  

Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de déterminer quand 

exactement cette amélioration est survenue. Néanmoins, le Tribunal de 

céans tient à remarquer qu’au moment de la décision querellée du 

26 février 2018, l’état de santé de l’assuré et sa capacité de travail 

résiduelle n’avaient pas encore établis selon le degré de la vraisemblance 

prépondérante déterminante en l’assurance sociale (notamment : ATF 139 

V 176 consid. 5.3) notamment au regard des troubles psychiques dont 

l’assuré souffrait encore (cf. note interne du 8 décembre 2017 de la SUVA 

[AI pce 69 pp. 18 s) et qui ultérieurement ont été reconnus par la SUVA 

(cf. décision du 9 avril 2019 de la SUVA [TAF pce 17 annexe 8]). 

Concrètement, le Tribunal ne saurait donc confirmer en l’état du dossier 

que le recourant présentait à compter de décembre 2017 une amélioration 

de son état de santé et un taux d’invalidité de 13%. Les griefs du recourant 

à ce sujet sont justifiés. Cela étant, au regard de l’issue de la cause, il n’y 

a pas lieu de renvoyer le dossier pour complément d’instruction.  

7.  

Le recourant invoque encore une violation de l’interdiction de l’arbitraire en 

alléguant que l’OAIE aurait agi à son détriment en se prononçant sur son 

degré d’invalidité tout en considérant qu’il ne remplissait pas les conditions 

relatives aux années de cotisations pour avoir droit à une rente ordinaire 

d’invalidité suisse, alors qu’il était partie à d’autres procédures encore. 

Le TAF ne saurait suivre le recourant. Il ne discerne guère en quoi la 

manière de procéder par l’OAIE rendait la décision querellée 

manifestement insoutenable dans ses motifs ou dans son résultat ou en 

quoi le sentiment de l’équité a été méconnu de manière choquante au sens 

de l’art. 9 Cst. qui dispose que toute personne a le droit d’être traitée par 

les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la 

bonne foi (ATF 141 I 49 consid. 3.4; 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 

consid. 2.2.2). Le Tribunal note du reste que le recourant était au fait des 

arguments de l’OAIE à tout le moins depuis le premier projet de décision 

du 24 mars 2017 de l’Office AI cantonal (AI pce 52). Plus encore, il est 

C-2169/2018 

Page 20 

constant que la détermination du taux d’invalidité par l’OAIE ne lie 

notamment pas la SUVA. D’ailleurs, les instructions du point de vue 

médical ont été entreprises en grande partie par cette assurance.  

8.  

Au regard de tout ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où 

le recourant est débouté de toutes ses conclusions et la décision du 

26 février 2018 confirmée. En outre, il est constaté que le recourant compte 

8 mois de cotisations, comprenant octobre et novembre 2014 ainsi qu’avril, 

mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2015. Son compte 

individuel est modifié en conséquence et la Caisse suisse de compensation 

établit un nouveau formulaire E 205 CH à l’attention de la sécurité sociale 

française. 

9.  

9.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, le recourant bénéficiant de 

l’assistance judicaire totale (TAF pce 11).  

9.2 Me Kohli ayant été nommé avocat d'office (TAF pce 11), il sied de 

statuer sur son indemnisation. 

9.2.1 Selon l'art. 65 al. 3 PA qui traite de l’assistance judiciaire, les frais et 

honoraires d’avocat sont supportés conformément à l'art. 64 al. 2 à 4 PA.  

De plus, l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) stipulent que la partie qui a entièrement ou partiellement 

obtenu gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L’art. 64 al. 2 PA, auquel 

l’art. 65 al. 3 PA renvoie expressément, prévoit que le dispositif indique le 

montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la 

charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou 

par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué.  

Il en appert que si le recourant obtient gain de cause, son indemnité de 

dépens est prise en charge par l’autorité inférieure (cf. ATF 124 V 301 

consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral U 63/04 du 3 octobre 2006 consid. 2.2; 

MARTIN KAYSER, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG, 

2ème édition 2016, art. 65 n° 38 p. 848; MARCEL MAILLARD, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, art. 65, 

n° 46 p. 1344; JÖRG SEILER, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2ème édition 

C-2169/2018 

Page 21 

2015, art. 64, n° 50 p. 245). Par contre, dans le cas où le recourant est 

débouté, une indemnité est versée par la caisse du TAF (cf. MARTIN 

KAYSER, op. cit., art. 65 n° 38, note 177, p. 848) ; elle est directement 

allouée à l’avocat commis d’office (ATF 133 V 645 consid. 2.2; MARTIN 

KAYSER, op. cit., art. 65 n° 38 p. 848). Lorsque le recourant n’est débouté 

que partiellement, la différence entre les dépens et l’indemnité de dépens 

prise en charge est payée par la caisse du Tribunal (cf. ATF 124 V 301 

consid. 6; MARTIN KAYSER, op. cit., art. 65 n° 38 p. 848). Les conclusions 

du recourant sont déterminantes afin de pouvoir évaluer à quelle hauteur il 

a succombé (cf. MICHAEL BEUSCH, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, art. 63 n° 13; cf. aussi ATF 123 V 

156 consid. 3c). 

9.2.2 Aux termes de l’art. 12 FITAF (RS 173.320.2), les art. 8 à 11 FITAF 

s’appliquent par analogie aux avocats commis d'office. 

A teneur de l'art. 8 al. 1 FITAF, l'avocat commis d'office a droit au 

remboursement des dépens lesquels comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais de la partie. Les frais non 

nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Selon l’art. 9 al. 1 

FITAF, les frais de représentation comprennent les honoraires d'avocat 

(let. a), les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les 

frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de porte et de 

téléphone (let. b) et, cas échéant la TVA (cf. let. c).  

Eu égard à l’art. 11 FITAF, les frais du représentant sont remboursés sur la 

base des coûts effectifs.  

Conformément à l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat et l'indemnité 

du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont 

calculés en fonction du temps nécessaires à la défense de la partie 

représentée. Selon l’al. 2 de la disposition, le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus hors TVA. A l'intérieur de 

cette fourchette, l'autorité détermine librement le tarif horaire applicable à 

la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (arrêt du 

TAF A-1870/2006 du 14 septembre 2007 consid. 10). En matière 

d'assurance social, l'autorité tiendra notamment compte du fait que la 

procédure est régie par la maxime d'office, ce qui allège le travail des 

avocats ; seul le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 8 al. 2 FITAF cités; voir également arrêts du TF 9C_484/2010 du 

16 septembre 2010 consid. 3; 8C_723/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3.2 

et 4.3). 

C-2169/2018 

Page 22 

9.2.3 Eu égard à l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens 

et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un 

décompte de leurs prestations de travail. Selon l’al. 2 de cette disposition, 

le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la 

base du décompte. Le décompte doit être détaillé et indiquer qui a passé 

quel temps à faire quoi pour quel tarif (ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e édition 2013, ch. 4.85 p. 271). L'autorité appelée à fixer les frais 

de l'avocat commis d'office sur la base d'un décompte ne saurait se 

contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit examiner 

dans quelle mesure les frais allégués se sont avérés indispensables à la 

représentation de la partie recourante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., ch. 4.86 p. 272). A défaut de décompte, le tribunal fixe les frais de 

l'avocat commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 in fine FITAF). 

9.2.4 En l’occurrence, le recourant a été débouté de toutes ses conclusions 

et la décision attaquée confirmée. Nonobstant, le TAF a constaté que le 

compte individuel doit être corrigé à l’avantage du recourant et que la CSC 

doit établir un nouveau formulaire E 205 CH. Le TAF estime alors que le 

recourant a obtenu gain de cause à 10%. Partant, son indemnité pour 

dépens est à la charge de l'OAIE à cette hauteur et son assistance judicaire 

devient sans objet sur cette valeur. Les 90% des dépens restant seront pris 

en charge par la caisse du Tribunal (cf. consid. 9.2.1 ci-dessus). 

9.2.5 Me Kohli a produit le 23 janvier 2020 une liste mise à jour de ses 

opérations et débours, portant sur la période du 1er mars 2018 au 23 janvier 

2020 (TAF pce 26 et annexe).  

Le décompte des opérations lequel fait état de 1092 minutes, soit de 

18 heures et 12 minutes, est détaillé, contenant une description claire pour 

chaque opération pratiquée ainsi que les minutes y affectées. Le temps 

consacré à la défense des intérêts du recourant, correspondant à environ 

2.5 jours de travail principalement dédiés à ce dossier, paraît de plus justifié 

compte tenu de l’examen du dossier et des questions juridiques soulevées, 

de la rédaction des divers actes procéduraux (recours, demande 

d’assistance judiciaire, demande de suspension de la procédure, réplique 

et observations finales) et de l’échange avec le recourant. Au regard des 

considérations de la jurisprudence fédérale citée (cf. consid. 9.2.2) et 

conformément à sa pratique, le TAF accorde 250 francs l’heure. Dès lors, 

il retient pour les honoraires 4'550 francs (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF).  

C-2169/2018 

Page 23 

Les débours invoqués sont également spécifiés et font état de 165 copies 

et de 7 timbres à 19.60 francs. Le TAF tient donc compte d’une indemnité 

de débours (cf. art. 9 al. 1 let. b FITAF cité) qu’il évalue au regard de sa 

pratique à 100 francs (cf. arrêts du TAF C-5605/2016 du 12 juillet 2018 

consid. 13.2.6; C-5610/2013 du 20 décembre 2016 consid. 10.4). 

Au total, les frais de représentation se montent à 4'650 francs y compris le 

supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF (cf. art. 8 al. 1 et 18 al. 1 

LTVA; notamment : arrêts du TAF C-6059/2015 du 12 juin 2017 

consid. 7.2.2; A-1531/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2). 

9.2.6 En conclusion, l’OAIE versera au recourant à titre d’indemnité de 

dépens 465 francs. En outre, une indemnité à titre d’assistance judiciaire 

de 4'185 francs est versée à Me Kohli par la caisse du Tribunal 

(cf. consid. 9.2.4). 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-2169/2018 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où la décision du 26 février 2018 est 

confirmée. 

2.  

Il est constaté que le recourant compte 8 mois de cotisations, comprenant 

octobre et novembre 2014 ainsi qu’avril, mai, septembre, octobre, 

novembre et décembre 2015. Son compte individuel est modifié en 

conséquence et la Caisse suisse de compensation établit un nouveau 

formulaire E 205 CH à l’attention de la sécurité sociale française. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’OAIE versera au recourant une indemnité de dépens de 465 francs. Une 

indemnité à titre d’assistance judiciaire de 4’185 francs est versée à 

Me Kohli par la caisse du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

  

C-2169/2018 

Page 25 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF [RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si 

les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :