# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27cb92db-8e7b-5b10-9f34-1171d31423cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2018 A/281/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-281-2018_2018-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/281/2018 ATAS/730/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 23 août 2018 

5ème Chambre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

demandeur 
en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 29 juin 2018, 
ATAS/621/2018 

dans la cause A/281/2018  opposant 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

à 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENÈVE  

 

défenderesse  
en révision 

 
 
 

 

A/281/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Statuant sur recours de Madame A______ contre la décision sur opposition du 17 
janvier 2018 du Service des prestations complémentaires (SPC), la chambre de 
céans l’a admis partiellement, par arrêt du 29 juin 2018 (ATAS/621/2018), et 
réformé cette décision, en ce sens que la recourante a droit à des prestations 
complémentaires fédérales annuelles de CHF 4'389.50. 

Ce faisant, la chambre de céans a retenu que les rentes viagères avec restitution 
annuelles mentionnées dans la décision, de CHF 2'214.25 et de CHF 464.15, 
auraient dû être prises en considération à 80% seulement. Parallèlement, la chambre 
de céans a toutefois mentionné, au considérant 1 de l’arrêt, que la recourante 
disposait d’une rente mensuelle de CHF 48.35, soit de CHF 581.20 par an, et de 
CHF 230.65 par mois, respectivement de CHF 2'767.80 par an. 

2. Par demande du 19 juillet 2018, l’intimé a demandé la rectification de cet arrêt, en 
relevant que les montants mentionnés dans sa décision initiale du 7 décembre 2017 
représentaient déjà le 80% des rentes viagères avec restitution, si bien qu’il avait 
retenu à raison des rentes annuelles de CHF 464.15 (80% de CHF 580.20) et de 
CHF 2'214.25 (80% de CHF 2'767.80) à titre de revenus, si bien que le recours 
devait être rejeté. Il s'avérait ainsi que la chambre de céans avait considéré par 
erreur que ces derniers montants représentaient le 100% des rentes viagères avec 
restitution. 

3. Dans sa réponse du 13 août 2018, l'ayant droit ne s’est pas déterminé sur la 
demande de rectification, se contentant de relever que les prestations 
complémentaires ne couvraient même pas ses besoins vitaux, de sorte qu’une 
solution globale à son cas devrait être trouvée. 

4. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. En vertu de l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes 
de rédaction et les erreurs de calcul. 

En l’occurrence, le SPC ne relève toutefois pas une faute de rédaction ou une erreur 
de calcul. En effet, il reproche à la chambre de céans d’avoir pris en considération 
le 80% du 80% des rentes viagères à restitution, en admettant par inadvertance que 
le 80% de ces rentes mentionné dans sa décision constituait le 100% de celles-ci. 

Cela étant, la demande de rectification doit être interprétée comme une demande de 
révision au sens de l’art. 80 let. c LPA, selon lequel il y a lieu à révision, lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, 
la décision ne tient pas compte de faits évoqués et établis par pièce. 

 
 
 

 

A/281/2018 

- 3/4 - 

2. a. Cette demande ayant été déposée dans les délais et forme prescrits par la loi, elle 
est recevable (art. 81 LPA). 

b. En ce que l'ayant droit demande le réexamen de son droit aux prestations, il 
convient de relever qu’elle n’invoque aucun des motifs énumérés à l’art. 80 LPA 
permettant de procéder à la révision de l’arrêt du 29 juin 2018 de la chambre de 
céans. Partant, ses conclusions sont irrecevables. 

3. En l’occurrence, il résulte effectivement du considérant 1 de l’arrêt en cause, ainsi 
que des pièces du dossier, que les montants des rentes viagères avec restitution sont 
de CHF 48.35 par mois et de CHF 580.20 par an, ainsi que de CHF 230.65 par mois 
et de CHF 2'767.80 par an. 

Cela étant, il s’avère que la chambre de céans a retenu par erreur, au considérant 7 
de l'arrêt querellé, que le 100% de ces rentes étaient de CHF 2'214.25 et de 
CHF 464.15, en se fiant aux montants indiqués dans la décision initiale, lesquels ne 
mentionnaient pas qu’il s’agissait du 80% des rentes viagères avec restitution. 

Partant, il y a lieu de considérer que l’intimé a effectivement pris en compte à titre 
de revenus seulement 80% des rentes viagères avec restitution dans sa décision, 
conformément à la loi, de sorte que son calcul des prestations complémentaires est 
correct. 

4. Cela étant, il y a lieu d’annuler l’arrêt du 29 juin 2018 de la chambre de céans, 
conformément à l’art. 83 al. 2 LPA, et de statuer à nouveau. Dès lors que le calcul 
des prestations complémentaires du SPC est conforme à la loi, il y a lieu de rejeter 
le recours. 

5. La procédure est gratuite.  

  

 
 
 

 

A/281/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Annule l'arrêt du 29 juin 2018, ATAS/621/2018, en ce que celui-ci a admis 
partiellement le recours. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

2. Rejette le recours de Madame A______ contre la décision du 17 janvier 2018 du 
SPC. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le