# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6997e39e-79e4-597c-8b7b-fcd98f75a577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2015 D-2541/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2541-2015_2015-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2541/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l'approbation de Yanick Felley ; 

Jean Perrenoud, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Niger,  

Centre Fédéral les Rochats, route des Rochats, 

1428 Provence, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2541/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 13 février 

2015 au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe du 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des 

migrations ; ODM), 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il 

ressort que le requérant est entré clandestinement en Espagne 

le 13 octobre 2014, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) 

du 19 février 2015, au cours de laquelle l'intéressé a confirmé ces 

informations et dans le cadre de laquelle le droit d'être entendu lui a été 

accordé sur les circonstances de son séjour et son départ d'Espagne, 

la détermination du requérant sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son transfert vers 

l'Espagne, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande 

d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge introduite en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte),  

JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le 

SEM aux autorités espagnoles compétentes, le 24 février 2015, 

la réponse positive desdites autorités, le 20 avril 2015, basée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 20 avril 2015 (remise en mains propres le 23 avril 2015), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 23 avril 2015 (date du sceau postal), par lequel l'intéressé a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en sollicitant préalablement l'assistance 

D-2541/2015 

Page 3 

judiciaire partielle aux termes de l'art. 65 al. 1 PA ainsi que la restitution  de 

l'effet suspensif, principalement l'annulation de ladite décision et le renvoi 

de la cause à l'autorité de première instance ainsi que la réforme de la 

décision précitée dans le sens de l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile, 

les mesures provisionnelles du 24 avril 2015 par lesquelles l'exécution du 

transfert de l'intéressé a été provisoirement suspendue, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 28 avril 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

D-2541/2015 

Page 4 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

D-2541/2015 

Page 5 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » et 

suite aux déclarations de l'intéressé, que ce dernier avait franchi 

clandestinement la frontière de l'un des Etats Dublin le 13 octobre 2014 en 

Espagne, 

qu'en date du 24 février 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à 

l'art. 21 par. 1, 2ème alinéa du règlement Dublin, une requête aux fins de 

prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 20 avril 2015 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi admis sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

D-2541/2015 

Page 6 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les 

manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé a toutefois allégué ne pas 

comprendre la langue espagnole et ne pas pouvoir dès lors communiquer 

en Espagne ; qu'il estime également ne pas pouvoir travailler dans ce pays 

pour subvenir à ses besoins  où il aurait du reste dû dormir dans des abris 

de fortune et subir des conditions de vie extrêmement difficiles ; qu'en 

revanche, il connaîtrait un peu de français et apprendrait très vite ; qu'il 

D-2541/2015 

Page 7 

désirerait également pouvoir montrer en Suisse ses talents de musicien et 

de footballeur, 

qu'en faisant valoir des conditions de vie difficiles en Espagne, le requérant 

a implicitement sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que cependant, les allégations de l'intéressé, quant à ses conditions de vie 

supposées en Espagne, se limitent à de simples affirmations, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret et sérieux que les autorités espagnoles refuseraient de le 

prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que par ailleurs, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil à laquelle sont 

soumises les autorités espagnoles, 

que cela étant, il n'a pas avancé ni dans son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

D-2541/2015 

Page 8 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – 

en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ; 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

D-2541/2015 

Page 9 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à la restitution (recte : l'octroi) 

de l'effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-2541/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud 

 

 

Expédition :