# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06fe6829-e432-53c5-b557-a42d3b5b16f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2020 E-5156/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5156-2018_2020-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5156/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Jürg Marcel Tiefenthal, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5156/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, le 3 novembre 

2015, 

les demandes d’asile déposées simultanément par ses sœurs, B._______ 

(N […]) et C._______ (N […]) ainsi que leurs enfants, 

la décision du 9 août 2018, notifiée le 11 août suivant, par laquelle le SEM 

a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l’asile et 

a prononcé son renvoi de Suisse, 

l’admission provisoire qui lui a été délivrée, vu l’inexigibilité de l’exécution 

du renvoi, 

l’acte du 10 septembre 2018, par lequel la recourante a contesté la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

les recours simultanés déposés par ses deux sœurs prénommées              

(procédures de recours E-5160/2018 et E-5169/2018), 

la décision incidente du 25 septembre 2018, par laquelle la juge instructrice 

a rejeté les demandes de dispense du paiement de l’avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle, 

le délai imparti à l’intéressée pour payer une avance de frais de 750 francs, 

dont elle s’est acquittée dans le délai fixé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires),  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que pour l’essentiel, il ressort des procès-verbaux des auditions des 

23 décembre 2015 et 13 novembre 2017 que, née en Afghanistan, la 

recourante et sa famille se seraient ensuite installées au Pakistan, où elles 

auraient vécu jusqu’au départ de l’intéressée pour l’Europe ; que son père 

aurait été assassiné par des cousins en 2011 vu sa conversion religieuse 

(de sunnite à chiite) ; que sa mère serait décédée d’une crise cardiaque en 

2013 ; que depuis lors, elle aurait vécu au Pakistan avec ses trois sœurs 

et ses deux beaux-frères, 

que deux de ses sœurs auraient épousé des frères, D._______ et 

E._______ (leurs cousins maternels) ; qu’en 2014, ceux-ci auraient été 

convoqués en Afghanistan par leur mère pour des questions d’héritage ; 

que tandis que D._______ serait resté sur place, E._______ serait rentré 

au Pakistan le lendemain, 

que trois jours après le retour de E._______, ils auraient appris le décès 

de D._______ ; que E._______, son épouse C._______ ainsi B._______ 

(épouse de feu D._______) se seraient rendus en Afghanistan, où ils 

auraient découvert le cadavre mutilé de D._______ dans un sac de jute ; 

que cet acte aurait été perpétré par des cousins de D._______ et 

E._______ pour des raisons économiques ; que trois jours après cette 

découverte macabre, la famille serait revenue au Pakistan ; que six mois 

plus tard, E._______ aurait disparu, 

que depuis lors, la recourante et ses sœurs auraient fait l’objet de menaces 

et de harcèlement de la part de ces mêmes cousins ; que nonobstant l’aide 

recherchée auprès des autorités pakistanaises, elles n’en auraient reçu 

aucune ; que les trois sœurs aînées ont, dès lors, pris la décision de quitter 

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le Pakistan avec leurs enfants ; que la cadette a, quant à elle, épousé un 

compatriote, 

que selon le SEM, les raisons à l’origine du départ de l’intéressée ne 

satisfont pas les conditions de l’art. 3 LAsi, 

qu’en particulier, elle n’aurait fait valoir aucune crainte relative aux autorités 

afghanes ou à des tiers, puisque les agresseurs allégués s’en seraient pris 

uniquement à ses sœurs et auraient ignoré son existence, 

qu’au stade du recours, l’intéressée s’est référée aux récits de ses (…) ; 

que si leurs agresseurs ne savaient pas qui elle était, ils connaissaient son 

existence ; qu’il serait artificiel de distinguer son destin de celui de ses (…) ; 

qu’en sa qualité de femme célibataire, elle aurait été exposée aux mêmes 

préjudices que ses (…), 

que de plus, elle appartiendrait à un groupe social déterminé, à savoir celui 

« des femmes privées de protection familiale et victimes de persécutions 

inspirées de traditions religieuses », 

qu’en outre, elle n’aurait bénéficié d’aucune protection de la part des 

autorités pakistanaises, ni eu la possibilité de trouver un refuge interne, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l’examen du Tribunal ne porte que sur les persécutions 

alléguées en lien avec l’Afghanistan, le pays d’origine de la recourante, 

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que celle-ci n’a pas été directement et personnellement la cible des 

menaces et pressions exercées par les cousins de ses beaux-frères (cf. 

procès-verbal de l’audition du 13 novembre 2017, ad questions 59, 62 ss 

et 100),  

qu’elle n’a pas non plus allégué de crainte personnelle de persécutions 

futures en cas de retour, que ce soit de la part des autorités afghanes ou 

de tiers, 

que le risque de menaces purement hypothétique allégué au stade du 

recours n’est pas pertinent en matière d’asile (cf. not. arrêts du Tribunal  

E-4834/2019 du 12 mars 2020 et E-2415/2015 et E-2420/2018 du 9 mars 

2020), 

qu’on ne peut dès lors tenir compte des arguments y relatif figurant dans 

le recours, 

que finalement, le Tribunal n’a pas reconnu à ce jour un groupe social 

déterminé relatif aux femmes seules en Afghanistan, 

que par ailleurs, la recourante n’a pas invoqué un risque concret, dirigé 

contre elle, de mariage forcé (cf. procès-verbal de l’audition du 

13 novembre 2017, ad questions 91 s.), 

que, partant, les problèmes allégués ne sont pas pertinents sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi ; qu’il n’est donc pas nécessaire d’examiner le récit sous l’angle 

de la vraisemblance, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que la question de son exécution est exclue de l’objet du litige, puisque le 

SEM a considéré qu’elle n’était pas raisonnablement exigible et a accordé 

à la recourante, de ce fait, l’admission provisoire, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

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qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais de 

750 francs déjà versée, le 1er octobre 2018, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

de 750 francs déjà versée, le 1er octobre 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset