# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a21125d-6726-5b4f-8fae-937d0a787986
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2008 C-518/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-518-2006_2008-10-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-518/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

V._______,
représentée par Maître Iana Mogoutine Castiglioni, 
case postale 5222, 1211 Genève 11,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-518/2006

Faits :

A.

A.a Le 14 juin  2005,  V._______,  ressortissante russe née en 1953, 
domiciliée  à  Moscou mais  séjournant  à  Genève dans  le  cadre  d'un 
visa  touristique,  a  déposé  auprès  de  l'Office  de  la  population  du 
canton de Genève (ci-après OCP-GE) une demande d'autorisation de 
séjour  de  longue  durée  au  sens  de  l'art.  36  de  l'ordonnance  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791), afin de pouvoir séjourner à l'année auprès de sa fille et de son 
gendre  et  de  leurs  deux  enfants,  ressortissants  russes  résidant  à 
Genève  depuis  1997.  A  l'appui  de  sa  demande,  elle  a  mentionné 
qu'elle  était  veuve  depuis  de  très  nombreuses  années  et  dans 
l'incapacité de travailler pour des raisons de santé, qu'elle vivait très 
mal la solitude provoquée par le départ  de sa fille unique et de son 
gendre et que son état de santé s'en était  détérioré. Ses problèmes 
cardiaques  et  sa  faiblesse  générale  nécessitaient  une  assistance 
régulière,  que  seule  sa  fille,  mère  au  foyer,  était  à  même  de  lui 
apporter.  Son  gendre,  qui  réalisait  un  revenu  confortable,  était  en 
mesure  de  subvenir  à  ses  besoins  et  s'engageait  par  ailleurs 
irrévocablement à prendre intégralement en charge tous les frais liés à 
son  séjour,  jusqu'à  la  fin  de  ses  jours.  Elle  a  en  outre  relevé  que 
depuis 2002, elle séjournait six mois par année à Genève.

A.b Invitée par l'OCP-GE à préciser certains éléments, l'intéressée a 
souligné par écrit du 14 juillet 2005 qu'elle était très attachée à sa fille, 
avec  laquelle  elle  avait  toujours  vécu  jusqu'à  son  départ  pour  la 
Suisse, et que si sa soeur et ses parents vivaient encore à Tula, petite 
ville située à 180 km de Moscou, elle n'avait aucun contact avec eux. 
Elle  a  ajouté  que sans activité  lucrative depuis  1996,  elle  était  à  la 
charge de son gendre et que la rente de vieillesse qu'elle percevrait 
plus  tard  serait  d'autant  plus  infime  qu'elle  n'avait  que  très  peu 
d'expérience professionnelle. Elle a encore insisté sur le fait que son 
état  de  santé  se  dégradait  à  cause  des  longs  mois  qu'elle  devait 
passer seule loin de sa fille et qu'elle souhaitait séjourner auprès de 
cette  dernière  pour  qu'elle  lui  apporte  un  soutien  quotidien  qu'elle 
n'avait pas la possibilité de trouver ailleurs.

A.c Le  15  juillet  2005,  V._______  a  subi  un  examen  médical  à 
Genève,  à  l'issue  duquel  le  médecin  a  posé  le  diagnostic  de  "état 

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dépressif  chez une personne seule et  sans famille  dans son pays",  lequel 
s'accentuait  rapidement  au  fil  des  mois,  ainsi  que  d'insuffisance 
cardiaque, précisant qu'un suivi  par un médecin, voire un psychiatre 
parlant sa langue, devait être assuré pendant quelques mois, mais que 
la durée était difficile à préciser.

B.
Le 30 août 2005, l'OCP-GE a informé V._______ qu'il était disposé à 
lui  octroyer une autorisation  de séjour sur la  base de l'art. 33 OLE, 
sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

Le 21 novembre 2005, envisageant de refuser l'autorisation sollicitée, 
l'ODM a invité la requérante à faire part de ses observations. 

Cette  dernière  a  relevé  par  écrit  du  12  décembre  2005  qu'elle 
demandait à pouvoir bénéficier d'un titre de séjour au sens de l'art. 36 
OLE, et non 33 OLE, précisant que la présence de sa fille et de sa 
famille constituait le meilleur remède contre ses troubles de santé et 
que  si  ceux-là  étaient  appelés  à  déménager,  elle  les  suivrait. 
L'éloignement de sa famille et son entière solitude en Russie mettaient 
en danger son intégrité physique et psychique, de telle sorte qu'elle se 
trouvait dans un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 36 
OLE.

C.
Procédant  à  un  nouvel  examen du dossier  à  la  lumière  de  l'art.  36 
OLE, l'OCP-GE a émis un préavis favorable le 27 janvier 2006.

Par décision du 2 juin  2006,  notifiée le  6 juin 2006,  l'ODM a refusé 
d'approuver  l'autorisation  de  séjour  requise  et  ordonné le  renvoi  de 
Suisse de V._______, retenant en substance que sa situation n'était 
pas  constitutive  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  et  que  sa 
solitude  en  Russie  ne  différait  guère  de  celle  de  nombreux  autres 
ressortissants étrangers dont les membres de la famille se trouvaient 
en Suisse, ce d'autant plus que ses attaches socioculturelles les plus 
fortes  étaient  avec  son  pays  d'origine  et  qu'un  retour  ne  saurait 
comporter  pour  elle  des  difficultés  insurmontables,  les  raisons  de 
santé alléguées n'étant pas décisives.

D.
Par  mémoire  du  5  juillet  2006,  V._______  a  recouru  contre  cette 
décision,  concluant à son annulation et à l'octroi  de l'autorisation de 

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séjour,  sous  suite  de  frais.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle  s'est 
notamment prévalue de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et du droit au respect de la vie familiale et privée, 
précisant qu'elle avait habité dans la famille de sa fille jusqu'en 1997 
et  rappelant  que les  diagnostics  médicaux posés étaient  constitutifs 
d'un  grave  handicap  nécessitant  l'assistance  et  la  proximité  de  ses 
proches.  Elle  a  relevé  qu'elle  n'avait  plus  aucune  attache  avec  la 
Russie, où elle n'exerçait  plus aucune activité économique, politique 
ou sociale  depuis 1996, principalement pour des raisons de santé, de 
telle sorte qu'elle n'avait pas d'amis ou de connaissances susceptibles 
de l'entourer  dans son quotidien  à  Moscou,  mais  qu'elle  se  trouvait 
vis-à-vis de sa fille et de son gendre dans un rapport de dépendance 
particulier dépassant largement les liens affectifs ordinaires et que sa 
présence en Suisse était étroitement liée à celle de sa famille. Elle a 
mis en exergue son comportement irréprochable en Suisse et le fait 
qu'elle  en  avait  adopté  les  valeurs  et  traditions,  qu'elle  y  était  bien 
intégrée.  Qualifiant  sa  situation  de  détresse  personnelle  et  de  cas 
d'extrême  gravité,  elle  a  finalement  invoqué  le  fait  que  son  renvoi 
aurait  de  très  graves conséquences  pour  sa  santé,  puisqu'elle  était 
dans l'incapacité de faire face seule aux besoins de la vie de tous les 
jours, négligeant ses besoins les plus élémentaires.

E.
Dans sa prise de position du 23 août 2006, l'ODM a conclu au rejet du 
recours, relevant que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 
CEDH, dans la mesure où sa fille et son gendre ne disposaient pas 
d'un droit à l'octroi et à la prolongation de leur autorisation de séjour. Il 
a également estimé que la contribution financière dont elle bénéficiait 
de la part de sa famille ne créait pas un rapport de dépendance et que 
ses problèmes de santé pouvaient être traités en Russie et qu'en tout 
état de cause, ils n'atteignaient pas un degré de gravité l'empêchant 
de vivre  de manière  autonome ni  de voyager,  ce  qui  de  surcroît  lui 
permettait d'atténuer les effets de sa solitude.

F.
Répliquant  le  2  octobre  2006,  la  recourante  a  confirmé  ses 
conclusions du 5 juin 2006, mettant encore une fois l'accent sur le fait 
qu'elle ne demandait à séjourner en Suisse que parce que sa famille 
s'y trouvait. Elle a ajouté que même si  sa fille ne résidait  en Suisse 

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que  de  façon  temporaire,  elle  disposait  d'un  droit  de  présence 
suffisamment assuré pour justifier un regroupement familial. 

G.
Invitée  à  communiquer  les  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation,  la  recourante  a  indiqué  le  19  mars  2008  qu'elle  était 
désormais  retraitée  au  sens  du  droit  russe,  remplissant  ainsi  les 
conditions de l'art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20).  Elle  a  ajouté  que  son  gendre  était  à 
présent  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  et  que  sa  fille  le 
serait prochainement, ce qui la légitimait à se prévaloir de l'art. 8 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et  de  renvoi  de Suisse prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou devant  les  services de recours des  départements au 1er 

janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont jugées sur la base du 
nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 

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l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS 142.201]),  telles  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232),  l'OLE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel demeure applicable à la présente cause, en vertu de la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr). 

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.6 V._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.7 La  recourante  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état  de fait  et,  sous réserve du considérant 
1.4 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 

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bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers  sans  activité  lucrative.  L'art.  34  OLE,  qui  concerne  les 
rentiers, équivalent sous l'ancien droit de l'art. 28 LEtr invoqué par la 
recourante,  n'entre  pas  en  considération  dès  lors  que  la  décision 
attaquée  ne  se  base  que  sur  l'art.  36  OLE  et  que  les  autorités 
cantonales  genevoises  se  sont  prononcées  uniquement  sur 
l'application  de  cette  disposition.  Quant  aux  conclusions  de  la 
recourante qui visent  à lui  octroyer une autorisation de séjour sur la 
base  de  l'art.  28  LEtr,  elles  sont  irrecevables,  dès  lors  que  la 
procédure a débuté avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, lequel 
est ainsi inapplicable (cf. consid. 1.4 ci-dessus). 

Il s'impose par ailleurs de relever que ni l'ODM, ni le Tribunal ne sont 
liés  par  l'appréciation  de  l'autorité  cantonale,  dont  ils  peuvent 
parfaitement  s'écarter  (cf.  sous  l'ancien  droit  les  art.  18  al.  3  et  4 
LSEE,  52 let.  b  OLE et  1  let.  a  OPADE et  le  ch. 132.22  let.  e  des 
Directives  LSEE,  3ème  version,  mai  2006,  disponibles  sur  le  site 
internet  de  l'ODM  www.bfm.admin.ch >  Thèmes  >  Base  légale  > 
Directives  et  commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires 
(abrogé) > Directives > Directives et commentaires Entrée, séjour et 
marché du travail,  consulté  le  3 septembre 2008,  ainsi  que,  pour  le 
nouveau droit de procédure qui correspond dans l'esprit à l'ancien, les 
art. 99 LEtr et 85 al. 1 let. a et b OASA et le ch. 1.3.2 des Directives et 
commentaires de l'ODM, sur le site internet de l'ODM ~ > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences 
>  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version  01.01.2008; 
consulté le 3 septembre 2008).

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4.
L'art. 36  OLE dispose que des autorisations  de séjour  peuvent  être 
accordées à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une 
notion  juridique  indéterminée,  dont  le  contenu  doit  être  dégagé  du 
sens et  du but  de  la  disposition  légale,  aussi  bien  que de sa place 
dans la loi et le système légal.

L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui  ne peuvent pas 
être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de 
l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi 
d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 
de  l'OLE,  on  peut  cependant  comparer  la  fonction  de l'art.  36  OLE 
avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut 
être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. 
La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve 
dans  un  chapitre  contenant  une  liste  très  réduite  de  cas  justifiant 
l'octroi  d'une  autorisation  indiquent  clairement  que  les  conditions 
d'application  de  la  disposition  précitée  sont  très  restrictives.  Le 
contenu de cette norme reste  toutefois  imprécis. Si  un  séjour  d'une 
longue  durée  est  envisagé  pour  une  personne  n'exerçant  pas  une 
activité  lucrative,  on  peut  examiner  la  nécessité  d'octroyer  une 
autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, 
auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par 
la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas  personnels 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique 
de  l'OLE,  les  art. 13  let.  f  et  36  ont  pour  but  de  régler  les  cas  de 
rigueur  qui  surviendraient  suite  à  l'application  du  système  des 
nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à 
rejeter,  compte  tenu de  l'importance numérique de la  catégorie  des 
étrangers  sans  activité  lucrative  au  sein  de  la  population  étrangère 
résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes 
l'octroi  d'autorisations  à  cette  catégorie  d'étrangers,  et  ce  en  vue 
d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral C-398/2006 du 29 avril  2008 consid. 
4).

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5.
La recourante invoque l'art. 8 CEDH, arguant que sa maladie la place 
dans un rapport de dépendance face à sa fille.

5.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale garanti  par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 
pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger 
et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 et 129 II 193 
consid. 5.3.1), ce qui inclut les situations où le parent se trouvant en 
Suisse a un droit à l'autorisation de séjour (cf. ATF 130 II 281 consid. 
3.1 et  MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité 
économique  et  statut  politique,  Berne  2003,  p. 256;  voir  également 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 
[RDAF] I 1997, p. 285). 

En l'espèce, la recourante est légitimée à invoquer l'art. 8 CEDH, dans 
la  mesure  où  l'époux  de  sa  fille  est  désormais  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement, ce qui donne à cette dernière un droit à 
une autorisation de séjour (cf. art. 17 al. 2 LSEE).

5.2 Les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, 
avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs ne peuvent faire 
valoir  cette  disposition  vis-à-vis  de  leurs  parents  ayant  un  droit  de 
présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard de leurs enfants, 
à  moins  qu'ils  ne  se  trouvent  dans  un  rapport  de  dépendance 
particulier  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie  graves  les 
empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. 
ATF 120 Ib 257 consid. 1d; voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_174/2007  du  12  juillet  2007  consid.  3.4).  Le  handicap  ou  la 
maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des 
soins  et  une  attention  que  seuls  les  proches  parents  sont 
généralement  susceptibles  d'assumer  et  de  prodiguer  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

5.3 Il  apparaît  en  l'occurrence,  selon le  rapport  médical  au  dossier, 
que  la  recourante  souffrait  en  2005  de  dépression,  en  raison  de 
l'éloignement  de  sa  fille,  et  qu'un  suivi  médical  était  nécessaire. 
L'anamnèse  retenait  que  l'intéressée  n'arrivait  plus  à  gérer  sa  vie, 

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avec  pour  conséquence  un  mauvais  état  général.  Ces  éléments  ne 
suffisent  cependant  pas  pour  admettre  que sa dépression soit  à  ce 
point grave qu'elle nécessite une attention constante que seule sa fille 
serait  à  même  de  lui  fournir.  En  particulier,  la  recourante  n'a  pas 
produit  un  nouveau certificat  médical  ou  toute  autre  pièce propre  à 
établir  la  gravité  de  son  état  de  santé,  en  dépit  de  son  devoir  de 
collaboration (cf. art. 13 al. 1  let. a PA; cf. également  ULRICH HÄFELIN/ 
GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 1629a) et de l'invitation du Tribunal du 20 
février  2008  à  lui  faire  part  des  derniers  développements  survenus 
dans  sa  situation  personnelle  accompagnés  des  moyens  de  preuve 
correspondants.  Le  Tribunal  observe  en  outre  que  la  fille  de  la 
recourante a quitté la Russie en 1997 déjà, mais que cette dernière 
n'a  effectué  son  premier  séjour  en  Suisse  qu'en  2002.  En  d'autres 
termes, durant cinq ans, la recourante a manifestement assumé cette 
séparation.  Quand  bien  même  la  recourante,  aujourd'hui  âgée  de 
cinquante-cinq  ans,  souffre  de  dépression,  elle  peut  bénéficier  des 
soins  nécessaires  dans  son  pays  d'origine.  Le  rapport  médical 
mentionne  justement  à  titre  de  traitement  un  suivi  médical  dans  la 
langue de la recourante. Le Tribunal relève finalement qu'à partir  de 
2002, cette dernière séjournait près de six mois par an en Suisse aux 
côtés de sa famille et qu'il est tout à fait envisageable de reprendre ce 
modus vivendi, ce qui lui permettra d'atténuer les effets de la solitude 
dont elle se plaint (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 
2006 consid. 2.3). Sa fille peut elle aussi lui rendre visite en Russie. 
Quant à l'insuffisance cardiaque, il  ne ressort  pas du dossier qu'elle 
serait invalidante, au point que la présence et l'aide de sa fille soient 
indispensables.

Le fait que la fille contribue financièrement à l'entretien de sa mère ne 
crée par ailleurs pas un rapport de dépendance lui permettant de se 
prévaloir  de l'art. 8  CEDH (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.150/2006 
précité consid. 2.3).

En  d'autres  termes,  les  éléments  au dossier  ne  sont  pas  suffisants 
pour retenir que la recourante se trouverait à l'égard de sa fille dans 
une  situation  lui  permettant  de  se  prévaloir  de  l'art.  8  CEDH  pour 
obtenir un droit de séjour en Suisse.

6.
Il  convient  encore  d'examiner  s'il  existe  des  motifs  humanitaires  qui 

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pourraient  constituer  des  raisons  importantes,  au  sens  de 
l'art. 36 OLE, justifiant  l'octroi  d'une autorisation de séjour  en faveur 
de  V._______. Ces  motifs  doivent  être  appréciés  selon  les  critères 
développés  dans  la  jurisprudence  et  la  pratique  concernant  les  cas 
personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 
4 supra).

6.1 Pour l'essentiel,  l'intéressée fonde sa demande d'autorisation de 
séjour sur son éloignement par rapport à sa fille, qui met son état de 
santé à mal, et le rapport de dépendance dans lequel elle se trouve à 
l'égard de celle-ci.

6.2 S'agissant de ses attaches avec la Suisse, elles sont extrêmement 
ténues. La recourante relève à cet égard qu'elle ne souhaite y obtenir 
une autorisation de séjour qu'en raison de la présence de la famille de 
sa fille et qu'elle quittera sans hésiter la Suisse si celle-ci est appelée 
à s'installer ailleurs. La recourante est arrivée pour la première fois en 
Suisse  en  2002,  pour  des  séjours  touristiques  temporaires,  et  est 
retournée chaque année de longues périodes dans son pays. Depuis 
2005,  elle  se  trouve  à  Genève  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance 
cantonale, statut à caractère provisoire et aléatoire. Il  ne ressort  par 
ailleurs pas du dossier qu'elle parle le français ou une autre langue 
nationale,  ni  qu'elle  s'est  particulièrement  intégrée,  tissant  des liens 
avec  d'autres  résidants  helvétiques  et  entreprenant  toute  activité 
propre à développer un réseau de connaissances. Bien qu'elle se soit 
manifestement  toujours  conformée  à  l'ordre  public  suisse  et  qu'elle 
n'émarge  pas  aux  services  sociaux,  il  ne  s'agit  pas  là  d'éléments 
propres  à  faire  admettre  en  eux-mêmes  une  bonne  intégration,  ni 
même une volonté d'intégration particulière. A ce propos, la recourante 
elle-même admet que sa présence en Suisse dépend uniquement de 
celle  de  sa  fille. Il  n'est  en  outre  pas  nécessaire  que la  recourante 
réside  sur  sol  helvétique  pour  qu'elle  puisse  bénéficier  du  soutien 
financier que lui apporte sa famille. 

6.3 Avant 2002, la recourante n'a vécu qu'en Russie, à Tula où elle est 
née et a suivi sa scolarité, puis à Moscou, où elle s'est installée à l'âge 
de  dix-sept  ans,  y  a  étudié  puis  travaillé  de  1979  jusqu'en  1996,  y 
vivant en union conjugale de 1973 à 1982. Elle a encore dans ce pays 
ses parents, sa soeur et ses neveux, et ce en dépit du fait qu'elle n'a 
prétendument aucun contact avec eux. Même s'il  est possible que la 
recourante n'ait que peu de liens sociaux dans son pays d'origine, elle 

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y  a  nécessairement  des  connaissances,  des  anciens  collègues  de 
travail,  d'école, des amis qu'elle côtoyait, dans la mesure où elle y a 
résidé pendant près de cinquante ans sans interruption. 

En  d'autres  termes,  il  est  incontestable  que  c'est  en  Russie  que 
V._______ a toutes ses racines.

6.4 Il  est  vrai  que  sous  un  angle  strictement  familial,  la  recourante 
possède des liens importants avec la Suisse, puisque sa fille unique, 
qui  l'accueille  au sein  de son  propre  foyer,  y  réside. Il  est  toutefois 
raisonnable  d'exiger  de  l'intéressée  qu'elle  trouve  en  elle  les 
ressources  nécessaires  pour  poursuivre  son  existence  de  manière 
indépendante et autonome, sans la présence et l'aide de sa fille. 

Le fait que, selon ses dires, V._______ n'a plus de contacts avec ses 
proches  en  Russie,  ne  constitue  pas  une  circonstance  suffisante 
propre à faire reconnaître un cas de détresse au sens de l'art. 36 OLE, 
puisque selon la jurisprudence, le renvoi dans son pays d'origine d'une 
femme seule  n'est  généralement  pas propre  à constituer  un cas  de 
rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent 
le  retour  extrêmement  difficile,  lesquelles  ne  sont  pas  réalisées  en 
l'espèce  (cf.  ATF  128  II  200  consid.  5.2;  voir  également  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-398/2006  du  29  avril  2008  consid. 
6.2.2).

6.5 Cela  étant,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances propres à la  présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de 
l'autorité  inférieure,  arrive  à  la  conclusion que V._______  ne remplit 
par  les  critères  développés  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  en 
relation avec la reconnaissance des raisons importantes au sens de 
l'art. 36 OLE. 

Au demeurant,  il  sied  de  relever  une  fois  encore  que  la  recourante 
conserve la faculté de maintenir des contacts avec sa fille, notamment 
par le biais de séjours touristiques en Suisse.

7.

7.1 La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon 
droit  que  l'autorité  inférieure  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  en 
application de l'art. 12 al. 3 LSEE, disposition à caractère contraignant, 
ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne  confère  aucun  pouvoir  d'appréciation  à 

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l'autorité,  le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. NICOLAS WISARD, Les renvois 
et  leur  exécution  en  droit  des  étrangers  et  en  droit  d'asile, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130).

Pour le surplus, la recourante n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre 
pas l'existence d'obstacles à son retour en Russie. Le dossier ne fait 
pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait  pas 
possible, ou pas licite au sens de l'art. 14a al. 2 et 3 LSEE.

7.2 L'art.  14a  al.  4  LSEE,  rédigé  en  la  forme potestative,  n'est  pas 
issue des normes du droit  international,  au contraire de l'al. 3,  mais 
procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur 
suisse. Il s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit 
aux  étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de 
persécutions,  tentent  d'échapper  aux  conséquences  de  guerres 
civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et 
généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui 
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur 
la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale  instituant  un  Office 
fédéral  pour  les  réfugiés  du  25  avril  1990,  in  FF  1990  II  625;  cf. 
également  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

Il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait besoin de soins 
qui  seraient  uniquement  dispensés  en  Suisse.  Au  contraire,  un 
traitement  psychiatrique  dans  la  langue  de  la  recourante,  lequel 
pourrait être prodigué en Russie, était recommandé.

8.
Il apparaît ainsi que l'ODM, par sa décision du 2 juin 2006, n'a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. Sa décision n'est en outre pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 8 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 185 807 en retour
- en copie pour information, à l'Office de la population du canton de 

Genève, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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