# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b148931-ee10-5f54-a1c3-614b7c32f664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/1004/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1004-1997_1999-11-23.html

## Full Text

A/1004/1997

  

  
    
        
            ATA/691/1999

                  
      
      du 23.11.1999
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LPP.23; LAI.28 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      BARCA Primitivo / CAISSE D'ASSSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui.
C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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