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**Case Identifier:** ba62ac06-d307-506c-ac58-05d7fbb0db57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/848/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-848-2018_2018-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/848/2018-FORMA ATA/529/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2018 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

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A/848/2018 

EN FAIT 

1.  Madame A______, domiciliée à Veigy-Foncenex (France), est la mère de 
B______, dont elle a la garde et qui est née le ______ 2006, de nationalité suisse, 
originaire de Genève et scolarisée à Genève, à l’école privée Moser. 

2.  Par décision du 20 février 2018, la Direction générale de l’enseignement 
obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport (ci-après : DIP) a refusé l’inscription du 14 janvier 2018 de 
B______ au cycle d’orientation pour la rentrée scolaire 2018/2019, au motif d’un 
manque de places. L’augmentation importante tant des demandes de dérogation 
pour les élèves domiciliés hors canton que du nombre d’élèves domiciliés dans le 
canton, le manque d’infrastructures scolaires et le coût engendré par les 
dérogations avaient conduit le Conseil d’État à modifier l’art. 25 du règlement du 
cycle d’orientation, avec effet au 14 février 2018. Selon le nouveau cadre légal, 
l’inscription de B______ était refusée. 

3.  Par courrier expédié le 9 mars 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a contesté cette 
décision, dont elle a demandé l’annulation, concluant à l’admission de sa fille 
dans un cycle d’orientation au sein de l’école publique genevoise. 

  Comme ses sœurs aînées, B______ avait fréquenté l’école publique 
primaire, avant d’intégrer l’école Moser pour y accomplir les trois dernières 
années d’enseignement obligatoire. Sa sœur aînée C______ était en première 
année du Collège de Candolle et D______ était inscrite au même collège pour la 
rentrée scolaire 2018/2019. À la suite de la perte de l’emploi du père des trois 
enfants, dont l’employeur finançait l’écolage de l’école Moser, les parents avaient 
décidé d’inscrire B______ dans l’école publique. Ces derniers avaient divorcé et 
la mère, qui avait la garde des enfants, avait déménagé en France. Cela étant, le 
centre des intérêts sociaux, scolaires et professionnels de la famille demeurait à 
Genève : la mère travaillait au sein du DIP, B______ suivait des cours de musique 
au conservatoire populaire de Genève et jouait au volleyball à Meinier, C______ 
faisait partie du cadre national suisse de gymnastique acrobatique et D______ 
venait d’être présélectionnée pour celui de football féminin. 

4.  La DGEO a conclu au rejet du recours. 

  Le droit à l’enseignement obligatoire gratuit était limité aux seuls enfants 
domiciliés sur territoire genevois. Jusqu’au 13 février 2018, le canton de Genève 
admettait l’inscription d’enfants genevois domiciliés hors canton ainsi que les 
enfants habitant en France, dont l’un des parents était assujetti à Genève à l’impôt 
sur le revenu issu d’une activité permanente dans le canton. Considérant que cette 

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disposition n’était pas cohérente avec l’art. 23A du règlement de l’enseignement 
primaire (REP – C 1 10.21), le Conseil d’État avait modifié l’art. 25 du règlement 
sur le cycle d’orientation (RCO – C 1 10.26), modification qui serait applicable 
dès la rentrée scolaire 2019/2020. Les élèves domiciliés en France ne pouvaient 
être admis au cycle d’orientation que s’ils étaient déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois ou que l’un de leurs frères et sœurs ou demi-frères 
ou demi-sœurs l’était, la condition de l’assujettissement fiscal demeurant 
applicable. Pour l’année scolaire 2018/2019, le nouvel art. 25B RCO prévoyait 
pour l’admission au cycle d’orientation d’enfants domiciliés en France la 
condition supplémentaire de la disponibilité des places. 

  Indépendamment des aspects organisationnels et infrastructurels, le nombre 
de places disponibles dans l’enseignement obligatoire était principalement fixé par 
les ressources attribuées par le Grand Conseil dans le cadre du processus 
budgétaire. Il ne s’agissait pas seulement du nombre concret de places dans 
chaque école ou classe mais, principalement, d’un critère budgétaire permettant de 
prévoir l’encadrement nécessaire pour fournir une scolarité de qualité à 
l’ensemble des élèves, dans une approche cantonale différenciée entre les classes 
et les élèves dans une optique de compensation des facteurs sociaux.   

  Jusqu’à la rentrée 2017, l’enveloppe budgétaire était attribuée sur la base 
d’une estimation du nombre d’élèves prévus, effectuée dix-huit mois avant la 
rentrée considérée par le service de recherche en éducation (ci-après : SRED). 
Une nouvelle estimation intervenait six mois avant la rentrée considérée. Lorsqu’il 
apparaissait que l’enveloppe budgétaire serait insuffisante, le Conseil d’État, à la 
demande du DIP, sollicitait des ressources supplémentaires auprès du Grand 
Conseil, qui les attribuait, pour créer les places nécessaires. Grâce à cette 
possibilité, le critère des places disponibles n’avait jamais dû être utilisé, 
nonobstant l’augmentation constante depuis de nombreuses années du nombre 
d’élèves dans l’école obligatoire. Selon les chiffres publiés par le SRED en mai 
2017, entre 2000 et 2015 cette augmentation avait été de 1’868 élèves, 
représentant une hausse de 4,14 % toutes catégories confondues, et de 891 élèves, 
correspondant à une hausse de 177, 49 %, pour les demandes de scolarisation 
d’élèves domiciliés hors canton. 

  Pour la rentrée 2018, l’écart entre la première estimation publiée par le 
SRED en janvier 2017 et la seconde parue en janvier 2018, était de 194 élèves en 
plus, toutes catégories confondues. Cela était notamment dû à un accroissement de 
l’ordre de 30 % des demandes de scolarisation d’élèves domiciliés hors canton, 
qui étaient passées de 342 pour 2017 à 435 pour 2018. La dotation budgétaire était 
donc dépassée. Toutefois, contrairement aux années précédentes, le DIP n’avait 
pas demandé au Conseil d’État de solliciter des ressources supplémentaires auprès 
du Grand Conseil. Cette option n’était en effet plus à l’ordre du jour en raison de 
la volonté du gouvernement de trouver des pistes d’économie, affichée le 

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22 novembre 2017 dans son rapport au Grand Conseil relatif au plan financier 
quadriennal 2018-2021 (ci-après : PFQ 2018-2021), parmi lesquelles l’application 
stricte des « règlements actuels indiquant que les élèves hors canton sont acceptés 
dans les limites des places disponibles » dans l’enseignement obligatoire, dès lors 
que le canton allait devoir faire face à une importante augmentation du nombre 
d’élèves au cours des prochaines années. Dans ces circonstances, le DIP s’était vu 
contraint de refuser des dossiers d’admission des élèves hors canton, faute de 
places disponibles, ne pouvant obtenir leur création par le biais du processus 
budgétaire. 

  Conformément à sa pratique, la DGEO avait publié au mois de novembre 
2017 sur son site internet les documents nécessaires aux formalités d’admission 
des élèves domiciliés hors canton, avec délai de retour au 31 janvier 2018. 
280 dossiers avaient été traités avant la publication de la seconde estimation du 
SRED et la prise de connaissance par la DGEO de la position du Conseil d’État de 
limitation des élèves hors canton. En revanche, 133 demandes encore pendantes 
avaient été mises en attente dès que la position du Conseil d’État de n’admettre, 
pour la rentrée 2018, les élèves hors canton que dans la seule limite des places 
prévues au budget, avait été manifestée publiquement fin janvier 2018. Ces 
dossiers, avaient reçu une réponse négative, afin de garantir aux élèves inscrits 
dans l’école publique obligatoire un enseignement de qualité, à défaut de quoi 
l’accueil, l’encadrement et les conditions de scolarité de ceux-ci seraient péjorées.  
Les 133 places supplémentaires auraient eu un coût de plus de dix postes 
d’enseignants, soit CHF 1'500'000.-.  

  Le Conseil d’État avait, à plusieurs reprises, fait savoir que les fratries, dont 
une partie était scolarisée à Genève, pouvaient demeurer dans l’enseignement 
public genevois. Cependant, seuls les élèves ayant des frères et sœurs ou  
demi-frères et demi-sœurs déjà scolarisés dans l’enseignement public obligatoire 
seraient désormais admis dans l’enseignement public obligatoire lorsqu’ils étaient 
domiciliés hors canton. Il était d’ailleurs prévu de modifier le RCO dans ce sens. 
La scolarité actuelle à Genève des filles aînées de la recourante ne pouvait ainsi 
pas fonder un droit à faire scolariser la cadette dans l’enseignement public 
obligatoire à Genève. L’intérêt public à assurer une école de qualité dans le cadre 
du budget imparti l’emportait sur le souhait, compréhensible, de la recourante 
mais relevant de la convenance personnelle. La scolarité de sa fille n’était pas 
péjorée dans son pays de domicile. 

5.  Dans sa réplique, la recourante a relevé qu’elle avait fait confiance à la 
réglementation en vigueur au moment où elle avait déposé l’inscription de sa fille. 
Le DIP n’avait jamais fait état du critère de la limite des places disponibles. Les 
considérations budgétaires ne constituaient pas un critère d’admission de 
l’inscription. En tant qu’enseignante à Genève, la recourante était – comme ses 
deux filles aînées – liée aux vacances scolaires genevoises qui ne coïncidaient pas 

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avec les vacances scolaires françaises. Par ailleurs, B______ avait, comme ses 
sœurs, toujours suivi le cursus scolaire suisse. Le refus opposé par le DIP était une 
décision inhumaine, dès lors qu’elle séparait la famille, refusant à des sœurs les 
mêmes droits et rendant l’organisation familiale très difficile, étant précisé que le 
père des enfants vivait désormais à Bâle. 

6.  Lors de l’audience, qui s’est tenue le 7 mai 2018 devant la chambre de 
céans, le DIP a déclaré qu’en vue de l’audience, il avait interpellé la Conseillère 
d’État en charge du DIP. Celle-ci avait indiqué qu’il n’y avait aucune marge de 
manœuvre pour tenir compte de particularités caractérisant un cas d’espèce. Le 
DIP n’avait aucune latitude non plus pour retirer ses décisions. La modification 
opérée dans le RCO était le fruit de la volonté du Conseil d’État dans son 
ensemble. L’idée maîtresse était de clarifier le flux des élèves. Pour la rentrée 
scolaire 2019/2020, le critère de places disponibles ne serait plus déterminant. Par 
ailleurs, la cheffe du DIP, qui avait proposé que le changement n’entre en vigueur 
que pour la rentrée scolaire 2019/2020 afin de laisser aux familles la possibilité de 
s’organiser, n’avait pas été suivie sur ce point par le collège du Conseil d’État. 
Enfin, le DIP a relevé qu’aucun autre canton n’admettait dans son enseignement 
obligatoire des enfants non domiciliés dans son canton, sous réserve de concordats 
réglant l’admission dans des établissements spécialisés. 

  La recourante a insisté sur le caractère inhumain du changement opéré. 
Celui-ci était intervenu de manière subite et la famille se trouvait dans une 
difficulté importante pour se réorganiser. Elle ne pouvait, en l’état, inscrire sa fille 
pour ses cours de musique, dès lors qu’elle ne pourrait plus les suivre si elle était 
scolarisée en France, pour des raisons d’organisation. Par ailleurs, l’école 
française la plus proche du domicile de la recourante avait indiqué qu’elle était 
complète. La recourante demeurait dans l’attente de la réponse d’une école se 
trouvant à une dizaine de kilomètres de son domicile. 

  À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent litige.  

 a. L’art. 25 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010  
(RCO - C 1 10.26) relatif à l’admission au cycle d’orientation genevois des élèves 

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domiciliés hors canton a en effet été modifié le 7 février 2018, avec entrée en 
vigueur le 14 février 2018. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. En l’espèce, le RCO a réglé à l’art. 25B concernant l’année scolaire  
2018-2019 comme suit : 

 «1 Sont admis au cycle d'orientation les élèves domiciliés dans le 
canton. 

 2 Peuvent être admis au cycle d'orientation dans la limite des places 
disponibles et pour autant qu'ils aient déposé leur demande d'admission 
dans le délai fixé par le département :  

 a)  les élèves genevois domiciliés hors canton ;  

 b)  les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au 
moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité 
rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton.  

 3 La demande d’admission au sens de l’alinéa 2 doit être déposée 
auprès de la direction générale dans le délai fixé chaque année par le 
département et publié sur le site Internet de ce dernier. 

 4 L'admission des élèves domiciliés dans le canton mais qui ne sont 
pas issus d'une école publique genevoise doit être demandée auprès de 
la direction générale, qui statue. 

 5 Les inscriptions des élèves sont effectuées par les directions des 
établissements ». 

  L’art. 25A RCO, qui concerne l'année scolaire 2017-2018, reprend la teneur 
de l’art. 25 RCO en vigueur jusqu’au 14 février 2018. 

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  Une disposition transitoire prévoit en outre que « les enfants domiciliés hors 
canton et scolarisés dans l'enseignement obligatoire public genevois pendant 
l'année scolaire 2018-2019 peuvent poursuivre leur scolarisation au sein de celui-
ci, pour autant qu'ils remplissent, sans interruption, les conditions prévues à 
l'article 25B. » (art. 79 al. 4 RCO). 

  En l’espèce, la demande d’admission pour l’année scolaire a été adressée à 
l’autorité compétente le 14 janvier 2018. Elle tombait alors sous le coup de 
l’art. 25 aRCO. Compte tenu de la teneur identique de ce dernier article à celle de 
l’art. 25B RCO et du texte de la disposition transitoire, le cas peut être tranché 
dans le cadre du droit actuel. 

3.  Il n’est pas contesté que la demande d’admission en cause a été présentée 
dans le délai fixé par le DIP, publié sur son site internet, échéant le 31 janvier 
2018.  

  Il ressort des écritures du DIP que jusque dans le courant du mois de janvier 
2018, la pratique était d’accepter toutes les demandes d’admission dans 
l’enseignement obligatoire genevois d’élèves remplissant les critères scolaires qui 
étaient domiciliés hors canton, cela sans que le critère de places disponibles 
n’entre en ligne de compte. Cette pratique a été appliquée aux 280 demandes déjà 
traitées pour la rentrée scolaire 2018-2019. Le refus de la demande d’admission de 
la fille de la recourante en raison du seul manque de places disponibles, intervenu 
en cours du processus d’admission pour la rentrée 2018, constitue ainsi un 
changement de la pratique administrative. 

 a. La notion de pratique administrative désigne en effet la répétition constante 
et régulière dans l’application d’une norme par les autorités administratives. De 
cette répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, 
des règles sur la manière d’interpréter la loi ou de faire usage d’une liberté 
d’appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d’opportunité ou d’efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l’égalité de traitement (ATA/596/2015 du 
9 juin 2015 consid. 7d et les références citées). 

  Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c’est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d’une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d’un changement de circonstances 
extérieures, de l’évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs 
doivent être d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu’ici est ancienne. 
À défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4 ; 
127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 déjà cité).  

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 b. Le droit à la protection de la bonne foi doit en outre être pris en 
considération.  

  Valant pour l’ensemble de l’activité étatique  le principe de la bonne foi  
e primé au  art    et   al    Cst. e ige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de mani re lo ale   n particulier  l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre   tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le 
cito en dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances re ues des 
autorités lorsqu il a r glé sa conduite d apr s des décisions  des déclarations ou un 
comportement déterminé  de l administration                 consid           
         consid       )  La protection de la bonne foi ne s’applique pas si 
l’intéressé  connaissait l’ine actitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1).  

  En matière de changement de pratique, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que 
la modification d’une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un 
recours ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption 
d’un droit (ATF 140 IV 74 consid. 4.2). 

 c. En l’espèce, le changement de pratique trouve son origine dans la volonté 
du Conseil d’État d’appliquer strictement l’admission des élèves domiciliés hors 
canton dans la seule mesure des places budgétairement disponibles, exprimée dans 
le PFQ 2018-2021 de novembre 2017 et réaffirmée courant janvier 2018. Cette 
position a dissuadé le DIP de procéder comme il le faisait jusqu’alors et de 
solliciter du gouvernement qu’il demande au Grand Conseil un crédit 
supplémentaire pour financer l’écart positif de 194 pour la rentrée 2018 apparu 
entre la première estimation publiée par le SRED en janvier 2017 et la seconde 
parue en janvier 2018. 

  S’il n’est pas douteux que le motif à l’origine du changement de pratique 
soit sérieux et objectif, il est difficile de comprendre pour quelle raison il est 
intervenu en cours du processus d’admission pour la rentrée scolaire 2018, alors 
que 280 demandes d’admission d’élèves domiciliés hors canton avaient déjà été 
acceptées selon la pratique alors usuelle. Au vu des statistiques du SRED pour les 
années antérieures, il n’était en effet pas inattendu d’avoir un écart positif entre les 
estimations de janvier 2017 et celles de janvier 2018. Par ailleurs, la volonté du 
Conseil d’État était connue officiellement depuis novembre 2017, sans que sa 
formulation puisse permettre à des tiers de connaître les modalités d’application. 
Dès lors que pour concrétiser cette volonté, le DIP a choisi de renoncer à 
demander par la voie budgétaire les ressources nécessaires au financement de la 
création de places supplémentaires, il ne pouvait laisser se dérouler le processus 

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d’admission pour la rentrée 2018 comme il le faisait depuis des années, sans mise 
en garde particulière pour les administrés appelés à prendre des dispositions 
importantes pour la scolarisation de leurs enfants, alors qu’il savait que sa pratique 
changerait. Au lieu de cela, il a donné une réponse favorable, selon la pratique en 
vigueur, aux premières demandes arrivées et a interrompu abruptement le 
processus pour celles présentées plus tard, mais néanmoins dans le délai qu’il 
avait imparti, et leur a donné une réponse négative sans autre examen, en 
invoquant pour la première fois l’absence de places disponibles. Les administrés 
intéressés n’ont pas pu anticiper une telle situation, d’autant plus difficile à 
appréhender que la distinction entre place disponible au sens budgétaire et place 
disponible au sens commun n’est pas notoire.  

  Dans ces circonstances, le changement de pratique ne pouvait être appliqué 
immédiatement aux demandes pendantes pour l’admission d’un enfant à la rentrée 
2018-2019, dont celle de l’intéressée. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée. Le dossier sera retourné au DIP pour nouvelle décision conforme à la 
pratique en matière d’admission dans l’école obligatoire genevoise d’enfants 
domiciliés hors canton, telle qu’elle était en vigueur avant que le DIP renonce à 
demander au Conseil d’État de saisir le Grand Conseil d’une demande de crédit 
supplémentaire pour financer les places supplémentaires nécessaires pour la 
rentrée 2018-2019 selon la dernière estimation du SRED. 

4.  Cette solution emporte que demeurera indécise la question de la portée des 
art. 25A et 25B RCO en regard du droit constitutionnel à un enseignement de base 
suffisant, ouvert à tous les enfants, obligatoire, et gratuit dans les écoles publiques 
(art. 19 et 62 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - RS 101 ; art. 24 al. 2 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 - A 2 00). 

5.  Aucun émolument ne sera perçu malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante, qui agit en 
personne, n’en sollicitant point (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2018 par Madame A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 20 février 
2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 
20 février 2018 ; 

retourne le dossier au département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :