# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71ead49b-31b2-5486-91f4-8438800da289
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.10.2023 A/2308/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2308-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2308/2023 JTAPI/1179/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, Madame B______ et Madame C______, représentés par Me 
D______, avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ réside en Suisse depuis le 24 octobre 2011 et a d'abord été mis 
au bénéfice d'une carte de légitimation, puis a obtenu la nationalité suisse le 28 
novembre 2017. 

2. Il s'est marié une première fois avec Madame E______, ressortissante sénégalaise, 
en date du 4 avril 1990. 

3. De leur union sont nés trois enfants, soit Monsieur F______, né le ______ 1998, 
Madame C______, née le ______ 2000, et Madame B______, née le ______ 
2005, tous trois ressortissants sénégalais. 

4. Les époux ont divorcé le 23 mars 2006 puis, ayant renoué des liens, ils se sont 
mariés à nouveau le ______ 2021. 

5. Monsieur F______ est arrivé en Suisse le 22 juillet 2016 dans le cadre d'une 
demande d'obtention de carte de légitimation. 

6. Le 6 janvier 2022, Mme E______ et ses deux filles ont chacune déposé une 
demande de regroupement familial pour rejoindre M. A______ en Suisse. 

7. Mme E______ a obtenu un visa d'entrée en Suisse le 14 décembre 2022 et y 
réside depuis lors. 

8. Par décisions séparées du 5 juin 2023, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rejeté les demandes de regroupement familial 
déposées en faveur de Madame C______ et de Madame B______. 

En substance, s'agissant de Madame B______, la demande de regroupement 
familial était tardive, étant donné que son père bénéficiait d'un délai d'un an à 
partir de l'obtention de sa nationalité suisse pour demander un regroupement 
familial en faveur de sa fille. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur 
de l'enfant au sens des dispositions conventionnelles en la matière, il fallait retenir 
que B______ résidait actuellement au Sénégal, qu'elle était âgée de 17 ans 
(recte : 18 ans), qu'elle avait été scolarisée dans ce pays, qu'elle y avait passé son 
enfance et son adolescence, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune 
intégration en Suisse et qu'elle était en bonne santé. En outre, aucun élément de 
son dossier ne permettait de penser que sa situation constituait un cas individuel 
d'extrême gravité. À présent âgé de 18 ans révolus, elle était apte à se prendre en 
charge de manière autonome au Sénégal, si besoin avec le soutien financier de son 
père. De plus, elle était actuellement scolarisée en classe terminale du lycée 
d'excellence privé Birago Diop. Elle présentait de ce fait un excellent parcours 
académique, selon les constatations du conseil de M. A______. Il serait 
dommageable que son parcours scolaire actuel soit interrompu par sa venue en 

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Suisse. En ce qui concernait le fait qu'elle vivait actuellement seule au Sénégal 
avec sa sœur, il fallait relever que sa mère avait obtenu un visa d'entrée en Suisse 
suite à sa demande de regroupement familial. Sa mère avait dès lors accepté de 
son plein gré de venir s'établir en Suisse et de laisser ses deux filles seules dans 
leur pays. Qui plus est, Madame B______ disposait de sa sœur aînée au Sénégal, 
qui était actuellement âgé de 22 ans révolus. Il fallait enfin relever que M. 
A______ avait entrepris des démarches en 2016 pour faire venir son fils aîné en 
Suisse, mais qu'il ne l'avait pas fait pour ses deux filles. La demande de 
regroupement familial constituait donc davantage une volonté d'offrir à Madame 
B______ un meilleur avenir et des conditions d'études plus favorables en Suisse, 
plutôt que de préserver une unité familiale qui avait été volontairement rompue 
par la venue de la mère de famille en Suisse. 

S'agissant de Madame C______, elle ne remplissait pas les conditions légales d'un 
regroupement familial dans la mesure où, âgée de 21 ans révolus lors du dépôt de 
la demande, elle avait dépassé l'âge maximum de 18 ans prévu par la loi. Sa 
situation ne correspondait pas non plus à un cas individuel d'extrême gravité. Elle 
était à présent majeure et apte à se prendre en charge de manière autonome au 
Sénégal, si besoin avec le soutien financier de son père. Elle était actuellement 
scolarisée au Sénégal en troisième année à l'école supérieure multinationale des 
télécommunications en vue de l'obtention d'un diplôme de licence en management 
et économie du numérique. Elle présentait de ce fait un excellent parcours 
académique. Dans la mesure où elle poursuivait des études universitaires au 
Sénégal, il serait dommageable que ses études soient interrompues par sa venue en 
Suisse. Concernant le fait qu'elle vivait actuellement seule au Sénégal avec sa 
sœur, il fallait relever que sa mère avait décidé de son plein gré de venir s'établir 
en Suisse auprès de son mari et de laisser ses deux filles dans leur pays. Il fallait 
enfin relever que M. A______ avait entrepris des démarches en 2016 pour faire 
venir son fils aîné en Suisse, mais qu'il ne l'avait pas fait pour ses deux filles. La 
demande de regroupement familial constituait donc davantage une volonté d'offrir 
à Madame C______ un meilleur avenir et des conditions d'études plus favorables 
en Suisse, plutôt que de préserver une unité familiale qui avait été volontairement 
rompue par la venue de la mère de famille en Suisse. 

9. Par acte du 10 juillet 2023, M. A______ a recouru contre ces deux décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en 
concluant principalement à leur annulation. Sur mesures provisionnelles, il 
concluait également à l'annulation de ces deux décisions et à la délivrance des 
autorisations de séjour sollicitées en faveur de ses deux filles. 

Le fait que la demande de regroupement familial en faveur de ses deux filles 
n'avait pas été effectuée plus tôt s'expliquait par le fait que les relations familiales 
n'avaient repris de manière effective qu'en octobre 2021. Jusque-là, les époux 
n'entretenaient que des relations épisodiques. 

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Le Sénégal était une société patriarcale, avec une hiérarchisation très restrictive 
des rôles. Les enfants, même majeurs, se devaient d'avoir un parent référent ayant 
pour but de les protéger et de subvenir à leurs besoins. En outre, la situation 
instable que subissait le pays en ce moment en raison des élections présidentielles 
accentuait davantage le besoin de protection de ses deux filles, qui étaient à ce 
jour livrées à elles-mêmes. Le climat de crise et de violence au Sénégal s'était 
nettement aggravé. De manière générale, la situation politique du pays engendrait 
depuis plusieurs années un climat de tension entraînant de violentes 
manifestations qui provoquaient la mort de civils, des véhicules brûlés, le saccage 
du siège de médias, ainsi que des scènes de guérilla devant l'université. 
L'Organisation des Nations unies s'était déjà prononcée à ce sujet et avait appelé 
les autorités sénégalaises à immédiatement cesser les arrestations arbitraires 
d'opposants et d'activistes, ainsi que l'usage excessif de la force par les services de 
sécurité. La situation s'était aggravée depuis mars - avril 2023. Le 1er juin 2023, 
des émeutes avaient éclaté dans de nombreux quartiers de Dakar après la 
condamnation du chef de l'opposition, ce qui avait provoqué la mort de seize 
personnes selon les autorités ou d'une trentaine selon l'opposition. Le 6 juillet 
2023, le chef de l'opposition avait aggravé le climat de violence en promettant une 
élection présidentielle 2024 dans un chaos indescriptible, dans le cas où sa 
candidature serait empêchée. De son côté, le président en place tentait d'imposer 
sa troisième candidature par la force et préparait une véritable guerre contre son 
peuple en renforçant les forces de défense et de sécurité en équipements militaires. 
Cette situation avait en outre entraîné la suspension des cours de Madame 
B______, décidée par le proviseur de son lycée. Il s'agissait d'événements qui 
mettaient en péril sa sécurité, y compris sur le plan sexuel, ainsi que sa scolarité. 

S'agissant de Madame C______, s'il était exact qu'elle était majeure au moment du 
dépôt de sa demande de regroupement familial, il n'en demeurait pas moins qu'il 
existait entre elles, sa sœur et leur mère, une relation suffisamment proche, 
authentique et effectivement vécue, malgré le départ de la mère en décembre 
2022. Il fallait rappeler que la demande de regroupement familial avait été 
déposée en même temps que pour la mère de famille. Il était de plus ancré dans la 
culture sénégalaise que les enfants, même majeurs, étaient dépendants de leur 
référent, généralement le père ou la mère de famille, jusqu'au jour où ils fondaient 
leur propre foyer. 

La seule famille qui restait à ses deux filles au Sénégal était une grand-mère très 
âgée et incapable de s'en occuper. Les autres membres de la famille étaient tous 
installés en Suisse. Un simple soutien financier de la part de leur père serait 
insuffisant pour garantir la protection de leur intégrité physique, psychique et cas 
échéant sexuelle. 

Les décisions litigieuses devaient être également examinées sous l'angle du 
regroupement familial différé, dont les conditions étaient réalisées dans le cas 

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d'espèce, puisque les éléments développés plus haut démontraient que le bien des 
enfants ne pouvait être garanti que par un regroupement familial en Suisse. 

Enfin, les décisions litigieuses violaient également le droit au respect de la vie 
familiale, la jurisprudence ayant eu l'occasion de souligner qu'en dehors de la 
famille nucléaire proprement dite, d'autres relations familiales pouvaient 
également être protégées, pour autant qu'il existât une relation suffisamment 
proche, authentique et effectivement vécue. Les indices de telles relations étaient 
la cohabitation dans un ménage commun, une dépendance financière, des liens 
familiaux particulièrement étroits, des contacts réguliers ou la prise de 
responsabilité pour une autre personne. Si l'intensité était suffisante, les relations 
entre proches parents, tels que frères et sœurs ou tantes et nièces étaient également 
essentielles. De plus, en matière d'immigration, s'il n'y avait en principe pas de 
droit au respect de la vie familiale entre parents et enfants adultes, il pouvait en 
aller autrement s'il existait des éléments supplémentaires de dépendance, autres 
que des liens affectifs normaux. 

10. Par écritures du 20 juillet 2023, l'OCPM s'est opposé à l'octroi des mesures 
provisionnelles sollicitées et, sur le fond, a soutenu que la situation des filles de 
M. A______ ne relevait pas des raisons familiales majeures permettant un 
regroupement familial différé, y compris sous l'angle du contexte politique au 
Sénégal. Il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit qu'elles étaient 
personnellement et concrètement en danger dans leur pays d'origine. 
Actuellement, les renvois vers le Sénégal n'étaient pas considérés comme illicites 
ou inexigibles. 

11. Le 4 août 2023, M. A______ a répliqué sur mesures provisionnelles en soulignant 
que la situation au Sénégal ne cessait de se dégrader, comme en attestait un article 
du 31 juillet 2023 (mentionnant l'attaque d'un bus au cocktail Molotov ayant fait 
deux morts et trois blessés graves). La situation pouvait désormais être assimilée à 
de la violence généralisée, circonstance qui empêchait l'exécution des renvois. 

12. Par décision du 10 août 2023 (DITAI/358/2023), le tribunal a rejeté la demande 
de mesures provisionnelles formée dans le cadre du recours. 

13. Par écritures du 16 août 2023, M. A______ a répliqué sur le fond, reprenant ses 
explications précédentes et ajoutant que lui-même et Madame B______ étaient 
très inquiets au sujet de la poursuite des études de cette dernière à l'université, vu 
la fermeture de ces établissements pour une durée indéterminée. La dégradation 
continuelle de la situation au Sénégal avait même amené les autorités à prendre 
des mesures telles que la coupure de l'accès à Internet afin d'éviter la propagation 
des informations sur les réseaux sociaux. L'octroi d'une autorisation de séjour en 
faveur de Madame B______ lui permettrait de poursuivre sereinement ses études 
au sein d'une université ou d'une haute école en Suisse. 

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14. Par courrier du 5 septembre 2023, l'OCPM a indiqué n'avoir pas d'autres 
observations à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. L'objet du litige concerne le refus de l'autorité intimée de délivrer des 
autorisations de séjour pour regroupement familial en faveur des deux filles du 
recourant. 

4. Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que 
ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation 
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en 
ménage commun avec lui. 

5. Selon l'art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq 
ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un 
délai de 12 mois. L'al. 3 de la même disposition prévoit que les délais 
commencent à courir, pour les membres de la famille des ressortissants suisses 
visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du 
lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que 
pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans 
sont entendus (art. 47 al. 4 LEI). 

6. Selon le texte clair de l'art. 47 al. 1 LEI, le délai est respecté si la demande de 
regroupement familial est déposée avant son échéance. Comme le délai dépend de 
l'âge de l'enfant, le moment du dépôt de la demande est également déterminant à 
ce dernier égard (ATF 136 II 78 consid. 3.4). 

7. Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, 

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leur stricte application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 

8. En l'espèce, s'agissant de la fille aînée du recourant, il n'est pas contesté qu'elle 
avait atteint l'âge de 21 ans révolu lors du dépôt de la demande d'autorisation de 
regroupement familial en sa faveur. Ainsi que cela ressort du texte clair de l'art. 42 
al. 1 LEI (ainsi d'ailleurs que des art. 43 al. 1, 44 al. 1 et 45 al. 1 en ce qui 
concerne les demandes déposées par des personnes étrangères résidant en Suisse), 
le regroupement familial concerne, outre le conjoint, les enfants célibataires de 
moins de 18 ans. Autrement dit, il n'existe pas de possibilité de regroupement 
familial, sous l'angle de la LEI, pour des enfants de plus de 18 ans. 

Ainsi, s'agissant de la fille aînée du recourant, le litige sera-t-il examiné plus bas 
uniquement sous l'angle des dispositions relatives à la protection de la vie 
familiale, et non pas des art. 42 et ss LEI, inapplicables en l'espèce. 

9. S'agissant de la fille cadette du recourant, le recourant ne conteste pas non plus le 
calcul effectué par l'autorité intimée sur la question du délai prévu par l'art. 47 al. 
1 let. a LEI, qui débutait en l'occurrence à la date à laquelle le recourant à obtenu 
la nationalité suisse, soit le 28 novembre 2017, et qui, étant donné que sa fille était 
alors âgée de plus de 12 ans, s'achevait un an plus tard, soit le 28 novembre 2018. 
Dès lors, il est exact que, déposée le 6 janvier 2022, la demande de regroupement 
familial était tardive.  

10. Par conséquent, s'agissant de la fille cadette du recourant, seul peut entrer en ligne 
de compte un regroupement familial différé pour raisons familiales majeures, au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEI. 

11. Des raisons familiales majeures peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut être 
garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas 
lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine 
(par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la charge, 
ATF 126 II 329). Dans ce contexte, c'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts 
économiques, comme la prise d'une activité lucrative en Suisse, qui prime (cf. 
Message concernant la loi sur les étrangers FF 2002 p. 3549 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1 et référence). 

Il ressort du ch. 6 "Regroupement familial" des directives et commentaires édictés 
par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) dans le domaine des 
étrangers (ci-après : directives LEI) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il 
ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.3 ; état au 1er 
janvier 2019). Selon la volonté du législateur, l'octroi d'une autorisation en vue de 
regroupement familial, lorsque la demande déposée en ce sens intervient en 

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dehors des délais prévus à cet effet, doit rester l'exception et ne pas constituer la 
règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_781/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2; 
2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.1.1). 

D’après la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE – RS 1 113), applicable au 
nouveau droit (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), le regroupement familial 
partiel différé est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d’un 
changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, rendant 
nécessaire la venue de l'enfant en Suisse, comme par exemple une modification 
des possibilités de sa prise en charge éducative à l'étranger (ATF 136 II 78 consid. 
4.1) ; les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial 
tardif d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est 
avancé en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a 
accompli une partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 136 
II 78 consid. 4.1 ; 133 II 6 consid. 3.1 et 3.3 ; 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2007 du 7 décembre 2007 consid. 
4.1). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements 
importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant 
avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des 
solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit; cet examen sera 
d’autant plus important s’il s’agit d’adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.2; 
2C_438/2015 précité consid. 5.1). D'une manière générale, plus le jeune a vécu 
longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs 
propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux 
et solidement étayés. 

12. Par ailleurs, la reconnaissance d’un droit au regroupement familial suppose que le 
parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale 
prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1 
; ATA/495/2017 du 2 mai 2017 consid. 6a). On peut notamment admettre qu’il y a 
une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse 
lorsque celui-ci a continué d’assumer de manière effective pendant toute la 
période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en 
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les 
questions essentielles. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas 
encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment 
et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux 
parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver 
les situations d’abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d’abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 

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nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d’ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l’enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s’intégrer en Suisse et d’y 
vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son 
âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour lui et s’accompagner de grandes difficultés d’intégration dans 
le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d’autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 

13. Il s'agit en outre d'éviter que des demandes de regroupement familial soient 
abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de 
travailler, le but visé en premier lieu, dans ces cas, n'étant pas une vie familiale, 
mais un accès facilité au marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_532/2012 consid. 2.2.2). 

Ainsi, le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse) ou par la situation politique dans le pays d’origine (directives LEI, ch.. 
6.10.4). 

14. Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial différé doivent être 
interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie 
familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_781/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2; 2C_438/2015 du 29 
octobre 2015 consid. 5.1 ; 2C_1129/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 ; 
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). 

Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, 
ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_952/2016 du 10 
octobre 2016 consid. 3.1 ; 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 

Aux termes de l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de 
manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un 
étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 
consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la 
décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne 
manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise 
pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines 
conditions (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 

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4.1 et 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice 
du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH est 
possible aux conditions de l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas 
d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de 
séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous 
les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les 
références citées). S'agissant d'un regroupement familial, il convient notamment 
de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne 
soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 et 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 4.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un 
étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire 
venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour 
celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées 
(arrêts 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1;   

La jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial 
partiel relève que le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre 
séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se 
prévaloir d'un droit au regroupement familial en faveur de ses enfants restés au 
pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent 
ou les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les 
relations existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 10 et les arrêts cités; ATF 
2C_941/2010 du 10 mai 2011).  

Néanmoins, un droit au regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée 
exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant et son 
parent établi en Suisse et si l'enfant est alors déjà relativement avancé en âge. 
Ainsi, le Tribunal fédéral a admis des demandes de regroupement familial 
(différé) en faveur d'adolescents ou d'enfants proches de la majorité lorsque des 
motifs importants imposaient une modification de leur prise en charge éducative 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.123/1999 du 26 juillet 1999 et 2A.340/2000 du 
27 octobre 2000). La jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais 
invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits 
de l’homme, à procéder à un examen individuel de chaque cas d'espèce. 
L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir 
particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et 
sociaux et possibilité de prise en charge éducative dans son pays), de ses chances 
d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau 
scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la 
séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-
ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un 
à l'autre. On peut ainsi admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante 
entre l'enfant et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de 

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manière effective pendant toute la durée de son absence la responsabilité 
principale de son éducation au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-
plan. Si tel est le cas, il y a lieu d'examiner les possibilités et chances de l'enfant 
de s'intégrer en Suisse (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1). 

15. En l'occurrence, concernant les raisons familiales majeures qui justifieraient, selon 
l'art. 47 al. 4 LEI et 75 OASA, un regroupement familial différé en faveur de sa 
fille cadette, le recourant se fonde essentiellement sur l'insécurité croissante qui 
règne selon lui au Sénégal, et sur les risques que cela ferait courir à sa fille. 

Sans minimiser les heurts et violences qui se déroulent depuis de nombreux mois 
au Sénégal, en particulier en raison des troubles politiques qui agitent le pays, 
c'est de manière erronée que le recourant croit pouvoir assimiler une telle situation 
aux raisons familiales majeures de l'art. 47 al. 4 LEI. En effet, comme l'a très 
pertinemment relevé l'autorité intimée, la situation au Sénégal ne saurait être 
considérée, nonobstant l'opinion du recourant qui ne se réfère à aucune pratique 
judiciaire actuelle, comme une situation de violence généralisée au sens de l'art. 
83 al. 4 LEI, qui remettrait en question l'exécutabilité des renvois de ressortissants 
sénégalais dans leur pays. Malgré son jeune âge, la fille cadette du recourant, 
aujourd'hui majeure, n'est pas a priori davantage exposée à un risque concret de 
violence que les plus de 1 million de personnes qui peuplent la capitale du pays. 

Quant aux difficultés que la situation actuelle entraîne dans le fonctionnement du 
système éducatif, il est certes établi que certains établissements scolaires, y 
compris au niveau des études supérieures, connaissent des perturbations avec des 
périodes de suspension des cours. Cela étant, il ne découle pas des informations 
fournies au tribunal par le recourant que, de manière générale, le déroulement 
normal des cours serait fondamentalement remis en question, de sorte que l'on ne 
saurait admettre avec le recourant que le parcours universitaire de sa fille serait 
très fortement compromis. 

Enfin, s'agissant du fait que le départ de sa mère pour rejoindre son père en Suisse 
laisserait la fille cadette du recourant seule au Sénégal, ce n'est précisément pas le 
cas, puisque sa sœur aînée, actuellement âgée de plus de 23 ans, est dans la même 
situation qu'elle et qu'elles sont en mesure de s'apporter un soutien mutuel. De 
même, le tribunal ne saurait suivre les explications du recourant au sujet de la 
structure très patriarcale de la société sénégalaise, qui impliquerait que ses filles 
devraient impérativement vivre auprès de l'un de leurs parents en tant que 
référent, voire auprès d'un autre membre plus âgé de la famille proche. Si la réalité 
d'un tel système peut éventuellement être admise par le tribunal, c'est en tout état 
en fonction des critères posés selon le droit suisse que doit s'apprécier la question 
des raisons familiales majeures pouvant justifier un regroupement différé. Or, 
selon la conception de l'ordre juridique suisse, un jeune ayant atteint l'âge de la 
majorité est pleinement légitimé en tant qu'individu responsable aux yeux du reste 
de la société et n'a pas besoin de bénéficier de la protection d'un aîné. 

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S'agissant enfin de la fille aînée du recourant, celui-ci considère que même si les 
dispositions sur le regroupement familial ne lui sont pas directement applicables, 
l'art. 8 CEDH imposerait néanmoins, dans la présente situation, qu'elle puisse, de 
même que sa sœur cadette, rejoindre ses parents en Suisse. À cet égard, il souligne 
que selon la jurisprudence, la famille au sens de l'art. 8 CEDH ne se conçoit pas 
nécessairement uniquement sous l'angle de la famille nucléaire qui unit les parents 
et leurs enfants, mais, selon les cas, peut également s'étendre aux membres d'une 
famille un peu plus large, lorsqu'il existe entre eux des liens suffisamment 
intenses. 

Cependant, le recourant se méprend sur la portée de cette jurisprudence, qui vise 
simplement à élargir la notion de famille, mais ne modifie en rien le fait que la 
protection offerte par l'art. 8 CEDH ne s'applique que vis-à-vis d'enfants mineurs 
ou de personnes majeures (les enfants ou leurs parents) nécessitant, par exemple 
en raison d'une maladie ou d'un handicap, des soins continus que seuls peuvent 
leur offrir des membres de leur famille proche. Or, en l'occurrence, les deux filles 
du recourant, qui sont désormais majeures, n'ont pas de tels besoins, ce qui a 
d'ailleurs permis à leur mère de les laisser au Sénégal tandis qu'elle rejoignait son 
mari en Suisse. 

16. Au vu de ce qui précède, il apparaît que les décisions litigieuses sont conformes 
au droit. Le recours, infondée, devra ainsi être rejeté. 

17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

18. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2023 par Monsieur A______ 
contre les décisions rendues par l'office cantonal de la population et des 
migrations le 5 juin 2023 à l'égard de Madame C______ et de Madame B______ ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière