# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0a4eaf2-f018-538f-8d3d-e9db35417d95
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 31.03.2022 101 2021 203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2021-203_2022-03-31.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2021 203

Arrêt du 31 mars 2022

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juge : Sandra Wohlhauser
Juge suppléante : Annick Achtari
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties COMMUNE DE A.________, défenderesse et appelante, représenté 
par Me Stefano Fabbro, avocat

contre

B.________ SA, demanderesse et intimée, représenté par 
Me Véronique Aeby, avocate

Objet Contrat innommé

Appel du 19 mai 2021 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye du 30 mars 2021

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considérant en fait

A.

A.a La société B.________ SA est une société de transport qui collabore depuis plus de dix-huit 
ans avec la Commune de A.________ (anciennement Commune de C.________ jusqu'à la fusion 
des communes prenant effet le 1er janvier 2017 ; ci-après : la commune) pour la gestion et le 
transport des déchets. 

Le dernier contrat conclu entre ces parties a été signé les 13 et 26 octobre 2006. A son art. 1 " Genre 
de déchets confiés ", il prévoit que la commune confie à la société précitée la gestion des déchets 
de la déchetterie de C.________ et environs. Il énumère le genre de déchets à éliminer, les 
contenants pour chaque genre de déchets et le volume de ceux-ci, le prix de location mensuelle des 
contenants, le coût du transport de contenants ou de la collecte, et le lieu d'élimination des déchets. 
A son art. 2 " Fréquence des vidanges ", le contrat prévoit que les vidanges s'effectuent sur appel 
du service de la voirie de C.________ et qu'un délai raisonnable sera convenu entre B.________ 
SA et le service de la voirie. Il indique des délais minima exigibles par le service de la voirie. L'art. 4 
du contrat " Durée du contrat " prévoit que le contrat, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 
2007 et la fin au 31 décembre 2009, est signé pour une durée de 3 ans et reconduit tacitement pour 
une année s'il n'est pas dénoncé par lettre recommandée de l'une ou l'autre des parties au moins 
6 mois avant son échéance. L'art. 5 " Facturation et paiement " prévoit que B.________ SA s'engage 
à facturer ses prestations mensuellement et que la commune s'engage à régler les factures nettes 
à 30 jours. 

A.b Le volume de déchets à gérer et, par conséquent, de travail fourni par B.________ SA sur la 
base du contrat précité est resté constant, voire a augmenté au fil de années.

A.c En 2014-2015, la déchetterie de C.________ et environs a atteint ses limites. En 2015, les 
premières discussions relatives à la création de la déchetterie régionale de D.________ ont eu lieu. 
Les travaux de construction de celle-ci ont commencé au début de l'année 2017, en vue d'une 
ouverture prévue en début d'année 2018.

La commune a décidé de rejoindre la déchetterie régionale de D.________ le 2 octobre 2017. Cette 
déchetterie a été mise en service le 1er janvier 2018.

B.

B.a Par courrier du 10 novembre 2017, la commune a informé B.________ SA qu'elle avait décidé 
de fermer la déchetterie de C.________ et environs pour la fin décembre 2017 et qu'elle allait 
rejoindre la déchetterie régionale exploitée par la société E.________ SA, à D.________ (ci-après : 
déchetterie régionale), de sorte qu'elle était dans l'obligation de résilier le contrat liant les parties 
pour le 31 janvier 2018.

Dans sa réponse du 14 novembre 2017, B.________ SA a indiqué qu'elle n'acceptait pas la 
résiliation du contrat, jugeant la date de résiliation contraire à l'art. 4 du contrat. 

B.b Par courrier du 29 novembre 2017, la commune a informé B.________ SA qu'en raison de la 
fermeture de la déchetterie de C.________ et environs, elle se trouvait dans l'obligation de résilier 
le contrat pour la reprise des déchets valorisables et non valorisables pour le 31 décembre 2017.

B.c Par courrier du 30 novembre 2017, la commune a informé B.________ SA que ce courrier 
annulait et remplaçait celui du 10 novembre 2017 et que, suite à sa décision de fermer la déchetterie 

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de C.________ et environs pour la fin décembre 2017, elle allait rejoindre la déchetterie régionale, 
raison pour laquelle elle se trouvait dans l'obligation de résilier le contrat liant les parties pour le 
31 mai 2018. Elle rendait également la société attentive au fait qu'une forte diminution du ramassage 
des bennes interviendrait à partir du mois de février 2018.

Dans sa réponse du 1er décembre 2017, B.________ SA a informé la commune qu'elle n'acceptait 
pas la nouvelle date de résiliation, la jugeant toujours contraire à l'art. 4 du contrat. 

B.d Par courrier du 17 avril 2018, B.________ SA a exposé que le contrat pouvait être résilié pour 
le 31 décembre 2018 au plus tôt. Estimant que la forte diminution du ramassage de bennes depuis 
le 1er février 2018 constituait une modification significative du contenu du contrat, laquelle ne pouvait 
intervenir unilatéralement, elle a exigé l'indemnisation complète du dommage subi en raison de la 
résiliation anticipée. Evaluant ce préjudice à environ CHF 140'000.-, elle a prié la commune de lui 
formuler une proposition d'indemnisation.

Par courrier du 24 mai 2018, la commune a admis que la résiliation était intervenue hors délai et que 
le prochain terme de résiliation arrivait à échéance le 31 décembre 2018. Elle a indiqué que le contrat 
suivait son cours dans l'intervalle. Elle a toutefois exposé qu'elle contestait toute prétention 
d'indemnité liée à la perte du chiffre d'affaires de B.________ SA, dans la mesure où le contrat 
prévoyait que les vidanges s'effectuaient sur appel et ne garantissait donc aucun taux d'activité 
régulier et, par conséquent, aucune rémunération fixe. 

B.e Par courrier du 11 juin 2018, la commune a confirmé la résiliation du contrat, déjà signifiée le 
30 novembre 2017, le terme de résiliation étant simplement reporté au 31 décembre 2018.

B.f Après sa fermeture au public le 31 décembre 2017, la déchetterie de C.________ et environs 
a continué de fonctionner en tant que dépôt communal. B.________ SA s'est vu confier l'évacuation 
de quelques bennes s'y trouvant encore et permettant de collecter les seuls déchets produits par la 
commune. Cette activité s'est poursuivie en dépit de la résiliation du contrat au 31 décembre 2018.

C.

C.a Après l'échec de la tentative de conciliation, B.________ SA a déposé le 7 mai 2019 devant 
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ci-après : Tribunal civil) une demande en 
dommages-intérêts contre la commune, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la 
somme de CHF 63'157.05 avec intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 1er juin 2018 au titre de 
dommages-intérêts. 

Par mémoire du 12 juillet 2019, la commune a conclu au rejet.

Les parties ont confirmé leurs conclusions dans l'échange d'écritures qui a suivi.  

C.b Les parties ont comparu à la séance du 18 novembre 2020 devant le Tribunal civil. B.________ 
SA a précisé ses conclusions en ce sens que le montant réclamé s'élève à CHF 65'260.-. La 
commune a confirmé ses conclusions de rejet de la demande. 

La Présidente du Tribunal civil a tenté en vain la conciliation et a auditionné un témoin.

C.c Les parties ont comparu à la séance du 6 janvier 2021 du Tribunal civil et ont été interrogées. 
Leurs mandataires ont plaidé la cause. 

C.d Par décision du 30 mars 2021, le Tribunal civil a partiellement admis la demande. Partant, il a 
condamné la commune à verser à B.________ SA la somme de CHF 60'019.55 avec intérêt à 5% 

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dès le 1er juillet 2018 au titre de dommages-intérêts. Il a mis les frais judiciaires et dépens à la 
charge de la commune.

En substance, le Tribunal civil a qualifié le contrat liant les parties de contrat mixte, soit un contrat 
de durée présentant des éléments des contrats de bail et de transport. Il a établi que la commune 
et réelle intention des parties était de convenir des modalités de gestion des déchets de la 
déchetterie de C.________ et environs. Il a retenu que la fermeture soudaine, par la commune, de 
la déchetterie au public le 31 décembre 2017 correspondait dès lors à une résiliation du contrat, les 
bennes de la déchetterie constituant son objet principal. Il a ajouté à cet égard que l'absence de 
quantité minimale dans le contrat ne changeait rien à cette qualification, étant donné que le risque 
auquel B.________ SA s'était accommodée concernait uniquement le volume des déchets déposés 
par les habitant, et non la décision soudaine de fermer la déchetterie. Or, le nombre d'habitants 
n'avait cessé de croître, entrainant une augmentation constante du volume des déchets à évacuer. 
En outre, il a considéré qu'il était évident que la déchetterie de C.________ et environs ne pourrait 
pas absorber l'augmentation du volume des déchets résultant de la fusion des communes le 
1er janvier 2017, planifiée sur plusieurs années. La décision tardive de la commune relevait de sa 
seule responsabilité, les problèmes liés à la gestion des déchets étant prévisibles. Par ailleurs, la 
commune n'avait pas non plus été forcée de rejoindre la déchetterie régionale de D.________ au 
1er janvier 2018, la sienne ayant continué de fonctionner tout au long de l'année 2017 et le projet 
de déchetterie régionale n'aurait pas été mis en péril si la commune avait décidé de la rejoindre plus 
tard. En conséquence, la décision de rejoindre la déchetterie régionale de D.________ au 1er janvier 
2018 et de fermer celle de C.________ et environ au 31 décembre 2017, revenant à résilier le contrat 
la liant à B.________ SA sans respecter les modalités prévues par celui-ci, constituait une violation 
fautive du contrat par la commune. Cette violation avait causé un dommage à B.________ SA qui 
avait vu son chiffre d'affaires et son bénéfice drastiquement diminuer en 2018 par rapport aux 
années précédentes, la quantité de travail fourni ayant lui aussi diminué. 

S'agissant du dommage, le Tribunal civil a jugé que celui-ci consistait en la différence entre le 
bénéfice net hypothétique que la demanderesse aurait réalisé en 2018 sans violation du contrat et 
le bénéfice net qu'elle avait effectivement réalisé sur la base de ce contrat. A cet égard, il a considéré 
que la production de la comptabilité n'était pas nécessaire pour prouver le dommage. Selon lui, 
l'existence du dommage n'était pas exclue au motif que les comptes 2018 seraient meilleurs qu'en 
2017. En outre, le bénéfice hypothétique ne ressortait pas des comptes et le bénéfice effectivement 
réalisé en 2018 avait été établi en calculant la différence entre les montants facturés à la 
défenderesse dans ce cadre et les frais engendrés par les prestations fournies à cette dernière. 
Ensuite, le Tribunal civil a jugé que, compte tenu du critère indéterminé du volume des déchets, il 
se justifiait d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO et d'établir le bénéfice hypothétique en se fondant sur les 
bénéfices nets réalisés par la demanderesse sur la base du contrat litigieux pendant les années qui 
avaient précédé la violation du contrat, dès lors que le volume des déchets était resté stable, voire 
avait augmenté. Il a retenu que la défenderesse n'avait pas contesté l'allégué n° 24 relatif au chiffre 
d'affaires annuel réalisé par la demanderesse sur la base du contrat entre 2014 et 2017, de sorte 
qu'il n'avait pas à être prouvé. Pour le même motif, étant précisé que la défenderesse se bornait à 
critiquer la méthode de la différence appliquée pour calculer le dommage, les chiffres ressortant des 
factures produites devaient aussi être admis pour prouver les frais engendrés par les prestations 
fournies à la défenderesse sur la base du contrat litigieux. En conséquence, le Tribunal civil a retenu 
que la demanderesse avait suffisamment prouvé son dommage. 

Le dernier point relatif à la détermination du dommage et la fixation des dommages-intérêts que le 
Tribunal civil a examiné concernait le devoir de réduire le dommage. La défenderesse en alléguait 
en effet la violation. Il a retenu que l'administrateur président de E.________ SA avait déclaré n'avoir 
pas donné davantage de travail à la demanderesse en 2018 pour compenser la fermeture de la 

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déchetterie, que le contrat relatif à l'adjudication des eaux de la région de C.________, dont la 
défenderesse se prévalait, n'était entré en vigueur qu'en 2019 et que ce marché avait été adjugé 
par une autre entité que la défenderesse. 

Enfin, le Tribunal civil a établi que le bénéfice moyen réalisé par la demanderesse se chiffrait à 
CHF 74'439.85 entre 2014 et 2016 - l'année 2017 devant être exclue en raison d'un bénéfice 
extraordinaire lié à la fermeture - et à CHF 14'420.30 en 2018. Le dommage causé par la violation 
du contrat était donc arrêté à CHF 60'019.55, avec intérêt à 5% l'an depuis la date moyenne du 1er 
juillet 2018 et la défenderesse était condamnée à payer ce montant à la demanderesse au titre de 
dommages-intérêts.

D. Par acte posté le 19 mai 2021, la commune interjette un appel contre cette décision. Elle 
conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la demande déposée le 8 mai 2019 par 
B.________ SA est intégralement rejetée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la 
cause à la première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, 
elle se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation du droit en lien avec la qualification 
et l'interprétation du contrat, l'exécution du contrat et la preuve du dommage 

Par acte posté le 6 septembre 2021, B.________ SA a conclu au rejet de l'appel.

Les avocats ont produit leurs listes de frais les 9 et 18 novembre 2021.

en droit

1.

L'appel a été interjeté dans le délai de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 130 s. CPC), contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- compte tenu des dernières 
conclusions prises devant la juridiction de première instance (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC), en 
matière d'inexécution d'un contrat, par la partie qui a succombé dans ses conclusions. L'appel est 
ainsi recevable au regard de ces dispositions.

2. 

La Cour bénéficie d'un plein pouvoir d'examen de la cause et peut revoir le jugement de première 
instance tant sous l'angle du droit que sous celui des faits (art. 310 CPC ; ATF 138 III 374 consid. 
4.3.1). Cela ne signifie toutefois pas qu'elle soit tenue d'examiner de sa propre initiative toutes les 
questions de fait et de droit qui se posent comme le ferait un tribunal de première instance si les 
parties ne les soulèvent plus devant elle. En effet, même si elle applique le droit d'office (art. 57 
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. Ainsi, 
sous réserve de vices manifestes, la Cour doit se limiter en principe à statuer sur les griefs soulevés 
et qui font l'objet d'une motivation suffisante dans les écritures (art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC) contre 
le jugement de première instance (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4 ; 142 III 413 consid. 2.2.4 ; arrêts 
TF 4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; 4A_45/2021 du 14 mai 2021 consid. 3.1). L'appelant 
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait 
se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en 
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions 
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en 

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reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si 
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes 
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne 
peut entrer en matière (arrêts TF 5A_350/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 ; 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 3.1).

La Cour peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC). En l'espèce, vu l'objet 
de la procédure d'appel et que toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier figurent dans 
celui-ci, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

Vu le montant contesté en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral dépasse 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF).

3.

3.1 L'appelante se plaint de la violation des art. 363 ss CO. Elle reproche au premier juge d'avoir 
mal qualifié le contrat des 13 et 26 octobre 2006. Elle conteste que ce contrat présente un élément 
de transport, étant donné qu'il ne prévoit pas de location ni de nombre de bennes minimales, et un 
élément de location, étant donné qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'elle payait 
effectivement la location des bennes à l'intimée, de sorte qu'on doit retenir que celles-ci étaient mises 
à sa disposition gratuitement. Elle soutient que le contrat est un contrat d'entreprise (art. 363 CO), 
dont l'ouvrage consiste en la collecte et l'évacuation des déchets contre paiement des coûts 
d'évacuation, payable à la livraison en fonction des bennes effectivement évacuées. 

3.2 La première question qui se pose donc est celle de la qualification du contrat. 

3.2.1 La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci (ATF 144 III 43 consid. 
3.3). Dans une première étape, il s'agit de déterminer le contenu du contrat en recherchant la réelle 
et commune intention des parties (interprétation subjective ; art. 18 al. 1 CO), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son 
expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; arrêt TF 4A_611/2020 du 
12 juillet 2021 consid. 4.1). Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit 
être interprété selon le principe de la confiance (interprétation normative ou objective) Il s'agit d'une 
question de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; 140 III 134 consid. 3.2; arrêts TF 4A_368/2021 du 
28 janvier 2022 consid. 4.1.1 ; 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

Une fois le contenu du contrat déterminé, il s'agit, dans une seconde étape et sur cette base, de 
catégoriser juridiquement la convention (arrêt TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1 
et les références). La qualification juridique d'un contrat est une question de droit. Le juge applique 
le droit d'office (art. 57 CPC) et détermine d'office les règles légales applicables à la convention des 
parties. Il n'est lié ni par la qualification effectuée par les parties ni par les expressions ou 
dénominations inexactes dont celles-ci ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 217 consid. 3 ; 129 III 664 consid. 3.1 ; 
arrêts TF 4A_368/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 ; 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 
4.3).

3.2.2 Lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers rapports qui les lient ne constituent pas 
des contrats indépendants, mais représentent des éléments de leur convention liés entre eux et 
dépendants l'un de l'autre, on est en présence d'un contrat mixte ou d'un contrat composé, qui doit 
être appréhendé comme un seul et unique accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 ; 118 II 157 consid. 

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3a). On parle de contrat composé lorsque la convention réunit plusieurs contrats distincts, mais 
dépendants entre eux (arrêt TF 4C.160/1997 du 28 octobre 1997 consid. 4b) ; il y a contrat mixte 
lorsqu'une seule convention comprend des éléments relevant de plusieurs contrats nommés (ATF 
131 III 528 consid. 7.1.1 ; 120 V 299 consid. 4a ; 109 II 462 consid. 3d).

Lorsqu'on se trouve confronté à un contrat mixte ou composé, il n'est généralement pas possible de 
l'attribuer à un type de contrat aux éléments caractéristiques clairs, ni, partant, de dire une fois pour 
toutes à quelles normes légales il doit être soumis. Il ne sera que rarement possible de le soumettre 
entièrement aux règles d'un contrat réglé par la loi (contrat nommé), dès lors qu'en principe les 
éléments d'un tel contrat ne l'emportent pas au point d'absorber tous les éléments qui lui sont 
étrangers. Il faudra donc examiner précisément quelle est la question juridique posée et quels sont 
les dispositions légales ou les principes juridiques auxquels il y a lieu de recourir pour la trancher. 
Dans la mesure où les éléments du contrat sont de nature différente, il se justifie de les soumettre à 
des règles de divers contrats nommés (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 2c).

Cela signifie que les différentes questions à résoudre doivent être régies par les normes légales ou 
les principes juridiques qui sont adaptés à chacune d'elles ; chaque question - par exemple la 
résiliation du contrat - doit être toutefois soumise aux dispositions légales d'un seul et même contrat 
(ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 ; 118 II 157 consid. 3a ; 110 II 380 consid. 2 ; 109 II 462 consid. 3d) ; 
en effet, vu la dépendance réciproque des différents éléments du contrat mixte ou composé, il n'est 
pas possible que la même question soit réglée de manière différente pour chacun d'eux (ATF 131 
III 528 consid. 7.1.1 ; 118 II 157 consid. 3a).

Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à chacune des questions litigieuses, il 
convient de rechercher le " centre de gravité des relations contractuelles ", appréhendées comme 
un accord global unique. Il faut dès lors examiner quelle est la portée de chacun des éléments du 
contrat mixte ou composé eu égard à la situation juridique globale. L'intérêt des parties, tel qu'il se 
déduit de la réglementation contractuelle qu'elles ont choisie, est déterminant pour décider de 
l'importance de tel ou tel élément par rapport à l'ensemble de l'accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1 ; 
118 II 157 consid. 3a ; arrêts TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.1 ; 4A_335/2018 du 9 mai 
2019 consid. 4.1).

3.2.3 Les contrats de durée se caractérisent par le fait que l'étendue de la prestation totale dépend 
de la durée pendant laquelle les prestations doivent être fournies (ATF 128 III 428 consid. 3b). 

La prestation caractéristique du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) est celle de l'entrepreneur : 
celui-ci s'engage à exécuter et livrer un ouvrage. L'ouvrage se définit comme le résultat d'une 
activité. La nature de l'activité n'intervient pas dans la définition. Elle peut être intellectuelle ou 
physique, humaine ou mécanique, durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que 
l'entrepreneur doive ou non fournir des matériaux, qu'il soit ou non propriétaire de l'ouvrage jusqu'à 
sa livraison. En revanche, il est nécessaire, pour qu'il y ait ouvrage, que l'activité produise un résultat 
qui sera fourni au maître (ATF 130 III 458 consid. 4). Le contrat d'entreprise a pour objet le résultat 
du travail, et non pas le travail comme tel. Le critère de la durée du contrat est sans pertinence (ATF 
98 II 299 consid. 4a). Le contrat d'entreprise n'est ainsi pas un contrat de durée (ATF 129 III 604 
consid. 2.2 ; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n° 3503 ; ZEN-
RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, n° 121 ss). Il n'y a donc pas 
de contrat d'entreprise, mais un contrat innomé, lorsque le travail de l'entrepreneur ne se termine 
pas par son exécution, mais que les parties ont convenu que la fin du contrat aura lieu par 
l'écoulement d'un certain délai ou par une résiliation, et que le prestataire est tenu, durant cette 
période, de fournir un travail de façon répétée (arrêt TF 4C.226/1995 du 18 mars 1996 consid. 2a). 

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3.3 En l'espèce, la question litigieuse est uniquement celle de savoir si, en fermant la déchetterie 
de C.________ et environs, l'appelante a violé le contrat la liant à l'intimée, causant ainsi un 
dommage réparable à celle-ci. Or, en rapport avec cette question, le centre de gravité du contrat, 
appréhendé comme un accord global, n'est pas pertinent. Ce qu'il importe seulement de retenir c'est 
que l'élément-clé est l'aspect durable dudit contrat dans l'exécution de la prestation de service de 
gestion des déchets. Cet élément exclut que l'on puisse opposer à l'intimée que l'accord est soumis 
aux règles du contrat d'entreprise pour juger de cette violation, règles dont on ne perçoit au 
demeurant pas mal en quoi elles auraient pu résoudre la question débattue. Par ailleurs, l'intimée 
ne transformant nullement les déchets, mais transportant ceux-ci déjà collectés, il n'y a pas de 
réalisation d'un quelconque ouvrage. Il suffit donc de retenir que le contrat en cause est un contrat 
de durée, par lequel l'intimée a fourni un service indépendant contre paiement d'un prix, contenant 
des prestations de bail (mise à disposition de contenants) et de transport (transport des déchets). 
Pour le reste, la question litigieuse doit se résoudre sur la base de la partie générale du code des 
obligations, soit l'art. 97 CO en lien avec la demeure du créancier (art. 91 ss CO). Aucune disposition 
d'un contrat nommé ne peut être considérée comme adaptée pour la résoudre.

4.

4.1 L'appelante se plaint de l'établissement erroné des faits. Elle affirme que le contrat litigieux est 
un contrat sur appel qui ne prévoit aucune quantité minimale. La réelle et commune intention des 
parties était que les vidanges s'effectuaient sur appel de son service de la voirie quand celui-ci était 
surchargé. Il n'y avait donc aucune volonté de fournir un travail constant et c'est le risque de 
diminution du volume de ramassage qui est survenu en 2018 au motif que la déchetterie de 
C.________ et environs, pour laquelle l'intimée a d'ailleurs continué de travailler sur la base du 
même contrat, a simplement été restructurée.

4.2 Par son argumentation, l'appelante conteste que la fermeture de la déchetterie constitue une 
violation du contrat. Dès lors, la question qui se pose est celle du contenu de l'accord la liant à 
l'intimée (art. 18 CO).

4.2.1 Parmi les devoirs que doit respecter le créancier, on compte les actes préparatoires, soit toutes 
les mesures qu'il doit prendre, selon le contrat ou selon la loi, pour que le débiteur puisse exécuter 
sa prestation. La violation de ces devoirs entraîne la demeure du créancier (art. 91 ss CO), si le 
débiteur lui offre pour sa part régulièrement d'exécuter sa prestation que le créancier ne peut se 
prévaloir d'aucun motif légitime pour se comporter de la sorte. Outre certains effets généraux de la 
demeure auxquels il s'expose, le créancier doit réparer le préjudice que peut avoir subi le débiteur 
(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6ème éd., 2019, n° 1494, 1498 s., 1500 ss).

4.2.2 Comme pour la qualification du contrat (cf. supra consid. 3.2.1), en vertu de l'art. 18 al. 1 CO, 
le juge doit, pour interpréter un contrat, rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit 
pour déguiser la nature véritable de la convention (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). Ainsi, pour 
déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - 
écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2). L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de 
la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au 

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contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait. Si le juge ne parvient 
pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties, il doit interpréter leurs comportements 
selon le principe de la confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur volonté objective, 
en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. La détermination de la volonté 
objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3 et les références ; arrêt TF 4A_177/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.2).

4.3 En l'espèce, comme l'a correctement retenu le premier juge, il ressort du texte du contrat 
litigieux que son objet est la gestion des déchets de la déchetterie de C.________ et environs. En 
outre, dans ses courriers de résiliation des 10 et 30 novembre 2017, l'appelante a précisément 
présenté la fermeture de la déchetterie comme la cause de la résiliation du contrat. On peut donc 
retenir que la réalisation du contrat dépendait du maintien de la déchetterie dans l'état d'exploitation 
où celle-ci se trouvait au moment de la conclusion de l'accord, ce contrat ayant pour objet la gestion 
des déchets de cette déchetterie. Par ailleurs, lorsque l'appelante s'est vue opposer par l'intimée de 
n'avoir pas respecté les modalités de résiliation du contrat, elle a averti sa cocontractante qu'une 
forte diminution du ramassage des bennes allait intervenir dès février 2018 en raison de la fermeture 
de la déchetterie. En outre, il ressort des faits non contestés tels qu'arrêtés par le premier juge, que, 
avant la fermeture de la déchetterie, le volume de déchets à gérer par l'intimée sur la base du contrat 
est resté constant, voire a même augmenté au fil des années parallèlement à l'accroissement du 
nombre d'habitants de la commune.

Il suit de ce qui précède que la volonté subjective des parties était de convenir des modalités de 
gestion des déchets de la déchetterie de C.________ et environs, que les bennes de celle-ci 
constituaient l'objet principal du contrat et que, en conséquence, les parties avaient la conception 
commune que cette déchetterie resterait ouverte et accessible au public. Les fluctuations auxquelles 
l'intimée pouvait légitimement s'attendre en exécution du contrat était donc uniquement celles liées 
au volume des déchets déposés dans cette déchetterie par les habitants de la commune, et non 
celles liées à la décision de l'intimée de fermer la déchetterie. Partant, par cet acte, l'appelante a 
violé ses devoirs de créancier découlant du contrat, nécessaires à l'exécution du contrat par l'intimé. 
Partant, le grief de la violation de l'art. 18 CO doit être rejeté. 

5.

5.1 Dans un grief intitulé " Bonne et fidèle exécution du contrat ", l'appelante invoque son absence 
de faute. Elle expose brièvement qu'en 2017, suite à la fusion de communes, la déchetterie de 
C.________ et environs est devenue trop petite pour le nombre d'habitants l'utilisant, de sorte qu'elle 
a voulu rejoindre la déchetterie régionale de D.________, dont la date de fin de construction est 
restée longtemps inconnue. Elle précise que ce n'est qu'en octobre 2017 qu'elle a appris que cette 
nouvelle déchetterie serait opérationnelle dès janvier 2018. Elle affirme que, afin de garantir l'intérêt 
public au ramassage des déchets, elle ne pouvait pas prendre de mesures concernant sa 
déchetterie avant de connaître la date d'ouverture de celle D.________ et que, une fois informée à 
ce sujet, elle n'a pas tardé à prendre sa décision. En conséquence, aucune faute ne peut lui être 
reprochée, dans la mesure où le délai de résiliation du contrat a finalement été respecté.

5.2 En matière contractuelle, dans les conditions d'une action en responsabilité énoncées à l'art. 
97 al. 1 CO, la faute, soit le manquement de la volonté, volontaire ou par négligence, aux devoirs 
imposés par le contrat, est présumée.

5.3 En l'espèce, sous couvert de l'intérêt public, l'appelante prétend pouvoir se départir des 
obligations que lui impose le contrat de droit privé et faire supporter à l'intimée, malgré son 
engagement contractuel, les risques et les difficultés inhérents à la gestion de l'un de ses services 

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publics. Elle ignore que le contrat de droit privé a précisément pour vocation de protéger sa 
cocontractante des conséquences économiques de cette gestion. Sa critique lapidaire ne remet 
nullement en cause la constatation du premier juge selon laquelle, se basant sur le témoignage de 
l'administrateur président de la société E.________ SA exploitant la déchetterie régionale de 
D.________, la décision de rejoindre la déchetterie régionale de D.________ au 1er janvier 2018 et 
de fermer la déchetterie de C.________ et environs au 31 décembre 2017 relevait de la volonté 
unilatérale de l'appelante, qui n'était justifiée par aucune contrainte temporelle ou factuelle, et 
constituait une violation fautive du contrat des 13 et 16 octobre 2006. En particulier, il ressort du 
témoignage précité et des déclarations de l'appelante elle-même que celle-ci ne pouvait en réalité 
pas se prévaloir d'une quelconque absence de prévisibilité des problèmes liés à la gestion des 
déchets et que sa décision était libre et autonome. La décision de rejoindre la déchetterie de 
D.________ est donc intervenue tardivement en raison de la seule responsabilité de l'appelante. Il 
suit de là que, par son argumentation, l'appelante ne parvient pas à s'exculper de la violation du 
contrat qui lui est imputable. C'est donc de manière fautive que l'appelante a violé le contrat, son 
comportement empêchant l'intimée d'exécuter celui-ci et, partant, de réaliser un bénéfice.

En conséquence, le grief de la violation de l'art. 97 al. 1 CO doit être rejeté. 

6.

6.1. L'appelante se plaint de la violation de l'art. 42 CO concernant la preuve du dommage de 
l'intimée.

Se fondant sur l'ATF 134 III 306, elle soutient que c'est à tort que le premier juge a appliqué l'art. 42 
al. 2 CO. Elle affirme que, étant donné que l'intimée est une société anonyme ayant l'obligation de 
tenir des comptes annuels, seule la production des comptes est à même de prouver son dommage. 
Elle précise néanmoins qu'il est évident que le bénéfice hypothétique ne peut pas être établi avec 
une certitude absolue au vue de la variabilité du volume des déchets confiés. Elle affirme ensuite 
que l'intimée travaillait avec le risque que le volume de ramassage varie drastiquement et qu'elle n'a 
pas à supporter les conséquences des prédictions erronées de l'intimée sur l'évolution de ses 
affaires.

6.2 Le lésé doit en principe prouver le dommage de façon chiffrée (art. 42 al. 1 CO). Cependant, 
l'art. 42 alinéa 2 CO, applicable par analogie à la responsabilité contractuelle (art. 99 al. 3 CO), 
prévoit une preuve facilitée lorsque le demandeur se trouve dans un état de nécessité en matière 
de preuve (arrêts TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.1; 4A_431/2015 du 19 avril 2016 
consid. 5.1.2) : ainsi, " lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine 
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie 
lésée ". Cette disposition confère au juge un pouvoir d'estimation élargi, en vertu duquel ce dernier 
peut admettre que le dommage a été établi, même s’il ne repose pas sur une preuve stricte. 
L'estimation du dommage repose sur le pouvoir d'apprécier des faits (ATF 131 III 360 consid. 5.1 ; 
arrêt TF 4A_543/2014 du 30 mars 2015 consid. 10.2, non publié aux ATF 141 III 97). L'art. 42 al. 2 
CO s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de l'étendue de celui-ci 
(ATF 132 III 379 consid. 3.1 ; WERRO/PERRITAZ, in Commentaire romand, CO I, 3ème éd., 2021, art. 
42 CO n° 24 et les autres références citées).

L'idée est qu'on doit fixer le dommage même lorsque l'étendue de celui-ci dépend d'événements 
futurs et que la certitude sur le montant qu'il atteindra fait défaut (WERRO/PERRITAZ, art. 42 n° 25). 
Notamment, pour établir le nombre d'heures de travail nécessaires à l'exécution complète d'un 
ouvrage, il est conforme au droit fédéral d'appliquer le degré de preuve réduit à la vraisemblance 
prépondérante, s'agissant d'une hypothèse (arrêt TF 4C.288/2001 du 16 janvier 2002 consid. 4c ; 
cf. aussi arrêt TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.2 et 3.2.3 et les autres références).

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L'art. 42 al. 2 CO a un caractère exceptionnel et doit donc être appliqué de manière restrictive. Il 
n'est notamment pas applicable lorsque la preuve concrète du dommage est certes impossible, mais 
que cette impossibilité est de la responsabilité de celui qui doit apporter la preuve (arrêt TF 
4A_128/2020 du 3 septembre 2020 consid. 4.2.3 et les références). L'art. 42 al. 2 CO allège le 
fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, 
tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation 
ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire 
apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité ne suffit pas pour 
allouer des dommages-intérêts. En application de ces règles, le Tribunal fédéral a jugé à l'ATF 134 
III 306, dans une affaire de remise du gain selon l'art. 423 CO à la suite d'une violation d'un brevet, 
que lorsque le lésé aurait été en mesure de démontrer l'ampleur de son préjudice par le biais de la 
comptabilité commerciale à laquelle il est astreint, il n'y a en principe plus place pour l'art. 42 al. 2 
CO (cf. aussi arrêt TF 4A_242/2008 du 2 octobre 2008 consid. 3.2.1).

6.3. En l'espèce, le dommage s'est concrétisé par la perte du bénéfice que l'intimée n'a pas pu 
réaliser sur l'année 2018 en raison de la violation fautive du contrat des 13 et 26 octobre 2006 par 
l'appelante, soit la non-augmentation d'un actif. Plus précisément, le dommage subi consiste en la 
différence entre le bénéfice net hypothétique que l'intimée aurait réalisé en 2018 sur la base du 
contrat litigieux si la déchetterie de C.________ et environs n'avait pas fermée au 31 décembre 2017 
et le bénéfice net effectivement réalisé en 2018 sur la base de ce contrat.

La détermination de ce dommage pose nécessairement une question hypothétique, portant sur le 
volume des déchets qui aurait dû être géré en 2018. Il faut y répondre selon le cours ordinaire des 
choses, comme c'est le cas à l'art. 42 al. 2 CO, soit en fonction de ce volume durant les années 
précédentes dont la relative stabilité au fil des années, voire l'augmentation, a été retenue. Pour 
évaluer le dommage subi par l'intimée, le premier juge a donc, à raison, comparé le bénéfice annuel 
moyen que l'intimé a réalisé sur le base du contrat de 2014 à 2016, avec le bénéfice net 
effectivement réalisé sur la même base après la fermeture de la déchetterie, en 2018. Pour calculer 
le bénéfice moyen net, il a soustrait les frais engendrés par les prestations fournies à l'appelante 
aux prestations facturées, hors TVA. A cet égard, il faut préciser que, en raison d'une augmentation 
extraordinaire de la charge de travail intervenue à la fin de l'année 2017 en raison de la fermeture à 
venir de la déchetterie, le premier juge a considéré que le bénéfice net réalisé en 2017 n'était pas 
représentatif et a donc ignoré cette année-là dans son évaluation. 

La portée du grief soulevée par l'appelante est très restreinte. Celle-ci reconnaît elle-même le 
caractère hypothétique du bénéfice réalisé par l'intimée en 2018 en exécution du contrat. Sa critique 
se limite donc à soutenir que l'application de l'art. 42 al. 2 CO est exclue au motif que l'intimée aurait 
pu produire sa comptabilité. A la suite du premier juge, il faut retenir que cette argumentation n'est 
pas convaincante. L'appelante méconnaît la portée de l'ATF 134 précité qui n'a pas vocation à 
exclure l'application de l'art. 42 al. 2 CO au dommage de toute société tenue de tenir une 
comptabilité. Le Tribunal fédéral y affirme seulement que tel est le cas si le lésé entend se prévaloir 
de cette norme au motif qu'il ne peut pas démontrer des faits, alors qu'il aurait été à même de prouver 
ceux-ci s'il avait tenu la comptabilité à laquelle il était astreint. Or, dans la mesure où il s'agit en 
l'occurrence de démontrer la différence entre le bénéfice hypothétique et le bénéfice effectif tiré de 
l'exécution d'un contrat, la production de la comptabilité n'est pas pertinente. La possibilité de 
produire un tel titre ne modifie en rien le caractère hypothétique du dommage, et donc, sa 
détermination équitable par le juge en application de l'art. 42 al. 2 CO. Comme l'a relevé le premier 
juge, les comptes n'auraient pas donné d'indication sur ce fait.

Il suit de là que le grief de la violation de l'art. 42 al. 2 CO doit être rejeté. 

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7.

7.1 L'appelante se plaint de la violation de l'art. 150 CPC.

Elle soutient tout d'abord que, pour lui reprocher de n'avoir pas contesté l'allégué 24 de l'intimée sur 
son chiffre d'affaires annuel entre 2014 et 2017, ce qu'elle admet au demeurant ne pas avoir fait, le 
premier juge s'est fondé sur un arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2020 (4A_126/2019) qui est 
postérieur à l'échange d'écritures de 2019. Selon elle, il n'était pas en droit de procéder de la sorte. 
Ensuite, elle expose que, si le chiffre d'affaires n'est pas remis en cause, elle a contesté en revanche 
les allégués 25 à 31 qui concernent le calcul du dommage. Elle soutient qu'elle n'avait pas à motiver 
ces contestations puisqu'il appartenait à l'intimée de produire ses comptes permettant de calculer 
son bénéfice net. Etant donné que l'intimée ne l'a pas fait, on ne peut pas lui reprocher de n'avoir 
pas suffisamment contesté le calcul du bénéfice hypothétique. 

7.2 La charge de la contestation est un principe découlant de la maxime des débats et fait l'objet 
d'une jurisprudence constante. Selon ce principe, chaque partie peut se borner à contester les faits 
allégués par l'autre, mais elle doit le faire de manière assez précise pour que cette dernière sache 
quels allégués sont contestés en particulier et qu'elle puisse en faire administrer la preuve. Seules 
les allégations de fait qui sont expressément contestées doivent être prouvées. Le degré de 
motivation d’une allégation influe sur le degré nécessaire de motivation de la contestation ; plus les 
différents faits allégués par une partie dans son état de fait global sont détaillés, plus la partie 
adverse doit expliquer concrètement quels faits précis elle conteste. En d'autres termes, plus 
l'exposé d'une partie est détaillé, plus les exigences de motivation de la contestation sont élevées. 
Ces exigences sont certes moins grandes que celles posées en matière d'allégation (ATF 141 III 
433 consid. 2.6 ; 117 II 113 consid. 2 ; 115 II 1 consid. 4).

Dans un arrêt 4A_126/2019 du 17 février 2020, le Tribunal fédéral a rappelé ces principes ainsi que 
l'ATF 117 II 113 consid. 2 où il avait déjà jugé, avant l'introduction du CPC, qu'il n'est pas contraire 
au droit fédéral d'exiger une contestation assez précise pour déterminer, parmi les allégations du 
demandeur, celles qui sont contestées. Sur cette base, il a retenu que, lorsque le demandeur allègue 
dans ses écritures un montant dû en produisant une facture ou un compte détaillés, qui contient les 
informations nécessaires de manière explicite, on peut exiger du défendeur qu'il indique précisément 
les positions de la facture ou les articles du compte qu'il conteste, à défaut de quoi la facture ou le 
compte est censé admis et n'aura donc pas à être prouvé (art. 150 al. 1 CPC). 

7.3. En l'espèce, l'appelante ne réfute pas qu'elle n'a, ni dans sa réponse ni dans sa duplique, 
contesté l'allégué n° 24 du mémoire de demande, dans lequel l'intimée indiquait les montant des 
chiffres d'affaires 2014 à 2017 en lien avec l'exécution du contrat litigieux : elle s'est en effet 
contentée de répondre " rapport soit à la pièce ". Ce faisant, elle n'a pas répondu aux réquisits de la 
charge d'allégation. Pour le constater, il n'était même pas nécessaire de recourir aux considérants 
sur le sujet développés à l'arrêt 4A_126/2019, considérants où le Tribunal fédéral n'a du reste fait 
que rappeler sa pratique déjà établie et publiée.

Pour le reste, la critique de l'appelante se confond avec son grief relatif à la violation de l'art. 42 al. 
2 CO, précédemment rejeté (cf. supra consid. 6.3). 

Il suit de là que le grief de la violation de l'art. 150 CPC doit être rejeté. 

8.

8.1 L'appelante se plaint en dernier lieu de la violation de l'art. 44 al. 1 CO.

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Elle soutient tout d'abord qu'en signant le contrat litigieux avec la clause d' "appel ", l'intimée a 
consenti et accepté le risque de ne pas recevoir de travail ainsi que de subir des fluctuations dans 
les services demandés, de sorte que son dommage doit être réduit. Elle affirme ensuite que, 
travaillant régulièrement à l'évacuation des bennes de la déchetterie de C.________ et environ, 
l'intimée avait nécessairement remarqué que de plus en plus d'habitants utilisaient la déchetterie, 
de sorte que le problème de saturation de celle-ci n'a pas pu lui échapper. Selon elle, l'intimée aurait 
donc dû, dès la connaissance de la réduction du nombre de bennes à évacuer à partir de 2018, tout 
mettre en œuvre pour diminuer son dommage. Or, il n'a pas été prouvé qu'elle ait entrepris quoi que 
ce soit à cet égard. Elle ajoute qu'elle a pour sa part tout fait pour limiter les conséquences de la 
résiliation du contrat. 

8.2 Aux termes de l'art. 44 al. 1 CO, applicable en matière contractuelle par renvoi de l'art. 99 al. 
3 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie 
lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le 
dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.

Parmi les facteurs de réduction de l'indemnité, on compte l'acceptation du risque ou la violation du 
devoir de réduire le dommage, en ce sens que le lésé n'a pas pris toutes les mesures qui 
s'imposaient au vu des circonstances en vue de contenir le dommage (arrêts TF 4A_30/2020 du 
23 mars 2021 consid. 3.2.4 ; 4A_127/2011 du 12 juillet 2011 consid. 8.2). Conformément à un 
principe général du droit de la responsabilité civile, le lésé doit supporter lui-même le dommage dans 
la mesure où son étendue lui est personnellement imputable. Il en résulte que la réparation due par 
l'autre partie ne s'étend qu'au dommage moins important qui subsisterait si le lésé avait satisfait à 
son devoir de diminuer le dommage effectif (arrêt TF 4C.83/2006 du 26 juin 2006 consid. 4). Le 
fardeau de la preuve du fait que le lésé n'a pas pris de mesures pour réduire son dommage incombe 
au débiteur, puisqu'il déduit de ce fait des conséquences en sa faveur. Ce n'est que si la personne 
lésée entend invoquer des circonstances censées réfuter les faits allégués par l'auteur du dommage 
qu'il lui appartient, en cas de contestation, d'en apporter la preuve, ou du moins d'apporter la preuve 
contraire, afin d'ébranler le résultat de la preuve principale. Cela se justifie par le fait que seule la 
partie lésée peut avoir un intérêt à démontrer pourquoi elle ne serait pas tenue de prendre les 
mesures de réduction du dommage alléguées et démontrées par l'auteur du dommage (arrêt TF 
4A_37/2011 du 27 avril 2011 consid. 4.3 et les références).

8.3 En l'espèce, en tant que l'appelante soutient que l'intimée a accepté le risque des fluctuations 
dans l'exécution du contrat, sa critique se confond avec celle de l'interprétation du contrat (art. 18 
CO). Or, comme dit précédemment (cf. supra consid. 4.3), l'intimée n'a accepté de fluctuations qu'en 
lien avec le nombre d'utilisateurs de la déchetterie, qui n'a du reste qu'augmenté. Elle n'avait en 
revanche pas à composer avec le manque de diligence de l'appelante, à qui il incombait de 
coordonner la gestion de ses infrastructures et l'exécution du contrat qui la liait à l'intimée, contrat 
qu'elle était tenue de respecter. Ensuite, concernant les efforts que l'intimée aurait dû fournir pour 
réduire son dommage, l'appelante ne décrit même pas le contenu de ceux-ci. Par ce vague reproche 
et, du reste, sans s'attaquer à la motivation du premier juge, elle n'allègue ni ne démontre la 
réalisation d'une quelconque faute imputable à l'intimée. Enfin, s'agissant des prétendus efforts que 
l'appelante aurait elle-même fournis, on ne perçoit pas leur pertinence pour juger de l'existence d'une 
faute concomitante de l'intimée, étant précisé que l'appelante ne prétend pas que l'intimée aurait 
refusé d'en tenir compte ou de saisir les opportunités financières éventuellement données.

Il suit de là que le grief doit être rejeté. 

9.

En définitive, l'appel doit être rejeté.

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10.

10.1 Vu le sort de l’appel, les frais de justice et dépens seront intégralement mis à la charge de 
l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

10.2 Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 6’000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 du Règlement sur la justice [RJ] ; RSF 130.11). Ils 
seront acquittés par l’appelante, par prélèvement sur son avance.

10.3 En ce qui concerne les dépens, selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le 
tarif, soit le RJ.

L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ); compte tenu de la valeur 
litigieuse (CHF 332'784.50), la majoration est en l’occurrence de 83.82% (art. 66 al. 2 let. b RJ en 
lien avec l'annexe 2 à celui-ci). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès 
sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, de port et de 
téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). 
Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % depuis le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 
sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).

En l’espèce, Me Véronique Aeby a déposé sa liste de frais le 9 novembre 2021 et a indiqué avoir 
consacré 14h02 à la procédure d’appel, correspondant à des honoraires de CHF 3'508.40. Cela 
peut être admis sans autre, d’autant que l’avocate ne sollicite pas une augmentation de son 
honoraire de base malgré la valeur litigieuse de CHF 65'260.- (art. 66 al. 2 let. a RJ), étant rappelé 
que le litige est en l’espèce soumis au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Les débours 
correspondent à 5%, soit CHF 175.45. La TVA est de CHF 283.65. Le total est donc de 
CHF 3'967.50.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté. 

Partant, la décision du 30 mars 2021 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye est 
confirmée.

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de la Commune de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 6'000.-. Ils seront prélevés sur l'avance versée.

Les dépens de B.________ SA sont fixés à CHF 3'967.50, TVA par CHF 283.65 incluse.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 31 mars 2022

Le Président : La Greffière-rapporteure :