# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d7aecca-eeb6-573a-bf8d-f625eaa079b1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.11.2021 RR.2021.125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-125_2021-11-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 novembre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représentée par Me Marc Joory, avocat,   

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.125 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte par la France pour 

des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire 

français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. 

L'attention de l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 

2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en 

France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse 

intitulés « contract for difference » (ci-après: CFD) par notamment B. et C., 

respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles A. SA 

ayant son siège à Genève et dont C. est président. Certains clients de A. SA, 

tel D., étaient également impliqués. Ceux-ci sont suspectés en effet d’être 

intervenus sur le marché peu avant la publication d'une information 

privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. Les transactions 

incriminées concernent les titres E., F., G., H., I., J., K., L., M., N. (pièces 

MPC, onglet 1, demande d’entraide). Les opérations sur CFD ont été 

passées à travers une série de courtiers britanniques.  

 

 

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal 

de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande 

d'entraide à la Suisse, aux termes de laquelle il requérait l'identification des 

titulaires de différents numéros de téléphone et la communication des 

relevés d'appels y relatifs pour la période allant du 1er octobre 2012 au 

30 septembre 2014. Il demandait également l'interception des conversations 

téléphoniques sur les lignes précitées à compter de la réception de la 

demande d'entraide et pour une durée de deux mois. L'autorité requérante 

invitait en outre les autorités suisses à ne pas informer les personnes visées 

par les mesures sollicitées afin de préserver le secret de l'enquête (pièces 

MPC, onglet 1, demande d’entraide). Une demande complémentaire a été 

adressée à la Suisse le 2 décembre 2014. Elle visait notamment 

l’identification du domicile de D. ainsi qu’une perquisition dans ses locaux 

(pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide du 2 décembre 2014).  

 

 

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC; pièces MPC, onglet 2, réception de la délégation). La 

délégation est également valable pour d’éventuelles demandes 

complémentaires. 

 

 

D. Le MPC est entré en matière sur la demande du 14 novembre 2014 par 

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décision du 17 novembre 2014 et sur la demande complémentaire du 

2 décembre 2014 par ordonnance du 3 décembre 2014 (pièces MPC, onglet 

3). 

 

 

E. Le 9 décembre 2014, une perquisition a eu lieu dans les locaux de A. SA. 

Plusieurs données ont été saisies (pièces MPC, onglet 8).  

 

 

F. Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a adressé au MPC une demande 

d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016 relative à un état de 

faits supplémentaire (volet GG.). Elle demandait dans ce contexte 

notamment de pouvoir utiliser également pour ce volet le résultat de la 

surveillance des télécommunications susmentionnées et d’étendre les 

interceptions téléphoniques du 14 au 30 novembre 2014. Elle a également 

requis la perquisition des locaux de A. SA (pièces MPC, onglet 1). 

 

 

G. Le 6 novembre 2015, le MPC a délivré un premier mandat d’extraction des 

données électroniques mises en sûreté lors de la perquisition du 9 décembre 

2014. Cette extraction a révélé une importante quantité de données 

potentiellement pertinentes, ascendant à plusieurs millions de fichiers. Le  

1er décembre 2017, le MPC a délivré un second mandat d’extraction de 

données, selon une méthodologie plus limitative. Un dernier mandat 

d’extraction de données a été délivré, le 24 janvier 2019, à la suite d’un tri 

effectué par le MPC et aux fins de mettre à disposition les données extraites 

au représentant de A. SA.  

 

 

H. La Cour des plaintes a déjà été saisie à plusieurs reprises de recours 

interjetés par A. SA dans le contexte de ces demandes d’entraide (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2021.30 du 19 octobre 2021; RR.2017.86-87 du 

3 octobre 2017, le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt ayant été 

déclaré irrecevable dans un arrêt 1C_564/2017 du 30 octobre 2017; 

RR.2017.82-83 du 9 mai 2017; RR.2016.175-176 du 21 décembre 2016; 

RR.2016.155 du 24 janvier 2017; RR.2016.8 du 5 avril 2016; RR.2015.147 

du 3 novembre 2015 le recours interjeté au Tribunal fédéral à son encontre 

ayant été déclaré irrecevable dans un arrêt 1C_602/2015 du 23 novembre 

2015).  

 

 

I. Le 11 février 2019, le MPC a invité A. SA à formuler ses observations quant 

aux données électroniques qu’il entendait transmettre (pièces MPC, onglet 

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14.102 Me Joory, courrier du MPC du 11 février 2019). La société a répondu 

le 21 juin 2019. Elle a admis la transmission simplifiée de 2614 fichiers qui 

ont été remis à l’autorité requérante. A. SA a considéré que 957 fichiers 

étaient non pertinents.  

 

 

J. Le MPC a procédé à un nouveau tri parmi les données dont A. SA avait 

refusé la transmission et a retenu que 72 fichiers de messagerie y compris 

leurs annexes, soit un total de 125 données tout format confondu, étaient 

pertinents et partant devaient être remis aux autorités françaises, ce qu’il a 

sanctionné par une décision de clôture du 21 mai 2021. Cette dernière 

dispose ainsi que la demande d’entraide émise le 14 novembre 2014 et ses 

compléments des 2 décembre 2014 et 25 janvier 2016 sont admis et que 

« les données stockées dans l’objet informatique suivant et répertoriées 

dans les annexes à la présente décision du Notebook Sony Vaio (…) avec 

numéro de série 1 sont remises à l’autorité requérante », le tout sous réserve 

du principe de la spécialité (act. 3.1).  

 

 

K. Par acte du 24 juin 2021, A. SA défère cette ordonnance devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut à son annulation et au renvoi 

de la cause au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Elle fait valoir des violations au principe de la proportionnalité (act. 1). 

 

 

L. Dans sa réponse du 14 juillet 2021, l’OFJ renonce à déposer des 

observations et se rallie à la décision querellée (act. 7). 

 

Le MPC quant à lui conclut au rejet du recours sous suite de frais dans sa 

réponse du 15 juillet 2021 (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

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conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

 

2.  

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 

0.351.12) et par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 

2000. Peuvent également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du 

Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 

0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la 

France dès le 1er février 1997. S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre 

ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).  

2.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462  

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide 

s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

3. La Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 

11 octobre 2016 consid. 3). 

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3.1 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP). 

3.2 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En 

application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul 

le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des 

locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés 

est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 

28 juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2).  

3.3 En l'occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez la 

recourante lors de la perquisition effectuée à son domicile. Elle dispose donc 

incontestablement de la qualité pour recourir. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

4. La recourante invoque essentiellement une violation du principe de la 

proportionnalité en lien avec plusieurs documents qu’elle considère comme 

étant non pertinents pour les autorités requérantes.  

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2; 136 IV 82  

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 

consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner; l’autorité 

d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même 

en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est 

admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont 

remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles 

demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241  

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 

23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 

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L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider 

l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais 

aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 précité 

consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss).  

En outre, l'art. 9 EIMP prévoit que la protection du domaine secret est réglée 

conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. En 

principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires 

non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié 

au sens de l'art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP). L'art. 13 de la loi fédérale sur 

la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que 

l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui 

sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette 

obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers 

(al. 1). Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance 

particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la 

discrétion de son mandataire (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/aa; ATF 117 Ia 341 

consid. 6a/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004  

consid. 9.1 et la référence citée). Le secret professionnel ne couvre 

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cependant que l'activité professionnelle spécifique de l'avocat (sur cette 

notion et sa portée voir notamment l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 9 août 

2021 consid. 3.4 et 3.5).  

4.2 Plus spécifiquement, la recourante retient d’abord (act. 1 nos 26 à 28) que 

c’est à tort que le MPC a estimé que des fichiers de messagerie concernant 

une facture de carte de crédit de D. relevaient du secret d’avocat. Il n’en 

demeure pas moins qu’elle conteste leur transmission considérant qu’ils ne 

sont pas pertinents. 

Ainsi que le relève la recourante, le document en question n’apparaît pas 

couvert par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agit d’un courriel adressé 

par une collaboratrice de la recourante à la banque O. afin de procéder au 

paiement d’une facture d’une carte de crédit de D. qui lui avait été adressée 

à elle. En revanche, contrairement à ce qu’elle soutient, ce document est 

pertinent pour les autorités requérantes en tant qu’il permet d’établir quelles 

étaient les relations entre elle-même et D., lui aussi visé par la demande 

d’entraide, en mars 2014, période sous enquête, de même que les lieux où 

se trouvait ce dernier à l’époque. Le grief est écarté.  

4.3 La recourante considère par ailleurs (act. 1 no 29) que certaines données 

sont relatives à d’autres clients qui ne sont pas visés par la demande 

d’entraide:  

 

4.3.1 Pour une première catégorie de trois fichiers de messagerie qui concernent 

des échanges de mails relatifs à des ordres de vente passés par la 

recourante à la banque O. sur le titre E. le 6 décembre 2012, la recourante 

s’en remet à justice. 

 

Dans la mesure où il s’agit ici d’échanges de courriels visant des transactions 

passées par le représentant de la recourante expressément visées par la 

demande d’entraide, pendant la période durant laquelle les infractions sont 

suspectées d’avoir été réalisées (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 

2014), sur des titres faisant l’objet des investigations françaises, il est 

incontestable que ces documents sont pertinents pour l’autorité requérante 

et doivent dès lors être transmis.  

4.3.2 Les fichiers suivants sont 21 courriels concernant la participation de la 

recourante dans des investissements immobiliers gérés par la société 

française P. impliquant C. et D. La recourante fait valoir (act. 1 nos 30 à 32) 

que le MPC va au-delà de la demande d’entraide à cet égard dans la mesure 

où ces investissements ne sont aucunement liés aux flux de fonds corrélés 

aux opérations sous enquête. Elle relève en outre que ces documents n’ont 

pas été demandés par l’autorité requérante. 

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Les documents en question portent en effet notamment sur des échanges 

de courriels visant à la signature de certains documents, à l’indication de 

comptes sur lesquels des versements doivent être effectués, à la 

confirmation de l’acquisitions d’actions immédiatement nanties en garantie 

d’émissions obligataires en lien avec des investissements immobiliers gérés 

par une société française, P. Ces documents étaient adressés à C. pour la 

recourante, laquelle en a notamment acheté des actions et ce principalement 

en mars 2014. Les documents en question paraissent pertinents afin de 

déterminer de quelle manière la recourante utilisait ses fonds à une époque 

correspondant à celle où les infractions auraient été réalisées. Le grief est 

rejeté. 

4.3.3 La recourante conteste ensuite que trois fichiers de messagerie qui 

concernent la prise d’un rendez-vous entre C., un certain Q. d’une société 

d’investissement et l’un de ses clients R. puissent avoir un quelconque lien 

avec les opérations sous enquête; selon elle, ils doivent donc être écartés 

de la transmission (act. 1 no 33). Le MPC retient quant à lui que dans la 

mesure où R. aurait, selon la demande d’entraide, bénéficié des opérations 

suspectes effectuées par la recourante, ces documents sont d’intérêt pour 

l’autorité requérante et doivent lui être remis. 

 

Le document querellé consiste en un courriel adressé par C. à Q. le 10 mars 

2014 afin de l’informer d’un contretemps pour une conférence téléphonique 

fixée le même jour et lui demander s’il lui est possible de la repousser au 

lendemain à 17h00. Dans la mesure où R. a été expressément visé par la 

demande d’entraide vu son achat de CFD en avril 2014, l’échange 

électronique concerné établissant un lien entre C. et Q. à l’époque des 

infractions concernées doit être tenu pour pertinent et remis aux autorités 

françaises. Partant, le grief est écarté. 

 

4.3.4 La recourante s’oppose également à la transmission d’une facture annuelle 

qui lui a été adressée par le cabinet d’avocats S. relative à plusieurs sociétés 

au nombre desquelles T. SA. Elle soutient d’abord à cet égard que S. est un 

cabinet d’avocats et que la pièce en question est couverte par le secret 

d’avocat. Par ailleurs, d’autres actes déjà transmis attestent du fait que T. 

SA est liée à D. visé par la demande d’entraide de sorte que ce document 

ne saurait apporter aucune information supplémentaire à l’autorité 

requérante (act. 1 no 34).  

 

La facture en question de mars 2014 émane certes d’un cabinet d’avocats, 

toutefois, rien ne permet de conclure que ce dernier a déployé en l’espèce 

une activité typique de l’avocat couverte par le secret professionnel. Il 

apparaît au contraire que son activité visait principalement la gestion des 

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diverses sociétés qui sont listées sur la facture. A ce titre, ce document ne 

saurait bénéficier d’une protection particulière. En outre, dans la mesure où 

T. SA, dont D. – directement visé par la demande d’entraide – est l’ayant 

droit économique, est mentionnée dans la pièce en question, cette dernière 

est indubitablement d’intérêt pour l’autorité requérante. Partant le grief est 

rejeté. 

 

4.3.5 La recourante s’élève en outre contre la transmission de certaines données 

qui ne seraient pas lisibles. Le MPC considère cependant que deux d’entre 

elles doivent quand même être remises : 

 

4.3.5.1 Pour le fichier 2 et son annexe 3, la recourante s’en remet à justice (act. 1 

no 35).  

 

Il s’agit in casu d’un e-mail adressé le 16 décembre 2013 par une 

collaboratrice de la recourante à C. concernant le titre G. En annexe audit 

courriel figure un tableau Excel listant les ordres d’achat et de vente passés 

sur ce titre via les courtiers AA. et BB. Etant donné que ce document 

concerne les actions visées par la demande d’entraide durant la période 

topique de réalisation des infractions investiguées, leur remise est 

parfaitement justifiée.  

4.3.5.2 Ensuite le fichier 4 se rapporte à un courriel adressé à C. et R. de juillet 

2013 relatif à la tenue d’un compte ouvert en lien avec des CFD au nom de 

la société CC. Ltd et impliquant les sociétés D. Ltd ainsi que EE. Ltd. La 

recourante relève entre autres que cela concerne d’autres clients que ceux 

visés par la demande d’entraide et que partant il ne doit pas être transmis 

(act. 1 nos 36 et 37). 

 

Ainsi que le relève le MPC, d’une part, EE. Ltd se présente elle-même 

comme un fournisseur mondial de services de négociations sur les CFD. 

Or, ces derniers ont servi dans la présente affaire aux opérations 

suspectes. En outre, sont concernés par cette ouverture de compte tant C. 

que R. objets des investigations françaises. Ces documents permettront 

donc à l’autorité requérante, même s’il s’agit de sociétés tierces, d’analyser 

la stratégie d’investissement des personnes visées. Partant, cela scelle le 

sort de ce grief qui est écarté. 

4.3.6 La recourante conteste en outre la transmission de dix-huit fichiers qui 

concernent tous eux aussi la prise du rendez-vous précité entre R., C. et Q. 

(act. 1 no 38).  

 

Les considérations développées supra (consid. 4.3.3) valent également pour 

ces documents de sorte que le grief est rejeté. 

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4.3.7 Enfin, dans un argument général, la recourante s’oppose à ce que le MPC 

transmette des documents relatifs à des investissements effectués pour 

d’autres clients simplement car les opérations en question touchent les titres 

mis en cause dans les investigations françaises (FF., M., G. et GG.). 

 

Au-delà du fait que la recourante ne spécifie pas de quels documents il s’agit 

exactement, ce qui est contraire à son obligation de collaborer, elle ne saurait 

de toute façon être suivie. En effet, ces titres étant directement désignés 

dans les demandes d’entraide, ces données apparaissent pertinentes car 

elles permettront notamment de déterminer quelle était la stratégie 

d’investissement adoptée sur les titres concernés par les personnes visées 

par l’enquête française. 

 

4.4 Il résulte dès lors des considérations qui précèdent que le principe de la 

proportionnalité n’a pas été violé. Il n’y a pas en l’espèce non plus d’atteinte 

au domaine secret (art. 9 EIMP).  

 

 

5. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

6. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les 

frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 de la 

loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en l'espèce la forme d'un 

émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant couvert 

par l'avance de frais déjà versée (v. act. 5). 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de 

frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 16 novembre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Joory, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).