# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 277f5940-f99e-5b07-aa59-97c96b73ce16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/324/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-324-2022_2022-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/324/2022-PATIEN ATA/343/2022  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

et 

Madame    

 

 

- 2/3 - 

A/324/2022 

Considérant : 

  que, le 28 janvier 2022, la Docteure A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative contre la décision rendue le 20 janvier 2022 par la commission du 

secret professionnel ; 

  que par lettre datée du 31 janvier 2022, envoyée par courrier recommandé et sous 

pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à signer son acte de recours, à fournir 

la décision attaquée et à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 

un délai échéant le 2 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel a été adressé à la Dre A______ le 

10 mars 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 mars 2022, pour 

s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recours n'a pas été signé et,  l'avance de frais n'est pas versée, si bien 

que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par la Docteure A______ contre 

la décision de la commission du secret professionnel du 20 janvier 2022 ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

 communique la présente décision à la Docteure A______, à la commission du secret 

professionnel ainsi qu'à Madame B______. 

 

 

- 3/3 - 

A/324/2022 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Nathalie Deschamps 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Florence Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :