# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6200758-5cc8-5319-8d06-0ea139c419ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 D-4733/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4733-2009_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4733/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 juillet 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4733/2009

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 5 juin 2009,

le document intitulé "Request to Hand In Travelling or Identity Docu-
ments" qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son 
attention sur la  nécessité  de déposer  dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 11 et 25 juin 2009,

la décision de l'ODM du 16 juillet 2009,

le  recours  de  l'intéressé  du  23  juillet 2009,  assorti  d'une  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

Page 2

D-4733/2009

l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
qu'il faisait partie depuis plusieurs années d'un gang de six personnes 
vivant  d'expédients  ; qu'en (...),  les membres de ce groupe auraient 
enlevé un homme d'affaires et réclamé une rançon pour le relâcher ; 
que (...) mois plus tard, la police les aurait localisés, arrêtés et placés 
en détention ; qu'en (...), ils auraient été jugés et condamnés à mort ; 
qu'ils  se  seraient  toutefois  évadés  durant  la  nuit  (...),  après  avoir 
promis et versé une importante somme d'argent à certains gardiens ; 
que l'intéressé aurait gagné B._______ avec trois membres du gang ; 
que la  police  nigériane aurait  repéré l'endroit  où ils  se  cachaient  et 
aurait  requis  l'aide  des  autorités  (...)  pour  les  arrêter  ;  que  seul 
l'intéressé aurait  réussi  à s'enfuir  C._______, d'où il  aurait  gagné la 
Suisse quelques mois plus tard, par voie aérienne et ferroviaire ; qu'il 
n'a déposé aucun document à des fins de légitimation,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut principa-
lement à l'annulation de la décision de l'ODM et subsidiairement à l'oc-
troi d'une admission provisoire,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-

Page 3

D-4733/2009

ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps uti-
le ; que ses propos relatifs aux circonstances dans lesquelles il aurait 
quitté  son pays pour se rendre dans des États  où il  aurait  séjourné 
pendant plusieurs mois, sans jamais disposer de pièce de légitimation, 
avant  de  réussir  à  gagner  la  Suisse  via  D._______,  muni  d'un 
document  de  voyage  ne  comportant  pas  sa  photographie,  et  sans 
rencontrer  de  difficultés  lors  des  contrôles  aéroportuaires  subis, 
empêchent précisément d'admettre toute vraisemblance en la matière 
et autorisent à penser qu'il dissimule les circonstances exactes de son 
voyage ; que son récit ne correspondant manifestement pas à la réali-
té, un voyage du Nigéria jusqu'en Suisse, tel que décrit, ne saurait être 
admis en l'espèce ; que dans ces conditions,  la première des excep-
tions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

Page 4

D-4733/2009

sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affir-
mations  de  sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément 
concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont 
pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances 
qu'elles contiennent, s'agissant en particulier des circonstances dans 
lesquelles  l'enlèvement  de  l'homme  d'affaires  aurait  été  réalisé,  de 
celles dans lesquelles l'intéressé aurait été arrêté et détenu pendant 
près (...) (incapacité notamment de décrire les conditions de détention 
[cf. procès-verbal de l'audition du 25.06.09, p. 6]), ainsi que de celles 
relatives au déroulement  du procès et  à  l'évasion survenue dans la 
nuit  (...) ;  que  l'ODM  s'étant  prononcé  de  manière  suffisamment 
détaillée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision attaquée afin 
d'éviter  toute  répétition  inutile  et  superflue,  d'autant  que  le  recours, 
sous cet angle, ne contient aucun argument nouveau susceptible d'en 
remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la 
matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, les motifs de ce dernier 
n'étant  pas  crédibles ;  qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à 
d'autres  mesures  d'instruction  ; que  la  situation  telle  que ressortant 
clairement des actes de la cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 

Page 5

D-4733/2009

par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 
précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 
2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas 
le cas en l'occurrence,

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-3606/2009 du 11 juin 2009 [p. 6 i. f. et réf. cit.]),

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 16 juillet 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raison-
nablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr) ; qu'on 
relèvera encore, s'agissant  de l'exigibilité de celle-ci,  qu'il  ne ressort 
pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en dan-
ger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il n'en a d'ailleurs pas 
fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il 
souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans son pays et qu'il a encore de la parenté sur place, sans compter 
son amie qui aurait financé son évasion et son départ du Nigéria par 
avion, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstal-
ler sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 

Page 6

D-4733/2009

les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-4733/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de  l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  l'intéressé  (par  courrier  recommandé  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 8