# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d884832e-3b22-55f3-823b-14b0634951b5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2022 SK.2022.53
**Docket/Reference:** SK.2022.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2022-53_2022-12-16

## Full Text

Procédure simplifiée, renvoi de la cause et du dossier;;Procédure simplifiée, renvoi de la cause et du dossier;;Procédure simplifiée, renvoi de la cause et du dossier;;Procédure simplifiée, renvoi de la cause et du dossier

Décision du 16 décembre 2022 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, juge 

président, 

Stephan Zenger et Maric Demont, 

la greffière Agathe Jacquier  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Marco Renna, Procureur fédéral, 

 

et la partie plaignante: 

 

B., de domicile actuel inconnu, 

 
 

contre 

 

  
A., actuellement détenu, défendu d'office par Maître 

Laurent Mösching 

 

Objet  
Procédure simplifiée, renvoi de la cause et du dossier 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2022.53 

- 2 - 

SK.2022.53 

Vu: 

- la procédure pénale diligentée contre A. (ci-après: le prévenu) pour escroquerie 

par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier (art.  146 aI. 2 CP 

en relation avec l’art. 22 CP), fabrication de fausse monnaie (art.  240 al. 1 CP), 

mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d’argent 

(art. 305bis ch. 1 CP) et acquisition et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 

en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup); 

 

- la décision du 28 septembre 2022, par laquelle le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a admis la demande du prévenu tendant à la mise 

en œuvre de la procédure simplifiée (MPC 04-00-00-0009); 

 

- l’acte d’accusation du 8 novembre 2022, reçu par la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral le 7 décembre 2022, accepté par la partie plaignante 

(art. 360 al. 3 CPP ; MPC 04-00-00-0030) ainsi que par le prévenu (MPC 04-00-

00-0032), et en particulier la proposition de renoncer à prononcer l’expulsion 

judiciaire du territoire suisse de ce dernier, en application de l’art. 66a al. 2 CP 

(ch. 6.5 de l’acte d’accusation); 

 

- le dossier transmis à la Cour. 

Et considérant: 

- que dans le cadre d’une procédure simplifiée, lorsque les parties acceptent l’acte 

d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première 

instance (art. 360 al. 4 CPP), qui procède aux débats (art. 361 al. 1 CPP); 

 

- que les dispositions relatives à la préparation des débats de la première instance 

sont applicables à celles de la procédure simplifiée, sous réserve des règles 

spéciales prévues aux art. 361 et 362 CPP (BERTRAND PERRIN/PASCAL DE PREUX, 

Commentaire romand CPP, 2e éd., 2019, N. 3 et 4 ad art. 361 CPP; JO PITTELOUD, 

Code de procédure pénale suisse, 2012, p. 705, N. 1035; voir aussi ATF 139 IV 

233 consid. 2.5.1; voir aussi Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du 

droit de la procédure pénale, in FF 2006 1057, 1272); 

 

- que les règles ordinaires, qui ont trait au complément et à la correction de 

l’accusation (art. 329 al. 2 CPP, deuxième phrase), ainsi qu’à la suspension de la 

procédure (art. 329 al. 2 CPP, première phrase) devant le tribunal ne sont pas 

applicables en procédure simplifiée (PERRIN/DE PREUX, op. cit., N. 5 ad art. 361 

CPP); 

  

- 3 - 

SK.2022.53 

- que la tâche du tribunal consiste à vérifier que les faits arrêtés dans l’acte 

d’accusation correspondent bien à ce qui ressort du dossier et que le traitement 

de l’affaire est conforme au droit (art. 362 al. 1 CPP; décision la Cour des affaires 

pénales SK.2022.44 du 27 octobre 2022; PITTELOUD, op. cit., p. 706, N. 1037 et 

p. 707, N. 1040); 

 

- qu’au besoin, et conformément au principe d’économie de procédure, le tribunal 

peut, avec le consentement des parties et dans les limites de la maxime 

d’accusation, procéder à quelques corrections de l’acte d’accusation, prérogative 

qui découle d’ailleurs de sa fonction d’autorité de contrôle inhérente à la procédure 

simplifiée (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung StPO, 3e éd., 2020, N. 8 ad art. 362 CPP; voir aussi MARC 

THOMMEN, Kurzer Prozess – fairer Prozess? Strafbefehls- und abgekürzte 

Verfahren zwischen Effizienz und Gerechtigkeit, 2013, p. 202); 

 

- que le tribunal est lié par le principe d’accusation, si bien que s’il se saisit lui-même, 

il n’agit plus en tant qu’autorité de contrôle, mais en tant qu’autorité de jugement 

(CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, op. cit., p. 202); 

 

- qu’en outre, en vertu de l’art. 361 al. 4 CPP, la procédure simplifiée exclut toute 

administration des preuves par l’autorité judiciaire; 

 

- que, conformément à l’art. 329 al. 1 CPP, applicable en procédure simplifiée, la 

direction de la procédure examine d’office si l’acte d’accusation et le dossier sont 

établis régulièrement (lit. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont 

réalisées (lit. b) et s’il existe des empêchements de procéder (lit. c); 

 

- que partant, s’il apparaît déjà lors de l’examen de l’acte d’accusation en procédure 

simplifiée qu’un jugement ne peut pas être rendu, le tribunal doit transmettre le 

dossier au ministère public afin que ce dernier engage une procédure préliminaire 

ordinaire (art. 362 al. 3 CPP), les conditions permettant de rendre un jugement 

n’étant pas réunies (décision de la Cour des affaires pénales SK.2022.44 du 

27 octobre 2022; PERRIN/DE PREUX, op. cit., N. 5 ad art. 361 CPP, note de bas de 

page N. 9); 

 

- que, dans un souci d’économie de procédure, une décision de renvoi au sens de 

l’art. 362 al. 3 CPP peut être rendue exceptionnellement par écrit (cf. ordonnance 

de la Cour des affaires pénales SK.2021.38 du 5 novembre 2021, dernier 

paragraphe); 

 

- 4 - 

SK.2022.53 

- que le rejet de l’acte d’accusation par le tribunal n’exclut pas la mise en œuvre 

d’une nouvelle procédure simplifiée au cours de la procédure préliminaire ordinaire 

(CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, op. cit., N. 8 ad art. 362 CPP; NIKLAUS 

SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Praxiskommentar, 3e éd., 2017, N. 2 ad art. 359 CPP; GEORGES GREINER/IRMA 

JAGGI, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, 

N. 35 ad art. 362 CPP); 

 

- qu’en l’espèce, le MPC reproche notamment au prévenu d’avoir commis des actes 

d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP);  

 

- qu’en cas de commission de cette infraction par un étranger, le juge est en principe 

tenu à prononcer contre son auteur une expulsion judiciaire hors de Suisse, au 

sens de l’art. 66a al. 1 let. c CP; 

 

- qu’en l’occurrence, le MPC propose qu’il soit dérogé au régime ordinaire de 

l’expulsion obligatoire de l’art. 66a al. 1 CP, au profit du régime extraordinaire 

prévu à l’art. 66a al. 2 CP (cas de rigueur); 

 

- que cette dernière disposition permet au juge de renoncer, à titre exceptionnel, à 

une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle 

grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé 

de l’étranger à demeurer en Suisse; 

 

- que, à l’issue d’un examen sommaire du dossier, la Cour estime que celui-ci ne 

contient pas suffisamment d’éléments permettant d’apprécier, en fait et en droit, si 

les conditions du cas de rigueur posées à l’art. 66a al. 2 CP sont réunies ou si, au 

contraire, la mesure proposée contreviendrait au régime strict de l’expulsion 

obligatoire; 

 

- que font défaut en particulier certains renseignements sur la situation personnelle, 

familiale, professionnelle et sociale du prévenu (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2); 

 

- que les actes figurant au dossier ne permettent pas de se prononcer en toute 

connaissance de cause sur l’intégration du prévenu en Suisse, notamment en ce 

qui concerne la situation familiale actuelle de l’intéressé; 

 

- que le dossier ne contient pas non plus l’intégralité des renseignements 

nécessaires s’agissant des liens du prévenu avec son pays d’origine, Z.; 

 

- 5 - 

SK.2022.53 

- que ces points ne sauraient faire l’objet de quelques accommodements lors des 

débats, vu l’absence d’administration de preuves (art. 361 al. 4 CPP), mais doivent 

être, au contraire, instruits et étayés par des éléments matériels, a fortiori dès lors 

que la solution retenue par le MPC déroge à la règle posée à l’art. 66a al. 1 CP 

(décision de la Cour des affaires pénales SK.2022.44 du 27 octobre 2022; voir à 

ce propos ANGELA GIGER, Das abgekürzte Verfahren [art. 358 - 362 StPO], Ablauf 

samt Klärung von Detailfragen, praktischen Erfahrungen und statistischen 

Erhebungen, ZStStr, Band/Nr. 111, 2021, pp. 62 à 63, N. 78); 

 

- qu’en l’état, les pièces versées au dossier ne mettent pas en évidence de 

circonstances justifiant qu’il soit renoncé, à titre exceptionnel (art. 66a al. 2 CP), à 

l’expulsion du prévenu, de sorte que les sanctions proposées n’apparaissent pas 

appropriées (art. 362 al. 1 let. c CPP); 

 

- qu’en outre, l’acte d’accusation retient que toutes les fausses coupures pour 

lesquelles le prévenu n’a pas expressément indiqué si la mise en circulation a été 

effectuée auprès de commerces, de prostituées ou de dealers – soit la majorité 

des cas – ont été mises en circulation auprès de commerces indéterminés; 

 

- que l’admission du blanchiment d’argent et de la forme qualifiée (métier) de 

l’escroquerie – infraction la plus grave dont est accusé le prévenu – repose 

largement sur cette prémisse; 

 

- qu’après examen sommaire du dossier, les éléments y figurant n’apparaissent 

aucunement propres à étayer cette conclusion, si bien que l’accusation ne paraît 

pas concorder avec le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP); 

 

- qu’au demeurant, il ressort de l’acte d’accusation que toutes les fausses coupures 

mises en circulation par le prévenu ont été fabriquées par ce dernier, alors même 

qu’un nombre plus élevé de fausses coupures lui est imputé au titre de l’infraction 

de mises en circulation qu’au titre de l’infraction de fabrication de fausse monnaie; 

 

- que, partant, les conditions permettant de rendre le jugement en procédure 

simplifiée ne sont, en l’état du dossier, pas réunies; 

 

- qu’il n’y a pas lieu de tenir des débats (décision de la Cour des affaires pénales 

SK.2022.44 du 27 octobre 2022; cf. ordonnance de la Cour des affaires pénales 

SK.2021.38 du 5 novembre 2021); 

 

- que, par conséquent, il se justifie de retourner la cause et le dossier au MPC pour 

qu’il complète l’instruction dans le sens des considérants qui précèdent; 

  

- 6 - 

SK.2022.53 

- que le MPC prendra dûment en considération la durée de la détention déjà subie 

par le prévenu et le principe de célérité; 

 

-  qu’il n’est pas perçu de frais au prononcé de la présente décision. 

  

- 7 - 

SK.2022.53 

La Cour prononce: 

I. Les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont, 

en l’état du dossier, pas réunies. 

II. La cause et le dossier sont renvoyés au Ministère public de la Confédération 

(art. 362 al. 3 CPP). 

III. Il n’est pas perçu de frais. 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président La greffière 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une expédition complète de la décision écrite sera adressée à 

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral  

- Maître Laurent Mösching 

- Madame B. (notification par le biais de la Feuille fédérale) 

Indication des voies de droit 

Cette décision n’est pas sujette à recours (art. 362 al. 3 CPP, dernière phrase). 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 20 décembre 2022