# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a42f0b31-9af4-5e9d-a3ef-ea89aefa76d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2022 D-1746/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1746-2022_2022-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1746/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), et 

B._______, 

née le (…), 

Arménie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 18 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1746/2022 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______ et son épouse 

B._______, ressortissants arméniens, le 24 février 2012, 

la décision du 19 octobre 2012, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité 

de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-6029/2012  

du 5 mars 2013 rejetant le recours formé contre cette décision le  

21 novembre 2012, 

la demande de réexamen des intéressés du 28 juin 2013 rejetée par 

décision du SEM du 9 juillet 2013, 

la nouvelle demande de réexamen des intéressés du 15 novembre 2013 

rejetée par décision du SEM du 26 novembre 2013, 

l’arrêt du Tribunal D-7170/2013 du 3 mars 2016 rejetant le recours formé 

contre cette décision, le 20 décembre 2013, 

le retour volontaire des intéressés en Arménie, le (…) 2016, 

les nouvelles demandes d’asile que ceux-ci ont déposées en Suisse le  

14 juin 2017 (demandes d’asile multiples) et qui ont été rejetées par 

décision du SEM du 10 octobre 2018, 

l’arrêt du Tribunal D-6222/2018 du 3 janvier 2019 déclarant irrecevable le 

recours formé contre cette décision, le 29 octobre 2018, 

la première demande de réexamen de A._______ du 21 mars 2019 rejetée 

par décision du SEM du 9 avril 2019, 

la deuxième demande de reconsidération des intéressés du 18 novembre 

2019 rejetée par décision du SEM du 28 novembre suivant, 

l’arrêt du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 rejetant le recours formé 

contre ladite décision, le 27 décembre 2019, 

la troisième demande de réexamen des intéressés du 4 novembre 2021 

concluant au prononcé d’une admission provisoire, 

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les documents produits à l’appui de ladite demande, à savoir en particulier 

les rapports médicaux du docteur (…) des (…) et (…) 2021, du docteur (…) 

des (…) et (…) 2021, de la doctoresse (…) du (…) 2021, du docteur (…) 

des (…) et (…) 2021, un certificat de la municipalité de C._______ du (…) 

2021, les attestations de (…) des (…) 2019, (…) 2020, (…) 2020 et (…) 

2021, l’attestation de (…) du (…) 2019, l’attestation de la (…) du (…) 2020, 

l’attestation de stage d’insertion du (…) 2021 ainsi que les différents 

courriers de soutien, 

la décision du 18 mars 2022, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de réexamen des intéressés et constaté l’entrée 

en force et le caractère exécutoire de sa décision du 10 octobre 2018 ainsi 

que l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours, 

le recours du 12 avril 2022, par lequel les intéressés concluent à 

l’annulation de ladite décision ainsi qu’au prononcé d’une admission 

provisoire et sollicitent l’assistance judiciaire partielle, 

les nouveaux documents produits à l’appui du recours, à savoir l’attestation 

et le rapport médical du docteur (…) des (…) et (…) 2022, les certificats 

médicaux de la doctoresse (…) du 2022 et du docteur (…) du (…) 2022,  

l’ordonnance du 13 avril 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi  

[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), leur recours est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 

une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss. et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer 

- ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie d’un recours contre cette décision au fond, 

qu’à l’appui de leur demande de reconsidération du 4 novembre 2021, les 

intéressés soutiennent que, d’une part, l’état de santé de A._______ se 

serait dégradé d’une mesure telle que sa santé et son existence seraient 

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gravement en danger en cas de retour en Arménie et, d’autre part, qu’ils 

ne pourraient plus vivre dans ce pays suite au conflit avec l’Azerbaïdjan, 

que selon l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale ; que cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10), 

qu’en dépit de l’instabilité politique et des tensions dans la population qui 

ont suivi la fin du conflit dans le Haut-Karabagh, il est notoire que l’Arménie 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI, 

qu’en l’espèce, les recourants soutiennent que leur maison située dans le 

village de C._______ aurait été endommagée lors de la guerre d’Artsakh 

en automne 2020,  

que la question de la recevabilité de la photocopie de l’attestation de la 

municipalité de C._______, datée du (…) 2021, peut rester ouverte, 

qu’en effet, même si la destruction de leur demeure devait être avérée, les 

intéressés auraient la possibilité de se rendre dans une autre partie 

d’Arménie, comme à leur retour en 2016 lorsqu’ils se sont établis à 

D._______,  

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

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et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 

qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 

que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de  

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

que selon les différents documents médicaux produits tant devant le SEM 

que le Tribunal, A._______ présente [diagnostic],  

que sur le plan psychique, il souffre de [diagnostic],  

que s’agissant de son traitement, l’intéressé doit [exposé du traitement], 

qu’il est également astreint à un traitement [exposé de ce traitement] 

qu’il doit en outre prendre un certain nombre de médicaments, 

que comme le relève le SEM dans la décision querellée, les affections 

psychiques dont souffre l'intéressé ainsi que la prise de médicaments 

psychotiques étaient déjà connues dans les procédures précédentes,   

qu’en effet, le Tribunal a déjà largement pris en considération les troubles 

présentés par le recourant et s’est prononcé de manière circonstanciée sur 

l’accès aux soins psychiques en Arménie, dans son arrêt D-6894/2019 du 

24 juin 2021,  

qu’en outre, les documents médicaux produits n’attestent aucune 

aggravation substantielle de l’état de santé psychique de l’intéressé depuis 

lors, 

que s’agissant des problèmes de nature somatique présentés par 

l’intéressé, [ceux-ci] ne constituent pas des éléments nouveaux et étaient 

déjà connus lors de la précédente procédure (cf. en particulier rapports 

médicaux du docteur […] des […] 2017, […]) et […]) 2018), 

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qu’en tout état de cause, une jurisprudence récente a confirmé que 

l'Arménie dispose de structures médicales offrant des soins essentiels au 

sens précité (cf. arrêts du Tribunal E-4658/2021 du 16 février 2022 ; 

D-6894/2019 du 24 juin 2021 ; E-7024/2018 du 22 février 2021), 

qu’en outre, plus de 20,2 pourcent de la population arménienne souffrait 

en 2016 [du même diagnostic que l’intéressé] (cf.https://www.cia.gov/the-

world-factbook/countries/  armenia, consulté le 5 mai 2022), maladie 

chronique ainsi connue du secteur médical arménien, 

que dès lors, même si les traitements indispensables et les médicaments 

devaient être de qualité moindre en Arménie par rapport à ceux qui sont 

administrés en Suisse au recourant, celui-ci aura accès, après son retour 

au pays, à une prise en charge minimale satisfaisant aux exigences 

jurisprudentielles, 

que de plus, comme le Tribunal l’a déjà mentionné, l’institution du « Basic 

Benefits Package » arménien permet aussi bien aux personnes 

vulnérables qu’aux autres groupes de la population d’accéder à des 

traitements de première nécessité, pris en charge par les autorités (cf. arrêt 

du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021, p. 11), 

que cette appréciation, qui n’a pas valablement été contestée par le 

recourant, vaut également pour ses problèmes liés au [maladie somatique 

du recourant],  

que par ailleurs, [le moyen auxiliaire lié à sa maladie] qui lui est nécessaire 

durant la nuit, pourra être emmené avec lui en Arménie, élément qui n’a 

pas non plus prêté à contestation dans le recours, 

qu’en outre, les lettres de soutien et autres attestations versées en cause 

et censées démontrer la bonne intégration des intéressés en Suisse ne 

sont pas déterminantes sous l’angle de l’octroi d’une admission provisoire, 

attendu que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer 

une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de 

l’approbation du SEM (art. 14 al. 2 LAsi ; cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 in 

fine ; arrêt du Tribunal D-5052/2015 du 10 novembre 2015, p. 9), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu’en définitive, les intéressés ne s’étant prévalus d’aucun élément ou fait 

nouveau et important propre à conduire à la reconsidération de la décision 

https://www.cia.gov/the-world-factbook/countries/armenia

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du SEM du 10 octobre 2018, c’est à bon droit que l’autorité précitée a rejeté 

la demande de réexamen du 4 novembre 2021, 

que dès lors, le recours du 12 avril 2022 doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :