# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45093d25-f500-5063-af44-9ffe000951e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2009 C-7965/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7965-2008_2009-09-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-7965/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Francesco Parrino, Beat Weber, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

décision du 17 novembre 2008 (suppression de la rente).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7965/2008

Vu

la décision du 12 juillet 1996 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) octroyant une rente 
entière  d'invalidité  à  A._______,  ressortissant  espagnol  né  en  1960 
(pce 38),

les procédures de révision de la rente engagées par l'OAIE en 1997 
(pce 42) et en 2002 (pce 56) qui n'ont pas entraîné de modification du 
droit à la rente (pces 55 et 58),

la décision de l'OAIE du 17 novembre 2008 supprimant à l'issue d'une 
procédure  de  révision  engagée  en  décembre  2007  la  rente  entière 
versée à A._______ avec effet au 1er janvier 2009 au motif qu'il serait 
à  nouveau  en  mesure  d'exercer  une  activité  lucrative  adaptée  à  sa 
santé  lui  permettant  de  réaliser  plus  de  60% du  gain  qu'il  pourrait 
obtenir sans être invalide l (pces 59 et 76),

le  recours  du 11 décembre 2008  formé par  A._______ contre  cette 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  par  lequel  il 
conclut  à  l'annulation  de  la  décision  litigieuse  et  à  ce  qu'il  soit 
totalement  réintégré dans son droit  à  une rente  entière,  en  joignant 
notamment  à  l'appui  de  son  recours  deux  certificats  médicaux 
espagnols  émanant  respectivement  d'un  ophtalmologue  et  d'un 
psychiatre,

la réponse du 16 mars 2009 de l'autorité inférieure qui, prenant acte 
que la décision litigieuse a été notifiée le 1er décembre 2008 à l'assuré, 
suggère  une  admission  partielle  du  recours  en  ce  sens  que  la 
suppression  de la  rente  ne prend effet  qu'au 1er  février  2009 et  qui 
pour le surplus maintient sa position,

le  payement  dans  le  délai  imparti  de  l'avance  de  frais  requise  par 
ordonnance du TAF du 24 mars 2009,

la réplique du 7 mai 2009 par laquelle le recourant dit maintenir son 
recours et produit deux nouveaux documents dont un certificat médical 
daté du 2 avril 2009 émanant d'un psychiatre espagnol,

la duplique du 3 septembre 2009 par laquelle l'autorité inférieure, se 
référant à la prise de position du 18 août 2009 de son service médical, 

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conclut à l'admission partielle du recours et au renvoi de la cause à 
son  Office  afin  qu'il  soit  procédé  à  une  expertise  psychiatrique 
complémentaire,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit 
aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  69  al.  1  let.  b  de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que  conformément  à  l'art.  1  al.  1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'il  est  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et qu'il 
est, partant, légitimé à recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA) et que l'avance de frais a 
été versée, est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'OAIE  doit 
examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et  recueillir  les renseignements et 
les  pièces  dont  il  a  besoin,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 

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requérant,  son activité,  sa capacité  de travail  et  son aptitude à être 
réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en  cours  de  procédure,  le  service  médical  de  l'OAIE  a  estimé 
qu'une  nouvelle  expertise  psychiatrique  effectuée  en  Suisse  se 
justifiait,

que  l'autorité  intimée  a  elle-même conclu  à  l'admission  partielle  du 
recours  et  au  renvoi  de  la  cause  à  son  Office  afin  d'en  compléter 
l'instruction, 

que  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motif  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés de manière complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise, bien 
qu'exceptionnellement,  à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec 
des instructions impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 11 décembre 2008 doit être partiellement 
admis,

que  la  décision  du  17  novembre  2008  doit  par  conséquent  être 
annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  en 
complète l'instruction par toutes les mesures propres à clarifier l'état 
de  santé  du  recourant,  en  suivant  les  recommandations  du  service 
médical  de  l'OAIE  du  18  août  2009  particulièrement  en  ce  qui 
concerne l'expertise psychiatrique, 

qu'aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures (art. 63 al. 2 PA),

qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, 

qu'en conséquence l'avance de frais de Fr. 400.-- déjà versée par le 
recourant lui sera restituée sur le compte bancaire qu'il aura désigné à 
cet effet une fois le présent arrêt entrée en force,

qu'à teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de 

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cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, le recourant s'est défendu seul, sans faire appel à un 
mandataire, et  il  n'est  pas démontré qu'il  a subi  de ce fait  des frais 
considérables,

que, partant, il ne lui est pas alloué de dépens,

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis

2.
La décision du 17 novembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  est  annulée  et  la  cause  est 
renvoyée audit Office afin qu'il en reprenne l'instruction conformément 
aux considérants du présent arrêt, et rende une nouvelle décision.

3. Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure. L'avance de frais de Fr. 
400.--  déjà  versée par  le  recourant  lui  sera  restituée sur  le  compte 
bancaire qu'il aura désigné à cet effet une fois le présent arrêt entrée 
en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé  + accusé  de  réception;  annexes: 
duplique + pces 82 et 83 OAIE)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurance sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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