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**Case Identifier:** 5b8eb3b6-2e24-5479-aeb6-6e33381f019a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 B-7084/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7084-2010_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour II
B-7084/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), Bernard Maitre, 
Marc Steiner, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Secrétariat de la Commission de la concurrence 
COMCO,
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne,
autorité inférieure.

obligation de renseigner.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7084/2010

Faits :

A.
Le  8 juin  2010,  le  secrétariat  de  la  Commission  de  la  concurrence 
ComCo (ci-après : l'autorité inférieure),  d'entente avec un membre de 
la présidence de la commission, a ouvert une enquête à l'encontre de 
l'USPI-Neuchâtel  et  de ses membres individuels. Dite enquête visait 
les  tarifs  recommandés  par  l'USPI-Neuchâtel,  sur  son  site  Internet, 
pour  les  activités  de  gérance  et  de  courtage  et  avait  pour  but  de 
déterminer s'il existait à cet égard un accord illicite sur les prix. 

Par  lettre  du  même  jour,  l'autorité  inférieure  a  envoyé  un 
questionnaire,  intitulé  "Questionnaire  destiné  aux  professionnels  de 
l'immobilier neuchâtelois", à 143 personnes actives dans les cantons 
de Neuchâtel,  Vaud, Fribourg et Berne avec un délai  de réponse au 
12 juillet  2010.  Parmi  celles-ci  figurait  notamment  l'entreprise 
individuelle  T._______,  exploitée  par  X._______  (ci-après :  le 
recourant), qui a pour but (...).

Par courriel du 10 juin 2010, le recourant a informé l'autorité inférieure 
qu'il ne répondrait pas audit questionnaire. Il indiquait qu'il n'était pas 
affilié  à  l'USPI-Neuchâtel  et  qu'il  n'avait  nullement  l'intention  de  s'y 
affilier. L'autorité inférieure l'a alors contacté par téléphone le 12 juin 
2010 afin de l'informer de la procédure engagée en cas de refus de 
coopérer.

Constatant que le recourant n'avait, nonobstant, pas donné suite à sa 
requête,  l'autorité  inférieure  a,  par  lettre  recommandée  du  16 juillet 
2010, rappelé celui-ci à son obligation de remplir ledit questionnaire et  
de  fournir  les  documents  requis  et  lui  a  fixé  un  nouveau  délai  au 
16 août 2010. Elle a en outre attiré son intention sur le fait qu'il  était 
légalement  tenu  de  coopérer  aux  recherches  des  autorités  de 
concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires et 
qu'à défaut,  il  serait  tenu, en application de la loi,  au paiement d'un 
montant de CHF 100'000.- au plus.

B.
Par décision  incidente  du  24 septembre  2010,  l'autorité  inférieure  a 
enjoint au recourant de répondre au questionnaire du 8 juin 2010 et de 
fournir les documents requis avant le 8 octobre 2010. Elle a en outre 
indiqué  que  la  violation  du  devoir  de  renseigner  pouvait  être 

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sanctionnée conformément à la loi sur les cartels. Elle a enfin mis à la 
charge  du  recourant  un  montant  de  Fr. 1'000.-  à  titre  de  frais  de 
procédure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.
Par mémoire du 25 septembre 2010, mis à la poste le 29 septembre 
2010, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal  
administratif fédéral en concluant à l'annulation des frais de procédure 
fixés dans dite décision et, implicitement, à ce que le délai de dépôt du 
questionnaire du 8 juin 2010 soit prolongé jusqu'à ce que son état de 
santé lui permette d'y donner la suite qu'il convient.

A l'appui de ses conclusions, le recourant relève n'avoir jamais reçu le  
pli recommandé contenant le rappel de l'autorité inférieure du 16 juillet 
2010. Il indique en outre qu'il était en vacances du 12 juillet au 11 août 
2010, qu'il a ensuite été hospitalisé du 25 au 28 juillet 2010 et qu'il est 
à cette date toujours en incapacité de travail. Reconnaissant avoir pris 
à la légère l'enquête à réception du questionnaire du 8 juin 2010,  il 
précise que c'est toutefois en raison de soucis de santé qu'il n'a  pas 
répondu audit questionnaire et s'engage à satisfaire à cette obligation 
une  fois  qu'il  sera  à  nouveau  apte  à  travailler  à  plein  temps,  soit,  
l'espère-t-il, d'ici la fin de l'année courante.

D.
Par  décision  incidente  du  4 octobre  2010,  le  Tribunal  administratif 
fédéral, retenant que le recourant, laïc, concluait implicitement à une 
prolongation  du  délai  de  dépôt  du  questionnaire  litigieux  et  qu'il  
convenait  de déduire de dite  conclusion qu'il  requérait  également  la 
restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours,  a  enjoint  à  l'autorité 
inférieure,  à  titre  de  mesure  superprovisionnelle,  de  n'entreprendre 
aucune mesure d'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur la restitution 
de l'effet suspensif.

E.
Invitée à se prononcer sur la requête de restitution de l'effet suspensif 
d'une part, et sur le recours d'autre part, l'autorité inférieure a proposé 
le rejet du recours par observations responsives du 2 novembre 2010.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 

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procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  celui-ci 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  l'espèce,  la  décision  du  secrétariat  de  la  Commission  de  la 
concurrence  constitue  une  décision  au  sens  de  l'art. 5  al. 2  PA. La 
Commission  de  la  concurrence,  respectivement  son  secrétariat,  est 
une autorité  au sens de l'art. 33  let. f  LTAF. Aucune  des  exceptions 
mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant  par ailleurs réalisée,  le  Tribunal 
administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent  
recours.

1.3 La  décision  entreprise  a  été  notifiée  à  T._______,  inscrite  au 
registre  du  commerce  U._______  comme entreprise  individuelle.  Le 
recourant, titulaire  de  la  raison  de  commerce,  a  pris  part  à  la 
procédure devant l'autorité inférieure. Il est spécialement atteint par la 
décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa  
modification. La qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être reconnue 
(art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de 
frais (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.5 L'acte incriminé s'inscrit dans le cadre d'une enquête concernant 
des restrictions à la concurrence,  au sens de l'art. 27 al. 1  de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et  autres restrictions à la 
concurrence (Loi sur les cartels, LCart, RS 251), ouverte à l'encontre 
de  l'USPI-Neuchâtel  et  de  ses  membres  individuels  par  l'autorité 

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inférieure.  Pris  d'entente  avec  un  membre  de  la  présidence  de  la 
ComCo,  en  application  de  l'art. 23  al. 1  LCart,  ledit  acte  porte  sur 
l'obligation  de  renseigner  du  recourant,  en  sa  qualité  de  tiers 
concerné, conformément à l'art. 40 LCart, et impartit à ce dernier un 
délai au 8 octobre 2010 pour répondre au questionnaire du 8 juin 2010 
et  fournir  les  documents  requis,  sous  la  menace  de  sanctions 
administrative et pénale, en application des art.  52 et 55 LCart. L'acte 
entrepris  constitue une  décision  incidente,  soit  une  décision  fondée 
sur le droit  public fédéral prise en cours de procédure et ne mettant 
pas fin à l'instance, ce qui signifie qu'elle ne tranche aucun point de 
manière définitive (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-
4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2).

1.5.1 Un recours contre une décision incidente, notifiée séparément, 
ne portant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation, est 
recevable aux conditions fixées par l'art. 46 al. 1 PA, applicable à la 
procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu 
de l'art. 37 LTAF. Ainsi, il convient d'examiner si la décision incidente 
querellée  peut  faire  l'objet  d'un  recours  immédiat  sur  la  base  de 
l'art. 46 al. 1 PA, soit parce qu'elle peut causer un préjudice irréparable 
(let. a),  soit  parce  que  l'admission  du  recours  peut  conduire 
immédiatement  à  une  décision  finale  permettant  d'éviter  une 
procédure probatoire longue et coûteuse (let.  b). Cette réglementation 
est fondée sur des motifs d'économie de procédure. Il  s'agit  en effet  
d'éviter que la durée de la procédure soit ralentie par une multitude de 
recours (arrêt du TAF A-4353/2010 précité consid. 1.5).

1.5.2 En l'occurrence, il  est  patent  qu'une admission du recours  ne 
conduirait  pas  immédiatement  à  une  telle  décision  finale  (cf. art. 46 
al. 1 let. b PA). Il reste dès lors à déterminer si la décision attaquée est 
susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens 
de  l'art. 46  al. 1  let. a  PA. Dite  norme  ne  définit  pas  la  notion  de 
préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, le préjudice doit avoir sa 
cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère 
irréparable  tient  généralement  au  désavantage  que  subirait  le 
recourant  s'il  devait  attendre  la  décision  finale  pour  entreprendre  la 
décision  incidente  (arrêt  du  TAF  B-4935/2009  du  31 août  2009 
consid. 1.4). L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique 
– à la différence de ce qui prévaut en principe sous l'angle de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS  173.110)  (BERNARD 
CORBOZ/ALAIN WURZBURGER/PIERRE FERRARI/JEAN-MAURICE FRÉSARD/FLORENCE 

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AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 93 No 16). 
Il  suffit  d'un  préjudice  de  fait,  même  purement  économique,  pour 
autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une augmentation des 
coûts de la procédure. Point n'est  besoin d'ailleurs que le  dommage 
allégué soit  à proprement parler  ''irréparable'' ; il  suffit  qu'il  soit  d'un 
certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt digne 
de  protection  à  ce  que  la  décision  incidente  soit  immédiatement 
annulée  ou  modifiée,  sans  attendre  le  recours  ouvert  contre  la 
décision  finale.  Il  appartient  au  recourant  d'alléguer  et  d'établir  les 
raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause – ou menace de 
lui  causer  – un dommage au sens de ce qui  précède, à moins que 
celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (voir arrêt du TAF A-5107/2009 
du 13 avril 2010 consid. 3, arrêt du TAF B-2390/2008 du 6 novembre 
2008 consid. 2.1.2).

1.5.3 En  l'espèce,  dès  lors  qu'il  déclare  s'engager  à  remplir  le 
questionnaire du 8 juin 2010 dès qu'il sera à nouveau apte à travailler 
à temps complet, soit, l'espère-t-il, d'ici la fin de l'année courante, il y a 
lieu d'admettre que le recourant conteste, implicitement, le délai  fixé 
dans  la  décision  querellée  au  8 octobre  2010  pour  répondre  au 
questionnaire.

Le  recourant  ne  fait  pas  valoir  que  le  fait  de  répondre  audit 
questionnaire, et de fournir les documents requis, dans le délai imparti 
lui cause un quelconque préjudice ; force est par ailleurs de constater 
qu'un tel préjudice n'existe pas. En effet, le Tribunal de céans retient 
que  la  fixation  d'un  délai  d'ordre  ne  rentre  pas  dans  les  décisions 
incidentes  susceptibles  de  recours  séparé.  En  effet,  la  seule 
conséquence en l'espèce d'un non-respect du délai pour répondre au 
questionnaire  litigieux  et  produire  les  pièces  requises  serait  le 
prononcé  d'une  sanction  en  application  des  art. 52  et  55  LCart, 
comme annoncé dans la décision attaquée (cf. art. 23 PA en relation 
avec  art. 39  LCart).  Or,  une  telle  mesure  est  constitutive  d'une 
décision finale, à l'encontre de laquelle un recours peut être interjeté 
(voir  dans  ce  sens  arrêt  du  TAF  C-2395/2006  du  4 juin  2007 
consid. 3.3, voir également pour un exemple arrêt du TAF B-8115/2008 
du 2 février 2010).

A ce stade de la procédure, force est donc de constater que le délai  
fixé au recourant pour satisfaire à ses obligations légales n'est pas de 

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nature  à  lui  causer  un  dommage  et  encore  moins  un  dommage 
irréparable.

1.5.4 Il en va de même en ce qui concerne le prononcé sur les frais 
de procédure, contesté par le recourant.

Le  Tribunal  fédéral  a  développé,  sous  l'empire  de  l'art.  87  de 
l'ancienne loi  fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire 
(OJ, RS 3 521), reprise sous l'angle de l'art.  93 LTF (voir ATF 133 III 
629  consid. 2.3)  une  jurisprudence  en  matière  de  recevabilité  des 
décisions  incidentes  notifiées  séparément  et  ne  portant  pas  sur  la 
compétence  ou  sur  une  demande  de  récusation.  Le  Tribunal 
administratif  fédéral  l'a  faite  sienne  s'agissant  de  l'interprétation  à 
donner à l'art. 46 PA (voir ATAF 2009/42 consid. 1.1, arrêt du TAF B-
8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.1.2).

Aussi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue en matière de 
décision  incidente  de  renvoi  pour  nouvelle  décision  à  une  autorité 
inférieure,  le prononcé accessoire sur  les frais  et  dépens – qui  doit 
aussi être considéré comme une décision incidente, même s'il  porte 
sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite –, contenu 
dans une décision incidente de renvoi, n'est pas de nature à causer un 
préjudice irréparable à la partie qui a succombé sur ce point, dès lors 
que celui-ci peut être attaqué avec le jugement final ou, si ce dernier 
n'est pas remis en cause, dès le moment où il  a été prononcé (voir 
ATF 122 I 39, ATF 135 III 329).

Il n'en va pas différemment dans le cas d'espèce. Il  y a en effet lieu 
d'admettre  que  le  prononcé  accessoire  contenu  dans  la  décision 
incidente, imputant au recourant un montant de Fr. 1'000.- au titre de 
frais  de  procédure,  n'entraîne  pour  lui  aucun  dommage  irréparable, 
attendu qu'il sera en mesure d'attaquer ledit prononcé une fois que la 
décision finale à intervenir aura été rendue.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède, force  est  d'admettre  que  la  décision 
incidente  dont  est  recours  ne  cause  au  recourant  aucun  préjudice 
irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA ni en fixant à celui-ci un 
délai  au 8 octobre  2010 pour  répondre au questionnaire litigieux,  et 
fournir les pièces requises, ni en mettant les frais de procédure relatifs 
à  ladite  décision  à  sa  charge.  Le  recours  doit  donc  être  déclaré 
irrecevable.

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2.
Au  demeurant,  à  supposer  que  le  recours  ait  été  recevable,  les 
chances de succès de celui-ci paraissent pour le moins douteuses. En 
effet,  il  n'est  guère  contestable  que  le  recourant  est  tenu  par 
l'obligation de renseigner contenue à l'art. 40 LCart, ce que ce dernier 
ne conteste au demeurant plus. Ensuite, selon la jurisprudence, l'envoi 
recommandé que le recourant n'a pas été retirer et qui a été retourné 
comme tel  par la poste à l'autorité inférieure est réputé valablement 
notifié, de sorte que le recourant ne peut en tirer un argument en sa 
faveur (arrêt du TAF C-7701/2006 du 25 juillet 2008 consid. 6.1). Enfin, 
les  frais  de procédure relatifs  à  la  décision  mettant  le  recourant  en 
demeure  de  satisfaire  à  son  obligation  de  renseigner  semblent 
s'inscrire dans les limites fixées par l'ordonnance du 25 février 1998 
relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (ordonnance 
sur les émoluments LCart, OEmol-LCart, RS 251.2).

3.
Le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  requête  de  restitution  de  l'effet 
suspensif contenue dans le recours.

4.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1er al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 
calculé  en  fonction  de  la  valeur  litigieuse,  de  l'ampleur  et  de  la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 
situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce,  les frais  de procédure doivent  être fixés à Fr. 500.-.  Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par le 
recourant le 28 octobre 2010.

5.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit  à 
des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  22-0379 : USPI-Neuchâtel ; acte 

judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 9 décembre 2010

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