# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fbf2ad4-67bd-54dd-b2dd-7c1a3aa638fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2025 F-1816/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1816-2025_2025-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1816/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Yasmine Boolakee, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

né le (…) 2002 

représenté par Maëva Cherpillod,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

Afghanistan 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 6 mars 2025 / N (...). 

 

 

 

F-1816/2025 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé en vain une 

première demande d’asile en Suisse en janvier 2024. Le SEM n’est pas 

entré en matière sur sa requête et l’a transféré en Espagne le 11 juillet 

2024 sur la base de la règlementation Dublin.  

A.b L’intéressé est revenu en Suisse et y a déposé une deuxième 

demande d’asile le 16 juillet 2024. A nouveau, le SEM n’est pas entré en 

matière sur la requête et a prononcé son transfert en Espagne par décision 

26 septembre 2024. Par communication du 6 février 2025, l'autorité 

inférieure a demandé aux autorités espagnoles de prolonger le délai de 

transfert à 18 mois, au motif que le recourant était en fuite.  

B.  

Le 11 février 2025, par l’entremise de son mandataire, l’intéressé a introduit 

une demande de réexamen de la décision du 26 septembre 2024 en faisant 

valoir que le délai de transfert était arrivé à échéance. Considérant que la 

demande de réexamen apparaissait comme manifestement vouée à 

l’échec, le SEM, par décision incidente du 17 février 2025, a imparti à 

l’intéressé un délai du 4 mars 2025 pour verser un montant de 600 francs 

à titre d’avance de frais, sous peine de non-entrée en matière sur sa 

demande. 

Par décision du 6 mars 2025, constatant que l’intéressé n’avait pas réglé 

le montant de l’avance de frais tel que requis dans la décision du 17 février 

2025, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen en 

relevant que la décision du 26 septembre 2024 était entrée en force, qu’elle 

était exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 

suspensif. 

C.  

Le 17 mars 2025, l’intéressé, par l’entremise de sa mandataire, a interjeté 

recours contre cette décision auprès du tribunal administratif (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). En substance, il a conclu à l’annulation de l’acte 

attaqué, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande de réexamen et à 

ce qu’il soit constaté que la procédure Dublin a pris fin, la Suisse étant 

déclarée l’Etat responsable du traitement de sa demande d’asile. Sur le 

plan formel, il a invité le Tribunal à accorder l’effet suspensif à sa requête, 

à l’exempter du paiement d’une avance de frais et à le mettre au bénéfice 

de l’assistance judiciaire totale avec désignation de sa représentante en 

tant que mandataire commise d’office. 

F-1816/2025 

Page 3 

Par mesure superprovisionnelle du 24 mars 2025, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Par courriel spontané du 27 mars 2025, le recourant a versé en cause un 

mémoire complémentaire. 

D.  

Le dossier de l’autorité inférieure est composé de trois sous-dossiers 

intitulés « asile » (ci-après : dossier SEM asile), « demande multiple » (ci-

après : dossier SEM demande multiple) et « réexamen » (ci-après : dossier 

SEM réexamen). 

Droit : 

1.   

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF 

(art. 37 LTAF; art. 6 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est compétent pour 

traiter du présent recours (art. 105 LAsi; art. 31 ss. LTAF) et statue 

définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Les autres conditions de 

recevabilité sont remplies en ce sens que le recourant a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été déposé dans le délai et la 

forme prescrits (cf. art. 108 al. 3 LAsi ; art. 52 al. 1 PA]). Celui-ci est donc 

recevable. 

1.2 En l’espèce, le recourant a déposé une demande de réexamen le 11 

février 2025. Se fondant sur l’art. 111d al. 2 et 3 LAsi, l’autorité inférieure 

n’a pas traité cette demande au fond mais exigé du recourant le paiement 

d’une avance de frais par décision incidente du 17 février 2025 qui ne 

pouvait pas être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 

107 al. 1 LAsi ; ATAF 2008/35 consid. 3.4). Par décision du 6 mars 2025, 

elle n’est pas entrée en matière sur la demande, car l’avance de frais 

n’avait pas été versée. L’objet du litige porte donc sur la conformité au droit 

de la décision de non-entrée en matière du 6 mars 2025, ce qui présuppose 

l’examen préalable de la décision incidente du 17 février 2025.  

1.3 Face à des recours manifestement infondés, le Tribunal statue dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation 

sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, compte tenu de précédents 

récents très similaires à la présente affaire, le recours doit être considéré 

comme étant manifestement infondé dans le sens des dispositions 

précitées. 

F-1816/2025 

Page 4 

2.  

Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure de ne pas lui avoir donné l’opportunité de se justifier sur sa non-

collaboration, ce qui constituerait une violation de son droit d’être entendu. 

Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, selon l’art. 30 al. 2 

let. a PA en lien avec l’art. 6 LAsi, l’administration n’est pas tenue 

d’entendre les parties, lorsqu’elle rend des décisions incidentes qui ne sont 

pas susceptibles d’un recours séparé. Or tel était précisément le cas en 

l’espèce (cf. consid. 1.2 supra). En outre, quoiqu’en dise le recourant, celui-

ci aurait eu l’opportunité de s’exprimer avant que le SEM refuse d’entrer en 

matière sur sa demande de réexamen. En effet, par décision incidente du 

17 février 2025 notifiée le 20 février 2025, le SEM a expliqué de manière 

circonstanciée au recourant pour quelles raisons il estimait sa demande 

vouée à l’échec et lui a imparti un délai au 4 mars 2025 pour s’acquitter 

d’une avance sur les frais présumés de procédure. Par conséquent, il était 

loisible au recourant, dans le délai imparti, de demander la reconsidération 

de la décision incidente précitée en faisant valoir son point de vue 

contraire. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit par 

conséquent être écarté. 

3.   

3.1 Il n’est à juste titre pas contesté que le règlement Dublin trouve 

application dans la présente affaire (référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013] ; ci-après RD III). 

Cela étant, il ressort du dossier que, le 25 juillet 2024, le SEM a soumis 

une requête de reprise en charge à l’adresse des autorités espagnoles. 

Ces dernières n’ayant pas répondu dans le délai de l’art. 25 par. 3 du 

règlement Dublin III, les autorités suisses les ont informées que la 

responsabilité pour mener la suite de la procédure d’asile était passée à 

l’Espagne le 9 août 2025 (pièce SEM 18 [demande multiple]). Ainsi, les 

autorités suisses disposaient d’un délai de 6 mois à compter du 9 août 

2024 pour transférer le recourant en Espagne conformément à l’art. 29 

par. 1RD III, délai qui est arrivé à échéance le 9 février 2025. Dans ce 

contexte, est litigieux le point de savoir si les autorités suisses étaient 

habilitées à requérir auprès des autorités espagnoles une prolongation du 

délai à 18 mois sur la base de l’art. 29 par. 2 RD III (pce SEM/Asile, pce 

32/1). Selon cette disposition, le délai de transfert peut être porté à dix-huit 

mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (art. 29 par. 2 

RD III 2ème phrase).  

F-1816/2025 

Page 5 

3.2 Le recourant a contesté l’appréciation de l’autorité inférieure selon 

laquelle il se serait sciemment soustrait à son transfert. Selon lui, dès lors 

qu’il s’était toujours trouvé dans le logement qui lui avait été attribué et 

s’était continuellement tenu à la disposition des autorités, il avait rempli son 

devoir de coopération et l’échec du transfert devait être imputé à un 

manquement de l’autorité inférieure. Il a invoqué que son refus 

d’entreprendre volontairement le voyage vers le lieu de transfert ou le fait 

de ne pas avoir ouvert la porte de sa chambre lorsque le collaborateur du 

collaborateur du Service de la population et des migrants (ci-après : 

SPoMi) s’était présenté pour l’escorter à l’aéroport ne pouvait être retenu 

à son encontre. Dans ces circonstances, le SEM ne pouvait conclure qu’il 

s’était sciemment soustrait à son transfert ou qu’il se trouvait « en fuite » 

au sens de l’art. 29 par. 2 RD III. Par ailleurs, il a ajouté que, face à son 

refus, les autorités étaient libres de faire usage de la force comme les y 

autorisaient les art. 73 ss LEI en lien avec l’art. 28 de l’Ordonnance sur 

l’usage de la contrainte (OLUsc, RS 364.3). Toutefois, aucune mesure de 

contrainte n’avait été appliquée dans le cas d’espèce et l’inaction des 

autorités d’exécution entre le transfert avorté et la fin du délai de transfert 

ne pouvait lui être imputée.  

3.3 Dans un arrêt C-163/17, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-

après : CJUE) a fait une analyse détaillée de l’art. 29 par. 2 RD III en 

prenant en compte non seulement les termes de la disposition concernée, 

mais également le contexte et l’objectif poursuivi par cette disposition. Se 

référant entre autres à l’art. 2 point n RD III et l’art. 9 par. 1 du règlement 

d’exécution Dublin, elle a conclu que l’étranger « prend la fuite » au sens 

de la disposition précitée, lorsqu’il se soustrait délibérément aux autorités 

nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec 

à ce dernier (cf. arrêt de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr 

Jawo c. Allemagne [Grande Chambre], par. 53 ss). En accord avec cette 

jurisprudence, le TAF a retenu que la notion de « fuite » au sens de l’art. 29 

par. 2 RD III ne présuppose pas nécessairement que les autorités ne 

connaissent pas le lieu de séjour de la personne à transférer ou qu’elles 

ne soient pas en mesure de la localiser. Ainsi, la notion de « fugitif » au 

sens l’art. 29 al. 2 RD III n’implique pas uniquement une disparition 

proprement dite (cf. arrêts du TAF D-4702/2023 du 28 septembre 2023 p. 

8 ; E-4618/2016 du 4 octobre 2016 p. 6-7). Il suffit que la personne refuse 

d’obtempérer à l’exécution du transfert pour remplir la notion de fuite au 

sens de l’art. 29 par. 2 RD III. En particulier, l’étranger (qui se trouve sous 

le coup d’une décision de transfert entrée en force) ne saurait se prévaloir 

du fait que les forces de l’ordre n’aient pas fait usage de la force face à son 

refus de collaborer (cf. arrêt F-4482/2024 du 19 novembre 2024, consid. 7). 

F-1816/2025 

Page 6 

Il ne peut également invoquer le fait qu’il ignorait que l’intervention policière 

au foyer concernait également sa personne, raison pour laquelle il ne 

s’était pas rendu dans sa chambre (arrêt du TAF F-6691/2024 du 17 février 

2025 consid. 5). 

3.4 En l’occurrence, dès l’entrée en force de la décision du 26 septembre 

2024, l’intéressé avait l’obligation de quitter la Suisse en se conformant aux 

injonctions des autorités cantonales (cf. à ce sujet arrêt précité  

F-4482/2024, consid. 6). Cela étant, il ressort du dossier que les autorités 

d’exécution avaient réservé un vol au départ de Genève à destination de 

Madrid pour le 5 février 2025 afin de transférer le recourant vers l’Etat 

Dublin responsable. Un plan de vol daté du 29 janvier 2025 a été 

communiqué au recourant le 30 janvier 2025 et portait la mention 

« refusé » en lieu et place de la signature du recourant (cf. dossier SEM 

demande multiple, pce 25). Ce document indiquait également qu’un 

collaborateur du SPoMi se présenterait au CFA de (…) le jour du départ 

prévu afin de l’accompagner à l’aéroport (cf. idem). Selon un courriel du 5 

février 2025, rédigé par ledit collaborateur du SPoMi, ce dernier a frappé à 

la porte de la chambre du recourant sans que personne ne réponde (cf. 

dossier SEM réexamen, pce SEM 5). Le Tribunal ne décèle aucune raison 

de remettre en cause les informations contenues dans la documentation 

susmentionnée. Il y a donc lieu de retenir que les modalités d’exécution du 

transfert ont été valablement communiquées à l’intéressé et que, d’un point 

de vue juridique, il n’avait aucun motif valable de s’opposer aux injonctions 

de l’autorité cantonale le 5 février 2025. Conformément à la jurisprudence 

susmentionnée, le recourant a par conséquent fait obstacle à son renvoi 

en refusant d’ouvrir sa porte aux autorités d’exécution et a ainsi rempli la 

notion de « fuite » au sens de l’art. 29 par. 2 RD III. Quoi qu’en dise le 

recourant, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’être de mauvaise 

foi du simple fait qu’elle ait renoncé à l’usage de la force. Cela étant, le 

SEM a informé les autorités espagnoles de cette soustraction en date du 6 

février 2025 (cf. dossier SEM asile, pce SEM 32), soit avant l’expiration du 

délai de transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, échéant le 9 

février 2025. Cette demande de prolongation de délai est dès lors 

intervenue en temps utile. Par conséquent, le SEM était fondé à demander 

aux autorités espagnoles la prolongation du délai de transfert de l’intéressé 

à 18 mois. Dans ce contexte, il convient d’enjoindre le SEM de veiller à 

entreprendre sans délai de nouvelles démarches afin que le recourant soit 

transféré en Espagne au plus vite (sur l’obligation y afférente cf. arrêt 

précité F-4482/2024 consid. 7.4). 

F-1816/2025 

Page 7 

Partant, le 17 février 2025, au moment où il a rendu sa décision incidente, 

le SEM était légitimé à considérer la demande de réexamen comme 

d’emblée vouée à l’échec et, partant, à demander le versement d’une 

avance de frais. Cela vaut encore à ce jour. En conséquence, le recours 

doit être rejeté.  

4.   

4.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu 

de rejeter la demande d’assistance judiciaire totale formulée par le 

recourant et de mettre les frais de procédure à sa charge conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

4.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).  

 

(Dispositif à la page suivante)  

F-1816/2025 

Page 8 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Yasmine Boolakee 

 

 

Expédition :