# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d03fa78-c575-5dcb-a90f-56109c907572
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2011 AC.2011.0172
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2011-0172_2011-08-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 août 2011

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, president; MM. Eric
  Brandt et François Kart, juges. 

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Frédéric et
  Emmanuelle DANZI, à Grandcour, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Pierre RAPIN, à Payerne,

  

 

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Grandcour,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service des routes,  

  

   

	
  Constructrice

  	
   

  	
  IMMO LOGIS Sàrl, à Estavayer-le-Lac, 

  

   

	
  Propriétaire

  	
   

  	
  Donald MAYOR, à Grandcour, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours 1. Frédéric et Emmanuelle DANZI, 2.
  Pierre RAPIN c/ décisions de la Municipalité de Grandcour du 10 juin 2011
  levant leurs oppositions et délivrant un permis de construire pour 8 villas
  jumelles et une piscine collective, sur la parcelle n° 1'321, propriété de
  Donald Mayor et promise-vendue à Immo Logis Sàrl

  

 

La Cour de droit administratif et public

- vu les recours
déposés le 8 juillet 2011,

- vu l'accusé de
réception impartissant aux recourants un délai au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité des recours,

- vu l'art. 47
al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que les avances
de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai prescrit,

- que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Les recours sont irrecevables.

II.                                
Un émolument de justice de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge des recourants Frédéric et Emmanuelle
Danzi, solidairement entre eux.

III.                               
Un émolument de justice de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge du recourant Pierre Rapin.

IV.                             
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 22 août 2011

 

 

                                                          Le
président:

Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.