# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d12697b-75ba-5dcd-9b6d-c6850161bf6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.05.2020 P/6427/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6427-2018_2020-05-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6427/2018                                                                                                   AARP/182/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 mai 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1759/2019 rendu le 13 décembre 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, partie plaignante,  

D______, partie plaignante, 

E______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ a formé appel du jugement JTDP/1759/2019 rendu le  
13 décembre 2019, par lequel le tribunal de police (TP) l'a acquitté d'incendie 
intentionnel (art. 221 al. 1 et 3 CP) et de dommages à la propriété s'agissant des faits 
décrits sous chiffre III.5 de l'acte d'accusation (art. 144 CP), a classé la procédure 
s'agissant des dommages à la propriété visés sous chiffre III.6 de l'acte d'accusation 
(art. 329 al. 5 CPP), mais l’a déclaré coupable de violence ou menace contre les 
fonctionnaires (art. 285 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 30.- l’unité, sous déduction de 140 jours-amende, correspondant à 
140 jours de détention avant jugement (art. 34 CP), peine assortie du sursis dont le 
délai d'épreuve a été fixé à cinq ans (art. 42 et 44 CP). Durant la durée du délai 
d'épreuve A______ a été astreint à une assistance de probation (art. 44 al. 2 et 93  
al. 1 CP) ainsi qu’à la poursuite, à titre de règles de conduite, d'un traitement 
ambulatoire tel que préconisé par l'expert (art. 44 al. 2 et 94 CP). Le TP a également 
prononcé diverses confiscations et condamné le prévenu au paiement des frais de la 
procédure, arrêtés à CHF 1'000.- (pour un état de frais totalisant CHF 8'999.15), 
auxquels s’ajoutent CHF 635.- pour la notification du jugement motivé. 

b. A______ conclut à son acquittement, à ce qu’il lui soit accordé une indemnité de 
CHF 41'395.- au titre de l’art. 429 CPP et à ce que les frais de procédure soient 
laissés à la charge de l’Etat. 

Le MP et les parties plaignantes concluent au rejet de l’appel. 

c. Selon acte d'accusation du 30 août 2019 il est encore reproché à A______ d’avoir, 
le 15 mars 2017, à Genève, lors de l'intervention de la police à son domicile, résisté à 
son interpellation en se débattant violemment, étant précisé que l'intervention de cinq 
policiers a été nécessaire afin de le maîtriser, puis d’avoir, le 8 avril 2018, à Genève, 
résisté à son interpellation en se débattant violemment, blessant ainsi au genou droit 
C______, policier qui le maîtrisait, puis de l’avoir menacé [recte : d’avoir menacé 
E______] en lui disant « qu'ils devaient se rendre seul à seul sur un ring afin de 
s'affronter en utilisant des techniques d'arts martiaux », étant précisé que 
l'intervention de deux policiers et de deux agents municipaux a été nécessaire afin de 
le maîtriser, plainte pénale ayant été déposée pour ces faits le 8 avril 2018 par 
C______. 

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Faits du 15 mars 2017 

Le 15 mars 2017, une patrouille de gendarmerie s’est rendue au domicile conjugal 
pour interpeller A______, à la suite d’une plainte pénale de son épouse, F______, 

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pour des violences conjugales, plainte qu'elle a retirée le 2 octobre 2017. A______ a 
refusé l’accès à son domicile et les gendarmes ont alors contacté le procureur de 
permanence qui leur a délivré un mandat d’amener oral. A______ s'est ensuite 
violemment opposé à son interpellation, contestant le droit des policiers de pénétrer 
dans son domicile, au point que l'usage de la force a dû être nécessaire afin de le 
maîtriser. En effet, il a dû être amené au sol et cinq policiers sont intervenus pour 
l'appréhender. A l’issue de cette arrestation, A______ a été amené au MP, qui, après 
l’avoir auditionné comme prévenu le 16 mars 2017, a ordonné sa mise en liberté, 
assortie de diverses mesures de substitution auxquelles il a acquiescé et qui ont été 
ordonnées le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC).  

A______ a expliqué qu’il s’était opposé à son interpellation parce qu'il ne s'était pas 
senti respecté. Il voulait suivre les agents sans menottes. Il n’avait pas insulté les 
policiers mais s'était énervé car ils étaient agressifs et l'avaient emmené de force. Il 
se débattait violemment et ne voulait pas être emmené.  

 Lors de son passage au poste de police, A______ a endommagé deux grilles de 
ventilation ainsi qu'un plafonnier du poste de police de G_______ [GE] lors de son 
déplacement en salle d'audition. Ces faits ont été classés par le premier juge, au motif 
de l’absence de délégation du conseil-administratif de la Ville de Genève (sic) 
autorisant l’officier de police à déposer plainte pour ce motif. Ce classement (qui 
procède d’un raisonnement manifestement erroné puisque les locaux en question sont 
utilisés par la police cantonale dont un commissaire a déposé plainte, le poste se 
trouvant de plus sur le territoire de la commune de G_______), n’a pas été contesté 
et est donc acquis au prévenu. 

b. Faits du 8 avril 2018 

 Le 8 avril 2018, une patrouille composée de E______ et de C______ est intervenue à 
l'avenue 1______ en raison d'une poubelle en feu, puis elle s’est rendue à l'avenue 
2______ pour une chaise et une table en feu. A______, qui correspondait au 
signalement d’un suspect de la commission de ces incendies, a été repéré à la rue 
3______ et interpellé.  

Comme il refusait de présenter une pièce d'identité et résistait à son arrestation en se 
débattant, E______ lui a saisi le col afin de l'emmener au sol sur le côté. En tombant, 
la tête de A______ a touché le sol et il s’est blessé au front. Une fois à terre, alors 
que E______ lui tenait les jambes, C______ lui tenait le bras gauche en le plaquant 
au sol. Dans le cadre de cette manœuvre, C______ a heurté le sol avec son genou et 
s'est blessé. A______, qui était incontrôlable, dans un tel état d'excitation qu'il était 
impossible de le maîtriser, n’a pu être menotté et placé de force dans la cage du 
véhicule de service que grâce à l'aide de deux agents supplémentaires. A l'intérieur 
de la voiture, il s’est mis à frapper avec sa tête, à réitérées reprises, la partie avant de 

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la cage. Dans le véhicule puis au poste de police il a à réitérées reprises dit à 
E______ qu'ils devaient se rendre seul à seul sur un ring afin de s'affronter en 
utilisant des techniques d'arts martiaux. 

E______ a déposé plainte contre A______ en raison de ces menaces, proférées à 
plusieurs reprises dans le véhicule de service et dans la salle d'audition, menaces qu'il 
avait prises au sérieux et qui l’avaient effrayé. C______ en a fait de même pour la 
blessure au genou, soit, à teneur du rapport d’intervention médicale établi le soir 
même, « une dermabrasion d’environ 2cm de diamètre tibiale haute » (A-22).  

Tout au long de la procédure, A______ a contesté s’être enfui ou débattu de même 
que d’avoir blessé C______ ou vu celui-ci se blesser au genou. Il avait dit à E______ 
que s'il voulait se battre, il était disposé à se rendre dans une académie pour un 
combat mais contestait l’avoir menacé par ses propos, qui n’étaient selon lui qu’une 
réaction à l’agression de ce policier. Il était énervé car les policiers ne lui avaient pas 
dit ses droits et l'avaient tout de suite arrêté sans lui en expliquer les motifs.  

c. Expertise psychiatrique 

 A teneur du rapport d'expertise psychiatrique, A______ souffre d'un syndrome de 
dépendance au cannabis, actuellement abstinent mais dans un environnement protégé 
(le prévenu était alors détenu) et d'un grave trouble mental, à savoir un trouble mixte 
de la personnalité avec des traits paranoïaques et dyssociaux d'intensité moyenne, les 
actes reprochés étant en rapport avec ces troubles. La responsabilité de A______ au 
moment des faits était faiblement restreinte. Il présente un risque de commettre à 
nouveau des infractions pénales du même genre que celles déjà commises.  

Sur cette base, les experts ont préconisé un traitement ambulatoire sous forme d'un 
suivi psychiatrique régulier devant être imposé à A______, vu sa faible prise de 
conscience de sa fragilité psychique. 

d. Autres faits reprochés 

Les faits de violence domestique reprochés au prévenu n’ont pas été retenus dans 
l’acte d’accusation, vraisemblablement en raison du retrait de plainte de la victime. 
Ils n’ont néanmoins pas fait l’objet d’une décision formelle de classement, lequel est 
donc implicite. 

Le TP a définitivement acquitté A______ des accusations d'incendie intentionnel 
(art. 221 al. 1 et 3 CP) et de dommages à la propriété (s’agissant des faits non 
classés). 

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C. a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 
CPP). 

b. Selon A______, sa condamnation s’agissant des faits du 15 mars 2017 procédait 
d’une violation de la maxime d’accusation (art. 9 CPP), l’acte d'accusation du  
30 août 2019 ne décrivant pas suffisamment les faits reprochés ni son intention 
délictuelle. Sa condamnation procédait également d’une violation de l’art. 285 CP ; 
d’une part il s’était cru en droit de s’opposer à l’interpellation, les policiers n’étant 
pas munis d’un mandat, et devait donc être mis au bénéfice de l’erreur sur l’illicéité. 
D’autre part, il s’était contenté de résister à son interpellation, sans commettre de 
violence à l’encontre des policiers concernés, ce qui ne remplissait pas les éléments 
constitutifs de l’art. 285 CP. S’agissant des faits du 8 avril 2018, il invoquait une 
violation de la présomption d’innocence et de l’art. 285 CP. Le TP n’avait pas tenu 
compte de ses dénégations alors que les versions des policiers se contredisaient 
partiellement et que le doute aurait donc dû lui profiter. Au surplus il n’avait commis 
aucun acte de violence et les propos tenus à l’égard du plaignant n’étaient pas 
constitutifs de menaces. 

 c. Le MP et les parties plaignantes ont conclu à la confirmation du jugement 
entrepris, sans déposer d’écriture dans le délai imparti pour répondre à l’appel. 

 d. Par courriers de la CPAR du 21 avril 2020, les parties ont été informées de ce que 
les faits seraient également examinés sous l’angle de l’art. 286 CP et invitées à se 
déterminer si elles le souhaitaient, en précisant que la cause serait gardée à juger à 
l’échéance d’un délai de dix jours. 

 e. Dans le délai imparti, le MP s’en est rapporté à justice. 

 f. A______, par son avocat, a relevé que l’intervention de la police à son domicile le 
15 mars 2017 était illégale. Faute d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite, le 
mandat oral délivré par le MP était nul de plein droit et ne pouvait conduire à son 
arrestation. Son opposition était donc fondée et il ne pouvait se voir reprocher une 
violation de l’art. 286 CP. 

D. A______, ressortissant brésilien, né à H______, Brésil, est âgé de 36 ans. Il est marié 
et père d'une fille de quatre ans. Il est séparé de son épouse qui a obtenu la garde de 
leur fille qu'il voit une fois par mois au Point Rencontre. Il est allé à l'école jusqu'à 
l'âge de 18 ans puis il a commencé à travailler. Il n'a pas de formation, est sans 
emploi et bénéficie de l'aide de l'Hospice général.  

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à quatre 
reprises, entre 2011 et 2013, pour des infractions en matière de circulation routière et 
de séjour des étrangers. Il a notamment bénéficié d’une libération conditionnelle le 

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23 juin 2017 (peine restante : un mois et 19 jours), assortie d’un délai d’épreuve 
d’une année. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, neuf heures et 30 minutes 
d'activité de cheffe d'étude et une heure de collaborateur, dont 25 minutes pour 
l’étude du dossier en vue de l’appel, autant pour la rédaction de la déclaration 
d’appel, une heure d’entretien avec son mandant et neuf heures pour la rédaction du 
mémoire d’appel. S’y ajoutent deux heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude 
suite à l’interpellation de la CPAR du 21 avril 2020, dont 30 minutes d’entretien avec 
son mandant. 

 En première instance, elle a été indemnisée à raison de 54 heures d’activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 
p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). En 
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère 
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au 
prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 
du 24 janvier 2019 consid. 5.1). 

Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son 

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jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont 
secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références). 

2.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.2). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Le principe est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au 
seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement 
que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve. En 
revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation 
de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF  
144 IV 345 consid. 2.2.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 

2.3. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la 
peine si l'erreur était évitable. 

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 
141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références ; ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). 
Si la licéité du comportement considéré est sujette à caution, l'auteur est tenu de 
s'informer auprès des autorités compétentes (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_494/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). 
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, 

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l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 
consid. 2.4.3 p. 343 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 
consid. 5.1). 

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 
doit être acquitté (art. 21 1ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de 
se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une raison de se croire 
en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce 
que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303). En revanche, celui dont 
l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. 
La peine est alors obligatoirement atténuée (art. 21 2ème phrase CP). L'erreur sera 
notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des 
doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou 
s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation 
juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 

2.4.1. Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une 
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont 
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves. L'art. 141 al. 3 CPP prévoit en revanche que les preuves 
administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.   

Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la 
distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant 
principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre 
la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la 
sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre 
son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de 
cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 
p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1057, p. 1163).   

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que, dans le cas de la consultation des adresses du 
téléphone portable d'une personne appréhendée, où les conditions d'une perquisition 
étaient remplies et la perquisition proportionnée en elle-même, l'exigence d'un 
mandat était une prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP (ATF 139 IV 128 
consid. 1.7. p. 134 s.).  

2.4.2. Conformément à l’art. 208 CPP, le mandat d’amener est décerné par écrit. En 
cas d’urgence, il peut être décerné oralement ; il doit toutefois être confirmé par écrit.  
L'art. 199 CPP prévoit que, lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, 

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une copie du mandat est remise contre accusé de réception à la personne directement 
concernée. En présence d'une mesure de contrainte ordonnée oralement, cette 
exigence ne s'applique toutefois pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_981/2016 du 
24 mai 2017 consid. 4). 

2.5.1. L’art. 285 CP réprime celui qui, en usant de violence ou de menace, aura 
empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte 
entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des 
voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient.  

Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la violence ou 
la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il 
n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit 
entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit 
rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 p. 102 ad 
art. 286 CP ; 120 IV 136 consid. 2a p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1009/2014 
du 2 avril 2015 consid. 5.1.1 et 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1). 

Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne 
du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité ; une petite 
bousculade ne saurait suffire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 
Berne 2010, n. 4 ad art. 285 et n. 3 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence, le degré 
que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art. 285 CP 
ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs. En 
particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la 
victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44).  

La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit 
porter sur un dommage sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 
2010 consid. 5.1 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 5 ad art. 285 CP). Quand bien même les 
policiers sont peut-être plus habitués que d'autres fonctionnaires à traiter avec des 
personnes opposantes (« renitent »), cela ne permet pas de réduire la protection 
pénale dont ils bénéficient par l'art. 285 CP. Pour retenir une infraction, il suffit donc 
que les propos tenus soient suffisamment menaçants pour qu'un fonctionnaire 
raisonnable (« einen besonnenen Beamten ») puisse être subjugué. Tel est notamment 
le cas lorsqu’un prévenu menace un policier de « le retrouver dans la rue » (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2019 du 27 août 2019, consid. 5). 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte 
illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il 
n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le comportement peut 
consister à faire, ne pas faire ou laisser faire (B. CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 285 
CP). 

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Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un 
membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant 
dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité 
dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se 
livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas 
exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1 et références citées). 

L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-là soient manifestement 
illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas de protection suffisante, 
n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal. Il 
ne suffit donc pas que les conditions légales de l'acte ne soient pas remplies ; encore 
faut-il que l'autorité ou le fonctionnaire commette un abus d'autorité, c'est-à-dire qu'il 
exerce ses pouvoirs coercitifs dans un but étranger à ses fonctions ou d'une manière 
manifestement disproportionnée (ATF 142 IV 129 consid. 2.1 p. 132 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_206/2010 du 2 septembre 2010 consid. 4.2). 

2.5.2. L'art. 286 CP réprime celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une 
autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Pour qu'il y 
ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par 
son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un 
acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que 
l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit 
qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100, 
ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 118, ATF 124 IV 127 consid. 3a p. 129 et les références 
citées). 

L'infraction se distingue de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt 
ni à la violence ni à la menace. Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au 
sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou 
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se 
borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans 
l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 
p. 117, ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 139 et références citées). Le seul fait 
d'exprimer son désaccord à l'endroit d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais 
sans l'entraver, ne suffit pas (ATF 105 IV 48 consid. 3 p. 49). L'art. 286 CP n'est pas 
applicable si ce n'est pas l'acte officiel qui est rendu plus difficile, mais seulement le 
résultat escompté, par exemple en prévenant les automobilistes d'un contrôle radar 
(ATF 104 IV 288 consid. 3b p. 291, ATF 103 IV 186 consid. 4/5 p. 188). 

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100, ATF 127 IV 115 consid. 2 
p. 117 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la 

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fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). Il peut s'agir d'une 
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, 
empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à 
une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se 
laisse pas ou difficilement emmener (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. II, 3e éd., 2010, n. 13 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa 
présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par 
une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 p. 118). 
Le fait de garder fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les 
gendarmes tentent de les faire sortir pour passer les menottes, revient à opposer une 
résistance active physique, qui dépasse le cadre de la simple désobéissance et qui 
empêche la police de procéder à une mesure de contrôle de sécurité, notamment de 
s'assurer que la personne n'est pas armée, constitutive d'infraction à l'art. 286 CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_333/2011 consid. 2.2.2). 

L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention ; le dol éventuel suffit. 

2.6.1. En l’espèce, s’agissant des faits du 15 mars 2017, l’appelant soutient que les 
actes de la police n’étaient pas valables, et le mandat d’amener nul de plein droit, 
faute de confirmation écrite. 

Il est à cet égard constant que le mandat oral délivré le 15 mars 2017 n’a pas fait 
l’objet d’une confirmation écrite. Cependant, cela ne signifie pas encore qu’il n’était 
pas valable, ni que l’absence d’une telle confirmation l’entache de nullité. Du point 
de vue de la personne concernée au moment de l’exécution de la mesure ordonnée 
verbalement, celle-ci implique nécessairement l’absence d’un écrit. Cette absence 
découle de l’art. 208 CPP, et ne constitue donc pas un motif justifiant, pour celui qui 
fait l’objet de la mesure de contrainte, de s’y soustraire, sauf à mettre à mal le 
principe légal permettant la délivrance d’un mandat oral. 

Par ailleurs, l’appelant – qui n’a jamais jusqu’à sa réplique contesté la validité en tant 
que telle du mandat – ne saurait sérieusement remettre en question l’existence du 
mandat verbal délivré par le MP. Il a en effet été dûment auditionné par la police 
après cette arrestation, conformément à l’art. 209 al. 3 CPP, puis amené au MP, 
comme le prévoit l’art. 219 CPP, qui a prononcé une mise en liberté assortie de 
mesures de substitutions, lesquelles ont été validées par le TMC. Le comportement 
de ces autorités successives démontre en tant que de besoin qu’elles ont considéré le 
comportement de la police et l’arrestation de l’appelant comme conformes au droit. 
Le MP, notamment, n’a pas immédiatement libéré l’appelant lorsqu’il lui a été 
amené, mais l’a au contraire considéré comme se trouvant en arrestation provisoire et 
devant, par conséquence, faire l’objet d’une décision formelle sur ce point. Il a ainsi 
validé implicitement le mandat, à défaut d’avoir, comme il l’aurait dû, rédigé le 
document. 

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Dans ces circonstances, l’exigence de confirmation écrite du mandat d’amener doit 
être considérée comme une prescription de forme, dont la violation n’entache pas la 
suite de la procédure, étant au surplus relevé que l’arrestation du prévenu n’a, en 
elle-même, apporté aucune preuve, sinon sa déclaration du même jour à la police 
dont il ne conteste à raison pas qu’elle a été recueillie valablement. 

Il sera néanmoins adéquatement tenu compte de cette faute procédurale du MP dans 
le calcul des indemnités et frais de la procédure. 

2.6.2. Il est ainsi reproché à l’appelant d’avoir « lors de l'intervention de la police à 
son domicile, résisté à son interpellation en se débattant violemment, étant précisé 

que l'intervention de cinq policiers a été nécessaire afin de le maîtriser ». La seule 
description d’une violence au sens de l’art. 285 CP est le fait de s’être « débattu 
violemment ». Il ressort du rapport de police que l’usage de la force a été nécessaire 
pour le maitriser, mais aucun geste de l’appelant à l’égard des policiers n’est décrit. 
Il est d’ailleurs noté qu’aucun policier n’a été blessé. Les éléments constitutifs de 
l’infraction à l’art. 285 CP ne sont pas réalisés. En revanche, en cherchant à 
empêcher les policiers, manifestement dans l’exercice de leur fonction et au bénéfice 
d’un mandat d’amener, certes uniquement oral, l’appelant a réalisé l’infraction 
d’empêchement d’un acte officiel au sens de l’art. 286 CP. 

L’appelant se prévaut en vain d’une erreur sur l’illicéité de son comportement. En 
effet, les policiers lui ont clairement expliqué l’existence d’un mandat oral. En 
présence d’agents de police en uniforme, l’appelant ne saurait soutenir avoir pu 
considérer que ceux-ci lui mentaient sciemment. Leur intervention ne procédait à 
l’évidence pas d’un abus d’autorité, puisqu’ils ont agi suite à la plainte déposée par 
son épouse. Son refus d’obtempérer est bien plutôt imputable à sa mauvaise volonté 
et à son opposition, voire aux pathologies décrites dans le rapport d’expertise 
psychiatrique. Il ne suffit en effet pas de refuser d’obéir à un policier et de contester 
son droit d’intervenir pour pouvoir se prévaloir d’une erreur de droit au sens de 
l’art. 21 CP, à peine de miner l’efficacité du travail des forces de l’ordre. Au 
contraire, tout un chacun se doit de respecter les injonctions et instructions des forces 
de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, présumés légitimes, ce qui était 
manifestement le cas en l’espèce. 

Le jugement entrepris doit donc être réformé en ce sens que l’appelant est condamné 
pour empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP en lieu et 
place de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires s’agissant des 
faits du 15 mars 2017. 

2.7. En ce qui concerne les faits du 8 avril 2018, la situation se présente 
différemment. En effet, d’une part, l’acte d’accusation comporte la description 
détaillée des faits reprochés, consistant à la fois en des violences ayant occasionné 

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une lésion à l’un des policiers, et d’autre part, des menaces proférées contre son 
collègue. A raison, l’appelant ne conteste d’ailleurs pas la validité de l’acte 
d’accusation pour ces faits, nonobstant l’erreur de plume relative au nom du policier 
menacé. Il s’est d’ailleurs clairement déterminé à ce sujet, preuve qu’il a compris les 
faits reprochés et que l’acte d’accusation répond aux exigences de l’art. 9 CPP. 

Par ailleurs, les deux policiers intervenus le jour en question ont été entendus au 
cours de la procédure, et ont expliqué – avec des variations qui n’entachent pas leur 
crédibilité mais sont plutôt le reflet d’un discours spontané et non appris par cœur – 
l’agressivité dont l’appelant a fait preuve à leur encontre et son état d’excitation. Il 
résulte de leurs déclarations concordantes que l’appelant a quitté ou fait mine de 
quitter l’endroit où il se trouvait au moment où ils sont arrivés à sa hauteur avec leur 
véhicule de patrouille, qu’ils l’ont hélé et interpellé, qu’il a résisté, s’est débattu et 
qu’ils ont dû recourir à la force pour pouvoir le maîtriser, au point qu’ils sont tous 
trois tombés à terre, ce qui a causé la lésion présentée par C______. Il ne fait ainsi 
aucun doute que cette lésion est la conséquence de l’interpellation et qu’elle est 
survenue au cours de celle-ci. Or, l’appelant, en tentant de se soustraire aux forces de 
l’ordre puis en se débattant violemment contre des policiers qui cherchaient à 
l’interpeller, a pris et accepté le risque que l’un d’eux se blesse par sa faute. Il a ainsi, 
à tout le moins par dol éventuel, occasionné la lésion du policier, réalisant ce faisant 
la première alternative de l’art. 285 CP.  

Il n’en va pas différemment des propos tenus à l’encontre du second plaignant, dont 
l’appelant admet la teneur mais conteste le caractère menaçant. Contrairement à ce 
qu’il soutient, menacer un policier de le retrouver sur un ring pour le combattre en 
utilisant des techniques d’arts martiaux constitue bel et bien une menace, dans la 
mesure où un tel affrontement n’est pas une pratique ordinaire pour un fonctionnaire 
raisonnable, fût-il policier. Ceci est d’autant plus vrai lorsque de tels propos sont 
proférés dans le contexte d’une altercation violente et ne peuvent manifestement être 
compris, quoi qu’en dise l’appelant, que comme une menace de s’en prendre à 
l’intégrité physique de son interlocuteur. 

L’appelant s’est donc bel et bien rendu coupable de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires le 8 avril 2018 ; son appel sur ce point doit être rejeté. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la  
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2. La culpabilité de l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte est moins 
grande que celle de l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de 
la faute exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de 
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un auteur 
pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus légère. Il ne 
s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une réduction de la faute. Dans 
une première étape, le juge doit apprécier la culpabilité relative à l'acte (et 
éventuellement fixer la peine hypothétique en résultant), comme s'il n'existait aucune 
diminution de responsabilité. Dans un deuxième temps, il doit motiver comment la 
diminution de responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute et indiquer la 
peine (hypothétique). Dans une dernière phase, cette peine est éventuellement 
augmentée ou diminuée en raison des facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 
consid. 5.5 à 5.7 p. 59 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.4 et les références ; 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.5). 

3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 313, consid. 1.1.2 ; ATF 
144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 
consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). 

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3.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 

La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle 
infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative 
de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La quotité de la peine qui frappe 
le crime ou le délit dans le cas concret est sans pertinence (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_715 du 21 mars 2016, consid. 2.5 ; 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 
1.2).  

La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis 
l’expiration du délai d’épreuve (art. 89 al. 3 CP). Le juge saisi de la nouvelle 
infraction doit statuer d’office sur la réintégration ; s’il ne le fait pas, une procédure 
ultérieure de réintégration peut être mise en œuvre pour statuer sur ce point (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_944/2008 du 22 avril 2009, consid. 2). 

3.5. En l’espèce, la faute de l’appelant est importante. A deux reprises, il s’est 
violemment opposé aux forces de l‘ordre dans l’exercice de leurs fonctions, les 
contraignant à recourir à la force pour accomplir leur mission. Il a blessé l’un d’eux 
et menacé un autre. Son comportement procède à l’évidence d’un regrettable manque 
de respect de l’autorité et d’un sentiment de toute puissance. 

Sa situation personnelle ne présente aucune particularité. Sa responsabilité est 
faiblement restreinte à dire d’experts, ce qui doit être pris en compte. 

L’appelant n’a pas du tout collaboré à l’enquête, s’abstenant de répondre aux 
convocations à réitérées reprises, niant une bonne partie des faits, revenant sur ses 
aveux partiels et blâmant le lésé, faisant preuve de bien peu d’introspection et encore 
moins de prise de conscience. 

L’absence d’antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine. 

L’infraction la plus grave est sans conteste celle du 8 avril 2018. Ces faits – par 
lesquels l’appelant s’est rendu coupable de violence ou menace contre les 
fonctionnaires à l’encontre de deux agents – emportent une peine de base de  
140 jours-amende, qu’il convient d’augmenter à 150 jours-amende pour tenir compte 
de l’infraction en concours. 

Cette peine doit être ramenée à 110 jours-amende pour tenir compte de la 
responsabilité faiblement restreinte de l’appelant au moment des faits, qui réduit sa 
faute. 

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Le bénéfice du sursis lui est acquis. Celui-ci doit être accompagné, comme retenu à 
juste titre par le premier juge, d’une règle de conduite tendant, comme le préconisent 
les experts psychiatres, à ce que l’appelant soit astreint à un traitement ambulatoire. 
Afin d’assurer le respect de cette règle de conduite, l’appelant sera également astreint 
à une assistance de probation. 

L’appelant ne conteste ni le montant du jour-amende, qui correspond au minimum 
légal et apparaît adéquat, ni la durée du délai d’épreuve, laquelle l’est également 
compte tenu de la nécessité d’un suivi ambulatoire suffisamment long, étant relevé 
que cette longue durée est imposée en lieu et place d’un traitement ambulatoire au 
sens de l’art. 63 CP, auquel le premier juge a renoncé. 

3.6. Ni le premier juge, ni le MP, n’ont examiné et encore moins statué sur la 
réintégration suite à la libération conditionnelle accordée en juin 2017, alors que les 
faits du 8 avril 2018 se sont produits dans le délai d’épreuve et que le délai de trois 
ans de l’art. 89 al. 3 CP n’était pas échu. Dans la mesure où, dans un tel cas, la 
réintégration peut être ordonnée par une décision judiciaire ultérieure, la question se 
pose de savoir si, nonobstant l'interdiction de la reformatio in pejus, la Cour de céans 
pourrait ordonner la réintégration. Cela étant, compte tenu de la proximité de 
l’échéance du délai au-delà duquel la réintégration de l’appelant ne sera plus 
possible, il y sera renoncé, et mention de cette renonciation sera faite dans le 
dispositif de la présente décision. 

4. L'appel est ainsi partiellement admis. De plus, une partie des griefs de l’appelant – 
certes finalement rejetés – découle d’une erreur de procédure du MP. L’appelant ne 
devra en conséquence supporter qu’un quart des frais de la procédure d’appel 
(art. 428 et 426 al. 3 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. 

Pour les mêmes motifs, l’émolument complémentaire de jugement de première 
instance sera laissé à la charge de l’Etat. Il n’y a en revanche pas lieu de revoir les 
autres frais de première instance, le changement de qualification juridique des faits et 
la réduction de la peine prononcée ne modifiant pas les frais encourus en procédure 
préliminaire et le premier juge ayant déjà tenu compte, dans la répartition des frais, 
des acquittements et du classement rendus (art. 428 al. 3 CPP). 

5. 5.1. Le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une ordonnance 
de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté, en 
vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est conforme 
aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son prononcé, et se 
révèle injustifiée (« ungerechtfertigt ») par la suite, compte tenu de l'abandon 
(partiel) des poursuites. L'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de 
la détention injustifiée en raison de sa durée, qualifiée d'excessive dans la mesure où 

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elle dépasse la sanction ou la peine privative de liberté prononcée par la suite 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, 
n. 2300). Une indemnisation est notamment possible si le nombre des jours de 
détention avant jugement dépasse celui des jours-amende (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6). 

 5.2. Un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée 
constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances 
particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. 
Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur 
pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des 
particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la procédure sur 
l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés, etc.).  

5.3. En l’espèce, l’appelant est finalement condamné à une peine pécuniaire de 
110 jours-amende, alors qu’il a subi une détention avant jugement de 140 jours. 
Faute de décision permettant de comprendre les motifs du classement s’agissant des 
faits de violence domestique, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure 
une partie de la détention injustifiée devrait être imputée à ces faits (art. 430 CPP).  

Le prévenu se verra donc allouer une indemnité correspondant à 30 jours de 
détention injustifiée, soit CHF 6'000.-. 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 RAJ dispose que l'indemnité, 
en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude 
inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef 
d'étude CHF 200.- (let. c). 

Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Il est en particulier exigé de l'avocat qu'il soit 
expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points 
essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 
(M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, Loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il ne 
saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou 
envisageables, le mandataire d'office devant gérer son mandat conformément au 
principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le 
temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 

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indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

6.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 6.3. En l'occurrence, dans l’état de frais produit par le conseil de l’appelant, la durée 
consacrée à la rédaction du mémoire d’appel est exagérée, s’agissant d’un dossier 
connu par l’avocate d’office pour l’avoir plaidé en première instance après avoir 
assisté son mandant pendant l’instruction au MP. Les deux conférences seront 
retenues, mais leur durée réduite à un total d’une heure, qui apparait suffisante 
compte tenu des questions encore litigieuses en appel. Enfin, l’étude du dossier en 
vue de l’appel et la rédaction de la déclaration d’appel sont des activités couvertes 
par la majoration forfaitaire qui ne donnent pas lieu à indemnisation. 

 Tout compte fait, une durée globale de neuf heures pour la procédure d’appel, 
comprenant la rédaction du mémoire d’appel et de la réplique et une heure de 
conférence avec l’appelant, apparait adéquate. 

 En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'132.45 correspondant à neuf heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10 % et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 152.45. 

* * * * * 

  

- 19/22 - 

P/6427/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1759/2019 rendu le  
13 décembre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/6427/2018. 

L’admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 et 3 CP) et de dommages à la 
propriété s'agissant des faits décrits sous chiffre III.5 de l'acte d'accusation (art. 144 CP). 

Classe la procédure s'agissant des dommages à la propriété visés sous chiffre III.6 de l'acte 
d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 

Déclare A______ coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) 
s’agissant des faits décrits sous chiffre II.3 de l'acte d'accusation et de violence ou menace 
contre les fonctionnaires (art. 285 CP) s’agissant des faits décrits sous chiffre II.4 de l'acte 
d'accusation. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 110 jours-amende, sous déduction de  
140 jours-amende, correspondant à 140 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à cinq ans (art. 42 et 
44 CP). 

Ordonne une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 
al. 1 CP). 

Ordonne à A______, à titre de règles de conduite, la poursuite d'un traitement ambulatoire 
tel que préconisé par l'expert durant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 94 CP). 

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P/6427/2018 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter la 
règle de conduite pendant la durée du délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la 
peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 
CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d’application des 
peines et mesures de Genève dès le 23 juin 2017. 

Ordonne la transmission du présent jugement et du procès-verbal de l'audience de 
jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 21 août 2018 et du procès-verbal de 
l'audition de l'expert du 27 août 2018 au Service d'application des peines et mesures. 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 5______ et sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 6______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à E______ de la paire de menottes figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Alloue à A______ la somme de CHF 6’000.-, à la charge de l'Etat, au titre d'indemnité 
pour tort moral (art. 429 al. 1 let. c et 431 al. 2 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, de première instance arrêtés à CHF 1'000.-, 
y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Laisse l’émolument complémentaire de jugement de première instance de CHF 600.- à la 
charge de l’Etat. 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 10'323.05 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP), pour la 
procédure de première instance. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'075.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-. 

Met le quart de ces frais, soit CHF 518.75 à la charge de A______, et en laisse le solde à la 
charge de l'Etat. 

Arrêt à CHF 2'132.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

 

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P/6427/2018 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service du casier 
judiciaire, au Service d’application des peines et mesures et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Gregory ORCI, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/6427/2018 

 

P/6427/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/182/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'000.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 500.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ au quart des frais de procédure d'appel.  
CHF 2'075.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'075.00