# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a10f77ca-628e-5887-a507-13c3fadcb1a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.07.2013 A/1273/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1273-2012_2013-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FULLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1273/2012 ATAS/711/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 3 juillet 2013 

5ème Chambre  

 

Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

demanderesse 

en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 29 AOUT 2012, 
ATAS/1073/2012 

dans la cause A/1273/2012 l'opposant au 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

Défendeur 

en révision 

 

 

 

 

 

 

A/1273/2012 

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EN FAIT 

1. Par arrêt du 29 août 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

a rejeté le recours de Madame P__________ contre la décision du 20 mars 2012 du 

Service des prestations complémentaires (SPC), par laquelle celui-ci a refusé de 

rembourser les factures pour des soins de pédicure destinés à une personne 

diabétique et prodiguées plus d'une fois par mois, ainsi que de rembourser les 

factures au tarif supérieur à celui convenu entre l'intimé et l'Association cantonale 

genevoise des pédicures (ACGP) pour ces soins. Ce faisant, elle a admis que les 

soins de pédicure constituent en l'espèce une nécessité médicale. Toutefois, dans la 

mesure où les soins de pédicure font partie des prestations à la charge de l'assurance 

obligatoire des soins en cas de maladie, à condition d'être prodigués par des 

infirmier et infirmières, des organisations de soins et d'aide à domicile ou dans des 

établissements médicaux-sociaux, ils ne pouvaient pas être remboursés, dans le 

cadre des prestations complémentaires, à titre de frais de soins. Seule la 

participation aux coûts, à la charge de la bénéficiaire dans le cadre de l'assurance-

maladie, peut être restituée. Par ailleurs, la Cour a jugé que le tarif convenu entre le 

SPC et l'ACGP constituait la limite de remboursement. 

2. Le 1
er

 octobre 2012, la recourante a déposé une demande de révision, en concluant 

à la réformation de l'arrêt précité de la Cour et à la condamnation du SPC à la prise 

en charge des frais effectifs de pédicure-podologie rétroactivement au mois de 

novembre 2007. Elle s'est prévalue d'une motion du 8 mars 2012 du Conseiller 

national Monsieur Q_________ et de la réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 

concernant la prise en charge de soins de pédicure prodigués par des spécialistes 

qualifiés en la matière. Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclarait être disposé à 

prendre en compte la requête du motionnaire tendant à intégrer les pédicures-

podologues dans la liste des fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance 

obligatoire des soins. En s'appuyant sur la jurisprudence constante du Tribunal 

administratif de Genève (aujourd'hui la Chambre administrative de la Cour de 

justice), la demanderesse en révision a considéré qu'il s'agissait d'un fait ou moyen 

de preuve inconnu de l'autorité ou de la juridiction qui a statué, et qui existait à 

l'époque où la décision a été rendue. Dans cette hypothèse, le justiciable avait le 

droit au réexamen de la cause, dès que ces faits ou moyens de preuve parvenaient à 

sa connaissance, si les moyens de preuve étaient importants. Au vu du revirement 

du Conseil fédéral entre sa réponse du 30 novembre 1998 à une motion de Madame 

R_________ et sa réponse du 23 mai 2012, il y avait lieu de réformer l'arrêt de la 

Cour. La demanderesse en révision a également invoqué à l'appui de ses dires la 

réponse du 18 septembre 2012 de Madame S_________, directrice de l'Ecole 

X_________, selon laquelle les infirmiers spécialisés en diabétologie étaient 

compétents pour traiter les lésions cutanées, mais non pas pour couper des ongles 

fréquemment déformés et abîmés, ni pour l'abrasion des cors et durillons, ni pour 

effectuer des appareillages de protection (prévention des zones d'appui fragiles). Ils 

 

 

 

 

A/1273/2012 

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en avaient certes la compétence intellectuelle, mais non pas la compétence 

manuelle qui requérait un long apprentissage du savoir-faire. Ce savoir-faire ne 

pouvait se faire en moins de trois ans. Par ailleurs, les infirmiers ne possédaient 

généralement pas les instruments nécessaires aux soins requis, instruments qui 

demandaient un investissement financier conséquent. La demanderesse en révision 

a reproché également à la Cour de ne pas avoir examiné si un cabinet de podologie 

pouvait être considéré comme une structure ambulatoire au sens de la loi, 

permettant au bénéficiaire des prestations complémentaires d'obtenir le 

remboursement des soins prodigués dans une telle structure. Par ailleurs, le tarif 

payé à la demanderesse en révision était tout à fait conforme au tarif moyen des 

podologues sur la place de Genève, ce qui justifiait de rembourser les soins aux 

tarifs effectifs des podologues, en faisant abstraction de l'accord intervenu il y a de 

nombreuses années avec une association qui était maintenant absorbée par la 

Société suisse des podologues. Le tarif de 70 fr. sur lequel s'est basé l'intimé était 

totalement suranné et devait impérativement être revu, afin de se conformer à la 

législation fédérale qui prescrit que les frais de soins prodigués dans des structures 

ambulatoires sont remboursés. 

3. En date du 1
er

 octobre 2012, la bénéficiaire a également recouru contre l'arrêt de la 

Cour par devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et à la 

condamnation de l'intimé à prendre en charge les frais effectifs de pédicure-

podologie rétroactivement au mois de novembre 2007. Préalablement, elle a conclu 

à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la demande en révision. 

4. Dans sa réponse à la demande de révision, l'intimé a conclu à la suspension de 

l'instance jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le cadre du recours 

interjeté. Pour le surplus, l'intimé a conclu au rejet de la demande de révision en 

contestant l'existence d'un fait ou moyen de preuve nouveau qui n'aurait pas pu être 

invoqué devant la Cour dans la procédure précédente. A cet égard, il a fait valoir 

que la réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 ne constituait pas une 

modification légale. En tout état de cause, elle n'aurait pas pu s'appliquer avec effet 

rétroactif. De surcroît, le motif de révision allégué était antérieur au prononcé de 

l'arrêt de la Cour du 29 août 2012. La recourante n'avait donc pas été dans 

l'impossibilité d'invoquer cette réponse dans le cadre de la procédure cantonale. 

5. Par ordonnance du 2 novembre 2012, la Cour a suspendu la cause jusqu'à droit jugé 

par le Tribunal fédéral sur recours de la bénéficiaire contre son arrêt du 29 août 

2012. Cette ordonnance a également été communiquée au Tribunal fédéral. 

6. Par ordonnance du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure 

jusqu'à révocation de son ordonnance, en considérant que, selon la loi, la révision 

d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut 

être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui 

aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente. 

 

 

 

 

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Il incombait dès lors à la Cour de céans de reprendre l'examen de la cause et de 

communiquer le moment venu sa décision au Tribunal fédéral. Pour des raisons 

inconnues, cette ordonnance n'est pas parvenue à la 5
ème

 Chambre de la Chambre 

des assurances sociales, à laquelle la présente cause a été attribuée. Ce n'est qu'à la 

suite d'un appel téléphonique du Tribunal fédéral que l'existence de cette 

ordonnance a été découverte et qu'elle a été faxée à la Cour en date du 20 juin 2013. 

7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 

article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 

force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 

de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. 

Aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 

ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 

influencé le jugement. La procédure de révision est déterminée par le droit cantonal 

(ATF 111 V 51). En procédure administrative genevoise, conformément à 

l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui 

a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). La 

demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à 

compter de la notification de la décision (al. 2 première phrase).  

2. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 

en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 

et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 

7 février 2007, consid. 3.1). 

Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 

requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 

procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 

(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent 

être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui 

est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 

d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les 

preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

 

 

 

 

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précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 

nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 

la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces dernier 

(ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 

3. La demanderesse en révision se prévaut en l'espèce de la réponse du 23 mai 2012 

du Conseil fédéral à titre de fait ou moyen de preuve nouveau. Partant, la demande 

de révision a été formée dans le délai légal précité. Elle respecte également les 

conditions de forme prescrites aux art. 64 et 65 LPA. 

4. La question de savoir si la demanderesse en révision aurait pu invoquer déjà la 

réponse du Conseil fédéral du 23 mai 2012 dans le cadre de la précédente procédure 

de recours peut rester ouverte. 

En effet, il appert que la demanderesse en révision ne se prévaut pas d’un fait 

nouveau ou d’un moyen de preuve nouveau. En effet, les faits ne sont pas contestés 

et aucun problème de preuve ne s’est donc posé. En se fondant sur la réponse du 

Conseil fédéral à une nouvelle motion concernant les soins de podologie, la 

demanderesse soutient en réalité que les dispositions légales applicables devaient 

être interprétées différemment. 

Par ailleurs, tant que les dispositions légales ne sont pas modifiées, cette nouvelle 

réponse du Conseil fédéral n’est de toute manière pas susceptible d’entraîner un 

jugement différent, de sorte que ce fait ne peut pas non plus être considéré comme 

étant pertinent. 

Pour le reste, la demanderesse en révision n’invoque que des griefs purement 

appelatoires. 

5. Au vu de ce qui précède, la Cour met fin à la suspension de  la procédure. 

Cela fait, elle rejette la demande de révision. 

6. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

Préalablement : 

1. Reprend la procédure. 

Principalement : 

2. Rejette la demande de révision. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Tribunal fédéral 

par le greffe le