# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a261a49e-9a44-56f4-ae0b-bf7a46287137
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-08-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 16.08.1996 CHAC.1996.3253 (INT.1996.409)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3253_1996-08-16.html

## Full Text

1.      Le
2 avril 1996, W.  a déposé plainte
pénale contre S.B.  pour

"violation
de domicile et d'éventuels autres faits concernant

l'obstruction
d'accès à notre abri de jardin commun, situé au port de

la
commune X.." Il expose que feu les frères R.B. et L.B.  possédaient une

cabane
de pêcheur au bord du lac au port de La commune X. et qu'après le

décès
des deux frères, il a acheté, le 21 juillet 1994, des héritiers de

feu
R.B. , sa part de la cabane, en informant les héritiers de feu L.B. ,

à
savoir M.B.  et L.B. (recte : S.B. ).
Après une première entente

amiable,
S.B.  l'a avisé, par son mandataire,
qu'il ne reconnaissait pas

cet
acte de vente - auquel il n'avait pas consenti et qui en conséquence

n'était
pas valable - et l'a empêché d'accéder à sa partie de la cabane

l'occupant
lui-même.

 

2.      Par
la décision attaquée, le ministère public a ordonné le

classement
de la plainte, considérant en bref que la qualité d'ayant droit

du
plaignant, au sens de l'article 186 CP qui réprime la violation du

domicile,
n'était pas clairement déterminée, et, qu'au contraire, il

résultait
des pièces au dossier qu'il n'était pas devenu le propriétaire

de la
quote-part litigieuse faute d'avoir passé un acte de transfert

valable.

 

3.     
W.  recourt contre cette décision
concluant à son annulation et

à ce
qu'il soit ordonné au ministère public d'intenter l'action pénale,

sous
suite de frais et dépens, faisant en bref valoir que c'est à tort que

le
ministère public, tout comme S.B. , a considéré que la vente de la part

appartenant
aux héritiers de feu R.B.  était nulle
faute d'avoir été

approuvée
par les héritiers de feu L.B. . En effet, les héritiers de feu

R.B.  ont seulement désiré qu'il se substitue à
eux-mêmes dans leur

rapport
de copropriété et en principe une part de copropriété peut être

librement
aliénée (vendue, échangée ou donnée) selon le texte de l'article

646
al.3 CC.

 

       
Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la

décision
attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).

 

2.      Si
les faits portés à sa connaissance, notamment par une

plainte,
ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public

ordonne
le classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour

des
motifs de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement

claire
et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits

dénoncés
ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait, lorsqu'il

paraît
certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuf-

fisance
de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6

II 56,
6 II 60). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine

librement
en fait et en droit si le classement est fondé et substitue sa

propre
appréciation à celle du ministère public.

 

3.      Se
rend coupable de violation du domicile au sens de l'article

186 CP,
celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de

l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un

local
fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin

clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au

mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.

 

       
En l'occurrence, le substitut du procureur général a considéré

implicitement
dans la décision attaquée que la thèse de S.B. 
était exacte

et que
l'acte de transfert de la part de copropriété des héritiers de feu

R.B.  à W. 
n'était pas valable. Il est cependant douteux que tel soit le

cas. En
effet, aux termes de l'article 646 al.3 CC, chacun des

copropriétaires
a les droits et les charges du propriétaire en raison de

sa
part, qu'il peut notamment aliéner à un tiers et cela sans que les

autres
copropriétaires puissent s'y opposer (Commentaire bernois, Meier -

Hayoz,
note 56 ad art.646 CC). Cette question peut toutefois être laissée

ouverte
dans la mesure où la plainte doit être classée pour un autre

motif.
En l'occurrence en effet, il n'apparaît pas que S.B.  ait

intentionnellement
pénétré sans droit dans la part de la cabane à laquelle

W.  estime avoir droit. Il a en effet consulté
un avocat qui a considéré

que le
transfert de cette part de copropriété n'était pas valable. Si cet

avis
est discutable, S.B.  pouvait s'y fier
puisqu'il émanait d'un

mandataire
professionnel et estimer être en droit d'agir comme il l'a

fait.

 

       
Il résulte de ce qui précède que le classement de la plainte

doit
être confirmé et le recours, mal fondé, rejeté.

 

       
La Chambre d'accusation statue en principe gratuitement et sans

allocation
de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en

l'espèce
(RJN 1993 p.142).

 

                             Par ces motifs,

                         LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais et sans dépens.

 

Neuchâtel,
le 16 août 1996

 

                                AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

                    Le greffier                  La présidente