# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9fef804-f87b-525f-9648-6eacbacfdac8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---15_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY14.037493-141779

399 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Prononcé
rectificatif du 12 novembre 2014

__________________

Présidence
de               M.             
WINZAP,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Courbat

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
334 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le 11 novembre 2014 par Me
V.________,
à Lausanne, à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Chambre
des recours civile dans la cause concernant M.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement
Favra, à Puplinge (GE), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par arrêt directement motivé du 16 octobre 2014, statuant sur le recours formé par M.________
contre l’ordonnance rendue le 23 septembre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause concernant sa détention dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge
(GE), la Chambre des recours civile a déclaré le recours sans objet (I), rayé la cause
du rôle (II), fixé l’indemnité d’office de Me V.________, conseil du recourant,
à 2'165 fr. 10, TVA et débours compris (III), et rendu l’arrêt sans frais.

 

2.             
Par lettre du 11 novembre 2014, Me V.________ a contesté le montant de l’indemnité d’office
alloué en ce sens qu’il a été retenu 9 h 30 de travail au lieu de 9 h 33 et que
l’indemnité forfaitaire de déplacement de 120 fr. pour la vacation à l’établissement
Favra n’a pas été prise en compte.

 

             
Il ressort de la liste des opérations que les frais de vacation à l’établissement
Favra n’ont pas été indiqués séparément, mais ont été inclus
avec les opérations en temps effectuées en faveur de M.________. Il y a lieu d’ajouter
ces frais de vacation par 120 fr. à l’indemnité allouée et de procéder à
la rectification de l’arrêt du 16 octobre 2014 conformément à la procédure
de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).

 

             
L’indemnité de Me V.________ est par conséquent fixée à 2'294 fr. 70,
se composant des honoraires par 1'846 fr. 80 (1'710 fr. pour 9 h 30 de travail, plus 136 fr. 80 de TVA
au taux de 8 %), des débours par 318 fr. 30 et des frais de vacation par 129 fr. 60, TVA comprise.

 

3.             
Le présent prononcé est rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 16 octobre 2014 est rectifié comme il suit :

 

III.             
L’indemnité d’office de Me V.________, conseil du recourant, est arrêtée à
2'294 fr. 70 (deux mille deux cent nonante-quatre francs et septante centimes), TVA et débours compris.

 

             
II.             
Le prononcé est rendu sans frais.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me V.________

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne

 

             
La greffière :