# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbc122fa-36a7-5940-bf10-d4774d757d62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2020 C-4142/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4142-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4142/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 2 0   

Composition 
 Caroline Gehring (juge unique),  

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),  

Adresse de notification : c/o B._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décisions du 28 juillet 

2020)  

 

 

 

C-4142/2020 

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vu 

les décisions du 28 juillet 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) al-

louant à A._______ (ci-après : recourante) du 1er juillet 2017 au 31 mars 

2018 une rente entière d’invalidité et une rente entière d’invalidité pour en-

fant liée à la rente de la mère et, à compter du 1er avril 2018, un quart de 

rente d’invalidité et un quart de rente d’invalidité pour enfant liée à la rente 

de la mère (TAF pce 1 annexes),  

le recours déposé le 20 août 2020 par A._______ contre ces décisions au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal [TAF pce 

1]),  

la décision incidente du 26 août 2020 aux termes de laquelle le Tribunal a 

invité la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présu-

més de 800.- francs dans un délai de 30 jours dès la notification de ladite 

décision incidente et a précisé qu’à défaut de paiement de l’avance de frais 

dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2),  

le silence de la recourante,  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), ce dernier, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par 

l’OAIE,  

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement,  

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable,   

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que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),   

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de 

céans est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé 

en fonction de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur 

litigieuse – et devant se situer entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis 

et 2 LAI),  

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement en temps utile elle n’entrera pas en 

matière,  

que par décision incidente du 26 août 2020, la recourante a été invitée à 

verser, sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure 

présumés de 800.- francs dans un délai de 30 jours dès notification de 

ladite décision incidente, étant précisé qu’à défaut de paiement de l’avance 

de frais dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 

2),  

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA),  

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 26 août 2020 a été distribuée 

à la recourante le mardi 1er septembre 2020 (cf. suivi Track and Trace du 

courrier recommandé avec avis de réception (…) [TAF pce 3]),  

que le délai pour verser l’avance de frais a commencé à courir le lendemain 

de la notification de la décision incidente, soit le mercredi 2 septembre 

2020, et a échu le jeudi 1er octobre 2020, sans que la recourante n’y donne 

de suite,   

qu’en particulier, cette dernière n’a pas payé l’avance de frais requise, ni 

déposé de demande de prolongation de délai pour ce faire ou de demande 

d’assistance judiciaire,  

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que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours du 20 août 

2020 irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 26 août 

2020, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),   

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

  

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

  

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Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :