# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2748cb6e-ff50-594d-b78d-c66bd201d448
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.05.2020 P/24693/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24693-2019_2020-05-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24693/2019 ACPR/321/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 mai 2020 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, ______ (GR), comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le Tribunal de police 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

Intimé. 

 

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P/24693/2019 

Vu : 

- l'ordonnance pénale rendue le 20 septembre 2019 par le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) contre A______; 

- l'opposition formée le 3 octobre 2019 par le précité, en allemand; 

- le maintien de l'ordonnance par le SdC, le 3 décembre 2019; 

- le mandat de comparution adressé à A______, le 14 janvier 2020, pour une 
audience du Tribunal de police fixée au 4 février 2020 à 11h10; 

- le pli de A______ reçu le 31 janvier 2020 (cachet postal illisible) par le 
Tribunal de police; 

- l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le Tribunal de police, notifiée le 6 
suivant, constatant, vu le défaut du prévenu, le retrait de l'opposition, 
conformément à l'art. 355 al. 2 CPP; 

- la lettre expédiée le 6 février 2020 par A______ au Tribunal de police, qui l'a 
transmise à la Chambre de céans comme valant recours; 

- la demande de mise en conformité (langue de la procédure) demandée par la 
Direction de la procédure 12 février 2020; 

- le message électronique envoyé le 17 février 2020 par A______ (traduction de 
ses griefs via internet); 

- la prise de position du Tribunal de police et, à sa suite, la lettre, non traduite, 
postée par A______ le 23 avril 2020. 

Attendu que : 

- le 3 octobre 2019, A______ a écrit au SdC, concluant par "Also bitte neue 
Beurteilung"; 

- le 18 suivant, le SdC l'invitait à signer cette lettre, ce qu'il a fait par pli reçu le 
23 octobre 2019; 

- A______ n'a pas retiré la citation expédiée sous pli recommandé par le Tribunal 
de police le 14 janvier 2020; 

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P/24693/2019 

- en revanche, dans un envoi reçu par le Tribunal de police le 31 janvier 2020, il a 
fait parvenir, remplie, la formule usuelle – à l'en-tête de cette autorité – pour 
établir sa situation financière, avec un nouveau tirage de sa lettre du 3 octobre 
2019; 

- à l'audience du 4 février 2020, A______ n'a pas comparu ni n'a été représenté; 

- dans sa lettre du 6 février 2020, dûment traduite le 17 suivant, il demande une 
amende d'un montant raisonnable et affirme qu'il ne sait pas lire le français. 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP), 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 
104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 

- à teneur de l'art. 357 al. 2 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats du tribunal 
de première instance sans être excusé ni représenté, son opposition est déclarée 
retirée; 

- en l'occurrence, le recourant n'a pas retiré l'envoi recommandé comportant sa 
citation à comparaître par-devant le Tribunal de police, alors qu'il devait 
s'attendre à une convocation judiciaire; 

- en effet, le recourant avait écrit au Service des contraventions le 3 octobre 2019 
pour contester les infractions commises, et ce service l'a avisé le 3 décembre 
2019 qu'il transmettait la cause au tribunal; 

- à cet égard, c'est à tort que le recourant prétend ne pas comprendre le français, 
puisqu'il a correctement réagi à la demande du SdC de réparer l'omission de 
signature sur sa lettre du 3 octobre 2019, puis a su remplir le formulaire pré-
imprimé, en français, pour demander l'assistance judiciaire; 

- il n'est pas insignifiant de constater que ce formulaire est un document à l'en-
tête du Tribunal de police qui était précisément la juridiction chargée du 
jugement de la cause et que le recourant l'a retourné, complété, à l'adresse 
exacte de cette autorité, par pli du 30 janvier 2020 (cachet postal), tous 
éléments qui tendent à montrer que le recourant savait fort bien le déroulement 
de la procédure d'opposition et l'autorité compétente; 

- 4/4 - 

P/24693/2019 

- ce nonobstant, la jurisprudence du Tribunal fédéral ne cesse de rappeler que la 
double fiction de notification (ici, la notification fictive de la convocation, au 
sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, suivie du défaut à l'audience) n'est opposable 
au prévenu que s'il a été établi que ce dernier eut une connaissance effective de 
la convocation et de ses conséquences (arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2019 
du 21 novembre 2019, destiné à la publication, consid. 1.3.); 

- dès lors, pour troublante que soit la concomitance entre la demande d'assistance 
judiciaire et la convocation à l'audience de jugement, la Chambre de céans ne 
peut que constater que le dossier ne comporte pas de preuve d'un désintérêt du 
prévenu pour la procédure d'opposition, sa demande d'assistance judiciaire 
pouvant même s'interpréter comme la preuve du contraire; 

- le recours doit donc être admis, et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il 
reconvoque le recourant; 

- les frais de la procédure restent à la charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de police 
pour qu'il convoque à nouveau le recourant et statue sur sa demande d'assistance judiciaire. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 

de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 

recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).