# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2675582-ec0c-5c29-bb6a-dcd85059c4f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.01.2024 C/17484/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17484-2023_2024-01-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17484/2023-CS DAS/12/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 18 JANVIER 2024 

 

Recours (C/17484/2023-CS) formé en date du 11 octobre 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______ [GE]. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 janvier 2024 à : 

 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/17484/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que C______, avocate, a saisi, en date du 22 août 2023, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) d'un 

signalement concernant B______, né le ______ 1933, sollicitant le prononcé d'une 

mesure de protection en sa faveur; 

Que la procédure porte le numéro de cause C/17484/2023; 

Que A______, fils de B______, a sollicité du Tribunal de protection, en date du 

12 septembre 2023, l'autorisation de consulter la procédure concernant son père;  

Que le 13 septembre 2023, le Tribunal de protection a refusé à A______ la consultation 

du dossier, au motif qu'il n'était pas partie à la procédure, refus qui lui a été notifié le 

14 septembre 2023; 

Que par courrier du 8 octobre 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______ a formé recours contre ce refus, au motif que le signalement effectué 

faisait référence à son nom et qu'il était ainsi partie prenante à la procédure;  

Qu'il a sollicité l'accès à l'intégralité du dossier de procédure concernant B______, ainsi 

que le droit d'en prélever des copies ou d'en faire des photographies;  

Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa position; 

Que B______, dont l'adresse, le téléphone et le courriel indiqués en tête de ses 

déterminations correspondent à ceux de son fils, au point qu'il est permis de douter de 

l'identité de l'auteur du courrier, ne s'est pas opposé à la consultation de son dossier par 

son fils; 

Considérant EN DROIT que les décisions de l’autorité de protection de l’adulte 
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours dès leur 
notification aux parties (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC); 

Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 

ch. 1 CC), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un 

intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3);  

Qu'en l'espèce, le recours qui porte sur le refus signifié au recourant de consulter le 

dossier de procédure de son père est recevable, puisqu'il est personnellement concerné 

par la décision rendue;  

Que selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 

consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose; 

Qu'aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant: "a) dans les procédures instruites à l’égard d’un 

- 3/4 - 

 

 

C/17484/2023-CS 

adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la 

personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses parents jusqu’au 
4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants (…)"; 

Qu'en l'espèce, le recourant, bien qu'il soit le fils de la personne concernée par la 

procédure pendante devant le Tribunal de protection, n'est pas partie à celle-ci, dans la 

mesure où il ne remplit pas les conditions de l'art. 35 LaCC; 

Qu'il n'est en effet pas à l'origine du signalement effectué au Tribunal de protection; 

Que c'est donc à raison que le Tribunal de protection ne lui a pas donné accès au dossier 

de procédure de son père; 

Que la décision sera par conséquent confirmée et le recourant débouté de toutes ses 

conclusions; 

Qu'un émolument de décision de 400 fr. sera mis à charge du recourant qui succombe 

(art. 106 al. 1 CPC); 

Que celui-ci sera par conséquent condamné à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 

lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

 

C/17484/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 11 octobre 2023 par A______ contre la décision de 

refus de consulter la procédure rendue le 13 septembre 2023 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17484/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Fixe l'émolument de décision à 400 fr. et le met à charge de A______. 

Condamne A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.