# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c2ff2d7-1e35-550c-9b49-2197afbd1567
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2021 A/617/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-617-2020_2021-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/617/2020-PE ATA/1196/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom personnel et en qualité de 

représentants de leurs enfants mineurs B______, C______ et D______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 novembre 2020 (JTAPI/1036/2020) 

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A/617/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant kosovar né en 1971, a vu la demande 
d’asile qu’il avait déposée le 10 février 1998 en mains de l’office fédéral des 
migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), être rejetée le 21 juillet 1998. La décision de renvoi prononcée ce jour-là a 
été exécutée le 24 novembre 2000. 

2)  Le 19 juillet 2001, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontière, puis 
entendu par la gendarmerie. 

  Il était revenu en Suisse le 25 avril 2001, utilisant le passeport de son frère à 
la frontière. Il travaillait, sans autorisation, sur un chantier. 

  L’intéressé s’est vu fixer un délai de départ échéant au 23 juillet 2001. 

3)  Le 5 septembre 2001, M. A______ a à nouveau été entendu par la police, 
après avoir été interpellé à Genève, sans papiers d’identité, ni autorisation de 
séjour. 

  Depuis son interpellation du mois de juillet 2001, il résidait en France 
voisine. Il était porteur d’une convocation des autorités françaises du 
23 juillet 2001, pour le 12 octobre 2001, en lien avec la demande d’asile qu’il 
avait déposée dans ce pays. 

4)  Le 5 octobre 2001, le SEM a prononcé une interdiction d’entrer en Suisse 
jusqu’au 4 octobre 2004, laquelle a été notifiée à M. A______ le 25 octobre 2001. 

5)  L’intéressé a été renvoyé en France au mois de juillet 2002. 

6)  M. A______ a épousé le 18 septembre 2002, au Kosovo, Madame A______, 
née E______ en 1976. 

  Le couple a eu trois enfants, soit : 

- B______, né le ______ 2003 au Kosovo ; 

- C______, né le ______ 2005 au Kosovo ; 

- D______, née le ______ 2012 à Genève. 

7)  L’intéressé a été interpellé à Genève le 26 septembre 2002. Il a indiqué 
loger en France depuis le mois de février 2002, le cas échéant, chez sa sœur à 
Genève. Cette dernière souffrait d’épilepsie et il venait l’aider au moins deux fois 
par semaine. Il travaillait soit en France, soit en Suisse, depuis plusieurs mois. 

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8)  Des refoulements de l’intéressé à destination du Kosovo ont été exécutés le 
1er octobre et le 12 novembre 2002, par avion. 

9)  Le 23 mars 2004, l’intéressé a été interpellé à Genève. 

  Selon ses déclarations, il était retourné en 2001 dans son pays d’origine, 
puis était revenu en Suisse au mois de décembre 2003 afin d’y travailler. 

  Suite à cette interpellation, le SEM a prononcé à son encontre une 
interdiction d’entrée sur le territoire Suisse, valable du 5 octobre 2004 au 
2 mai 2007, laquelle lui a été notifiée le 30 mars 2005. 

10)  Le 3 avril 2014, M. A______ a été entendu par la police dans le cadre d’une 
enquête au sujet d’une escroquerie. Il lui a été reproché d’avoir commandé au 
nom d’un tiers, dans deux entreprises, du matériel pour une valeur de CHF 581.15 
et CHF 1'356.10. 

  Il avait agi de la sorte car la personne en question l’avait employé sans le 
rémunérer, en 2005. 

  À cette occasion, il a indiqué que, depuis 2005, il habitait et travaillait à 
Genève sans autorisation, son épouse et ses trois enfants – scolarisés – étant aussi 
dans cette ville. Il avait travaillé de mars 2007 jusqu’au mois de novembre 2012 
pour l’entreprise de son frère. Depuis lors, il était en arrêt de travail à la suite d'un 
accident. 

11)  Le 18 février 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour avec activité 
lucrative. 

12)  Le 22 avril 2015, M. A______ a été entendu par l’OCPM, avec son épouse. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse le 15 janvier 2011 et n’était pas 
retournée au Kosovo depuis lors. 

  M. A______ a indiqué que l’entreprise pour laquelle il travaillait à 25 % 
jusqu’au mois de septembre 2014 était tombée en faillite. Il avait retrouvé un autre 
emploi, toujours à 25 %. Il avait, suite à un accident de travail, des problèmes 
d’hernie discale et, depuis novembre 2014, d’hernie cervicale. Il était dans 
l’attente d’une décision d’une rente d’invalidité et touchait dans l’intervalle des 
prestations sociales. Mme A______ avait souffert d’une tumeur en 2012. 

  Il n’avait pas d’autres problèmes que ceux liés à son séjour illégal. Deux de 
ses enfants étaient scolarisés, la troisième étant encore trop jeune pour aller à 
l’école. 

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  Il avait un frère et une sœur à Genève, de la famille au Kosovo et une sœur 
aux États-Unis ; son épouse avait un frère dans son pays d’origine ainsi que deux 
frères et une sœur en Allemagne. 

  D’un point de vue linguistique, M. A______ parlait et comprenait très bien 
le français, alors que Mme A______ le comprenait un peu mais ne le parlait pas. 

13)  Par décision du 20 juin 2014, confirmée par la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) dans 
un arrêt du 11 mai 2015 (ATAS/358/2015) l’office de l’assurance invalidité du 
canton de Genève a constaté que, dès le mois de mars 2014, M. A______ avait 
retrouvé une pleine capacité de travail dans son activité de peintre en bâtiment. 

14)  Par décision du 19 avril 2016, prononcée après avoir obtenu de nombreux 
documents et respecté le droit d’être entendu des intéressés, l’OCPM a refusé de 
transmettre un préavis positif aux autorités fédérales, dès lors que M. A______, 
son épouse et ses trois enfants ne se trouvaient pas dans un cas d’extrême gravité. 

  Leur renvoi de Suisse était prononcé. 

  En substance, la durée du séjour de l’intéressé n’était pas clairement établie 
et sa présence en Suisse entre 1995 et 1997, 2001 et 2003 et en 2013 n’était pas 
démontrée. Il avait encore d’étroites attaches avec sa famille au Kosovo. La durée 
de la présence en Suisse de son épouse, qui y séjournait illégalement depuis 2011, 
ne permettait pas une suite différente. 

  La réintégration de B______ et de C______ au Kosovo ne relevait pas 
d’une rigueur excessive, étant précisé que l’aîné y avait été scolarisé deux ans. 
Quant à D______, elle n’avait pas encore commencé sa scolarité et son intégration 
dans son pays d’origine était évidente. 

  L’intégration professionnelle de M. A______ n’était pas remarquable ; bien 
que capable d’exercer une activité lucrative, sa famille et lui-même étaient assistés 
par les services sociaux. 

  L’intéressé avait de plus fait l’objet d’une condamnation pénale à une peine 
pécuniaire avec sursis de cent jours-amende à CHF 20.- le jour, avec un délai 
d’épreuve de trois ans, prononcée par le Tribunal de police le 25 mars 2015, pour 
escroquerie, séjour illégal et activités lucratives sans autorisation.  

  De plus, les informations en main de l’OCPM démontraient que le suivi 
médical de Mme A______ pouvait être réalisé au Kosovo. Quant à M. A______, 
malgré les demandes de l’OCPM, les détails des traitements qu’il devait suivre 
n’avaient pas été communiqués. Les médicaments antidouleur et la 
physiothérapie étaient disponibles dans son pays d’origine. 

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  En conséquence, les intéressés devaient quitter la Suisse avant le 
30 juin 2016. 

15)  Le 19 mai 2016, M. A______, Mme A______ et leurs trois enfants ont saisi 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours 
contre la décision précitée, concluant à ce qu’il soit dit que leur renvoi n’était en 
l’état pas raisonnablement exigible, qu’ils satisfaisaient aux conditions d’octroi 
d’un permis de séjour, subsidiairement qu’ils soient mis au bénéfice d’une 
admission provisoire. 

  M. A______ était arrivé en Suisse en 1995 et sa femme en 2011. Cette 
dernière souffrait alors d’une tumeur au sein, nécessitant des soins urgents. Elle 
n’avait jamais été en mesure d’exercer une activité lucrative. 

  M. A______, quant à lui, avait séjourné en Suisse de 1995 à 2000 ; il avait 
passé deux mois au Kosovo avant de revenir à Genève en 2001, où il avait eu des 
emplois, déclarés ou non, jusqu’en 2013. Il avait eu un accident de travail 
en 2011. Il cherchait un emploi adapté à ses possibilités physiques depuis 2015. 

  Il était parfaitement intégré en Suisse et maîtrisait le français ; son épouse 
était en train de l’apprendre. Ses enfants étaient scolarisés à Genève. L’aîné était 
intégré dans un club de football. 

  Les maux dont souffraient M. A______, soit une hernie lombaire et une 
hernie discale, nécessitaient une intervention chirurgicale délicate ne pouvant être 
exécutée au Kosovo. En l’état, il avait besoin de soins compensatoires, mais une 
opération était à prévoir selon son médecin traitant. 

16)  Par jugement du 24 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  La durée du séjour en Suisse de l’intéressé n’était pas démontrée avant 
février 1998. Elle était admise ultérieurement, mais l’intéressé avait vécu en 
Suisse d’une manière illégale, logeant à certaines périodes en France voisine et 
retournant régulièrement au Kosovo. 

  Son épouse et ses deux enfants aînés étaient venus en 2011. L’intégration 
des enfants en Suisse était bonne ; celle de Mme A______ n’avait rien de 
remarquable, notamment du fait des problèmes de langue. L’intégration 
professionnelle de M. A______, même s’il avait régulièrement travaillé, ne 
pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Les expériences acquises en Suisse lui 
seraient utiles dans son pays d’origine. La reconversion qu’il souhaitait serait 
aussi possible au Kosovo, même si les conditions économiques la rendraient plus 
difficile. 

  Un renvoi était admissible, dès lors que les trois enfants maîtrisaient la 
langue de ce pays, qu’ils y avaient de la famille et que l’aîné y avait été à l’école. 

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  Les problèmes médicaux du couple (tumeur bénigne au sein droit, problème 
oculaire, hernie discale et cervicale) pouvaient être traités et suivis dans le pays 
d’origine. Dès lors, le recours était rejeté. 

17)  Le 23 février 2017, Mme et M. A______ et leurs enfants ont saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le jugement précité, maintenant leurs 
conclusions initiales. 

  La situation familiale et financière des recourants était actuellement 
difficile, M. A______ ne pouvant travailler car il n’en avait pas l’autorisation. 
Antérieurement, il avait été incapable de travailler à cause d’un accident. C’était 
dans ce cadre qu’ils avaient dû faire appel aux services sociaux. 

  Un renvoi au Kosovo n’était pas envisageable, tant au niveau du 
déracinement que cela imposerait à leurs enfants, que du point de vue de la santé 
des parents, le système de soins de leur pays d’origine ne leur permettant pas de 
bénéficier des traitements nécessaires, en particulier de l’opération chirurgicale 
que la hernie discale de M. A______ nécessiterait prochainement. 

  Les antécédents pénaux de M. A______ devaient être relativisés, s’agissant 
d’une part de séjour et travail illégal et d’autre part de l’escroquerie : l’intéressé 
pensait simplement compenser par ses actes un salaire qui lui était dû. 

18)  Par arrêt du 17 octobre 2017 (ATA/1407/2017), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 

  La durée du séjour en Suisse de M. A______ devait être qualifiée 
d’importante, mais néanmoins relativisée, dans sa continuité notamment, au vu 
des renvois et retours en Suisse illégaux qui l’avaient ponctuée. Ses problèmes de 
santé devaient aussi être relativisés, car s'il ne pouvait être contesté que 
M. A______ souffrait d'une hernie discale, les documents médicaux attestaient 
d’une évolution lentement favorable et ne mentionnaient d’intervention 
chirurgicale qu’en cas de péjoration de la pathologie. Lesdits documents 
médicaux, datés respectivement des mois de mai 2015 et 2016, n’avaient pas été 
actualisés depuis lors, ce qui permettait de penser qu’une telle péjoration n’avait 
pas eu lieu. 

  M. A______ avait été condamné à une peine pécuniaire de 
cent jours-amende, notamment pour escroquerie, soit un crime. Déjà de ce fait, 
l’un des critères permettant de reconnaître un cas de rigueur n’était pas rempli. 
De plus, l’intéressé ne disposait pas d’un revenu, n’avait pas de travail alors même 
que la chambre des assurances sociales avait considéré qu’il n’avait pas droit à 
une rente d’invalidité, dès lors qu’il était invalide à moins de 30 % et bénéficiait, 
selon ses propres dires, de l’aide sociale. 

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  S’agissant des enfants, la juridiction de première instance avait à juste titre 
retenu que les deux aînés étaient arrivés en 2011, et avaient dès lors passé le début 
de leur vie dans leur pays d’origine, alors que la plus jeune, née à Genève, n’avait 
pas encore atteint un âge où une intégration dans sa patrie d’origine ne puisse être 
exigée. 

  En dernier lieu, l’intégration en Suisse de Mme A______, arrivée en 2011 à 
l’âge de 35 ans, n’avait rien de remarquable : l’intéressée n’avait commencé à 
apprendre le français que peu de temps avant le début de la procédure – soit 
en 2015 – et s’occupait de sa famille. 

  Du point de vue de l'exécution du renvoi, celle-ci était raisonnablement 
exigible, les problèmes médicaux dont souffrait M. A______, que cela soit d’un 
point de vue psychique ou physique, ne nécessitant pas en l’état de soins qui ne 
pourraient être prodigués dans son pays d’origine. Il ne ressortait au surplus pas 
du dossier que l’exécution du renvoi serait impossible ou illicite. 

19)  Le recours des époux A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par 
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2D_47/2017 du 22 novembre 2017). 

20)  L’OCPM a alors imparti un délai au 30 juin 2018 aux époux A______ pour 
qu’ils quittent la Suisse avec leurs enfants, la décision du 19 avril 2016 étant 
désormais exécutoire. 

21)  Le 15 mai 2018, M. A______ a fait parvenir à l’OCPM « une demande de 
régularisation et de révision totale de [son] dossier et de [sa] famille pour 
nouveaux motifs conformément à l’ordonnance fédérale de Madame Ruth Metzler 
de 2001 et conformément à l’Art. 33 de la Constitution Suisse Fédérale sur le 
droit de pétition ». 

  En substance, après avoir soutenu qu’il n’avait jamais pu réellement 
s’exprimer, en raison notamment du fait qu’il n’avait pas été correctement 
conseillé puisque les avocats qu’il avait consultés avaient été uniquement 
intéressés par l’argent, M. A______ a retracé son parcours et celui des membres 
de sa famille en Suisse, détaillant les emplois qu’il avait occupés et l’impossibilité 
pour eux de retourner au Kosovo. Il a précisé que son épouse avait un emploi à 
mi-temps. 

22)  Par décision du 7 juin 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de régularisation précitée, 
laquelle a été qualifiée de demande en reconsidération. La famille était tenue de 
quitter la Suisse au plus tard le 30 juin 2018. 

23)  Par acte du 9 juillet 2018, les époux A______ et leurs enfants ont interjeté 
recours à l’encontre de cette décision auprès du TAPI, concluant à l’admission de 
leur demande du 15 mai 2018, à l’annulation des décisions des 7 juin 2018 et 

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19 avril 2016 et à l’octroi d’autorisations de séjour et de travail en leur faveur. Ils 
ont aussi sollicité l’octroi de l’effet suspensif de toute mesure à leur encontre. 

  Ils ont indiqué, notamment, que le recourant avait eu un deuxième accident 
de travail le 24 avril 2018, touchant ses vertèbres cervicales et le haut du corps. 
Une demande d’invalidité avait dû être déposée le 25 juin 2018. Ainsi que le 
certifiaient ses attestations médicales des 18 juin et 2 juillet 2018, il ne supportait 
aucune contrainte, sous risque de paralysie. 

24)  Par jugement du 24 octobre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  À l’appui de leur demande de reconsidération, les époux A______ avaient 
invoqué dans leurs écrits du 15 mai 2018, outre des éléments exposés dans leurs 
précédentes écritures et qui avaient déjà été tranchés, que la recourante avait 
trouvé un emploi. Ce fait, à l’instar de l’accident du 24 avril 2018, que les 
recourants n’avaient pas mentionné dans leur demande de reconsidération de 
mai 2018, n’était typiquement pas « nouveau », mais résultait exclusivement de 
l’écoulement du temps et du comportement que les recourants avaient décidé 
d’adopter en ne se conformant pas à leur renvoi. 

  Aucun recours n’ayant été formé, ce jugement est entré en force. 

25)  Le 21 décembre 2018, par l'intermédiaire d'un syndicat, les époux A______ 
ont déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le cadre 
de l’opération « Papyrus », exposant qu’ils en remplissaient les critères. 

  À l’appui de leur demande, ils ont produit diverses pièces, dont leurs casiers 
judiciaires vierges, une attestation de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) datée 
du 7 décembre 2018 indiquant qu’ils ne percevaient plus l’aide financière depuis 
le 31 juillet 2017 et que leur dette envers l’hospice s’élevait à CHF 9’948.90, 
copies des justificatifs de remboursement en faveur de l’hospice, le formulaire 
d’informations relatives à l’emploi dans une entreprise pour M. A______ 
indiquant qu’il percevait un salaire horaire de CHF 28.- pour une activité 
hebdomadaire de quarante-deux heures et demie. 

26)  Dix jours plus tard, par le biais d’un autre mandataire, ils ont déposé une 
seconde demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, toujours dans le 
cadre de l’opération « Papyrus ». 

27)  Le 11 janvier 2019, l’OCPM a informé les intéressés de son intention de 
refuser de leur délivrer les autorisations de séjour sollicitées et leur a imparti un 
délai pour exercer, par écrit, leur droit d’être entendus. 

28)  Les époux A______ se sont déterminés en date du 15 février 2019, 
expliquant remplir les critères posés dans le cadre de « l’opération Papyrus », soit 
être indépendants financièrement, ne pas bénéficier de l’aide sociale, démontrer 

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un séjour à Genève ininterrompu depuis à tout le moins 2011, l’absence de 
condamnations pénales et une intégration réussie. 

29)  Le 17 décembre 2019, l’OCPM a accusé réception du courrier du 
15 février 2019 et, vu le temps écoulé, a imparti un nouveau délai au 
6 janvier 2020 aux intéressés pour produire d’éventuelles observations 
complémentaires. 

30)  Par décision du 16 janvier 2020, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’octroi d’autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de 
l’opération « Papyrus », laquelle a été qualifiée de demande en reconsidération. 

  La lecture de la demande déposée le 31 décembre 2018 permettait de 
constater qu’aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en 
référence à l’art. 48 al. 1 let. a LPA, n’avait été allégué et que les circonstances ne 
s’étaient pas modifiées de manière notable depuis les décisions prises par l’OCPM 
et leur entrée en force. Les dernières pièces justificatives qui lui étaient parvenues, 
suite à sa lettre d’intention du 11 janvier 2019 et son courrier du 
17 décembre 2019, n’étaient pas de nature à lui faire changer de position. 

31)  À teneur d’un rapport daté du 27 janvier 2020 faisant suite à une 
consultation ambulatoire de la douleur, adressé au Docteur E______ par deux 
médecins du département de médecine aiguë des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), M. A______ présentait des douleurs hypoesthésiantes 
de l’hémicorps droit associées à une exacerbation de cervico-brachialgies 
paresthésiantes, partiellement compatibles avec une volumineuse hernie discale 
C5-C6 mais avec un phénomène de sensibilisation centrale expliquant une 
généralisation des douleurs hors du territoire neurologique. Ces douleurs se 
plaçaient dans un contexte psychosocial complexe et précaire. 

  Les médecins proposaient plusieurs pistes de soins. Sur le plan 
médicamenteux, après avoir rendu M. A______ attentif au fait que les 
médicaments qu’il prenait n’étaient pas formellement indiqués lors de douleurs 
chroniques, ils ont proposé éventuellement d’introduire de la prégabaline, qui 
aurait aussi un effet comme modulateur du seuil de la douleur, à dose progressive, 
à majorer selon tolérance. Sur le plan physique, l’introduction d’une séance 
hebdomadaire de physiothérapie pour ses cervico-brachialgies avec un travail sur 
le renforcement de la nuque et du bras, sous supervision d’un professionnel. Ils 
encourageaient ses efforts de marche quotidienne, précisant qu’il devrait 
progressivement augmenter son périmètre de marche. Sur le plan psychique, il 
devrait reprendre un suivi psychiatrique hebdomadaire au centre ambulatoire de 
psychiatrie et psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI), notamment au vu du 
score de dépression sur l’auto-questionnaire de Beck, compatible avec un épisode 
dépressif sévère dans un contexte d’une situation psychosociale précaire. 

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Éventuellement, un traitement antidépresseur serait à ajouter dans un second 
temps, selon l’avis de leurs confrères psychiatres. 

32)  Par acte du 17 février 2020, les époux A______, agissant en leur nom 
personnel et en qualité de représentants de leurs enfants, ont interjeté recours à 
l’encontre de la décision de l'OCPM du 16 janvier 2020 auprès du TAPI. 

  L’OCPM n’avait pas traité la demande qu’ils avaient déposée le 
21 décembre 2018 par le biais du syndicat UNIA, laquelle demeurait ainsi sans 
réponse. Cette omission constituait un déni de justice qui justifiait l’annulation de 
la décision attaquée ; les pièces et les informations transmises le 31 décembre 
2018 étaient de nature à démontrer que leur situation avait notablement changé et 
qu’ils réalisaient désormais les conditions posées dans le cadre de l’opération 
Papyrus. L’OCPM n’avait pas non plus pris en compte les éléments nouveaux et 
la modification de leur situation depuis l’entrée en force du jugement du 24 
octobre 2018. 

  Dans le cadre des demandes des 21 et 31 décembre 2018, ils avaient produit, 
notamment, des casiers judiciaires vierges, les preuves qu’ils étaient indépendants 
de l’aide sociale et qu’ils s’employaient à rembourser l’aide perçue avant le 
31 juillet 2017. Ces éléments étaient incontestablement notables, dans la mesure 
où il s’agissait des deux conditions qui, selon l’arrêt du 17 octobre 2017, leur 
faisaient défaut pour pouvoir bénéficier de l’opération Papyrus. Certes, ces 
éléments étaient réunis lors de la demande de reconsidération du 15 mai 2018, 
mais ils n’avaient été examinés ni par l’OCPM ni par le TAPI alors que les 
recourants les avaient exposés, même s’ils l’avaient fait « en langage profane, non 
juridique ». À ce sujet, il fallait faire preuve de compréhension et adapter le degré 
d’exigence s’agissant des éléments qu'eux-mêmes, qui avaient recouru seuls, sans 
formation juridique, étaient censés connaître. Les éléments susmentionnés 
constituaient dès lors des faits nouveaux qui n’auraient pas pu être allégués ou qui 
n’avaient pas été examinés dans le cadre de la précédente procédure. 

  La situation s’était également notablement modifiée en raison de l’état de 
santé de M. A______, état qui, selon le diagnostic du Dr E______ du 
27 janvier 2020, s’était dégradé tant physiquement que psychiquement. Or, dans 
l’arrêt du 17 octobre 2017, la chambre administrative avait estimé que les 
problèmes de santé du recourant pouvaient être relativisés dans la mesure où les 
documents en sa possession ne laissaient pas penser qu’une péjoration pouvait 
avoir lieu. L’écoulement du temps montrait que son état de santé ne s’améliorait 
pas, bien au contraire. La situation devait d’ailleurs être considérée comme 
nouvelle dans la mesure où elle s’était dégradée dès janvier 2019 et qu’un état 
dépressif sévère était venu s’ajouter à des problèmes physiques, état lié, selon 
toute vraisemblance, à la situation psychosociale précaire et aux angoisses causées 
par leur statut administratif. Le Dr E______ considérait qu’un suivi psychiatrique 
hebdomadaire était nécessaire, dans une structure permettant aussi de bénéficier 

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d’une assistance sociale, telle un CAPPI. Sur le plan physique, une séance de 
physiothérapie était également nécessaire afin d’éviter que son état ne se dégrade 
davantage. Or, un tel suivi, et plus particulièrement le suivi psychiatrique avec 
assistance sociale, ne serait pas envisageable au Kosovo. La ville de F______, 
seule ville où M. A______ avait encore un frère, ne disposait pas d’une structure 
similaire au CAPPI. Cette absence était d’autant plus grave au vu du lien entre 
l’état dépressif du recourant et son statut administratif. Un renvoi aurait des 
conséquences catastrophiques sur l’état dépressif de M. A______, qui serait privé 
de l’aide que les médecins jugent nécessaire alors qu’il en aurait le plus besoin. 

  Ils ont joint diverses pièces à leur recours, en particulier une attestation de 
l'hospice du 13 janvier 2020, selon laquelle ils avaient été au bénéfice de 
prestations financières du 1er mars 2015 au 31 juillet 2017. Le montant de leur 
dette envers l'hospice était de CHF 8'698.90 ; le plan de paiement de CHF 250.- 
par mois était peu respecté, un versement avait eu lieu en 2019. 

33)  Par arrêt du 24 février 2020 (AARP/76/2020), la chambre pénale d’appel et 
de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a annulé un jugement rendu le 
31 mai 2019 par le Tribunal de police et, statuant à nouveau, a déclaré 
M. A______ coupable d’infraction à l’art. 55 de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), d’obtention illicite de 
prestations sociales (art. 148a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). Il a ainsi été 
condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende et à une amende de 
CHF 600.-. De plus, son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans a été 
ordonnée (art. 66a al. 1 let. e CP). 

  La faute du recourant était importante. Il avait sciemment trompé l’hospice 
et bénéficié d’aides non diminuées du montant des allocations familiales perçues, 
pendant une période pénale relativement longue. Il séjournait illégalement en 
Suisse depuis de nombreuses années, et la précédente condamnation pour séjour 
illégal tout comme les décisions de renvoi prononcées à son encontre ne l’avaient 
pas incité à quitter la Suisse. Sa collaboration à la procédure, de même que sa 
prise de conscience, ne pouvaient être jugées bonnes, M. A______ persistant à 
contester le caractère pénal de ses agissements. Il avait déjà été condamné pour 
escroquerie et pour séjour illégal. 

  L’expulsion du recourant pour une durée de cinq ans, prononcée par le 
Tribunal de police, était confirmée. M. A______ ne se trouvait pas dans une 
situation personnelle grave et les intérêts publics à l’expulsion, compte tenu des 
infractions commises, l’emportaient sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il 
apparaissait manifeste qu’aucune des conditions d’application de la clause de 
rigueur n’était réalisée en l’espèce, M. A______ ne pouvant ni se prévaloir d’une 
intégration en Suisse ni de liens suffisamment forts avec des personnes autorisées 

- 12/22 - 

A/617/2020 

à y résider. Il soutenait en vain que ses chances de réinsertion et le traitement de 
son état de santé seraient inexistants au Kosovo. Il fallait au contraire retenir 
qu’ils seraient à tout le moins aussi bons qu’en Suisse, pays dans lequel il n’avait 
pas développé d’attache au-delà de sa famille proche et où il ne disposait pas de 
meilleures perspectives professionnelles. Son état de santé s’était apparemment 
aggravé depuis son accident. Cela étant, selon son médecin traitant, il souffrait de 
douleurs chroniques persistantes, en particulier dans l’épaule droite, lesquelles 
étaient traitées par médicaments. Il en était de même des hernies et de la 
protrusion, soulagées par voie anti-inflammatoire. Il ne semblait pas être suivi sur 
le plan psychologique ou psychiatrique. Il avait eu une consultation neurologique 
mais celle-ci avait pour objectif de déterminer si une opération était à envisager, 
ce qui avait été exclu. 

34)  Le 30 juin 2020, les époux A______ ont persisté dans leurs conclusions et 
produit un courrier de la Doctoresse G______ du 17 juin 2020, laquelle indiquait 
notamment que M. A______ avait besoin de plusieurs entretiens par semaine, 
voire quotidiens, ce qui était difficile à faire en ambulatoire, qu’il avait du mal à 
effectuer les tâches quotidiennes sans les encouragements de la famille, qu’il 
présentait des douleurs au niveau du rachis et une névralgie cervico-brachiale 
droite, qui influait sur son état psychique, ainsi qu’un trouble dépressif récurrent 
avec actuellement un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, mais 
avec des idées suicidaires scénarisées, ce qui nécessitait la présence constante de 
son entourage, que le pronostic était réservé avec le suivi ambulatoire actuel, mais 
que son état pouvait s’améliorer avec des soins plus intensifs en milieu 
hospitalier. 

35)  Le 7 août 2020, les époux A______ ont versé à la procédure un rapport 
médical de la Dresse G______, psychiatre-psychothérapeute. Il en résultait 
notamment que M. A______, qui s’était vu refuser une rente de l'assurance 
invalidité (ci-après : AI) fin 2019, se trouvait dans un cercle vicieux entre ses 
douleurs chroniques et sa thymie qui se détériorait, chacun des deux aggravant 
progressivement l’autre. Il était profondément déprimé et ne voyait pas d’issue. 
Un travail psychothérapeutique sur les différents deuils (de sa santé physique, de 
sa perte de capacité de travail et d’indépendance financière, de la Suisse) qu’il 
devait effectuer était indispensable au processus de guérison, mais impossible à 
faire dans le contexte actuel où la symptomatologie dépressive était importante et 
entretenue par le cercle vicieux avec les douleurs. Le fait de retourner dans son 
pays d’origine lui était ainsi délétère ; il pourrait passer à l’acte suicidaire pendant 
le rapatriement, son état psychique le privait des ressources pour rebondir et sa 
situation financière ferait qu’il serait dans l’impossibilité pratique de se soigner au 
Kosovo. 

36)  M. A______ a été hospitalisé du 19 au 21 septembre 2020. 

- 13/22 - 

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  Selon l’avis de sortie des HUG, une intervention chirurgicale 
(cholécystectomie par laparoscopie avec cholangiographie intraopératoire) avait 
été effectuée suite à des douleurs abdominales ; le suivi consistait en l’ablation des 
fils par le médecin traitant et des tests hépatiques chez ce dernier, ainsi que 
l’interdiction de transport aérien pendant deux semaines. 

37)  Par jugement du 25 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le grief de déni de justice formel frisait la témérité et devait être écarté. Les 
époux A______ avaient déposé, sous la plume de deux mandataires distincts et à 
dix jours d’intervalle, deux demandes ayant le même objet, et l’économie de 
procédure requérait qu'elles reçussent une seule réponse.  

  Les allégations selon lesquelles la situation prévalant lors de la décision 
prononcée en avril 2016 aurait évolué puisque le casier judiciaire des époux 
A______ était désormais vierge, et qu’ils n’émargeaient plus à l’aide sociale, 
n'étaient pas exactes, M. A______ ayant été condamné en date du 24 février 2020. 
Dès lors, il n’était pas nécessaire de déterminer si les attestations de l’hospice, 
relativement anciennes, étaient encore d’actualité. 

  Plus délicate était la question de l’aggravation de l’état de santé de 
M. A______, laquelle était bien réelle. La lecture des pièces médicales produites 
tant dans le cadre du recours qu’ultérieurement laissaient cependant apparaître que 
cette détérioration s’était essentiellement produite sur le plan psychique, le 
recourant présentant actuellement un épisode dépressif d’intensité sévère avec des 
idées suicidaires. Or, un tel fait ne pouvait être qualifié de notable au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA. En effet, la jurisprudence retenait que les problèmes 
psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses 
perspectives d’avenir en Suisse ou l’imminence d’un renvoi, ce qui était le cas en 
l’espèce, n'étaient pas susceptibles de justifier la reconnaissance d’un cas de 
rigueur. De plus, les menaces de suicide n’astreignaient pas la Suisse à s’abstenir 
d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 
réalisation. Dès lors, aucune modification notable de la situation justifiant qu’il 
soit entré en matière sur la demande de reconsidération de la décision prononcée 
le 19 avril 2016 n'était à relever, et c'était ainsi à bon droit que l’OCPM avait 
refusé d’entrer en matière sur les demandes de reconsidération. 

  À titre superfétatoire, même en admettant que l’autorité intimée devait 
entrer en matière, les recourants n’auraient de toute façon pas pu être mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, puisque l’expulsion 
judiciaire empêchait qu’un quelconque titre de séjour soit octroyé, conformément à 
l’art. 61 al. 1 let. e LEI. Quant à Mme A______ et aux enfants, outre le fait que la 
durée de leur séjour avait été effectuée illégalement ou par tolérance de l’OCPM 
dans son intégralité, celui qui plaçait l’autorité devant le fait accompli devait 

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s’attendre à ce que celle-ci se préoccupât davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. 

  Enfin, les problèmes de santé de M. A______ n'atteignaient pas le seuil 
nécessaire à une admission provisoire. 

38)  Par acte posté le 13 janvier 2021, les époux A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné d'entrer en matière sur leur demande de 
reconsidération des 21 et 31 décembre 2018. 

  Ils n'émargeaient plus au budget de l'aide sociale, remboursaient l'aide 
accordée auparavant et avaient désormais les moyens de subvenir seuls à leurs 
besoins. 

  De plus, la santé de M. A______ s'était gravement dégradée. Ils renvoyaient 
aux différents certificats médicaux figurant à la procédure, établis par les 
Drs E______ et G______. 

  Quant à l'expulsion pénale, il convenait de ne pas en tenir compte en l'état, 
un recours en grâce auprès du Grand Conseil allant être déposé. 

39)  Le 3 mars 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans le recours n'étaient pas de nature à modifier sa position, ceux-ci 
étant en substance semblables à ceux développés en première instance. 

  Quant à l'éventuelle procédure en grâce que M. A______ pourrait intenter 
devant le Grand Conseil, elle ne modifiait en rien l'appréciation de l'OCPM, même 
si par impossible elle devait avoir une issue positive. 

40)  Le 9 mars 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 avril 2021 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

41)  Le 15 mars 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

42)  Le 16 avril 2021, les époux A______ ont communiqué copie du recours en 
grâce adressé au Grand Conseil le jour même. 

  Quatre jours auparavant, ils avaient communiqué diverses pièces, en 
particulier un nouveau certificat médical de la Dresse G______, du 30 mars 2021. 
Selon ce dernier, dans le contexte des douleurs ayant fait suite à l'accident de 
travail de 2018 et de la limitation fonctionnelle consécutive, la thymie de 
M. A______ s'était détériorée progressivement. À cela s'ajoutant la menace 
d'expulsion de Suisse et une situation économique difficile à l'arrêt du versement 

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des indemnités journalières de l'assurance perte de gain, la thymie du patient avait 
continué à baisser et ses douleurs s'étaient généralisées à l'hémicorps droit. 
L'étendue des douleurs était sans correspondance anatomo-clinique, ce qui faisait 
en suspecter une importante cause psychiatrique. Ces douleurs importantes, en 
partie d'origine somatique et en partie d'origine psychosomatique, engendraient 
une recherche constante de positions antalgiques et une boiterie et ne 
l'empêchaient pas seulement de travailler, mais aussi de mener les activités de la 
vie courante. Le diagnostic posé était celui de trouble dépressif récurrent et de 
syndrome douloureux somatoforme persistant. Plusieurs médicaments lui étaient 
prescrits dans ce cadre, à savoir Lyrica, Quetiapin, Seroquel et Fluoxetin. 

43)  Les recourants ont encore déposé des pièces complémentaires les 22 juin et 
6 octobre 2021. 

  Leur fils C______ avait réussi son CFC d'employé de commerce et était 
inscrit au centre de la formation préprofessionnelle (ci-après : CFPP) pour une 
transition professionnelle d'un an, en école. Leur fils aîné, B______, était 
entraîneur au Football Club H______, où il recevait une indemnité de CHF 500.- 
par tour de championnat terminé. 

44)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant 
le refus d'entrer en matière sur l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants 
et à leurs enfants, ainsi que leur renvoi de Suisse.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 

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A/617/2020 

faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b).  

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

  Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

 b. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). 
C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211 consid. 2). 

 c. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement 
si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 

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recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

 d. En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).  

  L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 

 e. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b).  

 f. Lorsque le litige porte sur le droit de séjourner en Suisse, il appartient à 
l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance d'examiner l'ensemble des faits 
pertinents, en tenant compte d'éventuels changements des circonstances au 
moment où elle statue, puis d'y appliquer toutes les dispositions légales topiques 
pouvant permettre à la personne d'obtenir une autorisation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 6.3 ; 2C_800/2019 du 
7 février 2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3). 

  À plusieurs reprises, la chambre de céans a du reste tenu compte, d'office ou 
sur requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première 
instance a été rendue (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). 

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 g. La juridiction saisie d'une demande de réexamen doit procéder à la mise en 
balance des intérêts en tenant compte des faits nouveaux, et peut à cet égard se 
limiter à l'examen de l'incidence sur le plan juridique des faits nouveaux survenus 
depuis la dernière décision entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2020 
du 8 mai 2020 consid. 4.5). 

 h. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'appréciation des autorités 
cantonales, qui dans un cas de regroupement familial, avaient admis que la 
dégradation importante de l'état de santé de l'époux ayant un droit de séjour en 
Suisse constituait une circonstance nouvelle justifiant d’entrer en matière sur la 
demande de réexamen. La personne en question avait subi de nombreuses années 
auparavant un accident du travail ayant causé une fracture du crâne et une 
hémorragie cérébrale et sous-arachnoïdienne qui avaient engendré de graves 
séquelles et entraîné une incapacité de travail totale et définitive. Depuis la 
décision de refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial de son 
épouse qui vivait au Kosovo, l'état de santé de l'époux s'était dégradé au point 
qu'il ne pouvait plus vivre seul, et avait fait l'objet d'une mesure de placement à 
des fins d'assistance dans un service de psychiatrie générale (ATF 146 I 185, not. 
consid. 4). 

5)  En l'espèce, les recourants se prévalent d'abord de circonstances nouvelles 
touchant leur intégration. Ils n'émargeraient plus au budget de l'aide sociale, 
rembourseraient l'aide accordée auparavant et auraient désormais les moyens de 
subvenir seuls à leurs besoins. 

  L'attestation de l'hospice fournie avec la demande de réexamen date de 
décembre 2018, actualisée en janvier 2020 mais plus depuis. Même en prenant en 
compte que les recourants ne sont plus aidés par l'hospice, ils ne fournissent 
aucune indication au sujet de leurs revenus. L'allégation selon laquelle ils 
remboursent leur dette auprès de l'hospice est quant à elle battue en brèche par 
l'attestation fournie au TAPI, selon laquelle le plan de paiement est peu respecté. 
De plus et surtout, la balance des intérêts en matière d'intégration ne penche pas 
en leur faveur, au vu de la condamnation pénale récente du recourant, qui ne 
prétend du reste plus que son casier judiciaire serait vierge. 

  S'agissant de la dégradation de l'état de santé du recourant, le TAPI a retenu 
à juste titre que si celle-ci était réelle, elle était essentiellement de nature 
psychique. Le certificat médical de la Dresse G______, du 30 mars 2021, produit 
par les recourants indique ainsi que la menace d'expulsion de Suisse et une 
situation économique difficile à l'arrêt du versement des indemnités journalières 
de l'assurance perte de gain ont fait baisser la thymie du patient et que ses 
douleurs s'étaient généralisées à l'hémicorps droit, l'étendue des douleurs étant 
sans correspondance anatomo-clinique, ce qui faisait en suspecter une importante 
cause psychiatrique. La jurisprudence retient, comme l'a relevé l'instance 
précédente, d'une part que les problèmes psychiques engendrés par la crainte de 

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voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence 
d'un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-6322/2016 du 
1er mai 2018 consid. 5.4), et d'autre part que le fait qu'une personne dont 
l'éloignement a été ordonné, émet des menaces de suicide n'astreint pas l'État 
contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêt du TAF D-4909/2019 du 
11 octobre 2021 consid. 7.3). Enfin, la présente espèce se distingue de celle jugée 
dans l'ATF 146 I 285, où la dégradation de l'état de santé du conjoint était 
susceptible de changer l'appréciation par rapport à la venue en Suisse de son 
épouse. Dans le présent cas le recourant est entouré par sa famille, que celle-ci 
soit en Suisse ou au Kosovo. 

  Pour le surplus, les moyens de preuve fournis, notamment quant au parcours 
des deux fils des recourants, ne relèvent que de l'écoulement du temps, et ne 
sauraient être pris en compte à titre de modification notable des circonstances, 
sous peine de récompenser la persistance dans le non-respect des décisions en 
force. 

  Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'intimé a refusé 
d'entrer en matière sur les demandes de reconsidération présentées en 
décembre 2018. 

6)  Il convient encore d'examiner si, au regard de la situation médicale du 
recourant, un retour au Kosovo l'exposerait à une mise en danger concrète et si 
l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 

 a. L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 
dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait faire 
échec à une décision de renvoi, ou ne saurait fonder un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant 
en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine 
ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la 
base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de 
l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 
(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles 
en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus 
ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

- 20/22 - 

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comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés 
dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 
médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son 
intégrité physique ou psychique (arrêt du TAF F-235/2018 du 9 avril 2019 
consid. 9.3.3). 

 b. En l'espèce, les problèmes de santé du recourant, après avoir été traités 
pendant de longues années en Suisse, n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils 
puissent constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi au Kosovo. De plus, les 
recourants ne démontrent pas qu'au vu desdits problèmes de santé, que le 
recourant ne pourrait trouver dans son pays d'origine un encadrement médical 
adéquat, au sens de la jurisprudence précitée, pour continuer le traitement entamé 
en Suisse. 

  Il en découle que l'exécution de son renvoi ne serait pas inexigible. 

  Mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 

7)  Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2021 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 25 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de 
CHF 400.- ; 

- 21/22 - 

A/617/2020 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 22/22 - 

A/617/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.