# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79f45984-afc6-588b-80d3-4673acba5356
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/4598/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4598-2019_2020-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4598/2019-AIDSO ATA/802/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Mme A______ et M. B______ 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/4598/2019 

EN FAIT 

1)  Depuis le 1er mars 2015, Mme A______ et M. B______, mariés et parents 
de trois enfants mineurs, sont au bénéfice de prestations selon la législation sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle. Du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018, ils 
ont perçu un total de CHF 143'705.-. 

2)  Entendu le 6 décembre 2017 dans le cadre d'une enquête complète menée 
par le service des enquêtes de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), M. B______ 
a indiqué être propriétaire à 50 % d'un appartement au C______ estimé selon lui à 
CHF 30'000.-. 

3) a. Par décision du 27 avril 2018 du centre d’action sociale d'Onex (ci-après : 
CAS), l'hospice a mis fin avec effet au 1er avril 2018 aux prestations d’aide 
financière que Mme A______ et M. B______ percevaient et leur a demandé la 
restitution de la somme de CHF 149'106.20, perçue indûment entre le 
1er septembre 2015 et le 31 mars 2018, le subside partiel accordé par le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) étant maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. 

 b. Par décision du directeur général du 17 juillet 2018, l’hospice a rejeté 
l'opposition formée par les époux contre la décision du 27 avril 2018 et rejeté leur 
demande de remise. 

 c. Par arrêt du 19 juillet 2019 dans la cause A/3185/2018 (ATA/1154/2019), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours 
interjeté par les époux contre la décision sur opposition du 17 juillet 2018, l'a 
confirmée en tant qu'elle mettait fin à leur droit à des prestations d'aide financière 
ordinaire avec effet au 1er avril 2018 et en tant qu'elle leur réclamait, 
solidairement, le remboursement dans son principe d'une somme d'argent en 
capital pour des prestations indûment perçues durant la période du 1er octobre 
2015 au 31 mars 2018, l'a annulée en tant qu'elle réclamait le remboursement de la 
somme de CHF 149'106.20 en capital et a renvoyé la cause à l'hospice pour 
détermination du montant à rembourser en fonction de l'ensemble des 
circonstances et tentative de trouver un accord raisonnable de remboursement 
avec les époux. 

  Les époux n'avaient pas annoncé avant le 6 décembre 2017 que M. B______ 
avait hérité ou était susceptible d'hériter d'un bien immobilier au C______ à la 
suite du décès de son père. Ils avaient délibérément et sur une période de plus de 
deux ans violé leur obligation de renseigner l'hospice. Le principe de l'obligation 
de restituer les prestations d'aide financière ordinaire perçues était établi. Cette 
obligation portait sur la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018. 

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  Les époux ne s'étaient pas dénoncés avant le 31 décembre 2016 à la suite du 
courrier du 7 octobre 2016 adressé par le Conseiller d'État en charge du 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu ensuite le 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES), à tous les 
bénéficiaires de prestations sociales et les informant qu'il était décidé de renoncer 
à poursuivre pénalement toute personne qui, avant le 31 décembre 2016, 
communiquait des éléments qui n'avaient pas été pris en considération dans le 
calcul des prestations. Néanmoins, il appartenait à l'hospice de prendre en compte 
l'ensemble des autres circonstances d'espèce, notamment la situation financière 
des intéressés ainsi que la réelle valeur du bien immobilier non déclaré sis en 
D______, à mettre en balance avec les montants indûment perçus. 

  En l'absence de bonne foi des époux, qui avaient caché intentionnellement à 
l'hospice un élément de fortune, une remise était exclue. 

  M. B______ était propriétaire, au 1er avril 2018, avec sa sœur, d'un bien 
immobilier en D______, ce qui pouvait également être retenu à tout le moins 
avant le 1er novembre 2018, de sorte que l'absence de versement d'aide financière 
ordinaire avant cette date ne prêtait pas flanc à la critique. 

4) a. Le 7 septembre 2018, les époux ont remis trois documents à l'hospice – soit 
le contrat du 17 juin 1991 par lequel le père de M. B______ avait acheté 
l'appartement en 1991, le contrat de vente du 15 août 2018 par lequel M. B______ 
avait vendu ses parts de l'appartement à sa sœur et une expertise effectuée par Me 
E______ arrêtant la valeur de l'appartement avec les travaux demandés à F______ 
208'000.- – et demandé la suspension de la décision sur opposition du 17 juillet 
2018. 

 b. Le 11 septembre 2018, l'hospice a indiqué que les documents produits 
n'étaient pas de nature à l'amener à annuler ou suspendre sa décision du 17 juillet 
2018, mais qu'ils avaient été transmis au CAS en vue de la réévaluation de la 
situation. 

 c. Le 21 septembre 2018, le CAS a confirmé que l'hospice reprendrait l'aide 
financière à partir de septembre 2018 et a imparti un délai au 31 octobre 2018 aux 
époux pour fournir des éléments complémentaires concernant le bien immobilier 
et l'héritage, soit l'extrait du registre foncier portant sur le bien immobilier en 
D______ et les documents relatifs à la succession du père de M. B______. 

 d. Le 14 novembre 2018, le CAS a confirmé la reprise de l'aide financière à 
compter du 1er novembre 2018 et a imparti un délai supplémentaire au 
15 décembre 2018 pour fournir les documents demandés sur le bien immobilier et 
l'héritage. 

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 e. Le 8 février 2019, le CAS a fixé un ultime délai aux époux pour fournir les 
éléments demandés les 21 septembre et 14 novembre 2018, à défaut de quoi il 
serait contraint de mettre fin avec effet immédiat à leur droit à des prestations 
d'aide financière. 

 f. Le 12 avril 2019, le CAS a imparti un ultime délai au 10 mai 2019 aux 
époux pour la production d'une déclaration écrite de M. B______ sur l'honneur 
attestant que l'appartement du C______ constituait le seul bien de ladite 
succession, un extrait actuel du registre foncier concernant ledit bien, ou, à défaut, 
un document émanant d'une autorité compétente attestant qu'un tel document ne 
pouvait être délivré et indiquant comment apporter la preuve requise, ainsi qu'une 
attestation négative du registre foncier portant sur la période postérieure au 
11 novembre 2018 et faisant apparaître l'inscription ou l'enregistrement de sa sœur 
comme seule propriétaire suite à l'acte de vente du 15 août 2018. Si les documents 
demandés n'étaient pas remis dans le délai imparti, il serait mis fin, sans autre 
avertissement et avec effet immédiat, au droit aux prestations d'aide financière. 

 g. Par décision du CAS du 31 mai 2019, confirmée par décision sur opposition 
– que les époux avaient formée le 3 juillet 2019 – du directeur général du 7 août 
2019, l'hospice a mis un terme aux prestations d'aide financière à partir du 1er juin 
2019, aucun des documents demandés le 12 avril 2019 n'ayant été produit. Les 
époux avaient gravement manqué à leur obligation de renseigner et de collaborer 
s'agissant principalement de la succession du père de M. B______ et de la preuve 
de la vente du bien immobilier de ce dernier. 

5)  Par décision de son directeur général du 7 novembre 2019, notifiée le 
11 novembre 2019, l'hospice a rejeté l'opposition des époux formée contre la 
décision du 27 avril 2018 et dit qu'ils étaient solidairement tenus envers l'hospice 
du remboursement de la somme de CHF 143'705.85 en capital, correspondant à la 
somme qui leur avait été allouée du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018. 

  À la lumière de la jurisprudence récente de la chambre administrative, les 
époux étaient redevables de la totalité des prestations versées pendant la période 
où M. B______ était propriétaire d'un bien immobilier ne servant pas de demeure 
permanente, étant relevé que la question de la prescription ne se posait en l'espèce 
pas. À titre superfétatoire, le montant à restituer devait être maintenu en raison de 
l'absence de preuve quant à la vente effective de l'appartement, de preuve sur la 
composition de la succession et d'élément crédible sur la valeur du bien 
immobilier. Les deux premiers points étaient ceux qui avaient mené le CAS à 
mettre un terme à l'aide financière allouée avec effet immédiat, la décision du 
31 mai 2019 n'ayant pas été contestée. Il y était renvoyé, étant rappelé que le 
contrat de vente conclu par M. B______ sous seing privé avec sa sœur le 15 août 
2018 n'avait jamais été enregistré auprès des autorités compétentes et que seul un 
document officiel, tel qu'un extrait du registre foncier, pouvaient valoir comme 
preuve. Quant à la valeur du bien, il y avait une disparité entre la valeur déclarée 

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le 6 décembre 2017 (CHF 30'000.-), celle avancée dans l'expertise effectuée par 
l'avocat mandaté pour la vente – ce qui pouvait faire douter de sa crédibilité – 
(F______ 64'000.-, soit un peu moins de CHF 4'000.-) et celle figurant dans l'acte 
de vente (F______ 180'000.-, soit environ CHF 11'000.-), ce dernier montant ne 
correspondant pas au montant le plus bas du mètre carré au C______ selon les 
sites internet dédiés. Il était par conséquent impossible pour l'hospice de se fier à 
la moindre valeur du bien pour fixer le montant à rembourser. Quant aux autres 
circonstances, les époux n'avaient pas apporté la preuve que la succession ne 
comportait pas d'autre bien que l'appartement du C______. M. B______ n'avait 
pas fourni l'attestation sur l'honneur demandée. S'agissant de la situation 
financière courante des époux, l'hospice ne pouvait se déterminer et, vu l'opacité 
des informations transmises jusqu'alors, la plus grande circonspection s'imposait. 
Il était prématuré pour l'hospice d'essayer de trouver un accord avec les opposants. 

6) a. Par acte du 11 décembre 2019, Mme A______ et M. B______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative contre cette décision, concluant à l'apport de 
la procédure A/3185/2018, à l'annulation de la décision attaquée, à leur mise au 
bénéfice d'une remise totale de l'obligation de restituer et à la condamnation de 
l'hospice à tous les frais de la cause, comprenant une indemnité équitable à titre de 
participation aux honoraires d'avocat. 

  Aucune instruction n'avait été menée pour respecter l'arrêt de la chambre 
administrative du 19 juillet 2019. Leur droit d'être entendus avait été violé.  

  Les faits avaient été constatés de manière inexacte et incomplète. L'hospice 
s'était fondé sur la présomption que les époux ne collaboraient pas. La valeur du 
bien immobilier avait été prouvée avec des pièces suffisantes. Le montant de 
CHF 30'000.- avait été annoncé sur le moment sans aucune connaissance de la 
valeur des biens immobiliers en D______. La valeur avancée dans l'expertise ne 
pouvait être mise en doute qu'en présentant une preuve contraire. M. B______ 
avait proposé à l'enquêteur de l'hospice de signer en sa faveur une procuration 
permettant de procéder à des vérifications en collaboration avec l'ambassade de 
Suisse en D______, offre qui demeurait valable et attestait de sa bonne foi. 
L'inscription au registre foncier n'était pas autant exigée qu'en Suisse. Il n'existait 
aucune raison d'inscrire la sœur de M. B______ au registre foncier, vu les coûts 
élevés et le refus du propriétaire de l'immeuble d'une telle démarche. M. B______ 
n'était pas en mesure de présenter les documents demandés selon les exigences du 
droit suisse, en l'absence d'équivalence possible avec le système légal et la 
pratique administrative D______, cette dernière étant chaotique et corrompue. 
Leur situation financière était catastrophique, notamment vu l'impossibilité de 
l'époux de trouver une activité professionnelle stable, l'impossibilité de trouver 
une location si les menaces de mettre fin à la  
sous-location étaient exécutées et la mise en péril de la santé de la famille en 
raison de la réticence à se soigner faute de moyens.  

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  L'hospice n'avait pas recouru contre l'arrêt de la chambre administrative du 
19 juillet 2019 et ne pouvait se prévaloir de la jurisprudence lui permettant de 
réclamer l'intégralité de la somme. 

  La décision litigieuse ne reposait sur aucun intérêt public, vu ses 
conséquences catastrophiques sur les trois enfants mineurs sanctionnés dans leur 
quotidien au point de ne pas pouvoir se soigner correctement. Le bien immobilier 
avait une faible valeur, qui ne permettait pas à la famille de couvrir ses besoins en 
Suisse. Leur bonne foi était confirmée par le fait que l'appartement n'avait jamais 
fait office de résidence secondaire, ni n'avait été utilisé pour passer des vacances. 
La famille ne pouvait être privée de cette aide indispensable à sa survie, vu le 
droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans une situation de détresse. L'autorité 
intimée avait violé le principe de la proportionnalité. 

  En refusant de suivre l'arrêt de la chambre administrative du 19 juillet 2019, 
l'hospice avait violé le principe de la bonne foi. La décision litigieuse heurtait le 
sentiment de justice du fait qu'elle ignorait une décision de justice entrée en force 
et qu'elle reposait uniquement sur une instruction à charge, de sorte qu'elle était 
arbitraire. 

 b. À l'appui de leur recours, ils ont notamment versé à la procédure des pièces 
destinées à établir leur situation financière ainsi qu'une attestation sur l'honneur du 
9 décembre 2019 de M. B______. 

7) a. Par réponse du 15 janvier 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours. 

  Le litige portait uniquement sur le montant à réclamer aux époux pour les 
prestations perçues indûment. 

  Pour fixer le montant à rembourser, l'hospice avait tenu compte de la 
situation financière des intéressés, de la réelle valeur du bien immobilier, de 
l'absence de preuve de la vente effective dudit bien, de l'absence de preuve sur la 
composition de la succession et du montant des prestations perçues indûment. La 
situation financière des époux était difficile à évaluer, vu l'opacité de leurs propos 
et les versions divergentes. Après la première décision de fin de l'aide financière, 
ils n'avaient pas donné suite à la proposition de l'hospice de reprendre l'aide 
financière moyennant le respect de certaines conditions, ayant dans un premier 
temps expliqué qu'ils ne voulaient pas augmenter leurs dettes et préféraient faire 
appel à la famille, puis qu'ils voulaient éviter de s'exposer au mépris et à la 
maltraitance systématique dont ils faisaient l'objet. Après la deuxième décision de 
fin de prestations avec effet au 31 mai 2019, ils ne s'étaient plus manifestés. À 
l'appui de leur situation très précaire les époux avaient uniquement produit un 
contrat de prêt avec le père de Mme A______ et une reconnaissance de dette 
envers Visana. Ils parvenaient à payer un loyer de CHF 2'349.-, plus CHF 170.- de 
parking, et disposaient sur leurs comptes bancaires de soldes non négligeables. 

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Leur situation n'était pas dramatique comme ils l'alléguaient et il était impossible 
de la déterminer avec un minimum de certitude. Selon un site internet consacré à 
la valeur des biens au C______, les deux tiers d'un appartement de 160 m2 avaient 
une valeur oscillant entre EUR 30'888.- (CHF 34'870.-) et EUR 77'221.-  
(CHF 87'175.-). La vente de l'appartement n'avait pas été prouvée et ils n'avaient 
produit l'attestation sur l'honneur que dans le cadre de la procédure devant la 
chambre administrative. 

  Si le montant des prestations versées du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018 
était élevé, les époux auraient la possibilité, lorsque le service du recouvrement de 
l'hospice s'adresserait à eux, de négocier un plan de remboursement tenant compte 
de leur situation économique et familiale du moment, pour autant qu'ils produisent 
les pièces prouvant leurs difficultés et fassent preuve de bonne volonté pour le 
remboursement. 

 b.  Dans le dossier de l'hospice, figuraient notamment certaines pièces de la 
procédure A/3185/2018. 

8) a. Par réplique du 22 mai 2020, les époux ont persisté dans leurs conclusions. 

 b. Ils notamment produit de nouvelles pièces concernant leur situation 
financière, ainsi qu'un article sur l'acquisition d'un bien immobilier en D______. 

 9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions de la recourante ou du recourant (art. 65 
al. 1 LPA). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 

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matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 
consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne 
peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/185/2020 précité 
consid. 2b). 

 c. En l'espèce, les recourants concluent à leur mise au bénéfice d'une remise au 
sens de l'art. 42 LIASI. 

  Cependant, la décision attaquée ne porte que sur le montant soumis à 
restitution et la tentative de trouver un accord raisonnable de remboursement. La 
question de la remise ayant déjà été tranchée par l'autorité intimée dans sa 
décision sur opposition du 17 juillet 2018, confirmée par la chambre de céans le 
19 juillet 2019 (ATA/1154/2019 précité consid. 7g). Elle est par conséquent 
exorbitante au présent litige. 

  Au vu de ce qui précède, la conclusion des recourants tendant à leur mise au 
bénéfice d'une remise sera déclarée irrecevable. 

  Au surplus, il sera relevé que la décision attaquée a été rendue à la suite de 
l'ATA/1154/2019 précité et qu'elle porte donc exclusivement sur la fixation du 
montant soumis à restitution s'agissant des prestations perçues indûment du 
1er octobre 2015 au 31 mars 2018 et sur la tentative de trouver un accord 
raisonnable de remboursement, conformément au renvoi à l'autorité intimée 
prononcé par la chambre de céans. Ainsi, le principe de la restitution est acquis en 
application dudit arrêt et ne peut plus être remis en cause dans la présente 
procédure. 

3)  Les recourants sollicitent l'apport de la procédure A/3185/2018. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2334571?meta=objet+du+litige&doc=
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2334571?meta=objet+du+litige&doc=
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2171193?meta=ibrahim+kuzbari&doc=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497

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pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 

 b. En l'espèce, l'autorité intimée a versé à la procédure certaines pièces de la 
procédure A/3185/2018, parmi lesquelles le contrat de vente du 15 août 2018, 
l'expertise de Me E______, l'attestation négative du registre foncier D______ du 4 
décembre 2018 et le certificat de décès et d'héritiers du 25 novembre 2018. 
L'apport de l'entier de la procédure A/3185/2018 n'est pour le reste pas nécessaire 
pour trancher le présent litige, vu ce qui suit. 

  La chambre administrative dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à 
la requête des recourants. 

4)  Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants reprochent à l'autorité 
intimée d'avoir violé leur droit d'être entendus et de ne pas avoir mené 
d'instruction. 

 a. Le droit d'être entendu comprend également le droit pour la personne 
concernée de prendre connaissance du dossier et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. 
(ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). 

 b. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/369/2020 du 16 avril 2020 
consid. 5a). 

 c. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; 136 V 117 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_221/2018 du 4 juillet 2019 consid. 4.3.1 ; ATA/1079/2019 du 
25 juin 2019 consid. 2c). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte 
commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_42/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2370935

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expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). 
En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément 
prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que 
le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_111/2016 du 
8 décembre 2016 consid. 5 ; ATA/1079/2019 du 25 juin 2019 consid. 2c). Ainsi, 
d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont 
elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement 
décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions 
la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que 
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de 
nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 132 II 21 consid. 3.1 ; 122 I 97 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_164/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2 ; 
1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 
consid. 3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 
p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1553 s.). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). En outre, 
la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 
27 juin 2019 consid. 4c). 

 d. Une décision est notamment exécutoire lorsqu'elle ne peut plus être attaquée 
par réclamation ou par recours (art. 53 al. 1 let. a LPA). Les décisions prises par 
les juridictions administratives sont exécutées par l’autorité administrative 
compétente en première instance (art. 54 al. 2 LPA). 

 e. En l'espèce, par arrêt du 19 juillet 2019, la chambre de céans a renvoyé la 
cause à l'intimé pour nouvelle décision de fixation du montant soumis à 

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restitution, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce – 
parmi lesquelles la situation financière des intéressés ainsi que la réelle valeur du 
bien immobilier non déclaré sis en D______, à mettre en balance avec les 
montants indûment perçus –, et pour tentative de trouver un accord raisonnable de 
remboursement (consid. 7f). 

  Or, il ne ressort pas du dossier qu'après notification de cet arrêt, l'intimé ait 
entrepris une quelconque démarche auprès des recourants, que ce soit, d'une part, 
pour établir leur situation financière et leur donner la possibilité de produire des 
éléments supplémentaires concernant la réelle valeur de l'appartement du 
C______ et de faire valoir toute autre éventuelle circonstance à prendre en 
considération pour la fixation du montant soumis à restitution, ou, d'autre part, 
pour tenter de trouver un accord raisonnable de remboursement. 

  Certes, dans le cadre du nouvel octroi d'une aide financière à compter du 
1er novembre 2018, l'intimé a imparti de multiples délais – quatre – sur une 
période de plusieurs mois – le premier délai ayant été fixé en septembre 2018 et le 
dernier délai étant arrivé à échéance le 10 mai 2019 – pour apporter des éléments 
complémentaires concernant le bien immobilier en D______ et l'héritage du père 
du recourant, ayant en outre fait preuve de flexibilité quant aux documents 
demandés, face aux difficultés alléguées par les époux pour se procurer les 
documents requis. En l'absence de production de tout document par les recourants 
en dépit des délais impartis, l'intimé a finalement mis fin aux prestations d'aide 
financière à partir du 1er juin 2019, reprochant aux époux une grave violation de 
leur devoir de renseigner et de collaborer. 

  Toutefois, le défaut de collaboration dans la procédure concernant la 
nouvelle aide financière allouée à compter du 1er novembre 2018, en raison 
duquel un terme a été mis à celle-ci à compter du 1er juin 2019, ne peut être sans 
autre être imputé aux recourants dans le cadre de la procédure faisant suite à l'arrêt 
de la chambre administrative du 19 juillet 2019, qui concerne une question 
différente et constitue une procédure distincte, ceci d'autant plus qu'il ne peut être 
retenu que les deux procédures auraient été instruites parallèlement. La première 
procédure s'est en effet presque entièrement déroulée avant le prononcé par la 
chambre administrative de son arrêt du 19 juillet 2019, la deuxième décision de 
fin des prestations datant du 31 mai 2019 et faisant suite à une instruction initiée 
en 2018. Ledit défaut de collaboration n'absolvait dès lors pas l'intimé de donner 
suite à l'arrêt de la chambre de céans, contre lequel l'intimé n'a pas recouru – de 
sorte qu'il est entré en force – et par rapport auquel ce dernier n'invoque pas 
l'existence d'un motif de révision. 

  Au vu de ce qui précède, en n'entreprenant aucune instruction et en ne 
donnant aucune occasion aux recourants de se prononcer et produire de nouveaux 
éléments sur les circonstances à prendre en compte pour la fixation du montant 
soumis à restitution et en ne procédant à aucune tentative de trouver un accord 

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raisonnable de remboursement avant le prononcé de la décision attaquée, l'intimé 
a violé la maxime inquisitoire et le droit d'être entendu des recourants. Le grief 
doit donc être admis. 

  L'intimé ayant tout simplement renoncé à mener l'instruction qui découlait 
de l'arrêt de la chambre administrative du 19 juillet 2019 et à tenter de trouver un 
accord raisonnable de remboursement comme ordonné par ledit arrêt, une 
réparation du vice par la chambre de céans est exclue, de sorte que la décision 
entreprise sera annulée et le dossier renvoyé à l'intimé pour nouvelle décision au 
sens de l'arrêt du 19 juillet 2019 et dans le respect des règles et garanties 
procédurales. 

5)  Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis, dans la mesure 
où il est recevable, et la cause sera renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision 
conformément à l'ATA/1154/2019 précité, dans le respect des règles et garanties 
procédurales, notamment du droit d'être entendu des recourants. 

6)  Vu la nature et l'issue du litige, les recourants plaidant en outre au bénéfice 
de l'assistance juridique, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 
et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
procédure de CHF 750.- sera allouée aux recourants, pris solidairement, à la 
charge de l'intimé (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par Mme 
A______ et M. B______ le 11 décembre 2019 contre la décision de l'Hospice général 
du 7 novembre 2019 ; 

annule la décision de l'Hospice général du 7 novembre 2019 ; 

renvoie le dossier à l'Hospice général pour nouvelle décision au sens de considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Mme A______ et M. B______, pris solidairement, une indemnité de procédure 
de CHF 750.-, à la charge de l'Hospice général ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :