# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b21d6168-6a4e-59a4-bb28-7cf861a594ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2018 A/4616/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4616-2017_2018-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4616/2017 ATAS/439/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 24 mai 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise route du Nant d'Avril 107, MEYRIN 

 

demanderesse 

 

contre 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION 
ROMANDE DE MÉTIERS DU BÂTIMENT, MEROBA N° 111, 
sise av. Eugène-Pittard 24, GENÈVE  défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/4616/2017 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Le 6 septembre 2017, la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION 
ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT, MEROBA (ci-après la caisse) a 
rendu une décision (n° 1______) concernant la société A______ SA ventilation-
climatisation (ci-après la société), affiliée auprès d’elle sous le n° 2_______.  

La caisse explique avoir procédé à un contrôle en date du 12 avril 2017 et avoir 
constaté à cette occasion des différences entre les déclarations de salaires remises 
par la société et la comptabilité de celle-ci, raison pour laquelle elle a rectifié le 
détail des salaires et établi une facture permettant à la société de s’acquitter des 
cotisations encore dues, ainsi que des intérêts moratoires y relatifs. 

Aux termes de sa décision, la caisse a réclamé à la société un montant total de 
CHF 31’790.30 dû au 30 décembre 2016 à titre de cotisations diverses.  

Ce montant s’établit comme suit : 

intérêts moratoires/rémunératoires  CHF    1’409.65 

cotisations 2ème pilier  CHF    12’771.50 

cotisations allocations familiales  CHF    2’652.90 

cotisations assurance maternité  CHF    95.60 

cotisations AVS/AI/APG  CHF    11’936.60 

cotisations CPS CHF    41.30 

cotisations chômage  CHF    2’554.30 

cotisations contribution professionnelle  CHF    2.45 

cotisations frais de gestion  CHF    310.15 

cotisations perte de gain maladie  CHF  7.65 

cotisations retraite anticipée CHF         8.20 

                                                                              CHF    31’790.30 

La dite décision mentionne la possibilité, s’agissant des cotisations du 2ème pilier, 
d’un recours, dans un délai de trente jours, auprès du « Tribunal cantonal des 
assurances sociales » de Genève (recte : de la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice). 

2. Par courrier expédié le 17 novembre 2017, la société a adressé à la Cour de céans 
une « opposition » et contesté le montant réclamé à titre de cotisations au 2ème pilier 
et aux allocations familiales. 

 
 
 

 

A/4616/2017 

- 3/5 - 

En substance, la société explique que c’est à tort que la caisse a considéré 
Monsieur  B______ comme l’un de ses salariés. Elle allègue que cette personne, 
qui travaille au Maroc, est employée par la société C______ SARL, dont le siège 
était situé à Casablanca, en tant que responsable du département construction.  

Elle ajoute que les sommes qu’elle lui a versées l’ont été à titre de commissions, sur 
la base de factures d’honoraires, concernant des chantiers au Maroc. 

Au demeurant, le calcul des cotisations n’est pas exact, puisque le montant total des 
sommes versées à M. B______ ne correspond pas à la réalité. 

Pour le reste, la société indique qu’elle procédera au règlement des sommes non 
contestées concernant ses salariés. 

3. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 15 décembre 2017, a conclu à 
« l’irrecevabilité du recours » pour cause de tardiveté.  

Elle relève que le courrier de la société, bien que formellement daté du 
20 septembre 2017, n’a été expédié que bien plus tard, en novembre 2017.  

4. Par courrier du 8 janvier 2018, la Cour de céans a invité la société à lui indiquer 
pour quelles raisons son acte n’avait été posté qu’en novembre 2017. 

5. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 
(art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la 
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 
SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le 
juge ne peut renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

 
 
 

 

A/4616/2017 

- 4/5 - 

C’est par conséquent à tort que l’intimée soutient que la société aurait dû saisir la 
Cour de céans dans un délai de trente jours à compter de la notification de son 
décompte. 

Dans ces conditions, force est de constater que la saisine de la Cour de céans par la 
société est intervenue en temps utile, s’agissant des cotisations LPP, de sorte que 
son action doit être considérée comme recevable.  

 

 

 
 
 

 

A/4616/2017 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare l’action recevable.  

2. Réserve le fond.  

3. Accorde à la défenderesse un délai au 30 juin 2018 pour se déterminer quant au 
fond.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le