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**Case Identifier:** 66610111-3a2a-5abf-a706-87226379849e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.02.2024 BB.2023.208
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-208_2024-02-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 février 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Sofia 

Suarez-Blaser, avocate,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

B. PJSC  

et  

C. PJS, représentées par Mes Marc Hassberger et 

Elodie Sallin, avocats,   

intimés 

 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation des 

dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 

let. a CPP); défense d’office dans la procédure de 

recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); effet suspensif 

(art. 387 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.208 

Procédures secondaires:  BP.2023.107-108  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène, depuis 

août 2015, une instruction pénale SV.15.0969 à l’encontre de plusieurs 

prévenus, dont A. (ci-après: le recourant), pour soupçons d’infractions 

d’escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP), corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP), en lien avec le détournement des fonds de l’entité 

malaisienne 1Malaisia Development Berhad (ci-après: 1MDB). Dans le 

cadre de l’un de volets de ce détournement, en 2012 et 2013, il est, en 

particulier, reproché au recourant, alors directeur général de B. PJSC et 

président du conseil d’administration C. PJS, succursale de B.PJSC, ainsi 

qu’à D., alors CEO de C. PJS, d’avoir fait ouvrir une relation bancaire n. 1 

auprès de la banque E., à Z., au nom d’une société F. Ltd, clone de la société 

C. PJS, et d’avoir faussement déclaré, dans le formulaire A, que l’ayant droit 

économique de la première était la seconde. Dans le cadre de l’engagement 

de B. PJSC, en 2012, à garantir les obligations émises par les filiales de 

1MDB, moyennant le paiement d’une prime, deux contrats intitulés 

« Collaboration Agreement for Credit Enhancement », ont été conclus entre 

les filiales de 1MDB et C. PJS. En parallèle, les prévenus ont organisé la 

signature de deux contrats factices à l’intitulé similaire, conclus entre les 

filiales de 1MDB et F. Ltd, sur la base desquels les deux prévenus précités 

auraient obtenu desdites filiales des paiements d’USD 576'943'490.-- et 

USD 790'354'855.--, en faveur de la société clone, au lieu de C. PJS. Ces 

sommes ont bénéficié aux prévenus, dont quelques USD 476'000'000.-- au 

recourant, pour partie, via une société-écran au Luxembourg et, pour le 

reste, sur son compte n. 2 ouvert auprès de la banque G., à Y. (in act. 1.1 et 

4). 

 

 

B. Le 6 et 27 novembre 2023, B. PJSC et C. PJS, par leur conseil, ont déclaré 

se constituer parties plaignantes au pénal dans la procédure (act. 1.14) et 

sollicité l’accès au dossier (in act. 1.1). 

 

 

C. Par décision du 6, notifiée au recourant le 11 décembre 2023, le MPC a 

prononcé (act. 1.1):  

1. La qualité de partie plaignante, au pénal, est accordée à B. PJSC et C. PJS. 

2. En leur qualité de partie plaignante, B. PJSC et C. PJS disposent d’un accès 

au dossier SV.15.0969, dans les limites éventuelles de l’art. 108 CPP. 

3. Le conseil juridique des parties plaignantes, soit Me Hassberger, a accès au 

dossier SV.15.0969 sous forme électronique. 

- 3 - 

 

 

4. Les parties plaignantes ont accès aux pièces du dossier uniquement en 

présence de leur conseil juridique au sens du point 3 du présent dispositif. 

5. Le recours par les parties plaignantes à des moyens techniques permettant la 

reproduction de tout ou partie des pièces du dossier (photographies, vidéos, 

scan, photocopies, enregistrements, pièces jointes, etc.) est interdit. 

6. Les parties plaignantes sont uniquement autorisées à prendre ou emporter des 

notes orales ou écrites. 

7. Dans le cadre des consultations par les parties plaignantes du dossier 

SV.15.0969 en main de leur conseil juridique au sens du point 3 du présent 

dispositif, il est fait interdiction audit conseil juridique, sous peine de l’amende 

au sens de l’art. 292 CP, de transmettre à ses mandantes une reproduction par 

quelque moyen que ce soit (photographies, vidéos, scan, photocopies, 

enregistrements, pièces jointes, etc.) des pièces du dossier. 

8. Il est fait interdiction au conseil juridique au sens du point 3 du présent dispositif, 

sous peine de l’amende au sens de l’art. 292 CP, de transmettre à quiconque 

une reproduction par quelque moyen que ce soit (photographies, vidéos, scan, 

photocopies, enregistrements, pièces jointes, etc.) des pièces du dossier. 

9. Lors de la transmission du dossier électronique, un document à retourner au 

MPC rappelant les points 4 à 8 du présent dispositif sera signé par le conseil 

juridique au sens du point 3 du présent dispositif. 

10. Pour le surplus, les parties peuvent formuler des réquisitions de preuve et 

participer à l’administration des preuves. 

 

D. Le 21 décembre 2023, le recourant a interjeté recours contre ce prononcé 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de 

céans), concluant, principalement, à son annulation et au rejet intégral de la 

demande de constitution de partie plaignante formée par B. PJSC et C. PJS, 

subsidiairement, à son annulation et au renvoi de l’affaire au MPC pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il 

conclut à l’annulation dudit prononcé et à ce qu’il soit enjoint au MPC de 

limiter l’accès au dossier de la procédure à certaines modalités qu’il précise. 

Il conclut également à l’octroi de l’effet suspensif à son recours, l’assistance 

judiciaire dans la procédure de recours, le tout sous suite de frais et dépens 

(act. 1). 

 

 

E. Le 22 décembre 2023, la Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre 

super-provisoire au recours (act. 2). 

 

F. Invités à répondre, le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de 

sa recevabilité, et à la mise à charge intégrale des frais au recourant (act. 6), 

et B. PJSC et C. PJS au rejet du recours, ainsi qu’à l’allocation d’une 

indemnité (act. 8). 

- 4 - 

 

 

 

G. Par réplique du 2 février 2024, transmise, pour information, le 5 février 2024 

aux autres parties à la procédure, le recourant persiste dans ses conclusions 

(act. 10 et 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).  

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; 173.71]).  

1.3  

1.3.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification d’une décision dispose de la qualité pour recourir contre  

celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque 

le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits 

propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. 

L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, 

qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt 

de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir.  

Le recourant doit donc établir que la décision attaquée viole une règle de 

droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en 

déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées). 

Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède 

dès lors pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 

IV 81 consid. 2.3.1). 

1.3.2 De jurisprudence constante, une décision qui reconnaît à un tiers la qualité 

de partie plaignante dans une procédure pénale ne cause, en règle générale, 

au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas 

disparaître entièrement; le simple fait d'avoir à affronter une partie de plus 

- 5 - 

 

 

lors de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, en cas de 

condamnation, le prévenu aura la possibilité de se plaindre en dernier 

ressort, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des 

dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie plaignante 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.1 et 

références citées; v. également ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216). 

1.3.3 Ce nonobstant, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé est reconnue, 

à titre exceptionnel, lorsque la partie plaignante admise à la procédure est 

un État. En effet, de par leur souveraineté, les États disposent, pour agir – 

au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens autrement 

supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre 

prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, 

comme la qualité de partie plaignante accorde des droits – notamment 

relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au dossier – que 

toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent 

suspendre indéfiniment, les prévenus sont susceptibles d’encourir un 

préjudice irréparable lors de l’admission d’une telle partie. La 

reconnaissance du caractère « quasi-étatique » de la partie plaignante 

permet de lui appliquer, par analogie, la règle établie pour les États (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2023.39 et références citées; v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_159/2021, 1B_550/2019, 1B_553/2019 du 

21 septembre 2021 consid. 2.4).  

1.3.4 Les dispositions sur le droit d'accès au dossier dans la procédure pénale 

doivent être mises en œuvre dans le respect des principes applicables en 

matière d'entraide judiciaire (v. art. 54 CPP). La jurisprudence a maintes fois 

souligné ce postulat – lequel s’applique indépendamment de l'existence 

d'une procédure d'entraide pendante devant les autorités suisses (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_253/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2) – en insistant 

sur la nécessité d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations 

en cours de procédure, au regard notamment des principes de la spécialité 

(v. art. 67 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 

20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1]) et de la proportionnalité (v. art. 63 EIMP) 

qui régissent l'entraide (ATF 147 IV 544 consid. 1.7 p. 550; 139 IV 

294 consid. 4.2 p. 298 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 

1B_602/2021, 1B_603/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2.3; 

1B_225/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1). Il appartient à la direction de la 

procédure de trouver des solutions praticables en tenant compte de 

l’ensemble des circonstances, notamment les risques effectifs de 

transmission prématurée, les liens de la partie plaignante avec l’étranger, 

son attitude procédurale et la confiance que l’on peut avoir dans le respect 

des conditions posées (arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 

1B_602/2021, 1B_603/2021 précité consid. 3.5; 1C_368/2014 du 

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- 6 - 

 

 

7 octobre 2014 consid. 2.1). 

1.3.5 La qualité d’entités quasi-étatiques des deux sociétés B. PJSC et C. PJS 

n’étant pas contestée, le recourant possède un intérêt juridiquement protégé 

à remettre en cause le prononcé entrepris, tant s’agissant de leur qualité de 

parties plaignantes que de leur accès au dossier, indépendamment de 

l’existence d’une procédure d’entraide passive pendante devant les autorités 

helvétiques. Sa qualité pour recourir est admise. 

1.4 Déposé le 21 décembre 2023, contre une décision notifiée le 

11 décembre 2023, le recours l’a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant reproche au MPC d’avoir reconnu aux deux entités B. PJSC et 

C. PJS la qualité de partie plaignante. Il estime qu’il aurait dû la leur refuser, 

au motif que l’Etat qui les contrôle n’a pas donné suite à la demande 

d’entraide active que le MPC lui a adressée dans le cadre de la présente 

procédure, le 3 août 2017, et que cet Etat aurait déjà fait preuve d’un mépris 

total des règles de l’entraide dans une autre procédure menée devant le 

MPC à l’encontre du recourant (act. 1, p. 10 s.). 

  

2.1 A teneur de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 

déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que 

demandeur au pénal ou au civil. Le lésé est défini comme toute personne – 

physique ou morale – dont les droits ont été touchés directement par une 

infraction (art. 115 al. 1 CPP).  

 

2.2 Le recourant ne remet pas en cause le fait que les deux sociétés intimées 

remplissent les conditions de l’art. 118 al. 1 CPP, lesquelles sont, en 

l’espèce, données, au vu des faits instruits (v. supra Faits, let. A). Ni la loi, ni 

la jurisprudence ne prévoient la possibilité de refuser la qualité de partie 

plaignante à une entité quasi-étatique au motif que l’Etat auquel elle est liée 

n’accorderait pas l’entraide, comme, d’une manière générale, à un lésé en 

raison de son comportement. Tout au plus, des restrictions peuvent-elles 

être envisagées pour ce second motif, sous l’angle du droit d’être entendu, 

en application de l’art. 108 CPP, en particulier, en matière d’accès du dossier 

(v. infra consid. 3).  

 

2.3 Ce premier grief tombe à faux. 

 

 

3. Dans un second, le recourant remet en cause les conditions d’octroi d’accès 

- 7 - 

 

 

au dossier de la procédure par les parties plaignantes. De son point de vue, 

dans une autre procédure pénale SV.17.0335 contre le recourant, à laquelle 

C. PJS était également partie plaignante, cette dernière aurait transmis aux 

autorités de poursuite émiraties le dossier de la procédure en violation des 

règles de l’entraide, permettant ainsi de créer et alimenter une procédure 

pénale contre le recourant, à charge uniquement, ayant mené à sa 

condamnation. Cela justifierait des restrictions supplémentaires à celles 

posées par le MPC dans la présente procédure, afin de parer au risque 

concret et actuel de transmission intempestive de pièces du dossier aux 

Emirats Arabes Unis. En substance, le recourant requiert que l’accès au 

dossier soit octroyé au seul conseil juridique suisse des parties plaignantes 

(et aux membres de son étude) dans les locaux du MPC, avec interdiction 

d’avoir recours à tout moyen technique en permettant la copie, uniquement 

le droit de prendre des notes orales ou écrites; la participation d’autres 

personnes devrait être soumise à autorisation préalable (act. 1, p. 11 ss). 

 

3.1  

3.1.1 Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties 

relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH 

et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux 

parties – dont la partie plaignante (v. art. 104 al. 1 let. b CPP) – de consulter 

le dossier de la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221 s.; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1 et 

arrêts cités). Dans ce cadre, la partie plaignante peut consulter, copier et/ou 

reproduire des pièces figurant au dossier, ainsi que prendre des notes à leur 

propos (arrêts du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 

1B_603/2021 précité consid. 3.2; 1B_350/2020 du 28 mai 2021 consid. 6.1).   

3.1.2 Le droit d'être entendu d'une partie peut cependant être restreint lorsqu'il y a 

de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits 

(art. 108 al. 1 let. a CPP) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la 

sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au 

maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Le conseil juridique d’une 

partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement 

(art. 108 al. 2 CPP). Les restrictions sont limitées temporairement ou à des 

actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP) et, tant que le motif qui 

a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs 

décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-

ci a été informée de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP). Lorsque le 

motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être 

accordé sous une forme adéquate (art. 108 al. 5 CPP). Si les autorités 

pénales disposent d'une certaine marge d'appréciation pour le type de 

restrictions à ordonner – dont font par exemple partie l'interdiction 

- 8 - 

 

 

d'enregistrer et/ou d'utiliser des données dans le cadre d'une procédure 

étrangère préalablement à une décision en matière d'entraide –, le principe 

de proportionnalité doit être respecté (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2 p. 222; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité 

consid. 3.2.1; 1B_350/2020 précité consid. 6.3).  

3.1.3 Les dispositions en matière de droit d’accès au dossier dans la procédure 

pénale doivent être mises en œuvre dans le respect des principes 

applicables en matière d’entraide judiciaire (v. supra consid. 1.3.4). 

3.2 En l’espèce, les restrictions posées par le MPC dans la décision entreprise 

l’ont été du fait du statut d’entités quasi-étatiques des parties plaignantes, du 

possible risque de contournement des règles de l’entraide et en l’absence 

d’élément permettant de mettre en cause la crédibilité et la bonne foi du 

conseil des parties plaignantes. Le MPC a, en outre, tenu compte de 

l’ampleur du dossier, qui comporte l’équivalent de quelques centaines de 

classeurs fédéraux, pour retenir qu’un accès dans les seuls locaux du MPC, 

aux conditions préconisées par le recourant, violerait le droit d’être entendu 

des parties plaignantes et le principe de proportionnalité (act. 1.1 et 6). 

3.3 Au vu des pièces de la procédure SV.17.0335 en main de la Cour de céans, 

fournies par le recourant à l’appui de ses allégations, il n’apparaît pas qu’une 

violation des limites à l’accès au dossier posées par le MPC dans cette 

procédure ait eu lieu; le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. La 

transmission et l’utilisation de pièces de la cause SV.17.0335 en l’absence 

de toute restriction y relative ne saurait constituer un argument susceptible 

de mettre en doute le comportement procédural des concernés, en 

l’occurrence C. PJS et son conseil, qui est également celui de B. PJSC, dans 

la présente cause. Au surplus, les allégations du recourant relatives à la 

procédure pénale émiratie ayant mené à sa condamnation échappent à 

l’examen de la Cour de céans.   

3.4 Sous l’angle de la proportionnalité et du respect du droit d’être entendu des 

parties plaignantes, le recourant ne conteste pas la motivation du MPC 

relative aux conditions d’accès liées au volume du dossier, lesquelles 

s’inscrivent dans la ligne de celles posées par le Tribunal fédéral dans son 

arrêt 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 précité, traitant de la 

participation d’une société quasi-étatique vénézuélienne à une procédure 

pénale helvétique (indépendamment de toute procédure pénale nationale et 

requête d’assistance judiciaire), dont le dossier était constitué d’une centaine 

de classeurs fédéraux (consid. 3.5 de l’arrêt en question).  

 

3.5 Quant au fait que la menace de l’art. 292 CP (également au nombre de celles 

posées par la Haute Cour dans l’arrêt précité) ne concerne que le conseil 

- 9 - 

 

 

des parties plaignantes et non les parties plaignantes elles-mêmes, le 

recourant n’expose pas en quoi le fait de soumettre également les parties 

plaignantes à une telle menace serait susceptible de mieux protéger ses 

intérêts. Comme le relève à juste titre le MPC, celle imposée en amont au 

conseil des parties plaignantes, dont il n’y a pas de raison de douter de la 

crédibilité et de la bonne foi, étant suffisante (act. 6, p. 6). Ce qui scelle le 

sort de ce second grief. 

 

3.6 Partant, les modalités d’accès au dossier de la procédure pénale 

SV.15.0969 fixées par le MPC dans sa décision entreprise (v. supra Faits, 

let. C) doivent être confirmées, en tant qu’elles apparaissent de nature à 

empêcher tout risque potentiel de transmission intempestive de pièce, 

considérant le statut d’entités paraétatiques des parties plaignantes, leur 

attitude procédurale et la confiance qui peut être mise dans le respect des 

conditions posées (v. supra consid. 1.3.4), et conformes au droit d’être 

entendu.   

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2023.108) et l’effet 

suspensif octroyé à titre super-provisoire révoqué. 

 

 

6. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de 

recours (act. 1, p. 14; BP.2023.107).  

 

6.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est 

l'art. 132 al. 1 let. b, par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

recours, qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est 

justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La garantie constitutionnelle de 

l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de 

justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et références citées).  

6.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se basent sur des normes et 

principes juridiques et jurisprudentiels clairs, que l'argumentation 

développée par le recourant n'était pas propre à remettre en question. Le 

recours était donc dépourvu de chance de succès. La demande d’assistance 

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judiciaire doit ainsi être rejetée.  

 

 

7. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la 

charge du recourant, qui succombe, conformément à l’art. 428 CPP. En 

application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 1’000.--, pour tenir compte de la situation du recourant détenu. 

 

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP). Selon 

l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses 

prestations, la Cour de céans fixe le montant des honoraires selon sa propre 

appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l’espèce, compte tenu de l’issue du 

recours et des conclusions de B. PJSC et C. PJS (v. supra Faits, let. F), ces 

dernières doivent être considérées comme ayant obtenu gain de cause. En 

l’absence de décompte des prestations effectuées, une indemnité à titre de 

dépens, fixée ex aequo et bono à CHF 600.-- et mise à la charge du 

recourant, leur est octroyée. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet (BP.2023.108). 

 

3. L’effet suspensif octroyé à titre super-provisoire est révoqué. 

 

4. La demande d’assistance judiciaire est rejetée (BP.2023.107). 

 

5. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

6. Une indemnité de CHF 600.-- est accordée aux deux sociétés intimées, à la 

charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 21 février 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Sofia Suarez-Blaser, avocate 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Marc Hassberger et Elodie Sallin, avocats 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.