# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 182cacf9-2e98-507e-941e-68eb501d937a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/4219/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4219-2024_2025-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4219/2024 LCI JTAPI/351/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

A______ SA, représentée par PRIVERA SA, avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

 

  

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A/4219/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du ______ 2024 adressée sous pli recommandé à A______ SA, le 

département du territoire (ci-après : le département) lui a infligé une amende 

administrative de CHF 1'000.- pour ne pas s'être conformée à ses ordres des 7 juin 

et 19 août 2024, soit en ne produisant pas les preuves attestant de la réalisation des 

mesures, accompagnées des quittances de travaux y relatives. 

2. Selon les données du systèmes « Track & Trace » de la Poste, ce pli recommandé a 

été distribué à son destinataire le 17 octobre 2024. 

3. Par acte posté le 17 décembre 2024, A______ SA a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

4. Le département s’est déterminé sur le recours le 14 février 2025, concluant à son 
irrecevabilité pour cause de tardiveté. 

5. Par courrier du 26 février 2025, le département a transmis au tribunal le numéro 

d’envoi du recommandé de la décision litigieuse. 

6. Invitée à se déterminer sur les deux courriers du département, la recourante n’a pas 
transmis d’écriture. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 

(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 

décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 

rejeter un recours manifestement mal fondé. 

3. L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale 

ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre 

décision de dix jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la 

décision, étant précisé que la décision qui n'est remise que contre la signature du 

destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la 

première tentative infructueuse de distribution (al. 3 et 4). 

4. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 

l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 

tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le 

premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

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A/4219/2024 

5. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 

le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

6. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 

sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui 

qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 

mars 2020). 

7. Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 

des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; ATA/413/2021 du 13 avril 

2021 consid. 8b). 

8. Il appartient à l'administré qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai 

légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 mars 2015 ; 

ATA/342/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/740/2012 

du 30 octobre 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.7 p. 304). 

9. Les cas de force majeure, sont les événements extraordinaires et imprévisibles qui 

surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 

l'extérieur de façon irrésistible (cf. ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 

du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/212/2014 du 1er avril 

2014), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 

2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 

10. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 

au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 

11. En l'espèce, la décision litigieuse a été distribuée à la recourante le 17 octobre 2024 

ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». Dès lors, le délai de recours de 

30 jours a commencé à courir le 18 octobre 2024 (lendemain de la notification) et 

est arrivé à échéance le lundi 18 novembre 2024 (premier jour utile). Par 

conséquent, en tant qu'il a été interjeté le 17 décembre 2024, le recours est 

manifestement tardif. 

Pour le surplus, la recourante n'a pas fait état d'un élément quelconque qui pourrait 

laisser supposer la survenance d'un cas de force majeur qui l'aurait concrètement 

empêchée d'agir en temps utile. 

12. Dans ces conditions, son recours sera déclaré irrecevable. 

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13. Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 350.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 

lequel est couvert par l'avance de frais. Le solde de cette avance lui sera restitué. 

   

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2024 par A______ SA contre 

la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 

2. met à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 350.- ; 

3. ordonne la restitution à A______ SA du solde de l’avance de frais de CHF 150.- ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Aurèle MULLER et Saskia 

RICHARDET VOLPI, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière