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**Case Identifier:** b1557c49-97ed-5c04-b652-a1c2562143e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.06.2017 A/212/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-212-2017_2017-06-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/212/2017 ATAS/459/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER  

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1955 et 
originaire du Sri-Lanka, est arrivé en Suisse le 21 janvier 1991. Il a travaillé à plein 
temps comme homme de piste à l’aéroport de Genève dès le 15 mai 2000 auprès de 
B______ SA rachetée par C______ AG le 5 novembre 2007 (ci-après : 
l’employeur).  

2. Le 21 juin 2003, en déchargeant des valises de la soute d’un avion, il a reçu une 
valise sur le dos et est tombé en avant sur le côté gauche. Il a été en incapacité de 
travail entière du 21 juin 2003 jusqu’à fin septembre 2005, à l’exception d’une 
reprise du travail à 50 % du 1er au 9 septembre 2003 et du 8 octobre 2003 au 
27 février 2004. 

3. Cet accident a été pris en charge par la SUVA. Lors de son examen final du 
16 février 2004, le docteur D______, médecin d’arrondissement et spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique, a retenu que l’accident avait provoqué une contusion 
lombaire. Il a observé une discrète symptomatologie résiduelle à ce niveau et a 
estimé que six mois après l’accident, les conséquences de celui-ci au niveau 
lombaire étaient terminées. La symptomatologie douloureuse des membres 
supérieur et inférieur gauches était sans relation de causalité avec l’accident, en 
l’absence d’une documentation initiale mentionnant une pathologie de ces 
membres. Par décision du 4 août 2004, la SUVA a considéré le cas comme étant 
liquidé au 31 décembre 2003. Cette décision qui n’a pas fait l’objet d’une 
opposition est entrée en force. 

4. Le 25 août 2004, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) tendant à 
l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente. 

5. Dans un rapport du 22 février 2005, le docteur E______, généraliste FMH, a 
diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de travail, une rupture partielle du 
tendon du sus-épineux du pouce (recte : de l’épaule) gauche et une déchirure de 
grade III du ménisque du genou gauche existantes depuis juin 2003, et sans 
répercussion sur la capacité de travail, une sacrolombalgie, ainsi qu’une douleur 
polyarticulaire présentes depuis juin 2003. Il a considéré que l’activité exercée 
jusqu’ici n’était plus exigible mais qu’une autre activité était exigible, à savoir un 
travail léger dans lequel il fallait s’attendre à une diminution de rendement. 

6. Le 21 juillet 2005, à la suite de la résiliation de son contrat de travail par 
l’employeur, l’assuré a signé avec celui-ci un nouveau contrat de travail de 
machiniste de passerelle aéroportuaire à un taux d’activité de 50 % avec effet au 
1er octobre 2005. 

7. Dans un rapport du 26 janvier 2007, le docteur F______, médecin au service de 
rééducation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a 
diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de travail, une rupture partielle du 
tendon du sus-épineux gauche, des cervico-brachialgies chroniques gauches depuis 

 
 
 

 

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2003 dans le cadre de troubles dégénératifs, des lombalgies chroniques sur troubles 
dégénératifs, des gonalgies gauches sur gonarthrose, un status post-méniscectomie 
interne partielle du genou gauche en 2004 et une arthrose interphalangienne distale 
du cinquième doigt gauche. La mobilité de l’épaule gauche était fortement limitée à 
la suite de la rupture partielle du tendon du sus-épineux gauche. Actuellement, 
l’assuré travaillait à 50 % vu qu’il était en mesure de manier le « joystick » de sa 
machine avec la main droite. Toutes les activités qui nécessitaient l’utilisation du 
membre supérieur gauche n’étaient pas possibles et étaient dangereuses. Il ne 
pouvait plus porter des charges lourdes avec son membre supérieur gauche et ne 
pouvait pas « tenir » sur le membre inférieur gauche. L’activité exercée jusqu’ici 
était encore exigible à 50 % uniquement dans des tâches où l’assuré n’utilisait pas 
son membre supérieur gauche. On ne pouvait pas exiger de l’assuré qu’il exerçât 
une autre activité. 

8. Le 16 juin 2006, l’assuré a été examiné par le docteur G______, médecin du service 
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) et spécialiste FMH en 
rhumatologie, en médecine physique et rééducation. Dans son rapport du 1er 
septembre 2006, le Dr G______ a précisé que dans son activité de machiniste, 
l’assuré aidait également à décharger les bagages en utilisant essentiellement le 
membre supérieur droit. L’assuré s’estimait incapable de reprendre un taux 
d’activité plus élevé en raison des douleurs à l’épaule gauche et au genou gauche, 
de sensation d’électricité dans les mains et de problèmes de dos. Les symptômes à 
l’épaule gauche étaient apparus lors de l’accident et n’avaient que peu évolué 
depuis lors. Les lombalgies étaient en augmentation depuis l’accident. Les 
gonalgies gauches étaient déjà présentes avant l’accident et en augmentation depuis 
2004. Malgré une opération du ménisque en juillet 2004, les symptômes ne 
s’étaient pas améliorés. Lors de son examen, le Dr G______ a constaté que l’assuré 
présentait des signes de non organicité de Waddel (trois points sur cinq) au niveau 
lombaire. S’agissant de l’épaule, il existait une discordance entre les allégations de 
l’assuré selon lesquelles il épargnait le plus possible son membre supérieur gauche 
et l’absence de fonte musculaire. Quant au genou gauche, la boiterie était 
démonstrative et difficilement corrélable à l’importance de l’atteinte clinique. Le 
Dr G______ a diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de travail, un conflit 
sous-acromial gauche chronique avec début d’omarthrose gauche et une arthrose 
acromio-claviculaire gauche. Sans répercussion sur la capacité de travail, il a 
diagnostiqué une gonarthrose interne gauche débutante et des lombalgies 
chroniques non déficitaires dans un contexte de spondylose lombaire. Les 
limitations fonctionnelles consistaient notamment en l’absence de travaux répétés et 
attitudes soutenues au-dessus de l’horizontal, de port de charges lourdes supérieures 
à une dizaine de kilos et de position à genou ou accroupie prolongée. La capacité de 
travail de l’assuré était nulle dans l’activité habituelle d’homme de piste depuis le 
21 juin 2003 et entière dans une activité adaptée depuis septembre 2004, soit un 
mois après la résection du ménisque interne. 

 
 
 

 

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9. Dans un avis du 15 novembre 2007 consécutif à une IRM cervicale du 24 août 2007 
mettant en évidence des discopathies modérées en C5-C6 et C6-C7, le Dr G______ 
a retenu un diagnostic incapacitant supplémentaire de cervicalgies chroniques non 
irritatives et non déficitaires. Il a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une aggravation 
de l’état de santé mais d’un élément partiellement évalué lors de son examen en 
l’absence de précisions radiologiques permettant de faire la distinction entre un 
problème de l’épaule et de vertèbres cervicales. Il a également élargi les limitations 
fonctionnelles en retenant en plus l’absence de mouvements répétés de la nuque en 
flexion, d’extension prolongée et de mouvements rapides en rotation de la nuque. Il 
n’y avait pas de changement de la capacité de travail dans une activité adaptée. Il y 
avait lieu de revoir l’adéquation du poste de machiniste avec les limitations 
fonctionnelles. 

10. A la suite de la communication par l’employeur le 6 décembre 2007, de la 
description du poste de chargeur de piste impliquant notamment des efforts 
physiques importants, un travail debout important, des tâches répétitives 
importantes, dans un avis du 30 avril 2008, le docteur H______, médecin SMR et 
généraliste FMH, a considéré que ce poste n’était pas adapté puisqu’il impliquait 
des efforts importants. Il a fixé la capacité de travail à 25 % dans l’activité 
habituelle et a confirmé le taux de 100 % dans un poste adapté depuis septembre 
2004. 

11. Par décision du 24 juillet 2008, l’OAI a accordé à l’assuré une rente entière 
d’invalidité du 1er juin au 31 décembre 2004 et a refusé toute rente dès le 1er janvier 
2005 au vu du degré d’invalidité de 10,2 % dès septembre 2004. Il a précisé que sur 
demande expresse et motivée de l’assuré, il pourrait procéder à l’examen d’une 
éventuelle aide au placement. Cette décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours est 
entrée en force. 

12. Par nouvelle demande du 3 juin 2016 formée auprès de l’OAI, l’assuré a requis 
l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente. Il a précisé qu’il n’avait pas de 
travail et percevait une aide sociale. Il a annexé à sa demande une lettre de congé de 
l’employeur du 23 mai 2013 résiliant son contrat de travail avec effet au 31 août 
2013 en raison d’une restructuration économique. 

13. Par courrier du 8 juin 2016 adressé à l’assuré, l’OAI a accusé réception de la 
demande et a constaté que le droit aux prestations avait déjà fait l’objet d’une 
décision en date du 25 (recte : 24) juillet 2008, entrée en force. La nouvelle 
demande ne pouvait être examinée que si l’invalidité s’était modifiée de manière à 
influencer ses droits. Par conséquent, il appartenait à l’assuré de lui faire parvenir 
tous les documents médicaux permettant de rendre plausible l’aggravation de son 
état de santé depuis la date de cette décision, notamment un rapport médical 
circonstancié démontrant une aggravation probante. Il lui impartissait un délai de 
trente jours à cet effet. 

 
 
 

 

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14. Le 28 juin 2016, l’assuré a transmis à l’OAI un rapport du docteur I______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, du 21 juin 2016 faisant état 
d’importante gonalgies au genou droit et de la possibilité d’une ostéotomie de 
valgisation. Un poste de travail avec station debout prolongée ne pouvait pas être 
exigé de la part de l’assuré. Au vu de son âge de soixante-et-un an, une réinsertion 
professionnelle, malgré la possibilité d’effectuer un travail sédentaire, se révélerait 
très difficile. 

15. A la suite de la demande de l’OAI du 29 juin 2016, l’assuré lui a transmis le 
11 juillet 2016 son permis de conduire, un extrait de son compte de libre-passage et 
son curriculum vitae. Celui-ci mentionnait une activité auprès de l’employeur en 
tant que chargeur de 2001 à 2008, de conducteur de navette de 2008 à 2010 et 
d’agent d’escale de 2010 à 2013. 

16. Selon le formulaire « informations complémentaires à la demande de 
prestations AI°» complété par l’Hospice général (ci-après : HG) le 22 juillet 2016, 
l’assuré avait travaillé à 100 % jusqu’en 2013 et percevait une aide financière de sa 
part depuis le 1er octobre 2015. 

17. Le 26 juillet 2016, l’assuré a adressé à l’OAI une attestation du Dr E______ du 21 
juillet 2016 qui diagnostique une hypertension artérielle oscillante, un diabète de 
type 2, une hypercholestérolémie avec obésité associée, un syndrome douloureux 
sacrolombaire (post-traumatique) chronique récidivant, une déchirure méniscale et 
une chondropathie fémoro-patellaire grade IV gauches. Le genou gauche avait déjà 
été opéré deux fois et une troisième opération était prévue dans deux mois. Les 
HUG, le Dr I______ et lui-même considéraient que l’assuré ne pourrait jamais 
exercer une activité lucrative. 

18. Selon l’avis de la cellule HG du 30 août 2016, les atteintes annoncées consistaient 
en gonarthrose bilatérale et lombalgies. La capacité fonctionnelle exigible dans 
l’activité habituelle était nulle et entière dans une activité adaptée. Les limitations 
fonctionnelles consistaient en une activité essentiellement assise,  celles 
mentionnées dans l’avis SMR du 1er septembre 2006, plus une activité sédentaire et 
une limitation d’épargne du dos. Même si l’assuré semblait avoir continué à 
travailler dans une activité non adaptée jusqu’en 2013, le début de l’incapacité de 
travail durable restait fixé à juin 2003. Il appartenait au service de réadaptation 
d’examiner si l’assuré était à même de mettre en valeur sa capacité de travail 
résiduelle vu l’ensemble des circonstances. 

19. Dans un rapport du 23 septembre 2016, le docteur J______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique, faisant suite à son examen de l’assuré du 21 septembre 
2016 relatif à sa gonalgie droite, a précisé que ce dernier avait été opéré deux fois 
en quatre mois avec persistance de douleurs postopératoires. Des radiographies 
récentes montraient un varus bilatéral plus marqué à droite. A l’examen, l’assuré 
présentait des douleurs des interlignes internes et externes extrêmement marquées. 
Il y aurait éventuellement une indication à une ostéotomie de valgisation de 6°, 

 
 
 

 

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mais actuellement le genou était beaucoup trop algique pour envisager une telle 
intervention. Il y avait lieu de poursuivre le traitement avec de la physiothérapie et 
éventuellement une infiltration avant d’envisager une quelconque ostéotomie. 

20. Le 26 septembre 2016, le gestionnaire de l’OAI a généré un mandat de 
réadaptation. Il a indiqué que selon la cellule de tri de l’OAI, l’assuré présentait une 
capacité de travail de 0 % dans l’activité habituelle et de 100 % dans une activité 
adaptée. Aussi, il demandait au service de réadaptation de l’OAI d’évaluer si 
compte tenu des circonstances, notamment l’âge, l’assuré était à même de mettre en 
valeur sa capacité de travail résiduelle. 

21. Dans sa note du 8 novembre 2016, le service de réadaptation de l’OAI a observé 
que l’assuré n’avait jamais fait appel à l’aide au placement octroyée dans sa 
décision. Il avait par la suite été licencié et s’était inscrit au chômage, puis à l’HG. 
A ce jour, l’OAI pouvait éventuellement lui octroyer une aide au placement sur 
demande écrite et motivée. 

22. Par projet de décision du 18 novembre 2016, l’OAI a refusé toutes prestations à 
l’assuré. Il a exposé qu’il avait présenté le dossier « au SMR qui est d’avis qu’une 
pleine capacité de travail est toujours exigible dans une activité ». Par conséquent, 
le degré d’invalidité de 10,2 % était inchangé et le droit à la rente n’était pas 
reconnu. Sur demande expresse et motivée de l’assuré, il pourrait examiner une 
aide au placement. 

23. Par courrier du 8 décembre 2016, l’assuré représenté par Maître Florian BAIER a 
demandé à l’OAI de lui accorder l’assistance juridique afin que son mandataire 
puisque prendre en charge son dossier à la suite du projet de décision et procéder 
aux démarches qui s’imposent. Une telle prise en charge était nécessaire au vu de la 
confirmation récente par la chambre de céans de la pratique consistant à ne pas 
prendre en compte les rapports médicaux ultérieurs à la décision de l’OAI. Cette 
« nouvelle pratique » imposait une activité juridique avant qu’une décision ne soit 
rendue par l’OAI. L’assuré était entièrement assisté sur le plan financier par l’HG. 
Il a également requis une copie du dossier de l’OAI et la suspension de toute prise 
de décision jusqu’à ce qu’il ait pu bénéficier d’un délai suffisant pour prendre 
connaissance dudit dossier. 

Il a produit une attestation de l’HG du 9 février 2016 certifiant que celui-ci lui avait 
versé pour l’année 2015 un montant de CHF 12'432.65. 

24. Par décision du 4 janvier 2017, l’OAI a refusé l’octroi de l’assistance juridique. Il a 
relevé que dans son courrier du 8 décembre 2016, l’assuré ne prenait pas position 
sur le projet de décision. S’agissant de sa situation financière, il mentionnait 
uniquement sa prise en charge par l’HG. Selon l’OAI, la complexité du dossier était 
relativement faible dès lors qu’il avait informé l’assuré par courrier du 8 juin 2016 
des démarches à entreprendre dans le cadre de sa demande de révision. Au vu des 
rapports médicaux, les griefs qui pourraient entrer en ligne de compte ne 
présentaient pas un degré de complexité que seul un mandataire ayant la qualité 

 
 
 

 

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d’avocat pourrait soulever. La compréhension des enjeux dans le cadre de 
procédure d’audition n’était pas insurmontable et ne nécessitait pas de 
connaissances juridiques particulières. En effet, les éléments qui pouvaient être 
soulevés avaient trait aux conséquences de l’atteinte à la santé sur la capacité de 
travail. Il n’y avait pas de questions de droit ou de fait difficiles rendant l’assistance 
d’un avocat apparemment nécessaire. En outre, l’assuré pouvait faire appel à 
l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux et de ses médecins 
traitants. Les objections qui pourraient être soulevées à l’encontre du projet de 
décision paraissaient dénuées de chances de succès. Bien que la situation financière 
de l’assuré pût paraître précaire, cette dernière condition ne suffisait pas à elle seule 
à justifier l’octroi de l’assistance juridique gratuite. 

25. Par acte du 19 janvier 2017, l’assuré par le biais de son mandataire a formé recours 
contre ladite décision. Il a conclu à l’octroi de l’assistance juridique et à la 
nomination de son conseil en qualité d’avocat d’office dès le 8 décembre 2016. Il a 
répété les arguments développés dans sa demande du 8 décembre 2016 et relevé 
qu’il n’est pas de langue maternelle française. Il a ajouté qu’au stade de la 
procédure d’audition, une réflexion juridique ainsi que des recherches médico-
légales représentaient un travail tout à fait similaire à celui qui devait être accompli 
contre une décision de l’intimé. Bien que l’intimé ait adressé une copie complète de 
son dossier sous forme de CD-rom à son avocat, ce dernier ne pouvait pas le 
consulter effectivement sans engendrer des frais, ce qui justifiait également l’octroi 
de l’assistance juridique.  

26. Dans sa réponse du 20 février 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il s’est 
référé aux motifs développés dans sa décision. 

27. Le 21 février 2017, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant et lui 
a accordé un délai pour lui faire parvenir ses éventuelles observations, délai que le 
recourant n’a pas utilisé. 

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

4. Est litigieux le droit du recourant à l'assistance juridique à partir du 8 décembre 
2016, dans le cadre de la procédure d’audition faisant suite au projet du 
18 novembre 2016 par lequel l’intimé lui refuse toute prestations. 

5. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS - J 4 18) et art. 19 al. 1 et 2 du 
ROCAS). 

6. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

 
 
 

 

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Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que 
la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de 
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

7. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d’une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 

 
 
 

 

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regard de critères plus sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 

L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008, 
op. cit., consid. 3.3). 

8. a. Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in: REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou 
des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul 
(cf.  ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 

b. En l'espèce, le recourant requiert l'assistance juridique dans le cadre du  projet de 
refus de prestations du 18 novembre 2016 faisant suite au dépôt d’une nouvelle 
demande. Il n’a pas encore pris position sur ledit projet, de sorte qu’il n’est pas 
possible de savoir ce qu’il conteste précisément. Quoi qu’il en soit, les questions en 
jeux consistent à déterminer si les circonstances prévalant lors de la dernière 
décision du 24 juillet 2008 se sont modifiées, si le recourant présente une capacité 
de travail entière dans une activité adaptée tenant compte de ses limitations 
fonctionnelles, respectivement quel est son taux et quel est son degré d’invalidité 
actuel, enfin s’il est concrètement en mesure de retrouver un emploi sur un marché 
équilibré du travail eu égard à son âge. 

 
 
 

 

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Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation juridique 
du recourant est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que l’assistance 
juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès lors, il convient 
d'examiner si l’assistance d’un avocat est nécessaire au regard de la difficulté du 
cas du point de vue objectif, ainsi que de la complexité de l'état de fait ou des 
questions de droit. 

Sur le plan médical, se posent les questions de l’évolution de l’état de santé 
physique du recourant depuis la décision du 24 juillet 2008 et la détermination de sa 
capacité de travail dans une activité adaptée. A l’appui de sa nouvelle demande, le 
recourant a produit un rapport du Dr I______ du 21 juin 2016, un rapport du 
Dr E______ du 21 juillet 2016 et un rapport du Dr J______ du 23 septembre 2016. 
Ces rapports mentionnent ses atteintes à la santé. A l’exception du rapport du Dr 
J______, les autres rapports se prononcent également sur la capacité de travail du 
recourant dans son activité habituelle et dans une activité adaptée tout en relevant 
qu’au vu de son âge, une réinsertion professionnelle apparaît comme 
problématique. En revanche, aucun de ces rapports ne se prononce sur les 
limitations fonctionnelles du recourant. Toutefois, ces dernières sont évaluées dans 
l’avis de la cellule HG du 30 août 2016. Par conséquent, sur le plan médical, il n’y 
a pas de complexité de l’état de fait et son médecin traitant est en mesure de 
l’assister. 

Sur le plan juridique, il y a lieu de déterminer s’il y a eu un changement important 
des circonstances propre à influencer le degré d’invalidité du recourant depuis la 
décision du 24 juillet 2008 et si des mesures d’instruction complémentaires 
s’imposent au regard de l’obligation de l’intimé d’instruire tous les aspects 
médicaux et juridiques de la cause lorsqu’elle entre en matière sur une nouvelle 
demande (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4). A 
cela s’ajoute l’âge du recourant, né en 1955, soit proche de l’âge de la retraite, 
situation particulière pour laquelle la jurisprudence prévoit qu’il faut procéder à une 
analyse globale de la situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est 
en mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à 
déterminer, dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un 
employeur potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu 
notamment des activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections 
physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son 
handicap, de son expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses 
capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales 
à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des 
rapports de travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 du 9 avril 2013 
consid. 5.2 et les références). Etant donné qu’une des questions juridiques repose 
sur des développements jurisprudentiels, il faut admettre qu’à côté de la relative 

 
 
 

 

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difficulté du cas, sa complexité sur le plan juridique rend nécessaire l’assistance par 
un avocat. 

S’agissant des chances de succès des éventuelles oppositions du recourant au projet 
de décision, contrairement à ce que soutient l’intimé, elles ne paraissent pas vouées 
à l’échec. En effet, force est de constater que l’intimé n’a procédé à aucune mesure 
d’instruction auprès de l’employeur sur le descriptif des divers postes occupés par 
le recourant depuis la décision de 2008, notamment sur leur caractère adapté ou 
inadapté à son état de santé, ni à aucune mesure d’instruction sur l’évaluation de la 
capacité de travail du recourant au vu de ses limitations fonctionnelles. Or, dans la 
mesure où le recourant doit épargner son membre supérieur gauche, sa nuque et son 
dos, ne pas porter des poids de plus de dix kilos, ne pas effectuer des travaux au-
dessus de l’horizontal, ne pas s’agenouiller et travailler en position essentiellement 
assise, on peine à concevoir quelle activité il peut encore exercer concrètement, dès 
lors que la plupart des activités simples et répétitives ont lieu en position debout. 
De plus, bien que l’intimé ait manifestement admis une aggravation de l’état de 
santé du recourant, il n’a procédé à aucun calcul de son degré d’invalidité en 
comparant les revenus avec et sans invalidité, mais s’est borné à conclure qu’il 
dispose d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée. Enfin, bien que 
la cellule de l’HG et le gestionnaire de l’intimé aient demandé au service de 
réadaptation d’examiner si le recourant est à même de mettre en valeur sa capacité 
de travail résiduelle au vu des circonstances, notamment de son âge, le dossier ne 
contient aucune trace d’un tel examen selon les critères définis par la jurisprudence, 
de sorte que l’instruction est incomplète.  

Au surplus, les parties s’accordent sur l’indigence du recourant. 

En définitive, même si le recourant peut bénéficier de l'assistance de son médecin 
traitant pour requérir des mesures d’instruction complémentaire sur le plan médical, 
toutefois la difficulté relative du cas, ainsi que la complexité de l'état de fait et des 
questions de droit nécessitent l’assistance d’un avocat déjà au stade de la procédure 
d’instruction de la demande de prestations. En effet, le recourant n'est pas apte à y 
faire face seul ou avec l’aide d’un assistant social ou de son médecin traitant car 
ceux-ci ne disposent des connaissances juridiques requises pour vérifier que 
l’administration établit le degré d’invalidité en conformité avec la jurisprudence. 
Aussi, on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles rendant 
objectivement nécessaire l'assistance d'un avocat durant la procédure 
administrative. 

Etant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique sont réalisées, celle-ci doit être accordée au recourant. 

9. Le recourant conclut également à la nomination de son mandataire en tant 
qu’avocat d’office. 

Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est 
accordée au demandeur (art. 37 al. 4 LPGA), en la personne d'un avocat ou d'une 

 
 
 

 

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avocate breveté qui remplit (par analogie) les conditions personnelles pour être 
inscrit au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 ([LLCA - RS 935.61]; ATF 132 V 200 consid. 5.1.4; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 4.5). Selon la 
jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst qui avait déduit de cette 
disposition un droit, subsidiaire et minimal, à l'assistance judiciaire gratuite, 
l'autorité chargée de désigner un défenseur d'office ne peut arbitrairement refuser de 
tenir compte dans la mesure du possible des vœux du justiciable quant à la personne 
du défenseur. Toutefois, vu la diversité des situations, l'art. 4 aCst. n'accorde pas au 
plaideur un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 114 Ia 101 
consid. 3 4; 105 Ia 296 consid. 1d; SJ 1986 349 consid. 3). 

En l’espèce, Maître Florian BAIER étant inscrit au registre cantonal des avocats 
(http://justice.geneve.ch/tdb/avocats/avocats.tdb), il n’y a aucune raison de ne pas 
tenir compte des vœux du recourant quant à la personne de son défenseur. Aussi, il 
y a lieu de nommer ce dernier en tant que défenseur d’office. 

10. Le recourant invoque également une violation du principe de l’égalité de traitement 
au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. dans le cadre de la nouvelle pratique des tribunaux 
consistant à trancher les recours sans prendre en compte les rapports médicaux 
postérieurs à la date de la décision litigieuse. 

a. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en 
présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée 
différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute 
distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt 
le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une 
telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière 
(ATF 142 V 316 consid. 6.1.1; ATF 135 I 49 consid. 4.1). 

L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la 
discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, 
qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c et les références citées; voir 
également ATF 124 II 409 consid. 7). Eu égard à la difficulté de poser des règles 
générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit 
revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne 
peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas 
particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, 

 
 
 

 

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le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à 
corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique 
(ATF 142 V 316 consid. 6.1.2; ATF 138 I 205 consid. 5.5 et les références). 

b. Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 
procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Ainsi, lorsqu'un 
assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision 
sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à 
renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des 
avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit 
lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en 
l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se 
plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés 
soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les 
faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation 
d'après l'état de fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci a 
statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 
27 juillet 2013 consid. 2.3). 

De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.; ATF 121 V 362 consid. 1b). Les 
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 
consid. 1b). Même s'il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un 
rapport médical doit cependant être pris en considération, dans la mesure où il a 
trait à la situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts 
cités; arrêt du Tribunal fédéral 9C_537/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2). 

c. En l’espèce, l’intimé n’a pas refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande 
puisqu’il a rejeté cette dernière (cf. ATF 133 V 108 et ATF 117 V 198 consid. 3a). 
Dans un tel cas, le recourant peut produire en procédure contentieuse tout rapport 
médical postérieur à la décision litigieuse pour autant qu’il serve à établir la 
situation médicale à la date de ladite décision, de sorte que le grief de violation du 
principe de non-discrimination n’a pas à être examiné.  

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 4 janvier 2017 sera 
annulée. 

Le recourant étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de 

 
 
 

 

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justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 4 janvier 2017. 

3. Dit que le recourant a droit à l’assistance juridique pour la procédure administrative 
depuis le 8 décembre 2016. 

4. Nomme Maître Florian BAIER en tant qu’avocat d’office du recourant depuis le 
8 décembre 2016. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant CHF 1'500.- à titre de dépens. 

6. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le