# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58481d62-1663-5b97-bb3a-04d11c91b8fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2023 A/2558/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2558-2019_2023-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante ; Luciano DE TORO et Jacques-
Alain WITZIG, arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2558/2019 ATAS/899/2023 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 22 novembre 2023  

 

En la cause 

AQUILANA VERSICHERUNGER 

ASSURA-BASIS SA 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVANEX VERSICHERUNG AG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

CONCORDIA KRANKEN-UND 
UNFALLVERSICHERUNG 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 

GALENOS KRANKEN-UND 
UNFALLVERSICHERUNG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

INTRAS CAISSE MALADIE 

KPT KRANKENKASSE AG 

MOOVE SYMPANY AG 

demanderesses I 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/899/2023

 
 
 

 

A/2558/2019 

- 2/32 - 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

ÖKK KRANKEN-UNDUNFALLVERSICHERUNGEN 
AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SANA24 AG 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

SUPRA - 1846 SA 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG 

VISANA AG 

VIVACARE AG 

VIVAO SYMPANY AG 

et 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

AQUILANA VERSICHERUNGEN 

MOOVE SYMPANY AG 

SUPRA - 1846 SA 

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN 
AG 

VIVAO SYMPANY AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA Lausanne 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG 

GALENOS KRANKEN-UND 
UNFALLVERSICHERUNG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

demanderesses II 

 
 
 

 

A/2558/2019 

- 3/32 - 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même 
représentée par Me Olivier BURNET, avocat 

 

contre 

 

A______ 

représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 

 

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/2558/2019 

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EN FAIT 

A. a. Par arrêt du 26 février 2016 (ATAS/150/2016) le Tribunal de céans a reconnu 
au docteur A______ (ci-après: le médecin ou le défendeur) le titre de 
spécialisation de « médecine interne générale » depuis 2011 et a rejeté la demande 
en paiement formée par différentes caisses-maladie contre ce médecin en raison 
d'une polypragmasie en relation avec l'année 2011. 

b. Par requête du 12 juillet 2018, différentes caisses-maladies, représentées par 
SANTÉSUISSE ainsi que par leur conseil, ont saisi le Tribunal de céans d’une 
requête en conciliation à l’encontre du médecin, en concluant à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 458'607.-, sur la base de l’indice 
ANOVA, pour l’année statistique 2016, subsidiairement la somme de 
CHF 327'727.50, sur la base de l’indice RSS pour cette même année. 

B. a. En date du 28 juin 2019, Tribunal de céans a été saisi d'une demande en 
paiement de CHF 354'994.-, subsidiairement de CHF 345'003.-, sous suite de 
dépens, à l'encontre du médecin concernant l'année statistique 2017 par les 
caisses-maladie énoncées dans le rubrum du présent arrêt sous demanderesses I, 
agissant par SANTÉSUISSE, ainsi qu'ARCOSANA Versicherung AG qui a 
fusionné avec CSS Krankenversicherung AG le 1er janvier 2023, AVANEX 
Versicherung AG et SANSAN Versicherungen AG qui ont été reprises par 
HELSANA Versicherungen AG le 1er janvier 2017, et PROGRES Versicherungen 
AG qui a fusionné avec HELSANA Versicherungen AG le 1er janvier 2022. Selon 
la nouvelle méthode d'analyse de régression, l'indice des coûts totaux du 
défendeur était de 184. Cet indice était déterminant pour calculer le trop-perçu en 
violation du principe de l'économicité, en tenant compte d'une marge de tolérance 
de 20%. Une marge de 30%, comme admise jusqu'alors, n'était pas justifiée, dès 
lors que l'analyse de régression avait amélioré la qualité de la procédure d'examen 
de l'économicité des médecins de façon significative. L'indice des coûts totaux, 
moins 120%, appliqué aux coûts totaux directs, permettait de calculer le 
dépassement des coûts admissibles à CHF 354'994.-. Selon la méthode ANOVA, 
l'indice des coûts directs était de 208 en 2017. Appliqué aux coûts directs, après 
correction en raison de médicaments prescrits en-dessous de la moyenne, et en 
tenant compte d'une marge de tolérance de 130%, le montant à restituer s'élevait à 
CHF 345'003.-. 

b. Par arrêt du 16 janvier 2020 (ATAS/27/2020), le Tribunal de céans a 
condamné le médecin au paiement de CHF 458'607.- aux caisses-maladie 
demanderesses pour l'année statistique 2016. Par arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours formé par le médecin contre ce jugement. 

c. Le 3 juillet 2020, le Tribunal de céans a été saisi d'une nouvelle requête en 
conciliation à l’encontre du médecin par les caisses-maladie énoncées dans le 
rubrum du présent arrêt sous demanderesses II, agissant par SANTÉSUISSE, ainsi 
que COMPACT Grundversicherungen AG qui a fusionné avec SANITAS 

 
 
 

 

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Grundversicherungen AG le 1er janvier 2022, AVANEX Versicherung AG et 
SANSAN Versicherungen AG qui ont été reprises par HELSANA 
Versicherungen AG le 1er janvier 2017. Elles ont conclu à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer, pour l’année statistique 2018, la somme de 
CHF 288'389.-, sur la base de l’indice de régression, subsidiairement la somme de 
CHF 269'846.-, sur la base de l’indice ANOVA pour cette même année, sous suite 
de dépens. Elles ont repris les mêmes arguments que ceux développés dans leur 
demande concernant l'année 2017. 

d. Lors de l'audience du 6 novembre 2020, le Tribunal de céans a joint les 
demandes concernant les années 2017 et 2018 sous le numéro de procédure 
A/2558/2019 et a constaté l'échec de la tentative de conciliation de celles-ci. Il a 
en outre rejeté la conclusion du défendeur tendant à la suspension de la cause dans 
l'attente du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CrEDH) sur son recours contre l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2020. 
SANTÉSUISSE a, à cette audience, amplifié ses conclusions en requérant que le 
défendeur soit exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins (ci-après: AOS) pour une durée laissée à l'appréciation du Tribunal de céans. 
Elle s'est également opposée à une expertise analytique de la pratique médicale du 
défendeur. 

e. Le 5 février 2021, le Tribunal de céans a nommé comme arbitres Monsieur 
Georges PANCHAUD et Monsieur Jacques WITZIG à la requête des parties. 

f. Dans sa réponse du 15 mars 2021, le défendeur a conclu à ce qu'il soit constaté 
que les demanderesses n'avaient pas la qualité pour agir et au rejet des demandes, 
sous suite de dépens. Subsidiairement, il a requis une expertise analytique de sa 
pratique. Préalablement, il a demandé la traduction de certaines pièces en français. 
La demande était périmée, les demanderesses n'ayant pas prouvé avoir respecté le 
délai de péremption d'une année. Il a rappelé en outre que, pour l'année statistique 
2011, le Tribunal de céans avait constaté que les coûts par patient du défendeur se 
situaient dans la marge admissible de 30%. Or, depuis lors, sa pratique n'avait pas 
sensiblement évolué avec un volume de facturation constant depuis une décennie. 
Partant, seule la variation des méthodes de calcul des indices expliquait que sa 
pratique était tantôt reconnue comme économique tantôt pas, ce qui était 
arbitraire. Il s'est par ailleurs prévalu de ses multiples formations et de 
l'équipement de son cabinet, lui permettant de pratiquer de nombreux actes 
médicaux en cabinet que la majorité de ses confrères ne réalisaient pas, ainsi que 
de traiter et diagnostiquer plusieurs disciplines médicales. Il traitait beaucoup de 
toxicomanes et sidéens qui généraient des coûts élevés. Son cabinet était 
également un établissement de formation post-graduée certifié par la FMH. Il y 
était médecin formateur et tuteur en médecine générale. En 2017 et 2018, il avait 
ainsi employé plusieurs médecins en formation post-graduée dont le volume de 
facturation s'était élevé à CHF 266'724.- pour 2017 et à CHF 99'204 en 2018. Il 
n'était pas possible d'indiquer un numéro EAN (aujourd'hui GLN) de ceux-ci, dès 

 
 
 

 

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lors qu'ils n'avaient pas de droit de facturation propre. Par ailleurs, les factures 
n'avaient jamais été contestées par les demanderesses. Enfin, le défendeur a 
considéré que son droit d'être entendu avait été violé dès lors qu'il n'avait pas 
accès à toutes les données de comparaison. 

g. Dans sa réplique du 28 avril 2021, SANTÉSUISSE a persisté dans ses 
conclusions. Le délai de péremption était respecté comme cela a été confirmé par 
SASIS SA. Quant à la légitimation active des demanderesses, SANTÉSUISSE a 
produit la liste des caisses ayant remboursé des prestations au défendeur en 2017 
et 2018. La pratique du défendeur avait bel et bien évolué, dès lors que ses coûts 
par patient avaient considérablement augmenté depuis 2011. Il était par ailleurs 
inexact qu'il n'était pas possible d'attribuer un numéro GLN aux médecins 
assistants. Certaines thérapies pratiquées par le défendeur n'étaient pas prises en 
charge par l'AOS. Selon les statistiques, il avait facturé dans une moindre 
proportion l'imagerie médicale et électrocardiogramme que son groupe de 
comparaison. La moyenne d'âge de ses patients était également moins élevée que 
dans ce groupe, de sorte que ses arguments tirés d'une clientèle spécifique 
n'étaient pas pertinents. De surcroît, l'indice de régression permettait de tenir 
compte de pathologies lourdes. 

h. Le 15 juin 2021, différentes caisses-maladie, représentées par SANTÉSUISSE 
et son conseil, ont déposé auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que 
le médecin soit condamné à restituer, principalement, un montant de 
CHF 286'153.95 calculé selon l'indice de régression et, subsidiairement, un 
montant de CHF 239'863.- calculé selon l'indice ANOVA, pour l'année statistique 
2019. Cette procédure a été suspendue par ordonnance du 7 décembre 2021 dans 
l'attente qu'une expertise analytique soit rendue dans la présente procédure 
concernant les années statistiques 2017 et 2018. 

i. Dans sa duplique du 29 juin 2021, le défendeur a conclu à ce que les demandes 
concernant les années 2017 et 2018, faisant l'objet de la présente procédure, soient 
déclarées irrecevables et a maintenu pour le surplus ses conclusions et son 
argumentation précédentes. Il a par ailleurs requis que les pièces non traduites en 
français soient écartées de la procédure. En outre, il a relevé que SANTÉSUISSE 
n'avait pas été en mesure d'établir les statistiques pour son cabinet à Aigle, de 
telles statistiques n'existant pas pour des revenus inférieurs à CHF 50'000.-. Cela 
montrait que les statistiques ne reposaient pas sur des données exhaustives. 

j. Par courrier du 18 octobre 2021, les demanderesses ont désigné Monsieur 
Luciano DE TORO en tant qu'arbitre en lieu et place de Monsieur PANCHAUD. 

k. Par ordonnance du 8 mars 2022, le Tribunal de céans a mis en œuvre une 
expertise analytique et l'a confiée au docteur B______, spécialiste FMH en 
médecine générale. 

l. Dans son rapport d'expertise du 30 septembre 2022, l'expert a notamment 
constaté une surfacturation en temps. Il a estimé que les surcoûts pouvaient être 

 
 
 

 

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évalués à l'aide de la méthode de régression. Une marge de 130 permettait de tenir 
compte que le défendeur soignait beaucoup de cas psychiatriques et plus de 
femmes. Il n'y avait pas d'indice qu'il soignait une patientèle particulièrement 
atteinte dans sa santé ou nécessitant des soins particuliers. L'expert a ainsi évalué 
le dépassement des coûts directs à CHF 298'748.25 pour 2017 et à CHF 239'030.- 
pour 2018, sur la base des indices de régression des coûts totaux du défendeur, 
appliqués aux seuls coûts directs, et en admettant une marge de 130%. 

m. Le 22 novembre 2022, SANTÉSUISSE s'est ralliée aux conclusions de 
l'expertise, sauf en ce que l'expert a admis une marge de 30% au lieu de 20%. 

n. Par écritures du 19 janvier 2023, le défendeur s'est déterminé sur l'expertise 
analytique et a conclu à un complément d'expertise, celle-ci étant lacunaire. Il s'est 
opposé en particulier à ce que l'éventuelle surfacturation soit calculée sur la base 
de l'indice de régression. 

o. Le 9 mars 2023, SANTÉSUISSE a produit les rapports de régression avec leur 
traduction en français et a communiqué les indices de régression du défendeur 
pour les coûts directs avec médicaments pour les années en cause, lesquels 
s'étaient élevés à 188 pour 2017 et à 171 pour 2018. Elle a en outre relevé qu'en 
appliquant l'indice des coûts directs et non celui des coûts totaux dans le cadre du 
calcul des sommes à restituer, celles-ci s'élèveraient presque au double. 

p. Lors de son audition en date du 19 avril 2023, l'expert a déclaré ce qui suit : 

«  Je confirme les conclusions de l'expertise. 

Concernant les traitements au laser, à ma connaissance, certains traitements 
au laser sont pris en charge par l'assurance de base. Généralement, les 
médecins demandent à l'assurance si les traitements sont couverts. 

Pour les traitements non couverts, seule peut être facturée la consultation 
posant l'indication pour un traitement au laser, mais non les positions du 
TARMED se référant à la consultation du traitement au laser. 

Le Docteur A______ ne fait pas une polypragmasie à proprement parler, dans 
le sens d'une surmédicalisation. J'ai toutefois constaté qu'il avait tendance à 
surfacturer en terme de temps. Pour la physiothérapie, à laquelle il a 
beaucoup recours, cela peut s'expliquer par le nombre important de patients 
avec des problèmes psychiques et que la majorité de la patientèle est 
constituée de femmes. Pour les médicaments, je ne comprends à vrai dire pas 
l'indice de régression élevé. En effet, selon les statistiques ANOVA, l'indice 
n'est que de 110. Il faut toutefois préciser que le Docteur A______ tient des 
dossiers manuscrits qui sont moins complets que les dossiers informatisés, 
dans lesquels tous les médicaments prescrits sont automatiquement notés. Je 
suppose donc que le défendeur n'a pas mentionné tous les médicaments 
prescrits, notamment pour les renouvellements d'ordonnances. Comme 
indiqué dans l'expertise, le défendeur renouvelle probablement des 

 
 
 

 

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ordonnances d'autres spécialistes, ce qui peut expliquer l'indice relativement 
important pour les médicaments. Toutefois, je n'ai pas l'impression qu'il y a 
une surmédicalisation au niveau du coût des médicaments. 

Le défendeur pratique du chaînage de positions TARMED facturées, comme 
je l'ai indiqué dans mon expertise. 

Les médecins en formation ne font en principe pas d'erreurs car ils arrivent 
chez les médecins en fin de parcours de formation. Ce qu'ils apprennent dans 
un cabinet médical se rapporte plus à la gestion et à tout ce qui concerne le 
travail administratif. Toutefois, je n'ai pas eu accès aux dossiers des médecins 
en formation, malgré mes demandes. 

Je trouve assez étonnant que le défendeur fasse autant d'analyses de sang dont 
seulement 25% à 35% sont ciblées. 

Dans certains cas, il peut se justifier de faire un bilan, mais celui-ci ne 
comprend pas, en principe, tous les paramètres à contrôler. Des analyses 
complémentaires plus ciblées doivent être effectuées uniquement en 
deuxième intention, lorsqu'une anomalie a été constatée. Il ne me paraît 
notamment pas nécessaire d'effectuer un contrôle de magnésium, calcium, des 
tests inflammatoires et de la LDH.  

Le défendeur n'a pas plus de patients avec des polymorbidités que ses 
confrères. Toutefois, une patientèle importante souffre de problèmes 
psychiques et sont de ce fait probablement plus demandeurs de traitements 
médicaux. 

Pour moi, la surfacturation en temps ne constitue pas une surmédicalisation et 
ne tombe donc pas sous le terme de polypragmasie. Par contre, cela est plus 
grave, si le médecin facture plus d'heures qu'il a consacré aux consultations, 
car il tire un profit des positions TARMED pouvant être facturées, alors que 
le temps consacré aux patients est moins important. 

Dans l'ensemble, je constate que les consultations du défendeur sont très 
longues. Il n'y a pas de consultations courtes comme on le voit généralement 
dans la pratique dans un cabinet médical. Au demeurant, j'ai constaté que 
dans les cas énumérés dans l'expertise, la durée de la consultation était trop 
longue par rapport à la pathologie à traiter. 

Globalement, la collaboration du défendeur était bonne sauf pour ce qui 
concerne la question du chiffre d'affaires déclaré et l'accès aux dossiers des 
médecins assistants. Mais j'admets que je n'ai pas beaucoup insisté pour avoir 
les informations manquantes. 

Chez le défendeur, ce n'est pas le nombre de consultations, qui est un peu au-
dessus de la moyenne, mais le coût par consultation qui est hors norme.  

 
 
 

 

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Concernant les chaînages, tous les médecins les utilisent pour les 
consultations par tranche de 5 mn et pour le laboratoire. Mais il y a chaînage 
et chaînage. Le chaînage utilisé par le défendeur pour la facturation des 
consultations me paraît très long. 

Concernant les positions TARMED par tranche de 5 mn, il est normal de les 
arrondir, mais cela me paraît anodin pour expliquer une surfacturation.  

J'admets que les consultations pour les patients atteints de troubles psychiques 
sont plus longues. 

Le fait que les patients viennent en plus des consultations pour une prise de 
sang ou un examen, une radio ou une séance laser, n'ajoute pas du temps 
supplémentaire à la durée des consultations par le médecin, dans la mesure où 
les patients ne le voient pas. Seul l'acte technique est facturé, par exemple 
CHF 7.50 pour une prise de sang selon le tarif de laboratoire. 

Tous les dossiers examinés étaient tenus par le défendeur. Celui-ci m'explique 
que les médecins assistants assistent à sa consultation. Par ailleurs, il a des 
médecins assistants en première année et d'autres en cinquième année dont il 
assume l'intégralité du salaire (le canton de Genève ne participe pas aux coûts 
des médecins assistants). Néanmoins, je relève que la consultation doit être 
facturée comme si le médecin responsable était seul ». 

Le défendeur a requis à cette audience un complément d'expertise et a informé le 
Tribunal de céans avoir dû fermer son cabinet à Genève le 31 janvier 2022, en 
raison d'une saisie dont il avait fait l'objet. Pour l'instant, il n'avait qu'une petite 
salle de consultation, dans laquelle il travaillait à 20%. 

q. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties à la même date, le 
défendeur a précisé qu'il avait suivi 45 toxicomanes et 5 personnes atteintes de 
HIV durant les années litigieuses. Il s'est en outre engagé à produire les 
ordonnances relatives aux patients souffrant de ces affections, tout en relevant que 
ces ordonnances n'étaient pas mentionnées dans les dossiers des patients, ce qui 
pouvait expliquer que l'expert n'ait pas pu les identifier. 

r. Le 19 mai 2023, le défendeur a produit un tableau récapitulatif des 56 patients 
toxicomanes et/ou positifs au HIV et trois tableaux avec les journées de 
consultation des 23 janvier, 12 septembre 2017 et du 14 mars 2018, choisies au 
hasard selon ses dires, avec les factures se rapportant aux rendez-vous agendés. Il 
a soutenu que ces tableaux démontraient que les calculs de l'expert étaient erronés, 
de sorte qu'un complément d'expertise s'avérait nécessaire. 

s. Par écriture du 15 juin 2023, SANTÉSUISSE a transmis au Tribunal de céans 
la détermination de son médecin-conseil sur les factures des journées de 
consultation produites par le défendeur. Selon ce dernier, le nombre de patients 
toxicomanes du défendeur n'était pas exceptionnel par rapport au nombre 
important de ses patients (56 patients sur 1191 en 2017 respectivement 1106 en 

 
 
 

 

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2018, dont 7 dépendants à l'héroïne). Dans certains cas, le traitement ne 
correspondait pas au standard médical d'un traitement de la dépendance. Le 
médecin-conseil a en outre constaté des divergences massives entre les heures 
réservées aux consultations dans l'agenda du cabinet et la durée de celles-ci. 
Concernant 4 factures analysées, il a constaté qu'elles n'étaient pas conformes au 
TARMED. Dans une de ces factures, le défendeur avait par ailleurs facturé un 
traitement par un spécialiste en rhumatologie, alors même qu'il ne disposait pas de 
cette valeur intrinsèque. 

t. Par écriture du 5 octobre 2023, SANTÉSUISSE s'est opposée à une expertise 
complémentaire. 

u. Le 2 novembre 2023, le défendeur a persisté à demander un complément 
d'expertise et a maintenu ses conclusions. Il a souligné que, selon l'expert, sa 
pratique ne relevait pas de la polypragmasie dans le sens d'une surmédicalisation 
et que son indice de régression élevé concernant les médicaments était 
incompréhensible, dans la mesure où il ne prescrivait que des médicaments bon 
marché. Quant à la durée des consultations supérieure à la moyenne, elle était 
justifiée, selon l'expert, par sa patientèle particulière. Les témoignages des patients 
accréditaient le temps et le soin qu'il prenait pour le suivi de chaque patient. Il 
traitait en outre un grand nombre de patients toxicomanes et/ou atteints du HIV. 
Les pièces versées au dossier le 19 mai 2023 démontraient également qu'il ne 
pratiquait aucune surfacturation, mais qu'il accusait souvent un retard conséquent. 
À cet égard, il a réfuté la valeur probante de la détermination du médecin-conseil 
de SANTÉSUISSE, celui-ci n'étant pas expert. 

v. Le Tribunal de céans a reçu en cours de procédure plus de 70 témoignages 
spontanés des patients du défendeur qui ont exprimé leur grande satisfaction des 
prestations de ce dernier et leur incompréhension de la raison d'être de la présente 
procédure, tout en critiquant le système de contrôle des médecins. Ils ont relevé en 
particulier la qualité d'écoute du défendeur, son empathie, son approche globale 
de la maladie, son investissement, sa disponibilité même tôt le matin ou tard le 
soir, son efficacité et ses compétences hors du commun. Un patient, Monsieur 
C______, a en outre notamment attesté avoir toujours été reçu à l'heure. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le 
tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 

 
 
 

 

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LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès 
(art. 89 al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 
LAMal). 

1.2 En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss 
LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102) de du défendeur, installé à titre permanent dans le canton 
de Genève pendant les années statistiques en cause, n’est pas contestée. Quant aux 
demanderesses, elles entrent dans la catégorie des assureurs autorisés à pratiquer à 
charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal (cf. site internet 
de l'OFSP pour la liste des assureurs-maladie admis, disponible sur www. 
bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00295/11274/index.html?lang=fr.). 

1.3 La Présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l’audience du  
6 novembre 2020, l’échec de la tentative obligatoire de conciliation, et des arbitres 
ont été désignés (art. 39, 41 et 45 LaLAMal). Le Tribunal a ainsi été constitué. 

1.4 La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie ratione loci et materiae. 

2. Les demandes, déposées les 28 juin 2019 et 10 juillet 2020, respectent les 
conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elles sont dès lors 
recevables.  

3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique du défendeur pendant les 
années 2017 et 2018 est contraire au principe de l’économicité, et, dans 
l’affirmative, dans quelle mesure les demanderesses sont habilitées à lui réclamer 
l’éventuel trop perçu. 

4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. 
La rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

Un cas de polypragmasie est réalisé aussi lorsque le fournisseur de prestations 
facture des montants qui excèdent ceux des traitements plus économiques qu'il 
aurait pu dispenser, ou que des positions tarifaires sont elles-mêmes cumulées de 
façon prohibée, car les prestations ne sont ainsi plus limitées à la mesure exigée 
par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_21/2016 du 17 novembre 2016 consid. 6.2). 

5.  

5.1 Selon la maxime inquisitoire qui régit la procédure devant le tribunal arbitral 
des assurances, il appartient au tribunal arbitral d'établir les faits déterminants 
pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires 
(art. 89 al. 5 LAMal). Cette maxime doit être relativisée par son corollaire, soit le 

 
 
 

 

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devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la 
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, autrement dit d'étayer leurs propres thèses en 
renseignant le juge sur les faits de la cause et en lui indiquant les moyens de 
preuve disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 
mieux à même de connaître. Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle 
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe 
de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 
et les références). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels 
faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 
dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe 
pas dans l'arbitraire et ne viole pas l'art. 8 CC. 

L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références).  

5.2 Le médecin faisant l'objet d'une procédure en remboursement en raison d'une 
polypragmasie, doit établir par des exemples concrets pourquoi une certaine 
catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il ne suffit pas de l'affirmer, de 
requérir l'intervention d'un expert ou de produire une liste de patients. Il appartient 
au contraire au médecin de rendre vraisemblable que sa pratique diffère 
fondamentalement de celle des autres médecins composant son groupe (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.6.2 et 4.7.3). 

5.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2). 

6. Le défendeur conteste la qualité pour agir des demanderesses, motif pris qu’elles 
n’avaient produit aucune facture prouvant qu’elles avaient effectivement versé des 
prestations relevant de l’AOS. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_180%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_180%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Afr&number_of_ranks=0#page167
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_180%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_205/2008

 
 
 

 

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6.1 Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il n'est pas exigé, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, que chaque assureur-maladie entame séparément une 
action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations en cause ; 
les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE – peuvent introduire 
une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de prestations et, 
à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de restitution de 
rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait d'agir 
collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun, et de réclamer une 
somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). Il est dès lors sans importance 
que certains assureurs n'aient remboursé aucun montant pendant une période 
déterminée. Ils ne participeront pas au partage interne (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in 
ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV n° 5 p. 19 ; ATF 127 V 281 consid. 5d). 

6.2 Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque 
assureur-maladie, raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi 
que dans l'intitulé de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande 
globale, il peut dès lors seulement réclamer le montant que les membres de ce 
groupe ont payé en trop, mais non la restitution de montants payés par d'autres 
assureurs ne faisant pas partie du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une 
procuration ou d'une cession de créance de la part de ces derniers. Dans 
l'hypothèse où une violation du principe d'économicité est retenue, seuls devraient 
être restitués par le médecin recherché les montants effectivement remboursés par 
les caisses-maladie parties à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 9C_260/2010 
du 27 décembre 2011 consid. 4.7). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 61/99 
du 8 mars 2000, consid. 4.c).  

7. En l’espèce, l’action en justice est conduite par SANTÉSUISSE, représentant les 
demanderesses énoncées dans le rubrum du présent arrêt sous demanderesses I et 
II.  

Les demanderesses ont produit deux documents nommés « Daten-Pool » pour les 
années 2017 et 2018 de SASIS SA, lesquels mentionnent les noms des assureurs 
qui ont remboursé des prestations au défendeur durant les années précitées. 
Figurant toutes sur lesdits documents, les demanderesses sont habilitées à 
demander la restitution de l'intégralité de l'éventuel trop perçu.  

 
 
 

 

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En effet, selon la jurisprudence constante, une pleine valeur probante est reconnue 
aux « Daten-Pool », en l'absence d'éléments contraires rendant vraisemblable que 
l’une ou l’autre des caisses demanderesses n'aurait pas, pour l’année considérée, 
presté en faveur du fournisseur de prestations concerné, sur la base de sa propre 
facturation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_778/2016 du 12 décembre 2017 
consid. 6 ; ATAS/209/2018 du 9 mars 2018).  

Partant, la légitimation active de celles-ci doit être admise. 

8. Le défendeur invoque la péremption des prétentions des demanderesses, en 
soutenant que celles-ci n'ont pas prouvé à quelle date les indices de régression 
étaient disponibles pour les années considérées.  

8.1 Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31décembre 2020, applicable en l'espèce, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai 
s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal 
(ATF 133 V 579 consid. 4.1). Il s'agit d'une question qui doit être examinée 
d'office par le juge saisi d'une demande de restitution (ATF 140 V 521 
consid. 2.1).  

Malgré la terminologie légale, il s'agit de délais (relatif ou absolu) de péremption 
et non de prescription (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2). Ces délais ne peuvent par 
conséquent être interrompus (cf. ATF 136 II 187 consid. 6), ni suspendus et ne 
laissent pas subsister d'obligation naturelle (ATF 119 V 431 consid. 3a). Le délai 
de péremption absolu de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA signifie que si le 
délai d’une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des paiements 
effectués dans les cinq ans précédant la demande de restitution (ATF 112 V 180 
consid. 4a).  

Pour préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité de 
conciliation prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le 
Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal.  

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas arbitraire, faute d'éléments établissant le 
contraire, de retenir comme point de départ du délai de péremption, la date 
figurant sur les statistiques factureurs (RSS) intitulés « préparation des données » 
et correspondant à la prise de connaissance par les caisses-maladie des statistiques 
légitimant leurs réclamations (arrêts 9C_593/2021 du 6 septembre 2022 
consid. 3.3.3 et 9C_968/2009 du 15 décembre 2010 consid. 2.3). 

8.2 En l’occurrence, les statistiques des factureurs (RSS) pour 2017 ont été 
publiées le 17 juillet 2018 et celles afférentes à 2018 le 17 juillet 2019.  Selon le 
défendeur, la date de publication des statistiques RSS n'est cependant pas 
déterminante et il faut établir à quelle date les statistiques établissant l'indice de 
régression ont été publiées. Il est vrai par ailleurs que, contrairement à ce 
que soutiennent les demanderesses, SASIS SA ne certifie, dans ses courriers 

 
 
 

 

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du 17 juillet 2018 et du 17 juillet 2019, que la date de la préparation des 
statistiques RSS en 2017 et 2018.  

Il sied toutefois de relever que, tout comme pour les statistiques ANOVA, les 
statistiques de régression sont fondées sur les données des statistiques RSS 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_558/2018 du 12.4.2019 consid. 7.1 pour la 
méthode ANOVA). Partant, la date de préparation des données des statistiques 
RSS reste valable pour déterminer la date de départ du délai de péremption.  

Les demandes ayant été déposées les 28 juin 2019 et 10 juillet 2020, il sied de 
constater qu'elles respectent le délai de péremption.   

9. Une violation du principe d'économicité est présumée, selon la jurisprudence 
développée avant l'adoption de la méthode de régression, lorsque la marge de 
tolérance des coûts totaux et des coûts directs des statistiques est dépassée 
(ATF 133 V 43 consid. 2.5.1-2.5.5 p. 47 ss). Les statistiques des assureurs-
maladie peuvent ainsi constituer une preuve suffisante d'une polypragmasie, en 
l'absence d'indices mettant en doute la pertinence de leur application dans un cas 
précis. 

La marge de tolérance, selon la jurisprudence relative à la méthode statistique 
ANOVA, est entre 20 et 30% en plus du coût moyen par patient du groupe de 
comparaison (ATF 137 V 43 consid. 2.2 p. 45 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2018 du 20 décembre 2018 consid. 12.1). 

Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts 
est en principe déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3). Lorsque ces coûts se 
situent dans la marge de tolérance, le principe de l'économicité est respecté. Dans 
la négative, il sied d'examiner si l'indice des coûts directs dépasse la marge de 
tolérance. Si tel est le cas, une violation de ce principe est présumée. L'obligation 
de restituer, en application de l'art. 56 al. 2 LAMal, n'englobe toutefois que les 
coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments 
délivrés par lui ; ATF 137 V 43 consid. 2.5.1 ss. p. 47ss ; 133 V 43 consid. 2.5.1-
2.5.5 p. 47 ss). 

10.  

10.1 Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les 
fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à 
contrôler le caractère économique des prestations.  

Par convention signée le 27 décembre 2013 et le 16 janvier 2014, la FMH, d'une 
part, et SANTÉSUISSE et CURAFUTURA, d'autre part, se sont mis d'accord sur 
l'application de la méthode statistique ANOVA au contrôle de l'économicité de la 
pratique médicale des médecins. Celle-ci a été admise par le Tribunal fédéral, 
lequel a considéré que l'art. 56 al. 6 LAMal ne contenait pas de précisions ou une 
énumération à titre d'exemple de critères à respecter lors du contrôle. Les critères 
devaient être élaborés et déterminés en partenariat, ce qui était dans la compétence 

 
 
 

 

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exclusive des fournisseurs de prestations et des assureurs (ATF 144 V 79 
consid. 5.3.1 p. 82).  

Les parties à cette convention ont en outre convenu que la méthode ANOVA 
devait être développée par les fournisseurs de prestations et les assureurs et 
notamment être complétée par des variables de morbidité. C'est ce qu'elles ont 
réalisé, en collaboration avec POLYNOMICS SA, en adoptant une analyse de 
régression en deux étapes. L'analyse de régression inclut non plus seulement les 
critères de morbidité, de l'âge et du sexe, mais également les critères « franchise à 
option », « séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social l'année 
précédente », ainsi que le « pharmaceutical cost groups » (ci-après : PCG). Cette 
méthode calcule en outre un indicateur d'incertitude qui fournit des indications sur 
la fiabilité des résultats. Selon le rapport final de POLYNOMICS SA 
« Développement de la méthode statistique d'évaluation d'économicité », « Si un 
cabinet dévie dans toutes ses observations d'une valeur similaire par rapport aux 
coûts prévus par le modèle, le facteur d'incertitude sera bas. Mais si certaines 
observations dévient très fortement dans le sens positif, alors que d'autres ne 
dévient presque pas ou négativement, l'indicateur d'incertitude sera élevé » (p. 90). 

Par convention signée les 10 juillet, 15 et 23 août 2018, les parties ont déclaré la 
méthode de régression (screening) applicable dans le futur au contrôle de 
l'économicité de la pratique médicale, soit  pour la première fois pour l'année 
statistique 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_558/2018 du 12 avril 2019 
consid. 7.1).  

10.2 En l'occurrence, la méthode de régression est en principe applicable au 
contrôle de l'économicité, conformément à la convention signée par les assureurs-
maladie et fournisseurs de prestations.  

Selon la méthode de régression pour l'année 2017, l'indice des coûts directs du 
défendeur est de 221. Cet indice ne comprend pas le coût des médicaments 
dispensés directement par le médecin. Avec les médicaments dispensés par le 
défendeur, l'indice est de 188. L'indice des coûts totaux est de 184. 

Selon la méthode ANOVA, l'indice des coûts directs est de 208 et l'indice des 
coûts totaux de 169. 

Selon les statistiques RSS, l'indice des coûts directs avec médicaments, dont le 
coût est toutefois peu élevé (CHF 2'652.- sur un chiffre d'affaires de 
CHF 1'017'957.-), est de 177 et celui des coûts totaux de 125.  

Pour l'année statistique 2018, l'indice de régression des coûts directs sans 
médicaments est de 198 et avec les médicaments de 171. Celui des coûts totaux 
est de 179. L'indice des coûts directs d'ANOVA est de 191 et celui des coûts 
totaux de 165. Quant aux statistiques RSS, elles établissent un indice des coûts 
directs avec médicaments de 172 et un indice des coûts totaux de 131. 

Le tableau comparatif des indices pour 2017 et 2018 est ainsi le suivant: 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_558/2018

 
 
 

 

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2017 

 Coûts directs sans 

médic. 

Coûts directs avec 

médic. 

Coûts totaux 

Régression 221 188 184 

Anova 208 - 169 

RSS  177 125 

 

2018 

 Coûts directs sans 

médic. 

Coûts directs avec 

médic. 

Coûts totaux 

Régression 198 171 179 

Anova 191 - 165 

RSS  172 131 

Il résulte de ce qui précède que, sur la base des statistiques RSS, une 
polypragmasie du défendeur n'aurait pas été présumée pour l'année 2017, selon la 
jurisprudence en la matière, dans la mesure où l'indice du coût moyen total par 
patient se situait encore dans la marge de tolérance admise de 130. 

Il ressort par ailleurs de la comparaison des méthodes d'analyses que plus la 
méthode de comparaison des coûts par patient entre les médecins de la même 
spécialité va dans le détail en ce qui concerne les caractéristiques de la patientèle, 
plus les indices du défendeur sont élevés. Ainsi, la prise en compte des 
particularités de son cabinet est en l'occurrence en sa défaveur.  

Il n'en demeure pas moins que les fournisseurs de prestations et les fédérations des 
assurances-maladie ont convenu d'appliquer dorénavant la méthode de régression 
et que, selon celle-ci, il y a une présomption de polypragmasie dans la mesure où 
les indices de régression des coûts totaux et ceux des coûts directs sont plus élevés 
de plus de 20 à 30% des indices des médecins du même groupe de comparaison. 

11. Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de 
la pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (Valérie JUNOD, 
Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois et 
romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 137). Lorsque le tribunal arbitral 
décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection d'un nombre représentatif 
de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349 s). 

 
 
 

 

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Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le 
contenu des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était 
correcte dans le cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement 
soutenir activement le travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas 
considérés a priori douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 6 et 7 ; 
K 130/06 du 16 juillet 2007 consid. 5 ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 

12. En l'espèce, compte tenu des procédures de polypragmasie contre le défendeur qui 
se succèdent depuis 2016 et le changement de la méthode de comparaison avec 
l'adoption de la méthode de régression qui s'avère en défaveur du défendeur, le 
Tribunal de céans a ordonné une expertise analytique de la pratique médicale du 
défendeur. 

Dans son rapport du 30 septembre 2022, l'expert expose avoir sélectionné 
300 patients pour les années 2017 et 2018, en se faisant remettre toutes les 
consultations des semaines 4/2017, 37/2017, 11/2018 et 50/2018. Il constate que 
les rendez-vous sont planifiés toutes les demi-heures dès 8h. Souvent, le 
défendeur donne une ou deux consultations téléphoniques dès 7h30. Il reçoit 
également des patients régulièrement le samedi avec des horaires variables. 
L'activité du défendeur est importante par rapport à ses confrères du même 
groupe. Il résulte de l'examen des agendas du cabinet qu'il y a une grande 
régularité dans les rendez-vous et qu'il n'y a pas beaucoup d'urgences (deux sur 
quatre semaines). En plus des consultations, deux à quatre patients par jour, sauf 
le samedi, viennent faire une prise de sang. Le défendeur a fait peu de visites à 
domicile (deux durant les quatre semaines examinées). Selon l'expert, le 
défendeur est très à l'écoute de ses patients, les soutient et les accompagne dans 
leurs difficultés. L'expert n'a pas vu de cas de HIV ni de toxicomanie avec 
distribution de produits de substitution ni de consultations spécifiques 
d'homéopathie. Le défendeur n'utilise pas les positions TARMED réservées à 
l'homéopathie, lesquelles permettent de justifier des consultations de 45 à 
60 minutes. Il n'y a presque pas de traumatologie ni d'urgences médicales, peu de 
radiologie, d'électrocardiogramme (ECG), de spirométrie, de radiographies du 
thorax, de patients sous Sintrom, nécessitant un contrôle de coagulation au 
minimum une fois par mois, très peu de diabétiques (contrôle de laboratoire 
nécessaire environ tous les trois mois), sous immunodépresseurs pour une maladie 
rhumatismale ou digestive (contrôle de laboratoire nécessaire tous les mois au 
début, puis tous les trois mois). Par contre, une grande partie des patients présente 
des troubles anxieux ou dépressifs, des difficultés existentielles et d'adaptation.  

Malgré plusieurs demandes, l'expert n'a pas pu examiner les dossiers et factures 
des médecins assistants du défendeur. Ce dernier a expliqué à cet égard que les 
dossiers étaient détenus par les médecins assistants. Selon les allégations du 
défendeur, le chiffre d'affaires réalisé par ces derniers était de CHF 266'724.- en 

 
 
 

 

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2017 et de CHF 99'204.- en 2018, mais l'expert n'a pas pu obtenir les pièces 
justificatives y relatives avant de rendre son rapport. Il constate par ailleurs que 
les chiffres d'affaires comptabilisés par SANTÉSUISSE correspondent à la 
somme des chiffres d'affaires du défendeur et de ceux des médecins assistants. 
Celui-ci n'a fourni aucune explication à ce sujet. Le défendeur déclare par ailleurs 
une charge de salaires de CHF 329'800.- en 2017, ce qui est énorme selon l'expert. 
Celui-ci suppose que ce montant comprend les salaires d'un ou plusieurs médecins 
assistants dont le défendeur assume en principe les 40%. En 2018, la charge 
salariale est de CHF 202'466.-. 

Les prestations sont facturées conformément aux positions TARMED. La 
facturation pour des patients qui ne sont pas venus, après annulation de leur 
rendez-vous, semble cependant erronée. 

Par ailleurs, le défendeur utilise des positions TARMED réservées aux 
spécialistes FMH en rhumatologie ou en allergologie et immunologie clinique. 
Toutefois, les positions facturées sans droit pour ces domaines paraissent peu 
élevées, de l'ordre de quelques milliers de francs. 

Concernant les examens en laboratoire, environ 70 à 75% des prises de sang sont 
effectuées pour un grand bilan et seulement 25 à 30% peuvent être qualifiées de 
ciblées. Les coûts directs pour ces examens sont environ du double du groupe 
témoin. Le défendeur fait également de façon surprenante beaucoup d'analyses en 
laboratoire à l'extérieur avec des indices pour ces coûts de 116 pour 2017 et 
123 pour 2018.  

Pour les prises de sang en dehors d'une consultation, il facture, en plus de 
l'analyse, des positions pour une consultation spécifique par le spécialiste de 
premier secours, pour la prise en charge, le suivi et la surveillance au cabinet 
médical (15 minutes), ainsi qu'une prestation en l'absence du patient, laquelle est 
déjà comprise dans le prix du laboratoire. Ces positions renchérissent le bilan de 
CHF 64.67. Le défendeur effectuant 10 grands bilans par semaine, le surcoût pour 
44 semaines d'activité représente environ CHF 28'454.- par année.  

Quant aux traitements de laser, l'expert a vu plusieurs rendez-vous sans factures. 
Sur deux ans, il a retenu 9 cas pour environ CHF 250.- chacun. Les sommes 
facturées à ce titre à l'AOS lui semblent assez anecdotiques. Il n'y a cependant pas 
de facturation pour l'anesthésie locale ni le fil ni l'anesthésiant, ni l'ablation des 
fils, alors que les positions facturées se rapportent au traitement de plaies au 
visage, au cou et aux mains. 

Les positions réservées à la rhumatologie ou à l'allergologie que le défendeur a 
facturées sans être en disposition de la valeur intrinsèque, sont également 
relativement peu élevées.  

En 2017, 70% des consultations sont facturées par un chainage de positions 
représentant 8,5 périodes de 5 minutes, soit 42,5 minutes par consultation. Le 
défendeur facture également souvent la position 00.0140 « Activité en l'absence 

 
 
 

 

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du patient par tranche de 5 minutes ». En 2018, le défendeur facture 70% de ses 
prestations avec un chainage de positions représentant 47,5 minutes, dont 2 fois la 
position 00.0520 « Consultation psychothérapeutique ou psychosociale ». Il 
ajoutait aussi assez régulièrement 5 fois la position 00.0145 « Activité pour le 
patient en son absence par tranche de 1 minute » qui a remplacé la position 
00.0140. 

Les heures facturées dépassent considérablement les heures de consultations 
notées dans les agendas. Ainsi, dans les semaines examinées, en admettant que le 
défendeur commence à travailler à 7h30, il aurait terminé, certains jours les 
consultations à 21h55, sans faire de pauses. Le total des heures prévues est de 
154 heures dans les 4 semaines examinées, alors que le défendeur a facturé 
235 heures, ce qui représente une différence de 81 heures environ et pour 
44 semaines 880 heures, soit CHF 188'707.20 au tarif de CHF 214,44. 

Quant à la question de savoir si les prestations effectuées sont conformes au 
principe d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, il est difficile d'y répondre, 
selon l'expert, le défendeur pratiquant une médecine différente. Certains grands 
bilans d'analyses de laboratoire effectués d'office auraient peut-être pu être 
effectués en deuxième intention, en raison d'autres résultats anormaux ou de 
pathologies particulières. 

Le temps consacré par le médecin formateur à l'encadrement, aux conseils et à la 
supervision de son assistant ne peut pas être facturé à l'AOS. Chaque médecin-
assistant doit par ailleurs avoir son propre numéro GLN/EAN. 

Dans 55 des cas examinés, le temps de consultation paraît exagéré, ce qui 
confirme le fait que le défendeur a tendance à surfacturer en temps. Il voit aussi 
ses patients plus souvent. Cela s'explique éventuellement par le fait qu'il a 
nettement plus de consultations pour des problèmes psychologiques et que les 
femmes sont surreprésentées dans les tranches d'âge 46 à 76 ans, étant précisé que 
les femmes consultent plus souvent que les hommes pour ce genre de problèmes.  

Selon l'expert, les surcoûts peuvent être évalués sur la base de la méthode de 
régression, tout en relevant que le principal problème est celui du temps de 
consultation facturé (ch. 6 expertise). Une marge de 130 permet de tenir compte 
de ce que le défendeur soigne beaucoup de cas psychiatriques et plus de femmes. 
Il n'y a pas d'indices qu'il soigne une patientèle particulièrement atteinte dans sa 
santé ou nécessitant des soins particuliers.  

L'expert a ainsi évalué le dépassement des coûts directs à CHF 298'748.25 pour 
2017 et à CHF 239'030.- pour 2018, sur la base des indices de régression des 
coûts totaux du défendeur, et en appliquant une marge de 130%. 

13. Le défendeur relève en premier lieu¸ dans ses écritures du 19 janvier 2023, que 
l'expert n'aurait pas dû être mis au courant de son opposition à sa nomination ni 
des arrêts précédents du Tribunal de céans, ces éléments étant susceptibles de 
l'influencer négativement. Il ne demande toutefois pas formellement sa récusation. 

 
 
 

 

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En outre, il reproche à l'expert d'avoir examiné sa pratique médicale en utilisant 
les statistiques, ce qui n'est pas compatible avec une expertise analytique.  

Il constate que l'expert admet qu'il est très à l'écoute de ses patients, les soutient et 
les accompagne dans leurs difficultés, de sorte qu'avec les années, son attitude fait 
très probablement que les personnes avec des troubles anxieux, des difficultés 
existentielles ou d'adaptation, ainsi que souffrant d'un état dépressif s'adressent 
plus souvent à lui qu'aux autres confrères. 

Concernant les horaires de travail retenus, il précise qu'il dort à son cabinet, 
commence ses journées vers 5h du matin et reçoit le premier patient à 7h 
(urgences). Ses journées se terminent généralement à 22h, 6 jours sur 7. Il fait 
tous les jours des visites à domicile et agende celles qui sont prévues à l'avance 
généralement le mercredi après-midi. Les vraies urgences, à savoir les patients qui 
se rendent directement au cabinet, n'apparaissent pas dans ses agendas. Selon le 
débiteur, il ne donne pas d'emblée un rendez-vous de contrôle, mais laisse le 
patient rappeler au besoin. Même chez les patients avec des maladies chroniques, 
il fait peu d'examens complémentaires, car il se fonde essentiellement sur la 
clinique et une bonne anamnèse. Il effectue peu d'analyses sanguines. Dans sa 
patientèle, il y a des toxicomanes et des personnes atteintes de HIV. La 
distribution des médicaments (Methadone, Sèvre-Long, Sativex, Ritaline etc.) se 
fait par les pharmacies et non au cabinet. Il est souvent consulté en raison de son 
approche en homéopathie, phytothérapie et aromathérapie. La technologie et 
l'instruction des patients leur permettent de faire des contrôles à domicile, si bien 
qu'un contrôle une fois par mois n'est pas nécessaire pour certaines maladies, ce 
qui constitue une économie pour l'AOS.  

Quand un patient ne vient pas ou n'a pas annulé le rendez-vous dans les 24 heures, 
CHF 100.- lui sont facturés. 

La technique du laser permet de faire de petites opérations avec ou sans anesthésie 
et sans fil, ce qui est économique. Le laser en tant que tel n'est pas facturé.  

Les traitements de Quinton et d'Arnica constituent la mésothérapie, pour laquelle 
le défendeur a été formé et a le droit d'utiliser les positions correspondantes. Il 
s'agit d'une spécialité du cabinet. Il est également formé pour pratiquer la 
prestation de la position 00.1570 TARMED (CHF 18.97) pour une recherche 
allergologique. 

La facturation des positions en chainage est justifiée et toutes les positions n'ont 
pas été facturées. 

Quant aux positions 00.1370 ou 00.1375, elles ne sont pas facturées en raison d'un 
malaise, mais pour un simple suivi et une surveillance du patient au cabinet par 
les assistantes. Ce sont celles-ci qui les facturent. 

Le défendeur met en exergue que, selon l'expert, les irrégularités de facturation 
sont assez anecdotiques, de l'ordre de quelques milliers de francs par année.  

 
 
 

 

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Il relève par ailleurs que, dans la mesure où le TARMED découpe les prestations 
médicales par tranches de 5 minutes, il y a des arrondis qui impliquent que le 
temps facturé est supérieur au temps effectivement consacré à un patient. Lorsqu'il 
y a plusieurs prestations différentes pour le même patient, plusieurs arrondis 
peuvent figurer sur la facture. L'impact de ces « arrondis » et le retard moyen pris 
dans une journée devraient être évalués par l'audition des assistantes médicales du 
défendeur en tant que témoins.  

De surcroît, l'expertise a établi qu'entre 4 et 9 patients viennent tous les jours 
bénéficier de prestations médicales au cabinet (prise de sang, radiographie, séance 
laser) sans voir le médecin. Le temps consacré à ces prestations vient s'ajouter au 
temps des consultations mentionnées dans les agendas.  

Le défendeur met en outre en exergue certaines erreurs concernant la durée des 
consultations prévues dans les agendas, à savoir : 

- Semaine 11/2018, 15.3.2018 : selon l'expert 8,5 heures prévues et facturé 
13 heures avec la remarque « Là il aurait terminé ses consultations 
ininterrompues à 20h30, mais en fait il avait un rendez-vous à l'extérieur pour 
un repas agendé dans son carnet de rendez-vous ». 

Selon le défendeur, il s'agit d'une visite à domicile, non d'un repas en soirée. 

- Semaine 4/2017, 28.1.2017 : selon l'expert, 1,5 heure prévus et facturé 
3 heures et 5 minutes. 

Selon le défendeur, 3 heures étaient prévues. 

- Semaine 37/2017, 13.9.2023 : selon l'expert, 4,5 heures prévues le matin plus 
une visite l'après-midi, facturé 7 heures 40 minutes. 

Selon le défendeur : 6 heures étaient prévues, la visite ayant pris beaucoup de 
temps à cause de la présence d'une infirmière. 

- Semaine 11/2018, 13.3.2018 : selon l'expert, 9 heures prévues et 14 heures et 
25 minutes facturées. 

Selon le défendeur : début de la journée à 6h30 et non à 7h30. 

- Semaine 50/2018, 12.12.2018 : 4,5 heures prévues et 7,75 heures facturées. 

Selon le défendeur : 6,5 heures étaient prévues. 

La durée et le montant des prestations délivrées par les assistantes médicales et 
facturées par le défendeur devraient être établis par un complément d'expertise. 

Cela étant, le défendeur conteste la différence d'environ 20 heures par semaine 
entre les consultations agendées et facturées. 

Concernant le surcoût lié au fait qu'il est médecin formateur, il soutient qu'un 
médecin en formation peut faire des erreurs, demander plus d'analyses que 
nécessaire. Parfois, le médecin formateur doit revoir un patient qui a été vu par le 
médecin en formation. Cela entraine une augmentation du coût par patient.  

 
 
 

 

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Le défendeur demande également une confrontation à l'expert concernant les 
55 cas, pour lesquels ce dernier estime que le temps de consultation parait 
exagéré, et justifie le temps de consultation pour quelques-uns de ces cas à titre 
d'exemple.  

14.  

14.1 Des nombreux témoignages de patients du défendeur parvenus au Tribunal 
de céans, mais également de l'expertise, il ressort que le défendeur est très 
apprécié, non seulement en raison de sa qualité d'écoute et son empathie, mais 
également de ses compétences, son approche holistique de la santé de ses patients 
et des résultats obtenus. L'expert admet à cet égard que le défendeur pratique une 
médecine différente, de sorte qu'il lui est difficile de se prononcer sur l'efficacité 
et l'adéquation des traitements. 

Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la satisfaction des patients et 
leur bien-être ne permettent pas de tirer des conclusions sur l'efficacité et 
l'adéquation des traitements (ATF 144 V 79 consid. 6.2 s. p. 83). 

Par ailleurs, quel que soit le traitement effectué, son efficacité et son adéquation, 
cela ne donne pas le droit à un médecin de facturer plus d'heures qu'effectivement 
réalisées ni de facturer les prestations d'une façon contraire au TARMED. 

14.2 En l'occurrence, l'expert a constaté un écart considérable entre les heures 
facturées et les heures de consultations notées dans les agendas. Dans les dossiers 
de quatre semaines examinées, il n'y a en effet que 154 heures prévues dans 
l'agenda, alors que le défendeur a facturé 235 heures. Par ailleurs, le chainage des 
positions dépasse la demi-heure réservée aux consultations dans 70% des 
consultations. 

Certes, le défendeur semble travailler beaucoup et sa grande disponibilité est 
relevée par ses patients. Néanmoins, à moins de prendre beaucoup de retard au 
cours de la journée pour les rendez-vous agendés, ce qui n'est pas établi, il est 
difficile de comprendre comment il peut consacrer aux patients presque 
systématiquement plus de temps que prévu. 

14.3 Le défendeur déduit de l'affirmation de l'expert que la surfacturation en 
temps ne constitue pas une surmédicalisation et donc pas une polypragmasie, 
qu'une pratique non économique ne peut lui être reprochée. Toutefois, le terme de 
polypragmasie est une notion juridique. Comme relevé ci-dessus, elle est réalisée 
lorsque le fournisseur de prestations facture des montants qui excèdent des 
traitements plus économiques envisageables ou que les positions tarifaires sont 
cumulées de façon prohibée. Or, en l'occurrence, en raison du chainage des 
positions facturées qui excède le temps de la consultation dans la majorité des cas 
(70% selon l'expert), la pratique du défendeur relève bel et bien d'une 
polypragmasie. 

 
 
 

 

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14.4 Il y a par ailleurs peu de visites à domicile durant les semaines examinées, ce 
qui est confirmé par les statistiques. En effet, selon les statistiques RSS, il n'y 
avait que 35 visites à domicile pour 2017 et 30 pour 2018, c'est-à-dire moins d'une 
visite par semaine. Si le défendeur faisait beaucoup de visites comme il l'allègue, 
cela devrait ressortir de sa facturation. 

14.5 Quant aux toxicomanes, le défendeur en suit 56, ce qui ne semble pas être 
contesté par SANTÉSUISSE. Ce nombre est élevé en chiffre absolu, même si le 
médecin-conseil de cette organisation considère qu'il n'est pas exceptionnel par 
rapport au nombre de patients traités par le défendeur et ses médecins assistants 
(1191 en 2017 et 1106 en 2018). Le médecin-conseil de SANTÉSUISSE admet 
toutefois que le suivi socio-médical est en règle générale élevé pour cette 
catégorie de patients. L'expert relève également que si le défendeur soignait 
beaucoup de toxicomanes et patients polymorbides, comme il l'allègue, le nombre 
de consultations par patient serait très important. Pour 20 toxicomanes substitués, 
on doit les voir deux fois par mois. Sur 44 semaines, cela représente 
22 consultations par patient et par an, soit 440 consultations en tout. Partant, la 
présence de beaucoup de toxicomanes parmi la patientèle peut expliquer et 
justifier un coût par patient plus élevé par rapport au groupe de comparaison. 

Quoi qu'il en soit, cela n'explique pas pourquoi le défendeur dépasse d'une façon 
importante le nombre d'heures agendé pour les consultations. 

14.6 En ce qui concerne les médecins-assistants, le Tribunal fédéral a jugé, 
concernant le défendeur, que la collaboration d'un médecin-assistant ne constitue 
en principe pas une particularité de la pratique justifiant une augmentation des 
coûts et permet uniquement de s'occuper de plus de patients sans augmenter le 
besoin de traitement objectivement nécessaire (arrêt 9C_150/2020 du 12 juin 2020 
consid. 4.4). Cela est confirmé par l'expert judiciaire. Au demeurant, le défendeur 
n'a pas fourni des données concrètes de son cabinet et les factures des années 2017 
et 2018 qui auraient pu établir un coût par patient plus élevé en raison de son 
activité de formateur. 

14.7 S'agissant des factures produites par le défendeur pour les lundi 23 janvier et 
mardi 12 septembre 2017, ainsi que le mercredi 14 mars 2018, elles confirment 
les divergences massives entre les heures réservées aux consultations dans 
l'agenda et le temps facturé par le défendeur, parfois de deux heures. Avec le 
médecin-conseil de SANTÉSUISSE, il sied d'admettre que les retards importants 
et réguliers des rendez-vous ne sont pas compatibles avec une bonne organisation 
du cabinet et engendreraient des retards difficiles à admettre par les patients. 

14.8 Les arrondis prévus dans le TARMED pour le temps facturé, ne permettent 
pas d'expliquer la différence entre les heures réservées aux consultations et le 
temps facturé, ce qui est confirmé par l'expert lors de son audition. Par ailleurs, ils 
sont identiques pour tous les médecins et ne peuvent dès lors justifier un surcoût. 

 
 
 

 

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14.9 En ce qui concerne les consultations facturées lors d'une prise de sang, d'un 
examen, d'une radiographie ou d'une séance laser, en plus de l'acte technique, 
ainsi que le suivi et la surveillance au cabinet médical et la prestation en l'absence 
du patient, le défendeur n'établit pas en quoi la facturation systématique de ces 
positions serait justifiée lors d'une prise de sang, un autre examen ou traitement en 
l'absence du médecin. Par ailleurs, l'expert a déclaré que « Le fait que les patients 
viennent en plus des consultations pour une prise de sang ou un examen, une radio 
ou une séance laser, n'ajoute pas du temps supplémentaire à la durée des 
consultations par le médecin, dans la mesure où les patients ne le voient pas ». Le 
coût évalué à CHF 28'454.- par année par l'expert pour ces consultations n'est par 
conséquent pas justifié. 

14.10 L'expert constate que le défendeur facture des prestations en rhumatologie, 
allergologie et immunologie clinique, sans disposer de la valeur intrinsèque pour 
ces spécialisations. 

Il est à cet égard rappelé que le TARMED prévoit, à son interprétation générale 
(IG) 10, que les prestations ne peuvent être facturées que par les spécialistes 
répondant aux exigences de valeur intrinsèque qualitative liées à ces prestations 
(exigences de formation post-graduée et continue, notamment titre de spécialiste 
et formations approfondies, attestations de formation complémentaire et certificats 
d'aptitude technique). Tout médecin adhérant à ladite convention, qu'il soit 
membre ou non de la FMH, doit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le 
respect de ces critères est une condition pour obtenir l'autorisation de facturation 
(art. 7 al. 2 de la convention-cadre TARMED - CCT). 

En l'occurrence, le défendeur ne dispose pas de la valeur intrinsèque pour facturer 
les positions du TARMED pour la rhumatologie, l'immunologie et allergologie. Il 
ne le conteste par ailleurs pas pour la rhumatologie et l'immunologie. La question 
de savoir s'il a le droit de facturer la position 00.1570 TARMED (CHF 18.97) 
pour une recherche allergologique, comme il l'allègue, peut rester ouverte, au vu 
de ce qui suit. 

14.11 En ce qui concerne le coût élevé des examens en laboratoire, dont 25 à 30% 
ne peuvent être considérés comme ciblés, il n'est pas établi que ces examens ne 
remplissent pas les critères d'efficacité et d'adéquation. En effet, le défendeur a 
une approche différente, holistique, qui peut justifier une recherche plus étendue 
de paramètres, en particulier pour des affections chroniques ou pour celles dont la 
cause n'a pas été trouvée. 

15.  

15.1 L'expert considère que l'indice de régression peut être appliqué au défendeur 
avec une marge de 30% pour tenir compte de la particularité de sa pratique 
médicale. Il a établi le surcoût à CHF 298'748.25 pour 2017 et à CHF 239'030.- 
pour 2018, en appliquant l'indice des coûts totaux de 184, respectivement 179. 

 
 
 

 

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Toutefois, l'expert ne tient pas compte de ce que le défendeur soigne 
56 toxicomanes, ce qui n'est pas contesté par SANTÉSUISSE. Ce fait n'a été 
établi qu'après l'expertise. L'expert constate uniquement que le défendeur soigne 
nettement plus de patients avec des problèmes psychologiques et troubles 
anxieux, difficultés existentielles et d'adaptation ou un état dépressif, tout en 
considérant que cette particularité ne justifie pas un dépassement de plus de 30% 
de l'indice de régression. 

Cela étant, le critère le plus objectif pour évaluer le surcoût est la surfacturation en 
temps. 

15.2 Sur la base de l'agenda, l'expert constate que le défendeur a travaillé durant 
les quatre semaines qu'il a examinées 154,5 heures (42h + 38,30 + 37 + 37) et 
qu'il a facturé 235 heures environ. La surfacturation en temps est ainsi de 
81 heures environ, soit 20 heures par semaine. 

Le défendeur relève les inexactitudes suivantes concernant la durée des heures de 
consultations prévue : 5,5 heures de plus pour la semaine 11/2018, 1,5 heure de 
plus pour la semaine 4/2017 et de 1,5 heure de plus pour la semaine 37/2017, soit 
un total de 8,5 heures de plus agendées sur quatre semaines. Ces allégations ne 
sont pas documentées. Il est à relever à cet égard qu'à part les inexactitudes mises 
en exergue par le défendeur dans les consultations agendées, il n'a pas contesté les 
constatations de l'expert concernant les autres jours examinés ni concernant la 
semaine 50/2017, si ce n'est que de manière générale.  

Dans la mesure où un médecin accumule, selon l'expérience générale, du retard au 
fil de la journée, de sorte que la durée des consultations résultant de l'agenda ne 
correspond souvent pas à la réalité, les corrections du nombre d'heures réellement 
prévues par le défendeur peuvent toutefois être admises. Pour le surplus, dès lors 
que l'expert et aussi le médecin-conseil de SANTÉSUISSE ont établi que le 
défendeur facture des prestations pour lesquelles il n'a pas la valeur intrinsèque 
pour le faire, ces irrégularités de facturation compensent les autres consultations 
qui auraient éventuellement dépassé les heures prévues dans l'agenda. 

Ainsi, une durée de 163 heures travaillées (154 + 8,5) est à retenir pour les quatre 
semaines examinées, pour lesquelles le défendeur a facturé 235 heures, ce qui fait 
une différence de 72 heures, soit 18 heures par semaine. Sur 44 semaines de 
travail, 18 heures facturées en plus sans justification représentent 792 heures. Au 
tarif de CHF 214.44, le surcoût est de CHF 169'836.- en chiffres ronds par an.  

Dans ce calcul de surfacturation en temps doivent être ajoutées les consultations 
facturées de façon contraire à la loi lors d'une prise de sang, d'un examen, d'une 
radiographie ou d'une séance laser, en plus de l'acte technique. Le coût y relatif a 
été évalué par l'expert à CHF 28'454.- par an.  

L'expert ne fait pas de différence dans son calcul pour 2017 et 2018, lequel se 
fonde sur 2 semaines examinées en 2017 et 2 semaines en 2018, alors que les 
indices de régression sont légèrement différents, à savoir de respectivement 184 et 

 
 
 

 

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179 pour les coûts totaux et de 221 et 198 pour les coûts directs sans 
médicaments. Il convient toutefois de considérer que la surfacturation en temps a 
été calculée sur la base d'une moyenne de 2017 et 2018, de sorte que le défendeur 
doit restituer pour chacune de ces années la somme de CHF 198'290.- (169'836.- + 
28'454.-). 

16. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne juge pas nécessaire de procéder à une 
expertise complémentaire. Il n'est en particulier pas utile d'établir la durée et le 
montant des prestations délivrées par les assistantes médicales et facturées par le 
défendeur. En effet, en premier lieu, le défendeur répond d'une surfacturation de 
celles-ci, dans la mesure où il les a facturées sous son RCC. D'autre part, c'est le 
coût par patient qui est déterminant pour l'ensemble de la patientèle. Ce coût 
englobe également les prestations des assistantes. Au demeurant, il aurait 
appartenu au défendeur d'établir par pièce le coût relatif à leurs prestations, s'il 
jugeait que ce fait était important pour expliquer les indices élevés. 

17. À l'audience de conciliation, SANTÉSUISSE a amplifié ses conclusions et a 
conclu à ce que le défendeur soit interdit de pratiquer la médecine à la charge de 
l'AOS pendant une durée laissée à l'appréciation du Tribunal de céans. 

17.1 Selon la jurisprudence du tribunal de céans (ATAS/1155/2022 
du 21 décembre 2022 consid. 8), une conclusion initiale peut être amplifiée, par 
application analogique de l'art. 227 al. 1 du code de procédure civile 
du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272). Selon cette disposition, la demande peut 
être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et 
que la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (let. a) ou que la partie adverse consent à la modification de la 
demande (let. b). 

Toutefois si la demande s'écarte du contenu de l'autorisation de procéder par de 
nouvelles conclusions, la modification est admise en application de l'art. 227 CPC, 
sans qu'il soit exigé que la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention (CR CPC-Denis TAPPY, ad art. 227 ch. 13). 

17.2 En l'espèce, dans la mesure où SANTÉSUISSE a formulé une conclusion 
nouvelle, tendant à l'exclusion temporaire du défendeur de l'AOS, lors 
de l'audience de conciliation et ainsi avant l'autorisation de procéder, ladite 
conclusion peut être admise en application de l'art. 227 al. 1 CPC a contrario. 

18. Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 
respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 
l’objet de sanctions. Celles-ci sont : 

a.  l’avertissement ; 

b. la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations 
fournies de manière inappropriée ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20272

 
 
 

 

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c.  l’amende ; 

d. en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins. 

Le tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur proposition d’un assureur 
ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 LAMal ; voir aussi EUGSTER, 
Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, ch. 258). Il sied en effet de rappeler que les assureurs-maladie 
sont tenus, de par la loi, de veiller eux-mêmes à ce que les prestations allouées 
soient efficaces, appropriées et économiques (cf. François-X. DESCHENAUX, Le 
précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en 
particulier en ce qui concerne le médecin, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire 
du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 537). S'agissant de la 
mesure de la sanction, il convient d'appliquer le principe de proportionnalité 
(ATF 120 V 481 consid. 4 ; ATF 106 V 43 consid. 5c). 

L’art. 59 al. 3 LAMal précise que constituent notamment des manquements aux 
exigences légales ou contractuelles: 

a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 
al. 1 ; 

b.  l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 
l’art. 57 al. 6 ; 

c.  l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ; 

d.  le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ; 

e.  la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ; 

f. la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations 
contraires à la vérité. 

Selon l'art. 59 al. 1 let. d et al. 3 let. a LAMal, les fournisseurs de prestations qui 
ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique des prestations 
au sens de l'art. 56 al. 1 LAMal s'exposent ainsi, en cas de récidive, à l'exclusion 
temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l'AOS. L'exclusion, 
temporaire ou définitive, de pratiquer à la charge de la LAMal consacre la rupture 
du lien de confiance qui doit exister entre les caisses-maladie et les médecins 
pratiquant à leur charge (ATF 120 V 481 consid. 2b). Elle doit être justifiée par 
des motifs importants ; par le passé de tels motifs avaient été admis notamment en 
cas de prolongation injustifiée de certificats d'incapacité de travail, d'établissement 
non conforme à la vérité ou tardif de rapports ou de notes d'honoraires, de 
tromperie ou de condamnation pénales (ATF 106 V 40 consid. 5a/aa, 
jurisprudence applicable également sous l'empire de la LAMal, arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 45/04 du 25 janvier 2006 consid. 3.2 et 3.3). Une 
exclusion à caractère de mesure disciplinaire est indépendante d'une procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20V%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20V%2040

 
 
 

 

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pénale et ne suppose pas nécessairement l'existence d'une faute qualifiée 
(ATF 120 V 481 consid. 2b). Le but en est notamment d'amener son destinataire à 
modifier son comportement pour qu'il se conforme à l'avenir aux exigences 
légales de sa profession; il ne vise pas, au premier plan, à punir le médecin 
concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_774/2020 du 31 janvier 2022 
consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017 
consid. 3.4). 

Dans un arrêt du 25 janvier 2006 (K 45/04), le Tribunal fédéral des assurances a 
confirmé une exclusion de deux ans à l’encontre d’un médecin ayant fréquemment 
pratiqué de manière polypragmasique entre 1976 et 2001 et ayant fait l’objet 
d’une demi-douzaine d’arrêts. Il a tenu compte de ce que le médecin, après avoir 
été condamné pour polypragmasie, n'avait pas encore eu la possibilité 
d'adapter son comportement en conséquence et de restructurer sa pratique jusqu'à 
l'introduction de l'action de la caisse d'assurance maladie portant sur l'année 
statistique suivante, ce qui était une condition préalable à l'imposition d'une 
sanction plus sévère. 

Le Tribunal fédéral a confirmé la suspension du droit de pratiquer à la charge de 
l'AOS d'une durée de six mois, compte tenu de la pratique dispendieuse de la 
médecin, aussi bien dans sa durée que dans son importance, ainsi que l'attitude de 
celle-ci qui n'entendait pas changer sa méthode de travail contraire au principe de 
l'économicité des prestations pour laquelle elle avait précédemment été 
condamnée et qui s'était désintéressée du procès en renonçant à collaborer à 
l'instruction de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017). 

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a réduit la sanction de cinq à trois ans, 
s'agissant d'une situation dans laquelle le comportement du recourant avait eu des 
suites pénales, où la pratique dispendieuse avait porté sur une période 
relativement courte de 3 ans et où le recourant s'était engagé à ne plus exercer la 
médecine à titre indépendant dès la fin de cette période (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_622/2021). 

Dans un arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal arbitral genevois a fixé à deux ans 
la durée de l'exclusion d'un médecin, qui avait certes pratiqué de manière non 
économique depuis 1996, mais qui avait démontré avoir pris conscience de ce que 
sa pratique avait été constitutive de polypragmasie (ATAS/1043/2020). 

Le Tribunal fédéral a confirmé, dans son arrêt 9C_776/2016 du 22 septembre 
2021, une exclusion du droit de pratiquer à la charge de l'AOS d'une durée de six 
mois dans le cas d'un médecin précédemment condamné pour polypragmasie et 
dont la pratique dispendieuse s'était étendue sans interruption sur 13 ans avec un 
indice moyen de coûts directs par malade de 162. Dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_774/2020, il a toutefois rappelé que dans la cause suscitée, il devait se 
prononcer uniquement sur le point de savoir si une durée inférieure à celle arrêtée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_774/2020
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_776/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_622/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1043/2020
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par les premiers juges était justifiée, sans examiner si une exclusion pour une 
durée supérieure à six mois aurait dû être qualifiée de disproportionnée. 

Dans une autre affaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_656/2020 du 22 septembre 
2021 consid. 6.3), il a retenu qu'une exclusion de trois ans du droit de pratiquer à 
charge de l'assurance obligatoire des soins était disproportionnée dans le cas d'un 
médecin qui avait fait preuve d'une pratique dispendieuse durant trois années et 
pour lequel la sanction constituait dans les faits une exclusion définitive en raison 
de son âge avancé (77 ans). Dans la cause jugée par l'arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 45/04 du 25 janvier 2006, une exclusion du droit de pratiquer à la 
charge de l'assurance a été prononcée pour une durée de deux ans, s'agissant d'un 
médecin dont la pratique contraire au principe de l'économicité s'était étendue sur 
des dizaines d'années (consid. 4.3). Comme l'intéressé avait poursuivi une 
pratique dispendieuse, son exclusion définitive avait été prononcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_513/2015 du 9 décembre 2015). 

Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_774/2020 du 31 janvier 2022, une exclusion 
d'une année a été prononcée concernant un médecin en âge avancé qui semblait 
avoir admis devoir changer sa pratique et se conformer aux exigences y relatives à 
partir de 2017, en l'absence de condamnation en restitution pour polypragmasie 
depuis l'année statistique 2007 - avant celle pour l'année 2016 faisant l'objet du 
litige. 

Si le fournisseur de prestations modifie sa pratique, qu'il sait ne pas être 
économique, au plus tard à compter de la notification de l'arrêt du Tribunal 
arbitral le condamnant pour polypragmasie, il n'encourt en principe pas le risque 
de se voir reprocher une récidive. Lorsqu'aucun arrêt pour polypragmasie n'a été 
rendu, les années pour lesquelles une demande de restitution n'a pas été déposée, 
mais au cours desquelles une pratique non économique est néanmoins avérée, sont 
toutefois prises en considération par la jurisprudence lors de l'examen de 
la sanction prévue par l'art. 59 LAMal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_774/2020 
du 31 janvier 2022). 

19. En l'espèce, le défendeur a été interpellé par SANTÉSUISSE depuis 2000 en 
raison de ses indices trop élevés par rapport au groupe de comparaison de sa 
spécialité. Il n'a toutefois fait l'objet pour la première fois d'une demande en 
restitution pour polypragmasie que pour l'année statistique 2011, mais n'a pas été 
condamné, dans la mesure où il s'est avéré qu'il devait être placé dans le groupe 
des médecins pratiquant la médecine interne générale. Or, les indices du 
défendeur pour ce groupe de comparaison se situaient dans la marge admissible 
pour les coûts totaux en 2011, de sorte qu'une polypragmasie n'était pas présumée. 
Pour l'année statistique 2016, le défendeur a toutefois été condamné à restituer la 
somme de CHF 458'607.-, sur la base de l'indice ANOVA, par arrêt du 16 janvier 
2020 du Tribunal de céans (ATAS/27/2020), confirmé le 12 juin 2020 par le 
Tribunal fédéral. Cette procédure avait été introduite en juillet 2018. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_656/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_513/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_774/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_774/2020

 
 
 

 

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Par la suite, le défendeur a fait l'objet de demandes de restitution en raison d'une 
surfacturation chaque année, soit la présente procédure concernant 2017 et 2018, 
puis pour 2019 (procédure A/2114/2021), ainsi que pour 2020 et 2021 (procédure 
A/2731/2023). 

Il s'avère ainsi que le défendeur n'a pas changé sa pratique médicale 
fondamentalement depuis sa première condamnation pour l'année 2016. Toutefois, 
il obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure. Par ailleurs, le 
défendeur a fait un effort pour l'année 2021 pour laquelle l'indice de régression 
des coûts totaux est descendu à 146, même si cela est toujours au-dessus de la 
marge admissible. Vraisemblablement, son indice RSS aurait été dans la marge 
admissible de 130. Enfin, il a fermé son cabinet fin janvier 2022 et ne travaille 
désormais qu'à 20% dans une petite salle de consultation, selon ses dires. La 
fermeture de son précédent cabinet est au demeurant confirmé par ses patients.  

Cela étant, dans la mesure où aucune infraction ne peut être reprochée au 
défendeur, une exclusion de pratiquer à l'AOS, en plus de la restitution des 
sommes importantes au paiement desquelles le défendeur est condamné, ne se 
justifie pas. En effet, il a diminué de lui-même son activité médicale à partir de 
2022.  

20. La demande sera par conséquent partiellement admise et le défendeur condamné à 
la restitution de CHF 396'580.- (2 x 198'290).  

21.  

21.1 La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du Tribunal et de son greffe sont à la charge 
des parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de 
témoins, port, émolument d’écritures), ainsi qu’un émolument global n’excédant 
pas CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit 
les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

En l'occurrence, SANTÉSUISSE obtient gain de cause à raison de 61% du total de 
ses conclusions de CHF 643'383.- pour 2017 et 2018. Par conséquent, les frais 
seront mis à sa charge à raison de 39% et à la charge du défendeur à raison de 
61%. 

Ceux-ci comprennent un émolument de justice de CHF 4'000.-, les frais 
d'expertise de CHF 27'629.- et les frais du Tribunal de CHF 7'904.-. 

21.2 Le défendeur obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 3'000.- lui est octroyée à titre de dépens. 

21.3 SANTÉSUISSE réclame également des dépens. Toutefois, selon la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les assurances-maladie qui obtiennent 
gain de cause ne peuvent plus prétendre à une indemnité à ce titre dans les 
procédures de polypragmasie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2023 
du 18 septembre 2023 consid. 7.3).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les demandes recevables. 

Au fond : 

2. Les admet partiellement. 

3. Condamne le défendeur à restituer aux demanderesses, entre les mains de 
SANTÉSUISSE, la somme de CHF 396'580.-. 

4. Met un émolument de justice de CHF 4'000.- et les autres frais du Tribunal de 
CHF 7'904.-, ainsi que les frais d’expertise de CHF 27'629.- (CHF 39'533.- au total) 
à la charge du défendeur à raison de 61% et à la charge des demanderesses à raison 
de 39%, soit CHF 24'115.-, respectivement CHF 15'417.-, en chiffres ronds. 

5. Condamne SANTÉSUISSE à verser au défendeur la somme de CHF 3'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN  

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le