# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fe74467-beb4-5a19-b6e0-e49cfdb242ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/5056/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5056-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5056/2017-PRISON ATA/555/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

 

- 2/5 - 

A/5056/2017 

EN FAIT 

1)  Le 18 décembre 2017, Monsieur A______, détenu à la prison de Champ-

Dollon, a fait l’objet d’une sanction de trois jours de cellule forte pour injures et 
menaces envers le personnel. La décision était exécutoire nonobstant recours. 

2)  Par acte du 21 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative), concluant à l'annulation de la sanction précitée. Il avait effectué 

six jours de cellule forte. Il contestait les faits qui lui étaient reprochés. 

3)  Le directeur de la prison a conclu au rejet du recours. L’intéressé avait fait 
l’objet de deux sanctions différentes qui s’étaient suivies, respectivement du 15 au 
18, puis du 18 au 21 décembre 2017. Seule la deuxième était contestée. Elle était 

fondée. 

4)  Dans le cadre de sa réplique, le détenu a persisté dans ses conclusions. 

5)  Le 9 mai 2018, la prison a informé la chambre de céans que M. A______ 

avait été transféré dans l'établissement de détention administrative de Favra 

(ci-après : Favra), ayant purgé sa peine. 

6)  Le 14 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

7)  Contacté le 24 mai 2018, Favra a indiqué que M. A______ s’était évadé. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/220/2017 du 21 février 2017 consid. 1 et les 

arrêts cités). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

- 3/5 - 

A/5056/2017 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 

consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 

Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 

p. 734 n. 2084 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 

3
ème

 éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 

décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si 

l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable 

(ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 

12 avril 2016). 

 d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 

en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 

ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 

3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 

ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; 

Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François 

BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/Thierry 

TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision 
n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 

79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 
de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 

consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 

 e. Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 

forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, 

lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la 

chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 

actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 

(ATA/1272/2017 précité consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 

consid. 2d ; ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 

1
er

 juillet 2014 consid. 3b). 

 f. En l'occurrence, le recourant a purgé sa peine et a été déplacé dans un 

établissement de détention administrative. 

- 4/5 - 

A/5056/2017 

  Contacté en vertu de l'art. 19 1
ère

 phr. LPA selon lequel l’autorité établit les 
faits d’office, Favra a informé la chambre de céans que le recourant n’était plus 
détenu suite à son évasion. 

  Aucun élément du dossier ne laisse à penser que celui-ci serait susceptible 

d'être incarcéré à nouveau, la seule évasion n’étant pas une infraction pénale. 

  En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 

céans, qui peut s'appliquer mutatis mutandis à la présente cause, il n'y a dès lors 

aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (ATA/1272/2017 

précité consid. 3 ; ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; ATA/29/2017 du 17 janvier 

2017 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées).  

3)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 

art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2017 par Monsieur A______ 

contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 18 décembre 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt par voie édictale à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison 

de Champ-Dollon  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

- 5/5 - 

A/5056/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :