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**Case Identifier:** e005b736-8ee8-53cf-902f-2b436e2796d7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.02.2013 BB.2012.138
**Docket/Reference:** BB.2012.138
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-138_2013-02-21

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 21 février 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Roy Garré,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A.,  

 

B. LTD, 

 

représentés par Me Pierre Schifferli, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

 B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.138-139 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène, depuis le 

3 juin 2011, une procédure pénale des chefs de blanchiment d'argent 

(art. 305
bis

 CP) et, à partir du 1
er
 septembre 2011, de participation ou sou-

tien à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP) en lien avec les infractions 

présumées commises au sein du régime au pouvoir en Egypte avant le 

mouvement dénommé «Printemps arabe». Cette procédure, dirigée à l'en-

contre de plusieurs personnes physiques, se fonde sur le soupçon que le 

régime mis en place sous l'ancien Président égyptien Mohamed Hosni Mu-

barak (ci-après: Mubarak) ainsi que les réseaux y relatifs puissent consti-

tuer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds pu-

blics à des fins privées et de profiter d'opérations de corruption à vaste 

échelle. La procédure touche actuellement 14 prévenus, 28 personnes 

physiques tiers saisis et 45 personnes morales également tiers saisis. 

 

Dans ce contexte et suite à un signalement du Bureau de communication 

en matière de blanchiment d'argent du 13 octobre 2011, le MPC a sollicité, 

le 14 octobre 2011, l'identification de toutes les relations ouvertes auprès 

de la banque C. dont, notamment, A. et B. Ltd seraient titulaires, ayants 

droit économiques ou au bénéfice d'un pouvoir de signature. Par la même 

occasion, il a en outre ordonné le séquestre des avoirs déposés sur les 

comptes ainsi identifiés (act. 1.11). De ce fait, ont été bloquées les relations 

n° 1 et n° 2 détenues auprès de l'établissement bancaire susmentionné par 

A., pour la première, et B. Ltd., pour la seconde.   

 

 

B. Faisant suite aux requêtes de ces derniers des 30 mai et 5 juillet 2012 

(act. 1.12 et 1.13), le MPC a refusé, par ordonnance du 22 août 2012, de 

procéder à la levée desdits séquestres (act. 1.1). 

 

 

C. En date du 3 septembre 2012, A. et B. Ltd ont interjeté recours à l'encontre 

de ce prononcé en concluant, en substance et sous suite de frais et dé-

pens, à l'annulation de celui-ci (act. 1). 

 

 

D. Invité à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours sous suite de frais 

(act. 4). Dans leur réplique du 29 octobre 2012, les recourants ont persisté 

dans leurs conclusions (act. 7).  

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n
o
 15 ad art. 393; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do-

natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;  

RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou ora-

lement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité 

de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le re-

cours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 

pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité  

(let. c). Interjeté le 3 septembre 2012, le présent recours a été déposé dans 

le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué (art. 90 al. 2 

CPP). Il a ainsi été formé en temps utile. 

 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté-

rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimina-

tion de ce préjudice. En leur qualité de titulaires des comptes concernés, 

les recourants disposent d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 

du séquestre et, de ce fait, de la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal fé-

déral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; arrêt du Tribunal pé-

nal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références ci-

tées). 

1.4 Les autres conditions de forme exigées et exposées supra (consid. 1.2) 

étant réunies, le recours est recevable. 

- 4 - 

 

 

2. Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'un défaut de motiva-

tion de la décision entreprise. 

 

2.1  Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être enten-

du garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent 

à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la 

portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une 

instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 

2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des questions dé-

cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurisprudence citée); 

il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-

sion et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 

28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La personne privée de la li-

bre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle 

procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière 

succincte, contre qui l’action pénale est engagée, quels sont les faits pour-

suivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (LEM-

BO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale suis-

se, n° 71 ad art. 263; arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.3). 

 

2.2 En l'occurrence, l'on ne saurait reprocher au MPC d'avoir exposé de manière 

lacunaire les raisons ayant motivé sa décision. Celle-ci indique en effet de 

manière détaillée les éléments factuels et juridiques ainsi que les étapes du 

raisonnement ayant conduit ladite autorité à maintenir le séquestre et à en 

refuser la levée. Compte tenu de la doctrine et de la jurisprudence mention-

née ci-dessus (consid. 2.1), le MPC n'était au demeurant pas tenu d'entrer 

en matière sur tous les arguments avancés par les recourants dans leur de-

mande de levée du séquestre. Force est de constater, enfin, que ces der-

niers ont pu attaquer la décision concernée en connaissance de cause et de 

façon circonstanciée. Il ne peut ainsi être retenu que le prononcé querellé 

soit entaché d'un défaut de motivation. Le grief des recourants est partant 

inopérant. 

 

 

3. Ces derniers contestent que les conditions du séquestre soient réalisées. 

Ils allèguent à cet égard qu'il n'existerait pas de lien de connexité entre les 

fonds séquestrés et les prétendus actes de participation ou soutien à une 

organisation criminelle et de blanchiment d'argent reprochés au prévenu D. 

(act. 1, p. 15). Ils font en outre valoir que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP 

ne seraient pas données, la société E., de laquelle proviendraient les fonds 

- 5 - 

 

 

présents sur les comptes séquestrés, ayant acquis les valeurs patrimonia-

les concernées de bonne foi et en fournissant une contre-prestation adé-

quate (act. 1, p. 16). Le séquestre ne pourrait pas non plus être maintenu 

en garantie d'une créance compensatrice dès lors que, en considérant les 

recourants comme des tiers saisis et non des prévenus, le MPC aurait im-

plicitement admis que ces derniers n'auraient jamais obtenu ni disposé du 

produit de l'infraction présumée (act. 1, p. 16). 

 

3.1 

3.1.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser-

vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets 

ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application 

du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, 

consid. 2.2). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss 

CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction 

(art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patri-

moniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infrac-

tions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribu-

nal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIM-

GARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, 

p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolon-

gée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours 

d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les va-

leurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme haute-

ment vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHIMD, Schweizeri-

sche Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/Saint Gall 2009, n° 5 

ad art. 263; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 26 ad art. 263). La mesure 

doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt 

public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 

CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge 

d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, 

consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait 

provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci 

demeurent à la disposition de la justice (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pra-

tique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43).  

 

3.1.2 Le MPC retient que la source de tous les versements opérés sur la relation 

bancaire de B. Ltd, montants par la suite reversés, notamment, sur le 

compte de A., réside dans le contrat de gestion opérationnelle et de main-

tenance des installations du gazoduc conclu entre la société E. et F., socié-

té chargée d'exporter d'importantes quantités de gaz d'Egypte vers Israël. 

- 6 - 

 

 

Ladite autorité considère que la société E. a été mise en place afin de faire 

bénéficier l'équipe de négociation de La société F., à laquelle appartenait 

également A. jusqu'en 2008, de contrats destinés à la construction et à la 

maintenance du gazoduc. Compte tenu du fait que D., actionnaire majori-

taire de la société F., a fait l'objet de trois jugements de condamnation de 

tribunaux égyptiens, rendus au courant de l'année 2012, pour avoir conve-

nu, au préjudice de l'Etat égyptien, de l'exportation de gaz en Israël à un 

prix inférieur au cours de production ainsi qu'au prix du marché, le MPC 

conclut qu'il ne peut en l'état être exclu que les avoirs déposés sur les 

comptes litigieux aient une origine criminelle.  

 

3.1.3 Il convient avant tout d'exposer que, sur la base des informations recueillies 

dans le cadre de l'enquête (act. 4.2) et de celles fournies par les recourants 

(act. 1), il ressort que la société F., détenue à 65% par la société G. Ltd 

dont D. était l'unique actionnaire, a reçu par l'Etat égyptien le mandat d'ex-

porter, pour une durée minimale de 15 ans, des quantités considérables de 

gaz vers Israël. L'acheminement du gaz, débuté courant 2008, s'est fait au 

moyen d'un gazoduc reliant Z. (Egypte) à Y. (Israël). Dans ce contexte et 

par une commission rogatoire du 30 mars 2011, le Ministère public de la 

République arabe d'Egypte a indiqué aux autorités helvétiques que D. et 

d'autres membres de sa famille étaient accusés d'avoir blanchi de l'argent 

provenant d'un détournement d'avoirs publics réalisé volontairement et à 

leur profit. Etait précisément visé le contrat de vente de gaz naturel conclu, 

le 30 juin 2005, entre l'Etat égyptien et D. (la société F.), cet accord ne 

comportant aucune clause d'ajustement du prix malgré la longue durée du 

contrat et prévoyant des coûts d'achat par la société F. étrangement fai-

bles, ne correspondant en rien aux prix des marchés mondiaux. Par note 

diplomatique transmise au MPC par l'OFJ le 3 août 2012, l'Ambassade de 

la République arabe d'Egypte a adressé aux autorités suisses trois juge-

ments de condamnation, datés des 2 juin et 28 juin 2012 – l'un de ces ju-

gements n'indiquant pas de date –, concernant D. (act. 4.3). Selon les ren-

seignements fournis à la Cour de céans par le MPC (v. act. 4.3), l'un au 

moins de ces trois prononcés – pour lequel il n'a été produit qu'un résumé 

succinct – est en relation avec la vente de gaz ci-dessus exposée et les 

gains illicites obtenus de ce fait par D. pour la période pénale allant du 

2 avril 2000 au 31 janvier 2011. Dans son rapport du 13 mars 2013, le Cen-

tre de compétence Economie et Finance (ci-après: CCEF) rapporte que, 

dans la commission rogatoire du 30 mars 2011, les autorités égyptiennes 

ont exposé que le manque à gagner de l'Etat lié au contrat de livraison de 

gaz naturel était estimé à USD 714'780'761.46 et que le bénéfice indu ac-

quis par D. était de USD 2'300'319'675.00 (act. 4.2, p. 4).  

 

- 7 - 

 

 

Quand bien même le MPC ne l'explicite pas, les informations fournies par 

les autorités égyptiennes, notamment l'existence d'un avantage financier 

important en faveur de D., portent à croire que des actes de corruption et 

de gestion déloyale ont été à la base de ladite vente de gaz. Compte tenu 

du fait que D. est prévenu dans la procédure pénale pour son appartenan-

ce présumée à l'organisation criminelle qu'est considéré avoir été, à ce 

stade de l'enquête, le régime mis en place par l'ancien Président Mubarak 

(qualification confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt récent 

1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.2), il est vraisemblable d'ad-

mettre que lesdits actes de corruption s'inscrivent dans le cadre des opéra-

tions illicites supposées perpétrées par ladite organisation. Les fonds obte-

nus dans ce contexte sont partant susceptibles d'être mis en relation avec 

cette dernière. Par ailleurs, ces actes de corruption peuvent constituer le 

crime préalable au blanchiment d'argent objet de la procédure pénale suis-

se, ceux-ci étant punissables, au regard de l'ordre juridique helvétique, sur 

la base des art. 322
septies

 CP (corruption d'agents publics étrangers) ou 314 

CP (gestion déloyale des intérêts publics). La double punissabilité selon 

l'art. 305
bis

 ch. 3 CP serait donc donnée (v. aussi ATF 136 IV 179 

consid. 2.3). 

 

Or, il résulte tant des explications fournies par les recourants que par les 

rapports du CCEF des 13 mars et 6 août 2012 (act. 4.1 et 4.2) que les 

montants versés sur les relations séquestrées proviennent du paiement de 

dividendes de la société E., de laquelle B. Ltd est actionnaire à 59%. Les 

recourants exposent que la société E. est une joint venture créée sur im-

pulsion de la société F. et composée par la société H., société d'ingénierie 

italienne avec laquelle la société F. avait entamé depuis 2005 des négocia-

tions en vue de la conclusion de contrats destinés à la construction et à la 

maintenance du gazoduc susmentionné, et par les membres de l'équipe de 

gestion de la société F. (par l'intermédiaire de la société B. Ltd) dont faisait 

notamment partie A. (act. 1, p. 5). Selon les recourants et les conclusions 

du rapport du CCEF du 6 août 2012, la société E. a été constituée afin de 

récompenser ladite équipe des nombreux succès résultant du processus 

de négociation précité et afin d'assurer la conduite opérationnelle et la 

maintenance des installations de la société F. (act. 1, p. 4 et 5; act. 4.1, p. 6 

et 7). L'unique fonction de B. Ltd, détenue, directement ou indirectement, 

par A. et deux autres membres de l'équipe de gestion (act. 1, p. 6), est ain-

si, selon les propres affirmations des recourants, celle de percevoir les di-

videndes de la société E. De ce fait, l'ensemble des transferts sur son 

compte – et, par conséquent, l'essentiel des fonds déposés sur le compte 

de A. dont la source essentielle est le compte de B. Ltd – proviennent des 

activités déployées et consécutivement des bénéfices réalisés par la socié-

- 8 - 

 

 

té E. dans le cadre du contrat de maintenance et de gestion opérationnelle 

conclu entre elle et la société F.  

 

3.1.4 Compte tenu de ce qui précède, l'on ne peut partager l'avis des recourants 

selon lequel il n'y aurait pas de lien entre les fonds séquestrés et les crimes 

présumés perpétrés par D. S'il est vrai que les opérations de la société E. 

ne sont pas, à première vue, à l'origine de condamnations en Egypte et que 

la société F. ne résulte pas, à la lecture des documents à disposition de 

cette Cour, être poursuivie pénalement dans ce pays, il est néanmoins à 

relever que le contrat entre les sociétés E. et F. est foncièrement lié à la 

vente de gaz à et par la société F., transaction ayant, elle, précisément fait 

l'objet de jugements de culpabilité égyptiens. Par ailleurs, le contrat entre 

les sociétés E. et F. a été conclu le 18 octobre 2005, soit à une époque où 

D. était encore l'actionnaire majoritaire de cette dernière société. Cette date 

se trouve au demeurant dans la période pénale couverte par le jugement 

précité. Il y a lieu de relever que, de par les renseignements fournis par les 

recourants (act. 1, p. 4), A. ainsi que l'équipe de gestion en son entier au-

raient participé non seulement aux négociations entre les sociétés E. et F. 

mais également à l'ensemble des processus de négociation ayant abouti 

aux accords incriminés conclus entre la société F. et les autorités égyptien-

nes, d'une part, et israéliennes, d'autre part. Le fait au surplus que la socié-

té E. ait été créée dans le but de récompenser l'équipe de gestion de la so-

ciété F. «[…] des nombreux succès obtenus dans les processus de négo-

ciations contractuelles […]» (act. 1, p. 5) ne peut que, dans le contexte ci-

dessus décrit, éveiller les soupçons quant à la licéité de la provenance des 

avoirs détenus sur les relations séquestrées, ceux-ci étant notamment sus-

ceptibles d'être liés aux gains illicites obtenus dans le cadre du contrat de 

vente de gaz ou encore d'autres accords illicites. Il sied de rappeler qu'à ce 

stade de la procédure, les soupçons en relation avec la licéité de la prove-

nance des avoirs séquestrés ne s'examinent que sous l'angle de la vrai-

semblance et sur la base de présomptions. Or, en l'état et vu la complexité 

de l'enquête, ceux-ci apparaissent en l'espèce suffisants. Il sied néanmoins 

de préciser qu'il appartiendra au MPC, dans la suite de son instruction, de 

déterminer avec plus de précision tant les infractions concrètement repro-

chées à D. dans le cadre de la vente de gaz susdite que les contours de 

l'implication de la société E. et des membres de l'équipe de gestion de la 

société F. ainsi que les liens que les fonds actuellement séquestrés pré-

sentent avec celles-ci.  

 

 En ce qui a trait aux arguments des recourants en lien avec la nature politi-

que et religieuse du jugement de condamnation prononcé à l'encontre de 

D. (act. 1, p. 10), il est constaté que l'article produit par ceux-ci ne fait que 

- 9 - 

 

 

relater des extraits dudit jugement et que celui-ci n'a été produit dans sa to-

talité par aucune des parties. Il n'apparaît ainsi pas envisageable d'en éva-

luer le contenu. En tout état de cause, la Cour de céans se limite à exami-

ner la réalisation des conditions du séquestre sous l'angle de la vraisem-

blance (supra consid. 3.1.1), degré de preuve que les éléments au dossier 

permettent en l'occurrence d'atteindre (supra consid. 3.1.3). 

 

3.2  

3.2.1 S'agissant des conditions de l'art. 70 al. 2 CP, il convient de rappeler que, 

aux termes de cette disposition, la confiscation n'est pas prononcée lors-

qu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justi-

fiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate 

ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation 

peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers 

auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). 

Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre 

d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 

1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces princi-

pes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée 

manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation 

en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008, consid. 4.3; 

1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fé-

déral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 

25 octobre 2006, consid. 5.2). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la 

Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de ma-

nière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.43-44 du 16 août 

2012, consid. 4.1.2). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au 

sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens 

de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du 

Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu 

l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 

28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut 

viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confis-

cation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubi-

tablement exclue («offensichtlich», «eindeutig»; arrêts du Tribunal fédéral 

précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du Tri-

bunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; 

BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2).  

 

3.2.2 Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, encore faut-il en l'occurrence éta-

blir si la contre-prestation fournie par la société E., voire B. Ltd et A., soit 

- 10 - 

 

 

les opérations de négociation et de prestation de service effectuées en fa-

veur de la société F., est effectivement adéquate au sens de la loi. De plus, 

en admettant, comme il l'a été fait ci-dessus, que les avoirs parvenus en 

mains des recourants sont liés aux détournements imputés à D., l'on ne 

peut exclure d'emblée que B. Ltd ou A. aient été dans l'ignorance quant à 

la provenance illicite de ceux-ci compte tenu de la participation (v. consid. 

3.1.4) de A. – ainsi que des autres membres de l'équipe de gestion de la 

société F. – dans les différents processus de négociations, notamment 

dans ceux objets du jugement de condamnation susmentionné. L'on ne 

saurait ainsi considérer que la confiscation soit indubitablement exclue, les 

éléments qui viennent d'être exposés devant encore être établis par l'avan-

cement de l'enquête. L'argument des recourants ne saurait dès lors trouver 

assise. 

 

3.3 Il convient enfin de relever que les autres conditions du séquestre, au de-

meurant non contestées, notamment la proportionnalité de la mesure et l'in-

térêt public de celle-ci (consid. 3.1.1), sont in casu réalisées.  

 

  

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en applica-

tion de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.-- et mis solidairement 

à la charge des recourants. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de 

dépens. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

3. Il n'est pas alloué de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 22 février 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre Schifferli, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).