# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fd27579-97a4-5a30-ad76-b74da09c1b1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2014 C-1651/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1651-2012_2014-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1651/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
1. X._______, 

2. Y._______, 

3. B._______, 

4. C._______, 

représentés par le Centre Social Protestant (CSP) - Genève, 

rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-1651/2012 

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Faits : 

A.  

A.a Entré le 12 août 2006 en Suisse où son père travaille, au bénéfice 

d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affai-

res étrangères (DFAE), en qualité d'employé de la Mission permanente 

(…) auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, X._______ 

(ressortissant mexicain né le 7 juin 1989) a obtenu délivrance de la part 

de ce même Département d'une carte de légitimation au titre du 

regroupement familial, renouvelée jusqu'au mois de décembre 2010. 

A.b Le 5 mai 2010, X._______ a contracté mariage avec Y._______ 

(ressortissante bolivienne née le 21 avril 1989), qui a accouché d'une fille, 

B._______, le 5 juin 2010. 

B.  

B.a Sa carte de légitimation lui ayant été retirée à la suite de son ma-

riage, X._______ a sollicité de l'Office genevois de la population 

(actuellement l'Office genevois de la population et des migrations [ci-

après: l'OCPM], cette dernière appellation étant reprise dans tout le reste 

du présent arrêt), par lettre du 10 décembre 2010, l'octroi d'une 

autorisation de séjour ordinaire. Le prénommé a indiqué qu'il effectuait 

des études dans une école de commerce genevoise et qu'il souhaitait 

entreprendre, à la fin de sa formation, des stages pratiques dans le but 

d'obtenir ultérieurement une bonne place de travail en Suisse. X._______ 

a en outre affirmé qu'il n'envisageait pas de partir avec son épouse et leur 

enfant au Mexique en raison de la situation difficile à laquelle était 

confronté ce pays sur les plans sécuritaire et économique. X._______ a 

ajouté que lui et sa famille étaient hébergés par ses parents et 

dépendaient économiquement de ces derniers. 

Par écrit complémentaire du 13 mai 2011, X._______ a relevé à 

l'attention de l'OCPM que son épouse, dont il avait fait la connaissance 

en France et qui avait rencontré des difficultés dans sa grossesse, l'avait 

rejoint en Suisse, malgré l'absence de visa d'entrée idoine. X._______ a 

par ailleurs produit divers documents, dont une attestation de prise en 

charge financière signée par son père le 13 mai 2011. 

Le 10 novembre 2011, l'OCPM a informé X._______ qu'il était disposé à 

lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et à leur fille, une autorisation de séjour 

en application du chiffre 7.1.7.2 des Directives et circulaires émises en 

C-1651/2012 

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matière de droit des étrangers (Directives LEtr [Membres des 

représentations diplomatiques et des organisations inter-

gouvernementales] dans leur version du 11 mars 2008), sous réserve de 

l'approbation de l'ODM. 

Avisé par l'autorité fédérale précitée, le 4 janvier 2012, du fait que cette 

dernière avait l'intention de refuser de donner son approbation à l'octroi 

de l'autorisation de séjour proposée par l'OCPM, X._______ a fait valoir, 

dans ses déterminations du 6 janvier 2012, qu'en dépit de la présence de 

membres de sa parenté au Mexique, il n'avait plus de liens étroits avec ce 

pays. L'intéressé a d'autre part relevé que lui et sa famille désiraient 

pouvoir poursuivre leur séjour en Suisse. 

C.  

Le 28 février 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______, de son 

épouse et de leur fille, une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour. Cet office a également prononcé le renvoi de 

Suisse des intéressés. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a tout 

d'abord relevé que la régularisation éventuelle des conditions de 

résidence de cette famille devait être examinée sur la base des 

dispositions de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui régissent l'octroi des 

autorisations de séjour dans des cas individuels d'extrême gravité. L'auto-

rité intimée a en outre considéré dans l'affaire d'espèce que les inté-

ressés ne pouvaient prétendre se trouver dans une situation de rigueur 

au sens des dispositions précitées. Enfin, l'ODM a retenu que le dossier 

ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi 

des intéressés de Suisse. 

D.  

Par acte du 26 mars 2012, X._______ et son épouse ont recouru contre 

la décision de l'ODM. A l'appui de leur recours, les intéressés ont 

notamment relevé que les petits travaux qu'ils effectuaient 

occasionnellement ne leur permettaient pas d'être financièrement indé-

pendants, de sorte qu'ils devaient compter sur l'aide des parents de 

X._______. 

Des attestations scolaires et des lettres de soutien établies en faveur 

d'Y._______ ont encore été versées au dossier. 

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Page 4 

E.  

E.a Dans le cadre de l'échange d'écritures intervenu avec l'ODM le 22 

mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a attiré 

l'attention de l'autorité intimée sur le fait que l'OCPM lui avait soumis le 

dossier des recourants pour approbation d'une autorisation de séjour 

sous l'angle uniquement du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr dans leur 

version du 11 mars 2008 et invité cette autorité à prendre contact avec le 

canton de Genève afin que celui-ci lui précise la portée exacte de sa pro-

position du 10 novembre 2011. 

E.b Le 15 juin 2012, l'ODM a notamment fait savoir aux recourants qu'à 

la suite de l'ordonnance du TAF du 22 mai 2012, il annulait sa décision de 

refus d'approbation du 28 février 2012 et reprenait l'examen de l'affaire. 

X._______ a été provisoirement autorisé par l'OCPM, le 12 octobre 2012, 

à prendre un emploi, en tant que garçon d'office, dans un restaurant de 

Genève jusqu'à droit connu sur la question de la réglementation de ses 

conditions de séjour en Suisse. 

Par lettre du 22 novembre 2012, l'autorité cantonale précitée a informé 

X._______ qu'il réitérait à l'adresse de l'ODM sa proposition d'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur et en faveur de sa famille, dite 

proposition étant fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et le 

ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. Aussi le dossier de la cause a-t-il été 

transmis une nouvelle fois à l'office fédéral pour approbation, sous cet 

angle, de leurs conditions de résidence en Suisse. 

Dans les observations qu'ils ont formulées par écritures du 20 juin 2013 

après que l'ODM leur eut signalé son intention de refuser d'approuver la 

délivrance en leur faveur des autorisations de séjour proposées par 

l'OCPM, X._______ et son épouse ont argué du fait que la poursuite de 

leur hébergement au domicile des parents de l'intéressé s'expliquait par 

la crise du logement qui sévissait à Genève. Les difficultés rencontrées 

dans la recherche d'un appartement étaient encore accentuées par 

l'absence d'un permis de séjour. En raison de la naissance prochaine de 

leur second enfant, les prénommés espéraient pouvoir cependant trouver 

rapidement un logement indépendant. Sur le plan professionnel, 

X._______ avait pris un nouvel emploi dans une pizzeria pour un salaire 

mensuel de 3'400 francs, extras non compris. D'autre part, ce dernier et 

son épouse ont souligné dans leurs observations qu'ils vivaient en Suisse 

depuis près de 7 ans, qu'ils se sentaient bien intégrés en ville de Genève 

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et qu'ils parlaient parfaitement le français. Les prénommés ont au surplus 

évoqué le fait que X._______ avait obtenu un diplôme de commerce à 

Genève et que les parents de celui-ci résidaient en toute légalité à 

Genève en qualité de (…). 

Le 25 juillet 2013, l'épouse de X._______ a accouché d'un deuxième 

enfant, C._______. 

F.  

Statuant à nouveau le 7 août 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de 

X._______ et de sa famille une décision de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr et sur le ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. L'office fédéral a en 

outre ordonné leur renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'ODM a re-

tenu que X._______ ne remplissait pas les critères posés par les 

Directives LEtr pour obtenir un titre de séjour indépendant du statut dont 

bénéficiait son père en tant que titulaire d'une carte de légitimation DFAE. 

De l'avis de l'office fédéral, le prénommé ne pouvait prétendre que, 

conformément aux exigences du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr, il 

avait, lors de la perte de son droit à une carte de légitimation DFAE, 

acquis une autonomie financière par rapport à ses parents, au domicile 

desquels il continuait à vivre. Reprenant l'argumentation développée dans 

sa décision antérieure du 28 février 2012, l'ODM a par ailleurs relevé que 

X._______ et son épouse ne se trouvaient pas dans une situation 

d'extrême gravité au sens des art. 30 

al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, leur fille, née en 2010, étant en mesure, 

compte tenu de son jeune âge, de suivre ses parents à l'étranger. Enfin, 

l'ODM a considéré que rien ne s'opposait, au regard de l'art. 83 al. 1 LEtr, 

à l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés, dont on pouvait attendre 

qu'ils retournent vivre dans l'un ou dans l'autre de leurs pays d'origine 

respectifs (à savoir le Mexique ou la Bolivie). 

G.  

Le 2 septembre 2013, X._______ et son épouse ont recouru contre la 

décision précitée de l'ODM du 7 août 2013, en concluant, principalement 

à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité 

fédérale précitée pour approbation à l'octroi, en faveur du prénommé, 

d'une autorisation de séjour en application des Directives LEtr et, en 

faveur des autres membres de sa famille, d'autorisations de séjour au 

titre du regroupement familial, subsidiairement à l'annulation de ladite dé-

cision et au renvoi de la cause à l'office fédéral pour approbation à la déli-

vrance d'autorisations de séjour pour cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 

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let. b LEtr) à l'ensemble de la famille. Dans leur argumentation, les recou-

rants ont fait valoir pour l'essentiel que les Directives LEtr prévoyaient la 

faculté de délivrer à l'enfant, âgé de moins de 21 ans, du titulaire d'une 

carte de légitimation DFAE, une autorisation de séjour indépendante s'il 

fondait sa propre famille, sans autres conditions supplémentaires. Dès 

lors que X._______ était âgé de moins de 21 ans au moment de la 

célébration de son mariage (5 mai 2010), l'autorité genevoise compétente 

en matière de droit des étrangers était fondée, aux yeux des recourants, 

à proposer à l'ODM l'octroi en faveur du prénommé d'une autorisation de 

séjour en application desdites Directives, qui n'impliquaient aucunement, 

contrairement aux exigences de l'ODM, la constitution d'un domicile 

séparé de celui des parents ou encore l'acquisition d'une pleine 

autonomie financière. A l'appui de leur recours, X._______ et son épouse 

ont par surcroît invoqué le fait que leur situation était constitutive d'un cas 

d'extrême gravité. En ce sens, ils ont souligné qu'Y._______ résidait 

depuis la fin de l'année 2005 en Suisse, où elle avait donné naissance à 

deux enfants. Sa mère, mariée à un ressortissant helvétique, vivait 

également à Genève au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il en allait 

de même de son frère F._______. Quant à X._______, sa présence en 

Suisse, qui avait toujours revêtu un caractère légal, remontait au mois 

d'août 2006. Continuant de travailler comme serveur dans un restaurant 

genevois, ce dernier pouvait aussi compter sur la présence à Genève de 

ses parents et d'un frère, qui était âgé de 22 ans et titulaire à la fois d'une 

carte de légitimation DFAE et d'un permis Ci l'habilitant à travailler. Les 

recourants ont encore relevé qu'ils n'avaient jamais donné lieu à des 

plaintes ni émargé à l'assistance publique. Leur départ de Suisse 

reviendrait à les couper de leur environnement habituel, d'ordre familial 

notamment, et revêtirait dès lors un caractère disproportionné. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 

son préavis du 7 janvier 2014, estimant qu'aucun élément nouveau de 

nature à modifier son appréciation du cas n'était invoqué par les recou-

rants. 

I.  

Dans leur réplique du 6 février 2014, X._______ et son épouse ont, pour 

l'essentiel, réitéré leur argumentation antérieure. Les recourants ont plus 

particulièrement insisté sur le fait que l'on ne pouvait attendre de leur 

part, alors qu'ils étaient parfaitement intégrés à Genève, qu'ils partent 

s'installer dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs qui étaient 

inconnus d'eux. En ce sens, ils ont souligné que X._______ avait vécu 

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pendant cinq ans aux Etats-Unis d'Amérique antérieurement à son séjour 

en Suisse. 

J.  

A l'invitation du TAF, les recourants lui ont communiqué, par écrit du 6 

mars 2014, divers renseignements complémentaires sur leur situation 

personnelle. Indiquant qu'ils habitaient encore au domicile des parents de 

X._______, les intéressés ont relevé qu'ils prévoyaient toutefois 

d'emménager, au mois d'août prochain, dans l'appartement qu'occupait le 

frère d'Y._______. Les recourants ont en outre mentionné que X._______ 

poursuivait désormais l'exercice de son activité de serveur dans un autre 

restaurant de Genève et percevait un salaire mensuel net d'un peu plus 

de 3'400 francs, pourboires non compris (ceux-ci variant entre 300 et 500 

francs par mois). Les intéressés ont également fait valoir qu'ils n'avaient 

jamais émargé à l'assistance publique, ni occasionné de dettes ou encore 

donné lieu à des plaintes. Produisant des lettres de soutien de plusieurs 

de leurs connaissances à Genève, les recourants ont encore allégué 

qu'ils n'avaient plus de proches parents dans leurs pays d'origine 

respectifs. 

K.  

Dans sa duplique du 8 avril 2014, l'autorité intimée a confirmé la prise de 

position qu'elle avait émise le 7 janvier 2014. 

L.  

Le 19 mai 2014, les recourant ont fait part de leurs déterminations 

complémentaires. Les intéressés ont tout d'abord indiqué, documents à 

l'appui, qu'ils ne vivaient plus dans le même logement que celui des pa-

rents de X._______, mais qu'ils avaient pris en sous-location 

l'appartement qu'occupait jusqu'alors le frère d'Y._______ au Lignon, ce 

dernier ayant de son côté loué un logement en ville de Genève. Les 

recourants ont encore insisté sur leur excellente intégration dans le tissu 

social genevois, produisant en ce sens de nouvelles lettres de soutien de 

la part de leurs connaissances. Ils ont également réitéré le fait que 

l'ensemble des proches parents de l'un et de l'autre conjoint résidaient en 

Suisse. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le TAF, en 

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vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse pronon-

cées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ et son épouse, Y._______, ont  qualité pour recourir (art. 

48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, 

ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

 

3.  

3.1 Depuis le 1
er
 janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, 

C-1651/2012 

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pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral 

ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 

et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Ueber-

sax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2
ème

 éd. 2009, p. 247 

n° 7.84). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exer-

cice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; 

les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et 

dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et 

scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appro-

priée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs 

humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent 

ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étran-

gers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considéra-

tion (al. 3). 

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir 

compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les 

art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

3.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurispru-

dence citée). 

4.  

4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à di-

verses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions 

permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 

al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH; RS 192.12]). Ces 

immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes 

physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi 

qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domes-

tiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et maté-

rielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH 

C-1651/2012 

Page 10 

en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat 

hôte; OLEH; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 

4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]). 

4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), 

le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des 

étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour 

des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités vi-

sées à l'art. 2 al. 2 LEH. 

Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les 

conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en parti-

culier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que 

de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant 

qu'ils exercent leur fonction.  

Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans 

des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. a de la disposition de 

l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes 

au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, 

une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce 

sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). 

Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne phy-

sique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de 

l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui corres-

pond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 

consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et 

autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir 

notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2). 

Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but 

déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard 

des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la 

présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; 

voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un 

étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation déli-

vrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence 

en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TF 

2A.321/2005 consid. 4.2). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le 

couvert d'une carte de légitimation délivrée à son père par le DFAE 

(art. 20 al. 1 let. d OLEH), limitée à la durée de la mission de celui-ci, 

C-1651/2012 

Page 11 

X._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce 

pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). 

Partant, la perte par l'intéressé du droit à la carte de légitimation 

consécutivement à son mariage avec Y._______ ne lui confère aucun 

droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce 

pays relevant dès ce moment-là, comme exposé plus loin, des règles 

ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr dans 

leur version du 25 octobre 2013 [version actualisée le 4 juillet 2014] dont 

le contenu correspond au ch. 7.1.5 de l'ancienne version du 11 mars 

2008 applicable lors du prononcé par l'ODM de sa nouvelle décision du 7 

août 2013). Dans la suite des considérants, il sera fait mention 

uniquement de l'expression "Directives LEtr" désignant implicitement la 

version du 25 octobre 2013 en ligne sur le site internet de l'ODM < 

https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases_légales/Direc-

tives_et_circulaires/I. Domaine_des_étrangers > ; site internet consulté 

en octobre 2014]; voir aussi ALBRECHT DIEFFENBACHER, Bisheriges Recht 

und Enstehungsgeschichte, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundes-

gesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 906  

n
o
 24). Les modifications apportées aux anciennes Directives LEtr du 11 

mars 2008 n'entraînent en effet aucun changement fondamental par 

rapport aux points soulevés en la présente cause. 

4.3 Dans le cadre desdites Directives LEtr, l'ODM a prévu que l'autorité 

cantonale compétente en matière de droit des étrangers pouvait, à certai-

nes conditions, mettre le conjoint du titulaire principal et leurs enfants au 

bénéfice d'un statut indépendant de ce dernier (cf. ch. 7.1.8 des Directi-

ves LEtr), alors que leur présence en Suisse se trouve encore réglée par 

leur carte de légitimation DFAE reçue au titre du regroupement familial. 

S'agissant plus particulièrement des enfants du titulaire principal, les Di-

rectives LEtr disposent qu'une autorisation de séjour ou d'établissement 

indépendante du statut de ce dernier peut, sous réserve de l'approbation 

de l'ODM, être octroyée par l'autorité cantonale compétente en matière 

de droit des étrangers à un enfant, à condition qu'il soit âgé de plus de 21 

ans. Pour l'enfant âgé de moins de 21 ans, une autorisation de séjour 

indépendante peut, selon ces mêmes Directives, lui être délivrée s'il 

fonde sa propre famille ou s'il acquiert par son travail en Suisse une auto-

nomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun 

avec le titulaire principal (cf. ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr). 

Au vu des règles fixant les conditions sur la base desquelles l'enfant du ti-

tulaire principal d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE est 

http://www.bfm.admin.ch/

C-1651/2012 

Page 12 

susceptible d'être mis au bénéfice d'un titre de séjour ordinaire (autorisa-

tion de séjour ou d'établissement fondée sur le droit ordinaire des étran-

gers), la distinction doit être faite suivant que la régularisation des condi-

tions de séjour en Suisse intervient pour des motifs particuliers alors que 

l'enfant continue à bénéficier d'une carte de légitimation DFAE ou inter-

vient après l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation. 

Dans cette seconde hypothèse, la poursuite de la présence de l'enfant en 

Suisse s'examine dans le cadre normal des dispositions générales du 

droit des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr; voir aussi CAROLINE 

KRAEGE, Sonderregelungen für Personen die Vorrechte und Immunität 

geniessen, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit., p. 166 

n
o
 5.54), à savoir, s'agissant des personnes qui ne sont pas 

ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Asso-

ciation européenne de libre échange, principalement selon les conditions 

prévues pour l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'exis-

tence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) ou destinée à 

l'exercice d'une activité lucrative salariée (art. 18 et ss. LEtr) ou à 

l'accomplissement d'une formation (art. 27 LEtr). Est réservé le cas où 

une autorisation de séjour peut être délivrée à l'enfant, dès l'âge de 16 

ans, pour tenir compte de ses attaches avec la Suisse, de son degré 

d'intégration et des circonstances particulières, lorsque le titulaire princi-

pal décède, divorce ou est transféré à l'étranger ou lorsque ce dernier se 

sépare de son conjoint (cf. ch. 7.1.9.2 des Directives LEtr). La réglemen-

tation des conditions de résidence de l'enfant du titulaire principal sur la 

base du droit ordinaire des étrangers n'est par contre envisageable, 

pendant la durée de validité de sa carte de légitimation DFAE déjà, que 

dans des circonstances bien déterminées, à savoir lorsque l'enfant est 

âgé de plus de 21 ans ou, à un âge antérieur, si l'enfant acquiert par son 

travail en Suisse une autonomie financière suffisante et ne vit, dès lors, 

plus en ménage commun avec le titulaire principal. Il s'agit-là donc de 

conditions préalables pour l'octroi d'une autorisation de séjour durant la 

période de validité de la carte de légitimation DFAE qu'il convient de véri-

fier avant de procéder à l'examen des conditions posées par la disposi-

tion de droit des étrangers susceptible d'être applicable à l'enfant 

concerné, dite autorisation de séjour devant en effet, en tant qu'elle re-

lève de la législation ordinaire, être nécessairement rattachée à l'un des 

types d'autorisations prévus par cette dernière et, donc, satisfaire aux exi-

gences fixées par le législateur pour le type d'autorisation proposé par le 

canton. 

Le chiffre 7.1.8.2 des Directives LEtr prévoit également que l'enfant du ti-

tulaire principal d'une carte de légitimation DFAE peut acquérir un statut 

C-1651/2012 

Page 13 

indépendant de celui du titulaire principal - ce qui impliquerait logique-

ment que cet enfant se trouve encore à ce moment-là au bénéfice d'une 

carte de légitimation DFAE valable - , s'il fonde sa propre famille. Or, ainsi 

que relevé précédemment, l'enfant du titulaire principal d'une carte de lé-

gitimation DFAE ne peut plus, en cas de mariage, se réclamer du statut 

particulier que lui conférait la carte de légitimation délivrée en sa faveur 

par le DFAE au titre du regroupement familial (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH 

a contrario). C'est donc au regard des seules prescriptions légales ordi-

naires du droit des étrangers que la réglementation de sa présence ulté-

rieure en Suisse doit être examinée, sans autre exigence particulière 

préalable. A ce propos, l'octroi d'un titre de séjour en application des 

règles ordinaires du droit des étrangers à l'enfant du titulaire principal 

d'une carte de légitimation DFAE, lorsque dit enfant fonde sa propre fa-

mille, implique logiquement que ce dernier et son épouse disposent de 

moyens financiers suffisants pour l'entretien de leur famille. Au demeu-

rant, l'exigence d'une autonomie financière suffisante résulte implicite-

ment des conditions dont dépend l'octroi de l'une ou de l'autre des auto-

risations de séjour susceptibles en principe d'entrer en ligne de compte 

en pareille hypothèse (notamment, comme dans la présente affaire, en 

cas de mariage avec une personne étrangère ne disposant d'aucun titre 

de séjour en Suisse), à savoir l'autorisation de séjour fondée sur l'exis-

tence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr ou l'autorisation de séjour destinée à l'exercice d'une activité lu-

crative salariée en tant principalement que cadre, que spécialiste ou 

qu'autre travailleur qualifié au sens des art. 18 à 24 LEtr. Parmi les cri-

tères fixés pour la délivrance d'une autorisation pour cas de rigueur (art. 

30 al. 1 let. b LEtr), le législateur a retenu notamment qu'il fallait tenir 

compte de la situation financière de la personne concernée et de sa vo-

lonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). 

Ceci implique, comme le requérait également l'admission d'un cas de ri-

gueur au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 

le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), que la personne concer-

née bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. GOOD/BOSSHARD, 

Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ 

Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], 2010, p. 229 n
o
 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la per-

sonne concernée ne parvient pas à subsister de manière indépendante et 

doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en 

effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité 

(cf. notamment, en ce sens, arrêts du TAF C-5063/2012 du 7 octobre 

2013 consid. 7.2; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3; voir éga-

lement SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 205 

C-1651/2012 

Page 14 

n
o
 2.24; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral 

en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 

[RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). De même, le fait que l'exercice de 

l'activité lucrative en vue duquel un ressortissant étranger sollicite une 

autorisation de séjour en application des art. 18 et ss. LEtr n'assure pas à 

l'intéressé une autonomie financière est difficilement conciliable avec 

l'exigence selon laquelle ces dernières dispositions visent "la main 

d'œuvre très qualifiée" (cf. notamment arrêt du TAF C-2907/2010 du 18 

janvier 2011 consid. 8.1). Dans ce contexte, il va de soi que l'autonomie 

financière de la cellule familiale fondée par l'enfant du titulaire principal de 

la carte de légitimation DFAE suppose logiquement que cet enfant ne 

vive plus en ménage commun avec le titulaire principal. 

4.4 Dans le cas particulier, il est constant que X._______ a contracté 

mariage avec Y._______ le 5 mai 2010 devant l'état civil de J._______, 

alors qu'il était titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE au 

titre du regroupement familial avec son père (cf. art. 43 al. 2 OASA). 

N'étant plus soumis du fait de son mariage au statut que lui conférait 

ladite carte de légitimation (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH a contrario), 

X._______ ne peut, comme pour ce qui est de son épouse et de leurs 

enfants, envisager la poursuite de sa présence en Suisse que dans la 

mesure où il satisfait aux conditions posées par les dispositions 

ordinaires du droit suisse des étrangers pour l'octroi de l'un des types 

d'autorisations de séjour prévus. 

5.  

Sous l'angle des dispositions générales du droit des étrangers, il appert 

au vu des pièces du dossier que, suite à l'annulation par l'ODM de sa pre-

mière décision du 28 février 2012 et après que l'OCP eut été invité par 

l'office fédéral à préciser le type d'autorisation qu'il entendait délivrer à 

X._______ et à son épouse, le dossier de ces derniers a été retransmis 

par l'autorité cantonale précitée à cet office pour approbation à l'octroi en 

leur faveur d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 

let. b LEtr). 

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 

si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au 

sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisa-

tions de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence déci-

sionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à 

C-1651/2012 

Page 15 

la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dé-

volutif du recours (art. 54 PA), au TAF (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation 

avec les art. 85 et 86 OASA; cf. notamment ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 

4.4; voir également ch. 1.3.2 let. d et ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr). 

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision 

de l'OCPM du 22 novembre 2012 d'octroyer à X._______, à son épouse 

et à leurs enfants, des autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. Les autorités fédérales précitées peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

5.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 

d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 

de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scola-

rité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de pren-

dre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la du-

rée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; GOOD/BOSSHARD, op. cit., 

pp. 226/227 n
os

 2 et 3, ad art. 30 LEtr). 

5.2 Le nouveau droit des étrangers entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 

n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critè-

res de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de 

conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral 

ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par 

le TF en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. Message du Conseil fédéral 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 

C-1651/2012 

Page 16 

p. 3543, ad art. 30; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5; 

GOOD/BOSSHARD, op. cit., pp. 227 et 228 n° 7, ad art. 30 LEtr). 

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indivi-

duel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 

let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de dé-

tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision néga-

tive prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors 

de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 

(au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait 

l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 

d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la 

Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 

autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment 

ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir aussi les arrêts du TAF C-2610/2012 du 

13 août 2014 consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 

[partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la 

jurisprudence et la doctrine citées; cf. en outre VUILLE/SCHENK, L'article 

14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle 

[éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, 

p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

C-1651/2012 

Page 17 

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée, comme exposé plus haut, n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 

avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de 

faciliter sa réintégration (cf. notamment arrêts du TAF C-2610/2012 

consid. 5.3; C-636/2010 consid. 5.3; VUILLE/ SCHENK, op. cit., p. 114s., et 

la doctrine citée). 

5.4 Selon la jurisprudence précitée, lorsqu'une famille sollicite la re-

connaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la 

situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considé-

rée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort 

de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants 

représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne 

constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien 

plus de procéder à une appréciation d'ensemble, tenant compte de la si-

tuation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du sé-

jour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants 

(cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine ci-

tées; voir aussi l'arrêt du TAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4). 

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 

de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste 

encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais 

de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors 

pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 

déracinement complet (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3; arrêt du 

TAF C-802/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.4; ATF 123 II 125 consid. 4b, 

et jurisprudence citée). 

Sous l'angle du cas de rigueur, le TF a considéré que cette pratique diffé-

renciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle 

qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 [cf. notamment arrêts du 

TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 

consid. 3.1; arrêt du TAF C-6237/2012 consid. 5.4 in fine). 

6.  

En l'espèce, les recourants ont invoqué essentiellement la durée de leur 

séjour en Suisse, leur bonne intégration dans ce pays, l'absence de liens 

étroits avec leurs pays d'origine respectifs, la présence sur territoire hel-

C-1651/2012 

Page 18 

vétique de l'ensemble de leurs proches parents et le danger auquel ils se-

raient exposés en cas d'installation au Mexique. 

6.1 Arrivé en Suisse au mois d'août 2006, X._______ totalise un peu plus 

de 8 ans de présence en ce pays et son épouse, dont l'arrivée en Suisse 

est intervenue, selon les deux versions données par cette dernière, au 

plus tôt au mois de décembre 2005 (cf., au sujet de cette dernière date 

notamment l'allégation formulée en ce sens par les intéressés dans leur 

recours du 26 mars 2012, la prénommée ayant initialement, dans les 

formulaires de demande d'autorisation de séjour qu'elle a remplis les 21 

mai et 10 décembre 2010 à l'attention de l'OCP, indiqué être entrée en 

Suisse le 5 mai 2010), 8 ans et 10 mois de présence en ce pays. 

Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y 

compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 

d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du 

TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques 

et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une 

carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et 

celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils 

occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi consi-

déré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est 

en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les 

étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne 

peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de ri-

gueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction 

(ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée 

à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances 

tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; 

arrêts du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1; 

C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et les réf. citées). Aussi, bien 

qu'en sa qualité d'enfant d'un employé d'une Mission diplomatique à 

Genève, X._______ ait obtenu de manière indirecte une carte de 

légitimation du DFAE l'autorisant à séjourner temporairement en Suisse, 

les principes dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont 

également applicables (cf. arrêts du TAF C-330/2006 du 7 juillet 2008 

consid. 5; C-345/2006 du 24 avril 2008 consid. 5). En outre, depuis 

l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation intervenue 

consécutivement à son mariage avec Y._______ et le dépôt de sa 

C-1651/2012 

Page 19 

demande de régularisation intervenue au mois de décembre 2010, le 

prénommé ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple 

tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire 

et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Il en va de même de son 

épouse pour la période qui a suivi le dépôt de cette demande, la partie de 

son séjour passée antérieurement en Suisse ayant été accomplie de 

manière illégale. Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne 

sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris 

en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. 

notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 

2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 

octobre 2013 consid. 6.2). 

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étran-

ger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre lé-

gal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans 

que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même 

de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 

consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 consid. 6.2, et jurisprudence citée). 

En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple du-

rée de leur séjour en Suisse, largement couverte par la procédure qu'ils y 

ont introduite en matière de droit étrangers et de surcroît, s'agissant d'une 

part de X._______, par sa carte de légitimation du DFAE, s'agissant 

d'autre part d'Y._______, par l'illégalité de sa présence, pour bénéficier 

d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans 

une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés 

à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne 

bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions 

d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment 

ATAF 2007/16 consid. 7). 

6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres 

que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire 

admettre qu'un départ de ce pays placerait X._______ et les membres de 

sa famille dans une situation excessivement rigoureuse. 

Il convient de relever d'abord qu'hormis les infractions aux prescriptions 

de police des étrangers qu'Y._______ a commises en entrant en Suisse 

sans le visa nécessaire et en y séjournant illégalement jusqu'au dépôt de 

la demande d'autorisation de séjour présentée par le couple auprès de 

l'OCP (cf. principalement art. 5 al. 1 let. a LEtr en relation avec les art. 10 

C-1651/2012 

Page 20 

ss. LEtr), les recourants n'ont pas défavorablement attiré l'attention des 

autorités ni émargé à l'assistance publique. Il ressort par ailleurs des 

pièces versées au dossier qu'ils ont su se faire apprécier de leur 

entourage social par leurs qualités humaines (cf. lettres de soutien 

versées au dossier). 

Le TAF ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui 

précèdent, que X._______ et son épouse se sont créés, au travers de 

leur séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et irréversibles 

avec ce pays qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour 

dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs, étant encore 

rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'ils ont pu 

nouer pendant leur séjour sur territoire helvétique ne sauraient justifier, en 

soi, une dérogation aux conditions d'admission (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2, et 

jurisprudence citée). 

6.2.1 Si les pièces du dossier confirment que, depuis leur arrivée sur terri-

toire helvétique, les intéressés n'ont pas émargé à l'assistance publique 

ni ne sont connus de l'Office des poursuites de Genève, il s'impose de 

constater que ces derniers n'ont pas acquis en Suisse, en considération 

des emplois qu'ils y ont occupés, de connaissances ou de qualifications 

spécifiques que seule la poursuite de leur séjour dans ce pays leur per-

mettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remar-

quable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions 

l'octroi d'un permis humanitaire (cf. notamment arrêts du TAF C-182/2013 

du 21 juillet 2014 consid. 5.2.2; C-636/2010 consid. 6.1, et jurisprudence 

citée). En effet, il y a lieu de constater que X._______, qui a obtenu, au 

mois de juin 2011, un diplôme d'une école de commerce genevoise, a 

ultérieurement été engagé par une société active dans la restauration 

pour le compte de laquelle il a exercé successivement au sein de deux 

établissements tenus par cette société, à partir du mois de juin 2012, 

notamment une activité de garçon d'office en cuisine et une activité de 

responsable de salle (cf. copie du diplôme de commerce établi le 30 juin 

2011, déterminations formulées par les intéressés le 20 juin 2013 à 

l'attention de l'ODM, certificat de travail du 6 mars 2014 produit dans le 

cadre de leurs écritures du 6 mars 2014, ainsi que les lettres de deux 

responsables de ladite société de restauration des 2 et 6 mai 2014 jointes 

aux observations complémentaires faites le 19 mai 2014). Quant à son 

épouse, elle a effectué un parcours scolaire dans le cadre de classes 

d'accueil et d'insertion, avant de fréquenter, pendant un certain temps, la 

même école de commerce que son futur époux, sans toutefois avoir 

C-1651/2012 

Page 21 

mené à terme dites études commerciales (cf. attestations y relatives pro-

duites lors de l'envoi à l'adresse de l'ODM du rapport médical du 23 avril 

2012). Y._______, qui est devenue ensuite mère de deux enfants, a en 

outre accompli occasionnellement des travaux de ménage et dans 

l'hôtellerie (cf. déterminations du 20 juin 2013 et lettres de tiers versées 

en ce sens au dossier). Dès lors, le TAF ne saurait considérer, sur la base 

des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de la 

nature des emplois exercés jusqu'à présent par X._______ et son 

épouse, que l'intégration professionnelle des intéressés, certes bonne, 

puisse être considérée comme allant au-delà d'une intégration ordinaire 

(cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 121). A cet égard, il convient de relever 

que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est un 

comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant 

la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon comportement 

et l'apprentissage de l'une des langues nationales (cf., à ce sujet, VUILLE / 

SCHENK, op. cit., p. 122s.). 

Même si l'on retient que la volonté de X._______ de prendre part à la vie 

économique est réelle, l'on ne saurait toutefois admettre que les 

ressources pécuniaires actuelles des recourants sont susceptibles de leur 

assurer une indépendance financière suffisante qui permette d'écarter le 

risque que les intéressés tombent un jour à l'assistance publique, au cas 

où leurs parents refuseraient ou ne seraient plus en mesure de leur venir 

en aide. Selon les certificats de salaires versés au dossier par les 

recourants lors de leurs écritures du 6 mars 2014 et couvrant la période 

de décembre 2013 à janvier 2014, X._______ perçoit une rémunération 

dont le montant mensuel net avoisine les 3'400 francs (avec un treizième 

salaire), auxquels s'ajoutent des pourboires variant entre 300 et 500 

francs par mois (cf., sur ce dernier point, les indications données par les 

intéressés dans leurs écritures du 6 mars 2014). Dans la mesure où son 

épouse n'exerce pas actuellement d'activité lucrative, les seuls revenus 

réalisés par le prénommé ne sauraient suffire à couvrir l'ensemble des 

besoins élémentaires d'une famille de quatre personnes résidant à 

Genève, compte tenu du coût de la vie dans cette région. Il n'est pas 

inutile à ce propos de souligner que, selon les normes d'insaisissabilité en 

vigueur dans le canton de Genève depuis le 1
er
 janvier 2014, le minimum 

vital pour un couple marié ayant deux enfants de moins de dix ans est 

fixé à 2'500 francs (soit 1'700 francs pour le couple et 400 francs par 

enfant [cf. le site internet de la République et canton de Genève < 

https://www.ge.ch/Thèmes_justice/Faillites/Légis-

lation_normes_d'insaisissabilité/Normes_d'insaisissabilité_pour_l'année_

2014 > ; site internet consulté en octobre 2014]). Les recourants, qui ont, 

http://www.ge.ch/

C-1651/2012 

Page 22 

jusqu'alors, été largement tributaires du soutien des parents de 

X._______, notamment au niveau de leur hébergement jusqu'au mois 

d'avril de l'année en cours, n'ont pas démontré qu'ils étaient, à l'avenir, en 

mesure de s'assumer de manière autonome en Suisse et ne peuvent 

donc prétendre s'être constitué une existence financièrement 

indépendante dans ce pays excluant l'éventualité d'un recours à 

l'assistance sociale ou à l'aide de tiers. 

6.2.2 De plus, il n'apparaît pas que, durant leur présence en Suisse, les 

recourants se seraient particulièrement investis dans la vie associative et 

culturelle du canton de Genève ou de leur commune de résidence, en 

participant activement à des sociétés locales par exemple. Certes, il 

ressort des lettres de soutien émanant de tiers et versées au dossier 

dans le cadre de la présente procédure que les intéressés se sont créé 

un cercle d'amis et de connaissances dans la région genevoise. De tels 

liens ne suffisent pas pour conclure à l'existence d'une intégration sociale 

particulièrement poussée (cf. consid. 5.3 supra). Il est en effet parfaite-

ment normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le 

territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait 

tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. 

VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). Les pièces versées au dossier laissent 

au demeurant apparaître qu'Y._______, qui participe activement à la vie 

de la Paroisse catholique de langue espagnole de K._______ et a 

pratiqué, durant une certaine période, la danse au sein d'un groupe 

folklorique bolivien, demeure attachée à sa communauté d'origine (cf. 

attestation y relative de ladite Paroisse du 10 mai 2014 et lettre d'une 

connaissance du 21 avril 2012 versées au dossier par les recourants 

dans le cadre de leurs écritures des 6 mars et 19 mai 2014). Le fait que 

ces derniers aient vécu au domicile des parents de X._______, puis 

obtenu un logement par le frère d'Y._______, démontre de plus une 

certaine dépendance au milieu familial et ne témoigne pas d'une 

indépendance au sens relevé au considérant 4.3 in fine. 

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle des 

recourants en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne 

satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.3 su-

pra). 

6.2.3  

C-1651/2012 

Page 23 

6.2.3.1 Quant aux possibilités de réintégration des intéressés dans leurs 

pays d'origine respectifs, il convient de rappeler que chacun d'eux a 

passé dans sa patrie des années déterminantes de son existence, no-

tamment toute son enfance et, pour ce qui est d'Y._______, également 

une partie de son adolescence, soit une période considérée comme 

décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration 

sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; ATF 123 II 

125 consid. 5b/aa). Si l'on tient compte des 5 années durant lesquelles il 

a résidé avec ses parents aux Etats-Unis d'Amérique (cf. réplique des 

recourants du 6 février 2014), X._______, dont l'arrivée en Suisse est 

intervenue au mois d'août 2006 alors qu'il était âgé de 17 ans, n'en a pas 

moins vécu les 12 premières années de son existence au Mexique où il a 

logiquement effectué une partie de sa scolarité. Son épouse, venue au 

plus tôt en Suisse au mois de décembre 2005, a, quant à elle, séjourné 

durant les 16 premières années de sa vie en Bolivie. Dans ces 

conditions, le TAF ne saurait considérer que les attaches qu'ils ont 

nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leurs 

pays d'origine respectifs, au point que chacun des intéressés ne serait 

plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses 

repères. Même si les recourants allèguent avoir perdu tout contact avec 

leurs pays d'origine et si chacun des intéressés n'a jamais vécu dans 

l'Etat d'où est originaire son conjoint, ils devraient toutefois pouvoir 

compter, dans l'un et l'autre de ces pays, sur le soutien, sinon de leurs 

proches (les intéressés ayant allégué n'avoir plus aucun membre de leur 

proche famille dans leurs pays d'origine respectifs), tout au moins des 

membres de la parenté du conjoint concerné qui y résident encore 

actuellement. X._______ et son épouse, qui ont fondé leur propre 

communauté familiale, apparaissent du reste en mesure, à leur âge (25 

ans), de se prendre eux-mêmes en charge dans l'un ou l'autre de leurs 

pays d'origine et de vivre une existence indépendante de celle de leurs 

proches parents séjournant en Suisse. 

Certes, le TAF est conscient qu'en cas d'installation au Mexique ou en 

Bolivie, les recourants se heurteront à des difficultés de réintégration, no-

tamment au niveau professionnel et financier. L'autorité judiciaire précitée 

n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus 

attractives que dans les deux Etats susnommés. Il convient toutefois de 

rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de 

soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays 

d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans 

une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en 

particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente 

C-1651/2012 

Page 24 

de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne 

saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, 

sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 

restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 

exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 

concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne 

pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment 

ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la 

jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les intéressés 

n'ont en effet pas établi que les difficultés qu'ils pourraient ainsi rencontrer 

seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs conci-

toyens qui se trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au 

terme de son séjour. En particulier, ni l'âge des recourants (25 ans), ni 

leur état de santé actuel, ni la durée de leur séjour en Suisse, ni les 

inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'ils pourraient rencontrer 

dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine ne constituent des circonstan-

ces si singulières que les intéressés seraient placés dans un cas de dé-

tresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.2.3.2 Les recourants ont transmis à l'ODM, au mois d'avril 2012, un 

rapport médical établi le 23 avril 2012 sur la base d'un formulaire utilisé 

par cette dernière autorité, dans lequel il est fait état des problèmes 

d'asthénie en raison desquels Y._______ suivait un traitement dans un 

contexte d'anémie depuis le mois de février de la même année. 

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la re-

connaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir 

d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue pé-

riode, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 

d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de 

Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa 

santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médi-

cales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2; arrêt du TAF C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; 

ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée). 

Les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un 

cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard 

d'Y._______. Les recourants n'ont, à aucun moment, invoqué, depuis le 

dépôt du rapport médical du 23 avril 2012, la persistance des ennuis de 

C-1651/2012 

Page 25 

santé mentionnés dans ce dernier. Dans ces circonstances, l'on peut 

raisonnablement en inférer que l'état d'Y._______ s'est amélioré ou ne 

s'est, à tout le moins, pas détérioré. Au demeurant, il résulte explicitement 

des indications communiquées par le médecin traitant de cette dernière 

que le traitement prendrait probablement fin au mois d'août 2012 et que 

les soins nécessaires pouvaient lui être prodigués dans son pays 

d'origine (cf. ch. 3.1 et 5 du rapport médical précité). De tels soins, qui ne 

peuvent être tenus pour complexes (apport de fer par comprimés, avec 

contrôles de l'hémoglobine et de la ferritine [cf. 

ch. 3.1 et 3.3 du rapport médical]), sont également envisageables au 

Mexique, dans le cas où les intéressés choisiraient de s'installer dans ce 

pays. 

6.2.3.3 Quant aux risques sécuritaires allégués, ils ne sauraient conduire 

à une appréciation différente dans ce contexte. En effet, la reconnais-

sance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger des consé-

quences des abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers, toutes 

considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, respecti-

vement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un ren-

voi entré en force (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 5.3; arrêt du TAF 

C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 6.3.2, et jurisprudence citée). 

6.2.3.4 Ainsi, rien ne permet de retenir que les difficultés que X._______ 

et son épouse sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Mexique 

ou en Bolivie seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de 

leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce 

dernier pays ou que leur situation serait sans commune mesure avec 

celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. 

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation des intéressés, même 

si ceux-ci ont tissé des liens avec la Suisse et y ont d'étroites attaches fa-

miliales, ne satisfait pas, en particulier quant à la garantie d'une autono-

mie financière, aux conditions restrictives requises pour la reconnais-

sance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. 

6.3 En ce qui concerne la situation de leurs deux enfants, B._______ et 

C._______, nés respectivement au mois de juin 2010 et au mois de juillet 

2013, il y a lieu de considérer, au vu de leur jeune âge et de la brève 

durée de leur séjour en Suisse, qu'ils sont encore dépendant de leurs 

parents et partiellement imprégnés de leurs cultures respectives, de sorte 

qu'ils seraient en mesure de s'adapter sans trop de problème à une 

C-1651/2012 

Page 26 

éventuelle installation de la famille au Mexique ou en Bolivie (cf., en ce 

sens, notamment arrêt du TAF C-802/2012 

consid. 6.4.1; arrêt du TF 2C_641/2013 du 17 décembre 2013 

consid. 3.4.3). 

7.  

Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première 

instance, parvient à la conclusion que la situation des recourants et de 

leurs enfants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc 

à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en 

faveur de X._______, de son épouse et de leurs deux enfants, d'une 

autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

8.  

8.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, 

c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi 

de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

8.2 S'agissant de l'exécution de cette mesure, les intéressés n'ont pas 

démontré l'existence d'obstacles à leur retour dans l'un ou l'autre de leurs 

pays d'origine respectifs (soit au Mexique ou en Bolivie) et le dossier ne 

fait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi serait impossi-

ble, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

Dans ce contexte, l'argument avancé par X._______ dans sa demande 

d'autorisation de séjour du 10 décembre 2010, selon lequel le Mexique, 

son pays d'origine, est confronté à une situation difficile sur le plan 

sécuritaire, ne suffit pas à retenir que le renvoi de sa famille dans ce pays 

serait illicite, dans la mesure où le risque invoqué est trop diffus pour 

entrer dans le cadre restrictif de la jurisprudence (cf. notamment ATAF 

2009/2 consid. 9.1; arrêt du TAF E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, 

en particulier consid. 6.4). 

C'est dès lors à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la mesure 

de renvoi prononcée à l'endroit des recourants. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 août 2013, qui 

C-1651/2012 

Page 27 

a été prise en remplacement de la décision prononcée par cette même 

autorité le 28 février 2012, est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans 

la mesure où l'annulation par l'ODM de sa décision initiale du 28 février 

2012 est intervenue pour des motifs de procédure qui ne présentent 

aucun lien avec les arguments et les moyens développés par les recou-

rants dans leur mémoire du 26 mars 2012, ces derniers ne peuvent en 

effet prétendre, du fait de cette annulation, avoir eu gain de cause, même 

partiellement, sur le fond dans le cadre de la présente procédure. 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

C-1651/2012 

Page 28 

charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance d'un même 

montant versée le 14 décembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) / (…) / (…) en retour 

– en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :