# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81185ed5-18e9-5a63-a293-d0311841b1e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 C-621/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-621-2006_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-621/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Me Yves Rausis, quai du Seujet 14, 
case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-621/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant cubain né en 1967, est arrivé en Suisse le 
26 juillet 2002 dans le cadre d'un visa touristique. Le 21 octobre 2002,  
il a déposé, auprès de l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après:  OCP)  une  demande d'autorisation  de  séjour  pour  études, 
pour y suivre un cours de français intensif durant une année auprès de 
l'Institut  de  Formation  des  adultes  à  Genève. Dans  une  déclaration 
écrite  du  3  décembre  2002,  il  a  par  ailleurs  affirmé  "sur  l'honneur" 
s'engager à quitter le territoire suisse en octobre 2003.

Le 3 janvier  2003, l'OCP a délivré à A._______ une autorisation de 
séjour pour études valable jusqu'au 15 octobre 2003.

B.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a adressé à l'OCP, 
le 25 mars 2004, une demande tendant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour  en application de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), 
subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire au sens des art. 14 
a al. 3 et 14b al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). A l'appui de 
cette requête, il  alléguait avoir approché les autorités consulaires de 
Cuba en Suisse en vue d'un retour dans son pays, mais avoir reçu, en 
guise  de  réponse,  une  attestation  établie  le  9  janvier  2004,  selon 
laquelle il avait désormais la qualité d'émigrant et ne disposait plus du 
droit de résidence permanent sur le territoire national.

C.
Par  décision  du  29  juillet  2004,  l'OCP  a  rejeté  cette  demande  et 
imparti  à  A._______  un  délai  au  31  octobre  2004  pour  quitter  le 
territoire de la République et canton de Genève. Dans la motivation de 
sa  décision,  l'OCP  a  notamment  relevé  que  l'intéressé  n'avait  pas 
quitté  la  Suisse  à  l'échéance  de  son  autorisation  de  séjour  pour  
études, malgré ses engagements dans ce sens et qu'il y avait ensuite 
séjourné  six  mois  illégalement  avant  de  s'adresser  aux  autorités. 
L'OCP  a  constaté  en  outre  que  le  prénommé  avait  quitté  Cuba 
légalement,  que  les  autorités  cubaines  avaient  prolongé  à  deux 
reprises  son  "autorisation  de  sortie"  et  qu'elles  avaient  en  outre 
prolongé de deux ans la validité de son passeport.

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C-621/2006

D.
Par décision du 6 juillet 2005, la Commission cantonale de recours de 
police des étrangers du canton de Genève a rejeté le recours déposé 
par  A._______  contre  la  décision  de  l'OCP  du  29  juillet  2004,  en 
relevant  notamment  qu'au  regard  de  la  brièveté  de  son  séjour  en 
Suisse et de ses attaches familiales à Cuba, sa situation personnelle 
n'était  nullement  constitutive  d'un  cas  d'extrême gravité  au  sens  de 
l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  les  conditions  d'octroi  d'une  admission 
provisoire n'étaient au surplus pas réalisées, dès lors que le renvoi du 
prénommé à Cuba était possible et exigible.

E.
Le 14 septembre 2005, l'OCP a informé A._______ que sa décision du 
29  juillet  2004  avait  acquis  force  de  chose  jugée  et  qu'il  allait 
demander  à l'ODM d'étendre sa décision de renvoi  à l'ensemble du 
territoire de la Confédération.

F.
Par décision du 9 novembre 2005, l'ODM a prononcé l'extension à tout 
le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
prise à l'endroit de A._______, motifs pris notamment que l'intéressé 
n'avait pas démontré avoir entrepris toutes les démarches nécessaires 
auprès  de  l'ambassade  de  Cuba  en  Suisse  en  vue  d'obtenir  les 
documents de voyage utiles et l'autorisation de l'autorité compétente 
de  son  pays  pour  rentrer  à  Cuba  et  que,  dans  ces  circonstances, 
l'exécution de son renvoi était non seulement licite et raisonnablement 
exigible, mais également possible.

L'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

G.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision le  12  décembre  2005 auprès  du  Département 
fédéral de justice et police (ci-après: Département). Il a d'abord affirmé 
que  la  décision  contestée  consacrait  une  violation  du  droit  d'être 
entendu,  dès  lors  qu'elle  était  insuffisamment  motivée,  grief  allégué 
également  à  l'encontre  de  la  décision  de  retrait  de  l'effet  suspensif  
contenue dans ce prononcé. Sur le fond, le recourant a fait valoir qu'il 
n'avait  pas  obtenu  la  prolongation  de  son  autorisation  de  sortie  de 
Cuba de la part de l'ambassade de la République de Cuba à Berne et 
qu'il  avait  désormais  le  statut  d'émigrant  dans  son  propre  pays, 

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comme le confirmait  une attestation établie  le  9 janvier  2004 par  la  
représentation  précitée.  Le  recourant  a  affirmé  dès  lors  qu'en 
considération  de  cette  situation,  l'exécution  de  son  renvoi  à  Cuba 
n'était ni licite, ni raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et  
4  LSEE.  Il  a  au  surplus  sollicité  la  production  du  dossier  d'un 
compatriote (R. C.) domicilié dans le canton du Valais, en concluant à 
la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision attaquée 
et à l'octroi de l'admission provisoire.

H.
Par décision du 27 décembre 2005, le Département a restitué l'effet 
suspensif  au recours et autorisé A._______ à poursuivre son séjour 
en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure.

I.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans  son  préavis  du  13  mars  2006,  l'autorité  intimée a  notamment 
relevé que le fait que le recourant fût, en l'état, considéré comme un 
émigrant par les autorités cubaines n'excluait pas son retour à Cuba, 
dès lors que des démarches en vue d'obtenir un retour durable dans 
son pays pouvaient encore être entreprises auprès de la Direction de 
l'immigration et des étrangers cubaine. L'ODM a constaté en outre que 
la  situation  du recourant  se  distinguait  de  celle  de  son  compatriote 
R.C.

J.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a pas fait  
usage de son droit de réplique, après avoir pourtant requis et obtenu 
la consultation du dossier cantonal de R.C. et avoir demandé et obtenu 
cinq  prolongations  de  délai  successives  pour  présenter  ses 
observations sur le préavis de l'autorité intimée.

K.
Le  12  février  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal ou le TAF) a invité le recourant à l'informer, d'une part,  des 
modifications  survenues  dans  sa  situation  personnelle  et 
professionnelle  depuis  le  dépôt  du  recours,  d'autre  part  de  lui  faire 
part  des  démarches  et  formalités  qu'il  avait  entreprises  depuis  lors 
auprès  des  autorités  cubaines  en  vue  d'un  retour  dans  son  pays 
d'origine.

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L.
Dans ses observations du 12 avril 2010, le recourant a réaffirmé que 
l'expiration  de son visa  de sortie  de Cuba le soumettait  à  un statut  
d'émigrant  dans  son  pays.  Il  a  versé  au  dossier  une  copie  de  son 
nouveau  passeport  cubain,  établi  le  9  septembre  2008  à  Paris  et 
valable  jusqu'au 8  septembre 2014,  ainsi  qu'une  confirmation écrite 
établie  le  5  mars  2010  par  l'ambassade  de  Cuba  à  Berne,  selon 
laquelle  il  était  devenu  émigrant  et  ne  pouvait  plus  résider  en 
permanence à Cuba. Le recourant a produit en outre quelques pièces 
confirmant  sa  bonne  intégration  sociale  en  Suisse.  Il  s'est  enfin 
implicitement  prévalu  d'une  violation  du  principe  de  l'égalité  de 
traitement, en affirmant que sa situation semblait similaire à celle de 
son compatriote R.C, lequel n'aurait pas été renvoyé à Cuba pour des 
motifs apparemment analogues à ceux qu'il invoquait.

M.
Le 21 avril 2010, le recourant a sollicité une nouvelle consultation du 
dossier de R.C.

Le Tribunal a rappelé au recourant, le 29 avril 2010, qu'il avait déjà eu 
précédemment la possibilité de consulter ce dossier, qu'il  avait  alors 
requis  et  obtenu  cinq  prolongations  de  délai  successives  pour  se 
déterminer sur le préavis de l'ODM, qu'il  avait  finalement renoncé à 
compléter  son  argumentation  et  qu'une  nouvelle  consultation  du 
dossier de R.C. apparaissait, en l'état, superflue.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

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l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al.  
2  phr. 1  LTAF). Ces affaires  sont  traitées  selon le  nouveau  droit  de 
procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur,  le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution,  tel  le  règlement  d'exécution  du  1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE  de  1949,  RO  1949  I  232)  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès  lors  qu'en  l'occurrence,  la  décision  cantonale  refusant  au 
recourant  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  faisant  débuter  la 
procédure  de  renvoi  date  du  29  juillet  2004,  soit  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2 ss et 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-759/2008  du  2  février  2010 
consid. 1.2). En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr  
est régie par le nouveau droit.

1.4 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Dans  la  mesure  où  le  recourant  invoque  un  vice  de  procédure  en 
reprochant  à  l'autorité  inférieure  d'avoir  insuffisamment  motivé  sa 
décision, le TAF examinera en priorité ce grief.

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La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 
al. 2  de Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 
1999  (Cst.,  RS  101)  et  défini  par  les  dispositions  spéciales  de 
procédure  (tel  l'art.  35  PA),  le  devoir  pour  l'autorité  de  motiver  sa 
décision. Doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité  
appelée à rendre une décision doit  se prononcer sur tous les points 
essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est  
cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des 
parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont 
dépend le sort du litige. Il faut en l'occurrence que les parties puissent  
apprécier la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant,  
recourir  contre  elle  en  connaissance  de  cause  (cf.  ATF  134  I  83 
consid. 4.1 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 
décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 
no 39 p. 647ss ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477/478 et références 
citées;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 69.92 consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht 
zur  Begründung  von  Verfügungen,  in  ZBl  4/1989  p.  139ss ;  ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I et II, Neuchâtel 1984, p. 374ss 
et  840ss ;  ARTHUR HAEFLIGER,  Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze 
gleich, 1985, p. 147ss ;  THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches 
Gehör, Recht 4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard 
que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se 
montrer  expéditives  et  qui  sont  appelées  à  prendre de  nombreuses 
décisions,  qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une 
autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, 
permettent de saisir  les éléments sur lesquels l'autorité s'est  fondée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  une  garantie 
constitutionnelle  de  nature  formelle,  dont  la  violation  entraîne  en 
principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances  de  succès  du  recours  sur  le  fonds  (cf.  ATF  126  I  19 
consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 
consid. 4a p. 469, et jurisp. cit.). Une éventuelle violation du droit d'être 
entendu  peut  toutefois  être  guérie  lorsque  l'autorité  qui  a  rendu  la 
décision a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la  
procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la possibilité 
de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours,  dont  la 
cognition  est  aussi  étendue  que  celle  de  l'autorité  inférieure 

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(cf. ATF 133 I  201 consid. 2.2  p. 204s.,  ATAF 2009/36 consid. 7.3  p. 
501/502 et jurisprudence citée).

3.
En l'occurrence,  force est  de  constater  que,  dans  sa  décision  du  9 
novembre 2005, l'ODM a indiqué les motifs essentiels pour lesquels il 
considérait que l'exécution du renvoi de A._______ était possible, licite 
et  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE. 
L'autorité inférieure a ainsi clairement exposé que le  recourant n'avait  
pas  démontré  avoir  entrepris  toutes  les  démarches  nécessaires 
auprès de la représentation de la République de Cuba en Suisse en 
vue d'obtenir des documents de voyage utiles ainsi que l'autorisation 
de  l'autorité  compétente  de  son  pays  pour  rentrer  à  Cuba  et  que 
l'exécution  de  son  renvoi  ne  se  heurtait  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avérait possible.

Il  appert  par  ailleurs  que le  recourant  a  été  en mesure de saisir  le 
fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à 
l'appui  de  sa  décision.  Preuve  en  est  le  mémoire  de  recours 
circonstancié qu'il  a  déposé contre cette décision. De plus,  l'ODM a 
explicité,  dans  son  préavis  du  13  mars  2006,  les  raisons  pour 
lesquelles  rien  ne  s'opposait  à  l'exécution  du  renvoi,  ainsi  que  les 
motifs qui avaient justifié le retrait de l'effet suspensif au recours. Le 
recourant  a  ensuite  eu  la  faculté  de  prendre  position  au  sujet  des 
éléments qui ont motivé la décision querellée, opportunité dont il  n'a 
pas fait usage (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, pp. 437/438, 126 V 
130 consid. 2b, p. 132,  125 I  209 consid. 9a, p. 219; SJ 2003 I  317 
consid. 2.2; JAAC 68.122 consid. 4a;  HANSJÖRG SEILER,  Abschied von 
der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, in SJZ 2004 p. 377 ss). 
Dans ces circonstances, le grief formel invoqué par le recourant doit  
être écarté.

4.

4.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
LSEE).

4.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de 
partir  notamment  lorsqu'une  autorisation  ou  une  prolongation 
d'autorisation  lui  est  refusée  (décision  qui  relève de  la  compétence 

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des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 
18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il 
s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

4.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton 
en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de 
la  décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

5.  

5.1 Pour  saisir  la  portée  de  la  réglementation  en  matière 
d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision 
cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu 
de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire  
suisse  s'il  est  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement  ou  si,  selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle 
autorisation  (cf.  à  ce  propos  l'art.  2  LSEE,  en  relation  avec  l'art.  1 
RSEE).  En  dehors  de  ces  hypothèses,  le  séjour  de  l'étranger  en 
Suisse est  illégal  et  ce dernier  est  donc tenu,  ex lege,  de quitter  le 
territoire helvétique (cf. art. 12  LSEE,  en relation  avec l'art. 23  al. 1 
LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf.  NICOLAS WISARD, 
Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.).

5.2 Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE 
(disposition  à  caractère  contraignant  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne 
confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 
130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un  quelconque  droit  de 
présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant  à 
mettre  fin  à  une  situation  contraire  au  droit  (cf.  ANDREAS ZÜND, 
Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen 
und  Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz, 
Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf.  WISARD,  op. cit.,  p. 
90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un 
rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à 

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l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi,  
elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2  in 
fine RSEE.  Cette  extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un 
automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 
62.52  consid.  9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im 
Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

5.3 Dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts 
publics  et  privés  en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le 
renouvellement  d'une  autorisation  et  à  prononcer  le  renvoi  de 
l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des 
arguments  visant  à  démontrer  que  l'étranger  a  un  intérêt  privé 
prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de 
son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration 
socio-professionnel  en  Suisse,  ou  à  ses  attaches  familiales  en  ce 
pays),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des 
voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles  à l'exécution du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il  n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al.  1 
LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est  définitif). L'objet  de la  présente procédure d'extension vise donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets d'une telle  décision à tout  le  territoire  de la  Confédération en 
application  de  l'art.  12  al.  3  phr.  4  LSEE  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-1825/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.3 et 
jurisprudence citée).

5.4 Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale,  

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l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le  
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

6.  

6.1 En l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 
29  juillet  2004  refusant  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à 
A._______  et  prononçant  son  renvoi  du  territoire  cantonal  a  été 
confirmée  par  la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des 
étrangers  le  6  juillet  2005.  Cette  décision  a  acquis  force  de  chose 
jugée et est dès lors exécutoire. Le prénommé, à défaut d'être encore 
titulaire  d'un  titre  de  séjour,  n'est  donc  plus  autorisé  à  résider 
légalement sur le territoire genevois.

6.2 Par  ailleurs,  l'autorité  intimée  n'a  pas  jugé  nécessaire  de 
renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui 
ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier  
que  le  recourant  aurait  engagé,  à  la  suite  des  décisions  négatives 
rendues  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle  procédure 
d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré  disposé  à 
régler  ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-7622/2007 du 19 août 2009 consid. 5.2 
et référence citée). Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à 
considérer qu'il n'existe pas,  in casu, de motifs spéciaux susceptibles 
de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in 
fine RSEE. L'extension à tout  le  territoire  de la  Confédération  de la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  se  révèle  donc 
parfaitement fondée quant à son principe.

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7.
La décision de renvoi  de Suisse étant  confirmée,  il  convient  encore 
d'examiner  s'il  se  justifie  cas  échéant,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral  
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  WISARD,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2  
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit  
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable- 
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

8.

8.1 Les  trois  conditions  précitées,  susceptibles  d'empêcher 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de 
nature alternative: il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour  que le  
renvoi soit inexécutable.

8.2 Le  Tribunal  rappelle  qu'une  admission  provisoire  fondée  sur 
l'art. 14a al. 2 LSEE ne peut être prononcée qu'à la double condition 
que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse 
et rejoindre son Etat d'origine, de provenance ou un Etat tiers et que 

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simultanément  les  autorités  suisses  se  trouvent  elles-mêmes  dans 
l'impossibilité  matérielle  de  renvoyer  l'intéressé,  malgré  l'usage 
éventuel de mesures de contrainte (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-3426/2006 du 30 juillet 2008 consid. 3.2 à propos de l'art. 83 
al. 2 LEtr et jurisprudence citée). De tels obstacles objectifs peuvent 
résulter notamment d'un refus des autorités d'un pays de destination 
de délivrer des documents nationaux d'identité à des ressortissants de 
leur pays ou encore du refus de ces mêmes autorités de réadmettre 
sur leur sol l'un de leurs nationaux pourtant titulaire d'un document de 
voyage valable. L'autorité de première instance dispose d'une certaine 
marge dans l'appréciation de ces critères. Le pouvoir d'appréciation de 
l'ODM trouve ses limites dans l'obligation faite à cette autorité, en cas 
d'existence d'obstacles objectifs durables à l'exécution du renvoi, d'en 
faire le constat et de prononcer l'admission provisoire. L'appréciation à 
laquelle  procède  l'autorité  de  recours  se  fonde  sur  la  situation  au 
moment où elle prend sa décision (cf. Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n°15 
consid. 3.1 p. 163 ss).

L'impossibilité de l'exécution du renvoi ne peut être admise que si la 
personne  à  renvoyer  s'est  soumise à  toutes  les  démarches exigées 
par  les  autorités  cantonales  et  fédérales  et  y  a  collaboré  de  son 
mieux, sans que le résultat visé ait pu cependant être atteint. Elle doit 
également être constatée si la personne intéressée s'est livrée de son 
propre  chef,  avec  l'appui  desdites  autorités,  à  toutes  les  tentatives 
qu'on pouvait exiger d'elle auprès des autorités de son pays d'origine 
pour  permettre  son  retour,  mais  sans  succès  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-3426/2006 précité consid. 3.2 et jurisprudence 
citée). 

8.3 Selon les renseignements  transmis à l'ODM, au mois de mars 
2007, par le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies,  
les  autorités  cubaines  considèrent  comme  « émigrants »  les 
ressortissants  cubains  ayant  émigré  illégalement  ou  ayant  séjourné 
plus  de 11 mois  et  29 jours  à  l'étranger,  soit  au  delà  de la  validité 
officielle de l'« autorisation de sortie temporaire ». Ces ressortissants 
ne sont alors, en principe, autorisés à retourner à Cuba qu'en qualité  
de  visiteurs  et  non  pas  de  résidents.  S'ils  souhaitent  toutefois  se 
réinstaller dans ce pays, ils doivent déposer une demande formelle de 
réadmission  sur  le  territoire  cubain  en  tant  que  résidents.  Ces 

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requêtes sont examinées au cas par cas par les autorités cubaines et 
sont agréées de manière exceptionnelle.

8.4 Selon  les  prescriptions  prévalant  dans  le  pays  d'origine  du 
recourant,  les ressortissants  cubains considérés comme "émigrants" 
par les autorités cubaines (cf. consid. 8.3 supra) doivent formellement 
solliciter leur réadmission comme résidents sur le territoire cubain, en 
principe  par  le  biais  d'un  formulaire  (cf.  rapport  de  l'Organisation 
suisse  d'aide  aux  réfugiés  du  16  février  2009  intitulé  « Kuba: 
Rückkehr »).

9.
En  l'espèce,  le  recourant  a  certes  successivement  produit  deux 
attestations émises les 9 janvier 2004 et 5 mars 2010 par l'Ambassade 
de Cuba à Berne,  selon lesquelles il  avait  le  statut  d'émigrant  dans 
son pays. Il n'a toutefois nullement allégué, ni à fortiori démontré, qu'il  
avait  entrepris toutes les démarches nécessaires susceptibles de lui  
permettre de retrouver un statut de résident dans son pays d'origine.

A._______ n'a ainsi produit aucune pièce attestant les formalités qu'il  
aurait  entreprises  auprès  de  la  Représentation  de  Cuba  à  Berne, 
d'abord pour faire prolonger son autorisation de sortie échue le 25 juin 
2003, puis pour solliciter sa réadmission à Cuba à l'échéance de son 
autorisation de séjour pour études, échue le 15 octobre 2003. 

Il sied de constater ici que le recourant a fait prolonger à deux reprises 
(d'abord de deux mois, puis de huit  mois) son autorisation de sortie 
(initialement  valable  pour  trente  jours)  auprès  de  l'Ambassade  de 
Cuba  à  Berne.  Il  était  donc  parfaitement  informé  des  formalités  à 
accomplir  auprès  de  cette  représentation  pour  se  conformer  aux 
exigences régissant le séjour des ressortissants cubains à l'étranger. 
Dans  ce  contexte,  les  allégations  selon  lesquelles  il  ignorait  les 
conséquences  liées  à  l'échéance  de  son  autorisation  de  sortie  de 
Cuba ne sont guère crédibles. Il  ressort par ailleurs des explications 
qu'il a fournies dans sa demande d'autorisation de séjour adressée le  
25 mars  2004 à  l'OCP qu'il  n'avait  repris  contact  avec les  autorités 
consulaires cubaines qu'après la fin de son séjour d'études en Suisse 
le  15  octobre  2003,  ce  qui  signifie  qu'il  n'avait  –  sans  doute 
volontairement  –  pas  requis  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
sortie  échue  le  25  juin  2003,  alors  qu'il  était  pourtant  parfaitement 
informé de cette obligation pour s'y être précédemment soumis à deux 

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reprises. Il convient de relever en outre que, lors de son audience de 
comparution  personnelle  du  21  juin  2005  auprès  de  l'autorité  de 
recours cantonale, A._______ a déclaré n'avoir "fait aucune démarche 
auprès des autorités cubaines pour obtenir un droit de séjour".

Dans ces circonstances, le fait que le recourant soit considéré comme 
émigrant par les autorités cubaines (si l'on se réfère aux attestations 
des  9  janvier  2004 et  5  mars  2010),  en raison  de  sa négligence à 
régler  son statut  administratif  avec les autorités de son pays durant 
son séjour en Suisse, ne signifie pas encore qu'il ne puisse en aucun 
cas retourner s'installer à Cuba.

Comme  mentionné  au  considérant  8.4  supra,  l'impossibilité  de 
l'exécution du renvoi ne peut en effet être admise que si la personne 
intéressée s'est livrée de son propre chef à toutes les tentatives qu'on 
pouvait exiger d'elle auprès des autorités de son pays d'origine pour 
permettre  son  retour,  mais  sans  succès  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-3426/2006 précité consid. 3.2 et jurisprudence 
citée). 

En  l'espèce,  le  recourant  n'a  toutefois  pas  démontré  avoir  entrepris 
toutes  les  démarches  que  l'on  pouvait  attendre  de  lui  pour  tenter 
d'obtenir  sa réadmission en qualité  de résident  à Cuba et  il  n'a,  en 
conséquence, pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité durable de 
retourner dans son pays.

Aussi  l'exécution  de  son  renvoi  doit-elle  être,  en  l'état,  considérée 
comme possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.

10.
Dans son recours, A._______ a affirmé que l'exécution de son renvoi 
à Cuba n'était ni licite, ni raisonnablement exigible, prétendant, d'une 
part qu'il ne pourrait séjourner que vingt jours dans son pays, d'autre 
part  que,  même s'il  venait  à  y  être toléré,  il  ne bénéficierait  pas du 
statut social réservé aux ressortissants cubains.

Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  que  les  arguments  avancés  par  le 
recourant pour contester le caractère licite et raisonnablement exigible 
de l'exécution de son renvoi se fondent sur l'hypothèse selon laquelle il 
serait  contraint  de retourner  dans son pays sans avoir  retrouvé son 
statut de résident à Cuba. 

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Or, cette argumentation, fondée sur un statut  d'émigrant à Cuba qui 
est,  en l'état,  due à son propre comportement,  n'est  pas pertinente, 
aussi  longtemps  que  le  recourant  n'aura  pas  démontré  avoir  tout 
entrepris  pour  solliciter  sa  réadmission  à  Cuba  et  s'être  heurté  au 
refus des autorités cubaines de lui  redonner un statut de résident  à 
Cuba.

11.
Dans  son  recours,  A._______  s'est  implicitement  prévalu  d'une 
violation du principe d'égalité de traitement, en affirmant que l'un de 
ses compatriotes résidant en Suisse (R.C), n'avait pas été renvoyé à 
Cuba, alors qu'il se trouvait dans une situation comparable à la sienne.

11.1 Selon  la  jurisprudence,  une  décision  viole  le  principe  de 
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui  
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est  
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente (cf. ATF  134  I  23 
consid. 9.1 p. 42s.,  ATF 131 I  394 consid. 4.2 p. 399,  et  la  jurispru-
dence citée).

11.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que la situation du 
compatriote  auquel  le  recourant  s'est  référé  (R.C.)  présente  des 
différences notables avec la sienne. Venu en Suisse pour y déposer 
une demande d'asile, R.C. a vu sa requête rejetée, mais a finalement  
obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une 
ressortissante  suisse,  autorisation  qui  a  été  renouvelée  nonobstant 
son divorce. Bien qu'il  ait  produit  en 2001 une déclaration écrite  de 
l'Ambassade de Cuba à Berne,  selon laquelle  il  n'était  pas autorisé 
"por el  momento" à se rendre à Cuba, la question de son renvoi ne 
s'est  pas posée depuis lors, compte tenu de l'autorisation de séjour 
qu'il avait obtenue en Suisse.

Aussi,  le  grief  d'inégalité  de traitement  soulevé par  le  recourant  est  
infondé.

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12.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 9 novembre 
2005, est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
13 janvier 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 188 855 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour),
- au Service de l'état civil  et  des étrangers, Valais (annexe: dossier 

73'943 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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