# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5c1081e-46f4-5e12-8820-9b2d99d2f120
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2016 A-2106/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2106-2016_2016-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-2106/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Michael Beusch, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

recourante, 

2. B._______, 

appelée en cause, 

toutes deux représentées par Maître Jonathan Nesi,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-F); nouveau calcul des frais 

et dépens. 

 

 

A-2106/2016 

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Vu 

la décision finale du 19 février 2015 de l'AFC par laquelle celle-ci a accueilli 

favorablement la demande d'assistance administrative en matière fiscale 

internationale déposée par la France au sujet de la société française 

B._______ (ci-après: la société française) et de la société suisse 

A._______ (ci-après: la recourante), 

le recours déposé contre cette décision par la recourante devant le Tribunal 

administratif fédéral le 23 mars 2015, 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1843/2015 du 11 août 2015 par 

lequel celui-ci a admis le recours et annulé le chiffre 2, 7e, 8e et 12e tirets 

de la décision attaquée, 

le recours déposé devant le Tribunal fédéral par l'AFC, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_690/2015 du 15 mars 2016, notifié le 6 avril 

2016, par lequel celui-ci a annulé l'arrêt de Tribunal administratif fédéral du 

du 11 août 2015 et confirmé le chiffre 2, 7e, 8e et 12e tirets de la décision 

de l'AFC, 

et considérant 

que, dans son arrêt du 11 août 2015, le Tribunal administratif fédéral avait 

renoncé à percevoir des frais de procédure, le recours déposé devant lui 

étant admis, 

que le Tribunal de céans avait aussi jugé que l'autorité inférieure devait 

verser Fr. 2'500.- à la recourante à titre de dépens, 

que le Tribunal fédéral a cassé cet arrêt, 

qu'il a renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouveau cal-

cul des frais et dépens de la procédure, 

qu'il convient donc de procéder à ce nouveau calcul sur la base de l'issue 

de la cause devant le Tribunal fédéral, 

que, vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2016, la recourante est répu-

tée avoir succombé également devant le Tribunal administratif fédéral dans 

la procédure A-1843/2015, 

A-2106/2016 

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que les frais de celle-ci doivent dès lors être mis à sa charge (art. 63 al. 1 

PA), 

que la recourante avait versé une avance de frais de Fr. 5'000.- devant le 

Tribunal administratif fédéral, 

que cette avance ne lui a pas été restituée à ce jour, 

que les frais de procédure seront fixés à Fr. 5'000.-, conformément au mon-

tant de l'avance qui avait été réclamée, 

que, la recourante étant réputée avoir succombé dans la procédure A-

1843/2015, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens pour celle-ci, 

que l'AFC n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'on précisera à toutes fins utiles que la société française, appelée en 

cause dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt A-1843/2015 

précité, n’a pas eu à verser une avance sur les frais de procédure, pas plus 

qu'elle ne s'est vue octroyer de dépens, 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

 

  

A-2106/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La recourante doit verser Fr. 5'000.- au Tribunal administratif fédéral à titre 

de frais de procédure en lien avec l'affaire A-1843/2015. Ce montant est 

imputé sur l'avance de frais du même montant versée par la recourante en 

lien avec l'affaire A-1843/2015.  

2.  

Il n'est pas alloué de dépens en lien avec l'affaire susdite. 

3.  

La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'appelée en cause (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :