# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7825656a-557d-594d-b14a-d298ed08c34a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/1029/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1029-2014_2014-06-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1029/2014-CS DCSO/148/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 JUIN 2014 

 

Plainte 17 LP (A/1029/2014-CS) formée en date du 8 avril 2014 par M. B______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. B______. 

- P______ SA 

c/o X______ SA. 

- Office des poursuites. 

 

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A/1029/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. M. B______ est associé de la société en nom collectif Z______.  

Le 2 mai 2014, les associés ont décidé de dissoudre la société, qui a été radiée par 

publication parue le xx 2014 dans la Feuille officielle suisse du commerce. 

 b. X______ SA a fait notifier à M. B______, le 13 février 2014, un 

commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx71 G pour une créance de  

12'977 fr. 45 représentant des loyers de septembre 2013 à janvier 2014. 

 c. Cette poursuite étant demeurée sans opposition, la créancière a requis la 

continuation de la poursuite.  

 d. Au vu de la qualité du débiteur d'associé d'une société en nom collectif, l'Office 

des poursuites (ci-après: l'Office) lui a notifié, le 31 mars 2014, une commination 

de faillite. 

B. Par acte expédié le 8 avril 2014, M. B______ porte plainte contre cette 

commination. Il explique qu'il n'a exercé une activité commerciale qu'entre les 

mois de mai et octobre 2012 et qu'en tout état de cause, il n'était plus commerçant 

pour les loyers qui lui sont réclamés dès septembre 2013. 

 L'Office conclut au rejet de la plainte. X______ SA expose que l'arriéré de loyer 

se monte à 20'727 fr. 45. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7  

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telle la commination de faillite. 

Déposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite  

(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9  

al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 

plainte est recevable. 

2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à 

l'art. 39 LP, en particulier en qualité "d'associé dans une société en nom collectif 

(art. 554 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au Registre du 

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A/1029/2014-CS 

commerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie 

de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille 

officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). La voie de la faillite est exclue 

pour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit 

public ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP). 

3. En l'espèce, le plaignant était inscrit en qualité d'associé dans une société en nom 

collectif au registre du commerce au moment tant de la notification du 

commandement de payer que de la commination de faillite. Quand bien même la 

société a été radiée le xx 2014, il n'en demeure pas moins que le plaignant reste 

sujet à la poursuite par voie de faillite pendant les six mois, qui suivent la 

publication de la radiation de la société. Par ailleurs, les créances en poursuite ne 

se rapportent pas à des créances de droit public ou relevant du droit de la famille, 

pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). Par 

conséquent, l'Office a, à juste titre, soumis le plaignant à la poursuite par voie de 

faillite. 

En tant que le plaignant semble contester l'existence des créances déduites en 

poursuite et le fait qu'il doive en répondre, il est relevé que la Chambre de céans 

ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des créances, qui font l'objet d'une 

poursuite. Ce point relève de la compétence du juge civil (ATF 115 III 18 consid. 

3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 

7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former 

opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit 

agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension 

de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action 

en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence 

du juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de poursuites. 

Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).  

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A/1029/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 avril 2014 par M. B______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx71 G. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.