# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0462d6bb-458b-5486-943d-87ba22d7dbc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2022 A/3146/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3146-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3146/2022 ATAS/991/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2022 

15
ème

 Chambre 
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée route de Meyrin 21, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maxime 
CLIVAZ  

 

 

demanderesse 

 

contre 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, 
ZÜRICH 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3146/2022 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée le 27 septembre 2022 par Madame A______ (ci-
après : la demanderesse), par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant à ce que 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse) 
lui verse le montant de CHF 14'843.18 avec intérêts à 5% dès une date moyenne entre 
les 17 mai et 27 septembre 2022, et à ce que la défenderesse soit condamnée au 
paiement d’une indemnité équitable à titre de dépens ; 

Attendu que par écriture du 7 novembre 2022, la demanderesse, par l’intermédiaire de 
son conseil, a indiqué qu'elle retirait sa demande en paiement ; qu’elle a ainsi conclu, 
avec le consentement de la défenderesse, à ce que la cause soit rayée du rôle et à ce 
qu’il soit statué sans frais ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ; 

Qu’en l’espèce, la demanderesse a déclaré le 7 novembre 2022 qu’elle retirait sa 
demande ; qu’il en sera pris acte et la cause rayée du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05). 

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/3146/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire  

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

 

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le