# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84577252-a4ed-587e-9413-a8cd56d1ad1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2021 D-2140/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2140-2018_2021-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2140/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

D-2140/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, est entré en Suisse 

le 4 octobre 2015 et a déposé le 6 octobre suivant une demande d’asile. 

B.  

Entendu le 15 octobre 2015 (audition sommaire), puis le 8 septembre 2016 

(audition sur les motifs), il a déclaré être originaire de B._______, où il 

aurait vécu avec sa famille. En (…), il aurait quitté la région en raison de la 

situation d’insécurité et se serait établi à C._______. En (…), plusieurs 

employés du magasin où il travaillait auraient été arrêtés l’un après l’autre 

dans le cadre d’une enquête relative au meurtre d’un ministre, jusqu’à 

l’identification et à l’arrestation du coupable. Il aurait quitté son emploi 

avant d’être arrêté à son tour.  

En (…), il aurait ouvert un commerce de réparation (et/ou de vente) de (…). 

En janvier ou février (…), il aurait, sans le savoir, acheté à une 

connaissance un (…) volé. Deux jours plus tard, il aurait été arrêté et 

conduit au poste de police, où il aurait été interrogé. Le soir même, il aurait 

été relâché grâce à l’intervention de ses logeurs qui auraient été informés 

par un policier qu’il allait être inculpé pour un délit en lien avec de la drogue. 

Trois jours plus tard, en son absence, la police se serait rendue à son 

magasin et aurait saisi tous les (…) s’y trouvant, ainsi que son ordinateur 

portable, en lui laissant la consigne de se présenter au poste de police 

l’après-midi même. Sachant qu’il avait enregistré des chants, des 

photographies et des montages relatifs aux LTTE (« Liberation Tigers of 

Tamil Eelam ») dans son ordinateur et craignant d’avoir des problèmes de 

ce fait, il aurait quitté C._______ dans la nuit à destination de B._______. 

Ses parents l’auraient ensuite accompagné chez sa tante maternelle à 

D._______, où il aurait vécu durant (…). 

Après son départ de C._______, il aurait appris que sa copine avait été 

arrêtée par la police et interrogée à son sujet. Ses logeurs auraient 

également rencontré des problèmes avec la police. En outre, peu avant 

son départ du pays, sa mère l’aurait informé que des inconnus à sa 

recherche s’étaient présentés à quatre ou cinq reprises au domicile familial. 

Le (…), il aurait quitté son pays depuis l’aéroport de Colombo, avec l’aide 

d’un passeur. 

A l’appui de sa demande, il a déposé sa carte d’identité originale, un 

certificat de naissance daté du 26 novembre 2010 et un certificat 

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d’enregistrement d’un commerce qu’il aurait ouvert pour son amie, daté du 

(…). 

C.  

Par décision du 9 mars 2018, le SEM a dénié à l’intéressé la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Cette autorité a considéré pour l’essentiel que le récit du requérant n’était 

pas vraisemblable au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31) en raison des divergences, voire des contradictions 

émaillant son récit. Elle a en outre estimé que la crainte de persécution 

future de l’intéressé en cas de retour dans son pays n’était pas fondée au 

sens de l’art. 3 LAsi, compte tenu de l’invraisemblance de ses déclarations 

et de l’absence de facteurs de risques.  

Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri 

Lanka, en particulier dans la province du Nord, était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

Le 12 avril 2018, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 

9 mars 2018, concluant principalement à l’annulation de celle-ci et au 

renvoi de la cause au SEM, subsidiairement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, plus subsidiairement à l’annulation 

des chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée et au constat de 

l’illicéité ou, du moins, de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

Préalablement, il a requis du Tribunal la communication des noms des 

juges appelés à statuer, ainsi que du greffier ou de la greffière en charge 

du dossier, et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces 

personnes. 

Après avoir soulevé divers griefs formels qui seront développés ci-après 

en tant que nécessaire, il a pour le reste repris ses motifs d’asile, soutenant 

qu’ils correspondaient à la réalité et a affirmé qu’il encourrait, en cas de 

retour, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. A cet égard, il a 

renvoyé à l’analyse des facteurs de risques opérée par le Tribunal dans 

son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016.  

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Il a en outre fait valoir que la situation sécuritaire s’était détériorée au Sri 

Lanka, en particulier suite aux élections de février 2018, augmentant ainsi 

les risques pour les requérants d’asile tamouls déboutés. A ce sujet, il s’est 

notamment référé à un rapport du 12 octobre 2017 sur la situation au Sri 

Lanka établi par son mandataire et a invoqué un arrêt rendu par la High 

Court de Vavuniya le 25 juillet 2017. 

L’intéressé a joint à son recours un CD-ROM contenant un premier dossier 

de 36 documents (numérotés de 2 à 37) ‒ désignés comme étant des 

éléments de preuve produits à l’appui du recours, y compris le rapport de 

situation au 12 octobre 2017 rédigé par son mandataire, et un second 

dossier de 266 documents (numérotés de 1 à 268) ‒ désignés comme 

étant les annexes audit rapport. 

E.  

Par décision incidente du 3 mai 2018, le Tribunal a communiqué au 

recourant la composition du collège – sous réserve des modifications 

ultérieures et remplacements, en cas d’absence prolongée notamment, en 

précisant que ce dernier avait été désigné en conformité avec les 

dispositions réglementaires applicables. Il l’a en outre invité à s’acquitter 

d’une avance de frais de 1’500 francs – tenant compte du surcroît 

prévisible de travail en raison de l’ampleur du mémoire de recours et du 

nombre particulièrement élevé de ses annexes – dans un délai au 

18 mai 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

F.  

Par courrier du 18 mai 2018, le recourant a annoncé le versement de 

l’avance de 1'500 francs. Il a par ailleurs estimé qu’en fixant un montant 

majoré, le Tribunal avait clairement reconnu la complexité de l’affaire, 

excluant d’emblée un arrêt à juge unique en raison d'un recours 

manifestement infondé. 

Au vu de la composition du collège telle que communiquée, constatant 

qu’un second juge du même parti que le juge instructeur avait été désigné, 

il a en outre estimé que son droit à un procès équitable avait été 

massivement violé. Il a toutefois explicitement renoncé à demander la 

récusation de l’un ou l’autre des membres du collège désigné. 

Il a d’autre part allégué avoir participé en Suisse à des manifestations en 

faveur de la cause tamoule. A titre de moyens de preuve, il a déposé une 

photographie de lui posant devant un « mémorial des héros » en (…) à 

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E._______, ainsi qu’une autre, prise lors d’une manifestation à F._______ 

en (…), où il pose à côté d’une personne présentée comme étant un député 

du TNA (« Tamil National Alliance »). 

Il a enfin déposé trois autres photographies le montrant dans son magasin 

(…), ainsi que divers documents, y compris une photographie, relatifs à 

des personnes susceptibles de confirmer ses dires. 

Le même jour, il a versé l’avance de frais requise. 

G.  

Dans une écriture complémentaire du 25 février 2020, le recourant est 

revenu sur l’évolution de la situation au Sri Lanka depuis le dépôt de son 

recours et a soutenu que ses risques de faire l’objet de persécutions en 

cas de retour devaient être réévalués, compte tenu notamment de la prise 

du pouvoir par le clan Rajapaksa lors des élections du 16 novembre 2019. 

Au vu de ces nouveaux éléments, des soupçons pesant sur lui d’avoir des 

liens avec les LTTE en raison des fichiers se trouvant sur son ordinateur 

portable confisqué, de la durée de son séjour en Suisse et de son activité 

politique en exil dans le cadre de la diaspora tamoule en Suisse, il a 

soutenu qu’il revêtait un profil à risque, susceptible d’attirer sur lui 

l’attention des autorités et donc de le mettre en danger en cas de retour 

dans son pays. 

Il s’est en outre référé à l’enlèvement le 25 novembre 2019 d’une employée 

de l’Ambassade de Suisse au Sri Lanka qui aurait été contrainte par les 

autorités sri-lankaises à leur donner accès au contenu de son téléphone 

portable, dans lequel, selon certaines informations, auraient été 

enregistrées des données confidentielles concernant des ressortissants 

sri-lankais ayant déposé une demande d’asile en Suisse. Il a dès lors 

demandé si son nom se trouvait enregistré sur ce téléphone. 

En annexes, le recourant a également déposé une version actualisée du 

rapport établi par l’étude de son mandataire sur la situation prévalant au 

Sri Lanka (état au 23 janvier 2020), accompagnée d’un nouveau CD-ROM 

contenant un dossier comprenant 480 annexes audit rapport (numérotées 

de 1 à 482). 

H.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 

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examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).  

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6 et 7.8). 

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 no 1 consid. 1a, JICRA 1994 no 29 consid. 3). Il peut ainsi 

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admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.5 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est, en principe, recevable, l’avance de frais requise ayant 

en outre été versée en temps utile. 

3.  

3.1 Le recourant a préalablement requis de se voir communiquer, d’une 

part, la composition du collège appelé à se prononcer en la présente 

cause, et, d’autre part, la confirmation que les personnes désignées l’ont 

bien été selon un processus aléatoire (cf. mémoire de recours, chiffre 3 ss, 

p. 4 s.). Il est revenu sur cette conclusion dans son écrit du 18 mai 2018 

(voir p. 2 s.). 

3.2 Par décision incidente du 3 mai 2018, le Tribunal a fait suite à la 

requête tendant à la communication de la composition du collège, précisant 

à cette occasion que celui-ci avait été désigné en conformité avec les 

dispositions réglementaires applicables. Seule persiste donc en l’état la 

requête tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la constitution 

du collège, contesté par le recourant qui a invoqué à cet égard une violation 

de son droit à un procès équitable (cf. écrit du 18 mai 2018, p. 2 s.). 

3.3 Il est d’abord rappelé que l’autorité de surveillance du Tribunal, dans 

une décision récente relative à une dénonciation tendant à la remise en 

cause de la composition des collèges de juges au sein des cours IV et V 

du Tribunal (cf. décision de la Commission administrative du Tribunal 

fédéral 12T_3/2018 du 22 mai 2018), a considéré que si le recours à un 

programme informatique était admis, il n’était pas imposé par la loi, de 

sorte qu’il est possible d’intervenir manuellement dans le processus 

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d’attribution d’un collège (« [es] kann in die automatische Verteilung 

eingegriffen werden », cf. ibidem, consid. 2.4.2), notamment pour des 

raisons d’efficience. 

3.4 Cela étant dit, le Tribunal est en mesure de confirmer que chacun des 

membres du collège amené à se prononcer en la cause, conformément au 

chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance du 3 mai 2018, a été désigné de 

manière aléatoire, en tenant compte de critères notamment linguistiques, 

en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. 

3.5 A noter encore que lesdites dispositions ne confèrent pas aux 

recourants le droit de choisir le collège qui leur soit, à leur avis, le plus 

favorable. A cet égard, le simple fait que deux des juges désignés 

aléatoirement soient membres du même parti politique ne suffit pas pour 

autant à fonder un grief de violation du droit à un procès équitable (cf. écrit 

du 18 mai 2018, p. 2 s.), en l’absence de tout élément quelque peu 

tangible. Au demeurant, si le recourant doutait de la partialité d’un juge en 

raison d’une apparence de prévention compte tenu de son affiliation 

politique, il lui appartenait de demander sa récusation (art. 34 ss LTF, 

applicables par renvoi de l’art. 38 LTAF), ce qu’il a expressément exclu 

(cf. ibidem). Son grief de ce chef est dès lors infondé et doit être écarté. 

4.  

4.1 Le recourant ayant formulé plusieurs griefs formels, ceux-ci doivent 

être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles 

d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

et réf. cit.). 

4.2 Dans un premier temps, le recourant s’est plaint de plusieurs violations 

de son droit d’être entendu. 

4.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

D-2140/2018 

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17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

4.2.2 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 

2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

4.2.3 En l’occurrence, le recourant s’est d’abord plaint de ne pas avoir eu 

accès à l’ensemble des sources non publiquement accessibles citées dans 

le rapport de situation du 16 août 2016 du SEM (cf. mémoire de recours, 

p. 5 ss). 

Selon l’art. 28 PA, invoqué par le recourant, une pièce dont la consultation 

a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l’autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se 

rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de 

fournir des contre-preuves. 

A cet égard, il y a d’abord lieu de relever que le rapport précité ne se réfère 

pas directement à la situation personnelle de l’intéressé et n’est cité qu’à 

titre auxiliaire dans la décision attaquée, relativement à la situation 

sécuritaire au Sri Lanka. 

Par ailleurs, ce rapport est publiquement accessible sur le site Internet du 

SEM et se fonde, en marge des informations obtenues dans le cadre 

d’entretiens avec différents interlocuteurs qui ont souhaité rester 

anonymes, de manière prépondérante sur des sources de notoriété 

publiques et fiables. Dans ces circonstances, le droit d’être entendu du 

recourant ne souffre d’aucune violation, malgré le fait que certaines 

références citées dans ce rapport ne sont pas publiquement accessibles 

(cf. arrêt du Tribunal D-109/2018 du 16 mai 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit.).  

Pour le surplus, la question de savoir dans quelle mesure ce rapport 

s’appuie sur des sources fiables et probantes ne relève pas du droit d’être 

entendu du recourant, mais de l’examen au fond des arguments du recours 

par le Tribunal. 

En conséquence, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant 

– déjà formulée à de multiples reprises par son mandataire dans d’autres 

procédures similaires (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7139/2018 du 

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1er février 2019 consid. 6 ; E-5142/2018 du 13 novembre 2018 

consid. 6.1) – tendant à la communication des sources précitées et à la 

fixation d’un délai pour compléter le recours. 

4.2.4 Le recourant a par ailleurs vu une violation de son droit d’être entendu 

dans le fait que le SEM a laissé s’écouler un laps de temps selon lui trop 

important (en l’occurrence environ onze mois) entre ses deux auditions. Il 

aurait ainsi été privé de la possibilité de relater de manière précise son 

vécu, le meilleur moment pour interroger un requérant d’asile sur ses motifs 

étant celui suivant directement le dépôt de sa demande. L’intéressé s’est 

également plaint de l’intervalle de 18 mois s’étant écoulé entre son audition 

sur ses motifs du 8 septembre 2016 et la décision du SEM du 9 mars 2018 

(cf. mémoire de recours, p. 11 ss). 

Le Tribunal observe à ce sujet que s’il est certes préconisé que l’audition 

sur les motifs d’asile soit entreprise dans un délai relativement court suite 

à l’audition sommaire, un délai de onze mois ne saurait toutefois, à lui seul, 

être considéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, 

justifiant la cassation de la décision attaquée. Il doit en effet être tenu 

compte de la difficulté, pour les autorités d’asile suisses, d’anticiper et de 

s’adapter rapidement face à une charge importante de travail. Or, dans de 

telles circonstances, il ne peut être exigé, qu’indépendamment du nombre 

de demandes d’asile pendantes, de tels délais d’ordre soient 

scrupuleusement respectés (cf. arrêt du Tribunal E-2021/2018 du 

29 mai 2020 consid. 4.2.4). 

L'avis de droit du 24 mars 2014 du Professeur Walter Kälin cité par le 

recourant n'est qu'une recommandation, dont il ne peut tirer aucune 

prétention juridique. Il en va de même pour le communiqué de presse du 

SEM du 26 mai 2014. Il est en outre rappelé que le droit d'être entendu 

n'entraîne aucune exigence temporelle pour l'instance inférieure (cf. arrêt 

du Tribunal E-2344/2017 du 25 septembre 2017 consid. 2.8). 

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef une 

violation des règles de procédure et en particulier des garanties 

déductibles du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 

4.2.5 Le recourant s’est également plaint d’une violation de son droit d'être 

entendu par le fait que la décision attaquée a été rendue par un autre 

collaborateur du SEM que celui qui a mené son audition sur les motifs. Ce 

faisant, l’autorité inférieure n'aurait, à nouveau, pas tenu compte de l'avis 

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de droit du 24 mars 2014 du Professeur Kälin (cf. mémoire de recours, 

p. 13 s.).  

Comme déjà relevé ci-dessus, l’avis de droit sur lequel s’appuie le 

recourant constitue une simple recommandation à l’adresse du SEM, dont 

celui-là ne peut tirer aucune prétention juridique. Un constat similaire 

s’impose en ce qui concerne le communiqué de presse émis par cette 

autorité le 26 mai 2014. En toute hypothèse, le seul fait que la demande 

d’asile de l’intéressé a été traitée successivement par différentes 

personnes au cours de la procédure de première instance ne saurait en soi 

emporter une quelconque violation de son droit d’être entendu, en 

l’absence d’indices suffisants de nature à démontrer de façon convaincante 

la survenance d’un quelconque préjudice concret. A cela s’ajoute que selon 

la jurisprudence du Tribunal, l’on ne saurait déduire du droit d’être entendu 

aucune obligation pour l’autorité inférieure de faire rédiger la décision par 

la personne ayant mené l’audition sur les motifs (cf. arrêt du Tribunal 

E-6020/2017 du 27 novembre 2017 consid. 7.3), une telle obligation ne 

ressortant pas non plus, a fortiori, des prescriptions légales applicables 

(cf. E-2021/2018 consid. 4.2.6 en lien avec le consid. 4.2.5). 

Le grief formulé par le recourant à cet égard est donc également infondé. 

4.3 Le recourant a d’autre part plaidé la constatation inexacte et incomplète 

de l’état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, p.14 ss). 

4.3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3). 

4.3.2 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact 

lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 

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preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 

les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.3.3 En l’occurrence, le recourant a d’abord reproché au SEM de ne pas 

lui avoir imparti un délai pour déposer des moyens de preuve susceptibles 

d’établir la réalité de ses allégations. En particulier, il a relevé qu’il aurait 

pu, par exemple, mandater un avocat dans son pays afin de pouvoir se 

procurer des documents pertinents auprès du poste de police où il aurait 

été interrogé en (…). 

A ce sujet, force est cependant de constater que l’intéressé n’a jamais 

informé le SEM, ni même laissé entendre qu’il pourrait déposer de 

quelconques moyens de preuve supplémentaires. Il est dès lors malvenu 

de reprocher au SEM de ne pas lui avoir offert la possibilité de produire de 

tels moyens de preuve. Par ailleurs, si l’intéressé était en mesure de se 

procurer d’éventuels moyens de preuve, il lui appartenait, dans le cadre de 

son obligation de collaborer (art. 8 LAsi), d’entreprendre toutes les 

démarches nécessaires sans attendre d’en recevoir la demande expresse 

de la part du SEM. Or, force est de constater que l’intéressé n’a pas mis à 

profit la durée de la procédure – qu’il a d’ailleurs jugé particulièrement 

longue – pour produire les moyens de preuve qu’il aurait jugés utiles.  

Partant, son grief de ce chef est aussi infondé.  

4.3.4 Plus avant, le recourant a reproché au SEM, respectivement au 

Tribunal, d’avoir mal évalué la situation sécuritaire au Sri Lanka, en ne 

prenant pas en considération toutes les informations disponibles. A cet 

égard, il s’est notamment référé au rapport établi par son mandataire, mis 

à jour le 12 octobre 2017. 

Ce faisant, l’intéressé a cependant procédé pour l’essentiel sur le fond, en 

cherchant à substituer sa propre conception de la situation sécuritaire 

prévalant au Sri Lanka à celle des autorités d’asile. Attendu qu’un tel 

argumentaire n’est pas de nature à établir l’existence d’un quelconque vice 

formel, le Tribunal n’y reviendra pas plus en détail à ce stade. 

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Page 13 

4.4 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l’état 

de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de 

l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure 

applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour 

arbitraire (art. 9 Cst.) dans cette optique. 

4.5 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels soulevés 

dans le recours doivent être rejetés. 

5.  

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

D-2140/2018 

Page 14 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 

a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

6.  

6.1 En l’occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies. 

Ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer. En 

outre, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. 

6.2 Il y a d’abord lieu de relever qu’indépendamment de la question de leur 

vraisemblance, il n’y a pas de rapport de causalité temporel entre les 

événements qui se seraient déroulés en (…) et le départ du pays en (…). 

A cet égard, il est rappelé que l'asile n'est pas accordé en guise de 

compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré et actuel de protection. 

Au demeurant, il n’appert pas que l’intéressé aurait subi des préjudices 

déterminants, dans la mesure où il n’aurait pas été arrêté à cette occasion. 

Il ne ressort en outre pas de ses déclarations qu’il aurait été soupçonné 

d’avoir un lien avec l’attentat contre un ministre, qu’il aurait été impliqué 

D-2140/2018 

Page 15 

d’une manière ou d’une autre, ou qu’il aurait personnellement rencontré de 

quelconques problèmes avec les autorités. 

6.3 Cela étant dit, les propos de l’intéressé concernant les faits qui auraient 

motivé son départ sont confus et divergents, voire contradictoires, de sorte 

qu’ils n’apparaissent pas comme le reflet d’une expérience vécue. 

6.3.1 Ainsi, force est de constater le caractère particulièrement confus des 

propos de l’intéressé relatifs à son commerce de réparation et/ou de vente 

de (…) neufs et/ou d’occasion (cf. procès-verbaux des auditions du 

15 octobre 2015, pt 1.17.05, et du 8 septembre 2016, Q. 82, 84, 99, 107, 

203 et 208 s. ; mémoire de recours, p. 10 ; écrit du 18 mai 2018, p. 3 s. et 

les trois photographies produites à cette occasion).  

6.3.2 Par ailleurs, l’individu qui lui aurait vendu un (…) volé aurait été tantôt 

une personne de son quartier qu’il ne connaissait pas outre mesure, à qui 

il aurait acheté un seul (…) pour lui rendre service (cf. procès-verbaux des 

auditions du 15 octobre 2015, pt 7.01, et du 8 septembre 2016, Q. 84, 

96 ss, 112, 119 et 139), tantôt un ami qui lui fournissait les (…) qu’il vendait, 

ceux-ci étant, à son insu, volés (cf. procès-verbal de l’audition du 

8 septembre 2016, Q. 82 et 96). 

6.3.3 De plus, au gré de ses déclarations, après l’arrestation de la 

personne qui lui aurait vendu le (…) volé, soit il aurait été convoqué au 

poste de police (cf. procès-verbal de l’audition du 8 septembre 2015, 

pt 7.01), soit il aurait été arrêté sur son lieu de travail (cf. procès-verbal de 

l’audition du 8 septembre 2016, Q. 84 ss). 

6.3.4 De même, il a, dans un premier temps, déclaré avoir été invité par la 

police, lors de sa première convocation, à apporter le (…) en question, et 

avoir donc dû se rendre une seconde fois au poste de police afin de l’y 

déposer (cf. procès-verbal de l’audition du 15 octobre 2015, pt 7.01). Par 

la suite, il a par contre exposé que le (…) volé avait été saisi d’emblée par 

les policiers, lors de leur première visite dans son magasin (cf. procès-

verbal de l’audition du 8 septembre 2016, Q. 84, 121 et 206 ss). 

6.3.5 Il convient certes de tenir compte du fait que les faits allégués se 

seraient déroulés plusieurs années avant sa seconde audition, celle-ci 

n'ayant eu lieu que le 8 septembre 2016, de sorte qu'il peut être admis qu'il 

ne se soit alors pas forcément souvenu de tous les détails des événements 

vécus. S'agissant toutefois d'événements aussi marquants, justifiant la 

fuite du pays, il peut être toutefois attendu de sa part qu'il en expose un 

D-2140/2018 

Page 16 

récit cohérent. Tel n'est cependant pas le cas, l'intéressé ayant présenté 

des versions radicalement différentes desdits événements. 

6.4 Nonobstant la question de la vraisemblance du récit de l’intéressé, il y 

a lieu de relever que les seuls contacts concrets qu’il aurait eus avec les 

autorités auraient été consécutifs à une procédure pénale concernant le 

vol d’un (…), voire son recel, possiblement liée à un trafic de drogue. Or, 

une telle procédure n’aurait pas pour origine un des motifs énoncés de 

manière exhaustive par l’art. 3 LAsi, mais relèverait du droit légitime de 

chaque Etat de prendre des mesures d'intérêt public visant à assurer le 

maintien ou le rétablissement de la paix et de l'ordre publics. Elle ne serait 

en conséquence pas déterminante en matière d’asile, ce d’autant moins 

que l’intéressé aurait été libéré le soir même de son interrogatoire, 

apparemment sans suite, son inscription au registre du poste de police 

ayant au surplus été supprimée (cf. ibidem, Q. 122 et 141) (sur la notion 

de poursuite étatique légitime et de « polit malus », voir notamment arrêt 

du Tribunal D-6549/2020 du 29 janvier 2021 p. 7 s.et jurisp. cit.). 

6.5 A cela s’ajoute que les propos de l’intéressé relatifs aux craintes qu’il 

aurait de subir de sérieux préjudices, en raison des fichiers en lien avec les 

LTTE qu’il aurait enregistrés sur l’ordinateur portable qui aurait été 

confisqué par la police, se limitent à de simples suppositions. 

6.5.1 Ainsi, comme relevé ci-dessus, les seuls contacts concrets qu’il aurait 

eus avec les autorités auraient concerné la procédure pénale précitée, 

laquelle, comme on l’a vu, n’aurait pas pour origine un des motifs énoncés 

de manière exhaustive à l’art. 3 LAsi.  

6.5.2  Il a certes allégué que ses logeurs et sa copine avaient rencontré 

des problèmes après son départ de C._______, voire avaient été arrêtés. 

Il ignorerait toutefois pour quelles raisons les policiers se seraient 

renseignés à son sujet auprès d’eux (cf. procès-verbal de l’audition du 

8 septembre 2016, notamment Q. 163 ss). De la même manière, il 

ignorerait par qui et pour quelles raisons il aurait été recherché au domicile 

de ses parents (cf. ibidem, Q. 195 s. et 215). 

6.5.3 Dans ces conditions, la crainte de l’intéressé d’être arrêté en raison 

des soupçons de sympathie envers les LTTE qui auraient pu peser sur lui 

ne repose sur aucun élément quelque peu tangible et est demeurée 

purement hypothétique, ce qui ne suffit pas pour fonder une crainte de 

persécution future au sens de l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

D-2140/2018 

Page 17 

p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 

consid. 5.1 p. 154). 

6.6 Le Tribunal relèvera encore que l’intéressé aurait appris par des tiers, 

à savoir sa copine et sa mère, qu’il aurait été recherché par la police, voire 

par des inconnus, ce qui, selon la jurisprudence, n'est pas suffisant pour 

admettre le bien-fondé d'une crainte à avoir à subir très vraisemblablement 

une persécution (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4794/2020 du 

16 février 2021 consid. 6.2 s. et jurisp. cit.). 

6.7  

6.7.1 Au demeurant, même à admettre que l’ordinateur de l’intéressé ait 

effectivement contenu des photos, des montages, voire des chants en lien 

avec les LTTE et qu’il ait réellement été confisqué par la police, ce qui, en 

l’état, n’est clairement pas établi, le seul fait d’avoir enregistré de tels 

documents, accessibles sur internet à tout un chacun (cf. procès-verbal de 

l’audition du 8 septembre 2016, Q. 173 et 180), ne paraît de toute façon 

pas suffisant pour que l’intéressé ait pu être considéré comme une 

personne ayant la volonté et la capacité de raviver le conflit ethnique et de 

représenter ainsi un réel danger aux yeux des autorités. 

6.7.2 A cet égard, il y a lieu de rappeler que le requérant n’avait aucun lien 

ni contact avec les LTTE, qu’il n’en connaissait aucun membre, qu’il n’en 

n’était lui-même pas membre ni soldat, qu’aucun membre de sa parenté, à 

l’exception d’un cousin avec lequel il n’aurait eu aucun contact, n’en faisait 

partie et qu’il n’aurait exercé aucune activité en leur faveur (cf. ibidem, 

Q. 179 et Q. 182 ss). 

6.7.3 Il n’apparaît d’ailleurs pas qu’il ait été activement recherché par les 

autorités. En effet, il a pu vivre, apparemment sans problèmes, durant 

environ (…) chez sa tante maternelle, un endroit où la police n’aurait pas 

manqué de le rechercher si elle avait réellement eu l’intention de 

l’interpeler, ou même simplement de l’interroger sur ses éventuels liens 

avec les LTTE. 

6.7.4 De même, le fait que l’intéressé ait attendu plus de (…) avant de 

quitter son pays démontre qu’il ne craignait pas d’être dans le collimateur 

des autorités sri-lankaises, en particulier du CID (« Criminal Investigation 

Department »). 

D-2140/2018 

Page 18 

De plus, si tel avait été réellement le cas, il n’aurait pas pu quitter le 

Sri Lanka par l’aéroport international de Colombo, muni d’un passeport 

établi à son identité (cf. procès-verbal de l’audition du 15 octobre 2015 

pt 4.02) et portant sa propre photographie (cf. procès-verbal de l’audition 

du 8 septembre 2016, Q. 70). 

L’intéressé a certes déclaré ultérieurement qu’il n’était pas sûr que le nom 

figurant sur son passeport était le sien. Ses explications à ce sujet sont 

toutefois par trop vacillantes pour être convaincantes (cf. ibidem, Q.69 s.). 

En outre, comme le recourant l’a lui-même relevé, plus le temps s'est 

écoulé depuis le vol et l'entrée en Suisse, moins les déclarations des 

personnes concernées seront précises et exploitables (cf. mémoire de 

recours, p. 12). 

6.8 Les moyens de preuve déposés par le recourant en cours de 

procédure, à savoir les photographies le montrant dans un commerce (…), 

ainsi que les documents relatifs à des tierces personnes, ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer 

l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, 

ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une 

persécution future.  

S’agissant en particulier des documents qui attesteraient la détention de 

proches de l’intéressé en (…) et (…), force est de constater qu’ils ne sont 

pas en lien avec les événements qui seraient à l’origine de son départ et 

qu’ils ne se réfèrent à lui ni explicitement ni implicitement ni de façon 

certaine.  

6.9  

6.9.1 Procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), le Tribunal considère 

que les potentiels témoignages de ces tierces personnes (cf. écrit du 

18 mai 2018, p. 4) n’apparaissent pas déterminants, dans la mesure où un 

risque de collusion entre celles-ci – qui seraient des connaissances 

proches du recourant – et ce dernier ne saurait être exclu. 

6.9.2 Le recourant a par ailleurs requis qu’il lui soit offert, le cas échéant, 

un délai afin de se procurer, de traduire et de produire des moyens de 

preuve relatifs à l’action de police qui aurait été menée à son encontre au 

début de (…) (cf. mémoire de recours, p. 23 s.). 

D-2140/2018 

Page 19 

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.3.3), non seulement il était loisible 

au recourant, mais il lui appartenait également, dans le cadre de son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi), d’entreprendre toutes les démarches 

nécessaires sans attendre d’en recevoir la demande de la part du SEM ou 

du Tribunal. 

A ce jour, le recourant a eu suffisamment de temps et de possibilités, ainsi 

que l’obligation (art. 8 LAsi), de présenter tous les moyens de preuve qu’il 

jugeait utiles à sa cause. Par conséquent, il n'y a aucune raison de fixer un 

délai pour la présentation d'autres preuves non spécifiées (cf. en ce sens 

arrêt du Tribunal E-22/2019 du 26 mars 2019 consid. 7.2). 

6.9.3 Il y a également lieu de rejeter la demande tendant à la consultation 

des supposés « actes internes » du SEM – dont aucun indice figurant au 

dossier N ne permet d’admettre qu’ils existeraient – qui auraient servi 

d’aide à la collaboratrice chargée de l’audition pour apprécier la 

vraisemblance des motifs allégués par le requérant (cf. mémoire de 

recours, p. 14). En tout état de cause, même si elles existaient, de telles 

pièces ne seraient pas soumises au droit de consultation (cf. E-22/2019 

consid. 7.2). 

6.9.4 Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite aux offres de preuve, celles-

ci ne paraissant pas propres à élucider les faits déterminants, ces derniers 

étant suffisamment établis (art. 33 al. 1 PA). 

7.  

7.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à 

craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, 

dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. En effet, l’asile n'est pas 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). Il convient dès lors d’examiner si 

l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d’être exposé 

à de sérieux préjudices, en raison notamment de son appartenance à 

l’ethnie tamoule et de ses activités politiques en Suisse, compte tenu de la 

situation actuelle dans ce pays. 

7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au 

D-2140/2018 

Page 20 

pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et 

généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri 

Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). Il a 

toutefois estimé que toute personne susceptible d’être considérée comme 

représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme 

tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices – sous forme d’arrestation 

et de torture – encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – 

et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à 

eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, 

mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les 

ressortissants sri-lankais d’être interrogés et contrôlés à leur retour dans 

leur pays, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans 

document d’identité, l’existence de cicatrices visibles ou encore la durée 

du séjour à l’étranger constituent notamment de tels facteurs de risque 

faibles (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 s.). 

7.3 En l’occurrence, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique 

et de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à 

risque. Comme déjà dit, le recourant n’a pas rendu ses motifs d’asile 

vraisemblables. De plus, même à admettre l’existence de fichiers en lien 

avec les LTTE sur son ordinateur, et pour autant que celui-ci ait réellement 

été confisqué par la police, il n’apparaît pas que le recourant puisse être 

de ce seul fait soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer 

le mouvement des séparatistes tamouls et soit identifié comme 

représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationale. 

D-2140/2018 

Page 21 

7.4 Par ailleurs, il ne ressort pas que le recourant aurait exercé en Suisse 

des activités importantes et significatives en faveur de la cause tamoule. 

Il n’a en particulier pas rendu vraisemblable avoir joué un rôle prééminent 

dans les manifestations auxquelles il aurait pris part. Les photos produites 

le 18 mai 2018, sur lesquelles on le voit poser devant un « mémorial des 

héros », respectivement à côté d’une personne qui serait un député du 

TNA, ne sont pas suffisantes pour faire apparaître le recourant comme une 

personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, 

comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique 

dans le pays. Il n’a également pas rendu hautement probable que ces 

photos soient parvenues à la connaissance des autorités sri-lankaises ni 

que celles-ci auraient été en mesure de l’identifier. En outre, contrairement 

à ce qui est affirmé dans le cadre du recours, le gabarit du recourant tel 

qu’il apparaît sur des photos versées en cause ne permet clairement pas 

de reconnaître automatiquement en lui une personne ayant suivi un 

entraînement au combat avec les LTTE (cf. écrit du 18 mai 2018, p. 3). Il y 

a d’ailleurs lieu de rappeler à ce sujet que l’intéressé a indiqué ne pas avoir 

fait partie de ce mouvement, ne pas en avoir été un soldat et ne jamais 

avoir exercé d’activités en sa faveur (cf. procès-verbal de l’audition du 

8 septembre 2016, Q. 179 et 182). Au demeurant, selon la jurisprudence 

susmentionnée, la seule existence de soupçons de la part des autorités 

sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 

s’avère pas suffisante à cet égard (cf. E 1866/2015, en particulier 

consid. 8.5.3 s). Aussi, le recourant ne saurait être considéré comme un 

leader ou une personne qui aurait pu attirer spécialement sur elle l’attention 

desdites autorités au motif qu’il présenterait une menace pour le régime en 

place en raison d’activités politiques en exil. 

7.5 Ensuite, si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur le 

recourant l’attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient 

l’interroger à son retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne 

permet d’admettre qu’une telle procédure puisse impliquer pour lui des 

mesures tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En effet, son appartenance 

à l’ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son 

séjour en Suisse et le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile, ainsi que 

l’absence alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent 

des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls à 

fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf.  E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal 

D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.). Cette 

D-2140/2018 

Page 22 

appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant aurait quitté le 

Sri Lanka en (…), soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et 

l'armée sri-lankaise. 

7.6 Il est encore à relever que l’obligation d’être muni d’un document de 

voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un 

territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, pour les 

mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n’est pas exposé à un 

risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la délivrance 

d’un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. D-1552/2018 

consid. 12.6 et jurisp. cit.). 

7.7  

7.7.1 La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et 

le changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes 

volatile. Le Tribunal observe de manière attentive et continue son évolution, 

de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des 

informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine 

aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, 

présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêt du Tribunal 

D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le 

changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution 

collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. 

Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier 

s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du 

Tribunal E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1). 

7.7.2 En l’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe aucun 

élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil. 

7.7.3 Les nombreux moyens de preuve produits par l'intéressé, relatifs à la 

situation au Sri Lanka, y compris le rapport de situation établi par son 

mandataire, ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas 

de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour 

des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes 

d'être exposé à une persécution future. Décrivant des événements d'ordre 

général ou concernant des tiers, ils ne se réfèrent ni explicitement ni 

implicitement ni de façon certaine à l'intéressé. 

D-2140/2018 

Page 23 

7.7.4  

7.7.4.1 Le recourant s’est en outre prévalu d’un jugement de la Haute Cour 

de Vavuniya du 25 juillet 2017 prononcé à l’encontre d’un ancien membre 

des LTTE. Il a soutenu en substance que cette décision de la justice sri-

lankaise remettait en cause l’analyse des autorités d’asile suisses sur la 

question sécuritaire dans son pays d’origine, en particulier en ce qui 

concerne les anciens militants et partisans des LTTE. 

7.7.4.2  Le recourant ne peut cependant pas se prévaloir valablement de 

l'arrêt susmentionné de la Haute Cour de Vavuniya. Ce jugement, qui 

prononce la réclusion à vie d’un ancien membre des LTTE, est sans lien 

direct avec la situation individuelle et concrète du recourant et, partant, 

demeure sans incidence en la cause (cf. arrêts du Tribunal D-616/2018 du 

21 avril 2021 consid. 8.1.1 et jurisp. cit. ; D-2807/2018 consid. 9.5 ; 

D-7345/2017 du 14 décembre 2020 consid. 4.8.3 s.). 

7.8 Le recourant a enfin demandé qu’il soit précisé si son nom se trouvait 

enregistré sur le téléphone portable confisqué fin 2019 par les autorités sri-

lankaises à une employée de l'ambassade suisse. A cet égard, selon les 

informations fournies par l'ambassade, aucune donnée concernant les 

demandeurs d'asile sri-lankais séjournant en Suisse n'a été trouvée sur le 

téléphone portable confisqué et aucune autre information relative aux 

personnes concernées n'a été divulguée à des tiers (cf. arrêt du Tribunal 

D-1982/2020 du 19 mars 2021 consid. 6.9). 

7.9 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour dans son pays d’origine. 

8.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressé et a rejeté sa demande d'asile. Partant, le 

recours du 12 avril 2018, en tant qu’il porte sur ces points, doit être rejeté. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

D-2140/2018 

Page 24 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a 

remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers 

(LEtr), sans en modifier cependant le contenu. 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

D-2140/2018 

Page 25 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

11.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

11.5 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles citées plus haut, 

le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. Torture). 

11.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

D-2140/2018 

Page 26 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). En outre, rien n’indique qu’en l’occurrence le SEM (cf. décision 

querellée, point III.1, p. 5) n’aurait pas procédé à un examen approfondi du 

cas selon les exigences posées par la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) relatives à 

l’examen matériel de l’existence d’un « real risk » (cf. arrêt de la CourEDH 

X c. Suisse du 26 janvier 2017, no 16744/14 par. 61, produit sous annexe 

no 37 du recours), contrairement à ce qui est affirmé dans le mémoire de 

recours (cf. mémoire, p. 30 s.). 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

12.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Les événements en relation avec la situation politique consécutive 

notamment à l’élection à la présidence de la République de Gotabaya 

Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère 

Mahinda Rajapaksa en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne 

modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-778/2018 du 17 mars 2021 consid. 9.3 ; D-2705/2019 du 29 juillet 2020 

consid. 9.2). 

D-2140/2018 

Page 27 

12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. En effet, celui-ci serait né et aurait vécu avant son départ en 

(…) dans le district de Jaffna, où l’exécution du renvoi des requérants 

d’asile est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 ; 

E-1866/2015 consid. 13.3). 

A cela s’ajoute que le recourant est encore jeune et (…), qu’il est au 

bénéfice d’un certain bagage scolaire, qu’il peut se prévaloir d’une 

expérience professionnelle et qu’il n’a pas allégué, ni a fortiori établi, 

souffrir de problèmes de santé particuliers qui impliqueraient un risque 

majeur en cas de retour. 

Dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans 

rencontrer de difficultés excessives. 

12.4 De plus, et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose sur place d’un 

réseau familial et social (cf. notamment procès-verbaux des auditions du 

15 octobre 2015, pt 2.01 et 3.01, et du 8 septembre 2016, Q. 32 ss), avec 

lequel il est resté en contact depuis son arrivée en Suisse (cf. procès-

verbal de l’audition du 8 septembre 2016, Q. 33), et qui lui serait déjà venu 

en aide avant son départ, que ce soit en l’hébergeant et en le soutenant, 

ou en organisant et en finançant son voyage (cf. procès-verbaux des 

auditions du 15 octobre 2015, pt 1.17.05, 2.01 et 5.02, et du 

8 septembre 2016, Q. 53, 57 ss, 190 et 198). 

Malgré les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d’origine, le 

recourant pourra donc, du moins dans un premier temps, demander le 

soutien de proches. 

12.5 Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

12.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.). 

13.  

L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 

D-2140/2018 

Page 28 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant – qui est en possession 

d’une carte d’identité déposée au dossier – étant tenu de collaborer à 

l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays 

d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

14.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie 

due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas 

de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-5197/2019 du 22 avril 2021 consid. 10.6 ; 

E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 9). 

15.  

15.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

15.2 En conséquence, le recours du 12 avril 2018 est rejeté. 

16.  

Considérant les spécificités du cas sous revue ainsi que les éléments 

figurant déjà au dossier du SEM et du Tribunal, il peut en l’occurrence être 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi) pour des motifs 

ayant trait à l’économie de la procédure. 

17.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 

majorés (cf. décision incidente du 3 mai 2018) à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-2140/2018 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement prélevés sur l'avance de frais de même 

montant versée le 18 mai 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :