# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c0284a3-7a7c-5734-a446-5b04eee4a8d3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 07.01.2021 110 2019 147
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_110-2019-147_2021-01-07.pdf

## Full Text

1/11

Direction des travaux publics et des transports

Reiterstrasse 11
3013 Berne
Téléphone +41 31 633 30 11
info.ra.bvd@be.ch
www.bvd.be.ch/ra

DTT 110/2019/147

Décision de la Direction des travaux publics et des transports du canton 
de Berne (DTT) du 7 janvier 2021

en la cause liée entre

Madame A.________, 
recourante

représentée par Me D.________

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité 
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau

Municipalité de Sauge, administration communale, Haut du Village 8, 2536 Plagne

représentée par Me G.________

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 13 août 2019 (PC no 26/2017; 
construction d'un abri pour le stockage de bois et le tracteur) et la décision de l'OACOT du 
17 octobre 2018 (no de l'affaire 381 17 2143)

I. Faits

1. En décembre 2016, la recourante avait déposé une demande de permis pour la construc-
tion d'un abri pour le stockage de bois et le tracteur sur la parcelle no H.________ (Sauge-
Vauffelin) située hors de la zone à bâtir. Présentant plusieurs vices, la demande avait dû être 
complétée. La nouvelle demande, datée du 7 juillet 2017, portait sur un abri implanté dans le 
prolongement de l'appentis adossé au nord du bâtiment d'habitation. L'abri projeté (5 m x 5,50 m) 
présentait un toit en tôle à faible pente (5,7%, hauteur comprise entre 2,50 m et 3 m).

Par décision du 21 août 2017, l'OACOT a statué que la dérogation pour construction hors de la 
zone à bâtir est accordée, sous réserve d'une charge selon laquelle "la toiture sud de l'abri est à 
aligner avec le bâtiment existant". 

DTT 110/2019/147 

2/11

Le 3 novembre 2017, la recourante a présenté une modification du projet: l'abri présentait dé-
sormais un toit plat (hauteur 2,80 m). Elle invoquait l'impossibilité d'aligner le bord sud de la toi-
ture de l'abri avec le bord de la toiture du bâtiment existant (appentis), au motif que la hauteur 
serait alors insuffisante pour abriter le véhicule. 

Par prise de position du 7 décembre 2017, l'OACOT a déclaré que sans alignement des toitures, 
le volume de la nouvelle construction semble trop puissant par rapport au bâtiment existant. Il a 
confirmé la teneur de la charge précédemment formulée.

Le 15 janvier 2018, la recourante a présenté une nouvelle modification de projet portant sur le 
déplacement de l'abri dans l'angle sud de la parcelle no H.________, à une distance d'environ 28 
m du bâtiment principal. 

Par prise de position du 19 janvier 2018, l'OACOT a informé du dernier changement de pratique 
intervenu en septembre 2017, selon lequel un espace couvert pour véhicule, ouvert sur deux côtés 
au moins, ne peut être autorisé, à certaines conditions, qu'en lien avec une habitation permanente. 
En conséquence, l'OACOT a fait savoir que l'octroi d'une dérogation n'était pas possible. 

2. Le 9 mars 2018, la recourante, désormais représentée par un avocat, a présenté une nou-
velle modification de projet, adaptée et complétée le 20 mars 2018 (plans du 15 mars 2018). La 
construction (4,50 m x 5,40 m) est de nouveau placée au nord du bâtiment existant. Elle présente 
deux pans de toiture irréguliers, l'un d'une pente de 65o et l'autre de 12o. Le bas du pan le plus 
raide touche la gouttière de l'appentis. La hauteur totale de la construction (faîte) se monte à 3,90 
m, la hauteur en façade nord (couverture de la toiture) à 3,04 m. Désormais, le côté nord de l'abri 
est fermé, ce qui n'était pas le cas des précédents projets.

Par prise de position du 1er mai 2018, l'OACOT a confirmé ses prises de position précédentes. 
Après avoir rappelé que la conception d'une construction annexe doit montrer que cette dernière 
est sans ambiguïté inféodée au bâtiment principal, il a en particulier constaté que, à l'encontre de 
ce principe, la hauteur au faîte est passée de 3 m s'agissant du projet initial à 3,90 m s'agissant 
du projet final.

En été 2018, la recourante aurait tenté sans succès de contacter le responsable du dossier à 
l'OACOT. Finalement, elle a fait savoir par courrier du 13 août 2018 qu'elle maintenait sa de-
mande.

3. Par décision du 17 octobre 2018, l'OACOT a prononcé que la dérogation pour construction 
hors de la zone à bâtir ne peut pas être accordée, au motif notamment que la destination de l'abri 
pour un tracteur et non pas pour une voiture dépasse les possibilités en la matière.

4. Par décision du 13 août 2019, la préfecture a rejeté la demande de permis.

5. Par écriture du 10 septembre 2019, la recourante a interjeté recours auprès de la Direction 
des travaux publics et des transports (DTT) contre la décision du 13 août 2019. Elle conclut à 
l'annulation de la décision de la préfecture du 13 août 2019 et de la décision de l'OACOT du 
17 octobre 2018. La recourante fait valoir que le tracteur est indispensable à l'habitation, dès lors 
que l'entretien de la route privée et le déneigement ne sont pas assumés par les pouvoirs publics. 
S'agissant de l'intégration au paysage, la recourante est d'avis que l'abri projeté est clairement 
inféodé au bâtiment principal et que la hauteur au faîte est due au respect de la charge fixée par 
l'OACOT dans sa décision du 21 août 2017. A son sens, la toiture de l'abri reprend l'asymétrie de 
la toiture du bâtiment principal. La recourante estime que le changement de pratique de septembre 

DTT 110/2019/147 

3/11

2017 ne concerne que les voitures particulières, or il s'agit ici d'un véhicule utilitaire doté d'une 
cabine ouverte. 

6. Par prise de position du 10 octobre 2019, la commune a conclu au rejet du recours. Elle 
relève que les modifications à l'aspect extérieur d'un bâtiment, pour autant qu'elles soient né-
cessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles, ne sont admises que restricti-
vement. La commune considère le volume de la construction annexe comme trop grand par rap-
port à la maison principale, qui est en soi déjà imposante. A son avis, l'abri, à cause de ses di-
mensions, ne serait pas perçu comme une annexe mais comme une extension du bâtiment prin-
cipal. La commune critique finalement la toiture en zigzag qui résulterait de la construction de 
l'abri.

7. Par prise de position du 15 octobre 2019, la préfecture renvoie à la décision de l'OACOT du 
17 octobre 2018.

8. Par prise de position du 16 octobre 2019, l'OACOT conclut au rejet du recours. Il renvoie à 
sa décision du 17 octobre 2018 ainsi qu'aux décision et prises de position qui l'ont précédée. 

9. Dans ses observations finales du 9 janvier 2020, la recourante fait valoir que l'équipement 
de détail consiste en une route privée en boucle, non goudronnée, longue de 5 km. Un agriculteur 
et le mari de la recourante se partagent les tâches d'entretien (notamment reboucher les trous) et 
de déneigement depuis des années. Pour ce faire, un tracteur est indispensable d'après la 
recourante. Celle-ci précise que le véhicule est actuellement stationné dans un abri mobile en 
matière plastique, solution à ses yeux peu esthétique.

II. Considérants

1. Recevabilité

Le recours porte sur une décision globale au sens de l'article 9 LCoord1. Conformément à l'art. 11 
al. 1 LCoord, une telle décision ne peut être attaquée ‒ indépendamment des griefs 
invoqués ‒ que par la voie de recours admise en procédure directrice. La procédure directrice est 
en l'occurrence la procédure d'octroi du permis de construire (art. 5 al. 1 LCoord). En vertu de 
l’art. 40 al. 1 LC2, les décisions relatives à l’octroi d’un permis de construire peuvent faire l’objet 
d’un recours auprès de la DTT. La recourante, dans la mesure où le permis lui a été refusé, est 
directement touchée par la décision dans ses intérêts personnels dignes de protection. Elle a 
qualité pour recourir (art. 40 al. 2 LC). Au surplus, le recours a été déposé en temps utile et selon 
les formes légales. Il est par conséquent recevable quant à la forme.

2. Implantation imposée par la destination de la construction

a) L'autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT3). Il n'est pas contesté en l'espèce que la cons-
truction litigieuse est sise en dehors de la zone à bâtir et qu'elle n'est pas destinée aux besoins 
d'une exploitation agricole. Pour être autorisée, elle nécessite donc l'octroi d'une dérogation. A 

1 loi de coordination du 21 mars 1994, LCoord, RSB 724.1
2 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
3 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, LAT, RS 700

DTT 110/2019/147 

4/11

côté de la dérogation ordinaire de l’art 24 LAT, il existe différentes dérogations facilitées, dont fait 
partie notamment la garantie de la situation acquise au sens de l’art. 24c LAT, celle-ci favorise les 
modifications apportées à des bâtiments d’habitation érigés conformément à l’ancien droit mais 
devenus contraires à l’affectation de la zone.4 

Aux termes de l'art. 24 LAT, en dérogation à la règle de la conformité à la zone, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations si l'implantation de celles-
ci hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y 
oppose. L'implantation d'une construction est imposée par sa destination au sens de cette 
disposition d'une part lorsqu'un emplacement hors de la zone à bâtir est dicté par des motifs 
techniques ou des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise (implantation imposée 
positivement, p. ex. restaurant de montagne, cabane du club alpin) ou, d'autre part, lorsque l'ou-
vrage est exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers (implantation imposée négativement; 
p. ex nuisances non tolérables en zone à bâtir). Les motifs dits subjectifs, c'est-à-dire liés à la 
personne du requérant, notamment le souhait d'améliorer la fonctionnalité, l'utilité ou le confort 
d'un bâtiment, ne suffisent pas pour que l'implantation d'une construction puisse être considérée 
comme imposée par sa destination.5 Une construction existante non conforme à l'affectation de la 
zone ne justifie, en tant que telle, que les extensions qui remplissent elles-mêmes le critère de 
l'implantation imposée par la destination de la construction ou les critères d'une autre disposition 
dérogatoire.6

Aux termes de l'art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les construction et installations qui peuvent 
être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de 
la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente 
peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés 
ou transformés légalement (al. 2). Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment 
doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un 
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). 
En vertu de l'art. 41 al. 1 OAT7, l'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui 
ont été érigées ou transformées légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non 
constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l'ancien droit), 
c'est-à-dire avant le 1er juillet 1972.8 

b) L’OACOT a fondé son argumentation principalement sur l’art. 24c LAT, mais il a aussi 
considéré dans la décision attaquée que l’on « ne discerne aucune raison pour laquelle 
l’implantation serait imposée par la destination ». 

L’Office juridique, qui conduit les procédures pour le compte de la DTT9, a prié la commune de 
produire tous les dossiers de permis de construire concernant la parcelle no H.________. La 
documentation produite par la commune à cet égard comporte deux permis de construire. Le 
premier a été octroyé à la recourante le 29 décembre 2003 pour la construction d’un bûcher à bois 
et réduit à outils accolé à la façade sud du bâtiment d’habitation. Au vu du plan de situation relatif 
à ce projet, l’appentis situé au nord du bâtiment d’habitation existait déjà. Le 12 octobre 2009, la 

4 Rudolf Muggli, in Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, 2017, Remarques préliminaires art. 24 à 
24e et 37a n. 26 (ci-après: Commentaire pratique LAT)
5 Commentaire pratique LAT, art. 24 n. 11
6 Commentaire pratique LAT, art. 24 n. 16
7 Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire, LAT, RS 700.1
8 Commentaire pratique LAT, art. 24c n. 17 
9 art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des 
transports, OO DTT, RSB 152.221.191

DTT 110/2019/147 

5/11

recourante a obtenu un permis pour le « rehaussement du bâtiment existant en y incluant des 
chambres ». Dans les deux cas, l’OACOT avait accordé la dérogation sur la base de l’art. 24c 
LAT. En revanche, dans la documentation produite par la commune, il n’y a aucun permis con-
cernant le bâtiment principal (et l’appentis nord). Seul un autocollant vert porte l’indication ma-
nuscrite « Construction dans les années 1960 ».10 

Sur cette base, il n’est pas établi que le bâtiment d’habitation principal ait été construit confor-
mément au droit matériel applicable avant le 1er juillet 1972. Il n’est même pas établi que ce bâ-
timent ait fait l’objet d’un permis de construire. Dans cette mesure, le présent projet de construc-
tion ne peut pas bénéficier des facilités liées à la garantie de la situation acquise au sens de l’art. 
24c LAT, mais il doit répondre aux critères plus stricts de l’implantation imposée par la destination 
de la construction ou de l’installation. 

c) Le couvert correspond à une amélioration du confort de la maison de vacances de la re-
courante. Cette habitation individuelle non agricole n’est pas imposée par sa destination. Par 
conséquent, l’implantation de toute extension ou modification en lien avec elle n’est pas non plus 
imposée par sa destination, comme l’a relevé à juste titre l’OACOT dans la décision attaquée. La 
dérogation doit être refusée sur la base de l'art. 24 LAT. Sous cet angle, le recours doit être rejeté.

A relever que dans l’optique plausible où le bâtiment d’habitation n’aurait pas été construit con-
formément au droit matériel applicable avant le 1er juillet 1972, les extensions auraient été auto-
risées à tort en 2003 et 2009. Ce n’est pas l’art. 24c LAT qui aurait été applicable, mais l’art. 24 
LAT. Par conséquent, l’OACOT aurait dû refuser les dérogations. Dans cette mesure, seule la 
garantie des droits acquis ordinaire s’applique désormais, c’est-à-dire que le bâtiment peut uni-
quement être entretenu. 

3. Modification extérieure

a) Même en considérant que le bâtiment initialement sis sur la parcelle no H.________ aurait 
été construit conformément au droit matériel applicable avant le 1er juillet 1972, le projet doit aussi 
être refusé.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, un agrandissement à l'extérieur du vo-
lume bâti existant ou une modification de l'aspect extérieur du bâtiment ne peuvent être effectués 
qu'à la condition préalable que l'un des critères alternatifs de l'art. 24c al. 4 LAT soit réalisé. Ces 
travaux doivent être nécessaires à la mise aux normes usuelles d'habitation, à l'assainissement 
énergétique ou à l'amélioration de l'intégration dans le paysage. Eu égard au principe de 
séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire, l'adjectif "nécessaire" 
doit être interprété de façon restrictive. Ce régime, en prévoyant des exigences élevées pour 
l'agrandissement du volume visible du bâtiment, tend principalement à décourager, dans la zone 
inconstructible, les projets s'inscrivant à l'extérieur du volume bâti existant, dans l'optique de 
préserver le caractère typique régional du paysage.11

b) La recourante ne conteste pas, à juste titre, que l'annexe projetée, attenante au volume bâti 
existant, s'inscrit à l'extérieur de celui-ci et entraîne des modifications de l'aspect extérieur du 

10 Dossier communal intitulé « 2003-2009, A.________, Parcelle H.________, Rehaussement du bâtiment », p. 85
11 arrêts du TF 1C_480/2019 du 16 juillet 2020, c. 3.3 ;1C_247/2015 du 14 janvier 2016, c. 4.2; 1C_415/2014 du 
1er octobre 2015, c. 3.6; JAB Jurisprudence administrative bernoise 2016 p. 471, consid. 3.6 ; rapport explicatif de la 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 août 2011 
relatif à l'initiative cantonale Constructions hors des zones à bâtir, dans FF 2011 6533, spéc. p. 6540 (ci-après: rapport 
explicatif); Commentaire pratique LAT, art. 24c n. 36; 

DTT 110/2019/147 

6/11

bâtiment, raison pour laquelle une autorisation de construire en zone agricole ne peut être délivrée 
qu'aux conditions strictes de l'art. 24c al. 4 LAT.12

4. Usage d'habitation répondant aux normes usuelles

a) L'annexe projetée doit servir à abriter un tracteur destiné au déneigement et à l'entretien de 
la route. La recourante est d'avis que le tracteur est indispensable à l'habitation sur les hauteurs 
du Jura. Elle fait valoir que le déneigement n'est pas effectué par les pouvoirs publics, dès lors 
que la route d'accès serait privée. Elle ajoute qu'en hiver, suivant les conditions d'enneigement, 
les biens-fonds desservis par cette route privée ne seraient pas accessibles sans cette aide 
mécanique. 

b) Pour être conforme à l'art. 24c al. 4 LAT, la modification en question doit être nécessaire aux 
fins de mettre dans un état conforme aux normes usuelles une habitation qui avait à l’origine cette 
affectation. Il s’agit de pouvoir, par exemple, adapter aux besoins modernes les hauteurs sous 
plafond, les fenêtres et équipements similaires.13 

Selon la pratique bernoise, les constructions annexes suivantes peuvent être nécessaires pour un 
usage d’habitation répondant aux normes usuelles: un espace pour véhicule couvert, ouvert sur 
deux côtés au moins; un espace de stockage pour le bois, ouvert sur deux côtés au moins (en cas 
de passage à un chauffage principal au bois); un balcon ou un autre espace extérieur où s’asseoir 
(pour autant qu’ils conviennent au type de bâtiment traditionnel en question). Il est précisé que 
l’espace nécessaire n’est pas évalué de la même manière selon qu’il s’agit de maisons de 
vacances ou de constructions habitées toute l’année (évaluation plus ou moins restrictive, 
respectivement). De plus, les constructions concernées ne peuvent être érigées que s’il n’y a pas 
de place à l’intérieur du volume bâti.14 

La jurisprudence du Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'aborder l'application de l'art. 24c al. 4 
LAT. Cette instance a par exemple considéré qu’une terrasse de 8 m2 ne remplit pas la condition 
de l’usage d'habitation répondant aux normes usuelles ; de plus ses dimensions dénaturent le 
bâtiment existant (69 m2).15 Dans un cas de maison d’habitation (Wohnhaus) assortie d’un rural 
(Ökonomieteil), le TF a également considéré qu’un abri pour outillage et machines ne répondait 
pas aux exigences : pour cette autorité, l’entreposage de ces objets ne correspond pas à la no-
tion d’habitation. A cet égard, d’après le TF, l’argument selon lequel l’outillage et les machines 
serviraient indirectement à l’habitation, notamment en lien avec le chauffage au bois, n’est pas 
pertinent, car une telle utilité indirecte pourrait être invoquée pratiquement dans tous les cas. De 
la sorte, la réglementation serait vidée de sa substance.16 La jurisprudence cantonale va dans le 
même sens. Le Tribunal administratif a refusé, à l'encontre de l'OACOT, un jardin d'hiver de 5,5 m 
sur 3 m. De même, il a considéré qu'un balcon composé de deux parties (5,7 m x 1,5 m + 6,7 m 
x 1 m) était trop grand. Le TA a limité la dérogation admissible à la partie 5,7 m x 1,5 m en tenant 
compte notamment de l'impact esthétique. Ce tronçon était en particulier moins perceptible que 
l'autre, dès lors qu'il s'appuyait sur une partie saillante du bâtiment.17

12 arrêt du TF 1C_247/2015 du 14 janvier 2016, c. 4.4; OACOT, Mémento A1 « Transformation de bâtiments et 
d’installations érigés sous l’ancien droit - Article 24c LAT et articles 41 et 42 OAT », septembre 2020, p. 2 (ci-après: 
Mémento A1)
13 rapport explicatif p. 6540
14 Mémento A1 p. 2 s.; Information ISCB (Information systématique des communes bernoises) no 7/721.0/14.2 du 
13 septembre 2017, Construction hors de la zone à bâtir: pratique relative aux dérogations s’agissant de 
l’agrandissement de constructions érigées selon l’ancien droit et non conformes à l’affectation de la zone, p. 2 
15 arrêt du TF 1C_617/2019 du 27 mai 2020, c. 5.5
16 arrêt du TF 1C_284/2017 du 1er mars 2018, c. 5.2
17 JAB 2016 p. 471, c. 3.6

DTT 110/2019/147 

7/11

c) La parcelle no H.________ propriété de la recourante se trouve sur les hauteurs de la 
commune, sur un plateau situé à environ 1000 m d’altitude. L’ensemble du plateau est desservi 
notamment par une route formant un trajet circulaire d’une longueur de 4 à 5 km. Cette route en 
boucle est essentiellement propriété des communes concernées (Sauge-Vauffelin, Sauge-Plagne 
et Romont), mis à part deux tronçons d’environ 280 m chacun (l’un en mains de quatre particuliers 
sur Plagne, l’autre en mains de la commune bourgeoise de Plagne, sur Romont). La parcelle no 
H.________ est sise au bord de la route communale, au nord de celle-ci. Un chemin d’accès 
traverse la parcelle no H.________ et mène à deux parcelles adjacentes au nord de celle-ci, 
comportant aussi des maisons d’habitation (parc. nos B.________ et E.________, au bénéfice de 
servitudes de passage). Le bâtiment sis sur la parcelle no H.________ est utilisé par la recourante 
comme maison de vacances.

d) Au vu de la jurisprudence précitée, le projet ne peut pas être considéré comme nécessaire 
à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles. D’après la jurisprudence du TF, la notion 
d’habitation s’entend au sens strict, c’est-à-dire qu’elle vise les constructions et parties de 
construction en lien direct avec les habitants et habitantes qui y logent. Ce n’est pas le cas d’un 
abri pour un tracteur ou d’autres machines et outillages. D’ailleurs, il faut considérer comme usuel 
qu’une maison de vacances située en altitude ne soit pas obligatoirement accessible pendant la 
totalité de la saison d’hiver. Sous cet angle, la nécessité d’une construction destinée à une 
machine de déneigement n’est de toute façon pas avérée. La plupart des maisons de vacances 
situées en altitude ne disposent pas d’un couvert abritant un tracteur. La jurisprudence se montre 
très restrictive pour admettre la nécessité d’une adaptation aux normes usuelles d’habitation ; 
d’ailleurs, dans l’affirmative, on note les dimensions modestes autorisées, à savoir 8,55 m2 pour 
un balcon situé sur une partie de bâtiment déjà existante. La construction présentement projetée, 
par 24,3 m2 représentant une nouvelle emprise au sol, les dépasse largement. Le TF a pour sa 
part refusé une terrasse de 8 m2. Un outillage, véhicule utilitaire (en l’occurrence un tracteur) ou 
analogues, quelles que soient leur taille, ne peuvent pas justifier de plus grandes dimensions, dès 
lors qu’ils ne servent qu’indirectement à l’habitation. 

Comme le relève la recourante à juste titre, hors de la zone à bâtir, la commune n’assume pas 
d’obligations d’équipement, y compris quant à l’aspect technique de l’accès (p. ex qualité du 
revêtement).18 La commune peut aussi, sauf intérêt public, renoncer au service d’hiver (art. 41 al. 
2 LR19). Toutefois, cela ne signifie pas que les personnes privées soient habilitées à s’y subs-
tituer, car hors de la zone à bâtir, l’occupation du territoire doit être limitée le plus possible. Par 
ailleurs, il est difficile de suivre la recourante lorsqu’elle prétend que suivant l'enneigement, les 
biens-fonds ne seraient pas accessibles sans dégagement de la route au moyen du tracteur en 
question. Etant donné que d'après le projet, le tracteur est destiné à être stationné sur l'un de ces 
biens-fonds, soit celui de la recourante, on se demande alors comment elle y accède. 

Il faut souligner aussi la question de la place à l’intérieur du volume bâti. Les surfaces de ran-
gement dont dispose la maison de vacances sont plus que suffisantes. Le bâtiment principal est 
déjà doté de deux réduits, l’un au nord et l’autre au sud. En 2003, lors de la procédure concernant 
ce dernier, la recourante a motivé explicitement la demande de dérogation de la façon suivante : 
« Afin de permettre le stockage de bois de chauffage au niveau de l’habitation et l’entreposage de 
diverses machines d’entretien des aménagements extérieurs telles que : tondeuse et fraiseuse ». 
Pour le chemin desservant les trois parcelles nos H.________, E.________ et B.________ 
(longueur env. 40 m), il apparaît de fait que la recourante doit se contenter le cas échéant d’une 
fraiseuse à neige moins volumineuse qu’un tracteur. 

18 Eloi Jeannerat in Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, art. 19 n. 48 en relation avec n. 28
19 loi sur les routes du 4 juin 2008, LR, RSB 732.11

DTT 110/2019/147 

8/11

De plus, comme la recourante l’explique elle-même, depuis des années un agriculteur s'occupe 
déjà de l'entretien de la route (communale) en compagnie du mari de la recourante. En d’autres 
termes, des solutions peuvent si nécessaire être trouvées auprès de tiers pour le dégagement et 
l’entretien de la route. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la situation actuelle est prati-
cable, puisqu’elle dure déjà depuis longtemps. La modification projetée n'est donc induite que par 
des raisons de confort, non admises hors de la zone à bâtir.

Finalement, la recourante ne peut rien tirer à son avantage de Information ISCB no 7/721.0/14.220, 
laquelle justifierait à son avis l’abri pour le tracteur. D’après ce document, est considéré comme 
nécessaire pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles un espace pour véhicule 
couvert, ouvert sur deux côtés au moins. A la lumière de la jurisprudence du TF, il faut comprendre 
qu’un couvert pour véhicule ne peut être considéré comme nécessaire au sens de l’art. 24c al. 4 
LAT que si le véhicule est lui-même « nécessaire pour un usage d’habitation répondant aux 
normes usuelles ». Autrement dit, il faut que le véhicule en question soit en lien direct avec 
l'habitation, c'est-à-dire que seul un véhicule destiné au transport des habitants et habitantes du 
logement en question peut justifier un abri couvert et ouvert sur deux côtés au moins.

En définitive, le critère de la nécessité s’agissant de la mise aux normes usuelles d'habitation n’est 
pas réalisé.

e) Le couvert projeté par la recourante est aussi destiné au stockage de bois. Un espace de 
stockage pour le bois ne peut être considéré comme nécessaire à un usage d’habitation répon-
dant aux normes usuelles que si la maison d’habitation est principalement chauffée au bois (cf. 
consid. 4b ci-dessus). La recourante ne l’invoque pas. Au surplus, les mesures de construction 
qui sont nécessaires dans le cadre d’un assainissement énergétique sont notamment sont par 
exemple les suivantes : une isolation extérieure des façades, une modification des ouvertures ou 
la réalisation d’une construction annexe destinée à l’approvisionnement en énergie (p. ex. pompe 
à chaleur air-eau). Selon la jurisprudence du TF, seules les mesures d’assainissement 
énergétique proprement dites sont susceptibles d’obtenir une dérogation sur la base de l’art. 24c 
LAT. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions et installations qui n’ont 
qu’indirectement un « caractère énergétique ».21 A juste titre, la recourante n’invoque pas ce 
critère. 

f) Actuellement, le tracteur est stationné sous un abri mobile en matière plastique. La recou-
rante essaie de dire que cet abri dépare le paysage et que le couvert projeté constituerait une 
amélioration esthétique. Toutefois le projet ne peut pas être considéré comme visant à une meil-
leure intégration dans le paysage au sens de l’art. 24c al. 4 LAT. Selon la jurisprudence du TF, 
par « meilleure intégration dans le paysage », il faut entendre que le projet en question améliore 
l’intégration du bâtiment existant dans son environnement.22 Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’abri 
projeté n’apporterait aucune amélioration esthétique à la maison d’habitation. 

g) En définitive, le projet ne peut être considéré comme nécessaire ni pour la mise aux normes 
usuelles d'habitation, ni pour l'assainissement énergétique, ni encore pour l'amélioration de 
l'intégration dans le paysage. Sous cet angle également, le recours doit être rejeté.

20 cf. note de bas de page 14 ci-dessus
21 arrêt du TF 1C_284/2017 du 1er mars 2018, c. 5.2
22 arrêt du TF 1C_247/2015 du 14 janvier 2016, c. 4.4.2

DTT 110/2019/147 

9/11

5. Identité

a) Etant donné que la condition préalable fixée à l’art. 24c al. 4 LAT n’est pas remplie, il n’y a 
pas lieu d’examiner si le projet respecte l’identité de la construction ou de ses abords (cf. 
consid. 3a ci-dessus). Toutefois, même si on considérait cette condition préalable comme res-
pectée, le projet n’obéit pas au critère de l’identité.

Selon l'art. 42 OAT, une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est 
considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords 
est respectée pour l'essentiel (al. 1). Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de 
l’identité est l’état de la construction ou de l’installation au moment de l'attribution du bien-fonds à 
un territoire non constructible (al. 2). La question de savoir si l’identité de la construction ou de 
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des 
circonstances (al. 3).

b) Le bâtiment principal se situe dans un paysage typique du Jura.23 D’après le plan de situa-
tion (qui au demeurant a été établi seulement sur un extrait du géoportail du canton de Berne, et 
non sur une copie du registre foncier portant signature du géomètre officiel ou de la géomètre 
officielle, ce en violation de l’art. 12 al. 1 DPC24), le bâtiment principal est entouré de quelques 
autres habitations plus modestes. La topographie des lieux est douce et plane. Le bâtiment prin-
cipal présente une architecture simple, notamment une toiture à deux pans légèrement asymé-
trique (pan sud env. 25o, pan nord env. 37o). L'abri projeté serait implanté dans le prolongement 
de l'appentis adossé au nord du bâtiment d'habitation. La toiture de l’appentis est constituée d’un 
pan orienté au nord d’une pente d’environ 15o. 

La construction projetée se compose de deux pans de toiture fortement asymétriques, puisque 
l’un présente une pente de 65o (pan sud) et l'autre de 12o (pan nord). Cette architecture choque 
déjà en soi. De plus, ce toit n’est pas conforme aux usages locaux (cf. aussi art. 9 al. 1 LC). La 
recourante prétend que cette conformation reprend à bon escient l’asymétrie de la toiture du 
bâtiment principal. Cet avis ne peut être suivi : l’asymétrie de la toiture du bâtiment principal est 
plutôt modérée, à l’instar des fermes du Jura, et à l’inverse du projet. 

La toiture projetée est plus haute que celle de l'appentis d'environ 1 m. La pente la plus raide (65o) 
est orientée dans la direction opposée à celle de la toiture de l’appentis (toiture à un pan). Force 
est de constater, comme le fait la commune, qu’il en résulterait une « toiture en zigzag ». Une telle 
forme est étrangère autant au type du bâtiment principal qu’au paysage jurassien. Il faut relever 
en tous les cas, comme le font l’OACOT et la commune à juste titre, que la construction projetée 
frappe par son volume important.25 Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la condition du respect, 
pour l’essentiel, de l’identité de la construction et de ses abords n’est pas réalisée. 

c) Finalement, l’agrandissement total à l’extérieur du volume bâti existant ne peut excéder 30% 
(art. 42 al. 3 let. b OAT). Le présent projet mesure 24,3 m2. Ce faisant, il dépasserait les mètres 
carrés encore à disposition après les extensions réalisées sur la base des permis de 2003 et 2009. 
Dans les deux cas, il s’agit d’agrandissements à l’extérieur du volume bâti (réduit sud en 2003 à 
raison d’env. 12 m2, rehaussement du bâtiment principal en 2009 à raison d’env. 40 m2). Le 
volume originel représentait 240 m2 (181 m2 l’habitation et 59 m2 le réduit existant au nord), ce qui 
permet un ou des agrandissements de 72 m2 au total (30% de 240).26 Etant donné que les 

23 cf. documentation photographique jointe au mémoire de recours
24 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
25 Mémento A1 p. 3
26 cf. calcul des surfaces du 18 juin 2009 par l’atelier d’architecture Gobet-Liechti, figurant au dossier communal intitulé 
« 2003-2009, A.________, Parcelle H.________, Rehaussement du bâtiment »

DTT 110/2019/147 

10/11

agrandissements déjà effectués mesurent 52 m2 en tout, le présent projet dépasse de plus de 4 
m2 le solde à disposition. A noter en tous les cas que ces calculs ne sont pertinents que pour 
autant que la villa ait été construite selon le droit matériel applicable avant le 1er juillet 1972. Si tel 
n’est pas le cas, aucuns agrandissements ne sont admissibles, car aucun d’eux n’est imposé par 
sa destination au sens de l’art. 24 LAT (cf. consid. 2c ci-dessus). 

6. Autres procédures

Actuellement, le tracteur est stationné sous un abri mobile en matière plastique. Il semblerait que 
cet abri n’ait pas fait l’objet d’un permis de construire. Son caractère mobile ne l’exclut pas du 
régime du permis. Selon la jurisprudence bien établie, même le stationnement régulier, non 
protégé, du tracteur sur la parcelle nécessiterait l’octroi d’un permis de construire, en tant 
qu'occupation organisée du sol27. Il résulte en outre de la documentation photographique annexée 
au mémoire de recours qu’un couvert à bois se trouve probablement sur la limite entre les 
parcelles nos H.________ et E.________. Il se pourrait que cette installation n’ait pas non plus fait 
l’objet d’un permis de construire. Ces aménagements et utilisation du sol sont censées faire l’objet 
de procédures de rétablissement de l’état conforme à la loi selon l’art. 46 LC. Le cas échéant, il 
incombe à l’autorité communale de police des constructions d’intégrer à la procédure le 
propriétaire de la parcelle adjacente (art. 46 al. 2 LC). 

7. Frais et dépens

a) Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Un émolument 
supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes particulières, les expertises ou d'autres 
mesures d'instruction (art. 103 al. 1 LPJA28). Un émolument forfaitaire de 200 à 4'000 fr. est perçu 
pour les décisions sur recours dans des affaires de justice administrative (art. 19 al. 1 en relation 
avec art. 4 al. 2 et 3 OEmo29).

Selon la pratique de la TTE, les frais de la procédure sont fixés à 1’000 fr. Les frais de la procé-
dure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement 
d’une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par 
des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108 al. 1 LPJA). La recourante 
n'obtient pas gain de cause, elle assume les frais de procédure.

b) La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 108 al. 3 LPJA). 

27 Alexander Ruch in Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure, art. 22 
n. 35
28 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
29 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21

DTT 110/2019/147 

11/11

III. Décision

1. Le recours du 10 septembre 2019 est rejeté. 

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de 1’000 francs. La 
facture lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Préfecture du Jura bernois, par courrier recommandé
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité franco-

phone, par courrier recommandé
- Maître G.________, par courrier recommandé

Direction des travaux publics et des transports
Le directeur

Christoph Neuhaus
Conseiller d'Etat

Voie de recours

La présente décision peut être attaquée par voie de recours, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification, auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne. 
Un éventuel recours doit être introduit en cinq exemplaires, contenir les conclusions, l'indication 
des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. Les moyens de preuves disponibles 
(en particulier la décision attaquée) doivent être joints.