# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad3526d7-1ca6-5bf0-b9ab-6256ffc454aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2017 E-4216/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4216-2016_2017-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4216/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

se disant somalienne, 

représentée par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 27 juin 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4216/2016 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé, le 24 août 2003, une demande d’asile en Suisse. 

Elle n’a présenté aucun document d’identité. Lors de ses auditions, elle a 

déclaré être née au sud de la Somalie, dans la région de B._______, être 

d’ethnie C._______ et de langue maternelle swahili. Elle aurait fui la 

Somalie en 1991, après l’éclatement de la guerre civile, avec ses parents, 

alors qu’elle était encore enfant ; ils se seraient installés au Kenya et elle 

ne serait plus jamais retournée dans son pays d’origine depuis lors. Son 

père serait décédé cinq ans après leur arrivée au Kenya et elle aurait 

ensuite vécu près de Nairobi avec sa mère, dans des conditions très 

difficiles. En 2001, une personne lui aurait proposé un emploi dans une 

famille en Arabie Saoudite. Elle aurait quitté le Kenya et aurait, par la suite, 

toujours vécu avec ses employeurs. C’est avec eux qu’elle serait venue en 

Suisse ; elle en aurait profité pour leur échapper car ils l’auraient, à 

plusieurs reprises, maltraitée ; elle aurait, en outre, été violée par les fils de 

la maison.   

B.  

Par décision du 15 juin 2005, l’Office fédéral des réfugiés (actuellement et 

ci-après, le SEM) a rejeté sa demande, au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Il a 

notamment retenu que l’intéressée ne parlait pas le somali et qu’elle avait 

fait des déclarations erronées concernant sa prétendue région d’origine. Il 

en a conclu qu’elle avait trompé les autorités sur son identité. Pour le reste, 

il a considéré que les préjudices allégués, prétendument subis de la part 

de ses employeurs en Arabie Saoudite, n’étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, le SEM a 

prononcé le renvoi de l’intéressée et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible, l’examen 

du dossier ne faisant pas ressortir un risque de traitements prohibés en cas 

de retour au Kenya et les troubles psychiques alors allégués n’étant pas 

susceptibles de la mettre concrètement en danger. 

C.  

Le 18 juillet 2005, l’intéressée a déposé un recours auprès de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) contre cette 

décision, en tant qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi. Elle a contesté 

l’appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de ses allégations 

relatives à sa provenance et a fait valoir qu’un retour dans son pays 

d’origine, la Somalie, la mettrait concrètement en danger, compte tenu de 

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la situation sécuritaire dans ce pays, de son appartenance à un clan 

minoritaire et de sa condition de femme seule, dépourvue de tout soutien 

familial et souffrant de troubles psychiques à la suite des préjudices subis 

de la part de ses employeurs.  

D.   

Par arrêt du 26 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), compétent dès le 1er janvier 2007 pour traiter des recours encore 

pendants auprès de la CRA, dissoute à cette date, a rejeté le recours du 

18 juillet 2005. Il a jugé que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable 

sa prétendue origine somalienne. Par ailleurs, il a considéré qu’au vu de 

ses déclarations en grande partie stéréotypées, évasives ou 

contradictoires s’agissant de son parcours de vie et de son identité, il 

n’appartenait pas à l’autorité d’apprécier l’existence d’éventuels obstacles 

à l’exécution de son renvoi en fonction d’hypothèses relatives à sa 

provenance. Il a, toutefois, relevé que le SEM n’était pas fondé à déclarer 

l’exécution du renvoi exigible en raison de la situation régnant au Kenya, 

dès lors qu’il n’était pas, non plus, établi que la recourante provenait de ce 

pays.    

E.  

Le (…), la recourante a obtenu un passeport somalien établi par la Mission 

permanente de la République démocratique de Somalie à Genève. 

Sur la base de ce document, elle a demandé au SEM, par écrit du 

13 août 2009, le réexamen de la décision prise à son encontre.  

Cette demande a été rejetée par le SEM, par décision du 2 juillet 2010, au 

motif que ce passeport, établi sur la base de ses seules déclarations, ne 

suffisait pas à établir son identité. 

Le recours interjeté, le 4 août 2010, contre cette décision a été rejeté par 

le Tribunal, par arrêt E-5560/2010 du 24 août 2010.  

F.   

Le 19 août 2015, la recourante a été entendue par un analyste Lingua. 

Celui-ci est arrivé à la conclusion que la socialisation de l’intéressée avait 

eu lieu « très vraisemblablement » au Kenya, « très vraisemblablement 

pas » en Tanzanie et « définitivement pas » en Somalie.  

G.  

Dans le cadre des démarches en vue de l’exécution de son renvoi, la 

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recourante a été présentée à la délégation kényane, le (…) 2015, laquelle 

a observé qu’il pourrait s’agir d’une personne originaire du Kenya ou de 

Tanzanie. 

H.  

Le (…) 2015, la recourante a été présentée à une délégation somalienne, 

qui a donné une réponse positive quant à la question de savoir si 

l’intéressée pouvait être somalienne, en précisant toutefois que des 

vérifications supplémentaires étaient nécessaires avant de rendre une 

décision définitive. Le lendemain, le SEM a transmis cette information à 

l’autorité cantonale compétente, en indiquant qu’un laissez-passer serait 

délivré en faveur de l’intéressée si elle se déclarait volontaire pour un retour 

en Somalie. 

I.  

Le 24 novembre 2015, la recourante a eu un entretien avec les autorités 

cantonales chargées de l’exécution de son renvoi, en vue de déterminer si 

elle était prête à partir, volontairement, en Somalie. Elle a, à cette occasion, 

déclaré qu’elle n’était pas disposée à le faire, dès lors qu’elle n’était pas 

retournée dans ce pays depuis plus de 24 ans, qu’elle n’y disposait d’aucun 

réseau social ou familial et que ce pays était en guerre. 

J.  

Le 26 novembre 2015, le SEM a soumis le passeport somalien produit par 

l’intéressée à une expertise, qui n’a révélé aucun signe de falsification. 

K.  

Par courrier du 24 février 2016, la mandataire de l’intéressée a demandé 

au SEM de lui transmettre les pièces de son dossier relatives aux 

démarches d’identification menées en vue de l’exécution de son renvoi. 

Elle l’a prié de l’informer des résultats de ces différentes procédures. 

L.    

Par courrier du 4 avril 2016, le SEM a transmis à la mandataire de la 

recourante l’index des pièces de son dossier relatif à l’exécution du renvoi 

de l’intéressée (dossier V), ainsi qu’une copie des pièces qu’il contenait, 

caviardées dans la mesure utile (cf. art. 27 PA). Il a précisé que les pièces 

V14, V18 et V22 ne pouvaient lui être transmises en raison d’intérêts 

publics et privés prépondérants, en précisant ce qui suit : 

« Dans le cas de la pièce V14/1, il s’agit des analyses Lingua (résultat : 

très vraisemblablement Kenya, surtout pas Somalie). Dans le cas des 

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pièces V18/2 et V22/1, il s’agit des feuilles de résultat des délégations 

kényane (résultat : pourrait s’agir d’une personne du Kenya ou de 

Tanzanie) et somalienne (résultat : Somali, mais des vérifications 

supplémentaires sont nécessaires) ».  

M.   

Le 13 avril 2016, la recourante a requis du SEM la reconsidération de sa 

décision du 15 juin 2005, en tant qu’elle ordonnait l’exécution de son 

renvoi. Elle a fait valoir, en substance, qu’il ressortait des pièces transmises 

que le SEM envisageait l’exécution de son renvoi en Somalie et donc qu’il 

admettait sa nationalité somalienne, contrairement à ce qu’il avait retenu 

dans la décision initiale. Elle a argué que celle-ci devait par conséquent 

être réexaminée et a soutenu que l’exécution de son renvoi en Somalie ne 

pouvait être raisonnablement exigée, dès lors qu’elle n’avait pas vécu dans 

ce pays depuis près de 26 ans, qu’elle appartenait à une minorité ethnique 

exposée aux exactions d’autres groupes, qu’elle n’avait plus aucun réseau 

social ou familial dans ce pays et qu’enfin son état psychique s’était encore 

dégradé. Elle a joint à sa demande un rapport médical daté du 7 avril 2016.  

N.   

Par décision du 27 juin 2016, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération de l’intéressée. Il a considéré que celle-ci sollicitait 

l’adaptation de sa décision du 15 juin 2005 à une modification ultérieure 

des circonstances. Il a retenu que celle-ci n’était pas importante, dès lors 

que la nationalité de l’intéressée n’était toujours pas établie. Sur ce point, 

il a relevé que la délégation somalienne l’avait reconnue uniquement en 

raison du passeport présenté, lequel avait été établi sur la base de ses 

seules déclarations. Il a également retenu qu’il ressortait du « résumé daté 

du 4 avril 2016 » relatif aux démarches d’exécution du renvoi qu’elle n’était 

pas somalienne, mais très probablement d’origine kényane ou 

éventuellement tanzanienne, « ceci en raison du résultat de l’analyse 

Lingua et de la présentation devant la délégation kényane ». Il a, ainsi, 

conclu qu’il n’y avait pas à examiner les motifs allégués par rapport à la 

nationalité somalienne, puisque celle-ci n’était pas établie. En ce qui 

concerne le rapport médical produit, il a considéré qu’il ne lui appartenait 

pas d’apprécier l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, par ailleurs 

« présentés très tardivement », en fonction d’hypothèses relatives à sa 

provenance, dès lors qu’il y avait une évidente violation du devoir de 

collaborer de sa part s’agissant de son identité et que, partant, les 

nouveaux éléments invoqués ne pouvaient être qualifiés d’importants. Le 

SEM a mis un émolument de 600 francs à la charge de la recourante. 

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O.  

Par courrier du 1er juillet 2016, la recourante a demandé au SEM de lui faire 

parvenir les résultats de l’analyse Lingua du 19 août 2015 ainsi que de la 

pièce intitulée « résumé du 4 avril 2016 » auxquelles il se référait dans sa 

décision. 

P.   

L’intéressée a recouru, par acte du 7 juillet 2016, contre la décision du 

SEM, du 27 juin 2016. Elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance 

du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi et à l’octroi d’une 

admission provisoire. Elle a souligné qu’elle avait collaboré à toutes les 

démarches d’identification auxquelles elle avait été invitée à participer, et 

a fait valoir le caractère abusif de la décision qui refusait de considérer sa 

nationalité somalienne comme établie, alors que le SEM avait enjoint à 

l’autorité cantonale de procéder à des démarches en vue de l’exécution de 

son renvoi à destination en Somalie. Elle a argué que les obstacles à 

l’exécution de son renvoi dans ce pays n’avaient jamais été examinés 

parce que le SEM avait mis en doute sa nationalité et que, par conséquent, 

ils devaient l’être puisque celle-ci était désormais prise en compte. Elle a 

sollicité l’octroi d’un délai pour compléter son recours après avoir obtenu 

du SEM les pièces requises dans son courrier du 1er juillet 2016.   

Q.  

Le SEM a transmis à l’intéressée, le 8 juillet 2016, un « résumé » de la 

pièce V14 (analyse Lingua) et lui a précisé que le « résumé du 

4 avril 2016 » auquel il faisait allusion dans sa décision du 27 juin 2016 

était le « sommaire des pièces pour consultation » qui lui avait été envoyé 

en date du 4 avril 2016.  

R.  

Par décision incidente du 15 juillet 2016, le juge chargé de l’instruction a 

suspendu à titre provisoire l’exécution du renvoi de l’intéressée. 

S.  

La recourante a complété son recours le 10 août 2016, soulignant qu’elle 

n’avait pas eu accès à l’analyse Lingua elle-même, mais seulement au 

résumé transmis, et n’avait pas été informée des qualifications de l’expert. 

Elle a fait valoir que cette analyse ne permettait aucunement d’établir 

qu’elle était de nationalité kényane et ne faisait que corroborer ses 

déclarations, selon lesquelles elle avait été socialisée durant de longues 

années dans ce pays. Elle a également relevé que la délégation kényane 

ne l’avait pas reconnue comme ressortissante de ce pays. 

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T.  

Dans sa réponse au recours, du 7 septembre 2016, le SEM en a proposé 

le rejet, soulignant que la provenance de l’intéressée n’était toujours pas 

établie, son attitude ne permettant pas d’établir son identité, et qu’il 

n’appartenait ainsi pas aux autorités d’examiner d’éventuels obstacles à 

l’exécution de son renvoi.  

U.   

Le (…), l’intéressée a été, une nouvelle fois, présentée aux représentants 

de la délégation kényane. Celle-ci a déclaré qu’elle était très probablement 

une Kenyane mais que d’autres vérifications étaient nécessaires. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 

al. 1 LAsi), son recours est recevable.  

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). 

La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

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à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions.  

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie 

par les art. 66 à 68 de la PA.  

3.  

Il appartient au requérant de démontrer que les conditions de recevabilité 

de sa demande de reconsidération sont remplies. En l'espèce, le SEM l’a 

admis puisqu’il s’est prononcé, au fond, sur la demande, tout en relevant 

la tardiveté des allégués de l’intéressée concernant la péjoration de son 

état de santé. Celui-ci ne constituant pas l’élément topique de la requête, 

comme exposé ci-après, et le SEM ayant considéré la demande comme 

recevable, le Tribunal n’entend pas examiner plus avant cette question. 

4.   

4.1 Afin d’examiner le bien-fondé de la décision du SEM, du 27 juin 2016, 

il convient de revenir sur la décision du 15 juin 2005, dont le réexamen est 

demandé. Il ressort de cette dernière que la demande d’asile de 

l’intéressée a été rejetée au motif que ses allégués, concernant notamment 

sa nationalité, n’étaient pas vraisemblables. En conséquence, le SEM a 

prononcé le renvoi de Suisse. Il a ordonné l’exécution de cette mesure, 

retenant que l’examen du dossier ne faisait pas ressortir un risque de 

traitements prohibés en cas de retour au Kenya. Dans son arrêt du 

26 mai 2009, le Tribunal a confirmé cette décision dans son dispositif. Il a 

toutefois relevé que la nationalité kényane de l’intéressée n’était, 

également, pas établie, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les 

obstacles à l’exécution du renvoi en rapport avec ce pays. Il s’est, au 

surplus, référé à la pratique et à la jurisprudence selon laquelle, en 

l’absence de collaboration de la personne concernée permettant d’établir 

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sa nationalité, il n’appartient pas à l’autorité d’examiner d’hypothétiques 

obstacles à l’exécution de son renvoi vers un pays quelconque et a, de ce 

fait, confirmé la décision prononçant le renvoi de l’intéressée et l’exécution 

de cette mesure. Cela étant, il ressort clairement de la décision du SEM, 

dont le réexamen est demandé, que la vraisemblance de la nationalité 

somalienne alléguée a été écartée et que, partant, l’hypothèse d’un renvoi 

dans ce pays l’a également été. 

4.2  La recourante a demandé le réexamen de cette décision en faisant 

valoir que les nouveaux éléments au dossier, qui lui avaient été 

communiqués le 4 avril 2016 – le résultat de la présentation à la délégation 

somalienne, celui de l’expertise du passeport qu’elle avait obtenu dans 

l’intervalle et les communications entre le SEM et l’autorité cantonale 

chargée de l’exécution du renvoi – démontraient que l’exécution de son 

renvoi était désormais envisagée à destination du pays qu’elle avait dit être 

son pays d’origine, à savoir la Somalie. 

4.3 Le SEM a rejeté sa demande au motif, d’une part, que ni le passeport 

produit ni la position de la délégation somalienne n’établissaient sa 

nationalité somalienne et, d’autre part, qu’il ressortait des pièces du 

dossier, à savoir du résultat de l’analyse Lingua et de celui de la 

présentation devant la délégation kényane que l’intéressée était, très 

probablement, d’origine kényane.  

4.4  La recourante conteste la position du SEM en faisant valoir que 

l’analyse Lingua n’a fait que corroborer ce qu’elle a toujours déclaré, à 

savoir qu’elle a été socialisée au Kenya, où elle a vécu de nombreuses 

années comme réfugiée et que le résultat de son entrevue avec la 

représentation de ce pays n’établit pas sa nationalité kényane dès lors 

qu'elle n'a pas été reconnue. 

5.  

La motivation de la décision du SEM, du 27 juin 2016, est incohérente par 

rapport aux mesures d’exécution du renvoi entreprises et est le reflet d’une 

position ambigüe. En outre, la situation actuelle est susceptible de mener 

à une impasse juridique et à une situation de non-droit que le Tribunal ne 

saurait confirmer.  

5.1  En effet, comme relevé plus haut, la décision du SEM, qui avait été 

confirmée par le Tribunal et dont le réexamen est demandé, partait de la 

prémisse que l’intéressée n’était, contrairement à ses déclarations, pas 

ressortissante de Somalie. Elle retenait qu’elle avait, par son manque de 

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collaboration, empêché l’autorité de déterminer sa véritable identité et 

refusait, pour cette raison, d’examiner des éventuels obstacles à 

l’exécution d’un renvoi dans ce pays. Cela étant, si le SEM refuse de 

réexaminer cette décision, il ne peut juridiquement envisager un renvoi de 

l’intéressée en Somalie et doit donner des instructions dans ce sens aux 

autorités cantonales. Si en revanche le SEM, sur la base non plus 

seulement du passeport présenté, mais des résultats de l’expertise de ce 

document, de la rencontre avec la délégation somalienne, voire d’autres 

mesures tendant à élucider les circonstances de la délivrance du passeport 

présenté, n’exclut plus un renvoi en Somalie (et donc la vraisemblance de 

la nationalité somalienne de l’intéressée), il doit alors revenir sur la décision 

par laquelle il s’est abstenu d’examiner les obstacles à l’exécution du 

renvoi de l’intéressée dans ce pays. Autrement dit, il est obligé d’examiner 

les éventuels obstacles à un renvoi en Somalie.   

5.2 En outre, le SEM ne peut, en l’état du dossier, rejeter la demande de 

réexamen au motif que la nationalité somalienne doit être écartée parce 

qu’il ressort du dossier, plus particulièrement du résultat de l’analyse 

Lingua et de la présentation devant la délégation kényane, que celle-ci est 

très probablement d’origine kényane ou éventuellement tanzanienne. 

Comme le soutient la recourante, ni les résultats de l’analyse Lingua ni la 

position de la délégation ne l’établissent encore.  

5.3 En conclusion, la décision du SEM du 27 juin 2016, en tant qu’elle 

refuse le réexamen de sa décision du 15 juin 2005, tout en n’excluant pas 

catégoriquement un renvoi en Somalie, est incohérente. En tant qu’elle 

refuse le réexamen au motif que l’intéressée est vraisemblablement 

kényane, elle repose sur un état de fait insuffisamment établi.  

5.4 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée pour 

violation du droit fédéral et la cause doit être renvoyée au SEM pour 

éventuelle instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment 

motivée. 

6.  

Le recours est ainsi admis en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision 

entreprise et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants. 

7.  

Vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais. 

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8.  

La recourante, qui a gain de cause, a droit à des dépens. Ces derniers sont 

fixés sur la base du décompte de prestations de sa mandataire, du 7 juillet 

2016, en tenant compte en outre des interventions ultérieures de celle-ci.  

Ils sont arrêtés à 1'300 francs, sur la base du dossier.   

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 27 juin 2016 est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour 

nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais.   

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 1’300 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier