# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14f4bfe4-eb42-53f7-a6ce-5abaeb6489e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2022 B-4537/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4537-2021_2022-05-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4537/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  m a i  2 0 2 2   

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Stephan Breitenmoser, Martin Kayser, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Association X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. 

 

 

 

B-4537/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 16 juillet 2021 (timbre postal), l'Association X._______ (ci-

après : l'intéressée ou la recourante) a déposé auprès de l'Office fédéral 

des assurances sociales OFAS (ci-après : l'autorité inférieure) une 

demande d'aides financières pour la structure d'accueil parascolaire (…). 

La demande précise qu'il s'agit d'une augmentation du nombre de places 

d'accueil de 12 le matin, 36 à midi et 24 l'après-midi à 24 places le matin, 

48 à midi et 36 l'après-midi.  

B.  

Par décision du 23 septembre 2021, l'autorité inférieure a rejeté cette 

demande d'aides financières au motif que l'augmentation du nombre de 

places était insuffisante. Selon cette décision, la législation applicable 

exige une augmentation d'un tiers du nombre de places, mais de 10 places 

au minimum. Dans ses constatations, l'autorité inférieure relève qu'une 

augmentation de l'offre avait eu lieu à la rentrée scolaire 2020 pour 5 places 

supplémentaires à midi, faisant passer l'offre ancienne de 36 à 41 places 

pour ce bloc horaire. L'autorité inférieure explique encore que l'occupation 

effective des places constatée, avant l'augmentation de l'offre, était de 

21 places le matin (et non 12) et de 35 l'après-midi (et non 24). Il en résulte 

une offre ancienne de 21 places le matin, 41 à midi et 35 l'après-midi 

(moyenne de 32.33 places) à une offre nouvelle, selon la demande, de 

24 places le matin, 48 à midi et 36 l'après-midi (moyenne de 36 places), ce 

qui serait une augmentation insuffisante au regard du droit applicable.   

C.  

Par acte du 14 octobre 2021, complété notamment le 26 octobre 2021, 

l'intéressée a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut 

implicitement à l'octroi des aides financières demandées. Elle explique que 

l'autorité cantonale compétente l'a autorisée à augmenter ses capacités 

d'accueil au mois d'août 2020 à 36 places le matin, 48 places à midi, 

respectivement 36 le mercredi, et 36 l'après-midi. Elle fait valoir que 

l'augmentation de l'offre ancienne constatée par l'autorité inférieure en 

2020 (jusqu'à 41 places à midi) résulte d'une autorisation exceptionnelle 

de l'autorité cantonale compétente en raison de la pandémie liée à la 

COVID-19. Elle reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte 

du caractère exceptionnel de cette situation. Elle explique que, sans cette 

crise, elle aurait gardé sa capacité d'accueil de 36 places, inchangée 

depuis 25 ans.  

B-4537/2021 

Page 3 

D.  

Au terme de sa réponse du 15 décembre 2021, l'autorité inférieure conclut 

au rejet du recours. A l'appui de ses conclusions, elle explique qu'il ressort 

du dossier que la capacité d'accueil a augmenté dès la rentrée scolaire 

2020 jusqu'à la fin du mois de juillet 2021. Elle explique, en s'appuyant sur 

la jurisprudence en la matière, que le fait que l'augmentation ait été faite 

dans un premier temps de manière temporaire n'est pas déterminant. Elle 

conteste, là aussi sur la base de la jurisprudence, que la pandémie puisse 

constituer une exception aux règles légales applicables.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant 

les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 

l'art. 35 al. 1 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu, 

RS 616.1).  

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.  

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Page 4 

En l'espèce, la qualité pour recourir doit manifestement être reconnue à la 

recourante.   

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de 

l'avance de frais (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont également 

respectées. La directrice de l'association a justifié de ses pouvoirs de 

représentation de la recourante en produisant une procuration dûment 

signée par les personnes habilitées en date du 26 octobre 2021. 

1.5 Le recours est dès lors recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 1 de loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières 

à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc, RS 861), la Confédération 

entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie 

professionnelle ou formation (al. 1). Dans ce but, elle octroie, dans la limite 

des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d’accueil 

extra-familial pour enfants (al. 2 let. a), à l'augmentation des subventions 

cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à 

condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants 

par des tiers puissent ainsi être réduits (let. b) et aux projets visant une 

meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des 

parents (let. c). Il n'y a pas de droit à ces aides financières (entre autres, 

arrêts du TAF B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 3 et B-2482/2013 du 

10 avril 2015 consid. 4 et les références citées). 

2.2 Les aides financières concernent notamment les structures d'accueil 

parascolaire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire (art. 2 al. 1 let. b 

LAAcc ; art. 7 ss de l'ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières 

à l'accueil extra-familial pour enfants [OAAcc, RS 861.1]). Sont 

considérées comme des structures d'accueil parascolaire les structures qui 

accueillent des enfants d'âge scolaire en dehors du temps consacré à 

l'enseignement (art. 7 al. 1 OAAcc). 

2.3  

2.3.1 L'art. 6 al. 2 LAAcc dispose que :  

"2 Les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire doivent 

déposer leur demande avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de 

l'offre." 

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L'art. 12 al. 2 OAAcc quant à lui prévoit que :  

"2 Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées à 

[l'autorité inférieure] avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre 

ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant." 

2.3.2 Selon une jurisprudence constante, le délai prévu à l'art. 6 al. 2 

LAAcc et à l'art. 12 al. 2 OAAcc doit être qualifié de péremptoire dans la 

mesure où cette réglementation a pour but de soutenir la création de 

nouvelles places d'accueil dans leur phase de démarrage uniquement. Par 

ailleurs, ce délai se trouve soumis à la règle de l'art. 22 al. 1 PA ; il ne peut 

donc pas être prolongé (arrêts du TAF B-549/2019 du 26 mai 2020 

consid. 6.1, B-1012/2015 du 8 février 2017 consid. 5.1, B-4608/2013 du 

15 juin 2015 consid. 4.2, C-2224/2013 du 11 décembre 2013 consid. 8, 

C-8087/2010 du 12 février 2013 consid. 4.1 et C-2070/2008 du 5 janvier 

2009 consid. 5.2).  

2.4  

2.4.1 Selon l'art. 2 al. 2 LAAcc, les aides financières sont destinées en 

priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également 

aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative. 

L'art. 7 al. 3 OAAcc se lit de son côté ainsi :   

"3 L'existence d'une augmentation significative de l'offre se détermine par une 

comparaison avec l'offre existante prise dans sa globalité. Est considérée 

comme une augmentation significative de l'offre :  

a.  une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au 

minimum de 10 places, ou  

b. une extension des heures d'ouverture par l'augmentation d'un tiers du 

nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par 

année." 

  

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2.4.2 Dans l'arrêt à 5 juges B-600/2021 du 5 avril 2022 consid. 5.9, le 

Tribunal a jugé la première phrase de l'art. 7 al. 3 let. a OAAcc contraire 

aux art. 1 et  2 al. 2, 2e phrase LAAcc. Ce faisant, il a confirmé que 

l'évaluation du besoin ne saurait être le résultat d'un calcul tenant compte 

de l'occupation de tous les blocs horaires concernés ; il convient bien plus 

de déterminer le besoin pour chacun des blocs horaires de manière 

séparée puisque les blocs horaires du matin, de midi et de l'après-midi 

peuvent chacun faire l'objet d'une demande et être subventionnés. Par 

conséquent, si l'existence d'un besoin n'est pas attestée pour l'un des blocs 

horaires, mais qu'il l'est pour un autre, l'autorité inférieure ne peut pas 

rejeter entièrement la demande en se fondant sur un seul calcul tenant 

compte de tous les blocs horaires ; elle doit au contraire examiner 

séparément chaque bloc horaire. Il en découle qu'une augmentation de 

l'offre d'au moins 10 places dans l'un des blocs horaires du matin, de midi 

ou de l'après-midi est significatif au sens de l'art. 2 al. 2 LAAcc en lien avec 

l'art. 7 al. 3, 2e phrase OAAcc. Ces 10 places doivent cependant en même 

temps constituer un tiers des places existant avant l'augmentation pour que 

l'augmentation de l'offre soit significative au sens de l'art. 7 al. 3 let. a 

OAAcc (voir aussi arrêts du B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 4.9, 

B-3819/2017 du 3 mai 2018 consid. 4.4.2, B-1311/2017 du 11 juin 2018 

consid. 5.5 ou encore B-198/2018 du 30 janvier 2019 consid. 10.1). 

2.5 La notion de besoin figure à l'art. 12 al. 1 OAAcc qui dispose que la 

demande d'aides financières pour les structures d'accueil parascolaire doit 

comprendre, d'une part, un descriptif détaillé du projet à 

soutenir, notamment des informations sur le but et le besoin, ainsi que tous 

les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au 

projet (let. a) ; d'autre part, elle doit être accompagnée d'un budget détaillé, 

d'un concept de financement qui s'étend sur six ans au moins et de la 

preuve du besoin concret avec une liste des inscriptions (let. b). Pour 

évaluer le besoin, la jurisprudence antérieure à l'introduction de l'art. 12 

al. 1 OAAcc précité et qui s'applique toujours retient que pour déterminer 

si les places d'accueil existant déjà avant l'augmentation de l'offre sont 

effectivement occupées (arrêts du TAF B-5755/2020 du 28 octobre 2021 

consid. 6.1, B-1311/2017 du 11 juillet 2018 consid. 5.3 et C-2554/2010 du 

18 avril 2010 consid. 3.4.1). De plus, l'occupation effective des places 

nouvellement créées atteste (rétroactivement) qu'il y avait, à tout le moins 

pour ces places, un besoin préalable (arrêts du TAF B-1311/2017 précité 

consid. 5.3 et B-8232/2015 du 19 août 2016 consid. 6.1 et les références 

citées). Si, lors du prononcé de la décision, il existe déjà des chiffres sur 

l'occupation effective des places après l'augmentation de l'offre, ces 

chiffres renseignent sur le besoin durant ces périodes de manière plus 

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fiable que des évaluations précédentes sur la base de listes et de contrats 

conclus avec les parents (arrêts du TAF B-1311/2017 précité consid. 5.3 et 

B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 4.5). En revanche, le nombre total 

d'enfants inscrits, le nombre de places offertes, la surface des locaux ou 

encore le personnel engagé au sein de la structure ne constituent pas des 

critères valables pour évaluer le besoin (arrêts du TAF C-2554/2010 précité 

consid. 3.4.1 et C-6288/2008 du 15 juin 2009 consid. 5.3 ; voir cependant 

arrêt du TAF B-3091/2016 précité consid. 4.5). En effet, le Tribunal rappelle 

que l'offre ne saurait servir à déterminer la demande (arrêt du TAF 

C-6288/2008 du 15 juin 2009 consid. 5.3). 

2.6 Seule la date de la mise en service effective est déterminante pour 

l'évaluation de l'offre existante. Une augmentation provisoire avec une 

ouverture définitive à une date ultérieure n'est pas pertinente à cet égard 

(arrêts du TAF B-4145/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.4 et C-459/2007 du 

4 octobre 2007 consid. 3.5). 

3.  

3.1 En l'espèce, la recourante ne réfute pas les faits constatés par l'autorité 

inférieure au sujet de ses capacités d'accueil avant l'augmentation de 

l'offre, à savoir 21 places le matin (et non 12) et 35 l'après-midi (et non 24). 

Les 41 places à midi n'étaient pas remises en cause. Les chiffres qu'elle 

évoque dans son recours, faute de pièces venant démontrer que ces 

places sont réellement occupées, ne sont pas pertinents au vu du droit 

applicable (consid. 2.5).  

3.2 Il reste donc seulement à voir si les capacités d'accueil nouvelles 

résultent d'une augmentation suffisante par rapport aux capacités 

anciennes.  

La situation se présente ainsi :  

 Ancienne offre Nouvelle offre Différence 

Matin 21 24 +3 (+14.3%) 

Midi 41 48 +7 (+17.1%) 

Après-midi 35 36 +1 (+2.9%) 

Moyenne 32.33 36.00 +3.67 (+11.4%) 

  

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Le Tribunal doit nier une augmentation significative de l'offre en l'espèce et 

donc confirmer la décision attaquée. En effet, l'accroissement constaté ne 

remplit pas la condition d'une augmentation d'un tiers de l'offre, mais d'au 

moins 10 places de l'offre. Ce constat est le même quel que soit le bloc 

horaire considéré (consid. 2.4). A midi, l'augmentation de l'offre n'est que 

de 7 places, ce qui représente une hausse de 17.1% seulement. La 

conclusion est par conséquent la même sur l'ensemble de la journée, où 

l'augmentation de l'offre constatée est de 3.67 places (+11.4%). 

3.3 La recourante estime qu'il y aurait lieu de faire une exception à cette 

règle en raison de la situation exceptionnelle née de la pandémie liée à la 

COVID-19.  

Cet argument ne résiste pas à l'analyse. En effet, la demande de la 

recourante est postérieure à l'augmentation de l'offre en places d'accueil 

qui a eu lieu en août 2020. Elle est donc tardive (consid. 2.3). Dans cette 

configuration, la recourante aurait pu formellement demander une 

restitution de délai (art. 24 al. 1 PA). Or, le Tribunal a déjà jugé que la 

pandémie ne constituait pas un motif de restitution de délai en matière 

d'accueil extra-familial (arrêts du TAF B-3966/2021 du 1er mars 2022 et 

B-5945/2020 du 8 octobre 2021 consid. 3, not. consid. 3.7). Le Tribunal 

estime par conséquent qu'il n'y a pas de raison d'arriver ici à un autre 

résultat. On ne saurait pas admettre que la pandémie puisse justifier 

l'augmentation, même provisoire, de l'offre avant le dépôt de la demande 

d'aides financières.  

Sur un autre plan, le but de la LAAcc est d'octroyer une aide financière 

complémentaire pour financer la création de nouvelles places d'accueil 

(Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 

du Conseil national, FF 2002 3925 ss, 2.5.1 et 2.5.2 ; arrêts du TAF 

B-549/2019 du 26 mai 2020 consid. 6.1 et B-3567/2016 du 7 septembre 

2018 consid. 5.2.1). Quel que soit le motif pour lequel ces places d'accueil 

ont été créées, dès le mois d'août 2020, la recourante disposait, avec les 

moyens à sa disposition, de l'infrastructure et du personnel pour créer ces 

nouvelles places et accueillir le nombre d'enfants correspondant. Elle l'a 

admis dans son courriel 10 septembre 2021 (pce A.2.2 du dossier de 

l'autorité inférieure). Pour ce motif aussi, elle échappe au dispositif fédéral 

en matière d'aides financières pour l'accueil extra-familial des enfants 

(consid. 2.6).  

B-4537/2021 

Page 9 

4.  

Il ressort de tout ce qui précède que la décision attaquée est conforme au 

droit fédéral. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.  

5.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'500 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

6.  

Cet arrêt n'est pas sujet à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit 

formel à ces aides financières (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 10 mai 2022 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour)