# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08564107-d248-56b1-8f9d-1c8bd71c7690
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2009 A/643/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-643-2009_2009-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/643/2009 ATAS/1071/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 1
er

 septembre 2009 
 

 

En la cause 

 

 

Madame R__________, domiciliée à Genève 

 

Monsieur R__________, domicilié c/o R__________, à Genève 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI 

& CIE SA, domicilié p.a. RAMPINI & CIE SA, sise route du Nant-

d'Avril 59, 1214 VERNIER 

 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 

postfach, 5001 AARAU 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 675, avenue de 

Rumine 13, 1001 LAUSANNE 

défenderesses 

 

 

   

 A/643/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 7 janvier 2009, la 5
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ en 1970, et 

Monsieur R__________, né en 1964, mariés en date du 15 décembre 1990.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux ex-époux de ce qu'ils ont convenu de se partager par moitié la totalité de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 14 février 2009 et a été 

transmis d'office au Tribunal de céans le 26 février 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 15 

décembre 1990 et le 14 février 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Madame S__________ R__________ : 

• La demanderesse est arrivée en Suisse le 25 novembre 2002. 

• Par courrier du 24 mars 2009, la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL a 

indiqué qu'elle avait affilié la demanderesse de septembre 2001 à juillet 2005 et 

que la prestation de libre passage accumulée par celle-ci était de 3'435 fr. 55, 

intérêts au 14 février 2009 compris.  

• La demanderesse a été par ailleurs mise au bénéfice de l'assurance-chômage 

d'août 2003 à janvier 2004 et de décembre 2006 à décembre 2007. 

• Il résulte du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis par la 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que les 

revenus réalisés par celle-ci après juillet 2005 et en 2006 étaient insuffisants 

pour être soumis à cotisations.  

• Selon le courrier du 9 juillet 2009 de la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Lausanne, la demanderesse a été affiliée du 1
er

 avril au 30 

septembre 2008 et les avoirs accumulés durant cette période s'élèvent à 

299 fr. 70, intérêts au 14 février 2009 compris.  

 

S'agissant de Monsieur R__________: 

 

 

   

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3/5 

• Il résulte de l'Office cantonal de la population de Genève que le demandeur est 

venu en Suisse du 12 mars 2001 au 11 septembre 2001, puis s'y est installé dès 

juillet 2002. 

• Par courrier du 27 mars 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE RAMPINI & CIE SA a indiqué qu'elle avait affilié le 

demandeur le 1
er

 juillet 2002, qu'elle avait reçu une prestation de libre passage le 

9 septembre 2002 de 2'449 fr. de SWISSLIFE (Pensionskassenstiftung der 

Schweizerischen Landwirtschaft) et que les avoirs accumulés par le demandeur 

étaient de 42'310 fr 20, intérêts au 14 février 2009 compris.  

• Le 29 avril 2009, SWISSLIFE a confirmé l'affiliation du demandeur du 1
er

 mai 

1999 au 9 septembre 2002, ainsi que le montant transféré.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 juillet 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2009, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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4/5 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 décembre 1990, d’autre part le 

14 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 42'310 fr. 20, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

3'735 fr. 25 (3'435 fr. 55 + 299 fr. 70), les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 21'155 fr. 10 (42'310 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 

1'867 fr. 60 (3'735 fr. 25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à celle-ci le 

montant de 19'287 fr. 50 (21'155 fr. 10 - 1'867 fr. 60). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI & 

CIE SA à transférer, du compte de Monsieur R__________, la somme de 

19'287 fr. 50 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, en faveur de 

Madame S__________ R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 14 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales et copie pour information à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE à Lausanne par le greffe le