# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34353a9d-148e-55bc-8ce4-4e56e323f5ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/28/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-28-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/28/2008 ATAS/760/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 juin 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame C __________, domiciliée à 1226 THONEX, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

recourante 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/28/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 20 novembre 2007, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame C __________, 

née en 1968, que sa demande visant à l'octroi d'une rente d'invalidité et à la prise en 

charge de mesures d'ordre professionnel était rejetée; 

Que l'assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté recours le 7 janvier 

2008 contre ladite décision; qu'elle conclut principalement à l'annulation de la décision 

litigieuse et à la mise en place de mesures de réadaptation professionnelle; 

Que dans sa réponse du 5 février 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours s'agissant de 

la rente d'invalidité, qu'il a toutefois annoncé qu'il était disposé à réexaminer 

l'opportunité de mettre en place des mesures d'ordre professionnel; 

Que le Tribunal de céans a ordonné l'audition de la Dresse L __________ et la 

comparution personnelle des parties le 1
er

 avril 2008; 

Qu'à l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'OCAI pour examen de mesures de 

réadaptation professionnelle; 

Que par courrier du 9 juin 2008, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'une mesure 

d'orientation auprès des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) avait été décidée 

du 1
er

 septembre au 30 novembre 2008; 

Que le 16 juin 2008, l'assurée a confirmé qu'elle avait ainsi obtenu satisfaction; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'il convient de prendre acte de ce qu'une mesure d'orientation auprès des 

Etablissements publics pour l'intégration (EPI) est prévue du 1
er

 septembre au 30 

novembre 2008; 

Qu'il se justifie dès lors d'annuler la décision litigieuse du 20 novembre 2007;  

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

 

 

 

 

A/28/2008 

- 3/4 - 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr.; 

 

 

 

 

 

A/28/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de ce qu'une mesure d'orientation auprès des Etablissements publics 

pour l'intégration (EPI) est prévue du 1
er

 septembre au 30 novembre 2008. 

3. Annule la décision litigieuse du 20 novembre 2007. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le