# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e59df6b5-c794-57e2-9c97-d553c313c9dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 D-6364/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6364-2006_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6364/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges, 
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse 
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...], et
E._______, née le [...],
Serbie,
tous représentés par Me Alain Vuithier, avocat, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 
9 décembre 2003 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6364/2006

Faits :

A.
A.a A._______,  son  épouse  B._______  et  leurs  deux  enfants 
C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile, 
le  25  mai  1999,  faisant  notamment  valoir  qu'ils  étaient  de  religion 
musulmane, d'ethnie albanaise et avaient quitté leur région d'origine, 
Medvedje (sud de la Serbie) en raison de la crainte d'enrôlement forcé 
et du climat de guerre prévalant alors dans cette région. 

A.b Par  décision  du  12  octobre  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a rejeté 
leur  demande  d'asile,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

A.c Faute de recours, cette décision a acquis force de chose décidée. 
Le  7  février  2002,  A._______  et  sa  famille  ont  regagné  leur  pays 
d'origine par avion, sous contrôle.

B.
B.a Le 20 juin 2002, B._______ a déposé une demande d'autorisation 
d'entrée  en  Suisse  pour  elle-même,  son  époux  A._______  et  leurs 
trois enfants, C._______, D._______ et E._______, afin que son mari 
puisse  obtenir  les  traitements  médicaux  nécessaires  à  son  état  de 
santé.

B.b Par  décision  du  12  juillet  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée,  au  motif  que  A._______  avait  bénéficié  des 
traitements médicaux adéquats dans son pays (en particulier à Bor, où 
il  avait  été  hospitalisé  lors  de  son  retour  en  2002)  et  qu'il  pouvait 
également les obtenir à l'avenir. 

C.
C.a Le  18  août  2002,  A._______  et  sa  famille  ont  déposé  une 
seconde demande d'asile. Le prénommé a déclaré qu'au terme de sa 
procédure d'asile, en février 2002, il s'était rendu à Bor avec les siens; 
sans  ressources  financières  ni  logement,  il  s'était  installé  dans 
l'appartement  que  louait  sa  mère,  puis  était  tombé  psychiquement 

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malade,  à  la  suite  de  quoi  il  avait  été  hospitalisé  à  deux  reprises 
auprès du centre médical de Bor. Il aurait quitté son pays aux fins de 
venir se faire soigner en Suisse. A l'appui de sa demande, il a produit 
notamment un rapport médical du 8 octobre 2002 indiquant qu'il a été 
hospitalisé du 17 septembre au 8 octobre 2002 à l'hôpital de Nant.

C.b Par  décision  du  4  décembre  2002,  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
intéressés ainsi que l'exécution immédiate de cette mesure, et a retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours. 

C.c Le recours interjeté le 10 janvier 2003 contre cette décision a été 
rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après: la CRA) en date du 31 octobre 2003. La CRA a considéré en 
particulier  que  le  recourant  (qui  souffrait  d'un  trouble  psychotique 
polymorphe pour lequel il  bénéficiait  en Suisse d'entretiens réguliers 
et d'une médication psychotrope) avait la possibilité, en cas de besoin, 
d'être  soigné  tant  à  Bor  (où  il  pouvait  loger  avec  sa  famille  dans 
l'appartement loué par sa mère) qu'à Belgrade.

D.
D.a Le  2  décembre  2003,  les  intéressés  ont  sollicité  de  l'ODM  le 
réexamen de sa décision du 4 décembre 2002 en matière d'exécution 
du  renvoi,  invoquant  des  motifs  médicaux  et  produisant  un  rapport 
médical  daté  du  1er  décembre  2003.  Il  ressort  notamment  de  ce 
document  que  A._______  souffre  d'un  trouble  psychotique 
polymorphe  (F23.01),  qu'il  bénéficie  d'un  suivi  psychiatrique  de 
soutien  (constitué  d'entretiens  individuels  réguliers  et  d'entretiens 
occasionnels  avec  son  épouse)  et  d'un  traitement  médicamenteux 
psychotrope  (Zyprexa  et  Temesta)  mis  en  place  auprès  de  la 
Polyclinique psychiatrique adulte du Centre du Grand-Chêne à Aigle. Il 
est également précisé que le patient a été hospitalisé à deux reprises 
en milieu psychiatrique (clinique de Nant) suite à une décompensation 
psychotique  plus  franche  et  qu'en  dépit  du  traitement  psychiatrique 
dont il a bénéficié à Bor au cours de l'année 2002, son état psychique 
s'est péjoré. Selon les thérapeutes, un renvoi sur territoire serbe, au 
vu de la décompensation survenue au moment du renvoi dans le pays 

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d'origine, comporterait un risque majeur pour l'état de santé psychique 
du patient, jugé fragile et fluctuant. 

D.b Par décision du 9 décembre 2003, l'ODM a rejeté cette demande 
de reconsidération,  estimant,  à  la  teneur  du rapport  médical  du  1er 
décembre 2003 précité, que l'état de santé de l'intéressé ne faisait pas 
obstacle à l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine. 

E.
Le 10 décembre 2003, A._______ et B._______, agissant pour eux-
mêmes et leurs trois enfants, ont interjeté recours contre la décision 
de l'ODM précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et au prononcé 
d'une  admission  provisoire,  sur  la  base  des  motifs  médicaux 
ressortant  du rapport  médical  du 1er décembre 2003. Ils  ont  insisté 
sur  le  fait  que  les  traitements  dispensés  au  recourant  en  Serbie 
avaient aggravé son état. Les recourants ont relevé par ailleurs que la 
décision  de  l'ODM  était  insuffisamment  motivée,  et  violait  ainsi  les 
garanties  minimales  légales  et  constitutionnelles  en  matière  de 
procédure.

F.
Par décision incidente du 11 décembre 2003, le juge alors chargé de 
l'instruction  a  notamment  autorisé  les  recourants  et  leurs  enfants  à 
demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé à la 
perception  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés.  Il  a 
également  fixé  un  délai  aux  recourants  pour  déposer  un  mémoire 
complémentaire.

G.
Par courriers  du 11 décembre 2003,  les recourants ont  indiqué que 
A._______ avait été hospitalisé auprès de la fondation de Nant durant 
dix jours.

H.
Par  courrier  du  7  janvier  2004,  et  sur  demande  de  la  CRA,  les 
recourants ont versé en cause un nouveau rapport médical daté du 29 
décembre 2003,  émanant de la fondation de Nant. Il  en ressort  que 
A._______  souffre  d'un  épisode  dépressif  sévère  avec  symptômes 
psychotiques  (F32.3)  nécessitant  un  soutien  psychosocial  et 
psychothérapeutique  associé  à  un  traitement  médicamenteux.  Les 
thérapeutes ont souligné que l'état du patient était stationnaire, que le 

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pronostic  demeurait  néanmoins  réservé,  et  qu'un  environnement 
social peu stressant favoriserait une meilleure évolution de son état de 
santé psychique. 

I.
Invités à réactualiser le dossier sous l'angle médical, le 23 décembre 
2005,  les  recourants  ont  confirmé  leurs  motifs  et  conclusions,  par 
courriers  des 16 et  19 janvier  2006,  et  versé en cause un nouveau 
rapport médical établi par deux thérapeutes du secteur psychiatrique 
de la  fondation  de  Nant,  le  13 janvier  2006. Le diagnostic  posé est 
celui de schizophrénie paranoïde (F20.02). 

J.
J.a Par  décision  incidente  du  18  novembre  2008,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  imparti  un  délai  aux 
recourants pour  faire part  des derniers  développements relatifs  à la 
situation médicale de A._______.

J.b Par courrier du 19 janvier 2009, les recourants ont versé en cause 
un nouveau rapport médical daté du  11 décembre 2008, émanant du 
secteur  psychiatrique  de  la  fondation  de  Nant,  lequel  confirme  le 
diagnostic de schizophrénie paranoïde continue (F20.00), nécessitant 
un suivi  psychiatrique (entretiens individuels  et  entretiens de couple 
mensuels), une médication sous forme de neuroleptiques, ainsi qu'un 
suivi ergothérapeutique. 

K.
Dans ses déterminations du 13 février 2009, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,  estimant  qu'il  ne contenait  aucun élément  ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier  son point  de vue. L'office a 
souligné qu'il existait en Serbie (à Bor comme à Belgrade) des centres 
aptes à prodiguer à l'intéressé les soins adéquats. L'ODM a ajouté que 
le contexte social, linguistique et culturel sur place pouvait même se 
révéler favorable et atténuer la chronicité de la maladie. 

L.
Invités à répondre à ces déterminations, les intéressés ont maintenu 
leurs  conclusions,  dans  un  écrit  du  8  juin  2009,  et  réitéré,  pour 
l'essentiel,  l'argumentation  développée  dans  leur  recours,  invoquant 
une  violation  de  leur  droit  d'être  entendu,  la  décision  querellée  ne 
comportant pas, à leurs yeux, une motivation suffisante. 

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M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel, 
en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 
105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 
let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A titre  liminaire,  le  Tribunal  observe  que  le  grief  d'ordre  formel 
invoqué  par  les  recourants,  tiré  d'une  violation  de  l'obligation  de 
motiver, s'avère mal fondé et doit ainsi être écarté. 

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2.2 Il  convient de rappeler que la jurisprudence a notamment déduit 
du  droit  d'être  entendu,  garanti  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et 
concrétisé  par  l'art.  35  PA, l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa 
décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la  comprendre,  l'attaquer 
utilement s'il  y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle.  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que  l'autorité 
mentionne, au moins brièvement,  ses réflexions sur les éléments de 
fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance de cause (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse [ATF] 129 I 
232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 5 
consid. 7 p. 48 s. et JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss). L'on ne 
saurait,  par ailleurs, exiger des autorités administratives,  qui  doivent 
rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon 
aussi  développée  qu'une  autorité  de  recours;  il  suffit  que  les 
explications,  bien que sommaires,  permettent  de saisir  les éléments 
sur lesquels l'autorité s'est fondée (JICRA 1993 n° 3, consid. 4a, p. 25, 
arrêts et références cités). Le droit d'obtenir une décision motivée est 
de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment de la question de savoir si  cette 
violation a eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 
précitée, consid. 12c p. 115). Lorsque le vice est constitutif d'une grave 
violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un 
tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (JICRA 
1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une telle irrégularité peut 
être  guérie  dès  lors  que  l'ODM  a  pris  position  sur  les  arguments 
décisifs  dans le  cadre de la  procédure  d'échange d'écritures et  que 
l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 
p. 113 s.).

2.3 En l'espèce, si la motivation contenue dans la décision querellée 
est  certes  succinte,  l'ODM  s'est  néanmoins  prononcé  sur  les 
principaux  moyens allégués  à  l'appui  de  la  demande de  réexamen, 
considérant  en  particulier  que  le  rapport  médical  du  1er  décembre 
2003  (faisant  état,  chez  l'intéressé,  d'un  trouble  psychotique 
polymorphe  nécessitant  un  traitement  psychiatrique)  ne  contenait 

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aucun  élément  nouveau  important  susceptible  d'entraîner  une 
modification  de  sa  décision  du  4  décembre  2002,  en  matière 
d'exécution  du  renvoi.  Aussi,  le  mandataire  des  intéressés  a  été 
parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels 
l’autorité intimée s’est fondée pour justifier sa position. Preuve en est 
le  mémoire de recours circonstancié  qu’il  a  déposé le  10 décembre 
2003. En tout état de cause, même si une violation de l'obligation de 
motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme 
guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures, en prenant une nouvelle 
fois  position  sur  les  arguments  décisifs  dans  son  préavis  et  en  les 
explicitant,  et  que  le  recourant  a  ensuite  eu  la  possibilité  de  se 
prononcer sur la présente cause et de faire ainsi entendre son point 
de vue à satisfaction de droit (cf. let. K et L supra).

3.

3.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 
109  Ib  246  consid.  4a  p.  250)  et  de  l'art.  29  al.  1  et  2  Cst.,  cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 
le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévu  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1,  JICRA 2003 n°  17 
consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

3.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 

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produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 
1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.3 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 
66 PA ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-
à-dire  de  nature  à  influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une 
appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la  contestation;  cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf. 
JICRA  1995  n°  9  consid.  5  p.  80 s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 
137 OJF, Berne 1992,  p. 18,  27 ss et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis de 
droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s).

4.
En l’espèce, la demande de réexamen repose sur la production d'un 
nouveau  moyen  de  preuve,  à  savoir  le  rapport  médical  du  1er 
décembre 2003. L'ODM est ainsi entré en matière sur cette demande, 
a procédé à un examen matériel de l'affaire, mais a rejeté la demande 
de reconsidération,  estimant  que les moyens nouveaux invoqués ne 
permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la 
cause en matière de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner 
si ces éléments nouveaux sont suffisamment importants pour justifier 
une modification de la décision querellée et conclure à l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi de Suisse des recourants, au regard de l'état de 
santé de A._______.

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 

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provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.

5.2 En  matière  médicale,  la  disposition  précitée  s’applique  aux 
personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être  raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 
81 s.  et  87).  Cette  disposition  exceptionnelle,  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf.  GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.3 En outre, dans l’examen du caractère raisonnablement exigible de 
l’exécution  du  renvoi,  il  convient  de  tenir  compte  de  l'intégration 
avancée  en  Suisse,  non  pas  sous  l'angle  de  la  perte  des  liens 
constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les 
chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants 

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scolarisés  et  d'adolescents  ayant  longtemps  vécu  en  Suisse 
notamment,  de  tels  effets  constituent  un  élément  à  prendre  en 
considération en vertu de l'art. 3 de la Convention relative aux droits 
enfant  du  20  novembre  1989  (Conv.  enfant,  RS  0.107),  selon  la 
jurisprudence de la CRA, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (cf. 
JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5  et  3.6  p. 142 ss,  JICRA  2005  n°  6. 
consid. 6.1 p. 57 et JICRA 1998 n° 13 p. 99).

6.

6.1 Dans  le  cas  d'espèce,  selon  les  derniers  renseignements 
médicaux  au  dossier  (cf.  let.  I  et  J.b  supra),  A._______ souffre  de 
schizophrénie  paranoïde  continue,  ce  qui  signifie  que  depuis  la 
première décompensation psychotique survenue en 2002 en Serbie, 
son  état  psychique  s'est  aggravé.  Pour  traiter  cette  affection,  le 
recourant  bénéficie  d'un  suivi  psychiatrique  (entretiens  individuels 
mensuels)  et  psychologique  (entretiens  de  couple  mensuels),  d'une 
médication  sous  forme  de  neuroleptiques  (injection  mensuelle  de 
Haldol), et d'un suivi ergothérapeutique (qui consiste à aider le patient 
à se rendre à l'atelier de son ergothérapeute, à acheter un billet ou à 
prendre  le  bus). En dépit  de  cette  thérapie,  mise en place dès  son 
arrivée en Suisse, le recourant a été interné en milieu psychiatrique à 
cinq  reprises,  entre  2002  et  2005.  Même  si  l'état  clinique  est 
aujourd'hui  stationnaire,  grâce  au  cadre  thérapeutique  qui  a  permis 
d'éviter  de  nouvelles  décompensations  aiguës,  les  thérapeutes  ont 
néanmoins réservé leur pronostic. Ceux-ci ont également relevé que le 
patient risquait, en cas d'interruption du traitement, une péjoration de 
son  état  de  régression  ainsi  qu'une  augmentation  de  son  vécu  de 
persécution;  or  l'intensification  de  ses  angoisses  peut  accentuer  le 
risque  d'un  passage  à  l'acte  auto  ou  hétéro-agressif,  ce  qui 
nécessiterait alors un traitement hospitalier urgent. Les praticiens ont 
donc préconisé un cadre de vie stable, où les stimulations extérieures 
seraient réduites. Ils ont souligné à cet égard qu'un retour dans le pays 
d'origine  exposerait  le  patient  à  un  risque  de  redécompensation 
majeur,  comme cela avait  été  le  cas en 2002.  Il  ne fait  ainsi  aucun 
doute  que  le  recourant  souffre  de  troubles  psychiques  chroniques 
graves  nécessitant  à  très  long  terme  non  seulement  un  traitement 
médicamenteux,  mais  encore  un  suivi  psychiatrique  adéquat.  Il  est 
également établi qu'à défaut des traitements préconisés, le recourant 
serait  exposé  à  un  risque  certain  de  nette  aggravation  de  son  état 
psychique,  de  nature  à  le  mettre  concrètement  en  danger.  Or  les 

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sources consultées indiquent que  les médicaments et les traitements 
nécessaires  aux  troubles  psychiques  sont  en  principe  disponibles 
dans les grands centres urbains de Serbie et les personnes qui sont 
enregistrées dans ce pays y ont accès gratuitement. Toutefois, dans la 
pratique,  le  possibilités  de  financement  par  le  biais  du  système  de 
santé  serbe  paraissent  bien  trop  aléatoires  pour  être  prises  en 
considération.  En  effet,  plusieurs  groupes  apparaissent  comme 
particulièrement  vulnérables  et  susceptibles  d'être  discriminés  dans 
leurs  droits  en  matière  de  santé.  En  particulier,  les  personnes 
rapatriées  sont  le  plus  souvent  dépourvues  de  toute  couverture  de 
santé; quant aux personnes atteintes de troubles psychologiques, les 
institutions  publiques  serbes  se  limitent  souvent  à  leur  fournir  des 
médicaments  et  ne  peuvent  offrir  des  traitements 
psychothérapeutiques  spécialisés  ou  alors  elles  ne  les  garantissent 
qu'imparfaitement,  tant  la  demande  est  forte  en  ce  domaine  et  les 
médecins surchargés. Autant dire que les soins spécifiques, dont les 
coûts  devraient  s'avérer  relativement  élevés,  demeurent  à la  charge 
des  patients  (cf.  Mission  Internationale  d'Enquête,  Serbie  : 
discrimination et corruption,  les failles du système de santé,  rapport 
FIDH  n°  416,  avril  2005;  World  Health  Organisation  WHO,  Mental 
Health Atlas 2005: Serbia and Montenegro; U.S Department of State, 
Country  Reports  on  Human  Rights  Practices  2007-Serbia  (includes 
Kosovo); Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia,  
August 2007). Dans ces conditions,  il n'est pas suffisamment sûr que 
les  soins  essentiels  de  longue  durée  qui  sont  nécessaires  au 
recourant,  lequel  ne  dispose  vraisemblablement  pas  d'importants 
moyens financiers, puissent lui être dispensés sur place, de manière 
constante et régulière, en tout cas dans des conditions d'accessibilité 
et de coûts admissibles, afin de pallier le risque d'une mise en danger 
concrète de sa personne. A cela s'ajoute que l'intéressé et son épouse 
sont  tous  deux  originaires  de  la  région  de  Medvedje,  où  il  n'existe 
aucune  structure  médicale  apte  à  prendre  en  charge  les  malades 
mentaux.  En  cas  de  renvoi,  le  recourant  devrait  donc  se  déplacer 
jusqu'au plus proche centre urbain, en particulier à Leskovac, voire à 
Bor,  pour  avoir  accès aux soins  nécessaires,  étant  précisé que son 
hospitalisation en 2002 dans cette dernière ville ne lui avait été guère 
profitable, à en croire ses thérapeutes (cf. let. D.a supra). Il n'est pas 
assuré non plus que les intéressés puissent retrouver des membres 
de  leurs  familles  respectives  sur  place  qui  seraient  en  mesure  de 
faciliter  leur  réinsertion  économique  et  de  leur  apporter  le  soutien 
complémentaire  à  la  poursuite  du  traitement  médical.  Selon  ses 

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déclarations,  la  recourante  n'aurait  plus  que  ses  deux  parents  très 
âgés au pays (cf. pv d'audition du 6 novembre 2002, p. 4); quant au 
recourant,  il  n'aurait  plus  que  sa  mère,  laquelle,  selon  le  dernier 
contact, résiderait à Medvedje, chez une belle-soeur (cf. pv d'audition 
du 6 novembre 2002, p. 4). Il paraît dès lors pour le moins aléatoire, 
faute  d'éléments  allant  en  sens  contraire,  de  considérer  que  les 
recourants pourront  compter sur  l'existence d'un réel  réseau familial 
en cas de renvoi en Serbie. Leurs possibilités de subvenir seuls non 
seulement  à  leurs  besoins  vitaux  et  à  ceux  des  enfants,  mais 
également  aux  frais  des  traitements  médicaux,  apparaissent 
largement  compromises,  compte  tenu  également  du  fait  qu'ils  ont 
quitté leur pays en août 2002, soit depuis près de sept ans. Il n'est pas 
possible  non  plus  de  considérer  la  recourante,  sans  formation 
particulière, comme une source de revenu assurée et suffisante pour 
financer les traitements requis et  assumer le quotidien de la famille. 
Quant  à  la  présence  de  proches  parents  résidant  à  l'étranger,  le 
Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à 
leurs  propres  charges  de  famille,  d'apporter  aux  intéressés  l'aide 
financière  substancielle  dont  ils  auraient  besoin  à  très  long  terme, 
voire à vie, pour assurer les soins nécessaires. Par ailleurs, le retour 
de D._______ et E._______ en Serbie risque de se faire au détriment 
de leur intérêt supérieur (cf. consid. 5.3 supra). D._______, qui a seize 
ans  et  demi,  vit  en  Suisse  depuis  l'âge  de  dix  ans.  Elle  y  a  par 
conséquent effectué une bonne partie de sa scolarité et commencé à 
y  vivre  les  premières  années  de  son  adolescence,  période  cruciale 
pour son développement personnel. Quant à E._______, âgée de neuf 
ans révolus, elle a été entièrement scolarisée et socialisée dans son 
pays  d'accueil.  Renvoyer  ces  enfants  en  Serbie  représenterait  pour 
elles un déracinement brutal  dont  les conséquences risqueraient  de 
porter  gravement  atteinte  à  leur  équilibre  et  à  leur  développement 
futur. 

6.2 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants 
seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  en 
Serbie.  La  pesée  des  intérêts  en  présence,  en  particulier  l'aspect 
médical  et  l'intérêt  supérieur  des  enfants,  fait  prévaloir  l'aspect 
humanitaire  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  du  renvoi.  En 
conséquence, l'exécution du renvoi des époux Alijevic et de leurs deux 
enfants D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible.

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6.3 Le Tribunal constate que C._______ est devenue majeure, selon le 
droit  suisse,  durant  la  procédure  de  réexamen,  de  sorte  que 
l'admission provisoire accordée à A._______ et B._______ et à leurs 
deux  filles  mineures  ne  saurait  être  étendue  à  la  fille  majeure  des 
prénommés (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s.; JICRA 2002 
n° 20 consid. 5a p. 167). Toutefois, nonobstant le fait que C._______ 
n'a pas fait valoir de motifs d'ordre personnel susceptibles de justifier 
le réexamen de la décision de renvoi exécutoire prononcée par l'ODM, 
le Tribunal n'est pas fondé à conclure que l'intéressée disposera, en 
cas de retour, des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa 
subsistance, ni  qu'elle pourra se réinstaller dans sa région d'origine, 
ou  ailleurs  en  Serbie,  et  y  mener  une  vie  conforme  à  la  dignité 
humaine.  En  effet,  les  difficultés  d'adaptation  auxquelles  elle  serait 
confrontée en qualité de femme seule ne seraient pas atténuées par la 
présence de facteurs favorables à l'exécution du renvoi. Au contraire, il 
est fort probable, après sept années passées à l'étranger, que la jeune 
fille  ne  puisse  pas  s'appuyer  sur  l'existence  d'un  réseau  social  et 
familial à même de faciliter son adaptation dans son pays d'origine (cf. 
consid. 6.1 supra). Par ailleurs, bien qu'aucune source consultée ne 
fasse état aujourd'hui, en particulier depuis l'indépendance du Kosovo 
en février 2008, d'une dégradation notable de la situation en matière 
sécuritaire et de droits humains dans la région concernée (Medvedje), 
force est de relever que l'intéressée est issue de la minorité albanaise 
de  Serbie,  communauté  notoirement  confrontée  à  l'hostilité  de  la 
population  serbe  (cf.  Amnesty  International,  Amnesty  International 
Report  2008:  Serbia,  mai  2008;  Human  Rights  Watch,  Hostages  of  
Tension: Intimidation  and  Harassment  of  Ethnic  Albanians  in  Serbia 
after  Kosovo's  Declaration  of  Independence,  November  2008). Le 
Tribunal  estime,  dans  ces  conditions,  que  l'exécution  du  renvoi  de 
C._______ en Serbie l'exposerait à une mise en danger concrète et ne 
s'avère donc pas raisonnablement exigible. 

7.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision 
attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en 
Suisse  des  époux  [...]  et  de  leurs  trois  enfants,  conformément  aux 
dispositions  régissant  l'admission  provisoire,  aucune  des  clauses 
d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce. 

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8.

8.1 Vu l'issue du litige, il est statué dans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Les  recourants  ayant  obtenu  gain  de  cause,  ils  ont  droit  à  des 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA 
et  art.  7  al.  1  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2)  ).  En l'absence de note d'honoraires émanant de leur 
mandataire, le Tribunal fixe le montant de ceux-ci,  ex aequo et bono, à 
Fr. 2'200.-, à savoir Fr. 300.- pour le mandataire actuel et Fr. 1'900.- pour 
le premier mandataire.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 décembre 
2002 sont annulés,  en  ce sens que dit  office  est  invité  à  régler  les 
conditions  de  séjour  des  recourants  conformément  aux  dispositions 
régissant l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de Fr. 2'200.- à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne ; 

en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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