# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f158654-4d06-5a53-94e4-6d3a40eb9901
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2021 A/3794/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3794-2021_2021-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3794/2021 ATAS/1298/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 décembre 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY  

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3794/2021 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1964, mère de deux A.      a.
enfants nés en 1999 et 2001, bénéficie de prestations complémentaires et de 
subsides de l’assurance-maladie. 

b. Le 16 janvier 2020, suite à l’arrêt du versement d’une rente complémentaire de 
l’assurance-invalidité en faveur de l’un des enfants de la bénéficiaire, le Service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rendu, la concernant : 

- une décision de prestations rétroagissant au 1er juillet 2019 ; 

- une décision relative aux subsides de l’assurance-maladie contenant une 
demande de remboursement de CHF 2'886.- pour la période du 1er juillet 2019 
au 31 janvier 2020 ; 

Ces décisions ont été confirmées le 16 janvier 2020.  

c. Par courrier du 24 juillet 2020, la bénéficiaire a saisi la Cour de céans, qui, le 
3 septembre 2020 (ATAS/750/2020), a déclaré son « recours » irrecevable pour 
cause de tardiveté. 

d. Le 5 juillet 2021, le SPC a rendu deux nouvelles décisions concernant 
l'assurée : 

- la première fixant le montant des prestations à compter du 1er janvier 2021, 
compte tenu du fait que l’un de ses enfants avait terminé sa scolarité et que 
son droit à une rente complémentaire de l’assurance-invalidité avait pris fin le 
31 janvier 2021 ; la restitution des montants versés à tort jusqu'au 31 juillet 
2021 (CHF 8'701.-) a été réclamée à la bénéficiaire; 

- la seconde réclamant le remboursement de CHF 2'868.- versés à tort au titre 
de réduction de primes d’assurance-maladie ; 

e. Le 2 septembre 2021, est parvenue au SPC une demande de remise de 
l'obligation de restituer les sommes réclamées.  

f. Par décision du 9 novembre 2021, le SPC a statué sur le droit aux prestations de 
sa bénéficiaire à compter du 1er août 2021. 

 Par courrier formellement daté du 13 novembre 2021, mais posté le B.      a.
7 novembre 2021, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une « demande de recours » 
contre le SPC, arguant, en substance, qu'elle l'avait avisé en temps utile de la 
situation scolaire de son fils, dont elle a allégué, dans un second courrier daté du 
17 novembre 2021, qu'il était toujours scolarisé. 

 
 
 

 

A/3794/2021 

- 3/5 - 

b. Invitée à indiquer quelle décision elle entendait contester exactement, l'assurée 
a répondu par un courrier assez confus comportant une demande de prise en 
charge de frais relatifs à l’assistance d’un conseil juridique. 

c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 décembre 2021, a indiqué 
n’avoir reçu aucune opposition formelle de la part de l’assurée en lien avec les 
décisions rendues le 5 juillet 2021 et a dès lors suggéré que le « recours » soit 
considéré comme une opposition et lui soit transmis comme objet de sa 
compétence.  

Il n'avait pas encore traité la demande de remise reçue le 2 septembre 2021; une 
décision serait rendue ultérieurement, qui pourrait faire l’objet d’une opposition, 
cas échéant.  

La décision du 9 novembre 2021 était encore sujette à opposition.  

Enfin, la demande de prise en charge de frais relatifs à l’assistance d’un conseil 
devait être considérée comme une demande d’assistance juridique devant faire 
elle aussi l'objet d’une décision sujette à recours. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence à raison de la matière est ainsi établie. 

Cependant, avant d’être soumises à la Cour de céans, les décisions d’un assureur 
doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de 
l’assureur qui les a rendues.  

En l'espèce, force est de constater que l'assurée n'a pas épuisé les voies de droit 
qui s'offraient à elle auprès du SPC :  

- les décisions du 5 juillet 2021 n'ont fait l'objet d'aucune opposition formelle, 
de sorte qu'il y a lieu de transmettre l'écriture de l'intéressée au SPC comme 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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valant opposition et objet de sa compétence (art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 
12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; E 5 10] - applicable 
par renvoi de l'art. 89A LPA);  

- la demande de remise formulée début septembre 2021 n'a pas encore fait 
l'objet d'une décision susceptible d'opposition, de sorte qu'un "recours" doit 
être considéré comme irrecevable, car prématuré;  il sera loisible à l'assurée de 
former opposition auprès du SPC à la décision qui lui sera communiquée par 
ce dernier si celle-ci ne lui donne pas satisfaction;  

- la décision du 9 novembre 2021 était encore sujette à opposition, de sorte que 
le "recours", pour autant qu'il soit dirigé contre elle, doit également être 
considéré comme irrecevable car prématuré; l'écriture de l'assurée sera donc 
transmise au SPC comme valant opposition et objet de sa compétence ;  

- enfin, la demande d’assistance juridique devant faire l'objet d’une décision 
sujette à recours est également transmise au SPC comme objet de sa 
compétence.  

 
 
 

 

A/3794/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le "recours" irrecevable car prématuré.  

2. Transmet les écritures de l'assurée au SPC comme objet de sa compétence en tant 
qu'elles constituent :   

- une opposition aux décisions du 5 juillet 2021;  

- une opposition à la décision du 9 novembre 2021;  

- une demande d’assistance juridique.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le