# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32dff970-b601-5ec4-a0a3-2a773f08bdaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 E-1371/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1371-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1371/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 10 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1371/2014 

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Faits : 

A.  

Le 17 avril 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de Bâle. 

B.  

Entendue les 27 avril 2012 et 6 janvier 2014, la recourante a fait valoir, en 

substance, être érythréenne, d'ethnie Tygrinya, et avoir vécu, jusqu'à son 

départ du pays, le (…) 2011, à B._______ avec ses trois enfants. À la fin 

du mois de (…) 2011, elle aurait reçu à deux reprises la visite de militaires 

à la recherche de son mari, mobilisé depuis (…), et dont elle était sans 

nouvelle depuis janvier 20(…). Lors de leur seconde visite, la recourante 

aurait été sommée de leur amener son mari ou de payer une amende de 

50'000 nafkas dans un délai de deux semaines, faute de quoi elle serait 

emprisonnée. Ayant pris peur, elle aurait emmené ses trois enfants chez 

ses parents vivant à C._______, avant de s'enfuir au Soudan où elle serait 

restée plus d'une année. Ensuite, au moyen d'un faux passeport 

soudanais, elle aurait pris un avion, via la Turquie, pour la France où elle 

aurait atterri, le 16 avril 2012. Elle serait entrée clandestinement en Suisse 

le lendemain. 

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a déposé sa carte d'identité, 

établie le (…) à B._______. 

C.  

Par décision du 10 février 2014, notifiée le surlendemain, l'ODM a reconnu 

la qualité de réfugiée à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé 

son renvoi de Suisse mais, constatant que l'exécution de cette mesure était 

illicite, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire. L'ODM a estimé 

que les déclarations de la recourante ne remplissaient pas les conditions 

de vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31) mais qu'il existait une 

forte probabilité qu'elle soit exposée dans un proche avenir à de sérieux 

préjudices au sens de la LAsi si elle devait être renvoyée en Erythrée en 

raison de son départ illégal du pays. 

D.  

Le 14 mars 2014, la recourante a déposé un recours contre la décision de 

l'ODM concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son 

annulation et à l'octroi de l'asile et, sur le plan procédural, à l'octroi de 

l'assistance judiciaire. 

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E.  

Le 26 mars 2014, la recourante a fait parvenir une attestation d'indigence. 

F.  

Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés si nécessaires 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 

62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui 

(ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est 

communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont 

qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance 

des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être 

retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont 

diamétralement opposées aux déclarations faires ultérieurement à l'ODM, 

ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la 

suite comme motif d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les 

grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 

3.2 Dans sa décision du 10 février 2014, l'ODM a considéré que la 

recourante s'était contredite sur des points essentiels. Ainsi, lors de son 

audition sommaire, elle a dit que la seconde visite des militaires à son 

domicile avait eu lieu trois jours après la première et qu'elle n'avait reçu 

aucun document écrit de la part des autorités, alors que, lors de son 

audition sur ses motifs d'asile, la seconde visite serait intervenue une 

semaine plus tard et elle aurait reçu, à cette occasion, une lettre du 

Ministère de la Défense. 

3.3 Dans son recours, la recourante fait valoir que la première contradiction 

est minime, dans la mesure où trois jours et une semaine sont pour elle 

"presque la même chose" et résulte probablement d'une différence 

culturelle. Quant à la seconde contradiction, elle a déclaré n'avoir rien reçu 

des autorités érythréennes car elle fait la distinction entre ces dernières et 

l'armée et n'a, dès lors, pas pensé à la lettre reçue de l'armée lors de son 

audition sommaire. Elle ajoute encore qu'elle a expliqué de manière 

détaillée et précise ses motifs, qu'elle était réellement persécutée en raison 

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de la désertion de son mari et qu'elle aurait été emprisonnée et sévèrement 

punie pour ce fait. 

4.  

4.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que l'ODM n'a pas entendu la 

recourante sur les contradictions qu'il a relevées, ce qui constitue, au 

regard de la jurisprudence, une constatation inexacte des faits pertinents 

(JICRA 1994 n °13, p. 111 ss).  

4.2 Dans son recours, la recourante a fourni des explications qui 

convainquent le Tribunal. Les contradictions relevées par l'ODM sont 

effectivement minimes et ne touchent pas des points essentiels. Savoir si 

les militaires sont revenus à son domicile trois jours ou une semaine plus 

tard ne constitue pas une divergence importante, propre à entacher la 

vraisemblance du récit de l'intéressée. Quant à la réception ou non d'un 

document écrit, la recourante a clairement dit avoir fait une distinction entre 

les autorités érythréennes et l'armée. Aucun élément au dossier ne permet 

de douter de cette explication. A aucun moment en effet, l'auditeur n'a tenté 

d'approfondir cette question. De manière générale, la recourante a avancé 

les mêmes motifs lors de l'audition au CEP, qui n'a duré que 50 minutes, et 

lors de son audition sur ses motifs d'asile, intervenue près de 20 mois plus 

tard. A cet égard, le Tribunal note que le représentant d'une œuvre 

d'entraide a noté que, durant toute l'audition "la RA était sous l'émotion et 

en larme" (sic). 

4.3 Dans ces conditions, on ne peut pas retenir, sur la base de ces seules 

divergences, que les propos de la recourante sont invraisemblables; la 

motivation de l'ODM est dès lors erronée. 

5.  

5.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une 

décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATAF 

2010/35 consid. 4.1.2 et les réf. cit.). L'obligation pour l'autorité de motiver 

sa décision est justifiée par la nécessité que le destinataire puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement, et à l'autorité de recours d'exercer son 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et 

de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

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elle a fondé sa décision; il faut que l'intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 

consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.) 

5.2 En l'espèce, la motivation, sommaire, de l'ODM ne porte que sur 

l'invraisemblance des propos de la recourante, motivation infondée comme 

cela ressort du consid. 4. L'ODM ne se détermine ni sur la vraisemblance 

des allégations de la recourante prises dans leur ensemble, ni sur leur 

éventuelle pertinence au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.3 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la motivation de la 

décision de l'ODM est manifestement insuffisante ─ si ce n'est inexistante. 

Elle ne permet ni à la recourante ─ excepté les griefs fondés en lien avec 

les contractions relevés ─ de contester efficacement la décision querellée 

et de comprendre pour quelles raisons l'asile lui est refusé, ni au Tribunal 

d'exercer son contrôle. 

5.4 L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut certes être 

guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, 

que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la 

motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le 

recourant est entendu sur celle-ci (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa; 126 II 111 

consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 2007/30 

consid. 8.2 et jurisp. cit.). 

5.5 En l'espèce, le vice est important dans la mesure où la décision ne 

contient plus aucun élément permettant de statuer sur l'asile. En outre, le 

1er février 2014, est entrée en vigueur la modification de la loi sur l'asile du 

14 décembre 2012 et, notamment, la suppression de la let. c de l'art. 106 

al. 1. Ainsi, le Tribunal ne dispose plus d'un plein pouvoir d'examen. Il ne 

dispose pas davantage d'une nouvelle motivation sur laquelle la recourante 

se serait exprimée.  

5.6 Dès lors, le Tribunal doit annuler la décision et renvoyer le dossier à 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

5.7 L'ODM devra à cet égard prendre toutes les mesures d'instruction qui 

lui sembleront nécessaires pour rendre une décision fondée sur un état de 

fait complet, quitte à procéder à une nouvelle audition de la recourante.  

6.  

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Page 7 

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

6.2 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui n'était pas 

représentée et qui n'est pas réputée avoir subi, en raison de la présente 

procédure, des frais relativement élevés, au sens de l'art. 64 al. 1 PA (art. 7 

al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis; la décision du 10 février 2014 est annulée. 

2.  

L'ODM est invité à rendre une nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :