# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45028c68-58f2-58e2-9c91-634218cef705
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2022 E-902/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-902-2022_2022-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-902/2022, E-909/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Walter Lang, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), et 

E._______, né le (…), 

Guinée,   

représentés par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décisions du SEM du 28 janvier 2022 /  

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par écrit daté du 16 juin 2020 (réceptionné par le SEM huit jours plus tard), 

A._______ ainsi que ses quatre frères mineurs, B._______, C._______, 

D._______ et E._______, ressortissants guinéens originaires de Conakry, 

ont demandé l’asile en Suisse. Les trois frères aînés ont été entendus par 

le SEM, le 19 octobre 2020. Il a été renoncé à l’audition des deux plus 

jeunes. 

A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont, pour l’essentiel, 

déclaré être arrivés en Suisse plusieurs années auparavant munis de visas 

de long séjour pour étudiants (type D), soit en 2014 pour A._______, en 

2017 pour B._______ et C._______, ainsi qu’en 2018 pour les cadets 

D._______ et E._______. Mis au bénéfice d’autorisations de séjour, ils 

auraient été scolarisés dans un internat privé à F._______, puis à 

G._______, où ils auraient partagé un appartement. Leurs études et 

besoins courants auraient été financés par leurs parents, restés en Guinée, 

qu’ils retrouvaient soit dans ce pays, soit en Suisse, pendant les vacances 

scolaires. 

Selon leurs déclarations, le père des intéressés, H._______, serait 

ingénieur dans une entreprise nationale de dépannage en électricité. Leur 

mère, I._______, aurait quant à elle présidé deux entreprises de travaux 

publics ainsi qu’une organisation non gouvernementale (ONG) venant en 

aide aux femmes et aux jeunes en formation. Egalement impliquée en 

politique pour le J._______ (…) depuis 2010, elle aurait soutenu l’ancien 

président Alpha Condé et se serait portée candidate pour les élections 

législatives de 2020 à K._______. Durant le second semestre 2019, elle 

aurait exprimé son désaccord face à la volonté du président de briguer un 

troisième mandat et aux mesures de répression du gouvernement à 

l’encontre de civils. Elle aurait démissionné du parti à la fin de l’année. Le 

(…) 2020, I._______ aurait subitement disparu sur le chemin du travail, 

disparition que les autorités guinéennes tenteraient de dissimuler. Son 

époux aurait vainement essayé de la retrouver. Menacé par téléphone, il 

aurait été contraint de quitter son emploi ainsi que le domicile familial pour 

se réfugier dans une localité proche de la frontière ivoirienne. Il se serait 

retrouvé sans ressources financières, les comptes bancaires de son 

épouse ayant été bloqués.   

Suite à ces événements, les recourants n’auraient plus reçu de leurs 

parents l’argent leur permettant de vivre et d’être scolarisés en Suisse. Ils 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 3 

auraient fait appel à la Croix-Rouge et à d’autres organismes 

internationaux afin de les aider à retrouver leur mère.  

En cas de retour en Guinée, ils craignent des actes de représailles en 

raison des activités politiques de leur mère, laquelle serait perçue comme 

une opposante au pouvoir. 

A l’appui de leur demande d’asile, ils ont notamment produit des copies de 

leurs passeports, des copies de leurs titres de séjour en Suisse, des 

articles de presse ainsi qu’un rapport de la Croix-Rouge suisse concernant 

la disparition de leur mère, des documents tirés d’Internet relatifs aux 

sociétés qu’elle présidait, diverses lettres de soutien ainsi que des 

documents médicaux. 

B.  

Par décisions du 26 octobre 2020, le SEM a informé les intéressés que leur 

demande d’asile serait traitée en procédure étendue. 

C.  

Par courrier du 9 décembre 2021, le SEM a annoncé aux recourants qu’il 

avait demandé à la représentation suisse à Abidjan (également 

compétente pour les questions liées à la Guinée) de procéder à des 

éclaircissements concernant leur demande d’asile. Il leur a communiqué la 

liste de questions posées ainsi qu’un résumé des résultats de cette 

enquête. Le SEM a précisé que la personne mandatée par la 

représentation suisse avait pris contact avec plusieurs médias, services 

administratifs, autorités de police et tribunaux sur place dans le but 

d’obtenir des informations sur la prétendue disparition de leur mère. Ces 

démarches n’ayant pas permis d’obtenir des réponses claires, l’avocat de 

confiance avait rencontré différentes personnes de l’entourage des 

recourants, notamment leurs parents ainsi que leurs grands-parents 

maternels. Il ressortait en particulier de ces entretiens que leur mère avait 

failli être candidate aux élections législatives de 2020 sur la liste J._______ 

(…), mais qu’elle s’était volontairement désistée, sur demande de l’ancien 

président guinéen. Elle avait, par ailleurs, rencontré des problèmes avec 

ses collègues de parti, souvent liés à leurs propres intérêts, et aurait fini 

par se retirer de la mouvance présidentielle. Elle aurait été victime d’une 

tentative d’enlèvement, le (…) 2020, mais serait parvenue à s’échapper et 

se serait réfugiée en Sierra Leone, puis au Mali. Son époux, le père des 

recourants, aurait entrepris des recherches afin de la retrouver, mettant 

toutefois un terme à celles-ci une fois que son épouse l’avait contacté pour 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 4 

lui donner de ses nouvelles, quelques jours après sa disparition. Bien qu’il 

ait changé de numéro de téléphone pour éviter des ennuis liés à la fuite de 

son épouse, il n’aurait pas été inquiété en raison des activités politiques de 

celle-ci, précisant que son séjour proche de la frontière ivoirienne était en 

lien avec ses activités professionnelles. Du reste, la grand-mère maternelle 

des recourants avait indiqué à l’avocat de confiance mandaté par la 

représentation suisse qu’elle s’entretenait régulièrement au téléphone 

avec sa fille, même si les échanges avaient été plus difficiles les derniers 

mois, cette dernière ayant quitté la Guinée pour une destination inconnue. 

Toujours selon le rapport de l’avocat de confiance, la mère des recourants 

était retournée en Guinée, en septembre 2021, après le renversement du 

président Alpha Condé. Elle et son époux se porteraient bien et seraient 

domiciliés dans le quartier de L._______ à Conakry. Leurs comptes 

bancaires n’auraient jamais été bloqués.   

D.  

Exerçant leur droit d’être entendu, le 11 janvier 2022, les recourants ont en 

substance contesté les résultats de l’enquête d’ambassade, réitéré que 

leur mère était portée disparue et demandé au SEM de leur transmettre les 

coordonnées de celle-ci en Guinée. Ils ont produit, à l’état de photocopies, 

un avis de recherche du (…) 2019, un mandat d’arrêt du (…) 2020, un avis 

de recherche d’Interpol, une lettre explicative de leur père, deux courriers 

concernant les entreprises dirigées par leur mère ainsi que la lettre de 

démission de celle-ci du J._______. 

E.  

Le 21 janvier 2022, le SEM a transmis aux intéressés l’adresse et le 

numéro de téléphone de leur mère, lesquels lui avaient été communiqués 

par l’avocat de confiance.  

Dans un courrier du 25 janvier suivant, les recourants ont indiqué que 

l’adresse était bien celle de la maison familiale, mais que le numéro de 

téléphone n’était pas celui de leur mère, mais celui d’une amie de celle-ci 

nommée M._______. Ils ont réitéré être toujours sans nouvelles de leur 

mère et ont informé le SEM du fait que B._______ et C._______ avaient 

entrepris des démarches pour bénéficier d’un suivi psychothérapeutique. 

D._______ et E._______ étaient quant à eux suivis par la psychologue 

scolaire. 

F.  

Par décisions séparées du 28 janvier 2022 (l’une concernant A._______ et 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 5 

l’autre concernant ses quatre frères mineurs), notifiées trois jours plus tard, 

le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a en substance retenu 

que, selon ses investigations, la mère des recourants se trouvait à nouveau 

en Guinée et y vivait sans être inquiétée, ce qui excluait tout risque de 

persécution future réfléchie à l’encontre de ses enfants. 

G.  

Par acte unique du 24 février 2022, les intéressés ont interjeté recours 

contre les décisions du SEM du 28 janvier 2022 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Requérant la jonction des 

causes et l’octroi de l’assistance judiciaire totale, ils ont conclu à 

l’annulation des deux décisions, tant sous l’angle de l’asile que sous l’angle 

de l’exécution du renvoi. Ils ont notamment contesté le fait que leur mère 

était retournée vivre en Guinée, tel que l’avait retenu le SEM, et maintenu 

être sans nouvelles d’elle depuis (…) 2020. A l’appui de leur recours, ils 

ont déposé de nombreuses pièces, dont certaines avaient déjà été 

produites devant l’autorité inférieure. 

H.  

Par décision incidente du 3 mars 2022, la juge instructeur a joint les causes 

E-902/2022 et E-909/2022, dispensé les recourants du paiement des frais 

de procédure et désigné leur représentante Karine Povlakic en tant que 

mandataire d’office. 

I.  

Les intéressés ont complété leur recours le 8 mars 2022 en produisant 

diverses lettres de soutien rédigées par les enseignants de B._______. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 15 mars 2022. 

K.  

Les recourants ont maintenu leurs conclusions dans leur réplique du 

20 avril 2022, complétée le lendemain. 

L.  

Le 21 septembre 2022, les intéressés ont transmis au Tribunal un courriel 

adressé par la Croix-Rouge aux autorités vaudoises, le 23 août 2022, relatif 

aux recherches effectuées pour localiser leur mère. Selon ce message, 

une femme avec un passeport guinéen au nom de I._______ avait transité 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 6 

(…) par l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle alors qu’elle s’apprêtait à 

prendre un vol à destination de Conakry. Entendue à cette occasion, cette 

personne avait déclaré être en bonne santé et résider à Madrid à la 

N._______. Dans ce même courriel, la collaboratrice de la Croix-Rouge a 

informé les autorités cantonales du fait que la police suisse avait retiré 

l’avis de disparition et que la "Yellow Notice Interpol" n’était "plus visible". 

Elle a ajouté qu’il était fort probable que Madame I._______ soit entre-

temps arrivée en Guinée, de sorte qu’il fallait vérifier si une révocation de 

la demande de recherche pour disparition forcée déposée auprès du Haut-

Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR) était 

opportune.  

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 7 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a motivé sa décision en se basant 

principalement sur les résultats de l’enquête effectuée en Guinée par 

l’avocat de confiance mandaté par la représentation suisse à Abidjan. 

Celui-ci aurait, selon ce rapport, rencontré la mère des recourants à 

Conakry à trois reprises. Elle lui aurait confié avoir retiré sa candidature 

pour les élections de 2020 et avoir échappé à une tentative d’enlèvement, 

le (…) 2020. Elle aurait, toujours selon ce même rapport, quitté la Guinée 

pour se réfugier à O._______ (Sierra Leone), puis à P._______ (Mali) 

pendant plusieurs mois. Après le coup d’Etat du 5 septembre 2021, elle 

serait rentrée en Guinée et vivrait depuis lors avec son époux à Conakry, 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 8 

dans le quartier de L._______, situé sur la commune de Q._______. 

Relevant qu’elle n’avait pas indiqué faire l’objet de poursuites judiciaires, 

ni être inquiétée par des tiers, le SEM a conclu à l’absence d’élément 

indiquant que les intéressés rencontreraient des problèmes à leur retour 

au pays en raison des activités politiques de leur mère. Il a écarté les 

moyens de preuve produits, au motif qu’ils ne coïncidaient pas avec les 

déclarations des intéressés, ne prouvaient pas les ennuis allégués avec 

les autorités ou n’étaient plus d’actualité. 

3.2 Dans leur pourvoi, les recourants ont contesté le fait que leur mère était 

rentrée en Guinée et y vivait sans rencontrer de problèmes. Leur père 

séjournerait, à leur connaissance, effectivement dans le quartier de 

L._______, mais seul, et serait sans nouvelles de son épouse depuis la 

disparition de celle-ci en (…) 2020. L’avocat de confiance mandaté par les 

autorités suisses n’aurait selon eux pas rencontré leur mère, mais une 

amie de celle-ci nommée M._______. Leurs grands-parents maternels 

méconnaîtraient la situation réelle de leur fille, M._______ se faisant 

passer pour celle-ci, ce qui expliquait qu’ils aient déclaré à l’avocat de 

confiance que leur fille se portait bien et vivait toujours au pays. Quant au 

numéro de téléphone communiqué par le SEM, il ne serait pas celui de leur 

mère, mais celui de M._______. Ils ont estimé que le SEM n’avait apporté 

aucune preuve concrète démontrant que leur mère vivait à nouveau avec 

leur père à Conakry, soulignant que si tel avait été le cas, elle leur aurait 

donné de ses nouvelles, sécurisé ses avoirs et ne les aurait pas laissés en 

Suisse sans soutien financier.  

3.3 Dans sa réponse, le SEM a estimé que les déclarations écrites du père 

des recourants, déposées en cours de procédure (cf. lettres explicatives 

des 20 et 29 décembre 2021 ainsi que celle non datée classée sous le 

n° 12B du bordereau annexé au recours), étaient divergentes, ne 

correspondaient pas à celles qu’il avait faites à l’avocat de confiance et 

devaient être considérées comme non crédibles à plusieurs égards. Il a en 

outre relevé que, d’après le rapport d’enquête, la mère de I._______ savait 

que sa fille, avec qui elle entretenait à nouveau des contacts réguliers 

depuis la prise de pouvoir par l’armée, se portait bien et avait quitté la 

Guinée pour une destination inconnue. Le SEM a estimé improbable que 

l’avocat de confiance ait confondu la mère des recourants – une 

personnalité publique dont des photographies sont aisément accessibles 

sur Internet – et M._______, et ce à l’occasion de trois rencontres 

successives, les recourants n’exposant du reste pas quel aurait été l’intérêt 

de l’avocat de confiance de transmettre des informations erronées à la 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 9 

représentation suisse. Le SEM a encore souligné que l’avis de recherche 

du (…) 2019 ainsi que le mandat d’arrêt du (…) 2020 produits comportaient 

des erreurs (nom du tribunal et dispositions légales citées) et que les 

instances judiciaires et de police contactées sur place ne possédaient 

aucun dossier sur I._______. 

3.4 Les recourants ont maintenu leurs déclarations au stade de leur 

réplique. Ils ont estimé que l’avocat de confiance n’avait apporté aucune 

preuve démontrant qu’il avait effectivement rencontré leur mère, ni aucune 

justification des raisons pour lesquelles celle-ci n’aurait pas repris contact 

avec ses enfants. Selon eux, les erreurs dans les documents judiciaires 

produits résultaient du dysfonctionnement de l’administration guinéenne. 

Ils ont ajouté que M._______ ne répondait plus, ni à leurs appels, ni à leurs 

messages, et qu’ils étaient sans nouvelles de leur père depuis le 

15 mars 2022, produisant à cet égard des captures d’écran tendant à 

démontrer des tentatives d’appels restées sans réponse. Dans leur courrier 

du 21 septembre 2022, les recourants ont réitéré avoir perdu tout contact 

avec leurs parents et sollicité du Tribunal qu’il consulte la base de données 

centrale de l’Union européenne "Eurodac", afin d’éclaircir le statut 

administratif de leur mère en Espagne, ce qui leur permettrait d’entrer en 

contact avec elle. Ils ont en outre mis en doute que la femme identifiée à 

l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le (…) août 2022, soit leur mère, 

soulevant que le lieu de séjour de celle-ci demeurait inconnu.  

4.  

4.1 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la crainte des recourants 

d’être victimes de persécutions à leur retour en Guinée en raison des 

événements liés à leur mère n’est pas fondée. 

Il ne voit en effet aucune raison valable de s’écarter des conclusions de 

l’enquête menée par la représentation suisse à Abidjan. L’avocat de 

confiance mandaté par celle-ci expose dans son rapport avoir rencontré 

plusieurs personnes proches des recourants, en particulier leurs parents 

et grands-parents maternels, ce qui lui aurait permis d’obtenir de 

nombreuses informations sur leur situation familiale. De leur côté, les 

intéressés n’apportent aucun élément concret susceptible de démontrer 

que les résultats des investigations menées en Guinée ne seraient pas 

conformes à la réalité. Comme l’a relevé le SEM dans sa réponse, les 

explications avancées par les intéressés tendant à remettre en cause les 

résultats de l’enquête de la représentation suisse à Abidjan n’emportent 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 10 

pas conviction. Il n’est ainsi notamment pas crédible qu’une amie de leur 

mère se soit fait passer pour celle-ci sans que leurs grands-parents, qui 

étaient en contact téléphonique régulier avec leur fille, ne le remarquent. Il 

apparaît du reste peu concevable que l’avocat de confiance se méprenne 

s’agissant de l’identité de la mère des recourants, alors que celle-ci est une 

personnalité publique dont la photographie est visible sur Internet. Enfin, 

on ne voit pas quel aurait été son intérêt personnel à inventer le contenu 

des entretiens menés et à ainsi sciemment tromper les autorités suisses. 

Selon les résultats des investigations menées, la mère des recourants 

aurait échappé à une tentative d’enlèvement, le (…) 2020, se serait 

réfugiée en Sierra Leone, puis au Mali, et y serait restée cachée pendant 

à peu près un an et demi, avant de retourner en Guinée après le 

changement de régime, en septembre 2021. Dans ces circonstances, il ne 

peut pas être exclu que les recourants aient, à un moment donné et 

pendant un certain temps, perdu contact avec leur mère. Cela expliquerait 

d’ailleurs pourquoi ils ont sollicité l’aide de la Croix-Rouge afin de la 

retrouver, de même que les démarches de leur père au pays. Toutefois, 

plusieurs indices au dossier permettent de retenir que I._______ vit à 

nouveau à Conakry, ou, du moins, qu’elle est en mesure de s’y rendre 

librement. Les allégués contraires des recourants, selon lesquels leur mère 

serait portée disparue, depuis début 2020, ne reposent sur aucun élément 

concret ou moyen de preuve sérieux. Les captures d’écran, censées établir 

que les recourants ne parviendraient plus à joindre leur père depuis mi-

mars 2022, se révèlent insuffisantes à le démontrer, puisqu’elles font 

simplement état d’appels "annulés". A cela s’ajoute que le nom du contact, 

"Papa New" indique plutôt qu’ils ont enregistré un nouveau numéro pour 

leur père, lequel s’avère défaillant ou erroné, tout en conservant l’ancien 

numéro fonctionnel leur permettant de communiquer. Le fait que la mère 

des recourants n’ait – toujours selon les investigations du SEM – pas 

rencontré de problèmes avec les autorités policières et judiciaires de son 

pays, ni d’ailleurs avec des tiers, du moins depuis son retour en Guinée en 

2021, permet de conclure qu’elle y séjourne sans rencontrer d’ennuis 

majeurs en raison de son engagement politique passé. Son époux a nié 

avoir été inquiété ou menacé personnellement par les autorités 

guinéennes ou par des tiers à cause d’elle et déclaré que leurs comptes 

bancaires n’avaient jamais été bloqués. Dès lors que la mère des 

recourants a retiré sa candidature aux élections de 2020, comme le 

réclamaient ses collègues de parti, que dites élections remontent à plus de 

deux ans, qu’elle a entretemps démissionné du J._______ et que l’ancien 

président Alpha Condé n’est plus au pouvoir, il n’y a aucune raison 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 11 

objective de considérer qu’elle serait actuellement en danger. N’étant pas 

établi que I._______ serait recherchée en raison de ses activités politiques 

passées, le Tribunal ne saurait, en l’état, reconnaître un quelconque risque 

de persécution réfléchie à l’égard des recourants en cas de retour. Même 

à admettre l’hypothèse selon laquelle leur mère résiderait désormais en 

Espagne, cela ne signifierait pas encore que celle-ci a définitivement quitté 

la Guinée en raison de persécutions à son encontre pour des motifs 

politiques. D’ailleurs, la femme qui se serait présentée en France avec un 

passeport au nom de I._______ s’apprêtait à se rendre de son plein gré à 

Conakry. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’investiguer plus 

avant les conditions de séjour de cette personne en Espagne. 

Finalement, le fait que les recourants aient attendu juin 2020, soit la fin de 

l’année scolaire pour déposer leurs demandes d’asile, alors que la 

disparition de leur mère remontrait déjà à début (…) 2020, est un indice 

supplémentaire suggérant qu’ils ne craignaient pas sérieusement d’être 

victimes d’actes de persécution pertinents au regard de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour.  

4.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

et les décisions attaquées confirmées sur ces points. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

 

 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 12 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 13 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme constaté 

précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette nature. 

L'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès 

lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Malgré l’instabilité politique marquée par le putsch du 

5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – 

au pouvoir depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants.  

8.3.1 S’agissant du recourant majeur, A._______, le Tribunal relève qu’il 

est actuellement âgé de (…) ans, sur le point d’obtenir sa maturité et n'a 

pas allégué de problème de santé particulier. Il pourra mettre à profit ses 

connaissances acquises en Suisse et devrait être apte à trouver un emploi 

à son retour au pays, sans difficulté insurmontable. Le prénommé dispose 

en outre d'un réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour au 

pays, où il retrouvera essentiellement ses parents (ou du moins son père, 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 14 

sa mère pouvant l’y rejoindre), avec qui il est toujours en contact. Il rentrera 

également en compagnie de ses quatre frères qui partagent sa vie en 

Suisse. Au surplus, il sied de relever que le degré d’intégration en Suisse 

du recourant ne constitue pas un critère justifiant le prononcé d’une 

admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.3). 

8.3.2 L'autorité doit encore prendre en considération le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de 

requérants d'asile mineurs, comme c'est le cas en l'espèce pour 

B._______, C._______, D._______ et E._______.  

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à 

une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 

déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 

125), mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée 

des intérêts à effectuer. Ainsi, d'éventuelles difficultés de réintégration dans 

le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent 

constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 

cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. 

De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants 

scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). En outre, 

en présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, il y a lieu de 

vérifier concrètement que ce dernier pourra, à son retour, être 

effectivement pris en charge de manière adéquate par des membres de sa 

famille ou, à défaut, par un tiers ou un établissement approprié en fonction 

de son âge (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2 et réf. cit.). 

En l’occurrence, B._______ et C._______ sont arrivés en Suisse à l’âge 

de (…) ans. Âgés aujourd’hui de presque (…) ans, ils séjournent en Suisse 

depuis cinq ans environ. Quant à D._______ et E._______, arrivés à l’âge 

de (…) ans, ils sont en Suisse depuis quatre ans et ont bientôt (…) ans. 

Malgré le nombre d’années non négligeable qu’ils ont passé en Suisse, les 

intéressés ont gardé durant tout ce temps des contacts étroits avec la 

Guinée, où vivent leurs parents (leur père au moins, dans l’hypothèse où 

leur mère ferait des allers-retours entre son pays d’origine et l’Espagne) et 

où ils sont régulièrement retournés. La famille se réunissait aussi souvent 

que possible, les parents venant en Suisse ou les enfants rentrant au pays 

durant les vacances scolaires. En outre, les recourants savaient, depuis 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 15 

leur arrivée, que leur séjour en Suisse à des fins d’études n’était que 

temporaire et qu’ils devraient tôt ou tard rentrer dans leur pays d’origine. 

Cela dit, le Tribunal ne saurait nier qu’il ne sera probablement pas facile 

pour les prénommés de quitter les milieux scolaire et social qu’ils 

fréquentent en Suisse depuis quatre à cinq ans et que leur réinstallation en 

Guinée exigera de leur part des efforts importants. Toutefois, les 

intéressés, qui n’invoquent pas de problèmes de santé particuliers, 

pourront être pris en charge à leur retour par leurs parents, installés (en ce 

qui concerne leur père, durablement) à Conakry, qui pourront les soutenir 

dans leurs efforts de réinstallation, étant rappelé qu’ils ont gardé avec eux 

un contact régulier durant toutes ces années. En outre, ils rentrent en 

Guinée accompagnés de leur frère aîné, avec qui ils vivent en Suisse et 

ont développé un lien étroit, ce qui garantira dans une certaine mesure leur 

stabilité émotionnelle. Il est encore relevé que, selon le rapport d’enquête, 

leur père travaille toujours pour l’entreprise "(…)" et que le couple a accès 

à ses comptes bancaires. Ainsi, les recourants pourront être pris en charge 

financièrement à leur retour par leurs parents, qui disposent d’au moins un 

revenu et fort probablement d’économies, vu leur niveau de vie passé. Au 

besoin, ils pourront, dans un premier temps, demander le soutien de leurs 

proches et d’amis de la famille. En outre, les intéressés bénéficient d’un 

solide bagage scolaire acquis en Suisse, ce qui leur permettra de 

poursuivre leurs études de retour au pays. Cela dit, B._______ et 

C._______ devraient, vu leur âge et à l’instar de leur frère aîné, être 

rapidement aptes à trouver un emploi rémunéré leur permettant, en partie 

au moins, de subvenir à leurs besoins. Enfin, s’agissant des efforts 

d'intégration fournis par les intéressés depuis leur arrivée en Suisse et les 

moyens de preuve qui s’y rapportent, ils ne sont pas déterminants en la 

présente procédure, puisque, comme rappelé ci-dessus, le degré 

d’intégration en Suisse ne constitue pas un critère justifiant le prononcé 

d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité (cf. ATAF 2009/52 

précité consid. 10.3). 

8.4 En conclusion, vu les considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi 

des recourants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les intéressés disposent de passeports et sont ainsi en mesure de 

retourner en Guinée. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 16 

10.  

Les décisions attaquées ne violent pas le droit fédéral, ont établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

précité consid. 5), ne sont pas inopportunes.  

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par 

décision incidente du 3 mars 2022, et les intéressés étant toujours 

indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 

al. 2 PA). 

11.2 Karine Povlakic a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 

mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 

elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).  

L’indemnité est arrêtée, à raison de six heures de travail au tarif horaire de 

150 francs, à un montant de 900 francs (tous frais et taxes compris), étant 

rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans la 

règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires, non titulaires du brevet 

d’avocat, qui agissent à titre professionnel (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; 

cf. aussi décision incidente du 3 mars 2022, p. 3). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

E-902/2022, E-909/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Karine Povlakic directement par 

la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset