# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b57a90-a76a-5591-9f7f-961932d799f6
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 24.08.2016 501 2016 69
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2016-69_2016-08-24.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2016 69 & 70

Arrêt du 24 août 2016

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente: Dina Beti
Juge: Marc Sugnaux
Juge suppléante: Caroline Gehring
Greffier: Ludovic Farine

Parties MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé

contre

A.________, intimé et appelant, représenté par Me Jérôme 
Magnin, avocat et défenseur d'office

Objet Changement de sanction en défaveur du condamné (art. 65 CP) – 
Internement (art. 64 CP) – Mesure thérapeutique institutionnelle 
(art. 59 CP)

Appels des 26 avril 2016 et 10 mai 2016 contre le jugement du 
Tribunal pénal de la Sarine du 26 février 2016

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considérant en fait

A. Le 5 juillet 2007, les Juges d'instruction de Fribourg ont reconnu A.________ coupable 
d'escroquerie, de faux dans les certificats, d'utilisation abusive d'une installation de 
télécommunication, de contravention à la loi fédérale sur le transport public (à réitérées reprises) et 
l'ont condamné à un travail d'intérêt général de 160 heures, avec sursis pendant deux ans, ainsi 
qu'au paiement d'une amende de CHF 300.-. Cette condamnation concernait essentiellement le 
fait que, le 30 janvier 2006, il s'était présenté à la succursale de B.________ de la banque 
Raiffeisen et avait dit au personnel qu'il était menacé par un auto-stoppeur qui l'avait contraint à 
dérober de l'argent dans cette banque. Dans le cadre de cette procédure, une expertise 
psychiatrique a été effectuée. Dans son rapport du 22 mars 2007, le Dr C.________, médecin chef 
à l'Hôpital D.________ concluait à un trouble de la personnalité (personnalité pathologique) et 
considérait qu'il n'y avait pas de raison d'ordre psychiatrique de proposer une diminution de la 
responsabilité pénale. Au vu du comportement adopté après neuf semaines d'hospitalisation, le 
Dr C.________ jugeait qu'une prise en charge thérapeutique serait insuffisante, voire inutile. Le 
risque de récidive a par ailleurs été considéré comme élevé.

Par jugement du 17 novembre 2008, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a reconnu 
A.________ coupable de contrainte sexuelle, viol, menaces, abus de confiance, utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur et violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné 
à une peine privative de liberté de 3 ans. Le viol et la contrainte sexuelle ont été commis, dans la 
nuit du 13 au 14 décembre 2007, au préjudice d'une escort girl. L'intéressé a forcé sa victime à 
subir une relation sexuelle non protégée ainsi qu'une sodomie, alors qu'elle avait clairement 
manifesté son opposition, et n'a pas payé ses prestations. Dans son expertise psychiatrique du 14 
février 2008, le Dr E.________, psychiatre et psychothérapeute, confirmait le diagnostic de 
personnalité dyssociale posé par le Dr C.________, qu'il précisait comme appartenant au sous-
groupe correspondant au concept de psychopathie. Le pronostic posé était défavorable, comme 
l'avait indiqué le Dr C.________, les psychopathes étant caractérisés par un haut taux de récidive 
en matière délinquante. Il n'y avait pas d'indication à la psychothérapie. Le Tribunal correctionnel 
n'a pas prononcé l'internement du condamné. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal 
neuchâtelois ayant, par arrêt du 4 février 2009, annulé le jugement du 17 novembre 2008 en tant 
qu'il refusait de prononcer l'internement et renvoyé la cause aux premiers juges afin qu'ils 
ordonnent cette mesure, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a, le 25 novembre 2009, 
ordonné l'internement de A.________. Par arrêt du 22 mars 2010 (6B_1071/2009), le Tribunal 
fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable, annulé le jugement attaqué et 
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Un complément d'expertise a été 
établi par le Dr E.________ le 11 mai 2010. Il confirmait le diagnostic de personnalité dyssociale, 
avec des traits psychopathiques particulièrement marqués. Il exposait que les délits de nature 
sexuelle ne semblaient pas représenter la principale façon dont le prévenu nuit habituellement à 
autrui, ses registres habituels étant plutôt ceux de l'exploitation matérielle et de l'abus de 
confiance. Sur la question de l'internement, il mentionnait qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
thérapeutique et qu'il appartient à la justice de pondérer les intérêts en présence. Par jugement du 
21 juin 2010, définitif et exécutoire, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a renoncé à 
ordonner l'internement de A.________. Le 20 juillet 2010, le Chef de l'Office d'application des 
peines du canton de Neuchâtel a accordé à A.________ sa libération conditionnelle au 21 juillet 
2010, pour un solde de peine privative de liberté de 6 mois et 22 jours, avec délai d'épreuve d'une 
année.

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Le 1er novembre 2010, l'Office fédéral des migrations a prononcé à l'encontre du prévenu une 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 31 octobre 2020.

Par acte d'accusation du 5 octobre 2011, A.________ s'est vu reprocher les infractions d'extorsion 
et chantage, brigandage (danger particulier), filouterie d'auberge et délits contre la loi fédérale sur 
les étrangers. Par jugement du 13 janvier 2012, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine 
a, dans le cadre d'une procédure simplifiée, dit que l'acte d'accusation du 5 octobre 2011 était 
assimilé à un jugement. La libération conditionnelle octroyée le 20 juillet 2010 par l'Office 
d'application des peines et mesures de Neuchâtel a été révoquée et A.________ condamné à une 
peine privative de liberté de 4 ½ ans (peine d'ensemble, révocation comprise). Le Tribunal pénal a 
en outre ordonné, en application de l'art. 63 CP, la poursuite du traitement psychiatrique 
ambulatoire entrepris par A.________ pendant l'exécution anticipée de la peine privative de liberté.

Dans le cadre de cette procédure, une expertise psychiatrique avait été confiée à la Dresse 
F.________, psychiatre et psychothérapeute. Dans son rapport du 16 juin 2011, elle concluait à un 
trouble de la personnalité de type dyssociale, avec traits narcissiques marqués. Selon cette 
experte, il s'agit d'un trouble structurel, présent depuis l'adolescence, dont la sévérité est 
importante et qui a eu beaucoup d'influence sur son parcours de vie. De par ce trouble psychique, 
le prévenu présentait un risque de récidive d'intensité moyennement élevée à élevée de 
commettre à nouveau des infractions, modérément modulé par des facteurs internes et externes. 
Par ailleurs, le résultat du test PCL-R de Robert Hare, qui vise à établir le degré de psychopathie, 
indiquait un score de 32 points sur un maximum de 40 points. Néanmoins, la Dresse F.________ 
notait que l'expertisé semblait commencer à vouloir se remettre en question et à aspirer à une vie 
plus stable (pour autant que ses dires soient authentiques). Le retentissement d'un suivi 
thérapeutique ambulatoire hebdomadaire tel que celui commencé en détention restait cependant 
limité en ce qui concerne le risque de nouvelles infractions.

Le 26 mars 2013, l'ex-amie de A.________ s'est adressée au Service de l'application des 
sanctions pénales et des prisons (SASPP). A.________ lui avait fait parvenir plusieurs courriers 
comprenant des menaces de vengeance et de kidnapping, fabulant sur leur avenir, se prenant 
pour le père de sa fille (ce qu'il n'est pas) et ne voulant pas comprendre que leur relation était 
terminée. Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a alors ouvert une instruction. 
Par jugement du 23 avril 2015, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a 
condamné A.________, pour tentative de contrainte commise à réitérées reprises entre le 20 
octobre 2010 et le 6 mai 2013, à une peine privative de liberté de 12 mois, partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 13 janvier 2012.

B. Le 19 septembre 2013, la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen 
de la dangerosité s'est dite unanimement persuadée, d'une part, que A.________ présente un très 
haut risque de récidive et, d'autre part, qu'il est particulièrement dangereux. Elle a préavisé 
défavorablement sa libération conditionnelle au deux tiers de la peine et a proposé un changement 
de sanction. Le 18 octobre 2013, le Service de probation s'est dit favorable à un changement de 
sanction à l'encontre de A.________ et s'est prononcé pour un internement: le condamné 
n'adhérait pas au traitement ambulatoire ordonné et tant les analyses psychiatriques que les 
évaluations criminologiques allaient dans le sens d'une sociopathie et d'une psychopathie qui 
indiquent une forte probabilité de récidive.

Le 6 novembre 2013, le SASPP a transmis à la Cour d'appel pénal une requête tendant à 
examiner la possibilité de changer la sanction prononcée à l'encontre de A.________ en 
ordonnant un internement. Le SASPP arrivait à la conclusion que la sanction que purgeait 
l'intéressé n'était pas à même de garantir la protection de la collectivité publique. Il estimait qu'il 
n'était pas possible d'accorder quelque élargissement que ce soit à A.________ au vu des risques 

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très sérieux de fuite et de récidive (avec potentialité d'actes violents) qu'il présente ainsi que de sa 
dangerosité élevée pour autrui. Le trouble de la personnalité dont souffre A.________ n'étant pas 
accessible à un véritable traitement selon les experts, seul un internement, au sens de l'art. 64 CP, 
représentait aux yeux du SASPP la mesure idoine.

Par arrêt du 3 octobre 2014, la Cour d’appel pénal a admis la demande de révision et a envoyé la 
cause au Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine pour une nouvelle instruction sous forme 
d’une expertise psychiatrique et nouveau jugement. Le 4 novembre 2015, le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevable le recours dirigé contre cet arrêt par A.________ au motif que la condition du 
préjudice irréparable n'était pas donnée.

Le 30 avril 2015, le Dr G.________, médecin adjoint au Centre de psychiatrie forensique, expert 
désigné par la direction de la procédure, assisté du Dr H.________, psychologue, a adressé son 
expertise psychiatrique au Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine. Il conclut à la présence 
d'un trouble de la personnalité dyssociale (F 60.2 selon la CIM-10) avec des traits 
psychopathiques marqués compatibles avec le diagnostic de psychopathie selon la PCL-R de 
Robert Hare, le score s'établissant à 34 points sur un maximum de 40 points. L'expert met en 
évidence une composante narcissique pathologique omniprésente, le besoin de reconnaissance 
ainsi que ses tendances mégalomaniaques expliquant son comportement délictueux et son goût 
pour le luxe. Selon cet expert, le trouble de la personnalité dyssociale avec des traits 
psychopathiques et narcissiques marqués rendent A.________ particulièrement vulnérable pour 
ce qui est de la commission de nouvelles infractions, de sorte que le risque de récidive est élevé 
tant quantitativement que qualitativement. Enfin, l'expert estime qu'il est peu probable que 
l'expertisé adhère à une démarche de soins visant un impact thérapeutique dynamique avec 
intériorisation des règles et des interdits sociaux, celle-ci lui étant difficilement accessible.

C. Par jugement du 26 février 2016, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine a refusé 
de prononcer l’internement de A.________ au motif que les conditions d'un changement de 
sanction selon l'art. 65 al. 2 CP ne sont pas données. Il a en outre dit que la détention pour des 
motifs de sûreté de l'intéressé – prononcée le 15 mai 2015 et prolongée le 9 octobre 2015 jusqu'au 
8 avril 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte – prenait fin immédiatement et ordonné sa 
remise en liberté pour passer sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud, 
en exécution du jugement rendu le 23 avril 2015 par le Tribunal correctionnel d’arrondissement de 
la Broye et du Nord Vaudois le condamnant à une peine privative de liberté ferme de 12 mois. 
Enfin, le Tribunal pénal a rejeté la requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP présentée par 
A.________.

Tant le Ministère public que A.________ ont déposé une annonce d'appel. Le jugement 
entièrement rédigé a été notifié au mandataire du prévenu le 20 avril 2016 et au Ministère public le 
21 avril 2016. Le 26 avril 2016, le Ministère public a déposé sa déclaration d'appel (procédure 
501 2016 69). Il conclut à l'annulation du jugement du 26 février 2016 et au prononcé de 
l'internement de A.________ (ci-après aussi l'intimé) en application de l'art. 65 al. 2 CP. Quant à 
l'intimé, il a déposé sa déclaration d'appel le 10 mai 2016 (procédure 501 2016 70). Il conclut à 
l'admission de sa demande d'indemnité procédurale et d'indemnité pour tort moral.

Par décision du 3 mai 2016, la direction de la procédure a admis la requête du Ministère public et a 
prononcé la détention pour des motifs de sûreté de A.________ jusqu'à droit connu dans la 
procédure d'appel 501 2016 69.

Par courrier du 5 juillet 2016, la direction de la procédure a informé les parties que la Cour d'appel 
pénal examinera non seulement la question de l'internement de l'intimé en application des art. 65 
al. 2 et 64 al. 1 CP, mais également celle du prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle 
selon les art. 65 al. 1 et 59 al. 1 CP.

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D. La Cour d’appel pénal a siégé le 24 août 2016. Ont comparu l'intimé, assisté de son 
mandataire, ainsi que le représentant du Ministère public. Ce dernier a confirmé les conclusions de 
son appel, au rejet duquel A.________ a conclu, et l'intimé a modifié les conclusions de son propre 
appel, renonçant à toute indemnité pour tort moral pour la détention antérieure au 6 mai 2016, 
mais demandant une indemnité de CHF 250.- par jour dès cette date; le Ministère public a 
demandé le rejet de l'appel de l'intimé. La Cour d'appel pénal a ensuite brièvement entendu 
l'intimé, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont plaidé, 
répliqué et dupliqué. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n'a 
pas fait usage.

en droit

1. a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

En l’espèce, le Ministère public et l'intimé ont annoncé leur appel dans le délai de dix jours qui a 
suivi la communication du dispositif du jugement attaqué, à savoir le 3 mars 2016 pour l'intimé et le 
4 mars 2016 pour le Ministère public. Le jugement entièrement rédigé a été notifié au mandataire 
du prévenu le 20 avril 2016 et au Ministère public le 21 avril 2016. Le 26 avril 2016, le Ministère 
public a déposé sa déclaration d'appel. Quant à l'intimé, il a déposé sa déclaration d'appel le 
10 mai 2016. Les deux déclarations d'appel ont par conséquent été déposées en temps utile. De 
plus, le procureur en charge de l'affaire a la qualité pour recourir (art. 381 CPP et art. 158 de la loi 
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Il en va de même pour l'intimé dont 
les prétentions d'indemnisation ont été rejetées (cf. art. 382 al. 1 CPP).

b) Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En l'espèce, le jugement du 26 février 2016 est attaqué dans son ensemble, le refus de prononcer 
l'internement de l'intimé (ch. I) et la répartition des frais (ch. V) étant mis en cause par le Ministère 
public, et l'intimé s'en prenant au rejet de la demande d'indemnité (ch. III). Seul le montant de 
l'indemnité due au défenseur d'office (ch. IV) est ainsi entré en force. Quant à la partie du dispositif 
traitant de la mise en liberté de l'intimé (ch. II), elle est devenue sans objet par sa mise en 
détention pour des motifs de sûreté par décision de la direction de la procédure du 3 mai 2016 qui 
n'a pas fait l'objet d'un recours.

2. L'art. 65 al. 2 CP prévoit que si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de 
l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge 
ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence 
et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision. Par ailleurs, aux termes de l'art. 65 

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al. 1 CP, si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au 
sens de l'art. 64 al. 1 CP, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle prévues aux art. 59 à 61 CP, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le 
juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement.

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, l'art. 65 al. 1 CP règle exclusivement la 
transformation d'une peine privative de liberté en une mesure thérapeutique institutionnelle 
(cf. arrêt TF 6B_964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.2). Lorsqu'une mesure thérapeutique 
ambulatoire a été prononcée au bénéfice d'un condamné et qu'elle n'a pas été formellement levée, 
la voie de l'art. 65 al. 1 CP n'est en revanche pas ouverte pour prononcer une mesure 
thérapeutique institutionnelle, même lorsque la mesure ambulatoire devait être et a été exécutée 
durant l'incarcération du condamné. Cette modification d'une mesure ambulatoire en mesure 
institutionnelle doit alors respecter les conditions de l'art. 63b al. 5 CP (cf. arrêts TF 6B_964/2015 
du 14 octobre 2015 consid. 3.5.6; 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.2.2). Dans ce contexte, 
il convient de relever en particulier que la mesure ambulatoire, comme les mesures 
institutionnelles au sens de l'art. 59 CP, déploie ses effets aussi longtemps que nécessaire pour 
qu'elle atteigne son but ou jusqu'à son échec, à savoir lorsque le traitement s’avère définitivement 
irréalisable (cf. ATF 141 IV 236 consid. 3.5; 141 IV 49 consid. 2.1-2.3; arrêt TF 6B_964/2015 du 
14 octobre 2015 consid. 3.5.4). La question de savoir si un traitement thérapeutique ambulatoire 
est voué à l’échec, ne promet plus de résultat et doit être arrêté pour ce motif ne devient pas sans 
objet du seul fait de l’écoulement du délai de cinq ans de la mesure. La levée de cette mesure doit 
par conséquent faire l'objet d'un acte formel. Les compétences sont, à cet égard, partagées en 
deux selon la volonté expresse du législateur. Si la mesure se révèle inutile ou vouée à l’échec, 
l’autorité d’exécution la lève en application de l’art. 63a al. 2 let. b CP. Dans un deuxième temps, le 
tribunal du fond décide des conséquences de la levée, c’est-à-dire entre autres, si la personne 
concernée doit être, le cas échéant, soumise conformément à l'art. 63b al. 5 CP à un traitement 
thérapeutique institutionnel (cf. arrêts TF 6B_964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.6). Laisser 
le juge du fond statuer à la fois sur la levée de la mesure ambulatoire et l'instauration d'une 
mesure institutionnelle reviendrait en effet à priver la personne concernée d'une voie de droit (cf. 
arrêt TF 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3.1).

Les exigences liées à la transformation d'une mesure ambulatoire en mesure institutionnelle et 
l'interdiction d'y procéder en application de l'art. 65 al. 1 CP, doivent valoir a fortiori en ce qui 
concerne l'éventuelle transformation d'une mesure ambulatoire en internement en se fondant sur 
l'art. 65 al. 2 CP. Il y a lieu de relever en particulier que, selon la doctrine, le droit actuel ne permet 
tout simplement pas de passer d'un traitement ambulatoire à un internement, à tout le moins par la 
voie directe. Il ne serait possible d'y parvenir que par le chemin indirect passant par la modification 
du traitement ambulatoire en traitement institutionnel en application de l'art. 63b al. 5 CP, puis en 
transformant par la suite le traitement institutionnel en internement en application de l'art. 62c al. 4 
CP (cf. LEHNER, Nachträgliche Anordnung stationärer therapeutischer Massnahmen – Eine 
Auseinandersetzung mit Art. 65 Abs. 1 StGB, in LBR 102/2015 94 n. 156; HEER, in BSK StGB I, 
3e éd. 2013, art. 63b n. 26; QUELOZ/MUNYANKINDI, in CR CP I, 2009, art. 63b n. 13).

En l'espèce, le jugement du 13 janvier 2012 a prononcé, en sus d'une peine privative de liberté 
d'une durée de 4 ½ ans, un traitement ambulatoire psychiatrique en application de l'art. 63 CP. Ce 
traitement a été poursuivi – certes avec des hauts et des bas (cf. l'expertise psychiatrique du 
30 avril 2015, DO 65 2014 64/184) – durant toute la durée de l'incarcération de l'intimé, comme en 
atteste le fait que, le 22 juin 2016, le SASPP a décidé de suspendre provisoirement ce traitement 
jusqu'à droit connu dans la présente procédure d'appel. La mesure de traitement ambulatoire 
n'ayant pas été formellement levée, toute procédure fondée sur l'art. 65 CP s'avère par 
conséquent vouée à l'échec, seul l'art. 63b al. 5 CP pouvant, le cas échéant, trouver application. 

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Dans ces conditions, c'est à bon droit, bien qu'avec une motivation différente, que les premiers 
juges ont refusé de prononcer l'internement de l'intimé. Dans la mesure où il tend au prononcé 
d'un internement conformément à la procédure prévue par l'art. 65 al. 2 CP, l'appel du Ministère 
public doit par conséquent être rejeté.

3. Dans un souci d'être complète, la Cour de céans relève par ailleurs que, si la procédure 
prévue à l'art. 65 al. 2 CP avait été admissible, elle aurait conduit au refus de prononcer 
l'internement de l'intimé pour les motifs qui suivent.

a) L'art. 65 al. 2 CP prévoit que si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les 
conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement 
sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. 
La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision. Conformément à 
l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la 
juridiction d'appel.

Une demande de révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP sera admise à quatre conditions. 
Premièrement, elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Par faits, on 
entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le 
jugement. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas un fait, mais une appréciation basée 
sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels peuvent être considérés comme des faits. 
Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué (cf. 
ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Deuxièmement, les faits ou les moyens de preuve permettant 
d'établir que les conditions de l'internement sont réunies doivent être nouveaux. Un fait ou un 
moyen de preuve est nouveau, lorsque le juge n'en a pas eu, et pas pu avoir connaissance au 
moment où il s'est prononcé (cf. ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Troisièmement, les conditions de 
l'internement doivent déjà avoir été remplies au moment du jugement. Le juge de la révision ne 
doit pas adapter un jugement entré en force à un autre état de fait, mais uniquement corriger une 
erreur commise dans une procédure précédente. Il ne saurait ainsi tenir compte de l'attitude du 
condamné ou de l'évolution de sa situation pendant sa détention (cf. ATF 137 IV 59 consid. 5.1.3). 
Enfin, quatrièmement, les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être sérieux. En 
d'autres termes, ils doivent être propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
la condamnation et l'état de fait ainsi modifié doit rendre vraisemblable le prononcé d'un 
internement (cf. ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).

Transformer une peine privative de liberté en une mesure de traitement institutionnel ou un 
internement intervient dans la force exécutoire du jugement de base (cf. arrêt TF 6B_171/2016 du 
13 juin 2016 consid. 2.1 destiné à la publication). Une telle transformation ultérieure ne peut par 
conséquent être effectuée que dans la mesure où elle se fonde sur de nouveaux faits ou moyens 
de preuve, à l'exclusion des faits et moyens de preuve dont les premiers juges disposaient déjà 
(cf. arrêt TF 6B_171/2016 du 13 juin 2016 consid. 2.3 destiné à la publication). Cette exigence est 
particulièrement importante lorsque la procédure de changement de sanction concerne un 
jugement rendu en procédure simplifiée (cf. arrêt TF 6B_171/2016 du 13 juin 2016 consid. 2.4). Si 
le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la révision d'un jugement rendu en 
procédure simplifiée est exclue de manière générale, il a néanmoins retenu que, dans la mesure 
où la modification ultérieure d'un tel jugement serait admissible – indépendamment de la question 
de savoir si cette modification doit passer par l'instrument formel de la révision –, elle ne pourrait 
être envisagée que dans l'hypothèse où les nouveaux faits ou moyens de preuve n'ont pas été, 
même incidemment, objet des négociations entre le Ministère public et le prévenu, et ne pouvaient 
par conséquent être connus des premiers juges (cf. arrêt TF 6B_171/2016 du 13 juin 2016 
consid. 2.7). Lorsque le Ministère public communique un acte d'accusation qui ne prévoit pas de 

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mesure thérapeutique et que le prévenu l'accepte, il est de bonne foi en droit de penser que la 
sanction ne sera pas ultérieurement transformée en mesure. Lorsqu'en revanche les premiers 
juges prononcent une mesure thérapeutique, elle implique forcément la possibilité d'une 
modification ultérieure de cette mesure (cf. arrêt TF 6B_171/2016 du 13 juin 2016 consid. 2.8).

En l'espèce, le jugement du 13 janvier 2012 a prononcé une mesure de traitement ambulatoire à 
l'encontre de l'intimé. Celui-ci devait donc d'emblée et en tout état de cause compter sur le fait 
que, ultérieurement et sur la base de faits et moyens de preuve nouveaux, celle-ci puisse être 
convertie en mesure thérapeutique institutionnelle ou en internement.

b) La procédure de révision est classiquement divisée en deux phases. Dans une première 
phase, appelée le rescindant, la juridiction supérieure examine si les conditions nécessaires pour 
ouvrir une procédure de révision sont données. Le moyen extraordinaire de la révision permet 
l'examen d'un jugement entré en force si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde le premier jugement et qu'un 
état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (cf. 
ATF 130 IV 72 consid. 1). Lorsque la révision est accordée, au stade du rescindant, la cause est, 
en règle générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond au stade du rescisoire 
(art. 413 al. 2 let. a CPP), à moins que l'état du dossier ne permette de rendre une nouvelle 
décision (art. 413 al. 2 let. b CPP). Dans la seconde phase, appelée le rescisoire, le tribunal rejuge 
l'affaire en tenant compte des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Il n'est lié ni par la portée 
que le premier tribunal a attribué aux anciens moyens de preuve ni par l'appréciation du juge du 
rescindant des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Son jugement annule, modifie ou 
confirme le premier jugement. Il se prononce sur la base de l'état de fait existant au moment de la 
nouvelle décision et non sur la base des circonstances réalisées au moment du premier jugement 
(cf. arrêt TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2 non publié aux ATF 137 IV 59).

En l'espèce, le rescindant a été tranché par la Cour d'appel pénal dans son arrêt du 
3 octobre 2014 (procédure n° 501 2013 149). Dès lors que le changement de sanction en 
application de l'art. 65 al. 2 CP – à la différence de celui prononcé en application de l'art. 65 al. 1 
CP – relève des règles sur la révision, c'est en effet bien la Cour d'appel pénal qui était 
compétente pour en décider (cf. art. 411 al. 1 CPP). Conformément à l'arrêt du 3 octobre 2014 
précité, il appartenait en revanche au Tribunal pénal, auquel la cause a été envoyée pour nouvelle 
instruction, à savoir la mise en œuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique (cf. arrêt 
501 2013 149 consid. 6a), et nouveau jugement, d'examiner les conditions de l'internement telles 
que prévues par l'art. 64 CP. Or, le Tribunal pénal n'a pas suivi ces instructions et a réexaminé les 
conditions posées par l'art. 65 al. 2 CP (cf. jugement 65 2014 64 du 26 février 2016 consid. III.c), 
sans entrer en matière sur les conditions de l'art. 64 CP. Pour cette seule raison, il y aurait lieu 
d'admettre l'appel du Ministère public et de renvoyer la cause une nouvelle fois au Tribunal pénal 
pour qu'il statue sur l'application de l'art. 64 CP. Cependant, dans la mesure où l'état actuel du 
dossier permet de rendre une nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. b CPP), la Cour de céans peut 
juger le rescisoire elle-même, ce qu'elle fera ci-après.

L'intimé fait valoir que c'est à tort que la Cour d'appel pénal a admis, dans son arrêt du 
3 octobre 2014, l'existence de faits nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP. Il requiert par 
conséquent de la Cour de céans qu'elle reconsidère sa première décision. La question de 
l'existence des faits nouveaux ayant déjà été tranchée, il n'y a toutefois pas lieu d'y revenir dans le 
présent arrêt. Cas échéant, cet élément pourra être thématisé dans le cadre d'une éventuelle 
procédure devant le Tribunal fédéral.

c) L'intimé argue que l'expertise effectuée par le Dr G.________ ne saurait lier la Cour de 
céans. Il émet en effet des doutes sur la méthode employée par cet expert et sur l'exécution de 

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l'expertise. Il relève en outre des ambivalences quant au diagnostic posé et sur la dangerosité 
retenue, et regrette l'absence de discussion relative aux mesures subsidiaires envisageables. Il se 
fonde à cet égard sur les remarques et observations que I.________, psychologue et 
psychothérapeute, a émises à l'encontre de l'expertise du 30 avril 2015 dans un courrier du 
18 septembre 2015 adressé au mandataire de l'intimé (cf. DO 65 2014 64/377-388).

En cas de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise. 
Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la 
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les 
possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie 
en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne 
peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en 
ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le 
rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent 
douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour 
tenter de dissiper ses doutes (cf. arrêt TF 6B_210/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1.4). Par ailleurs, 
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une expertise privée n'a pas la même valeur 
qu'une expertise judiciaire. Le résultat d'une expertise privée effectuée sur mandat du prévenu n'a 
à cet égard que la valeur d'une allégation de partie et non la qualité d'un moyen de preuve. 
Cependant, si une expertise privée n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire, le 
juge n'en est pas moins tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux 
importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (cf. ATF 141 IV 369 
consid. 6.2).

En ce qui concerne les remarques effectuées par I.________, on relèvera en premier lieu, avec 
cette psychologue, qu'il s'agit de commentaires sur l'expertise effectuée en avril 2015 par le 
Dr G.________, et non d'une contre-expertise. De plus, les critiques méthodologiques apportées 
par I.________ – à savoir absence d'enregistrement filmé des séances, recours à un collaborateur 
pour procéder aux entretiens, non-recours à certains tests, prise en considération d'un test 
d'intelligence suranné, utilisation faussée de la PCL-R et absence de protocole pour la HCR-20 –, 
même justifiées, ne permettraient pas encore de conclure d'emblée à une défaillance suffisante 
pour mettre en doute les conclusions de l'expert. Cela étant, ces remarques sont néanmoins 
propres à ébranler les conclusions de cet expert quant à la pathologie de l'intimé, à son intensité et 
à la possibilité qu'un traitement ambulatoire ou institutionnel puisse y remédier ou en atténuer les 
effets. I.________ relève en particulier et à juste titre que les déclarations faites par l'intimé ne 
correspondent pas à certains des critères de la CIM-10 permettant de définir un trouble de la 
personnalité dyssociale. Ainsi, l'expertisé se présentant comme une personne plutôt joviale, 
entrant facilement en contact avec son interlocuteur et le mettant à l'aise, il est surprenant de 
constater que l'expert conclut à la présence d'une thymie neutre, une expressivité émotionnelle 
pauvre et une froideur affective. S'il n'est pas exclu que cette divergence soit due au fait que 
l'intimé est certainement bien conscient des enjeux de l'expertise, ce qui a pu l'amener à adapter 
son comportement en surface, il eût été souhaitable que l'expert se prononce sur ce point plutôt 
que de passer sans plus de précisions de l'observation clinique à l'évaluation dès lors que les 
conclusions auxquelles il aboutit semblent contredites par ses observations. Il en va de même des 
déclarations de l'intimé en lien avec sa famille, au sujet de laquelle il dit regretter de les avoir fait 
souffrir et entretenir des contacts bons et réguliers. Là encore, un approfondissement de la 
question du regret et de l'empathie y relative, ainsi qu'un examen des réalités des contacts 
allégués, eussent été souhaitables. L'expertise Dr G.________ est par ailleurs insatisfaisante en 
ce qui concerne le descriptif, les buts et les résultats de la prise en charge thérapeutique dont 
l'intimé a bénéficié. L'expert se contente en effet de relever qu'il est "difficile d'évaluer l'impact de la 
mesure ambulatoire selon l'art. 63 CP, dans la mesure où d'une part les conditions cadres 

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(régularité, fréquence suffisante) n'ont pas été optimales jusqu'à présent, mais d'autre part 
l'expertisé semble se contenter du minimum et n'est pas vraiment demandeur de soins", et soulève 
l'hypothèse, non étayée, qu'il est "très peu probable qu'il adhère à une démarche de soins visant 
un impact thérapeutique dynamique avec intériorisation des interdits et des règles sociaux". S'y 
ajoute le fait que la direction de la procédure de première instance a omis d'interroger l'expert sur 
l'opportunité et les chances de succès, même minimes, d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle, focalisant son questionnaire exclusivement sur l'internement (cf. 
DO 65 2014 64/121), alors même que, lorsque l'internement est envisagé en raison d'un grave 
trouble mental chronique ou récurrent, il doit encore être établi que ce trouble n'est pas susceptible 
de traitement (cf. art. 64 al. 1 let. b CP; consid. 3c ci-après).

Au vu de ce qui précède, toute poursuite de la procédure visant l'internement de l'intimé 
nécessiterait la mise en œuvre d'une nouvelle expertise, plus approfondie et répondant à 
l'ensemble des objections qui viennent d'être soulevées. Il n'y a toutefois pas lieu d'y donner suite, 
compte tenu de l'issue du litige.

d) Aux termes de l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un 
assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un 
incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine 
privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter 
gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des 
caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis 
l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du 
même genre (let. a); ou en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation 
avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du 
même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP – une mesure thérapeutique institutionnelle – 
semble vouée à l'échec (let. b).

Le prononcé d’un internement suppose ainsi la commission de l’une des infractions énumérées 
dans la liste figurant à l’art. 64 al. 1 CP (liste d'infractions) ou d’une autre infraction passible d’une 
peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins (clause générale).

Selon le texte de l’art. 64 al. 1 CP, il faut en outre que l’auteur ait "commis une infraction par 
laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle 
d’autrui". Le texte de cette disposition est clair. Le critère formulé dans une phrase relative se 
rapporte tant aux infractions de la liste qu’à la clause générale. Par ailleurs, selon les travaux 
préparatoires, l’internement ne doit être ordonné qu’en présence de conditions restrictives et le 
critère de l’atteinte grave doit être interprété limitativement. La doctrine perçoit également ce 
critère comme limitatif et l’applique tant aux infractions de la liste qu’à celles qui se rapportent à la 
clause générale. La loi renvoie ainsi expressément au principe de la proportionnalité. 
L’internement fait définitivement partie des atteintes les plus importantes aux droits de la 
personnalité d’un auteur. La loi envisage l’internement comme ultima ratio, lorsqu’une infraction 
grave est commise, et seulement à la condition qu’en raison des caractéristiques de la 
personnalité de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu 
(art. 64 al. 1 let. a CP) ou en raison d’un grave trouble mental (art. 64 al. 1 let. b CP), il soit 
sérieusement à craindre que l’auteur ne commette "d’autres infractions du même genre". Ces 
conditions s’appliquent de la même manière aux infractions énumérées dans la liste et à celles qui 
se rapportent à la clause générale, de sorte que le critère de l’atteinte grave doit aussi être 
appliqué pour les deux catégories d’infractions. Selon le texte, le sens et le but de la disposition, 
seules de "graves" infractions entrent en considération, qu’il s’agisse des infractions qui ont été 
commises ou de celles qu’il y a lieu de redouter sérieusement (cf. ATF 139 IV 57 consid. 1.3.3 et 
les références citées). L'internement est ainsi une mesure exceptionnelle qui, en raison de 

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l'atteinte radicale aux droits de la personnalité de la personne concernée, ne doit être prononcée 
qu'avec beaucoup de retenue, en particulier lorsqu'elle est prononcée ultérieurement (cf. arrêt TF 
6B_487/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.7.6). Le critère de l’atteinte grave mentionné à l’art. 64 
al. 1 CP revêt une signification propre, dans la mesure où il exclut l’internement en cas d’atteinte 
purement "matérielle", notamment en ce qui concerne les infractions contre le patrimoine dénuées 
de toute composante de violence ou de menace (cf. ALBRECHT, Die Verwahrung nach Art. 64 StGB 
– Wirklich nur "ultima ratio"?, in PJA 2009 1116). Enfin, pour juger de la gravité de l’atteinte, il 
convient de se fonder sur un critère objectif. L'aspect subjectif du sentiment de la victime n'entre 
pas en considération (cf. arrêt TF 6B_1071/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1.1).

Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger "qualifié". Il 
suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Le pronostic lié au risque de récidive doit 
être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité, selon lequel l'atteinte aux droits de 
la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard 
de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Lors de l'examen du 
risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que 
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, 
tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à 
l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la 
propriété ou le patrimoine, sont menacés (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Si une supposition, une 
vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas à justifier un 
internement, le juge n'en doit pas moins admettre l'existence d'un risque de récidive hautement 
probable ou "qualifié" dès qu'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de 
nouvelles infractions du même genre (cf. arrêt TF 6B_1269/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.3.3). Le 
risque de récidive doit concerner des infractions du même genre que celles qui exposent le 
condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte dans l'émission de son 
pronostic uniquement du risque de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, 
physique ou sexuelle (cf. ATF 137 IV 59 consid. 6.3). Il faut être conscient qu'il est aléatoire et 
difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un délinquant et, partant, que tout pronostic de 
dangerosité est incertain (cf. ATF 127 IV 1 consid. 2a). Le taux de fiabilité est plus faible s'agissant 
de délinquants primaires qui ne souffrent d'aucun trouble mental, dans la mesure où les 
précédentes infractions constituent l'indice le plus fiable pour évaluer la dangerosité. Selon la 
doctrine, l'internement ne devrait donc être ordonné que dans des cas extrêmes à l'égard de 
délinquants primaires dangereux qui ne présentent pas de trouble au sens de la psychiatrie 
(cf. arrêt TF 6B_705/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2.2).

Enfin, lorsque l'internement est envisagé sur la base de l'art. 64 al. 1 let. b CP en raison d'un grave 
trouble mental chronique ou récurrent, il doit encore être établi que ce trouble n'est pas susceptible 
de traitement. En effet, même si toutes les autres conditions de cette disposition sont remplies, le 
prononcé d'un internement n'est admissible que si une mesure thérapeutique institutionnelle au 
sens de l'art. 59 CP s'avère d'emblée vouée à l'échec (cf. ATF 134 IV 315 consid. 3.4.2; arrêt TF 
6B_487/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.2 et 3.7.1). Selon la jurisprudence, tel n'est pas le cas 
lorsqu'il est suffisamment vraisemblable qu'une telle mesure entraînera, dans les cinq ans de sa 
durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette, en raison de son trouble 
mental, un crime prévu à l'art. 64 CP. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'intéressé puisse 
vraisemblablement bénéficier d'une libération conditionnelle de l'exécution de la mesure en milieu 
institutionnel dans les cinq ans déjà (cf. ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). Même dans l'hypothèse où 
l'auteur est dangereux au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP, le juge doit ordonner une mesure 
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP si cette mesure promet un certain succès 
(cf. ATF 134 IV 315 consid. 3.5). Si, au cours de l'exécution de la mesure thérapeutique, il s'avère 
qu'il n'y a pas lieu de prévoir que cette mesure détournera l'auteur de nouvelles infractions, si, par 

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conséquent, la poursuite d'une telle mesure paraît vouée à l'échec, elle doit être levée 
conformément à l'art. 62c al. 1 let. a CP. Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison 
d'une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette 
d'autres infractions du même genre, le juge peut alors ordonner l'internement à la requête de 
l'autorité d'exécution (art. 62c al. 4 CP; cf. ATF 134 IV 315 consid. 3.7).

e) En l'espèce, l'intimé a été condamné, le 13 janvier 2012, notamment pour extorsion et 
chantage, ainsi que pour brigandage (danger particulier). Alors que le brigandage se trouve dans 
la liste des infractions mentionnées à l'art. 64 al. 1 CP, tant le brigandage – avec une peine-
menace de peine privative de liberté de deux ans au moins pour le brigandage qualifié retenu à 
l'encontre de l'intimé (art. 140 ch. 3 CP) – que l'infraction d'extorsion et chantage – avec une 
peine-menace maximale de peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 156 ch. 1 CP), 
entrent dans la définition de la clause générale. La première condition pour ordonner un 
internement est ainsi donnée.

f) Il convient maintenant d'examiner dans quelle mesure, par ces infractions, l'intimé a 
porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui, ce 
qu'il conteste.

La condamnation du 13 janvier 2012 est le résultat d'une procédure simplifiée. L'acte d'accusation 
du 5 octobre 2011, assimilé à un jugement (art. 362 al. 2 CP), retient les faits suivants 
(cf. DO 65 2011 45/10001):

Le 2 novembre 2010, en fin de matinée, […] dans le garage souterrain du domicile du plaignant et 
durant un trajet en voiture, A.________ a abordé puis tenté de se faire remettre une somme de 
CHF 300'000.- par J.________, alors âgé de 79 ans, après avoir menacé ce dernier verbalement en 
lui indiquant que sa fille avait été enlevée par des complices appartenant à un gang de Lyon. Le 
prévenu a déclaré qu'il était là pour les négociations et que les membres du gang lyonnais pouvaient 
être très méchants, n'auraient aucune pitié et pourraient tuer la fille du plaignant s'il ne marchait pas 
dans la combine. Ne disposant pas en liquide de la somme exigée pour la libération de sa fille, le 
plaignant a finalement remis le montant de CHF 200.- qu'il détenait à domicile.

Le 10 novembre 2010, vers 8 heures, A.________ s'est rendu au domicile de K.________, alors âgée 
de 59 ans, […] est entré de force dans la villa, l'a menacée avec un couteau dentelé à viande qu'il 
avait emporté depuis le L.________ Hôtel [où il avait passé la nuit], lui a fait croire que son mari, 
directeur de banque, avait été enlevé par son gang de Lyonnais et qu'il était enfermé dans le coffre de 
sa voiture déjà en route pour la France, l'a forcée à se rendre en sa compagnie dès l'ouverture (à 9 
heures) au guichet de la banque […], et à retirer un montant de CHF 70'000.- que cette dernière, 
après qu'elle ait dû le conduire jusqu'à la gare de Fribourg, lui a remis, toujours sous l'emprise de la 
menace que son époux avait été enlevé, afin que son mari soit libéré sain et sauf. Le prévenu n'a pas 
agi au hasard et sans préparation. Il s'était d'abord renseigné sur la situation financière du couple 
K.________, sur leurs horaires, a effectué des repérages, des contrôles et n'a pas hésité à s'en 
prendre à une femme seule, pénétrant de force dans son propre domicile, avec un couteau à viande, 
à visage découvert, en proférant des menaces très graves, de nature à briser toute résistance et 
impossibles à contrôler en rapport avec l'enlèvement du mari de la victime, puis l'a forcée à attendre 
près d'une heure dans l'angoisse jusqu'à l'ouverture des guichets […].

A titre comparatif, l'intimé relève trois affaires dans lesquelles le Tribunal fédéral a confirmé une 
mesure d'internement, pour faire valoir que ces affaires se distinguent de la présente cause par 
l'ampleur de la violence. Il estime qu'à la différence de ces affaires, qui concernaient notamment 
un assassinat (6B_321/2007), un viol aggravé (6B_604/2007), et des infractions de meurtre, viol, 
séquestration et enlèvement aggravés (6B_701/2011), les infractions pour lesquelles il a été jugé 
le 13 janvier 2012 ne sont que des infractions patrimoniales, commises sans violence physique 

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particulièrement grave. Or, à son avis, aucune jurisprudence du Tribunal fédéral ne confirmerait un 
internement dans un cas pur de brigandage ou d'extorsion. Il ajoute que l'intégrité physique ou 
psychique des victimes n'a pas été gravement atteinte dans la mesure où aucune victime n'a 
prétendu avoir dû suivre une thérapie pour se remettre des faits, ni n'a prétendu avoir été affectée 
dans la durée, ce qui indique que l'atteinte est restée dans l'ordre des choses, sans gravité 
particulière. Il relève enfin que son mobile n'a jamais été d'infliger des souffrances à ses victimes, 
mais de les déterminer à lui remettre de l'argent.

En ce qui concerne la comparaison opérée, on relèvera en premier lieu qu'elle achoppe sur de 
nombreuses difficultés, liées notamment à l'autorité de chose jugée et au pouvoir d'examen du 
Tribunal fédéral. Ainsi, en matière de quotité de la peine, il va de soi que, lorsque le Tribunal 
fédéral n'a pas été saisi d'un recours sur la peine dans une affaire, mais que la décision cantonale 
lui est soumise à titre de comparaison, il ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée de 
cette décision en réexaminant le raisonnement des autorités cantonales à l'occasion d'une autre 
affaire. Cela conduit le Tribunal fédéral à ne procéder qu'avec la plus grande retenue à ce type de 
comparaisons (cf. arrêt TF 6B_812/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1). Les mêmes réserves sont 
applicables en ce qui concerne les affaires d'internement dont le Tribunal fédéral peut avoir été 
saisi.

De plus, s'il est exact que le Tribunal fédéral n'a pas eu souvent à connaître d'affaires où des 
infractions de nature patrimoniale avec violence avaient amené les premiers juges à prononcer un 
internement, il convient néanmoins de signaler que, dans une affaire au moins, il a considéré que 
l'internement d'un recourant qui s'était rendu coupable notamment de séquestration (art. 183 ch. 1 
CP) ainsi que d'extorsion et de chantage (art. 156 ch. 1 CP), était justifié, bien que son prononcé 
pour ce genre d'infractions n'était pas typique et que les infractions commises par le recourant se 
situaient dans la partie inférieure de la gravité nécessaire pour prononcer un internement ("im 
unteren Bereich des für eine Verwahrung erforderlichen Tatschweregrades", cf. arrêt TF 
6B_685/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.4). Par ailleurs, dans l'affaire 6B_487/2011, le 
Tribunal fédéral a admis que l'internement pouvait, de manière générale, se justifier pour un 
brigandage qualifié, mais l'a refusé au motif que les premiers juges n'avaient pas examiné la 
possibilité d'une thérapie (cf. arrêt TF 6B_487/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.4 et 3.7). Enfin, 
dans l'ATF 137 IV 333, le Tribunal fédéral – saisi exclusivement de la question de l'admissibilité de 
la détention pour motifs de sûreté durant la procédure de modification de la sanction – a retenu 
que le brigandage qualifié et les lésions corporelles simples retenues à l'encontre du recourant 
constituaient des délits préalables suffisants pour le maintenir en détention durant la procédure de 
changement de sanction (cf. ATF 137 IV 333 consid. 2.3.2 et 2.3.3).

En l'espèce, les faits retenus à l'encontre de l'intimé se rapportent à des infractions de nature 
principalement patrimoniale, dont le but était d'obtenir la remise d'importantes sommes d'argent. Il 
a ainsi fait croire à ses deux victimes qu'une personne qui leur était proche avait été enlevée et 
que seul un paiement de leur part pourrait conduire à leur libération. Dans la seconde affaire, il 
s'est en outre muni d'un couteau pour impressionner sa victime et l'amener plus facilement à 
collaborer. Ce geste, s'il relève de la violence physique, n'a cependant pas conduit à une atteinte à 
l'intégrité physique de la victime. Aucune des deux victimes n'a ainsi subi de lésions physiques. 
L'atteinte à l'intégrité sexuelle étant d'emblée hors de cause en l'espèce, seule reste à examiner 
l'atteinte à l'intégrité psychique des victimes. Dans le but d'obtenir de l'argent de ses victimes 
contre leur gré, l'intimé les a amenées à "collaborer" en usant de menaces fictives relatives à des 
personnes proches de ses victimes, à savoir la fille de l'un et le mari de l'autre. Ce modus operandi 
était certes propre à ébranler les victimes. Cela étant, objectivement, la menace pesant 
(prétendument) sur la vie et l'intégrité de personnes proches est certes de nature à impressionner 
une victime, mais on ne peut pas encore parler d'atteinte grave à son intégrité psychique. Il en va 

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de même du fait d'aborder les victimes dans leur cadre de vie, le garage souterrain de l'immeuble 
d'habitation pour l'un, et la villa de l'autre, dans laquelle l'intimé est entré de force. Au demeurant, il 
résulte des déclarations de K.________ (DO 65 2011 45/2042) que le prévenu avait certes avec 
lui un couteau à viande dentelé avec une lame de 12-13 cm, mais qu'il ne l'a pas menacée 
directement avec cet objet, se contentant d'en "caresser" la lame et de le pointer une seule fois 
dans la direction de sa victime. Ce procédé est propre à impressionner les victimes et à les 
amener à douter de leur sécurité, ce qui a pu nuire quelque temps à leur qualité de vie, mais 
n'atteint pas la gravité particulière objectivement nécessaire pour envisager un internement de son 
auteur.

Enfin, il est relevé que, pour les experts psychiatres, la notion d'acte violent inclut "tout 
comportement induisant la peur chez autrui par menaces ou passage à l'acte" 
(DO 65 2011 45/4063). Elle est dès lors extrêmement large et l'évaluation, par les psychiatres, 
d'un risque de récidive pour des actes violents ne se recoupe pas forcément avec la gravité 
particulière requise pour un internement par l'art. 64 CP.

g) Dès lors que la condition de la gravité particulière de l'atteinte n'est pas donnée, point 
n'est besoin d'examiner les autres conditions de l'art. 64 al. 1 CP.

4. a) Il convient enfin d'examiner dans quelle mesure il serait possible, si l'autorité d'exécution 
devait constater l'échec du traitement ambulatoire et par conséquent lever celui-ci, d'ordonner une 
mesure thérapeutique institutionnelle en application des art. 63b al. 5 et 59 CP. En effet, ainsi que 
le Tribunal fédéral l'a relevé, jusqu’à décision à cet égard, la personne concernée peut, si les 
conditions en sont prima facie remplies, être placée en détention pour des motifs de sûreté en 
application analogique des art. 221 et 229 CPP, même si la peine privative de liberté a été 
entièrement purgée (cf. ATF 141 IV 49 consid. 2.6; 137 IV 333 consid. 2).

b) Selon l'art. 63b al. 5 CP, (après la constatation de l'échec du traitement ambulatoire 
conformément à l'art. 63a al. 2 let. b CP) le juge peut remplacer l'exécution de la peine par une 
mesure thérapeutique institutionnelle prévue à l'art. 59 CP s'il est à prévoir que cette mesure 
détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état.

Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, un traitement thérapeutique institutionnel peut être ordonné en 
faveur d'une personne souffrant d'un grave trouble mental (a) si elle a commis un crime ou un délit 
en relation avec ce trouble et (b) s'il est à prévoir que cette mesure la détournera de nouvelles 
infractions en relation avec ce trouble. L'art. 59 al. 1 let. b CP subordonne le prononcé d'un 
traitement institutionnel à la condition qu'il soit à prévoir que cette mesure détournera l'intéressé de 
nouvelles infractions en relation avec son trouble. Tel est le cas lorsqu'au moment de la décision il 
est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera, dans les cinq ans de sa 
durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette, en raison de son trouble 
mental, un crime prévu à l'art. 64 CP (cf. arrêt TF 6B_1269/2015 du 25 mai 2016 consid. 3.2). 
Contrairement au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement 
(art. 64 al. 4 in fine CP), la mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP vise avant tout "un impact 
thérapeutique dynamique", et donc une amélioration du pronostic légal, et non la "simple 
administration statique et conservatoire" des soins (cf. arrêt TF 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 
consid. 3.1.2).

Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose un grave 
trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Selon la 
jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls certains états 
psychopathologiques d'une certaine importance et seules certaines formes relativement lourdes de 
maladies mentales au sens médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales au sens juridique. 
En d'autres termes, il faut que la structure mentale de l'intéressé s'écarte manifestement de la 

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moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport aux autres criminels. 
La référence à la gravité du trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du 
dérangement psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être significatif sur le 
plan psychiatrique comme sur le plan juridique (cf. arrêt TF 6B_31/2015 du 26 mai 2015 
consid. 2.1).

En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique 
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP 
prévoit toutefois que tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être 
exécuté dans un établissement fermé. Il peut aussi être effectué dans un établissement 
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique 
nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 2e phrase CP). Le risque de récidive 
visé par l'art. 59 al. 3 CP doit, sur la base de l'appréciation d'une série de circonstances, être 
concret et hautement probable. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un 
établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement ou l'état du condamné 
représentent une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans l'établissement (cf. arrêt TF 
6B_210/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1.2).

c) En l'espèce, la possibilité d'une prise en charge thérapeutique de l'intimé a été 
thématisée dans chacune des expertises auxquelles il a été soumis. Ainsi, le Dr C.________ a 
relevé en 2007 que, malgré différents soutiens extérieurs, l'intimé avait montré une tendance à 
multiplier les comportements de nature délictueuse, ce qui amenait ce médecin à penser qu'une 
prise en charge thérapeutique serait insuffisante voire inutile (cf. DO 65 2011 45/4014). De même, 
le Dr E.________, en 2008, a retenu qu'il n'y avait pas d'indication à la psychothérapie 
puisqu'aucune méthode psychothérapeutique efficace n'était disponible pour modifier le 
comportement de sujets présentant un déficit de l'empathie comme celui de l'expertisé (cf. 
DO 65 2014 64/182). De son côté, en 2011, la Dresse F.________ a été plus nuancée puisqu'elle 
a relevé qu'il n'existait certes pas de traitement à proprement parler qui pourrait "guérir" le trouble 
de la personnalité présenté. Elle ajoutait que, l'expertisé semblant commencer à vouloir se 
remettre en question et à aspirer à une vie plus stable, "on peut faire l'hypothèse que la poursuite 
d'un suivi thérapeutique ambulatoire hebdomadaire tel que celui commencé lors de la détention 
actuelle, pourrait représenter un point d'ancrage pour le prévenu, l'empêchant d'aller trop loin. […] 
Il s'agirait donc d'un suivi sur le long terme, ayant pour but de servir de garde-fou et 
d'accompagner l'expertisé dans un travail de remise en question et éventuellement de 
changement, notamment par rapport à sa capacité à ressentir de l'empathie pour autrui" (cf. DO 65 
2011 45/4067). Ainsi que I.________ le relève dans ses observations, il n'y a cependant aucune 
indication ni appréciation sur les approches thérapeutiques retenues par les psychiatres qui 
suivaient l'intimé. Enfin, le Dr G.________, bien qu'il n'était pas interrogé sur l'éventuelle prise en 
charge thérapeutique de l'intimé, a relevé ce qui suit: "L'attitude de l'expertisé vis-à-vis de la 
thérapie semble avoir évolué. […] On peut faire le constat que l'arrogance et l'ironie, autrefois 
décrites par les thérapeutes ayant pris en charge [l'intimé] ont diminué, mais sans pour autant 
avoir complètement disparu. […] Ce qui semble sûr est que l'expertisé n'en est pas encore au 
stade où il pourrait faire les bons choix afin de ne pas glisser dans des comportements antisociaux 
et il est aussi évident qu'une thérapie ambulatoire en dehors de la prison ne pourra pas y 
remédier. […] Il est très peu probable qu'il adhère à une démarche de soins visant un impact 
thérapeutique dynamique avec intériorisation des interdits et des règles sociaux. Il s'agirait plutôt 
de moduler l'environnement externe, de constituer des garde-fous, à travers une amélioration des 
facteurs de gestion du risque comme l'accès à un travail et un renforcement du soutien familial" 
(cf. DO 65 2014 64/183-185).

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On relèvera encore que, le 29 octobre 2014, les responsables du Secteur d'évaluation 
criminologique des Etablissements de la plaine de l'Orbe retenaient qu'ils avaient pu noter 
quelques évolutions dans le discours de l'intimé, celui-ci mettant nouvellement l'accent sur les 
regrets qu'il aurait au regard de son passé délictueux, faisant preuve d'humour et d'autodérision, et 
s'abstenant de toute arrogance. Les auteurs de l'évaluation concluaient que les axes de travail à 
poursuivre avec l'intimé devraient se focaliser sur le développement des aptitudes et attitudes 
prosociales, ainsi que la reconnaissance et la prise en considération de la gravité de ses actes et 
des conséquences sur autrui, précisant que "au vu du diagnostic de trouble de la personnalité 
dyssociale posé en 2011 ainsi que le diagnostic criminologique de psychopathie posé, des 
améliorations significatives du mode de fonctionnement de l'intéressé ne seront pas aisées à 
obtenir" (cf. copie du dossier du SASPP, non numéroté).

A ce stade de la procédure, ces différents éléments amènent la Cour de céans à conclure que le 
traitement thérapeutique ambulatoire suivi par l'intimé semble avoir produit quelques résultats. La 
possibilité d'un impact thérapeutique dynamique apparaît en revanche aléatoire. Dans ces 
conditions, il ne semble pas qu'un traitement thérapeutique institutionnel soit particulièrement 
indiqué en ce qui concerne l'intimé, ce que le SASPP relevait par ailleurs déjà dans sa demande 
de changement de sanction du 6 novembre 2013 (cf. DO 65 2014 64/0005). Le prononcé d'une 
mesure thérapeutique institutionnelle en application des art. 63b al. 5 et 59 CP s'avère par 
conséquent peu probable.

Au vu de ce qui précède, il n'existe plus aucun titre qui justifierait le maintien de l'intimé en 
détention.

5. Selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. En application de 
l’art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend 
les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Cela concerne, selon la 
lettre expresse de l’art. 388 let. b CPP, l’ordonnance de mise en détention. Ces dispositions 
servent en principe au maintien de la détention avant jugement pendant la procédure de recours 
contre une décision de libération. Afin de garantir le droit de recours du Ministère public, il est en 
outre prévu de repousser la mise en liberté du prévenu jusqu’à ce que l’instance de recours ait pu 
se prononcer, à tout le moins à titre super-provisoire, sur la poursuite de la détention pendant la 
procédure de recours, en application de l’art. 388 let. b CPP (cf. ATF 139 IV 314 consid. 2.2.1). Le 
Code de procédure pénale prévoit une procédure analogue s’agissant de la détention pour des 
motifs de sûreté après le jugement de première instance. Cette règle vaut tant en cas 
d’acquittement qu’en cas de condamnation et vise également une prise en compte effective du 
droit de recours du Ministère public; elle permet au Ministère public d’empêcher provisoirement la 
mise en liberté d’un accusé, dans la perspective du dépôt d’un recours (cf. ATF 139 IV 314 
consid. 2.2.2).

La jurisprudence relative au droit de recours du Ministère public selon le Code de procédure 
pénale n’est en revanche pas applicable à la procédure de recours en matière pénale devant le 
Tribunal fédéral. Le Ministère public qui recourt contre la libération d’un prévenu détenu 
provisoirement ou pour des motifs de sûreté n’est ainsi en principe pas en position d’obtenir par 
voie de mesures provisionnelles l'arrestation immédiate du détenu libéré pour la durée de la 
procédure devant le Tribunal fédéral. Une telle mesure ne pourrait en tout cas entrer en 
considération qu’à titre exceptionnel, dans des cas très particuliers, lorsque cela s’avère 
indispensable pour protéger des intérêts supérieurs qui se trouvent directement menacés – par 
exemple la sécurité publique dans le cas de personnes violentes et dangereuses (cf. 
ATF 139 IV 314 consid. 2.3.3).

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Les conditions précitées ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. Dans ces conditions, le 
présent arrêt entraîne la fin immédiate de la détention pénale de A.________. Cependant, il 
résulte du dossier (DO/2'026 ss) que ce dernier fait l'objet d'une décision exécutoire d'interdiction 
d'entrée en Suisse, de sorte qu'un séjour dans notre pays est illégal et qu'il doit être expulsé vers 
le Portugal. Dès lors, il y a lieu de communiquer le dispositif du présent arrêt aux autorités 
chargées de l'exécution de la loi fédérale sur les étrangers (art. 97 al. 2 LEtr), pour décision quant 
à son placement en détention administrative en vue de son renvoi, et de mettre A.________ à leur 
disposition à cette fin dès sa libération de la détention pénale.

6. Dans sa propre déclaration d'appel, l'intimé s'en prend aux conséquences accessoires du 
jugement querellé dans la mesure où le Tribunal pénal a rejeté une partie de sa demande 
d'indemnité. Il a requis, par conséquent, l'allocation d'une indemnité de CHF 4'590.- pour les frais 
d'établissement des observations de I.________, ainsi que d'une indemnité pour tort moral de 
CHF 100.- par jour de détention injustifiée à compter du 8 mai 2015. Ce jour, il a toutefois modifié 
ses conclusions: ainsi, il a renoncé à toute indemnité pour tort moral pour la détention antérieure 
au 6 mai 2016, mais a demandé une indemnité de CHF 250.- par jour dès cette date.

a) Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure, et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement 
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsqu'une personne bénéficie 
d'un défenseur d'office, elle n'a pas elle-même à supporter de dépenses relatives à un avocat 
choisi et ne saurait ainsi prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP 
(cf. ATF 138 IV 205 consid. 1). Les frais liés à l'administration des preuves, en particulier ceux 
d'une expertise privée, peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP à 
condition qu'ils aient été déterminants pour la décision (cf. WEHRENBERG/FRANK, in BSK StPO, 
2e éd. 2014, art. 429 n. 17; GRIESSER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur StPO, 
2e éd. 2014, art. 429 n. 5).

Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, 
l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Selon la jurisprudence, 
l'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure 
concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purgé la peine, 
reposent sur une base légale suffisante (art. 65 al. 2 CP en lien avec les art. 410 ss, 221 et 229 s. 
CPP) et sont donc en principe admissibles (cf. ATF 137 IV 333 consid. 2.2). Une éventuelle 
indemnisation ne saurait donc se fonder sur le titre de détention illicite prévu par l'art. 431 al. 1 
CPP.

En cas de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a par ailleurs droit à une indemnité ou à 
une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions 
(cf. art. 431 al. 2 CPP). Il y a détention excessive (Überhaft) lorsque la détention provisoire et la 
détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière licite dans le respect des 
conditions formelles et matérielles, mais que cette détention dépasse la durée de la privation de 
liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la sanction finalement 
prononcée. En cas de détention excessive selon l'art. 431 al. 2 CPP, ce n'est pas la détention en 
soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est injustifiée. La détention ne sera qualifiée 
d'excessive qu'après le prononcé du jugement (cf. arrêt TF 6B_343/2015 du 2 février 2016 
consid. 1.2.2). L'imputation de la détention a lieu, en premier lieu, sur les peines privatives de 
liberté et, en second lieu, sur les autres peines, comme la peine pécuniaire, le travail d'intérêt 
général et l'amende. La compensation sous la forme de l'indemnisation est subsidiaire. L'intéressé 
n'a aucun droit de choisir entre l'indemnisation ou l'imputation (cf. ATF 141 IV 236 consid. 3.3).

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Selon la jurisprudence, le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé 
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut tenir compte 
de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, 
psychique ou encore sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise 
en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les 
atteintes subies. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de CHF 200.- par jour en 
cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où 
il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant 
inférieur ou supérieur. Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la 
jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de 
détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un 
poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la 
personne incarcérée. Enfin, la fixation de l'indemnité pour tort moral est une question 
d'appréciation (cf. arrêt TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1).

Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant 
sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même 
procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut 
cependant être compensée qu'avec l'indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la 
réparation du tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1).

b) En ce qui concerne les frais liés aux observations de I.________, la Cour de céans 
retient qu'il pouvait certes être utile au prévenu, pour contester de manière fondée la méthodologie 
et les conclusions de l'expertise du Dr G.________, de se faire conseiller par une personne 
spécialiste en psychiatrie forensique. Cependant, la facture produite au dossier (DO/613) montre 
que la psychologue en question a consacré 27 heures à la rédaction de ses observations, alors 
que ce travail conséquent – près de 4 jours d'activité – ne reposait que sur un mandat privé, sans 
instructions de la direction de la procédure de première instance. Il faut dès lors retenir que l'intimé 
a mis en œuvre, de son propre chef, des moyens trop importants par rapport à son besoin de 
conseils en vue de la rédaction d'une détermination, à laquelle son mandataire aurait pu procéder 
lui-même sur la base d'entretiens avec la spécialiste. Cette prétention à indemnisation sera par 
conséquent rejetée et le jugement attaqué confirmé sur ce point.

c) En ce qui concerne la détention prononcée pour motifs de sûreté le 3 mai 2016 
(procédure n° 501 2016 76) et exécutée après le 8 mai 2016, elle reposait sur une base légale 
suffisante et était donc en principe admissible. Dans la mesure où la Cour de céans retient, ce 
jour, que l'intimé ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'internement ou de mesure thérapeutique 
institutionnelle, elle se révèle en revanche excessive, de sorte qu'elle doit donner lieu à 
indemnisation en application des principes énoncés ci-avant.

L'intimé réclame une indemnité de CHF 250.- par jour de détention subi. La détention excessive 
s'est déroulée en l'espèce sur une période de 100 jours environ, à savoir du 8 mai au 24 août 
2016. Elle a fait suite à une longue période de détention, durant laquelle l'intimé à purgé les peines 
privatives de liberté de 4 ½ ans et de 12 mois qui lui avaient été infligées. Dans ces conditions, on 
ne saurait considérer que la détention subie dès le 8 mai 2016 était d'une gravité particulière: elle 
n'était pas comparable à une détention injustifiée résultant de l'arrestation immédiate d'un prévenu 
après la séance de jugement, qui l'extrait brusquement de son contexte familial, professionnel et 
social. Elle ne semble, en particulier, pas avoir eu d'effet notable sur l'intégrité physique de l'intimé, 
ni sur sa réputation. De même, étant en détention depuis plus de 5 ans lorsqu'elle a commencé, 
elle ne saurait avoir eu d'effet sur son activité professionnelle. L'intimé fait certes valoir qu'il a subi 
une atteinte psychique particulière, liée à la gravité de l'enjeu de la procédure en cours et au fait 
qu'il a été soumis au régime de la détention avant jugement, donc enfermé 23 heures sur 24. Si 

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l'on ne peut pas nier l'angoisse qu'il a assurément endurée en raison du risque d'internement qui 
pesait sur lui, tel une épée de Damoclès, il faut cependant lui opposer qu'il a lui-même demandé 
(cf. son courrier reçu le 25 mai 2016) d'être transféré de la Prison du Bois-Mermet à la Prison 
centrale de Fribourg, afin de faciliter les visites de sa sœur, de sorte qu'il ne saurait se plaindre 
des conditions de la détention qu'il a lui-même souhaitée. Au demeurant, celle-ci n'a duré 
qu'environ 3 ½ mois. Dans ces conditions, une indemnité globale de CHF 8'000.- pour détention 
excessive paraît équitable et lui sera allouée. S'agissant d'une indemnité pour tort moral, elle ne 
peut faire l'objet d'aucune compensation. L'appel est partiellement admis dans cette mesure.

7. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).

En l'espèce, vu le sort des deux appels, celui du Ministère public étant rejeté et celui de l'intimé 
partiellement admis, les frais de justice doivent en être laissés à la charge de l'Etat. Ils sont fixés à 
CHF 3'300.-, soit un émolument de CHF 3'000.-, et des débours fixés forfaitairement à CHF 300.-.

Il y a lieu de fixer les frais imputables à la défense d'office de l'intimé (art. 422 al. 2 let. a CPP) pour 
l'appel. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération 
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le Ministère public ou le tribunal qui statue au 
fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 
130.11), l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas de fixation 
sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). L’autorité fixe forfaitairement les débours 
à 5 % de l’indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Les déplacements à l'intérieur de la localité où est 
située l'étude de l'avocat sont indemnisés forfaitairement à hauteur de CHF 30.- aller-retour 
(art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 de la loi fédérale régissant la 
taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]).

En l'espèce, Me Jérôme Magnin indique avoir consacré à la défense de son client en appel, y 
compris la procédure de mise en détention pour motifs de sûreté, une durée totale de 32 heures 
environ, qui semble très raisonnable et peut être admise telle quelle. Il est précisé que cette durée 
inclut 3 heures pour la séance de la Cour, qui a finalement duré 1 ½ heure, de sorte que le reste 
des 3 heures est compté pour la prise de connaissance de l'arrêt et son explication au client. Les 
honoraires peuvent donc être fixés à hauteur de CHF 5'745.-, comme réclamé. Il s'y ajoute les 
débours, par CHF 287.25 (5 % de CHF 5'745.-), les vacations, par CHF 120.- (4 x CHF 30.-), et la 
TVA, par CHF 492.20 (8 % de CHF 6'152.25). L'indemnité globale équitable allouée à Me Magnin 
pour l'appel est dès lors arrêtée à CHF 6'644.45, TVA incluse. 

la Cour arrête:

I. L'appel du Ministère public est rejeté.

L'appel de A.________ est partiellement admis.

Partant, le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 26 février 2016 
est confirmé dans la teneur suivante: "Le Tribunal pénal

I. ne révise pas le jugement rendu le 13 janvier 2012 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de 
la Sarine; partant, ne prononce pas l’internement de A.________;

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II. [obsolète]

III. rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée le 15 février 2016 par 
A.________;

IV. arrête au montant de CHF 17'208.75 (dont CHF 1'274.70 à titre de TVA à 8 %) l’indemnité due à 
Me Jérôme Magnin, défenseur d’office de A.________, prévenu indigent;

V. met les frais de procédure à la charge de l’Etat de Fribourg (art. 421, 422 et 426 CPP)."

II. Il est mis fin à la détention pénale de A.________.

Le présent arrêt est communiqué aux autorités chargées de l'exécution de la loi fédérale sur 
les étrangers, pour décision quant au placement de A.________ en détention administrative 
en vue de son renvoi. Ce dernier est mis à leur disposition à cette fin dès sa libération de la 
détention pénale.

III. Une indemnité de CHF 8'000.- pour détention excessive est allouée à A.________.

IV. Pour la procédure d'appel, les frais judiciaires, fixés à CHF 3'300.-, sont laissés à la charge 
de l'Etat.

V. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jérôme Magnin pour l'appel est 
fixée à CHF 6'644.45, TVA par CHF 492.20 comprise.

VI. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation d'une indemnité de défenseur d'office, cet arrêt peut 
faire l'objet, de la part du défenseur d'office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 
let. b CPP) dans les dix jours dès sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone. 

Fribourg, le 24 août 2016/dbe/lfa

Vice-Présidente Greffier