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**Case Identifier:** c7e497a9-824b-5da0-801f-c0c85a4b54d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.02.2014 C/13524/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13524-2011_2014-02-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13524/2011 ACJC/274/2014 

 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 

Entre 

Monsieur A______ B______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu 
par la 19

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 2013, 

comparant par Me Reza Vafadar, avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur C______, domicilié ______ (Tunisie), intimé, comparant par Me Pietro 
Rigamonti, place de la Taconnerie 3-5, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

2) Madame D______ B______, domiciliée ______ (Valais), intimée, comparant par 
Me Alexandre Davidoff, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

3) Madame E______ B______, domiciliée ______ (Valais), intimée, comparant par 
Me Philippe Juvet, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

4) Monsieur F______ B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me 
Malika Salem Thevenoz, avocate, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.03.2014. 

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C/13524/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/10364/2013 du 16 août 2013, notifié à A______ B______ le 
23 du même mois, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dit et 

constaté que le jugement JTPI/17747/2010 rendu le 5 octobre 2010 dans la cause 

C/13568/2010 par le même Tribunal - qui reconnaissait et déclarait exécutoire en 

Suisse le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Tunis (Tunisie) 

le 2 décembre 2003 nommant C______ en qualité de liquidateur de la succession 

de feu G______ B______ - était nul et de nul effet (ch. 1 du dispositif), a arrêté 

les frais judiciaires à 6'240 fr., les a compensés avec les avances fournies par 

D______ B______ et F______ B______, les a mis à charge de A______ B______ 

et de C______ pour moitié chacun et a par conséquent condamné ces derniers à 

payer chacun à D______ B______ et F______ B______ la somme de 3'120 fr. à 

ce titre (ch. 2) et la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), les parties étant 

déboutées de toutes autres conclusions (ch. 4). 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 18 septembre 2013, A______ 
B______ a fait appel de ce jugement, concluant à son annulation, au rejet de la 

demande de D______ B______ et F______ B______ du 13 janvier 2012 en 

constatation négative de droit contre le jugement du 5 octobre 2010 précité et à la 

condamnation de tout opposant en tous les frais judiciaires, y compris une 

indemnité complète à titre de participation à ses frais d'avocat pour les procédures 

de première instance et d'appel. 

Il a produit trois pièces nouvelles à l'appui de son appel, soit une copie du juge-

ment entrepris (pièce n° 0), un avis de droit relatif au droit successoral tunisien du 

4 février 2013 (pièce n° 44) et un document de répartition successorale (Fridha) 

tunisien du 1
er

 mai 2013 avec sa traduction en français (pièce n° 45). 

c. Par réponse du 29 octobre 2013, C______, nommé liquidateur de la succession 
de feu G______ B______ par le jugement tunisien précité, a conclu à l'annulation 

du jugement entrepris, à l'irrecevabilité de l'action en constatation négative de 

droit formée par D______ B______ et F______ B______, à ce que ces derniers 

ainsi que tout opposant soient condamnés en tous les frais et dépens de première 

instance et d'appel, y compris une indemnité équitable valant participation à ses 

honoraires d'avocat, et au déboutement de D______ B______ et F______ 

B______, ainsi que de tout opposant, de toutes autres conclusions. Il a pris les 

mêmes conclusions à titre subsidiaire, sauf celle relative à l'irrecevabilité de 

l'action en constatation précitée.  

d. Par mémoire de réponse du 29 octobre 2013, F______ B______ s'en est 
rapporté à justice concernant la recevabilité de l'appel formé par A______ 

B______ et a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par ce 

dernier.  

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C/13524/2011 

Au fond, il a conclu, avec suite de frais et dépens à charge de l'appelant, au débou-

tement de ce dernier et à la confirmation du jugement entrepris, toutes les autres 

parties devant être déboutées de toutes autres conclusions. 

e. Par mémoire de réponse du 29 octobre 2013, E______ B______ a conclu au 
déboutement de A______ B______ et à la condamnation de celui-ci en tous les 

frais judiciaires et dépens. 

Elle a produit une pièce nouvelle, soit une copie de l'arrêt rendu par la Cour de 

justice le 25 mai 2012 dans la cause C/13456/2011 (ACJC/757/2012).  

f. Par mémoire de réponse du 30 octobre 2013, D______ B______ s'en est 
rapportée à justice quant à la recevabilité de l'appel. Elle a conclu au rejet de 

celui-ci, à la confirmation du jugement entrepris, au déboutement de A______ 

B______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de celui-ci en tous les 

frais et dépens de l'instance. 

B. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. G______ B______, né le ______ 1923 à ______ (Russie), est décédé à Genève 
le ______ 2001, sans laisser de disposition testamentaire. 

Ses héritiers légaux sont sa veuve, D______ B______, et ses trois enfants, 

F______ B______, E______ B______ et A______ B______, ce dernier étant issu 

d'une relation hors mariage avec H______. 

b. Les héritiers sont en désaccord à propos du domicile de feu G______ B______ 
au moment de son décès : D______ B______, F______ B______ et E______ 

B______ allèguent qu'il s'agissait de Genève, tandis que A______ B______ 

prétend que ce domicile était en Tunisie. 

c. Le 5 juin 2002, H______, agissant pour le compte de son fils A______ 
B______, alors encore mineur, a saisi les tribunaux tunisiens d'une action tendant 

à faire constater que la succession était ouverte en Tunisie. 

d. Le 11 juin 2002, D______ B______, F______ B______ et E______ B______ 
ont requis la Justice de paix de Genève d'ouvrir la succession de feu G______ 

B______ à Genève. 

Le 4 mars 2003, la Justice de paix genevoise a suspendu la cause dans l'attente de 

la décision des autorités tunisiennes sur leur compétence pour connaître de la 

liquidation de la succession. 

e. Par jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Tunis 
(Tunisie) a nommé C______ liquidateur de la succession de feu G______ 

B______ après s'être déclaré compétent pour connaître de la succession. 

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C/13524/2011 

Par arrêt définitif du 19 octobre 2009, la Cour de cassation tunisienne a confirmé 

ce jugement, en reconnaissant la compétence des autorités tunisiennes pour l'en-

semble de la succession, y compris les biens successoraux sis à l'étranger.  

f. Par ordonnance du 18 février 2010, la Justice de paix genevoise s'est déclarée 
incompétente pour connaître de la succession de feu G______ B______, en se 

fondant sur l'art. 9 al. 3 LDIP. 

Le 8 juin 2010, sur recours de D______ B______, E______ B______ et F______ 

B______, la Cour de justice a annulé cette décision et retourné la cause à la 

Justice de paix pour instruction complémentaire sur la question du domicile du 

défunt lors de son décès et nouvelle décision (DAS/1______ dans la cause 

C/2______). 

Cette procédure est toujours pendante à ce jour. 

g. En parallèle aux procédures susmentionnées, D______ B______ a déposé, le 7 
juin 2007, une action auprès du Tribunal tendant à la liquidation du régime 

matrimonial et au partage successoral (C/3______). 

Cette procédure a été suspendue jusqu'à droit jugé dans le cadre de la procédure 

pendante devant la Justice de paix (JTPI/4______ du ______ 2010). 

h. Le 9 juin 2010, C______ a saisi le Tribunal de première instance de Genève 
d'une requête en exequatur du jugement tunisien du 2 décembre 2003 le nommant 

liquidateur de la succession (C/13568/2010). 

L'assignation ne visait pas les héritiers de feu G______ B______. 

i. Par jugement JTPI/17747/2010 rendu le 5 octobre 2010 dans la cause 
C/13568/2010, le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement 

rendu par le Tribunal de première instance de Tunis (Tunisie) le 2 décembre 2003, 

nommant C______ liquidateur de la succession de feu G______ B______. 

Selon certificat dressé par le tribunal genevois le 21 juin 2011, ce jugement est 

entré en force de chose jugée le 12 novembre 2010. 

j. Par courriers des 11 et 12 mai 2011, A______ B______ a transmis tant à la 
Justice de paix (C/2______) qu'au Tribunal (C/3______) le jugement sus-

mentionné, en adressant une copie de ses courriers à E______ B______, D______ 

B______ et F______ B______. 

Ces derniers indiquent n'avoir eu connaissance de l'existence de ce jugement qu'à 

réception de ces courriers. 

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C/13524/2011 

k. Le 21 juin 2011, E______ B______ a saisi le Tribunal civil en qualité de 
tribunal de l'exécution à Genève d'une requête à l'encontre de D______ B______, 

F______ B______ et A______ B______, concluant, avec suite de frais judiciaires 

et dépens, à la constatation de la nullité du jugement JTPI/17747/2010 rendu par 

le Tribunal le 5 octobre 2010 dans la cause C/13568/2010 (conclusion n° 1), à la 

constatation, à défaut, que le jugement précité n'avait pas ordonné de mesures 

d'exécution et que le jugement tunisien du 2 décembre 2003 prétendument 

reconnu ne pouvait être concrètement exécuté en Suisse (conclusion n° 2), et à la 

suspension, sur mesures urgentes, de l'exécution du jugement JTPI/17747/2010 

précité jusqu'à droit jugé par le tribunal de l'exécution, puis par la Justice de paix 

dans la procédure C/2______, puis par le Tribunal dans la procédure C/3______ 

(conclusion n° 3).  

Par jugement du 20 octobre 2011 (JTPI/15530/2011), confirmé par arrêt de la 

Cour de justice du 25 mai 2012 (ACJC/757/2012), le Tribunal a déclaré irrece-

vables les conclusions n
os

 1 et 2 précitées et rejeté la requête pour le surplus. 

l. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 juillet 2011 en conciliation, puis le 
13 janvier 2012 après échec de la tentative de conciliation (C/13524/2011), 

D______ B______ et F______ B______ ont formé une action en constatation 

négative de droit à l'encontre de C______, E______ B______ et A______ 

B______, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit et constaté : 

qu'ils n'avaient pas été régulièrement cités dans la cause C/13568/2010 ayant 

conduit au jugement rendu le 2 décembre 2003 [recte : 5 octobre 2010] par le 

Tribunal et qu'ils n'avaient donc pas pu faire valoir leurs moyens et leur droit 

d'être entendu, qu'en conséquence le jugement JTPI/17747/2010 rendu le 5 

octobre 2010 par le Tribunal dans la cause C/13568/2010 était nul et de nul effet, 

que, faute d'avoir été notifié aux autres héritiers concernés, et notamment à eux-

mêmes, ledit jugement était considéré comme inexistant et qu'en conséquence, la 

reconnaissance et l'exécution du jugement rendu le 2 décembre 2003 par le 

Tribunal de première instance de Tunis (Tunisie) dans l'affaire n° ______ 

nommant C______ en qualité de liquidateur de la succession de feu G______ 

B______ ne pouvaient se fonder sur le jugement JTPI/17747/2010 précité, les 

défendeurs et tout opposant devant être déboutés de toutes autres conclusions.  

m. A______ B______ a notamment conclu au rejet de l'action précitée ainsi qu'à 
la condamnation de D______ B______ et F______ B______ en tous les frais 

judiciaires et dépens.  

n. C______ a conclu à l'irrecevabilité de l'action en constatation négative de droit 
intentée par D______ B______ et F______ B______ et, subsidiairement, au 

déboutement de ceux-ci de toutes leurs conclusions, avec suite de frais et dépens. 

o. E______ B______ a fait siennes les conclusions prises par les demandeurs.  

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p. Plusieurs audiences de débats d'instruction et de plaidoiries se sont tenues 
devant le Tribunal, qui a notamment ordonné l'apport de la procédure en 

exequatur (C/13568/2010 - JTPI/17747/2010).  

q. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales du 
27 mai 2013, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

C. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté 
que la procédure en reconnaissance et exécution fondée sur la LDIP devait être 

contradictoire, ni que la procédure litigieuse ne l'avait pas été. Or, si l'occasion 

leur en avait été donnée, les demandeurs D______ B______ et F______ B______ 

se seraient très certainement opposés à l'exequatur du jugement tunisien du 2 

décembre 2003, notamment parce que les procédures ouvertes en Suisse sur cette 

question n'étaient toujours pas terminées. Il n'importait pas de savoir si les 

demandeurs avaient eu quelque chance de succès en s'opposant à la recon-

naissance du jugement tunisien en Suisse. Le simple fait qu'ils n'aient pas eu la 

possibilité de présenter leurs arguments à ce sujet était suffisant pour retenir qu'ils 

avaient un intérêt important et digne de protection à faire constater leurs droits par 

une procédure en constatation.  

Vu l'importance du conflit qui opposait les héritiers et dans la mesure où les juri-

dictions suisses ne s'étaient pas encore déclarées incompétentes pour connaître de 

la liquidation de la succession, D______ B______ et F______ B______ ne 

commettaient pas un abus de droit en essayant de s'opposer à la reconnaissance en 

Suisse du jugement tunisien. La question se posait toutefois de savoir si les 

précités disposaient d'une autre voie de droit que l'action en constatation de droit 

pour soulever leurs griefs à l'encontre du jugement d'exequatur. Il y avait donc 

lieu de déterminer si ledit jugement devait être considéré comme nul, ou s'il n'était 

qu'annulable par une autre voie de droit à disposition des demandeurs. Comme ces 

derniers n'avaient pas participé à la procédure de reconnaissance et d'exécution du 

jugement tunisien, la procédure genevoise ayant abouti au jugement critiqué avait 

violé l'art. 29 al. 2 LDIP. Il s'agissait d'un manquement particulièrement grave aux 

droits essentiels des parties, et non d'un simple vice de procédure guérissable par 

l'annulation de la décision. Le jugement du 5 octobre 2010 devait donc être 

considéré comme nul et sans effet.  

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et 

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dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclu-

sions atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

En l'espèce, le jugement querellé constitue une décision finale dans une cause non 

patrimoniale, de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 311 CPC), l'appel est recevable à la forme. 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et appli-
que la maxime des débats ainsi que le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 

al. 1 CPC). 

3. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

En l'espèce, la recevabilité des pièces nouvelles produites par l'appelant numé-

rotées n
os

 44 et 45 peut rester indécise, lesdites pièces n'étant pas déterminantes 

pour l'issue du litige.  

4. 4.1 A teneur de l'art. 29 al. 2 LDIP, la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à 
l'exécution [d'une décision étrangère] est entendue dans la procédure; elle peut y 

faire valoir ses moyens. 

Cette disposition consacre la nécessité du caractère contradictoire de la procédure 

de la requête en reconnaissance ou en exécution (DUTOIT, Droit international pri-

vé suisse, 4
ème

 éd., 2005, n° 5 ad art. 29 LDIP; BUCHER, in Commentaire romand, 

Loi sur le droit international privé, Bucher [éd.], 2011, n° 6 ad art. 29 LDIP). En 

principe, le défendeur est informé de la décision étrangère avant de subir son exé-

cution; à défaut, il l'est au plus tard au moment d'être avisé du dépôt de la 

demande d'exécution (BUCHER, op. cit., n° 11 ad art. 29 LDIP). 

4.2 En l'espèce, il n'est - à juste titre - pas contesté que les héritiers de feu 
G______ B______ n'ont pas été parties à la procédure de reconnaissance et d'exé-

cution qui a abouti à la décision d'exequatur (JTPI/177747/2010 du 5 octobre 

2010 dans la cause C/13568/2010) du jugement rendu par le Tribunal de première 

instance de Tunis (Tunisie) le 2 décembre 2003 concernant la succession de leur 

père, alors qu'ils avaient pourtant été parties à la procédure tunisienne.  

L'appelant ne conteste pas non plus que les autres héritiers de feu G______ 

B______ n'ont été informés de cette décision d'exequatur seulement après qu'il la 

leur a lui-même communiquée au mois de mai 2011. 

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Il s'ensuit que la procédure genevoise de reconnaissance et d'exécution du juge-

ment tunisien n'a pas été contradictoire; les héritiers de feu G______ B______ 

n'ont pas été entendus dans cette procédure et n'ont pas pu y faire valoir leurs 

moyens, et ce en violation de l'art. 29 al. 2 LDIP.  

La question se pose dès lors des conséquences juridiques de cette irrégularité.  

5. 5.1 Une décision (ou jugement) est simplement annulable lorsqu'elle est affectée 
d'un défaut qui n'est pas si grave qu'il doive entraîner sa nullité. Les prescriptions 

de forme n'ont un caractère essentiel que si leur inobservation est de nature à exer-

cer une influence sur le sort du procès. Par conséquent, si la règle de forme n'a 

qu'un caractère d'ordre, que son inobservation n'a pas eu d'influence sur le juge-

ment et qu'elle n'a pas mis en péril les droits des parties, le jugement ne sera pas 

annulé. L'annulation de la décision doit être demandée dans les formes et les 

délais légaux, soit par une voie de recours ordinaire, soit par une voie de recours 

extraordinaire, en particulier par la révision (HOHL, Procédure civile, T. II, 

2
ème 

éd., 2010, n. 550 ss).  

Une décision (ou jugement) rendue par une autorité disposant d'un pouvoir de 

juridiction est nulle lorsqu'elle est affectée de vices si graves qu'elle ne doit pas 

acquérir l'autorité de la chose jugée. Il s'agit notamment d'une décision rendue par 

une autorité incompétente, ainsi que d'une décision prise ensuite de graves erreurs 

de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1, JdT 2004 II 47; 132 III 89 consid. 2, 

paru in SJ 2006 I 244; arrêt du Tribunal fédéral 5A_830/2009 du 2 septembre 

2010 consid. 4-6). La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des 

vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant 

que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du 

droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une déci-

sion; en revanche, de graves vices de procédure sont des motifs de nullité 

(ATF 132 II 21 consid. 3.1, JdT 2006 I 707; 130 III 430 consid. 3.3; 129 I 361 

consid. 2.1, Jdt 2004 II 47; 122 I 97 consid. 3a/aa; 117 Ia 202 consid. 8, JdT 1993 

I 264;116 Ia 215 consid. 2c, JdT 1992 I 443). Tel est notamment le cas de la déci-

sion qui crée une situation inconnue du droit matériel ou du droit de procédure 

(HOHL, op. cit., n. 546 ss). 

Des vices de procédure qui tiennent à des violations du droit d'être entendu sont 

en principe guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à l'annulabilité de la 

décision entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement 

grave aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraî-

nent aussi la nullité (ATF 129 I 361 précité et la doctrine citée). C'est en parti-

culier le cas quand la personne concernée par une décision, à défaut d'avoir été 

citée, ignore tout de la procédure ouverte à son encontre et, partant, n'a pas eu 

l'occasion d'y prendre part (ATF 136 III 571 consid. 4-6; 129 I 361 précité; 122 I 

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C/13524/2011 

97 précité; arrêts du Tribunal fédéral 2A.189/2001 du 30 octobre 2001 consid. 2 et 

5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2). 

La nullité d'un jugement doit être relevée d'office, en tout temps et par toutes les 

autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 122 I 97 consid. 3a; 115 Ia 1, 

JdT 1991 I 396 et les références). Elle peut également être invoquée dans un 

recours - et même encore dans la procédure d'exécution (ATF 129 I 361 consid. 2 

précité et les références citées).  

La décision nulle ne produit aucun effet juridique. Elle peut être remise en cause 

soit par une voie de recours ordinaire, même après l'expiration du délai de recours, 

soit par une action en constatation de sa nullité (HOHL, op. cit., n. 549). 

5.2 En l'espèce, il n'est pas douteux que les héritiers de feu G______ B______ 
sont directement concernés par le jugement d'exequatur rendu par le Tribunal de 

première instance le 5 octobre 2010 (JTPI/17747/2010 dans la cause 

C/13568/2010) et que, conformément à l'art. 29 al. 2 LDIP, ils auraient dû parti-

ciper à la procédure ayant abouti à ce jugement. Ils étaient en effet les desti-

nataires du jugement tunisien du 2 décembre 2003, dont l'exécution en Suisse a 

été accordée par le jugement d'exequatur précité. Cependant, ils ignoraient tout de 

cette procédure d'exequatur ouverte sur requête de C______ et n'ont pas eu 

l'occasion d'y prendre part, n'ayant été ni assignés par ce dernier, ni cités par le 

Tribunal de première instance. Ce n'est que plus de sept mois après le prononcé du 

jugement d'exequatur querellé que D______ B______, E______ B______ et 

F______ B______ ont été informés de son existence.  

Ce vice de procédure manifeste constitue un manquement particulièrement grave 

aux droits essentiels des parties, que ce soit au principe du contradictoire - qui est 

un élément important du droit fondamental à un jugement équitable garanti par 

l'art. 6 par. 1 CEDH (HOHL, Procédure civile, T. I, 2001, n. 903) - ou au droit 

d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH. En matière 

d'exequatur, ces droits essentiels des parties sont expressément rappelés et 

garantis par l'art. 29 al. 2 LDIP. Par conséquent, il convient d'admettre que le 

jugement du 5 octobre 2010 crée une situation inconnue du droit de procédure, à 

savoir une décision d'exequatur rendue à l'issue d'une procédure entièrement non 

contradictoire. Ce grave vice de procédure est aisément reconnaissable et la 

constatation de la nullité du jugement d'exequatur en question ne saurait mettre 

sérieusement en danger la sécurité du droit.  

Partant, à l'instar du premier juge, il y a lieu de constater la nullité du jugement 

JTPI/17747/2010 rendu par le Tribunal de première instance le 5 octobre 2010 

dans la cause C/13568/2010.  

La nullité de ce jugement pouvait être relevée d'office, en tout temps et par toutes 

les autorités chargées d'appliquer le droit, comme l'a constaté à juste titre le 

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premier juge, en considérant par conséquent que la question des voies alternatives 

à l'action en constatation de droit soulevée par l'appelant était sans pertinence. Il 

découle en effet de la doctrine précitée (cf. supra consid. 5.1) que le jugement du 

5 octobre 2010 pouvait être remis en cause soit par une voie de recours ordinaire, 

même après l'expiration du délai de recours, soit par une action en constatation de 

sa nullité. Il s'ensuit que le grief de l'appelant tiré d'une prétendue violation de son 

droit d'être entendu pour défaut de motivation du jugement querellé sur le choix 

de l'art. 88 CPC en lieu et en place d'un appel ou d'une demande de révision est 

infondé. Cela vaut a fortiori dans la mesure où le premier juge a expressément 

retenu qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'un simple vice de procédure guérissable 

par l'annulation de la décision, laquelle doit être demandée dans les formes et les 

délais légaux, par une voie de recours ordinaire ou par la révision. Il s'ensuit éga-

lement que le grief de l'appelant tiré d'une prétendue violation de l'art. 88 CPC 

doit être rejeté, de même que son grief tiré d'une prétendue constatation inexacte 

des faits pertinents, le premier juge n'ayant pas constaté la date à laquelle 

D______ B______, E______ B______ et F______ B______ ont eu connaissance 

du jugement d'exequatur du 5 octobre 2010. Ce fait est sans pertinence in casu, 

puisqu'au vu de la doctrine précitée, ces derniers auraient pu faire valoir la nullité 

de ce jugement même après l'expiration du délai d'appel.  

Enfin, la Cour de céans ne discerne pas en quoi l'action en constatation négative 

de droit formée par D______ B______ et F______ B______ serait constitutive 

d'un abus de droit. Contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, la question 

du dernier domicile de feu G______ B______ n'est pas réglée puisque la 

procédure y relative est encore pendante devant la Justice de paix (cause 

C/2______). Les parties sont en litige depuis près de douze ans sur la question de 

la compétence des autorités tunisiennes et suisses pour liquider la succession du 

précité et les procédures à ce sujet se sont multipliées au fil des années, de sorte 

qu'il paraît probable que D______ B______ et F______ B______ se seraient 

opposés à l'exequatur du jugement tunisien du 2 décembre 2003 s'ils en avaient eu 

l'occasion. Faute d'avoir été entendus et d'avoir pu faire valoir leurs moyens dans 

cette procédure d'exequatur, ils ont un intérêt légitime à faire constater la nullité 

du jugement du 5 octobre 2010, étant précisé qu'ils contestent tous deux 

l'affirmation de l'appelant selon laquelle ils auraient admis que le dernier domicile 

de feu G______ B______ était en Tunisie. Dans ces conditions, il y a lieu de 

retenir, à l'instar du Tribunal, que D______ B______ et F______ B______ ne 

commettent aucun abus de droit en essayant de s'opposer à la reconnaissance et à 

l'exécution en Suisse du jugement tunisien précité, lequel pourrait entrer en conflit 

avec une éventuelle décision des juridictions suisses admettant leur compétence.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 

6. 6.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la 
charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC).  

- 11/12 - 

 

C/13524/2011 

Dans les causes non pécuniaires, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 

200 fr. et 50'000 fr. (art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des greffes en ma-

tière civile [RTFMC] - E 1 05 10). En ce qui concerne les dépens, si la contes-

tation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement est de 600 fr. à 

18'000 fr. en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon 

le travail effectué (art. 86 RTFMC). 

Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La 

personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant (art. 111 

al. 1 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC).  

6.2 En l'espèce, les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 6'000 fr. (art. 18 
RTFMC) et mis à la charge de l'appelant qui succombe intégralement dans les 

conclusions de son appel (art. 106 al. 1 CPC). Lesdits frais sont entièrement cou-

verts par l'avance de frais effectuée par l'appelant, laquelle reste acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelant sera également condamné à verser à D______ B______, E______ 

B______ et F______ B______ la somme de 2'000 fr. chacun à titre de dépens 

d'appel.  

En revanche, il ne sera pas alloué de dépens à C______, qui a succombé dans ses 

conclusions, dans la mesure où il demandait notamment l'annulation du jugement 

entrepris et la condamnation de D______ B______ et F______ B______, ainsi 

que de tout opposant, en tous les frais et dépens. 

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de modifier les frais et dépens arrêtés en 

première instance. 

* * * * *  

- 12/12 - 

 

C/13524/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ B______ contre le jugement 

JTPI/10364/2013 rendu le 16 août 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/13524/2011-19. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr.  

Les met à la charge de A______ B______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par 

l'avance de frais effectuée par ce dernier, qui demeure acquise à l'Etat.  

Condamne A______ B______ à payer à D______ B______, E______ B______ et 

F______ B______ la somme de 2'000 fr. chacun à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.