# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dae8033a-59b9-51c5-b90b-52ed335e50a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.04.2021 A/3275/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3275-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3275/2020 JTAPI/413/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, représentés par CENTRE DE CONTACT 
SUISSES-IMMIGRES GENEVE, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/3275/2020 

EN FAIT 

1. Le 14 janvier 2017, Monsieur A______, né le______ 1954, ressortissant du 
Portugal au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève, 
ainsi que Madame B______, née le______ 1967, ressortissante du Brésil, se sont 
mariés au Brésil. 

2. Arrivée à Genève le 29 janvier 2017, Mme B______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 28 janvier 2022, afin de vivre 
auprès de son époux. 

3. Par requête datée du 17 juillet 2018, mais reçue par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 9 novembre suivant, 
M. A______ a sollicité de ce dernier la délivrance d'une autorisation de séjour en 
faveur de C______, ressortissante brésilienne née le ______ 2004 et petite fille de 
son épouse. 

Cette dernière souhaitait suivre ses études en Suisse, afin de « donner une chance 
à son avenir », ce qui serait impossible si elle retournait au Brésil, sa mère n’ayant 
pas les moyens de subvenir à ses besoins. C______ était scolarisée depuis son 
arrivée en Suisse et était bien intégrée. Elle pouvait également compter sur l’aide 
de sa tante, de son oncle et de ses cousins et cousines. Elle bénéficiait d’une 
assurance-maladie et il s’engageait à la prendre en charge financièrement, jusqu’à 
concurrence de CHF 1'114,60 par mois, tel qu’en attestaient les pièces produites, 
parmi lesquelles se trouvaient le contrat de bail à loyer des époux, portant sur un 
appartement de 5 pièces, un formulaire M, à teneur duquel C______ était arrivée à 
Genève le 24 janvier 2017, ainsi qu’un document à teneur duquel les parents de 
cette dernière permettaient qu’elle « reste sous la responsabilité » de 
Mme B______. 

4. Sans nouvelles du sort de cette requête, les époux A______ et B______ ont 
relancé l’OCPM, par courrier du 13 août 2019, précisant que leur « motivation 
première » était d’offrir à C______ un foyer stable et de la « sortir du noyau de 
drogues et insécurité auquel elle était exposée, qu’elle puisse manger chaque 
jour ». Mme B______ détenait désormais sa garde exclusive. La décision y 
relative avait été prise, car sa mère ne disposait d’aucun moyen financier pour 
l’élever et son père, toujours absent, n’avait jamais « participé » à sa vie. De plus, 
C______ vivait avec sa mère dans une ville dangereuse et un quartier dominé par 
des « dealers », où régnait l’insécurité, sans compter le manque des « besoins 
premiers (nourriture, habits, soins) ». C______ s’était bien intégrée en Suisse et 
l’idée de retourner vivre au Brésil lui était insupportable. 

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5. Par courrier du 20 septembre 2019, l’OCPM a informé Mme B______ de son 
intention de refuser de faire droit à la demande d’autorisation de séjour déposée en 
faveur de C______ et de prononcer le renvoi de Suisse de cette dernière, 
considérant que l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

Mme B______ n’avait entrepris aucune démarche auprès des autorités 
compétentes en matière de placement d’enfants, afin d’obtenir l’autorisation 
d’accueillir sa petite fille. Elle n’avait pas non plus démontré que cette dernière ne 
pourrait d’aucune manière être prise en charge par ses parents ou les membres de 
sa famille au Brésil et que sa venue en Suisse était la seule solution lui permettant 
de poursuivre sa scolarité et son développement personnel, étant souligné que 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour enfant placé, en application de l’art. 30 
al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) ne se justifiait qu’en l’absence de solution alternative de prise 
en charge dans le pays d’origine. En outre, des considérations telles que des 
difficultés matérielles auxquelles se heurtaient les membres de la famille restés sur 
place ou le souhait d’offrir à l’enfant de meilleures possibilités de formation et 
perspectives professionnelles dans un cadre optimal ne pouvaient pas non plus 
justifier, en soi, la délivrance d’une telle autorisation. Par ailleurs, la procédure de 
demande d’autorisation depuis l’étranger n’ayant pas été respectée, C______ était 
entrée en Suisse en contrevenant au cadre légal. Enfin, elle était née et avait 
grandi au Brésil, où elle avait certainement été scolarisée jusqu’à sa venue en 
Suisse, à l’âge de 13 ans. Ses racines et repères sociaux se trouvaient dans sa 
patrie, de sorte que sa réintégration n’y était pas compromise. Elle avait certes 
vécu à Genève entre 13 et 15 ans, mais sa situation ne pouvait pas être comparée à 
celle d’un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire et entrepris une 
formation professionnelle nécessitant l’acquisition de qualifications et de 
connaissances spécifiques. Son processus d’intégration n’était pas encore profond 
et irréversible au point qu’un retour au Brésil ne puisse être envisagé. Enfin, à 
teneur du dossier, C______ ne pouvait invoquer un droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour fondé sur le droit international. Un délai de trente jours était 
accordé à Mme B______ pour se déterminer par écrit. 

6. Le 9 octobre 2019, sous la plume de leur mandataire, les époux A______ et 
B______ ont fait valoir que leur demande devait être examinée sous l'angle de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), mais non de la LEI, 
puisque l’époux de la grand-mère de l'intéressée était de nationalité portugaise. 
Les autorités brésiliennes avaient validé le transfert de la garde de C______ à sa 
grand-mère maternelle, tel que souhaité par ses deux parents. M. A______ était 
d’accord de l’accueillir et ils disposaient d’un logement convenable. Ce 
regroupement familial ne pouvait pas être considéré comme abusif ni contraire 

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aux intérêts de C______, désormais âgée de 15 ans. En examinant, à tort, la 
demande sous l'angle de la LEI, l’OCPM avait violé les droits de C______ et de 
M. A______ découlant de l’ALCP, demandant de manière injustifiée la conduite 
de démarches auprès des autorités compétentes en matière de placement d’enfants. 
Enfin, l’ALCP n’exigeait pas de démontrer l’absence de solution de prise en 
charge alternative au Brésil. 

7. Interpellé le 9 mars 2020 par le mandataire des époux A______ et B______ quant 
à l’avancement de la procédure, l’OCPM a notamment sollicité des pièces 
complémentaires. 

8. En réponse à cette demande, l’OCPM a notamment reçu une attestation relative au 
parcours scolaire de C______ au sein de l’enseignement public genevois, datée du 
14 août 2020, ainsi que la traduction française du jugement rendu le 26 septembre 
2018 par la Chambre de l’enfance et de la jeunesse d’Aracruz (Brésil) (ci-après : 
la Chambre d’Aracruz), aux termes duquel la garde définitive de C______ avait 
été octroyée à Mme B______, suite à la requête déposée par cette dernière le 7 
mars 2018 contre Madame D______ et Monsieur E______. Il ressort notamment 
de ce jugement que C______, « après un voyage de loisirs, [avait] décidé d’établir 
son domicile et de faire ses études en Suisse, de sorte qu’il convenait de 
« régulariser sa garde afin d’obtenir les droits sociaux ». Le cas représentait « un 
contexte factuel particulier dans la mesure où la mineure [était] allée vivre avec sa 
grand-mère maternelle en Suisse en 2016 » et il y avait lieu de « régulariser le 
contexte factuel ». Les parents avaient produit un « accord judiciaire de 
consentement de garde » et la mineure avait expressément déclaré qu’elle 
souhaitait rester sous la garde de sa grand-mère maternelle. Il n’existait « aucune 
situation de risque susceptible de porter préjudice à la mineure C______ ; au 
contraire, la mesure sollicitée dans le cadre de la présente procédure [était] de 
l’intérêt de celle-ci et [représentait] un gain personnel et professionnel qui serait 
difficilement atteint au Brésil ». La garde était ainsi attribuée à Mme B______ 
« sans préjudice de sa révocation en tout temps ». 

9. Par décision du 28 septembre 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour en faveur de C______ et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai 
au 28 octobre 2020 pour quitter la Suisse. 

La procédure d’entrée n’avait pas été respectée. Dans la mesure où un séjour de 
longue durée était envisagé, la demande aurait dû être déposée auprès de la 
représentation suisse du lieu de domicile de C______, avant son entrée en Suisse, 
et celle-ci aurait dû attendre la décision à l’étranger. Or, elle était arrivée 
illégalement en Suisse, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. 

Sous l’angle de l’ALCP, l’examen du dossier démontrait clairement que la 
demande déposée en faveur de C______ n’avait pas pour but principal de lui 
permettre de vivre auprès de sa grand-mère. Elle visait avant tout à lui permettre 

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de poursuivre ses études en vue d’un meilleur avenir, ainsi que de la soustraire 
aux conditions de vie de son pays d’origine. Ce même but avait d’ailleurs conduit 
l'autorité judiciaire brésilienne à accorder sa garde définitive à sa grand-mère, 
considérant notamment que cette mesure représentait un gain personnel et 
professionnel difficilement atteignable au Brésil. Dans ces circonstances, invoquer 
l’art. 3 annexe I ALCP visait « à éluder des prescriptions plus strictes en matière 
du droit des étrangers » et constituait clairement un abus de droit. En effet, « il y 
a[vait] un contournement de l’art. 27 LEI », car une demande d’autorisation de 
séjour pour études avait un caractère strictement temporaire et le départ de l’élève 
devait être garanti une fois la formation achevée. La condition des qualifications 
personnelles requises de l’art. 27 al. 1 let. d LEI n’était ainsi pas réalisée. 
C______ ne se trouvait pas non plus dans une situation relevant du cas de rigueur 
(art. 30 al. 1 let. b LEI cum 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 

En outre, l’art. 7 let. d ALCP n’avait pas été violé, au vu de la « chronologie des 
évènements ». En effet, M. A______ était arrivé à Genève le 9 mars 1987, en 
qualité de travailleur, et avait alors fait valoir son droit à la libre circulation. Le 14 
janvier 2017, soit trente ans plus tard, il avait épousé Mme B______, qui avait 
obtenu la garde de C______ par jugement du 28 septembre 2018. La création des 
liens familiaux étaient ainsi postérieurs au moment où M. A______ avait fait 
usage de son droit à la libre circulation.  

S’agissant de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue 
à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996 (CDE - RS 0.107), C______ était arrivée en Suisse à l’âge de 
13 ans et y était scolarisée depuis trois ans. La durée de ce séjour, relativement 
courte, ne pouvait à elle seule déterminer son degré d’intégration et devait être 
relativisée au vu de son vécu préalable dans son pays d’origine, où se trouvaient 
incontestablement ses racines socio-culturelles. En effet, elle était née au Brésil, 
où elle avait passé toute son enfance auprès de son entourage familial. Elle y avait 
été scolarisée et, outre ses parents, y conservait certainement un cercle d’amis et 
de connaissances. Quand bien même il ressortait de la demande qu’elle avait vécu 
dans une ville dangereuse, avec une mère en situation précaire et un père absent - 
ce qui n’avait pas pu être vérifié à satisfaction de droit -, le but de l’exemption à la 
limitation du nombre des étrangers en Suisse n’était pas celui de la soustraire 
« aux conditions de vie des autres étrangers traversant une situation similaire ». 
Par ailleurs, elle ne subirait pas un grave préjudice en cas de retour dans son pays 
d’origine. Elle était jeune, en bonne santé, et disposait d’une capacité d’adaptation 
accrue, liée à son âge. Les connaissances acquises durant sa scolarité en Suisse 
constitueraient également un atout. Enfin, les époux A______ et B______ 
pourraient la soutenir financièrement depuis la Suisse, étant rappelé qu’ils 
s’étaient portés garants de ses frais à hauteur de CHF 1'114.- par mois, somme qui 
permettrait amplement de subvenir à ses besoins et ceux de sa mère au Brésil. 

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10. Par acte du 15 octobre 2020, sous la plume de leur mandataire, les époux 
A______ et B______ (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de 
l’autorisation de séjour requise en faveur de C______. 

Dans la mesure où le but principal poursuivi par la Chambre d’Aracruz était de 
sauvegarder les droits et les intérêts des mineurs, il n’était pas surprenant qu’elle 
eût considéré que la mesure prise en l'occurrence « était de l’intérêt de la mineure 
et représentait un gain personnel et professionnel qui serait difficilement atteint au 
Brésil ». C’était également dans ce contexte et dans un sens large qu’il fallait 
comprendre la notion relative à l’obtention « des droits sociaux », qui englobaient 
notamment le droit d’aller à l’école, le droit à un logement convenable ou celui 
d’être pris en charge en cas de maladie. La décision de cette autorité attestait 
également, comme exigé par la jurisprudence, le fait que le regroupement familial 
n’entrait pas en conflit avec les intérêts de la mineure, bien au contraire. 

Par ailleurs, il ressortait de la jurisprudence citée par l’OCPM que l’art. 3 annexe I 
ALCP permettait aux ressortissants d’un pays membre de l’UE de « rassembler » 
autour d’eux également les membres de leur famille avec lesquels ils avaient 
établi des liens familiaux après leur installation en Suisse. 

En outre, la jurisprudence citée par l’OCPM concernait des demandes 
d’autorisation de séjour déposées en faveur d’enfants âgés de 18 à 21 ans visant à 
éluder les prescriptions d’admission au lieu de maintenir la vie familiale. Or, 
C______ était âgée de 14 ans lors du dépôt de la requête et avait désormais 16 
ans.  

De plus, la décision entreprise violait l’art. 7 let. d ALCP, le regroupement 
familial sollicité correspondant parfaitement au concept du regroupement familial, 
tel que défini par la jurisprudence européenne et fédérale. 

Enfin, C______ n’était pas entrée illégalement en Suisse, dès lors que les 
ressortissants brésiliens pouvaient venir en Suisse, en tant que touristes, sans visa. 

11. Aux termes de ses observations du 10 décembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet 
du recours. 

Le regroupement familial prévu aux art. 7 let. d et 3 par. 1 annexe I ALCP visait à 
assurer que les travailleurs ressortissants d’un État contractant ne renoncent pas à 
la libre circulation pour des motifs familiaux. Or, il ressortait du jugement de la 
Chambre d’Aracuz, ainsi que du courrier du recourant du 17 juillet 2018 et de 
celui de son épouse du 13 août 2019 que le but principal de la venue de C______ 
en Suisse était lié à ses études et la volonté de lui offrir de meilleures conditions 
de vie. Partant, la demande litigieuse visait plus à éluder les prescriptions sur 

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l’admission et le séjour des étrangers qu’à vivre en Suisse une véritable vie de 
famille. Il convenait de rappeler à cet égard que ses deux parents vivaient au 
Brésil et qu’elle était prise en charge, par sa mère, avant sa venue illégale en 
Suisse (référence faite à l'art. 10 al 2 LEI). 

12. Par courrier du 17 décembre 2020, sous la plume de leur mandataire, les 
recourants, observant que l'écriture de l'OCPM ne contenait aucun élément 
nouveau, ont indiqué qu'ils persistaient dans leurs conclusions et l'argumentaire 
développé dans leur recours. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 
14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 
rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 

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invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi 
sur les étrangers et l'intégration (LEI - RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par 
l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 
consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3a). 

6. En l'occurrence, les recourants ont déposé leur requête tendant à l'octroi de 
l'autorisation de séjour litigieuse le 9 novembre 2018. La loi dans sa teneur 
antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au litige. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 

Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté 
européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un 
employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la 
mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle contient des 
dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, 
sous l'angle du regroupement familial, dès lors que la LEI n'étend pas celui-ci aux 
petits-enfants du conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ou 
d'établissement (cf. art. 42 al. 1, 43 al. 1, 44 al. 1 et 45 al. 1 LEI). 

8. D'après l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les 
membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante 
(notamment du Portugal) ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec 
elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 
phr. 2 annexe I ALCP). Sont notamment considérés comme membres de la 
famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins 
de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP), ainsi que les enfants du 
conjoint qui réunissent l'une de ces deux conditions (cf. ATF 136 II 65 consid. 3 
et 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 
2C_820/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.1). 

9. Les membres de la famille des ressortissants d’un État UE/AELE peuvent faire 
valoir un droit au séjour au titre de regroupement familial, selon l’art. 3 Annexe I 
ALCP, quels que soient le lieu ou le moment à partir duquel le lien familial s’est 

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créé (Directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations [ci-après : 
SEM] concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
[ci-après : directives OLCP], état au 1er janvier 2021, ch. 9.1.2). 

Ce droit au séjour est subordonné à l’existence juridique du lien familial avec le 
détenteur du droit originaire et/ou avec son conjoint. En cas de regroupement 
familial portant sur d’autres descendants (par exemple les petits-enfants), il 
convient de s’assurer que le regroupement familial se fait en conformité avec les 
règles de droit civil (cf. art. 327 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210) (directives OLCP, ch. 9.5 et la note de bas de page n° 159). 

10. Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le 
regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne 
ressortissant d'une partie contractante peut donc en tout temps obtenir une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment du dépôt 
de la demande qui est déterminant pour calculer l'âge de l'enfant (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_909/2015 du 
1er avril 2016 consid. 1.2 et les références). 

11. Selon la jurisprudence, même fondé sur l'ALCP, le regroupement familial ne doit 
pas être autorisé sans réserve. Il faut que le citoyen de l'UE donne son accord, que 
le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale 
conjointe, ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale 
minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à l'étranger. Enfin, le 
regroupement familial doit paraître approprié au regard de la CDE et ne pas être 
contraire au bien-être de l’enfant. En droit européen, le regroupement familial est 
avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des 
travailleurs, en permettant à ceux-ci de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur 
famille ; cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient 
l'exercer conjointement avec leur famille. L'objectif du regroupement familial 
n'est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des 
travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE que de faciliter la libre 
circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait 
pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches (ATF 130 II 113 consid. 7.1 et 
les références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_875/2020 du 2 février 2021 
consid. 4.1 ; 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1). En d'autres termes, le 
regroupement familial tel que prévu aux art. 7 let. d et 3 par. 1 annexe I ALCP 
vise à assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat contractant ne renoncent 
pas à la libre circulation pour des motifs familiaux. Le but que doit poursuivre le 
regroupement familial découlant de l'ALCP est donc de réunir une famille et de 
lui permettre de vivre sous le même toit. Les exigences quant au logement 
approprié posées par l'ALCP en attestent (arrêts du Tribunal fédéral 2C_875/2020 
du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1). 

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12. Le droits accordés par les art. 7 let. d ALCP et 3 al. 1 annexe I ALCP le sont sous 
réserve d’un abus de droit (ATF 139 II 393 consid. 2.1 ; 136 II 177 consid. 3.2.3 ; 
130 II 113 consid. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_739/2017 du 17 avril 2018 
consid. 4.1 ; 2C_71/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.4 ; 2C_909/2015 du 
1er avril 2016 consid. 3.3 et les références citées). 

On peut notamment parler de contournement des prescriptions d'admission 
lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n'est pas 
motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques, et 
que la demande de regroupement familial est déposée uniquement dans le but 
d'éluder les prescriptions d'admission (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_739/2017 
du 17 avril 2018 consid. 4.1 ; 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2 ; 
2C_1144/2012 du 13 mai 2013 consid. 4.2 ; 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4854/2017 du 2 avril 2019 
consid. 6.4 ; F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.1 et les références citées). 

Dans le but de maintenir une politique migratoire crédible qui tienne compte de 
cet impératif, les autorités cantonales compétentes sont invitées à examiner 
attentivement les demandes de regroupement familial, en particulier lorsqu’elles 
concernent des membres de la famille en provenance d’États tiers, le risque d’un 
contournement de l’ALCP étant alors plus élevé, en raison des conditions 
restrictives de délivrance d’une autorisation de séjour au titre de la LEI (directives 
OCLP, ch. 9.5.3). 

13. En l’espèce, C______ était âgée de 14 ans à la date du dépôt de la demande 
litigieuse. La condition de l’âge est ainsi réalisée. En outre, il n'est pas contesté 
que la recourante s'est vue confier la garde de cette dernière par une autorité 
judiciaire, avec le consentement des parents. Pour le surplus, C______ avait 
déclaré qu’elle souhaitait rester sous la garde de sa grand-mère maternelle. Enfin, 
le recourant a exprimé son accord pour l'accueillir auprès de lui en Suisse, étant 
d'ailleurs rappelé qu’il a lui-même sollicité l’autorisation de séjour en faveur de 
C______, et la condition du logement convenable apparaît réalisée, les recourants 
disposant d’un appartement de 5 pièces. 

Cela étant, les circonstances entourant l'arrivée en Suisse de C______ demeurent 
floues. A teneur du jugement du 26 septembre 2018 de la Chambre d’Aracruz, la 
recourante et sa petite-fille y vivaient déjà en 2016. Il en ressort en effet que cette 
dernière, « après un voyage de loisirs, [avait] décidé d’établir son domicile et de 
faire ses études en Suisse, de sorte qu’il convenait de « régulariser sa garde afin 
d’obtenir les droits sociaux ». Le cas représentait « un contexte factuel particulier 
dans la mesure où la mineure [était] allée vivre avec sa grand-mère maternelle en 
Suisse en 2016 ». Or, il a été indiqué dans le formulaire M remis à l'OCPM - le 17 
juillet 2018 seulement - que C______ était arrivée à Genève le 24 janvier 2017, 
alors que la recourante y serait elle-même arrivée ultérieurement, le 29 janvier 
2017, après s’être mariée au Brésil le 14 janvier 2017. Quoi qu’il en soit, peu 

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importe, dans l'appréciation de la relation entre C______ et les recourants, que 
celle-ci soit arrivée en Suisse en 2016 ou en janvier 2017, dans la mesure où il n’a 
pas été allégué, ni a fortiori démontré qu’avant sa venue en Suisse, C______ 
aurait vécu avec sa grand-mère, ni qu’elle aurait entretenu une quelconque 
relation avec l’époux de cette dernière. Au vu des faits présentés par les 
recourants, on peut se demander si C______ connaissait même le recourant, 
domicilié en Suisse, avant qu’il ne se marie avec sa grand-mère au Brésil. Dans 
ces circonstances, la condition de l’existence d’une relation familiale minimale 
entre C______ et les recourants préexistante au regroupement familial n’est pas 
réalisée. Le lien que celle-ci a noué et continué à entretenir avec eux depuis son 
arrivée en Suisse n’est pas déterminant à cet égard, dans la mesure où son séjour a 
été effectué illégalement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2016 consid. 4.5), 
suite à l’échéance de la durée maximale de séjour autorisé en Suisse sans visa 
(nonante jours par période de cent-quatre-vingts jours à compter de la première 
entrée dans l’espace Schengen), puis à la faveur d’une simple tolérance des 
autorités compétentes suite au dépôt de la demande d’autorisation de séjour en sa 
faveur. Admettre le contraire reviendrait en effet à favoriser un comportement 
consistant à mettre les autorités devant le fait accompli (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.5). On rappellera à ce 
propos que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 
consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et 
les références citées). 

Par ailleurs, il ressort assez clairement du dossier que la demande d’autorisation 
de séjour déposée en faveur de C______ a été motivée par des considérations 
d’ordre socio-économiques et non pas par la volonté de réunir cette dernière, sa 
grand-mère et l’époux de celle-ci, afin d'instaurer une communauté et une vie 
familiales. En effet, à teneur de la demande, la mère de C______ ne disposait pas 
des moyens financiers suffisants devant lui permettre de subvenir aux besoins de 
sa fille et cette dernière souhaitait étudier en Suisse, afin de « donner une chance à 
son avenir », ce qui aurait été impossible en cas de retour au Brésil. En outre, 
selon le courrier des recourants du 13 août 2019, leur « motivation première » 
était d’offrir à C______ un foyer stable, de ses conditions de vie précaires et de la 
sortir de l'environnement dangereux auquel elle était exposée au Brésil, où elle 
vivait avec sa mère. Il ressort aussi de ce courrier que la garde exclusive de 
C______ avait été attribuée à Mme B______ pour le motif que sa mère ne 
disposait pas des ressources financières nécessaires pour l’élever. Enfin, la 
Chambre d’Aracruz a retenu dans son jugement du 26 septembre 2018, dont le 
prononcé ne résulte pas de la nécessité de remédier à une situation contraire au 
bien de l'enfant, mais qui a eu pour objet d'entériner une situation de fait décidée 
et créée par les intéressés, que le transfert de la garde à la recourante et 

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représentait un « gain personnel et professionnel qui serait difficilement atteint au 
Brésil ». 

Du point de vue de la CDE, C______ a certes un intérêt à venir en Suisse. Cet 
intérêt est toutefois de nature essentiellement économique et il n'est pas à ce point 
prépondérant qu'il permette à lui seul le regroupement familial, étant rappelé que 
les dispositions de cette convention ne confèrent aucune prétention directe à 
l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; 126 II 377 
consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). Il sied de rappeler que sa mère vit toujours au 
Brésil et qu’elle a renoncé à la garde uniquement par manque de moyens 
financiers. S’agissant des relations entre C______ et son père, les recourants ont 
allégué qu’il avait toujours été absent et n’avait jamais participé à sa vie. Il 
apparaît cependant que ce dernier n’a pas disparu et qu’il a pris part à la procédure 
devant la Chambre d’Aracruz. Du point de vue des relations personnelles, le 
regroupement familial demandé aurait pour conséquence de la séparer de la 
personne avec laquelle elle a grandi et de lui faire quitter un pays où elle a 
toujours vécu pour rejoindre auprès des recourants, avec lesquels elle n’avait 
jamais vécu auparavant. Ainsi, le regroupement familial, s'il n'est pas 
manifestement contraire à l'intérêt de C______, qui ne s'y oppose notamment pas 
(cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8), n'est pas non plus dans son intérêt supérieur (cf. 
art. 3 par. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 
consid. 4.6). 

Dans ces circonstances, force est de constater que le refus de délivrer une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de C______ 
n’est pas contraire à l’ALCP, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la cause 
sous l’angle de l’abus de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2016 du 
10 novembre 2016 consid. 4.7). 

14. Reste à déterminer si C______ peut prétendre à l’octroi d’une autorisation de 
séjour en application de la LEI. 

15. S’agissant d’une autorisation de séjour pour formation au sens de l’art. 27 LEI, les 
conditions ne sont manifestement pas remplies, dans la mesure où cette dernière 
souhaite demeurer en Suisse. En effet, même si l’absence d’assurance de départ de 
Suisse au terme de la formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le 
refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études, cette exigence 
subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un 
séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie 
qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là, l'autorité prenant en considération 
cet élément dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (cf. not. ATA/1392/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 6c ; ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 consid. 7 et les références 
citées). 

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16. Sous l’angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

a) L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

b) Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 
2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 4c). 

c) L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 

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exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8). 

d) Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 
consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 
consid. 5b). 

e) Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 

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l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). La 
durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à 
lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de 
manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). A été considérée comme une 
durée assez brève la présence de deux ans et demi, entre 2006 et 2008, puis de 
trois ans, entre mai 2009 et mai 2012 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., 
p. 269). Une durée de quatre ans n'a pas été considérée comme longue (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-770/2015 du 16 octobre 2015 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le 
caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait 
inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est 
seulement tolérée en Suisse et qu'après la révocation de l'autorisation de séjour, la 
procédure de recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le 
séjour (cf. arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; cf. Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

Enfin, en règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l'obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée (ATAF C-
6051/2008 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 9 juillet 2010 
consid. 6.4 ; ATA/188/2016 du 1er mars 2016 consid. 10 ; ATA/80/2016 du 
26 janvier 2016 consid. 5g et les références citées). 

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f) Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 
consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-
5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 

L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

g) Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a 
juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son 
pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel 
suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine 
constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les 
références citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 

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la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, 
en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 
2020 consid. 8.2.1 ; ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5f). 

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle 
qu'elle est prescrite par l'art. 3 par. 1 de la CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 
consid. 8.2.1). 

h) Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir 
d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait 
pour effet de déduire de l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement 
de l'autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 
du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 

i) L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'extrême gravité est 
soumis au SEM pour approbation (art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 
OASA ; art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à 
la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit 
des étrangers du 13 août 2015 - RS 142.201.1), ce qui suppose que l'autorité 
cantonale se soit au préalable déclarée disposée à octroyer une autorisation de 
séjour à l'étranger concerné (cf. Directives et commentaires du SEM, Domaine 
des étrangers, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.). 

24. En l'espèce, le dossier fait apparaît que C______ ne satisfaisait pas non plus aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 

Selon la jurisprudence, non seulement la durée de son séjour de quatre ans en 
Suisse ne peut pas être qualifiée de longue, mais elle doit également être 
fortement relativisée, dès lors qu’il a essentiellement été effectué illégalement, 
puis à la faveur d’une simple tolérance des autorités compétente. 

- 18/22 - 

A/3275/2020 

S’agissant de son intégration sociale à Genève, en sus de son cercle familial, qui 
comprend les recourants, une tante, un oncle, ainsi que des cousins et des 
cousines, elle s’est très certainement constituée un cercle d’amis et de 
connaissances. Elle a été scolarisée à Genève à partir du mois de février 2017, 
d’abord en classe d’accueil jusqu’à l’année scolaire 2017-2018, puis en classe 
ordinaire dès l’année suivante. Elle est actuellement en 11ème année au cycle 
d’orientation du Foron, en section langues vivantes et communication. Même si 
elle a appris le français, et sans minimiser ses efforts, certes méritoires, il ne 
ressort pas du dossier qu’elle ait fait preuve d'une intégration sociale 
exceptionnelle, ni qu'elle ait obtenu d'excellents résultats. À ce stade, elle a 
essentiellement acquis des connaissances d'ordre général qu'elle pourra également 
mettre à profit au Brésil, où elle a d’ailleurs suivi la quasi-totalité de sa scolarité 
enfantine et primaire. Le système scolaire brésilien lui est donc familier. Elle 
pourra vraisemblablement s'y réadapter, sans faire face à des obstacles 
insurmontables, ce d'autant qu'elle ne sera pas confrontée à la barrière de la 
langue. Elle pourra également mettre à profit les connaissances scolaires et 
linguistiques acquises en Suisse. Au demeurant, le fait qu’elle vive et s’intègre en 
Suisse depuis quatre ans découle du choix de sa famille de la faire venir sans 
autorisation et ne saurait donc revêtir une portée déterminante, sous peine 
d'encourager la politique du fait accompli (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.2 ; 2C_115/2016 du 31 mars 2016 
consid. 6) 

Désormais âgée de 16 ans, C______ est arrivée en Suisse alors qu’elle avait 
environ 13 ans. Elle est née au Brésil où elle a passé toute son enfance et le début 
de son adolescence. Les us et coutumes de sa patrie ne lui sont ainsi pas inconnus. 
Elle a également de fortes attaches familiales au Brésil, où vivent sa mère et son 
père, ainsi que, très certainement, d’autres parents. Il convient à nouveau de 
rappeler que sa venue en Suisse a essentiellement été motivé par des 
considérations d'ordre socio-économique. Or, l'autorisation de séjour délivrée en 
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire les requérants 
aux conditions de vie de leur pays d'origine. Ainsi, les circonstances générales, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question qui affectent l'ensemble de la population brésilienne et auxquelles ils 
seraient également exposés à leur retour, ne peuvent être prises en considération. 
Il en va de même s'agissant des problèmes sociétaux liés à la violence et la 
criminalité auxquels elle était apparemment confrontée. Enfin, il sera loisible aux 
recourants d'envoyer de l’argent à sa mère depuis la Suisse pour lui venir en aide, 
étant rappelé que le recourant s’est engagé à la prendre financièrement en charge 
jusqu’à concurrence de CHF 1'114.- par mois. 

Au vu de ces circonstances, il n'apparaît pas que le processus d'intégration en 
Suisse de C______ serait à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son 
pays d'origine ne pourrait plus être envisagé. 

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A/3275/2020 

25. Enfin, et pour le surplus, les conditions de l'art. 30 al. 1 let. c LEI, qui permet de 
déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants 
placés et que concrétise l'art. 33 OASA, ne sont pas non plus remplies. L'octroi 
d'une autorisation en application de cette disposition n'entre en effet en ligne de 
compte que lorsque l'enfant est orphelin à la fois de père et de mère ou a été 
abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en 
occuper, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. On relèvera encore que, dans de telles 
hypothèses, il faudrait encore que le placement en Suisse demeure la solution la 
plus appropriée, étant souligné que l'État de provenance de l'enfant ne saurait se 
soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, 
notamment en matière d'assistance et d'éducation (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.5 ; C-1403/2011 
du 31 août 2011 consid. 5.5 ; C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 9.1.3 et 
9.1.4 et la jurisprudence citée ; ATA/451/2020 du 7 mai 2020 consid. 7c) et que 
les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou encore le 
souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne constituent 
pas des éléments pertinents (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.5 ; C-3569/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 5.2 ; ATA/154/2018 du 20 février 2018 consid. 7 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 277). 

26. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les références citées). Les 
relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire 
la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 
consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 
par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 
arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1 ; 2C_253/2010 du 
18 juillet 2011 consid. 1.5). Tel est notamment le cas si la personne dépendante 
nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et 

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A/3275/2020 

que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse 
de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1). Cette extension de la protection de 
l'art. 8 CEDH suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui 
unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent 
nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 
proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_546/2013 du 
5 décembre 2013 consid. 4.1 ; 2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1 ; 
2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). En revanche, une dépendance 
financière, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne 
rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de proches parents et ne fondent 
donc pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner 
en Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 2020 
consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 
2011 et les références citées). 

27. En l'espèce, C______, qui ne fait pas partie de la famille nucléaire de sa grand-
mère, ne souffre d'aucune maladie grave ou handicap. Rien n'indique qu'elle se 
trouverait, d'une manière ou d'une autre, dans un rapport de dépendance 
particulier, tel que défini par la jurisprudence, avec cette dernière (même à 
admettre que sa grand-mère disposerait d'un droit de résider durablement en 
Suisse). Elle ne peut donc prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour sous 
l'angle du respect de sa vie familiale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 
du 22 mai 2018 consid. 4 ; 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5). En tout 
état, il lui sera loisible de maintenir des contacts avec sa famille en Suisse par le 
biais des moyens de communications actuels et de visites réciproques. 

28. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande d’autorisation de séjour déposée en faveur de C______. 

29. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 

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30. C______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que 
l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Pour le surplus, il n'apparaît 
pas que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle 
ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

31. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

32. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

Ces derniers n'ont pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

33. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2020 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations en cause du 28 septembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, conjointement et 
solidairement, lequel est couvert par leur avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le   La greffière