# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e631657-632f-5b32-a397-1cbf3e977b65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2025 F-1364/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1364-2025_2025-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1364/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Yasmine Boolakee, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Syrie,  

recourante,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 27 février 2025 / N (…). 

 

 

 

F-1364/2025 

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Faits : 

A.  

Le 9 décembre 2024, A._______, née le (…) (ci-après : la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 27 

février 2025 fondée sur la réglementation Dublin, le SEM n’est pas entré 

en matière sur cette requête, a prononcé le transfert de la prénommée vers 

l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.   

Le 2 mars 2025, l’intéressée a déféré l’acte précité au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Elle a en outre 

sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles et l’octroi de l’effet 

suspensif, ainsi que l’exemption du versement d’une avance de frais et 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 3 mars 2025, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert de la recourante à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). La recourante a qualité pour recourir et le recours a été 

présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable 

(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 

LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Face à des recours manifestement infondés, 

le Tribunal statue dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 

d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la 

base d’une motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme 

on le verra ci-après, le recours doit être considéré comme étant 

manifestement infondé dans le sens des dispositions précitées. 

2.   

2.1. Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressée peut se rendre 

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dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Selon l’Accord conclu le 26 octobre 

2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (AAD, 

RS 0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement 

Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD 

III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du RD III 

désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge) comme en l’espèce, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III). Plus particulièrement, lorsque la personne 

en cause est titulaire d’un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans 

ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois et que 

l’intéressé n’a pas quitté le territoire des Etats membres, l’Etat membre qui 

l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

(art. 12 par. 4 en lien avec l’art. 18 par. 1 let. a RD III).  

2.2. En l’occurrence, sur la base des informations communiquées par la 

recourante lors de son entretien individuel du 20 janvier 2025 (pce SEM 

14) et des documents qu’elle a transmis, à savoir un titre de séjour 

allemand et une carte d’assurance-maladie allemande (cf. pces SEM 19, 

28), le SEM a constaté que l’intéressée avait rejoint l’Allemagne sur la base 

d’un visa, délivré par ce pays, valable du 1er février au 30 avril 2024 et 

qu’elle y a séjourné de manière continue du 18 février à décembre 2024 

sur la base d’un titre de séjour valable de février 2024 au 30 septembre 

2024. En se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis le 20 janvier 2025 

une demande aux fins de sa prise en charge aux autorités allemandes 

fondée sur l'art. 12 par. 4 RD III (pce SEM 18). Lesdites autorités ont 

accepté de prendre en charge l’intéressée sur la base de cette même 

disposition le 27 janvier 2025 (pce SEM 27), soit dans les délais prescrits 

par l'art. 22 par. 1 RD III. Il s’ensuit que l’Allemagne est bien, en principe, 

l’Etat membre tenu de prendre en charge la recourante. 

3.   

3.1. Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

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internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1 (RS 142.311). En lien avec la disposition précitée, le SEM dispose 

d'un réel pouvoir de statuer en opportunité ; le Tribunal ne saurait donc 

substituer son appréciation à celle de l'administration (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1). 

3.2. Dans son recours, l’intéressée a indiqué avoir fui l’Allemagne en raison 

des violences conjugales qu’elle subissait de la part de son époux. Elle a 

souligné qu’il l’avait contrainte à faire des choses qu’elle ne voulait pas et 

qu’il avait menacé de la tuer. Elle a encore précisé que, ne connaissant 

personne en Allemagne excepté son mari et n’étant pas en mesure de 

quitter le domicile, elle n’avait pas été en mesure de déposer plainte pour 

les actes dont elle avait été victime. Enfin, elle a ajouté qu’elle avait été 

atteinte dans sa santé. 

3.3. Si le Tribunal n’est pas insensible aux difficultés que la recourante a 

rencontrées dans sa vie conjugale, il ne saurait, comme le fait l’intéressée, 

en tirer arguments pour admettre son recours. En effet, l’Allemagne est un 

Etat de droit présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, qui 

dispose au demeurant d’une police et d’autorités de poursuite pénale 

fiables (cf. arrêt du TAF F-6466/2023 du 27 novembre 2023 consid. 4.2). 

Pour se protéger du comportement violent de son mari une fois de retour 

sur territoire allemand, il incombe à l’intéressée de saisir les autorités 

compétentes de ce pays ou de se tourner vers les organismes de 

protection des femmes victimes de violences conjugales assurément 

existantes en Allemagne.  

3.4. En ce qui concerne l’aspect médical, il sied de rappeler que le transfert 

de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). En 

l’espèce, la recourante se limite à relever qu’elle a dû être prise en charge 

psychologiquement par le personnel médical et qu’elle a reçu une 

médication contre la dépression. Elle n’a toutefois versé en cause aucun 

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moyen de preuve et on cherche en vain au dossier du SEM de la 

documentation médicale y relative. Dans ces conditions, rien n’incite à 

penser que l’atteinte à la santé dont souffre la requérante soit d’une gravité 

telle qu’elle puisse faire obstacle à son transfert en Allemagne. 

3.5. Il s’ensuit que la décision attaquée n’est pas contraire aux obligations 

de la Suisse relevant du droit international public et que le SEM a procédé 

à un examen correct des faits allégués par l’intéressée susceptibles de 

constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

L’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile de la recourante au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressée vers 

l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

4.   

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Yasmine Boolakee 

 

 

Expédition :