# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e816708e-5334-500f-8de2-5c5aa0fb310c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-24
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 24.09.2025 501 2024 140
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2024-140_2025-09-24.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2024 140

Arrêt du 24 septembre 2025

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge: Catherine Overney
Juge suppléante: Annick Achtari
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jérôme 
Magnin, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par B.________

et

C.________, partie plaignante, représentée par Me Taciana Da 
Gama, avocate, conseil juridique gratuit

Objet Contrainte sexuelle (art. 189 CP) 

Quotité de la peine (art. 47 CP)  

Conclusions civiles

Appel du 7 juillet 2022 et appel joint du 24 juillet 2022 contre le 
jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 
13 janvier 2022

Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3 septembre 2024 
(6B_960/2023, 6B_968/2023) annulant l’arrêt de la Cour d’appel pénal 
du 28 juin 2023

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considérant en fait

A. Par jugement rendu le 13 janvier 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de contrainte sexuelle et l’a condamné 
à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’au paiement d'une 
amende additionnelle de CHF 2’000.-. Il a en outre condamné A.________ au paiement d’un 
montant de CHF 8'000.- à titre de réparation du tort moral subi par C.________. 

B. Par arrêt du 28 juin 2023, la Cour d’appel pénal a partiellement admis l’appel de A.________ 
et a rejeté l’appel joint de C.________. Elle a libéré A.________ du chef de prévention de contrainte 
sexuelle et a rejeté les conclusions civiles formulées par C.________.

Elle a statué sur la base des faits retenu par le Juge de police qui sont les suivants : 

C.________ était en couple avec D.________ depuis l’été 2015. Ce dernier a cherché à louer un 
appartement dans le courant de l’année 2018. Il a toutefois rencontré de grandes difficultés à en 
trouver un dans la mesure où il était sans emploi à ce moment-là.

A.________ et D.________ se connaissent depuis 2012 environ. Au fil du temps, ils sont devenus 
amis. Lorsque A.________ a appris que D.________ cherchait un appartement, il lui a proposé de 
former une colocation avec lui. L’appartement en question se situe à la route E.________. 
D.________ a accepté cette proposition.

Le 26 juin 2018, dans l’idée de fêter, d’une part, le début de la colocation et, d’autre part, 
l’anniversaire du couple, A.________ a invité C.________ et D.________ à souper à son domicile. 
Les trois ont bu les cocktails et mangé les divers plats préparés par A.________. L’ambiance était 
détendue et tout se passait bien. Durant la soirée, C.________ a bu beaucoup d’alcool, notamment 
des alcools forts, de sorte qu’elle était ivre.

Initialement, le couple ne devait pas rester dormir dans l’appartement de A.________, puisque 
D.________ n’avait pas encore reçu son lit. Toutefois, au vu du déroulement de la soirée, en 
particulier de leur consommation d’alcool, le couple a décidé de rester chez A.________ pour la nuit, 
après que ce dernier leur en eut fait la proposition.

Ce soir-là, C.________ portait une jupe. A un moment donné, elle a constaté qu’elle n’avait plus de 
culotte. En raison de son état d’ébriété, elle n’a pas été en mesure de savoir qui la lui avait retirée 
et de quelle manière. Elle a pensé que c’était peut-être son copain qui la lui avait enlevée « pour 
rire ». Peu après, A.________ lui a donné une fessée et l’a attrapée par-derrière, par-dessus la jupe, 
avant de se rendre sur le balcon avec D.________ pour fumer. C.________ a remis sa culotte et est 
restée sur le canapé du salon pour se reposer. A.________ est revenu seul, D.________ étant resté 
sur le balcon. Il a mis une couverture sur C.________ pour qu’elle n’ait pas froid. Il l’a ensuite 
caressée, lui a touché le sexe, par-dessous la couverture et les vêtements, et l’a pénétrée avec son 
doigt dans son vagin. C.________ s’est retournée vers lui. Lorsqu’il a vu que C.________ le 
regardait, il a cessé et est reparti sur le balcon.  

En raison de la forte consommation d’alcool durant cette soirée, C.________ n’avait plus qu’un 
souvenir flou de ce que venait de faire A.________. Elle a pensé que ce dernier était allé se coucher 
dans sa chambre et que seul son copain se trouvait encore sur le balcon. Elle a eu envie de faire 
l’amour avec son copain et a dès lors enlevé la couverture, sa chemise ainsi que son soutien-gorge 

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en attendant qu’il revienne. Toutefois, A.________ n’était en réalité pas allé se coucher mais se 
trouvait encore sur le balcon avec D.________. Tous deux sont revenus au salon et D.________ 
s’est couché sur le canapé à côté de C.________, avant de s’endormir instantanément. C’est alors 
que A.________ est allé vers elle et a commencé à la caresser. Elle lui a demandé d’arrêter. 
A.________ se trouvait derrière C.________. Il a continué à la toucher, a inséré ses doigts dans son 
vagin, puis dans son anus. Elle a répété qu’elle voulait qu’il arrête, mais il a continué. Il s’est mis sur 
elle et lui a attrapé les seins. C.________ a commencé à paniquer. 

Le fait qu’elle lui demande d’arrêter a réveillé D.________, lequel a dit, dans un état de semi-
conscience : « A.________, arrête », sans vraiment savoir ce qu’il était en train de faire. A la suite 
de cela, A.________ est parti dans sa chambre pour se coucher.

C.________, ne parvenant pas à trouver le sommeil, a tenté de contacter deux de ses amies. Elle a 
ensuite réveillé son copain et lui a expliqué que A.________ lui avait fait des attouchements. 
D.________ s’est fâché et a voulu se rendre dans la chambre de A.________ pour en parler avec 
lui. Sur le vu du taux d’alcoolémie de son copain, C.________ l’en a dissuadé. 

C. Par arrêt du 3 septembre 2024, la Ire Cour de droit pénal a partiellement admis les recours 
interjetés par le Ministère public et par C.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel pénal du 28 juin 
2023, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le 
surplus, elle a rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité. 

Elle a jugé que A.________ aurait dû être reconnu coupable de contrainte sexuelle au sens de l’art. 
189 al. 1 CP et que l’arrêt attaqué devait être annulé dans cette mesure et la cause renvoyée à la 
Cour d’appel pénal pour nouvelle décision dans ce sens (consid. 3.4). 

D. Les parties ont été invitées à faire part de leurs éventuelles observations et réquisitions de 
preuve. 

Le 29 octobre 2024, C.________ a conclu au versement des montants accordés par le Juge de 
police le 13 janvier 2022, à savoir, le montant de CHF 8'000.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 
27 juin 2018 à titre de réparation du tort moral subi, et le montant de CHF 3'370.- avec intérêt à 5 % 
l’an dès le 27 juin 2018 pour les frais médicaux supportés, vu la confirmation de la culpabilité de 
A.________ par le Tribunal fédéral le 3 septembre 2024. Le Ministère public a fait savoir, le 
12 novembre 2024, qu’il n’avait aucune observation à formuler. Le 2 décembre 2024, A.________ 
a soutenu que, dans son recours au Tribunal fédéral du 11 août 2023, C.________ n’avait pris 
formellement aucune conclusion chiffrée tendant à la réforme de l’arrêt cantonal sur la question des 
prétentions civiles rejetées. Il relève que si les questions de la culpabilité et de la quotité de la peine 
semblent réglées compte tenu d’une part de la force de chose jugée de l’arrêt du Tribunal fédéral et 
d’autre part de la portée de son appel contre le jugement de première instance, il paraît en aller 
autrement du sort des conclusions civiles et que faute pour la partie plaignante d’avoir recouru dans 
les formes contre le rejet de ses prétentions civiles, l’arrêt cantonal du 28 juin 2023 est entré en 
force sur ce point. Par conséquent, A.________ a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité des 
conclusions civiles formules le 29 octobre 2024 par C.________, soulevant l’exception de la chose 
jugée. 

Le 3 décembre 2024, C.________ a fait remarquer qu’elle avait requis, le 11 août 2023, la réforme 
de l’arrêt cantonal au sujet des conclusions civiles également en demandant la confirmation de 
l’intégralité du jugement de première instance qui lui avait accordé un tort moral de CHF 8'000.- et 

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une indemnisation pour le dommage matériel de CHF 3'370.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 
2018.  

E. La Cour a siégé le 24 septembre 2025. Ont comparu, au nom de A.________, dispensé de 
comparaître le 22 septembre 2025, Me Sophie Raetzo avocate-stagiaire auprès de l’Etude de 
Me Jérôme Magnin, B.________ au nom du Ministère public, ainsi que C.________ assistée de 
Me Taciana Da Gama. Pour l’appelant, Me Sophie Raetzo a conclu au rejet des conclusions civiles 
formulées par la partie plaignante et à l’admission de l’exception de chose jugée, comme sollicité en 
date du 2 décembre 2024 ; elle a également conclu au prononcé d’une peine privative de liberté de 
8 mois, avec sursis pendant 4 ans. La partie plaignante, qui a formellement retiré l’appel joint interjeté 
le 24 juillet 2022, a conclu à la confirmation des conclusions civiles allouées en première instance. 
B.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première instance.  

C.________ a été entendue, puis la procédure probatoire a été close. Me Sophie Raetzo, 
B.________, et Me Taciana Da Gama ont plaidé.

en droit

1. Etendue du pouvoir d’examen après renvoi – autorité de chose jugée

1.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une 
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt 
du Tribunal fédéral. Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est 
liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations 
de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d; arrêt TF 6B_187/2015 du 
28 avril 2015 consid. 1.1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les 
points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique 
nouvelle. Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire valoir dans le recours contre la nouvelle 
décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de 
renvoi ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour elles de les avoir invoqués dans la première 
procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire. Elles ne peuvent non plus formuler des 
conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant le Tribunal fédéral (ATF 
135 III 334 consid. 2; arrêt 6B_817/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.1). Les points de la décision 
attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas 
été valablement et ceux sur lesquels le recours a été écarté sont ainsi définitivement acquis et ne 
peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (arrêt TF 6B_977/2008 
du 5 février 2009 consid. 4.1.1).

1.2. En l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que A.________ devait être reconnu coupable de 
contrainte sexuelle au sens de l’art. 189 al. 1 CP. Par conséquent, la question de la culpabilité du 
prévenu est définitivement réglée vu l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du Tribunal fédéral. 

Restent à examiner la quotité de la peine et les conclusions civiles de la partie plaignante.  

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2. Quotité de la peine

2.1. Lors de la séance de la Cour d’appel pénal du 28 juin 2023, le prévenu avait confirmé qu’il 
contestait la quotité de la peine comme conséquence de l’acquittement demandé et non pas à titre 
indépendant. A la séance de ce jour, il a conclu au prononcé d’une peine privative de liberté de 
8 mois avec sursis pendant 4 ans pour tenir compte de l’écoulement du temps et de son bon 
comportement. Dans sa plaidoirie, Me Sophie Raetzo a soutenu que l’art. 48 let. c CP devait 
s’appliquer car les deux tiers du délai de prescription de dix ans se sont déjà écoulés.  

2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 

Les circonstances atténuantes sont prévues à l’art. 48 CP.  Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue 
la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et 
que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. La jurisprudence précise qu'une telle atténuation 
n'entre en ligne de compte que lorsque la prescription pénale est près d'être acquise; cette condition 
doit être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de 15 ans, en tout cas lorsque les 
deux tiers en sont passés. Le délai écoulé peut cependant aussi être plus court pour tenir compte 
de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la 
prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et 
non au jugement de première instance, moment où cesse de courir la prescription: ainsi, lorsque le 
condamné a fait appel et que ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en 
considération le moment où le jugement de seconde instance est rendu (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1 
et 6.2.1).  

2.3. Par jugement du 13 janvier 2022, le Juge de police a condamné A.________ à une peine 
privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 4 ans et au paiement d’une amende additionnelle 
de CHF 2'000.- en tenant compte adéquatement de toutes les circonstances objectives et 
subjectives de la cause (cf. jugement attaqué p. 31 à 33). Le prévenu avait d’ailleurs considéré cette 
peine comme équitable puisqu’en séance de la Cour du 28 juin 2023, il ne l’avait contestée que 
comme conséquence de l’acquittement demandé et non pas à titre indépendant. 

La Cour se réfère expressément aux considérations du premier juge qu’elle fait siennes, tout en 
précisant que le prévenu a agi à trois reprises, qui plus est par des actes de gravité croissante. Le 
Juge de police avait relevé que l’attitude du prévenu ne plaidait pas en sa faveur puisqu’il n’a eu de 
cesse de nier les faits, qu’il n’a manifesté aucun regret, aucun remord, aucune empathie et qu’il n’a 

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pas exprimé de signe de compassion ni de remise en question. Cette considération est toujours 
d’actualité. En effet, malgré l’arrêt du Tribunal fédéral le reconnaissant coupable de contrainte 
sexuelle, il n’a pas indemnisé la partie plaignante. S’agissant des conclusions civiles prises par cette 
dernière, il a préféré soulever une exception de chose jugée qui n’a aucune consistance, quand bien 
même il avait confirmé qu’il les contestait uniquement comme conséquence de l’acquittement 
demandé lors de la première séance de la Cour d’appel pénal. 

En l’espèce, l'infraction a été commise en 2018, soit il y a plus de sept ans. Le délai de prescription 
de l'action pénale est de quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b en relation avec l'art. 189 CP), et non pas 
de dix ans, comme soutenu par Me Sophie Raetzo, si bien qu’on ne se trouve pas dans un cas 
d'atténuation de la peine en vertu de l'art. 48 let. e CP. 

Compte tenu de ce qui précède, le Juge de police a correctement apprécié tous les éléments 
pertinents à prendre en considération dans le cadre de la fixation de la peine qui doit ainsi être 
confirmée. Il suffit de renvoyer aux motifs du jugement attaqué (cf. art. 82 al. 4 CPP).

En ce qui concerne le sursis, le délai d’épreuve de quatre ans n’est pas contesté. Quant à l’amende 
additionnelle, elle n’a fait l’objet d’aucune discussion de la part de l’appelant. Elle est justifiée en 
l’espèce et sera donc maintenue.

3. Conclusions civiles

L’appelant invoque l’exception de chose jugée et soutient que, dans son recours au Tribunal fédéral 
du 11 août 2023, C.________ n’a pris formellement aucune conclusion chiffrée tendant à la réforme 
de l’arrêt cantonal sur la question des prétentions civiles rejetées. Il relève que faute pour la partie 
plaignante d’avoir recouru dans les formes contre le rejet de ses prétentions civiles, l’arrêt cantonal 
du 28 juin 2023 est entré en force sur ce point. 

Ce point de vue est totalement faux. En effet, l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 septembre 2024 
considère que la partie plaignante a qualité pour recourir au regard de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. 
Or, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à 
recourir au Tribunal fédéral uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement 
de ses prétention civiles. Le Tribunal fédéral a jugé que tel était le cas en l’espèce (cf. consid. 2.2) 
et qu’elle avait donc valablement fait valoir devant lui les conclusions civiles obtenues en première 
instance. Si la partie plaignante n’avait pas maintenu ses conclusions civiles dans son recours au 
Tribunal fédéral, elle n’aurait pas eu la qualité pour recourir. Dans son recours en matière pénale du 
9 août 2023, elle a expressément conclu au rejet de l’appel du prévenu et à la confirmation du 
jugement du Juge de police du 13 janvier 2022 lequel a admis partiellement ses conclusions civiles 
et condamné le prévenu à lui verser le montant de CHF 8'000.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 
2028, à titre de réparation du tort moral subi, ainsi que le montant de CHF 3'370.-, avec intérêt à 
5 % l’an dès le 27 juin 2018 pour les frais médicaux supportés. 

Au surplus, l’appelant ne conteste pas en soi le montant des conclusions civiles allouées en première 
instance qui ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé. D’ailleurs, lors de la première 
séance de la Cour, l’appelant avait contesté les conclusions civiles uniquement comme 
conséquence de l’acquittement, de sorte qu’il les estimait justifiées en cas de confirmation du 
jugement attaqué.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.  

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4. Frais 

4.1. Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais 
de défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s’il est 
condamné. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité 
d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier la répartition des frais de la 
procédure de première instance. Quant aux frais de la première phase de la procédure d’appel, ils 
sont intégralement mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 et 3 CPP). Ils sont 
fixés à CHF 3’300.-, soit un émolument de CHF 3’000.- et les débours effectifs par CHF 300.- (art. 
422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).

Les frais afférant à la seconde phase de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l’Etat 
puisque le Tribunal fédéral a estimé que la Cour avait appliqué l’art. 189 al. 1 CP de manière erronée. 
Ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument : CHF 2'000.-; débours :  CHF 200.-).

4.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité 
à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis 
ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas 
de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de 
copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme 
d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la 
localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 
4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2024 (art. 
25 al. 1 LTVA).

4.2.1. Par arrêt du 28 juin 2023, l’indemnité de conseil juridique gratuit de Me Taciana Da Gama 
pour la procédure d’appel a été fixée à CHF 2'422.45, TVA par CHF 173.20 comprise. Ce point de 
l’arrêt est définitif et exécutoire de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

En application de l’art. 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat de 
Fribourg dès que sa situation financière le permettra. 

4.2.2. Pour la deuxième phase de l'appel, les opérations mentionnées dans la liste de frais de 
Me Taciana Da Gama, conseil juridique gratuit de C.________, correspondent aux critères d'une 
défense adaptée aux enjeux. Elles peuvent donc être retenues. Compte tenu de la durée de la 
séance (30 minutes), la Cour retient qu’elle a consacré utilement 5 heures et 10 minutes à la défense 
des intérêts de la partie plaignante. Au tarif de CHF 180.- l’heure, après adjonction des débours et 
de la TVA, l'indemnité de conseil juridique gratuit allouée à Me Taciana Da Gama pour la seconde 
phase de l’appel s'élève à CHF 1'088.-, TVA par CHF 81.55 comprise. 

4.3. Aucune indemnité n’est allouée à A.________ pour ses frais de défense pour la première 
phase de la procédure d’appel. 

Pour la deuxième phase de la procédure d’appel, Me Jérôme Magnin a produit sa liste de frais qui 
fait état d’un montant de CHF 6'647.35 correspondant à 23 heures et 5 minutes de travail. Le temps 

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consacré à la présente procédure est exagéré compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral réglant 
définitivement la question de la culpabilité du prévenu et qui ne laissait qu’une très faible marge de 
manœuvre sur les questions de la quotité de la peine et des conclusions civiles. Lors de la première 
séance de la Cour d’appel pénal, le prévenu avait d’ailleurs contesté ces deux points uniquement 
comme conséquence de l’acquittement demandé, de sorte qu’il les estimait justifiés en cas de 
confirmation du jugement attaqué. Pour la deuxième phase de la procédure d’appel, tant en ce qui 
concerne les conclusions civiles que la quotité de la peine, sa ligne de défense était erronée et il y 
a lieu d’en tenir compte dans la fixation de la liste de frais. Par conséquent, tout bien considéré, Me 
Jérôme Magnin ne devait pas consacrer plus de cinq heures à la présente procédure, séance 
comprise. Aux honoraires d’un montant de CHF 1'250,- , s’ajoutent CHF 62.50 pour les débours, 
CHF 90.- pour les frais de vacation et CHF 113.60 pour la TVA, soit un montant de 
CHF 1'516.10 pour les dépenses occasionnées par l’exercice des droits de procédure du prévenu. 
Ce montant est mis à la charge de l’Etat. 

En applicaton de l’art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est compensée avec les frais de la procédure 
d’appel mis à la charge du prévenu, soit CHF 3'300.-.   

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté. 

Il est pris acte du retrait de l’appel joint de la partie plaignante.

Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 13 janvier 2022 
est confirmé dans la teneur suivante : 

1. A.________ est reconnu coupable de contrainte sexuelle.

2. En aplication  des art. 189 al. 1 CP, 40, 42, 44, 47, 105 al. 1 et 106 CP, A.________ est condamné 
à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’au paiement d'une 
amende additionnelle de CHF 2'000.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans 
la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 20 jours 
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP). 

3. Il est renoncé à prononcer l'expulsion obligatoire de A.________ (art. 66a al. 2 CP). 

4. Les conclusions civiles formulées le 18 octobre 2021 (pces 13’050ss) et modifiées le 12 janvier 2022 
(pces 13’064ss) et le 13 janvier 2022 (pce 13’073) par C.________ sont partiellement admises ; 
partant A.________ est condamné à verser à C.________ :

• le montant de CHF 8’000.-, avec intérêt à 5% l’an dès le 27 juin 2018, à titre de réparation du tort 
moral subi ; 

• le montant de CHF 3'370.-, avec intérêt à 5% l’an dès le 27 juin 2018, pour les frais médicaux 
supportés.

5. L’indemnité due à Me Taciana DA GAMA, mandataire gratuite de la partie plaignante, est fixée au 
montant de CHF 7'592.85 (dont CHF 542.85 à titre de TVA). 

6. En application des art. 421, 422, 426 CPP et 124 al. 2 LJ, A.________ est condamné au paiement 
des frais de procédure (émoluments : CHF 1'600.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles 
opérations ou factures complémentaires : CHF 8’022.85).

7. La demande d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP formulée le 4 octobre 2021 et 
confirmée ce jour par A.________ est rejetée.   

8. La demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (frais d’avocat) formulée le 12 janvier 2022 et 
confirmée ce jour par C.________ est rejetée. 

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la première phase de la procédure d’appel 
sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3'300.- (émolument : CHF 3'000.- ; 
débours : CHF 300.-). 

Les frais de la seconde phase de la procédure d’appel, après renvoi du Tribunal fédéral, sont 
fixés à CHF 2'200.- (émolument : CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-) et laissés à la charge de 
l’Etat. 

III. L’indemnité de conseil juridique gratuit de Me Taciana Da Gama pour la première phase de la 
procédure d’appel, fixée à CHF 1'422.45, TVA par CHF 173.20 comprise, est entrée en force. 

Tribunal cantonal TC 
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En application de l’art. 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
de Fribourg dès que sa situation financière le permettra. 

L’indemnité de conseil juridique gratuit de Me Taciana Da Gama pour la seconde phase de la 
procédure d’appel est fixée à CHF 1'088.-, TVA par CHF 81.55 comprise. Ce montant est mis 
à la charge de l’Etat.

IV. Aucune indemnité n’est allouée à A.________ pour ses frais de défense pour la première 
phase de la procédure d’appel.

Pour la deuxième phase de la procédure d’appel, l’indemnité allouée à A.________ pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droit de procédure est fixée à CHF 1’516.10, 
TVA par CHF 113.60 comprise. Ce montant est mis à la charge de l’Etat. 

En application de l’art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est compensée avec les frais de la 
procédure d’appel mis à la charge du prévenu.  

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 24 septembre 2025/cov

Le Président Le Greffier-rapporteur