# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f48b47d4-ec2e-5980-bb50-7384acdb3785
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.08.2015 CDP.2014.295 (INT.2015.342)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-295_2015-08-21.html

## Full Text

A.                           
X. a fait des études de médecine puis a
travaillé dans le milieu hospitalier en qualité de médecin-assistant. Il s'est
annoncé auprès de l'assurance-invalidité en 2011, invoquant une bipolarité de
type 2 avec composante schizo-affective. Il a bénéficié de différentes mesures
d'intervention précoce et de réadaptation depuis 2012. En particulier, l'OAI
lui a octroyé un placement à l'essai auprès du Service médical régional de
l'assurance-invalidité (SMR) à La Chaux-de-Fonds, du 1er août
2013 au 31 janvier 2014 (communication du 16.07.2013). Dans la perspective d'un
engagement ultérieur, cette activité auprès du SMR a pu être poursuivie sous
forme d'une mesure de réinsertion consistant dans la prise en charge par l'AI
d'une activité intermédiaire du 1er février au 30 avril 2014
(communication du 04.02.2014) puis du 1er mai au 31 juillet
2014 au plus tard (communication du 07.05.2014). Cette mesure a toutefois été
interrompue dès le 25 mai 2014 (communication du 23.05.2014) au motif qu'un
engagement comme médecin auprès du SMR n'était plus envisageable pour les
raisons invoquées lors d'un entretien tenu le 23 mai 2014. Une nouvelle mesure
a été octroyée sous forme de prise en charge des coûts d'un réentraînement au
travail auprès d'un cabinet médical de groupe du 1er juin au 31 août
2014 (communication du 20.06.2014).

L'assuré a demandé le prononcé d'une décision concernant la fin de la
mesure auprès du SMR. Après lui avoir communiqué un projet de décision puis
deux documents concernant l'entretien du 23 mai 2014, l'OAI a confirmé la fin
de la mesure auprès du SMR avec effet au 23 mai 2014, par décision du 30
septembre 2014.

B.                           
X. défère cette décision auprès de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au renvoi du
dossier à l'OAI pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il
affirme qu'il était évident qu'une fin devait être mise à la mesure de
réinsertion auprès du SMR, mais il conteste les motifs invoqués à l'appui de la
décision du 30 septembre 2014, qui fait référence au procès-verbal d'entretien
du 23 mai 2014 et aux notes d'entretien du 28 mai 2014.

C.                           
Dans ses observations, l'OAI conclut au rejet
du recours.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) Aux termes de l'article 59 LPGA, quiconque est touché par la décision et a un
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité
pour recourir. L'intérêt digne d'être protégé consiste dans l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de
manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande
que la généralité des administrés. L'intérêt évoqué – qui n'est pas
nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais peut être un intérêt de
fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport
étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468
cons. 1). Le recourant dont le recours vise les motifs de la décision de sorte
que l'admission du recours n'entraînerait aucune modification du dispositif ne
peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection (ATF 125 V 339 cons.
4). Il n'existe en effet pas d'intérêt digne de protection lorsque le recours
vise exclusivement à mettre en cause la motivation d'une décision attaquée,
sans tendre à la modification de son dispositif. Or, pour ce qui a trait aux
décisions concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, seule la
prestation constitue en principe l'objet du dispositif. Seul le dispositif
étant attaquable, il convient, en cas de contestation des motifs d'une décision
concernant des prestations, de rechercher si, dans le cas particulier, le
dispositif n'est pas aussi remis en cause implicitement (arrêt du TF du 14.07.2003
[I 307/02] cons. 2.2).

b) En l'espèce, le recourant se borne à contester les motifs invoqués à
l'appui de la décision du 30 septembre 2014, tout en reconnaissant expressément
le bien-fondé de son dispositif par lequel il est mis fin à la mesure de
réinsertion auprès du SMR. L'intégralité de son argumentation vise à démontrer
que les motifs qui ont conduit à la fin de la mesure sont erronés et inexacts.
Or, quand bien même il devait obtenir gain de cause, l'admission du recours ne
lui serait d'aucune utilité, tant il est vrai qu'il a renoncé lui-même à
demander dans sa motivation et dans ses conclusions une modification du dispositif.
Il s'ajoute à cela qu'une autre mesure a été prononcée avec effet dès le 1er
juin 2014 et qui a en quelque sorte "remplacé" la mesure à laquelle il
a été mis fin auprès du SMR.

c) Il découle de ce qui précède que, faute de tendre à l'annulation ou
à la modification du dispositif de la décision attaquée, le recours est
irrecevable.

2.                           
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure
doivent être mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis LAI).
Ils sont compensés avec son avance de frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu à
l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Déclare le recours irrecevable.

2.    Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 440 francs,
montant compensé par son avance de frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 août
2015

Art.
59
LPGA

Qualité pour recourir

 

Quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir.