# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24196005-65fa-5c6e-874f-88ce30e92b8c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 124
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---124_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LE12.044626-130936

123 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

___________________________________

             
              Arrêt du  3 juin
2013 

             
_________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
président

Juges             
:              Mme             
Kühnlein et M. Perrot

Greffier
              :             
Mme              Villars

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 3, 450 CC; 138 al. 3 let. a CPC

 

 

             
Vu la décision du 15 janvier 2013, envoyée pour notification le 21 mars suivant, par laquelle
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment ordonné l'ouverture
d'une enquête en institution d'une curatelle en faveur de K.________
(I), institué une curatelle provisoire de portée géné­rale au sens des art.
398 et 445 al. 1 CC en faveur du prénommé (II) et désigné [...], assistant social
auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité de curateur (III),
 

 

             
vu le recours interjeté le 6 mai 2013 par K.________ contre cette décision, 

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix
instituant une curatelle de portée générale provisoire en faveur de K.________,

 

             
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 dé­cembre 1979, RSV 173.01]) (Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de
la décision (art. 445 al. 3 CC). 

 

             
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),

 

             
que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification,

 

             
que la procédure sommaire est applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC),
telle une procédure en matière de protection de l'adulte (Reus­ser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450b CC),

 

             
qu'une telle procédure ne connaît pas la suspension des délais (art. 145 al. 2 let. b
CPC), 

 

             
qu'en l'espèce, la décision rendue le 15 janvier 2013 par le juge de paix a été envoyée
pour notification à K.________ sous pli recommandé le 21 mars 2013,

 

             
que ce pli n'a pas été retiré par K.________ dans le délai de garde fixé par
La Poste au 30 mars 2013, 

 

             
que la décision entreprise, parvenue en retour au greffe de la justice de paix avec la mention "non
réclamé" le 8 avril 2013, est donc réputée avoir été reçue par
son destinataire le 30 mars 2013,

 

             
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 9 avril 2013,

 

             
que l'écriture du recourant, mise à la poste le 6 mai 2013, est donc manifestement tardive,

 

             
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,

 

             
que le recours de K.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable pour tardiveté;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

p
r o n o n c e  :

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. K.________,

‑             
Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. [...],

 

et
communiqué à :

 

‑             
Juge de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :