# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c24eb9c4-70a4-57af-a41b-603bda33a51a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2007_42_20_06_08.pdf
**Docket/Reference:** cm_2007_42_20_06_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cm_2007_42_20_06_08.pdf

## Full Text

CM 2007-42 

Arrêt du 20 juin 2008 

COUR DE MODÉRATION 

PARTIES 

X, prévenu et recourant, représenté par Me ___________ 

contre 

Y, partie civile et intimée, représentée par Me __________. 

OBJET 

Montant des dépens 

Recours  du  18  décembre  2007  contre  la  décision  rendue  le  4  décembre 
2007 par le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement __________  

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Dans la procédure pénale introduite contre X pour actes d'ordre sexuel avec des enfants 
et contrainte sexuelle commise sur une personne incapable de discernement ou de résistance, 
Y, représentée par Me ___________, avait les qualités de victime au sens de l'art. 2 LAVI et 
de partie civile. 

Le 20 avril 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement ________ a reconnu X coupable 
B. 
d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle; il l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'au paiement d'une amende 
de 2'000 francs. Les conclusions civiles prises par Y ont été admises à concurrence de 12'000 
francs  en  réparation  du  tort  moral,  avec  intérêts  à  5 %  l'an  dès  le  31  décembre  2001,  sous 
suite de frais et dépens. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le 18 octobre 2007, la mandataire de la partie civile a produit, en vue de la fixation des 
C. 
dépens,  une  liste  de  frais  pour  un  total  de  17'122.50  francs,  soit  15'466.65  francs  pour  les 
honoraires, 446.45 francs pour les débours nécessaires à la conduite du procès (art. 7 TDep), 
ainsi que 1'209.40 francs pour la TVA. Le 4 décembre 2007, le Président du Tribunal pénal a 
fixé l'indemnité due à la partie civile à titre de dépens au montant requis de 17'122.50 francs. 

D. 
Le  18  décembre  2007,  X  a  déposé  recours  contre  cette  décision  de  fixation,  qui  a  été 
notifiée  à  son  mandataire  le  7  décembre  2007.  Il  ne  conteste  pas  la  durée  et  la  difficulté  de 
l'affaire mais uniquement le fait que l'indemnité allouée serait supérieure au montant maximal 
prévu par la loi en cas de fixation globale. 

Le 6 février 2008, Y a déposé sa réponse et s'en est remise à justice, concluant toutefois à ce 
qu'une indemnité minimale de 16'097 francs lui soit allouée. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  La  décision  attaquée  est  susceptible  de  recours  au  sens  l'art.  15  du  Tarif  du  28  juin 
1988  des  honoraires  et  débours  d’avocat  dus  à  titre  de  dépens  en  matière  civile  (ci-après : 
TDep; RSF 137.21). Le délai de recours a été respecté et le mémoire est recevable également 
sous l'angle formel.  

b) Le recours a un effet dévolutif complet (art. 17 al. 2 TDep) permettant à la Cour, dans 
le  cadre  des  conclusions,  d'examiner  librement  la  fixation  des  dépens,  sans  être  liée  par  les 
motifs invoqués. Des débats sont l'exception et il n'y a en l'espèce pas matière à en ordonner 
(art. 17 al. 1 TDep).  

c) La valeur litigieuse s'élève à 1'025.50 francs [17'122.50 francs – 16'097 francs]. 

2. 
a)  Le  lésé,  qu'il  agisse  comme  partie  civile,  partie  pénale  ou  victime  LAVI,  défend  des 
intérêts civils dans une procédure pénale. Ses dépens, lorsqu'il a obtenu gain de cause dans le 
procès pénal, sont fixés conformément aux art. 3 al. 1 let. f, 3 al. 2 et 8 al. 2 TDep (art. 240 
CPP) sous la forme d'une indemnité globale maximale de 7'480 francs pour toutes les listes de 
frais fixées après le 1er janvier 2007 (cf. art. 2 de l'Ordonnance du 30 octobre 2006 modifiant 
le tarif des dépens en matière civile, ROF 2006_125). 

b) Dans un arrêt non publié du 21 août 2003 (CAP 2001-59 et 60), la Cour de céans a 
retenu  que  l'indemnité  maximale  valait  pour  chacune  des  phases  de  la  procédure  pénale 
(instruction, répression, appel). Elle a en effet considéré que l'art. 3 al. 1 let. f TDep avait été 
adopté en 1988, soit à un moment où l'on ne pouvait se constituer partie civile que d'entrée 
de cause devant l'autorité de jugement, qu'il ne mentionnait aucuns dépens pour la procédure 
d'instruction  ni  pour  celle  de  recours  et  qu'il  n'avait  pas  été  modifié  suite  à  l'adoption  du 
nouveau  code  de  procédure  pénale  du  14  novembre  1996,  lequel  d'une  part  permet  de  se 
constituer partie civile déjà au stade de l'instruction et d'autre part institue le recours en appel 
pénal.  Il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  le  nouveau  code  de  procédure  pénale  fait  de 
l'instruction la phase principale de l'administration des preuves (cf. art. 152 al. 2 CPP) et que 
le recours n'est plus cassatoire mais qu'il s'agit d'un appel qui permet d'administrer à nouveau 
les preuves  (art. 213 et 219 CPP). 

 
 
 
c)  En  cas  de  fixation  globale,  l'autorité  tient  compte  notamment  de  la  nature,  de  la 
difficulté  et  de  l'ampleur  de  la  procédure,  ainsi  que  du  travail  nécessaire  de  l'avocat,  de 
l'intérêt et de la situation économique des parties (art. 2 al. 2 TDep). 

En l'espèce, le premier  juge a fixé l'indemnité due à titre de dépens à 17'122.50 francs,  soit 
l'entier  du  montant  auquel  prétendait  la  requérante.  La  mandataire  de  la  partie  civile  a 
défendu  les  intérêts  de  celle-ci  au  stade  de  l'instruction,  puis  devant  le  tribunal  pénal  et 
brièvement devant l'autorité de recours (l'appel du Ministère public a finalement été retiré). 

La Cour constate que la fixation des honoraires entre dans le cadre défini par l'art. 3 al. 1 let. f 
TDep  (indemnité  maximale  de  7'480  francs  pour  chaque  phase,  soit  au  total  22'440  francs), 
montant qui peut être porté à 44'880 francs au maximum en application de l'art. 3 al. 2 TDep. 
En  outre,  le  recourant  n'a  pas  contesté  l'appréciation  du  premier  juge  qui,  appliquant 
implicitement  l'art.  3  al.  2  TDep,  a  admis  telle  quelle  la  liste  de  frais  de  la  mandataire  de  la 
partie  civile  en  raison  de  la  nature  de  l'affaire  (durée  et  difficulté).  Par  contre,  force  est  de 
constater qu'il a omis d'indiquer séparément le montant de la taxe à la valeur ajoutée contenu 
dans  l'indemnité  allouée,  contrairement  à  ce  que  prescrit  l'art.  2  al.  4  TDep.  Il  s'agit  en 
l'espèce de 1'209.40 francs ainsi que cela ressort de la liste de frais du 18 octobre 2007 qui lui 
a été soumise. 

Il  s'ensuit  le  rejet  du  recours,  le  dispositif  de  la  décision  querellée  étant  néanmoins  précisé 
pour y faire apparaître le montant de la TVA incluse dans l'indemnité. 

Vu  l'issue  de  recours,  la  requête  d'indemnité  de  partie  du  recourant  est  rejetée  et  les 

3. 
frais de la procédure sont mis à sa charge. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, la décision de fixation du Président du Tribunal pénal ________ du 4 décembre 
2007 est confirmée dans la teneur suivante: 

"1.  L'indemnité  due  à  titre  de  dépens  à  Me  __________,  avocate  à  ______, 
défenseure  d'office  de  Y,  est  fixée  au  montant  de  17'122.50  francs  (honoraires: 
15'466.65 francs; débours; 446.45 francs; TVA: 1'209.40 francs). 

2. 

Les frais de fixation sont arrêtés à 50 francs." 

II. 

Les frais judiciaires de la procédure de recours, qui s'élèvent à 370 francs (émolument : 
300 francs; débours : 70 francs), sont mis à la charge de X. Ils seront acquittés vis-à-vis 
de l'Etat par moitié par chaque partie et prélevés sur leurs avances. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

 
 
  
déterminées par les art. 90 ss et 113 à 119 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 20 juin 2008