# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 632a1dc3-700d-5b65-8b66-e9275c862f56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.02.2023 PS/57/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-57-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/57/2022 ACPR/101/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 février 2023 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu aux Établissements B______, comparant par Me C______, 

avocate,  

recourant, 

 

contre la décision rendue le 3 août 2022 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

 

et 

 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route  

des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

 

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PS/57/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 16 août 2022, A______ recourt contre la 
décision du Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) du 
3 août 2022, notifiée à une date que le dossier ne permet pas d'établir mais, selon ses 
dires, le 8 août 2022, ordonnant son transfert, à cette dernière date, de la prison de 
D______ au pénitencier de E______ des Établissements [pénitentiaires] B______ 
(ci-après, [les] B______).  

 Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à son transfert dans un établissement d'exécution de peine situé dans le canton de 
Genève. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au SAPEM pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant marocain né le ______ 1985, a été condamné par 
jugement du Tribunal correctionnel de Genève du 15 juin 2022 à une peine privative 
de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de 119 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.- le jour, 
pour brigandage en bande, tentative de brigandage en bande, vol, dommages à la 
propriété d'importance considérable, violation de domicile, empêchement 
d'accomplir un acte officiel, menaces et entrée illégale.  

Son expulsion du territoire suisse au sens de l'art. 66a bis CP a également été 
prononcée pour une durée de cinq ans. 

Le prénommé ayant formé appel, la cause est actuellement pendante devant le 
Chambre pénale d'appel et de révision. 

b.  L'extrait de son casier judiciaire suisse (dans sa teneur au 20 septembre 2022) 
mentionne six autres condamnations entre 2012 et 2019, pour séjour illégal, vol, 
recel, faux dans les certificats, opposition aux actes de l'autorité, contraventions à la 
LStup, infractions à la LEtr (désormais LEI), lésions corporelles simples et violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.  

c.  D'après les renseignements obtenus de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après, OCPM), A______ fait l'objet d'une décision de renvoi, 
prononcée en 2011, entrée en force, à laquelle il ne s'est jamais conformé. Placé en 
détention administrative le 29 janvier 2019 pendant 163 jours, son renvoi n'a pas pu 
être exécuté, car il a entamé une grève de la faim ayant nécessité sa libération. Selon 
l'OCPM, l'intéressé n'a jamais collaboré avec les autorités et a entrepris "toutes les 
démarches à sa disposition" en vue d'empêcher son départ de Suisse.  

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d.  Incarcéré dès le 28 août 2021 à la prison de D______, A______ a été autorisé, 
par ordonnance du Tribunal correctionnel du 17 juin 2022, à exécuter de manière 
anticipée la peine privative de liberté prononcée contre lui le 15 précédent.   

e.  Durant sa détention, il a fait l'objet de sept sanctions disciplinaires entre les mois 
d'octobre 2021 et juillet 2022, pour refus d'obtempérer et troubles à l'ordre de 
l'établissement, attitude incorrecte et injures envers le personnel, détention d'objets 
prohibés et violence physique exercée contre une personne détenue.  

f.  Le 23 juin 2022, le SAPEM a adressé à la direction des B______ une demande 
d'admission de A______. Son placement au sein du pénitencier de E______ semblait 
approprié, compte tenu de sa situation pénale, de son quantum de peine théorique – 
une libération conditionnelle pouvant intervenir en juin 2024 –, de son statut 
administratif, de la nature des infractions commises, de son parcours délictuel 
"conséquent" et de son comportement en détention.  

g. Par missive de son conseil du 26 juillet 2022 au SAPEM, A______ a relevé que 
plus d'un mois s'était écoulé depuis qu'il avait été autorisé à exécuter sa peine de 
manière anticipée. Toujours incarcéré à la prison de D______, il sollicitait son 
transfert sans délai dans un établissement pénitentiaire adéquat. Celui-ci devait être 
dévolu à l'exécution de la peine et permettre l'exercice de son droit aux relations 
personnelles avec ses quatre enfants mineurs, qui résidaient dans divers foyers dans 
le canton de Genève. 

À l'appui de son courrier, il a produit un certificat médical établi le 22 juillet 2022 
par un psychiatre, à teneur duquel il souffrait d'un état anxio-dépressif chronique et 
d'une addiction aux stupéfiants, de sorte qu'un suivi médical avait été mis en place. Il 
présentait également un trouble de la personnalité "émotionnellement labile de type 
impulsif avec une faible tolérance à la frustration" ainsi que des antécédents de 
passages à l'acte auto-agressif. Depuis plusieurs mois, il "pouvait exprimer une 
grande souffrance réactionnelle à l'absence de contacts avec ses enfants qu'il 

n'a[vait] pas vus depuis plusieurs années". Ayant fait part de sa volonté de faire 
partie de la vie de ses enfants, il se disait "prêt" à se soumettre aux différents suivis 
réalisables afin que la reprise de contact puisse se dérouler dans les meilleures 
conditions. Il était ainsi dans l'attente de pouvoir débuter un suivi 
psychothérapeutique, axé sur la guidance parentale et la "compréhension de son 
propre fonctionnement".  

Il a également produit la copie d'une lettre non datée – mais envoyée selon les dires 
de son conseil le 22 juillet 2022 – à l'attention de la fondation F______, sollicitant 
l'appui de celle-ci pour rétablir un contact avec ses enfants, qu'il n'avait pas vus 
depuis trois ans.    

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h.  Par réponse du 28 juillet 2022, le SAPEM lui a indiqué qu'il avait été placé sur 
liste d'attente en vue de son admission aux B______, précisant que le lieu d'exécution 
de sa sanction avait été choisi à la lumière de l'ensemble de son dossier. 

C. Dans sa décision querellée du 3 août 2022, le SAPEM a informé A______ de son 
transfert de la prison de D______ au pénitencier des B______, prévu le 8 août 
suivant.  

D. a.a. Dans son recours, A______ reproche au SAPEM d'avoir ordonné son transfert 
vers un établissement pénitentiaire situé dans le canton de Vaud, alors que ses 
enfants résidaient en foyer à Genève. Placés sous curatelle, ces derniers manquaient 
de stabilité dans leur relation avec leur mère et l'absence de leur père n'en était que 
plus douloureuse, dans la mesure où ils se retrouvaient sans contact régulier avec 
leurs deux parents. Malgré ses inquiétudes formulées à ce propos, la procédure civile, 
chargée de l'organisation des relations personnelles avec ses enfants, peinait à 
"reprendre". Dans ce contexte, son transfert à E______ compliquait de manière 
excessive, voire rendait presque illusoire, la reprise et l'exercice de ses relations 
personnelles.  

 Le SAPEM n'indiquait pas si sa situation personnelle et son intérêt à maintenir un 
lien avec ses enfants avaient été pris en compte, ni si d'éventuelles démarches avaient 
été entreprises afin qu'il puisse être détenu dans le même canton que celui où 
résidaient ses enfants. Partant, la décision querellée constituait une ingérence 
injustifiée et disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, 
garanti par les art. 10 al. 2 Cst, 8 CEDH et 17 PACTE ONU I. 

 a.b. À l'appui de son recours, A______ produit des pièces relatives à la procédure 
pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant afférente à ses 
enfants (C/1______/2012), parmi lesquelles :  

 - une autorisation du 27 mai 2022 (DTAE/3460/2022), valant décision, prononcée 
sur mesures superprovisionnelles, sur préavis du Service de protection des mineurs 
(ci-après, SPMi), retirant notamment la garde et le droit de déterminer le lieu de 
résidence des mineurs à leur mère ; ordonnant le placement des enfants au sein de 
foyers à Genève ; réservant un droit de visite à la mère auprès du Point Rencontre ; et 
instaurant une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 
entre les mineurs et leur mère.  

 Le courrier d'accompagnement indiquait que les parties seraient convoquées à une 
audience pour faire valoir leur droit d'être entendues ;  

 - un préavis du SPMi du 10 février 2022 relatif à la reconnaissance en paternité de 
l'un des enfants par A______, considérant que l'établissement de la filiation 

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paternelle était, malgré l'opposition de la mère – qui craignait l'enlèvement de ses 
enfants et évoquait les violences conjugales subies –, conforme à l'intérêt du mineur. 
Cet aspect était toutefois à distinguer de l'octroi de l'autorité parentale et d'un 
éventuel droit de visite du père, qui ne faisaient pas l'objet de l'évaluation ; et  

 - un courrier adressé le 15 juillet 2022 par le conseil du recourant au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant, sollicitant la fixation de l'audience annoncée par 
décision du 27 mai 2022.   

b.a. Dans ses observations, le SAPEM conclut à l'irrecevabilité du recours et, sur le 
fond, à son rejet.  

Son courrier du 3 août 2022 constituait un acte matériel et non une décision formelle, 
puisqu'il visait à informer le recourant de la date de son transfert aux B______ mais 
n'entraînait pas une modification de sa situation juridique.  

En tout état, la décision de transfert avait été prise en tenant compte de la situation 
pénale du recourant, de son quantum de peine – encore hypothétique à ce jour – ainsi 
que de son parcours carcéral au sein de la prison de D______. À cet égard, il résultait 
du dossier qu'il avait fait l'objet de sept sanctions disciplinaires, de sorte qu'il 
montrait des difficultés à respecter les règles imposées, à contrôler ses "affects" et 
semblait présenter un potentiel de violence envers autrui. De plus, un risque de 
passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif ne pouvait être exclu. Par ailleurs, une 
absence totale de collaboration à son renvoi découlait des informations transmises 
par l'OCPM. Ainsi, au vu de son profil, les établissements d'exécution de peine en 
milieu fermé, situés dans le canton de Genève, ne semblaient pas offrir le cadre 
sécuritaire et resocialisant le plus adapté. À l'inverse, l'établissement pénitentiaire de 
E______ – essentiellement destiné aux détenus considérés "à risque" – assurait un 
cadre suffisamment contenant et sécurisant, un accompagnement social et médical 
adapté à ses besoins et, s'il en remplissait les conditions, lui permettrait de bénéficier 
d'un éventuel élargissement progressif de sa sanction. Aussi, dès que l'intéressé serait 
au bénéfice d'un jugement exécutoire, un plan d'exécution de la sanction (PES) ainsi 
qu'une évaluation criminologique seraient mis en œuvre afin d'orienter sa prise en 
charge.  

Pour le surplus, si le recourant semblait vouloir rétablir un contact avec ses enfants, il 
ne soutenait pas bénéficier d'un droit de visite sur ces derniers, de sorte que des 
contacts "primordiaux" avec eux ne semblaient, en l'état, pas justifiés. À cela 
s'ajoutait qu'il résultait du rapport du SPI du 24 janvier 2022 et du jugement du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) du 22 mars 
2022, rendus dans le cadre d'une précédente condamnation du recourant, que ce 
dernier avait exprimé des intentions "quelque peu interpellantes" au sujet de ses 
enfants, qui devaient encore être éclaircies par le juge civil. Au surplus, dans 

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l'hypothèse où des visites père-enfants devaient être autorisées, le pénitencier de 
E______ se situait dans le canton de Vaud, de sorte que le trajet pour s'y rendre 
n'était pas excessivement difficile et, en tous les cas, pas impossible.  

Enfin, la direction des B______ avait confirmé au SAPEM que des appels et visites 
médiatisés – par Skype ou téléphone –, encadrés par le secteur social, étaient 
possibles au sein de E______. Des visites ordinaires étaient également envisageables, 
étant précisé qu'un soutien logistique et social, de même que des activités parent-
enfants pouvaient être mis en place avec le soutien de la fondation F______.  

b.b. À l'appui de ses observations, le SAPEM produit diverses pièces, parmi 
lesquelles le rapport du SPI et le jugement du TAPEM sus-évoqués, desquels il 
ressort que le recourant ferait, selon ses propres dires, l'objet d'une interdiction de 
contact avec ses enfants. Afin de savoir si des visites avec eux étaient envisageables, 
il avait contacté le SPMi et devait saisir le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant, qui ne s'était pas encore déterminé à ce propos. À sa sortie de prison, il 
souhaitait s'installer au Maroc avec ses enfants, projet auquel la mère, qui l'accusait 
d'enlèvement, s'opposait. Libéré de prison pour la dernière fois le 10 juillet 2019, il 
avait expliqué avoir emmené ses enfants durant deux mois en Autriche, puis aux 
Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, où il avait finalement été interpellé par 
Interpol, qui avait ramené les enfants en Suisse.  

A également été versé à la procédure un échange de courriels des 15 et 16 septembre 
2022, entre le SAPEM et la Direction des B______, aux termes duquel cette dernière 
confirmait que l'organisation de "visites médiatisées" parent-enfants – par Skype ou 
téléphone – était possible au sein du pénitencier de E______. La fondation F______ 
n'intervenait actuellement pour aucun détenu, mais des visites sous son égide 
pouvaient, si nécessaire, être organisées en 2023. Pour le surplus, le recourant aurait 
fait part au secteur social de l'établissement de son souhait d'être transféré vers un 
établissement pénitentiaire situé dans le canton de Genève. Dans ce contexte, il aurait 
évoqué l'éloignement géographique avec ses enfants et, "selon des explications peu 
claires", l'existence d'une procédure civile concernant le droit de garde sur ces 
derniers.    

c. Dans sa réplique, A______ se dit prêt à retirer son recours dans l'hypothèse où 
son placement au pénitencier de E______ ne restreignait pas l'exercice de ses 
relations personnelles avec ses enfants. Or, d'après les informations obtenues 
oralement de la curatrice du SPMi, l'établissement carcéral en question ne semblait 
pas offrir un encadrement suffisant pour les visites, étant précisé qu'une réunion 
réseau du SPMi devait avoir lieu le 20 octobre 2022, lors de laquelle cette 
problématique serait abordée.   

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Pour le surplus, il était vrai que ses droits parentaux n'avaient pas encore été fixés 
judiciairement. Cela étant, la violation du principe de la célérité commise par le juge 
civil ne justifiait pas une restriction de son droit au respect de sa vie privée et 
familiale. En tout état, le choix du lieu d'exécution de sa peine ne devait pas 
restreindre, voire empêcher l'exercice de ses éventuels droits sur ses enfants.  

À l'appui, le recourant produit une copie du courrier que son conseil avait adressé le 
10 août 2022 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, dans le cadre de la 
C/1______/2013, aux termes duquel il déclarait ne pas s'opposer à l'organisation de 
rencontres mère-enfants ni au maintien des relations personnelles entre ces derniers 
et leur mère. Pour le surplus, il demandait à ce que l'audience annoncée le 27 mai 
2022 soit appointée. Enfin, il expliquait avoir été transféré au pénitencier de 
E______, ajoutant être dans l'attente de pouvoir débuter un suivi 
psychothérapeutique, axé sur la guidance parentale, mais également sur la 
compréhension de son propre fonctionnement afin d'intensifier le travail déjà réalisé.  

d. Invité à informer la Chambre de céans du résultat de la réunion réseau du 20 
octobre 2022 et du retrait ou non de son recours, A______ déclare le maintenir. Il 
produit la copie du courriel adressé le 11 novembre 2022 par le SPMi à son conseil, 
dont il ressort que la fondation F______ n'intervenait plus au sein de l'établissement 
de E______. Toutefois, les visites parents/enfants étaient encadrées par l'assistante 
sociale de l'établissement. Dans la situation des enfants du recourant, le SPMi 
estimait que le dispositif n'était pas suffisant pour encadrer ces rencontres si le juge 
civil venait à les ordonner. De ce fait, en l'état, des visites n'étaient pas envisagées. 
Un encadrement plus conséquent devait être mis en place pour soutenir les 
différentes parties.  

e.  La cause a ensuite été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision querellée, qui porte sur le choix d'un établissement à un moment 
donné du parcours carcéral du recourant, a été prise par l'autorité habilitée à la 
prendre, soit le SAPEM, de sorte que la Chambre de céans est compétente pour en 
connaître (cf. ACPR/606/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).  

1.2. L'acte de recours a, en outre, été déposé selon la forme et le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).  

2. Reste à déterminer si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir (art. 382 CPP). 

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2.1. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la 
sanction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1; 
6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1; 6B_660/2011 du 23 février 2012 
consid. 1.2). 

2.2. En l'espèce, le recourant invoque une violation de son droit au respect de sa vie 
privée et familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst, considérant la décision de 
transfert comme un obstacle à ses liens familiaux. Dans cette mesure, il se prévaut 
d'un intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2014 du 20 mars 
2014 consid. 1.2).  

2.3. Partant, le recours est ainsi recevable. 

3. Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2. in fine).  

4. Le recourant soutient que l'exécution de sa peine au sein du pénitencier de E______ 
des B______ rendrait extrêmement difficile, voire illusoire, la reprise de l'exercice de 
ses relations personnelles avec ses enfants.  

4.1. Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, l’art. 8 CEDH ne 
garantit pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.1; 6B_832/2018 du 22 octobre 
2018 consid. 1). De manière plus générale, selon le Tribunal fédéral, le détenu n'a 
pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1). En d’autres termes, 
le détenu qui sollicite son transfert – ou s’y oppose – doit expliquer pour quels motifs 
exceptionnels un tel transfert devrait avoir lieu – ou ne pas avoir lieu. De même, la 
CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales. La séparation et 
l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la 
détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une 
personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle 
très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du 
détenu (arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre le droit de recevoir des visites 
et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur, n'accorde pas sous 
cet angle une protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.3). 

4.2. En l'espèce, force est de constater que le recourant ne dispose en l'état d'aucun 
droit de visite ou de relations personnelles avec ses enfants et ne démontre ainsi pas 
que son transfert aux B______ constituerait, concrètement, un obstacle majeur au 
rétablissement de ses droits parentaux. Il n'établit pas non plus que son incarcération 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_530/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_602/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_660/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_80/2014

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sur le territoire genevois lui octroierait des droits plus étendus que ceux dont il 
pourrait bénéficier au sein de son établissement de détention actuel.  

En effet, il ressort du certificat médical du 22 juillet 2022 et du courrier adressé par 
le recourant à la fondation F______ le même jour qu'il n'a pas vu ses enfants depuis 
plus de trois ans. Il résulte en outre des éléments du dossier, en particulier du rapport 
du SPI du 24 janvier 2022, qu'il fait actuellement l'objet d'une interdiction de contact 
avec ses enfants. Or, si le recourant ne donne aucune information relative aux motifs 
qui ont conduit au retrait de ses droits parentaux et au prononcé d'une interdiction de 
contact, il ne prétend pas que la suppression de ses relations personnelles serait due à 
sa situation carcérale actuelle. Pour le surplus, rien n'indique, en l'état actuel du 
dossier, que la situation aurait évolué favorablement au point de conduire le juge 
civil à une reconsidération. Il n'est, au demeurant, pas établi qu'une procédure visant 
au rétablissement des relations père-enfants serait actuellement en cours, le recourant 
n'ayant produit aucun document permettant d'en attester. En effet, à la lecture des 
pièces produites par ce dernier, la cause C/1______/2013, actuellement pendante 
devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, semble porter sur l'étendue 
et les modalités des relations personnelles entre les mineurs et leur mère ainsi que sur 
la reconnaissance en paternité de l'un d'eux par le recourant.  

Ses relations personnelles avec ses enfants n'étant ainsi pas plus mises à mal par son 
transfert à E______, il ne peut faire valoir aucune circonstance exceptionnelle 
imposant un transfert pour se rapprocher du lieu de séjour de sa famille.  

Pour le surplus, même dans l'hypothèse où les relations personnelles entre les 
intéressés devaient être rétablies par le juge civil, le recourant ne démontre pas que la 
décision de transfert violerait, sous l'angle constitutionnel et conventionnel, le droit à 
sa sphère privée et familiale. Il résulte, certes, du courriel du SPMi du 11 novembre 
2022 que la fondation F______ n'intervient actuellement pas au sein du pénitencier 
de E______. Cela étant, il ressort du courriel de la Direction de l'établissement 
carcéral du 16 septembre 2022 que des visites pourraient, si nécessaire, être 
organisées durant l'année courante. Quant à la contrainte géographique, la durée du 
trajet – d'environ une heure – entre Genève et le pénitencier n'atteint manifestement 
pas une ampleur telle qu'elle représenterait un obstacle rédhibitoire aux visites. À cet 
égard, il convient de rappeler que la limitation des contacts familiaux est une 
conséquence inhérente à la détention et celle subie dans le canton de Vaud par le 
recourant n'est pas de nature à constituer une ingérence inadmissible dans sa vie 
familiale.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la décision du SAPEM ne prête pas le flanc à 
la critique, étant encore rappelé que sous l'angle de la protection de la sphère privée 
et familiale, ni l'art. 13 Cst ni l'art. 8 CEDH ne garantissent au recourant le droit de 
choisir son lieu de détention.  

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5. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

7. Le recourant a été mis au bénéfice d'une défense obligatoire et son mandataire 
désigné comme défenseur d'office par le Ministère public dans le cadre de la 
P/2______/2016, actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice.  

7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure, dans la mesure où l'exigence des 
chances de succès de telles démarches peut être opposée au recourant dans ce cadre, 
même si cette question ne peut être examinée qu'avec une certaine retenue. Ceci vaut 
également lorsque le ministère public a, dans le cadre de la procédure principale, 
désigné un défenseur d'office au prévenu qui se trouve dans un cas de défense 
obligatoire (art. 132 al. 1 let. a en lien avec l'art. 130 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1).  

7.2. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale principale n'est pas 
un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l'État, y compris contre des 
décisions de détention provisoire (ATF 139 I 206 consid. 3.3.1; arrêts 1B_31/2022 
du 11 février 2022 consid. 4.2; 1B_516/2020 précité consid. 5.1; 1B_164/2017 du 
15 août 2017 consid. 2 ; 1B_648/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.2). 

7.3. En l'espèce, au vu des considérations développées au consid. 4.2 supra, le grief 
du recourant était dépourvu de fondement et, partant, son recours dénué de toute 
chance de succès. Il ne saurait ainsi être mis au bénéfice d'une prise en charge des 
honoraires de son avocat pour la procédure de recours.  

* * * * * 

  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_516/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_31/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_516/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_164/2017

- 11/12 - 

PS/57/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Refuse d'indemniser l'avocat d'office. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.  

Notifie le présent arrêt, en copie au recourant, soit pour lui son conseil et au SAPEM.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/57/2022 

PS/57/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF 600.00