# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a023cf6-87f2-5e2d-90bf-420b7669cefd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2008 A/3666/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3666-2008_2008-11-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/507/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3666/2008, plainte 17 LP formée le 13 octobre 2008 par M. M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Daniel RICHARD, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______  

domicile élu : Etude de Me Daniel RICHARD, avocat 
Rue Bellot 3 

 1206 Genève 
 
 

- la Masse en faillite de S______ SA (2005 000XXXX/OFA1) 

p.a. Office des faillites 

 

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E N   F A I T  

A. La faillite de S______ SA a été prononcée par jugement n° JTPI/1xxx/2005 du 

Tribunal de première instance du 4 février 2005. L'Office des faillites (ci-après : 

l'Office) est chargé de liquider cette faillite. 

Dans le cadre de cette faillite, M. M______, ancien joueur professionnel du club, 

a produit une créance le 28 avril 2005 de 250'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 

9 juillet 1998, au titre d'indemnité lors de son transfert du S______ au club de 

T______. Par décision de l'Office du 14 mars 2007 prise lors du dépôt de 

collocation, la créance de M. M______ a été écartée au motif "…car non fondée et 

poursuite éteinte des effets de la faillite 206 LP. Par ailleurs un arrêt de la Cour 

de justice du 10 octobre 2002 a déjà tranché l'exigibilité de la créance". 

M. M______ n'a pas contesté l'état de collocation sur la base de l'art. 250 LP. 

 Le 17 septembre 2008, M. M______ a adressé une production tardive à 

Me J______, dont le mandat était pourtant limité à la seule représentation de la 

masse dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre les organes de faits et de 

droit de la société faillie. Cette production s'élevait à 268'750 fr. avec intérêts à 

5 % dès le 28 octobre 1999, M. M______ sollicitant de l'Office qu'il fasse le 

nécessaire pour rectifier l'inscription de sa créance et de l'admettre à hauteur du 

montant produit. M. M______ explique dans ce courrier que la décision du 

14 mars 2007 écartant sa production de manière erronée concernait une autre 

poursuite, éteinte. Me J______ a fait suivre ce courrier à l'Office. 

 Par décision du 2 octobre 2008, l'Office a rejeté la demande de M. M______ au 

motif que la créance produite concernait le même objet que celle déjà écartée 

définitivement de l'état de collocation et qu'il aurait incombé à l'époque à 

M. M______ de contester l'état de collocation par la voie de la procédure en 

contestation de l'art. 250 LP, voire de la plainte devant la Commission de céans si 

la décision de l'Office était peu claire ou entachée d'erreur. 

B. Par acte du 13 octobre 2008, M. M______ a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre la décision de l'Office du 2 octobre 2008, sollicitant 

de la Commission de céans qu'elle fasse "le nécessaire afin de rectifier 

l'inscription de sa créance dans l'état de collocation et de l'admettre à hauteur de 

CHF 268'750.- avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre 1999". Le plaignant estime 

qu'en ayant notifié un commandement de payer le 18 juin 2003 à S_______ qui 

n'a pas formé opposition et vu la décision de la Commission de céans 

DCSO/4xx/03 du 20 octobre 2003 rejetant la plainte de S______ contre la 

notification de la commination de faillite, la validité ainsi que l'exigibilité de sa 

créance ont été confirmées par cette décision. La plaignante note que le S______ 

avait ensuite de cela introduit une action en constatation négative de droit et en 

 

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annulation de la poursuite sur la base de l'art. 85a LP le 13 août 2003 que 

l'administration de la masse avait choisi de ne pas continuer, et qui s'est ainsi 

périmée. Le plaignant poursuit que c'est uniquement à l'issue de la procédure 

pénale qu'il s'est retourné vers l'Office puisque la masse avait rejeté ses 

conclusions civiles lors de cette procédure, impliquant qu'il n'allait pas déposer 

une action en contestation de l'état de collocation, vu la procédure pendante au 

fond. 

C. Dans son rapport du 22 octobre 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte. 

L'Office estime que lorsqu'il a rendu sa décision de rejet de la collocation de 

M. M______ le 14 mars 2007, il aurait incombé à M. M______ de contester l'état 

de collocation dans les 20 jours sur la base de l'art. 250 LP. L'Office continue en 

relevant qu'il n'avait aucune raison de reprendre l'action en annulation de 

poursuite sur la base de l'art. 85a LP intentée par le S______, puisque la poursuite 

en question s'est éteinte par la faillite (art. 206 LP). L'Office estime que le 

plaignant cherche à recouvrer par sa nouvelle action un droit qu'il a perdu, la 

créance produite étant strictement la même que celle produite précédemment. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. L’art. 251 al. 1 LP prévoit la possibilité d’annoncer des productions tardives 

jusqu’à la clôture de la faillite. D’après l’al. 2 de cette disposition, le créancier est 

uniquement astreint à supporter l’entier des frais occasionnés par le retard et il 

peut être tenu d’en faire l’avance. Comme la production ordinaire, la production 

tardive n'est soumise à aucune forme et le retardataire n'est pas tenu d'indiquer la 

cause du retard, sous réserve d'un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 

al. 2 CC (BlSchK 1990 p. 114 ss). L'administration de la faillite doit statuer sur la 

recevabilité de l'intervention tardive, puis sur l'admission ou la non-admission de 

son objet à l'état de collocation. La décision relative à une créance produite 

tardivement suit les règles applicables aux productions annoncées à temps 

(art. 244 à 248 LP). Ainsi, l'administration de la faillite doit se prononcer d'office 

et prima facie sur les questions de droit matériel, tenir compte de tous les moyens 

et preuves de l'intervenant (cf. art. 232 al. 2 ch. 2 LP) et admettre une production 

si elle lui apparaît vraisemblable, son examen ayant un caractère sommaire 

(Charles Jaques, Commentaire romand, ad art. 244 n° 7 ss, ad art. 245 n° 14 ss). 

L'état de collocation complémentaire n'est déposé et son dépôt n'est publié que si 

l'intervention tardive est admise en totalité ou en partie (art. 35 et 249 al. 1 et 

2 LP) ; si l'intervention tardive est totalement écartée, il suffit à l'administration de 

 

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la faillite d'en aviser l'intervenant par une communication écrite qui doit 

mentionner les motifs du rejet de la production (art. 69 deuxième phrase OAOF; 

art. 34 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 249 n° 13). 

La voie de la plainte est ouverte pour tout vice de forme ou de procédure constaté 

lors de la collocation de la production tardive et en particulier contre une décision 

de l'administration de la faillite écartant une production tardive faute de caractère 

nouveau. L'admission ou le rejet des productions tardives, notamment pour défaut 

de justification matérielle, ne peuvent, en revanche, être contestés qu'auprès du 

juge de la collocation par une action prévue à l'art. 250 LP et le délai dans lequel 

le retardataire peut attaquer la décision totalement négative court dès la 

communication de l'avis rejetant la production (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad 

art. 251 n° 13 ; Charles Jaques, op.cit., ad art. 251 n° 16 ss ; Nicolas Jeandin, FJS 

n° 990b, p.15ss ; ATF 108 III 80, JdT 1984 II 71 ; ATF 106 III 40, JdT 1982 2). 

2.b. Dans le cas d'espèce, le plaignant reconnaît lui-même que l'objet de sa production 

est identique à sa production du 29 avril 2005, écartée par décision du 14 mars 

2007, puisque seule le numéro de la poursuite change. Contrairement à ce 

qu'allègue le plaignant à tort, la Commission de céans ne s'est jamais déterminée 

sur le fond de sa créance et son exigibilité lorsqu'elle a rendu sa décision 

DCSO/455/03 le 20 octobre 2003. L'examen a porté uniquement sur la validité de 

la notification du commandement de payer à S______ le 8 mai 2003 dans le cadre 

de la poursuite n° 03 142663 L, devenue sans objet par la suite pour cause de 

faillite de la débitrice (art. 206 LP).  

 Un intervenant qui a déjà produit une prétention n'est admis à intervenir 

tardivement que dans deux cas: primo, il s'agit d'une prétention née avant le 

prononcé de la faillite dont la source est différente ; secondo l'intervenant entend, 

en alléguant des faits nouveaux qu'il ne lui était pas possible d'invoquer avant 

l'expiration du délai de production, faire valoir un montant supérieur ou améliorer 

sa position dans l'ordre de désintéressement (ATF 106 II 374-377, c. 3 JdT 1982 II 

59-62 ; ATF 108 III 82-83, JdT 1984 II 73-74, c. 5 ; ATF 115 III 72-73, JdT 1991 

II 72-73 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art. 251, n° 11). 

 Ces deux cas de figures n'étant pas réalisés en l'état, un intervenant dont la 

production a été écartée au préalable, ne peut pas renouveler tardivement sa 

production résultant du même complexe de fait, ce qu'à relevé à juste titre l'Office, 

se fondant sans le nommer sur le principe général de l'interdiction du ne bis in 

idem. 

 Il aurait incombé au plaignant de contester à l'époque l'état de collocation devant 

le juge civil lorsque sa production a été écartée le 14 mars 2007, pour faire valoir 

ses droits. Le plaignant n'ayant pas diligenté une telle action, ses droits sont à ce 

jour périmés. 

 La plainte sera ainsi rejetée. 

 

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3. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 

al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2008 par M. M______ contre la 

décision de l'Office des faillites du 2 octobre 2008 dans le cadre de la faillite 

2005 000XXXX /OFA1. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le