# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 307ab0e9-8ed1-5781-b04b-bb07478d7039
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2016 PM/50/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-50-2016_2016-02-23.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/50/2016 AARP/127/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 février 2016 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement de détention Le Vallon, route de 

Vandoeuvres 84, 1253 Vandoeuvres, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/98/2016 rendu le 9 février 2016 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/50/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 12 février 2016 au Tribunal pénal, A______ a appelé du 
jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) le 9 février 2016, dont les motifs ont été notifiés le 11 du même mois, lui 
refusant la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, ressortissant indien né le ______ 1979, a été condamné par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) le 19 septembre 2013 à une peine 
privative de liberté de 5 ans, dont à déduire 93 jours de détention avant jugement, 
pour tentative d'instigation à assassinat, décision confirmée par arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1066/2013 du 27 février 2014. 

 Il n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation et n'a, partant, jamais bénéficié d'une 
libération conditionnelle. 

b.a. Le 13 mars 2015, A______ a déposé un recours en grâce, concluant 
principalement à son exemption de toute peine et subsidiairement à ce que celle-ci 
soit réduite à 12 mois au maximum, voire transformée en travail d'intérêt général. 
Outre les particularités de l'affaire, il invoquait sa prise de conscience et son 
excellent comportement depuis les faits, datant de 2008, et surtout le risque de subir 
une double sanction, puisque toute peine supérieure à 24 mois entraînerait 
automatiquement la révocation de son permis C et son expulsion de Suisse, ce qui le 
priverait de toute relation avec ses enfants, l'empêcherait de subvenir aux besoins de 
sa famille et conduirait à la clôture de ses commerces. 

Par décision du 4 juin 2015, le Grand Conseil lui a octroyé une grâce partielle à 
hauteur de 40 mois, en la libellant comme suit : "Grâce partielle de 40 mois (le solde 
de la peine privative de liberté à purger est de 20 mois)". Les débats parlementaires y 
relatifs font état des mêmes termes, mais mentionnent aussi qu'il s'agit de "réduire" la 
peine du requérant à 20 mois, afin principalement d'éviter son renvoi de Suisse et les 
conséquences néfastes qui s'en suivraient. 

b.b. Compte tenu de cette décision, l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a renoncé, le 24 août 2015, à révoquer l'autorisation 
d'établissement de A______, tout en précisant que la commission d'une nouvelle 
infraction serait susceptible d'aboutir à une telle révocation, un avertissement formel 
lui étant d'ailleurs adressé en ce sens. 

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c.a. A______ a été incarcéré le ___ mars 2015 aux Établissements de Bellechasse 
(ci-après : Bellechasse), directement en régime ouvert, d'où il a été transféré le ___ 
décembre 2015 à la maison du Vallon, au régime du travail externe. 

c.b. Selon l'avis de détention émis par le Service d'application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM) le 8 juillet 2015, les deux tiers de la peine que A______ exécute 
actuellement sont intervenus le 2 février 2016, tandis que son terme est fixé au 15 
août 2016. 

d.a. Dans le formulaire en vue de l'examen de sa libération conditionnelle, A______ 
a expliqué être divorcé, père de quatre enfants, dont le dernier, issu d'une seconde 
relation, est né le ______ 2015, au bénéfice d'un passeport indien ainsi que d'un 
permis C. À sa sortie de prison, il souhaitait reprendre son activité de gestion de 
restaurants et de commerces, afin d'éviter la faillite, et s'occuper de sa famille. Il se 
disait conscient qu'il devait rester abstinent de toute consommation d'alcool et 
appliquer les stratégies acquises en vue de parvenir à maîtriser ses émotions. 

d.b. Selon le préavis favorable de la direction de Bellechasse du 4 décembre 2015, le 
comportement de A______ en détention est jugé très bon, respectueux des règles 
ainsi que des personnes et donnant entière satisfaction non seulement au niveau de 
son occupation aux cuisines de l'établissement mais également à l'occasion des 
activités de loisirs. La conduite du 28 octobre 2015 s'était parfaitement déroulée et un 
congé de 24 heures était prévu pour le 8 décembre 2015, une demande de travail 
externe étant aussi à l'étude. A______ semblait avoir pris conscience de la gravité de 
ses actes. Il recevait régulièrement des visites de sa famille ainsi que d'amis et avait 
le projet de rapidement reprendre la direction de ses différents commerces. Une 
libération conditionnelle était dès lors possible, moyennant une assistance de 
probation ainsi qu'un contrôle d'abstinence relatif à la consommation d'alcool. 

d.c. Le 9 décembre 2015, la Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : 
CED) a conclu que A______ ne présentait pas de danger pour la collectivité dans le 
cadre d'une libération conditionnelle assortie d'une règle de conduite, consistant en 
un contrôle de son abstinence à l'alcool. A______ estimait ne plus avoir besoin de 
suivi psychologique ou psychiatrique, pas davantage que de médication, et savait 
pouvoir s'adresser à son psychiatre en cas de besoin. Il était autorisé à passer au 
régime du travail externe, avait continué à gérer ses affaires à distance, mais avec 
difficultés, vivait une relation stable avec sa nouvelle compagne et avait pu passer du 
temps avec ses enfants. Il savait désormais gérer ses émotions. Enfin, l'OCPM avait 
accepté de renouveler son permis C pour les mêmes motifs que le Grand Conseil lui 
avait accordé la grâce. 

d.d. Le 11 janvier 2016, le SAPEM a préavisé favorablement la libération 
conditionnelle de A______ au vu des divers préavis recueillis, de son évolution en 

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détention ainsi qu'à l'occasion des sorties organisées, de son projet de réinsertion tant 
personnelle que professionnelle et de sa situation administrative stabilisée. Un délai 
d'épreuve d'un an assorti d'une assistance de probation et d'une règle de conduite 
consistant dans le contrôle d'abstinence à l'alcool devait être prononcé. 

d.e. Par requête du 18 janvier 2016, le Ministère public a transmis la demande au 
TAPEM pour décision, tout en concluant au refus de la libération conditionnelle dans 
la mesure où la grâce partielle de 40 mois octroyée par le Grand Conseil ne consistait 
pas en une commutation en une peine plus douce, de telle sorte que la peine privative 
de liberté prononcée restait de 60 mois et que A______ n'avait en conséquence pas 
encore subi les deux tiers de sa peine. 

e.a. Devant le TAPEM, A______ a expliqué qu'il travaillait la journée, samedi 
compris, et rentrait le soir à la maison du Vallon, où il passait aussi ses jours de 
congé, soit les dimanches et lundis. Il gérait trois restaurants pendant la semaine, 
étant actif au service et aux courses et employant une vingtaine de personnes. Il 
exploitait également deux magasins de tabac et allait ouvrir une boutique d'habits à 
fin février. Les commerces fonctionnaient assez bien puisque lui procurant un revenu 
mensuel de l'ordre de CHF 14'000.-. 

Il avait cessé toute consommation d'alcool depuis son arrestation et son entrée en 
détention préventive à la prison de Champ-Dollon en 2008, mais ne s'opposait pas à 
ce qu'un contrôle de l'abstinence soit instauré. Il ne voyait en revanche pas l'intérêt 
d'une assistance de probation puisqu'il gérait ses affaires depuis un certain temps, 
était entouré d'une équipe et avait aussi mandaté une fiduciaire, activités 
commerciales qu'il entendait poursuivre.  

Il vivait en couple, sans être marié et avait un enfant de 5 mois. Il voyait ses trois 
autres enfants le week-end et leurs relations étaient bonnes. Il avait gardé de bons 
contacts avec son ex-épouse pour gérer les questions liées aux enfants et aux visites 
et payait les pensions alimentaires régulièrement. 

Il avait suivi une psychothérapie de 2008 à 2015, qu'il avait arrêtée au moment 
d'entrer en exécution de peine, le thérapeute ne voyant d'ailleurs plus l'intérêt à la 
continuer. Il était maintenant capable de se tourner vers des amis voire des 
professionnels pour chercher aide et conseils en cas de soucis.  

Il avait vraiment honte de lui et de ce qu'il avait fait, n'ayant pas assez de mots pour 
s'excuser. Il avait demandé pardon à la victime à une reprise lorsqu'il l'avait croisée. 
Le passage en prison lui avait fait comprendre la gravité de ses faits et gestes. De tels 
événements n'allaient plus jamais se produire.  

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 e.b. Le TAPEM a en bref considéré que la demande de libération conditionnelle de 
A______ était sans objet dans la mesure où la condition temporelle pour son octroi, 
soit l'exécution des deux tiers de la sanction, devait être calculée sur la peine de 5 ans 
ou 60 mois prononcée par la justice et correspondait donc à 40 mois, et non pas sur le 
solde de peine découlant de la grâce partielle octroyée par le Grand Conseil, de sorte 
qu'elle ne serait réalisée que postérieurement à la fin de l'exécution de ce solde de 
peine. 

C. a. Devant la CPAR, A______ persiste dans ses conclusions tendant à l'octroi de la 
libération conditionnelle.  

b. À l'issue de l'audience, le dispositif de l'arrêt, comportant une brève motivation 
orale, lui a été notifié. 

EN DROIT : 

1. 1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013 consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s'appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l'attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d'application du code 
pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS 
E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires 
cantonales en sont en l'état réduites à faire œuvre de législateur, dans l'attente de son 
intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la 
procédure suivie jusqu'à présent, il convient d'appliquer par analogie les dispositions 
du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant 
l'appel. 

1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1.1 À teneur de l'art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de 
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 
l'absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 

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2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 
judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l'intéressé, son comportement 
par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 
futures dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, en particulier sa famille, son travail, 
son logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération 
conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / 
L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale 
du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 361, S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 8-9 ad art. 86). 

Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L'administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l'intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L'autorité 
compétente s'appuie sur les indications fournies par l'établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s'agit donc d'anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op. cit., p. 361). 

2.1.2 La grâce (art. 381ss CP) relève du pur fait du prince, de l'acte de souvraineté 
politique ; elle est une mesure sui generis, qui échappe aux autorités judiciaires ainsi 
qu'en grande partie aux règles régissant l'activité judiciaire (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB,  
3e éd., Bâle 2013. n. 30 et 35 ad art. 381). À Genève, elle est prévue par les art 99 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00) et 203 à 211 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). 

Selon l'art. 383 CP, par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un 
jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou 
commuées en peines plus douces (al. 1). L'étendue de la grâce est déterminée par 
l'acte qui l'accorde (al. 2). En vertu de l'art. 208 LRCG, les décisions en matière de 
grâce du Grand Conseil peuvent comporter, pour chacune des peines, la remise totale 

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ou partielle de l'exécution (let. a), l'ajournement temporaire de l'exécution (let. b) ou 
la commutation en une peine inférieure (let. c). La grâce se définit comme une 
renonciation de l'État, totale ou partielle, conditionnelle ou non, à l'exécution d'une 
peine. À l'instar du sursis ou de la libération conditionnelle, l'octroi de la grâce ne 
concerne que l'exécution de la peine et n'a pas pour effet d'annuler le jugement pénal, 
lequel reste notamment inscrit au casier judiciaire (ATF 117 Ia 84 consid. 2a p. 87 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2014 du 11 juillet 2014 
consid. 2). La grâce y figure uniquement comme une décision concernant 
"l'exécution de la peine" (art. 6 let. b de l'ordonnance sur le casier judiciaire du 29 
septembre 2006 (Ordonnance VOSTRA ; RS 331). L'art. 81 al. 1 aCP assimilait 
d'ailleurs la remise de la peine par voie de grâce à l'exécution de cette peine, ce qui a 
des incidences notamment en cas de récidive (cf. ATF 80 IV 10 = JdT 1954 IV 137).  

La grâce est une mesure de clémence qui ne peut être accordée que si la décision 
judiciaire est définitive, exécutoire et exécutable dans les faits (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 7 et 11 ad art. 383). Elle est ainsi exclue si le 
condamné a obtenu une peine assortie du sursis ou une libération conditionnelle ou 
s'il a déjà exécuté la peine prononcée ou encore si celle-ci est prescrite (cf. ATF 117 
Ia 84 consid. 2a et b p. 87, arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2014 du 11 juillet 2014 
consid. 2 ; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 
2012, n. 10 et 13 ad art. 383 ; S. TRECHSEL / M. PIETH (éds), Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2e édition, Zurich 2012, n. 2 ad art. 381). 

Doctrine et jurisprudence s'accordent en effet pour considérer que grâce et libération 
conditionnelle s'excluent l'une l'autre, en ce sens que si celle-ci a déjà été otroyée, 
l'autorité de grâce peut sans arbitraire considérer que la demande en grâce est 
devenue sans objet ou, à tout le moins, que le recourant n'a pas d'intérêt actuel à son 
admission. À l'inverse, si une libération conditionnelle, qui ne constitue pas une 
remise de peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353), est envisageable dans la 
période susceptible de faire l'objet de la grâce, c'est l'autorité judiciaire compétente 
en matière de libération conditionnelle qui doit être saisie (ATF 117 Ia 84 p. 87 et les 
références citées ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 36 ad art.  
381 ; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 10 ad 383). En cas de sursis partiel, la 
grâce peut immédiatement concerner la partie ferme alors que la partie assortie du 
sursis ne pourra faire l'objet d'une grâce uniquement en cas de révocation de celui-ci 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 7 ad art. 383). Lorsqu'une 
personne est condamnée par plusieurs décisions à une peine d'ensemble dépassant les 
24 mois, le sursis est exclu même lorsque l'une des condamnations fait l'objet d'une 
grâce et que le solde de peine est de ce fait inférieur à cette limite. De même, le juge 
appelé à décider du sursis lors du prononcé d'une peine complémentaire au sens de 
l'art. 49 al. 2 CP (art. 68 ch. 2 aCP) ne saurait faire abstraction d'une précédente 
condamnation en la considérant comme non avenue en raison de la remise par voie 

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de grâce de la peine principale ou d'une première peine complémentaire (cf. ATF 80 
IV 10 = JdT 1954 IV 137). Enfin, sous l'ancien droit, la grâce ne permettait pas de 
qualifier le cas de cas "de très peu de gravité" au sens de l'art. 41 aCP, qui permettait 
de renoncer à faire exécuter la peine (S. TRECHSEL / M. PIETH (éds), op. cit., n. 4 
ad art. 383 CP). 

La remise totale ou partielle de la peine prononcée diffère de la commutation en une 
peine plus douce, celle-ci consistant par exemple en la substitution d'une peine 
privative de liberté par une peine pécuniaire (M. DUPUIS / B. GELLER /  
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. 
cit., n. 11 ad art. 383). 

 2.1.3 Découlant directement de l'art. 9 Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il 
met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a 
p. 387 et les arrêts cités). 

 Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorité 
respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi un renseignement ou 
une décision erronée peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi (ATF 127 I 31 consid. 3a  
p. 36, 121 V 65 consid. 2a p. 66 et les références citées). Il faut alors que : (a) 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation 
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). De 
même, l'interdiction de comportements contradictoires ne vaut que s'il s'agit de la 
même autorité, agissant à l'égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à 
l'occasion d'affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6 p. 87). 

2.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si la condition objective prévue par l'art. 86 al. 
1 CP est ou non réalisée, à savoir si l'appelant a subi les deux tiers de sa peine, 
puisqu'il est manifeste que la condition subjective est remplie, toutes les autorités 
concernées ayant d'ailleurs préavisé favorablement la demande de l'appelant.  

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L'appelant est resté libre jusqu'à son entrée en détention le 16 mars 2015, puis a 
obtenu du Grand Conseil, le 4 juin 2015, une grâce à hauteur de 40 mois sur les 
60 mois (5 ans) prononcés initialement par la justice, décision qui fixe aussi 
expressément le solde de peine à exécuter à 20 mois, correspondant ainsi au tiers de 
la peine totale, dont à déduire la détention avant jugement. S'il est constant qu'elle ne 
peut avoir pour effet d'annuler l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la CPAR, qui 
reste en tant que tel inscrit au casier judiciaire et doit être pris en compte dans 
l'éventualité d'une récidive, il est regrettable que la décision de grâce ne soit pas plus 
excplicite quant à sa portée. Si l'on se réfère à son libellé, elle paraît devoir être 
comprise comme une renonciation à faire subir à l'appelant les deux tiers de sa peine, 
mais pas le solde, alors que les débats parlementaires vont plutôt dans le sens d'une 
réduction de la peine privative de liberté de 5 ans prononcée, celle-ci étant commuée 
en une peine inférieure au sens de l'art. 208 al. 1 let. c LRGC, fixée à 20 mois. Le fait 
que le principal but recherché était d'éviter une peine pouvant aboutir à la révocation 
automatique du permis d'établissement de l'appelant et à son explusion de Suisse 
milite aussi en faveur de cette dernière hypothèse, auquel cas, la nouvelle peine 
octroyée par voie de grâce paraît devoir être régie par les règles ordinaires de 
l'exécution des peines privatives de liberté au sens des art. 75 ss CP, y compris ceux 
relatifs à la libération conditionnelle, alors qu'il n'en va pas forcément de même dans 
le premier cas de figure, pour les motifs retenus par le TAPEM. Cela étant, il serait 
quelque peu paradoxal qu'un condamné ayant obtenu une mesure de clémence 
exceptionnelle puisse parallèlement perdre le bénéfice des différentes étapes liées à 
l'assouplissement progressif de la sanction et entrant dans le processus de la 
réinsertion, du fait que seule la peine totale prononcée par la justice serait 
déterminante pour calculer la moitié ou les deux tiers de celle-ci et non pas le solde 
de peine à exécuter une fois la remise de peine obtenue par voie de grâce déduite. 
Cette question peut toutefois rester indécise en l'occurrence, pour les motifs qui 
suivent. 

 Comme l'ont relevé les premiers juges, dans le cas particulier, l'appelant n'aurait pas à 
expérimenter ce que les autorités administratives qualifient de "sortie sèche", 
contraire à l'esprit du régime progressif, puisque, dès la connaissance de la décision 
de grâce, le SAPEM a oeuvré pour qu'il puisse en bénéficier concrètement, en lui 
accordant, avec l'aval notamment de la CED et du chef du Département de la sécurité 
et de l'économie, des conduites accompagnées de 4 heures puis d'une journée, des 
congés et enfin, son transfert à la maison du Vallon en régime de travail externe. Or, 
cela est précisément dû au fait que cette autorité a considéré que seule la peine de 
20 mois restant à exécuter était déterminante pour le calcul de la mi-peine ou des 
deux tiers de celle-ci, comme cela ressort de l'avis de détention qu'elle a émis le  
8 juillet 2015. Il en découle qu'à tout le moins à compter de cette date, l'appelant a 
reçu d'une autorité compétente l'assurance que son parcours afférent à l'exécution de 
la peine de 20 mois aboutirait à la possibilité d'obtenir, aux deux tiers de celle-ci, soit 
à partir du 2 février 2016, une libération conditionnelle, pour autant bien évidemment 
qu'il continue à remplir les autres conditions justifiant l'octroi d'une telle mesure, ce 

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qui fut le cas, et l'intéressé s'est manifestement fondé sur l'assurance donnée pour 
prendre des dispositions au niveau de l'organisation de sa vie tant professionnelle que 
privée, auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Ainsi, il serait 
contraire au principe de la bonne foi de venir lui objecter aujourd'hui que toute 
libération conditionnelle est exclue et qu'il lui appartiendra de purger sa peine jusqu'à 
son terme, en se fondant exclusivement sur une interprétation différente des effets de 
la grâce obtenue. 

 Pour le surplus, comme cela a été exposé, le comportement en détention de 
l'appelant, qualifié de très bon, ne s'oppose nullement à sa libération conditionnelle et 
le pronostic d'avenir ne saurait être qualifié de défavorable, l'intéressé jouissant au 
contraire d'une situation stable sur les plans tant privé que professionnel et 
administratif et, de l'avis même de la CED, ne présentant pas de danger pour la 
collectivité. Dans la mesure où, même durant sa période de détention à Bellechasse, 
l'appelant est parvenu à conserver des liens familiaux et sociaux solides et à 
poursuivre, non sans difficulté, la gestion de ses différents commerces, tout en ayant 
su recourir, en tant que de besoin, à l'aide de professionnels (psychiatre, fiduciaire), il 
n'apparaît pas nécessaire d'instaurer une assistance de probation durant le délai 
d'épreuve, qui doit être fixé à un an (art. 87 al. 1 CP). En revanche, il importe qu'il 
demeure abstinent à l'alcool, de sorte qu'une mesure de contrôle lui sera imposée à 
titre de règle de conduite au sens de l'art. 87 al. 2 CP. 

L'appel doit par conséquent être admis. 

Enfin, il convient d'attirer l'attention de l'appelant sur le fait que s'il devait, durant le 
délai d'épreuve, commettre un nouveau crime ou un délit ou violer la règle de 
conduite, sa réincarcération pour le solde de sa peine pourra être ordonnée, 
nonobstant une nouvelle peine ou mesure (art. 89 al. 1 et 3 CP).  

3. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

4. 4.1 Selon l'art. 16 al. 1 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), l'indemnité due à l'avocat et au défenseur 
d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un 
chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus, la TVA étant versée en sus si 
l'intéressé y est assujetti, de même qu'une majoration forfaitaire de 20% jusqu'à  
30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure, pour les démarches diverses, telles que rédaction de courriers, entretiens 
téléphoniques, prise de connaissance de décisions, etc. 

4.2 En l'espèce, Me B______, défenseur d'office de l'appelant, sollicite une indemnité 
de CHF 2'835.-, correspondant à 5h15' d'activité au tarif de CHF 500.-l'heure, TVA 

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PM/50/2016 

en sus, comprenant 2h d'activité pour l'audience devant le TAPEM et sa préparation, 
1h pour les débats d'appel, un entretien avec le client (0h30`) et 1h45' pour l'étude du 
dossier et une recherche juridique.  

Sous réserve des 2h facturées pour l'activité antérieure à la saisine de la CPAR, 
relevant de la compétence du TAPEM, et du tarif horaire requis, qui doit être ramené 
à CHF 200.- l'heure, l'état de frais produit par le défenseur d'office de l'appelant, 
considéré dans sa globalité, parait adéquat et conforme aux principes applicables en 
la matière, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des postes qui le 
composent. 

 Ainsi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 842.40 correspondant à 3 heures 15' d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 650.-), plus la majoration forfaitaire de 20%  
(CHF 130.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 62.40. 

* * * * * 

  

- 12/13 - 

PM/50/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/98/2016 rendu le 9 février 
2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/50/2016. 

L'admet. 

Annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau : 

Ordonne la libération conditionnelle de A______. 

Fixe le délai d'épreuve à un an. 

Impose à A______, au titre de règle de conduite durant le délai d'épreuve, l'interdiction de 
consommer de l'alcool et l'obligation de se soumettre à un contrôle de son abstinence à 
l'alcool tous les 15 jours, ainsi qu'à transmettre chaque mois au Service de l'application des 
peines et mesures une attestation y relative. 

Avertit A______ que s'il devait, durant le délai d'épreuve, commettre un nouveau crime ou 
un délit ou violer la règle de conduite, sa réincarcération pour le solde de sa peine pourra 
être ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 842.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, afférents à la procédure d'appel. 

Transmet au Tribunal d'application des peines et des mesures une copie de l'état de frais de 
Me B______ pour la taxation de l'activité déployée en première instance. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Établissement Le Vallon, au SAPEM, à l'OCPM et à 
l'autorité inférieure. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Monsieur Adrien RAMELET, greffier-juriste. 

 

Le greffier-juriste : 

Adrien RAMELET 

 La présidente : 

Yvette NICOLET  

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PM/50/2016 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).