# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe541c95-ed6b-5fdc-821c-f60d131e82e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2010 A/4104/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4104-2008_2010-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4104/2008 ATAS/973/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 28 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié c/o Galerie X_________, à 

Genève, représenté par  Y__________ SA 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

A/4104/2008 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition de la  Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après : la caisse) du 29 octobre 2008 confirmant les décisions du 4 juin 2005 relatives 

aux cotisations sociales pour l’année 2005, fondées sur un revenu annuel de 208'300 fr., 

correspondant au montant retenu par les autorités fiscales selon une taxation d’office ; 

Vu le recours de Monsieur H___________ (ci-après : l’assuré) du 14 novembre 2008, 

indiquant qu’il a exercé jusqu’en 2006 une très modeste activité accessoire 

indépendante, dont le bénéfice s’est élevé à 463 fr. en 2002, 184 fr. en 2003, 82 fr. en 

2004, 8'975 fr. en 2005 et 3'609 fr. en 2006, raison pour laquelle il a été exonéré des 

cotisations sociales de 2001 à 2004, en précisant que l’essentiel de ses revenus est 

constitué de son salaire et des revenus de sa fortune, de sorte que la caisse doit fixer le 

montant des cotisations sociales sur le bénéfice net de l’activité indépendante de 2005 

exclusivement et non pas sur la totalité des revenus pris en compte par l’administration 

fiscale dans le cadre d’une taxation d’office ; 

Vu la réponse de la caisse du 15 décembre 2008, confirmant que les cotisations ont été 

fixées sur la base d’une communication fiscale, conformément à la loi ; 

Vu la suspension de l’instruction convenue lors de l’audience du 10 mars 2009 ; 

Vu l’ordonnance du 21 avril 2010, qui reprend l’instruction de la cause et fixe un délai 

aux parties pour déposer leurs conclusions ; 

Vu le courrier de la caisse du 12 mai 2010, qui confirme sa décision, l’administration 

fiscale n’ayant pas revu le montant de la taxation fiscale 2005 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 8 juin 2010, lors de laquelle le 

conseil de l’assuré a précisé que la taxation d’office 2005 avait été fondée sur 

l’intégralité des revenus déclarés et taxés en 2004, mais que le revenu 2005 de l’assuré 

était composé de son salaire (146'625 fr.), du revenu de sa fortune (environ 20'000 fr.) et 

du bénéfice de son activité indépendante (8'975 fr.) ; 

Vu les pièces figurant au dossier, en particulier celles déposés par l’assuré le 14 juillet 

2010, dont il ressort que : 

- le salaire brut total de l’assuré, de condition dépendante, s’est élevé en 2005 à 

146'625 fr. ; 

- les revenus mobiliers et immobiliers se sont élevés, en 2005, à plus de 50'000 fr. ; 

- que le bénéfice de l’exercice de l’activité indépendante s’est élevé, en 2005, à 

8'975 fr. ; 

Vu le courrier de la caisse du 18 août 2010, indiquant qu’il a été vérifié que le revenu de 

salarié, de 146'625 fr. pour l’année 2005, a été entièrement déclaré et soumis à 

cotisations sociales, de sorte que la caisse propose de rectifier le revenu déterminant 

 

 

 

 

A/4104/2008 

- 3/4 - 

pour la taxation de l’activité indépendante en 2005, en déduisant le salaire de l’activité 

dépendante du total de 208'300 fr. annoncé par l’administration fiscale, dès lors que les 

éléments de revenu du travail ne font pas partie du revenu provenant de l’activité 

indépendante ; 

Que c’est ainsi une somme de 61'675 fr. qui constitue le fondement de la taxation 2005, 

à laquelle correspondent des cotisations sociales de 6'016 fr. 20, y compris les frais 

d’administration et les cotisations d’assurance maternité ; 

Vu les nouvelles décisions de la caisse du 18 août 2010, conformes à ce qui précède ; 

Vu le courrier de l’assuré du 13 septembre 2010, qui accepte les conclusions de la caisse 

cantonale du 18 août 2010 et prie le Tribunal de prendre acte de cet accord ; 

Vu l’accord ainsi intervenu entre les parties ; 

Attendu qu'il convient d'en prendre acte, bien que cela revienne à tenir compte 

d’éléments de revenu qui ne font pas partie du revenu provenant de l’activité 

indépendante, le revenu total de l’assuré de 208'300 fr. étant non seulement composé 

d’un revenu de salarié pour 146'625 fr., ce que la caisse a finalement admis, mais 

également de revenu de la fortune mobilière et immobilière, de sorte que les revenus 

d’indépendant n’atteignent pas 61'675 fr. ; 

Attendu pour le surplus qu’au-delà de l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, la 

caisse ne peut plus reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours a 

été formé ; 

Que, ce nonobstant, le Tribunal homologuera l’accord intervenu, conformément aux 

nouvelles décisions du 18 août 2010, conformément à la volonté des parties, l’assuré 

étant représenté par une fiduciaire et ayant acquiescé aux nouvelles décisions de la 

caisse en toute connaissance de cause. 

 

 

 

 

A/4104/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à l’intimée de ses décisions du 18 août 2010, annulant et remplaçant 

celles du 4 juin 2008, pour l’année 2005, les cotisations AVS, AF et AMAT étant 

fixées sur un revenu déterminant de 61'675 fr., au lieu de 208'300 fr.. 

2. Donne acte au recourant de son accord avec ces nouvelles décisions du 18 août 

2010. 

3. Constate ainsi que le recours est sans objet et raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le