# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32bb72a3-f73c-58a6-9fc2-cf6c30a53047
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2018 E-4197/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4197-2016_2018-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4197/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Markus König, Sylvie Cossy, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______, née le (…), et ses enfants  

C._______, alias D._______,  

alias E._______, né le (…), et  

F._______, alias G._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentés par Vincent Zufferey, Caritas Suisse, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans qualité de réfugié et sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 3 juin 2016 / N (…) 

 

 

 

E-4197/2016 

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Vu 

la décision du 3 juin 2016, notifiée le 8 juin suivant, par laquelle le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à la recourante et à ses enfants sur la base 

des articles 3 et 54 LAsi, a rejeté leurs demandes d’asile du 10 février 2015, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision, le 6 juillet 2016, par lequel la re-

courante a conclu à l’octroi de l’asile et a demandé l’assistance judiciaire 

totale, 

la décision incidente ainsi que l’ordonnance du 25 mai 2018 admettant la 

demande d’assistance judiciaire totale et invitant la recourante à indiquer 

le nom d’un mandataire ainsi que le SEM à se déterminer sur le recours,  

le courrier du 4 juin 2018, accompagné d’une procuration et d’une note 

d’honoraires, par lequel Monsieur Vincent Zufferey a demandé sa nomina-

tion en qualité de représentant d’office de l’intéressée et a complété le mé-

moire de recours du 6 juillet 2016, 

la réponse du SEM du 13 juin 2018, concluant au rejet du recours, 

la décision incidente du 18 juin 2018, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a désigné Monsieur Vincent Zufferey en qua-

lité de défenseur d’office de la recourante dans la présente procédure, 

la réplique de la recourante du 2 juillet 2018, maintenant ses conclusions, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), excep-

tion non réalisée en l’espèce, 

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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que par mesures entraînant une pression psychique insupportable, on sup-

pose des mesures systématiques qui constituent des atteintes graves ou 

répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard 

d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la 

vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 

consid. 3.3.1.1 et jurisprudence et doctrine citées), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 i.f. LAsi), 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution ; qu’une simple éven-

tualité d'une persécution future ne suffit pas, mais des indices concrets et 

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sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme immi-

nent et réaliste (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.4), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu'en l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà 

reconnue par le SEM à la recourante et à ses enfants sur la base de motifs 

subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet 

ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, et jurisp. cit.), ceux-ci peuvent encore 

prétendre à l'octroi de l'asile en raison d'événements survenus avant leur 

départ du pays (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et jurisp. cit), 

qu’en d’autres termes, se pose d’abord la question de savoir si la recou-

rante a été victime, avant son départ d’Erythrée, de persécutions détermi-

nantes en droit d’asile, 

qu’ensuite, il conviendra d’examiner si c’est à juste titre qu’elle craignait 

d’être victime de sérieux préjudices avant sa fuite, 

qu'entendue le 18 février 2015 et le 11 mai 2016, l'intéressée a déclaré être 

d’ethnie tigrinya, mariée depuis (…) 2001, mère de deux enfants et prove-

nir d’Asmara ; qu’elle aurait effectué son service militaire de 1998 à 2000, 

avant de tomber enceinte et de pouvoir rester à la maison, ensuite de quoi 

elle aurait travaillé dans les domaines de la vente et du nettoyage jusqu’en 

fin 2009 ; qu’en début 2010, ayant obtenu une permission, son époux – 

soldat de profession – serait rentré à la maison et aurait dépassé d’un mois 

l’échéance de son autorisation ; qu’après avoir été arrêté par les autorités 

militaires, il se serait évadé de prison ; que ces autorités l’auraient recher-

ché au domicile familial sept à huit mois plus tard, menaçant la recourante 

de la placer en détention si elle ne leur révélait pas où se cachait son mari ; 

qu’elle aurait quitté l’Erythrée de manière clandestine en novembre 2010 

et aurait vécu au Soudan, où ses enfants l’auraient rejointe en septembre 

2011, jusqu’en février 2015, 

qu’elle a déposé sa carte d’identité érythréenne ainsi que des copies de 

son certificat de naissance ainsi que de ceux de ses enfants, 

que le fils de la recourante, entendu aux mêmes dates que sa mère, a 

indiqué n’avoir personnellement rencontré aucun problème en Erythrée et 

avoir simplement voulu rejoindre sa mère au Soudan,  

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que sur le fond, comme l'a relevé le SEM, les motifs d’asile antérieurs à la 

fuite invoqués par la recourante ne sont pas pertinents sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi, 

qu’en effet, le seul fait d’avoir été interrogée au sujet de la disparition de 

son mari, intimidée et menacée d’emprisonnement par les autorités mili-

taires, entre trois et cinq reprises pendant quelques semaines, ne revêt pas 

une intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de la 

jurisprudence susmentionnée, également sous la forme d’une pression 

psychique insupportable (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 précité), 

que par ailleurs, la recourante a invoqué qu’elle craignait, au moment de 

son départ d’Erythrée, d’être exposée à de sérieux préjudices de manière 

réfléchie, en raison de la désertion de son époux de l’armée, 

que cependant, dans l’intervalle, le mari de la recourante, selon ses dires, 

a été remis en détention, puis est sorti de prison en juillet 2015 et a rejoint 

le Soudan en décembre 2015 ou janvier 2016,  

que dès lors, la crainte alléguée n’est plus actuelle, puisque les autorités 

érythréennes n’ont plus de raison de menacer la recourante pour le motif 

invoqué, 

qu’au demeurant, dans la mesure où la recourante et ses enfants se sont 

vus reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs 

à la fuite (art. 3 et 54 LAsi), il n’y a pas lieu d’examiner la question de savoir 

si l’intéressée serait considérée comme une menace par les autorités éry-

thréennes en raison de son départ du pays conjugué à d’autres facteurs 

de risque, ce point ne constituant pas l’objet du présent litige, 

qu’enfin, les problèmes qu’aurait rencontrés la recourante au Soudan 

(prise trois ou quatre fois dans des rafles par la police et relâchée en 

échange d’une somme d’argent) n’ont pas à être examinés, puisqu’elle 

n’est pas ressortissante de ce pays (il est rappelé que la notion de réfugié 

de la LAsi correspond à celle de la Convention de Genève relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951, selon laquelle est un réfugié celui qui a 

quitté son pays d’origine avec lequel il a cessé toute relation parce qu’il y 

a subi ou parce qu’il craint d'y subir une persécution), 

que partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile, est 

rejeté, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment d'un droit de la recourante et de ses enfants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le prononcé du ren-

voi, est également rejeté, 

que la recourante et ses enfants étant au bénéfice d'une admission provi-

soire, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi, 

que, dans la mesure où la recourante bénéficie de l’assistance judiciaire 

totale, il n’est pas perçu de frais de procédure, 

que le montant des honoraires est arrêté, sur la base de la note du 2 juillet 

2018 ainsi que d’un tarif horaire de 150 francs (cf. ordonnance du 25 mai 

2018, p. 3 ; décision incidente du 18 juin 2018, p. 3), à 1'254 francs 

(8 heures à 150 francs, à quoi s’ajoutent les frais de dossier à hauteur de 

53.85 francs), à la charge du Tribunal, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité à verser au mandataire d'office est fixée à 1’254 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :