# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11273613-7ddb-5670-b5d6-9923d38f8817
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2008 A/2958/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2958-2007_2008-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2958/2007 ATAS/604/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 21 mai 2008 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à GENEVE 

 

 

demanderesse 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, sise case 

postale 1472, GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/2958/2007 

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EN FAIT 

1. Par décision du 27 juin 2006, Monsieur M__________ a été mis au bénéfice d'une 

demi-rente d'invalidité, ainsi que de rentes complémentaires pour enfant, 

notamment pour sa fille AM__________, avec effet au 1
er

 juin 2000. A la 

survenance de l'invalidité, il était affilié auprès de la Fondation de prévoyance 

MANPOWER (ci-après: la fondation, puis défenderesse). 

2. Par courrier du 13 juin 2006, son ex-épouse, Mme M__________, a demandé à 

MANPOWER SA de lui verser les prestations d'enfant d'invalide pour ses filles 

BM_________ et AM________ issues de son union avec le bénéficiaire, en 

précisant que celles-ci poursuivaient leurs études. Les 17 août et 21 septembre 

2006, elle a réitéré sa demande, par l'intermédiaire de son conseil, tout en ajoutant 

que tout versement non conforme à ses instructions exposerait la fondation à payer 

deux fois. Le 13 septembre 2007, Mme M__________ a retourné à la fondation un 

formulaire dûment rempli avec ses coordonnées personnelles. 

3. Par courrier daté du 30 juillet 2007, Mme M__________ saisit le Tribunal de céans 

d'une demande à l'encontre de la fondation, en invoquant un déni de justice. Dans 

son courrier, elle fait état de ce que la défenderesse a invoqué des difficultés à faire 

des calculs, pour justifier son retard. Son père s'est également rendu dans les locaux 

de la défenderesse en mai 2007 et on lui a promis une "décision" pour le 15 juin 

2007. En l'absence de nouvelles, la demanderesse sollicite que la défenderesse 

"prenne rapidement une décision indiquant le montant des rentes qui me seront 

allouées dès juin 2000". Elle relève à cet égard qu'elle a dû interrompre ses études 

et envisage de les reprendre en septembre prochain. Il lui est dès lors indispensable 

de connaître ses revenus. Elle se réserve enfin le droit de réclamer des dommages et 

intérêts, si la décision de la défenderesse devait tarder.  

4. Par "décision" du 28 août 2007, la défenderesse informe le père de la demanderesse 

du montant des demi-rentes d'invalidité et des demi-rentes d'enfant d'invalide qui 

lui sont allouées à partir du 1
er

 juin 2000. Elle lui communique que le total des 

prestations rétroactives dues s'élève à 36'880 fr. 65. La demi-rente pour enfant pour 

la demanderesse s'élève à 600 fr. par an dès le 1
er

 juin 2000, à 624 fr. dès le 1
er
 

janvier 2001, à 648 fr. dès le 1
er

 janvier 2002, à 672 fr. dès le 1
er

 janvier 2005, à 696 

fr. dès le 1
er

 janvier 2006 et à 720 fr. dès l'année suivante. 

5. Par écritures du 4 octobre 2007, la défenderesse fait savoir au Tribunal de céans 

qu'elle a fait parvenir le 28 août 2007 au père de la demanderesse le décompte des 

prestations dues. Elle souligne que le traitement du dossier a été prolongé en raison 

de sa complexité et de la difficulté à obtenir certaines informations nécessaires. Le 

père de la demanderesse ayant cédé les prestations rétroactives dues à l'Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), la défenderesse a bloqué le 

paiement jusqu'à ce que ledit office lui ait communiqué le montant de ses créances, 

 

 

 

 

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ce qu'elle a fait par courriers du 4 octobre 2007. A la même date, la défenderesse a 

confirmé à son assuré le paiement des prestations d'un montant de 4'391 fr. 65, 

conformément à son décompte du 28 août 2007 et après déduction des avances de 

l'OCPA. Dès le mois d'octobre 2007, son assuré percevra mensuellement les rentes 

dues selon ledit décompte. 

6. Dans sa réplique du 31 octobre 2007, la demanderesse conclut à ce que la 

défenderesse soit condamnée à verser la somme de 4'360 fr. à titre de rentes avec 

intérêts à 5 % dès le 1
er

 octobre 2006, et de 3'300 fr. à titre de dommages et intérêts, 

sous suite de dépens. Elle persiste à considérer que le retard est inexcusable. Elle 

fait grief également à la défenderesse d'avoir omis de lui envoyer le décompte des 

prestations, alors même que ses parents sont divorcés et qu'elle et sa sœur sont 

majeures. Elle estime en outre que les rentes d'enfant d'invalide revenant à elle et sa 

sœur ont été versées sans droit à son père, dans la mesure où celui-ci n'a jamais 

participé à leur entretien. Enfin, elle conteste le calcul de la rente, la date de départ 

de celle-ci, le calcul de la surindemnisation et la déduction des cotisations LPP pour 

les mois de juin à août 1999. 

7. Par duplique du 12 décembre 2007, la défenderesse conteste notamment la qualité 

pour agir de la demanderesse, en faisant valoir que le seul et unique bénéficiaire de 

la rente pour enfant est son assuré. 

8. Le 5 mai 2008, la demanderesse se détermine sur sa qualité pour agir. Elle relève 

que sa mère, en qualité de détentrice de l'autorité parentale, a demandé le paiement 

des rentes du 2
ème

 pilier en ses mains. La demanderesse est par ailleurs majeure 

depuis le 6 juillet 2002 et a une créance personnelle en aliments de 500 fr. par mois 

contre son père. En vertu du Code civil suisse (CCS), les rentes d'assurances 

sociales doivent être versées directement à l'enfant. A cet égard, elle répète que son 

père ne paie pas les contributions d'entretien qui lui sont dues, ce qui est connu de 

la défenderesse. La demanderesse conclut ainsi à ce que la qualité pour agir lui soit 

reconnue.  

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 

obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 

 

 

 

 

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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 

article 142 code civil). 

Déposée devant l'autorité compétente et selon la forme prescrite par la loi ( art. 89B 

al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985), la demande 

est dès lors recevable. 

2. La demanderesse a saisi le Tribunal de céans d'un recours en déni de justice. 

Toutefois, dans la mesure où les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 

pas tenues de prendre des décisions sujettes à recours, l'omission de prendre une 

décision ne peut être reprochée à la défenderesse. Partant, les écritures du 30 juillet 

2007 de la demanderesse doivent être interprétées comme une demande en 

paiement d'une demi-rente d'enfant d'invalide. 

3. Est litigieuse en l'occurrence la qualité pour agir de la demanderesse, étant précisé 

que celle-ci a agi en son propre nom et non pas en tant que représentante de son 

père, comme cela ressort clairement de sa réplique. 

La question de la qualité pour agir relève du fondement matériel de l'action. Son 

absence entraîne non pas l'irrecevabilité, mais le rejet de la demande (ATF 111 V 

347 consid. 1c; SVR 1999 KV n° 13 p.29 consid. 2b).  

4. En vertu de la force dérogatoire du droit fédéral et conformément au principe de 

l’unité de la procédure, la qualité pour agir devant les autorités administratives et 

juridictionnelles cantonales dont les décisions sont sujettes au recours de droit 

administratif ne peut être subordonnée à des conditions plus strictes que celles qui 

régissent la qualité pour recourir au niveau fédéral, question réglée jusqu'au 31 

décembre 2006 par l’art. 103 let. a de loi fédérale sur l’organisation judiciaire du 16 

décembre 1943, et dès cette date par l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF), et de l’art. 48 let. a de la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS 172.021 - PA), de même 

contenu (ATF 123 V 113, consid. 3 p. 114-115). 

En l'espèce, la demande a été introduite après l'entrée en vigueur de la LTF. La 

présente procédure est par conséquent régie par le nouveau droit. Toutefois, l'art. 89 

al. 1 LTF reprend en substance la teneur de l'ancien 103 let. a OJ, notamment en ce 

qui concerne l'intérêt digne de protection à recourir (ATF 134 V 53 consid. 2.3.3.1 

p. 58), de sorte que l'ancienne jurisprudence relative à la qualité pour recourir reste 

applicable. 

Aux termes de l’art. 89 al. LTF, a qualité pour recourir quiconque est 

particulièrement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce 

qu’elle soit annulée ou modifiée. Est considéré comme tel tout intérêt pratique ou 

juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision que peut faire 

valoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne de protection 

 

 

 

 

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consiste ainsi dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre que la décision attaquée occasionnerait. L’intérêt doit être direct 

et concret ; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment 

étroit avec la décision ; tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière 

indirecte ou médiate (ATF 123 V 113, consid. 4 p. 115-116). 

5. En l'espèce, il convient de distinguer entre les différentes conclusions de la 

demanderesse, pour l'examen de la qualité pour agir. Celle-ci demande en effet, 

d'une part, le versement de la rente pour enfant en ses mains et conteste, d'autre 

part, le montant des prestations allouées. 

6. En ce qui concerne sa première conclusion, un intérêt digne de protection doit être 

reconnu à la demanderesse. En effet, elle a un intérêt direct et concret à ce que la 

rente pour enfant lui soit versée, dans la mesure où, selon ses dires, son père omet 

de lui verser la contribution d'entretien et semble utiliser sa pension pour ses 

propres besoins. Partant, la demanderesse subit un préjudice du fait que cette rente 

est versée à son père. Sa qualité pour agir doit ainsi être admise. 

7. Selon l'art. 25 LPP, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente 

complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente 

d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente 

d'invalidité.  

Aucune disposition légale ne règle le versement de la rente complémentaire 

d'invalidité pour enfant en mains de tiers dans le cadre de l'assurance de prévoyance 

professionnelle. En particulier, il convient de relever que l'art. 20 al. 1 a de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA), qui permet le versement de prestations aux mains de tiers, lorsque le 

bénéficiaire ne les utilise pas pour l'entretien des personnes dont il a la charge, n'est 

pas applicable à la LPP. Par ailleurs, l'art. 285 al. 2 et al. 2bis CCS, cité par la 

demanderesse, ne règle pas le versement d'une rente pour enfant en mains de tiers 

dans le cadre des assurances sociales, mais uniquement le cumul de la rente pour 

enfant avec la contribution d'entretien du parent débiteur. 

Le versement de la rente pour enfant d'invalide en mains de tiers n'est pas non plus 

prévu par le règlement de la défenderesse, dans sa version de janvier 1996 qui était 

valable au moment de la naissance du droit. 

A cet égard, il sied de relever que, selon la récente jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l'enfant majeur ne peut pas non plus prétendre à ce que la rente 

complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité lui soit versée directement, 

depuis l'entrée en vigueur de l'art. 82 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 

janvier 1961 (RAI) en date du 1
er

 janvier 2002 (ATF 134 V 15 consid. 2.3 p. 16 ss). 

 

 

 

 

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Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la demanderesse ne dispose 

pas d'un droit indépendant pour réclamer le paiement de la rente pour enfant entre 

ses mains.  

8. S'agissant des autres conclusions de la demanderesse, en ce qu'elle conteste 

notamment le calcul des rentes, leur point de départ ou le calcul de 

surindemnisation, la qualité pour agir doit lui être déniée. 

En effet, il résulte de l'art. 25 LPP que le droit à une rente complémentaire pour 

enfant appartient uniquement au bénéficiaire d'une rente d'invalidité. Cela est 

également confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 

121 V 104 consid. 4 c p. 107).  

De surcroît, selon l'art. 285 al. 2bis CCS, lequel est entré en vigueur le 1
er

 janvier 

2000, les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien 

de l'enfant qui reviennent par la suite, à savoir après le jugement du divorce, au père 

ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du 

revenu d'une activité, viennent en déduction de la contribution d'entretien, sauf 

décision contraire du juge. Il s'ensuit que la rente complémentaire pour enfant  de la 

demanderesse ne peut être cumulée avec la pension alimentaire due par son père et 

que cette rente doit donc être déduite de cette contribution. Partant, la demanderesse 

pourrait tout au plus avoir un intérêt matériel à ce qu'une rente plus élevée soit 

octroyée à son père, si, selon toute vraisemblance, celle-ci était supérieure à la 

pension alimentaire. Or, la rente pour enfant d'invalide est in casu très modeste, à 

savoir entre 600 et 720 fr. par an, alors que la pension alimentaire s'élève à 6'000 fr. 

par an (12 x 500 fr), selon les allégations de la demanderesse. Ainsi, même 

augmentée considérablement, la rente pour enfant resterait avec une quasi certitude 

inférieure au montant de cette pension, de sorte que l'augmentation de la rente ne 

profiterait pas à la demanderesse, le versement direct de cette prestation en ses 

mains n'étant pas prévu. 

9. Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le