# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 930a8ecc-4f66-5a7e-8aca-041a1a9d785c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2014 D-4437/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4437-2013_2014-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4437/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Congo (Brazzaville),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée en Suisse; décision de l'ODM du 10 juin 2013 /  

(…). 

 

 

D-4437/2013 

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Vu 

la deuxième demande d'asile déposée auprès de l'Ambassade de Suisse 

(ci-après: l'ambassade) à Abidjan (Côte d'Ivoire), par A._______, en date 

du 31 janvier 2011,  

le procès-verbal de l'audition du 10 mai 2013 tenue à l'ambassade, dont il 

ressort notamment que l'intéressé a fui le Congo (Brazzaville), le 5 juin 

1997, après avoir été le témoin d'exactions commises par les milices de 

Sassou N'Guesso, actuel homme fort de cet Etat, et trouvé refuge au 

Congo (Kinshasa), où il y a été reconnu réfugié, le (…) 1998, par le Haut 

Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que ne se 

sentant pas en sécurité dans ce pays, il s'est rendu, en novembre 1998, 

en Côte d'Ivoire, pays dans lequel le statut de réfugié lui a également été 

reconnu, le (…) 2004,  

le rapport de l'ambassade du 27 mai 2013,  

la décision du 10 juin 2013, notifiée le 24 juin suivant, par laquelle l'ODM 

a refusé l'entrée en Suisse du requérant et a rejeté sa demande d'asile,  

le recours remis à l'ambassade, le 8 juillet 2013, et adressé au Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à 

l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation d'entrée 

en Suisse,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce,  

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la 

demande d'asile présentée à l'étranger en application des anciens art. 20 

al. 2 et art. 52 al. 2 LAsi encore applicables aux demandes déposées 

antérieurement au 29 septembre 2012, conformément à la disposition 

transitoire de la modification du 28 septembre précédent de la LAsi (cf. 

ch. III),  

qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, après le dépôt de la demande, la 

représentation suisse transmet celle-ci à l'ODM, en l'accompagnant d'un 

rapport,  

que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien 

art. 20 al. 2 LAsi),  

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ancien art. 20 al. 3 LAsi),  

qu'en l'espèce, l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite conformément aux 

exigences légales et jurisprudentielles (cf. ATAF 2007/30),  

que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et a rejeté sa 

demande d'asile déposée à l'étranger en se fondant sur l'ancien art. 52 

al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une 

personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle 

s'efforce d'être admise dans un autre Etat,  

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent 

être définies de manière restrictive (cf. ATAF 2011/10 consid. 3 à 5; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d’asile [JICRA] 2005 n°19 consid. 3 et 4; 2004 n 21 consid. 2; 

2004 n°20 consid. 3; 1997 n°15 consid. 2),  

que l'autorité dispose dans ce cadre d'une marge d'appréciation étendue,  

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la 

possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration,  

que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses 

aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu 

vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, 

durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour où ils se 

trouvent (pays d'origine ou Etat tiers) ou se rendent dans un pays 

d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 

consid. 3.3),  

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans 

cet Etat (cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1),  

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse,  

que les relations particulières avec la Suisse que suppose l’art. 52 al. 2 

LAsi ne correspondent pas aux conditions prévues par l’art. 51 LAsi pour 

l’octroi de l’asile familial (cf. arrêt du Tribunal E–732/2013 du 19 février 

2013 consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée),  

qu'à l'appui de sa demande de protection en Suisse, le recourant a 

déclaré qu'il n'était pas en sécurité en Côte d'Ivoire, dès lors que les 

agents du président congolais Sassou N'Guesso continuaient de le 

rechercher sur le territoire de cet Etat pour l'éliminer; que, depuis 2003, il 

avait en particulier reçu des menaces de mort lors d'appels téléphoniques 

anonymes; qu'en outre, à quatre reprises durant les mois de mars et avril 

2011, des hommes en uniforme avaient fait irruption dans l'église où il 

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avait trouvé refuge, à Abidjan, suite aux violences postélectorales et lui 

avaient demandé le lieu ou le pasteur se trouvait, lui expliquant qu'ils ne 

le laisseraient pas en paix tant qu'il ne fournirait pas les informations 

souhaitées,  

qu'en l'espèce, comme l'ODM l'a à juste titre mentionné dans sa décision 

(ch. 2, p. 4 s.), aucun crédit ne peut être accordé aux déclarations du 

recourant relatives au risque d'enlèvement sur le territoire ivoirien par les 

autorités congolaises, qui chercheraient à se débarrasser d'un témoin 

gênant,  

qu'en effet, le recourant n'a pas été en mesure de mentionner les 

personnes prétendument à sa poursuite, et n'a fourni aucun indice 

concret susceptible de corroborer ses propos,  

que les recherches menées contre lui sont d'autant moins crédibles qu'il 

ne présente aucun profil politique particulier et que les violations des 

droits humains, dont il aurait été témoin, auraient été perpétrées en 1997, 

soit seize ans auparavant,  

qu'en outre, le recourant aurait manifestement déjà été exécuté, si tel 

avait été l'intention des autorités congolaises, celles-ci l'ayant repéré et lui 

ayant en particulier téléphoné à plusieurs reprises en lui proférant des 

menaces de mort (cf. notamment le recours, p. 2),  

que, s'agissant de visites d'hommes en uniforme, en mars et avril 2011, 

dans l'église de son employeur où il s'était réfugié, elles s'inscrivent dans 

le contexte de crise postélectorale, période durant laquelle des 

affrontements entre partisans du candidat déclaré vainqueur par la 

Commission électorale indépendante (CEI) de Côte d'Ivoire et ceux du 

président sortant entraînèrent le déplacement de plusieurs centaines de 

milliers de personnes,  

que, toutefois, la situation a évolué favorablement, et l'intéressé, dans 

son recours de juin 2013, n'a plus fait état de problèmes de ce genre,  

qu'en revanche, il y soutient avoir un risque de refoulement par les 

autorités de la Côte d'Ivoire vers le Congo (Brazzaville), malgré son statut 

de réfugié, dès lors que ces deux Etats envisagent de conclure un accord 

d'entraide judiciaire et de transfèrement de condamnés,  

que, toutefois, un tel risque est infondé, aucun élément du dossier ne 

permettant de l'établir,  

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qu'en effet, la Côte d'Ivoire est partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que le recourant, non seulement parce qu'il est réfugié reconnu en Côte 

d'Ivoire, mais aussi parce qu'il n'a pas connu de problèmes avec les 

autorités judiciaires de ce pays, ne serait de toute façon pas concerné par 

un tel accord, même s'il devait être adopté,  

qu'enfin, comme l'ODM l'a relevé à juste titre (ch. 1, p. 3 s. de sa 

décision), le recourant ne dispose pas d'attaches particulières avec la 

Suisse, dès lors qu'il ne s'y est jamais rendu et qu'aucun de ses proches 

n'y séjourne,  

que ce pays n'a donc aucune vocation spéciale à l'accueillir, autrement dit 

à se saisir de sa demande d'asile et à renoncer à l'application de l'art. 52 

al. 2 LAsi,  

que, par ailleurs, les difficultés économiques, auxquelles l'ensemble de la 

population est confrontée, et les problèmes d'intégration que le recourant 

rencontrerait en Côte d'Ivoire ne sont pas de nature à rendre 

déraisonnable la poursuite de son séjour dans cet Etat, dans lequel il a 

exercé une activité lucrative auprès de l'Eglise protestante évangélique 

missionnaire (EPEM) et a pu parfaire ses connaissances professionnelles 

en effectuant des stages, 

qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a refusé à l'intéressé 

l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, en 

application des anciens art. 20 al. 2 et art. 52 al. 2 LAsi,  

que dès lors, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 

LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

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que, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement 

renoncé à la perception de ces frais (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et 

art. 6 let. b FITAF),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'Ambassade de 

Suisse à Abidjan.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :