# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 004b7198-f818-55d3-a294-f5527bdb1fbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.11.2021 PM/584/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-584-2021_2021-11-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/584/2021 ACPR/757/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 8 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, France, comparant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3686, 1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés. 

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PM/584/2021 

Vu :  

-  l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après, 

SdC) le 15 novembre 2018, expédiée par pli recommandé le même jour et 

distribuée le 24 suivant à A______, le condamnant à une amende de CHF 480.-, et 

à un émolument de CHF 100.-, pour avoir utilisé une piste cyclable et un chemin 

pour piétons, avec un véhicule non admis, et empiété une double ligne de sécurité;  

- la déclaration d'opposition à ladite ordonnance déposée par A______ au guichet du 

SdC le 10 décembre 2018, par laquelle il conteste une partie des faits; 

- l'ordonnance sur opposition tardive du 14 janvier 2019 dudit service, transmettant 

la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale 

et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière pour cause de 

tardiveté;   

- l'ordonnance rendue par le Tribunal de police le 17 avril 2019 (P/2______/2019), 

constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de 

tardiveté, et disant que l'ordonnance pénale susmentionnée était assimilée à un 

jugement entré en force;  

- le rappel de paiement envoyé le 11 juin 2019 par le SdC;  

- l'ordonnance pénale de conversion rendue le 27 avril 2021 par celui-ci, expédiée 

par pli recommandé le même jour et distribuée le 5 mai 2021 à A______, 

convertissant l'amende de CHF 480.- infligée par l'ordonnance pénale n° 1______ 

du 15 novembre 2018 en 5 jours de peine privative de liberté de substitution;  

-  l'opposition formée par A______, au SdC, le 7 mai 2021; 

- l'ordonnance du 25 mai 2021, par laquelle ledit service a transmis la cause au 

Tribunal pénal tout en concluant au maintien de son ordonnance pénale de 

conversion;  

-  la lettre du 29 juin 2021 du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-

après, TAPEM), notifiée, selon avis de réception figurant au dossier, à A______ le 

10 juillet 2021, lui impartissant un délai au 15 juillet 2021 pour s'exprimer par écrit 

sur l'ordonnance pénale de conversion susvisée ou pour solliciter la tenue d'une 

audience;  

-  l'absence de réponse du précité; 

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PM/584/2021 

- l'ordonnance du 14 septembre 2021, distribuée le 18 suivant à l'intéressé, par 

laquelle le TAPEM a confirmé la conversion de l'amende impayée d'un total de 

CHF 480.- en 5 jours de peine privative de liberté de substitution. Cette décision 

précisait le délai de recours de 10 jours de l'art. 396 CPP; 

- le recours formé par A______, posté (selon le cachet postal) le 1
er

 octobre 2021, à 

Genève.  

Attendu que:  

- dans la décision querellée, le TAPEM rappelle qu'il statuait sur la validité de 

l'ordonnance pénale de conversion, sans pouvoir revoir le montant de l'amende fixé 

dans l'ordonnance pénale n° 1______, assimilée à un jugement entré en force faute 

d'avoir été contestée à temps. Pour le surplus, il rejetait l'opposition à l'ordonnance 

de conversion, A______ n'invoquant pas de motif permettant de la remettre en 

cause; 

- dans son recours, le recourant conteste avoir empiété une double ligne de sécurité, 

refuse dès lors "catégoriquement" de s'acquitter de la partie de l'amende liée à cette 

infraction et sollicite la tenue d'une audience.  

Considérant en droit que :  

- le recours posté le 1
er

 octobre 2021 est tardif, ce que la Chambre pénale de recours 

peut constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 

CPP);  

- en effet, selon l'art. 396 al. 1 CPP, le délai de recours est de dix jours; 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou  

l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un 

samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai 

expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP); 

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 

compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 

doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 

suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 

personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 

- en l'occurrence, la décision querellée ayant été distribuée le 18 septembre 2021, 

selon avis de réception figurant au dossier, le délai de dix jours pour recourir est 

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venu à échéance le 28 septembre 2021 (art. 90 al. 2 CPP). Expédié le 1
er 

octobre 

2021, le recours est manifestement tardif et partant, irrecevable; 

- lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le 

recourant est considéré n'avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP); 

- les frais, arrêtés à CHF 300.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), doivent par conséquent être mis à la charge du 

recourant. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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PM/584/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au TAPEM et au SdC. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures.   

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/584/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF  300.00