# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf4ebaff-0cce-5c08-8d08-5ee8355eb132
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 D-7040/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7040-2006_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7040/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Iran,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juillet 2002 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7040/2006

Faits :

A.

A.a Le (...), l'intéressée a déposé une demande d'asile, accompagnée 
de son mari et de son fils.

A.b Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 
actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) un docu-
ment rédigé dans sa langue maternelle (farsi), dans lequel cet office 
attirait  son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette 
injonction.

A.c Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs 
d'asile, elle a été attribuée au canton E._______ avec sa famille.

B.
Entendue le  (...)  au Centre  d'enregistrement  pour  requérants d'asile 
(CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) 
de F._______ et le (...) par l'autorité cantonale, l'intéressée a déclaré 
qu'elle était née et qu'elle avait grandi à G._______ ((...) de l'Iran). Elle 
y aurait d'abord accompli sa scolarité primaire et secondaire, puis (...) 
ans  de  collège  et  (...)  ans  d'études  universitaires  achevées  par 
l'obtention  d'un  diplôme (...).  En (...),  suite  à  son mariage,  et  parce 
qu'elle  souhaitait  parfaire  sa  formation,  elle  serait  allée  vivre  à 
H._______.  Pendant  (...)  ans,  elle  aurait  essayé  de  passer  les 
examens  d'admission  à  l'université  de  cette  ville,  mais  en  vain.  En 
effet,  (...).  Elle  en  aurait  parlé  avec  une  amie,  laquelle  lui  aurait 
recommandé de prendre contact avec un certain I._______, (...). Ce 
dernier, après l'avoir entendue, aurait étudié son dossier et accepté de 
l'aider (...). L'intéressée serait ainsi entrée à l'université en (...). Elle se 
serait  rendue  compte  ultérieurement  que  I._______  travaillait 
également à l'université et qu'il était, en tant que (...). Celui-ci lui aurait 
demandé  de  collaborer  (...),  ce  qu'elle  n'aurait  pas  osé  refuser  en 
raison  de  l'appui  qu'il  lui  avait  donné  précédemment.  Il  l'aurait 
fréquemment  sollicitée,  pendant  ou  après  les  cours,  même  si  elle 
n'avait  pas  (...).  A  cause  de  cette  activité,  elle  aurait  pris  du  retard 
dans ses études et rencontré des difficultés avec les autres étudiants, 
devenus méfiants  à son égard. Elle  s'en serait  ouverte à I._______, 

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lequel se serait toutefois plus intéressé à sa vie privée et aux relations 
qu'elle entretenait avec son mari, rabaissant ce dernier à ses yeux. En 
outre,  il  aurait  commencé à  lui  offrir  des  cadeaux et  à  lui  faire  des 
avances. A une occasion, il  l'aurait  même embrassée et aurait  tenté 
d'avoir des relations sexuelles avec elle,  après lui  avoir déclaré qu'il 
l'aimait et qu'il voulait l'épouser. Affolée, l'intéressée aurait cessé pen-
dant (...) jours d'aller à l'université. Son mari l'aurait appris de manière 
indirecte  et  se  serait  fâché.  L'intéressée  lui  aurait  expliqué  que 
I._______ avait de mauvaises intentions à son égard. Furieux, celui-ci 
se  serait  rendu  à  l'université  et  se  serait  violemment  disputé  avec 
I._______,  (...).  Complètement  paniquée après avoir  appris  que son 
mari  avait  été  (...),  l'intéressée  aurait  supplié  I._______  à  de 
nombreuses reprises d'intercéder en sa faveur. I._______ lui aurait ré-
pondu qu'il pouvait (...), à condition que ce dernier quitte H._______, 
qu'il ne la revoie plus, qu'elle se soumette à ses avances et (...). Pour 
le  convaincre du sérieux de ses intentions, l'intéressée aurait  dû en 
outre  (...).  Le  (...),  elle  aurait  été  contrainte  d'avoir  des  rapports 
sexuels  et  le  lendemain,  son  mari  aurait  été  libéré.  Elle  serait  (...) 
jusqu'au (...), sans toutefois l'autoriser à avoir d'autres relations avec 
elle,  invoquant  le  respect  des  règles  religieuses en la  matière. A la 
date précitée, elle aurait réussi à rejoindre son mari à J._______ et, 
par la suite, à s'expatrier avec lui et leur fils.

L'intéressée a précisé qu'elle n'avait exercé aucune activité politique, 
mais qu'elle venait  d'une famille qui  avait  déjà été confrontée à des 
problèmes de ce genre avec les autorités, son père (...)  et  sa mère 
(...).

C.
Le (...), l'intéressée a donné naissance à (...).

D.
Par  décision  du  23  juillet  2002,  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  les 
déclarations  de  l'intéressée  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 
ainsi que celui de son enfant (recte : ses enfants) et ordonné l'exécu-
tion de cette mesure. Cet  office a notamment  retenu que les motifs 
d'asile invoqués par l'intéressée étaient étroitement liés à ceux de son 
mari, que ces derniers étaient toutefois considérés comme invraisem-

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blables par  décision  séparée du même jour,  et  que ceux-là  l'étaient 
ainsi également.

E.  

E.a Le 22 août 2002, l'intéressée a recouru auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité 
de  recours  de  dernière  instance compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. En premier lieu, et dans la mesure où l'ODM lui a 
dénié la qualité de réfugiée en se fondant essentiellement sur l'invrai-
semblance des faits allégués par son mari, elle a renvoyé à l'argumen-
tation développée par ce dernier dans son propre recours. En second 
lieu, elle a insisté sur le fait qu'elle avait subi de graves atteintes à sa 
liberté et à son intégrité physique. Elle a souligné que sous la menace 
de voir son mari  (...),  elle avait été violée et (...). Elle s'est d'ailleurs 
étonnée que l'ODM, dans l'appréciation  de sa cause,  n'ait  pas tenu 
compte  de  l'importance  et  de  la  gravité  de  ces  faits.  Elle  a  encore 
signalé  qu'elle  était  suivie  sur  le  plan  psychiatrique,  en  raison 
précisément de son vécu, depuis son arrivée en Suisse. Elle a conclu 
principalement  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugiée  et  à  l'octroi  de  l'asile,  et 
subsidiairement  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire  pour  cause 
d'inexigibilité  de l'exécution  de son  renvoi. Elle  a  enfin  requis  d'être 
exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi  que du paiement 
des frais de procédure.

E.b A titre  de moyens de preuve, elle  a produit  notamment un plan 
(...) ainsi qu'un certificat médical du (...) et un rapport médical du (...), 
dont il ressort qu'elle est suivie depuis (...) pour des problèmes d'ordre 
psychologique. Sont diagnostiqués un trouble obsessionnel compulsif 
avec  rituels  obsessionnels  (F42.1),  un  trouble  anxieux  et  dépressif 
mixte  (F41.2)  et  une  hyperphagie  associée  à  d'autres  troubles 
psychiatriques (F50.4). Des contrôles médicaux et une psychothérapie 
régulière s'avèrent nécessaires. Un retour en Iran et un arrêt définitif 
de la thérapie entraîneraient une détérioration de son état de santé.

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2002, le juge de la Commission 
chargé de l'instruction de la cause a autorisé l'intéressée à attendre en 
Suisse  avec  ses  enfants  l'issue  de  la  procédure,  en  application  de 
l'art. 42 al. 1 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vi-

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gueur jusqu'au 31 décembre 2006), et renoncé à percevoir une avance 
de frais.

G.  

G.a Le 30 avril 2004,  à  la  requête  de la  Commission,  l'intéressée a 
produit un rapport médical actualisé concernant ses problèmes psychi-
ques. Il en ressort que la majorité des troubles déjà annoncés (maux 
de tête,  troubles  du sommeil,  fatigue permanente,  grande nervosité, 
troubles  de  la  mémoire  et  de  la  concentration)  persiste  et  que  des 
troubles de la perception tels que des hallucinations visuelles décrites 
en détail sont apparus. Son état de santé, qui s'était aggravé après la 
réception de la décision de l'ODM, s'est encore détérioré suite à une 
interruption  du traitement  entre  (...)  et  (...).  Un trouble  obsessionnel 
compulsif  avec  rituels  obsessionnels  (F42.1),  accompagné  d'un 
épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F.32.3), est 
désormais  diagnostiqué.  Une  psychothérapie  individuelle  à  raison 
d'une  séance  hebdomadaire  et  un  traitement  médicamenteux  pour 
stopper  les  hallucinations  sont  nécessaires.  Sans  ceux-ci,  une  pé-
joration importante de l'état de santé est à craindre. Selon l'auteur du 
rapport  médical,  le  fait  pour  l'intéressée,  en  cas  de  renvoi,  de  se 
retrouver dans le milieu dans lequel elle a subi le traumatisme risque 
d'aggraver sa santé et de la pousser à des actes regrettables dus au 
désespoir.

G.b Le 6 mai 2004, l'intéressée a encore déposé quatre rapports mé-
dicaux, dont l'un, daté du (...), la concernant, confirmant la nécessité 
de contrôles médicaux et psychiatriques réguliers.

H.
Le 16 juin 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois 
souligné  que  l'Iran  disposait  de  l'infrastructure  médicale  nécessaire 
pour traiter les problèmes de santé de l'intéressée et de ses enfants et 
que ces derniers pourront compter sur un réseau social et familial élar-
gi à leur retour au pays.

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I.  

I.a Par acte commun du 8 juillet 2004, l'intéressée et son époux ont 
fait valoir leurs observations au sujet des déterminations de l'ODM. Ils 
ont soutenu d'une manière générale qu'ils encouraient toujours de sé-
rieux préjudices en cas de retour en Iran, suite aux problèmes aux-
quels ils avaient déjà été confrontés, et compte tenu du fait que la fa-
mille de l'intéressée était considérée comme une famille d'opposants 
politiques. Pour sa part, celle-ci a fait valoir en particulier qu'en raison 
de son union forcée avec I._______ avant son départ d'Iran, elle sera 
désormais considérée comme adultère pour avoir repris des relations 
avec son premier mari (...). Elle a par ailleurs expliqué que son père, 
(...),  était  toujours  (...).  De  même,  son  (...)  aurait  été  arrêté  et 
emprisonné  à  (...)  reprises  pour  des  raisons  politiques,  son  nom 
figurant sur (...).

I.b Pour étayer  leurs dires,  l'intéressée et  son époux ont  produit  un 
dossier  constitué  par  (...),  une  liste  (...),  une liste  partielle  (...),  des 
copies  de  (...),  ainsi  que  deux  documents  photocopiés,  rédigés  en 
farsi,  l'un  tiré  du  site  Internet  (...),  l'autre  étant  censé  émaner  du 
K._______.

J.
Par décision  incidente  du 19 juillet  2004,  le  juge de la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a invité l'intéressée et son époux à 
fournir les originaux des documents versés en cause, avec une traduc-
tion dans une des langues officielles de la Confédération, conformé-
ment à l'art. 8 al. 2 LAsi.

K.
Le 26 juillet 2004, l'intéressée et son mari ont produit les deux traduc-
tions requises. La première concerne l'article paru sur Internet, relatif 
au  (...).  Ceux-ci  ont  précisé  qu'il  n'existait  pas  d'original  de  ce 
document à proprement parler,  vu sa source. La seconde traduction 
est celle d'un jugement qui aurait été rendu par (...), dont il ressort que 
(...) aurait été condamné à (...) pour (...). L'intéressée et son époux ont 
signalé  qu'ils  n'étaient  momentanément  pas  en  possession  de 
l'original de ce jugement, (...) pouvant encore en avoir besoin.

L.
Par courrier  du 10 août  2004,  l'intéressée et  son époux ont  déposé 
l'original  du  jugement  concernant  (...),  deux documents  photocopiés 

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concernant  les  parents  de  celle-ci  également  (...),  ainsi  qu'un  (...). 
Selon la traduction de ce document, le mari de l'intéressée doit (...).

M.
Par décision  incidente  du  17  août  2004,  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a informé l'intéressée et son époux 
qu'il s'avérait nécessaire de procéder à des vérifications par le biais de 
l'Ambassade de Suisse en Iran. Il les a invités à répondre au préalable 
à plusieurs questions.

N.
Par courrier du 31 août 2004, l'intéressée et son époux ont répondu 
aux différentes questions qui leur avaient été soumises et annoncé la 
production  du  diplôme  (...),  document  qui  a  été  envoyé  le 
8 septembre 2004, avec sa traduction.

O.
Le 13 octobre 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction 
de la cause s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour 
obtenir un certain nombre de renseignements.

P.
Par courrier du (...), l'Ambassade précitée a transmis à la Commission 
le rapport non daté de la personne de confiance à laquelle elle s'est 
adressée  pour  procéder  aux  investigations  requises.  Il  ressort 
uniquement de ce rapport que (...), est un faux, tant d'un point de vue 
formel que matériel.

Q.
Le 1er avril 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la 
cause a relancé l'Ambassade précitée aux fins d'obtenir les informa-
tions  souhaitées,  la  première  démarche  effectuée  n'ayant  apporté 
aucune réponse aux diverses questions soulevées.

R.
Le 15 novembre 2005, la Commission a reçu une seconde réponse de 
l'Ambassade  précitée,  datée  du  (...),  incluant  un  nouveau  rapport  - 
plus complet que le précédent - établi le (...) par la même personne de 
confiance  à  laquelle  elle  s'est  adressée.  Certaines  des  questions 
posées sont toutefois restées sans réponse.

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S.
Par courrier du 1er décembre 2005, la requête que la Commission a 
adressée le 13 octobre 2004 à l'Ambassade précitée et les deux cour-
riers de cette dernière des (...) ont été transmis à l'intéressée et à son 
époux.  Un  délai  leur  a  été  accordé  pour  se  prononcer,  afin  de 
respecter leur droit d'être entendu.

T.
Dans leur lettre du 16 décembre 2005, l'intéressée et son époux ont 
relevé  que  la  personne  de  confiance  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Téhéran n'avait  pas répondu à plusieurs questions, alors qu'une en-
quête ordinaire même superficielle et rapide aurait permis, selon eux, 
d'apporter  les  renseignements  attendus,  et  que  dite  personne  de 
confiance avait choisi de ne retenir et d'analyser qu'un seul document 
sur tous ceux produits à titre de moyens de preuve, bien qu'elle ait dis-
posé  de  plus  (...)  pour  effectuer  les  investigations  nécessaires.  La 
valeur des rapports  produits  est  ainsi  mise en doute. L'intéressée a 
également  versé  au  dossier  un  certificat  médical  du 
15 décembre 2005, dont il ressort que son état psychique s'est péjoré 
en raison surtout du sentiment de ne pas être prise au sérieux.

U.
Par acte  du  25 octobre  2006,  l'intéressée et  son époux ont  signalé 
qu'ils supportaient de plus en plus mal l'incertitude provoquée par l'at-
tente d'une décision les concernant et que l'angoisse générée par cet-
te situation était particulièrement forte. L'intéressée a produit pour sa 
part un rapport médical du 15 septembre 2006, dont il ressort que la 
psychothérapie  qu'elle  a  initiée  en  (...)  a  été  interrompue  à  deux 
reprises, suite à une amélioration de son état de santé, mais qu'elle a 
été  reprise  à  chaque  fois  quelques  mois  plus  tard,  suite  à  des 
rechutes. Le diagnostic posé est celui  d'un épisode dépressif  moyen 
(F32.1), qui nécessite toujours un suivi individuel régulier, mais sans 
traitement médicamenteux. Son état de santé fragile nécessite un trai-
tement de longue durée.

V.
Par courrier du 27 juin 2008 adressé en copie au Tribunal administratif 
fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière 
d'asile depuis le 1er janvier 2007, l'ODM a informé l'autorité cantonale 
qu'il avait approuvé, en date du 26 juin 2008, la délivrance à l'intéres-

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sée, à son époux et à leurs enfants, d'autorisations de séjour annuel-
les de police des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

W.
Par ordonnance du 8 juillet 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressée un 
délai de sept jours dès notification pour indiquer si elle entendait main-
tenir ou retirer son recours en matière d'asile, ce dernier, en tant qu'il 
portait sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette me-
sure,  étant  devenu  sans  objet  eu  égard  à  l'art. 32  let. a  de  l'ordon-
nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

X.
Par lettre du 12 juillet 2008, l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle 
maintenait son recours en matière d'asile.

Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fé-
déral  D-6277/2006  consid. 1.5  du  8  juin  2009,  D-4662/2006 
consid. 1.5 du 13 mai 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA 
cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le  dépôt  de la  demande d'asile. In  casu, 
l'objet du litige se limite à l'examen de la qualité de réfugié et de l'asi-
le, dès lors que les intéressés ont été mis au bénéfice d'autorisations 
de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) par décision du 
26 juin 2008.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exi-
gences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 
1er juin 1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006,  et  art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportu-
nité et de clarté, le Tribunal se prononce en la cause de l'époux de l'in-
téressée.

4.
La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec-
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai-

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son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec-
tion adéquate ou appropriée. En d'autres termes, seules sont prises 
en considération  les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  reli-
gieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accom-
pagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour 
constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pres-
sion psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, aux-
quelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir 
avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les déci-
sions  publiées  in  JICRA 2005  n° 21  consid. 10.3.1. p. 200s.,  JICRA 
1996 n° 30 consid. 4d p. 291,  JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., 
mais  rendues  toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006 
[JICRA 2006 n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions 
non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [aban-
don de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protec-
tion ; changement de jurisprudence]).

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6.

6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas pos-
sible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge 
que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, 
sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi 
parce  que toute  hypothèse contraire  est  raisonnablement  à  exclure" 
(MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und  Wegweisungsverfahren,  Berne  1999, 
p. 60  et  référence  citée  ;  MAX KUMMER,  Grundriss  des  Zivil-
prozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grun-
driss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort  1990,  p. 302).  Quand  bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif  moins importants 
que les  éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des allégations 
(KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon-
dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'en-
semble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points 
essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui  l'emportent  (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 
consid. 5a  p. 4s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270,  JICRA 1996 
n° 27  consid. 3c/aa  p. 263,  JICRA  1995  n° 23  consid. 5b  p. 223, 
JICRA  1994  n° 5  consid. 3c  p. 43s.,  JICRA  1993  n° 21  consid. 3 
p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, 
op. cit., p. 307 et 312).

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7.  

7.1

7.1.1 Selon  la  jurisprudence  fondée  sur  l'art.  3  LAsi,  la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requé-
rant  d'asile  ait  été personnellement,  d'une manière ciblée,  exposé à 
des  préjudices  sérieux  (autrement  dit  d'une  certaine  intensité)  ou 
craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour 
dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protec-
tion adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 
consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 
2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA  2006  n° 25  consid. 7 
p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 
2006  par  les  autorités  suisses  en  matière  d'asile,  et  qui  était  donc 
celle  en  vigueur  au  moment  où  l'ODM  s'est  prononcé  en  la  cause 
(23 juillet 2002),  des  persécutions  étaient  déterminantes  pour  la  re-
connaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient 
de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pou-
vait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notam-
ment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 
n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, 
JICRA  1997  n° 6  consid. 5d/bb  p. 40s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans  une  décision  de  principe  du  8 juin 2006  (publiée  sous  JICRA 
2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours 
de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, 
a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputa-
bilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle 
une  persécution  privée  réalisée  dans  un  État  capable,  en  principe, 
d'assurer  une  certaine  protection  peut  être  pertinente  au  regard  du 
droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle 
de  savoir  si  la  personne  menacée  peut  trouver  une  protection  ap-
propriée  contre  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine.  Compte 
tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne 
peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans 

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son  pays  d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une persécution 
non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéqua-
te  lorsque  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai-
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-
tion interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence 
à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notam-
ment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, 
ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).

7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379 ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277  [i.  l.],  JICRA 2005  n° 21  consid. 7.2. p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA 1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA 1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une  autre  partie  du  pays  d'origine  contre  des  persécutions.  A  cet 
égard,  les  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'intégration 
culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le 
lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du sé-
jour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des cri-
tères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi,  selon  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20  ;  ATAF  2008/12  consid. 5.1 
p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens 
JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.],  JICRA 2006 n° 25 consid. 7 
p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.],  JICRA 2005 n° 21 

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consid. 7.3.  et  11.1.  p. 194  et  201s.,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 70,  JICRA  2005  n° 17  consid. 6.3. i. f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13 
consid. 4c  p. 105,  JICRA 2000  n° 15  consid. 10-12 p. 119ss,  JICRA 
1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).

7.2  

7.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 
subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons ob-
jectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre 
(élément subjectif)  d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 
un  avenir  prochain  une  persécution.  En  d'autres  termes,  pour 
apprécier  l'existence d'une crainte suffisamment fondée,  l'autorité  se 
posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée 
redouterait  elle  aussi,  dans  les  mêmes  circonstances,  d'être 
persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral  D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et 
E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 
consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plu-
part  des jurisprudences qui  viennent  d'être mentionnées,  que sur  le 
plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son ap-
partenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'expo-
sant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui 
qui  a  déjà  été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons 
d'avoir  une  crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en 
contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques détermi-
nantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se ré-
férer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

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avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application 
de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesu-
re où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public 
ne saurait se contenter de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa [i.f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

8.  

8.1 Dans la décision qu'il a rendue le 23 juillet 2002, l'ODM a estimé 
que  les  motifs  d'asile  de  l'intéressée,  dans  leur  ensemble,  n'étaient 
pas  vraisemblables,  essentiellement  parce  qu'ils  étaient  étroitement 
liés à ceux de son mari, considérés comme invraisemblables par déci-
sion séparée du même jour. Pour asseoir son argumentation, dit office 
a  toutefois  précisé  qu'il  n'était  pas  concevable  que  l'intéressée  ait 
ignoré, au moment où elle avait demandé à I._______ d'intercéder en 
sa faveur, quelle était cette personne et quelle était sa fonction au sein 
de l'université, ceci en raison de son statut d'étudiante.

8.2 Tout au long de la procédure de recours, l'intéressée s'est  atta-
chée à démontrer, d'une part, que les faits s'étaient déroulés de la ma-
nière dont elle les avait décrits, et d'autre part, que certains éléments 
qu'elle  n'était  pas  parvenue à  exprimer  au cours  des  auditions  ren-
daient sa situation encore plus délicate. Elle a ainsi précisé les condi-
tions dans lesquelles elle avait été contrainte de discréditer son mari, 
de  promettre  de  ne  plus  jamais  le  revoir  et  de  (...),  (...).  Elle  a 
également  mis en exergue,  au travers du dossier  constitué par (...), 
que le fait qu'elle ait (...), puis qu'elle ait repris des relations avec son 
premier mari (...), l'exposait à de sérieuses difficultés en cas de retour 
en Iran, puisqu'elle y serait  considérée comme une femme adultère. 
Elle ne trouverait  ainsi  aucune protection contre une intervention de 
I._______ auprès des autorités, d'autant qu'il (...). Enfin, elle a indiqué 
que  les  événements  qu'elle  avait  dû  endurer  l'avaient  gravement 
atteinte dans sa santé psychique, notamment parce qu'elle avait vécu 
les relations  sexuelles  qui  lui  avaient  été  imposées (...)  comme des 
viols.

8.3 Quant aux rapports de la personne de confiance à laquelle l'Am-
bassade de Suisse à Téhéran s'est adressée pour procéder aux inves-
tigations requises par la Commission dans le cadre de l'instruction de 
la cause, ils éludent une grande partie des questions posées et confir-
ment pour l'essentiel les déclarations de l'intéressée en ce qui concer-
ne la personnalité de I._______ Il y est également signalé, d'une part, 

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qu'il n'est pas contraire aux moeurs en vigueur en Iran (...), et d'autre 
part, que la corruption de fonctionnaires est passible de sévères sanc-
tions.

8.4 Pour sa part, et contrairement à la solution adoptée par l'ODM, le 
Tribunal  entend examiner  les  motifs  d'asile  allégués par  l'intéressée 
pris pour eux-mêmes, ce d'autant que les motifs de l'époux s'inscrivent 
dans la chronologie et dans la logique de ceux de la recourante et non 
l'inverse.

8.4.1 Ainsi,  le  Tribunal  retient  que le  récit  de  l'intéressée,  pris  dans 
son ensemble, peut être qualifié de clair, précis, circonstancié et bien 
développé. En outre, il  est  resté dans ses grandes lignes et  sur les 
points les plus importants constant et cohérent tout au long de la pro-
cédure. En particulier,  aucune divergence n'apparaît  entre l'audition, 
longue et détaillée, effectuée au CERA et celle qui s'est déroulée de-
vant l'autorité cantonale, qu'il s'agisse du déroulement des études de 
l'intéressée, des premiers contacts de cette dernière avec I._______, 
de son parcours universitaire et  des difficultés rencontrées,  liées au 
rôle (...) qu'on voulait lui faire jouer, ainsi que des pressions et du voire 
des viols dont elle a été l'objet (...). De même, elle a d'emblée évoqué 
le  contexte  politique  lié  à  son  père,  dont  elle  pense  qu'il  a  eu  des 
retombées sur ses études (...).

8.4.2 A ces constatations d'ordre purement général vient s'ajouter le 
fait  que l'anamnèse médicale confirme en grande partie les déclara-
tions de l'intéressée, même si elle s'avère plus succincte et ne consti-
tue, pour des raisons évidentes, qu'un condensé de celles-ci (cf. dans 
ce sens certificat médical du (...), p. 1). De plus, la nature même des 
douleurs et  des  troubles annoncés,  soit  notamment  des  troubles  du 
sommeil,  des  cauchemars  et  des  insomnies,  (...),  des  troubles  ou 
pertes  de la  mémoire  et  de  la  concentration,  une grande  nervosité, 
des  maux  de  tête,  des  peurs  inexpliquées,  (...),  et  des  troubles  de 
l'alimentation (cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 2 ; rapport 
médical du (...), pt 1.2., p. 1s. ; rapport médical du (...), p. 2), ainsi que 
le  diagnostic  initialement  posé  d'un  trouble  obsessionnel  compulsif 
avec rituels obsessionnels (F42.1 ; cf. dans ce sens certificat médical 
du (...), p. 2 et rapport médical du (...), pt 2, p. 2), accompagné d'abord 
d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (F41.2 ; cf. certificat  médical 
précité,  p. 2),  puis  d'un  épisode  dépressif  sévère  avec  symptômes 
psychotiques (F32.3 ; cf. rapport médical précité, pt 2, p. 2), tendent à 

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accréditer son récit selon lequel elle aurait été violée dans son pays. 
Certains  des  troubles  annoncés  attirent  d'ailleurs  particulièrement 
l'attention  en  raison  de  leurs  caractéristiques  spécifiques  très 
frappantes  et  contrastées,  oscillant  d'un  extrême  à  l'autre,  (...).  A 
souligner que le récit  de l'intéressée, bien qu'il  soit  très détaillé,  est 
exempt  de  toute  divergence  sur  l'exposé  des  circonstances  du  viol. 
Enfin,  son  comportement  durant  les  auditions  révèle  également,  de 
manière  constante,  la  charge  émotionnelle  du  récit  : (...).  Au vu  de 
l'ensemble  de  ces  éléments,  le  Tribunal  considère  qu'il  y  a  une 
conjonction de facteurs permettant d'admettre la réalité de violences 
sexuelles subies avant la fuite. Reste à savoir si ces violences se sont 
bien produites selon une haute probabilité dans un contexte décisif au 
regard de l'art. 3 LAsi.

8.4.3 Comme il vient d'être exposé (cf. pt 8.4.1 supra), le récit présen-
té est de manière générale crédible. La recourante a été à même de 
fournir  des  indications  précises  en  relation  avec  son  vécu  lors  des 
auditions  et  suite  à  la  requête  de  la  Commission  du  17 août 2004 
(cf. courrier du 31.08.04 et ses annexes). Les informations factuelles 
fournies  ont  été  confirmées  par  l'Ambassade  de  Suisse  à  Téhéran 
(cf. annexes à la décision incidente du 01.12.05). Certes, l'Ambassade 
précitée n'a pas répondu à certaines questions posées (cf. les ques-
tions 3, 6 et 7), alors qu'il s'agit de questions importantes. Toutefois, on 
ne  saurait  imputer  à  la  partie  une  telle  absence  d'informations,  ce 
d'autant que l'Ambassade n'a pas été en mesure de répondre à ces 
questions même sollicitée une seconde fois par la Commission (cf. let-
tre du 20.06.05 faisant référence à la nouvelle requête du 01.04.05). Il 
ressort  donc  du  dossier  un  contexte  de  difficultés  manifestes  pour 
éclaircir les faits déterminants, difficultés qui peuvent être interprétées 
in  casu  comme  un  indice  supplémentaire  que  le  récit  présenté  est 
crédible. En effet,  au vu de la  durée des  recherches effectuées sur 
place,  soit  (...),  et  des  nombreuses  questions  qui  n'ont  pas  été 
abordées  ou,  du  moins,  auxquelles  aucune  réponse  n'a  pu  être 
apportée,  il  appert  que  la  personne  chargée  de  procéder  aux 
investigations  a  dû  se  trouver  confrontée  à  un  certain  nombre 
d'obstacles  l'empêchant  de  collecter  les  informations  souhaitées. 
Toutes  les  questions  délicates  ont  ainsi  été  esquivées,  y  compris 
celles relatives à l'engagement politique de la famille de l'intéressée. 
Pour  le  Tribunal,  il  s'agit  d'apprécier  cet  élément  dans  le  contexte 
global de la cause. 

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De façon générale, la procédure administrative fédérale est régie par 
le  principe  de  la  libre  appréciation  des  preuves  (art.  40  de  la  loi 
fédérale  de  procédure  civile  fédérale  du  4  décembre  1947  [PCF ; 
RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA ; cf. aussi ATAF 2008/46 
consid. 5.4.1 p. 662 ; JICRA 2003 n° 14 consid. 7 p. 89). Ce principe 
prévaut  également  devant  le  Tribunal  (art.  37  LTAF ; ATAF 2008/46 
consid. 5.4.1  p. 662).  L'appréciation  des  preuves  est  libre  dans  ce 
sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à 
quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et 
quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens 
de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_294/2007 consid. 3.5 du 30 novembre 2007). In casu, on ne peut 
reprocher  à  la  partie  une  violation  de  son  devoir  de  collaborer 
(art. 13 PA).  Elle  a  spontanément  fourni  les  informations  requises 
lorsqu'elle  en  a  été  sollicitée.  Les  faits  décisifs  en  la  cause,  soit 
l'existence d'un ou de plusieurs viols émanant (...), sont impossibles à 
établir  au  moyen  de  documents  écrits.  Dans  ces  circonstances,  les 
renseignements fournis par la partie qui sont également des moyens 
de preuve pertinents prévus par la loi (art. 12 let. b PA), revêtent une 
importance particulière, voire décisive pour l'issue de la cause. Or, ces 
renseignements doivent être considérés in casu de manière générale 
comme crédibles. Par conséquent, dans l'appréciation à laquelle il y a 
lieu  de  procéder,  il  faut  donner  la  préférence  au  récit  cohérent, 
consistant  et  crédible  de  la  recourante.  On  ne  peut  en  l'espèce 
interpréter  le  manque  d'informations  de  la  représentation  suisse  au 
détriment de la partie. On le peut d'autant moins que le récit de l'époux 
de la recourante s'insert bien au niveau de la chronologie dans celle 
du récit rapporté par cette dernière. Certes, l'époux de la recourante a 
produit un document à l'authenticité douteuse (cf. (...)). Toutefois, selon 
le récit présenté par l'intéressé, il apparaît douteux que ce dernier (...). 
Dans  ce  contexte,  il  n'apparaît  pas  étonnant  que  les  moyens  de 
preuve  dont  il  peut  disposer  n'émanent  pas  d'organes  étatiques 
réguliers.  On  ne  saurait  en  déduire  pour  autant  et  de  manière 
automatique  que  ces  organes  parallèles  ne  jouissent  pas  d'un  réel 
pouvoir de nuisance au sein de la société iranienne, pouvoir d'autant 
plus  important  à  l'égard  de  personnes  qui  ne  bénéficient  d'aucun 
soutien auprès d'autorités officielles, parce que comme en l'espèce la 
famille est jugée opposée au pouvoir en place. Dans le cas présent en 
effet, il  apparaît que le père de l'intéressée (...) et la mère (...),  (...). 
S'ajoutent  à  ces  éléments  les  divers  documents  produits  tendant  à 
montrer l'engagement politique (...) en Iran dans le cadre de (...) (cf. 

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notamment un document (...), dont l'authenticité n'a pas non plus été 
remise en cause par la représentation suisse). Dans ces conditions, il 
apparaît  crédible  que  la  recourante,  même  si  elle  avait  voulu  se 
plaindre aux autorités des pressions subies de la part  de I._______, 
n'aurait pas obtenu une protection appropriée de leur part.

8.5 Au vu du dossier, et contrairement à ce que soutient l'ODM, le Tri-
bunal considère que la vraisemblance des allégations de l'intéressée 
est établie. De toute évidence, celle-ci remplissait les conditions de la 
qualité de réfugiée au moment de son départ du pays. Sa situation ne 
lui  permettait  pas de trouver aide et protection auprès des autorités 
iraniennes contre les graves préjudices dont elle avait été victime par 
un tiers. En effet,  (...),  sans  compter  le  fait  qu'elle  appartient  à une 
famille  considérée  comme  étant  dans  l'opposition  et  qui  a  été 
sanctionnée pour cela. 

Dans ces conditions, et en l'absence de tous nouveaux éléments qui 
permettraient de tirer une conclusion allant en sens contraire, le risque 
qu'elle soit à nouveau victime de préjudices subsiste, et elle peut ainsi 
se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, 
déterminante  au  regard  de  l'art. 3  LAsi,  en  cas  de retour  dans son 
pays d'origine.

8.6

8.6.1 En conséquence, il y a lieu de reconnaître à l'intéressée la quali-
té de réfugiée, au sens de la disposition précitée. En outre, en l'absen-
ce  de  tout  motif  d'exclusion  (art. 49,  art. 52,  art. 53  et  art. 54 LAsi, 
art. 1 F  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 [Conv., RS 0.142.30]), l'asile doit lui être octroyé, en ap-
plication de l'art. 2 LAsi.

8.6.2 Par ailleurs, dans la mesure où aucune circonstance particulière 
ne s'y oppose, ses enfants se voient également reconnaître la qualité 
de réfugiés et accorder l'asile, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi.

9.
Le  recours  du  22  août  2002  est  ainsi  admis,  la  décision  du 
23 juillet 2002 annulée et l'ODM invité à accorder l'asile à l'intéressée 
et à ses enfants.

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10.

10.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

10.2 Par ailleurs, l'intéressée peut prétendre à l'allocation de dépens 
aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif  fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le 
Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absen-
ce de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il 
s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif ac-
compli par les mandataires successifs de l'intéressée, un montant de 
Fr. 1'200 à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis,  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans 
objet, et la décision du 23 juillet 2002 annulée.

2.
La qualité de réfugiée est reconnue à l'intéressée. Elle est étendue à 
ses enfants, au sens des considérants.

3.
L'ODM est invité à leur accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  à  l'intéressée  un  montant  de  Fr. 1'200  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  de  l'intéressée  (par  courrier  recommandé : 
annexes : un diplôme (...) et un jugement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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