# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c39a98b-9f38-5490-bbc3-11edc450b4e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.01.2015 C/17547/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17547-2003_2015-01-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17547/2003-CS DAS/14/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 21 JANVIER 2015 

 

Recours (C/17547/2003-CS) formé en date du 16 janvier 2015 par Monsieur A______, 

domicilié ______ Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  22 janvier 2015  à : 

- Monsieur A______ 

Rue ______ Genève. 

- Madame B______ 

c/o Me Monika SOMMER, avocate 

Place Longemalle 16, 1204 Genève. 

- Madame E______ 

Madame F______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/17547/2003-CS 

Attendu EN FAIT que, par ordonnance DTAE/5879/2014 du 10 décembre 2014, 

notifiée le 17 décembre 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a "dit 

que A______ verra ses fils mineurs C______ et D______, nés respectivement le ______ 

et ______, le dimanche 14 décembre 2014, de 08h30 à 18h00 (ch. 1 du dispositif), que 

les mineurs rejoindront leur père au pied de l'immeuble de leur domicile et y seront 

ramenés ensuite (ch. 2), donné acte à B______ de son engagement à ne pas 

accompagner les mineurs ni à leur départ ni à leur retour (ch. 3), invité le Service de 

protection des mineurs à préaviser dans les meilleurs délais de nouvelles modalités 

d'exercice des relations personnelles à mettre en place dès le retour du père en Suisse 

(ch. 4), exhorté B______ et A______ à la médiation et rappelé à ces derniers leur devoir 

d'apaiser leur conflit et d'instaurer entre eux le dialogue et la collaboration 

indispensables pour éviter à leurs enfants un conflit de loyauté propre à avoir des 

conséquences sur leur développement (ch. 5 et 6), et rappelé à B______ son devoir, en 

tant que détentrice de l'autorité parentale, de favoriser la relation de l'enfant avec l'autre 

parent (ch. 7)"; 

Que cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours 

(ch. 8); 

Que le 16 janvier 2015, A______ a adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice un courrier mentionnant l'ordonnance précitée en référence; 

Que ce courrier ne contient pas le terme de recours et ne contient aucun grief à 

l'encontre de l'ordonnance querellée, ni de conclusions, A______ exprimant son 

"indignation suite au comportement inapproprié de [son] ex-femme" et souhaitant 

"avoir l'autorité parentale conjointe"; 

Considérant EN DROIT que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet 

d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès 

la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance d'appel vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le cas particulier, le courrier adressé à la Cour de céans par A______ le 16 

janvier 2015 est dépourvu de tout grief et de conclusion, contrairement aux réquisits de 

l'art. 450 al. 3 CC; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation, ce que la Cour peut 

constater d'entrée de cause et sans débats; 

- 3/4 - 

 

 

C/17547/2003-CS 

Que s'il souhaite voir examiner la question de l'octroi de l'autorité parentale conjointe 

sur ses enfants, A______ doit intenter la procédure idoine par-devant le juge 

matrimonial (art. 12 Tit. fin. CC); 

Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/17547/2003-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5879/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le  

10 décembre 2014 dans la cause C/17547/2003-7. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.