# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc9f76a2-4a5a-5e2a-b375-3470cf85a50d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2008 A/4919/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4919-2007_2008-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4919/2007 ATAS/830/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 23 juillet 2008 

 

En la cause 

Monsieur C_________, domicilié à CONFIGNON recourant 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

et 

Madame C_________, domiciliée c/o Madame D_________, à 

CONFIGNON 

intimé 

 

 

 

appelée      

en cause 

 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur C_________, né le 9 juin 1957, divorcé, a déposé une demande de 

prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après OCAI) en 

date du 19 mai 2005. 

2. Le 20 septembre 2006, l'OCAI a communiqué à l'assuré un projet d'acceptation de 

rente, aux termes duquel il sera mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès 

le 1
er

 janvier 2005, pour un degré d'invalidité de 100 % . Le même jour, l'OCAI a 

transmis à la caisse de compensation FER CIAM (ci-après la caisse), chargée du 

paiement de la rente, les éléments utiles pour le calcul de la rente. 

3. Le 19 octobre 2006, la caisse a invité la fille de l'assuré, CA_________, , à lui 

retourner la demande de versement de la rente complémentaire sur un compte 

personnel. La demande dûment remplie par l'intéressée a été retournée à la caisse le 

24 octobre 2006. Selon un entretien téléphonique entre l'ex-épouse de l'assuré et la 

caisse du 25 octobre 2006, "elle n'a pas reçu de pensions alimentaires et sa fille 

travaille". 

4. Par décision du 8 décembre 2006, l'OCAI a octroyé à l'assuré une rente entière 

d'invalidité dès le 1
er

 janvier 2005, d'un montant de 2'116 fr. par mois, assortie 

d'une rente simple complémentaire pour enfant en faveur de sa fille CA_________, 

soit 846 fr. par mois. Sur le montant rétroactif de 57'552 fr., l'OCAI a versé 10'773 

fr. 45 à l'Hospice général, 26'296 fr. 35 à la ZURICH ASSURANCES et 6'768 fr. à 

CA________.  

5. Dans un courrier du 30 janvier 2007 adressé à l'OCAI, l'assuré demande le 

rapatriement du versement qui a été fait en faveur de sa fille. Il explique qu'il n'a 

pas été consulté et qu'il a versé les pensions alimentaires dues à sa fille jusqu'à sa 

majorité, mis à part deux versements, faute de moyens financiers. Il a produit une 

attestation de sa mère, Madame C_________, certifiant qu'il lui avait bien remis la 

pension alimentaire en faveur de CA_________ pour les mois de janvier, février, et 

mars à juillet 2005, sommes qu'elle a remises elle-même à CA_________, et qu'au 

vu de ses moyens financiers, il n'avait pu payer les mensualités de mars et août. 

6. Le 8 février 2007, l'OCAI a transmis le courrier de l'assuré à la caisse. Questionné 

par la caisse, l'assuré a indiqué en date du 8 mai 2007 qu'il avait payé 900 fr. par 

mois à son ex-épouse, en accord avec cette dernière, de janvier à août 2005, soit 

5'400 fr. Il a produit copie d'un acte de défaut de biens suite à la poursuite intentée 

par son ex-épouse pour les mois de mars et août 2005, le reste du montant dû 

représentant la différence de 100 fr. par mois pour les périodes antérieures. 

7. Par courrier du 4 juillet 2007, Madame D_________, ex-épouse de l'assuré, a 

indiqué que les pensions alimentaires dues pour la période de janvier à août 

 

 

 

 

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s'élevaient à 8'000 fr, et qu'elle avait perçu 1'200 fr. en tout. CA_________ a 

adressé à la caisse un courrier similaire le 18 juillet 2007. 

8. Dans un courrier adressé à l'OCAI le 30 août 2007 et communiqué à la caisse, 

l'assuré a contesté ces déclarations. 

9. Par décision du 6 novembre 2007, la caisse a rejeté la requête de l'assuré, au motif 

qu'il n'avait pas apporté de justificatifs probants qui lui permettait de retenir que le 

montant de la rente complémentaire avait été versé à tort à sa fille. 

10. Par acte du 5 décembre 2007, reçu par la caisse le 7 décembre 2007, l'assuré a 

formé opposition à cette décision et conclu à l'annulation du versement effectué 

indûment à sa fille. Il invoquait une violation de l'article 71 ter RAVS, le versement 

ayant été effectué en mains de sa fille alors que, contrairement à ce qui a été 

supposé par la caisse, il avait déjà versé six mois de pension alimentaire sur huit, 

jusqu'aux 18 ans de sa fille. En raison de son hospitalisation du 26 octobre au 30 

novembre 2007 à la clinique genevoise de Montana, l'assuré a sollicité un délai 

pour compléter son opposition. 

11. Dans un courrier adressé à l'OCAI en date du 11 décembre 2007, la caisse relève 

qu'elle n'aurait pas dû rendre de décision suite au désaccord manifesté par l'assuré 

en date du 30 janvier 2007, mais qu'elle aurait dû lui faire parvenir un préavis afin 

que l'OCAI notifie une décision. La caisse demande à l'OCAI de bien vouloir faire 

parvenir le recours de l'assuré au Tribunal de céans, pour suite utile. 

12. Le 12 décembre 2007, l'OCAI a communiqué ce courrier au Tribunal de céans, 

comme objet de sa compétence.  

13. Invitée à se déterminer, la caisse relève dans sa réponse du 22 janvier 2008 qu'elle 

n'aurait pas dû rendre une décision, car il appartenait à l'OCAI de le faire. Sur le 

fond, elle maintient son refus de demander à la fille de l'assuré la restitution de la 

somme de 5'400 fr. comme demandé par ce dernier. Bien qu'il allègue avoir payé 

des pensions alimentaires à cette dernière, respectivement à sa mère, soit six fois 

900 fr. du 1
er

 janvier 2005 au 31 août 2005, la caisse relève qu'en l'état, elle n'a pas 

reçu des justificatifs probants concernant le versement de la pension et conclut au 

rejet du recours.  

14. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en date du 

20 février 2008, le recourant a déclaré que de novembre 2006 à mi-janvier 2007, il 

était hospitalisé à la clinique genevoise de Montana. Il avait pris connaissance de la 

décision de l'OCAI datée du 8 décembre 2006 probablement vers le 20 décembre 

2006, par l'intermédiaire de sa mère. Il a expliqué qu'il avait écrit en janvier 2007 à 

l'OCAI pour s'opposer au versement rétroactif de la rente pour enfant en mains de 

sa fille, car en 2005, l'année des 18 ans de sa fille, il a payé six mensualités à son 

ex-épouse. Depuis leur divorce, son ex-épouse a toujours continué à habiter à côté 

 

 

 

 

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de chez lui et de sa mère et sa fille était très souvent chez sa grand-mère. Il 

remettait les montants de la pension alimentaire en main de sa mère, qui les donnait 

à CA_________. Il n'y a pas eu de quittance et cela n'avait jamais posé de 

problèmes. Il explique que le SCARPA n'est pas intervenu et que si parfois il y 

avait eu du retard, il s'était toujours arrangé avec son ex-épouse.  

La représentante de la caisse a déclaré s'être fondée sur les déclarations de l'ex-

épouse de l'assuré et de sa fille des 4 et 18 juillet 2007, aux termes desquelles pour 

la période de janvier à août 2005, seuls 1'200 fr. ont été versés au lieu de 8'000 fr.  

Le recourant a contesté ces allégués et considère que l'OCAI aurait dû le contacter 

avant d'opérer le paiement rétroactif en main de sa fille, ce qui n'a pas été le cas. La 

représentante de la caisse a indiqué que le versement a été fait sur le compte de 

CA_________ et que lors de la décision de 2006, elle n'avait pas d'autres 

informations de la part de l'ex-épouse de l'assuré ou de sa fille, que celles obtenues 

par téléphone. 

15. A l'issue de l'audience, le Tribunal a procédé à une substitution des parties, en ce 

sens que la caisse FER CIAM a été mise hors de cause et l'OCAI est devenu partie 

intimée. 

16. Le 25 février 2008, le recourant a fait parvenir au Tribunal de céans copie 

d'attestations de séjours à la clinique genevoise de Montana du 3 octobre 2006 au 3 

novembre 2006 et du 27 novembre 2006 au 9 janvier 2007. 

17. Dans sa réponse du 19 mars 2008, l'OCAI se réfère à la prise de position du 11 

mars 2008 de la caisse, aux termes de laquelle en l'absence de justificatif des 

pensions alimentaires effectivement versées à CA_________, respectivement à sa 

mère, pour la période du 1
er

 janvier 2005 au 31 août 2005, le versement en mains de 

cette dernière doit être confirmé et le recours rejeté. 

18. Par ordonnance du 11 avril 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause 

CA_________ et lui a imparti un délai pour se déterminer.  

19. Par courrier du 18 avril 2008, l'appelée en cause a confirmé que pour la période de 

janvier à août 2006, les pensions alimentaires dues s'élevaient à 8'000 fr. alors que 

celles perçues ont été de 1'200 fr. 

20. Entendue en audience de comparution personnelle le 14 mai 2008, CA_________ a 

confirmé avoir reçu le rétroactif des rentes complémentaires AI sur son compte 

bancaire, alors qu'elle était majeure. Elle a remis ce montant à sa mère. Elle a 

confirmé que son père remettait le montait des pensions alimentaires à sa grand-

mère, qui elle-même les lui remettait en mains propres afin qu'elle les donne à sa 

mère. Elle a exposé que son père avait parfois du retard dans le paiement des 

pensions alimentaires, que certaines fois le montant n'était pas complet, sans 

 

 

 

 

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pouvoir apporter davantage de précisions. Elle a déclaré qu'elle n'avait pas demandé 

le versement de la rente complémentaire en ses mains, car elle ne savait même pas 

qu'elle y avait droit. Elle a indiqué qu'elle travaillait actuellement. 

21. Le procès-verbal d'audience de comparution personnelle a été communiqué au 

recourant en date du 14 mai 2008, pour information. 

22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce. 

3. Selon les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 

lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, dans le 

délai de trente jours suivant la notification de la décision. En dérogation aux art. 52 

et 58 LPGA, les décisions des office AI cantonaux peuvent directement faire l'objet 

d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.  

En l'espèce, l'assuré a interjeté recours en date du 5 décembre 2007 contre la 

décision sur opposition notifiée par la caisse le 6 novembre 2007, soit en temps 

utile. Il y a lieu cependant de relever que la caisse n'était pas compétente pour 

notifier une décision, ce qu'elle a d'ailleurs admis; en effet, il résulte des pièces du 

dossier que l'assuré avait contesté, par courrier du 30 janvier 2007, la décision prise 

par l'OCAI en date du 8 décembre 2006 de verser un rétroactif de rentes 

complémentaires en mains de sa fille. C'est par erreur que l'intimé a transmis le 

courrier de l'assuré à la caisse, en lieu et place du Tribunal de céans, comme il était 

tenu de le faire. 

 

 

 

 

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En ce qui concerne la décision de l'intimé, datée du 8 décembre 2006, elle a été 

notifiée au recourant par courrier non recommandé. Ce dernier a déclaré en avoir 

pris connaissance vers le 20 décembre 2006 au plus tôt, alors qu'il était hospitalisé à 

la clinique genevoise de Montana, ce dont il convient de prendre acte au vu des 

certificats médicaux produits. Compte tenu de la suspension des délais du 18 

décembre 2006 au 2 janvier 2007 inclus (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA, en sa teneur  

en vigueur au 1
er

 janvier 2007), le délai de recours a commencé à courir  au plus tôt 

le 3 janvier 2007 et est parvenu à échéance le 1
er

 février 2007. L'assuré a contesté 

cette décision par acte daté du 30 janvier 2007, adressé à l'intimé. Rien dans le 

dossier de l'intimé ne permet de savoir à quelle date l'acte a été remis à la poste, dès 

lors que l'enveloppe n'a pas été conservée par l'intimé. En revanche, le Tribunal de 

céans constate que le recours de l'assuré a bien été reçu et timbré par l'intimé le 30 

janvier 2007 (voir pièce no. 4 et annexes, chargé caisse). Il est à cet égard pour le 

moins fort surprenant que cette pièce essentielle ne figure pas dans le dossier de 

l'intimé et que sous pièce no. 54 page 1 de son chargé, le recours de l'assuré est 

timbré du 16 février 2007 !!! Il s'agit-là de faits d'autant plus graves qu'ils se 

rapportent à la recevabilité. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que le recours du 30 janvier 

2007 a été interjeté en temps utile.   

4. Le litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'intimé a versé le rétroactif 

de rentes complémentaires pour enfant pour la période de janvier à août 2005, soit 

6'768 fr., en mains de la fille du recourant.   

5. Selon l'art. 35 al. 4 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 (10e révision 

de l'AVS) au 31 décembre 2002, la rente pour enfant est versée comme la rente à 

laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme 

à son but (art. 50) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le 

Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de 

la rente, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Cette 

disposition légale a été modifiée lors de l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er 

janvier 2003, et renvoie désormais à l'art. 20 LPGA.  

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à partir du 1
er

 

janvier 2002, date de l'entrée en vigueur des art. 71ter RAVS et 82 RAI, afin de 

donner une base légale claire pour le versement des rentes pour enfants de l'AVS et 

de l'AI en mains de tiers. L'art. 71ter al. 1 RAVS dispose ainsi que lorsque les 

parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés et qu'ils vivent séparés, la rente pour 

enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale 

si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision 

contraire du juge civil est réservée. Quant à l'art. 71ter al. 2 RAVS, il précise que 

l'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le 

parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-

 

 

 

 

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à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence 

des contributions mensuelles qu'il a fournies. 

6. En l'espèce, selon le jugement de divorce du 17 novembre 1994, l'autorité parentale 

et la garde de l'enfant ont été attribuées à la mère, le père étant astreint au paiement 

d'une pension alimentaire de 1'000 fr. par mois de 16 ans à la majorité.  

L'intimé considère qu'en l'absence de justificatifs du paiement des pensions 

alimentaires, c'est à juste titre qu'il a versé le rétroactif de rentes en mains de la fille 

du recourant. 

Le recourant invoque une violation de l'art. 71ter RAVS et conteste le versement du 

rétroactif de rentes complémentaire en mains de sa fille, au motif qu'il s'est bien 

acquitté du paiement des pensions alimentaires pour la période de janvier à août 

2005, sous réserve de deux mois pour lesquels son ex-épouse l'a mis aux poursuites. 

Il y a lieu à cet égard de relever qu'à teneur de la loi, le versement des rentes 

complémentaires pour enfant, de même que le paiement d'un rétroactif de rentes, ne 

peut être versé, sur demande, qu'au parent qui n'est pas titulaire de la rente 

principale et non pas directement en mains de l'enfant majeur. En effet, dans un 

arrêt du 27 décembre 2007 (ATF 9C_272/2007 publié aux ATF 134 V 15), le 

Tribunal fédéral a jugé que le texte de l'art. 71ter RAVS était parfaitement clair, 

qu'il n'y a pas de lacune et que l'on se trouve en présence d'un silence qualifié du 

législateur (voir aussi ATF 8C_864/2007).    

Par conséquent, c'est à tort que l'intimé a versé le rétroactif de rentes 

complémentaires de 6'768 fr. en mains de la fille du recourant. 

7. Bien fondé, le recours est admis.   

8. Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 69al. 

1bis LAI).  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'OCAI en tant qu'elle a versé le rétroactif de rentes de     

6'768 fr. en mains de CA_________  

4. Confirme la décision pour le surplus. 

5. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'OCAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Caisse FER-CIAM 

ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le