# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94357845-f487-53b5-ae80-4af74113fa6d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2009 PE.2009.0152
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0152_2009-06-25.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 25 juin
  2009 

  
	
  Composition

  	
  M. Vincent Pelet, président; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
  assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A.________
  X.Y.________, à 1.********, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  B.________
  Z.C.________, à 1.********, 

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  D.________ X.Z.________,
  à 1.********, 

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  E.________
  X.Z.________, à 1.********, 

  tous représentés par Verena
  BERSETH, à 2.********,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A.________ X.Y.________, B.________
  Z.C.________ et leurs enfants D.________ et E.________ X.Z.________ c/
  décision du Service de la population (SPOP) du 27 février 2009 (renvoi de
  Suisse)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Par décision du 18 août 2008, l'Office fédéral
des migrations (ci-après: l'ODM) a refusé d'accorder une exception aux mesures
de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre
1986 du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE, abrogée le 1er
janvier 2008; RO 1986 1791) à A.________ X.Y.________, né le 9 avril 1972, à
son épouse B.________ Z.C.________, née le 3 février 1974, ainsi qu'à leurs
enfants D.________, né le 1er mai 1994, et E.________, née le 1er
octobre 1995, tous ressortissants équatoriens. Cette décision n'a pas fait
l'objet d'un recours.

 

 

 

B.                              
Par décision du 27 février 2009, le Service de
la population (ci-après: le SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés
et leur a imparti un délai au 31 mars 2009 pour quitter la Suisse.

C.                              
Par acte du 31 mars 2009, A.________
X.Y.________, son épouse et leurs enfants ont recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils se
prévalent de la durée de leur séjour en Suisse (de plus de neuf années) et de
leur bonne intégration.

Par requête du 3 avril 2009, le
SPOP a sollicité la levée de l'effet suspensif. Il a relevé que le recours était
manifestement mal fondé, les recourants ne faisant valoir aucun motif
s'opposant à l'exécution du renvoi de Suisse ou justifiant une admission
provisoire.

Par décision incidente du 8 avril
2009, le magistrat instructeur a maintenu l'effet suspensif.

Le tribunal a statué par voie de
circulation, sans autres mesures d'instruction.

Considérant en droit

1.                               
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                               
Le recours est dirigé en l'espèce contre une
décision de renvoi du territoire suisse.

3.                               
a) Selon l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], entrée en vigueur le 1er
janvier 2008, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont
l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée. 

Aux termes de l'art. 83 LEtr, l'ODM
prononce une admission provisoire, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse
pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être
renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le
renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou
dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse (al. 3).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale. L'admission provisoire peut être
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 5 LEtr).

b) En l'espèce, les recourants
exposent qu'ils vivent en Suisse depuis plus de neuf ans et qu'ils sont bien
intégrés, ainsi que l'attestent plusieurs lettres produites à l'appui de leur recours.
L'épouse suit des cours de français et progresse dans la connaissance de la
langue. L'aîné des enfants - élève appliqué en fin de scolarité - envisage un
apprentissage; il fait partie d'un club de football où il est apprécié; la
cadette est en classe de développement. Enfin, les recourants n'ont jamais
bénéficié d'une quelconque aide sociale et ne font pas l'objet de poursuites ou
d'un acte de défaut de biens. Ainsi, dans leurs écritures, les recourants ne
font valoir aucun motif s'opposant à l'exécution de leur renvoi de Suisse ou
justifiant une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr précité. En bref,
ils se limitent en effet à invoquer la durée de leur séjour en Suisse et leur
bonne intégration.

Partant, leur recours est
manifestement mal fondé.

4.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En sa qualité
d'autorité d'exécution, il appartiendra au Service de la population de fixer un
nouveau délai de départ. Vu l'issue du litige, les recourants supporteront les
frais de justice. Ils n'auront par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 27
février 2009 est confirmée.

III.                               
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

dl/Lausanne, le 25 juin 2009

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.