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**Case Identifier:** e3771129-7004-5205-8e71-00c58df763e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2021 C/4917/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4917-2018_2021-05-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mai 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4917/2018 ACJC/657/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 MAI 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2020, comparant par Me 
Nicolas JEANDIN, avocat, FONTANET & ASSOCIES, Grand-Rue 25, case postale 
3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

ASSOCIATION B______, sise ______, intimée, comparant par Me Romolo MOLO, 
avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11223/2020 du 17 septembre 2020, reçu par les parties le 
21 septembre 2020, le Tribunal de première instance a débouté A______ SA de 
toutes ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 32'000 
fr., en les mettant à charge de celle-ci et en les compensant avec les avances de 
frais de 20'600 fr. fournies par elle, condamné en conséquence A______ SA à 
verser 11'400 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 2), condamné 
celle-ci à verser 28'857 fr. à l'ASSOCIATION B______ (ci-après : la B______) à 
titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).  

B. a. Par acte expédié le 21 octobre 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à 
la condamnation de la B______ à lui verser les sommes de 170'000 fr., 
correspondant à la différence entre le prix de vente de l'appartement n° 1______ 
initialement convenu (1'000'000 fr.) et celui finalement perçu (830'000 fr.), et de 
184'800 fr., correspondant aux loyers non perçus pour l'appartement précité entre 
le 8 mars 2012 et le 20 octobre 2017, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2017, 
sous suite de frais judicaires et dépens de première instance et d'appel.  

 Elle produit une pièce nouvelle, soit un acte de vente notarié du 29 juin 2004 et 
ses annexes (pièce n° 18).  

 b. Dans sa réponse, la B______ conclut au déboutement de A______ SA de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 Elle produit une pièce nouvelle, soit un courrier de la Chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la Chambre administrative) du 14 octobre 2020 
attestant du caractère exécutoire de l'arrêt ATA/725/2020 du 4 août 2020 (pièce 
n° 0.20).  

 c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions et 
la B______ a produit une pièce nouvelle, soit l'arrêt de la Chambre administrative 
ATA/1298/2020 du 15 décembre 2020 rendu dans la cause A/10______/2019 
(pièce n° 5). 

 d. Par avis du greffe de la Cour du 29 janvier 2021, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. L'immeuble sis chemin 2______ [no.] ______ au C______ (GE) (ci-après : 
l'immeuble) a été, dès sa construction entre 1961 et 1970, la propriété de la société 
immobilière D______ SA (ci-après : SI D______ SA).  

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 Fin 1999, la SI D______ SA en liquidation a cédé tous ses actifs et passifs à ses 
actionnaires, soit à E______, F______ et G______, en copropriété chacun pour un 
tiers.  

 b. Le 14 octobre 2009, E______ et l'hoirie de F______, qui avaient chacun 
racheté la part de G______ pour moitié, ont signé, par-devant le notaire 
Me H______, une promesse de vente portant sur huit appartements de l'immeuble 
en faveur de A______ SA pour le prix total de 3'500'000 fr., dont 500'000 fr. pour 
l'appartement n° 1______ de 4,5 pièces au 5ème étage, 500'000 fr. pour celui 
n° 3______ et 333'334 fr. pour celui n° 4______. 

 Cet acte notarié mentionnait que l'immeuble avait été "dès sa construction soumis 
au régime de la propriété par étage (ci-après : PPE), plus précisément à une 
forme analogue", soit une société immobilière d'actionnaires-locataires (ci-après : 
SIAL), au sens de l'art. 39 al. 4 let. a de la loi genevoise sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR - L 5 20). 

 c. Par arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009, entré en force de chose 
décidée, le Département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu le Département du territoire (ci-après : le Département), a autorisé la vente 
des huit appartements susvisés au prix de 3'500'000 fr., en application de l'art. "39 
al. 4" LDTR.  

 Cet arrêté était motivé par le fait que l'immeuble était "soumis au régime de la 
[PPE] depuis mars 1985, mais qu'il était précédemment et depuis sa construction 
exploité" par une SIAL. 

 d. Ces appartements étaient soumis à autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR. 

 L'art. 39 al. 2 LDTR précise que le Département peut refuser une autorisation 
lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose. 
L'intérêt public et l'intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie 
de logements, de l'affectation locative des appartements loués. 

 A teneur de l'art. 39 al. 4 LDTR, le Département autorise l'aliénation de 
l'appartement si celui-ci : a été dès sa construction soumis au régime de la PPE ou 
à une forme de propriété analogue - telle une SIAL comme en l'espèce - (let. a); 
était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété 
analogue et qu'il avait déjà été cédé de manière individualisée (let. b); n'a jamais 
été loué (let. c) ou a fait une fois au moins l'objet d'une autorisation d'aliéner en 
vertu de la présente loi (let. d).  

 L'autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente 
en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des 
motifs d'assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d'habitation 

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ayant été mis en PPE et jusqu'alors offerts en location, avec pour condition que 
l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de 
l'obtention d’une autorisation individualisée au sens du présent alinéa.  

 e. Par acte de vente définitif instrumenté les 10 et 17 décembre 2009, 
A______ SA a acquis les huit appartements. 

 f.a Par promesse de vente du 29 novembre 2011, A______ SA s'est engagée à 
vendre l'appartement n° 4______ de l'immeuble aux époux I______ au prix de 
660'000 fr., à la condition suspensive d'obtenir du Département une autorisation 
conformément à la LDTR, entrée en force au plus tard le 1er mars 2012.  

 f.b Par arrêté n° VA 6______ du 7 mars 2012, le Département a autorisé la vente 
susvisée en application de l'art. 39 al. 4 let. a et d LDTR, soit pour les motifs que 
l'immeuble était exploité par une SIAL à sa construction et que l'appartement 
avait déjà fait l'objet d'une vente autorisée par arrêté n° VA 5______ du 
6 novembre 2009.  

 f.c Par acte de vente définitif du 17 avril 2012, A______ SA a vendu aux 
époux I______ l'appartement n° 10.6 au prix de 660'000 fr., payé le jour même.  

 f.d Par acte du 24 avril 2012 dirigé contre A______ SA et le Département, la 
B______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre l'arrêté n° VA 6______, en concluant à son annulation. 

 LA B______ a, en substance, soutenu qu'aucune des hypothèses énoncées à 
l'art. 39 al. 4 let a à d LDTR n'était réalisée, de sorte que l'autorisation de vendre 
l'appartement n° 4______ n'aurait pas dû être délivrée. En particulier, cet 
appartement faisait partie d'un bloc de huit appartements, acquis comme tel par 
A______ SA en 2009, et ne pouvait donc pas être vendu individuellement. De 
plus, si l'immeuble avait été constitué sous la forme d'une société immobilière, on 
ignorait si les actions avaient été accordées aux locataires dès sa construction.  

 f.e Le 12 octobre 2012, le TAPI a appelé en cause les époux I______, lesquels ont 
indiqué, le 20 novembre 2012, qu'ils renonçaient à acquérir l'appartement 
n° 4______ en raison du recours formé par la B______.  

 f.f Par jugement JTAPI/41/2013 du 15 janvier 2013, le TAPI a par conséquent 
annulé l'arrêté n° VA 6______, constaté que le recours formé par la B______ était 
devenu sans objet et rayé la cause du rôle.  

 f.g Entre 2013 et 2014, A______ SA et les époux I______ se sont opposés dans le 
cadre d'une procédure civile, ayant engendré des frais d'avocat à hauteur de 
7'282 fr. pour la première.  

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 f.h Le 27 octobre 2014, A______ SA a vendu à un tiers l'appartement n° 4______ 
au prix de 642'500 fr.  

 f.i Le 27 octobre 2015, A______ SA a requis la poursuite de la B______ à hauteur 
de 17'500 fr., plus intérêts à 5% dès le 27 octobre 2014, correspondant à la 
différence entre le prix de vente de l'appartement n° 4______ accepté par les 
époux I______ et celui finalement acquitté par le tiers (660'000 fr. - 642'500 fr.).  

 Le commandement de payer afférent, poursuite n° 7______, n'a été notifié à la 
B______ qu'en date du 3 octobre 2019 et celle-ci y a formé opposition.  

 g.a Par promesse de vente du 8 mars 2012, A______ SA s'est engagée à vendre à 
la société J______ SA l'appartement n° 1______ de l'immeuble au prix de 
1'000'000 fr., à la condition suspensive d'obtenir du Département une autorisation 
conformément à la LDTR, entrée en force au plus tard le 29 juin 2012. 

 A une date inconnue, A______ SA s'est également engagée à vendre à K______ 
l'appartement n° 3______ de l'immeuble au prix de 970'000 fr. 

 g.b Par arrêtés n° VA 8______ et VA 9______ du 14 mai 2012, le Département a 
autorisé la vente de l'appartement n° 3______, respectivement celle de 
l'appartement n° 1______, en application de l'art. 39 al. 4 let. a et d LDTR, soit 
aux motifs que l'immeuble avait été soumis, dès sa construction, à un régime 
analogue à une PPE, soit une SIAL, et que lesdits appartements avaient déjà fait 
l'objet d'une autorisation de vente par arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009.  

 g.c Par actes des 18 et 22 juin 2012 dirigés à l'encontre de A______ SA et du 
Département, la B______ a formé recours auprès du TAPI contre les arrêtés 
susvisés, en concluant à leur annulation. Ces procédures ont été enregistrées sous 
causes n° A/11______/2012 et A/12______/2012.  

 LA B______ a, en substance, soutenu que les appartements concernés ne 
pouvaient pas faire l'objet d'une autorisation de vente individuelle, car ils faisaient 
partie d'un bloc de huit appartements, acquis comme tel par A______ SA en 2009. 
De plus, ces appartements étaient, à l'origine, en location en non soumis au régime 
d'une PPE. Il était faux de prétendre que les locataires avaient été, dès la 
construction de l'immeuble, des locataires-actionnaires. La date à partir de 
laquelle le statut de SIAL avait été adopté était inconnue, mais ne correspondait 
pas à celle de la construction de l'immeuble. 

 g.d Le 3 juillet 2012, J______ SA a informé A______ SA qu'elle renonçait à 
acquérir l'appartement n° 1______, la condition suspensive d'obtenir une 
autorisation de vendre entrée en force au plus tard le 29 juin 2012 n'étant pas 
réalisée.  

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 g.e Par jugements JTAPI/42/2012 et JTAPI/43/2012 du 15 janvier 2013, le TAPI 
a rejeté les recours formés par la B______ contre les arrêtés n° VA 8______ et 
VA 9______. 

 Le Tribunal a relevé que certains arguments de la B______ étaient "difficilement 
compréhensibles". Cela étant, il résultait de l'acte notarié du 14 octobre 2009, par 
lequel A______ SA avait acquis huit appartements de l'immeuble, que celui-ci 
était, dès sa construction, soumis à un régime analogue à une PPE, soit une SIAL. 
De plus, l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009, ayant autorité de force 
décidée, ne stipulait pas qu'il s'agissait d'une vente en bloc. Les conditions de 
l'art. 39 al. 4 let a. et d LDTR étant remplies, le Département avait, à juste titre, 
délivré les autorisations litigieuses.  

 g.f Par arrêt ATA/799/2013 du 10 décembre 2013, la Chambre administrative a, 
après avoir ordonné la jonction des causes n° A/11______/2012 et 
A/12______/2012, rejeté les recours formés par la B______ contre les jugements 
susvisés. 

 En se fondant sur l'acte notarié du 14 octobre 2009, la Chambre administrative a 
considéré que l'immeuble avait été, dès sa construction, soumis au régime de la 
SIAL. De plus, l'acquisition, en 2009, par A______ SA de huit appartements de 
l'immeuble avait été autorisée par le Département selon l'arrêté n° VA 5______ du 
6 novembre 2009. Cela étant, celui-ci, "tel qu'il a[vait] été rédigé, était imprécis et 
source possible de confusions". En effet, cet arrêté contenait l'autorisation de 
vendre plusieurs appartements alors qu'il s'agissait, selon l'acte notarié du 
14 octobre 2009, de huit ventes distinctes lesquelles nécessitaient huit arrêtés 
différents, conformément à la LDTR. En outre, il mentionnait le prix de vente 
globale des huit appartements, alors que le prix de vente de chacun d'eux était 
connu et ressortait de l'acte notarié précité. Enfin, il aurait été souhaitable qu'il 
mentionne la lettre applicable de l'art. 39 al. 4 LDTR. Toutefois, l'arrêté 
n° VA 5______ du 6 novembre 2009 était entré en force. Les conditions de l'art. 
39 al. 4 let. a et d LDTR étaient par conséquent remplies, de sorte que le 
Département avait, à raison, autorisé les ventes des appartements n° 3______ et 
1______. 

 La Chambre administrative a refusé d'infliger à la B______ une amende pour 
emploi abusif d'une procédure en application de l'art. 88 LPA, comme requis par 
A______ SA.  

 h. Le conseil de A______ SA a facturé ses honoraires à hauteur de 18'111 fr. pour 
son activité déployée dans le cadre des recours formés par la B______ contre les 
arrêtés n° VA 6______, VA 8______ et VA 9______.  

 i. Par acte de vente définitif du 3 mai 2014, A______ SA a vendu l'appartement 
n° 3______ à K______ au prix de 970'000 fr.  

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 Par acte de vente définitif du 20 octobre 2017, A______ SA a finalement vendu 
l'appartement n° 1______ à un tiers au prix de 830'000 fr. Celle-ci a fait valoir que 
cet appartement n'avait pas pu être loué entre le 8 mars 2012 et le 20 octobre 
2017, en raison du recours formé par la B______ contre l'arrêté n° VA 9______.  

 Un appartement de 4,5 pièces au 5ème étage de l'immeuble, similaire à celui 
n° 1______, a été loué pour un loyer de 2'800 fr. par mois, hors charges. 

D. a. Par acte du 17 août 2018, après l'échec de la conciliation requise le 26 février 
2018, A______ SA a assigné la B______ en paiement des sommes de 17'500 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 11 juin 2014, à titre de différence entre le prix de vente 
de l'appartement n° 4______ initialement convenu avec les époux I______ et celui 
finalement perçu en octobre 2014, 46'800 fr., avec intérêts à 5% dès le 11 juin 
2014, à titre de loyers non perçus pour l'appartement n° 4______ entre le 13 avril 
2012 et le 11 juin 2014, 7'282 fr., avec intérêts à 5% dès le 11 juin 2014, à titre 
remboursement des honoraires de son conseil pour la procédure l'ayant opposée 
aux époux I______, 170'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2017, à titre 
de différence entre le prix de vente de l'appartement n° 1______ initialement 
convenu avec J______ SA et celui finalement perçu en octobre 2017 
(1'000'000 fr. - 830'000 fr.), 184'800 fr., avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 
2017, à titre de loyers non perçus pour l'appartement n° 1______ entre le 8 mars 
2012 et le 20 octobre 2017 (2'800 fr. de loyer x 66 mois), 18'111 fr., avec intérêts 
à 5% dès le 20 octobre 2017, à titre remboursement des honoraires de son conseil 
pour les procédures l'ayant opposée à la B______ et 67'200 fr., avec intérêts à 5% 
dès le 27 octobre 2014, à titre de loyers non perçus pour l'appartement n° 3______ 
entre le 8 mars 2012 et le 3 mai 2014. 

 A______ SA a soutenu que la B______ avait engagé sa responsabilité, au sens de 
l'art. 41 CO, en ayant abusivement recouru contre les arrêtés n° VA 6______, 
VA 8______ et VA 9______ et les jugements JTAPI/42/2012 et JTAPI/43/2012, 
alors que la situation juridique était claire. Les conditions de l'art. 39 al. 4 LDTR 
étaient remplies. LA B______ avait agi dans l'unique but de lui porter préjudice 
en "retard[ant] les ventes des appartements voire même en décourage[ant] les 
acquéreurs". Celle-ci avait ainsi commis un acte illicite lui causant les dommages 
dont elle sollicitait réparation.  

 b. Dans sa réponse, la B______ a conclu au déboutement de A______ SA de 
toutes ses conclusions.  

 Elle a fait valoir que les prétentions de A______ SA relatives aux appartements n° 
3______ et 4______ étaient prescrites. En tous les cas, les recours qu'elle avait 
formés n'étaient pas abusifs. En effet, la B______ avait découvert que l'immeuble 
n'était pas soumis au régime de la SIAL depuis sa construction, mais depuis mars 
1985, conformément aux statuts modifiés de la SI D______ SA en février 1985, 

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produits par la B______. L'autorisation de vendre les huit appartements, 
prononcée par l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009, n'aurait donc pas dû 
être accordée, de même que les autorisations subséquentes de vendre les 
appartements n° 3______, 4______ et 1______. LA B______ avait "pressenti 
l'irrégularité" de ces opérations, entachées "d'un fort soupçon de spéculation 
immobilière", mais n'avait pas produit les statuts de la SI D______ SA. Le 
Département et les instances judiciaires auraient dû exiger la production de ceux-
ci, mais ils n'avaient pas instruit le dossier. Le seul but de la B______ était 
l'application de la LDTR et ainsi empêcher le démantèlement du parc locatif. Ses 
recours étaient donc justifiés.  

 A l'appui de ses allégués, la B______ a également produit les statuts de la SI 
D______ SA du 28 juin 1967, établis lors de sa constitution, dont il ressort que 
l'immeuble n'était, entre sa construction et 1985, pas soumis au régime de la SIAL 
(art. 3).  

 c. Lors des audiences des 11 septembre, 16 octobre 2019 et 20 janvier 2020, le 
Tribunal a entendu les parties et un témoin.  

 A______ SA, soit pour elle son administrateur, L______, a déclaré que la société 
J______ SA avait renoncé à acquérir l'appartement n° 1______ en raison des 
recours formés par la B______. Elle avait essayé de trouver un nouvel acquéreur 
au même prix, ce qui avait été impossible. Cet appartement n'avait pas été loué 
entre le 8 mars 2012 et le 20 octobre 2017, car il était destiné à la vente. Elle ne 
savait pas que la SI D______ SA n'était pas à l'origine une SIAL. A cet égard, elle 
s'était fiée au Département et elle ne se doutait pas que l'acte notarié du 14 octobre 
2009 était contraire aux informations du Registre du commerce.  

 LA B______, soit pour elle un représentant, a déclaré qu'elle n'aurait pas initié les 
recours litigieux s'il n'y avait eu aucune chance de succès. Son service juridique 
avait "subodoré que quelque chose ne jouait pas" dans les autorisations d'aliéner 
les appartements n° 3______, 4______ et 1______. Elle avait espéré que le 
Département appliquerait sérieusement la LDTR et que celui-ci, ainsi que les 
instances judiciaires, consulteraient le Registre du commerce. En 2014 et les 
années précédentes, le contrôle de la LDTR par le Département était insuffisant, 
de sorte qu'elle initiait de nombreux recours. LA B______ avait d'ailleurs 
contribué à faire changer des pratiques d'application de la LDTR du Département, 
en particulier pour les cas de vente en bloc d'appartements et pour les SIAL 
frauduleuses. Elle ne savait pas pourquoi son service juridique n'avait pas recouru 
contre l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009, mais ce service était une 
petite structure avec des moyens limités. 

 Entendue en qualité de témoin, Me M______, conseil de A______ SA dans le 
cadre des procédures litigieuses, a déclaré que la vente des huit appartements de 

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l'immeuble en 2009 n'était pas une vente en bloc. Pour des raisons pratiques et 
afin de diminuer les frais administratifs, ces ventes avaient toutefois été 
regroupées dans un seul arrêté. Les recours formés par la B______ étaient 
infondés. Sur présentation des statuts de la SI D______ SA de 1967, le témoin a 
confirmé qu'il ne s'agissait pas d'une SIAL et déclaré qu'elle était "consciente qu'il 
y avait quelque chose de contradictoire dans l'acte notarié" du 14 octobre 2009.  

 d. Par ordonnance du 19 décembre 2019, le Tribunal a écarté de nouveaux 
allégués de la B______, notamment ceux en lien avec la cause A/10______/2019 
(demande de reconsidération de l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009).  

 e. Lors de l'audience du 22 juin 2020, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et A______ SA a, au surplus, conclu à la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 7______.  

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

E. Les faits pertinents suivants résultent encore de la procédure :  

 a. Le 14 avril 2020, la B______ a saisi la Chambre administrative d'une requête 
en révision de son arrêt ATA/799/2013 du 10 décembre 2013, en concluant à son 
annulation, ainsi qu'à celle des arrêtés n° VA 8______ et VA 9______ du 14 mai 
2012, et à la constatation de la nullité de l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 
2009 (A/13______/2020).  

 b. Par arrêt ATA/725/2020 du 4 août 2020, la Chambre administrative a rejeté 
cette requête en révision, en raison de sa tardivité et pour des motifs de sécurité du 
droit et de protection de la confiance des acquéreurs des appartements concernés.  

 La Chambre administrative a toutefois retenu que l'immeuble était à l'origine 
détenu par une société immobilière et non une SIAL. Ce n'était qu'en février 1985 
que la SI D______ SA avait modifié ses statuts pour devenir une SIAL. Les 
hypothèses de l'art. 39 al. 4 let a et d LDTR n'étaient donc pas réalisées, de même 
que celles de l'art. 39 al. 4 let. b et c LDTR. Le Département n'était donc pas tenu 
de délivrer les autorisations d'aliéner les appartements n° 3______ et 1______ à 
A______ SA, mais aurait dû procéder à une pesée des intérêts conformément à 
l'art. 39 al. 2 LDTR.  

F. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les prétentions de 
A______ SA, tendant au versement des sommes de 17'500 fr., 46'800 fr., 7'282 
fr., 18'111 fr. et 67'200 fr., étaient entièrement prescrites. S'agissant de celle visant 
au paiement de 184'800 fr., à titre de loyers non perçus pour l'appartement 
n° 1______ entre le 8 mars 2012 et le 20 octobre 2017, le Tribunal a retenu que, la 
requête en conciliation de A______ SA du 26 février 2018 ayant interrompu la 
prescription annale, tous les loyers non perçus antérieurement au 25 février 2017 

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étaient prescrits, de sorte que seul un montant de 22'400 fr. pouvait entrer en 
considération à cet égard.  

 En tous les cas, toutes les prétentions de A______ SA, dont celle tendant au 
paiement de 22'400 fr. et 170'000 fr., correspondant à la différence entre le prix de 
vente de l'appartement n° 1______ initialement convenu avec J______ SA et celui 
finalement perçu en octobre 2017, étaient mal fondées. En effet, le rejet des 
recours initiés par la B______ contre les arrêtés litigieux, en particulier celui 
n° VA 9______, n'avait pas pour conséquence que ceux-ci, de même que les 
arguments soulevés à leur appui, étaient abusifs. Dans son arrêt ATA/799/2013 du 
10 décembre 2013, la Chambre administrative avait d'ailleurs refusé d'infliger une 
amende pour emploi abusif de procédures à la B______. De plus, elle avait relevé 
que l'arrêté initial n° VA 5______ du 6 novembre 2009 était imprécis et source de 
confusion. A cela s'ajoutait que cet arrêté et ceux subséquents résultaient d'une 
mauvaise application de l'art. 39 al. 4 LDTR, dont les conditions n'étaient en 
réalité pas réunies. Ceux-ci étaient fondés sur le fait erroné que l'immeuble était, 
dès sa construction, soumis à un régime analogue à une PPE, soit une SIAL 
(art. 39 al. 4 let. a LDTR), ce que A______ SA savait et ce que les autorités et les 
juridictions administratives auraient dû élucider. Les trois autres hypothèses 
visées par l'art. 39 al. 4 let. b, c et d LDTR n'étant pas non plus réalisées, ces 
arrêtés n'auraient pas dû être délivrés. LA B______ avait ainsi recouru à raison 
contre ceux-ci, de sorte qu'aucun acte illicite ne lui était imputable.   

 Par ailleurs, le lien de causalité entre les recours formés par la B______ et les 
propres décisions de A______ SA, soit celles de ne pas mettre l'appartement 
n° 1______ en location et de vendre celui-ci en 2017 à prix librement convenu 
avec un tiers, faisait manifestement défaut. Pour les même motifs, l'existence 
même d'un dommage, compris comme une diminution involontaire du patrimoine, 
n'était pas évidente, dès lors qu'elle résultait des propres choix de A______ SA.   

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 
142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des 

- 11/18 - 
 

C/4917/2018 

preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 
l'art. 310 let. b CPC).  

 Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 
al. 1 CPC). 

3. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour.  

 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve 
déjà existants lors de la fin des débats principaux de première instance de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1) 

 Dans le cas d'un pseudo nova, les conditions de l'art. 317 lit. a et b CPC peuvent 
être considérées comme réunies lorsque seul le jugement attaqué donne lieu à cet 
allégué (arrêt du Tribunal fédéral 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1). 

 3.2 En l'occurrence, la pièce nouvelle n° 18 produite par l'appelante est antérieure 
au 22 juin 2020, date à laquelle le premier juge a gardé la cause à juger. Cela 
étant, la production de celle-ci fait suite à une constatation inexacte des faits 
opérée par le premier juge, soit que l'acte notarié du 14 octobre 2009 a été conclu 
par les trois copropriétaires des huit appartements de l'immeuble, alors qu'en 
réalité il s'agissait de deux copropriétaires. La pièce n° 18 est ainsi recevable, 
même si elle n'est pas pertinente pour l'issue du litige.  

 La pièce nouvelle n° 0.20 produite par l'intimée est postérieure au 22 juin 2020 et 
concerne l'entrée en force de l'arrêt ATA/725/2020 du 4 août 2020, de sorte 
qu'elle est recevable. En revanche, la pièce n° 5 est irrecevable, car elle concerne 
la procédure administrative A/10______/2019, soit un allégué expressément 
écarté par le premier juge dans son ordonnance du 19 décembre 2019, non remise 
en cause en appel. Au demeurant, cette pièce n'est pas déterminante pour l'issue 
du litige.  

4. L'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir considéré que son dommage, 
correspondant aux loyers non perçus pour l'appartement n° 1______ entre le 
8 mars 2012 et le 20 octobre 2017, n'était pas évolutif. Selon elle, le dies a quo de 
la prescription annale de ce dommage était le 20 octobre 2017, soit le jour de la 
vente de cet appartement.   

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C/4917/2018 

 4.1 Selon l'art. 60 al. 1 CO, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2020 (cf. 
art. 49 du titre final du CC), l'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à 
compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de 
la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le 
fait dommageable s'est produit. 

 Le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice. Le dommage est suffisamment défini lorsque le 
créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 
136 III 322 consid. 4.1; 131 III 61 consid. 3.1.1). Le créancier n'est pas admis à 
différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact 
de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO 
(ATF 131 III 61 consid. 3.1). 

 Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne 
court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c; 93 II 498 
consid. 2). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être 
considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Par 
conséquent, en cas d'évolution de la situation, le délai de prescription ne court pas 
avant que le plus tardif des éléments du dommage ne soit apparu. Cette règle vise 
essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, 
quand il n'est pas possible d'en prévoir l'évolution avec suffisamment de certitude 
(ATF 112 II 118 consid. 4); elle peut néanmoins être transposée à d'autres cas où 
un fait dommageable exerce un effet médiat et graduel, aux conséquences 
difficilement prévisibles, sur le patrimoine du lésé (ATF 108 Ib 97 consid. 1c). 

 A teneur de l'art. 135 al. 2 CO, la prescription est notamment interrompue lorsque 
le créancier fait valoir ses droits par une requête de conciliation. 

 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action en dommages et intérêts intentée 
par l'appelante à l'encontre de l'intimée est soumise à la prescription d'une année, 
en application de l'ancien art. 60 al. 1 CO.  

 De même, l'appelante ne remet pas en cause, en appel, que ses prétentions tendant 
au paiement des sommes de 17'500 fr., 46'800 fr., 7'282 fr., 18'111 fr. et 67'200 fr. 
sont entièrement prescrites.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, la jurisprudence relative au dommage 
dit évolutif ne semble pas s'appliquer à une prétention visant à l'indemnisation de 
loyers non perçus. Il ne s'agit pas d'une situation dommageable qui évolue de 
manière incertaine, en ce sens que ses conséquences seraient "difficilement 
prévisibles" sur le patrimoine du lésé. En effet, l'absence de location d'un bien 
immobilier a pour conséquence prévisible la non perception d'un loyer, dont le 
montant est connu, et ce tous les mois.  

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 La requête de conciliation déposée par l'appelante le 26 février 2018 étant le 
premier acte interruptif de prescription relatif à sa prétention en indemnisation 
pour loyers non perçus de l'appartement n° 1______ entre le 8 mars 2012, soit 
six années après, et le 20 octobre 2017, le Tribunal a, à juste titre, retenu que les 
prétentions en relation avec les loyers non perçus antérieurement au 25 février 
2017 étaient prescrites.  

 En tous les cas, comme relevé par le premier juge, la question de la prescription 
peut rester indécise compte tenu de l'issue du litige (cf. consid. 5.2.2 infra).  

5. L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir considéré que les recours 
initiés par l'intimée étaient abusifs, car voués à l'échec, et partant qu'ils 
constituaient un acte illicite.  

 5.1.1 En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle suppose ainsi que soient réalisées 
cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de 
l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte 
fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). 

 Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, 
ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de 
déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer 
au détriment du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 
consid. 3.3). 

 5.1.2 L'exercice de moyens de recours et autres moyens de droit est en principe 
légitime, même s'il aboutit finalement à un échec. Toute personne a le droit de 
requérir la protection du juge pour les prétentions qu'elle croit avoir, à condition 
d'agir de bonne foi. L'ouverture d'une action ou la façon de conduire un procès ne 
peut être constitutif d'un acte illicite que si le comportement du plaideur est abusif, 
dolosif ou encore trahit une mauvaise foi manifeste (ATF 123 III 101 consid. 2a).  

 La jurisprudence considère en effet que le fait pour une personne d'exercer un 
droit de procédure, notamment dans le cadre d'une procédure administrative, ne 
peut en principe entraîner la responsabilité civile de son auteur que s'il a agi par 
dol ou négligence grave (ATF 112 II 32 consid. 2a). Autrement dit, un acte illicite 
ou contraire aux mœurs au sens de l'art. 41 CO ne sera retenu que si le plaideur 
introduit abusivement une procédure ou adopte, en cours de procès, une attitude 
malveillante ou contraire aux règles de la bonne foi (ATF 123 III 101 consid. 2a; 
117 II 394 consid. 3b et consid. 4; 112 II 32 consid. 2a; arrêts du Tribunal 
4C_353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1 et 5C_261/1997 du 16 février 1999 
consid. 4d). Un comportement abusif et, partant, illicite consistera par exemple à 
utiliser une voie de droit manifestement vouée à l'échec ou - ce qui ira souvent de 

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C/4917/2018 

pair - à introduire une procédure qui n'est justifiée par aucun motif réel ou 
soutenable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). 
Dans ce contexte, un moyen de droit doit être considéré comme dépourvu de 
chance de succès uniquement lorsque son utilisation n'est justifiée par aucun motif 
matériellement soutenable (arrêt du Tribunal fédéral 4C_353/2002 précité consid. 
5.1).  

 Une responsabilité fondée sur l'art. 41 CO ne doit être admise 
qu'exceptionnellement et avec retenue (ATF 124 III 297 consid. 5e), et qu'en 
présence d'un comportement intentionnel ou relevant de la négligence grossière, 
en particulier lorsque l'appréciation de la situation juridique est en jeu (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_353/2002 précité consid. 5.1). 

 5.1.3 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune 
nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et 
le montant que ce même patrimoine aurait si l'évènement dommageable ne s'était 
pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). 

 Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue une 
condition sine qua non. Autrement dit, on admet qu'il y a un lien de causalité 
naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait 
pas produit (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Pour déterminer ensuite s'il y a 
causalité adéquate, il faut examiner si le fait en discussion était propre, selon le 
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat 
du genre de celui qui s'est produit (ATF 130 III 182 consid. 5.4). 

 5.2.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer si les procédures judiciaires initiées par 
l'intimée à l'encontre de l'arrêté n° VA 9______ autorisant la vente de 
l'appartement n° 1______, qui concerne les seules prétentions encore litigieuses 
en appel, étaient d'emblée et irrémédiablement vouées à l'échec.   

 Dans le cadre de ces procédures, l'intimée a fait valoir, dans un premier argument, 
que l'appartement n° 1______ ne pouvait pas être vendu de manière 
individualisée, car il faisait partie d'un bloc de huit appartements, acquis comme 
tel par l'appelante en vertu de l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009. 

 Sur ce point, le TAPI, dans son jugement JTAPI/43/2012 du 15 janvier 2013, et la 
Chambre administrative, dans son arrêt ATA/799/2013 du 10 décembre 2013, ont 
considéré que l'arrêté précité, entré en force de chose décidée, ne stipulait pas qu'il 
s'agissait d'une vente en bloc, de sorte que l'appartement n° 1______ pouvait être 
vendu seul.   

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 Cela étant, la Chambre administrative a relevé que la teneur de l'arrêté 
n° VA 5______ du 6 novembre 2009 était "imprécis(e) et source de possibles 
confusions". En effet, celui-ci autorisait la vente de huit appartements distincts, 
alors qu'une telle vente aurait nécessité huit arrêtés différents. De plus, cet arrêté 
ne mentionnait que le prix de vente total des huit biens immobiliers et il ne 
précisait pas sur la base de quel motif ces ventes étaient autorisées, au sens de 
l'art. 39 al. 4 let. a, b, c ou d LDTR. 

 Il apparaît ainsi que le grief soulevé par l'intimée n'était pas abusif et sa position 
n'était pas manifestement indéfendable. 

 Dans un deuxième argument, l'intimée a mis en doute le fait que l'immeuble aurait 
été, dès sa construction, soumis à un régime analogue à une PPE, soit une SIAL, 
de sorte que le motif d'autorisation de l'art. 39 al. 4 let a LDTR n'était pas donné. 
Elle a fait valoir que la date de constitution de la SIAL était inconnue, mais que 
celle-ci ne correspondait pas à celle de la construction de l'immeuble. Elle n'a 
toutefois pas produit de pièces probantes à l'appui de ses allégués. Cela étant, les 
autorités administratives et judicaires auraient pu instruire cette question, en vertu 
de l'art. 19 LPA, qui stipule que l'autorité établit les faits d'office et qu'elle n'est 
notamment pas limitée par les offres de preuves des parties. La question de savoir 
si l'intimée a fait preuve de toute la diligence requise dans les procédures 
litigieuses n'est ainsi pas déterminante. 

 Par son argumentaire, l'intimée a tenté, en vain, de remettre en cause la force 
probante accrue, au sens de l'art. 9 CC, de l'acte notarié du 14 octobre 2009, qui 
mentionnait que l'immeuble était soumis au régime d'une SIAL dès sa 
construction. Les autorités judiciaires se sont toutefois fondées sur celui-ci pour 
rejeter les recours litigieux, sans autre instruction. Dans le cadre de la présente, 
procédure, il s'est finalement avéré que cette mention contenue dans l'acte notarié 
n'était pas correcte, ce que l'appelante ne conteste pas. Le fait que cette dernière 
et/ou son conseil était ou non au courant, durant les procédures administratives 
litigieuses, de "l'inexactitude" de cet acte notarié est sans incidence sur l'issue du 
litige. 

 Le premier juge était ainsi fondé à retenir que l'arrêté n° VA 9______, autorisant 
la vente de l'appartement n° 1______, n'aurait pas dû être délivré sur la base des 
art. 39 al. 4 let a et d LDTR, ce que la Chambre administrative a d'ailleurs reconnu 
dans son arrêt ATA/725/2020 du 4 août 2020. En effet, l'immeuble n'était pas 
soumis au régime d'une SIAL depuis sa construction (art. 39 al. 4 let a LDTR) et il 
n'y avait pas eu de vente valable préalable au sens de la LDTR (art. 39 al. 4 let. d 
LDTR), dès lors que l'arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 2009 n'aurait pas non 
plus dû être prononcé, étant donné qu'il se fondait uniquement sur l'acte notarié du 
14 octobre 2009, soit sur le fait, erroné, que l'immeuble était, dès sa construction, 
soumis à une SIAL. 

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C/4917/2018 

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, en retenant ce qui précède le premier 
juge n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée des arrêtés susvisés et 
des décisions judiciaires afférentes. En effet, il a constaté cela pour aboutir à la 
conclusion que l'intimée n'avait pas commis d'actes illicites en initiant les 
procédures administratives litigieuses. Il n'a ainsi pas "revisité arbitrairement la 
portée des décisions judicaires entrées en force", ni "refait l'histoire", comme 
soutenu par l'appelante, mais il a estimé que lesdites procédures n'étaient pas 
abusives, étant donné que la thèse soutenue par l'intimée concernant le statut de 
l'immeuble dès sa construction s'était finalement avérée correcte. 

 Dans ces circonstances particulières, le seul fait que l'arrêté n° VA 5______ du 
6 novembre 2009 était entré en force de chose décidée ne permet pas de retenir 
que les recours initiés par l'intimée étaient illicites.  

 Par ailleurs, il n'est pas certain que l'arrêté n° VA 9______ aurait de toute façon 
été rendu sur la base de l'art. 39 al. 2 LDTR, soit après une pesée des intérêts en 
présence, comme soutenu par l'appelante.  

 De plus, le dossier ne contient pas d'indices permettant de retenir que l'intimée 
aurait agi par pur esprit de chicane, soit dans l'unique but de nuire à l'appelante ou 
d'empêcher les ventes des appartements concernés, ou encore à des fins étrangères 
aux droits que l'intimée à vocation à défendre, soit notamment le maintien du parc 
locatif en conservant des loyers et des prix abordables pour l'ensemble de la 
population, par une application correcte de la LDTR.  

 Enfin, la Chambre administrative a refusé d'infliger une amende à l'intimée pour 
emploi abusif de procédures, ce qui constitue un élément supplémentaire pour 
retenir que la position soutenue par l'intimée dans les procédures litigieuses n'était 
pas insoutenable. 

 Dans ces circonstances, les recours litigieux ne sauraient constituer un acte illicite 
au sens de l'art. 41 CO. Le fait que certains arguments soulevés par l'intimée dans 
le cadre de ceux-ci étaient "difficilement compréhensibles" est sans incidence.  

 5.2.2 Enfin, comme relevé par le premier juge, la condition d'un lien de causalité 
naturel et adéquat entre les recours litigieux et la différence de prix de vente de 
l'appartement n° 1______ initialement convenu avec J______ SA et celui 
finalement perçu en octobre 2017, ainsi que l'absence de location dudit 
appartement entre le 8 mars 2012 et le 20 octobre 2017, n'est pas remplie.  

 En effet, l'appelante n'a pas établi avoir entrepris, en vain, tous les efforts 
possibles pour retrouver un acquéreur au même prix. Elle a, de son propre chef, 
accepté une offre inférieure en octobre 2017. De plus, elle a fait le choix de ne pas 
louer l'appartement n° 1______ durant une longue période, soit de mars 2012 à 
octobre 2017. A cet égard, c'est en vain que l'appelante soutient avoir effectué ce 

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C/4917/2018 

choix pour pouvoir obtenir l'autorisation d'aliéner en application de l'art. 39 al. 4 
let. c LDTR (absence de location comme motif d'autorisation de vente), dès lors 
qu'elle s'est toujours prévalue de l'hypothèse énoncée à l'art. 39 al. 4 let. d LDTR, 
soit le fait que l'appartement en question avait déjà fait l'objet d'une autorisation 
d'aliéner.  

 Partant, les conditions cumulatives de l'art. 41 CO ne sont pas toutes remplies, de 
sorte que le jugement entrepris sera confirmé.   

6. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 15'000 fr., mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC; art. 5, 17 et 35 RTFMC), 
et compensés avec l'avance de 18'000 fr. fournie par celle-ci, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 98 et 111 al. 1 CPC). Le solde de 3'000 fr. sera ainsi restitué 
à l'appelante.  

 L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimée la somme de 10'000 fr. 
à titre de dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 95 al. 3 CPC; art. 85 et 
90 RTMFC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 octobre 2020 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/11223/2020 rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4917/2018. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 3'000 fr. à A______ SA à 
titre de remboursement partiel de l'avance de frais.  

Condamne A______ SA à verser 10'000 fr. à l'ASSOCIATION B______ à titre de 
dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110