# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82a913a8-25b6-5bfb-85b4-432af9b06f7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2002 A/1326/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1326-2001_2002-01-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 
A/1326/2001-TPE 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 janvier 2002 

 

  sur effet suspensif 

 

 

dans la cause 

 

COMMUNE DE THÔNEX 

représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

et 

ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD 

et 

Monsieur Gérard CHALLANDE 

représenté par M. D. Gampert, architecte, mandataire 

et 

Madame Elisabeth BERNEY MOSER 

Madame Maryvonne et Monsieur Raymond GERBER 

Madame Françoise et Monsieur Franco PORCARELLI 

Monsieur Stéphane GRANGES 

représentés par Me Luis Arias, avocat 

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 _____________ 

 
A/1326/2001-TPE 

 
 

 
  Vu la décision du 23 novembre 2001 de la 

commission cantonale de recours en matière de 
constructions rejetant le recours de la commune de Thônex 

notamment, confirmant ainsi la validité de l'autorisation 
de construire délivrée le 14 novembre 2000 par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement à M. Challande aux fins de permettre à celui-ci 
de construire un parking extérieur couvert de 25 places 
avec toiture photovoltaïque; 

 

  vu le recours de la commune de Thônex posté par le 
conseil de celle-ci le 20 décembre 2001 à l'intention du 
Tribunal administratif concluant préalablement à l'octroi 

de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de 
la décision attaquée; 

 
  attendu que le recours a été posté le 20 décembre 

2001 même s'il n'a été réceptionné par le Tribunal 
administratif que le 8 janvier 2002; 

 
  qu'il est ainsi recevable au sens de l'article 63 

alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); 

 

  que la décision attaquée n'a pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours; 

 
  que le recours de la commune de Thônex déploie 

donc un effet suspensif à teneur de l'article 66 alinéa 1 
LPA; 

  

  qu'il n'y a donc pas lieu d'octroyer ledit effet, 
celui-ci étant automatique; 

 
  que le recours sera communiqué aux autres parties, 

afin qu'elles se déterminent sur le fond du litige; 
 
    

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Président du Tribunal 

   administratif 

   à la forme : 

 
   déclare recevable le recours 

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interjeté par la commune de Thônex le 20 décembre 2001 
contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 23 novembre 2001; 
 
 
   cela fait : 

 
   qu'on constate que le recours est 

assorti de l'effet suspensif; 

 
   dit que la demande tendant à 

l'octroi dudit effet suspensif est sans objet; 
 

 
   sur le fond : 
 

   impartit aux autres parties un 
délai au 15 février 2002 pour se déterminer sur le fond 
du litige; 

 

   communique le présent arrêt à Me 
Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement, à l'association des intérêts 
de Moillesulaz-Foron & Thônex-Nord, à M. D. Gampert, 
architecte, mandataire de M. Gérard Challande ainsi qu'à 

Me Luis Arias, avocat de Mme Berney Moser, M. et Mme 
Gerber, M. et Mme Porcarelli ainsi qu'à Monsieur Stéphane 
Granges. 

 

     
   Au nom du Tribunal administratif : 
         le Président : 

 

    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci