# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23644aae-1ae3-59fe-962c-3c84c4c2487f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.02.2014 BP.2014.4
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2014-4_2014-02-13.pdf

## Full Text

Ordonnance du 13 février 2014 
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge rapporteur,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Yannis Sakkas, avocat, 

requérant 

 

 contre 

   

  1. CANTON DE VAUD, Ministère public central, 

 

2. CANTON DU VALAIS, Ministère public, 

intimés 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2014.4 

(Procédure principale: BG.2014.4)  

 

 

- 2 - 

 

 

La juge rapporteur, vu: 

 

- l'ordonnance "de reprise d'enquête après fixation du for" rendue le 

22 janvier 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: 

MP-VD), par laquelle cette autorité informe A. de la reprise de la procédure 

P3 … ouverte à son encontre par le Ministère public du canton du Valais 

(ci-après: MP-VS), 

 

- le recours du 3 février 2014 contre l'ordonnance susmentionnée par lequel 

A. conclut à l'annulation de cette dernière, 

 

- la requête d'effet suspensif formée à l'appui dudit recours, 

 

- les observations du MP-VD du 11 février 2014 dont il ressort que ce dernier 

"adhère à la requête d'effet suspensif formulée par A. dans son recours da-

té du 3 février 2014", 

 

- les déterminations du MP-VS du 10 février 2014 sur la procédure principale 

BG.2014.4, qui ne contiennent pas de prise de position sur la question de 

l'effet suspensif, 

 

 

et considérant: 

 

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf 

si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (ar-

rêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

 

qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres 

parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'ex-

primer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder à la pe-

sée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose 

à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1); 

 

qu'en l'espèce, l'une des autorités concernées a expressément déclaré accep-

ter l'effet suspensif, l'autre ayant pour sa part renoncé à s'exprimer sur la 

question; 

 

que dans ces conditions et au vu des principes susmentionnés, une suite fa-

vorable doit être donnée à la requête d'effet suspensif; 

 

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond. 

 

- 3 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête est admise et l'effet suspensif est accordé au recours. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 13 février 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge rapporteur:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Yannis Sakkas, avocat 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Canton du Valais, Ministère public 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.