# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 722c3a9c-0aab-58f5-98a2-3f185e73a52e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.12.2019 SK.2019.26
**Docket/Reference:** SK.2019.26
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-26_2019-12-04

## Full Text

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch.1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et...;;Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch.1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et...;;Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch.1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et...;;

Jugement du 4 décembre 2019 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge 

président, Martin Stupf et Stephan Zenger     

la greffière Estelle de Luze  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
 

représenté par Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral 

extraordinaire,  

 
contre 

  
A., défendu d’office par Maître Christophe Piguet,  

  

Objet  
Participation à une organisation criminelle (art. 260ter 

ch.1 al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé répété 

(art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 

ch. 1 CP), vols répétés d’importance mineure (art. 139 

ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété 

(art. 144 al. 1 CP), recel d’importance mineure (art. 

160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation de domicile 

(art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les 

stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et art. 

19a ch. 1 Stup). 

 

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_984/2018 du 

4 avril 2019) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2019.26 

- 2 - 

Faits: 

Procédure 

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation 

criminelle (art. 260ter CP) (MPC III 01-00-0001 s. [pour le mode de citation des 

références, voir ci-dessous consid. O]). L’enquête a été étendue notamment à A. 

le 15 mai 2009 (MPC III 01-00-0004). Le MPC a ensuite étendu la procédure 

ouverte à l’encontre d’A., par ordonnances des 5 mai, 30 juin et 14 décembre 

2011 (MPC III 01-00-0062 ss), aux préventions de vol (art. 139 CP) et tentative 

de cette infraction (art. 22 CP en relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement de 

recel (art. 160 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi 

fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Il a aussi joint à la procédure 

fédérale, par ordonnances des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011 (MPC III 02-

05-0015 ss), les procédures ouvertes à son encontre par les autorités de 

poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires. En outre, par 

ordonnance du 12 janvier 2012 (MPC III 01-00-0082), le MPC a étendu la 

procédure à l’encontre d’A. à la prévention de blanchiment d’argent (art. 305bis 

CP). 

B. Par ordonnance du 12 décembre 2011 (MPC III 01-00-0075 ss), le MPC a disjoint 

le pan de la procédure pénale dirigée à l’encontre des quatre prévenus dont A. 

pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol 

en bande et par métier et tentative de vol (art. 139 CP, art. 22 CP en relation 

avec l’art. 139 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété 

(art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur 

les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) et infraction à la loi sur les étrangers (art. 

115 LEtr) de la procédure principale ouverte le 7 avril 2009. 

C. Par jugement du 28 juin 2012 (SK.2012.2), la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu A. et ses trois comparses 

coupables de participation à une organisation criminelle ainsi que diverses autres 

infractions. A. a en outre été reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé 

répété, vols répétés, vols répétés d’importance mineure, dommages à la 

propriété et violations répétées de domicile. 

D. Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très 

nombreuses retranscriptions de conversations téléphoniques en langue 

étrangère présentées sous la forme de procès-verbaux d’écoutes téléphoniques 

traduits en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). La 

Cour avait considéré que les conditions pour l’exploitation de ces procès-verbaux 

- 3 - 

d’écoutes téléphoniques étaient remplies et que l’exploitabilité de l’ensemble des 

231 procès-verbaux d’écoutes téléphoniques mentionnés dans le jugement 

précité en tant que moyen de preuve était donnée. 

E. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013 ; ci-

après : 6B_125/2013), le Tribunal fédéral, sur recours en matière pénale formés 

par A. et un coaccusé, a admis les deux pourvois et annulé ledit jugement. Le 

Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui 

enjoignant d’obtenir, pour chaque procès-verbal d’écoute téléphonique qu’elle 

entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la 

conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, 

l’identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que 

chacune d’elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d’elles avait 

été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l’art. 307 CP. La 

Haute Cour a précisé également que si les informations ne pouvaient pas être 

réunies, les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques ne pourraient pas être 

utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient, le cas 

échéant, faire l’objet d’une nouvelle traduction et retranscription. 

F. La Cour a, le 18 octobre 2013, invité la PJF à lui fournir les informations requises 

par le Tribunal fédéral. Au terme d’un examen, la Cour a, par décision du 

15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l’accusation 

au MPC pour complément d’instruction, tout en se dessaisissant de la cause. 

G. Les prévenus ont été renvoyés en jugement par devant la Cour par l’acte 

d’accusation du 25 novembre 2014 puis par celui du 31 octobre 2016. Toutefois, 

la Cour a, à deux reprises (SK.2014.5 et SK.2016.50), suspendu la procédure et 

renvoyé la cause pour complément d’instruction pour permettre au MPC 

d’entreprendre des démarches et d’éventuelles mesures d’instruction en relation 

avec les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques. 

H. En date du 15 juin 2017, le MPC a renvoyé en jugement A. et son coaccusé par 

devant la Cour. A. a dû répondre de participation à une organisation criminelle 

(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 

et ch. 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d’importance 

mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 

144 al. 1 CP), recel d’importance mineure (art. 160 ch. 1 et art 172ter al. 1 CP), 

violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19 al. 1 let d. ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup). 

I. Les retranscriptions des conversations téléphoniques traduites du géorgien, du 

mingrélien et du russe au français ont été versées au dossier de la cause. La 

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Cour a constaté que celles-ci sont conformes aux exigences posées par la Haute 

Cour dans son arrêt 6B_125/2013 consid. 2 et sont dès lors exploitables. 

J. Par jugement du 22 décembre 2017 et complément du 6 mars 2018 

(SK.2017.28), A. a été reconnu coupable de participation à une organisation 

criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés 

d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), violations répétées de domicile (art. 186 CP) et 

acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 

al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup). La procédure a été classée s’agissant des 

infractions de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et de vol 

d’importance mineure. A. a été acquitté des autres chefs d’accusation: 

blanchiment, recel d’importance mineure et vol de cigarettes. Il a été condamné 

à une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, sous déduction de 

1’643 jours de détention avant jugement déjà subis ainsi qu’à une amende de 

CHF 200.- (art. 106 CP), la peine privative de liberté de substitution à l’amende 

de CHF 200.- étant fixée à 2 jours à CHF 100.-. Les frais de procédure ont été 

mis à sa charge à hauteur de CHF 15’000.-. Une indemnité lui a été allouée à 

hauteur de CHF 89’000.- (soit 86’500 + 2’500) (art. 429 ss CPP), avec intérêts à 

5% l’an dès le 14 mai 2012 et à hauteur de CHF 1’301.- (art. 429 al. 1 let. b CPP) 

avec intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 2017, cette dernière indemnité étant 

compensée avec les frais de procédure mis à la charge d’A. (art. 442 al. 4 CPP). 

K. Le 3 octobre 2018, le MPC a formé un recours en matière pénale au Tribunal 

fédéral contre le jugement du 6 mars 2018 (6B_984/2018), en concluant à son 

annulation concernant la peine infligée à A. et son coaccusé ainsi que les 

indemnités allouées aux accusés au titre des art. 429 ss CPP et au renvoi de la 

cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. 

L. Le 4 octobre 2018, A. a également formé un recours en matière pénale au 

Tribunal fédéral contre le jugement du 6 mars 2018 (6B_990/2018), en concluant, 

avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est 

condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 13 mois, sous 

déduction de 1’643 jours de détention avant jugement, qu’une violation du 

principe de célérité est constatée dans le dispositif et qu’une indemnité de CHF 

128'000.-, avec intérêts, lui est accordée selon les art. 429 ss CPP. 

Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 

précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de 

l’assistance judiciaire. 

M. Dans son arrêt 6B_984/2018 du 4 avril 2019, le Tribunal fédéral prononce en 

substance que les causes 6B_984/2018 et 6B_990/2018 sont jointes, que le 

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recours du MPC est partiellement admis et que le recours d’A. est admis. Il 

ressort des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral que le jugement de la Cour 

du 6 mars 2018 est annulé et la cause renvoyée à la Cour « afin que celle-ci 

expose si, pourquoi et dans quelle mesure les indemnités litigieuses auraient été 

diminuées en raison du lieu de domicile des deux intéressés, ou si, à défaut, il 

conviendrait de procéder à une telle réduction concernant A. domicilié en 

Géorgie » (consid. 5.4.2). Le jugement attaqué est également annulé et la cause 

renvoyée à la Cour de céans pour que cette dernière complète sa décision 

s’agissant d’une éventuelle violation du principe de célérité et de ses 

conséquences sur la peine (consid. 6.2). 

N. Sur requête de la Cour du 30 avril 2019 (TPF IV 124.400.001 s.), A. a informé la 

Cour le 1er mai 2019, par l’entremise de son conseil, qu’il renonçait à la tenue de 

débats, en faveur d’une procédure écrite (TPF IV 124.521.003). Par avis du 

10 mai 2019 (TPF IV 124.510.001), le MPC a informé la Cour qu’il ne s’opposait 

pas non plus à la tenue d’une procédure écrite. 

O. Par ordonnance du 23 septembre 2019 (TPF IV 124.250.001 s.), la Cour des 

affaires pénales a décidé de verser au dossier les casiers judiciaires suisse et 

géorgien actualisés du prévenu, la traduction libre de ce dernier ainsi que les 

procédures SK.2012.2, SK.2016.50 et SK.2017.28. A noter que, pour la présente 

cause, les pièces seront citées avec le chiffre romain I pour le dossier SK.2012.2, 

II pour le dossier SK.2016.50 et III pour le dossier SK.2017.28 et IV pour le 

dossier SK.2019.26. 

Situation personnelle du prévenu 

P. A. est né le _________  à U., en Géorgie, pays dont il a la nationalité et est le fils 

de B. et de C. Il a déclaré vivre en Géorgie avec ses parents retraités, être 

célibataire et sans personne à charge mis à part ses parents. En juin 2019, par 

l’entremise de son avocat, A. a en outre déclaré être sans emploi, ne réaliser 

aucun revenu et ne pas avoir de voiture (TPF IV 124.231.4.006 à 008). 

Q. Selon ses dires, A. a accompli sa formation en géophysique à l’Université de V. 

Il est arrivé en Suisse en 2008 et a déposé une demande d’asile au centre 

d’enregistrement de Chiasso, avant d’être logé à l’hôtel D., à W., dans l’attente 

d’une décision. Au préalable, il avait séjourné en Allemagne en 2000 durant une 

année environ puis entre 2003 et 2008 en Belgique. S’agissant de ses 

connaissances linguistiques, il a déclaré, le 23 mars 2010, ne pas parler le 

géorgien et que sa langue maternelle était l’abkhaze. Le 18 mai 2010, il a 

toutefois reconnu parler le géorgien lors de son audition par la PJF. 

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R. Pour ce qui est de sa santé, A. a souffert de l’hépatite C et d’une addiction à 

l’héroïne. Le rapport de l’Antenna Icaro a confirmé qu’A. a suivi un traitement à 

la méthadone au Tessin en 2009 (TPF III 123 522 132 à 133). A. a déclaré aux 

débats de 2017 (TPF III 123 930 009 l. 48 à 010 l. 3) qu’il avait une santé fragile, 

qu’il était en traitement, qu’il souffrait d’insomnie en raison d’une maladie 

psychologique et ne pas réussir à s’alimenter correctement. 

S. Aux débats de 2017 (TPF III 123.930.009 l. 22 à 010 l. 22), A. a été interpellé au 

sujet des alias qui lui sont attribués à savoir A., A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7 et A8. 

Il a reconnu s’être servi des noms et identités d’emprunt A1, A8, A6 et A7. Il a 

déclaré que les autres alias résultaient d’erreurs d’orthographe. Il a précisé s’être 

identifié comme A7 lorsqu’il est arrivé en Suisse. 

T. A. a été arrêté le 15 mars 2010 à W. et placé en détention provisoire à la prison 

de Brigue le jour suivant, soit le 16 mars 2010. A. a été détenu à la prison de 

Bois-Mermet dès le 9 août 2010 (MPC III 06-17-0088) puis, suite à la découverte 

d’un téléphone portable dans sa cellule, il a été à nouveau transféré à la prison 

de Brigue du 11 janvier 2011 au 9 septembre 2011. A. a été détenu à 

l’établissement de la Croisée du 6 juillet 2012 au 2 décembre 2012, puis au sein 

de l’établissement de la Promenade à la Chaux-de-Fonds. Il a été libéré le 

11 septembre 2014 et a ainsi déjà subi 1643 jours de détention. 

U. En ce qui concerne le comportement en détention d’A. à la prison de Brigue, il 

ressort du rapport du 11 juin 2012 (TPF I 70 883 024) qu’il a eu un comportement 

correct tant envers ses codétenus qu’avec le personnel et qu’il n’a fait l’objet 

d’aucune sanction disciplinaire. S’agissant de son comportement en détention à 

la Prison centrale de Fribourg, il ressort du rapport du 21 mai 2012 (TPF I 70 883 

012 à 017), que son attitude face au travail et ses prestations ont été qualifiées 

de correctes, mais qu’il pouvait se montrer arrogant et qu’il avait tenté de 

s’afficher en tant que meneur du secteur où il se trouvait. Après un avertissement 

en mars 2012, A. est resté correct. Selon le rapport du 24 juillet 2014 de 

l’établissement de la Promenade du canton de Neuchâtel (TPF III 123 242 004 à 

005), A. s’est montré dans l’ensemble adéquat, poli et respectueux envers le 

personnel et serviable envers les autres détenus. Sa prise en charge a 

néanmoins posé des problèmes en raison de son refus de travailler. Il a fait l’objet 

d’un avertissement et d’une sanction de consignation en cellule de réflexion en 

raison d’une bagarre avec un autre détenu. 

V. L’extrait du casier judiciaire suisse d’A. ne mentionne que la procédure en cours 

depuis le 14 octobre 2009 (TPF IV 124.231.1.003). L’extrait du casier judiciaire 

géorgien mentionne quant à lui la condamnation à la peine privative de liberté de 

78 mois prononcée par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone dans le cadre du 

- 7 - 

dossier SK.2012.2 (TPF IV 124.231.1.007). A. figure au casier judiciaire national 

belge, sous l’alias d’A8 (MPC III 17-04-0018 ss) pour avoir été condamné: 

- le 18 juin 2002, par le Tribunal correctionnel de Hasselt à une peine 

d’emprisonnement d’un mois et à une peine pécuniaire d’EUR 130.- 

pour vol avec effraction, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de trois 

mois pour possession sans droit de stupéfiants;  

- le 10 avril 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine 

d’emprisonnement de 10 mois avec sursis à l’exécution de la peine 

durant un délai d’épreuve de cinq ans pour fabrication, réparation, 

commerce et détention d’arme(s) interdite(s), vol, recel et utilisation sans 

droit d’un nom;  

- le 14 octobre 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine 

d’emprisonnement de 15 mois pour tentative de vol avec effraction avec 

violence ou menace, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de trois 

mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique;  

- le 26 mai 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine 

d’emprisonnement de sept mois et à une peine pécuniaire de EUR 275.- 

pour vols, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de trois mois pour 

entrée ou séjour illégal en Belgique; 

- le 15 juillet 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine 

d’emprisonnement de 6 mois pour vol avec effraction et vol; 

- le 22 juin 2006, par le Tribunal de police de Liège à une peine pécuniaire 

de EUR 1’100.- et interdiction de conduire durant une période de deux 

mois pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire, sans 

assurance de véhicule, sans permis de circulation et sans attestation de 

contrôle du véhicule. 

W. A. figure également au casier judiciaire national allemand, sous l’alias d’A6 (MPC 

III 17-04-0034 ss) pour avoir été condamné: 

- le 19 décembre 2000, par le Tribunal d’Instance de Lübbecke à une 

peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant 

fixé à DM 15.-, pour deux vols d’importance mineure;  

- le 14 février 2001, par le Tribunal d’Instance de Bünde à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

DM 15.-, pour vol;  

- 8 - 

- le 14 mars 2001, par le Tribunal d’Instance d’Augsburg à une peine 

pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

DM 30.-, pour obtention frauduleuse d’une prestation; 

- le 5 avril 2001, par le Tribunal d’Instance de Lemgo à une peine 

pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

DM 15.-, pour vol d’importance mineure; 

- le 3 juillet 2001, par le Tribunal d’Instance de Lübbecke à une peine 

pécuniaire de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

DM 20.-, peine d’ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées 

le 19 décembre 2000 par le Tribunal d’Instance de Lübbecke et le 

14 mars 2001 par le Tribunal d’Instance d’Augsburg;  

- le 12 juillet 2001, par le Tribunal d’Instance de Herford à une peine 

privative de liberté d’un an pour lésions corporelles dangereuses et 

contraintes commises à plusieurs; 

- le 27 juillet 2001, par le Tribunal d’Instance de Bünde à une peine 

pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 

DM 15.-, peine d’ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées 

le 14 février 2001 par le Tribunal d’Instance de Bünde et le 5 avril 2001 

par le Tribunal d’Instance de Lemgo;  

- le 28 janvier 2002, par le Tribunal d’Instance de Herford à une peine 

privative de liberté d’un an et deux mois, peine d’ensemble fixée 

ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal 

d’Instance de Bünde, le 5 avril 2001 par le Tribunal d’Instance de Lemgo 

et le 12 juillet 2001 par le Tribunal d’Instance de Herford.  

X. Si d’autres éléments de faits sont pertinents, ils seront exposés dans les 

considérants suivants. 

  

- 9 - 

La Cour considère en droit: 

1. Indemnités 

Il convient de déterminer si, lors de la fixation de l’indemnité devant être octroyée 

à A. pour détention injustifiée, il a été tenu compte de son lieu de domicile et du 

coût de la vie en ce lieu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 

consid. 5.4.2). 

1.1 En droit 

1.1.1 La fixation de l’indemnité pour tort moral est une question d’application du droit 

fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où celle-

ci relève pour une part importante de l’appréciation des circonstances, il intervient 

avec retenue. Il le fait notamment si l’autorité cantonale a mésusé de son pouvoir 

d’appréciation, en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition 

applicable, en omettant de tenir compte d’éléments pertinents ou encore en fixant 

une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée 

(ATF 138 III 337 consid. 6.3.1 p. 344 et la référence citée). 

1.1.2 En règle générale, l’indemnité allouée doit être proportionnée à l’intensité des 

souffrances morales et doit tenir compte de la souffrance effectivement ressentie 

par le prévenu (GENTON/PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et 

en réparation du tort moral, Jusletter du 13 février 2012, no 38, p. 7 et les arrêts 

cités). Au sujet de l’indemnité devant être octroyée à la personne qui a subi de la 

détention injustifiée, la jurisprudence (ATF 143 IV 339 consid. 3.1) a établi que 

l’ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 

physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie par l’intéressé et de la 

possibilité d’adoucir sensiblement, par le versement d’une somme d’argent, la 

douleur morale qui en résulte. Il faut selon la jurisprudence tenir compte non pas 

seulement des effets négatifs de la détention sur l’intégrité physique ou 

psychique du lésé mais de toutes les circonstances dont les effets sur la 

réputation de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 

22 décembre 2015 consid. 2.1 ; ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa). L’activité 

professionnelle du lésé doit aussi être prise en considération pour fixer son 

indemnité (ATF 113 IV 93 consid. 3a). C’est au lésé qu’il incombe d’invoquer et 

d’établir les atteintes qu’il dit avoir subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1). 

1.1.3 La détermination de la réparation relève du pouvoir d’appréciation du juge (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_531/2019 du 20 juin 2019 ; ATF 143 IV 339 consid. 3.1 

p. 342 s.). En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à 

réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple 

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- 10 - 

somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de 

sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. 

L’indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 

704 s. ; cf. également ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98). 

1.1.4 L’indemnisation due à la suite d’une détention injustifiée s’opère en deux temps : 

le tort moral doit d’abord être calculé sur la base d’une indemnité journalière, ce 

qui permet d’obtenir une estimation de l’indemnisation à verser. Ensuite, il 

convient de déterminer s’il existe des circonstances particulières justifiant le 

versement d’un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_531/2016 du 20 juin 2019 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 

22 décembre 2015 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_574/2010 du 

31 janvier 2001 consid. 2.3). C’est parce qu’il faut tenir compte de ces 

circonstances particulières que toute systématisation est délicate 

(MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, no 48 ad art. 429 CPP). 

1.1.5 S’agissant de l’indemnité journalière de base, un montant de CHF 200.- par jour 

en cas de détention injustifiée de courte durée constitue, selon la jurisprudence, 

une indemnité appropriée, dans la mesure où il n’existe pas de circonstances 

particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou 

supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342). Lorsque la détention injustifiée 

s’étend sur une longue période, une augmentation linéaire du montant accordé 

dans les cas de détention plus courte n’est pas adaptée, car le fait de l’arrestation 

et de la détention pèse d’un poids en tout cas aussi important que l’élément de 

durée pour apprécier l’atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque 

la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale de 

réduire le montant journalier de l’indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1 ; ATF 113 Ib 

155 consid. 3b p. 156). 

1.1.6 En ce qui concerne les circonstances particulières justifiant le versement d’un 

montant inférieur ou supérieur à celui arrêté sur la base de l’indemnité 

journalière, la jurisprudence fédérale retient une liste non exhaustive de critères: 

durée de la détention, retentissement de la procédure sur l’environnement de la 

personne acquittée, gravité des faits reprochés, sensibilité du prévenu à la 

détention subie, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_531/2016 du 20 juin 2019; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_574/2010 du 31 janvier 2001 consid. 2.3). 

1.1.7 S’agissant finalement de l’impact du domicile du prévenu sur le montant de 

l’indemnité, le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 

2001 consid. 5b) considère qu’une importante différence entre coûts de la vie 

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- 11 - 

dans le pays de domicile du lésé et en Suisse ne saurait permettre une diminution 

schématique de l’indemnité qui serait proportionnée à cette différence (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.4 ; ATF 125 II 

554 consid. 4a p. 559). L’impact du domicile doit s’apprécier dans le contexte du 

cas d’espèce, au vu des circonstances. Il ne s’agit donc pas là de savoir ce que 

le lésé fera de son indemnité mais bien où il en fera usage. 

1.1.8 Dans son arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 

consid. 5.4.2), le Tribunal fédéral relève à ce sujet qu’il n’y a pas lieu de se poser 

la question d’une diminution de l’indemnité accordée à E. coaccusé d’A., parce 

qu’il est domicilié en France. Pour le Tribunal fédéral, qui se réfère à sa 

jurisprudence, le seul fait pour un lésé de demeurer en France lui éviterait en 

effet toute réduction d’indemnité, en raison de la différence insuffisamment 

importante qu’il y a entre coûts de la vie suisse et français. Cela signifie que, bien 

qu’il y a des écarts maximaux de près de 20% entre coûts de la vie des diverses 

régions de la France, il ne faut pas tenir compte du domicile de l’intéressé 

habitant en France pour calculer son indemnité, quand bien même il s’agit en 

principe de tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières après 

pondération de tous les intérêts (voir consid. 5.4.1 de l’arrêt précité). La 

jurisprudence de la Haute Cour impose donc la fiction selon laquelle, pour 

certains pays dont la France, le domicile de la personne devant être indemnisée 

ne peut jamais faire apparaître l’indemnité envisagée comme inéquitable par 

rapport à des personnes qui auraient leur domicile en Suisse. Et il en découle 

que, même s’il faut prendre en considération l’ensemble des circonstances du 

cas d’espèce pour fixer l’indemnité devant être octroyée, le coût de la vie qui 

prévaut au domicile de la personne intéressée ne doit pas être retenu quand elle 

réside dans l’un des pays dont le coût de la vie moyen n’est pas très inférieur au 

coût de la vie en Suisse. Enfin, il faudrait cas échéant préférer à cette 

circonstance du cas d’espèce qu’est le coût de la vie local, une circonstance qui 

lui est moins propre, soit le coût de la vie national. Cela indique que les critères 

dégagés par la jurisprudence ne sont pas d’une absolue cohérence. 

1.1.9 Le Tribunal fédéral souligne encore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 

4 avril 2019 consid. 5.4.1) que, si tant est qu’il faille prendre le domicile du lésé 

en considération pour arrêter son indemnité pour tort moral, l’ampleur de celle-ci 

doit être justifiée au vu des circonstances particulières, après pondération de tous 

les intérêts, et doit donc ne pas être inéquitable. Parmi les éléments à prendre 

en considération avec le domicile il y a les éventuels liens sociaux du lésé en 

Suisse, comme la probabilité qu’il suive une formation ou obtienne une 

autorisation de travailler en Suisse (voir ATF 125 II 554 consid. 3b p. 558 et 

consid. 4b p. 560). Même des lésés qui demeuraient autrefois en Suisse ne 

doivent pas être empêchés de facto à revenir vivre en Suisse ou dans un pays 

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- 12 - 

au coût de la vie comparable (voir ATF 125 II 554 cons. 3b p. 558, cons. 4b p. 

560). 

1.1.10 Dans l’ATF 125 II 554, le Tribunal fédéral a fixé des frais d’entretien à l’étranger 

selon certains critères et selon le principe de la réduction non schématique, qui 

peuvent aussi trouver application en matière d’indemnité pour tort moral à 

l’étranger. En l’occurrence, il en allait d’un lésé vivant en Serbie dans la province 

de X., où, selon le tribunal cantonal, le coût de la vie était 18 fois plus bas qu’en 

Suisse. Selon le Tribunal fédéral, plutôt que d’octroyer, comme le préconisait le 

tribunal cantonal, une indemnité 14 fois moins élevée qu’elle ne l’aurait été en 

Suisse, a considéré qu’une telle réduction était contraire au droit fédéral et opta 

pour une réduction à 50%. En fixant une telle indemnité, la Haute Cour a pris en 

considération le fait que le lésé avait passé une grande partie de son enfance en 

Suisse, qu’il avait une grand-mère qui vivait à Y. et qu’il n’était pas exclu qu’il 

revienne en Suisse ou dans un pays européen au coût de la vie comparable à 

des fins de formation ou pour travailler (consid. 4b). 

1.1.11 Dans un cas dont les circonstances étaient différentes, les juges de la Haute 

Cour n’ont pas acquiescé à semblable réduction de l’indemnité, pour tenir compte 

du domicile du lésé. En l’occurrence (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 

30 mai 2001 consid. 5), le Tribunal fédéral a d’abord rappelé que, dans le cas 

précité (ATF 125 II 554), c’est bien au regard du fait que le lésé avait passé une 

grande partie de son enfance en Suisse, du fait que sa grand-mère vivait à Y. et 

du fait qu’il n’était pas exclu qu’il revienne en Suisse pour cause de formation ou 

de travail, que son indemnité n’avait été réduite que de moitié. Puis le Tribunal 

fédéral d’affirmer que dans le cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c) le lésé demeurait en un lieu dont le coût 

de la vie était 6 à 7 fois inférieur à celui de la Suisse, que l’instance cantonale 

d’aide aux victimes avait diminué son indemnité de 75%, soit dans une proportion 

qui ne constitue pas une réduction schématique, que la décision avait été rendue 

en équité, par une autorité jouissant d’un large pouvoir d’appréciation et qui 

n’avait pas en l’occurrence violé le droit fédéral. Le Tribunal fédéral a aussi pris 

en considération le fait que l’autorité cantonale avait fixé une indemnité initiale 

relativement élevée et qu’il n’était pas établi que le lésé entretenait d’étroits 

contacts en Suisse, pour conclure que la décision attaquée n’apparaissait pas 

injuste quant à son résultat et que l’autorité cantonale n’avait pas usé de son 

pouvoir d’appréciation de manière incompatible avec le droit fédéral. 

1.1.12 Ces principes et critères doivent également s’appliquer à l’indemnité pour tort 

moral définie à l’art. 429 al. 1 let. c CPP (WEHRENBERG/FRANK, Basler 

Kommentar, 2ème édition, no 29 ad art. 429 CPP). 

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- 13 - 

1.1.13 Pour sa part, dans un récent arrêt, le Tribunal pénal fédéral (SK.2016.16), 

considérant que le condamné n’avait pas allégué de souffrance morale 

particulière résultant de la détention et, qu’entre autres circonstances, il résidait 

dans un pays où le coût de la vie était environ de 74% inférieur au coût de la vie 

en Suisse, a conclu qu’une indemnité très réduite de CHF 10.- par jour était 

justifiée. 

1.2 Indemnité en faveur d’A. 

1.2.1 Dans son dernier arrêt in casu (arrêt 6B_984/2018 du 4 avril 2019), le Tribunal 

fédéral a constaté que la Cour, en 2018, bien qu’ayant fait mention des principes 

juridiques pertinents, en précisant que les considérations relatives à la réduction 

de l’indemnité s’appliquaient aux indemnités pour tort moral, n’avait pas indiqué 

si et dans quelle mesure elle avait opéré une réduction des indemnités en raison 

du domicile du lésé (arrêt cité consid. 5.4.2). Le Tribunal fédéral de rappeler aussi 

dans ce même arrêt (arrêt cité consid. 5.4.1), que, dans la mesure où le 

bénéficiaire domicilié à l’étranger serait exagérément avantagé en raison des 

conditions économiques et sociales existantes en son lieu de domicile, il convient 

de réduire l’indemnité, qu’il faut que celle-ci soit justifiée au vu des circonstances 

particulières, après pondération de tous les intérêts, et qu’elle paraisse équitable. 

Et les juges fédéraux de répéter aussi que l’on ne peut pas procéder à un calcul 

schématique selon le rapport entre le coût de la vie au domicile du demandeur 

et celui de la Suisse, ni même à peu près selon ce rapport. Aussi, pour répondre 

à la question de savoir quelle doit être l’incidence du domicile du prévenu sur 

l’indemnité qui lui est due, la Cour ne peut se dispenser de prendre en 

considération l’ensemble des circonstances du cas d’espèce dans le contexte 

desquelles doit notamment s’apprécier l’impact du domicile étranger du lésé sur 

l’indemnité devant lui être octroyée. C’est ce faisant qu’elle parviendra à éviter 

de trop fortes inégalités de traitement entre personnes résidant en Suisse et 

personnes résidant à l’étranger. 

1.2.2 En l’espèce, le Tribunal pénal fédéral, dans son jugement de 2018 (SK.2017.28 

consid. 9.2.6), a pris en considération les circonstances suivantes pour octroyer 

une première indemnité de CHF 2’500.- à A.: il aurait ressenti des effets négatifs 

psychiques en raison de sa détention dans la prison de Brigue (du 16 mars 2010 

au 9 août 2010 puis du 11 janvier 2011 au 9 septembre 2011) où il aurait souffert 

de l’isolement car cet établissement était presque vide. Pour le reste, la Cour lui 

a accordé une indemnité de CHF 86’500.-, en se fondant sur un montant de 

CHF 100.- par jour pour 863 jours de détention injustifiée, au regard des 

éléments suivants (SK.2017.28 consid. 9.2.7): A. n’avait pas d’attaches 

particulières en Suisse, n’avait pas invoqué l’existence de liens sociaux ou 

professionnels significatifs dans ce pays, avait été pris en charge par l’assistance 

- 14 - 

sociale suisse, n’avait pas été privé d’un réseau social sain du fait son 

emprisonnement, n’avait pas été arraché à un environnement professionnel 

ordinaire, de sorte que l’impact de la détention s’était avéré relativement 

modeste. L’impact de la prison sur les perspectives professionnelles d’A. était en 

effet d’autant plus théorique que, comme l’avait relevé la Cour des affaires 

pénales dans son jugement du 28 juin 2012, A. n’avait jamais travaillé 

officiellement, bien que prétendant avoir travaillé au noir dans divers domaines, 

sans précision ; même en prison, il avait refusé de travailler (SK.2012.2 consid. 

13.5.3. d). 

1.2.3 La Cour de céans, chargée de fixer à nouveau le montant de l’indemnité due à 

A. en raison de sa détention injustifiée (art. 431 al. 2 CPP), constate en premier 

lieu qu’une indemnité de CHF 200.-, fixée pour une détention injustifiée de courte 

durée et lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières, qui pourraient 

fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur, semble appropriée 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir ci-dessus 1.1.5). En deuxième 

lieu, dans le cas d’espèce, il convient de réduire ce montant, la détention 

injustifiée ayant été longue (863 jours); c’est ainsi sur la base d’une indemnité de 

CHF 100.- par jour qu’il convient de procéder au calcul de l’indemnité in casu. 

1.2.4 S’agissant des circonstances particulières du cas d’espèce justifiant le 

versement d’un montant différent de celui de l’indemnité journalière précitée (voir 

ci-dessus 1.1.6), plusieurs éléments ayant trait à A. et son parcours de vie incitent 

à réduire ce montant journalier : 

1.2.4.1 Il convient d’abord de relever qu’A. est membre d’une organisation criminelle, 

celle des « Voleurs dans la loi », tel que cela a été clairement établi par la Cour 

(SK.2017.28 consid. 5.1 et 5.2). 

1.2.4.2 Ainsi que l’a retenu la Cour dans son jugement du 6 mars 2018 (SK.2017.28 

consid. 6.3.3 ss), A. a fait de la délinquance son mode de vie. En Allemagne, A. 

s’était vu infliger 14 mois de peine privative de liberté, le 28 janvier 2002; il a 

également été condamné à six reprises en Belgique, entre 2002 et 2006, 

notamment pour vols, le plus souvent avec dommages à la propriété, une fois 

avec menace ou violence, pour recel, pour détention d’arme prohibée, pour 

utilisation interdite d’un nom, pour conduite de véhicule sans permis et séjour 

illégal; la peine la plus lourde qui lui a été infligée était une peine de 15 mois de 

privation de liberté (SK. 2017.28 consid. 6.3.4). Il n’a jamais travaillé légalement, 

ce que l’organisation criminelle pour laquelle il a œuvré interdit par ailleurs à ses 

membres (Rapport fedpol « Les voleurs dans la loi – Un rapport de recherche », 

TPF I 70 694 004). 

- 15 - 

1.2.4.3 La Cour a en outre relevé, en 2017, qu’A. souffrait de différents maux, notamment 

de l’hépatite C et d’une addiction à l’héroïne (SK.2017.28 consid. 1.2.3), pour 

laquelle il a été soigné à la méthadone dès le 19 février 2009 (voir ci-dessus 

consid. R). C’est en détention qu’A. a réussi à se défaire de la méthadone 

(audition du 9 août 2011, p. 3 l. 27 s. : MPC I 13-13-0163). Le jugement du 28 juin 

2012 (SK.2012.2) relate qu’en prison, à Fribourg, A. a aussi été soigné pour des 

douleurs au niveau du dos, des suites d’une blessure par balle (SK.2012.2 

consid. H.3, d). Le MPC relevait encore à juste titre dans ses déterminations du 

22 juillet 2019 qu’A. a fait l’objet d’un suivi médical approfondi en prison (TPF IV 

124.510.004). Même si, selon son avocat (TPF IV 124.521.036 s.), A. aurait 

perdu du poids en prison et serait devenu dépressif, aucun certificat médical 

connu de la Cour ne vient attester ces faits et, si tant est qu’A. fût effectivement 

dépressif, rien ne dit que c’est pour cause de détention et non pas en raison de 

sa santé qualifiée d’extrêmement fragile, du sevrage ou de maux dont il était 

affecté avant d’entrer en prison qu’il serait devenu dépressif. Si donc la détention 

a pu valoir des désagréments à A., elle lui a clairement permis d’être soulagé de 

certains des maux dont il était déjà affecté précédemment et dont la prison n’était 

pas la cause. 

1.2.4.4 S’agissant de la souffrance inhérente à la détention subie en Suisse, cette 

dernière a causé d’autant moins de souffrance à A. qu’il avait déjà (voir ci-dessus 

consid. 1.2.4.2) une certaine expérience de la détention: entre 2001 et 2005, en 

Belgique et en Allemagne, A. a été condamné à des peines privatives de liberté 

fermes cumulées de 49 mois, soit d’une durée presque équivalente à celle subie 

dans la présente procédure. Pour ce qui est de la souffrance alléguée par A. 

dans les déterminations de son avocat (TPF IV 124.521.044 à 045), qui aurait 

résulté du fait qu’il n’a pas eu la visite d’amis ou de proches durant sa détention, 

elle est inhérente au choix fait par A. de se rendre, pour déployer des activités 

délictuelles, dans un lointain pays, la Suisse, où il n’a ni ami, ni famille et où il a 

surtout fréquenté des membres du crime organisé. Ainsi, l’emprisonnement d’A. 

n’a même pas pu avoir d’effet tangible sur son environnement humain, sauf si 

l’on prend en considération l’aide qu’il ne pouvait plus apporter à son organisation 

criminelle qui, pour sa part, veillait, selon ses habitudes, à soulager le sort de ses 

membres en détention (Rapport fedpol « Les voleurs dans la loi – Un rapport de 

recherche », TPF I 70 694 014). Il découle aussi de ce qui précède que la 

détention ne pouvait pas avoir d’effets négatifs sur la réputation d’A. Ce d’autant 

moins qu’il fréquentait en Suisse des membres d’une organisation considérant 

que la prison, en plus d’être un des risques du métier, atteste de l’engagement 

criminel de ceux qui en sont punis. En effet, dans le milieu des Voleurs dans la 

loi, les séjours en prison sont plutôt valorisants car ils contribuent à leur conférer 

une solide réputation criminelle dans l’organisation (Rapport fedpol « Les voleurs 

dans la loi – Un rapport de recherche », TPF I 70 694 004). 

- 16 - 

1.2.4.5 Finalement, la Cour retient encore comme facteur de diminution de l’indemnité 

que, de l’aveu même d’A. (TPF I 70 930 055 l. 8) et de son conseil (TPF I 70 920 

047 l. 6 à 8), A. est venu en Suisse, sous le prétexte d’une demande d’asile, pour 

profiter du système de santé (voir ci-dessus consid. 1.2.4.3). 

1.2.5 L’ensemble de ces circonstances justifie de diminuer l’indemnité journalière de 

50% soit à CHF 50.-. Reste finalement à déterminer si cette base de CHF 50.- 

doit être revue à la hausse ou à la baisse en raison du domicile du prévenu (voir 

ci-dessus consid. 1.1.7 ss). 

1.2.6 Le domicile d’A. se situe actuellement dans la petite ville d’U., en Géorgie (TPF 

IV 124.521.022). Il n’y a donc nullement lieu de tenir compte de la volonté 

hypothétique d’A. de déménager un jour en Russie (TPF IV 124.521.039 § 33). 

Il faut retenir qu’il réside en Géorgie, sans tenter de faire la différence entre ce 

pays et la ville d’U. (voir ci-dessus consid. 1.1.8), ce d’autant qu’il est impossible 

de déterminer une ville de Suisse pour se livrer à la comparaison. Si l’intéressé 

est amené à profiter de son argent en Géorgie, ce qui est plus que probable 

puisqu’il y réside, et qu’une indemnité de CHF 50.- par jour lui était accordée 

pour la détention injustifiée, il serait très considérablement favorisé par rapport 

aux individus qui seraient indemnisés par le même montant mais qui demeurent 

en Suisse. A souffrances égales, une même indemnité (même montant) dans les 

deux pays en cause constituerait une grave atteinte au principe de l’égalité de 

traitement. 

1.2.6.1 Pour apprécier la différence considérable qu’il y a, sur le plan économique, entre 

la Suisse et la Géorgie, nous disposons de diverses sources statistiques relatives 

notamment au coût de la vie et au pouvoir d’achat (dont le salaire moyen est un 

très bon indicateur). 

1.2.6.2 Le coût de la vie est 4,43 fois plus élevé en Suisse qu’en Géorgie1. Une telle 

comparaison permet seulement de savoir ce qu’il faut d’argent dans chacun des 

deux pays pour acquérir les mêmes biens et services. Comme l’argent qui est 

octroyé à titre d’indemnité ne sert pas forcément à acquérir des biens de 

consommation ou des services, il faut déterminer aussi ce qu’il faudrait fournir de 

travail légal pour obtenir l’équivalent de l’indemnité versée dans le pays où se 

trouve le lésé pour en apprécier la valeur relative dans ce pays. En l’occurrence, 

il appert que le salaire net mensuel moyen payé en Suisse est environ 20 fois 

supérieur à celui payé en Géorgie2. C’est là un ratio qui est confirmé par plusieurs 

                                                
1 https://planificateur.a-contresens.net/classement_par_pays/cout_de_la_vie.html; voir aussi une 
liste du coût des produits de base : https://ge.ambafrance.org/Cout-de-la-vie. 
2 https://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_moyen_par_pays. 

- 17 - 

sources3. Il en découle que, si une indemnité de CHF 200.- équivaut à plus de 

trois semaines de travail en Géorgie, elle ne représente, en moyenne, qu’un jour 

et demi de travail en Suisse. 

1.2.6.3 Même si ces divers paramètres ne sont certainement pas les seuls éléments à 

prendre en considération pour fixer l’indemnité, ne pas en tenir compte serait de 

piètre politique criminelle puisque la Justice donnerait alors aux délinquants 

résidant en Suisse matière à considérer qu’ils sont nettement moins bien 

indemnisés, pour cause de détention injustifiée, que les ressortissants des pays 

les plus pauvres. Si, comme le préconise le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu de 

procéder à une soustraction schématique qui serait basée sur la différence entre 

les coûts de la vie ou les salaires de la Suisse et du pays de résidence du 

condamné pour fixer l’indemnité accordée, il faut tenir compte des différences 

pour éviter que l’indemnité octroyée à l’étranger soit perçue comme trop 

inéquitable par rapport à ce qu’elle représente en Suisse. 

1.2.6.4 En l’espèce, le coût de la vie est 4,43 fois plus élevé en Suisse qu’en Géorgie, 

mais le salaire moyen (indicateur du pouvoir d’achat) y est plus de 20 fois 

inférieur au salaire moyen suisse. Ainsi, les possibilités qu’ont les salariés 

moyens géorgiens d’acquérir les mêmes biens que les salariés suisses sont à 

peu près 4,5 fois inférieures (soit 20/4.43). Cela veut dire qu’à lésion égale, pour 

la réparation de celle-ci, il faudrait octroyer au lésé géorgien une indemnité qui 

se situe entre le 22% (soit 100/4.43) (si l’on tient compte uniquement du coût de 

la vie) et le 5% (soit 22/4.5) (si l’on tient compte également du salaire moyen) de 

l’indemnité octroyée au lésé suisse. 

1.2.6.5 La valeur médiane entre ces deux pourcentages (22% et 5%) est de 13,5%. Cela 

signifierait que l’indemnité journalière pour une personne vivant en Géorgie 

devrait être de l’ordre de CHF 13,50/jour par rapport à une lésé vivant en Suisse 

qui mériterait CHF 100.-/jour. Autrement dit, une indemnité de CHF 50.- (voir ci-

dessus consid. 1.2.5) apparaît en l’espèce comme étant trop généreuse. C’est 

encore une réduction de 60% de cette indemnité journalière qui doit être 

effectuée pour tenir compte du coût de la vie et du pouvoir d’achat (60% de 50 = 

30) et le montant final de l’indemnité journalière fondée sur l’art. 431 al. 2 CPP 

arrêté à CHF 20.- (soit 50 – 30). 

1.2.7 Une telle réduction s’inscrit dans la droite ligne de la réduction admise dans un 

arrêt du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 

consid. 5) dans lequel cette autorité avait retenu que le condamné vivait en un 

                                                
3 https://numbeo.com; https://major-prepa.com/classements/salaires-moyens-du-monde/; http:// 
www.journaldunet.com/business/salaire/index/pays. 

https://numbeo.com/

- 18 - 

lieu où le coût de la vie était très nettement inférieur à ce qu’il était en Suisse (6 

à 7 fois moins), que le lésé n’entretenait pas d’étroits contacts avec la Suisse, 

que la diminution de 75% qu’avait effectué le Tribunal cantonal ne représentait 

pas une diminution schématique, que l’indemnité initiale était relativement 

élevée, que la décision cantonale n’apparaissait pas injuste au regard du résultat 

et que l’autorité cantonale n’avait pas usé de son pouvoir d’appréciation de 

manière incompatible avec le droit fédéral. Les similitudes entre ce cas et celui 

qui nous occupe sont évidentes car les considérations précitées s’appliquent très 

largement au cas d’espèce. 

1.2.8 La Cour, accordant une indemnité journalière de CHF 20.- pour une détention 

injustifiée de 863 jours, soit d’un peu plus de deux ans et 4 mois, arrête 

l’indemnité due à A. à CHF 17'260.- avec intérêts à 5% l’an dès le jour où la 

détention est devenue illicite, soit dès le 14 mai 2012. 

2. Quotité de la peine, principe de célérité 

Il convient de déterminer si la Cour, dans son jugement du 6 mars 2018 

(SK.2017.28), a examiné une éventuelle violation du principe de célérité et, pour 

le cas où celle-ci est avérée, en a tenu compte dans le calcul de la peine (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 6.2). 

2.1 En droit 

2.1.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 

al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; 

RS 101]). L’art. 6 § 1 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; 

RS 0.101) n’apporte pas de protection plus étendue que l’art. 29 al. 1er Cst. à ce 

propos (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 et les arrêts cités). En vertu de 

l’art. 5 al. 1er CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans 

délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Le principe de la célérité impose 

aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où 

le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui. Il ne doit pas être 

maintenu plus longtemps que nécessaire dans l’angoisse de la procédure pénale 

(ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377, ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170).  

2.1.2 Deux aspects du principe de célérité doivent être distingués (SUMMERS, Basler 

Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 CPP) : soit la durée totale de la procédure 

peut être disproportionnée ; soit la durée totale de la procédure ne semble pas 

disproportionnée, mais il y a des périodes d’inactivité crasse (« krasse 

Zeitlücke ») durant lesquelles celle-ci est injustifiée (SUMMERS, Basler 

- 19 - 

Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de 

procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 104 N 4079). Ces périodes d’inactivité 

peuvent concerner n’importe quelle phase de la procédure (SUMMERS, Basler 

Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 CPP). Il faut ainsi, d’une part, examiner la 

durée de la procédure de manière globale et, d’autre part, contrôler si certains 

temps morts sont d’une durée choquante (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2ème édition, 2016, no 5 ad art. 5 CPP). L’autorité viole le 

principe de célérité lorsqu’elle ne rend pas une décision qui lui incombe dans le 

délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire et les 

circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 

331). 

2.1.3 La détermination du caractère raisonnable de la durée de la procédure échappe 

à des règles rigides ; la question de savoir si la durée apparaît raisonnable 

s’examine dans chaque cas concret, en considération de l’ensemble des 

circonstances particulières (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377, ATF 130 I 312 

p. 332). Trois éléments doivent être pris en considération pour estimer si la durée 

d’une procédure est acceptable ou non : 1. le comportement des autorités, soit 

le rythme de conduite de la procédure, 2. la complexité du dossier et 3. l’attitude 

de l’accusé et/ou de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 

2019 consid. 6.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 

p. 331 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 

N 4079 ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, nos 9-13 ad art. 5 CPP). Le 

critère de la complexité du dossier peut s’examiner tant sous l’angle juridique que 

factuel, l’examen de questions complexes exigeant nécessairement du temps 

(WOHLERS, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2ème édition, 2014, no 11 ad art. 5 CPP). S’agissant du 

comportement du prévenu et de la défense, et même si l’on ne peut pas 

reprocher au prévenu d’utiliser les voies de droit à sa disposition, la jurisprudence 

fédérale considère que l’on ne peut pas non plus nier que leur utilisation est 

propre à retarder l’issue de la procédure pénale (ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 

110 s.). 

2.1.4 Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal 

fédéral a tiré de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan 

de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction 

de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, dans des 

cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1, p. 

54/55 et les références citées). Une diminution de la peine ne peut entrer en ligne 

de compte qu’en cas de lacune crasse et avérée dans le déroulement de la 

procédure. Le fait que certains actes auraient pu être effectués plus rapidement 

ne suffit pas pour que soit admise une telle violation (arrêt du Tribunal fédéral 

- 20 - 

6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1. ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.2 p. 377 

et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences 

choquantes des cas d’inactivité de treize ou quatorze mois au stade de 

l’instruction, un délai de quatre ans avant qu’il ne soit statué sur un recours contre 

l’acte d’accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier 

soit transmis à l’autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.).  

2.2 Peine infligée à A. 

2.2.1 Dans un premier jugement du Tribunal pénal fédéral, du 28 juin 2012 

(SK.2012.2), A. a été condamné, à une peine privative de liberté de 78 mois, en 

même temps que trois autres membres de la même organisation criminelle. Pour 

des faits comparables à ceux qui ont été retenus contre A. mais qui étaient plus 

conséquents, F., chef de l’organisation pour la Suisse, a été condamné à une 

peine de 90 mois de privation de liberté. Sur les 4 condamnés, seuls A. et E. ont 

fait recours. Dans son recours de février 2013 contre le jugement de juin 2012, 

A. conteste longuement la quotité de la peine. Si, dans son arrêt du 23 septembre 

2013 (6B_125/2013 et 6B_140/2013), le Tribunal fédéral annule le jugement du 

28 juin 2012 c’est pour des motifs étrangers à la fixation de la peine. Le Tribunal 

fédéral n’y fait même pas allusion. Dans un autre arrêt du 24 janvier 2014, le 

Tribunal fédéral, plutôt que de mettre en question le bien-fondé de la 

condamnation qui avait été prononcée par la Cour le 28 juin 2012 (SK.2012.2) 

puis cassée en 2013, considère que ce premier jugement peut servir d’indice 

quant à la peine concrètement encourue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2013 

du 24 janvier 2014 consid. 5.3). C’est finalement à sa seule initiative que, sur 

renvoi du Tribunal fédéral, la Cour de céans, dans son jugement du 6 mars 2018 

(SK.2017.28), s’est considérablement écartée des peines préalablement 

infligées à A. et E.  

2.2.2 Pour justifier les peines fixées, le jugement du 6 mars 2018 (SK.2017.28), 

mentionne à plusieurs reprises la durée de la procédure, hors du contexte de 

l’art. 48 let. e CP. La Cour retient ainsi en premier lieu, s’agissant de la mesure 

de la peine, que le juge doit tenir compte de la durée de la procédure et que cela 

découle de l’art. 6 CEDH, selon lequel les jugements relatifs à des causes 

pénales doivent être rendus dans un délai raisonnable, le caractère raisonnable 

du délai s’appréciant selon les circonstances particulières de la cause, eu égard 

notamment à la complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son 

comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (SK.2017.28 consid. 

6.1.4). 

 

- 21 - 

2.2.3 A la lecture du jugement du 6 mars 2018, on constate que la Cour a bel et bien 

pris en compte une violation du principe de célérité, sous l’angle de la durée 

totale de la procédure (voir ci-dessus consid. 2.1.2). Elle le fait une première fois 

en exposant le principe lui-même dans la partie « droit » concernant la mesure 

de la peine (SK.2017.28 consid. 6.1.4). Elle l’applique ensuite lorsqu’il s’agit 

d’arrêter la peine de base réprimant l’infraction de participation à une 

organisation criminelle (SK.2017.28 consid. 6.3.8 : « la longue durée de la 

procédure pénale, soit huit ans et demi, que la Cour prend en considération dans 

un sens atténuant »). Elle l’applique encore s’agissant des peines arrêtées pour 

les autres infractions (vols répétés, dommages à la propriété et violation répétée 

de domicile) reprochées à A. (SK.2017.28 consid. 6.3.20 : « la Cour retient 

toutefois que la longue durée de la procédure pénale, soit huit ans et demi, doit 

être prise en considération et une déduction de deux mois se justifie [pour les 

trois infractions susmentionnées] (voir supra consid. 6.3.8) »). 

2.2.4 Ainsi, le seul reproche qui pourrait être formulé contre l’arrêt du 6 mars 2018 

(SK.2017.28) s’agissant du principe de célérité est de ne pas précisément 

indiquer dans quelle mesure la peine sanctionnant la participation à une 

organisation criminelle a été réduite en raison d’une violation du principe de 

célérité, mais en aucun cas de ne pas avoir tenu compte d’une violation de ce 

principe dans la fixation de la peine. 

2.2.5 En comparant les peines infligées à A. entre le jugement du 28 juin 2012 

(SK.2012.2) et celui du 6 mars 2018 (SK.2017.28), on constate que la Cour a 

fortement diminué la sanction infligée au prévenu entre les deux sentences. En 

effet, dans le jugement du 28 juin 2012 (SK.2012.2), A. a été condamné à une 

peine privative de liberté de 78 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, 

le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- et à une amende de CHF 300.- . 

Il a été puni pour participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 

CP), blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), 

vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 

1 CP et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 

violations répétées de domicile (art. 186 CP), recel d’importance mineure (art. 

160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa 

propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) 

et consommation de stupéfiants (héroïne) du 29 juin 2009 au 4 janvier 2010 

(art. 19a ch. 1 LStup). Dans le jugement du 6 mars 2018 (SK.2017.28), A. est 

condamné à une peine privative de liberté de deux ans et deux mois ainsi qu’à 

une amende de CHF 200.- pour participation à une organisation criminelle 

(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés 

d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), violations répétées de domicile (art. 186 CP), 

- 22 - 

acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 

al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup). La peine privative de liberté d’A. est ainsi 

passée de 78 à 26 mois. 

2.2.6 D’une décision à l’autre, trois infractions ont été abandonnées: blanchiment 

d’argent aggravé répété pour un montant total de CHF 3’259.- (art. 305bis ch. 1 

et ch. 2 let. a CP), recel d’importance mineure pour un montant total de 

CHF 238.- (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP) et consommation de stupéfiants 

(héroïne) du 29 juin 2009 au 4 janvier 2010 (art. 19a ch. 1 LStup). L’abandon de 

ces trois infractions ainsi que la diminution par deux mois de la peine que la Cour 

a fixée, en raison d’une violation du principe de célérité, s’agissant des infractions 

de vols répétés, dommages à la propriété et violation répétée de domicile (voir 

ci-dessus consid. 2.2.3) n’expliquent pas la différence de 52 mois entre les 

sanctions de 2012 et de 2018. Seule la prise en compte, dans une très large 

mesure, d’une violation du principe de célérité lors de la fixation de la peine de 

base réprimant la participation à une organisation criminelle permet d’expliquer 

la différence entre les sanctions de 2012 et 2018. En effet, une réduction globale 

de l’ordre de 66% va bien au-delà de ce que le Tribunal fédéral considère 

usuellement comme une diminution acceptable pour cause de violation du 

principe de la célérité. Selon la Haute Cour, une réduction de l’ordre de 30% 

permettrait de tenir compte aussi bien de la diminution de l’intérêt à punir que de 

la violation du principe de célérité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 

7 décembre 2017) ; quant à la seule violation du principe de célérité, elle semble 

déjà réparée par une diminution de l’ordre de 20% (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_934/2016 du 13 juillet 2017). Quant à la présente Cour (SK.2016.16 

cons.6.1), il lui est arrivé d’admettre une réduction de 15,5% de la peine pour une 

violation du principe de célérité réalisée par l’écoulement de plus de 6 ans et 

3 mois entre l’ouverture de l’enquête et la présentation de l’acte d’accusation au 

tribunal de première instance et ce dans une affaire dirigée contre un seul 

prévenu pour 4 infractions différentes. 

2.2.7 En l’occurrence, la violation du principe de célérité n’aurait dû justifier qu’une 

diminution mesurée de la peine. Premièrement, les prévenus ont eux-mêmes 

contribué à ralentir la procédure en provoquant un très grand nombre de 

décisions d’autorité (voir ci-dessus consid. 2.1.3): avant même que l’acte 

d’accusation du MPC ne soit transmis pour la première fois à la Cour, en janvier 

2012, les quatre prévenus avaient déjà provoqué plus de 100 décisions 

d’autorité: 57 en matière de mesures de surveillance et 46 en matière de 

détention provisoire, soit 24 du Tribunal des mesures de contrainte, 12 du 

Tribunal pénal fédéral, 2 du Tribunal fédéral et 8 du Juge d’instruction. 

Deuxièmement, l’avancement de la procédure a clairement pâti de la nature des 

piètres relations qu’ont entretenues le Procureur et un des avocats de la défense: 

- 23 - 

cela s’est traduit par de nombreux échanges et des interactions qui étaient 

partiellement dues à la mauvaise qualité de leurs rapports. Il est en effet difficile 

d’expliquer autrement cette correspondance soutenue du défenseur d’A. avec le 

MPC dans le but d’obtenir le remboursement du prix, assez modique, de 

boissons protéinées dont l’avocat avait fait l’achat en pharmacie pour son client 

(voir en particulier MPC I 16-02-0078 à 0106). Troisièmement, le défenseur d’A. 

a lui-même contribué, dans une certaine mesure, à prolonger la procédure par 

toutes sortes de requêtes dont certaines étaient manifestement d’une pertinence 

fort relative. C’est ainsi que le 11 août 2014 (MPC I 16-02-0394 à 0396), il a fait 

la demande au MPC de verser au dossier de la cause, toutes les ordonnances 

pénales, les ordonnances de classement ou d’actes d’accusations ainsi que les 

jugements rendus par le tribunal de première instance contre 57 personnes 

géorgiennes auxquelles il avait été reproché de faire partie d’une organisation 

criminelle. La raison déclarée de cette demande était de prendre connaissance 

des peines qui avaient été prononcées contre ces personnes. Elle était enfin 

assortie d’une demande de décision motivée pour le cas où il ne serait pas donné 

de suite favorable à la requête principale. Quatrièmement, A., s’il reproche aux 

autorités pénales la longueur de certaines opérations survenues entre 2013 et 

2017, ne mentionne pas de longs temps morts dans le traitement du cas qui 

permettraient de démontrer que ces autorités n’ont pas agi avec toute la diligence 

requise et la Cour elle-même n’est pas parvenue à trouver de telles périodes 

d’inactivité. Le Tribunal fédéral relevait lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_209/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2) que le recourant A. ne faisait état 

d’aucun temps mort, soit de lacunes crasses dans le traitement de la procédure, 

qui viendrait démontrer que le MPC n’avait pas fait avancer jusque-là la 

procédure avec la diligence voulue. Cinquièmement, alors qu’A. a soutenu que 

l’affaire qui le concernait n’était pas complexe, les juges fédéraux ont bien 

mentionné la complexité de cette affaire en se référant à l’infraction de 

participation à une organisation criminelle, à la langue des écoutes téléphoniques 

ainsi qu’aux possibles implications à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_209/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2). Sixièmement, contrairement à ce que 

semble soutenir A., le temps qui s’est écoulé entre le prononcé oral des 

jugements du Tribunal pénal fédéral et la date de la notification de la motivation 

écrite est une période pendant laquelle il n’était pas impossible au condamné de 

demander sa libération, dans la mesure où le jugement n’était pas entré en force 

et où les peines prononcées en 2012 n’étaient qu’indicatives de ce que pourraient 

ultérieurement être les peines qui seraient prononcées. 

2.2.8 Aussi, la composition précédente de la Cour a nécessairement tenu compte 

d’une violation du principe de célérité au vu de la réduction considérable de peine 

accordée en 2017. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances précitées 

(complexité de l’affaire, enjeu du litige, comportement de l’auteur ou de son 

- 24 - 

défenseur, comportement des autorités compétentes, contribution du justiciable 

à faire avancer la procédure), la violation du principe de célérité a d’ores et déjà 

été suffisamment prise en considération par la Cour et aucune nouvelle réduction 

de peine ne se justifie au titre de la violation de ce principe. S’il était accordé à 

A. une nouvelle réduction de peine dans la présente décision, après celle, fort 

importante, dont il a déjà bénéficié en 2017, il ne serait pas satisfait aux 

exigences élémentaires de la justice et de l’équité. Il le serait d’autant moins par 

comparaison avec les peines qui ont été infligées à deux autres membres de la 

même organisation criminelle, pour des faits du même ordre, dans le jugement 

du Tribunal pénal fédéral du 28 juin 2012 (SK.2012.2). 

2.2.9 A toutes fins utiles et pour être complets, rappelons que la Cour, dans son 

jugement du 6 mars 2008, a également pris en compte la diminution de l’intérêt 

à punir en raison du temps écoulé s’agissant de l’infraction à la LStup retenue 

contre A. Elle a en effet constaté qu’A. s’était bien comporté depuis l’infraction, 

puisqu’il a subi avec succès une cure de désintoxication et qu’il n’avait pas 

replongé dans son addiction. Ainsi, en application de l’art. 48 let. e CP, la Cour a 

décidé d’atténuer la peine spécifiquement infligée à A. pour violation à la LStup 

(SK.2017.28 consid. 6.3.27). Pour le reste, la Cour constate l’absence de 

circonstances atténuantes au sens de 48 CP (SK.2017.28 consid. 6.3.8 et 

6.3.28), ce qui fait que la baisse de l’intérêt à punir ne contribue nullement à 

expliquer la peine très réduite qui a été infligée par la Cour de céans en 2018. 

3. Jugements précédents 

3.1 Pour tous les objets dont il n’a pas été disposé dans le présent jugement, qui 

concernent A. et qui n’ont pas fait l’objet d’une remise en cause dans les 

décisions du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013 et 

6B_984/2018 du 4 avril 2019, il est renvoyé aux jugements SK.2012.2 du 28 juin 

2012 et SK.2017.28 du 22 décembre 2017 et 6 mars 2018 de la Cour.  

4. Indemnisation pour le conseil d’office d’A.  

4.1 A teneur de l’art. 135 al. 2 CPP, le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la 

fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à 

l’avocat d’office. Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours 

nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais 

de port et de communications téléphoniques. L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que 

les honoraires d’office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à 

la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est 

- 25 - 

de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum. Selon la pratique de la 

Cour (voir le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et les références citées; voir aussi 

l’ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2), le tarif horaire de l’avocat est fixé à CHF 230.- 

pour les heures dévolues à la défense de son mandant. 

4.2 Par courrier du 18 juin 2019, la Cour a confirmé la désignation de Me Piguet en 

qualité de défenseur d’office d’A. (TPF IV 124.201.014). Pour son activité de 

défenseur d’office, Me Piguet a requis le paiement d’honoraires à hauteur de 

CHF 4’486.15 (TVA sur honoraires et débours comprise) (TPF IV 124.821.004). 

Trois opérations doivent être déduites de cette note d’honoraires. Les opérations 

des 8 avril 2019 (« Conférence téléphonique avec client ») et 9 avril 2019 

(« Examen arrêt ») relèvent de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral 

(6B_984/2018) et n’ont par conséquent pas à être comptabilisées dans la 

présente procédure. C’est une durée de 48 minutes (soit 0.80 unité de temps) 

qui doit ainsi être déduite de la note. L’opération du 30 juillet 2019 (« Lettre à 

Ambassade de Suisse en Géorgie ») doit également être déduite de la note 

d’honoraires. La direction de la procédure avait en effet expressément décliné la 

proposition de Me Piguet de prendre contact avec l’Ambassade de Suisse en 

Géorgie en date du 19 juillet 2019 (TPF IV 124.201.021). C’est une durée de 

12 minutes (soit 0.20 unités de temps) qui doit ainsi être déduite de la note. Au 

total, la note de Me Piguet est réduite d’une heure (48 + 12 minutes). En outre, 

la TVA n’étant remboursée que sur les honoraires, mais non sur les débours 

(ATF 141 IV 344 consid. 4.1), ce poste de la note d’honoraires doit également 

être corrigé. Le montant à verser à Me Piguet se monte ainsi à CHF 4’234.70 

(TVA et débours compris): 16.90 unités horaire * 230 = CHF 3887.-, montant 

auquel s’ajoute la TVA 7.7% par CHF 299.30 et CHF 48.40 de débours. 

  

- 26 - 

Par ces motifs, la Cour prononce:  

I. A. 

1. A. est reconnu coupable de: 

1.1 participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP); 

1.2 vols répétés (art. 139 ch. 1 CP); 

1.3 vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP); 

1.4 dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP); 

1.5 violations répétées de domicile (art. 186 CP); 

1.6 acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 

(art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup). 

2. La procédure est classée s’agissant des infractions de: 

2.1 consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) (ch. 1.2.7 de l'acte 

d’accusation); 

2.2 vol d’importance mineure (ch. 1.2.3 let. c de l’acte d’accusation). 

3. A. est acquitté des autres chefs d’accusation. 

4. A. est condamné à:  

4.1. une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, sous déduction de 

1643 jours de détention avant jugement déjà subis, la violation du principe 

de célérité ayant été prise en compte dans la fixation de cette peine; 

4.2. une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). La peine privative de liberté de 

substitution à l’amende de CHF 200.- est fixée à 2 jours. 

5. Les autorités du canton du Tessin sont compétentes pour l’exécution des peines. 

6. Sort des objets séquestrés 

- 27 - 

6.1 Les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP): 

-  CHF 400.-, soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010); 

-  un bulletin de paiement postal n° 687270 d'un montant de CHF 132.35. 

6.2.   Tous les autres objets saisis sur A. sont confisqués et conservés au dossier 

(art. 69 CP). 

II. Frais et dépens 

1. Les frais réduits, compte tenu de la situation personnelle d’A. (art. 425 CPP), sont 

mis à sa charge (art. 426 al. 1 CPP) à hauteur de CHF 10'000.- (dossier 

SK.2017.28). 

2. Le solde des frais de la procédure est laissé à charge de la Confédération. 

III. Indemnités 

1. Une indemnité est allouée à A. à hauteur de: 

1.1 CHF 17'260.- (art. 431 CPP), avec intérêts à 5% l’an dès le 14 mai 2012; 

1.2 CHF 1’301.- (art. 429 al. 1 let. b CPP) avec intérêts à 5% l’an dès le 

18 octobre 2017. Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure 

mis à la charge d’A. (art. 442 al. 4 CPP) tels qu’arrêtés dans le jugement du 

6 mars 2018 (SK.2017.28). 

IV. Indemnisation du défenseur d’office 

1. Dossier SK.2017.28 

1.1 Les indemnités à la charge de la Confédération allouées au défenseur d’office 

d’A. sont arrêtées comme suit, dont à déduire les acomptes déjà versés (art. 135 

al. 2 CPP): 

-  pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu’au 7 octobre 2013, un 

 montant de CHF 78'068.90 (TVA non comprise); 

-  pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu’au 22 décembre 2017, un 

 montant de CHF 76'004.50 (TVA non comprise). 

- 28 - 

1.2 A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le 

permettra, à hauteur de CHF 30'000.- l’indemnité allouée à son défenseur d’office 

(art. 135 al. 4 let. a CPP). 

2. Dossier SK.2019.26 

2.1 L’indemnité à la charge de la Confédération allouée pour les activités de Me 

Christophe Piguet, défenseur d’office d’A., est arrêtée à CHF 4’234.70 (TVA et 

débours compris). 

 
 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le président La greffière 

 
 
Une expédition complète de la décision écrite sera adressée à 

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Jean-Luc Reymond, Procureur 

fédéral extraordinaire 

- Maître Christophe Piguet, défenseur du prévenu  

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: 

- Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version 

complète) 

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont 

clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement 

(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP). 

 

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut 

être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 

et 3 CPP). 

 

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel 

écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit 

indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les 

- 29 - 

modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque 

attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière 

définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 

1 CPP; art. 37 LOAP). 

 

 

 

Expédition: 4 décembre 2019