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**Case Identifier:** 6f335796-a30e-5e08-879c-551f047862d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2020 B-5930/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5930-2018_2020-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5930/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Eva Schneeberger, Martin Kayser, juges, 

Yann Grandjean, greffier, 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. Y._______,  

tous deux représentés par Maître Alain Schweingruber,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Société coopérative de construction Z._______,  

représentée par Maître Cédric Baume,  

intimée,  

 

Office fédéral du logement OFL,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Suppression et remboursement des abaissements 

supplémentaires fédéraux. 

B-5930/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 octobre 1996, la société coopérative de construction Z._______ 

(ci-après : la bailleresse ou l'intimée) a déposé une demande d'aide 

fédérale au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la 

construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843).  

A.a Le 16 décembre 1996, l'Office fédéral du logement (ci-après : l'autorité 

inférieure) a rendu une décision relative à la promesse d'aide fédérale.  

A.b Par déclaration du 8 septembre 1999, l'autorité inférieure a fixé 

définitivement l'aide fédérale dont est bénéficiaire la bailleresse. La durée 

de l'aide fédérale se compte à partir du 1er juillet 1998 et est accordée pour 

une durée de 25 ans.  

B.  

B.a Le 12 décembre 2006, X._______ et Y._______ (ci-après : les 

locataires ou les recourants) ont conclu avec la bailleresse un contrat de 

bail qui a pris effet à partir du 1er janvier 2007. Dès lors, les locataires ont 

bénéficié d'abaissements supplémentaires dans le cadre des dispositions 

cantonales et fédérales d'aides au logement versées à la bailleresse. 

B.b Au début de l'année 2011, l'un des locataires a déposé une demande 

de rente d'invalidité suite à une grave atteinte à sa santé. Une décision 

positive de l'assurance-invalidité accordant à l'intéressé une rente entière 

a été rendue le 6 décembre 2011 avec effet au 1er décembre 2011.  

C.  

C.a Par décision du 8 août 2016, le Service cantonal de l'économie et de 

l'emploi du Canton […] (ci-après : le SEE) a fait savoir à la bailleresse que 

les locataires n'avaient pas annoncé l'augmentation importante de leurs 

revenus et que lesdits revenus dépassaient la limite autorisée. Elle a 

également averti la bailleresse que les aides indûment versées seraient 

soustraites du prochain décompte semestriel.  

C.b Par courrier du 30 août 2016, la bailleresse a prévenu les locataires 

que le SEE n'acceptait plus le subventionnement de leur logement.  

B-5930/2018 

Page 3 

C.c Par décision du 15 mars 2017, le SEE a décidé de supprimer, avec 

effet rétroactif au 1er janvier 2013, les abaissements supplémentaires 

fédéral et cantonal dont bénéficiaient les locataires.  

C.d Le 11 avril 2017, les locataires ont formé opposition à l'encontre de la 

décision précitée auprès du SEE.  

C.e Par décision du 29 août 2017, le SEE a rejeté l'opposition des 

locataires, confirmant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, la 

suppression des abaissements supplémentaires pour un montant total de 

31'779 francs. Une copie de ladite décision a été envoyée à l'autorité 

inférieure.  

C.f Le 2 octobre 2017, les locataires ont déposé un recours de droit 

administratif à l'encontre de la décision du SEE auprès de la Cour des 

assurances du Tribunal cantonal du Canton […]. La procédure a été 

suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure fédérale.  

D.  

D.a Après réception de la copie de la décision rendue par le SEE, l'autorité 

inférieure s'est saisie de l'affaire pour ce qui relève du contrôle formel des 

conditions d'octroi et de suppression des subventions fédérales. Par 

courrier du 8 novembre 2017, elle informe les locataires, qu'après avoir 

entendu toutes les parties, une décision relative aux subventions fédérales 

sera rendue. 

D.b Le 14 septembre 2018, l'autorité inférieure a rendu une décision par 

laquelle elle contraint la bailleresse à rembourser la somme de 20'223 

francs pour les années 2013 à 2016 (subventions fédérales) et reproche 

aux locataires d'avoir violé leur devoir d'information. Aucun frais n'est 

prélevé. 

E.  

Le 17 octobre 2018, les locataires ont déposé recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Ils concluent à l'annulation de ladite décision.  

Ils joignent à leur recours une demande d'assistance judiciaire totale. 

B-5930/2018 

Page 4 

F.  

F.a Invitée par ordonnance du 5 décembre 2018 du Tribunal à déposer une 

réponse sur la question de savoir si le remboursement pouvait être exigé 

par la voie de la décision ou par celle de l'action, l'autorité inférieure a, en 

date du 18 janvier 2019, déposé ses observations au terme desquelles elle 

conclut au rejet de toutes les conclusions prises par les recourants. 

F.b L'intimée ne s'est pas prononcée dans le délai imparti. 

G.  

G.a Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Tribunal a invité les recourants 

à motiver leur qualité pour recourir. Le Tribunal a également donné la 

possibilité à l'autorité inférieure et à l'intimée de se prononcer sur cette 

question. 

G.b Dans ses observations du 13 février 2020, l'autorité inférieure a 

amendé son point de vue tel qu'exprimé dans la décision attaquée, en 

affirmant que les recourants disposeraient d'un intérêt direct et concret à 

recourir pour autant qu'une demande en remboursement leur ait été 

signifiée dans les délais légaux et qu'ils s'y soient formellement opposés. 

G.c L'intimée, désormais représentée, a, en date du 17 février 2020, plaidé 

en défaveur de la qualité pour recourir des recourants. Elle estime que le 

chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée est formulé "d'une manière 

constatatoire", sans qu'une obligation ne leur soit imposée ou qu'un droit 

n'en soit déduit.  

G.d Les recourants ont, en date du 17 février 2020, plaidé en faveur de 

leur qualité pour recourir.  

H.  

H.a Par ordonnance du 4 mars 2020, le Tribunal a, à leur demande, 

accordé un délai aux recourants pour déposer d'éventuelles observations 

au sujet de celles de l'autorité inférieure quant à leur qualité pour recourir.  

H.b Dans leur prise de position du 5 mars 2020, les recourants expliquent 

que l'intimée, agissant par son mandataire, a introduit une action en 

paiement en date du 28 janvier 2019 contre eux-mêmes devant le 

Président du Tribunal des baux à loyer et à ferme du Canton […].  

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Page 5 

Les recourants expliquent à cette occasion qu'ils ont contesté le bien-fondé 

des conclusions civiles à leur encontre et qu'ils ont par ailleurs 

expressément invoqué la prescription des conclusions civiles prises à leur 

encontre.  

Cette procédure civile a été suspendue jusqu'à droit connu sur les 

procédures cantonale et fédérale en cours.  

I.  

I.a Par ordonnance du 6 mars 2020, le Tribunal a demandé à l'autorité 

inférieure et à l'intimée de se déterminer sur la prise de position du 5 mars 

2020 des recourants, en particulier sur les questions de la prescription 

qu'ils soulèvent à cette occasion et de son éventuelle incidence sur le sort 

du litige.  

I.b Dans ses observations du 17 mars 2020, l'autorité inférieure explique 

tout d'abord que la juridiction saisie, à savoir celle des baux à loyer, n'est 

pas compétente pour statuer sur la question de la répétition de l'indu. Sur 

la question de prescription, l'autorité inférieure estime que la prescription 

est acquise et que l'action en remboursement n'a pas été déposée dans 

les délais légaux. Elle estime que cette question ne concerne en rien l'objet 

de la décision attaquée, mais que les recourants n'ont pas apporté la 

preuve de leur qualité pour recourir.  

I.c L'intimée n'a pas réagi dans le délai imparti et prolongé.   

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Selon l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). 

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L'acte attaqué, en tant qu'il touche les droits et obligations de l'intimée 

(consid. 5.3.1), doit être qualifié de décision. Autre est la question de savoir 

si l'autorité inférieure pouvait procéder au remboursement de subventions 

versées sur le fondement d'un contrat de droit administratif par le biais 

d'une décision ou si elle devait plutôt ouvrir action devant le Tribunal 

(art. 35 LTAF ; ATF 129 II 125 consid. 2.5 ; ATAF 2009/49 consid. 10 et 11 ; 

arrêt du TAF B-8031/2015 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). Cette question 

est cependant sans conséquence sur l'issue du litige.  

1.2 Par ailleurs, les dispositions relatives à la représentation (art. 11 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 

172.021]), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA) ainsi qu'au contenu et à la 

forme des mémoires de recours (art. 52 al. 1) sont respectées. 

2.  

Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que les recourants aient 

la qualité pour former ce recours. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir, quiconque a 

pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (let. c). Ces conditions doivent être remplies 

cumulativement pour que la qualité de partie soit reconnue au recourant 

(ATF 141 II 14 consid. 4.4).  

3.2 Pour avoir qualité pour recourir, le recourant doit se trouver dans un 

rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération 

avec la décision attaquée (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Il doit avoir un 

intérêt digne de protection, c'est-à-dire être touché dans une mesure et 

avec une intensité plus grande que la généralité des administrés par la 

décision attaquée (ATF 137 II 40 consid. 2.3). Cet intérêt doit être direct, 

en ce sens qu'il se relie directement à l'objet de la contestation, et concret 

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et 

8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2.2.1). En particulier, un tel intérêt 

existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue 

du litige (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1046/2019 du 23 janvier 2019 

consid. 3) et peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du 

recours peut constituer pour le recourant (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). 

Aussi, l'admission du recours doit permettre au recourant d'éviter de subir 

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le préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; arrêt du TAF 

C-4631/2015 du 31 mars 2018 consid. 1.4.1), étant précisé que ce 

préjudice que le recourant souhaite éviter peut être de nature économique, 

matérielle, idéale ou autre (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2) 

3.3 Le destinataire (Verfügungsadressat) revêt une position particulière. Il 

s'agit de la personne dont la décision modifie la situation juridique ; elle doit 

se voir reconnaître la qualité de partie (art. 6 PA) et généralement, dans la 

foulée, la légitimation à recourir. Cependant, lorsque le recours intervient 

de la part d'un tiers en faveur du destinataire de la décision 

(Drittbeschwerde pro Adressat ; ATF 133 V 239 consid. 6.3 et 130 V 560 

consid. 3.5), la qualité pour recourir suppose que le tiers tire lui-même un 

désavantage immédiat de la décision contestée (ATF 137 III 67 consid. 3.5 

et 130 V 560 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_314/2013 du 

19 mars 2014 consid. 1 ; WIEDERKEHR/EGGENSCHWILER, Die allgemeine 

Beschwerdebefugnis Dritter, 2018, no 9 ss). Lorsque le tiers n'est atteint 

qu'indirectement, un intérêt économique de fait ne suffit pas à fonder une 

relation suffisamment étroite avec l'objet du litige (ATF 130 V 560 

consid. 3.5). La jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière 

relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers 

désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire ; on 

admet en effet que le destinataire, suivant le principe de libre disposition, 

doit pouvoir décider seul s'il s'accommode ou non de la décision en cause 

(ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du TAF B-1034/2017 du 11 décembre 

2019 consid. 1.2 ; ISABELLE HÄNER, in : VwWG – Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, art. 48 PA no 18). 

4.  

Pour trancher la question de la qualité pour recourir, il faut préalablement 

exposer le système de la LCAP et des abaissements supplémentaires plus 

particulièrement. 

4.1 La LCAP vise notamment à abaisser le coût du logement, au premier 

chef des loyers (art. 1 al. 1 LCAP). La Confédération soutient ainsi la 

construction de logements à loyers particulièrement avantageux par trois 

types de mesures : l'abaissement de base, l'abaissement supplémentaire 

I et l'abaissement supplémentaire II (art. 35 al. 1 et 2 LCAP). L'abaissement 

de base vise, en assurant le financement complémentaire, à permettre, 

lorsque certaines conditions sont réunies, de fixer les loyers initiaux aussi 

bas que possible, au-dessous des charges du propriétaire (art. 35 al. 2 

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let. a LCAP). Pour couvrir la différence entre les charges du propriétaire et 

le loyer faisant l'objet de l'abaissement de base, la Confédération offre des 

avances remboursables, portant intérêt et garanties par des gages 

immobiliers (art. 37 al. 1 LCAP). Les avances doivent au maximum porter 

intérêt au taux usuel de l'hypothèque de deuxième rang (art. 37 al. 4 

1ère phr. LCAP). L'aide pour le financement complémentaire est accordée 

au propriétaire qui s'engage à rembourser le prêt selon le plan de 

financement et se soumet à la surveillance des loyers (art. 39 LCAP). Les 

loyers abaissés en vertu de la présente loi sont soumis à une surveillance 

officielle jusqu'au remboursement complet des avances de la 

Confédération et de leurs intérêts et au minimum pendant 25 ans (art. 45 

al. 1 1ère phr. LCAP). Pendant la durée de la surveillance officielle, les 

loyers initiaux fixés par les autorités compétentes ne peuvent être modifiés 

dans les limites des adaptations autorisées par le Conseil fédéral (art. 45 

al. 2 LCAP). 

4.2 Il existe deux types d'abaissement supplémentaire. L'abaissement 

supplémentaire I vise à réduire de 30% au total le loyer initial couvrant le 

coût de revient de logements destinés à des classes de la population à 

revenus limités (art. 35 al. 2 let. b LCAP). Peuvent bénéficier de 

l'abaissement supplémentaire I, les personnes seules, les familles et les 

communautés d'habitation qui ne relèvent pas de l'abaissement 

supplémentaire II (art. 27a al. 1 OLCAP). L'abaissement supplémentaire II 

vise à réduire de 40% au total le loyer initial couvrant le coût de revient de 

logements destinés à des personnes âgées, à des invalides et à des 

personnes ayant besoin de soins, y compris le personnel soignant 

nécessaire, ainsi que de logements destinés à des personnes qui reçoivent 

une formation (art. 35 al. 2 let. c LCAP).  

L'abaissement supplémentaire des loyers consiste en des avances 

annuelles à fonds perdu de la Confédération dont le montant reste le même 

(art. 42 al. 1 LCAP). En vertu de l'art. 42 al. 3 LCAP, les logements 

construits ou rénovés à l'aide de l'abaissement supplémentaire ne peuvent 

être loués qu'à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les 

limites fixées par le Conseil fédéral aux articles 28 ss de l'ordonnance du 

30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction 

et l'accession à la propriété de logements (OLCAP, RS 843.1).  

Le versement à fonds perdu s'élève annuellement à 0,6% des frais 

d'investissement pour l'abaissement supplémentaire I et à 1,2% pour 

l'abaissement supplémentaire II (art. 27 al. 1 OLCAP). 

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4.3 Les relations juridiques entre les bailleurs et les locataires, y compris 

dans les cas bénéficiant de subventions fédérales, demeurent régies par 

le droit privé (ATF 129 II 125 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_927/2018 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

B-4258/2010 du 18 février 2011 consid. 2.1 et les références citées). 

4.4 Celui qui demande une aide fédérale prévue par la LCAP a l'obligation 

de donner aux autorités fédérales et cantonales chargées de son exécution 

tous renseignements requis par les mesures d'aide fédérale et doit, sur 

demande, permettre l'examen de ses livres, comptes et autre documents 

(art. 62 al. 1 LCAP). En cas de violation de l'obligation de donner des 

renseignements, l'administration compétente peut refuser de garantir ou 

d'acquitter l'aide fédérale ou exiger le remboursement des prestations déjà 

faites (art. 62 al. 3 LCAP). Tant que le bénéficiaire, sauf motif important, ne 

s'acquitte pas de son obligation d'aviser le canton de ses conditions de 

revenu et de fortune (art. 32 al. 1 let. a OLCAP) et/ou qu'un logement est 

utilisé par des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions 

d'ordre personnel ou financier (art. 32 al. 1 let. b OLCAP), l'abaissement 

supplémentaire est supprimé.  

4.5 La Confédération a créé un Office fédéral du logement à qui revient la 

charge de l'exécution de la LCAP (art. 54 al. 1 et 2 LCAP). Il coordonne les 

mesures d'exécution fédérales et cantonales et reçoit les demandes de 

subventions (art. 54 al. 3 et 57 al. 1 LCAP). L'Office fédéral du logement 

gère également un système d'information qui peut contenir des données 

sensibles concernant la santé ou les mesures d'aides sociales. Les 

données servent à l'examen du droit à l'aide fédérale (art. 62a al. 1 LCAP). 

5.  

5.1 En l'espèce, les recourants (i.e. les locataires du logement) ont été mis 

au bénéfice d'abaissements supplémentaires de leur loyer selon la LCAP. 

Ces sommes n'ont pas été versées directement aux recourants ; elles ont 

été versées à l'intimée (i.e. la bailleresse du logement) qui a réduit le 

montant du loyer dû par les recourants du montant des abaissements 

supplémentaires. Quand l'autorité inférieure a estimé avoir procédé à tort 

à des abaissements supplémentaires, en raison d'une prétendue violation 

du devoir d'information de la part des recourants en lien avec la rente 

d'invalidité que l'un d'eux percevait, elle en a réclamé le remboursement 

auprès de l'intimée (et non des recourants). Les recourants ont cependant 

attaqué cette décision administrative au motif que l'intimée avait ouvert une 

action sur le plan civil contre eux pour obtenir le remboursement de la 

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somme au titre de l'enrichissement illégitime. Selon eux, ce risque 

procédural suffirait à fonder leur qualité pour recourir (voir notamment prise 

de position du 17 février 2020 p. 2). 

5.2 Selon le rubrum de la décision attaquée, son destinataire est l'intimée 

(décision attaquée p. 1). La décision attaquée a certes été notifiée aux 

recourants (p. 13), mais cela ne suffit pas pour en faire des destinataires 

directs. En effet, les recourants n'ont pas été formellement invités à prendre 

part à la procédure devant l'autorité inférieure en qualité d'appelés en 

cause (Beiladung ; sur cette notion : arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2016 

du 17 novembre 2016 consid. 2.1 ; WIEDERKEHR/PLÜSS, Praxis des 

öffentlichen Verfahrensrecht, 2020, no 1749 ss ; ISABELLE HÄNER, in : 

VwWG – Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 

2019, art. 6 PA no 10 ss ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 197 ss ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, nos 452 et 929). Les 

recourants ne sont donc pas parties à la procédure au sens de l'art. 6 PA 

et n'ont pas qualité pour recourir à ce titre. 

5.3 Il reste à examiner si les recourants sont légitimés à déposer un 

recours en faveur du destinataire de la décision (Drittbeschwerde pro 

Adressat). Pour cela, il faut commencer par analyser la portée du dispositif 

de la décision attaquée. 

5.3.1 Le chiffre 1 de ce dispositif est rédigé comme suit :  

1. Le remboursement de frs 20'223.- prononcé à l'égard de la Société 

coopérative de construction Z._______ à […] est confirmé; 

Ce point du dispositif modifie la situation juridique de l'intimée en lui 

imposant une obligation de remboursement. Les droits et obligations des 

recourants ne sont pas touchés et ces derniers n'en subissent donc aucun 

désavantage.  

5.3.2 Le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée se lit ainsi :  

2. X._______ et Y._______ ont violé leur devoir d'information à l'égard de la 

Société coopérative de construction Z._______, du Bureau cantonal du 

logement et devaient savoir qu'ils pouvaient être tenus à restituer les 

montants dont ils ont bénéficié à tort. 

L'autorité inférieure constate ici que les recourants auraient violé leur 

devoir d'information. Mais, à la lecture de l'art. 62 al. 1 LCAP, il apparaît 

que la violation de l'obligation de donner des renseignements est une 

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condition posée par la loi au remboursement de l'aide financière prévu à 

l'art. 62 al. 3 LCAP (consid. 4.4). En soi, cette constatation n'a rien à faire 

dans le dispositif de cette décision qui devrait en principe se limiter à 

énoncer les effets juridiques de la décision sur les droits et obligations des 

parties à la procédure (WIEDERKEHR/PLÜSS, op. cit., no 3072). 

Quoi qu'il en soit, cette constatation demeure sans conséquence pratique, 

car elle ne touche pas les droits et obligations des recourants, même si 

leurs noms sont mentionnés. La décision attaquée n'impose par exemple 

pas aux recourants de rembourser l'intimée. L'autorité inférieure n'aurait 

d'ailleurs pas été compétente pour cela ; seule la juridiction civile le serait 

(consid. 4.3). D'ailleurs, une procédure (actuellement suspendue) est 

pendante à ce sujet depuis le 28 janvier 2019 devant le Président du 

Tribunal des baux à loyer et à ferme du Canton […].  

5.4 Il reste encore à examiner si la constatation faite au chiffre 2 du 

dispositif de la décision attaquée (violation de leur devoir d'information) 

pourrait avoir des conséquences dans le litige civil qui oppose les 

recourants à l'intimée, c'est-à-dire si ce chiffre a autorité matérielle de la 

chose jugée. 

5.4.1 L'autorité matérielle de la chose jugée (ou force de chose jugée au 

sens matériel [materielle Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans 

une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique 

qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les arrêts 

cités). On parle, à propos d'une décision administrative, d'une autorité 

matérielle de la chose décidée (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif 

général, 2014, no 1032 s. ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les 

actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 383.). Il y a identité de 

l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au 

tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se 

basant sur le même complexe de faits (ATF 141 III 257 consid. 3.2, 140 III 

278 consid. 3.3 et 139 III 126 consid. 3.2.3). L'identité de l'objet du litige 

s'entend au sens matériel ; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant 

que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 142 III 210 

consid. 2.1 et 140 III 278 précité). Si l'autorité de la chose jugée (ou 

décidée) est limitée au seul dispositif du jugement, pour connaître le sens 

et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer aux considérants 

en droit du jugement ou de la décision (ATF 142 III 210 consid. 2.2 et 141 

III 257 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2015 du 12 septembre 

2016 consid. 3.1 et les références). 

B-5930/2018 

Page 12 

5.4.2 En l'espèce, la décision attaquée oppose l'autorité inférieure et 

l'intimée et porte sur l'obligation de rembourser une subvention semble-t-il 

versée à tort ; les recourants ne sont pas parties à cette procédure 

(consid. 5.2). L'action civile intentée le 28 janvier 2019 devant le Président 

du Tribunal des baux à loyer et à ferme du Canton […] oppose les 

recourants à l'intimée et concerne un éventuel enrichissement illégitime 

(restitution de l'indû) des uns au détriment de l'autre. Force est de constater 

que, les parties opposées et l'objet du litige dans ces deux procédures ne 

sont pas les mêmes. Par conséquent, la décision attaquée n'aura pas 

autorité matérielle de la chose jugée (ou décidée) devant la juridiction civile 

qui devra trancher ce litige. Les recourants ne subissent ainsi aucun 

désavantage immédiat du fait de la décision attaquée.  

6.  

Faute d'un intérêt digne de protection chez les recourants à l'annulation ou 

à la modification de la décision attaquée, leur recours doit être déclaré 

irrecevable (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 in fine). 

7.  

Les recourants ont déposé une demande d'assistance judicaire totale sur 

laquelle le Tribunal n'a pas encore statué. 

7.1  

7.1.1 Aux termes de l'art. 65 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (al. 1). 

L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre 

un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 2). 

7.1.2 Pour qu'une requête d'assistance judiciaire soit admise, la personne 

requérante doit prouver, premièrement, qu'elle est indigente et, 

deuxièmement, que la procédure principale ne paraît pas d'emblée vouée 

à l'échec. 

7.1.3 Une partie est dans le besoin lorsqu'elle n'est pas en mesure de 

supporter les frais de la procédure sans entamer les moyens nécessaires 

à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et 

128 I 225 consid. 2.5.1). 

B-5930/2018 

Page 13 

7.1.4 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de 

le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, 

de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à 

s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne 

l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec 

s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement 

inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que 

l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, 

dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait 

pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses 

propres deniers (ATF 139 III 396 consid. 1.2, 138 III 217 consid. 2.2.4 et 

129 I 129 consid. 2.2). 

7.2  

7.2.1 Au vu des pièces versées au dossier (demande d'assistance 

judiciaire du 17 octobre 2018, complétée le 18 janvier 2019, et les pièces 

annexées), il apparaît que les recourants accusent un important déficit et 

ne disposent manifestement pas des ressources suffisantes pour prendre 

en charge les frais de la présente procédure de recours.  

7.2.2 La jurisprudence relative au recours déposé en faveur du destinataire 

de la décision est très différenciée et pas toujours facile à appréhender 

(arrêt du TAF A-5646/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4.4 ; 

WIEDERKEHR/EGGENSCHWILER, op. cit., nos 273 ss et 288 ss). Au regard 

également des positions divergentes des parties sur le fond, la cause des 

recourants n'était pas d'emblée vouée à l'échec.  

7.3  

7.3.1 Au vu de ce que précède, les recourants doivent être mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire et dispensés de payer les frais de procédure. 

7.3.2 En outre, la sauvegarde de leurs droits justifie de leur accorder 

l'assistance gratuite d'un défenseur et il y a donc lieu de désigner Maître 

Alain Schweingruber en qualité d'avocat d'office. 

7.4 Il sied d'attirer l'attention des recourants sur le fait que, conformément 

à l'art. 65 al. 4 PA, ils seront tenus de rembourser les honoraires et les frais 

d'avocat s'ils reviennent à meilleure fortune. 

B-5930/2018 

Page 14 

7.5 Partant, il convient d'allouer au défenseur d'office des recourants une 

indemnité à titre de dépens pour les frais indispensables occasionnés par 

la procédure de recours, dès lors que les recourants n'ont pas eu gain de 

cause (art. 64 al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les 

art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

Compte tenu du travail accompli par Maître Alain Schweingruber et du 

degré de difficulté de la présente cause sur le plan juridique, cette 

indemnité, à titre d'honoraires et de débours, sera fixée à 2'000 francs, mis 

à la charge de la caisse du Tribunal. 

8.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens.  

8.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge des recourants 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 al. 1 FITAF. Toutefois, les 

recourants étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).  

8.2  

8.2.1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels 

autres frais de la partie (art. 8 al. 1 FITAF).  

8.2.2 Les recourants, ayant succombé, n'ont droit à aucun dépens (art. 7 

al. 1 a contrario FITAF), tout comme l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).  

8.2.3 L'intimée a en revanche droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF). Ils 

seront mis, bien qu'ils soient au bénéfice de l'assistance judiciaire, à la 

charge des recourants. L'assistance judiciaire a pour seul but de permettre 

à une partie, qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont la cause 

ne paraît pas d'emblée vouée à l'échec, de procéder. Elle ne la libère pas, 

si elle succombe, de l'obligation d'indemniser la partie adverse pour les 

frais de procédure (ATF 122 I 322 consid. 2c et 112 Ia 14 consid. 3c ; 

KAYSER/ALTMANN, in : VwWG – Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, art. 65 PA no 8).  

Le Tribunal estime justifié d'arrêter le montant des dépens à 2'000 francs 

(art. 14 FITAF) et de le mettre à la charge des recourants à parts égales et 

solidairement (art. 6a par renvoi de l'art. 7 al. 5 FITAF). 

B-5930/2018 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

2.1 La demande d'assistance judiciaire totale déposée par les recourants 

est admise. 

2.2 Maître Alain Schweingruber est désigné en qualité d'avocat d'office des 

recourants. 

2.3 La caisse du Tribunal versera à Maître Alain Schweingruber un montant 

de 2'000 francs à titre d'honoraires et de débours. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.   

4.  

Il est alloué un montant de 2'000 francs à titre de dépens à l'intimée, à la 

charge des recourants à parts égales et solidairement. 

  

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Page 16 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement" ) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : 

 

Le greffier : 

 

 

 

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 12 juin 2020