# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d866204a-4d6b-5b33-a97e-552581057909
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2014 E-4429/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4429-2014_2014-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4429/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Hans Schürch, William Waeber, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mali,   

représenté par Me Jacques Emery, avocat,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 21 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-4429/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juin 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises le 10 juin 2014 par l'ODM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le 

recourant a déposé trois demandes d'asile en Italie, soit les (…), (…) 

2009 et (…) 2012.  

Entendu le 16 juin 2014, notamment sur son éventuel transfert en Italie, 

le requérant a dit être venu en Suisse pour se faire soigner et vouloir 

retourner en Italie une fois guéri. 

Il serait arrivé en Italie, depuis B._______, en 2009. Il y aurait été opéré 

et aurait subi un traitement pour des problèmes dentaires. Il aurait passé 

des examens, dont le résultat aurait été "positif", sans savoir de quelle 

maladie il souffrait, et aurait peur d'être contagieux. Il aurait suivi un 

traitement pendant neuf mois et effectué des analyses de sang tous les 

trois mois, révélant à chaque fois qu'il était "positif". Il serait également 

atteint d'une maladie à l'abdomen et serait incontinent des suites d'une 

circoncision mal réalisée au Mali. N'ayant pas été correctement soigné et 

n'ayant pas d'argent, il aurait décidé de venir en Suisse. 

Selon un rapport des douanes du 6 juin 2014, le recourant est entré une 

première fois en Suisse le même jour, en possession d'un permis de 

séjour italien, délivré pour "motifs humanitaires" le (…) 2014 et valable 

jusqu'au (…) 2015, et d'un titre de voyage pour étrangers délivré le (…) 

2014 et valable jusqu'au (…) 2015. Refoulé le même jour, le recourant 

aurait passé la nuit dans la gare de Domodossola où ces documents 

auraient alors disparu.  

B.  

Le 3 juillet 2014, l'ODM a soumis aux autorités italiennes compétentes 

une requête aux fins de (re)prise en charge, fondée sur l'art. 19 par. 1 

point d (sic) du règlement (UE) n° 504/2013 (recte : 604/2013) du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III). 

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Le 16 juillet 2014, celles-ci ont expressément accepté le transfert de 

l'intéressé, sur la base de l'art. 19 par. 1 du règlement Dublin III, voire de 

l'art. 16 par. 2 du Règlement Dublin II (Règlement (CE) N° 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 50/1 du 

25.2.2003]). 

C.  

Par décision du 21 juillet 2014, notifiée le 4 août 2014, l'ODM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l'Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme 

licite, raisonnablement exigible et possible, et a constaté l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 8 août 2014, le recourant a interjeté un recours contre cette 

décision, concluant, sous suite de dépens, à son annulation, à l'octroi de 

l'effet suspensif et à l'assistance judiciaire totale. 

En annexe au recours, l'intéressé a déposé les copies d'une fiche 

d'attribution à un médecin de premier recours, soit le Dr C._______ à 

D._______, du (…) juillet 2014, de l'avis de délégation par ce dernier à un 

médecin spécialisé en urologie, en l'occurrence Dr E._______ à 

D._______, du (…) juillet 2014, de diverses fiches de rendez-vous 

médicaux et du courrier de son mandataire adressé au Dr E._______ le 

(…) août 2014, lui soumettant un questionnaire sur son état de santé.  

E.  

Le 12 août 2014, la juge instructeure a invité le recourant à produire une 

attestation d'indigence et d'éventuels moyens de preuve, notamment un 

certificat médical du Dr E._______, jusqu'au 27 août 2014, l'informant 

qu'il serait statué en l'état du dossier à l'échéance du délai. 

A la même date, l'exécution du renvoi du recourant a été suspendue au 

titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA). 

F.  

Le 26 août 2014, le recourant a produit une attestation d'indigence et un 

courrier indiquant que le Dr E._______ était absent jusqu'au 27 août 

2014, et a requis une prolongation de délai. 

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Les 12 et 23 septembre 2014, le recourant a requis des prolongations de 

délai pour produire un certificat établi par le Dr E._______, ce dernier 

demandant lui-même un délai pour compléter le bilan urologique.  

G.  

Le 1
er
 octobre 2014, le recourant a produit une attestation médicale 

établie le (…) septembre 2014 par le Dr E._______ indiquant que le 

patient est en suivi médical, qu'une prochaine évaluation urologique sera 

effectuée en décembre 2014, qu'un bilan endoscopique n'a pas montré 

de lésions infravésicales et qu'il a été mis sous traitement avec un alpha-

bloquant en raison d'une probable prostatite (et non hépatite). 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel, sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2). Il y a donc lieu de déterminer si 

l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

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Page 5 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi. 

3.  

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III, applicable aux demandes 

d'asile déposées en Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du 

règlement Dublin III).  

3.2 S'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile. 

3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III).  

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 

C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

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ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

4.  

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que le requérant a déposé trois demandes d'asile en Italie, la dernière le 

(…) 2012. Un permis de séjour ainsi qu'un titre de voyage pour étrangers 

délivrés par l'Italie, valables jusqu'au (…) 2015, ont en outre été trouvés 

en sa possession lors de sa venue en Suisse le 6 juin 2014. 

4.2 Les autorités italiennes ont expressément accepté la (re)prise en 

charge du recourant sur la base de l'art. 19 du règlement Dublin III (ou 

art. 16 par. 2 règlement Dublin II au contenu identique), lequel dispose 

que "si un Etat membre délivre au demandeur un titre de séjour, les 

obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, lui sont transférées", 

l'art. 18 prévoyant que l'Etat désigné comme responsable par le 

règlement est tenu de (re)prendre en charge le requérant. 

4.3 L'intéressé n'a contesté ni le résultat des recherches effectuées par 

l'ODM, ni la compétence de l'Italie pour mener sa procédure d'asile. Il 

s'ensuit que la compétence de ce pays est donnée. 

4.4 Le recourant s'oppose néanmoins à son transfert en Italie en raison 

de ses problèmes médicaux. 

5.  

5.1 Préliminairement à l'examen matériel, il sied de relever que la 

motivation de l'ODM consistant à prononcer la non-entrée en matière sur 

la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, puis, après avoir considéré qu'aucune des conditions alternatives 

(que sont l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité) conduisant au prononcé 

d'une admission provisoire conformément à l'art. 83 al. 4 LEtr auquel 

renvoie l'art. 44 LAsi n'est réunie, à ordonner le renvoi vers l'Italie et 

l'exécution de cette mesure, est erronée. 

5.2 Le règlement des conditions de séjour en Suisse, par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr, n'est 

pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour 

l'examiner selon le règlement Dublin III, la renonciation par la Suisse à la 

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mise en œuvre du transfert entraînant simplement sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile. L'art. 83 LEtr, réglementant la décision 

d'admission provisoire, n'est donc pas applicable en cas de décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la 

responsabilité d'un autre Etat membre de l'espace Dublin pour l'examiner 

(ATAF 2010/45 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1). 

5.3 C'est au regard des engagements de droit international qui lient la 

Suisse et du droit interne, notamment de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) que 

l'ODM aurait dû examiner s'il existait un empêchement au transfert de 

l'intéressé en Italie. Toutefois, le recourant, ayant pu s'exprimer sur ces 

points dans son audition du 16 juin 2014 et l'ODM les ayant traités, cette 

erreur n'a aucune influence sur l'issue de la procédure. 

6.  

6.1 D'un point de vue général tout d'abord, il convient d'examiner s'il y a 

de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III). 

6.2 Cet Etat est partie à la CharteUE, à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Partant, il est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]).  

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6.3 Il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux (notamment OSAR, Italie, Conditions d’accueil : Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

octobre 2013).  

6.4 Cependant, contrairement au cas de la Grèce (arrêt de la CourEDH 

M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss), 

on ne saurait considérer qu'il appert de positions répétées et 

concordantes du UNHCR, du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'être exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (aussi arrêt de la 

CourEDH Mohammed Hussein contre Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10). 

6.5 Le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile 

implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local. L'Italie a dû 

mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 

administratives nécessaires pour se conformer aux directives précitées, 

et prendre à ce titre des mesures permettant de garantir un niveau de vie 

adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile 

(art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive Accueil). 

Les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III ont également accès pour un certain temps aux centres de 

premier accueil CARA (Centri di accoglienza per richiedenti asilo), ainsi 

que, en principe, à une aide en matière d'hébergement et de soins, soit 

par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle 

d'organisations caritatives privées (OSAR : Italie, op. cit., p. 4 s.).  

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6.6 Ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé. En conséquence, l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve pas application en l'espèce.  

7.  

7.1 Lors de son audition, le recourant s'est opposé à son renvoi en Italie, 

dans la mesure où il souhaitait se faire soigner en Suisse avant de 

regagner l'Italie. Il n'aurait obtenu ni logement ni travail dans cet Etat, ce 

qui, faute de moyens, l'aurait empêché d'avoir accès aux soins 

nécessaires (A6/14, p. 8). 

Dans son recours, il indique qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi après ses 

deux interventions chirurgicales en Italie, en raison du manque de place 

dans les hôpitaux et de son statut de réfugié, situation qu'il qualifie de 

traitement inhumain et dégradant au sens de l'art. 3 CEDH. Il aurait été 

renvoyé dans la rue, engendrant une infection, puis une nouvelle 

opération et enfin, une nouvelle infection qui persisterait à ce jour. 

7.2 Il s'agit dès lors de vérifier s'il existe un empêchement au transfert du 

recourant selon l'art. 17 du règlement Dublin III, en lien avec les 

obligations internationales de la Suisse ou pour des raisons humanitaires, 

selon l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5). 

8.  

8.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial 

ou social. 

8.2 En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

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représenterait un danger concret pour sa santé. En effet, ses problèmes 

de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en Italie 

serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence. 

Les tests médicaux effectués à l'hôpital F._______ démontrent que le 

recourant ne souffre pas de tuberculose et le certificat du Dr E._______ 

du (…) septembre 2014 qu'il n'a pas de lésion infravésicale. Quant à la 

suspicion de prostatite, cette affection, si tant est qu'elle soit établie, 

pourra être traitée en Italie, ce pays disposant de structures médicales.  

8.3 A ce titre, il convient de préciser que l'existence d'une prise en charge 

médicale adéquate est, en règle générale, présumée dans chaque Etat 

de l'Union Européenne et qu'il appartient à la partie, dans un cas 

particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3
e
 éd. 2010, art. 19 p. 152). 

Par ailleurs, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 15 de ladite directive). 

8.4 L'allégation du recourant, selon laquelle l'absence de suivi 

postopératoire en Italie aurait engendré des complications dont il subirait 

encore les effets à ce jour, n'est qu'une simple affirmation ne reposant sur 

aucun indice objectif, concret et sérieux, et en aucun cas confirmé par le 

certificat du (…) septembre 2014.  

Dans son recours, le recourant reconnaît lui-même avoir été pris en 

charge à plusieurs reprises en Italie, mais ne donne en revanche aucun 

détail relatif aux éventuels traitement et/ou suivi dont il aurait été privé. Au 

cours de son audition, il a effectivement mentionné toute une série 

d'examens médicaux, notamment dentaires, dont on peine à entrevoir les 

soi-disant manquements.  

Il a été tout aussi évasif sur son séjour passé dans la rue, affirmant avoir 

vécu dans des maisons abandonnées ou sous un pont et mangé auprès 

d'une association lorsqu'il vivait dans la rue (A6/14, p.8). Interrogé sur 

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Page 11 

l'adresse de son domicile en Italie, il a indiqué "G._______", précisant 

qu'il s'agissait de l'endroit où les gens se rendaient pour manger (p. 7). 

Enfin, il n'a invoqué aucun obstacle, autre que ses problèmes médicaux, 

susceptible de s'opposer à son retour en Italie, allant même jusqu'à 

annoncer son intention d'y retourner une fois guéri (A6/14, p. 10). 

8.5 Dans ces conditions, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que 

l'Italie aurait refusé, refuserait ou renoncerait à l'avenir à lui accorder les 

soins nécessaires à ses affections.  

8.6 Il ressort par ailleurs de la réponse des autorités italiennes du 

16 juillet 2014 que le recourant devra, à son arrivée à l'aéroport de 

Catane, s'annoncer auprès de la police-frontière, qui s'assurera de sa 

prise en charge et de son assistance. Les autorités requièrent également 

de l'ODM qu'il les informe des besoins particuliers de la personne à 

transférer, notamment de son état de santé physique ou mentale, au 

moyen des documents nécessaires. 

8.7 Dans cette optique, il appartiendra au recourant, comme l'a précisé 

l'ODM dans sa décision, de fournir un éventuel certificat médical détaillé, 

de sorte que dit office puisse le transmettre aux autorités italiennes, qui 

prendra les dispositions médicales nécessaires, conformément aux 

art. 31 et 32 du règlement Dublin III. 

9.  

9.1 Au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités italiennes et, le cas échéant, 

auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates. 

9.2 Il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y 

a lieu de se référer par analogie). 

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9.3 Les conditions d'accueil en Italie, qui peuvent se révéler de qualité 

inférieure aux attentes du recourant et être difficiles à certains égards, de 

même que ses affections et les soins qu'il nécessite, ne constituent enfin 

pas, dans le cas d'espèce, des motifs humanitaires justifiant l'usage de la 

clause de souveraineté.  

10.  

10.1 Pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et à 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

10.2 L'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de la procédure d'asile 

du recourant au sens du règlement Dublin III. 

10.3 C'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et qu'il a prononcé son transfert 

de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

10.4 Comme indiqué plus haut, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(ATAF 2010/45 consid. 10). 

11.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

12.  

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

12.2 La demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé 

doit cependant être admise ; son indigence est démontrée et ses 

conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). 

Il n'est ainsi pas perçu de frais de procédure. 

E-4429/2014 

Page 13 

12.3 En revanche, sa demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

L'art. 110a al. 2 LAsi dispose en effet expressément que dite disposition 

ne s'applique pas aux recours formés dans le cadre des procédures 

Dublin, comme en l'espèce, et la présente cause ne représente pas une 

difficulté telle qu'elle nécessite que le recourant soit assisté (art. 65 al. 2 

PA). 

12.4 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario).  

(dispositif page suivante) 

  

E-4429/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5. 

Il n'est pas alloué de dépens. 

6. 

Les autorités chargées de l'exécution du transfert transmettront aux 

autorités italiennes les renseignements permettant une prise en charge 

adéquate du recourant.  

7. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :