# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 191c4e16-02ff-5249-ae85-ba77a29f7416
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2017 A/527/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-527-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/527/2017-ICCIFD ATA/1262/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juillet 2017 (JTAPI/767/2017) 

- 2/7 - 

A/527/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 13 janvier 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a rejeté la réclamation déposée par Madame et Monsieur A______ 
(ci-après : les époux A______) contre leur taxation 2012. 

2)  Par acte du 14 février 2017, les époux A______ ont interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
sur réclamation précitée. 

3)  Par deux plis recommandés du 16 février 2017, le TAPI a imparti aux 
recourants un délai au 20 mars 2017 pour verser une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité de leur recours, en précisant qu'en cas de 
ressources insuffisantes ils pouvaient demander l'assistance juridique au moyen 
d'un formulaire disponible au greffe du service de l'assistance juridique ainsi qu'en 
ligne. 

4)  Le pli adressé à Mme A______ a été retourné au TAPI avec la mention « 
non réclamé ». 

5)  Le 20 mars 2017, M. A______ a requis l'assistance juridique. 

6)  Par décision du 22 mai 2017, la présidente du Tribunal civil a rejeté cette 
demande. 

7)  Un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais a été fixé par pli 
recommandé aux époux A______ au 21 juin 2017, délai prolongé par la suite au 
30 juin 2017. 

8)  L'avance de frais n'a pas été effectuée. 

9)  Par jugement du 10 juillet 2017, le TAPI a déclaré irrecevable, pour cause 
de non-paiement de l'avance de frais, le recours déposé le 14 février 2017. 

10)  Par acte posté le 9 août 2017, les époux A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles. 

  Ils n'étaient toujours pas d'accord avec le point de vue de l'AFC-GE de les 
considérer comme non séparés de fait. 

  S'agissant de l'avance de frais de CHF 700.-, ils n'avaient plus les moyens de 
payer, M. A______ ne gagnant plus que CHF 3'000.- par mois. 

11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 3/7 - 

A/527/2017 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/1207/2017 du 
22 août 2017 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et la jurisprudence 
citée). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine 
marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/916/2015 précité consid 
2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 

3)   La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

- 4/7 - 

A/527/2017 

4)  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Toutefois, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner 
si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 
27 janvier 1998 consid. 3a).  

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5).  

  En revanche, le fait d’avoir été absent ou en vacances pendant la période de 
distribution ne constitue pas une telle circonstance. La maladie ne constitue un 
motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner 
à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se 
doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les 
communications qui vont immanquablement lui parvenir en rapport avec ce 
contentieux (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 

5) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 ss ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ss ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 

- 5/7 - 

A/527/2017 

est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

6)  Le président du Tribunal civil accorde l’assistance juridique sur sa demande 
à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants 
pour couvrir les frais d’une procédure administrative ou pour lui assurer l’aide et 
les conseils d’un avocat ou d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires ; 
l’assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens sont 
manifestement mal fondés (art. 10 al. 2 LPA). 

  En cas de refus ou de retrait de l’assistance juridique, la personne qui l’a 
sollicitée peut recourir par écrit dans les trente jours dès la notification de la 
décision auprès du président de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA). 

7)  En l’occurrence, après le rejet de la demande d'assistance juridique de 
M. A______, le TAPI a fixé aux recourants un délai de paiement au 21 juin 2017 
par pli recommandé, délai prolongé par la suite au 30 juin 2017. 

  Les recourants n'ont pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai 
imparti. La première partie de leur acte de recours est exorbitante au présent litige, 
puisqu'elle aborde le fond du litige qui les oppose à l'AFC-GE. 

  S'agissant de l'impossibilité de payer l'avance de frais avancée par les 
recourants, elle ne peut pas davantage être prise en compte. En effet, le recourant 
a sollicité l'assistance juridique et se l'est vu refusée. Il ne prétend pas avoir fait 
recours auprès de l'instance compétente, et la chambre de céans ne dispose pas de 
la compétence de traiter un tel grief. 

8)  Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

9)  Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 6/7 - 

A/527/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2017 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juillet 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

 

- 7/7 - 

A/527/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :