# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26cd88e1-c8c5-5dd8-9004-ec2835f1f3a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2002 A/1009/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1009-2001_2002-06-25.pdf

## Full Text

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du 25 juin 2002 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. E______ 

 

et 

 

Madame F______ 

 

et 

 

Monsieur E______ 

représentés par Me Christophe Zellweger, avocat 

 

 

contre 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

 

 

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EN FAIT 

 

 

 

1.  Monsieur E______ est divorcé depuis 1978. Aucun 

enfant n'est issu de cette union. 

 

2.  M. E______ fait ménage commun avec Madame F______ 

depuis 1986.  

 

3.  Mme F______ est divorcée depuis le 27 septembre 

1985. Elle exerçait seule l'autorité parentale et la 

garde sur sa fille A______, née le ______1971, originaire 

de Moudon (Vaud). Son père, Monsieur F______, est décédé 

le ______1994. 

 

4.  Mme A. F_____ a cohabité avec sa mère et M. 

E______ de 1986 jusqu'en 1992 ou 1993. Elle s'est alors 

mariée avec Monsieur M______ dont elle a divorcé le 19 

mai 1998.  

 

5.  A la suite d'une très grave maladie, Mme A. 

F______ est devenue paraplégique en mars 2000. Elle ne 

peut se déplacer qu'en fauteuil roulant. Elle continue 

cependant à vivre dans un domicile séparé mais a besoin 

plus que jamais du soutien de ceux qu'elle considère 

comme ses parents, soit sa mère et M. E______. 

 

6.  Tous  trois  ont  d'un  commun  accord  décidé que 

 M. E______ adopterait Mme A. F______. M. E______ a donc 

déposé une requête en ce sens auprès de la Cour de 

justice le 14 décembre 2000. M. E______ agissait en 

personne. A cette requête étaient jointes deux lettres 

émanant l'une de Mme A. F______ et l'autre de sa mère, 

Mme F______, par lesquelles elles exprimaient leur accord 

avec la requête en adoption précitée. 

 

7.  Le 21 février 2001, M. E______ et Mme F______ 

ainsi que deux témoins ont été entendus par une section 

de la Cour de justice et ils ont confirmé leur volonté 

d'adoption. M. E______ a indiqué qu'il avait toujours 

considéré A______ comme sa propre fille. Pour Mme 

F______, tous trois formait une famille. Enfin, Mme A. 

F______ s'est dite entièrement d'accord d'être adoptée 

par M. E______ qu'elle considérait comme son père. 

 

8.  Par arrêt du 8 mars 2001, la Cour de justice a 

prononcé l'adoption de Mme A. F______ par M. E______. 

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9.  Le 15 juin 2001, la direction cantonale de l'état- 

civil a écrit à Mme F_______ en l'informant qu'à la suite 

de l'arrêt de la Cour de justice, sa fille changeait 

d'identité et d'état-civil quant à sa filiation. Elle 

serait désormais désignée comme étant Mme A. E______, 

fille de R______ E______, divorcée d'avec M. M______. 

 

  Cette décision avait été soumise à l'examen du 

Groupe romand des Autorités de surveillance de l'état- 

civil qui avait conclu à l'inscription d'état-civil 

susmentionnée, le changement de filiation résultant de 

l'adoption qui entraînait la suppression du lien de 

filiation maternelle. 

 

  Mme F______ était informée de ces modifications 

afin qu'elle ne soit pas surprise à la lecture des actes 

du changement intervenu. 

 

10.  Par courrier du 25 juin 2001, le conseil constitué 

par Mmes F______ et sa fille s'est indigné  auprès de la 

direction cantonale de l'état-civil du contenu du 

courrier précité car il ne correspondait pas à la volonté 

des trois personnes concernées qui avaient le souhait de 

créer une famille. Rien ni dans le procès-verbal 

d'audience, ni dans la décision de la Cour de justice ne 

pouvait laisser pressentir que le lien de filiation 

maternelle et naturelle serait rompu. 

 

  Il était demandé le rétablissement de ce lien. 

 

11.  Le directeur du service de l'état-civil a confirmé 

la position de son service le 23 juillet 2001 en se 

référant à l'article 267 du Code civil selon lequel 

l'enfant adopté acquiert le statut juridique de ses 

parents adoptifs. 

 

  Les liens de filiation antérieurs sont rompus sauf 

à l'égard du conjoint de l'adoptant. 

 

  L'enfant adopté n'étant pas l'enfant du conjoint 

de l'adoptant, le lien de filiation de sang avait été 

supprimé. 

 

  Si cette interprétation des dispositions du Code 

civil était contestée, une décision formelle serait prise 

pour permettre un recours en réforme auprès du Tribunal 

administratif. 

 

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12.  Le conseil des intéressés a requis une telle 

décision le 7 août 2001. 

 

13.  Par arrêté du 3 septembre 2001, le Président du 

département de justice, police et des transports, devenu 

depuis le département de justice, police et sécurité 

(ci-après : le département) a rejeté la requête de Mme 

F______ et confirmé la décision de la direction de 

l'état-civil. Ce faisant, il agissait comme autorité de 

surveillance de l'état-civil. L'adoptant n'étant pas lié 

par le mariage à la mère de sang de l'adoptée, la 

filiation ne pouvait être conservée suite à l'adoption 

prononcée par la Cour de justice le 8 mars 2001. 

 

  Au pied de cette décision figurait la voie de 

recours dans les trente jours auprès du Tribunal 

administratif. 

 

14.  Par acte posté le 4 octobre 2001, Mme A. E______, 

Mme F______ et M. E______ ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif contre l'arrêté précité en 

reprenant leur argumentation et en concluant à 

l'annulation de l'arrêté du département. 

 

  Le tribunal de céans devait constater que 

l'adoption de Mme A. F______ par M. E______ n'avait pas 

pour effet la rupture du lien de filiation avec sa mère. 

Enfin, le tribunal devait constater que le nom de Mme A. 

F______ ne subissait aucune modification en dépit de 

l'adoption par M. E______. 

 

  Enfin, le département et toutes les 

administrations genevoises en charge de la tenue des 

registres de l'état- civil étaient invités à procéder à 

des enregistrements conformes à ces constatations. 

 

  Enfin, une indemnité de procédure était requise. 

 

15.  Le juge délégué a écrit le 9 octobre 2001 à M. le 

Procureur général afin de lui demander s'il entendait 

intervenir dans la présente cause relative à l'état des 

personnes, et cela par application analogique de 

l'article 44 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 

 

16.  Le 10 octobre 2001, M. le Procureur général a 

déclaré s'en rapporter à la justice. 

 

17.  Le 15 novembre 2001, le département a conclu au 

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rejet du recours, en suggérant préalablement un échange 

de vues avec la Cour de justice afin d'examiner si le 

recours ne devait pas être rejeté et les recourants 

invités à introduire une action en annulation de 

l'adoption ou une demande en révision. 

 

18.  Par courrier du 17 janvier 2002, le juge délégué a 

requis la Cour de justice de bien vouloir lui transmettre 

le dossier relatif à l'adoption prononcée le 8 mars 2001. 

 

  Du jugement, il apparaît que "les conditions de 

l'article 266 chiffres 1 à 3 CCS sont remplies, toutes 

les personnes intéressées ayant par ailleurs donné leur 

consentement. L'article 264 b) alinéa 1 CC permettant 

l'adoption pour une personne seule, la requête sera 

admise et l'adoption sera prononcée". 

 

  Le procès-verbal de comparution personnelle devant 

la Cour de justice ne fait nulle mention de la 

suppression du lien de filiation entre la mère et la 

fille ou du changement de nom de l'adoptée. Le 

consentement des intéressés n'a donc pas porté sur ces 

points. 

 

  Ledit dossier comporte également une action en 

annulation de l'adoption déposée par Mme F______, Mme A. 

E______, M. E______ le 17 décembre 2001, action 

actuellement suspendue dans l'attente de l'issue de la 

présente procédure. 

 

19.  Le 8 février 2002, le juge délégué a procédé à 

l'audition des parties.  

 

 a)  Les recourants ont indiqué qu'ils étaient tous trois 

d'accord avec cette adoption mais à aucun moment, lors de 

la procédure devant la Cour de justice, la question des 

liens de filiation entre la mère et la fille avait été 

évoquée.  

 

  Mme F______ a cependant précisé qu'avant de 

déposer la demande, elle avait téléphoné au service des 

adoptions à la Cour de justice pour savoir si une telle 

adoption changeait les liens de filiation entre sa fille 

et elle. Il lui avait été répondu que ces liens ne 

pouvaient jamais être rompus. Ensuite, cette question 

n'avait plus été soulevée.  

 

  La demande d'adoption avait été rédigée par 

eux-mêmes mais relue par leur avocat. Ils étaient tous 

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trois contents de cette adoption. A réception de la 

lettre de l'Office de l'état-civil du 15 juin 2001, ils 

s'étaient interrogés sur les conséquences de cette 

adoption du fait que Mme F______ n'était pas mariée avec 

M. E______. 

 

  Le conseil des recourants a précisé qu'il n'était 

pas mandaté pour cette procédure d'adoption mais qu'il 

avait relu la demande. Il n'avait cependant pas étudié 

cette question. 

 

 b)  Le représentant du département et le directeur du 

service de l'état-civil ont indiqué qu'il n'était pas 

question pour l'Etat de revenir sur la décision prise par 

la Cour de justice. Le Code civil était clair. Il était 

regrettable que les recourants n'aient pas été informés 

de cet effet de l'adoption. Comme d'autres cas similaires 

s'étaient produits, la direction de l'état-civil avait 

écrit à Mme F______ le courrier du 15 juin 2001 alors 

qu'une telle information ressortait de la compétence des 

juges. Le but était d'éviter que Mme A. E______ soit 

surprise le jour où elle demanderait des documents 

d'identité.  

 

 c)  Pour le représentant du département, le 

consentement donné par les recourants lors de leur 

audition par la Cour de justice n'était pas un 

consentement éclairé. Ce défaut ne pouvait cependant pas 

être réparé dans le cadre de cette procédure-ci, le 

service de l'état-civil se bornant à mettre en oeuvre le 

jugement d'adoption. 

 

 d) Mme F______ et M. E______ ont déclaré qu'ils 

n'avaient pas l'intention de se marier.  

 

  D'ailleurs, même s'ils se mariaient après le 

prononcé de l'adoption, il faudrait procéder à 

l'annulation de l'adoption puis engager une nouvelle 

procédure d'adoption dans le cadre de laquelle le lien de 

filiation avec la mère serait maintenu. 

 

  Quant au conseil des recourants, il a souhaité que 

le Tribunal administratif ait le courage de statuer 

contra legem car le maintien du lien de filiation entre 

la mère et la fille malgré l'adoption par M. E______ ne 

lésait aucun intérêt public. 

 

 e)  Mme A. E_______ a répété que tous trois voulaient 

recréer une famille sans détruire un lien de filiation 

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existant. Si un tel problème s'était déjà posé, il serait 

souhaitable que des contacts s'établissent entre le 

service de l'état-civil et la Cour de justice pour que 

les justiciables en soient informés. 

 

20.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 20 de 

l'ordonnance sur l'état-civil du 1er juin 1953 - OEC - RS 

211.112.1; art. 5 de la loi sur l'état civil du 19 

décembre 1953 - LEC - e 1 13; art. 18 du règlement sur 

l'état-civil du 8 décembre 1999 - E 1 13.03; art. 56 A de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  De manière générale, les actes de gestion de 

l'officier d'état-civil peuvent faire l'objet d'une 

plainte à l'autorité cantonale de surveillance (art. 43 

al. 2 du Code civil - CC - RS 210; art. 20 de 

l'ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 - OEC - RS 

211.112.1). Cette autorité est en outre compétente pour 

connaître des requêtes en rectification d'inscription 

(art. 45 al.2 CC; art. 50 al.2 OEC). 

 

3.  Dans ce dernier cas, le pouvoir d'appréciation de 

l'autorité de surveillance de l'état civil est limité. En 

effet, celle-ci ne peut ordonner la rectification d'une 

inscription que lorsque l'inexactitude résulte d'une 

inadvertance ou d'une erreur manifeste (art. 45 al. 2 CC; 

art. 50 al. 2 OEC). Selon la jurisprudence, 

l'inadvertance ou l'erreur est manifeste lorsque 

l'inscription ne correspond pas aux données dont dispose 

l'officier d'état-civil (ATF 76 I 229,231; ATA C du 21 

avril 1998). 

  

   En l'espèce, la direction cantonale de 

l'état-civil indique avoir exécuté le jugement d'adoption 

conformément à celui-ci.  

  

4.  L'adoption d'une personne majeure est possible si 

les conditions de l'article 266 ch. 1 à 3 CCS sont 

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remplies. La Cour de Justice l'a constaté par arrêt du 8 

mars 2001 devenu définitif. 

 

5.   Le dispositif de cet arrêt se borne toutefois à 

prononcer l'adoption d'A.F______, née le ______ 1971, par 

E______. Il ne supprime pas le lien de filiation avec la 

mère de l'adoptée. 

  

6.      Au surplus, les dispositions sur l'adoption de 

mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 al. 3 CCS). 

 

      Les articles 267 et 267 a CCS régissent les effets 

de l'adoption. Ils prévoient ainsi que : 

 

    "l'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant 

de ses parents adoptifs. Les liens de filiation 

antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de 

l'adoptant" (art. 267 al. 1 et 2 CCS). 

 

    "l'enfant mineur acquiert, en lieu et place de son 

droit de cité cantonal et communal antérieur, celui des 

parents adoptifs" (art. 267 a CCS). 

 

7.  Il résulte des dispositions qui précèdent que si 

ces conditions sont remplies, l'adoptée majeure acquiert 

le nom de famille et la filiation de l'adoptant à 

l'exception du droit de cité cantonal et communal 

antérieur et que les liens de filiation antérieurs sont 

rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. Le 

droit de l'adoption présente donc une lacune. 

 

  Lors de la modification de ces deux dispositions, 

en vigueur dans la teneur précitée depuis le 1er avril 

1973, le législateur n'a pas envisagé un cas de figure 

tel que celui de la présente cause et il a réglé 

l'adoption d'une manière succincte et générale (FF 1971 I 

1228 à 1234 en considérant d'ailleurs que l'adoption 

d'adultes avait moins d'importance. Ces dispositions ne 

tiennent ainsi pas compte du droit international entré en 

vigueur postérieurement par la Suisse. 

 

8.  Reste à examiner si, en l'espèce, et faute de 

consentement éclairé des intéressés sur ces questions, la 

direction cantonale de l'état-civil a commis une erreur 

manifeste que l'autorité de surveillance pouvait ou 

devait corriger, comme le tribunal de céans l'avait admis 

dans une cause similaire (ATA C. du 21 avril 1998).  

 

  Les intéressés se trouvent en effet dans une 

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situation qu'ils n'ont jamais voulue et ils ne pouvaient 

pas recourir au Tribunal fédéral, contre l'arrêt du 8 

mars 2001. C'est le courrier de la direction cantonale de 

l'état-civil du 15 juin 2001, puisqu'ils avaient obtenu 

le plein de leurs conclusions qui a attiré leur attention 

sur ces conséquences. Ce courrier atteste d'ailleurs des 

doutes nourris par ce service sur l'information reçue par 

les recourants et sur leur volonté. 

 

9.  La suppression du lien de filiation avec la mère a 

longtemps paru impensable en vertu de l'adage "mater 

semper certa est". 

 

  Les nouvelles techniques de procréation 

artificielle ont pu cependant laisser croire que l'on 

s'acheminerait tôt ou tard vers les institutions du 

désaveu de maternité, de la reconnaissance maternelle ou 

de la recherche en maternité, comme le relève M. 

STETTLER, in "Les principaux développements enregistrés 

dans le droit suisse de la filiation depuis la révision 

de 1976" (FAMPRA 1/2002 p. 3). 

 

  Ce même auteur note que l'adoption par une 

personne seule, qui doit rester l'exception selon le 

Tribunal fédéral (ATF 125 III 164), pourra se justifier 

lorsque l'adoption conjointe est rendue impossible par le 

veuvage ou le divorce, alors qu'il existait déjà des 

liens étroits avec l'enfant, lorsque l'adoptant 

entretenait des rapports privilégiés avec l'enfant ou 

lorsqu'il dispose de qualifications particulières lui 

permettant d'assumer la prise en charge 

socio-thérapeutique requise pour un enfant handicapé. 

 

10.  Le droit aux relations personnelles fait partie 

des droits de la personnalité des parents et de l'enfant. 

Il est aussi une composante de leur droit au respect de 

la vie familiale (art. 8 & 1 de la CEDH du 4 novembre 

1950 - RS 0.101, selon lequel : 

 

 ch. 1  "Toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale, de son domicile et de sa 

correspondance. 

  

 ch. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité 

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 

cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle 

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 

publique, au bien-être économique du pays, à la défense 

  - 10 - 

 

 

 

de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à 

la protection de la santé ou de la morale, ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui". 

 

  En garantissant le droit au respect de la vie 

familiale, l'article précité présuppose l'existence d'une 

famille (ACEDH Marckx c/Belgique du 13 juin 1979, série A 

no 31, p. 14, & 31).  Il vaut pour la "vie familiale" de 

la famille "naturelle" comme de la famille "légitime" 

(ACEDH précité et ACEDH Johnston et autres c/Irlande du 

18 décembre 1986). 

 

  En Suisse, la revision du droit du divorce qui a 

étendu, depuis le ler janvier 2000, la possibilité de 

l'autorité parentale conjointe aux parents non mariés va 

d'ailleurs dans le même sens. 

 

11.  La suppression du lien de filiation entre une 

fille majeure et sa mère du fait de l'adoption de la 

première par le concubin - et non le mari - de la 

seconde, telle qu'elle découle de l'article 267 CCS, 

contrevient ainsi à l'article 8 ch. 2 CEDH précité, car 

elle constitue une ingérence dans la vie familiale des 

recourants sans qu'aucune des justifications prévues par 

ce chiffre 2 ne soit réalisée (ACEDH Kroon et autres 

c/Pays-Bas du 27 octobre 1994). 

 

12.  Le droit d'un enfant adopté à connaître le nom de 

sa mère biologique vient d'être reconnu par le Tribunal 

fédéral (ATF 128 I 63) et le droit de l'adoption subira 

certainement des modifications suite à l'entrée en 

vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 de la Convention 

de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 

1989 (RS 0.107) - en particulier son art. 9 ch.3 sur le 

droit aux relations personnelles - et de la prochaine 

ratification par la Suisse de la Convention de La Haye 

sur l'adoption, étant souligné que celles-ci ne 

s'appliquent qu'aux enfants mineurs. Cette évolution 

consacre donc bien le lien indissoluble entre la mère 

biologique et l'enfant. 

 

13.  En l'espèce, l'autorité de surveillance de 

l'état-civil aurait dû constater que la direction de 

l'état-civil avait commis une erreur manifeste en 

supprimant le lien de filiation avec la mère, cette 

suppression ne résultant d'ailleurs pas du dispositif du 

jugement d'adoption. De plus, elle contrevient 

manifestement aux dispositions de rang supérieur 

rappelées ci-dessus.  

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  En revanche, le changement de nom ne saurait être 

annulé car il ne contrevient pas aux dispositions 

précitées. 

 

14.  Le recours sera ainsi partiellement admis. 

 

         La décision attaquée sera annulée et la direction 

de l'état-civil sera invitée à rétablir le lien de 

filiation entre Mme F______ et sa fille, Mme A.E_____ née 

F______. 

 

15.  Les recourants obtenant gain de cause pour 

l'essentiel, aucun émolument ne sera mis à leur charge. 

Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- leur sera 

allouée, à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA; art. 

10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 

en procédure administrative du 30 juillet l986 - E 5 

10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 octobre 2001 par Madame A.E______, Madame 

F_______ et Monsieur E______ contre la décision du 

département de justice, police et sécurité du 3 septembre 

2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

                    annule la décision du département 

de justice et police et des transports du 3 septembre 

2001 de même que celle de la direction cantonale de 

l'état-civil du 23 juillet 2001 en tant qu'elles 

suppriment le lien de filiation entre Mme F______ et sa 

fille, Mme A. E______.née F______; 

 

  ordonne à la direction cantonale de l'état-civil 

de rétablir ce lien de filiation; 

 

  confirme ces deux décisions pour le surplus; 

 

   dit qu'il n'et pas perçu 

d'émolument; 

  - 12 - 

 

 

 

 

  alloue aux recourants une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   dit que conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 

droit administratif, dans les trente jours dès sa 

notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il est adressé en 

trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyen de 

preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

  communique le présent arrêt à Me Christophe 

Zellweger, avocat des recourants, au département de 

justice, police et sécurité, à la direction cantonale de 

l'état-civil ainsi que, pour information à la Cour de 

Justice, section des adoptions. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin,  

 Mme Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Bonard et 

Mascotto, juges suppléants 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :  le vice-président 

: 

 

             M. Tonossi                   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci