# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2219e56e-7765-5612-b6b3-32f61ada3bae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2023 A/2002/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2002-2022_2023-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2002/2022-PE ATA/1337/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Valérie LORENZI, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 juillet 2023 (JTAPI/767/2023) 

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A/2002/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1982, est ressortissante du Pérou.  

b. Elle est arrivée en Suisse le 6 octobre 2010 et a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études dans le but d'obtenir un Master en sciences de 
l'environnement auprès de l'Université de Genève (ci-après : l’université), 
régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2014. 

c. Ayant échoué à ce Master, elle a sollicité le 6 août 2014, le renouvellement de 
son autorisation de séjour pour suivre des cours de français dans le but d'obtenir 
un poste à responsabilité à son retour au Pérou. 

d. Par décision du 9 janvier 2015, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler son autorisation de séjour 
pour études. Le délai de départ était fixé au 28 février 2015. 

e. Par décision du 11 février 2015, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
requête de reconsidération formée par A______ et lui a imparti un nouveau délai 
de départ au 15 juillet 2015. 

f. Le 17 février 2015, A______ a déposé auprès de l’État civil de la commune de 
B______ une demande d’ouverture d’un dossier en vue de mariage. 

g. Le 29 mai 2015, elle a épousé C______, ressortissant suisse, résidant dans le 
canton de Genève.  

h. Une autorisation de séjour lui a été délivrée dans le cadre du regroupement 
familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 28 mai 2020. 

i. Le couple est séparé depuis le 17 avril 2020, date à laquelle C______ a quitté le 
domicile conjugal.  

Aucune reprise de la vie commune n'est intervenue à ce jour. Aucun enfant n'est 
issu de cette union. 

B.     a. Par courrier du 10 décembre 2021, l'OCPM a fait part à A______ de son 
intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. 

b. Le 7 janvier 2022, A______ a indiqué à l'OCPM qu’elle avait été mariée avec 
un ressortissant suisse pendant cinq ans. En 2019, elle avait consulté une 
psychologue en raison de violences conjugales psychologiques subies durant son 
mariage, ce qui l'avait beaucoup aidée à se reconstruire. Elle avait été active de 
nombreuses années dans le monde du travail. Depuis 2017, elle avait effectué de 

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nombreux stages au sein de diverses entreprises. Ainsi, elle avait travaillé comme 
assistante de recherche et développement auprès de l'ONU. En 2018, elle avait été 
employée de bureau au sein du Consulat général du Pérou. Puis elle avait effectué 
un stage de développement pour faciliter son intégration professionnelle auprès de 
l'Association Découvrir. En dernier lieu, elle avait travaillé de novembre 2020 à 
octobre 2021 à l'Hospice général (ci-après : l’hospice) comme assistante 
administrative.  

Elle était activement à la recherche d'un nouvel emploi et participait à une mesure 
de réinsertion professionnelle proposée par l'hospice, ce qui lui permettrait 
d'augmenter ses chances de trouver un emploi. Étant malentendante, elle 
rencontrait plus de difficultés à trouver un travail.  

Elle n'avait ni famille ni proches au Pérou et se retrouverait sans repères en cas de 
renvoi. Elle souhaitait demeurer en Suisse où la qualité de vie était bien meilleure. 

c. Par décision du 18 mai 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de A______ et prononcé son renvoi avec un délai au 26 juin 2022 pour 
quitter la Suisse et l'ensemble des territoires des États membres de l'Union 
européenne ainsi que des États associés à Schengen. 

Depuis le 1er avril 2016, elle dépendait de l’aide sociale, de sorte que son 
comportement ne pouvait être exempt de tout reproche. Aucun élément ne 
permettait de retenir que son renvoi au Pérou la placerait dans un cas de rigueur. 
Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration marquée en Suisse. Sa situation 
personnelle ne se distinguait pas de celle de nombre de ses concitoyens 
connaissant les mêmes réalités au Pérou. Elle n’apportait aucun élément étayant 
ses allégations de violences conjugales psychologiques. 

C.     a. Par acte du 16 juin 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 18 mai 
2022. 

Elle vivait de manière continue à Genève depuis presque douze ans et s’était 
intégrée à son environnement. Après avoir suivi des études universitaires durant 
presque quatre ans, elle s’était mariée avec un ressortissant suisse, avec lequel elle 
avait vécu plus de sept ans, dont cinq ans de mariage. L’OCPM ne lui avait 
toutefois pas délivré d’autorisation d’établissement en raison de l’aide de 
l’hospice dont elle bénéficiait. Il n’avait pas tenu compte de sa situation 
personnelle en tant que personne souffrant d’un handicap, ce qui rendait la 
recherche d’un emploi plus difficile, malgré sa bonne volonté. Elle produisait : 

- une attestation de l’hospice du 2 juin 2022 indiquant qu’elle allait suivre une 
mesure d’insertion de retour à l’emploi, auprès de la D______, à 50% pendant 

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une année, avant d’entamer une validation des acquis afin d’obtenir un « CFC 
d’ASE » ;  

- une attestation de l’association genevoise des malentendants du 13 juin 2022, 
selon laquelle « malgré sa malentendance, [Mme A______] continu[ait] 
activement ses recherches d’emploi » ; elle était suivie par leur service social 
depuis 2019 ; 

- une attestation du Docteur E______, ORL, indiquant qu’elle présentait « une 
surdité de perception bilatérale entraînant une importante gêne auditive avec 
difficulté de compréhension, en société », de sorte qu’il avait recommandé un 
appareillage acoustique binaural. 

Il fallait tenir compte de sa situation personnelle d’une extrême gravité. 

b. Le recours a été jugé irrecevable par le TAPI pour défaut de signature. 

c. Par arrêt du 17 janvier 2023, sur le recours de A______, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
renvoyé la cause au TAPI afin qu’il entre en matière sur le refus de 
renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante après qu’il avait à tort 
jugé irrecevable le recours, le défaut de signature ayant été corrigé dans le délai 
imparti. 

d. Le 4 avril 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

A______ ne satisfaisait pas aux conditions nécessaires au renouvellement de son 
titre de séjour. Son absence d'activité lucrative ainsi que sa dépendance à l'aide 
sociale ne pouvaient qu'amener à conclure que son intégration n'était pas réussie. 
Au surplus, elle n'alléguait ni ne démontrait l'existence de raisons personnelles 
majeures. 

Selon attestation de l'hospice, l'aide individuelle totale accordée à A______ se 
montait au 25 mars 2023 à CHF 83'015.-. Un tel montant réalisait le motif de 
révocation d'une autorisation d'établissement. Son droit au renouvellement du titre 
de séjour au sens de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) s'était de toute façon éteint. S'il ne 
minimisait pas les difficultés que pouvaient entraîner les problèmes d'audition 
dont se prévalait A______, le Dr E______ avait indiqué dans son attestation du 8 
juin 2022 qu'un appareillage acoustique binaural était recommandé. 

e. Dans sa réplique, A______ a ajouté qu’elle faisait tout ce qu'elle pouvait pour 
améliorer sa situation et trouver un travail. La conjoncture et sa situation de 
handicap rendaient toutefois difficiles ses recherches d'emploi, peu ou pas 
qualifié. Désormais, elle portait un appareil acoustique binaural, de sorte qu'elle 
entendait beaucoup mieux et partant espérait trouver rapidement un emploi. 

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f. Dans une écriture spontanée du 13 juin 2023, elle a indiqué avoir été engagée à 
raison de 20 heures par semaine pour une durée de douze mois en tant 
qu'assistante administrative RH auprès de l'organisme F______, dans le cadre 
d'une activité de réinsertion. Cet emploi pourrait déboucher sur un emploi 
pérenne, de sorte qu'elle espérait qu'il en serait tenu compte. 

g. Par jugement du 5 juillet 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

L’union conjugale ayant duré plus de trois ans, il devait être déterminé si 
l’intégration de A______ en Suisse pouvait être considérée comme réussie, ce qui 
n’était pas le cas. Les diverses démarches entreprises depuis 2019 en vue de 
s'insérer professionnellement et de trouver un emploi n’avaient pas abouti, malgré 
l'appareillage auditif dont elle disposait désormais. Bien qu'au bénéfice d'un 
contrat relatif à l'exercice d'une activité de réinsertion, elle demeurait bénéficiaire 
des prestations de l'hospice. Si elle possédait les connaissances de langue 
française satisfaisant aux conditions légales, et n'avait fait l'objet d'aucune 
condamnation pénale, elle ne prétendait ni ne démontrait avoir participé à la vie 
associative ou sociale suisse. Elle avait émargé à l'aide sociale de 2016 à mai 2020 
avec son conjoint, puis en tant que personne séparée, depuis le 1er juin 2020, pour 
un montant total de CHF 83'015.- Elle n'invoquait aucune cause d'empêchement 
de travailler durant cette période, hormis ses difficultés liées à son handicap. 

Dès lors que l’une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
n’était pas réalisée, A______ ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour 
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. 

La poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Elle avait allégué devant 
l'OCPM, sans autres précisions, que son époux aurait fait preuve de violences 
psychiques à son égard durant leur union mais ne produisait aucune pièce 
probante à cet égard. Si ces prétendus événements étaient survenus, ils ne 
sauraient être assimilés, faute d’éléments probants dans ce sens, à de la violence 
conjugale atteignant le degré de gravité et d’intensité au sens où l’entendaient 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI et la jurisprudence. Elle ne soutenait par ailleurs pas que 
son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 

Elle n’avait pas prouvé que sa réintégration dans son pays d'origine serait 
fortement compromise. En particulier, elle n'avait pas démontré s'être créé des 
liens profonds avec la Suisse tels que l’on ne saurait raisonnablement exiger 
qu’elle retourne dans son pays d’origine, où elle avait vécu jusqu’à l’âge de 28 
ans, soit la majeure partie de son existence. La durée de son séjour en Suisse, de 
treize ans, bien que relativement longue, ne la plaçait pas en tant que telle, dans la 
situation d'une personne ayant depuis très longtemps reconstitué toute son 
existence en Suisse, tout en ayant perdu tout lien avec son pays d'origine. Elle 

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n'alléguait d'ailleurs pas ne pas avoir conservé des attaches dans son pays 
d’origine, où vivaient très probablement d’autres membres de sa famille. Elle était 
encore jeune et apparemment en bonne santé, malgré son handicap, contenu par 
un appareillage auditif adéquat, qui ne l’avait pas empêchée d'entreprendre des 
études de niveau universitaire. Sa réintégration au Pérou demeurait envisageable. 

Dépendante de l'aide sociale de manière continue depuis 2016, elle ne pouvait se 
prévaloir d’une intégration professionnelle exceptionnelle qui justifierait à elle 
seule la poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, le fait qu’elle ne pourrait 
retrouver le même niveau de vie dans son pays d'origine qu’en Suisse n'était pas 
pertinent.  

En tout état, et pour le surplus, même à supposer que A______ aurait disposé d’un 
droit fondé sur l’art. 50 LEI, celui-ci se serait éteint en vertu de l'art. 51 al. 2 let. b 
LEI vu le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let e LEI, à savoir sa dépendance de 
l'aide sociale. 

Bien que la durée de son séjour légal en Suisse fût supérieure à dix ans, dans la 
mesure où son intégration ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle, elle ne 
pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 

Vu le refus de renouveler l'autorisation de séjour, le renvoi devait être ordonné et 
il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de cette mesure ne serait pas 
possible, licite ou raisonnablement exigible. 

D.     a. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 30 août 2023 à 
la chambre administrative. Elle a conclu préalablement à l’octroi d’un délai pour 
compléter son recours avec l’aide d’un avocat et principalement à l’annulation du 
jugement du TAPI, au renvoi du dossier à cette instance et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

Elle est revenue sur sa surdité en raison de sa naissance prématurée, sur son 
cursus au Pérou avant de décider de venir en Europe pour suivre des études 
supérieures. Elle avait, à l’université, connu une gêne assez importante à cause de 
ses appareils auditifs qui n’étaient pas adaptés à son handicap. Elle avait dû 
s’appuyer sur des prises de notes d’amis ou de professeurs. Le 19 juillet 2011, 
l’assurance-invalidité avait rejeté sa demande de financement d’appareils auditifs 
en l’absence d’un séjour de dix ans ininterrompu en Suisse. Elle n’avait pas 
obtenu de diplôme après quatre ans d’études à cause de divers problèmes 
personnels qu’elle avait rencontrés, dont celui d’avoir un emploi pour subvenir à 
ses besoins. 

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Elle revenait sur ses différents emplois et stages depuis 2017. Elle avait déposé 
plusieurs candidatures auprès d’associations en tant que bénévole pour démontrer 
son intégration sociale et rédigé seule son recours, en français, ce qui démontrait 
ses capacités dans cette langue. 

L’art. 58a al. 2 LEI avait été violé dans la mesure où l’autorité intimée n’avait pas 
retenu son handicap dans l’évaluation de son intégration en Suisse, 
particulièrement pour ce qui touchait à l’aide sociale et sa difficulté pour la 
recherche d’emploi dans les métiers administratifs, qui correspondaient à ses 
compétences. Elle avait subi une discrimination en fonction de son handicap 
particulièrement dans le processus de recrutement. Elle continuait à « batailler » 
pour trouver un emploi malgré son handicap mais se heurtait à l’absence 
d’autorisation de séjour.  

Elle détaillait le processus au fil de son existence d’acquisition d’appareils 
auditifs, en dernier lieu, un très performant, connecté à son smartphone, grâce à 
l’aide de la Fondation Hans WILSDORF. Sa capacité de travail était dès lors 
meilleure en 2023 qu’avant 2020. 

Le TAPI avait constaté les faits de manière lacunaire en se focalisant uniquement 
sur la LEI et en ignorant les circonstances concrètes, à savoir les violences 
conjugales subies et son handicap. Il avait violé les art. 50 al. 1 let. a et b cum 58 
LEI et 8 al. 4 Cst. 

Elle détaillait les circonstances l’ayant amenée avec son ex-mari, puis seule, à 
requérir l’aide sociale depuis 2016.  

En 2019, elle avait eu peur que son ex-mari finisse par la frapper et avait consulté 
un psychologue après avoir subi des insultes, des humiliations, des rabaissements 
à cause de son handicap et sa jalousie. Il l’avait coupée de son entourage. Elle 
n’avait pas de preuves de ces violences psychiques. La confrontation à ces 
violences constituait une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de 
son autorisation de séjour. Faute de moyens financiers, elle n’avait pas pu 
consulter de psychiatre qui aurait pu attester des violences conjugales subies. 
G______, psychologue à l’association de l’aide aux victimes de violences en 
couple (AVVEC) ne pouvait pas rédiger des certificats médicaux. 

La situation au Pérou était difficile et dangereuse. La délinquance y était élevée et 
les vols fréquents, dont de téléphones, ce qui serait un problème pour elle puisque 
le sien était connecté à ses appareils auditifs qu’on risquait de plus de lui arracher. 
En Suisse elle était plus en sécurité. 

En lien avec le renvoi, il existait un risque sérieux que son état de santé se dégrade 
au point d’atteindre durablement son niveau de surdité. Elle devait bénéficier des 
soins de qualité prodigués en Suisse. 

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b. Dans un complément à son recours du 2 octobre 2023, la recourante a ajouté 
que le 9 août 2023, son employeur actuel, l’association F______, s’était engagé à 
l’aider à trouver un nouvel emploi. Elle continuait, pour sortir de l’aide sociale, à 
postuler non seulement pour des emplois en lien avec ses études, mais également 
dans la vente, le nettoyage, etc. On lui préférait toutefois des personnes moins 
qualifiées pouvant répondre au téléphone de manière optimale, ce qui n’était pas 
son cas en raison de son handicap.  

Elle concluait à son audition, afin de clarifier sa situation matrimoniale, 
financière, médicale et professionnelle, de même qu’à celle de G______, qui avait 
recueilli ses confidences en 2019. 

Contrairement à ce qui était prévu par les art. 58a al. 2 LEI et 8 al. 4 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), 
l’OCPM n’avait aucunement pris en considération le handicap dont elle souffrait 
et les difficultés qu’elle pouvait rencontrer dans le cadre de ses recherches 
d’emploi. Malgré ses qualités professionnelles, il était évident que sa surdité, 
présente jusqu’en 2020 où elle avait bénéficié d’un appareillage adapté, avait pu 
diminuer ses chances de succès de trouver un emploi. L’atténuation de son 
handicap grâce à ses nouvelles aides auditives et par conséquent le développement 
de ses capacités de travail n’avaient pas été pris en compte par le TAPI. Il était de 
plus notable que les employeurs n’embauchaient pas de personnes dont la 
situation n’était pas régularisée pour des contrats fixes et à long terme, ce qui était 
son cas depuis plus de trois ans.  

c. L’OCPM a proposé le rejet du recours. 

d. La recourante a ajouté, le 16 novembre 2023, qu’elle avait été engagée comme 
caissière bénévole au centre social protestant depuis le 2 novembre 2023, les 
lundis, de 13h30 à 17h30. Elle joignait par ailleurs ses recherches d’emploi pour 
les mois d’octobre et novembre 2023. 

e. Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

f. La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure utile au traitement du recours. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. La recourante sollicite son audition de même que celle d’une psychologue d’une 
association spécialisée dans les violences domestiques. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. - RS 101, le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). 

En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Elle n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la cause 
qu’elle n’aurait pas pu développer par écrit. Le dossier contient tous les éléments 
sur sa situation matrimoniale, financière, médicale et professionnelle utiles à la 
résolution du litige. Elle n’a par ailleurs pas de droit à être entendue oralement par 
la chambre de céans. Celle-ci discerne mal ce qui aurait empêché la psychologue 
qui l’avait vue en 2019 de délivrer une attestation. Au demeurant, comme il sera 
vu plus loin, l’audition de cette psychologue ne s’avère pas utile compte tenu du 
degré des violences conjugales psychiques alléguées. 

La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de trancher 
le litige en toute connaissance de cause. 

3. L’objet du litige est la décision de refus de l’autorité intimée de préaviser 
favorablement le renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante 
auprès du SEM et le prononcé de son renvoi, décision confirmée par le TAPI. 

Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4. 4.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 

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l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est le nouveau 
droit matériel qui est applicable en la cause, dès lors que l’OCPM a informé la 
recourante de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour le 10 
décembre 2021 (arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 5 
; 2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

4.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas 
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Pérou. 

4.3 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d’un ressortissant 
suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation 
d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et les 
critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la 
poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures 
(let. b). 

4.4. L'octroi d'un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a 
pour but d'empêcher qu'une personne faisant l'objet de violences conjugales 
poursuive la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des 
migrations, quand bien même le maintien de celle-ci n'est objectivement plus 
tolérable de sa part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa 
santé physique ou psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 
février 2014 consid. 4.1). Lorsqu'une séparation se produit dans une telle 
constellation, le droit de séjour qui était originairement dérivé de la relation 
conjugale se transforme en un droit de séjour propre. 

4.4.1 Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la 
présence d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence 
conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la 
séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que 
l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait 
l'objet de violence conjugale mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit 
avoir lieu dans chaque affaire. 

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4.4.2 Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de 
violence conjugale, qu'elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit 
toutefois revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance 
systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 
2018 consid. 3.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence 
psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 
1 let. b LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 
du 16 avril 2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). 
Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne 
d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le 
caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des 
indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_12/2018 précité consid. 3.2 ; 
2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.2). 

4.4.3 Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait 
pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne 
sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 
II 1 consid. 5). En effet, sans que cela légitime en rien la violence conjugale, 
n'importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour 
en Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une 
certaine gravité ou intensité. 

4.4.4 La personne étrangère qui soutient, en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEI, avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de 
coopération accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 
alléguée. En particulier, il lui incombe d'illustrer de façon concrète et objective, 
ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, 
respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (art. 
77 al. 6 et al. 6bis OASA ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 29 novembre 
2017 consid. 5.4.1). L'art. 50 al. 2 LEI n'exige toutefois pas la preuve stricte de la 
maltraitance, mais se contente d'un faisceau d'indices suffisants (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 19 
mai 2014 consid. 3.4) respectivement d'un degré de vraisemblance, sur la base 
d'une appréciation globale de tous les éléments en présence (ATF 142 I 152 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3 
et 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1). Ainsi, selon le degré de preuve de 
la vraisemblance, il suffit que l'autorité estime comme plus probable la réalisation 

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des faits allégués que la thèse contraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 
précité consid. 3.5). 

Si la violence conjugale au sens de l’al. 1 let. b et de l’art. 50 al. 2 LEI, est 
invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont 
notamment considérés comme indices de violence conjugale : a) les certificats 
médicaux, b) les rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les mesures au sens 
de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et e) les 
jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). 

4.5 Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, le droit au séjour fondé sur l'art. 50 LEI s'éteint 
s'il existe un motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI, notamment si 
l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 

4.5.1 Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « 
durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2). 

4.5.2 Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge 
de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées 
à ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1 ; 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2). Pour évaluer si elle tombe d'une 
manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation 
financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la 
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des 
risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 
II 1 consid. 3c ; 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 
20 juin 2013 consid. 2.3.3). 

4.5.3 L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que l'étranger 

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ne continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_953/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 

4.6 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 

4.7 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

4.7.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 
5b). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.7.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 

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situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 
(Secrétariat d’État aux migrations, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er octobre 2022, n. 5.6.10 ; ATA/1025/2022 du 11 
octobre 2022 consid. 4c). 

4.7.3 L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 

4.7.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 

4.7.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

4.7.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 

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une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 

4.7.7 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

4.7.8 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

4.7.9 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la 
personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui 
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour 
sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation. De même, la personne étrangère qui entre 
pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé 
ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle 
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/915/2022 du 13 septembre 2022 
consid. 6h). 

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 

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cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 
juillet 2017 consid. 5.4.1 ; ATA/915/2022 précité consid. 6h). 

4.8 Selon l’art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.  

La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les 
personnes handicapées (al. 4).  

4.9 L’art. 96 LEI prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 

5. En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en octobre 2010, alors âgée de 
28 ans, au bénéfice d’une autorisation pour études en vue de l’obtention d’un 
Master en sciences de l’environnement. Elle a toutefois échoué à ce Master et, en 
août 2014, a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour suivre 
des cours de français pour obtenir un poste à responsabilité au Pérou, ce qui lui a 
été refusé par décision du 9 janvier 2015, puis par décision sur reconsidération du 
11 février 2015, un second délai pour quitter la Suisse lui ayant alors été imparti 
au 15 juillet 2015.  

La recourante a néanmoins poursuivi son séjour en Suisse où elle a épousé un 
ressortissant suisse le 29 mai 2015, de sorte qu’elle a été mise au bénéfice d’une 
autorisation pour regroupement familial qui a été renouvelée en dernier lieu 
jusqu’au 28 mai 2020. 

Le couple s’est séparé le 17 avril 2020, date à laquelle l’époux de la recourante a 
quitté le domicile conjugal. 

La recourante a donc vécu en Suisse d’octobre 2010 jusqu’à ce jour sans 
discontinuer, soit treize ans, une durée qu’il y a lieu de qualifier de longue, sous la 
réserve toutefois que les années 2010 à 2014 l’ont été au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études et ne peuvent, conformément à la jurisprudence, 
pas être prises en considération sous l’angle de l’art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 
consid. 3.9). 

Elle peut se prévaloir de la condition d’une vie conjugale de trois ans au moins 
exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 

Durant ses études à l’université, elle avait eu un ou plusieurs emplois de jeune 
fille au pair/garde d’enfants. Après avoir échoué en août 2014 au Master brigué, 

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elle a effectué par périodes divers stages et formations depuis le mois d’octobre 
2015, essentiellement pour se donner les moyens de trouver du travail, notamment 
par l’apprentissage de la rédaction de curriculum vitae ou une formation Excel par 
exemple. Elle a travaillé comme stagiaire assistante de bureau au consulat du 
Pérou à Genève pendant quelques mois en 2018. L’hospice l’a fait bénéficier d’un 
contrat de stage du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2021 comme agente de 
numérisation. Le 13 juin 2023, elle a indiqué avoir été engagée à raison de 20 
heures par semaine pour une durée de douze mois en tant qu'assistante 
administrative RH auprès de l'organisme F______, dans le cadre d'une activité de 
réinsertion. Plus récemment, elle a été mise au bénéfice d’un contrat de bénévolat 
par le Centre social protestant, du 2 novembre 2023, comme « aide dans la caisse 
emballage des articles » à raison de quatre heures tous les lundis après-midi.  

Le dossier contient des recherches d’emploi pour les mois d’avril à juillet 2020 
inclusivement, puis dès le mois de juillet 2023, par exemple comme assistante 
administrative, vendeuse, femme de ménage ou caissière. Ces recherches, à défaut 
d'autres éléments concrets, ne permettent pas de retenir qu'elle serait à même de 
trouver une activité rémunérée dans ces domaines, notamment et ce dans un 
avenir proche, étant encore relevé qu’elle est désormais âgée de 41 ans. 

Les revenus qu’elle a pu retirer de ses divers emplois et stages, pour autant qu’ils 
aient été rémunérés, ce qui est en particulier peu probable pour ceux qui ont 
consisté à la former à la recherche de travail, n’ont pas suffi pour qu’elle 
subvienne à ses besoins puisqu’il ressort du dossier que la recourante a bénéficié 
de prestations financières de l'hospice depuis le 1er avril 2016, dans un premier 
temps alors qu’elle était en couple, puis individuellement, cette dernière aide se 
montant au 25 mars 2023 à CHF 83'015.-.  

Ainsi, à aucun moment à tout le moins depuis août 2014 où elle a cessé ses études 
universitaires, ses revenus lui ont permis de subvenir à ses besoins, dès lors qu'elle 
a eu recours à l'assistance publique. 

Elle explique l’absence d’une activité rémunérée lui permettant de s’affranchir de 
l’aide sociale par son handicap et l’absence de titre de séjour. Toutefois, elle a 
bénéficié, à compter de l’été 2020, d’un nouvel appareillage auditif qu’elle dit être 
performant. Elle n’a donc durant plus de trois ans, malgré ses études et ses 
formations subséquentes, pas réussi à intégrer le marché de l’emploi et à s’y 
insérer de manière pérenne. Il ne peut dès lors être retenu qu'elle a fourni tous les 
efforts nécessaires en vue de trouver une activité lucrative. 

Il y a donc lieu de constater, à l'instar du TAPI, qu'il n’est pas rendu vraisemblable 
que la recourante puisse à court ou moyen terme sortir de sa dépendance à l’aide 
sociale. L'OCPM n’a ainsi pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation 
en considérant qu’un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI était 

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rempli et que, par voie de conséquence, le droit de séjour fondé sur l'art. 50 LEI 
était éteint. 

Sur le plan social, la recourante ne démontre pas avoir noué de liens affectifs 
particuliers, outre qu’avec son ex-époux, dont elle est séparée depuis le 17 avril 
2020.  

L’intégration de la recourante ne peut dans ces conditions être qualifiée de 
particulièrement poussée au regard des années passées à Genève, étant par ailleurs 
relevé qu'elle ne se prévaut d’aucun engagement associatif, culturel ou sportif, 
au-delà de ce qui lui permet d’occuper une très faible partie de son temps. 

Il convient encore d'examiner les possibilités de réintégration dans son pays 
d'origine. Sur ce point, la recourante invoque qu’elle n’y aurait plus d’attaches, 
sans donner de quelconques précisions s’agissant de ses parents voire d’une 
fratrie. La situation y serait dangereuse en matière de délinquance, notamment de 
vol de smartphone, ce qui serait grandement dommageable pour elle dans la 
mesure où le sien est connecté à ses prothèses auditives. Elle a toutefois soutenu, 
en août 2014 dans sa demande de prolongation de son autorisation de séjour pour 
études, vouloir suivre des cours de français dans le but d’obtenir un poste à 
responsabilité à son retour au Pérou. Il sera rappelé qu’elle y a finalisé un 
Bachelor qui lui a permis d’entreprendre des études de niveau de Master à 
l’université. Certes, elle devra faire face, en cas de retour dans son pays d'origine, 
à la même insécurité que tous ses compatriotes restés sur place. Il n’en demeure 
pas moins qu’elle a passé la plus grande partie de sa vie au Pérou, dont toute son 
enfance et son adolescence, des années déterminantes pour le développement de 
sa personnalité, et une partie de sa vie d'adulte. Elle en connaît la langue, les us et 
coutumes. Elle n’a pas fait état de difficultés insurmontables de réintégration, 
quand bien même elle n’y est pas retournée depuis plusieurs années. De retour 
dans son pays d'origine, la recourante, âgée de 41 ans et en bonne santé, pourra 
faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises 
en Suisse, ce qui était d’ailleurs son intention manifestée en août 2014. 

Quant au suivi psychologique dont elle dit avoir eu besoin en 2019, elle n’a rien 
précisé de sa fréquence. En tout état, il n’est plus d’actualité.  

S’agissant de l’appareillage auditif palliant la surdité dont elle est atteinte en 
raison de sa naissance prématurée, elle ne peut obtenir un permis humanitaire 
pour la seule raison que les soins médicaux prodigués en Suisse seraient meilleurs 
que ceux dont elle pourrait disposer au Pérou.  

Dans ces circonstances, il ne ressort pas de la globalité du dossier que les 
difficultés auxquelles la recourante devrait faire face en cas de retour au Pérou 
seraient pour elle plus graves que pour la moyenne des personnes étrangères, en 
particulier des ressortissantes du Pérou, retournant dans leur pays. 

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C’est enfin à juste titre que le TAPI a retenu que la poursuite de son séjour ne 
s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 
let. b LEI. Si en effet elle allègue avoir subi des violences conjugales psychiques 
pendant son mariage, de telles violences ne sont étayées par aucun document. 
Comme déjà relevé, l’attestation d’une psychologue, voire l’audition de cette 
dernière, ne changerait en tout état rien au fait que lesdites violences n’ont pas 
atteint un degré tel que la recourante aurait senti la nécessité de déposer une 
plainte. Elle ne le soutient pas, évoquant seulement le fait qu’elle n’aurait pas 
consulté de psychiatre vu l’absence de moyens financiers. Les épisodes allégués 
de violence verbale, sans un quelconque exemple concret, aussi regrettables et 
répréhensibles soient-ils, ne revêtent pas l’intensité pour bénéficier d’une 
autorisation de séjour, le législateur et la jurisprudence ayant voulu en réserver 
l'octroi que dans les cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou 
intensité. 

Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en 
faveur de la recourante, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande de prolongation d'autorisation de séjour et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

L’OCPM n’a pas violé la loi, notamment les art. 8 CEDH et 8 Cst., ni le principe 
de proportionnalité, ni n’a abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de 
renouveler l’autorisation de séjour de la recourante. 

6. 6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 

6.2 Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui‑ ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6.3 En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que le renvoi de Suisse de la 
recourante ne serait pas possible, pas licite ou qu'il ne pourrait pas être 
raisonnablement exigé. Le fait qu’elle risque de se faire subtiliser son smartphone, 
quand bien même il est relié à son appareillage auditif, ne suffit pas à retenir que 
tel sera le cas. Le fait que le moment venu elle ne pourrait pas obtenir le 
remplacement de prothèses auditives aussi performantes que celles dont elle 
bénéficie depuis l’année 2020 ne rend pas davantage le renvoi inexigible. 

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A/2002/2022 

Infondé, le recours sera rejeté. 

7. La recourante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge et, vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 5 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Valérie LORENZI, avocate de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Cédric-Laurent MICHEL, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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A/2002/2022 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

  la greffière : 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/2002/2022 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.