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**Case Identifier:** e1ae6ea8-a5c2-5376-86e0-4eca2ec54729
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.04.2024 C/9630/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9630-2021_2024-04-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/9630/2021 ACJC/446/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 3 mai 2023 et intimé sur appel joint, 

et 

ANLAGESTIFTUNG B______, sise c/o C______ AG, ______ (ZH), intimée et 

appelante sur appel joint, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, rue  

du Mont-Blanc 3, 1201 Genève. 

 

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EN FAIT 

A. a.a Le 30 juin 1987, A______, en qualité de locataire, et D______, en qualité de 
bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 

no. ______ à E______ [GE]. La gérance de l'immeuble était alors assurée par 

F______ (ci-après : la régie F______). 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'une année et quinze jours, du 

16 juillet 1987 au 31 juillet 1988, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, 

sauf congé donné trois mois à l'avance. 

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 19'356 fr. dès le 1er août 2008 et la 

provision annuelle pour charges à 1'800 fr. 

L'art. 14 des clauses complémentaires intégrées au contrat de bail est libellé comme 

suit : "Le locataire n'est pas autorisé à percer les faïences. Si des installations 

supplémentaires à celles existantes sont nécessaires, une autorisation écrite de la 

régie est indispensable". 

a.b Le 30 juin 1987, les mêmes parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un box n° 2______ situé dans le même immeuble, dont le loyer 

annuel a été fixé à 2'100 fr., la durée de location étant identique à celle de 

l'appartement. 

b. A une date qui ne ressort pas du dossier, la CAISSE DE PENSIONS G______ 
(ci-après également la bailleresse) est devenue propriétaire de l'immeuble sis rue 

1______ no. ______ à E______. 

c. En 2009, la bailleresse a procédé à des travaux de peinture (hall, salon et 
dégagement de chambre) et au rebouchage de trous dans la salle de bains de 

l'appartement occupé par A______ (ci-après également le locataire). 

En 2011, des travaux de peinture et de réfection du parquet ont été effectués dans 

l'une des chambres de l'appartement. 

d. Par pli du 6 octobre 2015, la régie F______ a informé A______ avoir sollicité 
un devis relatif à la fourniture et à la pose d'une nouvelle cuisine, le locataire étant 

prié de prendre contact avec l'entreprise mandatée à cet effet. 

A______ n'a pas donné suite à ce courrier, étant précisé que son épouse est décédée 

à la même époque. 

e. Au début de l'année 2020, la gérance de l'immeuble a été confiée à [la régie 
immobilière] H______ (ci-après : la régie). 

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f. Le 18 mai 2020, A______ s'est adressé à la régie au sujet de travaux à réaliser 
dans son appartement. Il lui a reproché de ne pas répondre à ses demandes, relevant 

qu'elle améliorait "les performances du pire" de la régie F______. 

Le même jour, la régie, soit pour elle I______, lui a répondu que, comme indiqué 

précédemment, les travaux étaient soumis à l'approbation de la société propriétaire. 

Le dossier du locataire était à l'étude, étant précisé que le travail de la régie était 

rendu plus compliqué en raison de la crise sanitaire. 

g. Le 12 juin 2020, I______ s'est rendue dans l'appartement du locataire. Le même 
jour, la régie a émis un ordre de travail n° 3______ à l'attention de J______ SA pour 

réparer des "portes de cuisine" qui ne fermaient plus, ainsi que deux demandes de 

devis portant sur la remise en état du parquet de l'appartement et de la peinture du 

WC, ainsi que sur le remplacement de la toile solaire du balcon. 

Le 15 juillet 2020, la régie a validé les devis portant sur les travaux précités. Les 

travaux relatifs au ponçage des parquets et à la peinture du plafond des WC ont été 

facturés à la bailleresse le 31 août 2020. 

h. Le 28 juillet 2020, J______ SA a informé la régie que le locataire avait "annulé" 
les travaux commandés selon l'ordre de travail n° 3______ car il souhaitait rénover 

complètement la cuisine. 

i. Par courriel du lendemain, A______ a informé la régie qu'il avait l'intention de 
repeindre l'appartement, à ses frais, et qu'il souhaitait que le parquet soit refait de 

manière simultanée, aux frais de la bailleresse. L'ameublement et les faïences de la 

cuisine devaient être remplacés, de même que les faïences des salles de bains; il 

sollicitait l'octroi d'un "crédit" de la bailleresse pour faire ces travaux, étant précisé 

que le surplus serait à sa charge. Il avait déjà pris contact avec un tiers pour réaliser 

des meubles sur mesure dans la cuisine. Il proposait également à la bailleresse de 

procéder à deux "modifications", à savoir l'ouverture d'une paroi entre la cuisine et 

le salon et le remplacement de la baignoire par une douche dans l'une des salles de 

bains. S'agissant de la première modification, il priait la régie de bien vouloir lui 

"donner un préavis favorable ou défavorable le plus rapidement possible afin de 

soumettre un projet par un architecte". Finalement, il demandait à la bailleresse de 

remettre en état les portes et les joints des fenêtres, qui devaient être révisés, et de 

réparer les bouchons des baignoires qui ne fonctionnaient pas bien. 

 j. Le 25 août 2020, la régie a émis des ordres de travaux afin de contrôler/vérifier 
les bouchons des baignoires, les joints des fenêtres et les serrures de portes. 

Le remplacement des bouchons des baignoires et le débouchage d'une des deux 

baignoires ont été effectués le 28 août 2020. Les travaux relatifs aux joints des 

fenêtres et au nettoyage/graissage/réglage des serrures ont été facturés à la 

bailleresse le 23 septembre 2020. 

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k. Par courrier du 2 septembre 2020, la régie a informé le locataire, s'agissant de 
ses demandes de travaux, que la bailleresse n'entrait pas en matière concernant le 

remplacement de la cuisine, sous réserve de la réparation des portes qui fermaient 

mal (selon l'ordre de travail n° 3______), que le carrelage ne serait pas remplacé 

(locataire étant invité à déclarer à son assurance ménage les impacts au sol que la 

régie avait constatés lors de sa visite sur place) et qu'aucun mur ne devait être détruit 

que ce soit entre la cuisine et le salon ou entre les deux salles de bains. 

"En conclusion", les demandes de travaux du locataire étaient refusées et aucune 

indemnité ne lui serait versée s'il venait à engager des travaux sans l'accord 

préalable de la bailleresse. L'attention du locataire était également attirée "sur le fait 

que des diagnostics amiante d[evaient] être effectués ainsi que des demandes 

d'autorisation pour certains travaux". 

l. Par courriel du 28 septembre 2020, le locataire a confirmé à la régie que les 
travaux commandés (peinture du plafond de la salle de bains, changement de la toile 

du balcon, ponçage du parquet, réparation des joints des fenêtres) avaient été 

réalisés. Il avait procédé à ses frais au changement du carrelage de la cuisine, 

relevant que les impacts mentionnés par la régie étaient anecdotiques au vu de 

l'usure du sol qui était devenu glissant. Il avait également repeint l'appartement à 

ses frais. Il entendait prendre en charge les dépenses liées au changement des 

meubles de la cuisine, une simple réparation des portes n'étant pas suffisante, étant 

relevé qu'il avait obtenu un préavis favorable de la bailleresse en 2015 et que 

d'autres locataires avaient bénéficié d'une nouvelle cuisine. Après plus de trente ans, 

il souhaitait "aller au bout de cette rénovation" et demandait à la régie "de bien 

vouloir remplacer les lavabos […], les sanitaires [et] les murs des salles de bains".  

m. Par pli du 30 novembre 2020, la régie a pris note de ce que le locataire avait 
réalisé des travaux dans l'appartement, malgré le refus de la bailleresse notifié par 

courrier du 2 septembre 2020. L'attention du locataire était attirée sur le fait que ces 

travaux avaient été réalisés à ses frais, à ses risques et périls et à l'entière décharge 

de la bailleresse. Pour le bon ordre de ses dossiers, la régie souhaitait effectuer une 

visite de l'appartement le 14 décembre 2020. 

n. Le 5 décembre 2020, A______ a adressé un courriel de trois pages à I______ 
ainsi qu'à un autre employé de la régie, précisant accepter le rendez-vous du 

14 décembre 2020. Il a notamment indiqué ce qui suit :  

"Dans votre exercice de séduction vous secrétez des règles, des normes, des 

interdits qui visent à une autre approbation que la mienne puisque, comme vous 

avez pu constater j'ai fait ce que j'ai promis […]. Votre insistance dans le fait de 
vouloir interdire, prohiber n'est qu'un moyen de masquer, camoufler vos 

insuffisances et c'est confirmé par votre manière de procéder […] J'ai attribué votre 
attitude à un manque de lucidité et/ou des vertiges mentaux passagers […]. De 
toutes façons, je suis prêt à en parler si vous avez les moyens de m'indemniser pour 

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assouvir vos désirs et vos envies […]. Alors, Madame I______, votre avis n'est pas 
transcendant parce que nous ne vivrons pas ensemble et, dans le cas hypothétique 

et virtuel où cette possibilité existerait, votre conception sur le bon état d'une digne 

présentation d'un appartement avorterait complètement cette illusion mentale. En 

conclusion, votre rendez-vous du 14 décembre 2020 à 14 heures […] me convient 
afin qu'éventuellement vous déployer vos énergies pour trouver une illégalité dans 

mes agissements au lieu de vous concentrer dans tout ce qui améliore". 

o. Le 7 décembre 2020, I______ a accusé réception de ce courriel et précisé qu'il 
serait discuté de son contenu lors du rendez-vous fixé. 

p. Le 14 décembre 2020, la précitée s'est rendue chez A______, accompagnée de 
sa collègue K______. Le rendez-vous s'est mal passé et, au cours de la visite, le 

locataire a mis fin aux discussions et demandé aux collaboratrices de la régie de 

quitter les lieux. 

Interrogé par le Tribunal des baux et loyers, A______ a déclaré qu'il n'avait pas pu 

s'exprimer lors de ce rendez-vous, les représentantes de la régie lui ayant adressé 

de nombreux reproches. Il avait alors mis fin à la visite et leur avait demandé de 

partir. 

Entendue comme témoin, I______ a déclaré qu'elle s'était rendue une première fois 

chez le locataire en juin 2020. A cette période, celui-ci n'avait pas encore effectué 

de travaux dans son logement. La cuisine était ancienne mais en bon état de 

fonctionnement. Lors de cette visite, elle avait informé le locataire que tous les 

travaux à effectuer dans l'appartement devaient faire l'objet d'une demande écrite 

qui était soumise à l'approbation de la bailleresse. Lors de la visite du 14 décembre 

2020, elle avait constaté que le sol de la cuisine avait été remplacé par du carrelage 

gris. Des meubles de couleur bleu ciel avaient été installés à la place des anciens. 

La faïence des murs de la cuisine avait été retirée au niveau de la crédence et il ne 

restait que la colle. Ces travaux avaient été effectués sans autorisation, ce qu'elle 

avait dit au locataire. Elle lui avait demandé s'il avait fait un diagnostic amiante. 

Irrité, celui-ci lui avait répondu que ce n'était pas nécessaire car il avait juste retiré 

les carrelages. Elle lui avait indiqué qu'un test d'amiante était obligatoire et qu'il en 

allait de sa santé. Le locataire s'était alors emporté et avait refusé de lui laisser visiter 

le reste du logement. Il lui avait dit qu'elle était incompétente et qu'elle "ne servait 

à rien". A la même époque (cf. ég. let. r infra), il lui avait adressé des courriels 

"intolérables" qui l'avaient blessée. De son côté, elle était toujours restée calme et 

polie dans ses interactions avec le locataire. 

K______, entendue comme témoin, a déclaré avoir été accueillie froidement par le 

locataire. Elle avait constaté que du carrelage avait été posé sur le sol de la cuisine 

sans qu'elle puisse dire s'il avait été posé sur l'ancien revêtement. Des meubles de 

cuisine avaient déjà été posés et les faïences sur le mur - au niveau de la crédence - 

étaient partiellement enlevées. A la question de savoir s'il avait fait un diagnostic 

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amiante, le locataire avait répondu qu'il n'était pas obligé d'y procéder, tout en 

reprochant à I______ et à elle-même de ne pas connaître leur métier. Elles lui 

avaient expliqué qu'il s'agissait d'une obligation légale et qu'il devait leur 

transmettre ce document. Le locataire alors avait refusé de leur faire visiter les 

autres pièces du logement et leur avait demandé de partir. 

q. Par courrier recommandé du 18 décembre 2020, la régie a fait suite au rendez-
vous du 14 décembre 2020 et relevé que le comportement du locataire à cette 

occasion ainsi que les divers courriels qu'il avait adressés à I______ étaient 

inacceptables. Lors de ce rendez-vous, la régie avait pu constater que le locataire 

avait effectué d'importants travaux, malgré les refus de la bailleresse annoncés lors 

de la visite du 12 juin 2020 et par plis des 2 septembre et 30 novembre 2020. La 

cuisine avait été entièrement rénovée (mobilier, carrelage, faïences, etc.) sans qu'un 

diagnostic amiante n'ait été effectué. Le locataire s'exposait à voir son bail résilié 

pour justes motifs et serait tenu informé de la décision de la bailleresse à ce sujet. 

Au surplus, la régie notait que le locataire avait refusé de lui laisser visiter les autres 

pièces de l'appartement, alors qu'il y était tenu selon l'art. 257h al. CO. 

r. Par courrier du 28 janvier 2021 adressé à la régie, A______ a répondu en ces 
termes :  

"Madame, […] Pour le besoin de votre cause, les doses de mauvaise foi que vous 
injectez à vos affirmations sont tellement conséquentes que cela me fait douter, en 

l'absence de conflit, d'une quelconque présence de tact. A partir de notre entretien 

téléphonique du mois d'août 2020, comme je vous l'avais précisé, vous avez muté 

l'incompétence pour la mauvaise foi au service d'une colère inappropriée qui ne 

fait qu'aggraver votre cas. Pour masquer vos manquements vous puisez dans les 

tentatives de représailles, menaces, intimidations, ou des propos désobligeants 

[…]. Pour illustrer votre confusion lorsque je vous ai mis à la porte le 14 décembre 
vous êtes sortie en promettant « des lettres vont partir » et vous prouvez ainsi que 

votre volonté de nuire occupe une place prioritaire dans votre attitude au détriment 

de la communication et de rendre service […]. Si cela peut servir pour motiver 
votre colère et votre courage pour aller jusqu'au bout de ce à quoi je m'expose je 

ne peux que constater que vous êtes à l'incompétence ce que la Tour Eiffel est à 

Paris; un monument. […] Dans le but de vous aider à éclore vos intentions et à 
votre épanouissement personnel et mener à terme toutes vos initiatives personnelles 

vindicatives je vous confirme […] que vous ne mettrez plus un pied chez moi, même 
si vous faites appel à la Police Montée du Canada, la Garde Nationale des Etats-

Unis ou les parachutistes de la RFA, tant je réprouve et m'indigne sur des méthodes 

dignes d'une inquisition moyenâgeuse et votre comportement lors de la dernière 

visite […]". 

s. Par quatre avis officiels du 16 avril 2021, la bailleresse a résilié les baux de 
l'appartement et du box de manière extraordinaire pour le 31 mai 2021 et de manière 

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ordinaire pour le 31 juillet 2021. Sous la rubrique "remarques éventuelles", chacun 

de ces avis mentionnait ce qui suit : "Motif : cf. lettre d'accompagnement du 16 avril 

2021 et courriers des 18 décembre, 30 novembre et 2 septembre 2020". 

Par courrier d'accompagnement du même jour, la bailleresse a motivé les congés 

par le fait que le locataire avait effectué des travaux sans son autorisation, adopté 

un comportement "intolérable et outrancier" envers sa représentante et refusé de 

permettre l'accès à son logement, en violation de l'art. 257h CO. Elle a précisé que 

les congés extraordinaires étaient fondés sur l'art. 257f CO. 

Entendue comme témoin, I______ a confirmé que le bail avait été résilié pour un 

triple motif, à savoir l'attitude déplacée du locataire envers la régie, le refus de celui-

ci d'autoriser la visite de la chose louée et les travaux réalisés sans l'accord de la 

bailleresse. 

t. Par demande du 17 mai 2021, déclarée non conciliée le 13 juillet 2021 et 
introduite devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) le 

13 septembre 2021, A______ a contesté les congés du 16 avril 2021 concernant 

l'appartement et le box. Il a conclu, principalement, à la nullité des congés, 

subsidiairement à leur inefficacité, plus subsidiairement à l'inefficacité des congés 

extraordinaires et à l'annulation des congés ordinaires, et, encore plus 

subsidiairement, à l'inefficacité des congés extraordinaires et à l'octroi d'une 

prolongation de bail d'une durée de quatre ans échéant le 31 juillet 2025 avec 

possibilité de résilier le bail en tout temps moyennant un préavis de quinze jours 

pour le 15 ou la fin d'un mois. 

Le locataire a fait valoir qu'il n'avait reçu aucun avertissement écrit le menaçant 

d'une résiliation de bail s'il effectuait des travaux sans l'accord de la bailleresse. Le 

courrier de la régie du 2 septembre 2020 ne lui faisait pas interdiction de rénover la 

cuisine à ses frais; en effet, dans ce courrier, la bailleresse avait uniquement refusé 

de participer financièrement à ces travaux dont il avait assumé le coût pour environ 

40'000 fr. Un test d'amiante n'était pas nécessaire pour les travaux réalisés sur le sol 

de la cuisine, la céramique ayant été posée sur le revêtement existant. Lors de la 

visite du 14 décembre 2020, il avait déjà mandaté L______ SA pour faire un 

diagnostic amiante sur les murs de la cuisine, à l'endroit où il souhaitait enlever des 

faïences. Ce diagnostic, effectué le 8 janvier 2021, n'avait pas détecté d'amiante, ce 

qui ressortait du rapport établi par cette entreprise. Il contestait avoir adopté un 

comportement inacceptable vis-à-vis de la régie. Le 14 décembre 2020, c'était au 

contraire lui-même qui n'avait pas pu s'exprimer; il s'était senti agressé, raison pour 

laquelle il avait dû mettre fin à cette rencontre. Enfin, la visite de l'appartement que 

la régie voulait effectuer n'impliquait aucune des hypothèses visées par l'art. 257h 

CO, de sorte qu'il était légitimé à la refuser. 

u. Dans sa réponse du 12 novembre 2021, la bailleresse a conclu au déboutement 
du locataire et à la constatation de la validité des congés notifiés. Elle a formé une 

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demande reconventionnelle, concluant au prononcé de l'expulsion du locataire des 

locaux loués avec mesures d'exécution directe. 

Elle a fait valoir que le locataire admettait avoir fait des travaux sans y être autorisé, 

alors qu'il savait pertinemment que l'accord de la bailleresse était un prérequis 

indispensable. Le rapport d'amiante du 8 janvier 2021 était postérieur aux travaux 

de rénovation de la cuisine. Le locataire s'était comporté comme s'il était le 

propriétaire de la chose louée, ce qui avait rompu de manière irrémédiable le lien 

de confiance avec la bailleresse. S'agissant de travaux non-autorisés, une 

protestation écrite au sens de l'art. 257f CO apparaissait d'emblée inutile vu les 

circonstances. S'agissant de l'attitude "exécrable" du locataire et de son refus de 

laisser l'accès aux locaux, une protestation écrite lui avait été adressée par courrier 

du 18 décembre 2020. Or le locataire avait persisté dans son comportement le  

28 janvier 2021, de telle sorte que la poursuite des relations contractuelles était 

devenue insupportable pour la bailleresse. 

v. Dans ses écritures du 1er décembre 2021, le locataire a conclu à l'irrecevabilité 
de la demande reconventionnelle. 

 w. Le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties le 8 février 2022.  

A______ a déclaré avoir interpellé la régie en mars 2020 au sujet des travaux qu'il 

souhaitait effectuer dans son logement, sans obtenir de réponse. En août 2020, lors 

d'un entretien téléphonique houleux, la régie lui avait dit que la bailleresse refusait 

de participer au coût des travaux. Avant de débuter les travaux, il s'était renseigné 

auprès du Département des travaux publics; celui-ci lui avait indiqué que seuls 

certains travaux étaient soumis à autorisation, à savoir la suppression d'un mur entre 

la cuisine et le salon et l'installation d'une douche dans l'une des salles de bains. A 

la lecture du courrier de la régie du 2 septembre 2020, il avait compris que la 

bailleresse refusait de financer les travaux dans la cuisine, mais qu'il pouvait les 

faire à ses frais. Selon lui, la bailleresse avait uniquement refusé sa demande portant 

sur les travaux sujets à autorisation (suppression d'un mur, pose d'une douche). 

Lors de la visite du 14 décembre 2020, la cuisine n'avait pas encore été entièrement 

rénovée. Seuls les travaux sur le sol avaient été réalisés, étant précisé qu'un test 

d'amiante n'était pas nécessaire puisque le nouveau carrelage avait été posé sur 

l'ancien. La dépose des faïences sur les parois de la cuisine, de même que la pose 

des panneaux en bois et du plan de travail avaient été effectuées à fin janvier 2021, 

après le test d'amiante. Cela ressortait notamment de la facture - datée du 26 janvier 

2021 - du marbrier qui lui avait fourni le plan de travail. La situation décrite dans 

le courrier de la régie du 18 décembre 2020 ne correspondait donc pas à la réalité. 

Les collaboratrices de la régie avaient "fait une fausse déclaration" à ce sujet. 

Conformément aux indications de la régie, il avait fait un diagnostic amiante le 

7 janvier 2021 pour les travaux effectués au-dessus du plan de travail, à l'endroit où 

il avait enlevé des faïences. 

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x. Lors des audiences de débats des 7 juin et 6 septembre 2022, le Tribunal a 
entendu plusieurs témoins dont les déclarations ont été reprises ci-avant dans la 

mesure utile. Avant la tenue de ces audiences, par courrier du 2 mars 2022, 

A______ a informé le Tribunal qu'il renonçait à solliciter l'audition du témoin 

M______, qui était domicilié en Espagne (cf. infra let. C.a). 

N______, ami de longue date de A______, a déclaré avoir aidé le précité à monter 

des meubles dans sa cuisine à fin 2020-début 2021. Ces travaux, d'une durée 

d'environ deux mois, avaient été effectués après le test d'amiante. Le 25 janvier 

2021, il avait échangé des messages WhatsApp avec le locataire au sujet des 

panneaux en bois à poser sur le mur de la cuisine, en remplacement du carrelage. 

En décembre 2020, la cuisine n'était pas entièrement rénovée, dans la mesure où les 

panneaux en bois devaient d'abord être posés avant d'installer les meubles de 

cuisine; la partie basse était déjà posée, y compris la cuisinière, mais la partie murale 

en hauteur n'était pas encore faite. Il ne s'était pas occupé de la pose du carrelage. 

y. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 6 décembre 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions, après quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 

B. Par jugement JTBL/339/2023 du 3 mai 2023, reçu le lendemain par A______, le 
Tribunal a déclaré inefficaces les congés notifiés au précité le 16 avril 2021 pour le 

31 mai 2021 concernant l'appartement et le box (ch. 1 du dispositif), déclaré 

valables les congés notifiés à A______ le 16 avril 2021 pour le 31 juillet 2021 

concernant l'appartement et le box (ch. 2), accordé au précité une prolongation de 

ses baux de quatre ans, échéant au 31 juillet 2025 (ch. 3), autorisé A______ à résilier 

les baux en tout temps avant cette date, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour 

le 15 ou la fin d'un mois (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

Le Tribunal a considéré que les congés n'étaient pas nuls, ayant été notifiés dans les 

formes requises par la loi. La possibilité de doubler une résiliation extraordinaire 

d'une résiliation ordinaire de nature subsidiaire, appelée à déployer ses effets 

uniquement si le premier congé n'était pas valable, était reconnue par la 

jurisprudence. En l'occurrence, des avis de résiliation distincts avaient été envoyés, 

l'un pour le 31 mai 2021 fondé sur l'art. 257f CO et l'autre pour l'échéance, de sorte 

que le locataire avait compris qu'il pouvait attaquer tant la résiliation ordinaire que 

la résiliation extraordinaire, ce qu'il avait d'ailleurs fait. 

Les congés signifiés pour le 31 mai 2021 étaient inefficaces, la bailleresse n'ayant 

pas envoyé de protestation écrite au locataire au sens de l'art. 257f al. 3 CO, alors 

que les circonstances ne l'autorisaient pas à se dispenser d'une telle démarche. Les 

congés signifiés pour le 31 juillet 2021 avaient été donnés pour les mêmes motifs 

que les congés extraordinaires, soit l'attitude inadéquate du locataire envers la régie, 

son refus d'autoriser la visite de l'objet loué et les travaux réalisés sans autorisation. 

Il ressortait de l'audition des témoins K______ et I______ que le locataire avait 

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enlevé une partie (voire l'entier) des faïences du mur de la cuisine en décembre 

2020, soit avant d'effectuer un test d'amiante. Or, même à retenir que le locataire 

pouvait inférer du courrier de la régie du 2 septembre 2020 qu'il était en droit de 

faire ces travaux à ses frais, ce qui était contesté, ce courrier mentionnait clairement 

qu'un diagnostic amiante était nécessaire. Un tel diagnostic devait en effet être 

réalisé avant d'entreprendre des travaux dans un immeuble construit avant 1991, la 

grande majorité de ces immeubles contenant des matériaux amiantés, notamment 

dans les colles de carrelage; le risque de libération d'éléments amiantés était 

particulièrement élevé en cas de travaux (cf. directive SABRA relative au 

diagnostic amiante avant travaux de janvier 2021). Le locataire avait donc violé son 

devoir de diligence et, ce faisant, rompu le lien de confiance le liant à la bailleresse. 

Rien n'indiquait que le motif invoqué ne serait qu'un prétexte, de sorte que les 

congés ordinaires étaient valables. 

L'octroi au locataire d'une prolongation des baux de quatre ans, échéant au 31 juillet 

2025, conciliait de manière équitable les intérêts des parties. En effet, le locataire 

occupait l'appartement litigieux depuis 35 ans, payait régulièrement son loyer et 

l'intérêt de la bailleresse à récupérer l'usage des locaux n'était pas urgent. 

C. a. Par acte expédié le 5 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a indiqué "adresser 
[à la Cour] le présent mémoire réponse en matière civile à l'encontre du Jugement 

du 3 mai 2023 portant les indications C/9630/2021-18-OSB, JTBL/339/2023". Il a 

conclu à l'annulation de "toutes les conclusions de la partie adverse qui 

repos[aient] sur des témoignages inexacts et par conséquent faux". 

Se référant à l'art. 271 CO, il a indiqué que le congé "se bas[ait] sur une relation 

conflictuelle avec la responsable de [la régie immobilière] H______, Madame 

I______, dont l'origine faisait suite à des échanges téléphoniques". Se référant à 

l'art. 257f CO, il a fait valoir que les travaux effectués dans la cuisine n'étaient pas 

terminés à la mi-décembre 2020, les meubles ayant été posés "bien plus tard". Les 

déclarations du témoin K______ à ce sujet étaient "techniquement impossibles". 

Lors de la visite du 14 décembre 2020, les choses ne s'étaient pas déroulées comme 

la régie l'avait dit, étant précisé qu'un "avocat pénaliste" [i.e. M______] était 

présent dans l'appartement ce jour-là. Il avait d'excellentes relations avec les autres 

habitants de l'immeuble et reprochait à la régie plusieurs "dysfonctionnements". 

Il a produit une pièce nouvelle. 

b. Par écritures datées respectivement des 5 et 21 juin 2023, mais expédiées à la 
Cour respectivement les 6 et 23 juin 2023, A______ a complété son "mémoire 

réponse en matière civile" contre le jugement attaqué. 

A l'appui de son écriture du 23 juin 2023, il a produit des pièces nouvelles. 

- 11/17 - 

 

C/9630/2021 

c. Dans sa réponse du 10 juillet 2023, la CAISSE DE PENSIONS G______ a conclu 
au rejet de l'appel. Sur appel joint, elle a conclu à l'annulation du jugement attaqué. 

Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce que la Cour constate la validité et 

l'efficacité des résiliations de bail notifiées à A______ par avis du 16 avril 2021 

pour l'appartement et le box, refuse d'octroyer une prolongation de bail au locataire 

et condamne celui-ci à évacuer immédiatement les locaux loués, avec mesures 

d'exécution directe. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En préambule de son mémoire de réponse, la bailleresse a indiqué avoir pris 

connaissance des trois écritures distinctes expédiées par le locataire à la Cour les 5, 

6 et 23 juin 2023. Difficilement compréhensibles, ces écritures ne respectaient 

manifestement pas les conditions de recevabilité de l'appel, raison pour laquelle 

elles devaient être déclarées irrecevables; en effet, leur motivation était insuffisante 

au regard de l'art. 311 CPC et les écritures des 6 et 23 juin 2023 étaient de surcroît 

tardives, ayant été adressées à la Cour après l'expiration du délai d'appel. "Par 

précaution, la bailleresse dépos[ait] néanmoins la présente réponse et appel joint". 

d. Dans sa réponse à l'appel joint du 22 août 2023, A______ a persisté dans ses 
précédentes explications, concluant à "l'annulation du congé prononcé en violation 

des règles de la bonne foi". 

e. Dans l'intervalle, par pli du 11 juillet 2023, la CAISSE DE PENSIONS G______ 
a informé la Cour que l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à E______ avait 

récemment été vendu à ANLAGESTIFTUNG B______. Celle-ci déclarait 

reprendre le procès en lieu et place de la CAISSE DE PENSIONS G______, en 

application de l'art. 83 al. 1 CPC. 

f. Par arrêt ACJC/1348/2023 du 10 octobre 2023, la Cour a constaté la substitution 
de la CAISSE DE PENSIONS G______ par ANLAGESTIFTUNG B______ et 

réservé la suite de la procédure. 

g. Par réplique du 13 octobre 2023, ANLAGESTIFTUNG B______ a persisté dans 
les conclusions de la réponse et appel joint du 10 juillet 2023. 

h. La cause a été gardée à juger le 6 décembre 2023, ce dont les parties ont été 
avisées le jour même. 

EN DROIT 

1. 1.1 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

- 12/17 - 

 

C/9630/2021 

La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). 

L'appel joint devient caduc si l'instance de recours déclare l'appel principal 

irrecevable (art. 313 al. 2 let. a CPC); il en va de même si l'appel principal est rejeté 

parce que manifestement infondé (art. 313 al. 2 let. b CPC). 

1.1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).  

La procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 2 let. c CPC), le litige portant 

sur la contestation de congés. Les faits sont établis d'office et la maxime inquisitoire 

sociale régit la procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

1.1.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être introduit par un acte écrit et motivé. 

La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée 

d'office. Afin de respecter cette exigence, l'appelant doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui 

suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4). 

Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 

présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant 

doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 

attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 

décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. 

Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés 

en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des 

critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 

déjà cité consid. 3.3). Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d'interpellation du juge 

n'interdisent de refuser d'entrer en matière sur un recours irrecevable faute de 

motivation suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2013 du 6 juin 2013 

consid. 3.2 et les arrêts cités). 

La motivation d'un acte d'appel doit être entièrement contenue dans le mémoire 

d'appel lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement. 

Si elle fait défaut, la juridiction d'appel n'entre pas en matière. Le CPC ne prévoit 

- 13/17 - 

 

C/9630/2021 

pas qu'en présence d'un mémoire d'appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, 

notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour 

rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC (rectification des vices de forme) ne permet 

pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire 

émane d'une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de 

détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais 

fixés par la loi. Il en va de même de l'art. 56 CPC (devoir d'interpellation du juge), 

qui concerne les allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas d'absence de 

motivation d'un acte d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 

2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités; cf. JEANDIN, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 5 ad 

art. 311 et les références citées). 

1.2 
1.2.1 Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée 
pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La 

résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation 

particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 

consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1).  

Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la 

liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi : le congé qui 

y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO). De manière générale, un congé 

est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, 

sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou 

consacrant une disproportion manifeste entre l'intérêt du locataire au maintien du 

contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 

consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1).  

Le but de la règlementation des art. 271 ss CO est uniquement de protéger le 

locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles de 

la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour 

le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien 

du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.2; 4A_18/2016 du 

26 août 2016 consid. 3.2). Il faut en effet une disproportion crasse entre l'intérêt du 

preneur au maintien du contrat et l'intérêt du bailleur à y mettre fin (ACJC/247/2020 

du 10 février 2020 consid. 5.2; ACJC/257/2018 du 5 mars 2018 consid. 2.1). 

Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 

règles de la bonne foi (art. 8 CC). 

1.2.2 En vertu du contrat de bail, le locataire se voit confier l'usage de la chose 
louée, mais pas davantage. Il n'acquiert pas le droit de modifier ou de rénover les 

locaux. A la fin du bail, il doit les restituer dans l'état où il les a reçus, compte tenu 

d'un usage normal (art. 267 al. 1 CO). L'art. 260a CO déroge à cette règle, en 

- 14/17 - 

 

C/9630/2021 

autorisant le locataire à entreprendre des travaux de rénovation ou de modification 

des locaux, moyennant un accord écrit du bailleur - que celui-ci n'est pas tenu de 

donner sans avoir à motiver sa décision (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019,  

p. 1060-1061 et les références citées).  

Le locataire qui entreprend, à ses frais, des travaux de rénovation ou de modification 

de la chose louée sans l'accord (écrit) du bailleur déroge à son obligation d'user de 

la chose avec soin (art. 257f al. 1 CO) et s'expose à une résiliation ordinaire ou, 

lorsque les conditions de l'art. 257f al. 3 et 4 CO sont réunies, à une résiliation 

anticipée du bail (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 1065 et les références citées). 

Dans un arrêt de 2007, le Tribunal fédéral a confirmé l'efficacité d'un congé donné 

en vertu de l'art. 257f al. 3 CO au motif que, malgré le refus clair de la bailleresse, 

exprimé à plusieurs reprises, la sous-locataire (soit l'auxiliaire du locataire) n'avait 

pas hésité, sans autre explication, à entreprendre sur une durée de deux mois des 

travaux coûteux, qui avaient fortement modifié l'état et l'apparence des locaux 

loués, sans pour autant en altérer la structure ou l'ordonnancement (l'intéressée 

ayant notamment changé les appareils sanitaires de la salle de bains et remplacé le 

carrelage, le mobilier et les appareils de la cuisine), retenant qu'en agissant ainsi, la 

sous-locataire avait délibérément violé les obligations que la loi imposait au 

locataire et que, par son comportement, elle avait rompu irrémédiablement le lien 

de confiance entre les parties au bail principal. La sous-locataire avait en effet agi 

comme si elle était propriétaire du logement, substituant sa propre appréciation à 

celle de la bailleresse et ne tenant aucun compte du fait que l'autorisation qu'elle 

avait sollicitée lui avait été refusée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2007 du 

26 septembre 2007 consid. 5). 

1.2.3 Afin de préserver son droit de propriété et d'exercer son obligation d'entretien, 
le bailleur doit pouvoir examiner régulièrement les locaux loués. Le locataire doit 

donc tolérer ses visites, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'entretien, à la 

vente ou à une location ultérieure des locaux (art. 257h al. 2 CO). Le bailleur peut 

visiter la chose louée non seulement lorsqu'il a connaissance d'un défaut, mais aussi 

périodiquement, sans exagération, conformément au bon sens et aux règles de la 

bonne foi (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 285 et les références citées). 

1.3 
1.3.1 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte.  

L'acte du locataire expédié à la Cour le 5 juin 2023 l'a été dans le délai d'appel de 

30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et l'on comprend à sa lecture que le locataire conclut 

implicitement à l'annulation des congés qui lui ont été notifiés le 16 avril 2021. 

En revanche, cet acte ne répond pas aux exigences de motivation rappelées ci-avant 

(cf. consid. 1.1.3), même interprétées avec indulgence vis-à-vis d'un plaideur en 

- 15/17 - 

 

C/9630/2021 

personne. Le locataire se limite en effet à renvoyer aux arguments déjà soulevés 

devant le Tribunal et à formuler des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. En particulier, il ne discute pas les motifs du jugement et n'expose pas en 

quoi celui-ci serait entaché d'erreurs dans l'établissement des faits et/ou dans 

l'application du droit. L'acte d'appel du 5 juin 2023 est ainsi affecté d'un vice 

irréparable. 

Les écritures du locataire expédiées à la Cour les 6 et 23 juin 2023 sont par ailleurs 

tardives, le délai d'appel étant arrivé à échéance le 5 juin 2023. 

Il suit de là que l'appel formé par le locataire le 5 juin 2023 est irrecevable, tout 

comme ses compléments des 6 et 23 juin 2023. 

Il en va de même des pièces nouvelles produites par le locataire devant la Cour. Il 

s'agit en effet de documents datés des années 2020 et 2021, dont le locataire aurait 

pu - et dû - se prévaloir devant le Tribunal (art. 317 al. 1 CPC). 

1.3.2 Même à considérer que l'appel du 5 juin 2023 - tel que complété par la suite - 
serait recevable, il devrait quoi qu'il en soit être rejeté car manifestement infondé. 

Il ressort en effet sans équivoque des pièces versées au dossier et de l'audition du 

témoin I______ que la bailleresse n'a pas donné son consentement à la réalisation 

des travaux de rénovation souhaités par le locataire. L'opposition de la bailleresse a 

été communiquée au locataire à plusieurs reprises, d'abord par plis des 2 septembre 

2020 (ce courrier indiquant expressément que "toutes les demandes de travaux" du 

locataire étaient refusées, y compris celles portant sur la rénovation de la cuisine) 

et 30 novembre 2020, puis oralement par l'employée de la régie le 14 décembre 

2020 et à nouveau par courrier recommandé du 18 décembre 2020. 

Il est par ailleurs constant que les travaux ont néanmoins été entrepris, le locataire 

ayant admis avoir procédé, entre décembre 2020 et janvier 2021, nonobstant le refus 

clairement exprimé par la bailleresse, à la rénovation complète de la cuisine (pose 

d'un nouveau carrelage sur le sol, dépose des faïences et pose de panneaux en bois 

sur les murs, remplacement des meubles et appareils de la cuisine). Ces travaux ont 

duré environ deux mois et leur coût s'est élevé, selon les dires du locataire, à quelque 

40'000 fr. Il s'agit ainsi de travaux d'une certaine ampleur qui ont modifié l'état et 

l'apparence de l'objet loué, ainsi que l'a admis le locataire et que l'ont confirmé les 

témoins entendus par le Tribunal. Or le locataire n'ignorait pas qu'il devait obtenir 

l'accord de la bailleresse pour réaliser les travaux envisagés, ce qui ressort de 

l'art. 14 des clauses complémentaires intégrées au contrat de bail, du courriel de la 

régie du 18 mai 2020, des explications données par l'employée de la régie lors de la 

visite du 12 juin 2020, mais également des courriels que le locataire a lui-même 

adressés à la régie afin d'obtenir l'autorisation de la bailleresse pour débuter les 

travaux. 

- 16/17 - 

 

C/9630/2021 

Il résulte de surcroît des déclarations des témoins I______ et K______ que le  

14 décembre 2020, le locataire avait déjà enlevé - à tout le moins une partie - des 

faïences sur les murs de la cuisine, au niveau de la crédence, soit avant qu'un 

diagnostic amiante ne soit réalisé. Un tel diagnostic était pourtant obligatoire avant 

d'initier des travaux de ce type, la colle des faïences pouvant contenir des éléments 

amiantés vu l'ancienneté de l'immeuble, ce que la régie avait spécifié par écrit à 

l'attention du locataire. Contrairement à ce que ce dernier semble soutenir, les 

déclarations du témoin N______ n'infirment pas celles des témoins I______ et 

K______, l'intéressé ayant déclaré qu'il ne s'était pas occupé des travaux de 

pose/dépose du carrelage, tout en confirmant qu'une partie du nouveau mobilier 

(incluant la cuisinière) avait déjà été installé en décembre 2020. Au surplus, le 

locataire ayant renoncé à solliciter l'audition de M______ comme témoin, il importe 

peu de savoir ce que le précité a pu constater (ou non) lors de la visite de la régie 

du 14 décembre 2020. 

Eu égard aux considérations qui précèdent, il appert que le locataire s'est comporté 

comme s'il était propriétaire du logement loué, substituant sa propre appréciation à 

celle de la bailleresse et faisant fi de l'opposition manifestée par celle-ci. Ainsi, 

comme l'a retenu le Tribunal, le locataire a délibérément violé son obligation d'user 

de la chose avec soin, ce qui a entraîné une rupture du lien de confiance entre les 

parties. Vu l'absence de tout respect et de toute considération du locataire pour les 

droits de la bailleresse, sur un point aussi important que des travaux de rénovation 

affectant l'objet loué, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que les congés 

ordinaires du 16 avril 2021 reposaient sur un motif objectif, sérieux et digne de 

protection et, partant, n'étaient pas contraires à la bonne foi. 

Cela est d'autant plus vrai qu'à la même époque, le locataire a multiplié les attaques 

virulentes et inutilement blessantes à l'endroit d'une employée de la régie et refusé 

de laisser cette dernière accéder à toutes les pièces du logement - en dépit de l'intérêt 

légitime de la bailleresse à examiner l'objet loué pour vérifier l'ampleur et la facture 

des travaux exécutés sans son accord -, manifestant de la sorte un manque d'égards 

manifeste vis-à-vis de la bailleresse et de sa représentante. 

Il suit de là que les baux de l'appartement et du box ont valablement été résiliés avec 

effet au 31 juillet 2021. 

1.3.3 En définitive, l'appel principal est irrecevable et, qui plus est, manifestement 
infondé, ce qui a pour effet de rendre caduc l'appel joint formé par la bailleresse. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

- 17/17 - 

 

C/9630/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 juin 2023 et complété les 6 et 23 juin 2023 par 

A______ contre le jugement JTBL/339/2023 rendu le 3 mai 2023 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/9630/2021. 

Dit que l'appel joint formé le 10 juillet 2023 par ANLAGESTIFTUNG B______ 

(anciennement CAISSE DE PENSIONS G______) contre ce même jugement est en 

conséquence caduc. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur  

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.