# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4618ebea-f951-57c5-8ffb-c6543cfb72bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2014 A/1951/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1951-2013_2014-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO 

et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1951/2013 ATAS/1030/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2014  

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à  GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CHEVALIER Suzette 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis Service juridique; Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1951/2013 

- 2/3 -

Vu la décision du 23 mai 2013 rendue l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après : OAI) ; 

Vu le recours du 19 juin 2013, la réponse du 17 juillet 2013, et les écritures 

complémentaires des parties; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 10 février 2014 ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 2014, annulant cet arrêt, confirmant la décision 

de l’OAI du 23 mai 2013 et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur 

les frais de la procédure antérieure ; 

Vu l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; 831.20), aux termes duquel la procédure de recours en matière de contestations 

portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des 

assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de 

la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer 

entre CHF 200.- et CHF 1000.- ;  

Considérant qu’en principe l’émolument devrait être mis à la charge du recourant qui 

succombe ; 

Qu’au regard des circonstances, la chambre de céans renonce toutefois à percevoir un 

émolument ; 

 

 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1.  Renonce à percevoir un émolument. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

 

 

 

A/1951/2013 

- 3/3 -

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le