# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e561317e-e68e-59a3-a6af-b77be286fffc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 C-2350/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2350-2013_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2350/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure 

 

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 13 mars 2013). 

 

 

C-2350/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français, né le (…) 1968, a travaillé en Suisse 

comme boulanger de 1989 à 2008 et cotisé à l'AVS/AI suisse. 

B.  

Le 21 novembre 2008, l'assuré a présenté une demande de prestations 

de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du 

Canton de Neuchâtel (OAI-NE). Il a argué qu'il souffrait des suites d'un in-

farctus avec arrêt cardiaque (AI pce 9). 

C.  

Le 7 novembre 2009, l'assuré s'est soumis à une expertise auprès du Dr 

B._______, cardiologue FMH. Selon le rapport du 4 mars 2010 (AI pce 

32), l'assuré présente une maladie coronarienne d'un vaisseau (IV A os-

tiale) et une insuffisance cardiaque gauche compensée, avec dilatation et 

dysfonction systolique ventriculaire gauche sévères (fraction d'éjection de 

30 %). Selon l'expert cardiologue, l'activité physique lourde de boulanger 

n'est plus exigible, mais l'assuré conserve une pleine capacité de travail 

dans une activité légère à moyenne sans contrainte physique importante, 

en milieu thermique neutre et sans contrainte horaire inhabituelle. De 

plus, vu la diminution sévère de la fraction d'éjection, le Dr B._______ 

conseille l'implantation prophylactique d'un défibrillateur, ce qui sera fait le 

21 mars 2011. Par communication du 1
er
 juillet 2011, l'OAI-NE a octroyé à 

l'assuré des mesures d'ordre professionnel du 3 octobre 2011 au 7 octo-

bre 2012 consistant en l'obtention d'un CAP d'horloger (AI pce 77). L'as-

suré a accompli la formation avec succès (AI pce 114). 

D.  

Par projet de décision du 18 janvier 2013, l'OAI-NE a signifié à l'assuré 

qu'il entendait rejeter la demande de rente parce que l'assuré ne pouvait 

certes plus exercer l'ancienne activité de boulanger, mais présentait une 

capacité de travail totale en tant qu'horloger et était en mesure d'obtenir 

des revenus équivalents à ceux qui étaient les siens avant son atteinte à 

la santé (AI pce 115). Par décision du 13 mars 2013, l'Office de l'assuran-

ce-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a refusé la de-

mande de rente de l'assuré parce que l'activité de boulanger n'était certes 

plus possible, mais une activité adaptée restait exigible à 100 % (AI pce 

121). 

E.  

Le 23 avril 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision devant 

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le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Il a argué qu'il cherchait un 

emploi à 50 % comme horloger et a demandé en substance l'octroi d'une 

demi-rente d'invalidité. 

F.  

Dans sa réponse au recours du 19 juin 2013, l'OAIE a proposé le rejet du 

recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3). 

G.  

Par décision incidente du 1
er

 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a 

imparti à l'assuré un délai de 30 jours pour s'acquitter, sous peine d'irre-

cevabilité du recours d'une avance de CHF 400.- sur les frais de procédu-

re présumés (TAF pce 4). L'assuré s'est acquitté dudit montant le 29 juil-

let 2013 (TAF pce 6) et n'a pas présenté d'observations dans le délai im-

parti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-

terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises 

par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 70), à moins 

que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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Page 4 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 

1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 

sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-

fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-

lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-

tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-

latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-

péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans 

la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination 

des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-

position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen 

des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au 

droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-

ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 

du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement 

(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

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des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les 

Etats de l'Union européenne dès le 1
er
 avril 2012, avec l'entrée en vigueur 

de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) 

n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-

cédure. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

3.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-

quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 

130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la révision 

6a (premier volet) de la LAI entrées en vigueur le 1
er 

janvier 2012 sont 

applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur à 

compter du 1
er 

janvier 2012 vu la date de la décision attaquée.  

4.  

Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour 

avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI). Dans ce 

cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un 

Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association euro-

péenne de libre échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations 

puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du rè-

glement 1408/71). 

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En l'occurrence, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 

plus de trois années et remplit, partant, la condition de la durée minimale 

de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est invalide au sens de la 

LAI. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa na-

ture et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considé-

ration. 

5.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente 

s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 

70 % au moins (art. 28 al. 2 LA). Suite à l'entrée en vigueur le 1
er
 juin 

2002 de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne, 

la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI - selon laquelle les rentes corres-

pondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux as-

surés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 

LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse 

ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 2.3). 

5.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux ha-

bituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesu-

res de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une inca-

pacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une 

année sans interruption notable; c. au terme de cette année, il est invali-

de (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. Une incapacité de gain de 20 % doit 

être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne se-

lon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. chiffre 2010 de la Circulaire concer-

nant l'invalidité et l'impotence; Jurisprudence et pratique administrative 

des autorités d'exécution de l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité 

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de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi 

relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 

LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle per-

siste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seu-

les les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour 

juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité 

de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008). 

6.  

6.1 Le recourant a travaillé en Suisse de 1989 à 2008 comme boulanger. 

Suite à ses problèmes de santé, il a dû abandonner cette profession. 

Grâce à des mesures de reclassement de l'assurance-invalidité, il a obte-

nu un CAP d'horloger et est actuellement à la recherche d'un emploi 

comme horloger. 

6.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 

LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 

246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé phy-

sique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale, 

d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Se-

lon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exer-

çant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les trai-

tements et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail équili-

bré (méthode générale). 

6.3 Dans les cas où il est particulièrement difficile de déterminer les reve-

nus avant et après l'invalidité, tout particulièrement s'agissant des indé-

pendants, la jurisprudence admet que l'évaluation de la perte de gain soit 

faite, exceptionnellement, par une méthode dite extraordinaire. Celle-ci 

consiste à déterminer les répercussions économiques de la baisse de 

rendement sur la situation concrète où se déploie l'activité (cf. ATF 128 V 

29 consid. 1; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survi-

vants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 2183). 

Concrètement, en application de cette méthode, on constate d'abord 

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l'empêchement dû à l'atteinte à la santé et, ensuite, on examine les effets 

de cet empêchement sur la capacité de gain (VSI 1998 p. 121; SVR 1996 

IV n. 74 consid. 2b). Toutefois, si l'intéressé a cessé toute activité indé-

pendante, on peut renoncer à l'application de la méthode de calcul extra-

ordinaire et appliquer la méthode générale. Dans ce cas là, en effet, la 

comparaison des activités exercées avant et après la survenance de l'in-

validité n'est plus possible (VALTERIO, op. cit. n° 2184; arrêt du Tribunal 

fédéral I 499/02 du 17 juin 2003 consid. 6 et les références). 

6.4 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le mé-

decin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-

quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 

encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 

V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

7.  

7.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son ac-

tivité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-

tises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de 

l'aide publique ou privée aux invalides. 

7.2 Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 

les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).  

  

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Page 9 

8.  

8.1 En l'espèce, dans la décision du 13 mars 2013, l'OAIE a retenu que 

l'assuré présentait une capacité de travail totale en tant qu'horloger et 

était en mesure d'obtenir des revenus équivalents à ceux qui étaient les 

siens avant son atteinte à la santé. L'assuré, quant à lui, fait valoir que, vu 

ses problèmes cardiaques, il ne peut travailler qu'à 50 % comme horlo-

ger. 

8.2 Compte tenu des documents médicaux versés au dossier, il est établi 

que l'activité de boulanger n'est plus exigible et que l'assuré ne peut plus 

qu'exercer une activité moins lourde telle que celle d'horloger. Les parties 

s'accordent sur ce point, mais leurs avis divergent sur le taux d'occupa-

tion exigible en tant qu'horloger. 

8.3 Il appartient au service médical de l'AI de se prononcer sur la base du 

dossier et d'instruire plus à fond notamment par le biais d'expertises mé-

dicales, en cas de dossiers médicaux contradictoires ou incomplets. Si 

l'administration, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles il doit être procédé 

d'office, est convaincue que certains faits présentent un degré de vrai-

semblance prépondérante, et que d'autres mesures probatoires ne pour-

raient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'au-

tres preuves (arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 

3.3 et les références; VALTERIO, op. cit., n° 2867). 

8.4 Le Tribunal de céans constate que le Dr B._______ lors de son ex-

pertise cardiologique en novembre 2009 a estimé que l'activité d'horloger 

était exigible à 100 % (après une période de 3 mois à 50 % puis 80 %), 

que celui-ci a conseillé l'implantation prophylactique d'un défibrillateur (AI 

pce 32), que l'assuré bénéficie d'un défibrillateur depuis le 21 mars 2011, 

que le cardiologue traitant mentionne dans ses différents rapports que 

l'assuré ne présente pas de symptômes de malaises ou de syncopes, 

que l'état de santé est stable depuis plusieurs années et que le cardiolo-

gue traitant n'indique aucune raison médicale qui pourrait contribuer à ce 

qu'une activité adaptée ne soit pas possible à 100 % (AI pce 123). Le Tri-

bunal de céans ne peut donc que se rallier à l'évaluation du Dr 

B._______ de novembre 2009, qui reste valable, et retenir qu'une activité 

adaptée à l'état de santé, comme l'est l'activité d'horloger, est exigible à 

100 %. 

  

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Page 10 

9.  

9.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 

un marché du travail équilibré. 

9.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué sur 

la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du gain 

que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en met-

tant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi 

adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005 

consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 

6). Ce gain doit être comparé au moment déterminant avec celui que la 

personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la vraisem-

blance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 

4.3.1). Le gain de personne valide doit être évalué de manière aussi 

concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se réfé-

rer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, ou, 

à défaut de salaire de référence, au salaire théorique qu'il aurait pu obte-

nir selon les salaires théoriques statistiques disponibles. L'administration 

doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de référence d'une di-

minution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans 

les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence 

n'admet à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25 % (ATF 126 

V 75 consid. 5). 

10.  

10.1 En l'espèce il y a ainsi lieu de procéder à une évaluation de l'invalidi-

té selon la méthode générale. En effet, l'intéressé travaillait à 100 % 

comme boulanger avec son atteinte à la santé et pourrait aujourd'hui, sur 

un marché équilibré de l'emploi, travailler également à 100 % comme hor-

loger. L'OAIE n'a pas procédé à une comparaison chiffrée de revenus, 

mais s'est bornée à constater que l'assuré était en mesure d'obtenir des 

revenus équivalents à ceux qui étaient les siens avant son atteinte à la 

santé. Ce procédé paraît correct puisque le salaire d'un horloger, même 

sans expérience professionnelle, n'est pas inférieur à celui d'un boulan-

ger ou du moins pas dans une mesure qui ouvrirait un droit à une rente 

d'invalidité. Il appert de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la 

décision attaquée confirmée. 

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Page 11 

10.2 Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler 

que, selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 

l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre 

chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer au-

tant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 

consid. 3.2 et les références citées; ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce 

contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou 

économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même le 

refus d'exercer une activité médicalement exigible ne constituent un critè-

re relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 

175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3). 

11.  

11.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une 

procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], appli-

cable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

11.2 Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge du 

recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 

acquittée au cours de l'instruction. 

11.3 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173. 320.2]). 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

  

C-2350/2013 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant et 

sont prélevés sur l'avance de même montant déjà fournie. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

C-2350/2013 

Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :