# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b841d616-68dc-5ede-9283-05aa8d7741bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.11.2022 C/19633/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19633-2022_2022-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19633/2022 DAS/247/2022 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022 

 

Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée 
en date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), 
comparant par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

* * * * * 

Ordonnance communiquée par plis recommandés du 

greffier du    30 novembre 2022 à : 

- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 

Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 

- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 

Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 

- Maître D______, curatrice de représentation 
______, ______. 

- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne. 

- 2/3 - 

 

 

C/19633/2022 

Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 
1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi fédérale sur 

l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des 

enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et réceptionnée le 

12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié route 1______ 

no.______, [code postal] E______ (France), dirigée contre C______, résidant 

actuellement à Genève et relative à l’enfant A______, née le ______ 2020 à 
F______ (France); 

Qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France, que la mère 

a enlevé l'enfant en juin 2022 et qu'elle s'est depuis lors illégalement installée en Suisse 

avec la mineure; 

Vu l'ordonnance DAS/215/2022 rendue par la Chambre civile le 13 octobre 2022, 

ordonnant la représentation de l'enfant A______ et lui désignant comme curatrice 

Me D______, avocate, impartissant un délai au 10 novembre 2022 à la mère et à la 

curatrice pour se déterminer sur la demande de retour ainsi qu'au père pour fournir 

l'attestation des autorités prévues à l'art. 15 CLaH80 et réservant la convocation des 

parties à une audience à fixer ultérieurement; 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 octobre 2022 de 

la curatrice de la mineure, sollicitant le dépôt par les parties des documents d'identité de 

l'enfant; 

Vu l'ordonnance DAS/217/2022, faisant droit à cette requête sur mesures 

superprovisionnelles et invitant les parents à se déterminer sur mesures provisionnelles; 

Que les parents de la mineure ont indiqué n'avoir pas fait établir de documents d'identité 

pour leur fille à ce jour; 

Que dans ses déterminations du 21 novembre 2022, C______ a notamment demandé à 

la Chambre civile de lui donner acte de son engagement de ne pas déplacer l'enfant hors 

du canton de Genève avant droit jugé sur la demande de retour et de son accord de 

remettre ses documents d'identité au greffe de la Cour de justice; 

Qu'il lui sera en conséquence donné acte de ce qui précède, et qu'un délai au mercredi 

7 décembre 2022 lui sera imparti pour déposer ses propres documents d'identité au 

greffe de la Chambre civile; 

Qu'il y a lieu de convoquer les parties et la curatrice de représentation de l'enfant à une 

audience qui se tiendra le 15 décembre 2022 à 14h00. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/19633/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Donne acte à C______ de son engagement de ne pas déplacer la mineure A______ hors 

du territoire du canton de Genève avant droit jugé sur la demande de retour. 

Donne acte à C______ de son accord de remettre ses documents d'identité au greffe de 

la Cour de justice et l’y condamne en tant que de besoin, d’ici au 7 décembre 2022. 

Et statuant préparatoirement : 

Convoque les parties et la curatrice de représentation de la mineure A______ à une 

audience le 15 décembre 2022 à 14h00. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge déléguée ; Madame  

Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Les décisions, incidentes et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) sont 

susceptibles d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué.  
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1
er

 février 

2013 consid. 1.2).