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**Case Identifier:** 5e8e5de7-1b9d-51a8-948a-46c6e0d64789
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2018 C/23896/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23896-2013_2018-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23896/2013 ACJC/1235/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2018, comparant par 

Me Anne Reiser, avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié rue du 31-Décembre 8, 1207 Genève, intimé, comparant 
par Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/23896/2013 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné la jonction des trois requêtes 

déposées par A______ les 22 et 29 décembre 2017 et 22 février 2018 (ch. 1 du 

dispositif), révoqué les ordonnances sur mesures superprovisionnelles du Tribunal des 

28 et 29 décembre 2017 et 23 février 2018 (ch. 2), ordonné la saisie d'un montant de 

50'000 fr. sur le compte n° 1______ ouvert auprès de la banque C______ SA, au nom 

de B______, et ce jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans 

la présente cause (ch. 3), ordonné la saisie d'un montant de 600'000 fr. sur le compte  

n° 2______, ouvert auprès de la banque C______ SA, au nom de la société D______ 

SA, ce jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans la présente 

cause (ch. 4), fait interdiction à B______ d'aliéner ou de disposer de toute autre manière 

ou de grever de droits réels ou personnels les actions en sa possession et/ou les 

participations des sociétés D______ SA, E______ Sàrl et F______ SA, et ce jusqu'au 

prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce dans la présente cause (ch. 5), 

fait interdiction à B______ de disposer de ses avoirs de libre passage déposés sur le 

compte n° 3______ ouvert auprès de la Fondation de libre passage de C______, au nom 

de B______, sans l'accord préalable de A______, et ce jusqu'au prononcé définitif et 

exécutoire du jugement de divorce dans la présente cause (ch. 6), réservé sa décision 

finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 7), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 

8) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 9); 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 31 août 2018, A______ a formé appel 

contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des ch. 3, 4, 7 et 8 de son dispositif et 

cela fait, sollicité, en substance, que différents avoirs de B______, de E______ Sàrl et 

de D______ SA soient bloqués et qu'il leur soit fait interdiction d'en disposer d'une 

quelconque manière; 

Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a fait 

valoir à cet égard que la mesure de blocage avait été en vigueur depuis huit mois sans 

que cela ne semble poser de problème à B______; sans effet suspensif, la procédure 

n'aurait plus de sens puisque ce dernier pourrait faire disparaître ses biens avant un 

nouveau blocage; sa créance découlant de la liquidation du régime matrimonial ne 

pourrait être satisfaite et son préjudice serait irréparable; 

Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il 

a allégué que le blocage prévu par l'ordonnance dont est appel était déjà important, ce 

que son épouse passait sous silence, laissant croire qu'il pouvait librement disposer de 

ses biens, ce qui n'était pas le cas; il collaborait à la procédure et avait donné une 

information complète sur ses avoirs; son installation au Panama n'était plus d'actualité; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

- 3/4 - 

 

C/23896/2013 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, il ne peut être considéré, prima facie, que l'appel est manifestement 

dénué de toute chance de succès, le Tribunal ayant considéré qu'une mise en danger 

sérieuse et imminente des prétentions de l'appelante avait été rendue vraisemblable, la 

portée des mesures prononcées n'étant limitée que sur la base du principe de 

proportionnalité qui laisse une grande marge d'appréciation dans son application; 

Que l'intimé indique avoir renoncé à son projet de s'installer au Panama, décision sur 

laquelle il pourrait cependant revenir, ayant indiqué que c'étaient les mesures 

prononcées qui l'en avaient empêché, et une telle installation pourrait rendre aléatoire le 

recouvrement des montants qui seraient dus et dont l'intimé refuserait de s'acquitter; 

Que la durée de la présente procédure d'appel, soumise à la procédure sommaire, devrait 

vraisemblablement être relativement brève; 

Que l'intimé a certes allégué que le blocage dont il faisait l'objet jusqu'à ce que soit 

rendue l'ordonnance attaquée lui avait causé des difficultés, sans qu'il allègue cependant 

que ce blocage lui causait un préjudice qui pourrait être qualifié de difficilement 

réparable; 

Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère 

exécutoire de l'ordonnance attaquée sera admise, en ce sens que les mesures 

superprovisionnelles précédemment admises resteront en vigueur jusqu'à droit jugé sur 

le présent appel; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 4/4 - 

 

C/23896/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTPI/525/2018 rendue le 24 août 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/23896/2013-8 en ce sens que les ordonnances sur mesures 

superprovisionnelles du Tribunal des 28 et 29 décembre 2017 ainsi que 23 février 2018 

restent en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel formé contre l'ordonnance 

OTPI/525/2018. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.