# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 733b1874-67d6-5848-a0b3-3f1b87fc7fe0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2025 A/1685/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1685-2025_2025-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1685/2025 ATAS/760/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ recourant 

 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1685/2025 

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EN FAIT 

 

      A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1997, a travaillé au 
mois de juillet 2024 comme serveur à B______(ci-après : le restaurant), employé 
par C______ Sàrl (ci-après : la société ou l’employeur), dont D______ était 
l’associé, gérant, directeur (ci-après : le directeur). Celui exploitait le restaurant 
avec notamment son épouse et son fils, E______. 

      a. L’assuré s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 25 juin 
2024 pour un placement au 1er août 2024 à 100%. 

b. Il a rempli un formulaire de demande d’indemnité de chômage qui a été reçu 
par la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) le 
6 août 2024. 

c. Le 9 août 2024, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre le formulaire 
« demande d’indemnité » complété, daté et signé. 

d. Dans un formulaire de demande d’indemnité de chômage signé le 20 août 
2024, l’assuré a indiqué demander l’indemnité dès le 1er août 2024, qu’il avait 
travaillé en dernier lieu pour le restaurant, et que le rapport de travail avait duré du 
1er juillet au 1er août 2024. Il a répondu par la négative à la question de savoir s’il 
obtenait encore un revenu d’une activité salariée ou indépendante. Sous la 
rubrique « justification d’emplois durant les deux ans précédant la demande », il a 
indiqué avoir travaillé : 

- pour G______ SA du 3 octobre au 31 décembre 2022 ; 

- pour H______ Sàrl du 1er juin au 31 octobre 2023 ; 

- pour I______ du 4 mars au 31 mai 2024. 

e. Par décision du 22 août 2024, la caisse a informé l’assuré qu’elle ne pouvait 
donner suite à sa demande d’indemnité présentée le 1er août 2024, car les périodes 
de travail qu’il avait annoncées entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2024, ne 
totalisaient qu’une période de cotisation de onze mois et 28 jours, au lieu de douze 
mois et qu’il n’invoquait aucun motif de libération. Il ne justifiait ainsi pas des 
conditions requises par la loi (art. 13 et 14 LACI). 

f. La caisse a reçu le 9 septembre 2024 une attestation de gain intermédiaire 
établie le 4 septembre 2024 par la société dont il ressort que l’assuré avait travaillé 
pour elle comme serveur pour la société, 8 heures par jour, les 2, 3, 10, 11, 16 et 
18 août 2024. Le salaire brut soumis à cotisation pour 48 heures à CHF 22.- était 
de CHF 1'800.-. 

g. Dans le formulaire « Indications de la personne assurée pour le mois d’août 
2024 » reçu par la caisse le 15 septembre 2024, l’assuré a informé la caisse qu’il 

 
 
 

 

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avait travaillé du 1er août au 31 août 2024 pour le restaurant et qu’il allait envoyer 
l’attestation de gain intermédiaire. 

h. Par courriel du 27 septembre 2024, la caisse a indiqué à l’assuré que suite à son 
appel du même jour, il fallait qu’il lui envoie un courriel lui demandant de 
recalculer son droit à ce jour. S’il était calculé dès le 1er août 2024, la décision 
serait la même. Il était invité à demander à son conseiller en personnel à quelle 
date au plus tôt un délai-cadre pourrait être ouvert, étant précisé que c’était au plus 
tôt le 19 août, car il avait travaillé le 18 août. 

i. Par courriel du 30 septembre 2024, l’assuré a demandé le recalcul de son droit à 
ce jour, précisant être d’accord avec un début du droit au 1er septembre 2024. 

     a. L’OCE a confirmé, le 10 octobre 2024, que l’assuré s’était inscrit le 25 juin 
2024 pour un placement au 1er septembre 2024. 

b. Le 28 octobre 2024, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre d’ici au 
2 décembre 2024, dans le délai de trois mois de l’art. 20 al. 3 LACI, notamment : 

- le formulaire « demande d’indemnité » transmis complété, daté et signé à ce 
jour avec ses derniers emplois jusqu’au 31 août 2024 ; 

- le formulaire « attestation de l’employeur » joint, pour la société jusqu’au 
31 août 2024 ; 

- une copie de son contrat de travail avec la société allant jusqu’au 31 août 
2024 ; 

- la fiche de salaire pour la société d’août 2024. 

c. Le 4 novembre 2024, la société a attesté que ses employés étaient payés en 
espèces à chaque fin de mois, faute d’avoir mis en place un système de paiement 
par virement bancaire. 

d. Le 12 novembre 2024, l’assuré a rempli une demande d’indemnité de chômage, 
dès le 1er septembre 2024, indiquant avoir travaillé pour les trois employeurs déjà 
annoncés, plus pour le restaurant du 1er juillet au 9 août 2024. 

e. La société a attesté, le 12 novembre 2024, que l’assuré avait travaillé pour elle 
comme serveur du 1er juillet au 9 août 2024, 20 heures par semaine. 

f. La caisse a reçu le 19 novembre 2024 un contrat de travail de durée déterminée 
daté du 28 juin 2024, liant l’assuré à la société, au restaurant et au fils du 
directeur, lequel indiquait qu’il avait été employé comme serveur avec une entrée 
en fonction le 1er juillet 2024 pour une durée de six semaines jusqu’au 9 août 2024 
inclus, au taux d’activité de 50%, soit 20 heures par semaine. 

g. La caisse a reçu des bulletins de salaire de l’assuré pour les mois de juillet et 
août 2024, établis par la société, indiquant que les salaires de CHF 1'636.70 et 
CHF 818.35 lui avaient été versés en espèces, les 25 juillet et 9 août 2024. 

 
 
 

 

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h. Dans une attestation de gain intermédiaire du 15 novembre 2024, la société a 
indiqué que l’assuré avait travaillé pour elle les 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 août 2024. 

i. Le 20 novembre 2024, la caisse a demandé au fils du directeur de lui renvoyer 
les fiches de salaire du mois de juillet et août 2024, car elle avait constaté des 
variations sur les salaires de ces mois. Il lui était également demandé de confirmer 
à quelle date leurs rapports de travail avaient pris fin officiellement. 

j. Le 28 novembre 2024, la caisse a informé l’assuré avoir demandé des 
renseignements complémentaires à son employeur, dont elle était restée sans 
nouvelles. Il trouverait en annexe une nouvelle demande de documents 
complémentaires pour l’analyse du dossier. Elle lui a également demandé de lui 
transmettre, d’ici le 5 janvier 2025, copie des relevés de compte bancaire / postal 
justifiant le versement de ses salaires pour les six derniers mois et une annonce de 
masse salariale de l’employeur auprès de la caisse de compensation ou des 
factures d’acomptes si année en cours. 

k. Le 29 novembre 2024, la caisse a demandé au directeur de lui renvoyer les 
fiches de salaire du mois de juillet et août 2024, en raison de variations constatées 
sur les fiches de salaire. 

l. Par courriel du 6 décembre 2024, le directeur a informé la caisse que l’assuré 
avait été engagé pendant l’été comme « extra » sous contrat à durée déterminée 
pour la période du lundi 1er juillet au vendredi 9 août 2024, soit pendant six 
semaines. Son salaire du mois de juillet couvrait la période du 1er au 26 juillet, soit 
20 jours / 80 heures de travail, et lui avait été versé le 25 de ce mois-là. Son 
salaire du mois d’août couvrait la période du 29 juillet au 9 août inclus, soit 
10 jours / 40 heures de travail, et lui avait été versé le 9 août. 

m. Le 9 décembre 2024, le directeur a encore transmis à la caisse les fiches de 
salaire demandées. 

n. L’assuré a transmis à la caisse un extrait des transactions de son compte UBS 
pour la période du 1er janvier au 29 novembre 2024. 

o. La caisse a reçu le 12 décembre 2024, une déclaration de salaire 2024 faite par 
le directeur le 14 novembre 2024 pour la société, dont il ressort que l’assuré avait 
travaillé du 1er juillet au 9 août 2024 pour un montant de CHF 2'772.-. 

p. Le 17 décembre 2024, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre, d’ici au 
31 janvier 2025, une attestation établie par une fiduciaire mentionnant les salaires 
versés mensuellement pour les salaires cash. 

q. Le 18 décembre 2024, le directeur a informé la caisse que les salaires des 
employés de la société avaient toujours été versés en espèces, sans intervention 
d’une fiduciaire. La société étant en liquidation, il n’était malheureusement pas en 
mesure de transmettre à l’assuré l’attestation demandée. 

 
 
 

 

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r. Le 14 janvier 2025, la caisse a rendu une décision rejetant la demande 
d’indemnité de l’assuré du 2 septembre 2024. En date du 10 octobre 2024, il avait 
présenté une seconde demande d’indemnité au 2 septembre 2024 avec des 
nouveaux éléments produits postérieurement à la décision du 22 août 2024. Afin 
de corroborer les nouvelles pièces transmises, l’intimée avait requis la 
justification du salaire pour l’entier du rapport de travail invoqué du 1er au 9 août 
2024. L’assuré n’avait pas été en mesure de fournir une attestation d’une 
fiduciaire confirmant les écritures comptables et les versements effectifs de ses 
revenus. La caisse considérait que l’assuré ne pouvait fournir comme justificatif 
de ses revenus que ses décomptes de salaire et la copie d’annonce de masse 
salariale de son employeur, qui avait informé la caisse ne pas être en mesure de 
transmettre une attestation établie par une fiduciaire mentionnant les salaires 
versés mensuellement pour justifier les versements. Les nouvelles versions 
produites devaient en l’état être considérées comme une réaction à la décision du 
22 août 2024, raison pour laquelle la caisse ne pouvait pas prendre en compte la 
période de cotisation du 1er au 9 août 2024. En conséquence, l’assuré ne 
remplissait pas les conditions des art. 13 et 14 LACI, et aucune indemnisation ne 
pouvait lui être allouée. 

s. Le 13 février 2025, l’assuré a formé opposition à la décision de la caisse du 
14 janvier 2025. Il a fait valoir que la société l’avait engagé dans un premier 
temps du 1er au 31 juillet 2024. Ayant besoin de renfort, elle lui avait demandé 
d’effectuer des heures du 1er au 9 août 2024. Il s’était inscrit au chômage le 
1er août 2024 afin de ne pas perdre des jours d’indemnisation. Entretemps, la 
société lui avait proposé de la dépanner de quelques heures de travail du 1er au 
9 août 2024. Il avait accepté cette offre, en se disant que cela serait considéré 
comme du gain intermédiaire dans le paiement de ses indemnités du mois d’août 
2024. Il avait été surpris de recevoir la décision de la caisse lui refusant le droit 
aux indemnités en raison du fait que le nombre minimal de douze mois de 
cotisation n’était pas atteint. 

À la suite de cette déception, il avait tenté de retrouver, par ses propres moyens, 
rapidement du travail. Malheureusement, n’ayant pas eu de succès, il avait décidé 
de se réinscrire le 10 août 2024. Ayant effectué une mission au début du mois 
d’août, qui n’avait pu être renseignée lors de sa première inscription, il était sûr 
d’avoir atteint le minimum de douze mois de cotisation demandé. Or, il avait été à 
nouveau surpris d’obtenir un nouveau refus au motif que le salaire du mois d’août 
2024 ne pouvait être valablement prouvé. En effet, lors de sa première inscription, 
il avait fourni les documents nécessaires, dont la fiche de salaire du mois de juillet 
pour son travail pour la société, laquelle n’avait pas posé de problème. 

Son ex-employeur avait fourni une attestation ainsi qu’un document de l’OCAS 
qui permettait de démontrer qu’il avait travaillé du 1er juillet au 9 août 2024, pour 
lequel il avait été valablement payé. Il n’avait pu fournir la preuve d’un virement 
bancaire, étant donné que le paiement se faisait directement en espèces. 

 
 
 

 

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Il concluait à ce que la décision du 14 janvier 2025 soit annulée et à ce que sa 
demande d’inscription à partir du 10 octobre 2024 soit acceptée. 

t. La caisse a reçu le 24 mars 2025 un extrait de compte individuel, dont il ressort 
que le revenu annuel de l’assuré en 2024 a été de CHF 2'772.-, que la société était 
en liquidation et que les CHF 2'772.- concernaient la période de juillet-août 2024. 

u. Selon un certificat de salaire reçu par la caisse le 24 mars 2025, la société 
attestait, le 27 février 2025, que l’assuré avait touché CHF 2'772.- pour son 
activité pour elle. 

v. Par décision sur opposition du 31 mars 2025, la caisse a retenu que l’assuré ne 
justifiait pas d’une période de cotisation de douze mois durant son délai-cadre de 
cotisation et qu’il ne pouvait justifier d’un motif de libération de plus de douze 
mois. L’assuré avait expliqué ne pas pouvoir fournir de preuve du versement du 
salaire pour cette période, car le salaire était payé habituellement par son 
employeur en espèces. Un extrait de compte individuel avait cependant été remis 
avec la mention de cotisations par l’employeur pour les mois de juillet et 
août 2024. 

Elle estimait que la période complémentaire invoquée par l’opposant ne pouvait 
être prise en compte, celle-ci ayant été, selon toute vraisemblance, déclarée en 
réaction à la décision de refus du 14 janvier 2025. 

L’opposition de l’assuré n’apportait aucun élément supplémentaire pouvant 
permettre à l’intimée d’annuler sa décision. 

     a. Le 15 mai 2025, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, concluant à son 
annulation et à l’octroi des prestations d’assurance chômage à compter du 
2 septembre 2024. Il demandait son audition, ainsi que celle du directeur. Il 
reprenait la teneur de son opposition et ajoutait que, contrairement à ce que 
prétendait faussement l’intimée, il n’avait pas créé de faux documents dans le but 
de percevoir les indemnités de chômage. Il avait véritablement effectué des heures 
de travail pendant le mois d’août 2024, comme le démontrait l’extrait individuel 
de cotisation. Il ne s’était réinscrit qu’au mois d’octobre 2024 car, déçu du 
premier refus, il avait pensé pouvoir retrouver un emploi par ses propres moyens. 
Il ne pouvait pas apporter la preuve du versement de son salaire puisque celui-ci 
était effectué en espèces et que la société n’avait pas de fiduciaire pour gérer sa 
comptabilité. 

Il considérait remplir la condition des 12 mois d’activité soumise à cotisation, de 
sorte que son droit à l’indemnité de chômage devait lui être ouvert. Il demandait 
en outre une indemnité équitable s’il obtenait gain de cause. 

b. Par réponse du 12 juin 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

c. Le 4 juillet 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

 
 
 

 

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d. Les parties ainsi que le directeur ont été entendus par la chambre de céans lors 
d’une audience du 24 septembre 2025. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 
2 septembre 2024.  

3.  

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’al. 2 
de cette disposition, compte également comme période de cotisation le temps 
durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir 
atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert 
dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au 
droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu 
pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer 
(let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il 
est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne 
paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité 
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions 

 
 
 

 

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de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

3.2 Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le 
chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de 
contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la 
perte de gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil 
fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante (al. 1). Est 
réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce 
dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et 
locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3 ; 
al. 3). 

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

En principe, les premières déclarations ou les déclarations de la première heure 
doivent se voir reconnaître une force probante plus élevée que se voir reconnaître 
une force probante plus élevée que les suivantes (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a). 
Toutefois, cela ne constitue pas une règle de droit absolue, faute de quoi elle 
entrerait en conflit avec le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 
let. c LPGA). De telles déclarations sont des hypothèses abstraites dont la teneur 
dépend notamment du taux de compréhension que peut en avoir l'assuré concerné 
et de la situation personnelle ou financière de celui-ci qui ne peut être considérée 
comme figée à l'époque de leur première émission (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_139/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2).  

La jurisprudence concernant les premières déclarations ou les déclarations de la 
première heure, devant se voir reconnaître une force probante plus élevée que les 
suivantes (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a), ne constitue pas une règle de droit 
absolue, faute de quoi elle entrerait en conflit avec le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). De telles déclarations sont des 
hypothèses abstraites dont la teneur dépend notamment du taux de compréhension 
que peut en avoir l'assuré concerné et de la situation personnelle ou financière de 
celui-ci qui ne peut être considérée comme figée à l'époque de leur première 
émission (arrêt du Tribunal fédéral 9C_139/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_204%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-45%3Afr&number_of_ranks=0#page45
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4.  

4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplissait pas, au 
1er août 2024, une période de cotisation suffisante, soit une période de onze mois 
et 28 jours au lieu de 12 mois.  

Le recourant fait valoir qu’il avait continué à travailler pour le restaurant jusqu’au 
9 août 2024 et qu’il avait ainsi atteint le nombre de cotisations lui ouvrant le droit 
à l’indemnité de chômage dès le 2 septembre 2024. 

4.2 L’intimée a motivé la décision querellée notamment sur le fait que le 
recourant avait expliqué ne pas pouvoir fournir de preuve du versement du salaire 
pour le mois d’août 2024 et précisé, dans sa réponse au recours, qu’elle avait 
requis une attestation de fiduciaire, qui n’avait pas été produite. Cela étant, lors de 
l’audience devant la chambre de céans, le représentant de l’intimée a déclaré que 
le problème de cette dernière n’était pas l’absence de preuve du versement du 
salaire mais le fait qu’il y avait des pièces contradictoires au dossier, qui fondaient 
des doutes sur la réalité du travail effectué par le recourant pour le restaurant au 
mois d’août 2024. 

La chambre de céans retient que l’absence d’attestation d’une fiduciaire sur le 
paiement effectif d’un salaire au mois d’août 2024 ne suffit pas à démontrer que le 
recourant n’en aurait pas touché ni qu’il n’aurait pas travaillé au mois d’août 
2024. Le recourant a déclaré que ses salaires lui avaient été versés en espèces et 
l’employeur a indiqué que ses employés étaient payés en espèces à chaque fin de 
mois, qu’un système de paiement par virement bancaire n’avait pas été instauré et 
qu’il n’avait pas recours à une fiduciaire pour le traitement des salaires.  

4.3 Selon l’intimée, la période de travail complémentaire invoquée par l’opposant 
ne pouvait être prise en compte, car, selon toute vraisemblance, elle avait été 
déclarée en réaction à la décision de refus du 22 août 2024. 

Il faut admettre qu’il y a des pièces contradictoires au dossier, qui sont de nature à 
faire douter du fait que le recourant a effectivement travaillé pour le restaurant au 
mois d’août 2024. L’on peut citer par exemple le fait que le second contrat de 
travail reçu par l’intimée le 19 novembre 2024 est daté du 28 juin 2024, ce qui 
n’est pas cohérent avec le fait que le recourant a indiqué que ce n’était qu’au 
courant du mois de juillet qu’il avait été décidé qu’il continuerait à travailler pour 
la société en août.  

Ces doutes sont encore accrus du fait qu’il est apparu lors de l’audience qu’il était 
un ami de la famille de son employeur.  

Cela étant, il apparaît néanmoins possible que le recourant n’ait pas déclaré dans 
un premier temps qu’il avait continué à travailler en août pour son employeur, du 
fait qu’il pensait, selon ses calculs, qu’il remplissait la condition d’une année de 
cotisation pendant les deux années précédentes et qu’il avait droit au chômage. Il 
s’est inscrit au chômage le 25 juin 2024 par mesure de précaution, à teneur de ses 

 
 
 

 

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déclarations à la chambre de céans, car son contrat était d’un mois, renouvelable 
et qu’il n’était pas sûr de pouvoir travailler en août. Il allègue avoir finalement 
travaillé quelques jours en août et que cela s’était décidé après son inscription au 
chômage, vers la mi-juillet. Selon son employeur, le contrat du recourant a été 
prolongé vers le 20 juillet 2024. Le recourant a déclaré qu’il avait alors dit à son 
employeur qu’il s’était déjà inscrit au chômage déjà et qu’il pensait que ses gains 
du mois d’août seraient considérés comme des gains intermédiaires. Il en avait 
également parlé avec sa conseillère, qui lui avait dit qu’il n’y avait aucun souci et 
qu’il fallait simplement remplir certains formulaires.  

Ses déclarations sont confirmées par le fait que l’employeur a déclaré par 
attestation du 4 septembre des gains intermédiaires pour le mois d’août. On 
comprend mal pourquoi un gain intermédiaire aurait été annoncé si le recourant 
n’avait pas travaillé en août. Il apparait qu’au moment de l’envoi de cette 
attestation de gain intermédiaire, le recourant n’avait pas encore reçu la décision 
de refus d’indemnité du 22 août 2024, puisqu’il ressort du courriel de l’intimée du 
27 septembre 2024 que celui-ci avait réagi ce jour-là à cette décision en contactant 
la caisse, qui lui avait conseillé de lui écrire un courriel demandant le recalcul de 
son droit à ce jour. Le recourant a, en conséquence, par courriel du 30 septembre 
2024, demandé à la caisse le recalcul de son droit à ce jour, précisant être d’accord 
de mettre une date à partir du 1er septembre 2024. 

Lorsque le recourant a découvert, par la décision du 22 août 2024, qu’il ne 
remplissait pas la condition de la durée de cotisation de douze mois pour une très 
courte période, il a pu, de bonne foi, faire valoir qu’il avait encore travaillé pour 
l’employeur quelques jours en août 2024, et reporter sa demande d’indemnité au 
mois de septembre 2024. 

4.4 Lors de l’audience devant la chambre de céans, le représentant de l’intimée a 
demandé au recourant pourquoi il avait omis de déclarer dans la demande 
d’indemnité le 20 août 2024 qu’il avait travaillé au mois d’août 2024, alors que 
lorsqu’il avait fait cette demande, il aurait déjà été payé pour une activité du 1er au 
9 août. Cela pouvait également être une volonté de dissimuler un gain 
intermédiaire.  

La chambre de céans relève à cet égard que dans ce formulaire, l’assuré a répondu 
par la négative à la question de savoir s’il obtenait encore un revenu d’une activité 
salariée ou indépendante. À rigueur de texte, sa réponse correspondait à la réalité, 
car il ne travaillait plus pour son employeur depuis le 9 août. Ce document ne 
permet ainsi pas d’établir qu’il n’était pas de bonne foi. 

4.5 L’attestation de gains intermédiaires reçue le 9 septembre 2024 par l’intimée 
atteste d’une activité de l’assuré de 8 heures par jour les 2, 3, 10, 11, 16 et 18 août 
2024 alors que dans la seconde attestation de gains intermédiaires établie le 
15 novembre 2024, l’employeur indiquait que celui-ci avait travaillé 4 heures par 
semaine du 1er au 3 et du 6 au 9 août 2024. 

 
 
 

 

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Interpellé à ce sujet, le recourant a déclaré qu’il ne se souvenait plus exactement 
des jours pendant lesquels il avait travaillé au mois d’août et que cela dépendait 
de la clientèle. Cela n’avait pas été une période de travail régulière. À la 
réflexion, il lui semblait que c’était tout au début du mois. Concrètement, il 
pensait avoir travaillé plus ou moins 8 heures par jour. Il travaillait pour le service 
du soir. Il ne se souvenait plus exactement, cela datait d’un an. Sur le moment, il 
n’avait pas noté ses heures, mais il savait combien de temps il avait travaillé. Au 
niveau du salaire, cela lui paraissait correct.  

Le recourant a également déclaré à la chambre de céans qu’il avait entendu dire 
que le fils de son employeur, qui gérait concrètement le restaurant pendant la 
période en cause, avait fait un peu n’importe quoi au niveau de ses horaires.  

L’employeur a confirmé que c’était son fils qui exploitait le restaurant, car il avait 
le certificat de cafetier, que celui-ci avait 27 ans et que ce n’était pas le meilleur 
administrateur, car il ne maitrisait pas les aspects administratifs et juridiques, 
raison pour laquelle il le soutenait. Ce n’était qu’au mois de juillet qu’il avait 
découvert la situation financière difficile de la société. Elle n’était pas très bien 
gérée.  

En ce qui concernait l’attestation de gains intermédiaires du 4 septembre 2024, 
c’était son fils qui l’avait signée. Elle indiquait des dates de travail différentes et 
postérieures au 9 août 2024. Vu que son fils faisait n’importe quoi, il avait repris 
le dossier du recourant et renvoyé la déclaration et attestation de l’employeur du 
12 novembre 2024 ainsi que l’attestation de gain intermédiaire du 15 novembre 
2024. 

Il y a eu un premier contrat d’un mois avec le recourant, du 30 juin 2024, qui avait 
été signé par son fils. Le deuxième contrat qui avait été signé, datait du 28 juin 
2024, et il avait également été signé par son fils. Il aurait dû faire une 
prolongation du premier contrat plutôt que de le reprendre complètement. Il était 
clair que le second contrat ne datait pas du 28 juin 2024. 

4.6 La chambre de céans retient que les éléments contradictoires du dossier ont été 
expliqués par les déclarations du recourant et de l’employeur. Ces éléments ne 
suffisent pas à remettre en cause les déclarations convaincantes du recourant et de 
son employeur sur la réalité de son travail pour le restaurant et il y a lieu au 
contraire d’admettre que le contraire est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante.  

Il en résulte que le refus du droit à l’indemnité de chômage dès septembre 2024 
est infondé, car à ce jour, il fallait admettre que la condition d’une période de 
cotisation de 12 mois était réalisée. 

5. Le recours sera ainsi admis, la décision sur opposition annulée et la cause 
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision sur le droit du recourant à l’indemnité 
de chômage dès septembre 2024 en tenant compte du fait qu’il remplit la 
condition de la durée des cotisations. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans 
l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance 
de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre 
de ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires 
(ATF 133 III 439 consid. 4 ; 115 Ia 12 consid. 5 p. 21 ; 110 V 72 consid. 7 p. 81 ; 
135 V 473 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 20 novembre 
2015 consid. 6.2). 

En l'espèce, il ne sera pas alloué de dépens au recourant qui a agi sans l'assistance 
d'un avocat dans une cause d'une complexité et d'une importance relatives n'ayant 
pas exigé un investissement particulier de sa part, au sens de la jurisprudence 
précitée. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

*** 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 31 mars 2025. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le