# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 951cae58-a5b6-5b8e-8d14-83ca1d314cc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 D-6225/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6225-2010_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6225/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Cameroun,
c/o Ambassade de Suisse à Yaoundé,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 15 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6225/2010

Vu 

l'acte daté du 2 juillet 2009, déposé le 3 juillet 2009 à l'Ambassade de 
Suisse à Yaoundé,  par  lequel  l'intéressé a sollicité  la  protection des 
autorités suisses,

la transmission de cet acte à l'ODM le 6 juillet 2009, par courrier élec-
tronique, et en original à une date ultérieure,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  11  septembre  2009  et 
16 mars 2010, dont  il  ressort  pour l'essentiel  que l'intéressé, en tant 
qu'(...), aurait été confronté dès (...) à de nombreuses difficultés avec 
les  autorités  (interpellations,  arrestations,  brèves  détentions, 
interrogatoires,  bastonnades,  etc.),  qu'il  aurait  été  accusé,  entre 
autres, et à tort selon lui, de troubler l'ordre public, d'inciter des jeunes 
à  détruire  des  biens  privés  et  publics,  de  participer  à  des 
manifestations  politiques  interdites,  de  procéder  à  des  activités 
syndicales illégales,  de divulguer des données sensibles,  de refuser 
de coopérer et de s'adonner à des trafics illicites (drogue et armes), et  
qu'il serait recherché depuis (...),

les moyens de preuve produits, soit des photocopies de pièces d'iden-
tité, d'une lettre intitulée "(...)", de documents se rapportant aux motifs 
d'asile évoqués, intitulés "(...)" et "(...)", ainsi que des photographies,

la  décision  du  15  juillet  2010,  notifiée  le  3  août  2010,  par  laquelle 
l'ODM,  en  se  fondant  sur  l'art. 52  al. 2  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en 
Suisse et a rejeté sa demande d'asile, en relevant qu'il n'avait pas d'at -
taches particulières avec la Suisse, qu'il pouvait s'efforcer de solliciter  
la protection d'un autre pays et que ses motifs ne satisfaisaient  pas 
aux exigences de vraisemblance en la matière,

le recours daté du 9 août 2010, réceptionné le 25 août 2010 par l'Am-
bassade de Suisse à Yaoundé et parvenu le 3 septembre 2010 au Tri-
bunal administratif fédéral (le Tribunal), par lequel l'intéressé a soutenu 
que ses déclarations étaient fondées et annoncé la production de nou-
veaux éléments et de moyens de preuve,

Page 2

D-6225/2010

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al. 1 LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2  p. 798 ; 
cf. dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002  n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),

qu'une demande d'asile doit être déposée auprès d'une représentation 
suisse ou,  lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert  ou 
dans un centre d'enregistrement (art. 19 al. 1 LAsi) ; qu'il y a lieu éga-
lement  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile  présentée  à 
l'étranger, lorsque celle-ci n'est pas déposée auprès d'une représenta-
tion  suisse  mais  adressée  directement  à  l'ODM  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129),

que la représentation suisse concernée transmet à l'ODM la demande 
d'asile accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi) ; qu'elle procède, 
en règle générale, à l'audition du requérant d'asile (art.  10 al. 1 de l'or-
donnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; que si 

Page 3

D-6225/2010

cela n'est pas possible, elle invite celui-ci à lui exposer par écrit ses 
motifs  (art.  10  al.  2  OA  1)  ;  qu'elle  transmet  ensuite  à  l'ODM  le 
procès-verbal  de l'audition  ou la  demande écrite,  ainsi  que tous les 
autres  documents  utiles,  et  un  rapport  complémentaire  dans  lequel 
elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1),

qu'une fois saisi  d'une demande d'asile  déposée à l'étranger, l'ODM 
peut soit autoriser l'entrée en Suisse, soit renvoyer l'intéressé auprès 
d'une représentation  suisse pour  d'autres mesures d'instruction,  soit 
refuser l'entrée en Suisse, auquel cas il  statue immédiatement ; qu'il 
accordera  au  requérant  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse en vue 
d'établir les faits, si celui-ci a rendu vraisemblable une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi ou s'il ne peut raisonnablement être astreint à res-
ter dans son État  de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un 
autre État (art. 20 al. 2 et  3 LAsi) ; qu'à l'inverse, si  le requérant  n'a 
pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on 
peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre État 
(art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle 
négative  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n°  19  consid.  3  p.  173s.,  
JICRA 2004  n° 21  consid. 2a  p. 136,  JICRA  2004  n° 20  consid. 3a 
p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.),

que les conditions permettant l'octroi  d'une autorisation d'entrée doi-
vent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité 
dispose  d'une  marge  d'appréciation  étendue  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b 
p. 137,  JICRA  2004  n° 20  consid. 3b  p. 130,  JICRA  1997  n° 15 
consid. 2d p. 130),

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art.  3 LAsi, l'au-
torité  prendra  en  considération  d'autres  éléments,  notamment  l'exis-
tence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'as-
surance d'une protection dans un État tiers, la possibilité effective et 
l'exigibilité  objective  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse,  ainsi  que  les  possibilités  d'intégration  et  d'assimilation 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 
n° 21  consid. 2b  p. 137,  JICRA  2004  n° 20  consid. 3b  p. 130s., 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.),

qu'en l'occurrence, l'intéressé ne dispose pas d'attaches particulières 
avec la Suisse ; qu'il ne s'y est d'ailleurs jamais rendu et qu'aucun de 

Page 4

D-6225/2010

ses proches n'y séjourne ; que ce pays n'a donc aucune vocation spé-
ciale à l'accueillir,

qu'en outre, le simple fait que l'intéressé maîtrise la langue française,  
soit une des langues officielles et nationales de la Suisse, qu'il ait en-
tretenu  ou  entretienne  encore  des  relations  amicales  et  profession-
nelles  avec un Suisse et  une Suissesse,  et  qu'une (...)  de  sa com-
pagne - dont il ignore l'identité - habite en Suisse - dans une localité  
qu'il ignore également -, n'est ni déterminant ni suffisant en la matière,

qu'on peut ainsi attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un 
autre État (art. 52 al. 2 LAsi),

qu'il  a  d'ailleurs  demandé  à  pouvoir  se  rendre  en  B._______, 
procédure  qui  semble  toujours  en  cours  ;  qu'il  s'est  en  outre  déjà 
rendu en (...) dans plusieurs États européens, après avoir obtenu un 
visa "États Schengen" par l'entremise du Consulat de C._______ ; qu'il 
n'a toutefois sollicité la protection d'aucun d'entre eux avant de retour -
ner librement au Cameroun ; qu'on peut aussi attendre de sa part qu'il  
se  rende  dans  un  ou  d'autres  pays  africains  où  séjournent  des 
membres de sa parenté, en particulier au D._______, et qu'il s'adresse 
aux autorités de ces États pour qu'elles lui confèrent leur protection,

qu'au surplus, le fait de choisir la Suisse parce qu'elle est le pays de la 
démocratie  et  des libertés fondamentales,  et  qu'on y parle plusieurs 
langues, procéderait,  le cas échéant, davantage de l'opportunité que 
de la nécessité,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé à l'intéressé l'autorisa-
tion  d'entrer  en  Suisse  ;  qu'en  conséquence,  le  recours,  faute  de 
contenir  sous  cet  angle  tout  argument  susceptible  de  remettre  en 
cause le bien-fondé de la décision querellée, doit être rejeté,

que par  ailleurs,  ne peut  être réfugié  que celui  qui  a quitté  le  pays 
dans lequel il craint d'être persécuté ; que lorsqu'une demande d'asile 
est présentée depuis le pays donné pour persécuteur, il n'y a pas lieu 
de se prononcer sur la qualité de réfugié (cf. dans ce sens JICRA 1997 
n° 15 consid. 2c p. 130),

qu'en l'espèce, l'intéressé se trouvait dans son pays d'origine au mo-
ment de déposer sa demande d'asile ; qu'il s'y trouve encore à ce jour, 
si l'on se réfère à l'adresse de domiciliation qu'il a indiquée sur son re-

Page 5

D-6225/2010

cours, et au fait également qu'il a déposé son acte dans les locaux de 
l'Ambassade de Suisse à Yaoundé ; que n'ayant pas fui ou quitté son 
pays d'origine, soit le pays où il  prétend être persécuté, il  ne remplit 
donc pas la condition essentielle à une éventuelle reconnaissance de 
sa  qualité  de  réfugié  ;  qu'en  conséquence,  son  recours,  sous  cet 
angle, doit  être rejeté et le dispositif  de la décision de l'ODM égale-
ment confirmé sur ce point,

qu'au surplus, dans la mesure où il n'y a pas lieu de se prononcer sur  
la qualité de réfugié, il ne se justifie pas d'octroyer à l'intéressé un dé -
lai pour produire tout nouvel élément ou moyen de preuve en la ma-
tière,

qu'en définitive, le recours, vu son caractère général manifestement in-
fondé, peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écri-
tures (art. 111a al. 1 LAsi)  et  l'arrêt  sommairement  motivé  (art. 111a 
al. 2 LAsi),

que cela étant, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais  
(art. 63 al. 1 i. f. PA),

(dispositif page suivante)

Page 6

D-6225/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé 
(par courrier diplomatique)

- à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, avec prière de notifier l'origi -
nal de l'arrêt à l'intéressé et de retourner l'accusé de réception an-
nexé au Tribunal (par courrier diplomatique ; en copie)

- à l'ODM, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 7