# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04863260-2cf8-5e1f-b11a-6cd1afc2afae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2021 C-4130/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4130-2021_2021-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4130/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(France),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 12 août 2021) 

 

 

 

C-4130/2021 

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Vu 

le recours du 11 septembre 2021 (cf. suivi postal du pli recommandé 

RK__FR) formé par A._______ (ci-après : la recourante) devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF [TAF pce 1]), 

la décision incidente du 21 septembre 2021 aux termes de laquelle le Tri-

bunal a invité la recourante à verser dans un délai de 30 jours dès réception 

de ladite décision incidente une avance sur les frais de procédure présu-

més d’un montant de 800.- francs sur le compte du Tribunal, sous peine 

d’irrecevabilité du recours (TAF pce 3), 

l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé RN__CH 

posté le 21 septembre 2021 et distribué à la recourante le 28 septembre 

2021 (cf. avis de réception [TAF pce 4]), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS  173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF (art. 31 LTAF), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE peuvent être contestées devant 

le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.01), 

qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispo-

sitions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 

art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

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que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal est soumise à des frais 

de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction de la charge liée à 

la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse – et devant se situer 

entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), 

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit pour ce faire un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière, 

que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant 

son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 

LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 

que par décision incidente prononcée le 21 septembre 2021, la recourante 

a été invitée à verser sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais 

de procédure présumés d’un montant de 800. francs dans les 30 jours 

dès réception de ladite décision incidente, étant précisé qu’à défaut de ver-

sement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 

3), 

que la décision incidente précitée a été notifiée à la recourante le mardi 28 

septembre 2021 (cf. avis de réception du pli recommandé RN__CH [TAF 

pce 4]), 

que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure 

présumés a commencé à courir le lendemain mercredi 29 septembre 2021 

et est arrivé à échéance le jeudi 28 octobre 2021, sans qu’aucune suite ne 

soit donnée à la décision incidente du 21 septembre 2021, 

qu’en particulier, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise, ni 

demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande 

d’assistance judiciaire, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 

comme indiqué dans la décision incidente du 21 septembre 2021, à l’issue 

d’une procédure à juge unique (art. 23  al. 1 let. b LTAF), 

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qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 

(art.  6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS  173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 

FITAF), 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

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Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. __ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :