# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7776fa1-f690-57f2-b5a1-0c43f926bef8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.10.2022 A1 22 39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-39_2022-10-18.pdf

## Full Text

A1 22 39 

 

 

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges; 

 

en la cause 

 

X _________, 3960 Sierre, recourante, représentée par Maître Mylène Cina, avocate, 

3960 Sierre 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

 

(Police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 12 janvier 2022 

  

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Faits 

 

A.  X _________, ressortissante portugaise née le 6 septembre 1967, est titulaire d’une 

autorisation d’établissement C UE/AELE dont le prochain délai de contrôle est fixé au  

31 août 2024. Elle est rentière AI depuis le 1er juillet 2019, une rente entière lui étant 

versée à compter du 1er mai 2020. 

Le 22 février 2021, A _________ a écrit le courriel suivant au Service de la population 

et des migrations (SPM) : « Je prends contact avec vous car ma maman, X _________, se 

trouve actuellement au Portugal depuis novembre 2020 pour porter assistance à son papa,  

B _________. La situation actuelle étant compliquée, il n’est pas possible pour mon grand-papa 

d’intégrer un home. En effet, au Portugal dû à la situation sanitaire, les homes refusent de prendre 

de nouveaux résidents et beaucoup de personnes âgées se retrouvent seules. Pour ne pas 

laisser mon grand-papa seul et livré à lui-même, ma maman aimerait rester auprès de lui le temps 

nécessaire. Ma maman ayant un permis C, elle ne peut séjourner hors de la Suisse plus de  

6 mois par année. Vous recevez en pièce jointe l’email que le médecin qui la suit, C _________, 

a envoyé à l’office AI afin de connaître les démarches à entreprendre pour permettre cette 

absence, mais elle n’a pas reçu de réponse à ce jour. Je ne sais pas quelles démarches je dois 

entreprendre pour permettre à ma maman de rester au Portugal plus longtemps sans mettre en 

danger son permis d’établissement. Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair ? D’avance merci 

pour votre aide ! ». 

Par courrier du 10 mars 2021, X _________ a écrit ceci au contrôle des habitants de la 

ville de Sierre : « Par la présente, je vous sollicite afin de pouvoir m’absenter pour une période 

d’une année, soit du 25 avril 2021 au 24 avril 2022. Les raisons de ma demande sont motivées 

par le fait que je dois impérativement m’occuper de mon papa qui a un état de santé précaire, 

lequel est domicilié à Rua Dos Emigrantes N° 104, Valdonas, 2300-608 Tomar/Portugal.  

Au Portugal, actuellement, aucun EMS n’autorise l’entrée de nouveaux pensionnaires en  

raison de la pandémie COVID-19. Veuillez considérer ma requête avec bienveillance et 

compréhension. En annexe, vous trouverez également une copie de mon permis de séjour C  

N° 001.228.761-0 ». 

Le 11 mars 2021, le SPM lui a répondu que pour qu’une autorisation d’établissement 

soit maintenue en cas d’une absence à l’étranger de plus de six mois, il fallait que le 

requérant ait effectivement l’intention de revenir en Suisse dans un délai maximum de 

quatre ans (cf. article 61 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20). Entraient en considération 

uniquement les séjours qui, par leur nature, étaient temporaires comme, notamment, 

l’accomplissement du service militaire, les séjours de formation ou les séjours de 

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déplacement professionnel pour le compte d’un employeur suisse. Or, en l’occurrence, 

ces conditions n’étaient pas remplies, de sorte que l’autorisation requise ne pouvait pas 

être accordée. Le SPM a encore ajouté que le délai de six mois s’achevant le 24 mai 

2021, le permis C de X _________ prendrait fin faute d’un retour en Suisse de cette 

dernière à cette date. Il a enfin précisé que « Cela étant si, compte tenu de votre départ 

et de votre séjour à l’étranger, votre autorisation d’établissement devait prendre fin, vous 

seriez, lors de votre retour dans notre pays, soumise aux prescriptions ordinaires en 

matière de séjour et d’établissement des étrangers en Suisse, notamment à l’Accord sur 

la libre circulation des personnes ». 

Le 15 mars 2021, X _________ a sollicité une décision formelle sujette à recours. 

B. Par décision du 1er avril 2021, le SPM a refusé la demande d’autorisation d’absence 

de X _________. Après avoir exposé la teneur de différentes dispositions légales  

(tirées de la LEI, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation 

des personnes [ALCP ; RS 0.142.112.681] et de l’ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA ;  

RS 142.201]), il a d’abord exposé que le délai de six mois (art. 61 al. 1 LEI) n’était pas 

interrompu lorsque l’étranger revenait en Suisse avant son échéance non pas 

durablement, mais uniquement pour des séjours d’affaires ou de visite et que cette règle 

avait été reprise par l’article 79 OASA qui prévoyait, d’une part que les délais contenus 

dans l’article 61 al. 2 LEI n’étaient pas interrompus en cas de séjour temporaire en 

Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires, d’autre part (al. 2) que la demande 

de maintien de l’autorisation d’établissement devait être déposée avant l’échéance du 

délai de six mois. Le SPM a poursuivi en expliquant que ce qui était déterminant ici, ce 

n’était pas les intentions de X _________, soit sa volonté de s’installer en Suisse à 

l’avenir, mais seule sa présence effective car l’octroi d’une autorisation ou son maintien 

supposaient que l’étranger en fasse un usage réel. Or, dans notre cas, X _________ 

s’était rendue le 25 novembre 2020 au Portugal afin d’assister son père, lequel avait subi 

un accident. Le 10 mars 2021, elle avait sollicité une autorisation d’absence pour 

s’occuper de l’intéressé. Par conséquent, cette demande n’entrait pas dans l’une des 

catégories énoncées plus haut. Ce qui impliquait le rejet de sa demande d’autorisation 

d’absence. Le SPM a conclu en disant que soit X _________ décidait de vivre au 

Portugal, soit elle restait libre de revenir en Suisse jusqu’au 24 mai 2021 afin d’éviter la 

caducité de son autorisation d’établissement. 

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C. Le 30 avril 2021, agissant sous la plume de Me Mylène Cina, X _________ a recouru 

auprès du Conseil d’Etat contre la décision du SPM, concluant à son annulation. Après 

avoir requis, à titre de preuves, son interrogatoire, l’audition de son fils ainsi que le dépôt 

futur d’une attestation du médecin de son père, elle a en premier lieu précisé, s’agissant 

des faits, que son père (B _________) était âgé de 81 ans, qu’il avait eu un grave 

accident (cf. mail annexé de la Dresse C _________ du 5 février 2021 adressé à l’Office 

AI), que si elle s’était rendue à son chevet, c’était initialement pour deux semaines mais 

qu’elle avait été contrainte de prolonger son séjour vu l’état de santé préoccupant de son 

papa. En effet, un placement en maison de retraire avait d’abord été envisagé et il avait 

été inscrit auprès de l’établissement Lar de São Mateus. Malheureusement, vu la 

pandémie mondiale, les admissions dans les établissements pour personnes âgées 

avaient été gelées au Portugal. Elle avait donc été obligée de prolonger son séjour afin 

d’aider son père dans les tâches quotidiennes, étant la seule à pouvoir le faire puisque 

sa maman était décédée, que l’un de ses frères était paraplégique alors que le second, 

chauffeur routier à plein temps oeuvrant régulièrement très loin de son domicile, n’était 

pas disponible. En droit, X _________ a invoqué une violation des articles 61 al. 2 LEI 

et 79 al. 2 OASA. Elle a estimé que la décision du SPM était « totalement inopportune » 

et que « les situations prévues par les Directives LEI (chiffre 3.5.3.2.3 de la version de 

janvier 2021) sont tout à fait transposables à sa situation » car son séjour au Portugal 

n’était que temporaire et prévu pour une durée « sinon déterminée, à tout le moins 

déterminable ». Une fois que son père serait placé en maison de retraite, elle rentrerait 

évidemment en Suisse afin de continuer de vivre avec sa famille. Il ne fallait de plus pas 

oublier que le monde vivait dans une situation de pandémie et que « notre droit peine à 

faire face aux situations inattendues que cette pandémie implique ». 

Dans le cadre de l’instruction de ce recours administratif menée par le Service administratif 

et juridique de la Chancellerie (ci-après : SAJ), Me Mylène Cina a tenu, le 16 juin 2021, à 

apporter quelques précisions. Elle a ainsi répété que sa cliente s’était rendue au Portugal 

pour une situation exceptionnelle avec pour unique but de porter assistance à son père 

qu’elle avait tenté, sans succès vu son grave état de santé et son âge avancé, de faire 

venir en Suisse. Elle a ajouté que la liste des motifs permettant le maintien d’une 

autorisation d’établissement en cas d’absence supérieure à six mois figurant dans les 

Directives du SEM n’était pas exhaustive et que le centre d’intérêt familial (mari et enfant) 

de sa cliente se situant en Suisse, le séjour de cette dernière au Portugal n’était 

« effectivement que temporaire ». Elle a conclu que pour ces différentes raisons, son 

autorisation d’établissement devait être maintenue jusqu’au 25 avril 2022. 

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Le 18 août 2021, Me Mylène Cina a fait parvenir au SAJ une note interne confidentielle 

(« NOTA INTERNA CONFIDENCIA ») tapée en portugais par un médecin  

(dont la fonction est « Presidente do Conselho Clinico e de Saúde do ACES Médio 

Tejo »), datée du 13 juillet 2013 mais portant un timbre de communication - la mauvaise 

qualité du document ne permet toutefois pas de lire le nom du destinataire de cette 

communication - du 15 juillet 2021. 

D. Par décision du 12 janvier 2022, expédiée le 14, le Conseil d’Etat a rejeté le recours 

administratif. Après avoir écarté les moyens de preuves requis par X _________, 

estimant que le dossier en sa possession était suffisant pour trancher le fond de la cause, 

le Conseil d’Etat a d’abord soutenu qu’en cas d’absence à l’étranger de plus de six mois, 

une autorisation d’établissement ne pouvait être maintenue que si le requérant avait 

effectivement l’intention de revenir en Suisse dans un délai maximum de quatre ans. Il 

a poursuivi en disant qu’entraient notamment en ligne de compte les séjours qui, par leur 

nature, étaient temporaires comme, par exemple l’accomplissement du service militaire, 

les séjours de formation, les séjours de déplacement professionnel pour le compte d’un 

employeur suisse ou encore une détention à l’étranger. Or, dans le cas particulier,  

X _________ avait sollicité de séjourner au Portugal, pour assister son père gravement 

accidenté, jusqu’au 24 avril 2022. Elle avait donc, dans un premier temps, déposé sa 

demande de maintien de son autorisation dans le délai de six mois. Elle avait cependant 

prolongé son séjour au Portugal en se prévalant de l’état de santé précaire de son père, 

de son âge avancé, de l’absence d’alternative pour s’en occuper et de la pandémie 

empêchant l’admission de nouveaux pensionnaires dans un établissement médico-

social. Certes, elle avait insisté sur le fait qu’elle n’avait aucunement l’intention de 

s’établir au Portugal. Ce nonobstant, le séjour entrepris par X _________ ne faisait pas 

partie des séjours couverts par l’article 61 al. 2 LEI car sa présence auprès de son père 

n’était pas temporaire, aucune pièce au dossier ne permettant de déterminer quand cette 

présence prendrait fin, la date de retour en Suisse avancée par l’intéressée étant 

totalement aléatoire. L’attestation délivrée par l’établissement Lar de São Mateus ne 

précisait pas plus à quelle date ni dans quel délai le père pourrait espérer être admis 

dans un établissement adapté. A cela s’ajoutait que la seule présence de son mari et de 

son fils en Suisse ne suffisait pas à démontrer qu’elle y avait gardé son centre d’intérêts. 

Le Conseil d’Etat a enfin mis en doute l’affirmation de X _________ selon laquelle elle 

était contrainte de séjourner de manière prolongée au Portugal car il ressortait du mail 

de la Dresse C _________ du 5 février 2021 adressé à l’Office AI (cf. supra) que cette 

spécialiste était favorable au séjour de sa patiente au Portugal, cette dernière étant 

devenue plus sereine et stable depuis qu’elle se trouvait près de son père, et que sa 

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patiente assurait principalement une présence aux côtés de son papa et le véhicule pour 

le transporter à ses rendez-vous médicaux, sans toutefois lui prodiguer de soins 

particuliers. Le certificat médical du Dr Daniel Castro produit le 18 août 2021 indiquait 

par ailleurs que le père était incapable d’accomplir les actes élémentaires de la vie 

quotidienne et qu’il avait besoin de l’aide permanente de trois personnes. L’on pouvait 

donc déduire de ces éléments que si X _________ était toujours auprès de son père, 

cela semblait relever davantage d’un choix personnel plutôt que d’une absolue 

nécessité. 

E. Le 16 février 2022, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours 

de droit administratif contre ce prononcé, concluant principalement à l’annulation de la 

décision du Conseil d’Etat, subsidiairement à ce qu’elle soit cassée et la cause renvoyée 

au SPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Après avoir requis 

différents moyens de preuve (l’audition de son fils et de son mari [A _________ et  

D _________], la production ultérieure d’une attestation du médecin de son père ainsi 

que l’édition des dossiers du SPM et du Conseil d’Etat), elle a relevé, s’agissant des faits 

retenus par le Conseil d’Etat, qu’il était inexact de dire que la date de son retour en 

Suisse était aléatoire car elle avait toujours affirmé vouloir revenir pour le 24 avril 2022 

et qu’il était impossible pour une maison de retraite affichant un taux d’occupation de 

100% de préciser la date d’admission d’un nouveau pensionnaire, cette dernière étant 

soumise à un terme incertain. Cette date du 24 avril 2022 était donc une date limite de 

retour, de sorte que son séjour au Portugal devait être considéré comme temporaire, 

d’où une violation des articles 61 al. 2 LEI et 79 al. 2 OASA. A l’appui de son recours, 

elle a déposé 15 nouvelles pièces. 

Le 23 mars 2022, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (contenant celui du 

SPM) et a proposé le rejet du recours sous suite de frais et dépens.  

Le 28 mars 2022, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour se déterminer. 

Elle n’a toutefois pas fait usage de cette faculté. 

 

Considérant en droit 

 

1. Déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision du Conseil 

d’Etat par une personne directement atteinte, le recours de droit administratif du 

16 février 2022 est recevable sous cet angle (art. 72, 80 al. 1 let. a, b et c, 44 al. 1 let. a 

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de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA;  

RS/VS 172.6]).  

2. A titre de moyens de preuve, la recourante a requis l’audition de son fils et de son 

mari, la production ultérieure d’une attestation du médecin de son père ainsi que l’édition 

des dossiers du SPM et du Conseil d’Etat. 

2.1.  Garanti à l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour 

l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières  

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et 145 I 167 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). 

2.2. En l’espèce, les dossiers du SPM et du Conseil d’Etat ont été produits le 23 mars 

2022. Sur ce point, la requête de la recourante est donc satisfaite. S’agissant de 

l’audition de son fils (A _________) et de son mari (D _________), il faut d’abord relever 

que le droit d’être entendu ne comporte pas l’obligation d’obtenir l’audition de témoins 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_40/2022 du 15 juillet 2022 consid. 3.2). Ensuite, cette 

audition n’est ici pas indispensable. En effet, ce moyen de preuve tend à prouver les 

allégués n° 5 (« le mari travaillait jusqu’au 21 mars 2021 comme technicien du bâtiment 

à Saxon ») et n° 12 (« B _________ a donc dû prolonger son séjour afin d’aider son père 

dans les tâches quotidiennes, étant la seule à pouvoir le faire »). Or, d’une part l’allégué 

n° 5 n’a pas été contesté par les autorités, d’autre part ce fait n’est pas essentiel puisqu’il 

est établi au dossier que le centre d’intérêt familial de la recourante, composé de son 

mari et de son fils, a toujours été en Valais où ces derniers vivent depuis de nombreuses 

années (cf. attestation du contrôle des habitants de Sierre du 20 avril 2021) et où a 

travaillé l’époux. Enfin, la nouvelle attestation médicale du « médecin de E _________ » 

pouvait être déposée en cours d’instruction devant la Cour de céans, en particulier dans 

le délai imparti le 28 mars 2022 qui n’a suscité aucune réaction de la recourante.  

Ce faisant, cette dernière a implicitement finalement renoncé à cette offre de preuve 

(dans ce sens, voir ATF 133 I 98 consid. 2). 

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3. Dans un même et unique grief, la recourante estime que le Conseil d’Etat a constaté 

de manière inexacte les faits en retenant que (p. 5, 2ème §) « la date de son retour en 

Suisse telle qu’indiquée était totalement aléatoire » et elle a invoqué une violation des 

articles 61 al. 2 LEI et 79 al. 2 OASA car, de son point de vue, son séjour au Portugal doit 

être considéré comme temporaire. 

3.1. La première critique est infondée sous l’angle de l’article 78 al. 1 let. a LPJA car si, 

effectivement, le Conseil d’Etat a considéré que la date du retour en Suisse était aléatoire, 

il a également mentionné (p. 4, 5ème) la date de retour (24 avril 2022) avancée par la 

recourante pour toutefois en déduire que « force est de constater, dans un premier temps, 

qu’elle a déposé sa demande dans le délai de six mois prévu par l’art. 79 al. 2 OASA ». 

En d’autres termes, le Conseil d’Etat a bien retenu la date du 24 avril 2022 avancée par la 

recourante pour son retour, mais il a également apprécié les autres faits ressortant du 

dossier pour en déduire que comme, selon son opinion, un séjour pour assister un proche 

vivant à l’étranger n’entrait pas dans les séjours couverts par l’article 61 al. 2 LEI, cette 

date du 24 avril 2022 n’apparaissait finalement pas réaliste. Le qualificatif de « aléatoire » 

donné au séjour litigieux relève donc d’une appréciation juridique, laquelle va être 

examinée ci-après, et non d’une appréciation factuelle. 

3.2. La deuxième critique, elle, par contre, est fondée. 

3.2.1. Selon l'art. 61 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement prend notamment fin 

lorsque l'étranger annonce son départ de Suisse. Si un étranger quitte la Suisse sans 

déclarer son départ, l'autorisation d'établissement prend automatiquement fin après  

six mois de séjour à l'étranger. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être 

maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI). 

 

L'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne hors de Suisse de 

manière ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes de cet 

éloignement et les motifs de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 

21 septembre 2017 consid. 4.1 ; arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2020 

[A/4287/2018] consid. 7b). Le Tribunal fédéral a aussi précisé que le délai de six mois 

n'était pas interrompu lorsque l'étranger revenait en Suisse avant l'échéance de ce  

délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite  

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2017 précité consid. 4.1). Cette règle a d'ailleurs été 

reprise à l'art. 79 OASA qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEI ne sont pas 

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interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou 

d'affaires (al. 1) et qui précise que la demande de maintien de l'autorisation 

d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (al. 2).   

Une autorisation d’établissement ne peut être maintenue - en cas d’absence à l’étranger 

de plus de six mois - que si le requérant a effectivement l’intention de revenir en Suisse 

dans un délai maximum de quatre ans. Entrent notamment en considération les séjours 

qui, par leur nature, sont temporaires comme par exemple l’accomplissement du service 

militaire, les séjours de formation, les séjours relatifs à des déplacements professionnels 

pour le compte d’un employeur suisse, etc. (arrêt de la Cour de droit administratif et public 

du Tribunal cantonal vaudois du 15 mai 2018 [PE.2017.0436] consid. 2b). Une détention 

à l’étranger peut en principe également justifier un maintien de l’autorisation car elle 

implique généralement un séjour limité dans le temps à l’étranger. D’autres séjours de 

nature provisoire à l’étranger sont aussi envisageables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_461/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.2) puisque la liste contenue dans les 

directives du Secrétariat aux migrations (SEM) - dont le Tribunal fédéral tient en principe 

compte puisqu’elles sont conformes à l'ordre juridique (ATF 146 II 359 consid. 5.3) - est 

exemplative et non exhaustive (cf. chiffre 3.5.3.2.3 des Directives et commentaires, 

domaine des étrangers [Directives LEI], publiées sur le site internet www.sem.admin.ch 

> Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version 

remaniée, unifiée et actualisée état au 1er octobre 2022). L’autorité ne doit tenir compte 

des motifs de séjour à l’étranger que dans la mesure où ceux-ci constituent des indices du 

caractère temporaire, ou au contraire définitif, de l’absence annoncé (arrêt de la Cour de 

droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 4 janvier 2012 [PE.2011.0343] 

consid. 3b/aa). 

 

La réglementation prévue à l’article 61 al. 2 LEI vise notamment à encourager la mobilité 

et le perfectionnement professionnels à l’échelle internationale (Minh Son Nguyen/Cesla 

Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, Berne 

2017, n. 22 ad art. 61 LEtr). Lors de l’examen d’une demande de prolongation de 

l’autorisation d’établissement (cf. délai de quatre ans indiqué plus haut), l’autorité ne doit 

pas se montrer restrictive (Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle [éd.], op. cit., n. 25 ad  

art. 61 LEtr). 

3.2.2. En l’occurrence, la recourante a sollicité, dans un courrier du 10 mars 2021 

transmis au SPM, l’autorisation d’aller au Portugal pour se rendre au chevet de son père 

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« qui a un état de santé précaire ». Dans ce courrier, elle a clairement donné une date 

butoir précise de retour (24 avril 2022) et a spécifié : « Je dois impérativement m’occuper 

de mon papa » et « Au Portugal, actuellement, aucun EMS n’autorise l’entrée de nouveaux 

pensionnaires en raison de la pandémie Covid-19 ». Le Conseil d’Etat ne conteste pas la 

précarité de l’état de santé du père de la recourante et les éléments du dossier prouvent 

incontestablement, d’une part l’inscription de l’intéressé (B _________), depuis le  

28 octobre 2020, sur une liste d’attente pour être admis auprès du foyer Lar de São 

Mateus (cf. attestation du 20 avril 2021 [p. 34 du dossier du SPM] et pièce n° 9 annexée 

au recours du droit administratif), d’autre part l’impossibilité pour d’autres membres de 

la famille de la recourante vivant au Portugal de prendre en charge B _________  

(cf. attestation de l’état civil [p. 33 du dossier du SPM] confirmant le décès, le 1er août 

2018, du décès de la mère de la recourante, attestation du frère paraplégique  

[F _________] confirmant, le 20 avril 2021, nécessiter des soins intensifs de jour et de 

nuit [p. 31 du dossier du SPM] et attestation de l’autre frère routier [G _________] 

confirmant être souvent sur les routes loin de son domicile [p. 30 dossier du SPM]). De 

plus, les pièces nos 16 à 18 jointes au recours de droit administratif établissent que le 

père de la recourante a aussi été inscrit sur la liste d’attente de deux autres 

établissements (foyers Asciação de Apoio da Freguesia de São Pedro de Tomar et 

Santa Casa da Misericórdia de Tomar) depuis janvier 2022 et qu’il figure actuellement 

en tête de liste pour les prochaines places laissées vacantes au foyer Lar de São 

Mateus.  

Par contre, le Conseil d’Etat a estimé que le séjour de la recourante au Portugal ne 

pouvait pas être qualifié de temporaire et n’était donc pas couvert par l’article 61 al. 2 

LEI. De son point de vue, si « dans un premier temps sa demande de maintien de son 

autorisation avait été déposée dans le délai de six mois », elle n’aurait pas dû continuer 

de prolonger ce séjour, la date de retour en Suisse étant aléatoire.  

Cette appréciation, fort rigoriste, ne saurait être suivie vu les particularités du cas 

d’espèce. En premier lieu, il est évident que, comme en Suisse, entrer dans un 

établissement pour personnes âgées gravement atteintes dans leur santé nécessite 

d’être placé en attente durant de longs mois sur une liste. Ensuite, on ne discerne pas 

ce qui permettrait au SPM, suivi par le Conseil d’Etat, de douter du caractère temporaire 

de l’absence de la recourante et de lui refuser l’autorisation de prolongation d’absence 

requise. En effet, les autorités ne disposent d’aucun indice du caractère définitif du séjour 

à l’étranger. Par exemple, rien au dossier n’indique que la recourante ait effectué des 

recherches (par le biais de particuliers, d’annonces dans des journaux ou d’agences 

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immobilières) de domicile au Portugal, qu’elle ait demandé d’élire domicile chez ses 

frères ou encore qu’elle ait entrepris des démarches avec son mari et son fils pour 

transférer leur domicile au Portugal ou pour faire y faire exporter sa rente. Au contraire, 

elle a toujours donné comme date butoir de retour celle du 24 avril 2022, son centre 

d’intérêt familial proche (mari et fils) est toujours resté en Valais, elle a prouvé n’avoir 

jamais changé son intention claire, telle qu’énoncée le 22 février 2021 déjà par son fils 

puis confirmée par elle-même le 10 mars 2021, de revenir en Suisse aussitôt que son 

père (né le 3 juin 1939) serait admis dans un foyer et il est établi que l’impossibilité de 

voir son père déjà admis dans un établissement est parfaitement indépendante de sa 

volonté. Si, il est vrai, le mail du 5 février 2021 et le certificat médical du 18 août 2021 

font état du bien-être apporté à la recourante par le fait de voir plus souvent son père - 

ce qui semble au demeurant bien naturel pour une fille éloignée de lui de longue date - 

et de la nécessité d’assistance de tiers, l’on ne saurait toutefois en déduire un choix 

personnel de la fille de rester définitivement auprès de lui. Rien n’indique donc, 

contrairement à ce que soutient le Conseil d’Etat, que la date du retour de la recourante 

est aléatoire et qu’elle n’a plus l’intention de revenir en Suisse.  

Au terme de cet examen, on doit considérer que la date de retour en Suisse n’est pas 

approximative (pour un cas similaire, voir l’arrêt de la Cour de droit administratif et public 

PE.2017.0436 précité consid. 2c) et que la présence de la recourante au Portugal pour 

assister son père gravement atteint dans sa santé constitue un séjour temporaire entrant 

dans l’acception de l’article 61 al. 2 LEI.  

Partant, le grief est admis. Le SPM devra ainsi, quand le dossier lui sera renvoyé  

(cf. infra), fixer la date jusqu’à laquelle l’autorisation d’établissement de la recourante est 

maintenue.  

 

Il s’agit encore utile de préciser que si la recourante ne devait pas revenir en Suisse 

dans le délai fixé par le SPM, elle sera considérée comme un nouvel arrivant et en 

principe soumise aux conditions d’admission de la LEI et de l’OASA (art. 49 OASA ;  

cf. ég. chiffre 3.5.3.2.3 des Directives LEI). 

4. En définitive, le recours est admis, la décision du 12 janvier 2022 est annulée et la 

cause renvoyée directement au SPM pour nouvelle décision dans le sens du considérant 

3.2.2. 

- 12 - 

5. Le sort du litige commande de ne pas percevoir de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 

4 LPJA). La recourante, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, 

a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour les procédures de recours administratif et 

de droit administratif (art. 37 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les 

autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]).  

Le travail réalisé par son avocate devant les deux instances (Conseil d’Etat et Tribunal 

cantonal) a consisté en la rédaction du recours administratif du 30 avril 2021, des brèves 

écritures des 16 juin 2021 et 18 août 2021 ainsi que du recours de droit administratif du 

16 février 2022. Ceci justifie de fixer les dépens de la recourante, en l’absence de décompte 

LTar, à 1800 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 

consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar. L’Etat du Valais 

versera donc à X _________ 1800 fr. à titre de dépens (art. 91 al. 1 et 2 LPJA). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est admis.  

2. La décision du Conseil d’Etat du 12 janvier 2022 est annulée. La cause est renvoyée 

au SPM pour nouvelle décision dans le sens du considérant 3.2.2. 

3. Il n’est pas perçu de frais. 

4. L’Etat du Valais versera à X _________ 1800 fr. à titre de dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Mylène Cina, avocate à Sierre, pour la 

recourante, au Conseil d’Etat, à Sion, au SPM, à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (SEM), à Berne.  

Sion, le 18 octobre 2022