# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 200dff00-760c-51be-b2d9-ad85ecd40c19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2023 E-4360/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4360-2023_2023-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-4360/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et David Wenger, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran,   

représentée par Victor Bitner, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 11 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4360/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 juin 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), ressortissante iranienne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

La prénommée a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

mentionnant avoir quitté son pays d’origine le (…) 2023 et être entrée en 

Suisse en date du 14 juin 2023. 

B.  

Le 19 juin 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à B._______. 

Le même jour, elle a signé le formulaire d’accès aux données médicales la 

concernant (« Access to health data »). 

C.  

Le 4 juillet 2023, A._______ a été auditionnée de manière approfondie sur 

ses motifs d’asile, en présence de son mandataire.  

En substance, elle a déclaré être née à C._______, avoir étudié jusqu’à 

l’obtention d’une licence universitaire en (…) pour devenir (…), avoir été 

mariée sous la pression de sa famille alors qu’elle était âgée de (…) ans 

seulement, que son mari était violent, consommait de la drogue et la battait, 

être tombée enceinte après un an de mariage, avoir accouché à 

C._______ et avoir divorcé plusieurs années plus tard, après (…) ans de 

mariage environ.  

S’agissant plus spécifiquement des motifs d’asile, A._______ a indiqué 

avoir participé, avec des ami(e)s – une cinquantaine – tous membres d’un 

(…) dont elle a affirmé avoir été à l’origine, à plusieurs manifestations suite 

au décès de (…), manifestations au cours desquelles elle aurait scandé 

des slogans hostiles au pouvoir en place à Téhéran. Soupçonnée d’avoir 

créé un groupe de lecture pour mener en réalité des actions contre l’Etat, 

elle aurait été arrêtée au domicile de ses parents, où elle aurait résidé, et 

emprisonnée, d’abord durant deux mois dans une cellule individuelle, puis 

dans une prison pour femmes. Au cours de sa détention en cellule 

individuelle, elle aurait été violée ; elle aurait en outre subi quatre-vingt 

interrogatoires. Après (…) mois de détention, elle aurait été jugée par un 

tribunal et condamnée à une peine de (…) ans de prison, dont (…) avec 

sursis, avec interdiction d’occuper un poste de fonctionnaire pendant (…) 

E-4360/2023 

Page 3 

ans et d’être « présente » sur des « réseaux sociaux » durant (…) ans, 

ainsi qu’à une peine pécuniaire. Après environ (…) mois et une semaine 

de détention, l’intéressée aurait bénéficié d’une permission sous caution 

– d’un montant d’environ (…) millions de rials iraniens – d’une durée d’une 

semaine, compte tenu de la dégradation de l’état de santé de son père. 

Suivant le conseil de son père et grâce à l’aide qu’il lui aurait apportée, elle 

en aurait profité pour quitter illégalement l’Iran et se réfugier en Turquie, où 

elle serait restée environ quatre mois – sans rien pouvoir y faire – avant de 

rallier la Suisse dans un camion durant un trajet d’une durée approximative 

de six jours. 

Interrogée sur son état de santé, la requérante a précisé n’avoir aucun 

problème de santé physique, mais être atteinte de troubles sur le plan 

psychique, en raison d’une vie difficile et de nombreux évènements ayant 

eu une incidence négative sur sa santé. 

D.  

D.a Le 7 juillet 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité inférieure) a communiqué à l’intéressée un projet de décision. 

Il y faisait mention de son intention de rejeter sa demande d’asile, de 

prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

D.b Par l’entremise de sa représentation juridique, la requérante s’est 

déterminée, le même jour, sur le projet de décision précité. Elle a invité le 

SEM à revenir sur celui-ci et à lui octroyer l’asile ou, subsidiairement, 

l’admission provisoire en Suisse ou, plus subsidiairement encore, à annuler 

le projet de décision et à reprendre l’instruction de la cause. Dans ses 

observations, elle a notamment précisé avoir été violée à plusieurs reprises 

lors de sa détention, aussi bien dans la cellule individuelle que dans la 

prison pour femmes, où elle aurait été transférée après (…) mois. 

E.   

Par décision du 11 juillet 2023, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître à la requérante la qualité de réfugié et rejeté sa demande 

d’asile au motif que ses allégués ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance, se dispensant pour le surplus d’examiner la pertinence des 

faits. Il a prononcé par ailleurs son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

E-4360/2023 

Page 4 

F.  

Les 9 et 10 août 2023, la requérante a été hospitalisée auprès du 

D._______ en raison d’un probable syndrome de stress post-traumatique 

(ci-après : PTSD), d’autres troubles, notamment du sommeil, et d’idées 

suicidaires. 

G.  

Le 10 août 2023, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’annulation des chiffres 3 et 4 de la décision attaquée 

et à être mise au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, ou, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de la décision et au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour qu’une instruction complémentaire soit 

menée. Elle a en outre requis l’exemption du versement d’une avance de 

frais et l’assistance judiciaire partielle. 

H.  

En date du 11 août 2023, le Tribunal a accusé réception du présent recours. 

I.  

Le 4 septembre suivant, le D._______ a rédigé un rapport médical suite à 

l’hospitalisation de la requérante, un mois auparavant (cf. let. F.), posant le 

diagnostic de PTSD et de troubles de l’adaptation, qui nécessitait une 

médication à base d’Atarax® et de quétiapine ainsi qu’une réévaluation à 

intervalle régulier d’un mois. 

J.  

Par décision du 29 septembre 2023, le SEM a attribué la recourante au 

canton de E._______. 

K.  

En date du 2 octobre 2023, le D._______ a rédigé un nouveau rapport 

médical, posant le diagnostic d’état de stress post-traumatique, de troubles 

de l’adaptation et d’épisode dépressif léger à moyen, nécessitant une 

médication à base de Trittico®, d’Atarax® et de quétiapine ainsi qu’une 

réévaluation à intervalle régulier d’un mois. Un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique était recommandé. 

Il a notamment constaté la persistance de la symptomatologie dépressive 

avec des reviviscences du vécu traumatique, de difficultés d’adaptation aux 

E-4360/2023 

Page 5 

conditions de vie du foyer, d’insomnies et de cauchemars, soulignant que 

l’intéressée se plaignait en outre de céphalées, de chute de cheveux et 

d’un épuisement physique. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 de l’ordonnance du 

1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison 

du coronavirus [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans 

le cadre d’un recours en matière d’asile, la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

E-4360/2023 

Page 6 

pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6). 

En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014 précité consid. 5.6 et 7.8). 

3.  

3.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

3.2 Invoquant une violation de son droit d’être entendu en lien avec l’art. 6 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311), elle se 

plaint en substance de n’avoir pas pu s’exprimer sur la question du viol, 

voire des viols, qu’elle aurait subi(s) en prison en présence d’auditoire 

exclusivement féminin et d’avoir dû aborder ce sujet en présence de son 

mandataire. 

3.2.1  

3.2.1.1 Aux termes de l’art. 6 OA 1 (fondé sur la délégation législative 

prévue à l’art. 17 al. 2 LAsi), s’il existe des indices concrets de persécution 

liée au genre ou si la situation dans l’Etat de provenance permet de déduire 

qu’il existe de telles persécutions, la personne requérant l’asile est 

entendue par une personne de même sexe. 

3.2.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution liée au genre 

au sens de cette disposition consiste à exercer sur la victime (qu’il s’agisse 

d’un homme ou d’une femme) des violences sexuelles ou à l’atteindre dans 

son identité sexuelle. La disposition précitée doit également être prise si 

possible en compte lors du choix de l’interprète ou du procès-verbaliste. 

Emanation du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) 

et consacré aux art. 29 ss PA, l’art. 6 OA 1 tend à la protection de la 

personne à entendre, son but étant de lui permettre d’exposer de manière 

adéquate les préjudices subis dont elle se prévaut, de manière la plus libre 

possible, sans être entravée par des sentiments de honte. Elle a aussi pour 

E-4360/2023 

Page 7 

finalité de garantir l’établissement exact des faits. Cette disposition de 

protection ne constitue pas uniquement un droit pour la personne requérant 

l’asile de demander une telle audition, mais oblige également l’autorité à 

procéder d’office de cette manière, dès qu’il existe de tels indices de 

préjudices de nature sexuelle. La personne concernée est cependant libre 

de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant toutefois être 

expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

arrêts du Tribunal D-5203/2023 du 13 octobre 2023 consid. 2.2.2 ; 

E-3967/2023 du 28 août 2023 consid. 2.3.1.2 ; D-6857/2016 du 15 février 

2018 consid. 4.1). 

3.2.2  

3.2.2.1 En l’espèce, lors de son audition du 4 juillet 2023 (cf. let. C.), la 

requérante a expliqué avoir été violée, alors qu’elle se trouvait en détention 

dans une cellule individuelle (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition de 

A._______, R 145). Aussitôt et conformément à l’art. 6 OA 1, l’auditrice a 

informé l’intéressée de son droit d’exiger d’être entendue en présence d’un 

auditoire exclusivement féminin. Etant donné la présence du mandataire, 

Victor Bitner, elle a donné la possibilité à la requérante soit de poursuivre 

l’audition, précisant qu’elle ne reviendrait pas sur cet évènement, soit de 

prier le mandataire de sortir pour qu’elle puisse en parler en face d’un 

auditoire qui aurait alors été exclusivement féminin, soit d’interrompre 

l’audition et de solliciter d’être reconvoquée ultérieurement (cf. idem, 

R 146). A._______ a réitéré que cette agression s’était déroulée, alors 

qu’elle se trouvait détenue en cellule individuelle, qu’il s’agissait d’un acte 

très grave ayant eu un fort impact sur sa personne, tant sur le plan 

physique que psychique, et qu’elle ne souhaitait pas aborder les détails car 

son « avocat [était] en train de tout écrire » (cf. idem, R 148). L’auditrice a 

alors précisé qu’elle ne reviendrait pas sur cet évènement par la suite et a 

suspendu l’audition afin que la requérante en pleurs puisse reprendre ses 

esprits et décider de la suite qu’elle entendait donner à l’audition en cours. 

Au terme de ce temps de réflexion, A._______ a expressément et sans 

équivoque déclaré vouloir poursuivre l’audition (cf. idem, R 151). 

3.2.2.2 Sur la base du déroulement de l’audition tel que résumé 

précédemment (cf. consid. 3.2.2.1), l’auditrice a ainsi pleinement respecté 

les droits de la requérante, au regard de la présence d’un mandataire de 

sexe masculin à ses côtés, respectant la lettre et l’esprit de l’art.  6 OA 1 

ainsi que de la jurisprudence topique (cf. consid. 3.2.1.2). Le déroulement 

de l’audition échappe par conséquent à la critique. En effet, la personne en 

charge de l’audition a exposé clairement et précisément la situation à 

E-4360/2023 

Page 8 

A._______ avant de lui laisser le temps nécessaire pour se remettre, en lui 

octroyant, par là même, un moment de calme et de réflexion afin qu’elle 

puisse se déterminer sur la suite à donner à l’audition. En outre, le Tribunal 

ne voit pas en quoi l’auditrice aurait manqué d’empathie, ainsi que l’affirme 

le mandataire dans son mémoire du 10 août 2023 (cf. p. 9). 

3.2.2.3 Enfin, force est de constater qu’à la fin de l’audition, la requérante 

a expressément indiqué qu’à l’exception du viol, sur lequel elle n’entendait 

pas revenir plus en détails en présence de son mandataire – ce qu’elle 

n’avait pas à faire, l’auditrice n’ayant pas eu l’intention d’approfondir cette 

question –, elle avait pu s’exprimer librement (cf. p-v de l’audition, R 187 à 

189, tout particulièrement R 189 ; cf. également R 191). Dans ces 

conditions, les allégations contraires figurant dans les observations du 

7 juillet 2023 et dans le mémoire de recours ne sauraient amener à une 

autre appréciation. Il convient au surplus de relever qu’après relecture du 

procès-verbal, A._______ et Victor Bitner l’ont tous deux signé (cf. idem, 

p. 23), sans faire de remarque à ce sujet (cf. idem, p. 22), attestant ainsi 

sa conformité et son intégralité. 

3.2.3 Mal fondés, les griefs tirés d’une violation de l’art. 6 OA 1, 

respectivement du droit d’être entendu de la requérante, doivent être 

écartés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

E-4360/2023 

Page 9 

4.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 

pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 

victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 

dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 

hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 

leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 

personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 

sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 

féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 

2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et Informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 32 ; 

sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 

admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 

de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 

raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 

femme formait avec d’autres un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 

4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi. 

E-4360/2023 

Page 10 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

En l’espèce, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations 

de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi, que ses motifs d’asile étaient par conséquence 

invraisemblables et qu’il pouvait se dispenser d’examiner la pertinence de 

ces motifs. 

5.1 En rapport avec la vraisemblance des allégations de la requérante, il y 

a lieu de souligner le caractère laconique de ses déclarations en lien avec 

son activité alléguée d’opposante au régime des mollahs en Iran, sa 

E-4360/2023 

Page 11 

participation à des manifestations hostiles au pouvoir (cf. p-v de l’audition 

du 4 juillet 2023, R 167 ss), les nombreux interrogatoires qu’elle dit avoir 

subi (cf. idem, R 111 ss) ainsi que sa condamnation à une peine 

d’emprisonnement au terme d’une procédure pénale (cf. idem, R 101 ss). 

Le fait que la requérante ne soit pas parvenue à exposer, dans le cadre 

d’un récit libre, les raisons l’ayant poussée à fuir son pays (cf. idem, R 96 

ss, en particulier R 100), se bornant à répondre, au demeurant de manière 

succincte, à des questions, est particulièrement révélateur.  

5.2 En outre, le constat fait par le SEM au sujet de l’incohérence de 

certaines des allégations de l’intéressée doit être confirmé. En particulier, 

il n’est pas crédible d’affirmer avoir eu très souvent les yeux bandés lors 

de la détention, lors des transferts vers la prison pour femmes, 

respectivement depuis celle-ci vers le tribunal (cf. idem, en particulier 

R 123, R 132, R 133, R 138, R 143 et R 144), et d’avoir soudainement pu 

obtenir une permission en raison de l’état de santé fortement détérioré de 

son père, d’avoir été autorisée, très peu de temps après avoir été 

condamnée (cf. idem, R 131 et R 154), à quitter la prison sous caution – 

sans avoir les yeux bandés – et d’être attendue par son père, 

prétendument gravement malade, à la porte de la prison (cf. idem, R 152 

ss). Ce récit n’est pas crédible et met en doute les motifs qui auraient 

amené A._______ à quitter l’Iran. 

5.3 Par ailleurs, il n’est pas soutenable d’alléguer avoir été condamnée à 

une lourde peine d’emprisonnement – dix ans de privation de liberté 

(cf. let. C.) –, au terme d’une procédure pénale qui se serait achevée par 

une audience, et ne pas être en mesure de produire la moindre trace écrite 

y relative (cf. p-v de l’audition du 4 juillet 2023, R 165 et R 166). Il en va de 

même de la permission sous caution, alors que la requérante a affirmé que 

son père avait reçu plusieurs lettres en rapport avec ce congé et la caution 

versée à cette fin (cf. idem, R 152 et R 156), ayant, selon ses propres dires, 

également passé une semaine chez ses parents avant son départ et gardé 

contact avec ceux-ci (cf. idem, R 40, R 41 et R 159). Au surplus, les raisons 

évoquées pour expliquer le renoncement à recourir contre le jugement 

pénal – l’âge de ses parents, l’absence de soutien et d’information 

(cf. idem, R 162) – n’ont aucun sens, et amènent à douter que la 

requérante se soit réellement retrouvée dans la situation qu’elle décrit. 

5.4 Enfin, outre l’invraisemblance des circonstances dans lesquelles il 

aurait été prétendument subi, le viol allégué, possiblement constitutif d’une 

persécution de genre, a fait l’objet de déclarations fluctuantes au cours de 

la procédure. Lors de l’audition du 4 juillet 2023, l’intéressée a indiqué, de 

E-4360/2023 

Page 12 

façon explicite et sans équivoque possible, à deux reprises, avoir été violée 

lors de sa détention en cellule individuelle (cf. p-v de l’audition, R 145 : 

« Quand j’étais dans la cellule individuelle, il y a eu du viol » et R 148 : 

« J’aimerai[s] juste mentionner que c’était pendant le temps où j’étais dans 

une cellule individuelle »), précisant qu’aucun évènement particulier n’avait 

marqué la période de détention « dans la prison générale avec les 

femmes » (cf. idem, R 139). Par la suite, dans le cadre des observations 

formulées sur le projet de décision, puis dans son mémoire de recours, la 

requérante a fait mention de plusieurs viols, commis par les personnes 

chargées des interrogatoires, aussi bien lors de sa détention en cellule 

individuelle que lorsqu’elle était incarcérée dans une prison pour femmes 

(cf. observations du 7 juillet 2023, p. 2 ; mémoire de recours, p. 5, 7 et 13). 

Ces déclarations fluctuantes altèrent encore la crédibilité des propos de la 

requérante (cf. consid. 4.5 in fine). 

5.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. p. 3 à 5), dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 

ains que bien motivés et que le recours ne contient aucun autre élément 

susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA). 

5.6 Au regard des incohérences et incompatibilités exposées 

précédemment, portant sur des points essentiels, le Tribunal retient, à 

l’instar du SEM, que le récit présenté par la recourante dans le cadre de sa 

procédure d’asile n’est pas crédible. Même en tenant compte du fait qu’elle 

y décrit des évènements douloureux touchant prétendument à sa liberté et 

à son intégrité sexuelle ainsi que des souvenirs pénibles susceptibles 

d’être refoulés, cela ne saurait expliquer les nombreux éléments 

d’invraisemblance répertoriés à juste titre par le SEM et le caractère 

particulièrement laconique des propos tenus au cours de l’audition du 

4 juillet 2023 en lien avec le contexte dans lequel les préjudices allégués 

auraient été subis. Le fait de n’avoir pas assisté à l’entretien préparatoire à 

laquelle le mandataire l’avait conviée ne lui est d’aucun secours, le Tribunal 

ne parvenant pas à distinguer en quoi cela l’empêchait d’évoquer dans le 

détail des faits qu’elle aurait réellement vécus. A ce propos, il sied de 

souligner au demeurant que, comme mentionné au début du procès-verbal 

de l’audition du 4 juillet 2023, la requérante a pu s’entretenir avec son 

mandataire avant d’être auditionnée (cf. p-v de l’audition, p. 1 : « REM 

AUD »). 

5.7 En conclusion, compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile 

invoqués par A._______, le Tribunal ne peut admettre que celle-ci était 

E-4360/2023 

Page 13 

dans le collimateur des autorités et exposée à un risque de persécutions 

au moment de son départ du pays, au début de l’année 2023. 

6.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conclut à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

8.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEI relatives à l’admission 

provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l’art. 44 LAsi). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture ; RS 0.105). 

9.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé 

précédemment (cf. consid. 5), celle-ci n'a pas établi qu'en cas de retour 

E-4360/2023 

Page 14 

dans son pays d'origine, elle serait personnellement exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/8 consid. 11 ; 

arrêt du Tribunal en les causes jointes D-6314/2020 et D-6318/2020 du 

15 août 2023 consid. 9.3 et jurisp. cit.). 

9.5 En l’occurrence, pour les motifs exposés, la recourante n’a pas rendu 

à tout le moins hautement probable qu’elle serait personnellement visée, 

en cas de retour en Iran, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH 

ou d’autres dispositions contraignantes du droit international public. 

9.6 Dès lors, l’exécution du renvoi de l’intéressée sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international et s’avère par conséquent licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

E-4360/2023 

Page 15 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 En l’espèce, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas sous 

revue – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l’existence d’une mise en danger concrète, au sens de l’art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêt du Tribunal du 15 août 2023 en les causes jointes 

D-6314/2020 et D-6318/2020 du 15 août 2023 consid. 10.3). 

10.3 Par ailleurs, après analyse, il ne ressort pas du dossier que la 

recourante pourrait être mise en danger pour des motifs qui lui sont 

propres. 

10.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI que 

dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 ; arrêt du Tribunal 

E-6158/2020 du 10 juin 2022 consid. 8.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

E-4360/2023 

Page 16 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. L’exécution du renvoi 

est raisonnablement exigible si l’accès à des soins essentiels, au sens 

défini ci-dessus, est assuré dans le pays d’origine ou de provenance. Il 

pourra s’agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 

Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d’origine – sont 

adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, 

d’une efficacité clinique et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements 

médicamenteux, par exemple constitués de génériques, d’une génération 

plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être 

considérés comme adéquats (cf. MARTINA CARONI / NICOLE SCHEIBER / 

CHRISTA PREISIG / MARGARITE ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème édition, 

2018, p. 300). 

10.3.2 En l’occurrence, selon les documents médicaux produits, 

l’intéressée présente un état de santé psychique dégradé, les praticiens lui 

ayant diagnostiqué un PTSD, des troubles de l’adaptation et un épisode 

dépressif léger (cf. let. K.). Le traitement suivi est d’ordre médicamenteux 

et psychothérapeutique. Même si les problèmes de santé de la recourante 

ne sauraient être minimisés, ils ne sont pas d’une gravité telle qu’ils 

puissent constituer un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la 

jurisprudence. Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles en Iran. 

En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les 

antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 

pour tous les iraniens la gratuité des traitements médicaux et de 

l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal 

E-2664/2019 du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). En outre, en cas de 

besoin, il revient à l’intéressée de mettre en place, avec l’aide de ses 

thérapeutes, les conditions lui permettant d’appréhender un retour dans 

son pays d’origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme 

[CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal D-1828/2021 du 13 mai 2022 consid. 7.3.6 et 

réf. cit.). 

10.3.3 Cela étant, il appartiendra à l’autorité compétente de s’assurer, au 

moment où le renvoi sera prêt à être exécuté, que les mesures utiles soient 

prises afin qu’il puisse s’effectuer dans les meilleures conditions, en tenant 

en particulier compte de l’éventuelle vulnérabilité de l’intéressée et en 

E-4360/2023 

Page 17 

veillant, par conséquent, à ce que ce renvoi n’entraîne pas de danger 

concret à sa santé. Par ailleurs, elle pourra, le cas échéant, constituer 

une réserve de médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

10.4 Sur le vu de ce qui précède, il ne ressort du dossier aucun élément 

dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi en Iran impliquerait en 

l’état une mise en danger concrète de la recourante, si bien qu’elle doit être 

considérée comme raisonnablement exigible.  

11.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 

l’exécution du renvoi. 

13.  

Etant immédiatement statué sur le fond, la demande de dispense de 

paiement d’une avance de frais est sans objet. 

14.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b FITAF (RS 173.320.2).  

Cela étant, dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et que l’intéressée peut être tenue pour 

indigente, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

(dispositif : page suivante) 

E-4360/2023 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

  

 

 

Expédition :