# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6b83371-6d8e-59e4-ad4c-61f08e17a42d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/2325/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2325-2024_2025-04-15.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2325/2024-PE ATA/428/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs C______ 

et D______ : recourants 
représentés par Me Mevlon ALIU, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 novembre 2024 (JTAPI/1125/2024) 

- 2/13 - 

A/2325/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1984, son épouse, B______, née le ______ 1987, et leurs 
enfants C______ et D______, nés respectivement les ______ 2015 et ______ 2018, 
sont ressortissants du Kosovo. 

b. Entre 2011 et 2013, A______ a fait l’objet de quatre condamnations pour entrées 
et séjours illégaux. 

c. Il a par ailleurs fait l’objet de deux décisions d’interdiction d'entrée en Suisse, 
notifiées le 25 septembre 2012, valables respectivement du 21 septembre 2010 au 
22 septembre 2013 et du 22 septembre 2013 au 21 septembre 2016. 

d. Fin décembre 2018, il a adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour, indiquant 
séjourner à Genève depuis 2008 tandis que son épouse et C______ l’y avaient 
rejoint courant 2016. D______ était né à Genève. 

Il a notamment joint un formulaire M, un formulaire de demande Papyrus, une copie 
de son bail, un extrait de casier judiciaire, une attestation de l'Hospice général, un 
extrait du registre des poursuites, un contrat de travail 2018 auprès de E______, des 
attestations de travail, des quittances d'achats d'abonnements Unireso/CFF (dès 
novembre 2016), des fiches de salaire de F______ de 2017, novembre 2018 ainsi 
que deux attestations non datées d’G______, l’une indiquant l’avoir employé en 
2013, 2014 et 2015 et l’autre de 2014 à 2016. 

e. Faisant suite à une demande de l’OCPM, il lui a transmis des formulaires M, des 
attestations de non-poursuites et de l’Hospice général actualisées, des justificatifs 
de langue, une attestation de scolarité pour C______, des fiches de salaires 2015 
d’H______, une attestation RIA illisible et des documents des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) faisant état de consultations de B______ 
en septembre 2017, février et avril 2018. 

f. Le 12 mai 2020, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public pour des 
soupçons portant sur les documents établis par H______ et G______, lesquelles 
apparaissaient dans de nombreux dossiers Papyrus. Les taux de cotisations figurant 
sur les décomptes salaires établis par H______ étaient par ailleurs erronés. 

g. Le 17 juin 2021, A______ a demandé un visa afin de pouvoir rendre visite à ses 
parents et sa famille au Kosovo. 

h. Entendu par la police judiciaire le 18 janvier 2022, il a notamment déclaré être 
arrivé en Suisse en 2009. Son épouse, avec laquelle il était marié depuis 2013, était 
venue lui rendre visite en 2014 à Fribourg, puis elle s’était installée avec lui à 
Genève en 2016. Il avait vécu à Fribourg de 2009 à 2014. Lors de sa première venue 
en Suisse, il était resté six mois. Il était ensuite reparti au Kosovo durant trois 
semaines en 2010 puis était resté en Suisse trois ans sans voyager. Il était arrivé 
avec un visa de travail pour l’Italie mais n’y était resté que deux semaines. Il n’y 

- 3/13 - 

A/2325/2024 

avait jamais déposé de demande de permis. En 2013, il était retourné au Kosovo 
deux ou trois mois. En 2014, il était rentré dans son pays pour trois semaines. 
Ensuite, il n’avait plus voyagé jusqu’en 2021. 

Il s’est expliqué de manière confuse s’agissant des documents établis par les 
entreprise G______ et H______. 

i. Par ordonnance pénale du 19 janvier 2022, le Ministère public l’a reconnu 
coupable de faux dans les titres, entrée et séjour illégal, exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation, comportement frauduleux à l'égard des autorités et 
d’infraction à l’art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Il lui était notamment reproché d'avoir, à Genève, dans le cadre d'une demande 
d'autorisation de séjour, donné de fausses informations notamment sur son 
employeur et ses années passées en Suisse, produit des documents falsifiés, 
notamment des certificats de travail établis par l'entreprise G______ et des 
certificats de salaire émis par l’entreprise H______, afin d'induire en erreur 
l’OCPM, dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation pour lui-même. 

j. Par courrier du 7 février 2024, l'OCPM a informé les époux A______ et B______ 
de son intention de refuser la demande de régularisation de leur séjour et de 
prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours leur était imparti pour se 
déterminer. 

Il était notamment fait référence à la condamnation de A______ du 19 janvier 2022 
et retenu que l’intéressé ne pouvait justifier d’un séjour antérieur au 28 août 2013 
et que, par la suite, la continuité de son séjour n’était pas établie. La réalité du séjour 
de son épouse et de ses enfants, avant le dépôt de la demande de régularisation, 
n’était pas non plus établie. B______ n’avait par ailleurs pas justifié du niveau A2 
en français. Finalement, il n’était pas démontré qu’une réintégration au Kosovo 
serait problématique. 

k. Dans le délai prolongé au 25 avril 2024, les époux A______ et B______ ont 
invité l’OCPM à réévaluer leur situation sous l’angle des art. 30 LEI et 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

La présence continue de A______ sur le territoire suisse, notamment entre 2011 et 
2013, était établie par les pièces du dossier. Les relevés de transferts d'argent via 
RIA, qui couvraient une période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2019 et les quittances 
d'abonnement aux CFF pour les années 2016 et 2017 confirmaient la stabilité et la 
continuité de sa résidence en Suisse les années en question. L'hospitalisation de 
B______ en 2017 constituait un témoignage supplémentaire de leur vie familiale 
ancrée en Suisse. Leurs fils étaient couverts par une assurance-maladie suisse dès 
2017. Ils rappelaient les efforts d’intégration de l’épouse en matière d’apprentissage 
de la langue française et la très longue durée de séjour en Suisse du mari. Ce dernier 
exprimait ses regrets pour les fausses fiches de salaires produites. Cet élément isolé 

- 4/13 - 

A/2325/2024 

ne devrait toutefois pas constituer une base suffisante pour refuser le séjour de la 
famille, par ailleurs protégée par l’art. 8 CEDH. Vivant en Suisse depuis 
respectivement treize et huit ans, y étant parfaitement intégrés, professionnellement 
et socialement établis et y ayant scolarisé leurs enfants, leur réintégration au Kosovo 
serait extrêmement difficile et aurait de graves conséquences sur leur situation 
personnelle. 

Ils ont notamment joint une attestation de niveau Al en français pour l’épouse, des 
fiches de salaires et déclarations AVS 2024 du mari, des attestations de scolarisation 
pour D______ et C______ et une attestation de non-poursuite actualisée. 

l. Par décision du 3 juin 2024, l'OCPM a refusé la demande de régularisation des 
conditions de séjour de la famille A______, B______, C______ et D______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 3 septembre 2024 lui étant imparti pour 
ce faire. 

Les conditions de l’« opération Papyrus » respectivement des art. 30 al. l let. b LEI 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas remplies, pour les 
motifs déjà évoqués dans son courrier d’intention. 

Quand bien même la présence en Suisse de A______ serait retenue avant l'année 
2013, il n'en demeurait pas moins que la période comprise tout du moins entre le 
1er janvier 2015 et le 3 novembre 2016 restait à prouver, d'autant plus que C______ 
était né le 15 mai 2015 au Kosovo. La présence de ce dernier et de B______ pourrait 
être admise tout au plus en 2017, s’ils lui transmettaient la couverture d’assurance 
à partir de cette année-là. A______ comptabilisait moins de trois années au moment 
du dépôt de la demande. Il n'avait pas démontré qu'une réintégration au Kosovo 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, étant 
rappelé qu’il y avait vécu son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d'adulte, qu’il y avait suivi une école de commerce, y avait travaillé un certain 
nombre d'années et que ses parents ainsi que ses frères et sœurs s’y trouvaient 
toujours. 

C______ et D______, dont il convenait de tenir compte de l’intérêt supérieur 
conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 
novembre 1989 (CDE - RS 0.107), étaient âgés de 8 et 5 ans et bien que scolarisés, 
n'étaient pas encore adolescents. Leur intégration en Suisse n'était pas encore 
déterminante et leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser 
de problèmes insurmontables. 

L'exécution de leur renvoi était possible, licite ou pouvait être raisonnablement 
exigée. 

B.     a. Par acte du 4 juillet 2024, les époux A______ et B______, agissant aussi pour 
leurs enfants, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre cette décision. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107

- 5/13 - 

A/2325/2024 

Ils ont repris les arguments de leurs observations du 25 avril 2024. En indiquant 
dans sa décision que le séjour de l’épouse avant 2017 n’était considéré comme 
démontré que dans le cas où une couverture d'assurance-maladie à partir de cette 
année-là était fournie, l’OCPM avait violé leur droit d’être entendus dès lors 
qu’aucun délai ne leur avait été accordé pour fournir cet élément de preuve avant le 
prononcé de la décision. 

L’OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en niant l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, étant rappelé que la famille était parfaitement intégrée 
en Suisse, que ce soit sur le plan professionnel, économique ou social. 

Le séjour du mari au Kosovo en mai 2016 avait pour objectif de rapatrier sa famille 
à Genève afin de lui offrir une vie stable en Suisse. Ses seize années passées en 
dehors de son pays d'origine avaient significativement rompu son intégration 
sociale et culturelle au Kosovo. Sa présence continue en Suisse entre 2013 et 2017 
était démontrée par pièces et ses condamnations pénales, liées à son statut de séjour, 
ne devaient pas effacer ses efforts d'intégration et ses contributions à la société 
suisse. 

Le retour de la famille au Kosovo entraînerait de graves conséquences personnelles, 
vu la durée de séjour des époux de respectivement seize et huit ans, leur parfaite 
intégration et les difficultés de réintégration au Kosovo. 

Ils ont joint un chargé de pièces, dont une attestation de subside 
d’assurance-maladie 2018 pour C______ du 25 octobre 2018, mentionnant un début 
de droit le 1er mars 2018, des décomptes de primes 2018 et des cartes d’assurances 
pour B______ et ses fils, sans indication quant au début de leur affiliation. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Dans leur réplique, les intéressés ont insisté sur le fait que la condamnation du 
mari, liée à son statut de séjour, ne devait pas occulter son intégration réussie. Sa 
présumée interruption de séjour entre janvier 2015 et novembre 2016, retenue par 
l’OCPM, reposait sur une mauvaise interprétation des faits. Il s’était brièvement 
rendu au Kosovo afin de rapatrier sa famille. Les pièces produites démontraient la 
présence de l’épouse avant 2017 déjà. Celle de C______ était admise dès 2017. Vu 
l’intégration de la famille et la scolarisation des enfants, un renvoi serait 
disproportionné et contraire à la CEDH. 

d. Par jugement du 12 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Le droit d’être entendu des administrés avait pleinement été respecté. Le requérant 
avait été condamné pour autre chose que son séjour et travail illégaux. Par ailleurs, 
il n’avait pas séjourné de manière continue pendant dix ans en Suisse. Il ne 
remplissait ainsi pas les conditions de l’« opération Papyrus ».  

Aucun membre de la famille ne remplissait non plus les critères permettant 
d’admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité. Enfin, en l’absence d’une 
intégration exceptionnelle, la relative longue durée de séjour des époux A______ 

- 6/13 - 

A/2325/2024 

et B______en Suisse ne permettait pas de bénéficier de la protection de l’art. 8 
CEDH. 

C.     a. Par acte expédié le 16 décembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______, agissant pour eux-mêmes et leurs fils, ont recouru contre ce 
jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi d’une 
autorisation de séjour, principalement au titre de l’« opération Papyrus », 
subsidiairement au titre du cas d’extrême gravité.  

Le mari vivait en Suisse depuis 2008. L’épouse y séjournait depuis novembre 2017, 
ce que l’OCPM avait admis devant le TAPI. Le revenu brut du recourant de 
CHF 5'527.80 par mois, réalisé en tant que ferrailleur, lui permettait de subvenir 
aux besoins de la famille. Les recourants ont repris les arguments déjà exposés, 
soulignant leur intégration. Les condamnations pour séjour et travail illégal, les 
transferts d’argent et les autres documents produits attestaient de la présence 
continue du recourant en Suisse depuis 2008.  

L’OCPM avait violé leur droit d’être entendus en ne leur laissant pas un délai 
suffisant pour produire toute pièce établissant le séjour continue en Suisse de la 
recourante et son fils aîné depuis novembre 2017. 

Les démarches, maladroites, entreprises par le recourant pour régulariser sa 
situation, même si elles lui avaient valu une condamnation, procédaient d’une 
bonne intention. Elles témoignaient de sa volonté de sortir de la précarité et la 
clandestinité. Les art. 8 CEDH et 3 CDE étaient violés. 

b. Les recourants ont encore produit un extrait de compte individuel concernant le 
recourant, établissant des cotisations auprès de la caisse de compensation durant 
toutes les années 2020, 2022 et 2023 ainsi que de mai à novembre en 2021. 

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

d. Dans leur réplique, les époux ont insisté sur la démonstration faite par pièce de 
la durée de séjour du recourant, la parfaite intégration de la famille, les difficultés 
de réintégration que les enfants rencontreraient et le caractère disproportionné du 
renvoi. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourants concluent à l’octroi de l’effet suspensif. L’OCPM n’ayant pas 
déclaré sa décision immédiatement exécutoire, l’effet suspensif découle de la loi 
(art. 66 al. 1 LPA), de sorte que ce chef de conclusions est sans portée. 

- 7/13 - 

A/2325/2024 

3. Les recourants reprochent à l’OCPM d’avoir violé leur droit d’être entendu. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments 
pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas l’autorité de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). 

3.2 En l’espèce, il n’apparaît pas que l’OCPM n’aurait pas laissé suffisamment de 
temps aux recourants pour produire toutes pièces utiles relatives à la date d’arrivée 
en Suisse de la recourante. Au contraire, cet office a prolongé le délai qu’il leur 
avait imparti, afin précisément de respecter leur droit d’être entendus. Le reproche 
n’est ainsi pas fondé. Par ailleurs, les recourants ont pu également devant le TAPI 
apporter toute pièce qui leur paraissait utile et faire valoir leurs arguments. En ce 
qui concerne plus particulièrement la date d’arrivée en Suisse de la recourante et de 
son fils aîné, celle retenue par le TAPI, à savoir au plus tôt 2016, va dans le sens 
des recourants, de sorte qu’en toute hypothèse une éventuelle violation du droit 
d’être entendu commise par l’OCPM serait réparée. 

Le grief sera donc rejeté.  

4. Les recourants soutiennent qu’ils remplissent les conditions de l’« opération 
Papyrus », subsidiairement celles d’un cas d’extrême gravité. 

4.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit 

4.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI. Elle permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

4.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374

- 8/13 - 

A/2325/2024 

à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 

4.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

4.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

- 9/13 - 

A/2325/2024 

l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 

4.7 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 

4.8 L’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, 
(CDE - RS 0.107) ne fonde pas une prétention directe à l’octroi ou au maintien 
d’une autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 du 2 février 2022 
consid. 3.7). 

4.9 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

4.10 En l’espèce, le recourant, qui a été condamné pour comportement frauduleux 
à l'égard des autorités pour avoir, dans le cadre de sa demande d'autorisation de 
séjour, donné de fausses informations en produisant des documents falsifiés, à 
savoir des certificats de travail établis par l'entreprise G______ et des certificats de 
salaire émis par l’entreprise H______, afin d'induire en erreur l’OCPM, ne 
remplissait pas une des conditions spécifiques à l’« opération Papyrus ». 
Contrairement à ce qu’il soutient, cette condamnation n’est pas liée à son statut de 
clandestin. En outre, le recourant n’a pas respecté les deux interdictions d’entrée 
prononcées à son encontre. Il ne peut ainsi se targuer d’une intégration sociale 
réussie, n’ayant, à plusieurs titres, pas respecté l’ordre public suisse, élément au 
demeurant expressément requis par l’« opération Papyrus ». 

Il soutient séjourner en Suisse depuis 2008. Cette durée ne peut être retenue, dès 
lors que si, certes, il a été condamné pour séjour illégal en janvier et juillet 2011, en 
décembre 2012 et en août 2013, le dossier ne comporte pas d’éléments attestant de 
sa présence continue en Suisse entre 2008 et 2011, ni d’ailleurs entre janvier 2015 
et novembre 2016. Même s’il convenait d’admettre que le recourant séjourne en 
Suisse depuis 2008, la durée de séjour devrait être relativisée au regard du fait qu’il 
a été effectué dans l’illégalité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_255/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_865/2021

- 10/13 - 

A/2325/2024 

Cela étant, le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Comme déjà évoqué, il ne peut se prévaloir d’une 
intégration sociale remarquable, quand bien même il est financièrement 
indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et n’a pas recouru à l’aide sociale. Il 
ne soutient pas non plus avoir noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une 
intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de 
télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait pas non plus 
valoir qu’il s’investirait d’une quelconque manière dans la vie associative, sportive 
ou culturelle à Genève. 

Il n’est pas contesté qu’il a œuvré à Genève en tant que ferrailleur. Cette activité ne 
présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être exigé de sa part 
de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il apparaît que le recourant 
pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit l’expérience professionnelle 
et les connaissances de la langue française acquises durant son séjour en Suisse. Le 
recourant indique avoir quitté le Kosovo en 2008 alors qu’il était âgé de 24 ans. Il 
y a donc passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte. Il 
connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Il y est 
régulièrement retourné, y ayant conservé des liens affectifs forts, y ayant rencontré 
son épouse, et son premier enfant y est né. Le recourant est en bonne santé. Ainsi, 
quand bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son 
retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration 
socio-professionnelle ne paraît pas gravement compromise. 

Il ne peut non plus être retenu que la recourante aurait fait preuve d’une intégration 
remarquable. En effet, elle ne s’est pas intégrée professionnellement, n’exerçant 
aucune activité professionnelle. Elle démontre avoir, uniquement à l’oral, les 
connaissances linguistiques au niveau A1, soit le niveau débutant, alors qu’elle 
soutient séjourner en Suisse depuis plus de sept ans. Elle ne fait pas non plus valoir 
s’être investie dans la vie associative ou culturelle à Genève. Son intégration 
socio-professionnelle est donc faible.  

Arrivée selon ses allégations en Suisse en 2017, alors âgée de 30 ans, elle a passé 
toute son enfance, son adolescence et une partie importante de sa vie d’adulte au 
Kosovo. Elle ne devrait ainsi rencontrer aucun problème à se réintégrer dans son 
pays d’origine. 

C______, qui fêtera prochainement ses 10 ans, n’est pas encore entré dans 
l’adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité. S’il s’est 
certainement constitué un cercle d’amis à Genève où il est scolarisé depuis l’âge de 
4 ans et devra fournir un effort de réintégration lors de son renvoi, aucun élément 
ne permet de considérer que cet effort serait insurmontable. Il est rappelé qu’il 
retournera dans son pays d’origine en compagnie de ses parents et de son petit frère 
et y retrouvera une partie de la famille de ses parents. Dans ces circonstances, sa 
réintégration ne paraît pas gravement compromise. 

- 11/13 - 

A/2325/2024 

Il en va de même de celle de D______, désormais âgé de près de 7 ans. Au vu de 
son jeune âge, il reste encore fortement attaché, par le biais de ses parents, à son 
pays d’origine. Son intégration en Suisse n’est, compte tenu de son âge, pas encore 
tellement profonde que son intégration au Kosovo puisse être considérée comme 
insurmontable. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

5. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. Elle 
ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Les recourants 
n’invoquent aucun élément permettant de retenir que leur renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne 
ressortent pas non plus du dossier. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ et B______, 
agissant pour eux-mêmes et leurs fils C______ et D______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de B______ et A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 12/13 - 

A/2325/2024 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mevlon ALIU, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 13/13 - 

A/2325/2024 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.