# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4afae710-cfa4-5c5d-a40b-ba5ffeea46c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2008 E-3960/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3960-2008_2008-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3960/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Turquie,
c/o (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3960/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
24 janvier 2008, 

le  procès-verbal  d'audition  des  19  et  22  février 2008,  ainsi  que  les 
lettres explicatives des 4 février, 16 février, 23 février et 6 avril 2008 
envoyées par le requérant,

le  mandat  d'arrêt  international  émis  par  les  autorités  allemandes  le 
27 septembre 2008, et l'arrestation de l'intéressé à Y._______, en date 
du 18 janvier 2008,

la  demande  d'extradition  déposée  par  le  Ministère  de  la  Justice  du 
Land de Nordrhein-Westfalen, le 5 février 2008,

la  décision  du  6  juin  2008  de  l'Office  fédéral  de  la  justice  (OFJ) 
admettant cette demande et ordonnant l'extradition à l'Allemagne,

la  décision  du  5  juin 2008,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que 
l'Allemagne, faisant partie des pays considérés comme Etats tiers sûrs 
par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière 
sur  la  demande  d'asile  du  recourant,  conformément  à  l'art. 34  al. 2 
let. a  LAsi,  a  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'acte adressé à l'ODM, et reçu le 13 juin 2008 par cette autorité qui l'a 
transmis  au Tribunal,  par  lequel  le  recourant  a  recouru  contre  cette 
décision,

la  réception  du dossier  relatif  à  la  procédure  de première  instance, 
transmis par l'ODM au Tribunal en date du 16 juin 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

Page 2

E-3960/2008

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'espèce, l'intéressé a fait  valoir  que, converti  au christianisme 
en 2005, il avait été l'objet en Allemagne des menaces d'extrémistes 
musulmans, ainsi que des membres du parti MHP,

qu'il  aurait  abandonné  l'Allemagne  à  la  fin  de  2006  pour  l'Autriche, 
pays qu'il aurait quitté pour la Suisse en novembre 2007, après l'issue 
défavorable de la procédure d'asile qu'il y avait engagée,

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr dans 
lequel il a séjourné auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi),

que l'Etat tiers sûr est celui dans lequel, selon l'estimation du Conseil 
fédéral, il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au 
sens de l'art. 5 LAsi (cf. art. 6a al. 2 let. b LAsi),

que cette disposition n'est pas applicable lorsque des proches parents 
du recourant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens 
étroits vivent en Suisse, ou que le recourant a manifestement la qualité 
de réfugié  au sens de l'art.  3  LAsi,  ou  que l'office  est  en  présence 
d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace 
au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 
34 al. 3 let. a-c LAsi),

qu'en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné tous les 
Etats  de  l'Union  européenne  (UE),  dont  l'Allemagne, comme  Etats 
tiers sûrs,

que le  recourant a effectivement séjourné plusieurs années dans ce 
pays, où il disposait d'une autorisation de séjour,

que  la  seule  question  à  résoudre  est  donc  de  savoir  si  une  des 
exceptions prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi ne trouve application,

Page 3

E-3960/2008

que l'intéressé n'a en Suisse ni proches parents ni  relations étroites 
(art. 34 al. 3 let. a LAsi) et n'a pas manifestement la qualité de réfugié, 
comme cela ressort du flou et du manque de substance de ses dires 
qui ne sont nullement étayés par pièce (art. 34 al. 3 let. b LAsi),

qu'enfin,  l'Allemagne  respecte  notoirement  le  principe  du  non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la  Convention du 28 
juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30), et 
rappelé à l'art. 5 LAsi, de sorte que l'art. 34 al. 3 let. c LAsi n'est pas 
applicable,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 
ce  point,  son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  toutefois,  dans  le  cas  d'espèce,  tel  ne  doit  pas  être  le  cas,  le 
recourant ayant fait l'objet d'une décision d'extradition (cf. art. 32 let. b 
de  l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311] ; cf. également Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  1996 n° 34 
consid. 5 p. 321),

que  cette  décision  rendue  le  6  juin  2008  est  désormais  exécutoire, 
l'intéressé  n'ayant  pas  déclaré,  dans  les  cinq  jours  ayant  suivi  sa 
notification, vouloir déposer un recours (cf. art. 56 let. b de la loi sur 
l’entraide pénale internationale du 20 mars 1981 [EIMP, RS 351.1]),

que  la  question  du  renvoi  et  de  son  exécution  n'est  donc  plus  du 
ressort des autorités d'asile, si bien que la décision de l'ODM sur ce 
point est devenue caduque,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

Page 4

E-3960/2008

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 5

E-3960/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière 
sur la demande d'asile.

2.
Le  recours  est  sans  objet,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (en copie)
- à (...)  (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 6