# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 140128a1-5f9c-5c7b-8a1b-cdefe6a30db5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2015 E-4867/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4867-2015_2015-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4867/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant  

B._______, né le (…),  

Somalie,   

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée (non-entrée en matière) ;  

décision du SEM du 6 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4867/2015 

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Vu 

la demande déposée au nom de A._______ et de son enfant par sa man-

dataire, en date du 28 août 2012, 

la décision du 6 août 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande des 

recourants, 

le recours du 11 août 2015 déposé contre cette décision, par lequel la 

mandataire a conclu à l'entrée en matière et a requis l'assistance judiciaire, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les de-

mandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, 

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

qu'en l'occurrence, aucune demande signée de la recourante n'a été dé-

posée, malgré l'invitation du SEM dans ce sens, du 19 mars 2015, réitérée 

le 8 juin suivant, 

que la réalité d'une demande de protection personnelle n'était donc pas 

établie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2011/39), 

qu'ainsi, force est de constater qu'il n'a été donné aucune suite à l'injonc-

tion de l'autorité de première instance, 

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qu'en effet, les échanges de correspondances entre la mandataire et le 

SEM, des 8 juillet, 17 juillet et 31 juillet 2015, auxquels il est fait référence 

dans le recours, concernent un autre dossier, 

que dans ces conditions, le SEM était fondé à admettre qu'il ne se trouvait 

pas saisi d'une demande d'asile personnelle, et ne pouvait statuer sur le 

fond des motifs invoqués, 

que dès lors, c'est à juste titre qu'il n'est pas entré en matière sur la de-

mande (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6746/2011 du 27 février 

2012) , 

que manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête d'assistance judiciaire totale doit ainsi être rejetée (cf. art. 

110a al. 1 LAsi), 

qu'au vu des circonstances du cas, il n'est pas perçu de frais (art. 6 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et au SEM. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :