# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b73710e2-8e4a-59bc-bc76-d154cbfe4826
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.02.2025 P/21495/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21495-2021_2025-02-03.pdf

## Full Text

Siégeant :  Pierre BUNGENER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21495/2021 AARP/35/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 février 2025 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/58/2024 rendu le 5 juin 2024 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

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P/21495/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal correctionnel du 5 juin 2024 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu le retrait d'appel de A______ du 27 janvier 2025, veille des débats d'appel ; 

Vu l'état de frais déposé par Me C______, défenseur d'office de A______, celui-ci 
facturant, sous divers libellés, huit heures et 35 minutes d'activité de chef d'étude au tarif 
de CHF 200.-/heure, dont la réception/analyse du jugement motivé (60 minutes), la 
rédaction de la déclaration d'appel (50 minutes) et la préparation des débats d'appel 
(285 minutes en tout), étant précisé qu'il a été indemnisé pour 26 heures de travail en 
première instance ; 

Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code 
de procédure pénale [CPP]) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que les frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 600.-, 
montant qui tient compte du retrait à la veille des débats, seront mis à la charge de 
A______ ; 

Que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; s'agissant d'une affaire 
soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en 
matière pénale, est calculée selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- 
pour un chef d'étude (let. c) ; 

Que, conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 2.1) ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et  
 
 

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la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2), des exceptions demeurant possibles, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait ; 

Qu'au vu de ce qui précède, sera retranché de l'état de frais du défenseur d'office le temps 
consacré : 

- à la réception/lecture du jugement motivé ainsi qu'à la rédaction de la déclaration 
d'appel (110 minutes), ces activités étant couvertes adéquatement par le forfait ; 

- à une partie de la préparation des débats d'appel, soit 105 minutes (sur 285 minutes 
requises), compte tenu du fait que l'avocat connaissait bien le dossier pour l'avoir 
plaidé en première instance et que les débats d'appel étaient circonscrits à la 
question de la fixation de la peine et de l'expulsion ; 

Que, partant, l'indemnisation de Me C______ sera arrêtée à CHF 1'189.10 correspondant à 
cinq heures au tarif de CHF 200.- (CHF 1'000.-) plus la majoration forfaitaire de 10%, vu 
l'activité déjà indemnisée (CHF 100.-), et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% 
(CHF 89.10). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 715.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 600.-. 

Arrête à CHF 1'189.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______ 
pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, au Secrétariat d'État aux migrations 
(SEM), à l'Office fédéral de la police (Fedpol), au Ministère public de la Confédération 
(MPC), à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), à l'Office cantonal 
des véhicules (OCV), au Service des contraventions (SDC).  

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 600.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  715.00