# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51d73cd9-5341-5406-83a9-34c54048db85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/900/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-900-2002_2003-04-01.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

CONSTRUCTIONS H. S.A. 

représentée par Me Geneviève Carron, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMUNE DE THONEX 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 _____________ 

 

 

 

A/900/2002-CM 

  - 2 - 

 

 

 

 EN FAIT 

 

1.  La commune de Thônex (ci-après : la commune) est pro-

priétaire de la parcelle 5804 (feuille n° 15 de la commune 

de Thônex) séparant l'avenue de Thônex du chemin du 

Curé-Desclouds. Cette parcelle fait partie du domaine public 

communal et est cadastrée comme telle. Elle est issue d'un 

remaniement parcellaire opéré lors du réaménagement du 

quartier suite à l'adoption par le Conseil d'Etat, le 31 

janvier 1996, du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 

N° 28706 A.  

 

  Un ensemble résidentiel, dit "complexe des Verchères" 

comprenant trois immeubles en PPE (59 logements) et treize 

immeubles locatifs (400 logements) est érigé en marge de ce 

terrain, sur les parcelles n° 5031, 5634 et 5635 (feuille n° 

15 de la commune de Thônex). 

 

2.  Dans le cadre de cet important projet, s'est très tôt 

posé le problème de l'accès extérieur, lequel a fait l'objet 

de deux requêtes en autorisation de construire : principale 

(DD 94282) le 26 juin 1996 et, complémentaire (DD 94282/4) 

le 6 février 1998. Ces requêtes ont été admises 

respectivement les 21 octobre 1997 et 11 mai 1998, selon les 

modalités suivantes : 

 

 -  Le 26 juin 1996, dans le cadre de la requête en autorisa-

tion de construire du "complexe des Verchères" (DD 94282), 

la commune a émis un préavis favorable à l'intention du DAEL 

quant au raccordement direct du chemin du Curé-Desclouds sur 

l'avenue de Thônex, par la parcelle n° 5804. Une 

modification du PLQ dans ce sens était envisageable.   

 

 - A l'occasion d'une séance, réunissant les parties au 

présent litige, le 14 novembre 1996, un conseiller 

administratif de la commune a par ailleurs rappelé sa 

conviction qu'il était préférable de voir réaliser un accès 

direct de la rue résidentielle sur l'avenue de Thônex.  

 

 - Le 26 août 1997, la commune est cependant revenue sur sa 

position, en préavisant défavorablement la sortie directe 

sur l'avenue de Thônex et la suppression du chemin en 

direction de la place du cimetière. Elle rappelait pour le 

surplus qu'une étude était en cours à ce sujet.  

 

 - Le 21 octobre 1997, le Conseiller d'Etat chargé du DAEL a 

informé la commune que Constructions H. S.A. (ci-après : H.) 

avait retiré de sa demande la partie préavisée 

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défavorablement par celle-ci. Pour le surplus, 

l'autorisation de construire définitive lui était délivrée.   

   

 - Par courrier du 17 décembre 1997 adressé à la commune, H. 

lui a confirmé ce retrait, à titre provisoire, dans 

l'attente des conclusions de l'étude qu'elle avait 

diligentée. 

 

 - Le 6 février 1998, H. a déposé auprès du DAEL une demande 

d'autorisation complémentaire de construire (DD 94282/4) 

visant à la réalisation d'un accès direct du site depuis 

l'avenue de Thônex et le chemin des Cyprès, ainsi qu'à 

déplacer la rampe d'accès du garage des immeubles A et B. 

    

 - Cette demande a été préavisée favorablement par la 

commune, le 17 mars 1998. Cette dernière réservait toutefois 

le déplacement de la rampe d'accès, située sur le domaine 

public, à la décision du Conseil municipal de rétrocéder la 

surface nécessaire à sa réalisation. 

  

 - Le 11 mai 1998, l'autorisation complémentaire (DD 94282/4) 

a été accordée "ne varietur", par le DAEL pour les deux 

objets sollicités à savoir : l'accès direct du site depuis 

l'avenue de Thônex et le chemin des Cyprès et le déplacement 

de la rampe d'accès du garage des immeubles A et B. Afin de 

tenir compte des réserves émises par la commune, cette 

dernière modification était toutefois subordonnée à la 

décision du Conseil municipal lequel devait encore délibérer 

au sujet de la rétrocession de la surface nécessaire à la 

réalisation de la rampe d'accès. 

 

3.  Par acte notarié du 15 octobre 1997, la commune a 

accordé un droit d'empiétement sur la parcelle 5804, afin de 

permettre la réalisation de la rampe d'accès au parking des 

immeubles "A-B" ainsi qu'un droit d'usage sur cette même 

parcelle, durant toute la durée du chantier.  

 

4.  Le 13 octobre 1998, la commune s'est adressée au DAEL 

afin que soient trouvées rapidement des solutions 

satisfaisantes pour accéder au quartier "Les Verchères", 

étant rappelé que les premiers logements du "complexe des 

Verchères" seraient mis sur le marché au printemps 1999. 

 

5.  Par courrier du 9 novembre 1998, le conseiller d'Etat 

chargé du DAEL a informé la commune qu'il donnait mandat au 

service des études de transport et d'infrastructures (ci-

après : le service), d'organiser une étude pour 

l'aménagement de l'avenue de Thônex. 

 

  - 4 - 

 

 

 

  En mars 1999, un groupement de bureaux ..., ... et 

... (ci-après : les mandataires) a été mandaté à cet effet.  

 

6.  Le 12 mai 1999, une séance réunissant notamment les 

représentants de la commune, d'H., du DAEL et les 

mandataires, s'est tenue afin de coordonner les aménagements 

prévus pour l'avenue de Thônex avec ceux de la nouvelle 

desserte du quartier des Verchères, le chemin du 

Curé-Desclouds. 

 

  A cette occasion, la commune a présenté un plan 

d'aménagement, lequel prévoyait la réalisation d'un 

giratoire sur l'avenue de Thônex (dit giratoire des 

Verchères), dont l'une des artères constituait une sortie 

directe de l'avenue de Thônex sur la desserte du quartier 

des Verchères. 

 

  Ces divers aménagements, prévus pour la fin du mois 

d'août 1999, devaient être financés, s'agissant du 

giratoire, par la commune et le DAEL. L'intervention des 

promoteurs, dont H., devait se limiter à l'aménagement de la 

sortie directe sur l'avenue de Thônex depuis la desserte du 

quartier des Verchères jusqu'à la parcelle 5804, propriété 

de la commune. 

 

7.  Dans le courant de l'été 1999, H., d'entente avec la 

commune, a aménagé la sortie sur l'avenue de Thônex, en 

conformité avec l'autorisation de construire du 11 mai 1998 

(DD 94282/4).  

 

8.  Les experts mandatés par la commune et le DAEL ont 

rendu leur rapport en date du 29 février 2000. Ce dernier 

relevait le caractère dangereux (pour les poids lourds) de 

la liaison directe entre l'avenue de Thônex et le chemin du 

Curé-Desclouds pendant le chantier mais également la 

visibilité insuffisante du carrefour du Bois-des-Arts. Il 

évoquait la possibilité de réaliser un accès direct entre 

ces deux artères, mais précisait que cela dépendait du choix 

définitif de l'aménagement routier retenu pour l'avenue de 

Thônex, et en particulier, du déplacement éventuel de 

l'assiette de l'avenue de Thônex.  

   

9.  Dans le cadre de sa séance du 18 mai 2000, le conseil 

administratif de la commune a approuvé, à la majorité, les 

projets d'aménagements routiers pour le tronçon compris 

entre la route de Sous-Moulin et le chemin du Bois-des-Arts, 

proposés par le DAEL. Il a par ailleurs exprimé sa volonté 

d'initier des démarches en vue du déplacement de l'assiette 

de l'avenue de Thônex. 

  - 5 - 

 

 

 

 

10.  Le 20 juin 2000, la commune a adressé un courrier au 

DAEL dans lequel elle invoquait notamment la nécessité 

d'aménager à court terme, pour des raisons de sécurité 

routière, le raccordement direct du quartier des Verchères à 

l'avenue de Thônex. Il s'agissait, selon elle, d'une 

modification mineure du PLQ, d'ailleurs recommandée dans 

l'étude d'impact d'août 1996. Elle rappelait pour le surplus 

que : "cette dernière situation est préférée par la commune, 

tant pour assurer la sécurité générale des nombreux 

mouvements que pour son effet modérateur sur la vitesse du 

trafic de l'avenue de Thônex". 

     

11.  Le 25 juillet 2000, le DAEL a déclaré, s'agissant du 

raccordement du secteur sud du quartier des Verchères à 

l'avenue de Thônex, que la réalisation de la sortie directe 

sur l'avenue de Thônex ne saurait être considérée comme une 

modification mineure. Il recommandait de s'en tenir au plan 

localisé de quartier.  

 

12.  Le 22 octobre 2001, la commune a interpellé le DAEL. 

Les conclusions du rapport final des experts préconisaient 

un raccord direct du nouveau quartier sur l'avenue de 

Thônex. Cette solution n'avait pas été retenue par le DAEL 

qui recommandait de s'en tenir au PLQ. Or, aujourd'hui, la 

réalisation du quartier du chemin du  Curé-Desclouds 

arrivait à son terme et la sortie directe sur l'avenue de 

Thônex, réalisée dans le cadre du chantier, avait été 

aménagée définitivement bien que sans autorisation. Aussi, 

elle priait le département de bien vouloir intervenir auprès 

des promoteurs afin de faire modifier ces aménagements, dans 

le respect du PLQ et des autorisations de construire.  

 

13.  Interrogée à ce sujet par le DAEL, H. a précisé, le 

28 novembre 2001, que l'accès direct sur l'avenue de Thônex 

était conforme à l'autorisation DD 94282/4. 

 

14.  Par courrier du 4 janvier 2002, le DAEL a informé la 

commune qu'il n'avait pas de motif pour intervenir, 

l'aménagement en cause étant conforme à l'autorisation de 

construire. En effet, l'accès direct sur la route de Thônex 

avait été autorisé, le 11 mai 1998, en tenant compte 

notamment de l'avis favorable de la commune.  

 

15.  Le même jour, le mandataire de la commune s'est 

adressé à H. lui précisant que l'accès direct du site depuis 

l'avenue de Thônex, tel qu'autorisé par le département, 

était expressément subordonné, selon son chiffre 5, à la 

décision du Conseil municipal de la commune qui devait 

  - 6 - 

 

 

 

délibérer au sujet de la rétrocession depuis le domaine 

public de la surface nécessaire à la réalisation de la 

rampe. Il s'agissait là d'une condition suspensive, dont 

l'absence de réalisation excluait que l'autorisation déploie 

ses effets. Or, la commune n'avait toujours pas délibéré sur 

ce point. De même, aucune requête visant à obtenir 

l'autorisation de réaliser sur une partie du domaine public 

l'accès direct du site sur l'avenue de Thônex, ne lui avait 

été adressée. 

 

16.  Le 12 février 2000, dans un courrier adressé à la 

commune, H. a rappelé qu'elle était au bénéfice d'un droit 

d'empiétement pour la rampe d'accès, remplissant ainsi la 

condition n° 5 de l'autorisation de construire. Enfin, 

s'agissant de l'accès du site sur l'avenue de Thônex, la 

commune s'était, de tout temps, montrée favorable à sa 

réalisation. 

 

17.  Divers échanges de correspondances ont suivi entre 

les parties, aux termes desquels toutes deux ont campé sur 

leur position.  

 

18.  Par décision du 29 août 2002, le Conseil 

administratif de la commune de Thônex a ordonné la 

suppression, par H., à ses frais, de l'accès direct à 

l'avenue de Thônex aménagé sur la parcelle N° 5804 ainsi que 

la remise en état de cette dernière. 

 

19.  Le 26 septembre 2002, H. a recouru auprès du Tribunal 

administratif contre la décision susmentionnée et conclu à 

son annulation, au motif qu'elle contrevenait au principe de 

la bonne foi. Elle demandait par ailleurs un délai pour 

compléter ses écritures. 

 

20.  Par courrier du 4 octobre 2002, adressé au greffe du 

tribunal de céans, la commune a conclu à l'irrecevabilité du 

recours. Subsidiairement, elle s'est opposée à l'octroi d'un 

délai supplémentaire à H., pour compléter son recours.  

 

21.  Persistant dans les conclusions prises en tête de son 

recours du 26 septembre 2002, H. a déposé un mémoire 

complémentaire le 17 octobre 2002.  

 

  La décision litigieuse était contraire au principe de 

la bonne foi dès lors que par son comportement, la commune 

avait toujours laissé entendre qu'elle autoriserait 

l'installation d'un accès sur la parcelle 5804. Par 

ailleurs, en tant qu'elle ordonnait la suppression de 

l'accès direct ainsi que la remise en état de la parcelle 

  - 7 - 

 

 

 

aux frais de H., cette décision était totalement 

disproportionnée.  

 

22.  Le 21 novembre, la commune a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de sa décision du 29 août 2002.  

 

  L'aménagement réalisé par H. avait été effectué sans 

autorisation d'utilisation du domaine public. A cet égard, 

la commune n'avait jamais donné la moindre assurance quant à 

l'aménagement du giratoire, mais au contraire, toujours 

exprimé des réserves à ce sujet, en raison des études en 

cours. Une fois le chantier terminé, elle avait d'ailleurs 

interpellé le DAEL et engagé la procédure ayant abouti à la 

décision litigieuse. Enfin, il existait un intérêt public 

majeur à une application correcte de la législation sur le 

domaine public et exiger la suppression de l'état de fait 

illicite et la remise en état des lieux étaient tout à fait 

proportionnés.    

 

23.  Le 5 mars 2003, sur demande du juge délégué, le DAEL 

a versé à la procédure l'intégralité du dossier DD 94282/4.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  A titre préalable, l'on rappellera que sur demande 

motivée du recourant, dont le recours répond aux exigences 

des alinéas 1 et 2 de l'article 65 LPA, la juridiction 

saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui 

impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable 

(art. 65 al. 3 LPA). En l'espèce, les conditions 

susmentionnées étant remplies, c'est à bon droit que le juge 

rapporteur a autorisé la recourante a compléter ses 

écritures. Partant, le grief soulevé par l'intimée, dans son 

courrier du 4 octobre 2002, sera écarté. 

 

3. a. En vertu de l'article 7 de la loi sur les routes du 

28 avril 1967 (L 1 10; ci-après : la LR), le département 

assume la surveillance générale de toutes les voies du 

canton ouvertes au public (alinéa 1). A ce titre, il statue 

sur les projets de création ou de modification de voies 

publiquescantonales et communales ainsi que des voies 

privées, y compris leurs dépendances avant leur exécution. 

  - 8 - 

 

 

 

L'autorisation de construire délivrée par le département est 

indépendante de la nécessité éventuelle d'obtenir une 

permission ou une concession pour une utilisation du domaine 

public en vertu de l'article 56 LR (alinéa 2). 

 

  Par l'adoption de ce deuxième alinéa, le législateur 

a voulu rappeler qu'il ne fallait pas confondre 

l'approbation qu'il est nécessaire d'obtenir du département 

quant à l'exécution de travaux et la permission ou la 

concession qui doit être sollicitée en vertu de l'article 56 

LR. Il s'agit là de deux objets bien distincts (Mémorial du 

Grand Conseil, 1987/IV, p. 5802). 

 

 b. Selon cette dernière disposition, toute utilisation 

des voies publiques qui excède l'usage commun est soumise à 

l'obtention préalable d'une permission conformément aux 

dispositions de la LR et de la loi sur le domaine public du 

24 juin 1961 (L 1 05; ci-après : la LDP). 

 

 c. En l'espèce, une autorisation de construire portant 

sur la réalisation d'un accès direct du site sur l'avenue de 

Thônex ayant d'ores et déjà été délivrée par le DAEL (DD 

94282/4), seule se pose la question de l'utilisation de la 

parcelle communale par les recourants. La LR n'est cependant 

pas applicable dans la présente cause dès lors que le 

terrain litigieux ne constitue pas une voie publique au sens 

des articles 2 et 56 LR, quand bien même il appartient au 

domaine public. Partant, le Tribunal administratif 

n'examinera la question du raccordement litigieux que sous 

l'angle de la LDP.   

   

4. a. A teneur de l'article 13 alinéa 1 LDP : 

"l'établissement de constructions ou d'installations 

permanentes sur le domaine public, son utilisation à des 

fins industrielles ou commerciales ou toute autre 

utilisation de celui-ci excédant l'usage commun sont 

subordonnées à une permission".  

 

 b. L'article 15 LDP attribue la compétence d'octroyer 

les permissions visées par les lois précitées à l'autorité 

cantonale ou communale qui administre le domaine public. 

    

5.  En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle n° 

5804 fait partie du domaine public de la commune de Thônex. 

C'est donc elle qui est compétente pour délivrer une 

permission d'utilisation du domaine public excédant l'usage 

commun (art. 1 al. 1 du règlement concernant l'utilisation 

du domaine public du 21 décembre 1988 (ci-après : le 

règlement; L 1 10.12).  

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6.  A cet égard, la recourante se prévaut de l'acte 

notarié du 15 octobre 1997 à teneur duquel elle pourrait 

disposer de la parcelle n° 5804, soit, à tout le moins, 

aurait reçu des assurances dans ce sens, assimilables à une 

permission, au sens de l'article 13 alinéa 1 LDP. 

   

  Le tribunal de céans ne saurait suivre le 

raisonnement de la recourante. En effet, quand bien même cet 

acte accorde à cette dernière un droit d'empiétement sur la 

parcelle litigieuse et énumère les aménagements autorisés il 

reste muet sur la question de l'accès direct. De même, il 

limite à la fin du chantier mais au maximum à une durée de 

cinq ans le droit d'usage sur la parcelle n° 5804 en faveur 

des promoteurs. Enfin, la servitude de passage à laquelle se 

réfère la recourante ne concerne pas la parcelle litigieuse. 

 

7.  Cela étant, il ressort des pièces versées à la 

procédure que courant 1999, d'entente avec la commune, la 

recourante a aménagé la sortie sur l'avenue de Thônex, en 

conformité avec l'autorisation de construire (DD 94282/4) du 

8 mai 1998. Durant plus de trois ans, cet accès a été 

autorisé et utilisé par le public. Aussi, quand bien même 

aucune permission formelle n'a été délivrée par la commune, 

l'on doit se demander si la recourante n'aurait pas un droit 

à l'utilisation de la parcelle n° 5804, telle que tolérée 

jusqu'à présent. 

 

8.  Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le 

relever, le règlement a été modifié en 1999, en ce sens que 

la précarité de la permission d'utiliser le domaine public, 

qui était la règle sous l'ancien texte, a été abandonnée 

(ATA Z. du 26 mars 2002; S. du 7 août 2001). 

 

  Dorénavant, en effet, "dans les limites de la loi et 

du respect des conditions liées à l'octroi de la permission, 

les particuliers disposent d'un droit à l'utilisation du 

domaine public excédant l'usage commun lorsqu'aucun intérêt 

prépondérant ne s'y oppose". 

 

9. a. Dans la gestion de son patrimoine, la collectivité 

dispose d'une grande liberté d'appréciation. C'est seulement 

ainsi qu'une balance des intérêts optimale, tenant compte à 

chaque fois des circonstances concrètes, pourra avoir lieu. 

Lorsqu'elle attribue un emplacement, l'autorité doit respec-

ter les principes habituels en matière de droit administra-

tif :interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, 

pesée des intérêts et proportionnalité (JdT 1997 p. 271; 

voir aussi P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne, 

  - 10 - 

 

 

 

1994, p. 376 ss). 

 

 b. Lors de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité 

doit se livrer, il a été établi que l'intérêt public prévaut 

sur une liberté individuelle notamment lorsqu'il s'agit de 

maintenir l'usage commun normal pour les autres usagers ou 

plusieurs usages accrus de même nature (ATA S. du 7 août 

2001). Ainsi, l'autorisation d'installer une terrasse peut 

être autorisée si l'espace laissé aux piétons est suffisant 

(ATA D. du 28 juillet 1998; E. du 10 décembre 1996; B. du 28 

novembre 1995). Le souci de la protection des usages communs 

sert également l'intérêt public, comme par exemple le poids 

accordé à la sécurité de la circulation des automobilistes 

qui peut être compromise par des usages accrus. D'autres 

motifs d'intérêt public peuvent légitimer un refus, tel que 

la conservation du domaine, ou l'ordre public, lequel 

comprend la sécurité des autres usagers ou encore 

l'utilisation rationnelle du domaine public.  

 

 c. Face aux motifs de refus se trouvent les principes 

qui limitent la liberté d'appréciation de l'autorité, telles 

que l'interdiction de l'arbitraire et la prohibition de 

l'inégalité de traitement. L'espace du domaine public étant 

limité, l'autorité doit faire des choix et utiliser des 

critères judicieux d'attribution. A cet égard, une 

limitation objective du nombre des détenteurs autorisés à 

utiliser les emplacements est admissible (JdT 1974 p. 194; 

P. MOOR, op. cit. p. 462).  

  

 d. Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a 

ainsi considéré que, quand bien même le recourant n'avait 

pas un droit au renouvellement de son autorisation, les 

motifs invoqués par l'autorité compétente pour lui refuser 

la délivrance d'une permission violaient la liberté 

économique de ce dernier auquel elle devait par conséquent 

délivrer l'autorisation sollicitée (ATA Z. précité confirmé 

par ATF n.p du 28 octobre 2002 dans la cause 2P.107/2002). 

 

10.  Par décision du 29 août 2002, la commune a exigé la 

remise en état de la parcelle 5804, dès lors qu'aucune 

permission d'usage accru de cette dernière n'avait été 

donnée à la recourante. A l'appui de sa décision, elle 

invoque des motifs d'intérêt public tels que la sécurité 

routière et le changement important des flux de circulation 

avec éventuellement des conséquences environnementales. 

 

  S'il ressort en effet du rapport final d'étude du 29 

février 2000, que la liaison directe entre l'avenue de 

Thônex et le chemin du Curé-Desclouds avait un caractère 

  - 11 - 

 

 

 

dangereux (pour les poids lourds) pendant la durée du 

chantier, les experts ont toutefois retenu que la 

réalisation d'un accès direct entre ces deux artères était 

possible. Cette solution était d'ailleurs également celle 

souhaitée par la commune, notamment dans son courrier au 

DAEL du 20 juin 2000, tant pour assurer la sécurité générale 

des nombreux mouvements que pour son effet modérateur sur la 

vitesse du trafic de l'avenue de Thônex. Enfin, en octroyant 

l'autorisation de construire DD 94882/4, le DAEL a 

expressément pris en compte les exigences techniques et 

l'impact sur l'environnement et le trafic d'un tel accès. A 

cet égard, ce département est bien mal venu aujourd'hui de 

remettre en question le raccordement des Verchères à 

l'avenue de Thônex qu'il a lui même autorisé, sans aucune 

réserve, en date du 11 mai 1998.  

 

  Partant, les arguments qu'invoque aujourd'hui 

l'intimée, qui ne sont corroborés par aucune pièce, ni étude 

scientifique, tombent à faux.   

 

  Ainsi, force est de constater que, malgré la grande 

liberté d'appréciation qui est la sienne, la commune a 

néanmoins excédé son pouvoir. En effet l'on ne voit pas quel 

intérêt public l'intimée entend protéger en exigeant la 

suppression de l'aménagement litigieux. Utilisé depuis plus 

de trois ans, l'accès direct sur l'avenue de Thônex profite 

à toute personne voulant accéder au complexe des "Verchères" 

soit en particulier aux habitants de ce dernier. La sécurité 

de la circulation des automobilistes comme des piétons n'est 

aucunement remise en question par le rapport d'experts du 25 

février 2000. Aucun intérêt prépondérant ne s'oppose dès 

lors à l'octroi d'une permission d'usage accru du terrain 

communal. Aussi, le Tribunal administratif considère qu'eu 

égard à la situation et en l'absence d'affectation précise 

de la parcelle n° 5804, l'accès direct entre le chemin 

Curé-Desclouds et l'avenue de Thônex devra y être maintenu. 

 

11.  Le recours sera ainsi admis. Il ne sera pas perçu 

d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera 

allouée à la recourante, à la charge de la commune de Thônex 

(art. 87 LPA). 

  

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 septembre 20002 par la société Constructions 

  - 12 - 

 

 

 

H. S.A. contre la décision du Conseil administratif de la 

commune de Thônex du 29 août 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet ; 

 

   met à néant la décision du Conseil 

administratif de la commune de Thônex du 29 août 2002; 

 

   invite le Conseil administratif de la 

commune de Thônex à délivrer à Constructions H. S.A. la 

permission d'utiliser la parcelle n° 5804;  

 

   l'y condamne en tant que de besoin; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de procédure de 

CHF 2'500.- à Constructions H. S.A. à charge de la commune 

de Thônex; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Geneviève Carron, avocate de la recourante, ainsi qu'à Me 

François Bellanger, avocat de l'intimée. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

  Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

        M. Tonossi                F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le     

 

   la greffière : 

   Mme N. Mega