# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4a19797-f6dc-53d6-b106-7826bcf46b71
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-28
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 28.08.2025 101 2025 248
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2025-248_2025-08-28.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2025 248 
101 2025 249

Arrêt du 28 août 2025

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Laurent Schneuwly, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure : Francine Pittet

Parties A.________, requérant et recourant, représenté par Me Caroline 
Vermeille, avocate

contre

B.________, intimée, représentée par Me Nicole Schmutz Larequi, 
avocate

Objet Mesures protectrices de l'union conjugale – ordonnance de preuves 
(art. 154 CPC), refus d’un complément à l’enquête sociale

Recours du 16 juillet 2025 contre la décision rendue le 10 juin 2025 
par la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine

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considérant en fait

A. Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale oppose A.________ et 
B.________ devant la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
la Présidente) depuis le 18 janvier 2024. Les époux sont en désaccord quant au mode de garde de 
leur fils C.________, né en 2018. A.________ souhaite une garde exclusive sur l’enfant, celle-ci lui 
ayant été confiée de manière provisoire par décision de mesures superprovisionnelles du 22 janvier 
2024, puis confirmée par décision de mesures provisionnelles du 16 janvier 2025, alors que 
B.________ aimerait l’instauration d’une garde alternée, comme le propose l’enquête sociale datée 
du 6 février 2025.

Le 7 avril 2025, A.________ a requis que le rapport d’enquête sociale soit complété. A la lecture de 
ce rapport, il a constaté que le SEJ semblait ne pas avoir soumis la pièce 10 qu’il avait produite le 
18 janvier 2024 et qui est intitulée « fiche de médication », laquelle comporte notamment un 
diagnostic sur la santé psychique de B.________ (pce 3 bordereau produit le 16 juillet 2025 par le 
recourant), au Dr D.________, ancien psychiatre de cette dernière. Selon cette pièce, B.________ 
souffrirait de trouble schizotypique, de trouble bipolaire, d’une personnalité borderline, de troubles 
mentaux et du comportements liés à l’utilisation de substances multiples, de trouble hyperkinétique 
et troubles des conduites. Il demande donc que le rapport d’enquête sociale soit complété en ce 
sens que le SEJ précise si le diagnostic précité a été soumis au Dr D.________, dans la négative la 
raison pour laquelle il ne l’a pas été, et, dans l’affirmative, s’il connaît ce diagnostic, s’il l’a établi ou 
s’il sait qui l’a établi. 

Par décision du 10 juin 2025, la Présidente ad hoc a rejeté la réquisition de preuve formulée par 
A.________. 

B. Par acte du 16 juillet 2025, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à 
ce que sa réquisition de preuve soit admise, les frais devant être mis à la charge de B.________. 
Par mémoire séparé du même jour, il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.

en droit

1.

1.1. Aux termes de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions 
et ordonnances d’instruction de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable. L’ordonnance sur preuves constitue une ordonnance d’instruction (ATF 147 
III 582 consid. 4.4), susceptible de recours aux conditions précitées.

1.2. La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC 
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu’elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment 
lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que 
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Toutefois, il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, 
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision 
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre 

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le risque d’un prolongement sans fin du procès (arrêt TC FR 101 2020 140 du 1er octobre 2020 
consid. 1.1 et la référence citée ; ATF 141 III 80 consid. 1.2 pour la notion de préjudice irréparable 
de l’art. 93 LTF).

La notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement puisque la 
personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou 
ordonnance en même temps que la décision au fond : il incombe au recourant d’établir que sa 
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des 
frais ne suffisent pas. On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit 
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui 
surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits 
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (arrêt TF 5A_964/2017 
du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêts TC FR 102 2020 138 précité consid. 2.1. et 102 2020 44 du 8 juillet 
2020 consid. 2.1.1). 

S’agissant plus spécifiquement d’une décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts 
par les parties, il est de jurisprudence constante qu’une telle décision ne cause en principe pas de 
préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, 
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit 
écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice 
irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître (par exemple : le 
report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade) ou qu'une partie est astreinte, 
sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter 
atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes 
à les protéger (arrêts TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2 et les références citées ; 
4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 2) ou dans le cas d’une atteinte définitive à la sphère privée 
de ladite partie.

Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement exposées, il y a menace d'un préjudice 
difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le tribunal dispose de son pouvoir 
d'appréciation. Par ailleurs, si cette menace n'est pas d'emblée évidente, le recourant supporte la 
charge de la preuve. Si la condition de menace d'un préjudice difficilement réparable n'est pas 
remplie, le recours est irrecevable (cf. arrêt TC FR 102 2020 138 précité).

1.3. En l’espèce, le recourant estime que la décision attaquée lui cause un préjudice difficilement 
réparable, dans la mesure où elle écarte la pièce 10 qu’il a produite et qui constitue le seul diagnostic 
CIM figurant au dossier. Il craint ainsi que sans cette pièce, l’Autorité de première instance puisse 
ensuite se prévaloir de sa conviction déjà forgée pour instaurer une garde alternée dans le cadre de 
laquelle l’enfant pourrait avoir à souffrir de l’état de santé de sa mère, en d’autres termes qu’elle se 
contente du seul rapport d’enquête sociale pour statuer.

La décision attaquée rappelle tout d’abord à A.________ que la question de l’état de santé des 
parties n’est qu’un élément parmi d’autres à prendre en considération dans l’examen des aptitudes 
des parents et qu’au demeurant, le dossier contenait déjà de nombreuses informations concernant 
l’état de santé de la défenderesse. Elle relève ensuite que la pièce 10 est un document de trois 
pages, qui n’est ni daté, ni signé. Il n’y est pas non plus indiqué qui l’a établi puisqu’il n’y figure aucun 
nom de médecin, ni tampon ou timbre d’un cabinet médical. La Présidente ad hoc a également pris 
en considération les déclarations de la psychiatre actuelle de B.________, la Dre E.________, ainsi 
que de son ancien psychiatre, le Dr D.________. La Dre E.________ a clairement indiqué que sa 

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patiente ne souffrait pas des troubles décrits dans la pièce 10. Quant au Dr D.________, il a confirmé 
que B.________ ne souffrait pas de schizophrénie ni de trouble bipolaire de type psychose maniaco-
dépressive. Face aux déclarations claires et non sujettes à interprétation des deux médecins 
psychiatres précités, la Présidente ad hoc a estimé que la force probante de la pièce 10 apparaissait 
comme étant nulle. Elle a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire de compléter l’enquête sociale en 
soumettant la pièce 10 au Dr D.________. 

Le raisonnement de la Présidente ad hoc ne prête pas le flanc à la critique. La Cour ne voit pas en 
quoi la décision attaquée cause un préjudice difficilement réparable au recourant. Premièrement, le 
Dr D.________ a déjà indiqué dans le cadre de l’enquête sociale que l’intimée ne souffrait pas de 
schizophrénie, ni de trouble bipolaire, de sorte que le complément d’enquête tel que requis paraît a 
priori inutile sur ce point, ce d’autant plus que la psychiatre actuelle de l’intimée n’a identifié chez sa 
patiente ni facteur psychotique, ni épisode délirant, ni aspect corroborant la présence d’un trouble 
bipolaire. Deuxièmement, le recourant s’appuie sur un document dont la provenance est inconnue, 
ce qui limite beaucoup sa pertinence. Enfin, s’il ne devait pas être satisfait de l’issue que donnera la 
Présidente ad hoc à ses conclusions sur la garde de l’enfant, le recourant pourra se plaindre en 
appel d’une violation de son droit à la preuve (art. 152 CPC). Le recourant échoue donc à démontrer 
son préjudice difficilement réparable.

1.4. Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.

2.

2.1. Vu le sort du recours, les frais seront mis à la charge du recourant en application de l’art. 106 
al. 1 CPC.

En l’espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les frais 
judiciaires à CHF 300.-.

L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens.

2.2. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée, ledit recours 
étant dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

III. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.- et sont mis à la charge de A.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 28 août 2025/fpi

Le Président La Greffière-rapporteure