# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e2a54e1-a8fd-5eb4-a039-a776828a49d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 15.04.2014 P/5070/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-5070-2012_2014-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle CUENDET, Présidente, Diane ADLER, Greffière-juriste 
délibérante, Céline DELALOYE JAQUENOUD, Greffière 

P/5070/2012  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

15 avril 2014    

Chambre 5 

 
 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur C ______, partie plaignante 

contre  

Monsieur A ______ 

Monsieur B ______  

- 2 -  

 
P/5070/2012  

 

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Me Nicola MEIER, Conseil de C ______, conclut à la confirmation des ordonnances 
pénales rendues et à ce que soit prononcé un verdict de culpabilité à l'encontre de MM. 
A ______ et  B ______. Il confirme les conclusions civiles en restitution de la 
cuisinière. 

Me Robert ASSAEL, Conseil de B ______, conclut à l'acquittement de son client et à 
l'irrecevabilité des conclusions civiles en restitution de la cuisinière. 

Me Alain BERGER, Conseil de A ______, conclut à l'acquittement de son client et à 
l'irrecevabilité des conclusions civiles en restitution de la cuisinière. 

**** 

Vu l'opposition formée le 23 juillet 2013 par B ______ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 12 juillet 2013, notifiée le 17 juillet 2013; 

Vu l'opposition formée le 25 juillet 2013 par A ______ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 12 juillet 2013, notifiée le 17 juillet 2013;  

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le Tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux 
prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP. 

**** 

EN FAIT 

A. Par ordonnances pénales du 12 juillet 2013, il est reproché à B ______ et A 
______ de s'être rendus coupables d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP pour avoir, 
de concert : 

- le 23 mars 2012, au domicile de C ______, à Genève, organisé un rendez-vous au 
27 mars 2012 entre celle-ci et D ______ afin que ce dernier puisse récupérer le lave-
linge livré à C ______ en mai 2011 mais resté impayé depuis lors; 

- le 27 mars 2012, alors que le lave-linge n'était plus disponible dans l'appartement 
de C ______, assisté D ______ lorsqu'il a emporté, en lieu et place, une cuisinière 
électrique en garantie du paiement du prix du lave-linge.  

B.a. C ______ a déposé plainte pénale contre les gendarmes B ______ et A ______ et 
contre D ______ le 11 avril 2012. Il a expliqué que D ______ était un commerçant avec 
lequel il était en litige en raison d'un lave-linge que celui-ci lui avait vendu en mai 2011. 
Cette machine tombait souvent en panne, de sorte qu'il avait décidé de retenir le 
paiement de la facture. Le 27 mars 2012, D ______ s'était rendu à son domicile en 
compagnie des deux gendarmes précités pour récupérer son appareil. Lui-même n'étant 
pas chez lui, c'était son épouse, E ______, qui leur avait répondu, laquelle ne 
comprenait ni ne parlait bien le français. Le lave-linge en question, en réparation ce 
jour-là, ne se trouvait pas dans l'appartement. Aussi, D ______ avait pris sa cuisinière 

- 3 -  

 
P/5070/2012  

 

électrique BOSCH à titre de compensation pour le non-paiement du prix du lave-linge, 
avec l'aval des deux agents en question. Son épouse, surprise et effrayée, ne s'était pas 
opposée à l'intrusion de D ______ de peur d'être confrontée aux gendarmes. 

b. E ______ a déclaré devant l'Inspection générale des Service (IGS) et devant le 
Ministère public que, le 23 mars 2012, deux gendarmes étaient venus chez elle.  

Elle ne se souvenait plus du contenu de leur discussion. Elle avait appelé son époux 
alors que ces messieurs étaient présents et lui avait demandé s'il savait pourquoi ceux-ci 
se trouvaient chez elle. Son mari avait raccroché. Les deux agents ne lui avaient pas 
indiqué la raison de leur présence et ils avaient convenu d'un commun accord avec elle 
qu'ils reviendraient un autre jour, qu'ils avaient fixé ensemble. Trois ou quatre jours plus 
tard, son époux était venu chez elle. Ils avaient discuté ensemble de l'évènement du 
23 mars 2012. Son mari ne lui avait pas expliqué la raison pour laquelle ces gendarmes 
étaient venus chez elle. Ce jour-là, son époux avait emporté le lave-linge qui se trouvait 
chez elle.  

Le 27 mars 2012, les deux agents, qui étaient venus chez elle le 23 mars 2012, s'étaient 
présentés à son domicile avec D ______. Ces trois personnes lui avaient demandé où se 
trouvait le lave-linge et elle leur avait répondu que son mari l'avait pris. Elle avait en 
outre dit que, si la cuisinière appartenait à D ______, il pouvait la reprendre. Ce dernier 
avait pris la cuisinière et quitté les lieux, étant précisé que les deux gendarmes n'avaient 
pas aidé D ______ à prendre cet appareil. Elle avait été surprise du déroulement des 
évènements et ne pensait pas que D ______, après avoir constaté l'absence du lave-
linge, partirait avec la cuisinière. Elle avait été choquée mais "n'avait pas trop su quoi 
dire" compte tenu du fait que des gendarmes étaient présents. E ______ a ajouté, sans 
en être tout à fait sûre, que l'un d'eux avait fait remarquer à D ______ que la cuisinière 
était de même marque que le lave-linge et qu'ainsi, si celle-ci était à lui, il pouvait 
l'emporter. Elle a en outre précisé qu'elle ne parlait pas le français et qu'elle s'était sentie 
perdue car les trois individus qui étaient venus chez elle le 27 mars 2012 parlaient vite 
et uniquement en français.  

c. Devant l'IGS et le Ministère public, C ______ a déclaré qu'il avait commandé un 
lave-linge auprès de F ______ et qu'il l'avait fait livrer au domicile de son épouse, qui 
était l'ancien domicile conjugal. Il n'avait pas payé la facture car l'appareil tombait 
souvent en panne. Il avait téléphoné à plusieurs reprises à F ______  mais il avait eu du 
mal à joindre quelqu'un. Lorsque son épouse l'avait appelé le 23 mars 2012, elle lui 
avait expliqué que des gendarmes se trouvaient chez elle pour le lave-linge. Son épouse 
lui avait ensuite passé l'un de ces derniers avec lequel un ou deux mots avaient été 
échangés avant que la ligne téléphonique ne soit coupée. Un ou deux jours plus tard, il 
était venu au domicile de son épouse et avait emporté le lave-linge car il souhaitait 
empêcher que D ______ vienne le récupérer. C ______ a précisé qu'à aucun moment les 
23 et 27 mars 2012, B ______ et A ______ ne l'avaient entendu pour qu'il puisse donner 
sa version des faits, leur appréciation de la situation s'étant basée sur les seuls dires de D 
______. Lui-même avait tenté de joindre ces messieurs, sans succès, ceux-ci n'ayant pas 
laissé leurs coordonnées lors de leur premier passage chez son épouse. Ce n'est qu'à 
l'issue du second passage des gendarmes le 27 mars 2012, lors duquel ceux-ci avaient 

- 4 -  

 
P/5070/2012  

 

laissé leur carte de visite, que C ______ avait pu contacter l'un d'entre eux pour 
comprendre la situation. Ce dernier lui avait expliqué qu'il était intervenu dans cette 
affaire afin qu'une solution amiable puisse être trouvée.  

d. Devant l'IGS et le Ministère public, B ______ a déclaré que A ______ et lui 
étaient intervenus au domicile de C ______ à deux reprises, respectivement les 23 et 27 
mars 2012.  

Le 23 mars 2012, D ______ était venu au poste de Versoix pour lui demander conseil, 
ainsi qu'à A ______, et déposer plainte. D ______ leur avait expliqué la situation 
difficile dans laquelle il se trouvait avec C ______, à qui il avait livré un lave-linge qu'il 
refusait de payer et leur avait demandé de contrôler chez qui se trouvait ladite machine 
qu'il avait livrée à la rue ______, C ______ n'habitant pas à cette adresse. B ______ 
s'était rendu avec A ______ à cette adresse. Tous deux avaient constaté qu'il s'agissait 
de l'appartement de E ______, l'épouse de C ______. Ils avaient expliqué à cette 
dernière la raison de leur présence, soit que D ______ cherchait à joindre C ______ car 
il lui avait vendu un lave-linge resté impayé. E ______ les avait ensuite invités à entrer 
dans l'appartement. Ils avaient constaté que le lave-linge en question se trouvait dans la 
cuisine et avaient donné à E ______ les coordonnées de D ______ afin que celle-ci 
puisse trouver un arrangement avec ce dernier. E ______ leur avait indiqué qu'elle ne 
voulait pas avoir de problèmes avec ce lave-linge, qui lui avait été offert par son époux, 
et que si E ______ souhaitait récupérer cette machine, cela devait se faire en leur 
présence. Ils avaient ainsi téléphoné à D ______ et lui avaient expliqué que E ______ 
acceptait de restituer le lave-linge en leur présence et avait convenu d'un rendez-vous au 
domicile de celle-ci, fixé au 27 mars 2012.  

Le 27 mars 2012, B ______ s'était rendu au domicile de E ______ en compagnie de A 
______ et de D ______. Ils avaient pu constater que le lave-linge ne se trouvait plus 
dans l'appartement. E ______ leur avait indiqué que son époux était venu durant le 
week-end chez elle pour récupérer cette machine. D ______ avait proposé à E _____ de 
prendre une cuisinière BOSCH en compensation du lave-linge, ce qu'elle avait accepté 
tout en les regardant, lui et son collègue, afin d'obtenir leur avis. B ______ et A ______ 
avaient indiqué à E ______ et à D ______ qu'ils n'étaient pas compétents pour valider 
cet arrangement et étaient ensuite sortis de l'appartement pour se rendre en bas de 
l'immeuble. Quelques minutes plus tard, D ______ était sorti à son tour avec un appareil 
qu'il avait chargé dans sa voiture. B ______ a précisé qu'il était clair que E ______ était 
d'accord que D ______ prenne la cuisinière BOSCH. A ______ et lui avaient conseillé à 
D ______ de garder cet appareil en sûreté, de ne pas le vendre, n'y d'y faire des 
réparations et de prendre contact avec C ______ afin de clore cette affaire. Ils avaient 
encore indiqué à D ______ qu'ils étaient à sa disposition en cas de besoin, ce qu'ils 
avaient également proposé à E ______.  

B ______ a ajouté que ni lui ni A ______ ne cautionnaient ce que D ______ et E 
______ faisaient car cela ne les regardaient pas mais ils étaient néanmoins restés pour 
voir comment cela se passait. B ______ n'avait pas envisagé que D ______ ait commis 
un acte illicite en emportant la cuisinière puisqu'il s'agissait d'un arrangement privé. Ni 
lui ni son collègue n'avaient eu connaissance du fait que C ______ avait cherché à les 

- 5 -  

 
P/5070/2012  

 

joindre bien qu'ils aient laissé leur numéro de téléphone portable à E ______. D ______ 
avait envisagé de déposer une plainte pénale contre C ______ pour vol mais ne l'avait 
toutefois pas fait. A ______ et lui étaient intervenus afin de trouver un arrangement 
entre D ______ et C ______ en amont pour éviter une telle démarche. Malgré le fait que 
E ______ ne soit pas de langue maternelle française, il n'y avait pas eu de problèmes de 
compréhension avec cette dernière. B ______ a, au surplus, contesté l'affirmation de E 
_______ selon laquelle elle ignorait la raison de sa présence, de celle de son collègue et 
de D ______ à son domicile le 27 mars 2012.  

B ______ a précisé qu'il avait été présenté à D ______ par une connaissance commune 
et avait eu environ trois ou quatre occasions de le rencontrer. Il avait appris par la suite 
que D ______ était représentant de la marque BOSCH à Genève. Il savait en outre que 
ce dernier connaissait du monde à Versoix et n'était ainsi pas étonné avec ses collègues 
de le voir traverser le village.       

e. Devant l'IGS et le Ministère public, A ______ a en substance confirmé les 
déclarations de B ______ et ajouté que, le 23 mars 2012, E ______ avait appelé son 
mari au téléphone et lui avait indiqué que la police était là en raison du lave-linge.  

A ______ avait demandé à cette dernière de lui donner le téléphone pour qu'il puisse 
parler à C ______, lequel avait directement raccroché. Lorsque D ______ avait emporté 
la cuisinière, lui et son collègue lui avaient conseillé de garder la cuisinière et de faire 
attention "de ne pas avoir de problèmes pour la suite". A ______ a ajouté que ni lui, ni 
B ______, n'avait inscrit au journal des événements leur premier passage au domicile de 
E ______ le 23 mars 2012 car cela n'était pas nécessaire pour cette activité mais qu'une 
telle référence figurait dans ledit journal suite à leur second passage le 27 mars 2012. A 
______ a précisé qu'il avait connu D ______ quelques mois avant les faits par un 
habitant de Versoix qui le lui avait présenté. Il l'avait par la suite recroisé une ou deux 
fois, vraisemblablement quand il venait à Versoix livrer ses produits.  

f. Il ressort en effet du rapport de l'IGS du 6 juillet 2012, sous l'inscription "X 
______, description 01" saisie par B ______, que deux interventions avaient eu lieu au 
domicile de E ______, soit les 23 et 27 mars 2012. Lors de la second intervention, B 
______ et A ______ avaient laissé le soin à D ______, vu l'absence du lave-linge, de 
proposer un autre arrangement à E ______. En outre, selon ce même rapport, sous la 
"description Z 1 1" saisie par A ______, il ressort que, le 30 mars 2012, suite au 
téléphone de C ______ au poste de police de Plainpalais, lequel souhaitait avoir des 
explications, B ______ et A ______ lui avaient relaté les faits et lui avait dit de prendre 
contact avec D ______ concernant leur affaire.  

g. Devant l'IGS et le Ministère public, D ______ a déclaré qu'il était associé-gérant 
de la société F ______ à Carouge, active dans l'électroménager de marque BOSCH. Il 
avait vendu, le 5 mai 2011, un lave-linge séchant à C ______ payable à 30 jours nets 
mais, malgré plusieurs rappels et suite à diverses poursuites initiées contre celui-ci, C 
______ ne s'était pas acquitté du montant dû. Il s'était alors présenté le 23 mars 2012 au 
poste de police de Versoix et avait demandé conseil à B ______ qu'il connaissait d'un 
ami commun. Ce dernier lui avait indiqué qu'il ferait "quelque chose pour lui rendre 
service". Le jour-même, B ______ l'avait contacté depuis le domicile de E ______ et lui 

- 6 -  

 
P/5070/2012  

 

avait indiqué qu'un rendez-vous avait été fixé au 27 mars 2012 afin qu'il puisse 
récupérer son lave-linge.  

Le 27 mars 2012, D ______ s'était ainsi rendu au domicile de E ______ avec B ______ 
et A _______. Ayant constaté que le lave-linge ne se trouvait plus dans l'appartement de 
cette dernière, il avait décidé d'emporter la cuisinière, son idée étant que C _______ lui 
règle sa facture et que lui-même lui rende ensuite ladite machine. Il a ajouté que E 
______ l'avait vu sortir sans faire de commentaire, elle ne s'était pas opposée à son geste 
pas plus qu'elle ne l'avait autorisé. Les gendarmes avaient en outre demandé à E ______ 
pourquoi le lave-linge avait disparu alors qu'elle savait que D ______ venait le chercher. 
Ces derniers avaient également sollicité de cette dernière qu'elle téléphone à son époux.  

h. Le Ministère publique a rendu trois ordonnances pénales le 12 juillet 2013 à 
l'encontre respectivement de D ______, A ______ et B ______.  

D ______ a été reconnu coupable d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 
CP. Il a été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 90.- le jour-
amende, avec sursis et un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 450.-.  

C. Lors de l'audience de ce jour : 

a. A ______ a déclaré qu'il admettait globalement la matérialité des faits tels que 
décrits dans l'ordonnance pénale du 12 juillet 2013, sous réserve de certains points. Le 
27 mars 2012, au moment où D ______ avait pris la cuisinière chez E ______, lui et son 
collègue avaient déjà quitté les lieux et étaient descendus en bas de l'immeuble. Au 
moment où ils avaient quitté l'appartement de cette dernière, il était toutefois déjà 
question que D ______ prenne la cuisinière. Le prévenu a contesté avoir utilisé la 
contrainte à l'encontre de E ______ et a ajouté que, dans la mesure où D ______ 
souhaitait déposer plainte contre C ______, lui et son collègue avaient accepté de 
rechercher l'adresse de ce dernier. C'était peut-être grâce à leur intervention que D 
______ n'avait pas déposé plainte. Lui-même n'était pas habilité à savoir si une affaire 
relevait ou non du domaine pénal. Lorsqu'il s'agissait d'une affaire civile, il avait 
tendance, à l'instar de ses collègues, à orienter les gens vers la justice civile. A ______ a 
ajouté que lui et B ______ avaient passé une demi-journée sur cette affaire. Ils n'avaient 
en outre pas de réquisitions le 23 mars 2012, ni le 27 mars 2012, raison pour laquelle ils 
avaient pu se rendre chez E____. Le prévenu a précisé qu'un agriculteur de la région lui 
avait présenté D ______, qu'il connaissait de vue.   

b. B ______ a, comme son collègue, contesté avoir été présent lors de l'enlèvement 
de la cuisinière par D ______ le 27 mars 2012. Il a également contesté avoir dit à ce 
dernier qu'il allait "faire quelque chose pour lui rendre service". Il avait seulement 
indiqué à D ______ qu'il ferait son travail.  

Il avait rencontré celui-ci par l'intermédiaire d'un agriculteur de la région de Versoix et 
l'avait recroisé plusieurs fois à Versoix. B ______ a ajouté que, si un parfait inconnu 
s'était présenté au poste de police, il aurait procédé exactement de la même manière. Il 
ne pensait pas avoir commis d'erreur dans la gestion de cette affaire. Lui et son collègue 
avaient en effet agi dans le cadre de leur profession. Lui-même n'avait en outre pas 
l'impression d'avoir agi de manière disproportionnée, s'agissant par exemple du temps 

- 7 -  

 
P/5070/2012  

 

consacré à cette affaire. Le 27 mars 2012, il était par ailleurs resté en bas de l'immeuble 
avec A ______ par acquis de conscience, pour éviter qu'il y ait un problème entre C 
______ et D ______ ou entre celui-ci et E ______. La situation dans l'appartement de E 
______ n'était toutefois pas conflictuelle. Lui-même avait cherché avec son collègue 
une première adresse à Plainpalais mais n'ayant trouvé personne, D ______ leur avait 
donné une seconde adresse, soit celle de E ______. Dans le cas où un problème grave 
serait survenu à Versoix, lui et son collègue auraient quitté leur "mission" en ville pour 
revenir dans leur secteur.  

D.a. B ______, de nationalité suisse, est né le Y ______. Il exerce la profession de 
gendarme et réalise à ce titre un salaire de CHF 7'313.-. Le prévenu est marié et a deux 
enfants mineurs à charge. Il déclare en outre des charges d'assurance-maladie de CHF 
700.- et de loyer de CHF 2'370.- (charges hypothécaires de la villa mitoyenne à 
Fribourg) et de CHF 979.- (studio à Genève). B ______ a des dettes de CHF 37'000.- et 
de CHF 506'000.- (hypothèque). Il est sans antécédents judiciaires.  

b. A ______, de nationalité suisse, est né le X ______. Il est marié et a deux enfants 
mineurs à charge. Il travaille en qualité de gendarme (sous-brigadier) et réalise un 
salaire mensuel net de CHF 8'030.-. Il déclare des dettes à hauteur de CHF 38'000.- 
ainsi que des charges d'environ CHF 3'200.- (hors impôts). Il est sans antécédents 
judiciaires. 

EN DROIT 

1. A titre préjudiciel, le Conseil de B ______ et celui de A ______ ont allégué que la 
qualité de partie plaignante de C ______ n'était plus donnée car ce dernier n'était pas 
lésé par l'infraction d'abus d'autorité reprochée à A ______ et B ______ au sens de l'art. 
115 CPP.  

1.1. On entend par  partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 
CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 
115 al. 1 CPP).  

Pour être  personnellement lésé au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du 
bien juridiquement protégé touché par l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de 
l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (ATF 138 IV 258 consid. 
2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43 s. et les arrêts 
cités; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in BSK StPO, 2011, n° 22 ss ad art. 115 
CPP; Camille Perrier, op. cit., n° 8 ad art. 115 CPP). 

Pour être  directement touché, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité 
directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Goran 
Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n° 28 ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n° 
13 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le 
statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Yvan 
Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 7017).  

Par ailleurs, l'atteinte doit revêtir une certaine gravité. Sur ce point, la qualification de 
l'infraction n'est pas déterminante, mais ce sont plutôt les effets de celles-ci sur le lésé 

- 8 -  

 
P/5070/2012  

 

(ATF 129 IV 217, c. 1.2.1., fr.; ATF non publié 1B_201/2011 du 9 juin 2011) qui 
devront être appréciés de manière objective et non en fonction de la sensibilité 
personnelle et subjective de ce dernier (FF 2005, p. 1148; ATF non publié 1B_ 
201/2011 du 9 juin 2011, in Petit commentaire du CPP, no 2 ad art. 115 CPP). 

1.2. En l'espèce, il est notamment reproché à A ______ et B ______, alors qu'ils se 
trouvaient au domicile de E ______ avec D ______, d'avoir commis un abus d'autorité 
en assistant D ______ à emporter une cuisinière en lieu et place du lave-linge resté 
impayé par C ______. Ce dernier, en sa qualité de propriétaire de la cuisinière en cause, 
est personnellement lésé par l'infraction reprochée aux deux prévenus.  

Par ailleurs, l'abus d'autorité reproché aux prévenus a eu pour conséquence de procurer 
un avantage illicite à D ______, soit l'appropriation illégitime de la cuisinière de C 
______. Ce dernier a ainsi été touché directement par l'infraction poursuivie contre A 
______ et B ______.  

L'atteinte subie par C ______ est en outre d'une certaine gravité puisque celui-ci a en 
effet été dépossédé de sa cuisinière, bien matériel d'une certaine valeur. Cet objet fait, 
au surplus, partie des objets insaisissables au sens de l'art. 92 de la Loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; RO 11 488). 

C ______ a donc la qualité de partie plaignante dans le cadre de cette procédure au sens 
des art. 115 et 118 CPP. 

Par conséquent, la question préjudicielle sera rejetée.  

2.1. L'art. 312 CP réprime le comportement des membres d'une autorité et des 
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 
Cette disposition punit l'abus d'autorité, soit l'emploi de pouvoirs officiels dans un but 
contraire à celui recherché. Elle protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de 
fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant 
conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un 
déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b 
p. 212). 

La jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des 
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de 
sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 
consid. 1a/aa p. 211; ATF 114 IV 43; ATF 113 IV 30 consid. 1). L'infraction peut aussi 
être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des 
moyens disproportionnés (ATF 113 IV 30 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2 p. 23). 

La jurisprudence a en outre précisé qu'on ne peut généralement limiter, en matière de 
violence physique ou de contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ d'application 
de l'art. 312 CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre un 
objectif officiel. Ainsi, au moins en matière de violence et de contrainte exercées par un 
fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a 
utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert 
de son activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de 

- 9 -  

 
P/5070/2012  

 

la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit 
au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 209 consid. 1b p.213; 
6S. 171/2005 du 30 mai 2005).  

S'agissant d'un crime intentionnel, l'intention de l'auteur doit porter sur tous les éléments 
constitutifs (CORBOZ II, N9 ad art. 312). Le dol éventuel suffit (BSK Strafrecht II-
HEIMGARTNER, N21 ad art. 314, in Petit commentaire romand du CPP, n. 21 ad art. 
312).  

2.2. En l'espèce, le Tribunal de police retient du fait de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce que B ______ et A ______ ont bien commis un abus de pouvoir.  

Il y a en effet lieu de relever que D ______ connaissait les deux prévenus, raison pour 
laquelle ces derniers ont accepté de régler le litige qui opposait celui-ci à C ______. Il 
ressort également de la procédure que B ______ avait indiqué à D ______ qu'il "allait 
faire quelque chose pour lui rendre service". Bien que B ______ ait contesté s'être 
exprimé en ces termes, il n'y a pas de raisons de mettre en doute les déclarations de D 
______, qui ont été claires et constantes durant la procédure. Bien que A ______ et B 
______ aient affirmé qu'ils auraient agi de la même façon avec une autre personne, il 
paraît douteux que tel aurait été le cas face à un parfait inconnu. Le Tribunal retiendra 
ainsi que les prévenus sont intervenus dans cette affaire compte tenu du fait qu'ils 
connaissaient D ______ et souhaitaient lui rendre service. 

Le Tribunal considère ensuite que les gendarmes B ______ et A ______ ont accepté de 
chercher l'adresse de C ______ bien que le caractère pénal de l'affaire qui leur avait été 
exposée par D ______ était pour le moins douteux s'agissant du non-paiement d'un lave-
linge. Des gendarmes expérimentés auraient pu et dû percevoir cet état de fait. De plus, 
le Tribunal constate que D ______ n'a jamais déposé de plainte pénale contre C ______.   

Afin de traiter ce litige, les deux prévenus ont tout d'abord cherché l'adresse de C 
______ et se sont ensuite rendus à deux reprises dans l'appartement de E ______ alors 
qu'ils n'avaient pas de réquisition pour cette affaire et que le domicile de celle-ci se 
trouvait en dehors de leur secteur. Il y lieu de relever en outre que les prévenus ont 
consacré deux demi-journées à cette affaire, bien que la nature de celle-ci ne méritait 
pas qu'il s'y attardent autant.  

Le Tribunal considère en outre que E ______ a consenti à l'arrangement proposé par D 
______ du fait que B ______ et A ______ étaient présents et agissaient en leur qualité 
officielle et dans la mesure où, ne parlant pas couramment le français en raison de son 
origine étrangère, elle n'avait pas compris la proposition de D ______. E ______ a en 
effet indiqué qu'elle avait été choquée qu'il emporte la cuisinière mais, en raison de la 
présence des gendarmes et du fait qu'elle n'avait pas bien compris ce qu'on lui disait, 
elle ne s'y était pas opposée. Le consentement de E ______ apparaît dès lors vicié.  

Le Tribunal considère de plus que les deux prévenus, de par leur comportement le 
27 mars 2012, sont sortis du cadre de leurs compétences. En effet, lors de cette 
deuxième visite, ils ont dû insister pour que E ______ ouvre la porte. Une fois à 
l'intérieur de l'appartement, ayant constaté que le lave-linge ne se trouvait plus là, B 
______ et A ______ auraient dû quitter les lieux, un arrangement n'étant plus possible 

- 10 -  

 
P/5070/2012  

 

dans la mesure où la machine en question avait disparu. Or, tel n'en fut pas le cas 
puisqu'ils sont restés dans l'appartement lorsque D ______ a proposé à E ______ de 
prendre la cuisinière à titre de garantie du paiement du prix du lave-linge. Sachant qu'un 
accord avait été trouvé entre D ______ et E ______, les prévenus sont restés en bas de 
l'immeuble afin de vérifier que tout se déroule bien. Ils ont au surplus donné des 
conseils à D ______ lorsqu'il chargeait la cuisinière dans son véhicule en lui indiquant 
notamment de faire attention "de ne pas avoir de problèmes pour la suite".  

Enfin, le Tribunal relève que les prévenus n'ont pas entendu C ______ alors qu'ils 
auraient dû le faire afin d'intervenir en toute connaissance de cause dans le cadre du 
litige l'opposant à D ______.  

Dès lors, il apparaît que B ______ et A ______, par leur présence les 23 et 27 mars 
2012 au domicile de E ______ et leur insistance, ont contribué à mettre une forme de 
pression sur cette dernière afin de régler un litige dont le caractère pénal était douteux, 
ce au profit d'une personne avec laquelle ils avaient des relations privilégiées.  

Il résulte de ce qui précède que les prévenus, sous le couvert de leur activité officielle 
dont ils ont profité, ont abusé de leur pouvoir envers E ______, permettant par ce biais à 
D ______ d'emporter la cuisinière de C ______.  

Les prévenus seront ainsi reconnus coupables d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, 
par dol éventuel.  

3.1.1.  La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP).  

Celle-ci est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP).  

Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP). 

Il appartient au juge de pondérer les différents facteurs de la fixation de la peine (ATF 
134 IV 17, consid. 2.1). 

3.1.2.  Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (art. 34 al.1 
CP). Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).  

3.1.3. A la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de 
l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus (art. 37 al. 1 CP). 

- 11 -  

 
P/5070/2012  

 

3.1.4.  Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de 
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).  

3.1.5. Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une 
amende selon l’art. 106 (art. 42 al. 4 CP).  

3.1.6. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, 
de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de 
substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). L'amende et 
la peine privative de liberté de substitution seront fixées en tenant compte de sa 
situation, de façon à constituer une peine correspondant à la faute commise (art.106 al. 3 
CP).  

3.2.1. En l'espèce, s'agissant de A ______, le Tribunal retient que sa faute n'est pas de 
peu de gravité et tiendra en outre compte de l'absence de prise de conscience du prévenu 
vis-à-vis de la faute commise. 

La collaboration de A ______ à la procédure a été bonne.   

Le prévenu est sans antécédents judiciaires. Sa situation personnelle et professionnelle 
est stable.  

A ______ sera ainsi condamné à un travail d'intérêt général de 120 heures, étant précisé 
qu'il y a donné son accord (art. 37 al.1 CP et 34 al.1 CP).  

La peine du prévenu sera assorti du sursis, une peine ferme ne paraissant pas nécessaire 
pour détourner le prévenu d'autres crimes ou délits (art. 42 al.1 CP).  

A titre de sanction immédiate, il sera également condamné à une amende (art. 42 al. 4 
CP et 106 al. 3 CP) d'un montant de CHF 980.-, compte tenu de sa situation financière 
et de la faute commise. Une peine privative de liberté de substitution de 7 jours sera en 
outre prononcée (art. 106 al. 2 CP). 

3.2.2. Les mêmes considérations que celles usées ci-dessus sont applicables à B ______.  

Le prévenu est sans antécédents judiciaires. Sa situation personnelle et professionnelle 
est stable.  

Le prévenu sera ainsi condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 120.- le jour-amende.   

La peine du prévenu sera assortie du sursis, une peine ferme ne paraissant pas 
nécessaire pour le détourner d'autres crimes ou délits (art. 42 al.1 CP).  

A titre de sanction immédiate, il sera également condamné à une amende d'un montant  
de CHF 900.-, compte tenu de sa situation financière et de la faute commise (art. 42 al. 
4 CP et 106 al. 3 CP). Une peine privative de liberté de substitution de 7 jours sera en 
outre prononcée (art. 106 al. 2 CP). 

4.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). Le Tribunal renvoie la 

- 12 -  

 
P/5070/2012  

 

partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la procédure pénale est classée ou close 
par la procédure de l’ordonnance pénale (art. 126 CPP).  

4.2. En l'espèce, C ______ conclut à la restitution de sa cuisinière. B ______ et A 
______ ne détiennent toutefois pas cet appareil, qui est en possession de D ______. 
Dans la mesure où ce dernier a été condamné par ordonnance pénale du 12 juillet 2013 
pour appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), il appartiendra à C ______ d'agir par la 
voie civile contre celui-ci pour faire valoir sa prétention en restitution de ladite 
cuisinière.  

5. Les prévenus seront condamnés aux frais de la procédure (art. 422 CPP). 

- 13 -  

 
P/5070/2012  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant sur opposition : 

Déclare valable l'ordonnance pénale du 12 juillet 2013 et l'opposition formée contre 
celle-ci par B ______ le 23 juillet 2013;  

Déclare valable l'ordonnance pénale du 12 juillet 2013 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A ______ le 25 juillet 2013; 

et, statuant à nouveau et contradictoirement :  

Reconnaît A ______ coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP). 

Le condamne à un travail d'intérêt général de 120 heures (art. 37 CP). 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 CP). 

Avertit A ______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Le condamne à une amende de CHF 980.- (art.42 al. 4 CP et 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 7 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

 

Reconnaît B ______ coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 120.-. 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 CP). 

Avertit B ______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Le condamne à une amende de CHF 900.- (art.42 al. 4 CP et 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 7 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

 

Renvoie C ______ à agir par la voie civile, s'agissant de ses conclusions civiles.  

Ordonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire et au 
Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

- 14 -  

 
P/5070/2012  

 

Condamne A _______ et B ______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 825.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 600.-.  

 

La Greffière  
 

Céline DELALOYE JAQUENOUD  
 

La Présidente  
 

Isabelle CUENDET  

 

- 15 -  

 
P/5070/2012  

 

 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

Case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la 

mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case 

postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du 

jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: 

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines 

parties;  

b. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; 

c. ses réquisitions de preuves. 

Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans 

la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir: 

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;  

b. la quotité de la peine;  

c. les mesures qui ont été ordonnées;  

d. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;  

e. les conséquences accessoires du jugement;  

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; 

g. les décisions judiciaires ultérieures.  

 

- 16 -  

 
P/5070/2012  

 

 

ETAT DE FRAIS 

Frais du Ministère public CHF  

Frais de la procédure hors canton CHF  

Frais de la procédure par défaut CHF  

Frais de l'ordonnance pénale CHF  

Délivrance de copies et de photocopies CHF  

Convocations devant le Tribunal CHF 105.00 

Convocation FAO CHF  

Frais postaux (convocation) CHF   42.00 

Indemnités payées aux témoins/experts CHF  

Indemnités payées aux interprètes CHF  

Émolument de jugement CHF 600.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF   28.00 

Notification FAO CHF  

Total CHF 825.00  

========== 
Émolument de jugement complémentaire CHF  

Total des frais CHF