# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7aea83a-af17-5cc9-a28e-260a85d68a50
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.10.2018 RR.2018.222
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-222_2018-10-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 octobre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Cornelia Cova,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. SÀRL, 

 

tous deux représentés par Me Julien Ribordy, avocat,  

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS,  

partie adverse 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.222-223 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 26 octobre 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de 

Grande Instance de Grenoble a adressé une demande d’entraide à la 

Suisse, qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de C. 

pour les chefs d’escroquerie, présentation de comptes annuels inexacts et 

banqueroute par détournement d’actifs. 

 

L’autorité requérante sollicitait en particulier des autorités suisses la 

transmission des renseignements bancaires relatifs aux comptes n° 1 et 

n° 2, pour la période allant de 2013 à 2017, détenus par C., respectivement 

par la société B. Sàrl, ainsi qu’à tout autre compte dont le précité serait 

titulaire auprès de la banque D. La saisie provisoire des avoirs déposés sur 

les relations bancaires litigieuses était également requise, de même que 

l’interrogatoire de A., gérant de B. Sàrl (dossier du Ministère public du canton 

du Valais [ci-après: MP-VS], p. 2-12). 

 

Sur demande du MP-VS (idem, p. 13), l’autorité requérante a fourni, par 

signature du 17 novembre 2017, des garanties s’agissant de la présence 

d’enquêteurs français lors des opérations requises (idem, p. 14). 

 

 

B. Par décision d’entrée en matière du 27 novembre 2017, le MP-VS a, d’une 

part, ordonné à la banque D. qu’elle produise la documentation et les 

renseignements susmentionnés et, d’autre part, chargé la police cantonale 

valaisanne d’interroger A. (idem, p. 16-20). 

 

 

C. Par acte du 1er février 2018, le MP-VS a requis de la banque D. la 

transmission des justificatifs relatifs à certaines opérations de crédit et de 

débit ressortant de la documentation bancaire précédemment fournie à 

propos du compte détenu par B. Sàrl (idem, p. 27-29). 

 

 

D. Par décision du 1er mars 2018, avec effet au 12 mars 2018, le MP-VS a 

ordonné la saisie conservatoire des avoirs détenus par B. Sàrl auprès de la 

banque D., ainsi que la perquisition de ses locaux, à l’adresse de la 

Fiduciaire E., à Z. (idem, p. 31-34). 

 

 

E. Le 11 avril 2018, la police cantonale valaisanne a transmis au MP-VS le 

procès-verbal (ci-après: PV) de la perquisition du 12 mars 2018 (idem, 

p. 50 s.), l’inventaire des objets et valeurs séquestrés (idem, p. 52-54), le PV 

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de l’audition du 5 avril 2018 de A. (idem, p. 55-64) ainsi que d’autres 

informations concernant B. Sàrl (idem, p. 67-93). 

 

 

F. Par écritures des 15 et 18 mai 2018, complétées le 5 juin 2018, A. et B. Sàrl 

se sont opposés à une transmission simplifiée, estimant en substance que 

certains documents n’avaient aucun lien avec l’enquête. Ils ont également 

requis du MP-VS qu’il organise une séance de tri et de caviardage (idem, 

p. 98-106), ce que ce dernier a refusé par courrier du 11 juin 2018 (idem, 

p. 107). 

 

 

G. Le MP-VS a rendu une décision de clôture le 19 juin 2018, par laquelle il a 

admis l’entraide et ordonné la transmission des pièces requises ainsi que le 

maintien de la saisie conservatoire des avoirs détenus par B. Sàrl auprès de 

la banque D. ainsi que du séquestre de la documentation comptable de cette 

dernière (act. 1.3). 

 

 

H. Le 19 juillet 2018, A. et B. Sàrl forment recours devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision précitée. Ils 

concluent principalement à son annulation, voire à son renvoi pour nouvelle 

décision, sous suite de frais et dépens. À titre subsidiaire, les recourants 

demandent qu’il soit ordonné au MP-VS d’organiser une séance de tri et de 

caviardage en leur présence (act. 1). 

 

 

I. Invités à se déterminer, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et le MP-

VS ont renoncé à déposer une réponse (act. 7 et 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

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28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 

20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par ces traités et lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 

consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique 

aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.  

2.1 La présente Cour est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités 

cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 

de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

2.2 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d’entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. En cas d’informations sur un compte, est 

réputé personnellement et directement touché au sens de cette disposition 

le titulaire du compte (art. 9a let. a OEIMP; ATF 139 II 404 consid. 2.1.1) et, 

en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire visé par la mesure 

(art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.277 du 

7 février 2017 consid. 1.5.1). À cet égard, la qualité pour recourir est 

également reconnue à la personne, physique ou morale, qui est tenu de se 

soumettre à une perquisition, ou au séquestre d’objets ou de valeurs qui lui 

appartiennent (ATF 137 IV 134 consid. 6.1 et les références citées). En 

revanche, la personne morale ne dispose, en principe, pas de la qualité pour 

s’opposer à la transmission des PV d’audition de ses employés (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.290-291 du 21 mars 2018 consid. 2.1 et les 

références citées). 

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2.2.1 Sur la base des documents attestant de son existence et de la procuration 

signée par une personne habilitée à la représenter (act. 4), B. Sàrl, titulaire 

de la relation bancaire visée par la transmission d’informations et la saisie 

provisoire, dispose de la qualité pour recourir contre ces mesures. 

 

2.2.2 S’agissant d’une personne appelée à donner des renseignements, son statut 

se situe entre ceux de prévenu et de témoin (PIQUEREZ/MACALUSO, 

Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1019). Elle peut se voir reconnaître 

la qualité de partie lorsqu’elle est atteinte dans ses droits de manière directe, 

immédiate et personnelle (art. 105 al. 2 CPP; ATF 137 IV 280 consid. 2.1. et 

les références citées). La simple convocation à une audition n’apparaît pas 

constitutive d’une telle atteinte, puisque le fait d’être entendu est inhérent au 

statut de personne appelée à donner des renseignements (ATF 137 IV 280 

consid. 2.2.2). 

 

Lorsque l’objet de la transmission est un PV d’audition, il n’est pas exclu que 

la personne entendue à titre de renseignements en Suisse suite à la 

demande d’une autorité étrangère soit auteur ou participant à l’infraction 

sous enquête, sans pour autant être déjà prévenue elle-même, de sorte qu’il 

apparaît justifié de traité dans ce cadre sa qualité pour recourir de la même 

manière que celle du prévenu, c’est-à-dire sans restriction (TPF 2013 84 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.30 du 28 septembre 

2016 consid. 1.4.3). A. a précisément été entendu comme personne appelée 

à donner des renseignements par l’autorité d’exécution et a donné en 

particulier des informations sur ses relations avec le prévenu (v. dossier du 

MP-VS, p. 55-64). Par conséquent, sa légitimation à recourir ne fait pas de 

doute en l’espèce s’agissant de l’audition effectuée en exécution de 

l’entraide. 

 

2.3 Le délai de recours contre une ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 19 juillet 2017, le recours est intervenu en temps utile. 

 

2.4 Aux termes de l’art. 80i EIMP, le recours peut notamment être formé pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation (al. 1 let. a). Bien que cela ne ressorte pas de la disposition 

précitée, la Cour de céans examine également l’opportunité de la décision 

querellée, en application de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, en lien avec l’art. 37 

al. 2 let. a LOAP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.2 du 5 février 2010 consid. 3 et les arrêts cités). 

 

2.5 Le recours étant recevable dans les limites ainsi précisées, il y a lieu d’entrer 

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en matière. 

 

 

3. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier en raison de sa nature 

formelle, les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendu. 

Ils se plaignent du fait qu’aucune séance de caviardage n’ait été organisée, 

et ce sans motivation particulière (act. 1, p. 12). 

 

3.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). En 

matière d’entraide judiciaire, cette garantie est mise en œuvre par l’art. 80b 

EIMP et par les art. 26 et 27 PA (par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.57/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2.1). Le droit 

d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2).  

 

La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les 

comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. 

L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 

cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature 

de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 

112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions 

décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 

2009 consid. 3.1). 

 

3.2 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au 

tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes 

les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence dans la procédure 

étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 

du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 

- 7 - 

 

 

du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit 

inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur 

un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre 

la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.218-229 consid. 3.3). La participation du détenteur 

au tri des pièces à remettre à l’Etat requérant découle de son droit d’être 

entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.58 du 28 juin 2013 consid. 2). Le droit de participer au tri des 

documents n’implique toutefois pas la possibilité d’être entendu 

personnellement et il ne doit pas nécessairement s’exercer en présence de 

l’autorité requérante ou de l’autorité d’exécution; la possibilité de se 

déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.275-276 du 21 mai 2017 consid. 2.2.1 et les références citées). Ce 

qui importe est que l’intéressé dispose d’une occasion concrète et effective 

pour s’opposer à la transmission de documents déterminés et, par ricochet, 

pour éventuellement donner son accord à une transmission facilitée 

(v. art. 80c EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 

2018 consid. 2.3 et les références citées). 

 

3.3 En l’espèce, il ressort du dossier du MP-VS, que celui-ci a pris le soin de 

dresser un inventaire précis des informations qu’il entendait transmettre 

(dossier MP-VS, p. 27 s.) et a invité les recourants à se déterminer à ce 

propos (idem, p. 94 s.), en leur octroyant également l’accès à l’entier du 

dossier (v. note manuscrite, idem, p. 96). Dans un courrier du 15 mai 2018, 

ces derniers ont eu l’occasion de s’opposer de façon précise à la 

transmission spontanée, en soulevant notamment une violation du principe 

de la proportionnalité, et ont demandé qu’une séance de caviardage soit 

organisée (idem, p. 98 ss). Sur proposition du MP-VS de procéder à une 

transmission réduite (idem, p. 102 s.), les recourants ont réitéré leur refus et 

leur demande de caviardage (idem, p. 104 ss). Dans son courrier du 11 juin 

2018, l’autorité d’exécution les a informés qu’elle n’organiserait pas de 

séance de tri des pièces, en motivant son refus par le fait qu’elle disposait 

d’une prise de position suffisamment précise pour statuer (idem, p. 107). 

Enfin, dans la décision querellée, le MP-VS prend position sur les 

informations dont les recourants ont demandé le caviardage ou la non-

transmission, de sorte que ceux-ci ont pu contester ladite décision, tant sous 

l’angle du tri des pièces que de la motivation de la décision (act. 1.3). 

 

3.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d’être entendu 

des recourants a été respecté et que ce grief doit dès lors être rejeté. 

 

 

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4. Sur le fond, les recourants contestent la réalisation de la condition de la 

double incrimination. Ils estiment que l’examen opéré à ce sujet par l’autorité 

d’exécution « l’ait été de manière relativement sommaire », en d’autres 

termes que la décision querellée se fonderait sur des soupçons à première 

vue insuffisants (act. 1, p. 11). 

 

4.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (v. art. 64 

al. 1 EIMP et art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité suisse 

saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne 

s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, 

lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 

264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2008 

consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les 

deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient 

soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines 

équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des 

délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 

184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et 

pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscale (art. 2 let. a 

CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.212-221 du 4 juillet 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). La 

condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans 

l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et 

non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle 

infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 

consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581, 

p. 584 s.). 

 

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide s’inscrit dans le cadre d’une enquête 

pénale diligentée contre C. pour les chefs de présentation de comptes 

annuels inexactes, escroquerie et banqueroute par détournement d’actifs au 

sens du droit pénal français. 

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Il ressort de la commission rogatoire que C. aurait transmis de faux 

documents relatifs à la société F. SA, dont il était le fondateur, dans le cadre 

d’une expertise nécessaire à son introduction sur le marché boursier 

alternatif « Alternativa »; sont notamment en cause un PV d’assemblée 

générale amputé de deux résolutions, deux fausses situations intermédiaires 

de gestion comptable et deux fausses études prévisionnelles comptables 

portant sur cinq ans. Grâce à ces fausses informations, F. SA aurait été 

introduite sur ledit marché boursier, entraînant deux levées de fonds en 2014 

auprès de 152 souscripteurs pour un prétendu montant de EUR 782'650.--. 

Cette somme aurait ensuite transité sur différents comptes, notamment sur 

celui de B. Sàrl, dont A. est le gérant et C. l’associé majoritaire. Dans 

l’intervalle, la liquidation judiciaire de F. SA aurait été prononcée en 2015, au 

préjudice des 152 souscripteurs qui auraient perdu leurs investissements 

(dossier MP-VS, p. 3 s.). 

 

Parallèlement, la demande d’entraide fait état de soupçons selon lesquels 

C. aurait, en 2015, détourné des actifs de F. SA en faveur du groupe G. qu’il 

dominait également. Grâce à ces avantages obtenus sans contreprestation, 

ce groupe aurait honoré des marchés publics et acquis ainsi une somme 

estimée à EUR 580'957.--. Une partie de ces fonds, évaluée à 

EUR 130'000.--, aurait été reversée entre août et septembre 2016 sur le 

compte bancaire n° 1, ouvert au nom de B. Sàrl et objet de la décision 

querellée (idem, p. 4 et 5). 

 

Dans sa décision d’entrée en matière du 27 novembre 2017, le MP-VS 

indique expressément que « les faits mentionnés dans la demande 

d’entraide correspondent prima facie aux éléments constitutifs des 

infractions d’escroquerie, de faux renseignements des entreprises 

commerciales, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres en droit 

suisse » (idem, p. 16 ss). Si une référence autant précise aux infractions de 

droit suisse dont les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide 

rempliraient les conditions objectives n’est pas reprise dans la décision 

querellée, celle-ci mentionne clairement les soupçons énoncés contre C. 

(v. act. 1.3, consid. 1 et 7.2), de sorte qu’il soit possible d’analyser la 

condition de la double punissabilité. Etant rappelé qu’en matière d’entraide 

la réalisation prima facie d’une seule disposition pénale suffit pour admettre 

la condition de la double punissabilité (v. supra consid. 4.1), il apparaît que, 

transposés en droit suisse, les faits décrits précédemment (v. supra 

consid. 4.2) pourraient en tous les cas réaliser, à première vue, les 

conditions objectives des infractions mentionnées dans la décision d’entrée 

en matière, c’est-à-dire de celles d’escroquerie (art. 146 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), de faux renseignements sur 

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des entreprises commerciales (art. 152 CP), de banqueroute frauduleuse 

(art. 163 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).  

 

4.3 Le grief du recourant, qui se limite à reprendre la jurisprudence sans alléguer 

de violation concrète de la condition de la double punissabilité, doit ainsi être 

rejeté. 

 

 

5. Les recourants invoquent également le principe de la spécialité. Ils 

considèrent que la décision attaquée ne mentionne pas suffisamment cette 

réserve, alors que des enquêteurs de l’Etat requérant ont assisté à certains 

actes d’exécution de la demande (act. 1, p. 10 s.). 

 

5.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements transmis ne peuvent, dans 

l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits 

comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction 

pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression 

d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP; ATF 126 II 316 

consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). 

A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie 

d’entraide peuvent, dans l’Etat requérant, être utilisés aux fins d’investigation 

ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle 

l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous 

réserve des exceptions mentionnées. 

 

L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui 

rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront 

utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera 

le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité 

(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 

16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 

consid 3.1). Lorsque des fonctionnaires étrangers sont autorisés à participer 

à l’exécution de la demande d’entraide, le risque qu’ils portent à la 

connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au 

domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et 

l’étendue de l’entraide peut être évité via la fourniture, par l’autorité 

requérante, de garanties quant à la non-utilisation prématurée des 

informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2007 

du 11 janvier 2007 consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409, p. 410 s.). Selon 

la jurisprudence constante, l’interdiction d’utiliser des informations 

recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d’accéder aux 

procès-verbaux d’audition constituent des garanties suffisantes (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.137 du 16 avril 2014 et les références 

- 11 - 

 

 

citées). 

 

5.2 En l’espèce, l’autorité d’exécution a expressément rappelé la réserve de la 

spécialité dans la décision entreprise, conformément à la pratique et à la 

jurisprudence en la matière (act. 1.3). S’agissant de la présence 

d’enquêteurs étrangers pendant l’audition de A., le MP-VS a également 

obtenu des garanties suffisantes de l’autorité requérante et des enquêteurs, 

en accord avec la jurisprudence précitée (dossier MP-VS, p. 14). Au 

demeurant, les recourants n’étayent leur grief d’aucune preuve concrète qui 

démontrerait que les actes d’enquête français se seraient fondés sur 

l’utilisation prématurée d’informations obtenues en Suisse et ressortant 

notamment du PV de l’audition de A.  

 

5.3 La procédure suivie par l’autorité d’exécution ne prête pas le flanc à la 

critique et le dossier ne contient aucun indice concret d’une prétendue 

violation, par les autorités françaises, des engagements signés. Ce grief doit 

par conséquent être rejeté. 

 

 

6. Les recourants dénoncent également une violation du principe de la 

proportionnalité, en ce sens que l’entraide accordée consisterait en une 

recherche indéterminée de moyens de preuve. En particulier, ils estiment 

que « vu la liquidation de F. SA en décembre 2015, la transmission de 

documents et renseignements postérieurs à 2015 ne paraît pas nécessaire » 

(act. 1, p. 8). 

 

6.1 Selon le principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, 

la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de 

la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’ait 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 

Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent également être 

transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la 

demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 2.2). 

 

- 12 - 

 

 

L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs 

ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque ceux-ci s’étendent sur 

une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.348 du 22 juin 2018 consid. 3; RR.2017.53-54 du 2 octobre 

2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la 

découvertes de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne 

s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par 

l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en 

découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête 

étrangère, afin d’éclaircir dans tous ses aspects les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 

2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s., p. 748 ss). 

 

L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat 

requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de 

contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la 

procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, 

des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits 

sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 

22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

6.2 En l’espèce, l’on rappelle que l’autorité requérante enquête sur les 

agissements de C., soupçonné d’escroquerie, de faux dans les titres et de 

banqueroute par détournement d’actifs. Il convient encore de préciser que 

celui-ci a fondé B. Sàrl avec A. et que le produit des infractions précitées 

aurait transité par le compte de cette société. 

 

6.2.1 Le PV d’audition, dont A. conteste la transmission, porte sur différentes 

questions en lien avec les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide. 

En particulier, lors de son interrogatoire, le précité a donné des informations 

concernant le fonctionnement de B. Sàrl, son rôle et celui de C., notamment 

concernant la comptabilité, dans cette société, les liens de celle-ci avec F. 

- 13 - 

 

 

SA, les sociétés H. et I. ainsi qu’avec le groupe G., les pratiques de 

rémunération, les détails relatifs à des écritures comptables et mouvements 

financiers précis, l’introduction boursière et la liquidation judiciaire de F. SA, 

ainsi que les éventuelles fonctions des membres de la famille de C. au sein 

des sociétés qu’il détient (dossier MP-VS, p. 55-64). À l’aune des faits décrits 

dans la demande d’entraide, tous les éléments contenus dans le PV 

d’audition présentent manifestement des liens avec l’enquête et pourront lui 

être utile, ce que A. ne conteste pas. Par ailleurs, ce dernier, au lieu de se 

limiter à des considérations d’ordre général, aurait pu, dans le cadre de son 

recours, indiquer quels passages du PV de son audition devaient, d’après 

lui, être caviardés. 

 

6.2.2 Quant aux autres documents, ceux-ci concernent la seule société B. Sàrl et 

ont un lien soit avec son organisation soit avec sa comptabilité et les 

transactions opérées depuis la relation bancaire touchée par la requête. Le 

MP-VS les a clairement délimités dans la décision querellée (v. act. 1.3, p. 4 

s.). Etant précisé que, s’agissant d’informations bancaires, il convient en 

principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence aux 

soupçons exposés dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés par le biais des 

comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

 En argumentant que les renseignements à transmettre doivent se limiter à la 

période antérieure à la liquidation de F. SA, B. Sàrl perd de vue le complexe 

de faits dans lequel s’inscrit la demande d’entraide et le but de celle-ci. En 

effet, il ne s’agit pas uniquement de se limiter aux transactions effectuées au 

moment de l’escroquerie prétendument organisée par C. sur la base de faux 

documents ou en amont de la liquidation de F. SA – qui découlerait des 

détournements d’actifs sans contre-prestation au profit d’autres personnes 

ou structures –, la demande d’entraide vise également à retracer le 

cheminement des fonds issus de ces infractions. Or, il ressort du dossier que 

l’autorité requérante soupçonne C., en tant qu’il détient plusieurs sociétés, 

- 14 - 

 

 

d’avoir utilisé ces entités, en particulier B. Sàrl, pour dissimuler lesdits fonds 

entre octobre 2013 et septembre 2016. Ainsi, la fenêtre temporelle dans 

laquelle s’insère le comportement prétendument délictueux ne s’arrête pas 

à la liquidation de F. SA. Cela ressort également de la requête du 26 octobre 

2017, tendant à l’obtention des données comptables « entre le 1er janvier 

2013 et la présente demande d’entraide ».  

 

 Dans une affaire où plusieurs personnes sont impliquées et où l’auteur 

présumé des infractions en cause est soupçonné d’en avoir caché le produit 

en Suisse, il peut être potentiellement utile aux autorités françaises de 

connaître tous les mouvements de fonds effectués sur les comptes de 

sociétés qu’il détient. Par ailleurs, l’acte consistant à dissimuler le produit 

d’une infraction ne s’arrête pas nécessairement à la commission de celle-ci, 

mais est susceptible de perdurer. Ainsi, toute information sur les relations 

bancaires de B. Sàrl, sa comptabilité ainsi que les relevés et les justificatifs 

relatifs à des transactions suspectes vers d’autres comptes, notamment ceux 

du groupe G., de la société immobilière J. ou encore des membres de la 

famille de C. est dans un rapport objectif suffisant avec les infractions faisant 

l’objet de l’enquête française et peut permettre, le cas échéant, de retracer 

le cheminement de fonds d’origine délictueuse, conformément au but de 

l’entraide. La demande d’entraide, en tant qu’elle concerne les transactions 

effectuées par une société gérée par le prévenu, ne peut ainsi être définie 

comme une recherche indéterminée de moyens de preuve. 

 

 Il n’est pas non plus contraire au principe de la proportionnalité de remettre 

à l’autorité requérante les documents tels que transmis par la banque D., 

sans caviardage; seule une documentation complète permet de définir 

exactement les faits qui font l’objet de la demande d’entraide, en particulier 

les flux financiers intervenus et les personnes, peut-être encore inconnues 

des autorités de poursuite françaises, qui pourraient être impliquées dans 

les faits sous enquête. Sur ce vu, et à l’aune de la jurisprudence précitée, 

l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité, ce 

d’autant moins que, après un premier tri, elle a limité les justificatifs 

d’opérations de crédit et de débit à transmettre à celles qui atteignaient un 

montant important et qui pourraient être utiles à l’enquête (dossier MP-VS, 

p. 27 s.). Elle ne pouvait, sans faillir à sa mission, limiter la transmission dans 

le sens voulu par les recourants.  

 

6.3 Mal fondé, le grief tendant à la violation du principe de la proportionnalité doit 

être rejeté. 

 

 

7. Enfin, les recourants contestent la saisie conservatoire des avoirs bancaires 

- 15 - 

 

 

de B. Sàrl auprès de la banque D. En substance, ils estiment que cette 

mesure violerait le principe de la proportionnalité et relèverait de 

l’inopportunité, puisqu’elle empêcherait B. Sàrl d’exercer ses activités (act. 1, 

p. 9 s.).  

 

7.1 En tant que personne morale touchée par la mesure en question, seule B. 

Sàrl est légitimée à soulever le présent grief (v. supra consid. 2.1). 

 

7.2  

7.2.1 À teneur de l’art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément 

et que l’entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel 

de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, protéger 

des intérêts juridiques menacés ou préserver des moyens de preuve. 

L’autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le 

ministère public en charge de l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.2; AEPLI, 

Niggli/Heimgartner [édit.], Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 

2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). 

 

Le but ultime de la saisie de valeurs dans une procédure d’entraide étant 

leur remise à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en 

cours ouverte devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation 

soit la restitution des biens saisis, la question à résoudre à ce stade de la 

procédure est celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît 

d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au 

terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire 

devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.218/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5). 

 

7.2.2 Le séquestre prononcé par le MP-VS sur le compte de B. Sàrl consiste en 

une mesure provisoire au sens de l’art. 18 EIMP. Celle-ci a été demandée 

dès le début de la procédure d’entraide par l’autorité requérante (dossier 

du MP-VS, p. 6), de sorte qu’il était habilité à le faire dès réception de la 

demande. B. Sàrl n’allègue en outre aucun élément pouvant exclure une 

future demande de remise en vue d’une confiscation par l’autorité requérante 

au sens de l’art. 74a EIMP et l’impossibilité manifeste d’une remise semble, 

en l’état, faire défaut au vu des soupçons pesant sur le prévenu (v. supra 

consid. 4). L’un des objectifs de l’entraide pénale internationale étant de 

permettre la confiscation des produits tirés d’infractions pénales, de leur 

valeur de remplacement et d’avantages illicites (art. 74a al. 2 let. b EIMP), 

ce n’est qu’après que l’autorité requérante aura clarifié l’état de faits sous 

enquête et établi, le cas échéant, que les fonds bloqués résultent des 

- 16 - 

 

 

infractions présumées qu’elle en demandera la remise. Jusqu’à droit connu 

sur le fond, seule une saisie provisoire est opportune pour atteindre cet 

objectif (v. art. 33a OEIMP). 

 

Le fait que B. Sàrl soit en difficulté financière n’y change rien. Accepter une 

telle argumentation reviendrait à mettre en péril les intérêts publics 

poursuivis par l’entraide pénale internationale, en particulier la confiscation 

des produits issus d’infractions, sous prétexte que la personne concernée 

par la demande d’entraide – fondée, comme en l’espèce, sur des soupçons 

suffisants – se retrouverait en difficulté financière; ce résultat n’est pas 

soutenable. Par ailleurs, B. Sàrl n’indique pas quelle autre mesure, moins 

incisive que la saisie provisoire, serait autant apte et nécessaire à atteindre 

son but de préservation, en vue d’une remise à l’Etat requérant, des fonds 

issus d’infractions pénales.  

 

7.2.3 Mal fondé, le présent grief doit également être rejeté. 

 

 

8. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il 

incombe ainsi aux recourants de supporter de manière solidaire les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par 

l’avance de frais déjà versée. 

  

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 3 octobre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Julien Ribordy, avocat  

- Ministère public du canton du Valais, Office central 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).