# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f88374b-d5d8-5139-bc33-4246cd555db3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2018 C-1535/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1535-2016_2018-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1535/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Michael Peterli, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Me Michel de Palma, De Palma & Fontana, 

Avenue de Tourbillon 3, Case postale 387, 1951 Sion,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse et  

restitution de prestations; décision sur opposition du 8 février 

2016. 

 

 

 

C-1535/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant suisse, né le […] 1945, domicilié au 

Portugal. Marié le […] 1972 et divorcé le […] 1991, il est père de deux 

enfants nés en 1976 et 1977 ; son ex-épouse est décédée le […] 2007 

(CSC doc 3, doc 6 p. 3).  

B.  

Le 26 février 2014, A._______ a déposé auprès de la Caisse suisse de 

compensation (CSC) une demande de rente de vieillesse pour les 

personnes ne résidant pas en Suisse (CSC doc 2).  

C.  

Par décision du 14 avril 2014 (CSC doc 9), la CSC a octroyé à A._______, 

dès le 1er octobre 2010, une rente ordinaire de vieillesse mensuelle de 

CHF 2'280.-, augmentée à CHF 2'320.- dès le 1er janvier 2011, puis à 

CHF 2'340.- dès le 1er janvier 2013 et à CHF 2'350.- dès le 1er janvier 2015. 

Cette rente a été calculée sur la base de l'échelle de rente 44 appliquée à 

un revenu annuel moyen déterminant de CHF 88'452.-, pour une période 

totale de cotisations de 44 années, soit 12 mois chaque année de 1963 à 

2007, à l’exception de l’année 1970 durant laquelle l’intéressé présente 

5 mois de cotisations (voir également feuilles ACOR [CSC doc 8]).  

D.  

Le 5 août 2015, la CSC a rendu une nouvelle décision remplaçant celle du 

14 avril 2014 et allouant à A._______, dès le 1er octobre 2010, une rente 

ordinaire de vieillesse mensuelle de CHF 2'176.-, augmentée à 

CHF 2’214.- dès le 1er janvier 2011, puis à CHF 2'234.- dès le 1er janvier 

2013 et à CHF 2'243.- dès le 1er janvier 2015 (CSC doc 24). Cette rente a 

été calculée sur la base de l'échelle de rente 42 appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant de CHF 87'420.-, pour une période totale de 

cotisations de 42 années et 5 mois, soit 12 mois chaque année de 1963 à 

2004, à l’exception de l’année 1970 durant laquelle l’intéressé présente 

5 mois de cotisations, puis encore 12 mois en 2007 (voir également feuilles 

ACOR [CSC doc 21]). Dans sa décision, la CSC a expliqué que suite à une 

taxation rectificative, le compte individuel de cotisations avait été mis à jour 

et la rente recalculée en conséquence ; il en résultait un solde en faveur 

de la CSC de CHF 6'256.-.  

 

 

C-1535/2016 

Page 3 

E.  

E.a Par écriture du 5 septembre 2015 (CSC doc 26), A._______ a formé 

opposition contre la décision de la CSC du 5 août 2015, indiquant que la 

motivation suivrait par l’entremise de son avocat et sollicitant un délai 

supplémentaire de 30 jours pour la remise de documents. Par courrier 

électronique du 14 septembre 2015 (CSC doc 28), la CSC a accordé à 

l’intéressé un délai au 14 octobre 2015 pour lui faire parvenir sa motivation. 

Dans un second courrier électronique du 15 septembre 2015 (CSC 

doc 29), répondant à un courriel de l’intéressé du 10 septembre 2015 (CSC 

doc 27 p. 1), la CSC a notamment expliqué qu’elle avait, le 5 août 2015, 

recalculé la rente de l’intéressé suite à deux entrées négatives dans le 

compte individuel des cotisations. Il résultait de ce nouveau calcul un solde 

négatif de CHF 6'256.- en faveur de la CSC, à amortir à raison de 

CHF 250.- par mois à partir de septembre 2015. 

E.b Le 20 octobre 2015, à la demande de l’intéressé (courriel du 

15 octobre 2015 [CSC doc 44]), la CSC a accordé à celui-ci un nouveau 

délai au 16 novembre 2015 pour lui faire parvenir la motivation de son 

opposition (CSC doc 46). 

E.c Par courrier du 17 novembre 2015 (CSC doc 50), la CSC, répondant à 

une nouvelle demande de prolongation de délai déposée le 16 novembre 

2015 par Me Laure Chappaz, avocate de A._______ (CSC doc 49), a 

expliqué que lors du rassemblement initial des comptes individuels de 

l’intéressé en vue du calcul de la rente de vieillesse, la Caisse de 

compensation du canton de Schwyz lui avait initialement remis un compte 

individuel sur lequel figurait un revenu d’activité lucrative indépendante de 

CHF 109'800.- pour 2005 et CHF 27'400.- pour 2006. Les 4 et 5 juin 2015, 

la CSC avait toutefois reçu de la caisse précitée deux comptes individuels 

de complément, annulant les revenus des années 2005 et 2006 (voir 

extraits de compte individuel [CSC docs 12 et 13]), raison pour laquelle la 

rente de vieillesse avait fait l’objet d’un nouveau calcul sans les revenus en 

cause. Suite à ces explications, la CSC a imparti à l’intéressé un dernier 

délai au 16 décembre 2015 pour compléter les motifs de son opposition, 

l’avertissant que sans réponse de sa part, elle se prononcerait sur la base 

des éléments au dossier. 

 

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E.d Dans une correspondance du 19 novembre 2015 (CSC doc 53), la 

Caisse de compensation du canton de Schwyz, interrogée par la CSC sur 

les motifs l’ayant conduite à annuler les revenus des années 2005 et 2006 

(voir CSC doc 52), a indiqué que l’intéressé ne lui avait pas versé les 

cotisations pour ces années-là et qu’elle avait donc annulé ces cotisations 

et mis à jour le compte individuel. 

E.e Dans une écriture du 16 décembre 2015 à la CSC (CSC doc 56), 

Me Chappaz a rappelé que son mandant s’opposait au retrait sans 

justificatif des années de cotisations 2005 et 2006 et à la diminution de sa 

rente. Elle a en outre sollicité des explications complémentaires sur les 

documents figurant au dossier de la CSC et demandé que lui soient 

transmises les explications de la Caisse de compensation du canton de 

Schwyz. Par courrier du même jour (CSC doc 54), A._______ a écrit à la 

CSC afin d’obtenir une prolongation de délai d’un mois, car suite à un 

différend avec Me Chappaz, il a dû reprendre lui-même la conduite de son 

dossier. 

Le 18 décembre 2015, la CSC a accordé à l’intéressé un ultime délai au 

15 janvier 2016 pour motiver son opposition, précisant qu’aucune autre 

prolongation de délai ne serait consentie, et lui a remis copie de la réponse 

de la Caisse de compensation du canton de Schwyz du 19 novembre 2015 

(CSC doc 57). 

F.  

Par décision du 8 février 2016 (CSC doc 59), la CSC, en l’absence de 

réponse de la part de l’intéressé dans l’ultime délai imparti, a rejeté 

l'opposition formée par A._______ et confirmé sa décision du 5 août 2015. 

Elle expose qu’une décision erronée, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et 

qui est entrée en force, peut être rectifiée en tout temps par la caisse de 

compensation ; or, en l’occurrence, la Caisse de compensation du canton 

de Schwyz lui ayant transmis un extrait de compte individuel rectificatif 

annulant les revenus inscrits dans le compte individuel pour les années 

2005 et 2006, pour la raison que l’intéressé n’avait pas payé les cotisations 

dues pour ces années-là, la CSC a recalculé, par décision du 5 août 2015, 

la rente de vieillesse allouée dès le 1er octobre 2010, après avoir retranché 

les revenus des années 2005 et 2006. La CSC poursuit en expliquant que 

suite à ce recalcul, la différence entre les rentes dues et celles déjà versées 

du 1er octobre 2010 au 31 août 2015 s’élève à CHF 6'256.-, montant perçu 

indûment par l’intéressé et qui doit être restitué à la Caisse. Elle précise 

encore que la loi prévoit la possibilité d’une remise de la somme à 

rembourser lorsque celle-ci a été encaissée de bonne foi et que la 

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restitution représente une charge trop importante pour l’assuré ; une 

demande de remise dûment motivée doit alors lui être adressée dans un 

délai de 30 jours dès l’entrée en force de la décision sur opposition.  

G.  

Par écriture du 26 février 2016 (CSC doc 60 ; voir également courrier du 

3 mars 2016 [CSC doc 62 p. 1]), A._______, par l’intermédiaire de son 

nouveau représentant, Me Michel de Palma (procuration du 24 février 

2016 [CSC doc 61]), a requis de la CSC la restitution du délai qui lui avait 

été imparti pour se déterminer sur la décision du 5 août 2015. Me de Palma 

fait valoir que les avocats spécialisés en matière d’assurances sociales 

étant rares, la recherche d’un mandataire a été longue, de sorte qu’il n’a 

été mandaté que le 24 février 2016 et n’a pas pu déposer de détermination 

dans le délai. Il existerait dès lors une violation du droit d’être entendu. 

Par décision du 7 mars 2016 (CSC doc 63), la CSC a rejeté la demande 

de restitution de délai de l’intéressé, considérant que le motif invoqué ne 

remplissait pas les conditions posées par la loi pour une telle restitution. 

H.  

Par acte du 10 mars 2016 (TAF pce 1), A._______, par l’intermédiaire de 

Me de Palma, a formé recours contre la décision sur opposition du 8 février 

2016, dont il demande l’annulation, sous suite de frais et dépens. Le 

recourant estime qu’à l’examen du dossier de la CSC, aucun élément 

pertinent ne peut être qualifié de fait nouveau au sens de la loi, susceptible 

de justifier l’annulation des inscriptions relatives aux années 2005 et 2006. 

Il considère bien plus que les extraits de son compte individuel des 4 et 

5 juin 2015, dont il joint une copie à son recours, démontrent que pour les 

années en question, la caisse schwyzoise a bel et bien pris en compte des 

montants qui ont été payés. Ce serait donc à tort que la CSC a estimé 

qu’elle était en droit de procéder à la rectification d’office de la décision 

initiale de rente. Le recourant ajoute qu’ayant déménagé au Portugal, il 

n’est plus en possession de pièces justificatives qui pourraient confirmer le 

paiement des années en question, d’autant plus qu’au moment où la CSC 

lui a notifié la première décision de rente, il n’avait plus de raison de garder 

de tels justificatifs, puisqu’il avait été mis au bénéfice d’une rente basée sur 

une échelle de rente complète. 

I.  

Dans le cadre de sa réponse au recours, du 11 mai 2016 (TAF pce 3), 

l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle relève, en se fondant 

sur le dossier et les renseignements fournis par la Caisse de compensation 

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du canton de Schwyz, joints en annexe de la réponse (CSC docs 65 et 67), 

que le recourant est parti pour la France le 31 mars 2006, mais que son 

adresse exacte en France n’étant pas connue, les courriers concernant les 

cotisations 2005 et 2006 lui ont été envoyés à son ancien domicile à Z.. 

Elle explique en outre que le recourant n’ayant pas fourni les informations 

nécessaires à la détermination de ses cotisations pour 2005 et pour les 

mois de janvier à mars 2006, la caisse schwyzoise les a fixées d’office sur 

la base d’un revenu de l’activité lucrative indépendante également établi 

d’office par l’administration fiscale ; puis, comme ces cotisations n’ont pas 

été payées, la caisse schwyzoise a procédé à leur annulation et a établi 

des comptes individuels rectificatifs, transmis à la CSC en juillet 2015. Le 

recourant n’ayant de son côté fourni aucun document prouvant qu’il a versé 

les cotisations 2005 et 2006, l’autorité inférieure estime que c’est à juste 

titre qu’elle a recalculé sa rente de vieillesse sans les revenus des années 

précitées. 

Les documents remis par la caisse schwyzoise, joints à la réponse de la 

CSC, sont les suivants : 

– un courrier du 18 avril 2017 de l’administration fiscale schwyzoise à la 

caisse de compensation schwyzoise concernant le revenu 

d’indépendant et la fortune de l’intéressé pour l’année 2005, établis 

d’office (CSC doc 67 p. 2), 

– un courrier du 4 mai 2007 du service de l’AVS de la commune de Z., 

impartissant à l’intéressé un délai au 31 mai 2007 pour compléter un 

questionnaire en vue de son affiliation à l’AVS (CSC doc 67 p. 3), 

– deux rappels, des 8 juin et 9 juillet 2007, du service de l’AVS de la 

commune de Z., fixant à l’intéressé un délai au 30 juin 2007, puis au 

31 juillet 2007, pour retourner le questionnaire précité dûment complété 

(CSC doc 67 p. 4 et 5), 

– un troisième rappel, du 6 août 2007, impartissant à l’intéressé un ultime 

délai au 31 août 2007, l’avertissant que sans réponse de sa part, son 

dossier serait transmis à la caisse principale (CSC doc 67 p. 7), 

– la copie d’une enveloppe à l’entête de la commune de Z., sur laquelle 

figure la date du 6 août 2007, un encadré de la Poste intitulé 

« Retour », indiquant que « le destinataire est introuvable à l’adresse 

indiquée », et une inscription manuscrite révélant un départ pour la 

France le 31 mars 2006 (CSC doc 67 p. 6), 

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– un courrier du 10 septembre 2007 du service de l’AVS de la commune 

de Z. à la Caisse de compensation du canton de Schwyz, informant 

celle-ci que les documents nécessaires à l’affiliation de l’intéressé à 

l’AVS n’ont pas pu être obtenu et la priant de poursuivre la procédure 

de rappel (CSC doc 67 p. 8), 

– un courrier du 30 octobre 2007 de la Caisse de compensation du 

canton de Schwyz à l’intéressé, lui expliquant qu’il est affilié d’office 

comme travailleur indépendant pour l’année 2005 et de janvier à mars 

2006, que sa contribution personnelle est fondée sur son bénéfice net, 

et qu’il recevra une décision de cotisations dans les jours à venir, avec 

une facture pour les contributions déjà dues (CSC doc 67 p. 9), 

– un extrait du compte de l’intéressé auprès de la Caisse de 

compensation du canton de Schwyz, au 8 avril 2016 (CSC doc 65 p. 2 

et 3). 

J.  

Par réplique du 12 septembre 2016 (TAF pce 15), le recourant a maintenu 

les conclusions de son recours. Il relève notamment que les éléments 

ayant fondé la décision initiale du 14 avril 2014 avaient alors été 

communiqués à la Caisse de compensation du canton de Schwyz, de sorte 

qu’ils étaient connus de cette caisse, qui ne les a pourtant pas remis en 

cause à l’époque. Le recourant se demande en outre si, compte tenu du 

nombre d’années écoulées entre 2005 et 2014, il est possible de « revenir 

sur les versements déclarés et obtenus sur la base de déclarations 

conformes à la réalité faites par [lui] ». Il considère dès lors qu’il n’y a pas 

d’éléments nouveaux qui permettent la modification de la décision initiale 

et qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir gardé les pièces justificatives 

concernant son imposition de l’époque alors que plus de 10 ans se sont 

écoulés depuis lors et qu’il a déménagé au Portugal. 

K.  

A la demande du Tribunal (voir ordonnance du 3 octobre 2016 [TAF 

pce 16]), l’autorité inférieure a transmis à celui-ci, joints à sa duplique du 

1er novembre 2016 (TAF pce 17), des documents et informations requis de 

la Caisse de compensation du canton de Schwyz. Ainsi, dans son courrier 

du 24 octobre 2016 à la CSC, la caisse schwyzoise indique en particulier 

qu’il ressort de l’aperçu des cotisations du recourant, annexé à son 

courrier, que celui-ci ne lui a versé aucune cotisation et qu’elle a dû annuler 

tous les montants en lien avec ces cotisations. Sont encore annexés à ce 

courrier du 24 octobre 2016 les communications fiscales des revenus 2005 

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et 2006 (revenu de l’activité indépendante fixé d’office en l’absence d’une 

déclaration fiscale) ainsi que les copies des décisions de cotisations du 

12 novembre 2007 pour l’année 2005, de la décision provisoire de 

cotisations (acompte) du 12 novembre 2007 pour janvier à mars 2006 et 

de la décision de cotisations du 22 août 2008 pour janvier à mars 2006. 

Par ailleurs, la CSC répond à la réplique du recourant, expliquant qu’en 

l’espèce, la décision de rente initiale du 14 avril 2014 était manifestement 

erronée dans la mesure où elle tenait compte de l’année 2015 (recte : 

2005) et des mois de janvier à mars 2006 alors que le recourant n’a pas 

payé les cotisations correspondantes et qu’aucune des autres conditions 

de l’art. 29ter al. 2 LAVS (RS 831.10) n’apparaît remplies pour cette 

période. Dès lors, la CSC était en droit de reconsidérer la décision erronée 

du 14 avril 2014, les conditions posées par la loi quant à la reconsidération 

étant réalisées.  

L.  

Dans des observations du 12 janvier 2017 (TAF pce 21), le recourant 

déclare maintenir intégralement les conclusions de son recours. Il fait 

notamment valoir que si la CSC n’a pas correctement comptabilisé certains 

montants, elle ne pourrait aujourd’hui soutenir qu’il y a eu une erreur 

puisqu’il s’agirait d’une faute de l’autorité administrative ou d’une 

négligence ; il ne s’agirait donc pas d’une décision manifestement erronée. 

Ainsi, le recourant estime qu’il n’a pas à supporter, dix ans plus tard, les 

conséquences d’une mauvaise gestion de son dossier. 

M.  

Par écriture du 6 février 2017 (TAF pce 23), l’autorité inférieure a confirmé 

ses observations précédentes. 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS, 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions prises par la CSC.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec 

l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS réglée 

dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte sur le point de savoir si c'est à raison que la CSC, par 

décision du 5 août 2015, confirmée par décision sur opposition du 8 février 

2016, a procédé à un nouveau calcul de la rente de vieillesse du recourant 

au motif que le premier calcul, objet de la décision initiale du 14 avril 2014, 

se fondait sur une période de cotisations et un revenu annuel moyen 

déterminant erronés, et si c'est à juste titre que, cela fait, elle a demandé 

au recourant la restitution d'un montant de CHF 6'256.-, correspondant au 

montant de la rente de vieillesse versée à tort durant la période allant du 

1er octobre 2010 au 31 août 2015, la rente nouvellement calculée s'étant 

avérée inférieure à la première rente octroyée. 

 

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3.  

3.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant, 

ressortissant suisse, domicilié au Portugal, a atteint l'âge de la retraite en 

septembre 2010 (ATF 130 V156 consid. 5.2), tandis qu’il a déposé sa 

demande de rente AVS en février 2014 et que la décision contestée date 

du 8 février 2016 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sauf indications contraires, 

sont dès lors applicables dans le cas présent la LAVS et son règlement 

d’application, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2010. 

3.2 L’affaire présente un aspect transfrontalier. Est dès lors applicable à la 

présente cause, l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce 

contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Conformément à l'art. 4 du 

règlement n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, 

les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe 

des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu 

de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On 

précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait 

pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012, contenait une 

disposition similaire à son art. 3 al. 1. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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4.  

4.1 L'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA prévoit que les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. Ce principe vise à permettre à l'assureur 

concerné de rétablir une situation conforme au droit. Selon la 

jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient réunies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 

décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (art. 53 al. 1 

et 2 LPGA ; ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 130 V 318 consid. 5.2, 

ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève-

Zurich-Bâle 2011, n. m. 3238 ss). La procédure de restitution de 

prestations implique ainsi en principe trois étapes distinctes : une première 

décision concernant le caractère indu des prestations, soit le point de 

savoir si les conditions d'une reconsidération ou d’une révision procédurale 

de la décision par laquelle les prestations ont été initialement allouées sont 

réalisées ; une seconde décision concernant la restitution en tant que telle 

des prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs 

de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations ; le 

cas échéant, une troisième décision concernant la remise de l'obligation de 

restituer au sens de l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA, selon laquelle la 

restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressée était de bonne foi et 

qu'elle la mettrait dans une situation difficile (voir art. 3 et 4 OPGA ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; UELI 

KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, p. 383 n° 9 

ad art. 25 LPGA). Cela étant, l'autorité administrative peut très bien, 

comme en l'espèce, statuer sur la question des prestations indues et, 

simultanément, en ordonner la restitution (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_564/2009 du 22 janvier 2009 consid. 5.3). 

4.2 Selon un principe général du droit des assurances sociales, 

l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en 

force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas 

prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et 

que sa rectification revête une importance notable (ATF 127 V 466 

consid. 2c et les références ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 3125 ss). Au 

regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en force 

ne peut ainsi être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle se 

révèle manifestement erronée (ATF 130 V 352, ATF 125 V 383 consid. 3 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2 ; 

voir également ATF 135 V 215 consid. 5.1.1, ATF 129 V 200 consid. 1.2). 

Une décision est manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=23|mhjz4p
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/94161141-7b68-4e9a-be14-9e30d8dc02a5?source=document-link&SP=23|mhjz4p
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9f41b33c-fd91-4e19-bd15-ccc29d6b2aff?citationId=398c6dd5-2f85-4be6-8126-703520e454a6&source=document-link&SP=23|mhjz4p
http://links.weblaw.ch/ATF-130-V-352
http://links.weblaw.ch/ATF-125-V-383
http://links.weblaw.ch/9C_45/2007
http://links.weblaw.ch/ATF-135-V-215
http://links.weblaw.ch/ATF-129-V-200

C-1535/2016 

Page 12 

même futur, sur son inexactitude ; il peut en aller ainsi non seulement 

lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou 

inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas 

été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée ; de même, une 

constatation erronée des faits peut être corrigée par le biais de la 

reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008, 

9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.1 et la référence, et I 790/01 du 

13 août 2003 consid. 1 et la référence ; ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). Par 

ailleurs, pour qu'elle puisse donner lieu à reconsidération, il faut encore 

que la rectification de la décision revête une importance notable. Pour 

déterminer si elle présente ce caractère, il faut se fonder sur l'ensemble 

des circonstances du cas particulier, notamment sur le laps de temps qui 

s'est écoulé depuis le moment où, par exemple, des prestations indues ont 

été allouées ou sur le fait qu'il s'agit d'une prestation durable d'un montant 

important (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m.°3135 ; arrêt du Tribunal fédéral 

I 308/03 du 22 septembre 2003 consid. 2.1 ; ATF 119 V 475 consid. 1c, 

ATF 110 V 273 consid. 3b).  

4.3 En l'espèce, se fondant sur le compte individuel rectificatif transmis en 

juin 2015 par la Caisse de compensation du canton de Schwyz, lequel 

annulait les revenus et mois de cotisations initialement inscrits pour les 

années 2005 et 2006, et sur le courrier de cette même caisse, du 

19 novembre 2015, indiquant que l’intéressé n’aurait pas payé les 

cotisations dues pour les années 2005 et 2006, la CSC, par décision du 

5 août 2015, confirmée par décision sur opposition du 8 février 2016, a 

procédé à un nouveau calcul de rente et rectifié le montant de la prestation 

de vieillesse revenant au recourant depuis le 1er octobre 2010. Cette 

prestation faisait l’objet d’une décision initiale du 14 avril 2014, acceptée 

explicitement par l’intéressé (CSC doc 10) et donc entrée en force. 

L’autorité inférieure fait ainsi valoir que sont réunies en l'occurrence les 

conditions d'une reconsidération, entraînant l'obligation de restituer les 

prestations reçues à tort par l'intéressé. Il convient par conséquent 

d'examiner si un tel fondement juridique est effectivement donné dans la 

présente affaire. 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). En l'espèce, le recourant a droit à une rente de vieillesse 

http://links.weblaw.ch/9C_71/2008
http://links.weblaw.ch/9C_215/2007
http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-399

C-1535/2016 

Page 13 

depuis le 1er octobre 2010, date de la naissance du droit à la rente, car il 

satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en 

effet atteint 65 ans le […] 2010 et a payé des cotisations au moins pendant 

une année (CSC doc 21). 

6.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite. 

Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années 

de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

A cet égard, l'art. 50 RAVS (RS 831.101) précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées 

à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS ; MICHEL VALTERIO, op. cit. n. m. 38 ss). 

S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération 

dans le calcul de la rente les revenus d'une activité lucrative sur lesquels 

des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). 

7.  

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/434952ce-b6c8-43a2-85a4-06bb89f5f5ae?source=document-link&SP=6|mhjz4p

C-1535/2016 

Page 14 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 

consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

8.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office.  

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, 

dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve (ATF 125 V 193 consid. 2). Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder leurs allégations (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 

consid. 8a et les références, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la 

règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire ; la preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/72901691-3dd8-4b5a-916d-02592b6c98c4?citationId=1a1e9c89-1eba-40c7-9cd6-247fe09c43fd&source=document-link&SP=13|jbc52q

C-1535/2016 

Page 15 

de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas 

(ATF 117 V 261).  

9.  

9.1 En l'espèce, par décision du 14 avril 2014 (CSC doc 9), la CSC a alloué 

au recourant, dès le 1er octobre 2010, une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle de CHF 2'280.-, en se fondant sur une période de cotisations de 

44 années, soit 12 mois chaque année de 1963 à 2007, à l’exception de 

l’année 1970 durant laquelle l’intéressé présente 5 mois de cotisations, et 

sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 88'452.-, calculé en 

particulier sur la base des revenus réalisés durant la période de cotisations 

retenue (voir feuilles ACOR [CSC doc 8]). Tant la période de cotisations de 

44 années que les revenus pris en compte ressortaient alors des 

inscriptions aux différents comptes individuels de l’intéressé, rassemblés à 

l’occasion du calcul de sa rente de vieillesse (feuilles ACOR [CSC doc 8], 

p. 2 et 3). Ainsi que cela ressort du dossier, la décision du 14 avril 2014 n’a 

pas été contestée (voir courrier du recourant du 29 avril 2014 [CSC 

doc 10]) et est donc entrée en force. 

9.2 En juin 2015, la Caisse de compensation du canton de Schwyz (caisse 

n° 5), auprès de laquelle était affilié l’intéressé en 2005 et 2006 (voir CSC 

doc 67 et TAF pce 17), a transmis à la CSC un compte individuel rectificatif 

daté des 4 et 5 juin 2015 annulant les revenus inscrits pour les années 

2005 et 2006, et les périodes de cotisations liées à ces revenus, soit 

12 mois en 2005 et 3 mois, de janvier à mars, en 2006 (CSC doc 13). 

Interrogée à cet égard dans le cadre de la procédure d’opposition (voir 

courrier de la CSC du 18 novembre 2015 [CSC doc 52]), la caisse 

schwyzoise a expliqué dans sa réponse du 19 novembre 2015 que 

A._______ n’avait pas versé les contributions dues pour les années 2005 

et 2006 et que dès lors, elle avait supprimé les inscriptions liées à ces 

contributions et rectifié le compte individuel en conséquence (CSC doc 53).  

Il sied de rappeler à cet égard qu’en matière de rectification des inscriptions 

d’un compte individuel, la jurisprudence élaborée à propos de l’art. 141 

al. 3 RAVS considère que pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu 

de se montrer strict lors de l’appréciation des preuves. La preuve absolue 

que le compte individuel est erroné doit ainsi être fournie selon les règles 

usuelles sur l’administration des preuves et le fardeau de la preuve qui 

prévalent dans l’assurance sociale (voir supra consid. 7 et 8). Ces règles, 

qui s’imposent à l’assuré lorsqu’il estime que son compte individuel doit 

C-1535/2016 

Page 16 

être rectifié – son obligation de collaborer est plus étendue dans ce cas –, 

s’appliquent également à l’administration. 

9.3 Or, le Tribunal constate qu’en l’espèce, les documents de la Caisse de 

compensation du canton de Schwyz apportés en cause sont de nature à 

prouver, au degré exigé par la jurisprudence, que les cotisations des 

années 2005 et 2006 n’ont pas été versées et que le compte individuel de 

l’intéressé auprès de la caisse schwyzoise devait donc être rectifié en 

annulant les inscriptions relatives à ces cotisations-là.  

9.3.1 En effet, la Caisse de compensation du canton de Schwyz a fourni 

dans un premier temps un extrait du compte de l’intéressé auprès d’elle 

(« Konto-Auszug »), daté du 8 avril 2016 (CSC doc 65 p. 2 et 3), puis, dans 

un second temps, un aperçu des cotisations (« Beitragsübersicht »), daté 

du 24 octobre 2016 (TAF pce 17), dont on ne saurait douter de 

l’authenticité. On y voit les montants des cotisations et frais administratifs 

dus pour 2005 (CHF 13'431.60 + CHF 313.20) et pour 2006 (CHF 1'568.40 

+ CHF 47.10), correspondant aux montants figurant dans les décisions de 

cotisations des 12 novembre 2007 et 22 août 2008 (TAF pce 17), de même 

que les montants des taxes de sommation (« Mahngebühren » ; art. 34a et 

205 RAVS) et des intérêts liés au non-paiement des cotisations (« Verzugs- 

und Vergütungszinsen » ; art. 41bis RAVS), mais aucun versement 

comptabilisé en faveur de l’intéressé.  

9.3.2 Dans deux courriers des 8 et 14 avril 2016 (CSC doc 65 p. 1, doc 67 

p. 1) versés au dossier par l’autorité inférieure, la Caisse de compensation 

du canton de Schwyz a encore expliqué que l’intéressé avait été affilié 

auprès d’elle, en tant que personne exerçant une activité indépendante, 

pour les années 2005 et 2006, période pendant laquelle il était domicilié 

dans le canton, sur la base de communications des autorités fiscales. En 

effet, il résulte des art. 22 ss RAVS sur la fixation et la détermination des 

cotisations que les caisses de compensation sont liées par les données 

des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS) et que pour toutes les 

personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, elles 

demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les 

indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 27 al. 1 RAVS). Il 

ressort d’ailleurs des documents joints aux différents courriers de la caisse 

schwyzoise que cette dernière a reçu, le 18 avril 2007, concernant le 

recourant, une communication de l’administration fiscale du canton de 

Schwyz indiquant la fortune (CHF 10'000.-) et le revenu (CHF 110'000.-) 

imposables de l’intéressé pour l’année 2005, établi sur la base d’une 

taxation d’office des autorités fiscales (« Ermessenstaxation » ; CSC 

C-1535/2016 

Page 17 

doc 67 p. 2) ; il en a été de même pour l’année 2006, les autorités fiscales 

ayant à nouveau transmis à la caisse, par courrier du 16 avril 2008, la 

fortune (CHF 10’000.-) et le revenu (CHF 27'500.-) imposables du 

recourant, fixés là encore sur la base d’une taxation d’office (TAF pce 17). 

9.3.3 L’on constate également que suite au courrier du fisc schwyzois du 

18 avril 2007, le service de l’AVS de la commune de Z. a écrit au recourant, 

le 4 mai 2007 (CSC doc 67 p. 3), indiquant que selon l’administration 

fiscale, il exerçait une activité indépendante en 2003 et réalisait un revenu 

de CHF 110'000.-, et lui accordant un délai au 31 mai 2007 pour compléter 

un questionnaire en vue de son affiliation à l’AVS (CSC doc 67 p. 3). 

N’ayant pas reçu de réponse, le service de l’AVS de la commune de Z. a 

remis au recourant un premier rappel, du 8 juin 2007, lui impartissant un 

délai au 30 juin 2007 pour retourner le questionnaire dûment complété 

(CSC doc 67 p. 4), puis un deuxième rappel, du 9 juillet 2007, avec un délai 

prolongé au 31 juillet 2007 (CSC doc 67 p. 5). Un troisième rappel lui a été 

adressé le 6 août 2007 (CSC doc 67 p. 7), lui fixant un dernier délai au 

31 août 2007 pour s’exécuter et l’avertissant qu’à défaut, l’affaire serait 

communiquée à la Caisse de compensation principale du canton. Or, selon 

la copie de l’enveloppe à l’entête de la commune de Z. et indiquant la date 

du 6 août 2007, versée au dossier (CSC doc 67 p. 6), « le destinataire 

[serait] introuvable à l’adresse indiquée », une inscription manuscrite 

révélant un départ pour la France le 31 mars 2006. Suite au retour de cet 

envoi, le service de l’AVS de la commune de Z. s’est adressé à la Caisse 

de compensation du canton de Schwyz, par courrier du 10 septembre 2007 

(CSC doc 67 p. 8), l’informant ne pas être parvenu, à ce jour, à obtenir les 

documents nécessaires à l’affiliation de l’intéressé à l’AVS et la priant de 

poursuivre la procédure. 

Ladite caisse a donc écrit à l’intéressé, le 30 octobre 2007 (CSC doc 67 

p. 9), lui expliquant que sur la base de la taxation fiscale le concernant, il a 

été affilié d’office comme travailleur indépendant pour l’année 2005 et de 

janvier à mars 2006, que sa contribution personnelle est calculée sur son 

bénéfice net et qu’il recevra une décision de cotisations dans les jours à 

venir, avec une facture pour les contributions déjà dues. Cette décision, du 

12 novembre 2007 s’agissant de 2005, et celle du 22 août 2008 s’agissant 

de 2006, adressées au recourant, à son adresse de Z., se trouvent 

également au dossier ; elles fixent le montant des cotisations dues par le 

recourant, calculées sur la base du revenu déterminé d’office par le fisc 

(TAF pce 17).  

C-1535/2016 

Page 18 

9.3.4 Le Tribunal estime, au vu de ce qui précède, que tant le service de 

l’AVS de la commune de Z. que la Caisse de compensation du canton de 

Schwyz ont entrepris les démarches attendues d’elles dans cette situation, 

multipliant les rappels avant de déterminer d’office les cotisations dues par 

l’intéressé, lequel n’a jamais répondu aux sollicitations de l’administration. 

Il sied de signaler au demeurant, comme l’indique la caisse schwyzoise 

dans son courrier du 14 avril 2016 (CSC doc 67 p. 1), qu’il en a été de 

même concernant les obligations fiscales du recourant, ce dernier n’ayant 

pas déposé de déclaration d’impôt pour la période 2005 et 2006, durant 

laquelle il était encore domicilié en Suisse, et ayant dû être par conséquent 

imposé d’office par le fisc. Enfin, ainsi que le note la Caisse de 

compensation du canton de Schwyz notamment dans son courrier du 

14 avril 2016 (CSC doc 67 p. 1), celle-ci n’a pas pu effectuer de procédure 

d’encaissement des cotisations du fait que l’intéressé avait alors déjà son 

domicile en France. 

9.3.5 A cet égard d’ailleurs, il convient de relever que même après avoir 

été informée du départ du recourant à l’étranger, en mars 2006, la Caisse 

de compensation du canton de Schwyz a continué d’envoyer ses courriers 

à l’adresse de l’intéressé à Z., laissant planer un doute sur la validité de la 

notification des décisions de cotisations des 12 novembre 2007 et 22 août 

2008.  

9.3.5.1 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun 

préjudice pour les parties (art. 38 PA et 49 al. 3 LPGA). Toutefois, la 

jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices 

dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 

lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il 

y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie 

intéressée a réellement été induite en erreur par la prétendue irrégularité 

de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard 

de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation 

du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès 

qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il 

entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie notamment 

qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force 

si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (La Semaine 

judiciaire [SJ] 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en cas de 

défaut de toute notification d'une décision administrative. Tant qu'elle ne 

leur a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais simplement 

inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires, et elle ne peut 

dès lors les lier (PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.3.4.4). Aussi, la personne à 

C-1535/2016 

Page 19 

qui l'acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, 

d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation ; attendre 

passivement serait contraire au principe de la bonne foi (arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, 9C_202/2014 du 

11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références, 8C_188/2007 du 4 mars 2008 

consid. 4.1.2 et la référence). 

9.3.5.2 En l'espèce, il ressort en particulier du courrier du 4 mai 2007 du 

service de l’AVS de la commune de Z. (CSC doc 67 p. 3) que le recourant 

exerçait en 2003 déjà une activité lucrative indépendante, sur les revenus 

de laquelle des cotisations AVS ont été versées (CSC doc 21). Il ne pouvait 

donc ignorer que les revenus de son activité étaient soumis à l’AVS et qu’il 

aurait à verser des cotisations sur ces revenus, également pour les années 

2005 et 2006. En outre, au vu des pièces au dossier, ce n’est que le 

troisième rappel du service de l’AVS de la commune de Z., daté du 6 août 

2007, lui demandant de remplir le questionnaire pour son affiliation en tant 

que travailleur indépendant (CSC doc 67 p. 7), qui a été retourné au 

service de l’AVS avec l’indication que l’intéressé avait quitté la Suisse. Il 

semblerait dès lors que les courriers précédents du service de l’AVS à ce 

sujet soient parvenus à l’intéressé, lequel devait savoir par conséquent qu’il 

allait être affilié à l’AVS et tenu de payer des cotisations. Au demeurant, il 

y a lieu de souligner que les personnes exerçant une activité lucrative 

indépendante notamment doivent fournir aux caisses de compensation des 

renseignements conformes à la vérité, dans la mesure où ces 

renseignements sont nécessaires à l’application de l’AVS (art. 209 al. 2 

RAVS), un départ de Suisse pour l’étranger constituant sans aucun doute 

un tel renseignement. 

Force est d'admettre en conséquence que même en l'absence de 

notification des décisions de cotisations, le recourant était à même de 

s'apercevoir que de telles cotisations étaient dues. On pouvait donc 

s'attendre à ce qu'il réagisse à cet égard dans un délai raisonnable en 

s’adressant à la caisse de compensation compétente. Les règles de la 

bonne foi ne permettent pas de soutenir que l'intéressé ne savait pas qu’il 

était tenu de verser des cotisations AVS sur ses revenus 2005 et 2006. Le 

Tribunal de céans constate dès lors que le recourant n'a subi aucun 

préjudice d'une éventuelle irrégularité dans la notification des décisions de 

cotisations des 12 novembre 2007 et 22 août 2008. D’ailleurs, le recourant 

ne soutient à aucun moment ne pas avoir reçu les décisions de cotisations 

ou que celles-ci ne lui seraient pas opposables, ni n’invoque son ignorance 

à ce propos ; il fait valoir au contraire qu’il a payé les cotisations en cause, 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/6eb9d2c7-1d04-451c-9b72-1bf9d19e2edc?citationId=e6036c1b-be32-4d53-83aa-0d54b844d7ac&source=document-link&SP=18|ayp31h
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/6eb9d2c7-1d04-451c-9b72-1bf9d19e2edc?citationId=e6036c1b-be32-4d53-83aa-0d54b844d7ac&source=document-link&SP=18|ayp31h
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/4ed247e7-8ede-4648-95db-c8cc789c3917?citationId=da9dca73-b1fb-45fd-b72e-a134efeb8626&source=document-link&SP=18|ayp31h
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/4ed247e7-8ede-4648-95db-c8cc789c3917?citationId=da9dca73-b1fb-45fd-b72e-a134efeb8626&source=document-link&SP=18|ayp31h

C-1535/2016 

Page 20 

le problème venant selon lui d’une mauvaise gestion de la part de 

l’administration. 

9.4 Or, l’intéressé n’apporte, à l’appui de cette affirmation, aucune 

information, aucun élément ou document, de nature à amener ne serait-ce 

qu’un indice du paiement des cotisations en cause ou d’une erreur de la 

part de l’administration lorsqu’elle a supprimé les inscriptions litigieuses 

des années 2005 et 2006. Demandant à être entendu en audition par le 

Tribunal, le recourant se contente de déclarer qu’il n’est plus en possession 

de pièces justificatives pouvant confirmer le paiement des cotisations en 

question, suite à son déménagement au Portugal, ce qu’on ne pourrait lui 

reprocher alors que plus de 10 ans se sont écoulés depuis son imposition 

et qu’il n’avait plus de raison de garder de tels justificatifs après avoir été 

mis au bénéfice d’une rente de vieillesse complète. 

9.4.1 Il convient de rappeler à cet égard que si la procédure en assurances 

sociales est régie par le principe inquisitoire, ce principe n’est pas absolu, 

puisqu’il comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, 

dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves. Or, comme le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de le 

préciser, la jurisprudence élaborée à propos de l’art. 141 al. 3 RAVS en 

matière de rectification des inscriptions d’un compte individuel considère 

qu’il y a lieu de se montrer strict lors de l’appréciation des preuves, la 

preuve absolue que le compte individuel est erroné devant être fournie 

selon les règles usuelles sur l’administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale (voir supra consid. 7 et 8). 

Dans cette mesure, les moyens du recourant, lesquels se limitent à de 

simples allégations, s’avèrent bien insuffisants pour considérer comme 

rapportée la preuve stricte de l’art. 141 al. 3 RAVS.  

9.4.2 L’audition du recourant par le Tribunal n’y saurait rien changer et sa 

demande à ce propos doit être rejetée. Certes, l'art. 6 § 1 CEDH 

(RS 0.101) garantit à chacun le droit à un examen équitable et public de sa 

cause, englobant en principe le droit pour une partie de pouvoir être 

entendue oralement devant le tribunal lors de séances publiques, pour 

autant qu'elle n'y ait pas explicitement ou implicitement renoncé. Or, si 

l’obligation d'organiser des débats publics dans le contentieux de 

l'assurance sociale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, de l'art. 30 al. 3 Cst. 

(RS 101) et de l'art. 40 LTAF suppose une demande du plaideur, celle-ci, 

pour être prise en considération, doit être formulée de manière claire et 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/382c515a-789c-445c-97de-8e3f0ebca55c?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/f0fd7c46-8ee7-49c8-ad94-433e246ed7bf?source=document-link&SP=10|zz4ejm

C-1535/2016 

Page 21 

indiscutable ; de simples requêtes de preuve, comme des demandes 

tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un 

interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection 

locale ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 125 V 38 

consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_185/2009 consid. 2.2.3). Par 

ailleurs, même si le juge doit en principe donner suite à une demande claire 

et indiscutable tendant à l'organisation de débats, il peut, à titre 

exceptionnel, y renoncer dans les cas énumérés à l'art. 6 § 1 2e phrase 

CEDH. En outre, en matière d'assurances sociales, il est admissible de 

refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du 

justiciable notamment quand il s'agit de questions hautement techniques 

ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès ou lorsque le 

Tribunal, même sans débats publics, entend donner suite aux conclusions 

matérielles de la partie qui a demandé les débats (ATF 122 V 47 consid. 3 

et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_480/2009 du 21 août 2009 

consid. 4 et 9C_220/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1). 

En l’espèce, le recourant n'a pas demandé l'organisation de débats publics 

en application du principe de la publicité des débats. Comme cela ressort 

de son mémoire du 10 mars 2016 (TAF pce 1 p.3), son mandataire s’est 

contenté de noter, dans la liste des moyens de preuves, « audition de 

A._______ », sa requête n’ayant pas ainsi d’autre but que de permettre la 

comparution et l’interrogation personnelle de son client. Or, on ne voit pas 

en quoi la déclaration orale du recourant, affirmant qu’il a payé les 

cotisations 2005 et 2006, serait propre à apporter la preuve requise en 

l’occurrence. La nature du présent litige requiert la preuve écrite de ce 

versement. Le Tribunal constate d’ailleurs, à cet égard, que contrairement 

à ce que soutient le recourant, entre les décisions de cotisations des 

12 novembre 2007 et 22 août 2008 (TAF pce 17), et la décision de la CSC 

du 5 août 2015 corrigeant la rente de vieillesse, ou même la décision sur 

opposition litigieuse du 8 février 2016 confirmant la décision du 5 août 

2015, moins de 10 années ont passé. Le recourant ne peut donc faire valoir 

l’écoulement d’une période de plus de 10 ans pour justifier qu’il ne dispose 

plus des documents propres à démontrer qu’il a effectivement payé les 

cotisations 2005 et 2006 à la Caisse de compensation du canton de 

Schwyz, d’autant qu’au moment où il formait recours contre la décision sur 

opposition du 8 février 2016, il avait encore la possibilité d’obtenir de tels 

documents, par exemple auprès de sa banque (obligation générale des 

banques de garder les données pouvant renseigner pendant 10 ans après 

la clôture d’un compte [art. 590 et 962 CO, RS 220]).  

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ec81dc3c-f68d-4148-a359-5fb44950329c?citationId=eddc3857-6d24-4274-a409-9671c08aa5ee&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ec81dc3c-f68d-4148-a359-5fb44950329c?citationId=eddc3857-6d24-4274-a409-9671c08aa5ee&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/88a01e74-175b-421f-96df-23ecc2eba72d?citationId=b6a7671e-c8f9-4ed8-befc-985fef4271a1&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2cd2edd2-3d07-48e5-a5a7-df84929f2dc4?citationId=34442b53-e98c-46e3-b7b8-61d65a569463&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cd64e6e4-3e8b-4d81-87b3-6fb0ee316540?citationId=ffc3655e-4466-416a-8241-842ede88ce59&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cd64e6e4-3e8b-4d81-87b3-6fb0ee316540?citationId=ffc3655e-4466-416a-8241-842ede88ce59&source=document-link&SP=10|zz4ejm
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/4da83abc-1432-4c8e-aae3-ae6b316788c3?citationId=edda1880-0fe9-44b8-8f52-602e6e80f8c1&source=document-link&SP=10|zz4ejm

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Page 22 

9.4.3 En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire 

un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 

si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse, ce 

qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Au 

demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 

H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.3). Dès lors, 

l’absence de preuves démontrant les assertions du recourant ne peut avoir 

pour conséquence que des cotisations qui n’ont pas été versées à l’AVS 

sont néanmoins prises en compte dans le calcul de la rente. De même, ce 

n’est pas parce que la caisse compétente s’est trompée dans la tenue des 

comptes individuels en y inscrivant des revenus sur lesquels aucune 

cotisation n’avait été versée que ces cotisations devraient être considérées 

comme payées.  

9.5 Il résulte de ce qui précède qu’aucune cotisation ne peut être 

comptabilisée en faveur du recourant pour les années 2005 et 2006, 

l’administration d’autres preuves à cet égard étant superflue (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_751/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2 et les 

références). Il est manifeste dès lors que la décision initiale du 14 avril 

2014 était erronée en ce qu'elle se fondait sur un compte individuel lui-

même erroné quant à la durée de cotisations et aux revenus à prendre en 

considération. C'est par conséquent à juste titre que l'autorité inférieure a 

effectué la rectification de sa décision en se basant sur le compte individuel 

corrigé de l’intéressé et en retranchant de son calcul les périodes de 

cotisations et les revenus relatifs à l’année 2005 et janvier à mars 2006. En 

effet, ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la rente que 

les revenus sur lesquels des cotisations ont été versées et les périodes de 

cotisations durant lesquels la cotisation minimale au moins a été versée 

(voir supra consid. 6). Par ailleurs, cette rectification s'avère d'une 

importance notable dans la mesure où la rente de vieillesse est une 

prestation périodique et durable ; en l’occurrence, outre que la rente 

allouée à l’intéressé est élevée s’agissant d’une rente de vieillesse, elle 

n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le montant final de la part 

indûment allouée de la rente pourrait, si celle-ci n'était pas corrigée, 

s'avérer conséquent (voir supra consid. 4.2 in fine). 

9.6 En conséquence, l'intéressé a perçu à tort, d’octobre 2010 à août 2015, 

une rente de vieillesse calculée sur la base d'une période de cotisations de 

44 années, au lieu de 42 années et 5 mois, et d’un revenu annuel moyen 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/5ce2d302-7484-4749-b168-e04485d43529?citationId=18a59c4c-5e2e-4fe3-8392-697a1ee4ad45&source=document-link&SP=13|jbc52q
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/7d7d11cd-5e8f-4fe0-b9bd-a84e36337c9e?citationId=d05b22de-a6cd-47ad-a8ea-8f5e1c647e60&source=document-link&SP=12|jbc52q
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/33ca2f24-db37-452e-8b21-3598935e437d?citationId=8b55c011-dd08-4f43-ae54-c76c73e97c41&source=document-link&SP=12|jbc52q
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/f1e2cfe7-fa43-4442-9e3c-d52e5a81782d?citationId=636b8f5b-ca72-46fd-992b-ca1bff811aa2&source=document-link&SP=12|jbc52q

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Page 23 

déterminant de CHF 88'452.-, au lieu de CHF 87'420.-. Ainsi, d’octobre à 

décembre 2010, soit durant 3 mois, le recourant a reçu une prestation de 

CHF 2'280.- au lieu de CHF 2'176.-, puis de janvier 2011 à décembre 2012, 

soit pendant 24 mois, il s’est vu allouer une rente augmentée à CHF 2'320.- 

au lieu de CHF 2'214.-, puis de janvier 2013 à décembre 2014, soit à 

nouveau durant 24 mois, une rente de CHF 2'340.- au lieu de CHF 2'234.- 

et enfin, de janvier à août 2015, soit pour 8 mois, une prestation de 

CHF 2'350.- au lieu de CHF 2'243.- (voir CSC doc 9 p. 3, doc 23 p. 2, 

doc 24 p. 3). Au total, pour la période en cause, le recourant a reçu un 

montant de CHF 137'480.- au lieu de CHF 131'224.-. La somme totale des 

prestations indûment versées au recourant s'élève dès lors à CHF 6'256.- , 

correspondant au montant établi et réclamé par l'autorité inférieure dans la 

décision attaquée.  

10.  

10.1 Conformément à l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la 

restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation.  

Selon la jurisprudence (ATF 130 V 318 consid. 5.2), le délai de péremption 

relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration 

aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant 

preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 

(ATF 122 V 270 consid. 5a, ATF 119 V 431 consid. 3a; MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n. m. 3258). Toutefois, pour qu'elle puisse juger des conditions de 

la restitution, l'administration doit disposer de tous les éléments qui sont 

décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 

principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la 

personne tenue à restitution nécessaires à l'exercice de son droit. Ainsi, le 

délai d'un an ne court pas à partir du moment où, en ayant fait preuve de 

diligence, elle a connaissance de faits qui pourraient éventuellement 

donner lieu à restitution, mais seulement dès qu'elle est informée de toutes 

les circonstances qui lui permettent d'exiger la restitution à l'égard d'une 

personne déterminée (ATF 112 V 180 consid. 4b, ATF 111 V 14 consid. 3 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 3259 et 3260). Si l'administration dispose 

d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais 

que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-

fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable (pas plus de quatre 

mois en principe : MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 3259), aux investigations 

nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au 

C-1535/2016 

Page 24 

moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution 

si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 

exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 

immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient 

clairement indues. 

Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de 

l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une prestation), le point 

de départ du délai d'une année n'est pas le moment où l'erreur a été 

commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, 

dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle), se 

rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En 

effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date 

du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour 

l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à 

tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_906/2014 du 30 novembre 2015 consid. 5.2.1 et les 

références ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 3258). 

Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il signifie que si le délai 

d'une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des 

paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de 

restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle 

la prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à 

laquelle elle a été effectivement versée (MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n. m. 3262). 

10.2 A la lecture du dossier, il appert que l’autorité inférieure a pu avoir 

connaissance des faits à la base de la décision du 5 août 2015, confirmée 

par décision sur opposition du 8 février 2016 et modifiant le montant de la 

rente de vieillesse du recourant, au plus tôt au mois de juin 2015, lorsque 

la Caisse de compensation du canton de Schwyz lui a transmis un extrait 

de compte individuel rectificatif, daté des 4 et 5 juin 2015, annulant les 

revenus inscrits dans le compte individuel de l’intéressé pour les années 

2005 et 2006 (CSC doc 13 ; dans la réponse au recours, du 11 mai 2016 

[TAF pce 3], la CSC indique que les comptes individuels rectificatifs lui ont 

été transmis en juillet 2015, ce qu’aucun document au dossier ne confirme 

toutefois). La CSC ne pouvait connaître ces faits avant cette date puisque 

ce n’est qu’au mois de juin 2015 que la caisse schwyzoise a corrigé le 

compte individuel du recourant et communiqué cette information à l’autorité 

inférieure. En particulier, au moment de la décision initiale de rente du 

14 avril 2014, la CSC ignorait ces éléments dans la mesure où le 

C-1535/2016 

Page 25 

rassemblement des comptes individuels sur lequel elle a basé son calcul 

de rente montrait alors des revenus de CHF 109'800.- pour l’entier de 

l’année 2015 et de CHF 27'400.- pour trois mois en 2016. Sa démarche 

n’est donc pas critiquable. Par conséquent, c’est au plus tôt en juin 2015 

que l'autorité inférieure a été en mesure de constater que la rente de 

vieillesse allouée au recourant par décision du 14 avril 2014 était trop 

élevée et qu’elle avait procédé au versement indu de prestations. En 

décidant, par acte 5 août 2015, confirmé par décision sur opposition du 

8 février 2016, de remplacer la décision erronée du 14 avril 2014 et de 

réclamer la restitution des prestations indûment perçues, la CSC a par 

conséquent agi dans le délai d'une année de l'art. 25 al. 2 LPGA. 

10.3 Par ailleurs, le délai de péremption absolue de cinq ans de l'art. 25 

al. 2 LPGA est lui aussi respecté dès lors que les rentes erronées, allouées 

dès le 1er octobre 2010 jusqu’au 31 août 2015, n'ont toutefois été versées 

au recourant qu'à partir de mai 2014 au plus tôt (voir décision du 14 avril 

2014 [CSC doc 9 p. 2] : « Montant dû payable dans les 20 premiers jours 

du mois prochain […] »). Ainsi, tant la décision du 5 août 2015 que la 

décision sur opposition du 8 février 2016 ont été rendues avant l'échéance 

du délai de péremption de cinq ans, en mai 2019. En conséquence, 

l'ensemble des prestations versées à tort, soit à CHF 6'256.-, pourra être 

recouvré.  

11.  

A teneur de l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA et de l'art. 4 al. 1 OPGA 

(RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 

bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Pour que 

l'assureur examine la possibilité d'une remise, la personne tenue à 

restitution doit déposer, au plus tard dans les 30 jours à compter de l'entrée 

en force de la décision de restitution, une demande de remise écrite, 

motivée et accompagnée des pièces nécessaires (art. 4 al. 4 OPGA). La 

remise doit faire l'objet d'une décision (art. 4 al. 5 OPGA). Conformément 

à l'art. 3 al. 2 OPGA, l'autorité inférieure n'a pas traité ce point dans la 

décision contestée, mais y a indiqué la possibilité d'une remise, relevant 

que ce n'est qu'une fois que la décision attaquée serait entrée en force 

qu'elle pourra procéder à l'examen d'une éventuelle demande de remise 

de l'obligation de restituer la somme de CHF 6'256.-.  

Dans son opposition du 5 septembre 2015 (CSC doc 26 ; voir également 

écriture du 16 décembre 2015 [CSC doc 56]), l'intéressé n'a pas sollicité 

de remise de la restitution des rentes versées à tort dans la mesure du 

bien-fondé du remboursement de celles-ci. Il n'a pas non plus demandé de 

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remise du remboursement dans son recours du 10 mars 2016 contre la 

décision sur opposition (TAF pce 1). Dans sa réplique du 12 septembre 

2016 (TAF pce 15), il a indiqué qu’il était de bonne foi en contestant la 

décision litigieuse, mais n'a pas requis de remise, cas échéant, au motif de 

se trouver dans une situation difficile (condition cumulative à celle de bonne 

foi). Selon le droit exposé, il appartient à l'autorité inférieure, et non au 

Tribunal de céans, de traiter d'une éventuelle demande de remise de 

restitution, laquelle peut encore être déposée dans les 30 jours suivant 

l'entrée en force de la décision de restitution, respectivement de l'arrêt 

confirmant cette décision. 

12.  

C'est dès lors à juste titre que la CSC, dans sa décision sur opposition du 

8 février 2016, confirmant sa décision du 5 août 2015, a procédé à un 

nouveau calcul de la rente de vieillesse du recourant et requis de celui-ci 

la restitution de prestations indûment touchées à hauteur de CHF 6'256.-. 

Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours rejeté. 

13.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

  

C-1535/2016 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête tendant à l’audition du recourant est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :