# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43341d08-d83b-5fd0-b0a7-da983ebc3cd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/554/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-554-1999_2000-03-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/554/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G. V. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

Y. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/554/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Madame G. V. est assurée auprès de Y., (ci-après : 

Y.), en matière d'assurance-maladie de base. Elle dispose 

aussi de diverses assurances complémentaires auprès de 

cette société. 

 

2.  Le 11 décembre 1998, l'intéressée a subi un 

certain nombre d'examens radiologiques à la clinique des 

Grangettes, à la demande de son médecin traitant. La 

facture, du 30 décembre 1998, indiquait notamment les 

éléments suivants : 

 

 - minéralométrie position 1419.85 ANA CHF 288.-- 

   position 6 73 CHF  36,50 

 - taxe radiologue position 701 48 CHF  24.-- 

 

3.  Le 13 février 1999, Y. a transmis son décompte de 

prestations. Elle remboursait à Mme V., pour l'examen de 

minéralométrie, une somme de CHF 87,70; la participation 

de l'assurée était de CHF 260,80, pour une facture totale 

de CHF 348,50. 

 

  La somme de CHF 87,70 correspondait à un coût d'e-

xamen de CHF 97,45, après déduction de 10% de participa-

tion.  

 

4.  Mme V. ayant requis une décision formelle, Y. a 

maintenu sa position. 

 

  L'ostéodensitométrie se trouvait en phase 

d'évaluation, et la clinique des Grangettes était 

habilitée à réaliser cet examen. La Fédération genevoise 

des assureurs-maladie avait indiqué, dans une circulaire 

du 26 mai 1998, que le remboursement de cet examen était 

fixé à CHF 97,45. 

 

5.  Mme V. ayant fait opposition, Y. a rendu une 

décision susceptible de recours au Tribunal administratif 

le 19 mai 1999. La caisse se soumettait à la circulaire 

de la Fédération genevoise des assureurs-maladie, qui se 

référait à une autre circulaire, émise par le concordat 

des assureurs-maladie. La loi fédérale sur l'assurance-

maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) n'avait pas 

pour but de financer une sous-utilisation d'appareils 

nécessitant des investissements coûteux.   

 

6.  Mme V. a alors saisi le Tribunal administratif le 

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7 juin 1999. Le problème de la facturation de la minéra-

lométrie était en suspens à Genève depuis plusieurs 

années, et ni le Tribunal administratif, invité par le 

Tribunal fédéral, ni le Conseil d'Etat n'avaient rendu de 

décision.  

 

  Les chiffres sur lesquels s'était fondé le Concor-

dat des assureurs-maladie suisses pour fixer le coût de 

l'examen à CHF 97,45 ne pouvait être retenu, puisqu'il 

tenait compte d'un examen dans un hôpital public - 

subventionné - et du maniement de l'appareil par un 

médecin en cours de formation.  

 

7.  Y. s'est opposée au recours. Le litige résultait 

d'une divergence entre fournisseurs de prestations et 

assureurs concernant le tarif de la minéralométrie. La 

LAMal prévoyait des voies spécifiques pour régler ce 

genre de problèmes sans que les assurés ne doivent faire 

valoir leurs droits eux-mêmes. Les fournisseurs de 

prestations conseillaient néanmoins à leurs patients de 

procéder ainsi. Y. reprenait au surplus les éléments 

développés dans la décision formelle et dans la décision 

sur opposition et concluait principalement à ce que la 

cause soit suspendue, dans l'attente d'un arrêt à rendre 

par le Tribunal administratif dans le dossier qui lui 

avait été renvoyé par le Tribunal fédéral.  

 

8.  Les parties ont été entendues en comparution 

personnelle, le 8 septembre 1999.  

 

  Y. a indiqué qu'il s'agissait d'un problème de 

tarif, pendant devant le Conseil d'Etat. Il appartenait 

aux fournisseurs de prestations de saisir le Tribunal 

arbitral des assurances. Il n'y avait pas de raison qu'un 

assureur, comme elle, le fasse. 

 

9.   Par décision du 28 septembre 1999, le Tribunal ad-

ministratif a refusé de suspendre la procédure. Le 

dossier duquel dépendrait cette suspension n'était pas en 

état d'être jugé, et rien n'indiquait qu'il le serait 

prochainement.  

 

10.  Le 8 décembre 1999, le Tribunal administratif a 

entendu Madame Thérèse Laverrière-Gindrat, directrice du 

service de l'assurance-maladie. 

 

  Après avoir rappelé que les partenaires étaient 

dans l'attente de l'édiction d'un tarif pour la factura-

tion uniforme des actes médicaux en Suisse, Mme 

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Laverrière a précisé que l'examen de minéralométrie 

n'était pas mentionné dans le tarif-cadre existant, 

datant de 1986. Le règlement fixant le tarif-cadre des 

prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés 

des caisses-maladie du 3 juin 1981 (ci-après : le 

tarif-cadre J 3 05 12) prévoyait que la facturation de 

prestations nouvelles devait se faire par analogie avec 

celle des prestations existantes. 

 

  S'agissant de la minéralométrie, le tarif de la 

médecine nucléaire était entré en vigueur en 1998, après 

une procédure de recours. Une telle analogie était donc 

possible. La minéralométrie s'apparentait à la scinti-

graphie osseuse d'une partie du corps (position 891.88) 

donnant droit à 234 points. Il fallait ajouter à cette 

position les autres actes médicaux effectués par le 

radiologue. Une facture d'examen de minéralométrie devait 

donc être constituée, selon Mme Laverrière, de : 

 

 - une position 891.88 par analogie, soit 234 points; 

 - une taxe de radiologie (position 701), soit 48 

points; 

 - une vacation pour mini consultation de radiologue 

(position 6), soit 73 points; 

 - éventuellement, jusqu'à 5 spots supplémentaires 

(position 891.89), soit 81 points chacun. 

 

  Le total minimum était donc de 355 points, soit 

CHF 177,50 à CHF 0,50 le point. 

 

  A la demande des assureurs, le Conseil d'Etat 

avait entrepris des démarches pour fixer une position 

spécifique pour la minéralométrie et transmis une 

proposition au surveillant des prix. Dans un premier 

temps, celui-ci avait demandé une étude technique 

complète, puis y avait renoncé lorsqu'il avait été saisi 

d'une demande similaire dans le cadre de l'adoption du 

tarif fédéral. Lorsqu'il avait fait savoir qu'il 

renonçait aux enquêtes, il avait indiqué qu'il n'avait 

pas de remarques à faire au sujet de l'utilisation des 

positions par analogie.  

 

  La valeur du point, dans le projet de tarif fédé-

ral, n'était pas encore fixée.  

 

  Mme Laverrière a encore confirmé l'information de 

Y., selon laquelle la minéralométrie était comptée pour 

25 points à CHF 4.-  dans le cadre de la convention liant 

l'hôpital cantonal de Genève (ci-après : HCUG) aux 

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assurances. 

 

11. a. Interpellé par le Tribunal administratif, l'HCUG a 

confirmé qu'il facturait la minéralométrie à CHF 100.-. 

Ce tarif avait été fixé dans une convention qui 

introduisait une relation de tiers payant avec les 

assureurs, ce qui entraînait une diminution du volume de 

la correspondance administrative et des pertes sur 

débiteurs. Le prix de CHF 100.- était inférieur au coût 

réel d'un tel examen, qui s'élevait à CHF 131,15. 

 

 b. Quant au service central des tarifs médicaux LAA, 

il a indiqué que deux examens figuraient dans le 

catalogue des prestations hospitalières et dans le tarif 

médical AA/AM/AI, soit : 

 

 - La densimétrie minérale sous contrôle CT (position 

3311.35), qui valait 23,5 points, servait à déterminer le 

contenu minéral des os. 

 

 - Le "bone mineral content", examen complémentaire 

dans le cadre d'une scintigraphie (position 1419.87), 

était évalué à 15 points. Il s'agissait de la détermina-

tion de la masse osseuse d'après le contenu minéral de 

l'os. 

 

 - En matière LAA, la valeur du point était de CHF 

4,95. 

 

 c. Mme Laverrière a transmis au tribunal le document 

établi par le CAMS concernant le remboursement de 

l'ostéodensitométrie et, d'autre part, la circulaire de 

la FGAM adressée aux caisses genevoises le 9 février 

1966. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 LAMal)  

 

2.  L'article 43 LAMal prévoit que les factures des 

fournisseurs de prestations sont établies sur la base de 

tarifs ou de prix. En règle générale, ces derniers sont 

fixés par convention entre assureurs et fournisseurs de 

prestations ou, à défaut, par l'autorité compétente soit, 

à Genève, par le Conseil d'Etat (art. 47 LAMal). 

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  Selon le tarif-cadre les prestations qui ne sont 

pas mentionnées doivent être facturées sur la base de 

taxes fixées pour celles avec lesquelles elles ont le 

plus d'analogies du point de vue de la difficulté et de 

l'importance (art. 5 du tarif-cadre).  

 

3.  Dans le cas d'espèce, aucune convention ne lie les 

radiologues aux caisses-maladie. Pour des raisons ressor-

tant de l'exposé en fait du présent arrêt, le Conseil 

d'Etat n'a pas édicté de position tarifaire pour l'examen 

subi par Mme V.. Dès lors, seule une facturation par 

analogie est envisageable. 

 

4.  Il résulte de l'instruction menée par le Tribunal 

administratif et en particulier de l'audition de Mme La-

verrière, qu'un certain nombre de démarches ont été 

entreprises par le gouvernement cantonal en vue de 

l'édiction d'une position tarifaire concernant les 

examens de minéralométrie. La procédure n'a toutefois pas 

été menée à chef, car le surveillant fédéral des prix a 

renoncé aux enquêtes qu'il avait sollicitées, au vu des 

démarches nécessaires à l'adoption d'un tarif fédéral. 

Ledit surveillant des prix a en outre indiqué qu'il 

n'avait pas de remarques à faire au sujet des positions 

par analogie proposées par le Conseil d'Etat, soit CHF 

177,50 pour l'examen de base, auxquels il faut ajouter 

CHF 40,50 pour chaque spot supplémentaire, jusqu'à cinq 

spots supplémentaires.   

 

  Ce montant apparaît certes plus élevé que celui 

retenu par l'HCUG ou par le service central des tarifs 

médicaux LAA. Toutefois, en ce qui concerne le tarif 

HCUG, il apparaît que pour des raisons qui lui sont 

propres, cet établissement a admis un tarif inférieur au 

coût réel de l'examen. De plus, s'agissant d'un 

établissement public, les coûts sont en règle générale 

inférieurs à ceux pratiqués par des médecins privés dans 

le cadre de consultations ambulatoires.  

 

  S'agissant des tarifs appliqués par le service 

central des tarifs médicaux LAA, le Tribunal 

administratif constate qu'ils sont fondés sur le tarif 

médical de l'assurance-accidents, valable pour toute la 

Suisse. Aussi les chiffres dudit service sont-ils 

inférieurs à ceux actuellement en cours à Genève : il est 

en effet de notoriété publique que les coûts de la santé, 

dans ce canton, sont plus onéreux que dans le reste du 

pays, comme le démontre le niveau des primes d'assurance, 

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qui est également plus élevé que dans le reste de la 

Confédération.  

 

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

fera sienne l'opinion développée et dûment motivée de Mme 

Laverrière et fixera à CHF 177,50 le coût total de l'exa-

men de minéralométrie subi par Mme V.. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. Y. sera condamnée à prendre en 

charge l'examen de minéralométrie subi par Mme V. à 

hauteur de CHF 177,50, sous déduction des quotes-parts et 

franchises restant à la charge de l'assurée.  

 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 

Mme V., qui a agi en personne. 

  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 juin 1999 par Madame G. V. contre la 

décision de Y. du 19 mai 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   condamne Y. à prendre en charge 

l'examen de minéralométrie à hauteur de CHF 177,50, sous 

déduction des quotes-parts et franchises à la charge de 

l'assurée; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment, ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

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   communique le présent arrêt à 

Madame G. V. ainsi qu'à Y. et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

           le secrétaire-juriste :  le vice-président : 

 

    O. Bindschedler         Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci