# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e3d6445-ab8f-5c77-98d8-a57fe43792fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 D-3607/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3607-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3607/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 mai 2025. 

 

 

 

D-3607/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 octobre 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Auditionné le 6 mars 2024, le précité a déclaré être un Kurde de 

B._______, dans la province de C._______, où il aurait toujours vécu avec 

les siens. Le (…), alors qu’il était âgé de douze ans, l’intéressé aurait été 

arrêté par la police et injustement accusé d’avoir cassé le rétroviseur d’un 

véhicule blindé. Il aurait été remis à ses parents après son interrogatoire et 

une procédure aurait été ouverte contre lui, dans le cadre de laquelle il 

aurait régulièrement été convoqué au poste. Les autorités auraient arrêté 

de le convoquer en 2014, sans qu’il ne sache précisément quelle avait été 

l’issue de la procédure.  

De retour à l’école quelques jours après son arrestation, A._______ aurait 

été traité de terroriste par le directeur, qui lui aurait interdit de revenir. Il 

aurait donc interrompu sa scolarité et commencé à travailler dans un atelier 

de réparation de machines de chantier – atelier que son père aurait repris 

à son compte par la suite. En 2016, l’intéressé aurait été invité à rejoindre 

les rangs du PKK. Craignant de s’exposer en raison de ses antécédents 

judiciaires, il aurait décliné cette offre. Suite aux affrontements dont 

B._______ aurait été le théâtre en 2016, l’intéressé et les siens auraient 

déménagé dans un autre quartier. En 2017, des membres du PKK auraient 

exigé de son père qu’il leur prête une pelleteuse. Après leur avoir dit non, 

celui-ci aurait été contraint de coopérer. L’année suivante, des membres 

armés du PKK se seraient à nouveau présentés à l’atelier pour leur 

emprunter une machine.  

Par ailleurs, l’intéressé aurait régulièrement subi de longs contrôles des 

autorités, ces dernières le retenant au point de contrôle après avoir vérifié 

son identité. Il aurait en outre été traité de terroriste et discriminé, 

respectivement privé de permission, dans le cadre de son service militaire 

en 2019. De retour à l’atelier en 2020, des membres du PKK se seraient 

manifestés auprès de lui pour emprunter une pelleteuse, ce qu’il aurait 

refusé. A._______ aurait alors été placé sur une liste noire par le PKK et le 

YPS. Il ne l’aurait toutefois appris que le (…) 2022, lorsque l’un de ses amis 

lui aurait envoyé une vidéo de la page Facebook du YPS divulguant ladite 

liste noire. Sur les conseils de l’ami en question, l’intéressé aurait alors pris 

la décision de s’enfuir. Le (…) 2022, sitôt son passeport reçu, il aurait 

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embarqué sur un vol pour la Bosnie. A._______ ne pourrait retourner en 

Turquie, où il risquerait d’être tué par le PKK et de subir des représailles 

des autorités.  

A l’appui de ses déclarations, le précité a produit des documents judiciaires 

afférents à la procédure introduite contre lui en (…) 2011, trois articles de 

journaux sur B._______, des photographies de sa maison et de personnes 

décédées, ainsi qu’un document attestant de son adresse à B._______.    

C.  

Par décision du 8 mai 2025, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Le 16 mai 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, 

en substance, à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a en outre sollicité l’exonération des frais de 

justice.      

E.  

Sous pli du 7 octobre 2025, le recourant a versé en cause une clé USB 

contenant deux vidéos et une photo.  

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que rien ne laissait penser 

que le recourant risquerait de sérieux préjudices de la part des autorités en 

cas de retour en Turquie. En effet, il n’avait subi aucune persécution de 

leur part dans les dix ans qui avaient précédé son départ. Il avait en outre 

pu quitter légalement le pays sans rencontrer de difficulté et n’avait aucun 

profil politique, de nature à intéresser les autorités. Quant aux risques 

invoqués en lien avec le PKK, voire l’YPS, il ne s’agissait que d’allégations 

stéréotypées dépourvues de substance. Il incombait du reste à l’intéressé 

de requérir la protection des autorités turques s’il était menacé par des 

tiers. Aussi, les craintes alléguées n’étaient pas fondées selon le SEM. Les 

autres préjudices que le recourant disait avoir subis du fait de son 

appartenance ethnique n’étaient finalement pas d’une intensité suffisante 

pour rendre l’existence en Turquie impossible ou inacceptable. Ses motifs 

n’étaient donc pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 

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réfugié. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que rien ne 

s’opposait à l’exécution de cette mesure.      

3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a argué qu’il était notoire 

que dans les régions sous contrôle du PKK, ceux qui tentaient de fuir ou 

de s’opposer à l’organisation étaient sévèrement punis, souvent 

assassinés. Se référant à un article de presse qu’il avait produit devant le 

SEM, l’intéressé a soutenu que cela concernait même des figures 

publiques, ce qui démontrait le caractère concret et réel de la menace. Par 

ailleurs, il a fait valoir que la procédure ouverte contre lui lorsqu’il avait 

douze ans avait détruit son enfance. Son père ne lui parlerait d’ailleurs plus 

depuis cet évènement.  

4.  

4.1 En l’occurrence, l’intéressé a principalement fait valoir qu’il craignait 

d’être tué par des membres du PKK ou de l’YPS, ceci pour avoir refusé de 

rejoindre leurs rangs en 2016 et de leur prêter une machine de construction 

en 2020 (pce SEM 21 Q15 p. 5). Il n’a toutefois pas étayé ses déclarations 

selon lesquelles son nom avait été inclus dans une « liste noire » diffusée 

sur les réseaux sociaux, le montage vidéo produit à cet appui (annexe au 

courrier du 7 octobre 2025) ne lui étant d’aucun secours. Il n’a pas non plus 

expliqué les raisons ayant conduit à ce prétendu développement en 2022, 

soit deux ans après sa dernière rencontre avec des membres du PKK. Plus 

encore, le PKK et l’YPS n’ont jamais rien entrepris à son encontre. Ces 

organisations n’ont pas non plus menacé de s’en prendre à lui ou à ses 

proches, A._______ n’ayant fait état d’aucun problème avec elles avant le 

(…) 2022 (pce SEM 21 Q39). Il n’apparaît donc pas qu’il se soit trouvé dans 

leur viseur, à fortiori que sa vie ait été en danger de ce fait. Il lui aurait du 

reste incombé de requérir la protection des autorités turques s’il s’était senti 

menacé, ce qu’il n’a pas fait.   

4.2 Le recourant a également soutenu qu’il risquait des représailles des 

autorités turques liées à une procédure dont il avait fait l’objet entre 2011 

et 2014. Le Tribunal observe cependant que selon les pièces au dossier, 

la procédure en question est close depuis l’année 2015. L’intéressé a été 

mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve de trois ans étant largement 

échu (moyen de preuve n° 1.30, traduit à la pce SEM 27 p. 16). Par ailleurs, 

il n’a pas allégué faire l’objet d’une autre enquête ou procédure pénale. S’il 

a déclaré que la police avait fait une descente au domicile de sa famille en 

février 2024, elle n’en avait toutefois pas indiqué les raisons (pce SEM 21 

Q49-50). Il n’apparaît donc pas que cette perquisition – à supposer qu’elle 

ait bien eu lieu – présente un quelconque lien avec l’intéressé. Aussi, il n’y 

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a pas lieu d’admettre qu’il risquerait de sérieuses persécutions en Turquie 

en lien avec ses antécédents judiciaires.  

S’agissant des injustices qu’il dit avoir subies des autorités en relation avec 

son identité kurde – avoir été discriminé dans le cadre de son service 

militaire et subi des contrôles policiers excessivement longs ou injustifiés 

(pce SEM 21 Q15, 34-35) – elles ne diffèrent pas substantiellement de 

celles que doit couramment affronter la population kurde de Turquie, 

exposée à diverses discriminations et tracasseries du fait de l’Etat ou de la 

population de souche turque. Ces problèmes n’atteignent en général pas 

l’intensité requise par l’art. 3 LAsi, et il n’en va pas différemment ici, étant 

rappelé que le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une persécution 

collective contre les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêt E-1673/2021 

du 6 août 2025 consid. 3.3). Le recourant a du reste pu développer ses 

activités professionnelles, obtenir un passeport et partir à l’étranger sans 

rencontrer de problème avec les autorités.    

Ainsi, A._______ n’était pas menacé d’un risque de persécution pertinente 

au regard de l’art. 3 LAsi lorsqu’il a quitté la Turquie.  

4.3 Finalement, le dossier ne révèle aucun autre motif susceptible de 

fonder une crainte pour l’intéressé d’être exposé à de sérieux préjudices à 

son retour en Turquie. Il ne présente en effet aucun profil politique et n’a 

pas d’autre antécédent que la procédure de droit pénal des mineurs 

engagée en 2011. Quant aux violences dont il aurait été le témoin en 2016 

à B._______, elles ne présentent pas de lien causal avec son départ du 

pays.  

4.4 Il s’ensuit que le recourant ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 

et la décision du SEM confirmée sur ce point.  

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

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6.    

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

[RS 0.101]).  

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra).   

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 

risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 

à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 

du droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 

connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 

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à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. parmi d’autres, 

l’arrêt D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3).   

Dans le cas particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressé. En effet, 

il est jeune et en bonne santé (pce SEM 21 Q4). Il a été formé en Turquie 

dans l’entretien et la réparation de machines de construction, et a travaillé 

de longues années durant dans ce domaine, au sein de l’atelier de son 

père. Il devrait ainsi parvenir à se réinsérer sans difficultés notables sur le 

marché de l’emploi, par exemple en retournant travailler à l’atelier, 

désormais en mains de son maître d’apprentissage (pce SEM 21 Q40-41). 

A._______ pourra finalement compter sur le soutien de ses proches pour 

le soutenir dans sa réinstallation, d’autant qu’il dispose d’un large réseau 

familial (pce SEM 21 Q44). 

L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 

7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 

les réf. cit.), le recourant – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 

validité (moyen de preuve n° 7) – étant tenu de collaborer à l’obtention de 

tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine.  

7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi. 

8.  

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

8.2 La demande d’assistance judiciaire partielle déposée simultanément 

au recours doit être rejetée, dans la mesure où les conclusions de celui-ci 

étaient d’emblées vouées à l’échec et que, partant, l’une des conditions à 

son octroi n’est pas réalisée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.3 Vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l’intéressé conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 

3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :