# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99177e1e-ee85-5a33-b78a-61198cd60ee1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2024 D-4227/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4227-2023_2024-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4227/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Turquie,   

tous représentés par lic. iur. Nesrin Ulu,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 30 juin 2023 

 

 

 

D-4227/2023 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant), son épouse B._______ (ci-après : l’intéressée 

ou la recourante) et leurs deux enfants mineurs, le 11 mai 2022, 

respectivement le 10 avril 2023, 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé des 17 mai 2022 (sur les 

données personnelles), 15 juin 2022 (entretien « Dublin ») et 

6 septembre 2022 (sur les motifs d’asile), 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressée du 8 mai 2023 (sur les motifs 

d’asile), 

les pièces versées au dossier du SEM par l’intéressé, soit sa carte 

d’identité, un extrait du registre de famille, un acte de mariage, un extrait 

de son casier judiciaire, une copie de son ancien passeport, une lettre de 

son avocat en Turquie, des attestations d’adhésion à des associations, une 

lettre de l’association (…), des titres de propriétés, un extrait de compte 

bancaire ainsi que des photos de sa personne lors de manifestations en 

2014, 2015 et 2017, 

les documents produits par son épouse, dont son permis de conduire, son 

passeport et ceux de ses enfants, une attestation d'étude et de domicile de 

son fils aîné, une carte de l’association culturelle alévie de ce dernier ainsi 

qu’un document d'identification familiale, 

la décision du 30 juin 2023, notifiée le 3 juillet suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par les prénommés, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 2 août 2023, accompagné d’annexes (soit des articles et 

déclaration de presse relatifs au tremblement de terre de février 2023, au 

PKK et à une intervention policière menée lors d’une marche d’une 

association alévie), formé par les intéressés contre cette décision, par 

lequel ils ont conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes de dispense du paiement de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire totale dont il est assorti,  

D-4227/2023 

Page 3 

la décision incidente du 12 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur 

en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et 

a imparti aux recourants un délai au 27 septembre 2023 pour verser une 

avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement, le 25 septembre 2023, de l'avance de frais requise, 

le courrier du 9 octobre 2023 et son annexe (un rapport médical du 

4 octobre 2023), faisant état d’une hospitalisation de l’intéressé dans un 

service de psychiatrie depuis le (…) 2023 en raison d’un état dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques, 

l’ordonnance du 24 octobre 2023, par laquelle la juge instructeur en charge 

du dossier a imparti au recourant un délai au 23 novembre 2023 pour 

produire un rapport médical actualisé et complet, 

le courrier de l’intéressé du 22 novembre 2023 et ses annexes (soit un 

rapport médical du 10 novembre 2023 et une attestation de suivi 

psychothérapeutique du 17 novembre 2023), 

le « rapport psychologique » du 18 janvier 2024 relatif à D._______ et 

C._______, annexé à la lettre des intéressés du 21 janvier 2024,  

le courrier du 31 janvier 2024 du requérant et le rapport de sa psychologue 

du 25 janvier 2024 qui y est joint, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

D-4227/2023 

Page 4 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

que, sur le plan formel, les recourants invoquent un établissement 

incomplet et inexact des faits pertinents ainsi qu’une violation du devoir de 

motivation, 

que l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure ; qu'il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation 

du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-4886/2022 du 3 novembre 

2022, p. 4 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, 

ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisée en procédure administrative 

fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, mais également pour que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 

consid. 3.3), 

D-4227/2023 

Page 5 

qu'il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents 

(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e), 

qu’en l’espèce, rien ne permet de retenir que l’autorité intimée n’ait pas 

respecté ces règles procédurales, 

qu’en effet, les intéressés ne mentionnent aucun fait ou élément de preuve 

que le SEM aurait ignoré, négligé ou passé sous silence ; qu’ils se 

contentent d’avancer que dite autorité aurait procédé à une appréciation 

isolée et non globale de leurs déclarations ; que tel n’est manifestement 

pas le cas ; que dès lors, c’est bien plutôt l’appréciation opérée par 

l’autorité inférieure qui est critiquée par ces derniers ; qu’il s’agit là en 

réalité d’un argument ressortant au fond ; qu’il n’y a dès lors pas eu 

constatation incomplète ou inexacte des faits, 

que s’agissant de la violation de l’obligation de motiver alléguée, il ressort 

du recours que les intéressés ont compris les arguments du SEM et qu’ils 

ont pu attaquer cette décision en connaissance de cause ; que l’état 

d’urgence décrété dans la province de E._______ suite au tremblement de 

terre du 6 février 2023 a été pris en considération dans la décision 

querellée ; que le Secrétariat d’Etat n’a donc pas violé son devoir de 

motivation, 

que partant, les griefs d’ordre formel soulevés par les recourants s’avèrent 

mal fondés et doivent être écartés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/31

D-4227/2023 

Page 6 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que lors de son audition sur les motifs, l’intéressé, ressortissant turc, 

d’ethnie kurde et de religion alévie, a déclaré avoir vécu, avant son 

départ, à E._______ avec sa famille ; qu’il avait travaillé en tant que (…) 

et participé à des congrès et conférences de presse du 

Parti démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi, ci-après 

: HDP), parti dont il était un sympathisant ; que lors des élections 

législatives turques du 7 juin 2015, il avait été responsable d’(…) ; que 

par la suite, des policiers et gendarmes avaient commencé à le suivre, 

à le provoquer et à l’insulter ; qu’il avait reçu des gifles et été traité de 

terroriste ; que n’effectuant pas ses prières, ils lui avaient reproché 

d’être sans religion, 

qu’il aurait, pour le compte de l’association (…), distribué de la nourriture 

à des personnes dans le besoin dans des villages alévis ; que dans ce 

cadre, il aurait régulièrement été arrêté par des gendarmes qui lui 

reprochaient de soutenir le terrorisme ; que début 2022, alors qu’il se 

rendait dans un village de montagne, des gendarmes en civil l’auraient 

arrêté et placé en garde à vue pendant près de trois heures ; qu’une 

semaine après, il aurait à nouveau été arrêté par des gendarmes qui lui 

auraient imposé de réciter une prière musulmane à de multiples 

reprises ; que s’y étant refusé, il aurait été frappé de cinq coups de 

matraque au niveau des hanches ; que les gendarmes l’auraient 

menacé de s’en prendre à ses enfants s’il allait porter plainte , 

que le (…) 2022, l’intéressé aurait participé à (…) organisé par 

l’association (…) ; qu’une dizaine de gendarmes se seraient rendus sur 

place et l’auraient forcé à se baigner nu dans un lac à proximité et d’y 

rester pendant quinze minutes ; qu’il aurait également été battu ; qu’à 

ce moment-là et suite à des menaces visant ses enfants, il aurait pris la 

décision de s’expatrier, 

que son épouse a déclaré être constamment sous pression en raison 

de son appartenance à la communauté kurde alévie ; qu’en (…) 2022, 

alors qu’elle aidait des gens dans le besoin avec l’association (…), elle 

aurait été interpellée par des policiers ; que ceux-ci lui auraient ordonné 

d’arrêter d’aider les terroristes, de stopper ses activités pour l’association 

D-4227/2023 

Page 7 

ou de travailler pour eux ; qu’ils lui auraient également dit qu’elle devait 

« penser à [s]es enfants » ; qu’elle se serait fracturée le pied lorsqu’ils 

l’auraient fait sortir du véhicule du police ; que suite au tremblement de 

terre du 6 février 2023, lequel aurait détruit la maison familiale, elle aurait 

décidé de rejoindre son mari en Suisse, 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences 

légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

que, comme relevé à juste titre par le SEM, les motifs allégués ne satisfont 

pas aux conditions de l’art. 3 LAsi, 

qu’indépendamment de la question de leur intensité, les abus policiers que 

le recourant aurait prétendument subis peu de temps après les élections 

législatives turques du 7 juin 2015 ne sont à l’évidence pas décisifs en 

matière d’asile, faute de lien de causalité temporel avec son départ du 

pays, le (…) 2022 (cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. 

cit.), 

que même avérée, la brutalité isolée qu’il dit avoir subi lors de ses 

arrestations de quelques heures en 2022 n'équivaut toutefois pas à de 

sérieux préjudices, de nature, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, 

que de surcroît, ces interpellations ne peuvent être assimilées à une 

pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, car il n'en 

appert pas que le recourant aurait été empêché de mener une vie conforme 

à la dignité humaine à cause d'elles, 

que pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait occupé une 

fonction ou une position particulière au sein du HDP, dont il aurait été un 

simple sympathisant (cf. procès-verbal du 6 septembre 2022, question 

n°39), 

que même s’il devait être connu des autorités turques, en particulier de la 

police, en tant que sympathisant du parti HDP, cela ne serait pas une raison 

suffisante pour admettre une crainte objectivement fondée d’être exposé 

dans un avenir prochain à une persécution à son retour au pays (cf. dans 

le même sens, arrêt du Tribunal E-1790/2022 du 2 mai 2022 p. 7 et les réf. 

cit.), 

D-4227/2023 

Page 8 

qu’il en va de même en ce qui concerne sa qualité de membre des 

associations (…) et (…), 

que les pressions que les autorités auraient exercées sur ses enfants (en 

particulier sur sa fille) après qu’il ait quitté la Turquie ne sont pas 

circonstanciées, voire sont dénuées de substance (cf. procès-verbal du 

6 septembre 2022, questions n°67 s.) ; qu’à ce sujet, il est rappelé que de 

de jurisprudence constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est 

recherché ou que l’on fait l’objet de menace ou encore de mesures 

d’intimidation ne permet pas d’admettre la réalité de ce genre 

d’événements et d’en déduire que la personne est exposée à une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 

19 août 2019 consid. 6.3.2), 

que, par ailleurs, il paraît exclu que le recourant ait pris le risque de quitter 

son pays, muni de son passeport et par la voie légale, s’il savait être dans 

le collimateur des autorités de son pays, 

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier qu’une procédure pénale aurait été 

ouverte contre lui en Turquie ; que l’argument avancé au stade du recours 

(cf. p. 13, ch. 13), selon lequel une telle procédure pourrait incessamment 

être ouverte à son encontre n’emporte pas la conviction, dans la mesure 

où il s’agit d’une simple hypothèse de sa part qui n’est pas susceptible de 

faire admettre que l’intéressé puisse éprouver, à bon droit, une crainte 

fondée de persécution future, 

que s’agissant de la recourante, les actes dont elle aurait été victime lors 

de l’arrestation de (…) 2022, au cours de laquelle elle se serait fracturée le 

pied après avoir été poussée hors d’un véhicule de police, ne représente 

pas un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi ; qu’au surplus, le rapport 

de causalité temporel entre cet événement et son départ de Turquie, le (…) 

2023, est rompu, étant donné que ledit départ a été différé de plus d’une 

année (cf. ATAF 2011/50 précité), 

que les autres motifs qu’elle invoque (notamment le tremblement de terre 

du 6 février 2023 et la possibilité, pour ses enfants, de suivre des études ; 

cf. procès-verbal du 8 mai 2023, questions n°33 s.), ne sont pas pertinents 

en matière d’asile, 

que par ailleurs, elle a pu, elle aussi, quitter de manière contrôlée la 

Turquie, sans rencontrer aucune difficulté, 

D-4227/2023 

Page 9 

que l’ethnie kurde et la confession alévie, dont se prévalent les recourants, 

ne sont pas non plus des éléments suffisants à eux seuls pour fonder une 

crainte de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi ; que rien ne permet 

en particulier de considérer que les exigences très élevées pour admettre 

une persécution collective (cf. à ce sujet ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 

2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.) soient, en l’espèce, réalisées (cf. arrêts du 

Tribunal D-3801/2021 du 3 septembre 2021 p. 8 ; D-1914/2019 du 

4 janvier 2021 consid. 6 ; E-2358/2020 du 31 août 2020 consid. 7.4), 

que partant, ils n’ont pas établi à satisfaction de droit avoir une crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, en cas de retour dans leur pays d’origine,  

que les moyens de preuve versés au dossier ne changent rien à cette 

appréciation, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi,  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré qu'ils 

seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, ils n’ont pas non plus établi qu’il existerait 

pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour en Turquie, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

D-4227/2023 

Page 10 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et 

arrêts cités), 

que tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili, § 183), 

qu’il ressort du rapport médical du 10 novembre 2023 que l’intéressé 

présente notamment des idées suicidaires, une thymie très abaissée, un 

appétit diminué, des troubles du sommeil et d’importantes angoisses en 

lien avec sa situation sociale et familiale ; qu’il présente également des 

symptômes d’un état de stress post-traumatique (cf. rapport psychologique 

du 25 janvier 2024), 

qu’un diagnostic d’épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques a été posé, 

que selon le rapport psychologique du 18 janvier 2024, C._______ s’est 

plaint de « cauchemars traumatiques, réveils nocturnes, difficultés 

d'endormissement. Emotions et pleurs intenses à l'évocation du 

tremblement de terre, des amis et familles décédés ; crise de panique, 

images récurrentes du tremblement de terre, difficultés de concentration et 

d'attention », alors que D._______, qui souffre d’agitation psychomotrice 

et de troubles du sommeil, présente « une réactivation constente [sic] du 

tremblement de terre », 

qu’en l’occurrence, les problèmes de santé des intéressés n’apparaissent 

pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que leur renvoi serait 

D-4227/2023 

Page 11 

illicite au sens de la jurisprudence citée, étant rappelé qu’un traitement 

suffisant est accessible en Turquie (voir également ci-dessous), 

qu'en outre, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a été ordonné, 

émet des menaces d'automutilation, voire de suicide, n’astreint pas l'Etat 

contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, § 34 ; décision du 7 octobre 2004, 

Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, § 2a), 

qu'il appartiendra dès lors aux autorités cantonales compétentes, en 

collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des 

thérapeutes des intéressés, non seulement de les préparer à la perspective 

de leur retour en Turquie, mais aussi de leur assurer en cas de besoin un 

encadrement médical adéquat lors de leur voyage, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète des recourants, 

que, même si la situation sur le plan politique et des droits humains s'est certes 

considérablement détériorée ces dernières années en Turquie, il n'en 

demeure pas moins que cet Etat ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition précitée 

(cf. arrêt du Tribunal E-3855/2023 du 24 juillet 2023 consid. 9.2), 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit),  

D-4227/2023 

Page 12 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que les affections dont souffre les intéressés, que le Tribunal n’entend en 

rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves au point de nécessiter des 

traitements particulièrement complexes et pointus, ceux-ci consistant en 

un suivi psychologique et la prise de psychotropes (anti-dépresseurs et 

anxiolytiques), 

qu’en outre, même à supposer qu’un traitement médicamenteux tel que 

celui initié en Suisse ne soit pas suffisant et que l’intéressé ait 

impérativement besoin d’un traitement spécifique, il pourra à l’évidence en 

bénéficier dans son Etat d’origine,  

qu’en effet, cet Etat dispose d’infrastructures manifestement suffisantes 

dans le domaine des soins psychiatriques, même en cas d’une éventuelle 

péjoration passagère nécessitant un traitement stationnaire, une partie 

importante des coûts afférents pouvant être prise en charge par 

l’assurance maladie universelle turque (cf. arrêt du Tribunal D-4193/2023 

du 15 août 2023 p. 8), 

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des requérants, 

qu’ils proviennent certes d’une des onze régions touchées par le séisme 

du 6 février 2023 (E._______) ; que toutefois, c’est à raison que le SEM a 

retenu que les recourants pourraient s’établir, du moins provisoirement, 

D-4227/2023 

Page 13 

dans une autre région du pays, soit par exemple à F._______, où 

l’intéressée a vécu dans un appartement appartenant à (…), avec ses 

enfants, pendant plus de quarante-cinq jours avant son départ du pays 

(cf. procès-verbal de l’audition de la requérante du 8 mai 2023, question 

n°52), 

qu’ils sont dans la force de l’âge, ont des frères et sœurs qui vivent en 

Turquie et le recourant dispose d’une longue et vaste expérience 

professionnelle (notamment […] et en tant que […]), autant d’éléments qui 

devraient faciliter leur réinstallation, 

qu’enfin, l’appréciation du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi des enfants du couple, sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant 

(art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant [CDE, RS 0.107]) 

doit être en tout point confirmée, de sorte qu’il est renvoyé à la motivation 

contenue dans la décision attaquée sur ce point, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12), les recourants étant en possession de 

documents suffisants pour rentrer dans leur pays d’origine ou, à tout le 

moins, étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur 

permettant d’y retourner (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours contre la décision de renvoi et d’exécution 

de cette mesure doit également être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée sur ces points, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge des recourants, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont entièrement compensés par l’avance de frais du même 

montant versée par les intéressés, le 25 septembre 2023,  

D-4227/2023 

Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais du 

même montant, déjà versée le 25 septembre 2023.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :