# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87c6c482-0cf2-5e73-a168-e0b088cad50a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2025 E-2583/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2583-2025_2025-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2583/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représenté par Me Immacolata Iglio Rezzonico, avocate,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 27 avril 2024, 

la procuration signée, le 1er mai suivant, en faveur de Caritas Suisse à 

B._______, 

les courriers de la représentation juridique précitée des 14 et 15 mai 2024, 

le journal de soins du 30 avril 2024, 

l’audition sur les données personnelles, en tant que requérant mineur non 

accompagné, du 22 mai 2024, 

la décision du 10 juillet 2024, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a prononcé que les 

données personnelles du requérant dans le système d’information central 

sur la migration (SYMIC) étaient : « Monsieur A._______, né le (…) 2006, 

alias A._______, né le (…) 2007, Côte d’Ivoire », 

l’audition sur les motifs d’asile du 30 juillet 2024, 

la décision incidente du 7 août 2024, par laquelle le SEM a prononcé que 

la demande d’asile de l’intéressé serait traitée dans le cadre d’une 

procédure étendue, au motif que celle-ci requérait des mesures 

d’instruction complémentaires, 

la décision du même jour, par laquelle le SEM a attribué le requérant au 

canton du C._______, 

l’arrêt F-5007/2024 du 26 septembre 2024, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé 

contre cette décision, 

la décision du 11 mars 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 11 avril suivant, contre cette décision auprès du 

Tribunal, par lequel l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

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admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale 

ainsi que la dispense d’une avance de frais,  

les pièces jointes à ce recours, à savoir trois documents sur la situation, en 

particulier, économique et migratoire prévalant en Côte d’Ivoire,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

qu’A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai ([…]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que lors de ses auditions, se disant d’ethnie dioula et de confession 

musulmane, l’intéressé a déclaré être originaire de D._______, où il aurait 

vécu avec ses parents, ses frères et sœurs ainsi que son cousin, 

E._______,  

qu’il aurait fréquenté l’école de manière irrégulière, ayant effectué cinq ans 

de scolarité au total, 

qu’il a expliqué que son père le frappait souvent,  

que ce dernier aurait désapprouvé qu’il joue au football et s’intéresse au 

(…),  

qu’il aurait préféré qu’il fréquente l’école coranique et travaille dans les 

champs plutôt que d’aller à l’école, 

que son père aurait en outre souhaité qu’il suive une formation religieuse 

et devienne imam, 

que l’intéressé a indiqué qu’il ne pouvait demander de l’aide à personne 

pour dénoncer les actes de son père,  

qu’il aurait été proche de ses cousins E._______ et F._______,  

qu’un jour, en 2023, le dernier nommé leur aurait proposé d’aller jouer au 

football,  

qu’il les aurait toutefois conduits au Mali, 

qu’ils auraient ensuite rejoint la Tunisie et auraient tenté une première 

traversée de la Méditerranée, suite à laquelle ils auraient perdu la trace de 

F._______,  

qu’ils seraient enfin parvenus en Italie, puis en Suisse, en passant par la 

France, 

que dans décision du 11 mars 2025, le SEM a retenu que les déclarations 

de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

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qu’il a relevé que celui-ci n’avait pas quitté son pays en vue de se soustraire 

à risque de préjudice en lien avec l’un des motifs de l’art. 3 LAsi,  

qu’il a souligné que l’intéressé n’avait jamais cherché d’aide avant son 

départ,  

que désormais majeur, il pourrait s’adresser aux autorités de son pays à 

son retour, si cela s’avérerait nécessaire, 

que le SEM a en outre relevé que le souhait du requérant de pouvoir rester 

en Suisse afin d’y concrétiser ses projets dans le domaine du (…) n’était 

pas pertinent en matière d’asile, précisant qu’il existait en Côte d’Ivoire des 

opportunités dans cette profession, 

que par ailleurs, l’autorité intimée a estimé que l’exécution du renvoi du 

requérant était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible,  

qu’elle a précisé à cet égard que l’intéressé pourrait retourner en Côte 

d’Ivoire avec son cousin, dont la demande d’asile avait également été 

rejetée, 

que dans son recours du 11 avril 2025, l’intéressé fait valoir qu’il était 

encore mineur au moment de son départ du pays et que même s’il n’était 

d’abord pas conscient de le quitter, il n’avait pas tenté de prendre contact 

avec sa famille pour y retourner, car il était heureux de se trouver avec 

ceux qu’il considère comme sa famille, à savoir ses cousins E._______ et 

F._______,  

qu’il ne se serait pas senti en sécurité auprès de sa famille et ne pourrait 

plus parler à son père,  

que contestant les conclusions du SEM, il souligne qu’il ne pouvait 

demander de l’aide à personne,  

qu’il se réfère à cet égard à un rapport sur la Côte d’Ivoire, précisant que 

seuls 5% des jeunes ayant dénoncé des violences familiales auraient reçu 

une protection, 

qu’il précise qu’il était vulnérable au moment de son audition, ayant alors 

encore été considéré comme mineur et présenté des problèmes 

psychologiques, 

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que selon lui, les autorités suisses devraient lui accorder une protection, 

dès lors que celles de son pays ne sont pas concrètement aptes à lui en 

offrir une, 

que rappelant que son père voulait qu’il devienne imam, il relève que la loi 

contre l’apostasie pourrait être appliquée, 

que s’opposant par ailleurs à l’exécution de son renvoi, le recourant relève 

ne jamais avoir travaillé et ne pas avoir acquis une formation 

professionnelle,  

qu’il argue ne disposer d’aucun soutien sur place et ajoute être une 

personne fragile ainsi que vulnérable, qui ne bénéficierait d’aucune aide en 

cas de retour dans son pays pour surmonter le traumatisme résultant de la 

perte de son cousin en cours de voyage migratoire ainsi que des mauvais 

traitements infligés par son père, 

que cela étant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant n’étaient pas déterminantes en matière d’asile,  

qu’en effet, les violences physiques ainsi que la pression psychologique 

qu’il aurait subies de la part de son père, qui l’aurait frappé à plusieurs 

reprises et aurait désavoué ses aspirations professionnelles, ne se fondent 

sur aucun des motifs énumérés exhaustivement à l’art. 3 LAsi, à savoir, la 

race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé 

ou les opinions politiques, 

que le recours ne contient aucun argument permettant d’amener à une 

conclusion différente quant au caractère non déterminant en matière 

d’asile des motifs allégués, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que de l’octroi de l’asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

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vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’intéressé allègue certes avoir été victime de violences de la part de 

son père et soutient ne pas pouvoir obtenir une protection adéquate contre 

celles-ci, que cela soit de la part de ses proches, de ses professeurs ou 

encore des autorités,  

que cela étant, il ne ressort du dossier aucun indice concret permettant de 

retenir que les autorités ivoiriennes n’auraient pas la volonté ou la capacité 

d’apporter une protection au recourant, s’il en faisait la demande, 

que n’ayant jamais dénoncé les actes commis par son père, les arguments 

de l’intéressé quant à l’impossibilité d’obtenir une protection de la part de 

la police ivoirienne se limitent à de simples hypothèses, 

qu’en définitive, le recourant n’a pas établi que les autorités de son pays 

ne seraient pas en mesure de le protéger contre des actes illégaux, dans 

le cas où cela s’avérerait nécessaire, 

que de portée générale et ne le concernant pas directement, les moyens 

de preuve joints au recours ne permettent pas d’amener à une conclusion 

différente,  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11),  

qu'en ce qui concerne le caractère raisonnablement exigible d’une telle 

mesure (art. 83 al. 4 LEI), il convient de rappeler que la Côte d’Ivoire ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, 

pour tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de la disposition précitée, 

que pour les raisons exposées à bon droit et motivées à satisfaction dans 

la décision du SEM, à laquelle il est renvoyé, rien ne laisse penser que le 

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recourant serait exposé de manière hautement probable à une telle mise 

en danger pour des motifs liés à sa situation individuelle et concrète,  

que désormais adulte – ce que l’intéressé n’a du reste pas contesté –, il 

pourra, s’il le souhaite, s’installer de manière indépendante dans son pays,  

qu’en outre, s’il allègue être une personne fragile et vulnérable et soutient 

souffrir de traumatismes, il ne ressort du dossier aucun document médical 

permettant de penser qu’il présenterait une affection psychique sérieuse, 

qui pourrait faire obstacle à l’exécution de son renvoi,  

que l'exécution du renvoi de l’intéressé en Côte d’Ivoire est donc 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’avec le présent prononcé, la demande de dispense du versement d’une 

avance de frais est sans objet, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une au 

moins des conditions cumulatives à l'art. 65 al. 1 PA (applicable en lien 

avec l’art. 102m LAsi) n'étant pas satisfaite, 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d'un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

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conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 

qu’à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :