# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9608090b-d97b-5815-b054-c34b03d920aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 E-3758/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3758-2006_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3758/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, 
juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par (...) Freiplatzaktion Zürich, 
Rechtshilfe Asyl und Migration,  
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement et ci-après 
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juin 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3758/2006

Faits :

A.
Arrivé  en  Suisse  en  même  temps  que  ses  parents,  B._______  et 
C._______et  son  frère  ainé  D._______,  A._______  a,  comme  eux, 
déposé une demande d'asile le 18 décembre 2003.

Entendu  sommairement  par  l'ODM  au  centre  d'enregistrement  de 
Bâle,  le  6  janvier  2004  puis  par  l'autorité  cantonale  compétente,  le 
19 janvier 2004, il  a,  en substance, fait valoir  qu'il  appartenait  à une 
famille kurde, alévite, dont plusieurs membres avaient obtenu l'asile en 
Suisse ou à l'étranger; il  a, en particulier, fait référence à un de ses 
oncles, qui  avait fait sept ans de prison en Turquie pour des raisons 
politiques et était responsable en Suisse, d'une association kurde (...), 
ainsi  qu'à  une  cousine  germaine,  (...),  et  à  de  nombreux  cousins, 
tombés "en martyrs" pour le PKK. Toujours selon ses déclarations, le 
recourant  s'est  lui-même intéressé  très  jeune  à  la  politique  et  à  la 
cause kurde, alors qu'il était lycéen à E._______, où il vivait avec ses 
parents. Il a été suspendu du lycée pour avoir chanté un chant kurde, 
puis définitivement exclu parce que son professeur avait trouvé sur lui 
des tracts qu'il  distribuait pour un des responsables de la maison du 
peuple à E._______. Ses parents l'ont alors envoyé étudier à Istanbul, 
où il a été hébergé par sa tante. Dans cette ville, il a fréquenté, avec 
un de ses cousins responsable d'un groupe de la jeunesse du HADEP, 
les  locaux  de  ce  parti  et  participé  à  des  manifestations.  En  février 
2001, il a été gardé une nuit au poste de police à Istanbul pour avoir 
participé  à  une manifestation  du HADEP. Un de ses professeurs  l'a 
repéré  lors  de  cette  manifestation  et  l'a  dénoncé  à  la  direction  de 
l'école. Quelque temps plus tard, le groupe d'étudiants kurdes dont il 
faisait partie a été provoqué par des étudiants d'extrême-droite ; ils se 
sont battus et il a été renvoyé de l'école, en avril 2001, bien que, selon 
lui, la bagarre avait été provoquée par les autres. Il est retourné vivre à 
E._______. Il  fréquentait  la  maison  du  peuple,  contre  l'avis  de  ses 
parents qui avaient peur pour lui, du fait que son père avait lui-même 
déjà été très souvent arrêté et que leur nom de famille était connu et 
suspect. En septembre 2003, son père a été emmené et torturé par 
des policiers en civil. Ses parents ont compris qu'ils ne se trouvaient 
plus en sécurité en Turquie et ont décidé de quitter le pays. Dès que 
son père a été en état de voyager, ils se sont rendus à Istanbul, où ils 
ont été hébergés par sa tante et ont quitté la Turquie le 15 décembre 
2003, à bord de la voiture des passeurs qui les ont emmenés jusqu'en 

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Italie, où ils ont été pris en charge par d'autres personnes qui les ont 
conduits à la frontière suisse, qu'ils ont franchie clandestinement. Le 
recourant a également précisé que s'il était appelé pour effectuer son 
service militaire, il refuserait de l'accomplir, au risque d'être astreint à 
la clandestinité ou de subir une peine d'emprisonnement au cas où il 
serait découvert. 

B.
Par décision  du  9  juin  2004,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  du 
recourant, au motif que ses déclarations ne contenaient aucun indice 
ou  élément  concret  susceptible  de  démontrer  que  sa  crainte  d'être 
victime d'éventuelles mesures de la  part  des autorités  en raison de 
l'engagement  politique  de  certains  membres  de  sa  famille  était 
objectivement fondée. De l'avis de l'ODM, il  n'avait  jamais rencontré 
lui-même de problème pour ce motif et les mesures subies durant ses 
études  n'avaient  aucun  lien  avec  ses  proches  et  n'avaient  de  toute 
façon pas été suffisamment intenses pour justifier la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié. Par la même décision, l'ODM a prononcé le 
renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 
considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Le  recourant  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du 
12 juillet  2004,  en concluant  à l'octroi  de l'asile  ou,  subsidiairement, 
d'une admission provisoire. Rappelant les faits allégués à l'appui de sa 
demande, il  a,  pour l'essentiel,  fait  valoir  que sa crainte de subir de 
sérieux préjudices était avant tout fondée par les graves sévices subis 
par son père, démontrant que la persécution à l'encontre de ce dernier 
-  et  à  l'encontre de toute la  famille -  était  entrée dans une nouvelle 
phase. Il a de ce fait demandé que sa cause soit jointe à celle de ses 
parents.  Il  a  également  souligné  que  ses  actions  au  lycée  étaient 
motivées  par  l'engagement  politique  des  autres  membres  de  sa 
famille. Il a encore ajouté qu'en raison des sévices infligés à son père 
et des persécutions subies par nombre de ses proches, il  refuserait, 
pour  des  motifs  de  conscience,  d'accomplir  son  service  militaire  et 
que, comme la loi turque ne connaissait pas l'objection de conscience, 
il  serait,  pour  cette  raison,  exposé  à  de  sérieux  préjudices, 
déterminants pour l'octroi de l'asile. Il a soutenu à cet égard que dans 
l'armée turque les Kurdes, issus comme lui de familles engagées en 
faveur de la cause kurde, étaient traités avec méfiance, affectés à des 
tâches  ingrates  et  souvent  maltraités  ou  encore  incorporés  à  des 

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troupes opérant au Kurdistan et souvent tués au combat, lorsqu'ils ne 
choisissaient pas la voie du suicide pour échapper à la situation. Le 
recourant  a enfin fait  valoir  qu'au cas où il  devait  être renvoyé dans 
son pays sans ses parents, il serait interrogé sur le lieu de séjour de 
son  père,  ainsi  que  sur  ses  fréquentations  à  l'étranger  et  qu'une 
persécution réfléchie serait d'autant plus à redouter que les autorités 
savaient qu'il s'était déjà investi, durant ses études, dans des actions 
de la cause kurde. 

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
une réponse  succincte,  datée du  19 août  2004,  communiquée  pour 
information au recourant.

E.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile,  sont également traités depuis le 1er janvier 2007 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Le 
Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version en vigueur 
lors  du  dépôt  du  recours)  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable.

1.4 Le  Tribunal  estime  qu'il  ne  se  justifie  pas,  en  l'occurrence,  de 
statuer en un seul et même arrêt sur les recours de l'intéressé et de 
ses  parents,  dès  lors  qu'il  est  majeur  et  qu'il  fait  valoir  des  motifs 
d'asile personnels. Ses parents comme son frère font l'objet ce jour de 
prononcés distincts. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant 
au motif que ce dernier n'avait pas subi, dans son pays d'origine, de 
sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de sa qualité 
de  réfugié.  Le  recourant  ne  conteste  pas  véritablement  cette 
appréciation. En revanche,  il  fait  valoir  que,  contrairement  à ce qu'a 
retenu l'ODM, sa crainte de subir des préjudices en cas de retour dans 
son  pays  d'origine,  en  raison  de  son  appartenance  ethnique  et 
familiale  et  de  ses  opinions  politiques,  est  fondée.  Il  en  veut  pour 
preuve les mauvais traitements infligés à son père, qui  ont  précipité 
leur départ de Turquie.

3.2  La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 
67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ;  MINH 
SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO 
GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 

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réfugié  en  droit  suisse,  in  :  Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

3.3 Le  recourant  estime  que  les  mauvais  traitements  infligés  à  son 
père B._______ constituent un indice permettant d'affirmer qu'en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine  il  serait,  lui  aussi,  exposé  à  de 
sérieux préjudices. Son père a allégué avoir été à de très nombreuses 
reprises amené au poste par la police à E._______ et interrogé sur les 
membres de sa parenté ainsi que sur les personnes qui fréquentaient 
son magasin. Les policiers le soupçonnaient de soutenir la guérilla. Ils 
l'ont  accusé  d'héberger  des  terroristes,  en  particulier  parce  que  sa 
nièce, (...), avait logé quelque temps chez lui. Le (...) septembre 2003, 
il  a  été  emmené par  des  policiers  en  civil  dans  un  endroit  isolé  et 
violemment  frappé.  Ces  mauvais  traitements  lui  ont  laissé  à 
B._______  des  séquelles  physiques  et  psychiques  dont  il  souffre 
encore à l'heure actuelle. La police ne s'en est toutefois pas prise à 
ses fils. S'il  s'était  agi  uniquement d'obtenir  des renseignements sur 
des cousins, ou d'exercer des représailles sur une famille d'opposants, 
elle  aurait  probablement  interpellé,  à  l'occasion,  également  ces 
derniers,  pour  le  moins  l'aîné  d'entre  eux,  alors  âgé  de  (...)  ans. Il 
apparaît plutôt que le père du recourant faisait l'objet de soupçons en 
raison  de  sa  situation  sociale,  du  nombre  de  personnes  qui 
fréquentaient son magasin, des contacts qu'il  pouvait avoir dans ses 
déplacements  et  encore  de  sa  situation  financière  qui  pouvait  lui 
permettre de soutenir la guérilla. Cela dit, il convient effectivement de 
se demander si, en raison des événements intervenus depuis lors, le 
recourant allègue avec raison un risque de persécution réfléchie.

3.4 La Turquie a procédé à plusieurs réformes législatives durant ces 
dernières années dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne. 
Il  subsiste  cependant  des  déficits  importants  dans  leur  mise  en 
oeuvre, spécialement en matière de procédures conformes à un Etat 
de droit et de respect des droits humains, pour des raisons tenant aux 
mentalités  et  en  fonction,  également,  des  tensions  sur  le  plan 
sécuritaire. Cela étant, la jurisprudence considère que tout risque de 
persécution  réfléchie  contre  des  membres  de  la  famille  d'activistes 

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présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  de  mouvements  considérés 
comme hostiles à l'Etat turc), ne peut être exclu dans ce pays. On note 
cependant depuis 2001 une baisse du nombre de cas de persécution 
réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par 
le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, 
en  particulier  une  diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Les  autorités  turques  n'ont  pas,  en  ce  domaine,  de 
manière d'agir standardisée. Dans ce contexte, il convient d'apprécier 
l'existence et l'intensité du risque de persécution réfléchie surtout en 
fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de 
prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour 
but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour 
d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes 
qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple 
dans  le  cadre  d'une  procédure  auprès  de  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme ou en tant que membres d'organisations de défense 
de  prisonniers  ou encore  être  prises  en  guise  de  représailles,  pour 
punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de 
l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont  soupçonnés  de  partager  ses 
opinions et  ses buts, soit  pour les intimider et les engager à garder 
des  distances avec les  organisations  kurdes  (cf. JICRA 2005  n°  21 
p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, 
le  Tribunal  n'a  pas  de  raison,  actuellement,  de  considérer  cette 
jurisprudence comme obsolète. II  souligne toutefois qu'il  s'agit,  dans 
chaque cas particulier, d'apprécier le risque de persécution réfléchie 
en fonction non seulement du degré de parenté, mais encore d'autres 
éléments  concrets  (antécédents  policiers  ou  judiciaires,  activités  à 
connotation  politique  de  la  personne  visée  par  un  risque  de 
persécution  réfléchie,  profil  du  proche  activiste  particulièrement 
exposé ou intensément recherché, contacts supposés avec celui-ci ou 
avec l'organisation  antinationale  en cause,  degré  de dangerosité  de 
l'organisation en cause, réputation politique de la famille dépassant le 
niveau local, etc. ) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus 
spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de 
la famille.

3.5 En  ce  qui  concerne  la  situation  particulière  du  recourant,  le 
Tribunal retient ce qui suit: 

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Le  fait  que  nombre  de  ses  "cousins"  aient  été  reconnus  comme 
réfugiés ou sont connus comme des opposants du régime ne suffit pas 
à  démontrer  un  risque  de  persécution  contre  le  recourant.  Son 
patronyme est très répandu en Turquie et dans sa région d'origine en 
particulier, et il n'a pas démontré qu'il s'agissait - mis à part son oncle 
dont la condamnation remonte toutefois à de nombreuses années - de 
parents proches, notamment de cousins germains, ou de personnes 
avec  lesquelles  il  aurait  eu  des  contacts  particuliers.  Cela  dit,  son 
propre père a fait l'objet de sérieux préjudices et s'est vu notamment 
reprocher  d'avoir  hébergé des terroristes  et  interroger  sur  sa  nièce, 
(...).  Ses  liens  familiaux  avec  des  personnes  proches  du  PKK,  la 
présence de nombreux parents à l'étranger, parmi lesquels plusieurs 
ont habité E._______, doublée des soupçons nourris à l'encontre de 
son père, sont autant d'éléments qui pourraient amener les autorités à 
suspecter  le  recourant,  d'autant  qu'il  a quitté E._______ après avoir 
été renvoyé deux fois du collège en raison d'un comportement guidé 
par sa volonté de défendre ses origines ethniques, et à un âge où les 
convictions politiques sont plus radicales et les actions plus violentes. 
Il pourrait ainsi être soupçonné d'avoir lui-même rejoint la guerilla. Du 
fait  que  le  recourant  n'a  pas  accompli  son  service  militaire,  il  n'a 
pratiquement aucune chance, en retournant dans son pays d'origine, 
d'échapper à un contrôle des autorités ; il risque par conséquent qu'un 
contrôle  policier  à  son  arrivée  à  l'aéroport  ou  à  l'occasion  d'autres 
démarches administratives ou militaires débouche sur des recherches 
au lieu de son précédent domicile et donc que son retour parvienne à 
la connaissance des personnes qui s'en étaient prises à son père et 
pourraient avoir des motifs particuliers de le soumettre à des mesures 
de  pression,  cas  échéant  violentes,  par  exemple  pour  éviter  toute 
dénonciation. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure à l'existence 
d'une  crainte  objectivement  fondée  de  préjudices  déterminants  au 
regard de l'art. 3  LAsi. Pour la  même raison,  on ne peut  considérer 
qu'il dispose d'une possibilité de refuge interne en Turquie, dans une 
région  autre  que  celle  constituée  par  la  ville  et  les  alentours  de 
E._______ où il est né et a vécu jusqu'à son départ pour la Suisse (cf. 
JICRA 1998 no 1 p. 1ss). 

3.6 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue 
au recourant. Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible 
de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de 
l'art.  1  F  de  la  Convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

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4.
Par  ailleurs,  le  dossier  ne  fait  pas  non  plus  apparaître  d'éléments 
constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le 
recours  doit  être  admis,  la  décision  du  9  juin  2004  annulée  et  le 
dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du 
recourant et lui octroie l'asile.

5.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). 

6.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des 
dépens en application de l'art. 64 al. 1 et des art. 7ss FITAF. Ceux-ci 
sont fixés à Fr. 870.-, au vu du décompte de prestations du mandataire 
du recourant, du 5 novembre 2008.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis.  La  décision  de  l'ODM  du  9  juin  2004  est 
annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant et à 
lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais. 

4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de Fr. 870.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...)  (en 

copie, par courrier interne)
- à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par pli simple). 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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