# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf7b406c-102e-5e61-b13e-9b5cf25aec5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2016 D-6669/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6669-2015_2016-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6669/2015 

 

 
+ 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Afghanistan,  

représenté par Caritas Suisse, Bureau de consultations 

juridiques pour requérants d'asile, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6669/2015 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

1er juin 2015, 

le résultat de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles 

figurant sur la banque de données Eurodac, dont il ressort notamment que 

A._______ a déposé une demande d'asile en Grèce, le 6 mars 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 8 juin 2015, lors de laquelle l'intéressé, de 

nationalité afghane, a déclaré, pour l'essentiel, qu'il avait quitté son pays 

d'origine en 1996 pour se rendre en Iran, où il avait vécu jusqu'au début de 

l'année 2014 ; qu'en février 2014, il serait parti de Téhéran pour la Turquie 

où il serait resté deux semaines, avant d'embarquer pour la Grèce ; qu'en 

mai 2015, il serait monté dans un camion en partance pour l'Italie ; qu'après 

avoir transité par Milan, il aurait pris un bus et gagné la Suisse deux jours 

avant d'y déposer sa demande d'asile ; qu'il a précisé avoir déposé une 

première demande d'asile en Grèce en 2015, n'avoir reçu aucune décision 

y relative, avoir obtenu des autorités grecques un titre de séjour d'une 

validité de quatre mois, mais l'avoir jeté alors qu'il se trouvait en Italie, 

la demande d'information, fondée sur l'art. 34 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), adressée par le SEM aux autorités grecques compétentes, le 

23 juin 2015, 

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le 

SEM aux autorités grecques le 29 juillet 2015, 

la réponse négative de celles-ci, du 26 août 2015, au motif que l'intéressé 

avait obtenu la protection subsidiaire en Grèce et qu'en conséquence, son 

cas sortait du champ d'application du règlement Dublin III, 

le courrier du 7 septembre 2015, par lequel le SEM a invité A._______ à se 

déterminer jusqu'au 18 septembre 2015 sur le fait qu'il envisageait de ne 

pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de  

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de le renvoyer en Grèce,  

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Page 3 

la prise de position datée du 14 septembre 2015, par laquelle l'intéressé a, 

pour l'essentiel, fait valoir que la protection subsidiaire dont il bénéficiait en 

Grèce avait pris fin au terme de l'échéance de son permis de séjour, à 

savoir six mois auparavant, et qu'il risquait par conséquent d'y être arrêté 

et détenu pour séjour illégal ; qu'il a précisé y avoir vécu dans des 

conditions extrêmement pénibles, tout en affirmant avoir besoin de pouvoir 

recommencer une nouvelle vie en sécurité dans un environnement stable 

et avec des mesures de réadaptation, sa santé mentale ayant été atteinte 

suite à son vécu en Afghanistan et en Grèce,  

l'accord donné par les autorités grecques le 11 septembre 2015, en 

réponse à la requête de réadmission que leur avait adressée le SEM, le 

9 septembre 2015, 

la décision du 1er octobre 2015, notifiée à l'intéressé le 9 octobre suivant, 

par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

renvoi, et a ordonné l'exécution de cette mesure en Grèce, Etat tiers sûr, 

motif pris notamment qu'il y était au bénéfice de la protection subsidiaire, 

le recours du 16 octobre 2015, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, a 

demandé à ce qu'il soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact 

avec les autorités de son pays d'origine ou de provenance et, 

subsidiairement, en cas de transmission déjà effectuée, qu'il en soit 

dûment informé et, enfin, a sollicité la restitution de l'effet suspensif ainsi 

que l'assistance judiciaire totale, 

l'accusé de réception du recours du 19 octobre 2015, 

la décision incidente du 18 novembre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d'assistance 

judiciaire totale, et octroyé à l'intéressé un délai au 27 novembre 2015 afin 

qu'il lui propose un mandataire susceptible d'être commis d'office, 

l'ordonnance du 18 novembre 2015, 

le courrier du 25 novembre 2015, par lequel l'intéressé a informé le Tribunal 

qu'il proposait la désignation de B._______, de Caritas Suisse, pour le 

représenter dans la procédure de recours, joint une procuration et requis 

un délai pour déposer un mémoire complémentaire, 

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la détermination du SEM du 9 décembre 2015, 

la décision incidente du 17 décembre 2015, par laquelle le Tribunal a 

désigné B._______, de Caritas Suisse en qualité de mandataire commise 

d'office dans la présente cause, 

le courrier du 8 janvier 2016, 

l'ordonnance du 13 janvier 2016, 

les observations du recourant du 21 janvier 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

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qu'est également irrecevable la demande de restitution de l'effet suspensif, 

dès lors qu'un tel effet existe de par la loi (cf. art. 42 LAsi), 

qu'il en est de même des conclusions visant à assigner à l'autorité de 

s'abstenir de prendre contact avec les pays d'origine ou de provenance et 

de lui interdire de transmettre toute donnée, subsidiairement à informer le 

recourant en cas de transmission de données déjà effectuée, étant rappelé 

que l'exécution du renvoi de ce dernier n'a pas été prononcée vers son 

pays d'origine, mais vers un Etat tiers, à savoir la Grèce, 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de procéder à une 

audition selon l'art. 29 LAsi, 

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (cf. art. 31a 

al. 1 let. a LAsi),  

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que la décision du SEM du 1er octobre 2015 de non-entrée en matière sur 

la demande d'asile est fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (possibilité pour 

le recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr qu'est la Grèce), 

qu'il convient de mettre en évidence que, dans son message du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile (FF 2010 4035, 

spéc. 4075), le Conseil fédéral a expliqué que les Etats tiers qu'il désignait 

comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe 

de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a 

al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat 

tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi ; qu'il a toutefois précisé que l'expression "en règle générale" 

utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait "clairement que 

l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les 

demandes d’asile" par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 

constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi 

(cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification 

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de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075) ; qu'il a ajouté qu'il y avait 

de plus lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite 

ou raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi, 

qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil 

fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que la possibilité pour le requérant de retourner en Grèce, au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit 

garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu'en date du 11 septembre 2015, les autorités grecques ont donné leur 

accord pour la réadmission de l'intéressé sur leur territoire au vu de la 

protection subsidiaire qu'elles lui ont accordée, 

que ce point n'est pas contesté dans le recours, A._______ ayant au 

contraire admis y bénéficier d'une telle protection (cf. recours p. 2), 

que le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime 

qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi ainsi que respect du principe de l'interdiction de la torture 

consacré à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), son retour en Grèce est présumé ne 

pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

que, certes, dans son recours, l'intéressé a soutenu que, dans la mesure 

où son titre de séjour était expiré depuis plusieurs mois, il risquait, en cas 

d'exécution du renvoi vers la Grèce, d'être considéré comme un étranger 

séjournant illégalement dans ce pays, arrêté et détenu de ce fait durant 

des mois,  

qu'ayant déjà, par le passé, subi une détention dans ce pays pour séjour 

clandestin, il ne souhaitait en aucun cas revivre une telle expérience, les 

conditions auxquelles il avait alors été exposé constituant des traitements 

inhumains et dégradants et, partant, contraires à l'art. 3 CEDH, 

que, dans le cadre de ses observations du 21 janvier 2016, A._______ a 

également fait valoir que les traumatismes subis tant dans son pays 

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d'origine qu'en Grèce avaient fortement affecté son état de santé, raison 

pour laquelle il avait besoin d'un environnement stable et sécurisant, lui 

garantissant des mesures de réadaptation adéquates afin de pouvoir se 

rétablir et prendre un nouveau départ en tout sécurité et en bonne santé, 

ce que la Grèce n'était pas à même de lui assurer, 

qu'en l'espèce, c'est toutefois à juste titre que le SEM a retenu dans la 

décision attaquée que la crainte du recourant d'être détenu pour séjour 

illégal à son retour en Grèce en raison de l'expiration de son titre de séjour 

n'était pas fondée, dans la mesure où les autorités grecques avaient 

expressément accepté sa réadmission au motif qu'il y bénéficiait de la 

protection subsidiaire,  

qu'en outre, à la demande explicite du SEM, ces mêmes autorités ont 

confirmé, le 9 décembre 2015, que le recourant était au bénéfice d'une telle 

protection depuis le 15 avril 2015, et que celle-ci était valable durant 

deux ans, soit jusqu'au 15 avril 2017 ; qu'elles ont également certifié que 

A._______, du fait de son statut, ne risquait pas d'être détenu à son arrivée 

en Grèce, 

que, dans ces conditions, et contrairement aux allégations de l'intéressé, il 

n'existe aucun indice ou élément concret selon lequel les autorités 

grecques refuseraient de lui renouveler son titre de séjour délivré suite à 

l'octroi de la protection subsidiaire (statut valable jusqu'au 15 avril 2017), 

qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi 

dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l'art. 3 CEDH, 

qu'en l'occurrence, étant sous protection subsidiaire en Grèce, A._______ 

ne tombe pas sous le coup de la réglementation Dublin, laquelle prévoit 

une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant 

dans les accords bilatéraux de réadmission, 

que les obligations de la Grèce à l'égard du recourant, découlant du droit 

européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la 

directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

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doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]), 

qu'il n'y a plus d'obligations positives de la Grèce à son égard au titre de la 

directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour 

l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre (ci-après : 

directive Accueil), depuis qu'il a été mis au bénéfice de la protection 

provisoire, 

que, la CourEDH a jugé dans son arrêt en l'affaire Chapman 

c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001 (requête no 27238/95) que 

l’art.3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties 

contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction, et, dans son arrêt en l'affaire Müslim c. Turquie du 

26 avril 2005 (requête no 53566/99) qu'il ne saurait non plus être tiré de 

l'art. 3 CEDH un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance 

financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie, 

que cette jurisprudence est notamment confirmée par les décisions 

d'irrecevabilité du 2 avril 2013 (requête no 27725/10) en l'affaire Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (par. 65 à 73) et du 

27 août 2013 (requête no 40524/10) en l'affaire Naima Mohammed Hassan 

c. les Pays-Bas et l'Italie (par. 179 s.), 

que, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH ne 

garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou de résider 

dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 

28 juin 2011 [requête no 55597/09], par. 66), et n’empêchait pas les Etats 

contractants d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très 

stricte, en matière d’immigration, 

qu'ainsi, elle a précisé, en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête 

n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes 

n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), 

qu'en l’absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas d’expulsion de 

l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de 

ses conditions de vie matérielles et sociales n’est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l’art. 3 CEDH,  

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["27238/95"]}
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["53566/99"]}
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["40524/10"]}
http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["55597/09"]}

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qu'il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les 

bénéficiaires en Grèce du statut conféré par la protection subsidiaire, 

comme les réfugiés, courent un risque d'y vivre dans des conditions 

précaires, suivant les cas comparables à celles des requérants d'asile 

(cf. HCR, UNHCR Observations on the current asylum system in Greece, 

décembre 2014, en ligne sur : www.refworld.org/docid/54cb3af34.html 

[consulté le 9 novembre 2015] ; cf. également Note d'information du HCR 

du 30 janvier 2015 sur son nouveau rapport dans lequel il met en garde 

contre le retour des demandeurs d'asile vers la Grèce, en ligne sur : 

www.unhcr.org/54cb698d9.html [consulté le 9 novembre 2015]), 

que, toutefois, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la 

Grèce ait adopté une pratique systémique de discrimination – par rapport 

à ses nationaux – envers les bénéficiaires du statut conféré par la 

protection subsidiaire, dans leur accès à l'emploi, à l'assistance sociale, 

aux soins de santé, à l'éducation et au logement, dès lors que dans ce 

pays, 36 % de la population était menacée en 2014 de pauvreté ou 

d'exclusion sociale, soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union 

européenne (UE), 

qu'en effet, cet Etat est également celui qui a enregistré l'augmentation la 

plus importante de son taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 

de l'UE, celui-ci étant passé de 28,1% en 2008 à 36,0% en 2014 

(cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 181/2015 – 16 octobre 2015, 

1 personne sur 4 dans l'UE touchée par le risque de pauvreté ou 

d'exclusion sociale en 2014, en ligne sur 

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7034698/316102015-

CP-FR.pdf/29554146-023f-4dc2-9255-63349dca3014 [consulté le 

3 février 2016]), 

que cela étant, malgré la situation économique difficile régnant en Grèce, 

laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin – qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque –, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant 

contre le renvoi du recourant vers le Grèce, de sorte que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

que A._______ a certes fait valoir avoir été détenu dans des conditions 

inhumaines durant neuf mois dans un camp en Grèce, avoir passé le reste 

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de son séjour dans ce pays, soit seize mois, dans des conditions très 

pénibles, et ne pas vouloir vivre à nouveau un telle expérience, 

que, s'il n'est pas exclu que l'intéressé ait effectivement pu faire 

l'expérience d'une détention de plusieurs mois en Grèce pour séjour illégal, 

cette détention est toutefois probablement intervenue alors qu'il y 

séjournait en situation irrégulière, et en particulier avant qu'il ne dépose sa 

demande d'asile et soit mis au bénéfice d'une protection subsidiaire, 

qu'il ressort en effet de la banque de données Eurodac que le recourant a 

été enregistré en Grèce pour entrée illégale le 15 février 2014 et qu'il n'y a 

déposé une demande d'asile que plus d'un an plus tard, soit 

le 6 mars 2015, 

qu'en ce qui concerne ses conditions concrètes de séjour en Grèce, que 

l'intéressé a invoquées lors de son audition sommaire et de sa prise de 

position, le Tribunal renvoie aux arguments développés de manière 

circonstanciée par l'autorité de première instance au considérant III ch. 1 

p. 4 de sa décision du 1er octobre 2015, dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites et motivés, n'étant de surcroît nullement contestés 

dans le recours du 16 octobre 2015, 

que A._______ se prévaut également d'un état de santé mentale déficient 

qui le placerait dans une situation de détresse telle que son renvoi vers la 

Grèce serait contraire à l'art. 3 CEDH, 

que toutefois, les problèmes médicaux allégués de manière succincte 

(problèmes psychiques qui seraient dus aux mauvais traitements que 

A._______ a allégué avoir subis en Afghanistan et en Grèce, et douleurs 

[…]) n'ont été étayés par aucun document médical, comme le SEM l'a 

constaté à juste titre tant dans la décision attaquée que dans sa 

détermination du 9 décembre 2015, alors même que le recourant aurait eu 

tout loisir de produire un tel moyen de preuve, étant en Suisse depuis huit 

mois maintenant et bénéficiant de surcroît de l'assistance d'un mandataire 

professionnel depuis le 23 novembre 2015, lequel a par ailleurs été 

désigné comme mandataire d'office par le Tribunal, en date du 

17 décembre 2015, et s'est vu octroyer un délai prolongé au 21 janvier 

2016 pour déposer ses observations ainsi qu'un mémoire complémentaire, 

accompagné de tous moyens de preuve, 

que, le recourant n'y faisant référence que de manière vague et 

extrêmement lapidaire dans son recours, puis se limitant à réaffirmer, dans 

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son écrit du 21 janvier 2016, avoir fait l'objet (…) et de mauvais traitements 

en Afghanistan et en Grèce, et être fragile psychologiquement de ce fait, 

sans pour autant produire un certificat médical démontrant les troubles 

psychiques allégués, il n'y a pas lieu de considérer que les affections 

invoquées seraient de nature à faire craindre une violation de l'art. 3 CEDH 

en cas de renvoi du recourant vers la Grèce, ce d'autant moins que cet Etat 

dispose de structures de soins adéquates, à même de dispenser les soins 

de santé de base que son état de santé requiert, le cas échéant, 

que le recourant n'a ainsi nullement démontré que ses perspectives 

d'avenir, en cas de renvoi en Grèce – du point de vue matériel, physique 

ou psychologique – révélaient un risque suffisamment réel et imminent de 

difficultés assez graves et discriminatoires pour tomber sous le coup de 

l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Samsam Mohammed Hussein op. cit. ch. 78 p. 37), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l'intéressé, 

que le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile doit dès lors être rejeté, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi), 

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

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qu'au vu des considérants ci-avant (p. 6 à 11), l'exécution de son renvoi ne 

contrevient pas non plus aux autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, et en particulier à l'art. 3 CEDH, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite (cf. art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),  

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le recourant est renvoyé en Grèce, Etat de l'Union européenne, 

que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est 

pleinement opposable, dès lors que les motifs allégués s'opposant à son 

renvoi de Suisse, à savoir les difficultés générales des conditions de vie en 

Grèce ainsi que ses troubles de santé, ne sont pas susceptibles de la 

renverser, 

qu'en particulier, les problèmes médicaux allégués s'étant limités à de 

simples affirmations nullement étayées par la production d'un certificat 

médical (cf. considérants ci-dessus p. 10 et 11), il n'y a pas lieu de 

considérer qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle à 

l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité de cette mesure, 

que l'intéressé est jeune, sans charge de famille et censé apte à travailler, 

de sorte qu'il devrait être à même de subvenir en Grèce à ses besoins, 

qu'au surplus, les difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de la loi et de la jurisprudence, 

que, partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

les autorités grecques ayant donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé sur leur territoire, 

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Page 13 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il 

est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi), 

qu'en outre, la mandataire désignée d'office de l'intéressé n'a pas produit 

de décompte de prestations,  

qu'il y a lieu de rappeler que le tarif horaire retenu par le Tribunal est en règle 

générale de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant 

pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), 

qu'en l'occurrence, compte tenu des pièces au dossier, des lettres des 

25 novembre 2015 et 8 janvier 2016, du mémoire complémentaire du 

21 janvier 2016 de deux pages et demi et d'un tarif horaire à 140 francs, il 

y a lieu d'allouer une indemnité de 1'000 francs, pour l'activité 

indispensable déployée par le mandataire commis d'office, conformément 

aux art. 12 et 14 al. 2 FITAF, 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire commise d'office le montant de  

1'000 francs à titre d'honoraires de représentation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :