# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b713db59-a257-5485-9c3a-21c23c7dd053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.11.2025 P/17450/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17450-2024_2025-11-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17450/2024 ACPR/962/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Michel BOSSHARD, avocat, Eardley Avocats, rue De-Candolle 

16, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de constatation et de refus de statut de partie plaignante rendue le 17 juin 

2025 par le Ministère public, 

et 

B______, représentée par Me C______, avocat,  

D______, représenté par Me E______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/17450/2024 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 30 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

17 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public lui a, d'une part, 

refusé la qualité de partie plaignante s'agissant de l'éventuelle infraction d'abus de 

confiance (chiffre 1 du dispositif) et, d'autre part, reconnu ce statut pour l'éventuelle 

infraction de faux dans les titres (ch. 2).  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens (chiffrés à CHF 2'000.-), à 

l'annulation du chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance et à la reconnaissance de sa 

qualité de partie plaignante s'agissant d'une éventuelle infraction d'abus de confiance. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 

Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 24 juillet 2025, A______ a déposé plainte contre B______ et D______, pour 

abus de confiance et faux dans les titres.  

En substance, D______, huissier judiciaire qui recevait depuis quelques années, pour 

son compte, des dividendes lui revenant, avait, en 2020, cessé de les lui reverser 

comme il le faisait auparavant pour les détourner en faveur de sa "maitresse", 

B______, et sa signature avait été falsifiée sur diverses quittances pour faussement 

faire croire qu'il avait reçu les montants en question, totalisant CHF 183'400.-.  

b.a. Devant le Ministère public [audience du 17 octobre 2024], A______ a clarifié le 

contexte de sa plainte.  

F______ SA, sise aux Îles Vierges britanniques, détenait un immeuble situé dans le 

canton de Saint-Gall, par l'intermédiaire de la société G______ AG, société de droit 

liechtensteinois inscrite au Registre foncier comme propriétaire du bien immobilier. 

G______ AG percevait les loyers pour F______ SA, qui les versait aux actionnaires 

sous la forme de dividendes. Parmi ces actionnaires figurait H______ SA, sise aux Îles 

Vierges britanniques, dont il [A______] était l'unique actionnaire.  

Les dividendes distribués par F______ SA, par l'intermédiaire de D______, étaient 

ainsi destinées à H______ SA. 

b.b. Lors de cette audience, B______ et D______ ont contesté la qualité de partie 

plaignante de A______.  

c. Par courrier du 21 novembre 2024 au Ministère public, A______ a déclaré être le 

seul actionnaire et administrateur de H______ SA. Il était donc, selon "la théorie du 

Durchgriff", le propriétaire des actions de F______ SA.   

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Il a produit une ordonnance pénale du 13 avril 2018 (dans la procédure 

P/1______/2007), à teneur de laquelle le Ministère public le déclarait coupable 

d'escroquerie et de faux dans les titres et a maintenu "le séquestre prononcé sur les 

actions de F______ SA détenues par Me […] pour le compte de A______ […]".  

d. Le 17 mars 2025, le Ministère public a invité les parties à se déterminer sur la 

qualité de partie plaignante de A______.  

B______ et D______ se sont déterminés.  

e. Selon une note de la greffière du 17 juin 2025, A______ n'a jamais adressé ses 

déterminations au sujet de sa qualité de partie plaignante. Malgré plusieurs tentatives, 

son conseil n'a jamais répondu, ni rappelé le Ministère public.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la réalisation d'une 

éventuelle infraction contre le patrimoine, soit en l'occurrence, un abus de confiance, 

aurait été commise au préjudice de H______ SA. A______, en qualité d'actionnaire de 

cette société, ne subissait qu'un dommage par ricochet.  

D. a. Dans son recours, A______ se plaint d'abord d'une violation de son droit d'être 

entendu, les déterminations de B______ et D______ sur sa qualité de partie plaignante 

ne lui ayant pas été transmises par le Ministère public avant de rendre l'ordonnance 

querellée. La position de cette autorité était, en outre, contradictoire puisque dans 

l'ordonnance pénale du 13 avril 2018, elle reconnaissait qu'il détenait les actions de 

F______ SA. En conséquence, il était en droit de percevoir les dividendes de cette 

société et le Ministère public ne pouvait pas refuser, par opportunité, d'appliquer la 

"théorie du Durchgriff" alors qu'il l'avait fait auparavant. Dans le cadre de la procédure 

de réalisation de ces actions, "l'État de Genève" [dans un avis de vente aux enchères du 7 mai 

2025 de l'Office des poursuites, produit avec le recours] avait retenu que devait être vendu "le 

certificate […] incorporant 1400 actions de la société F______ SA […] dont le 

détenteur enregistré est la société H______ SA […] mais appartenant à A______". 

Enfin, il avait signé, au nom de H______ SA, une cession de toute créance en sa faveur.  

b. Dans ses observations, le Ministère public soutient que par son comportement, 

soit de ne pas adresser d'observations puis en restant injoignable pendant plus de deux 

mois, A______ avait donné l'apparence d'un désintérêt de la procédure. Raison pour 

laquelle les déterminations de B______ et D______ ne lui avaient pas été transmises.  

c. B______ et D______ concluent, sous suite de dépens, au rejet du recours. 

A______ ne pouvait se prévaloir de la théorie de la transparence pour s'ériger comme 

lésé de l'infraction d'abus de confiance. Les dividendes échus à H______ SA étaient, 

en outre, bloqués depuis 2018, en raison d'une possible radiation de cette dernière 

société.  

d. A______ confirme les termes de son recours et conteste l'argumentation de ses 

"adverses parties".  

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 

prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 

auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner d'une personne qui 

s'est vu refuser la qualité de partie plaignante et qui a, dans cette mesure, qualité pour 

agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 

décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans sont également 

recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 

nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 

17 novembre 2022 consid. 2.2). 

2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.  

2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 

pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3).  

2.2. La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen. Une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, 

que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation 

du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile 

de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 

sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).  

2.3. En l'espèce, le Ministère public a invité les deux prévenus et le recourant à 

s'exprimer sur la qualité de partie plaignante de ce dernier. À réception, l'autorité 

intimée n'a pas transmis ces prises de position au recourant avant de rendre sa décision, 

laquelle est défavorable à celui-ci.  

Cette omission, qui ne peut pas se justifier par un éventuel "désintérêt de la procédure" 

par le recourant même s'il n'a pas fait parvenir sa détermination au Ministère public, 

consacre une violation du droit à la réplique de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_509/2018 du 6 mars 2018 consid. 2.1).  

Qui plus est, avant de déposer son acte de recours, le recourant n'a pas reçu copie des 

observations en question. En revanche, il a pu répliquer aux déterminations des 

prévenus sur son recours devant la Chambre de céans, qui dispose d'un plein de 

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pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP). En outre, le renvoi de la cause à l'instance 

précédente s'avérerait une vaine démarche compte tenu de ce qui suit.  

Partant, la violation de ce vice formel doit être considérée comme guérie.  

3. Le recourant reproche au Ministère public de lui avoir nié la qualité de partie 

plaignante.  

3.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer 

à la procédure comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 

3.2. Le lésé est la personne dont les droits ont été touchés directement par une 

infraction (art. 115 al. 1 CPP). Cette personne doit, pour revêtir un tel statut, d'une part, 

être titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte et, 

d'autre part, subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction 

poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal 

fédéral 7B_60/2022 du 21 janvier 2025 consid. 3.2.1). 

Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, 

seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion 

des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité 

limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés  

(ATF 148 IV 170 consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_385/2024 du 13 août 

2025 consid. 2.2.1).  

3.3. L'art. 138 CP protège le détenteur du patrimoine atteint ou menacé par les actes 

d'abus de confiance allégués (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.1). 

3.4. Selon le principe de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans 

réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout 

l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, 

soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la 

dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne 

morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, 

ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards que, conformément 

à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant 

l'un lient également l'autre. (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_379/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.1).  

Cette théorie n'a pas été développée pour permettre à une personne physique de choisir, 

selon les circonstances et en fonction des avantages qu'elle pourrait en retirer, de 

procéder par le biais d'une société ou de faire abstraction de l'existence de celle-ci 

(ATF 144 III 451 consid. 8.3; arrêts du Tribunal fédéral 7B_385/2024 précité, 

consid. 2.4.1; 1B_43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.4).  

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3.5. En l'espèce, le recourant explique être l'actionnaire et l'administrateur unique de 

H______ SA, laquelle est, à son tour, actionnaire de F______ SA. Il s'ensuit que 

l'intéressé a choisi de détenir l'actionnariat de cette dernière société non pas en son 

nom propre, mais au travers d'une autre entité distincte, également sise à l'étranger.  

Au vu de ce choix, le recourant ne saurait se prévaloir de la théorie de la transparence 

pour soutenir l'existence d'une identité de personne entre lui et H______ SA. Ainsi, 

nonobstant la formulation des autorités – que ce soit le Ministère public dans 

l'ordonnance pénale du 13 avril 2018 ou encore l'Office des poursuites dans son avis 

de vente aux enchères du ______ mai 2025 – selon laquelle le recourant détiendrait les 

actions de F______ SA, la titularité juridique de celles-ci revient à H______ SA.  

Partant, dès lors que les faits dénoncés, susceptibles d'être constitutifs d'un abus de 

confiance, concernent un éventuel détournement des dividendes échus à H______ SA, 

en sa qualité d'actionnaire de F______ SA, le dommage subi par le recourant ne serait 

qu'indirect. Ce dernier n'est donc pas lésé, au sens de l'art. 115 al. 1 CPP.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. Le recourant succombe sur le fond (art. 428 al. 1 CPP), mais voit son grief tiré d'une 

violation du droit d'être entendu admis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 

30 septembre 2024 consid. 3.1).  

Il sera, en conséquence, condamné à la moitié des frais de la procédure de recours, 

fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit au paiement de CHF 500.-, qui seront 

prélevés sur les sûretés versées.  

Le solde de ces frais (CHF 500.-) sera laissé à la charge de l'État et seront restitués au 

recourant.  

6. 6.1. Le recourant peut, corrélativement (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2), prétendre à 

l'octroi de dépens (art. 436 al. 1 cum art. 433 al. 1 CPP) en lien avec l'activité pour 

laquelle il a obtenu gain de cause.  

Il conclut à une indemnité équitable de CHF 2'000.- pour l'activité de son conseil, qu'il 

ne justifie pas (art. 433 al. 2 CPP). Par ailleurs, le grief sur lequel il obtient gain de 

cause tient, dans ses développements, sur moins de dix lignes.  

À cette aune, l'indemnisation sera arrêtée à CHF 250.- TTC.  

6.2. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'État fondée sur les frais de la 

procédure de recours (CHF 500.-) sera compensée, à due concurrence, avec le montant 

alloué au recourant à titre de dépens (CHF 250.-).  

7. Les prévenus, qui obtiennent gain de cause, peuvent également prétendre à l'octroi de 

dépens (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP).  

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Tous les deux ont déposé des observations de trois pages et annoncé 1 heure d'activité 

pour leurs conseils respectifs, aux tarifs horaires de CHF 450.- pour celui de B______ 

et CHF 500.- pour celui de D______, TVA en sus. 

Cette durée apparaît raisonnable et l'indemnité sollicitée sera allouée à leurs conseils 

(art. 429 al. 3 CPP), sur la base du tarif horaire admis par la Cour de justice 

(ACPR/900/2025 du 3 novembre 2025 consid. 3.3), soit CHF 450.- pour un chef 

d'étude, plus la TVA à 8.1%.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Fixe les frais de la procédure de recours à CHF 1'000.-.  

Condamne A______ à la moitié desdits frais, soit CHF 500.-, et laisse le solde des frais 

(CHF 500.-) à la charge de l'État.  

Dit que les frais en CHF 500.- sont prélevés sur les sûretés versées.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 250.- TTC pour la procédure 

de recours (art. 433 al. 1 CPP).  

Dit que les frais de la procédure mis à la charge de A______ (CHF 500.-) sont compensés 

(art. 442 al. 4 CPP), à due concurrence, avec l'indemnité allouée à ce dernier (CHF 250.-).  

Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 

CHF 750.- sur les sûretés versées.  

Alloue à Mes C______ et E______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 486.45 

chacun, TVA à 8.1% incluse, pour leur activité respective dans la procédure de recours 

(art. 429 al. 3 CPP).  

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, B______ et D______, soit pour eux leurs 

conseils respectifs, ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD, juge; 

Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

  

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Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/17450/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 895.00 

Total  CHF   1'000.00