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**Case Identifier:** 3a1e3b34-4691-547d-8cce-7616d3060a52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.2021 A/3827/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3827-2021_2021-12-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3827/2021-ANIM ATA/1350/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 décembre 2021 

sur effet suspensif 

 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Ghita Dinsfriend-Djedidi, avocate  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/3827/2021 

 Attendu en fait que : 

1)  Le 26 octobre 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 

(ci-après : SCAV) a ordonné à M. A______ de (1) céder son chien de race 

Rottweiler, mâle, né le 11 novembre 2019, nommé B______ et enregistré sous 

l’identité RID 1______, à une personne officiellement domiciliée hors du territoire 
genevois et de faire quitter le canton à l’animal le 15 novembre 2021 au plus tard, (2) 
lui remettre le 15 novembre 2021 au plus tard les coordonnées du nouveau détenteur 

de B______, et (3) lui a interdit de réimporter l’animal sur le territoire genevois, le 
cas échéant de le céder ou de le confier (même sporadiquement) à une personne 

résidant ou voulant habiter dans le canton de Genève, l’informant qu’en cas de non-
respect de ces dispositions il procéderait au séquestre provisoire de l’animal en vue 
de son séquestre définitif, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Le dispositif prononçait 

« l’exécution immédiate » de la décision nonobstant recours. 

2)  Par acte remis à la poste le 8 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre cette décision, concluant à son annulation. Préalablement, l’effet suspensif 
devait être restitué au recours. 

  Le retrait de l’effet suspensif n’était pas motivé et le contraindrait à se séparer 
de son chien dans les dix jours suivant la décision, cela alors même que celui-ci 

n’était absolument pas considéré comme dangereux. 

  Sur le fond, il n’avait pas encore accompli les trois tentatives du test de 
maîtrise et de comportement (ci-après : TMC) et le SCAV admettait que B______ 

n’était pas dangereux, de sorte que la décision consacrait un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité. 

3)  Le 19 novembre 2021, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution 

de l’effet suspensif. 

  B______ faisait partie des chiens listés interdits sur le territoire du canton, sauf 

dérogation exceptionnelle décidée au cas par cas, et conditionnée entre autres à la 

réussite par le propriétaire du TMC dans les trente jours suivant son arrivée dans le 

canton. Le recourant avait échoué au test, ne sachant pas fixer de cadre à son chien et 

estimant que celui-ci était « gentil et n’avait jamais posé de problème ». Il avait déjà 
dû effectuer des heures de cours dans le canton de Vaud, et un délai de plus de trois 

mois lui avait été laissé à son arrivée pour passer le TMC. Prévenu dès son arrivée 

qu’il devrait faire porter une muselière à son chien, il n’avait entrepris aucune 
démarche en ce sens. L’intérêt public à la sécurité devait primer l’intérêt privé du 
recourant à conserver son chien sur le territoire genevois. 

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  Si le chien ne s’était pas montré agressif, le rapport démontrait qu’il n’était pas 
tranquille, que le recourant n’était pas clair dans ses instructions et que le chien ne 
revenait pas quand il l’appelait. Enfin, B______ ne lâchait pas son jouet quand il 
était censé le faire. 

  Dans le canton de Vaud, d’où il venait, le recourant n’avait réussi que 
partiellement le test de conduite, d’obéissance et de maîtrise (ci-après : TCOM) 
vaudois effectué le 26 février 2021. Il n’avait obtenu qu’une autorisation provisoire 
de détenir son chien et devait encore effectuer 72 heures de cours d’éducation canine 
dans un délai de deux ans pour obtenir une autorisation définitive. 

4)  Le 6 décembre 2021, le recourant a répliqué sur effet suspensif. 

  B______ n’était pas dangereux. Il ne sortait pas du jardin. Le port de la 
muselière ne pouvait être imposé que progressivement à un chien. Il était considéré 

par ses maîtres comme leur enfant, et l’obligation de s’en séparer abruptement les 
avait choqués, d’autant qu’il était difficile de trouver un nouveau maître dans un 
délai si bref, de sorte qu’il avait décidé avec sa compagne de retourner dans le canton 
de Vaud dès le 1er février 2022 pour pouvoir conserver leur chien, ce dont attestait un 

contrat de bail qu’ils produisaient. 

  S’il ne s’était pas présenté dans les 30 jours à l’examen, c’était parce qu’il avait 
dû assister aux funérailles de sa mère en Belgique. 

  Les chances de succès du recours n’étaient pas nulles. 

5)  Le 9 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger sur effet suspensif. 

 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 

vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative du 26 mai 2020). 

2)  Le recours est prima facie recevable. 

3)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 

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partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

4)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

5)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 

soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265). 

6)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

7)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1).  

8)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 

mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 

cités). 

9)  En l'espèce, la décision impose principalement au recourant de se séparer de 

son chien dans un délai très bref, sous la menace d’un séquestre, ou à tout le moins 

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de le confier à un tiers hors du canton de Genève dans l’attente de son 
déménagement dans le canton de Vaud dans plus de deux mois. 

  L’autorité fait valoir les faibles chances de succès du recours et l’intérêt 
prépondérant à la protection de la sécurité publique. Elle n’allègue toutefois pas que 
la prolongation de la détention du chien par le recourant le temps de la procédure 

présenterait un danger élevé et concret, ne se référant qu’à l’absence de tranquillité 
du chien et au défaut d’autorité du maître. Elle ne conteste pas que le délai imparti 
pour trouver un nouveau maître est très bref. 

  Aucune partie n’a par ailleurs soutenu à ce jour que le chien aurait été 
séquestré depuis le 15 novembre 2021. 

  Enfin, le recourant indique que le chien ne sort pas du jardin, et qu’il retournera 
avec lui se domicilier dans le canton de Vaud le 1er février 2022. 

  Certes, à ce stade de la procédure et sans préjudice de l’examen au fond, il peut 
être observé que parmi les conditions cumulatives fixées pour l’octroi d’une 
dérogation exceptionnelle à l’interdiction de détenir un chien listé comme dangereux, 
la loi exige que le chien ait réussi le test de maîtrise et de comportement dans le 

canton de Genève dans un délai de 30 jours dès son arrivée (art. 23 al. 3 let. h de la 

loi sur les chiens du 18 mars 2011 - LChiens - M 3 45). 

  La possibilité de passer trois fois ce test, invoquée par le recourant, semble 

prima facie sans incidence sur le fait que la condition de sa réussite n’est à ce jour, 
soit depuis le 1er juillet 2021, toujours pas remplie. Le fait que l’intimé ait octroyé un 
délai de trois mois au recourant pour passer le test semble, à ce stade de la procédure 

et sans préjudice de l’examen au fond, dénué de pertinence. Il s’ensuit que les 
chances de succès du recours ne paraissent pas grandes. 

  Cela étant, l’exécution immédiate de la décision attaquée aurait pour effet de 
contraindre le recourant à se séparer de son chien – alors même qu’il affirme qu’il 
quittera le canton dans moins de deux mois, ce qui pourrait rendre la procédure sans 

objet – voire à le confier, dans l’urgence, à un tiers hors du canton de Genève dans 
l’attente de pouvoir le récupérer une fois installé à nouveau dans le canton de Vaud. 

  Dès lors, sous l’angle de la pesée des intérêts, l’intérêt du recourant à la 
conservation de son chien le temps de quitter le canton pourra, dans les circonstances 

très particulières du cas d’espèce, être considéré comme prépondérant. Par ailleurs, 
l’obligation pour le recourant de confier dans l’urgence le canidé à un tiers, avant de 
le récupérer dans près de trois mois, risquerait d’entraver le renforcement du lien 
entre le chien et son propriétaire, nécessaire à l’éducation de celui-là, et s’avérer ainsi 
préjudiciable non seulement à l’animal mais aussi à l’ordre et à la sécurité publics. 

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  L’effet suspensif sera restitué au recours et il sera donné acte de l’engagement 
du recourant de faire quitter le canton de Genève à son chien le 1er février 2022 au 

plus tard. 

10)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

donne acte au recourant de son engagement de faire quitter à son chien le canton de 

Genève le 1er février 2022 au plus tard ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Ghita Dinsfriend-Djedidi, avocate du recourant 

ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 

La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :