# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 306472ce-25c3-51d8-b766-e391dfc00e55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2025 A-1691/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1691-2024_2025-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

  

A-1691/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par 

Maître Magali Giglio, 

Etude Frei Giglio, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la communication OFCOM,  

représenté par 

Maître Alexander Blarer et/ou  

Maître Uka Merigona, Bratschi SA, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Droit du personnel fédéral ; déni de justice (droit à une  

retraite anticipée). 

 

A-1691/2024 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (la recourante), née le (…), travaille à l’Office fédéral de la 

communication (l’OFCOM ou l’autorité inférieure) à (…) depuis (…) et a 

occupé diverses fonctions. 

A.b Le 1er novembre 2020, la recourante a été promue à la fonction de 

spécialiste en développement du personnel et de responsable de la forma-

tion des employés de commerce. 

A.c Par courriel du 27 janvier 2022, la recourante a demandé à sa supé-

rieure hiérarchique, B._______, de reprendre son ancien poste de respon-

sable de formation professionnelle, à raison de 70% comme responsable 

des apprentis francophones et de 20% pour le développement des compé-

tences. Elle a motivé sa demande notamment par un niveau d’allemand 

insuffisant pour mener correctement ses tâches. Sa demande a été accep-

tée. Dès le 1er mars 2022, la recourante a travaillé comme responsable de 

la formation des employés de commerce. Le poste de spécialiste en déve-

loppement du personnel a été repourvu en interne. 

A.d Par courriel du 3 juin 2022, la recourante a décliné la proposition de sa 

supérieure de reprendre la responsabilité des apprentis médiamaticiens. 

Elle a indiqué qu’elle ne disposait pas des compétences nécessaires pour 

mener à bien cette fonction, notamment s’agissant de l’allemand. 

B.  

B.a Par courriel du 3 février 2023, l’autorité inférieure a informé la recou-

rante qu’elle avait dû réorganiser les ressources existantes en faveur du 

développement du personnel et que son poste de formatrice des employés 

de commerce allait être supprimé. 

B.b La recourante a été en incapacité de travail à 100% dès le 6 février 

2023 jusqu’au 2 janvier 2024. 

B.c Le 3 avril 2023, un entretien de bilan a eu lieu entre la recourante, 

accompagnée d’un représentant syndical, et l’autorité inférieure. Un case 

management a été ouvert. 

B.d Par courriel du 1er mai 2023, l’autorité inférieure a informé la recou-

rante que, durant son absence, les tâches liées au poste de responsable 

de la formation professionnelle commerciale avaient été réparties à l’in-

terne et que son poste avait été supprimé suite à une réorganisation. 

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B.e Les 1er mai et 4 juillet 2023, la recourante et l’autorité inférieure ont 

signé un accord suite à la réorganisation des tâches des ressources hu-

maines au sein de l’autorité inférieure et à la suppression du poste de la 

recourante. Celui-ci prévoyait notamment que l’autorité inférieure s’enga-

geait à faire son possible pour trouver à la recourante un autre travail rai-

sonnablement exigible au sein de l’administration fédérale ou également à 

l’extérieur, et que la recourante s’engageait à contribuer activement aux 

mesures mises en place et à faire preuve d’initiative dans la recherche d’un 

autre travail ainsi que dans sa réorientation professionnelle. 

B.f Les 25 mai et 4 juillet 2023, un entretien de bilan a eu lieu entre le 

représentant syndical de la recourante et l’autorité inférieure dans le cadre 

du case management. 

B.g Dès mai 2023, l’autorité inférieure a contacté diverses unités au sein 

de l’administration fédérale afin de trouver à la recourante un autre travail 

à la Confédération. 

Dès février 2023, la recourante a postulé auprès de différents employeurs. 

C.  

C.a Par courriel du 24 août 2023, la recourante a indiqué être en posses-

sion d’une proposition de retraite anticipée chiffrée au 1er avril 2024 de la 

part de Publica et a demandé à sa supérieure hiérarchique de la soumettre 

à l’Office fédéral du personnel (OFPER). 

 

Par courriel du même jour, l’autorité inférieure a indiqué à la recourante 

que le délai de 6 mois pendant lequel ils devaient faire des recherches 

n’était pas encore terminé. Elle lui a demandé de lui fournir les documents 

complets concernant un poste ouvert à l’Office fédéral de la culture. 

C.b Par courriel du 5 octobre 2023, l’autorité inférieure a indiqué que les 

efforts de recherche étaient vains et qu’elle ne voyait pas non plus d’efforts 

actifs de la part de la recourante pour se réintégrer dans le processus du 

travail. Elle a précisé qu’elle allait demander à l’OFPER une résiliation mu-

tuelle du contrat pour avril 2024 avec retraite anticipée et prise en charge 

de la pension transitoire. 

C.c Par lettre du 3 novembre 2023 adressée à l’autorité inférieure, la re-

courante, désormais représentée par une avocate, s’est enquise de l’état 

de la demande à l’OFPER. Elle a demandé qu’une proposition de résiliation 

des rapports de travail avec demande de retraite anticipée lui soit 

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transmise. L’OFPER et le Secrétariat général du Département fédéral de 

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (le 

Secrétariat général du DETEC) ont reçu la lettre en copie. 

C.d Par courriel du 21 novembre 2023, l’autorité inférieure a informé la re-

courante qu’elle n’avait pas encore déposé de demande de retraite antici-

pée à l’OFPER car elle n’en remplissait pas les conditions, vu son refus du 

poste de formatrice des apprentis médiamaticiens et sa démission de son 

poste de spécialiste en développement du personnel ainsi que sa maladie. 

Elle a précisé qu’elle n’en était pas consciente début octobre 2023. 

C.e Par lettre du 24 novembre 2023, l’autorité inférieure a tout de même 

déposé une demande de retraite anticipée pour la recourante auprès des 

ressources humaines du Secrétariat général du DETEC. 

C.f Par courriel du 6 décembre 2023, le Secrétariat général du DETEC a 

informé la recourante qu’en raison de sa maladie, un critère central pour 

accéder à sa demande n’était actuellement pas rempli et que l’OFCOM 

allait recevoir une décision de rejet prochainement. 

C.g Par courriel du 11 décembre 2023, la recourante a informé le Secréta-

riat général du DETEC que son état de santé était sur la bonne voie. 

D.  

D.a Le 11 décembre 2023, l’autorité inférieure a proposé à la recourante 

un accord de résiliation des rapports de travail au 31 décembre 2023. Ce-

lui-ci prévoyait notamment la résiliation d’un commun accord des rapports 

de travail au 30 avril 2024, suite à la suppression du poste de responsable 

formation des employés de commerce, et le versement d’une indemnité de 

départ d’un an de salaire. 

D.b Par courriel du 3 janvier 2024, la recourante a informé l’autorité infé-

rieure avoir retrouvé sa pleine capacité de travail à compter du même jour, 

remplissant ainsi les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Elle 

a requis que le Secrétariat général du DETEC transmette sa demande à 

l’OFPER pour qu’il statue. Elle a souligné que, vu son âge et ses connais-

sances insuffisantes de l’allemand, elle n’avait pas pu trouver un autre 

poste raisonnablement exigible au sein de l’administration fédérale et ses 

perspectives professionnelles à l’extérieure étaient restreintes. Elle a re-

fusé la proposition de convention du 11 décembre 2023. 

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D.c Par courriel du 12 janvier 2024, l’autorité inférieure a informé la recou-

rante qu’elle renonçait à déposer une nouvelle demande de retraite antici-

pée en raison de la possibilité d’offrir un poste au sein de l’OFCOM, adapté 

à ses capacités, en tant qu’enquêtrice au sein de la division radio monito-

ring et installations / section surveillance et droit. 

D.d Par courriel du 19 janvier 2024, la recourante a indiqué qu’il était exclu 

qu’elle reprenne une activité au sein de l’autorité inférieure en raison des 

problèmes rencontrés avec sa supérieure hiérarchique et des risques de 

rechute. Elle a requis que l’autorité inférieure rende une décision suscep-

tible de recours quant à son refus de déposer une demande de retraite 

anticipée auprès de l’OFPER. 

D.e Par courriel du 22 janvier 2024, l’autorité inférieure a précisé qu’une 

retraite anticipée était une solution de dernier recours et que toutes les 

alternatives devaient d’abord être épuisées. Elle a réitéré sa proposition de 

poste au sein de l’OFCOM et a transmis son descriptif à la recourante. Elle 

a souligné qu’un refus de sa part constituerait un motif de résiliation des 

rapports de travail, ce qui empêcherait tant une retraite anticipée qu’une 

indemnité de départ. 

D.f Par courriel du 29 janvier 2024, la recourante a indiqué que, conformé-

ment à l’accord passé, elle avait effectué des recherches d’emploi et n’avait 

jamais refusé un travail raisonnablement exigible pendant la durée de l’ac-

cord. Elle a à nouveau sommé l’autorité inférieure de rendre une décision 

de refus de lui accorder une retraite anticipée dans un délai de 10 jours. A 

défaut, elle introduirait un recours pour déni de justice. 

D.g Par courriel du 30 janvier 2024, l’autorité inférieure a indiqué que les 

instruments prévus par l’accord n’avaient pas pu être utilisés vu l’état de 

santé de la recourante. Par exemple, celle-ci ne s’était pas présentée à 

l’Office fédéral de la statistique (l’OFS). Elle a remarqué que la recherche 

d’une alternative n’avait pu être poursuivie avec des chances de succès 

qu’après l’amélioration de son état de santé. Elle a constaté que c’était la 

troisième alternative que la recourante refusait. 

D.h Le 28 mars 2024, sur demande du représentant syndical de la recou-

rante du 14 février 2024, une séance a eu lieu entre ce dernier et les res-

sources humaines du Secrétariat général du DETEC. Les participants ne 

sont pas parvenus à un accord. 

 

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Page 6 

E.  

E.a Par mémoire du 15 mars 2024, la recourante a interjeté recours pour 

déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en con-

cluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il ordonne à l’autorité infé-

rieure de rendre une décision quant à sa demande de retraite anticipée ou, 

subsidiairement, à ce qu’il considère que le refus d’octroi de la retraite an-

ticipée communiqué par courriel constitue une décision et à ce qu’il l’an-

nule ; et à ce qu’il constate que la recourante remplit les conditions légales 

pour bénéficier d’une retraite anticipée. En résumé, la recourante fait valoir 

une violation de la loi, une violation des principes de la bonne foi, de l’in-

terdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement, ainsi que l’inopportu-

nité du refus de l’autorité inférieure de rendre une décision motivée lui oc-

troyant une retraite anticipée. 

E.b Par mémoire en réponse du 15 juillet 2024, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais 

et dépens. En résumé, elle invoque que la recourante n’a pas droit à une 

décision, qu’elle a refusé un poste de travail raisonnablement exigible et 

que, partant, elle ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’une 

retraite anticipée. En outre, elle nie une violation des principes de la bonne 

foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement. 

E.c Par mémoire en réplique du 30 septembre 2024, la recourante a con-

firmé son recours. Au surplus, elle a requis des preuves complémentaires 

pour prouver l’inégalité de traitement, ainsi que la récusation de la Juge 

C._______, dont l’époux est le vice-directeur de l’OFCOM. 

E.d Par ordonnance du 2 octobre 2024, le Tribunal a invité l’autorité infé-

rieure à produire le procès-verbal requis par la recourante et à se détermi-

ner sur les requêtes de preuve. Il a précisé la composition du collège de la 

cause, la Juge C._______ n’en faisant pas partie. 

E.e Par mémoire en duplique du 21 novembre 2024, l’autorité inférieure a 

confirmé sa réponse. Au surplus, elle s’oppose aux preuves complémen-

taires requises. En outre, vu que la Juge C._______ ne fait pas partie du 

collège, elle considère la demande de récusation sans objet. 

E.f Par déterminations finales du 24 janvier 2025, la recourante a confirmé 

ses précédentes écritures. Elle a maintenu ses requêtes de preuve et en a 

requis d’autres. 

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Page 7 

E.g Par ordonnance du 31 janvier 2025, le Tribunal a signalé que la cause 

était gardée à juger, sous réserve de mesures d’instruction complémen-

taires. 

E.h Par détermination spontanée du 12 février 2025, l’autorité inférieure a 

confirmé ses précédentes écritures et s’est opposée aux requêtes de 

preuve de la recourante. 

E.i Par ordonnance du 18 février 2025, le Tribunal a donné à la recourante 

la possibilité de compléter ses déterminations finales jusqu’au 6 mars 

2025. Il a précisé qu’à défaut, il serait considéré qu’elle y a renoncé. 

La recourante n’a pas complété ses déterminations finales. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32; art. 37 LTAF), respectivement la 

LPers, n’en disposent pas autrement. Le Tribunal examine d’office sa com-

pétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont sou-

mis. 

1.1  

1.1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF et, sous réserve des exceptions pré-

vues à l’art. 32 LTAF – non pertinentes en l’espèce –, en relation avec 

l’art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers, RS 172.220.1), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 

au sens de 5 PA. A teneur de l’art. 46a PA, le recours est également rece-

vable si, sans en avoir le droit, l’autorité administrative fédérale saisie 

s’abstient de rendre une décision sujette à recours (« recours pour déni de 

justice » ; cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_107/2024 du 19 août 2024 

consid. 4.2, 2C_495/2023 du 22 février 2024 consid. 5.1). 

1.1.2 Il n'y a en principe plus de place pour un déni de justice ou un retard 

à statuer, si l'autorité saisie s'est prononcée sur ce qui était demandé, mais 

dans un sens qui déplaît à la partie recourante (cf. arrêts du TF 

2C_107/2024 précité consid. 4.3, 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 

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consid. 5.3, 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 7). Il n'y a pas non 

plus déni de justice lorsque l'autorité rend une décision d'incompétence ou 

de non-entrée en matière en considérant qu'une condition de recevabilité 

fait défaut. Dans ces cas, il y a bien une décision sur l'objet de la demande, 

et non pas un refus de la traiter (cf. arrêts du TF 2C_107/2024 précité con-

sid. 4.4, 5A_15/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.3, 5A_520/2018 du 26 oc-

tobre 2018 consid. 1, 2C_636/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1). Toute-

fois, la décision de non-entrée en matière doit en principe être rendue sous 

la forme d'une décision formelle (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5 ; arrêts du 

TF 2C_107/2024 précité consid. 4.4, 1C_165/2009 du 3 novembre 2009 

consid. 2.2, 1C_437/2007 du 3 mars 2009 consid. 2.3). 

Les conditions de recevabilité diffèrent selon s’il s’agit d’un recours ordi-

naire contre une décision (art. 44 PA) ou d’un recours pour déni de justice 

(art. 46a PA). Il est donc nécessaire, dans un premier temps, de qualifier 

juridiquement le courriel du 30 janvier 2024 de l’autorité inférieure. 

1.2 La recourante indique avoir demandé à sa supérieure hiérarchique, à 

deux reprises, par courriels des 19 et 29 janvier 2024, à ce qu’une décision 

quant au refus de lui accorder la retraite anticipée lui soit notifiée. Aucune 

décision ne lui ayant été notifiée, elle a été contrainte de déposer un re-

cours pour déni de justice. 

1.2.1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto-

rités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant 

pour objet, notamment, de rejeter ou de déclarer irrecevables des de-

mandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obli-

gations (art. 5 al. 1 let. c PA). L’art. 35 al. 1 PA précise que, même si l’auto-

rité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées 

comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. Une notification 

irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 

1.2.2 La décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique. Elle est prise 

par une autorité dans un cas concret et particulier, à l’égard d’une personne 

déterminée. Elle a pour objet de régler une situation juridique de manière 

contraignante, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets 

de droit en tant que tels (cf. ATF 147 IV 145 consid. 2.1). Le contenu juri-

dique réel d’un acte et ses caractéristiques structurelles sont déterminants 

pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indé-

pendamment de la volonté des parties. Conformément au principe de la 

confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu’il émane d’une auto-

rité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une situation individuelle 

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et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant 

et exécutoire pour l’administré (cf. ATF 143 II 268 consid. 4.2.1 et 4.2.2, 

141 II 233 consid. 3.1, 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 

II 38 consid. 4.3 et 4.4). 

1.2.3 En l’espèce, dans son courriel du 29 janvier 2024, la recourante a 

demandé à l’autorité inférieure de rendre une décision en bonne et due 

forme quant à son refus de lui accorder la retraite anticipée et ce, dans un 

délai de 10 jours, faute de quoi un recours pour déni de justice serait intro-

duit. L’autorité inférieure a donc été saisie d’une demande de décision à 

bref délai (cf. ATF 149 II 476 consid. 1.2 ; arrêt du TF 2C_495/2023 du 22 

février 2024 consid. 5.1). Dans son courriel du 30 janvier 2024, l’autorité 

inférieure répond à la recourante que suite à son refus de sa proposition 

d’engagement du 22 janvier 2024, elle va examiner à nouveau la situation 

et l’informer de la décision et des prochaines étapes par voie postale dans 

le courant du mois prochain. En l’occurrence, l’autorité inférieure ne s’est 

pas prononcée sur ce qui lui était demandé, soit sur l’octroi ou non d’une 

retraite anticipée à la recourante. Elle n’a pas non plus rendu une décision 

d’incompétence, ni de non-entrée en matière. Par ailleurs, ni la recourante, 

ni l’autorité inférieure n’invoquent qu’une décision aurait été rendue par 

l’autorité inférieure dans le courant du mois de février 2024, comme an-

noncé par l’autorité inférieure. Le courriel du 30 janvier 2024 ne règle pas 

une situation juridique de manière contraignante. Il ne détermine pas les 

droits et les obligations de la recourante. Il ne produit pas d’effet juridique 

en tant que tel. Partant, le Tribunal retient que l’autorité inférieure s’est abs-

tenue de rendre une décision malgré la requête expresse de la recourante 

en ce sens. 

1.3  

1.3.1 L’autorité saisie d’une requête doit s’être abstenue de statuer, alors 

qu'elle y était en principe obligée ensuite de la demande formulée devant 

elle (cf. ATF 149 II 476 consid. 1.2 ; arrêts du TF 2C_495/2023 précité con-

sid. 5.1). Pour avoir droit à une décision, la personne qui la sollicite doit 

pouvoir se prévaloir de la qualité de partie au sens des art. 6 et 48 al. 1 PA 

(cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.1, 135 II 60 consid. 3.1.2, 130 II 521 con-

sid. 2.5, 126 II 300 consid. 2c). Le droit à une décision suppose également 

que l'autorité soit tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une 

décision (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2). Pour qu'il soit entré en matière, 

le droit à une décision doit être invoqué de manière défendable (cf. arrêts 

du TF 1C_216/2022 du 28 juillet 2022 consid. 2.8, 2C_752/2012 du 19 no-

vembre 2012 consid. 2, 2C_272/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.4.6). Celui 

qui a la qualité pour recourir selon l’art. 48 al. 1 PA doit par définition pouvoir 

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bénéficier des droits de partie au sens de l'art. 6 PA (cf. ATF 143 II 506 

consid. 5.1, 142 II 451 consid. 3.4.1, 129 II 286 consid. 4.3.1). L'intérêt 

digne de protection au sens de l’art. 48 al. 1 PA suppose que la personne 

qui l'invoque soit touchée de manière directe, concrète et dans une mesure 

et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. L'inté-

rêt invoqué – qui peut être un intérêt de pur fait – doit se trouver, avec l'objet 

de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 

considération (cf. ATF 140 II 315 consid. 4.2). En plus de ce rapport, celui 

qui veut se voir reconnaître la qualité de partie doit retirer un avantage pra-

tique d'une éventuelle annulation ou modification de la décision contestée. 

En d'autres termes, sa situation doit pouvoir être influencée de manière 

significative par l'issue de la procédure. L'intérêt digne de protection réside 

dans le fait d'éviter de subir directement un préjudice de nature écono-

mique, idéale, matérielle ou autre qui serait causé par la décision entre-

prise (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; arrêt du TF 2C_495/2023 précité 

consid. 5.3). 

1.3.2 La recourante soutient que l’autorité inférieure ne répond pas à la 

question centrale de son droit à obtenir une décision par rapport à sa de-

mande de retraite anticipée. 

L’autorité inférieure soutient que la recourante n’a pas droit à une décision 

relative à la retraite anticipée. Celle-ci est une possibilité et non un droit 

dont peut se prévaloir l’employé. En outre, les conditions pour l’octroi d’une 

retraite anticipée ne sont pas remplies. 

1.3.3 En l’espèce, l’autorité inférieure confond la question de l’obligation ou 

non de statuer sur la demande de la recourante avec celle du sort au fond 

de sa demande. Au stade de la recevabilité d’une demande, il y a lieu uni-

quement d’examiner si la recourante a droit à une décision. L’art. 34 al. 1 

LPers prévoit que si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun ac-

cord n’intervient, l’employeur rend une décision. En l’occurrence, aucun 

accord n’est intervenu sur le litige des parties liés à leurs rapports de tra-

vail. L’autorité inférieure avait donc l’obligation de rendre une décision. En 

outre, la recourante est touchée de manière directe, concrète et avec une 

intensité plus grande que la généralité des administrés dans le litige qui 

l’oppose à son employeur. Elle dispose d’un intérêt économique à ce que 

sa requête de retraite anticipée soit admise. Elle en retirerait un avantage 

pratique et sa situation économique serait influencée positivement. Par-

tant, l’autorité inférieure aurait dû reconnaître la qualité de partie à la re-

courante et statuer sur sa demande (cf. art. 6 PA). Pour les mêmes motifs 

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Page 11 

et vu sa participation à la procédure devant l’autorité inférieure, la recou-

rante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Ensuite, la décision qui aurait dû être rendue, doit être sujette à recours 

devant la juridiction appelée à statuer sur le déni de justice (cf. ATF 149 II 

476 consid. 1.2 ; arrêts du TF 2C_495/2023 précité consid. 5.1, 

1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 5.3). En l’espèce, les décisions 

de l’OFCOM, en tant qu’employeur fédéral au sens de l’art. 3 al. 2 LPers, 

sont sujettes à recours par-devant le Tribunal de céans (cf. art. 36 al. 1 

LPers). L’OFCOM est une autorité précédente selon l’art. 33 let. d LTAF. 

Partant, la décision qu’il aurait dû rendre aurait été sujette à recours devant 

le Tribunal. 

1.5 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en 

tout temps (cf. art. 50 al. 2 PA). Eu égard à la protection de la confiance et 

à la sécurité du droit, il appartient toutefois au justiciable d'agir dans un 

délai raisonnable, à évaluer en tenant compte des circonstances du cas 

d'espèce (cf. ATF 119 Ib 64 consid. 3b ; arrêts du TF 2C_107/2024 précité 

consid. 4.5, 9C_71/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.2.1). En l’occur-

rence, l’autorité inférieure a annoncé à la recourante par courriel du 30 jan-

vier 2024 qu’elle allait l’informer sur les prochaines étapes par voie postale 

dans le courant du mois de février 2024. Durant le mois de février 2024, 

des échanges de courriels ont eu lieu entre le représentant syndical de la 

recourante et le Secrétariat général du DETEC pour un éventuel rendez-

vous. En revanche, l’autorité inférieure n’a pas rendu de décision durant ce 

mois, comme elle l’avait annoncé. Il ne peut être reproché à la recourante 

d’avoir attendu la fin du mois de février 2024 avant de former recours pour 

déni de justice. Partant, le Tribunal retient qu’en formant recours le 15 mars 

2024, la recourante a agi dans un délai raisonnable en l’espèce. 

1.6 Présenté dans les formes (art. 52 al. 1 PA) prévues par la loi, le recours 

pour déni de justice s’avère ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer 

en matière. Le recours est admis en ce qui concerne le déni de justice. 

1.7 Pour la bonne forme, il convient enfin de prendre acte que la demande 

de récusation de la recourante portant sur la juge C._______, membre de 

la Cour I, est sans objet, dès lors qu’elle n’est pas membre du présent col-

lège (cf. consid. E.c à E.e ci-dessus). 

2.  

2.1 Le Tribunal de céans, lorsqu’il constate un déni de justice, doit en prin-

cipe se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2). Il peut 

A-1691/2024 

Page 12 

être dérogé à ce principe lorsque le recourant a pris des conclusions sur le 

fond et que l’autorité inférieure a eu l’occasion d’exprimer sa position de 

manière claire et circonstanciée. La question doit se trouver en état d’être 

jugée (cf. ATAF 2010/53 consid. 10.1 ; arrêts du TAF A-2630/2020 du 

17 février 2022 consid. 2.4.3.1, A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 3.3).  

En l’espèce, la recourante conclut non seulement à ce qu’il soit ordonné à 

l’autorité inférieure de rendre une décision mais également à ce que la re-

traite anticipée lui soit accordée. La position de l’autorité inférieure est con-

nue. Pour des motifs d’économie de procédure, en vertu de l’art. 61 al. 1 

PA et vu les intérêts en présence, il n’y a pas lieu de lui renvoyer l’affaire. 

Le Tribunal statuera lui-même sur le fond de l’affaire (cf. ATAF 2009/1 con-

sid. 4.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 342 n° 5.25a). 

2.2 L’objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à 

une retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation. 

Pour répondre à cette question, il y aura lieu de vérifier tout d’abord la com-

pétence pour statuer sur la demande de la recourante (cf. consid. 3) et de 

statuer sur ses requêtes de preuve (cf. consid. 4). Ensuite, il s’agira d’exa-

miner si la recourante remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite 

anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation (cf. consid. 5), 

si elle peut prétendre à la protection de sa bonne foi (cf. consid. 6), du droit 

à l’égalité de traitement (cf. consid. 7) et à l’opportunité de l’admission de 

sa demande (cf. consid. 8). 

2.3 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité 

(let. c). Conformément à la jurisprudence en matière de droit du personnel, 

le Tribunal examine avec une certaine retenue les questions ayant trait à 

l’appréciation des prestations des employés, à l’organisation administrative 

ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas 

son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité administrative qui a 

rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l’espèce 

(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêts du Tri-

bunal administratif fédéral [TAF] A-4644/2023 du 28 octobre 2024 con-

sid. 2.1, A-680/2022 du 30 juin 2022 consid. 2.1, A-1112/2021 du 5 no-

vembre 2021 consid. 2.1). 

A-1691/2024 

Page 13 

Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure (art. 12 

PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il ap-

plique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; arrêt du  

TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 

2014/24 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-4644/2023 du 28 octobre 2024 con-

sid. 2.1). 

3.  

Tout d’abord, il y a lieu de vérifier la compétence pour statuer sur la de-

mande de retraite anticipée de la recourante. 

3.1 La recourante précise qu’il est clair pour elle que la décision finale d’ac-

corder une retraite anticipée n’appartient ni à sa supérieure hiérarchique ni 

à l’OFCOM, mais que la demande doit être faite à l’OFPER par l’autorité 

inférieure. Or, celle-ci refuse de présenter une telle demande à l’OFPER. 

3.2 L’autorité inférieure soutient que la décision d’accorder une retraite an-

ticipée reste à la discrétion de l’employeur, même si toutes les conditions 

requises sont satisfaites. Par ailleurs, il ne ressort pas de la compétence 

de l’OFPER de prendre de décision à ce sujet (cf. art. 10 de l’ordonnance 

du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances 

[Org DFF, RS 172.215.1], art. 105a al. 3 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 

sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). L’OFPER 

participe, cas échéant, à la prise de décision avec l’autorité. 

3.3 L’art. 105a al. 3, 1ère phrase, OPers précise que les retraites anticipées 

sont décidées en accord avec l’OFPER. S’agissant de la procédure lors de 

litiges liés aux rapports de travail, si aucun accord n’intervient, l’employeur 

rend une décision (cf. art. 34 al. 1 LPers). 

3.4 En l’espèce, le Commentaire de l’OPers (directive interne à l’adminis-

tration fédérale non publiée), état au 1er janvier 2024, produit par l’autorité 

inférieure, précise que l’unité administrative doit obtenir l’accord de 

l’OFPER pour éviter les pratiques divergentes en cas de retraite basée sur 

le plan social. Il indique que l’OFPER, en tant que responsable du budget 

correspondant, pourra d’autant plus facilement prévoir les moyens desti-

nés au financement du plan social. Cette approche permettra non seule-

ment de réduire les coûts, mais aussi de garantir les compétences en 

A-1691/2024 

Page 14 

matière de politique du personnel. Cependant, selon l’art. 34 al. 1 LPers, 

la compétence pour rendre la décision en tant que telle, en cas de litige, 

appartient à l’employeur et non à l’OFPER. Partant, l’autorité inférieure, en 

tant qu’employeur de la recourante, était compétente pour rendre la déci-

sion sur sa demande de retraite anticipée, en accord avec l’OFPER. 

4.  

4.1 La recourante requiert les preuves complémentaires suivantes pour 

établir l’inégalité de traitement : le témoignage de D._______ qui a bénéfi-

cié d’une retraite anticipée ; le témoignage de E._______ qui a fait partie 

de la réorganisation du service D._______ ; l’édition du procès-verbal de 

la séance de mars 2024 entre le représentant syndical de la recourante et 

le Secrétariat général du DETEC. La recourante requiert également le té-

moignage de F._______, son représentant syndical. Celui-ci pourra ap-

puyer les contradictions de l’autorité inférieure et prouver ses propres allé-

gations relatives aux discussions qui ont eu lieu entre elle et son employeur 

mais qui n’ont pas été protocolées. Par ailleurs, si sa supérieure hiérar-

chique devait être auditionnée, elle souhaite également s’exprimer orale-

ment par-devant le Tribunal. 

4.2 L’autorité inférieure s’oppose à l’audition de D._______, son cas étant 

différent, ainsi qu’à celle de E._______, son témoignage n’étant pas perti-

nent en l’espèce. En outre, elle précise ne pas avoir participé à la réunion 

de mars 2024 et n’avoir pas connaissance de l’existence d’un procès-ver-

bal de cette séance. Elle n’est pas en mesure de donner suite à cette re-

quête. L’autorité inférieure s’oppose également à l’audition de F._______, 

dans la mesure où les discussions qu’elle a eues avec la recourante ont 

été protocolées. Celle-ci a pu requérir des modifications des procès-ver-

baux. De plus, les pièces du dossier permettent d’examiner si les condi-

tions à une demande de retraite anticipée sont remplies. En outre, elle es-

time que l’audition générale de la recourante, rattachée à aucun fait parti-

culier, n’est pas nécessaire, vu qu’elle a pu se déterminer par écrit. La su-

périeure hiérarchique de la recourante doit, quant à elle, être entendue à 

titre de témoin sur des éléments devant faire l’objet d’une instruction. 

4.3  

4.3.1 L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’adminis-

tration de preuves notamment par les moyens ci-après : documents ; ren-

seignements des parties ; renseignements ou témoignages de tiers 

(cf. art. 12 let. a à c PA). Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élu-

cidés d’une autre façon, le Tribunal administratif fédéral peut ordonner l’au-

dition de témoins (cf. art. 14 al. 1 let. c PA). En procédure administrative, 

A-1691/2024 

Page 15 

l'audition de témoins est un moyen de preuve subsidiaire (cf. ATF 130 II 

169 consid. 2.3.3 ; arrêt du TF 1C_513/2023 du 13 mars 2024 consid. 3.4).  

4.3.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-

rale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à  

l’art. 29 PA comprend notamment le droit de faire administrer les preuves, 

pour autant qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits perti-

nents (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 129 II 497 consid. 2.2 ; Commentaire 

romand PA ad art. 29 n° 37 et n° 38). En revanche, il ne comprend en 

principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 

9.6.1), la procédure régie par la loi fédérale sur la procédure administrative 

étant écrite (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TF 1C_411/2021 du 17 

août 2022 consid. 2.3). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas 

l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves adminis-

trées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une ma-

nière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, l'autorité a la certitude que celles-ci ne pourraient l'ame-

ner à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 

TF 1C_356/2024 du 16 août 2024 consid. 2.1, 1C_449/2020 du 26 août 

2021 consid. 2.1.1). 

4.4 En l’espèce, la recourante n’expose pas en quoi les faits n’ont pas suf-

fisamment été élucidés par les documents produits et les renseignements 

donnés par écrit des parties. En particulier, ce n’est pas parce qu’une de 

ses collègues a bénéficié d’une retraite anticipée selon l’art. 105a OPers 

que la recourante remplit elle-même les conditions pour percevoir une telle 

retraite. Partant, le Tribunal considère que les témoignages de D._______ 

et de E._______ sont superflus. Par ailleurs, il ressort de l’échange des 

courriels des 14, et 21 février 2024 et du courriel du représentant syndical 

à la recourante du 11 avril 2024 que l’autorité inférieure n’a pas été invitée 

et n’a pas participé à la séance pour laquelle l’édition du procès-verbal est 

requise. Cette séance s’est déroulée entre le représentant syndical de la 

recourante et le Secrétariat général du DETEC. Indépendamment de cela, 

le Tribunal considère que l’édition et la production de ce document ainsi 

que l’audition de F._______, représentant syndical de la recourante, ne 

permettraient pas d’apporter des faits pertinents supplémentaires par rap-

port à ceux qui ressortent déjà des différents procès-verbaux et courriels 

produits, qui étayent les allégations des parties. Finalement, le Tribunal 

considère que celles-ci ont pu suffisamment s’exprimer par écrit de sorte 

qu’il n’y a pas lieu d’auditionner par oral ni la recourante, ni sa supérieure 

hiérarchique. 

A-1691/2024 

Page 16 

Pour résumer, le Tribunal considère qu’il dispose des documents et des 

renseignements écrits des parties, nécessaires à la constatation exacte et 

complète des faits pertinents de la cause. Il a la conviction que les preuves 

complémentaires requises par les parties ne pourraient pas l’amener à mo-

difier son opinion, de sorte qu’il les rejette par appréciation anticipée des 

preuves. 

5.  

Il s’agit à présent d’examiner si la recourante remplit les conditions pour 

bénéficier d’une retraite anticipée au sens de l’art. 105a OPers. 

5.1  

5.1.1 La recourante remarque que, selon le Commentaire de l’OPers, 

l’art. 105a OPers renferme les conditions donnant droit à une retraite anti-

cipée pour cause de restructuration ou de réorganisation. Il s’agit d’un droit 

auquel l’employé peut prétendre lorsqu’il en remplit les conditions et non 

pas d’une possibilité laissée à l’employeur. Elle ne souhaite pas une in-

demnité, telle que prévue par l’art. 106 OPers. 

5.1.2 Elle fait valoir une violation des art. 104 ss OPers. Elle précise que 

sa supérieure ne l’a pas soutenue dans ses démarches. Aucun travail rai-

sonnablement exigible ne lui a été proposé à ce jour. En effet, les postes 

requéraient soit des bonnes connaissances de l’allemand, soit des con-

naissances techniques, qu’elle n’a pas, soit les classes salariales étaient 

bien inférieures à celle de son poste. Les recherches ont été vaines. Elle 

n’a donc pas refusé de poste raisonnablement exigible. La recourante se 

demande pour quels motifs sa supérieure hiérarchique n’a pas fait le né-

cessaire pour qu’elle puisse avoir les compétences souhaitées en alle-

mand, dès le moment où elle la voyait dans un poste de développement 

du personnel. Par ailleurs, elle souligne qu’elle n’a jamais refusé de re-

prendre le travail qu’elle faisait auparavant. Elle a tout mis en œuvre pour 

revenir dans de bonnes conditions. Elle a également indiqué que l’outpla-

cement n’était pas une solution en raison de son âge avancé, raison pour 

laquelle elle avait refusé cette proposition. Aucun plan social n’a été mis en 

œuvre dans son cas. A cet égard, elle a effectué de nombreuses re-

cherches d’emploi durant cette période. 

5.1.3 En particulier, son refus du poste de responsable des apprentis mé-

diamaticiens était justifié car elle n’a pas de formation supérieure dans le 

domaine technique et qu’il lui manque les connaissances nécessaires 

d’une deuxième langue officielle pour la formation. Ce poste n’était pas 

raisonnablement exigible d’elle. Suite à son refus, l’autorité inférieure a 

A-1691/2024 

Page 17 

d’ailleurs engagé une personne de langue maternelle allemande avec un 

CFC de médiamaticiens, ce qui prouve que ses propres compétences 

n’étaient pas adéquates pour ce poste. 

5.1.4 S’agissant des recherches d’emploi de l’OFCOM, la recourante in-

dique n’avoir reçu aucune certitude quant à un engagement sérieux. En 

particulier, concernant les postes de l’OFS, soit ils ne correspondaient pas 

à ses compétences (allemand, logiciel de statistique), soit la classe de trai-

tement ne correspondait pas à celle perçue jusqu’à maintenant. Par ail-

leurs, dans son courriel du 15 août 2023, l’autorité inférieure dit attendre 

une réponse de l’OFS. En l’absence de retour à ce sujet, elle n’avait pas 

de raison de répondre. 

5.1.5 C’est par ailleurs à tort qu’un nouveau poste lui a encore été proposé 

au-delà du délai-cadre de l’accord, à savoir après le 4 janvier 2024. Aucune 

prolongation de l’accord n’a été proposée et effectuée avant son échéance. 

En outre, vu son incapacité de travail essentiellement liée au poste de tra-

vail, des problèmes connus avec sa supérieure hiérarchique et des risques 

de rechute, il était exclu qu’elle reprenne une activité au sein de l’OFCOM. 

En raison des agissements contradictoires de son employeur, elle a perdu 

toute confiance dans les actes et les propos de celui-ci. En outre, le poste 

de fonctionnaire enquêteur n’était pas raisonnablement exigible de sa part. 

Elle a effectivement travaillé comme collaboratrice à la l’application de la 

loi fédérale sur la radio et la télévision par le passé mais c’était il y a 21 ans. 

Par ailleurs, elle ne dispose pas des connaissances scientifiques (tech-

niques, juridiques, linguistiques) pour mener à bien cette fonction. Le syn-

dicat l’a également considéré comme non exigible. Elle pouvait légitime-

ment refuser ce poste à 100%, son précédent poste était à 90%. 

5.1.6 Partant, la recourante soutient qu’elle remplit les conditions pour l’ob-

tention d’une retraite anticipée, depuis qu’elle a recouvré sa pleine et en-

tière capacité de travail. En effet, son poste a été supprimé, elle a plus de 

61 ans, elle a travaillé plus de dix ans à l’OFCOM et l’accord a valablement 

été exécuté puisque tant l’employeur que l’employée ont entrepris des re-

cherches pour trouver un autre emploi raisonnablement exigible, en vain. 

5.2  

5.2.1 L’autorité inférieure avance que, selon l’art. 105a OPers et l’art. 64 

du Règlement du 15 juin 2007 de prévoyance pour les personnes em-

ployées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la 

Confédération (RPEC, RS 172.220.141.1), la retraite anticipée est une 

possibilité et non un droit dont peut se prévaloir l’employé. Elle n’est 

A-1691/2024 

Page 18 

envisagée que si les mesures prises conjointement en vue du maintien de 

l’emploi (cf. art. 104 ss OPers) n’ont pas eu le succès escompté, sans faute 

du collaborateur. Il s’agit d’une option facultative à prendre en compte en 

ultima ratio, soit après que les mesures visant à préserver l’emploi aient 

échoué. Elle considère que la recourante n’a pas droit à une retraite anti-

cipée car elle ne remplit pas les conditions de l’art. 105a OPers. La consé-

quence d’une absence de coopération de l’employé entraîne la résiliation 

des rapports de travail, conformément à l’art. 104e OPers. L’autorité infé-

rieure souligne qu’à partir de l’annonce de la suppression du poste de la 

recourante, elle a fait tout son possible pour favoriser son affectation à un 

autre emploi au sein de l’administration fédérale, en effectuant des re-

cherches intensives sur une période de six mois. De multiples opportunités 

ont été offertes à la recourante pour retrouver un poste de travail. Or, celle-

ci s’y est systématiquement opposée, alors que les postes étaient raison-

nablement exigibles. En outre, l’autorité inférieure indique avoir pris les me-

sures pour que la recourante suive des cours d’allemand. En raison de 

l’incapacité de travail de celle-ci du 6 février 2023 au 3 janvier 2024, ces 

recherches n’ont pas abouti. Pour la même raison, il n’a pas non plus été 

possible de mettre en œuvre une procédure d’outplacement. 

5.2.2 En particulier, concernant la responsabilité des apprentis médiamati-

ciens, l’autorité inférieure avance que la recourante n’avait pas à les for-

mer. Il s’agissait de coordonner et d’encadrer leur formation profession-

nelle, avec un soutien technique par des conseillers de pratique en média-

matique déjà en place. Le poste était donc adapté à la recourante. 

5.2.3 En outre, l’autorité inférieure précise avoir communiqué trois descrip-

tifs de postes différents à l’OFS. La recourante ne s’est exprimée qu’à pro-

pos de deux postes. Or, pour le poste de collaborateur spécialiste au sein 

de l’OFS, la classe de salaire était la même que celle du poste occupé par 

la recourante au sein de l’OFCOM. 

5.2.4 L’autorité inférieure remarque encore que la recourante a retrouvé sa 

pleine capacité de travail la veille de la fin de validité de l’accord, au mo-

ment où elle a appris que l’absence de maladie constituait une condition 

légale pour obtenir la retraite anticipée. A ce moment, elle a refusé un poste 

de travail raisonnablement exigible d’elle : même classe de salaire, même 

durée de trajet, poste similaire exercé par le passé, compétences linguis-

tiques remplies. En outre, ses connaissances correspondaient parfaite-

ment aux exigences du poste puisqu’elle avait déjà occupé un poste 

presque identique au cours de sa carrière. La recourante a prétexté qu’il 

existerait un risque de rechute en cas de retour à l’OFCOM. Or, selon le 

A-1691/2024 

Page 19 

rapport médical, un retour au sein de la même entreprise mais pas au 

même poste de travail aurait été bénéfique pour elle. Son refus était donc 

injustifié. Le fait que le poste lui ait été proposé après la durée de l’accord 

n’est pas déterminant. En effet, l’absence de refus d’un poste raisonnable-

ment exigible constitue une condition légale pour prétendre à une retraite 

anticipée. De plus, l’accord prévoyait la résiliation du contrat de travail et 

non la retraite anticipée en cas d’échec des recherches. L’échec des me-

sures visant à maintenir l’emploi est donc entièrement imputable à la re-

courante. Son comportement révèle son intention de ne pas se réinsérer 

au sein de l’administration fédérale. Vu son refus d’accepter un poste rai-

sonnablement exigible une fois sa capacité de travail retrouvée, la recou-

rante ne remplit pas les conditions cumulatives de la retraite anticipée se-

lon l’art. 105a al. 1 OPers. 

5.3 Le droit applicable déterminant est le suivant. 

 

5.3.1 L’art. 31 LPers prévoit différentes mesures et prestations sociales en 

faveur des employés de la Confédération. Il indique que les dispositions 

d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de 

protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation pro-

fessionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée (al. 5). 

En particulier, l’art. 104 OPers prévoit que les départements mettent en 

œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructura-

tion ou de réorganisation d’unités administratives ou de domaines d’activité 

prévoyant la résiliation des rapports de travail d’un ou de plusieurs em-

ployés ou la suppression ou le réaménagement d’un ou de plusieurs postes 

de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles 

(al. 1). En cas de réduction de postes, les unités administratives aména-

gent l’affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre 

possible d’employés touchés puissent trouver un emploi dans l’administra-

tion fédérale. Elles visent principalement à l’affectation des employés à un 

autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux, ainsi qu’à la réo-

rientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci (al. 2). Les em-

ployés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire 

preuve d’initiative, notamment dans la recherche d’un nouveau travail pou-

vant raisonnablement être exigé d’eux et en ce qui concerne leur réorien-

tation et leur perfectionnement professionnels (al. 3). 

5.3.2 Conformément à l’art. 104b OPers, l’unité administrative informe le 

personnel et les organisations qui le représentent suffisamment tôt, de fa-

çon complète et transparente, de la restructuration ou de la réorganisation 

A-1691/2024 

Page 20 

et des mesures envisagées (al. 1). Les personnes risquant de ne plus pou-

voir travailler au sein de l’unité administrative qui les emploie doivent être 

informées de la situation au plus tard six mois avant un éventuel licencie-

ment (al. 2). Dans ce cadre, l’unité administrative conclut des accords avec 

les employés concernés (art. 104c al. 1 OPers). Ils contiennent les me-

sures à prendre conjointement avec ceux-ci, leur durée, les prestations de 

l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation des obligations de 

collaborer au sens de l’art. 104 al. 3 OPers (art. 104c al. 2 OPers). 

5.3.3 L’art. 105 OPers prévoit qu’en cas de restructuration ou de réorgani-

sation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent 

notamment être prévues (al. 1) : des garanties de salaire, dans les limites 

de la présente ordonnance (let. a) ; un service de placement externe 

(let. b) ; une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de 

réduction du taux d’occupation (let. c). L’art. 105a OPers prévoit qu’en cas 

de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite 

anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies 

(al. 1) : il a atteint 60 ans (let. a) ; il a travaillé pendant au moins dix ans 

sans interruption dans des unités administratives visées à l’art. 1 (let. b) ; il 

ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être 

exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation (let. c) ; il n’a pas 

refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. d) ; il n’est 

pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou 

ne sera bientôt ouverte (let. e). S’agissant des prestations en cas de re-

traite anticipée, l’art. 105b al. 1 OPers prévoit que si l’employé a entre 60 

et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la rente de vieillesse 

qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus, ainsi 

qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur. 

5.3.4 La règle de l’art. 105a OPers ne protège que les employés qui n’ont 

pas d’autres possibilités que la retraite anticipée. Si l’employé a la possibi-

lité de travailler jusqu’à l’âge normal de la retraite et de bénéficier ainsi 

d’une pension complète, il ne tombe pas sous l’art. 105a OPers (cf. arrêt 

du TAF A-6788/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.2.2). 

L’art. 104a OPers prévoit qu’un autre travail au sein de l’administration fé-

dérale peut raisonnablement être exigé d’un employé si (al. 1) : la classe 

de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum 

par rapport à la précédente (let. a) ; la durée du trajet aller-retour entre le 

domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n’excède pas 

quatre heures au total (let. b) ; et si, après la période d’introduction et 

compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l’employé est en 

A-1691/2024 

Page 21 

mesure d’atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de com-

portement à un niveau correspondant à l’échelon d’évaluation 3 (let. c), soit 

à l’évaluation « bien » (cf. 17 OPers). La condition de l’art. 104a al. 1 let. a 

OPers vise à garantir que le changement de poste n’entraîne pas des 

pertes financières trop importantes. S’agissant du contenu, un travail n’est 

pas raisonnablement exigible si une fonction implique un manque total de 

stimulation et ne tient aucunement compte des qualifications de l’employé. 

Le fait que la fonction proposée à l’employé ne corresponde pas à ses at-

tentes ne suffit pas à justifier le caractère inexigible d’un travail. L’employé 

ne doit pas non plus être surmené par rapport à ses capacités physiques 

et mentales ainsi qu’à ses compétences et connaissances techniques 

(cf. arrêts du TAF A-5381/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.4.2,  

A-6509/2010 du 22 mars 2011 consid. 11.2.1 et 11.2.2). 

5.3.5 L'employeur s'engage à faire tout son possible pour trouver à l'em-

ployé un autre travail acceptable au sein de l'administration fédérale ou, le 

cas échéant, en dehors de celle-ci, afin d’éviter un licenciement.  

En ce sens, l'employeur doit prendre contact avec des employeurs poten-

tiels dans le but de trouver un emploi pour son employé, pour autant que 

cette recherche ne soit pas vaine par le manque de collaboration de ce 

dernier. Cela implique pour l’employeur de faire tout ce qui peut raisonna-

blement être entrepris au cas d'espèce, et lui impose, à ce titre, non pas 

un devoir de résultat, mais un devoir de diligence qu’il doit, sur une période 

de temps limitée, mettre en œuvre avec pertinence, constance et attention. 

Tel est en particulier le sens qu'il convient de reconnaître à la prise de con-

tact avec d'autres employeurs potentiels (cf. arrêts du TAF A-7689/2016 du 

19 janvier 2018 consid. 5.3.1, A-2394/2014 du 2 octobre 2014 consid. 7.1.2 

[confirmé par arrêt du TF 8C_810/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1]). 

Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de proposer à l'employé concerné 

plus d'un poste acceptable. Le refus de l'employé d’accepter l'offre raison-

nable n’est pas imputable à l'employeur (cf. arrêts du TAF A-5381/2022 

précité consid. 6.7, A-6509/2010 précité consid. 11.5, A-411/2007 du 

25 juin 2007 consid. 11.2.1). Si l’employé n’est pas disposé à accepter un 

autre travail réputé raisonnablement exigible, l’employeur résilie les rap-

ports de travail en vertu de l’art. 10 al. 3 let. d LPers (art. 104e al. 2 OPers). 

Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n’a pu être trouvé 

dans les six mois ayant suivi la signature de l’accord, l’employeur résilie le 

contrat de travail en vertu de l’art. 10 al. 3 let. e LPers (art. 104e al. 3 

OPers). La lettre claire de l’art. 104e al. 3 OPers ne permet pas de retenir 

l’existence d’un droit de l’employé à la prolongation de la durée de l’accord 

A-1691/2024 

Page 22 

conclu au sens de l’art. 104c OPers (cf. arrêt du TAF A-7689/2016 précité 

consid. 5.4.3). 

5.4  

5.4.1 En l’espèce, la question de savoir si l’art. 105a OPers prévoit un droit 

de l’employé ou une possibilité de l’employeur peut être laissée ouverte, 

vu que la recourante ne remplit pas toutes les conditions cumulatives pré-

vues par cet article. En effet, comme il sera examiné ci-après, la recourante 

a refusé un travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle (cf. art. 105a 

al. 1 let. d OPers). Le Tribunal remarque que l’autorité inférieure a pris con-

tact avec de nombreux employeurs potentiels dans l’administration fédé-

rale dans le but de trouver un emploi pour la recourante. Elle a donc rempli 

son devoir de diligence. En outre, la recourante a également effectué de 

nombreuses postulations. Elle a ainsi fait preuve d’initiative dans la re-

cherche d’un nouveau travail. Cependant, une reprise du travail qu’elle fai-

sait auparavant n’est pas possible puisque son poste a été supprimé suite 

à une réorganisation des ressources humaines de l’autorité inférieure. 

5.4.2  

5.4.2.1 S’agissant du poste de responsable des apprentis médiamaticiens, 

il ressort du courriel de la recourante du 3 juin 2022 que, lorsque sa supé-

rieure lui a proposé le poste, elle ne disposait pas de son descriptif, tel que 

produit par l’autorité inférieure en procédure de recours. Indépendamment 

de cela, le descriptif du poste précise que le titulaire du poste est respon-

sable de la formation des apprentis en médiamatique, les soutient et les 

forme dans les disciplines spécifiques. Le cahier des charges comprend la 

transmission du savoir-faire dans les domaines des multimédias (produc-

tion et traitement d’informations multimédias, telles que son, image, texte 

et graphiques ainsi que la mise en page et le design), l’informatique (utili-

sation des technologies de l’information et de la communication telles que 

HTML, CSS, PHP, bases de données), le marketing et l’administration. Le 

profil idéal type requis comprend une formation professionnelle supérieure 

dans le domaine technique (EPF ou école supérieure spécialisée), de l’ex-

périence en informatique, en télématique et en multimédia et dans la for-

mation d’apprentis ainsi qu’une qualification pédagogique (cours de forma-

teur professionnel) et de l’expérience dans la formation de jeunes adultes. 

Il est admis que la recourante bénéficie de plusieurs formations et de nom-

breuses années d’expérience dans la formation des apprentis mais non 

des connaissances techniques en médiamatique susmentionnées. Le des-

criptif du poste produit par l’autorité inférieure infirme ses propres allégués 

selon lesquels il s’agissait seulement de mettre en place et de suivre la 

formation dispensée à l’interne par les formateurs pratiques. En effet, le 

A-1691/2024 

Page 23 

descriptif précise que les compétences techniques doivent être très déve-

loppées. 

5.4.2.2 En outre, le descriptif du poste, rédigé en allemand, précise que le 

titulaire du poste doit disposer des connaissances orales et écrites d’une 

deuxième langue officielle requises pour l’exercice de sa fonction. Il peut 

en être déduit que le poste s’exerçait principalement en allemand. Au con-

traire, le descriptif du poste de responsable de la formation professionnelle 

commerciale francophone, produit par l’autorité inférieure, était rédigé en 

français. Il précise que le titulaire possède les connaissances orales et 

écrites d’une deuxième langue officielle nécessaires à l’exercice de sa 

fonction. Il peut en être déduit que le poste s’exerçait principalement en 

français. Selon sa propre évaluation, la recourante disposait en juillet 2018 

d’un niveau d’allemand B2. Dans son curriculum vitae envoyé lors de ses 

postulations en 2023, la recourante indique une compréhension d’alle-

mand niveau A2/B1 et une expression orale niveau A1. Il appert que la 

recourante ne disposait pas des connaissances linguistiques suffisantes 

pour mener à bien la fonction de responsable des apprentis médiamati-

ciens. 

Il y a lieu ici de remarquer que, dans son courriel du 27 janvier 2022, la 

recourante reconnaît que son niveau d’allemand est insuffisant pour mener 

à bien sa fonction de spécialiste en développement du personnel. Dans sa 

convention des objectifs et évaluation personnelle pour la période du 1er 

février au 31 octobre 2022, il était prévu que la recourante améliore ses 

connaissances en allemand par des mesures de formation continue ci-

blées et qu’elle s’inscrive à un cours d’allemand une à deux fois par se-

maine pendant au moins six mois. Dans l’évaluation intermédiaire, il est 

constaté que la recourante s’est inscrite à un cours d’allemand qui a com-

mencé en mai 2022. Dans l’évaluation finale, il est précisé que la recou-

rante a participé à un cours d’allemand mais que le partenaire a fait faillite. 

Il était prévu qu’elle participe à un cours individuel à partir de janvier 2023. 

L’échelon d’évaluation est 3 (bien). Le 26 octobre 2022, l’autorité inférieure 

a inscrit la recourante à un cours privé en ligne d’allemand. Elle a précisé 

que le partenaire allait prendre contact avec la recourante prochainement. 

Par courriel du 10 janvier 2023, la recourante s’est enquis auprès de l’auto-

rité inférieure à ce sujet, n’ayant rien entendu du partenaire jusqu’alors.  

Sur ce vu, le Tribunal retient que la recourante a collaboré activement aux 

mesures prises en ce qui concerne son perfectionnement professionnel. 

Cependant, elle aurait pu faire preuve de plus d’initiative dans la mesure 

où elle s’est rendue compte, dans le courant de l’année 2021 déjà, que ses 

A-1691/2024 

Page 24 

connaissances d’allemand n’étaient pas suffisantes (cf. art. 104 al. 3 

OPers). 

5.4.2.3 De là, le Tribunal retient qu’après la période d’introduction et 

compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, la recourante 

n’aurait pas été en mesure d’atteindre l’échelon d’évaluation « bien » en 

raison de son manque de connaissances techniques en médiamatique et 

ses connaissances d’allemand insuffisantes. Partant, le poste de respon-

sable des apprentis médiamaticiens n’était pas exigible d’elle (cf. 104a 

al. 1 let. c OPers). Il ne peut donc pas lui être reproché de l’avoir refusé 

(cf. art. 105a al. 1 let. d OPers). 

5.4.3 Concernant les postes mis au concours par l’OFS, celui d’assistante 

RH ainsi que celui de spécialiste opérationnelle II pour le développement 

du personnel et de l’organisation offraient tous deux une classe de salaire 

14, inférieure de cinq classes par rapport à la classe de salaire 19 précé-

dente de la recourante. Partant, ces deux postes au sein de l’administration 

fédérale n’étaient pas raisonnablement exigibles de la recourante 

(cf. art. 104a al. 1 let. a OPers). Il ne peut donc pas lui être reproché de les 

avoir refusés (cf. art. 105a al. 1 let. d OPers). Par contre, le poste de colla-

boratrice spécialiste à Neuchâtel bénéficiait d’une classe de salaire 19, soit 

identique à celle de la recourante (cf. art. 104a al. 1 let. a OPers). La durée 

du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des 

transports publics n’excédait pas quatre heures au total (cf. art. 104a al. 1 

let. b OPers). En outre, le profil de la recourante était en grande partie en 

adéquation avec les compétences et connaissances requises, en particu-

lier s’agissant de la connaissance du système de formation et de l’autono-

mie dans le travail. Il est difficile d’apprécier si la recourante bénéficie de 

bonnes connaissances utilisateur d’un logiciel statistique. En outre, elle ne 

bénéficie pas de très bonnes connaissances d’allemand. Cependant, 

n’ayant pas postulé, il ne peut pas être établi si ces lacunes auraient été 

rédhibitoires. En particulier, la recourante n’a pas répondu à l’autorité infé-

rieure spécifiquement quant à ce poste (cf. courriel de l’autorité inférieure 

à la recourante du 5 juin 2023, pièce n° 52 de la duplique ; courriel de la 

recourante à l’autorité inférieure du 6 juin 2023, pièce n° 30 de la réponse ; 

courriel non daté du représentant syndical à l’autorité inférieure, pièce 

n° 10 de la réplique), ni postulé d’elle-même. Partant, un manque de colla-

boration active dans la recherche d’un nouveau travail raisonnablement 

exigible peut lui être reproché (cf. art. 104 al. 3 OPers). La question de sa-

voir si la condition de l’art. 104a al. 1 let. c OPers aurait été remplie pour 

ce poste peut toutefois rester ouverte. 

A-1691/2024 

Page 25 

5.4.4 L’accord, passé entre la recourante et l’autorité inférieure, précisait 

notamment que, si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible 

n’avait pu être trouvé avant le 31 décembre 2023, le contrat de travail serait 

ensuite résilié en vertu de l’art. 104e, al. 3, OPers, en relation avec l’art. 10 

al. 3 let. e LPers, en tenant compte des délais de préavis contractuels 

(ch. 7) ; que tout employé qui renonce à un travail raisonnablement exigible 

est licencié en vertu de l’art. 10, al. 3, LPers (art. 104e, al. 1 et 2, OPers ; 

ch. 8). L’accord était valable durant six mois à compter de la date de signa-

ture (ch. 9). Il a été signé le 1er mai 2023 par l’autorité inférieure et le 4 juillet 

2023 par la recourante. Il arrivait à échéance le 4 janvier 2024. Il a lieu de 

remarquer que la recourante était en incapacité de travail totale du 6 février 

2023 au 2 janvier 2024 et en capacité de travail à 100% à partir du 3 janvier 

2024, soit un jour avant l’échéance de l’accord. 

5.4.5  

5.4.5.1 A partir du 5 janvier 2024, l’autorité inférieure n’était plus contrainte 

de faire son possible pour trouver à la recourante un autre travail réputé 

raisonnablement exigible. Elle a tout de même, par courriels des 12 et 22 

janvier 2024, proposé à la recourante un nouveau poste de travail au sein 

de l’OFCOM comme enquêtrice LTC/LIE. S’agissant du descriptif du poste, 

il prévoyait comme tâches d’effectuer des contrôles dans le domaine de 

l’utilisation du spectre des fréquences et de mener, principalement en fran-

çais, des procédures de droit administratif et de droit pénal administratif, 

en particulier la poursuite d’infractions à la loi sur les télécommunications 

et à la loi sur l’électricité. La classe de salaire et le lieu de travail étaient les 

mêmes qu’actuellement (cf. art. 104a al. 1 let. a et let. b OPers). 

5.4.5.2 Concernant le profil requis figurant sur le descriptif du poste, la re-

courante dispose d’une formation commerciale approfondie, de plusieurs 

années d’expérience dans un domaine commercial ainsi que des connais-

sances informatiques requises (maîtrise de MS Windows et de MS Office). 

Elle bénéficie également de connaissances en matière de radiocommuni-

cation et en matière de procédure administrative et pénale. En effet, avant 

sa fonction actuelle, elle a travaillé à l’OFCOM de 1999 à 2003 dans le 

domaine enquêtes droit et marché LRTV. Dans ce cadre, elle a étudié le 

marché et surveillé les médias selon la loi sur la radio et la télévision, re-

cherché des infractions, effectué des mandats de répression en procédure 

simplifiée et ordinaire (droit pénal administratif) et des perquisitions à do-

micile sur mandat. Certes, elle a exercé cette fonction il y a plus de 20 ans. 

Cependant, la recourante ne détaille pas précisément pour quels motifs 

elle ne pourrait plus l’exercer de manière satisfaisante, après la période 

d’introduction. Elle maîtrise le français et comprend l’allemand. En outre, 

A-1691/2024 

Page 26 

l’autorité inférieure a indiqué être prête à adapter encore plus le descriptif 

du poste aux connaissances et capacités de la recourante ainsi qu’à son 

taux d’occupation souhaité. Partant, le Tribunal retient que les compé-

tences et connaissances de la recourante étaient en adéquation avec le 

profil requis, de sorte qu’après la période d’introduction et compte tenu de 

sa formation, de sa langue et de son âge, elle aurait été en mesure d’at-

teindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à 

un niveau correspondant à l’échelon d’évaluation bien (cf. art. 104a al. 1 

let. c OPers). 

5.4.5.3 La recourante indique qu’il est exclu qu’elle reprenne une activité 

au sein de l’autorité inférieure, et ce en raison des problèmes connus avec 

B._______ et des risques de rechute. Or, la supérieure de la recourante 

n’aurait plus été B._______, responsable des ressources humaines, mais 

la cheffe du Team surveillance. B._______ n’aurait d’ailleurs pas participé 

à un éventuel entretien personnel de la recourante avec la responsable de 

section. En outre, le poste proposé n’aurait plus été dans la section des 

ressources humaines, comme jusqu’à présent, mais dans la division Radio 

monitoring et installations, Section surveillance et droit. Par ailleurs, la re-

courante connaissait bien ses futurs collègues et supérieurs potentiels et 

aurait retrouvé le même bâtiment de travail. Il ressort du certificat médical 

du 23 août 2023 qu’un retour de la recourante à son ancien poste de travail 

n'est plus envisageable mais que, si une solution interne à l'entreprise peut 

être trouvée, cela aiderait beaucoup la collaboratrice. Le poste proposé par 

l’autorité inférieure offrait justement une solution interne, tout en évitant un 

retour à l’ancien poste de travail de la recourante. Par ailleurs, au moment 

où l’autorité inférieure lui a proposé ce poste, la recourante avait retrouvé 

sa pleine capacité de travail. Son certificat médical de reprise ne contenait 

aucune réserve quant à sa capacité de travail dès le 3 janvier 2024. Le fait 

que la fonction ne corresponde pas aux attentes de la recourante ne suffit 

pas à justifier le caractère inexigible du travail. En outre, celle-ci n’aurait 

été ni sous-occupée, ni surmenée par rapport à ses capacités, ses compé-

tences et ses connaissances. La recourante perd de vue que la possibilité 

d’une retraite anticipée selon l’art. 105a OPers est subsidiaire à l’exercice 

d’un travail raisonnablement exigible. 

5.5 Sur ce vu, le Tribunal considère que le travail au sein de l’OFCOM 

comme enquêtrice LTC/LIE dans la division Radio monitoring et installa-

tions / Section Surveillance et droit pouvait être raisonnablement exigé de 

la recourante au sens de l’art. 104a al. 1 OPers. Partant il retient que la 

recourante a refusé un travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle et 

ne remplit pas la condition de l’art. 105a al. 1 let. d OPers. L’autorité 

A-1691/2024 

Page 27 

inférieure n’était pas tenue de lui proposer plus d’un poste acceptable. Les 

conditions de l’art. 105a al. 1 OPers étant cumulatives, la recourante ne 

peut pas prétendre à une retraite anticipée au sens de cette disposition. Le 

recours est rejeté sur ce point. 

6.  

6.1 La recourante estime ensuite que l’autorité inférieure ne respecte pas 

le principe de la bonne foi envers elle. Son attitude serait contradictoire et 

arbitraire. L’option de la retraite anticipée lui a été proposée à plusieurs 

reprises, alors qu’elle n’en remplissait pas les conditions. En effet, sa su-

périeure hiérarchique lui a indiqué à plusieurs reprises, par écrit, qu’elle 

avait la possibilité de prendre une retraite anticipée. Or, cette solution n’est 

plus envisageable au moment où elle l’accepte. A aucun moment, elle n’a 

été informée que la retraite anticipée dépendait du bon vouloir de l’em-

ployeur et de son état de santé, même le 24 août 2023, suite à sa demande 

y relative. Par courriel du 5 octobre 2023, sa supérieure hiérarchique a 

informé toutes les parties qu’elle allait demander la semaine suivante à 

l’OFPER une résiliation mutuelle pour avril avec retraite anticipée et prise 

en charge de la pension transitoire. Suite au refus de conclusion d’une 

convention de départ en juillet 2023, des discussions ont eu lieu sur la re-

traite anticipée. Il ne lui a jamais été signifié qu’elle n’y avait pas droit. En 

outre, la recourante affirme que l’accord a été exécuté et est valable. 

L’OFCOM n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis d’elle. L’autorité infé-

rieure continue de lui faire du tort en ne mettant pas un terme aux rapports 

de travail et en ne déposant pas une demande de retraite anticipée. 

6.2 L’autorité inférieure soutient que les conditions du droit à la protection 

de la bonne foi ne sont pas remplies. En effet, la recourante n’a pris aucune 

disposition qui ne peut être annulée sans préjudice sur la base des infor-

mations qu’elle lui a fournies. En outre, sa situation juridique a changé 

entre le moment où elle a été informée de la possibilité d’une retraite anti-

cipée et le moment où la demande en ce sens a été refusée au motif de 

son incapacité de travail. De plus, la recourante était encore en incapacité 

de travail au moment où elle a mandaté son conseil. Partant, elle aurait dû 

être renseignée sur les conditions d’une retraite anticipée, les bases lé-

gales applicables ayant été mentionnées plusieurs fois depuis le 3 février 

2023. Le grief de la violation de l’interdiction de l’arbitraire tombe à faux. 

De plus, la recourante savait que la retraite anticipée n’était envisageable 

qu’en l’absence d’alternative au sein de l’administration fédérale et que 

celle-ci était une option et non un droit. Il ressort de ses courriers électro-

niques des 3 février et 31 mai 2023 qu’elle n’a pas proposé de retraite an-

ticipée à la recourante mais qu’elle a exposé les différentes options 

A-1691/2024 

Page 28 

envisageables, tout en indiquant que la retraite anticipée était une mesure 

subsidiaire à l’épuisement de toutes les possibilités de recherche d’un em-

ploi alternatif. La décision d’accorder une rente transitoire en cas de retraite 

anticipée suite à une réorganisation relève de la compétence du Secréta-

riat général du DETEC en concertation avec l’OFPER (cf. art. 105a al. 3 

OPers). 

6.3 Conformément à l'art. 5 al. 3 Cst., tant les organes de l'Etat que les 

particuliers doivent s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire ou 

abusif (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.2, 136 I 254 consid. 5.2). Découlant di-

rectement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 

principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il 

met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 

d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2). Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementa-

tion en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas 

pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 

obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le compor-

tement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 148 II 233 

consid. 5.5.1, 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TF 2C_54/2024 du 4 juin 

2024 consid. 4.1). Le droit à la protection de la bonne foi n'est protégé qu'à 

la condition que son titulaire soit lui-même de bonne foi, ce qui n'est pas le 

cas s'il pouvait se rendre compte, en faisant preuve de diligence raison-

nable, de l'erreur de l'autorité (cf. ATF 134 I 199 consid. 131 ; arrêts du TF 

2D_50/2019 du 17 janvier 2020 consid. 4.1, 2C_706/2018 du 13 mai 2019 

consid. 3.1). Des exigences plus élevées sont imposées aux spécialistes. 

Par exemple, ne mérite pas de protection la partie dont l'avocat aurait pu 

déceler l'omission ou l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la 

seule lecture du texte légal, sans même recourir à la consultation de la 

jurisprudence ou de la doctrine (cf. ATF 135 III 489 consid. 4.4, 127 II 198 

consid. 2c ; arrêt du TF 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 8.1.2). 

6.4 Il convient d’examiner les différentes pièces produites par les parties 

afin de déterminer si les conditions de la protection de la bonne foi sont 

remplies en l’espèce. 

A-1691/2024 

Page 29 

6.4.1 Dans son courriel du 3 février 2023 concernant l’entretien du 30 jan-

vier 2023, l’autorité inférieure confirme à la recourante qu’à moyen terme, 

le poste de formatrice de commerce devra être complètement supprimé. 

Elle précise que les bases légales prévoient différents instruments de pro-

tection des employés en cas de suppression de poste par réorganisation 

des tâches. Elle mentionne en premier la recherche de fonctions alterna-

tives au sein de l’administration fédérale avant un licenciement. Subsidiai-

rement, si aucune fonction alternative n’a pu être trouvée au sein de l’ad-

ministration fédérale, elle renvoie par hyperlien aux conditions de l’art. 78 

Versement d’indemnités et de l’art. 105a Retraite anticipée pour cause de 

restructuration ou de réorganisation. Elle précise que, pour connaître le 

montant de ses prestations selon l’art. 105a OPers, la recourante doit 

s’adresser à Publica. 

6.4.2 Il ressort du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023, qu’une pos-

sible retraite anticipée a été présentée comme une option à la recourante 

mais sans document indiquant clairement les implications. La recourante y 

indique attendre un document écrit qui règle clairement les options telles 

que la réduction du taux d’occupation, la retraite anticipée et le retour au 

travail. Il est précisé que la retraite anticipée ne doit rester qu’une possibi-

lité. 

6.4.3 Dans le courriel du 1er mai 2023, l’autorité inférieure présente la re-

traite anticipée à partir du 1er avril 2024 comme une des « possibi-

lité/choix » offerts à la recourante si aucune solution de raccordement n’est 

trouvée jusqu’au 31 octobre 2023 et que le contrat de travail est résilié. 

L’autorité inférieure cite à nouveau l’art. 105a OPers sans retranscrire son 

texte. Elle précise les prestations prévues par l’art. 105b al. 2 et al. 3 let. c 

OPers en cas de retraite anticipée mais n’énumère pas expressément les 

conditions de l’art. 105a OPers pour pouvoir en bénéficier. Elle souligne 

toutefois que la résiliation du contrat ou le départ de l’administration fédé-

rale est une option de dernier recours et qu’elle va intensifier ses re-

cherches pour une alternative à l’intérieur de l’OFCOM ou de l’administra-

tion fédérale. Elle joint l’accord du 1er mai 2023 en vertu de l’art. 104c 

OPers en annexe. Il ressort du texte de cet accord que la recherche d’un 

emploi est une priorité et que, si aucun autre travail réputé raisonnablement 

exigible n’a pu être trouvé avant le 31 décembre 2023, le contrat de travail 

sera résilié en tenant compte des délais de préavis contractuels. Le Tribu-

nal remarque que le texte du courriel est en partie en contradiction avec 

l’accord joint en annexe, en particulier s’agissant des dates butoir diffé-

rentes et d’absence de mention des mesures sociales dans l’accord. 

A-1691/2024 

Page 30 

6.4.4 Il ressort du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 que la re-

courante est dans l’incertitude quant à son avenir professionnel du fait de 

l’absence de chiffres concrets concernant une éventuelle retraite anticipée. 

Elle souhaite pouvoir se baser sur un calcul concret. L’autorité inférieure 

précise que la retraite anticipée vient en second plan, après des re-

cherches pour retrouver un poste en interne, et qu’actuellement, Publica 

ne peut pas donner de chiffres concrets. Une reprise de travail par la re-

courante semble être possible. Il ressort du procès-verbal de la séance du 

4 juillet 2023, que la recourante est toujours dans l’incertitude quant aux 

conséquences financières d’une éventuelle retraite anticipée. 

6.4.5 Il appert du courriel du 29 juillet 2024 que la recourante n’a reçu au-

cune information de la part de l’autorité inférieure (notamment la participa-

tion financière de l’employeur pour la rente transitoire) et que, partant, l’op-

tion d’une retraite anticipée ne peut être prise en considération pour le mo-

ment. Dans le courriel du 24 août 2023, la recourante est consciente que 

l’autorité inférieure doit décider en accord avec l’OFPER. Elle indique avoir 

enfin reçu les chiffres complets de Publica, rente 2ème pilier et rente transi-

toire comprises, et qu’elle envisage d’accepter la proposition. Dans sa ré-

ponse du même jour, l’autorité inférieure lui indique qu’ils doivent continuer 

à s’efforcer de lui trouver une alternative, le délai de 6 mois n’étant pas 

échu. Elle précise avoir bon espoir que sa demande auprès de l’OFPER 

aboutisse. Dans son courriel du 5 octobre 2023, l’autorité inférieure indique 

qu’elle va effectuer une demande à l’OFPER. 

6.4.6 Dès le 2 octobre 2023, la recourante était représentée par une avo-

cate. Cette dernière aurait pu et dû se rendre compte par la simple lecture 

des 104 ss OPers, et en particulier de l’art. 105a OPers, que la recourante 

ne remplissait pas les conditions pour une retraite anticipée car elle était 

malade. A nouveau, il ressort de la lettre de l’avocate du 3 novembre 2023 

que la recourante était consciente que l’autorité inférieure devait déposer 

une demande à l’OFPER et ne pouvait pas décider seule. Dans sa réponse 

du 21 novembre 2023, l’autorité inférieure retranscrit enfin le texte de 

l’art. 105a al. 1 OPers dans son entier et explique ne pas avoir encore dé-

posé de demande à l’OFPER car la recourante n’en remplit pas les condi-

tions. 

6.5 Sur ce vu, le Tribunal retient qu’il peut être reproché un manque de 

clarté à l’autorité inférieure. D’ailleurs, cette dernière admet, dans son cour-

riel du 21 novembre 2023, ne pas avoir été consciente des conditions pour 

pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée au sens de l’art. 105a OPers. 

Avant cette date, l’autorité inférieure renvoie certes à plusieurs reprises à 

A-1691/2024 

Page 31 

l’art. 105a OPers, y compris par des hyperliens, mais sans reprendre son 

texte intégralement dans les différents courriels et procès-verbaux, ce qui 

aurait offert plus de clarté à la recourante sur les conditions à remplir. Or, 

la mention de la retraite anticipée dans ceux-ci, à plusieurs reprises, a porté 

à confusion et déconcerté la recourante. Cependant, malgré ce manque 

de clarté quant aux conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée, 

l’autorité inférieure s’est efforcée d’expliquer à chaque fois à la recourante 

que la recherche d’un autre travail raisonnablement exigible était la priorité 

et que le licenciement avec différentes options, dont la retraite anticipée, 

restait subsidiaire – ce qui est correct. La recourante a d’ailleurs signé l’ac-

cord conclu en vertu de l’art. 104c OPers priorisant explicitement la re-

cherche d’un autre travail raisonnablement exigible. Avant d’être conseillée 

par une avocate, la recourante ou, à tout le moins son représentant syndi-

cal, auraient pu faire preuve de plus de diligence en cliquant sur les hyper-

liens renvoyant au texte de l’art. 105a OPers. Quoi qu’il en soit, le Tribunal 

considère qu’il ressort des pièces que l’autorité inférieure n’a jamais assuré 

clairement, précisément et concrètement à la recourante qu’elle avait droit 

à une retraite anticipée, indépendamment de toutes conditions. Au con-

traire, elle a explicitement priorisé la recherche d’un emploi alternatif et a 

insisté sur le fait que la retraite anticipée était subsidiaire. En outre, la re-

courante était représentée dès le 3 avril 2023 au plus tard par un représen-

tant syndical et dès le 2 octobre 2023 par une avocate. A tout le moins cette 

dernière aurait pu et dû consulter le texte des art. 104 ss OPers, en parti-

culier celui de l’art. 105a OPers, et expliquer à sa mandante les conditions. 

Le Tribunal remarque également que, jusqu’à fin juillet 2023, la retraite an-

ticipée n’entrait pas en considération pour la recourante, en l’absence de 

proposition chiffrée de la part de Publica. De plus, après avoir reçu une 

telle proposition, la recourante a insisté à partir d’août 2023 pour que l’auto-

rité inférieure dépose une demande de retraite anticipée auprès de 

l’OFPER. Cela démontre qu’elle était consciente en tout temps que l’auto-

rité inférieure n’était pas la seule compétente pour décider d’une telle re-

traite. Partant, le Tribunal retient que l’autorité inférieure n’a pas donné des 

assurances claires à la recourante qu’elle avait droit à une retraite anticipée 

et que l’autorité inférieure n’a pas agi ni n’est censée avoir agi dans les 

limites de sa compétence. En outre, la recourante n’allègue pas, ni n’étaye 

s’être fondée sur les renseignements reçus de l’autorité inférieure pour 

prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de 

préjudice. Finalement, le Tribunal remarque que l’accord des 1er mai et 

4 juillet 2023 ne prévoit pas l’octroi d’une retraite anticipée à son échéance 

le 31 décembre 2023 mais la résiliation du contrat de travail. 

A-1691/2024 

Page 32 

Partant, il faut considérer que les conditions pour la protection de la bonne 

foi ne sont pas remplies en l’espèce. La recourante n’a pas droit à une 

retraite anticipée sur la base de l’art. 9 Cst. Le recours doit être rejeté sur 

ce point. 

7.  

7.1 La recourante remarque encore qu’une collègue a pu bénéficier d’une 

retraite anticipée dès décembre 2023 alors qu’elle présentait de meilleures 

perspectives de réintégration, étant trilingue. Il s’agit d’une inégalité de trai-

tement envers elle quant au traitement de sa demande de retraite antici-

pée. 

7.2 L’autorité inférieure avance que les circonstances de la collègue qui a 

bénéficié d’une retraite anticipée sont différentes. En effet, cette dernière a 

participé activement aux efforts de recherche et aucune alternative n’a pu 

être trouvée pour elle au moment où les six mois d’efforts de recherche ont 

expiré. Elle n’a pas été malade pendant toute cette période et toutes les 

possibilités ont ainsi pu être épuisées. Cela a permis de faire une demande 

de rente transitoire. Il s’agissait d’une réorganisation annoncée à l’avance. 

La collègue n’a pas eu les mêmes opportunités que la recourante, laquelle 

a reçu plusieurs offres et a quitté son rôle de développeuse du personnel 

de son propre gré. 

7.3 Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 

Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré par cette 

disposition lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 

par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 

ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circons-

tances (cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1, 144 I 113 consid. 5.1.1), c'est-à-dire 

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui 

est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. arrêt du TF 

1C_86/2024 du 24 octobre 2024 consid. 2.1). Il faut que le traitement dif-

férent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 

(cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1, 140 I 77 consid. 5.1, 139 I 242 consid. 5.1 ; 

arrêt du TF 2C_231/2021 du 3 mai 2021 consid. 5.1). En principe, un motif 

de distinction concret et raisonnable suffit à justifier un traitement différent, 

c’est-à-dire à le faire reconnaître en droit (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 

arrêt du TF 2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 4.5 ; arrêt du TAF  

A-5276/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.3.1.1). 

7.4 En l’espèce, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a expliqué à suf-

fisance de droit que la situation de la collègue de la recourante était 

A-1691/2024 

Page 33 

différente en ce sens que celle-ci remplissait les conditions de l’art. 105a 

al. 1 OPers, alors que la recourante pas. En particulier, cette collègue n’a 

pas été malade pendant toute la période de recherche d’emploi, n’a pas 

refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle et n’a pas pu 

être affectée à un tel travail. Partant, il existait des motifs concrets et rai-

sonnables justifiant un traitement juridique différent entre la recourante et 

sa collègue. L’absence d’octroi à la recourante d’une retraite anticipée pour 

cause de restructuration ou de réorganisation ne viole pas le principe de 

l'égalité de traitement. Le recours doit être rejeté sur ce point. 

8.  

8.1 La recourante avance enfin qu’en refusant de rendre une décision mo-

tivée et de lui accorder la retraite anticipée, l’autorité inférieure agit de ma-

nière inopportune. Elle maintient le litige et empêche de mettre un terme 

au conflit. 

8.2 L’autorité inférieure soutient que le refus de rendre une décision ou 

d’accorder la retraite anticipée lui revient, en concertation avec l’OFPER. 

Or, la recourante ne remplit pas les conditions légales pour une retraite 

anticipée. S’étant conformée à la loi, il n’y a pas lieu de substituer l’appré-

ciation du Tribunal à la sienne. 

8.3 Le contrôle de l’opportunité d’une décision est un motif de recours que 

le Tribunal administratif fédéral contrôle librement (cf. art. 37 LTAF en lien 

avec l'art. 49 let. c PA ; arrêt du TF 2C_575/2023 du 10 avril 2024 con-

sid. 4.2). Il comprend l'examen de l'existence d'une solution plus appro-

priée et plus adéquate (cf. ATF 138 II 77 consid. 4.2.2, 130 II 449 con-

sid. 4.1). Il intervient à l'intérieur même du cadre légal dans lequel l'autorité 

dont l'acte est attaqué a exercé sa liberté d'appréciation. Lorsque ce grief 

est soulevé, l'autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques 

ont été violées, mais s'assure que la décision en cause est bien la meilleure 

que l'autorité inférieure pouvait prendre. Elle fait cependant preuve d’une 

certaine retenue dans l’exercice de son libre pouvoir d’examen lorsque la 

nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige (cf. ATF 142 

II 451 consid. 4.5.1, 139 II 185 consid. 9.3, 130 II 449 consid. 4.1). Aussi, 

dans la mesure où l'opportunité concerne le choix entre plusieurs solutions 

valables du point de vue juridique, cette question ne peut constituer un grief 

que lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. arrêts 

du TAF A-1484/2022 du 22 juin 2023 consid. 12.2 [confirmé par l’arrêt du 

TF 2C_455/2023 du 22 mars 2024 consid. 11], A-4602/2012 du 23 août 

2013 consid. 5.1, B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8). 

A-1691/2024 

Page 34 

8.4 En l’espèce, le cadre légal ne laisse pas de marge de manœuvre à 

l’administration en cas de non réalisation des conditions prévues par 

l’art. 105a OPers. Vu que l’une des conditions cumulatives de l’art. 105a 

al. 1 OPers n’est pas remplie, la recourante ne peut pas prendre de retraite 

anticipée au sens de cette disposition. Ni le Tribunal, ni l’autorité inférieure 

ne bénéficient d’un pouvoir d’appréciation en l’espèce, les conditions lé-

gales n’étant pas réunies. Le recours doit être rejeté sur ce point égale-

ment. 

9.  

Pour résumer, le Tribunal retient que l’autorité inférieure s’est abstenue, à 

tort, de rendre une décision sujette à recours et qu’elle a commis un déni 

de justice (cf. consid. 1). En outre, elle était compétente pour rendre une 

décision sur la demande de retraite anticipée de la recourante, en accord 

avec l’OFPER (cf. consid. 3.4). De plus, le Tribunal estime qu’il dispose 

des moyens de preuves nécessaires à la constatation exacte et complète 

des faits pertinents de la cause, de sorte que les requêtes de preuves com-

plémentaires des parties peuvent être rejetées (cf. consid. 4.4). Sur le fond, 

il considère que la recourante a refusé un travail pouvant raisonnablement 

être exigé d’elle et que, partant, elle ne remplit pas les conditions cumula-

tives de l’art. 105a al. 1 OPers pour pouvoir bénéficier d’une retraite antici-

pée pour cause de restructuration ou de réorganisation (cf. consid. 5.5), 

que les conditions de la protection de sa bonne foi ne sont pas remplies 

(cf. consid. 6.5), qu’il existait des motifs concrets et raisonnables justifiant 

un traitement juridique différent entre la recourante et sa collègue (cf. con-

sid. 7.4) et, finalement, que les conditions légales n’étant pas réunies, il n’y 

a pas de place pour décider en opportunité (cf. consid. 8.4). Partant, le Tri-

bunal retient que la recourante n’a pas droit à une retraite anticipée pour 

cause de restructuration ou de réorganisation. 

10.  

10.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gra-

tuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

10.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF ; RS 173.320.2]). Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de 

cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion 

(art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

A-1691/2024 

Page 35 

autorités parties n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Les dé-

pens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

de partie (art. 8 al. 1 FITAF). Les frais de représentation incluent les hono-

raires d'avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas 

la profession d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). En l'absence de décompte 

présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due à titre 

de dépens selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une moti-

vation sommaire à ce sujet étant suffisante (art. 14 al. 2 FITAF ; cf. arrêts 

du TAF A-1025/2023 du 14 mars 2024 consid. 6.2, A-1900/2019 du 19 mai 

2021 consid. 10.1, A-7744/2015 du 29 novembre 2017 consid. 10.2.1). 

En l’espèce, la recourante obtient partiellement gain de cause (cf. con-

sid. 1), de sorte qu’elle a droit à une indemnité partielle pour ses dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss FITAF). Elle a choisi de se faire représenter 

par une avocate en procédure de recours et a conclu à l’octroi de dépens 

mais n’a pas soumis de note d’honoraires. Son représentant syndical ne 

l’a pas représentée en instance de recours. Au regard du travail accompli 

par son avocate en instance de recours, l’indemnité de dépens est fixée ex 

aequo et bono à 2’000 francs et est mise à la charge de l’autorité inférieure. 

En tant qu’autorité fédérale, l’autorité inférieure n’a pas droit à des dépens. 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

  

A-1691/2024 

Page 36 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de récusation est sans objet. 

2.  

Le recours est admis en ce qui concerne le déni de justice. 

3.  

Pour le reste, le recours est rejeté dans le sens des considérants. 

4.  

La recourante n’a pas droit à une retraite anticipée pour cause de restruc-

turation ou de réorganisation. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Une indemnité de dépens de 2’000 francs est allouée à la recourante, à la 

charge de l’autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Secrétariat général du DETEC. 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

  

A-1691/2024 

Page 37 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-1691/2024 

Page 38 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

– au Secrétariat général du DETEC (Recommandé)