# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 599b00a2-100d-5f94-9616-88972abe673e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.04.2024 P/17791/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17791-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 

Delphine GONSETH, juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juge 
suppléant ; Madame Audrey FONTAINE, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17791/2023 AARP/135/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 avril 2024 

 

Entre 

Me A______, avocat, [étude] B______, ______ [GE], agissant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/253/2024 rendu le 28 février 2024 par le Tribunal de police 

(décision d'indemnisation), 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/17791/2023 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, Me A______ appelle du jugement du 28 février 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) lui a alloué une indemnité de CHF 4'855.25 pour la défense 
d'office de C______ dans la procédure préliminaire et de première instance. 

Me A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que sa rémunération soit 
portée à CHF 9'248.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Par ordonnance du 15 août 2023, le Ministère public (MP) a nommé Me A______ 
à la défense d'office de C______ dans le cadre de la P/17791/2023. 

 b. Par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du 16 août 2023, 
C______ a été placé en détention provisoire, prolongée jusqu'au 14 janvier 2024. 

Par arrêt du 5 septembre 2023 (ACPR/689/2023), la Chambre pénale de recours 
(CPR) a rejeté le recours de sept pages de C______ entrepris, le 21 août 2023, contre 
ladite ordonnance. Elle a retenu sous son considérant 7.2 : "en l'occurrence, quand 
bien même le recourant succombe, on peut admettre que l'exercice de ce premier 

recours ne procède pas d'un abus. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la 

fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP)". 

 En parallèle, C______ a déposé, le 21 août 2023, une demande de récusation des 
juges de la CPR, laquelle a été déclarée irrecevable par arrêt de la CPR du 31 août 
2023 (ACPR/684/2023). 

 c. Le 10 novembre 2023, C______ a déposé une demande de mise en liberté de deux 
pages par devant le MP au motif que ses conditions de détention n'étaient pas 
conformes aux dispositions légales car il ne disposait pas de vêtements adéquats.  

 Le 15 novembre suivant, C______ a saisi le TMC d'une demande de mise en liberté 
immédiate au motif que le MP avait apparemment saisi tardivement ledit tribunal. Le 
lendemain, il a déposé des déterminations de neuf pages. 

 Par ordonnance du 21 novembre 2023 (OTMC/3505/2023), le TMC a refusé la mise 
en liberté du précité, considérant en particulier qu'il disposait d'un habillement 
suffisant pour la saison et qu'il avait reçu de l'argent de tiers qu'il aurait pu affecter à 
l'achat de vêtements. Dans tous les cas, une irrégularité affectant la détention 
provisoire n'entrainait pas en principe une mise en liberté.  

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P/17791/2023 

En date du 24 novembre 2023, C______ a interjeté un recours de 16 pages auprès de 
la CPR contre cette ordonnance et a déposé des observations de trois pages le 
29 novembre suivant. 

 Le 7 décembre 2023, la CPR a rejeté le recours (ACPR/951/2023), tout en 
considérant qu'"étant manifestement dénué de chances de succès, aucune indemnité 
pour cet acte ne sera allouée au défenseur d'office" (consid. 9), de sorte que la 
demande d'assistance judiciaire a été rejetée.  

 Dans son arrêt 7B_979/2023 du 17 janvier 2024, le Tribunal fédéral (Tribunal 
fédéral) a rejeté le recours de C______ déposé contre ledit arrêt. Notre Haute Cour a 
par ailleurs précisé sous son considérant 5 : "il s'ensuit que le recours doit être rejeté 
dans la mesure où il est recevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire 

(cf. art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre 

cette requête et de désigner Me A______ en tant qu'avocat d'office pour la procédure 

fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par 

la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu 

attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve 

ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 

LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF)". 

 d. Le 18 janvier 2024, le MP a transmis un acte d'accusation au TP, retenant à 
l'encontre de C______ des vols, tentative de vol, violations de domicile, tentative de 
violation de domicile, dommages à la propriété et entrée illégale. 

 e. L'audience de jugement s'est tenue le 28 février 2024. La cause a été appelée à 
8h30 (heure de convocation) et l'audience a pris fin à 13h00, après avoir été 
suspendue durant 20 min, puis 1h00. 

Le même jour, Me A______ a communiqué au TP son état de frais, lequel totalisait 
29h20 d'activité de chef d'étude et 5h15 pour l'avocat-stagiaire (laquelle, n'étant pas 
contestée, ne sera pas reprise ci-dessous), auquel s'ajoutaient le forfait courriers et 
téléphones à 20%, ainsi que les frais de déplacement en CHF 400.- et d'interprète en 
CHF 400.-. 

Le poste "procédure" dudit état de frais était en particulier décomposé comme suit :  

15.08.2023 
Observations au TMC 
(incl. prise de connaissance du dossier) 

1h45 

21.08.2023 
Recours à la CPR 

(incl. demande motivée de récusation) 
6h00 

04.11.2023 
Observations au TMC 
(incl. prise de connaissance du dossier) 

0h45 

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10.11.2023 Demande de mise en liberté au MP 0h25 

15.11.2023 Saisine du TMC (mise en liberté) 0h10 

16.11.2023 Déterminations au TMC 2h45 

21.11.2023 Préparation de l'audience 0h30 

21.11.2023 Audience au TMC (09h15 – 10h40) 1h25 

23.11.2023 Recours à la CPR* 6h45 

29.11.2023 Observations à la CPR (incl. prise de connaissance des 

observations MP + TMC) 

0h35 

12.02.2024 Echanges au sujet du dossier 0h15 

26.02.2024 Préparation de l'audience & plaidoirie 0h50 

28.02.2024 Audience au TPol - ESTIMATION 2h00 

 * "Les heures de travail relatives au recours à la CPR du 23 novembre 2023 ont été 
laissées dans le présent décompte. En effet, dans l'arrêt 7B_979/2023 du 17 janvier 

2024 le Tribunal fédéral a accordé au prévenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, 

ce qui indique que – bien que le recours ait été rejeté au fond – le Tribunal fédéral a 
estimé que celui-ci n'était pas dénué de chances de succès." 

 d. Dans son jugement du 28 février 2024, le TP a notamment réduit l'activité :  

 - de 5h00 pour le recours à la CPR (août 2023), temps considéré excessif et non 
nécessaire à la défense du prévenu (voué à l'échec, au vu des caractéristiques du 
dossier). 

 - de 25 min pour la demande de mise en liberté, temps considéré non nécessaire à la 
défense du prévenu (vouée à l'échec). 

 - de 2h45 pour les déterminations TMC, couverts par le forfait courriers/téléphones. 

 - de 6h45 pour le recours à la CPR (novembre 2023), temps considéré non nécessaire 
à la défense du prévenu et voué à l'échec vu les caractéristiques du dossier. 

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 - de 35 min pour les observations à la CPR, couverts par le forfait 
courriers/téléphones. 

 et : 

 - ajouté 4h20 pour l'audience de jugement et le verdict.  

 - arrêté le forfait courriers/téléphones à 10% vu l'importance de l'activité déployée. 

 Le TP a ainsi retenu 15h45 d'activité de chef d'étude, 5h15 pour celle de l'avocat-
stagiaire, trois déplacement à CHF 100.- l'unité et un déplacement à CHF 55.-, ainsi 
que CHF 400.- de frais d'interprète.  

Par conséquent, l'indemnité finale de CHF 4'855.25 a été fixée de la sorte : 

 Indemnité : Fr. 3'727.50 

 Forfait 10% : Fr. 372.75 

 Déplacements : Fr 355.00 

 Sous-total :  Fr 4'455.25 

 Débours : Fr 400.00 

 Total :  Fr.  4'855.25 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. d CPP). 

b. Selon son mémoire d'appel, Me A______ persiste dans ses conclusions et sollicite 
CHF 625.- pour l'activité déployée en appel, soit 1h15 au "tarif chef d'étude, + 5 ans 
d'inscription au registre et titulaire d'une spécialisation (in casu expert-comptable 

diplômé)". 

 La CPR ayant expressément admis au considérant 7.2 de son arrêt ACPR/689/223 du 
5 septembre 2023 l'indemnisation demandée, les 5h00 d'activité y relatives devaient 
être admises et réintégrées à l'indemnité finale. Même si la demande de mise en 
liberté pouvait être considérée comme vouée à l'échec, les violations alléguées, 
démontrées par un aveu écrit de la prison de D______, étaient sérieuses et relevaient 
de la compétence du TMC, de sorte que les 25 min écartées à ce titre devaient 
également être ajoutées. Il convenait de réintégrer l'activité de 2h45 consacrée pour 

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les déterminations au TMC et celle de 35 min pour les observations à la CPR, dans la 
mesure où il s'agissait d'actes de procédure et non pas de courriers ou d'appels 
téléphoniques. L'ampleur de ces déterminations (neuf pages, reprenant les frais et 
comprenant une argumentation juridique complète) et le travail fournit pour la 
rédaction de ces observations, justifiaient amplement le temps écarté. Le TF, qui 
avait accordé au prévenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, avait estimé dans son 
arrêt 7B_979/2023 du 17 janvier 2024 que le recours à la CPR de novembre 2023, 
bien que rejeté, n'était pas dénué de chances de succès, si bien que les 6h45 réduites à 
cet effet devaient être réintégrées. L'audience devant le TP et le verdict avaient en 
réalité duré 4h45 et non pas 4h20, de sorte que 25 min devaient être ajoutées à 
l'activité indemnisée. Enfin, le forfait pour les courriers et téléphones devait être 
porté à 20%, et non pas 10%, ce qui n'était "justifié ni en fait ni en droit". 

 c. Le MP n'a pas pris de conclusions sur le fond.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]), concernant une 
décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 et 
398 al. 1 CPP) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 382 
al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- pour le chef d'étude 
(let. c). 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. 
BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 

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d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 2.1.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à 
moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
judiciaire gratuite. Il résulte clairement de ce texte que l'assistance judiciaire ne peut 
être accordée qu'à la condition que la démarche à entreprendre ne soit pas vouée à 
l'échec. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement 
inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne 
doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches 
vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens 
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 142 III 138 
consid. 5.1 ; 139 III 396 consid. 1.2). La situation doit être appréciée à la date du 
dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 140 V 521 
consid. 9.1 ; 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5).  

Les chances de succès ne doivent pas être déniées lorsque les démarches à 
entreprendre portent sur des questions complexes et que leur issue apparaît incertaine 
(ATF 124 I 304 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 
2012 consid. 5.3, non publié in ATF 138 III 217). L'assistance judiciaire peut être 
refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable, 
que la position du requérant est juridiquement infondée (par exemple en raison du 
dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant pas les intérêts privés) ou 
si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment lorsqu'une ordonnance de non-
entrée en matière ou de classement doit être rendue. De manière générale, en cas de 
doute, l'assistance judiciaire doit être accordée, le cas échéant, en la limitant à la 
première instance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_855/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 3.1 = SJ 2018 I 151 ; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1). 

2.1.3. Le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure 
principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les décisions prises par la 

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direction de la procédure en matière de détention avant jugement, dans la mesure où 
l'exigence des chances de succès de telles démarches peut être opposée au détenu 
dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée qu'avec une certaine 
retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale principale n'est 
pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l'État, notamment contre 
des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 5.1). 

 2.1.4. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telles de brèves observations 
ou déterminations, notamment au Tribunal des mesures de contraintes ou sur la 
prolongation de la détention (AARP/277/2014 du 17 juin 2014 [observations au 
TMC] ; AARP/131/2014 du 25 mars 2014 [déterminations sur la prolongation de la 
détention]).  

 2.2.1. En l'espèce, il est vrai que la CPR a explicitement retenu dans ses considérants 
que le recours du 21 août 2023, quand bien même rejeté, ne procédait pas d'un abus, 
de sorte qu'il ne saurait être considéré comme inutile. 

 Le temps consacré à cette écriture de sept pages apparait néanmoins exagéré, même 
s'il comprenait une demande de récusation des juges de la CPR déposée en parallèle, 
une durée de 3h00 étant amplement suffisante. 

La réduction de 5h00 opérée par le TP n'est ainsi pas fondée et un total de 3h00 
d'activité de chef d'étude sera alloué à Me A______ pour cette prestation. 

2.2.2. Le TP a ensuite supprimé l'activité de l'appelant pour la rédaction de la 
demande de mise en liberté transmise au MP, ainsi que du recours à la CPR de 
novembre 2023, considérant que ces démarches étaient toutes deux vouées à l'échec. 

Or, force est de constater, comme relevé par l'appelant, que le TF, en accordant 
l'assistance judiciaire pour le recours porté devant lui, a considéré que la position du 

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prévenu dans la procédure ne paraissait pas vouée à l'échec, puisqu'il s'agit d'une 
condition nécessaire à l'octroi d'une telle assistance (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_588/2007 du 11 avril 2008 consid. 6.2).  

Ainsi, contrairement aux considérants de la CPR du 7 décembre 2023 
(ACPR/951/2023), il y a lieu de retenir que ces démarches n'étaient pas dénuées de 
chances de succès. Elles seront ainsi rajoutées au décompte final, les 25 min et 6h45 
réclamées n'apparaissant pas excessives au vu du travail fourni, soit deux pages pour 
la demande de mise en liberté et 16 pages pour le recours à la CPR. 

2.2.3. De brèves déterminations et observations relèvent, certes, en principe du 
forfait "courriers/téléphones", sous réserve cependant d'actes ayant entrainé un 
travail plus conséquent, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que les déterminations 
au TMC comportent neuf pages et que les observations à la CPR de trois pages, en 
lien avec le recours de novembre 2023, ont nécessité la prise de connaissance des 
observations du MP (trois pages), de sorte que le temps totalisé pour ce faire, qui 
n'est pas excessif, de 2h45 et 35 min sera ajouté au décompte final. 

Par conséquent, un total de 10h30 d'activité de chef d'étude sera alloué à 
Me A______ pour ces prestations. 

2.2.4. Il ressort du PV du TP du 28 février 2024 que l'audience de jugement, qui a 
commencé à 8h30 et s'est terminée à 13h00, a duré 4h30, lecture du dispositif inclus, 
si bien que la durée de 4h20 ajoutée par le premier juge est insuffisante. 

Il n'y a toutefois pas lieu d'ajouter encore les 15 min sollicitées par l'appelant pour la 
signature des documents par toutes les parties à l'issue de l'audience de jugement, 
dans la mesure où une rémunération forfaitaire pour la vacation au palais de justice a 
déjà été comptabilisée, laquelle couvre également ce type de prestations qui ne relève 
pas de l'exercice du mandat stricto sensu, étant par ailleurs précisé que l'audience a 
été suspendue à deux reprises pour une durée totale de 1h20. 

 Un total de 4h30 d'activité de chef d'étude sera ainsi alloué au défenseur d'office pour 
cette prestation. 

 2.2.4. Il est de jurisprudence constante qu'un taux de 10% à partir de 30 heures de 
travail est appliqué au forfait pour démarches diverses, sous réserve d'exception. Or, 
l'appelant n'établit pas que, concrètement en l'espèce, la nature de la procédure 
justifierait l'application d'un forfait de 20% dans cette cause dépourvue de difficultés 
juridiques spécifiques et ne nécessitant pas une collaboration avec les autorités et la 
famille du prévenu à ce point particulière pour justifier une exception à la règle, en 
dépit de la note de frais produite.  

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Ainsi, l'indemnisation forfaitaire de 10% s'avère suffisante au regard des démarches 
répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation à la bonne conduite de la 
procédure.  

L'appel sera rejeté sur ce point et le forfait de 10% maintenu, dès lors qu'il convient 
d'indemniser plus de 30 heures d'activité (voir infra). 

2.2.5. En conclusion, la rémunération globale de Me A______ sera arrêtée à 
CHF 7'641.90, correspondant à 28h25 d'activité au tarif de 200.-/heure 
(CHF 5'683.30) et 5h15 à celui de CHF 110.-/heure (CHF 577.50), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 626.10), trois déplacements à CHF 100.- (CHF 300.-), un 
déplacement à CHF 55.- et des frais d'interprète en CHF 400.-. 

L'appel sera ainsi admis dans la mesure de cette différence avec la somme allouée 
par le TP, un montant de CHF 2'786.60 devant dès lors être payé au défenseur 
d'office en sus de celui de CHF 4'855.25 qui lui a d'ores et déjà été versé. 

3. L'appelant, qui succombe partiellement, supportera un tiers des frais de la procédure, 
comprenant un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP), le solde étant laissé à la charge 
de l'état. 

4. 4.1. Le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4 ; 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 2). 

 4.2. En l'espèce, compte tenu de l'admission partielle de son appel et de la brièveté de 
son écriture (six pages), il se justifie de lui allouer, à titre d'indemnité, un montant de 
CHF 250.-, correspondant à 1h15 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, non pas de 
CHF 500.- comme il le sollicite, dans la mesure où ni l'ancienneté ni les 
spécialisations ne sont prises en compte par le règlement cantonal pour fixer le tarif 
horaire applicable. 

5. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'état fondée sur les frais de 
procédure sera compensée à due concurrence avec le montant alloué à l'appelant à 
titre d'indemnité. 

* * * * *  

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P/17791/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par Me A______ contre le jugement JTDP/2523/2024 rendu le 
28 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/17791/2023. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à Me A______, 
défenseur d'office de C______, pour la procédure préliminaire et de première instance. 

Et statuant à nouveau : 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 4'855.25 l'indemnité de 
procédure due à Me A______ pour la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 135 CPP).  

Alloue à Me A______ une somme supplémentaire de CHF 2'786.60, à ce titre. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'035.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 900.-. 

Met un tiers de ces frais, soit CHF 345.-, à la charge de Me A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 

Arrête à CHF 250.-, le montant des frais et honoraires de Me A______ pour la procédure 
d'appel. 

Dit que le montant des frais mis à la charge de Me A______ sera compensé à due 
concurrence avec l'indemnité qui lui est allouée. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE  

- 12/12 - 

P/17791/2023 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

 
 
 
 
 
 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 900.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'035.00