# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68364ea1-5e5f-5935-9e40-f1fc84c1dc94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/1140/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1140-2001_2002-02-05.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1140/2001-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 février 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G__________ et  

Monsieur G__________ 

représentés par Me Howard Kooger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1140/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur G__________ et Madame G__________ 

habitent depuis le 1er janvier 1997 dans un logement de 

quatre pièces de type HLM à l'adresse, _________ Genève. 

Le loyer initial de ce logement s'élevait à CHF 12'888.- 

sans les charges. Depuis l'année 2000, le montant du 

loyer annuel a passé à CHF 15'900.- sans les charges. 

 

  L'appartement était occupé par les 

époux G__________, Mlle M__________, fille de Mme 

G__________, née en 1979, et J.G__________, né en 1993. 

C'est le lieu de préciser ici que J_________ souffre 

depuis sa naissance d'une épilepsie sévère. 

 

2.  Selon avis de situation du 28 août 2000 de 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL), le revenu 

de M. G__________ s'élevait à CHF 109'837.-. Il ne devait 

pas verser de surtaxe, ni ne pouvait toucher 

d'allocation. 

 

3.  Le 8 août 2001, l'office cantonal de la population 

(OCP) a enregistré le changement d'adresse de M__________  

da  domiciliée dorénavant __________ à Genève. 

 

  L'OCP a communiqué ce changement d'adresse à 

l'OCL. 

 

4.  Par courrier du 10 août 2001, l'OCL a demandé aux 

époux G__________ de justifier leur revenu brut mensuel 

2000 et 2001. 

 

5.  Les époux G__________ ont fourni tous les 

renseignements demandés par l'OCL, desquels il résulte 

les éléments suivants : 

 

 Pour l'année 2000 : 

 Salaire de M. G__________  CHF 51'313,95 

 Salaire de Mme G__________  "   68'244.-- 

 

 Pour l'année 2001 : 

 Les salaires annoncés étaient respectivement de 

CHF 4'025.- par mois x 12 plus prime de fidélité pour 

M. G__________ et de CHF 6'874.- x 12 plus prime de 

fidélité pour Mme G__________. 

 

6.  Le 27 août 2001, l'OCL a demandé aux 

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époux G__________ des renseignements complémentaires 

concernant M__________ da et en particulier la 

déclaration d'impôts 2001 de cette dernière ainsi que les 

fiches de salaire du 1er janvier au 31 août 2001. 

 

7.  Les renseignements ont été fournis à l'OCL. Pour 

l'année 2000, M__________  da  était encore étudiante et 

n'avait touché aucun salaire. Depuis le 1er janvier 2001, 

elle travaillait comme temporaire payée à l'heure auprès 

d'une banque de la place et réalisait un salaire mensuel 

de l'ordre de CHF 5'000.-. Etaient joints à ce courrier 

les justificatifs de salaire de l'intéressée pour les 

mois de janvier à août 2001. En outre, Mme G__________ 

précisait ce qui suit : "Veuillez svp prendre en 

considération que le salaire de ma fille n'est pas un 

revenu pour la famille. Elle se marie en septembre. Tout 

son argent c'est pour acheter du mobilier pour sa 

nouvelle maison. Elle est encore chez moi jusqu'au 

mariage". 

 

8.  Par décision du 14 septembre 2001, l'OCL a informé 

les époux G__________ que selon les dispositions légales 

et réglementaires en vigueur (art. 11 alinéa 3 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - 

I 4 05.01), tout changement de situation était applicable 

le premier jour du mois suivant la date de la 

modification de la situation. Sur la base des documents 

en sa possession, l'OCL avait établi le revenu du groupe 

familial à CHF 204'538.- dès le 1er janvier 2001 et 

CHF 144'667.- dès le 1er août 2001, pour un groupe 

familial de quatre personnes et de trois personnes dès le 

départ du logement de M__________  da . Le calcul 

rétroactif de la surtaxe, qui prenait effet le 1er 

février 2001, faisait apparaître un solde en CHF 

14'605,90 détaillé dans quatre avis de notification de 

surtaxe. 

 

9.  Le 28 septembre 2001, M. G__________ s'est adressé 

à l'OCL. Il priait ce dernier de vérifier le montant de 

CHF 144'667.- par rapport aux feuilles de salaire de son 

épouse qu'il joignait en annexe. Il demandait des 

explications sur les déductions forfaitaires "opérées par 

l'OCL". Enfin, il ne comprenait pas pourquoi l'OCL avait 

pris en compte le revenu brut annuel de M__________  da  

alors que celle-ci était partie en cours d'année. Il 

n'avait jamais réclamé de participation financière à sa 

fille. Le revenu que cette dernière avait réalisé était 

destiné à son installation et à son mariage. 

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10.  Le 4 octobre 2001, les époux G__________ se sont 

une nouvelle fois adressés à l'OCL. Ils entendaient 

contester la surtaxe qui leur était réclamée. Ils avaient 

de très graves problèmes de famille. Ils demandaient à 

l'OCL si ce dernier pouvait leur proposer un autre 

logement de quatre pièces d'un loyer maximum de CHF 

1'700.- par mois, charges comprises, dans le même 

quartier ou dans les quartiers environnants étant donné 

les très graves problèmes de santé de J_________ et le 

programme particulier mis au point pour ce dernier à 

l'école des Genêts. Ils réglaient CHF 200.- d'acompte car 

ils ne pouvaient pas verser davantage.  

 

11.  Le 15 octobre 2001, l'OCL a statué sur 

réclamation. Après nouvel examen du dossier et sur la 

base des pièces produites, il avait procédé à un nouveau 

calcul de la surtaxe rétroactive dès le 1er février 2001. 

Les surtaxes dues étaient les suivantes : 

 

 Dès le 1er février 2001 CHF   841,25 

 Dès le 1er mai 2001  CHF 2'309,65 

 Dès le 1er août 2001  CHF   507,50 

 Dès le 1er septembre 2001 CHF   414,50 

 

  Sur chacune des notifications figurait le revenu 

mensuel réalisé pour la période considérée, annualisé 

pour des raisons de calcul, ainsi que le taux 

d'occupation du logement. 

 

  Le montant de la surtaxe rétroactive s'élevait à 

CHF 10'374,70. 

 

12.  Par recours daté du 15 novembre 2001 et 

réceptionné au greffe du Tribunal administratif le 14 

novembre 2001, les époux G__________ ont recouru contre 

la décision précitée. 

 

  Les relations entre M__________  da  et son 

beau-père étaient très difficiles et la jeune fille avait 

quitté le domicile familial dès la fin de ses études, 

soit en janvier 2001. Elle avait partagé un logement avec 

une amie, justificatif à l'appui, puis s'était mariée en 

août 2001. 

 

  Le couple avait connu de graves problèmes 

familiaux au cours de l'année 1998 et s'était séparé 

pendant neuf mois. 

 

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  Les revenus annuels retenus par l'OCL n'étaient 

pas contestés. En revanche, l'était la prise en compte du 

salaire de M__________ et, partant, le taux d'occupation 

du logement du 1er février au 31 juillet 2001. A cet 

égard ce n'était pas parce qu'ils n'avaient pas annoncé 

le changement d'adresse de M__________  da  à l'OCL qu'il 

en résultait une preuve d'absence de changement de 

domicile. 

 

  Pour le surplus, les surtaxes dues dès le 1er août 

2001 n'étaient pas contestées. 

 

  Les époux G__________ ont conclu à l'annulation 

partielle de la décision querellée. 

 

13.  Dans sa réponse du 14 décembre 2001, l'OCL s'est 

opposé au recours. S'agissant de la présence de 

M__________  da  dans le logement, l'OCL a relevé que 

Mme G__________ avait à deux reprises confirmé que sa 

fille habitait encore chez elle (courriers des 12 février 

et 6 septembre 2001). 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recours porte sur la surtaxe rétroactive due 

pour la période du 1er février au 30 juillet 2001. Les 

montants des revenus pris en compte par l'OCL ne sont pas 

contestés. La question à résoudre est celle de savoir 

s'il y a lieu de prendre en considération le revenu 

réalisé pendant cette période par la fille de la 

recourante ainsi que la question du domicile de cette 

dernière. 

 

3. a. En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi géné-

rale sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le revenu 

dépasse le barème d'entrée est soumis au paiement d'une 

surtaxe. Celle-ci correspond à la différence entre le 

loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu déter-

minant par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c LGL) - 

et le loyer effectif (art. 31 al. 2 première phrase LGL). 

 

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 b. Par revenu, il faut entendre le revenu 

déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 

titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A de la 

loi générale sur les contributions publiques, du 9 novem-

bre l887 (LCP - D 3 05), additionnées à celles des 

personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31C al. 1 

let. a LGL). 

 

4.  En l'espèce, le revenu déterminant du groupe 

familial est composé de celui de M. G__________, 

additionné de ceux de son épouse et de sa belle-fille 

lorsque celle-ci faisait ménage commun avec la famille 

(ATA H. du 25 janvier 2000). S'agissant du revenu réalisé 

par M__________  da  du 1er janvier au 31 juillet 2001, 

c'est à juste titre que l'OCL l'a annualisé pour 

effectuer le calcul de la surtaxe, se conformant en cela 

à la jurisprudence constante du tribunal de céans en la 

matière (ATA F. et C. du 27 novembre 2001; K. du 20 

novembre 2001 et les références citées). 

 

5. a. Aux termes de l'article 31C alinéa 1 lettre f LGL, 

sont considérées comme occupant le logement, les 

personnes ayant un domicile légal, déclarées à l'OCP, 

identique à celui du titulaire du bail. 

 

 b. Les pièces du dossier, et en particulier 

l'attestation de l'OCP, établissent que jusqu'au 8 août 

2001, M__________ était domiciliée _________. Cette 

information est corroborée par les déclarations écrites 

de la mère de M__________  da , laquelle, à deux 

reprises, a confirmé à l'OCL que sa fille était 

domiciliée chez elle et cela jusqu'à la date de son ge. 

Il est vrai que les recourants ont produit devant le 

tribunal de céans une attestation signée de 

Mme C_________ selon laquelle M__________ aurait habité 

chez elle de façon continue, _________, 1205 Genève, du 5 

janvier 2001 jusqu'à son mariage. Outre que le contenu de 

cette attestation s'inscrit en faux par rapport aux 

propres déclarations de la recourante, l'on ne peut que 

s'étonner de la tardiveté de cette pièce et de cet 

argument qui n'a jamais été invoqué jusqu'à la procédure 

devant la juridiction de céans. Dès lors, le Tribunal 

administratif ne peut que confirmer l'interprétation de 

l'OCL et admettre que jusqu'au 31 juillet 2001 

M__________ partageait l'appartement familial. Ainsi, le 

revenu de cette dernière entre dans la composition des 

ressources du groupe familial. Quant au taux d'occupation 

du logement, il est logiquement celui afférent à quatre 

personnes. 

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6. a. Toute modification significative du revenu surve-

nant en cours de période doit être annoncée sans délai au 

service compétent. Celui-ci examine la nouvelle situation 

du locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau 

montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend effet au 

plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modi-

fication de la situation du locataire (art. 11 al. 3 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 - 

RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 2 novembre 1999; J. du 15 

avril 1997). 

 

 b. Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 

volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 

considération toute nouvelle situation du locataire 

propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 

En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 

1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 

plus près de la capacité contributive des intéressés en 

matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 

octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 

443). 

 

 c. L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

9 alinéa 2 RLGL est de pallier le décalage dû au système 

de taxation prae numerando annuel genevois, en vigueur à 

l'époque. En effet, selon ce système, dans une situation 

ordinaire, le contribuable déclare chaque année ses 

revenus et charges de l'année précédente (art. 17 al. 1 

LCP). Les revenus de l'année précédente étant présumés 

identiques à ceux de l'année en cours, l'assiette de 

l'impôt de l'année courante est constituée du revenu 

imposable de l'année précédente.  

 

 d. La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 

consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 

chaque année, une bande informatique contenant les 

indications des revenus déclarés l'année précédente. 

C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 

ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 

supprimer les surtaxes antérieures. 

 

 e. Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 

les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 

raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 

locataire à communiquer spontanément toute modification 

significative de sa situation propre à changer le montant 

de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 

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juridiction administrative doivent établir les faits 

d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 

preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 

applicable par analogie.  

 

7.  En l'espèce, le principe de la rétroactivité de la 

surtaxe n'est pas discuté. Quant aux autres paramètres 

retenus par l'OCL pour le calcul de la surtaxe, ils ne 

souffrent pas de discussion. 

 

  Il s'ensuit que la décision de l'OCL ne peut être 

que confirmée et le recours rejeté. 

 

8.  En tant que de besoin, le Tribunal administratif 

attire l'attention des recourants sur la possibilité 

d'une demande de remise qui doit être formée directement 

auprès de l'OCL. 

 

9.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge des recourants, ni aucune indemnité 

allouée. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 novembre 2001 par Madame G__________ et 

Monsieur G__________ contre la décision de l'office 

cantonal du logement du 15 octobre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Howard Kooger, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

      M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci