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**Case Identifier:** 61e70c92-fb00-5112-a24c-f3b4c00872d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 A-1724/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1724-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-1724/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

 

Composition : Florence Aubry Girardin, juge chargée de l'instruction, 
Thomas Stadelmann et Daniel Riedo, juges. Greffière: 
Chantal Degottex.

X._______ Sàrl,
recourante,

contre

la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
l'importation de fromage, déclaration douanière
(recours contre la décision de la DGD du 18 octobre 2005).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Les 5 juin 2003, 22 décembre 2003 et 20 avril 2004, X._______ Sàrl (ci-
après: la société) importa des fromages de type Feta et Fromage blanc en 
saumure  avec  la  clé  "importé  dans  le  cadre  du  contingent  tarifaire 
préférentiel n° 12", sous le numéro 0406.9019/930.  Le dédouanement eut 
lieu  par  transmission  électronique  des  données  par  le  transitaire 
Y._______ SA, à Genève-aéroport et à Thayngen (Schaffhouse). Après un 
test de plausibilité des données,  un contrôle ultérieur de la marchandise 
importée  le  20  avril  2004  eut  lieu  et  une  partie  des  fromages  a  été 
dédouanée sous le numéro de tarif 0406.1090/912. Les quittances établies 
par ordinateur comprenant la date et l'heure de l'importation, ainsi que le 
numéro de déclaration de douane datent du 6 juin 2003, du 23 décembre 
2003 et du 23 juin 2004.

B. Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation, l'Office fédéral 
de l'agriculture (OFAG) constata que la société avait, du 1er juin 2003 au 
31  mai  2004,  importé  5'896.2  kg  brut  de  fromage  au  taux  du  droit  de 
douane zéro, sans disposer des parts de contingent correspondantes. Le 
27 octobre 2004, la société fut informée du résultat de ce contrôle. Le 14 
décembre 2004, l'OFAG transmit ces informations à la Direction générale 
des douanes (DGD).

C. Par lettre du 27 juillet 2005, la DGD communiqua à la société qu'elle devait 
s'acquitter  de la somme de Fr.  17'449.05,  correspondant  à la différence 
entre le taux contingent tarifaire (ci-après: TCT) et le taux hors contingent 
tarifaire (ci-après: THCT) appliqué aux quantités de fromages importées. 
La DGD impartit un délai à la société, afin qu'elle prenne position.

D. Par courrier du 9 septembre 2005 adressé à la DGD, la société conclut à 
l'annulation de la créance précitée en alléguant que les fromages de types 
Feta et Manouri  importés depuis la Grèce étaient  admis en franchise de 
droits  de douane, sans limitation quantitative.  La société ajouta que son 
transitaire, Y._______ SA, avait commis une erreur dans la déclaration de 
dédouanement en attribuant aux fromages de type Feta et Fromage blanc 
en saumure la position tarifaire n° 0406.9019/939  (recte: 0406.9019/930) 
au  lieu  du  n°  0406.9011/911.  Elle  estima  que  cette  erreur  ne  portait 
néanmoins  pas  à  conséquence,  car  elle  concernait  également  des 
fromages à droits de douane zéro sans limitation quantitative, et déclara 
qu'une conception contraire aboutirait à une violation des prescriptions en 
matière  d'importation  de  fromage  et,  le  cas  échéant,  relèverait  du 
formalisme excessif.

E. Par décision du 18 octobre 2005, la DGD déclara la société assujettie au 
paiement de redevances d'entrée pour un montant total de Fr. 17'449.05 
(Fr.  17'040.05  de  droits  de  douane  et  Fr.  409.-  de  taxe  sur  la  valeur 
ajoutée  [TVA]),  dès  lors  que  les  quantités  de  fromage  de  type  Feta 
importées par la société ne correspondaient pas aux critères des fromages 
à droit de douane zéro, sans limitation quantitative des n° 0406.9019 du 
tarif  douanier. En  outre,  la  société  ne  remplissait  pas  les  conditions  lui 

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permettant de bénéficier de la franchise douanière telle que revendiquée, 
car,  faute de recours contre les dédouanements  les déclarations étaient 
contraignantes; aucun moyen de preuve susceptible d'étayer l'inexactitude 
de la déclaration n'avait par ailleurs été présenté.

F. Contre cette décision,  la société (ci-après: la recourante)  a interjeté,  par 
mémoire du 18 novembre 2005, recours auprès de la Commission fédérale 
de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours) en 
concluant  à l'annulation de la décision de la DGD sous suite  de frais et 
dépens  à  charge  de  l'autorité  intimée. Elle  invoque  une  violation  de 
l'Ordonnance sur le  commerce de fromage avec la  CE et  reproche à la 
DGD  d'avoir  fait  preuve  de  formalisme  excessif  et  de  méconnaître  le 
principe de la neutralité concurrentielle.

G. Par réponse du 23 janvier 2006, la DGD conclut au rejet du recours, sous 
suite de frais. L'autorité intimée précise que l'analyse chimique du fromage 
de la deuxième ligne tarifaire de la déclaration d'importation effectuée le 
23 avril 2004 a révélé le numéro de tarif 0406.1090/912, différent de celui 
indiqué  par  la  recourante. Celle-ci  n'avait  toutefois  pas contesté  la 
déclaration d'importation y relative.

H. Le  2  février  2006,  la  recourante  s'est  spontanément  prononcée  sur  la 
réponse de la DGD. Elle allègue que le résultat de l'analyse effectuée par 
le service chimico-technique n'a jamais été porté à sa connaissance et que 
par-là,  elle  n'a  pu s'exprimer  à ce sujet,  en violation  de son droit  d'être 
entendu.

I. La DGD s'est  déterminée par duplique du 24 février  2006. Elle explique 
que les résultats de telles analyses ne sont communiqués aux assujettis 
que si ce sont eux qui sont à l'origine de la demande, ce qui n'est pas le 
cas  en  l'occurrence.  L'autorité  intimée  considère  que  le  droit  d'être 
entendu  de  la  recourante  a  été  dûment  respecté,  étant  donné  que  le 
numéro de tarif corrigé sur la base de l'analyse chimico-technique lui a été 
communiqué lors de la déclaration d'importation du 23 juin 2004 du bureau 
de douane.

Les  autres  faits  seront  repris,  pour  autant  que  de  besoin,  dans  les 
considérants de la présente décision.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment 
compétente  pour  connaître  des  recours  formés  contre  les  décisions  de 
première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination 
des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits 
(art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 
[LD, RS 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).

Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 
32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 

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(LTAF,  RS  173.32),  celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant 
les  Commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par 
le Tribunal  administratif  fédéral  dans la mesure où il  est compétent.  Les 
recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les 
art.  37 LTAF et 2 al.  4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas 
autrement.

1.2 En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances 
d'entrée. Il entre donc dans la compétence de la Commission de recours, 
respectivement  du  Tribunal  administratif  fédéral,  comme  autorité  de 
recours compétente. La décision rendue par l'autorité intimée, datée du 18 
octobre  2005,  a  été  notifiée  à  la  recourante  le  25  octobre  2005  et  le 
recours adressé à la Commission de recours le 18 novembre 2005 (date 
du sceau postal). Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit 
par l'art. 50 PA et satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il 
est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf.  art.  62 al.  4 PA)  ni  par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol.  II,  Berne  2002,  p.  265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit  les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 
et motiver leur recours (art.  52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées  que dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid.  1a,  121  V  204  consid.  6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 La  décision  attaquée  ordonne  à  la  recourante  de  payer  le  montant  de 
Fr. 17'449.05  correspondant  à  la  différence  entre  le  taux  contingent 
tarifaire (TCT) et le taux hors contingent  tarifaire (THCT) sur la base de 
l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(DPA,  RS  313.0).  Elle  retient  en  substance  que,  lors  du  contrôle 
subséquent  des  données  d'importation,  l'Office  fédéral  de  l'agriculture 
(OFAG)  a  constaté  qu'elle  avait  importé  5'896,2  kg  brut  de  fromage au 
taux du droit de douane zéro les 5 juin 2003, 22 décembre 2003 et 20 avril 
2004, sans disposer des parts de contingent correspondantes.

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3.2 La recourante soutient qu'elle a importé des fromages qui sont exempts de 
droits de douanes et de quotas, mais que, par mégarde, ces fromages ont 
été dédouanés sous les  n° 0406.9019/930 et  0406.1090/912 du tarif  au 
lieu des n° 0406.9019/911 et 0406.9019/912. Cette erreur de transcription 
commise  par  son  transitaire,  Y._______  SA,  est  d'ailleurs  sans 
conséquence, car il s'agit toujours de fromages sans limitation quantitative 
et à droit de douane zéro. Selon la recourante, la décision attaquée viole 
ainsi l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE et son annexe 
1, est contraire à l'interdiction du formalisme excessif et au principe de la 
neutralité  concurrentielle.  La  recourante  se  plaint  également  d'une 
violation de son droit d'être entendu, en relation avec une analyse chimico-
technique évoquée par l'OFCOM dans sa réponse.  Elle ajoute enfin  que 
l'autorité  douanière  est  malvenue  d'utiliser  l'argument  selon  lequel  le 
dédouanement  initial  est  entré  en  force,  car  elle  l'a  elle-même  rectifié 
d'office.

4. Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission 
en  franchise  ou  une  réduction  de  droits  pour  des  marchandises  qui  ne 
remplissent  pas les conditions prescrites (art.  74 ch.  9 LD).  A teneur de 
l'art. 80 al. 1 LD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions 
douanières.

Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la 
législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas 
perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus 
après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui 
qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est 
tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 LD) ou celui qui a reçu 
l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il 
faut  d'abord  qu'il  y  ait  eu la  réalisation  objective  d'une infraction  pénale 
(voir  entre  autres,  JAAC  65.61  consid. 3d/bb ;  Archives  de  droit  fiscal 
suisse  [Archives]  vol.  68  p.  439 ss  consid.  2 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 
221  consid.  2c ;  KURT HAURI,  Verwaltungsstrafrecht  (VStrR),  Motive  - 
Doktrin -  Rechtsprechung, Berne 1998,  p. 36 ch.  4a).  Si tel  n'est pas le 
cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application 
de  cette  disposition  ne  dépend  en  revanche pas  d'une  responsabilité 
pénale, ni même d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 
mai  2004  consid.  3.2;  ATF  106  Ib  221  consid.  2c),  ni  encore  de 
l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 
du 31 octobre 1985 consid. 4c).  L'avantage illicite de l'art.  12 al.  2 DPA 
consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement 
des  contributions  dues.  Il  peut  consister  non  seulement  en une 
augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce qui est 
normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 
Ib 310 consid.  2c; arrêt du Tribunal fédéral  A.490/1984 du 20 décembre 
1985 consid. 3c).

5. Selon l'art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, 

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RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la 
ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif 
général figurant dans les annexes.

Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises 
à  travers  la  ligne  suisse  des  douanes  est  tenue  d'observer  les 
prescriptions  concernant  le  passage de la  frontière  (assujettissement  au 
contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur 
le tarif  des douanes.  Conformément  à l'art.  13 LD, les droits de douane 
sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles 
désignées  à  l'art.  9  LD,  ainsi  que  par  les  personnes  pour  le  compte 
desquelles  la  marchandise  est  importée  ou  exportée.  Elles  sont 
solidairement responsables des sommes dues.

En  vertu  du  principe  d'auto-déclaration,  les  personnes  assujetties  au 
contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par 
la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement 
aux droits de douane (art. 29 al. 1 LD). La personne assujettie au contrôle 
doit demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle 
et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, 
établie  en  la  forme,  dans  le  nombre  d'exemplaires  et  dans  les  délais 
prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés 
pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 LD). Aux termes de 
l'art.  24  al.  1  LD,  la  déclaration  en  douane  établie  par  le  redevable 
conformément  au  tarif  des  douanes  est  déterminante  pour  le  calcul  du 
droit,  à  moins  qu'elle  ne doive  être rectifiée  à  la  suite  de la  vérification 
douanière. Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 
33  et  34  LD),  l'acceptation  de  la  déclaration  de  dédouanement  est 
constatée par  l'apposition  du sceau de la  douane  (art.  35  al.  1  LD).  La 
déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve 
des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane 
et  des  autres  droits  (art.  35  al.  2  LD;  cf.  la  décision  de la  Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  de  douanes  CRD  2003-027  du  18 
novembre  2003  consid.  3a,  confirmée  par  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.1/2004  du  31  mars  2004  consid.  2.2).  La  déclaration  est  rectifiée 
d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant 
(art.  35  al.  4  LD).  Après  détermination  des  obligations  résultant  de 
l'assujettissement aux droits de douane, il est dressé un acquit de douane 
qui,  en  l'absence  d'autres  attestations,  justifie  du  dédouanement  de  la 
marchandise et prouve que le redevable a rempli ses obligations (art. 37 
LD).  Conformément  à  l'art.  109  al.  2  LD,  un  recours  contre  un 
dédouanement  doit  intervenir  dans les  60 jours,  le  délai  commençant  à 
courir dès le dédouanement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 
juillet 2006 consid. 3.1). Si le dédouanement n'a pas été contesté dans ce 
délai  et  qu'il  n'apparaît  pas  que  l'administré  se  soit  trouvé  dans 
l'impossibilité  d'agir  dans  les  60  jours,  il  ne  peut  s'en  prendre  qu'à  lui-
même et doit se laisser imputer les constatations qui figurent sur l'acquit 
de  douane  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.180/2006  du  13  juillet  2006 
consid. 3.2).

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6. Se fondant sur l'art. 142 LD et pour simplifier les opérations douanières, le 
Conseil  fédéral  a  arrêté  l'Ordonnance  du  3  février  1999  relative  au 
dédouanement  par  transmission  électronique  d'informations  (ODTEI,  RS 
631.071).  Conformément  à  l'art.  3  al.  1  de  l'ordonnance  générale  du  7 
décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les 
importations agricoles, OIAgr, RS 916.01), le dédouanement des produits 
agricoles importés s'effectue en règle générale par traitement électronique 
des  données.  Après  avoir  effectué  lui-même  un  premier  contrôle  de 
plausibilité,  le  partenaire  de la  douane  saisit  la  déclaration  par  procédé 
électronique et  la  transmet  au bureau de douane (art.  16 al.  1 ODTEI). 
L'ordinateur de la douane opère alors un contrôle de plausibilité élargi et, 
s'il  décèle  des  erreurs  dans  la  déclaration,  la  renvoie  à  l'ordinateur 
expéditeur pour nouvelle déclaration (art. 17 al. 1 et 2 ODTEI; ATF 124 IV 
23  consid.  2a).  Les  déclarations  que  l'ordinateur  de  la  douane  accepte 
sans contestation sont réputées acceptées au sens de l'art. 35 LD. Elles 
sont  contraignantes  pour  le  partenaire  de  la  douane  même  si  elles  ne 
concordent pas avec les papiers d'accompagnement (art. 17 al. 3 ODTEI). 
Après l'acceptation de la déclaration, l'ordinateur de la douane opère une 
sélection et transmet au partenaire de la douane le résultat. Si celui-ci est 
"libre/avec  liste  d'importation",  la  marchandise  est  réputée  libérée  et  le 
partenaire de la douane doit présenter une liste d'importation ainsi que les 
papiers d'accompagnement (art. 18 et 19 al. 2 ODTEI).

7. En l'espèce, la recourante conteste devoir le montant réclamé par l'autorité 
intimée.  Elle  fait  valoir  une  erreur  de  transcription  de  la  part  de  son 
transitaire lors de l'établissement de la déclaration de dédouanement. Elle 
soutient au demeurant que le fait que par mégarde, les fromages en cause 
aient  été  dédouanés  sous  les  n°  0406.9019/930  et  0406.1090/912,  ne 
porte  pas  à  conséquence,  car  il  s'agit  toujours de  fromages  à  droit  de 
douane zéro sans limitation quantitative au sens de l'annexe 1 de l'art. 2 
al. 1 de l'Ordonnance du 8 mars 2002 sur l'importation et l'exportation de 
fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur 
le commerce de fromage avec la CE, RS 632.110.411).

7.1 L'autorité de céans ne peut se rallier à cette position. 

7.1.1 Selon les principes précités (cf. supra consid. 5), la recourante est liée par 
l'acceptation des déclarations en douane. D'après le dossier en mains du 
Tribunal, elle n'a pas utilisé le délai de recours de l'art. 109 al. 2 LD contre 
le dédouanement des importations de fromages en cause et rien n'indique 
qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'agir dans ce délai. Les déclarations 
des 6 juin 2003, 23 décembre 2003 et 23 juin 2004 sont donc entrées en 
force  et  la  recourante  ne  peut  utiliser  la  présente  procédure  pour  les 
remettre  en  cause  en  invoquant  une  erreur  de  son  importateur  lors  de 
l'attribution des numéros d'importation. Le fait qu'à la suite d'un contrôle, 
une partie des fromages importés en avril 2004 ait été dédouanée sous la 
ligne tarifaire 0406.1090/912 n'y change rien, dès lors que la déclaration 
d'importation  du  23  juin  2004,  contre  laquelle  la  recourante  n'a  pas 
recouru, mentionnait expressément le numéro de dédouanement précité. 

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Ce n'est que le 9 septembre 2005, soit après avoir reçu l'avis de la DGD 
du  27  juillet  2005  lui  communiquant  son  intention  de  procéder  au 
recouvrement des redevances douanières éludées, que la recourante a fait 
valoir une erreur commise par son transitaire et qu'elle a requis l'admission 
de l'importation des fromages en cause "exempte de droits de douane et 
de quotas".

Dès le moment où la douane a accepté une déclaration en y apposant son 
sceau, celle-ci ne peut être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que 
si la demande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi. 
Si  ce dernier  est déjà établi,  le bureau de douane peut  faire droit  à des 
demandes  d'allégement  douanier,  d'exemption  douanière  ou  de 
modification du genre de dédouanement si l'envoi se trouve encore sous 
contrôle officiel de la douane, de la poste ou du chemin de fer. Le bureau 
de  douane  perçoit  alors  la  taxe  prévue  selon  le  tarif  (art.  49  al.  2  de 
l'Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [OLD, RS 
631.01];  décisions  de la  Commission fédérale  de recours  en matière  de 
douanes du 13 février 2002, publiée dans la JAAC 66.56 consid. 2a, et du 
28 octobre 2003, publiée à la JAAC 68.51 consid. 3b). 

7.1.2 Il convient également de rappeler que le fait que ce soit le transitaire de la 
recourante  qui  ait  procédé au dédouanement  n'est  pas relevant  dans le 
cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances 
d'entrée,  celle-ci  se  limitant  à  définir  la  responsabilité  fiscale  qui  est 
engagée sur la base de la déclaration.  Or, conformément à l'art. 13 al. 1 
LD,  les  droits  de  douane  sont  dus  par  les  personnes  assujetties  au 
contrôle douanier  et par celles désignées à l'art.  9 LD, ainsi  que par les 
personnes  pour  le  compte  desquelles  la  marchandise  est  importée  ou 
exportée.  Ces  personnes  sont  solidairement  responsables  des  sommes 
dues. Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. 
Par  conséquent,  si  la  déclaration  entraîne  l'assujettissement  d'une 
personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale 
est en principe engagée sur la base de la déclaration. Un éventuel litige 
entre les cocontractants,  à savoir  entre l'importateur et le transitaire,  est 
une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (cf. la décision 
de la Commission fédérale de recours en matière de douanes CRD 2005-
002 du 2 mars 2006 consid.  2b in fine, confirmée par l'arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006).

7.2 Par ailleurs,  la  recourante  n'allègue aucun motif  qui  aurait  justifié,  de la 
part de l'autorité intimée, le réexamen du dédouanement (cf. sur les motifs 
de révision, MOOR, op. cit., p. 341 ss).

8. Dès lors que la recourante ne peut pas remettre en cause, dans le cadre 
de  la  présente  procédure  fondée  sur  l'art.  12  DPA,  les  déclarations 
d'importation qui sont entrées en force, encore faut-il  examiner si,  sur la 
base des déclarations enregistrées les 6 juin, 23 décembre 2003 et 23 juin 
2004, l'autorité intimée était en droit de réclamer la restitution de droits de 
douane.

9

En l'espèce, les fromages de types Feta et Fromage blanc en saumure ont 
été  soumis,  selon  les  déclarations  de  douane  précitées,  aux  positions 
tarifaires  n°  0406.9019  et  0406.1090  avec  les  clés  statistiques  n°  930 
respectivement n° 912. Ces positions tarifaires figurent dans l'Ordonnance 
sur le commerce de fromage avec la CE. Le numéro de tarif 0406.9019 se 
rapporte  à  des  fromages  de types  feta  et  fromage blanc  en saumure  à 
base de lait de brebis (art. 2 al. 2 et annexes 1 et 5 de l'Ordonnance sur le 
commerce de fromage avec la CE). Ce numéro de tarif comporte plusieurs 
clés. La clé 930 figurant sur la déclaration de douane se réfère à de la feta 
à base d'autre lait et à la catégorie des autres fromages à pâte molle, qui 
peuvent  être  importés,  mais  dans  les  limites  du  contingent  tarifaire 
préférentiel (EU) no 120 (à propos du tarif  des douanes suisses, cf. l'art. 
15 al.  2  LTaD et  les annexes  1 et  2 LtaD,  lesquelles  renvoient  au tarif 
douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch; concernant 
le contingent n° 120, cf. l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le commerce de 
fromage avec la CE). Quant au numéro de tarif 0406.1090, appliqué à une 
partie des fromages importés en avril 2004 et désignant des fromages frais 
autres  que de la  Mozzarella,  il  se  voit  également  soumis  au contingent 
tarifaire  préférentiel  (EU)  no  120  (cf.  l'annexe  2  précitée).  Dans  un  cas 
comme dans l'autre, il s'agit donc de fromages pour lesquels l'importateur 
doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'Office fédéral 
de l'agriculture pour pouvoir bénéficier  d'une importation en franchise de 
droits, l'importation hors contingent étant soumise à des droits de douane.

Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée n'a donc 
pas  violé  l'Ordonnance  sur  le  commerce  de  fromage  avec  la  CE  en 
considérant que les fromages importés selon les déclarations de douanes 
entrées  en  force  étaient  soumis  aux  limites  du  contingent  tarifaire 
préférentiel.  En  sa  qualité  de  mandante,  la  recourante  est  dès  lors 
assujettie au paiement des redevances d'entrées dues au sens des art. 9 
et 13 LD. En ne payant  pas ces redevances,  elle a obtenu en franchise 
des marchandises ne remplissant pas les conditions prescrites au sens de 
l'art. 74 ch. 9 LD. Par conséquent, l'autorité intimée est en principe fondée 
à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1er 
DPA. 

9. Les  autres  griefs  invoqués  par  la  recourante  ne  sont  pas  propres  à 
modifier cette appréciation. 

9.1 La  recourante  estime  que  l'analyse  chimico-technique  du  service  des 
douanes n'a pas été portée à sa connaissance et qu'il y a ainsi violation de 
son droit d'être entendu. 

Cette critique concerne la procédure de dédouanement qui, comme on l'a 
vu, ne peut être revue dans le cadre de la présente cause. Au demeurant, 
on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu, dans le sens où il 
n'apparaît  pas  que  la  recourante  ait  été  privée  du  droit  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b 

http://www.tares.ch/

10

p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa). En effet, les résultats de l'analyse ne lui ont 
pas  été  cachés,  mais  lui  ont  été  communiqués  lors  de  la  déclaration 
d'importation du 23 juin 2004 du bureau de douane (acte n° 12 des pièces 
de la DGD produites avec sa réponse du 23 janvier 2006). Elle avait alors 
la possibilité, dans le cadre de l'art. 32 LD, d'intervenir en demandant une 
vérification préalable, voire des renseignements sur la taxation, ce qu'elle 
n'a pas fait. Elle ne peut donc, par la suite, venir se plaindre d'une violation 
de son droit d'être entendu sur ce point.

9.2 La recourante fait également valoir que l'application d'autres tarifs suite à 
une  erreur  de  transcription  de  la  clé  ad  hoc  dans  les  formulaires  de 
dédouanement relèverait du formalisme excessif.

La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. le principe de l'interdiction du 
déni de justice formel qui comprend la prohibition du formalisme excessif. 
Un  tel  formalisme  existe  lorsque  la  stricte  application  des  règles  de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une 
fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel 
ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 
consid. 5.4.1, 128 II 139 consid. 2a, 127 I 31 consid. 2a/bb; à ce sujet, voir 
également MOOR, op. cit., p. 230 ss).

En l'occurrence, les autorités douanières n'ont fait que respecter les règles 
tarifaires  existantes,  sans  compliquer  ni  empêcher  l'application  du  droit 
matériel. On  ne  discerne,  dans  cette  façon  de  faire,  aucun  formalisme 
excessif.

De  plus,  le  Tribunal  se  réfère  aux  considérants  ci-dessus  concernant 
l'acceptation  de  la  déclaration.  La  recourante  n'étant  pas  intervenue  à 
temps, elle ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de 
formalisme excessif, mais il lui revient d'assumer les conséquences de son 
inaction.

9.3 Enfin,  la  recourante  invoque  une  violation  du  principe  de  la  neutralité 
concurrentielle.  En faisant référence à l'ATF 121 1279 consid.  4a  (recte: 
ATF 121 I 279), elle estime que la différence d'assujettissement entre son 
cas  et  les  autres  importateurs  suisses  serait  de  nature  à  enfreindre  ce 
principe.

Le principe  de  la  neutralité  concurrentielle  ne peut  être  invoqué  par  un 
particulier assujetti à une taxe que dans la mesure où les art. 8 et 27 Cst. 
lui confèrent un droit à l'égalité de traitement (ATF 125 II 326 consid. 10a 
p. 345, 124 II 193 consid. 8a p. 210 s.).

Le principe de l'égalité de traitement régi par l'art. 8 al. 1 Cst. interdit de 
traiter  différemment  deux  situations  ne  présentant  pas  entre  elles  des 
différences suffisamment significatives pour justifier  un traitement inégal. 
Une  décision  viole  ainsi  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  lorsqu'elle 
établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; le 

11

traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation 
de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31, 129 I 265 consid. 3.2 p. 
268 s. et la jurisprudence citée). 

Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à 
la même branche économique, sont interdites les mesures qui causent une 
distorsion  de la  compétition  entre  concurrents  directs,  c'est-à-dire  celles 
qui  ne  sont  pas  neutres  sur  le  plan  de  la  concurrence.  On  entend  par 
concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec 
les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 
125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s., 121 I 279 consid. 4a et la jurisprudence 
citée).

Il  convient  encore de relever qu'il  n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.  Un 
justiciable ne saurait  en principe se prétendre victime d'une inégalité  de 
traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même 
que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait 
pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4A, 115 Ia 83), à moins 
qu'il  y  ait  lieu  de  prévoir  que  l'administration  persévérera  dans 
l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références 
citées).

En l'espèce,  comme la recourante,  selon les déclarations douanières en 
cause,  n'a  pas  importé  de  fromage  exempt  de  droits  de  douane,  sa 
condamnation  à verser  les redevances d'entrée est  conforme à la  loi  et 
rien n'indique que l'autorité intimée ait pour pratique de déroger aux règles 
légales en matière de perception des droits de douane. La situation de la 
recourante est sensiblement différente de celle d'entreprises appartenant à 
la  même  branche  économique  qui  importeraient  des  marchandises 
soustraites à des droits de douane. Le grief lié à une violation du principe 
de la neutralité concurrentielle s'avère ainsi infondé.

10. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 
Compte tenu de l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA, les 
frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante 
qui succombe. Ce montant sera compensé avec l'avance sur les frais de 
procédure versée par la recourante, le surplus éventuel étant remboursé à 
cette dernière (art. 63 al. 1 PA et art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et 
indemnités  en  procédure  administrative  du  10  septembre  1969  [RS 
172.041.0]).

Une indemnité à titre de dépens n'a pas à être allouée à la recourante (art. 
64 al. 1 PA a contrario) et l'autorité fédérale qui obtient gain de cause ne 
peut prétendre à des dépens (cf. art. 7 al. 3 du Règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'en sera donc pas alloué.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

12

1. Le recours est rejeté et la décision du 18 octobre 2005 confirmée.

2. Les  frais  de  procédure,  par  Fr.  3'000.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 3'000.--.

3. Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (n° de réf. _______) (acte judiciaire)

La Juge chargée de l'instruction: La greffière:

Florence Aubry Girardin Chantal Degottex

Voies de droit

Les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  peuvent  être  attaqués  dans  les  30  jours 
suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable 
contre  les  décisions  en  matière  de  perception  de  droits  de  douane  fondée  sur  le 
classement tarifaire ou le poids des marchandises, ainsi que contre les décisions sur la 
remise  de  contributions  ou  l'octroi  d'un  sursis  de  paiement.  Le  mémoire  de  recours, 
rédigé  dans  une  langue  officielle,  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et  moyens  de 
preuve  et  être  signé.  Il  doit  être  remis  au  plus  tard  le  dernier  jour  du  délai,  soit  au 
Tribunal  fédéral,  soit  à  son  attention,  à  la  Poste  Suisse  ou  à  une  représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 83 let. L et m et art. 100 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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