# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9338a9a4-68a0-5097-945a-179a8e9d3d15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 D-2960/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2960-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2960/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], et son épouse
B._______, née le [...],
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 9 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2960/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 15 septembre 2009, par 
A._______ et son épouse B._______,

les procès-verbaux d'auditions du 18 septembre 2009, lors desquelles 
les prénommés ont eu la possibilité de se déterminer sur un éventuel 
transfert  en  Italie,  vu  que  le  requérante  était  en  possession  d'un 
passeport  serbe  établi  en  Italie,  le  29  décembre  2005,  et  que  le 
requérant s'exprimait davantage en italien qu'en serbo-croate,

la réponse donnée à cette occasion par les requérants, à savoir que 
B._______ aurait  quitté  son pays d'origine en septembre 2009,  puis 
aurait  passé  une  nuit  en  Italie  avant  de  gagner  la  Suisse,  le  11 
septembre 2009; qu'elle n'aurait « jamais demandé l'asile en Italie » et 
refuserait de s'y rendre; qu'en 2008 ou 2005 (selon les versions), elle 
aurait séjourné en Italie, auprès de sa fille qui y était établie, durant un 
mois, soit le temps nécessaire pour obtenir un passeport,  après que 
ses documents lui  eurent été volés; que, pour sa part,  A._______ a 
déclaré ne s'être jamais rendu en Italie avant septembre 2009, époque 
à laquelle il aurait transité par ce pays (il y serait resté tantôt un jour 
tantôt deux ou trois jours) avant de gagner la Suisse en compagnie de 
son épouse; qu'il a expliqué savoir parler couramment l'italien du fait 
que  ses  petits-enfants  s'exprimaient  avec  lui  dans  cette  langue 
lorsqu'ils lui rendaient visite au pays, 

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  27  octobre  2009  aux 
autorités italiennes, en vue de l'admission de la recourante dans cet 
Etat, compte tenu de l'existence d'un passeport serbe établi en Italie 
en 2005,

la réponse des autorités italiennes, le 16 novembre 2009, demandant 
des  éclaircissements  sur  l'endroit  où  se  trouvait  B._______  entre 
2005 et  le  25 août  2009,  dates  auxquelles  elle  se  trouvait  en  Italie 
selon les données à disposition,

les nouvelles requêtes présentées par l'ODM en date du 19 novembre 
2009  aux  autorités  italiennes  en  vue  de  l'admission  des  recourants 
dans cet Etat,  en vertu de l'art. 10 par. 1 et 2 du  règlement (CE) n° 
343/2003  du  Conseil  du  18  février  2003  établissant  les  critères  et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 

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membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (  ci-après:  règlement 
Dublin, JO L 50 du 25.2.2003),

l'absence de réponse des autorités italiennes aux dernières requêtes, 

la  décision  du 9  avril  2010,  notifiée  le  21  avril  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes 
d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Italie, 
pays compétent pour traiter leur demande d'asile selon l'accord du 26 
octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 
a  chargé  le  canton  de  Vaud  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a 
constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours posté le 26 avril 2010, dans lequel les intéressés ont conclu 
à  la  restitution  de  l'effet  suspensif,  à  la  dispense  des  frais  de 
procédure,  à  l'annulation  de la  décision  entreprise  et  à  ce  qu'il  soit 
entré  en  matière  sur  leur  demande,  la  recourante  soutenant  qu'un 
renvoi  vers  l'Italie  serait  contraire  à  l'art.  3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  dès  lors  qu'elle  souffrirait  d'un 
cancer, qu'elle ne serait pas apte à voyager, et qu'elle nécessiterait un 
traitement régulier, à défaut de quoi elle risquerait de mettre sa vie en 
danger,

les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par  le  Tribunal,  le  28  avril 
2010,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 29 avril 
2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 

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art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter  que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le règlement Dublin; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 
août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311]; 
MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

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qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des  Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  définis  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, il  ressort  des pièces du dossier  que la  recourante a 
séjourné régulièrement en Italie avant septembre 2009, puisqu'en date 
du  29  décembre  2005,  une  représentation  consulaire  de  son  pays 
d'origine à [nom de la ville] lui a délivré un passeport serbe, indiquant 
que son domicile habituel était celui de [lieu du domicile] (Italie),

qu'en  outre,  les  autorités  italiennes,  dans  leur  réponse  du  16 
novembre  2009,  ont  signalé  la  présence  de  l'intéressée  sur  leur 
territoire,  le  25  août  2009,  date  à  laquelle  celle-ci  était  censée  se 
trouver dans son pays d'origine, selon ses propres déclarations (cf. pv 
d'audition du 18 septembre 2009, p. 8),

que ses propos ayant trait à son passeport et à son séjour en Italie en 
2005 apparaissent par ailleurs imprécis et dénués de tout fondement,

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qu'à titre d'exemple, elle aurait passé un mois en Italie, soit le temps 
nécessaire pour se faire établir  un nouveau passeport,  après que le 
sien lui eut été volé, tantôt en 2005, tantôt en 2008 (cf. ibidem p. 2),

qu'ainsi,  elle  n'a  fourni  aucun  indice  permettant  d'admettre  qu'elle 
aurait séjourné en Italie uniquement durant un mois en 2005 aux fins 
de rendre visite à sa fille, et qu'elle serait ensuite retournée dans son 
pays d'origine, où elle aurait résidé jusqu'en septembre 2009,

que, par ailleurs, les allégations du recourant selon lesquelles il parlait 
l'italien  parce qu'il  communiquait  dans cette  langue avec ses  petits-
enfants (résidant en Italie) lorsque ceux-ci venaient lui rendre visite en 
Serbie, ne sont guère crédibles,

qu'en  effet,  elles  ne  sauraient  expliquer,  à  elles  seules,  le  fait  qu'il 
parle couramment l'italien,

qu'en conséquence, ces indices apparaissent suffisants pour admettre 
que le  recourant  et  son  épouse ont  séjourné  en Italie  pendant  une 
période  continue  d'au  moins  cinq  mois  avant  l'introduction  de  leur 
demande  (cf.  art.  10  par.  2  du  règlement  Dublin,  cette  disposition 
renvoyant expressément à l'art. 18 par. 3 dudit règlement),

qu'ainsi, en l'absence de réponse des autorités italiennes à la requête 
aux fins d'admission des recourants dans le délai imparti, cet Etat est 
compétent pour traiter cette demande, par application de l'art. 10 par. 
2 précité du règlement Dublin, 

que, par ailleurs, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101),  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que les recourants n'ont apporté aucun élément ou moyen de preuve 
tendant  à  démontrer  que  l'Italie  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

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corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,

que, par ailleurs, d'éventuelles affections dans la santé de la personne 
concernée n'ont a priori pas d'incidence pour l'acceptation de prise ou 
de reprise en charge dès lors qu'elles ne sont pas un critère pour le 
pays requis, mais uniquement, le cas échéant, pour le pays requérant, 
si celui-ci entend renoncer à un transfert en application de la clause de 
souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin,

qu'un  transfert  ne  serait  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait dans un état de santé tel 
que sa mort  apparaît  comme une perspective proche (cf. arrêt de la 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  N.  contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05),

qu'en  l'absence  notamment  d'un  rapport  médical,  rien  ne  permet 
d'établir  que  l'affection  dont  souffrirait  l'intéressée  soit  d'une  gravité 
telle  qu'elle  la  place  face à  un danger  de mort  imminent,  ni  qu'elle 
serait intransportable, en raison de son état de santé,

qu'en  tout  état  de  cause,  aucun  élément  au  dossier  ne  permet 
d'admettre  que  la  recourante  ne  pourrait  pas  obtenir,  en  Italie,  des 
soins adéquats,

qu'il  appartient,  cas  échéant,  en  outre  à  ses  thérapeutes  de  la 
préparer à la perspective d'un retour en Italie,

que,  lors  de  la  mise  à  exécution  du  transfert,  l'autorité  cantonale 
compétente  devra  non  seulement  assurer  les  mesures  médicales  et 
les précautions qui seraient nécessaires au regard de l'état de santé 
de  la  recourante,  mais  également  informer  l'Etat  requis,  avant  le 
transfert, des soins médicaux dont celle-ci aurait besoin,

que  l'intéressée  se  munira,  cas  échéant,  des  pièces  et  certificats 
médicaux  utiles  en  vue  de  les  communiquer  aux  médecins  qui  se 
chargeront d'elle en Italie,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 

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n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ou inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) le 
transfert de la recourante en Italie,

qu'il  en  va  de  même pour  son  mari,  lequel  n'a  allégué  par  ailleurs 
aucun problème de santé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités  italiennes  étant  tenues  d'admettre  les  recourants  sur  leur 
territoire,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  les  conclusions  du  recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants est 
rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants , conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux  recourants  par  courrier  recommandé (annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  [...]  (par  courrier  interne;  en 
copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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