# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 755e2c28-d8a7-531d-ab39-dccf2b3e6f5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.06.2018 C/4156/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4156-2015_2018-06-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 15.06.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4156/2015 ACJC/736/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 JUIN 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mars 2018, 

comparant par Me Jacques Roulet, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Neuchâtel), intimé, comparant par Me Christian 
Luscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/4156/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 6 mars 2018, reçu par les parties le 8 mars 2018, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a constaté que la 

requête en exécution du jugement du Tribunal des baux et loyers JTBL/654/2013 

du 18 juin 2013, modifié en son chiffre 2 et confirmé pour le surplus par arrêt de 

la Cour de justice ACJC/874/2014 du 16 juillet 2014, était devenue sans objet 

(chiffre 1 du dispositif), mis à charge de B______ les frais judiciaires arrêtés à 

1'000 fr. et compensés avec l'avance versée (ch. 2), l'a condamné à verser 1'000 fr. 

à titre de dépens à A______ (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4). 

B. a. Le 19 mars 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce 
que la Cour l'annule et ordonne l'exécution du jugement du Tribunal des baux et 

loyers précité en ce qui concerne les travaux relatifs au défaut de température dans 

un délai d'un mois, sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour 

d'inexécution, avec suite de frais et dépens. 

b. B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 9 mai 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. A______ est locataire depuis 1994 d'un atelier destiné à l'exploitation d'un 
garage sis dans l'immeuble ______ (GE), propriété de B______. 

 b. Par jugement du Tribunal des baux et loyers JTBL/654/2013 du 18 juin 2013, 
B______ a été condamné à "exécuter dans les règles de l'art et dans un délai de six 

mois les travaux qui s'imposaient dans les locaux situés au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis ______ à Genève, pour remédier au défaut de température et aux 

infiltrations d'eau dans le garage" (chiffre 1). Le loyer a été réduit de 10% dès le 

1
er

 octobre 2003 jusqu'à complète exécution des travaux relatifs aux infiltrations 

d'eau et de 10% supplémentaires du 1
er

 octobre au 30 avril de chaque année dès le 

1
er

 octobre 2003 et jusqu'à complète exécution des travaux relatifs au défaut de 

température (chiffre 2). Ordre a en outre été donné aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire de libérer les loyers consignés à concurrence du solde en faveur 

de B______ (chiffre 3). 

 Il ressort de ce jugement, et de l'arrêt de la Cour qui l'a confirmé, que la 

température des locaux loués par A______ était excessivement basse en hiver, 

étant précisé que les recommandations de température établies par la Coordination 

des services fédéraux de la construction et de l'immobilier, en lien avec la norme 

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SIA 384/2, exigent une température minimale de 15 degrés en hiver pour un 

atelier de ce type.  

Ce jugement est définitif et exécutoire. 

c. B______ a fait exécuter les travaux suivants postérieurement au jugement du 18 
juin 2013, en relation avec le défaut de chauffage : création d'un secteur chauffage 

indépendant pour le garage, pose d'un nouvel aérotherme pour le chauffage et 

remplacement du compteur, fourniture et mise en place d'une mousse en 

polyéthylène glissée entre les verres et la maçonnerie afin de freiner la pénétration 

de l'air dans le garage, réfection des joints des vitrages de la verrière du garage et 

remplacement de trois verres armés cassés sur la verrière. 

d. Par courrier du 20 novembre 2014, B______ a annoncé au locataire que les 
travaux de chauffage étaient achevés et que les améliorations du système étaient 

visibles depuis le 3 novembre 2014 déjà. Il invitait dès lors le locataire à 

s'acquitter désormais de loyers réduits de 10% seulement. 

e. A______ a contesté que les travaux effectués aient permis de remédier au 
défaut du chauffage. 

Il a fait procéder à une expertise énergétique des locaux litigieux. 

Selon ce rapport, daté du 15 janvier 2015, la température moyenne constatée 

pendant les horaires d'ouverture du garage entre le 5 et le 6 janvier 2015 était de 

11,6 degrés. Les aéro-chauffeurs étaient au nombre de trois. 

La conclusion de ce rapport est la suivante : "En hiver, il n'est pas possible de 

maintenir des températures suffisantes dans le local atelier de réparation 

automobile, le confort des occupants n'est donc pas assuré. Les éléments suivants 

expliquent ce constat : la qualité thermique de l'enveloppe de l'atelier est 

mauvaise et la puissance thermique des installations d'émission de chaleur (aéro-

chauffeurs) est insuffisante. (….) La piètre performance thermique de l'enveloppe 
est en bonne partie liée à la mauvaise qualité thermique des verrières (simple 

vitrage, inétanchéité à l'air). Comme les coefficients de transmission thermique 

(valeur U) des verrières et de la porte d'entrée ne répondent pas aux exigences 

légales du canton de Genève (article 56a al. 2 RCI), ces éléments devraient être 

remplacés avant le 31 janvier 2016. Le remplacement des verrières et de la porte 

d'entrée permettrait de diminuer sensiblement les pertes thermiques de l'atelier de 

mécanique automobile. De ce fait, la puissance thermique nécessaire au maintien 

en température de ces locaux sera fortement diminuée. Dès lors, les aéro-

chauffeurs existants permettront vraisemblablement de maintenir l'atelier 

mécanique à un niveau de température acceptable. Si tel n'est pas le cas, les 

mesures complémentaires suivantes sont proposées : augmentation de la 

température primaire à 80° C (actuellement 55 à 60° C) ce qui permettra 

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d'augmenter la puissance des aéro-chauffeurs, ajout d'un aéro-chauffeur 

complémentaire. Logiquement, ces mesures ne devraient être mises en œuvre 
qu'après amélioration de l'enveloppe thermique de l'atelier." 

f. Par acte déposé au Tribunal le 27 févier 2015, A______ a conclu à ce que celui-
ci ordonne l'exécution du jugement du Tribunal des baux et loyers du 18 juin 2013 

dans un délai d'un mois, sous la menace d'une amende d'ordre de  

1'000 fr. par jour d'inexécution. 

g. Par jugement du 29 octobre 2015, le Tribunal a débouté A______ des fins de sa 
requête en exécution. 

Ce jugement a été annulé par arrêt de la Cour du 26 février 2016 au motif que 

B______ n'avait pas établi que les travaux effectués avaient permis d'éliminer le 

défaut de chauffage et n'avait partant pas démontré que le jugement du Tribunal 

des baux et loyers du 18 juin 2013 avait été exécuté. 

La cause a été renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur les mesures d'exécution à 

ordonner. 

h. Suite à cette décision, un aérotherme supplémentaire a été installé, portant le 
nombre de ceux-ci à quatre, et un aérotherme mobile de réserve a été fourni par le 

bailleur. 

i. Lors de l'audience du Tribunal du 13 septembre 2016, les parties ont convenu de 
procéder à des relevés de température fin janvier 2017. 

i.a. Le 26 octobre 2016, B______ a remis à A______ une proposition de protocole 
de mesures à effectuer entre le 15 novembre 2016 et le 15 janvier 2017. A______ 

n'a pas répondu à ce courrier, en dépit d'une relance de son bailleur en date du 14 

novembre 2016. 

i.b. Le 18 novembre 2016, les experts mandatés par B______ ont voulu poser des 
appareils de mesures dans les locaux loués, mais l'accès à ceux-ci leur a été refusé 

par A______, au motif qu'il avait été convenu que les relevés se feraient fin 

janvier 2017. 

i.c. Le 12 décembre 2016, B______ a mis A______ en demeure de confirmer son 
acceptation pour la prise de mesures avant le 20 décembre 2016, ce qui 

permettrait d'installer les appareils avant les fêtes. Il relevait que des mesures 

s'étendant de novembre 2016 à février 2017 seraient plus représentatives que si 

elles étaient effectuées uniquement fin janvier 2017. 

A______ a refusé cette proposition le 20 décembre 2016. 

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i.d. Le 24 janvier 2017, A______ a fait savoir à B______ qu'il avait commencé la 
veille une campagne de mesures de températures. 

B______ lui a répondu le 3 février qu'il formulait des réserves quant aux résultats 

de ces mesures car il était impossible de vérifier si les aéro-chauffeurs étaient 

réellement enclenchés et si la chaudière avait fonctionné à pleine capacité. 

Le 6 février 2017, A______ lui a fait savoir qu'il s'opposait à la mise en fonction 

permanente des aérothermes en raison des charges d'électricité et du bruit que cela 

engendrerait. La présence d'un aérotherme mobile risquait quant à elle d'entraver 

l'activité du garage. 

j. Les deux parties ont produit les rapports établis suite aux relevés de température 
effectués par leurs soins. 

j.a Selon le rapport de C______SARL du 8 février 2017, rendu à la demande de 
A______, des mesures de températures ont été réalisée par cette société entre le 

23 janvier et le 6 février 2017. La semaine du 23 au 30 janvier 2017, les relevés 

ont été effectués alors que les quatre aéro-chauffeurs étaient allumés en 

permanence, sauf le week-end, alors que pour la semaine suivante, les aéro-

chauffeurs étaient allumés uniquement durant les horaires de travail. 

La première semaine, la température des locaux était en moyenne de 12°, étant 

précisé que la température extérieure était en moyenne de - 0,6°. 

La deuxième semaine, la température moyenne intérieure était de 14,3° et la 

température moyenne extérieure de 7,4°. 

L'expert précisait que les basses températures mesurées à l'intérieur du garage 

étaient vraisemblablement liées à la mauvaise qualité thermique de l'enveloppe 

(verrière en simple vitrage non étanche à l'air) mais aussi à une température ou un 

débit d'eau de chauffage insuffisant dans le réseau hydraulique d'alimentation des 

aero-chauffeurs. 

j.b L'entreprise D______ SA a quant à elle effectué des relevés de température 
entre le 23 février et le 24 avril 2017, à la demande de B______.  

Sur la base de ces mesures, la société E______ SA a établi le 27 avril 2017 un 

rapport duquel il ressort qu'entre le 23 février et le 17 mars 2017, les trois sondes 

de températures dans la zone de travail ont montré des températures moyennes 

supérieures à 15°. Seule l'une des sondes avait montré à certains moments des 

températures inférieures à 15°. Néanmoins, dès que la température du circuit 

primaire avait été réglée à 74° en moyenne, il n'y avait plus eu de températures 

inférieures à 15°. 

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Entre le 17 mars et le 24 avril 2017, les températures moyennes étaient toutes 

supérieures à 15°. 

Les températures extérieures durant la période considérée étaient très clémentes, 

avec des températures moyennes journalières toutes positives. 

L'expert concluait que la température moyenne de 15° minimum pouvait être 

atteinte à condition que le circuit primaire en chaufferie soit réglé aux alentours de 

80°, ce qui n'avait pas été fait pour la période du 23 février au 27 mars 2017. 

D'autres mesures pouvaient être prises pour améliorer l'efficacité du chauffage, à 

savoir mettre en marche de manière permanente l'organe de commande de la 

pompe de circulation du réseau de chauffage primaire alimentant les aérothermes, 

mettre en position automatique en permanence l'interrupteur de commande de 

pulsion d'air des aérothermes, positionner en marche automatique en permanence 

la sonde d'ambiance sur 16 ou 18°, mieux régler les ailettes des 4 aérothermes et 

dispenser au personnel du garage une formation sur l'aérotherme mobile de 

réserve. Ces dispositions n'avaient pas été prises préalablement aux relevés de 

températures. 

L'expert relevait que la période de mesures était originellement prévue de 

novembre 2016 à janvier 2017, mais que l'accès aux locaux n'avait été autorisé par 

le locataire que dès fin février 2017. Compte tenu de l'assez faible représentativité 

de la période de mesures au niveau des conditions climatiques, l'expert préconisait 

de réitérer l'analyse durant la saison de chauffage 2017-2018, avec au préalable la 

mise en œuvre des travaux préparatoires précités. 

j.c B______ soutient que la température du circuit de chauffage peut être réglée 
par A______, lequel lui a interdit l'accès à la chaudière. Ce dernier estime pour sa 

part que ce réglage est de la responsabilité de sa partie adverse. 

k. Le 27 mars 2017, l'Office cantonal de l'énergie a fixé à B______ un délai au 30 
juin 2017 pour lui fournir différents documents visant à la mise en conformité de 

la verrière en toiture du bâtiment sis ______ aux prescriptions de la législation sur 

l'énergie. 

Cet office constatait que les travaux d'isolation effectués en février 2015 ne 

répondaient pas aux prescriptions légales, avec la conséquence que le bâtiment 

présentait une forte inétanchéité à l'air et des déperditions thermiques. 

l. Lors de l'audience du Tribunal du 25 janvier 2018, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions et la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Contre les décisions du Tribunal de l'exécution, seule est ouverte la voie du 
recours, écrit et motivé, introduit dans les dix jours à compter de la notification de 

la décision (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 339 al. 2 CPC). 

En l'espèce, le recours respecte les dispositions précitées de sorte qu'il est 

recevable. 

 1.2 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et 
constatation manifestement inexacte des faits. 

 L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 

Les constatations de fait de l'autorité inférieure ne sont arbitraires que si l'autorité 

en question n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de 

preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a 

effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore 

faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (ATF 140 III 16 

consid. 1.3.1; 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2).  

1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 CPC). 

La pièce nouvelle déposée par le recourant est par conséquent irrecevable. 

2. Le Tribunal a retenu que les dernières expertises produites par les parties avaient 
établi qu'en faisant fonctionner le circuit de chauffage à une température plus 

élevée, soit entre 60° et 74° et en utilisant les aéro-chauffeurs, la température de 

15° requise par le jugement à exécuter était atteinte. En outre les travaux à 

exécuter en lien avec la décision du 27 mars 2017 de l'Office cantonal de l'énergie 

apporteraient une amélioration de la température. La requête était par conséquent 

devenue sans objet. 

Le recourant fait valoir que les expertises aboutissent à des résultats 

contradictoires et n'établissent pas que la température de 15° est atteinte en hiver. 

L'expertise faite par sa partie adverse portait sur une période peu représentative et 

préconisait la prise de nouveaux relevés, après réglage adéquat du système. Rien 

ne permettait de considérer que l'intimé allait effectivement exécuter les travaux 

préconisés par l'Office de l'énergie, ni que ces travaux allaient améliorer la 

situation. 

2.1.1 Les art. 335ss CPC sont consacrés à l'exécution des décisions. 

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C/4156/2015 

Si le Tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution 

nécessaires (art. 236 al. 3 CPC) la décision peut être exécutée directement 

(art. 337 al. 1 CPC). 

A teneur de l'art. 338 al. 2 CPC, le requérant doit établir les conditions de 

l'exécution et fournir les documents nécessaires. Il doit ainsi établir le caractère 

exécutoire de la décision et les faits pertinents ayant une incidence dans la 

détermination du mode d'exécution idoine et des mesures d'exécution à prendre. 

Cette preuve doit être rapportée par titre (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 5, ad art. 339 CPC et n. 7 ad art. 340 CPC). 

L'art. 341 CPC prévoit que, sur le fond, la partie succombante peut uniquement 

alléguer que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après 

la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la 

péremption de la prestation due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par 

titre (al. 3). 

Seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et 

faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité. Ce seront des 

faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à 

exécuter. Tel est le cas si la prétention a été exécutée (JEANDIN, op. cit., n. 2 ad 

art. 341 CPC). 

Lorsque la partie succombante se prévaut de l'extinction de la prétention à 

exécuter, la preuve doit être apportée par titre, c'est-à-dire par la production de 

pièces (JEANDIN, op. cit., n. 19, ad art. 341 CPC; DROESE, Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 40 ad art. 341 CPC). 

2.1.2 Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une 
voie de remise en cause de la décision au fond, le cité ne peut revenir sur l'objet 

du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée (JEANDIN, op. cit., 

n. 16, ad art. 341 CPC). 

L'autorité d'exécution n'a ainsi pas la compétence de modifier, de compléter ou de 

suspendre durablement la réglementation arrêtée par le juge (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_547/2007 du 19 décembre 2007; ATF 120 Ia 369 consid. 2; 111 II 313 

consid. 4; 107 II 301 consid. 7, JdT 1982 I 446). 

2.2 En l'espèce, il convient de déterminer si l'intimé a établi avoir exécuté le 
jugement du Tribunal des baux et loyers, en ce sens que la température des locaux 

loués au recourant atteint 15° au minimum durant l'hiver. 

La période hivernale s'étend approximativement du 21 décembre au 21 mars. 

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C/4156/2015 

Il ressort de l'expertise produite par l'intimé qu'entre le 23 février et le 24 avril 

2017 la température moyenne de 15° minimum a été atteinte, à condition que le 

circuit primaire en chaufferie soit réglé aux alentours de 80°. 

Selon cette expertise, la température ambiante pourrait encore être augmentée si 

des mesures complémentaires étaient prises, comme la mise en marche 

permanente de la pompe de circulation, de l'interrupteur de commande et de la 

sonde d'ambiance, un meilleur réglage des ailettes des aérothermes et l'utilisation 

de l'aérotherme de réserve. 

Le fait que les relevés de température effectués par le recourant entre le 23 janvier 

et le 6 février 2017 aient abouti à des résultats différents n'est pas décisif car 

aucune des mesures précitées n'avait été mise en œuvre au moment de ces relevés.  

En particulier, il n'est ni allégué, ni établi que la chaudière a préalablement été 

réglée aux alentours de 80° et que l'aéro-chauffeur mobile a été utilisé. L'expert 

mandaté par le recourant a d'ailleurs souligné que les basses températures relevées 

dans le garage étaient vraisemblablement liées, entre autres, à une température 

insuffisante dans le réseau hydraulique d'alimentation des aéro-chauffeurs, ce qui 

confirme les constatations de l'expert de l'intimé. 

Le recourant a indiqué à l'intimé le 6 février 2017 qu'il s'opposait à ce que les 

mesures complémentaires précitées, destinées à augmenter la température des 

locaux soient mises en oeuvre. Ce faisant, il a adopté une attitude contradictoire 

puisqu'au moins deux de ces mesures, à savoir le réglage à 80° de la température 

primaire et l'ajout d'un aéro-chauffeur, étaient préconisées dans le rapport du 

15 janvier 2015 de l'expert qu'il a lui-même mandaté. 

Le grief du recourant selon lequel les relevés de température effectués par l'intimé 

ne sont pas représentatif en raison de la température extérieure clémente à 

l'époque est infondé. En effet, cet état de fait lui est imputable puisqu'il a refusé la 

proposition de l'intimé d'effectuer ces relevés sur une période plus longue et 

représentative, s'étendant du 15 novembre 2016 au 15 janvier 2017.  

En tout état de cause, les relevés de l'intimé ont bien été effectués pendant la 

saison hivernale, soit entre le 23 février et le 21 mars 2017.  

En définitive, il ressort de l'ensemble des éléments figurant à la procédure que 

l'intimé a effectué plusieurs démarches tenant à l'exécution du jugement querellé à 

savoir la création d'un secteur chauffage indépendant pour le garage, la pose d'un 

nouvel aérotherme, la fourniture d'un aérotherme de réserve et certains travaux 

visant à améliorer l'isolation de la verrière. Ces prestations, couplées avec les 

réglages adéquats, à savoir la fixation de la température du circuit primaire à 74° 

en moyenne et la mise en marche permanente de différentes fonctions du système 

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C/4156/2015 

de chauffage, ont permis d'augmenter de manière significative la température des 

locaux loués en hiver. 

Au vu des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal n'a ainsi pas fait preuve 

d'arbitraire en considérant, sur la base des pièces fournies par les parties, que les 

mesures d'exécution mises en œuvre par l'intimé avaient permis de remédier au 
défaut de température insuffisante des locaux au sens du jugement du Tribunal des 

baux et loyers du 18 juin 2013. 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

3. Les frais de recours seront mis à charge du recourant qui succombe (art. 106  
al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC) et compensés 

avec l'avance du même montant effectuée par le recourant (art. 111 al. 1 CPC), 

qui restera acquise à l'Etat de Genève.  

Le recourant sera en outre condamné à verser à l'intimé 1'500 fr. à titre de dépens, 

débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

C/4156/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3777/2018 

rendu le 6 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4156/2015-

18 SEX. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.