# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e05ce505-70df-527d-81c9-3694b4cfb5af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.11.2014 C/14193/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14193-2012_2014-11-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du12.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14193/2012 ACJC/1368/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ (FR), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 15 janvier 2014, comparant par Me I______, avocate, route de Divonne 44, 
case postale 2352, 1260 Nyon 2 (VD), en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 

et 

Monsieur B______, poste restante, ______, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile. 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 15 janvier 2014, expédié pour notification aux parties le 
17 janvier 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a constaté 
que A______ et B______ n'étaient pas liés par un contrat de bail à loyer (ch. 1 du 
dispositif), a dit qu'en conséquence le Tribunal des baux et loyers n'était pas 
compétent à raison de la matière pour statuer sur les prétentions de A______ (ch. 
2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 18 février 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement. Elle sollicite l'annulation des chiffres 1 à 3 de son 
dispositif et conclut à ce que B______ soit condamné à évacuer immédiatement 
de sa personne et de ses biens le terrain de camping sis _______ et à ce qu’elle 
soit autorisée à requérir l'intervention de la police pour procéder à son évacuation 
forcée s'il n'a pas quitté les lieux dans le délai de dix jours à compter de l'entrée en 
force du jugement, à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 
1'050 fr. par mois à titre d'indemnité pour occupation illicite jusqu'à son 
évacuation effective et à payer les frais de nettoyage des places 1______ et 
2______, le tout avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, A______ conclut 
au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

b. Dans sa réponse du 24 mars 2014, B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, subsidiairement, à ce qu'il soit dit que 
A______ n'a pas la légitimation pour agir en exécution du contrat conclu avec 
C______ (ci-après : C______). 

c. Aux termes de leur réplique et duplique des 30 avril et 28 mai 2014, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 

d. Les parties ont été avisées le 30 mai 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. D______ est propriétaire des parcelles non bâties sur lesquelles sont érigées les 
installations du E______ (ci-après également : "le camping"), sis ______ 
(Genève).  

Par convention non produite du 11 juin 1998, D______ a confié l'exploitation et la 
gestion du camping à C______. 

b. En date des 19 et 21 octobre 2009, C______ et B______ ont signé un contrat de 
bail à loyer portant sur la location de deux "parcelles résidentielles de camping" n° 

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1______ et n° 2______ sises sur le site du E______; celles-ci bénéficient d'un 
raccordement à l'électricité et d'un accès aux sanitaires du camping. 

Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an, du 1er juillet 2009 au 30 juin 
2010, avec clause de renouvellement tacite d'année en année, "sauf résiliation par 
l'une ou l'autre partie donnée avec un préavis au 1er mars par lettre recommandée, 
timbre postal faisant foi". 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 3'240 fr. Sous la rubrique 
"frais accessoires", il est stipulé que la connexion électrique et la consommation 
de courant sont facturées selon les tarifs en vigueur. 

A teneur de l'article 7 du bail, une habitation permanente est interdite sur l'empla-
cement de camping. 

Pour le surplus, le règlement du camping faisant partie intégrante du bail prévoit 
que "toutes questions litigieuses seront délibérées par le tribunal de Lucerne (siège 
de la C______)". 

Lors de son interrogatoire par le Tribunal, B______ a expliqué qu'il résidait sur le 
site du E______ de façon permanente depuis huit à neuf ans, étant précisé qu'il 
avait entreposé sa propre caravane sur les parcelles louées. 

c. Par lettre-circulaire du 11 février 2011, la C______ a informé l'ensemble des 
campeurs du E______ qu'elle avait résilié la convention d'exploitation la liant à 
D______, avec effet au 30 juin 2011, de sorte que tous les contrats de location 
conclus avec elle "perdaient automatiquement leur validité au 1er juillet 2011". Au 
surplus, C______ précisait qu'elle allait s'efforcer de trouver un successeur prêt à 
reprendre l'exploitation du camping, à défaut de quoi les campeurs se verraient 
rétrocéder leur caution d'ici la fin du mois de juin 2011. 

d. Par contrat de bail à ferme du 15 août 2011, D______ a confié l'exploitation du 
camping à A______, représentée par F______, avec effet au 1er juillet 2011. Ce 
contrat ne contient aucune disposition relative au sort des baux conclus par la 
C______. 

Devant le Tribunal, F______ a précisé qu'aucune convention n'avait été signée 
entre A______ et la C______ concernant la reprise des baux. Tous les baux 
conclus par la C______ avaient été résiliés avant que A______ reprenne 
l'exploitation du camping. D______ avait toutefois autorisé A______ à reporter 
les effets de ces congés au 31 octobre 2011. 

e. Par pli recommandé du 31 août 2011, libellé à l'en-tête "G______", F______ a 
informé B______ que le camping fermerait ses portes du 1er novembre 2011 au 29 
février 2012, afin de procéder à quelques "mises à niveau du site". Dans ce 

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contexte, la résiliation signifiée par la C______ en date du 31 mars 2011 était 
"maintenue"; toutefois, le délai de résiliation était "prolongé" au 31 octobre 2011, 
date à laquelle B______ était prié de libérer les lieux. B______ était également 
informé qu'un nouveau contrat lui serait proposé ultérieurement pour une location 
dès le 1er mars 2012. Etait jointe au courrier une facture pour le loyer du mois de 
septembre 2011.  

Lors de son interrogatoire par le Tribunal, F______ a exposé que "G______" était 
une enseigne que A______ utilisait à des fins de promotion commerciale, avec 
l'accord de D______. 

f. Le 30 septembre 2011, F______ a adressé à B______ une "facture de location 
pour le mois d'octobre 2011". Il lui était rappelé que les parcelles devaient être 
libérées au 31 octobre 2011, date à laquelle le camping fermerait ses portes. 

g. Le 14 octobre 2011, F______ a confirmé à B______ que le camping allait 
fermer le 1er novembre 2011. Toutefois, les campeurs ne disposant d'aucune 
solution d'hébergement pouvaient exceptionnellement bénéficier d'une 
prolongation unique échéant le 15 novembre 2011. 

h. Le 14 novembre 2011, B______ a informé F______ qu'il n'avait pas trouvé de 
solution de relogement, de sorte qu'il était dans l'impossibilité de quitter le 
camping, à l'instar d'autres caravaniers. Dans ces circonstances, il demandait à 
pouvoir conserver son raccordement à l'électricité, ainsi que l'accès aux sanitaires 
du camping. 

Dans sa réponse du 20 novembre 2011, F______ a refusé d'accéder à cette 
requête, tout en sommant B______ d'enlever sa caravane des parcelles louées et 
regrettant le manque de dialogue afin de l'aider dans sa recherche de logement. Il 
a également informé ce dernier que la moitié de la somme de 370 fr. versée pour 
le loyer du mois de novembre 2011, qui avait été payée le 10 novembre 2011, lui 
serait prochainement rétrocédée. 

i. Le 21 décembre 2011, F______ a une nouvelle fois refusé un paiement effectué 
par B______ et l'a sommé de quitter les lieux sans délai. 

j. Le E______ a fermé ses portes du 31 octobre 2011 au 29 février 2012, période 
pendant laquelle l'électricité a été coupée. Un demi-bloc sanitaire est toutefois 
resté ouvert. Lors de son audition, F______ a expliqué que trois personnes étaient 
restées sur le site du camping à sa fermeture. Deux campeurs avaient pu être 
relogés à fin décembre 2011 et seul B______ était resté sur place. 

k. Le camping a rouvert ses portes le 1er mars 2012, date à laquelle A______, sous 
l'enseigne "G______", a adopté un contrat-type pour la location d'emplacements 
de camping à la saison, ainsi que de nouveaux tarifs de location. Lors de son 

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audition par le Tribunal, F______ a précisé que A______ était autorisée à 
conclure des baux de longue durée avec des personnes ayant un domicile officiel à 
Genève ou en Suisse, tandis que des baux de durée limitée étaient conclus avec les 
campeurs de passage. H______, gérant du camping entendu comme témoin, a 
précisé que le site ne devait pas servir de substitut de logement et qu'il était 
interdit d'y vivre à l'année; cela étant, un certain nombre de campeurs restaient 
concrètement sur place les douze mois de l'année. 

l. Par pli recommandé du 20 avril 2012, F______, soit pour lui Me I______, a 
informé B______ que, compte tenu de la résiliation du bail, il était invité à quitter 
le camping d'ici le 30 juin 2012 au plus tard, à défaut de quoi il agirait "par toutes 
voies de droit utiles". 

m. Par requête expédiée le 4 juillet 2012 à la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers, A______ a conclu à l'évacuation de B______ du camping, 
avec exécution directe du jugement d'évacuation dans les dix jours suivant son 
prononcé. Au surplus, A______ a conclu à ce que B______ soit condamné à lui 
verser la somme mensuelle de 1'050 fr. "selon les tarifs et règlement en vigueur", 
à titre d'indemnité pour occupation illicite des places de camping n° 1______ et n° 
2______, cela jusqu'à son évacuation effective, ainsi qu'au paiement des frais de 
nettoyage des places de camping, le tout sous suite de frais et dépens. 

n. A la suite de l'échec de la conciliation à l'audience du 25 septembre 2012, une 
autorisation de procéder a été délivrée à A______, qui a porté l'affaire devant le 
Tribunal le 25 octobre 2012. 

A l'appui de ses prétentions, A______ a fait valoir que B______ occupait les 
places de camping illicitement, dès lors que son bail avait été résilié, si ce n'était 
par la C______ à tout le moins par elle, avec effet au 30 juin 2012 au plus tard. 

o. Par mémoire de réponse du 28 janvier 2013, B______ a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité de la demande et, au fond, à son rejet. Subsidiairement, il a conclu 
à ce que le Tribunal sursoie à l'exécution de l'évacuation pendant six mois à 
compter de la notification du jugement et à ce qu'il soit condamné à une amende 
de 10 fr. par jour d'inexécution dès l'échéance du délai de six mois. A l'appui de 
ses conclusions en irrecevabilité de la demande, B______ a relevé que la 
procuration donnée à Me I______ n'était pas valable, faute d'émaner de A______, 
tandis que les juridictions genevoises n'étaient pas compétentes ratione loci pour 
connaître du litige vu que le bail prévoyait une élection de for en faveur du 
Tribunal de Lucerne. Sur le fond, il a relevé que A______ ne disposait pas de la 
légitimation active, faute d'avoir conclu un contrat de bail avec lui, le seul contrat 
signé l'ayant été avec la C______. Au surplus, ni A______ ni la C______ ne lui 
avaient notifié un congé valable, de sorte que la demande devait, quoi qu'il en soit, 
être rejetée. 

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p. Lors de l'audience de débats du 26 avril 2013 devant le Tribunal, B______ a 
expliqué qu'il ne contestait pas que la C______ avait cessé d'exploiter le camping 
en 2011. Toutefois, il contestait que cette dernière avait valablement résilié son 
bail. Compte tenu de la confusion ayant prévalu lors du changement d'exploitant, 
il ignorait qui était son bailleur actuel, question qu'il appartenait au Tribunal de 
trancher. 

q. Dans ses plaidoiries finales écrites du 1er novembre 2013, A______ a persisté 
dans ses conclusions. Sur le fond, elle a soutenu, pour la première fois, qu'elle 
était liée à B______ par un contrat de sous-location et qu'elle avait résilié ce 
contrat par pli recommandé du 31 août 2011; en conséquence, il occupait 
illicitement les emplacements de camping, à tout le moins depuis le 1er juillet 
2012. Concernant sa demande en paiement de 1'050 fr. par mois à titre 
d'indemnité pour occupation illicite, elle a indiqué que ce montant correspondait 
aux tarifs actuels pratiqués par le E______. 

B______ a persisté dans ses conclusions. 

r. Dans son jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal a considéré qu'en reprenant 
l'exploitation du E______ à l'été 2011, A______ n'avait pas repris à son nom les 
baux conclus précédemment par la C______. Le contrat de bail à ferme conclu 
entre A______ et D______ ne contenait aucune clause à ce sujet, tandis qu'aucun 
accord n'était venu à chef sur ce point entre l'ancienne et la nouvelle exploitante. 
En outre, A______ ne saurait prétendre avoir conclu un contrat de sous-location 
avec B______. En effet, il ressortait des faits de la cause qu'en reprenant 
l'exploitation du camping, A______ n'avait eu de cesse d'exiger le départ de 
B______, en refusant notamment le paiement du loyer. Par ailleurs, aucun 
élément au dossier ne permettait de retenir que les parties auraient manifesté leur 
volonté de se lier contractuellement, ni a fortiori qu'elles s'étaient mises d'accord 
sur les éléments essentiels du contrat, en particulier sur le montant du loyer et sur 
les autres conditions de location (durée du bail, renouvellement du bail, etc.) que 
A______ ne saurait imposer unilatéralement à B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lors-
que l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). 

1.1.1 Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose 
louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 

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20 novembre 2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non 
publié aux ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non 
publié aux ATF 136 III 74). 

La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la pro-
cédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 
locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_574/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur litigieuse cor-
respond à la valeur que représente l'usage de la chose louée pendant la période 
durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse correspond à la somme des loyers entre le 
moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de l'intimé pourra 
vraisemblablement être exécuté par la force publique.  

L'appelante soutient que la valeur litigieuse est de 21'000 fr. et correspond à vingt 
mois de procédure - y compris la durée de la procédure au Tribunal fédéral et de 
renvoi au Tribunal pour statuer sur ses conclusions qui n'ont pas été examinées - 
multipliés par le montant de 1'050 fr. mensuel qu'elle réclame à l'intimé. Ce der-
nier estime quant à lui que le montant de 370 fr., correspondant au montant dont il 
s'acquittait mensuellement, devrait être pris en compte, de sorte que la valeur liti-
gieuse serait de 7'400 fr. seulement. 

A ce stade, le montant réclamé par l'appelante peut être pris en compte. La valeur 
litigieuse peut dès lors être estimée à plus de 10'000 fr., compte tenu du fait 
qu'après avoir statué sur la question de la compétence ratione materiae, il faudra 
encore, le cas échéant, statuer au fond sur les prétentions élevées par l'appelante, 
de sorte que la durée de la procédure peut être estimée à plus de dix, voire 
quatorze mois. 

La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RÉTORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 

2. L'appelante conteste le jugement attaqué en tant que le Tribunal a dénié sa compé-
tence ratione materiae. 

2.1 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), soit notam-
ment à la condition de sa compétence à raison de la matière (al. 2 let. b). Le 
tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). 

La compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des baux et loyers est 
définie à l'art. 89 LOJ. Selon cette disposition, le Tribunal des baux et loyers est 
compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer (art. 253 à 
273c CO) ou au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO), portant 
sur une chose immobilière. 

2.1.1 L'art. 89 al. 1 let. a LOJ de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, reprend la notion de "li-
tiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à 
ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) portant sur une chose immobilière" qui 
figurait à l'art. 56M let. a de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (aLOJ), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il y a donc lieu 
de considérer que les jurisprudences rendues en application de cette dernière dis-
position restent applicable à l'art. 89 al. 1. let. a LOJ. 

D'une manière générale, la Chambre des baux et loyers a considéré que la dispo-
sition de la loi d'organisation judiciaire fondant la compétence matérielle du 
Tribunal des baux et loyers devait être interprétée de manière à s'harmoniser avec 
les règles fédérales de procédure consacrées aux art. 274 et ss aCO. Elle s'est ainsi 
référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 274b aCO, dont il 
découle que la notion de "litiges relatifs aux baux et loyers" comprend toute pré-
tention qui se fonde sur un état de fait relevant du droit du bail ou pouvant tomber 
sous le coup du droit du bail selon les titres VIIIème et VIIIème bis CO (ATF 120 II 
112 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4P.155/2005 du 21 septembre 2005 
consid. 3.3 et les références citées; arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 
1997, publié in SJ 1998 p. 381, consid. 2b).  

2.1.2 Selon les art. 1 al. 1 et 2 et 2 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les par-
ties ont, réciproquement et d'une manière concordante, expresse ou tacite, mani-
festé leur volonté sur tous les points essentiels. Si les parties ne se sont pas mises 
d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, celui-ci n'est pas venu à chef. 

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Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une 
chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). Les éléments caractéristi-
ques du contrat de bail sont la cession de l'usage d'une chose, pendant une certaine 
durée, moyennant le paiement d'un loyer (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 70). 
Le bail à loyer est par nature un contrat à titre onéreux, le loyer étant un élément 
nécessaire du contrat. 

Les baux "à bien plaire", en vertu desquels des locaux sont laissés à disposition 
dans l'attente, par exemple, d'une démolition ou d'une transformation, moyennant 
paiement d'un loyer, sont des baux au sens des art. 253 ss CO (LACHAT, op. cit., 
p. 88). 

La conclusion par actes concluants d'un nouveau bail consécutif à une résiliation 
suppose que durant une période assez longue, le bailleur se soit abstenu de faire 
valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il ait continué à 
encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune réserve. L'élément temporel 
n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; il faut prendre en compte 
l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion tacite d'un bail ne doit être 
admise qu'avec prudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_499/2013 du 4 février 
2014 consid. 3.3.1 et les références citées).  

2.2 En l'espèce, l'intimé était au bénéfice d'un contrat de bail conclu avec la 
C______. Celle-ci l'a toutefois informé que ce contrat "perdrait automatiquement 
sa validité au 1er juillet 2011". Elle a cessé d'exploiter le camping dans lequel se 
trouvaient les emplacements loués par l'intimé et il n'est pas établi que ce dernier 
aurait continué à lui verser, ou aurait proposé de continuer à lui verser, le montant 
dû à titre de loyer après cette date.  

De plus, à la suite de la cessation de ses activités par la C______, le bail n'est pas 
automatiquement passé à l'appelante, notamment en vertu de l'art. 261 al. 1 CO 
lequel vise le cas où le bailleur aliène la chose louée, ce qui n'est pas le cas en l'es-
pèce puisque la C______ n'était que l'exploitante du camping, situé sur une 
parcelle dont un tiers est propriétaire.  

Aucun accord n'est en outre intervenu entre la C______ et l'appelante pour la 
reprise des contrats conclus avec les occupants des emplacements de camping, 
étant relevé qu'une telle reprise nécessite, en tout état de cause, non seulement 
qu'il y ait accord entre la partie sortante et la partie reprenante, mais également 
entre celle-ci et la partie restante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_311/2011 du 19 
juillet 2011 consid. 3.1.2).  

Ainsi, l'appelante n'est pas partie à l'accord conclu entre la C______ et l'intimé et 
elle ne peut s'en prévaloir pour fonder la compétence de la juridiction des baux et 
loyers. 

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Aucun contrat n'a par ailleurs été conclu entre l'appelante et l'intimé, même à titre 
concluant, pour la période postérieure au 1er juillet 2011.  

En effet, aucun élément figurant à la procédure ne permet de retenir qu'il y aurait 
eu un accord de volonté entre les parties sur les éléments essentiels du contrat. 
L'appelante a régulièrement demandé à l'intimé de quitter les emplacements qu'il 
occupe, dès son premier courrier du 31 août 2011, de sorte qu’aucune volonté de 
sa part de se lier à l'intimé pour lui céder l'usage de ceux-ci ne peut être constatée. 
Le fait qu'elle ait reporté à diverses reprises le délai qui avait été imparti à l'intimé 
par la C______ au 1er juillet 2011 et accepté, durant cette période, le paiement 
d'un "loyer" ne permet pas de retenir le contraire. Il ne s'agissait que d'une 
prolongation du délai qui avait été initialement fixé par la C______ pour quitter 
les lieux, F______, précisant à cet égard que la résiliation signifiée par la 
C______ était "maintenue". Il ne peut être déduit de l'octroi d'un tel sursis une 
quelconque volonté de l'appelante de se lier contractuellement avec l'intimé en 
vue de lui céder l'usage des emplacements de camping qu'il occupe, ne serait-ce 
même que pour une durée limitée. En outre, l'appelante a par la suite refusé les 
paiements que l'intimé lui adressait. Enfin, elle a indiqué, dans son courrier du 31 
août 2011, qu'un contrat serait ultérieurement proposé à l'intimé, pour une location 
dès le 1er mars 2012, soit à la réouverture du camping, ce qui n'a toutefois pas été 
le cas et permet de retenir que l'appelante ne se considérait pas contractuellement 
liée à l'intimé. Enfin, le montant de l'éventuel loyer n'a pas été convenu, étant 
relevé que le montant que l'appelante réclame à l'intimé sur la base du tarif qu'elle 
pratique désormais est notablement plus élevé que le montant dont l'intimé 
s'acquittait auprès de la C______. 

Ainsi, en l'absence d'une quelconque volonté de l'appelante de se lier contrac-
tuellement avec l'intimé pour lui céder l'usage des emplacements qu'il occupe, 
l'état de fait ne relève pas du droit du bail et le Tribunal a dénié à bon droit sa 
compétence à raison de la matière pour statuer sur les prétentions élevées par l'ap-
pelante.  

Le jugement dont est appel sera donc confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

C/14193/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 18 février 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/40/2014 rendu le 15 janvier 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/14193/2012-1-OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf. consid. 1.2).