# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb2d408e-2d3f-5c71-b40b-30ad2d24e35f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2010 A/791/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-791-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/791/2010 ATAS/723/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 30 juin 2010 

 

En la cause 

Madame C____________, domiciliée à  PLAN-LES-OUATES 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/791/2010 

- 2/4 - 

Vu les décisions du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) des 30 

novembre 2009 et 3 décembre 2009 notifiant à Madame à C____________ une 

baisse des prestations à compter du 1
er

 novembre 2009 ainsi qu’une demande de 

remboursement à hauteur de 458 fr., motif pris qu’en raison d’études à l’étranger, 

son fils majeur, CA_________, ne peut plus être pris en compte dans le calcul des 

prestations ; 

Vu l’opposition formée par la recourante en date du 14 décembre 2010, alléguant 

que ses deux fils majeurs, étudiants non boursiers, sont toujours sa charge et que 

CA___________, bien qu’effectuant ses études à Lyon pour des raisons 

indépendantes de sa volonté, rentre tous les week-end dans sa famille, ainsi que 

durant toutes les vacances universitaires ; 

Vu la décision du SPC du 2 février 2010 rejetant l’opposition ; 

Vu le recours interjeté le 5 mars 2010 par l’assurée et les pièces produites; 

Vu la réponse du 26 mars 2010 du SPC ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 2 juin 2010 ; 

Vu le courrier du 4 juin 2010 du SPC par lequel il propose, suite aux explications 

fournies, l’admission du recours et le renvoi du dossier pour reprise du calcul des 

prestations, en réintégrant CA_____________ dans le calcul des prestations 

complémentaires dues à la recourante; 

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V al. 1 let. a) chiffre 3 de la loi 

sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal 

de céans connaît en instance unique des contestations qui sont relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité, du 18 mars 1994 ; 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai utiles, est recevable (art. 56 et 60 

LPGA) ; 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 

contre laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, la proposition du SPC du 4 juin 2010, qui fait droit à l’entier des 

conclusions de la recourante, intervient après sa réponse ; 

 

 

 

 

A/791/2010 

- 3/4 - 

Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte, d’annuler les décisions du SPC et 

de lui renvoyer la cause pour nouveau calcul des prestations dues à la recourante; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/791/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions du SPC des 30 novembre 2009 et 3 décembre 2009, ainsi que 

la décision sur opposition du 2 février 2010. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations dues. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le