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**Case Identifier:** 804a15d0-b118-5288-8fb9-d0c7bf017ed2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2022 A/338/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-338-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/338/2022 ATAS/1095/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2022 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Le 6 avril 2016, Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la A.      a.
recourante), née en 1965, de nationalité mexicaine, entrée en Suisse en 1999 et 
titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), mariée et mère d'enfants majeurs, 
a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: AI), 
mesures professionnelles et/ou rente, en raison d'une atteinte à la santé d'ordre 
psychiatrique. 

Selon ses indications, au titre de son activité professionnelle – ou lucrative –, elle 
était employée à domicile au taux de 50 %, son dernier emploi ayant été exercé du 
2 janvier au 30 novembre 2015 pour une société de services à domicile sise à 
Genève. 

b. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI, l'office ou l'intimé) a reçu divers 
renseignements médicaux. 

Selon un rapport du 12 avril 2016 du docteur B______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH et psychiatre traitant de l'intéressée, cette dernière 
souffrait d'un trouble panique avec agoraphobie (F40.01 de la CIM-10) ainsi que 
d'une "dépression majeure modérée avec traitement médicamenteux" (F32.1). Elle 
était en incapacité totale de travailler depuis le 18 novembre 2015 et pour une 
durée indéterminée, dans son activité habituelle et dans une autre activité 
lucrative. 

Dans un questionnaire pour l'AI rempli le 16 septembre 2016, le Dr B______ a 
maintenu ces deux diagnostics, le traitement consistant en une psychothérapie et 
un traitement médicamenteux. La patiente avait une incapacité de travail de 100 % 
du 18 novembre 2015 au 31 octobre 2016, de 50 % depuis le 1er novembre 2016 et 
nulle dès le 1er janvier 2017. 

Le 11 avril 2017, le psychiatre traitant a actualisé la situation de la manière 
suivante. Le status psychiatrique de l'assurée était resté globalement inchangé. Du 
point de vue strictement psychiatrique, sa capacité de travail se situait à 50 % dans 
un programme de réinsertion professionnelle depuis le 1er mai 2017, mais était 
définitivement nulle dans son activité habituelle. 

c. Le service médical régional de l'AI (ci-après: SMR) ayant le 3 octobre 2017 
proposé une réadaptation à compter du 1er mai 2017, l'intéressée a été mise au 
bénéfice d'indemnités journalières de l'AI, et, dans le cadre d'un entraînement à 
l'endurance (en vue d'une augmentation de son taux d'activité), un passage auprès 
C______ (membre de la coopérative D______ et reconnue d'utilité publique) a été 
prévu à 35 % dès le 15 octobre 2018 puis à 40 % depuis le 29 octobre 2018. 

 

 
 
 

 

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En parallèle, par certificats – séparés – du 20 août 2018, le Dr B______ et le 
docteur E______, spécialiste FMH en médecine interne générale, ont attesté une 
capacité de travail nulle pour cause de maladie depuis cette date et jusqu'au 21 
août (lendemain), respectivement 23 août 2018. Le 22 octobre 2018, le Dr 
B______ a indiqué que le taux d'activité de 40 % ne pouvait pas être dépassé pour 
le moment et, par un autre document, il a attesté une capacité de travail nulle pour 
cause de maladie du 22 au 23 août 2018, suivie d'une capacité de travail à 100 % 
dès le 24 août suivant. 

Les 23 novembre 2018 et 12 février 2019, l'office a décidé de prendre en charge 
un entraînement progressif (mesure de réinsertion) auprès C______ pour les 
périodes du 5 novembre 2018 au 3 février 2019, respectivement du 4 février au 5 
mai 2019. 

Cette mesure professionnelle, qui consistait en une activité d'assistante 
commerciale au taux de 50 %, a fait l'objet d'un rapport d'évaluation – 
intermédiaire – C______ reçu le 6 mars 2019 par l'OAI, de même que de notes de 
travail et d'un "rapport MOP" du 29 avril 2019 établis par l'office. Il ressort d'un 
entretien du 26 février 2019 avec C______, l'office et l'assurée, que celle-ci 
présentait un rendement évalué par C______ entre 25 % et 30 % sur une capacité 
de travail de 50 %, et elle était moins motivée depuis le début de l'année 2019, 
mettant ce manque de motivation sur le compte de sa problématique de santé et de 
la ménopause. 

d. Conformément à une décision de prise en charge d'une activité intermédiaire 
rendue le 30 juillet 2019 par l'OAI, l'intéressée a accompli entre le 23 juillet 2019 
et le 26 janvier 2020 un stage auprès des Etablissements publics pour l'intégration 
(ci-après: EPI), lesquels ont, le 13 février 2020, conclu à une capacité de l'assurée 
à maintenir le taux d'activité de 50 % dans une entreprise, dans des tâches simples 
de bureautique et comptabilité, pour autant que de nombreux aménagements 
soient mis en place et que l'environnement soit très soutenant, sa résistance 
psychique très fragile face aux changements étant également couplée à un manque 
de tonus chronique. 

e. À partir du 1er janvier 2020, l'intéressée a bénéficié de prestations d'aide 
financière de l'Hospice général. 

f. Le 24 février 2020, le psychiatre traitant a estimé que la capacité de travail de la 
patiente restait de 50 %, avec des limitations fonctionnelles liées aux lieux fermés 
et à la gestion des téléphones concernant lesquels elle était "très réactive". 

g. Le SMR considérant le 30 mars 2020 que les diagnostics du Dr B______ ainsi 
que l'origine des difficultés de mémoire et de concentration relevées lors des 
mesures professionnelles étaient insuffisamment clairs, la mise en œuvre d'une 
expertise psychiatrique, avec examen neuropsychologique et tests de validation 
des symptômes, a été confiée au docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie. 

 
 
 

 

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Dans un rapport d'examen neuropsychologique le 7 septembre 2020 au 
Dr F______ et faisant suite à un examen neuropsychologique (avec un interprète 
en espagnol) effectué le 3 septembre 2020, avec un "résumé des scores et 
épreuves cliniques", Mesdames G______ et H______, neuropsychologues FSP, 
ont conclu que l'examen mettait en évidence des troubles attentionnels et 
mnésiques modérés à sévères ainsi que des troubles exécutifs modérés auxquels 
s'ajoutaient des difficultés au calcul oral et écrit, mais que des suspicions 
d'éléments de surcharges, conscients ou inconscients, remettaient en cause la 
validité des résultats aux tests, et le caractère ni régulier ni optimal de la 
mobilisation des ressources de l'expertisée tout au long de l'examen rendait 
difficile d'objectiver et quantifier une éventuelle atteinte neuropsychologique. 

Dans son rapport d'expertise reçu le 26 octobre 2020 par l'office, l'expert 
F______, avec Madame I______, psychologue FSP (tests psychométriques), 
notamment à la suite d'un entretien le 17 juin 2020 avec l'intéressée en présence 
d'un interprète ainsi que d'un rapport du 21 septembre 2020 du psychiatre traitant, 
a retenu l'absence de diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail, 
ceux sans une telle répercussion étant un trouble dépressif actuellement en 
rémission (F32.4), un trouble panique avec agoraphobie en rémission (F45.1; 
F40.01) et une personnalité dépendante, et a conclu à une capacité de travail 
entière de l'assurée depuis le 16 octobre 2018 dans sa profession habituelle 
d'employée de maison et dans une autre activité, de même qu'à l'absence de 
trouble psychique de l'expertisée pouvant diminuer sa capacité à réaliser toutes les 
tâches domestiques. 

h. Dans un rapport du 24 novembre 2020, le SMR a retenu comme "atteinte à la 
santé incapacitante", principale, un état dépressif de gravité moyenne, 
actuellement en rémission, les autres atteintes, sans impact sur la capacité de 
travail, étant un trouble panique avec agoraphobie en rémission (F45.1; F40.01) et 
une personnalité dépendante; il y avait eu une incapacité de travail à 100 % dès 
novembre 2015, à 50 % à partir du 1er janvier 2017 et nulle à compter 
d'octobre 2018. 

i. Le 28 avril 2021, l'assurée a répondu à des questions posées par l'OAI quant à sa 
situation. 

 Le 8 juillet 2021, l'office a adressé à l'assurée un "projet d'acceptation de rente, B.      a.
octroi d'une rente d'invalidité limitée dans le temps, refus de mesures 
professionnelles". À teneur de ce projet, l'intéressée avait, du 1er novembre 2016 
au 31 mars 2017, droit à une demi-rente sur la base d'un degré d'invalidité de 
50 %. Ce taux était calculé sur la base d'un statut mixte, soit 50 % de part 
d'activité professionnelle et 50 % de part de "travaux habituels" (tâches 
ménagères), pour une "perte économique / empêchement" de 100 % dans l'activité 
professionnelle. Dès le 1er avril 2017, il n'y avait eu aucune "perte économique / 
empêchement" et donc aucune invalidité, et à partir du mois janvier 2018, une 
"perte économique / empêchement" de 50 % dans l'activité professionnelle 

 
 
 

 

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exercée au taux de 50 %, d'où un degré d'invalidité de 25 %, insuffisant pour 
l'octroi d'une rente car inférieur au taux minimal de 40 %. Dès le 1er octobre 2018, 
la capacité de travail de l'intéressée était entière dans toute activité, de sorte que 
des mesures professionnelles n'étaient pas nécessaires. Parallèlement, 
l'empêchement dans la tenue du ménage était nul compte tenu de l'exigibilité – de 
la part – des membres de la famille. 

b. Le 20 juillet 2021, par son conseil nouvellement constitué, l'intéressée a 
demandé à l'OAI une copie complète de son dossier, que celui-ci lui a envoyé le 
23 juillet suivant sous forme de CD. 

c. Le 6 août 2021, le Dr B______ a répondu à des questions que l'office avait 
posées le 16 avril 2021 à l'assurée. Selon lui, de nouveaux médecins n'avaient pas 
été consultés; il n'y avait pas eu de reprise de l'activité professionnelle et la 
patiente continuait son activité occupationnelle de façon très irrégulière, avec de 
nombreux arrêts de travail; était ajouté: "son état clinique reste figé sur un état 
anxio-dépressif qui se chronicise". 

d. Par décision du 16 décembre 2021, l'OAI a octroyé à l'assurée une demi-rente 
ordinaire de l'AI ("rente simple"; de CHF 231.- mensuellement), pour la période 
du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, la motivation du projet de décision du 
8 juillet 2021 étant au surplus reprise. 

 Par acte du 31 janvier 2022, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, C.      a.
concluant préalablement à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique et, au 
fond, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une demi-rente 
d'invalidité au moins. 

b. Dans sa réponse du 28 février 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours. 

c. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai au 28 mars 2022 que lui 
avait octroyé la lettre de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après: la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) du 3 mars 
2022 pour faire part de ses observations et joindre toutes pièces utiles. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AI, à 
moins que la loi n'y déroge expressément. 

La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021. Elle est ainsi applicable, dès lors que le recours a été interjeté 
postérieurement à cette date (art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans la forme et le délai - de trente jours et compte tenu des féries 
judiciaires - prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. c et 56 ss 
LPGA ainsi que 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4.  

4.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et 
l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée 
dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non 
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans 
l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et 
les références citées; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a). 

De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu postérieurement à la 
date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en considération, 
dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 
consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 25 juillet 
2018 consid. 4.2). 

4.2 Dans son recours, l'assurée conteste les conclusions de l'expertise et considère 
avoir démontré ne pouvoir que difficilement soutenir un rythme de travail 
supérieur à 50 % comme établi d'après elle par les mesures – professionnelles – 
suivies, sa capacité de travail ne pouvant pas dépasser 50 %. Elle conclut à l'octroi 
d'une demi-rente d'invalidité au moins, et ce en raison d'atteintes à la santé 
psychiatriques. 

Il y a lieu d'en déduire qu'elle ne conteste pas la décision querellée en tant que 
cette dernière lui alloue une demi-rente ordinaire de l'AI pour la période du 
1er novembre 2016 au 31 mars 2017. 

 
 
 

 

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Le présent litige porte dès lors sur la question du droit ou non de la recourant à 
une demi-rente d'invalidité au moins, depuis le 1er avril 2017.  

5. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l'AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l'occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 

6.  

6.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y 
a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2 en 
vigueur dès le 1er janvier 2008). 

Aux termes de l'art. 6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de 
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever 
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. 

Conformément à l'art. 4 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA43) peut résulter d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (al. 1). L’invalidité est 
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 
aux prestations entrant en considération (al. 2). 

En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide 
à 40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 

 
 
 

 

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peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 
al. 2 LAI). 

6.2 Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'AI accorde une rente 
d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit l'augmentation, la 
réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une décision de révision 
au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; ATF 125 V 413 consid. 
2d et les références; VSI 2001 p. 157 consid. 2). Tout changement important des 
circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, 
peut motiver une révision selon l'article 17 LPGA. La rente peut être révisée non 
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque 
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de 
gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5; ATF 113 V 
273 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1006/2010 du 22 mars 2011 consid 
2.2). 

Aux termes de l'art. 88a al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RS 831.201 - RAI), si la capacité de gain s'améliore, il y a lieu de 
considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit 
aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel 
changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 
qu'une complication prochaine soit à craindre. 

6.3  

6.3.1 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 

La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d'un diagnostic émanent d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les 
règles de l'art sur les critères d'un système de classification reconnu, tel le CIM ou 
le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 
ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 

6.3.2 Dans l'ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur 
le schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 

 
 
 

 

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laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 
catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite 
étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références). Aussi, le caractère invalidant 
d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d'un examen global –
procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini –, en tenant 
compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les 
limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même que le 
critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans les 
règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2019 
du 17 mars 2020 consid. 3 et les références). 

6.4 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. A 
cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 
consid. 3). Il faut en outre que le médecin dispose de la formation spécialisée 
nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine d'investigation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les 
références). 

Notamment, en principe, lorsqu'au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références ; ATF 125 
V 351 consid. 3b/bb). 

6.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

 
 
 

 

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comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6.6 Conformément à l'art. 28a LAI, L’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas 
d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il en entreprenne 
une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à 
accomplir ses travaux habituels (al. 2). Lorsque l’assuré exerce une activité 
lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son 
conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il 
accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2 pour cette 
activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail 
dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont 
déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité 
(al. 3). 

Lorsqu'une personne assurée n'exerce pas une activité lucrative – ou 
professionnelle à 100 % mais emploie un taux d'occupation dans les tâches 
ménagères (ou "travaux habituels"), il convient d'appliquer les règles afférentes à 
la méthode mixte, telle que précisée ci-après. 

Compte tenu de la date de la décision administrative en cause, qui détermine 
l'application dans le temps des règles légales au présent litige (ATF 130 V 447 
consid. 1.2.1 ; ATF 127 V 467 consid. 1), il y a également lieu de tenir compte de 
la modification réglementaire relative à l'évaluation de l'invalidité des assurés 
exerçant une activité lucrative à temps partiel entrée en vigueur le 1er janvier 2018 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_858/2017 du 20 février 2018 consid. 2.2). En effet, 
selon la jurisprudence, lors de l'évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte, 
l'art. 27bis al. 2 à 4 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201) dans sa teneur du 1er décembre 2017 est applicable, eu égard 
au traitement uniforme et égal des assurés, à partir de l'entrée en vigueur de cette 
modification le 1er janvier 2018 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_553/2017 du 
18 décembre 2017 consid. 5 et 6.2). Le droit éventuel aux prestations doit être 
examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2017, et, 
après le 1er janvier 2018 en fonction des modifications susmentionnées 
(cf. ATAS/435/2019 du 13 mai 2019 consid. 10; ATAS/504/2022 du 30 mai 2022 
consid. 4.2). 

6.6.1 Pour la période d'éventuelle invalidité antérieure au 1er janvier 2018, les 
règles et principes qui suivent sont applicables. 

 
 
 

 

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Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre 
à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour 
cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité 
lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le 
degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux 
activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi 
que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 
8 al. 3 LPGA). 

Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps 
consacré à ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans 
l'ensemble des travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel 
dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule 
donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; 
RCC 1992 p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du 
pourcentage (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité 
lucrative et travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires 
dans le cadre de la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines 
d'activités forment ensemble, en règle générale, un taux de 100% et la proportion 
de la partie ménagère ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches 
entrant dans le champ des travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le 
temps que l'assuré prend pour effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il 
préfère les exécuter dans un laps de temps plus important ou plus court, ou la 
grandeur de l'appartement (ATF 141 V 15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne 
assurée réduise son taux d'occupation exigible dans l'exercice d'une activité 
lucrative sans consacrer le temps devenu libre à l'accomplissement de travaux 
habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI n'a aucun effet sur la méthode d'évaluation 
de l'invalidité (ATF 131 V 51 consid. 5.1 et 5.2). 

6.6.2 Pour la période d'éventuelle invalidité postérieure au 31 décembre 2017 – ou 
commençant le 1er janvier 2018 –, les règles et principes suivants s'appliquent. 

Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes 
qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par ailleurs des 
travaux habituels visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, le taux d'invalidité est déterminé 
par l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec l'activité 
lucrative; b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). Le calcul 
du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, 
étant entendu que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative 

 
 
 

 

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exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité 
lucrative exercée à plein temps; b. la perte de gain exprimée en pourcentage est 
pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide 
(al. 3). Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on 
établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels 
par rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est 
pondéré au moyen de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3, let. b, et 
une activité lucrative exercée à plein temps (al. 4). 

Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la 
base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est 
désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La 
détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain 
exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen 
du taux d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 

Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas 
auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La 
limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux 
d’occupation de l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux 
d’invalidité total est obtenu en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés 
(cf. Ralph LEUENBERGER, Gisela MAURO, Changements dans la méthode 
mixte, in Sécurité sociale/CHSS n° 1/2018 p. 45). 

En résumé, conformément à l’art. 27 RAI, dans le cadre de la méthode mixte, le 
degré d’invalidité est calculé comme suit : 

(Taux d’occupation avant l’invalidité x degré d’invalidité)  

+  (Taux des travaux habituels (ménage) x limitation dans le ménage) 

=  Degré d’invalidité 

(cf. notamment ATAS/565/2022 du 21 juin 2022 consid. 15.4). 

7.  

7.1  

7.1.1 En l'espèce, à la suite du dépôt de la demande de prestations AI le 6 avril 
2016, la recourante a bénéficié de mesures professionnelles, en particulier en 
orientation et réinsertion, auprès C______ puis des EPI. Elle a ensuite fait l'objet 
d'une expertise psychiatrique, avec examen neuropsychologique et tests de 
validation des symptômes. 

 
 
 

 

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- 13/18 - 

7.1.2 Sur la base du rapport d'expertise, l'intimé a reconnu à l'intéressée le droit, 
du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, à une demi-rente sur la base d'un degré 
d'invalidité de 50 %. Ce taux de 50 % était calculé sur la base d'un statut mixte, 
soit 50 % de part d'activité professionnelle et 50 % de part de "travaux habituels" 
(tâches ménagères), pour une "perte économique / empêchement" de 100 % dans 
l'activité professionnelle. 

Dès le 1er avril 2017, il n'y avait eu, selon l'office, aucune "perte économique / 
empêchement", y compris dans une activité professionnelle, et donc aucune 
invalidité ni aucun droit à une rente d'invalidité. De ce qui ressort du dossier, ces 
périodes du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017 puis dès le 1er avril 2017 étaient 
fondées sur les réponses fournies le 16 septembre 2016 par le Dr B______, 
psychiatre traitant, selon lesquelles l'assurée avait une incapacité de travail de 
100 % du 18 novembre 2015 au 31 octobre 2016, de 50 % depuis le 1er novembre 
2016 et nulle dès le 1er janvier 2017. À cet égard, au 1er novembre 2016, 
l'intéressée avait déposé sa demande AI depuis au moins six mois conformément à 
l'art. 29 al. 1 LAI et avait présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au 
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable en vertu de 
l'art. 28 al. 1 let. b LAI; au 1er avril 2017, l'amélioration résultant de la capacité 
entière indiquée le 16 septembre 2016 par le psychiatre traitant avait duré trois 
mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre, au sens de l'art. 88a RAI. Il sied de préciser que l'intimé a manifestement 
appliqué l'ancienne façon de calculer selon la méthode mixte, conformément au 
droit en vigueur avant le 1er janvier 2018, pour la période précédant cette dernière 
date. 

À partir du mois de janvier 2018, l'office a pris en compte une "perte économique 
/ empêchement" de 50 % dans l'activité professionnelle exercée au taux de 50 %, 
d'où un degré d'invalidité de 25 %, insuffisant toutefois pour l'octroi d'une rente 
car inférieur au taux minimal de 40 %. Le choix du 1er janvier 2018 comme dies a 
quo de cette augmentation – provisoire – de degré d'invalidité ne ressort pas 
clairement des éléments figurant au dossier, mais s'explique selon toute 
vraisemblance par la nouvelle façon de calculer l'invalidité selon la nouvelle 
méthode mixte applicable dès le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur du 
nouvel art. 27bis al. 2 à 4 RAI. 

Dès le 1er octobre 2018, l'OAI a retenu une capacité de travail entière dans toute 
activité conformément aux conclusions de l'expert F______, une rente étant ainsi 
exclue également depuis cette date et des mesures professionnelles n'étant quant à 
elle pas nécessaires. Ceci n'a eu aucun impact sur le dispositif de la décision 
attaquée puisque le droit à une rente était déjà nié à compter du 1er avril 2017 étant 
donné que le degré d'invalidité n'atteignait pas le taux minimal de 40 % requis. 

Parallèlement, toujours à teneur de la décision querellée, l'empêchement dans la 
tenue du ménage était nul compte tenu de l'exigibilité – de la part – des membres 
de la famille, de sorte qu'une enquête à domicile pour déterminer les éventuels 

 
 
 

 

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empêchements de l'intéressée dans la sphère ménagère n'avait pas lieu d'être car 
elle ne serait pas susceptible de modifier son droit. 

7.1.3 L'absence d'invalidité retenue par l'intimé à un taux suffisant (d'au moins 
40 %) à partir du 1er janvier 2017 et la non-reconnaissance d'un droit à une rente 
trois mois plus tard, donc à compter du 1er avril 2017, impliquent que l'office était 
en droit de retenir un changement important des circonstances propre à influencer 
le degré d'invalidité, sous forme d'une amélioration de la situation de la 
recourante, depuis le 1er janvier 2017 (cf. jurisprudence citée ci-après, 
relativement aux art. 17 LPGA et 88a RAI). 

7.2  

7.2.1  

Dans son rapport d'expertise reçu le 26 octobre 2020 par l'office, l'expert 
F______, avec la psychologue I______, retient l'absence de diagnostics ayant une 
répercussion sur la capacité de travail, ceux sans une telle répercussion étant un 
trouble dépressif actuellement en rémission (F32.4), un trouble panique avec 
agoraphobie en rémission (F45.1; F40.01) et une personnalité dépendante. Selon 
ledit rapport, l'expertisée présente une personnalité dépendante car elle a besoin 
d'un environnement sécurisant, semble mal supporter un milieu trop compétitif, la 
pression, ayant certainement des difficultés face aux conflits et critiques. En outre, 
son fonctionnement quotidien est tout à fait conservé; l'intéressée gère notamment 
les tâches ménagères, la cuisine; sa vie sociale est maintenue; elle a pu réaliser son 
stage de réinsertion où elle a été décrite comme une femme ouverte, dynamique; 
dans ces circonstances, il n'y a aucun élément en faveur d'une symptomatologie 
dépressive cliniquement significative, un trouble dépressif actuellement en 
rémission étant ainsi diagnostiqué. L'assurée a présenté par le passé un épisode 
d'attaque de panique avec agoraphobie, mais actuellement les malaises anxieux 
paraissent très difficiles à préciser, un trouble panique avec agoraphobie en 
rémission étant dès lors retenu. L'expertisée paraît ambivalente; il n'y a pas de 
trouble de la personnalité, l'environnement social et familial est excellent; en 
théorie, elle a les ressources intellectuelles, mais la disposition à coopérer semble 
relative, en raison de facteurs qui sortent du champ médical. À cet égard, il ressort 
des considérations de l'expert psychiatre que les difficultés psychosociales et 
socioculturelles sont un élément particulièrement important; sur ce point, la 
recourante ne maîtrise qu'imparfaitement le français, elle a une perception d'elle-
même et de ses réalisations probablement excessive par rapport à son potentiel 
objectif dans le domaine de la bureautique entre autres, elle ne souhaite pas 
poursuivre l'activité d'employée de maison par choix personnel, la jugeant indigne 
ou pas assez qualifiée par rapport au "niveau universitaire ou formation 
équivalente" qu'elle indique – étant précisé que, selon les rapport d'examen 
neuropsychologique et d'expertise psychiatrique, elle a obtenu, en 1987 au 
Mexique, un diplôme de secrétaire bilingue (avec anglais), d'informatique et de 
comptabilité (équivalant à un diplôme d'employée de commerce) et qu'au surplus, 

 
 
 

 

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avec sa demande AI du 6 avril 2016, elle a produit des attestations de formations 
entre 2013 et 2015 et afférentes à la garde à domicile d'enfants, aux soins aux 
personnes âgées ainsi qu'aux tâches d'"employée de maison et lingerie" –; toujours 
selon l'expert psychiatre, ses perspective d'emploi en Suisse comme employée 
administrative dans le back office ou dans la comptabilité semblent très limitées, 
et l'âge – 55 ans environ au moment de l'expertise – et une formation qui ne peut 
pas être valorisée en Suisse sont des facteurs de mauvais pronostic; la non-
adaptation socioculturelle importante et le manque de volonté et de motivation ne 
sont pas en lien avec des symptômes dépressifs mais plutôt liés à sa situation 
personnelle. Selon l'expert F______, il n'y a aucune raison de remettre en cause 
rétrospectivement l'incapacité de travail attestée par le Dr B______, dès le 18 
novembre 2015. L'état de l'assurée s'est néanmoins amélioré par la suite. L'expert 
psychiatre conclut à une capacité de travail entière de l'assurée, à raison de 8 
heures par jour et sans baisse de rendement, depuis le 16 octobre 2018 dans sa 
profession habituelle d'employée de maison et dans une autre activité, de même 
qu'à l'absence de trouble psychique de l'expertisée pouvant diminuer sa capacité à 
réaliser toutes les tâches domestiques. Toujours d'après l'expert psychiatre, il n'y a 
aucune raison que l'expertisée ne puisse pas travailler comme employée de 
maison, un choix personnel contraire ne relevant pas de facteurs médicaux. 

Il sied de préciser que la date de début d'une capacité totale de travail au 
16 octobre 2018 a été choisie par l'expert psychiatre en référence à une "note de 
travail MOP" de l'OAI du même jour – ne figurant pas clairement au dossier – qui 
mentionnerait que l'assurée présentait une importante fatigue attribuée à sa 
médication et à la ménopause mais allait mieux sur le plan moral. 

7.2.2 Comme mentionné déjà plus haut, dans son recours, l'assurée conteste pour 
l'essentiel les conclusions de l'expertise psychiatrique, principalement concernant 
sa capacité de travail. Elle considère en effet avoir démontré ne pouvoir que 
difficilement soutenir un rythme de travail supérieur à 50 % comme établi d'après 
elle par les mesures – professionnelles – suivies, sa capacité de travail 
apparaissant limitée et ne pouvant pas dépasser 50 %. 

Cependant, elle ne fait pas valoir d'éléments factuels ou juridiques un tant soit peu 
précis et concret à l'appui de cette position. 

7.2.3 Cela étant, les rapports d'examen neuropsychologique des 
neuropsychologues G______ et H______ et d'expertise psychiatrique du 
Dr F______ répondent, sur le plan formel, à tout le moins en grande partie aux 
exigences posées par la jurisprudence relativement à la valeur probante d'une 
expertise : ces expertises ont été conduites par des spécialistes des domaines en 
question, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, 
ainsi qu'en pleine connaissance du dossier. Les experts ont personnellement 
examiné la recourante préalablement à l'établissement de leurs rapports. Ils ont 
consigné les renseignements anamnestiques pertinents, recueilli les plaintes de 
l'assurée et résumé leurs propres constatations. Les experts ont en outre énoncés 

 
 
 

 

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les diagnostics retenus et répondu aux questions posées. Enfin, leurs conclusions 
semblent prima facie claires et bien motivées. 

On peut au surplus relever qu'en ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou 
socioculturels et leur rôle en matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des 
atteintes à la santé susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de 
l'art. 4 al. 1 LAI (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

7.2.4 Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la valeur 
probante des rapports d'examen neuropsychologique et d'expertise psychiatrique, 
l'issue du présent litige ne pouvant pas en être influencée pour les motifs qui 
suivent. 

À compter du 1er janvier 2017, aucun taux d'incapacité de travail de plus de 50 % 
ne pourrait en tout état de cause être retenu. Ce taux maximal envisageable 
ressort, notamment, des rapports du Dr F______ du 11 avril 2017 et 24 février 
2020 (lequel mentionne une anxiété "présente la plupart de la journée" et une 
fatigue), et n'est pas contredit clairement par les réponses de ce psychiatre traitant 
du 6 août 2021 à l'office, ni du reste par les documents afférents aux mesures 
professionnelles réalisées auprès C______ et des EPI. 

En outre, l'intéressée ne présente dans tous les cas pas de limitations 
fonctionnelles dans son activité lucrative (ou professionnelle) habituelle 
d'employée de maison, activité qui ne serait pas empêchée ou gênée par les 
limitations fonctionnelles liées aux lieux fermés et à la gestion des téléphones 
concernant lesquels elle était "très réactive", annoncées le 24 février 2020 par le 
psychiatre traitant, si tant est que ces limitations puissent être retenues. 

Enfin, la recourante ne remet en cause ni la répartition de son statut (qui est 
mixte), si elle n'avait pas eu d'attente à la santé éventuellement incapacitante, entre 
une moitié (50 %) pour une activité lucrative (ou professionnelle) et une autre 
moitié pour les tâches ménagères ("travaux habituels"), ni une pleine capacité 
d'accomplir ces dernières, notamment grâce à l'aide des membres de sa famille. 

Dans ces circonstances, comme cela ressort des principes afférents au statut – 
méthode – mixte, de même que de la motivation de la décision querellée, il 
convient de calculer les degré d'invalidité de l'assurée de la manière qui suit.  Pour 
la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, sous l'ancienne 
méthode mixte, il ressort de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans 
l’assurance-invalidité (CIIAI), ch. 3102 2ème et 3ème phr. (état au 1er janvier 2017), 
de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans sa version antérieure au 
1er janvier 2018, qu'une capacité de travail de 50 % par rapport à une activité à 
plein temps, par exemple, autorise une activité à mi-temps; dans la mesure où une 
activité de cet ordre était exercée avant la survenance de l’atteinte à la santé et 
pourrait être poursuivie, il ne peut en résulter aucune limitation notable, ni une 
invalidité. Il en résulte ici une absence totale de "perte économique / 
empêchement" non seulement pour les travaux habituels, mais aussi pour l'activité 

 
 
 

 

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lucrative (ou professionnelle) puisque l'intéressée pouvait exercer concrètement, 
avec une éventuelle incapacité de travail de 50 %, un plein 50 % de taux 
d'activité. À partir du 1er janvier 2018 (nouvelle méthode mixte): 0 % d'invalidité 
pour les travaux habituels x 50 % de part de ces tâches = 0 % d'invalidité; 50 % 
d'invalidité au maximum dans une activité lucrative x 50 % de part de cette 
activité = 25 % maximal éventuel qui pourrait entrer en considération. 

Or ce degré maximal envisageable de 25 % est inférieur au taux d'invalidité 
minimal de 40 % requis par la loi (l'art. 28 al. 2 LAI) pour bénéficier d'une rente 
de l'AI (un quart de rente). 

L'octroi d'une rente à l'intéressée au-delà du 31 mars 2017 – trois mois après le 
1er janvier 2017 conformément à l'art. 88a al. 1 RAI – est donc exclu. 

Pour le reste, la recourante ne sollicite pas de nouvelles mesures professionnelles, 
et on ne voit pas en quoi celles-ci pourraient entrer en considération actuellement, 
d'autant moins que l'assurée a déjà bénéficié de deux mesures de ce type (auprès 
C______ puis des EPI) entre fin 2018 et début 2020, donc relativement 
récemment. 

8. Vu ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit et le recours sera 
rejeté. 

9. La recourante, bien qu’ayant été représentée par un avocat, n’a pas droit à une 
indemnité de procédure dans la mesure où elle n'obtient nullement gain de cause 
(art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Il convient de renoncer à la perception d'un émolument, la recourante étant au 
bénéfice de l'assistance juridique (art. 69 al. 1bis LAI et 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 

 

*** 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le