# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ad0fffb-6021-5933-bc3d-3f5daf24cd62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2010 A/468/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-468-2010_2010-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/468/2010-EXPLOI  ATA/188/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mars 2010 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 

et 

Monsieur D______ 
 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/468/2010 

Considérant : 

  que, le 21 janvier 2010, le service du commerce du département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé a adressé à Madame M______ une facture 
s’élevant à CHF 800.- ; 

  que par acte daté du 9 février 2010 mais remis à un office de l’entreprise La Poste 
le 8 février 2010, Mme M______ et Monsieur D______ ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la facture précitée. Ils se demandaient si une erreur 
n’avait pas été faite mais ils n’ont pas pris de conclusions expresses ; 

  que par courrier recommandé avec copie par courrier simple du 9 février 2010, le 
tribunal de céans a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 mars 2010, sous peine d’irrecevabilité de leur 
recours (art. 86. al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 

  que dans le même courrier, le Tribunal administratif a prié les recourants de 
compléter leur recours en prenant notamment des conclusions au sens de l’art. 65 LPA ; 

  qu’aucune suite n’a été donnée au courrier précité qui n’est pas venu en retour au 
tribunal de céans ; 

  qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, indépendamment des questions formelles posées par ledit recours ; 

  qu’au vu de ce qui suit et conformément à cette pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2010 par Madame M______ et 
Monsieur D______ ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/468/2010 

communique la présente décision, en copie, à Madame M______ et Monsieur D______ 
ainsi qu'au service du commerce. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Laure Bovy 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :