# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 459a97c9-fa1e-5249-b922-a6bf1fe7849c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 F-1249/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1249-2021_2021-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1249/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

(…)  

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1249/2021 

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Vu 

le rapport établi le 19 décembre 2020 par la Police cantonale zurichoise (à 

l’aéroport de Zurich-Kloten) à l’attention du SEM, dont il ressort : 

a) que A._______ avait été arrêté le même jour à l’aéroport de Zurich-

Kloten en provenance de Copenhague et s’était vu refuser la poursuite 

de son voyage vers Dublin, puis son entrée sur le territoire Suisse, dès 

lors que son titre de séjour en Suède était échu depuis le 12 décembre 

2020, 

a) que, selon les informations obtenues par la Police cantonale zurichoise 

auprès des autorités suédoises, l’intéressé avait toutefois sollicité, le 11 

décembre 2020, la prolongation de son autorisation de séjour dans ce 

pays, 

la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 20 décembre 

2020, après avoir passé une nuit dans la zone de transit de l’aéroport de 

Zurich, 

l’audition sommaire sur les données personnelles du 28 décembre 2020, 

au cours de laquelle le requérant a notamment déclaré avoir quitté l’Afgha-

nistan à l’âge de deux ans, avoir ensuite vécu au Pakistan jusqu’en 2015, 

puis avoir transité par l’Iran, la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, 

l'Autriche, l’Allemagne, pour se rendre finalement en Suède, où il avait vécu 

durant cinq ans et où il avait obtenu un titre de séjour, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 4 janvier 2021, dont il ressort que l’intéressé avait 

effectivement déposé une demande d’asile en Suède le 20 septembre 

2015,  

l’entretien individuel Dublin du 4 janvier 2021, au cours duquel le requérant, 

assisté par son représentant juridique, a exercé son droit d’être entendu 

quant à la compétence présumée de la Suède pour l’examen de sa de-

mande d’asile, 

les déterminations de A._______, lequel a notamment déclaré : 

- qu’il avait déposé une demande d’asile en Suède, mais que celle-ci avait 

été par trois fois rejetée, qu’il avait néanmoins obtenu à deux reprises une 

autorisation de séjour dans ce pays, mais n’en avait pas obtenu la pro-

longation, faute d’avoir trouvé un emploi durable, 

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- qu’il ne souhaitait pas retourner en Suède, car il risquerait alors d’être 

renvoyé en Afghanistan, 

- qu’il prenait des médicaments pour dormir, ainsi que pour traiter des al-

lergies, 

la requête du représentant juridique du requérant tendant à l’instruction 

d’office de l’état de santé du recourant, 

la demande de reprise en charge introduite par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) auprès des autorités suédoises, le 7 janvier 

2021, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (re-

fonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), auprès 

de l'Unité Dublin suédoise, 

la réponse du 11 janvier 2021, par laquelle les autorités suédoises ont ex-

pressément accepté la reprise en charge de A._______, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

les pièces médicales versées au dossier, soit notamment : 

- un document « Visite médicale pour migrants » établi le 23 décembre          

2020, dont il ressort que l’intéressé souffrait d’éruption cutanée et de 

démangeaisons et avait de la difficulté à s’endormir et qu’il souhaitait 

consulter un psychologue, dès lors qu’il avait été suivi sur ce plan durant 

son séjour en Suède, 

- un « document remis à des fins de clarifications médicales (formulaire 

F2) » établi le 5 janvier 2021 par le Centre médical de la Côte, avec 

pour diagnostic « des troubles de l’adaptation » et prévoyant un traite-

ment sous forme « d’évaluation psycho-pathologique », 

- un « document remis à des fins de clarifications médicales (formulaire 

F2) » établi le 28 janvier 2021 par le RFSM Fribourg, avec pour dia-

gnostic « épisode dépressif moyen et état de stress post-traumatique » 

et proposant une prise en charge psychiatrique et psychothérapeu-

tique, ainsi qu’un traitement médicamenteux, 

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- une fiche médicale établie le 18 février 2021 par le Dr B._______, selon 

laquelle le requérant présentait des douleurs au membre inférieur 

gauche, ainsi que des douleurs aux gencives du maxillaire inférieur, 

pour lesquelles des anti-inflammatoires lui étaient prescrits, 

la décision du 12 mars 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert vers 

la Suède et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que le prénommé a déposé contre cette décision le 19 mars 

2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en al-

léguant en substance : 

- que sa demande d’asile en Suède avait fait l’objet de trois décisions né-

gatives, 

- qu’il avait par la suite obtenu une autorisation de séjour subordonnée à 

l’exercice d’une activité lucrative, mais que cette autorisation n’avait pas 

été prolongée, dès lors qu’il n’avait pas trouvé d’emploi durable, 

- qu’en cas de transfert en Suède, il risquerait d’être refoulé en Afghanistan, 

les pièces jointes au recours relatives, d’une part, au parcours scolaire et 

professionnel du recourant en Suède, d’autre part, à son état de santé ac-

tuel (formulaire F2, contenant un avis médical proposant un changement 

de la posologie de son traitement antidépresseur),  

les requêtes en restitution de l’effet suspensif, de mesures provisionnelles 

et d’octroi de l’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 

la réception du dossier du SEM par le Tribunal, le 22 mars 2021, 

l’ordonnance du 22 mars 2021, par laquelle la juge instructrice a suspendu 

à titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que, quand bien même le recours est rédigé en anglais, s'agissant de la 

motivation manuscrite, soit dans une langue qui n’est pas officielle (cf. art. 

33a PA), il n'y a, par économie de procédure, pas lieu d'en exiger la tra-

duction, dès lors qu’il peut être pris connaissance de son contenu,  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

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qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Suède 

le 20 septembre 2015, 

que, le 7 janvier 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités suédoises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, 

que les autorités suédoises ont expressément accepté, le 11 janvier 2021, 

de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III,  

que la Suède a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans la présente procédure de recours, 

que, cela étant, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir instruit la 

cause plus avant s’agissant des motifs pour lesquels la Suède (qui est pré-

sumée être un Etat de droit) avait rejeté sa demande d’asile, 

qu’il n’appartenait en effet pas au SEM de déterminer si cette décision était 

juridiquement légitime ou non, étant précisé qu’un examen de la décision 

matérielle prise par les autorités suédoises dépasserait l’objet de la procé-

dure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l’Etat membre 

compétent pour l’examen de la demande d’asile et l’exécution du renvoi 

(cf. arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1),  

qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire 

qu'il existe, en Suède, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

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RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [ci-après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que la 

Suède ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait donc 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’en outre, une éventuelle décision définitive de refus d'asile et de renvoi 

vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de 

non-refoulement, 

qu’il n’y a dès lors pas de raisons sérieuses de croire qu’au moment d’en-

visager l’exécution du renvoi, les autorités suédoises ne procéderaient pas 

à un examen sérieux du caractère exécutable ou non de son renvoi et ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement,  

que le recourant s’oppose à son transfert en Suède également pour des 

raisons d’ordre médical,  

que, conformément à la jurisprudence de la Cour EDH (arrêt de la Cour 

EDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10), 

le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

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de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, dans la mesure où les troubles diagnostiqués (soit des 

troubles de l’adaptation, un épisode dépressif moyen, un état de stress 

post-traumatique, des troubles du sommeil et des éruptions cutanées) ne 

sont pas susceptibles de représenter un obstacle au transfert du recourant 

vers la Suède (pays disposant de structures médicales similaires à celles 

de la Suisse [cf. arrêt du TAF F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 6.2.1]), 

celui-ci ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du 

TAF F-6836/2019 du 27 février 2020 consid. 6.3), 

qu'en tout état de cause, la Suède est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'aussi, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'en cas de 

transfert vers la Suède, le recourant risquerait d'être exposé à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que les examens médicaux subis, le diagnostic posé et le traitement suivi 

ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle 

qu'elles ne pourraient pas être traitées dans ce dernier pays, 

qu’il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues suédois les renseignements 

permettant une prise en charge médicale adéquate du recourant (art. 31 et 

32 du règlement Dublin III) et de veiller également à ce que l’intéressé 

dispose d’un stock suffisant de médicaments pendant la période de son 

transfert en Suède,  

qu’en conséquence, l’autorité inférieure n’a pas violé les obligations inter-

nationales de la Suisse (notamment l’art. 3 CEDH) ni le principe de propor-

tionnalité invoqué (art. 5 al. 2 Cst.), en prononçant le transfert de l’intéressé 

vers la Suède,  

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qu’il convient de rappeler enfin qu’en retenant le principe de l’examen de 

la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only»), 

le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples 

(« asylum shopping »),  

que l’autorité inférieure par ailleurs n’a pas violé le droit en considérant qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III ou à l’art. 29a al. 3 OA1, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de A._______, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers la Suède, en applica-

tion de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées du transfert sont invitées à informer à l’avance, de 

manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les spécificités mé-

dicales du cas d’espèce. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 

– au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information