# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e384cae-2195-50e2-ad64-1dc04d99c503
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2012 E-970/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-970-2012_2012-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-970/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Emilia Antonioni, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Erythrée, 

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourant, 

 

agissant pour le compte de son épouse 

B._______, 

et de leur enfant 

C._______, 

Ethiopie, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Regroupement familial ;  

décision de l'ODM du 17 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-970/2012 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée par l'intéressé le 15 décembre 2006, 

la décision du 10 mars 2008, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de 

réfugié du requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, 

le recours interjeté, le 11 avril 2008, contre cette décision en tant qu'elle 

rejetait la demande d'asile de l'intéressé, 

le rejet de ce recours par le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), le 

23 mai 2008, 

la requête du 30 août 2010 de regroupement familial de l'intéressé en fa-

veur de son épouse - une ressortissante éthiopienne épousée à 

D._______ en date du (…) (selon l'acte de mariage éthiopien également 

produit) - laquelle était alors enceinte de ses oeuvres, 

l'acte du 10 mai 2011, où le requérant demandait que son épouse et son 

enfant, né entretemps, puissent le rejoindre en Suisse, 

l'avis de l'autorité cantonale compétente du 7 juin 2011 - en annexe du-

quel se trouvait notamment une copie d'un certificat de naissance éthio-

pien concernant cet enfant - préconisant le rejet de la demande de re-

groupement familial, les revenus du travail de l'intéressé ne suffisant pas 

pour subvenir aux besoins de sa famille et celui-ci habitant dans un stu-

dio, logement peu adapté à un ménage de trois personnes, 

l'octroi du droit d'être entendu sur cet avis, dont le contenu essentiel a été 

communiqué au requérant, par courrier de l'ODM du 12 septembre 2011, 

écrit auquel il n'a pas répondu, 

la décision du 17 janvier 2012, par laquelle dit office a écarté la demande 

de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire, au 

motif qu'aucune des trois conditions prévues par l'art. 85 al. 7 let. a-c de 

la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) 

n'était remplie dans le cas particulier, 

le recours formé, le 20 février 2012, contre cette décision, 

 

E-970/2012 

Page 3 

et considérant 

 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le regroupement familial d'une personne ayant obtenu l'admission 

provisoire est en premier lieu régi par l'art. 85 al. 7 LEtr, 

que selon cette disposition, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les 

réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admis-

sion provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), 

qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dé-

pende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées 

étant cumulatives, 

que, toutefois, une demande de regroupement familial émanant d'un ré-

fugié admis à titre provisoire qui fait notamment valoir une exposition des 

membres de sa famille à des préjudices pouvant être pertinents au sens 

du droit d'asile doit être considérée comme formant aussi, le cas échéant, 

une demande d'asile présentée depuis l'étranger au sens de l'art. 20 al. 2 

et 3 LAsi, ou, subsidiairement, doit être examinée sur la base de l'art. 51 

LAsi (reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé) (cf. ATAF 

2007/19 consid. 3.3 p.225 s. ; cf. RUEDI ILLES, in : Bundesgesetz über die 

E-970/2012 

Page 4 

Ausländerinnen und die Ausländer [AuG], Martina Caroni/Thomas Gäch-

ter/Daniela Thurnherr (éds), Berne 2010, ad art. 85, n° 42), 

que, par contre, lorsqu'il est manifeste qu'aucune menace de cette nature 

n'a été invoquée, une telle demande de regroupement familial doit être 

examinée au regard du seul art. 85 al. 7 LEtr (cf. ILLES, op. cit., ibid.), 

qu'en l'occurrence, le requérant - qui a bénéficié depuis l'époque du dépôt 

de sa requête du 30 août 2010 de l'assistance d'une mandataire interve-

nant depuis de nombreuses années dans des procédures en matière 

d'asile - n'a jamais laissé entendre, même de manière implicite, que son 

épouse et/ou son enfant pourraient être exposés à des préjudices pou-

vant être pertinents en matière d'asile, au sens défini ci-avant ; qu'en 

outre, aucun indice dans ce sens ne ressort du dossier, 

que, partant, l'ODM a estimé à bon escient que la requête de l'intéressé 

devait uniquement être considérée comme une demande de regroupe-

ment familial, et a examiné si elle répondait aux seules conditions pré-

vues par l'art. 85 al. 7 LEtr, 

qu'en l'occurrence, l'autorité cantonale compétente (dans son avis du 

7 juin 2011), puis l'ODM, ont notamment estimé que la condition fixée par 

l'art. 85 al. 7 let. c LEtr, relative à l'absence de dépendance de la famille 

de l'aide sociale, n'était pas remplie in casu, les revenus de l'intéressé, 

soit 3'300 francs par mois (salaire brut), n'étant pas suffisants pour sub-

venir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux de sa femme et de leur en-

fant, 

que cette appréciation est partagée par le Tribunal, 

qu'en outre, le recourant - après que l'ODM ait retenu dans sa décision 

du 17 janvier 2012 que l'appartement d'une pièce qu'il occupait, dont le 

loyer s'élève à 530 francs, ne pouvait pas être considéré comme suffisant 

pour loger convenablement une famille de trois personnes - a signé un 

contrat de bail pour un appartement trois pièces et demie, pour un loyer 

de 1025 francs, 

qu'il ressort de ce qui précède que l'intéressé, après déduction de son 

loyer, dispose d'une somme encore plus limitée qu'auparavant, soit 2'275 

francs bruts par mois, auquel il convient d'ajouter une gratification an-

nuelle brute variable de 1000 à 1500 francs, 

E-970/2012 

Page 5 

que ce montant ne saurait suffire pour couvrir toutes les autres dépenses 

nécessaires à son entretien et celui de sa famille (cf. à ce sujet en parti-

culier les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des 

poursuites selon l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la pour-

suite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1], établies le 1
er

 juillet 2009 par 

la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse), 

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que la situation financière du re-

courant est susceptible de s'améliorer notablement à brève échéance, 

que l'une des conditions prévues par l'art. 85 al. 7 let. a-c LEtr n'étant pas 

réalisée, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si les deux autres sont 

maintenant remplies, celles-ci étant de nature cumulative, 

que, pour le surplus, l'intéressé ne saurait directement invoquer l'art. 8 de 

la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) - et plus particulière-

ment le droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition - 

dès lors qu'il a uniquement été admis provisoirement et ne dispose donc 

pas d'un droit de présence assuré ("ein gefestigtes Anwesenheitsrecht") 

en Suisse (cf. ATF 126 II 335 consid. 2 p. 339 ss), 

que s'est dès lors à bon escient que l'ODM a rejeté la demande de re-

groupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s'avant s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les 4frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

E-970/2012 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Edouard Iselin 

 

 

Expédition :