# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd73219f-f62a-544d-a0bd-c4a4d5ab4bcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 E-4098/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4098-2009_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4098/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Charles Soumah,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4098/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
12 novembre 2008,

la  décision  du  16  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité, hormis une carte de baptême,

que,  cela  étant,  le  récit  qu'il  a  livré  de  son  périple  de  B._______ 
jusqu'à  Vallorbe  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant que l'intéressé ait été en mesure 
de  rejoindre  la  Suisse  sans  bourse  déliée,  sans  aucun  document 
d'identité  et,  qui  plus  est,  sans avoir  été  contrôlé  aux  frontières,  en 
particulier  à celle  du port  dans lequel  son bateau aurait  accosté en 
Europe,

que, par ailleurs, le recourant n'a été capable ni de donner le nom du 
bateau  sur  lequel  il  aurait  voyagé,  ni  de  situer  le  port  où  il  aurait 
accosté, ni d'indiquer l'un des noms ou prénoms des personnes l'ayant 
aidé durant son voyage entre B._______ et Vallorbe,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
maîtrise l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au  demeurant,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi, le recourant a déclaré, en substance, entretenir des relations 
homosexuelles et avoir été surpris en pleins ébats avec le fils du chef 
de son village,

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que, recherché alors par les villageois pour être tué, il se serait rendu 
chez lui et aurait exposé la situation à sa mère,

qu'à l'arrivée de ceux-ci, elle lui aurait conseillé de fuir,

que,  pendant  que la  foule incendiait  sa maison,  l'intéressé se serait 
réfugié chez le pasteur de son quartier,

que, le soir  venant, celui-ci l'aurait  informé que sa mère et le fils du 
chef du village avaient été assassinés,

que,  le  lendemain,  ayant  repéré  l'emplacement  du  refuge  de 
l'intéressé, les villageois auraient encerclé l'église et l'aurait incendiée, 
tuant par la même occasion le religieux qui l'avait hébergé,

que  l'intéressé  se  serait  ensuite  rendu  chez  un  autre  pasteur  du 
village, lequel l'aurait conduit à B._______, puis confié à un passeur 
pour quitter le pays,

que,  cependant,  le récit  livré par l'intéressé des circonstances ayant 
entraîné  son  départ  précipité  du  pays  est  stéréotypé,  divergent  et 
dépourvu  des  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue,  partant 
invraisemblable,

qu'en outre,  il  n'est  pas  convaincant  que des villageois  aient  eu  un 
comportement de la violence décrite pour simplement retrouver celui 
qu'ils voulaient punir,

que,  même à admettre  une telle  hypothèse,  il  n'est  pas  crédible,  là 
encore,  que  la  police  locale  n'ait  rien  entrepris  contre  de  tels 
agissements,

que, par ailleurs, même si l'homosexualité doit être considérée comme 
un  délit  pénalement  répréhensible  au  Nigéria,  les  homosexuels 
peuvent vivre d'une manière relativement libre dans les grandes villes 
du  sud  du  pays,  pour  autant  qu'ils  demeurent  discrets  sur  leur 
orientation sexuelle,

qu'ainsi,  pour  autant  que  l'homosexualité  de  l'intéressé  soit  avérée, 
celle-ci ne saurait réellement l'exposer à des persécutions en cas de 
retour dans son pays d'origine,

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que,  dans  ces  conditions,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
vraisemblable  un  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Nigéria  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
[Conv.  torture,  RS 0.105]  ;  cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, 
à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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