# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ae9a7f9-528a-5b1e-9826-b30a72f99082
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 D-483/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-483-2007_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-483/2007
bog/moe/mae
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition : M. et Mmes les Juges Bovier, Teuscher et Cotting-Schalch
 Greffier : M. Moret-Grosjean

A._______, et ses enfants B._______, Serbie,
représentés par C._______,

Recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 19 décembre 2006 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit :

que le 6 juillet 1998, l'intéressée et son époux, des ressortissants de Serbie d'ethnie et 
de langue albanaises de la province du Kosovo, ont déposé une demande d'asile ; que 
le 11 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des 
migrations ; ODM) a rejeté leur requête, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le 2 juin 2000, 
l'intéressée a quitté la Suisse sous contrôle de l'autorité compétente,

que le 20 novembre 2006, l'intéressée a déposé une seconde demande d'asile, en son 
nom et au nom de ses enfants,

qu'entendue sur ses motifs,  elle a allégué n'être affiliée à aucun parti,  n'avoir  exercé 
aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; que depuis 
son retour au Kosovo en juin 2000, elle aurait rencontré des problèmes d'ordre conju-
gal ; qu'elle se serait fréquemment disputée avec son mari ; que ce dernier se serait en 
outre  absenté  pendant  de longues périodes,  ne lui  donnant  que peu de nouvelles  et 
refusant de lui parler des activités auxquelles il se livrait ; que l'intéressée aurait quitté 
son pays à la mi-novembre 2006 par crainte d'actes de représailles de la part de tiers, 
après avoir reçu en août 2006 la visite de plusieurs personnes au visage masqué ; que 
celles-ci l'auraient questionnée au sujet de son mari et lui auraient remis, le concernant, 
une  convocation  et  un  mandat  d'arrêt  de  D._______,  ce  dernier  prévoyant  même 
certaines  sanctions  contre  les  membres  de  la  famille  de  l'intéressé  en  cas  de  non-
présentation de ce dernier ; qu'à des fins de légitimation et à titre de moyens de preuve, 
l'intéressée a déposé une carte d'identité ainsi que les deux documents censés avoir été 
établis par D._______,

que le 19 décembre 2006, l'ODM, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfai-
saient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi ainsi que celui 
de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le 18 janvier 2007, l'intéressée a interjeté recours en soutenant pour l'essentiel que 
ses déclarations  étaient  fondées  et  qu'elle  encourait  de sérieux  préjudices,  avec  ses 
enfants, en cas de renvoi en Serbie ; qu'elle conclut principalement à l'annulation de la 
décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provi-
soire ; qu'elle requiert par ailleurs d'être exemptée du paiement d'une avance de frais 
ainsi que du paiement des frais de procédure,

que le 7 février 2007, le Tribunal a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et 
lui a imparti  un délai au 22 février 2007 pour verser un montant de 600 francs à titre 

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d'avance de frais, versement qu'elle a effectué le 15 février 2007,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal administra-
tif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

que le Tribunal statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre 
les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse 
(art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédé-
ral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 
al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les 
considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 
1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les 
exigences légales (art. 50 et art. 52 PA), est recevable,

qu'en l'espèce, les allégations de la recourante, nonobstant la question de leur vraisem-
blance, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi ; que celle-ci a en effet déclaré 
qu'elle  n'était  affiliée  à  aucun  parti,  qu'elle  n'avait  exercé  aucune  activité  politique, 
qu'elle n'avait  rencontré aucune difficulté  avec les autorités et qu'elle avait  quitté  son 
pays  -  en  particulier  la  province  du  Kosovo  -  essentiellement  par  crainte  d'actes  de 
représailles de la part  de tiers, savoir de ceux qui rechercheraient  son mari  pour des 
raisons qu'elle ignorerait,

qu'un tel motif ne revêt toutefois un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque l'État n'accorde pas la protection 
nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation,

que l'intéressée, selon les propos qu'elle a tenus, ne s'est pas adressée aux autorités 
compétentes pour faire valoir ses droits, obtenir protection et mettre un terme aux agis-
sements  des  personnes  qui  la  menaçaient  ;  que  rien  n'indique  cependant  que  dites 
autorités auraient refusé de la protéger, avec ses enfants ; qu'on peut en principe atten-
dre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver 
une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers,

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que les deux documents produits à titre de moyens de preuve, censés avoir été établis 
par D._______, ne modifient pas cette appréciation ; que leur contenu est au demeurant 
sujet  à caution ;  qu'il  suffit  de relever  que le mandat d'arrêt  aurait  été établi  en août 
2006 du fait que l'époux de l'intéressée n'aurait pas donné suite à une convocation du 
23 février 2005, soit près d'une année et demie auparavant ; que de surcroît, dit mandat 
qui prévoit  que l'intéressé doit  être arrêté à partir  du 9 août 2006 et en même temps 
enjoint à celui-ci de donner suite à une convocation, est incohérent dans son contenu ; 
qu'en effet, un mandat d'arrestation, par principe, vise à l'arrestation d'une personne et 
non pas à faire office de deuxième convocation,

que le  recours,  faute  de contenir  tout  argument  susceptible  de remettre  en cause le 
bien-fondé de la décision du 19 décembre 2006, sous l'angle de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif  de la décision 
précitée confirmé sur ces points,

que  lorsqu'il  rejette  une  demande  d'asile,  l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art.  44 al.  1 LAsi) ;  qu'aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'intéressée  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, elle ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 
du non-refoulement)  ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle risquerait  d'être soumise, 
avec ses enfants, à un traitement prohibé par l'art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales (CEDH, 
RS 0.101)  ou par l'art.  3  de la  Convention  du 10 décembre  1984 contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
en cas de retour dans son pays, en particulier au Kosovo (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.)  ;  que sa crainte d'actes de représailles n'est  pas suffi-
samment  concrète  et  sérieuse  au  sens  des  dispositions  conventionnelles  précitées  ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par 
des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; 
que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la Loi fédé-
rale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 [LSEE, RS 142.20]),

qu'elle s'avère raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que 
la Serbie, dont la province du Kosovo - lieu d'origine et du dernier domicile de l'intéres-
sée - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences générali-
sées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de 
tous les requérants provenant de cet État, en particulier de la province du Kosovo, et 
quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens des dispositions légales précitées,

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qu'en outre, il n'y a pas d'éléments objectifs et personnels qui différencieraient l'intéres-
sée de n'importe quel autre compatriote appartenant à la majorité albanaise de retour au 
pays - notamment au Kosovo - dans des conditions normales ou de la population restée 
sur  place  ;  que  l'intéressée  est  jeune,  d'ethnie  et  de  langue  maternelle  albanaises, 
qu'elle n'a pas allégué de problèmes de santé ni n'en a signalé concernant ses enfants 
et qu'elle a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui per-
mettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-éco-
nomique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorga-
nisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déter-
minants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 ; 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; 
qu'il incombe à l'intéressée d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les 
documents  lui  permettant  de  retourner,  avec  ses  enfants,  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif 
de la décision entreprise également confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, dit recours peut être rejeté par voie 
de procédure simplifiée, sans échange d'écritures, et la décision sommairement motivée 
(art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée 
(art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art 2 et art. 3 let. b du Règlement concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral  du 11 décembre 2006 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressée. Ils 
sont compensés par son avance du même montant versée le 15 février 2007.

3. Cet arrêt est communiqué : 

– au  mandataire  de  l'intéressée,  par  courrier  recommandé  avec  avis  de 
réception

– à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______

– à la Police des étrangers du canton E._______, en copie
(annexe : 1 carte d'identité)

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Date d'expédition :