# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f8430c3-18aa-5d75-9bd3-bc9f2128472a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.09.2018 P/20753/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20753-2015_2018-09-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20753/2015 AARP/294/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 septembre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/125/2018 rendu le 30 janvier 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/20753/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 9 février 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 30 
janvier 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 22 mars 2018, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – 
RS 812.121), d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]), de violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr – RS 142.20]), 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 
19a LStup, et l'a condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine pécuniaire de 
250 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous déduction de six jours-amende, 
correspondant à six jours de détention avant jugement, assortie du sursis et d'un délai 
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, peine privative de liberté 
de substitution d'un jour. Diverses restitutions, confiscations, dévolutions à l'État et 
destructions ont été ordonnées, les frais étant en partie compensés avec les valeurs 
séquestrées.  

 b. Par acte déposé au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 11 avril 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 
3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0) et conclut 
au prononcé d'une "peine plus clémente".  

 c. Selon les ordonnances pénales des 6 novembre 2015 (P/20753/2015), 12 janvier 
2016 (P/1______), 15 mai 2017 (P/2______) et 27 juin 2017 (P/3______), valant 
actes d'accusation, jointes à la P/20753/2015, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève : 

 - du 24 juillet 2015, lendemain de l'entrée en force de la décision de non-entrée en 
matière sur sa demande d'asile du 29 juin 2015, au 6 novembre 2015, jour de son 
interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires ; 

 - le 6 novembre 2015, aux environs de 02h05, à la rue C_____, vendu une boulette 
de cocaïne contre la somme de CHF 100.- à un policier en civil ; 

 - à la suite de cette transaction, pris la fuite à pied pour échapper à son interpellation 
par la police jusqu'à la rue D______, où il a été interpellé alors qu'il se cachait 
derrière un échafaudage ; 

 - entre le 7 novembre 2015, lendemain de sa précédente condamnation, et le 
11 janvier 2016, date de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse alors qu'il 

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était démuni des autorisations nécessaires, de documents d'identité valables et de 
moyens de subsistance légaux ; 

 - entre le 13 janvier 2016, lendemain de sa précédente condamnation, et le 14 octobre 
2016, date de sa précédente interpellation, puis du 16 octobre 2016, lendemain de sa 
précédente libération, au 3 janvier 2017, jour de son interpellation, persisté à 
séjourner sur le territoire suisse alors qu'il était démuni d'un passeport valable 
permettant de vérifier son identité et sa nationalité, et qu'il était dépourvu de moyens 
financiers suffisants lui permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses 
frais de rapatriement, étant précisé qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi ; 

- le 14 octobre 2016, à la rue C______, vendu une boulette de cocaïne à E______ 
contre la somme de CHF 45.- ; 

- au cours du mois d'octobre 2016, à la rue F______, trouvé un téléphone portable de 
marque G______ et l'avoir conservé par devers-lui pour l'utiliser, se l'appropriant 
sans droit ;  

- au cours du mois de décembre 2016, vendu de la cocaïne à cinq ou six reprises à 
H______, soit au total 10 boulettes d'un poids total de 10 grammes (g) bruts, contre 
une somme variant de CHF 60.- à CHF 100.- par boulette ; 

- le 3 janvier 2017, alors que la police procédait à son interpellation, usé de violence 
à l'égard des gendarmes, notamment en donnant un coup de coude dans le nez du 
gendarme I______, en se débattant fortement et en tentant de prendre la fuite, 
contraignant les gendarmes à faire usage de la force à son encontre ; 

- le 3 janvier 2017, détenu 6 g de marijuana destinés à sa consommation personnelle ; 

- le 21 avril 2017, à la rue J______, vendu 1.5 g de marijuana à un consommateur 
contre la somme d'EUR 20.- ;  

 - le 26 juin 2017, à la rue C______, vendu à K______ un sachet de 3 g de marijuana 
contre la somme de CHF 50.- ; 

- entre le 15 mai 2017, date de sa dernière condamnation à ce titre, jusqu'au 26 juin 
2017, date de son interpellation, séjourné en Suisse sans autorisation, sans moyens 
d'existence légaux ni documents permettant d'établir son identité.  

B. Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 

 a.a. Le 6 novembre 2015, à l'angle de la rue F______ et de la rue L______, un 
individu identifié plus tard comme étant A______ a vendu une boulette de cocaïne à 

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un policier en civil contre la somme de CHF 100.-. Alors que la police s'apprêtait à 
l'interpeller, A______ a pris la fuite, avant d'être appréhendé à la rue D______, caché 
derrière un échafaudage, un billet de CHF 100.- à ses pieds. 

a.b. A______ a d'emblée reconnu les faits, expliquant avoir trouvé la boulette de 
cocaïne par terre, le jour même. Le billet de CHF 100.- provenait de cette 
transaction. Il avait fui car il avait eu peur. Il était désolé et demandait pardon, c'était 
la première fois qu'il agissait ainsi. Il fumait "régulièrement" des joints et "sniffait" 
de la cocaïne "occasionnellement". Il était né le ______ 2000. 

b.a. Le 11 janvier 2016 vers 22h30, une patrouille de police a procédé au contrôle de 
A______ à la rue L______, lequel était démuni de document d'identité. 

b.b. Il a contesté être en situation illégale, prétendant avoir un "papier blanc" 
l'autorisant à demeurer à Genève le temps de se soigner. 

c.a. Le 14 octobre 2016, à la rue C______, la police a interpellé A______ après 
l'avoir observé en train de vendre une boulette de cocaïne de 0.6 g brut, au prix de 
CHF 45.-, à E______. Il était porteur d'un téléphone portable G______.  

c.b. A______ a reconnu séjourner illégalement en Suisse, avoir vendu une boulette 
de cocaïne à E______ et fumer de la marijuana. Il avait trouvé le téléphone portable 
G______ à la rue F______ une semaine auparavant et l'avait gardé. Devant le 
Ministère public, il a précisé qu'il avait pensé à apporter l'appareil à la police mais 
avait eu peur de le faire en raison de sa situation irrégulière, et qu'il se trouvait en 
"état de nécessité".  

d.a. Le 3 janvier 2017, à M______, deux policiers ont contrôlé H______, lequel leur 
a indiqué qu'il attendait un dealer auquel il devait acheter une boulette de cocaïne au 
prix de CHF 100.-. Les gendarmes ont ensuite procédé à l'interpellation du vendeur, 
soit A______. Ce dernier s'est fortement opposé à son arrestation, donnant 
notamment un coup de coude volontaire dans le nez du gendarme I______, afin de 
lui faire lâcher prise et prendre la fuite. Il a finalement pu être menotté, étant précisé 
qu'à la suite du coup, I______ a saigné du nez et ressenti des douleurs dans la nuque. 
A______ était en possession de deux sachets contenant 6 g de marijuana au total. 

d.b. A______ a d'abord contesté avoir eu l'intention de vendre de la cocaïne à 
H______ et lui en avoir vendu en décembre 2016, tout en confirmant se faire 
surnommer "Fireman", affirmation sur laquelle il est revenu lors de son audition 
ultérieure. Il ne savait pas comment H______, qu'il ne connaissait pas, pouvait avoir 
son numéro de téléphone. Confronté au toxicomane, il a fini par admettre lui avoir 
donné son numéro et lui avoir vendu à trois reprises un demi gramme de cocaïne 
contre la somme de CHF 35.- ou CHF 40.-. 

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Les 6 g de marijuana trouvés en sa possession lui appartenaient. Il achetait cette 
drogue à N______, soit en sachets, soit sous forme de joints, dans le but de la 
consommer. Il a reconnu le séjour illégal. En revanche, il a contesté s'être débattu 
lors de son interpellation, avoir donné un coup de coude dans le nez de I______ et 
tenté de prendre la fuite.  

e.a.  Le 21 avril 2017, suite à un signalement de la Centrale de Vidéo Protection 
(CVP) faisant état d'un échange entre un dealer et un individu à la rue J______, la 
police a interpellé A______ sur les lieux de la vente, ainsi que l'acheteur, O______, 
lequel a admis avoir acquis un sachet d'1.5g de marijuana à A______ contre la 
somme d'EUR 20.-.  

e.b. A______ a contesté se livrer à un trafic de stupéfiants, il avait simplement 
"dépanné" O______ en lui donnant un demi-sachet de marijuana, soit deux joints, 
contre EUR 20.-. Il a d'abord indiqué qu'il trouvait parfois de la marijuana par terre 
ou qu'il l'achetait dans la rue, avant d'expliquer qu'il s'agissait de marijuana légale, 
achetée dans un kiosque et destinée à sa consommation personnelle.  

f.a. Le 26 juin 2017, la CVP a informé la police qu'un échange venait de se produire 
à la rue C______ entre un dealer et un autre individu. Ce dernier, identifié comme 
étant K______, a été interpellé par la police, à laquelle il a remis un sachet de 3 g de 
marijuana qu'il venait d'acheter à un ______ contre la somme de CHF 50.-. Le 
vendeur, soit A______, a été interpellé.  

f.b. A______ a contesté les faits reprochés, avant de reconnaître avoir vendu de la 
marijuana à K______, se trouver en situation de séjour illégal et fumer un ou deux 
joints par semaine. 

g. Il ressort d'un courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) que A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 avril 2015, 
laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière datée du 29 juin 2015, 
assortie d'une décision de renvoi.  

h. D'après deux rapports médicaux établis les 1er décembre 2015 et 22 avril 2016, 
A______ souffrait de troubles urinaires et d'hématospermie. Un kyste prostatique 
bénin avait été décelé. Il présentait un état de stress post traumatique ainsi que des 
facteurs de fragilité psychique et sociale, un bégaiement, des troubles de l'humeur et 
une tendance à l'isolement, les médecins soupçonnant que des abus sexuels soient à 
l'origine de ces troubles psychiques et physiques. Les médecins étaient frappés par sa 
vulnérabilité et son allure "très jeune". 

 i.a. Par ordonnance du 13 janvier 2016, le Ministère public a suspendu la procédure 
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pour déterminer l'âge de A______. La cause a été reprise, sans autres précisions à cet 
égard, le 3 août 2017.  

i.b. Par pli du 27 novembre 2017, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a  
indiqué qu'à son arrivée en Suisse, A______ avait déclaré être né le ______ 2000, 
sans disposer d'un document d'identité. Cette question avait été appréciée à titre 
préjudiciel selon la méthode du faisceau d'indices et, sur la base essentiellement des 
déclarations du demandeur d'asile, le SEM avait conclu que ce dernier n'avait pas 
rendu vraisemblable sa minorité et lui avait attribué la date de naissance du ______ 
1997 (date hypothétique de majorité civile). 

 i.c. Lors d'une audience devant le Ministère public le 24 janvier 2017, le conseil de 
A______ a sollicité une "expertise osseuse". Le 3 février 2017, le Centre 
Universitaire Romand de médecine légale (CURML) a mené plusieurs tests, afin de 
déterminer l'âge de A______, en collaboration avec le service de radiologie des 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et des médecins-dentistes du CURML. 

Ainsi, l'examen clinique a mis en évidence une maturation sexuelle complète, de 
morphologie adulte. Sur la base de l'orthopantomogramme et de l'examen odonto-
stomatologique, la probabilité qu'il ait atteint l'âge de 18 ans était "grande". La 
radiographie standard du poignet et de la main gauche lui a conféré un âge osseux 
d'au moins 19 ans (ossification complète). Un CT-scan des articulations sterno-
claviculaires a pu lui attribuer un âge osseux encore plus précis, d'au moins 19,7 ans. 

 Aussi, sur la base de l'ensemble des données, en tenant compte du processus 
biologique susceptible de varier d'un individu à l'autre, l'expertisé ne provenant pas 
de la même population que les échantillons de références utilisés, le rapport, daté du 
5 avril 2017, retenait que la date de naissance déclarée par l'expertisé lors des 
examens, soit le ______  2000, pouvait être "formellement exclue". À l'inverse, la 
date de naissance du ______ 1997 était compatible avec les constatations des 
médecins. A______ était âgé de plus de 18 ans le 3 février 2017. 

 j. À l'audience de jugement, A______ a admis l'intégralité des faits reprochés et 
présenté ses excuses. Ses nombreuses récidives s'expliquaient par le fait qu'il "n'avait 
pas le choix" et devait se nourrir pour survivre. Avec l'aide de P______ [association 
de solidarité], il allait "se battre"  pour régulariser sa situation. 

C. a. Le 11 mai 2018, le président de la CPAR a ordonné la procédure écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 

 b. Par mémoire d'appel expédié le 15 juin 2018, A______ persiste dans ses 
conclusions, frais à la charge de l'État. La peine qui lui avait été infligée était 
disproportionnée par rapport aux faits commis et à sa situation personnelle. 

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Il était né le ______ 2000, la date de naissance au ______ 1997 lui ayant été 
faussement attribuée à son arrivée en Suisse. Il était dès lors mineur lors des faits. Le 
rapport d'expertise du CURML ne faisait pas état de "la marge d'erreur possible de 
18 mois et de la tendance à rehausser l'âge constaté", référence étant faite à un 
article publié le 1er juin 2017 sur www.asile.ch, décriant les "tests osseux" qui, selon 
la Société suisse de pédiatrie, enfreindraient la déontologie médicale. D'une manière 
générale, la fiabilité des expertises médicales permettant de déterminer l'âge d'une 
personne était controversée. Le rapport n'emportait pas conviction, de sorte qu'il 
subsistait un doute quant à l'âge réel de l'appelant. 

L'appelant, qui avait admis tous les faits reprochés, avait fait preuve d'une 
collaboration remarquable et présenté des excuses sincères. À son arrivée en Suisse, 
il avait été contraint "d'improviser" pour survivre, à défaut de bénéficier de 
l'encadrement dont bénéficient les mineurs. Il était soutenu afin de trouver des 
solutions durables pour son avenir. Son casier judiciaire était vierge. 

 c. Le 2 juillet 2018, le Ministère public conclut à la confirmation du jugement 
entrepris. Au regard des multiples infractions commises par l'appelant, qui avait 
persisté à récidiver malgré plusieurs arrestations et condamnations, sans cesse 
frappées d'opposition, la peine n'apparaissait pas disproportionnée. 

Le prévenu avait lui-même sollicité, lors de l'instruction, la mise en œuvre de 
l'expertise dont il remettait en cause les méthodes en appel. En tout état, les 
conclusions de l'expert étaient parfaitement claires et permettaient de retenir sans 
doute possible, même en admettant une marge d'erreur, que l'appelant avait atteint la 
majorité au moment des premiers faits reprochés, l'âge invoqué par l'appelant étant 
formellement exclu. La minorité n'était pas un motif de diminution de la peine mais 
bien une cause d'incompétence de la justice des majeurs, ce qui n'était pas invoqué. 
En revanche, le jeune âge et la situation personnelle de l'appelant avaient dûment été 
pris en compte dans l'appréciation du premier juge, de même que l'absence 
d'antécédent, vu  le prononcé du sursis. 

D. a. A______ est né le ______ 1997 à Dalaba, en ______, pays dont il a la nationalité. 
Célibataire et sans enfant, il a été scolarisé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 8-
10 ans, avant de le quitter en passant par le Sénégal, la Mauritanie et le Maroc. Il a 
vécu au Maroc et en Espagne, puis est arrivé en Suisse en mars 2015, en tant que 
requérant d'asile attribué au canton de Genève. Il ne s'était pas vu octroyer 
d'autorisation de séjour, excepté un permis N valable quelques mois. Il est démuni de 
papiers d'identité. En Suisse, il a été employé comme apprenti en ______ durant trois 
à quatre jours avant d'être licencié. Il a ensuite intégré un Cycle d'orientation mais a 
dû interrompre sa scolarité en 2016, à défaut de situation régulière. Il a 
successivement été renvoyé des foyers dans lesquels il vivait et au sein desquels il 
percevait une aide sociale. Depuis lors, il n'a plus de moyens de subsistance et vit 

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dans la rue ou dans des parcs. Il ne bénéficie plus de l'aide de l'Hospice général mais 
est suivi par un membre de l'association P______, qui lui donne parfois à manger ou 
un peu d'argent, et qui l'aide à chercher un emploi. Il nourrit l'espoir de régulariser sa 
situation administrative. Il n'a ni dettes, ni fortune.   

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédents.  

 b. A______ a effectué 11 jours de détention avant jugement, le 6 novembre 2015 (un 
jour), du 11 au 12 janvier 2016 (deux jours), du 14 au 15 octobre 2016 (deux jours), 
du 3 au 4 janvier 2017 (deux jours), du 21 au 22 avril 217 (deux jours), ainsi que du 
26 au 27 juin 2017 (deux jours). 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 3h d'activité de chef 
d'étude consacrées à la procédure d'appel, frais forfaitaires et TVA à 7.7% en sus. En 
première instance, l'activité indemnisée s'élevait à 23h55. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir notamment (art. 399 al. 4 CPP) la quotité de la peine (let. b). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. La justice des majeurs est compétente (art. 130 al. 1 let. a et al. 2 let. a de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ – E 2 05]) (infra, 2.6). 

 1.3. En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup 
(peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire), d'appropriation 
illégitime (peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire), 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire), de séjour illégal (peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire), d'empêchement d'accomplir un 
acte officiel (peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus), ainsi que de 
consommation de stupéfiants (amende), verdict qui n'est pas contesté en appel. 

2. 2.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. En l'espèce, il appert toutefois que le nouveau droit n'est pas plus 

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favorable à l'appelant, la novelle fixant la limite maximale de la peine pécuniaire à 
180 jours-amende, de sorte que l'ancien droit s'applique (lex mitior). 

 2.2. Selon l'art. 47 aCP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

Le jeune âge n'impose pas, à lui seul, une réduction de peine (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_812/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.6 ; 6B_198/2013 du 3 juin 2013 
consid. 1.3.5). 

2.3. À teneur de l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire 
ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en 
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment 
du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son 
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum 
vital (al. 2).  

Le Tribunal fédéral a fixé le montant minimal du jour-amende à CHF 10.-, même 
pour les condamnés bénéficiant d'un faible revenu (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2). 

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Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire 
fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de 
peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une 
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 
aCP). 

2.4. Aux termes de l'art. 44 al. 1 aCP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. Dans ce cadre légal, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en fonction des 
circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, 
ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus long doit être le délai 
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre 
de nouvelles infractions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 
consid. 1.1.2 et les références). 

 2.5. D'après l'art. 49 al. 1 aCP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction, Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.  

 2.6. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère. Durant un an et demi environ, 
on dénote de nombreuses occurrences relatives à la LStup, portant sur des quantités 
de drogue non négligeables. La période pénale pour le séjour illégal est également 
considérable. Son comportement dénote un mépris pour la santé des consommateurs, 
ainsi que des lois en vigueur sur le séjour des étrangers. À deux reprises, pris en 
flagrant délit, il a opté pour la fuite ou l'insoumission et s'en est pris brutalement à 
l'autorité publique. Qu'il ait agi par peur de la police n'excuse pas son comportement 
violent. 

L'appelant a fait preuve d'une volonté délictuelle marquée en réitérant des infractions 
similaires à celles pour lesquelles il avait été condamné par ordonnances pénales, 
certes non définitives, ou pour lesquelles des procédures pénales étaient ouvertes 
contre lui.  

L'appelant a certes agi pour pallier sa situation précaire. Cela étant, même si celle-ci 
explique, en partie, ses agissements, elle ne saurait les justifier, étant relevé qu'il dit 
avoir reçu, pour un temps, le soutien financier de l'Hospice général et de P______.  

 La collaboration du prévenu est satisfaisante, dans la mesure où il a, en définitive, 
reconnu intégralement les faits, étant entendu qu'il lui eût été difficile de faire 

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P/20753/2015 

autrement, compte tenu notamment des images de vidéosurveillance, qui auraient 
rendu malaisée toute dénégation à cet égard. 

Sa prise de conscience paraît relative, dans la mesure où les remords qu'il a 
manifestés lors de sa première interpellation, en novembre 2015, ne l'ont pas 
empêché de récidiver, ce qui jette le doute sur la sincérité des excuses prononcées 
lors de l'audience de jugement. 

À décharge, il sera tenu compte du jeune âge de l'appelant, lequel a pu faciliter le 
passage à l'acte en raison d'un manque de maturité. 

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'expertise du CURML, qui le tient pour majeur 
au moment des premiers faits, la date de naissance du ______ 1997 étant compatible 
avec les constatations des experts. En effet, les conclusions du rapport, qui sont 
claires et convaincantes, sont le fruit d'un examen clinique complet, y compris des 
parties génitales, d'une radiographie et d'un scanner, ainsi que d'un examen odonto-
stomatologique et d'un orthopantomogramme, réalisés par des médecins spécialistes 
FMH en médecine légale ou en radiologique, ainsi que des médecins-dentiste. En 
plus de l’âge osseux, l’âge dentaire et le développement physique ont donc été pris 
en considération. C'est sur l'ensemble de ces données et en tenant compte du fait que 
l'expertisé ne provenait pas de la même population que les échantillons de références 
utilisés, que les expert ont "formellement exclu" que l'intéressé soit né au mois 
______ 2000. Le prévenu a d'ailleurs lui-même sollicité une "expertise osseuse". 

De surcroît, d'autres moyens ont été mis en œuvre afin de déterminer l'âge de 
l'appelant. Le Service social international a été mandaté, et l'instruction de la 
P/20753/2015 suspendue pendant un an et demi, manifestement en vain, le dossier ne 
contenant pas plus d'informations à cet égard. Enfin, il est piquant de relever que le 
prévenu a donné deux dates de naissance différentes dans ses déclarations 
successives, ce qui n'est pas un indice de crédibilité, quand bien même elles sont 
identiques à un jour près. On relèvera de surcroît que les premiers faits reprochés 
sont postérieurs de près de sept mois au 1er janvier 2015. 

L'appelant n'a pas d'antécédents, ce qui a toutefois un effet neutre sur la fixation de la 
peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

Il y a concours d'infractions, au sens de l'art. 49 al. 1 CP, entre les art. 19 al. 1 LStup, 
285 ch. 1 al. 1 CP, 137 ch. 1 CP, 115 al. 1 let. b LEtr et 286 CP, justifiant une 
aggravation de la peine dans une juste proportion. 

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 250 jours-amende représente une 
sanction adéquate, sous déduction de 11 jours-amende, correspondant à 11 jours de 
détention avant jugement. 

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P/20753/2015 

Le montant du jour-amende, à juste titre arrêté à CHF 10.-, vu la situation 
administrative de l'appelant, ainsi que le bénéfice du sursis, dont les conditions sont 
réalisées, lui sont acquis en vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 
al. 2 CPP). La durée du délai d'épreuve n'est pas critiquable, les circonstances du cas, 
en particulier le manque de prise de conscience, justifiant que celle-ci ne soit pas 
limitée au minimum légal. 

L’amende de CHF 100.-, dont la quotité n'est pas remise en cause, est conforme au 
droit. Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution fixée à un jour 
(art. 106 CP). 

Le jugement est partant confirmé, hormis s'agissant du décompte des jours de 
détention subis avant jugement, qui doit être corrigé d'office (art. 404 al. 2 CPP). 

3. L'appelant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP ; art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP – RS/GE E 4.10.03]).  

4. 4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'applique. Cette 
disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus (cf. 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 4.2.2. Le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est 
décisif pour fixer la rémunération de l'avocat (art. 16 al. 2 RAJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). L'autorité doit tenir compte 
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci 
peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de 
son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris 
part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, 

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comme à Genève, la réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans 
égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2 p. 261 ss). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 
3.2 p. 126-127 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2 
et la référence citée et 6B_675/2015 précité consid. 3.1 ; décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

 4.3. En l'espèce, considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par Me B______ 
paraît adéquat et conforme aux principes qui précèdent, de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire de reprendre le détail des postes qui le composent. Aussi, l'indemnité 
sollicitée sera-t-elle intégralement accordée, soit CHF 775.44 correspondant à 3h 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire usuelle de 20% 
(CHF 120.-), TVA à 7.7% en sus (CHF 55.44). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/125/2018 rendu le 30 janvier 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/20753/2015.  

Le rejette. 

Dit que 11 jours-amende, correspondant à 11 jours de détention avant jugement, seront 
déduits de la peine pécuniaire, le jugement étant intégralement confirmé pour le surplus. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 775.44, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/20753/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/294/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 4'948.80 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'275.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 6'223.80