# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4762441c-60b1-5a56-9112-e5f3318d987d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2025 D-4/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4-2025_2025-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Laura Rudolph, 

HEKS RBS AG - Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende 

Aargau, (…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 2 décembre 2024. 

 

 

 

D-4/2025 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressée ou la recourante), le (…) 2023,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 21 septembre 2023,  

la décision du 2 décembre 2024, notifiée le jour suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 2 janvier 2025, par lequel l’intéressée a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, 

au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen, 

la requête d'assistance judiciaire totale ainsi que celle tendant à l’octroi 

d’un délai pour compléter le recours, après qu’il ait été ordonné au SEM de 

lui accorder l’accès au dossier d’asile de sa sœur (…), dont il est assorti, 

les annexes au mémoire de recours,  

le courrier de l’intéressée du 7 janvier 2025, accompagné d’une attestation 

d’indigence, 

les ordonnances du Tribunal des 21 et 28 janvier 2025, 

le complément au recours du 11 février 2025, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que lors de son audition du 21 septembre 2023, la recourante, d’ethnie 

kurde et originaire de B._______, a déclaré avoir été active au sein des 

mouvements BDP (Parti de la paix et de la démocratie) et HDP 

(Parti démocratique des peuples) pendant ses études au lycée, 

qu’à partir de 2004, la police, à la recherche de son frère, aurait procédé à 

des visites domiciliaires tous les deux ou trois mois,  

qu’en 2009 ou 2010, sa sœur C._______, ne supportant plus la pression 

exercée par les autorités, serait « partie à la montagne » afin de combattre 

Daesh, 

qu’après le baccalauréat, l’intéressée aurait rejoint l’association (…) et y 

aurait été active entre 2012 et 2015 en tant que (…) pour la revue (…), aux 

côtés de sa cousine D._______, 

que cette période aurait été marquée par de fréquentes descentes de 

police, malgré la légalité des activités de l’association, 

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que la recourante aurait également pris part à la célébration de Newroz, à 

des manifestations ainsi que distribué des tracts, tout en étant la cible de 

harcèlement policier,  

qu’en 2013, elle aurait pour la première fois été battue par la police, 

qu’en mars 2014, sa cousine D._______ aurait quitté l’association précitée 

et rejoint le PKK, 

qu’une année plus tard, l’intéressée aurait à son tour abandonné ses 

activités pour l’association et repris ses études, sur demande de sa famille 

qui avait peur qu’elle se fasse emprisonner, 

qu’en 2016, elle aurait été placée en garde à vue pour avoir joué de la 

musique kurde, 

que la même année, elle aurait appris le décès de sa cousine D._______, 

morte en martyre ; qu’un cousin et une autre cousine seraient morts de la 

même façon quelques années plus tard ; que les cérémonies de deuil 

auraient eu lieu sous surveillance étroite de la police, 

que lors de chaque changement à la tête de l’unité anti-terroriste, des 

descentes de police auraient été menées au domicile familial,  

qu’en 2017, l’intéressée n’aurait pas été engagée par un employeur, 

malgré un entretien d’embauche réussi, en raison de son appartenance 

familiale, 

qu’en 2022, alors (…) dans (…), elle aurait été insultée par un militaire qui 

– après avoir appris son identité – lui aurait reproché de vouloir 

l’empoisonner, 

que suite à cet évènement, elle aurait subi des moqueries et des contrôles 

répétés ainsi que deux détentions arbitraires au poste de police, 

qu’avant de quitter la Turquie, elle aurait été menacée par des policiers à 

la recherche de sa sœur (…), 

qu’à titre de moyens de preuve, elle a notamment déposé sa carte 

d’identité, des copies de documents scolaires, universitaires et 

professionnels, des photographies et captures d’écran ainsi que des 

documents (émanant notamment du ministère de l’intérieur turc) relatifs à 

son frère E._______, 

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que dans sa décision du 2 décembre 2024, le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

qu’il a retenu que compte tenu des activités menées par l’intéressée pour 

le compte de différents partis et association, il ne pouvait être exclu que les 

incidents et pressions policières relatés se soient effectivement produits, 

que toutefois, ces activités, tout comme le fait que les autorités se soient 

intéressées à sa personne, ne suffisaient pas à établir l’existence d’une 

crainte fondée de persécution, ce d’autant moins que la recourante n’avait 

pas occupé de rôle clé au sein des partis et de l’association en question, 

que les problèmes invoqués n’étaient pas suffisamment intenses pour être 

qualifiés de sérieux préjudices au sens de la loi, 

qu’il a nié un risque de persécution réfléchie déterminante en matière 

d’asile en raison de l’environnement familial de l’intéressée, relevant que 

si les autorités turques avaient eu l’intention de l’arrêter en raison du profil 

de certains membres de sa famille, ils auraient eu tout loisir de le faire au 

cours des dernières années, 

qu'il a par ailleurs tenu l'exécution du renvoi pour licite, raisonnablement 

exigible et possible, 

que dans son recours du 2 janvier 2025, l’intéressée, qui estime être dans 

le viseur des autorités en raison de son profil politique, allègue pour 

l’essentiel être à risque de subir une persécution réfléchie du fait 

notamment des activités de sa sœur (…), réfugiée au bénéfice de l’asile 

en Suisse, 

qu’elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, très 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 

qu’à l’appui de son recours, elle a notamment produit deux captures 

d’écran d’articles publiés sur (…) relatifs à la commémoration de (…) ainsi 

qu’à des manifestations organisées en Suisse, des photographies sur 

lesquelles elle apparaît lors d’un évènement organisé à F._______, un 

certificat de participation émis par l’association (…) en faveur de sa sœur 

(…) et deux rapports médicaux, 

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que dans son complément au recours, elle a soutenu que sa situation ne 

différait pas fondamentalement de celle de sa sœur, qui avait obtenu l’asile 

en Suisse, respectivement qu’elle était exposée à un risque de persécution 

réflexe en raison de son appartenance familiale, 

que la requête de la recourante tendant à l’octroi d’un délai pour compléter 

le recours après qu’il ait été ordonné au SEM de lui accorder un accès au 

dossier d’asile de sa sœur j(…) est satisfaite, le Tribunal ayant donné suite 

à celle-ci par ordonnances des 21 et 28 janvier 2025, 

qu’à titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

l’intéressée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’à l’appui de son recours, celle-ci a en effet invoqué une violation de son 

droit d’être entendue, reprochant au SEM un défaut de motivation ainsi 

qu’un établissement incomplet et inexact de l’état de fait pertinent, 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin 

que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, 

et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle 

(cf. ATF 142 I 135 consid. 2.1) ; que l'autorité ne doit pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties, mais peut se limiter aux questions décisives 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA) ; 

que ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de 

participer à la procédure et d’influencer la décision (art. 13 PA), 

qu’en revanche, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a 

acquis la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

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pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu’autant qu’elle relève une motivation insuffisante en ce qui concerne le 

risque de persécution réflexe, l’intéressée méconnaît que le seul fait que 

l'autorité précédente ait, selon elle, motivé brièvement sa décision, ne 

constitue pas une violation de la garantie constitutionnelle posée à 

l'art. 29 al. 2 Cst (cf. arrêt du Tribunal D-2053/2024 du 6 janvier 2025 

consid. 5.3) ; qu’elle semble apparemment confondre défaut de motivation, 

qui relève du droit d'être entendu, et désaccord avec la motivation, qui 

relève du fond ; qu’au demeurant, son écriture démontre à l'évidence 

qu'elle a compris le sens et la portée des considérations litigieuses, 

que par ailleurs, compte tenu des indications fournies par l’intéressée en 

lien avec son état de santé au cours de l’audition du 21 septembre 2023 

(cf. procès-verbal du même jour, question n° 5 s.), qui ne faisaient 

apparaître aucun obstacle de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible, le SEM n’avait manifestement pas à investiguer plus avant sur 

ce point ; que conformément à son devoir de collaboration, il lui serait 

revenu d’informer l’autorité intimée en cas de changement relatif à son état 

de santé (art. 8 al.1 let. d LAsi en relation avec l’art. 26a LAsi ; 

cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 

qu’enfin, en reprochant au SEM d’avoir retenu que les membres de sa 

famille en Turquie y vivaient « sans autres problèmes », l’intéressée remet 

en réalité en cause l’appréciation de l’autorité intimée, question qui relève 

du fond, 

que partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au 

SEM doit être rejetée, 

que sur le fond, les problèmes rencontrés par la recourante, 

essentiellement liés selon elle à son ethnie kurde et au profil politique de 

certains membres de sa famille, aussi désagréables qu’ils puissent être, 

n’atteignent manifestement pas le degré d’intensité constitutif d’une 

persécution pertinente pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que certes, la minorité kurde subit notoirement des discriminations et 

d’autres tracasseries, 

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que cependant, ces problèmes n’atteignent en général pas – comme en 

l’occurrence – l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le Tribunal 

n’ayant à ce jour pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en 

Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3620/2019 du 28 décembre 2022 

consid. 3.3 et réf. cit. ; cf. aussi arrêt D-4745/2023 du 20 septembre 2023, 

p. 8 s.), 

que l’intéressée aurait à chaque fois été relâchée, après avoir été conduite 

au poste de police, les agents invoquant un malentendu, 

que même avérée, la brutalité policière dont elle aurait été victime à 

quelques occasions n'équivaut pas à de sérieux préjudices, de nature, en 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’au demeurant, la recourante a pu fréquenter l’université jusqu’à 

l’obtention de son diplôme en 20(…), puis trouver du travail, 

qu’il ne ressort pas qu’elle ait occupé une fonction ou une position 

particulière au sein du HDP, respectivement du BDP, pendant ses études 

au lycée (cf. procès-verbal du 21 septembre 2023, question n°41, p. 6), 

que même si elle devait actuellement encore être connue des autorités 

turques, en particulier de la police, en tant que membre du HDP, cela ne 

serait pas une raison suffisante pour admettre une crainte objectivement 

fondée d’être exposé dans un avenir prochain à une persécution à son 

retour au pays (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal D-4318/2024 du 

20 février 2024 p. 7), 

qu’on ne voit pas en quoi ses activités de traduction en faveur de 

l’association (…), qui remontent à plusieurs années, pourraient l’exposer à 

de sérieux préjudices,  

que l’intéressée ne présente pas un profil politique susceptible d'attirer 

l'attention des forces de sécurité turques sur sa personne et de la faire 

passer pour une opposante dangereuse, dont les activités subversives 

devraient être mises à néant, 

qu’autrement dit, ni son profil politique ni son appartenance à l'ethnie kurde 

ne justifient que la qualité de réfugié lui soit reconnue, 

que la recourante allègue être à risque de subir une persécution réfléchie 

en raison de son appartenance familiale, 

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que selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution réfléchie est 

admise lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés à 

des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.), 

qu’il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en 

fonction des circonstances du cas d'espèce ; qu’il convient de prendre en 

compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de 

renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui 

s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises 

en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 

pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés 

de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter 

de faire taire l'activiste en question, 

qu’il incombe à celui qui se prévaut d'une persécution réfléchie d'expliquer 

les risques encourus du fait des agissements de ses proches et leur impact 

sur sa situation personnelle (cf. arrêt du Tribunal E-5376/2024 du 

6 septembre 2024 consid. 4.4 et jurisp. cit.), 

qu’à titre préalable, il sied de relever que la sœur (…) de l’intéressée a 

déposé une demande d’asile en Suisse, le (…) 2023, et s’est vue octroyer 

l’asile par décision du SEM du (…) 2023, 

que certes, la police aurait questionné la recourante au sujet de cette 

dernière et l’aurait menacée (cf. procès-verbal du 21 septembre 2023, 

question n° 45 à 52), 

que toutefois, l’intéressée n’a pas subi, à titre réfléchi, de persécutions 

déterminantes en matière d’asile jusqu’à son départ en (…) 2023, 

qu’elle ne présente aucun profil politique à risque, de sorte qu’il est peu 

probable qu’elle soit arrêtée et emprisonnée à son retour, étant souligné 

qu’aucune procédure n’a pour l’heure été ouverte à son encontre, 

que même si elle devait, par pure hypothèse, être interrogée par les 

autorités à son arrivée en Turquie, une telle mesure ne constituerait pas, à 

elle seule, une persécution pertinente en matière d’asile, 

que si les autorités avaient réellement voulu la poursuivre pour les activités 

politiques d’autres membres de sa famille, elles en auraient largement eu 

l’occasion lorsqu’elle était encore en Turquie, ce d’autant plus qu’elle a 

allégué que son nom de famille était largement connu des policiers, 

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qu’enfin, il sied de préciser que la recourante ne peut rien tirer du fait que 

le SEM a reconnu la qualité de réfugié à sa sœur, chaque cas présentant 

ses propres particularités et faisant l’objet d’un examen distinct, 

que partant, l’intéressée n’a pas le profil d’une personne susceptible de 

faire l’objet de représailles par les autorités turques de manière réfléchie, 

qu’il n’y a enfin aucune raison de penser que l’intéressée puisse être 

fondée à craindre une persécution en cas de retour dans son pays pour 

des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, en application des art. 3 et 

54 LAsi, 

qu’il ne ressort pas de ses dires, ni des clichés produits, qu’elle ait pu 

s’exposer aux yeux des autorités turques en occupant une fonction 

particulière lors des actions ou rassemblements auxquels elle a participé 

en Suisse, 

que même à admettre que les autorités turques aient pris connaissance 

des articles publiés sur (…), rien ne permet encore de penser que celles-

ci l’aient reconnue comme revêtant un profil particulier, 

qu’en conclusion, rien ne permet de retenir que la recourante puisse être 

fondée à craindre une persécution en cas de retour dans son pays,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante, 

qu'en effet, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du Tribunal D-7046/2023 du 8 janvier 2024 p. 6 s. et réf. cit.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressée pourrait être mise 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 

qu’elle provient certes de la province de B._______, qui compte parmi les 

onze provinces frappées par le tremblement de terre de février 2023, 

que rien ne s’oppose toutefois à son retour dans cette région, étant 

entendu que ses parents notamment semblent toujours y être domiciliés 

(cf. procès-verbal du 21 septembre 2023, questions n°10 s. et 21 ; 

procès-verbal de l’audition du 6 juillet 2023 de la sœur de l’intéressée, 

question n° 11 ss), 

qu’au demeurant, en vertu de la liberté d’établissement dont elle bénéficie 

en tant que citoyenne turque, il lui sera loisible, le cas échéant, de s’établir 

ailleurs en Turquie, notamment à G._______, ville dans laquelle elle a 

séjourné, auprès de son frère, avant de quitter le pays, 

qu’à cela s’ajoute que l’intéressée est jeune, sans charge de famille et au 

bénéfice d’un diplôme universitaire ainsi que d’une expérience 

professionnelle, 

que les problèmes de santé dont elle souffre ([…] ; cf. notamment recours, 

p. 12 [n°28] et 14, [n° 36]) ne sont en l'état pas d'une gravité telle qu'ils 

fassent obstacle à l'exécution du renvoi, 

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qu’en tout état de cause, des soins médicaux essentiels sont disponibles 

en Turquie (cf. arrêts du Tribunal D-5301/2021 du 3 octobre 2024 

consid. 9.4.2 ; E-5004/2024 du 21 août 2024 consid. 9.4), 

que même si cela n’est pas déterminant, elle dispose d’un solide réseau 

familial et social, sur lequel elle pourra compter à son retour, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressée étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête tendant à la dispense de l'avance de frais est sans objet 

(art. 63 al. 4 in fine PA), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des 

conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 PA), 

qu’aussi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

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Page 13 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :