# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 386a4cf8-126d-5a92-8851-7b042a10e015
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.04.2024 A/1314/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1314-2024_2024-04-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1314/2024 MC JTAPI/372/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Mevlon ALIU, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1314/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, également connu sous d'autres identités, né le ______ 1989, 
est originaire du Sénégal.  

2. Entre le 26 novembre 2015 et le 21 août 2016, il a été condamné à trois reprises 
pour entrée illégale, séjour illégal, délit et crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes (loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; trafic de 
stupéfiants). 

3. M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le 
secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), notifiée le 3 juillet 2019 et 
valable jusqu'au 18 janvier 2021. 

4. Le 3 juillet 2019, M. A______ a à nouveau occupé les forces de l'ordre genevoises 
dans le cadre d'un trafic de cocaïne, été arrêté, puis maintenu en arrestation 
provisoire, après que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le SEM à son 
encontre et valable jusqu'au 18 janvier 2021 lui eut été notifiée. 

5. Par arrêt du 3 août 2020, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice de la République et canton de Genève a reconnu M. A______ coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup, d'entrée illégale et de 
séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois (sous 
déduction de 336 jours de détention avant jugement). Simultanément, elle a ordonné 
son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans, ainsi que son maintien 
en détention pour des motifs de sûreté. 

6. Dans la mesure où M. A______ était alors démuni de passeport, une demande de 
soutien à l'exécution de son renvoi a été effectuée le 8 octobre 2020. 

7. Le 29 octobre 2020, M. A______ s'est vu notifier, par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), une décision de non-report de la 
mesure d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre, après avoir eu l'occasion 
de faire valoir son droit d'être entendu, dans le cadre duquel il a indiqué souhaiter 
être refoulé en Espagne. 

8. Par jugement du 23 décembre 2020, parvenu à la connaissance des autorités 
chargées de l'exécution des renvois le 4 janvier 2021, le Tribunal d'application des 
peines et des mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour 
le 7 janvier 2021. 

9. Le 7 janvier 2021, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis entre les mains des 
services de police en vue de son refoulement. 

10. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois.  

11. Par jugement JTAPI/9/2021 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention 

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administrative précité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 6 mars 2021 
inclus.  

12. Le 29 janvier 2021, M. A______ a été renvoyé en Espagne, après que les autorités 
ibériques eurent consenti à sa réadmission dans ce pays où il disposait alors d'un 
titre de séjour valable jusqu'au 27 décembre 2021. 

13. Le 13 février 2022, M. A______ a une fois de plus été arrêté par la police, à Genève, 
alors qu'il se trouvait, avec un compatriote, dans un véhicule où étaient dissimulés, 
dans un vide-poche situé sous le siège passager qu'il occupait, 102.86 grammes brut 
de cocaïne et après qu'il eut tenté de se légitimer au moyen d'une carte d'identité 
appartement à son cousin.  

14. Lors de son audition par la police, M. A______, bien que testé positif à la cocaïne 
sur plusieurs parties de son corps, a en substance nié avoir un quelconque lien avec 
une histoire de drogue, tout en précisant qu'il en consommait occasionnellement et 
de manière festive ; il a en revanche admis qu'il savait ne pas avoir le droit d'être en 
Suisse. A cet égard, il a expliqué qu'il était venu à B______ (France) le 11 février 
2022 en provenance d'Espagne pour un anniversaire, qu'il était arrivé à C______ 
(France) la veille, soit le 12 février 2022, et qu'il avait accompagné le conducteur 
de la voiture dans laquelle il avait été appréhendé en Suisse pour ne pas attendre au 
froid, à la gare d'C______ (France).  

15. Prévenu d'infractions à LStup (trafic de stupéfiants), de rupture de ban selon l'art. 
291 du code pénal suisse (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) 
et de faux certificats (252 CP), M. A______ a été, sur ordre du commissaire de 
police, mis à disposition du Ministère public, lequel a sollicité et obtenu auprès du 
Tribunal d’application des peines et des mesures sa mise en détention provisoire à 
la prison de Champ-Dollon. 

16. Par jugement du 25 août 2022, le Tribunal de police de la République et canton de 
Genève a déclaré M. A______ coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 
let. b, c, d et al. 2 let. a LStup ; soit délits contre la LStup et crime contre la LStup, 
avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes), de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 cum 255 CP) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) ; 
simultanément, il a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 20 ans 
(art. 66a  al. 1 let. o et 66b al. 1 CP), ainsi que son maintien en détention pour des 
motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de la peine et de l'expulsion prononcée, 
après l'avoir condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction 
de 194 jours de détention avant jugement. Ce jugement a fait l'objet d'un appel. 

17. Le 20 janvier 2023, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon. 

18. Par arrêt du 20 janvier 2023, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice a annulé le jugement du 25 août 2022 du Tribunal de police précité et, 
statuant à nouveau, a acquitté M. A______ du chef d'infraction grave à la LStup 
(art. 19 al. 1 let. b, et d et al. 2 let. a LStup), l'a déclaré coupable d'infraction à la 
LStup (art. 19 al. 1 let c LStup), de faux dans les certificats étrangers (art. 252 cum 

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255 CP) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de neuf mois, sous déduction de 342 jours de détention avant jugement. 

19. Le 19 avril 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois, à la 
place Saint-François, après qu'il eut tenté de se soustraire à un contrôle d'identité, 
alors qu'il sortait du commerce MAXI BAZAR avec sa prétendue compagne, Mme 
D______. 

20. La fouille de M. A______, porteur d'un titre de séjour émis par les autorités 
espagnoles valable jusqu'au 27 décembre 2026, a notamment permis de découvrir, 
en sus de la somme de CHF 182.45 et d'un téléphone non signalé volé, un sachet de 
poudre blanche d'un poids brut de 23.4 grammes correspondant à de la cocaïne d'un 
niveau de pureté de 67%, de trois boulettes de cocaïne conditionnées pour la vente 
d'un poids total de 3 grammes et d'une petite balance électronique. La perquisition 
du domicile de Mme D______ a abouti à la découverte du passeport sénégalais de 
M. A______. 

21. M. A______ a en substance expliqué qu'il avait fui devant la police pour ne pas être 
arrêté la veille de l'anniversaire du fils qu'il avait eu avec Mme D______ et que cela 
n'avait rien à voir avec son statut, car il était « légal » à Genève, étant donné qu'il 
avait été acquitté lors de son dernier procès. S'agissant de la drogue trouvée en sa 
possession, M. A______ a fait savoir qu'il répondrait à cette question devant le 
procureur et en présence de son avocat, tout en précisant ne pas se livrer au trafic 
de stupéfiants et ne consommer de la cocaïne qu'occasionnellement et seulement en 
Espagne, pays où il était retourné depuis sa dernière arrestation, en Suisse, par la 
police et où il était resté alors plus d'une année ; il y avait travaillé dans une usine 
pour un salaire mensuel de EUR 1'200.- à EUR 1'300.-. Il était revenu à Genève à 
Noël et se trouvait sur le territoire helvétique depuis la veille; il était venu 
d'C______ (France), spécialement pour amener son fils à la crèche et être présent à 
l'occasion de son anniversaire. 

22. Prévenu d'infraction la LStup, de rupture de ban (art. 291 CP), d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), M. A______ a 
été, sur ordre du commissaire de police, mis à disposition du Ministère public, 
lequel l'a condamné, par ordonnance pénale, pour les faits pénalement 
répréhensibles ayant conduit à son arrestation, en l’occurrence et notamment pour 
infractions à la LStup (trafic de de cocaïne), pour rupture de ban et pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel, puis remis en mains des services de 
police en vue d'exécuter à nouveau son expulsion pénale de Suisse d'une durée de 
huit ans. 

23. Lesdits services de police ont immédiatement demandé au SEM de soumettre une 
demande de réadmission de l'intéressé aux autorités espagnoles, conformément aux 
modalités de l'Accord du 17 novembre 2003 entre la Confédération suisse et le 
Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière 
(RS 0.142.113.329; entrée en vigueur: 12 janvier 2005). 

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24. La réservation d'un vol en faveur de M. A______ à destination de l'Espagne sera 
effectuée dès l'acceptation par ce pays de la demande de réadmission émanant de la 
Suisse. En cas de refus par l'Espagne de réadmettre M. A______ sur son territoire, 
ce dernier sera refoulé dans son pays d'origine. 

25. Le 21 avril 2024, à 16h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines, retenant notamment comme motif de détention que le précité avait 
franchi la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord de retourner 
en Espagne, mais qu'il s'opposait à son renvoi au Sénégal. 

26. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

27. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré que, comme il l’avait 
expliqué à la police, il croyait que son acquittement par la chambre pénale le 20 
janvier 2023 entraînait la suppression de la mesure d’expulsion dont il faisait 
l’objet. Il prenait note de la remarque du tribunal à ce sujet, qui lui faisait observer 
que cet acquittement était postérieur à son retour en Suisse en février 2022.  

Le conseil de M. A______ a expliqué qu’à son avis le problème était différent. Ce 
que M. A______ voulait exprimer, c’était le fait que cet acquittement et surtout le 
fait que l’arrêt du 20 janvier 2023 ne prononçait pas une nouvelle mesure 
d’expulsion, l’avait amené à croire qu’il pouvait désormais séjourner en Suisse et 
que c’était ce qui expliquait qu’il ne soit pas reparti après cet arrêt.  

Sur question du tribunal, M. A______ a expliqué que Madame D______, qui vivait 
à Genève à ______[GE], était la mère de son enfant, E______, né le ______ 2022. 
Compte tenu de ce lien, il ne lui était pas possible d’envisager un retour au Sénégal 
mais il pouvait accepter un renvoi en Espagne.  

Le représentant du commissaire de police a expliqué, sur question de Me ALIU, 
qu’il n’était pas disposé à envisager une mesure de contrainte moins incisive que la 
détention administrative. Sur question de Me ALIU, de savoir s’il serait 
envisageable de réduire la durée de la détention, il a expliqué que si l’accord de 
réadmission avec l’Espagne prévoyait que les autorités de ce pays répondaient en 
principe sous 24 heures aux autorités suisses, la pratique montrait qu’en 
l’occurrence, il fallait plutôt s’attendre à une réponse vers la fin de la semaine. A 
partir de là, il faudrait encore laisser aux autorités le temps nécessaire pour organiser 
pratiquement le renvoi à destination de l’Espagne. Cela signifierait un délai 
supplémentaire d’environ une semaine. Cependant, il faudrait encore réserver 
l’éventualité, qui se réalisait dans certains cas, que les autorités espagnoles refusent 
la réadmission malgré un titre de séjour en apparence valable.  

M. A______, sur question de son conseil, a indiqué qu’il était arrivé en Espagne en 
2005, dans le cadre d’un regroupement familial.  

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Le représentant du commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de 
l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de six 
semaines. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de mon 
client, subsidiairement à toute autre mesure moins incisive, plus subsidiairement à 
la réduction de sa détention administrative à une durée de deux semaines. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 21 avril 2024 à 16h00. 

3. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a franchi 
la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être renvoyée 
immédiatement. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale 
au sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée 
prononcée par le juge pénal (ATA/615/2022 du 9 juin 2022 consid. 2a ; 
ATA/730/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4 ; ATA/179/2018 du 27 février 2018 
consid. 4). 

4. En l'espèce, M. A______ a fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée 
par la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice prononcée par 
arrêt du 3 août 2020 et valable durant 8 ans, soit jusqu'en 2028. Après avoir été 
expulsé en Espagne le 29 janvier 2021, il a été à nouveau arrêté par la police à 
Genève le 3 février 2022. Il a donc enfreint l'interdiction d'entrer en Suisse que 
constituait son expulsion judiciaire, toujours valable à cette date. Il convient de 
préciser que les explications données par M. A______ sur l’erreur qu’il aurait 
commise en pensant que son acquittement du 20 janvier 2023 entraînait l’annulation 
de son expulsion judiciaire sont sans pertinence par rapport à ce qui précède. En 
effet, ce n’est pas le fait que M. A______ a poursuivi son séjour en Suisse après cet 

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acquittement qui est pris en considération dans l’examen de la légalité de sa 
détention administrative, mais le fait qu’il soit revenu en Suisse malgré cette 
expulsion, étant relevé que ce retour est antérieur à l’acquittement sur lequel il fonde 
son erreur sur sa situation juridique. Il en va de même concernant le fait que sa 
dernière arrestation, le 19 avril 2024, ne l’impliquerait pas pour du trafic de 
stupéfiants, mais pour sa propre consommation de drogue : ces éléments sont sans 
pertinence par rapport aux motifs déjà évoqués plus haut concernant la légalité de 
sa détention. 

5. Les conditions légales de sa détention administrative sont donc réalisées à teneur 
des dispositions légales susmentionnées, ce qui légitime cette dernière sur le 
principe. 

6. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

7. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

8. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

9. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

10. En l'espèce, M. A______ conteste tout d’abord la proportionnalité au sens strict de 
sa détention administrative, considérant qu’il avait toujours déclaré son accord au 
fait de quitter sans délai le territoire suisse. Or, de telles déclarations ont été 
contredites par l’attitude de M. A______, qui est malgré tout revenu en Suisse 
nonobstant l’expulsion pénale dont il faisait l’objet et qui est valable jusqu’en 2028. 

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C’est donc d’après ses actes qu’il faut apprécier la question de savoir si M. A______ 
se conformerait à son obligation de quitter la Suisse au cas où il serait remis en 
liberté, la réponse étant assurément négative au vu de son comportement. Par 
conséquent, seule sa détention administrative apparaît propre à assurer l’exécution 
de son expulsion. 

Le fait qu’il ait pour projet d’épouser la mère de son enfant et de reconnaître ce 
dernier, ou encore qu’il soit en train d’effectuer en Espagne des démarches en vue 
de sa naturalisation, n’est pas propre à relativiser la nécessité d’exécuter une 
expulsion prononcée par un jugement entré en force.  

Enfin, quant à la durée de la détention administrative, que le commissaire de police 
a prononcée pour une durée de six semaines, il apparaît, sur la base des explications 
données à l’audience par le représentant du commissaire de police, que cette durée 
est disproportionnée, puisqu’une réponse des autorités espagnoles devrait parvenir 
dans le courant de la semaine et qu’à supposer que cette réponse soit positive, une 
semaine supplémentaire devrait être suffisante pour la réservation d’un vol à 
destination de l’Espagne. Par conséquent, on ne voit pas à priori l’intérêt d’une 
détention d’une durée de six semaines. Quant à l’hypothèse que les autorités 
espagnoles refusent la réadmission de M. A______ ou que celui-ci refuse de prendre 
l’avion à destination de l’Espagne, une durée totale de six semaines apparaît 
vraisemblablement insuffisante pour effectuer les démarches supplémentaires que 
ces deux hypothèses nécessiteraient. Par conséquent, une réduction de la détention 
administrative à quatre semaines apparaît davantage proportionnée et permettra plus 
rapidement, cas échéant, de contrôler à nouveau, en fonction de l’évolution de la 
situation, la poursuite éventuelle de la détention de M. A______. 

11. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______, mais pour une durée de quatre semaines. 

12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 21 avril 2024 à 16h10 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de quatre semaines, soit jusqu'au 17 mai 2024 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière