# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0db2568d-bd1e-5a3e-addc-148d9d782366
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2017 C-4328/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4328-2015_2017-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4328/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Viktoria Helfenstein (présidente du collège),  

David Weiss, Beat Weber, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par ASSUAS Association suisse des assurés, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décisions du 9 juin 2015). 

 

 

 

C-4328/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : recourante), ressortissante suisse depuis 2004, née 

le (…) 1958, mariée, mère de quatre enfants nés en 1981, 1989, 1997 et 

1999, travaillait comme aide-soignante à 100% de 2001 à 2004 (AI pce 12 

pages 5 et 6) et à 95% à partir de 2005 à l’établissement médico-social de 

B._______ (AI pce 12 page 4). En 2008 elle a touché un salaire de CHF 

80'276.- selon l’extrait de compte individuel (AI pce 5 page 1). 

B. Le 1er janvier 2010, la recourante a été agressée à son lieu de travail 

par une patiente et a subi une déchirure du ligament du pouce de la main 

gauche (AI pce 1 page 3). Elle a finalement été opérée le 16 mars 2010 (AI 

pce 1 page 24). Le 10 juin 2010 (AI pce 2), elle a déposé une première 

demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’as-

surance-invalidité du Canton de Genève (ci-après : OAI-GE). A partir du 21 

juin 2010, elle a repris une activité adaptée à 50% auprès de l’établisse-

ment de B._______ (25% animation et 25% aider les résidants à prendre 

leur petit déjeuner; AI pce 8). Finalement, elle a pu reprendre son activité 

d’aide-soignante à 95% dès le 1er septembre 2010 (AI pce 17). Par décision 

du 4 novembre 2010, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés ré-

sidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a communiqué à la recourante qu’elle 

n’avait droit ni à des mesures professionnelles ni à une rente d’invalidité 

(AI pce 23). 

C.  

Le 8 août 2011, la recourante a subi un accident de la circulation avec frac-

ture tassement de la vertèbre D12 et n’a plus repris son activité lucrative. 

Le 19 mars 2012 (AI pce 24), la recourante a présenté une deuxième de-

mande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’OAI-GE. Au 

cours de l’instruction, les pièces médicales suivantes ont été versées au 

dossier en avril 2012 : un rapport des Hôpitaux L._______ du 11 novembre 

2011, un rapport d’analyses sanguines du 8 décembre 2011, un rapport de 

la Clinique M._______ du 9 septembre 2011 et un rapport du Dr 

C._______, médecin traitant, du 4 avril 2012 (AI pce 33). En juin 2012, les 

pièces suivantes ont été versées au dossier : des certificats médicaux du 

Dr C._______ des 7 décembre 2011, 31 janvier 2012, 29 février 2012, 30 

mars 2012, 9 avril 2012 et 2 mai 2012 ainsi que des rapports des Hôpitaux 

L._______ des 24 août 2011, 7 octobre 2011, 12 octobre 2011, 11 no-

vembre 2011, 14 décembre 2011, 20 avril 2012 et 30 avril 2012 et un rap-

port Case management du 15 mai 2012 (AI pce 41). En novembre 2012, 

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trois rapports des Hôpitaux L._______ des 17 septembre 2012, 1er no-

vembre 2012 et 16 novembre 2012 (AI pce 47) ont été versés au dossier. 

D.  

Le 21 novembre 2012, le Dr G._______, spécialiste FMH en orthopédie et 

traumatologie, mandaté par l’assureur accidents, a procédé à une exper-

tise de la recourante. Selon son rapport, la recourante présente une inca-

pacité de travail de 100% comme aide-soignante et des mesures de recon-

version professionnelle seraient judicieuses (AI pce 48 pages 2 à 8). En 

décembre 2012 et janvier 2013, des rapports des Hôpitaux L._______ et 

des certificats du Dr C._______ figurant en partie déjà au dossier sont à 

nouveau produits (AI pces 48 et 50). 

E.  

Dans le questionnaire pour l’employeur rempli le 12 février 2013 (AI pce 

52), la responsable de B._______ a indiqué que l’employeur avait résilié 

les rapports de travail pour fin novembre 2012 et que la recourante aurait 

gagné CHF 62'854.55 sans les indemnités CCT en 2013. 

F.  

Selon un rapport du 22 janvier 2013 des Hôpitaux L._______ (AI pce 57 

page 4), la recourante souffre également de troubles dégénératifs lom-

baires au niveau L1-L2, L3-L4, L4-L5 et L5-S1. Du 23 avril au 28 mai 2013, 

elle a été hospitalisée à la Clinique N._______ (AI pce 59 page 3). Selon 

le rapport du 8 juillet 2013 de cette clinique (AI pce 62 pages 3 à 7), le 

pronostic de réinsertion est défavorable à cause de facteurs médicaux 

dans l’ancienne activité et à cause de facteurs personnels dans une activité 

adaptée. Une densitométrie effectuée le 15 mai 2013 dans le cadre du sé-

jour à la Clinique N._______ a révélé une ostéopénie du rachis lombaire 

et du col fémoral (AI pce 62 page 15). Dans son rapport du 6 novembre 

2013, le Dr E._______du SMR constate que l’activité habituelle n’est plus 

exigible et qu’il existe une capacité de travail adaptée résiduelle qu’aucun 

médecin n’a évalué (AI pce 64). Selon un rapport du 27 août 2013 des 

Hôpitaux L._______ (AI pce 65 pages 8 à 10), la recourante a bénéficié 

d’un bloc facettaire D12-L1 pour faciliter la remise en mouvement. 

G.  

Le 21 mai 2014, le Dr D._______ a à nouveau examiné la recourante sur 

mandat de l’assureur accidents. Dans son rapport du même jour (AI pce 

81 pages 2 à 18), ce médecin indique que la recourante peut mettre en 

valeur dès maintenant une pleine capacité (horaire et rendement) dans une 

activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles. 

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Page 4 

H.  

L’OAI-GE a octroyé à la recourante une mesure d’orientation du 25 août 

2014 au 23 novembre 2014 (AI pce 75). Pour cause de douleurs, celle-ci a 

interrompu la mesure le premier jour après quelques heures (AI pce 85), 

c’est pourquoi l’OAI-GE a mis fait à la mesure le 16 septembre 2014 (AI 

pce 86). 

I.  

Dans son avis du 7 octobre 2014 (AI pce 87 page 1), la Dresse F._______ 

du SMR s’est ralliée aux conclusions du Dr D._______, à savoir que l’acti-

vité d’aide-soignante n’est pas envisageable, mais que, par contre, la re-

courante peut mettre en valeur une pleine capacité de travail dans une 

activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles. 

J.  

Dans sa détermination du degré d’invalidité du 10 octobre 2014 (AI pce 

91), l’OAIE a retenu pour 2012 un revenu annuel sans invalidité de CHF 

85'006.- et un revenu annuel d’invalide de CHF 43'420.-, ce qui donne un 

degré d’invalidité de 49% pour l’activité lucrative exercée à 95%. L’empê-

chement pour la partie ménagère représentant 5% étant nulle, l’OAI-GE a 

retenu un degré d’invalidité total de 46,48%. 

K.  

Le 23 janvier 2015, sur mandat de l’assureur accidents, la recourante s’est 

soumise à une expertise pluridisciplinaire auprès de G._______. Selon le 

rapport d’expertise du 24 avril 2015 (dossier accident pce 165), la recou-

rante présente une incapacité totale de travail dans l’activité habituelle 

d’aide-soignante, mais des activités légères avec changement fréquent de 

position restent possibles à 40% (en tenant compte des seules suites de 

l’accident). Le rapport G._______ ne figure pas dans le dossier de l’OAIE. 

L.  

Par projet de décision du 23 janvier 2015 (AI pce 92), l’OAI-GE a commu-

niqué à la recourante qu’il entendait lui accorder une rente entière à comp-

ter du 1er septembre 2012 (degré d’invalidité de 100%) et un quart de rente 

d’invalidité à compter du 1er février 2013 (degré d’invalidité de 46%) suite 

à une amélioration de l’état de santé en novembre 2012. Par courrier du 

31 janvier 2015 (AI pce 94), la recourante a fait opposition contre le projet 

de décision du 23 janvier 2015. Elle a fait valoir qu’elle n’était pas apte à 

reprendre toute activité lucrative, comme l’avait montré l’impossibilité de 

participer à la mesure d’orientation en septembre 2014, soit près de deux 

ans après l’amélioration alléguée de l’état de santé. Le 25 février 2015, elle 

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a encore produit de nombreux certificats et rapports médicaux (AI pce 100), 

qui selon l’OAI-GE figuraient déjà au dossier (AI pce 101). 

M.  

Par deux décisions du 9 juin 2015 (AI pce 112), l’Office de l’assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a octroyé 

à la recourante une rente entière d’invalidité du 1er septembre 2012 au 31 

janvier 2013 et un quart de rente d’invalidité à compter du 1er février 2013. 

N.  

Par acte du 13 juillet 2015, la recourante a interjeté recours contre la déci-

sion du 9 juin 2015 devant le Tribunal administratif fédéral. Elle a argué 

qu’elle présentait toujours une incapacité totale de travail et a demandé 

l’octroi de la rente entière d’invalidité également après le 31 janvier 2013. 

O.  

Par décision incidente du 16 juillet 2015 (TAF pce 2), le Tribunal adminis-

tratif fédéral a imparti à la recourante un délai de 30 jours dès réception 

pour s’acquitter, sous peine d’irrecevabilité du recours, d’une avance de 

frais de CHF 400.- sur les frais de procédure présumés. La recourante s’est 

acquittée de ce montant le 23 juillet 2015 (TAF pce 4). 

P.  

Dans sa réponse du 6 octobre 2015 (TAF pce 6), l’OAIE a proposé le rejet 

du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a renvoyé à la prise 

de position du 29 septembre 2015 de l’OAI-GE qui a indiqué que l’assureur 

accidents avait procédé à de nombreux examens médicaux (notamment 

une expertise auprès du Dr D._______) et qu’il était établi que la recou-

rante disposait à nouveau d’une pleine capacité de travail dans une activité 

adaptée. L’OAI-GE a encore relevé que le dossier ne contenait pas la dé-

cision rendue par l’assureur accidents et a requis la production de cette 

décision. 

Q.  

Sur demande du Tribunal de céans du 22 octobre 2015 (TAF pce 7), l’as-

sureur accidents a produit le dossier de la recourante (TAF pce 8). Le 23 

novembre 2015, il a encore indiqué qu’aucune décision n’avait encore été 

rendue concernant le droit à la rente (TAF pce 10). 

R.  

Avec sa réplique du 11 janvier 2016 (TAF pce 13), la recourante a produit 

trois rapports médicaux complémentaires : deux rapports des Hôpitaux 

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L._______ des 24 juillet et 13 novembre 2015 et un rapport de la Dresse 

H._______ du 27 juillet 2015. De plus elle a réitéré ses conclusions. Par 

courrier du 10 février 2016 (TAF pce 17), elle a encore produit deux attes-

tations fiscales pour les années 2010 et 2011. 

S.  

Dans sa duplique du 25 avril 2016 (TAF pce 24), l’OAIE a proposé le rejet 

du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a précisé que les 

revenus retenus pour 2010 et 2011 étaient exacts et a renvoyé à la prise 

de position du 14 mars 2016 de l’OAI-GE et à un avis médical du SMR du 

29 janvier 2016. 

T.  

Les 25 juillet et 19 septembre 2016, l’OAIE a encore transmis au Tribunal 

de céans deux certificats produits par la recourante (TAF pces 26 et 27). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

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annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juri-

diques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date détermi-

nante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). 

Lors d'un changement de législation durant la période déterminante, le 

droit éventuel à des prestations se détermine selon l'ancien droit pour la 

période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (application pro 

rata temporis; ATF 130 V 445, voir aussi l'arrêt du TF 8C_870/2012 du 8 

juillet 2013 consid. 2.2). Dans le cas concret, vu l'accident du 8 août 2011, 

la demande du 19 mars 2012 et la date de la décision attaquée (qui est 

une première décision), les dispositions dans leur teneur au 8 août 2011et 

les modifications jusqu'au 9 juin 2015 sont déterminantes. 

2.2  

S'agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son 

annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par ren-

voi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er 

avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n°987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les mo-

dalités des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2012, consid. 2.2). Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes auxquelles ce 

règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et 

sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout 

Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure 

où l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la 

procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont 

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déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC, ATF 130 V 

257, consid. 2.4). 

2.3 En l'occurrence, l’intéressée est une ressortissante suisse (depuis 

2004)  résidant en France, soit dans un Etat membre de l'Union euro-

péenne (AI pce 26, p. 1-2 et pce 27). Ainsi, les dispositions légales de droit 

suisse en vigueur dans leur teneur au moment de la décision attaquée, soit 

au 9 juin 2015, sont applicables y compris les changements législatifs in-

tervenus durant cette période ; cf. ATF 130 V 445, voir aussi arrêt du Tri-

bunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 . Les modifications 

consécutives à la 6ème révision de la LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 

2012, trouvent également application en l'espèce, étant précisé que les 

nouvelles normes n'ont pas apporté de changements par rapport à l'ancien 

droit quant à l'évaluation de l'invalidité dont il convient de procéder in casu. 

2.4  Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral se fondera sur l'état de 

fait, y compris l'état de santé de l'intéressée jusqu’au jour de la décision, 

soit au 9 juin 2015. Les éléments de fait postérieurs à cette date ne devant, 

en principe, pas être pris en considération sauf s’ils permettent une meil-

leure compréhension de l’état de santé de l’intéressée antérieur à la déci-

sion attaquée (ATF 130 V 445, consid. 5 ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 ; ATF 

121 V 362 consid. 1b ; voir également arrêts du Tribunal administratif fédé-

ral C-31/2013 du 14 janvier 2014, consid. 3.1 et C-1121/2014, consid. 2.3). 

3.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 

29 al. 1 LAI); 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

La recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus de 3 ans et 

une année au moins de cotisations peut être comptabilisé en Suisse (voir 

ci-dessus faits A. et extrait du compte individuel ; AI pce 5 page 1-5). Elle 

remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. 

  

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Page 9 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-

nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-

tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

4.2 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes:  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles;  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable;  

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. 

Le délai d'attente selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI est réputé avoir com-

mencé dès qu'il a été possible de constater une incapacité de travail 

de 20% (Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-

cution de l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

4.3 Selon l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les rentes 

correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 

assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), la 

restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est plus applicable lorsqu'un assuré 

est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 

2.3). Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux règlements n° 883/2004 et 

n° 987/2009, les ressortissants suisses et de l’Union européenne qui pré-

sentent un taux d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente 

en application de l’art. 28 al. 2 LAI indépendamment de leur domicile et 

résidence (art. 4 du règlement 883/04). 

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Page 10 

4.4 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de 

travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi re-

lever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans toute dimi-

nution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, 

sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte d'une atteinte 

à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les consé-

quences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 

présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que 

si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

5.  

In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 9 juin 2015, 

par laquelle l’OAIE a octroyé à la recourante une rente entière d’invalidité 

du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2013 et un quart de rente d’invalidité 

à compter du 1er février 2013. 

5.1 Les parties s’accordent sur le fait que la recourante ne peut plus exer-

cer l’activité habituelle d’aide-soignante. Par contre, leurs avis divergent 

concernant la capacité de travail dans une autre activité. L’OAIE considère 

qu’une activité plus légère physiquement est possible à plein temps et sans 

baisse de rendement dès le mois de novembre 2012, tandis que la recou-

rante estime que ses douleurs et sa perte de motricité l’empêchent de re-

prendre une activité lucrative quelle qu’elle soit. L’objet du litige est donc la 

question de savoir à quelle rente d’invalidité la recourante a droit après le 

31 janvier 2013. 

5.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 

est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-

lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

mentale ou psychique – qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 

maladie ou d'un accident – et non la maladie en tant que telle. Selon 

l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer 

le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 

invalide est comparé, en application de la méthode dite générale, avec ce-

lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

C-4328/2015 

Page 11 

exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un 

marché de travail équilibré. 

5.3 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-

cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-

quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 

encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2). 

6.  

6.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son ac-

tivité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-

tises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de 

l'aide publique ou privée aux invalides. 

6.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-

constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

125 V 352 consid. 3a et les références). 

6.3 Dans un arrêt du 28 juin 2011 (ATF 137 V 210), le Tribunal fédéral a 

retenu que le recours à des bases de décision médicales fournies par des 

instituts externes comme les centres d’observation médicale de l’AI (CO-

MAI) et leur utilisation dans la procédure judiciaire sont en eux-mêmes con-

formes au droit constitutionnel puisque ces centres garantissent la neutra-

lité et l'objectivité requises. Suite à cette nouvelle jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l'art. 72bis RAI a été modifié. Depuis le 1er mars 2012, les expertises 

comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler 

auprès d'un centre d'expertises médicales lié à l'office fédéral par une con-

vention (art. 72bis al. 1 RAI). L'attribution du mandat d'expertise doit se faire 

de manière aléatoire (art. 72bis al. 2 RAI). 

  

C-4328/2015 

Page 12 

7.  

7.1 Le dossier AI contient de nombreux rapports et certificats des médecins 

traitants, à savoir principalement du Dr C._______ et des Hôpitaux 

L._______, ainsi que deux expertises du Dr D._______ qui a été mandaté 

par l’assureur accidents, l’Office AI n’ayant pas ordonné lui-même d’exper-

tise médicale. Par contre, le dossier AI ne contient pas l’expertise pluridis-

ciplinaire du G._______ également mandaté par l’assureur accidents. 

L’OAIE ne semble pas avoir connaissance de cette expertise. En effet, il a 

rendu son projet de décision le 23 janvier 2015, soit le jour où a eu lieu 

l’expertise du G._______. Après l’opposition de la recourante qui ne dispo-

sait visiblement pas non plus du rapport d’expertise du G._______ puisque 

ce rapport n’a été établi que le 24 avril 2015, l’OAI-GE a clos l’instruction 

du cas, confirmé son projet de décision et prié la Caisse suisse de com-

pensation par courrier du 4 mars 2015 (AI pce 102) de préparer le calcul 

des prestations et de notifier la décision. Dans sa prise de position du 29 

septembre 2015 annexée à la réponse de l’OAIE du 6 octobre 2015, l’OAI-

GE mentionne que l’assureur accidents a procédé à de nombreux exa-

mens médicaux, notamment une expertise auprès du Dr D._______, par 

contre, il ne mentionne pas l’expertise du G._______. La prise de position 

du SMR du 29 janvier 2016 annexée à la duplique contient une liste des 

principaux documents médicaux, notamment les deux expertises du Dr 

D._______ et les nouveaux rapports des Hôpitaux L._______ joints à la 

réplique, mais pas l’expertise du G._______. 

7.2 Dans leur rapport d’expertise pluridisciplinaire du 24 avril 2015 avec 

volets orthopédique et psychiatrique (dossier accident pce 165), les ex-

perts du G._______ ont retenu les diagnostics suivants : fracture type A2.2 

de D12 avec cyphose constituée après un traitement conservateur de 24°, 

arthrose postérieure sur les segments adjacents à la fracture, spondylar-

throse L4-L5 et L5-S1, cervicarthrose C4-5-6 discrète, dysthymie (F43.1). 

Ils ont noté que la cyphose avait progressé de 13° à 24° entre le bilan post-

traumatique et le dernier bilan, qu’il y avait donc eu un tassement secon-

daire significatif, que la discopathie L4-L5 et L5-S1 était déjà présente au 

moment de l’accident, mais que l’étiologie de l’affection en cause était prin-

cipalement secondaire au traumatisme et que la cyphose et l’arthrose pos-

térieure étaient la conséquence du traumatisme. Etant donné que l’exper-

tise du G._______ a été mandatée par l’assureur accidents, les experts se 

sont aussi exprimés sur les facteurs étrangers à l’accident du 8 août 2011 

et ont relevé que l’arthrose lombaire préexistante jouait un rôle dans l’évo-

lution des douleurs qui auraient pu probablement apparaître également 

sans le traumatisme, d’où l’estimation de ces facteurs à 20%. Les experts 

C-4328/2015 

Page 13 

du G._______ ont estimé que la recourante présentait une incapacité to-

tale de travail dans l’activité habituelle d’aide-soignante, mais que des ac-

tivités légères avec changement fréquent de position, port de charges limi-

tées à 5 kg, pas de mouvements en rotation, pas de position assise de 

longue durée restaient possibles à temps partiel. Ils ont retenu un taux de 

capacité de travail de 40% dans une telle activité adaptée à cause de la 

déformation structurelle post traumatique du rachis, du déséquilibre et des 

douleurs que la cyphose séquellaire provoque. De plus, ils ont précisé que 

leur estimation de la capacité de travail dans une activité légère ne tenait 

compte que des seules suites de l’accident et que les suites de l’accident 

étaient stabilisées depuis le bilan de janvier 2013. 

7.3 Contrairement à l’expertise du G._______, le Dr D._______, dans son 

expertise du 21 mai 2014 (AI pce 81 pages 2 à 18), a considéré que la 

recourante pouvait mettre en valeur dès cette date une pleine capacité de 

travail (horaire et rendement) dans une activité adaptée respectant les li-

mitations fonctionnelles. Il faut noter que ce médecin, pour son estimation, 

s’est basé sur les radiographies de novembre 2012 qui montraient une cy-

phose de 13°, alors que le rapport d’expertise du G._______ mentionne 

une cyphose qui a progressé de 13° à 24°. De plus, le Dr D._______ ne 

disposait apparemment pas non plus de la densitométrie du 15 mai 2013 

lors de son expertise effectuée le 21 mai 2014. L’expert ne disposant pas 

de tous les rapports médicaux établis jusqu’alors, cette expertise ne paraît 

pas fondée. Or, l’OAIE s’est basé sur la deuxième expertise du Dr 

D._______ pour rendre sa décision du 9 juin 2015 puisqu’il n’avait pas con-

naissance de l’expertise du G._______ du 23 janvier 2015. 

7.4 Avec sa réplique, la recourante a produit trois nouveaux rapports, à 

savoir deux rapports des Hôpitaux L._______ des 24 juillet (du Dr 

I._______, PD, Département de Médecine interne, Service de Rhumatolo-

gie) et 13 novembre 2015 (du Dr J._______, chef de Clinique, Département 

de Santé Mentale et de Psychiatrie) et un rapport de la Dresse H._______ 

du 27 juillet 2015 (TAF pce 13) qui s’expriment aussi sur la situation avant 

la décision attaquée du 9 juin 2015. Dans sa prise de position du 29 janvier 

2016 jointe à la duplique, la Dresse K._______ du SMR a remarqué que 

ces documents convergeaient dans le sens d’importantes limitations sub-

jectives et d’une capacité de travail très réduite voire nulle. Même si cette 

médecin remarque qu’aucun de ces documents n’apporte d’éléments ob-

jectifs permettant de justifier une capacité de travail nulle dans toute acti-

vité, on ne voit pas la raison pour laquelle elle confirme les conclusions 

précédentes, à savoir une pleine capacité (horaire et rendement) dans une 

activité adaptée selon la deuxième expertise du Dr D._______. En outre, 

C-4328/2015 

Page 14 

la Dresse K._______ indique qu’aucun des trois médecins n’a suivi la re-

courante sur le long terme. Cette remarque est inexacte puisque que la 

recourante est en traitement auprès du Dr I._______ de longue date. 

7.5 D’une part, le Tribunal administratif fédéral constate que des données 

indiquent que l’état de santé de la recourante s’est aggravé entre la deu-

xième expertise du Dr D._______ et la date de la décision attaquée, que 

l’expertise du Dr D._______ a été établie sans connaissance complète du 

dossier et qu’on ne peut donc pas se baser sur le rapport du Dr D._______. 

D’autre part, le Tribunal de céans considère qu’on ne peut pas non plus se 

baser sur l’expertise du G._______ parce qu’elle ne prend en compte que 

les suites de l’accident puisqu’elle a été effectuée sur mandat de l’assureur 

accidents. De plus, les avis des experts divergent quant à l’appréciation de 

la capacité de travail dans une activité adaptée. Et diverses dates (no-

vembre 2012, janvier 2013 et mai 2014) sont mentionnées, à partir des-

quelles la recourante a retrouvé une capacité (partielle) de travail. Dans la 

présente procédure, il s’agit de déterminer l’état de santé global de la re-

courante, ce qui, en l’état actuel du dossier, n’est pas possible. C’est pour-

quoi, le Tribunal administratif fédéral considère que la mise en œuvre d’une 

nouvelle expertise pluridisciplinaire avec au moins des volets orthopédique 

et psychiatrique s’impose. Au cas où la recourante faisait valoir d’autres 

troubles, il faudra aussi tenir compte de ceux-ci lors de l’expertise afin d’évi-

ter un nouveau renvoi de la cause à l’autorité inférieure. A ce propos, il 

convient de préciser que les experts mandatés doivent eux-mêmes veiller 

à ce que les éléments sur lesquels ils se basent soient exacts et complets 

(ATF 139 V 349 consid. 3.2 et suivant). 

7.6 L'art. 61 al. 1 PA autorise, bien qu'exceptionnellement, à renvoyer la 

cause à l'autorité inférieure avec des instructions impératives, notamment 

lorsqu'elle n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen 

du droit aux prestations ou qu'un éclaircissement, une précision ou un com-

plément des indications des experts est nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 

4.4.1.4). Dans le cas d’espèce, un renvoi à l’autorité inférieure est licite 

puisque l’autorité inférieure n’a nullement procédé à un examen complet 

de l’état de santé de la recourante, mais s’est contentée de se baser sur le 

dossier (incomplet) de l’assureur accidents. 

7.7 Vu l’avis unanime des médecins qui se sont prononcé dans ce cas que 

l’activité habituelle n’est plus exigible et que seule la capacité résiduelle de 

travail dans une activité de substitution est à déterminer, le renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure ne risque pas d’entraîner pour la recourante 

une péjoration de la situation (reformation in peius) dans laquelle elle a été 

C-4328/2015 

Page 15 

placée par la décision querellée ; dès lors, il n’est pas nécessaire de lui 

donner la possibilité de se déterminer sur un éventuel retrait du recours 

(ATF 137 V 314, consid. 3.2.4). 

7.8 En outre, l’autorité inférieure devra examiner si la recourante est à 

même de se réinsérer dans le circuit professionnel par elle-même et si sa 

capacité (résiduelle) de travail est exploitable, en particulier vu son âge et 

l’essai infructueux de réinsertion. 

7.9 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre le recours de la recou-

rante, d’annuler la décision attaquée concernant les prestations à compter 

du 1er février 2013 et de renvoyer la cause à l’OAIE afin que celui-ci pro-

cède à un complément d’instruction et rende ensuite une nouvelle décision. 

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-

cédure (art. 63 PA) et le montant de CHF 400.- versé par la recourante à 

titre d'avance de frais lui est restitué. 

8.2 L'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173. 320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant 

entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les 

honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en 

raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 

et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, il apparaît 

équitable d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens fixée à 

CHF 800.- (frais compris; cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF), à charge de l'OAIE. 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-4328/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’OAIE du 9 juin 2015 concernant les 

prestations à compter du 1er février 2013 est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée à l’OAIE afin que celui-ci procède à un complément 

d'instruction dans le sens du considérant 7 et rende ensuite une nouvelle 

décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. L'avance sur les frais de procédure 

de CHF 400.- versée par la recourante lui sera remboursée dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

4.  

L'OAIE versera à la recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 

800.-. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l’Office des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

  

C-4328/2015 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :