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**Case Identifier:** aa53f392-1414-512a-b880-692f00842c0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/2298/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2298-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2298/2011-ELEVOT ATA/536/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

 

dans la cause 

 

Monsieur Richard Walter HILL 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/2298/2011 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 2 février 2011, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 4 février 2011, le Conseil 
d’Etat a fixé au dimanche 15 mai 2011 la date d’une votation cantonale, pour 
laquelle le corps électoral genevois résidant dans le canton ou à l’étranger dans 
certains pays, avait la possibilité de voter électroniquement par internet.  

2.  Par courrier du 21 avril 2011, Monsieur Richard Hill, électeur dans le 
canton de Genève, a demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’exercice du vote 
électronique pour la votation du 15 mai 2011. Aucune prescription relative à la 
mise en œuvre de ce mode de vote n’avait été édictée, notamment pour les aspects 
techniques, de contrôle et de sécurité, alors que le Conseil d’Etat avait l’obligation 
de le faire selon l’art. 60 al. 6 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 
octobre 1982 (LEDP - A 5 05). Rien ne permettait d’exclure que des ordinateurs 
soient infectés par des programmes malveillants trahissant la volonté exprimée par 
le citoyen. 

3.  Le 4 mai 2011, M. Hill s’est à nouveau adressé au Conseil d’Etat. Il avait 
reçu son matériel de vote le 2 mai 2011 et constaté qu’aucune suite n’avait été 
donnée à son courrier du 21 avril 2011. En conséquence, il demandait l’annulation 
du scrutin du 15 mai 2011. Il développait une argumentation relative aux risques 
existant en matière de sécurité informatique.  

4.  Le 12 mai 2011, M. Hill a saisi la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours, concluant à l’annulation de la votation et subsidiairement à la 
reconnaissance du fait qu’il n’y avait pas lieu de permettre aux électeurs de voter 
électroniquement, cette faculté devant être suspendue pour tout futur scrutin. Le 
système institué n’était pas fiable.  

5.  Par arrêt du 17 mai 2011 (ATA/303/2011) la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable, car tardif. Il avait été interjeté plus de six jours 
après que l’intéressé avait reçu son matériel de vote.  

6.  Par arrêté du 18 mai 2011, le Conseil d’Etat a constaté les résultats du 
scrutin du 15 mai 2011. Cet arrêté a été publié dans la FAO le 20 mai 2011.  

7.  Le 24 mai 2011, M. Hill a recouru auprès de la chambre administrative 
contre l’arrêté précité. Il concluait à l’annulation de la votation, au moins sur l’un 
des objets pour lequel il y avait peu d’écart entre les « oui » et les « non ». Il 
reprenait en outre ses conclusions précédentes sur la suspension du vote 

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électronique et développait une argumentation identique sur l’absence de fiabilité 
du système mis en place.  

8.  En date du 10 juin 2011, M. Hill a écrit au Conseil d’Etat. Il avait reçu un 
accusé de réception pour son courrier du 4 mai 2011 et le 11 mai 2011, la 
chancellerie d’Etat lui avait promis une réponse sur le fond à ses demandes des 21 
avril et 4 mai 2011. Il mettait en demeure le Conseil d’Etat d’y répondre jusqu’au 
20 juin 2011.  

9.  Par arrêt du 28 juin 2011 (ATA/414/2011), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours du 24 mai 2011. M. Hill ne contestait pas le résultat 
de la votation mais remettait en cause le principe et les modalités du vote par 
internet, en reprenant intégralement les griefs soulevés dans ses courriers adressés 
au Conseil d’Etat et dans son premier recours. Son recours était aussi tardif, 
comme la chambre administrative l’avait déjà indiqué dans l’ATA/303/2011. 

10.  Le 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a répondu aux courriers de M. Hill des 
21 avril, 4 mai et 10 juin 2011. Il renvoyait à l’art. 48 al. 2 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) et aux 
dispositions pertinentes de la LEDP. Le recours au vote électronique était licite. 
Régulièrement utilisé à Genève depuis 2003, son niveau de sécurité était suffisant. 
Il ne saurait en suspendre l’exercice, ni en général, ni à l’occasion d’un scrutin, ce 
d’autant moins qu’il ne s’agissait que d’une faculté pour l’électeur.  

11.  Par acte du 2 août 2011, M. Hill a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le refus du 27 juillet 2011 du Conseil d’Etat de suspendre 
l’exercice du vote électronique, reprenant les conclusions en suspension de 
l’exercice du droit de vote déjà articulées dans ses précédents recours, ainsi que la 
substance de son argumentation antérieure sur les risques en matière de sécurité, 
en se référant à des démonstrations théoriques sur la base des résultats de la 
votation du 15 mai 2011.  

12.  Le 5 août 2011, M. Hill et le Conseil d’Etat ont été avisés que la cause était 
gardée à juger en l’état. 

EN DROIT 

1.  Au sens de l’art. 4 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 

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de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 
2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; ATA/576/2010 
du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 consid. 4 ; 
ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 
2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
U.HÄFELIN/G.MÜLLER/F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème 
éd., Zürich-Bâle-Genève 2010, no 867 ss ;  P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 
Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 334-344).  

   En l’espèce, le courrier en cause communique la position du Conseil d’Etat 
relativement à un demande d’ordre générale du recourant, en dehors de toute 
situation d’espèce concrète permettant au recourant de se prévaloir d’un 
quelconque droit. Ce n’est donc pas une décision au sens de la disposition 
susmentionnée. Le recours ne peut dès lors qu’être déclaré irrecevable, sans autre 
acte d’instruction (art. 72 LPA). 

2.  Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant. Aucune indemnité ne lui sera allouée.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 août 2011 par Monsieur Richard Walter Hill 
contre le courrier du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011 ; 

met à la charge de Monsieur Richard Walter Hill un émolument de CHF 500.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Richard Walter Hill ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :