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**Case Identifier:** 9320a249-1b21-507b-9f8f-66477582765b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2017 A/3868/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3868-2016_2017-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3868/2016 ATAS/625/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juillet 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Etienne SOLTERMANN  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née en 1965, arménienne, 
au bénéficie d’un diplôme de couturière obtenu dans son pays d’origine, est arrivée 
en Suisse en 1998 avec son fils né en 1994. Depuis lors, elle a travaillé comme 
décoratrice de scène, costumière et habilleuse. En dernier lieu, elle a été engagée du 
29 août au 30 novembre 2011 en qualité d’habilleuse par B______, avec un horaire 
irrégulier et pour un salaire horaire total de CHF 35.75. À ce titre, elle était assurée 
auprès de Generali assurances générales SA (ci-après : l’assureur-accidents) contre 
le risque d’accidents professionnels et non professionnels. 

2. Le 6 octobre 2011, l’assurée a été renversée par une voiture alors qu’elle traversait 
la chaussée sur un passage pour piétons. Transportée aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), les médecins ont diagnostiqué une fracture des processus 
transverses droits de L2 à L4, une fracture du mur postérieur du cotyle gauche et 
une possible contusion du pôle inférieur du rein droit.  

3. Dans le rapport de sortie daté du « 11 octobre 2011 », la doctoresse C______, 
cheffe de clinique, et le docteur D______, médecin interne auprès du département 
de chirurgie des HUG, ont indiqué que l’assurée avait séjourné dans l’unité de 
médecine physique et réadaptation orthopédique du 11 octobre au 30 novembre 
2011. Outre les diagnostics précités, ils ont relevé que l’assurée avait présenté des 
complications pendant le séjour, à savoir une pneumonie d’acquisition nosocomiale 
base pulmonaire droite, une cupulolithiase post-traumatique, une infection urinaire 
sur sonde et un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive. 
Les médecins préconisaient la poursuite de la physiothérapie et de la rééducation à 
la marche avec l’aide de deux cannes, ainsi que la poursuite d’un suivi 
psychologique. L’incapacité de travail à la sortie était totale. 

Selon un scanner du bassin réalisé le 14 novembre 2011, l’aspect de la fracture du 
cotyle gauche était inchangé, mais des signes de consolidation toute débutante 
étaient relevés.  

Le 16 décembre 2011, des clichés de contrôle ont révélé un status inchangé par 
rapport au comparatif du 25 octobre 2011, avec un trait de fracture connue du mur 
postérieur du cotyle gauche, une fracture du processus transverse droit de L2, L3 et 
L4 avec un cal osseux en formation, ainsi qu’une arthrose interfacettaire au niveau 
L5-S1 et moindre au niveau L4-S1. 

4. Par demande du 22 mai 2012, l’assurée a sollicité des prestations de la part de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l’OAI).  

5. L'instruction médicale des conséquences de l'accident du 6 octobre 2011 s'est dans 
un premier temps développée dans le cadre de la procédure relative aux prestations 
relevant de l'assurance-accidents, et en parallèle, dans le cadre de la demande de 
prestations de l'assurance-invalidité. De nombreuses investigations médicales ont 
été diligentées, nombre de rapports des médecins traitants et des spécialistes 
consultés ont été recueillis, et de nombreuses pièces médicales parmi lesquelles de 

 
 
 

 

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larges extraits du dossier de l'assureur-accidents ont été versées au dossier. Les 
divers errements de cette instruction médicale et le contenu des documents 
médicaux ont notamment été repris et énoncés dans les précédentes décisions 
rendues par la chambre de céans, notamment dans l'arrêt qui opposait l'assurée à 
l'assureur-accidents, - notamment les conclusions d'une expertise pluridisciplinaire 
auprès du Centre d'expertise médicale de Nyon (CEMed) - (ATAS/598/2014 du 
8 mai 2014 dans la cause A/3597/2013), mais également dans la précédente 
procédure l'ayant opposée à l'OAI, dont il sera question ci-dessous.  

6. Dans une appréciation du 30 septembre 2013, le docteur E______, médecin auprès 
du service médical régional de l’OAI (ci-après : SMR), a estimé que le rapport 
d’expertise du CEMed était probant et que les troubles présentés par l’assurée, soit 
des fractures vertébrales L2 à L5, une fracture de la hanche gauche, une contusion 
rénale droite et un trouble dépressif réactionnel n’entrainaient plus d’incapacité de 
travail depuis la date de l’expertise susmentionnée. Un accompagnement pour un 
réentrainement au travail était nécessaire. 

7. En date du 4 octobre 2013, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui 
octroyer une rente limitée dans le temps. 

8. Par courrier du 4 novembre 2013, le conseil de l’assurée a fait part à l’OAI de sa 
constitution pour la défense des intérêts de l’intéressée, avec élection de domicile 
en son Etude. Sa cliente s’opposait à l’octroi d’une rente limitée, dans la mesure où 
le projet de décision se fondait sur le rapport du CEMed du 28 mars 2013, dont elle 
contestait les conclusions et la validité de la mise en œuvre. Elle requérait l’octroi 
de l’assistance juridique et la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le 
recours qu’elle avait interjeté à l’encontre de la décision sur opposition de 
l’assureur-accidents. 

9. Dans son arrêt du 8 mai 2014, la chambre de céans a statué dans la cause pendante 
entre l’assurée et l’assureur-accidents et annulé les décisions des 16 août et  
7 octobre 2013 (ATAS/598/2014). Elle a constaté que le conseil de l’assurée 
n’avait pas pu participer à la mise en œuvre de l’expertise, notamment en exerçant 
son droit de se prononcer sur le choix des experts en vue de leur désignation 
consensuelle, de prendre connaissance des questions et d’en formuler d’autres avant 
l’exécution de l’expertise. Partant, la cause était renvoyée à l’assureur-accidents 
pour mise en œuvre d’une nouvelle expertise en respectant les droits de 
participation de l’assurée à la procédure, puis nouvelle décision. 

10. Par décision du 13 mai 2014, l’OAI a confirmé son projet du 4 octobre 2013 et 
alloué à l’assurée une rente entière ordinaire du 1er novembre 2012 au  
31 mars 2013. Il a considéré, sur la base de l’appréciation du SMR et de l’expertise 
pluridisciplinaire du 28 mars 2013, que la capacité de travail de l’assurée était nulle 
dans toute activité du 5 octobre 2011 au 16 janvier 2013. Dès cette date, ladite 
capacité était entière dans toute activité respectant ses limitations fonctionnelles. 
Cette décision a été notifiée directement à l’assurée. 

 
 
 

 

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11. Par acte du 13 juin 2014, l’assurée, par le biais de son conseil, a interjeté recours 
contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, préalablement à ce que 
la notification irrégulière de la décision entreprise soit constatée, à l’octroi d’un 
délai pour compléter le recours et à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire 
confiée à des médecins spécialisés en orthopédie et psychiatrie, alternativement au 
prononcé de la suspension de la procédure jusqu’à la reddition de la nouvelle 
expertise pluridisciplinaire, déjà organisée par l’assureur-accident. Principalement, 
elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité pour une durée indéterminée, ainsi qu’à toutes prestations auxquelles la 
loi lui donnait droit. Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance 
juridique gratuite avec effet rétroactif au 10 octobre 2013 (cause A/1733/2016).   

12. Par arrêt du 4 juillet 2016 (ATAS/557/2016 dans la cause A/1733/2016), la 
chambre de céans a partiellement admis le recours et annulé la décision du 
13 mai 2014. Elle a renvoyé le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire 
(comportant en particulier la mise en œuvre d'une nouvelle expertise médicale 
interdisciplinaire comportant des volets orthopédique, rhumatologique et 
psychiatrique, à la lumière des indicateurs standard de la nouvelle jurisprudence en 
matière de troubles somatoformes douloureux ou associés – en l'espèce la 
fibromyalgie) et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre 
transmis d’office la cause à l’intimé afin qu’il statue sur le droit de la recourante à 
l’assistance juridique avec effet au 10 octobre 2013. 

13. Par décision du 11 octobre 2016, l'OAI a rejeté la demande d'assistance juridique 
gratuite tant pour la période précédant l'arrêt du 4 juillet 2016 que pour la procédure 
d'instruction suite au renvoi de la cause à l'office. Dans le cas d'espèce, la situation 
financière de l'assurée peut paraître précaire, mais cette condition ne suffit pas à 
elle seule à justifier l'octroi de l'assistance juridique gratuite. Par ailleurs la mise en 
place d'une expertise pluridisciplinaire, consécutive à l'arrêt de la chambre des 
assurances sociales susmentionné ne soulève pas de questions juridiques complexes 
nécessitant le soutien d'un avocat. En outre, aux termes de la procédure 
d'instruction, l'assurée aurait tout loisir de présenter d'éventuelles objections (orales 
ou écrites) ou de demander des renseignements complémentaires, le droit d'être 
entendu étant ainsi garanti. La complexité du dossier est relativement faible, les 
griefs pouvant entrer en ligne de compte ne représentant pas un degré de 
complexité que seul un mandataire ayant la qualité d'avocat pourrait soulever. La 
compréhension des enjeux dans le cadre de la procédure administrative n’est pas 
insurmontable et ne nécessite pas une connaissance particulière d'un point de vue 
juridique. Les éléments qui pourront être soulevés ont trait aux conséquences de 
l'atteinte à la santé, que l'assurée est à même de pouvoir contester par elle-même. 
Aucune question de droit soulevée ne rend la cause difficile en l'état et les faits ne 
présentent aucune particularité justifiant qu'ils dussent être allégués par le biais d'un 
avocat. 

 
 
 

 

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14. Par mémoire du 11 novembre 2016, l'assurée, par la plume de son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision susmentionnée. Elle conclut préalablement à ce qu'elle soit mise au 
bénéfice de l'assistance juridique gratuite pour la présente procédure de recours 
"(art. 37 al. 4 LPGA)", ainsi qu'à la comparution personnelle des parties. 
Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle 
soit mise au bénéfice de l'assistance juridique pour l'intégralité des démarches à 
l'égard de l'intimé, tant pour la période précédant l'arrêt du 4 juillet 2016, soit 
depuis la date de son accident, que pour la procédure d'instruction suite au renvoi 
de la cause à l'office cantonal des assurances sociales, une indemnité de procédure 
devant en outre lui être allouée. La recourante a été victime d'un accident de la 
circulation d'une violence particulièrement élevée, provoquant une perte de 
connaissance momentanée ainsi que plusieurs fractures et traumatisme, en date du 
6 octobre 2011. C'est dans ce contexte qu'intervient le litige. Dans son arrêt du 
8 mai 2014, dans le cadre du litige opposant l'assuré et l'assureur LAA, la chambre 
de céans avait notamment retenu que l'intimé lui-même avait constaté que la 
recourante n'était pas capable de s'occuper de ses affaires en raison de son état de 
« confusion mentale », ne comprenant rien aux diverses procédures, ni en quoi son 
mandataire s'en occupait ; il ne pouvait pas davantage être exigé de sa part, en vertu 
de son devoir de diligence, qu'elle en référera à son mandataire de réception de 
communications viciées. Invité à se prononcer sur l'octroi de l'assistance juridique, 
par ce même arrêt, l'assureur-accident avait alors mit la recourante au bénéfice de 
cette assistance gratuite. Elle observe d'ailleurs qu'auparavant, la recourante avait 
été mise au bénéfice de l'assistance juridique par l’avis du président du Tribunal 
civil pour recourir auprès de la chambre de céans contre la décision du 7 octobre 
2013 de l'assureur-accidents. Ainsi, l'assureur-accidents, à l'instar de la chambre de 
céans comme de l'intimé lui-même (la recourante vise sous pièce 23 une note de 
travail de l'OAI, du 22 novembre 2012 - doc 31 OAI -, dans le cadre de 
l'intervention précoce, que la gestionnaire avait pour impression générale que 
l'assurée était dans un état de confusion mentale, que l'assurée ne souhaitait pouvoir 
trouver une personne pour faire le lien entre « tout ça » car elle ne comprenait plus 
rien,…). Pour illustrer la nécessité du recours à un avocat dès la procédure 
administrative, il convenait d'avoir à l'esprit l'ampleur des démarches qui ont dû 
être entreprises dès le moment où l'intimé a notifié le projet d'octroi de rente AI 
pour une durée limitée du 5 octobre 2011 au 11 janvier 2013, le 4 octobre 2013, ce 
qu'avait bien compris la chambre de céans dans ses arrêts précédents et en 
particulier celui du 4 juillet 2016 invitant l'intimé à se prononcer sur la demande 
d'assistance juridique gratuite dès le 10 octobre 2013. Au moment de rendre sa 
décision, conformément à l'invitation de la chambre de céans dans son arrêt du 
4 juillet 2016, l'intimée disposait dans son dossier non seulement des nombreux 
documents médicaux faisant état des troubles psychiques et de la confusion mentale 
de l'assurée, mais également de l'appréciation de l'assureur-accident ainsi que de la 
chambre de céans dans ses décisions précédentes, comme d'ailleurs de sa propre 

 
 
 

 

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appréciation ressortant de certaines pièces du dossier. Ce nonobstant, l'intimé a 
rendu la décision entreprise estimant que la procédure ne posait pas de difficultés 
particulières et ne nécessitait pas l'intervention d'un avocat. La situation financière 
précaire de la recourante n'est pas remise en cause par l'intimé, mais son refus 
repose sur deux arguments : selon lui, d'une part les critères d'octroi de l'assistance 
juridique en matière administrative seraient plus sévères que ceux requis en matière 
civile, ceci sans préciser par rapport à quoi cette sévérité est mesurée ; d'autre part 
le dossier administratif de la recourante ne présenterait pas une complexité 
suffisante pour justifier une intervention d'un avocat, l'appui de la recourante par 
des associations, des assistants sociaux ou des personnes de confiance suffisait 
amplement. S'agissant de la complexité de l'affaire, l'intimé se réfère uniquement à 
celle de la future procédure d'opposition suite à la mise en œuvre du complément 
ordonné par la chambre de céans en juillet 2016. Or, l'intervention d'un conseil 
depuis le projet de décision du 4 octobre 2013 s'est avérée nécessaire, preuve en est 
la longueur et la complexité de la procédure précédente devant la chambre de céans, 
qui étaient impossibles à maîtriser pour la recourante, mais au-delà de la complexité 
de la procédure, la situation personnelle de la recourante, psychiquement diminuée 
au point d'être devenue incapable de gérer correctement ses affaires, dépendant 
entièrement des services sociaux en particulier l'hospice général, de SOS Femmes, 
etc. 

15. L'intimé a conclu au rejet du recours par courrier du 12 décembre 2016. Il renvoie à 
la décision querellée, dans les termes de laquelle il persiste. Dans le cadre de cette 
procédure, le recours à un avocat, admis très exceptionnellement par la 
jurisprudence, ne se justifie pas. Si l'on devait suivre le raisonnement du conseil de 
la recourante, le droit d'être assisté par un avocat d'office en procédure 
administrative devrait être systématiquement reconnu lorsque des intérêts 
importants sont en jeu et qu'un indigent allègue que son cas est complexe. La 
recourante n'énonce que des considérations d'ordre général qui peuvent s'appliquer 
à la plupart des procédures concernant l'instruction de demande de prestations, 
notamment quant aux difficultés que l'on peut y rencontrer lors de l'administration 
et de l'appréciation des preuves. Elle ne démontre pas non plus que le dossier 
présenterait des difficultés particulières, que ce soit lors de l'établissement des faits 
ou de l'application du droit. 

16. La réponse de l'intimé a été communiquée à la recourante, avec l'indication que la 
cause serait gardée à juger ultérieurement.  

17. Par courrier du 30 juin 2017, la chambre de céans a communiqué - pour raison de 
compétence - copie du recours au service de l'assistance juridique en relation avec 
la conclusion préalable relative à l'octroi de l'assistance juridique pour la présente 
procédure. 

18. Par décision du 3 juillet 2017 la Vice-Présidente du Tribunal civil a admis la 
recourante au bénéfice de l'assistance juridique pour la présente cause. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

4. Est litigieux le droit du recourant à l'assistance juridique à partir du 10 octobre 2013 
selon ch. 4 du dispositif de l'arrêt de la chambre de céans du 4 juillet 2016 
(ATAS/557/2016), dans le cadre de la procédure d’audition faisant suite au projet 
du 4 octobre 2013 par lequel l’intimé lui accorde une rente ordinaire entière 
d’invalidité du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013, soit jusqu'à la décision de 
l'OAI du décision du 13 mai 2014, et dès le retour du dossier à l'intimé suite à l'arrêt 
de la chambre de céans du 4 juillet 2016. 

5. La recourante a préalablement conclu à être mise au bénéfice de l'assistance 
juridique gratuite pour la présente procédure de recours. Elle vise art. 37 al. 4 
LPGA. Cette conclusion est irrecevable. 

L'art. 37 LPGA, conformément à la systématique de la loi concerne la procédure 
administrative en matière d'assurances sociales (chap. 4 Dispositions générales de 
procédure – section 2  procédure en matière d'assurances sociales) par opposition à 
la section 3 de ce même chapitre qui vise le contentieux, - soit la procédure de 
recours subséquente -, dont l'art. 61 LPGA précise que la procédure devant le 
tribuanl des assurances sociales est réglée par le droit cantonal. 

En droit genevois, lorsque le contentieux est porté devant une juridiction de ce 
canton, selon l'art. 63 LOJ, toute personne physique, domiciliée dans le canton de 
Genève et susceptible d’intervenir comme partie dans une procédure, dont la 

 
 
 

 

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fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer l’aide ou les conseils 
d’un avocat, d’un avocat stagiaire, ou d’un médiateur assermenté en dehors d’une 
procédure administrative ou judiciaire, peut requérir l’assistance juridique (al.1). 
L’assistance juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le demandeur 
poursuit un intérêt digne de protection (al.2).  

En matière administrative, à teneur de l'art. 10 al.2 LPA,  le président du Tribunal 
civil accorde l’assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont 
la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d’une 
procédure administrative ou pour lui assurer l’aide et les conseils d’un avocat ou 
d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires. L’assistance juridique peut 
être refusée si les prétentions ou les moyens sont manifestement mal fondés. 

En application des art. 63ss LOJ et 10 LPA, le Conseil d'État a édicté le règlement 
sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04), dont l'art.1 précise que le président du Tribunal civil est l'autorité 
compétente pour rendre les décisions prévues par le présent règlement, sauf 
exception prévue expressément (al.1). Il est secondé par le greffe de l'assistance 
juridique (al.2). Le président de la Cour de justice est compétent pour connaître des 
recours (al.3), et l'art. 2 que l'assistance juridique est réservée aux procédures 
relevant des juridictions étatiques du canton. Elle peut inclure le recours à un 
médiateur assermenté au sens des articles 66 et suivants de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010.  

Selon l'art. 6 RAJ l'assistance juridique est requise au moyen d'un formulaire 
délivré par l'autorité judiciaire. Toute autorité qui reçoit une requête la transmet 
sans délai au greffe. 

Il résulte de ce qui précède que cette conclusion préalable est en effet irrecevable. 
Contrairement à ce que la recourante semble considérer, en visant l'art. 37 al. 4 
LPGA, l'assistance juridique gratuite le cas échéant octroyée pour la phase de 
procédure administrative devant l'assureur social ne couvre pas la procédure de 
recours devant le Tribunal cantonal. Elle doit faire l'objet d'une demande, devant 
l'autorité compétente, soit en l'espèce le président du Tribunal civil. Raison pour 
laquelle la chambre de céans, incompétente en la matière, a transmis copie du 
recours contenant la conclusion préalable examinée, à l'autorité compétente.   

Vu la décision du 3 juillet 2017 de la Vice-Présidente du Tribunal civil, octroyant le 
bénéfice de l'assistance judiciaire à la recourante pour la présente cause, la 
conclusion préalable de la recourante est quoi qu'il en soit sans objet. 

6. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

 
 
 

 

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L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS - J 4 18) et art. 19 al. 1 et 2 du 
ROCAS). 

7. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 

 
 
 

 

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prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que 
la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de 
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

8. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d’une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 

L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 

 
 
 

 

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l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsqu'à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références; 
ATAS/139/2017). 

9. a) Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in: REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe 
que lorsqu'à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des 
questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (cf. ATF 
130 I 180 consid. 2.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 
13 novembre 2007 consid. 3.1). 

b) En l'espèce, la recourante a initialement requis l'assistance juridique - avec effet 
rétroactif au 10 octobre 2013 - soit dans le cadre de son opposition du 
4 novembre 2013 au projet d’acceptation de rente du 4 octobre 2013 lui accordant 
une rente entière d’invalidité limitée dans le temps (rente entière d'invalidité à 
100% du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013). Ce projet faisait suite à une 
expertise médicale bi-disciplinaire du 28 mars 2013. Dans son arrêt du 
4 juillet 2013 (ATAS/557/2016), la chambre de céans a renvoyé le dossier à 
l'intimé pour qu'il statue sur la demande d'assistance juridique avec effet au 
10 octobre 2013.  

Or, dans le recours présentement examiné, la recourante a conclu à l'octroi de 
l'assistance juridique avec effet à la date de son accident (6 octobre 2011). La 
question de la date d'effet de l'assistance juridique litigieuse a toutefois été fixée au 
10 octobre 2013 par la chambre de céans dans son arrêt en force, de sorte que la 
conclusion de la recourante tendant aujourd'hui à fixer l'effet rétroactif à la date de 
son accident ne fait pas sinon plus partie du litige. La question de la recevabilité de 
cette conclusion peut toutefois rester indécise au vu de ce qui va suivre. 

Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité au-delà du 31 mars 2013 ne permet pas d’admettre 
que la situation juridique de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, 
de sorte que l’assistance juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès 
lors, il convient d'examiner si, concrètement, la détermination de la capacité de gain 
raisonnablement exigible du recourant après expertise bi-disciplinaire pose des 
difficultés telles d'un point de vue objectif que le recours à un avocat se justifie. En 
l’occurrence, il est indéniable que la recourante n'est pas en mesure de s'orienter 
seule dans la procédure en raison de ses difficultés psychiques en particulier.  

 
 
 

 

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Il ne fait aucun doute que cette situation était clairement reconnaissable et reconnue 
par l'intimé, à tout le moins dès la fin novembre 2012 ainsi que cela ressort de la 
note de travail de la gestionnaire de l'OAI, qui relate, le 22 novembre 2012, un 
entretien avec l'assurée, destiné à faire le point de la situation. On peut en effet 
notamment lire dans cette note que depuis le dernier entretien, la situation est guère 
évolutive si ce n'est que sa situation de santé psychologique se dégrade. Elle est 
suivie depuis octobre par un psychiatre, dont elle ne connaît pas le nom, à qui elle a 
été adressée par l'association Appartenances. La rédactrice de cette note relève que 
l'assurée souhaite pouvoir trouver une personne pour faire le lien entre « tout ça, 
parce que moi je comprends plus rien, les papiers c'est compliqué,… Je passe de 
quelqu'un à un autre et je dois à chaque fois raconter ma vie, je comprends pas tout, 
les papiers tout ça, c'est compliqué pour moi… » Et en conclusion, la gestionnaire 
relate son impression générale : l'assurée est dans un état de confusion mentale. 

Dans la décision entreprise, l'intimé relève que, selon la jurisprudence (ATF 122 I 
10 consid. 2c) on ne saurait exclure le droit à l'assistance gratuite dans une 
procédure administrative de l'OAI pour la période qui précède la notification du 
projet de décision. Il convient toutefois de subordonner un critère strict : les 
conditions auxquelles l'assistance d'un avocat est objectivement justifiée. Le droit à 
l'assistance gratuite en procédure d'instruction n'entre dès lors en considération qu'à 
titre exceptionnel. On peine à comprendre la référence de l'intimé à ce principe, dès 
lors que la question ne se pose, dans le cas particulier, qu'au stade de la procédure 
d'audition, postérieure à la notification du projet de décision du 4 octobre 2013.  

Or, à ce stade de la procédure, la situation de fait, comme la situation de droit, 
apparaissait d'évidence extrêmement complexe, comme cela ressort de l'arrêt de la 
chambre de céans du 4 juillet 2016, relatant notamment que, suite au projet de 
décision du 4 octobre 2013, l'assurée, représentée par son conseil, s'opposait à 
l'octroi d'une rente limitée, dans la mesure où le projet de décision se fondait sur le 
rapport du CEMed du 28 mars 2013, dont elle conteste les conclusions et la validité 
de la mise en œuvre. Elle requérait l'octroi de l'assistance juridique et la suspension 
de la procédure jusqu'à droit connu sur le recours qu'elle avait interjeté à l'encontre 
de la décision sur opposition de l'assureur-accident. Il est incontestable, dans ce 
contexte, que l'assurée, au-delà même de ses conditions personnelles, rappelées ci-
dessus, n'était manifestement pas à même de faire face seule à la complexité de ces 
problèmes juridiques, d'autant plus que parallèlement elle était également 
confrontée à des difficultés dans le cadre de la procédure parallèle vis-à-vis de 
l'assureur-accidents, dont les décisions ont, elles aussi, dû être contestées, dans une 
problématique juridique complexe elle aussi, et de surcroît différente dans chacun 
des dossiers. De part et d'autre, les décisions des assureurs sociaux ont dû être 
portées devant la chambre de céans; elles l'ont d'ailleurs été avec succès. 

C'est sans compter non plus la problématique que présente l'assurée, en relation 
avec les diagnostics retenus par certains médecins et exclus par d'autres, touchant à 
l'existence de troubles somatoformes douloureux persistants, ou de fibromyalgie, au 

 
 
 

 

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sujet desquels la jurisprudence a dégagé un certain nombre de principes de critères 
normatifs pour permettre d'apprécier, sur les plans médical et juridique, le caractère 
invalidant de ce genre de syndromes. On ne saurait dès lors suivre l'intimé, lorsqu'il 
considère que la complexité du dossier serait relativement faible et que les griefs 
qui pourraient entrer en ligne de compte ne représentent pas un degré de complexité 
que seul un mandataire ayant la qualité d'avocat pourrait soulever. Il en va de même 
de la remarque selon laquelle la compréhension des enjeux dans le cadre de la 
procédure administrative ne serait pas insurmontable et ne nécessiterait pas une 
connaissance particulière d'un point de vue juridique. Ces enjeux sont au contraire 
difficiles à appréhender, tant par rapport aux faits à alléguer, en regard notamment 
de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier à la lumière des 
indicateurs standards développés par ce dernier dans son arrêt ATF 141 V 281, 
contexte qui a conduit la chambre de céans, dans son arrêt du 4 juillet 2016 
susmentionné, à renvoyer le dossier à l'intimé pour la mise en œuvre d'une nouvelle 
expertise médicale confiée à des experts indépendants, comportant à la fois des 
volets orthopédique, rhumatologique et psychiatrique. 

En relation avec la nouvelle expertise, dont la mise en place par l'OAI a été 
ordonnée par la chambre de céans dans son arrêt du 4 juillet 2016, on rappellera 
également que la chambre de céans, dans son arrêt du 8 mai 2014 
(ATAS/598/2014), avait rappelé toute l'importance du respect du droit d'être 
entendu, et de l'importance fondamentale du droit de l'assuré d'exercer ses droits de 
participation à l'établissement d'une expertise, le vice de procédure ne pouvant être 
réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant de 
l'instruction, ainsi que l'a rappelé le Tribunal fédéral (ATF 120 V 357 consid. 2b ; 
RAMA 2000 n° U 369 p. 104 consid. 2b, 1999 n° U 265 p. 294 consid. 3c, 
références citées dans l'ATAS/598/2014 p. 11 consid. 5). Il a également été rappelé 
que le Tribunal fédéral, dans son arrêt ATF 137 V 210 consid. 3 a également 
instauré de nouveaux principes visant à consolider le caractère équitable des 
procédures administratives et de recours judiciaires en matière d'assurance-
invalidité, par le renforcement des droits de participation de l'assuré à 
l'établissement d'une expertise (droit de se prononcer sur le choix de l'expert, de 
connaître les questions qui lui seront posées et d'en formuler d'autres) et ce, afin que 
soient garantis les droits des parties découlant notamment du droit d'être entendu et 
de la notion de procès équitable. Dans ce contexte, il tombe sous le sens que 
l'assurée, dans le cas particulier, et notamment au vu de ses caractéristiques 
personnelles, n'est absolument pas en mesure de pleinement comprendre la portée 
des questions posées aux experts, et encore moins en mesure de formuler elle-
même d'éventuelles questions complémentaires. Là encore, la nécessité d'être 
assistée d'un conseil juridique est évidente. 

Au vu de ce qui précède, l'assistance d'un avocat pour la recourante, dans la 
procédure administrative dès le 10 octobre 2013, soit dès la notification du projet de 
décision sur l'octroi d'une rente limitée dans le temps, ainsi que dès le retour du 

 
 
 

 

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dossier à l'intimé par l'arrêt de la chambre de céans du 4 juillet 2016 
(ATAS/557/2016) – tel que circonscrit par la chambre de céans dans sa décision se 
justifie pleinement, toutes les conditions requises par la loi et la jurisprudence étant 
réunies, la question de la situation économique de la recourante n'étant pas mise en 
doute par l'intimé. Ainsi l'on ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il prétend qu'à suivre 
le raisonnement du conseil de la recourante, le droit d'être assisté d'un avocat 
d'office en procédure administrative devrait être systématiquement reconnu lorsque 
des intérêts importants sont en jeux et qu'un indigent allègue que son cas est 
complexe. 

On rappellera enfin que dans l'autre volet du dossier de la recourante, soit celui 
touchant à l'assurance-accidents, la Generali, à qui la chambre de céans avait 
transmis le dossier d'office, dans le cadre de son arrêt du 8 mai 2014 
(ATAS/598/2014) afin qu'elle statue sur le droit de la recourante à l'assistance 
juridique pour la procédure d'opposition, lui a reconnu ce droit. Certes, la décision 
de cet assureur ne lie pas l'OAI, mais il sied dans le cas particulier d'observer que ce 
qui est valable pour les aspects du dossier relevant de l'assurance-accidents l'est au 
moins autant pour les aspects relevant de l'assurance-invalidité. 

Étant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique sont réalisées, celle-ci doit être accordée à la recourante. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 octobre 2016 
sera annulée. 

11. La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de 
justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable, dans le sens des considérants 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 11 octobre 2016. 

3. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique pour la procédure 
administrative conduite par l'intimé, depuis le 10 octobre 2013, ainsi que dès le 
retour du dossier à l'intimé par l'arrêt de la chambre de céans du 4 juillet 2016 
(ATAS/557/2016).  

4. Condamne l’intimé à verser au recourant CHF 1'500.- à titre de dépens. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le