# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61733359-f4ec-569f-93cd-6a6275ce390b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2014 E-5030/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5030-2014_2014-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5030/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Canada,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 14 août 2014 / N (…). 

 

 

E-5030/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 8 juillet 2014 par le recourant en Suisse, 

au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle,  

les résultats du 15 juillet 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne 

le 10 avril 2014,  

le procès-verbal de l'audition du 21 juillet 2014, aux termes duquel il a 

déclaré, en substance, être de nationalité canadienne, sans religion et 

célibataire ; qu'il était l'unique héritier d'une famille liée à la franc-

maçonnerie et responsable de la 2
e
 guerre mondiale, qui disposait d'une 

grande fortune et possédait notamment toutes les banques suisses ; qu'il 

avait quitté son pays par avion, le (...) août 2013, pour le Royaume-Uni, 

d'où il avait ensuite gagné la France ; qu'en octobre 2013, il avait déposé 

une première demande d'asile dans ce pays ; qu'après le rejet de celle-ci, 

il avait demandé l'asile en Allemagne ; qu'il n'avait pas voulu attendre une 

décision des autorités allemandes, parce qu'il ne parlait pas leur langue ; 

qu'il était venu en Suisse en train ; qu'il s'opposait à un transfert vers la 

France en raison de la décision de rejet de sa demande et des conditions 

difficiles dans lesquelles il avait été contraint de vivre et des liens de 

certains membres de sa famille avec une bande de criminels,  

la copie de son passeport qu'il a produite lors de cette audition, en 

précisant que l'original était resté en main des autorités françaises, alors 

qu'il avait laissé sa carte d'identité et son extrait de naissance en 

Allemagne,  

la demande de reprise en charge adressée le 30 juillet 2014 par l'ODM 

aux autorités allemandes compétentes en matière d'asile, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),  

la réponse des autorités allemandes du 5 août 2014, par laquelle celles-ci 

ont refusé la reprise en charge de l'intéressé au motif que les autorités 

françaises avaient déjà admis leur compétence, par un courrier du 30 juin 

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2014 (dont copie était jointe à la réponse), pour traiter de cette demande 

d'asile sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III,   

la demande de reprise en charge adressée le 6 août 2014 par l'ODM aux 

autorités françaises compétentes, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III,   

la réponse du 13 août 2014 des autorités françaises, acceptant la reprise 

en charge du recourant sur la base de cette même disposition, 

la décision du 14 août 2014, notifiée le 4 septembre 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 8 septembre 2014 contre cette décision, 

les autres pièces du dossier de première instance, reçu le 11 septembre 

2014 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que son recours a été interjeté dans la forme prescrite par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA),  

que le délai de recours est réputé respecté, l'intéressée ayant mis à la 

poste dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision 

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attaquée son mémoire adressé au Tribunal des mesures de contrainte du 

canton de B._______, lequel a ensuite transmis cet acte au Tribunal 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi et art. 21 al. 2 PA),  

que, dans son recours, l'intéressé a reproché à l'ODM de ne pas lui avoir 

permis d'exposer de manière exhaustive ses motifs d'asile, invoquant 

implicitement une violation du droit d'être entendu, 

que toutefois, l'invocation du droit d'être entendu doit porter, pour être 

recevable, sur l'objet du litige, 

qu'en l'espèce, l'objet du litige ne porte que sur bien-fondé de la décision 

de non-entrée en matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), à l'exclusion de 

des motifs d'asile du recourant, de sorte que ce grief est irrecevable, 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après RD II ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le RD II a été abrogé par le RD III, lequel est applicable pour tous les 

Etats de l'Union européenne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le RD III a été notifié à la Suisse par la Commission européenne, le 

3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

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par la Suisse, du RD III, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. 

art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du RD III, à partir du 1
er
 janvier 2014 (cf. aussi 

Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 

no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis de 

Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

RD III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 sur la base de 

la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit 

règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le RD III est 

applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête 

aux fins de reprise en charge ont été présentées après le 1
er
 janvier 2014,  

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté 

la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe 

dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure 

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d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 point d RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est 

tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre 

Etat membre,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que le 

recourant a d'abord déposé une demande d'asile en France,  

que le 6 août 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux 

fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III, 

que, le 13 août 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que la France a donc reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que cet Etat est partie à la CharteUE, à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

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et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, la France est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt 

du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10),  

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour 

EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

no 30696/09, §§ 341 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête  

no2237/08, §§ 74 ss),  

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions 

d'accueil des demandeurs,  

que l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

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qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le RD III vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»), 

que le recourant n'a d'ailleurs fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la France faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être 

astreint à se rendre dans un tel pays, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée 

des risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'en conséquence, l'art. 3 par. 2 RD III n'est pas applicable, 

que le recourant s'est opposé à son transfert au motif qu'il avait été 

contraint de vivre dans des conditions difficiles en France, qu'il ne s'était 

notamment pas vu offrir de logement, mais avait dû dormir dans la rue, 

puis dans un centre d'accueil pour sans-abri,  

qu'en outre, il aurait besoin de l'aide de la Suisse pour faire éclater le 

scandale des démarches entreprises par un ex-policier américain et 

trafiquant de cocaïne pour l'empêcher d'hériter sous prétexte qu'il serait 

contre le mouvement gay, ce qu'il ne semblerait pas pouvoir faire en 

France dès lors qu'une partie de sa famille est associée à la French 

Connection, 

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause discrétionnaire 

prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. aussi art. 29a al. 3 OA 1),  

qu'il n'a toutefois pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et 

cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration,  

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la France 

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violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive Accueil), 

qu'au demeurant, le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi contre Autriche, points 59 et 62 et ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

qu'enfin, il n'a fait état d'aucun élément concret susceptible d'étayer un 

quelconque risque d'une menace contre lui en France, 

qu'en conséquence, l'application de la clause discrétionnaire ne se justifie 

pas,    

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du RD III et est tenue de le 

reprendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que le recours étant d'emblée voué à l'échec, la demande du 4 

septembre 2014 du recourant (cf. procès-verbal de l'audition de 

notification de la décision attaquée) tendant à l'octroi de l'assistance 

judiciaire, en particulier la nomination d'un défenseur d'office, est rejetée 

en application de l'art. 65 al. 1 PA, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :