# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ca2d6d0-befa-5d69-b562-b4d79b668ae8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/1715/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1715-2016_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1715/2016-LCI ATA/759/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

3ème section 

   dans la cause 

 

 Monsieur Yves GRANDJEAN 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juillet 2016 (JTAPI/764/2016)  

 

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A/1715/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 25 avril 2016, le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, par le biais de l’office des autorisations de construire  
(ci-après : DALE-OAC), a infligé une amende de CHF 3'000.- à Monsieur Yves 
GRANDJEAN (« Maçonnerie Grandjean Y. ») suite à un contrôle effectué le  
8 février 2016 par un inspecteur du DALE-OAC, lors duquel il avait été constaté 
que des ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses au motif qu’ils 
étaient situés dans une fouille aux parois entièrement verticales, d’une profondeur 
de 1,90 m à 2 m. 

 2.  Par acte du 25 mai 2016, M. GRANDJEAN a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3.  Par courrier recommandé du 27 mai 2016, le TAPI a imparti au recourant un 
délai échéant au 26 juin 2016 pour effectuer une avance de frais de CHF 400.-, 
sous peine d’irrecevabilité du recours. 

4.  Ce courrier recommandé a été retourné par La Poste au TAPI avec la 
mention « non réclamé », le recourant ayant été avisé le 30 mai 2016 pour le 
retirer au guichet. 

5.  Par jugement du 22 juillet 2016, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour non-paiement de l’avance de frais et mis à la charge de l’intéressé un 
émolument de CHF 350.-. 

6.  Par acte du 8 août 2016 expédié le même jour, M. GRANDJEAN a formé 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 

  Il était navré de ne pas avoir retiré le courrier recommandé dans les temps. Il 
était malheureusement en déplacement à cette période. Lorsqu’il s’était présenté à 
l’office de poste, ledit courrier était déjà reparti depuis un jour et la personne au 
guichet n’avait pas pu lui dire qui l’avait envoyé. 

7.  Par courrier simple du 9 août 2016, la chambre administrative a imparti au 
recourant un délai au 8 septembre 2016 pour effectuer une avance de frais de  
CHF 400.-, sous peine d’irrecevabilité en cas de non-paiement. 

  Le paiement de l’avance de frais a été effectué le 16 août 2016. 

8.  En date du 10 août 2016, le recours a été transmis pour information au 
DALE-OAC. 

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A/1715/2016 

9.  Le 12 août 2016, le TAPI a transmis son dossier et informé la chambre 
administrative qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 

10.  Par lettre du 16 août 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-
paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1 ; ATA/704/2016 du 23 août 2016 consid. 2a). 

  La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (art. 86  
al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir d’envoyer la demande 
d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/726/2014 du  
9 septembre 2014 consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; 
ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

3.  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner 
si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b).  

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  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). 

  De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge - condition en 
principe réalisée pendant toute la durée d'un procès (ATF 130 III 396  
consid. 1.2.3) -, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, 
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce 
défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde de sept jours, 
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle 
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un 
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou 
leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 
consid. 1.1). 

  Il n'y a pas de rigueur excessive – le formalisme excessif étant prohibé par 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) – à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, 
du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce 
délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 2 
juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement 
de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

4.  En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai – suffisant –, 
bien que la demande ait été envoyée par le TAPI par pli recommandé à l'adresse 
du recourant, lequel connaissait l’existence de la procédure puisque c’était lui qui 
l’avait initiée par son recours. 

  Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant n’ayant pas été 
atteint, un avis de retrait a été déposé dans sa case postale le 30 mai 2016, selon le 
suivi online des envois recommandés par la poste. Le retrait n’ayant pas eu lieu 
dans le délai de garde de sept jours échéant le 6 juin 2016, l’envoi du courrier 
recommandé requérant l’avance de frais est réputé notifié le dernier jour de  

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celui-ci. Les allégations d’avoir été absent à cette période et de ne pas avoir su qui 
avait envoyé ce courrier ne sauraient constituer un empêchement non fautif au 
sens de la jurisprudence.   

  Le TAPI n'a dès lors pas commis de formalisme excessif en déclarant le 
recours irrecevable. 

5.  Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

6.  Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2016 par Monsieur Yves GRANDJEAN 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juillet 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur Yves GRANDJEAN, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

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A/1715/2016 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :