# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3ca752a-d043-534b-8d53-098f231051aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2000 A/165/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-165-2000_2000-03-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/165/2000 PROC  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A__________ 

comparant en personne 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 JANVIER 2000 

 

 

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 _____________ 

 

A/165/2000 PROC  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 18 janvier 2000, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours interjeté le 16 

novembre 1999 par Madame A__________ contre la décision 

du service cantonal d'avance et de recouvrement des 

pensions alimentaires (ci-après: le SCARPA) du 4 novembre 

1999 et mis à la charge de la recourante un émolument de 

CHF 250.-. S'agissant de ce dernier, référence était 

faite à la jurisprudence du Tribunal administratif citée 

dans l'arrêt M. du 14 décembre 1999. 

 

2.  Par courrier du 5 février 2000, mis à la poste le 

14 février 2000, Mme A__________ a déposé une réclamation 

contre l'arrêt précité. Il lui était absolument 

impossible de régler l'émolument vu sa situation 

financière. Avant d'entamer le recours contre le SCARPA, 

elle avait eu un entretien téléphonique avec le greffe du 

Tribunal administratif et plus particulièrement avec un 

juriste de la juridiction. Celui-ci lui avait certifié 

qu'en matière de SCARPA il n'y aurait aucun frais à sa 

charge. C'est donc avec stupéfaction qu'elle avait pris 

connaissance de l'arrêt du 18 janvier 2000. 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Déposée en temps utile devant la juridiction 

compétente, la réclamation sur émolument est recevable 

(article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 87 alinéas 1 et 3 LPA, la juridic-

tion administrative qui rend un arrêt statue sur les émo-

luments dans les limites établies par le règlement du 

Conseil d'Etat. 

 

  L'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne prévoit pas de gratuité 

pour les procédures intentées contre le SCARPA. Revenant 

sur sa jurisprudence antérieure, le Tribunal 

administratif applique la disposition légale précitée à 

la lettre depuis le 5 octobre 1999 (ATA C. du 5 octobre 

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1999). 

 

3.  En l'espèce, il apparaît que Mme A__________ a 

reçu un renseignement erroné de la part d'un juriste de 

la juridiction et qu'elle doit donc être mise au bénéfice 

de la bonne foi. 

 

4.  Pour ce motif, la réclamation sera admise et 

l'émolument mis à la charge de Mme A__________ dans 

l'arrêt du 18 janvier 2000 annulé. 

 

 

5.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la re-

quérante pour la présente cause. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la réclamation 

interjetée le 14 février 2000 par Madame A__________ 

contre l'arrêt du Tribunal administratif du 18 janvier 

2000, communiqué le 24 janvier 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'aucun émolument ne sera mis 

à la charge de Mme A__________ dans la procédure 

A/165/2000. 

 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame A__________ ainsi qu'au Tribunal administratif. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-Hur-

ni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani   Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci