# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a935f85d-2594-5721-8bfc-6af8cc4f80ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2013 A/1225/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1225-2013_2013-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Dana DORDEA , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1225/2013 ATAS/743/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juillet 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques 

 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

Service juridique;12, rue des Gares; GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1225/2013 

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EN FAIT 

1. X__________ d'importation et d'exportation SA (ci-après " X__________"), sise à 

Genève, est une société active dans toutes opérations commerciales, achat, vente, 

représentation, conseils techniques, gérance, participations et toutes opérations 

financières s'y rapportant. 

2. Monsieur G__________ (ci-après "le recourant") a été inscrit au registre du 

commerce au titre d'administrateur de cette société avec signature individuelle du 

26 janvier 1995 au 26 juillet 2011, puis avec signature collective à deux jusqu'au 1
er

 

décembre 2011.  

3. X__________ a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après "la Caisse" ou 

"l'intimée") à partir du 1
er

 janvier 2005. 

4. X__________, en retard dès le départ dans le paiement des cotisations sociales dues 

à la Caisse, a régulièrement été mise en demeure de se conformer à ses obligations. 

5. La Caisse a initié dès 2009 différentes procédures de poursuite contre 

X__________, lesquelles ont abouti, faute de biens disponibles suffisants, aux 

procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens suivants (ci-après "ADB"): 

-  ADB dans la poursuite n° __________ du 19 mars 2010 de 50'040 fr. 75, reçu par 

l'intimée le 28 avril 2010, concernant les cotisations de l'assurance vieillesse et 

survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance pour perte de gain et de 

l'assurance chômage (ci-après "AVS/AI/APG/AC") de septembre à décembre 2008.  

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 9 septembre 2009, fixant les cotisations due par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés. 

- ADB dans la poursuite n° __________ du 9 mars 2010 de 56'980 fr. 95, reçu par 

l'intimée le 28 avril 2010, concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC d'avril à 

juillet 2009. 

 Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 18 décembre 2009, fixant les cotisations dues par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés. 

 X__________ a cependant versé à l'Office des poursuites 2'758 fr. 80 le 12 mai 

2010 et 25'152 fr. 60 le 9 août 2010, réduisant ainsi le montant de l'ADB à 29'069 

fr. 55. 

 

 

 

 

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-  ADB dans la poursuite n° __________ du 9 mars 2010 de 6'566 fr. 80, reçu par 

l'intimée le 28 avril 2010, concernant les cotisations des allocations familiales 

d'avril à juillet 2009. 

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 16 novembre 2009, fixant les cotisations dues par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés.  

- ADB dans la poursuite n° __________ du 28 juin 2010 de 458 fr. 85, reçu par 

l'intimée le 9 août 2010, concernant les cotisations de l'assurance maternité au 31 

décembre 2007.  

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 4 juillet 2008, arrêtant le solde des cotisations dû par X__________ pour l'année 

2007. 

- ADB dans la poursuite n° ___________ du 18 janvier 2011 de 3'480 fr. 80, reçu par 

l'intimée le 27 janvier 2011, concernant le complément des cotisations 2008. 

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 2 juillet 2009, arrêtant les cotisations dues par X__________ pour la période 

complémentaire janvier-décembre 2008 sur la base des attestations de salaire 

remises par cette dernière. 

-  ADB dans la poursuite n° __________ du 6 avril 2011 de 525 fr. 50, reçu par 

l'intimée le 5 mai 2011, concernant les cotisations de l'assurance maternité de 

janvier à juillet 2009.  

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 19 janvier 2011, fixant les cotisations dues par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés. 

- ADB dans la poursuite n° __________ du 6 avril 2011 de 43'548 fr. 90, reçu par 

l'intimée le 5 mai 2011, concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC de janvier à 

mars 2010.  

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 19 janvier 2011, fixant les cotisations due par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés.  

- ADB de la poursuite n° __________ du 6 avril 2011 de 57'220 fr. 90, reçu par 

l'intimée le 5 mai 2011, concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC d'avril à juillet 

2010. 

 

 

 

 

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Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 24 janvier 2011, fixant les cotisations due par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés.  

- ADB dans la poursuite n° __________ du 6 avril 2011 de 385 fr. 80, reçu par 

l'intimée le 9 mai 2011, concernant les cotisations de l'assurance maternité d'août à 

décembre 2009. 

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 21 mai 2010, fixant les cotisations dues par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés.  

- ADB dans la poursuite n° __________ du 6 avril 2011 de 37'347 fr. 10, reçu par 

l'intimée le 9 mai 2011, concernant les cotisations AVS/AI/APG/AC d'août à 

décembre 2009. 

Ladite poursuite était fondée sur une décision non frappée d'opposition de la Caisse 

du 13 avril 2010, fixant les cotisations dues par X__________ sur la base des 

indications données par cette dernière pour la période précitée, dans la mesure où 

les acomptes y afférents n'avaient pas été payés. 

6. La somme des cotisations impayées par X__________ faisant l'objet des actes de 

défaut de biens susmentionnés s'élève à 228'644 fr. 95. 

7. Dans le cadre des poursuites n
os

 __________, ___________ et __________, la 

Caisse a contesté les actes de défaut de biens par la voie de la plainte, reprochant à 

l'Office des poursuites de ne pas avoir mis tous les moyens en œuvre pour identifier 

les biens saisissables de X__________.  

8. Ses plaintes ont été rejetées par décision du 17 juin 2010, notifiée le jour suivant 

aux parties. La Commission de surveillance des Offices des poursuites a considéré 

l'instruction menée par l'autorité intimée comme suffisante. Celle-ci s'était en effet, 

dans une saisie infructueuse conduite quatre mois plus tôt contre le même débiteur, 

adressée à 25 établissements bancaires et à PostFinance et n'avait ainsi pu saisir que 

deux comptes pour une valeur de 363 fr. 85. La Commission de surveillance a 

cependant relevé qu'il appartenait à l'Office des poursuites d'en faire expressément 

mention dans les décisions querellées. 

9. Par décision du 25 avril 2012, la Caisse a requis le recourant de lui verser le 

montant de 228'644 fr. 95 sous trente jours, au titre de réparation du dommage qui 

lui avait été causé, dont il répondait solidairement avec les autres administrateurs de 

X__________. 

 

 

 

 

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10. Le 11 mai 2012, le recourant a demandé à l'intimée de lui transmettre les 

documents concernant les actes de défaut de biens sur lesquels était fondé le 

montant réclamé. L'intimée lui a communiqué une copie desdits actes le 16 mai 

suivant. 

11. Le 24 mai 2012, le recourant a formé opposition contre la décision du 25 avril 

2012. 

Il a premièrement fait valoir qu'une partie des cotisations concernées ne relevait pas 

de la Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946  (LAVS ; RS 

831.10) et qu'il n'existait dès lors pas de fondement à sa responsabilité en lien avec 

lesdites cotisations. Deuxièmement, les cotisations faisant l'objet d'actes de défaut 

de biens étaient de nature forfaitaire et ne représentaient dès lors pas le dommage 

concret causé à la Caisse. Il apparaissait troisièmement possible que l'intimée eût 

connaissance des difficultés financières de X__________ bien avant la délivrance 

des actes de défaut de biens, de sorte que ses prétentions en dommages-intérêts 

étaient prescrites. 

Le recourant a en outre demandé que la Caisse produise l'intégralité des poursuites 

initiées contre X__________ pour apprécier son degré de connaissance de la 

situation de la société avant le 25 avril 2012. 

12. Le 4 mars 2013, la Caisse a prononcé une seconde décision, par laquelle elle a 

exigé du recourant le paiement sous trente jours de 221'238 fr. 80, au titre de 

réparation du dommage qui lui avait causé le non-paiement des cotisations sociales 

due par X__________ pour la période de septembre 2010 à octobre 2012.  

13. Par décision du 4 avril 2013, la Caisse a rejeté l'opposition formée par le recourant 

le 24 mai 2012. 

L'intimée a considéré que sa prétention n'était pas prescrite dans la mesure où le 

dommage était survenu à réception des premiers actes de défaut de biens le 28 avril 

2010, seule date déterminante à cet égard. Le recourant était en outre responsable 

dudit dommage sur la base de l'art. 52 LAVS; cette disposition s'appliquait par 

analogie aux allocations familiales et à l'assurance maternité. Les montants 

forfaitaires des cotisations étaient enfin déterminants dans la mesure où ils étaient 

fixés sur la base des salaires déclarés par la X__________ et que la responsabilité 

de l'administrateur portait selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le paiement 

des acomptes échus, pour autant que ceux-ci ne dépassent pas le montant total du 

dommage. 

14. Par acte expédié au greffe de la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice le 17 avril 2013, l'intéressé recourt contre cette décision. Il conclut 

principalement à son annulation. A titre préalable, il demande qu'il soit ordonné à 

l'intimée de produire l'intégralité des dossiers de taxation des cotisations pour les 

 

 

 

 

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années 2007 à 2010 ainsi que toutes les poursuites engagées contre X__________ 

depuis l'année 2000. 

Il soulève la prescription de la prétention de la Caisse, celle-ci ayant eu 

connaissance des difficultés de X__________ depuis 2007. Le recourant conteste 

ensuite la titularité de la prétention de l'intimée compte tenu des divers services - 

Assurance maternité, Caisse cantonale genevoise de compensation-AVS, Service 

cantonal des allocations familiales - à qui ont été adressés les actes de défaut de 

bien sur lesquels la prétention est fondée. Il argue enfin que, compte tenu de la 

nature forfaitaire des cotisations en cause, il est nécessaire de déterminer le montant 

réel du dommage causé à la Caisse. Il requiert ainsi la production de l'intégralité du 

dossier de taxation pour les années 2007 à 2010. 

15. L'intimée conclut au rejet du recours. Elle expose que le délai de prescription de 

deux ans a commencé à courir à réception des premiers actes de défaut de biens le 

28 avril 2010 et qu'elle est titulaire de la créance en dommages-intérêts faisant 

l'objet du contentieux.  

16. Invité à déposer une éventuelle réplique, le recourant a persisté dans les conclusions 

de son recours. 

17. Par courrier du 1
er

 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le présent contentieux concerne une décision sur opposition portant sur la 

réparation du dommage causé par le non-paiement de cotisations de l'assurance 

vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance pour perte de gain, 

de l'assurance-chômage, des allocations familiales et de l'assurance maternité. 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ ; RSG E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à (ch. 1) l'AVS, (ch. 2) la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20), (ch. 7) la loi fédérale sur 

le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes en cas de 

service ou de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG ; RS 834.1), (ch. 8) la loi 

fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) et (ch. 10) à la loi fédérale sur les allocations 

familiales du 24 mars 1952 (LAFam ; RS 836.2). Les contestations prévues à l'art. 

20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 

2005 (LaMAT ; RSG J5 07) et celles prévues à l’article 38A de la loi sur les 

allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; RSG J5 10) sont également du 

 

 

 

 

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ressort de la Chambre des assurances sociales (art. 134 al. 3 let. e et f LOJ). Sa 

compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Compte tenu du domicile de X__________, elle est également compétente à raison 

du lieu (art. 52 al. 5 LAVS). 

Le recourant, ayant un intérêt juridique à l'annulation de la décision, a qualité pour 

recourir (art. 59 LPGA). Le recours a été au surplus introduit dans la forme et le 

délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA). 

Il est ainsi recevable. 

Au surplus, la Cour établit les faits d'office et elle n'est pas liée par les conclusions 

des parties (art. 61 let. c et d LPGA). 

2. a) En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 

négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la 

caisse de compensation, est tenu à réparation. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation 

avec les art. 34 et suivants du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-

vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]) prescrit que l'employeur doit 

déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de 

compensation en même temps que sa propre cotisation. L'obligation de l'employeur 

de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public 

prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les 

prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi 

occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 

Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes 

les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 

subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même 

dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (art. 52 al. 2 

LAVS).  

Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale 

signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 

débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 

consid. 5b).  

Celui qui appartient au conseil d’administration d’une société et qui ne veille pas au 

versement des cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées est 

réputé manquer à ses devoirs (Arrêt du Tribunal fédéral H 96/03 du 30 novembre 

2004, consid. 7.3.1, publié in SJ 2005 I p. 272). La négligence grave mentionnée à 

l’art. 52 al. 1 LAVS est admise très largement par la jurisprudence. Se rend 

coupable d’une négligence grave l’employeur qui ne respecte pas la diligence que 

l’on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la 

 

 

 

 

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même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser 

des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit accorder, en 

tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des 

cotisations d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également 

lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur 

(Arrêt du Tribunal fédéral 4C_31/2006 du 4 mai 2006, consid. 4.6). La négligence 

grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans 

les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées 

de la gestion, attribution intransmissible et inaliénable du conseil d'administration 

conformément à l'art. 716a CO (arrêt du Tribunal fédéral 9C_817/2008 du 15 

janvier 2009, consid. 3.4). 

Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe 

aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant 

l'intention et la négligence grave (arrêt du Tribunal fédéral H 99/04 du 24 mars 

2005, consid. 4.1). A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un 

dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 

prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 

de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions 

apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 183 

consid. 1b). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, 

l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une 

passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne 

tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre 

que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 

objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 

raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008, consid. 3.1). 

b) En l'espèce, X__________ n'a pas acquitté auprès de l'intimée l'intégralité des 

cotisations sociales dues. L'arriéré y relatif se monte à 228'644 fr. 95 pour la 

période du 1
er

 janvier 2005 au 31 juillet 2010. 

Les cotisations concernées ont fait l'objet de procédures de poursuite, lesquelles ont 

abouti à des ADB reçus par l'intimée entre le 28 avril 2010 et le 9 mai 2011.  

Le recourant a été administrateur de X__________ du 26 janvier 1995 au 1
er

 

décembre 2011. A ce titre, il répond du dommage causé à l'intimée en vertu de l'art. 

52 LAVS. En effet, il est, conformément à la jurisprudence précitée, réputé avoir 

gravement violé ses devoirs indépendamment de l'activité concrète qu'il y a menée. 

Le recourant n'allègue pas que les manquements de X__________ puissent être 

justifiés par les circonstances, ce qui apparaît au demeurant exclu compte tenu de la 

durée de la période concernée et de ce que, par la suite, la société a continué à 

violer ses obligations. 

 

 

 

 

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Ainsi, la responsabilité du recourant pour le dommage causé à l'intimée par l'arriéré 

de cotisations de 228'644 fr. 95 est engagée. Le recourant ne la remet pas en cause 

dans son principe, mais soulève les divers moyens examinés ci-après. 

3. Il se prévaut en premier lieu de la prescription de la créance en réparation de 

l'intimée, arguant que celle-ci connaissait les difficultés financières de 

X__________ depuis 2007. 

a) L'art. 52 al. 3 LAVS précise que le droit à réparation est prescrit deux ans après 

que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 

tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 

interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 

prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable. Conformément à 

l'art. 52 al. 4 LAVS, la caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation 

du dommage par voie de décision.  

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 

plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait. Tel sera le cas lorsque 

des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en raison de 

l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire 

de recouvrement (ATF 129 V 195 consid. 2.2; 126 V 444 consid. 3a; 121 III 384 

consid. 3a et 3bb ; arrêt du Tribunal fédéral H 85/04 du 21 mars 2005). 

Par moment de la «connaissance du dommage», il faut entendre, en règle générale, 

le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant 

preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne 

permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner 

l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a; 126 V 444 consid. 

2a et 3a; 121 III 388 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral H 85/04 du 21 mars 

2005). Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur 

en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 

partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 

délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 

de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 

149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables 

font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral H 

85/04 du 21 mars 2005). 

b) En l'espèce, l'intimée a initié différentes poursuites à l'encontre de X__________ 

afin de recouvrer les cotisations impayées. Ces procédures ont abouti à la 

délivrance d'ADB à partir du 9 mars 2010, que l'appelante a reçus dès le 28 avril 

suivant. Elle a cependant contesté les trois premiers ADB, considérant que l'Office 

des poursuites n'avait pas suffisamment instruit la situation financière de 

X__________, et ses plaintes ont été rejetées par décision de l'ancienne 

 

 

 

 

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Commission de surveillance des Offices des poursuites du 17 juin 2010, notifiée le 

jour suivant. Les considérants de la décision précisaient, contrairement aux ADB 

querellés, que, dans le cadre d'une précédente saisie visant X__________, seul un 

avoir dérisoire avait pu être saisi alors que 25 établissements bancaires ainsi que 

PostFinance avaient été interpellés.  

Ainsi, aussi bien la survenance du dommage que sa connaissance par l'intimée 

doivent être fixées à partir du 18 juin 2010, moment où les premiers ADB sont 

devenus définitifs et lorsque la Caisse a su qu'il ne lui serait plus possible de 

recouvrer les cotisations y relatives par la voie de l'exécution forcée. 

En tout état de cause, le délai de prescription de deux ans n'a pas commencé à 

courir avant le 28 avril 2010, date de réception par l'intimée desdits ADB. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'intimée ait rencontré des 

difficultés pour recouvrer les cotisations dues par X__________ déjà en 2007 n'est 

pas suffisant au vu de la jurisprudence susexposée. Il n'est en outre pas établi que, 

avant les dates susmentionnées, l'intimée savait qu'elle ne recouvrerait pas sa 

créance. Aussi, la demande du recourant visant l'ordre à la Caisse de produire toutes 

les poursuites engagées contre  X__________ depuis 2000 sera rejetée.  

L'intimée ayant fait valoir ses droits contre le recourant par décision du 25 avril 

2012, ses prétentions contre ce dernier ne sont ainsi pas prescrites. 

4. Le recourant remet ensuite en cause la légitimation active de l'intimée, considérant 

qu'elle n'est pas titulaire des cotisations ne ressortissant pas à la LAVS. 

L'AVS est appliquée notamment par les caisses de compensation cantonale (art. 49 

LAVS). Celles-ci sont également compétentes pour percevoir les cotisations 

d'assurance-chômage (art. 86 LACI), d'assurance-invalidité (art. 3 al. 2 LAI), 

d'assurance pour perte de gain (art. 21 al. 1 LAPG), d'allocations familiales (art. 15 

al. 1 let. b LAFam et art. 30 al. 1 LAF) et d'assurance maternité (art. 21 al. 1 LAPG, 

art. 14 LaMAT). 

L'art. 52 LAVS examiné ci-avant s'applique par analogie aux cotisations 

susmentionnées (art. 6 LACI, art. 66 LAI, art. 21 al. 2 LAPG, art. 25 let. c LAFam, 

art. 30 al. 3 LAF). 

Chaque canton a le pouvoir d'instituer une caisse de compensation cantonale ayant 

le caractère d’un établissement autonome de droit public (art. 61 al. 1 LAVS). 

A Genève, la Caisse cantonale de compensation, rattachée administrativement à 

l'Office cantonal des assurances sociales, est instituée par l'art. 12 de la Loi relative 

à l'office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS ; RSG J4 

18). L'Assurance maternité genevoise et le Service cantonal des allocations 

 

 

 

 

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familiales ne se distinguent pas formellement de la Caisse, laquelle est également 

chargée de l'application de la législation en matière de prestations de maternité et 

d'allocations familiales (art. 13 let. g LOCAS ; art. 9 du Règlement d'exécution de 

la loi sur les allocations familiales du 19 novembre 2008 (RAF ; J 5 10.01) ; cf. 

http://www.caisseavsge.ch/fr/qui-sommes-nous.asp/0-0-1080-0-0-0/1-6-353-4-1-0-

0/). 

Au vu des dispositions précitées, la Caisse est compétente pour prélever les 

cotisations d'AVS/AI/APG/AC, d'allocations familiales et d'assurance maternité 

ainsi que pour faire valoir le dommage résultant pour elle du non-versement 

desdites cotisations. En particulier, le fait que certains ADB aient été libellés aux 

noms de l'Assurance maternité genevoise et du Service cantonal des allocations 

familiales n'est pas déterminant, dans la mesure où ces entités ne se distinguent pas 

de la Caisse, elle-même rattachée administrativement à l'Office cantonal des 

assurances sociales. 

L'intimée dispose ainsi de la légitimation active pour le recouvrement du dommage 

causé par le non-paiement des cotisations tant AVS que AI, APG et AC. 

5. Le recourant fait valoir que le montant des ADB ne représente pas le dommage 

effectif subi par la Caisse, dès lors que les cotisations qui en sont l'objet ont été 

fixées sur la base de forfaits. 

a) Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité 

dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 

périodiquement par l’employeur en même temps que sa propre cotisation (art. 14 al. 

1 LAVS). Les dispositions de la LAVS s'appliquent à cet égard par analogie à la 

perception des autres cotisations sociales (art. 6 LACI, art. 3 al. 2 LAI, art. 21 al. 2 

LAPG, art. 15 al. 1 let. b LAFam, art. 30 LAF, art. 3 al. 5 LaMAT). 

Pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de 

cotisation. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse 

salariale probable (art. 35 al. 1 RAVS). Les employeurs sont tenus d’informer la 

caisse de compensation chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en 

cours d’année (art. 35 al. 2 RAVS). Au terme de la période de décompte fixée à une 

année civile, les employeurs doivent fournir un décompte de salaires sous trente 

jours (art. 36 al. 2 et 3 RAVS). La caisse de compensation établit le solde entre les 

acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les 

cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la 

facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées (art. 36 

al. 4 RAVS). 

Si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas 

fournies ou si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne sont pas payées, la 

caisse fixera les cotisations dues, dans une taxation d’office (art. 38 al. 1 RAVS). 

 

 

 

 

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La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à 

l’établissement de la taxation d’office. Elle peut, en cas de taxation d’office en 

cours d’année, se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au règlement 

définitif des comptes qu’après la fin de l’année (art. 38 al. 2 RAVS). 

b) En l'espèce, l'intégralité des cotisations restées en souffrance et ayant fait l'objet 

d'ADB ont pour fondement des décisions de l'intimée. Celles-ci sont en grande 

partie des décisions de taxation d'office prises sur la base des informations en 

possession de l'intimée, après que X__________ ne s'est pas acquittée des acomptes 

de cotisation pendant la période concernée. Les autres décisions fixent le montant 

des cotisations, respectivement leur solde pour une période donnée, conformément 

à un décompte de X__________. 

Ces décisions, non frappées d'opposition, sont toutes entrées en force et revêtent un 

caractère définitif dans la mesure où elles ne se rapportent pas à la fixation 

d'acomptes ou à un autre type de décision provisoire. Elles n'ont au surplus pas été 

reconsidérées d'office ou sur requête de X__________. Elles représentent ainsi le 

fondement des différentes créances que l'intimée est dans l'impossibilité de 

recouvrer depuis la délivrance d'actes de défaut de biens et dont la perte constitue 

précisément le dommage subi par la Caisse.  

Le dommage comprend également les frais de recouvrement et les intérêts 

moratoires relatifs aux cotisations concernées et inclus dans le montant des ADB. 

Contrairement à ce que sous-entend le recourant, il n'appartient pas au juge saisi 

d'une action en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS de revoir le 

montant même des cotisations sociales en cause, quelle que fût la procédure 

appliquée dans le cadre de leur fixation, dès lors que les décisions les concernant 

sont définitives et revêtent la force de chose décidée. Dans le cas où il n'était pas 

d'accord avec leur contenu, il appartenait au recourant, au titre d'administrateur de 

X__________, de les contester en temps voulu par les moyens de droit à sa 

disposition (opposition ou révision). 

Pour cette raison, il ne sera pas donné suite à la demande du recourant visant la 

production par la Caisse de l'intégralité des dossiers de taxation concernant les 

cotisations des années 2007 à 2010. 

La somme des ADB sur laquelle se fonde la Caisse pour chiffrer le montant de sa 

prétention représente ainsi bien le dommage total dont elle peut se prévaloir vis-à-

vis du recourant. 

6. Au vu de ce qui précède, la prétention de 228'644 fr. 95 que fait valoir l'intimée 

contre le recourant au titre de dommages-intérêts est fondée. 

 

 

 

 

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 Le recours de ce dernier doit donc être rejeté et la décision rendue sur opposition 

par l'intimée confirmée. 

 Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à une indemnité (art. 89H 

al. 3 LPA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

*   *   * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le