# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14cc8882-f492-5fab-a598-4d964ddb5e03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2021 A/3512/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3512-2020_2021-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3512/2020 LCI JTAPI/421/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 avril 2021 

 

dans la cause 

 

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSTRUCTION ET D'HABITATION B22, 
représentée par Me Diane SCHASCA, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/3512/2020 

EN FAIT 

1. La société coopérative de construction et d'habitation B22 (ci-après : B22), ayant 
son siège à Genève, a pour but de fournir à ses membres des logements à des prix 
favorables, et de promouvoir l'expérience d'autogestion ainsi que la participation à 
la remise en état et l'entretien d'immeubles. 

2. Le 6 juin 2018, par l'intermédiaire de Monsieur Alfredo MUMENTHALER, 
architecte, B22 a déposé une demande préalable (ci-après : DP) d'autorisation de 
construire un immeuble de logements avec surfaces pour activités au rez-de-
chaussée sur les parcelles n°1339 et 1040 de la commune de Genève-Eaux-vives. 

Cette demande préalable a été enregistrée sous le numéro DP 18'788. 

3. Par courrier du 6 décembre 2019, Monsieur Rolf SEILER (du bureau LRS 
ARCHITECTES), nouveau mandataire de B22, a informé le département du 
territoire (ci-après : le département ou DT) que la demande DP 18'788 était 
annulée, le projet ayant été abandonné par B22 suite aux nombreux préavis 
défavorables récoltés par les différents services. 

4. Le même jour, une nouvelle demande préalable - modifiée - a été déposée et 
enregistrée sous le numéro DP 18'868. Cette DP 18'868 a été autorisée le 11 août 
2020. 

5. Par courrier du 21 février 2020, adressé par erreur à M. MUMENTHALER, le 
département a pris acte de l'abandon du projet DP 18'788 et indiqué qu'il procédait 
dès lors à son classement. En application de l'art. 257 al. 13 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 (RCI - L 5 05.01), une facture (datée du même jour) d'un montant de 
CHF 14'750.- relatif aux émoluments administratifs de cette procédure était joint à 
ce courrier. 

6. Aucune suite n'a été donnée à ce bordereau. 

7. Le 5 octobre 2020, par courrier simple, le département a réadressé la facture du 
21 février 2020 à B22.  

Cette facture (datée du 21 février 2020) d'un montant total de CHF 14'750.- 
cumulait une taxe d'enregistrement de CHF 250.- et un émolument de CHF 50.- 
par unité de 10 m2 sur une superficie de 2'900 m2. La base légale mentionnée 
était l'art. 257 al. 10 RCI. 

8. Par acte du 2 novembre 2020, sous la plume de son conseil, B22 a interjeté 
recours contre cette décision d'émoluments auprès du Tribunal administratif de 

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première instance (ci-après : le tribunal) concluant principalement, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation. 

La facture litigieuse semblait porter sur une DP, tout en indiquant comme base 
légale celle relative aux demandes de renseignements. L'émolument était toutefois 
calculé comme s'il s 'agissait d'une demande d'autorisation de construire, puisqu'il 
s'élevait à CHF 50.- par unité de surface de 10 m2 et non pas à CHF 25.-. Il était 
également surprenant de recevoir une facture datée du 21 février 2020 huit mois 
plus tard, en courrier simple, sans explication. Par conséquent, cette décision qui 
ne lui permettait pas d'en comprendre le fondement, ne respectait pas son droit 
d'être entendu, et devait déjà être annulée pour ce motif. 

De plus, l'architecte qui avait déposé cette première demande n'avait finalement 
pas été mandaté, de sorte que celle-ci aurait dû être retirée, ce que B22 ne pouvait 
démontrer, faute d'avoir accès au dossier. Le tribunal devait donc instruire cette 
question d'office ou lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter son 
recours (art. 65 al. 4 LAP).  

Enfin, si cette facture avait effectivement trait à une demande préalable, 
l'émolument devait être calculé conformément à l'art. 257 al. 11 RCI et s'élever à 
CHF 25.- l'unité non pas à CHF 50.- comme indiqué.  

9. Dans ses observations du 13 janvier 2021, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision d'émoluments contestée. 

En raison de la situation sanitaire particulière et du confinement, le département 
s'était rendu compte tardivement de sa méprise quant au destinataire de la décision 
d'émoluments relatifs à la procédure DP 18'788, et avait renvoyé la facture à la 
recourante le 5 octobre 2020, sans cependant en modifier la date initiale 
(21 février 2020). 

Concernant le grief de violation du droit d'être entendu, la facture litigieuse faisait 
expressément référence à la DP 18'788 dont la recourante était la requérante, et 
mentionnait que le montant total comprenait la taxe d'enregistrement et les 
émoluments détaillés (soit CHF 50.- par unité de 10 m2, pour une surface de 2'900 
m2, sur la base de l'art. 257 RCI). Certes, l'alinéa indiqué sur le bordereau (257 al. 
10 RCI) était erroné mais le fait qu'il ne s'agissait pas d'une demande de 
renseignements et que le montant facturé par unité était de CHF 50.- permettait 
aisément de comprendre sur quelle base il avait été facture (soit sur l'art. 257 al. 3 
RCI). La décision avait donc été dûment motivée. Pour le surplus, si la recourante 
avait eu des doutes relatifs aux émoluments facturés, elle aurait pu le contacter 
pour avoir des renseignements.  

En outre, elle avait pu recourir contre la décision litigieuse en toute connaissance 
de cause, ce qui indiquait qu'elle avait saisi qu'il s'agissait d'une facture relative 

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aux émoluments de la DP 18'788 et que le calcul était de CHF 50.- par unité. 
Enfin, s'il devait être retenu que cette décision n'était pas suffisamment motivée, 
ce défaut de motivation pouvait être réparé durant la présente procédure. 

Sur le fond, il n'était pas contesté que la taxe d'enregistrement de CHF 250.- était 
pleinement due dans la mesure où la demande avait été enregistrée par le 
département. Pour le reste, s'agissant d'une DP, celle-ci entrait dans le champ de 
l'art. 257 al. 3 RCI. Par ailleurs, la surface de 2'900 m2 avait été indiquée par la 
requérante elle-même dans le formulaire de demande d'autorisation et n'était pas 
contestée. 

S'agissant de l'art. 257 al. 11 RCI, invoqué de manière erronée par la recourante, il 
s'appliquait aux « DD » déposées consécutivement à une DP. Cela s'expliquait par 
le fait qu'une partie de l'instruction avait déjà été réalisée durant la DP. Cet alinéa 
n'était donc clairement pas applicable in casu. 

Enfin, le fait que la procédure DP 18'788 avait été abandonnée avait bel et bien été 
enregistré par la département comme cela ressortait de l'extrait SAD produit par la 
recourante (pièce 3) et celle-ci aurait parfaitement pu prendre connaissance de son 
dossier auprès du département si elle l'avait demandé. 

Comme retenu par la jurisprudence, la lettre de l'art. 154 al. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ne 
s'appliquait pas qu'aux autorisations de construire stricto sensu. Comme pour le 
refus d'une autorisation de construire, cet article faisait en effet référence aux 
décision et déterminations que le département en charge de l'application de ladite 
loi avait la compétence de rendre. Dès lors que le département avait in casu 
effectué une prestation étatique, la perception d'un émolument pouvait être 
prévue. 

Le mode de calcul et le montant étaient en outre contrôlables au travers des 
principes de couverture des frais et de l'équivalence. Dès lors, le fait que la DP 
18'788 avait été abandonnée ne prêtait pas à conséquence quant à la facturation 
des émoluments et son calcul. Dans la mesure où il y avait eu une instruction du 
dossier et une décision de classement, un émolument était dû, cela d'autant plus 
que l'instruction du dossier en question avait nécessité la consultation de seize 
instances et huit demandes de compléments ou de modification du projet. De plus, 
le département avait suivi le dossier pendant un an et demi avant que la DP en 
question ne soit abandonnée. Le montant de l'émolument fixé en l'espèce s'avérait 
donc non seulement justifié mais aussi correctement calculé. 

10. Malgré l'invitation du tribunal, la recourante n'a pas répliqué. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Selon l'art. 47 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice 
pour les parties. 

3. La décision litigieuse, rendue le 21 févier 2020, a été d'abord adressée par erreur à 
M. MUMENTHALER, puis réadressée au bon destinataire par pli simple du 
5 octobre 2020. La recourante indique l'avoir reçue le 6 octobre 2020, date à 
laquelle est parti le délai recours. 

Interjeté le 2 novembre 2011, soit en temps utile, et dans les formes prescrites 
devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 
ss LPA. 

4. Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de son 
droit d'être entendu, la décision d'émoluments qu’elle conteste n’étant à son sens 
pas suffisamment motivée.  

5. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu implique, pour l'autorité, 
l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 46 al. 1 LPA).  

Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation 
peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 
et les arrêts cités). La motivation est ainsi suffisante lorsque le destinataire de la 
décision est en mesure de se rendre compte de la portée de cette dernière, d'en 
comprendre les raisons et de la déférer à l'instance supérieure en connaissance de 
cause. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 

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à rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 
3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 
2b). 

6. En l’espèce, même si la motivation de la décision d'émoluments entreprise est 
effectivement très succincte et comporte un erreur d'alinéa de la disposition légale 
applicable (al. 10 au lieu de l'al. 3 de l'art. 257 RCI), la recourante en a très bien 
saisi le sens et la portée, ce qui lui a permis d'exercer de manière complète son 
droit de recours. Le caractère succinct de la motivation et l'erreur de plume 
figurant à l'appui de la décision ne justifient donc pas le renvoi de la cause à 
l'autorité intimée. 

Au demeurant, celle-ci s'est expliquée plus en détails depuis lors, de sorte qu'un 
tel renvoi entraînerait une procédure purement formelle et un retard inutile (cf. 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées ; 1C_272/2010 
du 16 mars 2011 consid. 2.6.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012), étant rappelé 
qu'un défaut de motivation peut être réparé par la prise de position de l'autorité 
intimée, suite à un recours, si l'administré se voit ensuite offrir la possibilité de 
s'exprimer à son sujet, ce qui a été le cas en l'occurrence, et que, comme en 
l'occurrence, l'autorité de recours peut examiner librement les questions de fait et 
de droit (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 
16 mars 2011 consid. 2.6.2).  

Ce grief sera dès lors écarté. 

7. Sur le fond, la recourante fait valoir que, s'agissant d'émoluments relatifs à une 
demande préalable, le calcul aurait dû être fait sur la base de l'art. 257 al. 11 RCI. 

8. À teneur de l’art. 154 LCI, le département perçoit un émolument pour toutes les 
autorisations et permis d’habiter ou d’occuper qu’il délivre, ainsi que pour les 
recherches d’archives ayant trait aux autorisations de construire (al. 1). Ces 
émoluments sont fixés par le Conseil d’État (al. 2). 

Malgré sa teneur, cette disposition permet aussi le prélèvement d’émoluments 
pour les refus d’autorisation décidés en application de la LCI et de ses règlements 
d’exécution (ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 7d ; ATA/1306/2018 du 5 
décembre 2018 consid. 7a). 

9. À teneur de l'art. 254 RCI, le département perçoit, lors de la constitution des 
dossiers et notamment pour toute autorisation ou refus d'autorisation qu'il délivre 
en application de la loi et de ses règlements d'application, les émoluments calculés 
selon les dispositions « du présent chapitre » (ie : VIII). Exceptionnellement, 
l'émolument peut être réduit lorsqu'il paraît manifestement trop important par 
rapport à l'objet de la demande d'autorisation de construire. L'autorité statue 

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librement. L'émolument relatif aux remises de copies et aux recherches de 
documents est calculé conformément aux art. 10 et 10A du règlement sur les 
émoluments de l'administration cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - B 4 
10.03) (al. 1). Exceptionnellement, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50 % pour 
des projets d'intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la 
Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui 
en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements 
subventionnés par les pouvoirs publics (al. 2). Sont notamment considérés 
d'intérêt général, les écoles, les garderies d'enfants, les églises, les cliniques, les 
hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics 
(al. 3). 

10. Conformément à l'art. 257 RCI, pour l'enregistrement des demandes d'autorisation 
de construire, lesquelles comprennent également les demandes de renseignements, 
l'émolument s'élève à CHF 250.- par demande. Aucune demande d'autorisation 
n'est enregistrée tant que l'émolument y relatif n'a pas été acquitté (al. 1). Les 
émoluments des al. 3 à 11 sont perçus sans préjudice de l'émolument 
d'enregistrement prévu à l'al. 1 (al. 2 1ère phr.).  

Pour les décisions sur demandes d'autorisation de construire, l'émolument est, 
sous réserve des al. 4 à 12, proportionnel à la surface de plancher utile dont 
l'édification, le cas échéant la démolition, est projetée ; l'émolument de base 
s'élève à CHF 50.- par unité de surface de 10 m2 ; il est indivisible (al. 3).  

Lorsque l'autorisation de construire est délivrée à la suite d'une demande de 
démolition ou d'une demande préalable, l'émolument d'autorisation par unité 
s'élève à CHF 25.- (al. 11). 

Lorsque le requérant renonce, en cours d'instruction, à sa demande d'autorisation 
de construire, l'émolument perçu est calculé selon les principes fixés aux al. 3 à 
11. Selon les circonstances, il peut être réduit. L'autorité statue librement (al. 13). 

11. Selon l'art. 5 LCI, la demande préalable tend à obtenir du département une 
réponse sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du 
projet présenté (al. 1). La réponse à la demande préalable régulièrement publiée 
vaut décision et déploie les effets prévus aux articles 3, 5, alinéa 1, et 146 de la loi 
(al. 5). 

12. En l'espèce, il n'est pas contesté que la taxe d'enregistrement de CHF 250.- est 
due, la DP 18`788 ayant été enregistrée par le Département en date du 29 juin 
2018. 

Par ailleurs, cette procédure ayant eu trait à une demande préalable, c'est l'art. 257 
al. 3 RCI qui est applicable in casu. En effet, contrairement à ce qu'allègue la 
recourante, l'art. 257 al. 11 RCI concerne les émoluments dus lorsqu'une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%204%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%204%2010.03

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autorisation de construire est délivrée, postérieurement à une procédure de 
demande préalable. Or, en l'espèce, il s'agit d'une réponse à une demande 
préalable. C'est donc à juste titre que le département a calculé l'émolument dû sur 
une base de CHF 50.- par m2, pour 2'900 m2, en application de l'art.  257 al. 3 
RCI, étant relevé pour le surplus que le fait que la DP ait été abandonnée ne prête 
pas à conséquence quant à la facturation d'émoluments, cette situation étant 
expressément prévue par l'art. 257 al. 13 RCI.  

Pour le surplus, comme indiqué supra, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le 
département peut réduire cet émolument lorsque celui-ci paraît manifestement 
trop important par rapport à l'objet de la demande, étant rappelé qu'il dispose à cet 
égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 254 al. 2 RCI : « L'autorité statue 
librement »). Or, en l'espèce, même si l'émolument retenu (CHF 14'750.-) 
demeure effectivement important en soi, il n'en demeure pas moins que sa fixation 
n'est pas contraire à l'art. 257 al. 3 RCI et qu'elle ne saurait être perçue comme 
étant le résultat d'une évaluation arbitraire. De plus, comme justement relevé par 
l'autorité intimée dans ses observations, cet émolument apparait justifié, dès lors 
qu'il ressort du dossier que la DP 18'788 a nécessité un an et demi de suivi, la 
consultation de seize instances et l'émission de huit demandes de compléments ou 
de modifications du projet. Il ressort de ce qui précède que le montant de 
l'émolument fixé a été correctement calculé et est justifié. Dans cette mesure, sauf 
à statuer en opportunité, le tribunal ne saurait corriger ce montant. 

Il est certes regrettable que le département ait adressé la facture litigieuse à la 
recourante plus de huit mois après le classement de sa demande préalable (soit 
après avoir réalisé qu'il l'avait envoyée par erreur en février 2021 à 
M. MUMENTHALER). Ce contretemps n'a cependant aucune incidence sur le 
montant de l'émolument en question qui repose sur des critères et un calcul 
objectifs (surface concernée en m2 x CHF 50.-).  

13. La décision litigieuse ne prête donc pas le flanc à la critique, 

14. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision contestée 
confirmée. 

15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2020 par la société 
coopérative de construction et d'habitation B22 contre la décision du département 
du territoire du 21 février 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, François DULON et Aurèle MULLER, juges 
assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 

 

Genève, le  La greffière