# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5142371a-3f97-5f2c-a3a9-1debab7f9eb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2021 D-3555/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3555-2020_2021-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3555/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Lorenz Noli, Gérald Bovier, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Aileen Rose Kreyden, avocate,  

Advokatur Kanonengasse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3555/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant iranien d’ethnie perse, a déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 15 septembre 2019, et a signé un mandat de 

représentation en faveur de Caritas Suisse cinq jours plus tard.  

B.  

Lors de ses auditions des 23 septembre, 14 octobre et 13 novembre 2019, 

l’intéressé a déclaré être né à C._______ et avoir vécu à D._______ 

(province de E._______). Son frère, F._______, aurait été condamné [date 

de la condamnation], durant son service militaire, à une peine de trois mois 

d’emprisonnement, pour propagande contre le régime et insultes aux 

Imams. Dix jours après sa libération, huit agents du service de 

renseignements en civil seraient venus au domicile familial à sa recherche. 

Il aurait réussi à s’enfuir. L’intéressé aurait signé un document par lequel il 

s'engageait à ce que F._______ se présente le lendemain. Les agents 

auraient alors emmené l’intéressé dans un lieu inconnu, où il aurait d'abord 

été interrogé durant deux à trois heures, puis détenu dans une petite pièce, 

et enfin libéré après 48 heures. De retour à son domicile, ses parents 

l’auraient informé que F._______ avait donné suite à sa convocation. Celui-

ci aurait été relâché après deux semaines. Le [date de la convocation] 

2019, F._______ aurait été à nouveau convoqué par la direction des 

renseignements. L’intéressé l’aurait accompagné à cette occasion. Après 

un interrogatoire de plusieurs heures, F._______ aurait été emmené et, 

depuis lors, aurait disparu. Dans le but d’émigrer au Canada, l’intéressé 

aurait obtenu, le (…) 2019, un visa Schengen auprès de la représentation 

hongroise et se serait ainsi rendu en Autriche et en Hongrie pour un séjour 

d'une semaine à dix jours. De retour en Iran, il aurait à nouveau quitté son 

pays, le 10 septembre 2019, et serait arrivé en Suisse le même jour, muni 

d’un visa Schengen délivré par l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Le 14 

septembre 2019, son frère G._______ l’aurait informé qu’une convocation 

du Tribunal révolutionnaire était parvenue au domicile familial et qu'il était 

accusé de propagande contre le régime et insultes au Guide de la 

Révolution. 

L’intéressé a produit son certificat d’identité (shenasnameh) et, en 

photocopie, sa carte « Melli », son permis de conduire, un courrier de 

l’université, un diplôme de fin d’études en [branche étudiée] un diplôme 

« associate degree », un diplôme de fin d’études secondaires, deux 

jugements des « [date des jugements] », ainsi qu’une correspondance 

judiciaire du « [date de la correspondance] » concernant F._______, et une 

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convocation le concernant, émanant de la deuxième chambre 

révolutionnaire de la province de D._______, du « [date de la 

convocation] ». 

C.  

Le 15 novembre 2019, le SEM a fait procéder à une enquête par 

l'entremise de l’Ambassade de Suisse à Téhéran. 

Selon les renseignements contenus dans le rapport du 6 janvier 2020, et 

communiqués à l'intéressé, celui-ci s'est présenté sous sa véritable identité 

et a bien vécu à l’adresse indiquée. Sa famille y habite toujours. Les 

documents émanant de tribunaux militaires n'ont pas pu être authentifiés. 

Toutefois, l'enquêteur constate que le fait que l’intéressé ait pu être amené 

au poste de police en lieu et place de F._______, en tant que caution, n’est 

pas en adéquation avec la gravité des faits reprochés à celui-ci. Il relève 

qu'en l’absence de moyens de preuve, la disparition de F._______ n'a pas 

pu être confirmée. Dans des cas similaires à celui du prénommé, une 

condamnation à trois mois d'emprisonnement reste généralement sans 

suite. S’agissant de la convocation du « [date de la convocation] », de 

nombreuses irrégularités touchant non seulement la forme, mais encore le 

fond, ont été relevées. Selon le rapport toujours, l’intéressé ne fait pas 

l’objet de poursuites pénales. Quant à l'existence d’éventuelles poursuites 

relevant des justices militaire et civile, elle n’a pas pu être investiguée. 

L’enquêteur précise enfin que l’Iran ne pratique généralement pas de 

persécution réfléchie. 

D.  

Par décision du 21 novembre 2019, le SEM a informé l’intéressé que sa 

demande d’asile était traitée dans le cadre de la procédure étendue, en 

vertu de I'article 26d LAsi (RS 142.31). 

E.  

Le même jour, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 

F.   

Le 7 février 2020, le SEM a invité l’intéressé à se déterminer sur les 

renseignements obtenus et à fournir d'éventuelles contre-preuves. 

G.  

Dans le délai imparti, l’intéressé a affirmé que des agents en civil s'étaient 

rendus au domicile familial le (…) 2020 et avaient menacé d'incarcérer son 

frère F._______. 

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H.  

Le 13 mai 2020, il a produit un formulaire médical du (…) 2020, un rapport 

de première consultation du (…) 2020 et des documents médicaux des (…)  

2020.  

I.  

Par décision du 11 juin 2020, notifiée cinq jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

 

Dans son recours du 13 juillet 2020, l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de la 

décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire ou au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Il a produit un courrier de son 

employeur en Iran, du (…) 2020, ainsi que sa traduction. 

J.  

Par décision incidente du 23 juillet 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Aileen Kreyden mandataire d’office 

du recourant. 

K.  

Par courrier du 10 septembre 2020, le recourant a soutenu que deux 

personnes étaient passées au domicile familial, le (…) 2020, suite à la 

publication sur son compte « Instagram », entre le 11 juin et le 1er 

septembre 2020, de messages critiques à l’égard du régime iranien. Il a 

également produit deux extraits de son compte « Instagram » et une photo 

de son père à l’hôpital. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

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statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

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tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 et les réf. citées ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

2.3  Il y a persécution réfléchie lorsque des proches d'une personne 

persécutée sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des 

informations de leur part, pour punir la famille dans son ensemble pour les 

activités de cette personne ou pour contraindre cette dernière à cesser ses 

activités. L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée 

en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de 

prendre en compte le fait que ces mesures n'ont pas nécessairement pour 

but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser 

des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou 

encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres 

d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce 

qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les 

intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans 

l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également 

compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits 

humains, des modèles de persécution "usuellement" appliqués ainsi que 

du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes 

ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du 

requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.). 

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

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3.  

3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le frère de l’intéressé, F._______, 

a été condamné, le [date de la condamnation], à une peine de trois mois 

d’emprisonnement pour propagande contre le régime et insultes aux 

Imams, lors de son service militaire, ni qu'il a été libéré ensuite.  

Par contre, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable l'existence de 

recherches à son encontre de la part des autorités iraniennes, que ce soit 

pour des raisons personnelles ou pour des motifs liés à F._______. En 

effet, selon ses déclarations, il a eu un contact direct avec le service de 

renseignements à deux reprises, la première, lors de la détention de deux 

jours, pour servir de caution jusqu’à la réapparition de F._______, puis la 

deuxième, lorsqu'il a accompagné celui-ci à la direction des 

renseignements, en (…) 2019. Or, il a été laissé libre de ses mouvements 

et sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. S’il avait été dans le 

collimateur des autorités, que ce soit en raison de ses activités ou de celles 

de son frère, il ne fait aucun doute qu’il aurait été arrêté sur le champ, 

respectivement détenu. Par ailleurs, F._______ a cessé toute activité 

politique après avoir purgé ses trois mois d’emprisonnement et l’intéressé 

n’a apporté aucune explication valable sur les raisons pour lesquelles les 

autorités en voudraient encore à son frère. Selon les informations obtenues 

par le SEM, une telle condamnation à trois mois d'emprisonnement 

demeure, dans le contexte iranien, sans suite ni complications (cf. procès-

verbal d’audition [pv.] du 13 novembre 2019, réponse à la question 39, p. 

7 s., rapport d'enquête du 6 janvier 2020, pt. 6). Dans le même sens, lors 

de la deuxième arrestation de F._______, les agents auraient dit au 

recourant qu’il ne connaitrait aucun problème « s’il n’insistait pas » (cf. pv. 

du 14 octobre 2019, réponse à la question 60, p. 14). Or, aucune activité 

de sa part consécutive à cet avertissement n’a été alléguée. De plus, 

l’intéressé est sorti à deux reprises de son pays d’origine, en juillet et 

septembre 2019, sans rencontrer aucune difficulté, malgré la prétendue 

disparition de F._______ et le fait qu’une convocation aurait été émise à 

son encontre par le Tribunal révolutionnaire de Ia province de D._______ 

en date du [date de la convocation], plus [nombre de mois] après son 

deuxième départ. A cela s'ajoute que si l’intéressé s’était senti en danger 

en Iran, il n'y serait pas retourné après son séjour en Autriche et en 

Hongrie, des retours qui n'ont entraîné aucun problème à l'intéressé, ce qui 

tend à montrer qu’il n'était pas dans le collimateur des autorités, pour 

quelque motif que ce soit, ni recherché.  

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Indépendamment de ces éléments, le Tribunal ne voit aucune raison de 

mettre en cause les renseignements d'enquête qui concernent la 

convocation du [date de la convocation], à savoir, d'abord, qu'elle contient 

des indications et remarques ne figurant que dans l’exemplaire qui est 

retourné au Tribunal et qui n’ont pas à figurer sur celui concernant 

l’intéressé, ensuite, qu'il est inconcevable que cette convocation, datée du 

[date de la convocation], ait été notifiée à l’intéressé seulement le [date de 

la notification] et, enfin, que si l’intéressé avait été réellement convoqué par 

le Tribunal révolutionnaire de D._______ pour propagande contre le 

régime et insultes contre le Guide de la Révolution, il aurait fait l'objet d’une 

procédure judiciaire de droit commun ou d'un mandat d'arrêt émanant du 

Ministère public pour des affaires de droit commun, alors que tel n'a pas 

été le cas.  

Au vu de ce qui précède, les recherches dont l’intéressé aurait fait l’objet, 

notamment au domicile familial, mais également suite à l’enquête menée 

par l'intermédiaire de l’Ambassade suisse à Téhéran, fondées par ailleurs 

sur aucun commencement de preuve, ne sont pas crédibles et paraissent 

avancées pour les besoins de la cause. 

3.2  

3.2.1 Le recourant a soutenu également que, suite à la publication sur son 

compte « Instagram », les (…) 2020, de messages critiques à l’égard du 

régime iranien, deux personnes étaient passées au domicile familial le (…) 

2020, et que cette visite aurait causé un état de stress à son père, lequel 

aurait dû être hospitalisé. A l’appui de ces déclarations, l’intéressé a produit 

deux pages tirées de son compte qui demandent l’arrêt des exécutions en 

Iran et une photo d'une personne hospitalisée. 

3.2.2 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en 

particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-

delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions 

ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêts du TAF D-7148/2018 

du 18 décembre 2019 consid. 8.3 et D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 

4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

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Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 

de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 

3.2.3 Le message politique figurant sur le compte de l'intéressé qui 

revendique l'arrêt des exécutions en Iran, comme le fait la diaspora 

iranienne dans tous les pays, n'est quant à son contenu pas décisif car il 

n’est pas crédible que l’intéressé ait présenté un quelconque intérêt pour 

les services secrets iraniens de ce fait. En outre, selon les documents 

produits par l’intéressé, son site « Instagram » a été vu à 40 reprises, ce 

qui ne démontre pas qu’il jouirait d’une très grande notoriété dans la 

diaspora iranienne. Le Tribunal constate également que la consultation du 

site en question par le Tribunal n’a pas été possible, car fermée aux tiers. 

Dans ces conditions, la visite des autorités iraniennes après la diffusion de 

ces publications n’apparaît pas crédible. Aussi, la photo de la personne 

hospitalisée, laquelle a pu être prise dans n’importe quel contexte et 

moment, n'est pas probante. En tout état de cause, sur Internet, l’intéressé 

ne se distingue pas par un rôle de meneur susceptible d’être perçu comme 

une menace sérieuse et concrète pour le régime en place par les autorités 

iraniennes, propre à l’exposer à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi en cas de retour. 

3.3 En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa crainte de 

persécution, qu’elle soit réfléchie ou pour des motifs personnels, en cas de 

retour dans son pays. Aussi, les sources provenant d’organisations 

gouvernementales et non gouvernementales citées à l’appui du recours en 

relation avec l’existence d’une persécution réfléchie en Iran ne sont pas 

pertinentes. Le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et de l’octroi de l’asile doit ainsi être rejeté et le dispositif de la 

décision du 11 juin 2020 confirmé sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, 

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(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi, notamment, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

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risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du TAF 

D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 

4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; 

D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 

Pour les motifs déjà exposés, le recourant n’a pas rendu hautement 

probable qu’il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays 

d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres 

dispositions contraignantes de droit international. 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

D-3555/2020 

Page 12 

7.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

7.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

7.5 L’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agé de (…) 

ans, il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d’une formation 

supérieure en [branche étudiée] et d’une expérience professionnelle dans 

ce domaine. Il dispose aussi d’un réseau familial et social dans son pays 

d’origine, élément par ailleurs non contesté dans le recours, soit autant de 

facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 

d'excessives difficultés. 

7.6  

7.6.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

D-3555/2020 

Page 13 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 

7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.3). 

7.6.2 En l'espèce, selon les documents médicaux produits au cours de la 

procédure, l’intéressé présente [diagnostic médical]. Le traitement suivi est 

d’ordre médicamenteux et psychothérapeutique. Même si les problèmes de 

santé du recourant ne sauraient être minimisés, ils ne sont pas d'une gravité 

telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la 

jurisprudence. D’abord, [maladie] a déjà été diagnostiquée en Iran où l’intéressé 

s’est pris en charge lui-même en adaptant son régime alimentaire et en 

pratiquant des activités sportives (cf. pv. du 14 octobre 2019, réponse à la 

question 13, p. 3). Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles en Iran. 

En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les 

antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 

pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et de 

l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du TAF E-

2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il 

revient à l’intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les 

conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine 

(cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. 

contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du 

TAF D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 

consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). De même, 

les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé devront 

prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences 

médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un 

soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un 

tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, il pourra, le cas 

échéant, constituer une réserve de médicaments, avant son départ de 

Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

7.7 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

D-3555/2020 

Page 14 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF 

D- 4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9, D-1554/2020 du 23 avril 2020 

consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 du 15 

avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 

2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

7.8 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.2 En l’espèce, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

10.  

10.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement 

du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 

et 14 FITAF). Considérant la note d’honoraires produite le 10 septembre 

2020, l’indemnisation des seuls frais nécessaires (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

ainsi qu’un tarif horaire de 220 francs (cf. décision incidente du 23 juillet 

D-3555/2020 

Page 15 

2020), le Tribunal fixe l’indemnité due au mandataire d’office à 2’200 

francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Un montant de 2’200 francs est versé par le Tribunal à la mandataire 

d’office, à titre d’indemnité. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :