# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8f47b75-9d32-56f6-899a-cdf5ea9712cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2021 A/1611/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1611-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1611/2021 JTAPI/989/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, avec 
élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1611/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo. 

2. Il vit en Suisse sans toutefois bénéficier d’une autorisation de séjour. 

3. Le 8 juin 2020, il a été engagé en qualité d'aide-peintre par la société B______ 
Sàrl à Genève, qui l'a déclaré auprès de l'assurance vieillesse et survivants (ci-
après : AVS).  

4. Le 20 août 2020, il a été victime d'un accident de travail sur un chantier. 

5. Selon la déclaration de l'employeur à l'assurance accidents SUVA, M. A______ a 
« pris le matériel pour commencer à travailler, s'est encoublé et est tombé ». 

6. Selon le rapport médical daté du 20 août 2020 établi par l’Hôpital de la Tour à 
Meyrin, M. A______ a chuté accidentellement sur un balcon en s’encoublant dans 
un trou de 15 cm de profondeur et s'est tordu la cheville droite dans un mécanisme 
d’inversion. Il avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et 
amnésie circonstancielle. Il se plaignait notamment de l’hémicorps droit et de 
maux de tête frontaux légers. Le médecin a diagnostiqué une entorse de degré 
modéré de la cheville droite et un traumatisme crânien simple sans signe de 
gravité. 

7. Selon un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) du 25 octobre 2020, son incapacité de travail a été de 100 % jusqu'au 
2 novembre 2020, date à laquelle le médecin a considéré qu'il pouvait reprendre 
son travail à 100 %.  

8. La Dre C______, de l'Hôpital de la Tour, a régulièrement attesté de l'incapacité de 
travail de l'intéressé, la dernière fois le 2 novembre 2020, jusqu'au 30 novembre 
2020. 

9. Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. Prévenu 
de séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, il a été mis à 
disposition du Ministère public du canton de Genève. 

10. Par décision du 30 novembre 2020, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé à l'encontre de M. A______ son renvoi 
de Suisse, lui impartissant un délai au 14 décembre 2020 pour quitter le territoire. 
La décision, exécutoire nonobstant recours, était motivée par le fait que l'intéressé 
avait reconnu résider et travailler sans autorisation à Genève depuis février 2020. 

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11. Par jugement du 18 janvier 2021 (JTAPI/1______), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours interjeté par M. 
A______ contre cette décision (A/2______). 

La décision de renvoi était fondée en l’absence de toute autorisation de l’intéressé 
à séjourner en Suisse. En outre, les problèmes de santé allégués par M. A______ 
(douleur au genou gauche par surcharge, lomboradiculalgie droite avec faiblesse 
récurrente du membre inférieur droit, développement d’une méralgie 
paresthésique de la cuisse droite ainsi que d’un trouble anxieux lié à ses 
problèmes de santé, à la perte de son travail, sa situation précaire en Suisse et à 
des soucis en lien avec l’état de santé de ses proches) n’apparaissait pas d’une 
gravité telle qu’ils soient propres à mettre sa vie en danger dans un avenir proche. 
De plus, à teneur du dossier, rien ne permettait de retenir que l’accès à des soins 
lui serait refusé à son retour au Kosovo ou qu’il serait dans l’incapacité totale et 
définitive de pouvoir en bénéficier. Même si le système sanitaire du Kosovo ne 
correspondait pas à celui existant en Suisse, les difficultés que pourrait rencontrer 
M. A______ lors de son renvoi n’apparaissaient pas insurmontables et décisives. 
Il n’y avait donc pas lieu de proposer au SEM son admission provisoire. 

12. Par arrêt du 30 mars 2021 (ATA/3______), la chambre administrative de la Cour 
de justice a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre le jugement précité, 
ce dernier n’ayant pas été en mesure de se prévaloir d’éléments permettant de 
renverser la présomption selon laquelle l’exécution de son renvoi vers le Kosovo 
était raisonnablement exigible (A/2______). 

13. En parallèle, le 7 décembre 2020, M. A______ a sollicité, par l’entremise de son 
mandataire, la délivrance d’un permis humanitaire auprès de l’OCPM, pour cas 
individuel d’une extrême gravité. 

Depuis son accident, survenu le 20 août 2020, il était dans l'incapacité totale de 
travailler et était suivi par plusieurs professionnels de la santé. Un permis 
humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son traitement 
médical à Genève. 

À l’appui de sa requête, il a notamment produit divers documents relatifs à son 
accident de travail. 

14. Par courrier du 14 janvier 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de lui accorder l’autorisation sollicitée, de prononcer son 
renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour faire part de ses observations. 

15. Par courrier du 15 février 2021, M. A______, a exercé son droit d’être entendu. 

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Il bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et devait être autorisé à y rester 
pour pouvoir le poursuivre à l’Hôpital de la Tour. Les éléments au dossier 
démontraient que ses problèmes de santé nécessiteraient une longue prise en 
charge avant qu’il ne puisse être totalement rétabli. Le renvoyer dans son pays 
d’origine compromettrait sa guérison, dans la mesure où les infrastructures 
médicales n’étaient pas aussi développées qu’en Suisse. Par conséquent, un 
permis humanitaire devait lui être délivré pour lui permettre de poursuivre son 
traitement médical en Suisse. 

Il a produit un certificat médical établi par la Dre C______ le 22 décembre 2020, 
selon lequel un suivi régulier en ambulatoire à l'Hôpital de la Tour et une prise en 
charge physiothérapeutique n'avaient permis qu'une très lente évolution qui s'était 
compliquée de douleurs du genou gauche par surcharge, d'une lombo-radiculalgie 
droite avec faiblesse récurrente du membre inférieur droit et du développement 
d'une méralgie paresthésique (zone douloureuse d'origine neurogène) de la cuisse 
droite. La découverte de l'absence de couverture par une assurance-maladie s'était 
soldée par un refus, par le premier physiothérapeute, de poursuivre sa prise en 
charge, bien que le cas relevait de l'assurance-accident pour laquelle le patient 
avait une couverture par le biais de son employeur, et par la nécessité de trouver 
un nouveau thérapeute de bonne volonté. Cela avait permis au patient de laisser de 
côté une béquille. Il n'était malheureusement pas encore possible, le 22 décembre 
2020, que le patient marche sans béquille ni attelle de cheville, cela à cause d'un 
manque de force récurrent du membre inférieur droit, concernant principalement 
la cheville et pouvant s'accompagner de chutes. Dans ce contexte, une IRM 
lombaire avait été nécessaire, qui n'avait pas décelé de compression de nerfs ; une 
évaluation et un suivi avaient lieu en médecine du sport à l'Hôpital de la Tour 
auprès du Dr D______ ; une consultation orthopédique avait été faite par le Dr 
E______ qui ne retenait pas d'indication opérationnelle, notamment au niveau de 
la colonne vertébrale. Enfin, une évaluation neurologique par la Dre F______ 
avec un électro-neuromyogramme n'avait pas mis en évidence de signe de lésion 
radiculaire, mais une méralgie paresthésique. Le patient avait par ailleurs 
développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs (cheville droite, 
tête, nuque, lombaire droit, cuisse droite), à la crainte d'un handicap permanent, à 
la perte de son travail, à sa situation précaire dans le cadre de l'absence de 
documents justifiant sa présence en Suisse, au fait de se retrouver sans aucune 
activité quotidienne structurée, au fait de ne plus avoir de revenus durant son arrêt 
de travail prolongé (retard de paiement par l’assurance-accident), à des soucis en 
lien avec l'état de santé de ses proches, notamment son épouse, au fait d'avoir dû 
contracter des dettes pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à son 
interrogatoire par la police qui s'était soldé par une expulsion du territoire suisse. 
Il avait bénéficié, dans ce contexte anxieux, du soutien psychologique de la 
Dre C______ et surtout du soutien moral et logistique de Madame G______, une 
connaissance qui l'avait aidé depuis le premier jour de l'accident pour une 
traduction, des déplacements et pour la nourriture. Celle-ci l'avait accompagné à 

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tous ses rendez-vous médicaux et physiothérapeutiques. Le service des migrants 
sans papier des HUG avait été informé de sa situation début octobre 2020 et avait 
commencé une prise en charge, notamment dans le contexte de l'expulsion de 
Suisse. 

Étaient également joints quatre prescriptions de physiothérapie datées des 26 août, 
2 octobre, 11 octobre et 2 novembre 2020. 

16. Par décision du 8 avril 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ et, par conséquent, de 
soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de 
Suisse, ainsi que du territoire des États membres de l'Union européenne et des 
États associés à Schengen, lui impartissant un délai au 8 juin 2021 pour quitter le 
territoire. 

L’intéressé ne satisfaisait pas aux critères d’un cas individuel d’extrême gravité. À 
teneur des pièces produites, il résidait en Suisse depuis février 2020, soit depuis 
moins d’une année : la durée de son séjour sur le territoire helvétique était de très 
courte durée et ne saurait constituer un élément déterminant susceptible de 
justifier une suite favorable à sa requête. De plus, la durée de son séjour devait 
être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays 
d’origine. Il était âgé de cinquante-quatre ans à son arrivée en Suisse et avait donc 
vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, notamment toute sa jeunesse et son 
adolescence, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. De même, il 
n’avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption des mesures 
de limitation. Son épouse et ses enfants résidaient au Kosovo. Il n’avait pas non 
plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Au contraire, il 
avait déclaré être, au Kosovo, à la tête d’une entreprise de décoration et posséder 
une maison et des terrains. Il avait indiqué y avoir une bonne situation financière. 
Finalement, il n’avait pas démontré avoir de graves problèmes de santé 
nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine. Selon deux rapports 
médicaux de la Section Analyses du SEM datés du 20 mars 2019 et du 21 janvier 
2021, les traitements de physiothérapie de plusieurs genres étaient disponibles 
dans son pays d’origine. 

Enfin, il n'invoquait, ni ne démontrait l'existence d'obstacles à son retour et le 
dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible.  

17. Par acte du 7 mai 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après: le 
recourant) a recouru contre la décision précitée auprès du tribunal, concluant, 

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préalablement et sur mesures provisionnelles, à la suspension de son renvoi et à ce 
qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours, 
principalement, à l’annulation de la décision querellée, à la régularisation de ses 
conditions de séjour, à ce qu’il soit dit et constater que son renvoi au Kosovo 
n’était pas exigible et à son admission provisoire, subsidiairement, à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, le tout sous suite de frais et dépens. 

Il était venu en Suisse il y a plusieurs mois. Suite à son accident, il bénéficiait 
d’un traitement médical en Suisse et présentait une incapacité totale de travailler. 
Il devait de ce fait être autorisé à rester en Suisse le temps de la procédure et pour 
pouvoir continuer son suivi médical à l’Hôpital de la Tour. 

Ses problèmes de santé étaient relativement sévères. Dix mois après son accident, 
il n’avait toujours pas recouvré sa capacité de travail et devrait poursuivre ses 
traitements médicaux pendant encore de longs mois. Il avait été hospitalisé trois 
semaines à la Clinique romande de réadaptation de Sion, mais son état de santé ne 
s’étant pas amélioré, son incapacité de travail avait été prolongée jusqu’au 31 mai 
2021 et risquait de l’être encore. Son médecin traitant lui avait en outre prescrit 
deux séances hebdomadaire de physiothérapie. 

Un retour dans son pays d’origine signifierait l’arrêt de son suivi médical, soit une 
impossibilité de voir son état de santé s’améliorer et la menace d’un préjudice 
difficilement réparable, voire une atteinte permanente à sa santé, l’empêchant de 
recouvrer l’entier de sa capacité de travail. Les soins médicaux étaient pris en 
charge par l’assurance-accident de son employeur et il devait de ce fait pouvoir 
rester en Suisse pour pouvoir continuer à être suivi par l’Hôpital de la Tour. 
Personne ne savait de quelle prise en charge il pourrait bénéficier au Kosovo. Qui 
plus est, il avait développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs, à 
la crainte d’un handicap permanent et à la perte de son travail. En refusant de tenir 
compte de ces éléments, l’OCPM avait violé l’art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le contexte 
actuel lié à la propagation dans le monde du coronavirus rendait également son 
renvoi inexécutable. 

À l’appui de son recours, il a notamment produit des ordonnances datées des 26 et 
27 avril 2021 pour des séances de physiothérapie à raison de 1-2 fois par semaine 
et pour du Dafalgan, un certificat médical daté du 27 avril 2021 attestant d’une 
incapacité de travail à 100 % du 7 avril au 30 mai 2021, ainsi qu’un avis de sortie 
à l’attention de la SUVA établi par le Dr H______ le 27 avril 2021, selon lequel le 
recourant présentait, à la suite à sa chute de sa hauteur du 20 août 2020, un 
traumatisme crânien avec perte de connaissance, une lombo-radiculalgie L4-L5 
droite avec déficit sensitif et suspicion d’atteinte du nerf fémoro-cutané superficiel 
de la cuisse droite ainsi que d’une entorse latérale et médiale de grade 3 de la 
cheville droite. Il présentait également une discopathie pluri-étagée du rachis 
dorso-lombaire prédominant en L5-S1 et dans une moindre mesure en L3-L4 et 

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L4-L5, avec un pincement discal en L5-S1, associé à un débord disco-
ostéophytique circonférentiel en contact de la racine S1 à D. Une IMR réalisée le 
8 janvier 2021 avait montré une fracture ostéochondrose non déplacée du dôme du 
talus. Dans un diagnostic secondaire établi le 9 avril 2021, le médecin avait établi 
que le recourant souffrait d’une arthrose débutante fémoro-tibiale et fémoro-
patellaire et d’un syndrome de reconversion médullaire probablement 
physiologique dans le contexte du traumatisme. Le recourant avait subi une 
infiltration de cortisone de l’articulation tibio-talienne antérieure droite le 
22 janvier 2021 avec un effet bénéfique sur les douleurs internes de la cheville 
droite. Un traitement médicamenteux à base de Dafalgan pour traiter les douleurs 
et des séances de physiothérapie à raison de 2x/semaine lui avaient été prescrits. 

18. Dans ses observations du 17 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments avancés par le recourant n’étant pas de nature à modifier sa position. 

Il n’y avait pas lieu de trancher la question de l’effet suspensif, car, dans la mesure 
où la décision entreprise n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
recours déposé par le recourant avait ex lege entraîné l’effet suspensif. 

Au fond, le recourant ne satisfaisait pas aux strictes conditions nécessaires à 
l’octroi d’un permis humanitaire. En particulier, la durée de son séjour et son 
intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante à cette fin, 
l’intéressé n’ayant en outre pas démontré qu’en cas de retour au Kosovo, il serait 
exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles 
que celles auxquelles étaient confrontée la plupart de ses compatriotes restés au 
pays. Quant aux problèmes de santés allégués et tel que déjà discuté de manière 
détaillée dans le cadre de la procédure A/2______, ceux-ci ne revêtaient pas une 
gravité suffisante pour constituer à eux seuls un cas de rigueur, respectivement un 
obstacle à l’exécution du renvoi. 

19. Par courrier du 26 mai 2021, le recourant a indiqué au tribunal renoncer à 
répliquer sur la question de l’effet suspensif, dans la mesure où le recours avait un 
effet suspensif. 

20. Le 27 mai 2021, le tribunal a pris note de cette renonciation, relevant que, dès lors 
que le recours déposé avait un effet suspensif ex lege, la demande de mesures 
provisionnelles apparaissait dénuée d’objet. La suite de la procédure était 
réservée. 

21. Le 9 juin 2021, le recourant a répliqué sur le fond. 

L’autorité intimée avait erré dans son raisonnement. À ce jour, il présentait 
toujours une incapacité totale de travailler, valable jusqu’au 18 juillet 2021, et 
poursuivait ses séances de physiothérapie. Le 12 avril 2021, la Clinique romande 
de réadaptation de Sion avait procédé à son évaluation psychique. Le médecin qui 

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l’avait examiné avait pu constater qu’il présentait encore des douleurs assez vives 
à sa cheville droite, une mobilité limitée, se déplaçant encore à l’aide d’une 
béquille qui l’aidait à se sécuriser, de peur de chuter à nouveau. Il avait également 
relevé une tendance assez marquée à la kinésiophobie et aux anticipations 
négatives, ainsi qu’une certaine dose d’anxiété, en raison de son contexte social 
notamment. La situation ne s’était pas stabilisée du point de vue médical : la 
poursuite d’un traitement de physiothérapie pourrait permettre d’améliorer les 
capacités fonctionnelles rapportées par l’intéressé et une nouvelle infiltration de 
l’articulation tibio-talienne et du complexe ligamentaire externe pourrait 
également être proposée. Le pronostic de réinsertion dans son ancienne activité 
d’aide-peintre était actuellement encore défavorable en lien avec les facteurs 
médicaux et limitations constatés. 

Les problèmes de santé dont il souffrait revêtaient une gravité suffisante pour 
constituer à eux seuls un cas de rigueur, respectivement un obstacle à son renvoi. 

À l’appui de sa réplique, le recourant a produit un certificat médical établi le 
28 mai 2021 par le Dr D______ attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 
31 mai au 18 juillet 2021, une prescription de physiothérapie datée du 28 mai 
2021, le rapport d’évaluation psychiatrique établi le 12 avril 2021 par le Dr 
I______, ainsi que la lettre de sortie du 19 mai 2021 de la Clinique romande de 
réadaptation de Sion à l’attention de la SUVA. Le contenu de ces pièces sera 
repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile. 

22. Par duplique du 2 juillet 2021, l’autorité intimée a informé le tribunal ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Préalablement et sur mesures provisionnelles, le recourant sollicite la suspension 
du renvoi et de pouvoir rester en Suisse le temps de la procédure. 

Compte tenu de ce que le présent jugement tranche le fond du litige, ladite requête 
devient sans objet. 

6. Le recourant conclut à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur sous l’angle du cas de rigueur. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo.  

8. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon celui-ci, il est 
notamment possible de déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir 
compte des cas individuels d’extrême gravité (let. b). 

9. L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de leur appréciation, tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. 
g).  

Le critère de l'intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l'ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation 
(art. 58a LEI). 

10. Selon les directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, octobre 
2013, état au 1er janvier 2021, p. 41 ch. 3.3.1; ci-après : Directives LEI), les 
critères d'intégration (art. 58a LEI) servent de base à l'appréciation de l'intégration 
d'un étranger. Les principes juridiques appliqués jusqu'à présent à la notion 
« d'intégration réussie » et la jurisprudence y relative restent en principe valables, 
à ceci près que les exigences linguistiques sont désormais précisées (Directives 
LEI, ch. 3.3.1). 

Les critères de l’art. 58a LEI, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 7b). 

11. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ). 

12. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
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exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/92/ 
2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

13. La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 
2015 consid. 6.1 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ). 

14. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 
consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1131/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/181/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 
consid. 5b).  

Le fait qu’une personne ait séjournée en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’elle y soit bien intégrée socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne saurait exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment son pays d’origine (ATF 123 II 125 consid. 2).  

Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge de la recourante lors de son arrivée en Suisse, et 
au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de 
la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 

Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d’une raison personnelle majeure, lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes 
dans le pays d’origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C-193/2020 du 18 août 2020 consid. 4.2 et les références citées; 
2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 2C_721/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 3.2.1 ; 2C_1119/2012 du 4 juin 2013 consid. 5.2 ; 2C_216/2009 du 20 
août 2009 consid. 4.2 et les références citées). En outre, l'étranger qui entre pour 
la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne 

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saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 
consid. 4.2 et les références).).  

Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres 
(durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en 
Suisse, présence d’enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, 
attaches familiales en Suisse et à l’étranger, etc.), à prendre en considération (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références 
citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 
consid. 6.4 ; C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en 
l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne 
saurait constituer un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d’un cas 
personnel d’extrême gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout un 
obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et un individu ne 
pouvant se prévaloir que d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d’origine et souffrant de la même maladie (cf. 
ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.1 ; C-5710/2011 du 13 
décembre 2013 consid. 5.1 ; F-4125/206 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). 

15. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

16. En l'espèce, selon les éléments au dossier, le recourant est arrivé en Suisse en 
février 2020. La durée de son séjour – de moins de deux ans – doit donc être 
qualifiée de très brève, et doit de plus être relativisée, dès lors qu’elle a été 
effectuée de manière illégale, puis à la faveur d’une simple tolérance des autorités. 

Sur le plan de l’intégration socio-culturelle, le dossier ne contient aucun élément 
démontrant que le recourant se soit investi d’une quelconque manière dans la vie 
associative ou culturelle genevoise. Concernant son intégration professionnelle, 
elle n’a rien de remarquable, n’ayant au surplus travaillé que deux mois et demi en 
qualité d’aide-peintre. Au surplus, on relèvera que le recourant ne fait état 
d'aucune attache familiale en Suisse. Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir 
d’un comportement irréprochable, dès lors qu’il a contrevenu aux prescriptions de 
police des étrangers. 

Sur le plan médical, suite à sa chute en juin 2020 qui a causé une entorse de degré 
modéré de la cheville droite et un traumatisme crânien avec impact crânien, puis, 
dans un second temps, une lombo-radiculalgies droite avec faiblesse récurrente du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_959/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_216/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2019

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membre inférieur droit et le développement d’une méralgie paresthésique (zone 
douloureuse d’origine neurogène) de la cuisse droite, le recourant a bénéficié d’un 
suivi en ambulatoire et d’une prise en charge physiothérapeutique. Il a subi une 
inflitration tibio-talienne en janvier 2021 et a été hospitalisé en avril 2021 pour 
une rééducation et une évaluation multidisciplinaire. Selon la lettre de sortie du 
19 mai 2021, le recourant souffre, sur le plan orthopédique, d’une arthrose 
débutante en fémoro-tibial interne et fémoro-patellaire à gauche, ainsi que d’un 
conflit scintigraphiquement actif du compartiment tibioastagalien interne droit 
associé à une géode de 4 mm du dôme de l’astragale en regard. Sur le plan 
hématologique, le recourant présente un syndrome de reconversion médullaire 
probablement physiologique dans le contexte du traumatisme. Suite à son 
hospitalisation en avril 2021, son état de santé a connu une évolution favorable 
(amélioration du schéma de marche ainsi que de l’endurance, corrélée avec des 
tests de sortie en amélioration ainsi qu’amélioration significative de l’équilibre 
unipodal et de la force isotonique du quadriceps à droite) et, en fin de séjour, le 
recourant était capable de marcher sans moyen auxiliaire, en marchant lentement 
et sur de courtes distances. La poursuite d’un traitement de physiothérapie devrait 
permettre une amélioration des capacités fonctionnelles et une nouvelle 
infiltration pourrait également être proposée, avec une stabilisation médicale 
attendue dans un délai de 1-2 mois. Enfin, un traitement antalgique (Dafalgan) est 
prescrit en réserve. 

Ce rapport fait état d’une incapacité de travail dans la profession actuelle 
d’employé dans le bâtiment de 100 % jusqu’au 30 mai 2021, à réévaluer à ce 
terme vu le potentiel d’amélioration existant. Le pronostic de réinsertion dans une 
activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles retenues (marche 
prolongée sur terrain irrégulier et port de charges lourdes de manière répétitive de 
plus de 10-15 kg) est quant à lui favorable avec une pleine capacité attendue dans 
une telle activité. 

D’après les Consulting médicaux du SEM des 20 mars 2019 et 12 janvier 2021, 
non remis en cause par le recourant, si des séances de physiothérapie devaient 
encore être nécessaires à ce jour, elles seraient disponibles au Kosovo. Il devrait 
également être possible de s’y procurer des médicaments antalgiques. Au surplus, 
rien ne permet de retenir que le recourant ne pourrait pas avoir accès à ces soins 
ou qu’il serait dans l’impossibilité de pouvoir en bénéficier, étant précisé que le 
fait que les conditions d'assurance soient différentes dans son pays d'origine ou 
que les prestations médicales offertes en Suisse soient supérieures à celles offertes 
au Kosovo ne suffit pas pour justifier une exception aux mesures de limitation du 
nombre des étrangers. Dans ces conditions, et sans vouloir minimiser les 
problèmes de santé dont souffre le recourant, il y a lieu de considérer que ceux-ci 
ne sauraient justifier à eux seuls la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des 
dispositions précitées. 

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Arrivé à Genève à l’âge de cinquante-quatre ans, après avoir toujours vécu dans 
son pays d’origine, dont il connaît parfaitement les us et coutumes et parle la 
langue, le recourant ne devrait normalement pas rencontrer d’obstacles 
insurmontables pour s’y réintégrer. Il y a par ailleurs manifestement conservé de 
fortes attaches, puisque selon les éléments au dossier, non contestés par le 
recourant, sa femme et ses deux enfants notamment vivent au Kosovo, où il est 
propriétaire d’une entreprise de décoration et possède des terrains et une maison. 
En tout état, le recourant ne démontre pas qu’en cas de retour au Kosovo, il serait 
exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles 
que celles auxquelles sont confrontés la plupart de ses compatriotes restés au pays 
(cf. not. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd). En outre, il convient de rappeler que celui 
qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 
213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées). 

Dans ces circonstances, le tribunal considère que l'autorité intimée n'a pas mésusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions restrictives prévues par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA 
pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

17. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1; cf. 
aussi not. ATA/87/2021 du 26 janvier 2021 consid. 5a; ATA/1798/2019 du 10 
décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6). 

18. Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 
provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut 
ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_33/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_269/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/87/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1694/2019

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19. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et 
ATAF 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés socio-économiques qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d’emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-838/2017 du 
27 mars 2018 consid. 4.3). 

20. L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-2693/2016 du 
30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/279/2020du 10 mars 2020 
consid. 10b). 

21. Selon la jurisprudence, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 
remettre en cause l’exécution d’un renvoi; s’il devait, dans un cas d’espèce, 
retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 
nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 2020 
consid. 7.4 ; E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6 ; ATA/691/2021 du 30 juin 
2021 consid. 9c). 

22. En l'espèce, dès lors que l'autorisation de séjour sollicitée par le recourant lui a été 
refusée, l'OCPM devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 
al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution 
de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée. On relèvera en particulier que le recourant n’a pas 
démontré que ses problèmes de santé seraient d'une gravité telle qu'un retour au 
Kosovo apparaîtrait d'un point de vue médical insoutenable. De même, rien au 
dossier ne permet de retenir que le recourant ne pourrait pas avoir accès aux soins 
médicaux dont il aurait encore besoin, les traitements de physiothérapie 
notamment étant disponibles dans son pays d’origine, comme en attestent le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/279/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/691/2021

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consulting médical du SEM du 12 janvier 2021 (cf. également ATAF F-
3505/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.3.2 et D-3732/2012 du 17 avril 2013 
consid. 5.3.2, où le Tribunal administratif fédéral a retenu que le suivi 
orthopédique et les traitements de physiothérapie sont disponibles au Kosovo). 
Enfin, il sera rappelé que le fait que la qualité des soins au Kosovo ne soit pas la 
même qu'en Suisse, ne saurait être considéré comme un obstacle insurmontable au 
retour dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C-193/2020 du 18 août 
2020 consid. 4.2 et les références citées). 

Concernant le motif avancé par le recourant quant à l’inexigibilité de son renvoi 
lié à la pandémie de COVID-19, il ne saurait en aucune façon justifier son 
admission provisoire. Tout au plus, la situation sanitaire pourra éventuellement 
différer quelque peu son départ de Suisse, ce qui n’est d’ailleurs pas acquis, dès 
lors qu’elle a passablement évolué depuis le dépôt de son recours. 

23. Au vu de ce qui précède, le renvoi de l’intéressé est exigible et le recours doit être 
rejeté. 

24. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

25. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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A/1611/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 avril 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière