# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 255d2ac3-6d9c-58b3-b1c0-195783496fce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 E-7261/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7261-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7261/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan et Gabriella Freihofer, juges ;
Sophie Berset, greffière.

B._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 6 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7261/2008

Faits :

A.
Le  1er juillet  2007,  B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  Il  lui  a  été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu sommairement le 4 juillet 2007, puis sur ses motifs d’asile le 
18  septembre  2007,  le  requérant a  déclaré  être  originaire  de  Côte 
d'Ivoire, d'ethnie (...) et de religion musulmanne. Le requérant serait né 
dans  la  commune  de  C._______,  puis  aurait  vécu  chez  sa  tante  à 
Abidjan dès 1er janvier 1992, puis il serait retourné brièvement dans sa 
commune natale où vivrait encore sa mère, avant de s'envoler pour la 
Suisse le [date]. S'agissant de sa famille, le requérant a précisé que 
son père était décédé et que son frère aîné, dont il sera question ci-
après, aurait été tué.

Concernant plus précisément ses motifs d'asile, le requérant a déclaré 
que son frère aurait pris part à la rébellion et aurait tué un homme du 
commandant D._______, un dénommé E._______. Comme moyens de 
preuve, il a remis deux photographies de son frère en tenue militaire. 
Suite à cet événement, le requérant aurait été informé de l'enlèvement 
de son frère à F._______; c'est  pourquoi  sa mère et  lui  s'y  seraient 
rendus pour  le  rechercher,  mais  en vain,  de  la  fin  de l'année  2005 
jusqu'au mois de mai ou juin 2006, période à laquelle ils auraient dû 
rentrer  au  vu  des  menaces  proférées  à  leur  encontre  (pv  de  son 
audition fédérale p. 5). Lors de son audition fédérale, le requérant a 
déclaré  qu'il  aurait  appris  l'enlèvement  de  son  frère  au  milieu  de 
l'année 2006, D._______ l'ayant fait mettre en prison (p. 4). A la page 
6 de cette même audition, le requérant a affirmé que ce serait à la fin 
de l'année 2006 que son frère aurait été enlevé et que sa mère aurait 
été avertie trois jours plus tard. Selon ses déclarations protocolées en 
page  8  dudit  procès-verbal,  sa  mère  et  lui  seraient  partis  pour 
F._______ en octobre 2006 et seraient rentrés de F._______ en mars 
2007. Le dimanche 17 juin 2007, alors que le requérant était absent du 
domicile  de  sa  tante,  des  hommes  armés  s'y  seraient  rendus  et 

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auraient saccagé sa demeure. Sa tante lui aurait alors conseillé de ne 
pas revenir à Abidjan et de partir pour sa commune natale (pv de son 
audition  sommaire  p.  5).  Le  requérant  s'en  serait  donc  retourné  à 
C._______  durant  quelques  jours,  avant  de  partir  pour  la  Suisse. 
Questionné  sur  l'identité  des  personnes  qui  le  rechercheraient  et 
auraient  saccagé  le  domicile  de  sa  tante,  le  requérant  a  dit  qu'il 
pourrait s'agir de (...) ou du (...), dont ferait partie le frère de son amie.

Le  requérant  a  déclaré  avoir  eu  un  petit  commerce  [indication 
personnelle  quant  à  la  situation  du  recourant],  avoir  cessé  cette 
activité  cinq ans et  demi avant son départ  de Côte d'Ivoire, période 
durant laquelle il aurait été entretenu par sa tante (pv de son audition 
sommaire p. 2 et pv de son audition fédérale p. 4).

Concernant ses documents d'identité, le requérant a affirmé avoir été 
en possession, d'une part d'un passeport émis il y aurait cinq ans et 
l'avoir perdu (pv de son audition sommaire p. 3 et pv de son audition 
fédérale p. 2),  et  d'autre part  d'une carte  d'identité  qui  serait  restée 
chez sa tante à Abidjan. Lors de son audition sommaire, le requérant a 
précisé qu'il allait faire parvenir sa pièce d'identité par télécopie et par 
courrier (pv de son audition sommaire p. 4). La télécopie est datée du 
5 juillet  2007. S'agissant de la carte d'identité originale, le requérant 
ne  l'a  pas  produite  et  a  déclaré  qu'elle  était  chez  sa  mère  et  qu'il 
pouvait lui demander de l'envoyer (pv de son audition fédérale p. 2).

Le frère de la mère du requérant aurait organisé son voyage jusqu'en 
Suisse  (pv  de  son  audition  sommaire  p. 5),  par  avion,  avec  escale 
dans un pays inconnu du requérant. Le requérant aurait transité avec 
un  faux  passeport  et  sous  une  autre  identité  et  n'aurait  rencontré 
aucune  difficulté  lors  des  contrôles  douaniers  ni  à  Abidjan,  ni  à 
Genève, où il aurait atterri le [date] (pv de son audition sommaire p. 6).

C.
Par décision du 6 novembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du requérant  en application  de l'art. 32  al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le renvoi de Suisse de celui-ci et ordonné l'exécution de cette mesure 
un  jour  après  son  entrée  en  force.  Dite  autorité  a  constaté  que  le 
requérant  n'avait  produit  aucun document d'identité ou de voyage et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 
En effet, l'ODM a retenu que la photocopie de sa carte d'identité ne 
constituait pas un document valable au sens de l'art. 1 let. b et c de 

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l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS  142.311)  et 
qu'elle était au surplus illisible. Le requérant n'a fait valoir aucun motif 
excusable  justifiant  l'absence  de  la  production  de  ces  documents 
(art. 32 al. 3 let. a LAsi). L'ODM a estimé que le requérant n'avait pas 
la qualité de réfugié et que les photographies de son frère en tenue 
militaire  ne  constituaient  pas  des  moyens  de  preuve  pertinents 
susceptibles  d'établir  les  persécutions  alléguées  (art.  32  al.  3  let.  b 
LAsi).  Enfin,  dite  autorité  a  relevé  des  contradictions  dans  ses 
déclarations et a considéré que l'audition ne faisait pas apparaître la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi).

D.
Par acte remis à la poste le 14 novembre 2008, l'intéressé a recouru 
contre  la  décision  précitée.  Il  a  conclu  à  son  annulation,  à  la 
reconnaissance de sa qualité  de  réfugié  et  au  constat  du  caractère 
inexigible de son renvoi ou, à défaut, à la suspension de l'exécution de 
son renvoi. Il a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle.  Après  avoir  rappelé  l'engagement  de  son  frère  (...),  le 
recourant a précisé que ce dernier aurait un fils qui serait élevé par sa 
tante,  qu'à  son  retour  à  Abidjan  il  aurait  été  considéré  comme  un 
rebelle et qu'il risquerait donc la prison ou la mort en cas de renvoi. Le 
recourant a produit, en pièces originales, son acte de naissance et sa 
carte  d'identité,  qui  lui  ont  été  envoyés  de  Côte  d'Ivoire  le 
11 novembre 2008, par courrier DHL.

E.
Par décision incidente du 26 novembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral (le Tribunal) a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure, a renoncé à la perception d'une avance de frais, a dit 
qu'il sera statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire 
partielle et a invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

F.
Par courrier du 28 novembre 2008, l'ODM a fait part  de son préavis 
négatif et a proposé le rejet du recours.

G.
L'ODM  a  retourné  au  Tribunal  le  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première  instance ; le  Tribunal  a  réceptionné  ce dossier  en  date  du 
2 décembre 2008.

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H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  de  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  qui  statue  de  manière  définitive  (art.  105  en 
relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisprudence citée). Dans les cas de recours dirigés con-
tre les décisions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 
let. a  LAsi,  dans sa nouvelle  teneur en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement  pas les conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

3.
Seul  est  à  déterminer,  en  l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé  à  faire 

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application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité.  Cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le faire ou qu'il peut produire de tels documents mais au-delà 
du délai de 48 heures, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme 
de  l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.

4.1 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55 ss).

4.2 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile. En 
effet, dans le délai précité, il n'a remis qu'une photocopie de sa carte 
d'identité reçue par télécopie, au surplus illisible et sans photographie 
visible. Un tel document ne remplit pas les exigences légales aptes à 
établir l'identité de son détenteur. Le recourant a déclaré que sa carte 
d'identité originale serait restée chez sa mère en Côte d'Ivoire. Comme 
relevé précédemment (cf. paragraphe B, p. 3), le recourant avait de lui-
même expressément  affirmé  qu'il  lui  était  possible  de  faire  venir  la 

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pièce originale par l'intermédiaire de sa mère, ce qu'il  n'a cependant 
pas fait dans le délai imparti  ni d'ailleurs jusqu'à la décision de non-
entrée  en  matière  rendue  par  l'ODM. Ce  n'est  qu'au  stade  de  son 
recours, après avoir pris connaissance de la décision de l'ODM, par 
laquelle dit office n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et 
a prononcé son renvoi de Suisse, que le recourant s'est fait envoyer sa 
carte d'identité en pièce originale et l'a déposée devant l'instance de 
recours.

Selon la jurisprudence précitée, il n'est pas tenu compte du dépôt par 
le recourant de son acte de naissance, celui-ci ne constituant pas un 
document d'identité valable. Au surplus, le sort de ce document serait 
analogue à celui  de sa carte d'identité,  puisque l'acte de naissance 
avait été délivré le (...) déjà, c'est-à-dire avant même que le recourant 
arrive en Suisse, ce qui lui aurait permis de le déposer dans le délai 
imparti.

Par conséquent, le recourant n'a donc fait valoir aucun motif excusable 
susceptible de justifier la non-production de pièces d'identité valables 
dans le délai de 48 heures, mais il s'est proposé de sa propre initiative 
de se faire envoyer par courrier sa carte d'identité,  ce qui démontre 
qu'il  aurait  pu  la  produire  dans  le  délai  imparti.  Par  ailleurs,  en 
produisant cette pièce au stade de son recours, soit une année après 
avoir  déposé sa demande d'asile,  le  recourant  ne  mentionne aucun 
motif excusable qui l'aurait empêché de produire celle-ci plus tôt.

4.3 Par conséquent, l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'est pas 
remplie en l'espèce, ainsi que l'a retenu à juste titre l'ODM.

5.

5.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-

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tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.2 En l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que la 
qualité  de  réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au  terme  de 
l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi), conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

5.3 Le recourant a allégué, comme seul motif à l'appui de sa demande 
d'asile, avoir dû quitter la Côte d'Ivoire après avoir recherché durant 
plusieurs mois son frère qui aurait  disparu à F._______, car il  aurait 
été recherché à son retour à Abidjan et, de ce fait, le domicile de sa 
tante aurait été saccagé. Le recourant ignore tout des personnes qui 
auraient pu être à l'origine des dommages, mais suppose qu'il s'agirait 
du  frère  de  son  amie. Ce  dernier  serait  actif  dans  le  (...)  et  aurait 
pensé que le recourant faisait partie des rebelles, puisqu'il était resté 
plusieurs mois à F._______.

5.4 Les contradictions dans les déclarations du recourant  sur divers 
points essentiels font apparaître son récit comme invraisemblable. En 
effet,  s'agissant de l'enlèvement de son frère, le recourant  a affirmé 
qu'il aurait eu lieu en fin 2005, en mi 2006, puis en fin 2006. S'ensuit 
que le  recourant  a  déterminé,  de  façon pour  le  moins  imprécise,  la 
période à laquelle il  serait allé à F._______ avec sa mère, déclarant 
tantôt qu'il s'agirait de la période de fin 2005 au mois de mai ou juin 
2006,  tantôt  d'octobre 2006 à mars 2007. Ainsi,  si  le recourant était 
rentré de son séjour à F._______ au mois de mai ou juin 2006, il paraît 
invraisemblable que les dommages causés à sa tante le 17 juin 2007 
auraient  pu  avoir  un  quelconque  rapport  avec  le  fait  que  certaines 
personnes auraient pensé qu'il appartenait aux rebelles. L'écoulement 
d'une année entre  son retour  et  d'éventuelles  représailles  n'est  pas 
vraisemblable. Apparaît  tout aussi  invraisemblable le fait que le frère 
de  son  amie,  que  le  recourant  aurait  supposé  être  à  l'origine  de 
l'événement du 17 juin 2007, s'en serait pris au domicile de sa tante, 
alors que le recourant se serait justement trouvé ce jour-là avec son 
amie. A supposer  que le  frère  de son amie  ait  voulu le  retrouver,  il 
aurait certainement eu les moyens de le faire.

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5.5 Dès lors, le recourant n'a fourni aucun commencement de preuve. 
Les deux photographies déposées par  le  recourant  qui  montreraient 
prétendument son frère en uniforme ne prouvent pas qu'il s'agirait bien 
de son frère ni que celui-ci ait été effectivement actif dans la rébellion. 
Le  recourant  n'a  apporté  aucune  preuve,  d'une  part  sur  ce  qui  se 
serait déroulé dans l'appartement de sa tante ni sur les personnes qui 
seraient à l'origine de ces dommages, et d'autre part  sur le fait qu'il 
aurait été persécuté par le (...) auquel aurait appartenu le frère de son 
amie,  ou  toute  autre  institution  d'ailleurs. Partant,  le  Tribunal  retient 
que ses affirmations sont inconsistantes et invraisemblables.

5.6 Dès lors  qu'il  apparaît  au terme de l'audition que les conditions 
légales posées à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 
manifestement pas remplies (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il ne se justifie 
pas  de mener  d'autre  mesure  d'instruction pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi  (art. 32 al. 3  let. c  LAsi),  ainsi  que l'a  retenu à juste  titre 
l'ODM.

5.7 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée et le recours 
doit être rejeté sur ce point.

6.

6.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

6.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE).

Selon la  disposition précitée,  l'exécution du renvoi  doit  être possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) et ces conditions doivent être examinées d'office.

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6.4 L’exécution  du  renvoi  est  tout  d'abord  possible  (cf. art.  83 
al. 2 LEtr); le recourant a sa carte d'identité et il est tenu de collaborer 
à  l’obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et  références citées). En effet,  suite  à la 
signature de l'Accord politique de Ouagadougou le  4 mars  2007,  le 
processus  de  paix  a  été  entamé,  lequel  prévoit  notamment  un 
processus de désarmement et d'identification. Selon les informations à 
disposition  du  Tribunal,  ces  processus  sont  suivis. L'exécution  du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.6 Enfin,  l'exécution du renvoi  est  raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr). Le Tribunal ne considère pas qu'il règne actuellement et de 
manière  générale  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences  généralisées  en  Côte  d'Ivoire,  au  point  que  l'on  doive 
renoncer  systématiquement  à  l'exécution  du  renvoi  de  tous  les 
ressortissants de ce pays indépendamment du cas d'espèce. Dès lors, 
un retour à Abidjan pour un homme jeune, sans problème de santé, 
qui a déjà vécu précédemment dans cette ville et qui peut y compter 
sur  un  réseau  familial,  apparaît  de  façon  générale  raisonnablement 
exigible. Tous  ces  facteurs  devraient  permettre  au  recourant  de  se 
réinstaller  dans  son  pays  d'origine  sans  y  affronter  d'excessives 
difficultés.

6.7 Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.

7.

7.1 Le  recourant  n'ayant  apporté  la  preuve  de  son  indigence,  la 
demande d’assistance judiciaire  partielle  est  rejetée (cf. art. 65  al. 1 
PA).

7.2 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais,  d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, (...), avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
- à (...) du canton de (...), (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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