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**Case Identifier:** 5f0f4ab5-be7f-5715-bc0f-03499d73c514
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/360/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-360-2011_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/360/2011-LCI ATA/448/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

 

   dans la cause 

 

VIA DOMANI S.A. 
représentée par Me Nicolas Piérard, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 octobre 2011 (JTAPI/1157/2011) 

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A/360/2011 

EN FAIT 

1)  Via Domani S.A. (ci-après : Via Domani) est une société anonyme 
genevoise ayant notamment pour but la conception de projets immobiliers, la 
construction, la gestion, l’achat, la vente, la location et le courtage immobilier et 
commercial. 

2)  Monsieur Jean-Claude Ludi est propriétaire de la parcelle n° 3'440, 
feuille 53, de la Commune de Vernier, sise au chemin des Bouleaux nos 7A, 7B et 
7C. 

3)  Située dans la zone d’approche et de décollage de l’Aéroport International 
de Genève (ci-après : AIG), cette parcelle est affectée à la 5ème zone de 
construction. Elle ne comporte pas de bâtiment, contrairement aux parcelles 
l’entourant au nord, au sud et à l’est, lesquelles sont bâties de villas accessibles 
depuis la route de Peney et le chemin des Bouleaux. 

4)  Le 8 septembre 2000, M. Ludi a déposé auprès du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu le département des 
constructions et des technologies de l’information, puis le département de 
l’urbanisme (ci-après : le département), une demande définitive en autorisation de 
construire DD 96’853-4 portant sur la construction de trois villas jumelles avec 
garages sur la parcelle n° 3’440. 

5)  Par décision du 9 janvier 2002, le département a refusé de lui octroyer cette 
autorisation, en raison d’un projet de modification des limites de zones, qui 
prévoyait le retour en zone agricole de tout le secteur de « Crotte-au-Loup » 
comprenant la parcelle n° 3'440, et du non-respect des valeurs limites de bruit. 

6)  Par décision du 3 mars 2003, la commission cantonale de recours en matière 
de constructions, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), a admis le recours de M. Ludi contre la décision 
susmentionnée et invité le département à octroyer l’autorisation sollicitée. 

  Le projet de modification des limites de zones en cours d’élaboration avait 
été remis en cause, de sorte qu’il ne pouvait plus fonder un refus conservatoire. 
Conformément à la jurisprudence alors en vigueur (ATA/21/2003 du 14 janvier 
2003, annulé ultérieurement sur recours par Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.108/2003 du 9 septembre 2003), la construction de logements présentait à 
Genève un intérêt prépondérant permettant une dérogation au sens de l’art. 31 
al. 2 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41.). 

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7)  Par arrêt du 16 août 2005 (ATA/546/2005), le Tribunal administratif, 
devenu la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a annulé la décision de la commission et confirmé le refus 
d’autorisation de construire du département, déniant l’existence d’un intérêt 
prépondérant à l’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. 

8)  Par courrier du 12 juin 2008, M. Ludi s’est adressé au président du 
département. 

  Compte tenu de l’exposition de sa parcelle aux nuisances de bruit causées 
par l’AIG, il avait, le 24 février 2006, déposé une demande d’indemnisation pour 
expropriation matérielle à laquelle le département n’avait toujours pas donné 
suite. Il sollicitait la convocation de la commission cantonale de conciliation et 
d’estimation en matière d’expropriation. 

  Sur suggestion de la police des constructions, il avait demandé au 
département du territoire (alors compétent pour les questions d’aménagement) 
d’examiner si sa parcelle pouvait obtenir une dérogation au titre de brèche dans le 
milieu bâti et avait reçu une réponse négative le 26 mai 2008. Il considérait que 
ses demandes en autorisation de construire, notamment celle enregistrée sous 
n° DD 96’853-4, n’avaient pas été traitées dans le respect du principe d’égalité de 
traitement, sachant, d’une part, qu’un voisin immédiat avait obtenu une 
autorisation de construire sa villa sur demande déposée la même année que lui et, 
d’autre part, que des dérogations au titre de brèches dans le milieu bâti avaient été 
accordées pour des parcelles dans une situation similaire à la sienne sur le 
territoire de la commune de Bellevue. 

9)  Le 19 septembre 2008, le président du département a répondu à M. Ludi en 
ces termes : 

  « Après un examen attentif de la situation de votre parcelle, ainsi que des 
valeurs d’exposition au bruit qui lui sont applicables, je suis en mesure de vous 
confirmer que mon département est prêt à entrer en matière sur le principe d’une 
dérogation au sens de l’article 31 al. 2 OPB. 

  En effet, comme l’a relevé la direction du domaine de l’aménagement du 
territoire dans son courrier du 26 mai 2008, votre parcelle ne correspond pas, 
stricto sensu, à la définition d’une ‘brèche dans le milieu bâti’. Mon département 
considère néanmoins que le groupe de bâtiments dans lequel s’inscrit cette 
parcelle constitue une enclave bâtie qui peut être assimilée à un hameau. 

  Dans cette mesure, la jurisprudence relative à l’octroi d’une dérogation en 
cas de brèche du milieu bâti pourrait être étendue à la situation de votre parcelle, 
si, bien entendu, vous déposez un projet qui présente des solutions d’isolation 
acoustique acceptables et remplit toutes les autres conditions légales applicables ». 

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10)  Le 20 décembre 2008, le département du territoire a initié l’élaboration d’un 
projet de modification des limites de zones MZ 29’730-540 visant à créer une 
zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit « Crotte-au-Loup » et à 
attribuer le degré de sensibilité (ci-après : DS) IV aux parcelles comprises dans ce 
secteur (http://etat.geneve.ch/sadconsult/). 

  Selon l’exposé des motifs, l’objectif était de promouvoir une affectation 
compatible avec les nuisances sonores auxquelles les parcelles visées dont la 
no 3440 étaient exposées, tout en tenant compte du refus opposé le 28 avril 2005 
par le Grand Conseil au premier projet prévoyant leur déclassement en zone 
agricole. Du fait de l’importance des dépassements des valeurs limites 
d’immissions (ci-après : VLI), le périmètre concerné devait être considéré comme 
impropre à l’habitat. 

11)  Par acte notarié du 22 décembre 2008, M. Ludi et Via Domani ont conclu 
une promesse de vente et d’achat de la parcelle n° 3’440, sous condition 
suspensive que la seconde obtienne une autorisation de construire trois villas sur 
ce bien-fonds. Le droit d’emption concédé par M. Ludi devait échoir le 
30 novembre 2010 et la signature de l’acte de vente définitif intervenir le 
15 novembre 2010 au plus tard. 

  Par acte notarié du 4 novembre 2010, les parties ont prorogé au 
30 novembre 2012 les effets de la promesse de vente et d’achat avec droit 
d’emption, respectivement au 15 novembre 2012 la signature de l’acte de vente 
définitif. 

12)  Le 20 mai 2009, Via Domani a déposé auprès du département une nouvelle 
demande en autorisation de construire trois villas jumelées avec garages sur la 
parcelle n° 3'440 (DD 102'893-4). 

13)  Dans son rapport d’entrée du 3 juin 2009, la direction générale de 
l’aménagement du territoire (ci-après : DGAT), rattachée au département du 
territoire, a demandé à ce que le dossier lui soit retourné pour synthèse, rappelant 
l’existence du projet de modification des limites de zones MZ 29’730-540. 

14)  L’instruction de la demande a notamment donné lieu aux préavis suivants : 

- réservé du service de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants (ci-après : SPBR) du 10 juin 2009, compte tenu du dépassement 
des VLI du DS II. Une dérogation de l’autorité compétente au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB était nécessaire. Le projet avait toutefois été conçu de 
manière à répondre à la contrainte du bruit du trafic aérien par une typologie 
complètement adaptée (toutes les pièces regardaient sur la façade opposée 
aux trajectoires des aéronefs). Un rapport d’expert-acousticien était exigé, 
afin d’apporter une confirmation documentée et chiffrée du gain attendu, 

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lequel devait être supérieur à 5 dB(A). Un calcul des performances 
acoustiques de la composition des matériaux figurant sur les plans était 
également demandé afin de vérifier que l’isolation acoustique de 
l’enveloppe soit conforme à la norme SIA 181/2006 ; 

- favorable sous conditions de la police du feu du 22 juin 2009 ; 

- favorable de la direction générale de la mobilité du 24 juin 2009 ; 

- favorable, moyennant des mesures constructives adéquates, de la commune 
de Vernier du 30 juin 2009 ; 

- favorable sous réserve de la direction générale de la nature et du paysage 
du 8 juillet 2009 ; 

- favorable de la commission d’architecture du 22 décembre 2009 ; 

- défavorable de la DGAT du 28 janvier 2010, au motif que « les villas 
projetées [étaient] implantées sur une parcelle comprise dans le périmètre de 
modification du régime des zones de construction selon le plan 29’730-540 
en cours de procédure, lequel [prévoyait] une zone de développement 
industrielle et artisanale ». Un refus conservatoire prononcé en application 
de l’art. 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) était requis ; 

- favorable sous conditions du service de l’énergie du 27 avril 2010 ; 

- favorable sous conditions et charges de la direction générale de l’eau du 
20 juillet 2010 ; 

15)  Le 6 juillet 2009, Via Domani a produit un rapport acoustique établi par le 
bureau Architecture & Acoustique S.A. en date du 3 juillet 2009. 

  Selon ce document, les VLI du DS II étaient dépassées de 4 à 5dB durant la 
journée et de 4dB durant les deux premières heures de la nuit. Les villas projetées 
ne pouvaient être construites que moyennant l’octroi d’une dérogation ou si les 
VLI pouvaient être respectées dans l’embrasure des fenêtres ouvertes. Les villas 
avaient en l’espèce été disposées de façon à ce que toutes les pièces habitables 
soient situées à l’opposé de l’axe de passage des avions. Elles créaient un écran au 
bruit, de sorte que les niveaux sonores dans l’embrasure des fenêtres étaient plus 
faibles que les valeurs du cadastre. Dans son préavis du 10 juin 2009, le SPBR 
avait relevé ce point et sollicité des vérifications pour savoir si le gain obtenu était 
égal ou supérieur à 5 dB. 

  Pour vérifier l’atténuation obtenue, des mesures avaient été effectuées sur 
une villa sise à la route de Valavran 56C sur le territoire de la commune de 

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Bellevue, laquelle présentait des conditions similaires à celles des villas projetées. 
Les niveaux sonores en champ libre et dans l’embrasure des fenêtres situées sur la 
façade abritée du bruit avaient été mesurés simultanément. Les villas projetées se 
trouvant légèrement plus éloignées du bout de la piste et plus proches de l’axe de 
la trajectoire des avions que la construction prise en comparaison, une atténuation 
du bruit légèrement moins bonne que les valeurs mesurées devait être prise en 
compte à hauteur de 1 dB. Les mesures effectuées avaient montré une différence 
d’exposition au bruit de 7,2 dB à l’atterrissage et de 7,9 dB au décollage des 
avions, soit une différence moyenne de 7,6 dB par rapport aux valeurs du 
cadastre. 

  L’atténuation aux façades sud-est des villas projetées pouvait donc être 
estimée à 6,5 dB, l’exposition au bruit des avions s’élevant à 58 dB(A) durant la 
journée, à 52 – 53 dB(A) durant la première heure de la nuit (22 – 23h) et à 
47 dB(A) durant la deuxième heure (23 – 00h). Les VLI du DS II étaient donc 
respectées aux fenêtres des pièces habitables, conformément à la demande du 
SPBR. 

  Moyennant le remplacement des briques ordinaires par des briques de type 
Calmo dans les chambres et l’utilisation des vitrages indiqués, l’isolation des 
villas respectait en outre les exigences accrues de la norme SIA 181/2006. 

16)  Suite à ce rapport, le SPBR a rendu un second préavis défavorable daté du 
24 juillet 2009 dont la teneur était la suivante : 

  Compte tenu de l’affectation de la parcelle, située dans la 5ème zone villas, le 
degré de sensibilité DS II (OPB art. 43, al. 1) lui a été attribué par le plan 
d’affectation spécial n° 29'343, le 6 mai 2009. 

  Selon le cadastre des immissions du bruit du trafic aérien, élaboré par 
l’office fédéral de l’aviation civile (OFAC – mars 2009), les valeurs d’exposition 
au bruit, à la hauteur du projet, étaient les suivants : 

 

Période Lr exposition au bruit Lr valeurs limites d’immission DS II 

05-22 h 64 – 65 dB(A) 60 dB(A) 

22-23 h 59 dB(A) 55 dB(A) 

23-24 h 53 – 54 dB(A) 50 dB(A) 

05-06 h < 45 dB(A) 50 dB(A) 

 

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  Les VLI de l’OPB (annexe 5), correspondant au degré de sensibilité II, 
étaient dépassées de jour et de nuit de +4 à +5 dB(A). 

  Le cadastre du bruit du trafic routier montrait que les VLI (à savoir, 
Lr jour = 60 dB(A) et Lr nuit = 50 dB(A) – OPB annexe 3) sont respectées. 

  L’exigence principale pour la construction de logements (respect des VLI – 
OPB, art. 31, al. 1, à proximité du bâtiment pour le lieu d’immission du bruit des 
avions – OPB, art. 39 al. 1) n’était pas remplie, comme le relève d’ailleurs 
l’auteur du projet. Une dérogation de l’autorité compétente était nécessaire. 

  Toutefois, d’après les plans, le projet a été conçu afin de répondre à la 
contrainte du bruit du trafic aérien, par une typologie complètement adaptée 
(toutes les pièces regardent sur la façade opposée aux trajectoires des aéronefs). 
Le rapport d’acousticien (Architecture & Acoustique SA, juillet 2009) confirme le 
respect des exigences accrues de la norme SIA 181, édition 2006, quant à 
l’isolation de l’enveloppe du bâtiment. 

  Les vérandas projetées n’étaient pas des locaux « sensibles au bruit » (OPB, 
art. 2, alinéa 6), étant donné qu’elles n’étaient pas habitables (pas de chauffage). 
Cependant, elles étaient des éléments utiles pour la protection contre le bruit des 
séjours, offrant un confort sonore supplémentaire et une aération. Malgré cela, le 
préavis demeurait inchangé.  

17)  Du 25 septembre au 26 octobre 2009, le projet de modification des limites 
de zones MZ 29’730-540 au lieu-dit « Crotte-au-Loup » a été mis à l’enquête 
publique. 

  Selon le site de suivi administratif des dossiers (ci-après : SAD ; 
(http://etat.geneve.ch/sadconsult/), il a fait l’objet de plusieurs observations et 
d’un préavis défavorable du conseil municipal de la commune de Vernier. 

18)  Toujours selon le SAD, l’instruction de la demande en autorisation de 
construire en cause s’est terminée le 21 juillet 2010. La décision prise entre cette 
date et le 24 novembre 2010 a été « mise en forme » entre le 26 novembre 2010 et 
le 4 janvier 2011. 

19)  Par courrier de son architecte adressé au président du département le 2 
décembre 2010, Via Domani a sollicité une décision quant à sa demande en 
autorisation de construire. 

20)  Par courrier de son conseil du 23 décembre 2010, elle a, à nouveau, sollicité 
du chef du département la délivrance de l’autorisation requise. 

21)  Le 4 janvier 2011, le département a refusé la délivrance de l’autorisation de 
construire sollicitée en application de l’art. 13B LaLAT. 

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  Le projet consistant dans la construction de trois villas jumelées avec garage 
sur la parcelle n° 3'440 compromettait les objectifs du plan de zone n° 29’730-540 
en cours de procédure, lequel prévoyait de modifier l’actuelle zone 5 en une zone 
de développement industrielle et artisanale. 

22)  Dans un courrier du 4 janvier 2011, le président du département a informé 
Via Domani qu’une décision de refus avait été rendue par son département. 

  En raison de l’évolution de la situation, soit de la procédure de changement 
de zone en cours, son courrier à M. Ludi du 19 septembre 2008 n’était plus 
d’actualité. 

23)  Par acte du 3 février 2011, Via Domani a recouru auprès du TAPI contre le 
refus susmentionné, concluant à la délivrance de l’autorisation de construire 
sollicitée. 

  Elle était victime d’un retard délibéré et arbitraire, de sorte que l’art. 13B 
al. 1 LaLAT ne pouvait être appliqué. Le département avait volontairement tardé à 
statuer sur sa demande en raison du projet de modification des limites de zones 
mis à l’étude le 20 décembre 2008. La DGAT, seul opposant au projet, entendait 
gagner le plus de temps possible, puisqu’une fois le refus d’autorisation notifié, 
elle n’aurait plus disposé que de deux ans pour faire adopter le plan n° 29’730-540 
(art. 13B al. 2 LaLAT). Son projet de construction était conforme au droit 
actuellement en vigueur et devait être autorisé. 

  Le refus d’autorisation violait le principe de la bonne foi. C’était 
essentiellement sur la base des assurances données par le Conseiller d’Etat en 
charge du département qu’elle avait élaboré, puis déposé sa requête en 
autorisation de construire le 20 mai 2009. Le 6 juillet 2009, elle avait, sur requête 
du département, complété son projet par un rapport acoustique et avait, depuis 
cette date, attendu la délivrance de l’autorisation requise. A plusieurs reprises, elle 
s’était enquise de l’avancement de la procédure et s’était peu à peu rendu compte 
que la DGAT bloquait son projet. A l’évidence, le département avait tardé à se 
prononcer pour permettre au projet de modification des limites de zones 
d’avancer. 

24)  Par courrier du 3 mars 2011, la commune de Vernier a indiqué au TAPI 
qu’elle ne souhaitait pas intervenir dans la procédure et maintenait son préavis 
positif rendu le 30 juin 2009 lors de l’instruction de la requête en autorisation de 
construire. 

25)  Le 8 avril 2011, le département a transmis son dossier au TAPI sans 
observations. 

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26)  Le 23 juin 2011, le TAPI a imparti au département un délai au 14 juillet 
2011 pour fournir toutes les pièces et indications utiles sur l’avancement de la 
procédure en modification des limites de zones MZ 29’730-540. 

27)  Par courrier du 14 juillet 2011, le département a remis au TAPI une copie du 
projet de plan n° 29’730-540, l’informant que celui-ci avait été mis à l’enquête 
publique du 25 septembre au 26 octobre 2009 et que le délai d’un an prévu par 
l’art. 13B al. 2 LaLAT avait donc été respecté. Le projet avait fait l’objet d’un 
préavis défavorable de la commune de Vernier, mais le département persistait 
dans sa volonté de modifier l’actuel régime des zones, de sorte que la requête en 
autorisation de construire de la recourante faisait obstacle aux objectifs 
d’urbanisme du canton. 

28)  Le 2 septembre 2011, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. Selon les déclarations du département, le projet de modification des limites 
de zones MZ 29’730-540 n’avait pas encore été déposé auprès du Grand Conseil. 
La commune de Vernier ayant délivré un préavis défavorable, des pourparlers 
devaient encore avoir lieu avec elle. Une délégation du Conseil d’Etat 
rencontrerait prochainement le conseil administratif de la commune, sans qu’une 
date précise n’ait été fixée. 

 b. Selon Via Domani, son projet de construction se situait dans un hameau déjà 
bien construit. Sans modifier ses conclusions, elle tenait à faire savoir qu’elle 
avait investi une somme de l’ordre de CHF 48'000.- pour élaborer son projet, 
somme qu’elle justifierait ultérieurement. 

29)  Le 6 septembre 2011, Via Domani a produit des justificatifs sur les 
montants investis dans le cadre de la DD 102’893-4, lesquels s’élevaient à 
CHF 52'204,10 au total (émoluments, frais de notaire, d’architectes, 
d’héliographie, de géomètre et d’ingénieurs). 

30)  Le 9 septembre 2011, le TAPI a imparti au département un délai au 
26 septembre 2011 pour lui fournir toutes explications utiles sur les raisons pour 
lesquelles : 

- une instruction complète de la demande d’autorisation avait été conduite 
pendant plus d’une année, au cours de laquelle dix préavis différents avaient 
été rendus, la recourante invitée à modifier son projet, puis à le compléter, 
ainsi qu’à produire un rapport, alors que la DGAT avait immédiatement 
mentionné, dans son rapport d’entrée du 3 juin 2009, le fait que le projet 
entrait en conflit avec celui de modification des limites de zones 
MZ 29’730-540 ; 

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- une période de près d’une année, suite à la délivrance du préavis 
(défavorable) décisif de la DGAT du 28 janvier 2010, s’était écoulée avant 
la délivrance du refus d’autorisation de construire. 

31)  Le 11 octobre 2011, le département a répondu au TAPI qu’il avait pour 
pratique d’instruire les demandes en autorisation de construire qui lui étaient 
soumises, même si un organe de préavis se déclarait dans l’intervalle opposé au 
projet. Comme il devait analyser l’ensemble des éléments pertinents de chaque 
demande, plusieurs mois pouvaient ainsi s’écouler avant qu’une décision ne soit 
rendue, le département devant également faire face à une lourde charge de travail. 

32)  Par jugement du 28 octobre 2011 (JTAPI/1157/2011), le TAPI a rejeté le 
recours formé par Via Domani contre la décision de refus du 4 janvier 2011. 

  Dite décision ne violait pas le principe de la bonne foi. Les déclarations 
auxquelles se référait la recourante n’étaient pas constitutives d’une promesse ou 
d’une assurance quant au fait qu’une autorisation de construire lui serait délivrée. 
L’objet du courrier du 19 septembre 2008 concernait exclusivement les nuisances 
sonores auxquelles la parcelle concernée était exposée et l’éventuel octroi d’une 
dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. Il y était textuellement indiqué que 
celle-ci serait subordonnée au dépôt d’« un projet qui présente des solutions 
d’isolation acoustique acceptables et remplit toutes les autres conditions légales 
applicables », solutions qu’il fallait nécessairement et évidemment comprendre 
comme étant celles découlant de la législation applicable en matière de police des 
constructions, notamment de la LCI. La recourante, qui était professionnellement 
active dans le domaine de la construction, ne pouvait considérer que ce courrier 
constituerait une promesse quant à la délivrance d’une autorisation, d’autant plus 
qu’elle avait mandaté, pour le dépôt et le suivi de la procédure, des architectes 
qualifiés, diplômés de l’EPFL. Elle ne pouvait de même pas être confortée dans 
l’idée que son projet serait autorisé du fait que l’autorité compétente lui demandait 
de fournir un rapport sur des questions techniques, ce qui était usuel et ne 
présageait en rien de la décision rendue à l’issue de l’instruction du dossier. Elle 
n’était pas la destinataire des déclarations dont elle déduisait une prétendue 
promesse, celles-ci ayant été adressées au propriétaire de la parcelle litigieuse. Le 
courrier en cause précédait enfin le lancement, le 20 décembre 2008, du projet de 
modification des limites de zones affectant la parcelle concernée. 

  Il était établi que l’autorisation requise heurtait le projet précité, lequel avait 
été initié avant le dépôt de la requête du 20 mai 2009. Le développement 
industriel et artisanal envisagé pour le secteur, qui incluait la parcelle en cause, 
pouvait être compromis par la construction de trois nouvelles villas, celles-ci 
limitant clairement le choix laissé aux concepteurs du futur plan d’affectation. Le 
département avait mis le projet à l’enquête publique du 25 septembre au 26 
octobre 2009 et avait ainsi respecté le délai prévu par l’art. 13B al. 2 LaLAT. Les 

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conditions d’application de cette disposition étaient en l’état remplies, de sorte 
qu’un refus d’autorisation de construire se justifiait sur cette base. 

  La recourante reprochait au département d’avoir volontairement tardé à se 
prononcer sur sa requête afin de maximiser le délai de deux ans prévu par 
l’art. 13B al. 2 LaLAT. Il était effectivement singulier de constater que malgré 
l’indication claire et immédiate de contradiction avec le projet de modification des 
limites de zones qui figurait dans le rapport d’entrée de la DGAT, le département 
avait procédé, pendant plus d’une année, à l’instruction complète de la demande, 
en sollicitant pas moins de dix préavis différents et en réclamant à la recourante 
des modifications de son projet, un complément, puis un rapport acoustique. Le 
fait que le département ait fait patienter la recourante pendant près d’une année à 
compter de la délivrance du préavis défavorable de la DGAT du 28 janvier 2010 
était tout aussi singulier. Les explications fournies au sujet de ce délai n’étaient 
guère convaincantes et ne permettaient pas de lever l’interrogation que suscitait ce 
constat. Même si le département avait volontairement tardé à statuer ou avait fait 
preuve de négligence dans le traitement de la demande, un refus d’autorisation au 
sens de l’art. 13B LaLAT demeurait fondé, les conditions d’application de cette 
disposition étant remplies. Dans cette hypothèse, la recourante pourrait tout au 
plus prétendre à la réparation de son préjudice, fût-il établi, prétention que le 
TAPI n’avait toutefois pas la compétence de trancher. 

33)  Par acte du 30 novembre 2011, Via Domani a recouru contre ce jugement, 
reçu le 31 octobre 2011, auprès de la chambre administrative, en concluant à son 
annulation et à la délivrance de l’autorisation de construire DD 102’893-4 « avec 
suite de dépens ». 

  Le TAPI n’avait pas tranché la question de l’application abusive, par le 
département, de l’art. 13B LaLAT. Une autorité qui retardait sans motif la prise 
d’une décision dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une règle plus restrictive 
utilisait la procédure à des fins qui lui étaient étrangères et commettait un abus de 
droit. Le seul motif de refus de l’autorisation sollicitée résidait dans le fait que la 
parcelle n° 3'440 faisait l’objet d’un projet de modification des limites de zones et 
que les constructions prévues pouvaient en compromettre les objectifs.  

  La requête avait été déposée le 20 mai 2009. Dans son rapport d’entrée du 3 
juin 2009, la DGAT avait relevé sa contradiction avec le projet MZ 29’730-540. 
Le département avait toutefois requis les préavis des autres services, lesquels 
s’étaient tous révélés favorables, à l’exception de celui rendu par la DGAT le 
28 janvier 2010. Ce n’était que le 4 janvier 2011 que le département avait, sur la 
base de ce dernier préavis, notifié sa décision de refus, soit plus d’une année et 
demie après le rapport d’entrée du 3 juin 2009 et près d’une année après ledit 
préavis du 28 janvier 2010. Le processus de décision avait, selon toute 
vraisemblance, été volontairement retardé de manière à ce que la procédure 
d’adoption du nouveau plan de zone en cours d’étude soit déjà avancée lors de la 

- 12/23 - 

A/360/2011 

notification du refus d’autorisation de construire. L’art. 13B LaLAT avait été 
appliqué abusivement, ce qui devait conduire à la délivrance de l’autorisation 
sollicitée, dans la mesure où le projet était conforme au droit et aux exigences 
actuellement en vigueur. 

  Elle persistait à considérer que le département avait violé le principe de la 
bonne foi. C’était essentiellement sur la base des assurances données par le 
président du département qu’elle avait élaboré, déposé, puis complété sa demande 
par un rapport acoustique. Elle s’était depuis enquise à plusieurs reprises de 
l’avancement de la procédure, se rendant peu à peu compte que la seule DGAT 
bloquait la délivrance de l’autorisation à laquelle elle avait droit. 

34)  Le 10 janvier 2012, le département a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 4 janvier 2011. 

  Le 19 septembre 2008, le président du département avait invité la recourante 
à déposer une demande en autorisation de construire présentant « des solutions 
d’isolation acoustique acceptable et [remplissant] toutes les autres conditions 
légales applicables ». Il n’avait donné aucune promesse ou assurance précises à la 
recourante, à laquelle son courrier n’était pas adressé, ni n’avait garanti à M. Ludi 
la délivrance d’une autorisation de construire. 

  Dans son rapport d’entrée du 3 juin 2009, la DGAT n’avait pas indiqué si 
elle était favorable ou non au projet de construction querellé et avait uniquement 
demandé à ce que le dossier lui soit retourné pour synthèse. Les documents 
nécessaires lui avaient été fournis afin qu’elle puisse se prononcer en 
connaissance de cause. Bien que daté du 28 janvier 2010, son préavis défavorable 
n’était parvenu au département que le 16 avril 2010, comme l’attestait le tampon 
humide apposé sur ce document. Le dernier préavis recueilli, celui de la direction 
générale de l’eau, lui avait été transmis le 20 juillet 2010, de sorte que la synthèse 
de l’instruction n’avait pu être faite qu’à partir de cette date. 

  Il n’avait pas adopté un comportement abusif, ni voulu gagner du temps en 
faveur du projet de modification des limites de zones. La pratique avait toujours 
été d’instruire complètement les demandes en autorisation de construire, comme 
d’attendre le retour des préavis requis avant de statuer. Les quelques mois qui 
s’étaient en l’espèce écoulés entre la synthèse desdits préavis et la notification de 
la décision de refus n’étaient pas constitutifs d’abus de droit et tenaient à une 
surcharge de travail. La décision querellée avait été rendue dès que la recourante 
l’avait demandée, celle-ci n’ayant dans l’intervalle pas jugé utile de se prévaloir 
de l’art. 4 al. 4 LCI. 

35)  Le 18 janvier 2012, le juge délégué a imparti au département un délai au 
17 février 2012 pour lui indiquer à quel stade de la procédure se trouvait le projet 
de modification des limites de zones MZ 29’730-540. 

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36)  Par courrier du 17 février 2012, le département a répondu qu’une délégation 
du Conseil d’Etat avait rencontré le conseil administratif de la commune de 
Vernier, conformément à l’art. 16 al. 4 LaLAT, et que des discussions étaient 
toujours en cours entre ces autorités. Il persistait néanmoins dans ses conclusions 
du 10 janvier 2012. 

37)  Le 28 février 2013, Via Domani a informé la chambre de céans que le projet 
de modification des limites de zones MZ 29’730-540 n’avait pas été adopté le 
4 janvier 2013. Compte tenu de l’écoulement du délai de deux ans prévu par l’art. 
13B al. 2 LaLAT, elle avait recouvré tous ses droits sur la parcelle n° 3'440 et était 
donc fondée à obtenir l’autorisation de construire requise le 20 mai 2009. 

38)  Le 6 mars 2013, le juge délégué a imparti au département un délai au 
20 mars 2013 pour se déterminer sur cette demande de la recourante. 

39)  Par courrier du 14 mars 2013, le département a confirmé que le projet de 
modification des limites de zones MZ 29’730-540 n’avait pas abouti dans le délai 
prescrit par l’art. 13B al. 2 LaLAT. 

  L’autorisation de construire DD 102’893-4 ne pouvait néanmoins pas être 
délivrée, dans la mesure où, comme l’avait relevé le SPBR dans son préavis du 
24 juillet 2009, les VLI n’étaient pas respectées. 

40)  Le 15 avril 2013, Via Domani a persisté dans ses conclusions. 

  L’argument tenant dans un dépassement des VLI était contesté, infondé et 
tardif. Dans son préavis défavorable du 24 juillet 2009, le SPBR avait relevé que 
son projet avait été conçu afin de répondre spécifiquement à la contrainte du bruit 
du trafic aérien par une typologie complètement adaptée et que le rapport 
acoustique confirmait le respect des exigences accrues de la norme SIA 181/2006 
quant à l’isolation des futures villas. Les exigences figurant dans le courrier du 
chef du département du 19 septembre 2008 étaient donc parfaitement respectées. 
En soulevant ce nouveau grief, le département faisait preuve de mauvaise foi. Il 
n’avait jusqu’ici jamais invoqué un prétendu non-respect des VLI à l’appui de sa 
décision de refus. Soulevée en désespoir de cause, la question n’avait pas été 
examinée, ni débattue par les autorités de recours. 

41)  Le 17 avril 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

42)  Le 22 avril 2013, le département a spontanément répondu aux dernières 
déterminations de la recourante. Cette écriture a exceptionnellement été versée au 
dossier et transmise pour information à la recourante.  

  La procédure en modification des limites de zones MZ 29’730-545 avait été 
initiée après que le président du département avait écrit au propriétaire de la 

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A/360/2011 

parcelle n° 3'440. En dépit des efforts du département, elle n’avait pas abouti à ce 
jour en raison de l’opposition de la commune. L’on ne pouvait ainsi pas lui 
reprocher d’avoir fait preuve de mauvaise foi dans la mise en œuvre de l’art. 13B 
LaLAT. 

  La disposition susmentionnée ne permettait à un propriétaire de reprendre la 
libre disposition de son terrain que dans les limites des lois en vigueur, raison 
pour laquelle le département se prévalait du non-respect des VLI. Par substitution 
de motifs, il persistait dans ses conclusions, tout en étant si nécessaire prêt à 
rendre une nouvelle décision fondée sur des considérations de fond et non plus de 
forme. 

43.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  A l’origine, la décision de refus d’autorisation de construire litigieuse 
consistait dans un refus conservatoire prononcé en application de l’art. 
13B LaLAT. 

  Selon cette disposition, lorsque l’adoption, la modification ou l’abrogation 
d’un plan d’affectation du sol paraît nécessaire, à l’effet de prévenir une 
construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la 
réalisation d’équipements public, le département peut refuser une autorisation de 
construire sollicitée en vertu de l’art. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (al. 1). Il ne peut s’écouler 
plus de deux années entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou 
l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant 
intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, le 
propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou 
plans d’affectation du sol en vigueur (al. 2). 

  Le motif tiré de la contradiction entre le projet de construction de la 
recourante et celui consistant dans la création d’une zone de développement 
industrielle et artisanale notamment sur la parcelle en cause (MZ 29’730-540) a, 
en l’espèce, perdu sa légitimité en cours de procédure, puisque ce second projet 
n’a pas été adopté par le Grand Conseil dans les deux ans suivant la décision 
querellée. 

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  La question de savoir si le département a volontairement tardé à statuer sur 
la requête en autorisation de construire, pour mieux repousser le dies a quo du 
délai de deux ans prévu par l’art. 13B al. 2 LaLAT et procéder, ce faisant, à une 
application abusive de cette disposition, peut ainsi souffrir de demeurer indécise. 

  Le propriétaire de la parcelle n° 3'440 ayant repris la libre disposition de son 
terrain à compter du 3 janvier 2013, il reste à déterminer si l’autorisation de 
construire requise doit désormais être octroyée ou si, comme le soutient le 
département, la décision de refus du 3 janvier 2011 doit être confirmée en raison 
de la non-conformité des constructions envisagées à la législation sur la protection 
de l’environnement. 

3) a. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT – 
RS 700) soumet l’octroi d’une autorisation de construire à la condition que la 
construction ou l’installation soit conforme à la zone et que le terrain soit équipé 
(art. 22 al. 2 LAT). Elle réserve par ailleurs les autres conditions posées par le 
droit fédéral et le droit cantonal (art. 22 al. 3 LAT). 

 b. La législation fédérale sur la protection de l’environnement fixe des 
conditions supplémentaires à l’octroi d’une autorisation de construire dans les 
zones affectées par le bruit. Selon l’art. 22 al. 1 LPE, les permis de construire de 
nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, 
sous réserve de l’al. 2, que si les VLI ne sont pas dépassées. Dans le cas contraire, 
les permis de construire ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement 
disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient 
encore être nécessaires ont été prises (art. 22 al. 2 LPE). 

 c. La disposition est précisée à l’art. 31 al. 1 OPB dans les termes suivants : 
lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les nouvelles constructions 
ou les modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage 
sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées 
par : 

a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du 
bâtiment opposé au bruit ; ou. 

b. des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de 
protéger le bâtiment contre le bruit. 

  Si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent pas de respecter les valeurs 
limites d’immission, le permis de construire ne sera délivré qu’avec l’assentiment 
de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un 
intérêt prépondérant, à teneur de l’art. 31 al. 2 OPB. 

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  Sont notamment des locaux à usage sensible au bruit les pièces 
d’habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux 
sanitaires et des réduits (art. 2 al. 6 let. a OPB). 

 d. Le DS II vaut en principe dans les zones où aucune entreprise gênante n’est 
autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à 
des constructions et installations publiques (art. 43 al. 1 let. b OPB). Il s’applique 
à la parcelle en cause, située en 5ème zone villa, en vertu du plan d’affectation 
spécial n° 29'343 du 6 mai 2009. En matière de bruit du trafic aérien, les VLI sont 
celles fixées dans l’annexe 5 de l’OPB, à savoir 60 dB(A) de 6h à 22h, 55 dB(A) 
de 22h à 23h et 50 dB(A) de 23h à 24h et de 5h à 6h. La possibilité de 
déclassement d’un degré offerte par l’art. 43 al. 2 OPB doit être utilisée avec 
retenue et n’entre en considération que pour des secteurs restreints largement 
exposés au bruit, dont l’affectation n’est pas susceptible d’être modifiée et pour 
lesquels il n’existe pas de perspectives concrètes d’assainissement de l’installation 
bruyante (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 du 13 janvier 2008 consid. 2.2 
et les références citées). Elle ne pourrait trouver application en l’espèce, puisque 
le secteur de la zone 5 en cause, soit celui exposé au bruit des avions, est étendu et 
pourrait être affecté à d’autres usages que l’habitation, comme l’atteste le projet 
de modification des limites de zones MZ 29’730-540. 

 e. Les immissions du bruit des avions sont en principe déterminées par des 
calculs effectués conformément à l’état admis de la technique (art. 38 al. 2 OPB). 
Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre 
ouverte des locaux à usage sensible au bruit, celles des avions pouvant également 
être déterminées à proximité des bâtiments (art. 39 al. 1 OPB). 

 f. Les mesures de construction ou d’aménagement visées par l’art. 31 al. 1 
let. b OPB sont celles qui permettent de respecter les VLI au milieu des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit. Elles ne sont 
habituellement pas aptes à protéger un bâtiment contre le bruit des avions. 
Lorsqu’elles s’inspirent des moyens de protection contre le bruit routier (création 
de balcons ou d’avant-toits, aménagement d’impostes au-dessus des fenêtres sur 
les façades sensibles, installation de système de ventilation permettant d’aérer les 
pièces sans ouvrir les fenêtres, pose de revêtements non réverbérants sur le sol des 
terrasses, etc.), les solutions proposées ne permettent généralement pas de lutter 
efficacement contre le bruit aérien qui se disperse de manière diffuse (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_451/2010 du 22 juin 2011 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_196/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.4 ; ATA/126/2008 du 18 mars 
2008 consid. 9 ; ATA/546/2005 du 16 août 2005 consid. 8 ; WOLF, in 
Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2000, ad. Art. 22, n. 29; A. GRIFFEL / 
H. RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2ème éd., 2011, ad art. 22, 
n. 6). Dans un arrêt concernant la prévisibilité des immissions excessives dues au 
bruit du trafic aérien de l’aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral a toutefois 

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rappelé la nécessité de prendre des mesures de protection contre le bruit des 
avions, reconnaissant que celles-ci pouvaient être efficaces (ATF 136 II 263 = JdT 
2011 I 418 consid. 8.1 et 8.2). 

 g. L’art. 31 al. 2 OPB prévoit une exception au principe du respect des VLI 
lorsque l’édification d’un bâtiment présente un intérêt prépondérant. Pour qu’un 
permis de construire soit délivré, alors que les VLI sont dépassées, l’intérêt à la 
construction doit être plus important que celui de la protection contre le bruit 
extérieur (ATA/546/2005 précité consid. 9a et les références citées). L’octroi 
d’une autorisation de construire fondée sur cette disposition dépend en effet de la 
pesée des intérêts en présence et requiert un intérêt à réaliser la construction 
projetée primant celui des futurs occupants à être protégés contre le bruit 
extérieur. Cet intérêt peut être public ou privé, l’intérêt du propriétaire à pouvoir 
utiliser sa parcelle conformément à l’affectation de la zone dans laquelle elle se 
trouve, n’étant toutefois pas suffisant à lui seul, puisqu’il reviendrait à accorder 
dans tous les cas une autorisation (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 précité 
consid. 2.5). Un intérêt public prépondérant à la délivrance de l’autorisation de 
construire doit en principe exister (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_451/2010 précité 
consid. 5). 

  Dans cette pesée des intérêts, il convient de considérer la destination de la 
zone dans laquelle prendrait place le projet et l’importance quantitative du 
dépassement des VLI. Les valeurs d’alarme doivent en particulier être observées. 
L’autorité doit tenir compte de la possibilité de déclasser la parcelle d’un degré de 
sensibilité au bruit en application de l’art. 43 al. 2 OPB. Des motifs 
d’aménagement du territoire peuvent également entrer en considération, 
notamment lorsque le terrain concerné constitue un espace non bâti dans un 
quartier déjà construit (en d’autres termes une « brèche dans le milieu bâti » ; ATF 
134 II 152 du 14 avril 2008 consid. 11.1) et qu’à cet endroit, la création de 
nouveaux logements répond à un impératif d’urbanisme. De même, des 
considérations liées à la protection des sites ou du patrimoine peuvent justifier 
l’application de l’art. 31 al. 2 OPB (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 
précité consid. 2.5). 

  La notion de « brèche dans le milieu bâti » est issue de l’art. 15 let. a LAT 
(terrains déjà largement bâtis). Elle se réfère à des surfaces non bâties de peu 
d’importance, adjacentes aux constructions, en règle générale déjà équipées, 
comprises dans un milieu bâti, contribuant à la qualité de ce milieu et empreintes 
dans les constructions existantes (A. FLÜCKIGER / S. GRODECKI, in 
Commentaire LAT, 2009, ad. art. 15, p. 35, n. 90 et la jurisprudence citée). Ces 
brèches sont formées de quelques parcelles non bâties situées directement à la 
limite du territoire construit et qui, dans la règle, sont équipées et d’une surface 
relativement faible. Le périmètre doit apparaître de manière cohérente au milieu 
bâti et en partager les qualités (E. BRANDT / P. MOOR, in Commentaire LAT, 

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2009, ad art. 18, p. 4, n. 5 et les références citées). La réalisation de logements 
visant à combler une brèche dans le milieu bâti ne constitue pas à lui seul un 
intérêt prépondérant au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. Cet élément doit au contraire 
être mis en balance avec l’importance du dépassement des VLI et l’intérêt de la 
population à ne pas être exposée à un bruit dépassant les normes (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_451/2010 précité consid. 5.7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_196/2008 précité consid. 2.6 ; ATA/545/2005 précité consid. 9 ; 
ATA/126/2008 précité consid. 10). Le département dispose d’un important 
pouvoir d’appréciation dans l’octroi d’une dérogation fondée sur l’art. 31 al. 2 
OPB dont les autorités de recours doivent tenir compte lorsqu’elles sont appelées 
à revoir l’application de cette disposition (Ibid). 

 h. En matière d’isolation acoustique des nouveaux bâtiments, les exigences 
renforcées de la norme SIA 181 sont notamment applicables pour lutter contre le 
bruit des aérodromes civils où circulent de grands avions (art. 32 al. 1 OPB). 
Lorsque les VLI sont dépassées et que les conditions fixées à l’art. 31 al. 2 OPB 
sont remplies pour l’attribution d’un permis de construire, les exigences posées en 
matière d’insonorisation des éléments extérieurs doivent être renforcées dans une 
mesure appropriée (art. 32 al. 2 OPB). 

4.  Selon le cadastre des immissions du bruit du trafic aérien élaboré par 
l’OFAC en mars 2009, les valeurs d’exposition au bruit à la hauteur du projet 
dépassent les VLI du DS II de +4 à +5 dB(A), de jour comme de nuit. 

  Dans son préavis du 10 juin 2009, le SPBR a toutefois relevé le fait que le 
projet avait été conçu de manière à répondre à cette contrainte de bruit par une 
typologie complètement adaptée (pièces disposées sur la façade opposée aux 
trajectoires des avions). Supputant qu’une diminution des valeurs d’exposition au 
bruit puisse en résulter, ce service a exigé un rapport d’un expert acousticien, ainsi 
qu’un calcul des performances acoustiques de la composition des matériaux 
attestant du respect de la norme SIA 181. 

  Dans son préavis du 24 juillet 2009, le SPBR a considéré que le projet ne 
pourrait être autorisé qu’en application de la dérogation prévue par l’art. 31 al. 2 
OPB et s’y est déclaré défavorable. Préalablement, il a une nouvelle fois relevé 
que les plans du projet avaient été conçus de manière à répondre au bruit du trafic 
aérien par une typologie « complètement » adaptée et que les exigences accrues de 
la norme SIA 181 quant à l’enveloppe du bâtiment étaient respectées. Il ne s’est 
toutefois pas déterminé expressément sur les calculs et conclusions présentés par 
l’expert acousticien de la recourante dans son rapport du 3 juillet 2009. 

  Or, ces calculs et conclusions militent pour l’octroi d’une autorisation de 
construire délivrée non pas en application de la dérogation prévue par l’art. 31 
al. 2 OPB, mais au contraire fondée sur l’art. 31 al. 1 let. a OPB. Suite à des 
mesures effectuées sur une autre villa, en champ libre et dans l’embrasure des 

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fenêtres situées sur la façade abritée du bruit, cet expert a en effet considéré que la 
disposition des locaux à usage sensible au bruit (le séjour, la cuisine et les trois 
chambres de chacune des villas selon les plans timbrés le 20 mai 2009) sur la 
façade opposée aux trajectoire des avions entraînerait, pour le projet querellé, une 
atténuation sensible du bruit de l’ordre de 6,5 dB et permettrait ainsi de respecter 
les VLI du DS II. 

  Le SPBR n’a pas motivé les raisons pour lesquelles ces mesures, effectuées 
à titre de comparaison par l’expert sur une villa de la commune de Bellevue pour 
attester du respect des VLI dans le projet en cause, ne seraient pas pertinentes ou 
exactes. Dans ces conditions, il est difficile de trancher la question de savoir si le 
projet de construction litigieux respecte bien les exigences posées par l’art. 31 
al. 1 OPB et doit, partant, être autorisé en application de cette disposition. 

  La question, dont la résolution fait appel à des compétences techniques, 
souffrira néanmoins de demeurer indécise en raison de ce qui suit. 

5.  En persistant dans son refus de l’autorisation requise au motif que les VLI 
du DS II étaient dépassées sur la parcelle n° 3'440, le département a implicitement 
refusé de mettre la recourante au bénéfice de la dérogation prévue par l’art. 31 
al. 2 OPB. Il a jugé que l’intérêt à la protection contre le bruit était en l’espèce 
prépondérant par rapport au droit de propriété de la parcelle n° 3'440 
conformément à son affectation en zone 5. 

  La parcelle n° 3'440 se trouve dans un secteur fortement exposé au bruit, 
puisque les VLI sont dépassées de 4 à 5 dB(A) entre 5h et 24h selon le cadastre de 
bruit pertinent. Ce dépassement ne peut pas être qualifié de faible, tant dans son 
ampleur que dans sa durée. La disposition particulière des locaux à usage sensible 
au bruit dans les villas querellées permet toutefois d’escompter un dépassement 
effectif de moindre ampleur, comme l’a admis le SPBR dans son préavis du 
10 juin 2009 et l’ont confirmé les mesures effectuées par l’expert de la recourante 
sur un bâtiment se trouvant dans une situation comparable. Un soin particulier a 
été apporté à l’isolation de l’enveloppe des futures villas qui respectent les 
exigences renforcées de la norme SIA 181/2006. 

  L’autorisation de construire a été requise pour des constructions strictement 
privées, comportant trois nouveaux logements ce qui constitue aussi un intérêt 
public important en cette période de pénurie notoire de logements dans le canton. 
Elle porte sur une parcelle qui ne répond pas stricto sensu à la définition de 
« brèche dans le milieu bâti », mais qui est adjacente à des biens-fonds où d’autres 
villas ont été construites au nord, au sud et à l’est. Le projet querellé s’inscrit en 
effet dans un groupe de bâtiments qui fait figure d’enclave bâtie au milieu de plus 
vastes parcelles non construites de la zone 5. Or, le président du département a 
bien donné des assurances au propriétaire sur les conséquences de cette situation 

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géographique particulière, dont la recourante peut légitimement se prévaloir, en 
application du principe de la bonne foi. 

6.  Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 
161 consid. 4.1 p. 170 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2011du 10 mai 2012 
consid. 5 ; 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, les 
assurances ou les renseignements erronés donnés par les autorités confèrent des 
droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont 
remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une promesse concrète 
effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut également que l’autorité ait 
agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée 
n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre 
des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, 
que la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été 
faite (Arrêts précités ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; ATA/358/2012 
du 5 juin 2012 ; G. MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, Zürich 2010, 6ème éd., p. 140ss ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, 
Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1). 

  Dans son courrier du 19 septembre 2008, le chef du département a en 
l’espèce déclaré que ce dernier considérait le groupe de bâtiments dans lequel 
s’inscrivait la parcelle n° 3'440 comme une enclave bâtie susceptible d’être 
assimilée à un hameau. Il a ajouté que « dans cette mesure, la jurisprudence 
relative à l’octroi d’une dérogation en cas de brèche du milieu bâti pourrait être 
étendue à la situation de [cette] parcelle, si, bien entendu, un projet [présentant] 
des solutions d’isolation acoustique acceptables et [remplissant] toutes les autres 
conditions légales applicables [était déposé] ». Il s’est donc concrètement engagé 
envers le propriétaire de la parcelle en cause à assimiler celle-ci à une brèche dans 
le milieu bâti, afin qu’elle puisse bénéficier de la dérogation prévue par l’art. 31 
al. 2 OPB, sous réserve que des conditions d’isolation acoustique satisfaisantes 
soient proposées. Donnée alors que le propriétaire avait essuyé un premier refus 
d’autorisation de construire lié aux contraintes de bruit et tentait depuis lors 
d’obtenir une indemnisation pour expropriation matérielle, cette promesse ne 
pouvait être comprise que comme la garantie d’octroi d’une dérogation au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB pour tout projet offrant, comme celui élaboré en l’espèce, des 
solutions d’isolation acoustique efficaces. Elle est à l’origine de la promesse de 
vente et d’achat conclue entre le propriétaire et la recourante, laquelle est 

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A/360/2011 

parfaitement fondée à s’en prévaloir, dans la mesure où M. Ludi lui a donné tous 
pouvoirs pour déposer auprès du département la demande en autorisation de 
construire querellée (cf. art. 10 de la promesse d’achat et de vente du 22 décembre 
2008). Même en tant que professionnel de l’immobilier, la recourante ne pouvait 
en outre pas comprendre le courrier du 19 septembre 2008 autrement que comme 
une assurance d’octroi de la dérogation prévue par l’art. 31 al. 2 OPB en cas de 
solutions d’isolation acoustique satisfaisantes, raison pour laquelle elle a investi 
plus de CHF 52'000.- dans l’élaboration de son projet. Enfin, la législation en 
matière de protection contre les nuisances causées par le trafic aérien n’a pas été 
modifiée depuis que cette assurance a été donnée par le chef du département, de 
sorte que ce dernier ne peut pas s’en départir pour pallier le fait que son projet de 
modification des limites de zones n’a pas abouti dans l’intervalle. 

  Dans ces circonstances, l’intérêt public à ce que l’autorité agisse dans le 
respect du principe de la bonne foi, l’intérêt financier de la recourante à la 
réalisation du projet, comme l’intérêt du propriétaire à ne pas voir les droits à bâtir 
de sa parcelle durablement paralysés sans compensation financière 
correspondante, doivent être considérés comme prépondérants par rapport à 
l’intérêt public à la protection des futurs habitants, qui a été, au demeurant, 
dûment pris en compte par les concepteurs du projet grâce à une disposition 
parfaitement adaptée des locaux à usage sensible au bruit et à une isolation 
acoustique de l’enveloppe des bâtiments de très bonne qualité. 

  Les conditions d’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB sont 
ainsi remplies et l’autorisation de construire requise par la recourante doit être 
délivrée par le département, s’agissant d’un projet conforme à la zone 5 et qui a, 
pour le reste, recueilli des préavis favorables. 

7.  Le recours sera, en conséquence, admis. Malgré l’issue du litige, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du département (art. 87 al.1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF  2'500.- sera allouée à la recourante à charge de 
l’Etat de Genève, l’intéressée y ayant conclu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2011 par Via Domani S.A. contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 octobre 2011 
(JTAPI/1157/2011) ; 

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A/360/2011 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 octobre 2011 
(JTAPI/1157/2011) ; 

annule la décision de refus d’autorisation de construire DD 102'893-4 rendue par le 
département des constructions et des technologies de l’information le 4 janvier 2011 ; 

renvoie le dossier au département de l’urbanisme pour délivrance de l’autorisation de 
construire requise par la recourante ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Via Domani S.A. une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nicolas Piérard, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’au département de l'urbanisme. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

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A/360/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :