# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eebfc858-daac-5b77-b023-9aef71a32b06
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 519
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_519-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

519

 

PE21.001763-CME

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
26 juillet 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Kaltenrieder et Maillard, juges

Greffière             
:              Mme             
Aellen

 

 

*****

 

Art.
434 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2022 conjointement par X.________
et Y.________
Sàrl contre l’ordonnance rendue le
1er juin
2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE21.001763-CME,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Une instruction pénale a été ouverte en janvier 2021 par le Ministère public cantonal
Strada à l’encontre de [...] pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Il est en particulier soupçonné d’avoir cultivé, dans un hangar appartenant à
X.________, du cannabis dont le taux de THC dépasserait la norme limite 

 

             
Dans le cadre de l’enquête, un mandat de perquisition a été délivré le
28 janvier 2021. Lors de la perquisition effectuée le 4 février 2022, la porte d’entrée
du hangar de la halle commerciale propriété de X.________ a été forcée par la
police. La plantation et le matériel ayant servi à la culture ont été détruits
sur ordre du procureur.

 

             
Par requête du 14 octobre 2021, fondée sur l’art. 434 CPP (P. 17/1), X.________ et Y.________
Sàrl – dont X.________ est associé gérant et qui se prétend propriétaire
des installations détruites – ont requis d’être indemnisés à hauteur
de 5’689 fr. pour les dégâts occasionnés à la porte et de 47’626 fr.
pour le matériel de culture de CBD légal détruit, faisant valoir que celui-ci appartenait
à Y.________ Sàrl et avait été mis à disposition du locataire.

 

 

B.             
Par ordonnance du 1er
juin 2022, le procureur a accepté de rembourser les frais relatifs à la porte endommagée
et a refusé d’entrer en matière ou a rejeté la requête pour le surplus.

 

             
Il a retenu ce qui suit : « […]
tout d’abord, on relèvera que les installations détruites l’ont été conformément
à l’art. 69 CP car celles-ci ont servi à commettre une infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants. Partant, ces dernières présentaient un danger en compromettant la
sécurité des personnes ainsi que l’ordre public (not. arrêt du Tribunal fédéral
1B_16/2020, du 24 juin 2020, consid. 3.1.2).

 

             
De plus, tant X.________ qu’[...] ne se sont pas formellement opposés à cette destruction,
ce dernier allant même jusqu’à indiquer reconnaître que c’était «
un peu de notre faute de ne pas avoir été plus prudents. » (cf. PV aud. 2, R. 14).

 

             
Enfin, et dans tous les cas, les prétentions formulées dans [les] correspondances [de l’avocat
de X.________ et Y.________ Sàrl] relèvent du droit civil et plus particulièrement de
la responsabilité contractuelle. En effet, on relèvera que [...] a utilisé, à bien
plaire selon [les] dires [de l’avocat], le matériel servant à la culture de cannabis
avec un taux de THC supérieur à la limite légale. Cela étant, il convient de relever
ici que X.________ avait indiqué que [...] lui « louait les installations, infrastructure plus
le hangar. » (PV aud. 1, R. 7), pour un montant de CHF 3'000.-. ».

 

C.             
Par acte du 9 juin 2022, X.________ et Y.________
Sàrl, par leur avocat commun, ont recouru conjointement contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le principe de l’indemnisation
des recourants soit appliqué, la société Y.________ Sàrl, respectivement X.________,
ayant droit à une juste compensation à hauteur du montant du dommage, et qu’il leur soit
dû une somme de 47'626 fr., augmentée d’une indemnité pour dépenses occasionnées
par la procédure de recours à concurrence de 2'977 fr. 75. Subsidiairement, ils ont conclu
à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

 

             
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recours
a été interjeté conjointement par X.________ et Y.________ Sàrl. 

 

             
X.________, propriétaire de l’immeuble, a obtenu gain de cause dans le cadre de l’ordonnance
attaquée, en ce sens que le procureur a accepté
de rembourser les frais relatifs à la porte endommagée de l’immeuble dont il est propriétaire.
Seule demeure ainsi litigieuse la question du remboursement du matériel détruit, dont Y.________
Sàrl se dit propriétaire. En conséquence, X.________ ne peut plus se prévaloir d’un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours, en tant qu’il est déposé par X.________
est donc irrecevable.

 

             
La société  Y.________ Sàrl, qui se prévaut d’un droit de propriété
sur le matériel détruit, est quant à elle directement lésée par l’ordonnance
entreprise. Déposé en temps utile et dans les formes prescrites, par une partie qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art.
382 al. 1 CPP), le recours, en tant qu’il est déposé par Y.________ Sàrl, est donc
recevable. 

 

             
Enfin, il convient de préciser que le recours ne porte pas sur la porte endommagée, dont le
remboursement a été admis.

 

1.3             
Lorsque le recours porte uniquement
sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux
dépasse
5'000 fr., c’est
la Chambre des recours pénale qui statue en corps, et non un juge unique (art. 395 let. b CPP et
13 al. 2 LVCPP). 

 

             
Tel est le cas en l’espèce, le montant litigieux s’élevant à 47'626
francs.

 

2.             

2.1             
L'art. 434 al. 1 CPP prévoit que les tiers
qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités
pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert
d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral.

 

             
La notion de juste compensation du dommage se réfère aux principes généraux du droit
de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), à l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation
du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients
subis. Le dommage susceptible d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du
tiers lésé, qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée
par les frais de défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits (TF 6B_1360/2016
du 10 novembre 2017 consid. 2).  

 

             
L'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie (art. 434 al. 1 2e
phrase CPP). Aux termes de cette disposition, la partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale. Elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette
obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. Selon la jurisprudence,
l'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard
de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation,
sous peine de péremption. Malgré l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins
rendre attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité,
comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (TF 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.1;
TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2). 

 

             
L'art. 434 al. 2 CPP prévoit que les prétentions sont réglées dans le cadre de la
décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà
au stade de la procédure préliminaire. Cela suppose que les prétentions soient établies
et documentées à satisfaction (Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 434 CPP et les références citées). Lorsque la
prétention n’est pas claire, il appartient au Ministère public ou au juge de statuer
dans la décision finale sur les prétentions en indemnité formées par des tiers 
(TF
6B_818/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.1 ; Mizel/Rétornaz, op. et loc. cit. et les références
citées).

 

2.2             
En l’espèce, la situation n’est
pas claire au sens de l’art. 434 al. 2 CPP. La recourante prétend en effet que le matériel
détruit lui appartenait, qu’il avait été laissé à disposition du prévenu
dans le local qui lui était loué et qu’il avait une valeur de 47’626 fr. correspondant
au montant indiqué sur une facture du 16 octobre 2017 (P. 17/2/6). Or, il n’est tout d’abord
pas certain que le matériel détruit ait réellement été mis à disposition
du prévenu et qu’il ne lui appartenait pas. L’intéressé, qui n’a pas
encore été entendu dans le cadre de l’instruction, n’a en effet pas pu s’expliquer
sur ce point. Le bail produit par la recourante ne mentionne par ailleurs pas la présence de quelque
installation que ce soit à l’intérieur des locaux loués (P. 17/2/2).

 

             
À supposer que du matériel ait bien été mis à la disposition du prévenu,
on ne pourrait pas encore se convaincre qu’il s’agissait bien de celui figurant sur la facture
produite par la recourante (P. 17/2/6). Il n’est en effet pas possible de faire de manière
certaine le lien entre les objets mentionnés sur l’inventaire des objets saisis (P. 14) et
ceux indiqués sur la facture en question.

 

             
D’ailleurs, même si on devait admettre que certains objets détruits figurent sur la facture
produite, cela ne signifierait pas encore qu’ils appartenaient à la recourante. La facture
n’est en effet pas établie à son nom mais au nom d’un de ses associés. On
ignore par ailleurs si et, le cas échéant, par qui elle aurait été réglée.

 

             
Enfin, il ne serait de toute manière pas possible de considérer que le montant indiqué
sur cette facture correspond à la valeur des objets détruits dans la mesure où elle date
du 16 octobre 2017 et que l’ordre de destruction a été donné en 2021, soit à
un moment où les objets potentiellement concernés avaient nécessairement connus une forte
dévaluation.

 

             
Il s’ensuit que les conditions posées par l’art. 434 al. 2 CPP permettant au Ministère
public de se prononcer sur les prétentions en indemnisation déjà au stade de la procédure
préliminaire ne sont manifestement pas remplies. C’est donc à tort que le Ministère
public a estimé que l’art. 434 CPP était inapplicable et qu’il n’était
pas compétent pour statuer sur les prétentions litigieuses, d’une part, et a considéré
que celles-ci relevaient du juge civil, d’autre part. En réalité, celles-ci sont bien
de sa compétence, mais il ne pouvait se prononcer définitivement sur elles à ce stade,
dès lors que le cas n’était pas clair. L’ordonnance attaquée, en tant qu’elle
refuse d’entrer en matière sur les prétentions en cause, est donc justifiée et peut
donc subsister, mais avec un autre fondement. Autrement dit, cette ordonnance peut être confirmée
mais par substitution de motifs et avec la précision que, le cas n’étant pas clair, il
appartiendra au Ministère public de statuer dans la décision finale sur ces prétentions.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat, étant donné la motivation complètement erronée de l’ordonnance
(cf. art. 426 al. 3 let. a CPP par analogie).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté dans
la mesure où il est recevable.

             
II.             
L’ordonnance du 1er
juin 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire. 

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________ et Y.________ Sàrl),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :