# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b215c67-db6b-58c7-b44a-636e0929e981
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2017 E-4608/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4608-2017_2017-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4608/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4608/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 18 juin 2017, en Suisse par l’intéressé,  

la décision du 27 juillet 2017, notifiée le 14 août 2017, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(transfert) du recourant de Suisse vers l’Allemagne, l’Etat Dublin 

responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours, daté du 27 juillet 2017 et déposé le 17 août 2017 à un bureau 

de poste suisse (date du sceau postal), contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à l’annulation 

de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

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dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III ; 

cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac, 

RO 2015 1841]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile,  

que, conformément à l'art. 18 par. 1 point b RD III, l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat 

membre,  

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu’en l’occurrence, il ressort des résultats du 19 juin 2017 de la 

comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées 

dans la base de données Eurodac que le recourant a déposé des 

demandes d’asile dans quatre Etats dits « Dublin » avant de venir en 

Suisse (en Suède le  26 décembre 2014, en Allemagne le 20 octobre 2016, 

aux Pays-Bas le 10 novembre 2016 et au Luxembourg le 30 mars 2017), 

qu’en date du 18 juillet 2017, après les refus des autorités suédoises et 

néerlandaises, le SEM a soumis aux autorités allemandes une demande 

aux fins de reprise en charge du recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 

point b RD III, 

que, le 21 juillet 2017, dites autorités ont expressément reconnu leur 

responsabilité pour reprendre en charge l’intéressé, sur la base cette 

disposition réglementaire, 

que ce point n'est pas contesté ni ne saurait l’être, 

que, dans son recours, l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en 

Allemagne, 

qu’il soutient n’y avoir jamais eu accès à un médecin traitant, en dépit d’une 

hépatite C et d’un besoin en soins, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE),  

que l’Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 

0.105),  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s.),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’espèce, rien n’indique que les autorités allemandes auraient violé 

son droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la 

demande de protection internationale qu'il a déposée le 20 octobre 2016 à 

Bad Fallingbostel,  

que le recourant n'a pas démontré l’existence d’indices sérieux que, dans 

son cas concret, ses conditions d’existence en Allemagne revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité telles qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’en particulier, ses déclarations, selon lesquelles il n’aurait pu accéder, 

en Allemagne, aux soins médicaux que nécessitait son état de santé, ne 

consistent qu’en de simples affirmations ne reposant sur aucun élément de 

preuve concret, 

que, d’ailleurs, elles sont dénuées de pertinence, le temps passé dans ce 

pays - un mois seulement selon ses propres dires - n’étant aucunement 

révélateur d’une absence durable d’assistance de la part des autorités 

allemandes,  

qu’interrogé sur sa santé, lors de son audition, le recourant a déclaré qu’il 

souffrait d’une hépatite C, et que, dépourvu de ressources financières 

suffisantes, il n’avait pas pu bénéficier dans son pays d’origine d’un 

traitement, 

que, dans son recours, il affirme être atteint d’une « hépatite C active » et 

avoir besoin de soins médicaux, 

qu’il relève s’être vu refuser en Suisse l’accès à un médecin, en dépit de 

demandes répétées de sa part, fondées sur un résultat d’une analyse 

sanguine provenant du Luxembourg (produite en annexe au recours), 

qu’il ne ressort toutefois pas du dossier du SEM ni d’ailleurs du recours que 

l’intéressé aurait entrepris des démarches concrètes en vue de consulter 

un médecin traitant en Suisse, voire se serait vu opposer un refus de 

d’accès à des soins, 

qu'en tout état de cause, il y a lieu de rappeler ici que, selon la 

jurisprudence de la CourEDH, le transfert d'une personne touchée dans sa 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH dans une 

situation de décès imminent analogue à celle de l’arrêt du 2 mai 1997 en 

l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, par. 39 ss), ainsi que 

dans d’autres cas très exceptionnels dans lesquels entrent en jeu des 

considérations humanitaires tout aussi impérieuses (cf. arrêt du 

27 mai 2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni, requête no 26565/05, par. 43 ; 

voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, 

requête no 41738/10, par. 178 [ci-après : arrêt Paposhvili], 

que ces autres cas très exceptionnels sont ceux dans lesquels il y a des 

motifs sérieux de croire que la personne gravement malade, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

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d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie, 

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers 

gravement malades (arrêt Paposhvili, par. 183), 

qu’en l’occurrence, rien n'indique que l'intéressé ne serait pas en mesure 

de voyager, ni que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement un traitement en Suisse, au point que son 

transfert en deviendrait illicite,  

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III,  

qu'en outre, l’Allemagne dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que les autorités allemandes refuseraient 

ou renonceraient à une prise en charge médicale adéquate du recourant, 

conformément aux exigences de la directive Accueil, 

qu’il demeure loisible à l'intéressé de transmettre au SEM des informations 

détaillées concernant son état de santé actuel, à charge pour l'autorité 

inférieure de les communiquer aux autorités allemandes avant le transfert 

(cf. art. 32 par. 1 RD III),  

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener dans 

ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

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qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH 

et 3 Conv. torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,  

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, s’agissant de l’état de santé du recourant, le SEM a mentionné dans 

la décision attaquée le trouble physique allégué par celui-ci lors de son 

audition (soit l’hépatite C) et relevé que le dossier ne démontrait pas qu’il 

nécessitait en l’état un traitement, 

qu’il a également indiqué qu’il appartenait à l’intéressé de l’informer, s’il 

devait entreprendre ou suivre un traitement particulier dans la période 

précédant son transfert vers l’Allemagne, ajoutant que ce pays était à 

même de lui offrir des soins médicaux adaptés, 

que, dans ce contexte, le grief du recourant, selon lequel l’autorité 

inférieure aurait statué en méconnaissance de ses problèmes de santé, 

tombe à faux, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Allemagne 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le reprendre 

en charge, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, 

et que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à 

l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

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qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :