# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cbab065-95d3-56d0-a804-a6d63e44ad1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 C-6717/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6717-2009_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-6717/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Vito Valenti, 
Beat Weber, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représenté par Y._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

Prestations AI; décision du 1er octobre 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6717/2009

Vu

la  décision  du  1er octobre  2009  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de 
rente d'invalidité déposée le 11 août 2008 par l'assuré,

le recours du 26 octobre 2009 déposé contre dite décision, par lequel 
l'intéressé demande implicitement l'annulation de la décision attaquée 
ainsi que l'octroi d'une rente d'invalidité, 

la réponse de l'OAIE, du 6 janvier 2010, qui conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée,

l'avance de frais requise versée dans le délai donné,

la réplique du 25 février 2010, accompagnée de différents documents 
médicaux,

la production d'un CD-Rom par le recourant en date du 8 avril 2010,

la prise de position du service médical de l'OAIE, du 28 avril 2010 (pce  
32;  cf.  également  pces  31  et  33),  selon  laquelle  il  est  nécessaire 
d'entreprendre  des  examens  complémentaires  (« -  rapport  de  son 
cardiologue, avec examen clinique et diagnostic précis de ces troubles 
du  rythme;  -  examen  orthopédique  détaillé  avec  description  des 
diverses  limitations  fonctionnelles;  -  rapport  de  l'ORL,  avec date  de 
début de la symptomatologie, évolution sous traitement, état actuel »),

la  duplique  de  l'OAIE,  du  31  mai  2010,  dans  laquelle  l'office,  se 
fondant  sur  la  prise  de  position  de  son  service  médical  précitée, 
conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  afin  qu'il  soit  procédé 
conformément à la proposition du 28 avril 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l’art.  31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que le recours a été déposé à temps, 

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
qu'il  est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 
PA et 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du  
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), et qu'il est, partant,  
légitimé à recourir,

que l'art. 49 PA mentionne explicitement  la  constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'OAIE prises dans sa duplique du 31 mai 2010 quant à la nécessité 
d'un complément d'instruction sur le plan médical,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause est renvoyée à l'OAIE, afin que celui-ci procède conformément 
à la prise de position de son service médical du 28 avril 2010 et rende 
ensuite une nouvelle décision,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir  
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215, consid. 6.2),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il  ne sera pas perçu de frais de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA) et que l'avance de frais 
versée  par  le  recourant  lui  sera  retournée  dès  l'entrée  en  force  du 
présent arrêt,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à la charge de 
l'OAIE, le recourant, régulièrement représenté par sa fille, n'ayant pas 
connu de frais indispensables relativement élevés causés par le litige 
(cf. 64 PA et  art. 7 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 1er octobre 2009 est annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  pour  qu'il  procède  au  complément 
d'instruction proposé et rende ensuite une nouvelle décision. 

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Dès  l'entrée  en  force  du 
présent arrêt, l'avance de frais de Fr. 300.- versée par le recourant lui 
sera retournée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant  (Acte judiciaire ; annexes : copie des pces 31 à 33; 
formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité intimée (n° de réf. )
- à l'OFAS

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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