# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1f4cc98-cb7b-5eda-8a3d-3d8226e50001
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.04.2016 CDP.2015.214 (INT.2016.160)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-214_2016-04-07.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 20.05.2016
  [2C_453/20106]

  

 

 

 

 

 

A.                           
Dans sa déclaration
fiscale pour l'année 2014, X. a fait
valoir une déduction de 56'900 francs pour dépenses professionnelles liées au
revenu de l'activité dépendante principale (code 6.4), dont un montant de
46'045 francs correspondant aux finances d'inscription aux cours du EMBA (Executive Master of Business
Administration) qu'elle suivait depuis septembre 2014 à la Business School Lausanne (ci-après: BSL).

En date du 23 avril 2015, le Service des contributions (ci-après : SCC) a notifié deux décisions de
taxation définitive pour l'année 2014 à la prénommée, l'une relative aux impôts directs cantonal et communal
(ci-après : ICC), l'autre relative à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD),
refusant la défalcation de la dépense professionnelle de
46'045 francs au motif qu'il s'agissait de frais de formation qui n'étaient pas
fiscalement déductibles. La contribuable a adressé une réclamation au SCC
contre ces décisions le 8 mai 2015, alléguant que les dépenses qu'elle
faisait valoir devaient être qualifiées de frais de perfectionnement et non de
frais de formation, et devaient par conséquent être déduites du revenu
imposable. A cet égard, elle précisait que l'EMBA ne constituait qu'un
approfondissement de ses connaissances liées à son activité professionnelle. Par
décision du 30 juillet 2015, le SCC a rejeté la réclamation de l'intéressée,
estimant que la formation qu'elle suivait n'était pas objectivement en rapport avec sa profession actuelle, de sorte que les frais y relatifs ne pouvaient être déduits de son revenu
imposable.

B.                           
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision sur réclamation, dont elle demande implicitement l'annulation, ainsi que l'admission de la déduction d'un montant de 46'045 francs à titre de dépenses professionnelles liées au revenu de
l'activité dépendante principale. Elle reprend
l'argumentation déjà avancée dans sa réclamation. Elle précise que le cursus
qu'elle suit a trait à des matières qu'elle pratiquait au quotidien en sa
qualité de responsable de réclamations clients au sein de la société A., auprès
de laquelle elle a effectué un projet de consultante de mi-août 2013 à fin
décembre 2014. Elle ajoute qu'une amélioration de ses compétences managériales
et en affaires était nécessaire pour satisfaire tant aux exigences de son poste
qu'à ses responsabilités actuelles, notamment celles en lien avec ses activités
de consultante indépendante en assurance
qualité et affaires réglementaires dans le secteur des dispositifs médicaux et
des produits pharmaceutiques pour l'entreprise
individuelle, inscrite au registre du commerce depuis le 12 janvier 2015, société
"B".

C.                           
Invité à se déterminer sur le recours, le SCC
en propose le rejet, renonçant pour le surplus à formuler
des observations supplémentaires.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
En matière fiscale, lorsque le contenu des
dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal –
ce qui, comme nous le verrons ci-après, est ici le cas – il est loisible au contribuable de
déposer un seul recours avec une motivation commune pour l’IFD et pour l'ICC (ATF 135 II 260
cons. 1.3.2 et 1.3.3). Pour les mêmes motifs, l'autorité administrative,
respectivement, judiciaire est autorisée à se prononcer sous la forme d'une
décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de saisir
clairement qu'il est question de
deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260 cons. 1.3.1).

En l'occurrence, l'intimé a rendu une seule décision sur réclamation
valant tant pour l'IFD que pour l'ICC, ce qui était admissible. Dans ces
circonstances, on ne peut reprocher à la recourante d'avoir formé les mêmes
griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans
son recours devant la Cour de céans, laquelle statuera également dans un seul
arrêt.

Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.                           
a) S'agissant de
l'IFD, l'entrée en vigueur,
depuis le 1er janvier 2016, de la loi fédérale du 27 septembre 2013
sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins
professionnelles (RO 2014 1105) a entraîné l'abrogation des articles 26 al. 1 let. d et 34 let. b LIFD. Ces dispositions restent néanmoins applicables
au présent litige du moment que celui-ci porte sur la période fiscale 2014 et
qu'il n'existe aucune disposition de droit transitoire prévoyant une solution
différente (arrêts du TF des 01.02.2016 [2C_588/2015] et [2C_589/2015] cons. 4.1 et 06.07.2015 [2C_660/2014] cons. 5, in : RF 70/2015 p. 806 et les
références citées). 

                        b) Le revenu net se calcule en
défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les
frais mentionnés aux articles 26 à 33a LIFD (art. 25 LIFD). L'article 26 al. 1 let. d
LIFD, dans sa version
applicable jusqu'au 31 décembre 2015, prévoit que les frais professionnels qui
peuvent être déduits sont notamment les frais de perfectionnement et de
reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée. Ne sont pas
déductibles les frais de formation proprement dits (art. 34 let. b LIFD, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2015). L'article 8 de l'ordonnance du 10
février 1993 du Département fédéral des finances (ci-après : DFF) sur la déduction des frais
professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en
matière d'impôt fédéral – abrogé suite à l'entrée en vigueur depuis le 1er
janvier 2016 de l'ordonnance du DFF du 16 avril 2014 (RO 2014 1109), mais qui demeure ici applicable – reprend cette réglementation. Il convient donc d'opérer une distinction entre les frais de
perfectionnement déductibles fiscalement et les frais de formation, qui ne
peuvent être déduits.

                        Selon la jurisprudence, sont
déductibles tous les frais de perfectionnement qui sont objectivement en
rapport avec la profession et qui permettent au contribuable de maintenir ses
chances, de rester à la page et de conserver son poste en satisfaisant aux
exigences nouvelles de sa profession, même s'ils n'apparaissent pas absolument
indispensables (ATF 124 II 29 cons. 3, 113 Ib 114 cons. 2; arrêts du TF des 16.02.2015 [2C_666/2014] et [2C_667/2014] cons. 2.1.2, 25.06.2014 [2C_1073/2013] et [2C_1074/2013] cons. 2.2, in : RF 69/2014
p. 645, 01.05.2013 [2C_1001/2012] et [2C_1002/2012] cons. 2.1, in : StE 2013 B
27.6 no 18, 06.07.2005 [2A.623/2004] cons. 2.1, in : StE 2006 B 22.3 no 86).
Par "frais objectivement en rapport avec la profession", il faut
entendre les frais en lien avec la profession apprise et exercée, par
opposition aux frais de formation engagés pour une première activité
professionnelle, pour une activité nouvelle ou encore supplémentaire. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le contribuable ne puisse pas conserver son poste
s'il ne consent pas à de telles dépenses; il suffit qu'il les estime adéquates
pour maintenir ses chances sur le plan professionnel et que le perfectionnement
s'avère utile tout en restant dans le cadre usuel et généralement admis de
l'amélioration des connaissances servant à l'exercice de la même profession
(arrêts du TF des 01.02.2016 [2C_588/2015] et [2C_589/2015] cons. 4.2 25.06.2014 [2C_1073/2013] et [2C_1074/2013] cons. 2.2, in : RF 69/2014
p. 645).

                        En revanche, ne sont pas
déductibles les frais d'une formation continue consentis afin de progresser
dans une position professionnelle plus élevée qui se distingue clairement de la
profession actuelle ("frais d'ascension professionnelle") ou
d'accéder à une autre profession. Dans ce sens, les frais d'une formation
continue engagée en vue d'une ascension professionnelle ou qui ont permis ou
favorisé un tel élan sont assimilés à ceux consentis dans le cadre d'une
nouvelle formation. Un tel avancement se traduit généralement par l'obtention
d'un poste hiérarchique supérieur, comprenant des responsabilités plus étendues
et une rémunération plus élevée. Dans ce cas, contrairement au cas de figure
évoqué au paragraphe précédent, la formation suivie par l'intéressé ne sert pas
de simple mise à niveau ou d'actualisation de connaissances (arrêts du TF des
01.02.2016 [2C_588/2015] et [2C_589/2015] cons. 4.2 et 01.05.2013 [2C_1001/2012]
et [2C_1002/2012] cons. 2.2, in : StE 2013 B 27.6 no 18).

                        c) Ces principes valent en
particulier pour les diplômes après études.

                        Le Tribunal fédéral a examiné
à plusieurs reprises le sort des frais engagés pour l'obtention d'un Master of
Business Administration (MBA). La déduction des frais pour une telle formation
est en principe refusée au motif que le MBA permet avant tout d'accroître les
chances d'obtenir une promotion, alors même que la formation est généralement
entreprise en cours d'emploi et que le titre est obtenu après une solide
expérience professionnelle (arrêts du TF des 01.05.2013 [2C_1001/2012] et [2C_1002/2012] cons. 2.3.3, in : StE 2013 B 27.6 no 18, 28.04.2006 [2A.424/2005] cons. 3.3, in : RtiD 2006 II p. 524, 06.07.2005
[2A.623/2004] cons. 3.2, in : StE 2006 B 22.3 no 86, 18.12.2003 [2A.277/2003], in : StR 59/2004 p. 451). Dans un arrêt
récent, la Haute Cour a admis, en dérogation au principe précité, la
déductibilité, à titre de frais de perfectionnement, des frais liés à
l'obtention d'un Master of Advanced Studies in International Taxation (MaS)
d'un juriste bénéficiant d'une expérience professionnelle de plus de dix ans
dans le domaine de la fiscalité (arrêt du TF du 25.06.2014 [2C_1073/2013] et [2C_1074/2013]
cons. 2.2, in : RF 69/2014 p. 645). Le Tribunal fédéral a en revanche refusé la
déduction des frais d'obtention d'un MBA en cours d'emploi d'un contribuable,
considérant qu'il s'agissait d'un titre qui attestait une formation
professionnelle propre et améliorait de manière importante les possibilités de
carrière de son détenteur. La Haute Cour a également souligné que les coûts de
la formation ainsi que le manque d'expérience professionnelle et de
connaissances acquises dans le domaine de la formation entreprise constituent
des indices importants en faveur de frais de formation non déductibles (arrêt
du TF du 01.05.2013 [2C_1001/2012] et [2C_1002/2012] cons. 2.1, in : StE 2013 B
27.6 no 18).

                        Les exemples démontrent qu'il
convient d'examiner dans chaque cas particulier quelle était la nature de
l'activité professionnelle avant la fréquentation de la formation litigieuse et
de la comparer avec celle, le cas échéant, exercée ultérieurement, à moyen
terme, après l'obtention du titre de formation visé. La qualification de frais
de perfectionnement déductibles dépend donc de l'examen concret de la situation
personnelle du contribuable, de sa formation initiale, de l'état de ses
connaissances, de son cursus professionnel, de son activité professionnelle
actuelle, du contenu de la formation en cause ainsi que de la position
professionnelle postérieure à la formation (arrêts du TF des 01.02.2016
[2C_588/2015] et [2C_589/2015] cons. 4.3.2, 25.06.2014 [2C_1073/2013] et ]2C_1074/2013]
cons. 2.2.3, in : RF 69/2014 p. 645, 01.05.2013 [2C_1001/2012] et [2C_1002/2012]
cons. 2.3.1, in : StE 2013 B 27.6
no 18, 15.11.2011
[2C_28/2011] cons. 4.1, in : StE 2012 B 27.6 no 17, 26.05.2010
[2C_750/2009] cons. 2.2.3, in : RF 65/2010 p. 675).

3.                           
a) En l'espèce, la recourante a obtenu en 2011 auprès de
l'Université de technologie de Compiègne un diplôme de master en sciences,
technologies, santé, mention sciences, technologies, qualité, santé, spécialité
management de la qualité. Au bénéfice de ce master, elle a occupé deux emplois
dans le domaine de l'assurance qualité, respectivement, en tant que responsable
et spécialiste, avant d'être engagée par la société C. AG d'août 2013 à
décembre 2014 en qualité de Complaint handling manager et d'être, pour
l'ensemble de cette période, déléguée à ce titre et suite à une location de
service auprès de D. GmbH du groupe A. Dans
le cadre de cette fonction, la recourante s'est vu confier, selon les
déclarations ressortant de son curriculum vitae, les tâches suivantes : "Process design and validation for
23 countries; World Wide trainings in English and French; Legacy review and complaint
files remediation; Customer care when detecting confirmed complaints;
Statistical result analysis for potential improvement; Workflow organization :
Program Manager in a team of 20 people; Stakeholder involvement : Manufacturing,
Product Development, Clinical; Perform Medical Device Reporting, EU vigilance,
MedWatch form; Software management : SAP, WEBi; Cognos, CATSWeb; Software
implementation : EtQ; Write a training guide and step-by-step WIs for software
use". L'intéressée a également
fourni la description suivante de la profession de Complaint handling manager :
"Contact and coordination
point for market reports (complaints / incidents). Receiving, monitoring, handling, completing and
evaluating the messages to ensure customer satisfaction in our markets. Maintaining and optimizing fine procedures
for receiving, tracking, editing, enclosure and evaluation of messages; 
Collection and coordination center for messages; Ensure the documentation and
their traceability; Ensuring customer care after detecting and classifying the
messages; Organize and Share information; The introduction of measures for the
rapid transmission of a competent and technically well-founded statement;
Introduction of correction, respectively, Prevention measures in cooperation
with Quality; Junction to Legal regarding reporting of cases of damage;
Junction with the RM Foundation regarding requested services; Create the
analysis / statistics and reports demonstrating the resulting improvement
potential; Information point for all inquiries regarding market reports by PDC;
Initiating and promoting the highest standards of ethics and compliance with the
D. code of conduct and the compliance program". Il s'agit d'une définition générale de ce métier,
telle qu'elle ressort pour ainsi dire mot pour mot de différents sites internet
et, partant, non de l'activité effectivement menée par la contribuable auprès de D. GmbH du groupe A.

                        En septembre 2014, soit après une année dans le poste concerné et quatre
mois avant le terme de son contrat de travail, la recourante a payé un écolage
de 43'900 francs afin de suivre un EMBA d'une durée d'une année et demi. Ce
programme s'adresse à des entrepreneurs, détenteurs d'un
diplôme universitaire et avec une expérience professionnelle de 5 ans, y
compris dans le domaine de la gestion, qui cherchent à traduire leur vision
entrepreneuriale et à avoir un réel impact dans le monde des affaires, en
particulier sur le développement de sociétés. Force est de constater que cette formation avait pour
but de remédier aux lacunes de la formation scientifique de base de
l'intéressée, qui tentait de mettre en place une entreprise individuelle de consultante indépendante en assurance
qualité et affaires réglementaires dans le secteur des dispositifs médicaux et
des produits pharmaceutiques, et ne tendait pas à l'amélioration des connaissances utiles aux
professions exercées jusqu'alors, y compris à celle pratiquée au sein du groupe
A. et qui devait d'ailleurs prendre fin seulement quatre mois après le début
des cours en cause. Il suffit de comparer la formation initiale (management de
la qualité) avec le contenu de la formation litigieuse (gestion, finance,
stratégie d'entreprise et marketing). L'EMBA ne peut donc pas être considéré
comme une simple mise à niveau ou une actualisation des connaissances de la
contribuable. Ce raisonnement est conforté par l'importance des frais d'écolage
qui s'élèvent, pour une formation d'une année et demi, à 46'700 francs, avec un
rabais de 2'800 francs si le paiement intervient en une seule fois. Ce montant
représente un investissement significatif qui plaide en faveur d'une formation
à part entière entreprise en vue de favoriser l'ascension professionnelle
(arrêts du TF du 01.02.2016 [2C_588/2015] et [2C_589/2015] cons. 4.4 et les
références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'un
investissement de plus de 25'000 francs par année (pour un total de plus de CHF
54'000 sur deux ans) constituait un montant très élevé, en comparaison avec les
coûts de formation usuels et correspondait ainsi à un investissement important
(arrêt du TF du 01.05.2013 [2C_1001/2012] et [2C_1002/2012], cons. 3.2.1  in
fine). Le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l'imposition
des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles du 4
mars 2011 apporte à cet égard un ordre de grandeur intéressant : une déduction
fiscale à hauteur de 6'000 francs permettrait à 85% des contribuables de déduire
l'entier des frais de leur formation ou de leur perfectionnement à des fins
professionnelles (FF 2011 2429, p. 2451).

                        Relevons encore que
l'intéressée ne bénéficiait pas d'une expérience professionnelle reconnue de
plusieurs années dans les domaines de la gestion, du marketing, de la
planification, ainsi que de la stratégie et finance d'entreprise, avant
d'entreprendre la formation litigieuse. Sur ce point, la situation de la
recourante se distingue clairement du cas à l'origine de l'arrêt [2C_1073/2013]
et évoqué ci-avant. Dans cette affaire, le contribuable bénéficiait de plus de
dix ans de pratique dans le domaine de la fiscalité avant d'entreprendre une
formation postgrade universitaire aboutissant à la délivrance d'un MaS portant
précisément sur les matières utilisées et pratiquées quotidiennement par ce
dernier depuis de nombreuses années (arrêt 25.06.2014 [2C_1073/2013] et [2C_1074/2013]
cons. 2.3, in : RF 69/2014 p. 645). Contrairement à ce cas de figure, il ne
saurait être question, dans la présente espèce, de frais en rapport avec une
profession apprise et exercée durant des années, mais bien de frais de formation
engagés dans le but d'améliorer les perspectives professionnelles de la
recourante en augmentant ses chances non seulement dans son projet
entrepreneurial de consultante indépendante, mais également de trouver un poste
sur le marché de l'emploi, voire en vue d'une activité nouvelle.

                        b) Dans ces circonstances, en
retenant que les frais consentis par la contribuable pour le programme de
formation EMBA n'étaient pas déductibles du revenu soumis à l'IFD pour la
période fiscale 2014, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.

4.                           
a) S'agissant de
l'ICC, l'entrée en vigueur,
depuis le 1er janvier 2016, de la loi fédérale du 27 septembre 2013
sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins
professionnelles (RO 2014 1105) a également entraîné des modifications en
matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement à des fins
professionnelles (cf. nouvel art. 9 al. 2 let. o LHID). Sur le plan cantonal,
les modifications de la LHID ont notamment conduit à l'abrogation, depuis le 1er
janvier 2016, de l'article 29 al. 1 let. d LCdir. Cette disposition reste néanmoins applicable au présent litige du
moment que celui-ci concerne la période fiscale 2014 et qu'il n'existe aucune
disposition de droit transitoire prévoyant une solution différente. De la même manière,
il y a lieu d'appliquer la LHID, dans sa version en vigueur avant la
modification du 1er janvier 2016. 

                        b) Selon l'article 9 al. 1 LHID, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2015,
les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales
sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais de
perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité
exercée font également partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du
revenu. A cet égard, avant la modification du 1er janvier 2016,
le droit fiscal neuchâtelois connaissait une réglementation similaire à celle
du droit fédéral pour déterminer le revenu net : selon cette réglementation,
les frais de perfectionnement en rapport avec l'activité exercée et de
reconversion professionnels étaient déductibles à l'exclusion des frais de
formation professionnelle (ancien art. 29 al. 1 let. d LCdir, en lien avec l'art. 37 let. b LCdir). Ces dispositions étaient
identiques aux articles 26 al. 1 lit. d et 34 LIFD sur le principe de la
déduction.

                        c) Il s'ensuit que les
considérations développées ci-dessus relatives aux conditions requises pour admettre
la déduction des frais professionnels s'appliquent aux impôts cantonal et
communal. Par conséquent, le recours doit également être rejeté en ce qui
concerne l'ICC de la période 2014.

5.                           
Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours en tant qu'il concerne l'IFD et l'ICC
pour la période fiscale 2014. Succombant, la recourante doit supporter les
frais judiciaires, en
compensation de son avance de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Elle ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 48 al. 1 a
contrario LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.   
Rejette le recours.

2.   
Met à la charge de la
recourante un émolument de décision de 700 francs, et les débours par 70
francs, montants couverts par son avance de frais.

3.   
N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7
avril 2016

Art.
9
LHID

En général

 

1 Les dépenses nécessaires à l’acquisition
du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus
imposables. Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en
rapport avec l’activité exercée font également partie des dépenses nécessaires
à l’acquisition du revenu.

2 Les déductions générales sont:

a.38 les intérêts passifs privés à concurrence
du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d’un
montant de 50 000 francs;

b.39 les charges durables et 40 % des rentes
viagères versées par le débirentier;

c. la pension alimentaire versée au
conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a
l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des

prestations versées en exécution d’une
obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

d.40 les primes, cotisations et montants
légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et
survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance
professionnelle;

e. les primes, cotisations et montants
versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues
de la prévoyance individuelle liée, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé;

f. les primes et cotisations versées en
vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain et des
dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire;

g. les versements, cotisations et primes
d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents qui ne
tombent pas sous le coup de la let. F ainsi que les intérêts des capitaux
d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il
pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal; ce
montant peut revêtir la forme d’un forfait;

h.41 les frais provoqués par la maladie et les
accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il
subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci
excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;

hbis.42 les frais liés au handicap du contribuable
ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le
contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre
2002 sur l’égalité pour les handicapés43 et

que le contribuable supporte lui-même les
frais;

i.44 les dons en espèces et sous forme d’autres
valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence du montant prévu par le droit
cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont
exonérées de l’impôt en raison

de leurs buts de service public ou
d’utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération,
des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à
c);

k. une déduction sur le produit du travail
qu’obtient l’un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la
profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre, jusqu’à concurrence d’un
montant déterminé par le droit cantonal; une déduction analogue est accordée
lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de manière importante dans sa
profession, son commerce ou son entreprise;

l.45 les cotisations et les versements à
concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal en faveur d’un parti politique,
à l’une des conditions suivantes:

1. être inscrit au
registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques46,

2. être représenté
dans un parlement cantonal,

3. avoir obtenu au
moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton;

m.47 un montant déterminé par le droit cantonal
pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l’enfant a moins
de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien
et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec
l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable;

n.48 les mises, à hauteur d’un pourcentage
déterminé par le droit cantonal pour les gains de loterie ou d’opérations
analogues; les cantons peuvent fixer le montant maximal de la déduction.

3 Le contribuable qui possède des immeubles
privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise
en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces
immeubles et les frais d’administration par des tiers. En outre, les cantons
peuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environnement, les
mesures d’économie d’énergie et la restauration des monuments historiques. Ces
trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:49

a. le Département fédéral des finances
détermine en collaboration avec les cantons dans quelle mesure les
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement
peuvent être assimilés à des frais d’entretien;

b. pour autant qu’ils ne soient pas
subventionnés, les frais occasionnés par des travaux de restauration de
monuments historiques sont déductibles dans la mesure où le contribuable les a
entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur
ordre d’une autorité administrative.

4 On n’admettra pas d’autres déductions. Les
déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont
réservées.

 

	
		

 

38 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF
du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1er
janv.
2009 (RO 2008
2893;
FF 2005
4469).

39 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).

40 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe
à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

41 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe
à la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le
1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).

42 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la
LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (FF 2001 1605).

43 RS 151.3

44 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe
à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).

45 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 12
juin 2009 sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques,
en vigueur depuis le 1er
janv.
2011 (RO 2010
449;
FF 2008
6823
6845).

46 RS 161.1

47 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, en
vigueur depuis le 1er
janv.
2011 (RO 2010
455;
FF 2009 4237). Rectifiée
par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

48 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15
juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les
loteries, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5977; FF 2011 6036 6059).

49 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 3 oct. 2008 sur le traitement fiscal des frais de remise en état des
immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1515; FF 2007 7501 7517).

Art. 26
LIFD

 

1 Les frais professionnels qui peuvent être
déduits sont:

a. les frais de
déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail;

b. les frais
supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par
équipes;

c. les autres frais
indispensables à l’exercice de la profession;

d. les frais de
perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l’activité
exercée.

2 Les frais professionnels mentionnés à
l’al. 1, let. a à c, sont estimés forfaitairement dans les cas de l’al. 1, let.
a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.

Art.
34 LIFD

 

Ne peuvent être déduits les autres frais
et dépenses, en particulier:

a. les frais
d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées
résultant de sa situation professionnelle;

b. les frais de
formation professionnelle;

c. les dépenses
affectées au remboursement des dettes;

d. les frais
d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune;

e. les impôts de la
Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains
immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues.

Art. 8
ODFPR

Frais
de perfectionnement et de reconversion professionnels

 

Sont déductibles les frais de
perfectionnement et de reconversion professionnels qui sont en rapport direct
avec l’activité actuelle du contribuable. Ne sont pas déductible les frais de
formation proprement dits (art. 34, let. b, LIFD).