# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9c1a7ae-1a1d-5469-ae60-b0c8e51b8990
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2020 E-2246/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2246-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2246/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 0   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 

Consultation juridique pour étrangers, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 27 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 21 décembre 2017, après 

une procédure de relocalisation depuis l’Italie, 

le rapport de constatation des données personnelles du précité du 

27 décembre suivant, 

les procès-verbaux de ses auditions sur ses données personnelles, le 28 

décembre 2017 à Chiasso, et sur ses motifs d’asile, le 15 juin 2018, à 

Berne-Wabern, 

la décision du 27 mars 2020, par laquelle le SEM a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse mais l’a mis au bénéfice de 

l’admission provisoire au motif que l’exécution de son renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible, 

le recours formé contre cette décision le 28 avril 2020, dans lequel 

l'intéressé conclut, préjudiciellement, à l’exemption d’une avance de frais 

de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, au fond, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’annulation de la décision du 

SEM et au renvoi de la cause à cette autorité pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision et à l’octroi d’une admission 

provisoire au motif que l’exécution du renvoi n’est pas licite, 

l’accusé de réception du 1er mai 2020, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA applicable par renvoi de l'art. 6 

LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, le recourant, de nationalité érythréenne et d’ethnie 

tigriniya, a préalablement déclaré être né en (…), et non pas en (…) comme 

il l’avait faussement rapporté aux autorités italiennes et à l’OIM (avant la 

procédure de relocalisation) dans le but de pouvoir étudier en Italie, 

qu’il a ensuite dit venir de B._______, un village du nus zoba C._______ 

dans le zoba D._______, 

qu’il y aurait vécu jusqu’à son départ avec ses parents, qui seraient 

agriculteurs, 

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qu’il aurait interrompu sa scolarité, débutée à l’âge de huit ans, 

en 6ème année, 

qu’il a aussi dit souffrir d’une scoliose, que les médecins qu’il aurait 

consultés à E._______, avaient dit ne pas pouvoir soigner, 

que ceux-ci lui auraient recommandé d’aller se faire soigner en Allemagne, 

possibilité que ses parents n’auraient pas pu lui offrir, 

que, dans son pays, il n’aurait pas eu de problèmes, ni avec les autorités 

ni avec des particuliers, 

que, vers le mois de (…), à l’insu de ses parents, il serait parti 

clandestinement de nuit en Ethiopie avec trois camarades,  

que lui-même n’aurait pas eu de peine à s’orienter car il connaissait très 

bien la région, 

qu’après une année au camp de réfugiés de F_______, il serait parti au 

Soudan puis, en mai 2016, en Libye, 

qu’en août 2017, il aurait quitté ce pays, à bord d’une embarcation, pour se 

rendre en Italie, 

qu’il y aurait demandé l’asile puis il se serait inscrit au programme de 

relocalisation grâce auquel il est ensuite venu en Suisse, 

qu’il s’était résolu à quitter le pays en (…), non seulement pour pouvoir se 

faire soigner à l’étranger mais aussi, parce que, comme il n’allait plus en 

classe, il craignait d’être, tôt ou tard, envoyé à l’armée, 

qu’à la question de savoir s’il n’avait pas envisagé d’être dispensé de 

service militaire à cause de ses problèmes dorsaux, il a répondu qu’il ne 

se l’était pas demandé, 

qu’il a ajouté qu’en Erythrée, les personnes âgées et les handicapés 

devaient aussi servir dans la milice populaire et porter des armes, 

que le handicap de son père, blessé à une jambe pendant la guerre 

d’indépendance, n’avait pas empêché son incorporation dans la milice 

locale vers (…) - (…), laquelle milice était responsable de la sécurité du 

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village et de ses environs, avec notamment pour tâche d’intercepter les 

déserteurs et autres fuyards, 

qu’il a aussi redit que sa famille n’avait rien su de ses projets de fuite, 

qu’en outre, en Ethiopie, il avait été pris en charge, en tant que mineur, par 

le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (UNHCR) à qui il 

avait fait part de son souhait d’être soigné, 

que, comme il n’obtenait pas de réponse à sa requête, il avait décidé de 

poursuivre son périple, 

que, pour ce faire, il avait dû débourser 4'700 dollars, avancés par ses 

cousins à l’étranger, 

qu’enfin, après son départ, il n’aurait pas été recherché par les autorités 

parce que, selon lui, elles ne s’intéressaient pas à lui, 

que, pour le SEM, le motif à l’origine de la fuite du recourant, soit sa volonté 

de bénéficier de soins médicaux non disponibles dans son pays ne tombait 

pas dans le champ de l’art. 3 LAsi et n’était donc pas pertinent en matière 

d’asile, 

que l’intéressé n’avait en outre pas de persécution à craindre en raison de 

son départ illégal d’Erythrée, car au moment de sa fuite, il était encore 

mineur et n’avait jamais eu de contact avec les autorités de son pays,  

que, par ailleurs, l'exécution de son renvoi ne contrevenait pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, compte tenu du fait qu’il n’avait pas 

rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que cette mesure était aussi licite, dès lors que son dossier ne faisait pas 

apparaître d’indices concrets laissant penser qu’il pourrait être exposé à 

une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH en cas de retour 

dans son pays, 

qu’enfin, en ce qui le concernait, un risque réel et immédiat de recrutement 

à l’armée n’était pas envisageable de même que, le cas échéant, une 

violation de l’art. 4 CEDH, 

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que, dans son recours, l’intéressé relève avoir dit à son audition sur ses 

motifs d’asile qu’il n’avait pas seulement quitté son pays pour se faire 

soigner, 

qu’il en était aussi parti parce que, comme il n’allait plus en classe, il 

craignait d’être arrêté par les « Shabbiya » puis enrôlé de force à l’armée, 

que, pour avoir omis, dans sa décision, de prendre en compte cette 

importante déclaration pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, le 

SEM avait violé son droit d’être entendu, 

qu’en outre, après sa seconde audition, il aurait eu des contacts avec des 

proches au pays,  

que ceux-ci l’auraient informé que des agents de l’Etat étaient passés le 

chercher à son domicile pour l’incorporer dans l’armée, 

qu’il peut donc se prévaloir de motifs d’asile subjectifs postérieurs à son 

départ puisqu’en plus d’être illégal, celui-ci a eu pour conséquence qu’il est 

aujourd’hui un insoumis, 

que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) 

implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. aussi l'art. 42 

let. c LPA-VD), 

que, selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le justiciable puisse se rendre compte de la 

portée de cette dernière et l'attaquer à bon escient, 

que l’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige, 

que, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée, 

que la motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF 2D_8/2018 

du 11 septembre 2018 consid. 4.1 et les références citées), 

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qu’en l’occurrence, loin d’avoir ignoré que l’intéressé avait aussi dit avoir 

fui son pays parce qu’ayant cessé d’aller à l’école, il craignait d’être arrêté 

puis incorporé dans l’armée, le SEM a, au  contraire, rapporté cette crainte 

dans l’énoncé de ses motifs d’asile (cf. décision du SEM p. 3 2ème par.), 

que, dans sa motivation, il a aussi écarté cette crainte en excluant, dans 

son cas, un risque réel et immédiat de recrutement et, le cas échéant, de 

violation future de l’art. 4 CEDH, 

que, certes, il ne l’a pas examinée au regard de l’art. 3 LAsi, 

que ce motif n’était toutefois pas pertinent sous cet angle, 

que le recourant l’a d’ailleurs bien compris puisque, dans son recours, il 

discute ce point et tente de réfuter l’argument du SEM en amenant un fait 

nouveau destiné à prouver que ses appréhensions quant à une éventuelle 

incorporation dans l’armée étaient fondées, 

que son grief de violation de l’obligation de motiver n’est ainsi pas fondé, 

que, sur le fond, force est de constater que l’impossibilité, pour le 

recourant, de faire traiter, dans son pays, la scoliose qui l’affecte ne peut 

être assimilée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, par ailleurs, prétendre tout soudain, comme l’intéressé le fait dans son 

recours, que des proches, en Erythrée, lui avaient entretemps rapporté que 

des agents du gouvernement l’auraient recherché à son domicile pour 

l’incorporer à l’armée ne suffit à rendre vraisemblable ni le fait en question 

ni qu’il sera persécuté à son retour pour cause d’insoumission, 

que, de fait, au moment de son départ, vers (…), le recourant ne pouvait 

pas être un insoumis puisque, n’ayant jamais eu de contact avec les 

autorités de son pays, il n’avait pas encore été recruté à l’armée,  

qu’il n’était pas non plus en âge de l’être, qu’il soit né en (…) ou en (…), 

qu’à son audition principale, il a en outre déclaré n’avoir pas été recherché 

par les autorités après son départ, parce qu’elles ne s’intéressaient pas à 

lui,  

qu’en tout état de cause, l’éventualité d’être appelé à effectuer le service 

militaire ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle 

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une mesure de persécution en matière d’asile mais relève de l’examen 

relatif à la licéité et à l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 

du Tribunal D-7898/2015 consid. 5.1 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence), 

qu’en soi son départ illégal d’Erythrée ne saurait pas non plus entraîner la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié en raison de motifs subjectifs de 

persécution survenus postérieurement à sa fuite (cf. art. 54 LAsi),  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale, tel 

le fait d’avoir appartenu à un groupe d’opposants au régime, avoir occupé 

une fonction en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait 

au service militaire, qui font apparaître le requérant d’asile comme une 

personne hostile aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.1 et 5.2),  

qu’au vu de ce qui précède, de tels facteurs font en l’occurrence défaut, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée en tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié au 

recourant et rejette sa demande d’asile, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'intéressé étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le 

caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 

2009/51 p. 748, consid. 5.4),  

qu’il reviendra au SEM d’examiner la licéité de l’exécution du renvoi au cas 

où il existerait un risque d’incorporation dans le service national militaire ou 

civil dans l’éventualité d’une levée de l’admission provisoire, 

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que s'avérant en définitive manifestement infondé, le recours est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA et 110a aLAsi), l’une des conditions cumulatives de 

l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras