# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 416a502b-4128-50b5-8eb7-9781e66d5f9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/512/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-512-1997_1997-09-02.html

## Full Text

A/512/1997

  

  
    
        
            ATA/531/1997

                  
      
      du 02.09.1997
       (  IEA
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.39 A
    

      
  
    
      Parties :
      SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.
Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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