# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d38e5ef-71b3-549f-b957-4e02470f36d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2014 C-289/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-289-2012_2014-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-289/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Jenny de Coulon, Antonio Imoberdorf, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Jean Oesch, avocat, Avenue Léopold-

Robert 66, case postale 1154, 2301 La Chaux-de-Fonds, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de 

Suisse. 

 

 

C-289/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar, né le 22 juin 1969, est arrivé en Suisse 

le 5 septembre 1994 et y a déposé une demande d'asile le 16 décembre 

1994. L'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté 

cette requête par décision du 7 juin 1995, tout en lui impartissant un délai 

pour quitter ce pays. 

B.  

B.a Par ordonnance pénale du 28 novembre 1995, l'autorité compétente 

de Zofingue a condamné le prénommé à une peine d'emprisonnement de 

cinq jours, avec sursis pendant un an, et à une amende de 200 francs 

pour vols d'importance mineure et violation des prescriptions de police 

des étrangers. 

B.b Par ordonnance pénale du 13 février 1996, l'autorité compétente de 

Lucerne a condamné le requérant à une amende de 200 francs pour vols 

d'importance mineure. 

B.c Le 18 décembre 1996, l'autorité compétente de Hochdorf a 

condamné l'intéressé à une peine d'emprisonnement de six semaines, 

avec sursis pendant deux ans, pour vol, dommage à la propriété et recel. 

C.  

Le 26 septembre 1997, l'ODR a rejeté la demande de réexamen de la 

décision de refus d'asile précitée et un nouveau délai de départ a été fixé 

au requérant. 

D.  

Le 1
er
 décembre 1997, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement 

ODM) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction 

d'entrée en Suisse valable jusqu'au 1
er
 décembre 2002, dès lors que son 

comportement avait donné lieu à des plaintes pour vol, dommage à la 

propriété, recel et vol d'usage. 

E.  

Par ordonnance pénale du 2 décembre 1997, l'autorité compétente de 

Lucerne a condamné le requérant à une semaine d'emprisonnement, 

avec sursis pendant deux ans, pour séjour illégal. 

Le 4 décembre 1997, il a été renvoyé dans sa patrie. 

C-289/2012 

Page 3 

F.  

Le 16 avril 1998, A._______ est revenu en Suisse et y a déposé une 

nouvelle demande d'asile. 

G.   

Par décision du 3 juillet 1998, le requérant s'est vu interdire de pénétrer 

sur le territoire du canton de Lucerne pour une durée indéterminée, suite 

à des actes contraires à l'ordre et à la sécurité publics. 

H.  

Le 20 juillet 1998, le prénommé a fait l'objet d'une décision de non-entrée 

en matière sur sa requête précitée, laquelle a été confirmée sur recours 

le 21 septembre 1998. 

I.  

Le 31 août 1998, l'autorité compétente de Lucerne a condamné 

l'intéressé à six semaines d'emprisonnement pour non-respect de la 

décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. 

J.  

Le 23 août 1999, il a épousé au Locle une ressortissante française, 

titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. 

K.  

Suite à ce mariage, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre du 

requérant a été annulée en date du 7 juillet 2000, de sorte qu'une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial a pu lui être 

délivrée. Aucun enfant n'est issu de cette union. Ladite autorisation a été 

régulièrement renouvelée jusqu'au 23 août 2009. 

L.  

Le 14 décembre 2001, le Ministère public du canton du Tessin a 

condamné A._______ pour vol (commis à réitérées reprises) à six jours 

d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, le sursis accordé le 24 

avril 1998 à la peine d'emprisonnement de dix jours prononcée par 

l'autorité compétente de Sursee à son égard n'étant pas révoqué, mais le 

délai d'épreuve en étant prolongé d'une année. 

M.  

Le 19 mai 2004, le requérant a reconnu son fils, B._______, ressortissant 

suisse, né le 31 mai 1999 d'une précédente relation. 

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Page 4 

N.  

Par jugement du 27 mai 2004, le Tribunal correctionnel du district de La 

Chaux-de-Fonds a condamné l'intéressé à neuf mois d'emprisonnement, 

avec sursis pendant cinq ans, et à une expulsion du territoire suisse pour 

une durée de trois ans, avec sursis pendant cinq ans, pour contrainte 

sexuelle. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement a été rejeté 

par arrêt du 22 juin 2006 de la Cour de cassation pénale du Tribunal 

cantonal neuchâtelois. 

O.  

O.a Par courrier du 3 novembre 2004, le Service d'aide social de la 

Chaux-de-Fonds a indiqué que A._______ n'avait versé aucune pension 

alimentaire en faveur de son fils depuis sa naissance et qu'aux dires de la 

mère de ce dernier, aucun lien n'existait entre celui-ci et son père.  

O.b Le 8 novembre 2004, le prénommé a été victime d'un accident 

professionnel et s'est blessé à la main droite. Depuis lors, il n'a plus 

travaillé et a touché des indemnités journalières de la SUVA avant 

d'émarger à l'aide sociale d'août à septembre 2007. Depuis le mois de 

mai 2008, il a toujours bénéficié de cette aide. 

O.c Le 22 novembre 2004, il a signé une convention d'entretien en faveur 

de son fils. Une pension alimentaire a été versée pour la première fois le 

1
er

 janvier 2005. 

O.d Par lettre du 8 mars 2005, la mère de l'enfant a notamment précisé 

qu'elle ignorait les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l'enfant 

n'avait eu lieu que le 19 mai 2004 et que les contacts entre l'intéressé et 

son fils n'avaient été envisagés que depuis ladite reconnaissance. 

O.e Par courrier du 1
er
 juin 2005, le Service des étrangers du canton de 

Neuchâtel a informé le requérant que, bien que sa situation matrimoniale 

ne lui permettait pas de renouveler son autorisation de séjour, celle-ci lui 

était néanmoins prolongée, compte tenu du fait qu'il était le père d'un 

enfant avec lequel il souhaitait maintenir une relation affective, à condition 

qu'il s'acquitte régulièrement de la pension mensuelle en faveur de son 

fils, qu'il continue d'entretenir des liens privilégiés et réguliers avec lui et 

qu'il s'abstienne de tout comportement menaçant la sécurité et l'ordre 

publics. 

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Page 5 

P.  

Par ordonnance pénale du 20 mars 2006 du Ministère public du canton 

de Neuchâtel, l'intéressé a été condamné à une amende de 450 francs 

pour violation grave des règles de la circulation routière. 

Q.  

Q.a Le 26 décembre 2006, le requérant est devenu père d'une fille, 

C._______, ressortissante kosovare. 

Q.b Le 10 avril 2007, il a signé une convention d'entretien en faveur de la 

prénommée. 

R.  

Par décision du 13 juin 2007, la Caisse nationale suisse d'assurance en 

cas d'accidents (CNA ou SUVA) a alloué en faveur de l'intéressé une 

rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 14 %, soit un 

montant mensuel de 511.60 francs dès le 1
er
 mars 2007, pour les 

séquelles de l'accident du 8 novembre 2004. 

S.  

Le 18 juin 2007, le requérant a été entendu par la police cantonale 

neuchâteloise dans le cadre d'une enquête pour agression, lésions 

corporelles simples et voies de fait dans une discothèque. 

T.  

Par jugement entré en force le 17 septembre 2008, le Tribunal civil du 

district de La Chaux-de-Fonds a dissous le mariage des époux par le 

divorce. 

U.  

Par décision du 23 octobre 2008, l'autorité tutélaire du district du Val-de-

Ruz a ratifié la convention passée par les parents de B._______ visant à 

supprimer la pension alimentaire versée par le requérant en faveur de 

son fils avec effet au 1
er
 septembre 2008, compte tenu de sa situation 

financière. 

V.  

V.a Par courrier du 25 novembre 2008, le Service des migrations du 

canton de Neuchâtel a informé A._______ qu'il était amené à analyser 

ses conditions de séjour dans le but de se prononcer sur une éventuelle 

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révocation de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité 

de se prononcer à ce sujet. 

V.b Dans ses déterminations du 23 décembre 2008, le prénommé a en 

particulier fait valoir qu'il était père de deux enfants résidant en Suisse, 

avec lesquels il avait des rapports réguliers. 

W.  

Par arrêt du 8 juillet 2010, le Tribunal administratif du canton de 

Neuchâtel a admis le recours de l'intéressé relatif à la décision précitée 

du 13 juin 2007 et renvoyé la cause à la CNA pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

X.  

Par courrier du 16 juin 2011, le requérant a indiqué au Service des 

migrations du canton de Neuchâtel, par l'entremise de son mandataire, 

ne pas être en mesure de payer des contributions d'entretien en faveur 

de ses deux enfants, dans la mesure où il ne percevait qu'une rente 

d'invalidité de la SUVA s'élevant à 530 francs par mois. En revanche, il a 

affirmé entretenir des relations étroites avec eux, vivre en Suisse depuis 

de nombreuses années et ne plus être retourné au Kosovo depuis trois 

ans. Pour confirmer ses dires, il a fourni deux lettres datées du 9 juin 

2011 rédigées par les mères respectives de ses enfants. 

Le 7 juillet 2011, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a 

décidé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, sous réserve 

de l'approbation de l'ODM.  

Y.  

Y.a Par courrier du 5 octobre 2011, l'ODM a informé le requérant qu'il 

envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de 

son autorisation de séjour, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet. 

Y.b Dans ses déterminations du 7 novembre 2011, l'intéressé a allégué, 

par l'entremise de son mandataire, qu'il était entré pour la première fois 

en Suisse à titre de saisonnier en 1989, que son permis de saisonnier 

avait été renouvelé à plusieurs reprises, qu'il avait déposé une première 

demande d'asile sur territoire helvétique en décembre 1994, qu'il n'avait 

depuis lors plus quitté ce pays, sauf pour une période de quelques mois 

entre décembre 1997 et avril 1998, et qu'il avait obtenu une autorisation 

de séjour le 12 juillet 2000 suite à son mariage. Il a ajouté qu'il était père 

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de deux enfants qui résidaient en Suisse, qu'il avait des rapports réguliers 

avec eux, qu'il avait toujours payé les contributions d'entretien en leur 

faveur jusqu'à ce que la SUVA lui alloue, par décision du 13 juin 2007, 

une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 14 %, 

qu'il était dans l'attente d'une nouvelle décision de la SUVA, qu'il s'était 

ainsi retrouvé sans sa faute dans l'impossibilité de régler lesdites 

contributions d'entretien, qu'il en avait du reste été dispensé par décision 

de l'autorité tutélaire du 23 octobre 2008 et que la relation qu'il entretenait 

avec ses enfants était suffisamment étroite pour justifier le maintien de 

son autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH. Il a enfin 

soutenu que sa situation financière était bonne jusqu'à son accident du 8 

novembre 2004 et ensuite jusqu'à l'arrêt du versement des indemnités 

journalières par la SUVA en 2007, qu'il avait travaillé de 2000 à 2004, qu'il 

était désormais incapable de se servir de sa main droite, qu'il n'était ainsi 

pas en mesure de trouver un emploi, qu'il avait été contraint de solliciter 

l'aide sociale dans l'attente de l'issue de la procédure dirigée contre la 

SUVA et qu'une demande de prestations de l'assurance invalidité était en 

suspens. 

Z.  

Z.a Par décision du 13 décembre 2011, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et 

a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, 

cette autorité a retenu en substance que le prénommé avait attenté de 

manière répétée à l'ordre public, relevant à ce propos la gravité des actes 

qui avaient mené à la condamnation pour contrainte sexuelle en 2004 et 

que les actes pour défaut de biens et les poursuites dont il faisait l'objet 

confirmaient l'absence de volonté de se conformer à l'ordre public suisse, 

de sorte que la condition de l'art. 62 let. c LEtr était remplie. Elle a en 

outre constaté que la condition de l'art. 62 let. e LEtr était également 

réalisée, dans la mesure où le requérant émargeait à l'aide sociale. Cette 

autorité, après avoir effectué une pesée des intérêts en tenant compte du 

droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH et en 

examinant la proportionnalité de la mesure envisagée, est arrivée à la 

conclusion que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé 

l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays. A cet 

égard, elle a en particulier souligné que le requérant ne versait aucune 

contribution d'entretien en faveur de ses enfants, que la relation 

économique qu'il entretenait avec eux n'avait jamais été particulièrement 

étroite, que la relation avec son fils ne revêtait pas une intensité 

comparable à celle vécue par un parent qui partageait l'existence de son 

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Page 8 

enfant au quotidien, qu'elle pouvait être maintenue dans le cadre de 

séjours touristiques et à travers d'autres moyens de communication, que 

la relation qu'il entretenait avec sa fille était plus étroite, mais que celle-ci 

ne disposait pas d'un droit de présence assuré sur territoire helvétique, et 

qu'il n'avait jamais vécu avec elle. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que 

l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé était possible, licite et 

raisonnablement exigible. 

Z.b Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru 

contre cette décision le 16 janvier 2012 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation, à l'approbation 

de la prolongation de son autorisation de séjour et à l'octroi de 

l'assistance judiciaire totale. Il a allégué que son accident de travail avait 

eu pour conséquence à terme de lui poser de sérieux problèmes 

financiers, qu'il vivait en Suisse sans interruption depuis plus de quinze 

ans (recte: dix-sept ans), sauf quelques mois entre 1997 et 1998, qu'il y 

avait séjourné auparavant durant cinq ans comme saisonnier, qu'il avait 

été condamné pour la dernière fois en 2004 (recte: 2006), qu'il était père 

de deux enfants résidant dans ce pays, qu'il avait des rapports réguliers 

avec eux et qu'un renvoi causerait une rupture de leurs liens, tout en se 

prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a ajouté avoir pourvu à l'entretien de ses 

enfants tant qu'il était en mesure d'obtenir un revenu de son travail ou 

des indemnités de l'assurance chômage ou de la SUVA, s'être trouvé 

sans sa faute dans l'impossibilité de régler ces contributions du fait que la 

SUVA avait mis un terme aux paiements des indemnités journalières dès 

la fin février 2007 et s'être vu contraint de demander à l'autorité tutélaire 

de le dispenser du versement desdites contributions. Il a encore précisé 

qu'une expertise médicale du 9 septembre 2011 contredisait l'avis du 

médecin de la SUVA et indiquait que la capacité fonctionnelle de sa main 

droite était minimale et que cette assurance devait rendre une nouvelle 

décision. Il a enfin expliqué que la mère de son fils était mariée au 

moment de la naissance, que son époux avait alors été considéré 

légalement comme le père présumé de l'enfant et qu'il avait reconnu son 

fils le 19 mai 2004, soit moins de deux mois après l'entrée en force du 

jugement en désaveu de paternité. A l'appui de son pourvoi, il a 

notamment fourni deux attestations établies les 10 et 11 janvier 2012 par 

les mères respectives de ses enfants. 

Z.c Par décision incidente du 20 janvier 2012, le Tribunal a mis le 

recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. 

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Page 9 

Z.d Le 24 janvier 2012, l'intéressé a transmis une expertise médicale du 7 

septembre 2011. 

Z.e Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, 

par préavis du 21 mars 2012.  

Z.f Dans ses observations du 7 juin 2012, le requérant a maintenu ses 

conclusions, tout en faisant valoir que, le 27 mai 2004, il avait été 

condamné avec sursis, qu'il avait passé avec succès le délai d'épreuve 

de cinq ans, qu'il n'avait plus eu affaire avec la justice depuis lors, sous 

réserve d'une amende de 450 francs pour une infraction à la circulation 

routière, et qu'il n'était pas responsable des difficultés dans lesquelles il 

s'était retrouvé pour régler les pensions alimentaires en faveur de ses 

deux enfants. 

Z.g  Le 1
er
 novembre 2012, le recourant a en particulier fourni copie de la 

transaction conclue avec la SUVA fixant le taux de la rente d'invalidité à 

26 % à partir du 1
er
 mars 2007. 

Z.h Par courrier expédié le 4 décembre 2012, il a transmis copie de la 

décision de la SUVA du 15 novembre 2012 fixant le taux d'incapacité de 

gain à 26 % et copie de l'ordre donné par celle-ci de lui verser le rétroactif 

depuis le 1
er
 mars 2007 d'un total de 25'855.25 francs. 

Z.i Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressé a communiqué, par 

courrier du 20 mars 2014, que sa rente mensuelle s'élevait désormais à 

985.55 francs, que celle-ci ne lui permettait toujours pas de couvrir son 

minimum vital, qu'il bénéficiait ainsi encore d'une aide sociale qui avait 

cependant été diminuée du fait de l'augmentation de sa rente d'invalidité, 

qu'il conservait des relations régulières avec ses deux enfants et qu'il 

était toujours à la recherche d'un emploi, tout en précisant que son 

incapacité d'utiliser sa main dominante rendait très difficile la possibilité 

de trouver un travail à temps partiel. 

Z.j Par courrier du 21 mars 2014, le recourant a encore indiqué qu'il avait 

déposé, le 10 octobre 2005, une demande de prestations de l'assurance 

invalidité sur laquelle l'office compétent ne s'était pas encore prononcé, 

qu'il devrait pouvoir bénéficier au moins d'une rente partielle de ladite 

assurance et que le versement d'une telle rente lui permettrait de 

diminuer le montant de la dette sociale et d'obtenir des rentes 

complémentaires pour enfants d'invalide. 

  

C-289/2012 

Page 10 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de 

refus de délivrance ou de renouvellement d'autorisations de séjour et de 

renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue 

de manière définitive pour autant qu'il n'existe pas un droit à une 

autorisation de séjour (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 et 4 a contrario LTF. 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la LEtr a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 

125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de 

certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative [OASA, RS 142.201]). 

Même si une autorisation de séjour initiale a été délivrée au recourant en 

2000, l'examen de ses conditions de séjour a été initiée par les autorités 

cantonales neuchâteloises le 25 novembre 2008, soit après l'entrée en 

vigueur de la LEtr. C'est donc le nouveau droit (matériel) qui est 

applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire 

de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_387/2011 du 5 

décembre 2011 consid. 2 et 2C_454/2011 du 24 novembre 2011 consid. 

1.1). En ce qui concerne l'exécution du renvoi et l'existence d'éventuels 

empêchements à cette exécution, la LEtr s'applique également, étant 

donné que cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) n'a 

été introduite qu'après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. notamment arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-5810/2009 du 27 décembre 2011 

consid. 1.2 et jurisprudence citée). 

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le 

nouveau droit. 

http://links.weblaw.ch/2C_387/2011
http://links.weblaw.ch/2C_454/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5810/2009

C-289/2012 

Page 11 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/ MICHAEL 

BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

2
ème

 éd. Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2013/33 et les réf. citées). 

3.   

3.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est subordonné à la possession d'une autorisation 

idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, 

in : Uebersax/Ruedin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Eine 

umfassende Darstellung der Rechtssetellung von Ausländerinnen und 

Ausländern in der Schweiz, von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2009, p. 247). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation et ce, quelle que soit la durée de leur séjour 

(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 

suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 

suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 

culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 

manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque 

C-289/2012 

Page 12 

des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors 

de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 

est prise en considération (al. 3). 

3.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes 

rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel 

une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est 

révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent 

tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et 

du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec 

les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 

compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération 

et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre 

préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations 

de séjour, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme 

d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus 

particulièrement à l'ODM, lorsque dit office le requiert dans un cas 

d'espèce ou estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories d'étrangers (tels les étrangers ayant enfreint de 

manière grave ou répétée l'ordre juridique suisse) en vue d'assurer une 

pratique uniforme de la loi (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les 

art. 85 al. 1 let. a et b et 86 OASA et avec le (cf. également ch. 1.3.1.3 let. 

b et c et le ch. 1.3.1.4 let. a et d des Directives et circulaires de l'ODM 

[version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013], < 

https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases légales/Directives et 

circulaires/I. Domaine des étrangers >, consulté en juillet 2014). 

4.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision du Service des migrations du canton de Neuchâtel du 7 juillet 

2011 de prolonger l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait 

antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de 

l'autorité cantonale précitée. 

5.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

http://www.bfm.admin.ch/

C-289/2012 

Page 13 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

6.   

6.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être 

prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. 

Ainsi que le précise l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, l'ODM refuse 

d'approuver l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation lorsque des 

motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne 

concernée. 

6.2 Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à 

la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger 

ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 

Suisse.  

6.2.1 Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu 

de l'art. 80 al. 1 OASA, en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu 

violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités. C'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient 

pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la 

personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur 

(cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 

mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 [ad art. 61 du projet]; cf. aussi 

MARC SPESCHA, in : Migrationsrecht, 3e éd. 2012, n° 7 ad art. 62 LEtr). 

6.2.2 D'une façon générale, la pratique développée sous l'empire de 

l'ancienne LSEE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, reste valable 

pour l'application des différents motifs de révocation (cf. arrêts du TF 

2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.2.1, 2C_915/2010 du 4 mai 

2011 consid. 3.2.1 et 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1). L'art. 9 

al. 2 let. b LSEE prévoyait la révocation de l'autorisation de séjour 

notamment lorsque la conduite de l'étranger donnait lieu à des plaintes 

graves. L'art. 10 al. 1 let. b LSEE, qui autorisait à expulser un étranger de 

Suisse si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettaient de 

conclure qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui 

offrait l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable, correspondait davantage 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
http://links.weblaw.ch/2C_245/2011
http://links.weblaw.ch/2C_915/2010
http://links.weblaw.ch/2C_793/2008

C-289/2012 

Page 14 

au nouveau droit. Selon l'art. 16 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 

1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 

(RSEE, RO 1949 I 232), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, 

l'expulsion pouvait paraître fondée notamment si l'étranger contrevenait 

gravement ou à réitérées reprises à des dispositions légales ou à des 

décisions de l'autorité. Ces dispositions ont une teneur semblable à celle 

des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA mentionnés ci-dessus. Dès 

lors, la jurisprudence établie à propos de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE peut en 

principe être appliquée dans le cadre du nouveau droit et permet de 

mieux cerner la notion d'atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre 

publics en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3133/2012 

du 8 janvier 2014 consid. 6.4.2 et références citées). 

6.2.3 Dans son recours du 16 janvier 2012 et ses observations du 7 juin 

2012, le recourant a fait valoir que, le 27 mai 2004, il avait été condamné 

avec sursis, qu'il avait passé avec succès le délai d'épreuve de cinq ans 

et qu'il n'avait plus eu affaire avec la justice depuis lors, sous réserve 

d'une amende de 450 francs pour une infraction à la circulation routière et 

que son accident survenu au mois de novembre 2004 était la source de 

ses problèmes financiers. 

Tout d'abord, il sied d'observer que, dans la décision querellée, l'autorité 

intimée a relevé que l'intéressé présentait une mauvaise situation 

financière, dans la mesure où il ressortait de l'extrait du registre des 

poursuites établi, le 27 juin 2011, par l'Office des poursuites de La Chaux-

de-Fonds qu'il faisait l'objet de 18 actes de défaut de biens pour un 

montant total de 65'436.40 francs, ainsi que de deux poursuites d'un 

montant total de 12'851.20 francs. Selon la jurisprudence, le fait 

d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une 

conduite contraire à l'ordre établi en Suisse. Cela vaut en tout cas lorsque 

les dettes en question atteignent une certaine importance. Le Tribunal 

fédéral a notamment considéré comme contraire à l'ordre public le 

comportement d'une personne étrangère qui avait des dettes pour plus 

de 100'000 francs et qui ne faisait pas d'effort pour stabiliser ou pour 

réduire l'ampleur de ce montant (cf. ATF 122 II 385 consid. 3b et arrêt du 

TF 2A.241/2003 du 3 novembre 2003 consid. 3.2). Certes, en 

l'occurrence, le montant total des dettes du recourant reste inférieur à la 

limite de 100'000 francs. Cela étant, il n'en demeure pas moins très 

important. 

Le Tribunal constate surtout que l'intéressé n'a pas respecté la décision 

du 7 juin 1995, par laquelle l'ODR avait rejeté sa demande d'asile et lui 

http://links.weblaw.ch/2A.241/2003

C-289/2012 

Page 15 

avait imparti un délai pour quitter ce pays, de même que la décision 

d'interdiction d'entrée prononcée par l'OFE à son endroit le 1
er
 décembre 

1997, et qu'il n'a cessé d'occuper les forces de l'ordre dès son arrivée en 

Suisse. Il s'est en effet livré à une intense activité délictueuse dans ce 

pays, faisant l'objet de multiples procédures pénales ayant abouti à pas 

moins de neuf condamnations entre novembre 1995 et mars 2006, dont 

une, à une peine privative de liberté de neuf mois pour contrainte 

sexuelle en 2004 (cf. consid. N ci-dessus). Ainsi, le recourant a exercé 

son activité délictuelle sur plus de dix ans et a notamment porté atteinte à 

un bien juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité sexuelle. 

S'il est vrai que la plupart des infractions commises par l'intéressé durant 

son séjour sur territoire helvétique revêtent un degré de gravité relatif en 

tant qu'elles ne suffisent pas, prises isolément, à entraîner la révocation 

ou le refus de l'autorisation de séjour sollicitée, elles n'en sont pas moins 

constitutives d'une atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics en 

Suisse au sens de l'art. 62 let. c LEtr. Il paraît utile de souligner ici que la 

gravité des actes perpétrés par le recourant résulte non pas tant d'un délit 

unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la 

répétition d'atteintes à l'ordre juridique durant une longue période.  

Par ailleurs, point n'est besoin que la mise en danger et la menace pour 

la sécurité et l'ordre publics fussent réelles et actuelles pour que l'art. 62 

let. c LEtr trouve application. En effet, la jurisprudence relative à la notion 

d'actualité et de réalité de la menace pour la sécurité et l'ordre publics en 

lien avec l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 

part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'est pas 

applicable en ce qui concerne les étrangers soumis aux seules exigences 

de l'art. 62 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 

3.1 a contrario). Or, l'intéressé, en tant que ressortissant d'un pays 

extracommunautaire, ne peut se prévaloir de l'ALCP et de la 

jurisprudence y afférente. 

Il découle donc de l'ensemble de ces éléments que le recourant réalise le 

motif de révocation d'autorisation de l'art. 62 let. c LEtr. 

6.3 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la 

charge dépend de l'aide sociale. Les autorisations doivent ainsi pouvoir 

être révoquées lorsque les personnes concernées ont dû être largement 

à la charge de l’aide sociale (cf. Message du Conseil fédéral concernant 

http://links.weblaw.ch/2C_370/2012

C-289/2012 

Page 16 

la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 [ad 

art. 61 du projet]). 

En l'espèce, dans son courrier du 20 mars 2014, le recourant a indiqué 

qu'il bénéficiait encore d'une aide sociale, mais que celle-ci avait été 

diminuée du fait de l'augmentation de sa rente d'invalidité. Sa dette 

envers la collectivité publique s'élevait à 37'250 francs au 31 décembre 

2010 pour des secours versés du 1
er
 août 2007 au 30 septembre 2007 et 

du 1
er
 mai 2008 au 31 décembre 2010 (cf. courriel du 13 mai 2011 de 

l'Office de l'aide sociale de Neuchâtel). Certes, le requérant a argué qu'il 

n'était pas responsable de sa situation financière, dans la mesure où son 

accident professionnel survenu au mois de novembre 2004 en était la 

cause. Il ressort en outre du décompte de la SUVA du 14 novembre 2012 

qu'un versement rétroactif de 25'855.25 francs a été effectué en faveur de 

l'Office communal de l'aide sociale de La Chaux-de-Fonds, suite à la 

décision de la SUVA du 15 novembre 2012 augmentant le taux 

d'incapacité de gain du requérant à 26 %. Il n'en demeure toutefois pas 

moins que le recourant émarge toujours à l'aide sociale, et ce, depuis de 

nombreuses années, si bien qu'il existe également un motif de révocation 

au sens de l'art. 62 let. e LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1142/2012 du 14 mars 

2013 consid. 3.5).  

7.  

Reste encore à examiner si la décision querellée, par laquelle l'autorité 

intimée a refusé d'approuver la poursuite du séjour du recourant sur le 

territoire helvétique, respecte le principe de la proportionnalité. 

7.1 En effet, même en présence d'un motif de révocation, la 

proportionnalité du refus d'autorisation (ou de la mesure d'éloignement) 

doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Dans le cadre de 

la pesée des intérêts publics et privés à laquelle il y a lieu de procéder in 

casu conformément au droit interne et à l'art. 8 CEDH, il convient de tenir 

compte notamment de la gravité de la faute commise, de la durée du 

séjour et du degré d'intégration de l'intéressé en Suisse, de son 

comportement général (sur le plan privé et professionnel) et du préjudice 

que celui-ci et sa famille auraient à subir du fait de son départ forcé de 

Suisse (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3 p. 379ss). De plus, le risque 

de récidive est aussi un facteur important permettant d'apprécier le 

danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 

4c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 

septembre 2011 consid. 4.1). On tiendra par ailleurs particulièrement 

compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des 

http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-6
http://links.weblaw.ch/2C_19/2011

C-289/2012 

Page 17 

liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans 

son pays d'origine (cf. ATF 135 II précité consid. 4.3 et l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_19/2011 précité, ibid.). S'agissant de l'intérêt public, qu'il y a 

lieu de mettre en balance, il faut retenir que la Suisse mène une politique 

restrictive en matière de séjour des étrangers afin d'assurer un rapport 

équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 

étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du 

travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont 

légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. consid. 8.2 ci-dessous et 

ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 et jurisprudence citée). Il est par ailleurs du 

devoir des autorités de la Confédération de prévenir la commission 

d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la 

collectivité. Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de 

séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à 

résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à 

l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la 

fréquence et à la durée. Un droit à une autorisation de séjour fondé sur 

l'art. 8 CEDH sera toutefois reconnu en présence de liens familiaux 

particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et 

lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de 

l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait 

pratiquement pas être maintenue. 

Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente en matière de droit des 

étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident 

l'autorité pénale, qui prend en compte les perspectives de réinsertion 

sociale du condamné. Pour la première autorité citée, c'est la 

préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il 

en découle que son appréciation peut avoir, pour l'intéressé, des 

conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. dans ce 

sens ATF 130 II 493 consid. 4.2 et réf. cit.; arrêt du TF 2C_341/2008 du 

30 octobre 2008 consid. 9.3). 

7.2 En l'occurrence, le recourant a donné lieu, entre novembre 1995 et 

mars 2006, à pas moins de neuf condamnations pénales durant son 

séjour en Suisse. En effet, par ordonnance pénale du 28 novembre 1995, 

l'autorité compétente de Zofingue l'a condamné à une peine 

d'emprisonnement de cinq jours, avec sursis pendant un an, et à une 

amende de 200 francs pour vols d'importance mineure et violation des 

prescriptions de police des étrangers (cf. consid. B.a). Par ordonnance 

pénale du 13 février 1996, l'autorité compétente de Lucerne l'a condamné 

à une amende de 200 francs pour vols d'importance mineure (cf. consid. 

http://links.weblaw.ch/2C_19/2011
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-493
http://links.weblaw.ch/2C_341/2008

C-289/2012 

Page 18 

B.b). Le 18 décembre 1996, l'autorité compétente de Hochdorf l'a 

condamné à une peine d'emprisonnement de six semaines, avec sursis 

pendant deux ans, pour vol, dommage à la propriété et recel (cf. consid. 

B.c). Par ordonnance pénale du 2 décembre 1997, l'autorité compétente 

de Lucerne l'a condamné à une semaine d'emprisonnement, avec sursis 

pendant deux ans, pour séjour illégal (cf. consid. E). Le 31 août 1998, 

l'autorité précitée l'a encore condamné à six semaines d'emprisonnement 

pour non-respect de la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son 

endroit (cf. consid. I). Le 14 décembre 2001, le Ministère public du canton 

du Tessin l'a condamné pour vol (commis à réitérées reprises) à six jours 

d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, le sursis accordé le 24 

avril 1998 à la peine d'emprisonnement de dix jours prononcée par 

l'autorité compétente de Sursee à son égard n'étant pas révoqué, mais le 

délai d'épreuve en étant prolongé d'une année (cf. consid. L).  

Par jugement du 27 mai 2004, le Tribunal correctionnel du district de La 

Chaux-de-Fonds l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, avec 

sursis pendant cinq ans, et à une expulsion du territoire suisse pour une 

durée de trois ans, avec sursis pendant cinq ans, pour contrainte 

sexuelle. Il ressort de ce jugement que l'intéressé a agi contre la volonté 

reconnaissable de la plaignante, en usant de la force à son égard, que 

les actes commis étaient d'une totale impudicité et susceptibles d'avoir 

engendré un sérieux traumatisme psychique chez la plaignante (cf. p. 12 

dudit jugement). Cette autorité a également considéré qu'il apparaissait 

convenable de fixer à 3'000 francs, le montant dû par A._______ à la 

plaignante à titre d'indemnité pour tort moral, eu égard à la gravité des 

actes commis, à l'âge – encore bien éloigné de la majorité sexuelle – de 

la plaignante au moments des faits, au caractère inévitablement 

traumatisant, à pas encore quatorze ans, de semblables événements, qui 

pour la plaignante constituaient ses premières expériences sexuelles, au 

fait que cette dernière avait montré avoir énormément de peine à dévoiler 

ce qui lui était arrivé et au fait qu'elle aurait encore assurément besoin de 

temps et de l'aide de tiers pour pouvoir faire le deuil de ces événements 

(cf. p. 15 du jugement). Le pourvoi en cassation interjeté contre ce 

jugement a été rejeté par arrêt du 22 juin 2006 de la Cour de cassation 

pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (cf. consid. N). Enfin, par 

ordonnance pénale du 20 mars 2006, le Ministère public du canton de 

Neuchâtel l'a condamné à une amende de 450 francs pour violation grave 

des règles de la circulation routière (cf. consid. P). 

Ainsi, le recourant a été reconnu coupable principalement de nombreuses 

infractions contre le patrimoine et d'une infraction contre l'intégrité 

C-289/2012 

Page 19 

sexuelle. Celle-ci doit être considérée comme fort grave, étant relevé que 

la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse - suivant en cela 

la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence 

notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle 

(cf. notamment arrêts du TF 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 

2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 

décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 

consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que 

la jurisprudence citée). Certes, le recourant a allégué qu'il n'avait plus 

occupé les autorités judiciaires depuis 2004, mise à part la condamnation 

pour violation grave des règles de la circulation routière en 2006. Le 

Tribunal tient tout de même à relever à ce propos que, le 18 juin 2007, le 

requérant a encore été entendu par la police cantonale neuchâteloise 

dans le cadre d'une enquête pour agression, lésions corporelles simples 

et voies de fait dans une discothèque. 

Au vu de ce qui précède, il sied d'observer que le recourant a montré qu'il 

n'hésitait pas à persister dans ses activités délictueuses, débutées dès 

son arrivée en Suisse. Ainsi, la gravité des actes perpétrés par l'intéressé, 

résultant non pas tant d'une infraction unique ayant entraîné une lourde 

sanction pénale, mais bien plus de la répétition des atteintes à l'ordre 

juridique, malgré les mises en garde des autorités pénales et 

administratives, démontre l'incapacité du recourant à s'adapter 

durablement à l'ordre établi. Force est en outre de constater à cet égard 

que les infractions commises s'étalent sur plus de dix ans. Même si 

l'intéressé s'est moins signalé aux autorités pénales ces dernières 

années, il n'en demeure pas moins qu'il représente un danger sérieux et 

latent pour la sécurité et l'ordre publics, si bien qu'il existe un intérêt 

public à lui refuser la prolongation de son autorisation de séjour. 

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où la présente cause 

relève exclusivement de la LEtr et de l'art. 8 CEDH, l'examen des 

perspectives d'amendement du condamné ne constitue pas un élément 

décisif, mais doit s'inscrire dans le cadre d'une appréciation d'ensemble 

de toutes les circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-4746/2010 du 8 septembre 2011 consid. 

7.3 dernier paragraphe et jurisprudence citée). 

7.3 Force est par ailleurs de constater qu'après avoir séjourné en Suisse 

en tant que saisonnier, A._______ est arrivé dans ce pays au mois de 

septembre 1994, soit à l'âge de vingt-cinq ans, pour y déposer une 

première demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision du 7 juin 

http://links.weblaw.ch/2C_600/2011
http://links.weblaw.ch/2C_506/2011
http://links.weblaw.ch/2C_492/2011
http://links.weblaw.ch/2C_473/2011
http://links.weblaw.ch/2C_152/2011

C-289/2012 

Page 20 

1995. Le 26 septembre 1997, sa demande de réexamen a également été 

rejetée. Le 1
er
 décembre 1997, l'ODM a prononcé à son endroit une 

décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 1
er
 décembre 

2002. Le 4 décembre 1997, il a été renvoyé dans sa patrie et, le 16 avril 

1998, il est revenu en Suisse et y a déposé une nouvelle demande 

d'asile. Le 20 juillet 1998, le prénommé a fait l'objet d'une décision de 

non-entrée en matière sur sa requête précitée, laquelle a été confirmée 

sur recours le 21 septembre 1998. Suite à son mariage, le 23 août 1999, 

avec une ressortissante française, titulaire d'une autorisation 

d'établissement en Suisse, la décision d'interdiction d'entrée prononcée à 

son endroit a été annulée en date du 7 juillet 2000, de sorte qu'une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial a pu lui être 

délivrée. Par jugement entré en force le 17 septembre 2008, le divorce 

des conjoints a été prononcé. 

Or, malgré son séjour prolongé en Suisse, pays dans lequel il a été au 

bénéfice d'une autorisation de séjour de 2000 à 2009, soit durant neuf 

ans, et indépendamment des infractions qu'il a commises, le prénommé 

n'y jouit pas d'une intégration particulièrement marquée. En effet, le 1
er
 

octobre 2000, il a été engagé comme opérateur-ajusteur dans le canton 

de Neuchâtel (cf. contrat de travail signé le 10 octobre 2000). Dès le 1
er
 

janvier 2003, il a touché des prestations de l'assurance chômage (cf. 

attestation de la caisse de chômage de la région de Neuchâtel du 11 août 

2003) jusqu'à ce qu'il soit engagé, le 25 mai 2004, en tant qu'auxiliaire de 

couverture (cf. contrat de mission signé le même jour). Dès le 17 juin 

2004, il a œuvré en qualité d'ouvrier de la construction (cf. contrat de 

mission du 16 juin 2004) et dès le 15 septembre 2004, il a été employé 

comme aide-ouvrier du bâtiment (cf. contrat de mission daté du même 

jour). Le 4 novembre 2004, il a été victime d'un accident professionnel et 

s'est blessé à la main droite. Depuis lors, il n'a plus travaillé et a bénéficié 

des indemnités journalières de la SUVA avant d'émarger à l'aide sociale. 

A cet égard, il s'impose de préciser qu'il reçoit actuellement une rente 

d'invalidité mensuelle de 985.55 francs (cf. courrier du 20 mars 2014), la 

SUVA ayant augmenté son taux d'incapacité de gain à 26 % (cf. décision 

du 15 novembre 2012), qu'il a déposé, le 10 octobre 2005, une demande 

de prestations de l'assurance invalidité sur laquelle l'office compétent ne 

s'est pas encore prononcé (cf. courrier du 21 mars 2014) et qu'il émarge 

à l'aide sociale depuis le 1
er
 mai 2008, soit depuis six ans, sans tenir 

compte des secours versés du 1
er
 août 2007 au 30 septembre 2007 (cf. 

consid. 6.3 ci-dessus). Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de 

qualifier les relations tissées avec sa communauté sociale en Suisse 

comme particulièrement étroites. 

C-289/2012 

Page 21 

7.4 Quant à l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse, 

il ne saurait l'emporter sur les intérêts publics en cause, spécialement 

ceux visant à prévenir la commission d'infractions pénales, à appliquer 

une politique migratoire restrictive et à assurer le bien-être économique 

du pays en garantissant notamment la pérennité des finances publiques 

et, partant, du système de l'aide sociale. 

7.4.1 Il ressort des pièces du dossier que A._______ est né et a grandi 

au Kosovo, qu'il y a été élevé par ses parents, qu'il a cinq frères et 

sœurs, qu'il y a effectué sa scolarité obligatoire et qu'il y a vécu en tout 

cas jusqu'en juillet 1988, soit jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, lorsqu'il a 

commencé à venir en Suisse comme saisonnier (cf. rapport établi, le 5 

mai 2003, par la police cantonale neuchâteloise). Il sied à ce propos de 

relever que les séjours que l'intéressé a passés en Suisse comme 

saisonnier ne sont pas contestés de sorte qu'il n'y a pas lieu de requérir – 

ainsi qu'il le souhaiterait (cf. recours, p. 3) – l'édition des dossiers des 

permis corrélatifs, par économie de procédure. 

Il a ainsi passé dans sa patrie son enfance, son adolescence et le début 

de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et 

culturelle (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Ce 

n'est en effet qu'une fois majeur qu'il est venu s'installer sur territoire 

helvétique et, comme déjà exposé ci-avant, malgré un séjour 

ininterrompu de près de vingt ans, hormis un peu plus de quatre mois 

entre 1997 et 1998 (cf. consid. 7.3 ci-dessus) et un séjour au Kosovo en 

2008 dont la durée n'est pas connue (cf. courrier du 16 juin 2011), les 

relations tissées avec sa nouvelle communauté sociale en Suisse ne 

sauraient être qualifiées de particulièrement étroites. Il n'a de plus pas fait 

preuve d'une volonté d'intégration particulièrement marquée et les 

connaissances et qualifications qu'il y a acquises ne sont pas à ce point 

spécifiques qu'il ne pourrait les mettre à profit dans son pays d'origine. En 

outre, même s'il a vécu sur territoire helvétique pendant près de vingt 

ans, le séjour pouvant effectivement être retenu en sa faveur est bien 

moindre, le prénommé n'ayant bénéficié d'un statut légal dans ce pays 

(autorisation de séjour) que durant neuf ans (2000 à 2009). Par ailleurs, 

le Tribunal est en droit de penser que le requérant (qui a notamment cinq 

frères et sœurs) conserve d'importantes attaches familiales dans sa 

patrie, où il est d'ailleurs retourné en 2008, comme relevé ci-dessus. Au 

demeurant, il ne se prévaut pas de problèmes de santé particuliers, 

n'ayant pas démontré, ni du reste allégué, que son handicap à la main 

droite nécessitait des traitements qui ne seraient pas disponibles dans sa 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45

C-289/2012 

Page 22 

patrie. Un retour dans son pays ne saurait donc l'exposer à des difficultés 

insurmontables, même si le handicap dont est affecté l'intéressé est 

susceptible de rendre son retour dans sa patrie et plus particulièrement 

sa réintégration professionnelle plus difficile. A ce propos, il n'est 

cependant pas inutile de rappeler que le recourant touche une rente 

mensuelle de la SUVA de 985.55 francs pour une incapacité de travail 

reconnue de 26 % et que cette rente viagère est vraisemblablement 

exportable au Kosovo, conformément à la convention du 8 juin 1962 

relatives aux assurances sociales entre la Confédération suisse et – ce 

qui était alors – la République Populaire Fédérative de Yougoslavie (RS 

0.831.109.818.1 [en vigueur depuis le 1
er
 mars 1964]; celle-ci continue en 

effet de déployer ses effets et – notamment son article 3 - pour autant 

que l'événement assuré soit antérieur à 2010, ce qui est le cas de 

l'accident dont a été victime le recourant et qui remonte à 2004 (voir ci-

avant let. O.b; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_109/2013 du 8 juillet 2013 

consid. 6.2). Cela étant, dans ce pays le PIB moyen annuel était de 2'760 

euros par habitant en 2012 (source: site internet du Ministère français des 

affaires étrangères, 19.12.2013,<http://www.diplomatie.gouv.fr/France-

Diplomatie/Pays-zones géo/Kosovo>, consulté en juillet 2014) et la rente 

précitée constitue dans ce contexte un revenu non négligeable. 

7.4.2 Dès lors que l'intégration socioprofessionnelle sur territoire 

helvétique du recourant est très limitée, seul l'intérêt privé de l'intéressé à 

vivre auprès de ses deux enfants résidant dans ce pays, avec lesquels il 

soutient entretenir des relations étroites et régulières, pourrait 

contrebalancer l'intérêt public à son éloignement.  

8.  

En invoquant l'art. 8 CEDH, l'intéressé se prévaut en effet de sa relation 

avec ses deux enfants. 

8.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant 

de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et 

effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille 

ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette 

personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en 

Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 

135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales 

qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une 

autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 

127 II 60 consid. 1d/aa).  

C-289/2012 

Page 23 

8.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 

1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 

possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la 

loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui. 

8.3 L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation 

intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même 

si, du point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés 

sous son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 

du 24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le 

parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut 

d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière 

limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en 

principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit 

de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le 

même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale 

au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. (RS 101), il suffit en règle 

générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans 

le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses 

modalités (cf. arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 

3.3.1). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas 

nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 

organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays 

différents (cf. arrêt du TF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu 

ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux 

particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 

cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la 

distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de 

son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 

irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts cités ; cf. 

également l'arrêt 2C_318/2013 précité ibid.). 

8.4 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort 

existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il 

était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du 

TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu'a 

subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de 

C-289/2012 

Page 24 

l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a 

récemment précisé que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort 

devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels 

sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel 

selon les standards actuels, à savoir durant un weekend toutes les deux 

semaines et durant la moitié des vacances (cf. ATF 139 I précité consid. 

2.5). Cela étant, le Tribunal fédéral a précisé que le droit de visite n'était 

déterminant que dans la mesure où il était effectivement exercé et que 

les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation devaient 

également être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier 

entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec son 

enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. 

ATF 139 I précité consid. 2.5 in fine et 3.3; cf. également arrêt du TF 

2C_318/2013 précité consid. 3.3.2 in fine). 

8.5 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit 

des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en 

d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement 

contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre 

d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 

in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 

8.6  

8.6.1 En l'espèce, il convient d'observer que le requérant a reconnu son 

fils, B._______, ressortissant suisse, né le 31 mai 1999, en date du 19 

mai 2004 seulement. Le 22 novembre 2004, il a signé une convention 

d'entretien en faveur de celui-ci et lui a versé pour la première fois une 

pension alimentaire le 1
er
 janvier 2005 (cf. courrier du 1

er
 juin 2005 du 

Service des étrangers du canton de Neuchâtel). Dans son pourvoi du 16 

janvier 2012, il a expliqué que la mère de B._______ était mariée au 

moment de la naissance, que son époux avait ainsi été considéré 

légalement comme le père présumé de l'enfant et qu'il avait reconnu son 

fils moins de deux mois après l'entrée en force du jugement en désaveu 

de paternité. Par courrier du 3 novembre 2004, le Service d'aide social de 

la Chaux-de-Fonds a indiqué que l'intéressé n'avait versé aucune 

pension alimentaire en faveur de son fils depuis sa naissance et qu'aux 

dires de la mère de ce dernier, aucun lien n'existait entre celui-ci et son 

père. Par lettre du 8 mars 2005, la mère de l'enfant a confirmé qu'elle 

ignorait les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l'enfant n'avait 

eu lieu que le 19 mai 2004, que c'était elle qui avait entrepris les 

démarches pour que "la situation de son fils soit réglée" et que les 

http://links.weblaw.ch/2C_395/2012
http://links.weblaw.ch/2C_325/2010

C-289/2012 

Page 25 

contacts entre l'intéressé et son fils n'avaient été envisagés que depuis 

ladite reconnaissance. Par courrier du 27 avril 2005, le recourant a 

expliqué, par l'entremise de son ancien mandataire, qu'il avait eu 

connaissance de sa paternité en mai 1999, qu'il ignorait alors qu'il y avait 

des démarches à effectuer pour que le lien de filiation soit établi, qu'il 

voyait B._______ une demi-journée par semaine, que sa mère était le 

plus souvent présente lors de ces rencontres et qu'il versait 

mensuellement une pension de 300 francs en faveur de son fils. Par lettre 

du 29 novembre 2006, la mère du prénommé a affirmé que son fils avait 

besoin de son père pour se construire et que ce dernier venait le voir 

quand il le souhaitait. Par courrier du 18 décembre 2006, l'intéressé a 

indiqué qu'il s'acquittait d'une pension à hauteur de 500 francs par mois 

en faveur de B._______. Par décision du 23 octobre 2008, l'autorité 

tutélaire du district du Val-de-Ruz a ratifié la convention passée par les 

parents du prénommé visant à supprimer la pension alimentaire versée 

par le requérant en faveur de son fils avec effet au 1
er
 septembre 2008, 

compte tenu de sa situation financière. Par lettre datée du 9 juin 2011, la 

mère de B._______ a expliqué que l'intéressé entretenait des liens 

réguliers avec son fils. Dans sa lettre du 10 janvier 2012, elle a encore 

déclaré que le requérant avait une bonne relation avec B._______, qu'il 

s'investissait pour lui, que le prénommé avait besoin de la présence de 

ses deux parents, dans la mesure où il traversait une période difficile, que 

son père lui avait manqué durant son enfance et qu'il était important qu'il 

soit là pour lui maintenant. 

Cela étant, force est de constater que le recourant n'a jamais vécu avec 

son fils qui a désormais quinze ans et qu'il ne l'a reconnu que lorsque ce 

dernier était âgé de presque cinq ans, alors qu'il savait dès la naissance 

qu'il en était le père. Ce n'est que suite à ladite reconnaissance qu'il a 

commencé à voir son fils à raison d'une demi-journée par semaine, étant 

encore précisé que la mère de l'enfant était le plus souvent présente lors 

de ces rencontres. Certes, dans sa lettre du 9 juin 2011, la mère de 

B._______ a ensuite exposé que l'intéressé entretenait des liens réguliers 

avec son fils, sans toutefois en préciser la fréquence. Si les rapports 

entre le recourant et son fils semblent s'être renforcés ces dernières 

années, il sied néanmoins de constater que le recourant a exercé 

tardivement un droit de visite sur son fils, que celui-ci ne correspondait 

initialement pas à un droit de visite usuel selon les standards 

d'aujourd'hui (cf. consid. 8.4 ci-dessus) et que l'intéressé n'a pas non plus 

démontré qu'il exerçait actuellement sur son fils un tel droit de visite. En 

tout état de cause, même dans l'hypothèse où le recourant entretiendrait 

désormais une relation affective étroite avec B._______, il ne pourrait pas 

C-289/2012 

Page 26 

se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son 

autorisation de séjour, dès lors qu'il n'a commencé à verser une pension 

alimentaire en faveur du prénommé que le 1
er
 janvier 2005 et qu'en tout 

cas depuis le 1
er
 septembre 2008, les relations sont inexistantes sur le 

plan économique. Il n'est pas contesté qu'en raison de sa situation 

financière précaire, le recourant n'est pas en mesure de participer à 

l'entretien de son fils par le versement régulier d'une pension, ce qui l'a 

amené à requérir la suppression de l'obligation de versement de la 

pension alimentaire, suppression obtenue par décision du 23 octobre 

2008 de l'autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz. Le Tribunal rappelle 

toutefois que les motifs pour lesquels l'intéressé ne contribue plus, depuis 

au moins cinq ans et demi, à l'entretien de son fils ne sont pas pertinents. 

Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, 

seul compte en définitive le fait que le recourant ne participe pas à 

l'entretien de son fils. Cette question est en effet appréciée de manière 

objective (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4892/2013 du 3 

mars 2014 consid. 7.7 et jurisprudence citée). 

8.6.2 S'agissant de sa fille, C._______, ressortissante kosovare, née le 

26 décembre 2006, il convient d'observer que le recourant a signé une 

convention d'entretien en sa faveur le 10 avril 2007. Par courrier du 24 

mars 2010, il a cependant indiqué, par l'intermédiaire de son mandataire, 

que la mère de la prénommée ne lui réclamait, pour l'instant, pas de 

pensions alimentaires pour leur fille, compte tenu de sa situation 

financière. Par lettre datée du 9 juin 2011, la mère de C._______ a 

affirmé que l'intéressé venait voir sa fille tous les jours. Dans sa lettre du 

11 janvier 2012, elle a également exposé que l'intéressé rendait 

régulièrement visite à sa fille et qu'il remplissait correctement ses 

obligations de père, dès lors qu'il s'en occupait entre quatre et cinq jours 

par mois. 

D'emblée, il s'impose de relever qu'il ressort de la décision querellée que 

C._______, âgée désormais de sept ans et demi, est au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse et qu'elle ne dispose, partant, pas d'un 

droit de présence assuré dans ce pays, ce que le recourant n'a pas 

contesté dans son recours du 16 janvier 2012. Dans ces circonstances, le 

recourant ne saurait invoquer la présence de la prénommée sur territoire 

helvétique pour bénéficier de la protection de la vie familiale découlant de 

l'art. 8 CEDH. En tout état de cause, même si sa fille disposait d'un droit 

de résider durablement en Suisse et dans l'hypothèse où le requérant 

entretiendrait une relation affective étroite avec elle au sens de la 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 8.4 ci-dessus), ce 

C-289/2012 

Page 27 

qui ne semble pas être le cas au vu de la lettre précitée du 11 janvier 

2012, il ne pourrait de toute façon pas se prévaloir de cette disposition 

pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors 

que les relations avec C._______ sont inexistantes sur le plan 

économique, le recourant n'ayant nullement démontré avoir versé une 

quelconque contribution d'entretien en sa faveur. Or, comme souligné ci-

dessus, afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les 

intéressés, seul compte en définitive le fait que le recourant ne participe 

pas à l'entretien de sa fille. 

8.6.3 Ainsi, il y a lieu à tout le moins de constater l'inexistence avec ses 

enfants d'un lien économique d'une "intensité particulière" au sens de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en la matière, même en 

tenant compte de la situation personnelle du recourant. Le fait qu'il ait 

déposé une demande de prestations de l'assurance invalidité sur laquelle 

l'office compétent ne s'est pas encore prononcé et qu'il devrait pouvoir 

bénéficier au moins d'une rente partielle de ladite assurance, ce qui lui 

permettrait d'obtenir des rentes complémentaires pour enfants d'invalide 

(cf. courrier du 21 mars 2014), ne saurait changer cette appréciation. Par 

surabondance, la personne qui souhaite se prévaloir de l'art. 8 CEDH 

pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour doit avoir 

fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse, ce qui n'est 

manifestement pas le cas en l'espèce (cf. consid. 7.2 ci-dessus). 

Le grief de violation de l'art. 8 CEDH doit donc être rejeté. 

9.  

En conclusion, le Tribunal estime que le refus de l'autorité précédente 

d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée par 

l'intéressé, en raison des multiples condamnations dont il a fait l'objet et 

de son comportement en général, n'apparaît pas disproportionné, tant au 

regard de la LEtr que de l'art. 8 CEDH. 

C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son 

aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à 

l'intéressé par regroupement familial. 

Par conséquent, il peut être attendu du requérant qu'il exerce son droit de 

visite depuis l'étranger, en aménageant ses modalités quant à la 

fréquence et à la durée. 

C-289/2012 

Page 28 

A cela s'ajoute que les contacts entre l'intéressé et ses enfants pourront 

également être maintenus dans le cadre de séjours touristiques et par 

d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les 

visioconférences et la correspondance (cf. à ce sujet l'arrêt du TF 

2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1651/2009 du 14 juin 2011 consid. 7.4.1). 

10.  

Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 

en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé 

son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 

2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de 

l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la 

directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de 

l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les 

étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de 

documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 

2009 8043). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son 

retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

11.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 

querellée est conforme au droit (art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

12.  

Par décision incidente du 20 janvier 2012, le recourant a été mis au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de 

frais de procédure. 

Maître Jean Oesch ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui 

allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 

3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il 

revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2, 2ème 

phrase FITAF). 

http://links.weblaw.ch/2C_1231/2012
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-1651/2009
http://links.weblaw.ch/AS-2010/5925
http://links.weblaw.ch/AS-2010/5925
http://links.weblaw.ch/BBl-2009-8043
http://links.weblaw.ch/BBl-2009-8043

C-289/2012 

Page 29 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le 

versement d'un montant de 1'500 francs (TVA comprise) à titre 

d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente 

cause. 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

C-289/2012 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs à Maître 

Jean Oesch à titre d'honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec 

dossier cantonal retour 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :