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**Case Identifier:** 9c51225e-095f-5a85-bd93-b7bf1a04ea74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2014 A/608/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-608-2014_2014-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Evelyne BOUCHAARA et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/608/2014 ATAS/1232/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 novembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par le 
CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/608/2014 

- 2/14 -

 

EN FAIT 

 

1) Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1955, a déposé une demande de 
prestations auprès de l’Office cantonal des personnes âgées, devenu entre-temps le 
Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) le 11 décembre 2004. 
Elle a indiqué être divorcée et vivre avec son fils, né en 1990.  

 Elle a notamment  joint à sa demande la décision de l’Office d’assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI) du 21 octobre 2004 lui octroyant, dès le 1er novembre 2004, une 
demi-rente d’invalidité assortie d’une rente complémentaire pour son fils, 
correspondant à un degré d’invalidité de 53 %.  

2) Par décision du 22 juillet 2005, le SPC a accordé des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à l’assurée, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie.  

3) Les prestations versées à l’assurée ont par la suite fait l’objet d’adaptations 
régulières. 

4) Par décision du 17 septembre 2013, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er avril 2013. Il a tenu compte, dans les revenus 
déterminants, d’un montant de CHF 12'140.05 correspondant à un gain potentiel de 
CHF 19'210.-, et dans les dépenses reconnues de cotisations aux assurances sociales 
à hauteur de CHF 493.45 pour la période du 1er avril au 30 juin 2013. Dès le 
1er juillet 2013, les cotisations aux assurances sociales n’étaient plus prises en 
compte dans les dépenses reconnues.  

5) L’assurée s’est opposée à la décision du SPC le 8 octobre 2013. Elle lui a reproché 
de ne pas avoir tenu compte de la réduction de 35 à 40 % du gain potentiel liée à 
son âge. Elle a également fait grief au SPC d’avoir omis de prendre en compte ses 
cotisations aux assurances sociales. De plus, la décision tenait compte, à tort, dans 
les revenus déterminants, de la rente de la prévoyance professionnelle versée à son 
fils.  

6) Le SPC a partiellement admis l’opposition par décision du 23 octobre 2013, en ce 
sens que les cotisations aux assurances sociales étaient prises en considération et 
que les nouveaux calculs n’englobaient plus la rente de la prévoyance 
professionnelle versée pour le fils de l’assurée. Quant au gain potentiel, le SPC a 
souligné qu’il était prévu par la loi pour les assurés partiellement invalides âgés de 
moins de 60 ans. La réduction sollicitée par l’assurée correspondait à la pratique du 
SPC relative aux conjoints de bénéficiaires de prestations uniquement. L’opposition 
était écartée sur ce point. 

7) Par écriture du 28 novembre 2013, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 
SPC auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la Chambre de céans).  

 
 
 

 

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8) Le 11 décembre 2013, le SPC a fait parvenir à l’assurée le plan de calcul des 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2014. Ce calcul tenait notamment 
compte d’un montant de CHF 12'140.05 correspondant à un gain potentiel de 
CHF 19'210.- dans les revenus déterminants. 

9) Par décision du 6 janvier 2014, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2014, en reprenant le montant de CHF 12'140.05 
correspondant à un gain potentiel de CHF 19'210.- dans les revenus déterminants. 

10) L’assurée, par son mandataire, s’est opposée à la décision du 6 janvier 2014 par 
courrier du 14 janvier suivant. Elle a soutenu qu’en application de la directive du 
SPC concernant le gain hypothétique, ce dernier devait être diminué dès l’âge de 
55 ans et pris en compte à hauteur de 35 % seulement pour les assurés de 58 ans. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, un gain potentiel minimum 
était prévu pour les personnes partiellement invalides. Ce montant ne s’appliquait 
toutefois qu’aux prestations fédérales et rien n’empêchait les cantons de prévoir des 
dispositions plus favorables aux assurés. La directive portant sur la réduction 
progressive du gain hypothétique était précisément une adaptation cantonale tenant 
compte des difficultés locales du marché de l’emploi et s’appliquant à tous les 
bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales. 

11) Par arrêt du 27 janvier 2014 (ATAS/112/2014), la Chambre de céans a pris acte du 
retrait du recours du 28 novembre 2013 de l’assurée, qui en avait admis le caractère 
tardif, et rayé la cause du rôle. 

12) Le SPC a rejeté l’opposition du 14 janvier 2014 par décision du 29 janvier 2014. 
Après avoir rappelé les dispositions légales, il a souligné que les prestations 
complémentaires cantonales étaient régies par le droit fédéral en tant que la 
législation cantonale n’y dérogeait pas expressément. Le gain potentiel de l’assurée, 
qui était âgée de moins de 60 ans et présentait un degré d’invalidité de 53 %, était 
de CHF 19'210.- selon la législation fédérale et cantonale. Le gain litigieux pris en 
compte était donc conforme au droit. Quant à la directive invoquée, elle concernait 
les conjoints non invalides des bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d’invalidité. 

13) Par acte du 27 février 2014, l’assurée a interjeté recours contre la décision du SPC. 
Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à ce que la Chambre de céans 
constate que l’intimé violait le principe constitutionnel d’égalité, et à la réduction 
du gain potentiel en fonction de son âge.  

 La recourante a indiqué qu’elle ne contestait pas la prise en compte d’un gain 
potentiel de CHF 19’210.- dans le calcul des prestations complémentaires fédérales. 
Le gain potentiel devait en revanche être réduit en matière cantonale. Le législateur 
cantonal avait en effet adopté des dispositions cantonales ainsi que certaines 
directives. A la lumière de celles-ci, le gain potentiel du conjoint d’un bénéficiaire, 
qui s’élevait normalement à CHF 49'705.- en 2014, devait être réduit à partir d’un 
certain âge, soit de 50 % dès 55 ans et de 5 % supplémentaires pour chaque année 
de plus jusqu’à 60 ans. La recourante a soutenu que cette directive avait été motivée 

 
 
 

 

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par le souci de prendre en compte la difficulté du marché du travail genevois pour 
les personnes en recherche d’emploi. Dans son cas, compte tenu de son âge – soit 
58 ans – l’application de cette directive conduisait à retenir un gain hypothétique de 
35 % de CHF 49'705.-, soit CHF 17'937.- et non CHF 19'210.- comme le faisait la 
décision querellée. Si la directive visait le conjoint valide d’un bénéficiaire et non le 
bénéficiaire lui-même, ce traitement différencié constituait une inégalité de 
traitement car il n’était pas justifié par les circonstances. En effet, la difficulté à 
accéder au marché du travail était plus marquée encore pour les assurés 
partiellement invalides que pour les conjoints valides de bénéficiaires de prestations 
complémentaires.  

 La recourante a notamment joint une circulaire de l’intimé non datée, adressée aux 
« partenaires » de ce service et portant sur les modifications dès le 1er janvier 2011. 

14) Dans sa réponse du 8 avril 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours en renvoyant 
à sa décision sur opposition. Il a allégué que la recourante n’invoquait aucun 
argument susceptible de conduire à une appréciation différente du cas.  

15) La Cour de céans a procédé à l’audition des parties le 27 octobre 2014. 

 La recourante a exposé être au bénéfice d’une formation d’infirmière-assistante et 
également de sténo-dactylo. Elle a exercé en dernier lieu en 2001 en tant que 
secrétaire médicale. Elle n’a entrepris aucune démarche afin de retrouver un emploi 
depuis, car elle ne se sent pas capable d’exercer la moindre activité. Il lui faudrait 
un travail extrêmement routinier et dépourvu de tout stress et elle ignore en quoi il 
pourrait consister. 

 L’intimé a indiqué que la décision d’opérer une distinction entre bénéficiaires 
partiellement invalides et conjoints de bénéficiaires n’émane pas de lui mais du 
Département, qui n’y a vu aucune inégalité de traitement. Cela présente l’avantage 
pour l’intimé de ne pas devoir trancher au cas par cas. Il a ajouté que si un 
rééquilibrage devait s’imposer entre bénéficiaires partiellement invalides - dont la 
situation est réglée dans la loi - et conjoints de bénéficiaires - dont le cas n’est réglé 
que par la jurisprudence -, ce serait dans le sens des premiers. 

 Le mandataire de la recourante a quant à lui répété que, s’agissant des prestations 
cantonales, le canton a délibérément choisi d’édicter des directives afin de s’adapter 
au marché de l’emploi local. 

 A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

 
 
 

 

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contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - 
LPFC – J 4 20). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux, de sorte qu’il 
est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

4. Le litige porte sur le montant du gain potentiel imputé à la recourante dans le calcul 
des prestations complémentaires cantonales. 

La directive dont la recourante sollicite l’application ne fait en revanche pas 
formellement l’objet du litige, de sorte que la Cour de céans n’en examinera pas le 
bien-fondé dans le cadre de la présente procédure. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC).  

L’art. 4 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 

 
 
 

 

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6. S’agissant des prestations complémentaires fédérales, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, 
le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.  

L’art. 9 al. 5 LPC confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des 
dispositions notamment sur l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses 
reconnues et de la fortune (let. b) ainsi que sur la prise en compte du revenu de 
l’activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement 
invalides et de veuves sans enfants mineurs.  

L’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC prévoit que les dépenses reconnues englobent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année, CHF 19'210.- 
pour les personnes seules. 

Les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant 
qu'elles excèdent annuellement CHF 1’000.- pour les personnes seules et les 
ressources et parts de fortune dont  un ayant droit s'est dessaisi  (cf. art. 11 al. 1 let. a 
LPC).  

L’art. 14a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) régit le revenu de 
l'activité lucrative des assurés partiellement invalides. Il précise que le revenu de 
l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant 
effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante (al. 1). Pour les 
invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en 
compte correspond au moins: au montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté 
d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 % (let. a); au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux 
d'invalidité de 50 à moins de 60 % (let. b); aux deux tiers du montant maximum 
destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 
60 à moins de 70 % (let. c) (al. 2). L’al. 2 n'est pas applicable si l'invalidité de 
personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l'art. 27 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI ; RS 831.201) (let. a) ou si l'invalide travaille dans un atelier au sens de l'art. 3 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration 
des personnes invalides du 6 octobre 2006  (LIPPI ; RS 831.26) (let. b) (al. 3). 

7. Au plan cantonal, l’art. 1A al. 1 LPCC prévoit qu’en cas de silence de la loi, les 
prestations complémentaires AVS/AI sont régies par la LPC, et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales (let. a); la LPGA et ses dispositions d'exécution 
(let. b).  

Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations non pertinentes en l’espèce. 

 
 
 

 

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8. La recourante invoque l’application de la directive de l’intimé, régissant la prise en 
compte du gain hypothétique des conjoints de bénéficiaires de prestations 
complémentaires s’agissant du montant pris en compte dans les prestations 
cantonales.  

En ce qui concerne ces derniers, on rappellera que les revenus déterminants à 
prendre en compte comprennent toutes les ressources et parts de fortune dont un 
ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cet article est directement 
applicable lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur 
sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative 
en vertu de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210) (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). Selon cette disposition, le principe 
de solidarité entre les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre 
non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut 
avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs 
qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1). Il appartient à 
l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de la 
personne intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer 
le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce 
faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, 
compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront 
notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances 
linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au 
marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel 
elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1). 

La directive de l’intimé, invoquée par la recourante et régissant la prise en compte 
du gain hypothétique des conjoints, contient une rubrique intitulée « Montant du 
gain potentiel pour le conjoint non invalide », au contenu suivant :   

«  Pour toutes les nouvelles prises en compte d’un gain potentiel pour conjoint non 
invalide dès le 1er janvier 2011, le SPC  

- se conformera à la jurisprudence fédérale qui fixe ce revenu sur la base de 
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS-TA secteur privé, niveau 4), 
selon laquelle les salaires annuels s’élèvent à CHF 49'392.- pour les femmes et 
à CHF 57'672.- pour les hommes (dernière version ESS disponible) 

- modifiera sa pratique en réduisant le gain potentiel dès 55 ans et en le 
supprimant totalement selon le tableau ci-après, afin de prendre en compte la 
difficulté d’accéder au marché du travail genevois pour les personnes en 
recherche d’emploi : 

Âge   55 56 57 58 59 60 61 

Taux du GPOT 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % - 

 
 
 

 

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 Dès le 1er juillet 2011, le revenu de l’ESS ainsi que la réduction ci-dessus seront 
appliquées à l’ensemble des autres gains potentiels pour conjoint non invalide. » 

9. Le SPC a émis une nouvelle directive en 2013, portant le montant du gain potentiel 
pour les femmes à CHF 49'705.60. Le Tribunal fédéral et a fortiori les juridictions 
inférieures ne peuvent revoir la constitutionnalité des lois fédérales (ATF 121 II 
465 consid. 2a), si bien que la Chambre de céans ne peut examiner l’art. 11 al. 1 let. 
a et g LPC sous cet angle. S’agissant en revanche de la disposition prévue à l’art. 
14a OPC-AVS/AI, le pouvoir de contrôle des ordonnances appartient à n’importe 
quel juge (André GRISEL, Droit administratif suisse, Neuchâtel 1970, p. 87). 
Cependant, le juge, lorsqu'il se prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral 
fondée sur une délégation législative, examine si elle reste dans les limites des 
pouvoirs conférés par la loi à l'auteur de l'ordonnance; il ne peut pas contrôler si la 
délégation elle-même est admissible. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal 
fédéral a rappelé qu'en examinant la conformité d'une ordonnance à la délégation 
législative sur laquelle elle se fonde, il n'était pas habilité à substituer sa propre 
appréciation à celle du Conseil fédéral; il lui incombe toutefois de contrôler si le but 
fixé dans la loi peut être atteint et si, à cet égard, le Conseil fédéral a usé de son 
pouvoir conformément au principe de la proportionnalité (ATF 131 II 562 consid. 
3.2 ; ATF 118 Ib 367 consid. 4). 

Force est de constater qu’en promulguant l’art. 14a OPC-AVS/AI, le Conseil 
fédéral est resté dans les limites de la compétence que lui conférait la loi. De plus, 
le montant fixé à titre de gain hypothétique est en deçà des revenus statistiques les 
plus faibles ressortant de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et ne 
viole donc pas le principe de la proportionnalité. Cette disposition d’exécution doit 
donc être considérée comme conforme au droit supérieur, ce qui n’a du reste jamais 
été remis en question par le Tribunal fédéral (à titre d’exemple, ATF 117 V 202). 

Par ailleurs, la décision litigieuse est conforme aux dispositions légales exposées en 
tant qu’elle retient un montant de CHF 12'140.- dans les revenus déterminants. En 
effet, cette somme correspond aux deux tiers de CHF 19'210.-, après déduction de 
la franchise de CHF 1'000.-, soit le montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux visé par l’art. 14a al. 2 let. b OPC-AVS/AI en corrélation avec l’art. 11 al. 1 
let. a LPC. 

Eu égard à ces éléments, rien ne permet de déroger aux dispositions légales et 
d’appliquer en lieu et place la directive dont se prévaut la recourante. En particulier, 
contrairement à ce qu’affirme celle-ci, la loi cantonale prévoit que la prise en 
compte des revenus déterminants en matière de prestations cantonales est calquée 
sur le droit fédéral, si bien qu’il n’y a pas de place pour une application par 
analogie de la pratique développée pour les conjoints de bénéficiaires de 
prestations. Le seul fait que le législateur cantonal aurait été fondé à s’écarter de la 
réglementation fédérale sur ce point, en application de l’art. 2 al. 2 LPC, ne permet 
pas de déroger au droit positif et au renvoi exprès de l’art. 5 LPCC aux modalités 
de prise en compte du revenu prévues dans la législation fédérale. 

 
 
 

 

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10. La recourante fait valoir que le traitement différencié du gain hypothétique selon 
qu’il est imputé à un bénéficiaire de prestations complémentaires ou à son conjoint 
aboutit à une inégalité de traitement.  

a) L’art. 8 de la Constitution (Cst ; RS 101) dispose que tous les êtres humains sont 
égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). 
L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de 
fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. 
L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale 
(al. 3). La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les 
personnes handicapées (al. 4). 

Malgré la formulation restrictive de l’art. 8 al. 1 Cst, l’égalité doit aussi se trouver 
dans la loi. Cela signifie que la loi doit donner la même solution à tous les 
problèmes semblables et prévoir des traitements divergents pour les situations 
différentes. Dans ce contexte, le mot loi s’entend dans le sens le plus large et 
comprend toutes les règles générales et abstraites, quel que soit leur degré dans 
l’ordre juridique (Etienne GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999, 2ème éd., 2009, pp. 45-46). 

Selon la jurisprudence constante, le principe général de l'égalité de traitement ne 
permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions juridiques qu'aucun fait 
important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait 
qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre 
nécessaire un traitement diffèrent. Autrement dit, il y a lieu d'appliquer un 
traitement juridique semblable à des situations de fait semblables et un traitement 
juridique diffèrent à des situations de fait différentes (ATF 103 Ia 517 consid. 1b et 
les références). Sous l’angle négatif, un arrêté de portée générale viole le principe 
de l'égalité ancré à l'art. 8 al. 1 Cst - ainsi que le principe de la protection contre 
l'arbitraire (art. 9 Cst) qui est étroitement lié à celui de l'égalité - lorsqu'il établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante. La question de savoir s'il existe un motif 
raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les 
époques et les idées dominantes. Le législateur dispose toutefois d'un large pouvoir 
d'appréciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire 
(ATF 133 I 249 consid. 3.3) 

b) En l’espèce, on peut se demander si prévoir un gain potentiel différent pour les 
invalides partiels et les conjoints de bénéficiaires de prestations constitue une 

 
 
 

 

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inégalité de traitement. Il convient de répondre à cette question par la négative. En 
effet, les situations réglées par l’art. 14a OPC-AVS/AI et par la directive de 
l’intimé ne sont pas les mêmes, puisque l’une concerne le gain imputable au 
bénéficiaire de prestations complémentaires partiellement invalide, alors que l’autre 
vise les conjoints non invalides des bénéficiaires de prestations. Compte tenu de 
cette distinction déjà, il n’y a pas d’inégalité de traitement au sens de la 
jurisprudence puisqu’il ne s’agit pas de cas identiques. En outre, les montants 
retenus dans les revenus déterminants à titre de gain potentiel pour les assurés 
partiellement invalides et ceux appliqués en vertu de la directive aux conjoints de 
bénéficiaires de prestations complémentaires diffèrent. Dès lors que les montants en 
cause ne sont pas les mêmes, on ne peut parler d’inégalité de traitement.  

Par surabondance, on rappellera que l’art. 14b OPC-AVS/AI prévoit s’agissant des 
veuves non invalides que le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte 
correspond au moins au double du montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu'à 

40 ans révolus (let. a): au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux 

selon la let. a, entre la 41ème  et la 50ème année (let. b); aux deux tiers du montant 

maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 51ème  et la 

60ème année (let. c). Or, le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que les 
normes schématiques de l’art. 14b OPC-AVS/AI fixant le revenu à prendre en 
compte dans le cas des veuves non invalides ne pouvaient être appliquées aux 
conjoints de bénéficiaires de prestations complémentaires, puisqu’il s’agissait de 
cas non expressément envisagés par le Conseil fédéral (ATF 117 V 287 consid. 3c ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 13/01 du 25 février 2002 consid. 5b/bb, 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 3). Ainsi, 
comme cela ressort implicitement de la jurisprudence, il ne se justifie pas de traiter 
de manière identique les veuves non invalides visées à l’art. 14b OPC-AVS/AI et 
les conjoints des bénéficiaires de prestations complémentaires. Partant, un  
traitement différencié de ces derniers et des assurés partiellement invalides, dont les 
situations sont plus dissemblables encore, ne viole pas le principe d’égalité de 
traitement. 

Enfin, il faut noter que le revenu prévu à l’art. 14a OPC-AVS/AI est très largement 
inférieur à celui qui correspond au salaire statistique tiré des ESS dans les activités 
simples et répétitives accessibles sans qualification qui devrait être pris en compte 
selon la directive. En effet, il s’agit pour les bénéficiaires qui comme la recourante 
présentent un taux d’invalidité de 50 à 60 % d’un montant de CHF 12'140.05 après 
déduction de la franchise et d’un tiers du revenu. Par ailleurs, aucun gain 
hypothétique ne peut être pris en compte pour les assurés partiellement invalides 
selon l’art. 14a OPC-AVS/AI qui ont atteint leur 60ème année (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] dans leur 
teneur dès le 1er janvier 2013, ch. 3424.05). En revanche, l’épouse d’un bénéficiaire 
de prestations complémentaires se verrait selon la directive de l’intimé imputer un 

 
 
 

 

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revenu de l’ordre de CHF 32'261.- (soit les deux tiers du revenu statistique de l’ESS 
de CHF 49'392.- tel que cité par l’intimé, après déduction de la franchise de 
CHF 1'000.-). Pour les femmes, la réduction progressive en fonction de l’âge 
prévue par la directive porte ce gain hypothétique à CHF 16'130.50 dès 55 ans, 
CHF 14'517.45 dès 56 ans, CHF 12'904.40 dès 57 ans, CHF 11'291.35 dès 58 ans, 
CHF 9'678.30 dès 59 ans et CHF 8'065.25 ans dès 60 ans. Ainsi, le traitement 
réservé par l’ordonnance aux assurées partiellement invalides leur est largement 
plus favorable que la pratique prévue par la directive concernant les conjoints de 
bénéficiaires, hormis pour les assurées dans la tranche d’âge entre 58 et 60 ans. 

11. Par surabondance, il faut rappeler que l’art. 14a OPC-AVS/AI repose sur la 
présomption que les assurés invalides sont en mesure d’obtenir le revenu visé au 
deuxième alinéa en exploitant leur capacité résiduelle de gain (ATF 131 II 656 
consid. 5.2). Cette disposition a pour but d’éviter de laborieuses investigations et de 
délicates décisions relevant du pouvoir d’appréciation de l’autorité (Ralph JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] / Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1766 n. 190). Au vu du légitime 
besoin de simplification et des avantages présentés par la solution schématique de 
l’art. 14a OPC-AVS/AI, on peut s'accommoder des inconvénients inhérents à toute 
solution schématique. Cependant, l’expérience démontre qu’il est des cas dans 
lesquels l'assurance-invalidité ne verse qu'une demi-rente à un assuré qui en réalité 
est dans l'impossibilité d'exercer quelque activité lucrative que ce soit. Faire entrer 
ces assurés-là dans le schéma de l'art. 14a OPC-AVS/AI reviendrait à dénaturer la 
règle légale dont cette disposition devrait faciliter l'application, règle légale qui veut 
que l'on prenne en considération les gains auxquels l'assuré renonce. La délégation 
de compétence de l'art. 9 al. 5 LPC ne saurait autoriser le Conseil fédéral à 
ordonner la prise en compte de gains qu'un bénéficiaire de rente est dans 
l'impossibilité de réaliser. La présomption de l’art. 14a OPC-AVS/AI doit ainsi 
pouvoir être renversée, ce qui signifie que l'assuré pourra établir que des facteurs à 
bon droit ignorés dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité l'empêchent d'utiliser 
sa capacité résiduelle théorique. Une telle solution n'implique pas un examen 
automatique et systématique de tous les dossiers d'invalides partiels demandant 
l'octroi de prestations complémentaires du point de vue de leur aptitude à exercer 
une activité lucrative. Elle n'entraîne pas non plus d'inégalités entre les assurés, 
mais en évite au contraire, dans la mesure où elle conduit à ne pas traiter de la 
même manière l'invalide partiel qui pourrait travailler en faisant preuve de bonne 
volonté, d'une part, et, d'autre part, l'invalide partiel qui serait désireux de travailler 
mais ne peut pas le faire, pour des raisons valables dûment établies (ATF 115 V 88 
consid. 2).  

Ainsi, la présomption de l’art. 14a OPC-AVS/AI a pour conséquence un 
renversement du fardeau de la preuve, dans la mesure où le revenu prévu dans cette 
disposition est pris en compte lorsque l’impossibilité de le réaliser n’est pas 
prouvée. La preuve du contraire peut être amenée lorsque l’assuré fait valoir des 

 
 
 

 

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circonstances qui ne sont pas prises en compte dans la détermination de l’invalidité 
mais qui rendent néanmoins impossible la mise en valeur de sa capacité résiduelle 
de travail (RCC 1989 p. 608 consid. 3 c ; ATF 117 V 153 consid. 2c). Dans ce 
cadre, il convient de tenir compte, conformément au but des prestations 
complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent 
ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, 
les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l’éloignement de la vie 
professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances 
personnelles et le marché du travail. En ce qui concerne le critère de la mise en 
valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé 
est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, 
d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de 
personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du 
marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral  8C_655/2007 du 26 juin 2008 
consid. 5.2 et les références). A titre d’exemple, le Tribunal fédéral a considéré 
qu’un renseignement téléphonique donné par un Office régional de placement, 
selon lequel l’épouse d’un assuré n’avait guère de chance de trouver un poste, 
n’était pas suffisant pour exclure un gain hypothétique, et qu’il n’était pas erroné de 
considérer qu’en postulant exclusivement auprès d’entreprises n’ayant aucun poste 
ouvert, elle ne s’était pas efforcée de trouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_12/2013 du 19 novembre 2013 consid. 3.2.2). 

En l’espèce, si la recourante sollicite la réduction du gain hypothétique en raison de 
son âge en application de la directive, elle n’amène aucun élément concret 
permettant de supposer qu’elle ne pourrait pas réaliser le revenu présumé. Les 
généralités sur les difficultés croissant avec l’âge à retrouver un emploi n’y 
suffisent en particulier pas. Son audition a au demeurant confirmé qu’elle n’avait 
procédé à aucune démarche afin de retrouver un emploi mettant en valeur sa 
capacité résiduelle de travail, dont l’échec permettrait de renoncer à la prise en 
compte d’un gain potentiel au vu de la conjoncture. En effet, au vu de la 
jurisprudence, on ne saurait écarter le revenu prévu par l’art. 14a OPC-AVS/AI en 
se fondant sur des considérations purement abstraites. Notre Haute-Cour a certes 
relevé qu’il incombe aux organes d’exécution des prestations complémentaires, en 
vertu du principe d’instruction d’office, de déterminer s’il existe des éléments 
permettant de renverser la présomption des art. 14a et 14b OPC-AVS/AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 35/06 du 9 octobre 2007 consid. 2.2). Cette 
jurisprudence doit cependant être analysée en corrélation avec les règles sur le 
renversement du fardeau de la preuve en cas de présomption légale, et n’implique 
donc pas que les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires 
doivent systématiquement analyser à l’aune des critères rappelés ci-dessus si un 
assuré n’est pas en mesure de mettre en valeur sa capacité résiduelle de gain, alors 
même qu’il ne donne aucun indice tangible en ce sens. A défaut, l’art. 14 OPC-

 
 
 

 

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AVS/AI, visant une simplification dans l’application de la loi, serait vidée de son 
sens.  

Ainsi, en l’absence d’indice concret permettant d’exclure un gain potentiel pour la 
recourante, la décision de l’intimé doit être confirmée. 

12. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le