# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd7ed14b-d9d0-5aa2-9f42-a985c5fe75fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 C-3258/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3258-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-3258/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, p.a. _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
14 avril 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le ressortissant tunisien A._______, né le _______, a présenté le 9 
août  2008  une  demande  de  remboursement  des  cotisations  AVS 
auprès  de  la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC).  Dans  cette 
demande, il a indiqué avoir travaillé en Suisse durant les années 1972 
et 1973 pour le compte de « B._______ » et dans le « C._______ » à 
Morges. 

B.
La  CSC  a  réuni  les  comptes  de  l'intéressé  –  qui  a  effectivement 
travaillé  pour  les  deux employeurs  qu'il  a  mentionnés  (cf. extrait  du 
compte individuel) – et a rendu la 10 décembre 2008 une décision de 
remboursement des cotisations retenant pour 1972 6 mois avec 5'014 
francs de revenu et pour 1973 11 mois avec 11'200 francs.

C.
L'intéressé  s'est  opposé  à  cette  décision  arguant  avoir  également 
travaillé  pour  D._______  et  E._______,  respectivement  durant  les 
années 1975-1977 et 1979-1981.

La  CSC  a  pris  acte  de  l'opposition  et  s'est  adressée  à  la  Caisse 
cantonale  vaudoise  de compensation  AVS qui,  dans sa  réponse du 
16 mars 2009, a indiqué que les deux employeurs avaient été affiliés 
chez elle  mais  qu'il  n'y  avait  pas  de trace de l'intéressé dans leurs 
fiches de salaires.

En  l'absence  de  tout  autre  document,  la  CSC  a  donc  retenu  que 
l'intéressé n'avait pas prouvé avoir travaillé après 1973 et, par décision 
sur  opposition  du  14  avril  2009,  a  confirmé  sa  décision  du 
10 décembre 2008.

D.
Le 5  mai  2009,  A._______ a  interjeté  recours  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  en  concluant  au 
remboursement des cotisations AVS relatives à la période 1975-1981 
pendant laquelle il aurait travaillé en Suisse pour le compte des deux 
employeurs indiqués dans son opposition.

Dans sa réponse du 16 juin 2009, la CSC a confirmé ses conclusions 

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avec des arguments qui seront repris, si nécessaire, dans la partie en 
droit.

Dans son courrier du 16 juin 2009, A._______ a indiqué au Tribunal de 
céans une adresse de notification en Suisse. L'intéressé a renoncé à 
déposer une réplique. 

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l’art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
la  CSC  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF  conformément  à 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

2.

2.1 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA 
pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 
let. dbis PA la  procédure  en matière  d'assurances  sociales  n'est  pas 
régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) 
est  applicable.  Selon  l'art.  2  LPGA  et  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les 
dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  (art. 1  à  101bis),  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge 
expressément à la LPGA. 

2.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

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3.

3.1 Selon l'art. 18  al. 3  LAVS, les cotisations payées conformément 
aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec 
lequel  aucune  convention  n'a  été  conclue  peuvent  être,  en  cas  de 
domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 
Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. Comme il  n'existe pas de convention en matière de 
sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie, les questions de savoir si 
un  ressortissant  tunisien  a  droit  au  remboursement  des  cotisations 
versées à l'AVS suisse et  quel  est  le  montant  du remboursement  à 
effectuer  doivent  donc  être  tranchées  selon  le  droit  suisse 
exclusivement.

3.2 Selon  l'art. 1er de  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), les étrangers avec 
le  pays  d'origine  desquels  aucune convention  n'a  été  conclue,  ainsi 
que  leurs  survivants,  peuvent  demander  le  remboursement  des 
cotisations  versées  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants, 
conformément  aux dispositions [de l'OR-AVS],  si  ces cotisations ont 
été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent 
pas droit  à une rente. La nationalité au moment de la demande est 
déterminante.  Selon  l'art. 2  al. 1  OR-AVS,  le  remboursement  des 
cotisations  peut  être  demandé  dès  que  l'intéressé  a,  selon  toute 
vraisemblance,  cessé  définitivement  d'être  assuré  et  que  lui-même, 
ainsi  que  son  conjoint  et  ses  enfants  âgés  de  moins  de  25  ans, 
n'habitent  plus  en  Suisse. Ces  conditions  sont  cumulatives. Aucune 
dérogation n’est prévue par la loi. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules 
les cotisations effectivement  versées sont  remboursées; des intérêts 
ne  sont  pas  versés,  sous  réserve  de  l'art.  26  al.  2  LPGA  (intérêts 
moratoires).

3.3 En  l'espèce,  l'intéressé  compte  au  moins  une  année  de 
cotisations.  Les  conditions  prévues  aux  art.  1  et  2  OR-AVS  étant 
remplies, il  a droit au remboursement des cotisations. Le litige porte 
sur  les  années  de  1975  à  1981  pendant  lesquelles  il  affirme  avoir 
travaillé en Suisse et versé à l'AVS des cotisations dont il demande le 
remboursement.

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4.

4.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails  (art. 30ter  LAVS  et  133  ss  RAVS).  Lors  de  la  fixation  d'une 
prestation,  les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les 
indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est pas 
demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte 
n'est  pas  contestée  ou  qu'une  réclamation  a  été  écartée,  la 
rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation 
du risque assuré, que si  l'inexactitude des inscriptions est manifeste 
ou si  elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 
335  consid.  4.1).  Selon  la  jurisprudence,  la  rectification  du  compte 
individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, y compris 
les années de cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations 
est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). 
Dans  ces  circonstances,  le  non  enregistrement  de  cotisations 
acquittées peut être corrigé (arrêt non publié du Tribunal fédéral des 
assurances en la cause B. du 13 novembre 1987).

Pour corriger une inscription dans le compte individuel, il est possible 
de produire des certificats  de travail,  des décomptes de salaires ou 
d'autres  documents  de  l'employeur  attestant  la  durée  exacte  de 
l'activité exercée et le prélèvement des cotisations AVS.

4.2 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants  que ceux qui  sont  dûment 
prouvés.  Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui 
apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la 
procédure  inquisitoriale,  mais  les  parties,  particulièrement  dans  le 
domaine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et réf. cit.). Elle oblige ainsi les parties à apporter, dans la mesure où 
cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir  supporter  les conséquences de l'absence de preuve (ATF 
117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la 
mesure  où  celle-ci  peut  être  le  plus  objectivement  établie.  L'intérêt 
public  ne  saurait  se  contenter  de  fictions  (PIERRE MOOR,  Droit 

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administratif  II,  seconde éd. Berne 2002,  p. 254). L'autorité  dirige la 
procédure,  elle  définit  les  faits  pertinents  et  ordonne  s'il  y  a  lieu 
l'administration de preuves, qu'elle apprécie d'office (art. 12 LPA; ATF 
110 V 199,  105 Ib 114;  MOOR,  op. cit.,  p. 259). Pour  établir  les faits 
pertinents, l'autorité ne peut  se contenter d'attendre que l'administré 
lui  demande  d'instruire  ou  lui  fournisse  de  lui-même  les  preuves 
adéquates.  Il  appartient  à  l'autorité  d'établir  elle-même  les  faits 
pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi 
(ATF 116 V 23; 114 Ia 114,  127)  et  de  prendre toutes les  mesures 
propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé. Celui-ci  a 
donc  l'obligation  d'apporter  toute  preuve  utile  ou  du  moins  tout 
élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

5.
En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  apporté  la  moindre  preuve 
concernant son activité lucrative en suisse après 1973. Il s'est limité à 
indiquer auprès de quels employeurs il avait travaillé de 1975 à 1981. 
Or,  il  faut  relever  que  l'intéressé  est  revenu  sur  ses  déclarations 
contenues dans sa demande de remboursement où il a indiqué avoir 
travaillé en Suisse de 1972 à 1973 seulement.

Suite à l'opposition de l'intéressé, la CSC s'est adressée à la Caisse 
cantonale de compensation compétente, qui a certes confirmé que les 
deux  employeurs  indiqués  par  le  recourant  avaient  été  affiliés  chez 
elle,  mais  a  toutefois  signifié  n'avoir  retrouvé  aucune  trace  de 
A._______ parmi leurs salariés. Une copie de cette correspondance a 
été envoyée à l'intéressé en annexe à l'ordonnance du 24 juin 2009.

Faute de toute autre indication ou preuve écrite, le Tribunal de céans 
ne  peut  dès  lors  corriger  l'inscription  contenue  dans  le  compte 
individuel de l'intéressé, retenant que l'intéressé a travaillé en Suisse 
pendant  les  années  1972  et  1973  uniquement.  Le  recours  doit  par 
conséquent être rejeté.

6.
Au vu  de  son  issue,  le  présent  litige  peut  être  tranché  par  le  juge 
unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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