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**Case Identifier:** 476355ae-b096-5a04-b325-984247e92620
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.02.2021 A/3016/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3016-2020_2021-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3016/2020 ATAS/81/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 février 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______, Monsieur B______, GENÈVE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. L'orchestre A______ (ci-après : l'association, l'employeur ou le recourant) est une 
association sans but lucratif composée d'une quarantaine de musiciens amateurs 
intervenant à titre bénévole. Ses activités, financées par les cotisations des membres 
ainsi que par des dons et subventions ponctuelles, consistent notamment dans 
l'organisation de 3 à 4 événements par année en moyenne, soit en général une série 
de 2 ou 3 concerts donnés à quelques jours d'intervalle à Noël, à Pâques, à 
l'occasion de la fête de la musique en juin ainsi qu'en octobre/novembre.  

2. Elle compte 4 salariés réguliers, soit le directeur musical/chef d'orchestre, le 
premier violon solo, le premier violoncelle solo et le premier alto solo. En plus de 
ces 4 employés fixes, l'orchestre fait appel, pour chaque programme suivant le 
besoin de musiciens, à des employés ponctuels. 

3. Par décision du 27 août 2020, le service des employeurs de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l'intimée) a fixé la cotisation 
pour la taxe de formation professionnelle 2020 sur la base d'un effectif 2018 de 
20 salariés, à raison de CHF 31.- par salarié, soit un montant total de CHF 620.-. 
Selon cette décision, pour l'année 2020, la loi sur la formation professionnelle 
institue un fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la formation et 
le perfectionnement professionnels. Ce fonds est alimenté par une cotisation 
prélevée de façon annuelle auprès de tous les employeurs actifs à Genève. Pour 
l'année 2020, le Conseil d'État a fixé le montant de cette cotisation à CHF 31.- par 
salarié, occupé au cours du mois de décembre 2018. 

4. Par mémoire du 25 septembre 2020, l'association, représentée par son trésorier, 
Monsieur B______, a interjeté recours contre cette décision, auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, concluant en substance à la réforme 
de la décision entreprise, en ce sens que la cotisation due par l'employeur pour la 
taxe de formation professionnelle 2020 soit calculée à raison de CHF 31.- par 
salarié sur la base de 4 salariés fixes de l'association, à l'exclusion des autres 
personnes engagées ponctuellement pendant quelques heures seulement au cours de 
l'année 2019. Elle reproche en substance à l'intimée d'avoir considéré que toute 
personne ayant été déclarée comme ayant travaillé pour l'association au cours du 
mois de décembre 2018, ne serait-ce que pendant quelques heures, était un salarié 
pour lequel la cotisation annuelle entière (CHF 31.- par personne) devait être 
prélevée. L'intimée avait ainsi calculé la cotisation pour 20 employés, alors que le 
recourant n'en compterait que 4, si bien que la cotisation totale a été fixée à 
CHF 620.- au lieu de CHF 124.-. 

Elle a produit à l'appui de son recours la copie de l'attestation des salaires 2018, qui 
fait état de 40 personnes ayant travaillé dans le courant de l'année 2018, dont 20 en 
décembre. 

Le recourant estime, au vu des circonstances particulières du fonctionnement d'un 
orchestre composé de musiciens amateurs bénévoles, que le fait de tenir compte de 

 
 
 

 

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20 personnes en tant qu'employés au mois de décembre 2018 est disproportionné et 
dénoterait d'un formalisme excessif. 

5. L'intimée a répondu au recours par courrier du 28 octobre 2020. Elle conclut au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Décrivant la nature de 
la taxe de formation professionnelle, et les dispositions légales qui la régissent, elle 
rappelle qu'afin de déterminer la taxe professionnelle de l'année 2020, il convient de 
prendre en compte l'effectif engagé en décembre 2018. Pour ce faire, elle se base 
sur les attestations de salaires complétées en fin d'année et remises par les 
employeurs. Ceux-ci sont tenus de transmettre à la caisse de compensation le 
décompte des salaires. Ceux-ci comprennent les indications nécessaires à la mise en 
compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés 
(art. 36 al. 1 RAVS). Les informations remises par les employeurs sont formatrices 
de prestations futures. Après nouvel examen de l'attestation de salaires pour la 
période 2018, elle confirmait la prise en considération de 20 salariés afin de fixer la 
cotisation due par le recourant. 

6. Le recourant a répliqué par courrier du 11 décembre 2020. Il constatait que 
l'intimée se bornait à persister dans sa décision incriminée sans ne serait-ce 
qu'aborder les arguments développés dans le recours. Or, comme exposé, l'orchestre 
ne disposait, en 2018, que de 4 employés à l'exclusion des renforts qui n'ont été 
engagés que pendant quelques heures afin de fournir un appui aux musiciens 
amateurs de l'orchestre lors des 2 concerts qui, en décembre 2018, ont eu lieu à 
Puplinge et, comme chaque année, à la Cathédrale Saint-Pierre. Il persistait dès lors 
à considérer que seuls les 4 employés fixes devaient être pris en compte pour le 
calcul de la cotisation litigieuse. 

7. L'intimée a brièvement dupliqué par courrier du 18 janvier 2021, persistant dans les 
conclusions de sa réponse au recours. Elle devait, comme la loi lui impose, prendre 
en compte pour la fixation de la taxe de formation professionnelle 2020 l'effectif 
engagé en décembre 2018, et non le nombre d'employés fixes annuels de 
l'orchestre. Ainsi, comme l'indique le recourant, étant donné qu'il a fait appel à des 
musiciens pour des concerts les ______ et ______ décembre 2018, ces derniers 
doivent être pris en compte pour le calcul de la taxe 2020. 

8. Sur quoi, la chambre de céans, après avoir communiqué copie des écritures de 
l'intimée au recourant, a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à 
l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 5) revient à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 143 al. 6 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 

 
 
 

 

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[LOJ - E 2 05]); la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP; art. 89B LPA).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle du 
recourant pour l’année 2020.  

4. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

5. Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 
(LAF - RS J 5 10), ils sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 

6. Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

7. La cotisation annuelle 2020 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
11 septembre 2019, à CHF 31.- par travailleur ou travailleuse.     

8. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant est affilié à une caisse 
d’allocations familiales et tenu de payer des contributions, de sorte qu’il est astreint 
à la cotisation de la LFP.   

9. Le montant de la cotisation 2020 ayant été fixé par le Conseil d’État en septembre 
2019, c’est par conséquent l’effectif des salariés du recourant en décembre 2018 qui 
est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 

10. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), signifie que le droit est la 
base et la limite de l'activité de l'État.  

11. Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) 
qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi ou 
égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations 

 
 
 

 

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semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 
consid. 4.3, ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 et ATF 136 V 231 consid. 6.1).  

12. Le principe d'égalité devant la loi signifie que la loi doit être appliquée de façon 
égale, dans des situations d'espèce, par l'autorité qui est chargée de cette application 
(ATF 124 IV 44). Une décision viole ainsi le principe de l'égalité lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas 
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie 
en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_466/2013 du 24 avril 2014 consid. 5.1). 

13. En l'espèce, le recourant ne conteste pas le calcul effectué par l’intimée, mais 
demande que cette dernière annule la taxation, ou la diminue, en tenant compte de 
ses 4 salariés fixes à l'année uniquement. 

14. Le recourant, tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et tenu de payer 
des contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 LAF, est astreint au 
paiement de la cotisation de formation professionnelle au sens de l'art. 62 LFP. En 
effet, la loi ne prévoit pas d’exception permettant de déroger à l’obligation de 
cotiser instituée par l’art. 63 LFP.  

15. Par conséquent, même si l’employeur est une association à but non lucratif 
exonérée d'impôts, il n’est pas dispensé de son obligation.  

16. Quant au fait que le recourant n’ait que 4 employés « fixes », il n’est pas non plus 
relevant. Le montant de la cotisation 2020 a été fixé par le Conseil d’État en 
septembre 2019 à CHF 31.- par salarié occupé en décembre 2018, et ce, peu 
importe le taux d’activité des salariés.  

17. Il n'est pas contesté que le recourant comptait 20 salariés en décembre 2018, à 
teneur de l'attestation de salaires fournie par ses soins. 

18. C’est dès lors à juste titre que la caisse lui a réclamé le paiement de CHF 620.- à 
titre de cotisation de formation professionnelle pour l’année 2020. 

19. Partant, la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée. 

20. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 

21. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le