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**Case Identifier:** 5469a914-3ca6-5ebe-a756-6e0e605c7f13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2020 C/2302/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2302-2020_2020-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2302/2020 ACJC/665/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 11 MAI 2020 

 

Entre 

A______ AG, SUCCURSALE GENÈVE, sise ______, Genève, requérante en 
mesures provisionnelles, comparant par Me Alexandre Montavon, avocat, rue François-

Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Genève, citée, comparant par Me Pascal Fehlbaum, avocat, 
rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. C______ SA (ci-après : C______ SA) était une société anonyme inscrite le 
______ 2014 au Registre du commerce de Genève et dont le but social était 

notamment "représentation de placements collectifs étrangers en Suisse ainsi que 

distribution de parts de placements collectifs étrangers et suisses en Suisse ou à 

partir de la Suisse". D______ en était l'animateur principal. 

 Les actifs et passifs de C______ SA ont été repris par suite de fusion par  
A______ AG (ci-après : A______ AG) - dont le but est, notamment, aussi de 

représenter des prestataires de fonds étrangers qui souhaitent distribuer leurs fonds 

en Suisse ou à partir de la Suisse -, de sorte que C______ SA a été radiée le 

______ 2019. 

 b. Un fonds de placement collectif de capitaux de droit étranger distribué en 
Suisse à des investisseurs qualifiés doit avoir un agent payeur et un représentant 

dans notre pays. 

 Ni C______ SA, ni A______ AG n'offrent de service d'agent payeur. 

 c. Par contrat de travail du 28 février 2014, E______ a été engagé en qualité de 
directeur des opérations par C______ SA dès le 1

er
 mars 2014. Sa fonction 

correspondait à celle de Chief Operating Officer (COO) et de Directeur financier. 

 Selon son curriculum vitae, E______ a une formation en gestion d'entreprise et en 
marketing. Il maîtrise les outils bureautiques usuels (Microsoft Office), ainsi que 

les "technologies d'Internet". Son activité chez C______ SA comprenait entre 

autres la "conception, mise en place et gestion de l'environnement informatique 

concernant l'enregistrement en ligne des clients". 

 d. Le logiciel "F______ - C______ " a été conçu dans le cadre de l'activité de 
C______ SA. 

 Le principe et le but de ce logiciel est de pouvoir charger électroniquement tous 
les documents requis par la législation suisse en matière de fonds de placement, de 

les mettre à jour quand cela est nécessaire, d'ajouter ou supprimer des fonds et 

assurer le suivi de la compliance des fonds avec la réglementation applicable. 

 Il s'agit ainsi de faciliter l'activité des clients, soit essentiellement des fonds 

étrangers, car ce processus est en général effectué manuellement et sur papier. 

Selon A______ AG, ce logiciel avait permis d'augmenter le portefeuille de clients 

de C______ SA. 

 En outre, C______ SA, puis A______ AG, peuvent, grâce à ce logiciel, 

communiquer par l'intermédiaire d'un portail avec leurs clients, chacun d'eux 

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disposant d'un compte privatif qu'il gère lui-même. A chaque mouvement effectué 

par un client une notification automatisée est envoyée à l'adresse 

"clients@C______.ch" ou à l'adresse "clients@A______.com" qui permet à  

C______ SA, respectivement à A______ AG de connaître l'action effectuée en 

fonction de l'en-tête du courriel et, selon le corps du courriel, le nom du client et 

l'action précisément effectuée sur le compte. 

 e. Il est admis que, dans le domaine de la représentation de fonds, les 
gestionnaires ne changent que rarement de représentant, car cela engendre des 

inconvénients et des frais, notamment en raison des nombreuses formalités à 

accomplir. 

 f. Le processus de création du logiciel "F______ - C______ " est litigieux. 

 f.a. G______ SA (ci-après : G______ SA) est inscrite au Registre du commerce 
de Genève et a pour but le "développement de programmes informatiques et toutes 

activités y relatives". 

 H______ en est l'administrateur unique depuis sa création. 

 f.b. C______ SA a mandaté G______ SA pour la création du logiciel. 

 Conformément à un courriel de H______ du 30 septembre 2014,  
G______ SA avait accepté que "la popriété du logiciel [F______ - C______ ], de 

la base de données et du site [soient] acquises dès maintenant à [C______ SA]". 

 Selon un courriel d'une collaboratrice de G______ SA du 18 novembre 2016, 

celle-ci avait accepté, dans le cadre du développement du logiciel, de ne pas 

approcher des concurrents de C______ SA en échange de certaines conditions 

financières. En outre, le prix d'un logiciel de ce type sur le marché était de 

250'000 fr. à 300'000 fr.  

 g. B______ SA (ci-après : B______ SA) est inscrite au Registre du commerce de 
Genève et a pour but l'exploitation d'une banque. 

 Elle offre des services d'agent payeur à des placements collectifs de capitaux de 
droit étranger depuis 2018 et des services de représentation à ces mêmes 

structures depuis le 9 décembre 2019. 

 h. En juillet 2019, E______ a résilié son contrat de travail le liant à A______ AG 
pour le 30 septembre 2019. 

 Il a été employé par B______ SA dès novembre 2019 au plus tard. 

 i. Dès la fin novembre 2019, plusieurs fonds de placement ont résilié leur contrat 
de représentation avec A______ AG. Deux des fonds concernés ont déclaré à 

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celle-ci qu'ils avaient choisi B______ SA, car elle proposait des services combinés 

de représentation et d'agent payeur à un prix avantageux. 

 j. Le 20 décembre 2019, A______ AG a reçu un courriel à l'adresse 
"clients@A______.com" qui apparaissait comme un courriel émanant d'un client 

ajoutant un nouveau fonds à son compte sur la plateforme informatique.  

A______ AG a d'abord pensé qu'il s'agissait d'un test puisque le nom de l'un des 

collaborateurs de G______ SA apparaissait. Cependant, le nom de B______ 

figurait en lieu et place de la dénomination de la notification liée à l'action 

effectuée sur le compte. Le système de notification ne contenait cependant, lors 

d'une utilisation normale, jamais le nom d'un client et  

B______ n'était associé à aucun compte de clients. 

 k. "I______" est un logiciel de G______ SA qui permet d'informatiser le 
processus de représentation et d'agent payeur en Suisse de placements collectifs 

de capitaux de droit étranger et d'offrir aux clients une offre la plus globale 

possible. 

 Ce logiciel est utilisé par plusieurs organismes financiers de la place. 

 Selon A______ AG, "I______ " serait identique à "F______ - C______". 

B______ SA ne conteste pas que les deux logiciels viseraient le même but. 

Cependant, B______ SA a soutenu ignorer l'existence du logiciel "F______ - 

C______ " jusqu'à l'introduction de la présente procédure. 

 l. B______ SA a conclu un contrat avec G______ SA le 20 novembre 2019 
portant sur l'utilisation de la solution "I______". L'un des interlocuteurs de 

B______ SA pour le projet est E______.  

 Les droits résultant de la création, de la conception, de la réalisation, des 
maquettes et des documents y relatifs demeurent, selon le contrat et les conditions 

générales applicables, la propriété de G______ SA. 

 Le prix pour la vente de la solution "I______" est de  

150'000 fr. HT. L'option est offerte à B______ SA d'acheter le code source pour 

200'000 fr. HT. 

 m. B______ SA a admis qu'elle effectuait des tests du logiciel "I______" dès 
janvier 2020. 

 n. Le 20 janvier 2020, A______ AG a sommé B______ SA de cesser l'utilisation 
du logiciel litigieux et lui a demandé de restituer les gains qu'elle avait perçus. 

Elle en a fait de même auprès de G______ SA. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 février 2020, A______ AG a 
conclu, sur mesures superprovisionnelles, puis sur mesure provisionnelles, à ce 

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que la Cour ordonne à B______ SA de cesser immédiatement l'utilisation illicite 

du logiciel qu'elle avait créé et développé, ordonne à B______ SA de cesser 

l'utilisation de sa base de données, interdise à B______ SA d'entrer en contact 

avec ses clients et ordonne à B______ SA de produire la liste de tous les clients de 

A______ AG qu'elle a contactés, le tout sous la menace de la peine prévue à l'art. 

292 CP, ainsi que sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour 

d'inexécution, dise que les mesures déploieraient leur effet jusqu'au prononcé d'un 

jugement au fond, la dispense de fournir des sûretés et lui fixe un délai de 60 jours 

pour ouvrir action au fond, sous suite de frais et dépens. 

 b. Par arrêt du 6 février 2020, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles de A______ AG. 

 Elle a imparti à B______ SA un délai de dix jours, dès la notification de l'arrêt, 
intervenue le 10 février 2020, pour répondre. 

 c. Par déterminations du 20 février 2020, B______ SA a conclu au déboutement 
de A______ AG de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour condamne A______ AG à verser 

des sûretés en 500'000 fr. minimum préalablement à la mise en œuvre des mesures 
provisionnelles. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué à plusieurs reprises et persisté dans leurs 
conclusions initiales. 

 A______ AG a allégué que d'autres résiliations de contrats avec des clients étaient 
intervenues au mois de janvier et février 2020. 

 e. La Cour a informé les parties par avis du 23 mars 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Saisie en première instance d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 

 1.1 
1.1.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC le droit cantonal institue la juridiction 
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 

licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a) et 

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 

déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la 

Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également 

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pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5  

al. 2 CPC). 

 Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les 

compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique.  

 1.1.2 La requérante fonde ses prétentions sur la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et 
sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les droits d'auteur sont 

des droits de propriété intellectuelle au sens de l'art. 5 al. 1 CPC, de sorte que la 

Cour est compétente en instance unique pour traiter de ces questions. 

 S'agissant des prétentions fondées sur la LCD, la requérante allègue un préjudice 

de 76'000 fr., de sorte que ses prétentions sont supérieures à 30'000 fr. 

 La Cour est par conséquent compétente pour examiner ces questions. 

 1.2 
1.2.1 A teneur de l'art. 36 CPC, les actions fondées sur un acte illicite peuvent être 
introduites au for du domicile ou du siège du défendeur. 

 Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD).  

 Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 

la règle de l'art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 

physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 

 Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner 

des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action 

principale (art. 13 let. a CPC). 

 1.2.2 En l'occurrence, le siège de la citée est à Genève. Par conséquent, le for pour 
les actions défensives sur mesures provisionnelles que la requérante a initiées 

contre la citée se trouve à Genève. 

  1.3 La requête est donc recevable. 

 1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

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 En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3;  

139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 

vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 

que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 

menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 

réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 

2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 

du 10 juin 2009 consid. 3.1). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le 

juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 

pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 

les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 

consid. 3.3 = JdT 2005 I 618).  

 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger 

le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Entrent 

notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation 

d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe 

créant un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 

2012 consid. 4.1).  

 La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962). 

 2.2 Selon l'art. 2 al. 3 LDA, les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont 
également considérés comme des œuvres protégées par cette loi. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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 Le programme d'ordinateurs se présente comme un ensemble d'instructions 

pouvant, une fois transposées sur un support et sous une forme déchiffrable par 

machine, permettre à une machine capable de traiter des informations d'effectuer 

certaines tâches ou de montrer ou d'obtenir certains résultats. Le programme est 

composé du programme primaire ou source, également appelé code-source, à 

savoir la rédaction du programme dans l'une des langues de programmation 

(TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2
ème

 éd. 2006, p. 155).  

 Les logiciels englobent tous les processus complets rédigés dans une langue de 

programmation et servant à résoudre une tâche déterminée. La protection vaut tant 

pour le code-source que pour le code-objet du programme. Les principes et les 

idées qui sous-tendent les logiciels, en particulier les algorithmes et la logique du 

programme, ne font pas partie du domaine protégé (BARRELET/EGLOFF, Le 

nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les 

droits voisins, 3
ème

 éd. 2008, n. 24 ad art. 2 LDA). 

 L'œuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit 
d'auteur dès sa création (art. 29 al. 1 LDA). 

 Pour les logiciels, le degré d'individualité requis ne devra pas être trop élevé. Cela 

n'exclut toutefois pas qu'une certaine individualité soit nécessaire. Il faut que le 

logiciel soit bâti sur une structure unique et autonome, reconnaissable à travers 

toutes les variantes et combinaisons d'effets qu'elle permet de réaliser (TROLLER, 

op. cit., p. 157.). Le logiciel doit être nouveau, c'est-à-dire que, du point de vue 

des professionnels, il ne soit pas qualifié de banal (BARRELET/EGLOFF, op., cit.,  

n. 25 ad art. 2 LDA, p. 22; FF 1989 III 508; NEFF, Urherberrechtlicher Schutz der 

Software, in : SIWR II/2 (Uhreberrecht im EDV-Bereich), 1998, p. 132). Il doit 

ainsi se différencier suffisamment d'autres logiciels déjà existants (NEFF, op. cit., 

p. 131). Toutefois, dans la mesure où la marge de création est conditionnée par le 

résultat que doit produire le logiciel, le degré d'individualité ne doit pas être fixé 

trop haut (NEFF, op. cit., p. 131). Ainsi, un logiciel pourra être protégé par le droit 

d'auteur sans qu'un degré trop élevé d'individualité soit requis mais, en 

contrepartie, seule la reprise in extenso d'un logiciel devrait être qualifiée de 

piraterie, toute création autonome simulant les effets d'un programme, s'inspirant 

du programme original mais s'en écartant sur quelques points, étant autorisée 

(DESSEMONTET, Le droit d'auteur, 1999, n. 144). 

 L'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (art. 6 LDA). Une personne 
morale ne peut d'emblée acquérir les droits d'auteur (BARRELET/EGLOFF, op. cit., 

n. 2 ad art. 6 LDA); elle pourra en revanche les acquérir par un transfert ultérieur 

(DESSEMONTET, op. cit., n. 308).  

 Toutefois, en matière de logiciel, une réglementation spéciale est prévue. 

L'employeur est le seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation du 

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logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de 

l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, en vertu de ce qui 

pourrait être qualifié de cession légale des droits (art. 17 LDA; DESSEMONTET,  

op. cit., n. 315). Si plusieurs personnes participent à la création du programme, ce 

qui pourrait bien être le cas le plus fréquent, elles sont alors coauteurs.  

L'art. 17 LDA ne s'applique que si le logiciel est créé dans le cadre d'un rapport de 

travail, au sens des art. 319ss CO (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n. 2 et 3 ad  

art. 17 LDA). 

 L'auteur d'un logiciel dispose des même droits que les auteurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques, sous réserve de dispositions spéciales de la LDA (art 10 al. 3, 13  

al. 4, 19 al. 4 LDA, par exemple). 

 En application de l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de décider si, 

quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Ce droit recouvre toutes les 
modalités d'exploitation de l'œuvre (DESSEMONTET, op. cit., n. 219). 

 La LDA accorde en outre à l'auteur, selon l'art. 11 al. 1 LDA, le droit exclusif de 

décider de quelle manière l'œuvre peut être modifiée, ou, quand et de quelle 
manière l'œuvre peut être utilisée pour la création d'une œuvre dérivée. Le terme 
d'œuvre dérivée est défini à l'art. 3 LDA comme toute création de l'esprit qui a un 
caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs œuvres 
préexistantes, reconnaissables dans leur caractère individuel. Les œuvres dérivées 
sont protégées par le droit d'auteur, mais elles ne pourront être exploitées qu'avec 

le consentement de l'auteur de l'œuvre de base (DESSEMONTET, op. cit., n. 395,  
p. 290).  

 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut 

demander au juge de l'interdire, si elle est imminente ou de la faire cesser, si elle 

dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Il peut aussi requérir du juge qu'il 

ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la 

prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). 

 2.3 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui 
protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent  

(ATF 129 III 353 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 

septembre 2017 consid. 4.5; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non publié 

in ATF 135 III 446, mais in JdT 2010 I p. 665). Chaque disposition en matière de 

propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son propre champ 

d'application. Il est parfaitement possible qu'un même comportement puisse 

tomber sous le coup de plusieurs dispositions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). 

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 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur 

ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe 

sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD).  

 L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le 

marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur 

de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises 

qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198  

consid. 2c/aa). La règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par les 

cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les 

hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 

131 III 384 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2012 du 24 avril 2013 

consid. 2.4). 

 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, qui incite des travailleurs, 

mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou 

d’affaires de leur employeur ou mandant (art. 4 let. c LCD). 

 A teneur de l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite de 

façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des 
calculs ou des plans (let. a), exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple 
des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis 
ou rendu accessible de façon indue (let. b) ou reprend grâce à des procédés 

techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail 

d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel (let. c). 

3. 3.1 En l'espèce, la citée conteste que les droits d'auteur de la requérante soient 
compromis. Elle invoque à ce titre que le logiciel "F______ - C______ " n'était 

pas protégé, du fait de sa banalité. En outre, la requérante n'était pas titulaire des 

droits d'auteur, pour peu qu'ils existent. Enfin, aucune atteinte n'était commise. 

 3.1.1 Il ressort du dossier que le logiciel "F______ - C______ " permet une 
automatisation de la récolte de données et de formulaires pour les fonds de 

placement étrangers distribués en Suisse. Certes, l'idée de ce logiciel est 

relativement simple, à savoir informatiser un processus effectué usuellement 

manuellement et sur papier. Cependant, l'on constate que ce processus s'inscrit 

dans un domaine régulé de manière complexe à savoir la distribution et 

l'autorisation de fonds de placement étrangers en Suisse. De surcroît, il n'a pas été 

allégué qu'un logiciel du même type existât, avant que ce logiciel ne fut réalisé. 

 Le prix de ce logiciel paraît être d'une certaine importance dans l'appréciation de 
son individualité, puisque l'on conçoit mal qu'une entreprise débourse plus de 

100'000 fr. pour utiliser un logiciel banal et reprenant des tâches routinières, que 

les informaticiens qu'elle emploie par hypothèse à l'interne seraient en mesure de 

coder. 

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C/2302/2020 

 Il semble, contrairement à l'opinion de la citée, que le logiciel en question permet 

des fonctionnalités non seulement liées à l'informatisation de processus effectués à 

la main antérieurement, mais aussi un mode de communication et de contrôle 

novateur pour le représentant qu'est la requérante. 

 Il s'ensuit que, dans le cadre de l'examen sommaire limité à la vraisemblance 

applicable présentement et compte tenu du degré d'individualité moindre requis 

pour les logiciels, le logiciel "F______ - C______" est protégé par le droit 

d'auteur. 

 3.1.2 La citée estime ensuite que la requérante ne serait pas titulaire du droit 
qu'elle invoque. 

 A l'appui de son raisonnement, la citée invoque des conditions générales par 
lesquelles elle est elle-même liée à G______ SA, mais ne démontre pas que ces 

conditions générales seraient applicables à la requérante. 

 Celle-ci a d'ailleurs produit un courriel de G______ SA qui lui cédait 

expressément les droits sur le logiciel litigieux. La citée ne fournit pas 

d'explication sur ce point. 

 La preuve de la vraisemblance des droits de la requérante sur le logiciel a donc été 

apportée. 

 3.1.3 Enfin, au chapitre de l'application de la LDA, la citée invoque que le code 
source du logiciel n'a pas été produit ce qui empêchait de le comparer avec le 

logiciel "I______ " et d'affirmer que les deux logiciels étaient identiques. 

 Ce genre d'examen, impliquant probablement l'exécution d'une expertise 
judiciaire, est réservé au fond de la cause, mais non à l'examen sommaire auquel 

la Cour doit procéder ici. 

 En effet, il suffit à ce stade de constater que les deux logiciels remplissent des 

fonctions identiques, dans un domaine identique et qu'ils ont été programmés par 

la même société informatique, G______ SA. Ces points ne sont pas contestés par 

la citée. L'on constatera en outre que les logiciels sont suffisamment compatibles, 

voire fonctionnent sur une base suffisamment identique, pour qu'une notification 

ait été envoyée par erreur à la requérante par le biais de son programme. Ensuite, 

il est troublant que la citée entame des négociations avec G______ SA quelques 

semaines, voire moins, après avoir accueilli en son sein l'ancien employé de la 

requérante qui était en charge du projet informatique chez celle-ci et l'est à 

nouveau chez la citée. Il est donc vraisemblable que l'exploitation du logiciel 

réponde à des besoins et  propose des solutions identiques chez la citée et chez la 

requérante. 

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C/2302/2020 

 Il s'ensuit que la preuve de la vraisemblance de l'identité des deux logiciels a été 

apportée. 

 3.1.4 Une prétention de la requérante fondée sur la LDA est donc rendue 
vraisemblable. 

 3.2 S'agissant ensuite des dispositions sur la concurrence déloyale invoquée par la 
requérante, celle-ci soutient que la citée aurait démarché son employé pour trahir 

un secret d'affaires et qu'elle exploiterait le résultat de son travail de façon 

déloyale. 

 A ce sujet, et dans la mesure où les droits d'auteur de la requérante ont été 
reconnus et justifient, on le verra ci-après, une interdiction pour la citée d'exploiter 

le logiciel litigieux, il n'y a pas lieu d'examiner cette conclusion de la requérante 

une seconde fois sous l'angle des dispositions topiques de la LCD. 

 Seules demeurent donc litigieuses, les conclusions de la requérante tendant à 

l'interdiction d'exploitation de sa base de données par la citée, ainsi que 

l'interdiction d'entrer en contact avec ses clients. 

 S'agissant de la première, en lien avec la base de données, la Cour constate que les 

faits exposés par la requérante ne permettent pas de retenir, même au stade de la 

vraisemblance, que son ancien employé aurait emporté une liste de clients qu'il 

aurait remise à la citée. En effet, il n'est pas rendu vraisemblable que l'identité des 

clients de la requérante serait confidentielle, ni qu'elle ne pourrait être découverte 

par un autre moyen que la consultation de sa base de données clients. Il n'existe 

ainsi aucun indice concret qui permettrait de retenir que, en infraction aux normes 

interdisant la concurrence déloyale, la citée aurait été mise en possession de 

données confidentielles de la requérante. Le simple fait que l'un de ses anciens 

cadres - qui n'est apparemment pas lié par une clause de non-concurrence - soit 

entré au service de la citée est insuffisant. 

 S'agissant de la conclusion tendant à interdire à la citée d'entrer en contact avec 

des clients de la requérante, il ne résulte pas des développements de la requérante 

que ces contacts auraient lieu en contradiction avec des règles posées par la LCD. 

Celle-ci n'a pas pour but de brider la concurrence loyale entre entreprises actives 

sur un même marché. Si la citée fournit des services complémentaires à des prix 

avantageux, il n'y a aucune raison, pour peu qu'elle ne profite pas des avantages 

liés à un logiciel dont la requérante est titulaire des droits d'auteur, qu'elle n'entre 

pas en contact avec n'importe quel prospect, y compris des clients actuels de la 

citée. 

 Il s'ensuit que l'existence d'une prétention de la requérante fondée sur la LCD n'a 

pas été rendue vraisemblable. 

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C/2302/2020 

 Dans le même ordre d'idée, la requérante ne fournit aucun développement sur sa 

conclusion tendant à la fourniture par la citée de la liste des clients qu'elle aurait 

contactés. En rapport avec ce qui précède, cette conclusion sera rejetée, faute de 

motivation idoine. D'ailleurs, même à supposer qu'il s'agisse d'une conclusion 

suffisamment motivée, elle devrait être rejetée en ce qu'elle s'apparente à une 

recherche indéterminée de moyen de preuve ("fishing expedition"), puisque la 

requérante n'expose pas comment la citée serait censée savoir qu'elle a contacté 

ses clients. Le but poursuivi par la requérante est donc peu discernable. 

 3.3 S'agissant des autres conditions au prononcé de mesures provisionnelles sur la 
base d'une violation de la LDA et notamment de l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable, il n'est pas contesté que le passage d'un client de la 

requérante à un autre prestataire de service est rare et compliqué. En outre, il est 

rendu vraisemblable que l'utilisation du logiciel par la requérante constitue un 

argument commercial à l'égard des potentiels clients, puisqu'il n'est pas contesté 

par la citée que le processus informatisé par la requérante est d'ordinaire effectué à 

la main et sur papier, de sorte que la digitalisation de cette partie de l'activité 

pourrait séduire des clients. 

 Certes, la citée peut fournir un service complet à ses clients, y compris le service 
d'agent payeur, ce que ne peut pas faire la requérante, mais cela ne joue pas de 

rôle dans l'appréciation d'un éventuel préjudice consécutif à une violation des 

droits d'auteur. D'ailleurs, même à supposer que la citée n'utilise pas encore le 

logiciel, mais procède seulement à des tests, elle pourrait promouvoir ce nouvel 

outil auprès des futurs clients qu'elle approche.  

 Il s'ensuit que, même à supposer que la requérante obtienne réparation au fond, il 
est peu probable que le dommage puisse être intégralement réparé, le retour des 

clients auprès de la requérante étant compliqué et incertain. 

 Par ailleurs, il a été allégué et rendu vraisemblable que de nouveaux clients 

avaient quitté la requérante au mois de février 2020, de sorte qu'il est envisageable 

que les pertes augmentent encore. 

 L'existence d'un préjudice difficilement réparable est donc rendue vraisemblable. 

 3.4 Enfin, la citée invoque un défaut de proportionnalité. 

 Il ressort cependant de son exposé que l'utilisation ou non du logiciel ne serait pas 
de nature à influencer la décision de clients de la rejoindre et qu'elle n'utiliserait 

d'ailleurs pas le logiciel. L'interdiction de l'utiliser est donc peu incisive à son 

égard et de son point de vue. 

- 14/18 - 

 

C/2302/2020 

 De surcroît, la citée se prévaut principalement du principe de proportionnalité en 

lien avec la célérité avec laquelle la requérante a agi à son égard et avec la requête 

de remise de données, qui est rejetée, comme on l'a vu supra. 

 Il s'ensuit que la mesure n'est pas disproportionnée. 

 3.5 Il sera donc fait provisoirement interdiction à la citée d'utiliser le logiciel 
"F______ - C______" ou le logiciel "I______" ou tout logiciel similaire 
provenant de G______ SA. 

 Un délai de trente jours sera au surplus imparti à la requérante pour agir au fond 
contre la citée, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées  

(art. 263 CPC). 

4. La citée demande que la requérante soit astreinte à verser des sûretés. 

 4.1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures 
provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264  

al. 1 CPC). Le requérant répond du dommage causé par des mesures 

provisionnelles injustifiées (art. 264 al. 2 CPC). 

 Les postes typiques du dommage sont les frais de procédure, le préjudice causé 

par le retard (par exemple la diminution objective et mesurable d'un bien, 

marchandise saisonnière invendable), le gain manqué (avec la difficulté de le 

déterminer et de le prouver), l'atteinte à la réputation et les dépenses liées à la 

diminution du dommage (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung (ZPO), 3
ème

 éd. 2016, n. 26 ad art. 264 CPC). 

 Le requérant doit rendre vraisemblable le risque d'un dommage et le montant 

éventuel de ce dommage. Il doit articuler un montant minimum, en particulier 

quand le dommage est difficile à chiffrer. L'art. 42 CO est applicable par analogie 

(Ibid., n. 12 ad art. 264 CPC). 

 Il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage potentiel allégué et la mesure 

provisionnelle. Seul ce dommage est pertinent pour le montant des sûretés. 

L'exigence des sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elle suppose, comme 

l'octroi des mesures, une pesée des intérêts en jeu et se fonde sur la vraisemblance 

du dommage. Elle s'impose assez naturellement en cas d'exécution anticipée, alors 

qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas 

d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Plus le droit du 

requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés se justifie. Le montant doit être 

fonction du dommage que risque la partie contre laquelle les mesures sont prises 

(BOHNET, Commentaire Romand - CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 4 et 5 ad art. 264 CPC). 

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C/2302/2020 

 En droit d'auteur, si un dommage est à craindre pour la partie citée sur mesures 

provisionnelles, la partie requérante peut être astreinte à verser des sûretés 

(STRAUB, Softwareschutz, 2011, n. 619). 

 4.2 En l'espèce, la citée fonde sa demande de sûretés sur le fait qu'elle devrait se 
tourner vers un autre prestataire de logiciels que G______ SA, étant précisé que le 

logiciel "I______" coûtait 150'000 fr. Elle fonde en outre son préjudice sur une 

éventuelle interdiction de contacter certains clients, qui n'est pas ordonnée 

présentement. 

 Ainsi, la citée ne rend pas vraisemblable quel serait concrètement son dommage 
lié à la non utilisation d'un logiciel, qu'elle allègue n'avoir d'ailleurs jamais mis en 

service. De surcroît, à supposer que G______ SA n'était pas en droit de lui vendre 

le logiciel, il est prévisible que la requérante ne pourrait pas être rendue 

responsable de cette problématique. 

 Par conséquent, la requérante ne sera pas astreinte à verser des sûretés. 

5. La requérante demande que l'interdiction d'utiliser le logiciel soit soumis à la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à une amende d'ordre de 1'000 fr. 

pour chaque jour d'inexécution. 

 5.1 Lorsqu'il rend une décision finale, le tribunal ordonne des mesures d'exécution 
sur requête de la partie qui a eu gain de cause (art. 236 al. 3 CPC).  

  Cela doit permettre de gagner du temps au stade de l'exécution forcée (art. 337  

al. 1 CPC), par exemple en prévoyant déjà des délais d'exécution ou des mesures 

selon l'art. 343 CPC (TAPPY, Commentaire romand - CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 20  

ad art. 236 CPC).  

 La possibilité d'assortir la décision de la menace de la peine de l'art. 292 CP est 

prévue à l'art. 343 al. 1 let. a CPC; celle de prévoir une amende d'ordre de 

1'000 fr. au plus pour chaque jour d'inexécution est prévue à l'art. 343 al. 1  

let. c CPC. Ces mesures sont semblables quant à leur nature; l'amende journalière 

peut toutefois aboutir à des montants très élevés, ce qui doit amener le tribunal à 

user de cet instrument avec une certaine retenue et dans la seule mesure où l'on 

peut raisonnablement attendre qu'elle incitera la partie succombante à s'exécuter 

(JEANDIN, Commentaire romand - CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 13 ad art. 343 CPC). La 

personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente 

(art. 343 al. 3 CPC). 

 5.2 L'interdiction présentement prononcée le sera sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP afin d'assurer son exécution. 

- 16/18 - 

 

C/2302/2020 

 Toutefois, la menace d'une amende d'ordre ne paraît pas justifiée, dès lors que rien 
n'indique que, dans ce cas particulier, la partie citée, une banque de la place, ne se 

conformera pas à l'interdiction qui lui est signifiée sous la menace d'une sanction 

pénale. 

6. 6.1 Les frais judiciaires, comprenant les frais des décisions rendues à titre 
incident, seront arrêtés à 7'500 fr. (art. 95 al. 1 let. a; art. 96 CPC; art. 13 et  

17 RTFMC). La partie requérante obtient partiellement gain de cause, de sorte que 

les frais seront mis à charge des parties à raison d'une moitié chacune (art. 106  

al. 2 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie 

par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La 

partie citée sera donc condamnée à verser 3'750 fr. à la partie requérante. 

 6.2 En raison du sort de la cause, la partie requérante n'obtenant gain de cause que 
partiellement, il ne sera pas alloué de dépens (art. 106 al. 2 CPC).  

* * * * * 

- 17/18 - 

 

C/2302/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ AG le 5 

février 2020 à l'encontre de B______ SA dans la cause C/2302/2020. 

Au fond : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à versement de sûretés par A______ AG. 

 

Cela fait :  

 

Fait interdiction à B______ SA d'utiliser le logiciel F______ - C______, du logiciel 

I______ ou de tout autre logiciel identique de G______ SA. 

Prononce dite interdiction sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP 

qui prévoit : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 

menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 

compétents sera puni d’une amende." 

Impartit à A______ AG un délai de 30 jours, à compter de la réception de la présente 

décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 

sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 

entre les parties. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 7'500 fr., les met à charge des parties à 

raison d'une moitié chacune, soit 3'750 fr., et les compense avec l'avance versée qui 

demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA à verser 3'750 fr. à A______ AG à titre de remboursement des 

frais judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

- 18/18 - 

 

C/2302/2020 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Verena 

PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110