# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e98acf2-57bd-59be-8847-fb50b1f4a90d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2014 D-5948/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5948-2013_2014-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5948/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier (président du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin ; recours 

contre une décision en matière de réexamen) ;  

décision incidente de l'ODM du 9 octobre 2013 / N (…). 

 

 

D-5948/2013 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés en date du 

21 janvier 2013, 

la décision du 3 avril 2013, par laquelle l'ODM, faisant application de l'an-

cien art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31) et du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (cf. Journal 

officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-

après : règlement Dublin II), n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile précitées et a prononcé le renvoi (transfert) des requérants vers la 

Pologne, 

l'arrêt du 2 mai 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 24 avril 2013 contre la décision 

susmentionnée, 

la demande de réexamen introduite le 4 octobre 2013 par les intéressés, 

assortie d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, 

la décision incidente du 9 octobre 2013, notifiée le 14 suivant, par la-

quelle l'ODM, sur la base de l'ancien art. 17b al. 3 LAsi, et après avoir 

considéré que la demande de réexamen du 4 octobre 2013 paraissait 

d'emblée vouée à l'échec, a refusé la suspension de l'exécution du trans-

fert et a imparti aux requérants un délai au 24 octobre 2013 pour s'acquit-

ter du paiement d'un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, 

le recours du 18 octobre 2013 formé contre cette décision incidente, as-

sorti de demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire 

partielle, 

l'ordonnance du 25 octobre 2013, par laquelle le Tribunal a suspendu 

avec effet immédiat l'exécution du transfert des recourants vers la Po-

logne, 

l'échange d'écritures engagé le 6 décembre 2013 et clos le 10 avril 2014, 

 

 

D-5948/2013 

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et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive, tant en procédure ordi-

naire qu'en procédure à caractère extraordinaire (réexamen), sur les re-

cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et 

de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation 

avec l'art. 6a LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 con-

sid. 1.1), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'ancien droit s'applique à toutes les procédures de réexamen pen-

dantes à l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012, soit 

au 1
er
 février 2014 (cf. al. 2 des dispositions transitoires) ; que tel est le 

cas en l'espèce, 

que les décisions incidentes de l'ODM prises en application de l'ancien 

art. 17b al. 3 LAsi ne peuvent être contestées par la voie d'un recours dis-

tinct, mais uniquement dans le cadre d'un recours contre la décision fina-

le (cf. art. 107 al. 1 LAsi ; ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5), 

que si une décision de l'ODM par laquelle celui-ci, dans une procédure de 

réexamen, fixe une avance de frais au titre de l'ancien art. 17b LAsi et re-

jette en même temps la demande de suspension de l'exécution du renvoi, 

ne peut pas être attaquée en ce qui concerne la perception de l'avance 

de frais, elle peut l'être par contre en ce qui concerne le refus de la sus-

pension requise, car ce refus peut entraîner un préjudice irréparable au 

sens de l'art. 107 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF 2008/35 consid. 3.4, 4 et 

4.2.3), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA ; 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond, sur ce 

point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de de-

mander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 con-

sid. 2.1 et références citées), 

qu'en principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, l'ODM n'est tenu de s'en 

saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de 

reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2), ou 

lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis 

le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le 

prononcé de l'arrêt sur recours), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit 

pas être admis trop facilement ; qu'il ne saurait en particulier servir à re-

mettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les 

délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 con-

sid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; cf. également dans ce 

sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et références ci-

tées), 

qu'en l'espèce, les intéressés ont fait valoir, à l'appui de leur demande de 

réexamen, que leur transfert en Pologne ne s'était pas effectué dans le 

délai de six mois à compter de l'acceptation de la prise en charge au sens 

de l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II, celui-ci se terminant le 

12 septembre 2013 pour A._______ et C._______, et le 

19 septembre 2013 pourB._______ et D._______, dans la mesure où le 

Tribunal n'avait pas accordé d'effet suspensif au recours du 

24 avril 2013,  

que dès lors, la responsabilité pour le traitement de leurs demandes d'asi-

le incomberait à la Suisse, 

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que l'objet du litige, fixé par la décision incidente du 9 octobre 2013, se 

trouve limité à cette seule question de savoir si le délai de transfert de six 

mois est arrivé ou non à échéance, 

que, selon l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II, le transfert intervient dès 

qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six 

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de 

la décision sur recours ou la révision en cas d'effet suspensif, 

qu'in casu, les autorités polonaises compétentes ont accepté de prendre 

en charge les recourants, par réponses des 12 mars 2013 (pour 

A._______ et C._______) et 19 mars 2013 (pour B._______ et 

D._______) ; que le délai de six mois de l'art. 19 par. 3 du règlement Du-

blin II courait donc à partir de ces deux dates, 

qu'il convient de déterminer si, comme le soutient l'autorité intimée, ce 

délai a par la suite été interrompu au cours de la procédure de recours, 

par l'octroi d'un effet suspensif au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement 

Dublin II, 

que dans un arrêt de principe récent, le Tribunal s'est prononcé en détail 

sur l'interprétation à donner à cette disposition (cf. ATAF E-3971/2013 du 

19 novembre 2014), 

qu'il a notamment retenu qu'une mesure suspendant l'exécution du trans-

fert ne valait effet suspensif, au sens du règlement Dublin II, que lorsque 

trois conditions étaient réunies, à savoir l'existence, dans la législation na-

tionale de l'Etat requérant, de la possibilité d'octroyer un tel effet suspen-

sif à un recours dirigé contre une décision de transfert "Dublin", la prise 

d'une décision, par l'autorité compétente, sursoyant à l'exécution du 

transfert dans un cas d'espèce, ainsi que le fait que, suite à la mesure de 

suspension décidée par l'autorité, la réalisation future du transfert ne soit 

plus assurée (cf. ibidem consid. 6.2), 

qu'il a considéré qu'en droit suisse, en l'absence d'une décision du Tribu-

nal octroyant des mesures au sens de l'art. 56 PA, la seule suspension ex 

lege de l'exécution du transfert – que ce soit durant le délai de recours de 

l'art. 108 al. 2 LAsi ou pendant le délai de cinq jours prévu par l'art. 107a 

LAsi – n'interrompt pas le délai de transfert de six mois et n'entraîne pas 

le report du point de départ dudit délai (cf. ibidem consid. 6.6), 

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qu'en revanche, il y a, en principe, interruption du délai de transfert de six 

mois au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II, lorsque des mesu-

res au sens de l'art. 56 PA ont été ordonnées par le Tribunal, pour autant 

que celles-ci aient perduré au-delà de l'échéance du délai de cinq jours 

prévu à l'art. 107a LAsi (cf. ibidem consid. 6.7), 

qu'in casu, en procédure ordinaire, les intéressés ont interjeté recours le 

24 avril 2013 contre la décision de l'ODM du 3 avril 2013, 

que le Tribunal a accusé réception du dossier de l'ODM le 25 avril 2013, 

que le délai de cinq jours calendaires de l'art. 107a LAsi (dans sa version 

en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014) est donc arrivé à échéance le 

30 avril 2013, 

que, dans ce délai, qui n'a pas en soi interrompu le délai de transfert de 

six mois selon le règlement Dublin II (cf. supra), aucune mesure n'a été 

ordonnée par le Tribunal, ni au sens de l'art. 56 PA ni en application de 

l'art. 107a LAsi, 

qu'une telle mesure n'a pas non plus été ordonnée avant l'arrêt du 

2 mai 2013, par lequel le Tribunal a rejeté le recours, 

que dès lors, en l'absence de toute mesure du Tribunal ayant ordonné la 

suspension du transfert avant le prononcé de l'arrêt susmentionné, il n'y a 

pas eu interruption du délai de transfert de six mois au sens de l'art. 19 

par. 3 du règlement Dublin II, 

que dès le 1
er
 mai 2013, l'ODM était en mesure de procéder au transfert 

des recourants en Pologne, 

que le fait que par l'arrêt du 2 mai 2013, la cause des intéressés a été 

jointe à d'autres causes dans lesquelles des mesures provisionnelles 

avaient été ordonnées, n'apparaît pas décisif, dans la mesure où concrè-

tement, l'ODM n'a jamais été entravé dans la réalisation du transfert des 

recourants, 

qu'en définitive, le délai de transfert de six mois prévu par l'art. 19 par. 3 

du règlement Dublin II n'a pas été interrompu en l'espèce, 

que dans ces conditions, ce délai est arrivé à échéance le 

12 septembre 2013 (pour A._______ et C._______) et le 

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19 septembre 2013 (pour B._______ et D._______) (cf. art. 25 par. 1 

point b du règlement Dublin II), 

que le transfert des intéressés n'a donc pas eu lieu dans le délai de six 

mois dès l'acceptation par les autorités polonaises, 

que le non-respect de ce délai n'était pas dû à un emprisonnement des 

requérants qui aurait permis de prolonger le délai à douze mois 

(cf. art. 19 par. 4 du règlement Dublin II), ni à une fuite de ceux-ci qui au-

rait permis une prolongation à dix-huit mois (cf. ibidem), 

qu'en outre, l'autorité intimée ne pouvait justifier d'aucun changement no-

table de circonstances rendant caduque l'application de l'art. 19 par. 4 du 

règlement Dublin II (cf. ATAF E-3971/2013 précité consid. 7.2 et ju-

ripr. cit.), 

que, partant, la Suisse est devenue l'Etat responsable de l'examen des 

demandes d'asile des intéressés, 

qu'au vu de ce qui précède, la demande de réexamen du 4 octobre 2013 

n'était pas d'emblée vouée à l'échec, 

qu'ainsi, c'est à tort que l'ODM a refusé de suspendre l'exécution du 

transfert des requérants, par décision incidente du 9 octobre 2013, 

qu'il y a donc lieu d'admettre le recours et d'annuler le chiffre 1 du dispo-

sitif de la décision querellée, et de renvoyer la cause à l'autorité intimée 

pour poursuite de l'instruction au sens des considérants, 

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet, 

que les recourants, qui ont obtenu gain de cause, ont droit à des dépens 

aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 

al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; que les dépens sont arrêtés au 

montant de 1'400 francs, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le chiffre 1 de la décision incidente du 9 octobre 2014 est annulé et la 

cause est renvoyée à l'ODM pour poursuite de l'instruction au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

L'ODM versera un montant de 1'400 francs aux recourants à titre de dé-

pens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :