# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9bba80c-ceb2-5d84-bf8a-a07d0e05c0ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.06.2005 C/28907/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28907-2002_2005-06-28.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28907/2002 - 5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

(CAPH/140/2005) 

 

 

 

 

 

Madame T_________ 

Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 

Rue de la Synagogue 41 

Case postale 5654  

1211 Genève 11 

 

 

 

 
 
Partie appelante 

 
 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

 

Madame E_______ 

Dom. élu : Me Philippe GIROD 

Boulevard Georges-Favon 24 

1204 Genève 

 

 

 

 
 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

Du mardi 28 juin 2005 

 

 

 

  M. Daniel DEVAUD, président 

 

 

  MM. Alain BILLAUD et M. Pierre CHEVALLIER, juges employeurs 

 

 MM. René BRUNNER et Roland GNAEDINGER, juges salariés 

 

 

  M. Philippe GORLA, greffier 

 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

 

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le17 juin 2004, 

T_________ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du lundi 8 

décembre 2003 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 11 

mai 2004, jugement par lequel le Tribunal s’est déclaré incompétent pour 

connaître des prétentions de T_________ pour l’année 2003 et a condamné 

E_______ à payer à T_________ 9'300 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 2 

novembre 2002, sous déduction de la somme de 4'500 fr. 

 

 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

  

a) T_________, née le 21 décembre 1983, est originaire de la ville de 

Cuzco, au Pérou. Le 27 octobre 2001, elle est venue s’installer chez 

E_______, pour suivre des cours de français au sein de l’école Z__. Dans ce 

cadre, T_________ a également travaillé au service de E_______ en 

s’occupant de son enfant et du ménage. Elle a obtenu le 25 novembre 2001 

un permis B valable jusqu’au 30 juin 2003.  

 

E_______ d’origine péruvienne et de nationalité suisse, est née le 3 

septembre 1958. Elle a eu deux enfants hors mariage avec A________, 

B______ née en 1977 et C____ né en 1981. Par la suite, elle s’est mariée en 

1991 avec D__________. De cette union est née F______ en 1997. 

 

b) Par demande reçue le 9 décembre 2002 au greffe de la juridiction des 

prud’hommes, T_________ a assigné E_______ en paiement de 47'600 fr., 

plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1
er

 novembre 2002, et de 2'300 fr., 

par mois et d’avance, du 1
er 

janvier au 31 décembre 2003.  

 

T_________ a expliqué avoir travaillé au service de E_______ afin de 

garder F______ et faire le ménage du 27 octobre 2001 au 1
er

 novembre 

2002. E_______ l’avait convaincue de l’accompagner en Suisse, avant 

qu’elle ne finisse ses études au Pérou, pour travailler à son service. En 

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échange de cela, elle lui avait promis de lui payer des cours de français 

durant son séjour à Genève.  

 

Pendant son séjour chez E_______, T_________ a dormi sur un matelas à 

même le sol dans la chambre F______. Elle a reçu 50 fr. à titre de salaire, en 

novembre et décembre 2001, puis 20 fr. par mois de fin janvier à fin août de 

E_______.  

 

T_________ a produit entre autres une déclaration de garantie signée le 9 

avril 2001, dans laquelle E_______ s’était engagée à rembourser en tout 

temps aux pouvoirs publics tous les frais qui découlent du séjour en Suisse 

de T_________, déclaration de garantie dont la validité s’étend au départ de 

Suisse de la bénéficiaire, mais pour une durée maximum de deux ans. Elle a 

également déposé une attestation d’inscription à l’école Z__, à l’attention de 

l’Office cantonal de la population datée du 6 avril 2001, indiquant que 

l’enseignement était réparti sur deux ans, de 9h00 à 12h00, le but poursuivi 

étant l’obtention du diplôme de langue de l’Alliance Française. Par ailleurs, 

une demande de prolongation du permis de séjour de T_________ à 

l’attention de l’Office cantonal de la population, a été signée le 25 juillet 

2002 par l’école Z__. 

 

T_________ a encore produit un courrier du 13 février 2001, rédigé par 

E_______ à l’attention de l’Office cantonal de la population, dans lequel 

elle indiquait qu’elle souhaitait faire venir T_________ en Suisse, car elle a 

pu constater, lors de son dernier voyage au Pérou en décembre 2000, que les 

parents de T_________ n’arrivaient plus à assumer leurs nombreux enfants 

au vu de la situation économique du pays. 

 

Elle a aussi versé différentes pièces relatives à une procédure pénale. 

 

c) Devant les premiers juges, T_________ a initialement chiffré sa 

prétention totale à 75'200 fr. T_________ a déclaré qu’elle n’avait pas le 

droit de sortir le soir, qu’aucun vêtement ne lui avait été offert, qu’elle 

n’avait pas le droit de faire des téléphones depuis la maison. Lorsque 

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E_______ rentrait à la maison, il arrivait qu’elle l’a réveille, afin qu’elle lui 

prépare une bassine d’eau pour se laver les pieds. 

 

Elle a aussi déclaré qu’elle commençait sa journée de travail à 6h00 du 

matin, à l’heure où F______ se réveillait. Elle lui préparait son petit-

déjeuner et l’amenait à l’école. Après s’être rendue à l’école de 9h00 à 

12h00, elle rentrait à la maison où elle ne pouvait manger que des restes. 

Les après-midis, elle faisait le nettoyage, le repassage et préparait le dîner 

pour le soir. Il lui arrivait également de faire les commissions, mais elle a 

reconnu que les commissions importantes étaient faites par E_______. 

Lorsqu’elle finissait sa journée de travail, vers 22h00, elle pouvait enfin 

regarder la télévision. Les mercredis, lorsqu’elle ne se rendait pas à l’école, 

elle s’occupait de F______, qui n’allait pas à la crèche. D’octobre à 

décembre 2001, elle n’avait pas eu beaucoup de choses à faire, mais c’est à 

l’arrivée de B______ et A________ que son travail s’est intensifié. 

 

Par la suite, toujours devant les premiers juges, T_________ a expliqué que, 

lors d’un repas pris à la montagne, elle s’était retrouvée seule à l’extérieur 

en attendant que la famille mange au restaurant, pendant une heure environ. 

Elle recevait de l’argent pour faire des courses, et cela à chaque fois qu’il 

manquait un produit. Une fois, on lui avait demandé d’acheter du chocolat. 

Elle avait acheté la mauvaise marque. Elle a précisé qu’elle a dû se rendre à 

plusieurs reprises au magasin pour chercher le produit demandé. Durant le 

mois de janvier et février 2002, elle recevait de l’argent de E_______. Par la 

suite, c’est la fille de celle-ci qui lui payait ses biens. E_______ lui avait 

acheté une carte à prépaiement pour se rendre à la piscine le mercredi matin 

avec F______, dans le but de la surveiller et pour lui rapporter ce qu’il se 

passait. Elle a souligné le fait que l’écolage ne lui était plus payé pendant les 

mois de juin et juillet 2002, et qu’au mois d’août les cours étaient 

suspendus. 

 

d) E_______ a conclu préparatoirement à la suspension de la procédure 

prud’homale jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/16598/02-01 

et, principalement, au déboutement de T_________.  

 

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Elle a indiqué que T_________ n’avait jamais été engagée à son service 

comme employée de maison, niant l’existence d’un contrat de travail. 

Toutefois, elle n’a pas contesté que T_________ avait participé, comme tout 

membre de la famille, aux activités familiales comportant certaines activités 

domestiques, telles la prise en charge de F______ ou la participation aux 

tâches ménagères. Une des raisons qui l’a poussée à accueillir T_________ 

était la qualité de la relation développée entre elle et sa fille F______, durant 

la fin de l’année 2000, lors du voyage familial au Pérou. Les conditions de 

séjour avaient été discutées entre les parents de T_________ et elle-même. 

A cet égard, il a été convenu qu’en échange de la prise en charge des frais 

de voyage, d’études, de caisse maladie, de pension et de nourriture, 

T_________ devait s’occuper de F______, par moments, et effectuer 

certaines tâches ménagères. Selon E_______, les activités de T_________ 

n’ont pas dépassé le cadre de cet accord, accomplissant ainsi le travail de 

toute jeune fille soucieuse de participer aux tâches du ménage de la famille, 

en proportion avec les autres membres de la famille. 

 

Elle a encore expliqué que, lors de l’arrivée de T_________, seule sa fille 

F______ résidait dans l’appartement, de sorte que chacune disposait d’un 

lit. A l’arrivée de C____ au mois d’avril 2002 et B________ le 23 mars 

2002, son fils dormait dans le canapé du salon et sa fille sur un matelas. 

 

Elle a joint en annexe une lettre de T_________ du 20 juillet 2001 adressée 

à l’Ambassade Suisse au Pérou, dans  laquelle elle fait part de sa gratitude 

envers E_______ de l’accueillir à Genève et de lui payer des études de 

français. 

 

S’agissant des déclarations de T_________ concernant le repas en 

montagne, E_______ a expliqué le groupe était arrivé sur place à 11h00. 

F______ devait prendre un cours de ski à 14h00. En attendant, ils ont tous 

pris un repas à l’extérieur. Lors du cours de ski, alors que les enfants se 

trouvaient dans un restaurant, elle a effectivement été les rejoindre, en 

laissant T_________ seule pendant 10 minutes. 

 

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Concernant l’épisode de l’achat de la barre de chocolat, elle a indiqué que 

B________ avait prié T_________ d’acheter une plaque de chocolat précise 

en lui fournissant l’emballage comme exemple. Après s’être trompée à deux 

reprises, T_________ avait dit que B________ pouvait l’acheter elle-même. 

 

S’agissant de la piscine, elle a confirmé que T_________ y amenait 

F______, mais pas de manière systématique. T_________ ne mangeait pas 

de restes des repas et était habillée de manière appropriée. Au vu des 

difficultés que T_________ manifestait lors des cours de français, elles 

avaient décidé conjointement que celle-ci cesserait de suivre les cours le 

mercredi matin. T_________ ne faisait que participer aux tâches ménagères. 

Elle ne les accomplissait pas toute seule. 

 

e) Différents témoins ont été entendus par les premiers juges. 

 

• G_________, directrice de l’école Z__, a confirmé qu’elle a connu 

T_________ au mois de janvier 2002, période à laquelle elle a 

commencé ses cours de français qui ont duré jusqu'au mois d’avril 

2002 à raison de 3 heures par jour, 5 jours par semaine. Elle a précisé 

qu’une période d’interruption s’en est suivie jusqu’au mois d’août de 

la même année qui s’expliquait par le fait que les cours ne lui étaient 

plus payés. Elle a encore indiqué que T_________ avait repris les 

cours en septembre et octobre 2002. G_________ a attesté que 

T_________ ne lui avait pas parlé de sa situation personnelle. Elle a 

été informée de ce fait par son professeur H_______, au mois de 

novembre 2002. Avant son entretien avec l’enseignante, elle n’avait 

pas remarqué les problèmes de T_________. H_______ a dispensé 

des cours à l’école Z__ jusqu’à la fin du mois d’octobre 2002. 

 

G_________ a précisé que T_________ était excessivement timide et 

qu’elle ne parlait pas, mais qu’elle s’était ouverte depuis le mois de 

novembre 2002. 

 

• I_________, ami de E_______, a déclaré qu’il a toujours vu 

T_________, soit chez des amies en commun, soit chez E_______. 

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Lorsqu’il se rendait chez cette dernière, il ne l’a jamais vue faire la 

vaisselle ou servir les boissons. Il a précisé qu’il n’a jamais vu 

E_______ lui donner des instructions ou faire des jugements à son 

égard. 

 

• B________, entendue à titre de renseignement, a expliqué que chaque 

membre de la famille avait une tâche ménagère, de sorte que 

T_________ faisait occasionnellement la vaisselle, mais rarement la 

cuisine qui était faite par sa mère. Elle a affirmé que chacun faisait son 

repassage, mais le linge de T_________ était fait par sa mère. Par 

ailleurs, elle a précisé qu’elle a rarement nettoyé le sol, vu qu’elle ne 

savait pas utiliser les produits adéquats. Elle a ajouté que concernant 

les toilettes, c’est son frère qui s’en chargeait. Par ailleurs, B________ 

a indiqué qu’elle faisait le ménage environ trente minutes par jour et 

que la demanderesse étudiait et regardait la télévision, comme les 

autre membres de la famille. Le week-end, elle allait à la messe, mais 

lors des week-ends en famille, elle venait avec eux. T_________ 

sortait dans le quartier le soir pour téléphoner à sa famille ou à ses 

amis.  

Selon elle, sa mère ne donnait pas d’instructions à T_________, mais 

des conseils sur les habitudes en Suisse. 

 

Concernant F______, elle a expliqué que T_________ s’en occupait 

vu qu’elle avait une bonne relation avec elle, mais de manière 

identique au reste de la famille. Suite à divers incidents, la famille a 

décidé de restreindre les moments durant lesquels F______ restait 

seule avec T_________. 

 

Elle a également déclaré être revenue en Suisse le 23 mars 2002. 

Jusqu’au 30 septembre 2002, elle était au chômage. Durant cette 

période, elle s’occupait de sa soeur. Son frère était revenu vivre avec 

sa mère au début de l’année 2002. 

 

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Elle a précisé qu’elle a connu T_________ lors des fêtes de Noël 

passées  au Pérou, durant l’an 2000. A cette occasion, T_________ a 

demandé à sa mère de la faire venir en Suisse. 

 

Elle a indiqué que depuis le départ de T_________ rien n’avait changé 

du point de vue de l’organisation, et qu’actuellement c’étaient son 

frère, sa mère et sa tante qui s’occupaient de F______. 

 

• H_______, professeur de T_________ à l’école Z__, a déclaré qu’elle 

connaissait cette dernière de vue depuis le mois de septembre 2001, 

soit un peu avant le début des cours. T_________ lui avait expliqué 

qu’elle travaillait dans des conditions épouvantables, qu’elle se levait 

vers 5h00 le matin pour travailler avant d’aller à l’école, et que dès 

son retour elle faisait le ménage et s’occupait de la petite fille jusqu’à 

23h00. Elle lui avait également parlé du fils de E_______, qui avait 

essayé de la serrer dans ses bras et de mettre sa main dans son t-shirt, 

acte qui avait déclenché son appel à l’aide. Son élève lui avait dit 

qu’elle mangeait mal ou parfois les restes du repas, qu’elle n’avait pas 

le droit de manger avec la famille, qu’elle ne disposait pas d’une 

chambre et dormait sur le sol de la chambre de F______, et qu’elle 

gagnait entre 20 fr. et 50 fr. par mois. 

 

• J_______, a déclaré qu’elle avait rencontré T_________ au sein de la 

paroisse catholique de ______ vers la fin du mois de septembre 2002, 

car un abbé lui avait indiqué qu’une compatriote avait besoin d’être 

entendue. Lors de leur rencontre, qui a duré une heure, la 

demanderesse était vêtue simplement et se trouvait dans un état de 

profonde tristesse. Elle semblait stressée, ayant peu de temps pour 

rentrer chez elle, alors que la messe était finie depuis longtemps. 

T_________ lui a expliqué qu’elle travaillait pour une famille où elle 

s’occupait d’une petite fille et que, dans le cadre de son travail, on lui 

parlait avec une voix élevée et que les gens étaient durs avec elle. Elle 

lui a également confié que, parfois, elle faisait à manger à la petite, 

mais qu’il arrivait que E_______ le fasse également. Lors de 

l’entrevue, T_________ lui a raconté une histoire de restaurant durant 

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laquelle elle est restée à l’extérieur pendant que la famille mangeait à 

l’intérieur. Elle a finalement précisé que T_________ tenait dans sa 

main une carte de téléphone et une clé. 

 

• K_________, concierge de l’immeuble où loge E_______ depuis juin 

2000, a déclaré qu’il connaissait T_________, car il l’avait vue à 

plusieurs reprises dans la cour avec une petite fille. Il a précisé que 

T_________ jouait, parfois sans F______, avec les autres enfants de 

l’immeuble et qu’il était étonné de la voir aussi longtemps dans l’allée 

à jouer, parfois même jusqu’à 23h00. 

 

• L__________, entendue à titre de renseignement, a déclaré se rendre 

deux à trois après-midi par semaine chez sa tante, E_______, et qu’il 

lui est arrivé de voir cette dernière regarder la télévision ou étudier. 

Elle a indiqué qu’il lui arrivait d’amener F______ à la piscine le 

mercredi matin, lorsqu’elle n’avait pas de cours. Le week-end, elle 

prenait F______ le samedi ou le dimanche, pendant que T_________ 

sortait pour téléphoner ou se rendre à la messe. 

 

Elle s’est souvenue que lors d’un mariage, elle avait vu T_________ 

en train de faire la vaisselle. Elle a affirmé que T_________ faisait des 

tâches ménagères comme tous les membres de la famille, mais qu’elle 

pensait qu’elle était surtout présente pour F______. Lorsqu’elle restait 

tard chez sa tante, soit vers les 23h00, T_________ dormait déjà. 

Cette dernière ne mangeait pas avec le reste de la famille, car elle 

préférait manger avec F______ à une autre table. A ce sujet, elle a 

ajouté que T_________, vu sa timidité, n’aimait pas participer à la vie 

familiale. 

 

L__________ a encore indiqué qu’à son sens T_________ était 

surtout là pour la fille de E_______. 

 

• A________, entendu à titre de renseignement, a déclaré être l’ex-mari 

de E_______. Lors d’une visite qu’il faisait à ses enfants, il avait 

rencontré T_________ qui lui avait été présentée comme venue en 

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Suisse pour apprendre le français et pour s’occuper de F______. Alors 

qu’il se rendait à l’improviste chez E_______, il lui est arrivé de voir 

T_________ en train d’étudier dans la salle à manger. Il n’a pu 

observer une activité ménagère de T_________ au sein de la famille, 

dans la mesure où, chaque fois qu’il s’y rendait, elle faisait ses devoirs 

ou s’occupait de F______. Il s’est souvenu que lors d’un dîner, 

T_________ s’était levée quand il est arrivé, pour aller manger à une 

autre table avec F______. Il a précisé que, lors de ces dîners, tous les 

enfants s’occupaient de la vaisselle. 

 

f) A la demande du tribunal, T_________ a fait parvenir au greffe de la 

juridiction des prud’hommes, le 16 avril 2003, le tableau de présence des 

élèves des mois de janvier à octobre 2002, à l’école Z__. Selon ces tableaux, 

T_________ ne s’est pas rendue en cours le mercredi matin et n’a pas été à 

l’école durant les mois de juin, juillet et août 2002. 

 

T_________ a encore notamment déposé une attestation des horaires de 

travail de E_______, établie par Y_____ le 8 mai 2003, un certificat 

d’assurance du 1
er

 avril au 31 mars 2003 au nom de T_________, un procès-

verbal du Tribunal de police du 15 mai 2003, un courrier adressé à 

T_________ par sa famille au Pérou du 31 janvier 2003, deux lettres du 

père de T_________ des 18 mars et 5 mai 2003. 

 

De son côté, E_______ a remis au Tribunal: 

 

• deux attestations de travail, des 8 et 13 mai 2003, établies par Y_____, 

desquelles il ressort qu’elle a travaillé comme employée de guichet, 

d’octobre 2001 à septembre 2002 ;  

• les horaires de travail qu’elle a effectués étaient principalement, soit 

de 7h00 à 14h15 soit de 12h00 à 20h00 et parfois de 14h15 à 22h40 ; 

• un contrat de travail du 10 septembre 2001 auprès de Y_____, un 

certificat de salaire pour 2002, un bordereau d’impôts pour l’année 

2001, et un décompte de salaire pour le mois de mars 2003 ; 

• l’horaire des cours de formation qu’elle a suivis en qualité d’assistante 

postale au Centre de formation professionnelle de Y_____ à Vevey, 

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les 15 novembre et 6 décembre 2001, ainsi que les 17 janvier, 13 

février, 8 mars, 13 juin, 10 et 23 juillet 2002 de 8h30 à 12h00 et de 

13h15 à 16h30. 

 

Une copie du jugement du Tribunal de police du 4 septembre 2003, lequel a 

acquitté E_______ des charges retenues à son encontre a été reçue au greffe 

de la juridiction des prud’hommes le 15 septembre 2003. 

 

E_______ a formé un appel contre le jugement du Tribunal de police du 22 

septembre 2003.  

 

 

C. L’appelante principale conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des 

Prud’hommes du 8 décembre 2003. Elle conclut également à ce que soit 

déclarée recevable les pièces 20  à 40 de son chargé de pièces 

complémentaires au Tribunal des prud’hommes ainsi que le jugement du 

Tribunal de police du 4 septembre 2003. Au fond, elle conclut à ce que 

l’intimée soit condamnée à lui payer 27'952 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 

2 novembre 2002 sous déduction de 3'860 fr. ou la somme de 13'887 fr. 10 

avec intérêts de 5% l’an dès le 2 novembre 2002 plus une somme nette de 

6'640 fr.  

Elle soutient d’abord que c’est à tort que les premiers juges ont considéré 

qu’elle était née le 21 décembre 1984.  Selon elle, les pièces versées à la 

procédure établissent qu’elle est née le 21 décembre 1983. Il en découle 

qu’âgée de 18 ans au 1
er

 janvier 2002, c’est la CCT pour les travailleurs au 

pair de 18 à 30 ans qui s’applique en non celle pour jeunes gens au pair 

mineur. 

 

L’appelante principale réclame ensuite une indemnité pour logement 

inadéquat qu’elle chiffre à 1'000 fr.  

 

Elle soutient encore que les premiers juges ont retenu à tort que l’écolage de 

mai 2002 aurait été payé par l’intimée. Selon l’appelante principale, les 

déclarations de G_______ établissent que l’écolage n’a pas été payé de mai 

à août 2002 puis de novembre 2002 à avril 2003. 

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L’appelante principale soutient enfin que l’intimée ne lui a versé 20 fr. par 

mois de janvier à août  2002, soit 160 fr. et non de janvier à octobre 2002 

comme retenu par les premiers juges. 

 

 

D. L’intimée et appelante incidente conclut à l’annulation du jugement et au 

déboutement de l’appelante principale. Elle soutient qu’elle n’était pas liée à 

l’appelante principale par un contrat de travail. Selon l’intimée, elle n’avait 

pas les disponibilités financières pour engager une fille au pair et n’aurait pu 

accepter le séjour de l’appelante chez elle sur la base d’un contrat de travail. 

Pour l’intimée, la présence de l’appelante principale était fondée sur 

d’autres bases que celles résultant de relations de travail. L’intimée et 

appelante incidente ne conteste que l’appelante ait pris part aux tâches 

ménagères comme le « ferait n’importe quel autre membre de la famille ». 

L’intimée et appelante incidente considère avoir accueilli l’appelante dans 

un cadre qui n’était pas contractuel mais qui impliquait cependant des 

« appuis réciproques ». Elle indique que devant travailler et cherchant à évo-

luer dans sa situation personnelle, elle était absente à certains moments et 

cherchait appui pour s’occuper de sa fille. 

 

 

E. Lors de l’audience de comparution personnelle devant la Cour d’appel du 30  

novembre 2004, l’appelante principale a expliqué que compte tenu des 

difficultés de preuve, elle avait limité en appel sa demande à l’application 

du contrat de travailleur au pair. 

   

 Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 

droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

 

 

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EN DROIT 

 

 
1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel 

principal est recevable. Il en va de même de l’appel incident (art. 62 al. 1 

LJP et 61 al. 1 LJP), et de la réponse à ce dernier (art. 62 al. 2 LJP). 

 

 

2. 2.1 L’intimée et appelante incidente conteste d’abord l'existence même d'un 

contrat de travail. 

 

2.2 Pour établir l'existence d'un contrat de travail, le juge apprécie librement 

les preuves (art. 196 LPC par analogie). Pour acquérir son intime 

conviction, le juge devra examiner toutes les circonstances infirmatives ou 

corroboratives et faire son choix en fonction du résultat de son examen (SJ 

1971, p. 496, SJ 1976, p. 520).La libre appréciation des preuves permet au 

juge de tenir compte non seulement des preuves matérielles proprement 

dites, mais également de celles plus subjectives ou psychologiques telles 

que l'attitude des parties et des témoins, le degré de crédibilité de leurs 

déclarations, les difficultés rencontrées par les parties dans l'administration 

des preuves, etc.. Il doit notamment tenir compte du degré de crédibilité des 

déclarations des parties et des témoins, et des difficultés rencontrées par les 

parties dans l'administration des preuves (SJ l984 p. 29 in fine), un fait ne 

pouvant être considéré comme réellement prouvé que si le Juge est 

convaincu de son existence, la simple probabilité n'étant pas suffisante (SJ 

l983 p. 336). Les doutes qui subsistent agissent au détriment de celui auquel 

incombe le fardeau de la preuve (JdT 1974 I p. 87).  

 

2.3 S'agissant d'un engagement contractuel, il y a lieu de rechercher la réelle 

et commune volonté des parties, celle-ci devant être déduite en premier lieu 

des déclarations des parties, lesquelles doivent être interprétées selon le 

principe de la confiance (art. 18 CO, ATF 99 II 313). Il y a lieu de s'en tenir, 

en premier lieu, à la volonté exprimée par les parties. Lorsqu'elles n'ont pas 

exprimé clairement leur volonté, celle-ci doit être dégagée non seulement 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28907/2002 - 5 

- 14 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

des termes utilisés, mais du contexte des déclarations ainsi que sur 

l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été faites (JdT 1976 p. 

539 et réf. citées). Il peut notamment être tenu compte de l'attitude des 

parties postérieurement à la conclusion d'un contrat pour déterminer la 

nature de celle-ci. 

 

2.4 A Le contrat de travail (art. 319 al. 1 CO) implique une prestation 

personnelle de travail, la mise à disposition par le travailleur de son temps 

pour une durée déterminée ou indéterminée, un rapport de subordination et 

un salaire (SJ 1990 page 185). Au sujet de la notion de chacun de ses 

éléments constitutifs, il peut être fait référence aux développements figurant 

aux pages 14 et suivantes du jugement entrepris. 

 

2.5 A teneur de l’art. 1 al. 1 du contrat-type de travail pour les travailleurs 

au pair, sont considérés comme les travailleuses et travailleurs au pair (ci-

après : travailleurs) au sens du contrat-type, les personnes âgées de 15 à 18 

ans ( ( J 1 50.15  ) ou de 18 ans à 30 ans ( J 1 50.12  ) et occupées 

partiellement à des activités familiales courantes dans un ménage privé 

contre nourriture, logement, blanchissage ainsi qu’argent de poche et qui se 

perfectionnent dans la langue française ou suivent des études dans le canton 

de Genève.  

 

 Le travailleur n'a pas à prouver la conclusion d'un tel contrat. Il peut se 

prévaloir de la présomption irréfragable de l'art. 320 al. 2 CO, qui 

s'applique même si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail (i. e. 

par un échange de volontés) n'a pas été apportée ( ATF 4C.419/1999 du 19. 

4. 2000 cons.  1c re SIG; ATF SJ 1986 p. 290; 4C. 346/1999 du 4. 2. 2000 

cons. 2; Rehbinder, Berner Kommentar, 1983, N. 17 ad art. 320 CO).(cf. ci-

après).  

 Cela dit, la Cour examine d'office sur compétence matérielle; cela l'amène à 

examiner d'office la présence ou l'absence d'éléments permettant de retenir 

l'existence d'un contrat de travail. Elle n'est pas liée par la qualification faite 

ou proposée par les parties (ATF 4C.135/2000 du 1. 9. 2000, cons.3 b in 

fine). 

 

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 Cause n° C/28907/2002 - 5 

- 15 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

3. En l'espèce, les indices matériels retenus par les premiers juges confirment 

que l’appelante principale était bien liée à l’intimée par un contrat de travail 

de travailleurs au pair. 

 

 La Cour d’appel tient aussi pour établi que l'appelante principale s’est 

objectivement occupée partiellement des activités familiales courantes dans 

le ménage de l’intimée, notamment la garde de l’enfant de cette dernière en 

dehors des horaires scolaires et durant les congés contre nourriture, 

logement ainsi qu’argent de poche.  

 

 L’intimée l’admet pour partie puisqu’elle explique elle-même qu’à l’époque 

de sa rencontre avec l’appelante elle devait travailler et cherchait à évoluer 

dans sa situation professionnelle de sorte qu’elle était à la recherche 

d’appuis. Elle reconnaît aussi que l’appelante a pris part aux tâches 

ménagères.  

 

 

 La Cour relèvera d’autre part que les horaires de travail et de formation de 

l’intimée ne lui permettaient pas de s’occuper seule de sa fille en dehors des 

heures d’école. Elle relèvera encore que sa seconde fille, B______, n’a pas 

vécu au domicile de l’intimée jusqu’à fin mars 2002 et qu’elle était au 

chômage jusqu’au 30 septembre 2002 de sorte qu’elle n’a pas pu apporter à 

l’intimée l’appui nécessaire pour s’occuper de F______ dans la période fin 

mars 2002 et dès octobre 2002.  

 

 En outre, plusieurs témoins, dont l’ancien époux et le fils de l’intimée, ont 

déclaré que l’appelante principale s’occupait de F______. Ainsi, l’ancien 

époux de l’intimée a déclaré que l’appelante principale lui avait été 

présentée par l’intimée comme étant à Genève pour étudier le français et 

s’occuper de F______. Le propre fils de l’intimée a expliqué de son côté à la 

police que l’appelante principale s’occupait du ménage et de sa petite sœur. 

 

 Il découle de ce qui précède que l’appelante principale était liée à l’intimée 

par un contrat de travail. L’appel incident doit ainsi être rejeté. 

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 Cause n° C/28907/2002 - 5 

- 16 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

3. 3.1 L’appelante principale soutient ensuite que le contrat de travail la liant à 

l’intimée était un contrat de durée déterminée conclu pour une durée de 

deux ans, soit la durée de ses études de français. Elle fonde notamment cette 

conclusion la déclaration de garantie du 9 avril 2001 adressée par l’intimée 

à l’Office cantonal de la population de Genève et sur le courrier adressé à 

l’Ambassade de Suisse au Pérou. 

 

 3.2  Est de durée déterminée le contrat dont la durée résulte d’une 

convention entre les parties fixant soit le terme, soit la durée, soit un laps de 

temps objectivement déterminable. La durée objectivement déterminable 

résulte de circonstances telles le but du travail convenu (temps d’une 

récolte, d’un montage, d’un chantier), l’obtention d’un résultat (achèvement 

d’un ouvrage) ou l’étendue de la prestation de travail à fournir (Wyler, Droit 

du travail, Berne 2002, p. 321-322). Le contrat de durée déterminée prend 

fin par le seul écoulement du temps sans qu’une résiliation ne soit 

nécessaire. Toutes ces formes sont juridiquement équivalentes et constituent 

une limitation temporelle valable des rapports de travail. En tous les cas, 

une telle limitation temporelle doit clairement résulter d’une volonté 

concordante des parties qui ne soit pas équivoque (Wyler, loc. cit. p. 322 et 

les références citées).  

 

  3.3 En l’espèce, il ressort explicitement des documents signés par l’intimée 

tant auprès de l’Ambassade de Suisse au Pérou qu’auprès de l’Office 

cantonal de la population que celle-ci entendait s’engager pour toute la 

durée de des études de français de l’appelante principale, soit deux années 

scolaires. Il ressort aussi des déclarations de l’appelante qu’elle entendait 

venir en Suisse apprendre le français pendant une durée de deux ans. 

 

Il découle de ce qui précède que le contrat liant l’appelante à l’intimée est 

un contrat d’une durée déterminée dont la durée était fixée par le cursus de 

formation en français d’une durée de deux années scolaires qui se terminait 

le 30 juin 2003.  

 

3.4 Est sans incidence à cet égard le fait que l’art. 5 al. 2 CTT limite à 

18 mois la durée maximum du contrat de travail pour les travailleur au pair. 

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 Cause n° C/28907/2002 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Les prescriptions de droit public, notamment celles relatives au séjour et à 

l'établissement des étrangers en Suisse, n'ont, sauf exception justifiée par un 

intérêt public prépondérant, pas d'incidence sur les droits et obligations des 

parties découlant d'un contrat de travail (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de 

travail annoté, Lausanne, 2001, N. 3.4 ad art. 320 CO). 

 

Ainsi, la limitation de la durée du contrat pour les travailleurs au pair 

n'entraîne pas à elle seule la nullité du contrat de travail de durée 

déterminée.    

4. 4.1 Selon l’article 29 CTT qui renvoie à l’article 337 CO, l’employeur et le 

travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de 

justes motifs, soit pour des faits qui, en vertu des règles de la bonne foi, ne 

permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des 

rapports de travail (art. 337 CO).  

 

 Les circonstances invoquées à l’appui d’une résiliation immédiate du contrat 

de travail doivent être objectivement de nature à ruiner le rapport de 

confiance qui est une base essentielle du contrat de travail, à un point tel 

qu'on ne saurait exiger de la partie qui résilie la continuation du rapport de 

travail jusqu'à l'échéance ordinaire d'un contrat de durée déterminée ou 

jusqu'au plus prochain terme de congé ordinaire pour un contrat de durée 

indéterminée (ATF 116 II 145 = JdT 1990 I 581 ; 112 II 50). 

 

 4.2 L’article 9 CTT, qui renvoie à l’art 328 CO, prévoit que le travailleur 

doit être traité correctement par l’employeur et les membres de sa famille et, 

plus particulièrement, de l’article 9 al. 4 CTT, qui renvoie à l’art 328 al. 1 et 

2 CO, que l’employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l’honneur du 

travailleur, les mesures nécessaires et adaptées aux conditions de 

l’exploitation, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail 

permettent équitablement de l’exiger de lui. L’employeur doit non 

seulement s’abstenir de porter directement atteinte au droit de la 

personnalité de ses employés, mais il doit prendre toutes les précautions 

nécessaires à leur protection et encore veiller à contrôler l’exécution de ses 

instructions. L’article 328 al. 1 CO n’a pas de portée plus étendue que les 

articles 27 et 28 CC, et ne fait que concrétiser la protection qu’il prévoit (SJ 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28907/2002 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

1984 p. 554 ; J-L Duc/ O. Subilia, Commentaire du contrat individuel de 

travail, ad art. 328, p. 243). Le devoir de protection de la personnalité du 

travailleur a été complété, lors de l’introduction de la LEg, par la notion 

expresse de la protection contre le harcèlement sexuel. 

 

Celui qui invoque du harcèlement sexuel doit établir la preuve que 

l’employeur a violé son devoir de protéger la personnalité du travailleur 

(Favre/Munoz/Tobler, Contrat de travail, Code annoté ad. art.328 n. 1.33. ; 

R. Wyler, op. cit. p. 540). Le fardeau de la preuve se déduit de la règle 

générale de l’article 8 CC (ATF 114 II 298 ; ATF 122 III 219.) En matière 

de preuve, le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation. L’appréciation 

des déclarations d’une partie ou d’un témoin relève de l’appréciation des 

preuves. Or, selon l’article 196 LPC, le juge apprécie librement les résultats 

des mesures probatoires et ne retiendra un fait comme établi que s’il est 

convaincu de son existence (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 196). Pour 

apprécier le poids d’un témoignage, le juge pourra notamment prendre en 

considération la relation personnelle entre un témoin et une partie, ou 

l’existence de liens de parenté (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. ad 

art. 228). Le juge doit examiner toutes les circonstances affirmatives ou 

corroboratives et faire son choix en fonction du résultat de cet examen (SJ 

1971 p. 496 ; SJ 1976 p. 520).  

 

4.3  Dans le cas d’espèce, la Cour considère que tant les enquêtes devant les 

premiers juges que la procédure pénale ont montré que le comportement du 

fils de l’intimée relevait du harcèlement sexuel. Il appartenait à l’intimée de 

veiller à empêcher son fils d’adopter un tel comportement vis-à-vis de sa 

jeune fille au pair, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que la résiliation 

immédiate du contrat le 1
er

 novembre 2002 est justifiée au sens de l’art. 337 

CO.  

 

5. 5.1 Le travailleur résiliant le contrat avec effet immédiat pour de justes 

motifs a droit à ce qu'il aurait gagné s'il avait pu continuer à travailler 

jusqu'à l'échéance du contrat, respectivement du délai de préavis non 

respecté (art. 337 b al. 1 CO). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28907/2002 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

5.2 En l'espèce, l'appelante a droit à son salaire jusqu’au terme du contrat, 

soit jusqu’au 30 juin 2003, et à la rémunération y afférente (salaire en 

espèces, valeur AVS des prestations en nature (art. 337 b al. 1 CO). 

 

Arriérés de salaire 

 

L’appelante principale a droit à son salaire du 1
er

 novembre 2001 au 30 juin 

2003, soit : 

 

• novembre et décembre 2001 :            1'200 fr. ( art. 18 CCT J 1 50 15 ) 

• 1er janvier 2002  au 30 juin 2003 :  13'410 fr. ( art. 16 CCT J 1 50 12 ) 

 

soit un total de 14’610 fr. 

 

Prestations en nature pour la période du 1
er

 novembre 2002 au 30 juin 

2003 

 

A teneur de l’art. 16 al. 3 CCT, le travailleur, qui n’est pas logé ou nourri 

par l’employeur, reçoit en espèces 300 F pour le logement et 600 F pour la 

nourriture. Il en découle que l’appelante a droit à 7'200 fr. au titre de 

compensation pour les prestations en nature pour la période du 1
er

 novembre 

2002 au 30 juin 2003. 

 

Prestations en nature pour la période du 1
er

 novembre 2001 au 31 

octobre 2002 

 

L’appelante principale réclame une indemnité équitable, qu’elle chiffre à 

1’000 fr., en raison de l’omission par l’intimée d’avoir fourni une chambre 

particulière au sens de l’art. 17 CCT.  

 

Il ressort de la procédure que l’appelante principale a disposé d’une 

chambre personnelle jusqu’à l’arrivée des enfants de l’intimée le 23 mars 

2002. Par la suite, elle a dû partager la chambre de F______ où elle dormait 

sur un matelas.  

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 Cause n° C/28907/2002 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

Il en découle que pendant sept mois, d’avril 2002 à octobre 2002, 

l’appelante principale n’a pas reçu pleinement une prestation en nature 

expressément prévue par la CCT, ce qu’il y a lieu d’indemniser par une 

indemnité mensuelle que la Cour fixera en équité à 100 fr., soit 700 fr. pour 

la période concernée. 

 

 

 

Vacances 

 

A teneur des articles 329 a al. 1 et 329 d al. 1 CO, le travailleur a droit à 

quatre semaines de vacances payées par an, voire cinq semaines pour les 

travailleurs de moins de 20 ans révolus (cf. également art. 22 CTT ). 

 

La preuve de l'octroi des vacances incombe à l'employeur (art. 8 CO; 

CAPH, Gr. 6, 9. 11. 1998, Fortugno; TC GR JAR 1990 p. 442; ATF, rr, 15. 

9. 1999, Arippol; Aubert, 400 arrêts, Lausanne, 1984, p. 80, n. 133). 

 

En l'espèce, l'intimée et appelante incidente ne conteste pas que l’appelante 

principale n’a pas pris de vacances durant la période contractuelle liant les 

parties. 

 

L'indemnité vacances se calcule sur la rémunération globale du travailleur 

( cf. art. 22 al. 3 CTT ), c'est-à-dire non seulement sur le salaire en espèces, 

mais également sur la partie prestation en nature (valeur AVS nourriture et 

logement).  

  

 Il en découle que l’appelante a droit à 10.63% de 3'000 fr. correspondant au 

mois de novembre et décembre 2001 (600 fr. de salaire + 900 fr. de 

prestations en nature par mois ) ainsi que 10’63% de 29’610 fr. 

correspondant à la période du 1
er

 janvier 2002 au 30 juin 2003 ( 745 fr. de 

salaire + 900 fr. de salaire en nature, soit un montant total de 3'466 fr. 45 

( 10.63% de 32'610 fr ). 

 

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 5.3 En résumé, l’appelante principale a droit : 

 

• 14'610 fr. d’arriérés de salaire ; 

• 7'200 fr. de compensation pour les prestations en nature du 1
er

 

novembre 2002 au 30 juin 2003 ; 

• 700 fr. au titre d’indemnité de logement pour la période du 1
er

 avril 

2002 au 31 octobre 2002 ;  

• 3'466 fr. 45 pour les vacances 

 soit un total de 25'976 fr. 45. 

 

 Déductions 

 

 Doivent être déduit du montant précité, l’argent de poche et l’écolage. Selon 

l’appelante principale, ce qui n’est pas contesté par l’intimée, 260 fr. 

d’argent de poche lui a été remis entre novembre 2001 et août 2002. En 

outre, l’intimée a payé l’écolage de janvier à avril 2002 puis de septembre et 

d’octobre 2002, soit 3'600 fr. 

 

 Il en découle que doivent être déduit des montants dus au titre de salaire et 

prestations en nature 3'860 fr. correspondant à l’argent de poche remis et à 

l’écolage directement payé par l’intimée. 

 

6. En conséquence, le jugement entrepris sera réformé et l’intimée et appelante 

incidente sera condamnée à payer à l’appelante principale la somme de 

25'976 fr. 45 sous déduction de 3’860 fr. 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28907/2002 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

 

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

 

Déclare recevable l’appel principal interjeté par T_________, d’une part, et 

déclare recevable l’appel incident interjeté par E_______, d’autre part, contre le 

jugement rendu par le Tribunal des Prud’hommes le 8 décembre 2003, dans la 

cause C/28907/2002-5.  

  

Au fond : 

 

- Annule ledit jugement; 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

-  Condamne E_______ à payer à T_________ la somme brute de fr. 25'976 fr. 

45 (vingt-cinq mille neuf cent septante six francs et 45 centimes ), plus intérêts 

moratoires à 5% l’an à compter du 2 novembre 2002, sous déduction de la 

somme nette de 3'860 fr. ( trois mille huit cent soixante francs ) ; 

 

- invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 

usuelles. 

 

- déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

La greffière de juridiction Le président