# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d6a3ef6-b7bd-58c1-806f-51278015aa92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2010 C-2951/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2951-2009_2010-03-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-2951/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Bernard Vaudan, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, domiciliée au Cameroun,
p.a. B._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM)
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour (art. 27 LEtr).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2951/2009

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissante  camerounaise,  née  le  25  décembre 
1985, a déposé, auprès de la Représentation suisse à Yaoundé, le 3 
septembre  2008,  une  demande  d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour 
dans le but d'accomplir des études, d'une durée de quatre ans, entre 
2008 et 2012, auprès de la société CANVAS SA – Ecole supérieure 
des arts et techniques de la mode – (ci-après: l'école CANVAS SA ou 
CANVAS SA), à Lausanne. 

A.b La requérante a joint à sa requête une attestation de ladite école, 
datée  du  19  août  2008,  selon  laquelle  sa  candidature  pour  "la 
formation, intensive et à plein temps, de modélisme-couture de l'école" avait 
été acceptée. 

A.c Dans trois courriers différents datés des 2 et 4 septembre 2008, 
A._______  a  exposé  ses  motivations  et  le  cheminement  l'ayant 
amenée à souhaiter poursuivre ses études en Suisse. Elle a précisé, 
curriculum  vitae et  preuves  à  l'appui,  être  titulaire  d'un  certificat 
d'aptitude  professionnelle  (CAP)  en  couture  et  d'un  brevet 
professionnel  industriel  (BP)  dans  ce  même  domaine.  Motivée  à 
devenir une professionnelle de la mode, A._______ a choisi une école 
reconnue,  offrant  également  la  possibilité  d'effectuer  des  stages  en 
entreprise.  

Dans son courrier  intitulé  "lettre de motivation d'entreprendre les études 
en  Suisse",  A._______  a  souligné  avoir  été  encouragée  dans  sa 
démarche d'expatriation par "l'ami" de sa mère, C._______, domicilié à 
Nyon, lequel s'est proposé, par lettre adressée le 25 août 2008 à la 
Représentation de Suisse à Yaoundé, de l'héberger et de subvenir à 
ses besoins. Trois certificats de salaire de ce dernier ont été produits.

Dans  sa  lettre  présentée  avec  le  titre  "lettre  de  motivation  pour  la 
spécialité  choisie",  la  requérante a souligné les nombreux débouchés 
que des études dans le domaine de la mode pouvaient offrir. De plus, 
elle  a  déclaré  qu'une  fois  son  cursus  de  quatre  ans  achevé,  son 
"souhait le plus cher [était] de rentrer au Cameroun [afin de] retrouver [sa] 

famille  et  tous  ceux  qui  [lui]  tiennent  à  coeur" et  "d'ouvrir  une maison de 

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stylisme  et  de  mode  qui  permettra  à  [ses]  jeunes  compatriotes  non 

seulement de trouver un emploi, mais aussi d'apprendre un métier".

A.d A._______ a également annexé à sa demande un plan d'études, 
s'échelonnant  sur  quatre  ans,  chaque  année  d'études  devant  être 
ponctuée  par  un  titre,  soit  un  certificat  de  base,  un  certificat 
intermédiaire  et  un  diplôme  professionnel  en  modélisme  et  couture 
puis,  finalement,  un  diplôme  européen  d'études  supérieures  de 
stylisme et technique de mode (Bachelor DEES MOD).

A.e A._______ a joint à sa demande une lettre, datée du 2 septembre 
2008, par laquelle elle s'est engagée à mener à bien ses études et à 
quitter la Suisse au terme de sa formation, en cas d'échec ou de non-
respect de son programme d'études.

B.
Le 9 octobre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après: SPOP-VD) s'est déclaré disposé à donner une suite favorable à 
la requête de A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Par courrier du 25 novembre 2008, l'ODM a avisé l'intéressée de son 
intention de ne pas approuver la réglementation de ses conditions de 
séjour en Suisse telle que proposée par le service cantonal compétent 
et a octroyé à A._______ un délai pour faire valoir  ses observations 
dans le cadre du droit d'être entendu.

C.
En  date  du  16  mars  2009,  l'ODM a  rendu  une  décision  rejetant  la 
requête  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études formulée par A._______.

A l'appui  de cette décision,  l'autorité  de première instance a estimé 
que la  sortie de l'intéressée de Suisse au terme des quatre années 
d'études ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée au 
vu de la situation socioéconomique prévalant au Cameroun et de la 
situation personnelle de la requérante, situation qui lui permettrait de 
se créer de nouvelles conditions d'existence en Suisse. L'ODM a en 
outre  relevé  que  A._______  bénéficiait  déjà  d'une  formation 
professionnelle complète en couture obtenue dans son pays d'origine, 
si bien que la nécessité de devoir entreprendre la formation souhaitée 
en modélisme-couture n'était pas démontrée de manière péremptoire.

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D.
Par  lettre  postée  le  28  avril  2009,  A._______  interjette  recours  à 
l'encontre  de  la  décision  précitée.  Elle  conclut  implicitement  à  son 
annulation et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour pour 
études requise.

La recourante  reproche à l'autorité  de première instance de ne pas 
avoir instruit sa cause et indique ne pas avoir reçu la correspondance 
du 25 novembre 2008, invoquant ainsi implicitement une violation du 
droit d'être entendu. Pour le surplus, A._______ déclare s'engager à 
quitter le territoire suisse au terme de la formation suivie auprès de 
l'école CANVAS SA. 

En annexe à son pourvoi, la recourante produit une lettre de soutien 
de  l'école  CANVAS  SA  datée  du  23  avril  2009.  De  ce  courrier,  il 
ressort notamment que le diplôme convoité par la recourante, un "DAS 
MOD",  est  d'un  niveau  supérieur  à  ceux  qu'elle  a  obtenus  au 
Cameroun, que cette formation lui  permettra de trouver aisément un 
emploi  à  son  retour  dans  son  pays  d'origine,  que  A._______  a  le 
niveau  scolaire  pour  suivre  ladite  formation  et  qu'étant  de  langue 
maternelle  française,  elle  possède  des  connaissances  linguistiques 
suffisantes.

Adressé à l'ODM, le mémoire de recours a été transmis au Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  comme  objet  de  sa 
compétence.

E.
Le 14 octobre 2009, l'ODM a déposé ses observations sur le recours 
de  A._______,  concluant  à  son  rejet.  L'autorité  inférieure  relève  à 
nouveau que les garanties fournies à l'appui du recours quant à son 
retour  au  Cameroun  à  l'échéance  de  l'autorisation  sollicitée  ne 
sauraient constituer, à elles seules, un élément suffisant pour assurer 
son départ de Suisse.

Invitée à déposer une réplique par ordonnance du 16 octobre 2009, 
A._______ y a renoncé.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée et de re-
fus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  prononcées 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie  à l'art. 33 let. d  LTAF -  sont  susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]; cf. également sur cette question et par rapport à la 
disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) applicable à la présente cause l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée,  ayant  un  intérêt 
digne de protection à son annulation et ayant pris part à la procédure 
devant  l'autorité  inférieure,  A._______  a  qualité  pour  recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 

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elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Dans  la  mesure  où  A._______  invoque  un  vice  de  procédure  en 
reprochant à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendue 
en rendant la décision querellée sans lui avoir donné la possibilité de 
se déterminer – la recourante relève ne pas avoir  reçu la lettre que 
l'ODM  lui  a  adressée,  par  l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Yaoundé, en date du 25 novembre 2008 –, le Tribunal examinera en 
priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle, 
de  sorte  que  sa  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la 
décision attaquée sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, au fond, la 
décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 121 I 320 consid. 2a, 120 Ib 
279 consid. 3b).

3.1 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves et  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28  (droit  de  consulter  les 
pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision (cf. ATAF 2009/36 consid. 7.1). C'est le droit pour le justiciable 
de  s'exprimer  sur  les  éléments  pertinents  avant  qu'une  décision  ne 
soit  prise  touchant  sa  situation  juridique,  soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité,  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; ATF 126 I 7 consid. 2b et ATF 124 
II 132 consid. 2b ainsi que la jurisprudence citée; cf. également GRISEL, 
op. cit.,  vol. I,  p. 380s. et  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Berne 1983, p. 69). 

3.2 Le dossier  ne  contenant  aucune  preuve de la  notification  de la 
lettre du 25 novembre 2008, on ne peut exclure que la recourante n'ait 
pas été en mesure de s'exprimer sur l'intention de l'ODM de refuser 
d'approuver l'octroi, par les autorités compétentes du canton de Vaud, 

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de  l'autorisation  de  séjour  pour  études.  Force  est,  dans  ces 
circonstances, d'admettre que le droit d'être entendue de la recourante 
a été violé.

Le Tribunal relève, à ce propos, qu'on peut raisonnablement attendre 
de l'ODM, lorsqu'il notifie, par l'entremise d'une représentation suisse 
à  l'étranger,  des  courriers  munis  d'un  délai,  qu'il  vérifie,  avant  de 
poursuivre la procédure et de rendre une décision, si la représentation 
diplomatique a pu valablement procéder à la notification de l'acte en 
question.

3.3 Il convient toutefois de s'interroger sur une possible réparation de 
ce vice formel.

Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, 
la  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel,  pour 
autant  que  ladite  violation  ne  soit  pas  particulièrement  grave,  être 
considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours 
n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure – ce qui est 
le  cas  en  l'espèce  –  et  qu'il  n'en  résulte  aucun  préjudice  pour  le 
recourant  (ATF 133  I  201  consid.  2.2;  ATAF  précité  consid.  7.3; 
cf. BERNHARD WALDMANN /  JÜRG BICKEL,  in: BERNHARD WALDMANN /  PHILIPPE 
WEISSENBERGER (Hrsg.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren (VwVG), Zurich 2009, ad art. 29, § 106-127). 

Avant de rendre sa décision, l'ODM a envoyé une lettre à la recourante 
pour  lui  donner  la  possibilité  de  se  déterminer.  Ce  courrier  n'est 
apparemment jamais parvenu à sa destinataire. Cette situation n'est 
toutefois pas aussi grave que si l'ODM avait statué sans effectuer la 
moindre  démarche  préalable  visant  au  respect  du  droit  d'être 
entendue de l'intéressée. On ne se trouve dès lors pas, en l'espèce, 
en présence d'une violation crasse de ce droit. En outre, la recourante 
a  eu  la  possibilité,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours, 
d'expliciter  ses arguments et  de prendre position de façon adéquate 
au sujet des éléments qui ont motivé la décision précitée, faculté dont 
elle n'a  pas cru bon faire usage lors de l'échange d'écritures (cf. ci-
dessus, let. F in fine). 

Aussi, la violation du droit d'être entendu doit être considérée comme 
étant réparée.

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3.4 Au vu de ce qui  précède,  le  moyen tiré  de la  violation  du  droit 
d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lu-
crative  pendant  trois  mois  sans  autorisation,  sauf  si  la  durée  fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 
et 2 1ère phrase LEtr).

4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exer-
çant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation 
personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans les-
quels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, 
ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché 
du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refu-
ser  son  approbation  ou  limiter  la  portée  de  la  décision  cantonale 
(cf. art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 de 
l'ordonnance  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2.  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version du 1er juillet 2009, consulté le 17 février 2010). Il s'ensuit que 
ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 

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9 octobre 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité.

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

6.2

6.2.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions sui-
vantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 

ou le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

Le Conseil fédéral a précisé qu'il suffit, s'agissant plus spécifiquement 
de cette dernière condition, que le départ de Suisse paraisse assuré 
au  moment  où  la  décision  est  rendue,  d'après  les  circonstances 
concrètes du cas d'espèce (cf. Message du Conseil fédéral concernant 
la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3542, ad art. 27 du 
projet de loi).

6.2.2 Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il paraît assuré que l'étran-
ger quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 

autre élément n'indique que la personne concernée entend demeu- 
rer durablement en Suisse;

c) lorsque le programme de formation est respecté.

La sortie de Suisse n'est notamment pas assurée au sens de l'art. 23 
al. 2 let. b OASA lorsque la situation économique, sociale ou politique 
du  pays  d'origine  est  fragile,  que  le  requérant  est  sans  attaches 
professionnelles  particulières  avec  celui-ci,  qu'il  n'y  a  aucune 
contrainte  familiale,  qu'il  existe  des  antécédents  administratifs 
défavorables ou que les documents présentés à l'appui de la demande 

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sont des faux, falsifiés ou douteux (cf. STEVE FAVEZ, Les étudiants dans 
la loi sur les étrangers, Revue de droit administratif  et de droit fiscal 
[RDAF] I 2009 p. 230).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(art. 23 al. 3 OASA).

6.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à 
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
à l'ancienne réglementation (cf. Message, in FF 2002 3542, ad art. 27 
du projet de loi). 

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la 
forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF  135  II  1  consid.  1.1  et  jurisprudence  citée;  voir 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3). Tel 
n'est pas le cas en l'espèce, si bien que les autorités disposent donc 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

7.

7.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A  cet 
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, RDAF I 1997 p 287).

7.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  pas 
toujours l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une 

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fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2, C-4419/2007 du 28 
avril 2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

8.
En l'espèce,  l'ODM estime que la  condition posée par l'art. 27 al. 1 
let. d  LEtr  n'est  pas  remplie,  ce  que  conteste  A._______,  laquelle 
relève,  dans  son  mémoire  de  recours,  se  destiner  à  une  vie 
professionnelle  au  Cameroun,  affirmation  par  ailleurs  appuyée  par 
l'école CANVAS SA dans sa lettre du 23 avril 2009. Cet institut affirme 
en  outre  qu'au  terme  de  sa  formation,  la  recourante  trouvera 
facilement  du  travail  dans  son  pays  en  tant  que  personne  qualifiée 
dans le domaine du textile.

8.1 Si le Tribunal se doit  de relever que A._______ s'est engagée à 
quitter le territoire suisse au terme de ses études, conformément à ce 
que  requiert  l'OASA  en  son  art.  23  al.  2  let.  a,  cette  déclaration 
d'intention, n'emportant aucun effet juridique, ne saurait constituer une 
garantie définitive quant à la sortie effective de Suisse de l'intéressée 
à l'échéance de l'autorisation de séjour qui lui  serait  éventuellement 
octroyée.  Lorsqu'il  se  penche  sur  la  question  du  retour  au  pays 
d'origine, le Tribunal procède en réalité à une appréciation permettant 
de déterminer le comportement futur de l'intéressée, en se basant sur 
des  indices  fondés  sur  sa  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle,  ainsi  que  sur  une  évaluation  de  son  comportement 
une fois en Suisse. Ces divers aspects doivent, de plus, être examinés 
dans le  contexte de la  situation générale prévalant  dans le  pays de 

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provenance de la requérante, dans la mesure où il ne faut pas perdre 
de  vue  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse peut 
s'avérer déterminante lorsqu'est prise la décision de retourner dans sa 
patrie, surtout après avoir séjourné plusieurs années en Suisse.

8.2 En l'occurrence, la recourante, jeune femme âgée de vingt-quatre 
ans et célibataire, n'a pas fait valoir de charges familiales ni d'attaches 
particulières la liant au Cameroun. Elle a mentionné, preuves à l'appui, 
avoir  obtenu,  en  2005  et  2008,  deux  diplômes,  soit  un  certificat 
d'aptitude professionnelle (CAP) en couture et un brevet professionnel 
(BP) dans ce même domaine,  et,  sans autre précision,  "avoir  intégré 
des ateliers de couture locaux". Dans ces circonstances, on ne peut faire 
reproche  à  l'ODM  d'avoir  des  doutes  s'agissant  du  retour  de 
A._______ au Cameroun à l'issue de son cursus estudiantin. 

Cette  appréciation  est  encore  renforcée  par  les  disparités 
socioéconomiques entre le Cameroun, d'une part, et la Suisse, d'autre 
part. A ce titre, il convient de souligner qu'avec un PIB par habitant de 
US$ 1'324 en 2008, environ trente fois inférieur à celui de la Suisse, le 
Cameroun  demeure  un  pays  économiquement  faible  nonobstant  un 
taux de croissance annuelle d'environ 3 %, d'importantes réserves de 
pétrole  et  des  ressources  naturelles  abondantes.  Le  chômage,  en 
particulier  des  personnes  jeunes,  y  est  en  outre  élevé  (sources: 
www.diplomatie.gouv.fr   > pays zones géo > Cameroun > Présentation, 
état au 6 novembre 2009, consulté le 17 février 2010).

8.3 De  plus,  plusieurs  éléments  du  dossier  montrent  que  le 
programme de formation présenté par  la  recourante est  différent  de 
celui décrit par l'école CANVAS SA.

En effet, dans une déclaration écrite du 4 septembre 2008, A._______ 
affirme désirer  devenir  "une grande couturière". Pour cela,  elle  prévoit 
décrocher, en quatre ans, un bachelor DEES MOD, option modélisme-
couture (cf. plan d'études communiqué le  2 septembre 2008). Selon 
l'école CANVAS SA,  "cette formation [le bachelor DEES MOD] s'adresse 
aux  étudiants  qui  désirent  se  former  aux  métiers  de  la  mode  tout  en 

s'assurant la reconnaissance de leur titre au niveau européen. [...] En outre, 

cette  formation  comprend  la  participation  à  une  sélection  de  concours  de 

design, à des activités extra-scolaires formatrices, ouvrant ainsi les portes du 

monde  professionnel  international  aux  étudiants" (cf.  site  internet  de 

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http://www.diplomatie.gouv.fr/

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l'école CANVAS SA,  www.canvas.ch   > Cursus > Mode > Formations 
en Mode > Bachelor Style et Mode, consulté le 16 février  2010). La 
présentation du contenu de la formation – option  "Mode et Couture" – 
montre  que  ce  cursus  permet  d'acquérir  des  connaissances  plus 
spécifiques  dans  les  domaines  du  patronage,  du  moulage,  de  la 
gradation, de la couture et de la confection (cf. site internet de l'école 
CANVAS SA, www.canvas.ch  , op.cit., consulté le 16 février 2010). 

L'école CANVAS SA, quant à elle, dans deux courriers respectivement 
datés du 17 octobre 2008 et du 23 avril 2009, relève que les études 
envisagées  par  la  recourante  sont  celles  permettant  d'obtenir  un 
"Graduate  de  l'Art,  du  Style  et  de  la  Mode"  (Graduate  DAS  MOD), 
formation  d'une  durée  de  trois  ans,  à  plein  temps,  permettant 
l'obtention d'un diplôme comparable à un certificat fédéral de capacité 
(CFC) de créateur de vêtements, "s'adressant aux étudiants ayant terminé 
leur scolarité obligatoire et désirant s'orienter vers l'un des nombreux métiers 

des Arts et Techniques de la Mode, aussi bien au niveau de la création que 

de  la  production" (cf.  site  internet  de  l'école  CANVAS  SA, 
www.canvas.ch             > Cursus > Mode > Formations en Mode > Graduate, 
consulté le 16 février 2010).

Au regard de ce qui précède, force est de constater l'existence d'une 
divergence  entre  le  souhait,  exprimé par  A._______,  de  suivre  des 
études  menant  à  l'obtention  d'un  "Bachelor  DEES  MOD" et  les 
déclarations écrites de l'école CANVAS SA, faisant état de l'inscription 
de  la  recourante  à  une  autre  filière  d'études,  aboutissant  à  un 
"Graduate  DAS  MOD",  filières  aux  débouchés  différents.  Cette 
divergence  dans  le  choix  de  la  formation  envisagée,  ayant  pour 
conséquences  principales  de  rendre  impossible  la  détermination 
exacte du plan d'études et la durée de ces dernières, ne permet pas 
au  Tribunal  d'apprécier  favorablement  le  comportement  futur  de 
A._______

De plus, on ne saurait négliger le fait que le respect du programme de 
formation,  sur  la  base  duquel  l'autorisation  de  séjour  est  octroyée, 
demeure une condition sine qua non pour le renouvellement annuel de 
ladite autorisation. Si, dès l'entame de la formation,  le plan d'études 
n'est  pas clairement  déterminé,  une appréciation objective quant  au 
respect de celui-ci deviendra impossible à effectuer.

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http://www.canvas.ch/
http://www.canvas.ch/
http://www.canvas.ch/

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8.4 En conséquence, c'est à raison que l'autorité intimée a retenu que 
la sortie de A._______ de Suisse au terme de ses études devait être 
considérée comme insuffisamment assurée.

9.
Sur  un  autre  plan,  la  recourante  a  indiqué,  dans  le  cadre  de  la 
procédure de première instance, les coordonnées d'un garant, nommé 
C._______. Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ n'a 
plus  fait  mention  de  ce  garant  et  a  transmis  une  adresse  de 
notification en Suisse correspondant à une autre personne, nommée 
B._______.  Cet  élément  laisse  dès  lors  subsister  un  doute  sur  les 
impératifs requis par l'art. 27 al. 1 let. b et c LEtr, savoir de disposer, 
d'une  part,  d'un  logement  approprié  et,  d'autre  part,  des  moyens 
financiers nécessaires. 

Cette question peut toutefois rester indécise, la condition de l'art. 27 
al. 1 let. d LEtr n'étant, comme cela a été démontré plus haut (cf. ci-
dessus, consid. 8), pas remplie.

10.

10.1 Cela  étant,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances de la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité 
intimée, arrive à la conclusion que A._______ ne remplit  pas toutes 
les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr.

10.2 Il n'y a dès lors pas lieu de traiter de l'opportunité de la décision 
attaquée,  les  conditions  légales  n'étant  en  tout  état  de  cause  pas 
réunies.

11.
Au  regard  de  ce  qui  précède,  c'est  à  raison  que  l'ODM  a  refusé 
d'approuver  l'octroi,  par  le  canton  de  Vaud,  d'une  autorisation  de 
séjour pour études en faveur de la recourante.

A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 
bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
destinée à lui permettre de se rendre en Suisse pour y étudier.

Il  s'ensuit  que  la  décision  querellée  ne  viole  pas  le  droit  fédéral. 
Partant, elle doit être maintenue. 

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En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 18 septembre 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante,  à  son  domicile  de  notification  en  Suisse 
(recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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