# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 646d6dd9-2d59-55b8-b484-bf7c0d3089e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2015 A/3505/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3505-2014_2015-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3505/2014-MARPU  ATA/339/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 avril 2015 

 

dans la cause 

 

FEHRTECH AG 
  

contre 

OFFICE DES BÂTIMENTS 

et 

SOTTAS SA, appelée en cause 

 

- 2/3 - 

A/3505/2014 

  Vu le recours interjeté le 22 octobre 2014 par Fehrtech AG contre une décision de 
l’office des bâtiments (ci-après : OBA) du 16 octobre 2014, écartant l’offre de 
Fehrtech AG dans le cadre du marché public de la construction de « La Brenaz + 100 » et 
« La Brenaz 1 » CFC 272 – Portes intérieures métal (cellules), procédure référencée 
A/3225/2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) ; 

  vu le recours interjeté par Fehrtech AG le 14 novembre 2014 contre la décision de 
l’OBA du 7 novembre 2014 adjugeant ledit marché public à Sottas SA, procédure 
référencée A/3505/2014 auprès de la chambre administrative ; 

  que, par lettre datée du 18 novembre 2014, envoyée sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant au 28 novembre 2014, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  vu la décision de la chambre administrative du 20 novembre 2014 d’appeler en 
cause Sottas SA dans la présente procédure ; 

  vu les délais au 16 décembre 2014 accordés à l’intimé et à l’appelée au cause dans 
la procédure A/3505/2014 pour répondre au recours ; 

  vu la réponse de l’OBA du 15 décembre 2014 sollicitant la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit jugé dans le cadre de la procédure A/3225/2014 ; 

  vu l’absence de détermination de Sottas SA ; 

  vu la suspension de la procédure prononcée le 7 janvier 2015 de la présente 
procédure ; 

  vu l’arrêt rendu par la chambre administrative le 13 janvier 2015 dans la procédure 
A/3225/2014 (ATA/55/2015) ; 

  vu la décision du 2 mars 2015 de la chambre administrative de reprendre la présente 
procédure ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

- 3/3 - 

A/3505/2014 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par Fehrtech AG contre la 
décision du 7 novembre 2014 prise par l’office des bâtiments ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Fehrtech AG, à Sottas SA, ainsi qu'à l'office des 
bâtiments. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Baudat 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :