# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94b0523e-6d78-5fab-a2f4-df1a844e5bda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2014 E-3894/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3894-2014_2014-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3894/2014 

 

  
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 4   

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…),  

alias D._______, né le (…),  

Mali, 

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 3 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-3894/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

27 février 2014, 

les résultats de la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", dont il ressort que le prénommé a déposé une demande 

d'asile en Italie, le (…) 2012, 

son audition sommaire du 7 mars 2014, au cours de laquelle il a, en 

particulier, déclaré être né le (…) 1997, avoir quitté ses parents pour 

rejoindre un maître coranique à E._______ en 2010, s'être rendu en 

Libye, via l'Algérie, en raison des conditions de vie difficiles et pour 

approfondir son apprentissage, avoir rejoint l'Italie six mois plus tard et 

être resté plus d'une année en F._______, puis être entré 

clandestinement en Suisse en train, le 25 février 2014, 

le droit d'être entendu accordé le même jour à l'intéressé,  

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, adressée par 

l'ODM le (…) 2014 aux autorités italiennes, conformément à l'art. 18 

par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse datée du (…) 2014, par laquelle les autorités italiennes ont 

rejeté cette requête, au motif que le recourant s'était vu accorder la 

protection subsidiaire et avait été mis au bénéfice d'une autorisation de 

séjour et ont indiqué qu'il était, en Italie, enregistré sous l'identité de 

D._______, alias C._______, né le (…) 1995,  

le courrier du 28 mars 2014, remis le 2 avril 2014, par lequel l'ODM a fait 

savoir à l'intéressé que le règlement Dublin III n'était pas applicable, que 

sa demande d'asile devait être traitée en Suisse, mais qu'il envisageait de 

ne pas entrer en matière, en application de l'art. 31a al. 1 let. b (recte : 

let. a) LAsi (RS 142.31), et de le renvoyer en Italie,  

l'absence de prise de position du recourant sur un éventuel renvoi en 

Italie, 

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la requête de réadmission de l'intéressé déposée le (…) 2014 par l'ODM 

auprès des autorités italiennes compétentes, en application de l'Accord 

bilatéral de réadmission conclu entre les deux pays, 

la réponse de dites autorités le (…) 2014, admettant la requête et 

précisant que le requérant était au bénéfice d'un permis de séjour valable 

jusqu'au (…) 2015, 

la décision du 3 juillet 2014, notifiée le 9 juillet 2014, par laquelle l'ODM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi en Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours contre cette décision interjeté le 11 juillet 2014 (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

concluant, principalement, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile, sur le plan procédural, à la dispense du paiement d'une 

avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'intéressé a déclaré, lors de ses auditions, qu'il aurait entre quinze et 

seize ans, 

qu'il s'impose donc d'examiner, à titre préliminaire, la question de la 

minorité alléguée, quoique non invoquée dans le recours, 

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que, en l'absence de pièce d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments au dossier, étant précisé que la 

minorité doit être admise si elle apparaît vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 2004 n
o
 30 consid. 5.3.3), 

que, ainsi que l'a relevé l'ODM, les déclarations du recourant sur sa date 

de naissance et sur son âge se sont révélées inconstantes, 

qu'il a d'abord dit être né le (…) 1997, sans pour autant indiquer son âge 

(A4/13, p. 3), pour ensuite "penser" avoir entre quinze et seize ans, ne 

sachant pas car n'ayant aucune référence (A5/10, R3 à R6 p. 2), 

que, dans la réponse des autorités italiennes du (…) 2014, le recourant 

est enregistré sous l'identité de C._______, alias D._______, né le (…) 

1995, 

qu'il serait ainsi majeur, 

qu'interrogé sur certains aspects de sa vie, en particulier sur son âge, il 

s'est contenté de fournir des réponses laconiques, voire évasives, 

affirmant qu'il ne savait pas lire, qu'il n'avait pas "ce niveau de 

connaissance" ou qu'il n'était pas instruit, 

qu'il est vain pour le recourant d'exciper de son analphabétisme et de son 

manque d'instruction, d'autant plus au regard de son apprentissage 

auprès de différents maîtres coraniques, 

que, si ces faits devaient néanmoins être avérés, ils pourraient certes 

expliquer son incapacité à dater de manière précise les événements 

vécus, mais non son incapacité à fournir un récit constant, et un tant soi 

peu précis et circonstancié sur son parcours de vie, 

qu'ils ne sauraient non plus justifier le fait de mentionner différentes dates 

de naissance et identités ou d'être incapable de calculer son âge, avant 

d'en indiquer un ne correspondant pas aux dates de naissance 

précédemment fournies, 

qu'il ressort de ces éléments que le recourant cherche à cacher son âge 

véritable, 

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qu'il n'a ainsi pas réussi à rendre sa minorité vraisemblable et a été, à 

juste titre, considéré comme majeur, 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, seul le droit d'être entendu est 

accordé dans le cas d'une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 LAsi, à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi, 

que, en l'espèce, l'ODM a imparti un délai à l'intéressé pour se déterminer 

sur son renvoi en Italie, ce qu'il n'a pas fait, 

que le droit de l'intéressé à être entendu a dès lors été respecté, point qui 

n'est par ailleurs nullement contesté, 

que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 

al. 1 LAsi et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

que, en règle générale, l’ODM n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a 

al. 1 let. a LAsi), 

qu'il y a dès lors lieu d'examiner si c'est avec raison que l'ODM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, ce dernier pouvant 

retourner dans un Etat sûr, 

que, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée 

par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat 

tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que la possibilité pour le recourant de retourner en Italie au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat est 

garantie (Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la 

modification de la loi sur l’asile […], FF 2002 6359, p. 6399), 

que, en l'espèce, le recourant a reconnu avoir séjourné plus d'un an en 

Italie,  

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qu'il s'y est vu octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, soit 

un titre de séjour valable jusqu'au (…) 2015, en principe renouvelable, 

informations établies par pièces (résultats du système Eurodac et 

courriers des autorités italiennes des 25 mars et 4 juin 2014), 

que, enfin, l'Italie a expressément donné son accord à sa réadmission le 

(…) 2014,  

que la possibilité pour le recourant de retourner en Italie ne fait pas de 

doute, 

que, dès lors, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de 

première instance confirmée, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.31) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement en Suisse, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu'il y a néanmoins lieu de vérifier systématiquement si l’exécution du 

renvoi est licite ou raisonnablement exigible (art. 44 LAsi) (Message du 

Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur 

l’asile, FF 2010 4035, p. 4075), 

que, en l'occurrence, le recourant s'oppose à son renvoi en Italie car il se 

trouverait dans une situation de "pénibilité extrême", 

qu'il déclare, en substance, y avoir vécu dans le dénuement le plus total 

sans assistance aucune, situation contraire à tous les droits humains 

fondamentaux, à laquelle il ne veut pas être confronté à nouveau, et que, 

citant un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (UNHCR), les gens obtenant la protection subsidiaire se 

retrouvent à la rue sans ressource, ni perspective de travail,  

que ces allégations, non fondées et stéréotypées, se trouvent en 

contradiction avec celles qu'il a faites lors de ses auditions, 

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qu'il a en effet déclaré avoir vécu avec des jeunes dans une maison, où il 

aurait été scolarisé, puis s'être rendu, de son propre chef, à la campagne 

pour travailler (…) (A5/10, R73-77 p. 8 s.), 

qu'il aurait également appris le français (A5/10, R65 p. 7), 

qu'interrogé sur un transfert en Italie, il n'a aucunement parlé de 

mauvaises conditions, de problèmes de logement ou de nourriture,  

qu'il a juste indiqué avoir perdu son temps dans ce pays, n'avoir pas 

appris grand-chose et souhaiter rester en Suisse pour y apprendre un 

métier (A5/10, R81 p. 9), 

que ces motifs ne sont pas déterminants, 

que, au demeurant, le recourant est jeune,  

qu'il n'a pas allégué de problème de santé particulier, qu'il est au bénéfice 

d’une formation scolaire et d'une expérience professionnelle en Italie, 

que le recourant n'a ainsi pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie, où il a vécu légalement plus d'une année, auraient atteint, ou 

atteindraient en cas de renvoi, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux droits 

fondamentaux, 

que, ainsi, l'exécution du renvoi du recourant en Italie doit être considérée 

comme licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEtr), 

que, au vu des éléments au dossier et des arguments allégués, elle est 

également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.) 

que, compte tenu de la garantie de réadmission du recourant par l'Italie, 

l'exécution du renvoi du recourant est également possible au sens de 

l'art. 83 al. 2 LEtr, 

que, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a prononcé le 

renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 

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que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent prononcé rend la demande de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure présumés sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure 

présumés est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :