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**Case Identifier:** 5f6cda04-7c89-5c83-aff6-0e4a98920a90
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.12.2022 SK.2022.41
**Docket/Reference:** SK.2022.41
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2022-41_2022-12-05

## Full Text

Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP);;Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP);;Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP);;Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)

Décision du 5 décembre 2022 

Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Bertrand Perrin, juge président, 

Martin Stupf et Maric Demont,  

la greffière Sarah Biayi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann,  

Procureure fédérale, 

 
contre 

 

 
 B., assisté de Maître Ludovic Tirelli, avocat et défenseur  

d’office 

 

 

Objet 
 

Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier : SK.2022.41 

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SK.2022.41 

Faits: 

A. Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont B. pour 

blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).  

B. B. a été, le 3 août 2020, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le 

26 janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1er février 2021 dans 

l’hypothèse où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers 

débats (TPF 332.006-13). La citation susmentionnée a été notifiée aux adresses 

du prévenu à […] et à […]. Les deux courriers ont été retournés par la Poste 

suisse à la Cour de céans pour le motif «non réclamé» (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 332.013a-013b).   

C. Une seconde citation à comparaître a été adressée à B., le 18 septembre 2020, 

laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats 

étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas 

d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés 

dès le 27 janvier 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 332.014-022). Ladite 

citation a également été notifiée aux adresses du prévenu à […] et à […]. Les 

deux citations ont été retirées par le susnommé les 28 et 29 septembre 2020. B. 

n’a pas renvoyé à la Cour de céans l’accusé réception de la citation à 

comparaître.  

D. Par courrier du 28 septembre 2020, B. a fait parvenir à la Cour un rapport médical 

daté du 24 septembre 2019 concernant son état de santé, des Docteurs 1. et 2., 

basés à Chypre (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.097-098), lequel concluait 

que «[l]iver metastasis from a moderately to poorly differentiated (grade 3) 

adenocarcinoma most probably originating from the colon (history of colon 

carcinoma)».   

E. Le 6 octobre 2020, le défenseur d’office de B., Maître Ludovic Tirelli (ci-après: 

Maître Tirelli), a fait parvenir à la Cour d’autres documents concernant l’état de 

santé de B. (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-112), dont un certificat 

médical daté du 28 août 2020 établi par le Docteur DD., lequel concluait «[t]he 

diagnosis along with combined treatment and caused side effects are exhausting 

the patient who still suffers from fatigue, weakness and dizziness. The patient’s 

general progress will be assessed with a scan again in September and by that 

time our recommendation for him is to avoid stressful situations and remain 

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confined at home, as his immune system is weak and cannot fight any health 

risks». 

F. Le 6 octobre 2020, Maître Tirelli a requis de la Cour qu’elle ordonne une expertise 

médicale (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-103). La Cour a répondu 

par la négative par courrier du 19 octobre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 400.168.169). Le 22 octobre 2020, Maître Tirelli a réitéré sa demande 

d’expertise médicale de son mandant et sollicité une décision formelle à ce sujet 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.113-114).  

G. Par décision incidente du 30 octobre 2020, la Cour de céans a refusé d’ordonner 

l’expertise demandée par Maître Tirelli. Il y était indiqué que les débats ne 

prendraient place que trois mois plus tard et que, quand bien même B. aurait 

besoin d’une thérapie, ceci ne démontrerait pas en quoi il serait, au moment des 

débats, dans l’incapacité d’y prendre part (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 400.178). 

H. Par décision incidente du 19 novembre 2020, la Cour a indiqué à Maître Tirelli 

que, quand bien même elle ne doutait pas que B. présentait certaines pathologies 

et suivait des traitements et cures, ce dernier avait assuré tout au long de la 

procédure sa propre défense et présentait seul des requêtes et recours par-

devant diverses autorités. Partant, la Cour a rejeté la demande d’expertise de 

Maître Tirelli (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.192-193). B. a recouru contre 

cette décision le 30 novembre 2020 par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral, laquelle a considéré ledit recours comme étant irrecevable 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.284 du 5 janvier 2021, SK.2019.12, 

TPF 661.021-030).  

I. Par requête du 15 décembre 2020, Maître Tirelli a requis la disjonction du dossier 

de B. en raison de son état de santé. Il a transmis un «Medical Report» de 

l’hôpital de Chypre du 4 décembre 2020, rédigé par le Docteur DD., ayant pour 

objet «Postponement of court hearing for medical reasons» (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 522.1.126-131), qui indiquait ce qui suit:  

«Dear Sir / Madam,  

Mr B. is a 60-year old gentleman who in 2017 was diagnosed with a Grade 2 

colon adenocarcinoma for which he underwent a sigmoid colectomy on February 

7th 2017.  

[…] 

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Following completion of the 6th cycle of treatment (approx. 03/2021), the patent 

(sic) will undergo an assessment scan (CT or PET-CT) and the result will form 

the basis of our recommendations in regards to future oncological management. 

Conclusively, the diagnosis along with combined treatment and surgeries have 

caused several side effect and exhausted the patient. As his general progress 

will be assessed again in March, after chemotherapy, our recommendation for      

Mr B. is to avoid stressful situations and remain confined at home by that time, 

as his immune system is weak and cannot confront any health risks».  

J. Par courrier du 9 décembre 2020, le Docteur EE., de la Clinique 118 à Zurich, a 

transmis un certificat médical concernant l’état de santé de B. (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 522.1.155), qui indiquait ce qui suit:  

«Herr B. leidet seit Februar 2017 an einem metachron-metastasierten 

Kolonkarzinom und wird seither in Zypern behandelt. Der Patient hat einen 

komplizierten Verlauf mit mehreren Operationen und Chemotherapien hinter 

sich. Herr med. Doktor DD. ist der aktuell behandelnde Onkologe, von welchem 

ein aktueller Bericht vom 04.12.2020 vorliegt. Aufgrund der Befunde und 

histologischen Untersuchungsberichten sowie klinischen Untersuchungen kann 

ich bestätigen, dass der Patient aus medizinischen Gründen an den folgenden 

Daten nicht prozessfähig war bzw. sein wird: das gilt für die Zeit vom 25. – 30. 

November 2019 aufgrund stationärer Behandlung inkl. Operationen. Zudem ist 

der Patient aktuell unter einer chemotherapeutischen Behandlung und aufgrund 

dessen in einem reduzierten Allgemeinzustand. Die Therapie wird voraussichtlich 

im März 2021 abgeschlossen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt erachte ich einen 

Prozess ebenfalls als nicht sinnvoll […]».  

Il ne ressort pas de ce document que le Docteur EE. ait vu en consultation B. à 

son cabinet.  

K. Le 23 décembre 2020, la Cour demandait à la défense de B. de lui fournir 

l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. Elle répétait 

qu’elle statuerait sur la capacité du susnommé à prendre part aux débats à leur 

ouverture et requerrait le dossier médical complet de ce dernier (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 400.234-235).   

L. En date du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a demandé à la Cour qu’elle rende une 

décision quant à l’incapacité alléguée de son mandant de participer aux débats 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.153-155). Il y joignait le certificat médical 

du Docteur EE. Par un autre courrier du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a sollicité le 

renvoi des débats à cause de la situation sanitaire. Il indiquait également que B. 

était hospitalisé à l’étranger et faisait partie des personnes vulnérables. Etait 

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annexé un article de journal intitulé «[n]ecessarie nuove misure» (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 522.1.156-160).  

M. Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait 

durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé 

publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre 

chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque 

serait obligatoire (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.246-247).   

N. Par courrier au 11 janvier 2021, la Cour a informé Maître Tirelli qu’elle statuerait 

sur la capacité de B. à l’ouverture des débats. Elle demandait à ce dernier de 

présenter l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. ainsi 

que le dossier médical complet du prévenu (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 400.253-254).  

O. Le 21 janvier 2021, la Cour rejetait une requête visant au report des débats de la 

cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées 

par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle réitérait ses propos du 

7 janvier 2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les 

recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à 

l’épidémie de Covid-19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection, 

indiquait que le port du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole, 

informait les parties de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde 

salle d’audience avait été réservée, si nécessaire. Enfin, il était rappelé que le 

public ne serait pas admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.273-277).   

P. A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de B. 

Interpellé à ce propos, Maître Tirelli a en substance indiqué que son mandant se 

trouvait en traitement à Chypre en raison de son cancer du côlon et qu’il devait 

poursuivre un traitement de chimiothérapie jusqu’à la fin du mois de mars 2021. 

Il considérait qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’une personne sous 

chimiothérapie à Chypre d’effectuer le voyage pour y suivre une audience de trois 

semaines, en pleine pandémie, ceci même dans une salle séparée des autres 

participants. Il concluait à ce que la demande de report des débats soit admise 

et que les premiers débats soient reportés à la prochaine date utile à laquelle B. 

serait en mesure de comparaître.  

Q. Le MPC a remis, à l’ouverture des premiers débats, un rapport de la Police 

judiciaire fédérale daté du 6 janvier 2021, dans le cadre d’une procédure 

SV.17.0998-PFW diligentée contre B., sur ses déplacements en avion entre 

Larnaka (Chypre) et Zurich ou entre Larnaka et d’autres destinations en Europe, 

à savoir Athènes, Bucarest, Düsseldorf, Munich, Sofia et Vienne. Ce rapport 

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faisait état de 19 déplacements du susmentionné entre le 11 juillet 2020 et le 3 

janvier 2021.  

R. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de B. Elle a rendu sa décision 

le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé 

n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds 

débats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. Elle a 

admis la production du rapport cité par le MPC, lequel a été versé au dossier 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 721.035). 

S. A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu 

constater l’absence de B. Interpellé, Maître Tirelli a, en substance, indiqué que 

son mandant avait la volonté de comparaître. Il s’est opposé à la prise en 

considération du rapport de la Police judiciaire fédérale produit par le MPC et a 

indiqué que, quand bien même le Dr DD. recommandait d’éviter des situations 

stressantes, il n’indiquait pas que B. était alité et ne pouvait se déplacer. B. avait 

le droit de voyager et de rendre visite à sa famille en Suisse. En outre, il n’était 

pas possible de fixer des seconds débats 24 heures après les premiers débats. 

Partant, B. n’aurait pas été valablement cité aux seconds débats et il était requis 

que ce dernier soit à nouveaux cité pour les seconds débats, dans un délai 

suffisant.  

T. La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de B. aux seconds 

débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient 

d’engager la procédure par défaut.  

U. Le 29 janvier 2021, B. s’est présenté aux alentours de 8.40 heures à l’entrée du 

Tribunal pénal fédéral, alors que les débats avaient été suspendus la veille 

jusqu’au 1er février 2021 à 10.00 heures (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 721.508-512).  

V. Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut B. pour 

blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres 

répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).  

W. Par courrier du 3 mai 2021, B. a, par l’intermédiaire de son Conseil, formé une 

demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP. En 

substance, il a invoqué son état de santé ainsi que le contenu des certificats 

médicaux des Docteurs DD. et EE. déjà déposés. De plus, la fixation de seconds 

débats 24 heures après les premiers l’aurait été en violation de l’art. 366 CPP. Si 

la Cour devait douter de l’état de santé de B., elle aurait dû ordonner une 

expertise médicale, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, l’état de santé du prénommé 

s’était péjoré. En annexe à sa demande de nouveau jugement, B. a déposé de 

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SK.2022.41 

nombreuses pièces dont un rapport du Docteur EE. de la clinique 118 daté du 

22 avril 2021, des informations cliniques du Docteur 3. du Center 143 à Chypre 

daté du 15 avril 2021, un «Gastroscopy report» daté du 3 février 2021 ainsi qu’un 

test du Coronavirus positif du 4 novembre 2020. Etaient également reproduits le 

certificat médical du Docteur DD. du 1er février 2021, le certificat médical du 

9 décembre 2020 du Docteur EE., le «Medical Report» du 4 décembre 2020 du 

Docteur DD. ainsi que le «Pathology Laboratory Services» des Docteurs 1. et 2. 

du 24 septembre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.033-079).  

X. Simultanément à sa demande de nouveau jugement, B., toujours par le biais de 

son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021 (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 940.032).  

Y. En date du 15 juin 2021, la Cour a tenté de notifier personnellement le dispositif 

du jugement du 23 avril 2021 à B. à son adresse à […]. En annexe au dispositif, 

figuraient plusieurs bases légales, dont les dispositions sur la demande de 

nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 930.036-

051). Le pli est revenu en retour à la Cour car non réclamé par son destinataire 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.129). Le 9 juillet 2021, la Cour a tenté à 

nouveau de notifier ledit dispositif à B., à son adresse à […], accompagné d’une 

traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à ce dernier son droit 

de demander un nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 940.130, 133-162). Le dispositif a été distribué à B. le 12 juillet 2021 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.131).   

Z. Le 13 juillet 2021, B. a déposé une requête de nouveau jugement, celle-ci n’étant 

pas rédigée par son avocat (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 622.1.233-245). Le 

21 juillet 2021, B., par la voix de son Conseil, a formé une demande de nouveau 

jugement, en application de l’art. 368 CPP. En substance, il était invoqué que B. 

souffre d’un cancer du côlon et que son état de santé ne s’était pas amélioré ; il 

était fait référence au certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. et à 

la lettre du Docteur EE. du 9 décembre 2020. Il était également reproché à la 

Cour d’avoir agendé les seconds débats 24 heures après les premiers débats, 

en violation de l’art. 366 CPP. Il était également indiqué que B. s’était présenté à 

la Cour le 30 janvier 2021 et, qu’à cette occasion, la Cour aurait pu le placer en 

détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient 

reprendre le 2 février 2021. Il était demandé à la Cour, si elle devait douter de 

l’état de santé de B., d’ordonner une expertise médicale, requise depuis plusieurs 

mois. Enfin, il était fait mention du rapport du Docteur EE. du 22 avril 2021 selon 

lequel l’état de santé de B. se détériorait et d’un rapport du susnommé du 18 juin 

2021 selon lequel B. devrait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au 

début du mois d’août 2021. De nombreuses pièces, toutes identiques à celles 

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SK.2022.41 

présentées lors de la première demande de nouveau jugement du 3 mai 2021 

(cf. supra W), étaient annexées. Seule une nouvelle pièce était produite, à savoir 

un certificat médical daté du 18 juin 2021 du Docteur EE., lequel décrivait l’état 

de santé de B. et indiquait ce qui suit (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.165-

213): 

 

«[…] Gerne berichte ich über obgenannten Patienten, den ich am 17.06.2021 in 
meiner Sprechstunde gesehen habe.  
 
Diagnosen 
1.  Metachron-metastasiertes Sigmakarzinom ED 02/2017: pT3 N1 MX R0 
- CT vom 15.04.2021 (Thorax/Abdomen): neu aufgetretene 15 x 11 mm Läsion 

im Segment IV, tumorverdächtige Läsion im Segment IV  
- St. n. Rektosigmoidresektion 07.02.2017  
- 03/2017 bis 08/2017: adjuvante Chemotherapie mit CAPOX 
- 08/2017 bis 12/2017: Portalvenenthrombose und Lungenembolie unter 

Artikoagulation   
- 11/2019: chirurgische RFA bei Metastase im linken Leberlappen  
- 11/2019: distale Magenresektion mit Billroth-II-Rekonstruktion bei 

Magenperforation nach Radiofrequenzablation  
- 01/2020 bis 07/2020: Chemotherapie mit FOLFIRI und BEVACIZUMAB (12 

Zyklen)  
- 07/2020: Lungenembolie und Portalvenenthrombose, seither unter Xarelto  
- 08/2020: Schwere gastrointestinale Blutung mit Hospitalisation und 

Transfusionen 
- 08/2020: Endoskopie und Kolonoskopie: Anamnestisch blutendes Magenulkus  

- 10/2020: Minimal invasive, linkslaterale Hepatektomie und 
Gallenblasenresektion bei Rezidivmetastase im linken Leberlappen  

- 11/2020 bis 03/2021: Chemotherapie mit FOLFIRI  
- Interventionelle RFA der Läsion im Segment IV der Leber 04/2021  
- 04/2021: Hochgradiger Verdacht auf Rezidiv im Legersegment IV  
2. Anamnestisch Magenulkus bei St. n. distaler Magenresektion und Billroth II 

Rekonstruktion  
3. Kleine Leisternhernie auf der linken Seite  
- fragliche Narbenhernie im Bereich der medianen Laparotomie (2 x 1 cm)  
 
Anamnese 
Herr B. kommt erneut zur Besprechung des weiteren Prozederes. Nachdem nun 
im April 2021 die neu aufgetretene Läsion im Segment IV der Leber in Zypern 
mittels RFA behandelt wurde. Herr B. ist in einem guten Allgemeizustand, 
schildert allerdings etwas vermehrte Müdigkeit. Der Stuhlgang ist regelmässig.  

 
Beurteilung und Prozedere 
Ich habe mit Herrn B. besprochen, dass wir nun zur Verlaufsbeurteilung anfangs 
August ein Computertomogramm des Abdomens und Thorax durchführen 
werden. Im Anschluss an die Untersuchung wird er sich in der Sprechstunde zur 
Besprechung des weiteren Prozederes melden […]».  

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SK.2022.41 

AA. Par courrier du 19 juillet 2021, la Cour a imparti un délai au 29 juillet 2021, 

prolongé au 13 août 2021, au MPC et aux parties plaignantes pour qu’ils se 

déterminent sur la demande de nouveau jugement de B. (SN.2021.16, 

SK.2019.12 ; TPF 400.317-318). 

BB. Le MPC s’est déterminé le 13 août 2021. En substance, le MPC a indiqué que B. 

avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les raisons de son absence à 

l’ouverture des premiers et des seconds débats et que les arguments présentés 

n’apportaient aucun élément nouveau en lien à l’absence injustifiée du précité. 

Le MPC s’est référé aux prises de position exprimées lors des débats ainsi qu’aux 

décisions de la Cour des 26 et 27 janvier 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; 

TPF 940.214-215).   

CC. Les parties plaignantes se sont également déterminées le 13 août 2021. Elles 

ont fait valoir que B., par son comportement, avait démontré qu’il pouvait 

parfaitement se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que ses 

arguments étaient de pure convenance. Sa présence au tribunal un jour où les 

débats étaient suspendus démontrait que son absence les autres jours dépendait 

de sa seule volonté. Quant au fait que son état de santé ne faisait qu’empirer, 

cela démontrait que de potentiels nouveaux débats donneraient lieu à d’autres 

dérobades de sa part. Partant, sa requête, dilatoire, devait être rejetée 

(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.216-217).     

DD. Par décision du 1er septembre 2021, la Cour a rejeté la demande de nouveau 

jugement de B. (SN.2021.16). 

 

EE. Par acte du 4 septembre 2021, B. a interjeté recours contre la décision du 

1er septembre 2021 (SN.2021.16) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral. En date du 13 septembre 2021, Maître Tirelli a également déposé 

recours au nom de son client contre la décision du 1er septembre 2021 précitée 

auprès de la Cour des plaintes. Il a demandé principalement l’annulation de la 

décision attaquée et le renvoi du dossier à la Cour des affaires pénales ; 

subsidiairement il a demandé à ce que la décision attaquée soit réformée, en ce 

sens que la demande de nouveau jugement soit admise, le tout sous suite de 

frais et dépens. Par décision du 23 mars 2022, la Cour des plaintes a confirmé le 

rejet de la demande de nouveau jugement (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2021.213 + BB.2021.215 du 23 mars 2022, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074-

099). 

 

FF. Le 3 juin 2022, la Cour d’appel a rendu son jugement (jugement du Tribunal pénal 

fédéral CA.2022.6 du 3 juin 2022 (SK.2019.12 ; TPF 940.240-250), en la teneur 

suivante :  

- 10 - 

SK.2022.41 

 

I. Le jugement SK.2019.12 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral du 23 avril 2021 est annulé. 

 

II. La cause est renvoyée à l’instance précédente (409 CPP) afin que : 

 

− Elle clarifie le rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant 

le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de 

son jugement ; 

 

− Elle procède à toutes les notifications nécessaires de son jugement, y 

compris celles devant être effectuées par l’Office fédéral de la justice (OFJ), 

de manière simultanée, étant précisé que la litispendance qui avait été 

transférée à la Cour d’appel par la transmission du jugement motivé de la 

Cour des affaires pénales n’est pas maintenue ; 

 

III. Ce renvoi n’implique ni de modifier le contenu du jugement SK.2019.12 ni 

de répéter des actes de procédure. 

 

IV. ... 

 

GG. Suite au jugement, la Cour des affaires pénales a procédé à une nouvelle 

notification du jugement du 23 avril 2021 en date du 17 juin 2022, sous l’intitulé 

« Jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022 » (jugement du 

Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022). 

 

HH. B. a interjeté appel contre le jugement du 17 juin 2022 de la Cour des affaires 

pénales en date du 27 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Kim Mauerhofer, sa 

défenseure de choix et en date du 30 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Tirelli, 

son défenseur d’office. Dans ses déclarations d’appel, B. a notamment demandé 

le rendu d’un nouveau jugement (CA.2022.18, SK.2022.22 ; TPF 940.311-317). 

 

II. Par décision du 6 septembre 2022 (décision du Tribunal pénal fédéral CN.2022.8 

du 6 septembre 2022, SK.2022.22 ; TPF 940.240-251), la Cour d’appel a 

considéré que « le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau 

jugement au sens matériel. Il a ainsi eu pour effet de déclencher de nouveaux 

délais pour déclarer appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement 

(art. 368 al. 1 CPP).  (point 1) ; … B. dispose d’un délai de 10 jours à réception 

de la présente décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute 

éventuelle demande de nouveau jugement au sens de I’art. 368 CPP (point 2). 

 

- 11 - 

SK.2022.41 

JJ. Le 16 septembre 2022, B. a déposé par l’intermédiaire de son mandataire, une 

demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP. La demande en 

question est en tout point identique à celle déposée le 21 juillet 2021 concernant 

les griefs. Il est fait référence aux mêmes moyens de preuve que ceux déjà 

invoqués dans sa demande de nouveau jugement du 3 mai 2021, complétée le 

21 juillet 2021.  

 

Dans sa demande, Maître Tirelli a invoqué en substance le fait que son client 

souffrait d’un cancer du côlon et qu’en raison de son état de santé, il ne pouvait 

pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a insisté sur le fait que 

son état de santé s’était d’ailleurs péjoré depuis. Il s’est appuyé sur le rapport 

médical du 4 décembre 2020 du Dr DD., ainsi que sur le courrier du 

9 décembre 2020 du Dr EE. et sur divers documents médicaux annexés à sa 

demande. Il a reproché à la Cour d’avoir fixé les seconds débats 24 heures après 

les premiers débats en violation de l’art. 366 CPP. Il a ensuite invoqué le fait que 

son client s’était présenté en personne au Tribunal pénal fédéral le 30 janvier 2021 

et qu’à cette occasion, la Cour aurait pu demander à la police de l’arrêter et de le 

placer en détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui 

devaient reprendre le 2 février 2021. Il a ajouté qu’en cas de doute de la Cour 

concernant la validité des certificats médicaux remis par B. ainsi que son état de 

santé et sa capacité à participer aux débats, il lui incombait d’ordonner l’expertise 

médicale requise depuis plusieurs mois déjà par la défense. Il a fait finalement 

mention du rapport médical du 18 juin 2021 du Dr EE. qui faisait état d’un état de 

fatigue de B., ainsi que du fait qu’il allait subir une tomographie de l’abdomen et 

du thorax au début du mois d’août 2021. A la fin de sa demande, Maître Tirelli a 

ajouté qu’il se référait à la demande de nouveau jugement qui allait être déposée 

en temps utile par Kim Mauerhofer, conseil de choix du prévenu et qui intervenait 

à ses côtés (SK.2022.41 ; TPF 100.001 ss). 

 

KK. Par courrier du 21 septembre 2022, Maître Kim Mauerhofer a transmis à l’autorité 

de céans, pour information, sa prise de position relative au jugement du 

6 septembre 2022 de la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 661 001).  

 

LL. En date du 29 septembre 2022, B. a également déposé des déterminations au 

nom de la société 144 AG, la société 11 Limited, la société 145 AG, la société 14 

Limited, la société 18 Limited, la société 147 Limited, la société 146 Limited, la 

société 5 Limited, la société 148 Limited, la société 19 SA, la société 21 AG, la 

société 16 AG, la société 6 AG, la société 20 AG. Dites déterminations présentent 

un contenu similaire et ont été adressées à la fois à la Cour des affaires pénales, 

ainsi qu’à la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 521.001 ss).  

 

- 12 - 

SK.2022.41 

MM. Par décision du 7 octobre 2022 la Cour d’appel a suspendu la procédure jusqu’à 

droit connu sur la demande de nouveau jugement formée par B. auprès de la Cour 

de céans (SK.2022.22 ; TPF 940.311-317). 

 

NN. Dans son courrier du 21 octobre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande de 

nouveau jugement de B. Il a considéré que la demande de nouveau jugement du 

16 septembre 2022 était manifestement irrecevable, premièrement car la demande 

en tout point identique avait déjà été rejetée par la Cour des affaires pénales le 1er 

septembre 2021 (SN.2021.16), puis par la Cour des plaintes le 23 mars 2022 

(BB.2021.215, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074-099). Ces décisions ont aujourd’hui 

acquis force de chose jugée. Le renvoi de la cause ordonnée par la Cour d’appel 

aurait dû uniquement permettre à la Cour des affaires pénales de clarifier le rôle 

de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de 

chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement et de procéder 

aux notifications nécessaires de son jugement. Le jugement SK 2022.22 était 

strictement le même que celui SK.2019.12 du 23 avril 2021, notamment pour ce 

qui concerne l’application de la procédure par défaut contre le prévenu. La 

question de l’absence de B. aux débats avait donc définitivement été tranchée et 

avait donc acquis force de chose jugée et la Cour des affaires pénales ne saurait 

se pencher à nouveau sur cette question. 

Le MPC a également estimé que la demande de B. était tardive, étant donné 

qu’elle avait été intégrée à sa déclaration d’appel et avait donc été adressée à 

l’autorité incompétente. Cette erreur ne saurait justifier une restitution de délai, qui 

de toute manière devait faire l’objet d’une demande au sens de l’art. 94 CPP. Une 

telle demande n’avait pas été formulée, les conditions légales n’étant 

manifestement pas remplies.  

 

Pour le surplus, si la Cour devait entrer en matière sur la demande de nouveau 

jugement du 16 septembre 2022, le MPC a renvoyé respectueusement la Cour 

des affaires pénales à sa décision du 1er septembre 2021 (SN.2021.16), à celle de 

la Cour des plaintes du 23 mars 2022 (BB.2021.215), ainsi qu’aux déterminations 

du MPC effectuées dans ce contexte (SK.2022.41 ; TPF 510.001).  

 

OO. Dans sa détermination datée du 24 octobre 2022, Maître Jean-Marc Carnicé (ci-

après : Maître Carnicé) a également soutenu que la demande du 

16 septembre 2022 était en tout point identique à celle du 21 juillet 2021 et que 

ses conclusions et les faits soumis étaient intégralement couverts par l’autorité de 

chose jugée de l’arrêt de la Cour des plaintes du 23 mars 2022. Il a estimé que la 

recevabilité de la demande était donc discutable. En cas de recevabilité de la 

demande, celle-ci devrait être rejetée pour les mêmes motifs que ceux invoqués 

- 13 - 

SK.2022.41 

par la Cour de céans le 1er septembre 2021, puis par la Cour des plaintes le 

23 mars 2022. 

 

Il a mentionné que B. avait démontré par son comportement qu’il était capable de 

se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que de ce fait ses arguments 

étaient de pure convenance. Il a relevé que s’il prétendait que son état de santé 

ne faisait qu’empirer, cela révélait d’ores et déjà que tous potentiels nouveaux 

débats donneraient simplement lieu à d’autres dérobades de sa part (SK.2022.41 ; 

TPF 551.001).  

PP. En date du 7 novembre 2022, B. a transmis à la Cour, l’avis de réception du 12 mai 

2022 émanant du Tribunal fédéral, relatif au recours qu’il a déposé contre la 

décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes.  

Dans son courrier, B. a requis la suspension de la procédure devant la Cour de 

céans jusqu’à l’issue de la procédure de recours actuellement pendante devant le 

Tribunal fédéral dans le cadre du recours dirigé à l’encontre de la décision du 

23 mars 2022 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, faisant suite à la 

demande de nouveau jugement du 3 mai 2021.  

Il a également transmis un certificat médical daté du 31 octobre 2022 et signé du 

Dr 4. Il ressort de ce certificat médical que B. était en incapacité de travail du 

1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 pour des raisons de maladie 

(SK.2022.41 ; TPF 521.040 ss).  

QQ. Par courrier du 15 novembre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande du 

7 novembre 2002 de B. Il a transmis en annexe de son courrier, l’arrêt du 

27 octobre 2022, duquel il ressort que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours déposé par B. contre la décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes. 

Partant, la demande de suspension de la procédure du 7 novembre 2022 de Maître 

Tirelli était devenue sans objet (SK.2022.41 ; TPF 510.003 ss).  

RR. Maître Carnicé s’est quant à lui déterminé par courrier du 16 novembre 2022. Il a 

déclaré que ses mandants s’opposaient à la demande de suspension du 

7 novembre 2022 (SK.2022.41 ; TPF 551.008 s). 

SS. Par courrier du 17 novembre 2022, Maître Tirelli a informé la Cour que suite à sa 

requête de suspension du 7 novembre 2022, le Tribunal fédéral avait, par arrêt du 

27 octobre 2022, rejeté le recours déposé par B. à l’encontre de la décision rendue 

le 23 mars 2022. Il a également annexé à son courrier ladite décision 

(SK.2022.41 ; TPF 521.043-059). 

 

- 14 - 

SK.2022.41 

La Cour considère en droit: 

1.       

1.1 A titre préliminaire, suite aux courriers du 15 novembre 2022 du MPC et du 

17 novembre 2022 de Maître Tirelli, ainsi qu’au rendu, par le Tribunal fédéral de 

l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour considère que la demande de suspension de 

la procédure formulée par B. le 7 novembre 2022 est devenue sans objet.  

 

1.2 A teneur de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié 

personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de 

demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou 

oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons 

qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette 

la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans 

excuse valable (al. 3). 

1.3 En vertu de l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des 

vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la 

juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de 

première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un 

nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de 

procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première 

instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions 

visées à l’al. 2 (al. 3). 

1.3.1 En l’espèce, par décision du 3 juin 2022 la Cour d’appel a annulé le jugement du 

23 avril 2021 de la Cour des affaires pénales pour vice de forme. La Cour des 

affaires pénales a donc procédé à une nouvelle notification du jugement du 

23 avril 2021 en date du 17 juin 2022.  

Il convient de considérer le jugement du 17 juin 2022 comme un nouveau 

jugement au sens matériel, tel que cela ressort également de la décision du 

6 septembre 2022 de la Cour d’appel. Il a déclenché de nouveaux délais pour 

interjeter appel et déposer une demande de nouveau jugement. Dans ce même 

prononcé, la Cour d’appel a considéré au point 2 de son dispositif que B. 

disposait d’un délai de 10 jours à réception de la décision pour adresser à la Cour 

des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de 

I’art. 368 CPP.  

1.3.2 La décision du 6 septembre 2022 a été notifié à Maître Tirelli en date du 

7 septembre 2022, faisant courir le délai pour le dépôt de la demande du 8 au 

19 septembre 2022, premier jour ouvrable. La demande de nouveau jugement 

- 15 - 

SK.2022.41 

déposée le 16 septembre 2022, l’a donc été en temps utile, le délai de 10 jours 

ayant été respecté. La demande répond également aux exigences de motivation 

posées par la loi. 

1.3.3 Il sied de relever que la Cour d’appel avait la possibilité d’adresser les demandes 

de nouveau jugement du 27 et 30 juin 2022 à la Cour des affaires pénales comme 

objet de sa compétence en application de l’art. 91 al. 4 CPP. La Cour d’appel a 

cependant décidé d’agir différemment et a imparti un nouveau délai à B. dans sa 

décision du 6 septembre 2022 pour déposer une demande de nouveau jugement 

auprès de la Cour des affaires pénales. Ce procédé ne saurait porter préjudice 

au demandeur, qui a de bonne foi entrepris de déposer une demande de 

nouveau jugement à la Cour des affaires pénales conformément aux instructions 

du jugement du 6 septembre 2022. Partant, la demande est recevable.  

2.       

2.1 Aux termes de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le 

condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. 

Nonobstant les termes "sans excuse valable", c'est en réalité une absence 

fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau 

jugement (arrêt 6B_1165/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

Il ressort en outre du Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de 

la procédure pénale, que le refus implique que le condamné se soit soustrait aux 

débats de façon manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d'être 

amené aux débats ou lorsqu'il ressort des déclarations faites par le prévenu qu'il 

n'entend pas donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être 

fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière 

indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux 

débats (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 

procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1286). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6 

CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une 

procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné 

a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir 

entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH 

Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et 

les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord, 

la Cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la 

comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en 

première instance (v. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 

- 16 - 

SK.2022.41 

19 décembre 1989, série A vol. 168 § 106). Ensuite, la Cour européenne 

considère que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein 

gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en 

particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la 

renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non 

équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à 

sa gravité (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous 

réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées 

et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour 

européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences 

injustifiées aux audiences (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 92 et les arrêts 

cités). Dès lors, la Cour européenne admet qu'une personne condamnée par 

défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les 

trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi 

que cette personne a reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas 

été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; 

et, troisièmement, il est démontré qu'elle a renoncé de manière non équivoque à 

comparaître ou qu'elle a cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts CourEDH 

Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et 

Sejdovic c. Italie § 105 ss a contrario). A propos de cette dernière condition, la 

Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver 

qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par 

un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer 

si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables 

ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de 

l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic 

c. Italie § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 

du 26 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées). 

 

L'absence est valablement excusée non seulement en cas de force 

majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas 

d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à 

une erreur non imputable au défaillant (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et références 

citées; PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand, 2è éd. 

2019, no 18 ad art. 368 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.96 du 

21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021). Par ailleurs, le Tribunal fédéral 

considère que l'absence de celui qui se trouve à l'étranger alors qu'il sait qu'il 

sera prochainement convoqué à une audience de jugement est fautive 

(PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, op. cit., no 20 ad art. 368 CPP). A 

été également considérée comme fautive l'attitude du prévenu dont les certificats 

médicaux: n'attestaient d'aucune incapacité de se déplacer d'Irlande (son pays 

- 17 - 

SK.2022.41 

de résidence) en Suisse pour comparaître au procès, alors qu'il avait voyagé 

ailleurs en Europe avant et après celui-ci (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.4.); laissaient entendre 

qu'il serait préférable de ne pas voyager pendant trois mois pour poursuivre des 

examens à Beyrouth, sans toutefois mentionner l'existence d'un danger pour la 

santé en cas de déplacement ou de comparution à une audience en Suisse 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 et 2.4.); 

n'établissaient pas que l'accusé, à la veille et pendant la période des débats, 

aurait été empêché, d'une part, de se déplacer depuis Paris (ville où il résidait) 

jusqu'à Genève et, d'autre part, de comparaître au moins à temps partiel, 

moyennant des aménagements, accordés par ailleurs à son coprévenu (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.2 et 2.2). 

 

Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux 

débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. 

 

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que pour prendre part aux 

débats au sens de l'art. 114 al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique 

et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant 

usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre 

normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la 

capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure 

où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. Les 

exigences peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la capacité de 

discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une 

altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de 

nature à l'influencer. La capacité de prendre part aux débats s'examine au 

moment de l'acte de procédure considéré (arrêt 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 

consid. 3.2 et les arrêts cités). 

 

2.2 Avant de procéder à l’analyse approfondie de la demande du 16 septembre 2022, 

il convient de rappeler que B. avait déposé une demande de nouveau jugement 

en dates du 3 mai et du 21 juillet 2021, demandes qui avaient fait l’objet d’une 

décision de rejet de la Cour des affaires pénales en date du 1er septembre 2021. 

Cette décision a ensuite été confirmée par jugement du 23 mars 2022 de la Cour 

des plaintes.  

 

2.2.1 Dans la demande du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, Maître Tirelli a 

invoqué en substance le fait que son client souffrait d’un cancer du côlon et qu’il 

ne pouvait pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a ensuite fait 

référence aux rapports médicaux du 28 août 2020, 4 décembre 2020 et 

1er février 2021 du Dr DD., ainsi qu’au courrier du 9 décembre 2020 et au rapport 

- 18 - 

SK.2022.41 

médical du 18 juin 2021 du Dr EE. Il a également annexé à sa demande divers 

documents médicaux relatifs à des analyses, des rapports et des factures, faisant 

partie du dossier médical du prévenu entre 2018 et 2021. Il a ensuite reproché à 

la Cour d’avoir fixé les seconds débats 24 heures après les premiers débats en 

violation de l’art. 366 CPP. Il a indiqué le fait que son client s’était présenté en 

personne au Tribunal pénal fédéral le 30 janvier 2021 et qu’à cette occasion, la 

Cour aurait dû en profiter pour le placer en détention provisoire afin d’assurer sa 

comparution à la reprise des débats. Il a ajouté que la Cour aurait dû ordonner 

une expertise en cas de doute concernant son état de santé. 

 

2.2.2 Au regard des éléments actuellement versés au dossier, la Cour de céans ne 

peut que constater que la demande de nouveau jugement déposée le 

16 septembre 2022 est exactement la même que la demande de nouveau 

jugement du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, ceci tant dans les griefs 

que dans les moyens de preuve soulevés. Contrairement à ce qui est indiqué par 

Maître Tirelli dans sa demande du 16 septembre 2022, la prise de position du 

21 septembre 2022 de Maître Mauerhofer a été adressée non pas à la Cour des 

affaires pénales mais à la Cour d’appel et concerne entièrement la décision du 

6 septembre 2022 rendue par la Cour d’appel. La copie de cette prise de position 

a été transmise à la Cour de céans pour information uniquement. Malgré le fait 

que B. n’ait invoqué aucun fait nouveau dans sa nouvelle demande du 

16 septembre 2022, la Cour de céans procédera à une nouvelle appréciation 

juridique de la situation.   

 

2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que B. a reçu la citation à comparaitre aux 

débats du 26 janvier respectivement du 27 janvier 2021, celle-ci ayant été retirée 

par lui les 28 et 29 septembre 2020. Le prévenu est en outre assisté par un 

avocat en la personne de Maître Tirelli, dans le cadre de la présente procédure. 

Partant, il reste à examiner s’il peut être considéré que le prévenu a renoncé de 

manière non équivoque à comparaître aux débats ou qu'il a cherché à se 

soustraire à la justice.  

 

2.4 Il ressort du rapport médical du 28 août 2020 produit au dossier par la défense 

avant les débats, que le prévenu souffrait d’une certaine fatigue, d’un état de 

faiblesse et de vertige et que la progression de son état sera réévaluée au mois 

de septembre 2020, soit avant les débats de janvier 2021. Le second rapport du 

4 décembre 2020 du Dr DD. recommandait à B. d’éviter toute situation stressante 

et de rester confiné chez lui, étant donné son état de santé affaibli. Le Dr EE. 

indiquait quant à lui dans son rapport du 9 décembre 2020 qu’il considérait que 

jusqu’à la fin de la thérapie du patient en mars 2021, il n’était pas judicieux 

d’entreprendre un procès.  

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SK.2022.41 

2.4.1 Il convient de relever qu’aucun des rapports médicaux susmentionnés n’atteste 

le fait que B. était dans l’incapacité physique ou psychique de participer aux 

débats de janvier 2021. Ces rapports sont formulés comme des 

recommandations médicales générales. En effet, si la santé du prévenu avait été 

menacée par son déplacement à Bellinzone pour participer aux audiences, on 

est en droit d’attendre de la part de ses soignants qu’ils manifestent leur 

opposition de manière claire. Il y a également lieu d’ajouter que malgré les 

conseils de ses médecins et la pandémie du Covid-19, B. a effectué une 

vingtaine de déplacements en avion en Europe entre le 11 juillet 2020 et le 3 

janvier 2021. Les nombreux traitements médicaux que le prévenu suivait ne 

l’empêchaient ainsi pas d’entreprendre des voyages à un rythme très soutenu, 

ceci sans crainte pour sa santé. Finalement, en date du 29 janvier 2021, B. s’est 

présenté au Tribunal pénal fédéral aux environ de 8.40 heures, jour où les débats 

avaient été suspendus. Il est dès lors exclu de retenir que B. était dans 

l’incapacité physique partielle ou totale de se déplacer aux débats, à Bellinzone. 

Le prévenu s’est d’ailleurs présenté personnellement à des débats dans une 

autre cause (SK.2021.52), qui ont eu lieu en date du 10 mars 2022 au Tribunal 

pénal fédéral à Bellinzone, ce qui démontre que l’évolution de sa maladie n’a pas 

non plus restreint ses mouvements dans le futur.    

 

2.4.2 S’agissant du certificat médical du 18 juin 2021, celui-ci répertorie les diagnostics 

et les traitements prescrits au prévenu depuis 2017. Il est fait mention du fait que 

l’intéressé a suivi une chimiothérapie entre le mois de novembre 2020 et le mois 

de mars 2021, et qu’il a subi une intervention au mois d’avril 2021, soit après les 

débats. Quant au rapport médical du 1er février 2021, il expose l’évolution de l’état 

de santé de B. et la suite à prévoir concernant sa thérapie. Il mentionne 

également que l’intéressé « will not be able to travel for his court hearing ». Les 

documents précités sont datés d’après les audiences du 26 et 27 janvier 2021 et 

n’en font pas mention spécifiquement. Il convient de rappeler que comme B. s’est 

déplacé le 29 janvier aux débats, le contenu du certificat du 1er février 2021 ne 

peut être suivi à la lettre.  

 

2.4.3 Concernant les autres documents produits par la défense, force est de constater 

qu’ils font certes référence à l’état de santé de B., mais pas à sa capacité à se 

présenter et à suivre les débats et ne sont donc pas relevant pour la présente 

procédure de nouveau jugement. Il s’agit, pour l’ensemble, de documents 

médicaux divers, soit des rapports, des analyses de sang, de factures médicales 

et d’un résultat de test Covid antérieur aux débats.  

 

2.4.4 De surcroit, la Cour relève que le prévenu lui a adressé personnellement de 

nombreux courriers et requêtes en sus de ceux déposés par ses mandataires. 

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SK.2022.41 

Son implication et sa proactivité démontrent qu’il est en général tout à fait capable 

d’assurer intellectuellement et psychiquement sa participation à la procédure, 

malgré sa maladie.    

 

2.4.5 L’argument du prévenu relatif à la double fixation des débats à la fois en date du 

26 et du 27 janvier qui violerait l’art. 366 CPP ne peut également pas être suivi. 

En effet, les citations ont été retirées par le prévenu le 28 et 29 septembre 2020, 

soit bien avant les débats. B. aurait pu dès lors s’opposer à cette manière de 

procéder, ce à quoi il avait renoncé.    

 

2.4.6 Il est important de souligner que la Cour ne remet pas en question l’état de santé 

du prévenu, ni le fait qu’il ait suivi une chimiothérapie. La preuve en est que la 

Cour avait indiqué qu’elle prendrait les dispositions durant les débats afin de 

protéger la santé de B., notamment par la mise à disposition d’une salle séparée. 

Toutefois, sur le vu de ce qui précède, il ne peut qu’être constaté qu’aucun 

élément de preuve ne soutient que sa maladie le rendait incapable physiquement 

ou psychiquement de participer aux débats.  

La Cour insiste aussi sur le fait que c’est également à bon droit qu’aucune 

expertise n’a été ordonnée dès lors où il ne subsistait aucun doute concernant la 

capacité de B. à comparaître aux débats et qu’aucun élément de preuve soulevé 

n’a réussi à faire naître une incertitude. Le sort de l’expertise a d’ailleurs été 

tranché par décision incidente du 30 octobre 2020 de sorte que le grief soulevé 

par la défense est rejeté.  

 

2.4.7 La Cour trouve en outre surprenant qu’il lui soit reproché par le propre défenseur 

du prévenu de ne pas avoir ordonné sa détention provisoire afin d’assurer sa 

comparution aux débats. Ce grief est également rejeté.  

 

2.4.8 Au regard de ce qui précède, la Cour constate qu’elle est arrivée au même 

résultat que celui qu’elle avait observé lors du jugement du 1er septembre 2021, 

soit que le prévenu a renoncé de manière non équivoque à comparaître aux 

débats et que son absence aux débats peut être considérée comme fautive. 

Partant, la demande de nouveau jugement est rejetée, en application de l’art. 368 

al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité. 

  

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SK.2022.41 

3.  

3.1 Les frais de la présente décision, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge de B., 

qui supporte ses propres frais d’intervention en justice (art. 426 al. 1 CPP par 

analogie, en lien avec l’art. 416 CPP). 

  

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Par ces motifs, la Cour décide: 

I. La demande de suspension de la procédure est sans objet. 

II. La demande de nouveau jugement de B. est rejetée. 

III. Les frais de la présente décision, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge de B., 

qui supporte ses propres frais d’intervention en justice.  

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le président La greffière 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire) 

− Maître Ludovic Tirelli 

Copie pour information 

− Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco 

Haldemann 

− Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel (brevi manu)  

 

Copie pour information (dispositif) 

− Maître Miriam Mazou 

− Maître Marc Engler 

− Maître Xenia Rivkin 

− Maître Jean-Marc Carnicé 

− Maître Alec Reymond 

− Maître Jan Berchtold 

− Maître Kim Mauerhofer 

− Société 6 AG 

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− Société 20 AG 

− Société 21 AG 

− Société 16 AG 

− Société 17 AG 

− Maître Daniel U. Walder 

− Société 11 Limited 

− Société 19 SA 

− Société 18 Limited 

− Société 5 Limited 

Copie pour information à (dispositif - par le biais de l'OFJ) 

− H. 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

 

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 

CPP; art. 37 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition : 5 décembre 2022