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**Case Identifier:** fe65dcd5-e892-5713-8afa-b6548fb04d8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.11.2018 C/6358/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6358-2011_2018-11-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6358/2011 DAS/240/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018 

 

Appel (C/6358/2011) formé le 6 novembre 2017 par Madame A______, domiciliée 
______, comparant par Me Philippe CURRAT, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   22 novembre 2018 à : 

 

- Madame A______, 
 c/o Me Philippe CURRAT, avocat, 
 Rue Sautter 29, 1205 Genève. 

- Monsieur B______ 
 ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/6358/2011 

EN FAIT 

A. Par décision DJP/502/2017 du 19 octobre 2019 (recte 2017), la Justice de paix a 
approuvé les comptes et rapport finaux du représentant d'hoirie de feu C______ 

(ch. 1 du dispositif), arrêté les honoraires et frais de B______, avocat, à  

246'916 fr. 20 (ch. 2), condamné en conséquence B______ à verser à A______ 

la somme de 23'043 fr., soit 24'553 fr. sous déduction de l'émolument de 

décision chiffré sous chiffre 4 (ch. 3) et mis un émolument de 1'500 fr. à la 

charge de la succession (ch. 4). 

Le juge de paix a approuvé la proposition d'honoraires et frais rectifiée par 

B______ le 29 septembre 2017 et précisé, compte tenu de l'absence de 

dispositions topiques, "s'inspire(r)" de "réglementations analogues, telles celles 

applicables aux curateurs", en citant les arts. 1 al. 2 CC, et par analogie 517 

al. 3 CC et 9 al. 2 et 3 RRC. Il a ensuite indiqué: "la proposition de taxation 

reflète l'activité déployée dans les limites fixées par les dispositions précitées, de 

sorte qu'elle peut être approuvée".  

La décision entreprise n'indique notamment pas le nombre d'heures retenu, ni le 

tarif horaire appliqué et ne contient aucune autre motivation. 

B. a) A______ a formé appel de cette décision, qu'elle a reçue le 27 octobre 2017, 
par acte du 6 novembre 2017 adressé à la Chambre civile de la Cour de justice. 

Elle a conclu à l'annulation de la décision, à ce que les honoraires et frais de 

B______ soient arrêtés à 15'174 fr., TVA comprise et à ce que ce dernier soit 

condamné à lui verser la somme de 456'285 fr. 20, ainsi qu'en tous les frais et 

dépens de la procédure. 

En substance, elle reproche à la Justice de paix une constatation inexacte des 

faits, une violation de son droit d'être entendue due à une absence de motivation 

de la décision rendue et un abus du pouvoir d'appréciation du juge de paix. 

b) B______ a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux 
frais de la procédure ainsi qu'au paiement des honoraires, engendrés par l'appel, 

qu'il a arrêtés à 2'997 fr. TTC, selon time-sheet joint, en sollicitant l'autorisation 

de déduire ce montant de la somme à restituer à l'appelante. Il a laissé le soin à 

la Justice de paix de se déterminer sur les griefs invoqués par l'appelante. Pour le 

surplus, il a relevé que cette dernière avait pu faire valoir ses observations sur sa 

proposition initiale d'honoraires du 13 juin 2017 et que la Justice de paix s'était 

clairement exprimée dans son pli du 15 septembre 2017 sur le tarif horaire 

applicable et la nature des activités à distinguer, la décision querellée n'étant que 

la confirmation chiffrée des indications précitées, de sorte que les griefs "de 

forme" soulevés par l'appelante devaient être rejetés. S'agissant de son activité, 

déployée sur six ans, elle recouvrait 540h50 de travail, répertoriées dans le time-

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sheet produit. Le taux d'activité total n'avait pas été remis en cause par 

l'appelante, pas plus que l'approbation des comptes et rapport finaux. 

C. Les faits suivants ressortent au surplus de la procédure : 

a) C______, né le ______ 1935 à ______, originaire de ______ est décédé le 
______ 2011 à l'EMS D______ à E______ [GE]. 

Il a laissé pour héritières légales son épouse, F______ et ses deux filles, 

G______ et A______. 

b) Par ordonnance du 19 avril 2011, B______, avocat, a été désigné par la 
Justice de paix, sur requête de A______, en qualité de représentant de l'hoirie, 

avec pour mission la gestion et l'administration de la succession de manière 

générale, ainsi que la poursuite des procès en cours concernant le défunt, en 

particulier le volet civil des actions pénales. 

c) Le défunt avait, en effet, été condamné, par arrêt du 20 juin 2008 de la Cour 
d'assises de Genève, pour délit manqué de meurtre sur la personne de sa fille 

A______ et de crime impossible de meurtre sur la personne de son gendre 

H______, à une peine privative de liberté de trois ans, assortie d'un sursis 

partiel. Etait en cours, au moment de la nomination de B______, le volet civil de 

cette affaire, A______, demeurée paraplégique après les faits, faisant valoir des 

conclusions civiles à hauteur de plus de 11 millions de francs.  

Selon arrêts rendus les 31 mai 2012 et 28 septembre 2015 par la Cour d'assises, 

A______ est créancière envers l'hoirie de 1'899'164 fr. et son époux H______ de 

126'900 fr. (hors intérêts et dépens) en réparation des préjudices subis. 

d) Le 7 juin 2011, le juge de paix a confirmé à B______ que son mandat de 
représentant d'hoirie incluait également la gestion et l'administration de toute 

société appartenant au défunt ou dont il était ayant-droit économique. C______ 

exploitait la société I______, dont il était administrateur, laquelle était active 

dans le domaine de l'achat et la vente de pierres précieuses et d'articles de 

bijouterie. La société disposait de locaux, qu'elle louait au ______ [adresse] à 

Genève et employait deux personnes, dont G______. 

Dans ce cadre, B______, qui a été nommé administrateur de ladite société, a 

tenu des assemblées générales et a supervisé la gestion et les comptes de celle-ci. 

Il a également défendu la société contre une résiliation de bail et a, par la suite, 

lorsque la cessation de l'activité s'est avérée nécessaire, négocié la reprise de 

l'arcade, licencié le personnel, conclu un contrat avec les Ports francs pour 

entreposer le stock, lequel a été évalué. 

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e) L'inventaire civil de la succession a également été ordonné le ______ 2011 
par la Justice de paix, J______, notaire, étant désignée pour l'effectuer. Le 

bénéfice d'inventaire a été ordonné le 3 juin 2011, cette mission ayant également 

été confiée à la notaire précédemment désignée.  

f) Le 22 octobre 2012, A______ a déposé une plainte auprès de la Justice de 
paix à l'encontre du représentant de l'hoirie, lui reprochant divers agissements et 

sollicitant qu'il soit condamné à lui verser une avance de 700'000 fr. sur la 

créance qu'elle invoquait et qu'il lui remette une garantie bancaire de 5 millions 

de francs. Sa plainte a été rejetée par la Justice de paix, par décision du 7 avril 

2014, et elle a été déboutée de toutes autres conclusions. La Chambre civile a 

confirmé ladite décision par décision du 18 juin 2014. 

g) Le 11 novembre 2014, B______ a sollicité de la Justice de paix de pouvoir 
prélever une provision. Il indiquait détenir un dépôt en compte-courant pour 

l'hoirie de 303'285 fr. 80 (305'000 fr. – débours 1'714 fr. 20) et sollicitait 
l'autorisation de le convertir en provision sur honoraires, soit 233'010 fr. pour 

l'activité déjà déployée et le solde pour l'activité à venir. Il annexait à son 

courrier son time-sheet du 26 avril 2011 au 7 novembre 2014 inclus, totalisant 

431h30, faisant apparaître les dates, la dénomination des activités et le temps 

consacré à ces dernières. Il avait précédemment produit un time-sheet couvrant 

la période du 26 avril 2011 au 14 mars 2014, selon les mêmes modalités.  

Dans le cadre du chargé à l'appui de son appel, A______ a produit la facture 

détaillée de cette dernière période allant du 26 avril 2011 au 14 mars 2014, 

qu'elle indique avoir relevée en copie lors d'une consultation du dossier à la 

Justice de paix le 13 juillet 2017 et qui fait apparaître en regard de chaque 

activité le nom de la personne qui l'a effectuée et son statut au sein de l'Etude. Le 

nom de K______, sous la dénomination "avocat-collaborateur", figure à côté 

d'un nombre extrêmement important d'activités, avec indication d'un coût de 

l'heure de 300 fr. qui augmente ensuite à 500 fr. de l'heure, le tarif appliqué au 

chef d'Etude, B______, étant indiqué à 450 fr. de l'heure puis à 500 fr. de l'heure 

également. 

Cette facture détaillée ne figure toutefois pas au dossier de la Justice de paix 

remis à la Chambre de céans, seul le time-sheet, sans les noms des personnes 

ayant exercé l'activité, y figurant. 

h) le 24 novembre 2014, la Justice de paix a autorisé B______ à prélever la 
somme de 200'000 fr. sur les avoirs du défunt à titre de provision sur ses 

honoraires et lui a indiqué que son time-sheet final devrait séparer les activités 

juridiques des activités administratives. 

i) Le 4 mars 2016, B______ a encore sollicité des mesures provisionnelles 
tendant à la levée de l'interdiction qui avait été faite de disposer du stock, selon 

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ordonnance du 12 décembre 2013, afin de pouvoir obtenir des liquidités à 

hauteur de 100'000 fr. pour couvrir les frais de la société I______, dont la 

liquidation arrivait à son terme.  

L'autorisation lui a été accordée par la Justice de paix le 17 mars 2016.  

j) le 23 janvier 2017, la Justice de paix a sollicité la remise par J______ des 
projets d'inventaire civil de la succession. Cette dernière l'a toutefois avisée par 

courrier du 31 janvier 2017 qu'il lui semblait inutile de lui transmettre, dès lors 

que A______ avait renoncé par courrier du 26 janvier 2017 au bénéfice 

d'inventaire, aucun des projets établis n'ayant par ailleurs rencontré l'approbation 

des héritières. Ces projets d'inventaire sont toutefois connus de chaque partie et 

intervenant à la procédure, qui y font référence dans différents écrits. 

k) F______ et G______ ont déclaré répudier la succession de C______ par 
déclaration enregistrée par la Justice de paix le 6 février 2017. 

l) Le 2 février 2017, la Justice de paix indiquait à B______ que A______, 
désormais unique héritière de la succession de C______, avait sollicité la levée 

de la mesure de représentation de l'hoirie. Elle l'invitait à déposer son rapport 

final, muni d'un décompte d'activités (time-sheet) et d'une proposition 

d'honoraires. 

m) Le 4 avril 2017, B______ a adressé à la Justice de paix la déclaration de 
succession concernant l'état des avoirs à l'ouverture de la succession et le rapport 

final. Il ressort de ce dernier document que l'avoir net imposable de la 

succession est de 2'388'570 fr., après déduction des créances de 1'899'164 fr et 

de 126'900 fr. dues respectivement à A______ et à H______ (hors intérêts et 

dépens). 

n) Le 13 juin 2017, B______ a fait parvenir à la Justice de paix sa note 
d'honoraires détaillée (time-sheet final) pour l'activité effectuée du 19 avril 2011 

au 13 juin 2017, représentant 540h50 de travail.  

B______ a exposé dans la lettre d'accompagnement qu'il avait appliqué un tarif 

horaire unique de 450 fr./h., représentant 262'845 fr. d'honoraires (TVA de 

19'470 fr. incluse), précisant que l'essentiel de son activité avait été juridique. 

Elle avait englobé les heures consacrées à l'administration de la société I______, 

actif de la succession, la société n'ayant pas enregistré d'honoraires 

d'administration. Le time-sheet comprenait également une rubrique "frais" d'un 

montant de 5'000 fr., au vu des nombreuses copies ou impressions de documents 

et de divers frais d'affranchissement. Compte tenu des sommes détenues en 

dépôt, il était redevable envers A______ d'une somme de 33'540 fr. 80.  

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Cette proposition d'honoraires ne fait pas ressortir les activités qu'il a réalisées 

personnellement et celles effectuées par l'une de ses collaboratrices. 

o) Par décision du 21 juin 2017, la Justice de paix a réservé l'approbation des 
comptes et rapport finaux, mis un émolument de décision de 700 fr. à charge de 

la succession, autorisé le représentant de l'hoirie à prélever ce montant de 

700 fr., puis l'a relevé de ses fonctions. 

p) Invitée à se déterminer sur la proposition d'honoraires du 13 juin 2017, 
A______ a observé que l'activité du représentant de l'hoirie n'était décrite dans 

sa durée que par jour et non dans le détail de chaque activité lorsque plusieurs 

étaient effectuées le même jour, ce qui manquait de précision. Elle considérait 

par ailleurs qu'au vu du projet d'inventaire dressé par J______, dont elle avait 

connaissance, l'actif de la succession ne suffisait pas à couvrir les dettes de celle-

ci, soit essentiellement celles envers elle-même et son époux, de sorte que la 

succession devait être considérée comme insolvable et que le tarif spécifique à 

ce cas de figure, soit 200 fr./h devait être appliqué à l'activité de B______. En 

conséquence, la note d'honoraires de ce dernier devait se limiter à 108'350 fr., si 

l'on retenait la durée totale de 540h50, auquel il convenait d'ajouter 8'670 fr. de 

TVA, ce qui portait la note à 117'045 fr. La note d'honoraires ne précisait par 

ailleurs nullement la part de l'activité réalisée par K______, laquelle avait été 

importante, et devait être facturée 120 fr. de l'heure, en sa qualité de 

collaboratrice. Elle sollicitait le détail de l'activité réalisée par ladite 

collaboratrice et demandait que la nouvelle note d'honoraires lui soit soumise 

afin de pouvoir se déterminer à nouveau. Elle invitait enfin la Justice de paix à 

ordonner à B______ de lui transférer les dépôts qu'il détenait encore en ses 

mains.  

q) B______ a déposé des observations le 14 juillet 2017. La succession n'était 
pas insolvable. En effet, à teneur de la déclaration de succession déposée par ses 

soins, la valeur imposable nette était de 2'388'570 fr. au début de son mandat. 

Selon le projet de bénéfice d'inventaire dressé par J______, dont il a 

connaissance, les passifs excédaient certes les actifs actuellement mais la vente 

du stock de bijoux pouvait rapporter davantage que l'évaluation qui en avait été 

faite et la créance civile de A______ représentait la créance la plus importante 

de la succession, étant précisé que les qualités de créancière et d'héritière de 

A______ se confondaient désormais. Il relevait que ses deux activités 

essentielles avaient consisté à représenter l'hoirie dans le procès de nature civile 

intenté par les époux A______/H______ et à gérer et administrer la société 

I______, de sorte qu'il persistait à solliciter l'application d'un taux horaire de  

450 fr., tenant compte de l'ampleur et de la difficulté de son activité ainsi que 

des responsabilités assumées. Certes une partie de l'administration d'office de la 

succession avait été effectuée par K______, mais sous sa responsabilité. Il 

n'avait toutefois pas facturé la vérification du travail accompli par cette dernière, 

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ni les discussions internes pour l'avancement du dossier, de sorte que sa note 

n'incluait pas de double facturation. Par ailleurs, de nombreux appels 

téléphoniques n'avaient pas été reportés sur le time-sheet, ce qui compensait 

"largement" une "éventuelle tarification différente" pour le travail accompli par 

K______, la question de son statut de collaboratrice se posant par ailleurs, dès 

lors qu'elle jouissait d'une expérience de plus de vingt ans et était "en partie 

indépendante à l'Etude", de sorte qu'il convenait de lui appliquer un tarif 

équivalent à celui de chef d'Etude. 

Ces observations ont été adressées à A______ le 25 juillet 2017, laquelle s'est 

exprimée à nouveau le 28 juillet 2017 sur ces dernières, persistant dans sa 

position. 

Il ressort par ailleurs de l'Inventaire/Etat des biens au jour du rapport final, établi 

par B______ le 4 avril 2017, figurant au dossier que les passifs de l'hoirie sont 

de 2'045'096 fr. 70 sur un montant d'actifs au jour du décès de 2'388'570 fr., 

laissant un solde positif de 343'473 fr. 30.  

r) Le 15 septembre 2017, le juge de paix a adressé un courrier à B______, lui 
indiquant que "compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce", il 

acceptait "exceptionnellement" que les tâches accomplies par K______ soient 

taxées de la même manière que celles de B______ "tant il est notoire que cette 

avocate œuvre à vos côtés depuis de nombreuses années à l'instar d'une 
associée." Toutes les activités liées à la société I______ pouvaient être taxées au 

"tarif juridique", jusqu'à sa liquidation, soir 450 fr. l'heure. Toutefois, il n'était 

pas envisageable de taxer l'ensemble de l'activité déployée au "tarif d'activités à 

caractère juridique". Il relevait également l'excellence du travail accompli par le 

représentant de l'hoirie. Finalement, le juge de paix précisait qu'il avait procédé à 

quelques annotations sur le relevé de prestations remis indiquant ce qui pouvait 

être considéré comme activité d'ordre juridique en notant un "J" en marge des 

temps indiqués et a renvoyé ce document à B______. 

Ce courrier n'a pas été adressé en copie à A______.  

s) Le 29 septembre 2017, en réponse à cette correspondance, B______ a 
transmis à la Justice de paix sa proposition d'honoraires du 13 juin 2017 

rectifiée, en différenciant au regard des activités, par l'apposition des lettres "J" 

et "G", les activités purement juridiques de celles de gestion. Il est parvenu à un 

total de 439h20 pour l'activité juridique qu'il a facturée à 450 fr. de l'heure (soit 

197'700 fr.) et de 101h30 pour l'activité de gestion qu'il a facturée à 200 fr. de 

l'heure (soit 20'300 fr.), ce qui représente, pour les 540h50, un montant total de 

218'000 fr., auquel il convient de rajouter la TVA (17'440 fr.). Sa proposition 

d'honoraires, TVA incluse s'élevait donc à 235'440 fr. Le total des frais, débours 

et honoraires était arrêté à 244'054 fr. 20.  

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Il a joint une note d'honoraires complémentaires pour l'activité qu'il a déployée 

du 13 juin 2017 au 28 septembre 2017 de 13h15, de nature purement juridique, 

soit 2'862 fr., TVA incluse. Cette activité représente pour l'essentiel 

l'établissement de sa note d'honoraires du 13 juin 2017 et les différentes 

correspondances y relatives avec la Justice de paix et le conseil de A______. 

Ces deux propositions d'honoraires ne font pas ressortir les activités qu'il a 

réalisées personnellement de celles effectuées par l'une de ses collaboratrices. 

Il a précisé dans sa lettre d'accompagnement qu'il avait facturé son activité pour 

la société I______ à 450 fr. de l'heure dès sa désignation en qualité de 

représentant de la succession, soit dès le 19 avril 2011, et pas seulement dès sa 

nomination en qualité d'administrateur officiel de la société. Il a encore apporté 

des précisions sur le contenu de son activité pour cette société, établi un 

décompte et "estimé" le solde à verser à A______ sur les montants qu'il détenait 

à 24'542 fr. 40. 

t) Le 3 septembre 2017, le conseil de A______ sollicitait copie du rapport final 
de B______, accompagné de ses annexes, ainsi que l'état d'avancement sur sa 

validation éventuelle et s'enquérait de l'état de la procédure quant à sa note 

d'honoraires. 

u) Par courrier du 11 octobre 2017, le conseil de A______ a accusé réception, le 
6 octobre 2017, du courrier du 15 septembre 2017 de la Justice de paix adressé à 

B______, ainsi que du courrier de ce dernier du 29 septembre 2017 et a persisté 

à s'opposer au taux horaire de 450 fr. retenu, tout en s'étonnant que sa mandante 

n'ait pas été informée de ces échanges. 

v) Le 19 octobre 2017, la Justice de paix a rendu la décision querellée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), auprès de la Chambre civile 

de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse, supérieure à 10'000 fr., la 
voie de l'appel est ouverte. 

Par ailleurs, interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne 

seule héritière de la succession concernée par la note d'honoraires du 

représentant de l'hoirie nommé, l'appel est recevable.  

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2. L'appelante soulève le grief de violation de son droit d'être entendue, en raison 
de l'absence de motivation de la décision rendue, concernant tant le tarif 

appliqué que l'activité rendue, décision qui ne contient au surplus aucun élément 

de fait. Elle considère également que le juge de paix a abusé de son pouvoir 

d'appréciation et rendu une décision arbitraire en fixant la rémunération du 

représentant de l'hoirie à 246'916 fr. 20 ce qui, d'une part, la prive de toute 

liquidité, et d'autre part ne respecte pas les grilles tarifaires du règlement fixant 

la rémunération des curateurs (RRC) que le juge de paix a pourtant indiqué 

appliquer par analogie, alors qu'il a retenu un tarif indifférencié pour l'activité 

déployée par la collaboratrice et par le chef d'Etude, lequel aurait d'ailleurs dû 

exercer son mandat personnellement faute d'autorisation du juge de paix de 

déléguer l'exécution des tâches qui lui avaient été confiées.  

2.1.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré par 
l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision. Il suffit qu'il 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les références; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 

et les arrêts cités). 

En raison de sa nature formelle, la violation de ce droit entraîne en principe 

l'annulation de la décision. 

2.1.2 Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, à la demande de l'un d'eux, l'autorité 
compétente peut désigner un représentant à la communauté héréditaire jusqu'au 

moment du partage (art. 602 al. 3 CC). Ce représentant officiel désigné doit être 

placé sur la même ligne qu'un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la 

succession (ATF 53 II 202). 

L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession au représentant 

d'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs de représentation sont alors ceux 

d'un exécuteur testamentaire, à ceci près qu'il n'a pas à préparer le partage de la 

succession (STEINAUER, Les droits de succession, 2015, n° 1224 et réf. cit.). 

A l'instar d'un exécuteur testamentaire, dont la fonction s'apparente à un mandat, 

le représentant d'hoirie, qui est soumis à la surveillance du juge de paix, doit 

rendre des comptes précis aux héritiers (cf. STEINAUER, op. cit., p. 570; 

ROUILLER, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 100 ad 

art. 602 CC). 

Le représentant d'hoirie a droit au paiement d'honoraires et au remboursement de 

ses frais (art. 404 al. 1 CO par analogie). En ce qui concerne le montant de la 

rémunération, les dispositions concernant les exécuteurs testamentaires sont 

applicables par analogie : le représentant d'hoirie a ainsi droit à une indemnité 

https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2081
https://intrapj/perl/decis/134%20I%2083
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20439

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équitable (art. 517 al. 3 CC; ROUILLER, op cit., n. 114 ad art. 602 CC; WEIBEL, 

in Praxiskommentar Erbrecht, 2ème éd., 2011, n. 72 ad art. 602 CC). Le montant 

de la rémunération équitable de l'exécuteur testamentaire selon l'art. 517 

al. 3 CC ne peut être fixé qu'en fonction des circonstances du cas particulier; il 

doit tenir compte du temps employé, de la complexité des opérations effectuées, 

de l'étendue et de la durée de la mission, ainsi que des responsabilités que celle-

ci entraîne (ATF 129 I 330 consid. 3.2 et références citées; 78 II 123 consid. 2). 

Sous l'angle de la responsabilité assumée, la valeur de la succession peut être 

prise en considération dans le sens d'une augmentation de la rémunération, mais 

à côté des autres éléments précités. La rémunération devant être avant tout 

objectivement proportionnée aux prestations fournies (ATF 129 I 330 

consid. 3.2; 117 II 282 consid. 4c in limine), elle ne saurait dépendre 

forfaitairement de la seule valeur de la succession (ATF 78 II 123 consid. 2). Par 

ailleurs, il ne saurait être question de fixer la rémunération de l'exécuteur 

testamentaire (respectivement de l'administrateur d'office) sur la base de 

principes différents selon qu'il s'agit - ou non - d'un avocat ou d'un notaire par 

exemple (ATF 129 I 330 consid. 3.2 et références citées; 78 II 123 consid. 1b; 

arrêt du Tribunal fédéral 4P_317/2001 du 28 février 2002 consid. 5). 

L'exécuteur testamentaire et l'administrateur d'office, à l'instar du représentant 

d'hoirie, sont ainsi rémunérés sur des bases similaires, au vu des principes 

jurisprudentiels et doctrinaux ci-dessus rappelés. 

2.1.3 Lorsque la cause qui a fondé l'administration d'office d'une succession a 
cessé, le juge demande à l'administrateur officiel d'établir son rapport final muni 

d'une proposition d'honoraires qui distingue les activités administratives de 

celles professionnellement spécialisées (pour les avocats, celles purement 

juridiques). 

Après contrôle du rapport final et des comptes présentés, le juge relève 

l'administrateur d'office par une ordonnance qui fixe le montant de sa 

rétribution. Il se fonde sur l'activité déployée, la responsabilité encourue, la 

complexité de la tâche confiée, la substance successorale et les compétences 

professionnelles de l'administrateur d'office, si celles-ci sont mises en œuvre. 
Lorsque l'administrateur officiel fournit des services propres à son activité 

professionnelle, il se justifie de lui allouer une rémunération particulière, en 

référence au tarif professionnel applicable. Les règles dégagées en matière de 

fixation des honoraires du tuteur ou du curateur peuvent être appliquées par 

analogie. La rétribution est due par les héritiers.  

Selon le guide pratique genevois d'administration d'office disponible sur le site 

internet du Pouvoir judiciaire, la rémunération appliquée aux administrateurs 

d'office par la Justice de paix - qui renvoie au Règlement fixant la rémunération 

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des curateurs (RRC- E 1 05.15)- est fixée, pour un curateur privé professionnel 

avocat (chef d'étude), à 200 fr. pour la gestion courante et entre 200 fr. et 450 fr. 

pour l'activité juridique, lorsque la succession est "active" et à 200 fr. quelle que 

soit l'activité lorsque la succession est insolvable. Celle d'un avocat 

(collaborateur) est quant à elle fixée à 150 fr. pour la gestion courante et à 

300 fr. maximum pour l'activité juridique lorsque la succession est "active" et à 

120 fr pour toute activité confondue lorsqu'elle est insolvable (art. 9 al. 2 RRC). 

L'art. 9 al. 3 RRC prévoit, quant à lui, que selon les circonstances le tribunal 

peut néanmoins appliquer un autre tarif. Cet alinéa n'est toutefois pas repris dans 

le guide sus-évoqué. 

2.2 En l'espèce, le juge de paix a uniquement motivé sa décision en indiquant 
qu'il appliquait par analogie les articles 517 al. 3 CC et 9 al. 2 et 3 RRC et 

considérait que la proposition de taxation soumise reflétait l'activité déployée, 

dans les limites fixées par ces dispositions. Ce faisant, il n'a indiqué ni le nombre 

d'heures retenu, ni le tarif horaire appliqué en distinguant les activités juridiques 

des activités de pure gestion, et encore moins les motifs qui l'ont conduit à 

retenir un tarif identique pour l'activité déployée par le chef d'Etude et par la 

principale collaboratrice de celui-ci. Or, les dispositions auxquelles la décision 

renvoie font précisément la distinction entre d'une part, l'activité déployée par 

l'avocat, chef d'Etude, et celle déployée par ses collaborateurs avocats, et d'autre 

part entre les activités courantes ou de gestion et les activités juridiques. A 

l'instar de l'appelante, force est de considérer que la décision entreprise n'est pas 

suffisamment motivée. Contrairement à ce que soutient le représentant de 

l'hoirie dans ses déterminations, la motivation de la décision n'a pas à être 

recherchée dans un courrier antérieur (celui du 15 septembre 2017), au 

demeurant adressé initialement à sa seule attention par le juge de paix, mais doit 

figurer dans la décision même. Le juge de paix doit, en effet, se prononcer sur le 

contenu de la note d'honoraires du représentant d'hoirie, à réception de cette 

dernière et faire application des dispositions qu'il estime topiques, en indiquant 

les voies de recours, afin de permettre à toute personne concernée, dont les 

membres de l'hoirie, de pouvoir contester la décision. Le contenu du courrier du 

juge de paix du 15 septembre 2017 à l'attention de B______, l'autorisant 

unilatéralement, sans possibilité de recours pour tout tiers concerné, d'appliquer 

un taux horaire de 450 fr. à l'activité juridique de sa collaboratrice viole de toute 

évidence le droit d'être entendu de l'appelante et ne peut servir de motivation à la 

décision rendue ultérieurement. 

Le représentant de l'hoirie a admis que certaines activités avaient été effectuées 

par une collaboratrice de son Etude, sans toutefois les indiquer précisément. Si 

certes l'art. 398 al. 3 CO, contrairement à ce que prétend l'appelante, n'interdisait 

pas au représentant de l'hoirie, en sa qualité d'avocat, de confier certaines tâches 

à l'une de ses collaboratrices, sous sa propre responsabilité, la rémunération qui 

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est appliquée à un collaborateur n'est pas la même que celle qui est appliquée à 

un chef d'Etude, en vertu de l'art. 9 al. 2 RRC. Il conviendra donc d'une part, de 

vérifier que la participation active de la collaboratrice de l'Etude n'a pas eu pour 

conséquence d'entraîner une duplication du travail pouvant aboutir à une 

surfacturation et d'autre part, d'appliquer le tarif horaire du règlement 

susmentionné aux activités réalisées par la collaboratrice, en distinguant les 

activités de gestion et les activités juridiques. Pour ce faire, il devra être sollicité 

du représentant de l'hoirie qu'il produise un décompte détaillé faisant apparaître 

les noms des personnes aux côtés de chaque activité de gestion et activité 

juridique qu'elles ont exercées.  

Le représentant de l'hoirie prétend par ailleurs que sa collaboratrice œuvre à ses 
côtés depuis de nombreuses années et développe une activité indépendante au 

sein de son Etude. Pour autant que cela puisse avoir une incidence sur la note 

d'honoraires qu'il a présentée, force est de constater que K______ est 

mentionnée dans l'ensemble de la facture détaillée produite par la recourante 

sous Pièce E de son chargé comme collaboratrice et non associée de l'Etude. 

Bien que l'art. 9 al. 3 RRC précise que "selon les circonstances", le tribunal peut 

appliquer un tarif différent de celui de l'art. 9 al. 2 RRC, le seul fait que le travail 

du représentant de l'hoirie soit de qualité ou que sa collaboratrice ait œuvré de 
longue date à ses côtés - comme l'indiquait le juge de paix dans son courrier du 

15 septembre 2017 pour autoriser "à titre exceptionnel" le représentant de 

l'hoirie à facturer l'activité juridique de sa collaboratrice à 450 fr. de l'heure - ne 

semble pas de nature à permettre de déroger au tarif horaire de l'art. 9 al. 2 RRC. 

Tout autre élément pourra néanmoins être apporté par le juge de paix dans le 

cadre de sa motivation, dès lors qu'il n'appartient pas à la Chambre de céans de 

se substituer à une motivation inexistante ou incomplète d'une décision.  

Les raisons pour lesquelles le juge de paix a appliqué les tarifs horaires 

maximaux suggérés pour une activité d'avocat chef d'Etude à l'ensemble de 

l'activité juridique ou de gestion déployée ne ressortent par ailleurs pas de la 

décision attaquée, ni d'ailleurs si l'état de la succession le permettait. Une 

motivation devra être apportée par ce dernier sur ces deux points, ce d'autant que 

s'agissant du second, l'appelante avait soulevé des éléments sur l'état de la 

succession, qu'elle qualifie d'insolvable, sur lesquels le juge de paix ne s'est pas 

prononcé dans sa décision.  

En conséquence, de manière générale, la décision entreprise, qui approuve les 

rapport et comptes du représentant d'hoirie et fixe le montant de ses honoraires, 

souffre d'un défaut de motivation qui empêche l'autorité de céans d'exercer 

utilement son contrôle.  

Dans ces conditions, il y a lieu de l'annuler dans son ensemble et de renvoyer le 

dossier au juge de paix afin qu'il motive sa décision dans le sens des 

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considérants et cas échéant, qu'il procède à un nouvel examen de la note 

d'honoraires complétée qui lui sera soumise, au regard des éléments d'ores et 

déjà relevés par la Chambre de céans sur l'application du RRC à l'activité 

déployée.  

Le juge de paix devra ainsi, dans une décision motivée, exposer les critères sur 

lesquels il se fonde et fixer la rémunération due, laquelle doit, selon le droit 

fédéral, être équitable, à savoir objectivement proportionnée aux prestations 

fournies, eu égard aux personnes qui les ont accomplies. 

3. La procédure d'appel n'est pas gratuite. Compte tenu de l'issue du présent appel, 
les frais arrêtés à 500 fr. seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, l'avance 

du même montant effectuée par A______ lui étant restituée. Il ne sera pas alloué 

de dépens, chaque partie supportant ses propres frais. 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 6 novembre 2017 par A______ contre la décision de 

la Justice de paix DJP/502/2017 du 19 octobre 2017 rendue dans la cause C/6358/2011. 

Au fond : 

Annule la décision et renvoie la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 

de 500 fr. dont elle a fait l'avance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110