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**Case Identifier:** 4fd65d58-7d7f-5444-b691-316f239067c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2022 A/1918/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1918-2021_2022-11-15.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1918/2021-ICCIFD ATA/1159/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2022 

4ème section 

 dans la cause 

 

Monsieur et Madame A______ 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et  
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2022 (JTAPI/419/2022) 

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A/1918/2021 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal civil de première instance 
(ci-après : TPI) a prononcé le divorce de Madame B______ et Monsieur A______ 
et a, notamment, maintenu l'autorité parentale conjointe sur leurs deux enfants, 
instauré une garde alternée, dit que chaque parent assumait l'entretien des enfants 
pendant qu'il en avait la garde, que les allocations familiales étaient versées à la 
mère, a donné acte au père de son engagement à verser, à titre de contribution 
d'entretien de chaque enfant, par mois et d'avance, les sommes suivantes : CHF 
1'000.- jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, CHF 1'200.- de 10 ans à 15 ans révolus et 
CHF 1'500.- de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum 
jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et suivies. Il était donné acte à la 
mère de son engagement de prendre à sa charge, pour les deux enfants, avec les 
montants alloués par leur père et les montants reçus à titre d'allocations familiales, 
les primes d'assurances, les avances de frais médicaux hors thérapies, les frais de 
garde et d'habillement, les frais scolaires, les frais relatifs aux loisirs ainsi qu'aux 
activités parascolaires et extrascolaires. Il était donné acte au père de son 
engagement d'avancer la totalité des frais de thérapie des enfants dont le 
remboursement par l'assurance-maladie se ferait sur le compte bancaire ouvert par 
les parties en faveur des enfants.  

  Le 11 mai 2010, M. A______ s'est remarié avec Madame A______.  

  Dans leurs déclarations fiscales 2011, 2012 et 2013, ils ont indiqué deux 
charges de famille pour les enfants du contribuable et demandé qu'un montant de 
CHF 28'800.- soit déduit de leurs revenus pour les années fiscales 2011 et 2012, 
respectivement un montant de CHF 30'000.- pour l'année fiscale 2013, au titre de 
paiement de contributions d'entretien.  

3)  Dans le cadre de leur taxation pour ces années, ils ont notamment expliqué à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) qu'à partir de 2011, le 
contribuable n'avait certes plus versé la totalité des contributions d'entretien à son 
ex-épouse, mais qu'un autre système avait été mis en place avec elle, dès lors 
qu'elle ne lui restituait pas les montants avancés pour les frais médicaux et 
remboursés par l'assurance-maladie : il déclarait avoir opéré une compensation 
entre les contributions d'entretien qu'il devait verser selon le jugement de divorce 
et les nombreuses et diverses dépenses qu'il avait directement assumées en lien 
avec l'entretien de ses enfants. 

4)  En les taxant pour ces années, par bordereaux du 8 février 2016, l'AFC-GE a 
admis, au titre de contributions d'entretien, la totalité des frais médicaux payés par 
le contribuable pour ses enfants, à l'exclusion de tout autre montant en l'absence 
d'une modification du jugement de divorce. Elle a refusé les deux charges de 
famille, celles-ci étant attribuées à la bénéficiaire des contributions d'entretien. 

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A/1918/2021 

5)  Ces taxations ont été confirmées tant par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), que par la chambre administrative de la Cour 
de justice le 25 avril 2019 et le Tribunal fédéral le 21 avril 2020 (cause 
2C_544/2019).  

6)  Devant le Tribunal fédéral, la question litigieuse était de savoir si un 
contribuable qui ne versait pas les contributions d'entretien de la manière prévue 
par le jugement de divorce, mais qui prétendait avoir mis en place de manière 
informelle un système de paiements indirects avec son ex-épouse, pouvait déduire 
ceux-ci de son revenu, étant précisé que les montants admis en déduction devaient 
le cas échéant être ajoutés au revenu imposable du crédirentier. Le Tribunal 
fédéral a jugé que cette question pouvait rester indécise, le recours devant être 
rejeté en raison du fait que le recourant n’avait pas établi que les ex-époux 
s’étaient accordés sur un nouveau système de paiement des contributions 
d'entretien, qui soit précis, compréhensible et contrôlable. Le Tribunal fédéral a 
confirmé que les contribuables ne pouvaient pas bénéficier des charges de famille.  

7)  Par courrier du 10 août 2020, M. et Mme A______ont demandé à l'AFC-GE 
de réviser les taxations précitées, au motif qu’elles choquaient et heurtaient le 
sentiment d’équité et que l'AFC-GE n’avait pas tenu compte « des faits importants 
ou de preuve importantes qu’elle connaissait ou devait connaître ». Cette dernière 
n’avait en effet pas examiné si le contribuable avait bénéficié au cours des années 
2011 à 2013 d’une remise de dette de son ex-épouse et si une telle remise pouvait 
équivaloir au versement des contributions d’entretien. Ils ont conclu, 
principalement, à l’admission des déductions qu’ils avaient revendiquées au titre 
de contributions d’entretien et, subsidiairement, à l’octroi des charges de famille 
et du barème d’imposition réduit.  

8)  Par décisions du 17 septembre 2020, l'AFC-GE a rejeté cette demande, 
considérant qu’aucun motif de révision n’était réalisé.  

9)  Les contribuables ont formé réclamation contre ces décisions, soutenant 
qu’elles étaient nulles dès lors que l'AFC-GE, qui s’était rendue coupable d’un 
déni de justice, n’avait pas examiné tous leurs griefs formulés dans leur demande 
de révision et qu’elle avait ainsi violé leur droit d’être entendus.  

10)  Par décisions du 22 avril 2021, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation.  

  Relevant que les motifs pouvant être invoqués au cours de la procédure 
ordinaire ne pouvaient pas l’être dans le cadre de la procédure extraordinaire de 
révision, elle a ajouté que les modalités des pensions alimentaires en faveur des 
enfants avaient été fixées dans le jugement de divorce. Le contribuable ne s’était 
pas acquitté de cette pension alimentaire au cours des années 2011 à 2013, mais 
seulement des frais médicaux des enfants s’élevant à CHF 29'992.- (2011), 
CHF 11'922.- (2012) et CHF 13'625.- (2013), montants qu’elle avait admis en 

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déduction au titre de contributions d’entretien. Le contribuable n’avait pas 
démontré qu’il s’était engagé à prendre en charge d’autres frais d’entretien. À 
défaut de preuve d’arrangement clair entre les ex-époux, les frais que le 
contribuable avait revendiqués au cours de la procédure ordinaire ne pouvaient 
pas être acceptés en déduction. Cela avait été confirmé par le Tribunal fédéral.  

11)  Par acte du 31 mai 2021, M. et Mme A______ont recouru contre ces 
décisions auprès du TAPI, concluant principalement à leur nullité, subsidiairement 
à leur annulation et au renvoi du dossier à l'AFC-GE pour qu’elle entre en matière 
sur leur demande de révision.  

  Celle-ci exposait pourquoi leurs taxations 2011 à 2013 ne pouvaient pas être 
maintenues et devaient être reconsidérées. Or, à teneur des décisions de l’AFC-
GE, elle n'avait examiné aucun des motifs avancés, alors que cette demande était 
recevable, ce qui constituait un grave déni de justice tant matériel que formel. 
N’étant pas motivées, ces décisions violaient le droit d’être entendu. Elles étaient 
ainsi frappées de nullité absolue. Les décisions querellées ne répondaient non 
seulement à aucune de leurs questions, mais leur dispositif constituait un déni de 
justice formel, dès lors qu’il ne permettait pas de déterminer si leur demande était 
recevable ou irrecevable. Ces décisions et celles du 17 septembre 2020 étant 
frappées de nullité absolue, la procédure devait être reprise ab ovo, au stade de 
leur demande du 10 août 2020. 

12)  L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Contrairement à ce qu'avançaient les contribuables, les décisions du 
17 septembre 2020 précisaient qu’aucun des motifs légaux de révision n'était 
réalisé. Le contribuable, avocat de profession, devait comprendre du dispositif des 
décisions du 22 avril 2021 que sa demande de révision était rejetée. D'ailleurs, il 
l'avait bien compris puisqu'il avait recouru.  

  L'argument que les intéressés avaient fait valoir dans leur demande de 
révision – à savoir qu’elle n'avait pas examiné si M. A______ avait bénéficié, 
pour les années concernées, d'une remise de dette de la part de son ex-épouse – 
aurait pu être déjà invoqué au cours de la procédure ordinaire. La demande de 
révision devait donc être rejetée et les décisions entreprises confirmées. 

  Le couple semblait vouloir utiliser la voie de droit extraordinaire qu'était la 
révision pour modifier leurs taxations 2011 à 2013, alors même que le bien-fondé 
de celles-ci avaient été confirmé par le Tribunal fédéral.  

13)  Dans leur réplique, les contribuables ont fait valoir que l'AFC-GE n’avait 
répondu à aucune de leurs requêtes formulées dans leur réclamation, avait refusé 
de statuer sur ces requêtes, sur la nullité des décisions de taxation et sur la 
recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande de révision, avait refusé de motiver 

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sa décision, ne leur avait pas donné l'occasion de se déterminer après l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 21 avril 2020 et avait produit, après coup, une réponse en 
« contravention flagrante » avec le cadre de l'objet du litige. 

  Le dispositif des décisions entreprises était irrémédiablement vicié, dès lors 
qu'il ne permettait ni de déterminer ce que l'AFC-GE avait décidé, ni de fixer 
l'objet du litige. La formulation « DECIDE de maintenir votre taxation » 
constituait « la conséquence de la décision » et ne pouvait être le dispositif d'une 
décision sur réclamation ; il ne se prononçait pas sur « le résultat des réclamations 
mais sur la conséquence de ce résultat ». Un tel dispositif, « gravement vicié et 
inopérant », ne pouvait qu'être frappé de nullité absolue. La procédure suivie par 
l'AFC-GE était à ce point irrespectueuse de leurs droits essentiels et des garanties 
essentielles de procédure, que la nullité des décisions entreprises s'imposait afin 
de les rétablir dans leurs droits. La procédure devait donc être reprise ab ovo. 

14)  Dans sa duplique du 8 février 2022, l’AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions, relevant que les contribuables n’avançaient aucun argument nouveau 
pouvant influer sur le sort du litige, ni ne produisaient de pièces déterminantes. 
Elle avait déjà produit son dossier avec sa réponse. Par souci d’exhaustivité, elle 
produisait le reste du dossier de la procédure de taxation des années 2011-2013. 

  Selon le bordereau de pièces (pièces 14 à 30), il s’agit des déclarations 
fiscales 2011 à 2013 ainsi que la procédure qui s’en est suivie jusqu’aux décisions 
sur réclamations du 7 novembre 2016. 

15)  Par courrier du 21 février 2022, M. A______ a requis un délai à fin mars 
2022 pour se prononcer sur la duplique de l’AFC-GE, se prévalant d’un certificat 
médical justifiant de son incapacité de travail jusqu’au 3 mars 2022. 

16)  Par courrier du 22 février 2022, le TAPI a rappelé que les contribuables 
avaient déjà répliqué et que la duplique du fisc se limitait au fait que celui-ci 
persistait dans ses conclusions. La cause était donc gardée à juger. 

17)  Par jugement du 25 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Aucun motif de nullité des décisions de taxation et rendues sur réclamation 
n’était réalisé. Bien que l’AFC-GE ait indiqué qu’elle rejetait la demande en 
révision, il ressortait de sa motivation qu’elle avait refusé d’entrer en matière sur 
celle-ci. L’objet du litige était donc limité à cette question. Les éléments invoqués 
par les époux A______ dans leur demande en révision leur étaient déjà connus 
lors de la procédure ordinaire et rien ne permettait de considérer qu’ils n’auraient 
alors pas pu les invoquer. Le prétendu vice matériel dont seraient affectées les 
décisions de taxation 2011 à 2013 relevait de l’application du droit et ne 
constituait pas un motif de reconsidération. En faisant preuve de diligence, ils 
auraient d’ailleurs pu le découvrir avant. 

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A/1918/2021 

18)  Par acte expédié le 30 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. et Mme A______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont 
demandé l’annulation. Ils ont conclu, à titre préalable, à la jonction des causes 
A/2073/2021 et A/1981/2021 ou, à défaut, à la suspension de la cause 
A/2073/2021 jusqu’à droit jugé dans la présente cause (A/1918/2021). À titre 
principal, ils ont conclu à la nullité des décisions de l’AFC-GE des 17 septembre 
2020 et 22 avril 2021 et au constat que l’AFC-GE ne leur avait pas notifié les 
décisions du 22 avril 2021 relatives à l’année fiscale 2013. Il convenait également 
de constater que le TAPI avait violé la garantie d’un tribunal indépendant et 
impartial. L’AFC-GE devait reprendre ab ovo la demande en révision. 
Subsidiairement, la nullité du jugement entrepris devait être constatée, à défaut il 
devait être annulé et la cause renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, dans une 
autre composition.  

  Le TAPI aurait dû ordonner la jonction des causes, qui portaient toutes deux 
sur la question de savoir si les contributions d’entretien à charge du père avaient 
fait l’objet d’une remise de dette de la part de la mère des enfants et si cette remise 
équivalait, au plan fiscal, au paiement d’une contribution d’entretien ou, à défaut, 
suspendre la cause. Les premiers juges avaient établi les faits d’une manière 
partiale et partielle, n’avaient pas traité les griefs soulevés et avaient violé leur 
droit à la réplique. Ils n’avaient pas examiné la validité du dispositif des décisions 
du 22 avril 2021 et ne s’étaient pas prononcé sur la nullité ou annulabilité de ces 
décisions. 

  Le droit à la réplique avait été violé. L’AFC-GE avait produit 16 nouvelles 
pièces, sur lesquelles ils n’avaient pas pu se déterminer. Le TAPI n’avait, sans 
motivation, pas tenu compte de l’incapacité de travail du recourant. L’AFC-GE 
n’avait pas produit le dossier complet avec sa réponse, ce dont ils s’étaient plaints 
dans leur réplique devant le TAPI. L’AFC-GE avait alors produit le reste du 
dossier, de sorte que les recourants auraient dû pouvoir se prononcer avant que le 
jugement soit rendu. 

  Le TAPI n’avait pas établi un état de faits, mais simplement résumé les 
étapes de la procédure. Ce faisant, il avait commis un déni de justice et violé le 
droit d’être entendu des recourants. Le jugement devait donc être annulé et la 
cause renvoyée au TAPI, afin de ne pas les priver du double degré de juridiction. 

  La demande en révision était fondée sur le fait que l’AFC-GE n’avait, lors 
de la taxation ordinaire, pas tenu compte d’éléments pertinents qu’elle connaissait 
ou aurait dû connaître. Ils s’étaient plaints de ce que sous couvert d’un rejet, les 
décisions du 17 septembre 2020 consacraient une irrecevabilité. Or, la demande 
en révision, présentée dans le délai et la forme requis, était recevable. 

  Les décisions relatives à la révision des décisions de taxation 2013 ne leur 
avaient pas été notifiées. Le TAPI n’avait pas examiné ce point, consacrant ainsi 

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une violation de leur droit d’être entendus et un déni de justice formel. Il avait, à 
juste titre, retenu que l’AFC-GE n’était pas entrée en matière sur leur demande en 
révision. En revanche, en considérant que celle-ci n’était pas en présence d’un 
motif de révision, le TAPI s’était prononcé à la place de l’AFC-GE, s’arrogeant 
des compétences qui n’étaient pas les siennes. Le TAPI ne pouvait que constater 
la nullité des décisions du 17 septembre 2020, mais non juger de leur bien-fondé 
et ne devait pas prendre en compte les décisions du 22 avril 2021. Vu la gravité 
des violations de garanties essentielles commises par les premiers juges, la 
question de savoir si ceux-ci remplissaient la garantie minimale d’un tribunal 
indépendant et impartial se posait. 

19)  L’AFC-GE a conclu au rejet des demandes de jonction et de suspension et 
du recours. La présente cause concernait la demande en révision des taxations 
2011 à 2013, alors que la cause A/2073/2021 se rapportait à la taxation ordinaire 
2014. L’état de fait du jugement était complet. Les recourants avaient reçu la 
décision du 22 avril 2021 concernant l’année fiscale 2013. La motivation de celle-
ci était identique à celles concernant les années 2011 et 2012. Les recourants 
l’avaient contestée devant le TAPI et elle l’avait été transmise avec sa réponse au 
TAPI. Ce dernier n’avait, contrairement à ce que prétendaient les recourants, 
nullement « ancré » le fait que la mère avait consenti à une remise de dette 
s’agissant des contributions à verser par le père ; il s’était limité à examiner si 
l’AFC-GE avait à raison refusé d’entrer en matière sur la demande en révision. 

20)  Dans leur réplique, les recourants ont fait valoir que le bordereau de pièces 
soumis par l’AFC-GE le 8 février 2022 comportait les pièces 14 à 30, sur 
lesquelles ils n’avaient pas pu se prononcer. La violation du droit d’être entendu et 
le déni de justice ne pouvaient être réparés devant la chambre administrative, qui 
n’avait pas vocation à instruire des faits et conclusions qui avaient échappés aux 
premiers juges. L’AFC-GE ne faisait que paraphraser le jugement. 

21)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent, à titre préalable, la jonction de la présente cause 
avec la cause A/2073/2021. Si la jonction était refusée, il convenait de suspendre 
la seconde cause dans l’attente de l’issue de la présente cause. Ils reprochent au 
TAPI, devant lequel ils ont pris les mêmes conclusions, de ne pas y avoir donné 
suite. 

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 a. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

 b. En l’espèce, les parties aux procédures A/2073/2021 et A/1918/2021 sont, 
certes, les mêmes. Toutefois, comme l’a relevé le TAPI, la première procédure se 
rapporte à la taxation ordinaire, contrairement à la seconde, qui traite d’une 
demande en révision, d’une part. D’autre part, les deux procédures concernent des 
années fiscales différentes, la procédure A/2073/2021 se rapporte à l’année fiscale 
2014, alors que la présente procédure concerne les années fiscales 2011 à 2013. 
Ainsi, la situation n’est pas identique et la cause juridique pas non plus commune. 
Partant, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux causes. Pour les mêmes 
motifs, le TAPI, qui disposait à cet égard d’une latitude de jugement – l’art. 70 
al. 1 LPA étant une « Kann-Vorschrift » -, n’a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant la jonction. 

  Par ailleurs, la chambre de céans ne saurait ordonner, dans la présente 
procédure, la suspension d’une autre procédure ; il conviendra d’examiner dans la 
procédure A/2073/2021 s’il se justifie de la suspendre dans l’attente de l’issue de 
la présente procédure. La chambre administrative ne peut ainsi pas, comme le 
TAPI ne le pouvait pas non plus, ordonner dans la présente procédure la 
suspension de la cause A/2073/2021. 

3)  Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d’être entendus à 
plusieurs titres. Le TAPI n’avait pas motivé son jugement, omis de traiter leurs 
griefs et violé leur droit à la réplique. De même, l’intimée n’avait pas motivé ses 
décisions des 17 septembre 2020 et 22 avril 2021. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 
I 232 consid. 3.2). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous 
les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 
81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2). En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 

 b. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens des art. 29 Cst. et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2081
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2081
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_701/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557

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et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le droit 
d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos (droit à la réplique), que celle-ci contienne ou non de 
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement de 
nature à influer sur le jugement à rendre. En ce sens, il existe un véritable droit à 
la réplique qui vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 142 III 48 consid. 
4.1.1 ; 144 I 11 consid. 5.3 ; 133 I 98 consid. 2.1 ; 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6). 

  Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer 
un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement 
lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé 
de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 
l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 138 I 484 consid. 2.4). 
Lorsqu'une partie se voit communiquer par le juge une écriture ou des pièces 
nouvelles, il lui appartient, si elle souhaite s'exprimer à leur sujet, de faire 
spontanément usage de son droit de réplique ; si elle s'en abstient, elle est censée y 
avoir renoncé après l'écoulement d'un délai raisonnable (ATF 133 I 98 consid. 
2.2 ; 132 I 42 consid. 3.3.3 - 3.3.4). 

 c. En l’espèce, l’AFC-GE a produit, avec sa duplique devant le TAPI, le reste 
des pièces relatives à la procédure de taxation ordinaire concernant les années 
fiscales 2011 à 2013. Les recourants avaient expressément, dans leur réplique, 
sollicité l’apport de ces pièces. Indépendamment du fait qu’à l’évidence les 
recourants étaient déjà en possession de ces pièces puisqu’ils avaient été partie à 
la procédure de taxation ordinaire, ils disposaient d’un droit à la réplique 
spontanée à la suite de la production de ces pièces devant le TAPI. À cet effet, ils 
ont sollicité, dès réception de la duplique de l’intimée courant février 2022, 
l’octroi d’un délai à fin mars 2022, justifiant la longueur de celui-ci par 
l’incapacité de travail du recourant jusqu’au 3 mars 2022, dûment attestée par un 
certificat médical. Le TAPI a refusé d’octroyer un délai pour répliquer. Les 
recourants disposant cependant d’un tel droit, ils étaient libres de le faire valoir 
dès que le recourant avait recouvré sa capacité de travail, à savoir dès le 4 mars 
2022. Le TAPI n’a d’ailleurs statué que plusieurs semaines plus tard, le 25 avril 
2022, de sorte que les recourants auraient pu soumettre leur détermination 
spontanée dans les jours suivants le retour de la capacité de travail du recourant, 
ce qu’ils n’ont cependant pas fait. Ayant ainsi renoncé à exercer leur droit à la 
réplique, ils ne peuvent se plaindre de la violation de leur droit d’être entendus. 

  En outre, quand bien même il faudrait admettre une telle violation, celle-ci 
serait réparée dans la procédure de recours devant la chambre administrative, qui 
dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI, étant précisé qu’il était loisible 
aux recourants de venir consulter au greffe de la chambre administrative les pièces 
produites par l’AFC-GE avec sa duplique. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%2098
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20484
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%2098
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%2042

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  Le grief sera donc écarté. 

 d. Il en va de même du reproche d’absence de motivation et d’établissement de 
l’état de fait. La lecture du jugement permet de comprendre le cadre du litige. 
Celui-ci se rapportant à la demande en révision de trois décisions de taxation 
rendues à l’issue d’une procédure ordinaire ayant donné lieu à un arrêt du 
Tribunal fédéral, il était nécessaire de la décrire ; il s’agit d’une partie 
indispensable de l’état de fait. Par ailleurs, le TAPI s’est prononcé sur les 
arguments avancés par les recourants. Se référant à la notion de nullité des 
décisions, il a considéré qu’in casu même si les raisons avancées par les 
recourants étaient avérées, aucun motif de nullité des décisions rendues sur 
révision n’était réalisé. Il a exposé pour quel motif il estimait que les décisions 
querellées constituaient un refus d’entrer en matière sur la demande en révision et 
que l’objet du litige était donc limité à cette question. Examinant si les conditions 
d’une demande en révision étaient remplies, il l’a nié, estimant que les 
contribuables n’invoquaient pas d’éléments qui ne leur étaient pas déjà connus 
lors de la procédure ordinaire et ne démontraient pas qu’ils n’auraient alors pas pu 
les invoquer. Le prétendu vice matériel dont seraient affectées les décisions de 
taxation 2011 à 2013 relevait de l’application du droit et ne constituait pas un 
motif de reconsidération.  

  Bien que les réponses apportées par le TAPI aux griefs des recourants ne les 
satisfassent pas, il n’en demeure pas moins que celui-ci a traité les griefs soulevés 
devant lui et a apporté une motivation suffisante, permettant de la comprendre et 
de la contester. Les recourants ont d’ailleurs été en mesure de critiquer le 
raisonnement du TAPI. 

  Le jugement ne consacre donc pas de violation du droit d’être entendu ni de 
déni de justice formel. 

 e. Enfin, bien que motivées très succinctement, les décisions du 
17 septembre 2020 permettent de comprendre que l’AFC-GE a estimé que les 
conditions permettant la révision des décisions de taxation 2011 à 2013 n’étaient 
pas remplies. L’autorité intimée a cité les motifs de révision tels qu’ils ressortent 
de l’art. 55 LPFisc, respectivement de l’art. 147 LIFD et conclu qu’aucun desdits 
motifs n’était réalisé. Elle n’a, certes, pas détaillé son raisonnement, mais la 
motivation permet de le comprendre. 

  Dans ses décisions sur réclamation, l’AFC-GE a rappelé que les faits plaidés 
par les contribuables, singulièrement l’allégation d’un arrangement à bien plaire 
entre les ex-conjoints concernant le paiement de la contribution d’entretien en 
faveur des enfants du recourant, avaient été examinés et rejetés dans la procédure 
de taxation ordinaire. Les bordereaux de taxation étaient donc maintenus. Cette 
motivation permet de comprendre que, selon le fisc, les arguments avancés par le 
recourant dans la demande en révision revenaient à plaider des éléments qu’il 

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aurait pu faire valoir et étayer lors de la procédure de taxation ordinaire, de sorte 
que les conditions d’une révision n’étaient pas réalisées. Il ne fait aucun doute que 
les recourants ont été en mesure de comprendre cette motivation, puisqu’ils ont 
eux-mêmes relevé – comme le TAPI l’a d’ailleurs constaté – que l’indication dans 
les décisions en question du « rejet » de la demande en révision, comme du 
« maintien » des décisions de taxation dans les décisions attaquées devait être 
interprétée comme le refus d’entrer en matière sur les révisions sollicitées. Au 
surplus, l’AFC-GE n’était pas tenue d’examiner l’ensemble des arguments 
avancés par les recourants, seuls ceux pertinents se rapportant aux conditions 
permettant d’admettre l’existence de motifs de révision devant être analysés. 

  Le grief de défaut de motivation et de déni de justice est donc également 
rejeté sur ce point. 

4)  Les recourants soutiennent que les décisions de l’intimée des 
17 septembre 2020 et 22 avril 2022 seraient nulles, dès lors que celles concernant 
l’année fiscale 2013 ne leur auraient pas été notifiées. 

 a. Selon l’art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions 
sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

 b. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 
consid. 4.1). 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, ce n’est que dans l’hypothèse d’une 
réparation impossible de ce vice que la sécurité du droit ou le respect de valeurs 
fondamentales implique l’annulabilité d’une décision viciée à la forme. Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 al. 
3 Cst., imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite d’une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015

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procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 
2). 

 c. En l’espèce, les décisions des 17 septembre 2020 et 22 avril 2022 relatives à 
l’année fiscale 2013 ont, sous réserve de l’année fiscale visée, exactement la 
même teneur que celles se rapportant aux années fiscales 2011 et 2012. L’intimée 
a indiqué, devant le TAPI, les avoir expédiées toutes en même temps. Les 
recourants ne s’y sont pas trompés puisque dans leur recours devant le TAPI, ils 
ont déclaré vouloir également recourir contre les décisions 2013 qu’ils n’avaient 
pas reçues, mais « sans doute identiques » à celles relatives aux années 2011 et 
2012. L’AFC-GE a, avec sa réponse devant les premiers juges, produit les 
décisions des 17 septembre 2020 et 22 avril 2022 relatives à l’année fiscale 2013.  

  Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que même si les décisions des 
17 septembre 2020 et 22 avril 2022 relatives à l’année fiscale 2013 n’avaient pas 
été notifiées aux recourants, il n’en est découlé aucun préjudice pour eux, dès lors 
qu’ils ont pu les contester utilement, en connaissant la teneur au moment de 
recourir et ayant eu après leur production par l’intimée avec sa réponse devant le 
TAPI encore l’occasion de s’exprimer à leur sujet. Il n’y a donc pas de motif 
justifiant de constater la nullité des décisions précitées. 

5)  Les recourants soutiennent, en outre, que les décisions du 17 septembre 
2020 constituaient des décisions d’irrecevabilité, refusant à tort d’entrer en 
matière sur les demandes en révision. 

 a. La révision en faveur du contribuable est régie de manière similaire par les 
législations fédérale et cantonale. Selon les art. 147 al. 1 LIFD, 51 al. 1 LHID et 
55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en 
faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, notamment lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a) ou lorsque l'autorité 
qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière 
l'une des règles essentielles de la procédure (let. b). La demande de révision doit 
être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais 
au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du 
prononcé (art. 148 LIFD, art. 51 al. 3 LHID, art. 56 LPFisc). 

  Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 
décision. Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé 
dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et 
moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de 
manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils 
rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des 
faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.2 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019

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 b.  La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute 
la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD, 
art. 51 al. 2 LHID, art. 55 al. 2 LPFisc).  

  En d'autres termes, même en présence d'un motif de révision, si le 
contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir 
celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible. La 
jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur 
décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 
motifs de révision dans la procédure ordinaire. Le but de la procédure 
extraordinaire de révision n'est pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire. Cette limitation 
importante à la révision s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de 
droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). 

 c.  Selon une jurisprudence constante en relation avec l'impôt fédéral direct, le 
Tribunal fédéral, dans l'intérêt de la sécurité du droit, refuse de corriger des 
décisions de taxation entrées en force pour d'autres motifs que ceux énumérés à 
l'art. 147 al. 1 LIFD. Cette jurisprudence vaut également pour l'art. 51 LHID (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.2 et les références 
citées ; ATA/876/2020 du 8 septembre 2020 consid. 3e). 

 d. Lorsque l’autorité n’entre pas en matière sur une demande de révision, la 
procédure de recours ne peut pas porter sur le fond du litige, mais seulement sur le 
fait de savoir si les conditions d’une révision étaient ou non remplies 
(ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 3 ; ATA/338/2020 du 7 avril 2020 
consid. 5). 

 e. En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que contrairement à ce 
que semblent faire valoir les recourants, le TAPI ne s’est nullement substitué à 
l’AFC-GE et n’est, en particulier, pas entré en matière sur la demande en révision. 
Les premiers juges ont examiné, puisque l’objet du litige y était limité, si les 
conditions d’une révision étaient remplies. Ils se sont bornés à constater que tel 
n’était pas le cas, les recourants ayant invoqué des éléments de fait qui leur étaient 
connus lors de la procédure ordinaire et rien ne permettant de considérer que 
ceux-ci n’auraient alors pas pu être invoqués s’ils avaient fait preuve de la 
diligence raisonnablement exigée de leur part. Le fait que l’ex-épouse du 
recourant lui aurait consenti une remise de dette au cours des années 2011 à 2013 
n’était pas nouveau et le recourant ne pouvait ignorer cette circonstance lors de sa 
déclaration fiscale relative à ces années, ni durant la procédure judiciaire qui s'en 
était suivie. À réception des taxations pour les années en cause, les recourants 
auraient pu aisément se rendre compte du fait que l'AFC-GE n’avait pas abordé la 
question de la remise de dette et donc la faire valoir par la voie ordinaire de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1066/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/876/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2660222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/338/2020

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réclamation. Enfin, le TAPI a relevé que l’intimée n’avait, dans la procédure 
ordinaire, pas omis de tenir compte d’autres faits importants ou preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître. 

  Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il appartenait 
aux recourants, qui s’en prévalaient, de démontrer l’existence d’éléments justifiant 
de réexaminer leurs taxations ordinaires au sens de l’art. 147 LIFD. Ils se devaient 
donc d’établir la découverte de faits importants ou des preuves concluantes ou la 
violation d’une règle essentielle de la procédure de taxation ordinaire ou encore de 
démontrer que l'intimée n'avait pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître. Or, ils ne se conforment pas à 
cette exigence. 

  Dans son arrêt de 2019, la chambre administrative a considéré que 
l'arrangement informel intervenu entre les ex-conjoints ne permettait pas de poser 
une limite entre les frais découlant de l'obligation d'entretien de la famille, ceux 
intervenant pendant l'exercice du droit de garde, à charge du parent accueillant les 
enfants, et ceux assumés au titre du prétendu réaménagement des modalités de 
contribution fixées par le jugement de divorce, de sorte que l’AFC-GE n’avait pas 
à examiner les justificatifs produits par le recourant en vue de la déduction 
sollicitée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cet arrêt, relevant 
que l’impossibilité précitée résultait du fait que le débirentier et son ex-épouse ne 
s’étaient jamais accordés sur un nouveau système de paiement des contributions 
d'entretien, qui soit précis, compréhensible et contrôlable. En l'absence d'un 
arrangement clair, on ne pouvait reprocher aux juges cantonaux d'avoir considéré 
que les justificatifs de paiement produits par le recourant ne permettaient pas de 
démontrer la réalité d'un paiement indirect des contributions d'entretien en 
remplacement d'un versement en numéraire en mains de son ex-épouse. Il n’y 
avait ainsi pas lieu de trancher la question de savoir si la jurisprudence civile 
retenant que le parent débirentier qui faisait en sorte que l'autre parent renonce à 
réclamer les contributions d'entretien, après avoir payé certains frais d'entretien 
qui n'étaient normalement pas à sa charge, bénéficie d'une remise de dette 
accordée par le parent gardien pouvait équivaloir au paiement de contributions 
d'entretien au sens de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. 

  Il ressort de ce qui précède que la procédure relative à la taxation ordinaire a 
porté sur l’existence d’un arrangement de paiement des contributions d’entretien 
entre les ex-conjoints et l’examen des justificatifs de paiement. Dans leur 
demande en révision, les recourants reviennent sur ces points. Ils ne font 
cependant pas valoir qu’après l’arrêt du Tribunal fédéral, ils auraient découvert 
des faits importants ou des preuves concluantes qui justifieraient de revenir sur les 
décisions de taxation. Ils font uniquement valoir que le recourant avait toujours 
soutenu que les paiements dont il demandait la déduction avaient constitué, 
d’entente avec son ex-épouse, des contributions d’entretien mises à sa charge aux 

- 15/16 - 

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termes du jugement de divorce. Il soutient avoir apporté de nombreuses preuves à 
cet effet. Ce faisant, les recourants ne font que rediscuter la situation juridique 
ayant conduit aux décisions de taxation ordinaire. Ils n’avancent pas de faits ni de 
pièces importantes découverts après l’arrêt du Tribunal fédéral, n’établissent pas 
la violation d’une règle essentielle de la procédure de taxation ordinaire ni ne 
démontrent que l'intimée n'avait pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître. 

  Ils n’exposent pas pour quel motif l’AFC-GE aurait commis une violation 
grave des règles de la procédure de taxation en n’examinant pas si les paiements 
effectués par le recourant devaient être considérés comme une remise de dette de 
son ex-épouse en ce qui concernait le paiement de la contribution d’entretien en 
faveur de ses enfants. Or, le Tribunal fédéral a retenu que cette question ne se 
serait posée qu’en présence d’un arrangement entre les ex-conjoints qui soit 
précis, compréhensible et contrôlable, ce que la chambre administrative avait nié 
sans arbitraire. Il n’apparaît ainsi pas que les règles essentielles de la procédure de 
taxation ordinaire aient été violées. 

  Au vu de ce qui précède, ni l’AFC-GE ni le TAPI n’ont violé la loi ou abusé 
de leur pouvoir d’appréciation en considérant que les conditions permettant la 
révision des décisions de taxation ordinaire des années fiscales 2011, 2012 et 2013 
n’étaient pas remplies. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2022 par Monsieur et Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe de Monsieur et Madame 
A______ dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur et Madame A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière : 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110