# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10443a1f-4f09-5956-ada7-3fc036b196bf
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.12.2011 BP.2011.72
**Docket/Reference:** BP.2011.72
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2011-72_2011-12-02

## Full Text

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 2 décembre 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par 
Me Christophe Piguet, avocat, 

requérant 
 

  
   
   

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2011.72 
(Procédure principale:  BH.2011.8)  

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération  

(ci-après: MPC) le 7 avril 2009 à l’encontre du dénommé B., notamment, et 
étendue le 15 mai 2009 à A. pour présomption de participation à une  
organisation criminelle (art. 260ter CP), 

 
- la mise en détention de A. depuis le 15 mars 2010, 

 
- la décision du MPC du 15 novembre 2011 refusant la demande émise par A. 

par laquelle ce dernier sollicitait la permission de contacter sa mère par télé-
phone (BH.2011.8, act. 1.1), 

 
- le recours interjeté par A. à l’encontre de ladite décision en date du  

25 novembre 2011 (act. 1), 
 

- la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire formulée dans le cadre 
dudit recours (act. 1, p. 3), 

 
- le formulaire d’assistance judiciaire adressé par le conseil du recourant le  

29 novembre 2011 (act. 3), 
 
 
 
 

Et considérant: 
 
que selon l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite; 
 
que dans le CPP l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procé-
dure de recours) précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne 
dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justi-
fiée pour sauvegarder ses intérêts; 
 
que l’article précité ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.7 du 18 mai 2011 consid. 5.1; HARA-
RI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 
ad art. 132); 
 

- 3 - 

 

 

que pour une définition de cette dernière, il convient de se référer par analogie à  
l’art. 136 CPP dans la section de l’assistance judiciaire de la partie plaignante, 
cette disposition précisant que l’assistance judiciaire gratuite comprend notam-
ment l’exonération des frais de procédure; 
 
que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut 
assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au mini-
mum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161  
consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p.2); 
 
que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui re-
quiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai-
res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune, 
et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obliga-
tions financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161, 
consid. 4a p. 164); 
 
qu’au vu de la constatation du Tribunal fédéral quant au fait que le recourant est 
dans le besoin (arrêt du Tribunal fédéral 1B_594/2011 du 7 novembre 2011, 
consid. 7) ainsi que des informations fournies par le recourant, il convient 
d’admettre que ce dernier est indigent; 
 
que, au surplus, le recours n’apparaît à première vue pas dépourvu de toute 
chance de succès; 
 
qu’en considération de ce qui précède, il se justifie de mettre le requérant au bé-
néfice de l’assistance judiciaire; 
 
qu’il est statué sans frais. 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

2. Il est statué sans frais. 
 
 

 
 

Bellinzone, le 2 décembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Christophe Piguet, avocat 
 
 
 
Indication des voies de recours 

La présente décision n’est pas sujette à recours.