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**Case Identifier:** bba38b84-3d87-5861-927c-2b9a4e04af28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2009 A-3195/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3195-2009_2009-11-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-3195/2009/pac/f rv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jérôme Candrian, Lorenz Kneubühler, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

A._______,
représenté par Maître Serge Heger, case postale 329, 
1630 Bulle,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail, Hochschulstrasse 6, 
3000 Berne 65 SBB,
autorité inférieure.

Résiliation des rapports de travail.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3195/2009

Faits :

A.
A._______  a  travaillé  pour  le  compte  des  Chemins  de  fer  fédéraux 
(CFF) en tant que (...) à partir du 1er septembre 1987 et jusqu'au 20 
septembre 2007. 

B.
De  2001  à  2006,  A._______  a  rencontré  un  certain  nombre  de 
difficultés  d'ordre  relationnel  avec  des  collègues  travaillant  dans  la 
même équipe que lui. 

C.
A  compter  du  26  avril  et  jusqu'au  20  août  2006,  A._______  a  été 
empêché  de  travailler  à  100% pour  cause  de  maladie. Il  a  dû  être 
hospitalisé.

D.
En date du 17 juillet 2006, a eu lieu un colloque réunissant A._______ 
et divers représentants de l'employeur. Durant ce colloque, A._______ 
a évoqué des problèmes rencontrés avec certains de ses collègues. 
Par courrier du lendemain, le Chef management des travaux l'assurait 
qu'il  lui  trouverait  une  place  temporaire  en  adéquation  avec  les 
problèmes de santé dont il souffrait afin de permettre une reprise du 
travail la plus rapide et dans le meilleur environnement possible. Dans 
ce courrier,  l'employeur  affirmait  que les  auteurs  de comportements 
incorrects  à  l'égard  de  A._______ seraient  avertis  de  manière  à  ce 
que de tels agissements ne se reproduisent plus et exprimait tous ses 
regrets. 

Dès le 25 août 2006, A._______ a donc intégré un atelier  de (...)  à 
raison de 50% jusqu'au 25 novembre 2006 et ensuite à 100%. Il a été 
malade durant cette période à 100% du 25 août au 24 novembre 2006 
et ce n'est donc qu'à partir de cette date qu'il a pu travailler au sein de 
cet atelier. 

E.
Dès le 16 avril 2007, sa santé s'étant améliorée, A._______ a tenté de 
reprendre son activité de (...), mais cette fois-ci dans une autre équipe.

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A-3195/2009

F.
Le 1er juin 2007, la Division Infrastructure Personnel (I-PE) a informé 
A._______  que  la  période  de  protection  de  deux  ans  en  cas  de 
maladie prévue dans la convention collective des CFF courait depuis 
le 26 avril 2006 et qu'elle arriverait à échéance le 31 mars 2008. 

Par la suite, diverses mesures de réinsertion ont été tentées.

G.
Par  courrier  du  20  septembre  2007,  MedicalService  a  informé 
l'employeur que l'état de santé de l'employé avait péjoré au cours des 
derniers mois suite à un grave conflit extra-professionnel et qu'il n'était 
plus apte médicalement à exercer sa profession de (...).

H.
Le  1er  octobre  2007,  A._______  a  formé  une  demande  de  rente 
auprès de l'assurance-invalidité (AI). De nouveaux plans de réinsertion 
ont été établi dès cette date. Il a dès lors été occupé à 100% à une 
activité moins exigeante que celle de (...). Depuis le 15 octobre 2007, il 
a  exercé  une  activité  temporaire  à  titre  thérapeutique  au  Centre 
d'entretien de (...). 

I.
Dès le 17 octobre 2007, des démarches ont été entreprises au sein 
des divers services des CFF afin de rechercher un emploi compatible 
avec l'état de santé de l'employé.

J.
Le 6 mars 2008, a eu lieu une rencontre entre des représentants de 
l'AI,  des  CFF  et  A._______.  Elle  avait  pour  objectif  d'adopter  des 
mesures de réinsertion dans le cadre de l'AI.

K.
En  date  du  30  avril  2008,  l'employeur  et  l'employé  ont  conclu  une 
convention  par  laquelle  le  droit  au  salaire  a  été  prolongé  jusqu'au 
31 octobre 2008 et A._______ a été intégré dans un stage organisé 
par l'AI. L'activité susmentionnée devait commencer le 13 mai 2008 et 
se terminer le 17 août 2008; le stage a ensuite été prolongé jusqu'au 
23 novembre 2008. Durant cette période, A._______ a été malade du 
13 mai au 30 juin 2008. 

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L.
Le 16 septembre 2008, l'I-PE a informé A._______ de son intention de 
résilier  ses  rapports  de  travail  pour  cause  d'aptitude  médicale 
insuffisante,  lui  laissant  un délai  pour prendre position. Ce délai  n'a 
pas été utilisé.

Le 8 octobre 2008, l'I-PE a résilié les rapports de travail de A._______ 
pour le 30 avril 2009 pour cause d'aptitude médicale insuffisante et a 
retiré  l'effet  suspensif  à  un éventuel  recours. Elle  lui  a  accordé une 
indemnité de départ correspondant à 12 mois de salaire, à condition 
toutefois que la Caisse de pensions CFF ne lui octroie aucune rente. 
Son dernier salaire lui a été versé en octobre 2008.

M.
Par mémoire daté du 7 novembre 2008, A._______, par l'intermédiaire 
de  son  mandataire,  s'est  opposé  à  la  résiliation  en  concluant  à  sa 
nullité et a aussi interjeté recours contre celle-ci auprès des CFF, HR 
Groupe, en concluant à son annulation. Il  invoque en substance que 
les CFF étant  à l'origine  de son problème de santé – en raison du 
mobbing dont  il  aurait  été  victime – ceux-ci  ne sauraient  résilier  les 
rapports de travail pour incapacité médicale insuffisante. Il se réserve 
de surcroît de réclamer par procédure séparée une indemnité pour tort 
moral et atteinte à son avenir économique.

N.
Le 10 décembre 2008, l'I-PE a demandé la constatation de la validité 
de  la  résiliation  des  rapports  de  travail.  Mentionnant  une  enquête 
menée au sein des CFF au sujet des allégations de harcèlement, elle 
expose  que  ce  dernier  n'est  pas  établi  et  que  l'origine  de  ses 
problèmes de santé n'est en aucun cas imputable aux CFF.

O.
En  date  du  13  mars  2009,  A._______  a  produit  un  "mémoire 
complémentaire  à  son  recours  du  7  novembre  2009",  par  lequel, 
invoquant  toujours  les  mêmes  faits,  il  conclut  de  surcroît  à  l'octroi 
d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire, déduction faite des 
charges sociales usuelles. 

P.
Par décision du 1er avril 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité 
inférieure),  ont  rejeté  l'opposition  et  le  recours  formés  le 
7 novembre 2008 par A._______ et confirmé la résiliation des rapports 

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de  travail  du  8  octobre  2008. Considérant  que  l'origine  de  l'état  de 
santé de A._______ n'est pas imputable aux CFF, elle expose qu'au vu 
des  incapacités  de  travail  successives,  l'ouverture  de  la  période  de 
protection était justifiée. Par ailleurs, compte tenu des mesures prises 
en faveur  de A._______,  l'autorité  inférieure  considère  que les CFF 
ont répondu à leur obligation de réinsertion, tant dans le cadre de sa 
profession de (...) que dans le cadre d'autres activités professionnelles 
moins exigeantes.

Q.
Par  mémoire  du  18  mai  2009,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a 
déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette 
décision  et  a  conclu  à  son  annulation,  ainsi  qu'à  l'octroi  d'une 
indemnité équivalant à deux années de salaire, en sus de l'indemnité 
de 12 mois accordée par décision du 8 octobre 2008 et confirmée par 
l'autorité inférieure. Il invoque en bref les mêmes arguments que ceux 
développés précédemment.

R.
Le  19  mai  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  a  accusé 
réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à 
statuer. Invitée  à  répondre  au recours,  l'autorité  inférieure a déposé 
ses observations et conclu à son rejet en date du 8 juin 2009. Appelé 
à déposer d'éventuelles déterminations finales, le recourant a informé 
le Tribunal administratif fédéral qu'il n'avait pas d'autres observations à 
formuler.  L'autorité  inférieure  n'a  quant  à  elle  déposé  aucune 
détermination finale.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  cas  de 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit :

1.

1.1 Les dispositions  relatives  aux  rapports  de service  du personnel 
fédéral  s'appliquent  également  au  personnel  des  Chemins  de  fers 
fédéraux (CFF; art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins 
de  fer  fédéraux  [LCFF,  RS  742.31],  art.  2  al.  1  let.  d  de  la  loi  du 
24 mars  2000  sur  le  personnel  de  la  Confédération  [LPers, 
RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si, 
lors  de litiges liés  aux rapports  de travail,  aucun accord n'intervient 

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(art. 34 al. 1  LPers). La résiliation du contrat  de travail  par  les CFF 
intervient ainsi sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  est 
compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA,  prises  en  matière  de 
personnel  fédéral  par  l'organe  interne  de  recours  prévu  à 
l'art. 35 LPers.  Selon  une  réglementation  interne  des  CFF,  l'unité 
centrale  Personnel  (depuis  le  1er  janvier  2009,  HR  Groupe)  est 
l'organe interne  de  recours. La  procédure  est  régie  par  la  PA, pour 
autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 Dans le cadre de la présente procédure, il  y a lieu de constater 
que  les  conclusions  du  recourant  ont  été  amplifiées  en  cours  de 
procédure devant  l'autorité  inférieure. Ainsi,  au stade de la  prise  de 
position avant la décision du 8 octobre 2008, le recourant a renoncé à 
prendre  position;  dans  le  cadre  de  l'opposition  et  recours  du 
7 novembre  2008,  le  recourant,  représenté  entretemps  par  un 
mandataire professionnel,  a conclu à l'annulation de la  résiliation du 
rapport  de  travail  tout  en  demandant  un  délai  pour  compléter  son 
recours; ce délai sera par la suite prolongé deux fois, passant ainsi du 
16  janvier  2009,  au  13  février  2009  et  au  13  mars  2009.  Dans  le 
mémoire portant cette dernière date, le recourant a demandé pour la 
première fois et à titre subsidiaire l'octroi d'une indemnité équivalant à 
deux ans de salaire en plus de l'indemnité de 12 mois déjà accordée.

1.2.1 Il  découle  de  l'article  44  PA,  applicable  également  à  la 
procédure  devant  l'autorité  inférieure  (art.  195  al.  2  CCT),  que  les 
conclusions ne sauraient être amplifiées devant l'instance de recours 
(cf. MARKUS MÜLLER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, ad art. 44 PA, n.m. 5).

1.2.2 Aux termes de l'article 52 al. 2 PA, si le recours ne satisfait pas 
aux  exigences  de  forme  prescrites  par  l'alinéa  1  de  cette  même 
disposition  ou  si  les  conclusions  ou  les  motifs  n'ont  pas  la  clarté 
nécessaire  sans  que  le  recours  ne  soit  manifestement  irrecevable, 
l'autorité  de  recours  impartit  un  court  délai  au  recourant  pour 
régulariser le recours. Dans le cadre de cette disposition également, il 
ne  saurait  être  question  d'amplifier  des  conclusions,  encore  moins 

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lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le recourant est représenté 
par  un  mandataire  professionnel  (cf.  ANDRÉ MOSER,  in  Kommentar 
VwVG, ad art. 52 PA, n.m. 3).

Or,  comme  constaté  ci-dessus,  les  conclusions  de  l'opposition  / 
recours  du  7  novembre  2008,  formulées  par  le  mandataire,  ne 
faisaient  en  aucun  cas  mention  d'une  indemnité  de  deux  ans  de 
salaire en sus de celle  déjà accordée par  décision de résiliation du 
rapport de travail du 8 octobre 2008. En revanche, les conclusions et 
la  motivation du recours  étaient  en soi  suffisantes de sorte  que les 
conditions pour l'octroi d'un délai de régularisation du recours au sens 
de l'article 52 PA n'étaient pas réalisées. Et même si ces conditions 
avaient été réalisées, le court  délai  de régularisation offert  par cette 
disposition,  ne  permet  en  aucun  cas,  comme  considéré  ci-dessus, 
d'amplifier les conclusions.

1.2.3 Il découle de ce qui précède que le mémoire du 13 mars 2009 
pourrait éventuellement être considéré comme une réplique. Toutefois, 
dans ce cadre également, une amplification des conclusions n'est pas 
recevable (cf. entre autres ANDRÉ MOSER, op. cit. ad art. 52 PA, n.m. 4). Il 
y a dès lors lieu de constater que l'autorité inférieure n'était en aucun 
cas tenue d'examiner la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité 
de 2 ans de salaire supplémentaire.

1.2.4  Les limitations qui précèdent valent aussi s'agissant du recours 
au Tribunal de céans : de nouvelles ou plus amples conclusions sont 
exclues  (mêmes  références  que  ci-dessus).  Elles  ne  sont  pas 
recevables.  Par  ailleurs  et  au  vu  des  considérations  qui  suivent, 
mêmes  recevables,  elles  auraient  été  mal  fondées  dès  lors  que  le 
recourant  demande  cette  indemnité  supplémentaire  au  titre 
d'indemnité pour cause de nullité du congé (cf. infra, consid. 8 et ss).

1.3 Pour le surplus,  déposé en temps utile par le destinataire de la 
décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond 
aux exigences de forme et  de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il  est 
donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine en principe les décisions qui 
lui  sont  soumises  avec  un  plein  pouvoir  de  cognition  (Message  du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut 

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donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et 
de  la  constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents,  mais 
aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA). 

3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil  fédéral peut autoriser les 
CFF  à  modifier  ou  compléter  les  rapports  de  service  dans  des 
conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF 
ont  la  compétence  de  conclure  une  convention  collective  de  travail 
avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des 
négociations entre les parties contractantes ont  eu lieu au cours de 
l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention 
collective  de travail  (CCT) CFF 2007-2010,  qui  a  remplacé  celle  du 
25 juin 2005 (art. 211 al. 2 CCT CFF). La CCT est une convention de 
droit  public  (cf.  art.  1  al.  1  CCT).  Le  CO  est  applicable  à  titre 
subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT). Les rapports de travail du recourant 
sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO 
à  titre  de  droit  public  supplétif  (voir  à  ce  sujet  décision  de  la 
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  du 
14  mai  2004  [CRP  2003-025],  in:  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 68.152 consid. 6aa et les 
réf. citées).

En  l'espèce,  le  rapport  de  travail  a  commencé  en  date  du 
1er septembre  1987  et  la  résiliation  a  été  signifiée  en  date  du 
8 octobre 2008. Les problèmes de santé du recourant ont quant à eux 
commencé en avril 2006. 

La  CCT  CFF  2007-2010  ne  contient  aucune  disposition  transitoire 
applicable  au  cas  d'espèce.  Il  convient  dès  lors  d'appliquer 
l'art. 41 al. 3  LPers,  qui  prévoit  que  « Si  un  litige  relatif  à  des 
prétentions  découlant  des  rapports  de  travail  a  donné  lieu  à  une 
décision  rendue  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  la  
procédure  de  recours  est  régie  par  l'ancien  droit ».  Même  si  en 
l'espèce les rapports de travail existaient déjà avant l'entrée en vigueur 
de la CCT CFF 2007-2010, cette dernière est applicable dès lors que 
la décision attaquée a été rendue le 8 octobre 2008. Le fait d'appliquer 
la réglementation en vigueur au moment du prononcé de la première 
décision  correspond  du  reste  en  droit  public  à  un  principe  général 
(ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  édition,  Zurich  2006,  réf.  326  s.;  arrêt  du 

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Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et 
les réf. citées, arrêt du Tribunal administratif  fédéral  A-1778/2006 du 
7 mars 2007 consid. 1.2).

Le présent litige est donc régi par la CCT CFF 2007-2010, la LPers et, 
à titre supplétif, par le CO.

4.
La CCT CFF 2007-2010 traite  de la  résiliation  du contrat  de travail. 
Elle  permet  au  travailleur  d'invoquer  la  nullité  de  la  résiliation  des 
rapports  de travail  (art. 185 CCT, voir  aussi  art.  14  al. 1  LPers). Le 
collaborateur doit adresser dans les 30 jours une opposition auprès de 
l'instance  de  recours  interne  CFF  (art.  185  al.  2  CCT).  Si  le 
collaborateur a demandé à temps la nullité de la résiliation, celle-ci est 
nulle  si  les  CFF n'exigent  pas  dans les  30 jours  la  constatation  de 
validité de la résiliation auprès de l'instance de recours interne CFF 
(art. 185 al. 3 CCT, voir aussi art. 14 al. 2 LPers). 

En l'occurrence, les CFF ont demandé la constatation de la validité de 
la  résiliation  devant  l'instance  de  recours  interne  en  date  du 
10 décembre 2008. Le délai prescrit par l'article 185 al. 3 CCT a donc 
été respecté et aucun motif de nullité découlant de cette disposition ne 
peut être retenu. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a 
examiné l'acte du 7 novembre 2008 comme un recours.

5.
La présente cause porte dès lors sur la contestation de la validité du 
congé  au  sens  de  l'article  185  al.  1  CCT,  ainsi  que  –  si  l'on  suit 
l'argumentation du recourant résumée ci-dessous (consid. 5.2) – sur 
son caractère abusif au sens de l'article 336 CO.

5.1 Dans  la  décision  attaquée,  l'autorité  inférieure  a  retenu  que  la 
résiliation  des  rapports  de  travail  n'était  ni  nulle,  ni  abusive.  Elle  a 
invoqué  que  cette  résiliation  était  motivée  par  l'aptitude  médicale 
insuffisante du recourant  due à  un conflit  extra-professionnel. Elle  a 
relevé avoir tenté de le réinsérer professionnellement, étant donné son 
incapacité  de  travail;  ces  tentatives  avaient  toutefois  échoué. Elle  a 
certes  reconnu  que  les  collègues  de  travail,  ainsi  que  le  supérieur 
direct du recourant,  ne s'étaient pas toujours comportés de manière 
loyale envers lui de l'année 2001 à l'année 2006, mais a néanmoins 
considéré que l'employeur avait assumé ses devoirs de protection et 
d'assistance envers le recourant.

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5.2 Le  recourant  fait  valoir  quant  à  lui  que  la  résiliation  de  ses 
rapports de travail  devrait  être considérée comme nulle, étant donné 
que  son  incapacité  de  travail  résulterait  du  harcèlement  subi  dès 
l'année 2001 jusqu'en 2006; les principes de la bonne foi et de l'abus 
de droit auraient été violés. Il conteste par ailleurs le motif de congé 
allégué par l'intimé, prétendant qu'il s'agirait plutôt d'un motif inhérent 
à  sa  personnalité  au  sens de  l'article  336  CO. Il  prétend  enfin  que 
l'employeur n'a fait aucun effort pour lui trouver un nouveau poste de 
travail compatible avec son état de santé.

5.3 Dans  ses  observations,  l'autorité  inférieure  expose  ne  pouvoir 
proposer au recourant une offre concrète d'emploi dans la mesure où 
aucune activité compatible avec son état de santé n'avait été trouvée 
et que la CCT ne garantit  en aucun cas le maintien d'un employé à 
son poste de travail  lorsque des mesures de réinsertion ont échoué. 
Elle fait valoir de surcroît que la CCT fait obligation à l'employeur de 
résilier les rapports de travail lorsque, à l'échéance du droit au salaire, 
aucune réinsertion n'est possible, ce qui est le cas en l'espèce, le droit 
au  salaire  ayant  même  été  prolongé  de  six  mois.  Elle  s'est  aussi 
référée  à  l'acte  attaqué  s'agissant  d'un  éventuel  mobbing  et  des 
conséquences de celui-ci sur la résiliation du contrat de travail.

6.
En  vertu  de  l'art.  185  al.  1  CCT, la  résiliation  est  notamment  nulle 
lorsqu'elle viole l'article 135 CCT. 

Selon celui-ci, les CFF peuvent résilier les rapports de travail,  après 
les  trois  mois  du  temps  d'essai,  en  raison  d'une  aptitude  médicale 
insuffisante au plus tôt au terme du délai donnant droit au salaire (voir 
aussi  art.  12  al.  6  let.  c  LPers;  cf.  à  ce  sujet  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 7.1 et  réf. 
citée,  décision  de  la  CRP [2003-037]  du  28  avril  2006  consid.  2b). 
L'art. 135 CCT figure dans la 2ème partie de la CCT, à son chapitre III 
consacré aux prestations accordées au travailleur en cas de maladie 
ou d'accident. Ce chapitre  contient  également  une norme réglant  la 
résiliation des rapports de travail. Il s'agit de l'art. 141 CCT. Aux termes 
de cette disposition, si la réinsertion professionnelle aux CFF n'est pas 
possible ou prévisible jusqu'à l'échéance du droit au salaire, les CFF 
résilient  le  contrat  de  travail  pour  cause  d'aptitude  médicale 
insuffisante.  Aucun  salaire  n'est  dû  pendant  le  délai  de  congé  qui 
s'étend éventuellement au-delà du droit au salaire (art. 141 al. 2 CCT). 

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La question du délai durant lequel existe le droit au salaire est quant à 
elle  réglée  à  l'art.  134  al.  1  et  7  CCT.  Selon  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, le salaire continue à être versé durant 2 ans, mais au plus 
tard  jusqu'à  la  fin  des  rapports  de  travail.  Le  plan  de  réinsertion 
indique  à  partir  de  quand  débute  ce  droit  au  salaire 
(art. 134 al. 7 CCT). Ce plan de réinsertion est prévu à l'art. 156 CCT, 
lequel  figure  dans  la  2ème  partie  de  la  CCT,  chapitre  VII.  Une 
réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail 
est  limitée  en  raison  d'une  maladie  ou  d'un  accident 
(art. 155 al. 2 CCT).  La  réinsertion  professionnelle  prend  fin  au 
moment  de  la  cessation  des  rapports  de  travail 
(art. 155 al. 3 let. c CCT). Ce chapitre règle aussi  la fin des rapports 
de travail  à son art. 157. Celui-ci  prévoit en particulier que l'aptitude 
médicale  insuffisante  lors  du  processus  de  réinsertion  entraîne  la 
résiliation des rapports de travail. 

Par  ailleurs,  il  prévoit  l'octroi  d'une  indemnité  de  départ  unique 
notamment lorsque le collaborateur a travaillé durant 15 ans ou plus 
aux  CFF (art.  159  al.  1  let.  c  CCT; voir  sur  cette  question  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2396/2007  du  15  août  2007  consid. 
6.1). 

7.
Une  résiliation  abusive  au  sens  de  l'article  336  CO  est  également 
proscrite  au  sens  de  la  CCT;  c'est  l'article  188  al.  1  let.  a  qui  le 
rappelle. Selon l'art. 336 al. 1 let. a CO: « Le congé est abusif lorsqu'il  
est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité  
de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport  
de  travail  ou  ne  porte  sur  un point  essentiel  un  préjudice  grave au  
travail dans l'entreprise. » 

L'article  336  CO  consacre  d'une  manière  générale  l'interdiction  de 
l'abus de droit. Le Tribunal fédéral considère qu'une résiliation motivée 
par une baisse des prestations du collaborateur due au mobbing qu'il 
a subi peut être qualifiée d'abusive; l'employeur qui n'empêche pas le 
mobbing viole son devoir de protection (art. 328 CO) et ne peut pas de 
ce fait fonder la résiliation sur les conséquences de sa propre violation 
contractuelle (ATF 125 III 70 consid. 2a).

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Cette  jurisprudence  n'est  toutefois  pas  pertinente  dans  le  cas 
d'espèce dès lors que la résiliation n'est en aucun cas justifiée par une 
baisse des prestations du recourant, mais par une incapacité médicale 
à effectuer le travail pour lequel il a été engagé. Au demeurant, s'il est 
exact  que  la  dénonciation  de  certains  faits  survenus  entre  2001  et 
2006 par le recourant a suscité un courrier de la part de l'employeur 
qui exprimait des regrets, ce courrier n'établit pas que le recourant ait 
eu  à  faire  face  à  des  manoeuvres  destinées  à  le  déstabiliser 
psychologiquement et encore moins que de tels faits soient à l'origine 
de  ses  problèmes  de  santé.  Bien  au  contraire,  selon  le  rapport  du 
MedicalService, du 20 septembre 2007, l'état  de santé du recourant 
avait  péjoré  durant  les  derniers  mois  suite  à  un  grave  conflit 
extraprofessionnel (cf. pièce 8.13 du dossier de première instance).

Par  ailleurs,  bien  que  le  recourant  l'allègue,  rien  ne  vient  étayer  la 
thèse selon laquelle – et d'une manière plus générale – le contrat de 
travail aurait été résilié pour des raisons inhérentes à sa personnalité 
au sens de l'article 336 CO.

8.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  il  convient  ici  d'examiner  si  la 
résiliation est nulle au regard de l'article 185 al. 1 CCT et en particulier 
si l'employeur aurait violé des dispositions des articles 134 et suivants 
CCT et plus spécialement l'article 135 CCT. 

8.1 Le  recourant  ne  conteste  pas  ne  plus  pouvoir  exercer  sa 
profession de (...) pour raisons médicales et cela ressort par ailleurs 
clairement du dossier.

Depuis le 26 avril 2006, date de son premier long arrêt de travail pour 
cause de maladie, il a malheureusement présenté plusieurs récidives, 
et ce également durant les stages successifs effectués dans le but de 
lui  trouver une activité  professionnelle  moins exigeante et  donc plus 
compatible  avec  son  état  de  santé.  Dans  un  courrier  du 
20 septembre 2007, MedicalService a constaté que l'état de santé du 
recourant ne s'était pas amélioré au cours des derniers mois et qu'il 
n'était plus capable d'exercer sa profession (cf. pièces 8.10 à 8.13). Le 
recourant  a  du  reste  formé  une  demande  de  rente  auprès  de 
l'assurance-invalidité le 1er octobre 2007. Il a lui-même reconnu qu'il 
ne pouvait assumer les responsabilités découlant de son travail de (...) 
(cf. fiche portant  sur l'entretien du 3 septembre 2007, pièce 7.10 du 

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dossier de l'autorité inférieure; courrier du Chef du personnel UB du 3 
septembre 2007, pièce 8.9 du dossier de l'autorité inférieure). 

Au vu des difficultés rencontrées dès le 26 avril  2006, l'employeur a 
informé le recourant, en date du 1er juin 2007, que la période de deux 
ans  de droit  au  salaire  selon  l'article  134  CCT avait  commencé  de 
courir dès le début de ce premier long arrêt de travail. Les CFF n'ont 
fait que constater qu'à partir de cette date, le recourant avait connu de 
longues périodes de maladie. Dans la mesure où le délai de protection 
de deux ans contre une résiliation en cas d'incapacité de travail avait 
commencé  de  courir,  une  résiliation  intervenant  le  8  octobre  2008, 
date qui résulte par ailleurs d'une prolongation du droit au salaire de 
six  mois  (cf.  lettre  du  1er  juin  2007,  pièce  7.8;  convention  du 
30 avril 2008, pièce 7.20 du dossier de l'autorité inférieure) respectait 
pleinement les exigences de l'article  135 CCT. Il  n'y  a donc pas de 
motif de nullité du congé au sens de l'article 185 al. 1 lettre d CCT.

8.2 Le  recourant  fait  grief  à  l'employeur  de  ne  pas  avoir  prolongé 
suffisamment la  période de protection contre le  licenciement en cas 
d'inaptitude pour raisons médicales. Il soutient en bref qu'aucun effort 
n'aurait  été  entrepris  par  l'employeur  pour  tenter  de  lui  trouver  une 
place de travail en rapport avec sa situation. Il invoque – sans le dire 
par ailleurs expressément – une violation des articles 155 et suivants 
de la CCT. Cette argumentation est pour le moins infondée.

Aux termes de l'article 155 al. 2 CCT, une réinsertion professionnelle 
est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une 
maladie ou d'un accident. Cette disposition ne donne cependant pas 
un droit à l'employé à garder un emploi auprès de l'employeur (cf. Arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  du  26  août  2009  dans  la  cause 
A-2703/2009,  consid.  3.4  et  3.5  ad  article  19  LPers  et  consid.  7 
ad art. 11a OPers).

C'est  en  application  de  cette  dernière  disposition  que  les  CFF  ont 
tenté  de  le  réinsérer  professionnellement.  Le  recourant  a  ainsi  été 
placé dès le 25 août 2006 dans un atelier à (...), où il devait effectuer 
une activité adaptée à son état de santé, suivant les périodes, à 50 ou 
100%. Le recourant a toutefois été malade durant ce stage du 25 août 
au 24 novembre 2006. 

Dès le mois de mars 2007 et prenant en compte le voeu du recourant 
de reprendre son activité professionnelle, l'employeur l'a accompagné 

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dans cette démarche en menant des entretiens réguliers avec lui pour 
suivre  son  évolution  (cf.  pièces  7.6  et  suivantes  du  dossier  de 
première instance). Des plans de réinsertion ont ensuite été élaborés 
en date respectivement du 21 juin et 3 septembre 2007. Un nouveau 
contrat de travail l'affectant à un autre lieu de travail et dans une autre 
équipe a également été élaboré avec effet au 1er juin 2007 (cf. pièce 
7.3 du dossier de première instance). Le recourant s'est retrouvé en 
arrêt maladie du 5 au 30 septembre 2007. 

Il a par la suite été occupé à Lausanne à une activité moins exigeante 
que celle de (...) et ensuite depuis le 15 octobre 2007 à Neuchâtel à 
titre thérapeutique. Des plans de réinsertion ont été élaborés les 1er et 
10 octobre 2007. Les 17 octobre et 20 novembre 2007, les CFF ont en 
outre tenté de trouver un emploi adapté à l'état de santé du recourant, 
mais  sans  succès  (cf.  pièces  7.16  et  7.17  du  dossier  de  première 
instance).  Un  rapport  du  5  mars  2008  concernant  l'occupation 
thérapeutique du recourant pour la période du 15 octobre 2007 au 29 
février 2008 constate par ailleurs que le recourant ne pouvait en aucun 
cas travailler seul et devait toujours être accompagné et qu'il pouvait 
même,  suivant  l'activité  considérée,  être  dangereux  (pièce  7.18  du 
dossier de première instance).

Une  convention  a  à  nouveau  été  conclue  afin  de  le  réinsérer  le 
30 avril 2008.  Conformément  à  cette  convention,  le  recourant  s'est 
retrouvé en stage  à  Marly,  au CEPAI,  en  date  du 13 mai  2008. Ce 
stage a été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant ce stage, le 
recourant a été malade à 100% du 13 mai au 30 juin 2008. Il résulte 
par  ailleurs  d'un  courrier  du  Syndicat  du  personnel  des  transports 
(SEV)  au  recourant,  du  15  octobre  2008,  que  les  spécialistes  du 
CEPAI ont également jugé qu'il n'était pas apte à une activité dans le 
monde du travail "normal" (annexe 2 du bordereau de pièces fournies 
par  le  mandataire  du  recourant  à  l'appui  de  son  recours  du 
7 novembre 2008).

Ainsi, malgré les diverses mesures prises, il y a lieu de constater que 
le  recourant  ne pouvait  reprendre son activité  de (...),  ni  même une 
activité moins exigeante au sein des CFF. 

8.3 Au vu de tous ces éléments, il faut considérer que la réinsertion 
professionnelle du recourant n'était  pas possible ou prévisible d'ici  à 
l'échéance du droit  – prolongé de 6 mois – à la garantie de salaire, 
soit  jusqu'au 31 octobre  2008. Or,  la  CCT n'impose pas à  l'autorité 

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inférieure l'obligation de garder un employé à son poste initial ou en 
stage,  lorsque  sa  réinsertion  professionnelle  n'est  pas  prévisible  ou 
possible à la fin de la période de droit au salaire. Bien au contraire, il 
incombe dans une telle hypothèse à l'autorité compétente de résilier 
les  rapports  de  travail,  conformément  à  l'article  141  CCT. 
L'article 157 CCT qui traite de la fin des rapports de travail  au cours 
d'une réinsertion professionnelle ne dit pas autre chose.

8.4 Il faut dès lors considérer que la résiliation du contrat de travail du 
recourant  est  valable  et  respecte  en  particulier  les  principes  de 
l'interdiction de l'abus de droit et de la bonne foi, contrairement à ce 
qu'a  allégué  le  recourant.  Elle  n'est  ni  nulle,  ni  abusive  et  aucune 
violation  des  obligations  contractuelles  découlant  de  la  CCT  ou 
d'autres dispositions légales ne peut être retenue.

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours devant le 
TAF  en  matière  du  droit  du  personnel  de  la  Confédération  étant 
gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Vu le sort de 
ses conclusions, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de 
dépens (cf. art. 64 PA). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports 
de travail  de droit  public peuvent être contestées auprès du Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une 
question  juridique  de  principe (art.  85  al.  1  let.  b  et  al.  2  de la  Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il 
s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que 
si  celle-ci  touche à la  question  de l'égalité  des  sexes (art. 83  let. g 
LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier jour du délai,  soit  au Tribunal 

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fédéral  soit,  à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation  diplomatique  ou consulaire  suisse  (art.  42,  48,  54  et 
100 LTF).

Expédition : 

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