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**Case Identifier:** 56d6de91-40c1-5238-a1c3-a2f5487ffb26
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR cap_2006_4_08_09_06.pdf
**Docket/Reference:** cap_2006_4_08_09_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2006_4_08_09_06.pdf

## Full Text

CAP 2006-4 

COUR  D’APPEL  PENAL 

8 septembre 2006 

La Cour, vu le recours en appel interjeté le 22 juin 2005 par le 

MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, 1700 Fribourg, recourant, 
représenté par _______; 

contre  le  jugement  rendu  le  8  novembre  2005  par  le  Juge  de  police  de  l'arrondissement 
_______ dans la cause qui l'oppose à 

X, accusée et intimée, 
représentée par Me ______, avocat; 

_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

Le 25 mai 2005, Z a déposé une dénonciation pénale pour mise en danger de la 
vie d'autrui contre la conductrice de la voiture FR ______. Elle a exposé que, le mardi 24 mai 
2005 vers 18.20 heures, elle se trouvait devant le passage pour piétons à la hauteur de la Halle 
aux  chaussures,  à  Villars-sur-Glâne,  et  qu'elle  attendait  pour  traverser  la  route  de  gauche  à 
droite  selon  le  sens  de  marche  Fribourg– Matran.  Il  y  avait  une  colonne  de  voitures  circulant 
dans  le  même  sens.  Un  véhicule  s'est  arrêté  pour  la  laisser  passer.  Alors  que  Mme  Z  était 
engagée  sur  le  passage,  une  voiture  a  dépassé  par  la  gauche  la  voiture  arrêtée  et  a  frôlée 
Mme Z. Celle-ci a été surprise et s'est bloquée. La voiture en question a continué sa route et la 
conductrice  lui  a  fait  des  signes  avec  les  mains,  l'air  de  dire  qu'elle  était  folle  (pce  6).  Le 
passage  pour  piétons  emprunté  par  Z  mesure  5.80  m  et  comprend  une  voie  cyclable  (cf. 
dossier photographique établi par la Police cantonale).  

X, conductrice de la voiture FR ______, a été entendue par la Police le 6 juin 2005 en 

qualité de personne appelée à fournir des renseignements (pce 4).  

Par  ordonnance  pénale  du  26  juillet  2005,  le  juge  d'instruction  a  condamné  X  à  une 
amende  de  800  francs,  radiable  du  casier  judiciaire  au  terme  d'un  délai  d'épreuve  de  2  ans, 
pour violation grave des règles de la circulation routière (inattention, ne pas accorder la priorité 
à un piéton engagé sur un passage de sécurité), au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR en relation avec 
les art. 31 al. 1 et 33 al. 2 LCR (pces 7 s.). 

B. 

X ayant formé opposition contre cette ordonnance pénale, le juge d'instruction a 
transmis la cause au juge de police de l'arrondissement ______ (pce 9). Lors de sa séance du 
8 novembre 2005, ce dernier a entendu X et Z. Par jugement du même jour, le juge de police a 
reconnu X coupable d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et l'a condamnée, en 
application  des  art.  33  al.  2  et  90  ch.  1  LCR  ainsi  que  des  art.  63,  48,  102  et  106  CP  à  une 
amende de 500 francs et au paiement des frais pénaux (émolument de 250 francs ainsi que les 
débours).  Les  considérants  essentiels  de  ce  jugement  ont  été  notifiés  aux  parties  le  21 
novembre 2005. Le 24 novembre 2005, soit dans le délai légal de 10 jours (art. 186 al. 3 CPP), 
X  a  demandé  la  rédaction  intégrale  du  jugement.  Celle-ci  a  été  notifiée  aux  parties  le  15 
décembre 2005. 

C. 

Par mémoire du 16 janvier 2006, le Ministère public a appelé du jugement du 8 
novembre  2005.  Il  demande  que  le  jugement  attaqué  soit  annulé  et  que  X  soit  reconnue 
coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, 
qu'elle soit condamnée à une amende de 800 francs, radiable du casier judiciaire au terme d'un 
délai d'épreuve de 2 ans, et que les frais soient mis à sa charge.  

Dans  ses  observations  du  13  avril  2006,  X  conclut  principalement  à  l'irrecevabilité  du 

recours, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de partie. 

La Cour renonce à tenir des débats. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t : 

1. a)  L'appel  pénal  est  recevable  contre  les  jugements  rendus  par  le  juge  de  police 

(art. 211 al. 1 CPP). Le Ministère public a qualité pour agir (art. 196 let. b CPP). 

b) 

Le recours en appel déposé par le Ministère public a été signé par "A (stagiaire 
assermenté)".  Par  lettre  du  23  février  2006,  le  président  de  la  Cour  de  céans  a  imparti  au 
Ministère public un délai de dix jours pour régulariser cette situation en faisant signer le recours 
par  le  Procureur  général  ou  un  de  ses  substituts,  seuls  habilités  à  représenter  le  Ministère 
public  (art.  1  de  la  loi  du  11  février  1873  sur  le  Ministère  public,  RSF  122.4.1).  Le  Ministère 
public y a donné suite en produisant, hors du délai de recours, mais dans le délai imparti par le 
président de la Cour, un exemplaire du recours signé par un substitut.  

L'intimée  estime  que  l'apposition  tardive  de  la  signature  du  substitut  du  Procureur 
général  au  recours  du  16  janvier  2006  ne  confère  aucun  effet  guérisseur  au  vice  initial 
entachant le recours, lequel doit donc être considéré comme irrecevable. 

Aux termes de l'art. 199 al. 2 CPP, le mémoire d'appel doit être signé par le recourant 
ou son défenseur. S'il ne satisfait pas à cette exigence, l'autorité impartit au recourant un bref 
délai pour y remédier, à moins que le mémoire ne soit manifestement irrecevable (art. 200 al. 2 
CPP; cf. aussi ATF 120 V 413 consid. 6a). Cette disposition s'applique à toutes les parties de 
la procédure. 

En l'occurrence, par lettre du 23 février 2006, le président de la Cour de céans a imparti 
au  Ministère  public  un  délai  de  dix  jours  pour  régulariser  son  mémoire.  Ce  dernier  s'y  est 
conformé le 28 février 2006, à savoir dans le délai imparti. Dans ces circonstances, le fait que 
l'exemplaire du recours dûment signé fût déposé hors du délai de recours est sans importance. 

Aussi, le grief de l'intimée tombe à faux. 

c) 

En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  demandé  la  rédaction  intégrale  du 
jugement  attaqué,  celle-ci  ayant  été  requise  par  la  partie  intimée  seulement.  Cette  dernière 
soutient que, de ce fait, le recours déposé par le Ministère public est irrecevable. 

Selon l'art. 186 CPP, le jugement rendu par le juge de police n'est entièrement motivé 
par écrit que si une partie le requiert dans les dix jours à compter de la notification du dispositif 
(al. 3); celui qui entend recourir en appel doit demander la rédaction complète du jugement; est 
réservé  le  cas  de  l'appel  consécutif  au  refus  d'accorder  le  relief  (al.  5).  Se  pose  alors  la 
question de savoir si le recours est recevable. Il y a donc lieu de procéder à l'interprétation de 
cette disposition.  

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de 
déroger  au  sens  littéral  d'un  texte  clair  par  voie  d'interprétation  que  lorsque  des  raisons 
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition,  ainsi  que  de  la  systématique  de  la  loi.  Si  le  texte  n'est  pas  absolument  clair,  si 
plusieurs  interprétations  de  celui-ci  sont  possibles,  il  convient  de  rechercher  quelle  est  la 
véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  de  tous  les  éléments  à  considérer,  soit 
notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 
II 65 consid. 4.2, 129 II 353 consid. 3.3 et les références). 

Dans  la  mesure  où  l'art.  186  al.  5  CPP  dispose  que  la  partie  qui  entend  recourir  doit 
demander la rédaction du jugement, le texte légal paraît clair et ne permettre qu'à la partie qui 
a  demandé  la  rédaction  intégrale  du  jugement  de  recourir.  La  conséquence  en  serait  que  la 
partie qui n'a pas demandé cette rédaction est déchue de ce droit.  

Selon son titre marginal, l'art. 186 CPP traite du jugement. Les art. 196 ss CPP règlent 
quant  à  eux  la  recevabilité  de  l'appel.  L'art.  214  al.  CPP  1  prévoit  notamment que  l'appel  est 
adressé au Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du jugement motivé. Seul 
un  jugement  rédigé  est  dès  lors  susceptible  d'appel,  ce  qui  est  le  corollaire  nécessaire  à 
l'obligation  de  motivation  (art.  199  al.  1  CPP).  La  notification  d'un  jugement  motivé  est  une 
condition préalable au recours et la rédaction du jugement n'a lieu que sur requête; l'art. 186 al. 
5 rappelle donc à la partie qui veut recourir de demander un jugement motivé. Cette disposition 
reprend les modifications que le Grand Conseil avait apportées à l'ancien CPP en 1992 (BGC 
1996 II 2983) dont le but était d'alléger le travail des tribunaux pénaux (BGC 1992 I 635). Le 
but  de  ce  nouveau  système  introduit  lors  de  la révision  totale  du  CPP  de  1996  était  donc  de 
décharger les autorités judiciaires et non de créer une condition de recevabilité supplémentaire 
pour le recours en appel.  

Il peut également être relevé que la doctrine interprète la règle de l'art. 186 al. 5 CPP 
dans  le  sens  que  la  requête  d'une  seule  partie  entraîne  la  rédaction  du  jugement  et  que  les 
autres  parties  peuvent  recourir  sans  avoir  à  requérir  elles-mêmes  la  rédaction  intégrale 
(PILLER/POCHON, Commentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg, 
1998,  n.  186.7).  Par  ailleurs,  la  IIe  Cour  d'appel  civil  du  Tribunal  cantonal,  appelée  à  se 
prononcer sur la portée de l'art. 269 al. 2 CPC dont le contenu est quasi identique à celui de 
l'art. 186 al. 5 CPP, a considéré que chaque partie, indépendamment du fait qu'elle ait requis 
elle-même la rédaction intégrale du jugement, peut se pourvoir en appel (RFJ 2005 p. 338 ss).  

Il découle de ce qui précède que l'interprétation à donner de l'art. 186 al. 5 CPP ne doit 
pas être littérale mais, dans le respect du but de la règle et de la cohérence du système, être 
identique à celle qui est reçue pour la règle semblable de la procédure civile. Il suffit dès lors 
qu'une  seule  partie  requière  la  rédaction  pour  que  le  juge  soit  obligé  de  rédiger  le  jugement 
motivé et de le notifier à chacune des parties (art. 183 al. 1 CPP), qui pourront recourir sans 
avoir à requérir elles-mêmes la rédaction intégrale. La requête de rédaction du jugement doit 
être considérée comme une sorte d'acte formateur procédural. Il en découle qu'il ne peut être 
révoqué unilatéralement, à tout le moins dès qu'il a été communiqué à l'autre partie.  

Aussi, le grief est infondé. 

 
 
 
 
 
 
d) 

La  rédaction  intégrale  du  jugement  a  été  notifiée  au  recourant  le  15  décembre 
2005.  Interjeté  le  lundi  16  janvier  2006,  le  recours  l'a  été  dans  le  délai  légal  de  30  jours  (art. 
214 al. 1 et 64 al. 2 CPP). Doté de conclusions et motivé, il est recevable en la forme (art. 214 
al. 2 CPP). Il s'ensuit la recevabilité du recours en appel. 

e) 

L'appel  dirigé  contre  un  jugement  prononçant  une  amende  inférieure  à  3'000 
francs  et/ou  une  peine  privative  de  liberté  de  moins  de  dix  jours  ou  contre  un  jugement  du 
Tribunal  pénal  économique  ne  peut  être  interjeté  que  pour  violation  du  droit  matériel,  pour 
violation,  au  cours  des  débats,  d'une  règle  essentielle  de  procédure,  ou  pour  motivation 
insuffisante ou arbitraire de constatations de fait importantes (art. 212 al. 2 CPP). 

La  Cour  d'appel  n'examine  que  les  griefs  expressément  soulevés  par  la  partie 
recourante  (art.  214  al. 2  CPP)  pour  autant qu'ils fassent  l'objet  de  conclusions  suffisamment 
motivées et qu'ils soient intimement liés à elles (art. 199, 200 et 214 CPP; cf. RFJ 2004 p. 73, 
G. KOLLY, L'appel en procédure pénale fribourgeoise in RFJ 1998 p. 291). 

f) 

La Cour peut renoncer à tenir des débats lorsque l'appel est interjeté contre une 
condamnation  à  une  amende  inférieure  à  3'000 francs  et/ou  une  peine  privative  de  liberté  de 
moins de dix jours (art. 217 let. b CPP). Tel est le cas en l'espèce. 

2. 

Le  recourant  invoque  une  violation  du  droit  matériel.  Il  estime  que  l'intimée 
devrait être reconnue coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens 
de l'art. 90 ch. 2 LCR (recours, p. 3 ss). 

a) 

L'art. 90 ch. 1 LCR réprime comme contravention toute violation des règles de la 
circulation fixées  par  la  loi  ou  ses  prescriptions d'exécution;  l'art.  90  ch. 2  LCR  définit  un cas 
qualifié de violation des règles de la circulation pour lequel une peine d'emprisonnement peut 
également  être  prononcée.  Pour  que  le  cas  qualifié  au  sens  du  chiffre  2  soit  réalisé,  il  faut 
d'une part que l'on se trouve en présence d'une violation grave d'une règle de la circulation et 
d'autre  part  que  l'auteur  ait  créé  un  sérieux  danger  pour  la  sécurité  d'autrui  ou  en  ait  pris  le 
risque. Pour dire si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave, il faut 
procéder  à  une  appréciation  aussi  bien  objective  que  subjective.  Du  point  de  vue  objectif, 
l'auteur doit avoir commis, à l'encontre d'une règle importante de la circulation, une violation qui 
sort  du  cadre  de  celles  que  l'on  rencontre  habituellement  et  causé  ainsi  une  mise  en  danger 
abstraite ou concrète de la sécurité de la route (ATF 118 IV 188 consid. 2a et les références). 
Du point de vue subjectif, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un comportement gravement contraire aux 
règles de la circulation, découlant à tout le moins d'une négligence grossière (ATF 126 IV 192 
consid.  3).  Cette  condition  est  réalisée  si  l'auteur  est  conscient  du  danger  que  représente  sa 
manière de conduire ou si, contrairement à ses devoirs, il ne tient absolument pas compte du 
fait  qu'il  met  en  danger  les  autres  usagers,  c'est-à-dire  s'il  agit  avec  une  négligence 
inconsciente (ATF 123 IV 88 consid. 4a). 

Selon  l'art.  31  al.  1  LCR,  le  conducteur  devra  rester  constamment  maître  de  son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L'art. 33 LCR prévoit que 
le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée (al. 1). Avant les passages pour 
piétons,  le  conducteur  circulera  avec  une  prudence  particulière  et,  au  besoin,  s'arrêtera  pour 

 
 
 
 
 
 
laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s'y engagent (al. 2). Avant 
d'atteindre  un  passage  pour  piétons  où  le  trafic  n'est  pas  réglé,  le  conducteur  accordera  la 
priorité  à  tout  piéton  qui  est  déjà  engagé  sur  le  passage  ou  qui  attend  devant  celui-ci  avec 
l'intention visible de l'emprunter. Il réduira à temps sa vitesse et s'arrêtera, au besoin, afin de 
pouvoir satisfaire à cette obligation (art. 6 al. 1 OCR). Le conducteur doit vouer à la route et au 
trafic  toute  l'attention  possible,  le  degré  de  cette  attention  devant  être  apprécié  au  regard  de 
toutes  les  circonstances,  telles  que  la  densité  du  trafic,  la  configuration  des  lieux,  l'heure,  la 
visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 122 IV 225 consid. 2b, 103 IV 101 consid. 
2b). La "prudence particulière" avant les passages pour piétons que doit adopter le conducteur 
selon l'art. 33 al. 2 LCR signifie qu'il doit porter une attention accrue à ces passages protégés 
et  à  leurs  abords  par  rapport  au  reste  du  trafic  et  être  prêt  à  s'arrêter  à  temps  si  un  piéton 
traverse  la  chaussée  ou  en  manifeste  la  volonté  (cf.  ATF  121  IV  286  consid.  4b,  115  II  283 
consid. 1a).  

b) 

Aux dires de l'intimée, quand elle est arrivée sur le passage piéton, elle a vu que 
la dénonciatrice était en train de traverser et se trouvait devant la voiture qui l'a précédée; elle 
(l'intimée) a juste pu passer (procès-verbal du 8 novembre 2005, p. 2). En n'accordant pas la 
priorité à la piétonne, l'intimée a violé l'art. 33 al. 2 LCR qui constitue une règle importante de la 
circulation  (arrêt  non  publié  du  Tribunal  fédéral  du  13.1.2006  [6S.387/2005],  consid.  3.3).  Du 
moment  que  la  dénonciatrice  se  trouvait  déjà  devant  la  voiture  précédant  celle  de  l'intimée, 
celle-ci  a  causé  une  mise  en  danger  de  la  sécurité  de  la  route  au  sens  de  la  jurisprudence 
susmentionnée. 

Il ressort du dossier qu'au moment où l'incident s'est produit il faisait jour et beau temps 
(p.-v. du 8 novembre 2005, p. 1); le trafic était dense, et les voitures roulaient lentement (pce 6; 
p.-v.  du  8  novembre  2005,  p.  3).  Etant  domiciliée  à  ______,  l'intimée  connaît  bien  l'endroit. 
Avec le premier juge, force est de constater que la voiture devant elle s'étant arrêtée devant le 
passage  piéton,  l'intimée  devait  dans  ces  circonstances  en  tout  premier  s'assurer  que  cette 
voiture s'arrêtait pour la raison la plus ordinaire qui est de laisser passer un piéton, et non pas 
faire une simple hypothèse que peut-être cette voiture cherchait une adresse ou avait manqué 
une  bifurcation.  Ne  se  conformant  pas  à  ce  devoir  de  prudence,  l'intimée  a  fait  preuve  d'une 
négligence inconsciente.  

L'intimée a dès lors aussi bien réalisé l'aspect objectif que l'aspect subjectif de l'art. 90 

ch. 2 LCR. Partant, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé. 

3. 
220 al. 2 CPP). 

Dans la mesure où elle admet l'appel, la Cour rend elle-même un jugement (art. 

a) 

la  sécurité  d'autrui  ou  en  aura  pris 

Celui  qui,  par  une  violation  grave  d'une  règle  de  la  circulation,  aura  créé  un 
le  risque,  sera  puni  de 
sérieux  danger  pour 
l'emprisonnement  ou  de  l’amende  (art.  90  ch.  2  LCR).  La  peine  doit  être  fixée  d'après  la 
culpabilité  du  délinquant,  en  tenant  compte  des  mobiles,  des  antécédents  et  de  la  situation 
personnelle de ce dernier (art. 63 CP). Le montant de l’amende est fixé d’après la situation du 
condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine correspondant à sa 
culpabilité.  Pour  apprécier  la  situation  du  condamné,  le  juge  tient  compte  notamment  des 

 
 
 
 
 
éléments  ci-après:  revenu  et  capital,  état  civil  et  charges  de  famille,  profession  et  gain 
professionnel, âge et état de santé (art. 48 ch. 2 CP). 

b) 

En l'espèce, l'intimée ne s'est pas conformée au devoir de prudence en relation 
avec un passage pour piétons. Elle a failli renverser une piétonne qui s'était déjà engagée sur 
le passage, cela malgré le fait que la voiture qui la précédait s'était arrêté correctement devant 
ce passage pour piétons. Le casier judiciaire de l'intimée est vierge (pce 1). Elle a reconnu les 
faits.  L'intimée  a  ____  ans,  elle  est  mariée  et  retraitée.  Son  revenu  est  de  _____  francs  par 
mois, celui de son mari de _____ francs. Elle vit en copropriété. Son loyer, charges comprises, 
s'élève à _____ francs. Elle n'a pas de dettes. Elle et son mari soutiennent _____ en lui versant 
un montant d'environ _____ francs par mois (p.-v. du 8 novembre 2005, p. 4). 

Compte  tenu  de  toutes  ces  circonstances,  il  convient  de  condamner  l'intimée  à  une 
amende  de  800  francs  qui  sera  radiée  du  casier  judiciaire  au  terme  d'un  délai  d'épreuve  de 
deux ans (art. 49 ch. 4 CP). 

4. a)  Vu  le  sort  du recours,  les frais judiciaires  de  la  procédure  d'appel  (émolument: 
800 francs, débours: 94 francs) sont mis à la charge de l'intimée (art. 228, 229 al. 1 et 231 al. 2 
CPP,  art.  1  al.  2,  art.  3  et  11  TPen).  Les  frais  judiciaires  de  première  instance,  dont  un 
émolument de 250 francs et les débours à déterminer par le premier juge, sont également à sa 
charge. 

b) 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie à l'intimée qui succombe (art. 241 al. 1 

CPP). 

Par ces motifs, la Cour d'appel pénal  

a r r ê t e  : 

I. 

Le recours est admis. Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement ______ 
du 8 novembre 2005 est réformé comme suit : 

1.  X est reconnue coupable d'infractions graves des règles de la circulation routière au 

sens de l'art. 90 ch. 2 LCR. 

2.  En application des art. 33 al. 2 et 90 ch. 2 LCR ainsi que des art. 48, 49 ch. 4 et 63 
CP,  X  est  condamnée  à  une  amende  de  800  francs  qui  sera  radiée  du  casier 
judiciaire au terme d'un délai d'épreuve de 2 ans. 

3.  Les frais de justice dus à l’Etat de Fribourg sont mis à la charge de X (art. 228 et 229 

CPP). L'émolument est fixé à 250 francs, plus les débours. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II. 

Pour la procédure d'appel, les frais de justice dus à l'Etat, fixés à 894 francs (émolument: 
800  francs;  débours:  94  francs),  sont  mis  à  la  charge  de  X  (art.  228,  229  et  231  al.  2 
CPP). 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie à X pour la procédure d'appel (art. 241 al. 1 CPP). 

Dans  la  mesure  où  elles  contesteraient  l'application  du  droit  fédéral,  les  parties  sont  avisées 
qu'elles ont la faculté de se pourvoir en nullité en déposant leur mémoire de recours auprès du 
Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent arrêt. La qualité 
et les autres conditions pour interjeter un pourvoi en nullité sont déterminées par les art. 268 ss 
de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. 

Fribourg, le 8 septembre 2006