# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e33f6450-eaae-5ec1-8f67-fa9932f1b4ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.03.2025 AC/3237/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3237-2024_2025-03-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 avril 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/3237/2024 DAAJ/40/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 25 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 7 février 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/3237/2024 

EN FAIT 

A. a. Le 21 décembre 2023, A______ (ci-après : le recourant) a formé, par-devant le Tribunal 
des baux et loyers, une action en consignation du loyer et en réparation du défaut à 

l'encontre de la propriétaire de son logement, en raison des nuisances sonores dues aux 

chiens de la concierge. Cette cause, C/1______/2023-3, est actuellement pendante auprès 

de cette juridiction. 

 b. Le 5 décembre 2024, il a sollicité l'assistance juridique, limitée à la prise en charge des 
frais juridiques de cette procédure judiciaire. 

B. a. Par décision du 7 février 2025, notifiée le 21 février 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif qu'aucun 

locataire ne s'était plaint des nuisances sonores dues aux chiens, de sorte que l'action du 

recourant semblait dénuée de chances de succès. Elle est arrivée à cette conclusion après 

avoir écarté le témoignage d'un locataire, lequel avait confirmé lesdites nuisances, parce 

qu'elle l'a estimé sujet à caution, en raison de ses liens d'amitié avec le recourant. 

 b. Recours est formé contre cette décision, par acte formé en personne, déposé le 
27 février 2025 à l'Assistance juridique et transmis à la Présidence de la Cour de justice. 

 Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision de la vice-présidence du 

Tribunal civil du 7 février 2025 et à l'octroi de l'assistance juridique, limitée aux frais 

juridiques. 

 Il invoque des faits nouveaux et produit en partie des pièces nouvelles. 

 Il reproche à l'Autorité de première instance d'avoir pris sa décision en ayant écarté à tort 

le témoignage d'un locataire, dont il conteste l'existence de liens d'amitié avec lui, et qui 

corroborait ses plaintes relatives aux aboiements des chiens de la concierge. 

c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. 
1.1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans 

un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.1.2. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), à savoir que le 

demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Il examine d'office 

si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 

 Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà 

et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose 

que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge 

n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation 

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juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.1;  

136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1; 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 

consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). Lorsqu'une demande en justice ne répond 

pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 

consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022; 5A_717/2020 

du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la 

litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et les références citées). 

 Le recours doit être déclaré irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au 

moment du dépôt du recours (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2022 du 14 mars 2022). 

 1.1.3. Selon l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers. 

 1.2. En l'espèce, le recourant, qui a agi en personne, a requis l'octroi de l'assistance 
juridique limité à la prise en charge des frais juridiques pour la procédure qu'il a introduite 

par-devant le Tribunal des baux et loyers. 

 Or, la gratuité de cette procédure lui était déjà acquise, en application de l'art. 22 al. 1 
LaCC. 

 Par conséquent, il ne disposait pas d'un intérêt juridique à l'appui de sa requête 

d'assistance juridique, laquelle aurait dû être déclarée irrecevable par l'Autorité de 

première instance. 

 Sur recours, il n'a pas davantage d'intérêt juridique à obtenir l'annulation de la décision 

de la vice-présidence du Tribunal civil du 7 février 2025 et l'octroi de l'assistance 

juridique limitée à l'exonération des frais juridiques, puisque la gratuité de la procédure 

par-devant le Tribunal des baux et loyers résulte déjà de la loi. 

 Par conséquent, le recours sera déclaré irrecevable. 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 27 février 2025 par A______ contre la décision rendue 

le 7 février 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3237/2024. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110).  

Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.