# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc5daef5-19ad-5b22-af1d-85feebe282db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 E-5206/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5206-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5206/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 21 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5206/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 10 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______. 

B.  

Les investigations entreprises, le 15 août suivant, par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une première demande d’asile en République tchèque en date du 12 juillet 

2021, puis une seconde en France le 8 novembre 2021. 

C.  

C.a Selon le journal de soins du 15 août 2023, l’intéressé s’est présenté à 

l’infirmerie du CFA et il a été convenu d’organiser une consultation 

médicale, ayant été pris note qu’il présentait « une malformation thoracique 

avec une masse au bas thoracique droit » ainsi qu’« une boule couleur 

rouge au bas du dos » et qu’il avait de la « difficulté à se déplacer ».  

C.b Il est ressorti des rapports médicaux établis, les 16 et 21 août suivants 

ainsi que le 5 septembre 2023, que le statut cardio-pulmonaire de 

l’intéressé était normal. Il a été constaté qu’il était connu pour une maladie 

de Strümpell-Lorrain (ou paraplégie médullaire congénitale) depuis 2009, 

lentement progressive, laquelle avait été investiguée dans son pays ainsi 

qu’en France. Il présentait une atteinte supra-segmentaire modérée des 

nerfs moteurs (tibial, médian et sural droits), une « vessie neurologique », 

des « troubles vésicosphinctériens à type d’incontinence sur probable 

vessie neurologique », une polyarthrose des hanches et des genoux ainsi 

qu’un hallux valgus gauche. Les médecins ont préconisé l’attribution rapide 

de l’intéressé à un canton, dans le but de mettre en place un suivi 

neurologique, et ont prescrit, dans l’intervalle, une antalgie à base de 

gabapentine. La dose journalière de cet antalgique a été augmentée 

à 400mg lors de la consultation du 5 septembre 2023, le médecin ayant 

alors également introduit la prise de pantoprazole, en raison 

d’épigastralgies. Il a été notamment pris note que l’intéressé avait des 

difficultés à marcher, des douleurs au coccyx avec une orthopnée depuis 

six mois, sans dyspnée d’effort, une pollakiurie, une nycturie, une 

urgenturie et une impériosité mictionnelle ainsi que, parfois, (…). 

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D.  

Le 21 août 2023, le requérant a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse à B._______ ainsi qu’un formulaire d’autorisation de consultation 

du dossier médical. 

E.  

Entendu le lendemain dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

l’intéressé a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière, sur son éventuel transfert vers la 

France ou vers la République tchèque, ces Etats étant susceptibles d’être 

responsables pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III) ainsi que sur son état de santé. 

L’intéressé a déclaré avoir quitté son pays en août 2020 pour se rendre en 

République tchèque, où il avait déposé une demande d’asile en date 

du 12 juillet 2021, celle-ci ayant été rejetée quatre mois plus tard. Après 

une année et demie environ passée dans ce pays, il serait allé en France, 

où il a confirmé avoir déposé une demande d’asile le 11 novembre 2021, 

laquelle aurait abouti à une décision négative.  

S’agissant d’un éventuel transfert en République tchèque, le requérant s’y 

est opposé, expliquant que ce pays avait refusé son transfert depuis la 

France. Il a indiqué qu’il n’y avait bénéficié d’aucune aide et n’y avait pas 

eu accès à des soins, que son expérience dans ce pays était mauvaise et 

que la personne qui partageait sa chambre était décédée sous ses yeux. 

En ce qui concerne son état de santé, il a déclaré qu’il souffrait d’une 

maladie des os ainsi que de problèmes neurologiques. Il aurait également 

un problème à la colonne vertébrale et présenterait des cellules 

cancéreuses. Sa maladie provoquerait parfois des problèmes d’énurésie 

ainsi que de l’inconfort, ce qui l’impacterait psychologiquement. Il a enfin 

indiqué que l’infirmerie du CFA disposait des copies des rapports médicaux 

établis en Géorgie et en France. 

F.  

Le 24 août 2023, le SEM a soumis aux autorités tchèques compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur l’art. 18 

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par. 1 let. b du règlement Dublin III. Celles-ci ont formellement accepté 

cette requête en date du 11 septembre suivant sur la base de la let. d de 

cette disposition. 

G.  

Selon le journal de soins établi, le 5 septembre 2023, l’intéressé s’est 

présenté à l’infirmerie du CFA en raison de douleurs osseuses ; il lui a été 

donné 400mg de gabapentine. Il a été invité à passer chercher son 

traitement trois fois par jour et à informer l’infirmerie de son efficacité. 

H.  

Par décision du 21 septembre 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile déposée par le requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la 

République tchèque, pays compétent pour traiter sa requête selon le 

règlement Dublin III, et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le lendemain, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation. 

J.  

Dans un recours non signé et interjeté, le 26 septembre suivant, contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), l’intéressé conclut principalement à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

requérant par ailleurs l’exemption du versement d’une avance sur les frais 

de procédure, l’assistance judiciaire « totale », le prononcé de mesures 

provisionnelles ainsi que l’octroi de l’effet suspensif. 

K.  

Le lendemain, le juge chargé de l’instruction de la cause a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant vers la République 

tchèque par la voie de mesures superprovisionnelles. 

L.  

Par décision incidente du 29 septembre 2023, il a invité l’intéressé à signer 

son recours dans un délai de trois jours dès notification. 

Ayant accusé réception de cette ordonnance en date du 5 octobre suivant, 

celui-ci a renvoyé son recours dûment signé par ses soins le jour-même, 

soit dans le délai imparti. 

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Page 5 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 

let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours du 26 septembre 2023 est recevable (art. 48 

al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et réf. cit.) 

2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.3 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

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décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.4 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

2.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). Selon l’art. 18 par. 1 let. d RD III, cette obligation de reprise 

en charge vaut également à l’égard d’un ressortissant de pays tiers ou d’un 

apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre. 

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2.6  

2.6.1 En l’occurrence, compte tenu des investigations entreprises dans 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ayant révélé que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en République tchèque en 

date du 12 juillet 2021, le SEM a soumis aux autorités tchèques 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b 

de ce règlement (cf. let. B. et F.). 

N’ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu par le règlement 

(art. 25 par. 1 RD III), lesdites autorités sont réputées l’avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu leur compétence pour traiter la demande d’asile de 

l'intéressé (art. 25 par. 2 RD III). En tout état de cause, elles ont 

formellement et expressément accepté la reprise en charge du requérant 

par réponse du 11 septembre 2023, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d de 

ce même règlement. 

2.6.2 En conséquence, la responsabilité de la République tchèque pour le 

traitement de la demande d'asile du recourant est acquise, ce que ce 

dernier ne conteste du reste pas.  

2.7 Il n’y a ensuite aucune raison sérieuse de penser qu’il existe en 

République tchèque des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE, 

respectivement de l’art. 3 CEDH. Ce pays est en effet lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH ainsi qu’à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, ce que le Tribunal a encore confirmé dans un arrêt récent 

(cf. arrêt du Tribunal F-1190/2023 du 7 juin 2023 consid. 6.1).  

Par ailleurs, rien ne permet d'admettre que la décision négative des 

autorités d’asile tchèques prise à l’égard du recourant ait été prononcée en 

violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 

Conv. réfugiés, 3 CEDH ou encore 3 Conv. torture, l’intéressé ne s’en 

prévalant du reste pas non plus.  

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Page 8 

2.8 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

3.  

3.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 

consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.). 

3.2 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que le système de santé en 

République tchèque est inefficient. Expliquant souffrir d’une maladie des 

os, qui atteint en particulier la colonne vertébrale ainsi que le nerf central 

et qui met en danger sa vie et lui cause des problèmes neurologiques, il 

soutient que celle-ci n’a pas été prise en charge dans ce pays, aucun 

traitement n’y ayant été mis en place, et précise que les spécialistes 

consultés en France ont préconisé la réalisation d’une opération médicale. 

Par ailleurs, il indique que les autorités tchèques lui ont ordonné de quitter 

le pays dans un délai de sept jours, sans lui donner d’autre indication et 

ainsi sans le prendre en charge. Il signale qu’à la même période, un 

compatriote ayant bénéficié d’un traitement médical dans ce pays est 

décédé dans ses bras, ledit traitement n’ayant pas été adéquat. 

3.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], 

requête n° 41738/10), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

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Page 9 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (cf. également 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

3.4  

3.4.1 Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Sans minimiser 

l’impact des affections dont souffre le recourant, il est toutefois constaté 

que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de maladies d’une 

gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en 

République tchèque, pays qui dispose de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse. A ce jour, le seul traitement prescrit au recourant 

consiste en de la gabapentine ainsi que du pantoprazole (cf. let. C.). Si les 

médecins consultés ont préconisé que l’intéressé soit rapidement attribué 

à un canton, afin d’y bénéficier d’un suivi neurologique, il ne ressort des 

documents médicaux versés au dossier aucune indication laissant penser 

que l’intéressé nécessiterait une intervention médicale lourde à court terme 

(cf. idem). 

3.4.2 Les déclarations du recourant selon lesquelles il n’aurait pas été pris 

en charge médicalement en République tchèque, alors même qu’il ressort 

de son dossier qu’il est connu pour une maladie de Strümpell-Lorrain 

depuis 2009, se limitent à de simples affirmations. Ses propos 

apparaissent de plus peu plausibles, au regard du temps passé dans cet 

Etat avant d’y déposer d’une demande d’asile. Il ressort en effet de ses 

propres explications qu’ayant quitté la Géorgie pour se rendre en 

République tchèque en août 2020, il a attendu presque une année avant 

d’y demander l’asile en date du 12 juillet 2021. Ensuite, il y est resté encore 

près de cinq mois avant de partir pour la France. 

Compte tenu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que le recourant 

pourra accéder en République tchèque aux soins essentiels à son état de 

santé. Même si la directive Accueil ne trouve plus application en l’espèce, 

dès lors que l’intéressé a été débouté de sa demande d’asile par les 

autorités tchèques et est tenu de retourner dans son pays d’origine (art. 3 

par. 1 de ladite directive), l’assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu’à 

l'exécution du renvoi relève du droit national tchèque.  

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Page 10 

Pour le surplus, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure de 

voyager. 

En tout état de cause, il est signalé qu’il lui appartiendra d'informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de son transfert des soins 

particuliers dont il pourrait avoir besoin. Il incombera ensuite, le cas 

échéant, à ces autorités de transmettre, sous une forme appropriée, aux 

autorités tchèques les renseignements permettant une éventuelle prise en 

charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), le 

recourant ayant donné son accord écrit à la transmission d’informations 

médicales à son sujet (cf. let. E.). 

3.4.3 Dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressé ne constitue pas 

un obstacle dirimant à son transfert vers la République tchèque. 

3.5 Par conséquent, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

3.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande 

d'asile examinée par la Suisse, celui-ci estimant qu’il y serait mieux soigné. 

Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne confère pas au 

recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Au contraire, en retenant le 

principe de l’examen de la demande d'asile par un seul et même Etat 

membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre 

les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). 

3.7 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.8 Ainsi, le SEM a valablement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la 

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Page 11 

Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

4.  

4.1 Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

République tchèque, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

4.2 S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

mesures superprovisionnelles ordonnées, le 27 septembre 2023, sont 

désormais caduques. 

6.  

La demande d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, les 

conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec (art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA), de sorte qu’il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :