# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ab72f69-db9a-551a-aeff-7b493d41f335
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.10.2021 P/10538/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10538-2021_2021-10-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10538/2021 ACPR/715/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 22 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10538/2021 

Vu : 

- l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 
contre A______ – notifiée à cette dernière le 20 août 2021 –, 

- l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le même jour contre 
B______, 

- la lettre adressée par A______ à la Chambre de céans par pli recommandé 
du 30 août 2021, 

-  la demande d'éclaircissement de la Direction de la procédure, 

-  la réponse de A______, 

-  les observations du Ministère public. 

Attendu que : 

 -A______ a été condamnée, par ordonnance pénale et de non-entrée en matière 
partielle, aux frais de la procédure en CHF 510.- selon les "art. 422 et 426 
CPP", 

 - elle déclare vouloir former opposition contre l'ordonnance pénale et "faire 
également recours […] concernant les frais de justice", dont elle estime ne 
pas devoir supporter la charge, 

 - le Ministère public se réfère à sa décision et précise que A______ a été 
"condamnée pour les frais relatifs à l'ordonnance pénale lesquels se chiffrent 
au montant habituel de CHF 510.-", 

 - la recourante n'a pas répliqué. 

Considérant, en droit, que : 

- en tant que la recourante souhaite former opposition à l'ordonnance pénale du 
10 août 2021, son recours est irrecevable sur ce point, étant précisé que 
l'opposition a été transmise à l'autorité compétente pour la traiter, soit le 
Ministère public (art. 354 al. 1 CPP), 

- en tant qu'il vise les frais de la procédure mis à la charge de la recourante selon 
"l'art. 426 CPP", sans précision d'alinéa dans une ordonnance pénale et de 

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P/10538/2021 

non-entrée en matière, le recours, bien que rédigé selon la forme et dans le délai 
requis (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par une partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP), se révèle également irrecevable, lesdits frais concernant 
uniquement l'ordonnance pénale selon le Ministère public, de sorte que leur sort 
suit celui de l'opposition pendante devant cette autorité,  

- le recours sera dès lors déclaré irrecevable, les frais de recours étant laissés à la 
charge de l'État. 

* * * * * 

  

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P/10538/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).