# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e05bc2b-5a4b-5bd2-a347-8f9e8781bd08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/12728/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12728-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
1er avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12728/2021 ACJC/444/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif 
formé le 1er juillet 2021, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate,  
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il 
fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/12728/2021 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 1er juillet 2021, A______ a conclu, 
au cas où B______ SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 16 juillet 2021; 

Que B______ SA n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, B______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 
CPC); 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/12728/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 1er juillet 2021 est devenu 
caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.