# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 608c8fe2-88e2-579e-a422-b632915f5bbe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 C-7491/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7491-2007_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-7491/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

A._______,
représenté par Maître Yves Rausis, quai des Bergues 23, 
case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation au renouvellement d'une 
autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7491/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant saoudien né en 1986, est arrivé en Suisse 
en  septembre  1999,  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
effectuer sa scolarité auprès de l'Aiglon Collège à Chesières, achevée 
en juillet 2004 avec l'obtention du A-Level (équivalent britannique de la 
maturité fédérale). Bien que le but initial de son séjour ait été atteint, il 
a  sollicité  avec  succès  l'octroi  d'une nouvelle  autorisation  de  séjour 
afin  de  poursuivre  son  cursus  auprès  de  la  Business  School  de 
Lausanne (BSL), s'engageant expressément, par écrit du 3 septembre 
2004,  à  quitter  la  Suisse  dès  l'obtention  du  titre  de  Bachelor  of 
Business Administration (BBA),  obtenu avec la  mention "cum laude" 
en août 2006.

Le 26 avril 2006, A._______ a déposé une demande de naturalisation 
auprès des autorités vaudoises,  précisant  que son intention était  de 
travailler  dans  le  secteur  financier  de  la  capitale  vaudoise  ou  dans 
l'une des multinationales installées dans le canton de Vaud.

En  septembre  2006,  il  a  déposé  une  nouvelle  demande  de 
prolongation de séjour, afin de suivre des cours intensifs de français 
au  sein  de  l'Ecole  Lémania  à  Lausanne,  puis  d'achever  le  cursus 
aboutissant  à  l'obtention  d'un  Master  of  Business  Administration 
(MBA) auprès de la  BSL,  requête qui  a  été transmise aux autorités 
fédérales le 3 avril  2007 avec un préavis favorable du Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après le SPOP).

B.
Par  courrier  du  9  mai  2007,  l'ODM  a  indiqué  à  A._______  qu'il 
envisageait de refuser l'autorisation requise, tout en lui permettant de 
faire valoir sa position.

Dans  ses  observations  du  11  juin  2007,  A._______  a  indiqué  qu'il 
résidait en Suisse depuis près de dix ans, qu'il entretenait depuis 2004 
une relation avec une ressortissante helvétique, avec laquelle il avait 
des projets de mariage devant se concrétiser au terme de leurs études 
respectives et qu'avec sa maîtrise de la langue française, il était ainsi 
totalement  intégré. Il  a  ajouté  qu'il  souhaitait  s'installer  durablement 
sur  sol  helvétique,  sa  formation  lui  permettant  de  contribuer 
favorablement  au  développement  d'un  pays  auquel  il  se  sentait 

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profondément attaché. Finalement, il demandait à ce que sa situation 
soit  appréciée sous l'angle de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986 
1791).

C.
Par  décision  du  2  octobre  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour et prononcé 
le  renvoi  d'A._______  du  territoire  helvétique,  retirant  tout  effet 
suspensif à un éventuel recours. En substance, il retenait  que le but 
initial du séjour était atteint, qu'à l'issue de son parcours estudiantin tel 
que planifié, A._______ aurait séjourné plus de dix ans en Suisse et 
qu'en cas d'approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour, 
sa sortie de Suisse ne serait plus assurée. L'autorité intimée a ajouté 
que  la  procédure  de  naturalisation  ouverte  par  le  recourant  ne 
modifiait en rien l'appréciation du cas, l'art. 36 aOLE, aux conditions 
restrictives,  n'étant  au  demeurant  pas  applicable  dans  les 
circonstances du cas d'espèce.

D.
Par mémoire du 5 novembre 2007, A._______ a recouru contre cette 
décision, concluant, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif 
et, à titre principal, à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi 
de  la  cause  à  l'ODM  pour  approbation  du  renouvellement  de 
l'autorisation du séjour, sous suite de frais et dépens. A l'appui de ses 
conclusions, il a invoqué toute une série de griefs sur lesquels il sera 
revenu,  dans la  mesure  où ils  sont  déterminants,  dans  la  partie  en 
droit.

E.
La requête visant à la restitution de l'effet suspensif a été rejetée par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal  ou  le  TAF)  par 
décision incidente du 27 novembre 2007.

F.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet. En 
substance, il  a relevé que le but du séjour était  largement atteint et 
qu'il appartenait au recourant de tenir ses engagements. 

G.
Bien qu'invité  à prendre position sur cette réponse,  le  recourant  n'a 
pas déposé de réplique.

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H.
Selon  les  informations  fournies  par  le  SPOP le  18  février  2008,  le 
recourant  a quitté  la  Suisse à destination de l'Arabie saoudite le  25 
janvier 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certains  règlements  et  ordonnances 
d'exécution, tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(aRSEE,  RO  1949  I  232),  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 
1983  535)  et  l'aOLE,  abrogés  par  l'art.  91  de  l'ordonnance  du  24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 

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droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais légaux, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état  de fait  et,  sous réserve du considérant 
1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 
II  215  consid. 1.2,  publication  partielle  de l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a aLSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (art.  4  aLSEE).  Cette  liberté  demeure  entière, 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 
aRSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 

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aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  en 
vigueur lors du prononcé de première instance (cf. art. 51 aOLE, art. 
18 al. 3 et 4 aLSEE et art. 1 let. a et c aOPADE).

3.2 En  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également  ch. 
1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM, sur le site 
internet  de  l'ODM  www.bfm.admin.ch  >  Domaine  des  étrangers  > 
Procédure  et  compétences  >  Procédure  et  répartition  des 
compétences,  version  01.01.2008;  visité  le  28  juillet  2008),  la 
compétence décisionnelle appartient à la Confédération. Il s'ensuit que 
ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 3 avril 
2007 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.

4.

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse  des  étrangers  sans  activité  lucrative  (notamment  élèves, 
étudiants et autres étrangers sans activité lucrative).

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4.2 A titre préliminaire, il convient de noter que l'autorité intimée, dans 
la  décision  attaquée,  a  retenu  que  la  sortie  de  Suisse  n'était  pas 
suffisamment assurée au sens de l'art. 31 let. g aOLE. 

Une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 aOLE n'est 
délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps, dont le 
programme comprend au moins 20 heures par semaine. Par écoles à 
plein  temps,  il  faut  entendre  les  établissements  scolaires  qui 
dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui 
délivrent  un  certificat  de  capacité  ou  un  diplôme  à  la  fin  de  la 
formation.  Doivent  être  considérées  comme  telles,  les  lycées,  les 
écoles techniques, les écoles de commerce, les écoles d'agriculture et 
autres  écoles  professionnelles. Les  écoles  primaires  et  secondaires 
ainsi  que les  internats  sont  aussi  considérés  comme écoles  à  plein 
temps (cf. ODM, Directives et commentaires Entrée, séjour et marché 
du travail [Directives LSEE], 3ème version, mai 2006, ch. 514, sur le 
site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > 
Directives  et  commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires 
(abrogé)  > Directives et  commentaires: Entrée,  séjour  et  marché du 
travail; visité le 8 août 2008).

L'étranger qui obtient une autorisation de séjour en application de l'art. 
32  aOLE  doit  fréquenter  une  université,  un  autre  institut 
d'enseignement supérieur (y compris le cours préparatoire aux études 
universitaires),  un  technicum  ou  un  conservatoire  (Directives  LSEE 
précitées, ch. 515).

Il  est patent que la BSL est une école du niveau tertiaire, au vu des 

formations qu'elle offre et  des étudiants  qui  la fréquentent,  de sorte 

que  c'est,  en  l'espèce,  l'art.  32  plutôt  que  l'art.  31  aOLE  qui  est 

applicable.  Au  demeurant,  les  conditions  de  l'art.  32  let.  f  aOLE 

correspondant  à celles de son corollaire l'art.  31 let.  g aOLE, le fait 

que  la  décision  de  l'ODM  se  réfère  à  cette  dernière  disposition 

n'entraîne aucune conséquence.

4.3 En application de l'art. 32 aOLE, une autorisation de séjour peut 
être accordée à un étudiant désireux de fréquenter une université ou 
un autre  institut  d'enseignement  supérieur  en Suisse,  à la  condition 
notamment  que  sa  sortie  de  Suisse  à  la  fin  du  séjour  d'études 
paraisse  assurée  (let.  f).  Les  conditions  spécifiées  dans  cette 
disposition étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études 
ne saurait  être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune 

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d'elles.  Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  que,  même  dans 
l'hypothèse  où  toutes  les  conditions  prévues  à  l'art.  32  aOLE 
(disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschrift") 
seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à l'octroi (respectivement à 
la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à 
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 
fédéral  ou  d'un  traité  lui  conférant  un  tel  droit  (cf.  ATF 131  II  339 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17 juin 2008 et la 
jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc dans la présente cause d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 
4 aLSEE).

5.

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée,  raison pour laquelle  il  est  légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  57.24). Aussi,  selon  la  pratique  constante,  la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  étudiants  désireux  d'acquérir  une 
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà 
au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 

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perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-579/2006 du 16 juillet 2008 consid. 5.2 et C-513/2006 du 19 
juin 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Il convient d'éviter que 
sous  couvert  d'autorisations  de  séjour  temporaires  sans  cesse 
renouvelées, le séjour ne se prolonge jusqu'à atteindre dix ans. Aussi 
les  autorités  doivent-elles  se  montrer  strictes  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3).

6.

6.1 A._______ a obtenu à l'Aiglon College un diplôme qui lui a permis 
d'intégrer la BSL pour y acquérir le titre de bachelor. Le but initial de 
son séjour était uniquement de se voir délivrer le premier diplôme. Les 
autorités cantonales ont néanmoins accepté qu'il demeure en Suisse 
trois  années  supplémentaires  pour  y  suivre  un  cursus  universitaire 
devant aboutir au titre de bachelor. A cet effet, il s'était expressément 
engagé à quitter  le  territoire  helvétique à  l'issue de cette formation, 
afin  d'exercer  son métier  dans  son  pays  d'origine  ou dans  un  pays 
tiers.  Il  avait  de  plus  été  averti  du  caractère  temporaire  de  son 
autorisation de séjour. En dépit de cet engagement clair, il  a sollicité 
une  nouvelle  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour  pour 
approfondir en premier lieu ses connaissances de la langue française 
et, dans un second temps, accomplir  un MBA. Dans son écrit  du 12 
mars 2007 à l'attention du SPOP, il a déclaré qu'il avait vécu en Suisse 
les années déterminantes quant à la formation de sa personnalité et 
s'était de ce fait étroitement attaché à ce pays, plus particulièrement 
au  canton  de  Vaud,  et  souhaitait  ainsi  s'y  installer  durablement  et 
apporter  au développement de la Suisse sa modeste contribution. A 
cet égard, le Tribunal observe que le recourant lui-même est conscient 
du caractère antinomique de son argumentation, eu égard à l'exigence 
du départ de Suisse à l'issue du séjour (cf. son courrier précité). Il est 
ainsi  patent  que  la  sortie  du  territoire  helvétique  à  l'issue  de  la 
formation sollicitée n'est pas assurée, respectivement que le recourant 
n'a pas saisi le caractère temporaire de son séjour en Suisse.

6.2 Dans  ces  circonstances,  aucune  autorisation  de  séjour  ne  peut 
être accordée au recourant sur la base de l'art. 32 aOLE, en particulier 
de sa lettre f. Les conditions légales n'étant pas réunies, il n'y a pas 
lieu  de  se  prononcer  sur  la  question  de  l'inopportunité  ni  de  la 
proportionnalité de la décision entreprise.

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7.
Le  recourant  invoque  une  violation  de  l'art.  36  aOLE,  sa  parfaite 
intégration, sa présence et celle de sa famille en Suisse depuis de très 
nombreuses  années  ainsi  que  sa  demande  de  naturalisation 
constituant des raisons importantes au sens de cette disposition. 

7.1 A cet  égard,  il  convient  de relever que le  SPOP était  disposé à 
délivrer  au  requérant  une  autorisation  de  séjour  temporaire  pour 
études, et non une autorisation de séjour sur la base de l'art. 36 aOLE 
pour lui permettre de mener à terme une procédure de naturalisation 
suisse. Aussi la question de l'application de cette disposition ne fait-
elle pas l'objet du litige (cf. à cet égard également la décision incidente 
du  TAF du  27  novembre  2007  rejetant  la  requête  de  restitution  de 
l'effet  suspensif).  Il  est  en  effet  patent  que  l'ODM  n'a  pas  la 
compétence de se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour 
qui ne lui a pas été soumise pour approbation de la part des autorités 
cantonales compétentes (cf. art. 19 al. 1 aRSEE en relation avec l'art. 
18 aLSEE). 

7.2 En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue le recourant, 
la jurisprudence tant du Tribunal fédéral que du Tribunal administratif 
fédéral  ne  considère  pas  que  le  dépôt  d'une  demande  de 
naturalisation justifie en lui-même l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation,  pour  un  cas  personnel  d'extrême gravité  (art. 13  let. f 
aOLE)  ou  des  raisons  importantes  (art.  36  aOLE),  lorsqu'une  telle 
exception  est  requise  avant  tout  pour  permettre  à  un  étranger  de 
disposer  temporairement  d'un  titre  de  séjour  en  Suisse  en  vue 
d'achever une procédure de naturalisation introduite après un parcours 
estudiantin et après avoir vainement tenté d'y obtenir une autorisation 
de séjour pour prise d'emploi après la fin de ses études (cf. arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-198/2006  du  26  juillet  2007  et  du 
Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 ainsi que les références 
citées).

Au demeurant, le recourant ayant entre-temps quitté la Suisse, il paraît 
douteux que sa demande de naturalisation soit encore d'actualité (cf. 
art. 8 al. 1 ch. 2 de la loi sur le droit de cité vaudois du 28 septembre 
2004 [LDCV],  Recueil  systématique de la  législation vaudoise [RSV] 
141.11).

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8.
Il sied encore d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir du droit 
au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors qu'il  reproche à l'autorité 
intimée de n'avoir pas tenu compte de sa relation avec son amie et de 
n'avoir ordonné aucune mesure d'instruction sur ce point.

8.1 Selon la jurisprudence, les fiançailles ou le concubinage avec une 
personne ayant un droit de présence assuré en Suisse ne permettent 
en  principe  pas  d'invoquer  le  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
garantie  par  l'art.  8  CEDH,  sous  réserve  de  circonstances 
particulières.  Tel  est  le  cas  lorsque  le  couple  entretient  depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe 
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral  2C_663/2007 du 5 décembre 2007 consid. 
1.1  et  2A.305/2006  du  2  août  2006  consid.  5.2  et  les  références 
citées).

8.2 En l'espèce, tant le recourant que son amie (cf. son courrier du 31 
mai  2007)  admettent  que  leur  mariage  ne  sera  pas  conclu  avant 
plusieurs  années.  Il  est  ainsi  patent  que  cette  union  n'est  pas 
imminente. Ils ne font pas davantage valoir des motifs sérieux qui en 
justifieraient le report, mais de simples convenances personnelles qui 
ne peuvent pas être prises en considération. Ils ne peuvent dès lors se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

8.3 De  surcroît,  dans  la  mesure  où  cette  garantie  conventionnelle 
n'est pas applicable, il ne saurait être fait grief à l'autorité inférieure de 
ne pas avoir procédé à une administration de preuves particulière à ce 
sujet.

9.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en application 
de  l'art.  12  al.  3  aLSEE,  disposition  à  caractère  contraignant,  ou 
"Muss-Vorschrift",  qui  ne  confère  aucun  pouvoir  d'appréciation  à 
l'autorité,  le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. NICOLAS WISARD, Les renvois 
et  leur  exécution  en  droit  des  étrangers  et  en  droit  d'asile, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130).

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C-7491/2007

Pour le surplus, le recourant n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre 
pas l'existence d'obstacles à son retour en Arabie saoudite. Le dossier 
ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée 
au  sens  de  l'art. 14a  al. 2  à  4  aLSEE.  De  surcroît,  son  départ  en 
janvier  2008  illustre  bien  le  caractère  exigible  de  l'exécution  de  ce 
renvoi.

10.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 1 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-7491/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée le 17 décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 1 710 247 en retour)
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (avec 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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