# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88642f7b-b3e6-59dc-be79-e2fa330b2e6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2015 E-7579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7579-2014_2015-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7579/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

alias B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par (…), BUCOFRAS, (…), 

recourante,  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 24 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7579/2014 

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Faits : 

A.  

Le 23 novembre 2012, la recourante a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten. 

B.  

Entendue les 4 décembre 2012 et 21 novembre 2013, elle a déclaré, en 

substance, qu'elle était d'ethnie bamboma (mukongo), de langue 

maternelle lingala et couturière de profession. Après avoir passé les six 

premières années de sa vie à Kinshasa, elle aurait vécu dans la Province 

Orientale. Elle aurait épousé un militaire congolais qui lui aurait caché sa 

nationalité rwandaise. Après le décès de celui-ci en juillet 2012, elle aurait 

appris que son époux avait collaboré avec les rebelles ; elle aurait été 

soupçonnée d'être sa complice dans un trafic d'armes et d'uniformes 

militaires, ainsi que d'être également d'origine rwandaise. Après une 

perquisition à son domicile, le 2 novembre 2012, elle aurait été arrêtée par 

la police et mise en détention. Elle aurait été libérée lors d'une attaque 

armée de la prison par des rebelles ; ceux-ci l'auraient violée, enlevée puis 

finalement abandonnée dans une forêt. Elle aurait été recueillie par un 

homme prénommé C._______, qui l'aurait accompagnée jusqu'à 

Kinshasa. Elle y serait restée plus de deux semaines chez des 

connaissances et se serait procuré une carte d'électeur, le 

5 novembre 2012. C._______ l'aurait ensuite accompagnée jusqu'à 

Genève, via Paris, en finançant tous les frais de voyage. Elle serait arrivée 

en Suisse, le 19 novembre 2012 

Elle a déposé l'original d'une carte d'électeur congolaise établie le 24 mai 

2011 au nom de A._______.  

C.  

Le 16 décembre 2013, l'intéressée s'est soumise à deux analyses Lingua. 

Il ressort des deux rapports Lingua établis le 7 mai 2014 qu'elle n'a très 

vraisemblablement pas été socialisée ni vécu longtemps dans la Province 

orientale. L'un des analystes conclut que la socialisation de la recourante 

a très vraisemblablement eu lieu à Kinshasa.  

D.  

Lors de son audition complémentaire du 12 juin 2014, l'intéressée a été 

entendue sur les résultats des analyses Lingua précitées. Elle a réaffirmé 

qu'elle avait dit la vérité au sujet de ses motifs d'asile.  

E-7579/2014 

Page 3 

E.  

Le 14 octobre 2014, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a transmis les 

résultats de son enquête, diligentée sur place à la suite d'une demande du 

12 juin 2014 de l'autorité inférieure. Il en ressort que l'adresse figurant sur 

la carte d'électeur n'existe pas à Kinshasa.  

F.  

Le 28 octobre 2014, l'autorité inférieure a invité l'intéressée à se déterminer 

à ce sujet, ce qu'elle a fait par courrier du 7 novembre 2014. 

G.  

Par décision du 24 novembre 2014, notifiée le surlendemain, l'ODM a 

refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.  

H.  

Le 26 décembre 2014, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ce 

recours ne contenait aucune motivation et était assorti d'une demande 

d'assistance judiciaire partielle. 

I.  

Par mémoire du 30 décembre 2014, l'intéressée a motivé son recours. En 

substance, elle a allégué qu'elle avait dissimulé sa véritable identité devant 

l'autorité inférieure, par honte et pour protéger sa famille, qu'elle s'appelait 

B._______, et que la carte d'électeur qu'elle avait produite devant l'ODM 

était aussi fausse que ses motifs d'asile, fondés sur un récit monté de 

toutes pièces, qu'elle était censée étayer.  

En réalité, elle aurait quitté son pays en raison des activités d'espionnage 

déployées au sein de l'opposition pour le compte de son amant, (…) 

nommé D._______, qui était un cadre du parti présidentiel, le Parti du 

Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (ci-après : PPRD). Pendant 

sa relation avec son amant, elle aurait été violée à plusieurs reprises. A la 

demande de D._______, elle aurait dénoncé des étudiants ayant organisé 

une manifestation d'opposition au gouvernement. Cette dénonciation aurait 

abouti à l'arrestation de ceux-ci. Comme elle aurait été menacée par la 

famille d'un étudiant retrouvé mort, elle aurait quitté l'université. Elle aurait 

ensuite entretenu, toujours à la demande de son amant, une relation avec 

Eugène Diomi Ndongala, un opposant au régime proche d'Etienne 

Tshisekedi, afin de rendre compte de ses activités politiques. Le 

25 juin 2012, Eugène Diomi Ndongala a été interpellé et accusé de viol(s) 

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sur mineur(s) ; l'intéressée aurait témoigné contre lui sous une fausse 

identité de mineure. Craignant de subir les conséquences de son 

implication dans cette affaire d'Etat, elle aurait émis le souhait de quitter 

son pays, demande à laquelle D._______ aurait accédé, organisant et 

finançant son voyage. Depuis son arrivée en Suisse, le (…) aurait refusé 

de la rétribuer en achetant pour sa mère un terrain à Kinshasa et même 

rompu tout contact avec elle.  

Enfin, elle a indiqué qu'elle souffrait de problèmes de santé s'opposant à 

l'exécution de son renvoi. Elle a produit une carte d'électeur de la 

République démocratique du Congo, établie le 28 mai 2011, au nom de 

B._______. 

J.   

Par décision incidente du 9 janvier 2015, le Tribunal, constatant que le 

recours était signé par un mandataire, mais que celui-ci n'avait pas justifié 

de ses pouvoirs de représentation, a invité l'intéressée à régulariser son 

recours en produisant une procuration, sous peine d'irrecevabilité du 

recours. Le juge instructeur a également réservé la recevabilité du recours 

étant donné que, dans un premier temps, cet acte avait été déposé le 

dernier jour du délai avec l'indication, en lieu et place de la motivation, que 

les motifs du pourvoi feraient l'objet d'un mémoire complémentaire à suivre, 

sans aucune justification, ce qui pouvait s'apparenter à un abus de droit. 

K.  

Par acte du 12 janvier 2015, le mandataire a fourni la procuration requise 

ainsi que des explications concernant les raisons qui l'avaient amené à 

déposer le recours en deux temps, en particulier sa consultation par 

l'intéressée le dernier jour du délai, et conclu à la recevabilité du recours. 

Il a précisé que sa mandante n'avait reçu sa carte d'électeur qu'en date du 

22 décembre 2014 par courrier DHL expédié par une dénommée 

E._______, résidant à Kinshasa. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021). En particulier, les décisions rendues par l’ODM (aujourd'hui 

Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) concernant l’asile et le renvoi – 

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lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont 

les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce.  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

Le recours a été présenté sans motivation le dernier jour du délai prescrit 

par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), avec la simple indication, en lieu et place 

de la motivation, que les faits et motifs du recours feraient l'objet d'un 

mémoire complémentaire à suivre. Le recours a été complété par mémoire 

du 30 décembre 2014, déposé le même jour. La question de savoir si ce 

procédé, qui a été adopté par le mandataire du recourant dans d'autres 

affaires, relève d'un abus de droit peut néanmoins rester indécise, étant 

donné que même recevable, le recours doit être rejeté au fond, vu les 

motifs qui suivent.  

1.3 La conclusion formulée dans le mémoire du 30 décembre 2014 et 

visant à la transmission du dossier à l'autorité inférieure pour modification 

des données personnelles enregistrées dans le système SYMIC est 

irrecevable, car hors objet du litige.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Quiconque demande l’asile 

doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 

al. 1 LAsi).  

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). En d'autres 

termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points 

essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

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(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas l'appréciation de l'autorité 

inférieure relative aux motifs d'asile invoqués en première instance, qui a 

conduit au rejet de sa demande d'asile.  

2.3 Elle admet, dans son mémoire du 30 décembre 2014, avoir dissimulé 

sa véritable identité devant l'autorité inférieure ; elle présente une autre 

identité et une nouvelle version des faits. Elle explique avoir procédé de la 

sorte parce qu'elle a ressenti de la honte et de la culpabilité pour ses 

actions passées et a cherché à protéger ses proches restés au Congo 

(Kinshasa). 

Ces justifications simplistes ne sauraient toutefois convaincre. 

2.3.1 En effet, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments 

tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués 

plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre 

en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 7, p. 66 et les références citées). Ce principe vaut a fortiori 

pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. 

Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent 

certes être excusables ; tel est le cas, par exemple, des déclarations de 

victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur 

les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans 

lesquels la loi du silence est une règle d'or.  

2.3.2 En l'espèce, la recourante ne se trouvait pas dans une situation telle 

qu'elle était contrainte de dissimuler son identité ainsi que ses véritables 

motifs d'asile. A aucun moment lors des trois auditions dont elle a bénéficié, 

la recourante n'a fait mention d'activités d'espionnage ou d'activités 

politiques. Elle a pourtant été informée, dès la première audition, que ses 

propos seraient traités de manière confidentielle, qu'aucune information ne 

serait transmise aux autorités de son pays d'origine et qu'elle pouvait ainsi 

s'exprimer sans crainte. Son devoir de collaboration lui a également été 

expressément rappelé. 

Même à admettre le sentiment de honte de l'intéressée et sa méfiance 

envers les autorités suisses dans un premier temps, elle aurait dû faire part 

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spontanément, à tout le moins par écrit, de ses véritables motifs d'asile au 

cours de la procédure de première instance, qui a duré deux ans, d'autant 

plus que la possibilité de s'exprimer sur les diverses mesures d'instruction 

- qui n'auraient pas été ordonnées si elle avait d'emblée donné sa version 

des faits actuelle - lui a été donnée à plusieurs reprises. A l'inverse, elle a 

délibérément maintenu une version des faits qu'elle savait fausse, affirmant 

de manière répétée qu'elle avait exposé l'ensemble de ses motifs d'asile et 

même qu'elle n'avait rien à cacher (cf. procès-verbal de l'audition du 4 

décembre 2012, pt. 7.03 ; procès-verbal de l'audition du 21 novembre 

2013, Q 4 p. 2 ; procès-verbal de l'audition du 12 juin 2014, Q 58 et Q 60 

p. 9), ce qui ruine d'emblée sa crédibilité personnelle.  

2.4 En outre, force est de constater que la description écrite faite par 

l'intéressée de ses activités d'espionnage pour le compte du PPRD 

manque singulièrement de précision, de cohérence et de détails 

significatifs d'une expérience réellement vécue. 

2.4.1 A titre d'exemple, elle a affirmé avoir été menacée en raison de la 

dénonciation de plusieurs étudiants actifs au sein de l'opposition et du 

décès de l'un d'eux lors de la détention qui a suivi son interpellation, mais 

n'a donné aucune précision sur la manière dont elle aurait obtenu des 

informations sur eux, ni sur la forme ou le contenu de la dénonciation, ni 

sur la nature des menaces dont elle aurait fait l'objet, leur contenu ou 

encore le moment auquel elles auraient été proférées. 

2.4.2 Ses allégations très vagues données sur son rôle dans l'interpellation 

et la condamnation d'Eugène Diomi Ndongala n'emportent pas non plus la 

conviction, d'autant moins qu'elles ne correspondent pas entièrement aux 

informations parues dans la presse internationale. 

Selon les sources consultées, les deux victimes de viol présumées, qui se 

sont présentées comme deux sœurs mineures, ont témoigné le 12 mars 

2014 lors du procès d'Eugène Diomi Ndongala (cf. Mediacongo.net, 

"Eugène Diomi introduit une requête en réouverture des débats pour 

présenter ses moyens de défense", 17.3.2014). Ensuite de la 

condamnation de celui-ci à dix ans de peine privative de liberté, le 26 mars 

2014, elles ont encore intenté une action civile tendant à l'octroi de 

dommages et intérêts en juillet 2014 (cf. RFI, RDC : "l'audience de Niomi 

Ndongala prévue demain 30 juillet", 28.07.2014).  

A ces dates, l'intéressée se trouvait en Suisse depuis près d'un an et demi. 

Il convient également de noter qu'elle n'a jamais évoqué l'existence d'une 

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autre fille supposée être sa sœur et qui aurait porté les mêmes accusations 

qu'elle contre Eugène Diomi Ndongala.   

Etant donné que de nombreuses irrégularités dans ces procédures 

judiciaires ont été relevées par les avocats de ce dernier (cf., entre autres, 

RFI, "En RDC, l'opposant Niomi Ndongala condamné à dix ans de prison", 

27.03.2014), la disparition d'une des plaignantes n'aurait, selon toute 

vraisemblance, pas pu passer inaperçue.  

Par ailleurs, il n'est pas crédible que la recourante, âgée de trente-deux 

ans au moment de l'arrestation d'Eugène Diomi Ndongala en juin 2012, ait 

pu passer pour une mineure devant les autorités congolaises.  

Finalement, il n'est guère compréhensible que D._______ ait organisé et 

financé son voyage, l'accompagnant même personnellement jusqu'en 

Suisse, avant de rompre tout contact avec elle. 

2.5 De surcroît, l'intéressée n'a fourni aucune pièce susceptible d'étayer 

les faits nouvellement allégués. Elle n'a pas non plus formulé d'offre de 

preuve, ni dans son acte de recours, ni dans le mémoire du 

30 décembre 2014.  

2.5.1 Certes, en application de la maxime inquisitoire, applicable en 

procédure administrative, c'est à l'autorité administrative qu'il incombe 

d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, ce qui implique 

qu'elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime trouve 

toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 

l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître 

(cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 

consid. 10.2.1). 

Pour l'autorité de recours, le principe inquisitoire est une obligation de 

revoir l'établissement des faits, plus que d'établir ces derniers. Si le juge 

remarque spontanément et d'emblée des éléments qui ressortent du 

dossier, sans qu'ils aient été allégués, il doit certes en tenir compte et leur 

appliquer le droit d'office. Cependant, l'autorité de recours ne procède à de 

telles constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points 

de droit que si les indices correspondants ressortent clairement des griefs 

présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 et les 

références citées).  

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2.5.2 Dans le cas d'espèce, ces principes impliquent qu'il appartenait à la 

recourante de produire, à l'appui de son recours et de la nouvelle version 

des faits présentée, des éléments de preuve ou, à tout le moins, les offres 

de preuve pour étayer ses allégations.  

En l'état, celles-ci ne sont pas suffisamment fondées, concluantes, 

plausibles pour pouvoir conclure à leur vraisemblance au sens de 

l'art. 7 LAsi.  

2.6 Dans ce contexte, la crainte de recourante d'être exposée à de sérieux 

préjudices à son retour au Congo (Kinshasa) – qui ne repose au demeurant 

sur aucun faisceau d'indices concrets et sérieux qui pourrait faire 

apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste – n'est 

pas objectivement fondée.  

3.  

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où il est recevable, le recours doit 

être rejeté en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le rejet de la demande d'asile, et la décision attaquée confirmée 

sur ces points. 

La carte d'électeur, déposée à l'appui du recours, est saisie en application 

de l'art. 10 al. 2 LAsi pour être transmise au SEM. 

4.  

4.1 Lorsqu’elle rejette la demande d’asile ou qu’elle refuse d’entrer en 

matière à ce sujet, l’autorité inférieure prononce, en règle générale, le 

renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; elle tient compte du principe 

de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 

de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

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6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il lui appartient en particulier de fournir une explication 

satisfaisante pour les incohérences de son récit ainsi que pour écarter 

d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents 

par lui produits.  

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Page 11 

6.3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'en cas d'exécution du renvoi au Congo (Kinshasa), il existerait pour elle 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant.  

6.4 L’exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr).  

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision 

doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays 

après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

7.2 En dépit de certaines tensions, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a 

considéré que l'exécution du renvoi était, en principe, raisonnablement 

exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa 

ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour 

ceux qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant 

été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou 

ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, 

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ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un 

réseau familial ou social (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3). 

7.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante.  

7.4.1 Certes, elle a allégué, dans son recours, avoir subi plusieurs viols et 

souffrir de problèmes de santé – non spécifiés – s'opposant à l'exécution 

de son renvoi.  

Il appartenait toutefois à l'intéressée non seulement d'alléguer ces 

problèmes spontanément, mais encore de les décrire de manière concrète 

et circonstanciée, ainsi que de déposer ou tout au moins d'en offrir les 

moyens de preuve y relatifs (cf. ATAF 2009/50, consid. 10.2.2). Vu qu'elle 

n'a pas donné au Tribunal de précisions à ce sujet, de manière contraire à 

son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux 

placée pour connaître, le Tribunal s'estime fondé à conclure que la 

recourante n'a pas établi qu'il existait un risque sérieux qu'en cas de renvoi 

dans son pays d'origine, son état de santé se dégrade de manière rapide, 

importante et durable parce qu'elle ne pourrait y recevoir les soins 

essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b).  

En conséquence, les problèmes de santé allégués ne constituent pas un 

obstacle à l'exécution de son renvoi. 

7.4.2 Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante a bénéficié d'une 

formation jusqu'au degré secondaire et parle le français, soit autant 

d'atouts qui devaient lui permettre une réinsertion professionnelle dans son 

pays.  

7.4.3 Enfin, il ressort de l'une des analyses Lingua que la recourante a très 

probablement été socialisée à Kinshasa. Elle a elle-même indiqué, dans 

son mémoire du 30 décembre 2014, qu'elle vivait à Kinshasa avec sa mère 

avant son départ et que son amant lui avait promis d'acheter un terrain 

pour celle-ci. Un faisceau d'indices concrets et concordants amène ainsi à 

la conclusion qu'elle dispose d'un réseau familial à Kinshasa, en tout cas 

en la personne de sa mère.   

Dès lors que l'intéressée a sciemment dissimulé son identité et son 

parcours de vie devant l'autorité de première instance, il n'y a pas lieu de 

E-7579/2014 

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procéder à un examen plus approfondi des éventuels obstacles à 

l'exécution de son renvoi.  

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

8.  

8.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, la recourante étant en 

mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Ainsi, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté en tant 

qu'il porte sur le renvoi et son exécution, et la décision attaquée confirmée 

sur ces points.  

10.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

11.  

Le recours étant d'emblée voué à l'échec, la demande d'assistance 

judiciaire doit être rejetée en application de l'art. 65 al. 1 PA. 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

La recourante ayant succombé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La conclusion visant à la transmission du dossier au SEM pour modification 

des données personnelles enregistrées dans le système SYMIC est 

irrecevable. 

3.  

La carte d'électeur au nom de B._______ produite en original à l'appui du 

mémoire du 30 décembre 2014 est saisie et transmise au SEM.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

5.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt. 

6.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :