# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b2d1300-5a89-5c5b-b4a2-f539ba2add4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2002 A/1326/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1326-2001_2002-04-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1326/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

COMMUNE DE THÔNEX 

représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD 

 

et 

 

Madame E. B. M. 

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 _____________ 
 
A/1326/2001-TPE 

Madame M. G. 

Monsieur R. G. 

Monsieur S. Gr. 

Monsieur F. P. 

Madame F. P.-S. 

représentés par Me Luis Arias, avocat 

 

et 

 

Madame et Monsieur G. C. 

représentés par M. D. Gampert, architecte 

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 _____________ 
 
A/1326/2001-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Depuis plusieurs années, le Théâtre-Cirqule, école 
de cirque exploitée par M. et Mme C., est installé sur la 
parcelle N° 5486, feuille 24 de la commune de Thônex à 
l'adresse 100 chemin de la Mousse - route de Jussy. Cette 
parcelle, propriété de l'Etat de Genève, est située en 
5ème zone de construction au sens de l'article 19 alinéa 
3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (L 1 30 - 
LaLAT). 

 
2.  Par arrêt du 22 avril 1997, le Tribunal 

administratif avait confirmé la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 6 
décembre 1994 autorisant les époux C. à ériger sur cette 
parcelle une installation provisoire comportant un 
chapiteau de cirque et deux tentes, ainsi qu'un bloc 
sanitaire et un parking, en relevant que cette parcelle 
avait perdu sa vocation résidentielle. 

 
3.  Ces installations ont toujours été combattues par 

la commune de Thônex d'une part et par plusieurs des 
voisins, propriétaires de villas sises à proximité de la 
parcelle précitée, d'autre part. 

 
4.  Par requête du 18 avril 2000, M. C. a sollicité du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL ou le département) une 
autorisation définitive de construire (DD 96'637-2) 
concernant l'aménagement d'un parking couvert de 25 
places avec une toiture photovoltaïque permettant la 
récupération de l'électricité pour le cirque. 

 
  Il convient de relever que l'autorisation délivrée 

en 1994 comportait déjà l'autorisation d'installer un 
parking non couvert mais que cette autorisation-ci était 
devenue caduque, les époux C. n'en ayant pas fait usage, 
faute de moyens financiers. 

 
5.  Cette requête du 18 avril 2000 a fait l'objet de 

l'instruction usuelle par le département. A cette 
occasion, le préavis de la commune de Thônex était 
défavorable pour des raisons d'esthétique et de 
nuisances. 

 
  La commission d'architecture n'a pas fait 

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d'observation. 
 
  L'office cantonal des transports et de la 

circulation a émis un préavis favorable, de même que la 
direction de l'aménagement, car il s'agissait d'une 
construction légère contribuant à ordonner le 
stationnement dans le périmètre. 

 
  Quant à l'office cantonal de l'énergie, il a 

estimé que le projet s'inscrivait dans les objectifs de 
sa politique d'énergie renouvelable de sorte qu'il a émis 
un préavis favorable également. 

 
6.  Le département a ainsi délivré l'autorisation 

définitive de construire le 14 novembre 2000. Celle-ci a 
été publiée dans la Feuille d'avis officielle le 17 
novembre 2000. 

 
7.  Par acte du 18 décembre 2000, la commune de Thônex 

a recouru contre cette décision auprès de la Commission 
cantonale  de recours en  matière de constructions 
(ci-après : la commission) en invoquant le fait que la 
dérogation n'était pas conforme aux exigences de 
l'article 26 alinéa 1 LaLAT car le parking causerait, en 
plus de l'école de cirque, des nuisances graves au 
voisinage. 

 
8.  Par décision du 23 novembre 2001, la commission a 

rejeté le recours au motif que la construction du parking 
ne pouvait avoir qu'un effet positif quant à l'ordre de 
la parcelle et que le principe même de la construction 
d'un tel parking avait déjà été admis par le Tribunal 
administratif de son arrêt du 22 avril 1997. 

 
9.  Par acte posté le 20 décembre 2001, la commune de 

Thônex a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant préalablement à l'octroi de 
l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de 
la décision attaquée ainsi qu'à l'annulation de 
l'autorisation délivrée. Elle a contesté que le Tribunal 
administratif ait déjà, dans son principe, admis 
l'édification d'un tel parking, puisque celui 
nouvellement autorisé différait de celui initialement 
autorisé s'agissant, en l'espèce, d'un parking couvert. 

 
  Une telle construction n'était pas conforme à la 

zone. De plus, les conditions d'une dérogation au sens de 
l'article 26 LaLAT n'étaient nullement réunies. 

 

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  Enfin, l'installation du cirque qui devait être 
provisoire perdurait et cette construction augmenterait 
les inconvénients graves que subissait déjà le voisinage. 

 
10.  Par décision présidentielle du 10 janvier 2002, il 

a été constaté que le recours était déjà assorti de 
l'effet suspensif et un délai a été imparti aux parties 
pour qu'elles se déterminent sur le fond du litige. 

 
11. a) Après divers courriers, il est apparu que seule la 

commune de Thônex était recourante devant le Tribunal de 
céans. 

 
 b) Invitée à se déterminer en sa qualité d'intimée, 

l'Association des intérêts de Moillesulaz-Foron et 
Thônex-Nord a indiqué qu'elle n'entendait pas rester 
partie à la procédure. 

 
 c) Quant aux époux C., ils ont conclu à la 

confirmation de l'autorisation qui leur avait été 
délivrée et pour laquelle l'Etat de Genève leur avait 
accordé une subvention de CHF 99'000.- car cette 
construction s'inscrivait dans la politique énergétique 
qu'il poursuivait. 

 
 d) Les autres voisins, soit Mme F. et M. F. P., M. S. 

G., M. et Mmes R. et M. G., E. B. M., avaient renoncé à 
recourir : ils n'entendaient pas rester parties à cette 
nouvelle procédure. Dans le cadre de l'article 27 alinéa 
1 LPA - applicable à la procédure non contentieuse -, ils 
développaient cependant un certain nombre de 
considérations en relevant que la construction envisagée 
en zone villas ne satisfaisait pas aux conditions 
requises pour l'octroi d'une dérogation. De plus, il 
existait suffisamment de parkings aux environs, soit en 
particulier de l'autre côté de la route de Jussy, au 
centre de loisirs ou encore au cycle du Foron. Ils 
revenaient sur les inconvénients occasionnés par cette 
installation et cette nouvelle construction, qu'il 
s'agisse des nuisances et du bruit des enfants, même si 
le rapport établi précédemment par Ecotox admettait que 
les exigences légales en matière de bruit étaient 
respectées par le Théâtre-Cirqule ainsi que sur les 
inconvénients liés à la circulation. Enfin, l'accès audit 
parking était inadapté et cette construction 
inesthétique. 

 
  Le principe de proportionnalité commandait que 

l'on fasse primer l'intérêt public de l'ensemble des 

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riverains (sic) sur les intérêts privés liés à 
l'exploitation du cirque. 

 
12.  Le département a conclu le 14 mars 2002 au rejet 

du recours et à la confirmation de l'autorisation qu'il 
avait délivrée. Les conditions d'une dérogation étaient 
réunies. Les circonstances particulières résultaient de 
l'arrêt du Tribunal administratif du 22 avril 1997, à 
savoir que cette parcelle avait perdu son caractère 
résidentiel et que l'activité de l'école du cirque avait 
été considérée comme étant d'intérêt public. 

 
  Le parking avait été autorisé pour réduire les 

inconvénients liés au stationnement. 
 
  Les nuisances dont se plaignait la recourante 

étaient essentiellement celles résultant de 
l'exploitation du Théâtre-Cirqule, ce qui n'était pas 
l'objet du présent litige. 

 
 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  L'autorisation présentement contestée, portant sur 

un parking couvert de 25 places, avec toiture 
photovoltaïque, diffère de celle délivrée en 1994 
puisqu'il s'agissait alors d'aménager un parking non 
couvert. 

 
3.  Pour le surplus, les considérations émises par le 

Tribunal de céans dans son arrêt du 22 avril 1997, qui 
n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal 
fédéral, demeurent d'actualité. Selon le principe ne bis 
in idem, le Tribunal ne saurait s'en saisir à nouveau. 

 
4.  Force est d'admettre que même si la parcelle est 

toujours située en zone résidentielle, ladite parcelle a 
perdu cette qualité. Quant aux conditions d'une 
dérogation au sens de l'article 26 alinéa 1 LaLAT, elles 
n'ont pas changé depuis 1997 et sont réunies en l'espèce 
également. 

 
5.  Ainsi, seuls doivent être examinés les 

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inconvénients éventuels qui résulteraient de 
l'édification de ce parking couvert. Il est donc 
irrelevant de revenir comme le fait la recourante sur 
l'inutilité de prévoir un tel parking au motif qu'il 
existerait suffisamment de places de stationnement dans 
les environs. 

 
6.  De jurisprudence constante, chaque fois que 

l'autorité inférieure suit les préavis requis, étant 
entendu qu'un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA SI A. du 18 janvier 1984), 
l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue 
qui est fonction de son aptitude à trancher le litige. 
Ainsi, la commission qui dispose du même pouvoir de 
cognition que le Tribunal de céans, est contrairement à 
cette dernière juridiction composée pour une part de 
spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 
technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990.). En 
revanche, lorsque la commission s'écarte des préavis, le 
Tribunal de céans peut revoir librement l'interprétation 
des notions juridiques indéterminées et contrôler sous 
l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de 
la liberté d'appréciation : il met toutefois l'accent sur 
le principe de la proportionnalité en cas de refus de 
l'autorisation malgré les préavis favorables et sur le 
respect de l'intérêt public en cas de délivrance de 
l'autorisation malgré des préavis défavorables (ATA I.-T. 
du 12 avril 1989). 

 
7.  En l'espèce, et au vu de ce qui précède, seul le 

préavis de la commune de Thônex était défavorable. 
 
8.  En délivrant l'autorisation sollicitée et en 

suivant ainsi les trois autres préavis favorables 
obtenus, le département a fait une saine appréciation de 
la situation et des circonstances particulières du cas 
d'espèce. En confirmant cette décision, la commission n'a 
pas mésusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le 
principe de proportionnalité. 

 
  D'ailleurs, on voit mal en quoi les intérêts 

invoqués par les voisins seraient des intérêts publics 
par opposition aux intérêts privés des époux C. alors que 
le Tribunal de céans, dans son arrêt précité, a déjà 
relevé le caractère d'intérêt public de l'école en 
question, lequel s'oppose aux intérêts privés des 
riverains. 

 
  Le Tribunal ne peut que constater que la 

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construction d'un tel parking avec une couverture 
photovoltaïque répond à un souci d'utiliser l'énergie 
renouvelable et s'inscrit dans la politique énergétique 
du canton au point que celui-ci a accepté de la 
subventionner. Tous les autres griefs ont d'ores et déjà 
été jugés de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

 
9.  En tout point mal fondé, le recours de la commune 

sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 
2'000.- sera mis à sa charge. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 décembre 2001 par la commune de Thônex 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 23 novembre 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'000.-; 
   
   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, à 
l'Association des intérêts de Moillesulaz-Foron & 
Thônex-Nord, à Me Luis Arias, avocat des intimés, à M. D. 

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Gampert, mandataire des époux C. ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

 Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci