# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8924666f-4099-51ae-b91b-5f0eadad645a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2022 F-3602/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3602-2020_2022-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3602/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Dr Minh Son Nguyen, avocat 

Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,  

Rue du Simplon 13, case postale 1075, 1800 Vevey,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-3602/2020 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant syrien né le (…) 1977, est arrivé en Suisse 

pour y déposer une demande d’asile en 2003. Cette dernière a été défini-

tivement rejetée le (…) 2005. 

A.b Il a ensuite rencontré une ressortissante suisse, née en 1937, qu’il a 

épousé à Neuchâtel le (…) 2004. 

B.  

B.a Le 28 avril 2009, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 

facilitée (cf. dossier K pce 1 p. 1). 

B.b Il est devenu le père de B._______, mise au monde le 22 novembre 

2010 par C._______ (ci-après : C._______ ou la mère de ses enfants), 

ressortissante française, née en 1980, habitant le Doubs, département 

français frontalier avec la Suisse, en particulier avec le canton de Neuchâ-

tel.  

B.c Le 7 mars 2011, il a introduit une requête commune de divorce (cf. dos-

sier K pce 1 p. 68).  

B.d Un rapport cantonal d’enquête complémentaire a dès lors été établi le 

15 septembre 2011 duquel il ressort que l’intéressé vivait séparé de son 

épouse. A cette occasion, ce dernier a déclaré qu’il pensait qu’il n’était pas 

encore trop tard pour sauver son mariage alors que son épouse, quant à 

elle, était déterminée à mettre fin à leur union (cf. dossier K pce 1 p. 97 ss).  

B.e Le 28 octobre 2011, l’intéressé est devenu le père de D._______, mise 

au monde par C._______.  

B.f Par courrier du 21 mars 2012, après avoir produit la décision de clas-

sement de sa demande de divorce datée du 14 mars 2012, il a maintenu 

sa requête de naturalisation facilitée en indiquant que la brève séparation 

des époux n’avait été qu’une pause de la vie commune qui leur avait per-

mis de se retrouver (cf. dossier K pce 1 p. 66).  

B.g Par courrier du 9 mai 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-

après : ODM, devenu, à partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux 

migrations [SEM]) a indiqué à l’intéressé que selon les prescriptions de son 

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office et au vu de sa séparation, la procédure de naturalisation ne pouvait 

être reprise qu’après un délai d’attente d’un an (cf. dossier K pce 1 p. 61).  

B.h L’intéressé a requis la reprise de la procédure de naturalisation facili-

tée par courrier du 11 janvier 2013 en précisant qu’à la suite du retrait de 

leur demande de divorce, son épouse et lui-même poursuivaient leur vie 

commune (cf. dossier K pce 1 p. 60). 

B.i Au début du mois de février 2013, il a rempli et adressé un nouveau 

formulaire de demande de naturalisation facilitée. Il n’a rien indiqué dans 

la rubrique « Enfants étrangers non mariés de moins de 18 ans » (cf. dos-

sier K pce 1 p. 16ss). 

B.j Le 18 juin 2013, il a solennellement déclaré qu'il vivait à la même 

adresse que son épouse, sous la forme d'une communauté conjugale ef-

fective et stable exempte de toute velléité de séparation ou de divorce. A 

cette occasion, il a été rendu attentif qu'en cas de fausses déclarations ou 

de réticences de sa part au sujet de la qualité de son union conjugale, sa 

naturalisation pouvait être annulée (cf. dossier K pce 1 p. 17). 

B.k Par décision du 26 juin 2013, entrée en force le 29 août 2013, l’inté-

ressé a été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée (cf. dossier K pce 

1 p. 7 et 9). 

C.  

Le 21 septembre 2013, le 29 décembre 2014 et le 27 novembre 2018, il 

est devenu le père de respectivement E._______, F._______ et 

G._______ tous les trois mis au monde par C._______. 

D.  

Par courrier du 6 janvier 2020, les autorités neuchâteloises qui envisa-

geaient un abus en matière de naturalisation facilitée de la part de l’inté-

ressé, ont porté à la connaissance du SEM l’existence de cinq enfants nés 

hors mariage dont trois ont été conçus durant la procédure de naturalisa-

tion (cf. dossier K pce 2). 

E.  

E.a Le 16 janvier 2020, le SEM a ouvert une procédure en annulation de 

la naturalisation facilitée de l’intéressé et a invité celui-ci à se prononcer. 

E.b Par courrier du 18 mai 2020, ce dernier a d’abord reconnu qu’il était 

bien le père des cinq enfants conçus avec C._______. Cependant, selon 

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lui, on ne pouvait retenir l’existence d’une fraude ou d’un mensonge dans 

la mesure où il n’avait jamais menti. Il vivait effectivement sous le même 

toit que son épouse, en communauté conjugale stable et effective, ce qui 

avait d’ailleurs été confirmé par plusieurs rapports d’enquête. En outre, son 

épouse connaissait l’existence de ses enfants et les avait même accueillis 

à plusieurs reprises sous son toit. 

E.c Il ressort d’un échange de courriels entre le SEM et Contrôle des habi-

tants de la ville de Neuchâtel des 25 et 26 mai 2020 que l’intéressé avait 

changé d’adresse le 18 août 2016. Depuis cette date, il ne vivait plus avec 

son épouse et le Contrôle des habitants précité retenait sous la rubrique 

« état civil » la mention « marié / séparé de fait » (cf. dossier SEM pce 15). 

E.d Par décision du 12 juin 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressé, estimant qu’elle avait été octroyée sur la base de déclara-

tions mensongères ou d’une dissimulation de faits essentiels. En subs-

tance, il a retenu que l’intéressé n’avait sciemment pas déclaré l’existence 

de son enfant né le 28 octobre 2011, alors que tout enfant étranger aurait 

dû être indiqué dans le formulaire de sa demande de naturalisation facilitée 

du 1er février 2013. La naissance de cinq enfants mis au monde par la 

même mère, dont deux durant les procédures de naturalisation de l’inté-

ressé accompagnés de la conception d’un troisième, mettait en évidence 

la double vie durable que l’intéressé avait menée en violation du devoir de 

fidélité exigé dans le cadre de la communauté conjugale telle que nécessi-

tée pour l’octroi de la naturalisation facilitée. A cela s’ajoutait des conditions 

de séjour précaires avant d’épouser une ressortissante suisse, de surcroît 

de 40 ans son aînée. Il s’agissait donc d’indices supplémentaires, suscep-

tibles de mettre en doute la stabilité et l’effectivité de la communauté con-

jugale. 

F.  

F.a Par acte du 15 juillet 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

concluant, sous suite de frais et dépens, à la réformation de celle-ci, res-

pectivement à ce que sa naturalisation et celle de ses enfants E._______, 

F._______ et G._______ ne soit pas annulée. Pour l’essentiel, il a soutenu 

que l’ancien droit devait être appliqué dans la présente cause car la signa-

ture de la déclaration concernant la communauté conjugale avait été si-

gnée le 18 juin 2013, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour 

le reste, il a indiqué qu’on ne saurait retenir l’existence d’une fraude ou d’un 

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mensonge dans la mesure où les informations qu’il avait données aux auto-

rités étaient correctes. En effet, il vivait à la même adresse que son épouse 

sous la forme d’une communauté conjugale effective sans intention de se 

séparer ou de divorcer. S’agissant de ses enfants, les autorités suisses 

avaient parfaitement conscience de la situation puisque la nationalité 

suisse leur avait été octroyée sachant que leur mère était C._______ et 

non son épouse officielle. Au vu de ces éléments, l’annulation de sa natu-

ralisation suisse était illégale. 

F.b Invitée par le Tribunal à se déterminer, l’autorité inférieure a indiqué, le 

28 août 2020, que le recours de l’intéressé ne contenait aucun élément 

propre à remettre en cause sa décision du 12 juin 2020. Elle a précisé que 

c’était en violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale 

telle que légalement exigée en matière de naturalisation facilitée que du-

rant son mariage, le recourant était devenu le père de plusieurs enfants 

adultérins. Il importait peu que son épouse était au courant de cette situa-

tion et qu’elle semblait la tolérer. 

F.c Par courrier du 23 décembre 2020, le recourant a informé le Tribunal 

qu’il n’avait aucune observation complémentaire à formuler.  

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions du SEM en matière de naturalisation facilitée sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le 

Tribunal fédéral (cf. art. 33 let. d LTAF ainsi que l’art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi du 29 sep-

tembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN ; RO 

1952 1115). En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui 

consacre le principe de la non-rétroactivité, l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait 

déterminant s'est produit.  

Dans un arrêt de référence, le Tribunal de céans a tranché la question du 

sens à donner au « fait déterminant » ressortant de l’art. 50 al. 1 LN. En 

effet, il a été retenu que le fait déterminant devait être compris comme étant 

le moment auquel le SEM était objectivement en mesure de prendre con-

naissance de l’état de fait propre à ouvrir la procédure en annulation de la 

naturalisation facilitée. Cette prise de connaissance par le SEM pouvait 

intervenir lors de l’annonce de la séparation du couple faite par les autorités 

cantonales ou par un tiers, dès que le SEM procédait ou faisait procéder à 

une instruction complémentaire ou, au plus tard, au moment de la date de 

la notification à la personne concernée de l’ouverture de la procédure d’an-

nulation de sa naturalisation facilitée (cf. arrêts du TAF F-1034/2019 du 

7 décembre 2020 [arrêt de référence], consid. 3.6, F-809/2021 du 23 août 

2021 consid. 3.4, F-6570/2020 du 25 février 2022 consid. 4.3). Pour sa 

part, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte au motif que les dispo-

sitions régissant les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation 

facilitée étaient analogues dans l'ancien et le nouveau droit et que la juris-

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prudence rendue à ce propos sous l'ancien droit conservait toute sa perti-

nence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_762/2021 du 1er mars 2022 con-

sid. 5.2).  

Quant au recourant, il conteste le point de vue du TAF. Selon lui, la question 

serait déterminante car l’application de la nLN pourrait conduire à la révo-

cation de son titre de séjour sur la base de l’art. 62 al. 1 let. f LEI. Il fait 

valoir que le fait déterminant dans le sens de l'art. 50 al. 1 LN devrait être 

le moment où les déclarations mensongères ont été faites et non l’ouver-

ture d’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée. Cet argu-

mentaire a toutefois été traité en détails dans l’arrêt de référence susmen-

tionné et le Tribunal ne décèle aucun élément suffisamment pertinent pour 

remettre en cause sa jurisprudence. 

3.2 En l'occurrence, la Surveillance de l’état civil du canton de Neuchâtel a 

informé le SEM de la naissance des cinq enfants du recourant par courrier 

du 6 janvier 2020, reçu le 10 janvier 2020. Ainsi, le SEM a pris connais-

sance de l’état de fait propre à ouvrir la procédure en annulation de la na-

turalisation facilitée après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dans ces 

conditions, le nouveau droit régit la présente procédure, comme l’a juste-

ment appliqué le SEM dans la décision entreprise. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 21 al. 1 LN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la de-

mande (let. b).  

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage 

– à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais im-

plique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respective-

ment une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque 

des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 

II 482 consid. 2).  

4.3 Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc 

l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la 

décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée 

vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la 

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ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la de-

mande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au 

prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et 

la référence citée).  

4.4 Lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation fa-

cilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en 

vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code 

civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des men-

talités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée 

digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisa-

tion) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un ci-

toyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 et les références citées). Des 

doutes quant à la volonté du couple de maintenir une communauté conju-

gale au sens de l’art. 27 LN peuvent notamment découler du fait qu’un en-

fant est conçu hors mariage ou d’un comportement des conjoints en con-

tradiction fondamentale avec l’image traditionnelle du mariage en tant 

qu’une communauté de vie étroite au sein de laquelle ceux-ci sont prêts à 

s’assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et les références 

citées). En particulier, l’entretien d’une relation extraconjugale sur la durée, 

quand bien même l’époux ou l’épouse aurait donné son accord, n’est en 

principe pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former 

une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4).  

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits es-

sentiels.  

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5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-

plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-

cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-

moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-

cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits 

qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 II 161 consid. 2).  

5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 3.1, ainsi 

que les arrêts du TF 1C_24/2020 consid. 3.1 et 1C_658/2019 consid. 3.1).  

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA, principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 

art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'auto-

rité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 

devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 

aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détri-

ment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si 

elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'admi-

nistration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie 

sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements 

fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleu-

sement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son 

devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), 

mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 

135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts 

du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). En 

tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique 

suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la si-

gnature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. 

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arrêt du TF 1C_377/2017 précité consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF 

F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.2 in fine).  

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l’annu-

lation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont réalisées 

en l’espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par 

décision du 26 juin 2013, entrée en force le 29 août 2013, a été annulée 

par l’autorité inférieure le 12 juin 2020. L’autorité inférieure a eu connais-

sance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de 

la naturalisation facilitée le 10 janvier 2020, date de réception du courrier 

des autorités neuchâteloises compétentes, portant à sa connaissance la 

naissance des cinq enfants du recourant (cf. dossier K, pce 2 p. 147). Le 

recourant a été averti de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa 

naturalisation facilitée par courrier du 16 janvier 2020 dont il a accusé ré-

ception par pli du 24 janvier 2020 (cf. dossier K, pce 4 p. 152). Par décision 

du 12 juin 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l’intéressée 

(cf. dossier K, pce 17, p. 173.). 

Cela étant, les délais de prescription (relative et absolue) de l’art. 36 

al. 2 LN ont par conséquent été respectés.  

7.  

Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l’annulation de naturalisa-

tion facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

7.1 D’emblée, dès lors que les conjoints sont toujours mariés à ce jour et 

qu’il ressort du registre du Contrôle des habitants du canton de Neuchâtel 

que le recourant a quitté le domicile conjugal le 18 août 2016, à savoir plus 

de deux ans après avoir été naturalisé, le Tribunal écarte la possibilité de 

retenir la présomption de fait susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra). 

7.2 Il y a ainsi lieu de relever qu’à défaut de présomption, le fardeau de la 

preuve incombe intégralement à l'autorité qui a procédé à l'annulation de 

la naturalisation facilitée. Etant donné que la procédure administrative non 

contentieuse est gouvernée par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), l’appli-

cation de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut 

être le plus objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se contenter 

de fictions (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, p. 292 s.). Ainsi, à défaut de démontrer, 

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au niveau de la vraisemblance prépondérante, la présence de déclarations 

mensongères ou la dissimulation de faits essentiels par l'administré lors de 

la procédure de naturalisation facilitée, l’administration ne peut pas annuler 

une telle naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_618/2020 du 19 mai 2021 con-

sid. 3.2; 1C_377/2017 précité consid. 2.1.2 et 2.2).  

8.  

8.1 En l’espèce, il ressort du dossier que durant son mariage avec son 

épouse suisse, le recourant a conçu cinq enfants avec une autre femme, à 

savoir C._______. Cela étant, lors du dépôt de sa deuxième demande de 

naturalisation facilitée, au mois de février 2013, le recourant n’a pas indiqué 

dans la rubrique « Enfants étrangers non mariés de moins de 18 ans » qu’il 

était le père de deux enfants. Or, le fait de passer sciemment sous silence 

l’existence d’un enfant né hors mariage dans le cadre d’une demande de 

naturalisation facilitée constitue une violation du devoir de collaborer sur 

un élément déterminant, dès lors que les enfants nés hors mariage consti-

tuent un indice de l’instabilité d’une union (cf. consid. 4.4 supra ; voir pour 

aussi comparaison, arrêt du TAF F-4903/2020 du 28 février 2022 con-

sid. 9.5 et jurisprudence citée).  

8.2 A cela s’ajoute que, dans la présente affaire, le recourant a conçu cinq 

enfants avec C._______ sur une période de huit ans. Au moment de sa 

naturalisation, il avait déjà deux enfants adultérins et C._______ était en-

ceinte du troisième. Le fait que son épouse suisse savait que son mari 

concevait des enfants avec une autre femme et qu’elle était d’accord n’y 

change rien. En effet, comme on l’a vu, un tel comportement était en con-

tradiction fondamentale avec l’image traditionnelle du mariage que le légis-

lateur avait en vue en lien avec l’octroi de la naturalisation facilitée (cf. con-

sid. 4.4 supra). En outre, dans de telles circonstances, on voit mal com-

ment le recourant aurait pu mener une relation stable et tournée vers l’ave-

nir avec son épouse au moment de sa naturalisation. 

8.3 Dans ce contexte, force est de constater que le recourant n’a fourni 

aucune explication relative à la relation qu’il entretenait avec C._______. Il 

a seulement indiqué qu’il ne contestait pas être le père de ses cinq enfants, 

qu’il formait une communauté effective et stable avec son épouse suisse 

et que la relation avec la mère de ses enfants était connue par son épouse. 

Or, ces explications ne lui sont d’aucun secours (cf., pour comparaison, 

arrêt du TF 1C_618/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.4). En effet, dès lors 

que des conséquences juridiques sont liées au mariage – comme par 

exemple l’acquisition de la nationalité –, la définition de cette notion n’est 

F-3602/2020 

Page 12 

plus du ressort des particuliers mais du législateur et de la jurisprudence 

(cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-3013/2018 du 20 avril 2020 consid. 4.2). 

En l’espèce, les circonstances inhérentes à la présente affaire, à savoir la 

conception de cinq enfants avec la même femme, permettent de conclure 

que l’intéressé entretenait une relation sur la durée avec une personne 

autre que son épouse, ce qui permet de relativiser fortement l’intensité de 

sa relation matrimoniale. Dans ces conditions, sa propre appréciation, se-

lon laquelle il aurait malgré tout entretenu une relation stable et tournée 

vers l’avenir avec son épouse, ne saurait être déterminante. 

8.4 Par ailleurs, force est de constater que l’épouse du recourant est de 

40 ans son aînée. Certes, cette circonstance ne permet pas à elle seule de 

conclure à l’instabilité d’un mariage. En revanche, lorsqu’elle s’ajoute à 

d’autres éléments qui mettent en doute la stabilité du mariage, comme la 

conception de cinq enfants avec une autre femme, il convient d’en tenir 

compte comme un élément parmi d’autres (cf., pour comparaison, arrêt du 

TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.3.2 ; arrêt du TAF                    

C-5137/2014 du 16 décembre 2015 consid. 6.3.3). 

8.5 Finalement, c’est en vain que le recourant se prévaut de plusieurs rap-

ports ayant été rédigés sur son couple. Ainsi, il fait valoir trois rapports des-

quels il ressort que les conjoints avaient la volonté effective de vivre l’union 

conjugale et qu’ils n’auraient aucune intention de se séparer ou de divorcer. 

Cependant, dans le rapport du 7 mai 2013 (cf. dossier SEM pce 1 p. 25 ss), 

il est indiqué qu’il n’était pas facile de répondre à la question de savoir s’il 

s’agissait d’un mariage de complaisance. Même si les époux affirmaient 

que leur grande différence d’âge ne les gênait pas, il semblait que peu 

d’intérêts communs les réunissaient. Plutôt que d’un mariage de complai-

sance, il pouvait s’agir d’une union de compassion, de la part de Madame, 

qui voulait entourer Monsieur lors d’une période difficile. Ces observations 

vont dans le même sens que les dires de son épouse suisse lors de son 

audition du 12 mai 2009 (cf. dossier cantonal). En effet, elle a expliqué à la 

gendarmerie qu’elle avait connu son époux par le biais d’une amie chez 

qui il faisait des nettoyages. Il était venu travailler chez elle et ils avaient 

partagé un repas ensemble. Dans la mesure où l’appartement dans lequel 

il vivait avec son frère était trop petit, elle lui avait proposé de venir vivre 

chez elle. Il s’était installé chez elle le même mois, de sorte qu’ils avaient 

ainsi pu faire connaissance. A cette époque, elle se trouvait seule depuis 

plusieurs années et comme l’intéressé avait besoin de papiers pour rester 

en Suisse, ils avaient fait une demande en mariage. A la question de savoir 

s’il s’agissait d’un mariage d’amour, son épouse avait répondu qu’elle ne 

s’était pas vraiment posée la question dans la mesure où l’intéressé voulait 

F-3602/2020 

Page 13 

demeurer en Suisse. Elle avait ensuite précisé qu’il s’agissait d’une ques-

tion très personnelle et qu’elle ne souhaitait pas en parler. Au vu des élé-

ments précités, les rapports d’enquête ne permettent pas de convaincre le 

Tribunal quant à une union conjugale stable et orientée vers l’avenir. Loin 

s’en faut. 

8.6 En conclusion, il appert que le recourant, lors de la procédure de natu-

ralisation, n’a pas déclaré qu’il avait conçu des enfants avec une autre 

femme, quand bien même il avait été expressément appelé à se prononcer 

sur ce point. En outre, le faisceau d’indices susmentionnés permet de con-

clure, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que, lors de l’octroi 

de la naturalisation facilitée en juin 2013, le recourant menait une relation 

soutenue avec une autre personne que son épouse et avait ainsi une con-

ception du mariage diamétralement opposée à celle qu’avait en vue le lé-

gislateur lorsqu’il a créé l’institution de la naturalisation facilitée, incompa-

tible avec la notion de couple tourné vers l’avenir. Partant, le Tribunal ac-

quiert la conviction que l’intéressé a menti lorsque, en cours de procédure 

de naturalisation facilitée, il a confirmé vivre en union conjugale stable avec 

son épouse dans le sens de la jurisprudence. 

9.  

En application de l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation fait également perdre la 

nationalité suisse aux trois enfants du recourant qui l’ont acquise en vertu 

de la décision annulée. En effet, les trois enfants sont âgés de moins de 

16 ans (let. a) et rien ne laisse entrevoir qu’ils deviendraient apatrides en-

suite de l’annulation (let. b), dès lors qu’ils peuvent se prévaloir de la natio-

nalité française de par leur mère, élément non contesté par le recourant 

(cf. art. 18 du titre 1er bis du code civil français). Le fait que les autorités 

neuchâteloises étaient au courant de la naissance des enfants n’y chan-

gent rien. 

10.  

Par sa décision du 12 juin 2020, l'autorité inférieure n'a donc ni violé le droit 

fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

F-3602/2020 

Page 14 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Enfin, compte tenu 

de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA a contrario).  

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

F-3602/2020 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant ver-

sée le 7 août 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-3602/2020 

Page 16 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-3602/2020 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. K […]) 

- en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel