# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7349aed-1921-58ba-998c-599cb802c34d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.03.2024 S1 23 147
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-23-147_2024-03-12.pdf

## Full Text

Par arrêt du 13 juin 2024 (8C_218/2024), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

civile interjeté par X_ contre ce jugement. 

S1 23 147 

 

 

ARRÊT DU 12 MARS 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Simon Hausammann, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, intimée 

 

(art. 20 al. 3 LACI et 29 OACI ; exercice du droit à l’indemnité, obligation de collaborer) 

  

- 2 - 

Faits 

 

A. X _________, né le xx.xx1 1963, titulaire d’une formation de gestionnaire 

commercial, s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de A _________ (ci-

après : ORP) comme demandeur d’emploi depuis le 18 novembre 2019 (dossier CCH, 

p. 467). Il a ainsi ouvert un délai-cadre d’indemnisation jusqu’au 17 novembre 2021 (p. 

453). 

Après avoir participé à un entretien de conseil, visant à fixer les objectifs de recherches 

d’emploi et présenter les devoirs du chômeur, il a régulièrement remis les formulaires 

d’indications de la personne assurée (IPA) et mentionné notamment qu’il ne réalisait 

aucun revenu provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante (pp. 415, 

418, 422 à 429, 433, 439 à 449, 456 et 464). 

B. Le 29 mars 2021, l’intéressé a précisé dans le formulaire IPA avoir obtenu des 

rémunérations pour des curatelles qu’il avait effectuées au courant de l’année 2020 (p. 

409). Il a remis, à cet égard, les comptes annuels 2020 d’une curatelle, lesquels avaient 

été approuvés par la Justice de paix du district de la Riviera et Pays-d’Enhaut le 11 mars 

précédent. Cette autorité lui avait en outre alloué, par courriers des 23 et 25 mars 2021, 

des indemnités pour ses différents mandats de curatelle (pp. 391, 410 à 413). 

Faisant suite à ces précisions, une collaboratrice de la Caisse cantonale de chômage 

(ci-après : CCH ou la Caisse) a invité, début avril 2021, l’assuré à indiquer 

approximativement les heures qu’il consacrait à son activité de curateur, le nombre de 

mandats de curatelle qu’il suivait et les montants approximatifs qu’il estimait percevoir 

pour l’année 2021. Dans un courriel du 7 mai 2021, la Caisse a une nouvelle fois prié 

son assuré de lui fournir ces informations pour l’examen de son dossier (p. 400). Elle a 

en outre suspendu le versement des indemnités journalières, depuis le mois de mars 

2021, dans l’attente de ces précisions, en ajoutant qu’une sanction serait infligée en 

l’absence de collaboration de l’assuré (pp. 394 à 397). 

Le 10 juin 2021, ce dernier a relevé que ses mandats de curateur ne lui avaient procuré 

que de faibles revenus qui devaient être considérés comme des gains accessoires et 

non comme un gain intermédiaire, de sorte qu’il était injustifié de suspendre les 

indemnités journalières (pp. 388 et 389). 

Dans un courrier du 14 juin 2021, la Caisse a répondu à l’intéressé qu’il lui revenait de 

déclarer à l’assurance-chômage tous les revenus perçus, peu importaient leur origine et 

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leur montant. Elle lui a imparti un dernier délai au 30 juin 2021 pour fournir une liste de 

toutes les activités exercées et les décomptes des revenus touchés, sous peine de 

déchéance de son droit au chômage (pp. 386 et 387). 

Le 21 juin 2021, l’assuré a déclaré qu’il n’était pas en mesure de communiquer le nombre 

exact de curatelles qu’il serait amené à effectuer pour l’année 2021, que seule l’Autorité 

de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) était compétente pour fixer sa 

rémunération et que sa rétribution n’intervenait qu’à l’approbation des comptes. Il a 

ajouté avoir pris la décision de se désinscrire du chômage pour le 18 juin 2021 (pp. 379 

à 381). 

En réponse, la Caisse a listé, le 26 juin 2021, les informations qui devaient être fournies 

pour l’examen du droit aux indemnités de l’assuré, en lui impartissant un nouveau délai 

(p. 377). 

Le 2 juillet 2021, l’assuré a déploré l’attitude de la Caisse, estimant qu’il ne s’agissait pas 

d’une situation complexe et qu’il n’avait pas perçu, depuis le mois de mars 2021, de 

revenus pour son activité de curateur de sorte qu’il ne comprenait pas la suspension de 

ses indemnités (pp. 371 à 373). 

Dans un courrier du 8 juillet 2021, la CCH a imparti un dernier délai à l’assuré afin qu’il 

fournisse les renseignements demandés à propos de ses curatelles (p. 363). Répondant 

le 20 juillet 2021, l’intéressé a relevé avoir déjà transmis tous les documents requis, 

ajoutant n’avoir pas de fiches de salaire en raison de la forte fluctuation de ses revenus, 

si bien qu’il n’était pas en mesure d’estimer les montants qu’il tirait de son activité de 

curateur (pp. 360 et 361). 

Le 26 juillet 2021, la Caisse a encore interpellé l’APEA du district de B _________ (p. 

352), laquelle lui a répondu, sous réserve de son secret de fonction, que l’assuré avait 

perçu des revenus pour son activité de curateur privé à titre accessoire depuis le  

13 novembre 2019 (p. 345). 

Dans un courrier du 23 août 2021, l’assuré a estimé qu’il faisait l’objet d’un acharnement 

à son égard, qu’il avait rempli tous ses devoirs et qu’il ne revenait pas à la Caisse d’inciter 

l’APEA à violer son secret de fonction (pp. 340 et 341). Le 27 août suivant, il a transmis 

un tableau répertoriant les deux curatelles qu’il avait effectuées durant sa période de 

chômage, en précisant qu’il avait récemment obtenu les rémunérations correspondantes 

(pp. 336 à 338). 

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Le 1er septembre 2021, l’APEA a précisé que l’intéressé avait effectué 12 curatelles 

depuis novembre 2019, que sa rémunération était fixée tous les deux ans et qu’il n’avait 

obtenu des revenus que le 10 février 2021 (477 fr. 45) et le 9 août 2021 (2000 fr.) pour 

son activité (p. 334). 

Dans l’intervalle, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de 

21 jours au motif qu’il avait refusé de participer à une mesure de marché du travail. Par 

décision sur opposition du 1er septembre 2022, le Service de l’industrie, du commerce et 

du travail (ci-après : SICT) a confirmé cette suspension (pp. 216 à 220). Le recours 

interjeté contre ce prononcé a été rejeté par jugement du 2 août 2023 de la Cour de 

céans (S1 22 160). Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral à 

l’encontre de cet arrêt (8C_547/2023). 

C. Par décision du 17 décembre 2021, la CCH n’a pas reconnu le droit à l’indemnité 

de chômage de son assuré depuis le 1er mars 2021, au motif qu’il ne lui avait pas 

transmis les documents nécessaires dans le délai imparti. L’avance de 4000 fr. du mois 

de mars 2021 versée le 6 avril suivant devait en outre être restituée (pp. 305 et 306). 

Le 1er février 2022, l’intéressé s’est opposé à cette décision, estimant avoir rempli ses 

obligations et n’avoir commis aucun manquement (pp. 280 à 287). Les 27 février,  

30 mars et 30 mai suivants, il a remis des pièces relatives aux gains qu’il avait réalisés 

pour son activité de curateur (pp. 239, 244, 245, 247, 248, et 250 à 253). A son avis, il 

avait respecté son devoir de collaboration, si bien qu’il se justifiait que les indemnités 

suspendues lui soient versées (p. 237). 

Reprenant dans un courrier du 5 juillet 2022 les informations transmises par l’intéressé 

et les renseignements de l’APEA, la Caisse a établi un tableau récapitulant les curatelles 

effectuées entre 2019 et 2021. Elle a ajouté qu’il manquait des données pour trois 

curatelles. La CCH a ainsi requis des informations complémentaires de son assuré (pp. 

235 et 236). 

Le 14 juillet 2022, l’intéressé a précisé que certaines curatelles pouvaient se prolonger 

sur plusieurs années et qu’il avait déclaré l’ensemble de ses mandats. Il a ajouté avoir 

subi une atteinte à son honneur et à sa liberté économique, l’APEA ne lui ayant plus 

octroyé de mandat (pp. 225 à 234). 

Par décision sur opposition du 18 août 2023, la Caisse a confirmé que le droit à 

l’indemnité de l’intéressé n’était pas reconnu depuis le 1er mars 2021 et qu’il devait 

restituer la somme de 4000 fr. versée à titre d’avance, considérant qu’il n’avait pas fourni 

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les documents nécessaires (décisions de nomination et de rémunération, estimation des 

revenus versés en 2021), pour l’examen de son droit dans le délai qui lui avait été imparti 

au 20 juillet 2021. 

Le 31 août 2023, l’assuré a transmis à la CCH toutes les décisions de nominations de 

l’APEA, les copies de fiches de salaires et rémunérations perçues, une estimation des 

montants qu’il toucherait pour 2021, ainsi qu’un tableau récapitulatif de ses mandats. 

Réaffirmant sa volonté de collaborer, il a demandé à la Caisse d’annuler sa décision sur 

opposition (p. pp. 99 à 186). Le 8 septembre 2023, il a souligné avoir fourni tous les 

documents demandés et s’est insurgé quant à l’absence de volonté de la CCH de trouver 

une solution amiable (pp. 95 et 96). Par courriel du 15 septembre 2023, l’intéressé a 

encore transmis des décomptes de salaire pour son activité de curateur, en déplorant 

l’impatience dont avait fait preuve la CCH en rendant sa décision sur opposition alors 

qu’il déclarait encore ses gains (pp. 87 à 89). 

D. X _________ a recouru céans le 20 septembre 2023 contre la décision sur 

opposition du 18 août précédant, concluant à son annulation et à la reconnaissance de 

son droit aux indemnités de chômage de mars à juin 2021, subsidiairement au renvoi du 

dossier à la CCH. En substance, il a soutenu avoir continuellement collaboré avec la 

Caisse et attendu d’avoir toutes les informations à sa disposition pour ensuite les 

transmettre, de sorte qu’il devait être protégé dans sa bonne foi. Le recourant a ajouté 

que depuis la décision sur opposition contestée, il avait fourni les pièces manquantes et 

que le prononcé entrepris était arbitraire et disproportionné. 

Dans sa réponse du 16 octobre 2023, la Caisse intimée a relevé que le recourant n’avait, 

malgré plusieurs relances écrites, pas fourni dans les temps les documents qui lui étaient 

demandés. 

Le 1er novembre 2023, le recourant a répété avoir produit « avec une célérité 

remarquable » toutes les pièces requises, alléguant aussi que l’intimée n’avait pas 

attendu pour rendre sa décision sur opposition. Il a ajouté qu’il avait souhaité régler le 

litige à l’amiable, mais que la Caisse n’avait pas voulu reconsidérer son prononcé après 

avoir reçu les différents renseignements. Lui nier son droit à l’indemnité fragiliserait en 

outre sa situation économique. 

Dans sa duplique du 20 novembre 2023, l’intimée a indiqué avoir fait preuve de 

beaucoup de patience envers le recourant qu’elle avait invité à plusieurs reprises à 

produire les pièces demandées tout en l’avertissant de la déchéance de son droit aux 

indemnités journalières de chômage en cas de manquement de sa part. S’agissant de 

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la demande de reconsidération qui avait été formulée par l’intéressé, la Caisse a précisé 

qu’une telle demande ne pouvait pas être traitée dans un délai de 30 jours. 

Le 11 janvier 2024, après la clôture de l’échange d’écritures, le recourant a déclaré qu’il 

avait fait parvenir à l’intimée les dernières fiches de salaires de son activité de curateur. 

A son avis, la décision sur opposition s’en trouvait par conséquent vidée de sa substance 

et il était dans l’attente d’une prise de contact de la Caisse pour trouver une résolution 

amiable du litige. 

Dans un courrier du 26 janvier 2024, la Caisse a précisé qu’elle n’était pas entrée en 

matière sur la demande de reconsidération du recourant, dès lors que la décision sur 

opposition du 18 août 2023 n’avait pas encore acquis force de chose décidée et souligné 

qu’il avait utilisé la voie de recours ordinaire pour sauvegarder ses droits. 

 

Considérant en droit 

 

1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), les dispositions de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 

cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 

Posté le 20 septembre 2023, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition 

du 18 août 2023 a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA), dans le 

respect des formes prescrites (art. 61 let. b LPGA) et devant l’autorité compétente (art. 

56ss LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 1 OACI ; art. 81a al. 1 loi sur la procédure et 

la juridiction administrative - LPJA ; RS VS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres 

conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer 

en matière. 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité de chômage entre le  

1er mars 2021 et le 18 juin suivant (date de sa désinscription du chômage). 

On relève d’emblée que le litige n’est pas devenu sans objet comme le soutient le 

recourant, ce dernier ayant maintenu son recours en persistant à demander l’annulation 

de la décision sur opposition du 18 août 2023 et l’intimée n’ayant pas reconsidéré son 

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prononcé dans le cadre de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA, reconsidération 

pendente lite).  

Par ailleurs, le recours du 20 septembre 2023, en tant que voie de droit ordinaire 

possédant un effet dévolutif, a eu pour conséquence de transférer à la Cour de céans la 

compétence de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée (ATF 127 

V 228 consid. 2b/aa avec les références). L’intimée n’ayant pas choisi de reconsidérer 

sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours (art. 53 

al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3.2), 

une éventuelle reconsidération ne pourra plus intervenir au terme de la présente 

procédure judiciaire. En effet, contrairement à une décision sur opposition qui n’a pas 

été attaquée en justice, laquelle acquiert force de chose (formelle) décidée et peut faire 

l’objet d’une reconsidération ou d’une révision par l’autorité administrative aux conditions 

de l’article 53 alinéas 1 et 2 LPGA, une prétention qui fait l’objet d’un jugement par une 

autorité judiciaire acquiert l’autorité (matérielle) de la chose jugée laquelle ne pourra pas 

être remise en cause par la suite, autrement que par la voie ordinaire d’un recours devant 

l’autorité supérieure ou par la voie extraordinaire d’une révision judiciaire (MOSER-

SZELESS, Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, 

2018, n. 26 et 27 ad art. 53 LPGA). On ajoutera, du reste, que la Caisse n’était pas tenue 

de reconsidérer sa décision sur opposition litigieuse, au vu de la formulation potestative 

de l’article 53 alinéas 2 et 3 LPGA. 

3.  

3.1. Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment satisfaire aux 

exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). L'article 17 alinéas 1 et 2 LACI prévoit 

que l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office 

du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour 

éviter le chômage ou l'abréger. En vue de son placement, l'assuré est tenu de se 

présenter à sa commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, 

mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage ; il doit 

ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 

Le droit à l'indemnité a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de 

l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 96, 115 V 53 et 

114 V 285 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les 

instructions de l'office du travail prévues aux articles 17 LACI et 18 à 27a OACI. 

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Selon l’article 20 alinéa 1 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès d’une 

caisse qu’il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période 

d’indemnisation (art. 9 al. 2), un changement de caisse n’est pas autorisé. Le Conseil 

fédéral règle les dérogations. Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une 

attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il 

quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, 

l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d’une semaine 

(art. 20 al. 2 LACI). Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois 

suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont 

pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (art. 20 al. 3 LACI). 

L'inobservation du délai de trois mois n'entraîne toutefois pas la péremption générale du 

droit à l'indemnité, mais seulement l'extinction du droit à celle-ci pour une période de 

contrôle d'un mois (arrêt du Tribunal fédéral C 43/01 du 4 octobre 2001 consid. 1a ; DTA 

1998 n° 48 p. 281). La caisse ne doit pas avertir l'assuré, ni lui fixer de délai 

supplémentaire (DTA 1998 n° 48 p. 283). 

3.2. L'article 29 alinéa 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), relatif à l’exercice du droit à l’indemnité, précise 

que l’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pendant les périodes de contrôles en 

fournissant à la caisse de chômage : le formulaire « Indications de la personne assurée » 

(let. a), les attestations de gain intermédiaire (let. b) et les autres informations que la 

caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité (let. c). Au besoin, la 

caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le 

rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part (art. 29 al. 3 OACI). Ce 

délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non 

pour pallier leur absence (arrêts du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 

consid. 2.2 et 8C_ 433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). Le but du délai de trois mois 

fixé à l’article 20 alinéa 3 LACI (en relation avec l’art. 29 al. 2 OACI) pour faire valoir le 

droit à l'indemnité journalière est de permettre à la caisse de chômage de vérifier à temps 

les conditions d'octroi et les bases de calcul et d'éviter d'éventuels abus (ATF 124 V 75 

consid. 4b/bb et 113 V 66 consid. 1b). 

Le système de contrôle mis en place par le législateur se justifie en outre par le fait que 

la caisse de chômage doit être dûment renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le 

moins, sur les éléments essentiels - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en 

connaissance de cause sur les prétentions du requérant. L'énoncé de l’article 29 OACI 

des documents à produire donne, au demeurant, la mesure de l'importance des 

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contrôles administratifs. On peut déduire de cet énoncé que la caisse de chômage ne 

joue pas seulement le rôle d'un office de paiement, ce qui justifie que l'on ne puisse pas 

surseoir au dépôt des documents nécessaires (ATF 113 V 68 consid. 1b ; arrêt du 

Tribunal fédéral C 29/02 du 24 avril 2003 consid. 3.3 ; DTA 2000 n° 6 p. 30 consid. 1c et 

les références). 

3.3. Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'article 27 alinéa 2 LPGA 

comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 

comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux 

prestations (ATF 139 V 524 consid. 2.2 et 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 

renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 

connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation 

concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux 

circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 

juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se 

trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_271/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.2.2 et 9C_145/2019 du 29 mai 

2019 consid. 4.3.1 et les références). 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 

prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 

commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 

peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à 

un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 

protection de la bonne foi découlant de l'article 9 de la Constitution fédérale suisse (ATF 

143 V 341 consid. 5.2.1 et 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 

précité consid. 3.2.3).  

3.4. Dans le cas d’espèce, le recourant estime avoir transmis l’ensemble des pièces qui 

lui étaient demandées, de sorte qu’il n’y avait plus aucune raison de lui dénier le droit à 

l’indemnité de chômage entre mars 2021 et sa désinscription de juin 2021. Il déplore 

également le fait que l’intimée lui a notifié la décision sur opposition trop rapidement. 

3.4.1. La motivation avancée par l’intéressé n’est que peu convaincante et ne reflète 

aucunement son attitude dans le cadre de la procédure menée par la Caisse. Depuis 

que l’intimée a découvert que le recourant exerçait une activité accessoire, soit début 

avril 2021, elle lui a continuellement et instamment demandé de fournir les documents 

nécessaires pour examiner son droit à des indemnités de chômage. Lors de ses 

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nombreux courriers de relance, l’intimée l’a en outre averti des conséquences 

qu’entraînerait un refus de sa part de collaborer. Ainsi, le 28 mai 2021, le recourant a été 

clairement rendu attentif au fait qu’il s’exposait à une suspension de ses indemnités s’il 

refusait de donner suite à la demande de la Caisse (pp. 394 et 395). Le 26 juin 2021, 

cette dernière a listé précisément les informations qui devaient encore lui être 

communiquées en l’avertissant une nouvelle fois du risque de déchéance de son droit à 

l’indemnité s’il ne se conformait pas à son obligation de collaborer (pp. 377 et 378). 

L’intimée a par conséquent pleinement respecté son devoir d’information légal en attirant 

l’attention du recourant, à plusieurs reprises, sur les conséquences de son absence de 

collaboration (art. 27 al. 1 LPGA). 

Il revenait dès lors au recourant de fournir les renseignements demandés, conformément 

à son obligation de collaborer (art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LPGA). Or, il a obstinément refusé 

de produire les renseignements et pièces demandées qui étaient pourtant en sa 

possession. Si certes, il ne disposait pas de tous les éléments, notamment ceux relatifs 

à sa rémunération pour les mandats accomplis en 2021 (les comptes n’étant approuvés 

par l’APEA qu’ultérieurement), il lui revenait à tout le moins de présenter toutes les 

informations qui auraient permis à la Caisse de se faire une idée d’ensemble de son 

activité de curateur, comme cela lui a été à maintes reprises demandé. En particulier, il 

était objectivement en mesure d’établir une liste des curatelles qu’il exerçait depuis 

novembre 2019, de fournir les décisions de nomination de l’APEA, la durée d’activité par 

mandat et des revenus qu’il avait déjà obtenus, ainsi que d’estimer les montants qu’il 

serait encore amené à percevoir. En refusant sans raison de fournir ces informations à 

l’autorité intimée, il a rendu impossible l’examen de son droit à des prestations, étant 

rappelé que la caisse de chômage doit être dûment informée de tous les éléments 

essentiels dont elle a besoin afin de procéder à un examen complet des conditions 

d’octroi de l’indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral C 112/03 du 19 décembre 

2003 consid. 2.2). On relève, par ailleurs, que les informations qu’il a transmises le  

27 août 2021, dans lesquelles il a allégué n’avoir exercé que deux curatelles depuis sa 

période de chômage (pp. 336 à 338), étaient bien en deçà de ses douze mandats de 

curatelle qu’il avait effectivement gérés depuis novembre 2019 (p. 334), dénotant 

d’autant plus son absence de volonté de collaborer avec l’autorité intimée. 

Il aura fallu que la Caisse rende une décision sur opposition le 18 août 2023 pour que 

l’intéressé produise finalement les différents documents qui lui étaient réclamés depuis 

plus de deux ans. Le 31 août 2023, le recourant a ainsi remis à l’autorité la liste des 

curatelles exercées depuis novembre 2019 (5 en 2019, 21 en 2020 et 23 en 2021), les 

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décisions de nomination, les fiches de salaires et décisions de rémunération, une liste 

des curatelles pour lesquelles il n’avait pas encore été rémunéré et une estimation des 

montants qu’il percevrait pour l’année 2021 (pp. 99 à 186). Ces pièces étaient pour la 

majorité en possession du recourant lorsque le Caisse les lui a demandées, de sorte 

qu’elles auraient pu et dû être fournies d’emblée. 

3.4.2. Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que le recourant n’a 

pas apporté les informations nécessaires à l’examen de son droit à l’indemnité (art. 29 

al. 2 OACI) dans le délai de péremption de trois mois après la fin du délai de contrôle 

(art. 20 al. 3 LACI). 

Trois mois après la fin du mois de juin 2021 (correspondant à la dernière période de 

contrôle, l’intéressé s’étant désinscrit du chômage le 18 juin 2021 ; art. 27a OACI), soit 

dès le 1er octobre 2021, son droit à des indemnités de chômage était échu pour les mois 

en question. Partant, les informations données ultérieurement en 2022 (les 27 février 

2022, 30 mars, 30 mai et 14 juillet suivants) et 2023 l’ont été tardivement, de sorte que 

la question de savoir si ces renseignements étaient suffisants pour que la Caisse puisse 

se faire une idée générale de la situation financière de son assuré peut rester indécise. 

Le fait que le recourant ait finalement transmis à la Caisse les documents et 

renseignements qui lui étaient demandés ne rend pas pour autant excusable son 

absence répétée de collaboration durant sa période de chômage et les mois qui ont suivi. 

4. Il reste à examiner si le délai de trois mois pour exercer le droit à l’indemnité aurait 

dû être restitué par l’intimée. 

4.1. Le délai prévu par l'article 20 alinéa 3 LACI est un délai de péremption dont 

l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de contrôle 

concernée. Il ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une 

restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 133 V 66 consid. 1c 

et 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 

consid. 2.1). 

Une demande de restitution au sens de l’article 41 LPGA suppose l’existence d’un 

empêchement non fautif à l’origine de l’impossibilité d’accomplir l’acte omis, une 

demande en restitution déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation de 

l’empêchement et l’accomplissement de l’acte omis dans ce même délai. 

La jurisprudence n’admet que restrictivement l’absence de faute. Objectivement, elle est 

admise si des circonstances très particulières rendent l’accomplissement de l’acte dans 

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le délai imparti impossible. A titre d’exemple, on citera un événement naturel 

imprévisible. Subjectivement, l’empêchement non fautif est admis lorsque, pour des 

motifs indépendants de la volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était 

impossible d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens. 

Un tel cas de figure comprend une hospitalisation urgente ensuite d’un accident ou d’une 

maladie grave ou du décès d’un proche (DUPONT, Commentaire romande de la loi sur la 

partie générale des assurances sociales, op. cit., ch. 6 ss ad art. 41 LPGA). Maladie 

sérieuse ou accident grave peuvent justifier une restitution, spécialement lorsqu’ils 

interviennent peu avant l’échéance du délai et qu’ils empêchent la personne malade ou 

accidentée d’accomplir les démarches nécessaires pour se faire représenter. L’absence 

peut constituer un motif de restitution, en particulier lorsqu’elle est de durée supérieure 

ou au moins égale à la durée du délai imparti (ATF 107 V 190 consid. 2). 

La notion d’excuse valable mentionnée aux articles 42 alinéa 2 et 58 alinéa 4 OACI, ou 

celle de raison valable au sens de l’article 69 alinéa 2 OACI correspondent à cette notion 

d’empêchement non fautif (ATF 114 V 123 consid. 3b). La restitution est également 

admise en vertu du principe de la bonne foi, en particulier lorsque l’assuré a omis d’agir 

parce que l’autorité l’a induit en erreur par de faux renseignements (DTA 2000 p. 27 

consid. 2a p. 31) ou encore s’il y a eu une violation par l’autorité de son obligation de 

renseigner ou de conseiller (arrêt du Tribunal fédéral 8C_106/2007 du 24 octobre 2007). 

Les termes d’empêchement non fautif englobent aussi bien l’impossibilité objective ou la 

force majeure que l’impossibilité subjective. Ces circonstances sont à apprécier 

objectivement, à savoir en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la 

personne qui a manqué un délai ou de son mandataire supposé diligent (arrêt du 

Tribunal fédéral I 393/01 du 21 novembre 2001 consid. 3). La nature de l’empêchement 

et l’importance de l’acte devant être accompli sont déterminants (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1). Il doit également exister un lien 

de causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de délai et 

l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (RUBIN, 

Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art 

1, p. 44). 

4.2. En l’occurrence, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif qui l’aurait empêché 

de fournir les documents en question, à l’exclusion des pièces dont il n’était pas encore 

en possession (à savoir notamment les décisions d’approbation des comptes de l’APEA 

fixant également sa rémunération). Il n’était pas dans l’impossibilité objective ou 

subjective de remettre les documents qu’il a finalement fournis le 31 août 2023, en 

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particulier les nombreuses décisions et lettres de nomination de curateur (pp. 135 à 166), 

les certificats de salaires et décompte de salaires (pp. 169 à 171) qui portaient sur les 

années 2019 à 2021, ainsi que les décisions d’approbation des comptes qui étaient en 

sa possession en mars 2021. De même, il lui suffisait de caviarder les données 

personnelles de ses pupilles afin de respecter son obligation de secret, à l’instar de ce 

qu’il a fait après avoir reçu la décision sur opposition du 18 août 2023. 

Dans ces conditions, la Caisse pouvait valablement considérer que le droit du recourant 

aux indemnités de chômage s’était éteint depuis le mois de mars 2021 jusqu’à sa 

désinscription du 18 juin 2021, au motif qu’il n’avait pas fourni les pièces nécessaires à 

l’exercice de ce droit dans le délai de péremption de trois mois et qu’il n’existait aucun 

motif justifiant sa restitution. 

La décision sur opposition du 18 août 2023 est partant confirmée et le recours du  

20 septembre suivant rejeté. 

5. La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. fbis 

LPGA ; la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne prévoyant pas le prélèvement de frais). 

Au vu du sort de la cause, il n’est en outre pas alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario 

LPGA et 91 al. 3 LPJA). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 12 mars 2024