# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10821017-3fe8-5eb7-aa10-cbdd3c474aff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/345/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-345-2000_2000-10-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/345/2000-ASAN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. P. 

représenté par Me Christine Sordet, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

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 _____________ 
 
A/345/2000-ASAN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Du 31 octobre 1989 au 30 avril 1992, M. C. P. a 
bénéficié d'une aide financière de la part de l'Hospice 
général. 

 
2.  En 1997 et jusqu'au mois de novembre 1998, il est 

devenu indépendant financièrement. Pendant cette période 
toutefois, il a pris du retard dans le paiement de ses 
cotisations d'assurance maladie. L'arriéré de 
cotisations, à l'exception des frais de poursuites, a été 
réglé par le service de l'assurance-maladie.  

 
3.  En 1999, M. P. a encouru des frais médicaux pour 

un total de CHF 618.- intégralement payés par l'Hospice 
général. Ce dernier a adressé la facture pour 
remboursement à la caisse-maladie.  

 
4.  La caisse-maladie a opéré une compensation et 

retenu sur le montant à rembourser les frais de 
poursuites qu'elle avait avancés pour un total de CHF 
556,20. 

 
5.  Le 5 novembre 1999, l'Hospice général a informé le 

conseil de M. P. qu'il retiendrait dorénavant CHF 50.- 
par mois sur les prestations d'assistance versées à 
l'intéressé jusqu'à l'extinction de la dette précitée. 
Cette décision pouvait faire l'objet d'une réclamation 
auprès du président du conseil d'administration de 
l'Hospice général dans les 30 jours dès sa réception.  

 
6.  Par lettre du 8 décembre 1999, non produite, le 

conseil de M. P. a élevé réclamation et demandé à être 
entendu.  

 
7.  Le conseil de M. P. n'ayant pas pris contact avec 

l'Hospice général comme il en avait été requis, le 
président du conseil d'administration a déclaré recevable 
la réclamation précitée et rejeté la demande de remise, 
le remboursement demandé, soit en fait les seuls frais de 
poursuites engagés par la caisse-maladie, étant justifié. 

 
8.  Cette décision du 2 février 2000 a été expédiée le 

23 février 2000.  
 
9.  Par acte posté le 27 mars 2000, M. P., représenté 

par le même conseil, a interjeté recours auprès du 

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Tribunal administratif contre cette décision reçue par 
lui le 25 février 2000. Il concluait à l'annulation de la 
décision attaquée et à l'octroi de la remise pour un 
montant de CHF 556,20.  

 
10.  Appelé à se déterminer au sujet de ce recours, 

l'Hospice général a conclu à son irrecevabilité, les 
décisions du président du conseil d'administration de 
l'Hospice général étant prises en dernier ressort, en 
application de l'article 5 alinéa 3 de la loi sur 
l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 
4.05). 

 
  A teneur de l'article 24 LAP, la remise totale ou 

partielle d'une dette d'assistance peut être demandée au 
président du conseil d'administration de l'Hospice 
général s'il s'agit d'une dette envers cette institution. 
La décision attaquée précisait que dans les 30 jours, un 
recours peut être interjeté contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif (art. 24 al. 2 LAP). 

 
  Pour tenir compte de la situation de M. P. qui, 

comme tous les recourants d'asile, a vu diminuer ses 
indemnités mensuelles, l'Hospice général avait réduit à 
CHF 30.- par mois le montant retenu à titre de 
compensation jusqu'à concurrence du remboursement dû par 
l'intéressé.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le présent recours a été interjeté dans le délai 
de 30 jours prescrit par l'article 63 alinéa 1 lettre a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) dès réception de la décision prise le 
2 février 2000 par le président du conseil 
d'administration de l'Hospice général.  

 
  Cette décision mentionne expressément la 

possibilité d'un recours dans les 30 jours également 
auprès du Tribunal administratif, par référence à 
l'article 24 al. 2 LAP.  

 
  Se fiant à la voie de droit mentionnée, le conseil 

de M. P. a saisi dans le délai utile le Tribunal 
administratif. 

 
  Celui-ci doit cependant examiner d'office s'il est 

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compétent pour connaître du présent litige. 
 
2.  La modification législative du 11 juin 1999, 

entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fait du Tribunal 
administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative (art. 56 A al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). Ce système annule et remplace la clause attributive 
de compétences qui était le sien jusqu'alors (ATA B. du 
23 mai 2000). 

 
3.  L'article 56 B LOJ vise les cas d'exclusion du 

recours au Tribunal administratif. Le recours n'est en 
particulier pas recevable contre les décisions portant 
sur des remises ou des ajournements d'impôts, 
d'émoluments ou d'autres contributions publiques (art. 56 
B al. 3 lettre c LOJ). 

 
  Le recours au tribunal de céans n'est recevable 

que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit contre : 

 
  a) les décisions relatives au statut et aux 

rapports de service des fonctionnaires et aux membres du 
personnel des corporations de droit public,  

 
  b) aux décisions relatives aux examens scolaires 

et professionnels,  
 
  c) aux décisions relatives à l'attribution de 

marchés publics (art. 56 B al. 4 litt a, b, c LOJ). 
 
4.  La réclamation de M. P., respectivement son 

recours, ne concerne pas les prestations d'assistance au 
sens de l'article 5 LAP mais bien le refus de remise, le 
président du conseil d'administration de l'Hospice 
général persistant à réclamer à M. P. le remboursement de 
frais de poursuites engagés par la caisse d'assurance 
maladie à son encontre.  

 
5.  Il convient donc d'examiner si l'autorité de céans 

est compétente pour statuer sur ce refus de remise, 
l'absence de délégation législative depuis la suppression 
de l'alinéa 2 de l'article 24 LAP étant sans conséquence 
puisque le litige n'a pas trait à l'un des cas énoncés à 
l'article 56 B alinéa 4 lettres a à c LOJ précité. 

 
6.  Il s'agit de déterminer si la remise refusée 

portant sur des frais de poursuites peut être assimilée à 

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une décision portant sur des remises ou des ajournements 
d'impôts, d'émoluments ou d'autres contributions 
publiques au sens de l'article 56 B alinéa 3 lettre c 
LOJ, auquel cas le recours ne serait pas recevable. A 
rigueur de texte, seules les remises en matière fiscale 
ont été exclues expressément du champ d'application de 
cette disposition et, selon l'exposé des motifs de la loi 
sur la réforme de la juridiction administrative, la 
surtaxe en matière de logement social est 
traditionnellement incluse dans ces contributions 
publiques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1997/IX 
page 9436), ce qui a permis au tribunal de céans de 
considérer qu'il n'était pas compétent pour connaître 
d'une demande de remise de surtaxe (ATA B. du 23 mai 2000 
précité).  

 
  La présente demande de remise ne saurait en effet 

être assimilée à une remise en matière fiscale car il ne 
s'agit pas de contributions publiques. 

 
7.  Il en résulte qu'aucun cas d'exclusion mentionné à 

l'aticle 56 B LOJ n'est réalisé en l'espèce et que le 
tribunal de céans est bien compétent pour connaître du 
présent recours (art. 56 A LOJ). 

 
8.  Il convient donc d'examiner si M. P. peut être 

dispensé de rembourser les frais de poursuites à hauteur 
de CHF 556,20 concernant des primes impayées pour son 
assurance maladie en 1997 et 1998. 

 
9.  Or, il résulte du dossier que M. P. a été détenu 

en 1996 mais qu'en 1997 et jusqu'au mois de novembre 
1998, il était indépendant financièrement. Ces frais de 
poursuites ont été engendrés par sa négligence. 

 
  Face à une décision de l'administration concernant 

une remise, le tribunal de céans s'impose une certaine 
retenue. En refusant la remise des seuls frais de 
poursuites, l'autorité intimée n'a pas fait un usage 
arbitraire de son pouvoir d'appréciation, de sorte que 
son refus sera confirmé et M. P. devra rembourser 
mensuellement ces frais-ci à concurrence du montant dû. 

 
10.  En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la 

situation du recourant, il ne sera pas perçu d'émolument. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 
   
   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 mars 2000 par Monsieur C. P. contre la 
décision du président du conseil d'administration de 
l'Hospice général du 2 février 2000; 

 
   au fond 
 

   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Christine Sordet, avocate de Monsieur C. P., ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le président : 

  

                   V. Montani         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci