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**Case Identifier:** 597ed3b6-321d-5300-8517-10b553d548ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2018 A/3502/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3502-2017_2018-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3502/2017 ATAS/541/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1956, 
domicilié au Petit-Lancy (GE), était administrateur président, dès son inscription au 
registre du commerce (ci-après : RC) le 18 août 1997, puis l’unique administrateur 
liquidateur, dès sa dissolution par décision de l’assemblée générale du 9 mars 2015, 
de la société B______  SA (ci-après : la société), ayant son siège à Genève et pour 
but de fournir des conseils et une activité dans le domaine de la gestion de 
patrimoines privés, institutionnels et de sociétés. Il a reçu son salaire – sur lequel 
étaient prélevées ses cotisations sociales, dûment versées à la caisse de 
compensation – jusqu’au 30 septembre 2015.  

2. S’étant présenté à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OPE) le 7 juillet 2015, 
l’assuré s’était inscrit au chômage en vue de placement dès le 1er octobre 2015, à la 
recherche d’un emploi à 100 % comme employé de commerce, et, le 
14 juillet 2015, il avait présenté une demande d’indemnité de chômage à la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC, la caisse ou l’intimée).  

3. Afin de déterminer son droit à l’indemnité, la CCGC a demandé à l’assuré, par 
courrier du 1er octobre 2015, de lui fournir divers documents, dont un extrait du RC 
mentionnant la date de sa radiation (étant précisé qu’il était toujours administrateur 
liquidateur de la société), demande que la caisse a renouvelée les 13 et 
24 novembre 2015 ; l’assuré demandait à ce que la date du 30 septembre 2015, 
depuis laquelle il disait la société fermée, « reste la date de l’entrée dans la caisse » 
et se déclarait mécontent que le gestionnaire en charge de l’instruction de sa 
demande d’indemnité mettait « tout en œuvre pour bloquer [son] inscription ». Par 
courriel du 11 décembre 2015, la direction de la CCGC a confirmé à l’assuré la 
nécessité de produire les documents requis, en relevant notamment qu’il n’était 
« toujours pas radié du [RC] » et que, selon les normes en vigueur, les « personnes 
qui, en vertu de la décision de liquidation, continuent à travailler pour l’entreprise 
en liquidation, c’est-à-dire conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires pour la 
liquidation, n’ont en principe pas droit à l’IC ».  

4. Par décision du 16 décembre 2015, la CCGC a refusé à l’assuré le droit à 
l’indemnité de chômage, pour plusieurs motifs, dont le fait que son inscription au 
RC comme administrateur liquidateur de la société était « toujours active », qu’il 
réunissait sur sa personne la double qualité d’employeur et d’employé (situation 
comportant le risque qu’il consacre une partie de son temps à l’entreprise afin de la 
sauvegarder, avec l’effet que sa perte de travail était incontrôlable et ne pouvait être 
déterminée), en plus du fait que le versement effectif de ses salaires n’était pas 
encore prouvé.  

5. Le 4 janvier 2016, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a notamment fait 
valoir que la société était dissoute au 22 décembre 2015 (en produisant un extrait 
actualisé du RC, dont résultait la radiation, enregistrée le 17 décembre 2015 et 
publiée le 22 décembre 2015, de l’organe de révision de la société), et qu’il ne 
pouvait continuer à consacrer une partie de son temps à une entreprise ayant été 

 
 
 

 

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dissoute et n’existant plus, et de la fermeture de laquelle tous les clients avaient été 
prévenus.  

6. Par décision sur opposition du 10 février 2016, la CCGC a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé sa décision initiale précitée. Le statut toujours actuel de 
l’assuré comme administrateur liquidateur de la société s’opposait à ce que le droit 
à l’indemnité de chômage lui soit reconnu ; seule la radiation définitive de la 
société permettrait de considérer que son lien avec celle-ci était définitivement 
rompu.  

7. Le 10 mars 2016, l’assuré a formé contre cette décision sur opposition 
parallèlement une demande de reconsidération auprès de la CCGC et un recours 
(enregistré sous le n° A/847/2016) par-devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Il n’avait plus de lien avec la société, dont 
la « radiation » avait été décidée le 9 mars 2015 et publiée le 16 mars 2015, et les 
comptes remis début octobre 2015 à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC), à laquelle le RC avait demandé l’autorisation de radier la société au 
22 décembre 2015. Lui-même n’était plus l’employé de la société depuis le 
30 septembre 2015 ; il n’avait plus aucun lien avec les clients et ne touchait aucun 
salaire). Il était intervenu auprès du RC et de l’AFC pour faire « accélérer le 
dossier » et avait obtenu que l’AFC écrive au RC, le 10 mars 2016, qu’elle 
consentait à la radiation de la société.  

8. La société a été radiée du RC le 6 mai 2016, sa liquidation étant terminée.  

9. Après avoir présenté sa réponse au recours, le 18 avril 2016, en concluant au rejet 
de ce dernier, les pièces produites ne permettant pas de prendre en compte 
l’année 2015 comme « période cotisante », la CCGC, par courrier du 26 mai 2016, 
a indiqué à la CJCAS qu’elle consentirait à l’ouverture, en faveur de l’assuré, d’un 
délai-cadre d’indemnisation dès le 18 décembre 2015, lendemain de la demande de 
radiation du RC faite par une fiduciaire pour le compte de la société, étant précisé 
qu’au vu d’autres pièces nouvellement produites le paiement effectif des salaires de 
janvier à septembre 2015 était désormais établi et qu’ainsi cette période pourrait 
être comptabilisée comme une période de cotisation.  

10. Par courrier du 8 juin 2015 (après avoir écrit le 1er juin 2016 à la CCGC qu’il 
acceptait « la décision au 18 décembre pour autant que [son] dossier soit réglé »), 
l’assuré a retiré son recours à la CJCAS, par « gain de paix et pour sortir de tous 
différends, dans l’attente de [son] enregistrement définitif auprès de la Caisse au 
18 décembre 2015 ».  

11. Par arrêt du 14 juin 2016 (ATAS/460/2016), la CJCAS a pris acte du retrait du 
recours A/847/2016 et rayé la cause du rôle.  

12. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assuré du 
18 décembre 2015 au 17 décembre 2017 ; son gain assuré a été fixé à CHF 6'123.- 
et son droit maximum à 400 indemnités journalières. L’assuré a depuis lors été 

 
 
 

 

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indemnisé, avec effet rétroactif à la date d’ouverture de son délai-cadre 
d’indemnisation.  

13. Le décompte d’indemnisation de mai 2017 a fait mention, s’agissant de son droit à 
400 indemnités journalières, d’un « état des compteurs » au 7 juin 2017 de 
354 indemnités journalières perçues, d’un solde de 10 jours d’indemnisation sans 
contrôle et d’un solde de droit de 46 jours (donc d’un droit à encore 56 indemnités 
journalières).  

14. Par courrier daté du 21 juin 2017 adressé à la CCGC (qui l’a reçu le 29 juin 2017), 
l’assuré, indiquant avoir été informé par l’OCE de la fin prochaine (mais 
indéterminée avec précision) de son droit à l’indemnité de chômage, a contesté que 
son droit aux indemnités journalières s’étende à 400 jours, et non à 520 jours, dès 
lors qu’il justifiait d’une période de cotisation de 22 mois au moins et était âgé de 
plus de 55 ans. Il n’avait toujours pas trouvé de nouvel employeur. Sa caisse de 
compensation lui avait indiqué, par courrier du 29 mai 2017, que son droit à la rente 
vieillesse débuterait « au plus tôt le 1er novembre 2019, avec 2 années 
d’anticipation ».  

15. Par décision du 3 juillet 2017, la CCGC a nié que le droit de l’assuré à l’indemnité 
de chômage s’étendait à 520 jours, pour le double motif qu’il ne pouvait justifier de 
22 mois de cotisations (mais de 21 mois et 14 jours, soit du 18 décembre 2013 au 
30 septembre 2015) durant les deux dernières années précédant l’ouverture de son 
délai-cadre d’indemnisation, et qu’étant âgé de 59 ans lors de son inscription au 
chômage, il n’était pas devenu chômeur au cours des quatre ans précédant l’âge 
donnant droit à une rente AVS.  

16. Le 5 juillet 2017, l’assuré a formé opposition à cette décision. Ses droits à 
l’indemnité aurait dû lui être reconnu dès le 1er octobre 2015, ainsi qu’il l’avait 
demandé, y compris par son recours A/847/2016, qu’il avait certes retiré à la suite 
de l’accord de la CCGC de lui ouvrir un délai-cadre d’indemnisation dès le 
18 décembre 2015, sans avoir été orienté sur les conséquences de cette date, fixée 
arbitrairement contre l’abandon de son recours. Non seulement il n’avait pas perçu 
d’indemnités de chômage du 1er octobre au 17 décembre 2015, mais encore sa 
période de cotisation antérieure de deux ans ne prenait pas pleinement en compte 
les cotisations, avec l’effet de le priver de 120 indemnités journalières 
supplémentaires. Ses délais-cadre devaient être comptés dès le 1er octobre 2015, 
étant précisé qu’il avait payé des cotisations sociales durant l’intégralité des 
deux ans précédant cette date. Il remplissait les conditions d’obtention de 
520 indemnités journalières, ayant en particulier été âgé de plus de 55 ans à la date 
du 30 septembre 2015.  

17. Par décision sur opposition du 26 juillet 2017, la CCGC a rejeté l’opposition de 
l’assuré. La date d’ouverture de son droit aux indemnités de chômage n’avait pas 
été déterminée arbitrairement, et elle l’avait été au surplus avec le consentement de 
l’assuré. Ce dernier ne remplissait pas les conditions légales prévues pour l’octroi 
de 120 indemnités journalières supplémentaires, à savoir d’avoir, à la date 

 
 
 

 

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déterminante (en l’espèce au 18 décembre 2015), au moins 22 mois de cotisation et 
d’être devenu chômeur au cours des quatre ans précédant l’âge normal donnant 
droit à une rente AVS (soit 65 ans). C’était à juste titre que la CCGC avait refusé la 
demande de 120 indemnités supplémentaires et de prolongation du délai-cadre 
d’indemnisation à quatre ans.  

18. Par acte daté du 22 août 2017, posté le 25 août 2017, l’assuré a recouru contre cette 
décision sur opposition par-devant la CJCAS, en concluant à ce que son droit aux 
indemnités de chômage soit porté de 400 à 520 jours, sous suite de frais et dépens. 
La CCGC n’avait pas satisfait à son obligation légale de lui fournir un service de 
conseil, le décourageant même de réclamer ses droits. Il remplissait toutes les 
conditions légales mises à l’obtention des indemnités de chômage, y compris celles 
d’une prolongation de 120 indemnités journalières. Il avait fait le nécessaire dès le 
30 juin 2015 pour que la société soit liquidée, et ne devait pas être lésé du fait que 
la fiduciaire et le RC avaient tardé à faire leur travail. La CCGC ne l’avait averti à 
aucun moment des conséquences du choix de la date d’ouverture de son droit aux 
indemnités de chômage ; il avait accepté de bonne foi de retirer son recours, sans 
avoir tous les éléments en main. La date du 18 décembre 2015 devait être remise en 
question. Il avait cotisé depuis 1997, jusqu’au 30 septembre 2015 ; les quinze jours 
manquants devaient être complétés. Sa caisse de compensation avait accepté que 
son droit à la retraite soit fixé au 1er novembre 2019.  

19. Le 25 septembre 2017, la CCGC a conclu au rejet du recours. La date du 
18 décembre 2015 n’avait pas été fixée arbitrairement, mais correspondait au 
lendemain du dépôt de la demande de radiation de la société auprès du RC, selon 
une interprétation favorable à l’assuré des conditions posées par la jurisprudence 
pour exclure les risques d’abus dans le cas d’un unique administrateur et liquidateur 
d’une société. Le délai de quatre ans dans lequel le chômage était survenu avant 
l’âge légal du droit à une rente AVS devait se compter à partir de 65 ans pour un 
homme, et non de l’âge à partir duquel celui-ci pourrait obtenir une rente anticipée.  

20. L’assuré a répété et développé ses arguments dans des observations du 
12 octobre 2017. La date de sa prise en charge par l’assurance-chômage avait été 
fixée en fonction d’éléments indépendants de sa volonté, non pris en compte par la 
CCGC et alors qu’il avait passé son temps à relancer les instances compétentes (à 
savoir la fiduciaire s’étant occupée de la liquidation de la société, qui attendait les 
pièces du RC, le RC, qui ne délivrait pas les attestations nécessaires faute d’avoir 
l’aval de l’AFC, et l’AFC, qui ne fournissait pas les pièces justificatives requises 
bien que « tout [était] déjà en ordre depuis longtemps »). À 61 ans, en dépit de toute 
sa bonne foi et de sa bonne volonté, il ne retrouvait pas un emploi, et l’OCE ne lui 
avait pas fourni de conseils avisés, ni de formation appropriée, faute de budget.  

21. Après que l’OCE, le 14 novembre 2017, eut persisté à conclure au rejet du recours, 
en relevant que l’assuré ne faisait valoir aucun argument non déjà connu lors de la 
fixation de son droit aux indemnités de chômage au 18 décembre 2015, l’assuré a à 
nouveau présenté ses mêmes arguments et conclusions dans une écriture du 
30 novembre 2017 et une autre du 24 janvier 2018.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie, la décision attaquée étant une décision sur opposition rendue en 
application de la LACI.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 39 al. 4 let. b et 60 LPGA), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Le recourant a qualité pour recourir, étant touché par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA).  

Le recours est donc recevable.  

2. Le litige porte sur le nombre d’indemnités journalières auquel le recourant a droit.  

3. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la 
LACI.  

b. Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage 
sont remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe 
tous deux de deux ans, tournés l'un vers le passé, s'appliquant à la période de 
cotisation, et l’autre vers l'avenir, s'appliquant à la période d'indemnisation. On les 
appelle respectivement délai-cadre de cotisation et délai-cadre d'indemnisation 
(art. 9 al. 1 LACI).  

Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant laquelle l'assuré doit 
avoir eu la qualité de travailleur et, à ce titre, avoir cotisé à l'assurance-chômage, 
durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI), conditionnant 
l'obtention d'un certain nombre d'indemnités journalières, une période de cotisation 
supérieure à ce minimum durant le délai-cadre de cotisation augmentant le nombre 
d'indemnités journalières susceptibles d'être perçues durant le délai-cadre 
d'indemnisation (art. 27 al. 2 LACI). N'ont ainsi droit à l'indemnité de chômage en 
principe que des personnes qui ont travaillé et ainsi contribué au financement de 

 
 
 

 

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l'assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n° 2 et 8 ad art. 13).  

C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son droit à 
l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut ainsi 
obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de son 
âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau 
délai-cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont 
réunies (art. 9 al. 4 LACI).  

c. Selon l’art. 27 al. 2 let. b et c LACI, l’assuré a droit à 400 indemnités 
journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total, et à 
520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 
22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes, à savoir est âgé 
de 55 ans ou plus, ou touche une rente d’invalidité correspondant à un taux 
d’invalidité d’au moins 40 %.  

D’après l’art. 27 al. 3 LACI, pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours 
des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le 
placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs 
inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des 
indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans 
au maximum. En application de cette disposition, le Conseil fédéral a introduit dans 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), un art. 41b, adopté le 
11 décembre 1995 (RO 1996 295), qui prévoit – dans sa teneur actuelle ici 
pertinente, adoptée le 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 
(RO 2011 1179) – que l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé 
sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant droit à 
une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires 
(al. 1) et que le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois 
précédant celui du versement de la rente AVS (al. 2). Si l’assuré remplit les 
conditions fixées par ces art. 27 al. 3 LACI et 41b OACI, il a droit à 120 indemnités 
journalières supplémentaires, qui viennent donc s’ajouter au nombre d’indemnités 
journalières auquel il peut prétendre sur la base de l’art. 27 al. 1 LACI ; ainsi, s’il a 
droit à 400 indemnités journalières au regard de l’art. 27 al. 2 let. b LACI, son droit 
est porté à 520 indemnités journalières, et s’il a droit à 520 indemnités journalières 
en vertu de l’art. 27 al. 2 let. c LACI, son droit total est porté à 640 indemnités 
journalières (Bulletin LACI IC, édité par le Secrétariat d’État à l’économie, 
ci-après : SECO, ch. C94-C97 ; Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Sécurité sociale, vol. XIV, Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, éd. par Ulrich MEYER, 3ème éd., 2016, n. 403 ; 
cf. explications de l’OCE résumées in ATAS/406/2016 du 23 mai 2016 ch. 15 de la 
partie En fait).  

 
 
 

 

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d. Le recourant prétend avoir droit à 520 indemnités journalières, en invoquant 
remplir les conditions à la fois de l’art. 27 al. 2 let. c LACI et des art. 27 al. 3 LACI 
et 41b OACI, apparemment sans s’être rendu compte – mais la chambre de céans 
applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués ni même d’ailleurs 
par les conclusions des parties (art. 61 let. d LPGA ; art. 69 al. 1 phr. 2, 89A et 
89E LPA ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 145 ss ad art. 61) – 
que s’il avait raison, c’est à un total de 640 indemnités journalières qu’il aurait eu 
droit.  

4. C’est cependant manifestement à tort que le recourant prétend à 120 indemnités 
journalières supplémentaires sur la base des art. 27 al. 3 LACI et 41b OACI, car – 
que l’on retienne la date du 1er octobre 2015 ou celle du 18 décembre 2015 comme 
date d’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation – il n’est pas devenu chômeur 
au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS.  

L’âge déterminant à cet égard-ci est l’âge ordinaire donnant droit à la rente AVS, 
celui que l’art. 21 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), donc 65 ans révolus pour les hommes et 
64 ans révolus pour les femmes (art. 21 al. 1 let. a et b LAVS), et non l’âge auquel 
un assuré choisit de prendre sa retraite, le cas échéant de manière anticipée ainsi 
que le permet l’art. 40 LAVS (ATF 129 V 187 consid. 3.2 ; 126 V 368 consid. 1b ; 
FF 2001 2162 s. ; Thomas NUSSBAUMER, op. cit., n. 402 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 24 ad art. 27). Or, étant né 
le 24 octobre 1956, le recourant n’a atteint 61 ans révolus (autrement dit quatre ans 
avant ses 65 ans) que le 24 octobre 2017. Peu importe que sa caisse de 
compensation lui a indiqué, à juste titre au regard de l’art. 40 LAVS, que son droit à 
la rente vieillesse débuterait « au plus tôt le 1er novembre 2019, avec 2 années 
d’anticipation ».  

Le recours est mal fondé sur ce premier point.  

5. a. Le recourant avait atteint l’âge de 55 ans révolus le 24 octobre 2011, donc était 
âgé de plus de 55 ans lors de l’ouverture de son droit aux indemnités journalières 
(que l’on retienne la date du 1er octobre 2015 ou celle du 18 décembre 2015), si 
bien qu’il remplissait alors l’une des deux conditions alternatives (art. 27 al. 2 let. c 
ch. 1 LACI) que l’art. 27 al. 2 let. c LACI ajoute à celle de justifier d’une période 
de cotisation de 22 mois au moins pour qu’un assuré ait droit à 520 (et non 400) 
indemnités journalières.  

b. Dès lors que son contrat de travail, donc de son droit au salaire a pris fin le 
30 septembre 2015 et qu’il n’a pas versé de cotisations sociales du 1er octobre au 
17 décembre 2015, force est par contre de considérer que le recourant ne pouvait 
justifier que de 21 mois et 14 jours de cotisation durant le délai-cadre de cotisation 
ayant couru du 18 décembre 2013 au 17 décembre 2015, pour le cas où il faut 
retenir (ainsi que l’intimée l’a fait) la date du 18 décembre 2015 comme celle 
d’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation. Non remplie dans cette 
hypothèse-ci, la condition légale d’au moins 22 mois de cotisation le serait en 

 
 
 

 

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revanche si – ainsi que le recourant l’avait requis initialement, y compris par le 
biais du recours A/847/2016 – son droit aux indemnités journalières devait débuter 
le 1er octobre 2015, autrement dit si son délai-cadre de cotisation avait couru du 
1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, au vu de son extrait de compte individuel.  

Comme par le biais de son recours A/847/2016, le recourant demande à la chambre 
de céans de lui reconnaître le « droit à indemnités à compter du 1er octobre 2015, 
reportant ainsi le nombre de 400 à 520 » le nombre de ses indemnités journalières.  

6. Ce faisant, le recourant remet en question la décision de l’intimée fixant au 
18 décembre 2015 l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage. Il n’est pas 
contesté que l’intimée a rendu une décision dans ce sens, par le biais du décompte 
de décembre 2015 envoyé le 21 juin 2016, après que la chambre de céans, le 
14 juin 2016, eut rendu son arrêt se limitant à prendre acte du retrait du recours 
A/847/2016 et à rayer la cause du rôle. Il avait explicitement accepté que l’intimée 
rende cette décision, que celui-ci avait proposé de rendre sitôt ledit recours retiré, 
ne pouvant alors la rendre formellement compte tenu de l’effet dévolutif attaché à 
ce recours (art. 53 al. 3 LPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 76 ss ad art. 53). Le 
recourant n’a pas contesté cette décision, ni durant le délai ordinaire de recours de 
trente jours (art. 60 LPGA), ni ultérieurement, à réception des décomptes mensuels 
que l’intimée lui a fait parvenir depuis lors, faisant systématiquement mention d’un 
délai-cadre d’indemnisation du 18 décembre 2015 au 17 décembre 2017, d’un droit 
maximum de 400 indemnités journalières, du nombre d’indemnités journalières 
perçues et de son solde de droit, à l’instar du décompte de mai 2017, à la suite 
duquel il a réagi.  

Cela soulève la question de savoir si les conditions sont réalisées de procéder à la 
révision ou la reconsidération de la décision de l’intimée de retenir ladite date du 
18 décembre 2015, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA.  

7. a. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et 
les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_600/2015 du 11 mai 2016 
consid. 2.2 ; 8C_265/2014 du 27 août 2014 consid. 2 ; ATAS/872/2017 du 
10 octobre 2017 consid. 6b ; Ueli KIESER, op. cit., n. 3 ss ad art. 25 ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, éd. par Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, 2015, p. 537 ss), les décisions 
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à 
révision (dite procédurale) si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA). L’administration est tenue 
d'y procéder, dans un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision 
et un délai absolu de 10 ans commençant à courir avec la notification de la décision 
(art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ; arrêt du Tribunal 
fédéral I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références ; ATF 122 V 21 
consid. 3a; 138 consid. 2c ; 173 consid. 4a ; 272 consid. 2 ; 121 V 4 consid. 6 et les 

 
 
 

 

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références). Par ailleurs, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force (c’est-à-dire les reconsidérer) 
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). L'administration n'est pas tenue de 
reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en a 
simplement la faculté ; ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre 
(ATF 133 V 50 consid. 4.1, où le Tribunal fédéral indique que l’art. 53 al. 2 LPGA 
formalise un principe général du droit des assurances sociales déjà connu 
auparavant ; ATF 122 V 21 consid. 3a ; 173 consid. 4a ; 271 consid. 2 ; 368 
consid. 3 ; 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités).  

b. En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun fait nouveau, existant déjà 
lorsque la décision considérée a été rendue mais dont il n’aurait pas eu 
connaissance, ni d’aucun nouveau moyen de preuve dont il n’aurait pas pu se 
prévaloir auparavant. Tous les éléments factuels ayant concouru à la fixation du 
18 décembre 2015 comme date de référence pour la reconnaissance de son droit à 
l’indemnité de chômage étaient connus du recourant ; celui-ci savait en particulier 
qu’il n’avait plus été salarié de la société depuis le 1er octobre 2015 (mais 
exclusivement son administrateur liquidateur), qu’il n’avait pas cotisé aux 
assurances sociales du 1er octobre au 17 décembre 2015, que le 18 décembre 2017 
représentait la date du lendemain de la demande de radiation du RC faite par la 
fiduciaire pour le compte de la société et que l’intimée exigeait que cette radiation, 
emportant celle de sa qualité d’administrateur liquidateur, soit intervenue pour que 
son droit à l’indemnité de chômage naisse.  

Probablement que le recourant n’a pas eu conscience qu’en calculant son 
délai-cadre de cotisation de deux ans rétroactivement depuis le 18 décembre 2015, 
il ne pourrait justifier d’un minimum de 22 mois de cotisation, alors qu’il le 
pourrait si la date retenue avait été le 1er octobre 2015, avec l’effet que son droit 
aux indemnités journalières se serait étendu à 520 jours. Il ne s’agit toutefois pas 
d’un fait au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA (Ueli KIESER, op. cit. n. 23 ss ad art. 53 ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 971). Il ne détient donc pas un droit à la révision 
de ladite décision.  

c. Contrairement à ce qui est le cas en matière de révision procédurale, un motif de 
reconsidération ne réside pas exclusivement dans des faits dont il n’aurait pas été 
tenu compte et faussant les bases factuelles prises en compte pour rendre la 
décision considérée ; il peut tenir à une erreur commise dans l’application du droit. 
L’erreur requise doit être indubitable (« zweifellos »), plutôt que « manifeste » 
(« offensichtlich ») comme l’indiquent les versions française et italienne de l’art. 53 
al. 2 LPGA ; il ne doit pas y avoir de doute qui subsiste raisonnablement que la 
décision considérée est erronée ; il est exclu d’admettre que tel est le cas en 
présence d’une appréciation simplement non pertinente de la situation 
(Ueli KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 53 s.).  

 
 
 

 

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S’il appert que la rectification de la décision considérée revêtirait en l’espèce de 
l’importance pour le recourant (qui, s’il y avait matière à reconsidérer la décision, 
aurait droit à 120 indemnités journalières de CHF 197.50 supplémentaires, soit à 
CHF 23'700.-), force est toutefois de nier – comme cela sera évoqué ci-après 
(cf. consid. 8) – qu’il était indubitablement erroné de refuser de reconnaître au 
recourant le droit à l’indemnité de chômage tant qu’il restait inscrit au RC comme 
administrateur liquidateur de sa société ou – pour s’en tenir à la solution que 
l’intimée a adoptée en faveur du recourant – au moins tant que la demande de 
radiation de sa société n’était pas faite sur la base des pièces ayant finalement été 
produites.  

Quoi qu’il en soit, l’acceptation de procéder à une reconsidération de ladite 
décision était du ressort de l’intimée ; la chambre de céans ne pourrait l’y 
contraindre. Cela suffit à rejeter le recours sur ce second motif. La chambre de 
céans indique néanmoins brièvement ce qui suit.  

8. a. Comme l’indiquent les directives du SÉCO (Bulletin LACI IC ch. B12 ss ; 
cf. ATF 123 V 234 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2008 du 30 juillet 2009 ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 110/03 du 8 juin 2004 ; C 210/03 du 
16 juin 2004), les personnes qui se retrouvent totalement ou partiellement au 
chômage parce qu’elles ont perdu l’emploi qu’elles occupaient dans une entreprise 
où elles continuent néanmoins à occuper une position assimilable à celle d’un 
employeur, n’ont, en application par analogie de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, pas droit 
à l’indemnité de chômage, puisqu’elles conservent leur pouvoir d’influence sur les 
processus de décision de l’entreprise. Tant que ces personnes n’ont pas 
définitivement quitté l’entreprise et abandonné leur position assimilable à celle d’un 
employeur, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage ; la résiliation du contrat 
de travail ne permet pas de conclure que l’assuré a abandonné sa position 
assimilable à celle d’un employeur. Un poids important doit être donné à cet égard 
à l’inscription au RC, à moins que les faits la contredisent manifestement.  

b. En l’espèce, si la société a décidé sa dissolution le 9 mars 2015, le recourant 
n’en a pas moins été le salarié de cette dernière jusqu’au 30 septembre 2015, en 
parallèle de la fonction, s’étant prolongée au-delà de cette date-ci, d’administrateur 
liquidateur, dans une position lui conférant toujours le pouvoir d’exploiter et de 
relancer l’exploitation de la société. Ce n’est qu’à partir du moment, établi 
rétroactivement, où il s’est avéré que la demande de radiation de la société avait été 
faite, le 17 décembre 2015, par la fiduciaire de cette dernière avec l’aval de l’AFC 
que l’intimée – sans s’attacher, à juste titre, à la date postérieure de la radiation 
effective de la société – a reconnu le droit du recourant à l’indemnité de chômage et 
a donc ouvert en sa faveur un délai-cadre d’indemnisation.  

Il n’apparaît pas que cette décision serait indubitablement erronée.  

Le recourant se plaint dès lors aussi à tort d’avoir été mal renseigné par l’intimée, 
en violation de l’art. 7 al. 1 let. a LACI (et, le cas échéant, de l’art. 27 LPGA).  

9. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 
 
 

 

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10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA).  

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le