# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a2bcaed-47b0-5306-a029-46968c0f0ccd
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.01.2021 C2 20 557
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-20-557_2021-01-28.pdf

## Full Text

C2 20 557 

 

 

DÉCISION DU 28 JANVIER 2021 

 

Le juge IV du district de Sion 

 

 

 

Béatrice Neyroud, juge unique 

 

 

en la cause 

 

 

X _________ SA, instante, représentée par Maître M _________ 

 

 

contre 

 

Y _________, intimée, représentée par Maître N _________ 

 

Preuve à futur 

 

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Procédure 

 

Le 2 décembre 2020, X _________ SA a déposé auprès du tribunal du district de Sion 

une requête de preuve à futur dirigée contre Y _________ (ci-après : Y _________), 

traitée sous la référence C2 20 557, au terme de laquelle l’instante a conclu :  

1. La présente requête est admise. 

2. La présente procédure est jointe à la procédure référencée C2 19 24. 

3. Il est ordonné la mise en œuvre immédiate d’une expertise tendant à déterminer l’ampleur et le montant 

des défauts et malfaçons, respectivement des manquements affectant les conteneurs.  

4. A _________ est mandaté pour mettre en œuvre l’expertise précitée.  

5. Les frais de la procédure de preuve à futur sont mis à la charge de Y _________ et B _________ SA. 

6. Une juste indemnité est alloué à X _________ SA à titre de dépens. 

 

Le 23 décembre 2020, Y _________ a déposé une détermination et a conclu au rejet de 

la requête, avec suite de frais et dépens. En tout état de cause, elle s’est opposée à la 

désignation de A _________ en qualité d’expert.  

 

Le 19 janvier 2021, l’instante a déposé une détermination et a maintenu ses conclusions 

 

 

Considérant en faits et en droit 

 

1.1  C _________ SA a formé le projet de construire des logements pour étudiants à 

D _________, sous la forme de containers préfabriqués. A ce titre, elle a conclu un 

contrat avec X _________ SA, spécialisée dans la construction d’immeubles (p. 11), 

laquelle a à son tour conclu un contrat avec B _________ SA, dont le but est notamment 

le commerce et la construction de structures préfabriquées. B _________ SA a ensuite 

commandé, en mai 2017, à Y _________, société E _________ spécialisée dans la 

construction, l’exportation et le montage de structures préfabriquées (p. 2, all. no 3 ; p. 

13), les containers destinés au chantier C _________.  

 

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X _________ SA se plaint de malfaçons affectant les containers livrés par Y _________ 

et lui reproche également de n’avoir pas terminé le montage.  

 

1.2  Le 18 janvier 2019, X _________ SA a déposé auprès du tribunal du district de Sion 

une requête de preuve à futur, traitée sous la référence C2 19 24, à l’encontre de 

Y _________, C _________ SA et de « B _________ SA », au terme de laquelle 

l’instante a conclu :  

 

1. La présente requête est admise.  

2. Il est ordonné la mise en œuvre immédiate d’une expertise tendant à déterminer l’ampleur et le montant 

des défauts et malfaçons, respectivement des manquements affectant les conteneurs.  

3. Les frais de la procédure de preuve à futur sont mis à la charge de C _________ SA, Y _________. et 

B _________ SA, solidairement entre elles.  

4. Une juste indemnité est allouée à X _________ SA à titre de dépens. » 

 

Dans sa requête, l’instante a notamment allégué de façon erronée qu’elle avait conclu 

un contrat d’entreprise avec C _________ SA, chargée par ailleurs de la direction des 

travaux (p. 29, all. no 7-8), laquelle avait conclu un contrat avec B _________ SA, qui 

elle-même avait commandé des containers préfabriqués à Y _________, de sorte que 

X _________ SA n’était liée contractuellement qu’avec C _________ SA 

(p. 31, all. no 22) ; 

 

Sur la base de l’état de fait tel qu’exposé, le juge de céans a, le 29 mars 2019, prononcé :  

1. La requête de preuve à futur déposée le 18 janvier 2019 par X _________ SA est admise en tant qu’elle 

est dirigée à l’encontre de C _________ SA. 

2. La requête de preuve à futur déposée le 18 janvier 2019 par X _________ SA est rejetée en tant qu’elle 

est dirigée à l’encontre de Y _________. et B _________ SA. 

3. Le sort des frais de décision est renvoyé à fin de cause. 

4. Le sort des dépens de X _________ SA et de C _________ SA est renvoyé à fin de cause. 

5. X _________ SA versera à Y _________. une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.  

6. Il n’est pas alloué de dépens à B _________ SA 

 

Le juge de céans a mandaté l’architecte A _________ en qualité d’expert (p. 46).  

 

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Il est ensuite apparu que, contrairement à ce qu’avait allégué l’instante, 

C _________ SA était en réalité le maître de l’ouvrage ayant commandé la construction 

à X _________ SA, celle-ci ayant ensuite délégué à B _________ SA tout ou partie de 

ce travail, cette dernière ayant à son tour sous-traité la fabrication de containers à 

Y _________.  

 

Comme la preuve à futur diligentée dans la cause C2 19 24 revient dès lors à faire 

constater par l’entrepreneur général envers le maître de l’ouvrage d’éventuels défauts 

dont le premier aurait à répondre et qu’en outre F _________ semble être actif tant au 

sein de C _________ SA que de X _________ SA (p. 11), l’intérêt de la procédure C2 

19 24 est en définitive limité ;  

 

1.3  Le 26 mai 2020, B _________ SA, représentée par G _________, avec pour adresse 

chemin xxx, H _________, a déclaré céder à X _________ SA l’intégralité des droits, 

prétentions et autres créances qu’elle détient à l’égard de Y _________ (p. 26). 

 

2.  Y _________ ayant son siège I _________, le litige présente un caractère 

d’extranéité.  

Le tribunal examine, d’office, sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 

2 let. b CPC ; BUCHER, in: Bucher, CoRo – Loi sur le droit international privé/Convention 

de Lugano., n. 31 ad art. 2-12 LDIP) ;  

 

Selon l’art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat 

lié par la Convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, 

même si, en vertu de la Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par la Convention 

est compétente pour connaître du fond. La doctrine majoritaire et la jurisprudence 

excluent cependant du champ d’application de cette disposition une preuve à futur dont 

le but est d’évaluer les chances de succès d’un procès (Jurisprudence du Tribunal 

Cantonal du canton de Neuchâtel CACIV.2014.54, consid. 3 et les références citées ; 

FAVALLI/AUGSBURGER, commentaire bâlois, Lügano-Übereinkommen, 2ème éd., n. 48 ad 

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art. 31 CL ; STAHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3ème éd., 2019, §18 n. 

156, p. 345).  

 

La question de savoir si l’art. 10 LDIP est applicable aux procédures de preuve à futur 

divise les auteurs (pour un exposé complet des différents courants doctrinaux : SALVADÈ, 

Assunzione di prove a titolo cautelare in base al Codice di diritto processuale civile 

svizzero (CPC), 2017, p. 104 ss). Dans le cas de l’art. 158 al. 1 let. b première partie 

CPC, la preuve à futur présente une urgence, ce qui la rapproche d’une mesure 

conservatoire, entrant dans le champ d’application de l’art. 10 LDIP. Pour ce motif, 

Salvadè réserve l’application de l’art. 10 LDIP aux situations dans lesquelles le moyen 

de preuve risque de disparaître ou l’état de fait se modifier et la rejette lorsqu’il s’agit 

seulement d’évaluer les chances d’un procès au fond relevant de la compétence d’un 

tribunal étranger (SALVADÈ, op. cit., p. 106 ss). Hormis le cas visé à l’art. 158 al. 1 let. b 

première phrase CPC, la majorité de la doctrine considère que les tribunaux suisses du 

lieu du moyen de preuve à administrer ne sont pas compétents lorsqu’un tribunal 

étranger est appelé à juger la cause au fond, au motif que la question relève du domaine 

de l’entraide judiciaire internationale. A l’arrêt 5A_296/2015 du 29 octobre 2015 consid. 

5.5, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la compétence des 

tribunaux suisses pour connaître une requête de preuve à futur pouvait se fonder sur 

l’art. 10 LDIP. Il s’est cependant référé à des auteurs se positionnant contre une telle 

possibilité (STAHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, op. cit., §18 n. 156, p. 345 ; BUCHER, op. 

cit., n. 3 ad art. 10 ; GAILLARD, Les mesures provisionnelles en droit international privé, 

SJ 115/1993, p. 143 n. 3).  

 

Le juge de céans se rallie à l’opinion convaincante des auteurs précités. 

 

3.  En l’espèce, la confirmation de commande du 18 mai 2017, valant contrat entre 

B _________ SA et Y _________, renvoyait à des conditions générales (art. 15, p. 17 et 

art. 20, p. 18). Or, celles-ci déclaraient exclusivement compétent le tribunal civil E 

_________ dans le lieu d’établissement du preneur d’ordre et le droit E _________ 

applicable (art. 20, p. 68). Il apparaît ainsi que le tribunal du district de Sion ne serait pas 

compétent pour connaître d’un éventuel procès au fond (art. 23 CLU). Au vu des 

circonstances et de la doctrine précitée, la compétence de l’autorité de céans ne peut se 

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fonder ni sur l’art. 31 CLU ni sur l’art. 10 LDIP. En effet, l’instante n’allègue pas une mise 

en danger du moyen de preuve (art. 158 al. 1 let. b première partie CPC), mais fonde sa 

requête sur sur l’art. 158 al. 1 let. a CPC, en lien avec l’art. 367 al. 2 CO, ainsi que sur 

l’existence d’un intérêt à évaluer les chances de succès d’un procès, voire à trouver un 

règlement à l’amiable (art. 158 al. 1 let. b deuxième partie CPC). S’agissant du premier 

argument, on rappellera que le litige doit être examiné non pas au regard du droit suisse 

mais du droit E _________, de sorte que l’instante ne pourrait en tout état de cause pas 

invoquer l’art. 367 al. 2 CO. Dans ces conditions, la question de savoir si l’instante peut 

déposer une requête de preuve à futur tendant à faire constater d’éventuels défauts 

relève du droit procédural applicable au for du tribunal compétent pour connaître de 

l’action au fond. Partant, la compétence du juge de céans n’est pas donnée et la requête 

doit être déclarée irrecevable. 

 

La solution ici retenue s’écarte certes de celle exposée à titre préliminaire dans la 

décision rendue le 29 mars 2019 dans la cause C2 19 24. Cette précédente décision ne 

bénéficiait cependant pas de l’autorité de chose jugée sur la question de la compétence 

et la précédente requête de preuve à futur avait été rejetée en tant qu’elle était dirigée 

contre Y _________ pour d’autres motifs. N’étant pas lié par cette décision, le juge de 

céans est ainsi fondé, après un examen plus poussé de la délicate question de la 

compétence internationale, à réviser son point de vue.  

 

4.  En tout état de cause, la requête, même recevable, devrait être rejetée pour les motifs 

qui suivent.  

 

L’intimée conteste sa qualité pour défendeur au motif que la cession de créance émane 

de B _________ SA et non pas de B _________ Sàrl qui aurait commandé les containers 

à Y _________. 

 

Initialement, B _________ Sàrl, fondée le 29 mai 2012, de siège social à D _________, 

avait pour but « l’import, l’export, l’achat, la vente, l’échange, la location et le courtage 

de containers, ainsi que leur réalisation et leur construction » et avait pour adresse Rue 

xxx, D _________. Elle était représentée par G _________, associé et gérant, avec 

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signature individuelle. Le 6 décembre 2018, B _________ Sàrl a modifié sa raison 

sociale en « J _________ Sàrl ». Son but est désormais « la vente, la production, l’achat, 

l’import et l’export de tout matériel et autres machines destinées à la relaxation 

musculaire (J _________), à la récupération et au fitness avec développement 

médical ». G _________ a conservé le statut d’associé et gérant, aux côtés d’autres 

personnes et son pouvoir de représentation a désormais la forme d’une signature 

collective à deux.  

 

Quant à B _________ SA, de siège social à K _________, il s’agit d’une société 

juridiquement indépendante de B _________ Sàrl, qui a été créée le 5 décembre 2016 

et dont le but social est l’ « import, export, achat, vente, échange, location et courtage 

de structures préfabriquées, d’habitations, de logements ou autre, ainsi que leur 

réalisation, leur construction et leur exploitation ». Elle est représentée par 

G _________, administrateur avec signature individuelle. Elle a pour adresse 

Chemin xxx, H _________.  

 

Au vu des pièces figurant au dossier, le contrat semble avoir été conclu entre 

B _________ SA et Y _________. En effet, lors de l’établissement de la confirmation de 

commande du 18 mai 2017, B _________ SA avait déjà été constituée, la transaction 

rentrait parfaitement dans son champ d’activité et G _________, dont la signature figure 

en dernière page, avait le pouvoir d’engager seul la société. Par ailleurs, la confirmation 

de commande a été envoyée à l’adresse de B _________ SA et non à celle de 

B _________ Sàrl. En tapant le nom « B _________ » sur la toile, il apparaît qu’il s’agit 

d’une structure internationale ayant des satellites dans différents pays. La mention 

« L _________ » apposée au nom de B _________ sur le contrat tendait ainsi 

manifestement à individualiser l’unité géographique concernée au sein du groupe 

B _________ par la convention. Elle ne visait donc pas la société B _________ Sàrl. 

L’instante n’a jamais entretenu de confusion à cet égard, puisque, dans la cause C2 19 

24, elle a dirigé sa requête contre la SA et non pas la Sàrl, même si, vraisemblablement 

induite en erreur par la confirmation de commande du 18 mai 2017, elle a repris la 

mention L _________. Elle avait du reste à l’époque annexé à sa première requête 

l’extrait du registre du commerce de B _________ SA. Tout porte ainsi à croire que 

Y _________ est liée contractuellement à B _________ SA et non pas à B _________ 

Sàrl (actuellement J _________ Sàrl).  

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Les conditions générales de la O _________, auxquelles renvoie le contrat, interdisent 

cependant toute cession de la part du donneur d’ordre de ses droits à la garantie pour 

les défauts (art. 14.9, p. 68). B _________ SA n’avait ainsi pas le pouvoir de disposer 

des éventuelles créances déduites de ce contrat en les cédant à X _________ SA. Dans 

ces conditions, X _________ SA n’a pas rendu vraisemblable une prétention de droit 

matériel. 

 

5.  Vu le sort de sa requête, les frais de décision, réduits à 200 fr., pour tenir compte du 

fait que la décision rendue dans la cause C2 19 24 a pu contribuer à induire en erreur 

l’instante quant à la compétence du tribunal du district de Sion, sont mis à la charge de 

X _________ SA (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera en outre à Y _________ une 

indemnité à titre de dépens de 500 francs. 

 

  

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Prononce 

 

1. La requête de preuve à futur est irrecevable, subsidiairement est rejetée. 

2. Les frais de décision, par 200 fr., sont mis à la charge de X _________ SA. 

3. X _________ SA versera à Y _________. une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.  

 

Sion, le 28 janvier 2021