# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcf02124-215c-546c-bf50-54784e8d7e44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2019 E-2545/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2545-2017_2019-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2545/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Esther Marti, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, anciennement : 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

 

E-2545/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 3 janvier 2011, le requérant a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______.  

B.  

Auditionné sommairement audit centre, le 6 janvier 2011, il a déclaré être de 

religion hindouiste, appartenir à l’ethnie tamoule, être né à C._______ et 

avoir vécu jusqu’en (…) avec ses parents à D._______, où son père était 

vendeur immobilier. En (…), l'intéressé aurait déménagé avec sa famille à 

E._______ ; en (…), il serait retourné à D._______. Issu d’un milieu social 

aisé, il aurait suivi une scolarité complète, entre (…) et (…).  

En (…), le recourant aurait été enlevé par des inconnus armés et détenu 

durant trois jours ; il aurait été libéré suite au paiement d'une rançon par son 

père. Après cet événement, l’intéressé aurait décidé de se débarrasser de 

son motocycle afin d'éviter d’être considéré comme une personne 

financièrement aisée et diminuer ainsi le risque d’être la cible d'une nouvelle 

attaque. Son père aurait ainsi vendu le véhicule à un inconnu qui, sans 

accomplir les formalités pour changer le nom de l’ancien propriétaire, l’aurait 

revendu à un tiers. Ce véhicule aurait été contrôlé et confisqué par la suite 

par les autorités sri-lankaises ; son détenteur aurait été arrêté et accusé 

d’avoir fait de la contrebande d’armes. Alors qu’il séjournait avec son père 

dans la maison familiale à D._______, l’intéressé aurait appris, par sa mère 

restée dans l’autre demeure familiale à E._______, qu'il avait été recherché 

par les autorités en tant que propriétaire de la moto confisquée. Craignant 

d’être arrêté et accusé d’avoir exercé des activités en faveur des Liberation 

Tigers of Tamil Eelam (LTTE), il aurait décidé de rester avec son père à 

D._______ ; sa mère les y aurait rejoints plus tard, après avoir vendu la 

maison à E._______.  

En été (…), compte tenu de l’avancée de l’armée sri-lankaise dans la région 

de Vanni, le père de l’intéressé aurait décidé de l’envoyer à l’étranger pour 

le mettre à l’abri d’une éventuelle arrestation, en raison de l’utilisation de son 

ancien véhicule pour des activités en faveur des LTTE. Au mois de (…), il 

l’aurait accompagné à E._______ et l’aurait placé chez un ami pour préparer 

son départ. Un jour, alors que le recourant était absent, des soldats seraient 

venus s’enquérir de sa présence ; ils auraient arrêté son père. Prévenu par 

l’ami de ce dernier, le recourant aurait décidé d’accélérer les démarches lui 

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permettant de quitter le Sri Lanka. Il aurait été mis en contact avec un 

passeur qui lui aurait fourni un visa pour la Malaisie. Passant par ce pays en 

(…), puis la Thaïlande en (…), il est arrivé en Suisse, le (…).   

Entendu sur ses motifs d'asile, le 13 janvier 2011, le recourant a 

partiellement modifié ses propos. Il a déclaré en particulier avoir lui-même 

vendu sa moto à un copain ; il a en outre précisé que celle-ci avait été 

retrouvée, lors d’une rafle, munie d'une bombe, en vue d’un attentat.  

C.  

Par décision du 21 juin 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé. Il a estimé que ses déclarations, incohérentes et contradictoires, 

n'étaient pas vraisemblables et qu'aucun élément du dossier ne permettait 

de présager qu'en cas de retour au Sri Lanka, il courrait un quelconque 

danger. L'office a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

D.  

Dans son recours du 25 juillet 2013, l'intéressé a maintenu qu'il serait en réel 

danger en cas de retour dans son pays d'origine. Il a réitéré que sa moto 

avait été utilisée pour des activités en faveur des LTTE et que, de ce fait, il 

était considéré par les autorités comme un activiste de ce mouvement. Il a 

conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, à celui d'une admission provisoire.  

E.  

Par arrêt du 20 février 2014 (E-4249/2013), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) a admis le recours de l’intéressé et cassé 

la décision attaquée pour constatation incomplète de l’état de fait pertinent. 

Il a renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision.  

F.  

Par courrier du (…), le SEM a invité l'intéressé, dans le cadre de la reprise 

de la procédure, à se déterminer sur d'éventuels nouveaux éléments à 

retenir au regard des changements intervenus au Sri Lanka. 

G.  

Dans sa réponse du (…), le recourant a soutenu en substance qu'il risquait 

de se voir accusé d'être lié aux LTTE en cas de renvoi dans son pays et, 

partant, d'y subir des persécutions, compte tenu de son vécu et des raisons 

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exposées dans les arrêts du TAF D-2114/2015 du 15 septembre 2016 

consid. 5.4 et E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8 ; il a précisé que 

l'évolution de la situation prévalant au Sri Lanka ces dernières années ne 

remettait pas la portée de ce risque en cause. Par ailleurs, relevant que des 

cas d'arrestation et de torture de ressortissants sri-lankais d'ethnie tamoule 

à leur retour au pays avaient été rapportés jusqu'en 2015, il a conclu que le 

renvoi de telles personnes était prématuré. 

H.  

Par décision du 31 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

I.  

Le 2 mai 2017, l’intéressé a interjeté recours au Tribunal contre cette 

décision. Il conclut, principalement, à l’annulation de la décision attaquée, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à celui d’une admission provisoire ; il requiert en outre le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale. A l'appui de ses conclusions, il 

reproche d’abord au SEM de n’avoir pas respecté l’arrêt du Tribunal du 

20 février 2014, dans lequel celui-ci l’a chargé de procéder à un complément 

d’instruction ; à ce propos, il précise que le SEM aurait dû l’interroger à 

nouveau sur ses motifs d’asile. Le recourant conteste ensuite les éléments 

d’invraisemblance relevés par le SEM et maintient que son discours est 

cohérent et constant. Enfin, il réitère en substance qu’un retour au Sri Lanka 

le mettrait réellement en danger, dès lors qu'il y serait arrêté et maltraité, 

faisant valoir en particulier qu'au regard des rapports de l'OSAR des 

18 décembre 2016, 13 août 2013 et du HCR du 21 décembre 2012, ce 

risque est toujours actuel et élevé pour les ressortissants sri-lankais d'ethnie 

tamoule, voire avéré en cas de soupçon d'appartenance aux LTTE. 

S'agissant de l'exécution de son renvoi, il soutient, sous l'angle de la licéité, 

que la procédure pénale pendante à son encontre en Suisse constitue un 

facteur supplémentaire susceptible d'éveiller l'attention des autorités de son 

pays sur sa personne et de l'exposer éventuellement à des mauvais 

traitements. Enfin, il argue que cette mesure n'est pas non plus 

raisonnablement exigible, dès lors qu'il est originaire de la province de Vanni, 

qu'il ne vit plus au Sri Lanka depuis plus de huit ans - de sorte qu'il ne pourrait 

pas compter sur un réseau familial et social en vue de se réinsérer au pays 

- et qu'il est en incapacité de travail à 50% en raison de problèmes à l'une 

de ses mains. 

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J.  

Par ordonnance du 12 mai 2017, le Tribunal a admis la requête d'assistance 

judiciaire totale et désigné François Miéville comme mandataire d’office de 

l’intéressé, ordonnant par ailleurs un échange d’écritures.  

K.  

Dans sa réponse succincte du 22 mai 2017, envoyée pour information au 

recourant, le SEM propose le rejet de recours.  

L.  

Par communication du 7 janvier 2019, l’intéressé a informé le Tribunal qu’il 

ne suivait aucun traitement médical en Suisse.  

M.  

Le 6 février 2019, en réponse à l’ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2019, 

le recourant a déclaré que la procédure pénale engagée contre lui en Suisse 

s’était terminée et qu’il avait purgé la peine privative de liberté à laquelle il 

avait été condamné. Il a fourni les copies des documents relatifs à cette 

procédure. 

N.  

Le 15 mai 2019, le SEM a transmis une copie de la communication du 

mariage entre le recourant et une compatriote domiciliée en F._______, 

établie le (…) par le Service de l’état civil à G._______. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recourant reproche d'abord au SEM de n’avoir pas respecté les 

conclusions de l’arrêt du 20 février 2014, dans lequel le Tribunal a invité 

l’autorité inférieure à procéder à un complément d’instruction dans sa cause. 

Il soutient à ce propos que le SEM aurait dû l’auditionner une nouvelle fois, 

en vue d'« éclaircir les doutes qui pouvaient ressortir des auditions déjà 

faites ».  

2.2 Or, le Tribunal rappelle que par l’arrêt précité, il a renvoyé la cause au 

SEM, afin que celui-ci procède à une nouvelle évaluation de la situation 

générale au Sri Lanka. Le complément d’instruction requis ne consistait ainsi 

pas à établir les faits relatifs à la demande d’asile de l’intéressé, mais visait 

l’éclaircissement de la situation générale dans son pays d’origine. A cette fin, 

une nouvelle audition de l’intéressé n’était aucunement nécessaire. Partant, 

le grief fait au SEM n’est aucunement fondé.  

2.3 Le Tribunal observe au demeurant qu’un droit d’être entendu a été 

octroyé à l’intéressé sur les résultats de la nouvelle évaluation de la situation 

au Sri Lanka et que, par lettre du 6 février 2017, il s’est prononcé sur cette 

analyse. Partant, là encore, le SEM n’a aucunement violé le droit d’être 

entendu de l’intéressé.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).  

4.  

4.1 En l'occurrence, le recourant déclare avoir quitté le Sri Lanka par crainte 

d’être soupçonné d’implication dans des activités au profit des LTTE. Le 

SEM estime que ses déclarations sur ce point ne sont pas crédibles. Dans 

son recours, l’intéressé répond, de manière détaillée, aux arguments de 

cette autorité et maintient entièrement ses affirmations.  

4.2 Cela étant, le Tribunal constate que les déclarations de l’intéressé 

divergent d’une audition à l’autre. Il en va ainsi, à titre d’exemple de la 

description faite par l’intéressé de la vente de son véhicule, lorsqu'il affirme 

tantôt que c’est son père qui l’a vendu à un tiers (cf. procès-verbal [ci-après : 

p-v] de l’audition du 6 janvier 2011, question 15), tantôt que c’est lui qui l’a 

cédé à un copain (cf. p-v de l’audition du 13 janvier 2011, question 70). De 

même, il n’est pas constant sur les formalités administratives qu’il aurait 

entreprises afin de mettre à jour les documents concernant son motocycle : 

tantôt il n’aurait fait aucune démarche afin de modifier le nom du propriétaire 

(cf. p-v de l’audition du 13 janvier 2011, question 70), tantôt il aurait changé 

ce nom au moment de la vente (cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2011, 

question 15). Enfin, le recourant déclare tantôt que le détenteur de la moto 

a été arrêté et accusé d’avoir fait de la contrebande d’armes au moyen de 

celle-ci (cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2011, question 15), tantôt que son 

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véhicule a été retrouvé, lors d’une rafle, équipé d’une bombe en vue d’un 

attentat (cf. p-v de l’audition du 13 janvier 2011, questions 70 et 107).  

Force est de constater que les explications fournies par l’intéressé au stade 

du recours au sujet de ces divergences ne sont pas propres à les justifier. 

Contrairement à ce qu’il affirme, l’intéressé a explicitement déclaré tantôt 

que c’était son père qui avait vendu sa moto, tantôt que c’était lui-même. En 

outre, l’explication selon laquelle une opération de transport d’armes 

équivaut à l’utilisation d’un véhicule piégé en vue d’un attentat ne convainc 

pas. Enfin, à l’opposé de l’allégation selon laquelle il a chargé son ami de 

faire des démarches afin de modifier le nom du propriétaire de la moto, 

l’intéressé a explicitement déclaré, dans son audition du 6 janvier 2011, avoir 

lui-même fait ces démarches (cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2011, question 

15). 

Outre les divergences signalées, le recourant n’a aucunement rendu 

vraisemblable qu’il avait été recherché par les autorités sri-lankaises en tant 

que propriétaire du motocycle prétendument utilisé pour les activités 

prohibées. Sur ce point, ses déclarations sont en effet particulièrement 

vagues et inconsistantes. Le recourant se limite en effet à exposer avoir 

appris, par sa mère, qu’il avait été recherché dans la maison familiale à 

E._______. Il n’a toutefois pas été en mesure de préciser à combien de 

reprises les autorités militaires étaient venues pour s’enquérir de sa 

présence (cf. p-v de l’audition du 13 janvier 2011, question 81). Afin de 

justifier le caractère vague de ses déclarations, l’intéressé explique dans son 

recours qu’il n’a pas été présent lors des visites des autorités et qu’il ne 

dispose sur ce point que des explications fournies par sa mère. Le Tribunal 

observe toutefois, d’une part, que rien ne l’empêchait de demander plus 

d’informations à sa mère à ce sujet et, d’autre part, qu’une telle démarche 

s’imposait logiquement, d’autant plus que celle-ci portait sur des éléments 

d’importance majeure quant à son sort. Cela étant, indépendamment de la 

question de la vraisemblance des recherches dont le recourant allègue faire 

l’objet, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, le fait pour une 

personne d'avoir appris par des tiers qu’elle est recherchée ne suffit pas pour 

établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-796/2016 du 27 décembre 2017 consid. 4.4 ; D-

2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5 ; D-8436/2010 du 12 août 2013 

consid. 6.2 ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSMMANN, Les notions 

d'asile et de réfugié en droit suisse, in : KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, 

Enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).  

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A cela s’ajoute que, si l’intéressé avait réellement été soupçonné d’avoir 

participé à des attentats et était toujours recherché à E._______ deux ans 

et demi plus tard (cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2011, question 15, et du 

13 janvier 2011, questions 70, 76, 77 et 100), il n’est pas concevable, dans 

un contexte de recherches aussi intenses et constantes de la part des 

autorités militaires - son père ayant même été arrêté à sa place en (…) 

(cf. p-v de l’audition du 6 janvier 2011, pt 15, et de l’audition du 13 janvier 

2011, question 70) -, que sa mère ait eu le loisir de vendre - voire de donner, 

comme rectifié au stade du recours - l’une des maisons familiales en (…) et 

de le rejoindre sans problème particulier à D._______ (cf. p-v de l’audition 

du 6 janvier 2011, pt 15, et de l’audition du 13 janvier 2011, question 70). Au 

regard des pressions et des visites régulières des autorités militaires (cf. p-v 

du 13 janvier 2011, questions 81, 86 et 87), il apparaît peu plausible que 

celle-ci n’ait pas été surveillée, dès lors qu’elle aurait constitué, avec la sœur, 

des sources d’information primordiales en vue de retrouver le recourant.  

Compte tenu de ce qui précède, la crainte de l’intéressé d’être arrêté par les 

autorités sri-lankaises en raison de la prétendue utilisation de son véhicule 

pour des activités en faveur des LTTE ne repose sur aucun élément concret 

ou crédible.  

4.3 Partant, son recours, en tant qu’il conteste le refus d’octroi de l’asile doit 

être rejeté.  

5.  

5.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la 

fuite (art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal du pays (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6).  

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En 

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cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

qu'elles entraîneraient de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 

de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Le législateur a en revanche 

clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment 

de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être 

qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu 

reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs 

à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 

2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en cause n’a 

cependant pas été modifiée.  

5.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à 

une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au 

pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et 

généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 

en partance d’Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin 

d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de 

torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a 

défini différents facteurs.  

5.3.1 Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et 

un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5). 

5.3.2 D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire 

qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à 

des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au 

Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être 

aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une 

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crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Le retour au Sri 

Lanka sans document d’identité valable (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.4) 

constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

5.3.3 Il faut encore relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à 

risque sur la base de l’âge, dans la mesure où les personnes arrêtées et 

torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans. Toutefois, il est constaté qu’une 

personne qui avoisine la trentaine encourt statistiquement un risque un peu 

plus élevé que les autres catégories d’âge de subir de sérieux préjudices en 

cas de retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4). 

5.3.4 Le Tribunal estime que l'issue des élections communales du 10 février 

2018 ne change rien à l’appréciation faite précédemment quant au risque de 

persécution pour les Tamouls qui retournent au Sri Lanka. Le recourant 

n’invoque du reste pas que le gouvernement du président Sirisena aurait, 

pour cette raison, modifié sa politique à l’égard des membres de la diaspora 

tamoule de retour au Sri Lanka. Il convient ainsi de s'en tenir à l'analyse de 

la situation exposée dans l'arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 

précité. 

5.4 En l’occurrence, le recourant n’a jamais eu de contact direct, ni de lien, 

avec les LTTE et n’a personnellement jamais exercé d’activités politiques, ni 

n’a rencontré de problème avec les autorités sri-lankaises, étant rappelé que 

les événements antérieurs à son départ du pays ne sont pas vraisemblables. 

En conséquence, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il était dans le collimateur 

des autorités sri-lankaises avant son départ du pays. De même, il n’apparaît 

pas que le recourant puisse être soupçonné par les autorités de son pays 

de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls et soit identifié 

comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationales. 

5.5 Dans ces conditions, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de 

retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des 

motifs postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. En conclusion, 

son recours doit aussi être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 

LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), 

E-2545/2017 

Page 12 

notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

6.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée. En particulier, le mariage conclu récemment par l’intéressé avec 

une compatriote ne lui donne aucune prétention à un titre de séjour en 

Suisse, son épouse étant domiciliée en F._______ et ne présentant pas de 

lien direct avec la Suisse. Le Tribunal est dès lors tenu, de par la loi, de 

confirmer le renvoi. 

7.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 

LEI (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 

LEI. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

E-2545/2017 

Page 13 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en 

ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi 

qu’il avait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-

lankaises ni, a fortiori, l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un 

risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au 

pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de 

traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. 

contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; 

cf. aussi arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 12.2). 

Enfin, l’argument de l’intéressé selon lequel la procédure pénale dont il a fait 

l’objet en Suisse constitue un facteur susceptible d’éveiller l’attention des 

autorités de son pays est purement hypothétique. Rien ne permet en effet 

de supposer que les autorités sri-lankaises puissent prendre connaissance 

de son implication dans une procédure pénale en Suisse, ce type de 

procédure se déroulant de manière générale sous le couvert de mesures qui 

en garantissent l’anonymat. Par ailleurs, le recourant ne fournit aucune 

explication valable sur les raisons pour lesquelles les autorités de son pays 

pourraient s’intéresser spécifiquement à cette procédure menée à l’étranger. 

En l’absence d’un début d’indice concret à ce sujet, l’argument avancé ne 

saurait être retenu. 

8.4 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

E-2545/2017 

Page 14 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 

à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité 

consid. 13).  

Procédant à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 

2011/24, le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka 

- à l'exception de la région du Vanni (cf. E-1866/2015 consid. 13.3.2 ; cf. la 

délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1 ; situation 

entre temps actualisée dans l’arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 

16 octobre 2017) - ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. E-1866/2015 consid. 13.1.2, dernier par. p. 49, qui ne remet pas en 

question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé, en particulier, sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt 

de référence D-3619/2016 précité ; il a retenu en substance que l'exécution 

du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un 

accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême 

pauvreté ne sont pas renvoyées.  

Par ailleurs, le Tribunal constate que la proclamation de l’état d’urgence suite 

à la vague d’attentats du 21 avril 2019 n’est pas à même de remettre 

E-2545/2017 

Page 15 

fondamentalement en question cette appréciation générale de la situation 

(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1352/2019 du 6 mai 

2019).  

9.3 En l’espèce, le recourant a vécu, avant son départ du pays, dans la 

région du Vanni. Il convient donc d’examiner, à la lumière de la jurisprudence 

précitée, si, en y retournant, il risque d’être exposé à des conditions de vie 

difficiles, à l’isolement ou à la pauvreté.  

Le Tribunal considère qu’en retournant dans cette région, le recourant 

pourra compter sur l’aide de sa famille restée sur place - et relativement 

aisée, selon ce qui ressort de ses propos - qui pourra lui apporter le soutien 

moral et matériel nécessaire pour surmonter les premières difficultés de 

réintégration. Par ailleurs, l’intéressé est jeune et bénéficie d’une 

scolarisation complète, ce qui lui facilitera la tâche de trouver un emploi. 

Enfin, s’agissant de son état de santé, l’intéressé a expressément informé le 

Tribunal, par courrier du 7 janvier 2019, qu’il ne suivait actuellement aucun 

traitement médical en Suisse. Ainsi, il ne ressort du dossier aucun élément 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi de l’intéressé vers la région 

du Vanni impliquerait une mise en danger concrète de sa personne. Dans 

ces circonstances, en dépit des conditions de vie généralement difficiles 

dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa 

région de provenance n’est plus de nature à le mettre en danger. 

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

E-2545/2017 

Page 16 

 

 

12.  

12.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).  

12.2  

12.2.1 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), applicable par analogie, le tribunal fixe les dépens et 

l’indemnité des avocats commis d’office sur la base du décompte à faire 

parvenir avant le prononcé du jugement (art. 14 al. 1 FITAF) ou, à défaut de 

décompte, sur la base du dossier. Les honoraires d’avocat et l’indemnité du 

mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 1 FITAF), étant rappelé que 

le tarif horaire en matière d’asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 12 en lien avec 

l’art. 10 al. 2 FITAF). 

12.2.2 En l’occurrence, au regard de la note de frais reçue en date du 2 mai 

2017, le Tribunal alloue au mandataire d'office une indemnité dont le 

montant total est arrêté à 1’831.55 francs, lesquels comprennent le 

supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

(dispositif : page suivante)  

E-2545/2017 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 1'831.55 francs, à la charge 

de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :