# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 098bda89-ca81-5c81-9e8c-3a41585fad00
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 322
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---322_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.017144-122127

527 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
17 décembre 2012

______________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              MM.             
Sauterel et Muller 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 326 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 17 août 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée
par l'I.________,
dans la poursuite n° 6'025'388 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée
à son instance contre Q.________,
à Renens, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant,
sans allocation de dépens,

 

             
vu la demande de motivation déposée en temps utile par le poursuivant le 27 août 2012,

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 9 novembre 2012,

 

             
vu le recours formé par le poursuivant contre ce prononcé par acte du 20 novembre 2012, accompagné
de pièces nouvelles, comportant le texte suivant:

 

"Au sens
de l'art. 319 ss CPC, nous déposons un recours contre cette décision.

Pour étayer
notre recours, nous vous transmettons un procès-verbal des opérations effectuées dans
ce dossier, avec des pièces justificatives";

 

 

             
attendu que le recours contre une décision prise en procédure sommaire de mainlevée s'exerce
dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

 

             
que l'art. 321 al. 1 CPC exige que le recours soit écrit et motivé, 

 

             
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours est une condition de recevabilité
du recours,

 

             
que l'indication des voies de droit de recours figurant sur le prononcé attaqué mentionne expressément
l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,

 

             
qu'au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut obtenir
(CPF, 166 juillet 2012/238; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 311 CPC
in fine),

 

             
qu'en l'espèce, dans son recours du 20 novembre 2012, le recourant expose simplement déposer
un recours contre la décision du premier juge, tout en se référant aux pièces nouvelles
produites,

 

             
qu'admettre un simple renvoi de l'acte de recours au contenu de pièces produites reviendrait à
retirer à la motivation sa substance,

 

             
qu'un tel renvoi ne saurait satisfaire aux exigences de la loi,

 

 

             
que de plus, selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables,

 

             
qu'en effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un
état de fait identique à celui examiné par le premier juge,

 

             
que cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance,

 

             
qu'à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste
application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction
au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17 p. 267),

 

             
que le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales
de la loi, mais la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette règle (Staehelin,
Basler Kommentar, n. 90 ad art. 84 LP),

 

             
qu'en conséquence, les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours
sont irrecevables,

 

             
que pour cette raison également, l'acte du 20 novembre 2012, qui se réfère entièrement,
quant à sa motivation, aux pièces produites, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi,

 

             
que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices
affectant un acte,

 

             
que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un
recours, qui constitue un vice irréparable (CPF, 21 mars 2012/148, CPF, 7 mars 2012/131; CPF, 27
décembre 2011/545; CPF, 10 août 2011/286; cf. par analogie TF 5P.429/2006 du 11 décembre
2006; Bohnet, op. cit., nn. 10-13 ad art. 132 CPC),

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
qu'en conclusion, le recours de l'I.________ est irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du
17 décembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
l'I.________,

‑             
M. Q.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 380 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
La greffière :