# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 728c2f90-7265-5b6c-9a8f-0e157d7ee976
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.10.2020 RR.2020.1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-1_2020-10-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 octobre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  
 

   
Parties  A. CORP., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, 

avocat, et Me Dominique Ritter, avocate,  

recourante 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.1 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. L’Office central du Département américain de la justice a émis le 26 mars 
2018 une demande d’entraide judiciaire à l’attention des autorités suisses 
dans le cadre de son enquête contre B. Les autorités américaines 
soupçonnent, en substance, que ce dernier aurait vendu, dès 2007, des 
denrées alimentaires à des prix surfaits à une entreprise publique 
d’approvisionnement alimentaire du Venezuela appelée C. Il aurait ainsi créé 
des sociétés dont le nom était très proche de sociétés d’exportation de 
produits alimentaires existantes, faisant croire que l'entreprise C. achetait 
directement auprès de fournisseurs alors qu’elle achetait les produits 
alimentaires auprès des sociétés intermédiaires de B. Les produits étaient 
surfacturés et B. payait des pots-de-vin à des fonctionnaires du 
gouvernement vénézuélien. L'entreprise C. payait B. sur des comptes 
ouverts au nom de diverses sociétés auprès de la banque D. Selon les 
informations en possession des autorités américaines, B. et E. seraient 
associés et contrôleraient ces sociétés. Le produit de l’infraction aurait 
ensuite été versé sur des comptes aux Etats-Unis et investi dans l’immobilier 
en Floride (act. 1.6).  
 
 

B. Par décision d’entrée en matière du 16 mai 2018, l’Office fédéral de la Justice 
(ci-après: OFJ), par son Office central USA (ci-après: Office USA), a admis 
l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice. 
Il a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la 
Confédération (ci-après: MPC), a chargé l’autorité d’exécution de demander 
notamment à la banque D. l’édition des documents bancaires mentionnés 
dans la requête pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2016, et 
a décidé la confidentialité de la procédure jusqu’au 16 novembre 2018, les 
faits sous enquête pouvant être qualifiés, selon l’Office USA, de corruption 
d’agents publics étrangers, escroquerie et blanchiment d’argent (act. 1.3).  
 
 

C. En exécution de la décision précitée, le MPC a requis, par ordre de dépôt du 
25 mai 2018, la saisie conservatoire de la documentation bancaire relative 
aux comptes ouverts auprès de la banque D. en lien avec B. ainsi qu’avec 
les sociétés F. Inc., A. Corp., G. SA, H. SA, I. SA, J. SA, K. Ltd., L. Ltd., 
M. SA, N. Inc., O. SA (act. 1.7).  
 
 

D. Par missive du 26 avril 2019, l’Office USA a informé la banque D. que 
l’interdiction de communiquer, qui a été ordonnée dans le cadre de la 
décision d’entrée en matière du 16 mai 2018 et prolongée par décisions du 

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2 novembre 2018 et du 8 février 2019, est levée avec effet immédiat 
(act. 1.11).  

 
 

E. Le 25 octobre 2019, l’Office USA a informé la recourante avoir reçu le 
23 août 2019 la documentation relative à son compte n° 1 auprès de la 
banque D. et lui a indiqué les documents qu’il envisage de transmettre aux 
autorités américaines. Un délai au 15 novembre 2019 lui a été imparti pour 
déposer d’éventuelles observations (act. 1.12).  
 
 

F. Le 29 octobre 2019, sur demande de la recourante, l’Office USA a transmis 
à cette dernière, une copie de la documentation relative au compte précité 
(act. 1.14). 
 
 

G. Par courrier du 15 novembre 2019, la recourante a fait valoir ses 
observations et s’est opposée à la transmission de la documentation 
concernée (act. 1.15). 
 
 

H. Par décision de clôture datée du 29 octobre 2019 mais rendue le 
29 novembre 2019, l’Office USA a admis l’entraide requise par l’Office 
central du Département américain de la justice dans la requête du 26 mars 
2018 et a ordonné la transmission aux autorités américaines de la 
documentation bancaire non caviardée relative au compte n° 1 ouvert auprès 
de la banque D. au nom de A. Corp. pour la période allant du 4 février 2013 
au 10 juin 2013 (act. 1.2). 
 
 

I. Le 30 décembre 2019, A. Corp., par l’entremise de Me Jean-Marc Carnicé 
(ci-après: Me Carnicé) et Me Dominique Ritter (ci-après: Me Ritter) interjette 
recours contre les décisions d’entrée en matière du 16 mai 2018 et de clôture 
du 29 octobre 2019, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
(act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation des décisions précitées 
et au rejet de la demande d’entraide des Etats-Unis du 26 mars 2018. 
Subsidiairement, elle conclut à l’annulation des décisions précitées et à ce 
que seule la lettre de la banque D. à Me Carnicé du 7 novembre 2019 soit 
transmise au Département de la justice des Etats-Unis et, encore plus 
subsidiairement, à ce que l’autorité requérante soit invitée à étayer sa 
demande d’entraide. En toute hypothèse, elle conclut à ce que les 
documents énumérés en page 3 du recours ne soient pas transmis à 
l’autorité requérante (act. 1, p. 2-4). 
 

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J. Invité à déposer sa réponse, l’Office USA renonce à déposer des 
observations, renvoie à la motivation contenue dans ses décisions et conclut 
au rejet du recours (act. 7).  

 
 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 
Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 
fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). La loi du 20 mars 
1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux 
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et 
lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la 
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).   

1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA 
relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les 
décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée 
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile. 

1.4 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnelle-
ment et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a 
let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, 
en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les docu-
ments font l’objet de la décision de clôture.  

En l’espèce, le compte n° 1 ouvert auprès de la banque D. l’a été au nom de 
la société A. Corp. Il ressort du registre public du Panama du 8 octobre 2019, 
que la société existait au jour du dépôt du recours (act. 1.4). Dès lors, la 
recourante a la qualité pour agir. 

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1.5 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 
 

 
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’Office USA a ordonné à juste titre 

la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative 
au compte n° 1 ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Corp. pour la 
période allant du 4 février 2013 au 10 juin 2013 (act. 1.2). 
 
 

3. Dans un premier grief, la recourante conteste l’admissibilité de principe de 
l’entraide. Elle fait valoir l’incompétence des Etats-Unis pour instruire et juger 
les infractions reprochées à A. Corp., ce qui violerait l’art. 1 let. a TEJUS. 
Elle considère, en effet, qu’il n’y aurait pas de lien territorial entre les faits à 
l’origine de la demande de l’Etat requérant et A. Corp. ou son ayant droit 
économique E. En outre, même à admettre un tel lien, ni la recourante ni son 
ayant droit économique n’entreraient dans une des catégories de personnes 
pouvant être condamnées par la loi américaine sur la corruption dans les 
transactions (FCPA), qui fonderait la compétence territoriale aux Etats-Unis 
(act. 1, p. 12-16). 
 

3.1 Il faut qu'il existe dans l'Etat requérant à tout le moins une compétence 
répressive, quand bien même les autorités n'entendent pas effectivement 
l'exercer. L'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut en 
effet être accordée qu'à un Etat susceptible de poursuivre les agissements 
décrits (ATF 126 II 212 consid. 6b; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, no 565, p. 599). L'interpré-
tation du droit de l'Etat requérant ressortit en premier lieu aux autorités de 
cet Etat. Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de 
l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet Etat est en 
général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2). Aussi la Suisse ne saurait-
elle dénier à l'autorité requérante sa compétence que si cette dernière fait 
clairement défaut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (ATF 
113 Ib 164 consid. 4).  
 

3.2 En l’occurrence, comme le relève l’Office USA, les autorités américaines ont 
indiqué dans leur demande d’entraide que B., associé de E., aurait été 
présent sur le sol américain lorsqu’il aurait ordonné certains paiements 
corruptifs. En effet, la commission rogatoire mentionne à sa page 4 que « sur 
la base des enregistrements des vols américains, le 23 avril 2013, le jour de 
la demande de virement, B. se trouvait aux Etats-Unis. Basé sur ce 
témoignage, B. a fréquemment procédé à ce type de surfacturation et de 
paiement de dessous-de-table » (act. 1.6, p. 4). En outre, des sommes 
importantes ont, ensuite, été blanchies dans l’Etat requérant, B. ayant 

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transféré vers les Etats-Unis des sommes d’argent considérables depuis des 
relations bancaires ouvertes dans des établissements bancaires suisses, 
notamment, à la banque D. Entre 2011 et 2016, B. a, de surcroît, acheté 
plusieurs actifs immobiliers – au moins 10 appartements – dans le sud de la 
Floride, étant précisé qu’il semblerait que l’achat de certains appartements 
aurait été directement financé par un compte à la banque D. (act. 1.6, p. 6). 
Enfin, la recourante semble oublier que l'interprétation du droit de l'Etat 
requérant, à savoir la FCPA dans le cas d’espèce, ressortit en premier lieu 
aux autorités de cet Etat. En conséquence, la compétence répressive des 
Etats-Unis est manifestement donnée, de sorte que le grief doit être rejeté. 
 
 

4. La recourante se plaint ensuite, d’une violation des art. 29 TEJUS et art. 10 
LTEJUS. La demande d’entraide serait imprécise, voire fausse en particulier 
en ce qui concerne les liens entre B. et E. B. n’aurait jamais eu un 
quelconque intérêt ou contrôle de la société A. Corp., son ayant droit 
économique aurait toujours été E., lequel n’aurait jamais été associé à B. 
Les erreurs manifestes inhérentes à la commission rogatoire du 26 mars 
2018 violeraient, en outre, le principe de la bonne foi (act. 1, p. 17-18).  

 
4.1 Ni le Traité ni la loi d'application y relative ne précisent la manière dont les 

autorités de l'Etat requérant doivent exposer les faits à la base de la 
procédure d'enquête. L'art. 29 al. 1 TEJUS exige néanmoins qu'elles 
indiquent, dans la mesure du possible, l'objet et la nature de l'enquête ou de 
la procédure et, sauf s'il s'agit d'une demande de notification, qu'elles 
décrivent les principaux faits allégués ou à établir (let. a), ainsi que la raison 
principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont 
nécessaires (let. b). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l’Office central 
suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences 
de forme du Traité et d’examiner – sur la base des faits exposés dans la 
demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que vise la 
procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire 
que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l’obligation 
pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et 
d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission 
de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). De manière 
générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des faits qui 
accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir 
des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête 
ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément 
pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent 
reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier 
d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il n’existe pas, de 

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manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (ZIMMERMANN, 
op. cit., n° 293, p. 312).  
 

4.2 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'exposé de l'autorité requérante doit 
permettre de vérifier l'existence d'une « présomption raisonnable » au sens 
de l'art. 1er ch. 2 du Traité, afin de prévenir les recherches indéterminées de 
moyens de preuve (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante 
n'a en revanche pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les 
soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière 
suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, 
qui exige l'indication des faits « allégués ou à établir ». Pour sa part, l'autorité 
suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces 
soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs 
ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat 
requérant comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 
du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004 
consid. 3.1). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de 
documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une 
liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détour-
nées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, 
de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le 
déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 2.1 et les 
références citées). Toutefois, l'octroi de l'entraide n'implique pas que la 
personne soumise à la mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-
même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une 
procédure pénale soit ouverte contre une personne sur laquelle pèsent des 
charges donnant lieu à l'entraide et que des investigations en Suisse soient 
nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2013.217-218 du 23 septembre 2013 consid. 3.1; RR.2009.64 du 
27 août 2009 consid. 5.8; RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 2). 
 

4.3 In casu, l’Etat requérant expose dans sa demande d’entraide du 26 mars 
2018, qu’il mène une enquête notamment contre B. et la société A. Corp. 
pour avoir œuvré en vue d’utiliser des banques suisses pour faciliter le 
paiement de pots-de-vin et/ou des dessous-de-tables à des fonctionnaires 
vénézuéliens en échange de marchés pour les denrées alimentaires et les 
expéditions de celles-ci à destination d’entreprises alimentaires publiques 
vénézuéliennes (act. 1.6, p. 1). Les autorités américaines ont identifié, au 
moyen de témoignages, documents dans le domaine public et registres des 
sociétés, que B. et E., son associé, contrôlaient ensemble plusieurs sociétés 
dont la société recourante. Plus spécifiquement, la commission rogatoire 

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expose que notamment A. Corp., ayant un compte à la banque D. en Suisse, 
a reçu des fonds en provenance de l'entreprise C. entre 2012 et 2015, via 
un compte en banque correspondant à la banque P., aux Etats-Unis. 
Plusieurs transferts ont ensuite été ordonnés par B. depuis des comptes de 
la banque D. appartenant aux différentes sociétés sous enquête américaine, 
vers les Etats-Unis, puis investis dans des appartements dans le sud de la 
Floride (act. 1.6, p. 6). 
 

4.4 N’en déplaise à la recourante, une telle motivation respecte pleinement les 
exigences légales évoquées plus haut (supra consid. 4.1 et 4.2). En effet, 
l’Etat requérant présente à satisfaction les faits – soit le comportement 
reproché à la recourante du schéma corruptif sous enquête – lesquels 
apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre de 
comprendre en quoi consistent leurs soupçons. Par ailleurs, il sied de 
rappeler que l’autorité suisse d’entraide n’a pas à se prononcer sur la 
vraisemblance de ces soupçons. Par surabondance, rien ne permet en l’état 
d’affirmer que le contenu de la requête serait erroné ou que celle-ci 
contiendrait des contradictions patentes, le principe de la bonne foi entre 
Etats étant effectivement applicable et il n’appartient, dès lors, pas à 
l’autorité suisse de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant. 
Au vu de ce qui précède, le grief, sous l’angle du contenu de la demande 
d’entraide, est mal fondé et doit, donc, être rejeté.  

 
 

5. Enfin, la recourante se plaint d’une violation des principes de la 
proportionnalité et de l’utilité potentielle. Elle allègue, d’une part, que 
certaines pièces, remises par l’Office USA à cette dernière, ne tomberaient 
pas dans la période expressément visée dans la décision de clôture du 
29 octobre 2019. D’autre part, A. Corp. explique que la transmission de la 
documentation demandée serait sans rapport avec la procédure étrangère 
et d’aucune utilité pour faire progresser les investigations américaines, ce 
d’autant plus qu’il n’existerait pas d’enquête aux Etats-Unis contre la 
recourante. Il s’agirait simplement d’une fishing expedition. Ainsi, la 
recourante n’étant impliquée dans aucun schéma corruptif, il conviendrait, à 
titre subsidiaire, de ne transmettre que la lettre de la banque D. du 
7 novembre 2019, dans laquelle la banque confirme qu’il n’existe aucune 
transaction entre le compte de la recourante et les autres relations bancaires 
mentionnées dans la requête d’entraide, ce qui serait suffisant pour 
constater l’absence de lien entre les documents à transmettre et l’enquête 
contre B. (act. 1, p. 18-24).  
 

5.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 
découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

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demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 
en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse 
d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat 
requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la 
demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas 
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 
aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 
consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de 
l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe 
de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, 
il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du 
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 
antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits 
s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 
C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, 
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, 
mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 
d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 
éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer 
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 
l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMER-
MANN, op. cit., n° 723 s.).  
 

5.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 
transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 
et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 
susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à la commission d’infractions 
pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de 

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l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que 
la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de toute 
la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue 
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007 consid. 3.3). Elle 
dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de 
s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes 
sous enquête aux Etats-Unis.  
 

5.3 Certes, il se peut également que le compte litigieux n’ait pas servi à 
commettre des infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à 
blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt 
à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète. 
Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial 
dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide 
pénale internationale. 
 

5.4 En l’espèce, comme évoqué plus haut, l’autorité requérante enquête sur des 
actes de corruption d’agents publics étrangers, escroquerie et blanchiment 
d’argent. A cet égard, les Etats-Unis ont expressément demandé la trans-
mission des informations relatives à tout compte en rapport avec A. Corp. et 
ouvert auprès de la banque D. en précisant la période souhaitée ainsi que le 
numéro du compte n° 2 dont ils avaient déjà connaissance (act. 1.6, p. 5). 
En effet, les autorités américaines ont constaté que B. aurait transféré 
d’importantes sommes d’argent sur le compte dont elles demandent la 
documentation bancaire. De plus, suite à la confirmation par la banque D. 
que A. Corp. est également titulaire d’un autre compte à la banque D., à 
savoir le compte n° 1, et à la transmission par la banque de la documentation 
bancaire y relative, l’Office USA a remarqué que celui-ci a été crédité de 
montants conséquents provenant du compte de la recourante n° 2 (act. 1.2, 
p. 4; pièces Office USA mouvements on accounts et advices 00001, 00002, 
00009, 00010). De toute évidence, ces documents permettraient de tracer la 
source et l’utilisation des fonds qui sont passés sur ce compte et de prouver 
des faits révélés par l’enquête américaine. A cet égard, il sied de rappeler 
que lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 
délictueuse – comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe 
d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 
entités concernées. Il n’apparaît dès lors pas disproportionné, mais au 
contraire, conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité 
requérante veuille également vérifier les mouvements des fonds liés au 
compte n° 1 au nom de A. Corp. et qu’elle puisse identifier les éventuelles 
personnes impliquées dans le schéma corruptif. Par ailleurs, les pièces – 
dont la recourante refuse expressément la transmission à l’autorité 
requérante dans la mesure où elles seraient antérieures à la période 

- 11 - 
 
 

indiquée dans la décision de clôture – ont uniquement trait aux documents 
d’ouverture du compte litigieux, ce qui n’apparait pas non plus 
disproportionné puisque l’autorité requérante a un intérêt évident à pouvoir 
vérifier qui est le titulaire du compte ou qui sont les éventuels bénéficiaires 
économiques. Il convient pour le surplus de préciser que l’autorité peut, en 
tous les cas, investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits 
dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à 
l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Ainsi la demande de la recourante de 
ne transmettre qu’un simple courrier de la banque D. attestant le fait 
qu’aucun transfert n’aurait été effectué au débit ou au crédit du compte de 
A. Corp. n’est pas suffisant, l’autorité requérante disposant d’un intérêt à 
pouvoir le vérifier elle-même. Il sied de rappeler en effet que l’entraide vise 
non seulement à recueillir des preuves à charge mais également à décharge 
(v. ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 
2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 
consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). En tout état de cause, il appert de 
surcroît que le compte de A. Corp. a procédé en 2013 à des versements en 
faveur de N. Inc., elle aussi mentionnée dans la demande d’entraide (pièces 
Office USA, account statements 00006; advices 00004, 00006). Aussi, la 
transmission de la documentation bancaire ordonnée par l’OFJ n’est pas 
manifestement impropre à faire progresser l’enquête de l’Etat requérant. Il 
s’ensuit que le grief tiré du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et 
doit être rejeté. 

 
 
6. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 
 
7. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 
montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté 
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 
et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui 
succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt. L'émolument sera ainsi 
fixé à CHF 5’000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 
art. 63 al. 5 PA), entièrement couvert par l'avance de frais déjà versée.  

 
 

- 12 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais de 

déjà versée, est mis à la charge de la recourante.  
 
 

Bellinzone, le 5 octobre 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Marc Carnicé et Me Dominique Ritter 
- Office fédéral de la justice, Office central USA 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).