# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 878322cd-64e5-515a-91ff-13379e80e5f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2004 A/2113/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2113-2003_2004-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2113/2003 ATAS/1005/2004 

ORDONNANCE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Du 1
er

 décembre 2004 

3
ème

 chambre 

 

 

En la cause 

Madame B__________, comparant par Madame Jacqueline DECK, 

juriste, permanence juridique sur l’assurance-maladie/accident du Bureau 

Central d’Aide Sociale (BCAS), en les bureaux de laquelle elle élit 

domicile 

recourante 

contre 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, Römerstrasse 38, 8401 

Winterhour  

intimé 

et 

WINTERTHUR ASSURANCES, av. Benjamin-Constant 1, 1002 

Lausanne 

appelée en 

cause  

 

 

 

 

 A/2113/2003 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame B__________ est assurée auprès de la SWICA ASSURANCE-MALADIE 

SA (ci-après la SWICA) depuis le 1
er

 janvier 1996 pour l’assurance obligatoire des 

soins.  

2. Le 27 février 1991, elle a été victime d’une rupture du ligament croisé antérieur du 

genou droit. A cette époque, elle était assurée auprès de la WINTERTHUR 

ASSURANCES, qui avait pris en charge le traitement arthroscopique.  

3. Le 9 septembre 2002, l’assurée a été victime d’une chute entraînant une déchirure 

du ménisque interne droit. 

4. Le Dr A__________ a procédé à une arthroscopie le 22 octobre 2002. 

5. L’assureur-accidents de l’employeur, ALPINA ASSURANCES (ci-après 

l’assureur-accidents), a pris en charge les suites directes de l’accident du 

9 septembre 2002, soit en particulier l’arthroscopie.  

6. Dans son rapport opératoire du 25 octobre 2002, le Dr A__________ a signalé 

qu’une plastie du ligament croisé antérieur était indiquée afin de préserver le genou 

d’une évolution dégénérative inéluctable, soulignant qu’il l’avait déjà relevé dans 

son rapport d’arthroscopie du 20 mars 1991.  

7. L’intervention projetée a finalement eu lieu le 6 mars 2003 à l’Hôpital cantonal de 

Genève. 

8. Dans un courrier du 23 décembre 2002 adressé au Dr A__________, l’assureur-

accidents a considéré que la rupture du ligament croisé antérieur n’était pas en 

relation avec l’événement du 9 septembre 2002, mais relevait de l’accident de 1991. 

Il a dès lors estimé ne pas devoir intervenir dans la prise en charge des traitements 

de ladite rupture, en particulier de l’intervention chirurgicale du 6 mars 2003. 

L’assureur-accidents a conseillé à l’assurée de s’adresser à sa caisse-maladie pour 

la prise en charge de l’opération.    

9. Contactée, la WINTERTHUR a refusé d’intervenir, au motif que ses prestations 

étaient limitées à cinq ans dès la date de la survenance de l’accident. 

10. Le 8 février 2003, l’intéressée a donc annoncé le cas à la SWICA.  

11. Par courrier du 18 février 2003, cette dernière lui a répondu que des mesures 

d’instructions seraient engagées pour déterminer sa responsabilité. Par courrier du 

même jour, elle a par ailleurs requis de ALPINA une décision ainsi qu’une copie du 

dossier. 

 

 

 

 A/2113/2003 

- 3/5 - 

12. Après examen du dossier, la SWICA a informé l’assurée qu’elle n’acceptait pas de 

prendre en charge l’intervention précitée, dans la mesure où celle-ci était à mettre 

en relation avec l’accident de 1991. 

13. Par décision du 21 juillet 2003, la SWICA a formellement confirmé son refus de 

prendre en charge l’opération du 6 mars 2003. Elle s’est référée à la jurisprudence 

du Tribunal fédéral des assurances, et plus particulièrement à un arrêt daté du 

23 avril 2001 en la cause K 187/00. Elle en tire la conclusion que les séquelles des 

accidents survenus avant le 1
er

 janvier 1996 ne sont pas à charge de l’assurance-

maladie, le contrat d’assurance existant pour de tels accidents n’étant pas devenu 

caduc avec l’entrée en vigueur de la LAMal. 

14. Le 21 août 2003, l’assurée a formé opposition contre ladite décision. Elle a fait  

valoir que la chute du 9 septembre 2002 était à l’origine de la déchirure qui avait 

rendu nécessaire la plastie litigieuse et qu’il appartient à la SWICA, en sa qualité 

d’assurance maladie sociale, d’intervenir, dans la mesure où l’assurance-accidents 

refuse de le faire.  

15. ALPINA a mis fin à ses prestations au 30 septembre 2003, par décision du 

1
er

 septembre 2003. 

16. Le 11 septembre 2003, la SWICA a formé opposition contre cette décision.  

17. Par décision sur opposition du 2 octobre 2003, la SWICA a maintenu son refus de 

prendre en charge la plastie ligamentaire, arguant du fait que, selon les rapports 

opératoires des 20 mars 1991 et 22 octobre 2002, il s’agissait d’une suite de 

l’accident du 20 mars 1991, qui avait été pris en charge à l’époque par la 

WINTERTHUR. 

18. Le 3 novembre 2003, l’assurée a interjeté recours. A l’appui de ses conclusions, elle 

se réfère à l’avis de l’ombudsman de l’assurance-maladie sociale, 

Monsieur E__________. Ce dernier estime que les conclusions de la jurisprudence 

à laquelle se réfère l’autorité intimée sont insatisfaisantes dans la mesure où elles 

conduisent à une lacune de la couverture d’assurance dans des cas tels que celui de 

la recourante, ce qui est manifestement incompatible avec la volonté du législateur.  

19. Dans son préavis du 2 décembre 2003, la SWICA a persisté dans ses conclusions.  

20. De même, la recourante, invitée à se déterminer, a déclaré maintenir sa position.  

 

 

 

 A/2113/2003 

- 4/5 - 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal 

cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause. 

2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers 

dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. 

Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur 

devient opposable. 

3. En l'espèce, la situation juridique de la caisse-maladie pourrait être affectée par 

l'issue de la présente procédure si le tribunal de céans arrivait à la conclusion que 

c’est effectivement à elle qu’il reviendrait de prendre en charge le cas. 

Il se justifie par conséquent de l’appeler en cause. 

 

 

 

 A/2113/2003 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant préparatoirement 

1. Appelle en cause la caisse WINTERTHUR ASSURANCES. 

2. Lui impartit un délai au 7 janvier 2005 pour se déterminer. 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

 

 

Janine BOFFI 

 

 

 

 

 

La Présidente : 

 

 

Karine STECK 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe