# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50ee4d3f-e354-5fa7-b654-05066fdef5ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.11.2017 C/4705/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4705-2016_2017-11-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 novembre 2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4705/2016-5 CAPH/182/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 16 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise c/o B______, ______, ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 avril 2017 (JTPH/159/2017), comparant 
par Me Xavier-Romain Rahm, avocat, SJA Avocats SA, place des Philosophes 8,  
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

C______, domicilié ______, ______, ______, intimé, comparant par Me Swan 
Monbaron, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045,  
1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

 

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C/4705/2016-5 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/159/2017 du 11 avril 2017, notifié aux parties le lendemain, le 
Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré 
recevable la demande formée le 5 septembre 2016 par C______ contre A______ 
(chiffre 1 du dispositif), condamné cette dernière à lui verser la somme nette de 
EUR 3'900.- avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1er avril 2015 (chiffre 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (chiffre 3) et dit qu'il n'était pas 
perçu de frais ni alloué de dépens (chiffre 4). 

En substance, le Tribunal a considéré que A______ avait empêché par sa faute 
l'exécution du travail de C______ en tardant à obtenir son visa pour sa mission à 
l'étranger, de sorte qu'elle était tenue de lui payer son salaire dès les 23 février 
2015 (date à laquelle il aurait dû débuter son activité) et non uniquement à 
compter du 10 mars 2015 (date à laquelle il a effectivement commencé son 
travail). Le Tribunal a cependant débouté C______ de sa prétention en dommages 
et intérêts pour les frais et honoraires d'avocat encourus avant procès, dès lors 
qu'une partie de la somme facturée avait trait à la préparation de la procédure et 
que l'autre concernait des prestations ne nécessitant pas l'assistance d'un homme 
de loi. 

a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 mai 2017, A______ forme 
recours contre cette décision, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 et 3 du 
dispositif. Elle conclut au déboutement de C______ des fins de sa demande.  

b. C______ conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. 

c. Les parties ont été avisées par pli du 23 août 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______, société de droit suisse ayant son siège à Genève, a pour but ______. 

Elle est gérée par D______, qui dispose d'un pouvoir de signature individuelle. 

b. Le 9 février 2015, cette société est entrée en pourparlers avec C______, 
résidant ______, en vue de la conclusion d'un contrat de travail temporaire. Il était 
question qu'A______ loue les services de C______ à E______, une société 
______ d'ingénierie, pour une mission à durée déterminée de deux mois en 
1______.  

c. Par courrier électronique du 10 février 2015, D______ a demandé à C______ 
de remplir et lui retourner un document intitulé «formulaire salarié» et de lui 

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communiquer une copie de son passeport, de ses coordonnées bancaires précises 
et de sa carte d'assurance maladie ______. 

d. Le 16 février 2015, un représentant d'E______ s'est entretenu avec C______ et 
l'a sélectionné parmi plusieurs candidats. 

Le jour-même, un «contrat-cadre de travail» fixant les conditions générales de la 
future collaboration, ainsi qu'un contrat de mission internationale prévoyant 
l'engagement de C______ en qualité d'«architecte principal» devant exercer ses 
activités en 1______ auprès d'E______ ont été rédigés par A______ et transmis à 
C______, qui les a immédiatement signés et renvoyés à A______ par courrier 
postal.  

e. Par courrier électronique du 18 février 2015, D______ a remis à C______ les 
deux contrats précités, contresignés, et lui a indiqué que, selon informations 
obtenues le matin-même auprès d'E______, les démarches d'obtention du visa 
étaient en cours et qu'il ne restait plus qu'à attendre «le retour de l'ambassade». 

f. Le 23 février 2015, C______ a adressé un pli à E______, à son siège ______. Il 
allègue que cet envoi contenait deux photos d'identité, à la suite d'une demande 
urgente formulée le jour-même par téléphone par une employée d'E______. 

g. Le lendemain, la représentation diplomatique d'1______ a refusé l'octroi du 
visa à C______, de même qu'à d'autres employés d'E______. 

h. Par courrier électronique du 27 février 2015, C______ s'est plaint auprès de 
D______ de ce qu'il n'avait toujours pas obtenu son visa. Il souhaitait connaître le 
début et la durée de sa mission. 

i. Le 2 mars 2015, une deuxième demande de visa a été introduite par E______. 
Celle-ci a été acceptée. Le visa et le passeport de C______ ont été reçus en retour 
le 6 mars 2015 et immédiatement envoyés à celui-ci à son domicile. 

j. Le 10 mars 2015, C______ a débuté sa mission en 1______.  

k. Le 18 avril 2015, C______ a décliné l'offre d'A______ de prolonger sa mission 
d'un mois, au motif qu'il avait pris d'autres engagements à compter de mai 2015. 

l. Entre juin 2015 et février 2016, C______ a tenté, en vain, d'obtenir d'A______ 
le paiement d'une indemnité de EUR 5'200.-, correspondant, selon ses calculs, au 
manque à gagner subi pendant la période du 23 février au 9 mars 2015, au cours 
de laquelle la société avait été en demeure de lui fournir du travail. Le 
commandement de payer notifié à A______ par C______ en lien avec cette 
prétention a été frappé d'opposition. 

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m. Par acte déposé en vue de conciliation le 29 février 2016, ayant donné lieu à 
une autorisation de procéder du 4 mai 2016 et porté devant le Tribunal le  
5 septembre 2016, C______ a conclu au paiement par A______ de la somme 
totale nette de 7'200 fr. Le montant réclamé correspondait au salaire qui, selon 
C______, aurait dû lui être versé pour la période du 23 février au 9 mars 2015 
(treize jours de travail, du lundi au samedi, à raison de EUR 400.- par jour), soit 
5'200 fr., ainsi qu'au dommage subi (honoraires d'avocat avant procès), soit  
2'000 fr. (intérêts en sus). 

n. A______ a conclu au rejet de la demande. 

o. Lors de l'audience du 19 janvier 2017, le Tribunal a interrogé les parties. A 
l'issue de l'audience, celles-ci ont plaidé, en persistant dans leurs conclusions, et la 
cause a été gardée à juger. 

D. Les éléments pertinents suivants résultent en outre des pièces versées à la 
procédure : 

a. Les parties sont convenues que le rapport de travail débuterait «au moment 
précis fixé par le contrat de mission internationale» (chiffre 3 alinéa 1 du 
«contrat-cadre de travail»). La date de début de la mission a été fixée au 23 février 
2015 (chiffre 2 alinéa 2 du contrat de mission internationale). Il s'agissait 
cependant d'une date «prévisionnelle», pouvant être modifiée selon ce qui serait 
définitivement convenu entre A______ et E______ (chiffre 2 alinéa 2 du contrat 
de mission internationale). 

b. La «durée prévisionnelle» de la mission a été fixée à deux mois. Elle pouvait 
être prolongée d'accord entre les parties si les besoins de la mission l'exigeaient 
(chiffre 2 alinéa 3 du contrat de mission internationale). 

c. Le rapport de travail devait prendre fin à l'expiration de la «durée précise» de la 
mission (chiffre 3 alinéa 1 du «contrat-cadre de travail»). L'employeur pouvait 
toutefois y mettre fin avec effet immédiat si le travailleur ne se présentait pas sur 
son lieu de mission internationale, sans juste motif (chiffre 3 alinéa 5 du «contrat-
cadre de travail»). 

d. Il incombait au travailleur de «fournir à l'employeur les documents nécessaires 
à l'obtention de toutes les autorisations (autorisation de travail, de séjour, 

visas…) à l'accomplissement de sa mission internationale» (chiffre 10 du 
«contrat-cadre de travail»). Il était cependant convenu qu'E______ «réaliserait et 
prendrait à sa charge» toutes les démarches nécessaires à l'obtention des 
autorisations requises par le travailleur pour l'exécution de sa mission (chiffre 5 du 
contrat de mission internationale). 

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e. La salaire de base journalier convenu était de EUR 300.- net par jour travaillé, 
auquel s'ajoutait une indemnité journalière de EUR 100.- net par jour travaillé 
(chiffre 4 du contrat de mission internationale). La durée de travail hebdomadaire 
était celle applicable au sein d'E______ (chiffre 3 du contrat de mission 
internationale). 

f. En cas de litige, les parties ont prévu un for à Genève et l'application du droit 
suisse (chiffre 13 du «contrat-cadre de travail»). 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. a, 146 al. 1 et 321 al. 1 CPC), par 
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision 
finale de première instance rendue dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario et 319  
let. a CPC). 

1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ce dernier grief se 
recoupe avec celui d'arbitraire dans l'établissement des faits ou dans  
l'appréciation des preuves (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 5 ad art. 320 CPC). 

La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). Les maximes 
inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que l'intimé avait établi 
qu'elle avait violé ses incombances en matière d'obtention de visa et de l'avoir 
ainsi condamnée à verser à l'intimé le salaire afférent à la période du 23 février au 
9 mars 2015. 

2.1 Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 
intérimaire proprement dit (travail temporaire), soumis aux dispositions 
particulières de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la 
location de services (LSE; RS 823.11) et à ses ordonnances d'application, 
notamment l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la 
location de services (OSE; RS 823.111).  

Le travail temporaire constitue l'une des trois formes de la location de services, 
contrat innommé sui generis comportant des aspects du mandat, par lequel une 
personne (le bailleur de services) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un 
ou plusieurs travailleurs à la disposition d'une autre (le locataire de services). Sa 

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caractéristique principale réside dans le fait que le contrat de travail est conclu 
entre le bailleur de services et le travailleur loué, et non entre le locataire de 
services et le travailleur loué, même si c'est entre ces derniers que se noue la 
véritable relation de travail (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 
2016, p. 368 n. 2741).  

Dans le cadre du contrat de location de services, le bailleur de services abandonne 
à l'entreprise locataire de services l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard 
du travailleur (art. 26 al. 1 OSE). Ce dernier reçoit son salaire de la part de son 
employeur de «droit», à savoir le bailleur de services, tout en étant soumis aux 
instructions et à la surveillance de son employeur de «fait», à savoir le locataire de 
services (MATILE/ZILLA, Travail temporaire, Commentaire pratique des 
dispositions fédérales sur la location de services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 7 ss; 
THEVENOZ, Travail intérimaire et location de services, in FJS n. 772, 1991).  

2.2.1 S'il empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de 
l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur reste tenu de payer le salaire sans que 
le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO).  

Quand il n'accomplit pas les actes préparatoires à l'exécution du travail, 
l'employeur est considéré en demeure, car il est lui-même responsable des 
conditions ne permettant pas au travailleur d'effectuer sa prestation (ATF 114 II 
274 consid. 5, in JdT 1989 I p. 7; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 
2014, p. 194; PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-
529 OR, HONSELL/VOGT/ WIEGAND [éd.], 5e éd. 2011, n. 3 ad art. 324 CO; 
STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag: Praxiskommentar zu Art. 319-
362 OR, 7e éd. 2012, n. 3 ad art. 324 CO). Selon la jurisprudence et la doctrine, 
entre dans cette catégorie d'actes préparatoires nécessaires l'obtention d'une 
autorisation administrative pour un travailleur étranger, car il incombe à 
l'employeur qui engage un employé étranger d'entreprendre toutes les démarches 
de droit public pour permettre la prestation de travail (ATF 114 II 279  
consid. 2d/bb, in SJ 1988 p. 608; ATF 114 II 274 consid. 5, in JdT 1989 I p. 7; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.27/2004 du 24 mars 2004 consid. 3.2.1, in JAR 2005 
p. 156; PORTMANN, op. cit., n. 3 ad art. 324 CO; REHBINDER/STÖCKLI, op. cit.,  
n. 13 ad art. 324 CO; WYLER/HEINZER, op. cit, p. 198; STREIFF/Von 
KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n. 3 ad art. 324 CO; STAEHELIN, in Zürcher 
Kommentar, Der Arbeitsvertrag, Art. 319-330a OR, 4e éd. 2006, n. 11 ad 
art. 324 CO; AUBERT, Contrat de travail et autorisation de travail, in SJ 1988  
p. 619 ss).  

Selon le texte même de l'art. 324 CO, la demeure de l'employeur ne suppose pas 
un comportement fautif de sa part. Sa demeure peut ainsi découler de la 
survenance d'évènements ou de circonstances totalement indépendantes de sa 
volonté, dont il doit cependant répondre en vertu de la loi ou du contrat, même si 

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lesdits évènements ne le frappent pas directement. L'employeur supporte donc 
seul les conséquences civiles liées à l'absence ou au refus de l'autorisation de 
travail. Peu importe que le travailleur, pour sa part, soit aussi dans l'impossibilité 
d'offrir effectivement sa prestation, car cette impossibilité résulte directement du 
risque que, selon la loi, l'employeur assume seul (AUBERT, op. cit., p. 622; 
STREIFF/Von KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n. 3 ad art. 324 CO; STAEHELIN, op. cit., 
n. 11 ad art. 324 CO). 

L'art. 324 al. 1 CO est une disposition relativement impérative (art. 362 al. 1 CO), 
de sorte qu'en principe, il n'est pas possible d'y déroger en défaveur du travailleur 
que ce soit par accord, contrat-type de travail ou convention collective. 

2.2.2 A l'égard du travailleur temporaire, l'entreprise locataire de services 
intervient comme auxiliaire de l'employeur au sens de l'art. 101 CO. Dès lors que 
cette disposition vise l'exécution d'obligations, mais également la jouissance de 
droits ainsi que, par analogie, l'exécution d'incombances, l'entreprise locataire de 
services, en refusant sans motif légitime de recevoir la prestation régulièrement 
offerte du travailleur ou en n'accomplissant pas les actes préparatoires nécessaires 
à l'exécution de la prestation, place le bailleur de services en demeure 
d'acceptation au sens de l'art. 324 CO (arrêt du Tribunal administratif fédéral  
B-7596/2010 du 27 avril 2012 consid. 5.4; THÉVENOZ, Le travail intérimaire, 
1987, p. 263 n. 786). 

 2.3 En l'espèce, il n'est plus contesté, en seconde instance, que l'intimé aurait dû 
commencer sa mission le 23 février 2015 et qu'il a été empêché de travailler de 
cette date au 9 mars 2015 inclus, en raison de la non-obtention de l'autorisation 
d'entrée en 1______. 

 Il sied donc de déterminer si la recourante, en sa qualité de bailleresse de services, 
s'est trouvée en demeure au sens de l'art. 324 CO. 

 Conformément aux principes exposés ci-dessus, l'employeur qui engage un 
employé étranger doit entreprendre toutes les démarches pour permettre 
l'exécution du travail; s'il n'accompli pas les actes préparatoires nécessaires, il est 
en demeure, même sans faute de sa part. Lorsque l'employeur loue les services 
d'un travailleur à un tiers, lesdits actes peuvent être accomplis par ce tiers, qui 
intervient alors en qualité d'auxiliaire de l'employeur à l'égard du travailleur loué; 
si ce tiers ne respecte pas ces incombances, l'employeur est en demeure d'accepter 
la prestation de travail. 

 Dès lors, à la suite du refus du visa qui aurait permis à l'intimé, résidant ______, 
de commencer son activité en 1______ à la date fixée contractuellement, la 
recourante s'est trouvée en demeure. Il n'est pas nécessaire d'examiner si 
l'accomplissement de cet acte préparatoire incombait directement à la recourante 
ou à la société locataire de services, dès lors que cette dernière était l'auxiliaire de 

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l'employeur, ni si une faute peut être reprochée à la recourante et/ou à la société 
locataire de services, puisque la demeure d'acceptation ne suppose pas un 
comportement fautif. 

 En définitive, il est superflu de déterminer les responsabilités de chacun dans la 
non-obtention, ou l'obtention tardive, de l'autorisation permettant à l'intimé 
d'entrer en 1______, la recourante devant, dans tous les cas, supporter seule les 
conséquences civiles en résultant. 

Le montant du salaire dû à l'intimé pour la période du 23 février au 9 mars 2015, 
tel que fixé par les premiers juges, à savoir EUR 300.- par jour pendant treize 
jours, n'est pas contesté. 

Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté. 

3. Compte tenu de la valeur litigieuse, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 
let. c et 116 al. 1 CPC; 19 al. 3 let. c LaCC; 71 RTFMC). 

 Il n'est en outre pas alloué de dépens (art. 96 CPC; art. 22 al. 2 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2017 par A______ contre le jugement 
JTPH/159/2017 rendu le 11 avril 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/4705/2016-5. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; 
Madame Claudine DEMAISON, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 

 

   

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.