# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 151f20ce-25c6-5536-9c3b-b6e19730d93e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.12.2021 A/1667/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1667-2018_2021-12-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1667/2018                                                                                                      ATAS/1310/2021 

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

 

Arrêt incident du 17 décembre 2021 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY,  

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
1920 MARTIGNY,  

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY, 

SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,  

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise Rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY,  

GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

Toutes représentées par GROUPE MUTUEL, sis rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

demanderesses 

contre 

Docteur A______, domicilié au 1212 Grand-Lancy 

 

défendeur 

EN FAIT 

 
 
 

 

A/1667/2018 

- 2/6 - 

Vu la demande de AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS 
ASSURANCE MALADIE SA, SUPRA-1846 SA, représentées par GROUPE 
MUTUEL, ASSOCIATION D'ASSUREURS (aujourd'hui : GROUPE MUTUEL 
SERVICES SA), déposée le 15 mai 2018 contre le Docteur A______, en paiement de 
CHF 2'539'569.799 avec intérêts à 5% l’an, pour des prestations facturées sans droit par 
Monsieur B______ en qualité de médecin non autorisé à pratiquer en Suisse, avec le 
numéro EAN et RCC du défendeur, entre le 1er septembre 2011 et fin février 2018 ; 

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2018 par laquelle le Tribunal a suspendu l'instruction 
de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/865/2017 ; 

Vu le courrier du 11 août 2021 par lequel les demanderesses ont requis la reprise de 
l'instruction de la cause, compte tenu d'un jugement du Tribunal correctionnel de 
Genève du 5 février 2020 (« entré en force et exécutoire », compte tenu de la 
renonciation du Docteur A______, par courrier de son mandataire du 26 mai 2020, de 
faire appel); 

Vu ledit jugement (produit dans son intégralité et non pas seulement son dispositif 
comme indiqué dans ledit courrier) déclarant le Docteur A______ et Monsieur B______ 
coupables de faux dans les titres, respectivement d’escroquerie et d’escroquerie par 
métier, au motif, pour le premier qu’il avait su et accepté à tout le moins depuis 2011 
que le second utilisât son code RCC et se fît passer pour lui auprès de tiers ; 

Vu ledit jugement par lequel le Tribunal correctionnel a également admis les 
conclusions civiles d’ASSURA-BASIS SA dans leur principe, renvoyé cette dernière à 
agir par la voie civile, et condamné conjointement et solidairement ces derniers à verser 
les montants suivants : 

- CHF 154'158.65 à AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, avec intérêts à 5% dès le 
5 février 2020 ; 

- CHF 254'431.05 à EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, avec intérêts à 5% 
dès le 5 février 2020 ; 

- CHF 2'142'598.30 à MUTUEL ASSURANCES MALADIE SA, avec intérêts à 5% 
dès le 5 février 2020 ; 

- CHF 236'952.85 à PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, avec intérêts à 5% dès le 5 
février 2020 ; 

- CHF 109'612.25 à SUPRA-1846 SA, avec intérêts à 5% dès le 5 février 2020 ; 

Vu les conclusions des demanderesses tendant à ce que le défendeur soit condamné à 
leur rembourser lesdits montants, dans la mesure où la procédure pénale avait "établi 
que la facturation litigieuse, émise avec le numéro de code créancier du défendeur, ne 
respectait pas les exigences d'une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins" ; 

Vu l’ordonnance de reprise de la procédure du 27 août 2021 ; 

 
 
 

 

A/1667/2018 

- 3/6 - 

Vu le courrier du 28 septembre 2021 par lequel le Docteur A______, par l’intermédiaire 
de sa fille, C______, s’est opposé à la reprise de l’instruction de la cause, au motif que 
le jugement du Tribunal correctionnel du 5 février 2020 n’était pas entré en force et ne 
lui était dès lors pas opposable, en application des art. 392 CPP et 103 al. 2 let. b LTF, 
dans la mesure où il avait fait l’objet d’un recours déposé par Monsieur B______ devant 
le Tribunal fédéral ;  

Vu le courrier du 30 septembre 2021 par lequel le Tribunal de céans a requis de la 
demanderesse une copie de l’accusé de réception dudit recours par le Tribunal fédéral ; 

Vu le courrier du 19 octobre 2021 par lequel les demanderesses ont conclu à la 
poursuite de l’instruction de la cause en indiquant que le « dispositif du jugement 
d’appel » (sans précision) admettait partiellement l’appel formé par Monsieur B______ 
contre le jugement du Tribunal correctionnel rendu le 5 février 2020 et annulait ce 
jugement uniquement en ce qui concernait ce dernier ; 

Vu ce même courrier par lequel les demanderesses ont indiqué ne pas avoir reçu, pour 
l’heure, copie dudit recours et n’avoir pas dû se déterminer quant à son contenu ; 

Vu l’avis de réception du Tribunal fédéral du 31 mai 2021, joint audit courrier, d’où il 
ressort que Monsieur B______ a recouru le 26 mai 2021 contre un arrêt de la Chambre 
pénale d’appel et de révision, du 19 avril 2021 (P/857/2017 AARP/108/2021), recours 
enregistré sous le numéro de cause 6B_625/2021 ; 

Vu le courrier du 25 octobre 2021 par lequel les demanderesses ont communiqué un 
courrier du Tribunal correctionnel du 22 octobre 2021 indiquant que le jugement du 
Tribunal correctionnel du 5 février 2020 avait fait l’objet d’un appel des deux prévenus 
et que Monsieur A______ avait retiré son appel auprès de la Chambre pénale et de 
révision le 26 mai 2020, si bien que ledit jugement était entré en force concernant ce 
dernier, uniquement ; 

Vu le nouvel exemplaire dudit jugement portant, cette fois, la mention « exécutoire » 
(cf. p. 79), annexé audit courrier ; 

Vu le courrier du 16 novembre 2021 par lequel le Docteur A______ a déclaré s’en 
rapporter à justice s’agissant de la « suite donnée aux derniers courriers de Groupe 
Mutuel ainsi que dans la présente affaire » ; 

Vu l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision, du 19 avril 2021 (communiqué 
le 3 décembre 2021 par les demanderesses suite aux demandes du Tribunal des 15 
octobre et 22 novembre 2021), déclarant Monsieur B______ coupable en particulier 
d’escroquerie par métier et faux dans les titres pour avoir, entre 2009 et 2018, créé et 
utilisé des factures et des ordonnances faisant référence aux codes RCC des docteurs 
A______, D______ et E______, afin de faire croire aux assurances-maladie que les 
prestations effectuées par lui étaient fournies par des tiers autorisés à exercer la 
médecine en Suisse (point sur lequel le premier jugement a été confirmé) ;  

Vu l’argumentation de Monsieur B______ contestant avoir commis aucune escroquerie, 
motif pris qu’il n’avait jamais caché son identité et que la réalité de ses prestations 
n’avait jamais été remise en doute ; 

 
 
 

 

A/1667/2018 

- 4/6 - 

Vu l’admission, sur le principe, des conclusions civiles des parties plaignantes, celles-ci 
étant pour le surplus renvoyées à agir par la voie civile ;  

ET CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par un Tribunal arbitral ;  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu'à droit connu sur ces questions ; 

Que selon l'art. 392 al. 1 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été 
interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la 
décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas 
interjeté recours si l'autorité de recours juge différemment les faits (let. a) et si les 
considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (let. b) ;  

Que la juridiction d'appel étendra ainsi son jugement aux autres prévenus si elle juge les 
éléments constitutifs objectifs, éventuellement les conditions de la poursuite pénale et 
les empêchements de procéder, différemment de l'autorité précédente. C'est le cas, par 
exemple, si elle constate que les drogues présumées étaient en réalité de la poudre à 
lessive ordinaire, que la plainte pénale n'était pas valable ou que l'infraction était 
prescrite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 392 CPP). Si, en revanche, elle apprécie 
différemment les éléments de nature subjective tels que la dangerosité particulière, la 
circonstance aggravante du métier, ainsi que la culpabilité lors de la fixation de la peine 
(art. 47 CP), toute extension aux autres prévenus sera exclue, puisque ces éléments ne 
valent pas pour les autres personnes impliquées (art. 392 al. 1 let. b CPP) ; 

Que la portée de la première condition, prévue à l'art. 392 al. 1 let. a CPP ("si l'autorité 
de recours juge différemment les faits"), a donné lieu à des interprétations différentes en 
doctrine ; 

Que, pour certains auteurs, l'art. 392 CPP s'applique uniquement si la juridiction d'appel 
établit les faits de manière différente que l'autorité précédente, mais non si elle qualifie 
ceux-ci différemment (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 6 ad art. 392 CPP; SARA 
SCHÖDLER, Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, 2012, p. 186; 
VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., 
2020, n° 3 ad art. 392 CPP). Ainsi, pour ces auteurs, la prescription ne s'étendra aux 
prévenus qui n'ont pas recouru que si elle est liée à un état de fait différent de la 
première décision (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 6 ad art. 392 CPP) ; 

Que, selon d'autres auteurs, cette disposition doit en revanche être appliquée lorsque la 
juridiction d'appel apprécie l'état de fait différemment au niveau du droit et/ou des faits 
(ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20832.10
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/1667/2018 

- 5/6 - 

éd., 2014, n° 2 ad art. 392 CPP; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische 
Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd., 2014, n° 1 ad art. 
392 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen 
Strafprozessordnung, 2012, p. 728). Ces auteurs relèvent que l'énoncé légal de l'art. 392 
al. 1 CPP (" l'autorité de recours juge différemment les faits ") ne vise pas seulement 
l'établissement des faits, mais aussi l'appréciation juridique de ceux-ci 
(ZIEGLER/KELLER, op. cit., n° 2 ad art. 392 CPP, note en bas de page 13). En outre, à 
leurs yeux, toute solution contraire conduirait à des problèmes de délimitation délicats 
(ZIEGLER/KELLER, loc.cit.; RIKLIN, loc. cit.) ; 

Que, dans un récent arrêt de principe du 6B_1476/2020/6B_48/2021 du 28 octobre 2021 
(publication ATF prévue), le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait admettre que l'art. 392 
CPP ne visait qu'à corriger les faits sur lesquels un jugement est fondé. Il ne sera pas 
applicable si l'autorité de recours se fonde sur les mêmes faits, mais qu'elle qualifie 
ceux-ci de manière différente. La requalification juridique ne conduisait donc pas à 
l'extension de la décision attaquée aux autres prévenus (consid. 7.3.4) ; 

Qu’il s’ensuit que l’art. 392 CPP ne sera applicable que pour autant que le Tribunal 
fédéral statue sur la base d’un état de fait différent de l’arrêt de la Chambre pénale 
d’appel et de révision du 19 avril 2021, respectivement du jugement du Tribunal 
correctionnel de Genève du 5 février 2020 ; 

Qu’en l’espèce, Monsieur B______ a contesté, devant la Chambre pénale d’appel et de 
révision, avoir commis une escroquerie, motif pris qu’il n’avait jamais caché son 
identité et que la réalité de ses prestations n’avait jamais été remise en doute ; 

Qu’on ne peut ainsi d’emblée exclure que le Tribunal fédéral statue sur un état de fait 
différent que celui de l’instance pénale précédente (et cela quand bien même le Tribunal 
fédéral ne peut examiner que de manière limitée l’état de fait tenu pour prouvé par cette 
dernière) ; 

Que Monsieur B______ ayant saisi le 26 mai 2021 le Tribunal fédéral, ce dernier 
devrait statuer prochainement ; 

Qu’on observera, au demeurant, que les demanderesses n’ont pas fait valoir, à juste 
titre, qu’une nouvelle suspension de la cause emporterait violation du principe de 
célérité en l’espèce ; 

Qu’en particulier, celles-ci ont requis la reprise de la procédure le 11 août 2021 
seulement, alors que le Docteur A______ avait retiré depuis le 26 mai 2020 son appel 
contre le jugement du Tribunal correctionnel du 5 février 2020 ; 

Qu'il y a dès lors lieu de suspendre, en opportunité du moins, la présente procédure 
jusqu'à droit définitivement jugé au fond dans la procédure pénale 6B_625/2021 ; 

 

 
 
 

 

A/1667/2018 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL DES ASSURANCES : 

Statuant préparatoirement sur incident 

 

1. Suspend l'instruction de la cause A/1667/2018 jusqu'à droit définitivement jugé au 

fond dans la procédure pénale n° 6B_625/2021 pendante devant le Tribunal fédéral ; 

2. Invite les parties à informer le tribunal de céans de l'issue de ladite procédure sitôt 

connue ;  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le