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**Case Identifier:** c89a5ae9-71fb-5829-b62d-947ef50bd241
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2025 A/3870/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3870-2023_2025-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3870/2023-PE ATA/257/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 13 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 septembre 2024 (JTAPI/956/2024) 

- 2/5 - 

A/3870/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) du 18 octobre 2023. 

b. Par acte expédié le 28 octobre 2024, A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation. 

c. Par courrier du 29 octobre 2024, envoyé sous pli simple, la chambre de céans a 
invité A______ à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans 
un délai échéant le 28 novembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 

d. Par courrier du 4 décembre 2024, la chambre de céans a annulé l’avance de frais, 
A______ ayant demandé l’assistance juridique. 

e. Par décision du 16 décembre 2024, l’assistance juridique a rejeté la demande de 
l’intéressé. 

B.     a. Par lettre datée du 7 janvier 2025, envoyée sous pli simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité A______ à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 400.- dans un délai échéant le 6 février 2025, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours. 

b. Un paiement a été effectué par un tiers avec une date de valeur au 11 février 
2025. 

c. Le 21 février 2025, la chambre de céans a fait part de son constat relatif à la date 
du paiement le 11 février 2025. Le recours paraissant a priori irrecevable, elle a 
invité l’intéressé à se déterminer à ce sujet. 

d. Le 22 février 2025, A______ a indiqué qu’il avait « quelques difficultés pour le 
paiement de ses indemnités journalières » et que son salaire lui était « toujours versé 
par petite partie ». Il était compliqué pour lui d’obtenir un « salaire complet ». 

e. Le 12 mars 2025, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger sur la recevabilité du recours. 

 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  
LPA - E 5 10). 

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A/3870/2023 

2. Se pose la question de sa recevabilité du fait que l’avance de frais n’a pas été versée 
dans le délai imparti à cet effet. 

2.1 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).  

À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; 
ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 

De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public 
lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 
consid. 4.2). L'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance 
de frais ne peut cependant intervenir que si la partie a été avertie de façon appropriée 
du montant à verser, du délai fixé pour le versement et des conséquences de 
l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). 
L’avance de frais doit être acquittée dans son montant entier (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_719/2014 du 26 novembre 2014 consid. 4.2). 

2.2 En l’espèce, le délai de 29 jours imparti au recourant pour verser l’avance de 
frais paraît raisonnable. À la demande du recourant, le premier délai imparti pour 
payer l’avance de frais avait été annulé jusqu’au prononcé de la décision de 
l’assistance juridique. Le recourant ne fait pas valoir qu’il n’aurait pas été dûment 
averti des conséquences attachées au non-paiement de l'avance de frais dans le 
délai. Il ne conteste pas non plus avoir versé l’avance de frais après l’échéance dudit 
délai. L’avance de frais ayant été versée hors délai, le recours apparaît donc 
irrecevable. 

3. Le recourant explique son retard dans le paiement de l’avance de frais par le fait 
qu’il ne disposait pas du montant nécessaire. Il convient donc d’examiner s’il peut 
se prévaloir d’un cas de force majeure 

3.1 Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/881/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+9C_719%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-402%3Afr&number_of_ranks=0#page402
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ia%20105

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A/3870/2023 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c). L’empêchement doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 
27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5).  

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne 
du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer 
un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le 
fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple 
en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 
17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise 
comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de 
donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). 

3.2 En l’espèce, le recourant se prévaut de difficultés à réunir la somme due. Or, il 
pouvait demander, de manière motivée, une nouvelle prolongation du délai pour 
verser l’avance de frais. Les difficultés financières auxquelles il soutient avoir été 
confronté ne l’empêchaient nullement de solliciter un report motivé du délai. Ainsi, 
en l’absence d’un empêchement au sens de l’art. 16 al. 3 LPA, il n’y a pas lieu de 
restituer le délai de paiement. L’absence de versement de l’avance de frais dans le 
délai imparti conduit donc à l’irrecevabilité du recours. 

4. Au vu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant et 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2024 par A______ contre le jugement 
du 25 septembre 2024 du Tribunal administratif de première instance ;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/477/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/222/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/596/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2009

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A/3870/2023 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d’État 
aux migrations. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 la juge déléguée : 
 
 

Eleanor McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière : 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110