# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35d9186a-28f5-58ce-b508-19334ac9b114
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.08.2023 P/6109/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6109-2023_2023-08-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6109/2023 ACPR/671/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 25 août 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, représenté par Me Baptiste FAVEZ, avocat, NOMEA Avocats, 

avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, 

recourant 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

B______, domiciliée ______, représentée par Mes Benjamin BORSODI et Michaël 

JAKUBOWSKI, avocats, Schellenberg Wittmer, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 

1211 Genève 1,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 11 avril 2023, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 29 mars 2023, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 6 février 2023.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour "suite" de l'instruction.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ et A______ sont les parents de C______, née le ______ 2011 et donc 
âgée de 12 ans. Séparés depuis 2018, ils s’opposent depuis lors dans le cadre d’une 
procédure civile portant sur la garde et les relations personnelles sur leur enfant.  

b. Depuis leur séparation, ils vivent dans deux appartements distincts situés dans le 
même immeuble, sis au chemin 1______ no. ______ - ______, à D______ [GE].  

c.  Le 14 octobre 2022, A______ a déposé plainte contre B______, lui reprochant, 
en substance, de lui avoir envoyé des messages WHATSAPP menaçants et injurieux le 
5 septembre 2022.  

Cette plainte a été référencée sous le numéro de procédure P/2______/2022.  

d.  Le 24 novembre 2022, le prénommé s'est présenté au poste de police afin d'y 
déposer une nouvelle plainte contre son ex-compagne des chefs de violation de 
domicile et de dommages à la propriété.  

En substance, le 6 novembre précédent, C______, qui se trouvait chez B______, 
l'avait appelé sur son téléphone portable pour lui dire qu'elle avait peur de sa mère et 
avait l'intention de se suicider. Après qu'il eut vainement tenté de l'apaiser, sa fille 
s'était réfugiée chez lui. Son ex-compagne, qui avait d'abord tambouriné à sa porte, 
était ensuite entrée sans droit dans son jardin et avait tapé contre une vitre de son 
appartement, avant de regagner le sien. Quelques minutes plus tard, elle avait une 
nouvelle fois pénétré sans droit sur sa propriété, jeté des outils contre un mur puis 
arraché des légumes de son potager, avant de les lancer sur leur fille, en la traitant de 
"traître".  

Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/3______/2022.  

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e.  Les 18 et 29 novembre 2022, B______ a été auditionnée par la police. En 
substance, elle a admis avoir, sous le coup de l'émotion et de l'énervement, envoyé 
les messages WHATSAPP sus-évoqués. Elle a par ailleurs reconnu avoir pénétré dans 
le jardin de son ex-compagnon le 6 novembre 2022 et y avoir, sous le coup de la 
colère, arraché "quelques légumes". Elle avait également lancé un légume sur sa fille 
en la traitant de traître, car cette dernière la filmait, ce qui l'avait mise "hors d'elle".  

 f.  Le 19 janvier 2023, le Ministère public a ordonné la jonction des procédures 
P/3______/2022 et P/2______/2022 sous ce dernier numéro.  

g.  Par ordonnance pénale du 1er février 2023, B______ a été reconnue coupable 
d'injure, de menaces, de dommages à la propriété et de violation de domicile. Elle a 
été condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 2'500.- le jour, 
assorti d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 10'000.-.  

L'intéressée a formé opposition.   

h.  Le 6 février 2023, A______ a déposé une nouvelle plainte contre la prénommée 
des chefs de dommages à la propriété et de violation de domicile.  

En substance, il a exposé que, dans la nuit du 10 au 11 décembre 2022, elle avait 
frappé à sa porte, au motif qu'elle aurait entendu leur fille – dont il avait la garde ce 
soir-là – crier. En raison de l'état de colère de son ex-compagne, il avait refusé de lui 
ouvrir, en lui assurant néanmoins que tout allait bien. À la suite de quoi, elle avait 
pénétré sans droit dans son jardin, s'était mise à crier puis avait tordu trois lamelles 
d'un store, l'endommageant. Sa fille, qui avait eu très peur, et sa compagne, E______, 
avaient été témoins des faits. C______ lui avait également indiqué avoir entendu sa 
mère proférer des menaces et des insultes à son encontre [à lui]. Afin d'éviter toute 
confrontation, il avait appelé la police, mais à l'arrivée de celle-ci, son ex-compagne 
était partie.  

À l'appui de sa plainte, il a produit deux photographies – prises par la police le soir 
des faits litigieux – de son store extérieur, dont trois lames horizontales sont tordues 
et abîmées ; ainsi qu'un e-mail envoyé à son ex-compagne le soir-même, à 1h46, 
dans lequel il lui reprochait d'avoir une nouvelle fois pénétré sans droit dans son 
jardin, proféré des insultes, "cassé des volets" et fait peur à leur fille et à sa 
compagne.  

i. Entendue le 10 mars 2023 par la police en qualité de prévenue, B______ a 
déclaré que les accusations portées contre elle étaient "complètement fau[sses]", 
admettant néanmoins avoir, dans la nuit du 10 au 11 décembre 2022, pénétré dans le 

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jardin de A______. Elle précisait être locataire de l'appartement occupé par ce 
dernier, qu'elle mettait gratuitement à sa disposition.   

Le soir des faits, vers minuit, il lui semblait avoir entendu des cris et des pas très 
rapides provenant de l'appartement de son ex-compagnon. Après avoir vainement 
tenté de le joindre par téléphone, elle avait sonné chez lui, mais personne n'avait 
répondu. Elle s'était donc rendue à l'orée du jardin ; le portail de celui-ci était ouvert, 
de sorte qu'elle y était entrée. Elle avait alors aperçu par une fenêtre sa fille dans les 
bras de E______, qui lui disait "dis-moi C______ ce qu'il s'est passé, dis-moi ce qu'il 
s'est passé". A______, qui était entré dans la pièce où elles se trouvaient, l'avait vue 
dans le jardin puis avait baissé le store en l'ignorant. Avant que celui-ci ne soit 
complètement fermé, elle avait frappé contre la vitre, soulevé une des lames du store 
– lesquelles étaient "très fines et souples" – avec son index, puis s'était enquis de 
l'état de sa fille, indiquant à cette dernière qu'elle ne partirait pas sans avoir la 
certitude que tout allait bien, mais n'avait obtenu aucune réponse. Elle était en colère 
et surtout inquiète pour le bien-être de sa fille.  

Par ailleurs, elle contestait être à l'origine des dégâts constatés sur le store litigieux, 
précisant être "de toute façon" chargée de payer les factures y relatives, dans la 
mesure où elle était l'unique titulaire du bail à loyer. Elle s'était d'ailleurs acquittée 
d'une facture liée au remplacement de trois stores le 6 mars 2023. L'entreprise 
chargée des travaux lui avait indiqué que ceux-ci étaient très endommagés et que 
certaines lames manquaient.  

À l'issue de son audition, B______ a remis à la police une copie des contrats de bail 
conclus à son nom, portant sur trois appartements distincts dans l'immeuble concerné 
; ainsi qu'une lettre de la régie datée du 29 mai 2017 – valant avenant aux baux 
précités –, lui confirmant que l'appartement situé au rez-de-chaussée et au premier 
étage de l'immeuble était désormais destiné à "l'habitation de Monsieur A______ ".  

j.   Dans le cadre de la P/2______/2022, le Ministère public a convoqué les parties à 
une audience sur opposition le 27 mars 2023.  

j.a. B______ a contesté la peine infligée et les faits reprochés. En ce qui concernait 
ceux du 6 novembre 2022, elle a expliqué être entrée dans le jardin de A______ afin 
de récupérer leur fille, dont elle avait la garde ce jour-là. Elle avait sonné à la porte, 
mais personne ne lui avait répondu. Le portail du jardin était ouvert, raison pour 
laquelle elle y était entrée. Son ex-compagnon lui avait alors enjoint de quitter les 
lieux, au motif qu'elle se trouvait sur une propriété privée. Avant de partir, elle avait 
arraché "quelques salades" dans le potager, car elle était énervée. Elle n'avait pas agi 
de manière préméditée, mais "sous le coup de l'impulsion". 

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j.b. A______ a maintenu ses plaintes des 14 octobre et 24 novembre 2022. Il a par 
ailleurs confirmé que l'appartement dans lequel il réside est mis gratuitement à sa 
disposition par B______.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public refuse d'entrer en matière sur la 
plainte du 6 février 2023, considérant ne pas disposer de soupçons suffisants de la 
commission des infractions dénoncées par A______. Les versions des parties étaient 
contradictoires, et aucun élément objectif ne permettait de privilégier une version 
plutôt qu'une autre. Il s'ensuivait que les conditions à l'ouverture d'une action pénale 
n'étaient pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP).  

 Par ailleurs, B______, en sa qualité de locataire, avait payé le coût de réparation du 
store – "passablement" endommagé – du plaignant. Cet acte pouvait être interprété 
comme une volonté d'apaisement. De plus, et à supposer que l’intimée eût 
effectivement contribué aux dégâts constatés, son geste constituerait une réparation 
du dommage. Or, selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences 
de son acte étaient de peu d'importance, il pouvait être renoncé à lui infliger une 
peine. Cette exemption étant de nature impérative, il s'imposait de ne pas procéder 
pour ce motif également (art. 310 al. 1 let. c CPP), qui était valable aussi pour 
"l'hypothétique" violation de domicile, au vu du contexte.  

D.  a. Par ordonnance pénale du 5 avril 2023, rendue dans le cadre de la 
P/2______/2022, le Ministère public a déclaré B______ coupable de menaces, 
d'injure, de dommages à la propriété de peu d'importance et de violation de domicile. 
Sous l'angle de la culpabilité, il a retenu que les motivations de cette dernière 
relevaient d'un "comportement colérique mal maîtrisé aux dépens d'autrui".  

b.  Par ordonnance sur opposition du 26 avril 2023, le Ministère public a maintenu 
son ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police, où elle est 
actuellement pendante.  

E. a. Dans son recours, A______ relève que son ex-compagne ne contestait pas la 
matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Il importait peu que le bail relatif à 
l'appartement eût été conclu à son nom à elle, puisqu'il bénéficiait de l'usage exclusif 
du bien. Les conditions d'une violation de domicile étaient réalisées.  

 S'agissant de l'infraction de dommages à la propriété, l'intéressée avait reconnu avoir 
soulevé les lames du store avec son index, ce qui confirmait qu'elle était bien 
l'auteure des dégâts visibles sur les photographies versées au dossier. Elle avait par 
ailleurs financé la réparation du store, ce qui pouvait être interprété comme un aveu 
de culpabilité. C'était donc à tort que le Ministère public avait considéré ne disposer 
d'aucun élément objectif lui permettant de privilégier une version plutôt qu'une autre. 

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De plus, l'audition de sa compagne, témoin directe, aurait permis de confirmer sa 
version des faits.  

 Une non-entrée en matière ne se justifiait donc pas. 

 Les conditions prévues à l'art. 52 CP faisaient, pour le surplus, défaut. Les faits 
étaient en effet similaires à ceux faisant l'objet de la P/2______/2022, pour lesquels 
le Ministère public avait condamné son ex-compagne pour violation de domicile et 
dommages à la propriété, en retenant, sous l'angle de la culpabilité, que ses 
motivations relevaient d'un comportement colérique mal maîtrisé aux dépens 
d'autrui. Les faits de la présente cause n'étaient pas moins graves, l’intimée ayant 
d'ailleurs agi quelques jours seulement après avoir été auditionnée par la police au 
sujet de sa précédente violation de domicile. Aussi, les dégâts causés au store 
montraient "le peu de considération" qu'elle avait pour lui. Les conséquences de 
l'acte n'étaient pas non plus négligeables, puisque sa compagne et lui, épiés à leur 
domicile durant la nuit, étaient atteints dans leur sphère privée. Les agissements de 
son ex-compagne avaient également eu des conséquences "dévastatrices" pour leur 
fille, qui avait assisté aux faits.  

 L'art. 53 CP ne trouvait pas non plus application. D'une part, la réparation du store ne 
concernait que l'infraction de dommages à la propriété et non celle de violation de 
domicile. D'autre part, son ex-compagne contestait la qualification pénale des faits 
reprochés, ce qu'avait d'ailleurs retenu le Ministère public.  

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il avait 
rendu, dans le cadre de la P/2______/2022, une ordonnance pénale, au motif que les 
actes dénoncés, pris dans leur ensemble, revêtaient une "certaine intensité", 
puisqu'ils étaient mus par la colère. Par contraste, le fait pour une mère de 
s'introduire brièvement dans un jardin afin de vérifier l'état de sa fille qu'elle aurait 
entendu crier était d'une gravité toute relative. Pour le surplus, le dommage aux 
stores litigieux – ou l'ampleur de celui-ci – n'avait pas été démontré, même si 
l’intimée avait pris en charge les frais de remise en état.  

c.  Dans ses observations, B______ allègue être entrée dans le jardin du recourant 
dans l'unique but de s'assurer du bien-être de sa fille. Dans ces circonstances, son 
comportement visait la défense d'intérêts légitimes, ce qui constituait un fait 
justificatif, empêchant de retenir une quelconque infraction à son encontre. Pour le 
surplus, elle conteste avoir endommagé les stores de l'appartement occupé par le 
recourant. En tout état, elle avait pris en charge leurs frais de remise en état, de sorte 
que l'éventuel dommage subi par l'intéressé avait été réparé.  

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À l'appui, elle produit une copie d'une ordonnance pénale du 1er février 2023 rendue 
dans le cadre d'une autre procédure, reconnaissant A______ – qui l’a frappée 
d'opposition – coupable de voies de fait sur sa fille en date du 30 mars 2022.  

d.  A______ persiste dans les termes de son recours, sans formuler d'observations 
complémentaires.   

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte pour violation de domicile et dommages à la propriété.  

2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
in dubio pro duriore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP 
en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) 
et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent 
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits 
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;  
138 IV 86 consid. 4.1.2). Face à des versions contradictoires des parties, il peut être 
exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible 
d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun 
résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1456/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_174/2019

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2.2. L'art. 8 al. 1 CPP prévoit que le ministère public peut renoncer à toute poursuite 
pénale, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52 à 54 CP sont remplies. 

2.2.1.  Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine.  

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4).  

2.2.2.  Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre si les conditions du 
sursis à l'exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du 
lésé à le poursuivre pénalement sont peu importants (let. b.). 

La première condition à remplir pour que l'art. 53 CP soit appliqué est que le prévenu 
doit soit avoir réparé le dommage, soit avoir accompli tous les efforts que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. La 
réparation peut prendre la forme du versement d'un dédommagement, pour autant 
qu'une réparation en nature soit effectivement possible ou que le dommage puisse 
être chiffré. D'autres formes de réparation sont envisageables, comme des excuses ou 
la fourniture d'une prestation au profit de la personne lésée. L'auteur doit en outre 
avoir admis les faits (let. c). Les aveux ne peuvent porter que sur des faits, et non sur 
la qualification juridique du comportement de l'auteur. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il faut que les faits à charge aient été établis pour pouvoir renoncer 
à une mise en accusation ou à la saisie du tribunal. Par conséquent, une interruption 
de la procédure n'est indiquée que dans des cas très évidents (cf. Rapport de la 
Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018 sur l'initiative 
parlementaire "Modifier l'art. 53 CP", FF 2018 3881). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130

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Dans la perspective de la prévention générale, la confiance de la collectivité peut être 
renforcée, lorsque l'auteur reconnaît avoir violé une norme pénale et s'efforce de 
rétablir la paix publique. Ainsi, lorsque l'auteur de l'infraction persiste à nier l'illicéité 
de son acte, on ne peut conclure, malgré la réparation du dommage, qu'il a reconnu et 
assumé sa faute dans une mesure telle que l'intérêt public au prononcé d'une sanction 
serait devenu si ténu que l'on puisse y renoncer. En d'autres termes, pour bénéficier 
d'un classement ou d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la 
réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le 
caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid.3.1 
et 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et 5.2.4). 

2.3. L'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, vise celui qui, d'une manière 
illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris 
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 

La violation de domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les lieux 
contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir 
à lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction est 
consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le 
domaine clos, par exemple par une clôture, un mur ou une haie, qui n'a pas besoin 
d'être infranchissable pourvu qu'on puisse comprendre qu'il ne faut pas pénétrer dans 
l'espace considéré (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 
consid. 2.1). Par principe, il est interdit d'entrer dans une maison ou un appartement 
privés, sous réserve d''une autorisation de l'ayant droit (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI 
(éds), Code pénal – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 186 et les 
références citées). La volonté de l'ayant droit d'autoriser l'accès peut être manifestée 
oralement, par écrit, par geste ou résulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il 
faut examiner si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable en 
fonction des circonstances (pour le tout, ATF 128 IV 81 consid. 4a). 

La protection appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux ; il s’agit non 
seulement du propriétaire, mais aussi de toutes les personnes auxquelles celui-ci a 
cédé la maîtrise des lieux. En effet, cette disposition protège également le droit 
d'usage, c'est-à-dire le droit de décider de la présence de tiers dans les locaux. Est 
titulaire du droit d'usage, celui qui détient le droit de disposer des locaux, peu 
importe que ce soit en vertu d'un droit réel, personnel, contractuel ou de droit public 
(ATF 128 IV 81 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 
2014 consid. 1.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_130/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_152/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20IV%2081
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1056/2013

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2.3.1. Pour retenir une violation de domicile, il faut par ailleurs que l'auteur ait agi de 
manière illicite. Cette exigence a pour but d'exclure l'infraction lorsque l'auteur est 
lui-même un ayant droit ou lorsqu'il est au bénéfice d'un fait justificatif 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne, 2010, n. 41-42). 

2.3.2. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du Code pénal ou 
d'une autre loi. La jurisprudence et la doctrine admettent l'existence de faits 
justificatifs extralégaux, en particulier celui de la sauvegarde d'intérêts légitimes. 
Celle-ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose sur des 
conditions relativement analogues (ATF 129 IV 6 consid 3.3.). Ce fait justificatif 
s'interprète restrictivement et s'envisage comme une ultima ratio (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI 
(éds), op. cit., n. 36 ad art. 14 CP). Il présuppose en principe que les moyens de droit 
aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ibidem). Un acte en soi 
typique et ordinairement illicite peut être justifié par la sauvegarde d'intérêts 
légitimes si le comportement considéré représente un moyen strictement nécessaire 
et proportionné par rapport au but poursuivi. L'acte considéré doit constituer la seule 
issue possible et les intérêts lésés ou mis en danger doivent manifestement revêtir 
une importance moindre face aux intérêts que l'auteur entend sauvegarder  
(ATF 134 IV 216 consid. 6.1).  

2.4. Se rend coupable de dommages à la propriété selon l'art. 144 CP celui qui aura 
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée 
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

L'infraction peut être commise par le propriétaire lui-même, qui porterait atteinte au 
droit d'usage – tel que celui conféré par un contrat de bail à loyer – conféré à un tiers 
(B. CORBOZ, op.cit., n. 9 ad art. 144 CP; A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 4 ad art. 144). 

Sous l'angle subjectif, cette infraction requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit 
(ATF 116 IV 145 consid. b). L'auteur doit avoir conscience, au moins sous la forme 
du dol éventuel, de porter atteinte à une chose appartenant à autrui et accepter 
l'éventualité de changer, sans l'autorisation de l'ayant droit, l'état de la chose 
(B. CORBOZ, op.cit., n. 23 ad art. 144).  

2.5.1. En l'espèce, s'agissant des faits potentiellement constitutifs de violation de 
domicile, le Ministère public considère que les déclarations des parties sont 
contradictoires et qu'aucun élément objectif ne permet de privilégier une version 
plutôt qu'une autre.  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/5f319452-094c-4dfb-bae8-00dabd32928b/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5f319452-094c-4dfb-bae8-00dabd32928b/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2b2a0816-78eb-4711-ab64-0c7f454c6854/citeddoc/fa770ffc-5f5f-4bcf-a7a3-486108736bec/source/document-link
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20IV%20145

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À teneur des éléments du dossier, cette appréciation ne peut être suivie. 

En effet, l’intimée ne conteste pas les faits reprochés, mais leur dénie toute 
qualification pénale. Lors de son audition par la police du 10 mars 2023, elle a ainsi 
admis avoir, le soir des faits litigieux, pénétré dans le jardin clos attenant à 
l'appartement du recourant, sans que ce dernier n'y eût consenti, mais considère ne 
pas avoir commis d'infraction, en raison du fait qu'elle serait seule titulaire du bail. 
Elle se prévaut encore d'un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP, affirmant être 
entrée dans ledit jardin dans l'unique but de s'assurer que sa fille se portait bien.  

En premier lieu, elle ne prétend pas ni – a fortiori – ne démontre disposer d'un droit 
d'usage sur le bien concerné ou être autorisée à y pénétrer sans en référer au 
recourant. Au contraire, il ressort du pli du 29 mai 2017 qui lui a été envoyé par la 
régie, ainsi que des déclarations des protagonistes, que l’intimée et le recourant sont 
liés depuis plusieurs années par un contrat de prêt à usage, par lequel la première a 
cédé gratuitement au second la jouissance de l'appartement et du jardin litigieux. 
Ainsi, seul le recourant détient la maîtrise effective des lieux et le droit de décider de 
la présence de tiers en ces lieux. 

Or, l’intimée ne conteste pas avoir pénétré dans le jardin du recourant sans avoir 
obtenu son accord préalable. De plus, il résulte du dossier qu'elle a fait l'objet d'une 
précédente plainte pour violation de domicile le 24 novembre 2022 et qu'elle a été 
auditionnée à ce sujet par la police le 29 suivant, soit une dizaine de jours seulement 
avant les faits litigieux. Ainsi, elle ne pouvait ignorer agir sans autorisation et contre 
la volonté de son ex-compagnon. Le fait que le portail ait été ouvert au moment des 
faits n'est pas pertinent, puisque sa simple existence montre que l'espace était clos, au 
sens de l'art. 186 CP.   

Au surplus, il n'est pas établi que l'action de l’intimée constituait le seul moyen pour 
s'assurer du bien-être de sa fille et qu'elle aurait agi de manière proportionnée. En 
effet, rien ne démontre qu'elle aurait, par exemple, tenté vainement de joindre le 
recourant par téléphone, ni qu'elle aurait sonné préalablement, mais en vain, chez lui. 
Au contraire, le recourant allègue que, s'il avait certes refusé de lui ouvrir la porte – 
en raison de l'état de colère prétendu de l'intéressée –, il lui aurait néanmoins assuré 
que leur fille se portait bien. L’ordonnance pénale rendue contre le recourant le 
1er février 2023, pour voies de faits sur sa fille, n’y change rien : elle peut, certes, 
attester des tensions entre les parties, mais elle est largement postérieure à la date des 
faits visés dans la plainte pénale du 6 février 2023. Mais que celle-ci s’explique, 
peut-être, par celle-là, en raison de cette concomitance, est sans effet sur les éléments 
constitutifs objectifs de l’infraction. 

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Partant, au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe une prévention pénale 
suffisante de violation de domicile à l'encontre de l’intimée, de sorte qu'une décision 
de non-entrée en matière ne se justifiait pas.  

2.5.2. Reste à examiner la motivation subsidiaire retenue par le Ministère public, 
fondée sur l'art. 310 al. 1 let. c CPP cum 52 CP. 

L'infraction potentiellement commise par l’intimée est, certes, d'une gravité relative. 
Cela étant, une éventuelle faute de sa part ne paraît pas d'emblée bénigne, au vu de 
ses antécédents. L'intéressée a pénétré dans le jardin du recourant sans avoir son aval, 
alors qu'elle savait devoir l'obtenir, et cela, quelques jours seulement après avoir été 
auditionnée par la police au sujet d'une précédente plainte déposée contre elle par le 
recourant pour une infraction identique. Les conséquences de son acte ne peuvent pas 
non plus être qualifiées de faibles, sans pondération, étant notamment relevé que les 
faits se sont déroulés en pleine nuit, au vu et au su de sa fille, mineure. Dans ces 
circonstances, le Ministère public ne pouvait considérer, en l'état, que les conditions 
de l'art. 52 CP étaient remplies. 

2.6.1. Le raisonnement du Ministère public relatif à l'infraction de dommages à la 
propriété (art. 144 CP) ne saurait non plus être suivi.  

Le recourant allègue que l’intimée aurait, sous le coup de la colère, frappé contre une 
vitre de son appartement, puis endommagé le store extérieur, en tordant trois de ses 
lames, ce que l'intéressée conteste. 

Si les versions des parties divergent, aucun élément ne permet toutefois, à ce stade de 
la procédure, de dénier d'emblée et sans équivoque, tout crédit aux déclarations du 
recourant, respectivement de leur conférer une force probante moindre que celles de 
l’intimée.  

Au contraire, les allégations du recourant sont corroborées par les photographies des 
stores prises le soir des faits litigieux et versées au dossier. Si l’intimée conteste être 
à l'origine des dégâts constatés, elle admet néanmoins avoir asséné un coup sur la 
vitre pendant que le store était en train de descendre, puis soulevé une lame de celui-
ci avec son index. Elle reconnaît également avoir pris en charge la réparation dudit 
store, lequel était, selon ses dires, très endommagé.  

À cela s'ajoute que le recourant a allégué dans sa plainte que sa fille et sa compagne 
auraient assisté aux faits, ce qui ressort également des déclarations de l’intimée à la 
police.  

En définitive, les éléments actuellement au dossier ne permettent pas de retenir, sous 
l'angle du principe in dubio pro duriore, une absence de prévention de dommages à 

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la propriété, à tout le moins par dol éventuel. Le refus d'entrer en matière était 
injustifié et prématuré.  

2.6.2. L'application de l'art. 52 CP ne saurait, en l'état, être envisagée non plus pour 
ces faits. L'éventuelle culpabilité de l’intimée ne peut être considérée d'emblée 
comme de peu d'importance, même si les conséquences – matérielles – de l'acte le 
sont, et cela pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. Il ne s'agit pas d'un 
acte unique et isolé, l’intimée ayant reconnu avoir, une dizaine de jours seulement 
avant les faits litigieux, pénétré dans le jardin du recourant et y avoir, sous le coup de 
la colère, arraché des légumes, au vu et au su de sa fille mineure.  

Les conditions cumulatives à l'application de l'art. 53 CP font également défaut, 
puisque l’intimée conteste avoir provoqué les dégâts visibles sur le store litigieux. De 
plus, il résulte de ses déclarations qu'elle s'est acquittée des frais de réparation dudit 
store, non pas dans le but d'apaiser la situation ou de réparer le dommage causé, mais 
en raison de ses obligations contractuelles de titulaire du bail. 

3. Fondé, le recours doit par conséquent être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour instruction et nouvelle 
décision dans le sens des considérants.   

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Représenté par un avocat, le plaignant n'a pas chiffré ni justifié de prétentions en 
indemnité (art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne lui en sera point alloué 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2).  

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1345/2016

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours et annule la décision entreprise.  

Renvoie la cause au Ministère public pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Invite le service financier du Pouvoir judiciaire à restituer les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils respectifs, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).