# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 023e6d2c-e292-5c36-953d-cff1c59b14e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2009 C-4177/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4177-2008_2009-07-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-4177/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représenté par Maître Philippe Chaulmontet,
place Saint-François 8, case postale 5571, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4177/2008

Faits :

A.
X._______,  ressortissant  kosovar né le  9 mai  1976,  a  déposé deux 
demandes d'asile en Suisse (en décembre 1995 et mai 1998), avant 
d'épouser au Kosovo, en mai 2000, sa compatriote Y._______, titulaire 
d'un permis d'établissement.

En  décembre  2001,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  qui  avait  été 
prononcée à l'endroit de X._______ a été levée. Ce dernier a rejoint 
son épouse à Bâle-Ville en février 2002, puis le couple s'est installé 
dès  septembre  2002  à  Derendigen  (SO).  Entre  novembre  1998  et 
janvier  2006,  X._______  a  été  condamné  pénalement  à  plusieurs 
reprises  (notamment  pour  vol,  dommages à  la  propriété,  contrainte, 
lésions  corporelles  simples,  diverses  infractions  à  la  loi  sur  la 
circulation routière).

Suite à une première rupture, les époux XY._______ ont repris la vie 
commune en février 2004. Ils ont annoncé leur arrivée à Morges le 3 
mai 2006. Le 29 mai 2006, victime d'un nouvel épisode de violences 
conjugales, Y._______ a quitté son domicile pour trouver refuge dans 
un foyer en Argovie. Elle a ensuite rejoint son père à Bâle-Ville et a 
entamé une procédure de divorce.

B.
Par décision  du  20  novembre  2007,  le  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour 
à  X._______  ainsi  que  de  l'autoriser  à  changer  de  canton  de 
résidence. Un délai d'un mois lui a été imparti pour quitter le territoire.

Par arrêt  du  10 mars  2008,  le  Tribunal  cantonal  vaudois  a  rejeté  le 
recours  de  l'intéressé  et  a  confirmé  la  décision  du  SPOP  du  20 
novembre 2007. Il a retenu que l'union conjugale entre les époux était 
rompue depuis  mai  2006,  que l'intégration de X._______ n'était  pas 
réussie, que sa situation professionnelle n'était pas stable et qu'il avait 
adopté  un  comportement  répréhensible  de  manière  répétitive.  Il  a 
encore été relevé que la nouvelle relation que X._______ entretenait 
dans le canton de Vaud n'était pas déterminante et que le traitement 
médical  (pour  maîtriser  sa  consommation  d'alcool)  pourrait  se 
poursuivre à l'étranger.

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C.
Le 25 avril  2008,  le  SPOP a informé l'ODM que sa décision  du  22 
novembre 2007 avait  acquis  force de chose jugée et  il  a  proposé à 
l'autorité fédérale d'en étendre les effets à l'ensemble du territoire de 
la Confédération.

Le 5 mai 2008, l'ODM a avisé l'intéressé de son intention de suivre la 
proposition cantonale, tout en lui donnant la possibilité de faire part de 
ses observations. X._______ n'a pas fait valoir son droit d'être entendu 
dans le délai imparti.

Le 20 mai 2008, l'ODM a étendu la décision cantonale de renvoi à tout 
le territoire de la Confédération. Cet Office a relevé, en particulier, que 
X._______  ne  bénéficiait  d'aucune  autorisation  de  séjour  dans  un 
autre canton et que son renvoi était possible, licite et raisonnablement 
exigible. L'intéressé a été invité à quitter la Suisse immédiatement.

D.
Le  20  juin  2008,  agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
X._______  a  recouru  contre  cette  décision  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une admission provisoire en sa faveur. Il a fait 
valoir qu'il avait résidé en Suisse durant plus de 12 ans, que plusieurs 
membres  de  sa  famille  vivaient  dans  ce  pays  et  qu'un  renvoi  au 
Kosovo serait vécu comme un véritable déchirement, de sorte qu'il ne 
pouvait  être  considéré  comme  étant  raisonnablement  exigible.  Il  a 
signalé vouloir déposer une demande de permis humanitaire dans le 
canton  de  Vaud. Il  a  ajouté  qu'il  suivait  une  thérapie  au  Centre  de 
traitement  en  alcoologie  (CTA)  de  la  Polyclinique  médicale 
universitaire à Lausanne, ce qui lui avait permis de se stabiliser. Il a 
jugé impératif de pouvoir mener ce traitement jusqu'à son terme. Il a 
versé au dossier un certificat médical du 29 novembre 2007 allant en 
ce  sens.  Le  18  août  2008,  il  a  complété  son  recours  en  signalant 
qu'une procédure de divorce, introduite par son épouse, était pendante 
auprès du Tribunal de district de Bâle-Ville. Il était nécessaire pour lui 
de pouvoir demeurer en Suisse pour se défendre dans le cadre de ce 
procès.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 9 septembre 2008. Il a relevé que ni les problèmes de santé 
dont souffrait X._______, ni les considérations humanitaires n'étaient 

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de nature à faire obstacle à son renvoi.

Invité à se déterminer sur ces observations, le recourant a, dans sa 
réplique du 10 novembre 2008, maintenu ses conclusions. Il a produit 
une attestation du CTA du 8 octobre 2008, selon laquelle il serait suivi 
par cette unité jusqu'en janvier 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances d'exécution, tel le RSEE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la  LEtr,  l'ancien droit  matériel  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 
2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.4 X._______ a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
LSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée  (décision  qui  relève  de  la  compétence  des  autorités 
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 
2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.

3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le  séjour  illégal; cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur  exécution  en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 

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p. 90ss et 100ss, et réf. cit.).

Le  renvoi  prononcé  en  application  de  l'art.  12  al.  3  phr.  1  LSEE 
(disposition  à  caractère  contraignant  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne 
confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 
130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un  quelconque  droit  de 
présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant  à 
mettre  fin  à  une  situation  contraire  au  droit  (cf.  ANDREAS ZÜND, 
Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen 
und  Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz, 
Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53; cf.  WISARD,  op. cit.,  p. 
90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un 
rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à 
l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, 
elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2  in 
fine RSEE.  Cette  extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un 
automatisme  (cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 
62.52  consid.  9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im 
Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le  renouvellement  d'une 
autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des  arguments  visant  à 
démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 
en  Suisse  (liés,  par  exemple,  à  la  durée  de  son  séjour,  à  son 
comportement  individuel  et  à  son  degré  d'intégration  socio-
professionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays), qui 
relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de 
recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les  autorités 
fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de  l'existence 
d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE (cf. consid. 5 infra).

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il  n'entre pas dans la compétence des 

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autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al.  1 
LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est  définitif).  L'objet  de  la  présente procédure d'extension vise donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets d'une telle  décision à tout  le  territoire  de la  Confédération en 
application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.  

4.1 En l'espèce, X._______ a fait l'objet,  le 20 novembre 2007 puis, 
sur recours, le 10 mars 2008, de décisions de refus d'autorisation de 
séjour et de renvoi de la part du SPOP et du Tribunal cantonal vaudois. 
Ces  décisions  ont  acquis  force  de  chose  jugée  et  sont  dès  lors 
exécutoires. Le recourant, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de 
séjour, n'est  donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire 
vaudois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 

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que  le  recourant  aurait  engagé,  à  la  suite  des  décisions  négatives 
rendues  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle  procédure 
d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré  disposé  à 
régler  ses  conditions  de  séjour  sur  son  propre  territoire  (cf.  JAAC 
62.52 consid. 9). A ce titre, il sera simplement observé que le permis 
de  séjour  qui  avait  été  délivrée  au  recourant  par  les  autorités 
soleuroises  (lorsque  celui-ci  vivait  en  compagnie  de  son  épouse  à 
Derendingen) est arrivé à échéance le 3 février 2007. En outre, bien 
qu'il  en ait émis le vœu à l'appui de son recours, l'intéressé n'a pas 
sollicité auprès des autorités vaudoises l'octroi  d'une dérogation aux 
conditions  d'admission  pour  tenir  compte  des  cas  individuels  d'une 
extrême  gravité.  Au  demeurant,  on  ne  voit  guère  les  chances  de 
succès  d'une  telle  procédure,  le  Tribunal  cantonal  vaudois  ayant 
expressément  relevé,  dans  son  jugement  du  10  mars  2008,  que  la 
situation de X._______ ne conduisait pas à lui reconnaître un cas de 
rigueur (consid. 3c). 

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  est  amené  à  considérer  qu'il 
n'existe pas,  in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2  in fine RSEE. 
L'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM se révèle donc parfaitement 
fondée quant à son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée,  il  convient 
encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de X._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 

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Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  Wisard,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable- 
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2 En  l'espèce,  le  recourant  est  au  bénéfice  d'un  passeport 
yougoslave valable jusqu'en avril 2016. De plus, il est à même de se 
procurer un nouveau passeport auprès des autorités de la République 
du Kosovo (qui  en délivrent  depuis le 30 juillet  2008),  étant  rappelé 
qu'il lui appartient d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la 
délivrance  d'un  document  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse.

Le TAF considère ainsi que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et se révèle possible 
(art. 14a al. 2 LSEE).

5.3 X._______ n'a pas non plus allégué qu'il existait pour lui, en cas 
de renvoi dans son pays, un véritable risque concret et sérieux - au-
delà  de  tout  doute  raisonnable  -  d'être  victime  de  tortures,  ou  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants,  au  sens  de  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; JACQUES VELU / RUSEN 
ERGEC,  La  Convention  européenne  des droits  de l'homme,  Bruxelles 
1990, p. 203ss;  ARTHUR HAEFLIGER,  Die Menschenrechtskonvention und 
die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss; cf. sur ce point la jurisprudence de 
la  Commission européenne des droits  de l'homme dont  des  extraits 
ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 
6.4,  62.89 consid. 1; voir  également  l'ATF 121 II  296 consid. 5a/aa, 
ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées).

Il appert au demeurant que la situation générale au Kosovo a connu 

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une stabilisation depuis la proclamation de l'indépendance. Au surplus, 
en date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "état 
sûr", rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect des droits 
de  l’homme,  ainsi  que  l’application  des  conventions  internationales 
conclues dans les domaines des droits de l’homme et des réfugiés.

Il ressort  également de certaines pièces du dossier que le recourant 
vit  désormais  avec  une  nouvelle  amie,  qui  partage  sans  doute  son 
quotidien. Toutefois, sous réserve de circonstances particulières telles 
que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le 
concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée 
et  familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH pour  s'opposer  à  un  éventuel 
départ du pays (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2008 
du 17 juin 2008 consid. 4.2, 2A.205/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.2). 
Or,  le  recourant  n'a  pas  allégué  avoir  entrepris  des  démarches 
concrètes afin de s'unir très prochainement à son amie. L'art. 8 CEDH 
ne trouve ainsi pas application dans le cas particulier.

Enfin,  s'agissant  de  la  nécessité  pour  X._______  de  demeurer  en 
Suisse afin de défendre ses droits à l'occasion de son divorce, elle est 
toute relative, le prénommé étant parfaitement en mesure de se faire 
représenter  par  un mandataire professionnel  dans le  cadre de cette 
procédure.

Aussi,  l'exécution  du  renvoi  de  X._______  ne  transgressant  aucun 
engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  elle 
s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.4 Reste  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 

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II  625;  arrêt  du  TAF  C-662/2006  du  5  février  2009  consid.  6  et 
jurisprudence citée). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative 
("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici 
non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international, 
mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est  ainsi  que cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 
voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

La situation du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il 
entretient  avec  les  membres de  sa famille  qui  y  sont  domiciliés,  ne 
sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase 
antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen 
de la question du règlement des conditions de séjour de la personne 
concernée.  Des  arguments  de  cette  nature  ne  sauraient  donc  faire 
encore l'objet  d'un examen par les autorités fédérales de police des 
étrangers au moment où celles-ci  sont appelées à se prononcer sur 
l'exigibilité du renvoi au sens de l'art  14a al. 4 LSEE. Le Tribunal ne 
reviendra  donc  pas  sur  les  aspects  liés  à  l'intégration  du  recourant 
depuis  son  arrivée  en  Suisse,  lesquels  ont  déjà  été  discutés  de 
manière  approfondie  dans  le  cadre  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 
13.2 in fine).

Cela étant,  le recourant a exposé suivre au CTA un traitement,  dont 
l'échéance est prévue en janvier 2010. Un premier certificat médical 
du  29  novembre  2007  a  mis  en  exergue  que  X._______,  afin  de 
récupérer  son droit  à  la  conduite,  s'était  présenté  à  15 séances de 
suivi psychologique dans le cadre de la consultation d'alcoologie, où 
son évolution était  jugée très positive. Il  était  abstinent  depuis  le  1er 

janvier  2007 et  avait  pris  la  décision de viser une abstinence sur le 
long terme en modifiant son mode de vie et le cercle de ses amis. Une 
attestation complémentaire du 8 octobre 2008 a mentionné qu'il avait 
poursuivi  ses  consultations durant  l'année 2008,  afin  de satisfaire à 
une abstinence d'alcool contrôlée, selon l'avis de restitution du droit de 
conduire du Service des automobiles. A cette occasion, il a été relevé 
que X._______ était coopérant, que le pronostic était favorable et que 
la mesure allait prendre fin en janvier 2010.

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Force  est  d'admettre  que  le  recourant  a  finalement  pris  conscience 
des excès liés à sa consommation abusive d'alcool, en modifiant son 
comportement  en  conséquence.  La  seule  continuation  de  son 
traitement ne saurait pourtant faire obstacle à un retour dans son pays 
d'origine. D'une part, il a déjà pu bénéficier d'une thérapie durant deux 
ans et demi et a démontré être capable de s'abstenir  de toute prise 
d'alcool. Il lui appartient dès lors de poursuivre ses efforts en ce sens, 
indépendamment d'un renvoi de Suisse. D'autre part, le TAF constate 
que  le  traitement  actuel  a  été  préconisé  par  le  Service  des 
automobiles et que son interruption n'est manifestement pas de nature 
à  mettre  la  vie  du  recourant  en  danger.  A  cela  s'ajoute  qu'il  n'est 
nullement  démontré  que  X._______  ne  pourrait  pas  profiter  d'une 
prise  en  charge  similaire  dans  son  pays  d'origine.  Les  raisons 
médicales invoquées ne sont ainsi  pas de nature à rendre inexigible 
l'exécution de son renvoi.

A toutes fins utiles, il sera encore remarqué que les éventuels motifs 
résultant  de  difficultés  consécutives  à  la  situation  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants,  absence  de  toute 
perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné,  chacun peut  être confronté,  ne  sont  pas en tant  que tels 
déterminants en la matière (cf. arrêt  du TAF C-429/2008 du 27 avril 
2009 consid. 6.4 et jurisprudence citée).

Le Tribunal est amené à conclure que l'exécution du renvoi de Suisse 
de X._______ est raisonnablement exigible.

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 20 mai  2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 14 
août 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 2689989.8
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud, avec dossiers cantonaux (VD, SO, BS, SG) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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