# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43187c91-d9f1-5822-9521-83a0ffcd6f41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2015 A/2184/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2184-2014_2015-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2184/2014-PE ATA/544/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 mai 2015 
 

sur effet suspensif  
et suspension de l’instruction de la procédure 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

26 mars 2015 (JTAPI/381/2015) 

- 2/3 - 

A/2184/2014 

  Vu le recours avec mesures provisionnelles interjeté le 12 mai 2015 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice par Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du  
26 mars 2015, rejetant le recours qu’il avait formé contre une décision de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 19 juin 2014 lui refusant la 
délivrance d’une autorisation de séjour et lui impartissait un délai au 13 juillet 2014 pour 
quitter la Suisse ;  

 Attendu que l’OCPM avait déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours, mais 
que le TAPI, par décision du 5 août 2014 avait autorisé M. A______ à rester en Suisse 
jusqu’à droit connu sur son recours  ; 

 Que dans sa détermination du 22 mai 2015, l’OCPM d’une part ne s’oppose pas à ce 
que l’intéressé reste en Suisse jusqu’à droit connu sur son recours et, d’autre part, sollicite 
la suspensions de la procédure pour permettre d’instruire la situation de l’intéressé sous 
l’angle de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) dans l’hypothèse où celui-ci serait de nationalité 
portugaise comme il l’allègue dans ces écritures  ; 

 Qu’il se justifie dans ces circonstances d’autoriser M. A______ à rester en Suisse 
jusqu’à droit connu sur son recours et de suspendre l’instruction de la procédure jusqu’à ce 
que soit connue l’issue du réexamen de la situation à laquelle l’OCPM entend se livrer ; 

 Vu en droit les art. 66 et 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

La chambre administrative restitue l’effet suspensif au recours interjeté par  
M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 
2015 et autorise celui-ci à résider sur territoire suisse jusqu’à droit connu sur son recours  ; 

prononce la suspension de la procédure jusqu’à connaissance des résultats du réexamen de 
la situation de M. A______ annoncée par l’office cantonal de la population et des 
migrations; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/2184/2014 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à office cantonal de la population et des 
migrations. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Nathalie Deschamps 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :