# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 339bc969-2046-5128-aed8-d6d5ef5e5e6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2024 A/864/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-864-2024_2024-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/864/2024 ATAS/444/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______,  

représenté par Me Lezgin POLATER, avocat  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1996, est titulaire d'un 
bachelor en droit suisse délivré en 2020 et a obtenu un master en droit en 
décembre 2022. 

b. Au semestre de printemps 2023, soit du 20 février au 17 septembre 2023, 
l'assuré a suivi les cours de l'École d'avocature (ci-après : ECAV) en vue d'obtenir 
le certificat de spécialisation en matière d'avocature. 

c. Le 27 septembre 2023, l'assuré a postulé à un poste de juriste junior à 100%. 

d. Le 30 septembre 2023, il a reçu les résultats des examens indiquant qu'il n'avait 
pas obtenu les notes nécessaires pour se voir délivrer le certificat susvisé. 

 Le 2 octobre 2023, l'assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi  
(ci-après : l'OCE) pour recherche d'un emploi à plein temps. 

b. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 

c. Le procès-verbal de l'entretien de conseil du 16 octobre 2023 mentionne que les 
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi (ci-après : RPE) 
avant chômage sont « nulles » et que le dossier de l'assuré sera en conséquence 
transmis au service juridique de l'OCE. 

d. Le 1er novembre 2023, sur question du service juridique de l'OCE, l'assuré a 
indiqué qu'il n'avait pas cherché d'emploi durant la période d'avril à septembre 
2023 car il était étudiant à l'ECAV, de sorte qu'il avait préféré consacrer 
pleinement son temps et son énergie à la réussite de ses études avant de se lancer 
dans la recherche d'un emploi. 

e. Par décision du 1er décembre 2023, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de 
l'assuré pour une durée de douze jours à compter du 2 octobre 2023, au motif qu'il 
n'avait effectué aucune RPE avant chômage, alors qu'il était attendu de sa part 
qu'il en effectue huit par mois, soit 24 au total, et que ses explications ne 
pouvaient justifier ce manquement. 

f. Le 8 janvier 2024, l'assuré a fait opposition à la décision précitée. En substance, 
il a fait valoir que, dans le cas d'une personne sur le point de terminer une 
formation, le début de l'obligation de diminuer le dommage du chômage 
(rechercher un emploi) intervenait, si l'inscription avait lieu après le résultat des 
examens, dès la date de prise de connaissance des résultats. Or, il s'était inscrit au 
chômage le 2 octobre 2023, soit après avoir reçu les résultats des examens de 
l'ECAV le 29 septembre 2023. Ainsi, dès lors qu'il avait effectué sa première 
recherche d'emploi le 27 septembre 2023 et qu'il avait ensuite envoyé les huit 
postulations mensuelles requises à partir de cette date, l'OCE ne pouvait pas lui 
reprocher une violation de son obligation de rechercher un emploi. 

 
 
 

 

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g. Par décision du 6 février 2024, l'OCE a partiellement admis l'opposition. 
L'exception invoquée par l'assuré ne s'appliquait pas à son cas dès lors que sa 
formation de base était celle de juriste. Étant titulaire d'un bachelor en droit, il lui 
incombait de chercher un emploi en qualité de juriste durant les trois mois 
précédant son inscription au chômage intervenue le 2 octobre 2023. C'était donc à 
juste titre qu'une sanction avait été prononcée à son égard. Toutefois, dès lors que 
l'assuré avait démontré avoir effectué une postulation le 27 septembre 2023, les 
recherches d'emploi ne pouvaient être qualifiées de nulles, mais devaient être 
considérées comme insuffisantes, de sorte que la sanction était ramenée de douze 
à neuf jours afin de respecter le barème du Secrétariat d'État à l'économie  
(ci-après : SECO) et le principe de proportionnalité. 

h. Le 23 février 2024, l'assuré a demandé l'annulation de son dossier auprès de 
l'OCE au motif qu'il allait commencer un nouvel emploi de juriste dès le 
4 mars 2024. 

 Le 8 mars 2024, l'assuré a formé recours contre la décision sur opposition 
susvisée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre de céans), concluant, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de celle-ci et au versement d'une pleine indemnité de chômage dès le 
2 octobre 2023. La formation dispensée par l'ECAV devait être considérée comme 
faisant partie de la formation de base dès lors qu'elle constituait une étape pour 
accéder au stage d'avocat, puis obtenir le brevet d'avocat et exercer le métier 
d'avocat. Par ailleurs, le fait que l'OCE ait retenu que l'obtention du diplôme de 
bachelor en droit correspondait à la notion de juriste ne reflétait pas la réalité du 
marché de l'emploi dès lors qu'il était extrêmement rare qu'un employeur engage 
une personne n'ayant qu'un bachelor en droit. Les postes de juristes à pourvoir au 
sein de l'État de Genève reflétaient d'ailleurs bien cette réalité puisqu'ils 
requéraient tous, sans exception, le brevet d'avocat. Dès lors que la formation 
dispensée par l'ECAV faisait partie de la formation de base, le recourant devait 
bénéficier de l'exception à l'obligation de rechercher un emploi selon laquelle 
l'obligation de diminuer le dommage débutait à la date de prise de connaissance 
des résultats des examens. En l'occurrence, ce moment était intervenu le 
30 septembre 2023, de sorte qu'aucune sanction à son encontre n'était justifiée. Il 
était au surplus disproportionné d'exiger de sa part qu'il recherche un emploi 
pendant la période d'études extrêmement difficile et stressante de l'ECAV. 

b. Le 10 avril 2024, l'intimé a conclu au rejet de recours. Il appartenait au 
recourant de faire des recherches d'emploi en tant que juriste dès lors qu'il avait 
obtenu toutes les certifications y relatives (bachelor en droit obtenu en 2020 et 
master en droit obtenu en 2022) et qu'il pouvait manifestement être engagé en 
cette qualité sans attendre le résultat des examens de l'ECAV. Par ailleurs, un 
brevet d'avocat n'était pas nécessaire pour travailler en tant que juriste dès lors 
qu'il avait été assigné à un poste de juriste au sein de l'OCE en février 2024, qui 

 
 
 

 

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ne nécessitait pas le brevet d'avocat, et qu'il avait trouvé un emploi de juriste en 
mars 2024. 

c. Le 3 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
2  juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant pour recherches insuffisantes d'emploi avant 
son inscription à l'OCE. 

3.  

3.1 Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise 
en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des 
prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Il 
doit en particulier pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis en vue de 
rechercher du travail (cf. art. 17 al. 1 phr. 3 LACI). La suspension du droit à 
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance‑chômage 
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2). 

3.2  

3.2.1 Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour 
trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de 

 
 
 

 

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la qualité des démarches entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence 
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe 
suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 21 ; 124 V 225 consid. 6). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement 
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois 
mieux que des recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 
10 janvier 2020 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance‑chômage, 2014, n. 26 ad art. 17 LACI). 

Sur le plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant 
le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà 
pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière générale, 
durant toute la période qui précède l'inscription au chômage. Les efforts de 
recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage 
devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). Il s'agit là 
d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de 
son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 
du 8 avril 2009 consid. 2.1). 

L’obligation de rechercher un emploi vaut même si l’assuré retarde son 
inscription au chômage. Selon la jurisprudence en effet, le fait de retarder son 
inscription au chômage après une résiliation des rapports de travail n’est propre à 
réduire le dommage causé à l’assurance que si l’assuré s’est efforcé, aussi bien 
durant le délai de résiliation du contrat de travail que pendant la période située 
entre la fin des rapports de travail et le début du délai-cadre d’indemnisation, de 
rechercher un emploi avec toute l’intensité requise (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_761/2009 du 23 décembre 2009 consid. 3.5).  

L'obligation de chercher un emploi vaut aussi durant la période qui précède la fin 
de la scolarité obligatoire ou des études. En cas d'examens, et pour autant qu'il 
s'agisse d'une formation de base, l'obligation débute dès que l'assuré a pris 
connaissance du résultat des examens. Lorsqu'il ne s'agit pas d'une formation de 
base et que l'assuré était susceptible d'être employé même sans le diplôme 
convoité, attendre la communication du résultat d'examens finaux, avant de 
commencer à postuler est en principe fautif (arrêt du Tribunal fédéral C 239/06 du 
30 novembre 2007 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 12 ad art. 17 LACI). 

L'arrêt du Tribunal fédéral C 239/06 du 30 novembre 2007 concernait le cas d'un 
candidat aux examens du brevet d'avocat dans le canton de Zurich qui avait 
échoué auxdits examens et s'était inscrit au chômage le lendemain de la 
connaissance des résultats. Son droit aux prestations de chômage avait été 
suspendu pendant dix jours en raison de l'insuffisance de ses recherches 
personnelles d'emploi avant chômage. Sur recours, le Tribunal fédéral a conclu 

 
 
 

 

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que, même durant sa préparation aux examens du brevet d'avocat, le recourant 
devait faire des recherches d'emploi, dès lors qu'en cas d'échec aux examens, le 
retrait de ses candidatures était toujours possible. Le recourant devait par ailleurs 
envisager un éventuel échec aux examens du brevet d'avocat et ne pouvait partir 
du principe que la réussite de ceux-ci était assurée. Le fait que le recourant avait 
consacré un travail important à la préparation des examens du brevet d'avocat ne 
lui permettait pas de se soustraire à l'obligation d'entreprendre tout ce que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'un assuré pour éviter ou réduire le chômage, tel 
que le prévoit l'art. 17 al. 1 LACI. 

3.2.2 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté des directives à 
l'intention des organes chargés de l'application de l'assurance-chômage afin 
d'assurer une pratique uniforme en ce domaine. Dans ce but, elles indiquent 
l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont 
pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la 
lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du 
cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres 
termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle 
de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les 
références). 

Selon le ch. B313 de la Directive LACI IC établie par le SECO  
(ci-après : Bulletin LACI IC), il incombe en particulier à la personne au chômage 
de rechercher un emploi convenable – au besoin même en dehors de sa 
profession – et d'en apporter la preuve. Peu importe que ses efforts soient 
couronnés de succès ou non. 

Selon cette directive, toute personne assurée est en principe tenue de rechercher 
un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité. Elle doit 
notamment remplir cette obligation déjà durant le délai de congé et, lorsqu’il 
s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les 3 derniers mois. 
L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de 
l’examen des recherches d’emploi est le moment où la personne a connaissance 
du fait qu’elle est objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment 
remonte à plus de 3 mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches 
d’emploi porte seulement sur les 3 derniers mois précédant l’annonce au chômage 
(cf. ch. 314 du Bulletin LACI IC). Toutefois, pour les personnes sur le point de 
terminer leur formation, le début de l'obligation de diminuer le dommage du 
chômage (recherches d'emploi) dépend de la date d'inscription en vue du 
placement. En particulier, si l'inscription a lieu après le résultat des examens, 
l'obligation de rechercher un emploi débute à la date de prise de connaissance des 
résultats (cf. ch. 319 du Bulletin LACI IC). 

 

 
 
 

 

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3.3  

3.3.1 Selon l’art. 1 de son règlement d’études du 15 octobre 2004 (ci-après : le 
règlement d'études), la faculté de droit décerne les grades et titres de baccalauréat 
universitaire en droit (« bachelor of law »), de maîtrise universitaire en droit 
(« master of law »), de maîtrise universitaire d’études avancées en droit (« master 
of advanced studies »), de doctorat en droit et de diplôme ou certificat de 
formation continue (al. 1). Elle peut décerner des certificats pour des 
enseignements désignés à cet effet, ainsi que des attestations spéciales pour les 
enseignements à option supplémentaires (al. 2). Elle peut décerner ces grades et 
certificats conjointement avec d’autres facultés ou universités (al. 3). 

La loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) régit 
notamment les conditions d’obtention du brevet d’avocat dans son chapitre IV. 

Aux termes de l’art. 24 LPAv, pour obtenir le brevet d’avocat, la personne 
concernée doit, cumulativement, avoir effectué des études de droit sanctionnées 
soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un 
diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu 
avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (let. a), avoir 
effectué une formation approfondie à la profession d’avocat validée par un 
examen (let. b), avoir accompli un stage (let. c) et avoir réussi un examen final 
(let. d). 

Selon l’art. 25 LPAv, pour être admis à la formation approfondie, il faut remplir 
les conditions cumulatives suivantes : être de nationalité suisse ou ressortissant 
d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de 
libre-échange, à défaut être titulaire d’un permis de séjour, d’établissement ou lié 
au statut de fonctionnaire international et résider en Suisse depuis cinq ans au 
moins (let. a) ; avoir une connaissance suffisante de la langue française (let. b) ; 
avoir l’exercice des droits civils (let. c) ; ne pas avoir fait l’objet d’une 
condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la 
profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du 
casier judiciaire (let. d) ; ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (let. e) ; 
être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par 
une université suisse ou avoir obtenu cent quatre-vingts crédits ECTS en droit, 
dont cent vingt en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université 
suisse et acquis dans le cadre de la formation de base (let. f). 

Aux termes de l'art. 30 LPAv, la formation approfondie comporte un 
enseignement dans les domaines procéduraux et de la pratique du droit, ainsi 
qu’en matière de règlement amiable des différends, dispensés par des membres du 
corps professoral de la faculté de droit de l’Université de Genève ou des 
enseignants titulaires du brevet d’avocat chargés d’enseignement ou de cours de 
cette faculté (al. 1). Cette formation est d'une durée d'un semestre universitaire et 
validée par un examen approfondi, comportant des épreuves écrites et orales ; 

 
 
 

 

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toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session qui suit 
immédiatement la fin des enseignements (al. 2). Le candidat à l'examen 
approfondi peut se représenter une fois en cas d'échec, lors de la session suivant 
immédiatement la première tentative (al. 3). 

L'art. 30A LPAv prévoit que la formation approfondie et l'examen y relatif sont 
organisés par une École d'avocature, rattachée à la faculté de droit de l'Université 
de Genève (al. 1). Le conseil de l'Ecole d'avocature est composé de représentants 
de la faculté de droit, du département de l'instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse, du département des institutions et du numérique, du pouvoir 
judiciaire, ainsi que d'avocats inscrits au registre cantonal (al. 2). 

À teneur de l'art. 16 let. a du règlement d’application de la loi sur la profession 
d’avocat (RPAv - E 6 10.01), l’École d’avocature est rattachée à la faculté de droit 
de l’Université de Genève et est chargée d’assurer la formation approfondie et 
l'examen la validant. 

L'art. 1 al. 1 du règlement d'études de l'École d'avocature du 25 janvier 2021  
(ci-après : règlement d'études de l'ECAV ; disponible sur le site suivant : 
https://www.unige.ch/droit/ecav/etudes/reglement-horaires-et-plan-detudes, 
consulté le 23 mai 2024) prévoit que l’École d’avocature dispense un programme 
de formation approfondie tendant à préparer les étudiantes et étudiants qui y sont 
inscrits à la profession d’avocate et avocat. 

3.3.2 Dans un arrêt du 28 juin 2016, la chambre administrative de la Cour de 
justice a retenu, en se fondant sur les travaux préparatoires de la loi 10'426 
modifiant la LPAv (loi 10'426 adoptée le 25 juin 2009 et entrée en vigueur le 
25 août 2009 ; recueil officiel des lois genevoises [ROLG] 2009 495), que la 
formation dispensée par l'ECAV avait été conçue comme un certificat 
universitaire « professionnalisant », ne ressortissant pas à une formation de base 
(ATA/552/2016 du 28 juin 2016 consid. 8c). 

3.4 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 
125 V 195 consid. 2 et les références ; 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

4.  

4.1 En l'espèce, il est admis que le recourant est titulaire d'un bachelor en droit 
depuis 2020, qu'il a obtenu un master en droit en décembre 2022, qu'il a entamé la 

 
 
 

 

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formation dispensée par l'ECAV au semestre de printemps 2023 et qu'il a échoué 
aux examens de l'ECAV dont les résultats lui ont été communiqués par courrier le 
30 septembre 2023. 

En premier lieu, le recourant soutient que la formation menant au certificat de 
l'ECAV fait partie de la formation de base permettant d'obtenir le brevet d'avocat, 
de sorte qu'il devait être mis au bénéfice de l'exception prévoyant que l'obligation 
de rechercher un emploi ne débutait qu'après qu'il ait eu connaissance des résultats 
des examens de l'ECAV, soit postérieurement au 30 septembre 2023, 
conformément au ch. B319 du Bulletin LACI IC.  

Le recourant ne saurait toutefois être suivi au vu des éléments qui suivent. 

Selon le site internet de la faculté de droit de l'Université de Genève, le bachelor 
en droit « assure une formation de base principalement en droit 
suisse, avec une orientation forte vers le droit international » 
(cf. https://www.unige.ch/droit/etudes/formation/bachelor/#toc1, consulté le 
28 mai 2024). Quant au master en droit, il permet aux étudiants de « poursuivre 
leur formation générale de base et choisir, en fonction de leurs intérêts 
et de leurs projets professionnels, des orientations plus spécifiques » 
(cf. https://www.unige.ch/droit/etudes/formation/master/#toc1, consulté le 28 mai 
2024). Le master de droit s'inscrit donc dans la continuité du bachelor en droit et 
fait donc manifestement partie de la formation de base. Par ailleurs, l'intitulé du 
certificat convoité (« certificat de spécialisation en matière d'avocature », 
cf. art. 1 al. 2 du règlement d'études de l'ECAV), indique que la formation 
dispensée par l'ECAV est une formation spécialisée, par opposition à une 
formation de base qui se veut générale. La formation menant au certificat de 
l'ECAV est en outre qualifiée de « formation approfondie » dans les textes légaux 
applicables, à savoir aux art. 24 let. b, 25, 30 et 30A LPAv, à l'art. 16 let. a RPAv, 
ainsi qu'à l'art. 1 al. 1 du règlement d'études de l'ECAV, de sorte qu'elle doit être 
considérée comme allant au-delà des formations initiales comme le bachelor et le 
master en droit. Il ressort en outre expressément de l'art. 1 al. 1 du règlement 
d'études de l'ECAV que cette formation a été conçue comme une formation 
pratique et professionnalisante devant servir d'introduction pratique à la 
profession d'avocat. Cette formation est d'ailleurs dispensée en partie par des 
professionnels du droit (avocats, juges et procureurs), contrairement aux cursus de 
bachelor et de master en droit dont les cours sont dispensés par des professeurs de 
la faculté de droit dont l'enseignement se veut plus théorique. Cette différence 
tend ainsi également à démontrer qu'elle ne fait pas partie de la formation de base, 
mais qu'elle doit être considérée comme une formation complémentaire pratique. 
En outre, l’art. 24 LPAv, qui prévoit les conditions pour obtenir le brevet 
d’avocat, opère une distinction entre, d'une part, les études de droit sanctionnées 
soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un 
diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu 
avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes 

 
 
 

 

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(cf. art. 24 let. a LPAv) et la formation approfondie dispensée par l'ECAV 
(cf. art. 24 let. b LPAv), d'autre part. Cette différenciation tend aussi à suggérer 
que la formation dispensée par l'ECAV ne fait pas partie de la formation de base 
constituée du bachelor et du master en droit. Enfin, la chambre administrative de 
la Cour de justice a déjà eu l'occasion de procéder à une analyse des travaux 
préparatoires de la loi 10'426 ayant modifié la LPAv en 2009 et a retenu que la 
formation dispensée par l'ECAV avait été conçue comme un certificat 
universitaire « professionnalisant », ne ressortissant pas à une formation de base 
(ATA/552/2016 du 28 juin 2016 consid. 8c). Si cette analyse a certes été effectuée 
dans le cadre d'un litige ayant pour objet l'octroi d'une bourse d'études à un 
étudiant de l'ECAV, il ne se justifie pas de conclure différemment dans le cas 
d'espèce. 

Au surplus, il sera relevé que le ch. C130 du Bulletin LACI IC a la teneur  
suivante : « une activité faisant partie intégrante d’une formation de base ou 
continue, p. ex. le stage d’avocat, n’est pas admise comme gain intermédiaire ». 
Le recourant ne pouvait pas déduire de cette disposition, qui n'a pas force de loi et 
qui n'émane pas d'une autorité étatique compétente dans le domaine de la 
formation, que le stage d'avocat fait partie intégrante d'une formation de base. En 
tout état de cause, cette phrase ne saurait remettre en cause la conclusion 
précédente. 

Le recourant reproche en outre à l'intimé d'avoir retenu que l'obtention du 
bachelor en droit était suffisante pour lui reconnaître le statut de juriste sur le 
marché de l'emploi, alors même qu'il serait en réalité nécessaire d'être titulaire 
d'un master en droit, voire du brevet d'avocat, pour accéder aux postes de juristes. 

Il sera toutefois relevé que la question de savoir si le statut de juriste doit être 
reconnu suite à l'obtention d'un bachelor en droit ou suite à la délivrance du 
master droit peut rester ouverte dès lors que le recourant était déjà titulaire de ces 
deux diplômes en décembre 2022, soit avant de commencer la formation de 
l'ECAV et durant la période précédant son inscription au chômage. 

Quant à l'argument selon lequel le brevet d'avocat serait systématiquement exigé 
par les employeurs pour des postes de juristes, celui-ci tombe à faux dès lors que 
le recourant a été assigné, le 2 février 2024, à un poste de juriste auprès de l'État 
de Genève qui ne requérait pas le brevet d'avocat et qu'il a ensuite été engagé en 
qualité de juriste par une banque privée dès le 4 mars 2024. Cela démontre donc 
que les diplômes du recourant (bachelor et master en droit) lui ont permis de 
trouver un poste de juriste sur le marché de l'emploi sans qu'il soit titulaire du 
brevet d'avocat. 

Au vu des éléments qui précèdent, il doit être retenu que la formation dispensée 
par l'ECAV est une formation approfondie, pratique et destinée à préparer les 
candidats au stage d'avocat et à l'examen du brevet d'avocat, de sorte qu'elle 
s'inscrit en-dehors de la formation juridique de base. 

 
 
 

 

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Par conséquent, l'exception prévue au ch. B319 du Bulletin LACI IC n'est pas 
applicable dans le cas d'espèce. 

La chambre de céans retiendra donc que le recourant devait procéder à des 
recherches d'emploi avant son inscription au chômage afin de se conformer à 
l'obligation d'entreprendre tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui 
pour éviter ou réduire le chômage prévu par l'art. 17 al. 1 LACI. 

4.2 L'obligation de rechercher un emploi avant chômage étant établie dans son 
principe, il convient d'examiner la période durant laquelle le recourant était tenu 
de rechercher un emploi avant de s'inscrire au chômage. 

En l'occurrence, le recourant a allégué avoir quitté son poste d'assistant-juridique 
(« legal assistant ») au service de la société B______ SA six semaines après avoir 
commencé la formation de l'ECAV, ce qui est corroboré par le certificat de travail 
délivré par cet employeur le 9 août 2023 indiquant que le recourant a déployé 
cette activité du 1er janvier au 31 mars 2023. Il a donc eu connaissance du fait qu'il 
était menacé de se retrouver au chômage au plus tard au mois de mars 2023. 

L'inscription au chômage étant intervenue le 2 octobre 2023, soit plus de trois 
mois après avoir terminé sa dernière activité professionnelle, c'est à bon droit que 
l'intimé a examiné le nombre de recherches d'emploi avant chômage durant les 
trois derniers mois précédant son annonce au chômage, soit du 1er juillet au 
30 septembre 2023 (cf. ch. 314 du Bulletin LACI IC). 

4.3 Au surplus, la chambre de céans considère que l'argument du recourant, selon 
lequel la formation de l'ECAV était particulièrement difficile et stressante, de 
sorte qu'il était disproportionné d'exiger de sa part qu'il effectue des recherches 
d'emploi durant cette période, ne permet pas d'aboutir à une solution différente. 

En effet, dans son arrêt C 239/06 précité, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion 
de relever qu'un travail d'apprentissage important, comme celui consacré à la 
révision des examens pour l'obtention du brevet d'avocat, ne permettait pas de 
libérer l'assuré de son obligation de diminuer le dommage, prévue à 
l'art. 17 al. 1 LACI. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette 
jurisprudence est manifestement applicable au cas d'espèce, dès lors que ce 
dernier s'est aussi trouvé dans la situation d'un candidat ayant suivi une formation 
professionnalisante et choisi de consacrer son temps à celle-ci et à la révision des 
examens la sanctionnant, sans toutefois procéder aux recherches d'emploi requises 
avant son inscription au chômage. 

À ce propos, il est relevé que, selon le site internet de l'ECAV, cette formation 
n'est pas une formation à plein temps, mais se déroule en fin de journée, ainsi que 
certains samedis matins (horaires et plan d'études disponible sur : 
https://www.unige.ch/droit/ecav/etudes/reglement-horaires-et-plan-detudes, 
consulté le 27 mai 2024). Cette formation a par ailleurs été conçue de manière à 
pouvoir être suivie en parallèle au master en droit ou au stage d'avocat 
(ATA/552/2016 du 28 juin 2016 consid 8c). Le Tribunal cantonal des assurances 

 
 
 

 

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- 12/15 - 

sociales (aujourd’hui la chambre des assurances sociales de la Cour de justice) a 
par ailleurs jugé que le fait de continuer à travailler pour son employeur n’était 
pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure 
où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de 
travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des 
recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (arrêt du TCAS du 
8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6). 

En l'occurrence, durant la formation de l'ECAV, le recourant était occupé en fin 
de journée et certains samedis matins, étant rappelé qu'il avait terminé son cursus 
de master en décembre 2022 et qu'il n'a pas allégué avoir effectué de stage 
d'avocat durant cette période. Il était ainsi manifestement au bénéfice de plus de 
temps qu'un assuré qui continue de travailler pour un employeur pendant le délai 
de congé. Au vu de ces éléments, la chambre de céans retiendra qu'il n'était pas 
disproportionné d'attendre du recourant qu'il effectue les recherches d'emploi 
requises en parallèle à la formation de l'ECAV. 

En définitive, tel que l'a d'ailleurs formulé le recourant, il est effectivement 
attendu d'un étudiant de l'ECAV qu'il effectue des recherches d'emploi dans le 
domaine juridique dans l'éventualité où il ne réussirait pas les examens et 
n'accéderait donc pas au stage d'avocat. Dès lors, que le recourant a sciemment 
choisi de ne pas effectuer les recherches d'emploi requises durant les trois mois 
précédant son inscription au chômage pour se consacrer à la formation dispensée 
par l'ECAV, il doit s'accommoder d'une suspension de son droit aux prestations. 

4.4 Au vu des éléments qui précèdent, la chambre de céans retiendra que le 
recourant était tenu de procéder à des recherches d'emploi suffisantes durant les 
trois mois précédant son inscription au chômage afin de se conformer à son 
obligation d'entreprendre tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'un 
assuré pour éviter ou réduire le chômage. 

Sur le principe, c’est ainsi à juste titre que l’intimé a retenu le principe d’une faute 
et a prononcé une sanction. 

5. Reste à déterminer la quotité de cette sanction. 

5.1 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. 

L'art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) prévoit en cas de faute 
légère, la durée de la suspension est de un à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en 
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(let. c). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 

 
 
 

 

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Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). Il ne lie ni les 
administrés, ni le juge, ni même l'administration qui pourront, le cas échéant, aller 
en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_708/2019 consid. 4.1). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, 
tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 
consid. 5.2). 

Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de trois à quatre jours si le délai de congé est d’un mois, 
de six à huit jours si le délai de congé est de deux mois et de neuf à douze jours si 
le délai de congé est de trois mois ou plus (ch. D79/1A du Bulletin LACI IC). Le 
barème officiel évoque la durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le 
chômeur revendique les prestations pour la période qui suit immédiatement la fin 
du délai de congé. Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au 
chômage, ce sera la durée qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début 
de la première période de chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 6.1). Une durée de trois 
mois est prise en compte dans les cas de contrat de durée déterminée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_800/2008 précité). 

S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant 
que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en 
demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en 
tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de trois mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre neuf et douze jours selon le barème du 
SECO. 

 
 
 

 

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- 14/15 - 

La chambre de céans a en particulier jugé qu'était justifiée une suspension de neuf 
jours du droit à l'indemnité de l’assurée qui n'avait fourni que onze recherches 
d'emploi pendant le délai de congé de trois mois, même si le conseiller en 
personnel de l’assurée n'avait pas encore pu rendre celle-ci attentive au nombre de 
recherches d'emploi nécessaires (ATAS/1015/2014 du 17 septembre 2014 
consid. 5). 

5.2 En l'occurrence, le recourant a admis n'avoir effectué qu'une seule recherche 
d'emploi durant cette période, à savoir celle effectuée le 27 septembre 2023. Si, 
sur le plan quantitatif, la moyenne de dix à douze recherches par mois retenue par 
le Tribunal fédéral (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 6) ne 
constitue qu’un ordre de grandeur général qu’il convient d’éviter de schématiser, 
elle reste néanmoins un point de repère utile. En l’occurrence, il est indéniable 
qu’en n’effectuant qu'une seule recherche d’emploi sur trois mois, le recourant a 
déployé un effort devant être qualifié d'insuffisant. 

En infligeant au recourant une sanction de neuf jours, l'intimé a prononcé une 
sanction correspondant à la sanction minimale prévue par le barème du SECO 
pour les administrés ayant effectué un nombre de recherches d'emploi insuffisant 
pendant un délai de congé de trois mois, étant au demeurant relevé que les 
circonstances du cas d'espèce ne présentent pas de singularité qui justifierait une 
diminution de cette sanction. 

Au vu de ce qui précède, la sanction litigieuse ne peut qu'être confirmée. 

6. La décision litigieuse étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 

Le recourant, qui succombe, n'a pas de droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le