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**Case Identifier:** b567acef-68bc-5c36-9f55-cb41201d4680
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2018 A/916/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-916-2017_2018-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/916/2017-ICCIFD ATA/638/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juin 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2017 (JTAPI/1142/2017) 

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EN FAIT 

1)  Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2014, Madame et Monsieur 
A______ ont indiqué que ce dernier avait cessé d’exercer son activité lucrative 
indépendante de restaurateur, après avoir cédé son fonds de commerce le 13 mars 
2014 pour un prix de CHF 310'000.-. 

2)  Par bordereaux du 14 mars 2016, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2014.  

  Elle a retenu un bénéfice de CHF 196'445.40 résultant de la liquidation de 
l’entreprise de M. A______. Elle a pris en compte le prix de vente (CHF 310'000.-
), dont elle a soustrait des « honoraires sur vente » de 30'000.-, des « honoraires 
selon contrat » de CHF 4'992.-, des « travaux » de CHF 53'562.60 et le « mobilier, 
matériel » de CHF 25'000.-. 

3)  Les contribuables ont contesté ces bordereaux, faisant valoir que dans la 
détermination du bénéfice l'AFC-GE aurait dû tenir compte également du prix de 
CHF 170'000.- auquel M. A______ avait acquis son commerce en 2008. 

  Selon le procès-verbal du 13 avril 2016 signé par un collaborateur de 
l'AFC-GE et M. A______, celui-ci s’était présenté au service de taxation de cette 
dernière, afin de confirmer qu’il avait déposé une réclamation contre sa taxation 
pour l’année 2014. 

4)  Par décisions du 19 mai 2016, l'AFC-GE a rejeté la réclamation, considérant 
que, à la suite des amortissements effectués par M. A______ depuis l’acquisition 
de son fonds de commerce, le bénéfice litigieux tenait compte du prix 
d’acquisition de CHF 170'000.-. La décision fait, en outre, état du bilan au 31 
décembre 2008, des contrats de gérance et du fait qu’aucun bilan n’avait été remis 
pour les trois premiers mois 2009 précédant la remise du commerce. 

  Ces décisions n’ont pas été contestées. 

5)  Par courriers du 18 juillet 2016, l'AFC-GE a sommé les contribuables de 
s’acquitter, dans un délai de dix jours, de l’IFD (CHF 9'887,85) et de l’ICC 
(CHF 37'109,45) dus pour l’année fiscale 2014. 

6)  Le 18 août 2016, les contribuables ont demandé la reconsidération des 
décisions du 19 mai 2016. 

  L’exercice commercial 2008 de M. A______ s’était soldé par une perte de 
CHF 26'643.-. De janvier à mars 2009, ce dernier avait également subi des pertes, 
raison pour laquelle il avait remis son commerce, par contrat de gérance du 

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9 mars 2009, à une autre personne, moyennant un loyer mensuel de CHF 1'875.- 
et une indemnité annuelle de CHF 5'000.-, laquelle ne lui avait d’ailleurs jamais 
été versée. Les 15 février 2011 et 23 septembre 2013, il avait conclu deux 
nouveaux contrats de gérance, puis, le 13 mars 2014, il avait vendu son fonds de 
commerce. Ainsi, depuis le 31 mars 2009, il n’avait exercé aucune activité 
commerciale, de sorte que le prix d’acquisition de CHF 170'000.- ne pouvait pas 
être amorti. Ce montant devait donc être déduit du prix de vente de son fonds de 
commerce.  

  Enfin, à la suite de la notification des décisions du 19 mai 2016, M. 
A______ avait contacté et mandaté l’association genevoise pour la défense des 
contribuables (ci-après : AGDC), dont il était membre. Malgré les instructions 
claires et précises qu’il lui avait données, cette dernière n’avait pas déposé de 
recours contre lesdites décisions. 

  Les contribuables ont produit les comptes commerciaux de M. A______ 
pour les exercices 2008 et 2009, ainsi que les trois contrats de gérance précités. 
Tous ces documents portent la signature de ce dernier. 

7)  Par décisions du 27 octobre 2016, l'AFC-GE a refusé d’entrer en matière sur 
la requête de reconsidération. 

  Les pièces fournies à l’appui de cette dernière ne constituaient pas des faits 
nouveaux dont les contribuables n’avaient ou ne pouvaient pas avoir connaissance 
au stade de la taxation ou de la réclamation. Tous les motifs invoqués étaient déjà 
connus, de sorte qu’ils auraient pu les faire valoir au cours de ces procédures 
ordinaires. En outre, les décisions sur réclamation concernées n’avaient pas été 
contestées en temps utile. Enfin, le surplus de l’impôt en question n’était pas dû à 
une erreur de calcul ou de transcription. 

8)  Les contribuables ont formé réclamation contre ces décisions. 

  Reprenant les termes de leur requête, ils ont ajouté que lors de la taxation, 
ils n’avaient pas été en possession de toutes les pièces utiles et qu’ils n’avaient 
ainsi pu produire une écriture complète, avec nouvelles pièces à l’appui, qu’au 
stade de ladite requête. Ils n’avaient en outre pas négligé d’interroger l'AFC-GE 
sur le sort de leur affaire. Ils étaient toujours en contact avec cette dernière et 
avaient mandaté AGDC pour leur défense. Ils considéraient ainsi que les 
conditions légales pour que l'AFC-GE traite au fond leur requête étaient réunies.  

9)  Par décisions du 6 février 2017, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation, pour 
les mêmes motifs que ceux avancés dans les décisions contestées.  

10)  Par acte du 13 mars 2017, les contribuables ont déféré ces décisions devant 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif de leur recours et, principalement, à 

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l’annulation desdites décisions, en ce sens que le bénéfice net imposable de 
M. A______ soit fixé à CHF 26'446.-. 

  Ils ont notamment reproché à l’administration d’avoir statué sans tenir 
compte des faits importants qu’elle connaissait « en l’état du dossier ». Elle 
n’avait pas tenu compte des nouvelles pièces probantes qu’ils avaient déposées. 

11)  Ils ont, par ailleurs, relevé dans leur réplique que l'AFC-GE, qui a conclu au 
rejet du recours, passait outre le fait que M. A______ avait fait preuve de la plus 
grande diligence, puisqu’il avait toujours suivi de très près « son affaire » auprès 
d’elle. Il avait apporté de nouvelles preuves dans le cadre de la présente 
procédure, preuves dont il n’avait pas connaissance auparavant et qu’il ne pouvait 
donc pas produire lors de la procédure ordinaire. L’AFC-GE faisait une 
interprétation restrictive des dispositions légales régissant la recevabilité d’une 
demande de reconsidération, alors qu’elle disposait d’un libre pouvoir 
d’appréciation, dont elle n’expliquait d’ailleurs pas l’usage. Elle faisait ainsi 
preuve de formalisme excessif. En outre, ne tenant pas compte des nouvelles 
preuves, elle constatait des faits de manière arbitraire. Enfin, dans sa réponse, elle 
se limitait à une explication « lapidaire » quant à leurs prétentions au fond.  

12)  Par jugement du 30 octobre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’omission du mandataire des contribuables de recourir contre la décision 
sur réclamation du 19 mai 2016 leur était opposable, ce d’autant qu’ils n’avaient 
pas démontré ni allégué qu’ils avaient contrôlé l’activité de celui-ci. Par ailleurs, 
les pièces prétendument nouvelles produites auraient pu être remises dans la 
procédure ordinaire, celles-ci étant toutes connues du contribuable, qui les avait 
signées. Les administrés avaient soutenu ne pas avoir été en mesure de les 
produire, sans cependant en expliquer les raisons. Le contact qu’ils soutenaient 
avoir « toujours » eu avec l’AFC-GE n’était pas pertinent au regard des conditions 
de recevabilité d’une demande de reconsidération. Le recours devait donc être 
rejeté. Les premiers juges ont encore ajouté « à toutes fins utiles » que, sur le 
fond, les éléments alléguées n’étaient pas de nature de modifier la taxation 

13)  Par acte expédié le 1er décembre 2017 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, les contribuables ont recouru contre ce jugement. À titre 
principal, ils ont conclu à ce que le jugement et les décisions de l’AFC-GE des 
27 octobre 2016 et 6 février 2017 soient annulées, à ce qu’il soit ordonné à 
l’AFC-GE d’entrer en matière sur leur demande du 18 août 2016 et que la cause 
soit renvoyée à l’administration pour nouvelle décision. Préalablement, ils ont 
conclu à l’ouverture des enquêtes, à la comparution personnelle des parties, à celle 
de leur ancien mandataire et à l’octroi de l’effet suspensif. 

  Le TAPI avait retenu à tort qu’ils n’avaient pas démontré avoir contrôlé 
l’activité de leurs mandataires. Par ailleurs, ils n’étaient pas en possession des 

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documents utiles à l’écriture d’un recours contre la décision du 19 mai 2016. Ces 
documents se trouvaient chez leur fiduciaire. Le TAPI avait méconnu la 
jurisprudence en ce qu’il avait considéré que la demande de reconsidération 
n’était pas fondée, alors que son examen n’avait que porté sur le caractère 
obligatoire de celle-ci. En outre, les recourants font valoir la violation de leur droit 
d’être entendus en tant que le TAPI avait refusé d’auditionner leur fiduciaire tout 
en retenant qu’ils n’avaient pas prouvé qu’ils avaient correctement instruit 
celle-ci. 

14)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les conditions d’une révision 
n’étaient pas remplies. En outre, les comptes commerciaux 2008 et 2009 avaient 
été signés à des dates bien antérieures aux décisions sur réclamations concernées. 
En faisant preuve de la diligence requise, ces pièces – dont la majorité était 
d’ailleurs déjà en mains de l’AFC-GE – auraient pu être produites dans le cadre de 
la procédure ordinaire. 

15)  Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 

16)  Dans leur réplique, les recourants ont insisté sur le fait que le défaut de 
recours contre les décisions du 19 mai 2016 avait pour origine la négligence de 
leur fiduciaire, eux-mêmes ayant donné les instructions idoines à cet égard. Par 
ailleurs, ayant remis les pièces pertinentes à cette dernière, ils n’en disposaient 
plus au moment où ils auraient pu recourir. Enfin, l’autorité intimée reconnaissant 
qu’elle était en possession des comptes commerciaux 2008 et 2009, elle devait, 
selon le principe de la bonne foi, procéder d’office à un réexamen de la taxation 
des recourants. 

17)  Par courrier du 9 février 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La loi prévoyant que le recours suspend les effets du jugement querellé 
(art. 66 al. 1 LPA), le chef de conclusions tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 
sans portée, étant précisé que la contestation ne porte pas que sur une partie des 
sommes dues (art. 53 LPFisc). Le présent arrêt rend, au demeurant, le chef de 
conclusions précité sans objet. 

https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017

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3)  Les recourants sollicitent, à titre préalable, l’ouverture d’enquêtes, la 
comparution personnelle des parties et l’audition de leur ancien mandataire.  

  Ces demandes ne sont pas motivées. L’audition des parties et de l’ancien 
mandataire figure comme offre de preuve à la suite des allégués selon lesquelles 
les recourants avaient donné des instructions claires à leur mandataire de recourir 
contre les décisions sur réclamation et qu’ayant confié les pièces pertinentes à 
celui-ci, ils n’étaient plus en possession de celles-ci pour procéder eux-mêmes au 
recours. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et les références citées). 

 b. En l’espèce, la question de savoir si les recourants avaient, comme ils le 
soutiennent, donné des instructions claires et précises à l’AGDC de recourir 
contre les décisions sur réclamation n’a pas à être établie. En effet, même en 
retenant que tel avait été le cas, ce fait n’est pas de nature à influer sur le sort 
réservé à leur demande de reconsidération. L’existence d’un mandat donné à un 
représentant de recourir et l’inexécution alléguée de ce mandat ne constituent, 
comme cela sera exposé ci-dessous (consid. 5), pas une cause de reconsidération. 
Il en va de même du point de vue de savoir si, ayant transmis les pièces utiles à 
leur mandataire de l’époque, les recourants ne pouvaient plus eux-mêmes déposer 
le recours. 

  Dès lors que les actes d’instruction requis ne paraissent pas pertinents et ne 
sont pas de nature à influer sur l’issue du litige, il n’y sera pas donné suite.  

 c. Pour les mêmes motifs, le TAPI était fondé, sans violer le droit d’être 
entendu des recourants, à ne pas procéder aux actes d’instruction sollicités. Certes, 
il aurait été préférable que les premiers juges motivent leur refus de procéder aux 
auditions requises. Dès lors cependant que la chambre de céans dispose du même 
pouvoir d’examen que le TAPI, une éventuelle violation du droit d’être entendu a 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425

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été réparée par devant cette dernière (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/385/2017 du 4 avril 2017 consid. 4a), 
celle-ci venant expressément de se prononcer sur les raisons l’ayant conduite à 
refuser de donner suite aux actes d’instruction requis. 

4) a. Les conditions de la révision d’une décision de taxation entrée en force 
portant sur l’IFD sont réglées à l’art. 147 LIFD. À teneur de l’al. 1er de cette 
disposition, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur 
du contribuable, à sa demande ou d'office lorsque des faits importants ou des 
preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l’autorité qui a statué n'a pas 
tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou 
devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l’une des règles 
essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la 
décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). 

 b. En matière d’ICC conformément à l’art. 51 LHID, une demande de révision 
d’une décision fiscale définitive n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 55 
al. 1 et 2 LPFisc dont la teneur est identique à celle de l’art. 147 al. 1 et 2 LIFD.  

  Tant pour l’ICC que pour l’IFD, la demande de révision doit être déposée 
dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus 
tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé 
(art. 147 al. 3 LIFD ; art. 56 LPFisc). 

 c. Par ailleurs, selon le droit de procédure cantonale, l’autorité administrative 
qui a pris une décision entrée en force n’est obligée de la reconsidérer que si sont 
réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque 
la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l’influence d’un 
crime ou d’un délit (art. 80 al. 1 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux 
« anciens » ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/294/2015 du 
24 mars 2015). Une telle obligation existe également lorsque la situation du 
destinataire de la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision 
(art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », 
c’est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1412/2017 précité ; 
ATA/90/2017 du 3 février 2017 ; ATA/461/2016 du 31 mai 2016). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 

https://intrapj/perl/decis/138%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/133%20I%20201
https://intrapj/perl/decis/ATA/385/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1412/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/294/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1412/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/90/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/461/2016

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dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C’est 
pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 
l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417). 

 d. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

5)  En l’espèce, il n’est pas contesté que les décisions sur réclamation rendues 
le 19 mai 2016 sont entrées en force. 

  L’AFC-GE n’étant, dans sa décision du 27 octobre 2016, pas entrée en 
matière sur la demande de révision, le litige est circonscrit, comme le relèvent à 
juste titre les recourants, à la question de savoir si ce refus était fondé.  

  Les recourants ont motivé leur demande de reconsidération exclusivement 
par le fait que, malgré leurs instructions claires, leur mandataire avait négligé de 
préparer le recours contre ces décisions. Or, contrairement à ce qu’ils soutiennent, 
la négligence de leur mandataire ne justifie pas d’entrer en matière sur leur 
demande de reconsidération. En effet, en tant qu'ils expliquent leur omission de 
recourir dans le délai légal par la prétendue négligence de leur mandataire, ils 
perdent de vue que les actes ou omissions de leur mandataire leur sont directement 
imputables, quand bien même ils lui auraient donné des instructions claires et 
satisfait à leur devoir de diligence (ATF 107 Ia 168 consid. 2c ;  arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_494/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.2; 2C_908/2011 du 
23 avril 2012 consid. 3.5). 

  Par ailleurs, l’allégation des recourants selon laquelle les pièces utiles à un 
éventuel recours se trouvaient en mains de leur fiduciaire ne justifie pas davantage 
l’ouverture d’une procédure de reconsidération ou de révision. Les recourants, 

https://intrapj/perl/decis/136%20II%20177
https://intrapj/perl/decis/120%20Ib%2042
https://intrapj/perl/decis/117%20V%208
https://intrapj/perl/decis/109%20Ib%20246
https://intrapj/perl/decis/2C_319/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_406/2013
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s’ils n’en avaient pas conservé de copie, n’allèguent au demeurant pas qu’ils 
auraient été empêchés d’obtenir copie de ces pièces de leur fiduciaire pour former 
eux-mêmes recours contre les décisions sur réclamation. 

  En outre, l’affirmation selon laquelle les recourants seraient restés « de 
façon constante » en contact avec l’AFC-GE ne constitue pas davantage un motif 
de reconsidération ou de révision. Ils n’exposent d’ailleurs pas en quoi tel devrait 
être le cas. De toute manière, tant le recours que la requête de reconsidération ou 
de révision devaient être faites selon la forme écrite (art. 49 al. 2 LPFisc, art. 140 
al. 2 LIFD), de sorte qu’un éventuel contact oral – dont les recourants ne précisent 
au demeurant pas le contenu – ne leur est d’aucun secours. 

  Enfin, les éléments contenus dans la demande de reconsidération, à savoir 
les comptes commerciaux 2008 et 2009 et les contrats de gérance, portent tous la 
signature du recourant. Il ne peut ainsi s’agir de pièces nouvelles que les 
recourants n’auraient pas pu produire dans le cadre de la procédure de réclamation 
dirigée contre les bordereaux de taxation du 14 mars 2016 s’ils avaient fait preuve 
de la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’eux, étant précisé que 
l’éventuelle négligence de leur fiduciaire à cet égard leur est imputable, comme 
relevé ci-dessus. 

  Dans leur réplique devant la chambre de céans, les recourants ont fait, pour 
la première fois, valoir que l’intimée aurait, selon le principe de la bonne foi, dû 
d’office procéder au réexamen de leur taxation. Or, outre le fait que l’absence 
d’utilisation des voies ordinaires de recours leur est imputable, il ne ressort pas du 
dossier que l’AFC-GE aurait violé des règles de procédure essentielles dans la 
procédure de taxation litigieuse ou qu’un crime ou délit aurait influencé celle-ci ; 
les recourants ne le soutiennent d’ailleurs pas. Ils ne font pas non plus valoir que 
l’AFC-GE n’aurait, dans les décisions litigieuses, pas tenu compte de faits 
importants dont elle avait connaissance. Les décisions font d’ailleurs état des 
pièces que les contribuables avaient communiquées à l’intimée. 

  Les conditions d’une révision ou d’une reconsidération n’étant pas remplies, 
l’intimée n’est, à bon droit, pas entrée en matière sur la demande de 
reconsidération, respectivement de révision. 

  Le recours sera ainsi rejeté. 

6)  Dès lors qu’ils succombent, les recourants supporteront l’émolument de 
CHF 1'000.-  (art. 87 al. 1 LPA) et ne peuvent se voir allouer une indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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A/916/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2017 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 
octobre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______, solidairement entre eux, un 
émolument de CHF 1'000.- : 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/916/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :