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**Case Identifier:** 311f082c-7ddb-5c0e-81ec-fe7ab6efed8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2011 A/690/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-690-2011_2011-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/690/2011-ICCIFD ATA/762/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2011 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame P______  
et 
Monsieur F______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mai 2011 (JTAPI/583/2011) 

- 2/7 - 

A/690/2011 

EN FAIT 

1.  Les époux P______ et F______ (ci-après : les époux R______ ou les 
contribuables) sont domiciliés à Genève. 

2.  Le 11 septembre 2007, ils ont interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), puis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), contre deux décisions sur réclamation de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 6 août 2007. Cette 
dernière n’avait admis que partiellement une réclamation formée contre les deux 
bordereaux de taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006 du 2 mai 2007, et elle avait émis 
deux bordereaux rectificatifs (cause A/3459/2007). 

3.  Dans la cause précitée et par décision du 26 octobre 2009, la commission a 
rejeté leurs recours, après les avoir joints (DCCR/1071/2009). 

  Cette décision, reçue le 3 novembre 2009, mentionnait la possibilité de 
recourir auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative). Les contribuables n’ont pas fait usage de cette voie de droit et 
ladite décision est entrée en force. 

4.  Le 6 septembre 2010, ils ont formé une demande de reconsidération de leurs 
bordereaux de taxation ICC et IFD 2006 auprès de l’AFC-GE.  

5.  Le 7 septembre 2010, ils ont écrit à la présidente de la commission. Ils 
contestaient la décision du 26 octobre 2009 et l’informaient du dépôt d’une 
demande de reconsidération. 

6.  Le 14 septembre 2010, la commission a transmis le courrier des 
contribuables du 7 septembre 2010 au Tribunal administratif pour raison de 
compétence. 

7.  Le 20 septembre 2010, l’AFC-GE a refusé d’entrer en matière sur la 
demande formée le 6 septembre 2010 par les contribuables, les conditions de 
l’art. 55 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) n’étant 
pas réunies. 

8.  Par courrier du 8 novembre 2010, les contribuables ont demandé à l’AFC-
GE de leur notifier une « décision sur réclamation » comportant la mention des 
voies de droit. 

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A/690/2011 

9.  Par arrêt du 23 novembre 2010 dans la cause A/3459/2007 
(ATA/825/2010), le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours 
interjeté par les contribuables le 7 septembre 2010. Ceux-ci n’avaient pas procédé 
au versement de l’avance de frais de CHF 500.- dans les délais impartis.  

  Le courrier du 7 septembre 2010 était retourné à la commission pour qu’elle 
traite de son contenu au regard des dispositions sur la révision. 

10.  Le 13 décembre 2010, l’AFC-GE a confirmé aux contribuables par deux 
décisions son refus d’entrer en matière sur la demande de révision des taxations 
ICC et IFD 2006 du « 8 novembre 2006 » [recte : 6 septembre 2010]. Ceux-ci 
pouvaient élever réclamation contre cette décision.  

11.  Le 13 janvier 2011, les contribuables ont élevé deux réclamations contre les 
deux décisions précitées auprès de l’AFC-GE.  

12.  Par deux décisions du 21 janvier 2011, l’une concernant l’ICC et l’autre 
l’IFD, l’AFC-GE a rejeté ces réclamations, les conditions des art. 55 LPFisc et 
147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11) n’étant respectivement pas réalisées.  

13.  Le 21 février 2011, les recourants ont recouru auprès du TAPI contre les 
deux décisions précitées qu’ils contestaient en se référant à l’argumentation déjà 
développée, tant devant l’AFC-GE que devant la commission. Ils s’étonnaient que 
le TAPI n’ait pas encore statué sur leur demande de révision de la décision de la 
commission à la suite du renvoi de la cause A/3459/2007 par le Tribunal 
administratif.  

  Le TAPI a attribué à cette cause le n° A/690/2011. 

14.  Par pli recommandé du 10 mars 2011, le TAPI a demandé, dans la cause 
A/690/2011, le paiement d’une avance de frais de CHF 500.- par courrier adressé 
à chacun des recourants. Dit paiement devait intervenir avant le samedi 9 avril 
2011 sous peine d’irrecevabilité. Ils avaient la possibilité de solliciter, dans le 
délai précité, le bénéfice de l’assistance juridique s’ils ne disposaient pas des 
moyens financiers nécessaires. 

15.  Le 14 mars 2011, les recourants ont écrit au TAPI, citant en référence la 
décision de la commission du 26 octobre 2009 et la cause A/3459/2007. Ils 
protestaient tant contre la décision « prise à la légère et de mauvaise foi » d’ouvrir 
une nouvelle procédure de recours que contre la demande d’avance de frais, 
rappelant qu’ils avaient déjà versé CHF 400.- dans la cause A/3459/2007, qui 
avaient été dévolus à l’Etat de Genève à la suite de la décision de la commission 
du 26 octobre 2009, dont ils demandaient la révision. 

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A/690/2011 

  Ce courrier a été classé dans les pièces de la cause A/3459/2007 et non dans 
celles de la cause A/690/2011.  

16.  Le 28 mars 2011, dans la cause A/3459/2007, le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours du 7 septembre 2010 visant à la révision de la décision de la 
commission du 26 octobre 2009 (JTAPI/267/2011). 

17.  Le 31 mai 2011, les contribuables ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité.  

18.  Le 31 mai 2011 également, dans la cause (A/690/2011), le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours du 21 février 2011, les contribuables n’ayant pas effectué 
l’avance de frais de CHF 500.- dans le délai imparti (JTAPI/583/2011).  

19.  Le 12 août 2011, les contribuables ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI du 31 mai 2011. La cause 
A/690/2011 aurait dû être jointe à la cause A/3459/2007, qui était pendante. Le 
TAPI leur avait demandé à tort une avance de frais de CHF 500.- sous peine 
d’irrecevabilité du recours. Ils avaient protesté le 14 mars 2011 à ce sujet. Le 
TAPI et surtout sa présidente avaient fait preuve de « mauvaise foi ». Celle-là 
cherchait à leur porter préjudice et les avait condamnés à trois reprises à payer 
successivement CHF 400.-, CHF 500.- et CHF 250.-, sans considérer les questions 
de fond et de droit. Sur le fond, ils n’avaient pas à verser l’avance de frais requise 
car l’exigence du TAPI était excessive et injuste. Ils avaient déjà été injustement 
condamnés auparavant à payer un émolument de CHF 400.- le 26 octobre 2009. 
Ce montant était exorbitant. Ils critiquaient les circonstances dans lesquelles le 
TAPI avait rendu son jugement le 31 mai 2011 et se prévalaient de violation des 
règles de procédure.  

20.  Le 17 août 2011, le TAPI a transmis le dossier de la cause A/690/2011 à la 
chambre administrative.  

21.  Par arrêt du 8 novembre 2011 (ATA/689/2011), la chambre de céans a rejeté 
le recours interjeté contre le jugement du TAPI du 28 mars 2011.  

22.  Le 24 novembre 2011, le juge délégué a informé le TAPI, avec copie aux 
parties, que le dossier transmis dans le cadre de la cause A/3459/2007 était 
conservé car susceptible d’être utilisé dans la présente cause.  

23.  Le 2 décembre 2011, l’AFC-GE a renoncé à répondre au recours, s’en 
rapportant à justice.  

24.  Par courrier du 5 décembre 2011, les parties ont été avisées que la cause 
était gardée à juger.  

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A/690/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  Le présent recours a pour objet le jugement d’irrecevabilité du TAPI 
prononcé le 31 mai 2011 pour non-paiement d’une avance de frais, tandis que 
celui interjeté dans la cause A/3459/2007 portait sur un refus du TAPI d’entrer en 
matière sur une demande de révision. Vu la différence d’objet, la jonction de ces 
causes en vertu de l’art. 70 al. 1 LPA ne se justifiait donc pas. 

3.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a introduit l’art. 86 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et applicable 
par les juridictions de recours. 

  Selon cette disposition, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
de frais ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et 
émolument présumables, et elle en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à 
cet effet un délai suffisant. Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, 
la juridiction déclare le recours irrecevable. Dans l’hypothèse où le recourant n’a 
pas les moyens financiers pour verser l’avance de frais, il peut solliciter 
l’assistance juridique et cette démarche suspend le délai octroyé pour effectuer le 
paiement jusqu’à ce qu’il soit statué sur ladite demande (art. 86 al. 2 LPA). 

  Ainsi, le paiement de l’avance de frais est dorénavant une condition de 
recevabilité du recours (ATA/536/2010 du 4 août 2010). 

4.  En l’espèce, le TAPI avait été saisi d’un recours daté du 21 février 2011  
contre des décisions sur réclamation du 21 janvier 2011. Celles-ci concernaient la 
reconsidération des décisions sur réclamation du 6 août 2007 et se distinguaient de 
la cause A/3459/2007 pendante devant le TAPI, laquelle concernait la révision de 
la décision de la commission du 29 octobre 2009. Dans ces circonstances et en 
présence d’un nouveau recours, le TAPI était fondé à attribuer à cette procédure 
un nouveau numéro de cause. De même, s’agissant d’un nouveau recours, il était 
en droit d’exiger, avant traitement de celui-ci, le paiement d’une avance de frais 
de CHF 500.-. 

5.  Dans leur courrier du 14 mars 2011 adressé au TAPI au sujet de l’avance de 
frais qui leur était demandée et qui a été classé de manière erronée dans la cause 
A/3459/2007 en raison de son intitulé, les recourants n’ont invoqué aucun élément 
les dispensant de s’acquitter du montant précité. Ils n’ont pas requis un délai 
supplémentaire de paiement ni avancé des circonstances exceptionnelles les en 
exemptant. De même, ils n’ont entrepris aucune démarche pour demander le 

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bénéfice de l’assistance juridique. Le TAPI, vu le défaut de paiement constaté en 
juillet 2011, ne pouvait que déclarer irrecevable le recours du 21 février 2011, par 
application de l’art. 86 al. 1 LPA. 

6.  Le recours sera rejeté, non sans que la chambre administrative condamne le 
ton inadmissible utilisé par les recourants à l’encontre de la présidente du TAPI. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 LPA), pris conjointement et solidairement. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2011 par Madame P______ et Monsieur 
F______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 
2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Madame P______ et Monsieur 
F______, pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame P______ et Monsieur F______, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :