# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e98aeedb-d50d-5fb6-9796-047e3c8c7c0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2010 E-8210/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8210-2008_2010-04-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-8210/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, 
juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (…), ses enfants
B._______, né le (...), 
C._______, né le (...), 
D._______, né le (…), et
E._______, né le (...), 
Macédoine,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Chloé Bregnard Ecoffey,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 26 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8210/2008

Faits :

A.
Le  21  octobre  2002,  A._______  et  ses  enfants  ont  déposé  une 
demande d'asile en Suisse ; le mari de l'intéressée, F._______, avait 
déposé  sa  propre  demande  le  19  août  2001.  Toutes  deux  ont  été 
rejetées par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui 
ODM) du 7 janvier 2003.

Le  31  mars  2004,  la  requérante  a  demandé  le  réexamen  de  cette 
décision,  aux motifs que son mari  avait  disparu depuis juin 2003, et 
qu'elle  se trouvait  ainsi  privée de son soutien,  devant assurer seule  
l'entretien  de  ses  enfants  sans  disposer  d'aucune  formation 
professionnelle ; en outre, elle ne pouvait compter en Macédoine sur 
aucun réseau familial suffisant.

Le  7  avril  suivant,  l'ODR  a  admis  la  demande  et  a  prononcé 
l'admission provisoire de l'intéressée et de ses enfants, l'exécution du 
renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

B.
Le 3 août 2008, F._______ a déposé une nouvelle demande d'asile, 
uniquement motivée par la  volonté de reprendre la vie familiale. Il  a 
exposé qu'il  se trouvait en Suisse depuis le printemps 2007 et vivait 
depuis lors avec les siens.

En  raison  de  ces  nouveaux  développements,  l'ODM  a  invité 
A._______, le 4 septembre 2008, à s'exprimer au sujet d'une levée de 
l'admission provisoire ; l'intéressée n'a pas réagi.

Dans  sa  décision  du  28  novembre  2008,  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur  la  demande de F._______ et  a prononcé son renvoi  de 
Suisse  ; il  a  précisé  que  l'exécution  du  renvoi  ne  serait  pas  illicite,  
toute la famille étant appelée à quitter la Suisse.

C.
Par  décision  du  26  novembre  2008,  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire  de  A._______  et  de  ses  quatre  enfants,  ordonnant  leur 
renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure.

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D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  19  décembre  2008, 
A._______ a fait valoir la bonne intégration de ses enfants en Suisse 
et le déracinement que représenterait  leur renvoi en Macédoine. Par 
ailleurs,  elle  a  soutenu  avoir  seulement  hébergé  son  mari  durant 
quelques temps, en raison de sa mauvaise santé, sans recréer avec 
lui une communauté conjugale.

L'intéressée  a  également  argué  qu'elle  ne  pourrait  compter  sur  le 
soutien de son mari ou de ses proches en cas de retour, et qu'elle ne 
pourrait  assurer  son  entretien  et  celui  de  ses  enfants,  ce  d'autant 
moins qu'elle était atteinte dans sa santé psychique. Elle a conclu au 
maintien de l'admission provisoire,  et  a  requis  l'assistance judiciaire 
partielle.

A._______ a joint  à son recours un rapport  médical du 5 décembre 
2008,  dont  il  ressortait  qu'elle  souffrait  de  troubles  dépressifs 
récurrents, pour lesquels elle était traitée depuis décembre 2005, ainsi 
que de douleurs dorsales.

E.
Par  ordonnance  du  29  décembre  2008,  le  Tribunal  a  accordé  à  la 
recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  16  mars  2009,  les  dires  de  la  recourante  ne 
correspondant pas à ceux de son mari, qui mentionnait une reprise de 
la  vie  conjugale  ;  de  plus,  la  réadaptation  de  ses  enfants,  encore 
jeunes,restait possible en cas de retour en Macédoine.

Faisant usage de son droit de réplique, le 8 avril suivant, la recourante 
a  maintenu  qu'elle  ne  vivait  plus  avec  son  époux  ;  de  plus,  le 
déracinement  de  ses  enfants,  parfaitement  intégrés  en  Suisse,  ne 
serait pas envisageable.

G.
Le  27  mars  2009,  l'intéressée  a  déposé  une  demande  de  divorce 
devant le Tribunal d'arrondissement du Nord vaudois. Le divorce a été 
prononcé par jugement du 2 décembre 2009 ; l'autorité parentale sur 
les enfants a été confiée à la mère.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'admission  provisoire 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 
PA).

2.

Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr, le 1er janvier 2008, sont soumises au nouveau droit (art. 126a 
al. 4 LEtr) ; la présente cause doit donc être tranchée en application 
de la LEtr.

3.

3.1 Selon  l'art.  84  al.  1  et  2  LEtr,  l'ODM  vérifie  périodiquement  si 
l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et 
la lève si tel n'est plus le cas.

Ces  conditions  sont  fixées  à  l'art.  83  LEtr,  selon  qui  l'admission 
provisoire  est  ordonnée  si  l’exécution  du  renvoi  n'est  pas  licite,  
raisonnablement exigible ou possible.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

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l'art. 3 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité 
de céans doit porter son examen.

4.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA]  1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

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4.3 En  l'espèce,  il  y  a  lieu  de  constater  que  l'admission  provisoire 
avait  été  prononcée  en  raison  de  la  situation  spécifique  de  la 
recourante, femme seule ayant quatre enfants à charge, dépourvue de 
formation et ne pouvant espérer, en cas de retour en Macédoine, un 
soutien suffisant de ses proches. Dite admission a été révoquée par 
l'ODM à la suite de la réapparition du mari et d'une supposée reprise  
de la vie conjugale, le père de famille se trouvant dès lors en mesure 
d'assurer aux siens le soutien nécessaire.

Toutefois, le divorce entre les époux ayant été prononcé, force est de 
constater que la recourante retrouve la situation qui était la sienne en 
2004 ; en effet, le facteur nouveau qui a motivé la décision attaquée a 
depuis  lors  perdu  toute  pertinence. Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu 
d'admettre que l'exécution du renvoi est  redevenue inexigible, aucun 
des  autres  aspects  de  la  situation  de  la  recourante  n'ayant 
substantiellement évolué dans l'intervalle.

En effet, l'intéressée n'a pas eu l'occasion de suivre une formation et  
de  trouver  un  emploi  lui  permettant  son  entretien  et  celui  de  ses 
enfants, et rien ne permet de dire que ses familiers se trouvent, plus 
qu'auparavant, en mesure de la soutenir. De plus, les quatre enfants,  
dont l'âge se situe entre 6 et 14 ans, sont trop jeunes pour se passer 
du soutien de leur mère ; se trouvant dans une phase délicate de leur  
développement,  il  pourrait  même être admis que la  nécessité de ce 
soutien s'est accrue.

De son côté le  père de famille,  F._______,  semble avoir  disparu,  la 
demande de divorce le décrivant comme "sans adresse connue" ; par 
ailleurs,  bien  que  dite  demande comporte  des  conclusions  dans  ce 
sens, l'extrait du jugement de divorce ne fait mention ni d'un droit de 
visite en sa faveur, ni de contributions d'entretien à sa charge.

4.4 Dans  ces  circonstances,  l'exécution  du  renvoi  doit  toujours  être 
considérée comme inexigible. Or, comme on l'a vu, les trois conditions 
posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant cette exécution (illicéité, 
inexigibilité  et  impossibilité),  sont  de nature alternative : il  suffit  que 
l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. Il n'est  
dès lors pas nécessaire d'examiner si l'exécution du renvoi serait licite  
et possible.

Il  y  a  donc lieu  de  maintenir  l'admission provisoire  de l'intéressée ;  
celle-ci,  en  principe  d’une  durée  d’un  an  (art.  85  al.  1  LEtr),  

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renouvelable  si  nécessaire,  apparaît  mieux  à  même  d’écarter  les 
risques  sérieux  qu'elle  court  actuellement  en  cas  de  retour.  En 
application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 in fine LAsi), 
l'admission provisoire s'étend à ses enfants (JICRA 1995 n° 24 consid.  
10-11 p. 230-233).

5.

Dès  lors,  au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et 
l'admission provisoire de la recourante et de ses enfants maintenue.

6.

6.1 L'assistance judiciaire  partielle  ayant  été  accordée et  le  recours 
étant admis, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 3 et 65 al. 1 PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base de la note de 
frais du 18 mars 2010 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  26  novembre  2008  est  annulée.  Les 
conditions de séjour de la recourante et de ses enfants continuent à 
être réglées par les dispositions relatives à l'admission provisoire des 
étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM  versera  à  la  recourante  la  somme  de  Fr.  640.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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