# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97ea7647-f769-519a-9b53-6e535af07271
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2009 A/50/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-50-2009_2009-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/50/2009 ATAS/1283/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 octobre 2009 
 

En la cause 

 

X___________ SA, sise à  GENEVE recourante 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 

DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de 

Saint-Jean 98, 1211 GENEVE 11 

 

intimée 

 

et 

 

Madame B__________, domiciliée à Onex, 

Monsieur C__________, domicilié  Cranves Sales, 

Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, à Plan-

les-Ouates 

appelés en 

cause 

 

 

 

 

 

A/50/2009 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Lors d'un contrôle d'employeur effectué auprès de la société X___________ SA (ci-

après la société) le 20 février 2008, portant sur la période du 1
er

 janvier 2003 au 31 

décembre 2006, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après 

la caisse) a constaté que les salaires suivants n'avaient pas été déclarés : 

- Pour Madame B__________:  

la somme de 3'371 fr., représentant la différence entre le salaire ressortant du 

compte "salaires" de juillet à décembre 2003 ( 22'117 fr. 30) et le salaire déclaré à 

l'AVS pour la même période ( 20'846 fr.), ainsi que des frais forfaitaires pour 

2'100.-. Des frais forfaitaires à hauteur de 2'128 fr. 35 n'ont pas non plus été admis.  

- Pour Monsieur C__________ :  

un salaire de 10'600 fr., versé de 2003 à 2006, a été repris, parce que correspondant 

à des frais forfaitaires dépassant le montant admis, soit 5% du revenu annuel, y 

compris les frais payés jusqu'à un salaire de 250'000 fr., et 10% sur une tranche de 

salaire qui dépasse 250'000 fr. (18'000 fr. versés par année ./. 7'400 fr. admis = 

10'600 fr.). 

- Pour Monsieur E__________ :  

les honoraires indiqués sur le compte "honoraires extérieurs" versés de 2003 à 2006 

ont été convertis en brut, soit 4'535 fr. pour 2003, 4'986 fr. pour 2004, 5'982 fr. pour 

2005 et 4'065 fr. pour 2006.  

2. La caisse a soumis à cotisations ces salaires repris et a dès lors réclamé à la société, 

par décision du 15 septembre 2008, des cotisations paritaires AVS/AI/AF et AMat 

complémentaires, s'élevant à la somme totale de 10'202 fr. 10. 

3. La société a formé opposition le 7 octobre 2008. Elle ne comprend pas comment le 

montant de 3'371 fr. concernant Madame B__________ a été calculé par la caisse. 

Elle explique qu'une somme de 2'086 fr. a été versée à cette employée pour la 

rembourser de frais de transport et de repas. Les indemnités versées à Monsieur 

C__________, directeur général de la société, comprennent les frais de 

déplacement, celui-ci habitant sur France, les frais de repas et d'assurance-maladie, 

une partie du logement et le téléphone portable. Monsieur E__________, 

administrateur, perçoit quant à lui des honoraires en tant que "consultant externe" et 

non en tant que "fonction". Ces honoraires couvrent ses frais de déplacement à la 

société pour signature de divers documents, sa présence aux assemblées générales  

et diverses réunions dans l'année avec la direction ou l'organe de révision. Il 

 

 

 

 

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intervient aussi de temps en temps sur demande spéciale de la direction. Ces 

honoraires sont donc des frais généraux et non des charges du personnel. 

4. Par décision du 5 décembre 2008, la caisse a rejeté l'opposition. Elle considère que 

les frais forfaitaires accordés à Madame B__________ ne sont pas justifiés, que 

ceux versés à Monsieur C__________ dépassent le montant admis, étant précisé 

que les 1'500 fr. par mois, admis par le fisc comme frais des "expatriés", ne sont pas 

pris en considération en matière AVS. Enfin, les indemnités concernant Monsieur 

E__________ figurent dans le compte "honoraires extérieurs" et sont versés 

plusieurs fois par année régulièrement. La nature de ces frais n'est pas indiquée.  

5. La société a interjeté recours le 6 janvier 2009 contre ladite décision. Elle précise 

encore que :  

- Pour Madame B__________: ses frais (repas et transport) ont été déterminés au 

moment de son engagement sur une base de frais effectifs en estimant en moyenne 

le montant de repas journalier ainsi que ses frais de transports publics de son 

domicile à son lieu de travail et retour. Ses frais sont usuels à la profession 

considérée -elle est assistante de direction-. Les circonstances spéciales empêchent 

d'en apporter la preuve stricte. 

- Pour Monsieur C__________ : celui-ci cumule la fonction de directeur général et 

de directeur commercial. Ses indemnités forfaitaires de 18'000 fr. ont été 

déterminées sur une base moyenne estimée de frais effectifs depuis plusieurs 

années. Ce montant est resté fixe malgré le coût de la vie. Le montant mensuel de 

1'500 fr. couvre les frais de repas, de transport, de téléphone portable, de 

représentation et une petite participation pour les frais de logement. Enfin, 

l'administration fiscale a accepté ces frais en tant que «frais généraux» depuis 1998. 

- Pour Monsieur E__________ : celui-ci effectue des déplacements dans le courant 

de  l'année à la société pour signature, assiste aux assemblées et est sollicité par la 

direction dans des cas particuliers. Ses honoraires ont été déterminés d'un commun 

accord sur une moyenne annuelle estimée. Ce montant est révisé d'année en année 

en fonction du volume d'activité. Le fait de percevoir des montants réguliers est dû 

notamment à la trésorerie de l'entreprise. 

La société sollicite l'annulation des décisions des 15 septembre et 5 décembre 2008. 

6. Dans sa réponse du 3 février 2009, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle relève 

que lors du dernier rapport de contrôle effectué le 16 octobre 2002, et portant sur 

une période allant du 1
er

 janvier 1997 au 31 décembre 2001, les frais pour Monsieur 

C__________ et les honoraires d'administrateur de Monsieur E__________ avaient 

déjà été repris, et ce rapport n'avait pas été contesté.  

 

 

 

 

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7. Par ordonnance du 13 février 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause Madame 

B__________ et Messieurs C__________ et E__________ et leur a imparti un 

délai au 16 mars 2009 pour se déterminer.  

8. Par courrier du 23 février 2009, la société a informé le Tribunal de céans qu'elle 

persistait dans ses conclusions. 

9. Le 13 mars 2009, Monsieur C__________ a déclaré faire siennes les conclusions de 

la société. 

10. Madame B__________ et Monsieur E__________ ne se sont pas manifestés. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 et ss LPGA). 

3. Le litige porte sur les reprises de salaires effectuées par la caisse. 

4. Aux termes de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant 

de l’exercice d’une activité dépendante doivent être retenues lors de chaque paie et 

être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation de 

l’employeur.  

Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération 

pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font 

partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le 

salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, 

à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que 

les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole (ATF 128 

V 176 consid. 3c p. 180, 126 V 221 consid. 4a p. 222, 124 V 100 consid. 2 p. 101 et 

la jurisprudence citée). 

A cet égard, les articles 7 et ss. RAVS, dans leur teneur au 31 décembre 2008, 

définissent ce qu’il faut entendre par salaire déterminant soumis à cotisations. 

 

 

 

 

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5. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 

comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les 

références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 

(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les 

références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 pp. 324 ss). Aussi n'existe-t-il pas, 

en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 

322). 

6. Aux termes de l’art. 9 RAVS, les frais généraux sont les dépenses résultant pour le 

salarié de l'exécution de ses travaux. Les frais généraux peuvent être déduits du 

salaire déterminant s'il est prouvé qu'ils s'élèvent à au moins 10 pour cent du salaire 

versé. Les frais décomptés séparément du salaire peuvent dans tous les cas être 

déduits. 

Par ailleurs, les frais généraux que font valoir les salariés doivent être prouvés ou 

rendus vraisemblables (RCC 1983 p. 310) et ils doivent être déduits à concurrence 

de leur montant effectif (Directives concernant le salaire déterminant – DSD 

n°3005). Là où il est établi que des frais généraux ont été encourus mais où des 

circonstances spéciales en empêchent la preuve stricte, ils doivent être estimés par 

la caisse de compensation (RCC 1990 p. 41). La caisse de compensation retient les 

frais que l’employeur et/ou le salarié rendent vraisemblables et qui sont usuels dans 

la profession considérée. Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le 

salarié de l’exécution de ses travaux. Ces dépenses incombent au salarié en sus de 

ses frais d’entretien courant. Il peut s’agir de frais de voyages de service, soit le 

transport, la nourriture et le logement, frais de représentation et de dépenses pour la 

clientèle, les frais de matériel et de vêtements de travail, les frais d’utilisation de 

 

 

 

 

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locaux affectés à l’exercice de l’activité lucrative, les frais de déménagement pour 

raison professionnelle, les frais de formation ou de perfectionnement professionnel 

lorsqu’ils se trouvent en relation étroite avec l’activité professionnelle du salarié 

(DSD n°3005).  

7. En l'espèce, des frais de représentation d'un montant de 18'000 fr ont été accordés à 

Monsieur C__________. Ils n'ont été admis par la caisse qu'à hauteur de 7'400 fr., 

ce à juste titre au regard des dispositions légales et réglementaires applicables et des 

principes susmentionnés. 

8. Les frais d’entretien courants qui sont encourus de manière identique ou analogue 

également sans exercice d’une activité lucrative ne sont pas considérés comme des 

dépenses au sens ci-dessus (RCC 1982 p. 354). Ne font ainsi pas partie des frais 

généraux les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile 

au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de 

travail habituel; ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant. 

A ce propos, le TFA, appliquant les principes susmentionnés, a jugé que les frais de 

déplacement usuels entre les lieux de domicile et de travail constituaient en principe 

un emploi normal du salaire et non pas des frais généraux déductibles du salaire 

soumis à cotisations. Aussi la pratique administrative dispose-t-elle que les frais 

supplémentaires de transport du lieu de domicile au lieu de travail ne constituent 

des frais généraux que si ces lieux sont notablement éloignés l’un de l’autre. Dans 

un cas d’espèce, le TFA a considéré que les frais de déplacement entre les lieux de 

domicile et de travail distants respectivement de 55 et 47 km ne constituaient pas 

des frais généraux déductibles du salaire soumis à cotisations (cf. RCC 1994 p. 84). 

Exceptionnellement, lorsque la distance entre les lieux de domicile et de travail est 

au moins égale à une centaine de kilomètres, ou s’il existe le cas échéant d’autres 

motifs d’importance, les caisses peuvent, après un examen du cas particulier, 

admettre une partie de l’indemnité de déplacement au titre de frais, si le salarié n’a 

pas choisi son lieu de domicile pour des motifs « de convenance personnelle » (cf. 

VSI 1994 p. 197). 

9. En l'espèce, les frais de déplacement de Madame B__________ et de Monsieur 

C__________ de leur domicile à leur lieu de travail et retour ne peuvent dès lors 

être pris en considération pour le calcul du salaire déterminant, étant rappelé que 

Madame B__________ habite à Genève (Onex) et Monsieur C__________ en 

France voisine (Cranves Sales). 

10. Les frais de repas accordés à Madame B__________ ne peuvent pas non plus être 

retenus au sens de l'art. 9 RAVS, puisqu'en sa qualité d'assistante de direction, elle 

n'est en principe pas particulièrement amenée à prendre ses repas ailleurs que sur 

son lieu de travail habituel. 

 

 

 

 

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11. La société a par ailleurs considéré qu’il fallait déduire du  salaire déterminant de 

Monsieur C__________ une participation à ses frais de logement. Tel n'est pas 

l'avis du Tribunal de céans, les frais de logement n'étant pas dans le cas particulier 

nécessaires à l’acquisition du revenu du fait par exemple de l’éloignement du 

domicile du lieu de travail.  

Dès lors, force est de reconnaître que la participation de la société aux frais de 

logement de Monsieur C__________ ne constituent pas des frais professionnels 

nécessaires à l’acquisition du revenu et qu'elle ne peut, à ce titre, être déduite de son 

salaire déterminant. 

12. Le remboursement à Monsieur C__________ de ses primes d'assurance-maladie 

doit également être considéré comme faisant partie du salaire déterminant, les 

primes devant être acquittées indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative. 

13. Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 

comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 

frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 

membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales 

(teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1999, la modification du 16 septembre 1998 

n'ayant aucune incidence dans le cas d'espèce; sur l'art. 7 let. h RAVS dans son 

ancienne teneur, cf. ATF 123 V 161 consid. 2, 4b et 5a pp. 163 ss). 

 Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du 

conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe 

d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme 

salaire déterminant (RCC 1983 p. 22 consid. 2; Greber/Duc/Scartazzini, 

Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants [LAVS], note 40 ad art. 5). C'est le cas même si les indemnités sont 

proportionnelles à l'activité et à l'état des affaires (RCC 1952 p. 272). 

 Cette présomption peut être renversée en établissant que les honoraires versés ne 

font pas partie du salaire déterminant; c'est le cas lorsque les indemnités n'ont 

aucune relation directe avec le mandat de membre du conseil d'administration mais 

qu'elles sont payées pour l'exécution d'une tâche que l'administrateur aurait assumée 

même sans appartenir au conseil d'administration (ATF 105 V 113 consid. 3 p. 114; 

RCC 1953 p. 442). 

14. Il appert de ce qui précède que les honoraires versés à Monsieur E__________ le 

sont pour des tâches étroitement liées à son mandat d'administrateur et 

appartiennent par conséquent à son salaire déterminant. 

15. Il y a ainsi lieu de constater que les reprises de salaires effectuées par la caisse l'ont 

été à juste titre. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le