# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef733d49-38f2-5d2d-9995-40a820712c93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 E-1364/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1364-2012_2012-03-28.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1364/2012 

 

 

 
 Ar r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Céline Berberat, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Ethiopie,  

alias   née le (…), Erythrée, 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 
Objet 

 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 9 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1364/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 11 juin 

2010, 

les procès-verbaux des auditions des 16, 22 juin et 15 juillet 2010, 

la décision du 9 février 2012, notifiée le 11 février suivant, par laquelle 

l’ODM a rejeté la demande d’asile déposée par la recourante, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 9 mars 2012, posté le même jour, par lequel l'intéressée a 

conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission 

provisoire, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), ni non plus la LAsi 

(art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans les formes (cf. art. 52 PA) et dans le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, la recourante a allégué être de nationalité érythréenne, de 

langue maternelle amharique, née à Addis-Abeba, où elle a été 

scolarisée durant quatre ou cinq années (…), de confession pentecôtiste 

(ou protestante selon une autre version) à la suite d'une conversion,  

qu'elle ne parlerait pas le tigrinya, 

qu'au cours de l'année 2000, alors qu'elle était devenue adolescente 

[âgée de (…) ans], elle aurait été déportée, avec sa mère et son oncle 

paternel, en Erythrée – son père ayant quant à lui été déporté deux mois 

plus tôt – et aurait vécu chez ses grands-parents paternels dans un 

village à proximité de B._______ [Erythrée], 

qu'avant sa déportation, elle aurait été enregistrée comme étrangère 

auprès de l'administration du kébélé, comme d'ailleurs ses parents qui 

auraient possédé des cartes d'identité délivrées par les autorités 

éthiopiennes, 

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qu'en 2002, elle serait retournée avec son oncle paternel à Addis-Abeba 

(...), où ils auraient vécu dans la clandestinité, 

qu'après leur retour, elle aurait occupé plusieurs emplois "au noir" comme 

domestique,  

que son oncle aurait disparu sept mois après leur retour, disparition 

qu'elle n'aurait pas signalée aux autorités par crainte d'être à nouveau 

déportée, 

qu'elle aurait fait la connaissance, à l'école où elle suivait des cours 

d'anglais, d'un jeune homme d'origine éthiopienne, ressortissant 

hollandais, domicilié aux Etats-Unis, et en vacances à Addis-Abeba, avec 

qui elle aurait eu une liaison amoureuse, 

qu'après son retour aux Etats-Unis, cet homme l'aurait entretenue 

financièrement et payé le loyer de son appartement, 

qu'elle n'aurait jamais eu de problèmes avec les autorités éthiopiennes, 

que, toutefois, étant victime de conditions précaires à Addis-Abeba liées à 

sa situation irrégulière et étant dans l'impossibilité de se rendre en 

Erythrée par peur d'être enrôlée dans l'armée, elle aurait demandé à son 

ami hollandais d'organiser et de financer son voyage jusqu'en Europe,  

qu'elle aurait quitté l'Ethiopie le 9 juin 2010 par voie aérienne, munie d'un 

passeport d'emprunt de couleur bleu ciel, dont elle ne connaît ni l’identité 

ni la nationalité de la titulaire, sans rencontrer de problèmes lors des 

contrôles aéroportuaires, 

que le récit de la recourante se distingue d'une manière générale par son 

caractère schématique, non étayé et dénué de détails vérifiables, qui n'en 

fait pas ressortir le caractère vécu, 

que ses allégués ne sont pas vraisemblables s'agissant de plusieurs 

éléments importants, comme ses connaissances linguistiques, sa 

déportation en Erythrée, les circonstances de son retour et de sa 

réinstallation à Addis-Abeba, 

que l'absence de connaissances – même passives – du tigrinya n'est pas 

plausible (cf. p.-v. de l'audition du 16 juin 2010 p. 2), vu la situation 

familiale de la recourante, 

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qu'élevée par des parents de langue maternelle tigrinya et ayant vécu 

deux ans en Erythrée auprès de son grand-père ne sachant que le 

tigrinya, la recourante aurait selon toute vraisemblance dû à tout le moins 

acquérir des connaissances passives de cette langue, 

que questionnée sur la langue de communication de ses parents, la 

recourante s'est contredite en indiquant tantôt qu'ils parlaient le tigrinya 

entre eux (cf. p.-v. de l'audition du 16 juin 2010 p. 4 ; p.-v. de l'audition du 

22 juin 2010 Q 41 ; recours du 9 mars 2012) tantôt qu'ils parlaient 

l'amharique entre eux (cf. p.-v. de l'audition du 15 juillet 2010 Q 10),  

qu'elle ne saurait, au stade du recours, mettre cette contradiction sur le 

compte d'un malentendu entre elle et l'auditrice (cf. recours du 9 mars 

2012), 

que, sur ce point toujours, l'intéressée s'est encore contredite, puisqu'il 

ressort des auditions qu'elle n'a aucune notion de tigrinya (cf. p.-v. du 

16 juin 2010 p. 2), alors qu'elle prétend, dans son recours, maîtriser 

passivement cette langue, 

qu'elle n'a pas été capable de donner le nom de sa propre ethnie ni celui 

d'autres groupes ethniques vivant en Erythrée (cf. p.-v. de l'audition du 

16 juin 2010 p. 2 ; p.-v. de l'audition du 22 juin 2010 Q 40 ; p.-v. de 

l'audition du 15 juillet 2010 Q 7), 

que la recourante ne saurait expliquer cette méconnaissance en 

prétendant ne jamais s'être intéressée à ses origines (cf. recours du 

9 mars 2012) au vu de la grande portée, dans le contexte érythréen, de 

l'appartenance à une communauté ethnique et linguistique,  

que ses allégués relatifs à la description de son séjour en Erythrée ne 

sont pas cohérents, 

qu'en effet, amenée à donner des explications sur le fait qu'elle ne parlait 

pas le tigrinya et ne connaissait pas la ville de B._______, la recourante 

s'est justifiée en indiquant qu'elle ne sortait jamais de la maison de son 

grand-père, pas même pour aller à l'école (cf. p.-v. de l'audition du 

22 juin 2010 Q 33),  

que cette absence de vie sociale en Erythrée ne correspond pas aux 

versions avancées postérieurement, l'une selon laquelle elle se rendait 

souvent à B._______ prier chez des amis pentecôtistes (cf. p.-v. du 

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15 juillet 2010 Q 11), l'autre selon laquelle elle passait son temps avec 

des habitants de son quartier à B._______, déportés et ne sachant que 

l'amharique (recours p. 1), 

que la tentative de la recourante de concilier, au stade du recours, les 

trois versions évoquées ci-dessus en indiquant avoir passé deux ans en 

Erythrée sans faire "de grandes sorties" et n'avoir eu aucune activité, 

exceptées ses rencontres avec d'autres pentecôtistes ou déportés de 

langue amharique, ne saurait être suivie, 

qu'elle est restée vague sur le déroulement de son voyage de retour entre 

l'Erythrée et l'Ethiopie (cf. p.-v. de l'audition du 22 juin 201 Q 64-66),  

qu'elle n'a donné aucune information sur la manière dont son oncle et elle 

auraient été en mesure de passer la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie, 

sachant, qu'en 2002, la frontière était fermée et étroitement surveillée et 

que le passage en dehors des pistes carrossables sécurisées était très 

difficile en raison de la présence de nombreuses mines antipersonnel sur 

toute la zone frontalière, 

que dans ces conditions, la recourante n'est pas parvenue à rendre 

vraisemblable qu'elle aurait été victime d'une déportation de l'Ethiopie 

vers l'Erythrée au cours de l'année 2000, 

qu'il est surprenant qu’elle ait été en mesure de vivre clandestinement 

durant huit ans à Addis-Abeba et de "cacher son origine", dans un 

appartement loué au nom de son oncle, puis à son nom, et en ayant une 

vie sociale (emploi et cours d'anglais), sans attirer l’attention du kébélé, 

qui exerce un contrôle stricte de la population et recense tous les 

ménages de sa juridiction, 

qu'au demeurant, les déclarations de la recourante ne sont que de 

simples affirmations de sa part qu'aucun élément concret et sérieux ne 

vient étayer, 

qu'elle n'a produit aucun document d'identité, 

que, certes, elle a indiqué qu'elle n'en possédait pas, mais n'a effectué 

aucune démarche en vue de se faire remettre ces documents ou tout 

autre pièce utile à son identification (certificat de naissance, carte 

scolaire, attestation du kébélé où ses parents et elle étaient enregistrés 

avant leur déportation), 

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qu’il ne se justifie pas de donner suite à l’offre de preuve de la recourante 

visant à établir la nationalité érythréenne de ses parents, dès lors que 

n’ayant pas prouvé sa propre identité elle ne sera pas en mesure de 

prouver ses liens de filiation avec les titulaires des papiers d’identité 

qu’elle entend produire, 

qu'en outre, ce n'est pas tant la preuve de sa nationalité érythréenne qui 

importe, mais la preuve de sa qualité d'étrangère à l'Ethiopie, puisqu'un 

faisceau d'indices concrets permet de présumer sa nationalité 

éthiopienne, 

qu'en définitive les déclarations de la recourante sont manifestement 

dénuées de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable (cf. supra) qu'elle serait, en cas de retour en Ethiopie, 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu 

crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans ce pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101]), 

que, toujours pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à conclure 

ci-dessus à l'inexistence de la qualité de réfugiée de la recourante, il n'y a 

aucune raison sérieuse d'admettre l'existence d'un risque personnel et 

actuel de torture en cas de retour en Ethiopie (cf. art. 3 de la convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

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que la preuve de la nationalité érythréenne de la recourante n'étant pas 

décisive, l'argumentation développée dans le recours concernant l'illicéité 

d'un renvoi en Erythrée n'est pas pertinente et n'a donc pas à être prise 

en considération, 

que l'exécution du renvoi en Ethiopie s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 

RS 142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 

2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),  

qu'en effet, de jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers 

l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible 

(cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3430/2010 du 23 septembre 

2010 ; D-4609/2008 du 15 avril 2009 ; E-113/2008 du 26 mai 2008 ; 

JICRA 1998 no 22), 

que même si des tensions persistent entre l'Ethiopie et l'Erythrée, il 

n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre 

civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,  

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante, 

qu'en effet, elle est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 

et n'a allégué aucun de problème de santé particulier,  

que s'agissant des possibilités d'assistance familiale offerte à la 

recourante, il sied de rappeler qu'elle n'a pas rendu vraisemblable sa 

déportation ni celle de l'ensemble de sa famille vers l'Erythrée et n'a donc 

pas démontré qu'elle serait livrée à elle-même à son retour en Ethiopie, 

qu'il est donc probable qu'elle dispose à Addis-Abeba d'un réseau familial 

et social suffisant pour lui apporter une aide minimale, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 

1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 

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que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),  

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 

que les conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat 

 

 

Expédition :