# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6e7c4bb-4efd-5235-9d0d-d4474c9a3f6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2018 E-7376/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7376-2016_2018-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7376/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 

Fondation Suisse du Service Social International,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié ;  

décision du SEM du 1er novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7376/2016 

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Vu 

la décision du 1er novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile déposée par le recourant, le 21 mai 2015, en raison du manque de 

pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis 

au bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exé-

cution de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision, le 29 novembre 2016, par lequel 

l’intéressé a conclu à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à la fuite, en application des 

art. 3 et 54 LAsi,  

le courrier du 5 décembre 2016 complétant le mémoire de recours, accom-

pagné d’une attestation d’indigence, 

la décision incidente du 14 décembre 2016 admettant la demande d’assis-

tance judiciaire partielle assortie au recours, 

l’ordonnance du 15 février 2017 impartissant un délai au recourant pour se 

déterminer suite à l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) D-7898/2015 du 30 janvier 2017 modifiant sa pratique 

antérieure,  

le courrier du 28 février 2016 [recte : 2017], par lequel l’intéressé a pris 

acte du changement de jurisprudence susmentionné et reproché au SEM 

d’avoir violé les principes de célérité, d’égalité de traitement et de la bonne 

foi, 

la réponse du 21 mars 2018, par laquelle le SEM a retenu l’absence de 

facteurs supplémentaires à la sortie illégale susceptibles de fonder un 

risque de sérieux préjudices en cas de retour de l’intéressé, 

la réplique du 12 avril 2018, compétée par courrier du 23 mai suivant, dans 

laquelle le recourant a conclu à l’octroi de l’asile et a demandé le constat 

du caractère illicite de l’exécution de son renvoi, puisqu’étant sur le point 

de (…), il craignait d’être arrêté par les autorités en cas de retour et d’être 

enrôlé de force dans l’armée, 

 

 

E-7376/2016 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), excep-

tion non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il convient au préalable d’examiner les griefs de nature formelle soule-

vés par le recourant, qui a reproché au SEM d’avoir violé les principes de 

célérité de la procédure, d’égalité de traitement et de la bonne foi, 

qu’en l’occurrence, il convient de rappeler qu’après le dépôt de sa de-

mande d’asile, le 21 mai 2015, le recourant a été entendu sur ses données 

personnelles le 8 juin suivant et attribué à un canton le 12 juin 2015 ; que, 

le 2 mai 2016, un curateur a été nommé au recourant, compte tenu de sa 

minorité ; que, le 26 septembre 2016, il a été convoqué pour son audition 

sur les motifs, prévue le 10 octobre suivant ; que cette audition a dû être 

annulée et reportée au 14 octobre 2016 en raison de l’absence de l’inter-

prète ; que le SEM a finalement rendu sa décision, le 1er novembre 2016, 

que, se basant sur l’art. 17 al. 2bis LAsi, le recourant a reproché au SEM 

d’avoir attendu le 1er novembre 2016, soit environ dix-sept mois, pour 

rendre sa décision, alors que sa demande d’asile aurait dû être traitée « en 

priorité » en raison de sa qualité de mineur non accompagné, 

qu’il a relevé que dans l’intervalle (en juin 2016), le SEM avait durci sa 

pratique à l’égard des demandeurs d’asile érythréens mineurs ayant quitté 

illégalement le pays, 

qu’il a soutenu que si le SEM avait statué dans un délai conforme à la 

disposition légale précitée, il lui aurait reconnu la qualité de réfugié, con-

formément à son ancienne pratique en la matière, 

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que, dans son courrier du 28 février 2016 [recte : 2017], il s’est en particu-

lier référé à une décision du SEM du 24 mai 2016 par laquelle la qualité de 

réfugié avait été reconnue à un mineur non accompagné érythréen, ayant 

déposé une demande d’asile deux mois et demi après lui et pour des motifs 

similaires (N […]),  

qu’en outre, le changement de pratique du SEM n’avait pas été confirmé 

par le Tribunal,  

que, selon la jurisprudence, une modification de la pratique ne contrevient 

pas à la sécurité du droit, au droit à la protection de la bonne foi et à l'inter-

diction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles 

qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du législateur, 

la modification des circonstances extérieures, un changement de concep-

tion juridique ou l'évolution des mœurs, de sorte que la nouvelle pratique 

doit s’appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où 

elle est adoptée, sauf péremption d’un droit, en particulier formel, comme 

le droit à un recours (ATF 135 II 78 consid. 3.2), 

que, s’agissant du cas du compatriote s’étant vu reconnaître la qualité de 

réfugié auquel fait référence le recourant, il sied de rappeler que, comme 

le Tribunal, le SEM se base sur la situation prévalant au moment où il rend 

sa décision, et sur les informations disponibles à ce moment-là pour ap-

précier si la crainte de persécution future est ou non fondée (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 con-

sid. 5.1),   

que le recourant ne peut dès lors se prétendre victime d’une inégalité de 

traitement devant la loi, dès lors qu’après le changement de sa pratique, le 

SEM l’a appliquée de manière générale aux autres demandes d’asile en 

suspens (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1), 

que le principe de la bonne foi n’a pas été violé, le recourant n’ayant reçu 

aucune assurance que son cas serait traité autrement qu’il l’a été (cf. ATF 

131 II 627 consid. 6.1), 

qu’il ne saurait pas non plus se prévaloir du non-respect du principe de 

célérité sous-jacent à l’art. 17 al. 2bis LAsi (cf. arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral E-4977/2017 du 16 mai 2018, consid. 2, E-432/2017 du 22 jan-

vier 2018, p. 5 ss), 

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que cette dernière disposition constitue, au premier abord, une prescription 

d’ordre,  

que même s’il fallait admettre que cette prescription conférait un droit au 

recourant à voir sa demande de protection examinée dans un délai raison-

nable, en combinaison avec telle ou telle disposition de la Convention sur 

les droits de l’enfant, on ne saurait pour autant en tirer un droit pour le 

recourant à se voir appliquer l’ancienne pratique du SEM, plus favorable 

pour lui,    

que, certes, le SEM a tardé à entendre l’intéressé sur ses motifs d’asile, au 

regard de la norme précitée,  

que le Tribunal ne saurait méconnaître que les délais de traitement prévus 

par la loi ne peuvent, dans chaque cas, être respectés, 

que cependant, le SEM a statué rapidement sur la demande d’asile de l’in-

téressé après l’avoir entendu sur ses motifs,  

que, dans ces circonstances, on ne saurait considérer que le recourant ait 

été confronté à la péremption d’un éventuel droit essentiel de procédure, 

ce qui aurait été contraire au principe de la bonne foi,  

qu’ainsi, indépendamment de la question de savoir si la situation, dans le 

cas cité, est en tous points comparable à celle du recourant, celui-ci ne 

saurait s’appuyer sur le principe d’égalité de traitement pour exiger une 

appréciation de la situation analogue à celle faite dans ce cas, 

que, partant, les griefs de violation des principes de célérité de la procé-

dure, d’égalité de traitement et de la bonne foi s’avèrent mal fondés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

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que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1), 

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie tigrinya, de confession 

orthodoxe, célibataire et provenir du village de B._______, où il a vécu 

avec sa famille et achevé sa 7ème année scolaire, 

que son père, qui aurait mortellement blessé par accident une jeune ber-

gère, aurait été arrêté puis libéré et condamné à verser des dommages et 

intérêts à la famille de la victime ; que calmée dans un premier temps par 

les anciens du village, la situation conflictuelle se serait envenimée après 

le décès du père du recourant des suites d’une maladie en 2005 ou 2006 

et cette famille aurait cherché à se venger en tuant un membre de la famille 

du recourant ; que, craignant pour sa sécurité, le frère du recourant, 

C._______ (N […]), aurait déserté l’armée fin 2012 ou début 2013, respec-

tivement en octobre 2013, et quitté illégalement le pays, raison pour la-

quelle sa mère aurait été interrogée sur son lieu de séjour et notamment 

placée en détention pendant quatre mois, 

qu’informé par sa mère qu’il était également dans le collimateur de cette 

famille et craignant lui aussi pour sa sécurité, le recourant aurait quitté 

l’Erythrée de manière clandestine en octobre 2014 et aurait transité par 

l’Ethiopie, le Soudan, la Libye et l’Italie avant d’entrer en Suisse, le 19 mai 

2015, 

qu’il a déposé, en copie, son certificat de baptême et les cartes d’identité 

de ses parents, ainsi que son bulletin scolaire original, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a contesté la nouvelle appréciation 

du SEM, s’agissant des conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, en se 

référant, en particulier, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni 

(Immigration and Asylum Chamber) (MST and Others (national service – 

risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC)), publié le 11 oc-

tobre 2016, ainsi qu’à des rapports de l’OSAR (Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés) et à un rapport EASO du 11 août 2015, 

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que, sur la base d’un examen approfondi incluant entre autres, les docu-

ments auxquels se réfère l’intéressé, le Tribunal a modifié sa jurisprudence 

antérieure et a confirmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ 

illégal d’Erythrée, 

qu’ainsi, selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 

2017, la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la recon-

naissance de la qualité de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),  

qu’en l’occurrence, dans sa décision du 1er novembre 2016, le SEM s’est 

borné à constater qu’au moment de son départ du pays, le recourant 

n’avait pas atteint l’âge de l’enrôlement et n’avait, par conséquent, pas en-

freint la législation sur le service national, 

qu’il n’a cependant ni mentionné ni examiné le fait que le recourant est un 

membre de la famille d’un déserteur, puisque son frère a quitté l’armée et 

le pays illégalement, 

qu’à cela s’ajoute que la mère du recourant a été placée en détention à 

plusieurs reprises, notamment à une occasion pendant quatre mois, en rai-

son de la désertion et du départ illégal de son fils C._______, 

que celui-ci a d’ailleurs obtenu l’asile en Suisse en raison de son départ 

illégal et de sa qualité de déserteur de l’armée érythréenne, 

que partant, l’analyse effectuée par le SEM dans le cas du recourant n’est 

pas complète et doit être approfondie, dans la mesure où le SEM n’a pas 

tenu compte et ne s’est pas prononcé sur le risque de persécutions futures 

réfléchies à l’égard du recourant, en sa qualité de membre de la famille 

d’un déserteur, 

que partant, on ne peut exclure, du moins pas sans plus ample motivation, 

que le profil de son frère pourrait constituer un facteur susceptible d’attirer 

l’attention des autorités sur le cas du recourant et d’entrainer pour lui une 

sanction arbitraire, sous prétexte de son départ illégal, 

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que par conséquent, il est indispensable que le SEM analyse de manière 

plus approfondie si la situation de l’intéressé comporte, outre son départ 

illégal, des « facteurs supplémentaires », de nature à mener à la conclu-

sion que la crainte de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi est objec-

tivement fondée, 

que le fait, relevé par le SEM, que l’intéressé n’a pas personnellement ren-

contré de problèmes avec les autorités avant son départ du pays n’est pas 

déterminant à lui seul, 

que le recourant était très jeune à cette époque et donc pas forcément 

susceptible d’inquiéter les autorités, 

que l’attitude de celles-ci pourrait cependant être autre s’il revient dans son 

pays plusieurs années après ce prétendu départ illégal, 

que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA) ; que toutefois, la réforme présuppose un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

qu’en l’espèce, le SEM ne s’est pas prononcé sur le risque de persécutions 

réfléchies en cas de retour du recourant,  

que l’état de fait tel qu’établi ne permet pas au Tribunal de se forger une 

opinion sur les points essentiels et d'apprécier si le recourant remplit les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’il est nécessaire à cette fin de réentendre l’intéressé de manière plus 

approfondie notamment sur les circonstances de la désertion de son frère 

et des arrestations de sa mère, ainsi que sur celles de son départ d’Ery-

thrée, voire sur les nouvelles qu’il pourrait avoir obtenues de son pays d’ori-

gine,  

que le SEM devra inclure les pièces du dossier du frère de A._______, 

procéder à un examen de la vraisemblance des allégations du recourant 

et lui octroyer le droit d’être entendu, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entre-

prise doit être annulée pour violation du droit fédéral (établissement incom-

plet de l’état de fait déterminant et motivation insuffisante), 

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Page 9 

que la cause doit être renvoyée au SEM qui devra en particulier réentendre 

l’intéressé, cas échéant mener d’autres mesures d’investigation et enfin 

rendre une nouvelle décision, dûment motivée,  

que, vu l’issue de la procédure, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 

PA), 

qu’il ne se justifie par ailleurs pas d’allouer des dépens, le mandataire du 

recourant, agissant en l’occurrence à titre gratuit (cf. art. 64 al. 1 PA ; 

cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2448/2017 du 

25 août 2017 consid. 5.3.1 ss), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM du 1er no-

vembre 2016 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset