# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5383c28-98ca-520d-a058-69beeb7aa9f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 D-6257/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6257-2010_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6257/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 30 août 2010 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6257/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 12 
juillet 2010,

la  consultation  de  l'unité  centrale  "Eurodac",  qui  a  révélé  que  le 
recourant  avait  été  contrôlé  à  Caltanisetta (Italie),  le  18 mars 2009,  
qu'il  y avait déposé une demande d'asile, le 26 mars suivant, puis une 
nouvelle demande à Crotone, le 21 avril 2009,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  20  juillet  2010,  lors  de  laquelle  le 
recourant  a été informé du résultat  de la recherche dactyloscopique 
effectuée à son sujet dans le système précité,

la possibilité donnée à cette occasion à l'intéressé - qui a relaté ses 
conditions de vie précaires en Italie - de se déterminer sur un éventuel  
transfert dans ce pays,

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  28  juillet  2010  aux 
autorités italiennes compétentes en vue de l'admission du recourant 
dans cet Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes, 

la  décision  du  30 août 2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé 
le transfert de l'intéressé vers l'Italie, a chargé les autorités cantonales  
compétentes de l'exécution de cette mesure et  a constaté l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 2 septembre 2010, contre cette décision,  dans 
lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au 
renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision; qu'il a reproché à 
l'office  d'avoir  violé  son  devoir  d'instruction  pour  avoir  renoncé  à 
examiner  la  cause  sous  l'angle  des  conditions  de  séjour  qui 
l'attendaient en Italie, en particulier la question de savoir s'il pouvait y  
bénéficier de moyens de subsistance suffisants,

les demandes de mesures provisionnelles et de dispense de l'avance 
de frais dont il est assorti, 

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la suspension, le 3 septembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que, cela dit,  il  y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

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compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss; ci-après 
règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

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que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art.  20 
du  règlement  Dublin,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande est  en 
cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins qu'il  ne soit  titulaire d'un titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en  l'espèce,  il  est  établi  que  l'intéressé  a,  préalablement  à  son 
arrivée en Suisse, déposé deux demandes d'asile en Italie,

que,  sur  la  base  du règlement  Dublin,  la  compétence de l'Italie  est 
ainsi acquise,

que  l'argument  du  recourant  selon  lequel  il  n'aurait  jamais  voulu 
demander l'asile en Italie n'est pas décisif pour l'issue de la cause,

qu'il n'a fait état d'aucun mauvais traitement déterminant sous l'angle 
de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de 
la part des autorités italiennes, durant son séjour,

que  l'Italie  est  d'ailleurs  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

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que le recourant n'a au demeurant fourni aucune indication selon la-
quelle les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internatio-
nales  en  le  renvoyant  dans  son  pays,  au  mépris  du  principe  de 
non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait 
véritablement  des éléments  établissant  un risque concret  et  sérieux 
d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,

que rien n'indique de toute manière que l'Italie a pris des dispositions  
pour renvoyer le recourant, celui-ci étant au bénéfice d'un permis de 
séjour temporaire (cf. pv d'audition du 20 juillet 2010, p. 6),

qu'il  lui  incombe de se prévaloir  devant les autorités de ce pays de 
tous  les  motifs  liés  à  sa  situation  personnelle,  en  relation  avec  un 
éventuel retour au Nigéria,

que le recourant a également invoqué les conditions de vie difficiles 
auxquelles  il  aurait  dû  faire  face  en  Italie  (dès  lors  qu'il  était  sans 
logement,  qu'il  dormait  sous  les  ponts  et  dépendait  d'organisations 
caritatives pour se nourrir) et reproché à l'ODM de n'avoir pas procédé 
à  d'autres  mesures  d'instruction  s'agissant  des  infrastructures 
susceptibles de le prendre en charge en tant que requérant d'asile,

que ces griefs  ne résistent  toutefois  pas à  l'examen et  doivent  être 
rejetés,

qu'en effet,  le  recourant  a  résidé plus  d'une année en Italie,  et  y  a 
bénéficié,  notamment  durant  son séjour à Vicenza d'octobre 2009 à 
juillet  2010 (cf. pv  d'audition  du 20 juillet  2010,  p. 6)  de l'aide  d'un  
organisme privé oeuvrant en faveur des personnes nécessiteuses,

que, sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, non donnée en l'espèce, de recevoir des soins complexes et 
indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute pos-
sible à un traitement cruel et inhumain -,  des conditions d'existence, 
même très précaires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  et  revêtir  un  caractère  suffisant  pour  empêcher  tout 
transfert dans un pays européen partie à l’accord d’association à Du-
blin,

que  selon  l'art.  29a  al.  3  OA  1,  l'ODM  peut  cependant,  pour  des 
raisons humanitaires, traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen 
qu'un autre Etat est compétent,

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que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires ne ressortent pas du dossier,

que  l'Italie  est  notamment  un  Etat  possédant  les  structures 
nécessaires permettant de conclure que l'intéressé ne se trouvera pas 
dans un dénuement mettant son existence en danger,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile de l'intéressé,

que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la 
décision du 30 août 2010 confirmé,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin, la non-en-
trée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision,

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une fois 
qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par 
l'art. 3 par. 2 règlement Dublin ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible  d'aboutir  en  vertu  de  l'art. 83  al. 2,  3  ou 4  LEtr  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les 
autres procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile 
prévues par le législateur,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté,

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il  peut être rejeté 
par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 
juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le  3  septembre  2010 
cessent de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que la  demande de dispense de l'avance de frais  est,  quant  à  elle, 
sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense d'avance des frais  de procédure est  sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  [...]  (par  courrier  
interne ; en copie)

- [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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