# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c237f8cd-6eb4-5f49-a51e-ddbac3e3d190
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2011 A/1664/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1664-2011_2011-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1664/2011-CS DCSO/436/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/1664/2011-CS) formée en date du 3 juin 2011 par C______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Marc MATHEY-DORET, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- C______ SA 

c/o Me Marc MATHEY-DORET, avocat 

 Boulevard des Philosophes 14                                      

1205 Genève. 

- Mme T______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/1664/2011-CS 

EN FAIT 

A.  a. Le 13 mai 2011, C______ SA a obtenu, au préjudice de Mme T______ 

domiciliée à T______ (France), en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre 

de la "part saisissable des rémunérations échues et à échoir, y compris 13
ème

 

salaire, dues par l'Office des Nations Unies, Palais des Nations, 1211 Genève 10 

à Mme T______ (née N______)", à concurrence de 248'612 fr. 77 plus intérêts à 

5% dès le 11 février 2009. Le titre de la créance invoqué était un contrat de prêt 

authentique du 3 février 2005. 

 b. Le jour même, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé un procès-

verbal de non-lieu de séquestre (n° 11 xxxx41 D) qu'il a communiqué au C______ 

SA sous pli recommandé du 23 mai 2011.  

 Il ressort de cet acte que, par courrier du 13 mai 2011, la Mission permanente de 

la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations 

internationales à Genève (ci-après : la Mission permanente) a informé l'Office 

qu'en raison du statut dont jouit l'ONU, elle n'est pas à même d'exécuter une 

décision visant à la saisie du salaire, indemnités ou autres montants de l'un de ses 

fonctionnaires. La teneur de ce courrier, joint au procès-verbal de non-lieu est la 

suivante : "Mme T______, en sa qualité de fonctionnaire des services généraux de 

l'ONU, est titulaire d'une carte de légitimation du DFEA de type "E" N° xx59. A 

ce titre, elle jouit d'une immunité de juridiction qui lui est accordée dans 

l'exercice de ses fonctions. S'agissant d'une affaire privée liée au non-

remboursement d'un contrat de prêt, elle ne peut se prévaloir d'aucune immunité 

et reste soumise au droit ordinaire. L'ONU est au bénéfice d'un accord de siège 

conclu avec le Conseil fédéral (RS 0.192.120.1) et jouit, à ce titre, de privilèges et 

immunités. Conformément à la Section 2 de cet accord, les biens et avoirs de 

l'ONU en Suisse ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, 

expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, 

judiciaire ou législative. En raison du statut dont jouit l'ONU, je vous informe 

qu'elle n'est pas à même d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du 

salaire, indemnités ou autres montants de l'un de ses fonctionnaires". 

 c. Le 27 mai 2011, C______ SA a écrit à l'Office pour attirer son attention sur la 

jurisprudence du Tribunal fédéral et lui a remis copie d'un courrier du 8 décembre 

2010 que lui avait adressé le chef du Service de la gestion des ressources 

humaines de l'ONU suite à sa demande de lui communiquer l'adresse de Mme 

T______. Dans ce courrier, l'ONU rappelle que "les fonctionnaires des Nations 

Unies ne jouissent de privilèges et immunités que lorsqu'ils agissent dans le cadre 

de leur fonction et dans l'intérêt de l'Organisation. Le droit ordinaire est 

applicable à leurs agissements privés à l'exception d'une éventuelle mesure de 

saisie de salaire. En outre, je vous confirme que l'Organisation des Nations Unies 

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tient ses fonctionnaires responsables d'exécuter leurs obligations financières 

privées". C______ SA demandait en conséquence à l'Office de reconsidérer sa 

décision et d'exécuter le séquestre ordonné par le Tribunal de première instance. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 3 juin 2011, C______ SA a 

porté plainte contre le non-lieu de séquestre dont il demande l'annulation. Il 

conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exécuter le 

séquestre n° 11 xxxx41 D conformément à l'ordonnance du 13 mai 2011. 

C______ SA fait grief à l'Office de s'être fondé uniquement sur une lettre de la 

Mission permanente. Il fait référence à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral 

(5P.464/1994 du 22 juin 1995 et 5P.156/2003 du 7 juillet 2003) qui, soutient-il, a, 

dans des affaires similaires, admis les recours dans les cas où les séquestres 

n'avaient pas abouti à cause de la question de l'immunité. Il affirme en 

conséquence que, conformément à cette jurisprudence, on ne peut déduire que 

l'ONU, qui s'est engagée à coopérer en tout temps avec les autorités suisses en vue 

de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'efficacité des mesures 

prises par cette dernière et d'empêcher les abus liés à l'immunité, ne donne pas 

spontanément suite à l'ordonnance de séquestre et qu'en tout état rien ne permet de 

supposer le contraire.  

 b. L'Office a rendu son rapport le 24 juin 2011. Etait joint le courrier qu'il avait 

adressé à la Mission permanente le 8 juin 2011 à teneur duquel, se référant aux 

arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés, il la priait, "à titre officieux, soit sans 

pouvoir de contrainte" de s'enquérir auprès de l'ONU du revenu et des charges de 

Mme T______. L'Office demandait, par ailleurs, à la Mission permanente "de lui 

indiquer de quelle manière il devra, le cas échéant, informer les organes de 

l'ONU de l'exécution du séquestre auprès du débiteur, compte tenu du statut de 

cette organisation". L'Office a également produit la lettre de la Mission 

permanente du 16 juin 2011 dans laquelle cette dernière l'avise qu'elle est 

intervenue auprès du Conseiller juridique principal de l'ONU pour solliciter les 

renseignements souhaités, ainsi que son annexe, soit le courrier de la Mission 

permanente daté du même jour audit conseiller. Dans ce courrier, la Mission 

permanente écrit : "Le Tribunal fédéral suisse, par sa décision non publiée du      

22 juin 1995, a indiqué que grâce aux accords de siège qui prévoient un 

engagement de la part des organisations internationales à coopérer avec les 

autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice et à 

empêcher les abus des privilèges et immunités, rien n'empêche un représentant de 

l'Office des poursuites de "s'enquérir auprès de qui de droit, à titre officieux, du 

montant du salaire et des charges de l'employé" et d'informer ensuite 

l'organisation internationale concernée de l'exécution du séquestre contre le 

débiteur. L'Office des poursuites, en référence à la décision précitée, a prié la 

Mission suisse d'intervenir, à titre officieux et sans pouvoir de contrainte, auprès 

de l'ONU pour qu'elle accepte de lui communiquer le montant du salaire et des 

charges de Mme T______. Je vous saurais donc gré de bien vouloir examiner si 

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vous pouvez me transmettre les renseignements sollicités par l'Office des 

poursuites concernant Mme T______". L'Office indique par conséquent qu'il ne 

pourra reconsidérer la décision querellée qu'après avoir reçu la réponse de la 

Mission permanente. 

 c. Par la suite, l'Office a communiqué à la Chambre de céans les pièces suivantes : 

 - une attestation datée du 30 juin 2011, communiquée par l'ONU à la Mission 

permanente, relative au traitement (brut et net) de Mme T______ pour le mois 

de juin 2011; 

 - une télécopie de la Mission permanente datée du 19 juillet 2011 qui, se référant à 

une demande de l'Office d'intervenir auprès de l'ONU pour connaître les charges 

de Mme T______ et l'inviter à le contacter pour présenter les pièces 

justificatives, répond que s'agissant des charges courantes et privées de la 

précitée, l'ONU ne sera pas en mesure de répondre et conclut : "Lorsqu'un 

séquestre aura été ordonné au préjudice de Mme T______ et qu'il aura été 

exécuté, il vous suffira d'en informer la Mission suisse qui le précisera à 

l'ONU/HCR".  

 - un avis, daté du 25 juillet 2011, concernant le séquestre salaire à hauteur de 

toutes sommes supérieures à 1'332 fr. par mois dès le 13 mai  2011 (ainsi que le 

13
ème

 salaire, commissions et gratifications) sur le salaire de Mme T______, 

communiqué à l'ONU via la Mission permanente; 

 - un courrier de la Mission permanente du 27 juillet 2011 informant l'Office qu'en 

raison du statut dont jouit l'ONU, cette organisation n'était pas à même 

d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du salaire, indemnités ou 

autres montants de l'un de ses fonctionnaires, qu'elle n'était donc pas à même de 

notifier l'avis qui lui avait été adressé et le lui retournait; 

 - un courrier à la Mission permanente daté du 19 août 2011 dans lequel l'Office 

l'informe que, compte tenu du domicile en France de la débitrice, il lui est 

impossible de la convoquer et qu'un séquestre de gains en ses mains, en lieu et 

place d'un séquestre salaire, est juridiquement impossible. L'Office conclut en 

ces termes : "Nous nous trouvons donc dans une impasse malgré la 

collaboration que l'ONU est prête à accorder. C'est pourquoi nous nous 

permettons donc une nouvelle fois d'avoir recours à vos bons offices afin 

d'étudier la possibilité de transmettre de manière officieuse l'avis de séquestre à 

l'ONU et de vous prier d'intervenir auprès d'elle en l'invitant à inviter sa 

fonctionnaire à se rendre à l'Office des poursuites afin qu'il puisse calculer son  

minimum vital en fonction des charges privées qu'elle voudra bien nous 

prouver"; 

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 - un courriel de la Mission permanente du 15 septembre 2011 à l'Office lui 

rappelant notamment que, selon sa demande, elle avait informé, le 16 juin 2011, 

le Service juridique de l'ONU que le Tribunal de première instance avait rendu 

une décision visant à séquestrer en mains de l'ONU le salaire de Mme T______; 

qu'elle avait toutefois précisé audit Service que vu son statut selon l'accord de 

siège, la décision de séquestre ne pouvait être exécutée; qu'elle avait, par 

ailleurs, prié l'ONU de lui indiquer, à titre officieux, le montant du salaire et des 

charges de la débitrice. 

 d. Dans un rapport complémentaire du 19 août 2011, l'Office a relevé qu'il se 

verrait dans l'impossibilité d'exécuter le séquestre malgré les informations 

fournies par l'ONU si cette organisation ne pouvait procéder à cette mesure 

compte tenu de son statut et si aucune communication de l'avis de séquestre ni de 

son exécution ne pouvait être opérée de manière officieuse; par ailleurs, même si 

la débitrice devait se présenter à l'Office pour calculer son minimum vital, un 

séquestre de gains en lieu et place d'un séquestre salaire ne pourrait être envisagé 

compte tenu de son domicile à l'étranger. 

 e. Par courrier du 16 septembre 2011, la Chambre de céans a transmis au C______ 

SA le rapport complémentaire de l'Office ainsi que les pièces produites et lui a 

imparti un délai au 30 pour faire ses observations. 

 Dans sa réponse, C______ SA a exposé en résumé que la Mission permanente 

aurait dû respecter l'invitation de l'Office de communiquer l'avis de séquestre à 

l'ONU afin que cette organisation exécute spontanément ce séquestre "étant admis 

qu'il n'est juridiquement pas possible de l'y contraindre". Il déclare en 

conséquence persister intégralement dans les termes et conclusions de sa plainte. 

 f. Invitée à se déterminer, Mme T______ n'a pas donné suite. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP).  La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2. Une décision de non-lieu de séquestre constitue une mesure sujette à plainte; 

le plaignant, séquestrant, a qualité pour agir par cette voie et a formé plainte en 

temps utile. 

 Sa plainte sera donc déclarée recevable. 

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2. 2.1. L'immunité de juridiction des organisations internationales ne découle pas 

directement de leur personnalité juridique internationale. N'étant pas, 

contrairement aux Etat, des sujets pléniers du droit international, ces organisations 

tiennent leur immunité d'un instrument de droit international public, que ce soit de 

conventions multilatérales entre Etats membres d'une organisation ou d'accords 

bilatéraux. Les organisations internationales bénéficient d'une immunité absolue 

et complète (arrêt du Tribunal fédéral 5P.464/1994 du 22 juin 1995, consid. 3.b et 

les références citées). 

 2.2. Selon l'art. II, section 2, de l'Accord sur les privilèges et immunités de 

l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse 

et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, entré en vigueur 

le 1
er

 juillet 1946 (RS 0.192.120.1), les locaux de l’Organisation sont 

inviolables; ses biens et avoirs en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, 

réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte 

exécutive, administrative, judiciaire ou législative. 

 Il n'est donc, en principe, pas possible de saisir ou séquestrer, sur les biens de 

l'Organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité 

d'exécution et de l'inviolabilité. 

 2.3. A teneur de l'art. V, section 17, l’Organisation s'est engagée à collaborer, en 

tous temps, avec les autorités suisses compétentes en vue de faciliter la bonne 

administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et 

d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et 

facilités énumérés dans le présent article. 

 2.4. Dans son arrêt du 22 juin 1995 (5P.464/1994), qui concernait le séquestre du 

salaire d'un fonctionnaire du Bureau International du Travail, qui ne jouissait pas 

de l'immunité de juridiction et n'avait pas contracté la dette objet de l'exécution 

dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, le Tribunal 

fédéral a statué sur un recours dirigé contre une ordonnance rejetant la requête de 

séquestre et s'est exprimé comme suit (consid. 3a et b) : 

 "Il n'est (…) en principe pas possible de saisir ou de séquestrer, sur les biens de 

l'Organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité 

d'exécution et de l'inviolabilité. Toutefois, (…) l'avis au tiers débiteur prévu à 

l'art. 99 LP (applicable au séquestre en vertu de l'art. 275 LP) n'est pas une 

condition essentielle à la validité de la saisie et donc du séquestre; il a surtout 

pour but d'éviter que le tiers débiteur ne s'acquitte en mains du débiteur poursuivi 

et d'empêcher qu'il ne vienne un jour opposer à l'adjudicataire l'exception tirée de 

l'art. 167 CO (…). Il est vrai qu'un séquestre (ou une saisie) de salaire non suivi 

de l'avis au tiers débiteur demeure sans effet certain. Toutefois, comme le 

Tribunal fédéral l'a relevé dans l'arrêt publié au ATF 74 III 4, il faut tenir compte 

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du fait que le tiers débiteur peut avoir été informé du séquestre (ou de la saisie) 

autrement que par l'Office (…) et il n'est pas dit qu'il ne se sente pas tenu, en 

pareil cas, de verser à l'Office la part de la créance qui a été séquestrée 

(respectivement saisie). Il se peut également que le débiteur poursuivi, qui sait ou 

est censé savoir qu'il n'a pas le droit de disposer d'une partie de la créance, 

vienne de lui-même remettre à l'Office la somme séquestrée. Il n'est pas douteux 

que l'Office doit, dans l'un comme dans l'autre cas, considérer le versement 

comme fait en exécution du séquestre, car si le fait pour le débiteur d'encaisser la 

part de la créance séquestrée peut être considéré en soi comme un acte de 

disposition, cet acte devrait alors être réputé accompli dans l'intérêt du créancier 

séquestrant, autrement dit avec l'assentiment tacite de l'Office (…). Rien 

n'empêche, dès lors un représentant de l'autorité de s'enquérir auprès de qui de 

droit, à titre officieux, du montant du salaire et des charges de l'employé et 

d'informer ensuite les organes de l'OIT de l'exécution du séquestre auprès du 

débiteur". 

 Dans son arrêt du 7 juillet 2003 (5P.156/2003), le Tribunal fédéral, dans une cause 

dont les faits étaient similaires, a, statuant également sur un recours dirigé contre 

une ordonnance rejetant la requête de séquestre de la quotité saisissable des 

rémunérations échues et à échoir dues au débiteur par l'OMPI, appliqué les mêmes 

principes. 

 2.5. En l'espèce, il est constant que la poursuivie, fonctionnaire des services 

généraux de l'ONU, ne jouit que d'une immunité de juridiction qui lui est accordée 

dans l'exercice de ses fonctions et que, s'agissant d'une affaire privée liée au non-

remboursement d'un contrat de prêt, elle ne peut se prévaloir d'aucune immunité et 

reste soumise au droit ordinaire. 

 Cela étant, la présente cause diffère de celles dans lesquelles le Tribunal fédéral a 

rendu les deux arrêts rappelés ci-dessus. Le plaignant a, en effet, obtenu une 

ordonnance de séquestre de la quotité saisissable des rémunérations échues et à 

échoir dues par l'ONU à la poursuivie et cette Organisation a été informée de cette 

décision par l'entremise de la Mission permanente. 

 Par ailleurs, il ressort de l'instruction de la cause qu'à la demande de l'Office, la 

Mission permanente est intervenue auprès de l'ONU afin qu'elle lui communique 

le montant  du salaire et des charges de la poursuivie. Cette Organisation a donné 

suite à la demande en ne communiquant toutefois qu'une attestation de salaire et la 

Mission a fait savoir à l'Office que seule l'intéressée était en mesure de le 

renseigner sur ses charges. L'Office a alors établi un avis concernant le séquestre 

salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 1'332 fr. par mois qu'il a transmis 

à l'ONU via la Mission permanente, laquelle lui a retourné l'acte indiquant qu'en 

raison du statut dont jouissait l'ONU, cette organisation n'était pas à même 

d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du salaire, indemnités ou autres 

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montants de l'un de ses fonctionnaires et qu'elle ne pouvait donc notifier l'avis en 

question. 

 Au surplus, comme le relève l'Office, même si la débitrice devait se présenter 

pour lui permettre de calculer son minimum vital, un séquestre de gains, en lieu et 

place d'un séquestre salaire, ne pourrait être envisagé compte tenu de son domicile 

à l'étranger. 

 Enfin, la débitrice a été informée par la Chambre de céans de la présente 

procédure. 

 2.6. Au vu des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office ne peut ni ne 

doit effectuer d'autres démarches que celles qu'il a déjà entreprises et que la 

décision querellée n'est pas critiquable. 

3. Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

4. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

 

 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 juin 2011 par C______ SA contre la décision 

de non-lieu du séquestre n° 11 xxxx41 D. 

Au fond : 

La rejette.  

Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.