# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5532733d-504d-5b66-979c-b56128adda52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2007 C-3029/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3029-2006_2007-05-16.pdf

## Full Text

Cour II I
C-3029/2006

{T 0/2}

Arrêt du 16 mai 2007

Composition : MM. les Juges Achermann, Peterli et Frölicher
Greffière: Mme Pittet 

G._______ S._______, France,
Recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée,

concernant
le droit à une rente de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral,

– vu  que  G._______  S._______  (ci-après:  le  recourant),  ressortissant 
français  né  le  9  septembre  1949,  victime,  le  11  novembre  2002,  d'une 
entorse du genou gauche consécutive à une chute dans des escaliers, a 
déposé, le 22 octobre 2004, une demande de prestations de l'assurance-
invalidité, 

– vu que,  par  décision  du 21 juillet  2005,  l'Office  de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (ci-après:  OAIE),  se  fondant 
notamment  sur  les  observations  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  du 
canton de Bâle-Campagne (ci-après: OAI BL) et sur les conclusions de la 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: SUVA; 
décision du 7 mars 2005 et décision sur opposition du 7 avril  2005), n'a 
reconnu au recourant  qu'un taux d'invalidité  de 29%, insuffisant  pour se 
voir octroyer une rente,

– vu que, suite à une procédure d'opposition introduite par le recourant le 27 
août  2005  auprès  de  l'OAI  BL,  l'OAIE  a  pris,  le  9  octobre  2006,  une 
décision sur opposition confirmant sa décision précédente, 

– vu  que  le  8  novembre  2006,  le  recourant  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  sur  opposition  du  9  octobre  2006,  auprès  de  la  Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  d'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, concluant implicitement 
à l'annulation de la décision attaquée, à la révision de son cas et à l'octroi 
d'une rente d'invalidité,

– vu  qu'à  l'appui  de  son  recours,  le  recourant  fait  valoir  que  son  état  de 
santé  se  serait  aggravé  et  qu'il  souffrirait  de  la  maladie  de  Parkinson, 
comme l'attesterait le certificat médical du 3 novembre 2006 établi par le 
Docteur L._______ C._______, neurologue à M._______,

– vu qu'invité à s'exprimer sur le recours, l'OAIE reprend, dans sa réponse 
du 19 décembre 2006, la position de l'OAI BL du 8 décembre 2006,  qui 
relève que le nouveau diagnostique relatif  à la maladie de Parkinson n'a 
pas  encore  été  examiné  et  qu'il  y  a  lieu,  dès  lors,  de  déterminer  dans 
quelle mesure le recourant est encore capable de travailler,

– vu que, par conséquent, l'OAIE, reprenant la position de l'OAI BL, conclut 
à  l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  au 
renvoi de la cause à l'administration afin d'en compléter l'instruction, 

– vu que, convié à donner son avis, le recourant s'est rallié aux conclusions 
de l'OAIE par courrier du 24 février 2007,

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constate :

– que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 première phrase de la loi sur le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]),

– qu'en  vertu  de  l'art. 31  LTAF  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 19 juin 
1959  (LAI,  RS  831.20), le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours  interjetés  par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE,  demeurant  réservées  les  exceptions  –  non 
réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF,

– que  le  recourant  est  légitimé  à  recourir,  au  sens  de  l'art. 59  de  la  loi 
fédérale  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  du  6 
octobre 2000 (LPGA, RS 830.1) et de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),

– que le recours ayant été déposé dans le délai  légal  (art. 50 al. 1 PA) et 
dans la  forme prescrite  (art. 52 al. 1  PA),  il  y  a lieu  d'entrer  en matière 
quant au fond,

– que le  recourant,  dans son recours,  demande que son cas  soit  revu et 
implicitement  qu'une  rente  d'invalidité  lui  soit  octroyée,  faisant  valoir 
l'aggravation  de  son  état  de  santé  et  le  diagnostique  selon  lequel  il 
souffrirait de la maladie de Parkinson,

– qu'au  vu  des  arguments  avancés  par  le  recourant,  l'OAIE  souhaite 
reprendre l'instruction du dossier et réévaluer la capacité de travailler du 
recourant,

– que l'art. 49 let. b PA prévoit  que la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents est un motif de recours,

– qu'en vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire 
à l'autorité inférieure, avec des instructions impératives,

– que selon les dispositions légales valables jusqu'au 30 juin 2006, il n'y a 
pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 69 LAI, en relation avec 
l'art. 85bis al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 [LAVS, RS 831.10] et avec la lettre a des dispositions 
transitoires  relatives  à  la  modification  de  la  LAI  du  16  décembre  2005 
[RO 2006 2003]),

– qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis et la décision sur opposition du 9 octobre 2006 de 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est 
annulée. 

2. La cause est renvoyée au dit Office afin qu'il  en reprenne l'instruction et 
rende une nouvelle décision.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet 

Voies de droit
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et  les  moyens de preuve doivent  être  joints  au mémoire,  pour  autant  qu'ils 
soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

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