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**Case Identifier:** d285fd1e-74f3-5a82-9c1b-4f3418dee6a5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.05.2012 BB.2012.55
**Docket/Reference:** BB.2012.55
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-55_2012-05-30

## Full Text

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).

Décision du 30 mai 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. AG, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Gestion d'un compte sous séquestre 

(art. 266 al. 6 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.55 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

juillet 2009 une instruction pénale à l’encontre de B., C., D. et consorts pour 

blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) 

et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l’art. 255 CP). Ladite 

procédure était ouverte également, dans un premier temps, pour infraction 

de corruption d’agents publics étrangers (art. 322
septies

 CP), cette dernière 

prévention ayant toutefois été classée par ordonnance du 19 mai 2011. La 

procédure à l’encontre de B. et C. a été étendue en outre à l’abus de 

confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement à la gestion déloyale ag-

gravée (art. 158 ch. 2 CP). 

Dans ce contexte, le 9 juin 2011, le MPC a ordonné le séquestre du comp-

te n° 1 détenu en les livres de la banque E. SA à Genève par A. AG, socié-

té dont B. est associé et administrateur (v. procédure connexe 

BB.2011.72). Cette mesure a été partiellement confirmée par la Cour de 

céans dans sa décision du 12 octobre 2011 (BB.2011.72), compte tenu des 

soupçons suffisants quant à la provenance illicite d'une fraction des avoirs 

y déposés. Cette même conclusion a été partagée par le Tribunal fédéral 

qui a rejeté le recours interjeté par A. AG à l'encontre de la décision préci-

tée (arrêt 1B_640/2011 du 9 février 2012). Sur la base de ces prononcés, 

le MPC a procédé à la levée partielle dudit séquestre; celui-ci a été mainte-

nu, notamment, sur une partie des obligations F. Ltd – soit AUD 10'498'985 

valeur nominale – détenues sur ledit compte (act. 1.2).  

 

B. Saisi d'une requête de A. AG et par décision du 23 avril 2012, le MPC a re-

fusé d'autoriser la prolongation de l'emprunt obligataire susmentionné, le-

quel arrivera à échéance le 15 juin 2012 (act. 1.1). 

 

C. Par acte du 25 avril 2012, A. AG a interjeté recours à l'encontre de cette 

décision en concluant à l'annulation de celle-ci et, subsidiairement, au pro-

noncé de la reconduction de l'emprunt concerné en relation aux obligations 

F. Ltd encore sous séquestre (act. 1). 

 

D. Invité à répondre, le MPC a conclu, le 9 mai 2012, à ce que la Cour de 

céans rejette le recours, sous suite de frais, dans la mesure de sa receva-

- 3 - 

 

bilité (act. 3). Cette écriture a été adressée pour information à la recourante 

en date du 10 mai 2012 (act. 4). 

Les arguments des parties seront repris, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit.  

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I 

140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 

p. 573). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 

du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou ora-

lement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité 

de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le re-

cours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 

pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité 

(let. c). Interjeté le 25 avril 2012, le présent recours a été déposé dans le 

délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été for-

mé en temps utile. 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un inté-

rêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, 

c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un inté-

rêt à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ / MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, 3
è
 éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911).  

 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulai-

re du compte remplit en principe cette condition. Il en va de même lorsque 

le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (dé-

cision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 

1.3). Titulaire du compte objet de la mesure litigieuse, la recourante dispo-

se ainsi de la qualité pour recourir. 

1.4 Partant, le recours est recevable. 

- 4 - 

 

 

2. 

2.1  En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n
o
 15 ad art. 393; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do-

natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

2.2 La recourante conteste, en substance, le bien fondé de la décision du MPC 

en indiquant que l'ayant droit économique des obligations concernées, 

client de la société, l'aurait instruite de procéder à la prolongation de l'in-

vestissement y relatif. Elle indique au surplus que le séquestre du compte 

aurait été prononcé uniquement à titre conservatoire (vorsorgliche Konto-

Sperrung) et que les droits de tiers, notamment de l'ayant droit économi-

que, ne devraient pas en être atteints (act. 1).  

 Dans la décision entreprise, le MPC souligne que l'opération demandée ne 

serait manifestement pas en conformité avec l'ordonnance sur le placement 

des valeurs patrimoniales séquestrées du 3 décembre 2010 (ci-après: l'Or-

donnance sur les placements; RS.312.057; act. 1.1). Il précise en outre, 

dans le cadre de sa réponse au recours, que le prix réel de marché desdi-

tes obligations ne pourrait en l'état être établi, de sorte qu'il ne subsisterait 

aucune garantie que celles-ci aient une quelconque valeur et que, dès lors, 

la substance des avoirs séquestrés puisse être conservée. Selon ladite au-

torité, ce sera uniquement à l'échéance de l'emprunt obligataire, soit le 

15 juin 2012, que cet élément pourra être établi (act. 3). 

2.3 Au 1
er
 janvier 2011 est entrée en vigueur l’Ordonnance sur les placements 

susmentionnée. Adoptée par le Conseil fédéral conformément à l’art. 266 

al. 4 CPP, elle codifie en fait, dans les grandes lignes, la Recommandation 

du 30 mars 1999 concernant la gestion de valeurs patrimoniales faisant 

l’objet d’une mesure de blocage adoptée par la Commission « Crime orga-

nisé et criminalité économique » de la Conférence des chefs de départe-

ments cantonaux de justice et police et l’Association suisse des banquiers 

(ci-après: La Recommandation) et qui était observée jusqu’alors par les au-

torités de poursuite pénale helvétiques et les banques sises en Suisse (ar-

rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 du 27 avril 2011, consid. 4.1 et 

références citées). Contrairement à la Recommandation, l’Ordonnance sur 

les placements a désormais force contraignante (BOMMER/GOLDSCHMID, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n
o
 36 ad 

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art. 266). En son art. 1 l’Ordonnance sur les placements précise: « [d]ans 

toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont 

placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient 

pas et qu’elles produisent un rendement. ». L’art. 2 définit les placements 

admis comme sûrs et propres à éviter une dépréciation pour les espèces, 

le produit et le rendement (Commentaire sur l’ordonnance sur le placement 

des valeurs patrimoniales séquestrées, Office fédéral de la justice); il spéci-

fie notamment que « [l]es espèces séquestrées déposées auprès de la 

caisse d’Etat doivent être rémunérées au même taux que les acomptes 

d’impôt. Celles placées sur un compte d’épargne ou un compte courant 

doivent être rémunérées par l’autorité pénale au taux appliqué à ce compte 

(al. 2). Ces dispositions reflètent la pratique suivie jusqu’alors, selon la-

quelle « les valeurs patrimoniales doivent être placées en vue d’être con-

servées. On s’attachera au premier chef à maintenir la valeur réelle du ca-

pital et à obtenir un rendement surtout par des revenus périodiques, c’est-

à-dire un intérêt. Il n’est pas admissible de procéder à des placements spé-

culatifs qui ne sont pas compatibles avec ce but » (BJP 2002 n
o
 106; 

TPF 2009 31 consid. 2.6.2). 

2.4 En l'occurrence, le 29 décembre 2011, la banque a indiqué à l'autorité 

d'instruction que « […] la valeur des obligations sur le relevé de compte 

n'est mentionnée qu'à un prix indicatif […] » et qu'elle attendait sur ce point 

« […] des confirmations écrites du débiteur sur la valeur réelle de ces titres 

et sa capacité de rembourser […] » (v. procédure connexe BB.2012.52, 

act. 3.4). Rien au dossier ne permet d'obtenir des renseignements supplé-

mentaires à ce sujet. La recourante ne fournit par ailleurs aucun détail 

permettant de répondre à ces interrogations. Dans une procédure connexe 

(BB.2012.52, act. 5 p. 3), la recourante indique que la société F. Ltd est 

une société du groupe appartenant à la famille de l'ayant droit économique 

du compte séquestré. Aucune information complémentaire n'est toutefois 

soumise à la Cour de céans quant à solvabilité du débiteur obligataire. Il 

apparaît ainsi que, comme le souligne le MPC, il n'est pas possible en l'état 

de déterminer la valeur des obligations concernées ainsi que la fiabilité de 

l'investissement proposé. L'unique modalité assurant la conservation cer-

taine des avoirs est ainsi celle de laisser les obligations arriver à terme afin 

de disposer d'un capital fixe et déterminé.  

 Au surplus, il ressort du Memorandum d'information produit par la recou-

rante dans la procédure connexe susmentionnée (BB.2012.52, act. 5.3) 

que la prochaine émission rapportera un coupon de 10.5 % annuel. La dif-

férence entre les taux d'intérêts moyens en vigueur dans le marché obliga-

taire en AUD et le taux élevé proposé par le véhicule d'investissement en-

visagé démontre à elle seule le caractère spéculatif du placement litigieux. 

Il n'apparaît ainsi pas possible de considérer celui-ci comme conforme aux 

- 6 - 

 

exigences conservatoires posées par l'Ordonnance (v. décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 3.2).   

 En définitive, c'est à bon escient que le MPC a refusé la reconduction de 

l'emprunt obligataire en examen, ce placement n'étant pas conservatoire.  

 

Le recours doit ainsi être rejeté.  

 

3. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espè-

ce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé 

à CHF 1'200.--. Compte tenu de l'issue du recours, il ne sera pas alloué de 

dépens. 

 

 

  

 

- 7 - 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 1'200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 30 mai 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).