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**Case Identifier:** 58bde303-1b6f-545a-9265-7010a7e698e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2014 A/2261/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2261-2014_2014-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine BARDE TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO 

et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2261/2014 ATAS/1258/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______Sàrl, représentée par Madame B______, sise à GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marianne 

BOVAY 

 

 

recourante 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 

Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

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- 3/11 -

EN FAIT 

1. Madame  C______ (ci-après : l'employée), aide-comptable de formation, et 

Madame B______ (ci-après : l'employeur), représentant A______ Sàrl (ci-après : 

la société ou l'entreprise) ont signé, le 17 janvier 2013, une demande d'allocations 

de retour en emploi (ARE) pour une durée d’un an. Ce document précisait que 

l’employeur s’engageait à conclure avec la personne employée un contrat de 

travail à durée indéterminée. A l’issue de la période d’essai, le contrat de travail 

ne pouvait être résilié pendant la période de l’ARE ou dans les trois mois suivants 

que sur présentation de justes motifs au sens de l’art. 337 de la loi fédérale du 30 

mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 

L'employeur devait informer l’autorité compétente de toute modification du 

contrat ARE ou de son échec avant un éventuel licenciement. Il s’engageait à 

rembourser les allocations sur décision de l'autorité compétente, dans la mesure où 

il résiliait le contrat de travail dans les trois mois suivants la fin de l’ARE sans 

justes motifs au sens de l’art. 337 CO.  

2. Le 5 février 2013, l’employée et l'employeur ont signé un contrat de travail à 

durée indéterminée prévoyant une date d’engagement au 1
er

 février 2013. 

3. Par décision du 18 mars 2013, l'Office cantonal de l’emploi de Genève (ci- après : 

OCE) a accepté la demande d'ARE pour la période du 12 février 2013 au 11 

février 2014.  

4. Par courrier du 24 décembre 2013, l'employeur a signifié son congé à l'employée, 

en raison d’une restructuration interne, avec effet au 31 janvier 2014, en la 

libérant de son obligation de travailler jusqu’à l’échéance du contrat. 

5. L'employeur a rédigé, le 17 janvier 2014, un certificat de travail élogieux en 

faveur de l'employée.  

6. Le 18 mars 2014, l'OCE a demandé à l'employeur les motifs du licenciement de 

l'employée. 

7. L'employeur a répondu à l’OCE, le 7 avril 2014, que sauf erreur de sa part, il avait 

respecté la durée d’engagement de douze mois, soit du 1
er

 février 2013 au 

31 janvier 2014. Dès le départ, l’entreprise avait eu des difficultés avec 

l'employée, qui avait manqué de discrétion. Malgré un avertissement, elle avait 

continué à faillir à son devoir de confidentialité. Elle avait fait part de son avis 

personnel négatif sur divers sujets liés à l'entreprise et s’était permise d’aller dire à 

ses collègues, dont elle connaissait les salaires par son travail, qu'ils devraient 

chercher du travail mieux rémunéré ailleurs. Cette attitude faisait régner une 

mauvaise ambiance dans l’équipe et constituait un juste motif de résiliation 

immédiate du contrat de travail. L'employeur avait toutefois renoncé, dans un 

premier temps, à renvoyer l'employée pour lui donner une chance de se ressaisir, 

sachant que sa situation personnelle et professionnelle n’était pas facile. Puis, 

devant procéder à une restructuration et considérant que la rupture du lien de 

confiance avec l'employée était consommée, il avait été décidé de la licencier. Les 

 

 

 

 

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problèmes rencontrés avec l'employée n’avaient pas été mentionnés dans la lettre 

de licenciement pour ne pas compromettre son avenir professionnel et éviter des 

conflits. 

8. Le 25 avril 2014, l'employée, invitée à faire ses observations sur les griefs de 

l'employeur à son encontre, a informé l'OCE qu’elle les contestait. Elle avait géré 

le bureau de manière autonome et n’avait pas eu besoin de soutien. Elle avait 

retrouvé un travail et c'était certainement dû, en partie, à l’expérience acquise 

auprès de l’entreprise. 

9. L’OCE a rendu, le 30 avril 2014, une décision de remboursement des allocations 

versées à l'entreprise, soit CHF 25'741,55, du fait que le contrat de travail de 

l'employée avait été résilié avant l'échéance de l'ARE, en vertu de l'art. 32 al. 2 loi 

en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20). 

10. L'employeur a formé opposition contre cette décision, le 21 mai 2014, en 

indiquant qu'il avait repris les activités de l’entreprise, vers septembre 2011. 

Malheureusement, sa mère, qui résidait au Portugal, était tombée gravement 

malade. Il avait dû faire de nombreux aller-retour entre le Portugal et la Suisse 

jusqu'au décès de cette dernière, en février 2013. Travaillant seul dans l'entreprise, 

il avait dû engager des externes et l'employée pour l’aider pendant cette période 

difficile. Dès son engagement, cette dernière avait divulgué des informations 

confidentielles, ce qui avait posé des problèmes avec ses collègues. Le 

comportement de l'employée s’était empiré au fil du temps et son licenciement 

s’était avéré indispensable pour préserver les autres emplois et l'entreprise. Il ne 

lui avait pas adressé d'avertissement écrit par manque de force et de temps et pour 

éviter des conflits et des problèmes. Le remboursement de la totalité du montant 

alloué lui semblait une mesure démesurée, dès lors qu'il avait respecté le contrat 

de travail et que l’expérience de l'employée au sein de la société lui avait permis 

de retrouver un emploi. Cela obligerait l'entreprise à déposer le bilan, ce qui 

n'avait pas été pris en compte. 

11. Par décision du 2 juillet 2014, l’OCE a rejeté l’opposition, considérant que les 

manquements reprochés à l'employée ne justifiaient pas un licenciement pour 

justes motifs au sens de l’art. 337 CO. Bien qu’elle ait été libérée de son 

obligation de travailler, l'employée avait été licenciée par la voie ordinaire. En 

conséquence, l’OCE était fondé à révoquer la décision d’octroi d’ARE et à 

demander le remboursement des allocations versées. 

12. Par courrier du 28 mai 2014 adressé à la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice de Genève le 28 juillet 2014, l'employeur a recouru, au nom de 

l'entreprise, contre la décision sur opposition de l'OCE. A l'appui de son recours, il 

a notamment indiqué que s'il n’avait pas respecté une année d’engagement et pas 

licencié l'employée pour faute grave, c’était parce qu'il n’avait pas connaissance 

des conditions de l’ARE. Il n’avait en effet pas eu le temps de les lire, en raison 

de ses problèmes privés. Il avait également souhaité éviter les conflits et protéger 

 

 

 

 

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l'entreprise. Il demandait à ce que l'entreprise ne soit pas contrainte à restituer les 

allocations versées, car si elle l'était, le bilan devrait être déposé. 

13. A l'appui de son recours, il a produit, notamment : 

- un extrait du registre du commerce dont il ressort que l'entreprise a pour but 

la prestation de conseils, la gestion et le courtage en matière d'assurances et 

immobilière, la prestation de crédits, des services administratifs et de 

conseils aux entreprises et privés et que l'employeur est l'associé-gérant; 

- un compte de profits et pertes au 31 décembre 2013, dont il ressort que le 

chiffre d'affaires net de l'entreprise s'était élevé à CHF 188'315.-, les salaires 

et charges de personnel à CHF 105'282.- et le résultat de l'exercice à moins 

CHF 5'726.-. 

14. Par courrier du 26 août 2014, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision du 

2 juillet 2014. 

15. Par courrier du 2 octobre 2014, l'employeur a indiqué que si sa société était dans 

une situation financière précaire, c’était dû au comportement et à l’incompétence 

de l'employée. Il demandait l’audition de plusieurs témoins qui pouvaient en 

attester.  

16. Les parties ont été convoquées à une audience par devant la chambre de céans, 

lors de laquelle : 

a. La Présidente les a informées que la question de savoir si les prestations de 

l'employée justifiaient un licenciement pour justes motifs ne serait pas instruite, dès 

lors que l'employeur avait renoncé à se prévaloir de tels motifs en licenciant 

l'employée avec un délai de congé. 

b. L'employeur a relevé qu'il avait dispensé l'employée de son obligation de travail. 

C'était cette dernière qui avait rempli le formulaire de demande d'ARE, qu'il avait 

toutefois lui-même signé. Il était conscient qu’en tant qu’employeur, il aurait dû 

connaître ses obligations liées aux ARE. S'il avait attendu près d’un an avant de 

résilier le contrat de l'employée, c’était parce qu'il avait besoin d’une assistante 

pour le remplacer, car après le décès de sa mère, il était tombé très malade pendant 

un à deux mois. Il pouvait peut-être essayer de retrouver ses factures de médecins 

pour le démontrer. A l’heure actuelle, il était seul à travailler dans l’entreprise, qui 

avait des arriérés en raison des fautes commises par l'employée. En 2012 et 2013, il 

y avait une douzaine d'employés dans l'entreprise. Il s'agissait d'"externes", soit de 

personnes qui devaient trouver des contrats et qui ne travaillaient pas dans les 

locaux. C’était une autre employée qui avait fait la lettre de licenciement de 

l'employée, car à cette période, il n'allait pas au travail, ne se sentant pas bien 

moralement. Il faisait toutefois énormément par téléphone. Quand, il avait décidé 

de licencier l'employée, il n'avait pas pensé à vérifier les conditions de l'ARE. Il 

n'avait pas eu à l'esprit que les rapports de travail devaient durer au moins une 

année. Si le certificat de travail de l'employée était positif, c'était parce que cette 

 

 

 

 

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dernière l'avait demandé. Il devait être tenu compte du fait qu'il n'était pas bien à 

l'époque de l'engagement de l'employée et que la restitution des ARE obligerait 

l'entreprise à déposer le bilan. Il avait mieux compris ses responsabilités 

d'employeur et souhaitait pouvoir continuer à gérer l'entreprise.  

c. La représentante de l'OCE a relevé que l'entreprise avait eu une autre procédure 

devant la chambre des assurances sociales au sujet d’une stagiaire qui avait été 

engagée le 1
er

 mars 2013. L'employée avait été entendue à ce sujet et avait indiqué 

qu’elle était seule dans l’entreprise à tout gérer. L'OCE n'entendait pas renoncer à 

demander la restitution des ARE à l'entreprise, car il n'avait pas d'élément concret 

prouvant que l'employée avait mal fait son travail et il estimait qu’une entreprise au 

bénéfice des ARE qui résiliait le contrat de travail de l'employé après une année 

abusait de l’aide de l’Etat. Il était possible de faire un arrangement avec l'OCE pour 

un paiement échelonné de la somme à restituer. 

d. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage, du 11 

novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (LMC ; 

J 2 20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi à la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 

cette dernière n'est pas applicable au cas d'espèce (art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 [LPA ; E 5 10]). 

4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 

durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 

par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 

institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 

prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 

bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 

salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). 

A teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, 

avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si 

l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 

 

 

 

 

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mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire 

reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour 

justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2). 

L’allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de 12 mois 

consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 

dépôt de la demande (art. 35 al. 1 let. a LMC). 

5. Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 

immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie 

immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le 

demande. 

Selon l'al. 2 de cette disposition, sont notamment considérés comme de justes 

motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 

pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 

Selon l'al. 3 de cette disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes 

motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 

travailleur a été sans sa faute empêché de travailler. 

L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 

justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 

faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 

confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 

particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou 

l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, 

celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un 

avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la 

violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi 

justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 

consid. 2.2 p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et 

de l'équité déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes 

motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments 

du cas particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des 

rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 

28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral 

A4_137/2014 du 10 juin 2014). 

Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 

(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 

Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 

droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 

(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 

présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du 

mariage, de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances 

 

 

 

 

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sociales, a en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil 

à considérer (ATFA non publié du 25 avril 2002, P 41/9, consid. 2). 

6. Aux termes de l'art. 48B al. 1 LMC, en cas de violation de la présente loi, de son 

règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du 

bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité 

compétente peut révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des 

prestations touchées indûment.  

7. En l'espèce, l'employeur a résilié le contrat de travail pour le 31 janvier 2014, soit 

avant l'échéance de la période d'ARE, qui intervenait le 11 février 2014, il est de 

ce fait tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire reçue, en application de 

l'art. 32 al. 2 LMC.  

8. Le recourant invoque qu'il ne connaissait pas ses obligations du fait qu'il avait eu 

des problèmes de santé à l'époque des faits et qu'il n'avait pas rempli lui-même le 

formulaire de demande d'ARE.  

Outre le fait que le recourant n'a pas produit de certificat médical prouvant ses 

dires, il apparaît que son état de santé ne l'a pas empêché de prendre des mesures 

concrètes pour engager l'employée. S'il était assez bien pour signer le formulaire 

de demande d'ARE, il pouvait également prendre connaissance des obligations 

auxquelles il s'engageait, qui étaient expressément mentionnées dans ledit 

formulaire. Au moment de licencier l'employée, il aurait encore pu et dû relire les 

conditions de l'ARE ou se renseigner auprès de l'OCE.  

9. Le recourant invoque le fait qu'il avait de justes motifs pour résilier le contrat de 

l'employée avant l'échéance de l'ARE et qu'il ne serait, de ce fait, pas tenu de 

restituer les allocations touchées. 

Le comportement reproché à l'employée, qui n'est pas établi à teneur de la 

procédure, n'apparaît clairement pas assez grave pour constituer un juste motif au 

sens de l'art. 337 CO.  

Quoiqu'il en soit, dès lors que l'employée n'a concrètement pas été licenciée sur la 

base de l'art. 337 CO, l'employeur a renoncé à se prévaloir d'un licenciement pour 

justes motifs. Il y a lieu de rappeler à cet égard, qu'il avait l'obligation d'informer 

l'OCE avant de licencier l'employée. 

10. Le recourante a demandé à ce que la restitution des allocations ne soit pas exigée. 

11. Selon l'art. 48B al. 2 LMC, l’autorité compétente peut renoncer à exiger la 

restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 

restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2).  

S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 

par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 

admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu 

coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune 

 

 

 

 

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négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 

l’acte ou l’omission fautif ne constitue qu’une violation légère de l’obligation 

d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 

consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand 

un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 

9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, 

en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 

ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 

prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 

revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par 

l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 

assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera 

que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, 

s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en 

faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; 

ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 

2012 consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition 

de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les 

prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 

12. En vertu des art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF; RS 173.32) et 49 PA (RS 172.021), le Tribunal administratif fédéral 

dispose d'un pouvoir d'examen tant en ce qui concerne l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation que l'opportunité de la décision attaquée, lorsqu'il se 

prononce comme autorité judiciaire de première instance dans le domaine des 

assurances sociales (pour l'assurance-invalidité, cf. art. 69 al. 1 let. b LAI). Il faut 

en déduire que les tribunaux cantonaux des assurances au sens de l'art. 57 LPGA 

(RS 830.1), qui constituent l'autorité de recours ordinaire dans la très grande 

majorité des cas relevant des assurances sociales, doivent disposer d'un pouvoir 

d'examen identique à celui du Tribunal administratif fédéral, ce également au 

regard du principe constitutionnel de l'égalité de traitement de tous les assurés 

(art. 8 al. 1 Cst.; ATF 137 V 71 consid.5.2; ATF 134 V 199 consid. 1.2). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 

limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 

qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 

légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 

de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 

principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 123 V 150 

consid. 2 et les références). Commet un excès positif de son pouvoir 

 

 

 

 

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d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou 

qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. 

Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir 

est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi 

l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou 

partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 116 

V 307 consid. 2 et les références). 

En ce qui concerne l'opportunité, l'examen porte sur le point de savoir si une autre 

solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de 

son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 

n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. A cet égard, le juge des 

assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation 

à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire 

apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 

consid. 5.2; ATF 126 V 75 consid. 6). 

13. En l'occurrence, l'OCE n’a pas pris expressément position, dans sa décision sur 

opposition, sur la question de la renonciation éventuelle à exiger la restitution des 

prestations, en application de l'art. 48B al. 2 LMC, alors que l'assurée lui 

demandait de renoncer à la restitution dans son opposition.  

14. Il ne se justifie toutefois pas de renvoyer la cause à l'intimé pour qu'il complète sa 

décision à cet égard, dès lors qu'il apparaît, d'ores et déjà, que la condition de la 

bonne foi fait manifestement défaut. On ne saurait en effet retenir que l'employeur 

était de bonne foi, vu la grave négligence dont il a fait preuve, en demandant 

l'ARE, sans prendre connaissance de ses obligations y relatives et en licenciant 

l'employée sans respecter ces dernières. 

15. Il résulte de ce qui précède que l'OCE était fondé à exiger de l'employeur la 

restitution des allocations versées. 

En conséquence, le recours sera rejeté. 

16. La procédure est gratuite. 

  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le