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**Case Identifier:** 8a15c6aa-fc02-58ad-9c72-f4b73430f07a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1571/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1571-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1571/2015 DAAJ/57/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, (GE), 

représenté par Me Sarah EL-ABSHIHY, avocate, rue du Simplon 18, case postale 893, 
1800 Vevey, 

 

contre la décision du 27 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1571/2015 

EN FAIT 

A. Le 26 mai 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense dans la procédure C/4376/2015-7 concernant des mesures de protection de 
l'enfant visant son fils, C______, né le ______ 2014. 

B. Par décision du 27 mai 2015, notifiée le 1er juin 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 
1'610 fr. 45 le minimum vital élargi et de 1'860 fr. 45 le minimum vital strict en vigueur 
à Genève. Le ménage du recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 
3'480 fr. 45, correspondant au salaire du recourant (13ème salaire inclus). Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 1'620 fr., comprenant 300 fr. de prime 
d'assurance maladie estimée pour le recourant, 70 fr. pour son abonnement aux 
transports publics, 850 fr. au titre de son entretien de base OP (soit la moitié de 
l'entretien de base pour un couple avec enfants) et 400 fr. au titre de l'entretien de base 
OP de l'enfant. Il a en outre été retenu que le recourant, sa compagne et leur fils vivaient 
gratuitement chez la mère de cette dernière, B______, laquelle payait la prime 
d'assurance maladie de l'enfant.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 juin 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
précitée et à ce qu'il soit donné suite à sa requête d'assistance juridique, avec effet 
rétroactif au 16 avril 2015. 

Le recourant produit des pièces nouvelles, dont une attestation datée du 10 juin 2015 
aux termes de laquelle B______ déclare sous-louer son appartement à sa fille et au 
recourant pour la somme de 1'300 fr. par mois depuis le 1er avril 2015.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

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AC/1571/2015 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice au recourant puisque celui-
ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 

3.2. En l'espèce, le recourant allègue que le juge de première instance s'est livré à une 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents en retenant de manière arbitraire 
qu'il ne payait pas l'intégralité des charges de sa famille. Le recourant affirme en 
particulier s'acquitter de l'intégralité du loyer de l'appartement familial, de sorte qu'il ne 
dispose d'aucune quotité disponible excédant son minimum vital, contrairement à ce qui 
a été retenu par le premier juge. Toutefois, ce dernier s'est fondé sur les informations et 
pièces fournies par le recourant lui-même, et en particulier sur le formulaire de demande 
d'assistance juridique que le recourant a dûment complété et signé. Il résulte de ce 
document, d'une part, que le recourant est domicilié chez B______ et, d'autre part, qu'il 
n'a pas de charge de loyer, aucune somme n'ayant été indiquée dans la case prévue à cet 
effet. De plus, le recourant n'a produit aucune pièce en première instance étayant son 
allégué selon lequel il prend en charge le loyer de l'appartement familial, étant rappelé 
que l'attestation établie par B______ le 10 juin 2015 et produite à l'appui du présent 
recours constitue une pièce nouvelle qui ne peut être prise en considération devant la 
Cour de céans (cf. supra consid. 2).  

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AC/1571/2015 

Compte tenu de ce qui précède et du principe selon lequel il incombe au requérant 
d'indiquer de manière complète ses charges au moment du dépôt de la requête, 
l'appréciation de l'autorité précédente n'est pas arbitraire. Le grief du recourant est donc 
infondé.  

Dès lors, il n'y a pas lieu de s'écarter des montants arrêtés par l'autorité de première 
instance en ce qui concerne les ressources et les charges admissibles mensuelles du 
ménage du recourant, de sorte que ce dernier ne remplit pas la condition d'indigence, les 
revenus de son ménage dépassant de 1'610 fr. 45 le minimum vital élargi et de 
1'860 fr. 45 le minimum vital strict en vigueur à Genève.  

Partant, le recours est infondé et sera rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 mai 2015 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1571/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sarah EL-ABSHIHY 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.