# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a18b6639-efb6-58dc-b0c3-aeb9c1e81ba8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2008 A/4764/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4764-2007_2008-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges; Nicole BOURQUIN et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4764/2007 ATAS/726/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié à MEINIER 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4764/2007 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M_________, titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de 

monteur-électricien, a présenté en date du 10 juin 2002, au terme d’un emploi 

temporaire cantonal, une demande d’indemnité de chômage; la caisse cantonale 

genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation 

en sa faveur du 1
er

 janvier 2002 au 31 décembre 2003. 

2. Le 6 décembre 2005, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’indemnité de 

chômage, à l’appui de laquelle il déclarait avoir travaillé en dernier lieu pour 

ADECCO et X_________. 

3. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation ayant été ouvert en sa faveur, il a 

bénéficié de l’indemnité de chômage dès le 1
er

 janvier 2006. 

4. Par courrier du 26 mars 2007, le Parquet du Procureur général de Genève a informé 

la caisse que dans le cadre d’une procédure pénale, il était apparu que l’assuré 

pouvait être domicilié en France voisine. Celui-ci avait en effet déclaré, le 16 

février 2007, en réponse à un questionnaire sur sa situation personnelle et 

financière, que son adresse complète était à Douvaine (F), toute correspondance et 

convocations éventuelles devant en revanche lui être adressées à Meinier. Il avait 

également précisé être sans emploi et s’acquitter d’un loyer de quelque 1'400 fr. par 

mois. Les autorités de poursuite pénale avaient aussi pris connaissance d’un avis de 

révision de loyer d’un appartement à Douvaine, adressé à l’assuré le 25 juillet 2006. 

Enfin, l’assuré avait été interpellé à la douane d’Anières par les gardes-frontières, le 

8 août 2006, alors qu’il circulait à moto sous le coup d’un retrait de son permis de 

conduire. Il avait déclaré être parti en moto le matin de Douvaine pour se rendre à 

Genève, tout en précisant, notamment au sujet de sa situation personnelle, qu’il 

vivait chez ses parents, qu’il avait deux sœurs et qu’il avait fait toutes ses classes à 

Genève. 

5. Le 2 avril 2007, la caisse a fait savoir à l’assuré que suite à la communication du 

Procureur général du 26 mars 2007, une procédure d’enquête avait été mise en 

œuvre pendant laquelle le versement de l’indemnité de chômage serait suspendu. 

Dans ce cadre, l’assuré était invité à fournir une copie du bail à loyer du logement 

en France voisine.  

6. Le 4 mai 2007, l’assuré a répondu à la caisse qu’il avait son domicile principal à 

Meinier, chez ses parents, et son domicile secondaire en France. Son courrier était 

accompagné d’une copie du contrat afférent à la location, dès le 1
er

 avril 2003, d’un 

appartement de trois pièces à Douvaine et d’une attestation de l’Office cantonal de 

la population (OCP) certifiant qu’il résidait sur le territoire du canton de Genève 

depuis le 25 septembre 1970.  

 

 

 

 

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- 3/13 - 

7. Par décision du 23 août 2007, la caisse a nié à l’assuré le droit à l’indemnité de 

chômage dès le 1
er

 avril 2003 et lui a réclamé le remboursement de 73'901 fr. 25 

représentant 550.1 jours d’indemnités touchées indûment du 1
er

 avril 2003 au 2 juin 

2004 et du 1
er

 janvier 2006 au 28 février 2007. Elle a d’abord rappelé que l’assuré 

louait un appartement en France depuis le 1
er

 avril 2003, qu’il sous-louait selon ses 

dires, sans toutefois fournir les coordonnées du sous-locataire et les quittances 

afférentes au paiement du loyer. D’après les données informatiques de l’OCP, 

l’assuré avait habité à l’adresse de ses parents jusqu’au 1
er

 mai 1989, date à laquelle 

il avait déménagé à une adresse différente dans la même commune de Meinier. Il 

avait ensuite déménagé à Chêne-Bougeries en 1993, puis à Thônex en 1997, pour 

ensuite retourner vivre chez ses parents le 1
er

 juin 2001. Ce dernier changement 

d’adresse, censé être provisoire, n’avait plus été modifié. Enfin, lors de 

l’interpellation à la douane d’Anières le 8 août 2006, l’assuré avait déclaré aux 

gardes-frontières qu’il était parti en moto de Douvaine pour se rendre à Genève. 

L’ensemble de ces éléments permettait de retenir que, conformément au principe de 

la vraisemblance prépondérante, l’assuré ne remplissait plus, dès le 1
er

 avril 2003, 

date de signature du contrat de location du logement de Douvaine, les trois 

conditions relatives à la résidence habituelle en Suisse, à savoir la résidence 

effective en Suisse, l’intention de conserver cette résidence pendant un certain 

temps ainsi que l’intention d’en faire, durant cette période, le centre des relations 

personnelles. 

8. Le 21 septembre 2007, l’assuré a formé opposition contre cette décision en 

concluant à son annulation. Il maintenait qu’il était domicilié à Meinier depuis 2001 

et produisait à cet effet une déclaration signée par ses deux parents le 19 juillet 

2007, attestant que l’assuré habitait bien chez eux. Il avait certes conclu un bail à 

loyer en France, mais il avait toujours considéré ce logement comme une résidence 

secondaire, dans laquelle il se rendait de temps en temps pour prendre un peu 

d’indépendance vis-à-vis de ses parents, sans jamais y habiter plusieurs jours de 

suite. Il avait d’ailleurs souvent sous-loué cet appartement. A cet égard, il admettait 

qu’il aurait dû communiquer les coordonnées de son sous-locataire, soit Monsieur 

N_________, dont il n’avait toutefois plus eu de nouvelles. Quant aux quittances de 

loyer, il ne les avait pas retrouvées, la sous-location se faisant en toute confiance. Il 

relevait par ailleurs qu’il ne disposait d’aucune fortune, la location en France étant 

assurée par un ami, dès lors qu’il n’avait pas les moyens de s’en acquitter. 

9. Le 5 octobre 2007, la caisse a invité l’assuré à fournir les coordonnées exactes de 

toutes les personnes à qui il avait sous-loué son appartement depuis le 1
er

 avril 2003 

et à communiquer s’il faisait le cas échéant partie d’associations culturelles, 

sportives ou tout autre groupement dans le canton de Genève ou dans sa commune. 

10. L’assuré a répondu, en date du 25 octobre 2007, qu’il avait sous-loué son 

appartement à Monsieur N_________, dont il ignorait toutefois les coordonnées dès 

lors qu’il n’avait plus eu de ses nouvelles depuis un certain temps. Actuellement, il 

 

 

 

 

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ne sous-louait plus son appartement et il précisait qu’il ne faisait partie d’aucune 

association sportive et/ou culturelle dans le canton de Genève ou dans sa commune 

de domicile. 

11. La caisse a rejeté l’opposition par décision du 2 novembre 2007. Elle considérait 

d’une part que l’assuré n’était plus domicilié en Suisse après le 1
er

 avril 2003, vu la 

location d’un logement en France voisine dès cette date, dont la sous-location à des 

tiers n’avait pas pu être démontrée. De plus, l’assuré avait fourni des déclarations 

contradictoires, en affirmant que son loyer était payé par un ami à un moment où, 

selon ses dires, l’appartement n’était plus sous-loué. Il n’était dans ces conditions 

pas possible de retenir qu’il avait son domicile chez ses parents dans le canton de 

Genève, cette adresse n’étant qu’une boîte aux lettres. Par conséquent, la France 

était seule compétente s’agissant de l’octroi des indemnités de chômage, la 

condition du domicile en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI faisant défaut. 

Quant à la question de savoir si l’assuré pouvait être considéré comme un « faux » 

frontalier, au sens de la jurisprudence, susceptible de réclamer l’indemnité de 

chômage dans l’Etat d’emploi plutôt que dans l’Etat de domicile, la caisse estimait 

que compte tenu de sa formation professionnelle de monteur-électricien, il ne lui 

était pas plus aisé de retrouver un travail en Suisse plutôt qu’en France, les relations 

avec l’Etat d’emploi n’étant donc pas de nature à lui offrir davantage de chances de 

réinsertion professionnelle. Enfin, les conditions afférentes à la restitution des 

prestations d’assurance étaient aussi réunies, l’assuré pouvant toutefois déposer une 

demande de remise. 

12. L’assuré a interjeté recours contre cette décision par écriture datée du 4 décembre 

2007, mise à la poste le même jour. Il exposait d’une part que la notion de domicile 

au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI ne correspondait pas à la définition de droit civil 

suisse, mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle, à savoir une résidence 

effective en Suisse ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un 

certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 

personnelles. Or, durant les périodes considérées, entre le 1
er

 avril 2003 et le 2 juin 

2004 et entre le 1
er

 janvier 2006 et le 28 février 2007, il avait toujours résidé en 

Suisse auprès de ses parents, comme le démontrait la déclaration de ces derniers 

remise à la caisse. De plus, il avait toujours déclaré que le logement de Douvaine 

était une résidence secondaire. Il avait sous-loué cet appartement jusqu’en 

septembre 2007, un ami lui ayant ensuite permis d’assurer le paiement du loyer, en 

lui prêtant l’argent nécessaire, sans toutefois y habiter, ces déclarations n’étant pas 

contradictoires. De plus, même à supposer que sa résidence habituelle fût en 

France, il devait être mis au bénéfice de la possibilité de réclamer l’indemnité de 

chômage dans l’Etat du dernier emploi, en l’occurrence la Suisse, dès lors qu’il y 

possédait d’une part des liens professionnels, compte tenu de son CFC de monteur-

électricien et de son expérience professionnelle en Suisse, et également ses liens 

personnels, dès lors qu’il avait à Genève toute sa famille ainsi qu’un grand cercle 

 

 

 

 

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d’amis. Dans ces conditions, la décision querellée était erronée et devait être 

annulée. 

13. Dans sa réponse du 16 janvier 2008, la caisse a rappelé que si le recourant avait 

effectivement sous-loué son appartement jusqu’en septembre 2007, comme il 

l’alléguait dans le recours, il était incompréhensible qu’il n’eut pas été en mesure de 

fournir, en mai 2007, les coordonnées de son sous-locataire; en tout état de cause, il 

devait supporter l’absence de preuve à cet égard. De plus, le recourant avait lui-

même déclaré au pouvoir judiciaire en février 2007 que son domicile était à 

Douvaine. Partant, force était de constater que le domicile du recourant était en 

France, la caisse ayant dès lors à juste titre nié le droit à l’indemnité de chômage 

dès le 1
er

 avril 2003 et sollicité le remboursement des prestations touchées à tort 

postérieurement à cette date.  

14. Le 20 février 2008, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans en 

comparution personnelle.  

A cette occasion, le recourant a déclaré qu’il avait effectivement conclu le contrat 

de location pour un appartement à Douvaine alors qu’il était au chômage. En 

réalité, il avait pris l’appartement pour le compte de son ex-amie, qui était française 

mais ne pouvait pas le prendre à son nom, car elle ne travaillait pas. C’était elle qui 

payait le loyer. Par la suite, de 2004 à 2006, il avait sous-loué cet appartement à M. 

N_________. Il avait séjourné par périodes dans cet appartement mais il ne s’était 

jamais annoncé auprès de la mairie de Douvaine, dès lors qu’il résidait 

principalement chez ses parents, à Genève, et qu’il n’avait jamais eu l’intention de 

quitter ce canton. A Douvaine, il ne connaissait que deux ou trois personnes. En 

revanche, le cercle de ses amis se trouvait surtout à Genève où il était né et avait 

effectué toute sa scolarité. Il avait d’ailleurs toujours cherché du travail en Suisse et 

n’avait jamais essayé de trouver du travail sur France. Il n’avait pas résilié le bail 

après le départ de son ex-amie, car cela n'était pas toujours évident à son âge de 

vivre avec ses parents. Cependant, il rencontrait pas mal de problèmes, notamment 

judiciaires, et ses parents subvenaient à certains de ses besoins. D'autre part, cet 

appartement était à 5 minutes de Meinier. Il avait dans l’intervalle trouvé un 

appartement à Genève dans lequel il allait emménager mais il n’avait pas encore 

résilié le bail de l'appartement à Douvaine. Actuellement sans emploi, il avait 

travaillé plusieurs années chez  X_________, grâce à l’intervention de son père, 

dans l'informatique et l'administratif et il avait occupé divers autres emplois, plutôt 

administratifs. Il n’avait toutefois pas de formation particulière dans le domaine 

informatique et administratif. Dans le domaine de l’électricité, il avait terminé son 

apprentissage en 1993 et il avait pratiqué son métier pendant quelques mois puis il 

avait complètement arrêté. Il avait repris dans ce domaine en juin 2007, mais ses 

connaissances n’étaient plus à jour, le domaine ayant beaucoup évolué. En France, 

les normes techniques étaient très différentes et de toute manière, cela ne 

l’intéressait pas de travailler en France. 

 

 

 

 

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Le représentant de la caisse a pour sa part précisé qu’à sa connaissance, la 

reconnaissance du CFC suisse en France était possible sur la base d’une décision de 

la Préfecture. Vu le manque d'expérience de l’assuré, il fallait bien admettre qu’il 

n’avait pas plus de chances de trouver du travail en France qu'en Suisse.  

15. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté le 4 décembre 2007 contre la décision sur opposition du 2 novembre 2007, 

dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la caisse a nié au 

recourant, avec effet rétroactif, le droit à l’indemnité de chômage dès le 1
er

 avril 

2003, au motif que, dès cette date, il ne remplissait plus la condition du domicile en 

Suisse.  

4. Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 

est domicilié en Suisse. D'après la jurisprudence, la notion de domicile au sens la 

LACI ne correspond pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle 

de la résidence habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), 

état janvier 2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 

let. c LACI : « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 

7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1), afin de rendre possible le contrôle du 

chômage subi par l’assuré (ATF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2). 

Il est ainsi exigé, selon cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, 

ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en 

faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 

consid. 5, 115 V 449). L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette 

pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve 

pas application en matière d’assurance-chômage, et ce même si la LACI ne contient 

de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATF non 

publié du 7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1 ; KIESER, ATSG-

Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art. 13 n° 18). En particulier, le principe 

 

 

 

 

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prévu par l'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 

longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'entre pas en ligne de compte 

pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, C 

121/02, consid. 2.2). 

5. a) En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le recourant, de nationalité 

suisse et ayant suivi sa scolarité dans le canton de Genève, a quitté, pour la 

première fois, le domicile de ses parents le 1
er

 mai 1989. Après avoir résidé, selon 

les données de l’OCP, à Meinier, à Chêne-Bougeries puis à Thônex, il a annoncé 

résider à nouveau à l’adresse de ses parents dès le 1
er

 juin 2001. Les pièces au 

dossier établissent par ailleurs qu’il a loué, dès le 1
er

 avril 2003, un appartement à 

Douvaine en France, à quelques minutes de voiture du domicile de ses parents, sans 

toutefois annoncer son départ de Genève aux autorités cantonales. Le recourant a 

déclaré avoir souvent sous-loué cet appartement, mais il n’a fourni aucune preuve à 

cet égard. En septembre 2007, les parents du recourant ont déclaré que leur fils 

vivait bien chez eux, cette attestation ne faisant toutefois pas de référence explicite 

à la période déterminante entre avril 2003 et février 2007.  

b) Il apparaît aussi qu’en août 2006, le recourant a été interpellé par les gardes-

frontières en provenance de Douvaine et leur a déclaré qu’il vivait chez ses parents 

à Meinier. Au mois de février 2007, le recourant a en revanche fourni son adresse 

française aux autorités de poursuite pénale genevoises, tout en leur indiquant que 

les convocations et la correspondance éventuelles devaient lui être adressées à 

Meinier.  

c) Au vu de l’ensemble de ces éléments, les doutes de l’intimée au sujet du 

maintien par le recourant de sa résidence habituelle à Meinier, au domicile de ses 

parents, après le 1
er

 avril 2003, peuvent apparaître compréhensibles. Toutefois, si 

l’existence d’une résidence habituelle en Suisse est, sous l’angle du droit interne 

uniquement (art. 8 al. 1 let. c LACI), l’une des conditions du droit à l’indemnité de 

chômage, il convient d’observer qu’en vertu des obligations découlant du droit 

international, l’indemnité de chômage peut être réclamée, sous certaines conditions 

qu’il convient d’examiner ci-après, auprès des autorités de l’Etat du dernier emploi, 

et ce même si la résidence habituelle du travailleur se trouve dans un autre Etat 

(ATAS/359/2007 du 3 avril 2007). Or, si tel s’avère être le cas en l’espèce, la 

question de savoir si le recourant, après le 1
er

 avril 2003, avait établi sa résidence 

habituelle en France voisine pourra demeurer indécise. 

6. a) Le 1
er

 juin 2002, est entré en vigueur l'Accord du 21 juin 1999 entre la 

Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 

membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 

0.142.112.681), et en particulier son annexe II sur la «Coordination des systèmes de 

sécurité sociale». Aux termes de l’art. 1 al. 1 de l’annexe II ALCP, en relation avec 

la section A de cette même annexe, les parties contractantes appliquent entre elles 

 

 

 

 

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en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 [RS 0.831.109.268.1]), 

complété par le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les 

modalités d'application du règlement n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11), ou des 

règles équivalentes.  

b) En l’espèce, tant l’ALCP que le règlement n° 1408/71 sont applicables ratione 

temporis. En effet, aussi bien la décision du 23 août 2007 que celle sur opposition 

du 2 novembre 2007 concernent le droit du recourant à l’indemnité de chômage à 

partir du 1er avril 2003, à savoir pour une période postérieure à l’entrée en vigueur 

de l’Accord (ATF 133 V 169, consid. 4.2 ; ATF 132 V 46, consid. 3.2.1). 

c) L’ALCP et le règlement n° 1408/71 sont également applicables ratione personae, 

dès lors que l’assuré, de nationalité suisse, est ressortissant d’un Etat contractant 

(art. 1 al. 2 de l’annexe II ALCP), qu’il a été soumis à la législation suisse en tant 

que travailleur salarié dans un Etat contractant (art. 2 par. 1 en relation avec l’art. 1 

lett. a du règlement n° 1408/71). De plus, le caractère transfrontalier est sans autre 

donné, si l’on devait admettre, à l’instar de la caisse, que le recourant avait sa 

résidence habituelle en France à l’époque déterminante (ATF 133 V 169, consid. 

4.3 et les références). Dans ces conditions, il est possible de se prévaloir de ces 

dispositions, aussi à l’encontre de son Etat d’origine (ATF 133 V 169, consid. 4.3), 

étant rappelé que le règlement n° 1408/71 s’applique aussi à la législation en 

matière d’assurance-chômage (art. 4 par. 1 let. g du règlement n° 1408/71). 

7. a) En principe, les prestations en cas de chômage sont allouées par l’Etat du dernier 

emploi (cf. ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ; ATF 133 V 169 consid. 

5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement n° 1408/71). L’art. 71 du 

règlement n° 1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours de leur 

dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent, à savoir 

notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 consid. 5.2 ; 

ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ), cette disposition opérant une 

distinction entre les « vrais » et les « faux » frontaliers. 

b) Selon l’art. 1 let. b du règlement n° 1408/71, l’on entend par travailleur 

frontalier le travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle 

sur le territoire d’un Etat membre et réside sur le territoire d’un autre Etat membre, 

où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Ces 

personnes tombent sous le champ d’application de l’art. 71 par. 1 let. a du 

règlement n° 1408/71 (« vrais frontaliers »). En revanche, le travailleur salarié autre 

que le travailleur frontalier (« faux frontalier »), dont le statut est réglé par l’art. 71 

par. 1 let. b du règlement n° 1408/71, est celui qui aussi réside dans un Etat 

différent de l’Etat d’emploi mais qui, contrairement au vrai frontalier, ne rentre 

 

 

 

 

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même pas une fois par semaine à son lieu de résidence. Font notamment partie de 

cette catégorie les travailleurs saisonniers (ATF 133 V 169, consid. 6.1). 

c) Le travailleur frontalier (« vrai frontalier ») qui est au chômage complet 

bénéficie - exclusivement - des prestations selon les dispositions de la législation de 

l’Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été soumis à cette 

législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 

l’institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii du 

règlement n° 1408/71). En revanche, le travailleur salarié autre que le travailleur 

frontalier (« faux frontalier ») qui est au chômage complet dispose d’un droit 

d’option entre les prestations de l’Etat du dernier emploi et celles de l’Etat de 

résidence, qu’il exerce en se mettant à la disposition des services de l’emploi sur le 

territoire de l’Etat du dernier emploi ou des services de l’emploi sur le territoire de 

l’Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b point ii du règlement n° 1408/71 et ATF 133 

V 169, consid. 6.2). Par ce biais, il s’agit pour le travailleur de bénéficier des 

meilleures possibilités de réinsertion professionnelle, dès lors que les prestations de 

chômage ne se limitent pas au versement de sommes d’argent mais visent aussi à 

mettre à disposition du chômeur des moyens de requalification et de réinsertion 

professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 6.2). 

8. a) La jurisprudence européenne (arrêt de la Cour de justice des Communautés 

européennes dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 10.2 - 

10.4), résumée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 133 V 169 du 25 janvier 2007, a 

retenu que l’art. 71 par. 1 let. a point ii, du règlement n°1408/71, en tant qu’il pose 

le principe selon lequel, en cas de chômage complet, le travailleur frontalier ne 

bénéficie que des prestations de l’Etat de résidence, présuppose implicitement que 

ledit travailleur jouit dans cet Etat des conditions les plus favorables à la recherche 

d’une nouvelle occupation. Revêt dans ce contexte une importance décisive la 

question de savoir dans quel Etat la personne intéressée possède les meilleures 

chances de réinsertion. En effet, le système mis en place s’explique par le fait que 

les personnes visées par cette disposition (« vrais frontaliers ») n’ont normalement 

aucun lien particulier avec l’Etat d’emploi, dans lequel elles n’y séjournent que 

pour travailler et qu’elles quittent dès que le rapport de travail est terminé, le centre 

de leurs intérêts se trouvant dans l’Etat de résidence. Dans de telles situations, il est 

compréhensible que ces personnes soient accompagnées dans la recherche d’un 

nouvel emploi dans leur Etat de résidence (ATF 133 V 169, consid. 6.3).  

b) Le principe selon lequel le « vrai frontalier » au chômage complet doit être 

rigoureusement renvoyé au marché de l’emploi de son Etat de résidence doit 

toutefois être atténué dans l’hypothèse où le travailleur frontalier aurait conservé 

exceptionnellement dans l’Etat du dernier emploi des liens personnels et 

professionnels propres à lui donner les meilleures chances d’y retrouver un emploi 

(arrêt de la CJCE dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 

10.2 - 10.4 et ATF 133 V 169 consid. 7.1). Selon la CJCE, il se justifie, dans de tels 

 

 

 

 

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cas (« vrai frontalier, mais atypique »), d’appliquer l’art. 71 par. 1 let. b du 

règlement n° 1408/71, le travailleur pouvant faire valoir son droit à l’indemnité de 

chômage dans l’Etat du dernier emploi, si sa demande satisfait aux autres 

conditions légales (ATF 133 V 169, consid. 7.1 à 7.3 ; ATAS/359/2007, du 3 avril 

2007, consid. 7). La CJCE a ainsi considéré que, dans l’affaire dont elle avait été 

saisie, c’était à tort que les autorités allemandes avaient invité Horst MIETHE, un 

ressortissant allemand qui avait toujours vécu et travaillé en Allemagne mais qui 

avait établi son domicile en Belgique avec son épouse pour se rapprocher de ses 

enfants internes dans un pensionnat belge, à demander l’indemnité de chômage en 

Belgique, ce d’autant plus que MIETHE avait conservé en Allemagne auprès de sa 

belle-mère un bureau ainsi que la possibilité de loger et que tant lui que son épouse 

étaient restés inscrits à titre principal sur les registres de la police allemande (ATF 

133 V 169, consid. 7.2). 

c) Selon le SECO, la CJCE aurait commandé une application restrictive de la 

jurisprudence MIETHE (Circulaire relative aux conséquences, en matière 

d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de 

l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP], état décembre 

2004, B 55). Le Tribunal fédéral a toutefois fait remarquer que l’analyse de la 

décision MIETHE et des conclusions de l’avocat général ne corroboraient pas 

l’interprétation restrictive souhaitée par le SECO (ATF 133 V 169, consid. 10.3.5); 

la jurisprudence MIETHE n’exigeait pas, notamment, l’existence de liens plus 

étroits avec l’Etat du dernier emploi qu’avec l’Etat de résidence, mais uniquement 

l’existence de liens avec l’Etat d’emploi de nature à faire apparaître les meilleures 

chances de réinsertion professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 10.3.6), seules ces 

dernières devant donc résulter plus importantes dans l’Etat du dernier emploi. 

Ainsi, il a été jugé qu’un ressortissant helvétique domicilié en Italie dans un village 

à proximité de la frontière, qui était né et avait grandi en Suisse, et qui avait 

essentiellement travaillé dans ce pays, notamment dans le secteur bancaire au 

Tessin, devait pouvoir s’adresser à l’assurance-chômage en Suisse, ses chances de 

réinsertion professionnelles y apparaissant meilleures qu’en Italie. Le Tribunal 

fédéral a précisé à cette occasion que le système introduit par la jurisprudence 

MIETHE en vue de corriger la règle générale de l’art. 71 par. 1 let. a point ii du 

règlement n° 1408/71 et de tenir compte, pour des raisons d’équité, de situations 

concrètes pour lesquelles l’application de la norme générale pouvait donner lieu à 

des distorsions non souhaitées, notamment en rendant plus difficile la réinsertion 

professionnelle, se justifiait en particulier au motif que, opérant différemment, un 

Etat pouvait être amené à verser des prestations en faveur de travailleurs vis-à-vis 

desquels il n’avait pas prélevé les cotisations d’assurance-chômage (ATF 133 V 

169, consid. 10.3.4). 

9. a) Selon la circulaire du SECO susmentionnée (C-AC-LCP), pour remplir les 

critères de la jurisprudence MIETHE, la personne intéressée doit entretenir, 

cumulativement, des liens personnels et professionnels étroits dans l’Etat d’emploi 

 

 

 

 

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(C-AC-LCP, n° B55). Au titre d’indices incitant à conclure que le travailler a des 

relations personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, on recense l’existence d’un 

second domicile et la participation à la vie sociale de cet Etat (être membre d’un 

club sportif, d’une association culturelle ou professionnelle - C-AC-LCP, B56). 

Parmi les indices susceptibles de conduire à retenir que le travailleur a des relations 

professionnelles étroites dans l'Etat d'emploi, le SECO mentionne, à titre 

d’exemples, le fait que la dernière profession apprise par le travailleur ne peut être 

exercée principalement que dans l'Etat de dernier emploi (diplôme national), qu’il a 

un second domicile à son lieu de travail, de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - 

au moins une fois par semaine - à son domicile officiel et qu’il travaille depuis 

plusieurs années déjà dans ce pays (C-AC-LCP, B57 ; les directives de 

l’administration fédérale n’ont pas de valeur contraignante pour le juge des 

assurances sociales qui ne s’en écarte toutefois pas sans motifs légitimes [ATF 132 

V 121, consid. 4.4 et les références]). 

10. a) En l'espèce, s’agissant des liens personnels avec l’Etat d’emploi, en l’occurrence 

la Suisse, il convient de constater que le recourant, célibataire et sans enfants, est né 

et a grandi dans le canton de Genève, où réside toute sa famille proche, à savoir ses 

parents M_________ ainsi que ses deux sœurs (cf. informations CALVIN pour la 

période litigieuse jusqu’à février 2007). Ayant fréquenté toute sa scolarité à 

Genève, y compris son apprentissage, le recourant a aussi son cercle d’amis 

principalement à Genève (cf. PV de comparution personnelle du 20 février 2008). 

Le Tribunal de céans observe par ailleurs que la décision du recourant de louer un 

appartement à Douvaine (à proximité de la frontière suisse et à quelques minutes en 

voiture de Meinier où résident ses parents) apparaît davantage dictée par des 

considérations externes (envie d’avoir un espace pour soi en dehors de la maison de 

ses parents ; appartement pour sa copine, etc.) que par le désir de s’installer en 

France. Il ne faut à cet égard pas perdre de vue que compte tenu de la pénurie de 

logements locatifs et des prix élevés des immeubles dans le canton de Genève, de 

nombreux ressortissants suisses se logent en France voisine et y acquièrent des 

maisons dans le seul but de bénéficier des conditions plus favorables du marché 

immobilier de ce pays. Le recourant est d’ailleurs demeuré inscrit dans les registres 

de l’OCP à Genève et a conservé son adresse de correspondance au domicile de ses 

parents (cf. notamment le questionnaire sur la situation personnelle et financière à 

l’intention du procureur général, rempli le 16 février 2007). Le fait que le recourant 

ne fasse partie d’aucune association sportive ou culturelle en Suisse n’apparaît ainsi 

pas décisif (cf. aussi ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 8). En effet, si 

l’existence de liens personnels étroits avec l’Etat d’emploi avait été admise dans le 

cas de MIETHE, qui avait pourtant transféré sa résidence dans un autre pays 

(Belgique) afin d’y vivre avec toute sa famille, il paraît difficile de nier l’existence 

de telles relations personnelles étroites dans le cas d’espèce.  

b) Il convient aussi d’admettre que le recourant entretient des relations 

professionnelles étroites avec l’Etat du dernier emploi, contrairement à l’avis de 

 

 

 

 

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l’intimée. En premier lieu, le recourant a effectué toute sa scolarité ainsi que 

l’apprentissage de monteur en électricité à Genève et est titulaire du CFC 

correspondant, soit d’un diplôme suisse, susceptible, a priori, de lui ouvrir 

davantage de perspectives dans ce pays, le cas échéant après mise à jour de ses 

connaissances. De plus, le recourant, en dehors des périodes de chômage, a toujours 

travaillé à Genève, notamment chez X_________, en tant qu’intérimaire ou dans le 

cadre d’un emploi temporaire cantonal et il a, à ce titre, toujours cotisé au régime 

helvétique de l’assurance-chômage. Il s’est aussi toujours mis à disposition du 

marché du travail suisse (cf. confirmations de réinscription à l’assurance-chômage 

des 3 juin 2002 et 15 décembre 2005), ce qui apparaît d’autant plus légitime en 

l’espèce vu la moins bonne conjoncture en France, dont le taux de chômage a été 

systématiquement supérieur au suisse (le taux de chômage en France s’est situé en 

moyenne à 8.8% - 8.9% de la population active en France métropolitaine en 2004, 

2005 et 2006 selon les données de l’Institut national de la statistique et des études 

économiques [INSEE], et à 8.1% le deuxième trimestre 2007, contre un taux de 

chômage moyen en Suisse - étant rappelé que le recourant s’était mis à disposition 

du marché de l’emploi de la suisse romande  [grande région 1] - inférieur à 4% 

entre 2004 et 2006 et inférieur à 3% en 2007 ; le taux de chômage à Genève a été 

de 7.1% en 2004, de 7.4% en 2005, de 7% en 2006 et de 6.3% en 2007). Enfin, le 

recourant possède un domicile en Suisse, auprès de ses parents qui l’ont confirmé. 

De plus, même si le recourant n’a pendant longtemps pas exercé la profession 

apprise, il apparaît qu’il a néanmoins des connaissances du secteur de l’électricité 

suisse, aussi comme employé administratif auprès de X_________, et qu’il est donc 

familiarisé avec les normes techniques et professionnelles helvétiques de ce secteur. 

Il apparaît difficile dans ces conditions de retenir que le recourant aurait les mêmes 

chances, voire de meilleures chances, de réinsertion professionnelle en France. 

c) Partant, il convient d’admettre en l’espèce que le recourant, même à supposer 

qu’il eut sa résidence habituelle en France après le 1
er

 avril 2003, a en tout état de 

cause conservé des liens personnels et professionnels étroits avec l’Etat du dernier 

emploi, en l’occurrence la Suisse, propres à lui donner les meilleures chances d’y 

retrouver un emploi. C’est donc à tort que la caisse a nié au recourant le droit à 

l’indemnité de chômage dès le 1
er

 avril 2003 et qu’elle lui a réclamé la restitution 

des prestations versées du 1
er

 avril 2003 au 2 juin 2004 et du 1
er

 janvier 2006 au 28 

février 2007.  

11. Le recours doit ainsi être admis et les décisions de la caisse des 23 août 2007 et  

2 novembre 2007 annulées. En ce qui concerne l’octroi de l’indemnité de chômage 

dès le 1
er

 mars 2007, le dossier doit être renvoyé à la caisse pour qu’elle examine si 

les autres conditions d’octroi de prestations sont remplies. 

 

 

 

 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l'art. 56 U al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions de l’intimée du 23 août 2007 et du 2 novembre 

2007. 

3. Renvoie la cause à l’intimée s’agissant de l’examen du droit du recourant à 

l’indemnité de chômage après le 1
er

 mars 2007. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI 

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le