# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d7d04a6-8160-5d1d-87a3-ee53e922e7ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2019 A/2624/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2624-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2624/2018 ATAS/573/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS  

Monsieur A______, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Elias-Canetti-
Strasse 2, ZURICH 

HELVETIA ASSURANCES, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE* 
Erreur matérielle art. 85 LPA/09.08.2019/WAD/wmh 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 
9, WINTERTHUR 

défenderesses 

 

 

 

   
 A/2624/2018 

2/6 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 28 avril 2015, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 24 avril 2018, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1970, et 
Monsieur A______, né le ______ 1960, mariés en date du 28 septembre 2001.  

3. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er juin 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 30 juillet 2018 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 28 septembre 2001 et le 28 avril 2015, date d’introduction de la demande 
de divorce auprès du TPI. 

6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Le 23 octobre 2018, la fondation de prévoyance du Groupe BNP PARIBAS en 
Suisse a informé la chambre de céans avoir affilié la demanderesse du 1er août 
1997 au 1er mai 2003. Les avoirs LPP s’élevaient à CHF 39'807.25 au jour du 
mariage, intérêts à la date d’introduction de la demande de divorce auprès du 
TPI non compris. La prestation de sortie, s’élevant à CHF 58'896.65, a été 
transférée le 21 octobre 2003 à la fondation institution supplétive LPP. 

- Le 31 octobre 2018, la fondation institution supplétive LPP a précisé que la 
prestation au jour du mariage, intérêts à la date d’introduction de la demande de 
divorce auprès du TPI compris, s’élevait à CHF 57'084.30, et que la prestation 
de libre passage était de CHF 70'680.69. 

- Il ressort de l’extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la caisse cantonale genevoise de compensation le 26 octobre 2018 que la 
demanderesse n’exerce pas d’activité lucrative depuis juin 2003. 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte de l’extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la caisse cantonale genevoise de compensation le 26 octobre 2018 que le 
demandeur n’a pas exercé d’activité lucrative entre août 2010 et janvier 2011. 

 

 

   
 A/2624/2018 

3/6 

- Par courrier du 5 mars 2019, AXA Vie SA a informé la chambre de céans que le 
demandeur a été affilié auprès d’elle du 1er janvier 1999 au 31 juillet 2010. Elle a 
indiqué que la prestation de libre passage à la date du mariage, majorée des 
intérêts jusqu’au 28 avril 2015, s’élevait à CHF 255'585.25, et a précisé qu’un 
versement pour l’accession à la propriété du logement (EPL) de CHF 251'923.- 
avait été effectué le 25 juillet 2003. La prestation de sortie, s’élevant à 
CHF 365'896.95, a été transférée à la fondation de libre passage Rendita. 

- Le 29 mars 2019, Rendita a précisé que la prestation de sortie à la date de 
l’introduction de la procédure de divorce s’élevait à CHF 646'862.35, et que 
l’EPL avait été remboursée en date du 19 octobre 2010.  

- Le 14 novembre 2018, la fondation collective de prévoyance du personnel 
Helvetia a indiqué avoir affilié le demandeur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 
2016. La prestation à la date de l’introduction de la procédure de divorce est de 
CHF 43'907.75. 

7. Par courrier du 11 juin 2019, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procédera au partage. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

 

 

   
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4/6 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien 
immobilier pendant le mariage est considéré comme une prestation de libre passage 
et doit être partagé conformément aux art. 122 ss CC et 22 LFLP (art. 30c al. 6 LPP 
et art. 331e al. 6 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations - RS 220]; ATF 132 V 332 consid. 3 et les arrêts cités). 
Pour déterminer le montant de la prestation de sortie à partager au moment du 
divorce, il y a donc lieu d'ajouter le montant du versement anticipé, qui conserve sa 
valeur nominale jusqu'au divorce. Toutefois, seuls sont pris en considération les 
montants qui font l'objet, au moment du divorce, d'une obligation de 
remboursement au sens de l'art. 30d LPP (ATF 135 V 324 consid. 5.1; ATF 132 V 
347 consid. 3.3.; voir aussi ATF 128 V 230 consid. 3b et 3c et les références). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 septembre 2001, d’autre part, le 
28 avril 2015, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 435'184.85 ([CHF 646'862.35 + CHF 43'907.75] – CHF 
255'585.25), tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 13'596.40 
(CHF 70'680.69 – CHF 57'084.30), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 217'592.45 (CHF  435'184.85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de CHF 6'798.20 (CHF 13'596.40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à la demanderesse le montant de CHF 210'794.25. 

 

 

   
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5/6 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite HELVETIA ASSURANCES* à transférer, du compte de Monsieur 
A______, la somme de CHF 210'794.25 à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 avril 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
*Erreur matérielle art. 85 LPA/09.08.2019/WAD/wmh 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le