# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a2acb43-c42d-5d7d-902d-d7053a8d6af7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.08.2010 A-1157/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1157-2010_2010-08-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-1157/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  a o û t  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A_______, recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée EM cond A,
Armée suisse, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Astreinte au service militaire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1157/2010

Faits :

A.
A_______, né le 30 décembre 1989 à Paris, possède concurremment 
les nationalités suisse et libanaise. Il a effectué sa scolarité au Liban  
où il a obtenu, en mai 2007, son baccalauréat. En septembre 2007, il a 
transféré  sa  résidence  en  Suisse  et  s'est  inscrit  comme étudiant  à 
l'EPFL.  Selon  une  attestation  délivrée  le  20  novembre  2009  par  le 
Chef du service académique de l'EPFL, A_______ était immatriculé en 
Bachelor Section Physique.

Dans  une  lettre  datée  du  12  septembre  2009,  A_______  attirait 
l'attention du Centre de recrutement de l'armée à Lausanne sur le fait  
qu'il avait déjà fait savoir, en date du 21 février 2008, qu'il demandait à 
bénéficier de l'art. 4 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et 
l'administration  militaire  (LAAM)  afin  de ne pas  avoir  à  effectuer  du 
service militaire en Suisse. Il précisait dans sa lettre que sa résidence 
en Suisse n'était que partielle et peut-être temporaire puisqu'il ne se 
trouvait dans ce pays que pour y poursuivre des études supérieures. Il 
ajoutait qu'il y avait en effet de fortes chances qu'il s'installe au Liban 
si la situation politico-militaire devait s'y stabiliser.

B.
Par  décision  du  17  décembre  2009,  l’Etat-major  de  conduite  de 
l’Armée  suisse  (ci-après:  l’Etat-major)  a  retenu  que  A_______  était  
tenu au service militaire et que le commandant des arrondissements 
militaires à Lausanne était tenu de le convoquer au recrutement puis, 
en cas d’aptitude, à l’école de recrues.

Par  courrier  du  16  février  2010  réceptionné  par  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Beyrouth  le  18  février  2010,  A_______  (ci-après:  le 
recourant) interjette recours contre la décision du 17 décembre 2009 
de l'Etat-major  auprès du Tribunal  administratif  fédéral  et  requiert  le 
bénéfice  de  l'assistance  judiciaire.  Il  conclut  à  l'annulation  de  la 
décision  entreprise  et,  partant,  à  être  définitivement  exempté  du 
service militaire en Suisse. A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il a  
opté pour une formation académique en Suisse sans avoir forcément 
l'intention de s'y établir définitivement et en ayant la ferme conviction 
d'être dégagé de toute obligation militaire dans ce pays. Il affirme en 
outre séjourner, depuis 2007, chaque année plusieurs mois au Liban 
pour y effectuer des stages de formation professionnelle.

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Dans  la  mesure  où  il  a  séjourné  à  l'étranger  plus  de  six  ans  sans 
interruption, où l'armée suisse n'a pas besoin de lui  et où il  n'a pas 
présenté de demande d'incorporation, le recourant estime ainsi être en 
droit  de bénéficier  de l'art. 4 LAAM et,  partant,  d'être délié de toute 
obligation militaire en Suisse. La lettre et  le but de cette disposition 
tendent  selon  lui  de  façon  très  claire  à  dispenser  d'obligations 
militaires les Suisses de l'étranger qui ont trop longtemps vécu dans 
un  milieu  parfois  totalement  différent  et  qui  ne  sont  donc  pas  en 
mesure de s'intégrer ou de s'adapter de façon adéquate pour servir  
efficacement  une  fois  revenus  en  Suisse.  Le  problème  se  trouve 
amplifié lorsqu'une jeune recrue, comme lui, n'a plus aucune famille en 
Suisse  pour  lui  apporter  le  soutien  psychologique  et  matériel 
indispensable pour assumer le service actif.

Dans  le  délai  imparti,  l'autorité  inférieure  a  répondu  au  recours. 
Elle relève qu'il est prouvé que le recourant, double national, n'a pas 
accompli  de  service  militaire  au  Liban,  qu'il  est  annoncé  depuis  le 
29 novembre 2007 en Suisse en qualité d'étudiant et qu'à ce titre, il est 
assujetti  sans  restriction  aux  obligations  militaires.  C'est  donc 
logiquement qu'il a accompli la journée d'information le 6 mars 2008, 
qu'il  a  reçu  son  livret  de  service  et  qu'il  a  été  convoqué  pour  le 
recrutement  en  Suisse  conformément  à  l'ordre  de  marche  du 
16 septembre  2009.  Au  vu  de  ces  éléments,  l'autorité  inférieure 
considère que le recourant a perdu la qualité de Suisse de l'étranger  
dès son arrivée en Suisse en 2007 et, partant, la possibilité de ne pas 
être incorporé dans l'armée suisse selon l'art. 4 al. 4 LAAM. Comme il 
n'a pas accompli de service militaire au Liban, il n'est pas non plus en 
droit de bénéficier de l'exemption de servir pour les doubles nationaux 
en vertu de l'art. 5 LAAM. Ainsi, il est tenu au service militaire comme 
tout Suisse conformément à l'art. 59 de la Constitution fédérale de la 
Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101)  et  à 
l'art. 2 LAAM.

C.
Par  décision  incidente  du  30  mars  2010,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a partiellement accepté la demande d'assistance judiciaire du 
recourant, l'a dispensé des frais de procédure mais n'a pas procédé à 
l'attribution gratuite d'un avocat.

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D.
Dans  sa  réplique  du  19  avril  2010,  le  recourant  maintient 
intégralement sa position et soutient qu'il doit être mis au bénéfice de 
l'art. 4  al. 4  LAAM car  cette  disposition  a  vocation  à  s'appliquer  de 
manière  générale  et  sans  distinction  possible  à  tout  Suisse  de 
l'étranger qui retourne dans le pays après un séjour de plus de six ans 
sans interruption. Comme il  ne  demande pas à  être  incorporé  dans 
l'armée et que, de surcroît, il se trouve dans une situation d'isolement  
familial  et  de  manque  de  ressources  matérielles,  sa  demande 
d'exemption doit être admise.

E.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité inférieure s'est déterminée le 
31 mai 2010. Elle rappelle que le principe constitutionnel et légal est 
bien  celui  de  l'astreinte  au  service  militaire  pour  les  hommes  de 
nationalité  suisse.  Or,  le  recourant  étudie  en  Suisse  et  y  est  aussi 
légalement et civilement annoncé depuis 2007. Au vu de la durée de 
sa présence, il est clair que le centre de ses intérêts vitaux se trouve 
pour l'instant en Suisse. Quant à l'art. 4 al. 4 LAAM, le recourant n'en  
remplit pas toutes les conditions. Ainsi, il ne saurait pour lui s'agir d'un  
"retour" au sens de cette disposition car il  n'y a jamais résidé avant 
son arrivée en 2007 et ne bénéficiait pas non plus d'un congé militaire  
pour  l'étranger. De  toute  manière,  même  si  le  délai  de  six  ans  de 
résidence ininterrompue à l'étranger devait être pris en considération 
comme élément prioritaire, il ne pourrait intervenir au plus tôt que dès 
l'âge de 19 ans révolus de l'intéressé. Quant à sa formation à l'EPFL à 
Lausanne, elle constitue un intérêt absolu à le recruter pour l'armée, à 
laquelle ses connaissances seront utiles. Enfin, après plus de trois ans 
d'études  en  Suisse,  le  recourant  doit  être  au  fait  des  coutumes 
prévalant en Suisse. De toute manière, les militaires confrontés à des 
difficultés dans leur vie privée ou professionnelle ont la possibilité de 
demander  de l'aide  au  service  social  de  l'armée,  qui  peut  accorder  
différentes prestations.

F.
Par ordonnance du 8 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral a invité 
le recourant à justifier, pièces à l'appui, du lieu de son domicile durant  
les années 2007 à 2010. Par courrier du 6 juillet 2010, le recourant a 
produit une déclaration du service du contrôle des habitants de la ville 
de Lausanne attestant  qu'il  était  inscrit  en résidence principale dans 
cette ville depuis le 26 septembre 2008 et qu'il venait de la commune 

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d'Ecublens. Dans une détermination spontanée du même jour, il a pour 
l'essentiel repris les arguments précédemment développés dans son 
recours,  tout  en  ajoutant  que  contrairement  aux  affirmations  de 
l'autorité inférieure, il  avait  déjà résidé en Suisse (à Nyon) en 1995-
1996, de sorte qu'il a bel et bien effectué un "retour" dans ce pays au 
moment d'entamer ses études à l'EPFL. Par ordonnance du 9 juillet 
2010, le Tribunal administratif  fédéral a transmis la détermination du 
recourant à l'autorité inférieure et gardé la cause à juger.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris,  en  cas  de 
besoin, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Selon les art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  administratif  
fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA,  RS  172.021),  émanant  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. L'Etat-major de conduite de l'armée est 
une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au  Département 
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS).  Sa  décision  du  17  décembre  2009  satisfait  aux  conditions 
posées  par  l'art.  5  PA.  En  outre,  elle  n'entre  pas  dans  le  champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal est compétent pour 
connaître du litige.

1.2 La  décision  querellée  a  été  notifiée  le  17  décembre  2009  par 
courrier  recommandé à l'adresse postale du recourant,  à Lausanne, 
mais  celui-ci  se  trouvait  pendant  cette  période  au  Liban  car  il  avait 
achevé son semestre à l'EPFL. Le courrier  recommandé a ainsi  été 
retourné  à  l'autorité  inférieure  avec  la  mention  "non  réclamé". 
L'autorité inférieure a alors renvoyé la décision par courrier simple à 
l'adresse postale des parents du recourant, à Beyrouth. Le recourant 
affirme avoir reçu cet envoi quelques jours seulement avant le dépôt 
de son recours daté du 16 février 2010, recours qui a été réceptionné 
par l'Ambassade de Suisse au Liban le 18 février 2010.

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En tenant compte des féries du 18 décembre au 2 janvier  (art. 22a 
al. 1  let.  c  PA) et  si  l'on  retient  fictivement  que  la  notification  de  la  
décision querellée a eu lieu le dernier jour du délai de garde de 7 jours 
au  bureau  de  poste  de  Lausanne  puisqu'il  s'agissait  d'un  courrier 
recommandé non réclamé, il appert que le délai de recours de trente 
jours était échu au moment où le recourant a déposé son mémoire de 
recours à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth. En l'occurrence, on ne 
voit cependant pas de motif suffisant permettant de retenir qu'il y a eu 
notification  fictive  à  l'échéance  du  délai  de  garde  précité  car  le  
recourant  ne  pouvait  pas  s'attendre,  en  tous  les  cas  pas  avec  une 
certaine vraisemblance et conformément au principe de la bonne foi, à 
ce  que  l'autorité  inférieure  cherche  à  lui  notifier  une  décision  sur  
l'astreinte  au  service  militaire  juste  avant  les  vacances  de  Noël 
(ATF 130  III  396  consid.  1.2.3).  En  effet,  il  y  a  certes  eu  un  bref  
échange  de  correspondance  entre  le  recourant  et  les  autorités 
militaires entre le mois de septembre et le mois de décembre 2009, 
mais la demande initiale du recourant tendant à être dispensé de ses 
obligations militaires remontait au 21 février 2008 et n'avait donné lieu 
à aucune détermination écrite des autorités pendant plus d'une année. 
En  outre,  il  est  courant  que  les  étudiants  retournent  passer  leur 
vacances  de  fin  d'année  au  domicile  de  leurs  parents  si  bien  que, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances, le recourant ne pouvait 
raisonnablement prévoir qu'en s'absentant quelques semaines durant 
la période de Noël, il risquait de manquer la notification d'une décision 
aussi  importante  pour  lui.  Par  conséquent,  c'est  bien  la  date  de  la 
réception de la  décision envoyée par  courrier  simple à l'adresse de 
ses parents qu'il convient de retenir pour calculer le point de départ du 
délai de recours de trente jours. Comme l'autorité inférieure n'est pas 
en mesure de prouver à quelle date le recourant a reçu la décision au 
Liban et qu'il  n'y a aucun élément permettant de mettre en doute sa 
version des faits selon laquelle il l'a reçue au mois de février en raison 
des lenteurs de la poste, il y a lieu de considérer que le recours a été 
déposé en temps utile.

1.3 Pour le reste, déposé par le destinataire de la décision attaquée 
(art.  48  et  50  PA)  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  au  Liban,  le 
présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues 
à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

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2.
2.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  dispose  en  principe  d'un  plein 
pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever 
les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et  
incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité 
(art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié  par  les  motifs  invoqués (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (PIERRE MOOR, 
Droit administratif,  vol.  II,  Berne  2002,  n. 2.2.6.5).  La  procédure  est 
régie  par  la  maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal 
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA).  Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à 
l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les 
éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la  preuve  des  faits 
dont  il  se  prévaut  (ATF  132  III  731  consid.  3.5;  MOOR,  op.  cit., 
n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent  
(ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 
p. 315, 319 consid. 3.3).

2.3 S'agissant d'une question relevant de l'établissement des faits, le 
Tribunal administratif fédéral ne retiendra comme établi un fait allégué 
que s'il acquiert la conviction, sur la base d'une libre appréciation des 
preuves (cf. l'art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale  [PCF,  RS  273]  en  relation  avec  l'art.  19  PA)  et  selon  des 
critères objectifs,  que ce fait  est avéré (ATF 130 III  321 consid. 3.2;  
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008,  n. 3.140 s.). Si en revanche le 
fait allégué ne peut être considéré comme avéré, c'est la règle de la 
charge  de  la  preuve  selon  l'art.  8  CC  qui  s'applique  en  tant  que 
principe général du droit, en vertu duquel il appartient à une partie de 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit (ATF 133 V 
205  consid.  5.5;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n.  3.150  et  les 
références citées).

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3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant doit être 
astreint au service militaire comme tout homme de nationalité suisse 
ou, si, compte tenu du fait qu'il a résidé au Liban pendant plus de six  
ans  sans  interruption  avant  de  prendre  résidence  en Suisse pour  y 
entamer  des  études  supérieures,  il  est  en  droit  d'échapper  à  une 
incorporation dans l'armée suisse.

3.1 Sous  le  titre  "Service  militaire  et  service  de  remplacement", 
l'art. 59 al. 1, 1ère phrase, Cst. prévoit que tout homme de nationalité 
suisse  est  astreint  au  service  militaire. Selon  l'art.  40  al.  2  Cst.,  la 
Confédération  est  en  outre  habilitée  à  légiférer  sur  les  droits  et  les 
devoirs des Suisses et des Suissesses de l'étranger.

3.2 La LAAM réitère l'obligation générale de servir  pour les citoyens 
suisses (art. 2 al. 1 LAAM) et traite aussi bien du cas des Suisses de 
l'étranger  (art.  4  LAAM)  que  de  celui  des  double  nationaux 
(art. 5 LAAM).  Ainsi,  aux  termes  de  l'art.  4  LAAM,  les  Suisses  de 
l'étranger  sont  dispensés  du  recrutement  et  du  service  militaire  en 
temps de paix (al. 1). Toute personne qui séjourne à l'étranger plus de 
six ans sans interruption et dont l'armée n'a pas besoin est incorporée 
dans  l'armée,  à  son  retour,  uniquement  si  elle  en  fait  la  demande 
(al. 4).

A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité 
d'un  autre  Etat  et  dans  lequel  ils  ont  accompli  leurs  obligations 
militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au 
service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit que le Conseil  
fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant 
la  reconnaissance  réciproque  de  l'accomplissement  du  service 
militaire par les double nationaux. Ainsi, les hommes double nationaux 
sont  astreints  au  service  s'ils  ne  remplissent  pas  les  conditions  de 
l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention 
avec un autre Etat,  conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de 
l'ordonnance  du  24  septembre  2004  concernant  les  obligations 
militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi  que des 
doubles nationaux [OOMSED, RS 511.13]). 

Chargé de régler les détails de la situation des Suisses de l'étranger 
en  vertu  de  l'art.  4  al.  5  LAAM,  le  Conseil  fédéral  a  adopté 
l'ordonnance sur les contrôles militaires du 10 décembre 2004 (OCoM, 
RS 511.22). Sous le titre "Domicile et adresse", l'art. 13 OCoM dispose 

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que le domicile est le lieu où sont déposés les papiers ou où ils ont été 
déposés  en  dernier  lieu.  L'adresse  est  l'adresse  du  lieu  de  séjour 
habituel  (al.  1).  La  personne  qui  justifie  d'un  nouveau  domicile  ou 
d'une  nouvelle  adresse  en  Suisse  doit  l'annoncer  au  commandant 
d'arrondissement  compétent  (al.  2).  Les  personnes  astreintes  aux 
déclarations en congé à l'étranger doivent désigner un destinataire en 
Suisse  et  l'annoncer  au  commandant  d'arrondissement  (al.  3). 
L'OCoM contient  en  outre  plusieurs  dispositions  sur  le  congé  pour 
l'étranger, y compris sur le statut (art. 16) et sur l'obligation d'annoncer 
un séjour en Suisse (art. 21).

4.
4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  possède  concurremment  les 
nationalités  suisse  et  libanaise,  en  sorte  qu'il  s'agit  d'un  double 
national au sens de l'art. 5 LAAM. Il  n'est pas contesté qu'il  n'a pas 
accompli  d'obligations  militaires  ou  de  service  de  remplacement  au 
Liban,  pas  plus  qu'il  ne  saurait  être  au  bénéfice  d'une  convention 
bilatérale en la matière. Par conséquent, il ne peut pas être dispensé 
de l'astreinte au service militaire en Suisse au titre de l'art. 5 LAAM, ce 
qui est du reste confirmé par l'art. 2 OOMSED.

4.2 Il reste donc à déterminer si le recourant est en droit, comme il le 
prétend,  d'être  traité  comme  un  Suisse  de  l'étranger  au  sens  de 
l'art. 4 al. 4 LAAM. En effet, une interprétation littérale et téléologique 
de cette disposition ne peut conduire selon lui qu'à reconnaître à tout 
Suisse – qu'il  soit  double national  ou non – qui  retourne en Suisse 
après avoir vécu plus de six ans sans interruption à l'étranger le droit 
de  ne  pas  être  "incorporé"  dans  l'armée  si  tel  est  son  souhait. 
Si le législateur avait voulu réserver cette possibilité aux seuls Suisses 
déjà incorporés dans l'armée avant leur départ pour l'étranger, il aurait  
utilisé  une  formulation  identique  à  celle  de  l'art.  19  LAAM  qui 
mentionne le terme de "réincorporation". Le recourant  ajoute  que le 
but de l'art. 4 al. 4 LAAM est ainsi de dispenser de servir les Suisses 
de  l'étranger  qui  ont  trop  longtemps  vécu  à  l'étranger  car  ils  ne 
peuvent plus être utiles à l'armée en raison de leur niveau d'intégration 
insuffisant en Suisse.

De son côté, l'autorité inférieure soutient le point de vue que seuls les 
alinéas 1 à 3 de l'art. 4 LAAM étaient applicables au recourant, mais 
seulement jusqu'à son arrivée en Suisse. L'art. 4 al. 4 LAAM n'a en 
revanche  jamais  été  applicable  au  recourant  car  il  n'en  remplit  pas 

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toutes les conditions: il ne peut en premier lieu pas se prévaloir d'un 
"retour" en Suisse puisqu'il  n'y a jamais résidé avant son arrivée en 
2007,  en  sorte  qu'il  ne  bénéficie  pas d'un congé pour  l'étranger  au 
sens de l'art. 16 OCoM. L'armée a ensuite un intérêt à le recruter en 
raison  de  sa  formation  à  l'EPFL.  Enfin,  son  incorporation  ne  sera 
possible  que  s'il  est  déclaré  apte  au  service  militaire  à  l'issue  du 
recrutement.

4.3 L'obligation  générale  de  servir  pour  les  hommes  de  nationalité 
suisse est  très  ancienne et  fut  déjà  inscrite  dans la  Constitution de 
1848. L'art. 18 al. 1 aCst l'a reprise et il s'agissait ainsi de concrétiser 
le  principe  de  la  milice  en  tant  que  fondement  de  l'armée  suisse.  
La nouvelle Constitution fédérale a également repris ces principes en 
ses art. 58 et 59. Les travaux préparatoires précisent en particulier que 
la nouvelle disposition constitutionnelle énonçant l'obligation générale 
de  servir  implique  que  les  Suisses  de  l'étranger  et  les  double 
nationaux y sont aussi assujettis, mais que les conflits d'incorporation 
sont  traités  par  le  droit  interne  et  par  divers  traités  internationaux. 
Le Message précise en outre que la loi peut prévoir des exceptions à 
l'obligation  de  servir,  qui  doivent  toutefois  respecter  le  principe  de 
l'égalité devant la loi  (cf. Message du 20 novembre 1996 du Conseil 
fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 242).

4.4 Selon la jurisprudence, la loi  s'interprète en premier lieu d'après 
sa  lettre.  Si  le  texte  légal  n'est  pas  absolument  clair,  si  plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il faut rechercher la véritable 
portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  de  sa  relation  avec  d'autres 
dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit  
ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment 
des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, 
l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des 
motifs  sérieux  de  penser  que  ce  texte  ne  correspond  pas  en  tous 
points  au  sens  véritable  de  la  disposition  visée  et  conduit  à  des 
résultats  que  le  législateur  ne  peut  avoir  voulus  et  qui  heurtent  le 
sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels  
motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du 
but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres 
dispositions (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1, 
ATF 131 I 394 consid. 3.2 et les arrêts cités).

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4.5
4.5.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant,  une 
interprétation  strictement  littérale  de  l'art.  4  al.  4  LAAM  ne  saurait 
permettre  de  lui  reconnaître  automatiquement  le  bénéfice  de  cette 
disposition. En effet,  même à supposer qu'il  puisse se prévaloir d'un 
"retour" en Suisse compte tenu du fait qu'il affirme qu'il y aurait déjà 
résidé en 1995-1996, il  ne s'ensuit  pas nécessairement que l'armée 
n'aurait pas "besoin" de ses services. De plus, l'art. 4 al. 4 LAAM fait 
expressément  état  d'une  "incorporation"  de  la  personne  concernée 
dans l'armée à son "retour", ce qui implique que cette personne doit 
être  en  âge  d'être  incorporée  dans  l'armée  suisse  ou,  en  d'autres 
termes, qu'elle tombe sous le coup de la conscription. Or, comme on le 
verra ci-après, cela n'était pas encore le cas du recourant lorsqu'il  a 
pris résidence en Suisse à l'automne 2007.

Dans la mesure où le texte de l'art. 4 LAAM n'est pas absolument clair,  
il  faut  donc  rechercher  sa  véritable  portée  en  se  fondant  sur  les 
différentes  méthodes  d'interprétation  développées  par  la 
jurisprudence. A cet égard, l'interprétation historique et téléologique de 
l'art.  4  LAAM  montre  que  le  régime  applicable  aux  Suisses  de 
l'étranger  en  matière  d'obligations  militaires  est  bien  antérieur  à 
l'entrée en vigueur de la LAAM en 1995. Ainsi, la solution consistant à 
dispenser  en  temps  de  paix  les  Suisses  de  l'étranger  du  service 
d'instruction existait depuis très longtemps lorsqu'elle a été codifiée en 
1961, soit au moment de l'adoption de l'arrêté de l'Assemblée fédérale 
du  8  décembre  1961  concernant  le  service  militaire  des  Suisses 
domiciliés  à  l'étranger  (RO 1961  p. 1173; cf.  Message  du  14  juillet  
1961 concernant le service militaire des Suisses à l'étranger, FF 1961 
II 154). Le corollaire de ce principe fut, dès l'origine, la faculté qui leur 
était  reconnue  d'accomplir  en  Suisse  des  écoles  et  cours  militaires 
(cf. art. 1er  al.  1  et  2  de  l'arrêté  fédéral  du  8  décembre  1961). 
Les travaux  préparatoires  indiquent  clairement  que  le  but  de  cette 
solution  était  d'éviter  d'imposer  des  charges  trop  lourdes  qui 
pourraient  être  de  nature  à  compromettre  de  manière  excessive  la 
situation  économique de nos compatriotes  de l'étranger  (FF 1961 II 
154). A cela s'ajoute le constat que les autorités suisses entendaient 
aussi  tenir  compte  du  fait  qu'elles  n'avaient  pas  le  pouvoir  de 
contraindre un Suisse établi à l'étranger de donner suite à un ordre de 
marche (ibidem, FF 1961 II 154).

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Se basant sur l'arrêté fédéral du 8 décembre 1961, le Conseil fédéral 
a adopté le 17 novembre 1971 un arrêté concernant le service militaire 
des Suisses de l'étranger et des double nationaux (RO 1971 p. 1645). 
Dans cet arrêté, le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles les 
Suisses  de  l'étranger  pouvaient  s'annoncer  volontairement  pour 
accomplir leur service militaire en Suisse (art. 1er). Il a aussi fixé les 
conditions auxquelles les double nationaux pouvaient être affectés à la 
catégories des hommes non incorporés, à savoir la possession de la 
nationalité  d'un  Etat  étranger  et  l'accomplissement  du  service  dans 
l'armée de cet Etat (art. 9).

L'entrée en vigueur de la LAAM en 1995 n'a en principe rien changé 
quant au fond concernant le régime des Suisses de l'étranger et celui 
des double nationaux (cf. Message du 8 septembre 1993 relatif  à loi 
fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur 
l'organisation de l'armée, FF 1993 IV 38). Ainsi,  dans la mesure où, 
avant l'entrée en vigueur de la LAAM, il n'existait aucune base légale 
permettant à tout Suisse de l'étranger venant s'établir en Suisse de se 
soustraire  à  l'obligation  de  servir  -  sauf  pour  les  double  nationaux 
ayant  déjà  accompli  leurs  obligations  militaires  dans  leur  seconde 
patrie  -,  on  cherche  en  vain,  dans  les  travaux  préparatoires,  une 
référence à une nouvelle exception générale à l'obligation de servir qui  
aurait  été  introduite  en  faveur  des  Suisses  de  l'étranger  ayant 
simplement résidé plus de six ans à l'étranger. Le message relatif  à 
l'art. 4 al. 4 LAAM indique certes que "les Suisses de l'étranger qui ont 
habité pendant six ans sans interruption à l'étranger (sans compter les 
brefs retours en Suisse pour des vacances ou d'autres obligations de 
brève  durée)  ne  seront  plus  incorporés  s'ils  reviennent en  Suisse; 
ils seront  mis  à  la  disposition  de  la  protection  civile",  mais  cette 
disposition fait allusion à une situation différente: elle implique en effet 
que  la  personne  concernée  revient  en  Suisse  lors  de  l'âge  de  la 
conscription. Or, une lecture systématique de la loi amène à conclure  
que  la  personne  en  âge  d'être  incorporée  au  sens  de  l'art.  4  al.  4 
LAAM ne peut être qu'une personne âgée de 19 ans à 25 ans durant  
l'année en cours, conformément à ce que prévoit l'art. 8 al. 2 LAAM qui 
figure dans la section 1 intitulée "Conscription" du chapitre 2 du Titre  
deuxième de la loi.

En tous les cas, rien ne vient attester l'idée du recourant selon laquelle  
tout  Suisse  de  l'étranger  prenant,  après  un  séjour  à  l'étranger 
ininterrompu de plus de six ans, domicile en Suisse avant la période 

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de conscription selon l'art. 8 al. 2 LAAM (soit de 19 à 25 ans) pourrait  
désormais, de façon générale, se soustraire à l'obligation de servir en 
Suisse  s'il  le  souhaite.  Une  telle  exception  à  l'astreinte  au  service 
militaire  s'analyserait  en  une  rupture  du  principe  de  l'égalité  devant 
l'obligation de servir, ce que le constituant a précisément voulu éviter 
et qui n'a manifestement jamais été dans l'intention du législateur.

4.5.2 A  supposer  même  que  la  lecture  que  fait  le  recourant  de 
l'art. 4 al. 4 LAAM reflète le texte absolument clair de cette disposition, 
ce qui n'est pas le cas, il  faudrait  de toute manière s'en écarter  car 
cela conduirait  à  des résultats heurtant  le sentiment de justice et  le 
principe  d'égalité  de  traitement  (ATF  135  IV  113  consid.  2.4.2). 
En effet,  tous  les  hommes  suisses  ayant  vécu  au  moins  six  ans  à 
l'étranger  et  retournant  en  Suisse  avant  l'année  où  ils  atteignent 
19 ans pourraient  ainsi,  à  leur  guise,  se  soustraire  à leur  obligation 
constitutionnelle  de servir. Ainsi,  de nombreux jeunes Suisses ayant 
effectué  la  quasi-totalité  de  leur  scolarité  en  Suisse  et  n'ayant  plus 
quitté  ce  pays  depuis  lors  échapperaient  à  l'obligation  de  servir. 
Or l'on ne voit pas ce qui pourrait justifier un traitement aussi différent  
entre  cette  catégorie  d'hommes suisses et  les  autres,  soit  ceux  qui 
n'ont jamais vécu à l'étranger ou qui y ont séjourné moins de six ans. 
En  revanche,  l'art.  4  al.  4  LAAM  trouve  tout  son  sens  pour  une 
catégorie très limitée d'hommes suisses, à savoir ceux qui reviennent 
au pays – après une absence ininterrompue de plus de six ans – à un 
âge où ils devraient être incorporés dans l'armée. Or, pour ceux-ci, la 
loi prévoit que la dispense n'est pas automatique et suppose encore 
que l'armée n'ait pas besoin d'eux. Cela peut notamment être le cas 
pour les plus âgés d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui approchent l'âge 
de 25 ans, car les difficultés liées à leur instruction militaire avec des 
jeunes recrues de 18 ou 19 ans peuvent s'avérer plus significatives.

4.5.3 Il  convient  également de rejeter  l'argument du recourant  selon 
lequel  le  but  de  l'art.  4  al.  4  LAAM  consisterait  à  permettre  de 
dispenser de leurs obligations militaires les Suisses ayant  vécu trop 
longtemps  à  l'étranger  en  raison  de  leur  capacité  d'intégration 
insuffisante en Suisse, a fortiori lorsqu'ils n'ont plus de famille dans ce 
pays.  Là  encore,  rien  dans  les  travaux  préparatoires  ou  dans  les 
circonstances  ayant  amené  à  l'adoption  de  la  LAAM  et  de  ses 
ordonnances d'application ne vient étayer ce point de vue et on ne voit  
pas en quoi la véritable portée de l'art. 4 al. 4 LAAM impliquerait de 
valider  une telle  interprétation. Tout  au plus  peut-on relever  que les 

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connaissances linguistiques des Suisses de l'étranger ont pu jouer un 
rôle  pour  ce  qui  est  des  conditions  posées  à  leur  incorporation 
volontaire dans l'armée (cf. art. 1er al. 1 let. b de l'arrêté du Conseil  
fédéral  du  17  novembre  1971  concernant  le  service  militaire  des 
Suisses  de  l'étranger  et  des  doubles  nationaux,  RO 1971  p. 1645; 
cette  disposition  est  d'ailleurs  reprise  pour  l'essentiel  à  l'art.  3  al. 2 
let. b OOMSED). Le recourant ne saurait cependant en déduire quoi 
que ce soit en sa faveur puisqu'il est patent qu'il maîtrise suffisamment 
la  langue  française  pour  procéder  lui-même  devant  le  Tribunal  de 
céans et suivre des études supérieures en français à l'EPFL.

Au vu de ce qui précède, le recourant doit donc être considéré, pour 
ce qui est de ses obligations militaires, comme un Suisse domicilié en 
Suisse dès son arrivée dans ce pays en 2007, soit avant l'année de 
ses 19 ans, afin d'y suivre des études à l'EPFL. Par conséquent, il est  
tenu au service militaire en vertu de l'art. 59 al. 1 Cst et de l'art. 2 al. 1  
LAAM,  en  sorte  que  l'art. 4 LAAM  ne  lui  est  pas  applicable. 
A cet égard, peu importe qu'il  effectue chaque année des séjours au 
Liban, que ce soit à l'occasion des vacances scolaires ou de périodes 
de stage, ou encore qu'il envisage de retourner s'installer au Liban à la 
fin de ses études si  la situation politico-militaire devait  s'y stabiliser: 
le centre de ses intérêts se situe depuis trois ans dans la région de 
Lausanne, où les études qu'il poursuit nécessitent le plus souvent sa 
présence. Du reste, le recourant n'a pas apporté d'éléments probants 
permettant  de  mettre  en  doute  l'affirmation  de  l'autorité  inférieure 
selon laquelle le centre de ses intérêts vitaux se trouve en Suisse, où 
il  est  légalement  et  civilement  annoncé  depuis  2007.  Il  n'a  en 
particulier  que  partiellement  donné  suite  au  courrier  du  Tribunal  de 
céans l'invitant à justifier de son domicile, pièces à l'appui, de 2007 à 
2010, puisqu'il  n'a produit  d'attestation que pour les années 2008 et 
suivantes.  Ainsi,  en  vertu  du  principe  général  du  droit  exprimé  à 
l'art. 8 CC,  il  lui  revient  de  supporter  l'absence  de  preuve  quant  à 
l'existence  éventuelle  d'un  domicile  hors  de  Suisse  durant  l'année 
2007, ce qu'il n'a au reste jamais prétendu.

5.
Etant tenu au service militaire, c'est donc à juste titre que le recourant  
a été convoqué pour effectuer son recrutement conformément à l'ordre 
de marche du 16 septembre 2009. La décision attaquée doit donc être 
confirmée et le recours rejeté.

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6.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA). Le recourant ayant 
été dispensé de payer les frais de procédure au titre de l'assistance 
judiciaire conformément à l'art. 65 al. 1 PA, il convient de renoncer à 
percevoir de tels frais.

7.
Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant  
exclu  contre  les  décisions  en  matière  de  service  militaire 
(cf. art. 83 let. i  de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110], le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.1203.7139.73; Recommandé)
- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Myriam Radoszycki

Expédition:

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