# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aae2375-b124-5c22-8d58-4ee61984f5d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2016 D-5288/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5288-2016_2016-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5288/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______,  

D._______,  

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 août 2016 / N (…) 

 

 

 

D-5288/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 14 mai 2016, A._______ et son épouse B._______ ont déposé, 

pour eux-mêmes et leurs deux enfants C._______ et D._______, des 

demandes d'asile en Suisse. 

B.  

Il ressort des résultats du 17 mai 2016 de la comparaison des données 

dactyloscopiques des intéressés avec celles enregistrées dans le système 

européen d’information sur les visas que ceux-ci, munis d’un passeport 

géorgien – établi le 8 avril 2016 et échéant le 8 avril 2026 s’agissant de 

A._______ et D._______, établi le 13 mars 2015 et échéant le 13 mars 

2025 s’agissant de B._______, établi le 11 avril 2016 et échéant le 11 avril 

2026 s’agissant de C._______ – ont chacun obtenu, le 26 avril 2016, un 

visa tchèque de type C valable dans l’espace Schengen du 10 mai au 3 

juin 2016. 

C.  

Lors de l’audition sommaire du 20 mai 2016, A._______ a déclaré être 

venu en Suisse uniquement pour y faire soigner sa fille C._______, 

gravement malade. C’est d’ailleurs un chirurgien en Géorgie qui le lui aurait  

conseillé. La sœur de l’intéressé, déjà en Suisse, y serait du reste prise en 

charge médicalement pour (…). A._______ aurait certes souhaité se 

rendre directement en Suisse, mais n’aurait pas obtenu de visa pour ce 

faire, raison pour laquelle il s’est adressé aux autorités tchèques. Lui et sa 

famille auraient quitté Tbilissi le 11 mai 2016 et se seraient rendus, par voie 

aérienne, à Istanbul. De là, ils auraient pris un autre avion pour la 

République tchèque (ci-après : Tchéquie). Arrivés le matin à Prague, ils en 

seraient repartis le soir même, en bus. Ils seraient entrés légalement en 

Suisse, à E._______, le 12 mai 2016. A._______ s’est également opposé 

à leur transfert vers la Tchéquie, dans la mesure où il craignait que l’état 

de santé de sa fille C._______ se détériore. Il a encore précisé souffrir 

d’hémorroïdes et avoir le dos abîmé, du fait qu’il devait porter sa fille. 

Lors de son audition sommaire du 20 mai 2016, B._______ a, pour 

l’essentiel, repris les déclarations de son époux. Elle a en particulier 

confirmé qu’elle et sa famille étaient venues en Suisse pour faire soigner 

sa fille C._______, atteinte d’une grave maladie, après avoir tout tenté, en 

vain, dans leur pays d’origine. Comme sa belle-sœur était déjà prise en 

charge en Suisse, pour des raisons médicales, elle espérait qu’il en serait 

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de même pour son enfant. Elle a également déclaré préférer rester en 

Suisse où sa famille s’y sentait déjà bien, et craindre de voyager jusqu’en 

Tchéquie, au vu de l’état de santé de sa fille aînée. Elle a ajouté souffrir du 

dos et de problèmes veineux, avoir repris un traitement pour la thyroïde et 

prendre depuis deux ans des antidépresseurs prescrits par un neurologue 

dans son pays d’origine. 

Lors de son audition sommaire du 20 mai 2016, C._______ a, pour 

l’essentiel, repris les déclarations de ses père et mère. Elle a précisé 

qu’avant de venir en Suisse, toute la famille avait transité par la Tchéquie. 

Elle aurait en effet voulu se rendre à Prague, pour y effectuer un pèlerinage 

au pont Charles. Elle a ajouté faire plus confiance aux médecins suisses 

que tchèques, et craindre de voyager à nouveau, ayant déjà souffert durant 

le trajet de son pays d’origine jusqu’en Suisse. 

D.  

Le 31 mai 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a 

soumis à l'Unité Dublin tchèque deux requêtes – l’une au nom de 

A._______, l’autre au nom de B._______ et de ses deux filles C._______ 

et D._______ – aux fins de prise en charge des intéressés fondées sur 

l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), dans le délai de trois mois fixé à 

l'art. 21 par. 1 dudit règlement. 

Le 22 juillet 2016, l’autorité tchèque compétente a accepté les requêtes du 

SEM, en application de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III.  

E.  

Le 4 août 2016, le SEM a imparti à la famille A._______ un délai au 15 août 

2016 pour lui faire parvenir un certificat médical détaillé ayant trait à l’état 

de santé de C._______. 

F.  

Par décision du 22 août 2016 (notifiée le 29 août suivant), le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert 

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vers la Tchéquie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en 

outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a en particulier considéré que les problèmes de santé de 

C._______ n’apparaissaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient 

susceptibles de constituer un obstacle à son transfert vers la Tchéquie. Il a 

tout d’abord relevé que la situation médicale de cette adolescente n’avait 

pas empêché les intéressés d’effectuer un voyage de Géorgie en Tchéquie, 

puis de ce pays jusqu’en Suisse en autocar, ce qui dénotait que C._______ 

était pourvue de ressources certaines lui permettant d’affronter les 

difficultés liés à un voyage. En outre, il a retenu que la Tchéquie disposait 

de structures médicales suffisantes, à même de la prendre en charge. Il a 

également noté qu’aucun élément laissait à penser que ce pays refuserait 

à l’intéressée l’accès aux soins nécessaires et adéquats. De plus, le SEM 

a déploré l’abus commis par la famille A._______, laquelle avait cherché à 

obtenir un visa d’un Etat de l’espace Dublin dans le seul but de favoriser 

l’entrée dans l’Etat de son choix, en violation des règles de la bonne foi et 

en détournant une procédure des buts pour lesquels elle avait été créée. Il 

a de surcroît relevé qu’afin de faciliter la prise en charge de C._______ une 

fois transférée en Tchéquie, les autorités tchèques seraient informées de 

son état de santé avant son transfert. Il a en particulier indiqué qu’il leur 

ferait parvenir, avant la date prévue à cet effet, un certificat médical établi 

en anglais faisant état du diagnostic et du traitement initié en Suisse et 

devant être poursuivi en Tchéquie. A cette fin, il a rappelé qu’il appartenait 

aux intéressés de collaborer à leur transfert et de requérir auprès du 

médecin traitant un certificat médical, lequel serait ensuite communiqué 

aux autorités tchèques. Fort de ces constatations, il a estimé que le 

transfert vers la Tchéquie ne constituait pas une violation de l’art. 3 CEDH. 

En outre, le SEM a considéré qu’aucun motif ne justifiait l’application de la 

clause de souveraineté de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), en lien avec l’art. 17 al. 1 du règlement 

Dublin III. Il a en particulier retenu que les intéressés constituaient une 

famille en mesure de se prendre en charge, et ce même si C._______ 

souffrait d’un handicap. Il a également noté que les problèmes de santé 

invoqués par A._______ et par B._______ avaient déjà été pris en charge 

dans leur pays d’origine et ne les avaient empêchés ni de mener une vie 

normale ni de voyager. De plus, il a considéré que les affections dont 

souffraient ceux-ci ne pouvaient pas être qualifiées de lourdes et étaient à 

même d’être traitées en Tchéquie. Il a enfin relevé que, sitôt qu’il serait en 

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possession du certificat médical requis le 4 août 2016, il informerait cet Etat 

de la situation médicale de C._______. 

G.  

Le 23 août 2016, le F._______ a fait parvenir au SEM un rapport médical 

établi, le 19 août 2016, par le médecin traitant de C._______, lequel la suit 

depuis le 24 juin 2016. Il en ressort que celle-ci souffre d’une probable (…), 

et n’a de ce fait aucune mobilité autonome. Ayant des mouvements (…), 

elle peut toutefois manger et écrire sans aide. Elle ne suit aucun traitement, 

mais des séances de physiothérapie et d’ergothérapie sont prévues. En 

outre, une chirurgie (…) doit être évaluée et un suivi respiratoire rapproché 

être assuré impérativement. Le médecin traitant note encore que 

l’insuffisance respiratoire constatée se péjorera, mais sans qu’il puisse en 

indiquer le moment. Il précise également que l’état de santé de l’intéressée 

nécessite un suivi spécialisé en milieu universitaire deux fois par année 

(neuropédiatre, réhabilitateur, orthopédiste, pneumologue). Si l’état de 

cette adolescente ne nécessite actuellement pas une aide respiratoire, elle 

en aura toutefois besoin, dans un délai impossible à déterminer, au risque 

d’engager son pronostic vital. 

H.  

Le 30 août 2016, le SEM a avisé l’Unité Dublin tchèque que C._______ 

souffrait de (…) sévère, conséquence d’une probable (…), et qu’elle se 

déplaçait en fauteuil roulant. Il lui a en outre précisé qu’il lui transmettrait 

de plus amples informations, une fois organisé le transfert de la famille 

A._______. 

I.  

Par courrier du 30 août 2016, le SEM a informé les intéressés que le 

certificat médical du 23 août 2016, outre le fait qu’il avait été transmis 

tardivement, ne remettait pas en question la décision du 22 août 2016 prise 

à leur égard. Sur ce point, il a notamment souligné que le pronostic vital de 

C._______ n’était pas engagé ni ne le serait à moyen terme, et qu’un 

éventuel traitement, s’il devait être instauré, pourrait être poursuivi en 

Tchéquie, où l’intéressée pouvait avoir accès à des structures médicales. 

Il a en outre rappelé que, dans le cadre des modalités de départ vers ce 

pays, il serait tenu compte de sa situation médicale et les autorités 

tchèques en seraient dûment informées. 

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J.  

Par acte daté du 1er septembre 2016, A._______ et sa famille ont interjeté 

recours contre cette décision du SEM auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu à son annulation et à l'entrée en 

matière sur leurs demandes d'asile. Ils ont également demandé à ce qu’il 

soit renoncé à la perception d’une avance de frais. 

K.  

Par ordonnance du 2 septembre 2016, le Tribunal a suspendu l'exécution 

du transfert des recourants à titre de mesures provisionnelles. 

L.  

Par décision incidente du 7 septembre 2016, le juge en charge de 

l’instruction a confirmé les mesures provisionnelles ordonnées le 

2 septembre 2016, imparti aux recourants un délai au 15 septembre 2016 

pour produire un ou des certificats médicaux ayant trait à leur état de santé 

respectif, et renoncé à percevoir une avance de frais. 

M.  

Les 14 et 15 septembre 2016, le médecin traitant de C._______ et la 

famille A._______ ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical établi, le 

13 septembre 2016. Dit médecin y confirme son précédent diagnostic (…) 

posé dans son rapport médical du 19 août 2016. Il indique également que 

C._______ peut manger et écrire seule, mais n’a aucune mobilité 

autonome, et qu’elle ne prend aucun médicament, tout en précisant 

qu’aucun traitement respiratoire n’a encore été entamé, ce dernier ne 

devant vraisemblablement pas être initié avant un à deux ans. Une 

physiothérapie hebdomadaire a été instaurée en août 2016 et devra être 

maintenue à vie. Une ergothérapie devra être entreprise, afin d’assurer le 

suivi des moyens auxiliaires à mettre en place pour la mobilité autonome 

(fauteuil roulant électrique) et pour le positionnement couché, au vu des 

troubles sévères du sommeil. En outre, un suivi en consultation spécialisée 

universitaire multidisciplinaire des maladies (…), à raison d’une fois tous 

les six mois au minimum, est indispensable. Par ailleurs, le médecin traitant 

précise qu’une prise en charge optimale de C._______ lui permettra de 

prolonger son espérance de vie d’un minimum de dix ans, voire même de 

20 à 25 ans. Enfin, il souligne que celle-ci n’est pas capable de voyager 

seule et qu’il est donc impératif de lui garantir un transport adapté aux 

personnes à mobilité extrêmement réduite. En cas de voyage en avion, un 

accompagnement médicalisé avec oxygène lui semble également 

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nécessaire, le risque d’une insuffisance respiratoire aiguë ne pouvant être 

exclu avec ce mode de transport. 

N.  

Le 20 septembre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin tchèque qu’un 

recours avec effet suspensif avait été introduit à l’encontre de la décision 

du 22 août 2016 et que le délai de transfert de l’art. 29 al 1 du règlement 

Dublin III était de ce fait suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt sur recours 

du Tribunal. 

O.  

Par ordonnance du 22 septembre 2016, le juge en charge du dossier a 

invité le SEM à se déterminer sur le recours, et lui a imparti pour ce faire 

un délai au 29 septembre 2016, lequel a été prolongé, à sa demande, au 

14 octobre 2016. 

P.  

Le 29 septembre 2016, le SEM a contacté l’Unité Dublin tchèque afin 

notamment de lui rappeler que C._______ souffrait d’une maladie (…), 

entraînant un trouble moteur sévère ainsi que plusieurs comorbidités, et 

que son état nécessitait un suivi médical. Il l’a également informée de la 

possibilité de le contacter si elle avait besoin d’informations médicales 

complémentaires avant la mise sur pied du transfert. 

Q.  

Le 7 octobre 2016, le SEM s’est déterminé sur le recours et en a proposé 

le rejet.  

Il a tout d’abord relevé avoir déjà, par deux fois, informé les autorités 

tchèques de l’état de santé de C._______. Il a rappelé que le règlement 

Dublin III ne prévoyait pas, dans le cadre de la demande de prise ou reprise 

en charge, que l’autorité requérante annonce déjà lors de la requête les 

problèmes médicaux du requérant. De plus, il a retenu que la capacité de 

transfert de l’intéressée serait évaluée en temps voulu, et que les autorités 

tchèques seraient informées via le formulaire médical prévu à cet effet de 

sa situation médicale, afin de lui garantir la continuité du traitement 

commencé en Suisse. Il a également considéré que son médecin traitant 

n’avait pas nié son aptitude au transport, sous réserve d’une mise en place 

de mesures spécifiques adaptées à ses besoins particuliers. Il a encore 

souligné que C._______ avait pu mener une scolarité normale malgré son 

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handicap, tout en rappelant que ses parents avaient admis être venus en 

Suisse dans l’unique but de soigner leur fille et ne pas avoir de motifs 

d’asile, ce qui constituait en soi un abus de droit.  

R.  

Invité, par ordonnance du 12 octobre 2016, à déposer leurs éventuelles 

observations sur la détermination du SEM, les recourants ont pris position, 

par courrier daté du 20 octobre 2016 et posté le lendemain. 

Ils ont réitéré que C._______ se trouvait dans une situation de vulnérabilité 

extrême, dans la mesure où celle-ci se déplaçait en chaise roulante et 

nécessitait des soins soutenus pour lui permettre de mener une vie digne, 

tout en estimant que la Tchéquie n’était pas à même de le lui garantir. Fort 

de ces constatations, ils ont soutenu que la clause de souveraineté devait 

leur être appliquée. 

Ils ont produit deux certificats médicaux, l’un daté du 13 septembre 2016 

et déjà versé au dossier (cf. consid. M ci-dessus), l’autre non daté. Il ressort 

de ce dernier que C._______ a été hospitalisée du 12 au 17 octobre 2016, 

dans le but d’adapter son traitement antalgique. Il est en outre précisé 

qu’une prise en charge chirurgicale n’était pas envisagée, principalement 

en raison d’un risque d’extubation très difficile après une éventuelle 

intervention chirurgicale. L’intéressée est rentrée à son domicile le 17 

octobre 2016, avec la consigne de poursuivre son traitement antalgique 

par (…) (ce dernier ayant été prescrit en réserve si douleurs), ainsi que les 

séances de physiothérapie à domicile et d’ergothérapie ambulatoire.  

S.  

Les autres faits seront, si nécessaire, mentionnés dans les considérants 

en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer 

l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du  

13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 

2.  

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

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d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).  

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

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2.5 Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de  

l’art. 29a al. 3 OA1. 

3.  

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base 

du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS) ont 

permis d’établir que les intéressés ont obtenu, le 26 avril 2016, un visa 

Schengen, valable jusqu’au 3 juin 2016, délivré par la Tchéquie. Le 

31 mai 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités tchèques 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

deux requêtes aux fins de prise en charge, fondées sur l'art. 12 par. 2 ou 3 

du règlement Dublin III. 

3.2 Les autorités tchèques ayant expressément accepté de prendre en 

charge les intéressés, le 22 juillet 2016, sur la base de l’art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, elles ont reconnu leur compétence pour traiter leurs 

demandes d'asile. 

3.3 Par ailleurs, le souhait des intéressés de voir leurs demandes d'asile 

traitées en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de la 

Tchéquie, étant rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

3.4 Partant, la responsabilité de la Tchéquie pour l'examen des demandes 

d'asile des recourants est établie. 

4.  

Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a dès lors lieu d'examiner 

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s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, dans ce pays, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

4.1 Force est de constater que la Tchéquie est liée à cette Charte, et partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle est également liée 

par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale (ci-après : directive Accueil), ainsi que par la 

directive n°2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection. 

4.2 En l’absence d’une pratique avérée de la Tchéquie de violation 

systématique de ces normes minimales de l’Union européenne, cet Etat 

est ainsi présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l’art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l’interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture (cf. CourCEDH M.S.S. 

contre Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). Cette 

présomption peut toutefois être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.  

En l’espèce, faisant valoir que A._______, B._______, et surtout leur fille 

C._______, souffrent de graves problèmes de santé, les recourants tentent 

de renverser la présomption précitée en sollicitant l'application d'une des 

D-5288/2016 

Page 13 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 

5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 [requête n° 39350/13, par. 31-33] concernant un ressortissant 

syrien atteint dans sa santé ayant déposé une demande d'asile en Suisse 

et transféré vers l’Italie en application du règlement Dublin II), le retour 

forcé de personnes sérieusement touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

situations très exceptionnelles. Tel est le cas, si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de 

soutien dans le pays vers lequel intervient le renvoi, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche ("the applicant was critically ill and 

appeared to be close to death, could not be guranteed any nursing or 

medical care in his country of origin and no family there willing or able to 

care of him or provide him with even a basic level of food, shelter or social 

support", cf. par. 30 de l’arrêt précité). Il s'agit là de cas que la CourEDH, 

dans une jurisprudence constante (cf. arrêt N. contre Royaume Uni du 27 

mai 2008 [requête n° 26565/05], confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje 

c. Belgique du 20 décembre 2011 [requête n° 10486/10], S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013 [requête n° 60367/10], Josef c. Belgique 

du 27 février 2014 [requête n° 70055/10]), définit comme très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial 

ou social. Partant, une réduction significative de l'espérance de vie ne suffit 

pas, à elle seule, pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. 

5.2 En l’espèce, il ressort des certificats médicaux des 13 septembre et 

19 août 2016 établis par le médecin traitant de C._______ que celle-ci 

souffre de (…), et n’a de ce fait aucune mobilité autonome. Une 

physiothérapie, instaurée en août 2016, devra être maintenue à vie, de 

même qu’une ergothérapie est jugée nécessaire afin d’assurer le suivi des 

moyens auxiliaires à mettre en place pour la mobilité autonome (en 

particulier un fauteuil roulant électrique) et pour le positionnement couché, 

au vu des troubles sévères du sommeil. En revanche, C._______ ne 

nécessite actuellement aucun traitement respiratoire, lequel devra 

toutefois « vraisemblablement » être mis en place dans un délai impossible 

à déterminer (cf. certificat médical du 19 août 2016) ou dans un ou deux 

ans (cf. certificat médical du 13 septembre 2016), sous la forme d’une 

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Page 14 

ventilation non invasive nocturne. En outre, son médecin préconise un suivi 

en consultation spécialisée universitaire multidisciplinaire des maladies 

(…), à raison d’une fois tous les six mois au minimum. Il précise également 

qu’une prise en charge optimale de sa patiente lui permettra de prolonger 

son espérance de vie d’un minimum de dix ans. Enfin, il souligne que celle-

ci n’est pas capable de voyager seule, raison pour laquelle il est impératif 

de lui garantir un transport adapté aux personnes à mobilité extrêmement 

réduite. En cas de voyage en avion, et au vu de ses fonctions pulmonaires 

diminuées, un accompagnement médicalisé avec oxygène lui semble 

également nécessaire. 

Il ressort en outre du dernier certificat médical, non daté et transmis au 

Tribunal le 21 octobre 2016, que C._______ a été hospitalisée du 12 au 

17 octobre 2016, afin d’adapter son traitement antalgique. Il y est 

également indiqué qu’une intervention chirurgicale ne peut être 

actuellement envisagée, principalement en raison d’un risque d’extubation 

très difficile, due à (…) dont elle est atteinte, après une éventuelle 

opération. 

5.3 Au vu des rapports médicaux versés au dossier, s’il apparaît 

indubitablement que les problèmes de santé physique de C._______ sont 

extrêmement sérieux et très invalidants, il n’en demeure pas moins que les 

traitements que nécessite son état de santé ne sont pas, en l’état, lourds 

et complexes. En effet, outre la prise de médicaments lui permettant 

d’atténuer ses douleurs (…), elle suit des séances de physiothérapie – 

comme elle le faisait du reste régulièrement par le passé dans son pays 

d’origine (cf. ch. 1.1 in fine du certificat médical du 13 septembre 2016) – 

ainsi que d’ergothérapie, ces dernières ayant pour but d’améliorer son 

autonomie et son positionnement couché. Afin qu’une augmentation 

significative de son espérance de vie (10 ans et plus) puisse lui être 

assurée, C._______ a également besoin d’un suivi médical, à raison de 

deux contrôles annuels, par des spécialistes en neuropédiatrie, orthopédie 

et pneumologie. En revanche, malgré son insuffisance respiratoire 

qualifiée de sévère, elle ne nécessite actuellement aucun autre traitement, 

une prise en charge respiratoire - nocturne et non invasive – n’étant pas 

envisagée avant un ou deux ans. En outre, dans le cadre de son 

hospitalisation en octobre 2016, toute intervention chirurgicale a été 

exclue, pour des raisons médicales principalement.  

D-5288/2016 

Page 15 

5.4 Cela étant, la question qui se pose en l’occurrence est celle de 

déterminer si, eu égard aux multiples affections de C._______ et aux 

risques d'atteinte à son intégrité physique qui en découlent, celle-ci est 

actuellement en mesure de voyager, ou si son transfert vers la Tchéquie 

représente pour elle un danger concret pour sa santé. 

5.4.1 En l’occurrence, il ne ressort pas des différents certificats médicaux 

produits qu’elle ne serait pas apte à voyager. En particulier, le Tribunal 

observe, à l’instar du SEM dans sa détermination du 7 octobre 2016, que 

son médecin traitant n’a pas nié son aptitude au transport, mais l’a 

conditionnée à la mise en place de mesures spécifiques adéquates, dans 

la mesure où le trouble moteur sévère et les multiples comorbidités dont 

sa patiente est atteinte ne lui permettent effectivement pas de voyager 

seule. Ainsi, comme son médecin traitant l’a indiqué dans son rapport 

médical du 13 septembre 2016, le transfert de l’intéressée devra être 

adapté aux personnes à mobilité très réduite, et comprendre, s’il est 

organisé par voie aérienne, un accompagnement médicalisé avec 

oxygène. En outre, comme l’a du reste relevé à juste titre le SEM, son état 

de santé n’a pas empêché C._______ d’entreprendre un long et pénible 

voyage jusqu’en Suisse, par voie aérienne et terrestre. En effet, 

accompagnée de ses parents et de sa sœur, elle a tout d’abord pris un 

avion pour Istanbul, puis un autre pour Prague, où elle a passé la journée, 

avant de monter dans un autobus, lequel l’a conduite jusqu’à E._______. 

De plus, depuis sa plus jeune enfance, elle est étroitement et activement 

soutenue et entourée tant par son père que par sa mère. Elle pourra donc, 

lors de son transfert et une fois arrivée en Tchéquie, continuer à compter 

sur l’aide indéfectible – tant physique qu’affective – de ses parents, voire 

même de sa sœur cadette. 

5.4.2 En outre, les traitements dont a impérativement besoin C._______, à 

savoir des antalgiques, des séances de physiothérapie et d’ergothérapie, 

ainsi qu’un suivi bisannuel en consultation spécialisée (pneumologie, 

neuropédiatrie et orthopédie), pourront lui être assurés en Tchéquie, pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. 

Le fait que le médecin traitant de l’intéressée ait supputé, dans le rapport 

médical du 13 septembre 2016, qu’il ne devait y avoir en Tchéquie aucun 

centre de référence ou centre expert pour les maladies (…), n’est pas 

décisif. En effet, dit médecin a précisé que cela ne signifiait pas pour autant 

une absence de structure à même de prendre en charge ce type de 

pathologie, mais uniquement qu’il ne devait pas exister en Tchéquie de 

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Page 16 

centre multidisciplinaire à même d’assurer la prise en charge optimale des 

affections de l’intéressée. Or, il ne saurait, faut-il le rappeler, être renoncé 

au transfert de cette dernière au motif que la structure hospitalière et la 

qualité des soins dispensés en Suisse correspondent à un standard élevé 

non accessible en Tchéquie. 

En outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, en particulier les soins urgents et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive 

Accueil). 

Enfin, rien ne permet d'admettre que la Tchéquie refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate dans le cas de C._______. 

Celle-ci a certes été hospitalisée en octobre 2016 afin d’adapter son 

traitement antalgique. En particulier, ses fortes douleurs ont été évaluées 

et un nouveau traitement par (…) a été instauré, en vue de lui permettre 

de mieux les gérer. Grâce à celui-ci, elle a pu rejoindre son domicile 

quelques jours plus tard, tout en étant invitée à poursuivre, au besoin, cette 

médication. Dans la mesure où ce nouveau traitement lui a permis de 

calmer grandement ses douleurs (...), il appartiendra aux autorités 

chargées de l’exécution du renvoi de veiller à ce qu’elle soit pourvue des 

médicaments précités pour une durée de plusieurs semaines au moins. 

Ces mêmes autorités devront également prêter une grande attention à 

adapter les modalités de son transfert à son état de santé caractérisé par 

une mobilité extrêmement réduite ainsi qu’une insuffisance respiratoire 

sévère. 

5.4.3 Cela dit, il n’y a pas lieu d’exiger du SEM qu’il obtienne, à ce stade 

de la procédure, des autorités tchèques, des garanties concrètes et 

précises quant au traitement médical nécessaire à l’intéressée. En effet, 

comme il l’a indiqué dans la décision attaquée et l’a rappelé dans sa 

détermination du 7 octobre 2016, la capacité de transfert de C._______ 

sera évaluée de façon définitive au moment de l’organisation du transfert. 

Ainsi, c’est dans le cadre de l’exécution du transfert que les autorités 

suisses chargées de l'exécution dudit transfert transmettront aux autorités 

tchèques les renseignements permettant la poursuite de la prise en charge 

médicale de cette adolescente (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). En 

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Page 17 

outre, celles-ci ont été, par deux fois de surcroît, dûment informées des 

pathologies de la recourante, l’autorité de première instance leur ayant 

même précisé qu’elles avaient la possibilité de la contacter si elles avaient 

besoin d’informations médicales complémentaires avant l’organisation du 

transfert (cf. consid. H et P ci-dessus). 

Cela étant, dans le cas d’un transfert contrôlé, celui-ci ne pourrait avoir lieu 

que sur la base d’une évaluation d’aptitude au transport de la part d’un 

médecin de la société mandatée par le SEM pour l’accompagnement 

médical intégrant l’examen du dossier médical qui lui aura été 

préalablement transmis. Le médecin accompagnant a le droit, 

conformément à l’accord entre le SEM et cette société, et sur la base des 

directives de l’Académie suisse des sciences médicales, de s’opposer au 

renvoi de la recourante pour motifs médicaux (cf. art. 11 al. 4 OERE 

[RS 142.281], voir aussi arrêts du Tribunal E-8039/2015 du 

18 décembre 2015 ;  D-3864/2016 du 15 juillet 2016 et Commission 

nationale de prévention de la torture (CNPT), rapport relatif au contrôle de 

l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et publié le 9 juillet 2015, 

CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts Retour et exécution des 

renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur le rapport précité ; voir 

aussi CNPT, rapport au Département fédéral de justice et police [DFJP] et 

à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux 

de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle des renvois en application 

du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, du 24 mai 2016, CNPT 

4/2016, ch. 28). 

5.5 Au vu de ce qui précède, même si l’appréhension de C._______ de se 

rendre en Tchéquie est compréhensible, il n’y a pas lieu d’admettre que 

son transfert vers ce pays l’expose à un risque suffisamment réel et 

imminent de difficultés assez graves, du point de vue de ses conditions de 

vie matérielle, et de sa santé, pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH. 

5.6 Les parents de C._______ ont également fait valoir souffrir de 

problèmes médicaux qu’ils ont qualifiés de lourds (cf. recours p. 1). 

A._______ a en particulier affirmé être atteint d’hémorroïdes et de 

problèmes de dos, alors que son épouse a déclaré souffrir du dos 

également et de problèmes veineux et prendre des antidépresseurs 

prescrits par un neurologue dans son pays d’origine (cf. auditions du 

20 mai 2016 et consid. C ci-dessus). Ces problèmes médicaux allégués de 

manière succincte n’ont toutefois été étayés par aucun document médical, 

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Page 18 

bien que les recourants aient été invités, par décision incidente du 

7 septembre 2016, à produire des certificats médicaux ayant trait à leur 

état de santé respectif. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer 

que les affections invoquées par A._______ et son épouse sont de nature 

à faire craindre une violation de l’art. 3 CEDH en cas de transfert en 

Tchéquie, ce d’autant moins que cet Etat dispose de structures de soins 

adéquates, à même de dispenser les soins de santé que leur état de santé 

pourrait, le cas échéant, requérir. 

5.7 Partant, le transfert des recourants vers la Tchéquie n’est, en l’état 

actuel, pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée et en particulier à 

l’art. 3 CEDH. Le SEM n’était donc pas tenu par cette disposition de 

renoncer au transfert des recourants vers la Tchéquie et d’examiner 

lui-même leurs demandes d’asile. 

6.  

Enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (cf. 3ème par. du consid. F ci-dessus). Il n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement En outre, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de la 

disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. 

ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

7.  

La Tchéquie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen des 

demandes d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 12 par. 2 dudit règlement – de les prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Tchéquie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

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Page 19 

9.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte 

tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce toutefois à leur 

perception (cf. art. 6 let. b FITAF). 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :