# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e16c854-d643-5cfc-a41b-5a877982e2a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2012 A/4486/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4486-2011_2012-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4486/2011-FPUBL ATA/240/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Marcel Bersier, avocat  

contre 

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

- 2/7 - 

A/4486/2011 

EN FAIT 

1.  Madame X_______ a été engagée en qualité d’assistante administrative au 
sein des services de l’état civil et de la sécurité municipale de la commune de 
Chêne-Bougeries (ci-après : la commune) dès le 30 mars 2004. A l’issue d’une 
période probatoire de trois ans, elle a été nommée fonctionnaire avec effet au 30 
mars 2007, conformément à l’art. 9 du statut du personnel de mars 2006 (ci-
après : le statut). 

2.  Dès le 1er septembre 2009, Mme X______ a été affectée en qualité de 
secrétaire auprès du service de sécurité municipale avec un taux d’activité à 
100 %.  

3.  Dans le courant de l’année 2010, le service de sécurité municipale a fait 
l’objet d’une restructuration et a été intégré au sein du service prévention et 
sécurité.  

4.  Les relations de travail entre Mme X______ et la nouvelle cheffe du service 
prévention et sécurité se sont dégradées dès l’automne 2010, l’intéressée se 
plaignant de harcèlement psychologique et produisant plusieurs attestations de 
troubles médicaux pouvant être liés à ses conditions de travail. Dès le 14 avril 
2011, elle a été en incapacité complète de travail.   

5.  Le 6 septembre 2011, Mme X______, toujours en arrêt de travail, agissant 
par l’intermédiaire d’un avocat, a déposé plainte auprès du secrétaire général de la 
commune pour harcèlement psychologique, conformément à l’art. 82 du statut. 

6.  Par courrier du 28 septembre 2011 adressé au médecin de Mme X______ 
ainsi qu’à cette dernière et à la commune, l’assurance-maladie de l’intéressée a 
indiqué que suite à un examen médical, son médecin-conseil recommandait de 
prendre en considération une capacité de travail nulle du 11 avril au 14 octobre 
2011, de 50 % du 15 octobre au 14 novembre 2011 et de 100 %, sans diminution 
de rendement, dès le 11 novembre 2011. Sans éléments nouveaux et motivés de la 
part du médecin, ce cadre de reprise serait appliqué.  

7.  Après avoir entendu l’intéressée le 13 octobre 2011, le secrétaire général a 
classé la plainte du 6 septembre 2011 par décision du 24 octobre 2011. Selon 
l’art. 82 du statut, cette décision était définitive. 

8.  Le 15 octobre 2011, Mme X______ n’a pas repris le travail.  

9.  Le 2 novembre 2011, le médecin de Mme X______ s’est déterminé sur le 
courrier de l’assurance-maladie. Pour lui, sa patiente était toujours en incapacité 
complète de travail, une reprise l’exposant à un stress dangereux et « sans utilité 

- 3/7 - 

A/4486/2011 

pour le règlement de la situation ». Ce courrier n’a pas été adressé en copie à Mme 
X______ et à la commune. 

10.  Par décision du 17 novembre 2011, la commune a informé Mme X______ 
qu’elle envisageait de mettre fin avec effet immédiat aux rapports de service. 
L’intéressée ne s’était pas présentée à son poste le 15 octobre 2011, refusant ainsi 
de se conformer aux prescriptions du médecin-conseil de l’assurance-maladie. Il y 
avait ainsi abandon de poste. Une enquête administrative était ouverte. Dans 
l’attente de son résultat, Mme X______ était suspendue provisoirement de ses 
fonctions, avec suspension immédiate de toutes prestations à la charge de la 
commune. Cette décision ne comportait aucune mention de voie ni de délai de 
recours.  

11.  En date du 19 décembre 2011, Mme X______ a recouru contre la décision 
susmentionnée auprès du Tribunal administratif de première instance, qui le 23 
décembre 2011 s’est déclaré incompétent et a transmis la cause à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
Mme X______ concluait principalement à l’annulation de la décision attaquée et, 
préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif.  

  Etant en arrêt de travail, sa conduite ou sa tenue ne risquaient pas d’être une 
entrave à la bonne marche du service. Elle n’avait commis aucune faute grave. La 
mesure de suspension provisoire comme celle de suspension des prestations à 
charge de la commune étaient injustifiées. Les conditions de l’abandon de poste, à 
supposé qu’il soit pertinent dans le cadre d’un contrat de droit public, n’étaient 
pas réunies, l’avis du médecin-conseil de l’assurance-maladie n’était que l’avis 
d’une partie réservant celui du médecin traitant, lequel avait contesté les 
conclusions de son confrère.  

12.  Le 5 janvier 2012, le juge délégué a informé de Mme X______ sur le fait 
que le recours avait effet suspensif de par la loi.  

13.  Le 10 février 2012, la commune a conclu au rejet du recours et à l’allocation 
d’une indemnité de procédure de CHF 5'000.- correspondant aux honoraires de 
son avocat. 

  La décision querellée était conforme aux statuts. L’abandon de poste était 
une faute de nature à compromettre la confiance qu’impliquait l’exercice de la 
fonction de l’intéressée. Celle-ci n’avait pas repris son travail le 15 octobre  2011 
contrairement à l’avis du médecin-conseil et n’avait pas averti son employeur.  

14.  Le 23 mars 2012, Mme X______ a persisté dans son recours. Elle 
demandait l’audition des collaborateurs de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), auteurs d’un rapport du 14 février 2012 

- 4/7 - 

A/4486/2011 

rendu suite à une démarche qu’elle avait parallèlement entreprise en vue d’obtenir 
une protection de sa santé. Elle n’était plus rémunérée depuis le 1er janvier 2012. 

15.  Le 26 mars 2012, la commune a demandé à dupliquer.  

16.  Le 27 mars 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger et qu’il serait statué dans l’arrêt au fond sur la demande de 
dupliquer.  

EN DROIT 

1.  L’objet du litige est une décision d'ouverture d'enquête administrative  
assortie d'une mesure de suspension provisoire et d'une mesure de suspension de 
toutes prestations à charge de la commune. Seules ces mesures sont contestées. 

 a. Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans en matière 
de fonctionnaires cantonaux, une décision de suspension provisoire d’un 
fonctionnaire est une décision incidente contre laquelle un recours est ouvert dans 
les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009).  

 b. Une décision doit indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 
Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la décision querellée n'a pas été 
notifiée régulièrement. 

  Une notification irrégulière ne pouvant entraîner aucun préjudice pour les 
parties,  il y a lieu de considérer que le délai n'a pas commencé à courir, de sorte 
que le recours a été interjeté en temps utile devant le TAPI, qui s'est déclaré 
incompétent et l'a transmis à la chambre de céans, juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b et 64 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il 
est donc recevable de ce point de vue. 

2.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 

  En l'espèce, la décision querellée n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours, de sorte que ce dernier a effet suspensif de plein droit et la demande 
d'octroi d'un tel effet est sans objet. 

3.  La recourante sollicite  l’audition de témoins.  

  Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

- 5/7 - 

A/4486/2011 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). 

  En l’espèce, l’audition des différents intervenants listés par la recourante 
n'est pas susceptible d’apporter des éléments utiles à l’issue du litige, eu égard à 
son objet. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête. 

4.  Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou pour lesquelles 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/458/2011 du 
26 juillet 2011).  

 a. Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/668/2010 du 28 septembre 2010 ; 
ATA/136/2010 du 2 mars 2010).  

  En l'espèce, l'essentiel de l'argumentation de la recourante porte sur le 
différend qui l'oppose à son employeur. Elle ne démontre pas en quoi ses intérêts 
seraient gravement menacés par la suspension provisoire de sa fonction et, 
s'agissant de la suspension de toutes prestations à charge de la commune, elle se 
limite à alléguer que ce serait préjudiciable à ses intérêts. Or, s’il est indéniable 
que ne pas percevoir sur traitement est de nature à causer un préjudice 
économique, encore faut-il que cette interruption ne puisse être compensée par 
d’autres prestations ou réparée ultérieurement en cas d’issue du litige défavorable 
à l’employeur, en l’espèce une collectivité publique apte à faire face à une telle 
hypothèse. La recourante ne fournit à cet égard aucun élément pouvant permettre 
d’examiner l’existence d’un tel préjudice irréparable.  

 b. L’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque l’enquête   
administrative suivra son cours quel que soit le sort de la suspension provisoire et 
de la suspension de traitement. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA 
n’est ainsi pas réalisée (ATA/652/2010 du 21 septembre 2010). 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 

- 6/7 - 

A/4486/2011 

  Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à la commune, qui est une 
ville et donc une collectivité publique d’une taille suffisante pour disposer d’un 
service juridique et par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans 
recourir aux services d’un avocat (ATA/308/2009 du 23 juin 2009 ; 
ATA/618/2003 du 26 août 2003). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 décembre 2011 par Madame X______ 
contre la décision de la commune de Chêne-Bougeries du 17 novembre 2011 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame X______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

-  par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

-  par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

-  par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat de la recourante ainsi qu'à Me 
Thomas Barth, avocat de commune de Chêne-Bougeries. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Verniory, juges, M. Jordan, 
juge suppléant. 

- 7/7 - 

A/4486/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :