# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ef6634-4aee-5583-8f60-279c52b9bd07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.03.2024 A/495/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-495-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et 
Yves MABILLARD, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/495/2023 ATAS/169/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mars 2024 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______  
représenté par Me Emilie CONTI MOREL 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/495/2023 

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EN FAIT 

 

 Le 22 avril 2022, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le 
recourant), né en ______1949, divorcé depuis octobre 2021 de Madame B______ 
(ci-après : l’épouse ou l’ex-épouse), née en ______1948, avec laquelle il avait eu 
un fils né en 1972 et une fille née en 1975, a déposé une demande de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (ci-après : PC). Il y indiquait, comme 
« ressources », une « rente AVS ou AI » de CHF 2'027.- mensuellement ainsi 
qu’un revenu net d’« activité lucrative indépendante (résultat d’exploitation) » de 
CHF 6'032.- annuellement. 

b. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) a recueilli des avis de 
taxation concernant l’intéressé entre 2012 et 2020. 

c. En réponse à une demande de pièces faite par le service, l’assuré lui a présenté, 
le 2 août 2022, un courrier précisant notamment qu’il était indépendant et que 
l’auto-école qu’il exploitait n’avait jamais été inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC). Il a également produit plusieurs documents, concernant entre 
autres son assurance-maladie, le logement, son compte postal, le 3ème pilier, les 
jugement et convention de divorce, ainsi que des décomptes des 13 janvier, 
9 avril et 29 mai 2020 d’indemnités journalières de l’assurance-accidents selon la 
loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) établis 
par HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA (ci-après : 
HELVETIA). Dans des « déclaration biens immobiliers » et « déclaration biens 
mobiliers » préimprimées complétées et signées le 29 juillet 2022, il déclarait « ne 
pas posséder de bien immobilier, ni en Suisse ni à l’étranger », et « ne pas 
posséder d’autres fortunes mobilières que celles mentionnées ci-dessus », sans 
mention de quelconques comptes bancaires ou postaux, titres, assurance-vie. 

d. Par un « rapport d’entraide administrative interdépartementale » établi par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) à la 
demande du SPC, ont été confirmés les renseignements fournis par l’intéressé 
concernant son domicile, à savoir qu’il avait vécu de novembre 2020 à juillet 
2021 dans la résidence secondaire de sa fille – majeure – en France voisine le 
temps de se consacrer à la procédure de divorce et qu’il vivait depuis le 
1er septembre 2021 dans une commune genevoise chez Madame C______, selon 
l’assuré sans partager le loyer mais en partageant avec celle-ci les frais de 
nourriture et d’entretien à raison de 50%. 

e. Par décision du 3 octobre 2022, le SPC a constaté que la fortune nette de 
l’assuré s’élevait à CHF 196'647.- selon un tableau joint (« partie intégrante de la 
présente décision ») qui relevait un encaissement de CHF 235'600.- de la part 
d’HELVETIA en 2020, inscrit comme solde de fortune au 31 décembre 2020, 
contre CHF 525.- au 31 décembre 2021. Après déduction de montants liés aux 

 
 
 

 

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dépenses de l’intéressé, un dessaisissement total de CHF 196'647.- pour 2021 
(inscrit au 31 décembre 2021) et pour 2022. Vu le dépassement du seuil de 
fortune légal de CHF 100'000.- pour une personne seule, le service lui a refusé le 
droit aux PC. 

f. Le 27 octobre 2022, avec pièces à l’appui, l’intéressé a formé opposition contre 
cette décision, faisant notamment valoir avoir utilisé les indemnités journalières 
LAA pour rembourser des sommes que des proches lui avaient prêtées dans le 
passé. 

g. Le 4 janvier 2023 (et à la suite d’un délai accordé par le service pour prouver 
l’existence de tels prêts), l’assuré a produit de nombreuses nouvelles pièces. 

h. Par décision sur opposition rendue le 11 janvier 2023, le SPC a rejeté ladite 
opposition, en reprenant et approfondissant les motifs de sa décision – initiale – 
du 3 octobre 2022. 

 Par acte du 13 février 2023 signé par son avocate, l’assuré a, auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans), interjeté recours contre cette 
décision sur opposition, concluant à son annulation et, cela fait, principalement à 
la condamnation du service à lui verser la somme de CHF 9'660.78 à titre 
d’arriérés de prestations au 31 décembre 2022 puis à lui verser, depuis le 
1er janvier 2023 et pour le futur, mensuellement à tout le moins CHF 627.- de 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et CHF 533.25 de 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’intimé pour calcul des PC à lui verser. 

Selon ses explications, il avait reçu d’HELVETIA en 2020 au total CHF 342'666.-
, somme qu’il avait utilisée durant la même année pour son entretien usuel à 
hauteur de CHF 33'678.-, pour s’acquitter d’impôts, soit CHF 14'425.45 (sur les 
montants reçus en capital d’HELVETIA), CHF 22'386.70 et CHF 5'265.15, de 
même que pour rembourser à son ex-épouse Mme B______ les sommes prêtées, à 
concurrence de CHF 96'332.40 (remboursée par son conseil le 1er juillet 2020 
directement sur le compte de celle-ci) et de CHF 133'624.45, d’où des dépenses 
d’au total CHF 305'712.15 en 2020. 

b. Par réponse du 6 mars 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Le 28 avril 2023, le recourant a, avec des pièces à l’appui, répliqué, considérant 
qu’aucun dessaisissement ne pouvait lui être reproché dans la mesure où il s’était 
simplement acquitté de son obligation contractuelle envers son ex-épouse. 

d. Le 11 juillet 2023 s’est tenue devant la chambre des assurances sociales une 
audience de comparution personnelle des parties (ci-après : CP) et d’audition à 
titre de renseignement de Mme B______, audience à l’issue de laquelle les parties 
ont indiqué ne pas solliciter de mesures d’instruction complémentaires. 

 
 
 

 

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e. Le 27 juillet 2023, à la demande de la chambre de céans, le recourant a formulé 
des observations après enquêtes et a produit de nouvelles pièces. 

f. Le 24 août 2023, l’intimé a persisté dans sa conclusion de rejet du recours. 

g. Par « observations finales » du 8 septembre 2023, le recourant a persisté dans 
les conclusions de son recours. 

h. Le 19 décembre 2023, en réponse à une question de l’assuré, la chambre des 
assurances sociales a informé les parties qu’un arrêt devrait prochainement être 
rendu. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable sous ces angles 
(art. 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 
1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 
sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 

3. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 

4. La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC annuelle ou la perte du droit 
à la PC annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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personnes qui n’ont pas bénéficié de PC avant l’entrée en vigueur de la Réforme 
des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 

En l’occurrence, le droit aux PC serait né postérieurement au 1er janvier 2021, de 
sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle 
teneur. 

5.  

5.1 En droit fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des PCF. Ont ainsi, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a 
LPC, droit aux PCF notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), ce qui est le cas 
pour l'intéressé.  

Conformément à l'art. 3 al. 1 LPC, les PCF se composent de la PC annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité. 

Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une PC annuelle prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies. 

5.2 En droit cantonal, en application de l'art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux PCC les 
personnes qui, notamment, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a), qui sont au bénéfice d'une 
rente de l'AVS – ce qui est le cas de l'assuré – (let. b) et qui répondent aux autres 
conditions de la LPCC (let. d). 

L'art. 18 al. 1 LPCC reprend en substance le contenu de l'art. 12 al. 1 LPCC, 
l'art. 18 al. 2 LPCC ajoutant que, si la demande d'une prestation est faite dans les 
six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI), le droit prend naissance le mois au cours 
duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début 
du droit à la rente. 

5.3 En matière de PC, à la suite d’un divorce, les deux ex-époux sont considérés 
chacun comme des personnes seules (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 19 
ad art. 9 LPC ; Office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], 
Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : 
DPC], état dès le 1er janvier 2021, ch. 2210.01). 

6.  

6.1 Pour ce qui est des PCF, l'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la PC 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 

 
 
 

 

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PC ni de prestations d'aide sociale (al. 1) ; 60 % du montant forfaitaire annuel 
pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 

6.2 Aux termes de l'art. 9a LPC – en vigueur depuis le 1er janvier 2021 –, les 
personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des 
PC : CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a) ; CHF 200'000.- pour les 
couples (let. b) ; CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. c, al. 1). 
L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de PC ou à une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins 
est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens 
de l'al. 1 (al. 2). Les parts de fortune visées à l'art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de 
la fortune nette au sens de l'al. 1 (al. 3). Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs 
de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19 LPC (al. 4). 

Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 

Par ailleurs, procédant à une interprétation de l’art. 1A al. 1 LPCC – selon lequel 
les dispositions de la LPC et de la LPGA sont applicables, par analogie, en cas de 
silence de la législation cantonale –, la chambre de céans a, dans un arrêt de 
principe, retenu qu’en l’absence d’une révision législative de la LPCC suite à la 
réforme de la LPC, les nouveaux seuils d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a 
al. 1 LPC sont également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des 
PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi 
cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 

6.3 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, 
s'appliquent notamment les règles qui suivent. 

L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les 
autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune 
nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. 

Conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du 
domicile. 

L'art. 11 al. 1 LPC faisant mention de la « fortune nette », il y a lieu de déduire les 
dettes (prouvées ; cf. art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Il s'agit notamment des dettes 
hypothécaires, des petits crédits auprès des banques, des prêts entre particuliers, 
ainsi que des dettes fiscales. La dette doit être effectivement née, mais son 
échéance n'est pas une condition préalable. Les dettes incertaines ou dont le 
montant n'a pas encore été déterminé, en revanche, ne peuvent pas être déduites. 
La dette doit être correctement documentée. En outre, seules les dettes qui grèvent 

 
 
 

 

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la substance économique des actifs peuvent être prises en compte 
(ATF 142 V 311 consid. 3.1 et 3.3 ; ATF 140 V 201 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_365/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.2 ; 
ATAS/548/2022 du 15 juin 2022 consid. 6.1). Il n'y a aucun motif de ne pas 
appliquer cette jurisprudence également à la notion de « fortune nette » selon 
l'art. 9a LPC, qui est postérieur à celle-ci (cf. ATAS/48/2023 du 31 janvier 2023 
consid. 7.4). 

6.4 En vertu de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI, si une personne dépose une demande 
de PC annuelle, la fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la 
fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel la prestation est 
demandée. 

Cet article n’empêche pas que, conformément à un arrêt de principe très récent, 
dans les cas où le droit aux PC n'est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il 
convient d'examiner le respect du seuil de fortune selon l'art. 9a al. 1 LPC en 
fonction de l'état de cette dernière jusqu'au prononcé de la décision définitive 
concernant le droit aux prestations (ATAS/134/2024 du 29 février 2024). 

6.5 La question des dessaisissements – qui font partie de la fortune nette – fait, 
depuis le 1er janvier 2021, l'objet d'un article spécifique, l'art. 11a LPC. Ce dernier 
est précisé notamment par les règles de l'OPC-AVS/AI citées ci-après. 

6.5.1 Aux termes de l'art. 11a LPC, les autres revenus – que le revenu 
hypothétique correspondant à la renonciation volontaire à exercer une activité 
lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de la personne (cf. al. 1), 
hypothèse non réalisée ici –, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait 
pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, 
à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente 
de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif 
important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la 
limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il 
définit en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L'al. 3 s'applique aux 
bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui 
précèdent la naissance du droit à la rente (al. 4). 

Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI (« Dessaisissement de parts de fortune. Principe »), 
il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu'une personne aliène des parts 
de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n'atteint pas au moins 
90% de la valeur de la prestation (let. a), ou lorsqu'elle a consommé, au cours de 
la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la 
base de l'art. 11a al. 3 LPC (let. b). 

Ces art. 11a LPC et 17b OPC-AVS/AI prévoient ainsi deux types de biens 
dessaisis à prendre en compte : les autres revenus que le revenu hypothétique 

 
 
 

 

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selon l'al. 1 de l'art. 11a LPC, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate (al. 2, respectivement let. a) ; la diminution non justifiée – 
ou consommation excessive – de la fortune (al. 3, respectivement let. b), situation 
à laquelle s'applique l'al. 4 de l'art. 11a LPC. 

Les al. 3 et 4 de l’art. 11a LPC ne s’appliquent toutefois qu’à la fortune qui a été 
dépensée après le 1er janvier 2021 (cf. al. 3 Dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 - Réforme des PC). 

6.5.2 Pour ce qui est du dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, sont 
d'emblée à mentionner les règles et principes qui suivent. 

L'art. 17c OPC-AVS/AI (« Montant du dessaisissement en cas d'aliénation ») 
précise qu'en cas d'aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement 
correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la 
contre-prestation. 

Concernant une renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11a al. 2 LPC 
– précisé par l'art. 17b let. a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de 
fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet 
cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », 
respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». 
Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives 
(ATF 131 V 329 consid. 4.4). 

Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de 
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 DPC ; 
ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance 
(cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 
17 mai 2022 consid. 3.3 et les références; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 
consid. 7.1). 

L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie 
toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou 
de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 
considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne 
demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino 
n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de 

 
 
 

 

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cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une 
donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement 
imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas 
effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 
7249 pp. 7322 et 7323). 

Dans son message, le Conseil fédéral a relevé, en se référant à l'ATF 121 V 204, 
que l'accomplissement d'un devoir moral, tel que le fait de verser à un proche des 
contributions d'entretien qui excèdent ses besoins vitaux, n'est pas une raison 
suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de la fortune comme un 
dessaisissement (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
FF 2016 7249 p. 7322). La question de savoir si la renonciation à un élément de 
fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de 
fortune, au sens de l'art. 3c al. 1 let. g de l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – 
désormais l'art. 11a al. 2 LPC –, a toutefois été laissée ouverte par le Tribunal 
fédéral (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un 
assuré ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.- utilisé pour 
rembourser des dettes (le remboursement d'un emprunt à son ancien employeur au 
moyen de ce capital, ainsi que le paiement d'impôts cantonaux et fédéraux, pour 
CHF 385'210.- au total) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise 
en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.- par mois, aurait encore dû être 
de CHF 495'000.-, d'où une diminution de fortune de CHF 550'750.- durant la 
période considérée qui n'avait pas été expliquée de manière plausible par l'assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 52/02 du 12 juin 2003). La Haute Cour 
a également jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 
CHF 129'493.40 perçu le 15 octobre 1996 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre 
de la même année. La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de 
trois mois n'était expliquée que partiellement, notamment par le remboursement 
d'un emprunt pour un montant de CHF 21'073.80, par le paiement d'un montant de 
l'ordre de CHF 3'500.- à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
pendant la période prise en considération ainsi que par des prélèvements de 
CHF 1'000.- par mois environ pour compléter les revenus de l'assuré. Une 
diminution de fortune de l'ordre de CHF 33'000.-, au moins, demeurait 
inexpliquée jusqu'à la fin de l'année 1996 et était considérée comme un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 
28 août 2003). 

6.5.3 Toujours dans le cadre de l’art. 11a al. 2 LPC, à teneur des DPC –  dans leur 
état à partir du 1er janvier 2021 – dans le chapitre «  3.5.3.2 Dessaisissement en 
cas d'aliénation de la fortune », point « Diminution non justifiée de la fortune », 
lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire de PC 

 
 
 

 

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puisse prouver l'utilisation qu'il en a faite, on suppose en principe qu'il y a 
dessaisissement de fortune (ch. 3532.09). 

Si le bénéficiaire de PC et les membres de sa famille disposaient de revenus 
suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À 
l'inverse, s'ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 
justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 
(ch. 3532.10). Le revenu est considéré comme suffisant s'il est supérieur à un 
montant forfaitaire applicable pour l'entretien usuel, et insuffisant s'il est inférieur 
à ce montant. Pour déterminer le montant forfaitaire applicable et le revenu, il faut 
tenir compte du bénéficiaire de PC, de son conjoint et des enfants qui étaient 
mineurs ou qui n'avaient pas encore achevé leur formation et étaient âgés de 
moins de 25 ans au moment du dessaisissement de fortune (ch. 3532.11). Le 
montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l'entretien usuel en cas de 
revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 
l'entretien usuel applicable, y compris les contributions d'entretien, et le revenu 
effectif (voir l'exemple à l'annexe 14.4 ; ch. 3532.15). 

Selon le ch. 3532.12 DPC – aussi en vigueur à partir de 2021 –, le montant 
forfaitaire pour l'entretien usuel est déterminé en multipliant le montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules tel que défini à l'annexe 
5.1, soit CHF 19'610.- pour un couple (aussi art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC), par le 
facteur correspondant tel que défini à l'annexe 8 DPC (« Facteurs pour la 
détermination de l'entretien usuel avant l'octroi de la PC »), à savoir 5,3 pour un 
couple sans enfant, ce qui donne ici CHF 103'933.-. Pour une personne seule, le 
montant forfaitaire de CHF 19'610.- depuis le 1er janvier 2021 (aussi art. 10 al. 1 
let. a ch. 1 LPC) est multiplié par le facteur applicable de 3,2, ce qui donne ici 
CHF 62'752.-. 

Il est précisé que, conformément à la LPC telle qu'en vigueur encore en 2020, le 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux (de personnes vivant à 
domicile) pour un couple en 2020 s'élevait à CHF 29'175.- (art. 10 al. 1 let. a 
aLPC et annexe 1.1 aDPC), ce à quoi s'ajoutait le loyer maximal reconnu de 
CHF 15'000.- (art. 10 al. 1 let. b aLPC et annexe 1.2 aDPC), le montant forfaitaire 
annuel pour l'assurance obligatoire des soins de CHF 7'224.- par adulte dans le 
canton de Genève (art. 10 al. 3 let. d aLPC et annexe 1.3 aDPC). 

6.5.4 Pour ce qui est de l’hypothèse de consommation excessive de la fortune au 
sens des art. 11a al. 3 et 4 LPC et 17b let. b OPC-AVS/AI, l’art. 17d al. 1 
OPC-AVS/AI prévoit que le montant du dessaisissement en cas de consommation 
excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective 
de la fortune et la consommation admise pour la période considérée. 

 
 
 

 

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Si la consommation effective de la fortune pendant la période considérée est 
inférieure à la consommation admise, il n’y a pas de dessaisissement de fortune. 
Si elle est plus élevée, il faut examiner si cette consommation excessive de la 
fortune est justifiée par l’un des motifs prévus aux ch. 3533.12 à 3533.26 DPC 
(ch. 3533.11 DPC). Seuls constituent des motifs justificatifs : - les dépenses 
nécessaires à l'entretien usuel ; - les diminutions de la fortune pour un autre motif 
important ; - les pertes de fortune involontaires ; - la consommation d'indemnités 
versées à titre de réparation du tort moral (DPC ch. 3533.12). Concernant « les 
dépenses nécessaires à l'entretien usuel », les ch. 3533.13 à 3533.19 DPC 
prévoient des règles de calcul similaires à celles indiquées par les ch. 3532.10 à 
3532.15 DPC précitées. 

6.5.5 Concernant les deux types de « biens dessaisis » étudiés ci-dessus (art. 11a 
al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI, d'une part, art. 11a al. 3 et 4 LPC et 17b 
let. b OPC-AVS/AI, d'autre part) considérés ensemble, à teneur de l'art. 17e 
OPC-AVS/AI (« Prise en compte de la fortune qui a fait l'objet d'un 
dessaisissement »), le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement 
au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de 
la PC est réduit chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). Le montant de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l'année 
suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la PC annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où la personne intéressée a renoncé à des parts de 
fortune et le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, 
Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR 
vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

S'agissant des conditions relatives à la fortune prévue, depuis le 1er janvier 2021, 
par le nouvel art. 9a al. 1 LPC, le Tribunal fédéral a considéré, après avoir rappelé 
que les éléments auxquels une personne a renoncé font également partie de la 
fortune (cf. ch. 2512.02 DPC), qu'il y a lieu de prendre en compte dans la 
détermination de la fortune nette pour l'année 2022, les montants de la fortune 
dont les intéressés s’étaient dessaisis en 2005 et en 2013, sous déduction de 
CHF 10'000.- par année (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 
consid. 5.3, confirmant l’ATAS/2012/2023 du 28 mars 2023). 

Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspond à 
l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation selon l'art. 17b let. a 
OPC-AVS/AI et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la 
fortune selon l'art. 17b let. b OPC-AVS/AI (ch. 3531.01 DPC). 

6.6 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 
 
 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des PC, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière 
des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Autrement 
dit, toujours selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées 
inexpliquées par celui qui prétend une PC, en dépit de son devoir de collaborer à 
l'instruction de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune 
au sens de l'art. 3c al. 1 let. g de l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – actuellement 
l'art. 11a al. 2 LPC – (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 précité 
consid. 3.3 ; VSI 1995 p. 176 consid. 2b ; VSI 1994 p. 226 ss consid. 4a et 4b). 
Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie 
défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable 
pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la 
cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré 
l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; 
ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 
précité consid. 3.3 et les références). 

7. Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des PCF 
et/ou PCC. 

Doit en particulier être tranchée la question de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimé a retenu un dessaisissement de CHF 196'647.- au 31 décembre 2021 à la 
suite de l’encaissement du rétroactif LAA de CHF 246'333.45 reçu dans le 
courant de l’année 2020 – sans que l’on sache clairement pourquoi le SPC n’est 

 
 
 

 

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pas plutôt parti du rétroactif total de CHF 342'665.85, arrondi à CHF 342'666.- 
(cf. plus bas) –, soit un dépassement du seuil de fortune admissible de 
CHF 100'000.- selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC (en vigueur depuis le 
1er janvier 2021), ce qui excluait d’après lui tout droit à des PC. En effet, toujours 
selon le service (dans sa décision sur opposition querellée), à teneur des éléments 
retenus par l’AFC, l’intéressé bénéficiait au 31 décembre 2020 d’une fortune de 
CHF 235'600.- ; ce montant a totalement disparu au 31 décembre 2021 s’agissant 
du recourant ; les éléments apportés par l’assuré ne permettent pas de prouver 
l’existence de prêts octroyés dans le passé par son ex-épouse (Mme B______), ni 
ce à quoi ceux-ci auraient servi, ni les éventuelles dates de leur remboursement. 

Il conviendra donc ci-après de déterminer en particulier si le recourant a ou non 
versé des montants en 2020 à son ex-épouse et, si oui, notamment s’ils l’ont été 
ou non en remboursement de prêts octroyés par son ex-épouse, prêts devant 
atteindre au moins le 90% des remboursements, ou sur la base d’une autre 
obligation contractuelle ou légale (cf. art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a 
OPC-AVS/AI). 

Il n’est pas contesté par l’intimé – ni contestable – que les autres conditions que 
celle de l’art. 9a LPC pour l’ouverture du droit à des PC sont remplies pour 
l’intéressé. 

8.  

8.1 Il ressort ce qui suit des pièces figurant au dossier en lien avec les allégations 
des parties ainsi que, dans une mesure retreinte à ce stade de l’examen, avec leurs 
déclarations et celles de Mme B______ en audience. 

8.1.1 L’assuré a subi un accident le 9 juillet 2009 (chute sur son flanc droit dans 
les escaliers) qui a entraîné une désinsertion/rupture du tendon du moyen et du 
petit fessier droit, à l’origine ensuite d’une insuffisance du moyen fessier droit sur 
atrophie musculaire et dégénérescence graisseuse (cf. ATAS/559/2019 du 
24 juin 2019 dans la cause opposant en matière de LAA l’assuré à HELVETIA). 

Ce trouble, durable, s’est notamment traduit, sous l’angle des soins, par la 
nécessité de se soumettre à une nouvelle intervention chirurgicale le 15 août 2011 
(qui avait pour objet la retension/réinsertion des tendons des petit et moyen fessier 
à droite) et de suivre une à deux séries annuelles de neuf séances de 
physiothérapie pour entretenir l’état actuel et, sous l’angle de la capacité de 
travail, par une diminution de celle-ci à 50 % du 25 janvier 2010 au 
22 février 2010, à 75 % du 23 février 2010 au 14 août 2011, à 100 % du 
15 août 2011 au 31 décembre 2011, de 50 % du 1er janvier 2012 au 15 août 2012 
et de 25 % du 16 août 2012 à ce jour (cf. ATAS/559/2019 précité consid. 9a). 
HELVETIA ayant retenu dans un premier temps un statu quo sine à fin 2009, un 
long litige a opposé le recourant à celle-ci, litige qui s’est clos par 
l’ATAS/559/2019 précité, lequel a condamné HELVETIA à payer à l’assuré 
CHF 129'119.45 avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er janvier 2012, 

 
 
 

 

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CHF 26'687.40 avec intérêts à 5 % l’an à compter du 16 mai 2012 et 
CHF 21'370.75 avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er mars 2013 (ch. 3 du 
dispositif), a en outre condamné HELVETIA à rembourser à l’intéressé, sous 
déduction des prestations déjà prises en charge par l’assurance-maladie de celui-
ci, les frais médicaux liés à l’accident et encourus du 1er janvier 2010 au 15 août 
2013, en particulier la part de ces frais (quote-part et franchise) assumée 
personnellement par l’assuré (ch. 4), et a, pour le surplus, renvoyé la cause à 
HELVETIA pour instruction au sens des considérants et nouvelle décision (ch. 5), 
au sujet du droit de l’intéressé à une rente d’invalidité à compter du 16 août 2013, 
tenant compte du taux d’incapacité de travail de 25% dans l’activité habituelle de 
moniteur d’auto-école, celle-ci étant considérée, par l’expert, comme parfaitement 
adaptée aux limitations fonctionnelles retenues, et étant précisé que le dossier ne 
comportait aucune information sur le résultat d’exploitation de l’auto-école de 
l’assuré (consid. 13b) et que, par une décision du 7 novembre 2008, l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) avait 
octroyé rétroactivement à l’assuré un trois-quarts de rente d’invalidité de l’AI à 
compter du 1er décembre 2006 (ch. 42 en fait). 

Entretemps, l’assuré a travaillé auprès d’une auto-école tierce, D______ SÀRL 
(ci-après : D______), en qualité de moniteur indépendant, pendant une année et 
demie environ, en 2015 ou 2016 approximativement, sur la base d’un contrat 
verbal conclu avec Monsieur E______, directeur. Il découle des déclarations de 
Mme B______, dont il n’y a aucun motif de douter sur ce point, que l’intéressé, 
dès le début de cette collaboration avec D______, a en quelque sorte « vendu » 
son activité à celle-ci, étant au surplus précisé que l’auto-école de l’assuré n’avait 
jamais été inscrite au RC, faute apparemment de revenus suffisants pour cela (cf. 
PV d’enquêtes, p. 2 et 3). Pendant la même période environ, le recourant a sous-
loué à D______ ses propres locaux d’auto-école à Carouge, dont il restait 
locataire et qui demeuraient à son propre nom, afin que ladite société puisse 
donner des cours à ses élèves. Les premiers mois, cette société lui a versé ce 
qu'elle lui devait, avant de cesser de payer aussi bien ses honoraires de moniteur 
que la sous-location (cf. PV de CP, p. 3). 

Par réquisition de poursuite signée le 20 juillet 2016 par un précédent avocat, le 
recourant a introduit une poursuite contre D______ pour les montants de 
CHF 4'666.50, CHF 5'163.75, CHF 5'561.25 et CHF 3'640.- correspondant à ses 
rémunérations mensuelles pour l’activité effectuée en août, septembre, novembre 
et décembre 2015, plus CHF 39'996.50 comme « rémunération pour l’activité qui 
aurait dû être effectuée durant la période de janvier à juillet 2016, calculée sur les 
rémunérations moyennes des 12 mois précédents », soit au total 
approximativement CHF 59'000.- ; le même jour, il a introduit une autre poursuite 
contre D______, pour la somme totale d’un peu plus de CHF 25'500.-, relative à 
la sous-location de son local à cette société, les principaux montants consistant en 
CHF 10’372.- pour le loyer de novembre 2015 à février 2016 et en CHF 12'965.- 

 
 
 

 

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comme « indemnité pour occupation illicite des locaux » de mars à juillet 2016. 
Ces poursuites n’ont pas abouti au versement de montants en faveur de l’intéressé, 
et D______ a été dissoute par suite de la faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 1er décembre 2016, avec effet à 
partir du même jour. À la suite d’un jugement d’évacuation à l’encontre D______ 
prononcé le 20 avril 2016 par le TPI, les locaux loués par le recourant ont été 
libérés par D______, et celui-là a résilié le bail principal par la suite, peut-être en 
2017 (pas auparavant faute d’avoir pu résilier ce bail de manière anticipée), et ce 
sans reprise par une autre auto-école (cf. PV de CP, p. 3 ; PV d’enquêtes, p. 3 ; 
pièces 5 et 6 ainsi que 51 et 52 du recourant). Le 5 mars 2018, l’office des 
poursuites a informé le précédent conseil de l’intéressé être dans l’impossibilité de 
procéder à la notification des commandements de payer de ces deux poursuites, 
étant donné que la société débitrice avait été radiée le 2 janvier 2018 selon le RC. 

Le recourant a cessé son activité professionnelle à fin 2021. En effet, comme il 
devait effectuer des cours de perfectionnement pour renouveler les cinq ans 
d'autorisation d'exercer son activité d'instructeur d'auto-école, il lui a paru bon, vu 
son âge, de ne pas faire ce renouvellement et d'arrêter son activité (cf. PV de CP, 
p. 3). 

8.1.2 Au plan conjugal, l’assuré et Mme B______ ont signé le 6 septembre 2021 
une convention de divorce. En préambule (« exposé »), il était constaté entre 
autres ce qui suit : aucun contrat de mariage n’avait été conclu entre eux et ils 
avaient donc choisi d’être soumis au régime ordinaire suisse de la participation 
aux acquêts ; ils vivaient encore sous le même toit, dans le logement commun à 
l’adresse genevoise qui était la leur depuis 20211 à tout le moins, pour un loyer 
mensuel actuel de CHF 1'458.-, charges comprises ; le recourant avait cotisé 
pendant environ neuf ans dans le cadre de la prévoyance professionnelle, et, lors 
de son installation en tant qu’indépendant, il avait « retiré son capital LPP pour 
l’investir dans son activité indépendante », tandis que son épouse avait travaillé 
durant quelques années comme employée de commerce et touchait une petite 
rente LPP, de CHF 406.- par mois, sur la base des cotisations versées durant cette 
période. Les clauses étaient notamment les suivantes : « [le mari] recherche 
actuellement un logement séparé » (let. B, art. 2) ; « [L’époux] et [l’épouse] 
renoncent expressément à toute contribution l’un à l’égard de l’autre, tenant 
compte du fait que chacun d’entre eux dispose d’une rente vieillesse lui 
permettant d’assurer de manière indépendante son entretien » (let. C, art. 3) ; « Un 
cas de prévoyance (NDR : professionnelle) étant déjà survenu pour les deux 
époux, les époux conviennent, d’un commun et réciproque accord, et en 
application de l’art. 124b du [Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210)], de renoncer à toute prétention réciproque dans le cadre de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), en considération du fait que [le mari] n’a plus 
d’avoirs LPP partageables et que la rente LPP de [l’épouse] est d’une faible 

 
 
 

 

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valeur. – Conformément à l’art. 124b CC, les époux ont vérifié que chacun d’entre 
eux soit assuré d’une assurance vieillesse et invalidité adéquate et le caractère 
équitable de leur choix » (let. D) ; « Les époux se sont entendus sur le mode de 
répartitions de leurs biens. Ils déclarent en particulier qu’ils sont dorénavant 
chacun titulaires de leurs propres comptes bancaires et que les biens en leur 
possession sont considérés comme leur propriété » (let. E, art. 4) ; « Les époux se 
donnent pour le surplus quittance pour solde de tous comptes et de toutes 
prétentions » (let. E, art. 5). 

Par jugement du 20 octobre 2021 – constitué du seul dispositif –, le TPI a dissous 
par le divorce le mariage contracté en 1972 par les époux (ch. 1), a attribué à 
Mme B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal [dans le canton de 
Genève], avec les droits et obligations qui en résultaient (ch. 2), a donné acte aux 
parties de ce qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial et n'avaient aucune 
prétention à faire valoir à quelque titre que ce soit (ch. 3), a dit que les parties 
renonçaient valablement au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés durant le mariage (ch. 4), a donné acte aux parties de ce qu'elles 
renonçaient à toute contribution à leur entretien réciproque (ch. 5) et a ratifié pour 
le surplus la convention conclue le 6 septembre 2021 par les époux et dit qu'elle 
faisait partie intégrante du présent jugement (ch. 6). 

8.1.3 Au plan fiscal, concernant le recourant et Mme B______ lorsqu’ils étaient 
en couple, il ressort des avis de taxation produits au dossier qu’en 2012, le revenu 
brut total des époux s’est monté à CHF 101'935.-, composé des rentes AVS/AI de 
l’intéressé de CHF 17'436.- et de celles de son épouse de CHF 24'324.-, ainsi que 
des « autres prestations et indemnités » de CHF 60'170.- concernant le mari – et 
correspondant aux rentes d’invalidité dues par LA MOBILIÈRE, assurance privée 
de celui-ci, versées dès le 26 décembre 2007 en raison d’un état dépressif 
commencé le 26 décembre 2005 (taux d’invalidité de 66%) et versées jusqu’au 
jour précédant l’âge donnant le droit à la rente AVS (donc dans le courant de 
l’année 2014) – ; la fortune brute s’est élevée au total à CHF 38'138.-, y compris 
les « actifs commerciaux bruts » de CHF 28'618.-, étant toutefois relevés 
CHF 9'863.- de « passifs commerciaux ». La situation a été similaire en 2013, 
avec, comme revenu supplémentaire, un « bénéfice net » du recourant de 
CHF 8'333.-, le revenu brut total s’élevant quant à lui à CHF 110'623.-, pour une 
fortune brute totale de CHF 37'821.-, presque exclusivement composée des 
« actifs commerciaux bruts » (les « passifs commerciaux » étant de CHF 99.-). En 
2014, le « bénéfice net » s’est chiffré à CHF 24'642.-, mais les « autres prestations 
et indemnités » n’ont atteint que CHF 14'796.-, d’où un revenu brut total de 
CHF 81'580.-, pour une fortune brute totale de CHF 81’449.-, composée des 
« actifs commerciaux bruts » de CHF 20'762.- (les « passifs commerciaux » étant 
de CHF 1’728.-) ainsi que de la fortune mobilière de l’époux de CHF 58'472.- et 
de celle de l’épouse de CHF 2'215.-. En 2015, le « bénéfice net » s’est chiffré à 
CHF 22’820.- et les rentes AVS/AI se sont montées à environ CHF 20'000.- pour 

 
 
 

 

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chacun des époux, d’où un revenu brut total de CHF 65’122.-, pour une fortune 
brute totale de CHF 23’773.-, composée des « actifs commerciaux bruts » de 
CHF 12’998.- (les « passifs commerciaux » étant de CHF 1’728.-) ainsi que de la 
fortune mobilière de l’époux de CHF 3’280.- et de celle de l’épouse de 
CHF 7’495.-. En 2016, le revenu brut total s’est élevé à CHF 43’407.-, composé 
essentiellement des rentes AVS des époux et sans « autres prestations et 
indemnités » ni « bénéfice net », pour une fortune brute totale de CHF 151’264.-, 
composée uniquement des « actifs commerciaux bruts » de CHF 10'373.- (les 
« passifs commerciaux » étant de CHF 1’728.-) et de la fortune mobilière de 
l’ex-épouse de CHF 140’891.-. En 2017, le revenu brut total s’est élevé à 
CHF 52’036.-, composé essentiellement des rentes AVS des époux de même que 
d’un « bénéfice net » du mari de CHF 3'182.- et des « rentes de la prévoyance 
professionnelle » de l’épouse de CHF 4'836.-, pour une fortune brute totale de 
CHF 128’349.-, composée uniquement des « actifs commerciaux bruts » de 
CHF 4’986.- (les « passifs commerciaux » étant de CHF 1’728.-) et de la fortune 
mobilière de l’assuré de CHF 1'185.- et de l’épouse de CHF 122’178.-. En 2018 et 
en 2019, les montants composant le revenu brut total (de CHF 53’824.-, 
respectivement CHF 52'933.-, y compris un « bénéfice net » de CHF 4'843.-, 
respectivement CHF 3'652.-) ont été très similaires à ceux de 2017, mais la 
fortune brute a encore diminué à CHF 98'802.- respectivement CHF 93'966.-, 
composée uniquement des « actifs commerciaux bruts » de CHF 4'157.-, 
respectivement CHF 8’597.- (les « passifs commerciaux » étant de CHF 3'456.- 
respectivement CHF 600.-) et de la fortune mobilière de l’assuré de CHF 1'203.- , 
respectivement CHF 544.-, et de l’épouse de CHF 93'442.-, respectivement 
CHF 84’825.-. 

En 2020, l’avis de taxation rectificatif pour les deux époux, de janvier à 
novembre 2020 – et sous « montants admis » –, montrait un revenu brut total de 
CHF 150’273.-, cette forte augmentation par rapport à 2019 s’expliquant 
essentiellement par les « autres revenus » de l’intéressé de CHF 97’200.- et avec 
un « bénéfice net » de CHF 7’730.- et une rente de prévoyance professionnelle de 
l’épouse (montant admis) de CHF 4'433.- – la rente AVS du mari s’élevant quant 
à elle à CHF 19'096.- et celle de l’épouse à CHF 20'009.- –, tandis que la fortune 
brute a fortement augmenté à CHF 253'705.-, composée uniquement des « actifs 
commerciaux bruts » de CHF 4’791.- (les « passifs commerciaux » étant de 
CHF 150.-) et de la fortune mobilière de l’assuré de CHF 53’308.- et celle de 
l’épouse de CHF 195’608.-. 

Pour décembre 2020, l’assuré a fait l’objet d’une taxation séparée de son 
ex-épouse, avec Mme C______ comme co-contribuable, taxation séparée dont 
plusieurs éléments, à tout le moins ceux relatifs à la fortune, sont les mêmes que 
dans l’avis de taxation allant jusqu’au 30 novembre 2020. 

Par ailleurs, dans l’avis de taxation pour l’IFD 2021 du 1er juillet au 31 décembre 
concernant le recourant, aucun élément de fortune n’était mentionné, son revenu 

 
 
 

 

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brut s’élevait à CHF 10'644.-, composé uniquement de sa rente AVS, et l’intéressé 
n’a pas été considéré comme taxable pour l’IFD de cette période. 

La déclaration d’impôt 2021 de Mme B______ seule montre quant à elle un 
revenu brut de CHF 27'132.- et une fortune brute (uniquement mobilière) de 
CHF 94'240.- et des revenus d’au total CHF 27'132.-, composés de la rente AVS 
de CHF 22'298.- et de la rente LPP de CHF 4'836.-. 

8.1.4 S’agissant des finances – en général – du recourant et de Mme B______ 
avant 2020, comme confirmé le 4 avril 2016 par la Fondation institution 
supplétive LPP, Mme B______ a reçu le 1er avril 2016 sur son compte postal de la 
part de celle-ci, « par suite de la retraite », la somme de CHF 94'168.93 (arrondie 
à CHF 94'169.-), concernant un « compte de libre passage » (dont le numéro était 
indiqué). Ce virement a fait l’objet d’une taxation sur le capital en 2016. 

Ont fait également l’objet de taxations sur le capital en 2013 et 2014 pour des 
retraits effectués par le recourant de son pilier 3a une fois le 11 décembre 2013 à 
hauteur de CHF 32'263.- et l’autre fois le 1er septembre 2014 à concurrence de 
CHF 63'552.-. 

Concernant la rente de la prévoyance professionnelle de l’ex-épouse, à la suite 
d’un arrêt de la chambre de céans du 27 octobre 2015 (ATAS/808/2015), la 
Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (ci-après : CIEPP) a, selon 
un décompte du 4 mars 2016, versé en mars 2016 à Mme B______ des arriérés de 
rentes d’invalidité à 100% (de CHF 327.- mensuellement depuis 2009) pour la 
période du 1er décembre 2001 au 31 mars 2016, pour la somme totale de 
CHF 65'024.10. 

8.1.5 À la suite de l’ATAS/559/2019 précité, HELVETIA a, selon ses courriers 
des 13 janvier, 9 avril et 29 mai 2020, versé au conseil du recourant en 
janvier 2020 CHF 177'177.60 d’« indemnités journalières LAA » et 
CHF 69'155.85 d’intérêts moratoires de 2012 à 2019, soit au total 
CHF 246'333.45, puis, en avril 2020, CHF 68'288.- d’« indemnités journalières 
LAA-complémentaire » et CHF 28'044.40 d’intérêts moratoires de 2012 à 2020 
sur lesdits CHF 68'288.- (LAA complémentaire) – soit au total CHF 96'332.40 –, 
sur la base d’une incapacité de travail à 50% du 25 janvier au 22 février 2010 
(29 jours), à 75% du 23 février 2010 au 14 août 2011 (532 jours), à 100% du 
15 août au 31 décembre 2011 (138 jours), à 50% du 1er janvier au 15 août 2012 
(228 jours) et à 25% du 16 août 2012 au 15 août 2013 (365 jours). Dans le cadre 
de l’impôt des prestations en capital, l’intéressé a été taxé, sur la somme de 
CHF 245'466.-, à concurrence de CHF 3'692.80 pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) et de CHF 10'732.65 pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC), soit au total CHF 14'425.45. Le 27 janvier 2020, la somme de 
CHF 246'333.45 au titre de l’assurance LAA a été versée par l’avocate sur le 
compte postal de l’assuré. 

 
 
 

 

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Le 10 juin 2020, l’intéressé a viré la somme de CHF 96'332.40 sur le compte 
postal de son avocate, qui l’a ensuite transférée sur celui de Mme B______, au 
titre, selon les allégations du recourant (allégué 19 du recours), de remboursement 
de l’argent investi par elle dans l’entreprise de celui-ci. En outre, selon ses 
allégations (allégué 21 du recours), le recourant a encore, durant l’année 2020, 
retiré des montants de son compte postal et les a versés de main à main et en 
plusieurs fois à son épouse, ce qui aurait atteint la somme totale de 
CHF 133'624.45, au titre de remboursement de « l’argent qu’elle avait investi 
dans son activité indépendante de moniteur d’auto-école depuis 2011 ». 

Par attestation signée le 4 janvier 2023, Mme B______ a certifié avoir reçu de 
l’assuré les sommes de CHF 96'332.40 « relative à l’investissement de mon 
commerce en 2004 versé directement sur mon CCP par l’Étude d’avocats » ainsi 
que de CHF 133'624.45 « remis en plusieurs fois en cash représentant les 
différents prêts, à savoir les charges de l’Auto-École, avocats et impôts durant les 
périodes de 2011 à 2017 ». Elle précisait ensuite : « Je joins à la présente les 
justificatifs des paiements. – Je précise que j’ai pour habitude de retirer des 
sommes de mon CCP et d’effectuer, selon les besoins, les paiements. – Je ne 
dispose pas de compte bancaire, hormis ceux du Crédit Agricole ». 

Pour ce qui est des « justificatifs des paiements » précités, l’assuré a, le même 
4 janvier 2023 et dans le cadre d’un délai accordé le 15 novembre 2022 et 
prolongé par le service pour « fournir lesdites preuves concernant le 
remboursement d’un prêt à des tiers, soit notamment la preuve des prêts 
(versements bancaires), le motif des prêts ainsi que l’utilisation qui en a été faite 
et la preuve du montant remboursé », présenté « les documents demandés ». Ces 
documents, désignés en audience par les parties comme les « justificatifs des 
paiements » au sens de l’attestation du 4 janvier 2023 précité, consistent, outre 
cette attestation, en particulier en ce qui suit : des factures de téléphone en 2010 et 
2011 au nom de l’assuré et de l’auto-école (téléphone fixe) ainsi que – plus 
nombreuses et aussi en 2015, 2016, 2017 – de Mme B______ (trois numéros 
différents de téléphones portables, dont un apparemment pour une activité de 
détective privée), avec récépissés de paiement postal ; quatre factures en 2011, 
2012 et 2016 relatives à la Fédération romande des écoles de conduite, à 
l’Association des professionnels de la sécurité routière et à des cours de 
perfectionnement pour moniteurs d’auto-école ; des factures entre 2010 et 2013 
ainsi qu’en 2017 d’assurance des véhicules automobiles (primes), dont une 
concernant l’auto-école – qui est de manière générale toujours mentionnée avec le 
nom du recourant –, de même que d’assurance-ménage et d’« assurance 
entreprise » (pour l’auto-école, jusqu’en 2016) ; des factures de 2010 à 2013 ainsi 
que 2017 et 2018 du Touring club suisse (ci-après : TCS) et de la protection 
juridique circulation pour la famille (donc pour les époux) ; une facture de 2011 
d’un chirurgien orthopédiste concernant le mari ; la taxe professionnelle 
communale 2017 concernant l’auto-école ; des facture de 2015 et 2016 des 

 
 
 

 

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Services industriels de Genève (ci-après : SIG) afférentes à l’auto-école ; une 
facture (de CHF 540.-) du 29 juin 2016 d’un huissier judiciaire relatif à son 
intervention de la veille pour l’évacuation de D______ des locaux de l’auto-
école ; deux factures de 2016 à hauteur de CHF 1'600.- au total du précédent 
avocat de l’intéressé afférentes au litige avec D______ ; une quittance de Divorce-
Service pour CHF 900.- (pour la convention de divorce en particulier) et la facture 
de CHF 600.- (à la charge des deux époux) du TPI de septembre 2021 pour le 
divorce ; des factures de 2011, 2012, 2015 et 2016 de loyer brut de CHF 2’593.- 
par mois pour les locaux de l’auto-école ; des factures mensuelles de CHF 170.- 
en 2011, 2012 et 2016 pour le « garage interne » à l’adresse privée genevoise des 
époux ; dans le cadre de l’impôt des prestations en capital à la suite des 
versements d’HELVETIA, les bordereaux et factures – au nom de l’intéressé – de 
CHF 3'692.80 pour l’IFD et de CHF 10'732.65 pour l’ICC, soit au total 
CHF 14'425.45, sur la somme de CHF 245'466.-. Étaient aussi produits les 
documents suivants (sans signature ni autres mentions que ce qui suit) : « Année 
2011 » montrant, comme dépenses d’au total CHF 49'289.65, les « loyers arcade » 
de CHF 30'717.25, « loyer garage » de CHF 5'774.-, « assurances » de 
CHF 3'202.30, « cotisations » de CHF 600.-, « impôts » de CHF 5'503.60, « cours 
de perfectionnement » de CHF 500.-, « Ville de […] » (commune genevoise) de 
CHF 432.- et « téléphones » de CHF 2'560.50 ; « Année 2012 » montrant, comme 
dépenses d’au total CHF 45'813.15, les « loyers arcade » de CHF 31'116.-, « loyer 
garage » de CHF 4’080.-, « assurances » de CHF 2'645.10, « cotisations » de 
CHF 600.-, « impôts » de CHF 5'372.05, « expertise médicale pour Tribunal non 
remboursée par la caisse maladie » de CHF 2'000.- ; « Année 2016 » montrant, 
comme dépenses d’au total CHF 34'424.50, le « loyer garage » de CHF 2'063.65, 
« assurances » de CHF 2'114.70, « frais juridiques » de CHF 2'140.-, « taxe 
professionnelle » de CHF 230.-, « téléphones » de CHF 1’017.30, « cours de 
perfectionnement » de CHF 1’225.- et « [D______] » de CHF 25’633.85. 

8.1.6 S’agissant de la question de la réalité ou non des versements effectués en 
2020 par le recourant en faveur de son ex-épouse, seuls sont incontestés par 
l’intimé – et incontestables – le virement direct de CHF 20'000.- de compte postal 
à compte postal du 26 mai 2020 ainsi que le transfert de CHF 96'332.40 – 
correspondant à l’addition des « indemnités journalières LAA-complémentaire » 
de CHF 68'288.- et les intérêts moratoires y relatifs de CHF 28'044.40 – le 
10 juin 2020 via le compte postal de l’avocate de l’intéressé. 

Concernant les versements de l’assuré à Mme B______ allégués par celui-là à 
hauteur de CHF 133'624.45 (incluant le virement direct de CHF 20'000.- précité), 
il ressort des relevés du compte postal de l’assuré de janvier à décembre 2020 
(pièce 17 recourant) ce qui suit : le solde était de CHF 544.- au 31 décembre 2019, 
CHF 247'431.- au 27 janvier 2020 à la suite du virement par son avocate de 
CHF 246'333.45 – correspondant aux « indemnités journalières LAA » –, 
CHF 168'234.- au 29 février 2020 après en particulier plusieurs retraits d’argent 

 
 
 

 

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(CHF 20'000.-, CHF 10'000.-, CHF 40'000.- et CHF 6'000.-), CHF 161'969.- au 
30 avril 2020 après un retrait d’argent de CHF 5'000.-, CHF 144'704.- au 
31 mai 2020 après le virement direct de CHF 20'000.- du 26 mai 2020 sur le 
compte postal de Mme B______, CHF 82’027.- au 30 novembre 2020 après en 
particulier plusieurs retraits d’argent (CHF 5'000.-, CHF 20'000.-, CHF 10'000.-, 
CHF 20'000.- et CHF 5'000.-), et CHF 53'308.- au 31 décembre 2020 après un 
retrait d’argent de CHF 30'000.-. Ainsi, entre janvier et fin décembre 2020, des 
retraits d’argents aux montants chaque fois importants ont été effectués par 
l’assuré à concurrence d’une somme totale de l’ordre de CHF 211'000.-. Une 
année après, au 31 décembre 2021, le solde du compte postal du recourant 
s’élevait à CHF 525.-. 

En parallèle, au 10 juin 2020, à la suite du créditement de CHF 96'332.40 le même 
jour depuis le compte postal de l’avocate de l’assuré, le solde du compte postal de 
Mme B______ se montait à CHF 108'792.-, et, au 31 décembre 2020, à 
CHF 107'074.-. 

8.2 Le présent cas présentant la particularité que le comportement du recourant 
considéré comme dessaisissement par l’intimé a eu lieu alors qu’il était encore 
marié et en ménage commun avec son ex-épouse, moins d’une année avant sa 
demande de PC, il sied de rappeler ci-après quelques règles et principes pertinents 
du droit privé matrimonial, y compris lors du divorce. 

8.2.1 Aux termes de l’art. 163 CC – sous « E. Entretien de la famille », « I. En 
général » –, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien 
convenable de la famille (al. 1 dans sa vigueur jusqu’au 30 juin 2022 ; à partir du 
1er juillet 2022 : les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien 
convenable de la famille). Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa 
contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les 
soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession 
ou son entreprise (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union 
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). En vertu de l’art. 164 CC –
 intitulé « II. Montant à libre disposition » –, l’époux qui voue ses soins au 
ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a 
le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il 
puisse disposer librement (al. 1). Dans la détermination de ce montant, il faut 
considérer les revenus propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur 
d’assurer l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de 
son entreprise (al. 2). Conformément à l’art. 165 CC – au titre « III. Contribution 
extraordinaire d’un époux » –, lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à 
l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige 
sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable 
(al. 1). Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a 
contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce 
qu’il devait (al. 2). Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa 

 
 
 

 

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contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société 
ou en vertu d’un autre rapport juridique (al. 3). 

Dans le cadre de la grande réforme du « Titre cinquième : Des effets généraux du 
mariage », le législateur de 1984 a mis en œuvre les deux principes cardinaux des 
effets généraux du mariage à l’art. 163 CC : l’égalité entre les époux et le principe 
de la concertation entre eux (Pascal PICHONNAZ, in Commentaire romand, 
Code civil I, 2023, n. 1 et 39 ad art. 163 CC). 

Lorsque les revenus ne suffisent pas à couvrir l’entretien convenable de la famille, 
la substance de la fortune des époux peut être mise à contribution en vertu du 
devoir général d’assistance (cf. ATF 134 III 581 consid. 3.3 ; Céline DE WECK-
IMMELÉ, in Commentaire pratique – Droit matrimonial : Fond et procédure, 
2016, n. 30 ad art. 163 CC). Dans certaines circonstances, une restitution, à tout le 
moins partielle, peut avoir lieu par le biais de l’art. 165 al. 2 CC, si les conditions 
sont réalisées ou par le biais de récompenses entre les différentes masses du 
même époux dans le régime ordinaire et aux conditions de l’art. 209 CC 
(Céline DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n. 30 ad art. 163 CC). Les époux fixent 
librement le montant de l’indemnité au sens de l’art. 165 CC, que ce soit dans la 
cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ou précédemment ; l’accord est 
soumis aux règles contractuelles ordinaires ; il lie les parties même si elles n’ont 
pas tenu compte des critères déterminants en cas de fixation judicaire. 
L’indemnité due en cas de mise à disposition de la fortune ou des revenus 
n’équivaut pas au remboursement des sommes concernées ; le juge la fixe en 
équité ; les mêmes critères qu’en cas de collaboration à l’entreprise du conjoint 
s’appliquent (Céline DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n. 32 et 34 ad art. 165 CC ; 
Pascal PICHONNAZ, op. cit., n. 42 ad art. 165 CC ; cf. aussi ATF 138 III 348 
consid. 7). 

L’existence d’un autre rapport juridique épuise le droit à l’indemnité prévue à 
l’art. 165 CC, et la prestation fournie par un conjoint à l’autre ou à la famille est 
alors réglée par les normes spécifiques à ce rapport, quel que soit le montant 
prévu à ce titre, même donc lorsque celui-ci est inférieur à la valeur de la 
prestation initiale. Certains auteurs admettent pourtant la possibilité d’une 
indemnité partielle lorsque le contrat prévoit une contrepartie inférieure à ce qui 
aurait pu être alloué en application de l’art. 165 CC (Céline DE WECK-IMMELÉ, 
op. cit., n. 38 à 40 ad art. 165 CC, et les références citées). La plupart du temps, 
les avances entre époux se font sans plus ample réflexion et sans formalités 
particulières. Elles peuvent constituer des prestations ordinaires à l’entretien 
(art. 163 CC), des contributions extraordinaires (art. 165 CC) ou des prêts au sens 
des art. 305 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220). Comme d’autres contrats (cf. art. 168 CC) 
tels que par exemple un contrat de travail ou de société, l’existence d’un contrat 
de prêt doit être établie ; un contrat écrit faisant souvent défaut, la preuve d’un 
contrat oral ou tacite peut être apportée par d’autres moyens. La première question 

 
 
 

 

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à éclaircir est celle de l’affectation de l’argent. Si les sommes fournies ont permis 
au conjoint de faire face à une dette personnelle ou si elles étaient investies dans 
des biens du conjoint, il s’agit nécessairement d’un prêt ou d’une donation, car, 
comme le dit le texte légal, des contributions au sens de l’art. 165 al. 2 CC doivent 
avoir servi à la satisfaction des besoins de la famille. Si cette dernière condition 
est réalisée, plusieurs critères peuvent être utilisés pour qualifier l’attribution : une 
comptabilité, même rudimentaire, tenue par les époux des avances faites, des 
remboursements effectués, de même que le versement d’intérêts sont des indices 
importants en faveur d’un contrat de prêt (Henri DESCHENAUX/Paul-Henri 
STEINAUER/Margareta BADDELEY, Les effets du mariage, 2017, n. 501, 501a 
et 501b ; cf. aussi Céline DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n. 27 ad art. 165 CC). On 
ne saurait admettre trop facilement l’existence d’un prêt entre époux – en principe 
sans intérêts (art. 313 al. 1 CO) –, puisque cela exclurait l’appréciation des 
circonstances particulières qui est appliquée pour l’art. 165 CC 
(Pascal PICHONNAZ, op. cit., n. 54 ad art. 165 CC). Les al. 1 et 2 de l’art. 165 
CC ont, en principe – et vu l’al. 3 –, une fonction subsidiaire 
(Henri DESCHENAUX/Paul-Henri STEINAUER/Margareta BADDELEY, 
op. cit., n. 506 ; Pascal PICHONNAZ, op. cit., n. 44 ad art. 165 CC). 

8.2.2 Si les époux n’ont pas conclu un contrat de mariage, ils sont placés dès la 
célébration du mariage sous un régime subsidiaire, dit « régime ordinaire » 
(art. 196 ss CC). Ce régime est celui de la participation aux acquêts (art. 181 CC). 
Il y a donc présomption légale que les époux sont soumis au régime ordinaire 
(Henri DESCHENAUX/Paul-Henri STEINAUER/Margareta BADDELEY, 
op. cit., n. 757). 

Selon l’art. 196 CC, le régime de la participation aux acquêts comprend les 
acquêts et les biens propres de chaque époux. À teneur de l’art. 197 CC, sont 
acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime (al. 1). Les 
acquêts d’un époux comprennent notamment : 1. le produit de son travail ; 2. les 
sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par 
des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale ; 3. les dommages-intérêts 
dus à raison d’une incapacité de travail ; 4. les revenus de ses biens propres ; 5. les 
biens acquis en remploi de ses acquêts (al. 2). L’art. 198 CC prescrit que sont 
biens propres de par la loi : 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son 
usage personnel ; 2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui 
échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit ; 3. les créances en 
réparation d’un tort moral ; 4. les biens acquis en remploi des biens propres. Aux 
termes de l’art. 199 CC, par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que 
des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une 
entreprise font partie des biens propres (al. 1). Les époux peuvent en outre 
convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront 
pas des acquêts (al. 2). Concernant la « preuve », l’art. 200 CC précise que 
quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu 

 
 
 

 

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d’en établir la preuve (al. 1). À défaut de cette preuve, le bien est présumé 
appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Tout bien d’un époux est 
présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3). 

Le versement en espèces anticipé de la prestation de sortie (art. 2 de la loi fédérale 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 17 décembre 1993 [loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42]) du 
2ème pilier dans les hypothèses de l’art. 5 LFLP constitue un acquêt s’il intervient 
durant le régime, en vertu de l’art. 197 al. 2 ch. 2 CC. S’il en reste quelque chose 
au moment de la liquidation du régime, il faut toutefois tenir compte de l’art. 207 
al. 2 CC (Olivier GUILLOD, in Commentaire pratique – Droit matrimonial : Fond 
et procédure, 2016, n. 20 ad art. 197 CC). 

Sous l’angle de l’art. 197 al. 2 ch. 2 CC (interprétation large), les sommes versées 
à un époux par suite d’un accident à titre d’indemnités journalières ou de 
remboursement des frais médico-pharmaceutiques ont le même statut juridique 
que celles versées à la suite d’une maladie : les indemnités journalières versées à 
un époux par suite de maladie – et donc aussi d’accident – entrent dans les acquêts 
car ces montants sont en principe destinés à remplacer le produit du travail de 
l’époux malade. Peu importe que les prestations soient faites en raison d’une 
assurance-accidents professionnelle (obligatoire ou complémentaire) selon la 
LAA ou sur la base d’un contrat d’assurance-accidents passé avec un assureur 
privé (Henri DESCHENAUX/Paul-Henri STEINAUER/Margareta BADDELEY, 
op. cit., n. 1031 à 1033). 

À teneur de l’art. 201 al. 1 CC, chaque époux a l’administration, la jouissance et 
la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. 

8.2.3 En vertu de l’art. 204 CC – sous « E. Dissolution et liquidation du 
régime - I. Moment de la dissolution » et toujours dans le cadre du régime 
ordinaire de la participation aux acquêts –, le régime est dissous au jour du décès 
d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime (al. 1). S’il y a divorce, 
séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la 
dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (al. 2). 

S’ensuit la liquidation du régime matrimonial proprement dite, constituée – en 
principe – de quatre phases, à savoir la séparation – dissociation – des patrimoines 
des deux époux (art. 205 et 206 CC), la reprise par chacun des époux de ses biens 
propres (art. 207 à 209 CC), l’établissement du compte d’acquêts de chaque époux 
afin de déterminer s’il se solde par un bénéfice ou un déficit (art. 210 à 214 CC) 
et, enfin, le partage des bénéfices éventuels et, s’il y a lieu, l’établissement d’un 
état final des créances entre époux (art. 215 ss CC ; Henri DESCHENAUX/ 
Paul-Henri STEINAUER/Margareta BADDELEY, op. cit., n. 1131). 

Notamment, en vertu de l’art. 207 CC – intitulé « Dissociation des acquêts et des 
biens propres » –, les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints 
dans leur composition au jour de la dissolution du régime (al. 1). Le capital versé 

 
 
 

 

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à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité 
de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée 
de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime (al. 2). Selon 
l’art. 210 CC – intitulé « bénéfice » –, des acquêts de chaque époux, réunions et 
récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le 
bénéfice (al. 1). Il n’est pas tenu compte d’un déficit (al. 2). L’art. 214 CC dispose 
que les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la 
liquidation (al. 1), tandis que les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur 
au jour de leur aliénation (al. 2). Aux termes de l’art. 215 CC – au titre 
« participation aux bénéfice » –, chaque époux ou sa succession a droit à la moitié 
du bénéfice de l’autre (al. 1). Les créances sont compensées (al. 2). 

8.2.4 L’art. 122 CC – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 
(comme les articles qui suivent) – dispose que les prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la 
procédure de divorce sont partagées entre les époux. Conformément à l’art. 123 
CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 
versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié 
(al. 1). L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de 
par la loi (al. 2). Les prestations de sortie à partager se calculent conformément 
aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b LFLP (al. 3). 

À teneur de l’art. 124b CC, les époux peuvent, dans une convention sur les effets 
du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la 
prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité 
adéquate reste assurée (al. 1). Le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est 
le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison : 
1. de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des 
époux après le divorce ; 2. des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d’âge (al. 2). Selon l’art. 124e al. 1 CC, 
si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère 
impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une 
indemnité équitable sous la forme d’une prestation en capital ou d’une rente. 

8.3 Au regard des faits établis plus haut et des déclarations faites en audience par 
les parties et Mme B______, de même que des principes juridiques énoncés 
ci-dessus, il convient, au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante et 
dans le cadre de la subsomption, de comprendre et d’interpréter le déroulement 
des faits de la manière qui suit. 

Il est d’emblée précisé que les déclarations du recourant et de son ex-épouse, vu 
leur intérêt direct, respectivement indirect à l’issue de la présente procédure de 
recours, ne sont retenues comme établies que si elles apparaissent crédibles et 
qu’elles s’insèrent dans le cadre de l’état de fait général. 

 
 
 

 

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8.3.1 Avant l’accident du 9 juillet 2009 subi par le recourant à l’âge de 61 ans, 
celui-ci exerçait en qualité d’indépendant la profession de professeur de conduite 
automobile, activité qui apportait des revenus suffisants au couple 
(cf. PV d’enquêtes, p. 3). 

En audience, le recourant a déclaré : « Mon épouse participait à mon activité 
professionnelle d'un point de vue administratif. Les revenus générés par cette 
activité professionnelle d'auto-école étaient gérés par mon épouse et utilisés pour 
nos besoins professionnels et privés » (PV de CP, p. 2). Celle-ci a confirmé : 
« Mon rôle dans cette auto-école était de m'occuper de la comptabilité, de recevoir 
les téléphones et prendre les rendez-vous. Je n'étais pas salariée. Cette auto-école 
n'était pas inscrite au [RC] car il n'y avait pas assez de revenu pour cela. Elle était 
inscrite au Registre cantonal des automobiles » ; puis : « Je n'avais pas d'autre 
emploi que de m'occuper de l'auto-école, si ce n'est quelques repassages pour des 
tiers, de manière très occasionnelle. Je travaillais tous les jours pour l'auto-école, 
toute la journée, avec le téléphone et l'agenda » ; enfin : « C’était [l’assuré] qui 
était propriétaire de l’auto-école et moniteur de conduite. Moi-même, je n’étais 
rien du tout dans cette auto-école, je faisais juste l’administratif » (PV d’enquêtes, 
p. 2, 3 et 4). Mme B______ collaborait ainsi par des tâches administratives, tous 
les jours (du lundi au vendredi) et durant l’entier de la journée, donc au taux 
d’environ 100%, à la profession de son mari, au sens des art. 164 et 165 al. 1 CC. 
Il importe peu que le recourant était propriétaire de l’auto-école, ce d’autant moins 
que celle-ci n’était pas inscrite comme entreprise individuelle au RC. 

À la suite dudit accident, l’intéressé a continué d’exercer cette activité de 
moniteur d’auto-école jusqu’à fin 2021 (cf. PV de CP, p. 3), mais dans une 
ampleur très restreinte compte tenu de ses périodes d’incapacité totale ou partielle 
(et étant précisé que c’était en collaboration avec D______ en 2015 et 2016 durant 
une année et demi environ). Les revenus tirés de cette activité lucrative depuis le 
deuxième semestre ont toutefois été très modestes (et d’autant plus au regard des 
problèmes financiers dus au litige avec D______) comme cela ressort notamment 
des documents fiscaux et du formulaire de demande de PC : de tels revenus ont 
été inexistants en 2012 et 2016 et pour les autres années de l’ordre de CHF 300.- à 
CHF 700.- par mois environ, sauf en 2014 et 2015 où ils se sont élevés à 
CHF 2'000.-, respectivement CHF 1'900.- approximativement. Du reste, les bilans 
comptables de l’intéressé en tant que « moniteur de conduite » font état d’une 
perte des exercices 2010, 2011 et 2012 à hauteur de CHF 31'686.-, CHF 37'860.-, 
respectivement CHF 4'696.-. Mme B______ collaborait selon toute vraisemblance 
à cette activité restante au plan administratif dans une mesure bien inférieure à 
celle ayant précédé l’accident de 2009. 

8.3.2 Ces faibles revenus d’activité lucrative restants ont été compensés, en partie 
à tout le moins, par la mise au bénéfice pour l’assuré d’un trois-quarts de rente AI 
avec effet au 1er décembre 2006, puis, à partir du 1er juin 2014 – premier jour du 
mois suivant celui de l’accession à l’âge de 65 ans (art. 21 de la loi fédérale sur 

 
 
 

 

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l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10]) –, 
d’une rente AVS entière. À cela s’est ajoutée la perception par l’intéressé de 
rentes d’invalidité versées à concurrence de CHF 60'170.- par LA MOBILIÈRE, 
assurance privée de celui-ci, versées dès le 26 décembre 2007 en raison d’un état 
dépressif commencé le 26 décembre 2005 (taux d’invalidité de 66%) et jusqu’au 
jour précédant l’âge donnant le droit à la rente AVS, donc jusqu’en mai 2014 – 
(« autres prestations et indemnités » selon l’avis de taxation). Le recourant a par 
ailleurs retiré des montants de son pilier 3a, une fois le 11 décembre 2013 à 
hauteur de CHF 32'263.- et l’autre fois le 1er septembre 2014 à concurrence de 
CHF 63'552.-. Enfin, l’assuré n’a jamais perçu des prestations LPP, mais, lors de 
son installation en tant qu’indépendant – probablement en 2004 –, il avait retiré 
son capital LPP pour l’investir dans son activité indépendante de moniteur 
d’auto-école (cf. convention de divorce, préambule). 

Ont également contribué à l’équilibrage du budget conjugal la rente AVS de 
Mme B______ dès 2012 à tout le moins – année de l’accession à l’âge de 64 ans 
(art. 21 al. 1 let. b aLAVS dans sa teneur alors en vigueur) –, de même que la 
perception en mars 2016 par celle-ci des arriérés de rentes d’invalidité LPP à 
100% versés par la CIEPP (de CHF 327.- mensuellement depuis 2009) pour la 
période du 1er décembre 2001 au 31 mars 2016, pour la somme totale de 
CHF 65'024.10, plus la réception le 1er avril 2016 de la somme de CHF 94'169.- 
de la part de la Fondation institution supplétive LPP « par suite de la retraite », 
dans le cadre du « compte de libre passage » (l’entier de son 2ème pilier auprès de 
cette fondation). Elle a pu, selon ses explications en audience, effectuer ce retrait 
sans motif particulier car elle était arrivée à l’âge de la retraite, tandis que sa petite 
rente LPP venait d’une autre caisse de pensions (cf. PV d’enquêtes, p. 3 et 4). Les 
perceptions en 2016 par Mme B______ desdites sommes de CHF 65'024.10 et de 
CHF 94'169.- expliquent selon toute vraisemblance la fortune mobilière de 
CHF 140'891.- de celle-ci selon l’avis de taxation 2016 (alors qu’elle avait une 
fortune mobilière peu élevée, de CHF 7'495.-, l’année précédente [2015]), et il est 
hautement vraisemblable que ses rentes de la prévoyance professionnelle retenues 
au plan fiscal de 2017 à 2021 à hauteur de CHF 4'836.- annuellement, soit environ 
CHF 400.- mensuellement, constituaient la continuation de la rente d’invalidité de 
la CIEPP, au titre de prestations LPP de vieillesse (et non plus d’invalidité ; 
cf. notamment art. 13 LPP). En outre, ladite somme de CHF 94'169.- résultant du 
retrait en espèce du 2ème pilier en avril 2016 a été utilisée, en partie à tout le 
moins, pour les besoins du couple, y compris le cas échéant pour la continuation 
de l’auto-école, puisque la fortune brute mobilière de l’épouse selon les avis de 
taxation a diminué progressivement, passant de CHF 140'891.- au 
31 décembre 2016 à CHF 84'825.- au 31 décembre 2019, soit une diminution 
d’environ CHF 56'000.- en trois ans. 

De surcroît, également en audience, Mme B______ a expliqué : « Cet argent 
(NDR : montant de CHF 133'624.45 selon son attestation du 4 janvier 2023) 

 
 
 

 

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utilisé pour l'auto-école, je l'ai pris dans mes économies et j'ai retiré mon 
deuxième pilier que j'ai utilisé presque entièrement pour continuer à payer cette 
école » ; puis : « Sur question du SPC qui me demande ce qui avait été convenu 
entre nous lors de mon versement effectué pour l'installation de l'auto-école en 
2004, mon ex-mari n'avait pas les fonds nécessaires pour débuter ; c'était avec 
mes propres économies » (PV d’enquêtes, p. 2 et 3). De telles économies 
découlant d’autres sources que les montants de prévoyance professionnelle et 
d’AVS susmentionnés ne sont cependant pas décrites avec précision ni 
documentées par des pièces ou même indices, de sorte qu’elles ne peuvent pas 
être considérées comme établies au degré de la vraisemblance prépondérante. 

Dans le même sens, n’est pas non plus précisément démontrée la somme totale de 
CHF 133'624.45, selon l’attestation du 4 janvier 2023 de Mme B______, « remis 
en plusieurs fois en cash représentant les différents prêts, à savoir les charges de 
l’Auto-École, avocats et impôts durant les périodes de 2011 à 2017 », sur la base 
de retraits effectués par le recourant de son compte postal, en 2020 en tout cas, 
servant selon lui à rembourser son épouse (à laquelle il remettait les montants de 
main à main, sur la base de la confiance, alors qu’ils vivaient encore ensemble à 
cette époque ; cf. PV de CP, p. 2). En effet, les preuves de paiements de factures 
intitulées « justificatifs des paiements » et annexées à cette attestation ne prouvent 
aucunement que ces versements correspondraient à des prélèvements de 
l’ex-épouse sur ses propres fonds. Celle-ci l’a du reste implicitement admis en 
audience, puisqu’elle a déclaré : « Ces justificatifs, que j'ai remis dans leur entier à 
[l’assuré], consistaient en des pièces de comptabilité qui ne montraient toutefois 
pas tout ce que j'avais versé concrètement à l'auto-école. En effet, je prenais 
l'argent en cash à la Poste et je le gardais chez moi et lorsque j'avais besoin de 
faire des paiements pour l'auto-école, j'utilisais cet argent (ancienne méthode). Je 
n'ai aucune preuve que j'ai versé de l'argent personnel pour l'auto-école, mais de 
toute façon, mon ex-mari étant alité et alors sans revenu, l'argent pour l'auto-école 
ne pouvait venir que de moi » (PV d’enquêtes, p. 2). 

8.3.3 Entre janvier 2020 et la fin du premier semestre 2021 (avant la procédure de 
divorce), les évolutions comptables dans les fortunes respectives du recourant et 
de Mme B______, telles que ressortant de leurs comptes postaux respectifs en 
2020 de même que des documents fiscaux de 2020 et 2021, sont en soi 
compatibles avec les allégations de l’intéressé relatives aux versements à 
Mme B______ de montants atteignant au total CHF 133'624.45, en plus de celui 
de CHF 96'332.40. 

En effet, notamment, les retrait d’argent du compte postal de l’assuré ainsi que le 
virement direct de CHF 20'000.- en faveur de l’ex-épouse se sont montés entre 
février et décembre 2020 à approximativement CHF 211'000.- au total, somme 
nettement supérieure aux versements en faveur de l’ex-épouse allégués à hauteur 
de CHF 133'624.45. 

 
 
 

 

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En audience, Mme B______ a exposé avoir utilisé les sommes reçues de 
CHF 96'332.40 et CHF 133'624.45, soit au total CHF 229'956.85 (arrondi à 
CHF 229'957.-), pour construire une véranda dans la maison en France voisine où 
sa fille et elle-même ont des parts dans le cadre d'une SCI (société civile 
immobilière familiale), l’ex-épouse uniquement une part sur cent, et pour s'acheter 
de nouveaux meubles en France voisine. Mme B______ peut aller quand elle le 
souhaite dans cette maison, où se trouve parfois aussi le fils (majeur) de sa fille, et 
elle y vit en réalité près de la moitié de l’année (sans dépasser six mois par an ; cf. 
PV d’enquêtes, p. 2). Sur question du SPC qui lui demandait pourquoi elle avait 
reçu environ CHF 96'000.- sur son compte postal et le reste en espèces, 
l’ex-épouse a répondu que l’argent en espèces convenait mieux pour faire ensuite 
du change en EURO en France (cf. PV d’enquêtes, p. 4 ; aussi les nombreux 
récépissés de change de plusieurs dizaines de milliers de CHF en EURO entre 
janvier 2020 et novembre 2021, produits en pièces 62 et 63 du recourant). Le 
recourant a quant à lui précisé en audience, avant l’audition de son ex-épouse, 
que, concernant l’utilisation de cet argent pour financer les différents travaux de la 
maison de leur fille, entre autres la véranda, il n'y avait pas d'obligation légale 
envers leur fille, mais que cette utilisation résultait d'un accord entre cette dernière 
et son épouse, accord auquel il n’avait pas participé (cf. PV de CP, p. 2). 

Ces déclarations sont, s’agissant du prélèvement et de l’utilisation de la somme 
totale de CHF 133'624.45, compatibles avec les pièces, notamment d’ordre 
financier, du dossier, en particulier l’évolution du solde des comptes postaux du 
recourant et de son ex-épouse en 2020. L’évolution en 2020 du solde du compte 
postal de Mme B______ (CHF 108'792.- au 10 juin 2020 et CHF 107'074.- au 
31 décembre 2020) ainsi que de la fortune mobilière de celle-ci (CHF 84'825.- au 
31 décembre 2019 et CHF 195'608.- au 30 novembre 2020, soit, une 
augmentation de l’ordre de CHF 110'000.-, selon les avis de taxation du couple) 
tend à montrer une non-utilisation par celle-ci durant cette année-là du montant de 
CHF 96'332.40 crédité le 10 juin 2020 depuis le compte de l’avocate du mari. 

Il faut toutefois préciser qu’avant juillet 2021, le recourant a toujours vécu en 
ménage commun avec Mme B______ : depuis 2011 à tout le moins à leur ancien 
domicile genevois puis pendant environ six mois – durant le premier semestre 
2021 environ – chez leur fille – adulte – en France voisine. Il a ensuite, au mois de 
juin 2021, été hospitalisé à la clinique de Belle-Idée durant trois mois, et, dès sa 
sortie de cette clinique, il a partagé le logement de sa nouvelle compagne 
Mme C______, rencontrée dans ladite clinique. En outre, selon ses déclarations en 
audience, le recourant, actuellement, a de bons contacts avec sa fille et se rend de 
temps en temps dans la maison de cette dernière en France voisine pour y 
effectuer quelques travaux, la fréquence et la durée dépendant des périodes, au 
maximum, en moyenne, dix jours par mois, sans dormir chez sa fille (cf. PV de 
CP, p. 2 et 3 ; PV d’enquêtes, p. 2 et 4). 

 
 
 

 

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Ainsi, dans la mesure où les époux faisaient encore ménage commun durant la 
période comprise entre janvier 2020 et la fin du premier semestre 2020, il est 
probable qu’ils se soient occupés tous les deux de l’utilisation de la somme 
alléguée de CHF 133'624.45 pour la maison en France voisine. Ceci n’exclut 
néanmoins pas en soi l’existence d’un éventuel remboursement en 2020 de 
l’assuré à son épouse en raison d’une dette à l’égard de cette dernière. 

8.3.4 S’agissant de la procédure de divorce entre septembre et octobre 2021, il 
ressort de l’audience que le divorce a été voulu par Mme B______ et que l’assuré 
l’a accepté (cf. PV de CP, p. 1 et 2). Aucun élément ne permet de supposer que les 
ex-époux auraient le cas échéant organisé la procédure de divorce de telle sorte à 
avantager indûment l’assuré dans le cadre de sa demande de PC (déposée le 
22 avril 2022). 

Ni la convention de divorce ni le jugement de divorce ne mentionnent que le 
recourant aurait eu à un quelconque moment des dettes à l’égard de son 
ex-épouse, ni même qu’il aurait versé à celle-ci des montants en tant que débiteur. 

Il découle de ces deux actes écrits que les ex-époux n’ont pas précisément procédé 
aux phases de liquidation du régime matrimonial – régime ordinaire de la 
participation aux acquêts – telles que prescrites par les art. 204 ss CC (cf. plus 
haut), mais qu’ils ont considéré qu’au regard notamment de leurs rentes de 
vieillesse respectives, de l’absence d’avoirs LPP partageables, ainsi 
qu’implicitement des versements effectués par chacun pour les besoins du couple, 
ils n’avaient dorénavant plus aucune prétention l’un à l’égard de l’autre (cf. let. E 
de la convention de divorce). Cette façon de faire était pour eux assimilable de 
facto à une liquidation, les circonstances antérieures à la convention de divorce, y 
compris leurs efforts financiers respectifs, rendant selon eux équitable le contenu 
de cette convention (cf. dans ce sens, notamment, PV d’enquêtes, p. 3). 

Cela étant, étant donné notamment que les ex-époux n’ont pas effectué à 
proprement parler une liquidation de leur régime matrimonial et que le juge du 
divorce n’a pas vérifié de manière approfondie le contenu de leur convention de 
divorce sur ce point, l’examen ci-après ne sera pas lié par ce contenu mais 
reposera pour l’essentiel sur les dispositions légales du droit privé. 

8.3.5 Pour ce qui est de la question d’éventuelles dettes entre époux avant leur 
divorce, le recourant a déclaré en audience : « Depuis le début de la procédure 
concernant cette assurance-accidents (NDR : HELVETIA), ma femme et 
moi-même avons conclu oralement un accord qui disait que lorsque je recevrais la 
somme de l'assurance, je rembourserai la totalité du montant qu'elle m'avait 
accordé grâce à son deuxième pilier. Concernant la qualification de cet accord 
oral, elle était la suivante : "je te donne des sous pour que tu puisses continuer ton 
activité professionnelle" » (PV de CP, p. 2). Cela étant, à la fin de son audition et 
après celle de Mme B______, l’assuré a indiqué : « Les montants que j'ai versés 
en 2020 à mon ex-épouse l'ont été en remboursement des prêts qu'elle m'avait 

 
 
 

 

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octroyés pendant toute la période des dix ans pendant laquelle je n'ai pas eu de 
revenus. Ces montants ont été versés pour faire face à tous les frais qui nous 
étaient nécessaires pour vivre. Les frais pour subsister et ceux de l'auto-école 
allaient ensemble et étaient liés » (PV de CP, p. 5). 

Mme B______ a quant à elle précisé, au début de son audition : « S'agissant du 
motif de ces paiements par mon ex-mari, le premier montant, de CHF 96'332.40 
lui avait été versé en 2004 pour qu'il puisse équiper son commerce d'auto-école 
(équiper la salle de cours et s'acheter un nouveau véhicule à double commande). 
Le deuxième montant correspond à différents paiements que j'ai effectués pour 
mon ex-mari pour payer les loyers, les assurances et contribuer aux frais généraux 
de l'auto-école, pour l'auto-école uniquement. J'avais aussi contribué, avec mon 
propre argent, aux besoins du couple mais je ne l'ai pas mentionné ici » 
(PV d’enquêtes, p. 1). Il est ici rappelé que, d’après les déclarations de 
l’ex-épouse, le premier montant, de CHF 96'332.40, provenait des économies de 
celle-ci et le second montant, de CHF 133'624.45, de ses propres économies 
également ainsi que du retrait (en 2016) de son 2ème pilier, lequel a selon elle été 
utilisé presque entièrement pour continuer à payer l’auto-école (cf. PV d’enquêtes, 
p. 2 et 3). 

Cependant, comme vu plus haut, l’existence et l’utilisation d’économies de 
Mme B______ découlant d’autres sources que ses montants de prévoyance 
professionnelle et d’AVS ne sont pas démontrées. Il ne peut pas non plus être tenu 
pour établi que le montant de 2ème pilier de CHF 94'169.- retiré en avril 2016 
aurait été utilisé presque uniquement pour la continuation de l’auto-école ; il doit 
en revanche être admis que ce montant a servi, à tout le moins en partie, aux 
besoins du couple (ce qui peut inclure certaines dépenses pour l’auto-école). 

Certes, dans ses dernières observations (du 24 août 2023), l’intimé admet que le 
virement le 10 juin 2020 de CHF 96'332.40 par le recourant à Mme B______ 
constituait le remboursement d’un prêt que celle-ci lui avait octroyé sous la forme 
du retrait de son 2ème pilier de CHF 94'169.- en avril 2016. Néanmoins, selon le 
service, même après déduction de cette somme, la fortune de l’assuré resterait 
supérieure au seuil de CHF 100'000.- de l’art. 9a LPC. 

Cependant, ni de la procédure de divorce ni de l’ensemble des circonstances 
(y compris avant cette procédure) ne ressortent de quelconques éléments de faits 
(ni même des indices) en faveur d’un accord conclu entre les époux avant la 
convention de divorce, que ce soit un contrat de prêt ou une contribution 
extraordinaire au sens de l’art. 165 CC, contribution à laquelle les ex-époux ont 
du reste expressément renoncé dans la convention de divorce (let. C, art. 3). Au 
demeurant, si un tel accord avait existé, il aurait concerné des montants précis 
versés par l’ex-épouse (que ni cette dernière ni l’assuré n’ont en l’occurrence été 
capables d’indiquer). L’hypothèse d’un prêt conclu entre époux n’apparaît en 
réalité être qu’une construction intellectuelle mise ne place seulement au stade de 
la procédure d’opposition (de manière vague) puis de recours (de manière plus 

 
 
 

 

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précise) en matière de PC afin de démontrer a posteriori l’existence d’un tel 
contrat. Au demeurant, les déclarations du recourant (cf. PV de CP, p. 2) ne font 
état d’un tel prétendu accord qu’en lien avec la somme de CHF 94'169.- du 
2ème pilier versée en avril 2016 en espèces par la Fondation institution supplétive 
LPP (« par suite de la retraite », dans le cadre du « compte de libre passage »). 

8.3.6 Néanmoins, il sied de tenir pour établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante et de considérer ce qui suit. 

À tout le moins jusqu’à la fin de 2019 (avant la réception des indemnités 
journalières arriérées de l’assureur-accidents HELVETIA), les intérêts et besoins 
des conjoints se confondaient, y compris relativement à l’exploitation de 
l’auto-école, et les deux époux ont contribué, selon leurs capacités financières et 
de travail ainsi que leurs états de santé et situations personnelles respectifs, à 
l’entretien convenable du couple conformément à l’art. 163 CC, lequel concrétise 
l’art. 159 CC qui prévoit notamment que les époux s’obligent mutuellement à 
assurer la prospérité de l’union conjugale d’un commun accord (al. 2) et se 
doivent l’un à l’autre fidélité et assistance (al. 3). 

Toujours durant le mariage, les époux ont utilisé, pour les besoins et dépenses – 
nécessaires – du couple et de manière relativement équilibrée entre eux, les 
sommes perçues de l’AI et l’AVS (rente AVS en 2020 de CHF 19'096.- 
[CHF 1'591.- par mois] pour l’assuré et de CHF 20'009.- [CHF 1'667.- par mois] 
pour l’épouse), de même que du 2ème pilier (LPP) de l’épouse (retrait en espèces 
de CHF 94'169.- en avril 2016 et modeste rente LPP d’environ CHF 400.- par 
mois, CHF 4'800.- par an), ainsi que des 3ème pilier (3a ; une fois le 
11 décembre 2013 à hauteur de CHF 32'263.- et l’autre fois le 1er septembre 2014 
à concurrence de CHF 63'552.-) et de l’assurance-invalidité privée 
(LA MOBILIÈRE) du mari, ce à quoi s’est ajouté le retrait par l’intéressé de son 
capital LPP en faveur de l’auto-école qui aurait été effectué lors de son installation 
en tant qu’indépendant – probablement en 2004 – selon la convention de divorce. 

De manière cohérente par rapport à ce contexte général, les sommes perçues par le 
recourant en 2020 au titre des « indemnités journalières LAA » et « indemnités 
journalières LAA-complémentaire » (ci-après : les indemnités journalières LAA) 
à la suite de l’ATAS/559/2019 précité – et qui seules pourraient être à l’origine 
d’un éventuel dessaisissement de la part de l’assuré –, à savoir au total 
CHF 342'665.85, arrondi à CHF 342'666.- (CHF 246'333.45 + CHF 68'288.- + 
CHF 28'044.40), étaient incontestablement des acquêts (art. 197 al. 2 ch. 2 CC, tel 
que précisé plus haut). Du point de vue juridique, l’intéressé en a gardé en 
principe – et sous réserve notamment de l’art. 166 al. 1 CC 
(cf. Henri-DESCHENAUX/Paul-Henri STEINAUER/Margareta BADDELEY, 
op. cit., n. 346 ss et 1079) – l’administration, la jouissance et la disposition 
jusqu’au divorce (cf. art. 201 al. 1 CC). 

 
 
 

 

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Certes, dans la mesure où les ex-époux n’ont pas procédé à une liquidation en 
bonne et due forme de leur régime matrimonial dans le cadre de leur divorce (en 
septembre et octobre 2021) et où, avant ce dernier, ils avaient ensemble dépensé 
une grande partie de ladite somme totale CHF 342'666.- pour des travaux dans la 
maison de leur fille en France voisine (fortune brute du couple d’encore 
CHF 253'705.- au 31 décembre 2020, mais, une année auprès, au 
31 décembre 2021, fortune mobilière de CHF 94'240.- seulement pour l’ex-épouse 
et très faible pour l’intéressé, d’après les avis de taxation), il est impossible de 
reconstituer les droits respectifs des ex-époux au bénéfice de chacun au mome