# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 198bd1e0-c4dc-56de-a2e0-8d6ebb1f8fcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.03.2014 A/4019/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4019-2013_2014-03-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4019/2013 ATAS/315/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mars 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame N__________, domiciliée c/o M. O__________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître PIGUET Amélie 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/4019/2013 

- 2/4 -

Attendu en fait que Madame N__________, en1953, est au bénéfice de prestations 

complémentaires ; 

Que par décision du 26 septembre 2013, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) l’a informée qu’il interrompait le versement de 

ces prestations et du subside d’assurance-maladie dès le 30 septembre 2013, au motif 

qu’elle avait quitté Genève ; 

Que suite à l’opposition formée par l’assurée, le SPC lui a réclamé la production de 

divers documents ; 

Que par décision du 28 novembre 2013, il a rejeté l’opposition et confirmé sa décision 

du 26 septembre 2013, lui reprochant d’avoir refusé, de manière inexcusable, de se 

conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 12 décembre 2013 contre ladite décision ; qu’elle 

affirme n’avoir pas quitté Genève, et explique les difficultés auxquelles elle s’est 

heurtée pour fournir certains des documents demandés ; 

Que dans son préavis du 17 janvier 2014, le SPC a conclu au rejet du recours ; 

Que la Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 25 février 

2014 ; 

Que par courrier du 11 mars 2014, soit dans le délai à lui imparti par la Chambre de 

céans pour se déterminer à l’issue de l’audience, le SPC a déclaré que « considérant que 

le domicile à Genève a été établi, au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 

matière d’assurances sociales, et compte tenu du fait que les montants du loyer et leur 

partage par deux nous sont désormais connus, nous allons rétablir le droit aux 

prestations de l’assurée dès le 1
er

 octobre 2013, en tenant compte des loyers qui ont été 

versés selon les quittances produites » ; 

Que ce courrier a été transmis à l’assurée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 

RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/4019/2013 

- 3/4 -

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA) ; 

Que le litige porte sur le droit de l’assurée aux prestations complémentaires et au 

subside de l'assurance-maladie au-delà du 30 septembre 2013 ; 

Qu'en l'espèce, le SPC, se déterminant suite à l’audience du 11 mars 2014, a déclaré 

rétablir le droit aux prestations de l’assurée dès le 1
er

 octobre 2013 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que l’assurée a obtenu satisfaction ; 

Que les dépens seront donc fixés à 800 fr. ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/4019/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 26 septembre et 28 novembre 2013. 

3. Condamne le SPC à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le