# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aaa70bd-c5a7-5c5b-be3f-21b95210215d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 D-276/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-276-2020_2021-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-276/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Mia Fuchs, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses filles   

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Erythrée,  

représentées par Denise Baltensperger, Berner 

Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 17 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-276/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 19 juillet 2017, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 27 juillet 2017 et des 

auditions sur les motifs des 8 juin 2018 et 9 décembre 2019, 

la décision du 17 décembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par la recourante, a prononcé son renvoi et celui de ses 

filles de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 15 janvier 2020 contre cette décision, assorti de 

requêtes d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement d’une 

avance de frais, 

la décision incidente du 6 février 2020, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les 

conclusions formulée dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté 

les requêtes d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement 

d’une avance de frais et a imparti à la recourante un délai au 

21 février 2020 pour verser un montant de 750 francs à titre d’avance de 

frais, 

le versement, le 14 février 2020, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) 

sont régies par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires), 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

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applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; 

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; 

qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6), 

que la recourante, agissant pour elle-même et ses deux filles mineures, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA ; 

anc. art. 108 al. 1 LAsi), son recours est recevable, 

qu’entendue sur ses motifs d’asile, l’intéressée a déclaré que son 

compagnon avait quitté le pays en (…) après avoir déserté du service 

militaire ; qu’environ un mois plus tard, elle aurait reçu la visite de militaires 

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de l’unité de son compagnon venus s’enquérir de ce dernier ; qu’ils 

l’auraient conduite auprès du mimihidar (l’administration locale) ; que le 

responsable se serait alors opposé à ce que les militaires l’emmènent avec 

eux, dans la mesure où elle était enceinte de (…) mois et mère d’une enfant 

en bas âge ; qu’en raison de la désertion de son mari, elle aurait toutefois 

été privée de la solde de celui-ci et de toute aide de l’Etat, de sorte qu’elle 

aurait dû retourner vivre chez ses parents, 

qu’elle aurait pu suivre en (…)-(…) une formation de (…) et exercer durant 

environ trois ans à domicile ; qu’ayant pu suffisamment économiser, elle 

aurait souhaité ouvrir un (…) ; que le mimihidar ayant cependant refusé de 

lui délivrer la licence nécessaire, elle aurait contacté un homme susceptible 

de lui venir en aide contre rémunération ; que celui-ci ayant accepté de 

l’aider, elle l’aurait rencontré à plusieurs reprises ; qu’il aurait fini par lui dire 

qu’il avait trouvé une solution, conditionnée à ce qu’elle accepte de devenir 

sa femme, ce qu’elle aurait refusé ; qu’il aurait alors commencé à la 

harceler, en la suivant et en lui téléphonant régulièrement ; qu’un soir, il se 

serait présenté à son domicile contre son gré ; qu’après avoir discuté avec 

elle durant plus d’une heure, il l’aurait saisie au col ; que pour mettre fin à 

ses cris, il l’aurait menacée avec une arme ; qu’il l’aurait relâchée à l’arrivée 

de sa fille et serait parti, non sans la menacer ; que, choquée par cet 

événement, elle serait partie le lendemain (ou dans les jours qui ont suivi) 

avec ses filles à destination de D._______ ; qu’elle aurait franchi 

clandestinement la frontière le (…) ; que (…) plus tard, elle aurait entrepris 

de se rendre en Europe et serait arrivée en E._______ à la fin du mois de 

(…) ; que le (…), elle est entrée clandestinement en Suisse avec ses filles, 

qu’elle a déposé sa carte d’identité et la copie d’un diplôme de (…), 

que, dans sa décision du 17 décembre 2019, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences des art. 3, 

7 et 54 LAsi, 

qu’il a d’abord relevé le caractère tardif de ses propos relatifs aux 

problèmes qu’elle aurait rencontrés avec le dénommé F._______, mettant 

en exergue le fait qu’elle avait précisé, lors de sa première audition, n’avoir 

rencontré aucun autre problème que le retrait de ses droits suite au départ 

de son compagnon ; qu’il a en outre relevé qu’elle s’était contredite quant 

aux fonctions de F._______, le présentant comme un responsable tantôt 

des services secrets, tantôt du bureau du travail ; qu’elle aurait également 

présenté des versions différentes du déroulement tant de la soirée où cet 

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homme se serait rendu chez elle, que de la nuit et des jours suivants ; qu’il 

a de plus relevé d’importantes incohérences chronologiques dans son 

récit, 

que le SEM a par ailleurs considéré que les difficultés financières 

rencontrées par l’intéressée suite au départ de son compagnon en (…) ne 

constituaient pas des persécutions étatiques ciblées à son encontre ; 

qu’elles ne seraient en outre pas l’élément déclencheur de son départ en 

(…), le rapport de causalité temporel étant à l’évidence rompu ; qu’il a 

ajouté que l’intéressée, qui avait été exemptée du service  militaire en (…) 

du fait qu’elle était enceinte et mère d’une petite fille, n’avait aucune crainte 

fondée de subir des préjudices graves déterminants en lien avec celui-là, 

que le SEM a enfin considéré, sur la base de la jurisprudence du Tribunal, 

que le départ illégal d’Erythrée de l’intéressée n’était pas déterminant au 

regard de l’art. 54 LAsi,  

que l’autorité de première instance a d’autre part tenu l’exécution du renvoi 

de l’intéressée et de ses filles pour licite, possible et raisonnablement 

exigible, 

que, dans son recours du 15 janvier 2020, l’intéressée a, dans un premier 

temps, reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue en ne la 

confrontant pas à ses déclarations divergentes ; que, sur le fond, elle a 

repris et développé ses déclarations, affirmant qu’elles correspondaient à 

la réalité ; qu’à cet égard, elle a contesté les considérants de la décision 

attaquée, en faisant grief au SEM de n’avoir pris en considération que ses 

déclarations contradictoires et invraisemblables, sans tenir compte du fait 

que son récit était détaillé et cohérent, 

qu’elle a par ailleurs affirmé que son statut de femme et d’ancienne 

partenaire d’un déserteur ayant fui la désignait en tant que victime de 

violences sexuelles ; qu’elle a ainsi soutenu avoir subi de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, en ayant été harcelée 

sexuellement et menacée par F._______, un responsable des autorités ; 

qu’à ce sujet, elle a relevé l’absence de volonté des autorités érythréennes 

de protéger les femmes contre les violences sexuelles dont elles font 

l’objet, particulièrement durant leur service militaire ; qu’elle a en outre 

relevé les risques qu’elle encourrait en cas de retour du fait de son départ 

illégal, soutenant qu’en raison de la désertion et de la fuite de son 

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compagnon, elle devait être considérée comme une persona non grata 

dans son pays, 

qu’elle a enfin argué que l’exécution de son renvoi n’était pas licite au vu 

des risques qu’elle encourrait d’être soumise à de nouvelles violences 

sexuelles et mariée de force à F._______, en violation de l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ; qu’elle a également 

soutenu que l’exécution du renvoi n’était pas exigible, compte tenu de 

l’intérêt supérieur de ses filles, au sens de la Convention relative aux droits 

de l’enfant (CDE, RS 0.107), celles-ci s’étant intégrées en Suisse depuis 

leur arrivée, 

qu’elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé 

de l’admission provisoire pour elle et ses filles, 

qu’à l’appui de son recours, elle a déposé divers documents et 

photographies démontrant l’intégration de ses filles en Suisse, 

que, préliminairement, la recourante a donc invoqué un grief formel, en 

reprochant au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue, dans la mesure 

où il ne lui aurait pas offert la possibilité de s’exprimer sur les divergences 

qu’il a relevées dans son récit, 

que l’obligation du SEM de confronter un requérant d’asile à ses 

déclarations contradictoires relève toutefois de l’obligation pour l’autorité 

d’établir l’état de fait de manière exacte et complète, et non pas d’un 

principe de procédure découlant du droit d’être entendu (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1994 no 13 consid. 3b) ; que cette problématique, qui relève donc 

du fond, sera dès lors examinée plus avant, 

que, dans ces conditions, le grief formel invoqué par la recourante est 

manifestement infondé et doit en conséquence être rejeté, 

que, sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat 

d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de 

sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’en outre, comme relevé à juste titre et de façon circonstanciée par le 

SEM, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3, 7 et 

54 LAsi, 

qu’en effet, outre le caractère tardif des allégations centrales du récit de 

l’intéressée, celui-ci est divergent, voire contradictoire, et 

chronologiquement incohérent, de sorte qu’il n’apparaît manifestement pas 

comme le reflet d’une expérience vécue, 

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qu’il y a lieu de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci étant suffisamment 

motivée et détaillée (art. 109 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110], par renvoi de l’art. 4 PA), d’autant que le recours 

ne contient, sous cet angle, pas d’arguments nouveaux et déterminants 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, 

que, comme relevé ci-dessus, la recourante a, dans un premier temps, 

reproché au SEM de ne pas lui avoir offert la possibilité de s’exprimer sur 

les divergences qu’il a relevées dans son récit, 

que l’autorité intimée n’a certes pas directement confronté l’intéressée à 

toutes ses déclarations divergentes ou incohérentes, mais seulement à 

certaines (cf. procès-verbaux des auditions du 8 juin 2018, Q. 86, et du 

9 décembre 2019, Q. 38 et 42 s.), 

qu’il lui a cependant posé de nombreuses questions, au cours de deux 

auditions sur ses motifs d’asile, pour l’amener à développer ses 

déclarations sur les évènements à l’origine de son départ du pays ; qu’il lui 

a encore demandé, à l’issue de ces deux auditions, si elle avait autre chose 

à dire par rapport à ses motifs d’asile, 

que, ce faisant, il s’est conformé à son obligation d’établir l’état de fait 

pertinent de manière exacte et complète (cf. JICRA 1994 n° 13 précitée 

consid. 3b), 

qu’à relever encore que les représentants des œuvres d’entraide, qui ont 

pu poser des questions complémentaires, n’ont formulé aucune réserve ni 

remarque quant au déroulement de ces auditions, 

que le grief formulé par la recourante est donc infondé, 

que, pour le reste, ses explications ne sont pas convaincantes et 

apparaissent comme une tentative de concilier entre elles des déclarations 

clairement divergentes et incohérentes, voire contradictoires, 

que le caractère sommaire de l’audition au centre d’enregistrement ne 

saurait en particulier justifier le fait que l’intéressée n’ait pas fait la moindre 

mention des événements qui, selon ses déclarations ultérieures, auraient 

pourtant motivé son départ, 

qu’il est rappelé qu’à l’issue de cette première audition, il lui a été 

expressément demandé si elle avait rencontré d’autres problèmes avec de 

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quelconques personnes, autorités ou organisations que ceux déjà 

mentionnés (« Hatten Sie, ausser oben erwähnten, sonst je irgendwelche 

Probleme mit irgendwelchen Personen, Behörden oder anderen 

Organisationen ? ») et qu’elle a répondu par la négative (cf. procès-verbal 

de l’audition du 27 juillet 2017, pt. 7.02) ; que, par la suite, il lui a encore 

été demandé à deux reprises s’il y avait d’autres motifs, qu’elle n’avait pas 

encore évoqués, qui pouvaient empêcher son éventuel renvoi dans son 

pays ; qu’elle n’a alors mentionné que son départ illégal (cf. procès-verbal 

de l’audition du 27 juillet 2017, pt. 7.02 et 7.03), 

que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une 

valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs 

d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être 

tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans 

les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 

6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 

11.101), 

que la crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

qu’en l’occurrence, il y a tout lieu de considérer que l’intéressée, lors de 

ses auditions sur les motifs, a tenté de réécrire son vécu d’une manière 

différente de celui verbalisé lors de l’audition sommaire, dans le but de 

donner plus de substance à sa demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité 

de réfugié et l’asile, 

que, dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre la vraisemblance 

de son récit, 

que tout porte plutôt à croire qu’elle a quitté son pays pour d’autres motifs 

que ceux allégués lors de ses auditions sur les motifs, 

qu’il y a lieu de rappeler que la définition du réfugié telle qu'exprimée à 

l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive et exclut tous les autres motifs susceptibles 

de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière 

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résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou 

les difficultés consécutives à une crise socio-économique (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et jurisp. cit. et 

D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal du pays (Republikflucht) allégué, 

qu’une sortie illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue 

vraisemblable — ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de 

la qualité de réfugié (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 consid. 5.1 [publié 

comme arrêt de référence]), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que la recourante n’a 

pas rendu crédible, pour les motifs exposés ci-dessus, avoir quitté son 

pays pour les raisons invoquées et qu’elle n’a jamais allégué avoir exercé 

des activités politiques ou rencontré d’autres problèmes avec les autorités 

de son pays, 

qu’il ne ressort par ailleurs aucun élément tangible qui permettrait 

d’admettre qu’elle ait un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays à son retour du seul fait de la désertion de son compagnon, 

qu’en conséquence, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’elle et ses deux enfants seraient exposées à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle et ses deux filles un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en outre, les personnes libérées de leur obligation de servir, comme la 

recourante, n’ont pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau 

incorporées, respectivement détenues en raison d’un refus de servir 

(cf. arrêt du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13 [publié 

comme arrêt de référence] ; cf. également l’arrêt D-2784/2016 du 

30 novembre 2017 consid. 5.2.2), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait au demeurant pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude 

au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du 

travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non 

plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

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l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.2 ; D-2311/2016 consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. D-2311/2016 consid. 17.2 et 18, modifiant 

sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 

consid. 10.5 à 10.8), 

que rien n’indique que l'intéressée et ses filles pourraient être mises 

concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; que la 

recourante est en effet jeune et apte à travailler, qu’elle est au bénéfice 

d’un certain bagage scolaire, qu’elle peut se prévaloir d’une formation et 

d’une expérience professionnelles et qu’elle n’a pas allégué, ni a fortiori 

établi, souffrir de problèmes de santé particuliers qui impliqueraient un 

risque majeur en cas de retour, 

que, dans ces conditions, elle devrait pouvoir se réinstaller dans son pays 

avec ses filles, qui apparaissent également en bonne santé, sans 

rencontrer des difficultés excessives, 

que, de plus, elle dispose dans son pays d’un réseau familial et social 

(cf. notamment procès-verbaux des auditions du 27 juillet 2017, pt. 2.01 et 

3.01, et du 8 juin 2018, Q. 9, 11 et 30 ss), qui lui serait déjà venu en aide 

par le passé, notamment après le départ de son compagnon ; qu’il lui est 

en outre loisible de renouer contact avec ce dernier, afin de lui demander 

de contribuer à nouveau financièrement à l’entretien de ses filles 

(cf. procès-verbal de l’audition du 8 juin 2018, Q. 50), 

qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que rien n’indique par ailleurs que l’exécution du renvoi des deux filles de 

la recourante dans leur pays d’origine serait contraire à l’intérêt supérieur 

de ces dernières, protégé par l’art. 3 CDE, 

qu’en effet, même si, au vu des pièces produites, celles-là se sont 

apparemment bien intégrées en Suisse depuis leur arrivée en (…), elle 

sont toutefois nées en Erythrée et y ont vécu jusqu’à l’âge de 

D-276/2020 

Page 13 

respectivement (…) et (…) ans ; qu’ainsi, même si leur situation ne sera 

certes pas aisée à leur retour au pays et si elles devront, sans aucun doute, 

consentir des efforts pour s'y réintégrer, elle se trouveront tout de même 

dans un environnement familial, social, culturel et linguistique qui leur est 

déjà connu ; que, dans ces conditions, leur renvoi en Erythrée en 

compagnie de leur mère ne saurait constituer pour elles un déracinement 

susceptible de porter atteinte à leur développement personnel, leur 

éducation pouvant également être poursuivie dans ce pays, 

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.3 ; 

D-2311/2016 consid. 19), la recourante — qui est en possession d’une 

carte d’identité déposée au dossier, déboutée, est tenue de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine en compagnie de ses filles (art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié (voir à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 

avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

D-276/2020 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement prélevés sur l'avance de frais de 

même montant versée le 14 février 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :