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**Case Identifier:** 7b770ff6-623f-50d0-8018-e430d486b51f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.02.2021 C/3579/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3579-2020_2021-02-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.02.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3579/2020 ACJC/122/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 1ER FEVRIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés au Portugal, p.a. c/o Monsieur 
C______, domicilié ______ (GE), appelants et recourants contre un jugement rendu par 

le Tribunal des baux et loyers le 29 octobre 2020, comparant en personne, 

et 

Madame D______, p.a. E______ SA, ______ [GE], intimée, représentée par [la régie 
immobilière] F______, ______ (GE). 

 

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C/3579/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement  JTBL/814/2020 du 29 octobre 2020, notifié à A______ et  B______ 
le 11 novembre 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné ces derniers à 

évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement n° 1______ de 4 pièces 

au 4
ème

 étage et la cave y relative de l'immeuble sis rue 2______ [no.] ______ à 

G______ (GE) (ch. 1 du dispositif), autorisé D______ à requérir leur évacuation 

par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Le 19 novembre 2020, A______ et B______ ont formé "appel et recours" 
contre ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et rejette la demande 

d'évacuation formée à leur encontre. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que 

l'évacuation ne soit exécutée que dès le 1
er

 juillet 2021. 

 b. Le 3 décembre 2020, D______ a conclu à l'irrecevabilité de l'acte déposé par 
ses parties adverses, subsidiairement à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Les parties ont été informées le 5 janvier 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger, aucune réplique n'ayant été déposée. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. D______, en tant que bailleresse, d'une part, et B______ et A______, en tant 
que locataires, d'autre part, ont conclu le 10 septembre 1997 un contrat de bail à 

loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces n° 1______ au 

4
ème

 étage, ainsi que d'une cave dans l'immeuble sis rue 2______ [no.] ______ à 

G______ (GE).  

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'232 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoires du 17 mai 2019, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'464 fr. à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour les mois d'avril et mai 2019 et les a informés de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 27 juin 2019, résilié le 

bail pour le 31 juillet 2019. 

d. Par requête déposée le 20 février 2020, la bailleresse, agissant par la voie de la 
protection pour les cas clairs, a requis du Tribunal des baux et loyers qu'il ordonne 

l'évacuation des locataires et prononce des mesures d'exécution directe. 

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C/3579/2020 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 25 juin 2020, les locataires ne se sont pas 
présentés. Leur fils, C______, s'est présenté spontanément et, avec l'accord de la 

partie bailleresse, a participé à l'audience. Il a indiqué vivre dans le logement avec 

sa compagne et leur fils et s'acquitter du loyer.  

Il a été convenu entre les parties que C______ contacterait la régie pour 

régulariser la situation en vue d'une reprise du bail, étant précisé qu'il devait 

encore produire les pièces attestant de la faisabilité de cette reprise. 

Il n'est pas contesté que les locataires ne vivent plus dans l'appartement litigieux.  

f. Une deuxième audience s'est tenue le 29 octobre 2020, lors de laquelle ni les 
locataires, ni leur fils n'étaient présents ou représentés.  

La bailleresse a indiqué que la reprise du bail par C______ n'avait pas pu se faire 

car ce dernier faisait l'objet de poursuites. Les arriérés étaient soldés et le loyer 

était à jour. La bailleresse a persisté dans ses conclusions.  

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal a considéré que les conditions d'une évacuation pour défaut de 
paiement du loyer par la voie du cas clair étaient réalisées. Les mesures 

d'exécution sollicitées par la bailleresse pouvaient être ordonnées. 

 Les locataires font valoir qu'en vertu du droit au logement prévu par la 

Constitution genevoise, une évacuation ne peut pas être ordonnée sans solution de 

relogement. Les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal étaient de plus 

disproportionnées car un délai humanitaire aurait dû leur être octroyé. 

 1.1 Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC).  

 Par contre, seule la voie du recours est ouverte contre le prononcé par le Tribunal 

de mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319  let. a CPC). 

 Tant l'appel que le recours doivent être motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 

La motivation doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue 

pour erronée. La partie appelante ou recourante ne peut pas simplement renvoyer 

à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé 

à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 

développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 

précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 

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moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 

du 1
er

 septembre 2020 consid. 4). 

Selon l'art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 

compte dans le cadre d'un appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et 

s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que 

la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (al. 1). La demande 

ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont 

remplies et si la modification repose sur des faits ou moyens de preuve nouveaux 

(al. 2). 

Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 

cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, tant l'appel que le recours sont irrecevables. 

En effet, les locataires n'ont pris aucune conclusion devant le Tribunal.  

Ils n'allèguent pas que les conclusions nouvelles prises dans leur appel seraient 

fondées sur des faits ou moyens de preuve nouveaux recevables au sens de 

l'art. 317 al. 2 CPC. Ces conclusions sont dès lors irrecevables. 

Les conclusions nouvelles prises par les locataires dans le cadre de leur recours, 

sont également irrecevables en application de l'art. 326 al. 1 CPC. 

Toutes les conclusions prises par les locataires devant la Cour étant irrecevables, 

il en va de même de leur acte "d'appel et recours". 

En tout état de cause, même si cet acte avait été recevable, le jugement querellé 

aurait dû être confirmé. 

L'art. 38 de la Constitution genevoise n'a en effet pas pour conséquence qu'une 

évacuation ne peut être ordonnée qu'à condition qu'une solution de relogement 

soit simultanément fournie aux intéressés. Il est rappelé à cet égard que les 

rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales et 

que c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que 

d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 

107 Ia 277 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_252/2017 du 21 juin 2017 

consid. 5). 

Les locataires, qui n'occupent plus le logement litigieux, n'ont de plus aucun 

intérêt à requérir un sursis à l'évacuation pour eux-mêmes. 

Leur fils, qui occupe le logement, n'a pour sa part ni allégué ni établi avoir fait des 

recherches de logement. Il a disposé d'un temps suffisant pour se reloger, puisque 

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C/3579/2020 

le bail a été résilié avec effet au 31 juillet 2019. Le jugement querellé ne consacre 

ainsi aucune violation du principe de proportionnalité. 

2. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * *

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C/3579/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 19 novembre 2020 par A______ et 

B______ contre le jugement JTBL/814/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/3579/2020-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.