# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd0974da-0953-503b-a944-9b881b12bc51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 E-1214/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1214-2009_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-1214/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...), Serbie,
pour elle-même et son enfant B._______, née le (...),
représentée par Me Imed Abdelli, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; 
décision de l'ODM du 10 février 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1214/2009

Faits :

A.
Le  13  janvier  2006,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Le  18  janvier  2006,  elle  a  été  entendue  sommairement  par 
l'ODM, au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de 
Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 6 février 2006, 
également devant l'ODM à Vallorbe.

En  substance,  la  recourante  a  déclaré  être  née  à  C._______,  en 
Serbie, et être d'ethnie rom et de religion chrétienne. Sa mère et son 
père  se  seraient  séparés  alors  que  sa  mère  était  enceinte  d'elle. 
Jusqu'à  l'âge  de sept  ans  environ,  elle  aurait  vécu avec sa mère à 
Belgrade,  puis  aurait  demandé  à  aller  habiter  chez  son  père,  à 
C._______.  Alors  qu'elle  avait  treize  ou  quatorze  ans,  elle  serait 
revenue vivre chez sa mère, entre temps remariée, son père ayant des 
problèmes à C._______. A Belgrade, ne s'entendant pas avec le mari 
de sa mère, elle aurait très vite eu de mauvaises fréquentations. Elle 
serait  tombée amoureuse  d'un  Albanais,  surnommé D._______  (...), 
domicilié à E._______, qui serait bientôt devenu son amant. Elle aurait 
été contrainte à se prostituer à Belgrade durant  quatre ans, dans le 
même quartier que celui où vivait sa mère. Selon une autre version, 
après deux ou trois semaines de fréquentation avec son amant, celui-
ci l'aurait emmenée au Montenegro, dans une petite maison proche de 
F._______, où se trouvaient déjà trois autres filles. Là, D._______ se 
serait  montré  sous  un  tout  autre  jour.  Il  l'aurait  menacée  avec  un 
couteau  en  lui  disant  qu'elle  devrait  désormais  travailler  pour  lui, 
comme prostituée. Elle aurait  été maltraitée, et menacée à plusieurs 
reprises  et  même  violée  par  cette  personne  et  son  complice,  un 
dénommé G._______, parce qu'elle avait tenté de se révolter. Depuis 
lors, elle aurait eu comme seul espoir de s'enfuir et de retrouver son 
père. Alors qu'elle était âgée de seize ans (ou de dix-huit ans, selon 
les versions), D._______ et G._______ l'auraient emmenée, avec les 
autres  filles,  en  Italie,  où  elle  aurait  continué  à  travailler  pour  eux. 
Ayant  réussi  à  leur  insu à mettre de l'argent  de côté,  elle  se serait  
enfuie le 9 janvier 2006 pour se rendre en France, où elle aurait appris 
que  son  père  séjournait.  Elle  aurait  été  munie  de  faux  documents 
d'identité, qui lui  auraient été fournis par D._______ pour son séjour 
en Italie. Quelques jours plus tard, elle serait entrée clandestinement 
en Suisse, en compagnie de son père, de l'épouse de ce dernier et de 
leurs enfants, tous requérants d'asile déboutés en France. Ceux-ci ont 

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également  déposé une demande d'asile  en Suisse,  qui  a  fait  l'objet  
d'une procédure distincte.  

B.
Par décision du 10 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, au motif  que les faits allégués n'avaient pas été rendus 
vraisemblables.  Il  a  retenu  qu'elle  avait  fait  des  déclarations  non 
plausibles concernant le fait qu'elle ne disposerait pas de documents 
d'identité  et  que,  partant,  son  identité  n'était  pas  établie  et  ses 
déclarations, d'emblée, sujettes à caution. Il  a par ailleurs considéré 
que ses allégués concernant son vécu en Italie et les circonstances de 
son  voyage  vers  la  France  étaient  contraires  à  la  logique  et  à 
l'expérience  générale,  contradictoires  et  inconstantes  et  qu'en 
conséquence les abus sexuels invoqués n'étaient pas vraisemblables, 
dans le contexte allégué. Par la même décision, l'ODM a prononcé le 
renvoi  de  Suisse  de  la  recourante  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  Il  a  retenu  que,  même  vraisemblables,  les  préjudices 
redoutés, émanant de tierces personnes, ne démontraient pas l'illicéité 
de  cette  mesure,  dès  lors  que  rien  ne permettait  d'affirmer  que  les 
autorités  ne  seraient  pas  en  mesure  d'assurer  une  protection  à 
l'intéressée  et,  enfin,  que  l'exécution  du  renvoi  dans  son  pays 
d'origine, où vivaient sa mère et sa soeur, à même de l'aider dans sa 
réinsertion, était raisonnablement exigible.

C.
Par acte du 13 mars 2006, la recourante a interjeté un recours contre 
cette  décision,  en  tant  qu'elle  ordonnait  l'exécution  de  son  renvoi, 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).  
Elle  a  fait  valoir  qu'en  tant  que  Rom,  elle  ne  disposait  pas  de 
documents  d'identité  et  que  les  contradictions  relevées  dans  ses 
propos étaient explicables par la difficulté qu'elle éprouvait à rapporter 
des circonstances humiliantes de sa vie personnelle. Elle a soutenu 
qu'en tant que femme seule, d'ethnie rom, dépourvue de famille et de 
protection, elle serait concrètement en danger en cas de retour dans 
son pays d'origine. 

D.
Une  comparaison  d'empreintes  dactyloscopiques  a  révélé  que 
l'intéressée avait  déjà été enregistrée en Allemagne en 1995. Selon 
les  données  transmises  par  les  autorités  allemandes,  elle  serait 

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arrivée  dans  ce  pays  le  (...)  1995 ;  sa  demande  d'asile  aurait  été 
rejetée le (...) 1996 et elle aurait disparu depuis le (...) 1998.

Une  autre  vérification  a  permis  d'établir  que  ses  empreintes 
correspondaient à celles d'une personne enregistrée le (...)  2000 en 
Belgique,  sous  une  identité  différente  [correspondant  au  nom  et 
prénom de sa soeur  ; la  comparaison était  également  positive pour 
son père et les membres de sa famille].

E.
Par  arrêt  du  18  mai  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF), 
compétent  depuis  janvier  2007  pour  traiter  les  affaires  pendantes 
auprès de la CRA au 31 décembre 2006, a rejeté le recours introduit  
par  le  père  de  la  recourante,  son  épouse  et  leurs  enfants  mineurs 
contre la décision de l'ODM, du 10 février 2006, rejetant leur demande 
d'asile  du  13  janvier  2005,  ordonnant  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonnant  l'exécution  de  cette  mesure.  Une  demande  de 
reconsidération  de  la  décision  précité  de  l'ODM  a  été  déposée  le 
9 juillet 2007, laquelle est encore en suspens.

F.
Le 7 octobre 2008, l'autorité compétente du canton d'attribution de la 
recourante  a  signalé  que  celle-ci  avait  disparu  depuis  le  30  juillet  
2008.

Par décision du 13 octobre 2008, le TAF a rayé l'affaire du rôle.

G.
Le 30 octobre 2008, l'autorité compétente a signalé que l'intéressée 
avait réapparu. 

Par arrêt du 18 février 2009, le TAF a admis la demande déposée le 
10 novembre 2008 par la recourante,  sollicitant  la réouverture de la 
procédure de recours classée par décision du 13 octobre 2008.

H.
Le  18  mars  2009,  la  recourante  a  donné  naissance  à  une  fille, 
B._______.

I.
Lors  d'une  interpellation  par  la  police  judiciaire  du  canton  de 
H._______, le 22 mai 2009, la recourante a reconnu être l'auteur d'une 

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quinzaine  de  cambriolages ;  selon  les  déclarations  faites  par 
l'intéressée à la police, le coauteur de l'un d'eux serait son "ex-mari". A  
cette  occasion,  elle  a  déclaré  être  mère,  outre  de  sa  fille  née  en 
Suisse, de trois enfants qui vivraient en Serbie avec leur père. 

J.
Par ordonnance du 12 novembre 2009, la recourante a été invitée à se 
déterminer  sur  les  contradictions  existant  entre  ses  allégations  en 
cours  de  procédure  et  les  données ressortant  soit  des  résultats  de 
comparaisons  d'empreintes  dactyloscopiques  (cf.  let.  D),  soit  du 
procès-verbal  de  son  interrogatoire  par  la  police  (cf.  let.  I).  Elle  a 
également  été  avisée  du  fait  que  le  Tribunal  se  réservait  de  faire 
application de l'art. 83 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), vu les infractions pour lesquelles elle 
avait été dénoncée.

K.
La recourante s'est déterminée par courrier du 14 décembre 2009. Elle 
n'a  pas  contesté  avoir  vécu  en  Allemagne  et  en  Belgique,  mais  a 
précisé que c'était  "à un moment où [elle]  était  encore mineure, soit  
dépendante  dans  ses  choix  d'autres  personnes".  S'agissant  des 
infractions reprochées, elle a fait valoir que la procédure pénale n'était  
pas close et qu'il ne pouvait en être tenu compte sans connaître l'issue 
de  celle-ci  et,  par  ailleurs,  qu'il  y  avait  lieu  de  prendre  en  compte 
qu'elle  se  trouvait,  à  l'époque,  dans  une  situation  personnelle 
particulièrement difficile. Elle a confirmé qu'elle avait été contrainte à 
la  prostitution  et  qu'elle  demeurait  une  personne  particulièrement 
fragile  en  raison  des  circonstances  vécues.  S'agissant  de  son  "ex-
mari",  elle a précisé qu'elle ne s'était  pas officiellement mariée avec 
lui, mais qu'il s'agissait d'une union coutumière. Elle a soutenu que le 
fait qu'elle soit déjà mère de quatre enfants à son âge, sans pouvoir 
les  faire  reconnaître  par  leurs  pères  respectifs  ni  partager  une  vie 
normale avec eux, démontrait le désarroi dans lequel elle se trouvait.

L.
Le 31 août 2010, l'Office cantonal de l'état civil du canton de domicile  
de la recourante a saisi, en application de la loi sur l'asile, plusieurs 
documents  émanant  d'autorités  de  la  commune  de  C._______,  à 
savoir  un  extrait  d'acte  de  naissance  ainsi  qu'une  attestation  de 
nationalité, délivrés le 24 juin 2009 et une attestation de célibat datée 
du 17 juillet 2010.

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M.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  : le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021).  En  particulier,  les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent 
pas  dans  le  champ  d'exclusion  de  l'art.  32  LTAF  -  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi). 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), sont également traités par le Tribunal (cf. art.  
53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci  est donc compétent pour connaître du 
présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  PA,  dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et  le  délai  (cf. art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, art. 
6 LAsi).  

2.

2.1 La recourante n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle refusait de lui  reconnaître la qualité de réfugiée et rejetait  sa 
demande d'asile, de sorte que, sur ces points, la décision du 10 février 
2006 a acquis force de chose décidée.

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3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

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ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugiée de la recourante et cette 
dernière n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. 

5.3.1  Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un  renvoi  ou  une  extradition  serait  prohibée  par  le  seul  fait  que 
dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir  des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel,  
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou 

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encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de  
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection  issue de l'art. 3 CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait  
visée  personnellement  -  et  non  pas  simplement  du fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s;  cf.  également arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  en  l'affaire  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du  20 janvier  2009, 
requête n° 32621/06 et  en l'affaire Saadi  c/Italie  du 28 février  2008, 
requête n° 37201/06).

5.3.2 En l'occurrence, la recourante a fait valoir en substance, comme 
motif  de  sa demande de protection,  qu'elle  avait  été  contrainte à la 
prostitution par deux hommes auxquels elle avait réussi à échapper et 
qu'elle redoutait leurs représailles. 

5.3.3  La  maxime  d'office,  applicable  en  procédure  administrative, 
trouve  sa  limite  dans  l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à  
l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le  mieux  placée  pour  connaître 
(cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). 
Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art.  13 PA 
et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision 
qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si  
l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, 
de fournir, en vertu du principe général du droit  sur la répartition du 
fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art.  8 du 
Titre  préliminaire  du  Code  civil  suisse  du  10 décembre  1907  (CC, 
RS 210),  les  preuves  des  faits  dont  elle  entend  déduire  un  droit,  à 
défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 
consid. 2,  ATF 122  II  385  consid.  4c/cc,  ATF 114  Ia  1  consid.  8c ; 
JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de 
la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure 
d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre 
choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie  
requérante ne parvient pas à prouver un fait  à son avantage ou, du 
moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les  

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conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du 
fardeau  de  la  preuve  (cf. CHRISTOPH AUER,  no 16  ad  art. 12  PA in : 
Auer / Müller / Schindler  [Hrsg.],  VwVG,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich / Saint-Gall 
2008,  p. 197,  et  doctrine  citée ;  CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292). 

5.3.4 Dans  le  présent  cas,  il  est  établi  que  la  recourante  a  fait,  au 
cours  de  la  procédure,  un  certain  nombre  de  déclarations 
mensongères  et  qu'elle  a  notamment  caché  le  fait  qu'elle  avait 
séjourné  en  tant  qu'adolescente  dans  d'autres  pays  d'Europe.  Par 
ailleurs,  elle  n'a  jamais  déclaré,  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure, qu'elle serait, ainsi qu'il ressort du rapport de police faisant 
suite aux brigandages dont elle est accusée (cf. let. I), mère de trois 
enfants  vivant  en  Serbie,  en  sus  de  sa  fille  née  en  Suisse.  Au 
contraire, elle a déclaré n'avoir jamais été enceinte (cf. pv de l'audition  
sur  les  motifs  p.  14).  Ces  enfants  seraient,  toujours  selon  ses 
déclarations devant la police, tous de même père et seraient nés au 
début des années 2000, soit à une époque où, selon ses allégations 
en  procédure d'asile,  elle  aurait  vécu  avec l'homme dont  elle  serait 
tombée amoureuse et qui l'aurait par la suite forcée à la prostitution, 
en Serbie, au Montenegro et en Italie. Cependant, si l'on se réfère aux 
résultats des comparaisons d'empreintes dactyloscopiques, elle aurait 
séjourné pratiquement à la même époque en Belgique.

Dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  qu'il  est  impossible  de 
distinguer, dans les propos de la recourante, le faux du vrai, si tant est 
que certains éléments de son récit correspondent à la vérité. La seule 
explication,  selon  laquelle  son  addiction  à  la  drogue  et  son  vécu 
traumatique excuseraient les contradictions relevées dans ses propos 
ou son impossibilité à livrer un récit un tant soit peu cohérent ne suffit  
pas à lever les doutes émis par l'ODM quant à la  vraisemblance de 
son  récit.  Partant,  le  Tribunal  considère  que  la  recourante  n'a  pas 
établi à satisfaction, comme il lui appartient de le faire, l'existence d'un 
risque sérieux et concret qu'elle soit  victime de traitements prohibés 
en cas de retour dans son pays d'origine.

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

6.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.3 La  recourante  fait  valoir  qu'en  cas  d'exécution  du  renvoi,  elle 
n'aurait nulle part où aller et se trouverait dès lors dans une situation 
d'extrême  vulnérabilité,  contrainte  de  retomber  dans  la  prostitution. 
Cependant, la recourante a indiqué que sa mère habitait en Serbie, et 
sur ce point ses déclarations sont constantes. Même si elle a déclaré 
n'avoir jamais revu sa mère depuis son départ avec D._______, elle l'a 
contactée pour avoir l'adresse de son père et elle ne prétend pas que 
celle-ci,  ou  sa  soeur,  ne  seraient  pas  disposées  à  l'aider.  Elle  ne 
saurait ainsi  affirmer qu'elle est "sans famille". Au demeurant, vu les 
déclarations  mensongères  faites  par  la  recourante  en  cours  de 
procédure,  le  Tribunal  est  autorisé  à penser  qu'elle  possède encore 
dans son  pays d'origine  un  réseau  familial  ou  social  qui  pourrait  la 
soutenir, elle et son enfant. D'ailleurs, l'Office de l'Etat civil a confisqué 

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récemment  des  documents  établis  dans  la  commune  où  elle  serait 
née,  ce qui prouve qu'elle  a encore des liens dans cette localité ou 
qu'à tout le moins les autorités ne refuseraient pas de lui établir des 
documents malgré son origine rom,  contrairement  à ce qu'elle  avait 
soutenu dans son recours. Enfin,  elle  pourrait,  cas  échéant,  obtenir 
une aide de son père ou d'autres membres de sa famille, qui selon les 
informations  du  Tribunal  se  trouvent  encore  en  Suisse,  où  ils  ont 
déposé une demande de réexamen.

6.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée 
comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Manifestement infondé au 
moment du présent prononcé, il peut être rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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