# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 126be827-1d15-5d75-bd46-4ef6acc3442e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2010 D-5611/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5611-2010_2010-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5611/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 août 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5611/2010

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par  A._______, le 5 
décembre  2007,  demande  sur  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière, le 11 janvier 2008, dit office prononçant le renvoi de Suisse 
du  requérant  et  ordonnant  l'exécution  de  cette  mesure,  décision 
confirmée sur recours par arrêt du 20 août 2008 rendu par le Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal),

la  deuxième demande d'asile  du prénommé,  le  25 septembre 2008, 
demande sur laquelle l'ODM n'est à nouveau pas entré en matière, par 
décision du 19 novembre 2008, entrée en force faute de recours,

le retour de l'intéressé dans son pays d'origine, le 11 mars 2009,

la troisième demande d'asile déposée, le 20 juin 2010,

les auditions des 9 et 28 juillet 2010 au cours desquelles le requérant 
a exposé qu'à partir  d'octobre ou novembre 2009, il  avait  adhéré au 
parti  philo-russe  « Ertiani  Samartliani  Sakartvelo »  dirigé  par 
« B._______ »;  qu'il  y  aurait  oeuvré  aux  côtés  d'un  ami,  un  certain 
« C._______ », responsable du parti pour le quartier de « Varketili » à 
Tbilissi;  que  le  requérant  aurait  été  chargé  de  se  rendre  à  trois 
reprises à Zkhinvali pour y transporter des documents et de l'argent; 
que  le  22  mai  2010,  alors  qu'il  était  en  mission  avec  son  ami 
C._______,  il  aurait  été  arrêté  avec  celui-ci  à  Tbilissi  par  quatre 
policiers  appartenant  au  SOD  (« Spetsialuri  Operatiuli 
Departamenti »);  que  C._______  aurait  réussi  à  téléphoner  à 
B._______ pour  l'informer  dudit  incident; que le  requérant  aurait  été 
emmené dans la cave d'un immeuble avec son ami, et soumis à deux 
interrogatoires; qu'il aurait été accusé de trahison, les autorités ayant 
connaissance  des  trois  transports  effectués  à  Zkhinvali;  qu'il  aurait 
néanmoins été relâché avec son ami, le lendemain de son arrestation, 
et informé qu'il serait à nouveau arrêté après les élections et incarcéré 
à vie; que B._______ serait venu les accueillir dès leur libération; que 
trois jours plus tard, ayant été contacté téléphoniquement par son ami 
C._______,  le  requérant  se serait  présenté au bureau du parti;  qu'il 
aurait été invité à rester caché durant un certain temps; que le 27 ou 
28 mai 2010, accompagné d'un passeur, il aurait quitté son pays muni 
d'un passeport falsifié, en transitant par la Turquie, la Grèce et l'Italie;  
qu'il  serait  entré  en  Suisse,  clandestinement,  le  20  juin  2010;  qu'il  

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aurait  appris  entre-temps par son épouse que deux jeunes hommes 
l'avaient recherché en son absence, 

la  décision  du  3  août  2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  cette  troisième  demande  d'asile,  faisant  application  de 
l'art. 32  al. 2  let. e  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours du 6 août 2010, dans lequel l'intéressé a requis l'entrée en 
matière sur sa demande, contestant les divergences et contradictions 
mises  en  exergue  par  l'ODM  concernant  notamment  son  activité 
politique; qu'il fait valoir qu'il encourt toujours de sérieux préjudices en 
cas de retour dans son pays, son épouse l'ayant informé récemment 
que la police s'était présentée au domicile familial, le 29 juillet 2010, et  
l'avait  emmenée  avec  leur  fille  aînée  au  poste  de  police,  où  elles 
avaient  été  interrogées  sur  leur  mari  et  père,  ainsi  que  sur  les 
camarades de parti de celui-là,

ce  même  recours  dans  lequel  l'intéressé  a  sollicité  la  dispense  de 
l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

l’apport du dossier de première instance, le 9 août 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 

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LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA] 2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss),

que  la  première  procédure  d'asile  étant  définitivement  close,  il 
convient d'apprécier, dans un examen matériel prima facie, s'il existe 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 
clôture de précédente procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss ; 2000 
n° 14 consid. 2 p. 103ss),

que tel n'est pas le cas en l'occurrence,

qu'en effet,  en se prévalant,  à l'appui  de troisième demande, du fait 
qu'il  avait été arrêté, le 22 mai 2010, pour avoir oeuvré au sein d'un 
mouvement d'opposition, le « Mouvement pour une Géorgie juste », le 
recourant  n'a  fourni  aucun  élément  circonstancié  permettant 
d'admettre  la  réalité  d'une  telle  arrestation  ni  qu'il  serait 
personnellement  exposé  en  cas  de  retour  à  des  mesures  de 
persécutions  déterminantes  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié ou l'octroi de la protection provisoire,

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qu'à  titre  d'exemples,  et  comme  relevé  à  bon  droit  par  l'ODM,  le 
recourant a été imprécis quant aux dates auxquelles il aurait effectué  
ses trois voyages et au contenu de ce qu'il aurait transporté de Tbilissi 
à Zkhinvali, déclarant notamment au sujet de son dernier voyage tantôt 
que celui-ci avait eu lieu début mai 2010 et qu'il avait transporté des 
documents à Zkhinvali (cf. pv d'audition du 9 juillet 2010, p. 8) tantôt  
qu'il s'était déroulé fin avril 2010 et qu'il n'avait rien transporté (cf. pv  
d'audition du 28 juillet 2010, p. 3),

qu'au sujet de l'heure et des circonstances ayant suivi sa libération, il  
a d'abord déclaré qu'il avait été relâché vers 13 heures et conduit par  
B._______  sur  les  lieux  d'une  manifestation  (cf.  pv  d'audition  du  9 
juillet 2010, p. 6) pour affirmer ensuite qu'il avait été libéré vers onze 
ou douze heures et emmené par B._______ dans les locaux du parti, 
d'où il serait rentré à la maison (cf. pv d'audition du 28 juillet 2010, p. 7  
et 9),

que, contrairement à ce que prétend le recourant, ces imprécisions et 
divergences portent sur des points essentiels de la demande d'asile, 
et  ne sauraient  s'expliquer  du simple  fait  qu'il  aurait  été  perturbé et 
stressé par son arrestation et son départ précipité du pays,

que ces explications ne reposent en effet sur aucun fondement sérieux 
et semblent dès lors invoquées pour les seuls besoins de la cause,

qu'en  outre,  et  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  avancé  aucun 
argument  permettant  d'expliquer  objectivement  les  raisons  pour 
lesquelles les autorités l'auraient libéré tout en l'informant qu'il  serait 
arrêté à nouveau pour trahison après les élections et incarcéré à vie, 
l'ODM  était  fondé  à  conclure,  dans  le  cadre  d'un  examen  matériel 
succinct  de  la  crédibilité  du  recourant,  au  caractère  manifestement 
invraisemblable de l'arrestation alléguée, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la troisième demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée, étant précisé que le dossier est complet 
et ne nécessite aucune mesure d'instruction,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre  civile  ou  à  une  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,

qu’en outre, le recourant est jeune, et n’a pas allégué de problème de 
santé particulier,

qu'au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social (son épouse 
et ses enfants), sur lequel il pourra compter à son retour,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de l'avance de 
frais devient sans objet,

que  dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  paraissaient 
d'emblée,  et  de  manière  manifeste,  vouées  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant,  par  l'entremise  du  Transitzentrum  Altstätten,  (par 
lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Transitzentrum Altstätten  (par  télécopie,  pour  le  dossier 
[...],  avec  prière  de  notifier  l'arrêt  au  recourant  et  de  retourner  
l'accusé de réception annexé au Tribunal administratif fédéral)

- au [...] (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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