# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83aab982-5db3-5474-9caf-165d42bb3067
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.05.2023 BB.2023.96
**Docket/Reference:** BB.2023.96
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-96_2023-05-08

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 8 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale 

Nathalie Zufferey, juge unique, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL, CHAMBRE DES 

RECOURS PÉNALE, 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.96 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La juge unique, vu: 

 

- le recours de Me A., en son nom propre, du 15 février 2023, contre le jugement 

rendu le 6 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne 

en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de B. dans la 

cause n°PE22.012817 (in act. 1.1), 

 

- l’arrêt du 29 mars 2023 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 

canton de Vaud (ci-après: CREP) admettant le recours précité, annulant le chiffre 

IX du dispositif du jugement rendu le 6 février 2023 en tant qu’il porte sur le montant 

de l’indemnité d’office allouée à Me A., renvoyant le dossier de la cause au Tribunal 

de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède au sens des 

considérant et allouant une indemnité à Me A. de CHF 396.-- pour la procédure de 

recours (act. 1.1, p. 9), 

 

- le recours de Me A. du 28 avril 2023 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral concluant à l’annulation du chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le 

29 mars 2023 par la CREP dans la procédure n° PE22.012817 et à ce qu’une 

« indemnité de défenseur d’office d’un montant de CHF 790.75, TVA et débours 

compris, [lui soit allouée] » au lieu des CHF 396.-- arrêtés par l’autorité intimée 

(act. 1, p. 2 et 7), 

 

- l’envoi pour information à la Cour des plaintes du recours de Me A. du 5 mai 2023 

interjeté au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 29 mars 2023 de la CREP, statuant sur 

le recours interjeté contre le chiffre IX du jugement rectifié rendu le 6 février 2023 

par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’il fixe 

l’indemnité du défenseur d’office (act. 2), 

 

 

 

et considérant: 

 

que l’autorité de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; JdT 2012 IV 5 p. 52 n° 199 et les 

références citées); 

 

que lorsque, comme en l’espèce, le recours porte sur l’indemnité du défenseur 

d’office et que la valeur litigieuse n’excède pas CHF 5'000.--, le juge unique est 

compétent (art. 395 let. b CPP); 

que selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP en relation avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

une voie de recours est ouverte auprès du Tribunal pénal fédéral afin de contester 

- 3 - 

 

 

la décision de l’autorité de recours du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office; 

qu’en l’espèce la CREP n’a pas alloué une indemnité pour les activités de Me A. 

dans le cadre de son mandat d’office, mais des débours (v. règlement du 

7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ/VD; RS/VD 

211.02.3], par renvoi de l'art. 26b du tarif des frais de procédure et indemnités en 

matière pénale du 28 septembre 2010 [TFIP/VD; RS/VD 312.03.1]); 

 

qu’il ressort du dossier que Me A. a recouru en son nom propre s’agissant de son 

indemnité de défenseur d’office fixée en première instance, et qu’il a obtenu gain de 

cause en deuxième instance; 

 

que par conséquent, cette dernière lui a octroyé une indemnité de CHF 396.-- pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 434 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1284/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.4); 

 

qu’en effet, dans le cadre d'un recours du défenseur d'office quant à son 

indemnisation, le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à des dépens, même 

s'il plaide dans sa propre cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.37 du 10 août 2012 consid. 4.2); 

 

qu’en l’occurrence, l’indemnité litigieuse de CHF 396.-- ne relève pas de 

l’art. 135 al. 3 let. b CPP; 

 

que la Cour de céans n’est ainsi pas compétente in casu; 

 

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un 

échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure de recours (v. art. 428 al. 1 CPP); 

 

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé au minimum légal 

de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la juge unique prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 8 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Tribunal cantonal, chambre des recours pénale 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.