# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4417c760-22ef-5d9f-914d-dcafa5123bd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2013 A/1333/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1333-2013_2013-05-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1333/2013-MC ATA/319/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mai 2013 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur  C_____ 
représenté par Me Christian Girod, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 mai 2013 (JTAPI/513/2013) 

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A/1333/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur C_____, né le ______ 1993, est originaire du Nigéria. 

2.  Le 30 mai 2011, il a déposé une demande d’asile en Suisse. 

3.  Le 17 juillet 2012, il a été interpellé par la gendarmerie à Genève alors qu’il 
était en train de vendre de la cocaïne à un tiers. M. C_____ a déclaré qu’un 
Guinéen lui avait donné cette drogue, mais il ignorait le nom de celui-ci. C’était la 
première fois qu’il s’adonnait à la vente de cocaïne. Quant aux téléphones 
portables trouvés sur lui, il les avait achetés CHF 20.- pièce dans la rue à un 
inconnu. Il ne voulait pas retourner dans son pays et s’il était en Suisse, c’était en 
raison des problèmes rencontrés au Nigéria « suite à des élections ». 

  Par ordonnance du 18 juillet 2012, le Ministère public a reconnu M. C_____ 
coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et l’a condamné 
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant de celui-ci étant fixé à 
CHF 30.-. De plus, M. C_____ a été mis au bénéfice du sursis pendant trois ans. 
La drogue, de même que les 2 téléphones portables, ont été confisqués. Cette 
ordonnance a été communiquée, notamment à l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM). 

4.  Par décision du 13 septembre 2012, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 32 al. 2 let. a de la loi 
fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). De plus, l’ODM a 
prononcé le renvoi de l’intéressé, qui devait quitter la Suisse d’ici le 15 octobre 
2012. A défaut, il s’exposerait à des mesures de contrainte. 

5.  Par arrêt du 27 septembre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a rejeté le recours de l’intéressé contre la décision précitée du 13 septembre 
2012, laquelle est devenue définitive et exécutoire (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-4985/2012). 

6.  Entendu par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) le 
26 novembre 2012, M. C_____ a indiqué qu’il devait rencontrer le service d’aide 
au retour de la Croix-Rouge d’ici la fin de la semaine afin « de se faire remettre 
des preuves qu’il pourrait faire valoir ici ». Il était disposé à retourner 
volontairement dans son pays s’il ne les obtenait pas (sic). 

7.  Le 27 novembre 2012, l’OCP a adressé à l’ODM une demande de soutien 
en vue de l’exécution du renvoi de M. C_____. 

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A/1333/2013 

8.  Le 6 février 2013, l’intéressé a été auditionné à Berne par une délégation du 
Nigéria, qui l’a reconnu comme étant un ressortissant de ce pays. L’OCP en a été 
informé le 13 février 2013. 

9.  Entendu le 18 mars 2013 par l’OCP, M. C_____ a déclaré qu’il n’était pas 
d’accord de rentrer au Nigéria et qu’il avait besoin de temps, ensuite de quoi il 
partirait. 

10.  Le 19 mars 2013, l’OCP a requis la police d’exécuter le renvoi de 
l’intéressé. Une place sur un vol à destination de Lagos a été réservée le 26 avril 
2013, au départ de Genève. La veille, la police a tenté d’interpeller M. C_____ au 
foyer des Tattes. Celui-ci ne s’y trouvant pas, la réservation en question a dû être 
annulée. 

11.  Le 29 avril 2013, M. C_____ a été interpellé par la police et le même jour 
placé en détention administrative pour deux mois, en application de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 1, en relation avec l’art. 75 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 
2, 3 et 4 LEtr étant réunies.  

  L’autorité cantonale compétente pouvait, afin d’assurer l’exécution d’une 
procédure de renvoi, placer en détention administrative l’étranger dépourvu d’une 
autorisation de séjour s’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et faisait l’objet d’une 
poursuite pénale ou avait été condamné pour ce motif.  

  Aux fins d’assurer l’exécution de la décision de renvoi, la personne pouvait 
être placée en détention administrative, notamment si, comme en l’espèce, l’ODM 
avait prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 32 al. 2 
let. a LAsi. 

12.  Le même jour, cet ordre de mise en détention a été soumis, pour contrôle, au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

13.  Le 30 avril 2013, la police a adressé une demande de réservation sur un vol 
à destination de Lagos pour le 3 mai 2013, mais cette réservation n’a été possible 
que pour le 17 mai 2013.  

14. a. Entendu le 2 mai 2013 par le TAPI, M. C_____ a déclaré qu’il n’avait 
jamais été opposé à son retour au Nigéria, mais voulait y retourner dans de bonnes 
conditions et non sous la contrainte. Il ne monterait pas dans l’avion le 17 mai 
2013, cette date étant trop rapprochée. Il devait impérativement préparer son 
retour dans son pays et s’assurer, en particulier, qu’il y disposerait d’un logement. 
Il était sans nouvelles de sa mère, qui ne se trouvait plus dans leur maison, de 
sorte qu’il ignorait s’il pouvait y retourner. 

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 b. La représentante de l’OCP a déclaré que le laissez-passer serait délivré d’ici 
le 17 mai 2013 par les autorités nigérianes, même s’il ne figurait alors pas dans le 
dossier. 

 c. Le conseil du recourant s’en est rapporté à justice quant au principe de la 
détention, mais a demandé - selon les considérants du jugement querellé - que 
celle-ci prenne fin le 17 mai 2013 pour respecter le principe de proportionnalité. 

15.  Par jugement du 2 mai 2013, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour deux mois, soit jusqu’au 29 juin 2013, en retenant 
pour les raisons susexposées, que les conditions de la mise en détention 
administrative étaient satisfaites du fait que l’intéressé faisait l’objet d’une 
décision de non-entrée en matière. Les démarches en vue de l’exécution du renvoi 
avaient été conduites avec célérité. Un premier vol avait dû être annulé en raison 
de la défection de l’intéressé et le second pouvait intervenir le 17 mai 2013 déjà. 
Seule la détention permettait d’assurer la présence de M. C_____ le jour en 
question. 

  Ce jugement a été remis aux parties le 2 mai 2013. 

16.  Par pli déposé le 13 mai 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. C_____ a recouru 
contre ce jugement en concluant à son annulation. Sa mise en liberté immédiate 
devait être ordonnée au motif que la mise en détention contrevenait au principe de 
proportionnalité. Il était disposé à partir volontairement au Nigéria, comme il 
l’avait déclaré à plusieurs reprises. La mise en détention n’était donc pas 
nécessaire en vue d’assurer son renvoi. De plus, elle l’empêchait de préparer son 
retour. 

  Subsidiairement, la durée de cette détention était elle aussi disproportionnée 
et devrait être prononcée pour un mois seulement, soit jusqu’au 29 mai 2013. 

17.  Le TAPI a produit son dossier le 15 mai 2013. 

18.  L’officier de police a répondu au recours le 17 mai 2013 en concluant au 
rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement du TAPI, M. C_____ ayant 
refusé de monter à bord du vol de ligne qui avait été réservé le 17 mai 2013 au 
matin à destination de Lagos, de sorte que la police devrait procéder au renvoi par 
le biais d’un vol DEPA et/ou d’un vol spécial. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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A/1333/2013 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit juger dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 mai 2013 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Il est établi que les conditions d’une mise en détention administrative sont 
satisfaites, le recourant ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière 
au sens de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi d’une part, et s’étant soustrait à son renvoi 
d’autre part, puisqu’un premier vol a dû être annulé et qu’il a refusé d’embarquer 
le 17 mai 2013 sur le vol de ligne qui était réservé à destination de Lagos 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 2 et 3 LEtr). 

  Si M. C_____ a déclaré qu’il voulait rentrer au Nigéria, il a tout aussi 
souvent indiqué qu’il entendait s’y rendre par ses propres moyens, ou alors quand 
il serait entré en contact avec une personne devant lui envoyer des preuves à faire 
valoir ici (déclaration faite à l’OCP le 26 novembre 2012), ou quand il aurait eu le 
temps nécessaire (déclaration à l’OCP du 18 mars 2013), ou encore lorsqu’il 
pourrait disposer d’un logement au Nigéria (déclaration devant le TAPI du 2 mai 
2013). 

  Il en résulte que le recourant n’est disposé à retourner au Nigéria que 
lorsqu’il l’aura décidé, alors qu’il aurait dû quitter le territoire suisse le 15 octobre 
2012 au plus tard. Les principes de la légalité et de l’adéquation de la détention 
sont ainsi respectés. 

5.  L’exposé des faits ci-dessus démontre que les autorités compétentes ont fait 
toute diligence dans le respect du principe de célérité énoncé à l’art. 76 al. 4 LEtr 
pour renvoyer dès que possible le recourant, après avoir fait reconnaître sa 
nationalité par les autorités de son pays et réservé, en vain, une place sur 2 vols. 
Ce grief sera donc écarté. 

6. a. Le recourant allègue que la prolongation pour deux mois de sa détention 
contrevient au principe de proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

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 b. L’obstruction du recourant rend nécessaire l’exécution du renvoi par  un vol 
DEPA ou par un vol spécial. Il est notoire que de telles dispositions nécessitent 
plus de temps, et rien en l’état ne permet de savoir si un tel vol pourra avoir lieu 
d’ici le 29 juin 2013, la réduction à un mois de la durée de la détention telle que 
requise par le recourant étant notoirement insuffisante pour permettre un tel 
renvoi. Si le recourant est maintenu en détention, c’est ainsi en raison de son seul 
comportement. Enfin, la durée de la détention s’inscrit dans les limites de 
l’art. 78 LEtr, en particulier lorsque la personne concernée ne coopère pas avec 
l’autorité compétente (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013). 

7.  En l’état, le recours ne peut qu’être rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue de celui-là, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2013 par Monsieur C_____ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Girod, avocat du recourant, à l’officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 

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population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu’à la maison d’arrêt de Favra, pour 
information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Dentella Giauque 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :