# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c77dae1-cc1e-57c3-8a95-f067ae9de567
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 C-1655/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1655-2009_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-1655/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par Maître Patrick Mangold,
place Saint-François 5, case postale 7108, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1655/2009

Faits :

A.
Le 13 juin 2007,  B._______, ressortissante camerounaise née le 10 
juin  1982,  a déposé une demande d'autorisation d'entrée auprès de 
l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en vue d'effectuer, à Lausanne, une 
formation  professionnelle  à  l'Académie  de  coiffure.  Son  beau-frère, 
A._______, citoyen suisse, s'est engagé à la loger et à subvenir à ses 
besoins pour la durée de son séjour.

Par décision du 30 juillet 2007, le Service de la population du canton 
de  Vaud  (SPOP)  a  refusé  à  B._______  l'autorisation  d'entrée  en 
Suisse, respectivement l'autorisation de séjour pour études. L'autorité 
cantonale a notamment estimé que la sortie de Suisse de B._______ 
n'était  pas  assurée  car  la  prénommée  était  déjà  au  bénéfice  d'une 
formation  de  coiffeuse,  qu'elle  n'avait  pas  démontré  la  nécessité 
d'effectuer cette formation en Suisse, d'autant  qu'il  ne s'agissait  pas 
d'un complément indispensable à son activité professionnelle, et que 
son entretien dans ce pays aurait dû être assuré par sa soeur (épouse 
de A._______).

B.
Le 15 octobre 2008, B._______ a présenté une nouvelle demande de 
visa à la représentation de Suisse à Yaoundé. Elle  a déclaré qu'elle 
souhaitait venir rendre visite à sa soeur et à son beau-frère durant 30 
jours. Elle a produit une lettre d'invitation de A._______, qui s'est porté 
garant  de son retour  au pays. Ce dernier  a précisé que l'intéressée 
vivait dans un logement aux standards européens dans le quartier des 
ambassades de Yaoundé.

Sur requête du SPOP, la Commune de C._______ a communiqué, le 
15  décembre  2008,  que  B._______  avait  cinq  frères  et  soeurs  au 
Cameroun et  qu'elle  était  coiffeuse esthéticienne indépendante. Une 
attestation de prise en charge financière de A._______ a été jointe au 
dossier.

Le 12 janvier 2009, le SPOP a préavisé défavorablement la demande 
de visa de B._______.

Par  décision  du  11  février  2009,  l'ODM  a  refusé  à  l'invitée 
l'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen.  Cet  Office  a 

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notamment retenu que la situation personnelle de l'intéressée (jeune, 
célibataire, n'ayant vraisemblablement jamais voyagé et s'étant déjà vu 
refuser  un  permis  pour  études  en  juillet  2007)  et  les  conditions 
économiques prévalant au Cameroun ne permettaient pas de retenir 
que la sortie de Suisse au terme du séjour sollicité était suffisamment 
garantie.

C.
Le 13 mars 2009,  A._______,  par  l'entremise de son mandataire,  a 
recouru  contre  cette décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une autorisation d'entrée en Suisse, subsidiairement à sa cassation 
et au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure. Il a fait valoir que 
le refus du visa, en tant qu'il  se fondait sur un retour non assuré au 
pays, ne reposait sur aucune base légale. Il a également relevé que la 
situation économique au Cameroun était certes moins favorable qu'en 
Suisse, mais que tel était le cas dans la majorité des pays; ce motif ne 
pouvait  dès  lors  être  retenu  comme  déterminant.  Il  a  ajouté  que 
B._______ vivait avec son fiancé depuis quatre ans dans un quartier 
favorisé  de  la  capitale  et  qu'elle  réalisait  un  revenu mensuel  de  Fr. 
200.--.  Elle  disposait  ainsi  d'attaches  familiales  et  professionnelles 
susceptibles de garantir son retour au pays.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 12 mai 2009.

Dans sa réplique du 17 juin 2009, le recourant a insisté sur le fait que 
la situation de B._______ était  privilégiée par rapport  à celle de ses 
compatriotes; il a intégralement maintenu ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral. 
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La  politique  en matière  de visa  joue  un rôle  très  important  dans  la 
prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce  sujet  le  Message 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). 
Aussi, les autorités suisses ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 

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autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Le  1er janvier  2008  sont  entrées  en  vigueur  la  loi  fédérale  du  16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  les 
ordonnances d'exécution y  relatives (notamment  l'ordonnance du 24 
octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas [OPEV, RO 2007 
5537]). Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

Depuis  cette  dernière  date,  la  Suisse  est  tenue  d'appliquer  l'acquis 
repris  de  Schengen  et  de  le  transposer,  dans  son  droit  national, 
notamment pour ce qui est des dispositions sur la politique commune 
de délivrance des visas,  telles que contenues dans les divers actes 
juridiques de l'Union européenne. En vue de la mise en oeuvre des 
accords d'association à Schengen, le législateur a donc dû procéder à 
des adaptations correspondantes dans la LEtr (cf. en particulier art. 2 
al. 4 LEtr, selon lequel les dispositions sur la procédure en matière de 
visa  ainsi  que  sur  l’entrée  en  Suisse  et  la  sortie  de  Suisse  ne 
s’appliquent  que  dans  la  mesure  où  les  accords  d’association  à 
Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'OPEV  qui  a  été  remplacée  par  l'ordonnance  du  22 
octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). Selon 
l'art. 57 OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à 
la date de l'entrée en vigueur de l'OEV. Cela signifie que la Suisse, en 
vertu  de  ses  obligations  de  droit  international,  est  tenue,  malgré  la 
disposition  transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr,  d'appliquer  aux 

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procédures pendantes au 12 décembre 2008 le nouveau droit (cf. sur 
la question de la prééminence du droit  international,  ATF 131 II  352 
consid. 1.3.1, 119 V 171 consid. 4, ainsi que jurisprudence et doctrine 
citées;  RAINER J.  SCHWEIZER,  Zur  Einleitung:  Das 
Bundesverwaltungsgericht  im  System  der  öffentlich-rechtlichen 
Rechtspflege  des  Bundes,  in:  Bernhard  Ehrenzeller/Rainer  J. 
Schweizer (Hrsg.), Le Tribunal administratif fédéral: Statut et missions, 
St-Gall 2008, p. 24).

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13.04.2006 p. 1-32]). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen définit 
les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers. Ceux-là 
doivent  être  en  possession  d'un  document  ou  de  documents  de 
voyage  en  cours  de  validité  permettant  le  franchissement  de  la 
frontière  et  -  s'ils  sont  soumis  à  l'obligation  du  visa  -  être  en 
possession  d'un  visa  en  cours  de  validité  (let.  a  et  b).  Ils  doivent 
justifier  l'objet  et  les conditions  du séjour  envisagé,  et  disposer  des 
moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent pas 
être signalés aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen  (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme  constituant  une 
menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou 
les relations internationales de l'un des Etats membres (let. d et e).

5.2 Le recourant estime que l'exigence posée, pour l'octroi d'un visa, 
d'un retour suffisamment garanti de la personne invitée ne repose sur 
aucune base légale.

Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question et 
de préciser la portée des dispositions liées à l'entrée en Suisse. Il  a 
retenu  que  les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code  frontières 
Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 
1 let. a à d LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les 
conditions du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c 
du  code  frontières  Schengen,  n'est  pas  explicitement  mentionnée  à 
l'art. 5 al. 1 LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui 

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prévoit  un  séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il 
quittera la  Suisse. Cette condition,  ancrée dans le  droit  national,  ne 
constitue toutefois pas une exigence supplémentaire et n'entre pas en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 
l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention de quitter le pays une fois le but de ce séjour atteint.

Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326  p. 
1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer  et  à  s'établir  dans le  territoire  des  Etats  membres  sous  le 
couvert de visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des 
parents"  (C  326  p.  10).  L'annexe  I  du  code  frontières  Schengen 
contient au surplus une liste non exhaustive des pièces justificatives 
nécessaires à démontrer l'objet  et  les conditions du séjour envisagé 
au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code précité (sur les différents détails 
de cette problématique, se référer, parmi de nombreux autres, à l'arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-3015/2008 du 22 mai 2009 consid. 4 
et 5).

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr.

Le  grief  tiré  d'une violation  du principe  de la  légalité  doit  ainsi  être 
écarté.

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. L'annexe I  du règlement énumère ainsi  les pays 
dont  les  ressortissants  doivent  être  munis  d'un  visa  pour  le 
franchissement  des  frontières  extérieures  des  Etats  membres  de 
l'Espace Schengen, alors que l'annexe II  énumère les pays dont les 

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ressortissants  sont  exemptés  de  cette  obligation.  En  tant  que 
ressortissante du Cameroun, B._______ est soumise à l'obligation du 
visa.

7.

7.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse.  On  ne  saurait  donc  reprocher  à  l'autorité  de 
prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur 
les indices et l'évaluation précités pour appliquer l'article 5 al. 2 LEtr.

8.

8.1 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

8.2 A  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique 
prévalant  au  Cameroun  et  des  disparités  économiques  importantes 
existant entre ce pays et la Suisse, le Tribunal ne saurait écarter les 
réserves émises quant à un retour de B._______ à l'échéance du visa.

Les conditions économiques difficiles qui ont cours au Cameroun ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la 
population  locale.  Cette  tendance  est  encore  renforcée  lorsque 
l'invitée peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un réseau social  préexistant 
(parents, amis), comme c'est le cas pour B._______.

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8.3 Cela  étant,  comme  il  a  déjà  été  mentionné  ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

8.4 En l'espèce, B._______, âgée de 27 ans, est une jeune personne 
qui,  si  l'on  se  réfère  au  passeport  qui  a  été  produit  auprès  de  la 
représentation de Suisse au Cameroun, n'a jamais auparavant obtenu 
de visa pour  se rendre à l'étranger en général  ou dans un pays de 
l'Espace  Schengen  en  particulier.  Elle  semble  posséder  certaines 
attaches à Yaoundé: elle réside dans un quartier aisé de la capitale, où 
elle  allègue vivre  avec son fiancé depuis  quatre  ans. Ces éléments 
sont  certes dignes d'intérêt. Ils  ne  sont  toutefois  étayés par  aucune 
pièce.  En  outre,  ils  sont  contrebalancés  par  d'autres  aspects  du 
dossier qui  donnent  à penser que l'ODM a retenu, à juste titre,  que 
B._______  n'avait  pas  apporté  la  garantie  qu'elle  quitterait  l'Espace 
Schengen à l'échéance du visa sollicité.

En effet, le Tribunal relève en premier lieu que l'intéressée n'est pas 
encore mariée ni n'a eu d'enfants avec son fiancé, de sorte que ses 
liens  familiaux  au  sens  étroit  ne  sont  pas  développés  au  point 
d'assurer son départ de Suisse au terme du séjour projeté. Le Tribunal 
est  conforté  dans cette  opinion par  le  fait  que B._______,  qui  avait 
souhaité gagner la Suisse en 2007 pour y entreprendre des études, 
était  visiblement disposée à vivre éloignée de son partenaire durant 
plus de deux ans et demi.

Par ailleurs,  d'un  point  de  vue  professionnel,  B._______,  qui  a  une 
formation  de  coiffeuse  esthéticienne,  réalise  un  revenu  mensuel 
d'environ Fr. 200.--. A n'en pas douter, cette somme lui permet de vivre 
convenablement  au  Cameroun.  Elle  reste  toutefois  faible  au  regard 
des standards helvétiques et n'est certainement pas à même de créer 
des attaches économiques fortes susceptibles de garantir un retour au 
pays.  Au  contraire,  B._______  se  trouve  dans  une  position  où  elle 
serait  facilement en mesure de se constituer une nouvelle existence 
hors de son pays d'origine, sans que sa situation matérielle ne s'en 
trouve péjorée si elle venait à abandonner son activité au Cameroun 
pour occuper, même temporairement, un emploi en Suisse ou pour y 
compléter  sa  formation  actuelle. Ce  risque ne  saurait  être  minimisé 
dans le cas présent,  B._______ ayant déjà manifesté,  en 2007, son 
intérêt à suivre à Lausanne des cours de perfectionnement (dans le 

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domaine de la coiffure), aspirations qui s'étaient heurtées au refus du 
SPOP  de  lui  octroyer  une  autorisation  de  séjour  pour  études  (cf. 
décision du 30 juillet 2007).

Au demeurant, le Tribunal tient à relever que le refus de visa opposé à 
B._______  ne  devrait  pas  constituer  un  obstacle  au  maintien  de 
relations  avec  les  membres  de  sa  famille  résidant  en  Suisse,  ces 
derniers  étant  susceptibles  de  lui  rendre  visite  ultérieurement, 
nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou économique que cela 
pourrait engendrer.

Dès  lors,  en  dépit  des  liens  avec  son  fiancé,  dont  il  convient  de 
relativiser  l'intensité,  B._______  présente  globalement  un  profil 
migratoire qui doit être qualifié comme étant "à risque", ce qui fondait 
l'ODM à refuser sa demande de visa, sans que cette appréciation ne 
puisse être taxée d'exagérée ou d'arbitraire.

9.  
Aussi, le désir exprimé par B._______, parfaitement compréhensible, 
de venir en Suisse rendre visite à sa famille ne constitue pas, en l'état 
et à lui seul, un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel elle 
ne  saurait  se  prévaloir  d'aucun  droit.  S'il  peut  sembler  sévère  de 
refuser à une personne l'autorisation d'entrer  dans un pays où sont 
établis des membres de sa famille, il convient de souligner que cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté ou les proches amis demeurent également en Suisse. 

Au  vu  du  nombre  important  de  demandes  de  visa  qui  leur  sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 
le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 
d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, au sens de 
l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées 
à adopter une politique d'admission très restrictive (cf. consid. 3)  et, 
donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations 
des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une autorisation  d'entrée en Suisse. 
Pareilles  considérations  ne sont  pas  sans avoir  une incidence dans 
l'appréciation du cas particulier.

10.  
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 

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qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité.

Les assurances données en la matière, comme celles formulées sur le 
plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer 
sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant 
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour 
décisives,  dans la  mesure  où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-
même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et 
ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois 
en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence.

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner 
dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à 
le faire, n'ont aucune force juridique (cf. arrêt du TAF C-1461/2008 du 
17 mars 2009 consid. 9 et jurisprudence citée) et ne suffisent pas non 
plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

Partant, au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF juge qu'il  ne 
saurait être reproché à l'ODM d'avoir refusé à B._______ la délivrance 
d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

11.
Par sa décision du 11 février  2009,  l'ODM n'a donc ni  violé le droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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C-1655/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 6 
avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 7052430.4
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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