# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4aab8f4-dbfc-5622-bdaa-f6dbb3c4f94e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2020 C/1656/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1656-2018_2020-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2020, 

ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1656/2018 ACJC/892/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 août 2019, 

comparant par Me Andrea Von Flüe, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Geneviève 
Carron, avocate, rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

 

 

- 2/13 - 

 

C/1656/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11138/2019 du 6 août 2019, reçu le 8 août 2019 par les parties, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux 

A/B______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à A______ la jouissance exclusive 

du domicile conjugal sis 1______ (GE), avec les droits et obligations qui en 

résultent (ch. 2), maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants C______ et 

D______ (ch. 3), attribué la garde de ceux-ci à la mère (ch. 4), réservé au père un 

droit de visite sur C______ devant s'exercer, durant six mois, le mercredi après-

midi de 12h30 à 18h ainsi qu'un samedi sur deux de 11h à 18h puis, à l'échéance 

de ces six mois, le mercredi après-midi de 12h30 à 18h, un samedi sur deux de 

11h à 18h ainsi qu'un week-end par mois, du samedi 11h au dimanche 18h (ch. 5), 

lui a réservé un droit de visite sur D______ devant s'exercer, durant trois mois, à 

raison d'une rencontre selon la prestation "1 pour 1" à quinzaine au Point 

Rencontre le samedi ou le dimanche, durant les trois mois suivants à raison d'une 

rencontre selon la prestation "accueil" à quinzaine pendant une heure et demie au 

Point Rencontre le samedi ou le dimanche, ensuite, durant six mois, à raison de 

deux heures à quinzaine à l'extérieur du Point Rencontre, avec passage de l'enfant 

par l'intermédiaire du Point Rencontre, le samedi ou le dimanche, ensuite, encore 

durant six mois, à raison d'une journée à quinzaine le samedi, en compagnie de 

C______, de 11h à 19h et, enfin, en plus de la journée à quinzaine, un week-end 

par mois, du samedi 11h au dimanche 18h, en présence de l'enfant C______ (ch. 

6), maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite en 

faveur des enfants C______ et D______, dit que les parties se partageront par 

moitié les éventuels frais relatifs à cette mesure, transmis le jugement au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 7), fixé l'entretien convenable de 

C______, allocations familiales déduites, à 950 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis à 

1'150 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà en cas de formation professionnelle 

ou d'études sérieuses et régulières (ch. 8), fixé l'entretien convenable de D______, 

allocations familiales déduites, à 1'420 fr. jusqu'au 31 août 2019, 950 fr. jusqu'à 

l'âge de 10 ans, 1'150 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 1'250 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, 

voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et 

régulières (ch. 9), dit que les rentes complémentaires pour enfant de père invalide 

versées en mains de A______ valaient contribution de B______ à l'entretien des 

enfants C______ et D______ et étaient imputées à due concurrence, en 

application de l'art. 285a  

al. 2 in fine CC, dispensé pour le surplus ce dernier de contribuer à l'entretien des 

enfants compte tenu de sa situation financière (ch. 10), attribué à A______ la 

bonification pour tâches éducatives (ch. 11), condamné cette dernière à verser à 

B______ un montant de 20'604 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial 

(ch. 12), dit que moyennant versement de ce montant, A______ était seule 

propriétaire des parts sociales n° 2______ à 3______ relatives à l'ancien logement 

- 3/13 - 

 

C/1656/2018 

conjugal sis 1______ (GE) (ch. 13), ordonné le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage, ordonné en conséquence 

à la Caisse d'Assurance et de Prévoyance en faveur du personnel ______ [secteur] 

de la Fondation de E______, ______ [adresse], Genève, de transférer un montant 

de 50'622 fr. 55 par le débit du compte de prévoyance de A______ (AVS n° 

4______) sur le compte de libre passage à ouvrir par B______ (ch. 14), donné 

acte aux époux A/B______ de ce qu'ils renonçaient à toute contribution d'entretien 

réciproque post-divorce (ch. 15), arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr., les a 

répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties et compensés à 

due concurrence avec l'avance fournie par A______, condamné en conséquence 

A______ à verser 500 fr. et B______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit 

pour lui les services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 16), dit qu'il n'était pas 

alloué de dépens (ch. 17), condamné les parties en tant que de besoin à exécuter 

les dispositions du jugement (ch. 18) et les a déboutées de toutes autres 

conclusions (ch. 19). 

B. a. Par acte déposé le 16 septembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 7, 12 et 14 de 

son dispositif. Elle conclut à ce que la Cour déclare que la dette de B______ vis-à-

vis du Service des prestations complémentaires ne constitue pas une dette entre 

époux, confirme le jugement pour le surplus s'agissant de la liquidation du régime 

matrimonial, condamne B______ à assumer seul les éventuels frais découlant de 

la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, renonce au 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, 

condamne les parties à se partager, par moitié, les frais judiciaires, compense les 

dépens et déboute B______ de toutes ses conclusions. 

b. B______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens, lesquels 

comprendront une équitable indemnité valant participation aux honoraires 

d'avocat. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

d. Par avis du 3 février 2020, elles ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1978 à ______ 
(Cameroun), et B______, né le ______ 1975 à Genève, tous deux de nationalité 

suisse, se sont mariés le ______ 2008 à ______ (GE). 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

- 4/13 - 

 

C/1656/2018 

b. Deux enfants sont issus de cette union : C______, né le ______ 2009, et 
D______, née le ______ 2015. 

c. Les parties vivent séparément depuis que B______ a quitté le domicile conjugal 
en février 2015. 

d. Par jugement JTPI/7031/2015 du 16 juin 2015 rendu sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, le Tribunal a notamment attribué la garde des enfants à la 

mère, accordé au père un droit de visite progressif, instauré une curatelle 

d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre B______ et ses 

enfants, réparti l'éventuel émolument y relatif par moitié entre les parents, dit qu'il 

n'y aurait pas de contribution à l'entretien des enfants et ordonné le versement en 

mains de A______ des rentes complémentaires AI pour les deux enfants revenant 

à B______. 

e. Le 23 janvier 2018, A______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale de 
divorce. S'agissant des points encore litigieux en appel, elle a conclu à ce que le 

Tribunal lui donne acte de ce qu'elle n'avait aucune prétention à titre de 

liquidation du régime matrimonial, qui pouvait être considéré comme liquidé, et 

renonce au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Sans prendre de 

conclusion formelle à cet égard, A______ a également sollicité le maintien de la 

curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. 

En lien avec le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, A______ a 

notamment allégué que B______ n'avait pas exercé d'activité lucrative durant le 

mariage et ne l'avait pas soutenue s'agissant du ménage, de la prise en charge des 

enfants et de leur éducation. 

f. B______ a conclu en dernier lieu, s'agissant des points encore litigieux en appel, 
à ce que le Tribunal maintienne le mandat de curatelle d'organisation et de 

surveillance des relations personnelles, condamne A______ à lui rembourser un 

montant de 10'524 fr. 40 correspondant à la moitié de la dette envers le Service 

des prestations complémentaires et ordonne le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle de A______ accumulés durant le mariage. 

g. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale  
(ci-après : SEASP) a établi un rapport d'évaluation sociale le 20 décembre 2018. Il 

a considéré qu'il était dans l'intérêt des enfants d'attribuer leur garde à la mère et 

de réserver au père un droit de visite devant s'exercer selon une progression 

préétablie, sous réserve de la régularité de chaque étape et avec l'accord des 

curateurs, et de maintenir le mandat de curatelle d'organisation et de surveillance 

des relations personnelles. 

A l'appui de ses conclusions, le SEASP a notamment relevé que depuis la 

séparation du couple, A______ s'était occupée de manière prépondérante des 

- 5/13 - 

 

C/1656/2018 

enfants et n'avait pu compter que très peu sur le soutien de B______, que ce soit 

sur le plan éducatif ou dans leur prise en charge au quotidien.  

B______ souffrait de troubles bipolaires et bénéficiait d'une surveillance médicale 

étroite. Il convenait de veiller à l'évolution de son état de santé et d'adapter le droit 

de visite en conséquence. A cet égard, les inconnues qui persistaient quant à cette 

évolution ne permettaient pas d'établir, d'ores et déjà, un élargissement des 

relations personnelles à long terme, de sorte que la poursuite de l'intervention d'un 

tiers mandaté pour organiser et surveiller les relations personnelles était 

incontournable. Il reviendrait ainsi à la curatrice de faire des propositions au 

Tribunal afin d'adapter les relations personnelles en fonction de l'évolution de la 

situation familiale globale et de celle de la santé de B______. 

Bien que les parents aient décrit une communication parentale réduite au 

minimum, A______ expliquait néanmoins que B______ ne s'était opposé à 

aucune des décisions ou démarches à entreprendre pour les enfants. 

h. Lors de l'audience du 5 février 2019, A______ a indiqué qu'elle était d'accord 
avec les conclusions du SEASP.  

i. La situation personnelle et financière des parties se présente de la manière 
suivante : 

i.a B______ souffre de troubles bipolaires. Il perçoit une rente d'invalidité AI 
entière de 1'567 fr. par mois ainsi que des prestations complémentaires de 

1'993 fr. par mois. Il bénéficie également de rentes AI en faveur des enfants, dont 

le montant n'a pas été indiqué par les parties et qui sont versées directement à  

A______ depuis le jugement rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale. 

Par décision du 12 novembre 2014, le Service des prestations complémentaires  

(ci-après : SPC) a indiqué à B______ que le recalcul des prestations 

complémentaires avait laissé apparaître un trop versé de 20'408 fr. pour la période 

du 1
er

 janvier 2012 au 30 novembre 2014 et lui en a réclamé le remboursement. 

Cette somme comprenait notamment 10'945 fr. 20 de subsides de l'assurance-

maladie dont la famille avait bénéficié indûment, soit 4'482 fr. s'agissant de 

B______, 5'122 fr. 80 concernant A______ et 1'340 fr. 40 s'agissant de C______.  

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, B______ réclame le 

paiement de la moitié de la dette envers le SPC, en sus de la créance non contestée 

de 10'400 fr. dont il dispose à l'encontre de A______. 

B______ n'a accumulé aucun avoir de prévoyance professionnelle durant le 

mariage. 

- 6/13 - 

 

C/1656/2018 

i.b A______ travaille à E______ pour un salaire mensuel net qui s'élevait à 7'238 
fr. 95 en 2017.  

Durant le mariage, elle a accumulé des avoirs de prévoyance professionnelle à 

hauteur de 101'245 fr. 05. 

j. Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu qu'en raison des 
circonstances du cas d'espèce, en particulier du manque de dialogue entre les 

parents, il était dans l'intérêt des enfants de maintenir la curatelle d'organisation et 

de surveillance du droit de visite afin d'en favoriser la planification et la régularité, 

notamment par la mise en place du calendrier des visites, les éventuels 

émoluments y relatifs devant être mis à la charge des parties à concurrence de la 

moitié chacune. 

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, la dette de 20'408 fr. de 

B______ envers le SPC portait sur des prestations sociales versées durant la vie 

commune, destinées à couvrir les besoins de la famille et dont A______ avait 

également bénéficié, de sorte qu'elle constituait une dette d'entretien devant être 

partagée par moitié entre les époux. A______ devait ainsi verser à B______ 

10'204 fr. à ce titre. 

Enfin, B______ n'avait pas cotisé au deuxième pilier, de sorte qu'il n'y avait pas 

de prestation de sortie à calculer le concernant. Il n'existait par ailleurs aucun 

élément justifiant de déroger au principe du partage par moitié. Les avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par A______ durant le mariage devaient 

ainsi être partagés par moitié.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et  

al. 2 CPC). 

En l'espèce, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial, le partage de 

la prévoyance professionnelle et la répartition des frais de la curatelle 

d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Compte tenu des 

conclusions prises à cet égard devant l'instance inférieure, la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 CPC), l'appel est recevable. 

- 7/13 - 

 

C/1656/2018 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne la curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense 

cependant pas les parties de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur 

les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (HALDY, 

in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7  

ad art. 55 CPC). 

La maxime des débats et le principe de disposition sont en revanche applicables 

pour les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1,  

58 al. 1 et 277 al. 1 CPC) et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 

en seconde instance (arrêts du Tribunal fédéral 5A_631/2018 du 15 février 2019 

consid. 3.2.2; 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6). 

2. L'appelante allègue des faits nouveaux en appel. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b).  

En introduisant cette réglementation, le législateur a prévu pour la procédure 

d'appel une disposition qui n'autorise les nova qu'à titre exceptionnel et à des 

conditions restrictives. En effet, le CPC se fonde sur l'idée que tous les faits et 

moyens de preuve doivent être allégués et produits en première instance et que la 

procédure doit en principe être finalisée devant le juge de première instance. La 

procédure d'appel ne vise pas à compléter la procédure de l'instance précédente, 

mais à vérifier et à corriger le jugement de première instance à la lumière de griefs 

concrets (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 in SJ 2017 I p. 18 et les références citées). 

S'il introduit des pseudo nova, l'appelant doit démontrer qu'il a fait preuve de la 

diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer en détail les motifs pour 

lesquels il n'a pas pu présenter le fait ou le moyen de preuve en première instance 

déjà. La diligence requise suppose que dans la procédure de première instance, 

chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle 

amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3 et les références 

citées). 

- 8/13 - 

 

C/1656/2018 

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 

peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC 

ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

2.2 En l'espèce, si l'appelante a effectivement allégué en première instance que 
l'intimé n'avait pas exercé d'activité lucrative durant le mariage et ne s'était occupé 

ni du ménage, ni des enfants, il n'en va pas de même des faits allégués sous ch. 4 à 

15, 17 à 19, 21 à 23 et 25 à 27 de l'acte d'appel, relatifs aux tentatives de 

réinsertion professionnelle de l'intimé, à l'affectation pendant la vie commune des 

prestations versées à ce dernier en raison de son invalidité et à son comportement 

pendant la vie commune à l'égard de l'appelante, soulevés pour la première fois en 

appel, ni de ceux allégués sous chiffres 16 et 20 du même acte en tant qu'ils 

excèdent les éléments qui précèdent. Dans la mesure où ces faits sont antérieurs 

au jugement entrepris et où l'appelante n'expose pas les raisons pour lesquelles 

elle n'aurait pas pu s'en prévaloir en première instance, ils sont irrecevables, étant 

précisé qu'ils n'ont aucune incidence sur la curatelle, seule question soumise à la 

maxime inquisitoire en appel. 

3. L'appelante conteste le montant qu'elle a été condamnée à payer au titre de la 
liquidation du régime matrimonial. Elle considère qu'elle ne doit pas assumer la 

moitié de la dette de son époux envers le SPC pour les prestations 

complémentaires versées en trop, dans la mesure où cette dette résulterait des 

déclarations frauduleuses de l'intimé et où ce dernier aurait fait un usage exclusif 

des sommes perçues, dont elle n'avait pas connaissance.  

3.1 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 
qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 

soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC).  

Après la dissolution du régime matrimonial, la loi prévoit que les époux règlent 

leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 

Toutes les dettes entre époux doivent être prises en compte, qu'elles aient ou non 

leur source en droit matrimonial (STEINAUER, in Commentaire romand, Code  

civil I, 2010, n. 25 ad art. 205 CC). La dette peut naître du fait qu'un époux 

rembourse seul une dette à un tiers, alors qu'elle incombe aux deux époux par 

moitié, voire à l'autre époux dans le régime interne (BURGAT, in Commentaire 

pratique, Droit matrimonial fond et procédure, 2016, n. 20 ad art. 205 CC). Dans 

ces hypothèses, la donation n'est pas présumée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et les références citées; BURGAT, op. cit.,  

n. 20 ad art. 205 CC). 

Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille 

pendant la vie commune (art. 166 al. 1 CC). Les frais relatifs aux besoins de la 

famille constituent entre les époux des dettes d'entretien, de sorte que la 

- 9/13 - 

 

C/1656/2018 

répartition interne de leur charge se décide selon l'art. 163 CC, soit conformément 

à la répartition des tâches choisie par les époux (HAUSHEER/REUSSER/GEISSER, 

Commentaire bernois, 1999, n. 103 ad art. 166 CC). 

De manière générale, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 

les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

3.2 En l'espèce, il est établi que les parties sont soumises au régime de la 
participation aux acquêts dans la mesure où elles n'ont pas conclu de contrat de 

mariage. L'art. 233 CC invoqué par l'appelante ne trouve dès lors pas application 

en tant qu'il relève de la communauté de biens.  

Il convient néanmoins d'examiner si l'appelante doit un quelconque montant à 

l'intimé sur la dette de 20'408 fr. envers le SPC. A cet égard, il ressort de la 

procédure que cette somme correspond à des prestations complémentaires versées 

en trop du 1
er

 janvier 2012 au 30 novembre 2014, soit durant la vie commune. 

Bien que seul l'intimé apparaisse comme débiteur dans les rapports externes, les 

prestations versées étaient destinées à couvrir les besoins de la famille, ce qui 

résulte aussi bien des dispositions légales régissant leur principe et leur montant 

(art. 9 à 11 LPC; art. 1b à 1c OPC-AVS/AI) que des postes pris en considération. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'est pas établi que son époux aurait 

fait un usage exclusif de ces prestations, étant relevé que celles-ci comprenaient 

notamment des subsides d'assurance-maladie pour toute la famille dont elle a elle-

même bénéficié. L'allégation selon laquelle elle n'avait pas connaissance des 

prestations complémentaires n'apparait ainsi pas crédible. L'appelante ne saurait 

par ailleurs reprocher à l'intimé d'être à l'origine de la dette en tant qu'il n'aurait 

pas communiqué certaines informations au SPC, dans la mesure où les parties 

auraient en tous les cas dû assumer les frais qui ont été couverts par les prestations 

complémentaires si celles-ci n'avaient pas été versées, notamment les primes 

d'assurance-maladie. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a retenu que le 

montant de 20'408 fr. réclamé par le SPC constituait une dette d'entretien que les 

époux devaient se partager par moitié, les époux n'ayant pas opté pour une 

répartition des tâches traditionnelles où le mari supporte seul les frais d'entretien 

de la famille. 

Le chiffre 12 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors confirmé.  

4. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir réparti les éventuels frais de la curatelle 
de surveillance et d'organisation du droit de visite par moitié entre les parties. Elle 

estime que ces frais devraient incomber à l'intimé, dès lors que la curatelle ne 

serait nécessaire qu'en raison du comportement de ce dernier et de la mauvaise 

communication entre les parties imputable à celui-ci.   

4.1 Les autorités judiciaires peuvent charger le service de protection des mineurs 
d'un mandat de curatelle portant sur la surveillance des relations personnelles 

- 10/13 - 

 

C/1656/2018 

(art. 82 LaCC). Un émolument peut être perçu auprès des parents. Les autorités 

judiciaires en fixent le montant, dans une fourchette établie par voie 

réglementaire, ainsi que la répartition entre eux (art. 84 LaCC). 

4.2 En l'espèce, la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite a 
été maintenue en raison notamment du manque de dialogue entre les parents. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'est pas établi que le manque de 

communication des parties serait imputable exclusivement à l'intimé, étant relevé 

que l'appelante a indiqué au SEASP que son époux ne s'opposait pas aux décisions 

ou démarches à entreprendre pour les enfants, ce qui laisse entendre que son 

attitude n'est pas problématique. Par ailleurs, il ressort du rapport du SEASP que 

le maintien de la curatelle est également nécessaire afin d'adapter le droit de visite 

en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'intimé, ce qui ne saurait lui être 

reproché. Enfin, la Cour relève que l'appelante a elle-même sollicité le maintien 

de la curatelle - dont les frais étaient déjà répartis par moitié entre les époux - sans 

conclure à une répartition différente de ceux-ci, ni soulever que la curatelle serait 

rendue nécessaire par le comportement de l'intimé. Au vu de ce qui précède, la 

répartition des éventuels frais de la curatelle par moitié entre les époux n'est pas 

critiquable. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 

5. L'appelante remet enfin en cause le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle. Elle reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de la 

prestation de sortie hypothétique de l'intimé en violation de l'art. 124 CC. Elle 

estime par ailleurs qu'un partage par moitié ne se justifie pas en l'espèce, dans la 

mesure où l'intimé aurait gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien 

de la famille tout au long du mariage et ne se serait occupé ni des enfants, ni du 

ménage. En outre, le montant qu'il recevrait serait converti en une rente 

complémentaire supplémentaire, ce qui exclut qu'il réclame cette somme pour ses 

besoins de vieillesse. 

5.1.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
durant le mariage et jusqu'à l’introduction de la procédure de divorce sont 
partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs 

de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont 

partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). 

Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit 

une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la 

retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1
ter

, de la loi du  

17 décembre 1993 sur le libre passage en cas de suppression de sa rente est 

considéré comme prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Les dispositions relatives 

au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie (art. 124 al. 2 CC). 

Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à 

- 11/13 - 

 

C/1656/2018 

l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est 

réduite pour cause de surindemnisation (art. 124 al. 3 CC). 

Si un époux est au bénéfice d’une rente AI (1er pilier) mais ne touche pas de rente 
de la prévoyance professionnelle, il n'y a pas de cas de prévoyance au sens des 

art. 124 et 124a CC (BASAGLIA/PRIOR, Le partage de la prévoyance 

professionnelle en cas de perception d’une rente, in FamPra.ch 2017 p. 79 ss, 
p. 82). 

5.1.2 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est 

le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison : de 

la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux 

après le divorce (ch. 1); des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte 

tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 

La liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC n'est pas exhaustive. Il 

convient toutefois de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide 

pas de sa substance le principe du partage par moitié, le partage de la prévoyance 

professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un 

avoir de prévoyance de qualité égale (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2 et les 

références citées). 

Le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un 

critère à prendre en considération; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque 

situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien 

de la famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. 

Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a désormais la 

possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la violation par un époux de 

son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière 

restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En particulier, 

c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes 

motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de 

prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à 

refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle, et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas 

adéquate (ATF 145 III 56 consid. 5.4 et les références citées). 

5.2 En l'espèce, l'intimé bénéficie d'une rente d'invalidité AI, soit du premier 
pilier, et n'a pas cotisé au deuxième pilier durant le mariage. L'art. 124 CC ne 

trouve dès lors pas application en tant qu'aucune rente de prévoyance 

professionnelle n'est versée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de tenir compte 

- 12/13 - 

 

C/1656/2018 

d'une prestation de sortie hypothétique de l'intimé pour procéder au partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle, contrairement à ce que soutient l'appelante. 

Reste à examiner s'il existe de justes motifs pour s'écarter d'un partage par moitié 

des prestations de sortie. En l'occurrence, s'il ressort de la procédure que l'intimé 

n'a pas exercé d'activité lucrative lui permettant de cotiser au deuxième pilier 

durant le mariage et que l'appelante s'est occupé des enfants de manière 

prépondérante, cette situation ne saurait être qualifiée de particulièrement 

choquante au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, dans la mesure où 

l'intimé souffre de troubles bipolaires, lesquels l'affectent au point de justifier le 

versement d'une rente d'invalidité entière. Il ne saurait en outre être retenu qu'il n'a 

pas contribué à l'entretien de la famille, dès lors qu'il a perçu des rentes 

d'invalidité et complémentaires pour enfants, dont il n'est pas établi qu'il aurait fait 

un usage exclusif, étant notamment relevé que les rentes pour enfants sont versées 

directement à l'appelante depuis le jugement rendu sur mesures protectrices de 

l'union conjugale.  

Enfin et contrairement à ce qu'insinue l'appelante, l'éventuelle perception d'une 

rente d'invalidité du deuxième pilier suite au partage de celui-ci n'entrainerait pas 

l'extinction des expectatives de prévoyance vieillesse de l'intimé, étant précisé que 

le versement d'une telle rente intervient jusqu'au décès du bénéficiaire (art. 26  

al. 3 LPP). 

Au vu de ce qui précède, il n'existe aucune raison de déroger au principe du 

partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Le chiffre 14 du 

dispositif du jugement entrepris sera par conséquent lui aussi confirmé. 

6. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC), mis à 
la charge de l'appelante qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC) et 

entièrement compensés avec l'avance de même montant fournie par elle, laquelle 

reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

  

- 13/13 - 

 

C/1656/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 septembre 2019 par A______ contre le 

jugement JTPI/11138/2019 rendu le 6 août 2019 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/1656/2018-13. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110