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**Case Identifier:** b134074e-1567-54f1-9c67-f47302c620f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2019 A/3866/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3866-2018_2019-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3866/2018 ATAS/477/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3866/2018 

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EN FAIT 

1. Le 27 janvier 1996, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1926, a 
déposé auprès de l’office cantonal des personnes âgées (devenu service des 
prestations complémentaires ci-après : SPC) une demande de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse, indiquant que celle-ci et la rente de 
prévoyance professionnelle constituaient ses seuls revenus. 

2. L’assurée a été invitée à remplir un formulaire de révision du dossier le 22 juin 
2018. 

3. Par décision du 6 juillet 2018, le SPC a informé l’assurée qu’il avait recalculé son 
droit aux prestations.  

Le SPC a expliqué qu’il avait tenu compte d’une rente de veuve espagnole et des 
comptes bancaires suisses et espagnols dont l’assurée était titulaire, éléments de 
revenu et de fortune qui lui étaient inconnus jusque-là. Il avait par ailleurs mis à 
jour le loyer. Dès le 1er août 2018, l’assurée n’avait ainsi plus droit aux prestations 
complémentaires, ni aux subsides d’assurance maladie. Le SPC lui a dès lors 
réclamé le remboursement de la somme de CHF 62'642.50, représentant les 
prestations versées à tort du 1er août 2011 au 31 juillet 2018, soit des prestations 
complémentaires pour CHF 3'882.-, les subsides d’assurance-maladie pour 
CHF 41'388.- et les frais médicaux pour CHF 17'372.50. 

4. L’assurée a formé opposition le 23 juillet 2018. Elle affirme que sa rente de veuve 
espagnole a été perçue par ses enfants qui résident en Espagne. Elle rappelle qu’elle 
est âgée de 92 ans, et que sa santé est fragile. Elle allègue par ailleurs qu’elle n’est 
pas en mesure de rembourser la somme qui lui est réclamée. 

5. Par décision du 9 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition. Il constate que les 
divers justificatifs produits entre le 5 juin et le 2 juillet 2018 dans le cadre de la 
révision périodique du dossier initiée dès avril 2018 lui ont permis de mettre à jour 
la fortune de l’assurée pour les périodes considérées et de découvrir qu’une rente de 
la sécurité sociale étrangère était versée sur un compte espagnol ouvert à son nom 
de jeune fille, ce qui n’avait pas été annoncé jusque-là. 

Il précise enfin que si l’assurée avait effectivement cédé sa rente de veuve à ses 
enfants, cette rente constituerait quoi qu’il en soit un revenu dessaisi qui devrait 
également être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. 

6. L’assurée a interjeté recours le 5 novembre 2018 contre ladite décision. Elle répète 
qu’elle n’a jamais perçu en Suisse cette rente de veuve espagnole, dont elle ignorait 
même le montant. Elle déclare qu’elle ne comprend pas la notion de revenu dessaisi 
à laquelle le SPC se réfère dans sa décision, et souligne que la restitution du 
montant réclamé la mettrait dans une situation financière très difficile. 

Elle conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à 
l’annulation de la décision sur opposition du 9 octobre 2018. 

 
 
 

 

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7. Dans sa réponse du 21 novembre 2018, le SPC a proposé le rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif en tant qu’il rétablirait l’octroi des prestations 
jusqu’à l’issue de la présente procédure, mais relève que l’effet suspensif a d’ores et 
déjà été accordé s’agissant de l’obligation de rembourser. 

Au fond, le SPC a conclu au rejet du recours. 

8. La réponse du SPC a été communiquée à l’assurée. Celle-ci ne s’est cependant pas 
manifestée dans le délai qui lui a été imparti pour faire part de ses observations. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été adressé dans les forme et délai légaux (art. 56ss LPGA), de sorte 
qu'il est recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de l’assurée aux prestations complémentaires à sa rente 
de vieillesse et à la restitution de la somme de CHF 62'642.50, représentant les 
prestations versées à tort du 1er août 2011 au 31 juillet 2018, plus particulièrement 
sur la rente de veuve versée par la sécurité sociale espagnole.  

4. L’assurée a, préalablement, conclu à la restitution de l’effet suspensif. 

5. Dans sa décision du 9 octobre 2018, le SPC a expressément retiré l’effet suspensif à 
un éventuel recours. Il a toutefois précisé, dans sa réponse du 21 novembre 2018, 
que l’effet suspensif était accordé s’agissant de l’obligation de rembourser. 

6. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 

7. En l’espèce, en requérant la restitution de l’effet suspensif à son recours, l’assurée 
conclut à l’octroi des prestations complémentaires fédérales et cantonales qui lui 
étaient allouées jusqu’à la décision du 6 juillet 2018, ce qui impliquerait que la 
rente de veuve espagnole ne serait pas prise en considération pour le calcul des 
prestations dues. Or, les mesures provisionnelles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire 
le procès au fond (ATF 119 V 505 consid. 3 et les références citées). Si la 
protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est 
possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant 
qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire 
et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le requérant 
(GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi KÖLZ/HÄNER, 
Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, ch. 
334 ss.). Restituer l’effet suspensif reviendrait en l’espèce à statuer sur le fond.  

Il apparaît en l’occurrence que la question n’a plus lieu d’être posée au vu de l’issue 
du litige, étant rappelé que l’effet suspensif est en revanche acquis s’agissant de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 62'642.50. 

8. a. Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, 
les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées 
par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). La 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, 
à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une 
appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 
2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration 
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 
169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne la révision, l'obligation 
de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans 
le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 

https://intrapj/perl/decis/130%20V%20318
https://intrapj/perl/decis/8C_512/2008
https://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20134
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20169
https://intrapj/perl/decis/121%20V%201
https://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20169
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20169
https://intrapj/perl/decis/121%20V%201
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20134
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20134

 
 
 

 

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fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par 
une décision.  

b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 

c. En l’espèce, la décision querellée est motivée par le fait que le SPC a procédé à 
la mise à jour du loyer et tenu compte de la rente de veuve que verse à l’assurée la 
sécurité sociale espagnole et de comptes bancaires suisse et espagnol, éléments qui 
n’avaient pas été annoncés, et qu’il n’avait, partant, pas pris en considération dans 
le calcul initial des prestations complémentaires. Ceci constitue indéniablement un 
fait nouveau permettant la révision d’une décision.  

9. a. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution a eu connaissance du fait qui justifie la restitution. Selon 
la jurisprudence, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient 
données. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, le 
point de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui 
auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion 
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1). Le délai de péremption d'une année commence 
à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient 
indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1).  

L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 
consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une 
créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à 
en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans 
tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère 
que les prestations en question étaient clairement indues (SVR 2008 KV n° 4 p. 11 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2 ; Ueli 
KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 54 ss ad art. 25). 

https://intrapj/perl/decis/8C_120/2008

 
 
 

 

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Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 
21 mars 2006 consid. 2.5).  

b. En l'espèce, ce n'est que dans le cadre de la révision du dossier, initiée dès avril 
2018, que le SPC a disposé de tous les justificatifs y relatifs.  

Le délai de péremption d'un an commençant à courir seulement lorsque le SPC a en 
mains l'ensemble des éléments permettant de réclamer la restitution des prestations 
indûment perçues, y compris quant au montant dû, ce qui implique de vérifier, 
après avoir découvert des avoirs dont il ne connaissait pas l'existence, les autres 
éléments de calcul des prestations, il s'ensuit que c'est dans le délai de péremption 
d'une année dès la connaissance de toutes les informations utiles que le SPC a 
demandé la restitution des prestations versées à tort. 

10. L'art. 25 al. 2 LPGA prévoit également que  

« Le droit de demander la restitution s’éteint (…) au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant ». 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a; 111 V 14 consid. 3). 

Il s’ensuit que la prétention en restitution des prestations versées à tort à l’intéressée 
peut s’étendre, à tout le moins, à celles qui l’ont été durant le délai de cinq ans 
prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2018. 

11. a. En réclamant à l’assurée le remboursement des prestations versées à tort depuis 
le 1er août 2011, le SPC a appliqué le délai de prescription de l’action pénale. Il 
considère que l’assurée a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 
31 let d LPC, aux termes duquel 

« 1 Est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine 
plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amende : 

a. … 
b. … 
c. … 
d. celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA) ». 

Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, 

« L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus 
de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation ». 

 
 
 

 

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L’art. 24 OPC-AVS/AI règle l’obligation de renseigner comme suit : 

« L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à 
qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à 
l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit ».  

L’art. 25 al. 1 let d OPC-AVS/AI précise enfin que  

« La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée : 
lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 
francs par an ». 

b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable 
(ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012).  

Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure pénale qui 
sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante applicable 
en assurances sociales ne suffit pas. L’autorité qui invoque le délai de prescription 
pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le comportement 
punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2 
phr. 2 LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 
5.2).  

Conformément à l’art. 12 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable 
l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1). Agit 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2).  

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit 
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où 
il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Parmi les éléments extérieurs 
permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour 
le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de 
la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus 
celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré 
d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat 

https://intrapj/perl/decis/137%20IV%201

 
 
 

 

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dommageable (ATF 133 IV 222 consid. 5.3). Peuvent également constituer des 
éléments extérieurs révélateurs les mobiles de l'auteur et la façon dont il a agi 
(ATF 138 V 74 consid. 8.4.1; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3). 

Il y a négligence consciente lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable 
comme possible, mais, faisant preuve d'une imprévoyance coupable, il escompte 
que ce résultat – qu'il refuse – ne se produira pas. Celui qui agit par dol éventuel 
envisage lui aussi l'avènement du résultat dommageable. Mais il se distingue de 
celui qui agit par négligence consciente par le fait que, même s'il ne souhaite pas le 
résultat dommageable, il s'en accommode pour le cas où il se produirait 
(cf. notamment ATF 119 IV 1 consid. 5a). La différence se situe donc sur le plan de 
la volonté et non de la conscience, puisque l'auteur prévoit dans les deux cas de 
figure la possibilité que les conséquences se réalisent. Mais, dans le cas du dol 
éventuel, l'auteur veut (c'est-à-dire accepte) le résultat s'il se produit, alors qu'il 
compte qu'il ne se produira pas dans le cas de la négligence consciente (ATF 130 
IV 83 consid. 1.2.1). 

Le Tribunal fédéral a estimé qu'un bénéficiaire, en omettant d'annoncer l'existence 
d'un héritage perçu par son épouse, avait commis, par dol éventuel, l'infraction 
réprimée à l'art. 31 al. 1 LPC. On ne pouvait retenir l'argument selon lequel les 
documents remis au bénéficiaire ne semblaient viser que sa propre situation et non 
celle de son épouse (ATF 140 IV 206). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

c. En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 
LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales 
conformément à l’art. 1A LPCC - et 146 CP - réprimant, respectivement, 
l’obtention indue d’une prestation prévue par la LPC par des indications fausses ou 
incomplètes, et l’escroquerie - qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de 
déterminer si le délai pénal doit trouver application. 

Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible 
d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction 
telle que celle décrite à l'art. 31 LPC, est donc de sept ans, celui d’une infraction à 
l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

d. Il s’agit en l’occurrence de déterminer si l’assurée a ou non respecté son 
obligation de communiquer au SPC toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, au sens des art. 31 let d 
LPC et 31 LPGA, étant rappelé que le SPC ne reproche pas à l’assurée d’avoir 
commis une escroquerie. 

https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20222
https://intrapj/perl/decis/138%20V%2074
https://intrapj/perl/decis/135%20IV%2012
https://intrapj/perl/decis/119%20IV%201
https://intrapj/perl/decis/130%20IV%2083
https://intrapj/perl/decis/130%20IV%2083
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=prestations+%2B+restitution+%2B+infraction+%2B+p%E9nale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&number_of_ranks=0#page193
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=prestations+%2B+restitution+%2B+infraction+%2B+p%E9nale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-225%3Ade&number_of_ranks=0#page225

 
 
 

 

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L'art. 31 LPC suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc 
d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 
l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).  

L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y 
soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans 
cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 
14 et 2.4.1 p. 14 s. et les références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il n'est 
pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de 
garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois 
pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée 
pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4. p. 14 ss. ; 131 IV 
83 consid. 2.1.3 p. 88).  

Il ne faut pas confondre la négligence qui, si elle est grave, doit amener à retenir 
que le bénéficiaire de prestations versées à tort ne remplit pas la condition de la 
bonne foi devant conduire, si elle est remplie et s’accompagne au surplus d’une 
exposition à une situation difficile, à renoncer à exiger la restitution, au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA (ATAS/151/2017 du 28 février 2017 consid. 5 ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 47 ss ad art. 25), avec la faute réalisant l’élément constitutif subjectif 
d’une infraction pénale à l’origine du versement indu. 

e. Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en 
matière de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu 
des informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, 
lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse 
ou de ses enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la 
communication de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un 
membre de sa famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était 
conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre au 
service recourant, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a 
ainsi constaté que l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus 

 
 
 

 

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longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était 
par conséquent applicable.  

12. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente de 
veuve de la sécurité sociale espagnole versée sur un compte ouvert à son nom de 
jeune fille. 

L’existence de cette rente a été portée à la connaissance du SPC dans le cadre de la 
révision du dossier entreprise dès avril 2018. L’assurée ne nie pas avoir omis de 
déclarer au SPC avant les 5 juin et 2 juillet 2018, dates auxquelles elle lui a 
transmis, sur demande, les documents y relatifs. Elle allègue toutefois qu’elle n’a 
en réalité jamais perçu cette rente puisqu’elle était directement versée à ses enfants, 
résidant en Espagne. 

Il est vrai que l’on ne saurait reprocher à l’intéressée de n’avoir pas réagi aux 
communications importantes lui rappelant chaque année son obligation de 
renseigner, et l’invitant à vérifier attentivement les montants figurant dans les plans 
de calcul, dès lors que ceux-ci correspondaient précisément aux revenus dont elle 
jouissait. Elle ne pouvait cependant ignorer qu’une rente de veuve lui était versée 
en Espagne. Il y a également lieu de constater que ce compte avait été ouvert à son 
nom de jeune fille. On ne sait pourquoi. Le plus vraisemblable, au degré requis par 
la jurisprudence, est que le nom de jeune fille aurait permis, en cas de contrôle, de 
passer inaperçu. 

Il y a par conséquent lieu de retenir que l’assurée s’est rendue coupable d’une 
infraction à l'art. 31 let d LPC. 

Il s’ensuit que le SPC était fondé à appliquer le délai de péremption de sept ans, et, 
partant, requérir la restitution des prestations depuis le 1er août 2011. 

13. Il s’agit à ce stade de déterminer si le SPC est en droit de considérer que des 
prestations complémentaires ont été versées à tort à l’assurée. 

14. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 
LPC ont droit à des prestations complémentaires. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Aux termes de l’art. 11 al.1 LPC, 

« 1 Les revenus déterminants comprennent: 

a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 
francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les 

 
 
 

 

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personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides 
ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative 
est intégralement pris en compte; 

b. le produit de la fortune mobilière et immobilière;  

c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les 
personnes seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de 
l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui 
sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de 
l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la 
fortune; 

d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l'AVS et de l'AI; 

e. les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute 
autre convention analogue; 

f. les allocations familiales; 

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi; 

h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ». 

15. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC).  

L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce. 

16. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

 
 
 

 

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Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision 
rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant 
existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1). 

17. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente de 
veuve par la sécurité sociale espagnole. Cette rente fait sans aucun doute partie de 
ses revenus déterminants au sens des art. 11 al. 1 let. d LPC et 5 al. 1 LPCC. 

L’assurée déclare toutefois qu’elle est versée à ses enfants et qu’elle en ignore 
même le montant. 

18. Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent également les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (cf. également art. 
5 LPCC). 

Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune, mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu 
déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, 
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 
2002, p. 420). 

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 

 
 
 

 

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reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

19. En l’espèce, l’assurée a renoncé à percevoir sa rente de veuve en faveur de ses 
enfants, sans qu’il ait été prévu que ceux-ci la remboursent. Il est ainsi établi qu’elle 
a fait donation de ses rentes à ses enfants, ce qui constitue un acte de 
dessaisissement de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Les enfants n’ont 
fourni aucune contre-prestation équivalente. L’assurée n’avait pas non plus 
l’obligation de leur verser cette rente. 

20. Il est vrai que le dessaisissement suppose que l’intéressé ait la capacité de 
discernement s’agissant de la diminution de sa fortune. 

Il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de l’assurée ait été de nature à 
diminuer sa capacité de discernement. Certes est-il compréhensible que des parents 
veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants, il n’en 
demeure pas moins qu’un transfert de ce genre ne saurait avoir pour conséquence 
d’obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires 
qu’elle ne devrait point allouer en cas d’aliénation à titre onéreux (SPIRA, 
Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 212-213).  

21. L’assurée n’a pas fait valoir l’application de l’art. 328 CC, aux termes duquel le 
droit à l'assistance alimentaire appartient à celui qui, à défaut, tomberait dans le 
besoin. Il tend à la couverture de ce qui est nécessaire pour vivre (art. 329 al. 1 CC) 
et peut être exécuté en nature (par exemple par l'accueil du parent nécessiteux dans 
le logement du débiteur), étant précisé que le débiteur de l'obligation alimentaire 
doit vivre dans « l'aisance ». 

22. L’assurée n’allègue pas non plus qu’elle avait l’obligation morale d’aider ses 
enfants, de sorte qu’il est inutile, vu la jurisprudence y relative, d’examiner cette 
question (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 ; ATF 131 V 329 ; ATF 120 V 
187). 

23. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le