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**Case Identifier:** 34c52d7e-7287-588b-845c-f6d708d57e62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2008 C-7165/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7165-2007_2008-04-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-7165/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Andreas 
Trommer, Blaise Vuille, juges 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Service des migrations du canton de Neuchâtel, 
rue de Tivoli 28, case postale 124, 2003 Neuchâtel 3
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi par le canton d'une 
autorisation de séjour à l'égard de A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7165/2007

Faits :

A.
Le 2 octobre 2001, A._______, ressortissant éthiopien, né en 1960, a 
déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 25 avril 2002, 
l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement: ODM) a rejeté ladite 
demande  et  ordonné  son  renvoi  de  Suisse.  Cette  décision  a  été 
confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière 
d'asile en date du 2 octobre 2002.

Par courrier du 16 mai 2007, le Service des migrations du canton de 
Neuchâtel  a  transmis  le  dossier  de  l'intéressé  à  l'ODM,  avec  un 
préavis positif, pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour 
au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31) en faveur de A._______.

Le  6  juin  2007,  l'ODM a  informé  le  prénommé de  son  intention  de 
refuser de donner son approbation à ladite requête en raison de son 
intégration peu marquée, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Le 6  juillet  2007,  l'employeur  de l'intéressé a  fait  valoir  que celui-ci 
était  un  employé  fidèle,  sérieux,  correct  et  honnête  et  qu'il  méritait 
d'obtenir une autorisation de séjour à l'année, précisant que même s'il 
avait  de  la  peine  à  s'exprimer  en  français,  cela  ne  l'empêchait  pas 
d'être bien intégré parmi ses collègues.

B.
Le  17  septembre  2007,  l'ODM  a  rendu  une  décision  de  refus 
d'approbation  à  l'octroi  par  le  canton  d'une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi à l'égard de A._______, retenant que ce 
dernier  ne  totalisait  que  six  ans  de  séjour  en  Suisse,  que  ses 
qualifications  professionnelles  étaient  faibles  et  qu'il  ne  parlait 
pratiquement pas le français, de sorte que son intégration ne pouvait 
être qualifiée de poussée au sens de la disposition légale précitée.

C.
Par acte du 19 octobre 2007, le Service des migrations du canton de 
Neuchâtel  a  recouru  contre  cette  décision.  S'agissant  de  la  qualité 
pour recourir,  cette  autorité  a allégué être spécialement atteinte par 
ladite décision et avoir un intérêt digne de protection à son annulation, 

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soutenant qu'elle était touchée dans ses intérêts publics et matériels. 
Le Service des migrations du canton de Neuchâtel a indiqué qu'il ne 
saurait  tolérer  sur son territoire  la  présence durable d'une personne 
sous le coup d'une décision de renvoi qui répond aux critères de l'art. 
14 al. 2  LAsi,  sans chercher à régulariser  sa situation juridique afin 
qu'elle puisse subvenir à ses besoins. Il a précisé à cet égard qu'il était 
tenu de prendre en charge les frais d'assistance de l'intéressé, dans la 
mesure  où  ceux-ci  n'étaient  pas  couverts  ou  remboursés  par  la 
Confédération  et  où  ce  dernier  n'était  légalement  pas  autorisé  à 
travailler. Le  recourant  a  en outre  fait  valoir  qu'il  était  l'auteur  de la 
requête  d'approbation,  tout  en  reprochant  à  l'ODM d'avoir  violé  son 
droit d'être entendu, au motif qu'il ne l'avait pas invité à déposer ses 
observations avant de rendre sa décision.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 8 
janvier 2008.

E.
Invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  a  repris  pour 
l'essentiel ses précédentes allégations, dans ses observations du 19 
février 2008, tout en insistant sur le fait qu'il souhaitait que sa qualité 
de partie à la procédure soit reconnue, de même que sa qualité pour 
recourir.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et 
34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi par le canton d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 
al.  2  LAsi  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art.  33  let.  d  LTAF  - 
peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive 

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(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Certes, en vertu de l'art. 105 al. 2 LAsi dans sa version du 26 juin 
1998  (RO  1999  2262)  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007,  le 
canton a qualité  pour recourir  lorsque l'office n'a  pas donné suite  à 
une demande faite en vertu de l'art. 44 al. 5 LAsi (abrogé par le ch. I 
de  la  LF du 16 décembre 2005,  avec effet  au  1er janvier  2007 [RO 
2006 4745/4767; FF 2002 6359]).

Toutefois,  selon l'art. 105 LAsi dont la nouvelle teneur est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008, le recours contre les décisions de l'office 
est régi par la LTAF. 

La procédure devant  le  TAF est  régie par la  PA, pour  autant  que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 6 
et l'art. 105 LAsi). 

1.3 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). 
Ainsi, pour juger de la recevabilité du recours, plus particulièrement de 
la qualité pour recourir, le TAF doit se fonder sur le droit en vigueur à 
ce moment-là. 

2.

2.1 La question de la qualité pour recourir  doit  par conséquent être 
tranchée en regard des dispositions prévues en la matière par la PA, 
en particulier l'art. 48 al. 1 PA. Selon cette disposition, a qualité pour 
recourir  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire  (let.  a),  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée (let. b)  et  a  un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. c); toute 
autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à 
recourir (art. 48 al. 2 PA). En l'espèce, aucune norme spéciale du droit 
fédéral  ne contient  une autorisation de ce genre pour ce qui  est  du 
canton en matière d'octroi d'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 

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al. 2 LAsi, de sorte que la qualité pour recourir doit être examinée au 
regard de l'art. 48 al. 1 PA. 

2.1.1 La teneur de cette disposition étant à peu près identique à celle 
de l'art. 89 al. 1 LTF, qui détermine la qualité pour recourir devant le 
Tribunal  fédéral  en  matière  de  droit  public,  ces  deux  dispositions 
légales  s'interprètent  de  la  même manière  (ATF 133  II  400  consid. 
2.4.1 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 127 II 32 consid. 2d p. 38; 
124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 376 consid. 2). 

2.1.2 Selon  l'art.  89  al.  1  LTF,  a  notamment  qualité  pour  recourir 
quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) 
et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification 
de  celle-ci  (let.  c).  Cette  disposition  reprend  les  exigences  qui 
prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale 
d'organisation judiciaire (OJ) pour le recours de droit administratif (cf. 
Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la  révision  totale  de 
l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_57/2007 du 14 août 2007 consid. 3.1 et 
3.2). 

2.1.2.1 Selon  la  jurisprudence  applicable  au  recours  de  droit 
administratif,  dont  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  (cf.  ATF 133  II  468 
consid. 1  p. 470; 133 II  249 consid. 1.3.1 p. 253),  l'intérêt  digne de 
protection  consiste  dans l'utilité  pratique que l'admission du recours 
apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale,  matérielle ou autre que la  décision attaquée lui 
occasionnerait.  Il  implique  que  le  recourant  soit  touché  de  manière 
directe,  concrète  et  dans  une  mesure  et  avec  une  intensité  plus 
grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est 
pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être 
un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans 
un rapport  étroit,  spécial  et  digne d'être pris en considération (ATAF 
2007/20 consid. 2.4.1 p. 231s.; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 130 
V 196 consid. 3 p. 202/203; 128 V 34 consid. 1a p. 36 et les arrêts 
cités); tel  n'est  pas le  cas de celui  qui  n'est  atteint  que de manière 
indirecte  ou  médiate  (ATF  133  V  239  consid.  6.2  p.  242  et 
jurisprudence citée). 

2.1.2.2 Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans 
l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à 
empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative 

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fédérale (cf. ATF 133 V précité consid. 6.3 p. 243; 131 II 649 consid. 
3.1  p. 651  et  les  arrêts  cités).  C'est  d'ailleurs  dans  ce  sens  que  le 
législateur  a  rendu  encore  plus  stricte  la  condition  de  l'intérêt 
personnel au recours en matière de droit public, précisant à l'art. 89 al. 
1  let.  b  LTF que le  recourant  doit  être  "particulièrement  atteint"  par 
l'acte  attaqué;  celui-ci  doit  donc  avoir  un  intérêt  personnel  qui  se 
distingue  nettement  de  l'intérêt  général  des  autres  membres  de  la 
collectivité dont l'organe a statué (Message, FF 2001 p. 4127). D'après 
la doctrine, ce "signal rédactionnel" ne fait que confirmer la tendance 
de  la  jurisprudence  à  resserrer  la  portée  de  l'intérêt  digne  de 
protection,  particulièrement  en  ce  qui  concerne  la  légitimation  des 
tiers  (ETIENNE POLTIER,  Le  recours  en  matière  de  droit  public,  in:  La 
nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Publication CEDIDAC 71, Lausanne 
2007, p. 159; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar 
zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/St-Gall 2006, n. 4 ad art. 89 LTF p. 
167;  REGINA KIENER,  Die  Beschwerde  in  öffentlich-rechtlichen 
Angelegenheiten,  in:  Neue  Bundesrechtspflege,  Berner  Tage für  die 
juristische  Praxis  2006,  Berne  2007,  p.  256;  HEINZ AEMISEGGER,  Der 
Beschwerdegang  in  öffentlich-rechtlichen  Angelegenheiten,  in:  Die 
Reorganisation  der  Bundesrechtspflege  -  Neuerungen  und 
Auswirkungen  in  der  Praxis,  St-Gall  2006,  p.  151;  HANSJÖRG 
SEILER/NICOLAS VON WERDT/  ANDREAS GÜNGERICH,  Kommentar  zum 
Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 19 ss ad art. 89 LTF p. 361 ss).

2.1.3 Selon  l'art.  89  al.  1  let.  a  LTF, la  recevabilité  du  recours  en 
matière  de  droit  public  suppose  que  le  recourant  ait  pris  part  à  la 
procédure devant l'autorité précédente, sous réserve des cas où il  a 
été privé de la possibilité de le faire sans sa faute (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral  1C_109/2007 du 30 août 2007 consid. 2.3). Cette disposition 
énonce  expressément  une  autre  condition  que  la  pratique  avait 
auparavant  déduite  de l'exigence d'un  intérêt  digne de protection,  à 
savoir  qu'il  faut  que  le  recourant  ait  été  partie  devant  l'instance  de 
recours précédente ou que ses droits de partie  lui  aient  été refusés 
(ATF 121 II 224 consid. 2b p. 227; FF 2001 p. 4127).

2.1.4 La légitimation des cantons n'a ainsi été ni restreinte ni étendue 
avec l'entrée en vigueur de la  LTF, plus particulièrement de l'art. 89 
LTF, par rapport à l'ancien droit (ATF 133 II 400 consid. 2.4.3 p. 408; 
SEILER/WERDT/GÜNGERICH,  op.  cit.,  n.  37  ad  art.  89  LTF).  Or,  selon  la 
jurisprudence relative à l'art. 103 let. a OJ, même si cette disposition 
concerne  au  premier  chef  les  personnes  privées,  la  jurisprudence 

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reconnaît exceptionnellement aux autorités et collectivités publiques la 
qualité  pour  agir  au  regard  de  cette  disposition,  lorsqu'elles  sont 
touchées par la décision attaquée directement et de la même manière 
qu'un particulier, dans sa situation matérielle ou juridique (ATF 133 II 
400  consid.  2.4.2  p. 406;  131  II  58  consid.  1.3  p. 61s.;  125  II  192 
consid. 2a/aa p. 184; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417; 123 II 371 consid. 
2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 544/545). Tel 
est  le  cas  notamment  lorsque  l'autorité  ou  la  collectivité  concernée 
agit  pour  la  sauvegarde de son patrimoine administratif  ou financier 
(ATF  125  II  192  consid.  2a/aa  p. 194;  124  II  409  consid.  1e/bb  p. 
417/418; 123 II 371 consid. 2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 
consid. 2d p. 545). Peut  également  agir  selon l'art. 103 let. a  OJ la 
collectivité qui,  agissant dans le cadre de la puissance publique, est 
touchée  dans  son  autonomie  et  dispose  d'un  intérêt  digne  de 
protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée 
(ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 
123 II 371 consid. 2b p. 374, 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d 
p. 545), par exemple en tant que créancière d'un émolument (ATF 119 
Ib 389 consid. 2e p. 391),  bénéficiaire d'une subvention (ATF 122 II 
382 consid. 2b p. 383), titulaire d'une compétence en matière de police 
des  constructions  (ATF  117  Ib  111  consid.  1b  p.  113),  lorsqu'elle 
prévoit  de  créer  une  installation  sportive  ou  une  décharge,  ou 
lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (ATF 123 II 
371  consid.  2c  p.  374/375,  425  consid.  3a  p.  428).  En  revanche, 
l'intérêt financier de l'Etat ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer la 
qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. De même, l'intérêt 
à  une  application  correcte  et  uniforme  du  droit  fédéral  n'est  pas 
déterminant  (ATF  125  II  192  consid.  2a/aa  p.  194/195;  124  II  409 
consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, 425 consid. 3b 
p. 428, 542 consid. 2e p. 545), car cet intérêt est inhérent à l'exercice 
de toute compétence étatique (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : 
Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne  1991,  p. 423),  il  ne 
suffit  donc  pas  que  la  collectivité  agisse  dans  un  domaine  où  elle 
dispose  de  certaines  compétences  d'application  (ATF  123  II  425 
consid. 3c p. 428). Lorsque le droit de recours n'est pas prévu par le 
droit fédéral, la qualité pour recourir, sur la base des critères précités, 
ne doit pas être admise à la légère; toute autre interprétation viderait 
de son sens l'art. 103 let. c OJ (pour un résumé de la jurisprudence 
relative à la qualité pour recourir de la collectivité, voir ATF 123 II 371 
consid. 2  p. 373). L'autorité  déboutée dans la  procédure  de recours 
n'est ainsi pas recevable à agir (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 

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123  II  371  consid.  2d  p.  375).  Partant,  la  collectivité  ne  saurait 
prétendre  défendre  une  conception  juridique  déterminée,  dans  un 
domaine de sa compétence, qui contredit celle de l'autorité de recours 
(ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, 
542 consid. 2f p. 545, et les arrêts cités).

3.
En  l'espèce,  l'ODM  a  rendu  une  décision  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi par le canton d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 
2 LAsi à l'égard de A._______. 

3.1 Dans son pourvoi du 19 octobre 2007, le Service des migrations 
du canton de Neuchâtel tire tout d'abord son droit de recourir contre 
cette  décision  du  fait  qu'il  serait  spécialement  atteint  par  ladite 
décision et qu'il aurait un intérêt digne de protection à son annulation. 
Il  allègue  à  cet  égard  qu'il  ne  saurait  tolérer  sur  son  territoire  la 
présence durable de A._______ qui,  sous le coup d'une décision de 
renvoi, répond aux critères de la disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, sans 
chercher à régulariser sa situation juridique. Il  se prévaut également 
du fait qu'il lui incombe de prendre en charge les frais d'assistance de 
l'intéressé,  dans  la  mesure  où  ces  frais  ne  sont  pas  couverts  ou 
remboursés par la Confédération et où le requérant n'est légalement 
pas autorisé à travailler. 

Il convient de constater à ce propos que ce litige porte sur l'application 
du droit fédéral, en relation avec laquelle le Service des migrations du 
canton de Neuchâtel  ne peut faire valoir  aucun intérêt  à recourir  au 
sens de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA. En effet, au vu de la jurisprudence 
qui  vient  d'être rappelée (cf. consid. 2.1.4 supra),  que le canton soit 
chargé de l'exécution du droit fédéral ne lui confère pas, ipso facto, la 
qualité  pour  recourir.  Par  ailleurs,  la  charge  économique  que  la 
décision  attaquée  implique  pour  lui  n'est  que  le  corrélat  financier  - 
inhérent à l'accomplissement de toute tâche publique - de l'obligation 
légale de prendre en charge les frais d'assistance des personnes qui 
sont en droit d'en bénéficier; le canton ne défend dès lors rien d'autre 
qu'un intérêt financier général (cf. ATAF 2007/20 consid. 2.5 p. 232s.; 
ATF 99 Ib 211 consid. 4) et sa propre interprétation ou application du 
droit  fédéral,  motifs  insuffisants  à  eux  seuls  pour  fonder  sa  qualité 
pour  agir  dans  le  contexte  spécifique  de  la  LAsi.  Au  demeurant,  il 
convient tout au plus de rappeler à cet égard, comme l'a pertinemment 
relevé l'ODM dans son préavis du 8 janvier  2008,  que l'octroi  d'une 

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autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit  pas être 
approuvé pour permettre simplement à un requérant  d'asile débouté 
de  demeurer  en Suisse  sans occasionner  des  frais  d'assistance  au 
canton.  Le  recourant  n'est  ainsi  manifestement  pas  touché  par  la 
décision  attaquée  directement  et  de  la  même  manière  qu'un 
particulier, dans sa situation matérielle ou juridique. Aussi, le Service 
des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel  n'ayant  pas  la  qualité  pour 
recourir, son recours doit-il être déclaré irrecevable.

3.2 Dans ces circonstances, la question de savoir si les conditions de 
l'art.  48  al.  1  let.  a  PA, c'est-à-dire  si  le  Service  des  migrations  du 
canton  de  Neuchâtel  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, sont réalisées en 
l'espèce peut rester indécise. Tout au plus convient-il  de relever que 
l'autorité cantonale précitée ne saurait fonder sa qualité pour recourir 
sur cette disposition, dans la mesure où elle n'a fait que proposer à 
l'ODM l'approbation à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 14 al. 
2 LAsi en faveur de A._______. Or, comme rappelé supra, pour avoir 
cette qualité,  il  ne suffit  pas qu'elle agisse dans un domaine où elle 
dispose de certaines compétences d'application (cf. consid. 2.1.4).

4.
En  conséquence,  le  TAF doit  déclarer  irrecevable  le  recours  du  19 
octobre 2007, faute de qualité pour recourir.

Bien  qu'il  succombe,  le  recourant  n'a  pas  à  supporter  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 2 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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