# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d2eaa65-ef00-59bf-9d9c-3756215dea35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2023 E-3690/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3690-2020_2023-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3690/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

William Waeber, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Soudan du Sud,  

tous représentés par Me Léonard Micheli-Jeannet,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 18 juin 2020 / N (…). 

E-3690/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse ont 

déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leurs enfants. Ils ont 

remis au SEM leurs passeports et leurs cartes d’identité. 

B.  

Lors de son audition du 28 mai 2018 sur ses données personnelles et de 

ses auditions des 26 septembre et 12 novembre 2019 sur ses motifs d’asile 

en présence de son avocat, le recourant a déclaré, en substance, qu’il était 

d’ethnie (…), de langue maternelle arabe, avec des connaissances en 

anglais et en français, et de religion musulmane. (…), il aurait débuté (…) 

en 2001. Après avoir travaillé (…) à H._______, il a travaillé dès (…) 2012 

à I._______ à J._______. Il a eu la charge des dossiers concernant (…). 

En (…) 2016, il est retourné au Soudan du Sud. En raison de la guerre 

civile, il a été décidé (…), raison de son retour à J._______. Il a été promu 

(…). Il a travaillé à I._______ à J._______ jusqu’au (…) 2017, la veille de 

son départ en vacances, soit au-delà de la fin (…) 2017. Le (…) 2017, le 

(…), K._______, l’aurait informé avoir demandé la prolongation de ses 

services au L._______. Il serait toutefois décédé le (…) avant d’obtenir la 

réponse positive escomptée. M._______, lui a succédé.  

A son retour de vacances, le (…) 2018, le recourant a cherché à clarifier 

sa situation administrative, d’abord auprès de M._______, qui aurait voulu 

lui confier des tâches, puis à la demande de ce dernier, auprès du (…) par 

courrier du (…) 2018. Le (…) 2018, celui-ci lui a répondu (…) qu’il devait 

retourner immédiatement au Soudan du Sud. En traitement médical (…), il 

s’était vu accorder, à sa demande, un congé-maladie jusqu’au (…) 2018 

avec obligation de retour à Djouba le (…) 2018. Le (…) 2018, il aurait 

toutefois reçu une lettre de révocation de son congé-maladie avec 

obligation de retour à Djouba le (…) 2018, soit un mois avant la date 

antérieurement fixée. Cette révocation n’aurait pas été motivée. Depuis 

lors, M._______ aurait fait quotidiennement pression sur lui afin qu’il 

regagnât immédiatement le Soudan du Sud. Compte tenu de l’hostilité de 

ce dernier, le recourant aurait contacté quelques collègues et amis (…). 

Ceux-ci lui aurait appris l’existence d’un rapport à son encontre rédigé par 

M._______ à l’attention de la direction (…). Ce rapport aurait contenu deux 

accusations fallacieuses à son encontre.  

   

Il se serait agi premièrement de l’aide prétendument apportée à 

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N._______, (…), pour le dépôt d’une demande d’asile lors du séjour de 

celui-là auprès de I._______ en (…) 2017.  

 

Il se serait agi deuxièmement de la prétendue transmission d’informations 

secrètes sur (…) à des (…) ainsi qu’à des groupes d’opposition avec 

lesquels il aurait eu de prétendues relations, en particulier le Front du salut 

national (…). M._______ lui aurait ainsi reproché d’être impliqué d’une 

manière ou d’une autre dans l’établissement du rapport du (…) 2018 de 

O._______ et ses résultats très critiques. (…). Le recourant n’aurait 

pourtant pas participé à l’élaboration de ce rapport. Il aurait en revanche 

participé aux négociations qui auraient abouti au renouvellement du 

mandat de O._______ (…) sur la base (…) du P._______. Pour le reste, il 

se serait borné à collaborer avec (…) et à émettre des recommandations 

(…). Lors de sa collaboration avec (…) au sein du P._______, les 

informations auxquelles il se serait référé concernant (…) auraient été 

celles qui lui auraient été transmises par (…) et celles contenues dans des 

rapports publics (…). En outre, il n’exercerait aucune activité politique (…). 

De l’avis du recourant, en cherchant à l’évincer, M._______ participerait à 

la stratégie de sa tribu dominante des Dinkas consistant à mettre la main 

sur l’administration, l’armée et les ressources économiques du pays.

  

 

Le recourant aurait pris contact avec des amis actifs au sein du service de 

renseignements ou, selon une autre version, un ami auprès du service de 

la sécurité. C’est ainsi qu’il se serait vu remettre, par courriel, la lettre 

confidentielle du (…) 2018 du Q._______ au L._______ demandant à ce 

qu’il soit appelé à retourner au pays aux fins d’enquête.   

  

Le frère aîné du recourant aurait été interrogé à deux reprises par le service 

de la sécurité du Soudan du Sud sur le lieu de séjour de celui-ci.  

 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit :  

– la copie d’une lettre du (…) 2017, par laquelle L._______ a admis la 

demande de I._______ de prolongation de six mois (…), soit du (…) 

2017, en raison du manque de personnel au sein de I._______ ; 

– la copie d’une (…) 2017, par laquelle L._______ a invité (…) à informer 

tous (…) ; 

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– la copie de la lettre du (…) 2017, par laquelle I._______, en la personne 

de K._______, a recommandé à L._______ de rejeter la demande du 

même jour de M._______ de (…) jours de congé annuel, eu égard à 

l’effectif réduit à I._______ compte tenu du congé de (…) jours à 

compter du (…) 2017 accordé au recourant ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018, par laquelle le recourant a demandé 

à L._______ de clarifier sa situation au sein de I._______ à compter du 

(…) 2017 ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018 à l’adresse de I._______, par laquelle 

L._______ a constaté que (…) ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018, par laquelle I._______ a informé 

L._______ de la communication à (…) ; 

– un extrait d’un message publié le (…) 2018 sur la page (…) de 

L._______ concernant le (…) de la veille, par lequel S._______ a relevé 

(…), dont T._______ (alias U._______ selon le recourant), de leurs 

fonctions auprès de L._______ ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018, par laquelle le recourant a informé 

L._______ de son suivi médical en cours, pour cause de (…), et de la 

recommandation médicale tendant à la poursuite de son séjour à 

J._______ jusqu’au mois de (…) 2018 ; 

– le rapport du (…) 2018 de O._______ (…) ; 

– la copie (…) 2018, par laquelle L._______ a rappelé à tous (…) d’avertir 

tous (…); 

– la copie d’une lettre du (…) 2018 à l’adresse de I._______, par laquelle 

L._______ a octroyé au recourant (…) jours de congé-maladie pour 

traitement médical, soit (…); 

– la copie d’une lettre confidentielle du (…) 2018, par laquelle Q._______ 

informe L._______, en référence à un rapport de celui-ci concernant le 

recourant, avoir reconnu et analysé la coopération et l’implication de 

celui-ci dans la divulgation d’informations confidentielles (…) et, au 

regard de l’urgence de l’affaire, demande à L._______ de rappeler le 

recourant immédiatement pour investigation complémentaire ; 

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Page 5 

– la copie d’une lettre du (…) 2018 à l’adresse de I._______, par laquelle 

L._______, en référence à sa (…) précitée du (…) 2018 (…); 

– la copie d’une note verbale du (…) 2018 de I._______ informant (…) ; 

– la copie d’un courrier daté du (…) 2018 de I._______ demandant à 

L._______ de (…); 

– la copie d’un courrier du (…) 2018 de I._______ à une banque 

concernant le transfert du salaire du recourant pour le mois (…) sur le 

compte de I._______ ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018 à l’adresse de I._______, par laquelle 

L._______, en référence à sa lettre du (…) 2018 octroyant au recourant 

(…) jours de congé pour traitement médical, soit (…), et à celle du (…) 

2018 concernant (…), a indiqué que le recourant était censé reprendre 

son service (…) en date du (…) 2018 et a demandé à I._______ 

d’informer celui-ci de son obligation de se présenter (…) 

immédiatement ; 

– la copie de captures d’écran représentant des messages publiés les 

(…) 2018 sur la page (…) de U._______, par lesquels celui-ci a 

notamment transmis au recourant ses meilleurs vœux pour la fête du 

sacrifice (Aïd al-Adha) ; 

– la copie d’une lettre du (…) 2018 à l’adresse de I._______, par laquelle 

L._______, considérant, en référence à sa lettre précitée du (…) 2018, 

que le recourant ne s’était pas présenté (…) à Djouba depuis le (…) 

2018, soit depuis (…) jours, a décidé que celui-ci était suspendu de ses 

fonctions à compter de cette dernière date (…) ; 

– la copie d’un courriel du (…) 2018 du recourant (…) ; 

– la copie d’un courrier daté du (…) 2018 de I._______ en réponse à une 

lettre du (…) 2018 de L._______ concernant le paiement du salaire du 

recourant pour les mois de (…) 2017 ; 

– la copie de captures d’écran représentant un message reçu le 

24 février 2019 de V._______ (d’après les déclarations du recourant, il 

s’agirait de […]), aux termes duquel celui-ci suspecterait M._______ 

d’écrire des rapports aux autorités soudanaises concernant le 

recourant qu’il considérerait comme un opposant au régime ; 

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– la copie d’une (…) 2019 du L._______ informant (…) de la fin des 

services (…), dont le recourant (…) et son épouse (…), l’avant-veille en 

raison de leur absence injustifiée d’au moins (…) jours consécutifs (…); 

– un article de W._______ publié dans un journal (nom illisible) du (…) 

2019 et sa traduction, dont il ressort, en substance, que L._______ a 

congédié (…) par crainte de leur défection, sous prétexte de leurs 

absences injustifiées ; 

– un courriel du 25 septembre 2019, par lequel U._______ a informé le 

recourant de son séjour (…) et du dépôt d’une demande d’asile dans 

ce pays en (…) 2018. 

C.  

Lors de son audition du 28 mai 2018 sur ses données personnelles et de 

son audition du 26 septembre 2019 sur ses motifs d’asile en présence de 

son avocat, la recourante a déclaré, en substance, qu’elle était d’ethnie 

(…), de langue maternelle arabe, avec des connaissances en anglais et 

quelques-unes en français, et de religion musulmane. Elle aurait (…). 

Après avoir confié la garde de ses enfants à sa mère à Z._______, elle 

serait retournée à Djouba, où elle aurait repris son travail (…). Le (…) 2017, 

elle s’est rendue au Soudan pour des soins médicaux (…). Elle ne serait 

plus retournée au Soudan du Sud depuis lors. Avant son départ du pays, 

Aa._______ lui demandé de le contacter directement au sujet de son 

éventuelle mutation à Bb._______ qu’elle attendait depuis 2016. 

Elle aurait demandé l’asile en raison des risques pour sa vie dus aux 

problèmes de son époux. Suite au décès de (…), le remplaçant de celui-

ci, M._______, aurait rédigé des rapports concernant son époux, 

l’accusant faussement d’avoir divulgué des informations secrètes (…). 

Depuis lors, son époux serait recherché par les services de sécurité du 

Soudan du Sud, ce qu’il aurait appris de collègues et amis à Djouba. Selon 

la version présentée lors de la seconde audition, elle aurait appris d’une 

amie en (…) 2018 alors qu’elle aurait séjourné au Soudan que des 

discussions avaient eu lieu (…) concernant son époux, sans plus de 

détails, et que celui-ci avait fait l’objet d’un rapport en raison de l’aide 

prétendument apportée à N._______ pour déposer une demande d’asile. 

De crainte d’être mise sous pression par le gouvernement sud-soudanais 

en cas de retour dans son pays sur la base de ces rumeurs, elle aurait 

décidé soudainement de rejoindre son époux en Suisse, le (…) 2018, 

accompagnée de ses enfants.  

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La sœur de la recourante aurait été interrogée sur le lieu de séjour de 

celle-ci, ce qui l’aurait incitée à gagner Cc._______, mais n’aurait plus été 

inquiétée depuis son retour au Soudan du Sud. Le beau-frère de la 

recourante aurait été fréquemment importuné.  

 

A la connaissance de la recourante, les informations communiquées par 

son époux aux (…) dans le cadre (…) étaient publiques, (…). 

D.  

Par décision du 18 juin 2020 (notifiée le 22 juin 2020), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, a rejeté 

leur demande d’asile et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que leur 

admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de leur 

renvoi.   

 

Il a considéré peu convaincantes les allégations du recourant sur l’hostilité 

de M._______ à son égard et a souligné que le recourant n’aurait appris 

l’existence de rapports défavorables de (…) que par des ouï-dire. Il a 

estimé que la lettre confidentielle du (…) 2018 du Q._______ ne présentait 

que peu de valeur probante pour les motifs suivants : un tel document 

pouvait être obtenu contre paiement dans le pays d’origine du recourant ; 

il pouvait avoir été établi à la demande de celui-ci par ses relations ; 

l’indication du numéro d’affaires et du nom du signataire faisait défaut à ce 

document, de sorte qu’il était difficile de juger de l’authenticité de celui-ci ; 

enfin, la nécessité d’une telle note de service, au texte vague et lacunaire, 

dans le cadre d’une affaire prioritaire était douteuse, l’émission immédiate 

d’un mandat d’arrêt apparaissant plus cohérent. Il a relevé que le message 

de V._______ pouvait également avoir été rédigé à la demande du 

recourant et que celui-là ne faisait que supposer que M._______ ait pu 

écrire des rapports au sujet du recourant, supposition qui n’était pas de 

nature à confirmer les déclarations faites en cours de procédure par ce 

dernier. Il a relevé qu’il n’était pas crédible que la publication du rapport du 

(…) 2018 soit à l’origine des problèmes du recourant. Il a en effet souligné 

que son allégation sur la publication dans ce rapport de l’identité de (…) 

était contraire à la réalité, l’identité de ces personnes ayant été transmise 

en toute confidentialité au Dd._______, détail qui n’aurait pas dû échapper 

au recourant. Il a estimé incohérent que le recourant soit faussement 

accusé d’avoir apporté de l’aide à un tiers plus expérimenté que lui. Il a 

estimé encore que ses allégations sur son (…) inexpliqué par lettre du (…) 

2018 à l’origine de ses inquiétudes quant à un complot le concernant 

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n’emportaient pas la conviction, puisqu’il ressortait des documents d’ordre 

tant général (destinés à tous […]) que particulier (destinés à son attention) 

que la cause (…) était la fin (…). Il ressortait au demeurant (…) du (…) 

2019 que de nombreux membres (…) s’étaient soustraits à leurs 

obligations et que les lettres (…) que le recourant avait reçues faisaient 

partie d’une simple procédure administrative. Il a indiqué que tout portait à 

croire que le (…) du recourant à Djouba n’avait pas d’autre but (…). Il a 

estimé que le temps écoulé entre la fuite des recourants et leur 

licenciement effectif démontrait plutôt la patience des autorités à leur égard 

et que l’opinion publiée dans le journal du (…) 2019 quant à l’existence 

d’une cause politique au limogeage ne s’appliquait pas à leur cas d’espèce. 

Il a souligné qu’il n’était pas crédible que le recourant, qui aurait débuté 

(…) en 2001 et l’aurait poursuivie suite à l’indépendance du Soudan du 

Sud en 2011, soit subitement inquiété en raison de son appartenance 

ethnique. Il a estimé que les postes auxquels les recourants avaient été 

affectés, à H._______ et à J._______, et le poste à Ee._______ pour 

lequel était pressentie la recourante, étaient de nature à prouver qu’ils 

étaient considérés comme dignes de confiance par les autorités de leur 

pays d’origine. Il a conclu, au vu de ces arguments, que les recourants 

« n’av[aient] pas réussi à démontrer craindre des persécutions ciblées à 

[leur] retour au pays en raison d'accusations mensongères proférées par 

un collègue, sur lequel [ils] n'av[aient] finalement donné que peu 

d'informations ». 

E.  

Par acte du 20 juillet 2020, les recourants ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Ils 

ont conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi 

de la cause au SEM. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Invoquant un établissement inexact des faits pertinents, ils font valoir que 

le SEM a fait totalement abstraction du contexte particulier prévalant au 

Soudan du Sud. Ils estiment en particulier que le SEM a omis de considérer 

la dissidence de Thomas Cirillo, qui durant l’année 2017 a démissionné et 

a créé le mouvement d’opposition du Front de salut national et qui est 

d’ethnie bari (…), comme un élément pertinent afin d’apprécier le caractère 

fondé de leur crainte. Ils ajoutent qu’il est établi par des observateurs 

neutres que le gouvernement du Soudan du Sud a recours à des 

accusations fallacieuses voire arbitraires afin d’annihiler les efforts de ceux 

qui, comme le recourant, œuvrent pour les droits de l’homme dans un 

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contexte de guerre ethnique. Partant, à leur avis, en jugeant les propos du 

recourant invraisemblables en raison du caractère infondé ou illogique des 

accusations portées à son encontre, le SEM aurait procédé à un 

établissement inexact des faits pertinents.  

 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, ils reprochent au SEM d’avoir 

exigé un niveau de preuve allant au-delà de la vraisemblance en attendant 

d’eux qu’ils démontrent le caractère fondé de leur crainte de persécution 

et d’avoir appliqué de manière erronée la maxime « in dubio pro refugio ». 

Ils ajoutent que le SEM a démontré tout au plus une lacune de l’instruction 

à laquelle il lui aurait incombé de remédier en leur reprochant un « manque 

d’informations ». Ils soutiennent que le recourant est clairement identifié 

comme un défenseur des droits de l’homme vu sa fonction assumée 

pendant plusieurs année, qu’il appartient à une ethnie dont de nombreux 

membres ont rejoint l’opposition, qu’il a été (…) au pays par un 

« surprenant » contrordre, qu’il a été informé par des personnes de 

confiance au sein du gouvernement de rapports faisant état d’accusations 

graves à son encontre et qu’il n’aura aucune chance de se défendre dans 

le contexte prévalant dans son pays.  

 

Ils ont joint à leur recours une procuration datée du 9 juillet 2020, des 

attestations d’aide sociale établies en leur faveur le 14 juillet 2020 par le 

Service Ff._______, des extraits des rapports mondiaux de 2017 à 2020 

d’Human Rights Watch (ci-après : HRW) et des articles parus 

respectivement le 19 décembre 2016 sur le site Reuters (Michelle Nichols, 

U.N. chief fears genocide about to start in South Sudan) et le 9 mai 2017 

sur le site jeuneafrique.com (Julien Vallet, Soudan du Sud : l’ex-général 

Thomas Cirillo prend la tête d’une rébellion armée contre Salva Kiir). 

F.  

Par décision incidente du 31 juillet 2020, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné l’avocat des recourants 

en qualité de mandataire d’office dans la présente procédure. 

G.  

Dans sa réponse du 19 août 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. Il 

indique que les documents de portée générale produits à l’appui du recours 

ne sont pas de nature à renverser sa position concernant l’invraisemblance 

des motifs d’asile. Il ajoute avoir pris en compte la situation particulière au 

Soudan du Sud, puisqu’il a considéré inexigible l’exécution du renvoi des 

recourants dans ce pays. 

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Page 10 

H.  

Dans leur réplique du 9 septembre 2020, les recourants font valoir que les 

documents de portée générale produits sont pertinents afin d’apprécier 

notamment les risques de persécution. Ils relèvent, en substance, que leur 

argumentation n’a pas trait à la question de l’exécution de leur renvoi, mais 

à celles de la vraisemblance de leurs allégations et de la crainte fondée de 

persécution.  

I.  

Par courrier du 22 avril 2021, les recourants ont produit une copie du 

rapport de mars 2021 de Front Line Defenders intitulé « No Refuge South 

Sudan’s targeting of Refugee HRDS outside the Country ». Ils soutiennent 

qu’il en ressort que la détermination des autorités du Soudan du Sud à 

réduire au silence les défenseurs des droits humains est telle qu’elle 

dépasse les limites de son territoire. Ils ajoutent qu’il est évident que le 

recourant craint à juste titre d’être exposé à des persécutions en raison de 

« ses activités politiques » s’inscrivant dans la défense et la promotion des 

droits humains (…). 

J.  

Par courrier du 10 août 2022 (date du sceau postal), les recourants ont 

produit la copie d’un rapport du 22 juillet 2022 de Ah._______, concernant 

le recourant. L’auteur se présente comme un expert de la situation des 

droits humains au Soudan du Sud. Il indique qu’à sa connaissance, le 

recourant aurait travaillé comme (…) et que, selon ses dires, celui-ci aurait 

été privé d’accès à des soins médicaux et à l’entrée dans les locaux de 

I._______ à J._______, tandis que ses engagements auprès (…) à 

J._______ seraient considérés par le gouvernement sud-soudanais 

comme un crime envers l’Etat. Il affirme que le recourant, compte tenu de 

son expérience et en particulier de son étroite collaboration avec (…), est 

exposé à son retour au Soudan du Sud à une violation de ses droits par 

des agents étatiques, pouvant inclure une arrestation, une détention, voire 

la mort. 

K.  

Par lettre du 16 août 2022, la juge instructeur a informé les recourants, à 

leur demande, de la priorité accordée au traitement de leur recours sitôt 

l’instruction close. 

L.  

Dans sa duplique du 24 août 2022, le SEM a derechef conclu au rejet du 

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Page 11 

recours. Il estime que dans son rapport du 22 juillet 2022, l’expert expose 

principalement la situation pour les défenseurs des droits de l’homme au 

Soudan du Sud et reprend pour le reste les informations transmises par le 

recourant sans en évaluer la véracité. Il conclut que ce rapport n’est pas 

de nature à prouver l’implication du recourant dans le domaine de la 

sauvegarde des droits humains au Soudan du Sud. Il indique n’avoir pas 

de « doute raisonnable » qui devrait profiter aux recourants et relève 

l’invraisemblance de l’implication du recourant en tant qu’activiste des 

droits de l’homme en rappelant que celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable 

sa participation à la compilation du rapport du (…) 2018 de O._______. 

M.  

Dans leur prise de position du 17 octobre 2022, les recourants indiquent 

que le recourant était dans le collimateur des autorités sud-soudanaises 

en raison (…). Ils soulignent que le caractère infondé des accusations ne 

saurait nullement remettre en cause la crainte de leur existence. Ils mettent 

en évidence que l’expert a pris position sur le risque de persécution, de 

sorte que l’appréciation du SEM, selon laquelle celui-là s’est borné à 

rapporter le récit du recourant sans vérification, est erronée. Ils estiment 

que la vision du SEM à l’appui de l’invraisemblance des allégations du 

recourant se fonde sur une mauvaise compréhension du dossier, puisque 

celui-ci a allégué n’avoir pas participé à l’élaboration du rapport du (…) 

2018. 

Ils ont produit une copie d’une lettre du (…) 2017 de I._______, en la 

personne de K._______, à l’attention de L._______, dont il ressort que le 

recourant était (…). 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 

Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

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Page 12 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 

sur l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

[RS 142.31], dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 

2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

2.  

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 

plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

E-3690/2020 

Page 13 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

E-3690/2020 

Page 14 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, les recourants reprochent en particulier au SEM d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en retenant un « manque 

d’informations ». De la sorte, ils s’en prennent en réalité à un argument 

superfétatoire du SEM, si bien qu’ils ne sauraient valablement soutenir que 

celui-ci a fondé sa décision sur un dossier qui n’aurait pas été instruit à 

satisfaction pour ce motif. 

3.2 Il sied de rappeler que les recourants ont la charge de la preuve, par la 

vraisemblance, de leur qualité de réfugié. Contrairement à l’argumentation 

du recours, le SEM ne s’y est pas trompé en concluant « [qu’ils] n’av[aient] 

pas réussi à démontrer craindre des persécutions ciblées à [leur] retour au 

pays en raison d'accusations mensongères proférées par un collègue ».  

3.3 Les autres griefs tirés d’un établissement inexact des faits pertinents 

se confondent en réalité avec les griefs de violation des art. 3 et 7 LAsi, de 

sorte qu’ils seront examinés ensemble dans les considérants qui suivent.  

  

E-3690/2020 

Page 15 

4.  

4.1 A ce stade, il s’agit donc d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

estimé invraisemblables les allégations des recourants sur leurs motifs 

d’asile et, partant, dénuée de fondement objectif leur crainte d’être 

persécutés en cas de retour au Soudan du Sud. 

4.2 Les allégations du recourant sur la révocation, le (…) 2018, par 

L._______, de son congé-maladie, avec (…) le (…) 2018 en lieu et place 

du (…) 2018 comme antérieurement fixé sont infirmées par les pièces pro-

duites. En effet, la lettre du (…) 2018 de L._______ (cf. Faits let. B.) con-

siste en une lettre standard (…). Elle ne fait mention ni du congé-maladie 

pour la période du (…) 2018 octroyé au recourant par précédente lettre de 

L._______ du (…) 2018 ni de cette lettre. Elle ne saurait donc équivaloir à 

une lettre de révocation de ce congé-maladie. D’ailleurs, il ressort claire-

ment des lettres des (…) 2018 de L._______ (cf. Faits let. B.) que, même 

s’il a fait l’objet de ladite lettre (…) du (…) 2018, le recourant était tenu de 

retourner à Djouba le (…) 2018 après la fin, le (…) 2018, de son congé-

maladie comme exigé par lettre du (…) 2018.   

 

Il ressort donc des pièces délivrées par L._______ et produites en copie 

en la cause que celui-ci n’attendait pas le retour du recourant à Djouba 

avant le (…) 2018. Partant, les allégations du recourant, d’une part, sur la 

pression exercée sur lui par M._______ à compter du (…) 2018 pour qu’il 

rentrât immédiatement à Djouba et, d’autre part, sur l’explication de cette 

pression par (…) par L._______ sur ordre de Q._______ par lettre confi-

dentielle (…) du (…) 2018 ne sont pas crédibles.  

4.3 Pour les raisons précitées et celles exposées dans ce considérant, la 

copie de cette lettre confidentielle du (…) 2018 (cf. Faits let. B.) a vraisem-

blablement été confectionnée pour les besoins de la cause. Elle est donc 

dénuée de valeur probante et sa production en la cause fait perdre le re-

courant en crédibilité personnelle.  

 

Sur le plan formel d’abord, il ne s’agit que d’une copie, dont la valeur pro-

bante est sujette à caution, vu les possibilités de manipulation et les diffi-

cultés à les détecter. En outre, l’indication de l’identité du signataire fait 

défaut à ce document. De plus, il s’agit d’un document confidentiel qui n’est 

à l’évidence pas censé se trouver en la possession du recourant. Les allé-

gations de celui-ci sur la manière dont il se l’est procuré sont vagues. Il a 

de surcroît modifié sa version des faits lorsqu’il a été appelé à préciser 

E-3690/2020 

Page 16 

ceux-ci puisqu’il a d’abord mentionné plusieurs amis contactés au sein du 

service de renseignements à Djouba à l’origine de la transmission de cette 

lettre confidentielle (cf. procès-verbal des auditions sur les motifs d’asile de 

l’époux [ci-après : A17] rép. 102 et 117), pour finir par n’en citer plus qu’un 

du service de la sûreté (cf. A17 rép. 118). En outre, les allégations du re-

courant sur le caractère confidentiel de l’affaire (cf. A17 rép. 118) sont in-

cohérentes avec celles de lui-même et de son épouse quant à leur prise 

de connaissance de l’existence et du contenu des rapports de M._______ 

par leurs contacts avec des collègues de L._______ (cf. A17 rép. 100 à 

102 et procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile de l’épouse rép. 57, 

64 s.).   

 

Sur le plan matériel ensuite, la référence dans cette lettre confidentielle aux 

rapports de L._______ concernant le recourant est vague et ne se con-

forme pas à la pratique des autorités sud-soudanaises telle qu’elle trans-

paraît des autres documents produits en copie. Il ressort en effet clairement 

des documents de L._______ que chacun d’eux indiquent une référence, 

une date et un sujet précis et que ces indications sont reprises lorsqu’il est 

ultérieurement fait référence au document en question. De plus, le rappel 

du contenu de ces rapports dans la lettre confidentielle en question paraît 

inutile. En effet, l’ordre de Q._______ à L._______, à l’origine de ces rap-

ports, de rappeler immédiatement le recourant aux fins d’enquête ne né-

cessitait pas d’autre justification que les besoins de l’enquête. 

4.4 Le message du 24 février 2019 qui proviendrait de V._______ (cf. Faits 

let. B.) est dénué de valeur probante en raison de sa forme (absence d’une 

signature), de son imprécision quant aux faits rapportés et de sa 

formulation hypothétique quant à l’existence de rapports à l’encontre du 

recourant rédigés par (…).   

 

L’opinion publiée dans l’article de presse du (…) 2019 (cf. Faits let. B.) est 

impropre à prouver que les recourants ont été congédiés le (…) 2019 par 

L._______ pour une raison autre que leur absence injustifiée, qui est 

avérée. 

4.5 Les allégations des recourants, selon lesquelles en substance, le 

recourant a travaillé au sein de I._______ (…) 2012 jusqu’au (…) 2017 et, 

en raison de son appartenance ethnique, a été faussement accusé, entre 

février et avril 2018, par M._______, le remplaçant de son défunt supérieur 

K._______, de violations de ses obligations de service sous les ordres de 

ce dernier n’emportent pas la conviction. En effet, l’intérêt dudit remplaçant 

E-3690/2020 

Page 17 

à agir de la sorte est d’autant moins compréhensible que le recourant (…). 

Contrairement à l’argumentation du recours, le recourant en tant (…), ne 

saurait être confondu par le gouvernement (…) ni avec un défenseur des 

droits de l’homme ni avec un opposant politique au régime. La démission, 

le 11 février 2017, de l’ancien chef d’état-major adjoint de l’Armée populaire 

de libération du Soudan en charge de la logistique, le général Thomas 

Cirillo Swaka, et la création par celui-ci le 6 mars 2017 du Front de salut 

national, un mouvement d’opposition, ne sont pas constitutifs d’indices en 

faveur de la vraisemblance des allégations des recourants sur les fausses 

accusations portées à l’encontre du recourant entre (…) et (…) 2018 par 

M._______, mû par des considérations d’hégémonie ethnique. En outre, si 

le travail du recourant n’avait pas pleinement donné satisfaction à 

L._______ comme allégué (cf. A17 rép. 65 à 71 p. 8 et rép. 133 à 137 

p. 20), tout porte à croire que ledit L._______ n’aurait pas prolongé (…). 

Les explications du recourant, selon lesquelles la publication du rapport du 

(…) 2018 de O._______ était à l’origine des soupçons de M._______ à son 

encontre, n’emportent pas la conviction. En effet, comme l’a relevé à juste 

titre le SEM dans la décision attaquée, contrairement aux allégations du 

recourant lors de son audition du 12 novembre 2019 sur la divulgation dans 

ce rapport de l’identité de (…) à l’origine du mécontentement du 

gouvernement sud-soudanais (cf. A17 rép. 114 p. 16), ledit rapport indique 

garder confidentielle l’identité de (…) (cf. ledit rapport, par. 33 s. p. 7 et 

par. 696 p. 125 s.). De plus, le (…) n’avait pas de raison de douter de la 

loyauté du recourant suite à la publication dudit rapport, vu, d’une part, 

l’absence de participation de celui-ci à l’élaboration de ce rapport 

(contrairement à ce qu’a retenu à tort le SEM ; cf. A17 rép. 114 s. p. 16 s. 

et rép. 163 p. 24) et, d’autre part (comme l’a correctement retenu le SEM), 

les multiples sources directes d’informations prises en considération par 

O._______ pour cette élaboration (cf. ledit rapport, chap. II, let. B, ch. 1 

[…], spéc. par. 16).   

 

Pour le reste, le recourant ne fournit aucune précision sur les informations 

secrètes dont il se serait vu imputer faussement la divulgation. Il aurait 

appris l’existence des accusations fallacieuses à son encontre par des 

ouï-dire, soit des éléments insuffisants pour établir l’existence d’une crainte 

objectivement fondée d’une persécution future au sens de l’art. 3 LAsi. En 

outre, la lettre confidentielle du (…) 2018 produite afin de documenter ces 

allégations au sujet de cette prétendue divulgation d’informations secrètes 

est dénuée de valeur probante (cf. consid. 4.2 et 4.3 ci-avant).  

 

Les allégations des recourants, selon lesquelles le recourant s’est 

E-3690/2020 

Page 18 

également vu faussement accuser d’avoir aidé N._______ pour le dépôt 

par celui-ci de sa demande d’asile, d’après M._______, en Suisse, 

paraissent également incohérentes. En effet, une aide à cet effet paraît 

d’emblée inutile, de sorte qu’il ne fait aucun sens que M._______ ait imputé 

au recourant un tel comportement. La prétendue présence de N._______ 

auprès de I._______ en (…) 2017 pour une visite à son ami, K._______ 

entretemps décédé, n’y change rien. 

4.6 Dans son rapport du 22 juillet 2022 (cf. Faits let. J.), Ah._______ donne 

à connaître son appréciation sur les risques encourus par le recourant en 

cas de retour au Soudan du Sud en raison en particulier de l’étroite 

collaboration de celui-ci dans le cadre de sa (…) avec (…). Dite 

appréciation est notamment fondée sur des allégations du recourant sur la 

déconsidération du gouvernement sud-soudanais à son égard. Elle ne lie 

pas le Tribunal. 

4.7 Enfin, chacun des passeports de la recourante et de ses enfants 

comporte un visa Schengen de court séjour (…). La date de délivrance de 

ces visas est antérieure à (…) 2018. Il y a lieu d’y voir un indice en défaveur 

de la vraisemblance des allégations de la recourante sur la prise soudaine 

de la décision d’une réunification familiale en Suisse après qu’elle ait été 

mise dans la confidence en (…) 2018 des rumeurs concernant son époux. 

4.8 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, il y a lieu de confirmer que 

les allégations des recourants selon lesquelles le recourant est recherché 

au Soudan du Sud en raison d’accusations fallacieuses d’un ancien 

collègue ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Partant, la 

crainte de ceux-ci d’être persécutés en cas de retour avec leurs enfants 

dans ce pays n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. En 

conséquence, la décision de refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié est conforme aux art. 3 et 7 LAsi. Les griefs s’y opposant et ceux 

d’établissement inexact ou incomplet des faits pertinents sont infondés. Le 

rejet de la demande d’asile est donc, lui, fondé (cf. art. 49 LAsi). 

5.  

Aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l’art. 44 LAsi, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

E-3690/2020 

Page 19 

6.  

Enfin, en tant qu’elle met les recourants et leurs enfants au bénéfice d’une 

admission provisoire, la décision du SEM n’est pas litigieuse et n’a pas à 

être examinée par le Tribunal. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, 

le rejet de leur demande d’asile et le renvoi (dans son principe), doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

8.  

8.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 

paiement accordée aux recourants par décision incidente du 31 juillet 2020 

de la juge instructeur (cf. Faits let. F.).  

8.2 Les recourants ayant succombé dans leurs conclusions, une indemnité 

à titre d'honoraires et de débours doit être accordée au mandataire d’office 

pour les frais nécessaires occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Selon la pratique 

du Tribunal, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les 

avocats. En l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, elle est fixée 

sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Elle est arrêtée ex aequo et bono 

à 2’000 francs (TVA comprise). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3690/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2’000 francs sera versée à Maître Léonard 

Micheli-Jeannet, à titre d’honoraires et de débours, à payer par la caisse 

du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux