# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcbada98-8c2e-502a-9369-bb12c2700cb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2016 A/3734/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3734-2015_2016-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3734/2015-FPUBL ATA/214/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

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A/3734/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1970, a été engagé par la commune de B______ 
(ci-après : la commune) en qualité de cantonnier, à titre de personnel temporaire, à 
compter du 3 février 1992. Il a exercé son activité en qualité  
d’aide-jardinier à compter du 1er mars 1994. Dès le 1er janvier 1996, M. A______ 
est devenu secrétaire de la commune. 

2.  Le 1er septembre 2007, M. A______ a été nommé chef du secteur voirie du 
service Transport, Voirie et Espaces verts (ci-après : STVE) de la commune.  

3.  À compter du 1er octobre 2012, M. A______ a, en sus de son poste de chef 
de secteur voirie, été désigné par son employeur pour suppléer le chef de service.   

4.  Par courrier du 20 mars 2013, la Cour des comptes (ci-après : CdC) a 
informé le procureur général qu’à l’occasion d’une mission d’audit menée dans la 
commune, elle avait rassemblé des informations susceptibles de fonder une 
suspicion de réalisation des éléments constitutifs d’une infraction à l’art. 312 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Des auditions étaient 
encore en cours. 

  Le courrier valait dénonciation, conformément à la loi instituant une CdC du 
10 juin 2005 (LICC - D 1 12). 

5.  Le 20 août 2013, le procureur général a ordonné l’ouverture d’une 
instruction pénale notamment contre M. A______ pour gestion déloyale des 
intérêts publics (art. 314 CP). 

6.  Le 26 août 2013, le procureur général a procédé à une perquisition dans les 
locaux de la commune. 

7.  Le 27 août 2013, la CdC a rendu le rapport n° 67 (ci-après : le rapport 
d’audit n° 67) consistant en un audit de légalité et de gestion de la commune, 
portant sur les six principaux processus de gestion relatifs aux ressources 
humaines (ci-après : RH), à savoir le recrutement, l’intégration et la fin des 
rapports de service ; la gestion des carrières, de la mobilité et de la promotion ; le 
développement des compétences ; la santé et la sécurité au travail ; le 
positionnement et l’évaluation des fonctions ; la gestion de la paie. Elle n’a pas 
étendu son contrôle aux aspects de harcèlement et de « burn-out » qui relevaient 
de procédures judiciaires.  

  Il ressortait notamment de la synthèse dudit rapport que la CdC avait 
« identifié des manquements potentiels concernant l’intégrité et l’éthique de la 
gestion et des activités au sein d’un service de la Ville de B______. Selon ce qui 

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a[vait] été rapporté à la CdC, ces manquements concern[aient] un certain nombre 
de cadres et collaborateurs et [étaient] connus par la majorité des collaborateurs 
du service concerné ». 

8.  Par courrier du 2 octobre 2013, le conseil administratif de la commune 
(ci-après : le CA) a annoncé à M. A______ l’ouverture d’une enquête 
administrative à son encontre en mentionnant « cette enquête porte sur votre 
activité de chef de secteur en relation avec la gestion du STVE, les potentiels 
manquements signalés par le rapport d’audit de la CdC et tout autre fait vous 
concernant que l’enquêteur identifiera comme pouvant justifier une extension du 
champ de l’enquête ». 

  M. A______ était suspendu provisoirement. Son traitement était maintenu. 
Il lui était fait interdiction de se rendre dans les locaux ou sur les lieux de travail 
de la commune. 

9.  Deux autres enquêtes administratives ont été ouvertes à l’encontre 
d’employés de la commune. À l’instar de celle dirigée contre M. A______, elles 
ont été confiées à Monsieur C______, juge à la Cour de justice (ci-après : 
l’enquêteur). 

10.  Le 5 mars 2014, M. C______ a rendu son rapport à la suite de l’enquête 
administrative dirigée contre M. A______.  

  L’enquêteur a conclu qu’il résultait des témoignages recueillis que 
M. A______ n’avait pas respecté son devoir d’entretenir des relations « dignes et 
correctes » avec trois employés. Il avait enfreint ses obligations de veiller aux 
intérêts de la commune et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service 
pendant les heures de travail. Il avait omis de prendre en compte les intérêts de la 
commune dans sa manière de gérer – ou plutôt de s’abstenir de gérer correctement 
– la question des déchets. Il pouvait enfin être fait grief à M. A______, en sa 
qualité d’adjoint du chef de service, de n’avoir pris aucune mesure pour faire 
respecter l’obligation de prendre soin du matériel appartenant à la commune et de 
s’abstenir d’utiliser à titre privé le matériel et les installations communales. M. 
A______, au bénéfice de qualités personnelles et professionnelles certaines, avait 
connu sans trop d’accrocs une longue carrière en tant que fonctionnaire de la 
commune. Ses qualités excusaient d’autant moins les écarts révélés par l’enquête 
administrative. Par son attitude et de plusieurs manières, l’intéressé avait 
contrevenu à ses devoirs, de façon fautive et répréhensive. 

11.  M. A______ a été en incapacité de travail pour cause de maladie à compter 
du 14 mars 2014. 

12.  Le 30 avril 2014, la commune a résilié les rapports de service de 
M. A______ pour le terme du 31 juillet 2014. Le collaborateur était libéré de son 

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obligation de travailler avec effet immédiat. La décision, de dix-neuf pages,  était 
exécutoire nonobstant recours. 

13.  Par courrier du 30 mai 2014, l’avocat de la commune a indiqué au premier 
procureur en charge du dossier que celle-ci n’était pas en mesure, en l’état, 
d’articuler une estimation du montant du préjudice. Elle avait indûment payé, en 
tous les cas, plus de CHF 100'000.- à l’entreprise D______ SA (ci-après : 
D______). S’agissant de l’évacuation des déchets encombrants dont se 
débarrassaient les habitants de la commune, la solution en test mise en place 
depuis avril 2014 avait permis de réduire d’un tiers le coût de cette prestation, ce 
qui représentait, sur une base annuelle, une économie de CHF 60'000.- par rapport 
au tonnage de 2013.  

14.  Par acte du 30 mai 2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
de licenciement du 30 avril 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 

15.  Par courrier du 27 août 2014, le CA a retiré la décision de licenciement 
prononcée le 30 avril 2014 en temps inopportun compte tenu de l’incapacité de 
travail du collaborateur, tout en confirmant le bien-fondé de sa décision du 
30 avril 2014. 

16.  Le 15 septembre 2014, la commune a résilié les rapports de service de 
M. A______ pour le terme du 31 décembre 2014. L’intéressé était libéré, avec 
effet immédiat, de l’obligation de travailler. La décision était exécutoire 
nonobstant recours.  

17.  Par acte du 17 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision de licenciement du 15 septembre 2014 devant la chambre administrative. 

  Principalement, la chambre administrative devait constater la nullité de la 
décision attaquée, subsidiairement l’annuler et en tout état ordonner la 
réintégration immédiate du recourant, le tout sous suite de frais et dépens.  

18.  Par ordonnance du 17 août 2015, le premier procureur a ordonné le 
classement de la procédure pénale à l’égard de M. A______, refusé de lui allouer 
une indemnité ou un montant à titre de réparation du tort moral, renvoyé la 
commune à agir par la voie civile s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles 
et condamné M. A______ aux frais de la procédure. 

  « Au vu des éléments du dossier, notamment des déclarations des témoins et 
du rapport du Juge enquêteur du 5 mars 2014, il est établi que le prévenu, alors 
qu'il était chef du secteur Voirie du STVE, a utilisé des membres du personnel 
dudit service, notamment des apprentis et E______, pour effectuer des travaux, 
avec du matériel de la Ville de B______, et durant leurs heures de travail, pour 
son profit personnel. Par ailleurs, la pratique de récupération du bois, du cuivre et 

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de l'aluminium mise en place par le prévenu, laquelle, selon lui, permettait à la 
Commune de B______ d'éviter de payer des frais d'élimination, n'a jamais été 
soumise au Secrétariat général ou au Conseil administratif pour des raisons qui 
demeurent inconnues. L'argent perçu de la vente des métaux a été utilisé par le 
prévenu pour son profit ou pour celui d'un tiers, alors qu'il devait revenir à la Ville 
de B______. Le fait que le prévenu avait informé F______ de ses agissements ne 
rendent pas ceux-ci licites, étant souligné que F______ a lui aussi fait l'objet d'une 
enquête administrative qui a permis d'établir qu'il avait, en sa qualité de chef de 
service, violé ses devoirs et obligations contractuels. Le comportement du prévenu 
est d'autant plus condamnable qu'il avait déjà fait l'objet d'une enquête 
administrative en 1999 et avait reçu un blâme pour avoir utilisé du matériel de la 
Ville de B______ pour son propre profit. 

  Toutefois, dans la mesure où le prévenu semble crédible quand il déclare 
avoir mis en place la pratique de récupération des métaux et du bois afin d'éviter 
des frais à la Ville de B______, l'intention de léser l'intérêt public, élément 
subjectif de l'infraction de gestion déloyale des intérêts publics, n'est pas réalisée. 
Le classement de la présente procédure pénale sera ordonné à l'égard de A______ 
concernant ces faits (art. 319 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 - CPP - RS 312.0). En outre, s'agissant des travaux demandés par le 
prévenu à des employés communaux pour son propre profit, soit le fait de 
demander à des apprentis de tailler des arbres ou de demander à E______ 
d'effectuer des travaux de couture et lustrer de l'argenterie, la culpabilité du 
prévenu et les conséquences de ses actes doivent être considérées comme peu 
importantes, de sorte que, un motif de renoncer à toute sanction en vertu de 
l'article 52 CP étant réalisé, le classement de la présente procédure pénale sera 
ordonné à l'égard du prévenu également s'agissant de ces faits (art. 319 al. 1 let. e 
CPP). L'application de l'article 52 CP et du classement à cet égard se justifie par 
ailleurs au vu des déclarations de l'ancien conseiller administratif G______, qui 
semblait au courant et approuver certaines pratiques comme la taille des arbres par 
des apprentis. La gestion, peu professionnelle, du STVE, justifie également cette 
application ». 

  Le refus d’indemnité était justifié par le fait que « A______ a violé, comme 
cela ressort de la présente ordonnance et comme l'a relevé le Juge enquêteur dans 
son rapport du 5 mars 2014, à plusieurs reprises et de manière fautive ses devoirs 
de service. Le prévenu devait envisager que son comportement allait provoquer 
l'ouverture d'une procédure pénale, ce qui justifie un refus d'indemnité 
conformément à l'art. 430 CPP et à la jurisprudence précitée ». 

  L’ordonnance de classement du 17 août 2015 condamnait M. A______ aux 
frais de la procédure arrêtés à CHF 2'890.-. Ses prétentions en réparation du tort 
moral d’un montant de CHF 2'500.-, ainsi que l’indemnité pour ses frais de 
défense de CHF 52'920.- étaient rejetées.  

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19.  M. A______ a interjeté recours contre ladite ordonnance devant la chambre 
pénale de recours de la Cour de justice, notamment en ce qu’elle lui refusait toute 
indemnité et le condamnait aux frais de la procédure. La cause est référencée 
P/4325/2013.  

20.  Le 19 août 2015, M. A______ a sollicité de la commune qu’elle lui 
confirme la prise en charge de l’intégralité des frais et honoraires induits par la 
procédure pénale désormais classée, conformément à son devoir de protection de 
ses employés. 

21.  Le courrier étant resté sans réponse, la requête a été réitérée par courrier du 
21 septembre avec la mention « sous peine de déni de justice formel ». 

22.  Par courrier du même jour, la commune, sous la plume de son conseil, a 
indiqué qu’elle n’entendait pas entrer en matière sur la demande de 
remboursement des frais de procédure. « [La ville de B______] n’a aucune 
obligation de ce type de manière générale et, dans le cas particulier, encore moins 
envers un collaborateur qui a gravement violé ses devoirs. » 

23.  Par courrier du 23 septembre 2015, l’avocat de M. A______ s’est enquis 
auprès de son confrère en charge des intérêts de la commune de savoir si la 
correspondance du 21 septembre 2015 valait « décision administrative ».  

24.  Par réponse du 25 septembre 2015, l’avocat de la commune a indiqué qu’il 
ne lui appartenait pas de donner une réponse que son confrère connaissait.  

25.  Le 24 octobre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre la décision de la commune du 21 septembre 2015. Il a conclu à 
l’annulation de la décision attaquée et cela fait, à ce que la commune soit 
condamnée à prendre en charge l’intégralité des frais et honoraires induits par la 
procédure pénale P/4325/2013 à la charge de M. A______, soit à verser à celui-ci 
un montant total de CHF 55'810.-, subsidiairement de renvoyer la cause à la 
commune afin qu’elle tranche au fond la requête de prise en charge du recourant. 
Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».  

  Le montant total correspondait à ses frais de défense en CHF 52'920.- et aux 
frais de procédure pénale en CHF 2'890.- qu’il avait été condamné à payer. 

  Le courrier du 21 septembre 2015 était une décision administrative. Le 
recourant dénonçait une violation de son droit d’être entendu, de son droit à une 
décision motivée et une violation du devoir de protection de la commune à son 
égard résultant du statut du personnel de la Ville de B______ du 16 octobre 2008 
(ci-après : le statut) auquel il était soumis. 

  Il n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer avant la décision litigieuse. En se 
limitant à indiquer qu’elle n’entendait pas entrer en matière sur la demande du 

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recourant et qu’elle n’avait aucune obligation de ce type de manière générale, 
l’intimée avait violé ses devoirs. La motivation était indigente et ne répondait pas 
aux exigences constitutionnelles. Il était réduit à imaginer les motifs ayant amené 
la commune à refuser.  

  Aux termes du statut, qui lui était applicable, le CA s’engageait par des 
mesures et actions à créer des conditions qui permettaient aux membres du 
personnel de travailler dans un climat de respect et de tolérance, et à protéger la 
personnalité des membres de son personnel. Il ressortait d’une jurisprudence 
genevoise que la prise en charge des frais survenus lors de procédures dirigées 
contre un agent public par l’État découlait du devoir de protection de celui-ci à 
son égard et devait être reconnu pour la procédure pénale, voire pour la procédure 
disciplinaire. 

26.  Par réponse du 24 novembre 2015, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. Subsidiairement, celui-ci devait être rejeté. En tout état, M. A______ 
devait être condamné en tous les dépens, lesquels devaient comprendre une 
indemnité pour les honoraires d’avocat de l’autorité intimée.  

  L’auteur de la lettre attaquée n’était pas une autorité administrative. Le 
courrier lui-même ne déployait aucun effet juridique obligatoire. Il ne pouvait 
donc pas être qualifié de décision. Le recours ne présentait aucun intérêt actuel. 
De son propre aveu, le recourant avait fait recours contre l’ordonnance de 
classement lui refusant l’indemnité de procédure. Il ne pouvait pas se prévaloir 
d’un intérêt actuel au moment du dépôt de son recours, ce d’autant plus qu’aucun 
jugement de la chambre pénale tranchant la procédure précitée n’avait été produit. 

  Même à supposer que le courrier attaqué fût une décision, l’intimée n’avait 
pas l’obligation de réentendre préalablement M. A______ sur la question de 
savoir s’il avait ou non violé gravement ses devoirs de fonction. La motivation de 
l’intention de ne pas entrer en matière sur la demande du recourant était très 
claire, expliquait les raisons du refus et ne prêtait pas à confusion.  

  Enfin, la jurisprudence citée par le recourant était isolée. La loi sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) 
avait changé depuis lors. Pour le surplus, cette jurisprudence n’était pas applicable 
à M. A______, celui-ci n’étant pas un magistrat. Enfin, M. A______ avait été 
dénoncé au Ministère public par la CdC pour des actions commises dans le cadre 
de ses fonctions. Le classement était intervenu au motif que l’intention de léser les 
intérêts publics n’aurait pas été démontrée pour certains chefs d’accusation, bien 
que la faute soit reconnue. L’ordonnance de classement relevait expressément que 
le prévenu avait provoqué l’ouverture de cette procédure pénale, bien qu’il ne se 
soit pas lui-même dénoncé aux autorités par son comportement fautif, violant à 
plusieurs reprises ses devoirs de service. Il avait également été relevé que ce 
comportement était « d’autant plus condamnable qu’il avait déjà fait l’objet d’une 

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enquête administrative en 1999 et avait reçu un blâme pour avoir utilisé du 
matériel de la commune pour son propre profit ». Le recourant n’avait pas droit à 
se voir rembourser ses frais et honoraires de la procédure pénale par la commune.  

  Une amende pour « témérité du recours » apparaissait justifiée. 

27.  Par courrier du 25 novembre 2015, un délai au 17 décembre 2015 a été 
accordé au recourant pour formuler toute requête complémentaire, à défaut de 
quoi la cause serait gardée à juger.  

28.  Par courrier du 17 décembre 2015, le recourant a indiqué qu’« avant de 
produire une réplique complète, dans la mesure où l’arrêt de la chambre pénale de 
recours statuant sur la responsabilité objective et primaire de l’État de Genève, au 
sens des art. 429 et ss CPP n’a toujours pas été rendu, il apparaît opportun de 
suspendre l’instruction de la présente cause jusqu’à droit jugé dans cette 
procédure-ci ».  

29.  Par courrier du 22 décembre 2015, le juge délégué a rappelé que la cause 
avait d’ores et déjà été gardée à juger. Il prenait bonne note de la conclusion en 
suspension de l’instruction. Dès lors que le recourant avait fait état d’une 
éventuelle « réplique complète », un ultime délai pour la produire était fixé au 
15 janvier 2016. 

30.  Par courrier du 15 janvier 2016, le recourant a indiqué que « restant dans 
l’attente de précisions complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir 
prolonger ledit délai au 15 février prochain ». 

31.  Par courrier du 19 janvier 2016, le juge délégué a indiqué ne pas être en 
mesure de donner suite à la requête. Une première prolongation avait d’ores et 
déjà été accordée avec la mention qu’il s’agissait d’un ultime délai. 

32.  Le 22 janvier 2016, le recourant a relevé qu’une prolongation de délai 
apparaissait raisonnable et proportionnée, a fortiori vu les « féries » ayant obéré la 
dernière prolongation. Conformément à la jurisprudence en matière de refus de 
délai, il partait du principe qu’un ultime délai de grâce d’une semaine lui était 
accordé et rappelait qu’il avait sollicité la tenue d’une audience conforme à l’art. 6 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

33.  Le recourant a adressé un courrier à la chambre administrative le 25 janvier 
qui lui a été retourné, n’étant pas autorisé.  

34.  Le 29 janvier 2016, le recourant a indiqué s’opposer à la décision du juge 
délégué du 25 janvier 2016 et élever incident. Un délai de grâce aurait dû en tout 
état de cause lui être fixé, en application de la Constitution fédérale. L’écriture 
était parvenue dans le délai annoncé à cet effet et avant que l’arrêt ne soit rendu. Il 

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souhaitait que lui soit indiqué sur la base de quelle disposition de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) elle était fondée. 
Si un changement de pratique en matière d’octroi de deux prolongations, 
relativement large, notamment en période de féries et même en cas de 
dépassement de délai pour produire une écriture, avait été décidé par la chambre 
administrative, il souhaitait que lui soit précisé quel en était l’arrêt de principe. Il 
désirait qu’un délai au 15 février 2016 lui soit imparti. À défaut, l’incident devait 
être tranché par la chambre administrative dans sa composition ordinaire. Un 
changement de pratique soudain et non annoncé n’était pas compatible avec les 
art. 9 et 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101)  

  Il persistait à solliciter une audience.  

35.  Par courrier du 4 février 2016, le juge délégué a pris bonne note des 
requêtes formulées dans la correspondance du 29 janvier 2016, y compris que le 
refus d’accorder un délai de grâce au 15 février 2016 fasse l’objet d’un arrêt dans 
la composition ordinaire de la chambre administrative. 

36.  Les parties s’opposent dans trois autres procédures pendantes devant la 
chambre de céans respectivement sous les références A/3195/2014 relative au 
licenciement du recourant, A/62/2014 relative aux conditions de rémunération du 
recourant et A/878/2015 relative à une problématique en lien avec la loi sur 
l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08). 

  Les trois autres causes font l’objet de trois arrêts de la chambre de céans 
délibérés ce jour. 

EN DROIT 

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA). 

 b. Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).  

 c. Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l’art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans le cas 

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d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).  

2.  En l’espèce, se pose, notamment, la question du fondement de droit public 
de la prétention du recourant. 

  Les conclusions prises par l’intéressé visent à la prise en charge, par la 
commune, des honoraires de l’avocat qu’il a mandaté pour le défendre dans une 
procédure pénale et des frais auxquels il a été condamné dans ladite procédure.  

3. a. Le recourant invoque l’art. 17 let. a et c. du statut, lequel prévoit que le 
conseil administratif s’engage notamment par des mesures et actions à créer les 
conditions qui permettent  aux membres du personnel de travailler dans un climat 
de respect et de tolérance (let. a) et de protéger la personnalité de son personnel 
(let. c). 

 b. Selon la doctrine, l’État a une obligation de protection vis-à-vis de son 
personnel, qui ne doit pas se comprendre comme un simple pendant de l’article 
328 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), mais plutôt comme celui du 
devoir de fidélité de l’agent public vis-à-vis de l’État. La collectivité doit ainsi 
protéger la personnalité du fonctionnaire, notamment en garantissant ses 
prétentions à des vacances, à du temps libre, au paiement de son salaire en cas de 
maternité, de la maladie et d’accident et en le protégeant contre le harcèlement 
sexuel. Il doit également le protéger contre des attaques injustifiées (Fritz LANG, 
Das Zürcher Personalgesetz vom 27. September 1998 in Peter HELBLING et 
Tomas POLEDNA, Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Bern, 1999, p. 73). 

4. a. La jurisprudence citée par le recourant traite du cas d’un magistrat à 
l’encontre duquel une procédure pénale avait été ouverte par un tiers. Le Tribunal 
administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice, 
avait comblé une lacune de la législation cantonale qui ne prévoyait pas le 
remboursement des frais de défense d’un magistrat faisant l’objet d’une poursuite 
pénale pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions (ATA/630/2001 du 
9 octobre 2001). 

 b. Citant cet ATA, le Tribunal fédéral a confirmé qu’une telle prise en charge 
par l'État répondait au souci de préserver l'indépendance du juge et de le mettre à 
l'abri de pressions de la part de justiciables. Cette protection ne s'étendait pas aux 
fonctionnaires cantonaux, dont le risque d'atteinte à l'indépendance était 
sensiblement moins élevé. En cas d'attaque injustifiée, ceux-ci bénéficiaient de 
l'appui de leur hiérarchie au sein du pouvoir exécutif et ne se trouvaient pas isolés 

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face à des tentatives de déstabilisation. La protection accordée aux magistrats 
visait en outre la situation dans laquelle ils faisaient l'objet d'une plainte pénale 
émanant de tiers, soit de personnes pouvant avoir intérêt à les influencer, à faire 
peser une menace sur eux ou à compliquer et retarder l'instruction d'une cause. 
Dans ce sens, le remboursement des frais de défense pénale se justifiait en cas 
d'enquête pénale diligentée à la suite d'une plainte, mais pas lorsque la justice 
intervenait d'office ou, autrement dit, lorsqu'elle agissait motu proprio (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.96/2006 du 27 juillet 2006). 

 c. L’arrêt du Tribunal fédéral précité traitait de la situation d’un fonctionnaire 
qui avait intenté une action contre l’État pour le paiement de ses honoraires 
d’avocat. La chambre administrative avait déclaré l’action irrecevable au motif 
que la prétention n’avait pas de fondement de droit public. Elle avait considéré 
que le droit cantonal ne prévoyait pas la possibilité d’une prise en charge par 
l’État des frais de la défense d’un fonctionnaire poursuivi d’office. Ce silence du 
législateur ne constituait pas une lacune qualifiée, la doctrine ne prévoyant pas 
non plus une telle obligation (ATA/88/2006 du 14 février 2006). Ledit ATA a été 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

5.  En l’espèce, le recourant confère à l’art. 17 du statut une portée qui n’est 
conforme ni à son texte, ni à son but.  

  La protection contre des attaques injustifiées ne signifie pas pour autant que 
la collectivité publique doit pourvoir aux frais de la défense d’un fonctionnaire 
contre lequel une instruction pénale a été ouverte. Le présent cas litigieux n’est en 
effet pas celui d’un agent public qui se serait vu attaqué injustement dans le but 
d’affaiblir l’action de l’État. L'ouverture de l'enquête pénale dirigée à son encontre 
résulte de l'intervention du Président de la CdC, soit d'une autorité au sens du 
chap. IV de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst-GE - A 2 00), qui a été amené à considérer que certains comportements 
révélés par un audit pouvaient relever de l'application de la loi pénale. Dans un tel 
cas de figure, la justice pénale agit d'office, par opposition à la dénonciation de la 
part d'un tiers. Même dans le cas où la procédure s’est conclue par une 
ordonnance de classement, cette circonstance n’est pas de nature à fonder une 
obligation de la commune de rembourser les frais d’avocat encourus par le 
recourant. 

  Elle l’est d’autant moins dans le cas d’un fonctionnaire dont la culpabilité a 
été reconnue, mais que le Ministère public a renoncé à punir, comme en l’espèce. 
De surcroît, la chambre administrative, dans un arrêt rendu ce jour 
(ATA/211/2016), a retenu que le licenciement de l’intéressé était fondé, le 
recourant ayant contrevenu à ses devoirs envers l’intimée et violé plusieurs 
articles du statut. 

- 12/14 - 

A/3734/2015 

  En conséquence, la prétention pécuniaire du recourant en remboursement de 
ses frais et honoraires d’avocat dans le cadre de la procédure pénale ne reposent 
pas sur un fondement de droit public.  

6.  La prétention du recourant en remboursement de CHF 2'890.- de frais de 
procédure pénale est irrecevable non seulement parce que la chambre 
administrative n’est pas l’autorité de recours contre l’ordonnance pénale 
contestée, mais aussi parce que même à considérer que la chambre pénale de 
recours de la Cour de justice confirme la décision du Ministère public, ladite 
prétention ne remplit pas la condition de fondement de droit public au sens de 
l’art. 4 al. 1 LPA, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent.  

  De surcroît, il est admis que la définition de la décision au sens de l’art. 4 al. 
1  LPA est la même que celle du droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) à l’exception 
du fondement légal de la décision, l’art. 4 LPA comprenant en sus de la mention 
du droit fédéral, celle du droit cantonal et communal (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 270 ss n. 786). Or, le fondement de droit 
public au sens de l’art. 5 PA n’englobe pas le droit pénal (ATF 118 Ib 137 
consid. 3b/bb ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit administratif – Partie générale 
et éléments de procédure, 2013, n. 487). 

7.  Le recours doit être déclaré irrecevable pour ce seul motif déjà.  

8.  Le recourant a sollicité qu’une décision soit prise par la chambre 
administrative sur la problématique du refus de la prolongation du délai. Il fait état 
d’un changement de pratique et cite différentes jurisprudences. 

  À teneur de l’art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration. Cette règle s’applique à la présente procédure (art. 76 LPA).  

  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a sollicité la prolongation 
dans le délai, quand bien même il l’a systématiquement fait le dernier jour du 
délai. Le recourant prenait ainsi le risque qu’en essuyant un refus de la part de la 
chambre de céans, il ne soit plus en mesure de produire une écriture. 

  La prolongation du délai est toutefois conditionnée à l’existence de motifs 
fondés. 

  En l’espèce, par correspondance du 22 décembre 2015, le juge délégué n’a 
pas donné suite à la conclusion en suspension de l’instruction, telle que sollicitée 
par le recourant, et lui a imparti un ultime délai pour une éventuelle réplique. 
Celui-ci ne l’a pas fournie dans le délai. Il n’a pas non plus, dans le délai, fait état 
de motifs fondés, se limitant à indiquer qu’il « restait dans l’attente de précisions 
complémentaires ». 

- 13/14 - 

A/3734/2015 

  En l’absence de motifs fondés, la chambre administrative était autorisée à 
refuser la prolongation du délai sollicitée en application de l’art. 16 al. 2 LPA. 

  De surcroît, ladite décision s’avérait d’autant plus fondée que le recourant 
avait fait part de son souhait d’attendre le prononcé de l’arrêt de la chambre 
pénale de recours, ce qui, compte tenu des considérants qui précèdent, n’était pas 
nécessaire.  

  Contrairement à ce qu’indique le recourant, il n’est pas question de trancher 
un éventuel changement de pratique, pour autant qu’elle existe, de la chambre 
administrative, étant précisé pour le surplus que les arrêts auxquels le recourant 
fait référence concernent le dépôt d’observations avec un jour de retard, à l’instar 
de l’ATA/846/2012 du 18 décembre 2012, et non de l’octroi successif de deux 
prolongations de délais. 

9.  L’intimée requiert la condamnation du recourant à une amende pour 
téméraire plaideur (art. 88 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les conclusions 
des parties à cet égard sont irrecevables (ATA/828/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/636/2015 du 16 juin 2015 ; ATA/441/2015 du 12 mai 2015 ; ATA/266/2013 
du 30 avril 2013). 

  Compte tenu du contexte général dans lequel s’inscrit le présent litige, 
singulièrement des trois autres procédures qui opposent les parties, il ne sera pas 
prononcé d’amende à ce titre. 

10.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 

  Malgré cette issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à la 
commune intimée, qui ne peut, en tant que collectivité publique de plus de 
10'000 habitants et conformément à la jurisprudence constante de la chambre de 
céans, s'en voir allouer (ATA/661/2014 du 26 août 2014 ; ATA/290/2014 du 
29 avril 2014 consid. 13 ; ATA/511/2013 du 27 août 2013 consid. 13 et les arrêts 
cités).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 14/14 - 

A/3734/2015 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la lettre de la commune de B______ du 21 septembre 2015 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de B______. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray, Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :