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**Case Identifier:** f3809254-c132-5b0b-a34a-54120a89508a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2023 D-4051/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4051-2022_2023-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4051/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège), 

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen) ;  

décision du SEM du 31 août 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4051/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 8 décembre 2021, par 

A._______, 

la décision du 28 janvier 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

l’arrêt D-927/2022 du 9 juin 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre ladite décision le  

25 février 2022, 

la décision du 30 juin 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de réexamen de l’intéressé du 22 juin 2022, 

l’arrêt D-2949/2022 du 19 juillet 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours formé contre ladite décision le 6 juillet 2022, 

la nouvelle demande de réexamen de l’intéressé du 3 août 2022, 

la décision du 31 août 2022, notifiée le 9 septembre suivant, par laquelle 

le SEM n’est pas entré en matière sur ladite demande de réexamen, a 

constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du  

28 janvier 2022, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours du 14 septembre 2022, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d’octroi de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 

ainsi que de dispense du versement de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle, dont il est assorti, 

les rapports médicaux des  (…) et  (…) 2022 produits à l’appui du recours, 

l’ordonnance du 16 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi, 

l’ordonnance du 19 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a invité le 

SEM à déposer une réponse, 

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la réponse du 23 septembre 2022, par laquelle le SEM a maintenu les 

considérants de sa décision du 31 août 2022, 

le courrier du recourant du 23 septembre 2022, accompagné de 

documents médicaux du [établissement hospitalier] des (…) et (…) 2022, 

les observations de l’intéressé du 13 octobre 2022, par lesquelles il a 

confirmé les conclusions de son recours, 

l’attestation d’indigence du (…) 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108  

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le Tribunal applique d'office le droit fédéral ; qu’il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.), 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, 

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que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de cette 

décision et non sur le fond, le SEM ne s’étant pas prononcé à cet égard 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

qu'il convient donc de déterminer si c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande de réexamen, 

que, sous réserve des conditions formelles fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM 

n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; 2013/22 

consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle 

constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 

la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours), 

que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il est 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

que ce délai vaut pour toutes les formes de réexamen précitées  

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3608/2019 du 14 août 2019, 

D-4968/2017 du 20 septembre 2017 et E-4134/2014 du 2 février 2016 

consid. 4.3.),  

que, lorsque l’une des exigences formelles n’est pas remplie, le SEM 

n’entre pas en matière (cf. FF 2010 4035, p. 4085),  

que les faits invoqués doivent remplir le caractère de nouveauté, au sens 

de l'art. 66 al. 2 let. a PA et être décisifs, 

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que les moyens de preuve offerts doivent être propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, 

no 4704 p. 194 s. et réf. cit.),  

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire,  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 3 août 2022, l’intéressé a fait 

valoir une dégradation de son état de santé,  

qu’il a indiqué qu’il avait fait des [problèmes médicaux], le matin même, et 

a produit une clé USB comportant des vidéos et photographies à ce sujet, 

qu’il a précisé qu’un mémoire complémentaire serait produit après une 

prise en charge médicale, 

qu’il a par ailleurs ajouté que la situation générale dans son pays d’origine 

s’était considérablement péjorée, 

qu’il est rappelé que le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire  

(cf. arrêt du Tribunal D-3122/2020 du 4 août 2020, p. 4 s. et réf. cit.), 

qu’il appartient ainsi au requérant d’alléguer les faits qu’il considère comme 

nouveaux et importants et de les étayer par des moyens de preuve, 

qu’aussi, le SEM n’a pas, en principe, à procéder à des auditions ou à 

d’autres mesures d’instruction dans le cadre de telles procédures  

(art. 111b al. 1 in fine LAsi), 

qu’en l’espèce, les moyens de preuve produits à l’appui de la demande de 

réexamen, à savoir des photographies et vidéos visant à établir [problèmes 

médicaux], n’apparaissaient pas déterminants, dans la mesure où la 

personne y figurant n’était pas identifiable,  

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que de plus, des problèmes médicaux apparemment similaires (à savoir 

[...]) avaient déjà été allégués en procédure ordinaire et jugés comme ne 

constituant pas un obstacle à l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 

D-927/2022 du 9 juin 2022, p. 11), 

que dans ces conditions, aucun élément avancé par l’intéressé ou 

ressortant du dossier ne justifiait la mise en œuvre exceptionnelle de 

mesures d’instruction complémentaires, 

que par ailleurs, il s’est écoulé quatre semaines entre la demande de 

reconsidération et la décision intimée, sans que l’intéressé ne produise de 

rapport médical ou n’intervienne auprès du SEM, alors qu’il lui aurait été 

loisible de le faire, compte tenu notamment des documents médicaux 

produits ultérieurement (cf. notamment les documents médicaux du 

[établissement hospitalier] des (…), (…) et (…) 2022), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM, constatant qu’aucun document 

médical n’avait été produit, n’est pas entré en  matière sur la demande de 

réexamen de l’intéressé,  

que s’agissant des nouveaux documents médicaux déposés 

ultérieurement à la décision intimée, ceux-ci ne sauraient non plus la 

remettre en cause, 

qu’en effet, les documents médicaux des (…), (…) et (…) 2022, ainsi que 

des (…), (…) et (…)2022 font état d’une hospitalisation du (…) au (…) 

2022, consécutive à un [problèmes médicaux] que l’intéressé aurait faite 

lors d’une prise de sang, et du fait que l’intéressé présente [problèmes 

médicaux],  

que le traitement actuel est d’ordre médicamenteux, 

que ces problèmes de santé ne sont toutefois aucunement en lien avec le 

problème médical avancé dans la demande de réexamen, 

que l'effet dévolutif du recours étant limité aux faits allégués dans la 

demande de reconsidération, ces éléments ne sauraient être examinés 

dans le cadre de la présente procédure, étant donné qu'ils n'ont été 

invoqués qu'au stade du recours,  

qu'autrement dit, ces éléments sortant du cadre litigieux défini par les 

conclusions et les motifs présentés par l’intéressée à l'appui de sa 

demande de réexamen du 3 août 2022 (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 

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2010/12 consid. 1.2.1 ; 2010/4 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1998 n° 27 ; ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; 

ATF 130 V 138 consid. 2.1 ainsi que la jurisprudence citée), ils ne 

sauraient être traités dans le cadre de la présente procédure, 

qu’au demeurant, [ses problèmes médicaux] ont déjà été constatés dans 

les rapports médicaux des (…), (…) et (…) 2022, produits à l’appui de la 

demande de réexamen de l’intéressé du 22 juin 2022, 

que les médicaments visant à corriger [problèmes médicaux] ([…], […], 

[…], […]) étaient également prescrits sur les documents médicaux produits 

précités, 

que, dans ces conditions, il ne ressort pas des nouvelles pièces déposées 

que le diagnostic retenu précédemment aurait changé ou que les suivis 

indiqués initialement auraient été modifiés durablement et qu'ils seraient 

maintenant plus lourds, 

que ces éléments n’apparaissent dès lors pas nouveaux, 

qu’en tout état de cause, le recourant ne présente aucun trouble grave, 

susceptible d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé 

au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 

de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 

son intégrité physique, en cas de renvoi dans son pays d’origine, au sens 

de la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),  

que l’intéressé a encore soutenu que la situation économique au Sri Lanka 

était actuellement inquiétante, caractérisée par un manque de ressources 

financières qui pourraient entraîner des pénuries d’alimentation, de 

médicaments et d’essence (cf. notamment courrier du 13 octobre 2022),  

que, toutefois, n’ayant pas indiqué de quelle manière l’évolution récente de 

la situation au Sri Lanka aurait une incidence sur sa situation personnelle, 

celle-là ne s’oppose pas en l’état à un retour dans son pays d’origine, 

que le recours du 14 septembre 2022 ne contenant pour le reste aucun 

argument ou élément nouveau permettant de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision du 31 août 2022, il peut être renvoyé aux 

considérants de cette décision,  

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qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 16 septembre 2022 

étant désormais caduques, 

que les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec et le recourant étant indigent (cf. attestation d’indigence du 

24 novembre 2022), la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (art. 65 al. 1 PA), 

qu’il est ainsi statué sans frais, 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :