# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b156876-4937-5daa-b639-076358a5abd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2020 D-1081/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1081-2020_2020-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1081/2020/gaj 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Turquie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 janvier 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1081/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse le 28 juin 2017, A._______ y a déposé 

une demande d’asile le 14 juillet 2017. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles lors d’une audition 

sommaire le 19 juillet 2017 et sur ses motifs d’asile le 11 juin 2018. 

C.  

Par décision du 17 janvier 2020, notifiée le 24 janvier 2020, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à 

A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le 24 février 2020, l’intéressée a interjeté un recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

A titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, et plus 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction et nouvelle décision.  

A l’appui du recours, elle a indiqué souffrir de problèmes de santé et 

souhaiter produire un rapport médical à ce sujet.  

E.  

Le 25 février 2020, le Tribunal a accusé réception du recours. 

F.  

Par décision incidente du 4 mars 2020, le Tribunal, constatant que le 

recours n’était pas valablement signé, a invité l’intéressée à le régulariser 

dans un délai de sept jours, faute de quoi dit recours serait déclaré 

irrecevable, sous suite de frais. 

A._______ a régularisé son recours le 6 mars 2020.  

 

D-1081/2020 

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G.  

Par décision incidente du 12 mars 2020, le Tribunal lui a imparti un délai 

au 26 mars 2020 pour produire un rapport médical détaillé ayant trait à son 

état de santé physique. L’intéressée n’y a pas donné suite. 

H.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

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En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5. 2 à 

5. 6).  

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l’art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

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suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de ses auditions des 19 juillet 2017 et 11 juin 2018, A._______ a 

déclaré être d’ethnie kurde et être née à B._______, village situé dans la 

province de (…). Elle serait partie vivre à Ankara, après sa séparation 

d’avec le père de ses deux enfants. Le divorce ayant été officiellement 

prononcé en 2005 et le droit de garde attribué à l’ex-époux de l’intéressée, 

ce dernier aurait emmené leurs enfants avec lui en Suisse, où il aurait refait 

sa vie.  

La recourante a ajouté être déjà venue en Suisse en 2012, munie d’un visa, 

à l’occasion du mariage de sa fille, et y être restée trois mois, avant de 

rentrer en Turquie. Elle n’aurait pas pu réitérer cette expérience, les 

autorités suisses ayant à chaque fois refusé ses demandes de visa. 

Par ailleurs, elle aurait participé à quelques manifestations à Ankara, la 

dernière fois le 10 octobre 2015. Elle aurait décidé d’y renoncer, après 

qu’une explosion eut fait plusieurs victimes. En outre, sans formation 

professionnelle, elle aurait travaillé durant un an comme employée de 

maison. Constamment harcelée par son employeur, elle aurait fini par 

quitter son emploi. Malgré les pressions de celui-ci, elle n’aurait pas 

changé de domicile.  

Restée seule en Turquie après le départ en Suisse de son ex-mari et de 

leurs enfants, elle aurait vécu dans la peur constante d’être importunée ou 

agressée. Elle se serait en particulier sentie observée et surveillée. 

Finalement, elle aurait pris la décision de rejoindre ses enfants en Suisse. 

Ainsi, le 17 juin 2017, munie de son passeport, elle se serait rendue à 

Istanbul, où elle aurait pris l’avion pour l’Autriche. Elle aurait ensuite pris 

un train pour entrer clandestinement en Suisse, où elle aurait retrouvé ses 

enfants, le 28 juin 2017.  

3.2 Dans sa décision du 17 janvier 2020, le SEM a considéré que les motifs 

d’asile invoqués par A._______ à l’appui de sa demande d’asile ne 

satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi.  

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Page 6 

L’autorité de première instance a, en substance, retenu que le motif 

principal ayant poussé l’intéressée à quitter son pays, à savoir rejoindre 

ses enfants, n’était pas déterminant en matière d’asile. 

En outre, s’agissant des pressions subies de la part de son ancien 

employeur, le SEM a relevé que la recourante ne pouvait se prévaloir de 

l’absence de protection des autorités turques, dans la mesure où elle 

n’avait engagé aucune démarche concrète en vue de dénoncer les 

agissements dudit employeur. Il a également estimé que les agissements 

qu’elle avait endurés – tout particulièrement de la part de son employeur – 

n’étaient pas suffisamment graves pour constituer une pression psychique 

insupportable au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. De plus, il a retenu que 

l’intéressée avait la possibilité de s’en soustraire en partant vivre dans une 

autre partie de la Turquie, notamment dans la région de (…) où résidaient 

ses parents. Enfin, s’agissant de sa participation à quelques manifestations 

dont la dernière remontait à 2015, le SEM a noté que la recourante n’avait 

jamais exercé d’activités politiques ni rencontré de problèmes avec les 

autorités. 

Fort de ces constatations, le SEM en a conclu que l’intéressée n’était pas 

objectivement fondée à se prévaloir d’une crainte de persécution future au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d’origine.  

3.3 Dans son recours du 25 février 2020, A._______ a tout d’abord 

contesté l’appréciation du SEM quant à ses motifs d’asile. Elle a souligné 

avoir quitté son pays d’origine en raison du harcèlement constant dont elle 

avait été l’objet, de la part tant de son employeur que d’autres hommes, 

ainsi que des discriminations subies du fait de son statut de femme 

divorcée, d’ethnie kurde et de confession alévie, et de l’absence de 

protection à leur égard de la part des autorités turques.  

Pour étayer ses dires, elle s’est appuyée sur deux rapports de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’un daté du 

23 octobre 2013 intitulé « Turquie : violences contre les femmes kurdes 

dans le sud-est de la Turquie », l’autre daté du 26 novembre 2015 intitulé 

« Turquie : situation socio-économique des femmes kurdes sans réseau 

social qui retournent en Turquie ». 

4.  

4.1 S’agissant du harcèlement subi par A._______ de la part de son ancien 

employeur, lequel aurait continué à l’importuner, même après qu’elle eut 

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quitté son emploi, c’est à juste titre que le SEM a considéré que ces faits 

n’étaient pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. En effet, la 

prénommée a pour l’essentiel déclaré que son employeur d’alors l’avait 

approchée « tranquillement » à deux ou trois reprises, dans le but de lui 

faire des avances (cf. pièce A13/16 question 96 p. 11). Elle a précisé que 

celui-ci n’était pas parvenu à ses fins, dans la mesure où elle l’en avait 

empêché (cf. pièce A13/16 question 100 p. 11). Elle a encore ajouté 

qu’après qu’elle eut quitté son emploi, il avait continué à la « déranger » et 

à la menacer, afin de la dissuader de dénoncer son comportement à son 

égard (cf. pièce A13/16 question 117 p. 12). Enfin, invitée par l’auditrice du 

SEM à indiquer si son ancien employeur lui avait fait du mal, de quelque 

manière que ce soit « physiquement ou autrement », elle a répondu par la 

négative (cf. pièce A13/16 question 122 p. 13). Cela étant, sans vouloir 

minimiser l’impact que les agissements de son ancien employeur ont pu 

avoir sur le psychisme de l’intéressée, le Tribunal considère, à l’instar du 

SEM, que les actes dont elle a fait l’objet n’ont pas revêtu, d’un point de 

vue objectif, une intensité suffisante pour constituer des préjudices 

déterminants au sens de l’art. 3 LAsi. Contrairement à l’argumentation 

exposée par la recourante, il ne s’agit pas non plus d’une pression 

psychique insupportable (sur la notion de pression psychique 

insupportable, cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 et et jurisp. cit.). A cet égard, 

invitée, lors de l’audition sur les motifs, à indiquer si elle avait eu l’intention 

de changer de domicile pour échapper au harcèlement dont elle se sentait 

victime, l’intéressée a répondu par la négative, se limitant à préciser qu’elle 

s’était habituée à « là-bas » (cf. pièce A13/16 question 123 p. 13). De 

même, bien qu’elle ait quitté la Turquie et affirmé être malgré tout toujours 

importunée par les appels de son ancien employeur, elle n’a pas envisagé 

de changer de numéro de téléphone, se contentant de ne pas lui répondre 

(cf. pièce A13/16 question 125 p. 13). 

Le Tribunal relève également, à l’instar de l’autorité de première instance, 

que A._______ n’a pas cherché à obtenir une protection auprès des 

autorités turques. La prénommée a certes fait valoir que celles-ci n’avaient 

pas la volonté d’agir, raison pour laquelle elle n’avait pas essayé de porter 

plainte. Or, de manière générale, les autorités turques sont à même d’offrir 

une protection appropriée pour empêcher la perpétration d’actes du type 

de ceux dont se prévaut l’intéressée et donnent également suite aux 

actions pénales engagées lorsque de tels infractions sont commises. En 

l'occurrence, l’intéressée étant domiciliée à Ankara et non pas dans une 

région reculée du sud-est de la Turquie, rien au dossier ne permet 

d'admettre que lesdites autorités n'auraient pas accordé une telle 

protection à la recourante, notamment en raison de son ethnie kurde. Au 

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contraire, ses déclarations relatives à l’intervention de la police après qu’un 

individu s’est introduit à son domicile d’Ankara, plus précisément sur son 

balcon, démontre au contraire la volonté des autorités turques de lui offrir 

une protection. En effet, il a suffi d’un simple appel téléphonique pour que 

la police se rende au domicile de l’intéressée et lui prodigue de surcroît des 

conseils pour se prémunir d’un nouvel incident de ce type (cf. pièce A7/13 

ch. 7.02 p. 8 ; pièce A13/16 question 53 p. 7). Cela étant, les deux rapports 

de l’OSAR cités à l’appui du recours (cf. consid. 3.3 ci-dessus) ne sauraient 

modifier l’appréciation du Tribunal quant à la non-pertinence des motifs 

d’asile allégués, dans la mesure où il s’agit de publications à caractère 

général et se rapportant à des situations différentes de celle à laquelle a 

été confrontée A._______.  

4.2 En outre, la prénommée a allégué avoir pris part à deux ou trois 

manifestations à Ankara, « deux ou trois années avant que [elle] vienne en 

Suisse » (cf. pièce A13/16 question 70 p. 8). Le Tribunal relève d’emblée 

que la dernière participation de la recourante à un tel événement remonte 

à octobre 2015 (cf. pièce A13 questions 79 et 82 p. 9), soit près de 

deux ans avant son départ du pays. Le lien temporel de causalité entre ces 

faits et son départ de Turquie fait donc manifestement défaut. En outre, 

l’intéressée n’a à aucun moment soutenu avoir été identifiée par les 

autorités et avoir rencontré des problèmes pour l’un des motifs prévus à 

l’art. 3 LAsi – ni d’ailleurs pour un quelconque autre motif – 

(cf. pièce A13/16 question 83 p. 9). Son engagement lors de ces 

manifestations est également resté très limité (cf. pièce A13/16 question 

73 p. 9).  

4.3 Quant au statut de femme seule, d’ethnie kurde et de confession alévie 

dont se prévaut A._______, il sied de relever que ces éléments ne sont 

pas, à eux seuls, suffisants pour fonder une crainte de persécution future 

au sens de l’art. 3 LAsi. Rien ne permet en particulier de considérer que 

les exigences très élevées pour admettre une persécution collective soient, 

dans ces conditions, réalisées (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 

consid. 5 et jurisp. cit.). 

4.4 C’est également à bon droit que le SEM a considéré que le souhait de 

l’intéressée de rejoindre ses enfants en Suisse (cf. pièce A7/13 

question 7.02 p. 9 ; pièce A13/16 question 52 et 56 p. 7, question 87 p. 10) 

ne constituait manifestement pas un motif déterminant en matière d’asile 

(art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

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Page 9 

4.5 Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

motifs d’asile invoqués par A._______ n’étaient pas déterminants sous 

l’angle de l’art. 3 LAsi. 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

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de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale  

(art. 83 al. 4 LEI). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressée n’a 

pas démontré qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). En effet, la recourante ayant admis avoir pu, par 

le passé, bénéficier de l’intervention de la police pour la protéger, rien ne 

permet de considérer que tel ne serait pas à nouveau le cas, si elle en 

faisait, à nouveau, la demande. 

8.3 Partant, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Si la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie 

s’est certes considérablement détériorée ces dernières années, il n’en 

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Page 11 

reste pas moins que ce pays ne connaît pas, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de A._______ en 

raison de sa situation personnelle. 

9.3.1 Le Tribunal relève en particulier que A._______ est une femme dans 

la pleine force de l’âge, sans charge familiale et, en l’état, apte à travailler. 

De plus, elle n’a quitté son pays d’origine qu’à l’âge de (…) ans. Elle y a 

ainsi passé l’essentiel de sa vie et donc conservé ses racines. Elle 

bénéficie également d’un solide soutien familial. En particulier, ses 

parents – lesquels l’ont déjà aidée par le passé (cf. pièce A13/16 

question 43 p. 5) – et un de ses frères résident en Turquie. L’intéressée 

pourra de surcroît compter sur l’aide financière de ses proches établis en 

Suisse, en particulier ses enfants, lesquels l’ont déjà soutenue depuis sa 

séparation d’avec leur père (cf. pièce A7/13 ch. 1.17.05 p. 4 ; pièce A13/16 

question 43 p. 5), et ses frères et sœurs, lesquels ont en partie financé son 

voyage (cf. pièce A13/16 questions 50 et 51 p. 6). Ainsi, contrairement à ce 

que soutient la recourante, rien ne laisse penser qu’elle se retrouverait 

livrer à elle-même et dépourvu de soutien, en cas de retour dans son pays 

d’origine. 

9.3.2 Enfin, force est de constater que le dossier de la cause ne rend pas 

non plus compte de problèmes de santé qui seraient susceptibles de 

constituer un obstacle à l’exécution du renvoi. 

Il sied de rappeler que l’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

A l’appui de son recours, A._______ a certes fait valoir souffrir d’« une 

maladie de la thyroïde » et être en cours de traitement, et précisé vouloir 

produire un certificat médical y relatif. Par décision incidente du 

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12 mars 2020, le Tribunal l’a donc invitée à lui faire parvenir, jusqu’au 

26 mars 2020, un certificat médical attestant de manière circonstanciée 

son état de santé physique actuel. A ce jour, la prénommée n’a toutefois 

pas donné suite à cette injonction. Cela étant, l’affection annoncée ne revêt 

ni la gravité ni l’intensité requises pour s’avérer déterminante au regard des 

critères stricts retenus par la jurisprudence susmentionnée. D’une manière 

générale, les troubles de la thyroïde sont en effet fréquents, et même s’ils 

peuvent engendrer des gênes, ils ne sont pas graves. De surcroît, les 

traitements relatifs à cette maladie ne sauraient être qualifiés de graves ni 

de complexes (cf. Ooreka santé : symptômes thyroïdes, 2xxx < https://thy

roide.ooreka.fr/comprendre/symptomes-thyroide> consulté le 18.06.2020;

Ooreka santé : traitement thyroïde < https://thyroide.ooreka.fr/comprendre

/traitement-thyroide> consulté le 18.06.2020). 

En outre, les troubles de la thyroïde peuvent faire l’objet d’une prise en 

charge effective et adéquate en Turquie, pays disposant de structures 

suffisantes pour offrir les soins essentiels dont A._______ a besoin. 

Celle-ci pourra également, si nécessaire, présenter au SEM une demande 

d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer les soins que 

son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de 

médicaments lui permettant de surmonter la période de transition jusqu’à 

sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 

Par conséquent, l’état de santé de la recourante ne constitue 

manifestement pas un obstacle insurmontable de nature à rendre 

l’exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI.  

9.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ doit être 

considérée comme raisonnablement exigible.  

10.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

11.  

Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 

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dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 

12.  

12.1 Le recours s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

12.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

13.  

13.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée.  

13.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana