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**Case Identifier:** ce0bee5e-e0ef-5144-8bd4-da468d03b1b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2021 A/51/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-51-2020_2021-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/51/2020 ATAS/513/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à BÄCH, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de  
Maître Gustavo SCARTAZZINI  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1968, a étudié 
à l’École B______ (ci-après : l’C______) du 15 octobre 1987 au 25 février 1992. 
En sa qualité d’étudiant, il était affilié auprès de la caisse cantonale vaudoise de 
compensation (ci-après : la CCVC) comme personne sans activité lucrative (cf. 
arrêt du 10 mars 2015 de la Cour des assurances sociales du Canton de Vaud [ci-
après : la CASSO], p. 2). 

2. Par courrier du 23 octobre 2013, l’assuré a demandé à la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : la CCGC) s’il avait des lacunes de cotisations jusqu’en 
2001, précisant qu’il voulait s’assurer qu’il avait bien cotisé à l’AVS/AI toutes les 
années possibles depuis 1968.  

3. Le 11 novembre 2013, la CCGC lui a communiqué son extrait de compte individuel 
et indiqué qu’il pouvait demander une rectification dans les 30 jours. 

4. Entre décembre 2013 et mars 2014, après avoir constaté une lacune dans ses 
cotisations pour l’année 1991, l’assuré a entrepris des démarches auprès de la 
CCVC pour y remédier (cf. arrêt du 10 mars 2015 de la CASSO p. 2). 

5. Par courrier du 6 mars 2014, la CCVC lui a indiqué qu’il n’apparaissait pas sur la 
liste d’étudiants transmise par l’C______ pour l’année 1991 et que les étudiants 
inscrits dans un établissement scolaire lausannois recevaient un décompte de 
cotisations AVS-étudiant une fois par année, sur la base des listes fournies par les 
écoles relatives aux immatriculations au semestre d’hiver. Compte tenu du délai de 
prescription de 5 ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle les 
cotisations étaient dues, ces dernières ne pouvaient plus être exigées ni payées. Sa 
lacune de cotisations ne pouvait donc plus être comblée (cf. arrêt du 10 mars 2015 
de la CASSO p. 3). 

6. Par décision du 21 mars 2014, la CCVC a confirmé sa prise de position et refusé la 
perception de cotisations à l’encontre de l’assuré, relevant que malgré l’attestation 
d’études remise, laquelle démontrait qu’il était étudiant du 15 octobre 1987 au  
25 février 1992, il résultait de ses recherches qu’aucune facture de cotisations 
n’avait été notifiée à l’assuré pour l’année 1991 (cf. arrêt du 10 mars 2015 de la 
CASSO, p. 4). 

7. Le 7 avril 2014, l’assuré a contesté cette décision, faisant valoir une omission de la 
part de la CCVC, que cette dernière devait réparer. Il a requis l’octroi d’un bulletin 
de versement pour l’année 1991, de manière à combler la lacune de cotisations  
(cf. arrêt du 10 mars 2015 de la CASSO, p. 4). 

8. Par décision sur opposition du 8 mai 2014, la CCVC a confirmé sa décision, 
soulignant l’impossibilité de combler la lacune en raison du délai de prescription de 
5 ans (cf. arrêt du 10 mars 2015 de la CASSO, p. 4). 

9. En date du 4 juin 2014, l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la 
CASSO, soutenant qu’il s’agissait d’une erreur de la CCVC et qu’il appartenait à 

 
 
 

 

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cette dernière de prouver qu’il n’était pas inscrit sur la liste des étudiants de 
l’C______ pour l’année 1991. Il a également fait valoir qu’un collaborateur de la 
CCVC lui avait assuré que le paiement de la cotisation lacunaire était possible en 
dépit de l’échéance du délai de prescription de 5 ans et d’une éventuelle erreur de 
l’C______ (cf. arrêt du 10 mars 2015 de la CASSO, p. 4). 

10. Par arrêt du 10 mars 2015 (AVS 26/14 – 6/2015), la CASSO a rejeté le recours de 
l’assuré et confirmé la décision sur opposition du 8 mai 2014. En substance, elle a 
constaté que la CCVC avait interpellé l’assuré pour qu’il s’acquitte des cotisations 
en 1989 et en 1990, mais pas en 1991. Les éléments du dossier avaient révélé que, 
en dépit de l’attestation d’études couvrant la période en cause, l’intéressé n’était pas 
inscrit sur la liste d’étudiants transmise par l’C______ pour 1991, son nom ne 
figurait pas dans les données de la CCVC pour cette année-là et il n’avait pas réagi 
à l’absence de communication de l’C______, respectivement de la CCVC, de sorte 
qu’il avait manqué à l’obligation de s’annoncer comme personne sans activité 
lucrative. Toutefois, il n’était pas nécessaire d’examiner si la lacune de cotisations 
était due à un comportement de la CCVC ou de l’C______, voire de l’assuré. En 
effet, cette lacune ne pouvait pas être réparée, car on se trouvait après le délai de 5 
ans au-delà duquel les cotisations dont le montant n’avait pas été fixé ne pouvaient 
plus être exigées ni versées. Partant, la CCVC ne pouvait accepter le paiement de 
cotisations prescrites, même dans l’hypothèse où cela résultait d’une erreur de sa 
part. Par ailleurs, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir du droit à la protection de 
la bonne foi en relation avec une violation du devoir de renseigner de l’assureur 
social. En effet, l’existence d’un renseignement erroné fourni par la CCVC à 
l’égard de l’assuré, soit que le paiement de la cotisation lacunaire était possible en 
dépit de l’échéance du délai de prescription de 5 ans, n’était pas établie. De plus, 
l’assuré ne prétendait pas avoir pris des dispositions préjudiciables à ses intérêts et 
il avait cotisé en 1987, de sorte que cette année de jeunesse pourrait combler la 
lacune de 1991 lors du calcul de sa rente.  

Cet arrêt a acquis force de chose jugée. 

11. En date du 24 août 2018, l’assuré s’est présenté au guichet des personnes sans 
activité lucrative de la CCGC afin d’obtenir des renseignements quant à ses lacunes 
alors qu’il était étudiant « (hors prescription) ». 

12. Par courrier du 31 août 2018, l’assuré a indiqué à la CCGC qu’il faisait suite à un 
entretien téléphonique du 18 mai 2018 avec une de ses collaboratrices, qui lui avait 
confirmé qu’il pouvait combler ses lacunes de cotisations pour ses années 
d’étudiant 1991, 1997 et 1998, s’il parvenait à prouver qu’il avait alors été étudiant. 
En outre, une autre employée de la CCGC lui avait demandé, le 27 avril 2018, de 
lui transmettre copie de son carnet de timbres AVS étudiant et une confirmation 
qu’il était bien étudiant durant ces années. Concernant l’année 1991, il a expliqué 
qu’il n’était plus en possession du carnet de timbres étudiant, carnet qui avait été 
supprimé en 2000 et qu’il avait retourné à la CCGC en janvier 2011. Il a ajouté 
qu’il avait été étudiant à l’C______ de 1987 à 1992, comme en attestaient ses 

 
 
 

 

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résultats d’examens propédeutiques, et qu’il avait été affilié en tant qu’étudiant 
pour les années 1989 et 1990 déjà. Il avait envoyé sa carte grise à la CCGC le 16 
mars 1992 et avait demandé à cette occasion s’il avait bien payé toutes ses 
cotisations AVS d’étudiant. En l’absence de toute réponse à sa missive, il avait 
conclu qu’il n’avait pas de lacune de cotisations pour ces années. S’agissant des 
années 1997 et 1998, il a joint des documents démontrant qu’il avait demandé à 
rester affilié à l’AVS, car il était domicilié en Suisse malgré des stages ou études à 
l’étranger. 

L’assuré a notamment annexé : 

- les résultats de ses examens à l’C______ entre 1988 et 1992 ; 

- un pli du 9 mars 1992 intitulé « URGENT », par lequel la CCGC le priait de lui 
remettre son certificat AVS (« carte grise ») afin qu’elle puisse l’enregistrer et 
comptabiliser les cotisations versées ; 

- un courrier du 16 mars 1992, à teneur duquel il retournait à la CCGC, 
conformément à sa requête du 9 mars 1992, son certificat AVS ; en outre, il lui 
était demandé s’il lui manquait des années de cotisations pour la période 1987-
1992 durant laquelle il était étudiant ; 

- des échanges de correspondance qu’il avait eue avec la CCGC en 1996 
concernant son adhésion volontaire, notamment un « questionnaire d’affiliation 
des personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite » attestant 
notamment qu’il demeurait domicilié en Suisse tout en résidant à l’étranger 
pour suivre des études. 

13. Le 4 décembre 2018, la CCGC a écrit à l’assuré qu’elle avait instruit son dossier et 
s’était renseignée pour l’année 1991 auprès de la CCVC, qui lui avait confirmé 
n’avoir rien trouvé dans ses archives. Concernant les années 1997 et 1998, elle ne 
pouvait pas entrer en matière en raison de la prescription. 

14. Dans un courrier du 21 janvier 2019, l’assuré a formé « opposition » contre le 
courrier du 4 décembre 2018, reprochant à la CCGC d’avoir commis plusieurs 
erreurs manifestes et d’avoir gravement violé le principe de la protection de la 
bonne foi. Il a notamment expliqué s’être assuré de son affiliation directement 
auprès de la CCGC en 1996 et avoir remis la requête d’adhésion le 18 mai 1996, 
pour cette année-là et les suivantes, en préparation de son départ de Suisse pour des 
études. Il a requis la correction de son décompte AVS en comblant les lacunes pour 
les années 1996, 1997 et 1998, indépendamment du délai de péremption. Enfin, il 
se réservait le droit de revenir sur la lacune de cotisations pour l’année 1991. 

15. Par décision sur opposition du 3 avril 2019, la CCGC a reconnu le droit de 
l’intéressé à se prévaloir de la protection de la bonne foi concernant les lacunes de 
cotisations pour les années 1996, 1997 et 1998. Elle a renvoyé le dossier au service 
des personnes sans activité lucrative afin que lesdites lacunes soient comblées.  

Cette décision est entrée en force. 

 
 
 

 

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16. Par courrier du 1er mai 2019, l’assuré a demandé à la CCGC de rendre une décision 
suite à sa lettre du 4 décembre 2018 concernant l’année 1991. Il a rappelé lui avoir 
adressé, le 16 mars 1992, une demande concernant d’éventuelles années 
manquantes de cotisations, sans avoir jamais reçu de réponse. En outre, deux 
collaboratrices de la CCGC lui avaient indiqué par téléphone qu’il pourrait combler 
ses lacunes. Il a exigé qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui 
avait faites, arguant que la rectification du compte individuel était possible dès lors 
que les erreurs commises par l’administration étaient, dans le cadre du principe de 
la protection de la bonne foi, manifestes et pleinement prouvées.  

17. Le 6 mai 2019, la CCGC a transmis à la CCVC, pour raison de compétence, le 
dossier complet relatif à la demande de l’assuré portant sur l’année 1991, dès lors 
que celui-ci était affilié à Lausanne durant cette période. 

18. La CCVC a alors communiqué à la CCGC l’arrêt de la CASSO du 10 mars 2015. 

19. Par décision du 8 mai 2019, la CCGC a informé l’assuré que, puisqu’il était 
étudiant à l’C______ en 1991, il devait adresser sa demande à la CCVC, 
compétente pour traiter sa requête. 

20. En date du 20 mai 2019, l’assuré a formé opposition à la décision de la CCGC et 
conclu à ce que cette dernière accepte de combler sa lacune de cotisations pour 
l’année 1991. Il a relevé que la CCVC avait été la caisse compétente pour prélever 
ses cotisations entre 1987 et 1991, mais que celle-ci avait failli à ses obligations, 
puisque l’C______ l’avait bien annoncé en tant qu’étudiant pour ces années. La 
CCVC avait ainsi commis une erreur manifeste, qu’elle avait par la suite refusé de 
corriger. Toutefois, tout assuré pouvait demander un extrait de compte individuel 
auprès de n’importe quelle caisse et il avait demandé à la CCGC, par courrier du  
16 mars 1992, s’il lui manquait des années de cotisations entre 1987 à 1992. Sa 
missive était restée sans réponse, ce qui l’avait privé d’identifier l’erreur de la 
CCVC et de pouvoir combler la lacune de cotisations dans le délai de prescription 
de 5 ans. Par ailleurs, il n’était plus étudiant le 16 mars 1992 et était domicilié à 
Versoix, de sorte que la CCGC était alors la caisse compétente.  

21. Par décision sur opposition du 21 novembre 2019, la CCGC a déclaré l’opposition 
de l’assuré irrecevable. 

Elle a retenu que la compétence pour la perception des cotisations de l’assuré en 
1991 revenait à la CCVC, soit la caisse de compensation du canton où se trouvait 
l’établissement d’instruction, à savoir l’C______, ce qui avait également été 
confirmé par ladite caisse. En outre, dans son arrêt du 10 mars 2015, la CASSO 
s’était déclarée compétente pour traiter le litige entre l’opposant et la CCVC.  

Au surplus, et à titre purement informatif, la CCGC a constaté que la demande de 
l’assuré au comblement de sa lacune pour l’année 1991 était une prétention 
litigieuse similaire à celle pour laquelle il s’était vu opposer l’arrêt précité, passé en 
force, de sorte que la demande, même si elle n’était pas irrecevable en vertu de 
l’incompétence de la CCGC, l’aurait été en raison de l’autorité de la chose jugée.  

 
 
 

 

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Enfin, même si l’opposition n’était pas déclarée irrecevable, elle serait de toute 
façon mal fondée. La CCGC a rappelé que la CASSO avait retenu que la CCVC ne 
pouvait accepter le paiement de cotisations prescrites sans consentir un avantage 
contraire à la loi, même dans l’hypothèse où cela proviendrait d’une erreur de sa 
part. Ainsi, en accédant à la demande de l’assuré, elle agirait de manière contraire à 
la loi en lui permettant de s’acquitter de cotisations périmées. De plus, l’intéressé 
n’avait pas prouvé la notification du courrier du 16 mars 1992 et elle n’avait aucune 
trace d’une telle demande d’extrait de compte individuel dans sa base de données, 
hormis celle du 4 novembre 2013. Les échanges que l’intéressé aurait pu avoir avec 
d’autres caisses cantonales postérieurement à 1991 ne sauraient changer la 
compétence de la CCVC, établie par les directives de l’OFAS portant sur ses 
années d’études à l’C______. Enfin, même si une promesse avait été faite à 
l’intéressé lors d’échanges téléphoniques, celui-ci ne pourrait pas se prévaloir de la 
protection de la bonne foi. À cet égard, elle se référait au raisonnement détaillé de 
l’arrêt vaudois, applicable par analogie au vu de la similarité des faits et des 
arguments. 

22. Par acte du 6 janvier 2020, l’assuré, représenté par un avocat, a interjeté recours 
contre la décision sur opposition du 21 novembre 2019. Il a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à l’annulation de ladite décision et à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimée de corriger son décompte AVS en comblant les lacunes pour l’année 
1991, indépendamment du délai de péremption.  

S’agissant de la compétence, le recourant a soutenu que la caisse compétente pour 
demander un extrait de compte individuel en mars 1992 était bien l’intimée, et non 
pas la CCVC, puisqu’il avait alors terminé ses études, n’exerçait pas d’activité 
lucrative et résidait à Versoix. C’était d’ailleurs bien l’intimée qui lui avait 
demandé sa carte AVS le 9 mars 1992 et c’était également à elle qu’il avait 
demandé s’il présentait des lacunes de cotisations, ce qui revenait de toute évidence 
à lui demander un extrait de compte individuel. Il était ainsi dans son bon droit en 
interrogeant l’intimée plutôt que la CCVC le 16 mars 1992. En outre, si l’intimée 
estimait que la CCVC était compétente, elle aurait dû lui dire de s’adresser à elle en 
1992. 

Le recourant a soutenu que la chose jugée en mars 2015 par la cour vaudoise n’était 
pas la même que celle de l’opposition déposée le 1er mai 2019. Dans le premier cas, 
la CCVC avait omis de traiter la liste des étudiants de l’C______, alors que dans le 
second cas, c’était l’intimée qui n’avait pas répondu à sa lettre du 16 mars 1992. Le 
litige portait sur l’absence d’envoi de l’extrait individuel, ce qui aurait permis de 
corriger la lacune de cotisations pour 1991, dans le délai de 5 ans.  

Sur le fond, il a invoqué une violation du principe de la bonne foi. En substance, le 
recourant a soutenu être parti de l’idée qu’il n’avait aucune lacune de cotisations 
pour 1991, puisque l’intimée, qui était bien l’autorité compétente et était intervenue 
dans une situation concrète, n’avait pas répondu à son courrier du 16 mars 1992. Si 
elle l’avait fait, il aurait pu lui confirmer qu’il était bien étudiant de 1987 à 1992, 

 
 
 

 

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étant rappelé qu’il avait toujours tout entrepris pour être affilié auprès de l’AVS. 
Désormais, les cotisations étaient prescrites et la lacune lui causait un préjudice 
considérable en raison de son influence importante sur ses expectatives en matière 
de droits sociaux. Il a en outre rappelé que l’intimée avait accepté le principe de la 
protection de la bonne foi pour combler ses lacunes des années 1996 à 1998 dans sa 
décision du 3 avril 2019, et que les faits et la situation en droit étaient identiques 
pour la lacune de cotisations de 1991. Il apparaissait ainsi particulièrement incorrect 
et inconvenant que l’intimée se réfère à l’arrêt vaudois pour motiver sa décision sur 
opposition. 

Il a également fait valoir une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, 
reprochant à l’intimée de s’être fondée, à tort, sur l’arrêt vaudois, alors qu’elle avait 
admis, pour les années 1996 à 1998, qu’il pouvait se prévaloir du principe de la 
bonne foi. Sa décision était arbitraire, car elle s’était basée sur des faits 
manifestement inexacts et en avait tiré des conclusions insoutenables. À cet égard, 
le recourant a contesté plusieurs points de la décision entreprise.  

23. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

Concernant la compétence, l’intimée a notamment rappelé que le recourant, bien 
que domicilié à Versoix, étudiait à l’C______ en 1991, raison pour laquelle il avait 
alors été affilié auprès de la CCVC, seule compétente pour la perception de ses 
cotisations. À réception des extraits de tous ses comptes individuels sollicités 
auprès d’elle, il s’était à juste titre adressé à la CCVC pour pallier sa lacune de 
1991 et il n’avait pas formé opposition à la communication de l’extrait de compte 
individuel qu’elle avait émis le 11 novembre 2013. De plus, la compétence de la 
CCVC et de la CASSO, en tant qu’elle portait sur la demande du recourant tendant 
à combler sa lacune de cotisations pour 1991, avait déjà fait l’objet d’une 
appréciation de forme et de fond, dans un arrêt qui revêtait la chose jugée, de sorte 
qu’elle ne pourrait pas statuer sur cette situation. 

S’agissant de la protection de la bonne foi, l’intimée a invité la chambre de céans à 
se référer à l’arrêt de la CASSO et a rappelé qu’elle avait admis l’opposition du 
recourant du 21 janvier 2019, car il lui avait demandé en mai 1996 à pouvoir 
continuer à cotiser durant ses études à l’étranger, en sa qualité d’étudiant sans 
activité lucrative. En revanche, pour l’année 1991, elle s’était renseignée auprès de 
la CCVC, puisque le recourant étudiait alors à l’C______. Le raisonnement qui 
l’avait conduit à admettre l’opposition le 3 avril 2019 n’était donc pas le même que 
celui dont se prévalait le recourant, raison pour laquelle, compétente dans un cas, 
mais pas dans l’autre, elle avait refusé de compléter la lacune pour 1991. Il était 
donc incorrect d’affirmer que les faits et la situation en droit étaient identiques. Au 
surplus, le recourant n’avait pas établi qu’elle lui aurait donné une quelconque 
assurance tendant à satisfaire sa demande pour l’année 1991. Il n’avait pas non plus 
établi la notification de son courrier du 16 mars 1992, deux points qu’elle 
contestait. En définitive, aucune pièce au dossier n’étayait les allégations du 

 
 
 

 

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recourant quant à l’existence d’un renseignement erroné qu’elle lui aurait donné. 
Un tel engagement serait au demeurant impossible en raison de sa contradiction 
avec la loi, étant rappelé que la CASSO avait jugé qu’il n’était pas nécessaire 
d’examiner si la lacune était due à un comportement de la CCVC ou de l’C______. 
Ainsi, même si elle avait été compétente, elle n’aurait pas dû ou pu accepter le 
paiement de cotisations prescrites, y compris dans l’hypothèse où cela proviendrait 
d’une erreur de sa part.  

En conclusion, une procédure de demande d’extrait de compte individuel ne fondait 
pas la compétence d’une caisse de compensation à combler une lacune de 
cotisations éventuellement créée erronément par une autre caisse, d’autant plus si 
les règles sur la prescription s’y appliquaient et qu’aucune erreur n’était établie. 

Quant à l’interdiction de l’arbitraire, elle considérait qu’elle pouvait valablement 
s’appuyer sur les faits constatés par la CASSO pour fonder en partie la décision 
querellée.  

24. Par réplique du 28 février 2020, le recourant a conclu à ce que la chambre de céans 
déclare recevable l’opposition du 1er mai 2019 à la décision de l’intimée du  
4 décembre 2018, à ce que son recours soit intégralement admis et la décision du  
21 novembre 2019 annulée, et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de corriger son 
décompte AVS en comblant les lacunes pour l’année 1991 indépendamment du 
délai de péremption. 

Concernant la recevabilité, les griefs soulevés par l’intimée concernaient en réalité 
le fond du litige. L’intéressé a soutenu avoir dû entreprendre de nombreuses 
démarches dans le but d’assurer l’enregistrement, légalement correct, de ses 
cotisations AVS, alors qu’il était soumis à l’affiliation obligatoire et automatique, 
en principe sans nécessité de démarche auprès de la caisse de compensation. En 
1990-1991, l’C______ l’avait annoncé à la CCVC, laquelle était compétente, mais 
avait ignoré cette annonce. Il a souligné que les directives prévoyaient qu’une 
demande de rectification pouvait être adressée à chaque caisse tenant pour l’assuré 
un extrait de compte individuel, de sorte que sa demande pouvait en principe être 
adressée tant à la CCVC qu’à l’intimée. De plus, si l’intimée lui avait écrit en mars 
1992, c’était bien parce qu’elle était compétente en raison de son domicile à 
Versoix. Il avait donc parfaitement le droit de poser la question sur ses lacunes le 
16 mars 1992 à l’intimée, même si la CCVC avait été la caisse compétente durant 
ses études. Puisqu’il avait contesté la décision de l’intimée, c’était bien auprès de 
cette dernière que la lacune de cotisations 1991 devait être corrigée dans le cadre 
d’une demande de rectification. La chambre de céans étant l’autorité judiciaire 
compétente, c’était à elle d’ordonner à l’intimée de combler la lacune. 

S’agissant du fond, l’état de fait déterminant concernait le courrier de l’intimée du  
9 mars 1992 et sa réponse du 16 mars 1992, à laquelle était annexée sa carte AVS 
que l’intimée avait bien reçue, puisqu’elle la lui avait ensuite renvoyée, ce qui 
confirmait la notification contestée. En outre, le courrier du 9 mars 1992 était 

 
 
 

 

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intitulé « demande urgente ». Si l’intimée n’avait pas reçu la carte grise, elle l’aurait 
relancé. En ne donnant pas suite à sa missive, l’intimée avait violé le principe de la 
bonne foi. Elle avait commis une erreur manifeste et démontrée, et violé ainsi le 
principe de la bonne foi en omettant de le relancer. La possibilité de s’acquitter des 
cotisations périmées devait être admise lorsqu’une violation du principe de la 
protection de la bonne foi avait été constatée, comme cela avait été le cas dans la 
décision sur opposition du 3 avril 2019 concernant les cotisations des années 1996 à 
1998. Il devait en aller de même pour 1991. Les évènements jugés par la juridiction 
vaudoise n’étaient pas les mêmes que ceux qui devaient être tranchés dans la 
présente procédure, de sorte qu’il était totalement inutile de se référer à l’arrêt 
vaudois, puisqu’il faisait valoir le principe de la bonne foi à l’encontre de l’intimée 
suite à sa demande du 16 mars 1992 et suite aux promesses reçues les 27 avril,  
18 mai et 4 décembre 2018 de la part de collaborateurs de l’intimée.  

Le recourant a ensuite invoqué une « absence de motivation relative à l’admission 
de l’opposition du 21 janvier 2019 dans la décision sur opposition de la CCGC du  
3 avril 2019 » et soutenu que ladite décision contenait « un déni de justice formel 
dans la mesure où le recourant ignorait jusqu’à présent entièrement le ou les motifs 
d’admission de son opposition ».  

25. Dans sa duplique du 10 mars 2020, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité dès lors que 
la demande de comblement de la lacune de 1991 avait fait l’objet d’un arrêt entré 
en force, qu’elle n’était pas compétente pour percevoir les cotisations de 1991 et 
que la voie procédurale n’était pas la bonne pour faire valoir le grief soulevé. 
Subsidiairement, elle a conclu au rejet du recours, les conditions de la bonne foi 
n’étant pas remplies et l’erreur invoquée n’étant pas établie.  

Elle a soutenu qu’il n’existait aucun microfilm en sa possession permettant de 
confirmer la notification de la lettre du 16 mars 1992, qu’elle contestait, et que le 
recourant n’avait émis que de simples suppositions. Celui-ci avait en outre allégué, 
sans l’étayer, qu’il avait reçu une assurance de sa part, selon laquelle il pourrait 
combler sa lacune de cotisations pour l’année 1991. Aucune décision, déclaration 
ou comportement déterminé ne supportait cette allégation, qui restait entièrement 
contestée. Elle ne lui avait accordé aucune promesse et n’avait donc pu se 
contredire. En l’absence d’erreur de sa part, la bonne foi du recourant ne pouvait 
être protégée. Cela étant, quand bien même ce pli avait été notifié, le recourant ne 
l’avait pas relancée pour obtenir une réponse. Une demande restée sans réponse ne 
remplissait pas les conditions cumulatives relatives à la protection de la bonne foi, 
une omission ne constituant pas une intervention dans une situation concrète au 
sens propre. Enfin, la demande et le grief formés à son encontre étaient d’autant 
plus curieux qu’ils faisaient suite au déboutement du recourant par la cour 
vaudoise. La bonne foi du recourant n’était manifestement pas vraisemblable. En 
tout état de cause, la demande initiale, le recours et l’argumentation globale du 
recourant s’apparentaient autant à une demande de comblement de lacune, que de 
rectification de compte individuel que de réparation pour dommages, alors qu’il 

 
 
 

 

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- 10/20 - 

s’agissait de trois voies procédurales différentes. En effet, il n’était procédé aux 
rectifications de compte individuel que si elles étaient pleinement prouvées ou si 
une erreur d’enregistrement évidente avait été commise, ce qui n’était pas le cas, 
puisque le recourant n’avait pas payé de cotisations pour 1991 qui n’auraient pas 
été inscrites dans son extrait. De plus, aucune opposition à une demande d’extrait 
n’avait été formulée. Concernant le comblement de lacune, la demande du 
recourant avait été déclarée irrecevable pour raison de compétence et d’autorité de 
chose jugée. Enfin, une demande en réparation de dommages serait déclarée 
irrecevable puisque le délai absolu de 10 ans prévu par la loi était échu. Partant, si 
le recours n’était pas déclaré irrecevable, il devrait être rejeté.   

26. Par écriture du 30 avril 2020, le recourant a persisté.  

Il a relevé que l’intimée ne contestait pas avoir reçu sa carte AVS, laquelle 
accompagnait le courrier du 16 mars 1992. Il lui demandait donc de fournir une 
copie du microfilm de sa carte grise. S’il devait ne pas en exister, cela voudrait dire 
que l’intimée ne faisait pas systématiquement, en 1992, des microfilms de toutes les 
correspondances reçues. Donc l’absence de microfilms de la lettre du 16 mars 1992 
ne prouverait nullement qu’elle n’avait pas reçu la lettre demandant s’il avait des 
lacunes de cotisations pour ses années d’étudiant. Comme l’intimée ne contestait 
pas avoir reçu la carte grise AVS, « cette réception faisait état d’avis de notification 
de sa lettre du 9 mars 1992 exactement comme un récépissé de la Poste ». Il priait 
donc la chambre de céans d’éclaircir ces différents points avant de statuer.  

Concernant la protection de la bonne foi, l’intimée lui avait fait comprendre, par sa 
correspondance du 9 mars 1992 et par l’absence de réponse à sa lettre du  
16 mars 1992, que ses cotisations antérieures seraient enregistrées et 
comptabilisées, et donc y compris ses cotisations pour 1991, faute de quoi elle 
n’aurait pas simplement renvoyé la carte grise, mais bien confirmé une ou des 
lacunes. L’absence de toute réponse à l’envoi de la carte grise lui avait laissé 
injustement croire en toute bonne foi qu’il ne présentait aucune lacune et que toutes 
ses cotisations antérieures avaient été enregistrées et comptabilisées comme indiqué 
dans la lettre du 9 mars 1992. Par la suite, les déclarations de trois employés 
responsables et compétents de l’intimée avaient constitué des comportements qui 
l’avaient manifestement induit en erreur en le laissant croire qu’il aurait pu combler 
sa lacune de 1991 au moyen d’une demande de comblement de lacune. C’était 
d’ailleurs un collaborateur de l’intimée qui lui avait conseillé de contester 
également les cotisations pour l’année 1996, alors que sa demande initiale ne visait 
que les année 1991, 1997 et 1998. Les promesses de cet employé s’étaient 
concrétisées pour les années 1996 à 1998, mais pas pour 1991. Il sollicitait 
l’audition de ce collaborateur comme témoin. Deux autres collaboratrices avaient 
également confirmé par téléphone qu’il pourrait combler ses lacunes pour 1991.  

S’agissant des diverses voies procédurales, l’intimée se contredisait puisqu’elle 
avait comblé les lacunes pour les années 1996 à 1998 sans qu’il ait déposé trois 
procédures différentes dans son opposition du 21 janvier 2019. L’argumentation 

 
 
 

 

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n’était de toute façon pas pertinente et la protection de la bonne foi avait déjà été 
admise par l’intimée pour les années 1996 à 1998. Il pouvait donc en aller de même 
pour les cotisations pour 1991. 

27. Le 23 décembre 2020, la chambre de céans a demandé à l’intimée de produire une 
copie du microfilm de la carte grise AVS du recourant, prétendument envoyée en 
même temps que le courrier du 16 mars 1992, ainsi que tout extrait de registre, 
comptabilisation ou enregistrement établissant qu’elle avait été reçue. 

28. En date du 14 janvier 2021, l’intimée a produit une copie de la fiche de recherche 
interne d’un microfilm du dossier du recourant, laquelle indiquait qu’aucune 
correspondance n’avait été trouvée pour mars 1992. Cette absence s’expliquait par 
le fait que les microfilms conservés ne concernaient que les années allant jusqu’à 
1996 et que les documents relatifs à une carte AVS n’étaient pas à l’époque 
archivés dès lors qu’ils étaient sans importance procédurale. En effet, le certificat 
AVS n’était pas utile aux fins d’effectuer une analyse du compte individuel, raison 
pour laquelle il était retourné à l’assuré. Seul le carnet de timbres étudiant était 
déterminant pour les inscriptions « écritures étudiant ». S’agissant de la 
comptabilisation, un rassemblement des extraits des comptes individuels du 
recourant avait cependant été opéré en 2013. Il en ressortait qu’en 1987, l’intéressé 
avait cotisé CHF 4'373.- alors qu’il était âgé de 19 ans. Elle a rappelé que les 
comblements de lacunes de cotisations au moyen des années de jeunesse (entre 
18 et 20 ans) étaient opérés automatiquement par les caisses de compensation lors 
du calcul de la rente de vieillesse. Ainsi, au vu du montant cotisé en 1987, la lacune 
de cotisations pour 1991 serait entièrement comblée par l’année 1987, si bien qu’il 
percevrait une rente pleine, s’il n’avait pas d’autre lacune que celle de 1991, 
lorsqu’il atteindrait l’âge de la retraite. Concernant la demande de production de la 
chambre de céans, les pièces sollicitées n’existaient plus au vu du nombre d’années 
passées depuis 1992. Quant à la lacune dont se prévalait le recourant, elle portait 
sur une année pour laquelle elle n’était pas compétente et qui serait 
automatiquement comblée par les cotisations de 1987. 

29. Le 4 février 2021, le recourant a persisté. Il connaissait sa cotisation de 1987 et 
c’était en pleine connaissance de cause qu’il avait fait recours le 30 janvier 2020 
pour sa lacune de cotisations 1991. En effet, personne ne pouvait dire aujourd’hui si 
ses années de cotisations à 65 ans seraient complètes ou s’il aurait des lacunes à sa 
retraite puisqu’il restait encore treize ans à travailler.   

Le recourant a produit un extrait de son compte individuel au 1er octobre 2020.  

30. Par écriture du 5 février 2021, l’intimée a maintenu qu’il appartenait au recourant 
de démontrer la notification d’une lettre envoyée il y a bientôt trente ans et sur 
laquelle il fondait sa prétention, et non pas à elle. Il n’avait pas établi cette 
notification, qu’elle contestait.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89l) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas  
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAVS contient sur la procédure 
restant réservées (art. 1 al. 1 LAVS). 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Si le délai, compté 
par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le 
lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en 
mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA). . 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 6 janvier 2020 
contre la décision sur opposition du 21 novembre 2019 est recevable, compte tenu 
de la suspension du délai précitée. 

4. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du  
21 novembre 2019, par laquelle l’intimée a déclaré irrecevable la demande du 
recourant tendant au comblement de sa lacune de cotisations pour l’année 1991, 
aux motifs que la compétence pour ce faire revenait à la CCVC, respectivement que 
cette question avait déjà été jugée. Sur le fond, à titre subsidiaire, l’intimée a 
considéré que la demande devait être rejetée en raison de la prescription et parce 
que le recourant n’avait pas établi les faits sur lesquels il fondait sa demande, à 
savoir une violation du principe de protection de la bonne foi. 

5. a. Selon l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurés conformément à la présente loi les 
personnes physiques domiciliées en Suisse.  

L’art. 3 al. 1, 2ème phrase LAVS prévoit que les personnes sans activité lucrative 
sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la 
date à laquelle elles ont eu 20 ans, et l’art. 10 al. 2 let. a LAVS précise que les 

 
 
 

 

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étudiants sans activité lucrative paient la cotisation minimale jusqu’au 31 décembre 
de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans.  

b. À teneur de l’art 118 al. 3, 1ère phrase du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les étudiants n’exerçant 
aucune activité lucrative et ayant leur domicile en Suisse, doivent verser leurs 
cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve 
l’établissement d’instruction.  

6. a. Conformément à l’art. 30ter al. 1 LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de 
payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications 
nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.  

Selon l’art. 135bis al. 1 RAVS, tout assuré peut exiger de la caisse de compensation 
compétente qu’elle lui remette un certificat d’assurance. Y figurent le numéro 
d’assuré et les nom, prénom et date de naissance de l’assuré. 

En vertu de l’art. 137 RAVS, chaque caisse de compensation tient, sous le numéro 
d’assuré, un compte individuel des revenus d’activités lucratives pour lesquels les 
cotisations lui ont été versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse. 

L’art. 141 RAVS prévoit que tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de 
compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions 
faites, portant des indications relatives aux employeurs. L’extrait de compte est 
remis gratuitement (al. 1). L’assuré peut demander en outre à la caisse de 
compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse de 
rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de 
compensation tiennent pour lui. Les assurés à l’étranger adressent leur demande à la 
Caisse suisse de compensation (al. 1bis). L’assuré peut, dans les trente jours suivant 
la remise de l’extrait de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification 
de l’inscription. La caisse de compensation se prononce dans la forme d’une 
décision (al. 2). Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou 
lorsqu’une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne 
peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (al. 3). 

b. La règle de preuve posée par cette disposition n'exclut cependant pas 
l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie selon les 
règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui 
prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée 
étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 265 consid. 3d).  

L'art. 141 al. 3 RAVS ne donne pas à la caisse le pouvoir de trancher des questions 
de droit que l'assuré aurait pu soumettre auparavant au juge par la voie d'un recours, 
mais seulement de corriger des erreurs d'écriture (ATF 117 V 263 consid. 3a ;  
RCC 1984 p. 184 consid. 1).  

 
 
 

 

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7. a. En application de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été 
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année 
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il 
s’agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n’échoit 
toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année 
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.  

b. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, cette disposition prévoit un 
délai de péremption, qui ne peut être ni suspendu ni interrompu. Ainsi, soit le délai 
est sauvegardé par une décision fixant le montant des cotisations dues notifiée dans 
un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile concernée, soit il n'est pas 
sauvegardé, avec pour conséquence que les cotisations ne peuvent plus être ni 
exigées ni versées (ATF 121 V 5 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_383/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.2). Dans cette seconde hypothèse, il 
ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement 
ou par compensation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_741/2009 du 12 mars 2010 
consid. 1.2 et les références).   

Une lacune de cotisation ne peut plus être réparée, quand bien même elle serait 
imputable à une faute ou une erreur de l'administration, sous réserve du droit à la 
protection de la bonne foi (ATF 100 V 154 consid. 2a et 3c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_383/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4 et 9C_462/2015 du  
5 août 2015 consid. 2). 

8. a. Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi.  

De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État (y compris les assureurs 
sociaux), consacré à l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références 
citées).  

b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il 
met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration  
(ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 126 II 377 
consid. 3a et les arrêts cités). À certaines conditions, le citoyen peut exiger de 
l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne 
trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même 
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, 
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 
ATF 129 II 361 consid. 7.1). Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être 
invoqué en présence simple d'un comportement de l'administration, notamment en 
cas de silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, pour autant 

 
 
 

 

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que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). L'administré doit donc avoir eu 
des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de 
l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : 

- l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées ; 

- qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; 

- que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu ; 

- il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans 
subir de préjudice ; 

- que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF 129 I 161 consid. 4.1 ;  
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

9. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une 
prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et 
les références). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, 
les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes 
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 III 126 
consid. 3.2.3 ; ATF 116 II 738 consid. 2a). L'identité de l'objet du litige s'entend au 
sens matériel ; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions 
soient formulées de manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ;  
ATF 128 III 284 consid. 3b ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474  
consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du 
complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce 
qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou 
qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3.1 ;  
ATF 116 II 738 consid. 2b et 3).   

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

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probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n'existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322  
consid. 5a) 

12. a. En l’espèce, s’agissant de la recevabilité de la demande, la chambre de céans 
rappellera tout d’abord que, sur demande du recourant, l’intimée lui a envoyé un 
extrait de son compte individuel le 11 novembre 2013. L’intéressé a alors constaté 
des lacunes de cotisations, notamment pour l’année 1991, de sorte qu’il s’est 
adressé à la CCVC, caisse à laquelle il aurait dû verser ses cotisations durant ses 
études, et lui a demandé un bulletin de versement afin de combler cette lacune.  

Par décision du 21 mars 2014, confirmée sur opposition le 8 mai 2014, la CCVC a 
refusé de percevoir les cotisations afférentes à l’année 1991, considérant que la 
lacune ne pouvait plus être comblée en raison du délai de prescription de 5 ans.  

Le recourant a saisi la CASSO, contestant le refus de perception de cotisations pour 
l’année 1991, faisant valoir un comportement fautif de la part de la CCVC et se 
prévalant d’une violation du droit à la protection de la bonne foi. Son recours a été 
rejeté par arrêt du 10 mars 2015, entré en force de chose jugée. 

b. Le recourant requiert à nouveau de pouvoir combler la lacune de cotisations pour 
l’année 1991, en dépit de l’échéance du délai de 5 ans prévu par l’art. 16  
al. 1 LAVS, sur la base du droit à la protection de la bonne foi. Mais cette fois, ses 
griefs sont dirigés contre l’intimée. Il lui reproche, d’une part, de ne pas avoir 

 
 
 

 

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donné suite à son courrier du 16 mars 1992 et, d’autre part, de lui avoir assuré, par 
l’intermédiaire de trois collaborateurs différents, qu’il pourrait combler sa lacune de 
cotisations pour l’année 1991. 

Compte tenu des motifs invoqués par le recourant à l’encontre de l’intimée, cette 
dernière était compétente pour examiner sa demande. Que l’intéressé ait déjà fait 
valoir une argumentation similaire contre une autre caisse n’est pas pertinent.  

c. Enfin, en l’absence d’identité des parties, on ne saurait opposer au recourant 
l’autorité de la chose jugée.  

De plus, l’arrêt de la CASSO ne porte pas sur le même complexe de fait, puisque la 
juridiction vaudoise s’est prononcée sur le droit à la protection de la bonne foi de 
l’intéressé en regard des reproches qu’il avait formulés contre la CCVC, et non pas 
contre l’intimée. 

d. Il s’ensuit que la demande du recourant aurait dû être déclarée recevable. 

Compte tenu du fait que l’intimée s’est tout de même déterminée sur le fond du 
litige, déjà au stade de la décision sur opposition, il sied d’examiner les arguments 
avancés par l’intéressé. 

13. a. Le recourant soutient avoir demandé à l’intimée, par courrier du 16 mars 1992, 
s’il présentait des lacunes de cotisations, ce qui selon lui revenait à demander une 
copie de son extrait de compte individuel. En l’absence de toute réponse de 
l’intimée, il en avait conclu que ses années de cotisations étaient complètes, de 
sorte qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour les combler. 

La chambre de céans relève que si l’intéressé a fourni une copie du courrier de 
l’intimée du 9 mars 1992 par lequel celle-ci lui a réclamé sa carte AVS, une copie 
de la lettre qu’il lui aurait adressée le 16 mars 1992 avec la carte demandée, ainsi 
qu’une copie de ladite carte, il n’a en revanche pas produit la correspondance de 
l’intimée à laquelle aurait été annexée sa carte grise reçue en retour. Les pièces du 
dossier n’attestent donc pas que l’intimée a bien retourné ladite carte au recourant, 
et donc que le pli du 16 mars 1992 lui a effectivement été notifié, ce que l’intimée 
conteste. De plus, cette dernière a produit une « demande de recherche microfilm », 
aux termes de laquelle la correspondance précitée n’avait pas été retrouvée. Enfin, 
contrairement à ce que prétend le recourant, l'intimée n’aurait pas eu à l'interpeller 
une seconde fois s’il n’avait pas donné suite à la sollicitation du 9 mars 1992. Dans 
un tel cas, elle n’aurait simplement pas enregistré les cotisations versées, comme 
mentionné dans sa missive.  

Dans ces circonstances, la chambre de céans ne saurait considérer comme établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis, que le recourant a demandé à 
l’intimée s’il présentait des lacunes de cotisations en 1992, soit avant l’échéance du 
délai de 5 ans pour les combler.  

b. À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera encore que, même s’il avait pu 
être retenu que la lettre du recourant du 16 mars 1992 avait bien été notifiée, il y 

 
 
 

 

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aurait alors lieu de constater que la première condition pour pouvoir se prévaloir 
d’un droit à la protection de la bonne foi ne serait de toute façon pas remplie. En 
effet, un tel droit suppose que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète 
ou qu’un silence puisse être susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou 
une espérance légitime. En l’absence de toute réponse à ses interrogations sur 
d’éventuelles lacunes, le recourant aurait dû demander à l’intimée une confirmation 
de réception de sa lettre, la relancer pour obtenir une prise de position ou encore lui 
demander expressément un extrait de son compte individuel contenant toutes les 
inscriptions faites. Or, il n'allègue pas avoir pris contact avec l’intimée d’une 
quelconque façon, même pas par téléphone ou en se rendant sur place. En réalité, il 
ne semble pas s’être soucié d’éventuelles lacunes jusqu’à sa demande d’extrait de 
compte en octobre 2013. Il avait alors écrit à l’intimée qu’il souhaitait savoir s’il 
avait des « trous » entre 1968 et 1991 et ajouté qu’il se préoccupait en particulier 
pour les années 1996 à 1999. Si le recourant avait vraiment conclu en mars 1992 
qu’il ne présentait aucune lacune de cotisations en raison de l’absence de réponse 
de l’intimée, on peine à comprendre pour quelle raison il lui a reposé la même 
question en 2013. 

L'existence d'un défaut de renseignement, assimilable à un renseignement erroné, 
de la part de l'intimée ne saurait donc être retenue.  

c. Le recourant fait également valoir qu’il aurait reçu de la part de différents 
collaborateurs de l’intimée, les 27 avril, 18 mai et 4 décembre 2018, l’assurance de 
pouvoir combler la lacune de cotisations pour l’année 1991. 

Or, en 2018, époque à laquelle ces assurances auraient été données au recourant, la 
péremption pour verser des cotisations pour l’année 1991 était déjà acquise. Le 
recourant ne pouvait donc de toute façon plus prendre des dispositions 
préjudiciables sur lesquelles il n’aurait pu revenir. 

d. Il en résulte que les conditions pour se prévaloir du principe de la bonne foi ne 
sont pas réalisées et que le recourant ne peut pas prétendre, sur cette base, au 
comblement de la lacune des cotisations prescrites. 

14. a. Le recourant invoque encore le principe de l’interdiction de l’arbitraire et fait 
grief à l’intimée de s’être fondée sur des faits manifestement inexacts et d’en avoir 
tiré des conclusions insoutenables. Il lui reproche, en particulier, de s’être fondée 
sur l’arrêt de la CASSO, alors qu’elle avait admis, pour les années 1996 à 1998, 
qu’il pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi.  

La chambre de céans observe cependant que les éléments apportés par le recourant 
concernant les années 1996 à 1998 diffèrent de ceux avancés pour l’année 1991, 
même s’il invoque dans les deux cas la protection de la bonne foi. En effet, pour les 
cotisations 1996, 1997 et 1998, l’intéressé a rappelé qu’il avait expressément 
indiqué à l’intimée qu’il resterait affilié à l’AVS avant son départ pour l’étranger 
afin d’y poursuivre ses études et réaliser des stages, alors que pour les cotisations 

 
 
 

 

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de 1991, il s’est fondé sur l’absence de réponse à son courrier de mars 1992 et de 
prétendues assurances communiquées en 2018.  

Dès lors que l’intimée a considéré que le recourant faisait valoir la même prétention 
que celle déjà émise à l’encontre de la CCVC, soit le comblement de la lacune des 
cotisations pour 1991, elle s’est naturellement référée à la décision de justice qui a 
mis un terme à cette procédure. Le recourant n’explique pas quels faits pertinents 
cités par l’intimée et repris de la procédure vaudoise seraient inexacts.  

b. Enfin, le recours fait valoir un « déni de justice », au motif que la décision sur 
opposition du 3 avril 2019 était insuffisamment motivée.  

La chambre de céans se limitera à rappeler à cet égard que cette décision, par 
laquelle l’intimée a fait droit aux conclusions du recourant concernant les 
cotisations 1996 à 1998, n’a pas été contestée et est entrée en force.  

15. En conséquence, le recours est infondé et doit être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le