# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6b7e404-470d-508b-90d2-03e8d1bcb3f0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-11-14
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 14.11.2000 JAAC 65.144
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-65-144--_2000-11-14.pdf

## Full Text

JAAC 65.144

Constatations du Comité contre la torture du 14
novembre 2000 relatives à la communication n°

144/1999, A.M. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Tchad. Le Comité nie un
risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Tchad.

- L’auteur n’a pas fait mention de persécutions qu’il aurait vécues dans
son pays d’origine.

- L’auteur n’a pas pu prouver non plus qu’il était membre de l’alliance
nationale de résistance ou de l’union des jeunes révolutionnaires.

Asyl. Wegweisung eines Staatsangehörigen des Tschad. Der Ausschuss
verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in den Tschad gefoltert zu werden.

- Der Beschwerdeführer hat keine Verfolgungshandlungen erwähnt,
denen er in seinem Herkunftsstaat ausgesetzt gewesen sei.

- Der Beschwerdeführer konnte auch nicht beweisen, dass er Mitglied
der nationalen Widerstandsbewegung oder der Vereinigung junger
Revolutionäre war.

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Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino del Ciad. Il Comitato nega un
rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri per ritenere che il
richiedente rischia personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso il Ciad.

- Il richiedente non ha menzionato persecuzioni cui sarebbe stato
sottoposto nel suo paese d’origine.

- Il richiedente non ha nemmeno potuto provare che era membro
dell’alleanza nazionale di resistenza o dell’unione dei giovani
rivoluzionari.

6.1 Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication,
le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si elle est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[134]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le
faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une
autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce,
le Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés et que l’État
partie n’a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la communication est
recevable. L’État partie et l’auteur ayant chacun formulé des observations sur
le fond de la communication, le Comité procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de
l’auteur vers le Tchad violerait l’obligation de l’État partie, en vertu de l’art. 3
de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre
État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la
torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe
des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé au Tchad. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir
compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de
l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des
droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une
raison suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être
soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs
qui donnent à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Par
contre, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des
droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise
à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de
l’art. 3, où on lit ce qui suit: «Étant donné que l’État partie et le Comité sont
tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque

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d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un
tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable».

6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note les observations de l’État partie
selon lesquelles les déclarations du requérant par rapport aux risques
invoqués de torture sont vagues et générales, parfois dénuées de crédibilité,
parfois inexactes et parfois contradictoires.

6.6. Le Comité constate que l’auteur n’a pas fait mention de persécutions
qu’il aurait vécues dans son pays d’origine. Il n’a pas été maltraité ni torturé et
il n’a jamais été interrogé ou détenu par les forces de l’ordre.

6.7. En outre, le Comité estime que l’auteur n’a ni apporté de preuves
irréfutables ni démontré de manière convaincante son appartenance et le
contenu de ses activités au sein de l’Alliance nationale de résistance ou de
l’Union des jeunes révolutionnaires.

6.8. Le Comité considère dès lors que les éléments qui lui ont été
présentés ne démontrent pas suffisamment que l’auteur est confronté à
un risque prévisible, réel et personnel d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers son pays d’origine

6.9. Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’État partie de renvoyer l’auteur au
Tchad ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.

[134] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

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http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.144 - Constatations du Comité contre la torture du 14 novembre 2000 relatives à

la communication n° 144/1999, A.M. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2001
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Band 65
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Ref. No 150 005 078

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 14 novembre 2000 relatives à la communication n° 144/1999, A.M. c / Suisse