# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d570f5a-69bc-5aba-8582-af7ac1921ed1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2023 A/1081/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1081-2023_2023-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1081/2023-PRISON ATA/765/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 

 

- 2/5 - 

A/1081/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1984, est entré en détention à la prison de Champ-

Dollon (ci-après : la prison) le 13 janvier 2023, en exécution de peine. 

b. Il a occupé une place à l'atelier de reliure dès le 20 janvier 2023. 

c. A______ n'est plus détenu à la prison depuis le 30 juin 2023. 

B.     a. Selon un rapport d'incident du 20 mars 2023, ce même jour à 08h40, le chef de 

l'atelier de reliure a vu un détenu se diriger précipitamment sur A______, lequel, 

assis à une table, l'avait insulté tandis qu'il faisait son entrée à l'atelier, et tenté de 

le frapper. Malgré l'intervention du chef de l'atelier de reliure et d'un agent de 

détention présent sur les lieux pour tenter de les séparer, des échanges de coups 

avaient eu lieu. 

b. Le 20 mars 2023 à 15h25, le gardien-chef a notifié à A______ une sanction de 

deux jours de cellule forte pour violence physique exercée sur un détenu, trouble à 

l'ordre de l'établissement et injures envers des tiers. 

c. La sanction a été exécutée du 20 mars 2023 à 08h45 au 22 mars 2023 à 08h45. 

L'intéressé s'est réinscrit sur la liste d'attente en vue de l'obtention d'une place de 

travail et a commencé à travailler à la cuisine dès le 4 mai 2023. 

C.     a. Par acte posté le 24 mars 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles 

et déclarant uniquement vouloir « faire opposition » à la sanction. 

b. Il a complété son recours le 28 mars 2023 en décrivant sa version des faits. Le 

codétenu l'avait pris à partie à deux reprises. Il n'y avait pas eu de violences 

physiques ni de trouble à l'ordre de l'établissement. 

c. Le10 mars 2023, la prison a conclu au rejet du recours. 

Les faits avaient été correctement établis. Le recourant avait certes été agressé 

dans un premier temps par son codétenu, mais avait ensuite fait plus que de se 

protéger. La sanction était prévue par le règlement et conforme au principe de la 

proportionnalité. 

d. Le 16 mai 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 juin 2023 pour 

formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 

serait gardée à juger. 

- 3/5 - 

A/1081/2023 

e. La prison ne s'est pas manifestée dans ce délai, tandis que A______ a persisté 

dans son recours en date du 17 mai 2023. 

f. Par courrier du 5 juillet 2023, la prison a informé la chambre administrative que 

le recourant avait été libéré le 30 juin 2023. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 

al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10). 

2. Le recourant a quitté la prison le 30 juin 2023, ce qui pose la question de son 

intérêt actuel au recours. 

2.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 

recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 

admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 

matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 

septembre 2017 consid. 2b). 

2.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 

de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). 

L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 

recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 

consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le 

recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 

consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

2.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 

lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 

pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 

raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 

toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 

206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais 

que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui 

vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en 

matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un 

intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 

- 4/5 - 

A/1081/2023 

par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 

2.4 En l’espèce, le recourant a été libéré le 30 juin 2023. Il ne s’est pas manifesté 
auprès de la chambre de céans depuis cette date ni n’a transmis d’adresse où le 
contacter. Il peut en être déduit qu’il se désintéresse de l’issue du litige. 

Il ne fait pour le surplus valoir aucun grief de violation de ses droits de rang 

conventionnel. 

En application de la jurisprudence constante de la chambre de céans, il n'y a dès 

lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (ATA/672/2023 du 

21 juin 2023 ; ATA/575/2023 du 1
er

 juin 2023 ; ATA/1030/2019 du 18 juin 2019). 

Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu'il y a 

lieu de constater, et la cause devra être rayée du rôle. 

3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 

al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours interjeté le 24 mars 2023 par A______ contre la décision de la prison 

de Champ-Dollon du 20 mars 2023 est devenu sans objet ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

- 5/5 - 

A/1081/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. DESCHAMPS 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :