# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfeb0fa4-6b97-5770-941d-5300492ee914
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 429
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---429_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC17.007951-190627

 89 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 14 mai 2019

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Kühnlein et Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
442 al. 5 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par F.________,
à Renens, contre la décision rendue le 22 janvier 2019 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause le concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
décision du 10 janvier 2017, la Justice de paix du district de Morges a institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de F.________, né le [...] 1949, résidant au
[...].

 

2.
              Le
4 avril 2017, F.________ a requis sa mise en faillite.

 

             
Par jugement rendu le 2 octobre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a prononcé la mise en faillite de F.________, le même jour, à 10 heures, ordonnant la
liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli.

 

3.             
Par requête de 18 septembre 2018, la Juge de paix du district de Morges a requis de la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle accepte en son for le transfert de la mesure
de curatelle instituée en faveur de F.________, qui avait depuis le 1er
août 2018 un nouveau domicile à [...].

 

             
Par décision rendue sans frais le 22 janvier 2019 et notifiée le 25 mars 2019, la Justice de
paix du district de Morges a pris acte de la décision rendue le 9 octobre 2018 par la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois acceptant en son for la mesure de curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée le 10 janvier 2017 en faveur
de F.________, domicilié [...], et a libéré L.________ de son mandat de curatrice pour
ce concernait la Justice de paix du district de Morges.

 

             
Par courrier du 20 avril 2019, F.________ a recouru contre cette décision.

 

             
Le 24 avril 2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a transmis le dossier de
la cause à la Chambre des curatelles.

4.

4.1             
              Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relative au transfert, selon l’art.
442 al. 5 CC, d’une mesure de curatelle de représentation et de gestion instituée en
faveur du recourant.

 

4.2             
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles     (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., 
Art. I-456, Bâle 2018,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 817) dans les dix jours
dès sa notification (art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne
partie à la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes
ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Lorsque le recours est interjeté
par la personne concernée, il suffit qu’elle motive brièvement les raisons de sa contestation,
de façon à faire ressortir l’objet du recours (Message du Conseil fédéral du
28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes
et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, spéc. p. 6717 ; Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). 

             
              

             
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e
éd., cité : CR CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC,
p. 1251), 

 

             
              S’agissant des exigences
procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CPC, p. 1251).

 

4.3             
              En l'espèce, le recourant,
qui bénéficie de la qualité pour recourir et a agi en temps utile, ne prend pas de conclusion.
Il ne conteste pas le transfert de for de la mesure de curatelle dont il fait l’objet et motive
son recours par le fait que le curateur aurait dû s’occuper uniquement de son dépôt
de bilan, que les frais liés à celui-ci étaient trop importants et que la gestion de ses
avoirs laisse à désirer, ce dont on ne saurait déduire pourquoi il est opposé en
tout ou partie à la décision rendue le 22 janvier 2019. 

 

5.

5.1
              En
conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être déclaré
irrecevable.

 

5.2             
Le présent arrêt est  rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :              Le greffier :

 

 

             
                           
Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑
M. F.________,

   
- Mme L.________, Office des tutelles et curatelles professionnelles, 

 

   
et communiqué à :

 

‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :