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**Case Identifier:** be489870-9628-5a03-a27c-1740c9d3da2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/1657/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1657-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1657/2023 ICC JTAPI/646/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, représentés par  
LAMBELET & ASSOCIES SA, avec élection de domicile 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

- 2/17 - 

A/1657/2023 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2018 et 2019 
de Monsieur A______ et Madame B______. 

2. En 2018 et 2019, le contribuable, avocat inscrit au barreau de Genève, détenait la 
totalité des actions de « C______ SA » (ci-après : la C______), non cotée en bourse, 
dont il était l’administrateur unique, avec signature individuelle. 

Le but statutaire de la C______ est notamment la reprise, la détention et la mise en 
valeur du capital-actions de l’« D______ SA » (ci-après : l’D______), qui exploitait 
une étude d’avocats à Genève depuis ______ 1987 et qui est, depuis ______ 2023, 
en liquidation. 

Le capital-actions de la C______ se composait de 100 actions de CHF 1’000.-, 
nominatives, liées selon les statuts. 

Lors de son inscription au registre du commerce en ______ 2016, une reprise de 
biens envisagée portant sur 100 actions de CHF 1’000.-, nominatives, liées selon 
les statuts, de l’D______, pour CHF 100’000.- au maximum, avait été enregistrée. 

3. Auparavant, le contribuable détenait la totalité des actions de l’D______, dont il en 
est l’administrateur unique avec signature individuelle, dans sa fortune privée. 

4. Les contribuables ont contesté la valorisation des actions de l’D______ déterminée 
par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lors des périodes fiscales 
2007 à 2013. 

Les taxations querellées ont, en majeure partie, été confirmées par les instances 
judiciaires saisies (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2019 du 28 janvier 2019, 
2C_866/2019 du 27 août 2020 et 9C_669/2022 du 24 août 2023). En substance, il 
résulte des décisions judiciaires que l’AFC-GE pouvait à bon droit appliquer la 
circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008 intitulée 
« Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la 
fortune » (ci-après : circulaire n° 28) pour procéder à l’estimation des titres d’une 
étude d’avocats organisée sous forme de société anonyme et que ces titres devaient 
être évalués sur la base de la valeur substantielle et de la valeur de rendement non 
doublée de ladite société. 

5. Par bordereau du 28 octobre 2020, l’AFC-GE a taxé les contribuables en ICC pour 
la période fiscale 2017. Il résulte de l’avis de taxation joint audit bordereau qu’une 
participation qualifiée de 100% du capital-actions de la C______ pour une valeur 
imposable de CHF 3’557’700.- a été retenue. L’AFC-GE a précisé que la valeur 
des actions avait été fixée à CHF 35’577.- selon les Instructions résultant de la 
circulaire n° 28. 

Non contestée, cette taxation est entrée en force. 

6. Le 12 août 2019, les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2018, qui 
mentionnait en ICC un revenu et une fortune imposables nuls. 

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À teneur de cette déclaration, le contribuable avait exercé une activité lucrative 
dépendante, à 100%, au service de l’D______, moyennant un salaire annuel sur 
lequel les charges sociales avaient été prélevées ; un certificat de salaire a été 
produit. Il n’en résultait en revanche pas qu’il avait exercé une quelconque activité 
lucrative indépendante. La déclaration faisait en outre état que la participation 
qualifiée de l’entier du capital-actions de la C______ appartenait à la fortune 
commerciale du contribuable ; aucune valeur imposable ni rendement n’était 
toutefois déclaré à ce titre. Sous la rubrique observation, il était mentionné que les 
actions de la C______ dépendaient de la fortune commerciale et non de la fortune 
privée du contribuable. Aucune pièce établissant une quelconque comptabilité 
relative à ces actions n’était produite. 

7. Le 31 juillet 2020, les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2019, qui 
mentionnait en ICC un revenu imposable de CHF 223’654.- et une fortune 
imposable nulle. 

À teneur de cette déclaration, le contribuable avait exercé une activité lucrative 
dépendante, à 100%, au service de l’D______, moyennant un salaire annuel sur 
lequel les charges sociales avaient été prélevées ; un certificat de salaire a été 
produit. Il n’en résultait en revanche pas qu’il avait exercé une quelconque activité 
lucrative indépendante. La déclaration faisait en outre état que la participation 
qualifiée de l’entier du capital-actions de la C______ appartenait à la fortune 
commerciale du contribuable ; aucune valeur imposable ni rendement n’était 
toutefois déclaré à ce titre. Sous la rubrique observation, il était mentionné que les 
actions de la C______ dépendaient de la fortune commerciale et non de la fortune 
privée du contribuable. Aucune pièce établissant une quelconque comptabilité 
relative à ces actions n’était produite. 

8. Le 12 août 2020, les contribuables ont déposé une nouvelle déclaration fiscale 2018 
avec une mention manuscrite « annule et remplace ». 

Cette déclaration mentionnait à nouveau un revenu et une fortune imposables nuls 
en ICC, mais modifiait le revenu imposable déclaré en impôt fédéral direct (IFD), 
lequel diminuait légèrement de CHF 51’021.- à CHF 50’863.-. 

Les éléments susmentionnés par rapport à la déclaration fiscale 2018 déposée le 
12 août 2019 étaient inchangés. 

9. Par bordereaux du 20 janvier 2021, l’AFC-GE a taxé les contribuables en ICC pour 
les périodes fiscales 2018 et 2019. 

En se référant à la circulaire n° 28, elle a retenu que la totalité des actions de la 
C______ SA valait CHF 3’573’000.- en 2018 et CHF 2’385’400.- en 2019. 

10. Le 15 février 2021, les contribuables ont formulé des réclamations à l’encontre des 
bordereaux ICC 2018 et 2019 précités. Leurs griefs portaient sur la déductibilité des 
intérêts des dettes fiscales et des dettes fiscales. 

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11. Par décisions sur réclamation du 31 mars 2023, l’AFC-GE a remis des bordereaux 
rectificatifs ICC 2018 et 2019 aux contribuables. 

En substance, elle a pris en compte la déduction des intérêts des dettes fiscales ainsi 
que les dettes fiscales et a maintenu, pour le surplus, les taxations querellées, 
précisant que « sans nouvelle de votre part suite au mail adressé par le service des 
titres en date du 23 septembre 2021, nous considérons que la valorisation de la 
[C______] n’est plus contestée et maintenons la valeur fiscale établie ». 

12. Par acte du 10 mai 2023, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont 
interjeté recours à l’encontre de ces décisions auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). Ils ont conclu, principalement, à ce qu’il 
soit retenu que la participation de la C______ appartenait à la fortune commerciale 
du contribuable, qu’il soit dit que cette participation valait CHF 100’000.-, que les 
bordereaux entrepris étaient erronés en tant qu’ils retenaient une valeur de cette 
participation de CHF 3’573’000.- respectivement CHF 2’385’400.- en 2018 et 2019 
en lieu et place de CHF 100’000.- ; de nouveaux bordereaux ICC 2018 et 2019 
conformes au droit devaient ainsi être rendus. Subsidiairement, ils ont conclu à ce 
qu’une expertise en vue de déterminer la valeur vénale des actions de la C______ 
au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 soit ordonnée et que soient ensuite 
rendus de nouveaux bordereaux 2018 et 2019 conformes au droit, e tout sous suite 
de frais et dépens. 

Alors qu’aucun courriel ne leur avait été envoyé ni directement ni par le biais de 
leur mandataire, l’AFC-GE se référait à un « mail adressé par le service des titres 
en date du 23 septembre 2021 » pour considérer que la valorisation de la C______ 
n’était plus contestée. Cette « raison » n’avait donc pas lieu d’être. 

Il était malséant voire trompeur que les bordereaux d’imposition fassent mention 
en 2018 d’une « participation ‘C______ SA’ Ct. A : La valeur des actions a été 
fixée à CHF 35’733.- » et en 2019 d’une « participation ‘C______ SA’ Ct. A : La 
valeur des actions a été fixée à CHF 23’854.- », alors qu’un montant cent fois 
supérieur était retenu au code 14.10, sous fortune mobilière, au titre de la 
valorisation desdites actions. 

Le ______ 2016, lors de la création de la C______, le recourant avait acquis, par 
souscription, 100 actions de CHF 1’000.- nominatives à leur valeur nominale totale 
de CHF 100’000.-. Dans sa déclaration fiscale 2016, il en avait dûment fait état. 
Ainsi, dans la mesure où les participations affectées volontairement à la fortune 
commerciale étaient soumises au principe de la valeur comptable, que le recourant 
était détenteur de l’entier du capital-actions de la C______, soit une participation 
qualifiée, et qu’il avait annoncé affecter volontairement la participation qu’il 
détenait de la C______ à sa fortune commerciale dans sa déclaration fiscale 2016, 
la valeur fiscale déterminante pour sa fortune commerciale correspondait au prix 
d’achat au moment de l’acquisition, à savoir la valeur nominale des titres lors de 
leur libération, soit CHF 100’000.-. En vertu du principe de la valeur comptable, 
cette valeur déterminée en 2016 perdurait pour les années subséquentes. Partant, 

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pour les taxations ICC 2018 et 2019, la valeur de la participation de la C______ SA 
devait être fixée à CHF 100’000.-. 

Dans l’hypothèse où le tribunal considérerait qu’il n’y avait pas lieu d’adopter une 
valorisation de la participation de la C______ en CHF 100’000.-selon le principe 
de la valeur comptable, ils requéraient la mise en œuvre d’une expertise afin de 
déterminer la valeur vénale des actions de la C______ au 31 décembre 2018 et 
2019. Les valeurs vénales retenues par l’AFC-GE sur la base de la circulaire n° 28 
étaient en effet contestées puisque la C______ - une holding pure puisque sans 
activité commerciale ou de services qui lui soit propre - ne détenait pas d’autre actif 
que l’intégralité du capital-actions de l’D______, que ses résultats dépendaient à 
100% des résultats de sa participation, de sorte qu’elle ne disposait d’aucune autre 
source de revenus que ceux pouvant provenir de l’activité de l’D______. Or, cette 
dernière ne faisait que facturer les services fournis par le recourant, son unique 
animateur, services dont la valeur était d’ailleurs éminemment variable, de sorte 
qu’elle ne possédait aucun actif propre de nature à assurer la récurrence de son 
chiffre d’affaires. Si le recourant cessait son activité ou cessait de la faire facturer 
par l’D______, ce qui serait le cas si celle-ci devait être vendue, l’D______ n’aurait 
plus aucun revenu. Dans ces circonstances, aucune personne censée n’achèterait 
pour plusieurs millions les actions de la C______ voire celles de l’D______, à 
savoir une société au capital de CHF 100’000.- dont la valeur comptable était de 
surcroit négative, à raison de chiffres d’affaires passés, qui ne pourraient en aucun 
cas être escomptés dans le futur. Les valeurs vénales retenues par l’AFC-GE pour 
2018 et 2019 étaient ainsi arbitraires. Il était tout aussi arbitraire de vouloir 
appliquer la circulaire n° 28 à la détermination de la valeur vénale de sociétés 
unipersonnelles ne possédant aucun actif de nature à assurer la récurrence de leurs 
rendements en cas de cession. Il convenait donc de recourir à une expertise. 

13. Dans sa réponse du 18 septembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Les recourants critiquaient des indications, prétendument trompeuses, indiquées 
dans les avis de taxation concernés. Ce grief n’était pas pertinent dans la mesure où 
ses propos ne visaient que la valeur d’une action et non pas des 100 actions de la 
société. 

Durant le deuxième semestre de l’année 2020, en concertation avec l’administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), elle avait assoupli sa pratique et 
étendu la possibilité d’option de commercialisation d’une participation, également 
en cas de souscription de nouvelles actions, sous réserve des cas d’évasion fiscale. 
Elle avait relevé, à l’interne, l’exemple suivant : Si un contribuable constituait une 
nouvelle société à laquelle il entendait apporter (en neutralité fiscale) une société 
déjà existante faisant partie de sa fortune privée, l’option pourrait éventuellement 
être refusée au motif d’une évasion fiscale. En effet, si ce mode de faire était admis, 
l’ancienne société (la société déjà existante) précédemment évaluée à la valeur 
vénale devrait désormais être indirectement évaluée à la valeur déterminante pour 
l’impôt sur le revenu, ce qui pourrait engendrer une diminution substantielle de 

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l’impôt sur la fortune de manière arbitraire. S’agissant de cette modification de 
pratique, elle tenait à disposition du tribunal, sous secret fiscal, les échanges 
internes relatifs à ce changement de pratique. Une audition de la direction concernée 
était aussi envisageable dans le cas où le tribunal la jugerait nécessaire sur ce point. 

Jusqu’en septembre 2016, le recourant était actionnaire unique de l’D______, les 
actions appartenaient à sa fortune privée et étaient donc estimées à leur valeur 
vénale. Le ______ 2016, il avait constitué la C______ dont le but était de détenir 
l’D______. Les nouvelles actions souscrites avaient été déclarées comme faisant 
partie de la fortune commerciale du contribuable sous la rubrique « observations » 
en page de garde, à tout le moins, des déclarations 2018 et 2019. Aussi, sur le 
principe, la nouvelle pratique serait applicable au recourant qui avait notamment 
fait l’annonce de commercialisation de la participation dans les délais requis, sous 
réserve d’un cas d’évasion fiscale, comme justement en l’espèce. Dès lors, elle avait 
considéré les actions de la C______ comme appartenant à la fortune privée du 
contribuable et les avait donc évaluées et taxées à leur valeur vénale. Pour rappel, 
le Tribunal fédéral avait déjà confirmé, à plusieurs reprises, la valorisation des 
actions de l’D______ à la valeur vénale selon l’art. 49 al. 2 de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et en fonction de la 
circulaire n° 28 pour les périodes fiscales 2007 à 2013. En pratique, le recourant 
avait créé la C______ uniquement dans le but de remplir les critères de la nouvelle 
pratique et bénéficier ainsi d’une imposition plus favorable. Si ce mode de faire 
était admis, l’ancienne société, l’D______, précédemment évaluée à la valeur 
vénale serait désormais indirectement évaluée à la valeur déterminante pour l’impôt 
sur le revenu, ce qui pourrait engendrer une diminution substantielle de l’impôt sur 
la fortune de manière arbitraire. Dès lors, l’interposition de la C______ entre le 
recourant et l’D______ pouvait être considérée comme étant abusive et constitutive 
d’une évasion fiscale, ce d’autant plus que la C______ se bornait à ne détenir 
qu’une seule participation dans l’D______, dès 2017 (première clôture) et, à tout le 
moins, pour les périodes litigieuses. 

À titre subsidiaire, les recourants requéraient à ce qu’il soit procédé à une expertise 
et remettaient en cause l’utilisation de la circulaire n° 28. Or, ainsi que déjà 
confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral, la circulaire n° 28 devait 
pouvoir s’appliquer. 

14. Par réplique du 30 novembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 

L’AFC-GE considérait le grief du « facteur 100 » comme sans conséquence, mais 
elle avait, dans le cadre de taxations relatives à d’autres contribuables, modifié ses 
remarques pour inscrire le montant total de la participation. 

Elle admettait que le contribuable devait bénéficier, ayant respecté les conditions 
de l’annonce de commercialisation de la participation de la C______, de sa nouvelle 
pratique, mais le lui refusait au motif d’une évasion fiscale. Elle retenait ainsi le 
procédé comme licite mais considérait, d’une part, que son usage était abusif et, 

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d’autre part, qu’il en résultait une économie d’impôt. La création d’une nouvelle 
société holding et sa déclaration comme fortune commerciale n’étaient toutefois 
nullement abusifs : ce procédé avait justement été mis en place pour permettre à un 
entrepreneur de placer son outil de travail dans sa fortune commerciale et ainsi le 
voir taxer au niveau de la fortune à sa valeur comptable, mais en sachant que toute 
ou partie de la participation « commerciale » la plus-value serait taxée lors de la 
vente au titre de revenu (et soumis à l’AVS) et non pas exonérée comme le serait 
une participation « privée » en application de l’art. 7 al. 4 let. b de la loi fédérale 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). En outre, l’AFC-GE prétendait qu’il y avait 
une économie d’impôt avérée en se basant sur la diminution de l’impôt sur la 
fortune, en quelque CHF 6’195.- en 2019 et quelques CHF 1’790.- en 2018, sans 
tenir compte de la différence d’imposition qui surviendrait lors de la cession de la 
participation. Partant, il était contesté qu’une économie d’impôt était avérée dans la 
durée. 

L’AFC-GE considérait que les calculs de la circulaire n° 28 devaient s’appliquer, 
mais elle omettait à cet égard le texte du commentaire de ladite circulaire  
(ci-après : commentaire ; celle-ci est édité annuellement par la Conférence suisse 
des impôts pour refléter la pratique et tenir compte de la jurisprudence) qui stipulait 
que les « critères déterminants permettant de juger d’un changement de la situation 
économique d’une entreprise sont le bénéfice, le chiffre d’affaires, les fonds propres 
et les rapports de participation. En règle générale, doivent être qualifiés de 
considérable une variation du chiffre d’affaires de 20%, une variation du capital de 
10% qui ne résulterait pas du bénéfice ordinaire ou un changement dans les rapports 
de participations à hauteur de 10%. Si l’une de ces conditions est remplie, 
l’estimation doit être revue conformément au chiffre 5 avec la société ». Or, en 
l’occurrence, le chiffre d’affaires 2018 de l’D______ avait été de CHF 535’257.- et 
celui de 2019 de CHF 723’544.-. La variation avait donc excédé 20%, de sorte que 
les calculs de la circulaire n° 28 n’étaient pas applicables. 

L’AFC-GE n’ayant pas interpellé le contribuable comme stipulé au point 5 précité, 
une expertise devait être ordonnée pour pallier ce défaut, le dossier ne pouvant en 
l’état être considéré comme complet. 

15. Par duplique du 5 janvier 2024, l’AFC-GE a intégralement persisté dans les 
considérants et les conclusions de sa réponse. 

Elle avait analysé la situation fiscale des contribuables pour les périodes fiscales 
litigieuses, et plus particulièrement sous l’angle de l’impôt sur la fortune. Aussi, le 
fait de prétendre qu’il n’y aurait pas d’économie d’impôt dans le futur, lors d’une 
potentielle cession de la participation, n’était pas pertinent. Il était impossible de 
prédire le futur de la société et savoir si celle-ci aurait encore une quelconque valeur 
par la suite. En revanche, il était clair qu’en procédant tel qu’ils l’avaient fait pour 
les périodes fiscales litigieuses, les contribuables réaliseraient une substantielle 
économie d’impôt sur la fortune, à laquelle ils ne pourraient pas prétendre sans 

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l’interposition de la C______, si la participation venait à être imposée en tant que 
fortune commerciale. 

Le commentaire en lien avec la variation du chiffre d’affaires se référait à 
l’application du chiffre 2 par. 5 de la circulaire n° 28, lequel permettait d’appliquer 
une valorisation déterminée sur la base d’un transfert représentatif entre tiers 
indépendants. Cette valeur pouvait être conservée un certain temps, sauf en cas de 
changement considérable de la situation économique. La situation d’espèce ne se 
référait pas à une valorisation déterminée sur une vente substantielle entre tiers 
indépendant, mais à une valorisation ordinaire selon la méthode des praticiens. 

La remarque selon laquelle « il est recommandé à l’autorité procédant à l’estimation 
de la négocier avec la direction, un membre du conseil d’administration ou toute 
autre personne mandatée » concernait des situations particulières. Cette disposition 
n’était pas contraignante et surtout inapplicable face à un traitement de masse. De 
plus, le commentaire de la circulaire n° 28 ne recommandait nullement de recourir 
à une expertise externe. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 

3. Le présent litige porte sur l’évaluation, sous l’angle de l’impôt sur la fortune, des 
actions de la C______, qui n’est pas cotée en bourse, lors des années fiscales 2018 
et 2019. 

4. À titre préalable, les recourants se plaignent de la formulation des avis de taxations, 
lesquels mélangeraient la valeur des actions de la C______, mentionnant une fois 
la valeur d’une action et une autre fois la valeur de la totalité des actions détenues. 

Ce grief n’a toutefois aucun impact sur l’issue du litige et les recourants n’en tirent, 
en soi, aucune conclusion, ce d’autant plus que cela ne les a pas désavantagés. Il 
sera ainsi écarté. 

5. En premier lieu, il convient de déterminer si les actions de la C______ appartiennent 
à la fortune privée ou à celle commerciale du recourant, nonobstant le fait que les 
parties au litige estiment qu’elles appartiennent à la fortune commerciale en vertu 
des art. 18 al. 2 3ème phrase LIFD, 8 al. 2 LHID et 19 al. 3 LIPP. 

À cet égard, il sied de rappeler que saisi d’un recours, le tribunal peut à nouveau 
déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, il 

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peut également modifier la taxation à son désavantage (art. 51 al. 1 LPFisc). En 
outre, le tribunal applique le droit d’office et n’est lié ni par les motifs invoqués par 
les parties (art. 69 al. 1 LPA applicable par renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc) ni par 
leur argumentation juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). Il lui est 
ainsi loisible d’admettre le recours pour d’autres motifs que ceux invoqués par le 
recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs  
(cf. ATF 148 II 299 consid. 7.4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_198/2023 du 
7 février 2024 consid. 2.1 ; 9C_676/2022 du 24 avril 2023 consid. 3.1). 

6. Selon les art. 18 al. 2 3ème phrase LIFD, 8 al. 2 LHID et 19 al. 3 LIPP, à la teneur 
presque identique et qui ont la même portée (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_624/2023 du 13 novembre 2023 consid. 2.1 et 5 ; 2C_501/2020 du 15 mars 
2021 consid. 6.1.1), la fortune commerciale comprend : 

- tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière 
prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante (LIFD et LHID) 
respectivement à l’activité indépendante (LIPP). Il s’agit de la fortune commer-
ciale « ordinaire » ; 

- les participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une 
société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur 
les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition. Il s’agit 
de la fortune commerciale « volontaire ». 

A contrario, ce qui n’est pas dans la fortune commerciale ordinaire ou dans celle 
volontaire fait partie de la fortune privée (Markus REICH/Markus WEIDMANN, 
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte 
Bundessteuer, 4ème édition, 2022, n. 47 ad. art. 16 p. 212 ; Felix RICHNER, Walter 
FREI, Stefan KAUFMANN et Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG, 
4ème édition, 2023, n. 144 ad. art. 18 p. 302). 

7. Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer un bien à la fortune commerciale ordinaire, 
il convient d’analyser si ce bien est en relation avec l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante. 

D’une manière générale, le concept d’activité lucrative indépendante englobe toute 
activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres 
risques, avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation librement 
choisie, dans le but d’obtenir un gain. Une activité lucrative indépendante peut être 
exercée à titre principal ou accessoire et être durable ou temporaire. Pour déterminer 
si l’on se trouve en présence d’une activité lucrative indépendante, il convient 
toujours de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_263/2023 du 20 décembre 2023 consid. 5.2.2). 

Il faut ensuite apprécier dans chaque cas l’ensemble des circonstances. Ainsi que 
cela ressort de la définition légale de la fortune commerciale susmentionnée, c’est 
la fonction technique et économique de chaque élément qui constitue le critère 
d’attribution déterminant ; c’est donc en première ligne la fonction effective et 

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actuelle des biens en cause dans l’entreprise qui est déterminante. Lorsque des biens 
alternatifs, à savoir des biens qui par leur nature peuvent appartenir aussi bien à la 
fortune commerciale que privée, font l’objet d’un usage mixte, c’est-à-dire d’une 
utilisation en partie commerciale et en partie privée, il convient de recourir à la 
méthode de la prépondérance. Selon celle-ci, la fortune commerciale comprend tous 
les éléments de fortune mixtes qui servent entièrement ou de manière prépondérante 
à l’exercice de l’activité lucrative indépendante. En revanche, les objets qui ne 
servent pas de manière prépondérante à l’activité commerciale appartiennent 
intégralement à la fortune privée, même s’ils sont en partie utilisés à des fins 
commerciales. En d’autres termes, un bien sera toujours attribué à la fortune com-
merciale lorsqu’il « sert essentiellement les intérêts de l’activité indépendante ». 
Dans ce contexte, c’est la fonction effective du bien qui est déterminante (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_719/2022 du 4 avril 2024 consid. 3.2 et les références citées ; 
9C_263/2023 du 20 décembre 2023 consid. 5.2.3). 

8. Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer une participation à la fortune commerciale 
volontaire, qui permet de détenir un élément de fortune commerciale sans déployer 
aucune activité lucrative indépendante, il convient de se référer, compte tenu des 
deux années fiscales en cause, à la circulaire n° 23 de l’AFC-CH du 17 décembre 
2008 intitulée « Imposition partielle des rendements provenant de participations 
détenues dans la fortune commerciale ou déclarées comme fortune commerciale » 
(ci-après : circulaire n° 23), en vigueur depuis le 1er janvier 2009. 

Selon cette directive n° 23, sont considérées comme des acquisitions au sens de la 
législation les transferts de propriété à titre onéreux et à titre en partie onéreux. 
Seule une telle acquisition peut exiger un financement par fonds de tiers et, de ce 
fait, entraîner des intérêts passifs. La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu 
des droits de participation déclarés comme fortune commerciale correspond, au 
moment de l’acquisition, au prix d’acquisition (ch. 3.1). 

L’art. 18 al. 2 LIFD vise les cas où l’acquéreur contracte des dettes pour financer 
l’achat de droits de participation (ch. 3.2). 

9. Il en va d’ailleurs de même selon la circulaire n° 22 de l’AFC-CH du 16 décembre 
2008 intitulée « Imposition partielle des rendements provenant de participations 
détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs », 
qui stipule notamment que les dettes et les intérêts passifs sur les participations qui 
ont été déclarés dans la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD) sont à prouver sur 
la base du financement du prix d’acquisition (ch. 3.2). 

10. La circulaire n° 23 a remplacé la circulaire n° 1 de l’AFC-CH du 19 juillet 2000 
intitulée « Limitation de la déduction des intérêts passifs et participations attribuées 
à la fortune commerciale d’après la loi du 19 mars 1999 sur le programme de 
stabilisation 1998 » (ci-après : circulaire n° 1 ; publiée in Archives 69, p. 187 ss). 

La circulaire n° 1 retenait également que « l’acquisition doit être comprise comme 
un transfert de la propriété à titre onéreux. Seul ce genre d’acquisition peut 

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nécessiter un financement par emprunt et donner lieu à des intérêts passifs. La 
valeur fiscale déterminante pour l’impôt sur le revenu d’une participation affectée 
volontairement à la fortune commerciale correspond au prix d’achat au moment de 
l’acquisition. Ceci vaut également en cas d’acquisition à titre partiellement onéreux 
(actes juridiques à caractère mixte) » (Archives 69, p. 190). 

L’art. 18 al. 2 LIFD vise les cas où l’acquéreur contracte des dettes pour financer 
l’achat d’une participation (cf. Archives 69, p. 191). 

11. Pour sa part, la circulaire n° 23a de l’AFC-CH du 31 janvier 2020 intitulée 
« Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la 
fortune commerciale ou déclarées comme fortune commerciale », en vigueur depuis 
le 1er janvier 2020, reprend les mêmes notions que la circulaire n° 23. Ainsi, sont 
considérées comme des acquisitions au sens de la législation les transferts de 
propriété à titre onéreux et à titre en partie onéreux ; seule une telle acquisition peut 
exiger un financement par fonds de tiers et, de ce fait, entraîner des intérêts passifs. 

L’art. 18 al. 2 LIFD vise les cas où l’acquéreur contracte des dettes pour financer 
l’achat de droits de participation. 

12. Dans ce contexte, par arrêt du 15 juillet 2008 (FI.2007.0153), la Cour de droit 
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a considéré qu’à défaut d’un 
endettement pour l’acquisition, même partielle, le contribuable ne pouvait déclarer 
comme élément de fortune commerciale la participation qu’il avait achetée. 

Elle a spécifié que l’art. 18 al. 2 LIFD visant les cas où l’acquéreur contractait des 
dettes pour financer l’achat d’une participation, l’acquisition devait intervenir à titre 
onéreux car c’était seulement dans cette hypothèse que le contribuable devait 
s’endetter pour acquérir sa participation (consid. 3). 

13. La doctrine s’accorde aussi à retenir que l’invocation de l’art. 18 al. 2 LIFD pour 
attribuer une participation dans le cadre de la fortune commerciale n’est possible 
que lorsque l’acquisition de cette participation est financée par de la dette (Peter 
LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. I, 
2ème édition, 2019, n. 152 p. 491 s ; Yves NOËL, Commentaire romand de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 80 ad art. 18 p. 343 ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd., 2021, n. 62-63 p. 127 ; Felix RICHNER, 
Walter FREI, Stefan KAUFMANN, Hans Ulrich MEUTER, op. cit., n. 152  
ad. art. 18 p. 303). 

14. La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et régulière 
dans l’application d’une norme par les autorités administratives. De cette répétition 
peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des règles sur la 
manière d’interpréter la loi ou de faire usage d’une liberté d’appréciation. Elle vise 
notamment à résoudre de manière uniforme des questions de fait, d’opportunité ou 
d’efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et ne lie donc pas le juge, 
mais peut néanmoins avoir indirectement un effet juridique par le biais du principe 

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de l’égalité de traitement (ATA/515/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.1 ; 
ATA/557/2022 du 24 mai 2022 consid. 11a). 

15. En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d’impôts. Il lui appartient non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1239/2021 du 
1er novembre 2021 consid. 5a ; ATA/1223/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3c). 

16. En l’espèce, force est de constater, d’une part, que le recourant n’a exercé, à teneur 
de ses déclarations fiscales, aucune activité lucrative indépendante en 2018 et 2019, 
années où il était employé à plein temps comme salarié de l’D______. Aucune pièce 
ne laisse en outre apparaître, et les recourants ne l’allèguent ni a fortiori le 
démontrent, qu’il aurait déployé une activité exercée en la forme commerciale en 
lien avec la possession de sa participation dans la C______. À cet égard, le but 
statutaire de la C______, laquelle ne vise qu’à la reprise, la détention et la mise en 
valeur du capital-actions de l’D______, permet d’exclure que le recourant l’a 
utilisée pour exercer un commerce quasi-professionnel de titres. Partant, en 
l’absence de toute activité indépendante de la part du recourant, ce dernier ne 
possédait aucune fortune commerciale ordinaire lors des années fiscales litigieuses. 

D’autre part, il faut également constater que la participation détenue par le recourant 
dans la C______ ne faisait pas partie de sa fortune commerciale volontaire. En effet, 
celui-ci n’a pas acquis cette participation par le biais d’un emprunt puisqu’il a cédé 
les titres de l’D______, élément faisant partie de sa fortune privée, en tant qu’apport 
à la C______, comme il résulte de l’inscription effectuée au registre du commerce. 
Aucun autre élément du dossier ne permet de retenir que le recourant a versé des 
intérêts sur un emprunt qu’il aurait contracté pour acquérir sa participation dans la 
C______ ; il ne le fait d’ailleurs pas valoir et, a fortiori, ne le démontre pas. Partant, 
dans la mesure où l’on se trouve en présence d’une modification d’un élément de 
fortune et non pas d’un transfert de la propriété à titre onéreux avec financement 
par un emprunt générant des intérêts passifs au sens de la circulaire n° 23, la ratio 
legis des art. 8 al. 2 LHID et 19 al. 3 LIPP, qui a repris cette disposition  
(cf. MGC 2008-2009/IX A 11’597), n’a pas été respectée. À défaut d’un 
endettement pour l’acquisition, même partielle, le recourant ne pouvait déclarer 
comme élément de fortune commerciale la participation acquise. 

En conclusion, les actions de la C______ que détenait le recourant en 2028 et 2019 
faisaient partie de sa fortune privée, étant souligné que l’analyse contraire de 
l’AFC-GE et sa « nouvelle pratique », qui n’est pas une source de droit, ne peuvent 
conduire à une autre solution. 

17. À ce stade, il convient de fixer la valeur vénale des actions de la C______ détenues 
par le recourant au 31 décembre 2018 et 2019. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/557/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20II%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_32/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1239/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1223/2020

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Les recourants soutiennent à ce sujet que la circulaire n° 28 ne peut être appliquée 
et sollicitent donc qu’une expertise en vue de déterminer la valeur desdites actions 
soit ordonnée. L’AFC-GE conteste cette allégation. 

18. Selon l’art. 13 al. 1 LHID, l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. 
Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon 
appropriée. 

La valeur vénale est la valeur marchande objective d’un actif à un moment donné. 
Il s’agit de la valeur qu’un acheteur paierait normalement dans des circonstances 
normales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.1 ; 
ATA/261/2024 du 27 février 2024 consid. 3.1). 

19. Dans le canton de Genève, la LIPP prévoit également que l’impôt sur la fortune a 
pour objet l’ensemble de la fortune nette après déductions sociales (art. 46 LIPP), 
qui comprend notamment les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). 

Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 
31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée 
en général à la valeur vénale (al. 2). 

20. L’évaluation des titres non cotés a fait l’objet de la circulaire n° 28. La Conférence 
suisse des impôts édite annuellement un commentaire (ci-après : commentaire) en 
lien avec cette circulaire pour refléter la pratique et tenir compte de la jurisprudence. 

21. Selon la circulaire n° 28, qui a rencontré l’approbation du Tribunal fédéral (arrêts 
2C_59/2022 du 15 septembre 2022 ; 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 ; 
2C_866/2019 du 27 août 2020), les titres d’une société holding pure sont estimés 
selon la valeur substantielle de la société (ch. 38). Les titres et participations détenus 
par la société sont estimés selon les chiffres 23 et 24 (ch. 39). 

L’estimation des titres d’une société holding non cotée en bourse s’effectue en 
fonction de la valeur de ses filiales, elle-même calculée d’après la circulaire de la 
CSI n° 28 (JTAPI/1187/2023 du 30 octobre 2023 consid. 9, confirmé par 
ATA/261/2024 du 27 février 2024 ; JTAPI/330/2022 du 4 avril 2022 ; 
JTAPI/1100/2021 du 1er novembre 2021). 

22. Selon la circulaire n° 28, les titres et participations cotés en bourse doivent figurer 
au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante 
(ch. 23 al. 1). Les titres et participations non cotés sont estimés selon les présentes 
Instructions, mais au minimum à leur valeur comptable. On peut s’écarter de cette 
règle dans des cas justifiés (ch. 24 al. 1). 

23. Les titres d’une étude d’avocats organisée sous forme de société anonyme sont 
évalués sur la base de la valeur substantielle et de la valeur de rendement non 
doublée de ladite société (arrêt du Tribunal fédéral 9C_669/2022 du 24 août 2023 ; 
ATA/584/2022 du 31mai 2022). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_954/2020

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24. S’agissant d’une estimation effectuée sur la base de la circulaire n° 28, il convient 
de supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par ce 
calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est d’un avis 
contraire, il lui appartient d’apporter ses propres preuves (décision de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts du canton de Zurich du 
22 avril 2015 en la cause 1 ST.2014.46). 

25. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’estimation des titres de la C______ 
doit s’effectuer en fonction de la valeur de l’D______, qu’elle détient en totalité, et 
que cette manière de procéder n’est en rien arbitraire. 

Il n’est par conséquent nullement nécessaire de faire procéder à une expertise pour 
déterminer la valeur vénale au 31 décembre 2018 et 2019 des actions de la C______ 
détenues par le recourant, cette valeur résultant des calculs fondés sur la circulaire 
n° 28, étant souligné que les recourants n’ont pas allégués que les montants calculés 
par l’AFC-GE étaient incorrects. 

26. En dernier lieu, les recourants estiment que la circulaire n° 28 n’est pas applicable 
dans la mesure où l’estimation aurait être dû revue, conformément au chiffre 5, avec 
la société, compte tenu des circonstances du cas d’espèce. 

27. Selon la circulaire n° 28, pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun 
cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle 
générale d’après les règles d’estimation des présentes Instructions selon le principe 
de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, comme par exemple 
les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent 
sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2 par. 4). 

Si les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours ont fait l’objet d’un 
transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors 
généralement au prix d’acquisition. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas 
particuliers où cela se justifie et en prenant en considération l’ensemble des 
circonstances. La valeur ainsi déterminée sera conservée aussi longtemps que la 
situation économique de la société n’aura pas considérablement changé. La même 
règle vaut pour les prix qui ont été payés par des investisseurs pour des raisons de 
financement ou lors d’augmentations de capital (ch. 2 par. 5). 

Le commentaire précise à cet effet que les critères déterminants permettant de juger 
d’un changement de la situation économique d’une entreprise sont le bénéfice, le 
chiffre d’affaires, les fonds propres et les rapports de participation. En règle 
générale, doit être qualifié de considérable une variation du chiffre d’affaires de 
20%, une variation du capital de 10% qui ne résulterait pas du bénéfice ordinaire 
ou un changement dans les rapports de participations à hauteur de 10%. Si l’une de 
ces conditions est remplie, l’estimation doit être revue conformément au chiffre 5 
avec la société. 

Selon la jurisprudence citée dans le commentaire du chiffre 2 de la circulaire n° 28, 
une vente d’actions par un père à son fils ne peut être considérée comme un transfert 

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entre tiers indépendants. Des transferts entre actionnaires ne sont pas non plus 
considérés comme transferts entre tiers indépendants. Il en va notamment ainsi 
quand la formation du prix n’est pas transparente et qu’elle ne résulte pas d’une 
méthode correspondant à des critères économiques reconnus. Ne sont pas 
considérés comme des « tiers indépendants » deux membres d’un conseil 
d’administration qui ont chacun un droit de signature individuelle et qui, en sus de 
leur activité dans ce conseil, ont d’autres relations d’affaires entre eux. 

28. La circulaire n° 23 prévoit aussi que les Instructions ne sont applicables que si 
l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de l’estimation est connu. Il 
est recommandé à l’autorité procédant à l’estimation de la négocier avec la 
direction, un membre du conseil d’administration ou toute autre personne mandatée 
au cas où les documents mis à disposition (comptes annuels, dossier de taxation, 
etc.) ne permettraient pas d’apprécier la situation économique d’une société (ch. 5). 

29. En l’espèce, le recourant a cédé à la C______, dont il est l’unique actionnaire et 
administrateur, les actions de l’étude, dont il était également l’unique actionnaire et 
administrateur, à titre d’apport. Dans ces circonstances, cette transaction ne s’est 
évidemment pas déroulée entre tiers indépendants, si bien que la valeur vénale ne 
correspondait pas au prix d’acquisition, mais devait être déterminée d’après les 
règles d’estimation de la circulaire n° 28. Tel a été le cas lors de l’année fiscale 
2018. 

Le fait qu’un changement considérable de la situation économique de la C______ 
respectivement de l’D______ ait eu lieu entre 2018 et 2019 a pour conséquence, au 
vu de ce qui précède, que la valeur déterminée (laquelle a été établie selon les règles 
d’estimation de la circulaire n° 28) ne peut être conservée et qu’elle doit (à nouveau) 
être déterminée d’après les mêmes règles d’estimation. À cet égard, la mention que 
la nouvelle estimation doit être revue avec la société ne signifie pas que celle-ci doit 
toujours être interpellée, quelles que soient les circonstances concrètes du cas 
d’espèce, et en particulier lorsque tous les éléments nécessaires pour estimer la 
valeur des actions sont disponibles, comme en l’occurrence. Dès lors, il n’était 
nullement nécessaire pour l’AFC-GE de revenir vers la C______. 

Ce grief sera écarté. 

30. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

31. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui 
succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 1’000.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2023 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 31 mars 2023  ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1’000.-, lequel est partiellement couvert par l’avance de frais en 
CHF 700.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE LUCIA, 
juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier