# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8d1a792-ef29-5246-bbb6-000b617a0536
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2025 A/785/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-785-2025_2025-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/785/2025 ATAS/291/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/785/2025 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1992, séparée depuis l’été 
2021, est mère de trois enfants, B______, né le ______ 2019, C______, né le 
______ 2021, tous deux issus de sa relation avec D______, et E______ née le 
______ 2024, non reconnue par son père. 

b. Une attestation de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
du 29 novembre 2023 mentionne que D______, né le ______ 1992, de nationalité 
congolaise, est domicilié chez F______ depuis le 18 août 2020. 

c. Selon un jugement du 29 avril 2024 du Tribunal de première instance, il est 
prononcé que D______ n’est pas le père de l’enfant E______. 

d. Le 9 octobre 2024, la recourante a requis des prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam). Elle a précisé qu’elle n’était pas « passée au 
Tribunal afin de divorcer » car elle-même et son époux n’étaient pas d’accord sur 
certains points. Elle ne touchait aucune pension et elle avait dû faire un désaveu 
de paternité pour son troisième enfant, qui était d’un autre père. 

 Le 17 octobre 2024, la recourante a indiqué au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), en remplissant le formulaire « déclaration de 
pension alimentaire », qu’elle ne recevait aucune pension d’entretien pour ses 
enfants et aucune démarche n’était en cours pour le moment. 

b. Par décision du 19 novembre 2024, le SPC a alloué à la recourante des PCFam 
de CHF 636.- par mois dès le 1er octobre 2024. Il était pris en compte, au titre de 
revenu, un montant de CHF 24'228.- de pensions alimentaires potentielles. 

c. Le 28 novembre 2024, la recourante a fait opposition à cette décision, en faisant 
valoir qu’elle ne percevait aucune pension alimentaire pour ses trois enfants. 

d. Par décision du 6 février 2025, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif qu’elle n’avait pas démontré avoir entrepris des démarches afin d’obtenir 
une contribution d’entretien pour ses enfants B______ et C______, ni entrepris 
d’action en paternité à l’encontre du père de E______, de sorte que la pension de 
CHF 673.- par mois et par enfant était maintenue au titre de revenu. 

 Le 28 février 2025, la recourante a contesté cette décision auprès du SPC, 
lequel a transmis l’écriture à la chambre de céans. Elle fait valoir qu’elle ne reçoit 
aucune pension alimentaire et que des démarches ont été entreprises pour divorcer 
et fixer une pension alimentaire. Elle a joint une citation à comparaitre par-devant 
le Tribunal civil le 26 mars 2025. S’agissant du père de E______, il attendait un 
acte de naissance original pour être en mesure de reconnaitre sa fille et était par 
ailleurs sans emploi et à l’Hospice général. 

b. Le 4 avril 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

 
 
 

 

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c. Le 14 avril 2025, la chambre des assurances sociales a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle. La recourante ne s’est pas présentée. Le 
représentant de l’intimé a admis que celui-ci n’avait pas formellement requis de la 
recourante qu’elle entreprenne des démarches en vue d’obtenir des pensions pour 
ses enfants et a proposé l’admission du recours. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), par les dispositions de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément et les dispositions d'exécution 
de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) ainsi que par la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution (let. c), applicables à titre de 
droit cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 

Quant à l’art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), il décrit notamment, à son alinéa 1, 
conformément au renvoi de l’art. 1A al. 2 let b LPCC, les domaines dans lesquels 
les dispositions d’exécution de la LPC s’appliquent, étant précisé que le 
dessaisissement en fait partie. L’art. 2 RPCFam prévoit en outre, à son alinéa 3, 
que dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances 
sociales (DPC) sont applicables par analogie.  

1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC 
et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA – 
E 5 10). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2. Le litige porte sur la prise en considération de pensions alimentaires potentielles 
dans le calcul des prestations complémentaires familiales de la recourante dès le 
1er octobre 2024. 

3.  

3.1 La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).  

Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à 
la couverture des besoins vitaux.  

L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2).  

3.2 Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 
9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014).  

4.  

4.1 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam). 

Ont ainsi droit aux prestations complémentaires familiales, selon l'art. 36A al. 1 
LPCC dans sa teneur depuis le 1er août 2020, les personnes qui, cumulativement, 
ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 

 
 
 

 

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18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions 
prévues par la LPCC (let. e). 

Selon l’art. 4 al. 1 RPCFam, les prestations se composent de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de garde d’enfants 
et de soutien scolaire (let. b). 

Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant 
au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 
(art 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
membres du groupe familial sont additionnés (art 36D al. 2 LPCC). 

4.2  

4.2.1 Le revenu déterminant est défini à l’art. 36E LPCC. Selon l’al. 6 de cette 
disposition, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce 
à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un 
enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant 
correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 

Les art. 15 à 19 RPCFam apportent des précisions concernant le revenu 
déterminant. L’art. 19 porte plus particulièrement sur la notion de revenus 
auxquels il est renoncé. Cette disposition prévoit ainsi à son alinéa 1 que 
lorsqu’un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
fortune ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC.  

4.2.2 Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2009 (RARPA - E 1 25.01), auquel y est notamment fait  référence à 
l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son at. 4 al. 1, que le montant de l'avance en 
faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la 
convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. 

4.3  

4.3.1 Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2022 (ATAS/783/2022), la 
chambre de céans a jugé que les interprétations de l’art. 36E LPCC conduisaient à 
retenir que la question de la renonciation à une contribution d’entretien devait être 
traitée de manière identique en matière de prestations complémentaires familiales 
et de prestations complémentaires fédérales, seul le montant éventuellement à 
prendre en considération à titre de contribution d’entretien potentielle étant 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2025.01

 
 
 

 

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différent (forfaitaire en matière de PCFam et calculé en fonction de la capacité 
contributive du débiteur en matière de PCF), de sorte que le SPC devait impartir 
au bénéficiaire un délai de trois mois pour saisir l’autorité compétente d’une 
demande tendant à la fixation, éventuellement avec effet rétroactif, d’une pension 
alimentaire, avant de pouvoir prendre en considération une contribution 
d’entretien potentielle. 

4.3.2 En effet, selon les DPC, si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou 
si le montant de la contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, 
l’organe PC intime au bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge 
compétents, dans un délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien 
ou d’en fixer le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions 
d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu 
(n° 3491.06 DPC). Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à 
l’exigence de l’organe PC, seules les contributions d’entretien effectivement 
versées peuvent être prises en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge 
approuve la contribution d’entretien ou en fixe le montant. Après l’approbation de 
la contribution d’entretien ou la fixation de son montant, le calcul des PC doit, le 
cas échéant, être adapté rétroactivement (n° 3491.07 DPC). Si le bénéficiaire de 
PC n’obtempère pas dans les trois mois, l’organe PC fixe lui-même le montant de 
la contribution d’entretien. Il le calcule conformément aux règles des chapitres 
3.4.9.2 à 3.4.9.6 des directives, lesquelles prévoient, notamment, que, pour le 
calcul de la prestation d’entretien, il faut, dans un premier temps, déterminer les 
besoins de base et le revenu des deux conjoints ; dans un deuxième temps, il faut 
déduire leurs besoins de base de leur revenu ; l’excédent éventuel est attribué pour 
moitié aux deux conjoints. Il est également précisé que les besoins de base 
correspondent en principe au minimum vital au sens du droit des poursuites 
(nos 3491.08, 3492.02 et 3492.03 DPC). 

4.3.3 Enfin, dans un arrêt récent (8C_563/2024 du 14 février 2025), le Tribunal 
fédéral a considéré qu’il incombait au SPC d’émettre une communication claire et 
complète de ce qui était attendu du bénéficiaire pour faire modifier le montant de 
la pension alimentaire en cours, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce, le SPC 
n’ayant pas indiqué clairement au bénéficiaire qu’il devait saisir le juge civil 
d’une demande en modification du jugement de divorce, en vue de diminuer ou de 
supprimer la contribution d’entretien ratifiée par ce juge. 

5. En l’occurrence, l’intimé a admis qu’il n’avait pas imparti à la recourante, 
conformément à la jurisprudence précitée, un délai de trois mois pour 
entreprendre les démarches en vue d’obtenir des pensions alimentaires pour ses 
trois enfants, de sorte que le recours devait, pour cette raison, être admis et la 
décision litigieuse annulée. Une nouvelle décision devra être rendue, sans la prise 
en compte de pensions alimentaires hypothétiques. 

 
 
 

 

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6. Il convient en conséquence, d’admettre le recours, d’annuler la décision litigieuse 
et de renvoyer la cause à l’intimé, pour nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision litigieuse du 6 février 2025. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le