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**Case Identifier:** 89c85851-85e4-55ef-b398-1090cd1c14a5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_24_27_08_07_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_24_27_08_07_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/602_2010_24_27_08_07_10.pdf

## Full Text

602 2010-24/27 

Arrêt du 8 juillet 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz et Michel Wuilleret 

PARTIES 

COMMUNE  DE  MONTAGNY,  rte  des  Buissons,  case  postale  60,  1774 
Cousset, recourante,  

contre 

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA  BROYE,  Château, case postale 821, 
1470 Estavayer-le-Lac, autorité intimée,  

X., intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 15 avril 2010 contre la décision du 24 mars 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  28  août  2009,  X.  a  mis  à  l'enquête  publique  une  demande  de  permis  de 
A. 
construire  une  habitation  familiale  avec  couvert  à  voiture  sur  les  __  et  __  du  registre 
foncier  (RF)  de  la  Commune  de  Montagny,  secteur  "Mannens-Grandsivaz",  situés,  selon 
le  plan  d'aménagement  local  (PAL)  encore  en  vigueur,  en  zone  résidentielle  à  faible 
densité R1. 

B. 
Par  courrier  du  29  octobre  2009,  le  Conseil  communal  de  Montagny  a  requis  du 
Préfet  du  district  de  la  Broye  la  suspension  de  la  procédure  de  demande  de  permis  de 
face  à  un 
construire  pour  une  durée  de  12  mois.  La  commune 
surdimensionnement  des  zones  à  construire,  elle  est  contrainte  de  déclasser  certaines 
parcelles, dont les art. __ et __ RF. Dans ce contexte, elle a décidé de traiter de manière 
uniforme toutes les demandes de permis de construire touchées par la révision du PAL en 
cours et de requérir la suspension de ces procédures; 

faisant 

C. 
Par décision du 24 mars 2010, le préfet a rejeté la demande de suspension déposée 
par la commune et, partant, dit que la procédure de permis de construire déposée par les 
intimées reprenait son cours. Il a estimé, en substance, que la société Z. Sàrl, à l'origine 
du  projet,  envisageait  de  remanier  les  art.  __  et  __  RF  pour  créer  trois  parcelles 
distinctes, à savoir les parcelles A d'une surface de 308 m2, B de 800 m2 et C de 988 m2. 
Or,  s'il  pouvait  considérer  que  la  construction  de  la  seule  parcelle  A  (X.)  ne  serait  pas 
admissible au regard des principes de la planification locale, tel n'est pas le cas pour trois 
parcelles dans la mesure où le projet, examiné dans son ensemble, va dans le sens voulu 
par  la  commune,  à  savoir  la  réduction  des  surfaces  non  construites.  La  société 
immobilière s'est engagée à concrétiser les trois projets. Le préfet a jugé suffisantes les 
garanties données quant aux véritables intentions des propriétaires et des requérants. 

Le 15 avril 2010, la Commune de Montagny a interjeté recours auprès du Tribunal 
D. 
cantonal contre la décision du 24 mars 2010. Elle requiert, par ailleurs, l'octroi de l'effet 
suspensif. A l'appui de son recours, elle invoque, en substance, que la décision du préfet 
met  en  péril  son  2ème  avant-projet  de  révision  du  PAL  dans  la  mesure  où  elle  a  pour 
conséquence d'augmenter les terrains à bâtir dans la commune alors que la zone à bâtir 
est  précisément  surdimensionnée.  Sa  décision  impose  un  nouvel  examen  du  PAL  et  la 
mise  en  zone  des  terrains  des  intimées  au  détriment  d'autres  terrains  mieux  desservis 
par les transports publics. Depuis 1994, aucune construction n'a été érigée sur les fonds 
concernés,  notamment  ceux  de  l'intimée  et  des  promoteurs  qui  se  sont  décidés  à  agir 
qu'une  fois  connues  les  intentions  du  conseil  communal  de  dézoner  les  parcelles  en 
cause. 

E. 
L'autorité intimée s'est déterminée le 27 avril 2010. Elle conclut au rejet du recours 
et se réfère à sa décision entreprise. S'agissant de la requête d'effet suspensif, elle s'en 
remet à justice, relevant cependant que, si elle devait être saisie du dossier de demande 
de permis de construire, elle ne manquera pas d'examiner l'opportunité de suspendre sa 
décision,  en  application  de  l'art.  42  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative. 

L'intimée,  avec  la  société  Z.  Sàrl  chargée  de  la  réalisation  du  projet  litigieux,  a  déposé 
ses  observations  au  recours  le  4  mai  2010.  Elle  conclut,  du  moins  implicitement,  à  son 
rejet. Elle a résilié son bail et se trouverait, le cas échéant, sans logement en septembre 

 
 
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2010. Elle a déjà investi plusieurs dizaines de milliers de francs dans le projet (géomètre, 
notaire,  architecte)  et  le  retard  pris  dans  sa  réalisation  ne  fait  qu'augmenter  la  charge 
financière  (déménagement  supplémentaire,  modifications  du  taux  hypothécaire).  La 
société confirme pour sa part son intention de réaliser dans les meilleurs délais les deux 
autres  projets  qui,  s'ils  avaient  bénéficié  du  soutien  de  la  commune,  seraient 
probablement  déjà  vendus  et/  ou  en  cours  de  concrétisation.  La  recourante  a  certes 
informé  la  société  Z.  Sàrl,  début  2009,  de  la  révision  de  son  PAL  mais  elle  lui  a 
simplement  dit,  oralement,  qu'il  s'agissait  de  déposer  un  dossier  de  mise  à  l'enquête 
avant  la  fin  2009.  Ce  n'est  que  dans  le  cadre  du  présent  recours  que  la  commune 
soutient que le terrain concerné n'est plus en zone à bâtir et reproche à l'intimée d'avoir 
déposé  une  demande  de  permis  de  construire  en  toute  connaissance  des  intentions  de 
dézoner  ces  terrains.  On  pourrait  en  déduire  que  l'intimée  s'est  engagée  à  acquérir  un 
terrain  qui  n'est  plus  en  zone  à  bâtir,  que  les  vendeurs  ont  vendu  un  terrain  qui  n'est 
plus en zone, que le notaire a malgré tout établi un acte permettant cette stipulation et 
que  la  société  Z.  aurait  œuvré  dans  la  mise  en  place  de  cette  transaction  malgré  tout. 
Ces  insinuations,  même  implicites,  tenues  une  année  plus  tard,  sont  quelque  peu 
inappropriées. 

Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) s'est déterminé le 9 juin 2010. 
Il  propose  l'admission  du  recours.  Il  estime  justifiées  les  craintes  de  la  commune 
recourante  de  voir  la  révision  de  son  PAL  mise  en  péril,  notamment  en  raison  d'un 
problème  de  surdimensionnement  de  la  zone  à  bâtir.  En  effet,  si  les  retours  en  zone 
agricole  prévus  dans  le  nouveau  PAL  ne  sont  pas  réalisés,  la  commune  demeurera 
surdimensionnée.  Or,  le  premier  examen  préalable  de  la  révision  générale  du  PAL, 
effectué par le SeCA, présente une situation de surdimensionnement de l'ordre de 67'300 
m2.  Dans  ces  conditions  et  compte  tenu  du  principe  de  l'autonomie  communale  dans  le 
domaine  de  la  planification  locale,  le  SeCa  est  d'avis  qu'il  ne  serait  pas  judicieux  de 
limiter  la  recourante  dans  ses  choix  de  terrains  à  réaffecter  à  la  zone  agricole.  Or,  la 
conception  directrice  de  la  révision  générale  du  PAL  met  l'accent  sur  Cousset  qui  est  le 
pôle  principal  de  développement  où  sont  localisées  les  extensions  des  terrains  à  bâtir  à 
long terme et un renforcement de la zone d'intérêt général. Montagny-la-Ville, Mannens 
et Gransivaz sont des secteurs dont le but est de maintenir l'équilibre actuel en gardant 
des  possibilités  de  construction  et  un  développement  mesuré.  Montagny-les-Monts  et 
Villarey  sont,  en  revanche,  des  secteurs  où  l'extension  est  limitée  avec  un  maintien  du 
statu  quo.  Or,  le  projet  contesté  se  situe  dans  le  secteur  "Mannens-Grandsivaz"  de  la 
commune et ne se trouve donc pas dans le pôle principal de développement envisagé par 
la recourante. 

Le SeCA relève en outre que la mise à l'enquête publique de la révision générale du PAL 
est  agendée  au  1er  septembre  2010.  Il  est  dès  lors  douteux  qu'un  permis  de  construire 
soit délivré avant la mise à l'enquête publique du PAL. Même si tel était le cas, pour être 
qualifié  de  terrain  construit  et,  partant,  pour  ne  plus  entrer  dans  la  catégorie  des 
réserves  de  terrains  non  construits  en  zone  à  bâtir,  des  travaux  d'aménagement  ou  de 
construction  doivent  effectivement  avoir  été  entrepris.  La  délivrance  du  permis  de 
construire n'est en effet pas suffisante pour considérer un terrain comme construit. 

 
 
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e n   d r o i t  

1.  Dans  la  mesure  où  la  demande  de  permis  de  construire  a  été  mise  à  l'enquête 
publique  avant  le  1er  janvier  2010,  date  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  loi  sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), la présente affaire 
reste soumise à l'ancien droit (art. 176 LATeC), à savoir la loi du 9 mai 1983 (aLATeC). 

a) Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 et ss du code de procédure 
2. 
et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1),  le  recours  de  la  Commune  de 
Montagny est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. 

Il appartient par conséquent au Tribunal cantonal d'en examiner les mérites. 

b) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut 
d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'occurrence 
le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

3. 
a) Selon l'art. 21 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les plans 
d'affectation  ont  force  obligatoire  pour  chacun  (al.  1).  Ils  font  l'objet  des  adaptations 
nécessaires,  lorsque  les  circonstances  se  sont  sensiblement  modifiées  (al.  2).  Cette 
disposition tend  à  assurer  à  la  planification une  certaine  stabilité  sans laquelle les  plans 
d'aménagement  ne  peuvent  remplir leurs  fonctions.  La  stabilité  des  plans  est  un  aspect 
du  principe,  plus  général,  de  la  sécurité  du  droit,  qui  doit  permettre  aux  propriétaires 
fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de compter 
sur  la  pérennité  des  plans  d'affectation.  Ceux-ci  doivent  être  révisés  lorsque  les 
circonstances  déterminantes  se  sont  modifiées  depuis  leur  adoption.  Toutefois,  plus  le 
plan  est  d'adoption  récente  et  les  modifications  à  apporter  importantes,  plus  les  motifs 
qui  justifient  cette  modification  doivent  être  impérieux.  Les  circonstances  à  prendre  en 
considération peuvent être de fait ou de droit; elles sont notamment les suivantes : 

-  la  durés  de  validité  du  plan  :  pour  autant  que  celui-ci  satisfasse  aux  exigences  de  la 
LAT, sa stabilité doit en principe être assurée pour quinze ans au moins. Plus le plan est 
récent, plus on peut compter sur sa stabilité. 

- le degré de précision et de réalisation du plan : l'adoption d'un plan d'équipement, d'un 
remaniement  parcellaire  ou  l'investissement  de  sommes  importantes  dans  l'équipement 
des  terrains  permettent  aux  propriétaires  de  tabler  sur  le  maintien  de  l'affectation 
prévue;  par  ailleurs,  lorsque  le  plan  d'affectation  a  été  mis  en  œuvre  par  l'octroi 
d'autorisation de construire, sa stabilité doit également être garantie; 

-  l'étendue  de  la  modification  requise  :  des  modifications  mineures  peuvent  être 
autorisées lorsqu'elles n'impliquent pas un réexamen d'ensemble de la planification; 

- les motifs de modification : conformément à l'art. 21 al. 2 LAT, la nécessité de rendre la 
planification  conforme  aux  exigences  de  l'aménagement  du  territoire  revêt  une 

 
 
 
 
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importance  prépondérante.  Ainsi,  la  modification  du  plan  directeur,  ou  la  réduction  des 
zones  à  bâtir  surdimensionnées  constituent  des  motifs  de  poids,  de  même  que  la 
réduction  des  immissions  excessives,  notamment  par  l'adoption  d'un  plan  de  mesures 
(ATF 128 I 190, consid. 4.2 p. 198/199, et doctrine et jurisprudence citées). 

b)  L'actuelle  Commune  de  Montagny  est  issue  de  la  fusion  des  Communes  de 
Montagny-la-Ville  et  de  Montagny-les-Monts,  en  2000,  complétée,  en  2004,  par  celle 
avec  Mannens-Grandsivaz.  Par  ailleurs,  la  nouvelle  commune  constituée  fait  face  à  un 
important problème de surdimensionnement de sa zone à bâtir. 

Chacun  de  ces  deux  éléments  justifie,  à  lui  seul,  la  révision  générale  du  PAL  de  la 
commune.  L'intimée  ne  le  conteste  d'ailleurs  pas.  Elle  soutient,  en  revanche,  que  la 
suspension  de  la  procédure  aurait  pour  elle  des  conséquences  financières  importantes. 
Elle invoque également sa bonne foi. 

a)  Lorsqu'un  projet  de  construction,  conforme  aux  dispositions  légales  et 
4. 
réglementaires  en  vigueur,  entre  en  conflit  avec  un  plan  ou  un  règlement  envisagé  par 
l'autorité  et  compromet  le  développement  futur  d'un  quartier,  celle-ci  peut  s'y  opposer. 
Ainsi,  l'art.  27  LAT  prévoit  expressément  l'interdiction  temporaire  de  bâtir  sur  une 
fraction  du  territoire  notamment  lorsque  l'adaptation  d'un  plan  d'affectation  s'impose.  A 
cet  effet,  l'autorité  peut  prévoir  des  zones  réservées  dans  des  territoires  exactement 
délimités.  A  l'intérieur  de  ces  zones,  rien  ne  doit  être  entrepris  qui  puisse  entraver 
l'établissement  du  plan  d'affectation  (al.  1).  La  durée  maximale  est  de  cinq  ans  mais le 
droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2) 

Sur le plan cantonal, l'art. 83 al. 1 aLATeC dispose que, dès la mise à l'enquête publique 
des  plans  et  règlements  et  jusqu'à  leur  approbation,  aucune  construction  ne  peut  être 
élevée sur les terrains compris dans le plan. 

Même si la révision envisagée n'a pas encore été concrétisée et mise à l'enquête et qu'un 
permis  de  construire  conforme  au  règlement  toujours  en  vigueur  est  déposé,  l'autorité 
communale peut demander la suspension de la demande de permis. En effet, aux termes 
de  l'art.  85  aLATeC,  lorsqu'une  demande  de  permis  est  déposée  pour  un  bâtiment  à 
construire dans une zone à bâtir dans un quartier pour lequel la commune se propose de 
modifier  le  plan  existant  ou  d'établir  un  plan  d'aménagement  de  détail,  le  préfet  peut, 
d'office ou sur requête de l'autorité communale, suspendre la procédure de demande de 
permis  si  la  construction  projetée  risque  de  compromettre  le  développement  futur  du 
quartier (al. 1). Un plan d'affectation des zones, complet ou partiel, nouveau ou modifié, 
doit  être  mis  à  l'enquête  publique  dans  les  douze  mois  dès  le  dépôt  de  la  demande  de 
permis,  à  défaut  de  quoi  la  procédure  de  permis  reprend  son  cours.  Pour  les  plans 
d'aménagement de détail, le délai est le même (al. 2). 

Le  droit  cantonal  permet  ainsi  de  déployer  un  "effet  anticipé"  des  plans,  non  seulement 
pendant  la  procédure  de  révision  du  plan  général  d'affectation  de  la  commune  ou  d'un 
plan d'aménagement de détail (art. 83 et 84 aLATeC) mais aussi lorsque la révision ou la 
modification  n'a  pas  encore  été  mise  à  l'enquête  (art.  85  LATeC).  En  d'autres  termes, 
l'autorité  peut,  à  titre  de  "mesures  provisionnelles",  refuser  un  projet  au  motif  que  la 
future  réglementation  en  cours  d'élaboration  le  déclarerait  contraire  à  la  nouvelle 
affectation de la zone. Il est cependant nécessaire que cette mesure soit limitée dans le 
temps  (cf.  ATF  1P.  421/2006  consid.  3.2  et  doctrine  et  jurisprudence  citées).  Dans  le 
canton de Fribourg, ce délai était de douze mois dès le dépôt de la demande de permis 

 
 
 
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de construire (art. 85 al. 2 LATeC). La nouvelle loi prévoit, en revanche, un délai de deux 
ans (art. 92 al. 3 LATeC) 

b) Depuis la dernière révision du PAL de l'ancienne commune Mannens-Grandsivaz, 
en 1999, toujours en vigueur, les circonstances se sont très largement modifiées : quatre 
communes ont donné naissance à la nouvelle commune de Montagny qui doit faire face à 
une situation de surdimensionnement manifeste. Le pôle principal de développement de 
la commune, avec l'extension des terrains à bâtir et la zone d'intérêt général, se trouve à 
Cousset, soit à l'opposé du secteur Mannens-Grandsivaz où se situent les art. __ et __ RF 
sur lesquels sont prévus le projet de l'intimée et ceux des deux autres constructions. Le 
secteur  de  Cousset  bénéficie  par  ailleurs  d'une  meilleure  desserte  par  les  transports 
publics. 

Ainsi,  il  existe  aussi  bien  des  motifs  objectifs  que  des  circonstances  nouvelles 
déterminantes  qui  justifient,  non  seulement  la  révision  du  PAL,  mai  aussi  la  suspension 
de  la  procédure  de  demande  de  permis  initiée  par  l'intimée,  en  application  de  l'art.  85 
al. 1  aLATeC.  Certes,  son  projet  et  les  deux  autres  constructions  envisagées  auraient 
pour  résultat  de  diminuer  les  zones  thésaurisées,  ainsi  que  le  relève  l'autorité  intimée. 
Cela  n'est  cependant  pas  relevant  au  regard  de  l'intention  du  planificateur  local  qui 
souhaite favoriser le développement du pôle principal de Cousset. A cet égard, le préfet 
perd  de  vue  qu'en  matière  de  planification  locale,  les  communes  disposent  d'une  large 
autonomie et que le contrôle de la légalité et la conformité des plans et des règlements 
ne  relève  pas  de  sa  compétence  mais  de  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions (art. 81 al. 3 aLATeC). 

C'est donc à tort que l'autorité intimée a refusé de suspendre la procédure de permis de 
construire. 

5. 
L'intimée, soutenue par la société de construction chargée du projet, reproche à la 
recourante  d'avoir  violé  le  principe  de  la  bonne  foi  dans  la  mesure  où  elle  ne  les  aurait 
pas suffisamment informées des objectifs visés par le nouveau PAL et des conséquences 
que  sa  révision  entrainera  pour  les  fonds  concernés,  avant  de  s'opposer  abruptement  à 
leur projet. 

a)  Découlant  directement  de  l'art.  9  de  la  Constitution  fédérale  (Cst;  RS  101)  et 
valant  pour  l'ensemble  de  l'activité  étatique,  le  droit  à  la  protection  de  la  bonne  foi 
préserve  la  confiance  légitime  que  le  citoyen  met  dans  les  assurances  reçues  des 
autorités,  lorsqu'il  a  réglé  sa  conduite  d'après  des  décisions,  des  déclarations  ou  un 
comportement  déterminé  de  l'administration  (ATF  131  II  627  consid.  6.1  p.  636;  129  I 
161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration  peuvent  obliger  celle-ci  à  consentir  à  un  administré  un  avantage 
contraire  à la réglementation en vigueur, si plusieurs conditions sont  remplies (ATF 131 
II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 
et les références). Il faut notamment : 

-  que  l'autorité  soit  intervenue  dans  une  situation  concrète  à  l'égard  de  personnes 
déterminées; 

- qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences; en d'autres 
termes,  l'administré  ne  pouvait  ni  ne  devait  se  rendre  compte  de  l'éventuelle 
incompétence de l'autorité; 

 
 
 
 
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-  que  l'administré  n'ait  pas  pu  se  rendre  compte  immédiatement  de  l'inexactitude  du 
renseignement obtenu; 

- que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice; 

- que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée.  

Cependant,  même  lorsque  toutes  ces  conditions  sont  remplies,  le  particulier  ne  pourra 
pas forcément invoquer avec succès le principe de la bonne foi. Il y a lieu de procéder à 
une pesée des intérêts en présence : l’intérêt à l’application correcte du droit, d’une part, 
et  celui  que  représente  la  protection  de  la  bonne  foi,  d'autre  part.  Si  l’intérêt  public  à 
l’application du droit l’emporte, le particulier doit s’y soumettre. 

De plus, pour pouvoir invoquer le principe de la bonne foi, l'administré ne doit pas laisser 
passer un laps de temps déraisonnable entre le moment où il a reçu l'assurance erronée 
et  celui  où  il  invoque  la  mauvaise  foi  de  l'administration  (P.  MOOR,  Droit  administratif, 
Vol. 1, Berne, 1994, p. 432 et les références citées).  

L'exigence de loyauté contenue dans le principe de la bonne  foi interdit tant à l'autorité 
qu'à  l'administré  d'adopter  un  comportement  contradictoire.  Cela  vaut  pour  l'autorité 
même  si  le  comportement  en  cause  émane  de  personnes  différentes,  par  exemples  de 
deux  magistrats  successifs  en  charge  d'une  affaire  (ATF  121  I  181).  D'une  manière 
générale,  l'administration  doit  s'abstenir  de  tout  comportement  propre  à  tromper 
l'administré et  elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences  d'une incorrection 
ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265).   

b) En premier lieu - et ce n'est pas le moindre - il est notoire que depuis 2005, soit 
depuis  les  fusions  successives  des  anciennes  communes  de  Montagny-les-Monts, 
Montagny-la-Ville et de Marsens-Grandsivaz, le Conseil communal de Montagny a débuté 
la  révision  générale  de  son  plan  d'aménagement  local.  Par  ailleurs,  l'instruction  de  la 
cause  a  permis  d'établir  que  l'ancien  propriétaire  de  l'art.  __  RF,  Y.,  avait  été 
expressément  avisé,  le  13  janvier  2006,  des  intentions  de  l'autorité  communale,  ainsi 
que  cela  ressort  du  procès-verbal  dressé  à  cette  occasion.  Lors  de  cette  séance 
d'information, ce dernier avait d'ailleurs fait part de son opposition totale au dézonage de 
l'art.  47  RF  partiel  d'une  surface  de  1'790  m2.  Pour  le  reste,  c'est  en  vain  que  l'on 
cherche  trace  d'une  quelconque  promesse  qu'aurait  donnée  la  recourante  quant  au 
maintien du fonds concerné en zone à bâtir. 

c)  Au  vu  des  considérants  qui  précèdent,  il  est  manifeste  que  ni  l'intimée  ni  la 
société de construction qu'elle a mandatée n'a reçu aucune assurance quant au maintien 
des fonds concernés en zone à bâtir. Bien au contraire, le 13 janvier 2006, le propriétaire 
de  l'art.  47  RF  a  été  formellement  avisé  de  l'intention  de la  commune  de  le  sortir  de  la 
zone  à  bâtir  et  de  le  mettre  en  zone  agricole.  L'autorité  communale  ne  peut  être  tenue 
pour  responsable  du  fait  que  cette  information  n'ait,  par  la  suite,  pas  été  rapportée  à 
l'intimée par les divers intervenants à la vente du terrain concerné. 

Dès lors, le grief de violation du principe de la bonne foi doit être écarté. 

6. 
En résumé et pour conclure, le Tribunal constate qu'en refusant à la recourante de 
suspendre la procédure de permis de construire initiée par les intimées, le préfet a abusé 
de  son  pouvoir  d'appréciation  et,  partant,  fait  preuve  d'arbitraire.  La  concrétisation  du 

 
 
 
 
- 8 - 

projet  litigieux  va  manifestement  à  l'encontre  de  la  révision  générale  du  PAL  qui  met 
l'accent sur le pôle principal de Cousset tout en redimensionnant la surface des zones à 
bâtir par des déclassements. Pour le reste, il ne lui appartient pas de juger de la légalité 
et  de  l'opportunité  d'un  projet  qui  relève  de  la  large  autonomie  dont  dispose  la 
communale en matière de planification locale. 

Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'annuler  la  décision  du  préfet,  du  24  mars  2010,  et 
d'admettre  la  demande  de  la  commune  recourante  tendant  à  la  suspension  de  la 
procédure  de  demande  de  permis  de  construire  déposée  par  les  intimées,  le  28  août 
2009. 

Cela  étant,  l'attention  de  la  recourante  est  expressément  attirée  sur  le  fait  que, 
conformément à l'art. 85 al. 2 aLATeC, elle doit mettre à l'enquête le nouveau PAL dans 
les douze mois dès le dépôt de la demande de permis de construire. Or, elle a annoncé la 
mise à l'enquête publique de la révision générale de son PAL pour le 1er septembre 2010. 
Si telle devait être le cas, le délai serait échu et la procédure de permis reprendrait son 
cours. 

L'affaire étant jugée au fond, la demande d'octroi de l'effet  suspensif  devient sans 

7. 
objet. 

Les  frais  de  justice  sont  mis  à la  charge  de  l'intimée  qui  succombe,  en  application 

8. 
des art. 131 al. 1 et 133 CPJA.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant,  la décision  du  Préfet  de  la  Broye,  du  24  mars  2010,  est  annulée  et  la 
demande  de  la  Commune  de  Montagny,  du  29  octobre  2009,  est  admise  dans  le 
sens des considérants. 

II. 

Les frais de justice par 1'000 francs sont mis à la charge de l'intimée. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

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