# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d476fe5b-b4f9-5f3c-943d-32ede27f918c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2018 F-5521/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5521-2018_2018-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5521/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1999, 

Somalie,  

c/o (…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

F-5521/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 8 juin 2018, par A._______, res-

sortissant somalien né le (…) 1999,   

la comparaison avec la base de données européenne d’empreintes digi-

tales (unité centrale «Eurodac») révélant que l’intéressé avait franchi irré-

gulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le 19 février 2018 en 

Italie, 

le rapport d’entretien du 21 juin 2018, durant lequel l’intéressé a admis être 

majeur,  

le procès-verbal de l’audition sommaire menée par le SEM en date du 

3 juillet 2018, 

la décision du 19 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 

26 septembre 2018, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie et a or-

donné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 

27 septembre 2018 (date du timbre postal),  

les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire totale contenues 

dans le mémoire de recours, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 28 septembre 2018 par le 

Tribunal en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), suspendant provisoi-

rement l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 

1er octobre 2018,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

F-5521/2018 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

qu’A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-

préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b),  

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision atta-

quée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les condi-

tions fixées dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

F-5521/2018 

Page 4 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 

par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2. 

Voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 

142.311]), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III [principe de pétrification] ; voir également ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

pt. 4 ad art. 7), 

que l’Etat membre (ou partie) responsable d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale 

dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 

point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

F-5521/2018 

Page 5 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à 

la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans 

l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une de-

mande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi,  

qu’en l’occurrence, le Tribunal constate que les investigations entreprises 

par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen «Eurodac», que le recourant a franchi irrégulièrement la frontière 

du territoire des Etats Dublin le 19 février 2018 en Italie, 

qu’en date du 17 juillet 2018, en se basant sur ce qui précède, le SEM a 

soumis, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé aux autorités italiennes 

fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, disposition en vertu de 

laquelle lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la 

frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, 

que les autorités italiennes n’ont pas fait connaître leur décision quant à la 

requête du SEM aux fins d’admission dans le délai de deux mois prévu à 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, de sorte que l’Italie est réputée avoir 

reconnu sa compétence conformément à l’art. 22 par. 7 du règlement Du-

blin III, 

F-5521/2018 

Page 6 

que le recourant allègue que son transfert en Italie constituerait une viola-

tion de l’art. 3 CEDH, souhaitant voir sa demande d’asile traitée en Suisse 

et affirmant qu’il ne pourrait pas bénéficier de soins adéquats en Italie – 

pays dans lequel il se retrouverait sans aucun moyen de subvenir à ses 

besoins les plus élémentaires, 

qu’ainsi, l’intéressé ne conteste pas en principe la responsabilité de l’Italie 

d'examiner sa demande de protection internationale, mais requiert l’appli-

cation en sa faveur de la clause de souveraineté du règlement Dublin III, 

qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Ac-

cueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. égale-

ment les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [Cour EDH] 

F-5521/2018 

Page 7 

M.S.S. c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, 

req. n° 30696/09, § 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, req. n° 2237/08, 

§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10 [Grande Chambre]),  

que cela étant, il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'impor-

tantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire 

de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment 

ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’ac-

cueil ; à propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Ita-

lie dans le cadre de Dublin, août 2016 [www.osar.ch > Système Dublin > 

Informations propres aux Etats Dublin > Italie, site consulté le 

1er octobre 2018]),  

que néanmoins, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour EDH a constatées pour la Grèce 

(arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 

4 novembre 2014, req. n° 29217/12, § 114), 

qu’en effet, dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 

(req. n° 39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (req. n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres 

c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (req. n°30474/14, § 33), la Cour EDH 

a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt 

Tarakhel, les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays. Ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée de 

violation systématique des normes communautaires minimales en la ma-

tière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des re-

quérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce (arrêt du 

TAF F-3988/2018 du 18 juillet 2018), 

F-5521/2018 

Page 8 

que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sé-

rieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

qu’en l’espèce, rien n'indique que les autorités italiennes violeraient le droit 

de l’intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de sa 

demande de protection internationale, 

que le recourant n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et, cas échéant, d’examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc fail-

liraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays,  

que le recourant n’a pas démontré d’autre part, ni même rendu vraisem-

blable, que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement con-

traire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT,  

que l’intéressé n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et personnels 

révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effectivement courir le 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, 

ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il fau-

drait renoncer à un tel transfert, 

qu’en particulier, le recourant s’oppose à son transfert en Italie pour des 

raisons d’ordre médical, faisant valoir des problèmes pulmonaires et dor-

saux,  

que le recourant n’a cependant pas précisé dans quelle mesure son état 

de santé pourrait nécessiter une prise en charge particulière, qui ferait op-

position à son transfert en Italie, et n’a nullement étayé ses propos par un 

quelconque moyen de preuve, 

que durant l’audition menée par le SEM en date du 3 juillet 2018, il a affirmé 

être en bonne santé (procès-verbal d’audition, R 8.02, p. 8), 

F-5521/2018 

Page 9 

qu’en tout état de cause, l’Italie est liée par la directive Accueil, et doit ainsi 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux né-

cessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre néces-

saire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate, si nécessaire, après que le recourant 

y aura déposé une demande d’asile,  

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exé-

cution du transfert de transmettre à leurs homologues italiens les rensei-

gnements permettant une prise en charge médicale adéquate du recourant 

(art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné son accord écrit 

à la transmission d’informations médicales, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener dans 

ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap-

partiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités ita-

liennes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Ac-

cueil), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, 

qu’enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la de-

mande pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement, 

F-5521/2018 

Page 10 

qu’à ce titre, le Tribunal précise qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation 

de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8), 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a  al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que partant, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet la demande tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif, 

que les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours 

est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

F-5521/2018 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-5521/2018 

Page 12 

Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour 

– Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève 

(en copie)