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**Case Identifier:** 71609b55-8a15-5578-8da2-4bc94c84394f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2018 A/4755/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4755-2017_2018-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4755/2017 ATAS/910/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______ domiciliée à GENЀVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4755/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'intéressée ou la recourante) a demandé le 1er juillet 
2010 le versement d’allocations familiales pour son fils, B______, né le _____ 
1999, qui vivait avec elle et dont elle subvenait à l’entretien, précisant que le père 
de son fils, dont elle était séparée, était actuellement au chômage.  

2. Par décision du 23 août 2010, la caisse des indépendants de la caisse de 
compensation de l’office cantonal des assurances sociales a octroyé les allocations 
familiales à l’intéressée pour son fils dès le 1er août 2010. 

3. Le 16 juillet 2015, les allocations familiales ont été octroyées à l’intéressée suite à 
la transmission d'une attestation d’études relative à son fils du 1er mai 2015.  

4. Le 18 septembre 2015, la docteure C______ a certifié que l'état de santé du fils de 
l'intéressée ne lui permettait pas de se rendre en cours du 14  au 20 septembre 2015. 

5. Par décision du 28 octobre 2015, le service cantonal d’allocations familiales (ci-
après le SCAF) a informé l’intéressée qu'il avait constaté que les allocations 
familiales lui avaient été versées à tort du 1er août au 30 septembre 2015, car il 
n’avait pas reçu d’attestation d’études pour son fils pour cette période. Il lui 
demandait en conséquence la restitution des prestations indûment versées. 

6. Par courriel du 4 novembre 2015, l’intéressée a informé le SCAF que son fils était 
inscrit en août et septembre 2015 à l’École de culture générale Jean-Piaget (ci-après 
ECG) et qu'il avait dû quitter l’école, le 30 septembre 2015, pour des raisons de 
santé. 

7. Par décision du 8 décembre 2015, le SCAF a informé l’intéressée qu'il mettait fin à 
son droit aux prestations au 30 septembre 2015.  

8. Le 27 février 2016, l’intéressée a informé le SCAF que depuis le mois d’octobre 
2015, son fils était suivi par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle 
et continue (ci-après OFPC) et qu’il suivait des stages. Il étudiait également à 
domicile par le biais d’internet, notamment l’anglais et le cinéma. L'intéressée 
ajoutait que sa situation financière était très précaire du fait qu’elle élevait seule son 
fils et qu'elle travaillait comme indépendante. Elle espérait recevoir les allocations 
rétroactivement pour octobre, novembre et décembre 2015 ainsi que dès janvier 
2016, en raison de sa situation particulière.  

Elle a transmis au SCAF une attestation de suivi de son fils par D_____.  

9. Le 20 avril 2016, le SCAF a informé l’intéressée que selon les pièces en sa 
possession, les conditions d'une formation n'étaient pas réalisées et qu'elle n’avait 
pas droit à l’allocation de formation professionnelle pour son fils. 

10. Le 19 mai 2016, l’intéressée, représentée par un conseil, a fait valoir que son fils 
s’était pleinement investi auprès de D_____ pour cibler ses recherches de 

 
 
 

 

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réorientation et qu’il avait passé les examens d’entrée à l’école d’assistant socio-
éducatif dont il attendait encore les résultats. Il avait quitté l'ECG, mais il ne 
s’agissait que d’une brève interruption de sa formation, puisqu’il avait déjà entamé 
les démarches pour entrer dans une autre école. Elle concluait en conséquence à la 
restitution des allocations familiales. 

11. Le 13 avril 2017, l’intéressée a demandé au SCAF l’octroi des allocations 
familiales pour son fils. 

12. Elle lui a encore transmis un contrat d’apprentissage signé le 18 avril 2017 par 
E_____ SA et son fils pour la période du 7 août 2017 au 6 juillet 2021.  

13. Le 3 octobre 2017, D_____ a attesté que le fils de l’intéressée avait été reçu à dix 
reprises entre le 28 octobre 2015 et le 14 avril 2016 dans le cadre de cette structure.  

14. Le 24 octobre 2017, le SCAF a octroyé des allocations familiales à l’intéressée pour 
son fils dès le mois d’octobre 2017, précisant que la reprise du droit commençait au 
1er août 2017 et qu’un rétroactif lui serait versé pour la période du 1er août au 
30 septembre 2017. 

15. Par décision sur opposition du 27 octobre 2017, le SCAF a admis que les activités 
accomplies par le fils de l'intéressée au sein de D_____ devaient être assimilées à 
de la formation. Partant, l'intéressée avait droit à l’allocation de formation 
professionnelle d’octobre 2015 à avril 2016. Son opposition était admise sur ce 
point. En revanche, de mai 2016 à juillet 2017, le fils de l'intéressée ne pouvait être 
assimilé à un enfant en formation. Même s'il avait étudié à domicile, il n’y avait pas 
de plan de formation, ni d'évaluation et il n'était pas possible de contrôler le temps 
consacré à la formation. Dès août 2017, il avait en revanche droit à l’allocation de 
formation professionnelle, puisqu'il avait entamé un apprentissage. 

16. Le 29 novembre 2017, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle faisait 
notamment valoir que son fils ne s’était jamais vraiment remis de la phobie scolaire 
dont il souffrait depuis 2012. Il avait toutefois pu suivre les cours de l’École de 
commerce pendant l’année scolaire 2014-2015. En août 2015, il avait commencé à  
étudier à l'ECG, mais peu de temps après, il avait à nouveau développé des herpès 
aux yeux et souffert de fortes douleurs abdominales. Ils avaient alors décidé qu’il 
quitterait l’école avant le 30 septembre, ce qui lui permettrait de reprendre plus tard 
des études ou un apprentissage. Son fils se trouvait alors dans un grand désarroi 
psychique. Il n’en pouvait plus d’être suivi par des médecins et des thérapeutes en 
tout genre depuis de nombreuses années, sans résultats vraiment positifs. Il avait 
souhaité se recentrer et étudier à la maison. Ils avaient établi ensemble un 
programme d’étude comportant des séances de thérapie douce, de la lecture, du 
dessin, des études du monde symbolique, du français, de l'anglais, de l'allemand, de 
la culture générale et des mathématiques, notamment. L’idée première était qu’il 
retrouve sa joie de vivre et une bonne santé. Après quelques mois, les premiers 
résultats positifs étaient apparus et elle était partie du principe qu’il faudrait autant 

 
 
 

 

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de temps pour qu’il sorte de sa phobie scolaire qu’il en avait fallu pour qu’il y 
entre. Elle s’était basée sur les travaux de plusieurs psychiatres et pédagogues de 
renom ainsi que sur ses propres expériences de vie et de thérapies. Les herpès aux 
yeux n’étaient plus revenus, ni les inflammations à l’estomac et les angoisses de 
son fils s’étaient petit à petit estompées. Il avait repris confiance en lui et avait 
commencé à faire des recherches pour trouver une place d’apprentissage chez un 
opticien. Durant cette période, elle avait supervisé sa formation, sa culture et son 
hygiène de vie. Son fils avait aussi suivi quelques stages, dont un dans une librairie. 
En mars 2017, il avait été engagé pour débuter un apprentissage en maturité 
professionnelle dès le 7 août suivant. Si cela était souhaité, elle pourrait envoyer à 
la chambre un aperçu du programme d’études qui avait été suivi par son fils durant 
ces 22 mois d’école à la maison. Elle transmettait également son curriculum vitae 
pour démontrer qu’elle possédait les dispositions et la culture nécessaires pour 
superviser la scolarité à la maison de son fils. 

17. Par réponse du 22 janvier 2018, le SCAF a conclu au rejet du recours. 

18. Le 31 janvier 2018, la recourante a précisé qu'entre mai 2016 et juillet 2017, en plus 
des études sur internet qu’il effectuait, son fils avait travaillé sur lui, s’était recentré 
et s’était beaucoup reposé. Il avait étudié à la maison plus de 20 heures par semaine 
dans différents domaines et avait, notamment : 

- révisé les cours de mathématique de ses dernières années de cycle d’orientation 
et développé ses connaissances dans ce domaine sur internet ; 

- lu pour améliorer son français et ses connaissances en culture générale ; 

- perfectionné son anglais ; 

- visionné des documentaires sur internet en lien avec sa passion qui était le 
cinéma et l’audio-visuel ; 

- visionné des films américains en anglais pour parfaire sa culture 
cinématographique ; 

- effectué un stage en librairie. 

19. Lors d'une audience du 26 septembre 2018 : 

a. La recourante a déclaré à la chambre de céans que lorsqu’il avait cessé d’aller à 
l’ECG, son fils avait passé beaucoup de temps à étudier sur internet l’histoire du 
cinéma. Il s’était formé en anglais en lisant et en regardant des films en version 
originale. Elle pouvait l’aider en français et en langues, mais pas en math. 
Concrètement, ils avaient parlé ensemble de ce qu’il lisait et elle lui corrigeait des 
textes qu'il écrivait. Elle lui avait laissé beaucoup d’indépendance, ne faisant que le 
superviser. Elle voyait qu’il était dans sa chambre et qu’il étudiait. À cette époque, 
elle était indépendante et travaillait à environ 25%. À côté de cela, elle avait 
beaucoup de choses à faire à la maison, notamment sur le plan administratif.  

 
 
 

 

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b. Le fils de la recourante, entendu à titre de renseignement, a déclaré que pendant 
la période durant laquelle il était resté à la maison, il avait essayé de s’instruire le 
plus possible en lisant des livres, s'était intéressé à la philosophie et avait fait des 
exercices de mathématique, d'allemand et d'espagnol sur internet. Il avait surtout 
essayé de « ré-aimer » à apprendre, car il était dégoûté de l’école. Il était 
actuellement très motivé par sa nouvelle école. 

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément.  

L'art. 2B LAF prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses 
dispositions d'exécution (let. a), par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la 
LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours formé par la 
recourante est recevable (art. 56ss LPGA; 38A LAF).  

4. Le litige porte sur le droit de la recourante aux allocations de formation 
professionnelle en lien avec son fils pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 
2017. 

5. Selon l'art. 13 al. 2bis LAFam, ont droit aux allocations familiales les personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à 
l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par 
le régime d'allocations familiales du canton visé à l'art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral 
règle les modalités de naissance et d'expiration du droit aux allocations. 

Sont soumis à la LAF les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une 
activité indépendante (art. 2 let. d LAF). 

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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6. L’allocation familiale comprend notamment l’allocation de formation 
professionnelle, octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant 
atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (cf. art. 3 al. 1 let. b LAFam et  
7A LAF). Elle s’élève à CHF 250.- par mois au minimum, les cantons pouvant 
prévoir des taux minimaux plus élevés (cf. art. 5 et 3 al. 2 LAFam).  

L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam - RS 836.21) précise qu’un droit à l’allocation de formation 
professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de 
l’art. 25 al. 5 LAVS.  

Selon cette dernière disposition, pour les enfants qui accomplissent une formation, 
le droit à la rente (d'orphelin) s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au 
plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que l'on 
entend par formation.  

Aux termes de l'art. 49bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), un enfant est réputé en formation lorsqu'il 
suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions (al. 1); sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils 
comprennent une partie de cours (al. 2).  

Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou 
un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme 
terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas assimilés à 
une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 

D’après les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, publiées par l’Office fédéral des assurances 
sociales (ci-après les Directives), dans leur teneur dès janvier 2017, la formation 
doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de 
connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention 
d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité 
professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles 
n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour 
l’exercice d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale. La 
formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le 
moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, 

 
 
 

 

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d’une formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation 
professionnelle (ch. 3358). 

La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout 
l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la 
termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer 
l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est 
réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, 
étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine (ch. 3359). 

Le temps effectif dévolu à la formation peut partiellement être déterminé que sur la 
base d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante. 
Ce faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les indications 
fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à être 
consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un nombre limité 
de cours (p. ex. quatre cours le soir) alors qu’il poursuit pour l’essentiel – voire à 
l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative durant la journée (sans 
caractère de formation), ne pourra que difficilement faire état d’un temps 
prépondérant consacré à la formation. Exemple: un apprenti échouant aux examens 
de fin d’apprentissage et répétant l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre 
restreint de cours n’est plus considéré comme étant en formation s’il ne parvient 
pas à démontrer le temps prépondérant consacré à la formation (ch. 3360). 

Un stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est une 
condition indispensable pour poursuivre une formation donnée ou passer un 
examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (ch. 3361).  

Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des cours scolaires. 
Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but d’acquérir 
certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 
d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise 
(cf. cependant ch. suivant), il ne saurait être question d’une formation (ex: stage 
chez un producteur de cinéma selon arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2008 du 
1er avril 2008; ch. 3362). 

Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité 
atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de 
motivation (mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont 
considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours 
suivis durant cette phase transitoire portent sur huit leçons au moins (de 45 à 
60 minutes) par semaine (ch. 3363). 

Selon le SECO constituent des mesures du marché du travail des cours : des stages 
pour acquérir une première expérience professionnelle, une occupation temporaire 
sur le marché secondaire du travail ou dans des cas particuliers, une participation au 
salaire durant les premiers mois de travail, etc. (Bulletin LACI MMT). 

 
 
 

 

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Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des 
interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant 
pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors 
été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (ch. 3369). 

Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée supérieure à quatre 
mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont 
comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie 
immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période 
située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit : 

a. La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme 
formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard quatre mois après 
l’obtention de sa maturité. À défaut, on considère le cap de la maturité comme 
une fin (provisoire) de la formation. 

b. Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant être 
assimilée à la formation est également de quatre mois, à condition que les études 
soient reprises immédiatement après. 

c. Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre 
universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en 
congé (ch. 3370). 

d. Les enfants qui interrompent leur formation pour cause de maladie ou d’accident 
sont considérés comme étant en formation si l’interruption ne dépasse pas 
12 mois (ch. 3373). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321  
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. En l’espèce, entre mai 2016 et le 7 août 2017, le fils de l'intéressée est resté chez lui 
et a étudié de façon autonome, cherchant en premier lieu à retrouver le goût 
d'apprendre, à teneur de ses déclarations et de celles de sa mère. Il n'a ainsi pas 
suivi une formation régulière reconnue à laquelle il a consacré la majeure partie de 
son temps, ni préparé systématiquement un diplôme professionnel ou obtenu une 

 
 
 

 

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formation générale servant de base à différentes professions au sens de l'art. 49bis 
al. 1 RAVS. 

Sa situation ne correspondait pas non plus à une solution transitoire d'occupation, 
comme un semestre de motivation, un préapprentissage, un séjour au pair ou 
linguistique, au sens de l'art. 49bis al. 2 RAVS, ce d'autant plus qu'il n'a pas suivi de 
cours, si ce n'est sur internet. 

L'interruption de formation du fils de l'intéressée a duré beaucoup plus quatre mois 
(de mai 2016 à août 2017), de sorte que l'on ne peut retenir que sa formation n'a pas 
été interrompue au sens de l'art. 49bis al. 3 let. a RAVS.  

Il a étudié au gré de ses envies, sans suivre un plan de formation structuré. Il n'a pas 
été rendu vraisemblable qu'il a consacré l’essentiel de son temps à sa formation, ni 
même 20 heures au moins par semaine, étant relevé qu'une partie de ses activités de 
formation peuvent se confondre avec des activités de loisirs, comme celles 
consistant à visionner des films et à lire et que le but essentiel de cette période était 
de retrouver le goût d'apprendre. Le stage effectué en librairie ne peut être assimilé 
à une formation, car il n'était pas une condition indispensable pour poursuivre une 
formation donnée, passer un examen ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin 
d’apprentissage. Les critères ressortant des Directives pour définir la notion de 
formation ne sont ainsi pas réalisés. Enfin, faute d'avoir consulté un médecin, ni 
produit de certificat médical pour la période en cause, il n'y a pas lieu de retenir que 
le fils de l'intéressée a interrompu sa formation pour des raisons médicales, ce qui 
aurait pu justifier de retenir que sa formation n'a pas été interrompue, selon le 
ch. 3373 des Directives.  

C'est ainsi à juste titre que l'intimé a refusé d'octroyer les allocations de formation à 
l'intéressée pour la période de mai 2016 au 7 août 2017. 

9. Le recours doit donc être rejeté. 

10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le