# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 361bc8a2-053f-529a-992e-388213831f45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.04.2021 AC/2916/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2916-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 23 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2916/2020 DAAJ/42/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, Genève, 

 

contre la décision du 14 octobre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

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AC/2916/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est un ressortissant français. 

b. Par décision du 27 mars 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement ainsi 
que le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE, et a prononcé le renvoi du 
recourant, avec un délai au 27 juin 2019 pour quitter le territoire suisse. 

Après le rejet des recours interjetés par le recourant, cette décision est entrée en force 
(voir JTAPI/837/2019 du 20 septembre 2019, ATA/568/2020 du 9 juin 2020 et arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_588/2020 du 14 juillet 2020). 

c. Par courrier du 8 octobre 2020, l'OCPM, constatant le caractère exécutoire de sa 
décision du 27 mars 2019, a imparti un nouveau délai au 8 novembre 2020 au recourant 
pour quitter la Suisse. 

B. Le 13 octobre 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour "faire un recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral". Il s'est référé au refus de renouvellement de 
son autorisation de séjour du 27 mars 2019 ainsi qu'au courrier du 8 octobre 2020. Il fait 
part de sa "détresse" et se déclare impécunieux. 

C. Par décision du 14 octobre 2020, notifiée le 20 octobre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la procédure objet de dite requête était fédérale et que la compétence des autorités 
genevoises faisait défaut pour octroyer l'assistance juridique au recourant. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique sous suite de frais. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Le recourant a été informé par avis du 12 novembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

d. Il a fait encore parvenir de nouvelles pièces par plis des 9 décembre 2020, 17 janvier 
et 9 février 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

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10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 64 al. 3 LOJ, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 
al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Selon l'art. 2 1ère phrase RAJ, l'assistance juridique est réservée aux procédures 
relevant des juridictions étatiques du canton. 

3.2. En l'espèce, le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, a indiqué dans sa 
requête vouloir recourir auprès du Tribunal administratif fédéral, juridiction fédérale 
pour laquelle l'assistance juridique ne relève pas du canton de Genève, comme l'a à juste 
titre constaté l'Autorité précédente.  

Néanmoins, il ressort de sa demande d'assistance juridique que le recourant souhaite 
contester le refus de renouvellement de son autorisation de séjour et le délai imparti 
pour quitter la Suisse, tous deux prononcés par les autorités genevoises. Or, à supposer 
qu'un recours soit ouvert contre ces actes, l'éventuelle voie pour les contester serait non 
pas un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, mais un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI; art. 116 al. 1 LOJ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), soit une juridiction genevoise. 

Au vu de ce qui précède et afin d'éviter tout formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 
al. 1 Cst., il se justifiait d'entrer en matière sur la demande d'assistance juridique du 
recourant, contrairement à ce qu'a retenu l'Autorité précédente. Par économie de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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procédure, la cause ne sera pas renvoyée à cette dernière pour examen de la demande et 
il sera ci-après examiné le fond de celle-ci. 

4. 4.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC (applicable à titre de droit cantonal 
supplétif; cf. également art. 10 al. 2 LPA) prévoit que toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

4.2. 4.2.1. Selon l'art. 53 al. 1 let. a LPA, une décision est exécutoire lorsqu'elle ne peut plus 
être attaquée par réclamation ou par recours. 

4.2.2. Le recours n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des décisions 
(art. 59 let. b LPA). L'interdiction d'attaquer les mesures d'exécution vise à soustraire au 
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d'éléments nouveaux, 
ne servent qu'à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au sens de l'art. 53 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20138
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_572/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_614/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20138
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20614
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al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s'avère par conséquent exclu. La 
notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal s'interprète largement et ne 
comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer l'application de décisions, 
mais également toutes les décisions mettant ces dernières en œuvre (ATA/920/2019 du 
21 mai 2019 consid. 2a).  

Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à l'occasion d'une 
nouvelle décision qui exécute l'acte de base (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 1149). Le contrôle des décisions administratives en 
force est aussi en principe exclu, que ce soit par un tribunal ou par une autorité 
administrative, notamment à l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute la décision 
de base (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 640). La décision de principe ne peut donc 
pas être revue incidemment à l'occasion d'un recours contre des décisions d'exécution 
(ATA/920/2019 précité consid. 2a).  

La jurisprudence a admis certaines exceptions à ce principe lorsque l'acte d'exécution 
met en cause des droits constitutionnels inaliénables et imprescriptibles ou lorsque la 
décision inexécutée est frappée de nullité absolue (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc). Cela 
ne signifie pas pour autant que le recours formé pour violation d'un tel droit serait 
recevable dans tous les cas ; celui-ci doit au contraire être invoqué en relation avec une 
atteinte qui apparaît en soi comme particulièrement grave parce qu'elle concerne des 
aspects fondamentaux de la personnalité ou de la dignité humaine (ATF 118 Ia 209 
consid. 2c). 

4.2.3. Le prononcé d’un délai pour quitter le territoire helvétique, faisant suite à une 
décision définitive et exécutoire de renvoi, n'a pas les caractéristiques d'un prononcé sur 
le fond, mais seulement d'une décision d'exécution. Le recourant ne peut donc dans ce 
cadre faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni remettre en 
cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. Une telle décision n'est donc 
pas sujette à recours sous cet angle (ATA/654/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b).  

À ce stade de la procédure, le recours peut cependant être recevable s'il porte sur les 
aspects relatifs à l'exécutabilité et aux modalités du renvoi, qui constituent des éléments 
nouveaux sujets à recours (ATA/654/2017 du précité consid. 4b). 

 4.2.4. En l'espèce, le recourant remet en cause le refus de renouvellement de son 
autorisation de séjour prononcé par l'OCPM le 27 mars 2019 ainsi que le courrier du 
8 octobre 2020 par lequel l'OCPM lui a imparti un nouveau délai au 8 novembre 2020 
pour quitter la Suisse.  

Or, à teneur du dossier, la décision du 27 mars 2019 apparaît entrée en force et 
exécutoire après avoir été confirmée par les instances judiciaires jusqu'au Tribunal 
fédéral, tandis que le courrier du 8 octobre 2020 constitue a priori une simple mesure 
d'exécution de la décision du 27 mars 2019. Par ailleurs, au regard du dossier en 
possession de l'Autorité de céans, le recourant apparaît a priori uniquement remettre en 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892340
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%20492
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%20209
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889999
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889999

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cause le refus de renouvellement de son autorisation de séjour et ne semble pas soulever 
des griefs relatifs à l'exécutabilité et aux modalités de son renvoi vers la France. 

 Dès lors, un recours auprès du TAPI contre le refus de renouvellement de l'autorisation 
de séjour du 27 mars 2019 et/ou contre le courrier du 8 octobre 2020 apparaît à première 
vue irrecevable.  

Un tel recours semble par conséquent a priori dénué de chances de succès. 

C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité de première instance a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 octobre 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2916/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

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