# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5de6f5d-6bf1-5d6f-9016-634b634b6fd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2015 E-2942/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2942-2015_2015-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2942/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Esther Karpathakis, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,   

représenté par Me Imed Abdelli, avocat, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 5 mars 2015, par le recourant, 

qui était accompagné de sa mère et de sa grand-mère, lesquelles ont 

déposé le même jour des demandes d'asile,    

le passeport remis par l'intéressé au SEM, dont il ressort qu'il a obtenu un 

visa Schengen, valable du (…) au (…) 2015, délivré par la représentation 

française à Khartoum, le (…) 2015,  

l'extrait de la banque de données européennes sur les visas confirmant la 

délivrance de ce visa à l'intéressé, 

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, du 5 mars 2015, lors de laquelle il a 

notamment déclaré avoir quitté le Soudan le (…) février 2015, par avion à 

destination de Paris, avec escale à Istanbul, et être entré en Suisse en train 

le 2 mars 2015,  

la réponse positive des autorités françaises, du 8 avril 2015, à la demande 

de prise en charge que leur avait adressée le SEM, le 30 mars 2015, 

la décision du 24 avril 2015 (notifiée le 30 suivant), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers la 

France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 7 mai 2015, contre cette décision, devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après  : le Tribunal), 

la demande de restitution (recte : d'octroi) d'effet suspensif qu'il contient,   

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, dans le cas d'espèce, le SEM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, s'agissant de l'application de la LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi ; cf. également arrêt du Tribunal 

E-641/2014 du 13 mars 2015, destiné à publication), 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note 

de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, dans le cas d'espèce, le passeport du recourant a révélé que celui-ci 

avait obtenu un visa des autorités françaises, ce que l'intéressé a confirmé 

lors de son audition, déclarant être arrivé le dernier jour de validité de ce 

visa en France, avant d'entrer en Suisse et d'y déposer une demande 

d'asile, 

que, le 30 mars 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises, 

dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III une requête 

aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin 

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III (visa expiré depuis moins de six mois ayant permis à l'intéressé de 

pénétrer sur le territoire d'un Etat membre), 

que, le 8 avril suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, sur la base de cette disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, justifiant l'application de l'art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III, 

qu'interrogé, lors de son audition au CEP, sur ses objections à un transfert 

en France, le recourant a fait valoir qu'il était né en Suisse et que, pour 

cette raison, la Suisse devait être considérée comme l'Etat responsable de 

sa demande d'asile,  

qu'il a également allégué qu'il ne voulait en aucun cas aller en France, 

que le SEM a, à bon droit, écarté ces objections en retenant que le 

recourant n'avait aucun droit de choisir l'Etat où il souhaitait déposer sa 

demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le fait qu'il soit né en Suisse, à une époque où sa mère y séjournait 

comme requérante d'asile, n'est aucunement déterminant au regard des 

critères de responsabilité fixés par le règlement Dublin, ce que le recourant 

ne conteste pas véritablement, ses objections liées aux précédents séjour 

de sa famille en Suisse n'étant pertinentes que sous l'angle de l'application 

de la clause de souveraineté et étant examinées ci-après, 

que le recourant soutient que son transfert est illicite, parce que contraire 

aux obligations résultant de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101),  

que la France est liée par la CharteUE et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]),   

que le recourant, qui au demeurant n'a pas allégué avoir déposé de 

demande d'asile en France, n'a d'aucune manière démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités françaises refuseraient d'examiner 

ses motifs d'asile et une demande de protection de sa part, en violation de 

la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en France ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant ne prétend pas qu'un transfert en France entraînerait pour 

lui un risque sérieux et avéré d'y subir des traitements prohibés au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. Torture,  

que, dans son recours, l'intéressé soutient que son transfert est contraire 

à l'art. 8 CEDH, car il le séparerait de sa mère et de sa grand-mère avec 

lesquelles il aurait toujours vécu et serait lié par des liens psychologiques 

très forts trouvant leurs racines dans leur passé traumatique, 

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qu'il sied d'abord de relever que la mère et la grand-mère du recourant ont 

déposé des demandes d'asile le même jour que lui en Suisse et qu'en l'état 

il n'est pas établi que la Suisse soit responsable de leurs demandes en 

application de règlement Dublin, 

que l'argument tiré d'une séparation "définitive" avec sa mère et sa grand-

mère provoquée par le présent arrêt n'est que conjecture, puisque les 

dossiers de celles-ci sont encore en examen,  

que le traitement non coordonné de leurs demandes n'apparaît pas non 

plus comme contraire au respect de la protection de la vie familiale, 

que, selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 

parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 

de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée "l'existence 

d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs 

normaux" (cf. notamment Cour EDH, arrêt Shala c. Suisse, requête no 

52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40, Cour EDH, arrêt Emre c. Suisse 

no 2, requête no 5056/10, du 11 octobre 2011, par. 80, Cour EDH, décision 

Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, requête no 31519/96, du 7 novembre 

2000),  

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une 

maladie grave (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3; 

ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e), 

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants 

étrangers majeurs suppose ainsi l'existence d'un lien de dépendance 

comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs, 

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une 

surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont 

généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_194/2007du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2), 

que le recourant fait en l'occurrence valoir que sa mère a été victime de 

maltraitances et d'événements traumatisants, qu'ils ont toujours vécu 

ensemble et qu'ils ont de ce fait des liens très forts, 

que, néanmoins, il n'établit aucunement qu'ils se trouvent dans un état de 

dépendance réciproque assimilable à celui résultant d'un handicap, de 

sorte qu'il ne peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale 

au sens de l'art. 8 CEDH, 

http://links.weblaw.ch/2C_194/2007

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qu'en outre il ne saurait prétendre que la décision entreprise porte atteinte 

à sa "vie privée et familiale" au sens de cette disposition, étant rappelé que 

sa mère, arrivée en Suisse en même temps que lui, n'y dispose d'aucun 

droit de présence, que lui-même n'y a vécu que les premiers mois de sa 

vie et qu'il ne saurait à l'évidence se prévaloir d'attaches profondes en 

Suisse,  

qu'en définitive le transfert du recourant apparaît comme licite, compte tenu 

également des constats faits dans les considérants qui suivent, 

que le SEM peut, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

et de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311], entrer en matière pour des raisons 

humanitaires, 

qu'il dispose dans ce domaine d'un réel pouvoir d'appréciation dont il doit 

faire usage, 

qu'à cette fin, il est tenu d'établir de manière complète l'état de fait et de 

procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes, lorsque 

l'intéressé fait valoir des faits qui font apparaître que son transfert pourrait 

justifier d'entrer en matière sur sa demande pour des raisons humanitaires 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité, en partic. consid. 8), 

qu'interrogé, lors de son audition, sur ses objections à un transfert en 

France, le recourant a allégué qu'il était né en Suisse, qu'il considérait que 

ce pays était donc responsable de sa demande et qu'il voulait y demeurer 

toute sa vie, 

que dans son pourvoi, le recourant fait grief au SEM de s'être arrêté à cette 

seule déclaration en ignorant tout du contexte du cas et des attaches de 

sa famille en Suisse, 

qu'il soutient que l'état de fait pertinent n'a pas été établi de manière 

complète,   

qu'il fait valoir des événements relatifs notamment au vécu de sa mère, 

alors qu'il était enfant, et aux mauvais traitements qu'elle aurait subis en 

(B._______… [nom du pays, différent du pays d'origine]), où elle se serait 

installée après son second séjour en Suisse, 

qu'il prétend que vu ce passé traumatique, il ne peut supporter l'idée d'être 

séparé de sa mère,  

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qu'il soutient que l'évocation de sa naissance en Suisse aurait dû être 

interprétée comme une allusion à son parcours de vie difficile et aux 

raisons qu'il avait de revenir en Suisse, pays où les membres de sa famille 

avaient, à l'époque, obtenu protection comme requérants d'asile,  

qu'il exige une audition de sa mère, qui connaît tous les détails du "périple" 

de la famille, pour apporter au dossier des éléments indispensables au 

traitement de son cas, 

que les faits exposés dans son mémoire de recours contiennent certaines 

contradictions, difficilement explicables, avec ses propres déclarations au 

CEP, 

qu'il aurait en effet tantôt vécu en B._______ entre 2005 et 2015 

[cf. ch. IV. 18 du mémoire], tantôt vécu au Soudan les années ("5-6 ans") 

qui précèdent sa venue en Suisse (cf. pv de l'audition du 11 mars 2015 

p. 4), 

que, quoi qu'il en soit, les faits allégués, même à les admettre, ne sont pas 

pertinents, 

que le précédent séjour du recourant et des membres de sa famille en 

Suisse n'a pas été ignoré par le SEM,  

qu'il remonte cependant à près de (…) ans, 

que cette circonstance, comme le fait que la famille du recourant avait vécu 

dans différents pays avant de revenir en Suisse, n'apparaissaient ainsi pas 

de nature à contraindre le SEM à entrer en matière en application de l'art. 

29a OA 1 ni ne l'obligeait à mener d'autres investigations, 

que les événements traumatiques allégués dans le recours concernent sa 

mère, 

que le recourant ne fait valoir aucun élément personnel, autre que ses liens 

avec cette dernière, susceptible de constituer des "raisons humanitaires", 

qu'il est en mesure d'exposer, seul, tout fait utile dans ce cadre, 

que la demande du recourant tendant à l'audition de sa mère comme 

mesure d'instruction dans le cadre de sa propre procédure doit par 

conséquent être rejetée,  

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que si, par pure hypothèse, le SEM devait entrer en matière sur la demande 

de sa mère, cela ne lui donnerait en principe aucune obligation d'en faire 

de même pour le recourant, en l'absence pour lui d'obstacles à un transfert 

du même ordre, 

qu'en cas de survenance, postérieurement à cet arrêt, d'éléments 

susceptibles de faire obstacle au transfert de l'intéressé, ceux-ci pourront 

être invoqués à l'appui d'une demande de reconsidération,   

que le recourant allègue encore qu'il a obtenu un visa pour la France de 

manière illégale, car son intention a toujours été de venir en Suisse, 

que, d'une part, pareil procédé, visant à contourner les législations en 

matière d'immigration, ne saurait, en l'absence qui plus est de motifs 

impératifs, être protégé, 

que, d'autre part, comme dit plus haut, la volonté du recourant de déposer 

une demande d'asile en Suisse parce qu'il y était né et que les membres 

de sa famille y avaient vécu quelques années n'est pas déterminant, 

qu'il est rappelé que c'est à la France, Etat responsable de la demande 

d'asile du recourant, d'examiner les motifs de sa demande de protection, 

qu'au vu de ce qui précède, le SEM n'a aucunement établi l'état de fait de 

manière incomplète ou inexacte, 

que sa décision ne viole pas le droit fédéral,  

que la question de savoir si la France est responsable de la demande 

d'asile de la mère du recourant et, dans la négative, s'il existe entre ces 

personnes des liens justifiant de rapprocher les membres d'une famille, au 

sens de l'art. 17 ch. 2 du règlement Dublin, n'a pas à être tranchée dans le 

cadre de la présente procédure, étant rappelé que celle-ci ne vise qu'à 

déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile du recourant, 

qu'en l'état, un tel rapprochement pourrait d'ailleurs, par hypothèse, être 

requis pour la mère de l'intéressé auprès des autorités françaises qui ont 

délivré le visa au recourant et qui sont responsables de l'examen de sa 

demande d'asile, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la demande de restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif devient 

sans objet avec le prononcé du présent arrêt, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande d'audition de la mère du recourant est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :