# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1edb3022-33a2-50c3-8451-b62b12cad3cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/920/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-920-2011_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; TARRIT-DESHUSSES Christine et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/920/2011 ATAS/112/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame O__________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BOROWSKY 

Jacques 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/920/2011 

- 2/4 - 

 

Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 23 février 

2011 rejetant la demande de prestations de Mme O__________ (ci-après : l'assurée); 

Vu le recours de celle-ci du 30 mars 2011 auprès de la Cour de céans concluant à 

l'annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement une 

demi-rente d'invalidité, depuis le 1
er

 juin 2010 ainsi qu'à des mesures d'observation 

professionnelle; 

Vu la réponse de l'intimé du 18 avril 2011; 

Vu l'instruction auprès des médecins-traitants de la recourante; 

Vu l'expertise judiciaire du Dr A__________ du 11 janvier 2012 et son complément du 

8 mars 2012; 

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 14 mai 2012 admettant partiellement le recours, 

annulant la décision du 23 février 2011, octroyant à la recourante un quart de rente 

d'invalidité dès le 1
er

 novembre 2010 et fixant à charge de l'intimé un émolument de 

200 fr. et une indemnité de 2'000 fr. en faveur de la recourante; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 décembre 2012 (9C 501/2012) admettant le recours 

de l'OAI, annulant l'arrêt de la Cour de céans du 14 mai 2012, transmettant la cause à 

l'OAI pour procéder conformément aux considérants, soit pour examiner le droit de 

l'assurée à des prestations pour la période postérieure au 23 février 2011 et renvoyant la 

cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 

antérieure; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à 

ses frais et dépens (art. 89 H al. 3 de loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10; art. 61 let. g LPGA); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'OAI et renvoyé la cause à 

celui-ci pour examen du droit de la recourante à des prestations de l'assurance-invalidité 

postérieurement au 23 février 2011, date de la décision litigieuse; 

 

 

 

 

A/920/2011 

- 3/4 - 

Qu'ainsi, pour la période jusqu'au 23 février 2011, objet du litige, la recourante n'a pas 

obtenu gain de cause; 

Que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de l'Office AI en cas 

d'extension de la procédure administrative juridictionnelle dès lors que l'assuré 

succombe sur l'objet de la contestation (ATF du 2 juin 2010 9C 967/2009); 

Qu'à fortiori aucun frais ne saurait être mis en l'espèce à la charge de l'intimé dès lors 

que sa décision du 23 février 2011 a été entièrement confirmée et que la situation de la 

recourante devra être examinée par l'intimé au regard de l'expertise judiciaire, pour la 

période postérieure au 23 février 2011, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 

précité; 

Qu'en conséquence, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée. 

 

 

 

 

 

 

A/920/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Dit qu'aucun émolument n'est perçu ni aucune indemnité allouée en faveur de la 

recourante. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le