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**Case Identifier:** 06ff7cc7-ea45-5e70-9afe-973af9e36041
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2021 A-4111/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4111-2020_2021-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 17.02.2023 (1C_662/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4111/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,  

représentés par Maître Benoît Carron,  

Bonnard Lawson,  

recourants,   
 

 
contre 

 
 1. A._______,  

2. B._______,  

tous deux représentés par Maître Jean-Marc Siegrist, 

Siegrist & Lazzarotto, avocats, 

intimés,  

 

Commission fédérale d’estimation du 1er 

arrondissement, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Indemnité d’expropriation, 

 

recours contre la décision de la Commission fédérale d’esti-

mation du 1er arrondissement du 12 juin 2020. 

 

A-4111/2020 

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Faits : 

A.  

En 1988, A._______ et B._______ (ci-après : les expropriés) ont acquis 

par succession les parcelles nos (1), (2) et (3) du Registre foncier de la 

commune de Genève, section (…), sises entre le chemin (…), l’avenue 

(…), la rue (…) et la route (…).  

La parcelle no (1), d’une surface de 681 m2, supporte trois bâtiments à des-

tination de garages à voitures, actuellement loués. Située en 3ème zone à 

bâtir, elle est grevée d’une servitude de restriction au droit de bâtir, d’une 

servitude de hauteur des constructions et d’une servitude de restriction 

d’affectation au bénéfice des fonds nos (…). 

La parcelle no (2), d’une surface de 3'490 m2, supporte cinq garages à voi-

tures et une station-service, actuellement loués. S’y trouvait également un 

atelier de mécanique (bâtiment F100) qui a été détruit afin de pouvoir dé-

marrer le chantier du raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Anne-

masse (ci-après : le CEVA). L’aménagement sur cette parcelle d’un parking 

de 42 places avait été autorisé le 4 août 1976 par le Département des tra-

vaux publics du canton de Genève « à titre précaire » en raison de « l’em-

placement du tracé du raccordement ferroviaire ». Ce caractère précaire a 

été mentionné au registre foncier (ci-après : le RF) qui précise que l’amé-

nagement « devra être supprimé à la première réquisition des pouvoirs pu-

blics, sans indemnité de la part de ceux-ci ». La parcelle no (2) est grevée 

d’une servitude de canalisations souterraines (électricité) au bénéfice des 

(…), d’une servitude de restriction au droit de bâtir au bénéfice des fonds 

nos (…), de servitudes de dérogation à la distance légale des constructions 

et de servitudes de jours au bénéfice des fonds nos (…), d’une servitude de 

jour et vue droite au bénéfice du fonds no (…) ainsi que de servitudes de 

restriction d’affectation et de restriction au droit de bâtir au bénéfice des 

fonds nos (…). 

La parcelle no (3), d’une surface de 100 m2, supporte deux garages à vé-

hicules, actuellement loués. 

Ces deux dernières parcelles se trouvaient à l’origine en zone à bâtir ordi-

naire et avaient fait l’objet, en 1928, d’inscription de plusieurs servitudes 

de restriction au droit de bâtir temporaires, prolongées en 1959, en faveur 

des Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA (ci-après : les CFF ou les 

expropriants) et de l’Etat de Genève, avant que celles-ci ne soient radiées 

en 1973. Auparavant, en 1961, ces parcelles avaient été classées en zone 

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ferroviaire et aucune indemnité n’aurait été versée aux propriétaires suite 

à ce déclassement.  

B.  

Par décision du 5 mai 2008, l’Office fédéral des transports (ci-après : l’OFT) 

a approuvé les plans du CEVA et a accordé aux expropriants et à l’Etat de 

Genève le droit d’exproprier les propriétaires concernés, parmi lesquels fi-

gurent les expropriés pour les parcelles susmentionnées, selon les plans 

d’emprise et les tableaux des droits à exproprier. Il a également prescrit 

que les demandes d’indemnité déposées lors de la mise à l’enquête soient 

transmises à la Commission fédérale d’estimation du 1er arrondissement 

(ci-après : la CFE). Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal ad-

ministratif fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 

A-3713/2008 du 15 juin 2011, publié partiellement aux ATAF 2012/23) que 

par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_342/2011, 

1C_343/2011, 1C_344/2011 et 1C_348/2011 du 15 mars 2012). 

S’agissant des parcelles des expropriés, les plans prévoyaient une emprise 

définitive de 663 m2 sur la parcelle no (2) ainsi que la constitution de trois 

servitudes souterraines, à savoir une servitude personnelle d’interdiction 

de bâtir, une servitude personnelle de tolérance d’exploitation ferroviaire et 

une servitude personnelle de superficie pour tunnel ferroviaire, sur cha-

cune des trois parcelles concernées, dont l’assiette était de 222 m2 sur la 

parcelle no (1), de 3'090 m2 sur la parcelle no (2) et de 60 m2 sur la parcelle 

no (3).  

C.  

C.a Au terme d’une procédure en estimation ouverte le 28 février 2012, la 

CFE, par décision du 7 janvier 2013, a condamné les expropriants à verser 

aux expropriés la somme de 208'407 francs, à savoir 66'300 francs pour 

l’emprise définitive de 663 m2 sur la parcelle no (2) – soit 100 francs par m2 

– et 142'107 francs pour le bâtiment démoli qui abritait l’atelier, ainsi qu’un 

montant de 53'700 francs pour la constitution des servitudes d’interdiction 

de bâtir sur les parcelles nos (1), (2) et (3). En revanche, la CFE a refusé 

toute indemnisation, d’une part, pour la constitution des servitudes de tolé-

rance d’exploitation ferroviaire et de superficie pour tunnel ferroviaire, au 

motif qu’elles n’avaient pas d’autre impact que celui relatif à l’interdiction 

de bâtir, et, d’autre part, pour l’expropriation des droits de voisinage, la dé-

cision d’approbation des plans de l’OFT excluant expressément ce dernier 

chef d’indemnité. Enfin, les frais de la procédure et les dépens ont été mis 

à la charge des expropriants. 

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C.b Tant les expropriants, par écriture du 13 mars 2013, que les expro-

priés, par recours joint du 26 mars 2013, ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la déci-

sion précitée. Par arrêt du 5 juin 2014, la Cour de céans a partiellement 

admis le recours des expropriants et le recours joint des expropriés, dans 

la mesure où elle a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à la 

CFE (cf. arrêt du TAF A-1359/2013 du 5 juin 2014, publié très partiellement 

[consid. 2] aux ATAF 2014/35).  

Le Tribunal a constaté qu’il n’était pas en mesure de contrôler les calculs 

effectués par la CFE, faute pour elle d’avoir utilisé une méthode d’évalua-

tion claire dont il était possible de retracer le raisonnement. Il l’a donc en-

jointe à exposer précisément, dans sa nouvelle décision, les méthodes 

qu’elle appliquerait au calcul de l’indemnité d’expropriation et, s’il y avait 

lieu de procéder par analogie, de motiver les éléments qui gouverneraient 

ses choix ; au besoin, elle diligenterait également une expertise pour éva-

luer le prix des parcelles. Le Tribunal a également précisé que les trois 

servitudes avaient un impact sur le terrain concerné et qu’il fallait apprécier 

la situation globalement. Enfin, il n’est pas entré en matière sur les conclu-

sions des expropriés ayant trait à une indemnisation pour les nuisances 

liées au chantier et pour les éventuels dommages futurs. 

D.  

D.a Reprenant l’examen de la cause, la CFE a ordonné l’expertise de la 

valeur des parcelles des expropriés. Dans leur expertise datée du 

20 août 2015, les experts ont relevé qu’il n’existait pas de statistique per-

mettant une estimation comparative pertinente de la valeur des parcelles 

concernées. Appliquant une approche méthodologique basée sur la déter-

mination de la valeur du terrain à partir de l’état locatif, ils ont estimé la 

valeur de la parcelle no (1) à 2'775 francs le m2 et celle des parcelles nos (2) 

et (3) à 642 francs le m2. Les experts ont également exprimé l’avis que 

l’inscription des trois servitudes n’affectait pas les valeurs vénales des 

biens-fonds considérés.  

D.b Par décision du 15 décembre 2015, la CFE a condamné les expro-

priants à verser aux expropriés la somme de 512'724 francs à titre d’in-

demnité d’expropriation et a mis les frais de la procédure et les dépens à 

la charge des expropriants. 

Retenant la méthode de la valeur locative appliquée par les experts, la CFE 

l’a corrigée en excluant du calcul les loyers issus des places de stationne-

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ment situées sur la partie de la parcelle no (2) soumise à l’emprise défini-

tive. Rappelant que ces places de stationnement avaient été autorisées à 

titre précaire et devaient être supprimées à la première réquisition sans 

indemnité, la CFE, après avoir soustrait la valeur locative de ces places de 

stationnement, a fixé la valeur vénale à 559 francs par m2 pour l’ensemble 

de la parcelle et a octroyé une indemnité de 370'617 francs pour l’emprise 

définitive de 663 m2, somme à laquelle s’ajoutait l’indemnité non contestée 

de 142'107 francs pour le bâtiment déjà démoli qui abritait l’atelier. Pour le 

surplus, la CFE a fait sien le point de vue des experts, selon lequel le solde 

de la parcelle no (2) ne subissait pas de moins-value du fait de l’amputation 

d’une surface de 663 m2 et selon lequel l’imposition des trois servitudes ne 

provoquait aucune moins-value des parcelles concernées.  

D.c Tant les expropriants, par recours du 28 janvier 2016, que les expro-

priés, par écriture du 1er février 2016, ont saisi le Tribunal d’un recours à 

l’encontre de la décision de la CFE du 15 décembre 2015. Par arrêt du 

3 juillet 2018, la Cour de céans a partiellement admis le recours des expro-

priants ainsi que le recours des expropriés, dans la mesure de sa receva-

bilité, et elle a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à la CFE 

(cf. arrêt du TAF A-552/2016 du 3 juillet 2018).  

S’agissant de l’indemnité pour l’emprise définitive de 663 m2, le Tribunal a 

indiqué qu’il fallait distinguer le rendement que procure la partie de la sur-

face expropriée de l’indemnité à verser pour la suppression des places de 

stationnement qui procurent ce rendement, de sorte que la mention figurant 

au RF ne s’opposait nullement à la prise en compte du rendement actuel 

des places de stationnement existantes pour estimer la valeur vénale de la 

parcelle. En ce qui concerne l’imposition des trois servitudes, le Tribunal a 

retenu que le fait de ne plus pouvoir construire en sous-sol à l’endroit de 

l’assiette des servitudes devait être considéré comme un dommage indem-

nisable. Il a prescrit que la CFE détermine le prix au m2 de la parcelle no (1) 

en application de la méthode statistique et en tenant compte des particula-

rités de la parcelle en cause, l’ampleur de la dépréciation devant également 

prendre en considération la situation concrète, notamment la profondeur 

des droits demandés. S’agissant des parcelles nos (2) et (3), le prix au m2 

devait être arrêté selon le calcul prescrit pour l’évaluation de l’indemnité 

pour l’emprise définitive, étant précisé que, pour fixer la dépréciation, il fal-

lait tenir compte des spécificités de ces bien-fonds, en particulier de la pro-

fondeur des droits demandés ainsi que des restrictions de droit public pe-

sant sur ces parcelles.   

  

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Page 6 

E.  

E.a Reprenant l’examen de la cause, la CFE a tenu audience en date du 

31 octobre 2018. Il a alors été convenu de suspendre la procédure pour 

permettre des pourparlers transactionnels entre les parties. A la demande 

de ces dernières, la CFE a, par ordonnance du 9 avril 2019, annoncé la 

reprise de la procédure et demandé aux parties de se déterminer sur l’op-

portunité d’un complément d’expertise. Le 24 mai 2019, celles-ci ont fait 

part de leurs positions divergentes à ce sujet, les expropriants considérant 

que le dossier était complet et en état d’être jugé, alors que les expropriés 

sollicitaient un complément d’expertise.  

E.b Par décision du 12 juin 2020, notifiée aux parties par plis recomman-

dés du 16 juin 2020, la CFE a condamné les expropriants à payer aux ex-

propriés la somme de 567'753 francs, plus intérêts à 2.25% à compter du 

30 novembre 2011, sous déduction, si cette somme a déjà été versée, d’un 

montant de 142'107 francs, plus les intérêts y afférant, ainsi qu’à verser 

aux expropriés les sommes de 423'830 francs et 16'650 francs. Elle a éga-

lement mis les frais de la procédure à la charge des expropriants et con-

damné ces derniers au versement d’une indemnité de procédure de 

13'000 francs aux expropriés.  

S’agissant de l’indemnité due au titre de l’emprise définitive de 663 m2, la 

CFE a repris le prix de 642 francs par m2 retenu par les experts, cette valeur 

étant basée sur l’état locatif total de la parcelle concernée, et elle a fixé 

l’indemnité due pour cette emprise à 425'646 francs (642 francs x 663 m2), 

montant auquel s’ajoute la somme de 142'107 francs pour la démolition du 

bâtiment qui abritait l’atelier. En ce qui concerne l’indemnité due pour la 

constitution des trois servitudes, la CFE a considéré que celles-ci empê-

chaient toute construction hors-sol sur une surface de 150 m2 sur la par-

celle no (2) et elle a estimé la dépréciation de cette partie de la parcelle à 

20%, de sorte qu’une indemnité de 19'260 francs (642 francs x 150 m2 x 

20%) était due à ce titre. En outre, l’utilisation des sous-sols des parcelles 

nos (2) et (3) étant entravée par les servitudes, la CFE a estimé la dévalo-

risation de la surface concernée à 20% globalement et a fixé l’indemnité 

due pour cette moins-value à 404'460 francs ([3'090 m2 + 60 m2] x 

642 francs x 20%). Enfin, en application de la méthode statistique, la CFE 

a fixé la valeur de la parcelle no (1) à 1'500 francs par m2 et a considéré 

que les servitudes empêchaient la construction d’un éventuel second sous-

sol sur une surface de 222 m2. Elle a ainsi retenu une dépréciation de cette 

partie de la parcelle de l’ordre de 5%, de sorte que l’indemnité due à ce 

titre s’élevait à 16'650 francs (1'500 francs x 222 m2 x 5%).  

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Page 7 

F.  

F.a Par écriture du 17 août 2020, les CFF (ci-après : les recourants), agis-

sant par l’intermédiaire de leur mandataire, ont interjeté recours auprès du 

Tribunal à l’encontre de la décision du 12 juin 2020 de la CFE (ci-après : 

l’autorité inférieure), concluant à son annulation et à ce qu’ils soient con-

damnés à verser aux expropriés la somme de 175'257 francs, à savoir 

142'107 francs pour l’expropriation concernant le bâtiment qui abritait l’ate-

lier et 33'150 francs au maximum pour l’expropriation concernant l’emprise 

définitive de 663 m2 sur la parcelle no (2), ces sommes étant dues avec 

intérêts dès le 30 novembre 2011 au taux de référence applicable aux con-

trats de bail. Ils ont également conclu à ce que les frais de la procédure 

soient mis à leur charge, à ce qu’aucune indemnité de procédure ne soit 

allouée aux expropriés et à ce que ceux-ci soient déboutés de toute autre 

conclusion.   

A l’appui de leur recours, ils ont fait valoir en substance qu’ils agissaient 

comme représentants de l’Etat de Genève dans la présente procédure et 

qu’ils étaient eux-mêmes des pouvoirs publics au sens de la mention figu-

rant au RF. Celle-ci excluant le versement d’une indemnité pour la suppres-

sion des places de stationnement, il fallait retenir que la partie de la parcelle 

no (2) sujette à emprise définitive n’avait aucun rendement indemnisable, 

de sorte que seule une indemnité de 50 francs par m2 pouvait être octroyée 

à ce titre. Les recourants ont également estimé que le taux d’intérêt appli-

cable en l’espèce était le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats 

de bail, actuellement de 1.5%, et que les servitudes ne restreignaient pas 

les possibilités d’utilisation des parcelles nos (2) et (3), la décision attaquée 

ne tenant pas compte des spécificités de ces parcelles et des restrictions 

de droit public qui en limitent l’exploitation. Partant, aucune indemnité ne 

saurait être allouée aux intimés pour la constitution des servitudes. 

F.b Le 12 septembre 2020, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle ne dépo-

serait pas de réponse au recours et qu’elle se référait à sa décision du 

12 juin 2020. Elle a également produit le dossier de la cause.  

F.c En date du 16 septembre 2020, A._______ et B._______ (ci-après : 

les intimés), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, ont déposé 

leur réponse au recours, concluant principalement à son rejet, sous suite 

de frais et dépens, et, subsidiairement, à ce qu’ils soient acheminés à prou-

ver par toute voie de droit les faits allégués dans leurs écritures.  

Ils ont fait valoir en substance que les recourants n’agissaient nullement 

comme représentants de l’Etat de Genève et ne sauraient être considérés 

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comme des pouvoirs publics au sens de la mention figurant au RF. En toute 

hypothèse, celle-ci excluait uniquement la possibilité pour les intimés de 

solliciter une compensation financière pour la suppression des places de 

stationnement et non leur droit à être indemnisés en raison de l’expropria-

tion subie. S’agissant de la moins-value engendrée par la constitution des 

servitudes sur les parcelles nos (2) et (3), les intimés ont fait valoir que 

l’autorité inférieure avait pris en compte l’ensemble des caractéristiques 

des parcelles concernées et que la dépréciation de 20% qu’elle avait rete-

nue n’apparaissait pas disproportionnée.  

F.d Dans leur réplique du 14 octobre 2020, les recourants ont fait valoir en 

substance que la décision d’approbation des plans du 5 mai 2008 leur avait 

accordé, conjointement à l’Etat de Genève, le droit d’exproprier les proprié-

taires concernés et qu’au moment où la mention litigieuse avait été inscrite 

au RF, ils n’étaient pas encore une société anonyme de droit public mais 

uniquement une régie fédérale sans personnalité juridique propre. Ils ont 

également indiqué qu’il ressortait de la convention concernant le finance-

ment de la ligne de chemin de fer du CEVA passée le 14 novembre 2001 

entre la Confédération suisse, la République et Canton de Genève et eux-

mêmes que les deux-tiers des dépenses d’établissement de la ligne de 

raccordement du CEVA étaient assumés par la Confédération. Pour toutes 

ces raisons, il fallait retenir qu’ils agissaient comme représentants des pou-

voirs publics et ils devaient eux-mêmes être considérés comme des pou-

voirs publics au sens de la mention figurant au RF.  

F.e Par courrier du 11 novembre 2020, les intimés ont fait parvenir leur 

duplique, dans laquelle ils ont essentiellement repris les arguments déjà 

exposés dans leur réponse au recours. 

F.f Dans leurs observations finales du 11 décembre 2020, les recourants 

se sont contentés de renvoyer à leurs précédentes écritures.  

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties 

seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

Dans son premier arrêt de renvoi du 5 juin 2014 concernant les mêmes 

parties et la même autorité dans la même cause, le Tribunal s’est déjà pro-

noncé sur sa compétence et a établi la qualité pour recourir des recourants, 

de sorte qu’il suffit de s’y reporter (cf. arrêt du TAF A-1359/2013 précité 

consid. 1), le délai (cf. art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi étant pour le surplus respectés. Le recours du 

17 août 2020 est ainsi recevable quant à la forme.  

2.  

Cela étant, s’agissant de la recevabilité des griefs formulés par les recou-

rants à l’encontre de la décision de l’autorité inférieure du 12 juin 2020, le 

Tribunal relève ce qui suit.  

2.1  

2.1.1 L’autorité inférieure a statué à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal 

du 3 juillet 2018. Lorsqu’elle statue à la suite d’une décision de renvoi éma-

nant de l’instance supérieure, l’autorité est liée par l’arrêt de renvoi, qui 

définit l’objet litigieux, sous réserve d’une modification de l’état de fait. De 

même, lorsqu’un recours est formé contre une nouvelle décision rendue 

par l’autorité inférieure à la suite d’un arrêt de renvoi, l’autorité de recours 

ne revoit en principe pas les questions qui ont déjà été définitivement tran-

chées (cf. art. 61 al. 1 PA ; ATF 143 III 290 consid. 1.5 ; 133 III 201 con-

sid. 4.2 ; arrêts du TAF A-4998/2015 du 17 novembre 2016 consid. 1.5.1 ; 

A-3465/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3 ; A-5870/2014 du 22 fév-

rier 2016 consid. 1.3.4 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/Weissen-

berger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd. 

2016, art. 61 PA no 28). Ce principe découle de la constatation que l’autorité 

de recours – en l’espèce le Tribunal – n’est pas autorité de recours contre 

ses propres décisions et, logiquement, de la hiérarchie des juridictions 

(cf. ATF 140 III 466 consid. 4.2.1). Une exception à ce principe peut être 

admise lorsqu’un changement de jurisprudence a eu lieu dans des affaires 

présentant un état de fait semblable – ce qui n’est pas le cas en l’espèce 

–, les motifs de révision demeurant réservés (cf. arrêts du TAF A-853/2018 

du 18 mai 2020 consid. 1.4.1 ; A-552/2016 précité consid. 2.1.1 ; 

A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 3.3.4 et les références citées ; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, op. cit., art. 61 PA no 28).  

2.1.2 Il découle de ce qui précède que les parties ne peuvent plus faire 

valoir, dans le cadre d’un nouveau recours, les moyens de droit que le Tri-

bunal de céans avait expressément rejetés dans ses arrêts de renvoi ou 

qu’il n’avait pas eu à connaître, les parties ayant omis de les invoquer dans 

les procédures de recours précédentes, alors qu’elles pouvaient – et de-

vaient – le faire (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; 135 III 334 consid. 2 ; 

133 III 201 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-853/2018 précité consid. 1.4.2 ; 

A-552/2016 précité consid. 2.1.2). 

A-4111/2020 

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2.2  

2.2.1 En l’espèce, les recourants reprochent non pas à l’autorité inférieure 

mais au Tribunal d’avoir méconnu le fait qu’ils n’agissaient pas seuls dans 

la présente procédure mais également comme représentants de l’Etat de 

Genève et de la Confédération et qu’ils étaient eux-mêmes des pouvoirs 

publics au sens de la mention figurant au RF, de sorte qu’il aurait fallu re-

tenir que la partie de la parcelle no (2) sujette à emprise définitive n’avait 

aucun rendement indemnisable. Ce faisant, ils remettent en cause l’arrêt 

de renvoi du Tribunal du 3 juillet 2018, dans la mesure où cette argumen-

tation revient à considérer qu’en raison de la mention figurant au RF, le 

rendement procuré par les places de stationnement autorisées à titre pré-

caire ne devrait pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité due 

au titre de l’emprise définitive. Dans leur recours du 28 janvier 2016 contre 

la décision de l’autorité inférieure du 15 décembre 2015, les recourants 

avaient d’ailleurs déjà fait valoir que la surface sujette à emprise définitive 

n’avait aucun rendement indemnisable, dès lors que les places de station-

nement n’avaient été autorisées qu’à titre précaire (cf. recours du 28 jan-

vier 2016, p. 6). Or, dans son arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, la Cour de 

céans a jugé qu’il fallait distinguer le rendement que procure la partie de la 

surface expropriée, utile au calcul de la valeur du terrain exproprié, de l’in-

demnité à verser pour la suppression des places de stationnement qui pro-

curent ce rendement, seul le versement de cette dernière indemnité étant 

concerné par l’exclusion figurant dans la mention au RF (cf. arrêt du TAF 

A-552/2016 précité consid. 5.7.1). En d’autres termes, le Tribunal a retenu 

que cette mention ne s’opposait pas à la prise en compte du rendement 

procuré par les places de stationnement autorisées à titre précaire dans le 

calcul de la valeur de la surface sujette à emprise définitive.  

2.2.2 Il découle de ce qui précède que la question de la prise en compte 

du rendement procuré par les places de stationnement autorisées à titre 

précaire dans le calcul de la valeur vénale de la surface sujette à emprise 

définitive a déjà été tranchée par le Tribunal (cf. arrêt du TAF A-552/2016 

précité consid. 5.7.2). L’arrêt du 3 juillet 2018 est entré en force sans être 

entrepris devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l’autorité inférieure a 

pleinement respecté l’injonction de l’arrêt de renvoi précité en reprenant 

les conclusions de l’expertise du 20 août 2015, laquelle retient une valeur 

de 642 francs par m2, dès lors que cette valeur a été déterminée sur la 

base de l’état locatif total de la parcelle. Partant, le grief des recourants, en 

tant qu’il vise à ce qu’il soit constaté que la partie de la parcelle no (2) su-

jette à emprise définitive n’a aucun rendement indemnisable, doit être dé-

claré irrecevable, cette question ayant déjà été tranchée par le Tribunal. 

A-4111/2020 

Page 11 

2.2.3 Par surabondance de motifs, dans la mesure où le Tribunal a retenu 

que la mention figurant au RF ne s’opposait pas à ce que le rendement 

procuré par les places de stationnement soit pris en compte dans le calcul 

de la valeur vénale de la surface sujette à emprise définitive (cf. arrêt du 

TAF A-552/2016 précité consid. 5.7.1), il est sans importance de savoir si 

les recourants peuvent se prévaloir de l’exclusion figurant dans la mention 

au RF. En d’autres termes, la question de savoir si les recourants sont des 

pouvoirs publics au sens de la mention figurant au RF et/ou s’ils agissent 

comme représentants de tels pouvoirs publics n’est pas pertinente.  

3.  

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite en principe aux 

griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et les références 

citées ; arrêt du TAF A-4998/2015 précité consid. 1.6.1). 

3.2 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition (cf. art. 49 PA). Il fait cependant preuve d’une certaine retenue 

dans l’exercice de son pouvoir d’examen lorsque la nature des questions 

qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite 

des connaissances spéciales, notamment techniques, que l’autorité infé-

rieure, dotée d’un large pouvoir d’appréciation, est mieux à même de 

mettre en œuvre et d’apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 ; 133 II 35 

consid. 3 ; ATAF 2012/23 consid. 4 ; 2008/23 consid. 3.3 ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2ème éd. 2013, no 2.154 ss ; BENJAMIN SCHINDLER, in : Auer/Mül-

ler/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, 2ème éd. 2019, art. 49 PA nos 3 ss et 9). En principe, les éléments 

techniques retenus par les instances spécialisées ne sont vérifiés quant à 

leur contenu – et l’autorité judiciaire ne s’en écarte – que lorsqu’il existe de 

sérieux motifs pour cela (cf. arrêts du TAF A-552/2016 précité consid. 3 ; 

A-4998/2015 précité consid. 1.6.2). En l’occurrence, on se trouve bien 

dans un tel cas de figure. L’autorité inférieure dispose d’un important pou-

voir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité, en particulier sur 

les questions techniques. Elle est d’ailleurs composée – hormis son prési-

dent et ses suppléants – de membres appartenant à différents groupes de 

A-4111/2020 

Page 12 

professions et disposant des connaissances techniques, linguistiques et 

locales nécessaire à l’estimation (cf. art. 59 al. 6 de la loi fédérale du 

20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx, RS 711]).  

4.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure 

a fait une correcte application du droit en fixant le taux de l’intérêt moratoire 

applicable à l’indemnité de 567'753 francs due au titre de l’emprise défini-

tive à 2.25% et en arrêtant l’indemnité pour la moins-value des parcelles 

nos (2) et (3) en raison de la constitution des trois servitudes ferroviaires à 

423'820 francs. En effet, les recourants ne remettent pas en cause la dé-

cision attaquée en tant qu’elle arrête à 16'650 francs l’indemnité due pour 

la dépréciation subie par la parcelle no (1) en raison de l’imposition des 

servitudes, de sorte que cette indemnité est acquise. Il en va de même de 

l’indemnité de 567'753 francs due au titre de l’emprise définitive de 663 m2 

sur la parcelle no (2), dès lors que le grief des recourants à cet égard est 

irrecevable (cf. supra consid. 2.2).  

Dans un premier temps, il convient de déterminer le droit applicable (cf. in-

fra consid. 5). Dans un second temps, il s’agira de vérifier si l’autorité infé-

rieure était en droit de retenir que l’indemnité due au titre de l’emprise dé-

finitive portait intérêt au taux fixe de 2.25% (cf. infra consid. 6) et que la 

moins-value pour la constitution des trois servitudes équivalait à 20% de la 

valeur vénale des parcelles nos (2) et (3) (cf. infra consid. 7). Dans ses ar-

rêts de renvoi du 5 juin 2014 et du 3 juillet 2018, le Tribunal a exposé en 

détail les dispositions légales applicables et les critères qui gouvernent le 

calcul d’une indemnité d’expropriation pour la constitution de servitudes. Il 

peut ainsi y être renvoyé dans la mesure où ils ne sont pas repris dans les 

considérants suivants. 

5.  

La révision de la LEx du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1er jan-

vier 2021 (RO 2020 4085 ; FF 2018 4817). Conformément à l’al. 1 des dis-

positions transitoires de la modification du 19 juin 2020, les procédures 

d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette révision sont 

terminées sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de modifications 

du règlement des émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur 

de la révision. La présente procédure a été ouverte avant le 1er jan-

vier 2021, de sorte que la LEx dans sa version avant l’entrée en vigueur de 

la modification du 19 juin 2020 est applicable en l’espèce.  

  

A-4111/2020 

Page 13 

6.  

6.1 L’autorité inférieure a retenu que l’indemnité globale due au titre de 

l’emprise définitive de 663 m2 sur la parcelle no (2), fixée à 567'753 francs, 

portait intérêt à 2.25% – soit le taux de référence à la date de l’audience 

de conciliation du 20 juin 2012 – à compter du 30 novembre 2011.  

6.2 Les recourants contestent le taux d’intérêt moratoire de 2.25% retenu 

dans la décision attaquée et font valoir que le taux d’intérêt applicable cor-

respond au taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail, le-

quel n’était que de 1.5% au moment du dépôt du recours.  

6.3 Les intimés, pour leur part, estiment que le taux d’intérêt fixé par l’auto-

rité inférieure est justifié, dans la mesure où il correspond non seulement à 

ce que prévoit la loi mais également aux recommandations du Tribunal.  

6.4 Aux termes de l’art. 76 anc. al. 5 LEx, l’indemnité définitive porte intérêt 

au taux usuel dès le jour de la prise de possession. Conformément à la 

décision du 9 novembre 2009 de la Cour I, 1ère chambre du Tribunal 

(cf. www.bvger.ch/?lang=fr, Le Tribunal > Les missions du Tribunal admi-

nistratif fédéral > Surveillance > Intérêt au taux usuel, consulté le 16 sep-

tembre 2021), le taux d’intérêt usuel prévu aux art. 19bis anc. al. 4, 76 anc. 

al. 5 et 88 anc. al. 1 LEx correspond, à compter du 1er janvier 2010, au taux 

d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail, publié sur le site in-

ternet de l’Office fédéral du logement (cf. arrêts du TAF A-4923/2017 du 

3 juillet 2018 consid. 8.2 ; A-4998/2015 précité consid. 5.1).  

6.5 En l’espèce, l’indemnité d’expropriation de 567'753 francs due au titre 

de l’emprise définitive de 663 m2 sur la parcelle no (2) doit porter intérêt à 

compter du 30 novembre 2011, date de la prise de possession anticipée, 

comme suit :  

- 2.75% l’an du 30 novembre 2011 au 1er décembre 2011 ;  

- 2.5% l’an du 2 décembre 2011 au 1er juin 2012 ;  

- 2.25% l’an du 2 juin 2012 au 2 septembre 2013 ;  

- 2% l’an du 3 septembre 2013 au 1er juin 2015 ;  

- 1.75% l’an du 2 juin 2015 au 1er juin 2017 ;  

- 1.5% l’an du 2 juin 2017 au 2 mars 2020 ;  

- 1.25% l’an à compter du 3 mars 2020.   

L’intérêt est dû jusqu’au moment où l’indemnité d’expropriation est payée 

aux intimés.  

http://www.bvger.ch/?lang=fr

A-4111/2020 

Page 14 

7.  

En ce qui concerne l’indemnité due pour la constitution des trois servitudes 

ferroviaires sur les parcelles nos (2) et (3), l’autorité inférieure a octroyé aux 

intimés une indemnité de 19'260 francs en raison des limitations du poten-

tiel de construction hors-sol de la parcelle no (2) engendrées par les servi-

tudes et une indemnité de 404'460 francs pour les entraves à l’utilisation 

du sous-sol des deux parcelles provoquées par l’imposition des servitudes. 

Dans la mesure où les recourants font valoir qu’en raison des spécificités 

des parcelles et des restrictions de droit public qui en limitent l’exploitation, 

les intimés n’ont droit à aucune indemnité du fait de la constitution des ser-

vitudes ferroviaires, il convient d’analyser successivement les restrictions 

du potentiel de construction hors-sol de la parcelle no (2) et les entraves à 

l’utilisation du sous-sol des parcelles nos (2) et (3) qu’entraîne l’imposition 

des servitudes.  

7.1  

7.1.1 S’agissant des limitations du potentiel de construction hors-sol de la 

parcelle no (2) provoquées par les servitudes souterraines, l’autorité infé-

rieure a estimé, en tenant compte des distances aux limites de propriété 

prévues par le droit public et des servitudes de droit privé qui affectent dite 

parcelle, qu’il existait une impossibilité préexistante de construire hors-sol 

sur l’ensemble de la parcelle, à l’exception d’une partie de 150 m2 (6 m x 

25 m) au droit de la parcelle no (1). Elle a considéré qu’une construction 

aurait pu être envisagée à cet endroit mais ne pouvait plus l’être, dès lors 

que l’assiette des servitudes, dont le plafond se confond avec la surface 

du terrain, était susceptible d’empêcher la construction de fondations. 

L’autorité inférieure a estimé la dépréciation subie par cette portion de la 

parcelle à 20% et a ainsi octroyé aux intimés une indemnité de 

19'260 francs à ce titre (150 m2 x 642 francs par m2 x 20%). 

7.1.2 Les recourants ne contestent pas spécifiquement l’indemnité oc-

troyée au titre de la limitation des possibilités de construction hors-sol de 

la parcelle no (2) mais ils reprochent à l’autorité inférieure, de manière gé-

nérale, de ne pas avoir respecté l’injonction de renvoi du Tribunal lui de-

mandant de tenir compte des spécificités de la parcelle et des restrictions 

de droit public applicables pour calculer la dépréciation subie par la par-

celle no (2) en raison de la constitution des servitudes ferroviaires. Ils con-

sidèrent ainsi que les intimés n’ont droit à aucune indemnité à ce titre.  

7.1.3 Les intimés estiment en revanche que l’autorité inférieure a pris en 

compte l’ensemble des caractéristiques de la parcelle concernée, en par-

ticulier son étroitesse et les servitudes de droit privé préexistantes, pour 

A-4111/2020 

Page 15 

retenir que la constitution des servitudes ferroviaires empêchait unique-

ment une construction hors-sol sur une surface de 150 m2 et que cela en-

traînait une dépréciation de l’ordre de 20% de cette surface, de sorte que 

l’indemnité de 19'260 francs que leur octroie la décision attaquée à ce titre 

est pleinement justifiée.   

7.1.4 Force est de constater que la décision attaquée est contradictoire en 

tant qu’elle retient, d’une part, une impossibilité préexistante de construire 

hors-sol, dès lors que le potentiel de construction se résumerait à un bâti-

ment d’une largeur de 4.5 m à 6 m, une telle largeur étant difficilement 

compatible avec une utilisation de la parcelle différente de celle qui en est 

fait à l’heure actuelle (station-service et garages à voitures loués), et oc-

troie, d’autre part, une indemnité pour une bande de terrain de 6 m x 25 m 

au droit de la parcelle no (1). En considérant qu’en l’absence des servi-

tudes, il aurait été possible d’ériger une construction hors-sol sur une sur-

face de 150 m2 sur la parcelle no (2) au droit de la parcelle no (1) ainsi qu’en 

se référant à une servitude de hauteur des constructions qui limite la hau-

teur de gabarit à 13.5 m et dont seule cette dernière parcelle est grevée, il 

semble que l’autorité inférieure ait envisagé la construction d’un bâtiment 

à cheval sur les parcelles nos (1), (2) et (3) (cf. pièce no 1 annexe 1 produite 

par les recourants le 24 mai 2019 dans le cadre de la procédure devant 

l’autorité inférieure). Or, dans cette hypothèse, la surface de la parcelle 

no (2) sur laquelle les servitudes empêcheraient la construction d’un bâti-

ment hors-sol s’étendrait jusqu’à la limite entre cette parcelle et la parcelle 

no (3), de sorte qu’elle aurait une largeur supérieure à 6 m. Par conséquent, 

de deux choses l’une : soit les restrictions de droit public ne permettent pas 

d’ériger un bâtiment d’une largeur supérieure à 6 m et l’imposition des ser-

vitudes ne réduit pas les possibilités de construire, de sorte qu’aucune in-

demnité n’est due, soit la construction d’un bâtiment d’une largeur supé-

rieure à 6 m aurait été envisageable mais ne l’est plus en raison de l’impo-

sition des servitudes et une indemnité doit être octroyée pour une surface 

d’une largeur supérieure à 6 m.  

Cela étant, afin de fixer l’indemnité due pour l’imposition des servitudes sur 

la parcelle no (1), laquelle n’est pas contestée, l’autorité inférieure a retenu 

que, bien que l’assiette des servitudes souterraines se confonde avec la 

surface du terrain, ces servitudes n’empêchaient pas la construction d’un 

sous-sol sur la surface concernée, dès lors que les recourants avaient 

donné leur accord de principe à la construction d’un sous-sol dans le cadre 

du projet antérieurement autorisé par le département cantonal compétent. 

On peut déduire de ce qui précède qu’a fortiori, les servitudes souterraines 

n’empêchent pas la construction de fondations pour un bâtiment hors-sol. 

A-4111/2020 

Page 16 

Or, ce raisonnement peut être transposé à la partie de la parcelle no (2) 

située au niveau de la parcelle no (1), dans la mesure où la profondeur des 

droits demandés y est identique, l’assiette des servitudes diminuant rapi-

dement pour finalement se confondre avec la surface naturelle du terrain. 

Dans ces circonstances, l’autorité inférieure ne pouvait considérer que les 

servitudes souterraines empêchaient la construction de fondations pour un 

bâtiment hors-sol sur la partie de la parcelle no (2) située au droit de la 

parcelle no (1). Par conséquent, il y a lieu de retenir que l’imposition des 

servitudes ferroviaires ne limite aucunement le potentiel de construction 

hors-sol de la parcelle no (2), de sorte que la décision attaquée doit être 

annulée en tant qu’elle alloue aux expropriés une indemnité de 

19'260 francs à ce titre.  

7.2  

7.2.1 S’agissant des entraves à l’utilisation du sous-sol des parcelles 

nos (2) et (3) provoquées par l’imposition des servitudes, l’autorité inférieure 

a relevé que le droit genevois autorisait les constructions en sous-sol 

jusqu’en limite de propriété. Elle a ensuite constaté que les servitudes em-

pêchaient la construction de plus d’un sous-sol sur la moitié supérieure de 

la parcelle no (2), la profondeur utilisable étant de l’ordre de 5 m à cet en-

droit, et supprimaient toute possibilité de construction en sous-sol sur la 

moitié inférieure de la parcelle no (2) et sur la parcelle no (3), dès lors que 

la profondeur de l’assiette des servitudes diminue pour atteindre finalement 

la surface du terrain. Se référant à l’ATF 122 II 246, l’autorité inférieure a 

estimé que la suppression de toute possibilité de construction en sous-sol 

entraînait une moins-value de l’ordre de 25%, alors que la limitation à un 

niveau de sous-sol provoquait une dépréciation de l’ordre de 15%, et elle 

a retenu une dévalorisation des parcelles nos (2) et (3) de 20% globalement. 

La parcelle no (3) bordant la parcelle no (2) sur son tiers inférieur, étant 

située dans la même zone et ayant la même affectation que cette dernière, 

l’autorité inférieure a considéré que ces deux parcelles formaient un tout et 

elle a également retenu la valeur vénale de 642 francs par m2 pour la par-

celle no (3). Constatant qu’après détachement de l’emprise définitive, la 

surface restante de la parcelle no (2) était de 3'090 m2 et celle de la parcelle 

no (3) de 60 m2, l’autorité inférieure a ainsi octroyé aux intimés une indem-

nité de 404'460 francs (3'150 m2 x 642 francs par m2 x 20%) pour la moins-

value subie en raison de l’entrave à l’utilisation des sous-sols. 

7.2.2 Les recourants font grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir intégré 

dans son raisonnement les spécificités des parcelles nos (2) et (3) ainsi que 

les restrictions de droit public qui en limitent l’exploitation. Ils font valoir que 

A-4111/2020 

Page 17 

les intimés n’ont pas démontré que la construction de deux étages de par-

king en sous-sol à cet endroit était possible techniquement et rentable éco-

nomiquement. Ils estiment en outre que l’état de fait de l’arrêt du Tribunal 

fédéral auquel s’est référée l’autorité inférieure est sensiblement différent 

du cas d’espèce et que le pourcentage de dépréciation retenu dans cet 

arrêt reposait sur un calcul de rendement des surfaces en sous-sol non 

exploitables, lequel fait défaut en l’occurrence. S’agissant en particulier de 

la parcelle no (3), les recourants reprochent à l’autorité inférieure d’avoir 

fixé la valeur vénale à 642 francs par m2 et considèrent que la décision 

attaquée ne fournit pas d’explication concernant la méthode d’évaluation 

retenue. Pour toutes ces raisons, ils font valoir que la décision entreprise 

doit être réformée en ce sens que, sur la base des spécificités des parcelles 

et des restrictions de droit public qui en limitent l’exploitation, les intimés 

n’ont droit à aucune indemnité du fait de la constitution des servitudes fer-

roviaires.   

7.2.3 Les intimés, quant à eux, font valoir que la moins-value de 20% rete-

nue par l’autorité inférieure n’apparaît aucunement disproportionnée en 

comparaison avec l’arrêt du Tribunal fédéral auquel elle s’est référée et que 

la décision attaquée tient compte des spécificités des parcelles concernées 

dans le calcul de l’indemnité. Ils rappellent également que, selon la juris-

prudence du Tribunal fédéral, une indemnité est due même s’il est peu en-

visageable que le sous-sol soit effectivement exploité. S’agissant du grief 

des recourants selon lequel on ignorerait la méthode d’évaluation retenue 

par l’autorité inférieure pour fixer la valeur vénale de la parcelle no (3), les 

intimés considèrent que la décision attaquée indique clairement les raisons 

pour lesquelles il ne se justifiait pas de s’éloigner du prix de 642 francs par 

m2 retenu pour la parcelle no (2).  

7.2.4 L’imposition forcée d’une servitude sur un fonds n’est pas réglée par 

la loi. La jurisprudence l’assimile juridiquement à une expropriation par-

tielle. En effet, les servitudes n’étant pas des objets de commerce et 

n’ayant pas de valeur vénale en soi au sens de l’art. 19 let. a LEx (cf. MA-

RYSE PRADERVAND-KERNEN, La valeur des servitudes foncières et du droit 

de superficie, 2007, nos 130 à 132 ; RAPHAËL EGGS, Les « autres préju-

dices » de l’expropriation – L’indemnisation au-delà du modèle fondé sur 

la valeur vénale, 2013, no 128), l’indemnité d’expropriation doit être déter-

minée selon les règles de l’expropriation partielle de l’art. 19 let. b LEx. 

L’indemnité pleine et entière à verser au propriétaire du fonds grevé 

(cf. art. 16 LEx) correspond alors à la dépréciation de la partie restante. Il 

s’agit de compenser la différence entre la valeur vénale du bien-fonds sans 

les servitudes et celle du fonds grevé des servitudes (cf. ATF 141 I 113 

A-4111/2020 

Page 18 

consid. 6.5.1 ; 131 II 458 consid. 3.3 ; 129 II 420 consid. 3.1.1 ; EGGS, op. 

cit., no 548). L’indemnité couvre ainsi la moins-value que la parcelle subit, 

comme terrain constructible, en raison des restrictions à son utilisation 

(cf. ATF 122 II 246 consid. 4a ; arrêt du TAF A-2600/2018 du 1er mai 2021 

consid. 5.2.3 ; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 

construction, expropriation, 2001, no 1183). Cette méthode, dite de la diffé-

rence, est valable même s’il est peu imaginable que le propriétaire actuel 

exploite effectivement le sous-sol dont il est privé par la constitution d’un 

droit de superficie souterrain (cf. ATF 122 II 246 consid. 4c ; arrêts du TAF 

A-4923/2017 précité consid. 5.2.1 ; A-552/2016 précité consid. 6.1).  

7.2.5  

7.2.5.1 La loi cantonale genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et 

installations diverses (LCI-GE, L 5 05) fixe les distances aux limites de pro-

priété. Cependant, conformément à l’art. 236 al. 1 let. c du règlement d’ap-

plication de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 fé-

vrier 1978 (RCI-GE, L 5 05.01), applicable en vertu de l’art. 80 al. 1 LCI-GE, 

des constructions en sous-sol peuvent être édifiées à la limite de deux pro-

priétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâti-

ments. Par conséquent, l’autorité inférieure a retenu à juste titre que des 

constructions en sous-sol pouvaient être réalisées jusqu’en limite de pro-

priété, de sorte que l’éventuelle moins-value concerne l’intégralité de l’as-

siette des servitudes sur les parcelles nos (2) et (3), soit 3'090 m2 pour la 

première et 60 m2 pour la seconde.  

Se référant à l’ATF 122 II 246, l’autorité inférieure a estimé que l’imposition 

des servitudes souterraines engendrait une dévalorisation des parcelles 

considérées de l’ordre de 20% globalement, à savoir de 25% sur la moitié 

inférieure de celles-ci, où les servitudes rendent impossible toute utilisation 

du sous-sol, et de 15% sur la moitié supérieure des parcelles considérées, 

où les servitudes ferroviaires empêchent la construction de plus d’un ni-

veau de sous-sol. Dans cet arrêt du Tribunal fédéral, les tunnels ferro-

viaires traversaient la parcelle concernée à une profondeur de 7 à 8 m de-

puis la surface du terrain jusqu’à la voûte des tunnels et la servitude pré-

voyait une interdiction de bâtir dans les limites d’un volume de 3.55 m de 

haut depuis la voûte des tunnels (cf. ATF 122 II 246, p. 247). En d’autres 

termes, la profondeur exploitable variait entre 3.45 m et 4.45 m. Le Tribunal 

fédéral a considéré que la servitude imposée avait pour effet de limiter l’uti-

lisation du sous-sol de la parcelle concernée à la construction d’un seul 

niveau de sous-sol. En outre, la charge constructible ne pouvait excéder 

1.5 kg/cm2 sur la surface correspondant à l’assiette de la servitude, ce qui 

signifiait qu’une nouvelle construction aurait dû reposer sur une dalle, dont 

A-4111/2020 

Page 19 

la construction aurait entraîné des coûts supplémentaires importants. La 

combinaison de ces deux éléments, à savoir la limitation de l’utilisation à 

un niveau de sous-sol et la nécessité de construire une dalle, ont ainsi 

conduit le Tribunal fédéral à retenir une moins-value de 15% de la surface 

concernée (cf. ATF 122 II 246 consid. 4b).  

7.2.5.2 Si l’arrêt du Tribunal fédéral sur lequel se fonde la décision attaquée 

présente quelques similitudes avec le cas d’espèce, force est de constater 

qu’il existe également des différences non négligeables. En l’occurrence, il 

ressort de l’extrait du plan d’emprise qu’au point le plus élevé de la parcelle 

no (2), l’assiette des servitudes ferroviaires laisse subsister une profondeur 

exploitable d’environ 4.9 m et qu’au milieu de la parcelle considérée, la 

profondeur exploitable est d’environ 3.65 m. Par conséquent, l’autorité in-

férieure a retenu à juste titre que l’imposition des servitudes limitait l’utili-

sation du sous-sol de la moitié supérieure de la parcelle no (2) à la cons-

truction d’un seul niveau de sous-sol, comme le Tribunal fédéral l’avait ad-

mis dans l’ATF 122 II 246. Néanmoins, contrairement à l’état de fait de cet 

arrêt, rien n’indique qu’il existerait, dans le cas présent, une limite de la 

charge constructible nécessitant la construction de fondations particulière-

ment coûteuses. A cela s’ajoute que, s’agissant de la parcelle no (1), pour 

laquelle l’autorité inférieure a retenu que les servitudes limitaient égale-

ment l’utilisation du sous-sol à la construction d’un seul niveau de sous-sol, 

la décision attaquée fixe la moins-value provoquée par l’imposition des ser-

vitudes à 5% de la surface correspondant à l’assiette des servitudes, 

compte tenu des servitudes de droit privé, des difficultés d’accès et de la 

rentabilité aléatoire d’un éventuel second sous-sol. Dans ces circons-

tances, la moins-value de 15% retenue par l’autorité inférieure pour la moi-

tié supérieure de la parcelle no (2) apparaît excessive. Dès lors qu’en l’oc-

currence il n’existe pas de limite de la charge constructible nécessitant la 

construction de fondations particulièrement coûteuses, que la parcelle con-

sidérée est également grevée de servitudes de droit privé et que la renta-

bilité d’un éventuel second sous-sol sur cette parcelle est également aléa-

toire, le Tribunal retiendra que l’imposition des servitudes entraîne une 

moins-value de l’ordre de 10% de la moitié supérieure de la parcelle no (2).  

S’agissant de la moitié inférieure de la parcelle no (2), il ressort de l’extrait 

du plan d’emprise que la profondeur exploitable du sous-sol diminue rapi-

dement jusqu’à ce que l’assiette des servitudes se confonde avec la sur-

face naturelle du terrain, ne laissant subsister aucune profondeur exploi-

table. Dans son arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, le Tribunal avait indiqué 

que les spécificités des parcelles nos (2) et (3) menaient au constat que la 

moins-value induite par la constitution des servitudes souterraines était 

A-4111/2020 

Page 20 

faible et ne représentait qu’un petit pourcentage de la valeur vénale des 

biens-fonds (cf. arrêt du TAF A-552/2016 précité consid. 6.5). On relèvera 

que, de manière à fixer l’indemnité due pour l’imposition des servitudes sur 

la parcelle no (1), laquelle n’est pas contestée, l’autorité inférieure a retenu 

que les servitudes ferroviaires empêchaient uniquement la construction 

d’un éventuel second sous-sol, dès lors que les recourants avaient donné 

leur accord de principe à la construction d’un sous-sol dans le cadre du 

projet antérieurement autorisé par le département cantonal compétent. 

L’autorité inférieure a ainsi considéré qu’en tenant compte des servitudes 

de droit privé, des difficultés d’accès et de la rentabilité aléatoire d’un éven-

tuel second sous-sol, l’imposition des servitudes ferroviaires entraînait une 

moins-value de l’ordre de 5% de la surface correspondant à l’assiette des 

servitudes. Or, la profondeur des droits demandés est similaire sur la par-

celle no (1) et sur la moitié inférieure de la parcelle no (2), dès lors que 

l’assiette des servitudes diminue rapidement pour finalement se confondre 

avec la surface naturelle du terrain. Par conséquent, la fixation de la moins-

value de la moitié inférieure de la parcelle no (2) à 25% apparaît excessi-

vement élevée. Toutefois, étant donné que la profondeur exploitable est 

presque nulle sur cette portion de la parcelle considérée et que le Tribunal 

fédéral avait retenu une moins-value de 15% alors que les servitudes em-

pêchaient uniquement la construction de plus d’un niveau de sous-sol 

(cf. ATF 122 II 246 consid. 4b), la dépréciation de la moitié inférieure de la 

parcelle no (2) est supérieure à 15%. Dans ces circonstances, en raison 

des servitudes de droit privé qui grèvent cette parcelle et qui en limitent 

l’exploitation et du fait que la rentabilité d’un sous-sol sur cette parcelle est 

aléatoire, le Tribunal retiendra que les entraves à l’utilisation du sous-sol 

provoquent une moins-value de l’ordre de 20% de la moitié inférieure de la 

parcelle no (2).  

Dans la mesure où la moins-value de la moitié supérieure de la parcelle 

no (2) est de l’ordre de 10% et celle de la moitié inférieure de l’ordre de 

20%, la moins-value provoquée par les entraves à l’utilisation du sous-sol 

de l’ensemble de la parcelle considérée qui découlent de l’imposition des 

servitudes ferroviaires sera fixée à 15% globalement.  

7.2.5.3 Dans son second arrêt de renvoi, la Cour de céans avait déjà relevé 

que toute construction en sous-sol semblait exclue sur la parcelle no (3) 

(cf. arrêt du TAF A-552/2016 précité consid. 6.5). En effet, les extraits du 

plan d’emprise laissent apparaître que l’assiette des servitudes se confond 

avec la surface du terrain sur pratiquement l’intégralité de cette parcelle et 

qu’elle laisse au maximum une profondeur exploitable d’environ 2 m. Dès 

lors que la parcelle considérée constitue une mince bande de terrain qui 

A-4111/2020 

Page 21 

borde la parcelle no (2) sur son tiers inférieur et que la moins-value de la 

moitié inférieure de cette dernière a été fixée à 20% (cf. supra con-

sid. 7.2.5.2), il convient de retenir que l’imposition des servitudes ferro-

viaires provoque une moins-value de la parcelle no (3) de l’ordre de 20%. 

7.2.6 En ce qui concerne la valeur vénale de la parcelle no (3) retenue par 

l’autorité inférieure, on ne saurait suivre les recourants lorsqu’ils prétendent 

que la décision attaquée ne fournit pas d’explication concernant la méthode 

d’évaluation utilisée. En effet, l’autorité inférieure a clairement indiqué 

qu’elle considérait que les parcelles nos (2) et (3) formaient un tout, dès lors 

que la seconde constituait une bande de terrain bordant la première sur 

son tiers inférieur et qu’elles étaient toutes deux situées dans la même 

zone et avaient ou avaient eu la même affectation. Cette manière de pro-

céder apparaît convaincante aux yeux du Tribunal. Les recourants perdent 

également de vue qu’en retenant une valeur vénale identique pour ces 

deux parcelles, l’autorité inférieure a pleinement respecté l’injonction de 

l’arrêt de renvoi du Tribunal du 3 juillet 2018, dans lequel celui-ci indiquait 

que le prix au m2 des parcelles nos (2) et (3) devait être arrêté selon le calcul 

prescrit pour l’évaluation de l’indemnité pour l’emprise définitive (cf. arrêt 

du TAF A-552/2016 précité consid. 6.5). Le grief des recourants relatif à la 

valeur vénale de la parcelle no (3) retenue par l’autorité inférieure est ainsi 

mal fondé et doit être écarté, de sorte que la valeur vénale des parcelles 

nos (2) et (3) sera fixée à 642 francs par m2.  

7.2.7 Il découle de ce qui précède que l’indemnité due par les recourants 

aux intimés pour les entraves à l’utilisation du sous-sol provoquées par les 

servitudes ferroviaires s’élève à 297'567 francs pour la parcelle no (2) 

(3'090 m2 x 642 francs par m2 x 15%) et à 7'704 francs pour la parcelle 

no (3) (60 m2 x 642 francs par m2 x 20%), soit à 305'271 francs au total.  

7.3 En définitive, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle con-

damne les recourants à payer aux intimés une indemnité de 423'820 francs 

pour la moins-value subie par les parcelles nos (2) et (3) en raison de l’im-

position des servitudes ferroviaires et réformée en ce sens que les recou-

rants sont condamnés à verser aux intimés une indemnité de 

305'271 francs à ce titre.  

8.  

Demeure à trancher la question des frais et dépens.  

  

A-4111/2020 

Page 22 

8.1  

8.1.1 Aux termes de l’art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure 

d’expropriation devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dé-

pens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. Lorsque les 

conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure par-

tie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement 

seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés. Selon 

la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, il est no-

tamment possible de réduire ou de supprimer l’indemnité de partie lorsque 

l’exproprié succombe intégralement ou en majeure partie (cf. arrêts du TF 

1A.269/2006 du 28 février 2007 consid. 5 ; 1A.108/2006 du 7 no-

vembre 2006 consid. 5 non publié aux ATF 133 II 30 ; arrêts du TAF 

A-2600/2018 précité consid. 8.1 ; A-6933/2017 du 18 mars 2021 con-

sid. 8.1 ; A-4923/2017 précité consid. 9.1.1).  

8.1.2 Ainsi, contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des 

frais à la charge de la partie qui succombe ne s’applique pas en matière 

d’expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application que 

dans la mesure où elles sont compatibles avec l’art. 116 al. 1 LEx. Tel est 

en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales relatives au 

calcul de l’émolument judiciaire (cf. art. 2 al. 1 FITAF) et les dispositions 

relatives à la fixation de l’indemnité de dépens (cf. art. 8 ss FITAF). 

8.2  

8.2.1 En l’espèce, même si les conclusions des recourants sont partielle-

ment admises, il n’y a pas lieu de déroger au principe énoncé à l’art. 116 

al. 1 LEx, selon lequel – en dérogation à l’art. 63 PA – il appartient à l’ex-

propriant de supporter les frais de procédure, dans la mesure où les recou-

rants concluent à ce que les frais de procédure soient mis à leur charge. 

Ceux-ci sont fixés à 5'000 francs en l’occurrence et ils seront prélevés sur 

l’avance de frais d’un montant correspondant déjà versée par les recou-

rants.  

8.2.2 Dès lors que la présente procédure a été introduite suite à un recours 

formé par les expropriants et que celui-ci n’est que partiellement admis, les 

intimés ont droit à une indemnité de dépens, qui vise à les défrayer pour 

les frais de représentation qui étaient objectivement nécessaires (cf. art. 8 

al. 2 et art. 9 FITAF). En l’absence de décompte relatif aux frais engendrés 

par la présente procédure de recours, il appartient au Tribunal de fixer l’in-

demnité due à titre de dépens selon sa libre appréciation et sur la base du 

A-4111/2020 

Page 23 

dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), une motivation sommaire à ce sujet étant 

suffisante (cf. arrêts du TAF A-1900/2019 du 19 mai 2021 consid. 10.1 ; 

A-7744/2015 du 29 novembre 2017 consid. 10.2.1). Le travail accompli par 

le mandataire des intimés a consisté principalement dans la rédaction 

d’une réponse au recours de dix pages ainsi que d’une duplique de deux 

pages. L’indemnité de dépens est ainsi fixée ex aequo et bono à 

2'500 francs et sera mise à la charge des recourants. 

Quant aux expropriants, conformément à la règle générale de l’art. 116 

LEx, il ne leur sera pas alloué de dépens bien que leur recours ait été par-

tiellement admis.  

(le dispositif est porté à la page suivante)  

A-4111/2020 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 17 août 2020, dans la mesure où il est recevable, est par-

tiellement admis au sens des considérants.  

2.  

La décision de l’autorité inférieure du 12 juin 2020 est partiellement annu-

lée. 

3.  

Le ch. 1 du dispositif de la décision du 12 juin 2020 est réformé en ce sens 

que les CFF sont condamnés à payer à A._______ et B._______ une in-

demnité de 567'753 francs, sous déduction, si celle-ci a déjà été versée, 

de la somme de 142'107 francs, plus les intérêts y afférant. Cette indemnité 

porte intérêt dès le 30 novembre 2011 comme suit :  

- 2.75% l’an du 30 novembre 2011 au 1er décembre 2011 ;  

- 2.5% l’an du 2 décembre 2011 au 1er juin 2012 ;  

- 2.25% l’an du 2 juin 2012 au 2 septembre 2013 ;  

- 2% l’an du 3 septembre 2013 au 1er juin 2015 ;  

- 1.75% l’an du 2 juin 2015 au 1er juin 2017 ;  

- 1.5% l’an du 2 juin 2017 au 2 mars 2020 ;  

- 1.25% l’an à compter du 3 mars 2020.   

4.  

Le ch. 2 du dispositif de la décision du 12 juin 2020 est réformé en ce sens 

que les CFF sont condamnés à payer à A._______ et B._______ les 

sommes de 305'271 francs et 16'650 francs.  

5.  

Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ils seront prélevés sur l’avance de frais d’un montant correspondant qu’ils 

ont déjà versée.  

6.  

Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée aux intimés, à la 

charge des recourants.  

  

A-4111/2020 

Page 25 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire) 

– aux intimés (acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :