# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bce3edf-e2ce-5e81-886a-7baf88921437
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 E-2224/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2224-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-2224/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A.________, né le (...), 
sa compagne, 
B._______, née le (...), 
et leur enfant, 
C._______, né le (...),
Mongolie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 18 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2224/2010

Vu 

la  décision  du  18 mars  2010  (notifiée  le  6 avril  2010),  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 
9 novembre  2009,  en  Suisse  par  A._______  et  sa  compagne,  pour 
eux-mêmes et leur enfant, a prononcé leur renvoi avec leur enfant en 
Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 6 avril 2010 contre cette décision, dans lequel les 
recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, 

l'ordonnance  du  7 avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi des recourants vers l'Autriche,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présentés  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  qu'il  résultait  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  effectuée  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  que 
A._______ et sa compagne avaient tous deux déposé une demande 
d'asile  en Autriche,  A._______,  le  14 janvier  2007, et  sa compagne, 
les 15 janvier 2007 et 23 janvier 2009,

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qu'il  a  ensuite  mentionné  que  l'Autriche  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il  a  en  outre  indiqué  que  l'Autriche  avait  acquiescé,  le  7  janvier 
2010,  à  la  requête  du  28 décembre  2009  aux  fins  de  reprise  en 
charge, 

que  l'ODM  a  de  plus  indiqué  que  le  transfert  des  recourants  en 
Autriche devait  intervenir  au plus  tard  le  7 juillet  2010 sous réserve 
d'interruption ou de prolongation,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des recourants,

que,  par  même  décision,  il  a  prononcé  leur  renvoi  en  Autriche  et 
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

que, dans leur recours, les recourants ont contesté leur transfert vers 
l'Autriche, motif pris qu'ils voulaient retourner directement en Mongolie 
depuis la Suisse et être aidé à cette fin,

que,  conformément aux art. 20  § 1 point d et  § 2 du  règlement (CE) 
no 343/2003  du  Conseil  de  l'Union  européenne  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50  du  25.2.2003,  p. 1,  ci-après :  règlement  Dublin ;  cf. art. 1  ch. 1 
AAD),  le  transfert  des  recourants  vers  l'Autriche,  l'Etat  membre 
responsable  de  l'examen  de  leurs  demandes  d'asile  tenu  de  les 
réadmettre  sur  son  territoire,  doit  être  exécuté  dans  le  délai 
réglementaire  de  six  mois,  à  défaut  de  quoi  la  responsabilité  de 
l'examen de leurs demandes d'asile incombera à la Suisse,

qu'en  outre,  conformément  à  l'art. 16  § 4  du  règlement  Dublin, il 
appartiendra à l'Autriche, cas échéant après que les recourants auront 
retiré  leurs  demandes  d'asile  en  conformité  au  droit  national 
autrichien,  de  prendre  et  de  mettre  effectivement  en  oeuvre  les 

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dispositions  nécessaires  pour  qu'ils  se  rendent  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 2 point f et art. 16 § 4 du règlement Dublin),

qu'au vu de ce qui précède, les recourants ne sont pas fondés à exiger 
de la Suisse qu'elle renonce à leur transfert  vers l'Autriche et qu'elle 
prenne  des  mesures  afin  de  les  aider  à  retourner  directement  en 
Mongolie,

que,  partant,  leur  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 PA et art. 2 
et  art. 3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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