# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f1bbd28-3512-5030-8a7e-8b17a9c697a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2022 E-2336/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2336-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2336/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Rosa Gözcan,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 17 mai 2022 / N (…). 

 

 

 

E-2336/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 avril 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

Ses données personnelles ont été recueillies lors d’une audition du 20 avril 

suivant. 

B.  

Par courrier du 5 mai 2022, la représentante du requérant auprès du 

bureau de consultation juridique de Caritas Suisse a demandé au 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) de placer l’intéressé 

dans un établissement adapté à sa situation médicale, son séjour dans un 

CFA faisant obstacle à une prise en charge adéquate. Elle a aussi requis 

l’instruction d’office de l’état de santé de son mandant. 

C.  

Il ressortait de documents médicaux des 14, 19, 22, 25 et 29 avril 2022 que 

le requérant présentait un statut post AVC (accident vasculaire cérébral) 

survenu sept ans auparavant, « avec hémisyndrome sensitivo-moteur D, 

troubles phasiques et troubles cognitifs sévères » ainsi qu’une « probable 

héminégligence ». Il souffrait également d’une hypertension artérielle 

traitée, d’une hypovitaminose B12 et B9 et d’une hypercholestérolémie. 

L’aptitude à adopter était « une prise de sang à 6 semaines pour 

contrôle de l’hémogramme », un « suivi statine » et une « évaluation 

angiologique ». Son traitement consistait alors en la prise d’acide 

folique 5mg, de Benexol® B12 (une préparation vitaminique) ainsi que 

d’Atorvastatine 40mg (pour le traitement de l’excès de lipides sanguins). 

Les médecins y constataient que son statut cardio-pulmonaire était normal 

et que l’echo-doppler carotidien et vertébral, effectué le 25 avril 2022, l’était 

également, hormis une mesure de l’« EIM » (« Épaisseur Intima Média ») 

pathologique à 0,9mm. Il y était noté que le requérant nécessitait une aide 

pour les activités de la vie quotidienne plusieurs fois par semaine. 

Des fiches de consultation à l’infirmerie du CFA établies les 13, 14, 19, 21, 

22, 23, 27 et 28 avril 2022 ont également été versées au dossier.  

D.  

Le requérant a encore produit des documents médicaux géorgiens le 

concernant, à savoir un dossier médical émis le 1er avril 2022 et indiquant 

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qu’il avait été admis à l’hôpital « Georgia » en 2015, suite à un AVC 

ischémique, et un rapport médical établi le 12 février 2015, lequel détaillait 

le protocole de sa prise en charge lors de son admission à l’hôpital, 

le 5 février 2015. Il en ressortait en outre qu’il avait été paralysé du côté 

droit, qu’il présentait une hypertension artérielle et nécessitait un traitement 

constant ainsi qu’une surveillance. 

E.  

Entendu sur ses motifs d’asile en date du 10 mai 2022, le requérant a 

déclaré avoir quitté la Géorgie pour des raisons de santé. Il a aussi 

expliqué avoir été maltraité et malmené par des membres de sa famille, 

après s’être retrouvé sans argent. Il serait domicilié à C._______, où il 

aurait vécu avec son épouse et leurs deux enfants âgés de 16 et 13 ans. 

En 2015, il aurait souffert d’une deuxième hémorragie cérébrale. Puis, ne 

pouvant plus obtenir de crédit auprès de la banque, il aurait été contraint 

de cesser son activité professionnelle en 2017. Il serait resté à la maison 

et son état de santé se serait encore aggravé. Il a précisé que les 200 laris 

de rente mensuelle de l’Etat ne suffisaient pas à financer ses médicaments 

et il aurait dû payer ses traitements lui-même. Il a aussi déclaré qu’il ne 

pouvait pas obtenir une assistance ou une assurance, au motif qu’il n’avait 

pas de travail. Faute de revenus, il ne serait plus parvenu à se soigner en 

Géorgie. 

F.   

Par décision du 11 mai 2022, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

D._______. 

G.  

Le 13 mai 2022, le SEM a soumis son projet de décision à la représentante 

juridique du requérant, laquelle a fait part de ses observations le jour 

même. Elle a contesté l’appréciation du SEM selon laquelle l’état de santé 

de l’intéressé ne faisait pas obstacle à l’exécution du renvoi. Elle a insisté 

sur le fait que son mandant était une personne vulnérable et a reproché au 

SEM d’avoir manqué à son devoir d’instruction. 

H.  

Par décision du 17 mai 2022, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

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Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et a 

retenu que l’exécution du renvoi de celui-ci était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a en particulier estimé que le requérant ne présentait 

pas d’affections susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et 

sérieusement sa vie ou sa santé en danger, à brève échéance, en cas de 

retour dans son pays. L’intéressé souffrait des mêmes affections depuis 

sept ans et ne nécessitait pas impérativement des traitements médicaux 

ne pouvant être poursuivis qu’en Suisse. En outre, sa tension artérielle 

élevée avait pu être stabilisée grâce à la prise de médicaments. Précisant 

que les soins médicaux étaient généralement garantis en Géorgie, le SEM 

a conclu que les problèmes médicaux du requérant pouvaient y être traités, 

ce pays disposant de structures hospitalières à même de le prendre en 

charge de manière adéquate. De même, il a relevé qu’il existait en Géorgie 

un système d’assurance maladie privée, subventionnée par l’Etat, et que 

les personnes vulnérables vivant sous le seuil de pauvreté pouvaient être 

prises en charge gratuitement. Il a aussi indiqué que des traitements 

médicaux gratuits et subventionnés étaient à disposition de tous les 

citoyens par le biais d’un forfait. Ainsi, le requérant, qui avait déjà reçu un 

traitement dans son pays lors de son AVC, qui était au bénéfice d’une 

pension et qui avait pu faire appel aux services d’urgence lorsqu’il en avait 

eu besoin, pourrait obtenir le même traitement adéquat à son retour. 

I.  

Le 24 mai 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut au 

prononcé d’une admission provisoire ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire dans le cadre d’une 

procédure étendue, requérant par ailleurs l’exemption de l’avance de frais 

et l’assistance judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif à son recours. 

Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir respecté son devoir 

d’instruction, de ne pas avoir établi les faits de manière correcte et 

complète ainsi que d’avoir violé son obligation de motiver. Il soutient 

que l’autorité intimée n’a pas instruit son état de santé à suffisance et 

relève que celle-ci a omis de prendre en considération le rapport médical 

du 22 avril 2022. Il lui reproche en outre de l’avoir transféré dans un foyer 

inadapté à sa situation médicale. A cet égard, il se réfère aux courriels 

des 15 et 16 mai précédents, selon lesquels sa situation requerrait un 

placement en maison médicalisée, ainsi qu’à une demande de consultation 

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spécialisée du 2 mai 2022. Il souligne être une personne particulièrement 

vulnérable, souffrant de nombreuses séquelles dues à deux AVC, et estime 

que l’instruction de son état de santé n’est pas terminée, n’ayant pas 

encore pu accéder à une prise en charge médicale adaptée. Dans ces 

conditions, le SEM n’aurait pas été en mesure de se déterminer 

correctement sur les possibilités de prise en charge en Géorgie et aurait 

dû traiter sa demande d’asile en procédure étendue. 

Sur le fond, le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi est 

« inexigible, voire illicite ». Il estime que son état de santé fait obstacle à 

son retour en Géorgie, en particulier en raison du coût très élevé des 

médicaments et de son manque de moyens financiers. Se fondant sur un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), il souligne 

que si l’« Universal Health Coverage Partnership » (UHCP) a amélioré 

l’accès aux soins en Géorgie, elle n’a pas eu d’impact significatif sur la part 

des coûts supportés par les patients. Seul l’achat de 24 médicaments serait 

soutenu et l’accès gratuit aux soins ne serait pas garanti. Par ailleurs, 

l’intéressé rappelle qu’il est domicilié à C._______, à plus de 250 

kilomètres de Tbilissi. Or, en raison de son état de santé physique, il ne 

pourrait pas parcourir une telle distance régulièrement, même 

accompagné. De plus, sa situation médicale n’étant pas encore établie à 

suffisance, il serait impossible d’affirmer qu’un hôpital à Tbilissi pourrait 

prendre en charge ses affections. A cet égard, se référant à différentes 

sources, il relève qu’il existe très peu d’institutions médicales offrant des 

soins en physiothérapie, que l’Etat ne propose pas de programmes de 

réadaptation physique pour adultes et que les traitements en neuro-

réhabilitation sont peu accessibles et leur coût très élevé. Enfin, il précise 

avoir fait appel à une ambulance à deux reprises, à cause de la mauvaise 

qualité des soins auxquels il avait eu partiellement accès, non pas grâce 

au bon fonctionnement du système de soins géorgien. En outre, il ne 

pourrait pas compter sur le soutien de son épouse, avec qui il n’est plus en 

contact. Ses enfants mineurs ne pourraient pas non plus s’occuper de lui, 

son état requérant une prise en charge médicalisée pour les actes de la 

vie quotidienne. Ainsi, en cas de retour en Géorgie, les soins de base ne 

seraient ni disponibles ni accessibles et, sans soutien, son état continuerait 

à se péjorer, entraînant des souffrances intenses et contraires à la dignité 

humaine. 

Outre des copies de documents figurant déjà à son dossier, l’intéressé a 

joint à son recours un rapport médical du 22 avril 2022 presque identique 

à celui figurant au dossier, mais précisant en sus le traitement prescrit à 

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l’issue de la consultation, à savoir de l’Esidrex® 25mg (un diurétique 

thiazidique), du Lisinopril 10mg (un antihypertenseur) et de l’Amlodipine 

5mg (un antihypertenseur). Il a également produit des impressions de 

courriers électroniques échangés entre des collaborateurs du SEM en date 

du 2 et du 11 mai 2022. Il en ressortait que les structures d’accueil n’étaient 

pas adaptées à sa situation de dépendance, que l’audition sur les motifs 

avait ainsi été programmée pour le 10 mai 2022 déjà et son transfert vers 

un canton avancé. En outre, selon les courriels échangés par « (…) », (…), 

(…) et (…) entre les 15 et 23 mai 2022 au sujet de sa prise en charge, sa 

situation, en particulier ses troubles cognitifs, les risques de chute et ses 

besoins majeurs dans le cadre de ses activités de la vie quotidienne, ne lui 

permettaient pas de vivre dans un foyer non médicalisé, tel que celui 

auquel il avait été attribué. Enfin, le recourant a produit une demande de 

consultation spécialisée en neurologie datée du 2 mai 2022 et une copie 

d’un courrier électronique adressé par sa mandataire à son médecin 

traitant en vue de l’établissement d’un rapport médical détaillé, lequel a été 

remis à son destinataire le 19 mai 2022. 

J.  

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge chargé de l’instruction du dossier a 

informé le recourant qu’il pouvait attendre en Suisse l’issue de la 

procédure, ses demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et au 

prononcé de mesures superprovisionnelles étant sans objet. Il a en outre 

indiqué qu’il était renoncé à une avance de frais et qu’il serait statué 

ultérieurement sur la demande d’assistance judicaire partielle. Il a en outre 

invité le recourant à produire un rapport médical actualisé et circonstancié 

dans un délai de 30 jours.  

K.  

Par courrier du 8 juillet 2022, le recourant a demandé une prolongation 

raisonnable de ce délai, expliquant, preuve à l’appui, ne pas avoir pu réunir 

l’ensemble des documents médicaux dont il souhaitait se prévaloir. 

Outre des documents motivant sa demande de prolongation de délai, 

l’intéressé a produit un rapport établi, le 30 mai 2022, par des praticiens 

auprès du (…). Il en ressortait qu’il avait été hospitalisé dans un contexte 

social du 16 au 30 mai 2022, pour cause « d’impossibilité de prise en 

charge dans son lieu de vie en raison de ses séquelles d’AVC ». Il y était 

noté qu’il présentait un « syndrome spastique du membre supérieur droit 

sur séquelle d’accident vasculaire cérébral à gauche », avec pour 

diagnostics secondaires un bouchon de cérumen, qui avait été évacué, des 

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prothèses dentaires mal adaptées, en raison desquelles une consultation 

chez un dentiste avait été organisée, ainsi qu’une hypertension artérielle 

et une hypercholestérolémie traitées. L’intéressé avait bénéficié d’une 

évaluation en physiothérapie, qui montrait qu’il était indépendant pour les 

activités de la vie quotidienne. A sa sortie d’hospitalisation, il avait pour 

traitement médicamenteux journalier de l’Aspirine® Cardio 100mg, de 

l’acide folique 5mg, de l’Atorvastatine 40mg, de l’Esidrex® 25mg, du 

Lisinopril 10mg, du Benexol® B12 et, en réserve, de l’Amlodipine 5mg en 

cas d’hypertension ainsi que du Movicol® en cas de constipation. 

L.  

Dans le délai prolongé au 2 août 2022, l’intéressé a produit un rapport 

médical du 20 juillet précédent, lequel indique qu’il est suivi auprès de la 

consultation de médecine générale à E._______ depuis le 15 juin 2022, 

son diagnostic étant : un « AVC avec comme séquelles syndrome 

spastique du membre supérieur droite, MID, Trouble phasique », une 

« suspicion des troubles cognitifs », des « troubles de la marche et 

d’équilibre d’origine multifactorielle », une « hypertension artérielle 

traitée », une « hypercholestérolémie », une « hypovitaminose B12 », une 

« carence en vitamine D », un « tabac actif 90 UPA » ainsi qu’une 

« hypoacousie oreille droite de longue date ». Il est indiqué que son 

traitement médicamenteux doit être pris à vie et qu’il se compose de 

« statine [traitement de l’hypercholestérolémie], antihypertenseur, 

prévention par les antiagrégants antiplaquettaires ». Il nécessite en outre 

un suivi spécialisé en neurologie, un bilan étiologique d’AVC en cardiologie 

et un bilan neuropsychologique, afin d’évaluer les troubles cognitifs 

suspectés. Il a de plus besoin d’un encadrement par un professionnel de 

la santé dans toutes les activités de la vie quotidienne, d’une mesure de 

protection (« gestion administratif ») et d’un lieu de vie adapté médicalisé. 

Il est précisé qu’une demande de curatelle de portée générale a été 

déposée, en raison d’une capacité de discernement altérée quant au choix 

de lieu de vie et de mesures de protection. Enfin, ses médecins estiment 

qu’en cas d’interruption de son traitement, il s’expose à une « récidive d’un 

AVC avec un risque létal » ainsi qu’une « péjoration avec une perte des 

acquis comme conséquence péjoration de dépendance des tiers aidants ». 

Dans son écrit, le recourant indique maintenir ses conclusions et fait valoir 

être une personne particulièrement vulnérable, dépourvue des ressources 

nécessaires pour parvenir à subvenir à ses besoins et faire valoir ses droits 

dans son pays d’origine. 

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Page 8 

M.  

Dans sa réponse du 23 août 2022, le SEM propose le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue.  

Relevant que le recourant est parvenu à vivre en Géorgie durant près de 

sept ans depuis la survenance de son AVC en 2015, le SEM en déduit que 

celui-ci a pu y bénéficier des soins nécessaires lui permettant de vivre 

décemment jusqu’à son départ. Il observe que la venue de l’intéressé en 

Suisse n’est pas liée à une péjoration de son état de santé et est d’avis 

que le recourant pourra bénéficier des soins essentiels pouvant garantir 

des conditions minimales d’existence dans son pays, comme ce fût 

manifestement le cas avant son départ. Il rappelle en outre que la plupart 

des affections physiques et psychiques peuvent être traitée en Géorgie, 

même si les traitements ne correspondent pas aux standards suisses.  

Par ailleurs, le SEM soutient ne pas avoir ignoré la gravité des problèmes 

de santé du recourant et estime que le voyage de retour de celui-ci en 

Géorgie, tout comme son voyage pour venir en Suisse, ne devrait pas 

aggraver son état. 

Enfin, le SEM relève que le constat fait dans certains des rapports 

médicaux produits, selon lequel les infrastructures d’hébergements 

fédérales ou cantonales d’accueil des requérants d’asile ne seraient pas 

adaptées à l’état du recourant, ne peut pas être lié à l’examen de 

l’exigibilité de son renvoi. 

N.  

Dans sa réplique du 7 septembre 2022, le recourant conteste la conclusion 

du SEM selon laquelle sa venue en Suisse ne serait pas liée à la péjoration 

de son état de santé. Il rappelle ne plus avoir pu travailler après la perte de 

son emploi en 2017, au motif que son état de santé s’était dégradé, et 

souligne que la rente de 200 laris n’a pas suffi à couvrir ses frais de 

médicaments. Faute d’accès aux soins nécessaires, il n’aurait eu d’autre 

choix que de quitter le pays. 

Se référant au dernier rapport médical produit, le recourant estime qu’il est 

démontré qu’il « souffre d’une maladie qui serait moins bien soignée dans 

son pays » et que « l’exécution de son renvoi mettrait clairement sa vie en 

danger ». Il soutient que son état de santé s’est péjoré, nécessitant un 

traitement médicamenteux et un suivi spécialisé. Un retour en Géorgie, où 

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il n’a pas pu bénéficier des soins nécessaires par le passé, aggraverait son 

état et mettrait sa vie en danger. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et 10 de l’ordonnance 

du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison 

du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318]) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle lui 

dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son 

renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de celle-ci 

sont entrés en force. Seule demeure litigieuse la question de l’exécution 

du renvoi, dont le caractère raisonnablement exigible, voire licite, est 

contesté. 

2.  

2.1 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 

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relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 

et 7.8). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782).  

3.  

3.1 Le recourant reprochant au SEM une violation de l’obligation de motiver 

et de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction, ces griefs formels 

doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission 

serait susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et 

le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5 ; 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2  

3.2.1 En ce qui concerne l’obligation de motiver, déduite du droit d’être 

entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer 

et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 

3.2.2 A la lecture de la décision entreprise, rien ne permet de considérer 

que le SEM l’ait mal motivée. Après avoir exposé de manière complète tous 

les éléments de fait alors établis en lien avec l’état de santé du recourant, 

le SEM les a appréciés à la lumière de la situation prévalant dans le pays 

de celui-ci, en particulier en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité 

des soins médicaux. Il a ensuite exposé les raisons pour lesquelles l’état 

de santé de l’intéressé ne faisait pas obstacle à l’exécution de son renvoi 

(cf. décision du 17 mai 2022, p. 4 et 5) et a expliqué pour quels motifs il 

pouvait renoncer à d’autres mesures d’instruction (cf. idem, p. 5). A cela 

s’ajoute que le recourant a pu attaquer la décision en connaissance de 

cause. Quant à la question de savoir si le SEM a suffisamment instruit le 

dossier de la cause, elle sera examinée ci-après (cf. concid. 3.4). 

3.3  

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Page 11 

3.3.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l’autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement 

des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 

8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 

du 27 juin 2019). 

3.3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.3.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

En tout état de cause, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.4 En l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas plus en avant l’état 

de santé du recourant. En effet, au moment de rendre sa décision, il 

disposait de suffisamment d’éléments pour procéder d’une manière non 

arbitraire à un examen de la situation médicale et était fondé à forger sa 

conviction en l’état du dossier. Il était alors déjà établi que le recourant 

présentait un statut post AVC, « avec hémisyndrome sensitivo moteur D, 

troubles phasiques et troubles cognitifs sévères », une probable 

E-2336/2022 

Page 12 

héminégligence, une hypertension artérielle traitée, une hypovitaminose 

B12 et une hypercholestérolémie (cf. not. rapport médical du 22 avril 2022). 

Il était également connu que l’intéressé s’était vu prescrire du Lisinopril, de 

l’Aspirine® Cardio, de l’Atorvastatine, de l’Amlodipine, de l’acide folique 

ainsi que du Benexol® B12 (cf. rapports médicaux des 14 et 29 avril 2022). 

Si le médecin ayant rédigé le rapport médical du 22 avril 2022 a certes 

recommandé la poursuite des investigations « afin de préciser le diagnostic 

[…] et adapter les traitements et moyens auxiliaires », il appert que le 

diagnostic posé dans le dernier rapport du 20 juillet 2022 est sensiblement 

similaire à celui posé précédemment et pris en considération dans la 

décision entreprise. Il en va de même du traitement médicamenteux et des 

contrôles médicaux nécessaires à l’état de santé du recourant. Ainsi, les 

précisions à apporter au diagnostic alors posé étaient mineures et sans 

incidence sur l’issue de la cause, de sorte que le SEM pouvait se 

déterminer en l’état du dossier.  

3.5 Enfin, rien ne permet de considérer que les conditions d’hébergement 

du recourant en Suisse aient fait obstacle à sa prise en charge médicale 

correcte et adéquate. Il ne ressort pas du dossier qu’il ait pu rencontrer des 

difficultés particulières à accéder aux traitements nécessaires à son état 

de santé. Il appert au contraire qu’il a été suivi par différents spécialistes et 

que ceux-ci sont parvenus à poser un diagnostic complet et à prescrire un 

traitement adapté (cf. en particulier, documents médicaux des 14, 19, 22, 

25 et 29 avril 2022 et fiches de consultation à l’infirmerie du CFA des 13, 

14, 19, 21, 22, 23, 27 et 28 avril 2022). 

3.6 Au vu de ce qui précède, les griefs formels invoqués par le recourant 

sont mal fondés et doivent être écartés. De même, au regard des 

informations à disposition, le traitement de la demande d’asile de 

l’intéressé en procédure étendue ne se révélait pas nécessaire. 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. Ainsi, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et cumulativement 

possible.  

E-2336/2022 

Page 13 

4.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.).  

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, le recourant n’ayant pas contesté 

la décision du SEM, en tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié et rejette 

sa demande d’asile, celle-ci est entrée en force de chose décidée, de sorte 

qu’il ne peut pas valablement se prévaloir de cette disposition. 

5.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce.  

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

E-2336/2022 

Page 14 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

5.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête n° 26565/05 ; 

voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).  

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans le pays de 

destination, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, 

par. 183).  

5.6 Au vu des pièces du dossier, les affections de l’intéressé 

n’apparaissent pas d’une gravité telle (cf. consid. 6) que l’exécution de son 

renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.  

5.7 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11).  

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

E-2336/2022 

Page 15 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

6.2 En l’occurrence, la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une situation de violence généralisée. A cet égard, il 

est relevé que ce pays a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr 

(safe country), avec effet au 1er octobre 2019.  

6.3 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 

traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 

à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 

réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50).  

6.4 Comme le Tribunal l’a retenu à de réitérées reprises, le système de 

santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une importante restructuration au 

cours des dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte 

que le traitement de la plupart des affections tant physiques que 

psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses (cf. arrêts du Tribunal E-5004/2018 du 17 juillet 2019, 

p. 8 et 9 ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7, confirmés 

notamment par arrêts E-5076/2021 du 9 décembre 2021 consid. 9.4.1 ; 

E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5 ; E-1491/2019 du 12 mars 2021, 

p. 8 et 9). Les mesures entreprises par les autorités géorgiennes ont 

notamment conduit à la réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres 

structures de soins ainsi qu’à la construction de nouveaux hôpitaux, 

entraînant ainsi une amélioration considérable du réseau de santé et 

offrant désormais à la majorité des habitants du pays la possibilité de 

E-2336/2022 

Page 16 

consulter un médecin dans de bonnes conditions. En outre, la majeure 

partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des 

réseaux de pharmacies (cf. arrêt D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3 

à 6.5 et réf. cit., toujours d’actualité : cf. notamment arrêts D-2491/2022 

du 29 juin 2022, p. 9 ; E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 ; E-5791/2020 

précité consid. 4.5). 

Depuis le mois de février 2013 déjà, l’Universal Health Care Program 

(UHC) garantit un accès aux services de santé financés par l’Etat 

à toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues, de 

sorte qu’environ 90% de la population en bénéficie (cf. arrêts du Tribunal 

D-1790/2019 du 11 avril 2022 consid. 10.4.1 ; E-2301/2020 du 3 janvier 

2022 consid. 8.3.3 ; E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.1). 

Les ressortissants géorgiens revenant de l’étranger ont également accès 

à ce nouveau système de santé et sont mis automatiquement au bénéfice 

d’une assurance de soins (cf. arrêts E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 ; 

D-2151/2019 du 24 février 2021 consid. 5.4). Depuis 2017, l’UHC prend en 

considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise 

en charge financière ; ainsi, les personnes disposant d’un revenu élevé 

sont exclues de l’assurance universelle, tandis que celles, au revenu 

moyen, y ont un accès limité. Par ailleurs, les groupes vulnérables, les 

enfants et les retraités bénéficient de toutes les prestations de l’UHC 

(cf. arrêt E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. cit.). Il est également 

relevé que, depuis juillet 2017, le gouvernement a mis en place un 

programme de subvention de médicaments pour des maladies chroniques 

en faveur des personnes socialement vulnérables. Depuis juillet 2019, 

l’accès à ce programme de subvention a été ouvert aux personnes 

handicapées ainsi qu’aux retraités (cf. Recherche rapide de l’analyse-pays 

de l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés, Géorgie : accès à divers soins 

et traitements médicaux, Berne, 2020). Par ailleurs, les personnes 

souffrant d’un handicap et appartenant soit au groupe I (handicap sévère), 

soit au groupe II (handicap modéré à significatif), sont éligibles pour obtenir 

une rente d’invalidité (cf. arrêt E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et 

réf. cit.). Il existe également un programme d’aide sociale pour les 

personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui prévoit notamment une 

couverture d’assurance-maladie gratuite (cf. idem).  

6.5 Pour rappel, le recourant a subi un accident vasculaire cérébral 

en 2015 en Géorgie, en raison duquel il a été hospitalisé dans son pays. Il 

souffre actuellement des séquelles dues à cet accident, à savoir un 

syndrome spastique des membres supérieur et inférieur droits et d’un 

E-2336/2022 

Page 17 

trouble phasique (cf. rapport médical du 22 juillet 2022). Ses médecins ont 

en outre diagnostiqué une suspicion de troubles cognitifs, des troubles de 

la marche ainsi que de l’équilibre d’origine multifactorielle, une 

hypertension artérielle traitée, une hypercholestérolémie, une 

hypovitaminose en B12, une carence en vitamine D, un tabac actif 

à 90 UPA et une hypoacousie de l’oreille droite (cf. idem). L’intéressé 

nécessite des contrôles en neurologie et en cardiologie ainsi que la prise 

d’un traitement médicamenteux à vie à base de statines (traitements contre 

l’excès de cholestérol), d’antihypertenseurs et d’antiagrégants 

antiplaquettaires (à savoir des médicaments réduisant le risque de 

maladies artérielles ; cf. idem). Il est rappelé qu’à sa sortie d’hospitalisation 

en date du 30 mai 2022, son traitement médicamenteux consistait en de 

l’Aspirine® Cardio 100mg, de l’acide folique 5mg, de l’Atorvastatine 40mg, 

de l’Esidrex® 25mg, du Lisinopril 10mg et du Benexol® B12 ainsi qu’en 

réserve, de l’Amlodipine 5mg en cas d’hypertension et du Movicol® en cas 

de constipation (cf. rapport du 30 mai 2022). 

6.6 Compte tenu des atteintes du recourant et de l’analyse de situation 

exposée précédemment en ce qui concerne les structures médicales 

disponibles en Géorgie et portant tant sur les possibilités de soins que sur 

la prise en charge financière de ceux-ci, c’est le lieu d’admettre que 

l’intéressé pourra poursuivre dans son pays le suivi médical mis en place 

en Suisse et se procurer les médicaments nécessaires au traitement de 

ses affections. Dans ces conditions, son traitement ne risque pas d’être 

interrompu lors de l’exécution de son renvoi. A cela s’ajoute, 

qu’actuellement, son état de santé ne présente pas de caractère aigu et il 

est rappelé qu’il a déjà été suivi médicalement en Géorgie suite à l’AVC 

subi en 2015. A cet égard, ses assertions, selon lesquelles il n’aurait plus 

été en mesure d’accéder aux soins nécessaires à son état de santé après 

sa perte d’emploi survenue en 2017, ne sont fondées sur aucun élément 

concret et sont de plus contraires aux constations relatives au système de 

santé géorgien et aux programmes de subvention mis en place en faveur 

des personnes handicapées et retraitées ou de celles vivant sous le seuil 

de pauvreté (cf. consid. 6.4). L’affirmation de l’intéressé selon laquelle son 

état de santé se serait « à présent » péjoré n’est pas non plus étayée 

(cf. réplique du 7 septembre 2022). A la lecture des différents documents 

médicaux produits, rien n’indique que tel aurait pu être le cas. 

6.7 Outre des contrôles en neurologie et cardiologie, l’intéressé doit 

prendre plusieurs médicaments, lesquels ont été détaillés dans le rapport 

médical du 30 mai 2022. Afin d’assurer sa prise en charge médicale en 

E-2336/2022 

Page 18 

Géorgie, il pourra bénéficier des prestations de l’assurance-maladie 

géorgienne et postuler à une rente d’invalidité. A noter que le recourant a 

indiqué percevoir une pension mensuelle de 200 laris de la part des 

autorités (cf. procès-verbal de l’audition du 10 mai 2022, Q35). S’il a 

précisé que cette somme n’était pas suffisante pour acheter l’ensemble des 

médicaments nécessaires, son affirmation est contraire aux constations 

précédentes, selon lesquelles il devrait, en tant que personne vulnérable, 

bénéficier d’une subvention pour le paiement de ses médicaments et de 

toutes les prestations de l’UHC (cf.  consid. 6.4). A noter à cet égard, qu’il 

n’a pas valablement contesté que les traitements en question étaient 

disponibles dans son pays. A cela s’ajoute que le recourant pourra se 

constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si 

cela s'avérait nécessaire, présenter au SEM, à l'issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 

particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en 

charge des soins médicaux indispensables pour un laps de temps 

convenable. 

Par ailleurs, il ressort des dires de l’intéressé qu’il dispose d’un logement 

dans son pays. Si ses enfants sont encore trop jeunes pour pouvoir le 

soutenir financièrement et même à admettre qu’il ne puisse plus compter 

sur l’aide de son épouse, il ne sera pas dépourvu de tout soutien lors de 

son retour en Géorgie. Il y a en effet lieu d’admettre qu’il pourra se tourner 

vers sa sœur ainsi que vers son beau-frère, lequel a d’ailleurs financé son 

voyage en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 10 mai 2022, Q51), 

afin d’assurer sa bonne réinstallation en Géorgie. Ainsi, même s’il est, 

selon ses dires, en mauvais termes avec sa belle-famille, il pourra être 

soutenu par sa propre famille, en particulier par ses sœurs domiciliées à 

Tbilissi, lesquelles pourront l’aider lorsqu’il lui sera nécessaire de se rendre 

à la capitale pour y consulter ponctuellement un neurologue ou un 

cardiologue. L’intéressé étant lui-même originaire de cette ville, il est 

possible qu’il puisse s’y réinstaller avec le soutien de ses proches, ce qui 

faciliterait encore davantage son accès aux soins. Comme le SEM l’a 

relevé à juste titre, le fait que les standards locaux de prise en charge sur 

le plan médical puissent être inférieurs en Géorgie à ceux élevés en Suisse 

n'est en l’espèce pas décisif. 

6.8 Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'en cas d’exécution du 

renvoi en Géorgie, l’état de santé du recourant se dégraderait très 

E-2336/2022 

Page 19 

rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique, faute de 

possibilité de soins (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Une fois 

dûment enregistré dans son pays, l’intéressé pourra effectuer, sans 

difficulté particulière, les démarches nécessaires pour bénéficier de 

prestations médicales et sociales.  

6.9 Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. A cet 

égard, les différents arguments développés dans le recours ainsi que dans 

la réplique du 7 septembre 2022 ne permettent pas de parvenir à une 

conclusion différente. 

6.10 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

7.  

Par ailleurs, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

8.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

E-2336/2022 

Page 20 

9.2 Cependant, dans la mesure où les conclusions du recours 

n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec lors de son dépôt et 

où l’indigence du recourant ne fait aucun doute, il y a lieu d’admettre 

la demande d’assistance judiciaire partielle, en application de l’art. 65 

al.  1 PA, et de statuer sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2336/2022 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida