# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a60f002c-fd30-56c3-8998-20b40bea3bb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2009 D-4997/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4997-2006_2009-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4997/2006<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Daniel Schmid, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par Maître Jean Oesch, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
19 décembre 2005 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4997/2006

Faits :

A.
Le 18 septembre 2001, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse,  laquelle  a  été  rejetée  par  l'ODR  (actuellement  et  ci-après 
l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM),  par  décision  du 
5 novembre 2001.  Le  renvoi  a  été  prononcé  et  l'exécution  de  cette 
mesure ordonnée. 

Le  recours  interjeté  par  l'intéressé  contre  cette  décision  le 
10 décembre 2001 a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA) le 14 septembre 2005. 

B.
Par requête  du  8  novembre  2005,  l'intéressé,  par  l'intermédiaire  de 
son  mandataire,  a  demandé  le  réexamen  de  la  décision  du 
5 novembre  2001  rendue  par  l'ODM,  concluant  à  l'octroi  d'une 
admission  provisoire,  au  motif  que  son  état  de  santé  empêcherait 
l'exécution de son renvoi de Suisse vers son pays d'origine. 

Il  a en effet indiqué que la réception de la décision négative rendue 
par  la  CRA  en  date  du  14  septembre  2005  et  l'annonce  de  son 
expulsion  du  territoire  suisse  avaient  entraîné  chez  lui  une 
décompensation d'une maladie psychique latente qui avait  nécessité 
une hospitalisation d'urgence dans un établissement psychiatrique dès 
le 31 octobre 2005, pour un tentamen suicidaire. 

Une  attestation,  datée  du  4  novembre  2005,  émanant  de  (...) 
[établissement psychiatrique], de la Dresse (...) et du Dr (...), directeur 
médical,  mentionne  que  le  recourant  était  hospitalisé  dans  cet 
établissement depuis le 31 octobre 2005 pour un tentamen suicidaire 
suite  à  l'annonce  de  son expulsion,  et  qu'actuellement,  il  présentait 
toujours un risque suicidaire élevé et nécessitait  obligatoirement des 
soins dans un milieu hospitalier. 

C.
Invité par l'ODM à fournir un rapport médical établi par son médecin 
traitant  ainsi  que  les  informations  concernant  les  membres  de  sa 
famille vivant tant en Suisse qu'en Turquie (nom, relation familiale, âge 
et  profession),  l'intéressé  a  transmis  dans  le  délai  imparti,  soit  le 
8 décembre 2005, les certificat et renseignements demandés. 

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Il a ainsi fourni un rapport médical complet daté du 8 décembre 2005, 
émanant  de  (...)  [établissement  psychiatrique],  des  Dresses  (...), 
directrice  médicale  adjointe,  et  (...),  dont  il  ressort  que le  recourant 
était toujours hospitalisé dans cet établissement psychiatrique depuis 
son  entrée  en  date  du  31  octobre  2005.  Au  titre  des  douleurs  et 
troubles annoncés, il présentait une humeur triste, un affect restreint, 
une perte d'élan vital, des troubles du sommeil avec cauchemars, des 
idées  suicidaires  avec  projets  concrets  de  passage  à  l'acte,  une 
tension interne importante, une anxiété et une diminution de l'attention 
et de la concentration. Il est noté peu d'évolution visible étant donné 
que  la  symptomatologie  clinique  était  liée  au  contexte  qui  restait 
inchangé. Le diagnostic était un trouble de l'adaptation, réaction mixte, 
anxieuse  et  dépressive  (F43.22).  Le  traitement  médicamenteux 
consistait  en  la  prise  d'un  anti-dépresseur,  d'un  anxiolytique et  d'un 
hypnotique.  L'introduction  d'un  second  anti-dépresseur  et 
l'augmentation des doses du premier anti-dépresseur était prévue pour 
la  semaine  suivant  l'établissement  du  rapport  en  question.  Le 
pronostic posé, actuel et futur, était  enfin considéré comme mauvais 
sans  traitement,  et  réservé  avec  traitement,  étant  donné  la 
symptomatologie dépressive liée au contexte d'expulsion. 

L'intéressé a indiqué que les membres de sa famille en Turquie étaient 
son  grand-père,  paysan,  né  en  1933,  et  sa  grand-mère,  femme au 
foyer, née en 1935, et que les membres de sa famille en Suisse étaient 
son père, né en 1961, sa mère, née en 1960, son frère, né en 1987, sa 
soeur,  née  en  1989,  et  son  petit  frère,  né  en  1990,  tous  ayant 
successivement  obtenu  une  autorisation  de  séjour  dans  le  canton 
B._______.

En  effet,  le  père  du  recourant,  arrivé  en  Suisse  en  1991,  comme 
requérant  d'asile,  avait  obtenu  une  autorisation  de séjour  le  13 juin 
2001 à la suite d'une admission provisoire délivrée dans le cadre de 
l'Action humanitaire 2000. 

Après avoir épousé civilement en juin 2002,  en Turquie, son épouse 
avec laquelle il était marié religieusement depuis vingt ans, le père de 
l'intéressé  avait  pu  faire  venir  celle-ci  et  leurs  trois  autres  enfants 
mineurs  en  Suisse,  tous  ayant  finalement  également  obtenu  une 
autorisation  de  séjour  le  31 juillet  2004,  sur  la  base  du  fait  – 
notamment  relevé dans la  décision  sur  recours  du  26  mai  2004  du 
Département (...) du canton B._______ – que l'ensemble de la famille 

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se  trouverait  ainsi  réunie  sur  le  territoire  du  canton,  ladite  décision 
mentionnant en outre que l'intéressé, majeur, y était également au titre 
d'une procédure d'asile. 

D.
Par décision  du 19  décembre 2005,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
reconsidération de l'intéressé,  aux motifs  que la péjoration invoquée 
de  son  état  de  santé  psychique  était  une  réaction  qui  pouvait  être 
couramment  observée  chez  les  personnes  dont  la  demande  de 
protection  avait  été  rejetée,  sans  qu'elle  consiste  en  un  obstacle  à 
l'exécution du renvoi. Dit office relevait également que ses problèmes 
psychiques pouvaient être traités grâce à l'aide de médicaments et à 
un suivi psychothérapeutique ou psychiatrique adapté, étant souligné 
qu'il  ne  ressortait  pas  du  rapport  médical  fourni  que  le  traitement 
médical ne pourrait pas être continué en Turquie. Etant donné que le 
recourant  était  encore  hospitalisé,  il  était  toutefois  indiqué  qu'il 
convenait  de fixer  un délai  de départ  raisonnable en accord avec le 
traitement envisagé. 

Ledit office relevait en outre, concernant l'absence de réseau familial 
de  l'intéressé,  que  son  père  était  le  fils  d'une  famille  nombreuse, 
comprenant  cinq  frères  et  trois  soeurs,  que  ses  grands-parents 
vivaient encore dans son pays d'origine, et qu'au surplus, le cousin en 
compagnie  duquel  le  recourant  était  venu  en  Suisse  était  retourné 
dans son pays d'origine en décembre 2005, et qu'ainsi, ces personnes 
seraient à même de l'aider dans sa réinsertion. 

E.
L'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la  CRA,  en  date  du 
19 janvier 2006,  contre  la  décision  de  rejet  de  sa  demande  de 
reconsidération, concluant à son annulation et à un réexamen de son 
cas par l'ODM dans le sens de l'octroi d'une admission provisoire, en 
raison de la péjoration de son état de santé. 

Il  a  à  nouveau  exposé  les  motifs  pour  lesquels  il  estimait  que 
l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas  exigible,  motifs  qui  avaient  par 
ailleurs  empêché  jusqu'alors  la  mise  en  oeuvre  concrète  de  cette 
mesure. Au jour du dépôt de son recours, il était par ailleurs toujours 
hospitalisé dans le même établissement psychiatrique où il était entré 
en urgence en date du 31 octobre 2005. Il a exposé que l'atteinte à la 
santé  consécutive  à  la  réception  de  la  décision  négative  du 
14 septembre 2005 sur son recours contre la décision de rejet de sa 

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demande  d'asile  correspondait  à  un  choc  traumatique  extrêmement 
important  et  que  cette  décompensation  était  intervenue  alors  qu'il 
souffrait déjà d'une maladie psychique latente. 

Il a ainsi exposé qu'il se trouvait le seul membre de sa famille à n'avoir 
pas  été  mis  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour,  son  père,  sa 
mère, ses deux frères et sa soeur, mineurs, en ayant bénéficié dès le 
13 juin 2001, respectivement le 31 juillet 2004. Il était donc le seul à 
avoir  vu  son  dossier  traité  de  manière  séparée,  dès  lors  qu'il  avait 
déposé sa demande d'asile à peine deux mois après avoir atteint ses 
dix-huit  ans. Il  était  ainsi  le seul membre de cette cellule  familiale à 
être renvoyé de Suisse, alors qu'il n'avait plus aucun lien proche avec 
la  Turquie. Il  a  également  soulevé que s'il  avait  eu  la  possibilité  de 
déposer  sa  demande  d'asile  ne  serait-ce  que  quelques  semaines 
auparavant, avant d'avoir atteint ses dix-huit ans, il aurait été englobé 
dans  le  dossier  de  son  père  et  aurait  pu  bénéficier  de  l'admission 
provisoire octroyée à ce dernier dans le cadre de l'Action humanitaire 
2000,  ou  encore  qu'il  aurait  pu  bénéficier  du  regroupement  familial 
octroyé par le canton B._______ à sa mère et à ses frères et soeur en 
2004.  Il  a  relevé  de  plus  que  la  décision  négative  de  la  CRA était 
intervenue quelques jours avant que le délai de quatre ans (alors en 
vigueur) ne soit atteint, à la suite duquel un examen approfondi en vue 
d'une admission provisoire pour cas de rigueur aurait dû intervenir. Il a 
enfin  exposé que son grand-père,  né en 1933,  était  atteint  dans sa 
santé  et  n'avait  pas  les  ressources  lui  permettant  d'envisager  de 
prendre en charge son petit-fils. Une attestation en ce sens du maire 
du village du grand-père,  datée du 12 janvier  2006,  avec traduction 
libre,  était  jointe  au  recours.  Il  a  exposé  enfin  qu'il  n'avait  aucune 
relation avec ses oncles et tantes, en raison de mauvaises relations 
familiales,  ne  pouvant  attendre  d'eux  aucun soutien,  à  quelque titre 
que ce soit, financier, social ou encore affectif. 

F.
Par  décision  du  24  janvier  2006,  le  juge  instructeur  de  la  CRA  a 
ordonné la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi à titre 
de mesures superprovisionnelles au sens de l'art. 56 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  Cette  mesure  a  été  confirmée,  à  titre  de  mesure 
provisionnelle, par décision incidente du 26 janvier 2006. 

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G.
L'intéressé a fait  parvenir  à  la  CRA un rapport  médical,  daté du 16 
février  2006,  émanant  de  (...)  [établissement  psychiatrique],  des 
Dresses (...),  directrice médicale adjointe, et (...),  dont il  ressort  que 
les  problèmes  de  santé  actuels  et  leurs  incidences  sur  sa  vie 
quotidienne  étaient  une  humeur  triste  n'évoluant  pas  vers  une 
stabilisation  malgré  le  traitement  médicamenteux,  une  perte  du 
dynamisme et de l'élan vital, une lassitude et une incapacité de réagir 
face à sa situation actuelle, un sommeil stabilisé, des idées suicidaires 
fluctuantes présentes, une anxiété permanente lors de la confrontation 
à sa situation,  une perte  d'autonomie et  de capacité  à se gérer  lui-
même dans sa vie au quotidien à titre de régression dépressive, enfin 
une absence d'initiatives suite à la sollicitation de l'équipe. Il était posé 
à  titre  de  diagnostic  actuel  et  définitif  un  épisode  dépressif  sévère 
sans  symptômes  psychotiques  (F32.2).  Le  patient  était  toujours 
hospitalisé depuis le 31 octobre 2005, la durée de son hospitalisation 
restant  indéterminée,  son  état  psychique  étant  actuellement 
stationnaire.  Le  traitement  médicamenteux  consistait  en  deux  anti-
dépresseurs,  un  anxiolytique  et  un  somnifère.  Il  est  mentionné 
l'absence d'alternatives. La durée du traitement était  à prolonger sur 
plusieurs  mois  pour  permettre  une  stabilisation  de  son  humeur  et 
empêcher une rechute. Il  est enfin indiqué que l'intéressé n'était pas 
apte à voyager, en raison de la persistance du risque suicidaire. 

H.
Dans son préavis – réponse – du 13 mars 2006, l'ODM a considéré 
que le recours de l'intéressé ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son  point  de  vue.  Il  a  en 
particulier  considéré que son état  de  santé  ne saurait  constituer  un 
obstacle au droit international et suisse à l'exécution de cette mesure, 
retenant  qu'avec l'application  d'une aide au retour  adéquate  et  d'un 
accompagnement  par  des  personnes  compétentes  lors  du  renvoi, 
l'exécution  du  renvoi  pouvait  être  considérée  comme  licite  et 
raisonnablement  exigible.  Dès  lors  que  le  recourant  était  encore 
hospitalisé,  il  convenait  de  fixer  un  délai  de  départ  raisonnable  en 
accord avec le traitement envisagé. 

I.
Invité par le juge instructeur à se déterminer sur le préavis de l'ODM, 
l'intéressé a utilisé son droit de réplique par courrier du 5 avril 2006, 
dans lequel il a exposé que la péjoration de son état de santé était un 

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élément nouveau qui devait être pris en compte, dans la mesure où il 
était notamment hospitalisé depuis plus de cinq mois et que son état 
ne  s'était  pas amélioré. Il  présentait  au surplus un risque suicidaire 
élevé.  Il  ne  pouvait  pas  se  gérer  lui-même  et  aurait  besoin  d'un 
excellent encadrement familial et social, à défaut de quoi il sombrerait ; 
or,  toutes  les  personnes  proches  de  son  entourage  à  même de  lui 
apporter ce soutien à sa sortie d'hôpital, à savoir ses parents et ses 
frères et soeur, avaient toutes reçu le droit de résider en Suisse. 

J.
Par  courrier  du  25  septembre  2007,  le  mandataire  du  recourant  a 
transmis un nouveau certificat médical décrivant sa situation médicale 
actuelle,  daté  du  19  septembre  2007,  émanant  du  Centre  psycho-
social  (...),  des Drs (...),  médecin adjoint,  et  (...),  médecin assistant, 
duquel il ressort, au titre des problèmes de santé actuels et de leurs 
incidences sur sa vie quotidienne, que le tableau clinique évoluait peu 
par rapport au constat qui avait été fait en février 2002 (recte : 2006) à 
(...)  [établissement  psychiatrique],  et  ce  en  dépit  d'un  traitement 
psychothérapeutique  et  psychopharmacologique  sans  discontinuité. 
Son tableau clinique était dominé par une humeur dysphorique, le plus 
souvent  irritable.  Il  présentait  également  une  asthénie  et  une 
anhédonie sévères. Malgré les efforts de sa famille pour l'encadrer, il 
s'isolait de plus en plus. Il dépendait excessivement de son entourage 
mais  en  exigeait  beaucoup  également  à  travers  des  plaintes 
persistantes relatives à son état de santé. Le sommeil était également 
très  perturbé  et  des  idées  suicidaires  réapparaissaient 
périodiquement. Il était posé à titre de diagnostic, suite à une évolution 
de sa condition, une modification durable de la personnalité après une 
maladie psychiatrique (F62.1), associée à un épisode anxio-dépressif 
(F32.20). Il avait été hospitalisé pour la dernière fois du 21 mai au 14 
juin 2007, date à laquelle il était rentré à son domicile. Les praticiens 
ne pouvaient pas se prononcer ni quant à la durée du traitement, en 
raison d'une chronicisation de la symptomatologie anxio-dépressive, ni 
sur son aptitude à voyager. 

K.
Invité par ordonnance du 16 octobre 2007 du juge instructeur à fournir 
un  rapport  médical  complet  et  détaillé  répondant  à  des  questions 
précises,  l'intéressé  a  produit  le  rapport  requis,  daté  du 
14 novembre 2007,  émanant  du  Centre  psycho-social  (...),  des  Drs 
(...),  cheffe  de  clinique,  et  (...),  duquel  il  ressort  que  le  suivi 

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psychothérapeutique  suivait  une  cadence  mensuelle,  avec  parfois 
obligation  de  le  ramener  à  quinzaine,  et  que  le  traitement 
médicamenteux se composait d'un anti-dépresseur, d'un neuroleptique 
et d'un anxiolytique. Le traitement de soutien psychothérapeutique au 
sein  du centre  en question  avait  commencé  le  17 juillet  2006,  à  la 
suite de l'hospitalisation de l'intéressé en établissement psychiatrique 
du  31  octobre  2005  au  11  juillet  2006.  La  durée  du  soutien 
psychothérapeutique,  ainsi  que  de  l'administration  psycho-
pharmacologique  devait,  suivant  l'avis  des  experts,  être  maintenue 
entre  huit  mois  et  une  année,  à  partir  du  moment  où  un  status 
euthymique était  atteint. Les risques concrets  d'une interruption des 
traitements entrepris consistaient en la crainte d'un basculement dans 
la psychose et/ou un raptus suicidaire. Il était raisonnable de penser 
que  le  pays  d'origine  du  recourant  disposait  d'infrastructures 
psychiatriques de qualité,  ainsi  que des molécules pharmaceutiques 
utilisées par le patient. Ce qui était moins sûr, par contre, était l'accès 
à ces soins. Les pronostics quant à l'évolution future de son état de 
santé demeuraient pour l'heure réservés. 

L.
Par décision incidente du 18 mars 2009, le juge instructeur a imparti 
un  délai  à  l'intéressé  pour  produire  un  nouveau  certificat  médical 
actualisé complet et détaillé, répondant à des questions précises. 

Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a fourni le rapport 
médical  requis,  daté  du  15  avril  2009,  émanant  du  Centre  (...)  de 
psychiatrie, des Drs (...), médecin adjoint, et (...), médecin assistant. Il 
ressort de ce certificat que le recourant souffre d'un trouble dépressif 
sévère,  sans  symptômes  psychotiques.  Il  s'agit  d'un  trouble  affectif 
présentant, de manière intense, les éléments suivants : une diminution 
de l'estime de soi et de la confiance en soi. Le patient sort rarement 
seul. Il ne se sent en sécurité que dans le domicile de ses parents. Il 
n'a  pas  son  propre  réseau  social.  Les  seuls  amis  qu'il  a  sont  les 
connaissances  que  ses  frères  et  soeur  ou  ses  parents  ont  fait  au 
préalable. Il présente également une diminution de la concentration et 
de l'attention. Il est très vite fatigué et a peu d'activités, tant physiques 
qu'intellectuelles. Parfois, à la maison, même la télévision l'ennuie et il 
se  couche.  Il  présente  une  attitude  morose  et  pessimiste  face  à 
l'avenir. Il a effectivement beaucoup de peine à faire des projets, aussi 
bien  quant  à  son  évolution  personnelle  (formation,  cours,  etc.) 
qu'affective. Ses parents, ses deux frères et sa soeur seraient son seul 

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et unique réseau. De manière chronique et cela malgré les différents 
traitements instaurés, il se plaint de troubles du sommeil. Au niveau de 
l'anxiété,  il  présente aussi  toute une série  de plaintes,  des nausées 
matinales,  des  tensions  internes,  des  sentiments  de  persécution  et 
d'insécurité. Il est très méfiant et craintif par rapport aux inconnus. Ce 
tableau anxieux est parfois complété par des céphalées. Il est posé à 
titre  de diagnostics  actuels  et  définitifs  un  épisode dépressif  sévère 
sans  symptômes  psychotiques  (F32.2)  qui  a  débuté  en  septembre 
2005. En septembre 2007, les praticiens s'orientaient également vers 
une  impression  diagnostique  de  modification  durable  de  la 
personnalité  après  une maladie  psychiatrique (F62.0). Les  dates  de 
toutes les consultations de l'intéressé depuis sa sortie d'hospitalisation 
en juillet 2006 sont mentionnées, à un rythme régulier d'une fois par 
mois,  voire  deux  fois  par  mois  à  certaines  périodes. La  description 
précise ainsi que la posologie des traitements administrés à l'intéressé 
sont également fournies et montrent que les tentatives de diminution 
des  doses  se  sont  révélées  généralement  infructueuses,  en  raison 
notamment de sa très grande anxiété. La disponibilité de la médication 
actuelle dans son pays d'origine est confirmée, étant toutefois souligné 
que la question de l'accès à ces médicaments de manière effective se 
pose. La durée prévisible de chaque traitement est difficile à indiquer, 
au  vu  de  la  lente  évolution  du  recourant  et  de  l'importance  du 
traitement  médicamenteux  encore  nécessaire  à  ce  jour,  mais  les 
praticiens ont l'espoir, d'ici une année, qu'il aura progressé de manière 
substantielle et pourra, éventuellement,  s'intégrer d'avantage dans la 
société  et,  éventuellement,  réaliser  une  occupation  à  temps  partiel, 
mais  ils  estiment  qu'il  faudra,  pour  cela,  que  les  quelques  progrès 
réalisés  jusqu'à  présent  soient  constants.  Une  prise  en  charge 
stationnaire  ou  en  institution  spécialisée  n'est  pas  nécessaire  pour 
l'instant,  à  moins  d'une  rechute  sévère  et  soudaine.  Au  titre  des 
risques  concrets  d'une  interruption  des  traitements  entrepris  ou 
envisagés, il peut être envisagé, en toute logique, une péjoration des 
symptômes dépressifs et anxieux, avec une perte des acquis gagnés 
jusqu'ici, se traduisant par un retrait social prononcé et, peut-être, un 
laisser-aller de sa personne (soins de base). Il  est indiqué à titre de 
pronostics quant à l'évolution future de son état de santé que le patient 
garderait  des  séquelles  de  cette  affection  encore  plusieurs  années, 
raison pour laquelle  les praticiens parlaient  dans leur  rapport  du 14 
novembre 2007 de modification durable de la personnalité après une 
maladie  psychiatrique  (F62.1).  En  raison  de  la  longue  évolution  du 
trouble psychiatrique, le recourant a développé une personnalité très 

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dépendante de sa famille, sans laquelle il semble incapable d'évoluer, 
ce qui n'était pas le cas avant sa maladie. Toutefois, il est difficile de 
faire la différence entre une modification durable de la personnalité et 
la fragilité pré-existante d'un trouble de la personnalité à bas bruit, qui 
se  serait  déclenché  suite  au  stress  que  représente  l'affection 
neuropsychiatrique principale. En ce qui concerne les idées suicidaires 
dont il était fait mention dans le rapport du 14 novembre 2007, il s'agit 
clairement d'un risque potentiel de tout patient qui décompense suite à 
une interruption de traitement. Le recourant n'a pas exprimé de telles 
idées dernièrement. Il s'agit simplement d'une situation hypothétique à 
prendre en compte. En effet,  ce patient  s'est  beaucoup investi  dans 
son traitement et une décision de renvoi dans son pays pourrait induire 
une perte d'espoir telle qu'un passage à l'acte auto-agressif ne peut 
être exclu. Préciser la probabilité qu'un tel acte, en cas de renvoi dans 
son pays d'origine, puisse se concrétiser, n'est toutefois pas possible. 

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 

Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 
sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007 dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral 

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[LTF,  RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al.  4  PA par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002  n°  1  consid.  1a  p.  5, 
JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.5 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; JICRA 2002 n° 13 consid. 4c 
p. 113). 

Présenté  dans la  forme (cf. art. 52 PA ; cf. notamment  JICRA 2003 
n° 17 consid. 2c p. 104 et JICRA 2002 n° 13 p. 109ss, spéc. consid. 4b 
p. 112s.)  et  le  délai  (cf.  art.  50  PA,  dans  sa  version  antérieure  au 
1er janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque le  requérant  invoque l'un  des motifs  de révision 

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prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la  procédure ordinaire – ou lorsque les circonstances (de fait  ou de 
droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé 
de  la  première  décision.  Dans  ces  hypothèses,  la  demande  de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire et appelée "demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 
133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; 
JICRA 2006  n°  20  consid.  2.1  p. 213,  JICRA 2003  n° 17  p. 101ss, 
JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p. 42s.,  JICRA  1995  n°  21  consid.  1b 
p. 203s.,  JICRA  1995  n°  14  consid.  5  p. 129s.,  JICRA  1993  n°  25 
consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006, 
n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich 
Bâle  Genève  2009,  n. 16s. ad  art.  66  PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ;  ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s). 

2.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

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3.  

3.1 Bien que dans sa demande de réexamen, le recourant ait employé 
le  mot  "renvoi",  ce  terme  doit  être  compris  en  réalité  comme 
"exécution du renvoi", dans la mesure où les arguments soulevés sont 
uniquement d'ordre médical et portent sur l'"inexigibilité" de l'exécution 
du renvoi et l'octroi de l'"admission provisoire". 

Dès lors, l'examen du recours par le Tribunal s'effectuera uniquement 
sous l'angle de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

3.2 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  disposition  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008  et  qui  a  remplacé  l'art. 14a  al.  4  de  l'ancienne  loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (aLSEE),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en  particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 

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Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 
n°  28  consid.  5b  p. 170  ,  JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

3.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n°  24 précitée  ibidem,  JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 

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sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

3.4 En  l'espèce,  selon  le  dernier  rapport  médical  du  15  avril  2009 
émanant du Centre (...) de psychiatrie des Drs (...), médecin adjoint, et 
(...),  médecin  assistant,  dont  il  n'y  a  pas  de  raison  de  douter  de 
l'objectivité,  le  recourant  souffre d'un épisode dépressif  sévère sans 
symptômes psychotiques (F32.2) depuis septembre 2005, et peut-être 
d'une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une  maladie 
psychiatrique  (F62.0)  depuis  septembre  2007.  Il  présente 
d'importantes  difficultés  à  s'auto-déterminer,  ainsi  qu'un  manque 
d'estime  de  soi  et  de  confiance  en  soi.  Il  présente  également  une 
diminution de la concentration et de l'attention et il est très vite fatigué. 
Il  dépend  tant  sur  le  plan  affectif  que  matériel  de  ses  parents, 
respectivement de ses trois frères et soeurs, qui ont tous obtenu une 
autorisation de séjour en Suisse. 

Sur  le  plan  médical,  l'intéressé  n'est  pas  exempt  de  problèmes  de 
santé. Après avoir tenté de mettre fin à ses jours en septembre 2005, 
ce  qui  a  conduit  à  son  hospitalisation  dans  un  établissement 
psychiatrique du 31 octobre 2005 au 11 juillet  2006 notamment, il  a 
besoin, pour une durée indéterminée, d'un traitement médicamenteux 
ainsi  que  d'un  suivi  psychiatrique  et  psychothérapeutique  intégré 
mensuel.  En  l'absence  des  traitements,  les  médecins  considèrent 
qu'une péjoration des symptômes dépressifs et anxieux est possible, 
avec perte des acquis gagnés jusqu'ici. En outre, et bien que le patient 
ne  semble  plus  avoir  exprimé  d'idées  suicidaires  dans  les  derniers 
temps, les médecins n'excluent pas, en cas de décision de renvoi dans 
son pays, qu'il commette un passage à l'acte auto-agressif. 

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3.5 Si certes, au vu de la jurisprudence de l'autorité de céans, ni une 
tentative  de  suicide  ni  des  tendances  suicidaires  ("suicidalité")  ne 
s'opposent  en  principe  à  l'exécution  du  renvoi,  au  niveau  tant  de 
l'exigibilité que de l'illicéité (cf. à ce sujet notamment JICRA 2005 n° 23 
consid. 5.1 p. 211s. ; arrêts du Tribunal D-6840/2006 du 11 mai 2007 
consid.  8.5,  D-4455/2006  du  16  juin  2008  consid.  6.5.3,  et 
D-2049/2008  du  31  juillet  2008  consid.  5.2.3),  l'ensemble  des 
éléments  à  prendre  en  compte,  tout  à  fait  particuliers  dans  le  cas 
présent, font apparaître que le recourant, en cas d'exécution du renvoi 
dans  son  pays  d'origine,  tomberait  dans  un  état  qui  pourrait 
probablement entraîner une mise en danger concrète au sens de l'art. 
83 al. 4 LEtr. 

3.5.1 Selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  la  Turquie 
possède  de  nombreuses  infrastructures  médicales,  y  compris 
psychiatriques, à même de prendre en charge des affections du type 
de  celles  dont  souffre  le  recourant.  De  même,  les  médicaments 
principaux sont disponibles dans ce pays. En outre, l'accès à ces soins 
et  médicaments  est  garanti  de  manière  gratuite  en  majeure  partie, 
pour ceux qui n'auraient pas de ressources suffisantes pour payer les 
traitements nécessaires contre leurs maladies, par le biais d'une "carte 
verte", subsidiairement d'un fonds de secours pour l'aide sociale et la 
solidarité. 

3.5.2 Cela  étant,  s'il  est  exact  que  les  infrastructures  et  les 
médicaments dont a besoin le recourant sont disponibles en Turquie, 
et  que  l'accès  aux  soins,  traitements  et  médicaments  est  garanti 
gratuitement pour les personnes sans ressources, il n'en demeure pas 
moins que le soutien affectif et moral que le recourant trouve auprès 
des siens – à savoir ses parents et ses trois frères et soeur vivant en 
Suisse  –  lui  a  permis  et  lui  permet  de  ne  pas  sombrer  dans  des 
affections  psychiques  encore  plus  graves  et  l'apathie.  Totalement 
dépendant  des  membres  de  sa  famille,  tant  affectivement  que 
financièrement, il serait perdu s'il devait se retrouver seul, en Turquie, 
loin  de  sa  cellule  familiale,  la  séparation  d'avec  celle-ci  pouvant  en 
outre entraîner une décompensation psychique pouvant avoir comme 
conséquence un passage à l'acte auto-agressif. 

3.5.3 De plus,  bien  qu'il  ait  de  la  famille  dans ce pays,  il  n'est  pas 
possible  de  conclure  à  une  possibilité  suffisamment  avérée  d'un 
soutien et d'une prise en charge effective en cas de retour. En effet, 

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ses grands-parents sont âgés, puisque nés en 1933, respectivement 
1935. De plus, il  n'y a pas lieu de remettre en doute l'attestation du 
maire  du  village  de  son  grand-père,  indiquant  qu'il  n'aurait  pas  les 
moyens d'assumer la subsistance de son petit-fils. Il n'y a pas lieu non 
plus de considérer que les tantes et/ou oncles de l'intéressé seraient à 
même de  pouvoir  le  prendre  en  charge,  dès  lors  qu'il  a  clairement 
exposé que sa famille n'avait plus de contacts avec eux, et que l'ODM, 
sans  procéder  à  quelques  investigations,  est  parti  du  principe  que 
cette parenté, éloignée, pourrait assumer sa prise en charge. Il  n'est 
donc  guère  envisageable  de  pouvoir  conclure  à  une  possibilité 
suffisamment  avérée d'un soutien et  d'une prise en charge effective 
par sa famille ou un réseau social en cas de retour en Turquie. 

N'ayant  en  outre  aucune  formation,  si  ce  n'est  d'avoir  travaillé  en 
qualité  de  berger  dans  son  pays  d'origine,  il  ne  pourrait 
vraisemblablement  pas  toucher  de  prestations  de  chômage,  cette 
catégorie d'emploi semblant être exclue de la couverture d'assurance-
chômage (cf. Social Security throughout the World, SSPTW : Asia and 
the Pacific, 2008, p. 200ss, spéc. 203). 

Il a enfin perdu contact avec son pays depuis son arrivée en Suisse à 
l'âge  de  dix-huit  ans,  il  y  a  huit  ans,  perdant  probablement  par  la 
même occasion le réseau social qu'il pouvait y avoir développé, ainsi 
que les connaissances des réalités concrètes de sa région. 

Ainsi, en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé risque fort 
de  se  retrouver  seul,  malade  et  épuisé  psychiquement,  confronté  à 
des difficultés insurmontables afin de trouver à la fois un logement et 
des  ressources  lui  permettant  de  subvenir  à  ses  besoins  vitaux  à 
brève  échéance,  sans  compter  la  possibilité  d'une  décompensation 
psychiatrique  (anhédonie,  passivité,  dépression,  etc.),  encore 
amplifiée à la suite d'un retour dans son pays d'origine pouvant être 
considéré comme un déracinement. 

3.5.4 Au vu des circonstances toutes particulières du cas, il n'est pas 
concevable de séparer ce jeune homme, qui est fragile psychiquement 
(cf. rapports médicaux versés au dossier), de sa famille, à savoir ses 
parents et ses trois frères et soeur. Son état de santé actuel présente 
une constellation de pathologies durables, pour lesquelles une légère 
amélioration a pu être obtenue grâce au soutien constant de sa famille 
proche,  à  un suivi  régulier  des thérapies,  tant  médicamenteuse que 
psychothérapeutique,  dans  lesquelles  il  s'investit  de  manière 

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importante.  Si  le  Tribunal  exige  un  certain  sacrifice  de  la  part  des 
recourants dont l'âge et l'état de santé doit leur permettre, en cas de 
retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement et un travail qui leur assure le minimum vital (cf. JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143), un tel effort ne saurait être exigé de la part de 
l'intéressé, en raison du fait que son renvoi en Turquie, compte tenu 
des  circonstances toutes  particulières  qui  viennent  d'être  exposées, 
reviendrait  à  le  mettre  concrètement  en  danger,  l'équilibre  précaire 
lentement atteint risquant d'être rompu. Le risque qu'il tombe dans un 
état de désespoir et de dépression plus profond renforçant encore son 
incapacité  actuelle  à  se  prendre  en  charge  et  le  conduisant  à  un 
dénuement  complet,  est  élevé,  sans  compter  que  ce  risque  serait 
encore accru si ses grands-parents venaient à décéder. 

Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant, qui serait 
livré  à  lui-même en cas  de retour  en Turquie,  sera  confronté  à  des 
difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les 
personnes résidant ou retournant en Turquie. La pesée des intérêts en 
présence,  en  particulier  l'aspect  médical  et  la  forte  dépendance  du 
recourant à l'égard de sa famille, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur 
l'intérêt public à l'exécution du renvoi. 

3.6 En  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  n'est  pas 
raisonnablement  exigible  et  il  convient  de  le  mettre  au  bénéfice  de 
l'admission provisoire. 

3.7 Le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée. 
L'admission  provisoire  paraît  mieux  à  même  d'écarter  les  risques 
graves que l'intéressé encourt en cas de retour. 

4.

4.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

4.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour 
les  frais  nécessaires  qui  lui  ont  été  occasionnés  par  le  litige. 
L'art. 8 FITAF  précise  que  les  dépens  comprennent  les  frais  de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 

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(cf. art. 9ss FITAF). Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence 
même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du 
dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait 
parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF). 

En l'absence de note de frais, l'indemnité de dépens est fixée, ex aquo 
et bono, à Fr. 1'600.--. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
La décision attaquée est  annulée et  l'ODM est  invité  à procéder  au 
réexamen  de  sa  décision  du  5  novembre  2001  dans  le  sens  des 
considérants. 

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  du 
recourant  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
L'ODM est invité à verser au recourant  un montant  de Fr. 1'600.-- à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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