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**Case Identifier:** 5dc40bc7-a79b-524c-ae43-5df622371935
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2021 A/1841/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1841-2021_2021-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1841/2021-MARPU ATA/657/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 juin 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Mes Guillaume Francioli et David Bensimon, avocats  

contre 

OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS 
 

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A/1841/2021 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Le 23 mars 2021, l’office cantonal des bâtiments du canton de Genève  
(ci-après : OCBA) a adjugé à A______ SA (ci-après : A______) le lot 1______ 
portant sur les travaux de béton armé et de maçonnerie dans le cadre de la rénovation 
et de la surélévation du collège B______, pour un montant de CHF 3'548'029.85 
toutes taxes comprises (ci-après : TTC). 

  Son offre avait été retenue car elle avait présenté l’offre économiquement la 
plus avantageuse par rapport aux critères d’adjudication énoncés dans l’appel 
d’offres. 

  En vue d’établir le contrat et de régler les détails d’adjudication, elle était 
invitée à faire parvenir au mandataire les attestations de paiement des cotisations 
sociales et des primes d’assurance responsabilité civile 2021 pour elle et ses  
sous-traitants. 

  Était arrivé en deuxième position un consortium formé des entreprises 
C______ SA et D______ SA (ci-après : le consortium), avec une offre de 
CHF 4'229'829.45 TTC. 

2)  Le 3 mars 2021, A______, faisant suite à une demande de clarification sur les 
moyens de levage reçue le 1er mars 2021, confirmait à l’OCBA qu’elle installerait 
une grue qui répondrait au cahier des charges, transmettait les plans d’installation 
pour les phases n° 1 et n° 2 ainsi que la fiche technique de la grue Liebherr 280 
ECH12 litronic et confirmait qu’elle maintiendrait ses prix unitaires relatifs aux 
moyens de levage tels que prévus dans son offre. 

3)  Par courriel du 9 avril 2021, A______ a indiqué au mandataire de l’OCBA que 
dans le cadre de la mise au point des installations de chantier et de sa demande de 
supprimer la dépose des dallettes, elle proposait de ramener le montant adjugé brut à 
CHF 3'467'915.95 hors-taxes (ci-après : HT). Elle proposait également d’installer 
une grue unique en position centrale, avec pour effet de ramener le montant total à 
CHF 3'446'874.95 HT. 

4)  Par courriel du 12 avril 2021, le mandataire de l’OCBA a indiqué qu’il 
envisageait de faire réaliser par une autre entreprise la dépose des dallettes et 
d’accepter la proposition de grue centrale à la condition que celle-ci n’engendre 
aucune plus-value autre que celles liées au travail le samedi, sinon le maître de 
l’ouvrage exigerait de revenir à la solution de base de deux grues inclue dans l’offre 
de base. 

5)  Par courriel du 13 avril 2021, A______ a rappelé qu’avec son courriel du  
3 février 2021, elle avait confirmé l’ensemble de ses prix unitaires ainsi que le 
montant total de son offre. 

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  La volonté de supprimer une prestation sur laquelle elle comptait ne lui 
permettait plus de réaliser le chantier dans les conditions qu’elle avait envisagées. 

  Concernant la grue, la position G1 puis la position G2 nécessitaient des  
plus-values, non décrites en soumission, pour les fonctions et les montages et 
démontages le samedi. Afin de limiter cet impact, elle avait proposé, dans un souci 
d’optimisation, de monter la grue en position centrale. 

  Elle confirmait donc sa proposition de monter la grue en position centrale avec 
une moins-value sur le montant adjugé de CHF 21'041.- brut HT, y compris la 
suppression du poste 222.001, soit un montant contractuel de CHF 3'446'875.95 brut 
HT. 

  Si l’OCBA souhaitait maintenir la position de la grue en G1 pour déplacement 
en G2, elle devrait lui proposer une plus-value sur le montant adjugé de 
CHF 25'440.- brut HT, portant le montant contractuel à CHF 3'493'355.95 brut HT. 

  Si l’OCBA lui laissait la pose des dallettes, elle devrait rajouter CHF 20'000.- 
sur ces montants. 

  « Malheureusement suivant toutes autres conditions, [elle ne pourrait] réaliser 
le chantier dans les conditions envisagées et [elle serait contrainte] de décliner la 
réalisation de ce chantier, et [lui facturerait] uniquement les prestations déjà 
effectuées ». 

  Enfin, suivant la séance du 9 avril 2021, elle avait prévu de venir installer des 
clôtures de chantier dès le 16 avril 2021, de sorte qu’elle attendait son accord au plus 
tard le 14 avril 2021 pour maintenir cette intervention. 

6)  Par courrier du 15 avril 2021, A______ a indiqué à l’OCBA avoir pris bonne 
note de sa correspondance du 13 avril 2021 et souhaiter supprimer du contrat la 
dépose des dallettes. 

  Suite aux séances de démarrage des travaux et concernant l’installation du 
chantier, elle confirmait que des travaux complémentaires étaient nécessaires. Ces 
surcoûts étaient inhérents aux travaux de samedi, aux doléances des exploitants du 
site, à la gestion du voisinage, aux travaux non décrits ou non quantifiés dans l’appel 
d’offres et à la modification du planning et transmis dans celui-ci. 

  Deux devis étaient joints, proposant des travaux complémentaires de montage 
des grues en G1 et G2 pour un montant de CHF 199'020.-, respectivement des 
travaux complémentaires de montage d’une grue en position centrale pour un 
montant de CHF 152'539.-. 

  Elle attendait la détermination de l’OCBA et demandait que la solution retenue 
soit intégrée dans le contrat d’entreprise à établir avant le démarrage des travaux. 

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7)  Le 16 avril 2021, l’OCBA a indiqué à A______ qu’elle maintenait sa décision 
de lui adjuger les travaux, à l’exclusion de la dépose des dallettes. Elle lui 
transmettrait un contrat le même jour et lui demandait de le lui retourner signé au 20 
avril 2021. 

  Il était tout à fait interdit après adjudication d’intégrer dans le contrat des  
plus-values qui auraient dû figurer dans l’offre et avec lesquels le candidat n’aurait 
peut-être pas été adjudicataire. Elle avait eu la possibilité lors de la soumission et 
dans le cadre des questions le 3 février 2021 de mentionner que des positions ou des 
articles de la soumission étaient à son point de vue manquants ou erronés. Or, elle ne 
l’avait pas fait. En déposant son offre, elle avait confirmé qu’elle était conforme aux 
exigences du cahier des charges et incluait toutes les prestations justifiées pour 
l’exécution du marché et son bon déroulement, ce qui comprenait également les 
mesures à prendre pour respecter les dispositions relatives à la santé et la sécurité. 

  Son ingénieur avait procédé à l’analyse des demandes de compléments et ses 
calculs avaient abouti à environ CHF 11'050.-, auxquels il serait éventuellement 
ajouté un complément pour le travail le samedi – toutes choses à traiter dans le cadre 
des métrés, des négociations étant en cours avec le département de l’instruction 
publique, de la jeunesse et des sports (ci-après : DIP) pour réaliser les travaux du 
samedi durant la semaine. 

8)  Le 19 avril 2021, A______ a retourné à l’OCBA le contrat non signé. 

  Elle ne signerait pas « un contrat dans lequel [était supprimé le poste de la 
dépose des dallettes], qui faisait partie intégrante de [son] offre ainsi qu’un avenant 
pour les travaux complémentaires des installations de chantier résultant des séances 
de démarrage et mise au point [qu’ils] avaient fait, malgré l’absence de contrat ». 

9)  Le 20 avril 2021, le mandataire de l’OCBA a remis à A______ le contrat 
d’entreprise du « Lot 1______ Travaux de béton armé et de maçonnerie » au montant 
de CHF 3'548'029.95 TTC ainsi que les conditions générales, la priant de lui 
retourner ces deux documents signés au plus tard le 22 avril 2021. 

10)  Le 6 mai 2021, A______ a informé le mandataire de l’OCBA que suite à la 
séance relative aux polluants présents sur le bâtiment du 5 mai 2021 et en vertu de 
l’art. 365 al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220) et de l’art. 25 al. 1 et 2 de la norme SIA, elle 
interviendrait dans les zones polluées de catégorie 1 et 2 uniquement après 
dépollution, pour des raisons de sécurité et de santé de son personnel. Elle avait pris 
note de la confidentialité des diagnostics amiante souhaitée par le maître de 
l’ouvrage, mais ceux-ci devaient également être remis à son contremaître sur place 
avant le début des travaux et elle sollicitait que lui soit remise la dérogation écrite du 
service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) et 
celle de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : SUVA). 

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11)  Le 12 mai 2021, l’OCBA a indiqué à A______ que lors de la séance du 5 mai 
2021, elle avait reconnu n’avoir pas pris en compte dans l’établissement de son offre 
les conditions générales relatives aux polluants du bâtiment et aux interventions sur 
ceux-ci, documents qu’elle avait néanmoins signés et qui faisaient partie intégrante 
de son offre. 

  Dans son courrier du 6 mai 2021, elle interprétait une partie de ses conditions 
générales concernant les polluants sans tenir compte de l’ensemble du document qui 
était par ailleurs particulièrement détaillé. 

  Les locaux de catégorie 1 et 2 correspondaient à des zones dans lesquelles des 
travaux d’assainissement seraient menés par une entreprise spécialisée en zone 
confinée complète ou allégée. Au préalable, les interventions qui lui incombaient 
dans ces locaux consistaient à réaliser des travaux préparatoires de démontage de 
mobilier et de curage d’installations telle que des faux plafonds, étant précisé que ces 
travaux ne concernaient que des éléments et des installations non pollués. La SUVA 
avait confirmé qu’il était d’usage de procéder ainsi. 

  D’autre part, le paragraphe 4.2.1 décrivait de manière détaillée les 
interventions coordonnées entre les entreprises traditionnelles, telle que A______, et 
les entreprises spécialisées pour les travaux ponctuels de pose ou de dépose 
d’équipements sur des revêtements pollués (amiante ou PCB) et de dépose des 
encadrements de fenêtres avec joints d’encadrement contenant des PCB (laquelle 
intervention coordonnée ne concernait que le façadier). Le protocole pour ces 
interventions était conforme aux exigences de la SUVA. 

  L’ensemble des interventions prévues sur le collège B______ était décrit dans 
les conditions générales et était conforme aux directives en vigueur et aux règles de 
l’art et elle devait s’y conformer. 

  Elle pouvait obtenir un exemplaire papier, moyennant la signature de l’annexe 
S1, de quatre diagnostics et plans amiante, PCB et HAP. Son mandataire avait 
procédé à des contrôles et des tests complémentaires ainsi qu’à une compilation de 
l’ensemble des études existantes, de sorte que tous les types et la localisation des 
éléments pollués étaient identifiés et répertoriés sur les plans de l’annexe 2 des 
conditions générales, lesquels faisaient foi. 

  La SUVA était informée du dossier et aucun procédé d’intervention qui ne 
réponde strictement aux conditions générales signées ne serait accepté et ce sans 
aucune plus-value. 

  Si elle refusait de réaliser les prestations décrites, il ferait appel à une entreprise 
tierce et les frais induits seraient intégralement déduits de ses demandes d’acomptes 
et de sa facture finale. Elle serait par ailleurs tenue pour responsable de tout retard 
engendré. 

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  Un ultime délai au 14 mai 2021 à 17h00 lui était imparti pour retourner le 
contrat signé. 

12)  Le 17 mai 2021, l’OCBA a révoqué l’adjudication du 23 mars 2021 à A______ 
et adjugé le marché au deuxième candidat, en application de l’art. 48 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

  Après de nombreux échanges, il devait constater qu’il ne serait pas possible de 
conclure avec elle un contrat conforme à l’offre qu’elle avait rendue. 

  Il se réservait également d’exiger réparation de sa part du dommage causé. 

13)  Le même jour, l’OCBA a informé le consortium que n’ayant pu contracter avec 
l’entreprise adjudicataire, il lui adjugeait le marché pour un montant de  
CHF 4'229'829.45 conformément à l’offre qu’il avait déposée le 30 novembre 2021, 
l’invitant à remettre les attestations de paiement des cotisations sociales et des primes 
d’assurance responsabilité civile 2021. 

  Le concurrent arrivé initialement en troisième position a été avisé le même 
jour. 

14)  Par acte déposé au guichet le 28 mai 2021, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de toute 
décision d’adjudication en faveur d’un autre soumissionnaire et à la confirmation de 
la décision du 23 mars 2021 lui adjugeant le marché public litigieux. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être accordé au recours et interdiction devait être faite, 
jusqu’à droit jugé au fond et sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à l’OCBA de notifier à tout 
soumissionnaire la décision de révoquer l’adjudication, de procéder à une nouvelle 
adjudication et de conclure tout contrat avec tout soumissionnaire. Monsieur  
Jean-Baptiste BRUN, directeur du gros œuvre, devait être entendu. 

  Elle s’était vue adjuger le marché le 23 mars 2021. Le 12 mai 2021, elle avait 
signé le contrat d’entreprise qu’elle avait retourné le 18 mai 2021. Le 19 mai 2021, 
soit près de deux mois après la décision d’adjudication du marché public litigieux et 
postérieurement à la signature du contrat d’entreprise, elle avait, contre toute attente, 
reçu une décision de révocation. Celle-ci n’était d’aucune manière motivée. 
L’annonce de la décision d’adjuger le marché public au second soumissionnaire alors 
que la révocation n’était pas encore définitive et exécutoire était par ailleurs 
prématurée. Elle avait annoncé qu’elle recourait, faisant interdiction à l’OCBA, 
« jusqu’à droit jugé au fond, sous menace de la peine d’amende prévue à 
l’art. 292 CP », de notifier la décision litigieuse, de procéder à l’adjudication du 
marché public et de conclure tout contrat. Elle avait également réservé ses droits vu 
les dispositions organisationnelles qu’elle avait engagées, pour un total de  

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646 heures, soit encore CHF 104'553.68. Elle avait notamment présenté le chantier, 
créé des plans, commandé des travaux exécutés, demandé une autorisation pour un 
obstacle à la navigation aérienne, installé des clôtures, commandé des armatures, des 
profilés spéciaux et des tuyaux en béton et mobilisé son personnel. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Elle n’avait été ni interpellée ni 
entendue avant le prononcé de la décision. Celle-ci ne contenait aucune motivation 
de la révocation de l’adjudication. 

  L’art. 42 RMP, par renvoi de l’art. 48 RMP, permettait certes à l’autorité 
adjudicatrice de révoquer l’autorisation, pour un motif qu’elle continuait d’ignorer, 
mais ne la dispensait pas de respecter le principe de proportionnalité, la révocation 
constituant l’une des sanctions les plus sévères. Or, elle avait engagé des dispositions 
organisationnelles. 

  La situation ne souffrait pas d’une urgence particulière et il n’était pas 
nécessaire que le contrat soit conclu immédiatement. Son intérêt à conclure le contrat 
l’emportait sur l’intérêt de l’OCBA à en conclure un autre immédiatement. 

15)  Le 28 mai 2021, la chambre administrative a fait défense à l’OCBA, jusqu’à 
droit jugé sur la requête en restitution de l’effet suspensif, de conclure un nouveau 
contrat d’exécution de l’offre et de communiquer à tout tiers la révocation de 
l’adjudication du 23 mars 2021, cette interdiction s’étendant aux éventuels 
mandataires, qu’il lui incombait d’informer sans délai. 

16)  Le 4 juin 2021, l’OCBA a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif et à ce qu’il soit autorisé à conclure le contrat avec le consortium. 

  Avant l’adjudication, il s’était assuré que A______ avait correctement chiffré 
les articles concernant l’installation de la grue il avait obtenu confirmation que les 
prix de son offre comportaient bien les prestations décrites dans la soumission. 

  Or, A______ avait élevé le 13 avril 2021 des prétentions supplémentaires 
relatives au montage de la respectivement des grues. Il les avait rejetées et avait 
exigé le retour du contrat pour le 20 avril 2021. Un nouveau délai au 22 avril 2021 
pour retourner le contrat signé n’avait pas été respecté. 

  Le dossier d’appel d’offres contenait un cahier intitulé « Conditions générales 
relative aux polluants du bâtiment et aux interventions sur des polluants », établi par 
un bureau spécialisé, qui identifiait et localisait les éléments pollués présents dans le 
bâtiment et indiquait aux entreprises comment elles devaient intervenir, notamment 
comment elles devaient collaborer avec l’entreprise spécialisée mandatée pour 
l’assainissement. 

  Son mandataire avait organisé le 5 mai 2021 une séance en présence de 
A______, du maître de l’ouvrage et du bureau spécialisé, au cours de laquelle le 

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représentant de A______ avait indiqué ne pas avoir pris en compte, dans le calcul de 
l’offre, les exigences du concept d’intervention sur les polluants. 

  Le lendemain, A______ avait écrit qu’elle refusait d’effectuer des travaux 
avant l’intervention de dépollution, alors que son offre comportait ces travaux, ce 
qu’il lui avait rappelé le 12 mai 2021, lui fixant un ultime délai au 14 mai 2021 à 
17h00 pour lui retourner le contrat signé. 

  Le 17 mai 2021, le contrat n’étant toujours pas retourné signé, il avait décidé 
de révoquer l’adjudication et d’adjuger le marché au soumissionnaire placé en 
deuxième position. 

  Les travaux à charge du maçon comportaient des travaux préparatoires, tels que 
les installations de chantier, les moyens de levage et les protections, indispensable au 
démarrage du chantier prévu le 28 juin 2021. Le planning de ce chantier 
particulièrement complexe, consistant à rénover et surélever un bâtiment scolaire en 
activité, était très serré et ne supportait aucun retard. 

  L’attitude de la recourante durant les pourparlers pour la conclusion du contrat 
l’avait conduit à conclure que celle-ci ne pouvait aboutir dans des délais permettant 
le démarrage du chantier de la fin des examens scolaires. Il était donc en droit de 
révoquer l’adjudication et la recourante connaissait pertinemment les motifs de cette 
révocation, puisqu’elle n’avait pas respecté les différents délais qui lui avaient été 
impartis pour retourner son contrat signé et devait s’attendre à des conséquences. Il 
disposait d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 48 RMP. Le 
motif de la révocation était l’impossibilité de conclure un contrat avec l’adjudicataire 
aux conditions de son offre et il était clairement indiqué dans la décision. Aucune 
autre mesure ne pouvait être prise, vu l’écoulement du temps et les enjeux d’un 
chantier aussi important. 

  L’intérêt de l’État, mais également du corps enseignant et des élèves, à ce que 
le chantier se déroule conformément au planning et à ce que les travaux de 
dépollution soient effectués pendant les vacances scolaires de l’été 2021, de même 
que toutes les interventions les plus bruyantes, était prépondérant. Si l’effet suspensif 
était restitué au recours, aucun travail ne pourrait être effectué durant l’été et le 
chantier serait reporté d’une année, ce qui porterait également préjudice aux autres 
entreprises adjudicataires qui avaient pris leurs dispositions pour intervenir dès le  
28 juin 2021. 

17)  Le 21 juin 2021, A______ a répliqué. 

  Afin d’éviter des plus-values, elle avait proposé une solution économique en 
montant la grue en position centrale. Lors d’une séance de clarification le 23 avril 
2021, elle avait expressément renoncé à réclamer les plus-values dérivant de ses 

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prestations complémentaires liées aux installations de chantier et avait accepté de les 
inclure dans le prix forfaitaire du contrat d’entreprise. 

  Lors de la séance du 5 mai 2021, elle s’était conformée à son obligation 
d’aviser la direction des travaux concernant l’exécution des travaux de désamiantage 
préalablement à celle des prestations de démontage et ce conformément à la loi. 

  Rien ne permettait d’exiger d’elle qu’elle exécute ses prestations de démontage 
préalablement aux travaux de désamiantage comme l’affirmait à tort l’OCBA. 

  L’OCBA lui reprochait de n’avoir retourné le contrat signé que le 18 mai 2021, 
et non dans le délai au 14 mai 2021. Or, des séances de préparation de chantier 
avaient eu lieu et des fournitures avaient été commandées postérieurement à la 
décision d’adjudication, de sorte que le contrat d’entreprise avait d’ores et déjà été 
conclu par actes concluants, dans la mesure où les parties s’étaient au préalable mises 
d’accord sur les éléments essentiels du contrat, soit la désignation des parties, une 
détermination suffisante de l’ouvrage et le principe de la rémunération forfaitaire 
pour la réalisation de celui-ci, la loi n’exigeant demeurant aucune forme particulière 
pour la conclusion d’un tel contrat. 

  Aucun motif de révocation n’était réalisé. Elle avait toujours été, et était 
toujours, en mesure d’exécuter le marché public litigieux aux conditions de son offre. 

  Les plus-values auxquelles elle avait prétendu correspondaient à des travaux 
non décrits en soumission, soit le montage et le démontage le week-end, des 
micropieux sous la grue en position G1 et la protection des chambres de 
canalisations. Elle avait en outre renoncé le 23 avril 2021 à ces plus-values. 

  Elle était en droit d’exiger le maintien dans le contrat de la dépose des 
dallettes. 

  Le cahier de soumission prévoyait bien que l’assainissement de l’ensemble des 
éléments pollués devrait être réalisé avant la démolition par une entreprise 
spécialisée. Elle avait mis le doigt sur un point sensible de l’appel d’offres, qui 
pourrait être évité avec le second soumissionnaire, en toute hypothèse plus flexible 
sur cette question, en vue de la préservation du calendrier des travaux. La décision 
violait le principe de proportionnalité et l’interdiction du formalisme excessif. Aucun 
des motifs invoqués n’était dans un rapport raisonnable avec le but visé par la 
révocation. Même à considérer que tel eut été le cas, la mesure avait été mise en 
œuvre de façon très agressive et disproportionnée, dès lors que dans son dernier 
courrier du 12 mai 2021, l’OCBA n’avait en aucune manière indiqué son intention de 
révoquer la décision d’adjudication. Il allait de soi qu’avec un tel avertissement, elle 
aurait pris la peine de reprendre langue avec l’OCBA pour éviter la survenance d’une 
telle situation. 

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  En toute hypothèse, les travaux préparatoires ne seraient pas achevés d’ici le  
28 juin 2021 en raison du dépôt du recours, avec pour corollaire que le chantier ne 
serait pas lancé à cette date et qu’il appartiendrait à la direction des travaux de 
replanifier son exécution. 

18)  Le 22 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima 
facie recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 
de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1170/2020 du 19 novembre 2020 
consid. 3 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics (arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2), 
et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu’avec 
restriction (ATA/1170/2020 précité consid. 3). 

3) a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que 
de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1  
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 

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entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3  
let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1  
al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 let. a et b AIMP). 

 b.  Aux termes de l’art. 27 RMP, les documents mis à disposition des candidats 
doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, 
notamment l'objet et l'importance du marché avec un descriptif détaillé des 
prestations attendues et/ou des spécifications techniques (cahier des charges ; let. a), 
les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles, au partage du 
marché, aux offres communes et à la sous-traitance (let. c), ainsi les principales 
clauses contractuelles qui feront foi en cas d’adjudication (let. l). 

 c. Selon l’art. 48 RMP, l'adjudication peut être révoquée, sans indemnisation, 
pour l'un des motifs énoncés à l'art. 42 RMP. Il peut notamment s’agir de motifs 
propres à l’adjudicataire, telles les exigences générales de participation à un marché 
public, relatives au respect des conditions sociales de travail, de paiement des impôts 
et des cotisations sociales (ATA/232/2016 du 15 mars 2016 consid. 5 ; Étienne 
POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 230 n. 364 ; Martin BEYELER, Der 
Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, p. 1501 n. 2738). Il doit s’agir de motifs 
qui rendent la conclusion d’un contrat avec l’adjudicataire impossible, inexigible ou 
contraire au droit des marchés publics (ATA/232/2016 précité consid. 5 ; Martin 
BEYELER, ibid.).  

  L’art. 48 RMP utilisant une formule potestative concernant l’exercice du droit 
de révocation, une liberté d’appréciation est reconnue au pouvoir adjudicateur dans 
la prise d’une telle décision, que celui-ci l’exerce à la suite d’une pesée des intérêts 
pour respecter le principe de la proportionnalité (ATA/490/2017 du 2 mai 2017 
consid. 5 ; ATA/232/2016 précité consid. 5 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.4.3.1 p. 383). 

 d. Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises (ATA/243/2020 du 3 mars 2020 consid. 4d ; 
ATA/970/2019 du 4 juin 2019 et les références citées), notamment lorsqu'elle a 
confirmé des décisions d'exclusion d'offres fondées sur la non-production des 
attestations requises dans l'appel d'offres au titre de condition de participation à la 
procédure de soumission (ATA/188/2021 du 23 février 2021 consid. 5 : 
ATA/1208/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5).  

  L'autorité adjudicatrice doit procéder à l'examen de la recevabilité des offres et 
à leur évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger 
notamment le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d'égalité de traitement entre soumissionnaires garanti par l'art. 16 al. 2 RMP 
(ATA/243/2020 précité consid. 4d ; ATA/794/2018 du 7 août 2018 et les références 

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citées ; ATA/1446/2017 du 31 octobre 2017). Le respect de ce formalisme est 
nécessaire pour concrétiser l'obligation d'assurer l'égalité de traitement entre 
soumissionnaires dans la phase d'examen de la recevabilité des offres et de leur 
évaluation.  

  La conformité au droit de cette approche formaliste a été confirmée par le 
Tribunal fédéral (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 

 e. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant qu'une 
décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 II 
485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 

4)  Statuant sur effet suspensif, l'autorité judiciaire peut procéder à un examen 
sommaire du droit et se contenter d'une analyse juridique globale (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_34/2018 précité consid. 4.4.1). Lorsqu’une autorité judiciaire se prononce 
sur l’effet suspensif ou d’autres mesures provisoires, elle peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit (examen prima facie), en se 
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant 
l’obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 et 
les références). 

  En l’espèce, il sera renoncé à l’audition du directeur du gros-œuvre de la 
recourante, la chambre administrative disposant des informations nécessaires pour 
trancher la question de l’effet suspensif. 

5)  La recourante se plaint de ne pas avoir été entendue avant la décision de 
révocation. À ce stade de la procédure, et sans préjudice de l’examen au fond, le 
grief apparaît prima facie de peu de poids, dès lors que la recourante avait pu faire 
valoir ses prétentions et s’exprimer sur les arguments de l’OCBA, avait été invitée 
plusieurs fois à retourner le contrat signé dans des délais stricts et connaissait par 
ailleurs les impératifs de la planification du chantier. La décision attaquée, bien que 
motivée succinctement, se réfère explicitement à l’impossibilité de conclure le 
contrat conformément à l’offre retenue. 

  La recourante soutient que le non-respect du délai au 14 mai 2021 pour 
retourner le contrat signé était sans portée, le contrat ayant été conclu par actes 
concluants. De prime abord, et sans préjudice de l’examen au fond, cet argument 
n’apparaît de prime abord pas convaincant, l’OCBA ayant plus d’une fois manifesté 

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explicitement, en exigeant le retour d’un exemplaire signé par la recourante, que le 
contrat devait revêtir la forme écrite. 

  La recourante soutient qu’aucun motif de révocation n’était réalisé, et qu’elle 
avait toujours été, et était en mesure d’exécuter le marché public litigieux aux 
conditions de son offre. Prima facie, l’OCBA paraissait fondé à conclure, dès le  
14 mai 2021, après les nombreuses divergences nées des prétentions de la recourante, 
un précédent refus de sa part de retourner le contrat signé et alors qu’elle n’avait 
toujours pas retourné le contrat signé dans l’ultime délai imparti, que celui-ci ne 
pourrait être conclu, voire que les exigences successives de la recourante portaient 
atteinte au principe d’intangibilité des offres. 

  Les chances de succès du recours apparaissent ainsi à première vue 
insuffisantes pour octroyer l'effet suspensif, étant rappelé que l'absence d'un tel effet 
au recours constitue la règle en matière de marchés publics. 

  Il existe par ailleurs un intérêt public prépondérant à l'exécution immédiate du 
marché. L’OCBA a fait valoir de manière crédible que le calendrier strict ne pourrait 
être tenu, et les travaux devraient être reportés d’un an, si le nouveau contrat ne 
pouvait être signé au 28 juin 2021. Or, l’intérêt public à ce que les travaux puissent 
se dérouler dans les délais apparaît important compte tenu des potentielles 
conséquences sur la mise à disposition d’un établissement scolaire. Cet intérêt public 
prime l’intérêt privé de la recourante. 

6)  Le rejet de la demande lève l’interdiction de conclure le contrat d’exécution de 
la nouvelle adjudication prononcée par la chambre de céans le 28 mai 2021. 

7)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

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s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Mes Guillaume Francioli et David Bensimon, avocats 
de la recourante, à l'office cantonal des bâtiments ainsi qu'à la commission de la 
concurrence (COMCO) pour information. 

 
 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

 
 

 

 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :