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**Case Identifier:** 1cd3844c-e62b-52c3-a0ee-276fc898a071
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.10.2014 C/428/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-428-2014_2014-10-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/428/2014-CS DAS/196/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 20 OCTOBRE 2014 

 

Recours (C/428/2014-CS) formé en date du 18 août 2014 par Monsieur A.______, 

domicilié ______ (GE), comparant par Me Virginie JORDAN, avocate, en l'étude de 

laquelle il élit domicile aux fins des présentes. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   23 octobre 2014 à : 

- Monsieur A.______ 

c/o Me Virginie JORDAN, avocate 

Rue De-Candolle 14, 1205 Genève. 

-  Madame B.______ 

 Madame C.______ 

 SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/428/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 4 juillet 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué en faveur de A.______, né 

le 3 novembre 1962, de nationalité française, une mesure de curatelle de 

représentation avec gestion du patrimoine (ch. 1 du dispositif), désigné deux 

employées du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curatrices, les 

autorisant à se substituer l'une à l'autre (ch. 2 et 3), dit que les curatrices auront 

pour tâches de veiller à la gestion des revenus de la fortune de A.______, 

d'administrer ses biens et d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le 

représenter dans ses rapports avec les tiers en particulier en matière de logement, 

santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques ainsi que de 

sauvegarder au mieux ses intérêts (ch. 4), autorisé les curatrices à entreprendre 

toutes démarches utiles en vue de la régularisation de la situation de l'intéressé 

auprès de l'Office cantonal de la population et en vue de garantir le financement 

de sa prise en charge, en particulier en procédant à la radiation de son statut 

d'indépendant et autorisé les curatrices à prendre connaissance de la 

correspondance de l'intéressé (ch. 5). 

Le Tribunal de protection a considéré qu'une mesure de protection en faveur de 

l'intéressé était nécessaire sans toutefois qu'une curatelle de portée générale ne 

doive être instaurée, en l'état. L'intéressé souffre de troubles cognitifs sur le plan 

de la mémoire, de l'attention et des fonctions exécutives entraînant en particulier 

une incapacité à planifier les choses de la vie quotidienne et à gérer toutes ses 

tâches administratives et ses finances, suite à deux AVC intervenus à trois jours 

d'intervalle au mois de mars 2013. D'autre part, l'intéressé nie son incapacité 

durable à exercer son activité de chauffeur de taxi indépendant et surestime ses 

capacités en se montrant incapable de prendre les bonnes décisions le concernant, 

notamment au niveau médical. En outre, sa situation personnelle et familiale est 

compliquée du fait de son statut d'indépendant, problématique dans le cadre d'une 

aide financière à la famille, l'intéressé étant père de quatre enfants. Cette décision 

a été notifiée le 18 juillet 2014 aux parties. 

B. Par acte expédié le 18 août 2014, A.______ recourt contre l'ordonnance en 

question. Il conclut à la seule annulation du point 5 du dispositif de l'ordonnance, 

en tant qu'il concerne l'autorisation donnée aux curatrices de procéder à la 

radiation de son statut d'indépendant. Il sollicite préalablement des mesures 

d'instruction. Il expose, en substance, que la mission donnée aux curatrices de 

faire radier son statut d'indépendant au Registre du commerce aurait pour effet la 

perte de la concession dont il bénéficie en tant que chauffeur de taxi, alors que les 

certificats médicaux sur lesquels s'est fondé le Tribunal de protection ne sont plus 

d'actualité, lui-même produisant un certificat médical selon lequel il est apte à 

exercer son activité professionnelle. Il expose d'autre part, n'avoir aucune autre 

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C/428/2014-CS 

formation pour travailler dans un domaine différent que celui de chauffeur de taxi. 

Il produit un certificat médical du 30 juillet 2014, exposant que "l'intéressé peut 

reprendre son activité professionnelle dès le 4 août 2014". 

Par courrier adressé à la Chambre de céans le 16 septembre 2014, le Tribunal de 

protection a déclaré persister dans sa décision.  

C. Il ressort du dossier en outre les faits pertinents suivants :  

A.______, lui-même, ainsi que son épouse ont signalé la situation du premier en 

sollicitant une mesure de protection au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant, par courrier du 10 janvier 2014. Etait annexé à ce courrier, un certificat 

d'un médecin du Service de neuro-rééducation du Département des neurosciences 

cliniques des Hôpitaux universitaires de Genève du 3 décembre 2013, confirmant 

que le recourant ne peut pas conduire, ni à titre privé, ni comme chauffeur de taxi 

et ne peut plus s'occuper seul de ses affaires administratives depuis le 25 mars 

2013.  

Le Service de protection des mineurs a en outre été alerté par le pédiatre de deux 

des enfants du recourant, âgés alors de quatre et deux ans. Suite aux accidents 

vasculaires du père, la famille n'avait plus de ressources. Le Service de protection 

des mineurs a informé le Centre d'action sociale et l'Hospice général pour une 

prise en charge de cette famille. 

En date du 25 février 2014, le Dr D.______, auteur du certificat médical du 3 

décembre 2013, a confirmé par courrier à l'adresse du Tribunal de protection la 

persistance chez le patient d'un déficit exécutif et attentionnel marqué, ainsi 

qu'une limitation de la mémoire antérograde verbale, le patient ne se rendant pas 

compte de ses difficultés et surestimant ses propres capacités. Ces déficits se 

manifestent par une incapacité d'assumer des tâches administratives et de défendre 

ses propres intérêts. Le patient est incapable de conduire, ni en privé, ni comme 

chauffeur de taxi et ne peut plus effectuer un travail lucratif. Il est peu probable 

que ces déficits s'améliorent suffisamment pour changer ultérieurement cette 

situation.  

Cet avis médical a été confirmé par le médecin lors de l'audience du 2 mai 2014 

du Tribunal de protection. Il a répété à cette date que l'intéressé n'était plus 

capable de conduire et qu'il n'existait pas de probabilité qu'il puisse reprendre un 

jour son métier de chauffeur de taxi. Les troubles exécutifs mnésiques et 

attentionnels de l'intéressé n'étaient pas susceptibles d'évoluer. 

Lors de l'audience du 4 juillet 2014 du Tribunal de protection, l'intéressé a été 

entendu de même que l'assistante sociale en charge de la famille. L'intéressé 

cumule des dettes pour environ 200'000 fr. Il déclare ne pas être d'accord avec les 

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C/428/2014-CS 

médecins qui affirment qu'il ne peut plus reprendre son métier de chauffeur de 

taxi. 

L'assistante sociale a déclaré qu'il s'agissait de faire radier l'inscription de 

chauffeur de taxi indépendant de l'intéressé pour que la prise en charge de la 

famille par l'Hospice général puisse continuer, le cas échéant, hors dérogation 

octroyée jusqu'alors mais temporaire. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans les 

trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent soit à Genève la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 450b CC; 

53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 1 let. b LOJ). 

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 

(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 

Dans le cas d'espèce, le recours, formé par la personne concernée dans les délai et 

forme prescrits par la loi, est recevable. 

La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous 

l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 

2. Le recourant sollicite tout d'abord des mesures d'instruction de la Chambre de 

surveillance.  

Selon l'art. 53 al. 5 LaCC, il n'y a pas de débats devant la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice. D'autre part, le dossier étant complet, il sera statué sur la 

base de celui-ci. 

3. Le recourant ne conteste l'ordonnance querellée que dans la mesure où elle 

autorise les curatrices à solliciter la radiation de son statut d'indépendant au 

Registre du commerce. Il expose que si tel était le cas, il ne pourrait plus exercer 

son métier de chauffeur de taxi.  

3.1 Selon l'art. 391 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte détermine, en 

fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le 

cadre de la curatelle. Selon l'al. 2 de cette disposition, ces tâches concernent 

l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les 

tiers. 

3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a fait une saine application de 

la disposition précitée et du principe de proportionnalité en ne prononçant qu'une 

curatelle strictement appropriée à la sauvegarde des intérêts du recourant, ce que 

celui-ci admet par ailleurs. 

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C/428/2014-CS 

Il ressort en effet de la procédure que sans ambiguïté et à réitérées reprises, le 

médecin neurologue, auteur des certificats médicaux au dossier et de la 

déclaration en audience par-devant le Tribunal de protection, a confirmé qu'il 

n'était plus possible au recourant, suite aux accidents vasculaires subis, d'exercer 

son métier de chauffeur de taxi et en particulier qu'il ne lui était plus possible de 

conduire. D'autre part, il a confirmé également qu'il n'existait pas de possibilité 

d'amélioration de son état à ce propos. 

L'attestation médicale lapidaire délivrée par un médecin généraliste et produite par 

le recourant à l'appui de son recours ne lui est, dès lors, d'aucun secours. 

Dans la mesure des constatations médicales rappelées plus haut, la Chambre de 

céans retient que la seule manière de pouvoir tenter d'assurer la subsistance de la 

famille du recourant, dont on rappelle qu'il a quatre enfants dont plusieurs en 

relatif bas âge, est de lui permettre de bénéficier non seulement de l'aide de 

l'Hospice général mais aussi des autres aides étatiques éventuellement 

envisageables. Il ressort clairement de la procédure que le statut d'indépendant du 

recourant fait obstacle à une prise en charge complète de sa famille, de sorte qu'au 

vu de la situation, le Tribunal de protection a apprécié justement le fait que cet 

obstacle doit être levé.  

Par conséquent, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 

4. Enfin, dans la mesure où il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 

présente procédure, l'avance de frais versée par le recourant à hauteur de 300 fr. 

lui sera restituée, les frais étant laissés à la charge de l'Etat. 

* * * * * 

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C/428/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours déposé par A.______ contre l'ordonnance 

DTAE/3402/2014 rendue le 4 juillet 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/428/2014-1. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais : 

Ordonne la restitution au recourant de l'avance de frais effectuée en 300 fr. 

Laisse les frais à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.