# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceabe351-21de-565f-adf5-7be24ad5c058
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2012 E-1872/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1872-2012_2012-04-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1872/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Kosovo,   

représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

en la personne de (…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 29 mars 2012 / N (…). 

 

 

E-1872/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

8 décembre 2011, 

le procès-verbal d’audition des 12 décembre 2011 et 22 mars 2012, 

la décision du 29 mars 2012, par laquelle l’ODM, constatant que le 

Kosovo faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en 

application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que 

le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de la recourante, conformément à l’art. 34 

al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’acte du 4 avril 2012, par lequel l'intéressée a recouru contre cette 

décision et a requis l’assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 11 avril 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision, 

que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet 

d’un examen matériel (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 

consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 

p. 127s., et jurisp. cit.), 

que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 

estime que le recourant est à l’abri de toute persécution, et soumet à un 

contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 

LAsi), 

que si le recourant vient de l’un de ces Etats, l’office n’entre pas en 

matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution 

(cf. art. 34 al. 1 LAsi), 

que la notion de la persécution de l’art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à 

celle de l’art. 18 LAsi et comprend donc les préjudices, subis ou craints, 

émanant de l’être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi, ainsi que les risques de violation des droits humains et les 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 

en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du 

renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 : 2003 n° 20 consid. 3c 

p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3cp. 124s. ; 2003 n° 18 p. 109ss), 

qu’en date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo 

comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1
er
 avril 2009, 

qu’il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que le 

dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de persécution 

au sens large défini ci-dessus,  

que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en la 

matière, 

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que dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des 

signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être 

humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en 

matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de 

celle-ci (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247s.), 

qu'en l'espèce, la recourante a fait valoir craindre pour sa vie au Kosovo, 

que, plus précisément, elle a déclaré que son compagnon, Ismet, disparu 

depuis août 2011, détenait des documents compromettants pour les 

anciens cadres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK, Ushtria 

Çlirimtare e Kosovës),  

qu'elle a affirmé avoir été agressée et menacée de mort en septembre 

2011, par trois individus armés à la recherche de dits documents, 

que toutefois aucun élément concret ni le moindre commencement de 

preuve ne corrobore son récit qui se limite à de simples affirmations, 

qu'au demeurant, rien n'empêchait l'intéressée de dénoncer l'agression 

prétendument subie auprès des instances policières, voire judiciaires 

kosovares compétentes,  

qu'en effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale 

(in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, 

principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre 

d'un requérant d'asile qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays 

doit il a la nationalité (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 

2000 n° 15 consid. 7 p. 107), 

qu'en outre, aucun élément du dossier ne permet de douter de l'efficacité 

et de la capacité d'action des autorités kosovares, 

que l'intéressée a encore affirmé avoir été victime, en 1999, d'une 

agression de la part de soldats serbes, 

que toutefois, allégué en 2011, ce grief a perdu toute pertinence en 

l'espèce, le lien de causalité entre la persécution (1999) et la fuite du 

pays (2011) ne pouvant être établi, 

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qu'eu égard à ce qui précède, la recourante n’étant de toute évidence pas 

menacé de persécution, elle ne peut pas bénéficier de l’art. 5 al. 1 LAsi 

qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 

reconnu en droit international public et énoncé expressément à l’art. 33 

de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., 

RS 0.142.30), 

qu’il ne ressort en outre du dossier aucun indice d’un risque, pour sa 

personne, d’être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l’art. 3 

de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

(cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), 

que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous 

les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

qu'en conséquence, le dossier ne révélant aucun fait propre à établir des 

indices de persécution (art. 34 al. 1 in fine LAsi), l'ODM n'avait pas à 

procéder à un examen matériel de la demande d'asile de l'intéressée, 

que c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur sa 

demande, si bien que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la 

décision de première instance confirmée, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

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qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 

2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de 

l'intéressée, 

que les troubles psychiques allégués par l'intéressée au stade du 

recours, prétendument déclenchés par l'agression de 1999, ne sauraient 

remettre en cause l'exigibilité du renvoi, 

qu'en effet, non étayés par un quelconque certificat médical qu'il soit d'un 

médecin kosovar, voire suisse, alors que la recourante prétend souffrir 

depuis plus de dix ans, ils apparaissent comme articulés pour les seuls 

besoins de la cause,  

qu'en conséquence, rien ne permet de conclure que l'intéressée souffre 

actuellement d'un problème de santé à ce point grave qu'il constituerait 

un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi,  

que, par ailleurs, la recourante qui n'a quitté son pays que depuis 

quelques mois et qui dispose d’un réseau familial et social au Kosovo 

(frères et sœurs), ne connaîtra pas, dès son retour, de problème de 

réinstallation,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue  

de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :