# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09b0a6ab-1744-5bdd-99a2-0095d4f20432
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 E-6671/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6671-2009_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-6671/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6671/2009

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile le 24 août 2009 au Centre 
d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.
Entendue sommairement audit  centre le 27 août  2009, puis sur ses 
motifs d'asile le 8 septembre 2009, la requérante a déclaré appartenir 
à l'ethnie (...) et avoir vécu à Kinshasa depuis sa naissance.

Depuis le mois de novembre 2008, un soldat du quartier dans lequel 
elle habitait lui aurait proposé d'entretenir une relation amoureuse, ce 
qu'elle  aurait  refusé  au  début  de  l'année  2009. Dans  le  courant  du 
mois de février 2009, ce soldat l'aurait  menacée et insultée. A deux 
reprises, elle aurait fait part de cette situation à sa mère laquelle, se 
sentant  impuissante,  lui  aurait  conseillé  de  quitter  la  maison. 
L'intéressée  s'y  serait  toutefois  refusée. Le mercredi  5  août  2009 à 
19h,  elle  aurait  croisé  ce soldat,  accompagné de trois  collègues en 
uniforme, alors qu'elle se trouvait sur le chemin de retour de l'église. 
L'un d'entre eux lui aurait demandé sa pièce d'identité. Ce document 
se trouvant à son domicile, elle aurait proposé qu'ils l'accompagnent 
jusqu'à chez elle pour qu'elle puisse le leur montrer. Elle aurait alors 
été giflée, emmenée dans un véhicule et séquestrée dans une maison. 
Ces individus l'auraient déshabillée de force et couchée sur une natte 
où le soldat qu'elle connaissait l'aurait violée. Les jours suivants, elle 
aurait  été  violée par  différents  soldats. Le 15 août  2009,  elle  aurait  
réussi à s'enfuir de la maison, profitant de l'ivresse et du sommeil de 
ses bourreaux. Ayant appelé à l'aide au cours de sa fuite, elle aurait 
été recueillie chez des personnes auxquelles elle aurait pu se confier. 
Le jour suivant, sa mère serait venue la chercher et l'aurait emmenée 
chez  une  amie  domiciliée  à  C._______  où  elle  se  serait  cachée 
jusqu'à son départ du pays.

Le 20 août 2009, l'intéressée aurait embarqué à bord d'un avion de la 
compagnie  nationale  éthiopienne  à  destination  de  D._______,  via 
Addis-Abeba,  munie  d'un  passeport  congolais  d'emprunt  et 
accompagnée d'un passeur. Le 22 août 2009, jour de son arrivée en 
Europe, elle aurait rejoint la Suisse en voiture.

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L'intéressée  a  produit  une  attestation  de  perte  de  pièces  d'identité 
délivrée à Kinshasa, le 21 mai 2002.

C.
Par décision du 22 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par la requérante aux motifs que ses déclarations indigentes, 
contradictoires  et  illogiques  ne  remplissaient  pas  les  conditions  de 
vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a 
jugé licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  23  octobre  2009  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  l'intéressée  a  conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a 
soutenu que ses motifs  d'asile  étaient  vraisemblables,  suffisamment 
consistants et que les contradictions relevées étaient minimes. Elle a 
reproché  à  l'ODM  son  manque  de  tact  dans  la  formulation  des 
questions posées sur les viols et sa méconnaissance des réalités de 
la situation des femmes au Congo (Kinshasa), en particulier de leurs 
difficultés  à  obtenir  tant  la  protection  des  autorités  que  des  soins 
médicaux. La recourante a également demandé à être dispensée de 
l'avance en garantie des frais de la procédure.

E.
Par  décision  incidente  du  30  octobre  2009,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal  a  confirmé  que  la  recourante  pouvait  demeurer  en  Suisse 
jusqu'à  l'issue  de  la  procédure  et  a  renoncé  à  la  perception  d'une 
avance en garantie des frais présumés de la procédure.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa  détermination  du  18  novembre  2009.  Dit  office  a  en  particulier 
précisé que, lorsqu'un viol  était  allégué,  il  était  nécessaire de poser 
plusieurs questions précises afin d'établir les faits.

G.
Dans sa réplique du 10 décembre 2009, l'intéressée a répété sa honte 
et  sa  peur  à  s'exprimer  sur  son  viol  ainsi  que  son  impossibilité  à 
obtenir  la  protection  des  autorités  de  son  pays,  craignant  des 

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représailles  de  la  part  de  ses  agresseurs  au  vu  notamment  de  sa 
situation sociale.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  la recourante n'a pas été en mesure de rendre 
crédibles et sérieux ses motifs d'asile.

3.2 En  effet,  le  Tribunal  retient,  tout  d'abord,  les  difficultés  de 
l'intéressée  à  fournir  une  description  précise  et  détaillée  du  soldat 
qu'elle aurait croisé à plusieurs reprises dans son quartier depuis la fin 
de  l'année  2008  et  qui  l'aurait  violée  à  plusieurs  reprises  au  mois 
d'août 2009 (cf. pv. de l'audition fédérale p. 6). En outre, il  n'est pas 
crédible  que  la  recourante  ait  proposé  aux  soldats  qui  lui  auraient  
demandé sa carte d'identité de la suivre à son domicile alors que l'un 
d'entre eux souhaitait entretenir une relation avec elle depuis plus de 
huit mois, et au sujet duquel, selon ses propos, "tout le monde savait 
qu'il  était  mauvais",  de même qu'elle  aurait  entendu dire de lui  qu'il  
avait battu des personnes par le passé. Dans ces circonstances, il est 
fort  difficile  de  comprendre  l'attitude  de  l'intéressée  ayant  déclaré 
qu'elle n'aurait pas eu peur, son relatif jeune âge ne pouvant excuser  
la naïveté de cette prétendue réaction s'agissant d'une jeune femme 
ayant  toujours  vécu  dans  la  ville  de  Kinshasa  (cf.  pv.  de  l'audition 
sommaire  p.  5,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  8).  L'affirmation  de 
l'intéressée selon laquelle sa carte d'identité se trouvait à son domicile 
n'est d'ailleurs pas vraisemblable dans la mesure où elle est contredite  
par  ses  propos  tenus  au  cours  de  l'audition  sommaire,  lesquels 
indiquent  qu'elle  n'aurait  jamais  possédé  un  tel  document  mais 
uniquement  une  attestation  de  perte  de  pièces  d'identité  établie  en 
2002 (cf. pv. de l'audition sommaire p. 4).

3.3 Ensuite, le Tribunal considère que les indications de la recourante 
sur les malheureux événements qu'elle aurait subis depuis le 5 août 
2010 manquent de substance et de détails significatifs d'un réel vécu.  
Ainsi,  il  convient  de  relever  l'indigence  des  propos  de  l'intéressée 
quant à ce qu'elle aurait perçu lorsqu'elle serait sortie de la voiture qui  
l'aurait  emmenée (cf. pv. de l'audition fédérale p. 10). La recourante 
n'a, de même, pas été davantage loquace sur la maison dans laquelle 
elle aurait été séquestrée durant dix jours ni sur le déroulement de ses 
journées (cf. pv. de l'audition fédérale p. 12). Elle n'a pas non plus été 

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capable de parler du trajet effectué jusqu'à cette maison, pas même 
de ce qu'elle aurait ressenti durant celui-ci (cf. pv. de l'audition fédérale 
p.  11).  L'intéressée  s'est,  de  plus,  contredite  sur  le  véhicule  dans 
lequel  elle  aurait  été  enlevée puisqu'elle  a  d'abord  parlé  d'une  jeep 
puis d'une starlett (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition 
fédérale p. 10). Elle a également tenu des propos divergents sur les 
soldats qui lui auraient fait subir des sévices, indiquant que les quatre 
soldats présents l'avaient  violées puis qu'ils  étaient  quatre mais que 
l'un d'entre eux ne lui avait rien fait (cf. pv. de l'audition sommaire p. 5, 
pv. de l'audition  fédérale  p. 11). Si  les  difficultés  à  s'exprimer  d'une 
personne  atteinte  dans  sa  pudeur  sont  réelles  et  compréhensibles, 
cela ne permet néanmoins pas de justifier, comme en l'espèce, que 
l'intéressée  se  contredise  ou  ne  puisse  fournir  un  récit  précis  et 
détaillé des circonstances entourant les événements traumatisants. 

3.4 Il  est,  en  outre,  surprenant  que  la  recourante  ait  pu  quitter  la 
maison dans laquelle elle était séquestrée afin d'aller vider le pot où 
elle était contrainte de faire ses besoins (cf. pv. de l'audition fédérale 
p. 5). Elle s'est d'ailleurs contredite à ce sujet en affirmant, lors de son 
audition  sommaire,  qu'après  avoir  été  vider  le  pot  à  l'extérieur,  elle  
serait  revenue dans la  maison avant de s'enfuir  (cf. pv. de l'audition 
sommaire  p. 5),  puis  en prétendant,  au  cours de l'audition  fédérale,  
être  sortie  de  la  maison  pour  vider  ce  pot  et  s'être  enfuie  sans 
retourner à l'intérieur (cf. pv. de l'audition fédérale p. 13). De même, sa 
rencontre fortuite durant la nuit d'un jeune couple en train de discuter  
dans les  champs alors  qu'elle  était  en fuite  apparaît  plus fantasque 
que logique (cf. pv. de l'audition fédérale p. 13-14). Par ailleurs, le fait  
qu'elle  ait  pu  marcher  durant  trente  minutes  aux  côtés  de  deux 
inconnus auxquels elle se serait confiée n'est pas plausible s'agissant  
d'une personne qui s'échappe au terme de dix jours de séquestration  
accompagnés  de  mauvais  traitements  (cf.  pv. de  l'audition  fédérale 
p. 14).  Enfin,  l'explication  de  l'intéressée  selon  laquelle  elle  n'aurait 
pas  pu accompagner  les  personnes qui  seraient  allées  chercher  sa 
mère  le  lendemain  parce  qu'elle  ne  pouvait  pas  marcher  n'est  pas 
davantage  crédible  dans  la  mesure  où  elle  a  déclaré  avoir  pu  se 
déplacer la veille sur une relative longue distance (30 minutes) et que 
ces  personnes  ont  utilisé  les  transports  publics  (cf. pv. de  l'audition 
fédérale p. 15). 

3.5 A cela s'ajoute l'inconsistance des propos de la recourante relatifs 
à  son  voyage  jusqu'en  Suisse,  celle-ci  ayant  indiqué  ignorer  sous 

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quelle identité elle aurait pris l'avion, si sa photo avait été apposée sur  
le  document  emprunté  et  combien  de  temps  aurait  duré  le  trajet 
jusqu'en Suisse. (cf. pv. de l'audition sommaire p. 2, pv. de l'audition 
fédérale p. 17). Il n'est également pas crédible qu'elle n'ait subi aucun 
contrôle à son arrivée en Italie  au vu des mesures de sécurité  tout 
particulièrement mises en place aux frontières extérieures de l'espace 
Schengen (cf. pv. de l'audition sommaire p. 2, pv. de l'audition fédérale 
p. 18). 

3.6 Au demeurant, l'intéressée n'a pas, dans son mémoire de recours, 
avancé d'arguments susceptibles de rendre davantage crédibles ses 
motifs  d'asile,  lesquels  sont  restés  trop  généraux,  sans éléments  ni 
détails de nature à rendre les persécutions évoquées vraisemblables. 
Le reproche fait à l'ODM quant à la mauvaise formulation de certaines 
questions  posées  au  cours  de  l'audition  fédérale,  certaines  étant 
effectivement inopportunes et sans réel intérêt, ne saurait néanmoins 
expliquer  l'ensemble des invraisemblances retenues ci-dessus,  étant 
précisé  que  l'on  peut  supposer  d'une  personne  qui  arrive  à  réunir 
suffisamment  d'argent  pour  rejoindre  la  Suisse  qu'elle  puisse 
également se rendre dans un des hôpitaux de Kinshasa pour obtenir  
un examen gynécologique par exemple.

3.7 Même à supposer que la recourante ait effectivement vécu un ou 
plusieurs  viols,  tant  il  est  vrai  que  ces  tragiques  événements  sont 
relativement courants au Congo (Kinshasa) ainsi que sur le trajet qui 
mène les migrants sur les chemins de l'Europe, force est de constater 
que  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de  conclure  que  les  sévices 
allégués lui  auraient été infligés pour l'un des motifs exhaustivement 
énumérés à l'art. 3 LAsi, la seule affirmation selon laquelle l'intéressée 
ne pouvait pas s'adresser aux autorités kinoises n'étant pas suffisante. 
Les événements invoqués ne sont, dès lors, pas non plus pertinents 
en matière d'asile.

3.8 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

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droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que la  recourante,  au vu des 
motifs examinés ci-dessus (cf. consid. 3), n'a pas rendu vraisemblable 
l'existence  de  traitements  contraires  à  ces  dispositions  de  droit 
international.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

7.2 En  dépit  des  tensions  régnant  encore  dans  l'est  du  pays 
notamment,  le  Congo  (Kinshasa) ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 

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d’une mise en danger concrète au sens de l’art.  83 al. 4 LEtr (cf. à ce 
sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

7.3 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays dis -
posant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides at-
taches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de person-
nes accompagnées de jeunes enfants,  ou ayant  plusieurs enfants  à 
charge,  ou étant  âgées ou de santé déficiente, ou encore,  dans les 
cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou fa-
milial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire de-
vrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favo-
rables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en 
danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 8.3 p. 237).

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  la 
recourante est jeune et qu'elle n’a pas allégué de problème de santé 
particulier.  Bien  qu'elle  ait  déclaré  ne  jamais  avoir  travaillé,  elle 
dispose  d'un  solide  réseau  familial  et  social  sur  lequel  elle  pourra 
compter  à  son retour,  sa  mère et  la  famille  de son père  ayant  déjà 
subvenu  à  ses  besoins  avant  son  départ  de  Kinshasa  (cf.  pv.  de 
l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 3).

Au  demeurant,  le  Tribunal  tient  à  préciser  qu'il  n'entend  pas  sous-
estimer les appréhensions de la recourante à l'idée d'un renvoi dans 
son pays d'origine mais rappelle qu'un certain effort peut être exigé de 
la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf.  JICRA  1994  n°  18  consid.  4e  p.  143).  Tel  est  le  cas  de  la 
recourante qui a été à l'école et est à même de chercher une activité  
lucrative (cf. pv. de l'audition fédérale p.4).

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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