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**Case Identifier:** 4ab07c16-b5de-571f-91bf-7ad6941bed30
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2018 BB.2017.225
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-225_2018-06-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

 

   

Parties  A. LIMITED,  

B.,  

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.225-226 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruc-

tion pénale contre C. pour des actes de blanchiment d'argent aggravé per-

pétrés notamment par le biais de la société D. AG (in act. 1.1). 

 

 

B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des mar-

chés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de D. AG. Le 9 janvier 

2017, la société en question a été radiée du registre du commerce (cf. déci-

sion du Tribunal pénal fédéral BB.2017.47 du 3 juillet 2017, let. A – C). 

 

 

C. Le 22 décembre 2017, les recourantes recourent pour déni de justice et re-

tard injustifié contre le MPC auprès de la Cour de céans (act. 1) concernant 

le séquestre d’un compte au nom de D. AG auprès de la banque E., dont les 

ayant droit économiques seraient les recourantes (act. 1.1). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement pro-

tégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 

contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

 

1.2 À teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder 

à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable. 

 

1.3 Le recours (act. 1) ne comporte aucune motivation; y est jointe une lettre 

(rappel) du 11 décembre 2017 des recourantes au MPC (act. 1.1), par la-

quelle elles demandent la levée du séquestre d’un compte au nom de D. AG 

(liquidée; cf. supra let. B) dont les recourantes seraient les ayant-droit éco-

nomiques. 

- 3 - 

 

 

1.4 Le recours signé par C., n’est accompagné d’aucune autre pièce. Par con-

séquent, ni le pouvoir de signature de C. pour les recourantes, ni le rapport 

entre ces dernières et le compte en question – dont dépend la recevabilité 

du recours – ne sont avérés. 

 

De plus, le recours en déni de justice a été formé le 22 décembre 2017 

(act. 1) alors que l’interpellation du MPC pour lui demander de rendre une 

décision date du 8 décembre 2017 (act. 1.1). De surcroît, rien n’indique que 

cette lettre ait été transmise au MPC; au contraire, le courrier du MPC au 

Tribunal fédéral du 8 mars 2018 (act. 6.1) permet de supposer que tel n’a 

pas été le cas. Or, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer 

un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en 

avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement 

(ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée). 

 

1.5 Il s'ensuit que le recours est irrecevable. 

 

 

2. Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

également considérée avoir succombé. 

 

 

3. Les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédé-

rale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 1’000.--. 

  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge solidaire des recou-

rantes. 

 

 

 

Bellinzone, le 28 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Limited 

- B. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Copie pour information 

 

- Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (1B_231/2018) 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).