# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c3560fd-6bc6-5f22-9836-09136176502e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1041-2021_2021-03-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1041/2021 LVD JTAPI/296/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 mars 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

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A/1041/2021 

EN FAIT 

1. Par décision du 16 mars 2021, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située rue C______ 1______, 2______ D______, et de contacter ou de 
s'approcher de celle-ci. 

Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir porté un coup au visage de 
sa femme et avoir menacé cette dernière, le 15 mars 2020. Des violences 
physiques auraient également eu lieu environ dix ans plus tôt. 

2. Lors de son audition par la police, le même jour, M. B______ a notamment admis 
avoir menacé Mme A______ lors d’une dispute. Sa femme était dépressive et il 
avait parfois du mal à la supporter. Il n’avait pas pensé à divorcer car cela coutait 
cher mais il pensait qu’il faudrait faire une pause dans leur couple car ils étaient 
sans arrêt en train de se disputer. Il n’avait pas levé la main sur sa femme. Des 
disputes avaient déjà eu lieu il y a une dizaine d’année. Il était suivi pour ses 
problèmes d’alcool et abstinent depuis une année et trois mois. 

Mme A______ a, pour sa part, indiqué que son mari l’avait insultée puis lui avait 
mis un coup sur le visage. Elle ne savait plus si c’était avec son poing ou avec le 
balai qu’il avait dans les mains. Elle avait un hématome sur la lèvre supérieure 
qu’elle avait fait constaté par certificat médical. Les violences duraient depuis 39 
ans. Il l’avait notamment étranglée en 2019 et la police était venue à deux reprises 
chez eux. Elle avait déposé plainte contre son mari, plainte qu’elle avait toutefois 
retirée. Elle souhaitait désormais aller de l’avant. Son mari la détruisait 
psychologiquement. 

3. M. B______ ne s'est pas opposé à la mesure d'éloignement du commissaire de 
police. 

4. Par acte du 22 mars 2021, déposé au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, agissant sous la plume d’un 
conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours, en expliquant en substance qu'elle craignait d’être 
à nouveau victime de violences, menaces ou injures de la part de son époux, 
lequel l’avait déjà frappée à plusieurs reprises par le passé, notamment sous 
l'influence de l'alcool. Elle souhaitait pouvoir mettre en place la séparation dans le 
calme et entendait déposer ces prochains jours une requête en mesures protectrices 
de l’union conjugale (MPUC). 

5. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 22 mars 2021 de 
l'audience qui se tiendrait le mercredi 24 mars 2021 à 9h. 

6. Lors de l'audience de comparution personnelle du 24 mars 2021, Mme A______ a 
confirmé les termes de sa requête pour les motifs invoqués dans cette dernière.  

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Son conseil a précisé que la demande de MPUC était pratiquement prête et qu’elle 
serait déposée vendredi. 

 M. B______ a indiqué qu’il était d’accord avec l'éloignement demandé par Mme 
A______ pour une durée de trente jours. De toutes les manières, il ne serait pas à 
Genève ces prochains jours et ensuite, il respecterait l'éloignement requis. 

7. Il ressort notamment du dossier de police transmis au tribunal que M. B______ a 
participé à un entretien socio-thérapeutique avec l'association VIRES le 18 mars 
2021.  

8. Il ressort par ailleurs d’un certificat médical du 15 mars 2021, qu’à l’examen 
clinique de Mme A______, un hématome de la lèvre supérieure avec une plaie à 
la face interne avait été constaté lors de la consultation du même jour. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 
LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

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b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 

4. En l'espèce, il ressort clairement du dossier que Mme A______ fait l’objet de 
violences physiques et psychologiques de la part de son époux, depuis plusieurs 
années déjà. Celui-ci a notamment admis l’avoir giflée à 3 ou 4 reprises lorsqu’ils 
étaient jeunes mariés et les filles du couple ont confirmé des éléments récurrents 
de violence psychologique et des menaces de violence physique et de mort de la 
part de leur père envers leur mère, selon un certificat médical du 2 novembre 
2018. 

La situation dans laquelle se trouve le couple encore aujourd'hui apparait très 
difficile au point que la demanderesse souhaite désormais la séparation et qu'elle 
s'apprête à déposer une demande de MPUC auprès du Tribunal de première 
instance. La demanderesse a également souligné sa peur de vivre de nouvelles 
violences et sa détresse s'est pleinement ressentie lors de l'audience devant le 
tribunal. Les conditions d'une prolongation de la mesure d'éloignement sont donc 

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réalisées sur le principe. M. B______ a pour sa part indiqué qu’il ne s’y opposait 
pas et qu’il respecterait la mesure d’éloignement.  

 Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure 
d'éloignement prolongée pour une durée de trente jours, laquelle est en l'état utile, 
nécessaire et proportionnée. Elle le sera sous la menace de l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure ci-dessus. Elle prendra donc fin le 25 avril 2021 à midi.  

5. Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité (art. 87 al. 1 LPA).  

6. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 22 mars 2021 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 16 mars 2021 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 25 
avril 2021 à midi, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit que la procédure est franche d'émolument ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le  La greffière