# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e2ab3d4-af89-597c-b47c-e5074ec9bcaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2010 A/2326/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2326-2010_2010-09-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/407/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 

Cause A/2326/2010, plainte 17 LP formée le 5 juillet 2010 par M. D______, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. D______  

 
 
 
 

- Mme S______ 

 
 

  
  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 09 xxxx45 S dirigées contre 

Mme S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié par pli du 

23 juin 2010 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien au créancier, 

M. D______. Il ressort que la débitrice est mère de deux enfants mineurs de, 

respectivement, 10 et 5 ans, qu'elle est séparée, qu'elle perçoit des indemnités de 

chômage qui sont versées directement à l'Hospice général qui lui rétrocède ensuite 

le minimum vital après avoir payé le loyer et les assurances maladies. 

B. Par acte posté le 5 juillet 2010, M. D______ a formé plainte contre ce procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il conclut à son annulation. 

M. D______ fait grief à l'Office de n'avoir pas interrogé la débitrice concernant 

une éventuelle activité accessoire, qu'il n'a pas tenu compte du fait qu'elle vit en 

concubinage et qu'elle perçoit une contribution à l'entretien pour sa famille de son 

mari.  

C. Dans son rapport du 18 août 2010, l'Office explique que cette poursuite a été 

soldée par la débitrice le 14 juillet 2010. Il considère ainsi que la plainte est ainsi 

devenue sans objet. 

D. Invité par courrier du 18 août 2010 de la Commission de céans à indiquer s'il 

maintenait sa plainte, M. D______ n'a donné aucune suite. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2. Vu le payement intervenu soldant en capital, intérêts et frais la poursuite 

considérée, la plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 

 La cause sera ainsi rayée du rôle. 

*  *  *  *  *  

 

 - 3 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 juillet 2010 par M. D______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite 

n° 09 xxxx45 S. 

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le