# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e55021b7-f9fb-5370-9f6d-e496cbcd4d68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 D-5278/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5278-2009_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5278/2009<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 août 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5278/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
18 février 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 26 février et 3 avril 2008, 

la décision de l'ODM du 17 août 2009, 

le  recours  de  l'intéressé  par  l'intermédiaire  de  sa  mandataire  du 
23 août 2009 (sceau postal), 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 
1  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2007/7 
consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

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que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée ne 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 
5 p. 76ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1  p. 240s., 
JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ; 
ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 
2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a déclaré pour  l'essentiel  être 
ressortissant  du  Nigéria,  de  langue  (...),  de  religion  (...),  né  à 
B._______, célibataire, 

qu'au début de l'année 2007, il aurait entamé des études universitaires 
à C._______ auprès de la faculté des sciences politiques, 

qu'il  aurait  parallèlement  adhéré  à  une  société  secrète  d'étudiants 
"[dénomination du mouvement en question]" ou "[autre dénomination 
du  mouvement  en  question]"  –  selon  les  versions  –,  groupement 
criminel,  jouissant  du  soutien  de  politiciens  locaux,  et  dont  il  serait 
devenu le chef quelques mois plus tard, 

qu'au cours du mois de (...) 2007, des affrontements violents et armés 
auraient eu lieu sur le campus de l'université de l'intéressé entre son 
groupe  et  un  autre  mouvement  criminel  secret,  causant  la  mort  de 
plusieurs étudiants, 

que la police serait intervenue en vue de ramener le calme, mais que 
l'intéressé et des membres de son groupe auraient tué trois policiers, 

qu'il se serait alors enfui jusqu'au domicile de ses parents, où il aurait 
été  arrêté  par  les  autorités  avant  d'être  conduit  dans  un  poste  de 
police de B._______, puis d'être transféré dans l'Etat de D._______, 

qu'il aurait comparu devant un tribunal qui aurait prononcé la peine de 
mort à son encontre, 

que sur le trajet qui devait l'emmener en prison, des membres de son 
groupe  criminel  auraient  attaqué  le  fourgon  dans  lequel  il  était 
transporté par les autorités, 

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que plusieurs policiers auraient été tués à cette occasion, 

que l'intéressé serait  ainsi  parvenu à s'enfuir  et  se réfugier  chez un 
ami à E._______, où une femme lui serait venu en aide pour lui faire 
quitter le pays, déguisé en femme, et en le faisant passer pour sa fille, 

qu'il  n'aurait  pas  eu  en  mains  de  documents  d'identité,  la  femme 
s'occupant de toutes les démarches de contrôle pour lui aux aéroports 
tant à son départ de son pays d'origine qu'à son arrivée en Suisse, 

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 n'était réalisée, 

que cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une des conditions de 
nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que  l'on  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a 
let. b de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la  procédure  [OA  1,  RS 142.311],  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1a let. c OA 1) ; que 
conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en cause doit,  d'une 
part,  prouver  l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne 
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification,  d'autre  part,  permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse, 
respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  ;  que  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58ss), 

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que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.), 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que la seule explication – indigente – consistant à affirmer qu'il n'avait 
jamais possédé le moindre papier d'identité et qu'il  n'en avait jamais 
demandé (pv aud. du 26 février 2008, p. 4 ; pv aud. du 3 avril  2008, 
p. 3, ad Q1 à Q5) ne saurait constituer un motif excusable au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 

que  le  crédit  du  récit  de  l'intéressé  est  entaché  par  les 
invraisemblances  et  divergences  relatives  à  son  voyage  jusqu'en 
Suisse,  notamment  quant  au  fait  qu'il  aurait  traversé  les  contrôles 
douaniers aux aéroports de départ et d'arrivée de son périple déguisé 
en  femme,  se  faisant  passer  pour  la  fille  de  son  accompagnatrice, 
cette  dernière  présentant  par  ailleurs  elle-même  les  documents  en 
faveur de l'intéressé (pv aud. du 26 février 2008, p. 6 et 7 ; pv aud. du 
3 avril 2008, p. 20, ad Q273 à Q279), 

qu'au vu des contrôles stricts opérés notamment dans les aéroports 
européens, le récit de l'intéressé quant aux conditions dans lesquelles 
il aurait effectué son voyage ne sont pas crédibles, 

que l'on peut dès lors considérer que le recourant était bel et bien en 
possession de documents d'identité valables à son arrivée en Suisse, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 

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qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 letc. b et c LAsi, 
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

que ces invraisemblances ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il 
se  justifie  de  renvoyer  à  la  décision  attaquée,  le  Tribunal  faisant 
également siennes les considérations de l'office, 

que le récit de l'intéressé perd tout d'abord sa crédibilité en regard de 
l'inconsistance  des  informations  et  explications  fournies  quant  aux 
causes et circonstances qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine 
(notamment  grandes  imprécisions  relativement  à  l'enseignement 
universitaire prétendument suivi, au corps professoral ou directorial de 
l'université  prétendument  fréquentée,  aux  tâches  concrètes  de  son 
rôle prétendu de n° 1 de son groupe criminel), 

qu'ainsi  il  est  resté  très  vague  et  lacunaire  sur  le  descriptif  de 
l'université  qu'il  aurait  fréquentée  et  des  professeurs  qui  y  auraient 

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enseigné (pv aud. du 3 avril  2008,  notamment p. 6,  ad Q55 à Q60, 
p. 8s., ad Q90 à Q92), 

que les explications de l'intéressé quant à sa nomination en qualité de 
n°  1  de  sa  clique  mafieuse  seulement  quelques  mois  après  son 
adhésion sont vagues et inconsistantes (pv aud. du 3 avril 2008, p. 12 
et 13, ad Q155 à Q161), 

que les explications fournies par le recourant quant aux divergences 
de dates émaillant son récit relativement au meurtre de trois policiers, 
dont l'un par ses soins, sur le campus de son université dans le cadre 
des  affrontements  qui  auraient  eu  lieu  le  (...)  2007,  ne  sont  pas 
convaincantes,  celui-ci  déclarant  tour  à  tour  avoir  pris  la  fuite  juste 
après ces meurtres ou n'être parti pour le domicile de ses parents qu'à 
la fin du mois de (...) suivant (pv aud. du 3 avril 2008, p. 13 à 17, ad 
Q166 à Q224), 

que la description donnée par l'intéressé de la prison dans laquelle il 
aurait été enfermé en vue de son procès pour le meurtre précité est 
inconsistante  ("Il  y  a  des  murs,  et  partout  c'est  fermé  à  clé. Il  y  a 
beaucoup de portes") (pv aud. du 3 avril 2008, p. 18, ad Q238), 

qu'il  diverge ensuite sur le moment auquel  la  sentence de peine de 
mort  aurait été prononcée à son encontre, déclarant tour à tour qu'il 
aurait été condamné à cette peine dès la première audience, puis à la 
seconde audience (pv aud. du 3 avril  2008,  p. 18 et  19,  ad Q247 à 
Q253), 

qu'il n'a pas non plus pu décrire précisément la tenue vestimentaire de 
ses juges, ce qui ne permet là non plus pas de se convaincre de la 
réalité  de  ses  affirmations  quant  à  une  prétendue  condamnation  à 
mort à son encontre (pv aud. du 3 avril 2008, p. 23), 

que les explications fournies par l'intéressé quant aux divergences de 
la  chronologie  des  dates  auxquelles  il  serait  parvenu  à  s'évader  et 
serait finalement arrivé en Suisse ne sont pas convaincantes, puisqu'il 
a  expressément  déclaré  au  cours  de  ses  auditions  avoir  quitté  son 
pays le 16 février 2008, et qu'il  prétend avoir échappé aux autorités 
moins de trois semaines après son arrestation qui serait intervenue le 
3 janvier 2008 (pv aud. du 26 février  2008,  p. 7 ; pv aud. du 3 avril 
2008, p. 22, ad Q301 à Q303), 

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qu'enfin  et  surtout,  à  compter  même que les  préjudices  allégués,  à 
savoir  qu'il  aurait  été  condamné à  la  peine de  mort  dans  son pays 
d'origine en raison du meurtre de trois policiers dont l'un par ses soins 
durant les affrontements du (...) 2007, aient pu être vraisemblables – 
ce  qui  n'est  pas  le  cas  –,  ils  ne  reposent  sur  aucun  des  motifs 
exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi et ne sont dès lors pas pertinents 
en matière d'asile, 

qu'en effet,  les problèmes que l'intéressé aurait  rencontrés avec les 
autorité de son pays ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa 
nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses 
opinions  politiques,  mais  découleraient  du  fait  de  ses  activités 
criminelles  déployées  au  sein  d'un  groupe  mafieux,  pratiques 
officiellement interdites par les autorités de son pays, 

que,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  manifestement  pas  aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile,  de  sorte  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 17 août 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32 OA 1),  le Tribunal  est tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

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que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20]),  l'intéressé,  n'ayant  pas 
établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut 
se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'en regard  notamment  du caractère totalement  invraisemblable de 
son récit, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas 
de  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputable à des autorités étatiques 
ou à des tiers (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), 

que,  concernant  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  le  Nigéria  ne 
connaît  pas,  d'une  manière  générale,  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  ce  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
en cas de retour dans son pays, 

qu'il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une scolarisation 
supérieure, et qu'il dispose d'un réseau social et familial, 

qu'il n'a enfin pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient 
susceptibles de rendre l'exécution de son renvoi inexigible, 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 

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nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner au 
Nigéria (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également 
sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé  (cf.  art.  63  al.  1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé (annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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