# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 415659b3-9261-5480-b458-265291a5c773
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.07.2015 P/12912/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12912-2013_2015-07-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 28 juillet 2015. 
Copie : OCPM, OFP et DGV 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12912/2013 AARP/318/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 juillet 2015 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/22/2015 rendu le 19 février 2015 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______, p.a. D______, ______, comparant en personne, 

E______, ______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 26 février 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 19 février 2015 par le Tribunal correctionnel, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 2 mars 2015, dans la cause P/12912/2013, par lequel il a été reconnu 
coupable de vol (art. 139 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]), de violation de domicile (art. 186 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP), de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 
ch. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [aLCR ; RS 
741.01]), d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. g LCR), d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
[LEtr ; RS 142.20]) et de consommation de stupéfiants (art. 19a de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup ; RS 
812.121]), acquitté de violation grave des règles de la circulation routière s'agissant 
des faits visés sous chiffre V.7 de l’acte d’accusation (art. 90 al. 2 LCR), condamné à 
une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans, sous déduction de 304 jours de 
détention avant jugement, incluant la révocation de la libération conditionnelle 
accordée le 24 novembre 2010 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures de Genève (peine restante un an et quatre mois), à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 20.- l’unité et à une amende de CHF 500.-, assortie d’une 
peine privative de liberté de substitution de cinq jours, ainsi qu’aux frais de la 
procédure, le tribunal de première instance ayant encore ordonné diverses mesures de 
restitution / confiscation / destruction de la drogue et des valeurs et objets saisis. 

 b. Par déclaration d'appel envoyée le 23 mars 2015 à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ conteste partiellement le jugement entrepris 
dans la mesure où il l’a reconnu coupable du vol, le 7 avril 2012, au C______, de 
quatre véhicules, dont une PORSCHE F______, et de diverses voitures de collection 
miniatures (ch. II.4 de l’acte d’accusation), admettant uniquement le vol de la 
PORSCHE F______ et des voitures miniatures, à l’exclusion des trois autres 
véhicules, et dans la mesure où il l’a condamné à une peine privative de liberté 
d’ensemble de trois ans, jugée excessive au regard des critères de l’art. 47 CP et 
devant être réduite à 22 mois. 

c. Selon l'acte d'accusation du 12 décembre 2014, il est notamment reproché à 
A______ d'avoir, le 7 avril 2012, pénétré sans droit dans les locaux du C______, sis 
H______, et d'avoir, de concert avec ses comparses, dérobé diverses voitures de 
collection miniatures et quatre véhicules, dont une voiture de marque PORSCHE, 
modèle F______, au volant de laquelle il a quitté les locaux du garage susmentionné 
dans le but de les garder par-devers eux et de se procurer un enrichissement 
illégitime à concurrence de leur valeur (ch. II.4 de l'acte d'accusation). 

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Diverses autres infractions lui étaient également reprochées, notamment d'avoir, le 
10 juin 2011, pénétré sans droit dans les locaux du E______ et dérobé un véhicule de 
marque NISSAN, modèle G______, dans le but de se l'approprier, s'enrichissant de 
la sorte de manière illégitime de sa valeur correspondante (ch. II.3 de l'acte 
d'accusation). Ces faits ont fait l'objet des condamnations, respectivement de 
l'acquittement, prononcés par le Tribunal correctionnel dans le jugement querellé et 
ne sont pas contestés en appel. Outre l'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR pour laquelle il 
a été acquitté, l'une des deux infractions à l'art. 286 al. 1 CP (réalisée le 12 août 
2013) et l'infraction à l'art. 19a LStup (réalisée notamment le 22 avril 2014), les faits 
retenus contre A______ avaient été commis entre le 10 juin 2011 et le 7 avril 2012. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 23 avril 2012, D______, exploitant du garage en raison individuelle "D______" 
au H______, a déposé plainte auprès de la police pour le vol par effraction commis 
entre le 6 et le 7 avril 2012 à 8h00. Quatre voitures, à savoir une PORSCHE 
F______, une AUDI I______, une VW J______ et une VW K______, ainsi que 
divers outils et objets et treize voitures miniatures, avaient été dérobés. En outre, une 
porte, une vitre et un cadre de fenêtre avaient été endommagés.  

b.a. Entendu par la police lors de son arrestation, le 23 avril 2014, A______ a 
partiellement reconnu les faits. Il savait où se trouvait l'AUDI I______ dérobée au 
C______, même s'il n'en avait pas les clés et n'était jamais monté à son bord. Il a 
ainsi désigné le parking où le véhicule avait été stationné à L______ (France) par une 
connaissance dont il ne pouvait pas dire le nom par peur de représailles.  

Le soir des faits, le cambriolage lors duquel quatre véhicules avaient été dérobés 
avait été effectué par des connaissances dont il ne pouvait révéler l'identité ; il n'y 
avait pas participé activement mais était au courant qu'outre la PORSCHE F______, 
une AUDI I______ et deux VW J______ avaient été dérobées. L'un des auteurs 
l'avait informé du cambriolage et du fait qu'une PORSCHE F______ se trouvait à sa 
disposition, sachant qu'il était "un grand fan de voitures". Il avait pris le tram depuis 
la douane de Moillesulaz jusqu'au M______ pour rejoindre son interlocuteur, qui 
l'attendait à l'arrêt de tram et l'avait conduit au C______ afin de chercher le véhicule. 
Lorsqu'il était arrivé sur place, deux des cambrioleurs étaient déjà partis avec l'AUDI 
I______ et la VW J______. Son comparse l'avait amené derrière le garage, où la 
PORSCHE F______ l'attendait. Constatant que le véhicule ne disposait pas de 
plaques d'immatriculation, A______ avait demandé à son compagnon de retourner 
dans le garage afin d'en trouver. Il l'avait suivi à l'intérieur et avait vu, dans un 
bureau, des voitures miniatures de collection qui lui plaisaient énormément et qu'il 
avait dérobées. Il n'avait pas pénétré par effraction dans ce bureau, dont la porte avait 
été forcée et la vitre descellée avant son arrivée, probablement par les individus qui 
avaient déjà quitté les lieux. Il était parti avec son butin et la PORSCHE F______, 

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qu'il avait ensuite garée aux Palettes, avant de rentrer chez lui en tram. En juin 2012, 
il s'était rendu chez une amie aux Palettes pour visionner un match de football. Il 
avait stationné la PORSCHE F______ dans un parking et l'y avait abandonnée, 
constatant la présence de plusieurs policiers autour du véhicule lorsqu'il avait voulu 
le reprendre.  

S'il roulait avec des voitures volées, soit la PORSCHE F______ susmentionnée et 
une NISSAN G______, c'était parce qu'il était à l'époque sans papiers et qu'il était 
beaucoup plus dangereux de traverser les frontières en transport public qu'en voiture.  

b.b. Entendu par le Ministère public le 24 avril 2014, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations. Lors de son arrivée au C______, le cambriolage avait déjà 
été effectué par l'un de ses amis et deux de ses comparses, ces derniers étant déjà 
partis avec deux voitures. Son ami s'était approprié l'AUDI I______, tandis qu'il 
avait pris la PORSCHE F______, qu'il avait ensuite garée dans un parking aux 
Palettes pendant un mois et demi, craignant qu'elle ne soit munie d'un "tracker".  

b.c. Devant la police le 9 mai 2014, il a confirmé avoir volé six voitures miniatures 
de collection au C______. Il ne savait pas ce qu'il était advenu des autres voitures 
miniatures volées au lésé ; il avait dérobé toutes celles qui se trouvaient dans une 
vitrine mais ne savait pas si, cas échéant, il y en avait d'autres ailleurs ni si les autres 
voleurs en avaient également dérobé avant qu'il n'entre dans le garage. Concernant 
l'AUDI I______, il savait où son comparse l'avait stationnée mais ne savait pas si ce 
dernier l'utilisait encore.  

c.a. Selon le rapport d'arrestation du 23 avril 2014, les déclarations de A______ ont 
permis à la police française de retrouver l'AUDI I______ dérobée au C______ sur un 
parking à L______ (France).  

c.b. Selon le rapport de renseignements du 6 février 2013, la PORSCHE F______ a 
été retrouvée par la police sur un parking sis à Plan-les-Ouates. Une correspondance 
de profils ADN a pu être établie entre un prélèvement biologique effectué sur le 
volant et le levier de vitesse du véhicule et un frottis de muqueuse jugale de A______ 
enregistré sous la fausse identité de N______.  

d.a. Devant le Tribunal correctionnel le 19 février 2015, A______ n'a pas soulevé de 
questions préjudicielles. Il a confirmé son récit du vol de la PORSCHE F______. Il 
avait cédé à l'influence de son comparse et avait volé le véhicule mais n'avait pas 
participé au vol des trois autres voitures.  

Enfin, A______ a reconnu les éléments suivants concernant sa situation personnelle :  

- il avait utilisé un alias devant la Cour correctionnelle en 2008 ;  

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- contrairement à ce qu'il avait affirmé pour tenter d'obtenir l'asile politique, son 
père n'avait pas été assassiné devant ses yeux ;  

- l'enfant qu'il avait allégué avoir reconnu n'était en réalité pas le sien ;  

- contrairement à ce qu'il avait indiqué à la Cour correctionnelle, il n'avait pas 
poursuivi son suivi thérapeutique lors de sa sortie de prison, afin de "ne pas 
effrayer sa famille qui n'était pas au courant de [ses] consommations de drogue" ;  

- en vue de bénéficier de la libération conditionnelle devant le Tribunal 
d'application des peines et des mesures en 2010, il avait produit une attestation 
d'engagement "faite par un habitant du quartier", au nom d'une société pour 
laquelle il n'avait jamais travaillé et dont le nom ne lui rappelait rien.  

d.b. O______ a été entendue en tant que témoin. Elle avait fait la connaissance de 
A______ entre 2012 et 2013, au marché d'Aix-les-Bains (France) et habitait à 
L______ (France). Le prévenu était le père de son enfant P______, né en ______ 
2014. Le processus de reconnaissance de paternité était en cours. Il ne versait en 
principe pas de contribution à l'entretien de l'enfant, à l'exception de EUR 50.- ou 
EUR 100.- occasionnellement, puisqu'il n'avait pas d'emploi. Le frère de l'intéressé 
lui envoyait EUR 200.- par mois. 

d.c. Q______, entendue en qualité de témoin, avait rencontré A______ sur Internet 
en 2003. Ils s'étaient mariés religieusement en Algérie puis civilement, en Algérie 
également, en 2007. A sa sortie de prison en 2010, ils avaient vécu ensemble à 
R______ (France) puis à L______ (France). Elle savait que A______ avait eu un 
enfant avec une autre femme et l'acceptait, elle-même étant stérile. Il avait changé 
depuis qu'il était père et qu'il avait obtenu un titre de séjour en France. Il l'avait 
toujours soutenue dans leurs démarches et lui donnait la force d'aller de l'avant. Elle 
avait rencontré le gérant du restaurant "S______", dans lequel A______ avait déjà 
travaillé ad interim et qui se proposait de l'engager à sa sortie de prison.  

e. Par décision du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel a ordonné le maintien en 
détention pour des motifs de sûreté de A______.  

C. a. Par observations du 13 avril 2015, le Ministère public conclut au rejet de l’appel et 
à la confirmation du jugement entrepris. 

b. Par ordonnance OARP/126/2015 du 21 avril 2015, la Présidente de la CPAR a 
ordonné la procédure orale, imparti un délai au défenseur d'office de A______ pour 
déposer sa note d'honoraires afférente à la procédure d'appel en vue de son 
indemnisation et cité A______ et le Ministère public à comparaître aux débats 
d'appel, la présence du C______ à l'audience étant facultative.  

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c. Par courrier du 21 mai 2015, le conseil de A______ a produit un état de frais 
estimatif pour l'activité déployée entre le 4 mars et le 27 mai 2015, pour un total de 
CHF 3'600.-, TVA non comprise au vu du domicile français  
de l'intéressé, correspondant à 15h00 d'activité de chef d'étude, soit 5h15 de 
conférences, 8h45 de procédure et 1h00 d'audience, auxquelles s'additionne le forfait 
"courrier et téléphone" de 20%.  

Il a également produit une promesse d'embauche manuscrite du 15 mai 2015 par 
laquelle le restaurant "S______" à L______ (France) confirmait l'engagement de 
A______, à plein temps et pour une durée indéterminée, en tant que commis de 
cuisine, dès que ce dernier se présenterait, pour un salaire mensuel brut de EUR 
1'487.-. 

d. Devant la CPAR, A______ produit une attestation de suivi psychothérapeutique 
du 22 mai 2015 dont il ressort qu'il consulte hebdomadairement un psychologue à la 
prison de Champ-Dollon ainsi que, ponctuellement, un psychiatre. Il se présente de 
manière régulière aux entretiens et s'implique activement dans le processus 
thérapeutique. Il effectue un authentique travail de remise en question. Au niveau 
psychiatrique, A______ souffre d'un état dépressif et d'anxiété, nécessitant un 
traitement par antidépresseurs. Le suivi psychologique a pour objet la gestion de ses 
émotions et de ses relations avec l'autre, notamment dans les moments de crise, 
concernant la souffrance que son incarcération cause à sa propre famille.  

Sur les faits qui lui sont reprochés, le cambriolage du C______ avait déjà eu lieu 
lorsqu'il était arrivé sur place, ce qu'il n'avait en réalité appris qu'auprès de la police. 
Un ami dont il souhaitait taire l'identité l'avait appelé pour lui dire qu'un 4x4 se 
trouvait à sa disposition pour qu'il le vole. En réalité, son ami ne lui avait pas parlé 
de vol mais lui avait juste dit "qu'il y avait une voiture 4x4 pour [lui]". Il s'était rendu 
sur place en tram afin de rencontrer son comparse, qui lui avait remis les clés de la 
PORSCHE F______. Tous deux étaient ensuite entrés dans le garage pour chercher 
les plaques d'immatriculation dudit véhicule. A cette occasion, il avait emporté les 
voitures miniatures. Il avait ensuite apposé les plaques sur la PORSCHE puis l'avait 
conduite pour quitter les lieux tandis que son ami était au volant de l'AUDI I______. 
Il avait parqué la PORSCHE dans un parking de Palettes, non loin du garage, puis 
était rentré chez lui. Son comparse, qui vivait en Suisse et qu'il avait revu plusieurs 
fois depuis, était parfois au volant de l'AUDI I______, qu'il parquait à l'endroit où la 
police l'avait trouvée. 

A______ persiste dans ses conclusions. Le vol de la PORSCHE F______ et des 
voitures de collection miniatures est admis, mais celui de l'AUDI I______, de la VW 
J______ et de la VW K______ ne peut être retenu contre lui en application du 
principe in dubio pro reo. Au demeurant, il n'a pas été dûment mis en prévention 
pour ces actes sur le plan formel. Quant à la peine, il y a lieu de tenir compte de sa 

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coopération ayant permis de retrouver l'AUDI I______, de sa situation personnelle et 
de son bon comportement depuis les faits, en 2012. Dès lors, la peine doit être 
réduite à 22 mois.  

e. Le C______ conclut à la confirmation du jugement entrepris.  

D. S'agissant de sa situation personnelle, A______, alias N______, est né le ______ 
1976 à T______ en Algérie, pays dont il a la nationalité. Après avoir suivi sa 
scolarité en Algérie, il s'est rendu à U______ (France) en 1991 et y a entrepris une 
formation d'électricien en bâtiment. Il est arrivé en Suisse en 1999. En 2003, il a 
épousé religieusement Q______, citoyenne lettone vivant actuellement à L______ 
(France), avec laquelle il s'est marié civilement en 2012. A sa sortie de prison le 19 
décembre 2010, il a vécu entre U______ et L______ avec Q______. A partir de 
2012, il a vécu dans la région genevoise. Il a obtenu un titre de séjour en France en 
juillet 2013. Le ______ 2014, un enfant dont il "n'assume pas la charge" mais auquel 
il "verse mensuellement entre EUR 150.- et EUR 200.-", P______, est né de sa 
relation avec O______. Il bénéficiait d'aides au logement en France de EUR 220.- 
par mois et touchait un revenu mensuel entre EUR 800.- et EUR 1'000.-, pour divers 
"petits boulots" sur des marchés.  

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :  

- le ___ septembre 2005, par le Tribunal de police de Genève, à une peine 
d'emprisonnement de huit mois pour vol (art. 139 ch. 1 CP), délit manqué de vol 
(art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), recel (art. 160 CP) 
et infractions à la loi sur la circulation routière (art. 90 et 95 aLCR), étant précisé 
qu'il a bénéficié de la libération conditionnelle le 18 décembre 2005, mesure 
subséquemment révoquée ; 

- le ___ novembre 2008, par la Cour correctionnelle de Genève à une peine 
privative de liberté d'ensemble de quatre ans pour vol par métier (art. 139 ch. 2 
CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), 
recel (art. 160 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et entrée illégale 
(art. 115 LEtr), étant précisé qu'il a bénéficié de la libération conditionnelle le 
19 décembre 2010, le délai d'épreuve étant fixé à un an et quatre mois, le solde de 
peine étant d'une durée équivalente. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

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 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La CPAR limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Sur le plan formel, l'appelant se plaint de ne pas avoir été dûment mis en 
prévention pour le vol de l'AUDI I______, de la VW J______ et de la VW K______, 
en sus de celui de la PORSCHE F______.  

L'art. 9 al. 1 CPP énonce la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction ne peut 
faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. 

Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 
4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il 
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles 
sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et 
préparer efficacement sa défense (ATF 133 IV 235 consid. 6.2 ; 126 I 19 consid. 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_418/2014 du 27 janvier 2015 consid. 1.1). 

La qualité de prévenu s’acquiert moins par un acte formel que par le simple fait 
qu’une procédure est ouverte contre une personne soupçonnée ; une ordonnance 
d’ouverture d’instruction, au sens de l’art. 309 al. 3 CPP, qui a une portée purement 
interne et n'a pas à être motivée, suffit à cet égard (Message relatif à l'unification  
du droit de la procédure pénale [CPP] du 21 décembre 2005, FF 2006 1057,  
p. 1247), sans que soit nécessaire une « mise en prévention » ou une  
notification des charges (arrêts de la Chambre pénale de recours ACPR/299/2014  
du 18 juin 2014 ; ACPR/266/2014 du 20 mai 2014 ; ACPR/56/2012 du 10 février 
2012 ; ACPR/56/2012 du 10 février 2012 ; ACPR/182/2012 du 2 mai 2012 ; 
ACPR/364/2011 du 8 décembre 2011 ; ACPR/230/2011 du 31 août 2011). 

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2.2. En l'espèce, une mise en prévention formelle n'était pas nécessaire, dès lors que 
la procédure a d'emblée porté sur le cambriolage du C______ dans son ensemble. Le 
vol des quatre véhicules procède incontestablement du même complexe de faits.  

L'appelant avait d'ailleurs parfaitement saisi la portée de la procédure et a pu se 
défendre et prendre position sur ces faits à réitérées reprises. Devant la police lors de 
son arrestation, il a spontanément pris position sur le cambriolage dans son 
ensemble, lors duquel il savait que "quatre véhicules" avaient été dérobés, précisant 
qu'il n'y avait pas participé activement et donnant des renseignements sur 
l'emplacement de l'AUDI I______. Lors de l'audience du 6 novembre 2014 devant le 
Ministère public, ses déclarations ne concernaient pas exclusivement la PORSCHE 
F______, mais également les trois autres véhicules. L'acte d'accusation du 
12 décembre 2014 mentionne expressément que, lors du cambriolage du 7 avril 
2012, quatre véhicules avaient été dérobés par l'appelant, de concert avec ses 
comparses. Devant le Tribunal correctionnel, il n'a pas soulevé ce grief au titre de 
question préjudicielle et a à nouveau pris position sur les faits lors de l'audience. 

Son grief, soulevé pour la première fois devant la CPAR, tombe donc à faux.  

3. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et 

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l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs 
arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la 
conviction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

4. 4.1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier 
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). 

4.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 
consid. 2.3.1 ; 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a). La jurisprudence 
exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle 
soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 136 consid. 2b ; 120 IV 265 
consid. 2c/aa ; 118 IV 397 consid. 2b). 

Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d). 

4.3. En l'espèce, il est établi et non contesté que, dans la nuit du 6 au 7 avril 2012, le 
C______ a été cambriolé, quatre véhicules et des voitures miniatures ayant été 
dérobés. Lors de son arrestation, l'appelant a d'emblée admis son implication dans ce 
forfait, avouant s'être approprié la PORSCHE F______ et six voitures miniatures et 
fournissant à la police les informations nécessaires à la localisation de l'AUDI 
I______ également dérobée cette nuit-là. Cela étant, l'appelant conteste son rôle de 
co-auteur pour les voitures qu'il n'a pas lui-même emportées. 

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La version des faits présentée par l'appelant, selon laquelle il aurait été contacté par 
une connaissance après le cambriolage pour venir chercher une PORSCHE F______ 
que cette dernière tenait "à sa disposition", n'est pas crédible. Ses explications ont 
certes été précises sur certains points, notamment sur l'emplacement auquel se 
trouvait l'AUDI I______ dérobée. Cela étant, le reste de ses déclarations a varié au 
cours de la procédure. Ainsi, devant la CPAR, il a soutenu avoir appris le vol des 
trois autres véhicules lors de son arrestation par la police, alors qu'il avait 
spontanément donné à cette dernière des explications sur le vol des quatre véhicules. 
A la police, il a soutenu que l'AUDI I______ avait déjà été dérobée, de même qu'une 
VW J______, lors de son arrivée sur les lieux, tandis que, devant le Ministère public, 
l'AUDI I______ aurait été dérobée après son arrivée, par le comparse qui l'avait 
appelé et guidé vers le garage, les deux autres cambrioleurs ayant déjà quitté les lieux 
avec deux VW J______. Enfin, les informations fournies sur sa situation personnelle 
étaient floues et se sont avérées pour partie totalement inexactes. 

Il est en outre objectivement inconcevable, que les cambrioleurs (ou l'un d'eux) 
appellent une connaissance, sans raison, afin de lui proposer de venir chercher une 
PORSCHE F______, au motif que dite connaissance est "un grand fan de voitures", 
sans qu'elle ne soit associée au reste du cambriolage, ce d'autant plus qu'il s'agit de la 
voiture ayant de loin le plus de valeur parmi les quatre véhicules dérobés lors des 
faits. Il n’est guère convaincant que l'un des cambrioleurs ait pris le risque de joindre 
l'appelant après le vol des deux premières voitures et d'attendre son arrivée à un arrêt 
de tram, avant de le conduire au C______ et de se résoudre à emporter 
l'AUDI I______, alors que la police pouvait intervenir à tout moment.  

La version de l'appelant est également incohérente. Le rôle qu'il affirme avoir eu 
entre en contradiction avec le comportement qu'il allègue lors de son arrivée au 
C______. En effet, constatant que la PORSCHE F______ n'était pas munie de 
plaques d'immatriculation, il aurait demandé à son comparse de retourner à l'intérieur 
du garage pour en chercher, en le suivant et en volant des voitures miniatures au 
passage. Cette attitude relève davantage de celle d'un supérieur hiérarchique, qui se 
permet de donner des instructions à un comparse, que de l'ami qui profite d'un 
cambriolage pour satisfaire ses propres besoins, ce qui est d'autant plus contradictoire 
que l'appelant prétend simultanément craindre les représailles de son comparse et 
préfère taire son identité pour cette raison. 

Enfin, le fait que seule une part des voitures miniatures volées au C______, soit six 
sur treize, ait été retrouvée au domicile de l'appelant suggère une action groupée avec 
répartition du butin, les autres cambrioleurs ayant emporté les autres voitures chez 
eux, et non un acte isolé à l'initiative de l'appelant, comme ce dernier le soutient.  

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que l'appelant s'est pleinement associé à 
ses comparses pour le vol des quatre véhicules, à savoir une PORSCHE F______, 

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une AUDI I______, une VW J______ et une VW K______, même s'il n'est resté en 
possession que de la première, ce qui relève de la simple répartition du butin. La 
question de savoir s'il était déjà présent lorsque la porte et la fenêtre du garage ont été 
forcés, ou s'il a rejoint ses comparses par la suite et s'est alors associé à leur projet en 
cours de route, n'est pas déterminante et peut rester indécise. Son rôle lors des faits le 
fait apparaître comme un participant principal et essentiel du cambriolage, dès lors 
qu'il est entré dans le C______ et y a dérobé quelques véhicules miniatures de 
collection, qu'il a donné des instructions à certains de ses comparses, visant 
notamment à munir la PORSCHE F______ de plaques d'immatriculation, qu'il est 
resté en contact avec ses comparses (ou du moins certains d'entre eux) après les faits 
et savait où se trouvait l'une des voitures qu'il n'avait pas emportée et, surtout, qu'il a 
activement dérobé la part la plus importante du butin, à savoir la PORSCHE 
F______, étant rappelé que, concrètement, ses trois comparses n'auraient pas pu, sans 
lui, dérober quatre voitures.  

Partant, la culpabilité de l'appelant pour le vol des quatre véhicules, en tant que co-
auteur, doit être confirmée. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2).  

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 

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CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2). Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 
136 consid. 3b). 

5.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. 
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

5.3. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde.  

Il a commis de nombreuses infractions qui entrent en concours, essentiellement 
réparties sur une période inférieure à un an, soit entre le 10 juin 2011 et le 7 avril 
2012. L'auteur, qui faisait pourtant l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire 
helvétique, y est entré à nombreuses reprises dans l'unique but de commettre des 
infractions, témoignant ainsi de son peu de respect pour les règles en vigueur.  

Les vols de véhicules ont notamment porté sur une PORSCHE F______, soit une 
voiture luxueuse, ainsi qu'une NISSAN G______, une AUDI I______, une VW 
J______ et une VW K______, c'est-à-dire des véhicules ayant une valeur certaine.  

Les mobiles de l'auteur étaient l'appât du gain facile et la recherche d'un moyen 
"moins dangereux" de traverser les frontières, l'appelant n'ayant pas de titre de séjour 
valable à l'époque des faits et l'usage des transports publics comportant un risque 
accru selon ses propres déclarations, étant précisé qu'il s'est approprié la PORSCHE 
F______ une dizaine de jours à peine après avoir abandonné la NISSAN G______ – 
également dérobée lors d'un précédent forfait – à l'issue d'une course-poursuite avec 
les forces de l'ordre. 

Il y a également lieu de tenir compte des antécédents, lesquels sont spécifiques, dès 
lors que l'appelant avait été condamné à deux reprises déjà pour vols (avec la 
circonstance aggravante du métier s'agissant de la condamnation de 2008), violations 
de domicile, recels et opposition aux actes de l'autorité. Ainsi, les faits faisant l'objet 

- 14/21 - 

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de la présente procédure, qui sont similaires, dénotent une volonté délictuelle 
particulièrement intense. 

La situation personnelle de l'appelant n'explique pas les actes commis, étant rappelé 
que tant son épouse que lui, dans une moindre mesure, travaillaient. 

A sa décharge, il sera tenu compte de sa collaboration au cours de la procédure et en 
particulier des déclarations qui ont permis à la police de retrouver l'AUDI I______ 
dérobée au C______ et de réduire d'autant le dommage de ce dernier, respectivement 
de son assureur. 

L'appelant est en train d'effectuer un certain travail d'introspection, attesté par le 
psychologue de la prison de Champ-Dollon, mais sa prise de conscience concerne 
pour l'essentiel les effets de son incarcération sur sa vie privée et celle de ses 
proches. 

Au vu de ce qui précède, une peine d'une certaine sévérité s'impose.  

6. 6.1. L'appelant a été mis au bénéfice d'une libération conditionnelle le ___ décembre 
2010, avec délai d'épreuve d'un an et quatre mois arrivant à échéance le 19 avril 
2012. Les faits qui lui sont reprochés ont été pour l'essentiel commis entre le 10 juin 
2011 et le 7 avril 2012, soit pendant le délai d'épreuve, de sorte que la question de la 
révocation de la libération conditionnelle se pose.  

Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime 
ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans 
l'établissement (art. 89 al. 1 CP). Si, en raison de la nouvelle infraction, les 
conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en 
concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le 
juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble (art. 89 al. 6 CP).  

La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle 
infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative 
de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La quotité de la peine qui frappe 
le crime ou le délit dans le cas concret est sans pertinence (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1 et 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 
consid. 1.2).  

Selon l'article 89 al. 2 CP, le juge peut renoncer à réintégrer dans l'établissement de 
détention le détenu libéré conditionnellement ayant commis un nouveau crime ou 
délit, s'il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci commette d'autres infractions. 

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L'échec de la mise à l'épreuve au sens de l'article 89 al. 1 CP suppose la commission 
d'un crime ou d'un délit, laissant présager que le détenu libéré conditionnellement 
n'en restera pas là. Le juge décide de la réintégration en procédant à une « projection 
comportementale dans l'avenir », excluant une « infraction accidentelle » comme 
indice d'échec (Message concernant la modification du code pénal suisse 
[dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code 
pénal militaire ainsi qu'une loi régissant la condition pénale des mineurs du 
21 septembre 1998 ; FF 1998 1787, p. 1929). 

Pour la doctrine, la commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit ne 
constitue qu'un des facteurs à considérer, le pronostic quant à la capacité de 
l'intéressé à vivre de manière conforme à la loi dans le futur devant à nouveau être 
établi (G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 
2e éd., Berne 2006, § 5 n. 95 p. 164). Il en va de même des auteurs du Commentaire 
bâlois (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., 2e éd., Bâle 2007, n. 3 ad 
art. 89) qui attendent du juge un pronostic quant à la signification des crimes ou des 
délits commis pendant le délai d'épreuve, fondé sur la notion de prévention spéciale 
qui prévaut en matière de libération conditionnelle. 

Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr ; il doit 
suffire de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de 
nouvelles infractions (ATF 98 Ib 106 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1). Pour émettre son pronostic, le juge doit 
se livrer à une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents. Outre les faits 
relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de la réputation de 
l'accusé ainsi que de tous les éléments qui donnent des indices sur le caractère de 
l'auteur et sur ses perspectives de resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, 
il est indispensable de se fonder sur une image globale de la personnalité de l'auteur. 
Les facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les 
rapports de travail, l'existence de liens sociaux, les risques d'addiction, etc. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 
d'autres qui sont pertinents. De même qu'en matière de fixation de la peine, la 
motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la vérification de la correcte 
application du droit fédéral. Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 
consid. 2.1, 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2 et 6B_303/2007 du 
6 décembre 2007 consid. 6). 

6.2. Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un 
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de 
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur 
(art. 43 al. 1 CP). 

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Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi 
du sursis (soit entre deux et trois ans), l'art. 43 CP s'applique de manière autonome. 
En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le sursis complet est alors remplacé par 
le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en soient remplies. Le but 
de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les exigences de la loi qui 
prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée en raison de 
la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel prévu 
à l'art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). 

Par conditions subjectives, il faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 
al. 2 CP (ATF 134 IV 1 consid. 4.2 et 4.2.3). Il s'ensuit que l'octroi d'un sursis partiel 
est exclu si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à 
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une 
peine pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende au moins, sauf s'il justifie de 
circonstances particulièrement favorables, c'est-à-dire de circonstances propres à 
renverser la présomption de pronostic négatif attachée à un tel antécédent (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1, 6B_492/2008 du 19 mai 
2009 consid. 3.1.2 et 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.3.1). 

6.3. En l'espèce, l'appelant a récidivé dans le délai d'épreuve – somme toute assez 
court – de sa précédente libération conditionnelle. Le vol de la NISSAN G______, en 
juin 2011, est survenu moins de six mois après son élargissement. Quelques dix mois 
plus tard, l'appelant a participé au cambriolage du C______, lors duquel quatre 
voitures ont été dérobées.  

Ces infractions, auxquelles il faut ajouter les autres infractions retenues par les 
premiers juges, qui ne sont pas contestées en appel et qui concernaient diverses 
atteintes à l'autorité publique, au patrimoine d'autrui et à la LCR, présentent une 
gravité certaine. 

L'appelant a déjà bénéficié de deux libérations conditionnelles. 

A cela s'ajoute que ses antécédents sont spécifiques en ce qui concerne les vols, 
violations de domicile et oppositions aux actes de l'autorité.  

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La situation personnelle de l'appelant a certes changé, en ce sens qu'il possède 
désormais un titre de séjour en France et qu'il est père du jeune P______, issu d'une 
relation extra-maritale. Cela étant, il n'est pas pour autant parvenu à obtenir un 
emploi stable avant son arrestation, alors qu'un travail fixe lui est proposé dès sa 
sortie de prison. La contribution informelle qu'il verse occasionnellement à la mère 
de l'enfant, en EUR 50.- ou 100.-, pourra être payée sur le pécule réalisé dans le 
cadre de l'incarcération. L'illicéité de son séjour en France, au moment des faits, ne 
justifie en rien la commission, à réitérées reprises, d'infractions en Suisse, d'autant 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrer dans ce pays. Les antécédents de 
l'appelant et son parcours de vie sont révélateurs du fait qu'il n'a pas été dissuadé de 
demeurer dans la délinquance malgré ses précédentes condamnations, pour lesquelles 
il a bénéficié de la libération conditionnelle à deux reprises, la première ayant déjà 
été révoquée. Ainsi, le pronostic quant au comportement futur de l'appelant ne peut 
qu'être très défavorable. 

Par conséquent, il apparaît que la peine à prononcer pour les faits de la présente 
cause ne serait pas suffisante à elle seule pour détourner le prévenu d'une nouvelle 
récidive, de sorte qu'il se justifiait de révoquer la libération conditionnelle ordonnée 
dès le ___ décembre 2010, correspondant à un solde de peine d'un an et quatre mois. 

Compte tenu de la présence d'une condamnation à quatre ans de peine privative de 
liberté le ___ novembre 2008, soit moins de cinq ans avant les faits de la présente 
cause, et du pronostic d'avenir clairement défavorable retenu par la CPAR, le 
prononcé d'une mesure de sursis partiel est exclu (art. 43 CP et art. 42 al. 2 CP). 

Au vu de ce qui précède, la peine d'ensemble de trois ans prononcée par les premiers 
juges est adéquate et sera confirmée.  

7. Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée du 
___ février 2015, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, notamment au 
vu de sa nationalité française et de son absence d'attache avec la Suisse, de sorte que 
la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3).  

8. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; 
rs/GE E4 10.03]). 

9. 9.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1).  

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Au regard de ce qui précède, la CPAR n'est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 
CPP, que pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine, soit en l'espèce le 
15 janvier 2015.  

9.2. L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude 
et de CHF 125.- pour un collaborateur, débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 
al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques 
et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 
[RAJ ; rs/GE E2 05.04]). Seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation 
du caractère nécessaire dépendant notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ).  

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais", 
ainsi que du modèle "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle", émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. Cela étant, une indemnisation 
forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, est allouée pour les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier.  

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par 
un avocat expérimenté, les activités consistant en un soutien moral n'étant pas 
rétribuées, et que seules sont prises en considération les opérations directement liées 
à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la 
proportionnalité et être expéditif et efficace dans son travail (ordonnance de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2014). 

Partant, le temps consacré aux recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation continue de l'avocat breveté ni la formation de l'avocat stagiaire. 

9.3. En l'espèce, Me B______ a été désigné en tant que défenseur d'office de 
l'appelant par ordonnance du 24 avril 2014.  

A la lecture de la note d'honoraires produite, il apparaît que les postes suivants ne 
sont pas nécessaires :  

- 19/21 - 

P/12912/2013 

- 3h15 d'entretien avec le client, soit trois visites durant le seul mois de mai 2015, 
justifiant une réduction d'une heure correspondant à la troisième visite le 27 mai 
2015, deux visites étant exceptionnellement admises, étant rappelé que les 
entretiens dans un établissement de détention sont limités à une visite par mois de 
1h30, sauf motifs particuliers ou audiences multiples justifiant davantage.  

- 0h45 consacrée à l'examen du jugement de première instance, dite prestation 
étant comprise dans la majoration forfaitaire pour l'activité diverse.  

- 8h00 de préparation de l'audience d'appel, d'examen du dossier et de recherches 
juridiques, justifiant une réduction d'une heure, dès lors que le temps consacré 
aux recherches juridiques n'est pas indemnisé par l'assistance juridique. 

Pour le surplus, l'activité exercée par le défenseur d'office dans le cadre de la 
présente procédure d'appel est en adéquation avec la nature, l'importance et la 
difficulté de la cause. Il convient également d'y ajouter la durée effective de 
l'audience d'appel, arrêtée à 1h15 au lieu de 1h00, tel qu'estimé par le conseil de 
l'appelant. Ainsi, l'état de frais sera admis à concurrence de 12h30 d'activité de chef 
d'étude, ce qui correspond à une indemnité de base de CHF 2'500.-.  

Dans la mesure où l’activité déployée en première instance en sus de celle effectuée 
en appel est supérieure à quarante heures, il convient d'ajouter au montant précité 
l'indemnisation forfaitaire de 10%, soit CHF 250.-, pour un total de CHF 2'750.-, 
débours compris, sans TVA compte tenu du domicile étranger de l'appelant. 

* * * * *  

- 20/21 - 

P/12912/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/22/2015 rendu le 19 février 
2015 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/12912/2013. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'500.-. 

Arrête à CHF 2'750.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Yvette NICOLET, juge; 
Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant; Monsieur Adrien RAMELET, 
greffier-juriste. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours contre la décision au fond : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Indication des voies de recours pour la taxation : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP et art. 396 al. 1 CPP)  

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

- 21/21 - 

P/12912/2013 

 

P/12912/2013 ETAT DE FRAIS AARP/318/2015

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel CHF 10'122.15 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 

 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 2'945.00 

Total général CHF 13'067.15