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**Case Identifier:** 4301b998-80c3-59f0-83d9-d01e3d34e05a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.07.2014 BV.2014.1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2014-1_2014-07-10.pdf

## Full Text

Décision du 10 juillet 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,  

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., 

et  

B., 

 

tous deux représentés par Me Alexandre Faltin, avo-

cat,  

plaignants 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-

TIONS, 

intimée 

 

   

Objet  Séquestres (art. 46 DPA) et perquisitions (art. 48 s. 

DPA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BV.2014.1-2 /  7-8 / 11-12 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a 

autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener 

une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur 

l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la 

loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre du 

dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions 

fiscales (dossier BV.2014.1-2 [ci-après: cause 1-2], act. 2.1). 

 

 

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des inves-

tigations susmentionnées. 

 

Ainsi, et par mandats de perquisition du 25 novembre 2013 – exécutés le 

27 novembre 2013 –, le directeur de l'AFC a ordonné plusieurs perquisi-

tions domiciliaires aux fins de séquestrer les documents et objets pouvant 

servir de moyens de preuve dans l'enquête susmentionnée, respectivement 

aux fins de séquestrer les objets et valeurs pouvant vraisemblablement fai-

re l'objet d'une confiscation (cause 1-2, act. 2.2 à 2.8). 

 

 Au cours des perquisitions menées dans les locaux de A. à X. et W., deux 

coffres-forts mobiles, ainsi que trois coffres-forts muraux n'ont pas pu être 

ouverts, leurs détenteurs n'ayant pas mis les clés à disposition de l'AFC. 

Des scellés ont été apposés sur lesdits coffres, interdiction ayant été faite à 

quiconque d'accéder à leur contenu sous la menace des peines prévues 

par l'art. 290 CP (cause 1-2, act. 2.3, p. 4; act. 2.6, p. 3; act. 2.8). 

 

 

C. Le 15 janvier 2014, la perquisition des coffres-forts susmentionnés a été 

ordonnée (cause 1-2, act. 2.4); elle a été – partiellement – exécutée le 

17 janvier 2014 en ce sens que seuls les coffres-forts mobiles, ainsi que 

deux des trois coffres muraux ont pu être examinés. La perquisition du troi-

sième coffre mural a, d'entente avec le conseil de A., été reportée à une 

date ultérieure (cause 1-2, act. 2.5, p. 5). 

 

En date du 20 janvier 2014, A. et son épouse, B., ont saisi le directeur de 

l'AFC d'une "[p]lainte contre la perquisition et l'ouverture de quatre coffres-

forts, opérées le 17 janvier 2014 à l'adresse Z.". Ils concluent en substance 

à l'annulation du mandat de perquisition du 15 janvier 2014 et à ce que "l'il-

licéité de la perquisition du 17 janvier 2014 et de l'ouverture de quatre cof-

fres-forts le même jour soit constatée" (cause 1-2, act. 1, p. 2). 

- 3 - 

 

 

Le directeur de l'AFC s'est déterminé sur ladite plainte le 24 janvier 2014 – 

concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité –, avant de trans-

mettre le tout à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause 1-2, 

act. 2). 

 

 

D. Par mandat du 22 janvier 2014, l'AFC a ordonné la perquisition du coffre-

fort mural restant (dossier BV.2014.7-8 [ci-après: cause 7-8], act. 6), mesu-

re qui a été exécutée le 24 janvier 2014 (cause 7-8, act. 2.7). 

 

Le 27 janvier 2014, A. et son épouse ont saisi le directeur de l'AFC d'une 

"[p]lainte contre la perquisition et l'ouverture de quatre coffres-forts, opé-

rées le 24 janvier 2014 à l'adresse Z.". Ils concluent en substance à l'annu-

lation du mandat de perquisition du 22 janvier 2014 et à ce que "l'illicéité de 

la perquisition du 24 janvier 2014 et de l'ouverture de quatre coffres-forts le 

même jour soit constatée" (cause 7-8, act. 1, p. 2). 

 

Le directeur de l'AFC s'est déterminé sur ladite plainte le 31 janvier 2014 – 

concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité –, avant de trans-

mettre le tout à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause 7-8, 

act. 2). 

 

 

E. Par mandats du 14 février 2014, la perquisition de quatre coffres-forts se 

trouvant auprès des établissements bancaires C., D., E. et F. a été ordon-

née (cause 11-12, act. 4.2 à 4.5); elle a été exécutée les 18 et 20 février 

2014 (cause 11-12, act. 4.6 à 4.13). 

 

En date du 21 février 2014, A. et son épouse ont saisi le directeur de l'AFC 

d'une "[p]lainte contre la perquisition et l'ouverture de quatre coffres-forts, 

opérées le 18 et le 20 février 2014", et conclu à ce que (cause BV.2014.11-

12 [ci-après: cause 11-12], act. 1, p. 2): 

"1. l'illicéité des perquisitions des 18 et 20 février 2014, ainsi que l'ouverture 

de deux enveloppes de clefs et de quatre coffres-forts soit constatée; 

2. tous les mandats de perquisition datés du 14 février soient immédiatement 

annulés; 

3. le séquestre frappant tous les coffres-forts déjà ouverts et leur contenu soit 

levé; et, 

4. une équitable indemnité de procédure soit octroyée à nos mandants." 

 

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Le directeur de l'AFC s'est déterminé sur ladite plainte en date du 27 février 

2014 – concluant à son irrecevabilité –, avant de transmettre le tout à la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause 11-12, act. 2). 

 

 

F. Invités à répliquer dans le cadre de l'ensemble des procédures susmen-

tionnées, A. et son épouse l'ont fait par écritures des 28 février 2014 (cause 

1-2, act. 8), 10 mars 2014 (cause 7-8, act. 8) et 16 avril 2014 (cause 11-12, 

act. 10). 

 

L'AFC a dupliqué les 10 mars 2014 (cause 1-2, act. 10) et 25 mars 2014 

(cause 7-8, act. 10), renonçant à ce faire dans la cause 11-12 (act. 12). A. 

et son épouse ont déposé des observations complémentaires le 2 mai 

2014 (cause 1-2, act. 14; cause 7-8, act. 14), lesquelles ont conduit l'AFC a 

se déterminer à leur propos (cause 1-2, act. 16; cause 7-8, act. 16). Une 

copie de cette dernière écriture a été adressée au conseil des plaignants 

pour information. Ces derniers se sont, à leur tour, déterminés spontané-

ment sur la dernière écriture de l'AFC (cause 1-2, act. 18; cause 7-8, act. 

18). L'autorité intimée a adressé à la Cour une brève prise de position da-

tée du 10 juin 2014 (cause 1-2, act. 20; cause 7-8, act. 20), ce dont les 

plaignants ont été informés par envoi du 12 juin 2014 (cause 1-2, act. 21; 

cause 7-8, act. 21). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les 

omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et 

l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de 

l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce direc-

teur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y 

donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise 

dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). 

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1.2 Les mesures d'instruction diligentées par l'AFC à compter du 27 novembre 

2013 dans le cadre de sa procédure dirigée contre le plaignant ont, no-

tamment entre le 20 janvier et le 21 février 2014, donné lieu au dépôt de 

plusieurs plaintes devant l'autorité de céans, toutes formées aux noms du 

plaignant et de son épouse (v. supra let. C à E). Dans la mesure où lesdi-

tes plaintes poursuivent toutes le même but, à savoir contester la licéité 

des mesures de perquisition ayant conduit à l'ouverture de neuf coffres-

forts liés aux plaignants, rien ne s'oppose à statuer sur les conclusions de 

ces derniers dans une seule et même décision. Les causes BV.2014.1-2, 

BV.2014.7-8 et BV.2014.11-12 peuvent ainsi être jointes. 

 

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête 

qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un inté-

rêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification 

(art. 28 al. 1 DPA). 

 

1.3.1 S'agissant de la seconde condition, soit celle de l'intérêt – actuel – à se 

plaindre d'une mesure de perquisition ayant eu lieu, le Tribunal fédéral a 

récemment eu l'occasion de rappeler que la personne visée par une telle 

mesure ne dispose en règle générale pas d'un tel intérêt, et ce dès lors 

qu'elle peut faire valoir ses objections y relatives dans le cadre de la procé-

dure de levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 

24 mars 2014, consid. 2.2 et 2.3). Est toutefois réservée l'hypothèse dans 

laquelle la perquisition n'aurait abouti à aucune saisie puisqu'alors l'intéres-

sé ne peut plus défendre ses droits dans une telle procédure (arrêt précité, 

ibidem). 

 

En l'occurrence, il ressort des dossiers soumis à l'autorité de céans qu'au-

cun objet ou document n'a été saisi ensuite de la perquisition des divers 

coffres-forts concernés. C'est dire que la mesure de perquisition ne peut 

pas être contestée dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, et 

que dès lors l'existence d'un intérêt actuel doit être reconnue aux plai-

gnants pour la contester par la voie de la plainte (arrêt précité, ibidem). 

 

1.3.2 Concernant la première condition, soit le fait d'être atteint par la mesure en-

treprise, force est d'admettre qu'elle est réalisée tant pour le plaignant que 

pour son épouse s'agissant de la perquisition intervenue dans les locaux 

dont ils sont les propriétaires à X. et à W. La plaignante ne dispose en re-

vanche pas de la qualité pour se plaindre de la perquisition ayant visé les 

coffres-forts auprès des quatre établissements bancaires, et ce dès lors 

que seul son époux en est le locataire. La démarche de la plaignante se 

révèle partant irrecevable à cet égard. 

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1.3.3 Quant, enfin, au "séquestre frappant tous les coffres-forts déjà ouverts" 

ainsi que "leur contenu" dont les plaignants requièrent la levée (v. supra 

let. E), il n'est pas contesté que ces mesures ont été levées en date du 

21 février 2014. Pareil constat prive d'objet la démarche des plaignants sur 

ce point. 

 

1.4 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect 

des modalités et des délais prévus par l'art. 26 DPA. Les plaintes sont ainsi 

recevables dans la mesure précisée aux considérants précédents. 

 

 

2. Les plaignants reprochent à l'AFC d'avoir ouvert – et de poursuivre – son 

enquête à l'encontre du plaignant alors même qu'aucun soupçon fondé 

d'infraction n'existerait à son encontre. 

 

2.1  

2.1.1 L'AFC diligente une enquête fiscale spéciale au sens des art. 191 ss LIFD 

en relation avec les art. 19 ss DPA pour soupçons fondés de graves infrac-

tions fiscales (v. supra let. A). Les mesures d'enquête ordonnées par l'AFC 

ont déjà amené l'autorité de céans à se pencher sur le caractère fondé des 

soupçons allégués par l'autorité d'enquête à l'encontre du plaignant. Dans 

sa décision du 10 juin 2014 (causes BV.2013.25-26 / 39-40 / 43 / 44-45) 

statuant précisément sur des plaintes déposées par le plaignant et son 

épouse dans le présent contexte, la Cour des plaintes a retenu ce qui suit: 

"2.2 

2.2.1 (…). 

Le plaignant, actif entre autres dans l'immobilier, a fondé plusieurs sociétés 

pour mener à bien ses affaires. Il a notamment créé la société d'investissement 

G. SA à cette fin, dont la valorisation boursière s'élevait à CHF 73,3 mios au 

31 décembre 2011. Il en est le président directeur général ainsi que l'un de ses 

actionnaires. 

Selon les informations dont dispose l'AFC à ce stade, G. SA verse fréquem-

ment, en sus d'un dividende ordinaire, un dividende exceptionnel à ses action-

naires. Les rapports annuels de la société versés au dossier exposent que, en-

tre 2004 et 2008, des dividendes "exceptionnels" à hauteur de CHF 0.82, 0.73, 

0.72, 0.26 et 0.28 par action ont été versés. Selon les déclarations fournies par 

le plaignant, ce dernier disposait de 4'795'539 actions en 2004, 1'488'383 en 

2005, 3'007'185 en 2006 et 5'558'941 en 2008, étant précisé que la taxation 

d'office intervenue en 2007 fait état du même nombre d'actions que l'année 

précédente. Or il apparaîtrait que le plaignant n'aurait jamais annoncé à l'autori-

té fiscale la perception d'un quelconque dividende exceptionnel pour les années 

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en question. C'est ainsi des montants de CHF 3'928'352.--, respectivement 

CHF 1'087'505.--, 2'178'300.--, 796'423.--, 1'562'699.-- et 9'553'278.-- qui n'au-

raient pas été déclarés aux autorités fiscales par le plaignant. 

Par ailleurs, ce dernier n'aurait jamais déclaré un montant avoisinant les CHF 

30'000.-- dont l'assemblée des actionnaires de G. SA l'a gratifié entre 2007 et 

2011. 

De même, le plaignant n'aurait jamais déclaré la perception d'options d'achat 

d'actions en tant que revenu, à hauteur de CHF 6'344'615.--, et ce alors même 

que les rapports financiers de la société G. SA – en particulier ceux de 2007, 

2008 et 2009 et 2011 – indiquent notamment que 5'040'000 options à EUR 1,24 

ont été exercées sur le total de 9'936'436 qui lui ont été attribuées en 2009. 

En sus de ce qui précède, l'AFC soupçonne le plaignant de détenir des partici-

pations dans certaines sociétés françaises dont il n'aurait pas déclaré l'existen-

ce aux autorités fiscales helvétiques. 

Sur la base des éléments qui précèdent, l'AFC estime – au stade actuel de ses 

investigations – que les montants des revenus imposables non déclarés par le 

plaignant au cours des exercices 2003 à 2011 s'élèveraient à un total de CHF 

54'231'872.--, ce qui correspondrait à un montant d'impôts directs (fédéral, can-

tonal et communal) vraisemblablement soustraits estimé à CHF 20'065'793.-- 

(= 37% du montant non déclaré) hors intérêts de retard. 

2.2.2 Les plaignants contestent l'ensemble des éléments sur lesquels se fonde 

l'AFC pour diligenter son enquête. Leurs – longues – écritures exposent en 

quoi, selon eux, les actes que l'AFC leur reproche ne seraient pas constitutifs 

d'infractions fiscales graves. Ils semblent ce faisant perdre de vue que l'autorité 

de céans ne revêt aucunement la fonction de juge du fond et qu'il ne lui revient 

par conséquent pas de se prononcer de manière définitive tant sur les faits que 

sur le droit (v. supra consid. 2.1). C'est dès lors en vain que les plaignants ten-

tent de plaider le fond d'une procédure qui n'en est qu'à ses prémisses. Pareil 

constat prive de fondement la majeure partie des considérations livrées lors de 

l'échange d'écritures. 

Comme indiqué plus haut, la tâche de la Cour des plaintes consiste à détermi-

ner si l'autorité d'enquête est à même d'avancer des soupçons suffisants de 

l'existence de graves infractions fiscales à l'appui des mesures prises dans la 

procédure dirigée contre le plaignant. Or, à un stade initial d'une procédure, for-

ce est de rappeler que les exigences y relatives sont moindres qu'elles ne le se-

ront par la suite. Il suffit que l'existence d'une infraction soit alléguée – et ren-

due vraisemblable – par l'autorité en charge de l'enquête sans que les faits dont 

il est question n'aient à être prouvés (v. supra consid. 2.1). Or, n'en déplaise 

aux plaignants, telle est bien la voie qu'a suivie l'AFC dans le cas présent, la-

quelle fournit des explications détaillées à l'appui des soupçons allégués, en se 

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fondant notamment sur des rapports officiels de la société G. SA dont les ac-

tionnaires ont, à l'une ou l'autre reprise, octroyé au plaignant des droits qui, se-

lon l'appréciation actuelle des autorités fiscales suisses, auraient dû avoir des 

conséquences fiscales s'ils avaient été dûment déclarés. Les soupçons ne re-

posent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ail-

leurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons 

paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants 

d'infractions fiscales. 

Cela étant, il apparaît que les économies d'impôts réalisées auraient pu servir à 

alimenter les comptes bloqués, respectivement à financer les immeubles sé-

questrés. Ce fait n'est certes pas établi à ce stade, mais c'est là précisément 

l'un des points que les investigations de l'autorité intimée ont pour but d'éclair-

cir. Il n'est ainsi pas exclu que des confiscations pénales, respectivement des 

créances compensatrices à hauteur des économies d'impôts réalisées doivent 

en fin de compte être prononcées (v. ATF 137 IV 145 c. 6.3). Sous l'angle de la 

proportionnalité des mesures, les économies en question étant, en l'état, esti-

mées à plus de CHF 20 mios, sans les intérêts – pouvant avoisiner plusieurs 

millions au vu des sommes en jeu et du temps écoulé (cause 39-40; act. 2, 

p. 17) –, force est de constater que la valeur totale des séquestres pour un 

montant d'environ CHF 25 mios apparaît adéquate. La démarche de l'autorité 

intimée ne prête donc pas non plus le flanc à la critique sur ce point. 

2.3 Les mesures de séquestres prononcées par l'AFC dans le cadre de la pré-

sente procédure l'ont ainsi été dans le respect des principes de la légalité et de 

la proportionnalité. Les griefs dirigés par le plaignant à leur encontre sont mani-

festement mal fondés et ne peuvent être que rejetés." 

 

2.2 Les éléments livrés par les plaignants ne permettent aucunement – loin 

s'en faut – de remettre en cause les considérations qui précèdent. Ces 

dernières peuvent sans autre être reprises en la présente espèce, et suffi-

sent à sceller le sort du grief. 

 

 

3. Dans un grief suivant, le plaignant se prévaut de son "statut diplomatique" 

pour contester la légalité de l'intervention de l'AFC à son encontre. Etant au 

bénéfice d'un "passeport diplomatique délivré par le Ministère des affaires 

étrangères du pays Y.", et "occup[ant] la fonction d'attaché culturel à titre 

spécial auprès de la Représentation permanente du pays Y. à Genève et à 

la Représentation permanente du pays Y. auprès de l'Unesco à Paris", ce 

serait en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomati-

ques du 18 avril 1961 (CVRD; RS 0.191.01) et de la loi fédérale sur l'Etat 

hôte du 22 juin 2007 (LEH; RS 192.12) que l'AFC diligenterait ses investi-

gations à son encontre (cause 1-2, act. 1, p. 6). 

- 9 - 

 

 

3.1 Il ressort du dossier de la cause que le plaignant est titulaire – à tout le 

moins l'était-il au moment du dépôt de ses plaintes – d'une "carte de légiti-

mation du DFAE de type 'S'" (cause 11-12, act. 4.26 et 4.27) et ce au titre 

de "[p]ersonnel administratif [de la] Mission permanente du pays Y. auprès 

de l'ONU à Genève" (ibidem). Ne peuvent être titulaires d'une telle autori-

sation que les membres du personnel de nationalité suisse, respectivement 

les fonctionnaires de nationalité suisse (ibidem). 

 

3.2 Selon l'art. 38 al. 2 CVRD – convention applicable en l'espèce (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_332/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3) –, les "au-

tres membres du personnel de la mission" qui sont ressortissants de l’Etat 

accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne bénéficient des pri-

vilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. En 

l'occurrence, et au vu du libellé de sa carte de légitimation, il ne saurait être 

contesté que le plaignant entre dans la catégorie des "membres du per-

sonnel de la mission" au sens de l'art. 1 let. c et f CVRD. Partant, et au vu 

de la prise de position expresse du DFAE eu égard à l'étendue des privilè-

ges et immunités conférées au plaignant, force est de constater que ce 

dernier ne bénéfice que d'une immunité "fonctionnelle", laquelle ne saurait 

en rien le protéger contre les poursuites diligentées par l'AFC dans un ca-

dre strictement privé (cause 11-12, act. 4.26 et 4.27). 

 

Le grief tiré de la prétendue immunité diplomatique du plaignant se révèle 

partant manifestement mal fondé et doit être écarté. 

 

 

4. Dans un autre grief, les plaignants reprochent à l'autorité intimée d'avoir 

procédé à l'ouverture des coffres-forts alors même que des scellés y 

étaient apposés. Selon eux, il incombait à la Cour de céans de donner l'au-

torisation de lever les scellés avant que l'AFC ne puisse ouvrir lesdits cof-

fres. 

 

Les plaignants assimilent à tort les "scellés" que l'autorité peut apposer sur 

un objet, l'entrée d'une pièce, respectivement d'un appartement, afin de ga-

rantir la mise en sûreté de son contenu – et dont le bris est punissable pé-

nalement au sens de l'art. 290 CP –, aux "scellés" apposés sur les docu-

ments dont le détenteur s'oppose à la perquisition. La procédure dite de 

"levée des scellés" n'entre en ligne de compte que dans la seconde hypo-

thèse (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.75 du 19 décembre 

2012, consid. 1.3.3). 

 

Manifestement mal fondé, le grief ne peut qu'être rejeté. 

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5. S'agissant, enfin, du soi-disant caractère disproportionné de la mesure de 

perquisition ayant visé les coffres-forts, et en particulier leur ouverture par 

un serrurier, c'est en vain que les plaignants tentent de se rattacher à pareil 

argument. Ils n'ignorent en effet pas que l'autorité intimée leur a laissé tout 

loisir de lui fournir les clefs des coffres, ce qu'ils n'ont pas fait. Au vu de la 

nature et de la gravité des infractions reprochées au plaignant, auxquelles 

s'ajoute un manque de collaboration manifeste de sa part, l'AFC était en 

droit de soupçonner ce dernier de dissimuler des moyens de preuves, res-

pectivement des valeurs visés par l'enquête, dans les coffres en question. 

La seule possibilité de lever le doute à cet égard était de procéder selon le 

mode suivi par l'autorité intimée, dont la démarche ne prête aucunement le 

flanc à la critique. 

 

 

6. Sur le vu de qui précède, les plaintes doivent être rejetées dans la mesure 

où elles sont recevables et non privées d'objet. 

 

 

7. Les plaignants qui succombent supporteront – solidairement – un émolu-

ment lequel est fixé à CHF 5'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de 

l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-

dure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé couvert par les avances de 

frais acquittées à hauteur de CHF 6'000.--. La caisse du Tribunal pénal fé-

déral restituera aux plaignants le solde des avances de frais par 

CHF 1'000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BV.2014.1-2, BV.2014.7-8 et BV.2014.11-12 sont jointes. 

 

2. Les plaintes sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables et non 

privées d'objet. 

 

3. Un émolument de CHF 5'000.-- réputé couvert par les avances de frais ef-

fectuées à hauteur de CHF 6'000.-- est mis à la charge solidaire des plai-

gnants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à ces derniers le solde 

par CHF 1'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 11 juillet 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre Faltin  

- Administration fédérale des contributions  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).