# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5319fcec-948b-59af-8cbf-1dc850d823d6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.11.2007 RR.2007.94
**Docket/Reference:** RR.2007.94
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2007-94_2007-11-08

## Full Text

Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya
Exécution simplifiée (art. 80c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya
Exécution simplifiée (art. 80c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya
Exécution simplifiée (art. 80c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya
Exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

 

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier: RR.2007.94 
 
 
 

 
 

  Arrêt du 8 novembre 2007  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  1. La société A., siège à Tortola; 
 
2. La société B., succursale de Genève de la socié-

té A., 
 
représentées par Mes Vincent Jeanneret et Ben-
jamin Borsodi, 

recourantes
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse
 

   

Objet  Entraide internationale en matière pénale à la Répu-
blique du Kenya 
 
Exécution simplifiée (art. 80c EIMP) 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Le 3 mai 2007, la Commission anti-corruption du Kenya et le Procureur gé-
néral du Kenya ont conjointement adressé une requête d’entraide interna-
tionale en matière pénale à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), 
dans le cadre d’une enquête liée à divers contrats passés en vue 
d’améliorer les services offerts en matière de communication par la société 
C. 

 
 
B. En bref, le 11 juillet 2002, le gouvernement du Kenya a signé avec la socié-

té américaine D. Inc. un contrat portant sur la fourniture exclusive, par cette 
dernière, de tous les équipements et services devant être acquis par C., à 
savoir des serveurs informatiques, des licences de logiciels et d’autres 
équipements et services de communication. Le même jour, le gouverne-
ment du Kenya a également conclu un contrat avec la société B. visant la 
mise en place d’un crédit de USD 12'716'250.-- destiné à l’achat et à 
l’utilisation d’équipements de communication par C. Le Ministère des trans-
ports et des communications de la République du Kenya a mené les négo-
ciations y relatives, ainsi que la procédure d’octroi du marché public, et si-
gné les contrats. Aux termes de la requête d’entraide, la compétence pour 
effectuer ces tâches était toutefois dévolue à la seule société C. Une fois le 
contrat signé, il est rapidement apparu à C. que le coût du projet avait été 
largement surévalué et qu’elle ne serait pas en mesure de générer les re-
venus suffisants pour remplir les engagements contractuels lui incombant.  

 
 
C. Selon les autorités kenyanes, la conclusion des divers contrats passés le 

11 juillet 2002 serait le résultat d’un processus de corruption visant des 
fonctionnaires kenyans afin que les marchés concernés soient attribués se-
lon une méthode de passation directe, en violation, entre autres, de la légi-
slation kenyane sur les marchés publics. Les deux premiers versements tri-
mestriels de USD 982'250.-- destinés au remboursement du prêt auraient 
servi à payer des commissions occultes à des membres d’autorités kenya-
nes. L’enquête a par ailleurs permis de démontrer que la société B. 
n’existait pas au jour de la conclusion du contrat, mais avait été inscrite au 
registre du commerce du canton de Genève plus de trois ans après cette 
date, le 3 octobre 2005.  

 
L’autorité requérante sollicite la saisie de documentation concernant B., 
l’audition de plusieurs personnes ainsi que le blocage de deux comptes 
bancaires.  
 

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D. Considérant que la demande kenyane du 3 mai 2007 porte sur un délit de 

corruption de fonctionnaires au niveau national, l’OFJ a décidé, en date du 
8 mai 2007, de déléguer l’exécution de la procédure d’entraide judiciaire au 
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en application des art. 
17 al. 4 et 79 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale 
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (act. 1.1.13). 

 
 

E. Au matin du 23 mai 2007, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la 
société fiduciaire E. sis à l’adresse Z. à Genève, en présence de F. (act. 
9.11), administrateur unique de ladite fiduciaire (act. 9.2). A l’issue de cette 
perquisition, un classeur, un dossier fiscal et un dossier électronique copié 
sur stick concernant les mandats de E. pour B. ont été saisis (act. 9.11). 

 
 

F. Dans l’après-midi du 23 mai 2007, le MPC a procédé à l’audition de F. en 
qualité de personne entendue à titre de renseignement. Après avoir été 
renseigné sur la teneur et la portée de l’art. 80c EIMP et notamment sur 
l’irrévocabilité du consentement donné dans ce cadre, F. a donné son 
accord à la transmission simplifiée du procès-verbal de son audition ainsi 
que des documents saisis le matin même dans son bureau (act. 9.5). 

 
 

G. Par courrier du 30 mai 2007 émanant de ses conseils, B. a indiqué au MPC 
que c’était en raison de l’émoi provoqué par le caractère inhabituel de la 
perquisition du 23 mai 2007 que F. ne s’était pas opposé à l’exécution 
simplifiée, ne comprenant ni le sens ni la portée d’une telle mesure. B. a 
également manifesté à cette occasion son opposition à toute forme de 
coopération avec l’autorité requérante, précisant que F. ne peut engager B. 
que par sa signature collective à deux (act. 1.1.16). 

 
 

H. Le lendemain, par acte du 31 mai 2007, le MPC a expliqué qu’il considérait 
que le consentement donné par F. en application de l’art. 80c EIMP était 
acquis. Selon le MPC, l’accord à la transmission simplifiée des documents 
saisis dans les locaux de E. par l’unique administrateur de cette entreprise 
avait été donné dans un contexte serein, en pleine connaissance du sens 
et de la portée de son accord (act. 6.1). 

 
 

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I. Par un recours au sens de l’art. 80e EIMP (act. 1) et une plainte au sens 
des art. 214 à 219 PPF (act. 2), tous deux datés du 5 juin 2007, B. 
s’oppose à la transmission simplifiée des documents saisis le 23 mai 2007. 
Le MPC (act. 9) et l’OFJ (act.10) concluent à l’irrecevabilité du recours et 
de la plainte.  

 
 
J. Dans leur réplique du 8 août 2007, les conseils de B. ont précisé que le 

recours du 5 juin 2007 devait être considéré comme ayant été également 
déposé par A., siège à Tortola, société mère de B. (act. 19, p. 3).  

 
Les faits et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si 
nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. 
1.1 Conformément à l’échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 

concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité an-
glo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880 (RS 0.353.947.2), entré en 
vigueur le 21 septembre 1965, l’entraide judiciaire entre la Suisse et le Ke-
nya est régie par le Traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-
Bretagne du 26 novembre 1880 (RS 0.353.936.7), complété par la Conven-
tion du 29 juin 1904 (RS 0.353.936.7), qui était applicable au territoire du 
Kenya en vertu de son article XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 
1909 (RS 0.353.936.72), ainsi que la Convention additionnelle du 19 dé-
cembre 1934 (RS 0.353.936.71) audit traité d’extradition, applicable au ter-
ritoire du Kenya en vertu de son article 2. Les dispositions internationales 
l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son or-
donnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois ap-
plicables aux questions non traitées, explicitement ou implicitement, par le 
droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide 
que les accords internationaux (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 
140 consid. 2; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, 
et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 
123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 
1.2 Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral 

examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies 

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et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée 
(ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il 
n'est pas lié par les conclusions des parties et statue avec une libre cogni-
tion sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une 
autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision at-
taquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 
337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités). 

 
1.3 A teneur de l’art. 80c EIMP, les ayants droit, notamment les détenteurs de 

documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la re-
mise jusqu’à la clôture de la procédure (al. 1). Si tous les ayants droit don-
nent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et 
clôt la procédure (al. 2). Cette clôture n'a pas à être motivée, mais elle doit 
mentionner l'accord des ayants droit (TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007; 
Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 29; MOREILLON [Edit.], Commen-
taire romand, Bâle 2004, N. 3 ad art. 80c EIMP). Le consentement à 
l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide est irrévocable (art. 80c al. 
1 EIMP) et la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en 
principe pas sujette à recours (Message du Conseil fédéral du 29 mars 
1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 
matière pénale in FF 1995 III 1 ss, p. 29). Faisant application par analogie 
des art. 23 ss CO, le Tribunal fédéral a toutefois admis que l’erreur pouvait 
être invoquée par le destinataire d’une décision contestée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005, consid. 2.3.1). L’absence de 
consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis 
que de manière restrictive; la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée 
s’apprécie à la lumière de l’ensemble des circonstances, en déterminant en 
particulier si l’autorité a provoqué l’erreur ou si elle a agi en violation du 
principe de la bonne foi (loc. cit.; TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007). 

 
 
2. Lors des deux dernières réformes de l’EIMP, le législateur a voulu simplifier 

la procédure d’entraide judiciaire essentiellement dans le but de respecter 
le principe de célérité qui doit régir ce domaine (cf. art. 17a EIMP). La pre-
mière révision entrée en vigueur le 1PerP février 1997 (RO 1997 114 131) 
avait notamment pour but de définir clairement les voies de recours afin 
d’en limiter le nombre (Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 9). A 
l’occasion de la novelle de 2001, entrée en vigueur le 1PerP janvier 2007 (RS 
173.32), le législateur a insisté sur le fait que cette matière «nécessite une 
procédure simple et des voies de droit uniformes» (Message du Conseil fé-
déral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judi-
ciaire fédérale in FF 2001 4000 ss, p. 4218). C’est ainsi que le législateur a 

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régi le système des voies de recours de façon exhaustive dans l’EIMP. Il en 
découle qu’en tant que lex specialis, cette loi fait obstacle à l’utilisation de 
moyens de droit séparés, même si de telles voies de recours sont prévues 
par le droit de procédure applicable au cas d’espèce (cf. art. 80a al. 2 
EIMP). Il s’ensuit que les voies de recours instituées par l’EIMP ne laissent 
pas de place pour une éventuelle plainte au sens des art. 214 ss PPF. La 
plainte du 5 juin 2007 est donc d’emblée irrecevable. 

 

 
3. Dans le présent cas, il y a lieu de s’interroger sur la qualité pour agir de B., 

respectivement de A., qui est contestée tant par l’autorité d’exécution que 
par l’OFJ. 

 
3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 
touché. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir 
aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L'art. 9a let. b OEIMP précise  
qu'en cas de perquisition, la qualité pour recourir appartient au propriétaire 
ou au locataire des locaux. La jurisprudence reconnaît ainsi notamment la 
qualité pour recourir à la personne qui doit se soumettre personnellement à 
une perquisition ou une saisie (ATF 118 Ib 442 consid. 2c). Elle dénie en 
revanche cette qualité à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers 
(ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements 
requis entraîne la révélation de son identité (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et 
les arrêts cités; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité 
pour recourir, cf. ATF 122 II 130). 

 
3.2 Compte tenu de l’absence de personnalité juridique propre de la succursale 

(ATF 120 III 11 consid. 1a), l’OFJ conteste que B. ait qualité pour agir dans 
le cadre de la présente procédure.  

 
3.2.1 La question de la capacité d’ester en justice de la succursale dans le cadre 

de la procédure d’entraide a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral 
dans un arrêt du 24 février 2006 (1A.329/2005 consid. 1.1). Dans un arrêt 
du 27 janvier 2004, la Haute Cour fédérale a reconnu à une société mère la 
qualité pour recourir contre une ordonnance autorisant des enquêteurs 
étrangers à consulter des documents saisis dans les locaux de sa succur-
sale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2003, consid. 1.2). Dans un arrêt du 
5 juillet 2004 rendu en matière de procédure pénale nationale, le Tribunal 
fédéral a jugé que la succursale était dépourvue de la capacité d'être partie 
à une procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.318/2004, consid. 
2). 

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3.2.2 En l’espèce, le recours a été déposé le 5 juin 2007 au nom de B. contre 

une ordonnance rendue le 31 mai 2007 par le MPC. Le 8 août 2007, dans 
la réplique produite pour B., les conseils de cette dernière ont précisé que 
le recours du 5 juin 2007 devait être considéré comme ayant été déposé 
par A. Une procuration conférée par la société mère était annexée à cette 
écriture. Le recours est par conséquent manifestement  tardif en tant qu’il a 
été déposé pour A. L’on ne saurait en effet admettre que la succursale et la 
société mère ont agi conjointement dans le cas d’espèce. Le recours est 
partant irrecevable en tant qu’il a été formé par A. La question de la capaci-
té d’ester en justice de la succursale dans le cadre de la procédure 
d’entraide peut au surplus demeurer indécise en l’espèce, compte tenu de 
ce qui suit. 

 
3.3 B. estime exercer pour le compte de sa société mère A. le pouvoir propre 

de disposition au sens de l’art. 9a let. b OEIMP que celle-ci aurait acquis 
sur une partie des locaux sis à l’adresse Z. en vertu du contrat de «Service 
Agreement» conclu avec E. (act. 9.3). Aux termes de la clause n° 1.1.1 de 
ce contrat, E. s’engage à mettre de l’espace et des infrastructures à la dis-
position des dirigeants de A., en cas de visite de ces derniers. La clause n° 
1.1.2 emporte par ailleurs l’obligation pour E. de fournir à B. une plaque à 
l’entrée de l’immeuble et à l’entrée des bureaux, ainsi qu’un service distinct 
de téléphone, télécopieur et secrétariat. Il en résulterait selon B. que A. doit 
être qualifiée de sous-locataire desdits locaux au sens de l’art. 262 CO.  

 
3.3.1 La sous-location (die Untermiete, la sublocazione; cf. art. 262 CO) est un 

contrat de bail par lequel le locataire remet à usage tout ou partie de la 
chose louée à un tiers (PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3PeP éd., Zu-
rich/Bâle/Genève 2003, n. 1982). Le bail à loyer est le contrat par lequel 
une personne s’oblige à céder à une autre l’usage d’une chose pour une 
certaine durée à charge pour celle-ci de verser une rémunération, appelée 
loyer (cf. art. 253 CO). Outre l’accord des parties, ce contrat comprend né-
cessairement la cession de l’usage d’une chose et le paiement d’un loyer 
(TERCIER, op. cit., n. 1731; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 1997, 
p. 48). Le locataire devient possesseur de la chose louée au sens des art. 
919 ss CC. En cédant l’usage, le bailleur perd le droit d’utiliser la chose 
sans l’accord du locataire. Ce dernier peut notamment agir – même contre 
le bailleur – en cessation du trouble de la possession au sens des art. 926 
à 929 CO. Le bail à loyer ne peut porter que sur une chose, c’est-à-dire sur 
une portion délimitée et impersonnelle de l’univers matériel susceptible de 
maîtrise humaine (TERCIER, op. cit., n. 1738). Cette chose doit être déter-
minée ou au moins déterminable, comme c’est le cas en matière de loca-

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tion sur plan (ATF 97 II 58 consid. 4). En pratique, les parties attachent en 
particulier une grande importance à la surface d’un local, de sorte que 
l’existence d’un contrat de bail est en principe niée faute d’accord sur ce 
point (ATF 113 II 25 consid. 1b). 

 
3.3.2 En l’espèce, une plaque au nom de B. est posée sur la partie droite du por-

che d’entrée sis à l’adresse Z, ainsi que sur un mur du rez-de-chaussée. Le 
nom de cette société – entre autres – est également inscrit sur la porte 
d’entrée au 4PèmeP étage et sur une boîte aux lettres (act. 1.1.3).  

 
Entendu à titre de renseignement le 23 mai 2007 par le MPC en sa qualité 
d’administrateur unique de E., F. a expliqué que son activité consistait à 
fournir des prestations d’administrateur (act. 9.5, p. 2, lignes 9 ss). Il ne sait 
rien au sujet de la société A.; le mandat relatif à B. lui a été confié par un 
certain G. Affirmant représenter un individu nommé H. qui aurait prêté de 
l’argent au Kenya, G. entendait créer une succursale de A. à Genève afin 
que son client puisse attraire le gouvernement kenyan devant la justice 
Suisse (act. 9.5, p. 2, lignes 21 ss et p. 3, lignes 24 sv.). B. ne déploie au-
cune activité (act. 9.5, p. 4, ligne 24; act. 9.6, p. 3, lignes 15 ss; act. 9.8), 
elle n’a pas d’employés (act. 9.6, p. 4, ligne 2; act. 9.7) ni de compte ban-
caire (act. 9.5, p. 5, lignes 1 sv.). E. perçoit auprès de A. un montant annuel 
de Fr. 5'000.-- environ en contrepartie des frais de domiciliation et de la 
mise à disposition de directeurs (act. 9.4; act. 9.5, p. 4, lignes 30 ss). La 
succursale a été créée en octobre 2005 (act. 1.1.2; act. 9.5, p. 2., lignes 26 
sv.). Depuis sa fondation, F. s’est occupé des tâches administratives cou-
rantes; le rôle des autres directeurs inscrits au registre du commerce 
consistait simplement à «apporter la deuxième signature» (act. 9.5, p. 3, li-
gnes 16 ss), sans contreprestation (act. 9.6, p. 4, ligne 1). Il n’existe au-
cune relation entre B. et la société mère (act. 9.5, p. 4, ligne 20; act. 9.6, p. 
4, ligne 29). Les locaux sis à l’adresse Z. sont divisés en deux parties. La 
première est occupée par E. et la seconde par I. et par J., le beau-père de 
F.; I. et J. avaient racheté la fiduciaire quelques années auparavant dans le 
but de la remettre ensuite à F. (act. 9.6, p. 2 sv.). Les seuls objets concer-
nant B. qui ont été découverts lors de la perquisition du 23 mai 2007 dans 
les bureaux de E. sont un classeur et une mappe (act. 9.11). 
 

 Au vu de ce qui précède, le contrat conclu entre E. et A. ne porte pas sur 
une chose déterminée ou déterminable, pas plus qu’il ne vise la cession de 
l’usage au sens des principes du droit du bail exposés plus haut. En 
l’absence de deux éléments essentiels du contrat de bail, le «Service 
Agreement» invoqué par les recourantes ne saurait donc être qualifié de 
sous-location au sens de l’art. 262 CO. Il s’agit en réalité d’un contrat de 

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mandat, au sens des art. 394 ss CO, par lequel E. s’oblige, dans les termes 
de la convention, à rendre les services qu‘elle a promis.  

  
 Dès lors que la succursale ne déploie aucune activité, l’on ne saurait da-

vantage admettre que les bureaux de E. doivent être considérés comme le 
centre des activités de B. (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2003 du 20 
novembre 2003, consid. 1.3). Le seul fait que, selon le Registre du com-
merce, B. ait son adresse auprès de E. ne confère pas à l’une ou l’autre 
des recourantes la qualité pour recourir au sens des art. 80h let. b EIMP et 
9a let. b OEIMP.  

 
3.4 Subsidiairement, B. estime que la qualité pour recourir doit lui être recon-

nue indépendamment de la question de savoir si elle dispose d’un pouvoir 
propre de disposition sur une partie des locaux sis à l’adresse Z., pour des 
motifs liés à l’interdiction du déni de justice formel ancrée à l’art. 29 Cst. 
Selon elle, les dossiers saisis lors de la perquisition du 23 mai 2007 
concerneraient A., de sorte que E. n’aurait pas la qualité pour s’opposer à 
leur transmission, faute d’être en mesure de faire valoir des motifs liés à la 
protection de ses propres intérêts. Il en découlerait que seule B. serait ha-
bilitée à acquiescer à la remise simplifiée des documents concernés.  

 
3.4.1 Dans l'ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216/217, le Tribunal fédéral a jugé que 

l'établissement bancaire n'a pas qualité pour recourir contre la transmission 
de documents relatifs à un compte détenu par un client, dans la mesure où 
ces documents ne contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la 
banque. Plus récemment, la Haute Cour fédérale a précisé que le cas des 
avocats et des fiduciaires devait en principe être réglé différemment de ce-
lui des banques. Ces dernières mettent en effet à disposition de leurs 
clients certaines prestations liées à l'ouverture et à l'utilisation de comptes, 
sans forcément intervenir activement dans la gestion de ces derniers; en 
revanche, lorsque des avocats ou des fiduciaires détiennent des docu-
ments bancaires, ils le font généralement en raison d'un mandat qui les lie 
à leur client, pour lequel ils déploient une activité propre; par conséquent, si 
la jurisprudence présume généralement que les documents saisis auprès 
d'une banque ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir de la pré-
misse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats; ces derniers sont 
donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une me-
sure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Cette jurisprudence s'attache à 
ne pas étendre exagérément le cercle des personnes admises à s'opposer 
aux mesures d'entraide, et à simplifier autant que possible la tâche de l'au-
torité d'exécution au moment de notifier ses décisions (arrêt du Tribunal fé-

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déral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Encore faut-il cependant 
que la fiduciaire, respectivement l’avocat puisse faire valoir des motifs liés 
à la protection de ses propres intérêts (TPF RR.2007.32 du 24 avril 2007, 
consid. 2.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 
en matière pénale, 2PeP éd., Berne 2004, p. 355/356, n° 310). 

 
3.4.2 En l’espèce, le MPC ne s’est pas écarté des principes dégagés par la juris-

prudence constante, selon laquelle la personne concernée par des docu-
ments saisis en mains tierces n'a pas qualité pour agir, quand bien même 
ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 
consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). C’est donc à bon droit que 
l’autorité d’exécution a considéré que la fiduciaire E. était seule habilitée à 
acquiescer à la remise simplifiée des documents saisis en ses locaux, à 
l’exclusion des recourantes. En sa qualité d’administrateur unique de E. 
(act. 9.2), F. a donc valablement donné son accord à la transmission sim-
plifiée desdits documents au terme de son audition du 23 mai 2007 (act. 
9.5, p. 8, lignes 27 ss).  

 
En vertu des mêmes principes, la qualité de mandante de la société fidu-
ciaire saisie ne confère pas à A. la qualité pour invoquer – par sa succur-
sale genevoise – un vice du consentement donné par E. à la transmission 
simplifiée au sens de l’art. 80c EIMP. Faute pour cette dernière société 
d’avoir formé recours contre la décision attaquée, la Cour de céans n’a pas 
à se prononcer sur la question de sa qualité pour agir en pareille hypo-
thèse. En tout état de cause, la thèse selon laquelle l’autorité de recours 
devrait nécessairement déclarer recevable le recours formé par le mandant 
lorsque la fiduciaire ne peut invoquer d’intérêt propre, sous peine de déni 
de justice formel, doit être écartée en tant qu’elle entre en contradiction 
avec la jurisprudence constante citée plus haut (consid. 3.4.1). 
 

3.5 Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irre-
cevable.  

 
 
4. On relèvera par surabondance que l’argumentation des recourantes visant 

à contester la validité du consentement donné par F. à l’exécution simpli-
fiée (voir supra let. G) est mal fondée.  

 
 En l’espèce, lors de son audition du 23 mai 2007 et en sa qualité 

d’administrateur unique de E., F. a donné son consentement à la transmis-
sion simplifiée, au sens de l’art. 80c EIMP, des documents saisis dans les 
locaux occupés par ladite société (act. 9.5, p. 8, lignes 27 ss). Après avoir 

- 11 - 

 

 

été dûment renseigné sur le système de l’exécution simplifiée prévu par 
l’art. 80c EIMP, en particulier sur le caractère irrévocable du consentement 
donné à cet effet, F. a apposé sa signature au bas du procès-verbal de son 
audition. Il ne prétend pas avoir été faussement renseigné sur la portée de 
ses déclarations. En l’absence de toute raison de penser que le MPC, ou 
quelque autre autorité, aurait pu induire F. en erreur ou même y contribuer, 
et au vu des principes exposés plus haut (v. supra consid. 1.3) il faut donc 
considérer que, si erreur il y a eu, le précité ne saurait s’en prévaloir. 
 

 Ainsi, à supposer que le grief tiré de l’erreur ait été invoqué par la personne 
habilitée à consentir à la transmission simplifiée des documents saisis, à 
savoir E. – représentée par F. – et que cette dernière ait été en mesure de 
faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts (v. supra 
consid. 3.4.1), le recours aurait de toute manière dû être rejeté.  

 
 
5. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succom-

bent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 
février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal 
fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est 
fixé en l’espèce à Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée. 

 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. La plainte est irrecevable. 
 
2. Le recours est irrecevable. 

 
3. Un émolument judiciaire de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge solidaire des sociétés recourantes. 
 

Bellinzone, le 9 novembre 2007 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Vincent Jeanneret et Benjamin Borsodi, avocats 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Assistance judiciaire internationale 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b 
LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 
LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la pro-
cédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).