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**Case Identifier:** 4d128679-045d-5373-9813-ee5573fb238b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/4333/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4333-2016_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4333/2016 DCSO/229/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

Plainte 17 LP (A/4333/2016) formée en date du 15 décembre 2016 par A______ Co, 

élisant domicile en l'étude de Me Albert RIGHINI, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 5 mai 2017  
à : 

- A______ Co 

c/o Me Albert RIGHINI, avocat 

RVMH Avocats 

Rue Gourgas 5 

Case postale 31 

1211 Genève 8. 

- B______ SA 

c/o Me Rocco RONDI et  

Me Karin VALENZANO ROSSI, avocats  

BMG Avocats 

Case postale 385 

1211 Genève 12. 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

A/4333/2016 

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A/4333/2016 

EN FAIT 

A. Par ordonnances du 7 octobre 2014, le Tribunal de première instance a ordonné 

deux séquestres à la requête de B______ SA (ci-après : B______; sise en Suisse), 

l'un dirigé contre A______ Co (ci-après : A______; sise aux Iles Marshall; 

séquestre n° 14 xxxx41 S; C/1______) et l'autre contre C______ (domicilié en 

Ukraine; séquestre n° 14 xxxx40 T; C/2______). Les deux séquestres portaient sur 

les mêmes avoirs, à savoir ceux «appartenant ou relatifs» à A______ «et/ou» 

C______ en mains de D______ SA et E______, Bruxelles, succursale de Genève, 

à concurrence de 19'247'800 fr. (au taux de change de USD 1 = CHF 0.96688). 

Les titres des créances invoquées étaient des jugements anglais et américains 

rendus respectivement les 13 décembre 2010 et 19 septembre 2014. 

B. a. A______ et C______ ont formé opposition à séquestre le 10 novembre 2014. 

Les jugements du Tribunal de première instance du 17 avril 2015 rejetant ces 

oppositions ont été portés devant la Cour de justice par les débiteurs séquestrés. 

Par arrêts du 14 septembre 2015, cette juridiction a rayé les causes du rôle ensuite 

du retrait des recours. 

 b. Une demande de notification de ces arrêts par voie diplomatique à A______ 

compte tenu de son siège aux Iles Marshall a été adressée le 26 octobre 2015 à 

l'Office fédéral de la justice par la Cour de justice. Une requête portant la 

référence «3______» a ensuite été adressée au Ministère des affaires étrangères 

des Philippines par l'Ambassade de Suisse à Manille. 

 c. En date du 21 juin 2016, le Ministère des affaires étrangères des Iles Marshall a 

transmis à la Trust Company of the Marshall Islands, Inc. des «judicial documents 

from the Court of Justice of the Canton of Geneva, Switzerland». Reçus le 

lendemain, ces actes ont été communiqués à la débitrice séquestrée le 

28 juin 2016. 

C. a. Parallèlement aux procédures d'opposition à séquestre, B______ a validé le 

séquestre n° 14 xxxx41 S (C/1______) le 6 novembre 2014 par l'introduction 

d'une poursuite à l'encontre de A______. 

 b. Le 2 janvier 2015, l'Office des poursuites a émis un commandement de payer, 

poursuite n° 14 xxxx35 E, dont le délai d'opposition a été étendu à 90 jours.  

 c. Par demande du 20 janvier 2015 adressée à l'Office fédéral de la justice, l'Office 

des poursuites a requis la notification par voie diplomatique de ce commandement 

de payer aux Iles Marshall. Le 11 mai 2015, l'Ambassade de Suisse à Manille a 

transmis une demande de notification du commandement de payer portant la 

référence «4______» au Ministère des affaires étrangères des Philippines. Le  

11 juillet 2016, le Ministère des affaires étrangères des Iles Marshall a adressé à 

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A/4333/2016 

l'Ambassade de Suisse à Manille un accusé de réception concernant la notification 

des actes judiciaires référés sous la note «3______». L'Office des poursuites en a 

été avisé le surlendemain par l'Office fédéral de la justice. 

 d. Entre temps, le 12 octobre 2015, A______ a élu domicile en l'Etude de son 

conseil, à Genève. 

 e. Par avis du 21 novembre 2016, l'Office des poursuites a converti le séquestre en 

saisie définitive, faisant ainsi suite à la réquisition de continuer la poursuite 

formée le 21 octobre 2016 par B______. 

 f. En date du 13 décembre 2016, le Ministère des affaires étrangères des Iles 

Marshall a transmis à la Trust Company of the Marshall Islands, Inc. (TCMI) des 

«judicial documents to from (sic) the Debt Enforcement Office of the Canton of 

Geneva, Switzerland». Reçus le lendemain, ces actes ont été communiqués à la 

poursuivie le jour-même. 

 g. Le 21 décembre 2016, B______ a été informée par l'Office des poursuites de ce 

qu'une erreur de plume s'était glissée dans le procès-verbal de saisie qui lui avait 

été notifié le 15 décembre 2016 dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx35 E, de 

sorte que cet acte devait être considéré comme nul et non avenu. Un nouveau 

tirage devait lui être notifié courant janvier 2017. 

D. a. Par acte expédié le 15 décembre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ forme plainte contre la décision de l'Office des poursuites de convertir le 

séquestre en saisie définitive, dont elle allègue avoir pris connaissance le 5 

décembre 2016 lors de la consultation du dossier auprès de l'Office des poursuites. 

 Elle conclut à la nullité de la réquisition de continuer la poursuite ainsi que de la 

conversion du séquestre, arguant que le commandement de payer ne lui avait été 

notifié qu'en date du 14 décembre 2016. Elle conclut également à ce qu'il soit 

constaté qu'elle y avait immédiatement et valablement formé opposition ou, 

alternativement, que le délai pour le faire échouait au 14 mars 2017. 

 Préalablement, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, ce qui lui a été 

accordé par ordonnance de la Chambre de surveillance du 22 décembre 2016. 

 b. A______ a complété sa plainte le 22 décembre 2016 et produit de nouvelles 

pièces. 

 c. B______ a conclu au rejet de la plainte et requis, préalablement, des mesures 

d'instruction supplémentaires. 

 d. L'Office des poursuites a conclu au rejet de la réquisition de continuer la 

poursuite et à l'annulation de la conversion du séquestre en saisie, dès lors qu'il 

apparaissait que le commandement de payer n'avait pas encore été notifié à la 

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poursuivie lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite par la 

poursuivante. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 

art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel l'avis de conversion d'un 

séquestre en saisie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2009 du 10 juillet 2009 

consid. 1.2). 

La plainte doit être déposée, selon les formes requises (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;  

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans un délai de 

dix jours à compter du moment où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

(art. 17 al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps en cas de nullité de la 

mesure attaquée (art. 22 al. 1 LP). 

1.2 En l'espèce, la poursuivie a porté plainte contre l'avis de conversion de 

séquestre du 21 novembre 2016, en reprochant à l'Office des poursuites d'avoir 

donné suite à la réquisition de continuer la poursuite de la poursuivante alors que 

le commandement de payer n'avait pas encore été notifié à cette date et qu'elle 

n'avait ainsi pas eu la possibilité d'y faire opposition. Dans la mesure où elle 

conclut à la nullité de cet acte, sa plainte est recevable en tout temps. Elle a en 

outre été déposée par écrit et comporte une motivation, de sorte qu'elle est 

recevable. 

Le complément de plainte est également recevable. 

2. La plaignante reproche à l'Office des poursuites d'avoir converti le séquestre en 

saisie définitive alors que le commandement de payer fondant la réquisition de 

continuer la poursuite ne lui avait pas encore été notifié et que la créancière 

poursuivante ne détenait par conséquent aucun titre exécutoire. 

 2.1 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne 

dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le 

séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre 

exécutoire (commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition 

a été définitivement levée; arrêt du Tribunal fédéral 5A_220/2013 du 6 septembre 

2013 consid. 5.2; OCHSNER, La validation et la conversion du séquestre, SJ 2016 

II p. 1 ss p. 3; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, Articles 271-352, 2003, n. 8 ad art. 279 LP). 

 La notification d'actes à l'étranger est régie par les art. 11 et 11a LDIP, par les 

art. 1 à 7 de la Convention de La Haye du 1
er

 mars 1954 relative à la procédure 

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civile (CLaH54; RS 0.274.12; directement ou par renvoi de l'art. 11a al. 4 LDIP), 

ainsi que par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la 

signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires 

en matière civile et commerciale (CLaH65; RS 0.274.131). 

 En matière du droit de la poursuite pour dettes et faillite, la notification des actes 

de poursuite au débiteur est régie par les art. 64 à 66 LP. L'art. 66 al. 3 LP renvoie 

aux voies de l'entraide – et partant aux CLaH54 et CLaH65 lorsqu'elles sont 

applicables (cf. art. 30a LP) – lorsque le débiteur poursuivi a sa résidence à 

l'étranger. La notification d’actes judiciaires par la voie de l’entraide judiciaire est 

déterminée par le droit conventionnel applicable : les documents sont transmis 

soit directement d’une autorité compétente à l’autre, soit par l’intermédiaire des 

ministères de la justice des deux Etats. Faute de traité applicable, les actes 

judiciaires doivent en principe être remis par la voie diplomatique. Lorsque la 

notification prévue à l'art. 66 al. 3 LP ne peut être obtenue dans un délai 

convenable, la notification se fait par publication (art. 66 al. 4 ch. 3 LP). 

 La République des Iles Marshall n'a ratifié ni la CLaH54 ni la CLaH65.  

 Selon le Guide de l'entraide judiciaire (ou Guide pratique de l'entraide judiciaire 

internationale) de l'Office fédéral de la justice, disponible sur Internet, les 

autorités et tribunaux suisses appelés à requérir l'aide d'autorités étrangères afin de 

faire notifier des documents doivent passer par l'Ambassade de Suisse à Manille 

(Philippines), via l'Office fédéral de la justice.  

 En droit marshallais, les sociétés n'exerçant pas d'activité dans la République des 

Iles Marshall («non-resident domestic companies») sont régies par le Business 

Corporations Act. Aux termes du §20 ch. (1) et (2) de cette loi – codifiée sous le 

titre 52, 1ère partie, du Code révisé 2014 des Iles Marshall (Republic of The 

Marshall Islands Revised Code; MIRC) – ces sociétés doivent élire domicile aux 

fins de notification auprès d'un agent agréé («registered agent»), à savoir la Trust 

Company of The Marshall Islands, Inc.  

 2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office des poursuites et l'Office fédéral 

de la justice se sont conformés aux formalités particulières pour la notification 

d'actes judiciaires aux Iles Marshall, siège de la débitrice séquestrée. Il n'est en 

outre pas soutenu qu'une notification par voie édictale, au sens de 

l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, aurait dû intervenir en raison du délai écoulé dans la 

procédure de notification par l'intermédiaire des autorités étrangères. Enfin, dans 

la mesure où l'élection de domicile de la poursuivie en l'Etude de son conseil à 

Genève est intervenue plusieurs mois après la demande d'entraide internationale, 

il ne saurait être reproché aux autorités suisses d'avoir poursuivi la notification par 

voie diplomatique. 

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 Les résultats de cette entraide sont cependant remis en cause, la plaignante 

soutenant que le commandement de payer ne lui aurait pas été notifié en été 2016, 

contrairement aux indications transmises à l'Office des poursuites le 

13 juillet 2016 et sur lesquelles ce dernier s'était fondé pour calculer le délai 

d'opposition de 90 jours. 

Il ressort effectivement du dossier que l'Office des poursuites a donné suite à la 

réquisition de continuer la poursuite formée par la poursuivante du 

21 octobre 2016 en se fondant sur la communication du 11 juillet 2016 du 

Ministère des affaires étrangères des Iles Marshall, qui confirmait la notification 

des actes judiciaires référés sous la note «3______». 

 Or, la demande de notification du commandement de payer établi le 

2 janvier 2015 par l'Office des poursuites en validation de séquestre était 

référencée sous «4______». 

La note «3______» concernait, quant à elle, la demande de notification des arrêts 

rendus par la Cour de justice le 14 septembre 2015 dans le cadre des procédures 

d'opposition à séquestre. L'accusé de réception concernant la notification de ces 

actes a donc, par erreur, été adressé à l'Office des poursuites en lieu et place de la 

Cour de justice. 

 Ces éléments suffisent à admettre, sans que des mesures d'instruction 

supplémentaires soient nécessaires, qu'au moment du dépôt de la requête en 

continuation de la poursuite, en octobre 2016, la poursuivante ne détenait aucun 

titre exécutoire, le commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx35 E, n'ayant été 

notifié à la débitrice séquestrée qu'en date du 14 décembre 2016.  

 Il s'ensuit que l'Office des poursuites aurait dû rejeter, comme il l'admet d'ailleurs, 

la réquisition de continuer la poursuite et n'aurait pas dû convertir le séquestre en 

saisie définitive.  

Il convient par conséquent de constater la nullité de la conversion du séquestre en 

saisie définitive. 

 La plainte sera donc admise dans ce sens. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 décembre 2016 par A______ Co contre l'avis 

de conversion du séquestre établi le 21 novembre 2016 par l'Office des poursuites, dans 

la poursuite n° 14 xxxx35 E. 

Au fond : 

Constate la nullité de cet avis. 

Siégeant : 

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.