# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf55668-3d19-5670-a1de-ce4a8a7d2c40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.03.2024 A/3265/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3265-2023_2024-03-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3265/2023 LCI JTAPI/199/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

Du 7 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Bruno MEGEVAND, 
avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/3265/2023 

EN FAIT 

1. Madame C______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de la 
commune de D______, sise en zone agricole à l'adresse ______[GE]. 

2. Cette parcelle vierge de construction autorisée est située en zone agricole et figure, 
dans sa quasi-totalité, à l'inventaire des surfaces d'assolement. 

3. Lors d'un constat effectué sur place le 14 novembre 2019, un inspecteur du 
département du territoire (ci-après : DT ou le département) a relevé sur la parcelle 
la présence de plusieurs constructions et installations réalisées sans qu’aucune 
autorisation de construire n'avait été sollicitée, ainsi notamment un couvert à 
voitures en bois (objet A) et « l’aménagement d’une zone en gravier dessous et 
jusqu’au ______[GE] », 

Une procédure d’infraction I-3______ a été ouverte. 

4. Par courrier du 29 janvier 2020, auquel était annexé un plan de la parcelle situant 
les différents objets concernés, le département a informé Mme C______ des faits 
précités. Un délai de 10 jours lui était imparti pour faire valoir ses observations. 

5. Le 18 février 2020, Mme C______ a expliqué, s’agissant du couvert à voitures en 
bois, qu’il avait été érigé, sans son autorisation, par Monsieur B______ et Madame 
A______ (ci-après : les consorts B______-A______), bénéficiaires d’une servitude 
de parking sur sa parcelle. Elle était en procès avec ces derniers afin qu’ils le 
démontent.  

6. Par courriers du 12 mars 2020, le DT a invité les consorts B______-A______ à se 
déterminer, dans un délai de 10 jours, quant aux constructions non autorisées, leur 
précisant que cette situation était susceptible de constituer une violation de l’art. 1 
LCI. 

7. Par courrier du 17 mars 2020, M. B______ et Mme A______ ont, en substance, 
expliqué avoir loué puis acheté la maison sise sur la parcelle n° 4______, située 
______[GE]. Celle-ci ne disposant pas de surface permettant de parquer des 
véhicules, ils utilisaient la zone de parking sise sur la parcelle n° 1______. En mars 
2001, la propriétaire de cette parcelle leur avait accordé un droit d’usage avec 
servitude pour usage de stationnement, inscrit au Registre foncier sur la partie en 
gravier de la parcelle. En 2002, dès lors que le couvert existant était fortement 
délabré, ils avaient procédé à des travaux de réfection, tout en gardant l’aspect 
démontable dudit couvert. Plus récemment, ce dernier avait été équipé de panneaux 
solaires pour la recharge de véhicules électriques. Enfin, pour rappel, la zone 
concernée était inscrite à l’inventaire de la zone agricole sous « habitations et 
prolongements » et non pas sous « surface d’assolement », comme le reste de la 
parcelle n° 1______. 

8. Par décision du 14 mai 2020, le DT a ordonné aux consorts B______-A______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la suppression et à 

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l’évacuation du couvert à voitures dans un délai de six mois. Un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de cette remise 
en état devrait lui parvenir dans ce même délai.  

Cela étant, s’ils souhaitaient essayer de légaliser la présence du couvert à voitures, 
il leur était loisible de déposer, dans un délai de trente jours, une requête en 
autorisation de construire définitive suite à laquelle, le cas échéant, il statuerait sur 
l’opportunité de suspendre son ordre de remise en état. Concernant la zone en 
gravier, située sous le couvert à voitures et jusqu’au ______[GE], il renonçait à en 
ordonner la suppression. Enfin, en cas de non-respect de la présente décision et/ou 
sans nouvelles de leur part dans le délai imparti, ils s’exposaient à toute nouvelle 
mesure et/ou sanction justifiée par les circonstances. 

9. Par acte du 12 juin 2020, M. B______ et Mme A______, sous la plume de leur 
conseil, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) contre cette décision, dont ils ont requis l'annulation, tout en 
sollicitant la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur leur demande de 
régularisation. 

Cette procédure a été ouverte sous le n° de cause A/4______/2020. 

10. Le 20 juillet 2020, M. B______ a déposé une demande d’autorisation de construire 
DD 5______, tendant à la régularisation des « travaux de réfection d’un couvert 
existant et repositionnement sur la servitude accordée ». 

11. A la suite de cette démarche, le tribunal a suspendu l'instruction de la cause 
A/4______/20, par décision du 17 août 2020. 

12. Par décision du 2______ janvier 2021, le DT a refusé l'autorisation de construire 
DD 5______ aux motifs que les aménagements projetés n’étaient pas conformes à 
la zone agricole. Il a par ailleurs sollicité la reprise de l'instruction du recours 
A/4______/20, sur lequel il s'est déterminé le 1er février 2021. 

13. Par acte du 1er mars 2021, enregistré sous le n° de cause A/6______/2021, M. 
B______ a interjeté recours contre cette décision de refus, concluant principalement 
à son annulation et à ce que le maintien de la construction visée soit autorisé, 
subsidiairement, à ce qu’il se voie octroyer la possibilité de redéposer une demande 
d’autorisation visant à régulariser son couvert « et suspendre entre temps la présente 
procédure », sous suite de frais et dépens. Il a en outre sollicité la jonction de la 
cause avec celle enregistrée sous le n° A/4______/2020. 

14. Par décision du 22 mars 2021, le tribunal a joint les causes A/4______/2020 et 
A/6______/2021 sous le n° A/6______/2021. 

15. Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a rejeté les recours et confirmé les 
deux décisions du DT. Ce jugement a été confirmé par arrêts de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative ; 
ATA/7______/2022 du 31 mai 2022) puis du Tribunal fédéral (1C 8______/2022 
du 29 décembre 2022 déclarant le recours de M. B______ irrecevable). 

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16. Le 23 juin 2023, le DT a ordonné aux consorts B______-A______ de fournir d'ici 
au 4 août 2023 un reportage photographique ou tout autre élément démontrant la 
remise en état ordonnée le 14 mai 2020. 

Il relevait que la présente était une mesure d’exécution d’une décision entrée en 
force et ainsi non sujette à recours et que toutes autres mesures et/ou sanction 
justifiées par la situation demeuraient, en l’état, expressément réservées. 

17. Le 24 juillet 2023, les consorts B______-A______ ont déposé par devant le Conseil 
d'Etat une demande de maintien à titre précaire pour le couvert à voitures.  

Cette demande est toujours pendante à ce jour. 

18. Par courrier du 31 juillet 2023, Mme C______ et Madame E______, sous la plume 
d’un conseil, ont sommé les consorts B______-A______  de procéder, notamment, 
à la démolition et au débarras du couvert à voitures, précisant s’opposer à toute 
demande d’autorisation de construire précaire. A défaut, elles se chargeraient de la 
remise en état, ce dont elles ont informé le département par courrier du même jour. 

19. Par courriel du 22 août 2023, faisant suite à la demande des consorts B______-
A______ de mettre en suspens le dossier jusqu'à droit connu sur leur demande 
précitée, le département leur a fait savoir que celle-ci, adressée à une autre entité 
étatique, n'avait pas d'effet suspensif dans la procédure I-3______. 

20. Par décision du 1er septembre 2023, le département a infligé une amende 
administrative de CHF 2'000.- aux consorts B______-A______ pour ne pas avoir 
respecté son ordre, en force et exécutoire, du 14 mai 2020, les preuves de la 
démolition n'ayant pas été transmises dans le délai imparti.  

Comme déjà indiqué, leur demande de maintien à titre précaire n’était pas de nature 
à suspendre l’exécution de son ordre. 

Un nouveau délai au 13 octobre 2023 leur était imparti pour lui fournir un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la bonne 
exécution de son ordre du 14 mai 2020, étant relevé qu’ils s’exposaient à toutes 
nouvelles mesures et/ou sanction justifiées par la situation en cas de non-respect. 

21. Par acte du 4 octobre 2023, les consorts B______-A______, sous la plume de leur 
conseil, ont interjeté recours auprès du tribunal contre cette décision, concluant, 
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la suspension de toute décision 
et/ou sanction administrative tant et aussi longtemps que la décision sur maintien à 
titre précaire n'aurait pas été prise. 

Sous l’intitulé « a) de la quotité de l’amende », ils ont relevé avoir agi de bonne foi, 
avertissant le département de ce qu’une demande de maintien à titre précaire avait 
été adressée au Conseil d’Etat et lui demandant la mise en suspens du dossier. 
Exiger la démolition de l’installation en cause serait absurde et viderait de sens toute 
procédure d’autorisation à titre précaire. 

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Ils ont joint un chargé de pièces, dont leur courrier du 24 juillet 2023 au 
Conseil d’Etat. 

22. Le DT s'est déterminé sur le recours le 11 décembre 2023, concluant sous suite de 
frais et dépens, à son rejet. 

Dans la mesure où les recourants admettaient ne pas avoir démoli le couvert et donc 
ne pas avoir fourni les preuves requises, l’amende devait être confirmée dans son 
principe. Par ailleurs le motif qu’ils invoquaient n’était pas de nature à modifier 
cette appréciation. D’une part, la demande de maintien à titre précaire n’avait pas 
d’effet suspensif et, d’autre part, leur démarche était vouée à l’échec, 
vu l’opposition clairement exprimée de la propriétaire. La quotité de l’amende, non 
contestée, était enfin proportionnée et tenait compte de l’intérêt public important en 
cause. 

23. Invités à dupliquer, les recourants ont indiqué, par courrier du 3 janvier 2024, 
persister dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 
30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 179 n. 515). 

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5. À titre préalable, les recourants sollicitent la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu sur leur demande de maintien à titre précaire adressée au 
Conseil d’Etat. 

6. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question 
de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre 
autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, 
la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Cette disposition est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/405/2022 du 12 avril 2022 consid. 3a). 

7. En l’espèce, le bien-fondé de l’amende peut être examiné de manière autonome 
sans qu’il y ait lieu d’attendre que le Conseil d’Etat se détermine sur la demande de 
maintien à titre précaire, laquelle apparait au demeurant vouée à l’échec vu le refus 
de la propriétaire de la parcelle concernée. Il sera enfin rappelé, à toute fin utile, 
que l’ordre qui leur a été fait de s’exécuter, dans un nouveau délai au 13 octobre 
2023, n’est qu’une mesure d’exécution, non sujette à recours, de la décision du 
14 mai 2020, en force. Pour le surplus, une suspension fondée sur l’accord des 
parties au sens de l’art. 78 LPA n’entre pas en ligne de compte en l’occurrence, 
l’autorité intimée s’étant opposée à une telle mesure. Par conséquent, la demande 
de suspension sera écartée. 

8. Les recourants contestent l’amende de CHF 2'000.- infligée par le département. 

9. L’art. 137 al. 1 LCI prévoit qu’est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), 
aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b), aux ordres 
donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et 
arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). Le montant maximum de l’amende est 
de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a 
été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux 
prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment 
des circonstances aggravantes la violation de la loi par cupidité, les cas de récidive 
et l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation au sens de l’art. 7 LCI non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 
LCI). La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans  
(art. 137 al. 5 LCI).  

10. L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département 
(let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) 
(insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la 
condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour 

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effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste 
dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois 
pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis 
in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou 
d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 
2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission 
peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet 
(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les 
références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). 

11. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 s. ch. 1.4.5.5). 

12. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006  
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de 
droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid. 10c et les références citées). 

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 
11 mars 2014). 

13. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende, de sorte que le juge ne la censure qu'en cas d'excès (ATA/611/2016 
précité ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 

14. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/611/2016 précité consid. 10c et les références 
citées ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_412/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

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15. L'amende doit faire l'objet d'une évaluation globale, dans laquelle l'autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit prendre 
en compte, dans un calcul d'ensemble, la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 
; Günter STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : 
Strafen und Massnahmen, 2ème éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, 
Die Geldstrafe in Schweizer Strafrecht, 2006, p. 39). 

16. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101 ; cf. ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 
2015 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique 
soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 

17. En l'occurrence, les recourants ne contestent pas n’avoir pas respecté l’ordre du 
14 mai 2020 du département, ne démolissant pas le couvert à voitures ni ne 
fournissant les preuves requises dans le délai au 4 août 2023 imparti. 

Leur comportement est en soi objectivement constitutif de l'infraction réprimée par 
l'art. 137 al. 1 let. c LCI et peut donc donner lieu au prononcé d'une amende. 
Il résulte en outre des différents évènements précités que c'est assurément avec 
conscience et volonté qu’ils n'ont pas obtempéré dans le délai aux ordres du 
département, alors même que la décision y relative était entrée en force. 

Ils justifient leur inaction par le dépôt d’une autorisation à titre précaire. Or, comme 
le leur a expressément rappelé le département, ce dépôt ne saurait avoir pour 
conséquence de suspendre l’exécution d’un ordre de remise en état, en force et 
exécutoire.  

Enfin, s'agissant du montant de l'amende, de CHF 2'000.-, en soi pas contesté, le 
tribunal relève qu'il se situe dans la fourchette basse de l'art. 137 al. 1 LCI et que 
les recourants n'ont pas fait état de difficultés pécuniaires particulières les 
empêchant de s'en acquitter. 

18. Partant, au vu de l'ensemble des circonstances, l’amende n'apparait pas 
disproportionnée et sera confirmée tant dans son principe que dans sa quotité. 

19. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

20. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.  

21. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du 1er septembre 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement 
est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 
trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé 
et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les 
conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres 
pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  Le greffier