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**Case Identifier:** dd0913b1-8a8d-5d9d-b83e-9ac444db3c16
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 597
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_597-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

597

 

PE23.018966-JBC

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
21 août 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Perrot et Mme Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2024 par Y.________
contre l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE23.018966-JBC,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a)
A Clarens, le 14 janvier 2023, Y.________, plaignant, a été grièvement blessé dans
un accident de la circulation, par le véhicule conduit par O.________, prévenu.

 

             
b)
Le 22 novembre 2023, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation
les invitant à faire valoir toute réquisition et requête d'indemnités. Me [...],
conseil de choix du plaignant, a consulté le dossier de la cause entre le 24 et le 30 novembre 2023.

 

             
c)
Par courrier du 7 décembre 2023, cette avocate a fait valoir les requêtes d'indemnité
de son client Y.________, en particulier une demande d'indemnité pour tort moral et a produit des
pièces.

 

             
d)
Par ordonnance pénale du 25 avril 2024, le Ministère public a déclaré O.________
coupable de lésions corporelles graves par négligence, l’a condamné à 180 jours-amende
à 50 fr. avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 2'250 fr., convertible
en 23 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis
les frais de procédure à sa charge. Il a en outre dit que O.________ était débiteur
de Y.________ de 7'500 fr. à titre de réparation du tort moral et de 2'449 fr. 80 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0).

 

             
              Envoyé sous pli recommandé,
le courrier contenant cette ordonnance a été notifié le 26 avril 2024 au conseil de Y.________
(mention « distribué
via case postale » selon le suivi des envois
de la poste).

 

             
              Par courrier du 27 mai
2024, remis à la poste le 29 mai 2024, Y.________ a fait opposition à cette ordonnance. Il
a expliqué que son conseil la lui avait transmise le 16 mai 2024 et qu’il était en désaccord
avec cette dernière s’agissant du montant de la demande d’indemnité pour tort moral.

 

             
              Le 31 mai 2024, le Ministère
public a transmis le courrier susmentionné et le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, estimant que l’opposition devait être considérée comme tardive.

 

             
              Par prononcé du 4
juin 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, formée le 27 mai 2024 par Y.________ et postée
le 29 mai 2024 (I), a renvoyé la cause au Ministère public de l’arrondissement de La
Côte pour qu’il statue sur la demande implicite de restitution de délai contenue dans
la déclaration d’opposition du 27 mai 2024 de Y.________ (II) et a dit que la présente
décision était rendue sans frais (III). 

 

             
Par arrêt du 28 juin 2024 (n° 471), la Chambre de céans a déclaré irrecevable
le recours de Y.________ contre ce prononcé mais a requis du Ministère public qu'il statue
sur la demande de restitution de délai implicite contenue dans le courrier du 27 mai 2024.

 

B.             
Par ordonnance du 17 juillet 2024, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête implicite de restitution de
délai d'opposition de Y.________ du 27 mai 2024 (I) et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l'Etat (II).

 

             
Le procureur a motivé son ordonnance comme il suit :

 

             
"En l’espèce, [...] allègue
que l’ordonnance pénale ne lui a pas été remise dès réception par son
avocate, et a produit, à l’appui de son opposition, l’avis de transmission de ladite
ordonnance pénale, daté du 16 mai 2014 (P. 50). On comprend dès lors qu’il aurait
été empêché de s’opposer par le fait que son avocate lui a remis tardivement
l’ordonnance pénale, c’est-à-dire après l’échéance du délai
d’opposition. 

 

             
Or, l’ordonnance pénale a été valablement notifiée au conseil du plaignant,
ce qui n’est d’ailleurs pas remis en cause. 

 

             
La transmission différée de l’ordonnance pénale au plaignant – si tant est
qu’on doive la considérer comme une faute puisque le plaignant avait obtenu ses prétentions
concernant le tort moral dans leur intégralité – est imputable à [...] au vu de
la jurisprudence fédérale rappelée ci-avant. 

 

             
Dans la mesure où Me [...] n’était pas avocate d’office d’un prévenu
dans un cas de défense obligatoire – [...] revêtait la qualité de plaignant dans
la présente cause –, on ne se trouve pas non plus dans un cas d’erreur grossière.

 

             
Par conséquent, il convient de rejeter la requête implicite de restitution de délai présentée
par [...].".

 

             
Cette ordonnance a été adressée à Me [...], pour Y.________, qui l'a reçue le
5 août 2024 (cf. courrier du 5 août 2024 de cette avocate).

 

             
Par courrier du 5 août 2024, Me [...] a informé le Ministère public ne plus être
le conseil de Y.________, son mandat s'étant terminé avec le paiement de ses honoraires à
la suite de l'ordonnance pénale du 25 avril 2024. Elle a donc demandé que l'ordonnance du 17
juillet 2024 soit notifiée directement à son ancien client, sur son lieu de détention
actuel, afin de sauvegarder ses droits.

 

C.             
Par acte daté du 12 août 2024, posté
le 14 août suivant, Y.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la demande de restitution de délai du 27 mai 2024 lui soit "accordée".

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, il apparaît que l'ordonnance
litigieuse a été notifiée à Me [...] – qui a déclaré en avoir pris
connaissance à son retour de vacances, soit le 5 août 2024 –, alors qu'elle n'était
plus le conseil de Y.________. Le procès-verbal des opérations ne mentionne aucune communication
de cette ordonnance à l'intéressé par la direction de la procédure. Il semble toutefois
que Me [...] ait immédiatement transmis cet acte à l'intéressé, qui a indiqué
ne pas en avoir eu connaissance avant le 5 août 2024. Il ressort de ce qui précède
que la date à laquelle Y.________ a pris connaissance de l'ordonnance qu'il conteste ne peut être
établie de manière certaine. Il s’ensuit qu’il doit être admis, en l’absence
d’élément contraire, que le recours a été formé en temps utile (ATF 142
IV 125 consid. 4.3 ; cf. CREP 15 août 2022/608 consid. 1.2). Le recours a en outre été
interjeté devant l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Pour qu’il soit recevable, encore faudrait-il
toutefois que l’acte de recours ait été déposé dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP).

 

2.            

2.1             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

 

             
              Ainsi,
le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126).

 

             
              Le
recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_355/2023 du
30 juillet 2024 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO
et les références citées).

 

2.2       
              En
l’espèce, le recourant a motivé son recours comme il suit : 

             
" Madame, Monsieur,

             
Je vous écris car je souhaite faire recours contre la décision du 17 juillet du Ministère
public de l'arrondissement de la Côte (Morges), dont je n'ai pas eu connaissance avant le 5 août
2024 (date de réception de ladite décision, voir annexe).

             
Tout d'abord, je souhaite indiquer que je ne suis pas d'accord avec la qualification du délit comme
"lésions corporelles graves par négligence". En effet, il s'agissait de lésions
corporelles causées volontairement.

             
Ensuite, je ne suis pas en accord avec la décision prise par mon avocate.

             
En vous remerciant pour votre considération, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées (…) ". 

 

             
Force est de constater que Y.________ se borne à critiquer son avocate, et à contester la qualification
juridique retenue dans l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de O.________. Ce faisant, il
n'explique pas en quoi l'appréciation du procureur serait erronée et les motifs qui commanderaient,
en fait ou en droit, une décision différente. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences
de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un tel vice ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en application de l’art. 385
al. 2 CPP.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).

 

             
              Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Y.________.             

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. Y.________,

-             
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour O.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :