# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8dbce9e-9e8b-5c3a-b9ad-2a43981a3689
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 E-5256/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5256-2006_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-5256/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Walter Stöckli, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 7 juillet 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5256/2006

Faits :

A.
Le  (...),  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement et  de procédure (CEP) de (...). Le jour même, son 
épouse,  B._______,  y  a  également  déposé  une  demande  d'asile. 
Leurs quatre enfants ont été inclus dans leurs demandes.

B.
Entendu sommairement le 12 janvier 2004, puis sur ses motifs d'asile 
les 30 janvier 2004 et 20 mars 2006, A._______ a déclaré être irakien, 
arabe de confession musulmane sunnite et originaire de C._______.

Il a exposé avoir adhéré au parti Baas en (...), au cours de ses études 
à  la  faculté  de  (...)  de  l'Université  de  Bagdad.  Diplômé  en  (...),  le 
requérant  a intégré le  Ministère des affaires étrangères. Après avoir 
été nommé consul auprès de l'ambassade irakienne de D._______, il 
a  travaillé  en  tant  que  (...)  au  sein  du  département  juridique  du 
Ministère des affaires étrangères de (…) à (...). Au mois de (...), il  a  
quitté  l'Irak,  muni  d'un  visa  suisse,  afin  de  prendre,  en  tant  que 
diplomate, le poste de (...) à la Mission permanente de la République 
d'Irak auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève. Il  
a indiqué avoir été responsable des affaires juridiques internationales 
de la mission ainsi  que des questions juridiques et  économiques en 
relation  avec  la  Commission  (...).  Il  a  ajouté  avoir  sporadiquement 
participé à d'autres comités et Commissions de l'ONU, notamment la 
Commission des droits de l'homme. Dans le cadre de ses activités, il a 
affirmé avoir dû faire face à quelques conflits avec des opposants au 
régime en place en Irak. En (...), il est retourné en Irak pour un mois 
de vacances. Devenu (...), il  a ensuite été promu (...) quelques jours 
avant  le  début  de  (...).  Cette  nomination  n'a  toutefois  pas  pu  être 
officialisée.

Au  mois  de  (...),  le  requérant  a  été  informé  que,  sur  décision  du 
nouveau gouvernement irakien, il devait retourner en Irak, le (...). Il a 
déclaré  avoir  pris  des  renseignements  sur  la  situation  de  son  pays 
auprès de son père et appris qu'il était menacé en cas de retour. Des 
inconnus auraient,  en effet,  téléphoné au domicile familial  à trois ou 
quatre reprises. Ces informations auraient été confirmées aussi bien 
par  deux  de  ses  amis  que  par  d'anciens  fonctionnaires.  Craignant 
l'enlèvement  de  ses  enfants  et  des  problèmes  avec  les  autorités 

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d'occupation,  l'intéressé a décidé de ne pas rentrer  en Irak où il  ne 
pourrait  trouver  aucune  protection.  Selon  ses  déclarations,  il  a  été 
officiellement licencié le (...).

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  a  déposé  un  passeport 
diplomatique irakien pour lui  et  chacun de ses enfants ainsi  que six 
cartes de légitimation établies par le Département fédéral des affaires 
étrangères  à  son  nom  et  à  celui  des  membres  de  sa  famille.  Il  a 
également produit un rapport d'Amnesty International du mois de mars 
2006 sur  les  conditions  de détention  et  la  torture  en Irak ainsi  que 
deux articles  extraits  de BBC News datés  des 16 février  et  2  mars 
2006.

C.
Entendue  par  les  autorités  cantonales  compétentes,  le  19  février 
2004,  B._______  a  déclaré  être  irakienne,  arabe  de  confession 
musulmane, épouse de A._______. Diplômée de la faculté des (...) de 
l'Université de Bagdad et membre du parti du Baas, elle aurait travaillé 
en tant que (…) au (...), de (...) à (...). Après un an de congé suite à la  
naissance de son premier enfant, l'intéressée aurait repris son travail 
jusqu'à  son  départ  du  pays,  en  (...),  pour  suivre  son  époux. Elle  a 
invoqué l'insécurité en Irak et les menaces de mort proférées contre 
son mari.
D.
Par  décision  du  7  juillet  2006,  l'ODM  a  admis  que  A._______ 
remplissait les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié  
au  sens  de  l'art. 3 de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  considérant  qu'au  vu  de  son  profil  politique,  de  ses 
fonctions  passées  sous  l'ancien  régime  irakien  et  de  son  refus  de 
regagner  son  pays,  ses  craintes  de  persécution  étaient  fondées. 
Cependant, faisant application de l'art. 1F let. c de la Convention du 28 
juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv. réfugiés,  RS 
0.142.30), dit office a estimé que les activités du requérant auprès de 
l'ONU constituaient  un motif  d'exclusion de la  qualité  de réfugié,  de 
sorte  que celle-ci  lui  a été déniée et  que sa demande d'asile  a été 
rejetée. L'ODM a, en effet, retenu que, compte tenu de la fonction du 
requérant  et  de  l'évolution  de  sa  carrière,  son  allégeance  totale  à 
l'ancien régime irakien était établie, de même que son appartenance 
au  cercle  des  personnes  ayant  des  relations  avec  les  plus  hautes 
autorités  de  l'Etat.  L'ODM  a  considéré  que  l'intéressé  s'était  rendu 
coupable  de  graves  violations  des  droits  de  l'homme ainsi  que  des 

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objectifs et principes énoncés dans la charte des Nations Unies et a 
donc conclu  qu'il  avait  contrevenu à  la  disposition  précitée,  dans  la 
mesure où il  avait  défendu les intérêts de l'Irak. L'ODM a enfin jugé 
que  des  indices  concrets  permettaient  de  conclure  que  l'intéressé 
risquait  d'être  exposé à  une peine ou à  un  traitement  prohibés par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits  de l’homme et  des libertés  fondamentales (CEDH, RS 0.101). 
Son  renvoi  en  Irak  n'étant  donc  pas  licite,  l'intéressé  a  été  mis  au 
bénéfice d'une admission provisoire.

E.
Par décision du 7 juillet 2006 également, l'ODM a reconnu la qualité 
de  réfugié  et  octroyé  l'asile  à  l'épouse  de  l'intéressé,  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. Leurs quatre  enfants ont  également  obtenu le  statut  de 
réfugié et l'asile familial en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

F.
Par acte du 3 août  2006, A.______ a recouru contre la  décision de 
l'ODM prononcée à  son encontre  auprès  de l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA). Il a conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, jugeant 
disproportionnée l'application  de l'art. 1F let. c  Conv. réfugiés à son 
égard  puisqu'il  n'avait  jamais  contrevenu  aux  buts  et  aux  principes 
défendus  par  les  Nations  Unies. Dans  le  cadre  de  ses  fonctions,  il  
aurait défendu son pays, et non les intérêts politiques du régime alors 
en place, cela d'un point de vue économique (en particulier eu égard à 
l'embargo) et juridique. Il a ensuite indiqué qu'il ne lui appartenait pas, 
dans le cadre de ses fonctions, de prendre officiellement position sur 
les violations des droits de l'homme commises en Irak sous le régime 
de  Saddam  Hussein.  Il  a  ajouté  ne  pas  avoir  occupé  une  place 
suffisamment élevée dans la hiérarchie administrative irakienne pour 
qu'il puisse être présumé coupable de telles violations. Il n'y aurait pas 
non  plus  été  impliqué  directement.  Ayant  travaillé  au  sein  de 
ministères civils, il se serait tenu à l'écart de ceux de la défense, de la 
sécurité  intérieure  ou  des  services  de  renseignements. De  plus,  sa 
participation  active  à  diverses  Commission  des  Nations  Unies 
démontrerait qu'il respectait le système des Nations Unies ainsi que la 
validité  et  la  légitimité  de  ses  buts  et  principes.  A  l'appui  de  son 
recours, il a produit trois documents relatifs à l'application des clauses  
d'exclusion,  un  document  de  travail  daté  du  21  juin  2000  de  la 
Commission des droits de l'homme sur les conséquences néfastes des 

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sanctions  économiques  pour  la  jouissance  des  droits  de  l'homme, 
ainsi  qu'un  exposé  conjoint  du  9  juillet  2001  sur  la  création,  la 
structure  et  le  fonctionnement  de la  Commission (...). L'intéressé a, 
enfin, demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de 
procédure. 

G.
Par  acte  du  15  août  2006,  le  recourant  a  produit  une  attestation 
d'indigence.

H.
Par décision incidente du 21 août 2006, le juge instructeur de la CRA 
a  dispensé  le  recourant  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure.

I.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours en date du 
6 octobre 2006. Il a précisé que le profil et le parcours professionnel 
du recourant étaient amplement de nature à démontrer qu'il occupait, 
en  tant  que haut  fonctionnaire du régime irakien déchu,  un poste  à 
responsabilité  et qu'il  avait  contribué,  dans le cadre de ses diverses 
activités, à la défense d'une politique gouvernementale, condamnée à 
maintes reprises par la communauté internationale. Même s'il  n'était 
pas le seul défenseur de différentes prises de positions irakiennes, il  
est  indéniable  qu'il  supervisait  l'ensemble  de  ces  travaux  et  qu'il 
engageait  sa  responsabilité  personnelle,  notamment  devant  la 
Commission  des  droits  de  l'homme,  ce  qu'une  consultation  des 
archives  de  l'ONU  pourrait  confirmer.  Cette  autorité  a  également 
rappelé que l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés n'exigeait pas 
une  participation  directe  et  personnelle,  la  responsabilité  étant  déjà 
engagée  lorsqu'une  personne  soutenait,  tolérait,  voire  incitait  à  des 
agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, ce qui 
est le cas de l'intéressé. De l'avis de l'ODM, des tâches aussi délicates 
que  celles  que  le  recourant  exerçait  auprès  de  la  Représentation 
irakienne n'auraient pas été confiées à une personne dont l'allégeance 
totale au régime aurait suscité le moindre doute. S'agissant de sa non-
appartenance  alléguée  au  Ministère  irakien  de  la  défense  ou  de  la 
sécurité, l'ODM a mentionné que rien ne permettait sérieusement de 
l'exclure, en particulier au vu de l'emprise tentaculaire des services de 
renseignements dans le système irakien.

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J.
Par acte du 24 octobre 2006, le recourant a répliqué que l'ODM avait 
développé, pour justifier l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés,  
une  série  d'hypothèses  infondées  qui  ne  correspondaient  pas  à  la 
réalité. Il  a relevé que le poste qu'il  occupait ne constituait pas celui  
d'un haut fonctionnaire dans la hiérarchie administrative, rappelant que 
sa  carrière  diplomatique  avait  progressé  de  manière  régulière, 
uniquement  en  raison  de  ses  qualifications  juridiques  et  de  son 
ancienneté,  et  non  en  raison  de  liens  de  parenté,  d'amitié  ou 
d'allégeances  avec  des  membres  du  cercle  proche  des  dirigeants 
irakiens. Il a, de même, répété que sa tâche principale était la gestion 
de (...)  et  non de celui  des  droits  de l'homme,  comme soutenu par 
l'ODM, qu'il  ne supervisait  d'ailleurs pas,  et  que sa collaboration au 
système de (...) conçu par le Conseil de Sécurité des Nations Unies 
ne pouvait qu'impliquer un comportement en accord avec les buts et 
les principes des Nations Unies. Son travail principal concernait donc 
des  questions  d'ordre  commercial,  économique  et  ayant  trait  à  la 
propriété  intellectuelle,  mais  nullement  d'ordre  politique.  S'agissant 
d'une  consultation  des  archives  de  l'ONU,  le  recourant  s'est  dit  
favorable à une telle mesure d'instruction, puisqu'elle ne pourrait que 
confirmer ses déclarations. Il a rappelé que, lors de ses déplacements 
au  Palais  des  Nations  Unies,  il  avait  rencontré  des  membres 
d'organisations  d'opposition  qui  insultaient  l'ensemble  des 
collaborateurs  de  la  Mission  permanente  irakienne  et  que  ces 
personnes  étaient  actuellement  à  la  tête  des  forces  de  sécurité  en 
Irak, menaçant toutes les personnes qui y étaient opposées. Il a, enfin,  
relevé  l'injustice  que  constituait,  en  tant  que  père  de  famille,  le  fait 
d'avoir un statut moins favorable que celui de son épouse et de ses 
enfants, et que cela rendait également difficile l'exercice d'une activité 
lucrative.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

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1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de renvoi  (art. 105 de la  loi  sur l'asile  du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50 ss PA).

2.
En  l'occurrence,  l'ODM  n'a  pas  remis  en  cause  la  réalité  des  faits 
décrits  par  le  recourant  et  a  admis  que celui-ci  courrait,  en  cas  de 
retour, le risque de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, 
ceci en raison de son parcours et de ses fonctions au sein de régime 
de  Saddam  Hussein.  Si  cet  office  a  considéré  que  le  recourant  
remplissait  les conditions relatives à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, celle-ci lui a été déniée, en application de l'art. 1F let. c de 
la Convention de 1951. Le recours portant sur la non-reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  en  application  de  la  clause  d'exclusion  de 
l'art. 1F  let. c  Conv. réfugiés,  la  question  essentielle  à  résoudre est  
donc  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  appliqué  cette 
disposition. Pourtant, selon le principe "inclusion before exclusion", il y 
a lieu tout d'abord lieu d'examiner si A._______ remplit effectivement 
les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié. 

3.

3.1
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

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social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première  fois  (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et  JICRA 1993 n°  11 
p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA 1993  n°  21  p. 134ss  et  JICRA  1993  n°  11 
p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile 

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et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés,  
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

3.4 La  crainte  fondée  de  persécutions  futures  n'est,  en  outre, 
déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit 
ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec 
une haute probabilité et dans un proche avenir (cf. Arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2008/12  consid. 5.1  p. 154). Une 
simple éventualité de persécutions futures ne suffit  pas. Des indices 
concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme 
imminentes  et  réalistes.  Ainsi,  une  crainte  de  persécutions  futures 
n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, 
une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons ob-
jectivement  reconnaissables  de  craindre,  selon toute  vraisemblance, 
d'être  victime de persécutions  à  tel  point  que l'on  ne saurait  exiger 
d'elle qu'elle rentre dans son pays.

3.5 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgrün-
de ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui n'a surgi qu'au 
moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou 
qu'ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont 
donc pas la cause du départ de celui-ci (cf. ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e éd.,  Berne/Stuttgart  1991, 
p. 111 s.; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit 
suisse in : Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, 
Fribourg 1991, p. 45 ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 130 ; SAMUEL WERENFELS, 
op. cit.,  p. 352 s. ;  PETER  KOCH/BENDICHT  TELLENBACH,  Die  subjektiven 
Nachfluchtgründe, ASYL 1986/2, p. 2 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ueber-
sax/Rudin/Yar/Geiser [ed.], Ausländerrecht, 2. Aufl., Bâle/Genève/Mu-
nich 2009, p. 532, n. marg. 11.19, et réf. cit.). Ils se divisent en motifs 
objectifs  et  motifs  subjectifs.  Les  premiers  sont  dus  à  des  circons-
tances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendamment de 
la personne du requérant, ou mieux encore de sa volonté (JICRA 1994 
n° 17 consid. 3b p. 135 ;  KAY HAILBRONNER,  Ausländerrecht Kommentar, 
Heidelberg  1992,  B 1,  p. 45),  tandis  que  les  seconds,  au  contraire, 
sont créés par le comportement même du requérant, par exemple par 

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son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou 
par  ses  activités  politiques  pendant  son  exil  (JICRA 2006  n° 1  con-
sid. 6.1 p. 10, et réf. cit.).

3.6 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce. Il 
prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile (cf. notamment ATAF 2008/4 consid. 5.4, 
et jurisp cit.).

4.

4.1 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  fait  valoir  de  crainte  d'être 
victime de persécutions lors de son départ  d'Irak en (...),  puisqu'il  a 
invoqué  des  motifs  d'asile  postérieurs  à  ce  départ.  En  effet,  le 
recourant,  membre  de  l'ancien  parti  Baas  depuis  le  début  de  ses 
études en (...) et diplomate chargé principalement de (...) auprès de la 
Mission permanente irakienne auprès des Nations-Unies à Genève de 
(...)  à  (...),  a  allégué  avoir  été  sommé  de  rentrer  au  pays  après 
l'occupation de son pays par les forces de la coalition. Il aurait appris  
de son père, à ce moment-là, qu'il faisait l'objet de menaces de mort  
téléphoniques  de  la  part  d'inconnus,  membres  d'organisations 
d'opposition à l'ancien régime déchu. 

4.2 Comme relevé au consid. 3.5, les motifs objectifs postérieurs au 
départ  du  pays  sont  pris  en  compte  lorsque  des  faits  touchant 
personnellement le requérant et justifiant l'application de l'art.  3 LAsi 
sont  survenus  dans  son  pays  d'origine,  indépendamment  de  son 
comportement ou de sa volonté. Les dangers de persécution apparus 
après  coup  relèvent  de  circonstances  externes  sur  lesquelles  le 
requérant n'a pu exercer aucune influence. Tel est, par exemple, le cas 
d'un  renversement  de  gouvernement  à  la  suite  duquel  les 
fonctionnaires  se  trouvant  à  l'étranger  tomberaient  en  disgrâce  et 
s'exposeraient à une persécution en cas de retour.

4.3 En  l'espèce,  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'ODM, que  les 
fonctions de A._______ au sein du Ministère des affaires étrangères 
de  l'ancien  régime  de  Saddam  Hussein,  exercées  en  Irak  puis  en 
Suisse l'exposent à des préjudices en cas de retour en Irak. En effet, 
membre  du  parti  Baas  depuis  (...),  (…)  au  Ministère  des  affaires 
étrangères, puis (...) de la Mission permanente irakienne à Genève, il  
a occupé une fonction de haut niveau et représenté les intérêts de son 

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pays, notamment à l'étranger dans un contexte diplomatique. De par 
sa  participation  à  diverses  Commissions  des  Nations  Unies  et  ses 
prises de position publiques (pour certaines disponibles sur Internet), 
il  est  indéniable  qu'il  a  acquis  une certaine notoriété. En outre,  il  a  
déclaré  avoir  fait  face à  des  conflits  avec des opposants  alors  qu'il 
exerçait ses fonctions à la Mission permanente, ces opposants faisant 
actuellement partie des forces de sécurité. Or, le régime de Saddam 
Hussein est tombé le 9 avril 2003, ce qui a provoqué une modification 
considérable  de la  situation  régnant  en Irak. Si  la  chute  de l'ancien 
dictateur  avait  initialement  laissé  présager  une  amélioration  de  la 
situation, les espoirs ont pourtant été déçus au cours des mois qui ont  
suivi l'intervention des Américains, où l'on a assisté à une dégradation 
marquée  de  la  situation  sécuritaire,  plus  particulièrement  dans  la 
capitale  et  la  région  dite  du  "triangle  sunnite".  Depuis  lors,  des 
changements  sont  intervenus  dans  le  gouvernement  irakien. Les 
résultats  des  élections  de  février  2005,  lesquelles  ont  consacré  la 
victoire de la majorité chiite et de la coalition kurde, ont conduit à une 
modification  notable  des  circonstances  politiques.  De  plus,  si  une 
politique de "débaasification" avait bien été mise en place à la chute 
de Bagdad par les Etats-Unis qui  voulaient  extirper du "nouvel Irak" 
l'idéologie  totalitaire  incarnée  par  Saddam Hussein,  celle-ci  n'a  pas 
rempli  ses  promesses.  Opérée  sur  une  société  qui  n'était  plus 
encadrée par  la  loi,  la  "débaasification"  a viré en une démarche de 
revanche extrajudiciaire, avec l'élimination physique des gens proches 
ou membres du Baas. Voulant tirer les leçons du passé et dans un but 
de réintégration dans la vie politique de la communauté sunnite, une 
nouvelle loi de "débaasification" a été adoptée par le Parlement irakien 
le  12 janvier  2008. Celle-ci  permet  aux anciens baasistes  d'intégrer 
l'administration  ou  l'armée,  pour  autant  toutefois  qu'ils  n'aient  pas 
appartenu aux rangs intermédiaires ou supérieurs du parti et qu'ils ne 
soient pas coupables de crimes.  Néanmoins, même à supposer que 
l'application de cette loi se fasse de manière correcte et équitable, ce 
qui  n'est  pas  avéré  au  vu  de  sa  promulgation  encore  relativement  
récente, force est d'observer que le recourant ne pourrait en bénéficier 
étant donné sa position particulière et la notoriété de ses activités sur 
la scène internationale. Le recourant ne peut, en effet, être comparé à 
un  simple  membre  de  l'ancien  parti  Baas,  ayant  exercé  quelques 
activités à un niveau régional, voire national. Il faut, en outre, relever  
que le nombre d'attaques ciblées, perpétrées principalement par des 
milices  chiites,  contre  des  collaborateurs  du  régime déchu  ou  d'ex-
membres du parti  Baas paraît avoir diminué dans une large mesure. 

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Toutefois, si ceux-ci ne sont plus systématiquement visés, ils peuvent 
toujours  être  victimes  d'actes  de  représailles  en  raison  de  motifs 
individuels  liés  à  leur  personne  (cf. en  particulier  UNHCR Eligibility 
guidelines  for  assessing  the  International  protection  needs  of  iraqi 
asylum seekers, Genève, avril 2009 [Guidelines Irak 2009], ch. VIII G, 
p. 170).  Enfin,  malgré  les  progrès  qui  ont  été  faits,  le  Tribunal  ne 
saurait  pour  autant  admettre  qu'il  existe  actuellement  en  Irak  une 
infrastructure  permettant  une  protection  efficace,  vu  en  particulier 
l'importante corruption qui y règne et les nombreux liens qui existent 
toujours  entre  les  différentes  milices  et  le  gouvernement, 
l'administration  et  les  forces  de  sécurité  irakiennes,  actuellement  à 
prédominance chiite. De plus, en dépit  du déroulement et des résul-
tats,  globalement  encourageants,  des  récentes  élections 
parlementaires du 7 mars 2010, il est aussi peu vraisemblable que la 
situation  change de manière  fondamentale  à  court  ou  moyen terme 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5538/2006  consid.  5.2), 
plusieurs candidats aux élections ayant d'ailleurs été évincés en raison 
de leur prétendus liens avec l'ancien parti Baas (cf. en particulier  Iraq's 
2010 National Election, rapport de Human Rights du 25 février 2010 ; 
The  Uncertain  Politics  behind Iraq's  Election,  Center  for  Strategic  & 
International Studies, le 12 avril 2010, p. 25-26 ; article du "Monde" du 
15 janvier 2008 intitulé "l'Irak adopte une loi de réhabilitation des ex-
baasistes").  On  ne  saurait  donc  affirmer  qu'en  l'état  actuel,  les 
circonstances  politiques  se  soient  modifiées  objectivement  et  de 
manière  durable  au  point  d'exclure  tout  risque  de  préjudices  pour 
l'intéressé  (cf. en  particulier  ATAF  2008/12  consid.  5  p. 154 s.,  et 
jurisp. cit.  ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  destiné  à  la 
publication E-5538/2006 ; Guidelines Irak 2009, p. 170 ). 

4.4 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  A._______  peut  légitimement 
craindre, dans le contexte politique actuel,  d'être exposé, tant sur le  
plan objectif que subjectif, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi 
en  cas  de  retour  en  Irak,  de  sorte  qu'il  remplit  les  conditions  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

5.
Il  convient  ensuite d'examiner  si,  comme l'estime l'ODM, A._______ 
remplit les conditions d'exclusion de la qualité de réfugié au sens des 
dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et 
de l'art. 53 LAsi. 

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5.1 Aux termes de l’art. 1 F Conv. réfugiés, les dispositions de cette 
convention ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des 
raisons sérieuses de penser qu'elles ont  commis un crime contre la 
paix,  un  crime  de  guerre  ou  un  crime  contre  l'humanité  (let. a),  un 
crime grave de droit  commun en dehors du pays d'accueil  avant d'y 
être  admise  comme  réfugié  (let. b),  ou  qu'elles  se  sont  rendues 
coupables  d'agissements  contraires  aux  buts  et  aux  principes  des 
Nations Unies (let. c).

5.2 Selon les principes directeurs sur la  protection internationale du 
Haut  Commissariat  aux  Réfugiés  (HCR)  relatifs  à  l'application  des 
clauses d'exclusion, le but premier de ces clauses est de "priver les 
personnes auteurs d'actes abominables et de crimes graves de droit 
commun de la  protection internationale accordée aux réfugiés et  de 
s'assurer  que ces  personnes n'abusent  pas  de l'institution  de l'asile 
afin d'éviter d'être tenues juridiquement responsables de leurs actes. 
Etant donné les conséquences potentiellement graves de l'exclusion, il  
est  important  de les  appliquer  avec une  très  grande  prudence. Les 
clauses d'exclusion doivent donc toujours être interprétées de manière 
restrictive et proportionnée" (cf. Principes directeurs sur la protection 
internationale:  Application  des  clauses  d'exclusion:  article  1F  de  la 
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, 4 septembre 2003, 
p. 2). En d'autres termes, les garanties offertes par la Convention de 
1951  sont  sans  effet,  si  le  demandeur  d'asile  ne  mérite  pas  la 
protection  en  qualité  de  réfugié  en  raisons  d'infractions  graves 
commises (cf.  ERIKA FELLER /  VOLKER TÜRK /  FRANCES NICHOLSON,  in : La 
protection des réfugiés en droit  international,  Larcier et UNHCR éd., 
Bruxelles 2008, partie 7 II p. 483 ss). L'art. 1 F Conv. réfugiés trouve 
application s'il existe des « raisons sérieuses » de penser qu’un acte 
visé par l’une des clauses de cette disposition (cf. à ce sujet notam-
ment JICRA 2006 n° 29, consid. 5.3 p. 316 s., et réf. cit.; JICRA 1999 
n° 12 consid. 5a p. 89 s.) a été effectivement perpétré. Si  l'exclusion 
de la qualité de réfugié n'exige pas une détermination de culpabilité au 
sens pénal, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour 
constituer des « raisons sérieuses ». Bien qu’elles visent un degré de 
preuve  moindre  que  celui  de  la  « haute  probabilité »  requis  par 
l'art. 7 LAsi  pour  la  preuve  de  la  qualité  de  réfugié,  les  « raisons 
sérieuses »  exigent,  à  tout  le  moins,  un  soupçon,  fondé  sur  un 
faisceau d’indices concrets, laissant présumer une implication claire et 
crédible  de  la  personne  dans  des  activités  ou  des  actes  méritant 
l'exclusion de cette qualité ; de simples suppositions ne suffisent pas 

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(cf. JICRA 2006 précitée,  consid. 4.4 p. 315,  JICRA 2005 n° 18 con-
sid. 6.2 p. 167, et réf. cit.). Il faut que des actes répréhensibles précis 
puissent  être  imputés  au  réfugié.  En  outre,  lorsque  les  autorités 
veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de 
la preuve et "comme dans toute procédure de détermination du statut 
de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute" 
(cf. Principes directeurs du HCR, ibidem, p. 9).

5.2.1  S'agissant  de l'exclusion de la  protection  internationale  selon 
l'art. 1F  let.  a  Conv.  réfugiés,  il  y  a  lieu  de  préciser  qu'elle  est 
"applicable  aux  personnes  dont  on  aura  des  raisons  sérieuses  de 
penser  qu'elles  ont  commis  un  crime  contre  la  paix,  un  crime  de 
guerre ou un crime contre l'humanité". Le renvoi que fait cette clause 
aux instruments internationaux comprend non seulement l'accord de 
Londres  de  1945  et  le  statut  du  Tribunal  militaire  international  de 
Nüremberg,  mais  également  les  diverses  conventions  postérieures 
élaborées dans le cadre des Nations Unies (pour la notion de crime 
contre  l'humanité  voir  JICRA 1997  no  14  consid.  4d e,  p. 115  ; La 
protection des réfugiés en droit international, op. cit., p. 488-495). 

5.2.2 L'exclusion selon l'art. 1F let. b Conv. réfugiés est applicable aux 
"personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont  
commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil 
avant d'y être admise comme réfugié". Cette norme a comme objectif  
la  protection de la  population du pays d'accueil  contre  les criminels 
dangereux.  Il  doit  donc  s'agir  de  la  commission  d'un  crime 
particulièrement  grave pour  des  motifs  spécifiques  autres  qu'un  but 
politique (cf. La protection des réfugiés en droit international, op. cit.,  
p. 495-512). 

5.2.3 Quant  à  la  let.  c  de  l'art.  1F  Conv.  réfugiés,  la  notion 
d'"agissements  contraires  aux  buts  et  aux  principes  des  Nations 
Unies" n'est pas expressément définie dans ladite convention. Selon 
les principes directeurs du HCR, l'art. 1F c s'applique seulement dans 
des circonstances extrêmes, à des activités qui mettent en cause le 
fondement même de la coexistence de la communauté internationale 
(cf. ibidem, p. 6). Il y a lieu de se reporter aux art. 1 et 2 de la Charte 
de  l'ONU,  ainsi  qu'à  son  préambule.  Ces  dispositions  fixent  les 
principes  fondamentaux  que  doivent  observer  les  Etats  dans  leurs 
rapports mutuels, ainsi que vis-à-vis de la communauté internationale 
dans son ensemble. Toutefois, tous les buts et principes des Nations 

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Unies ne donnent pas lieu à la responsabilité pénale individuelle en 
cas  de  violation,  l'alinéa  c)  couvrant  également  les  violations  des 
droits  de  l'homme  qui  ne  répondent  pas  à  la  définition  des  crimes 
contre l'humanité. Sont  donc seules en position de porter  atteinte à 
ces principes des personnes ayant participé à l'exercice du pouvoir, ou 
ayant été investies d'une responsabilité politique de haut niveau, soit 
essentiellement  les  membres  des  gouvernements  et  les  hauts 
fonctionnaires  qui  leur  sont  directement  subordonnés,  et  dont  la 
sphère  de  compétence  inclut  des  attributions  en  rapport  avec 
d'éventuelles  violations  des  droits  de  l'homme.  Il  faut  donc 
l'engagement d'une (co-)responsabilité personnelle pour une politique 
gouvernementale déterminée, directement liée à des violations claires 
des principes fondamentaux des Nations Unies (cf. JICRA 1999 no 11, 
consid.  3d,  p.  80-81,  et  les  références  citées).  Pour  que  la 
responsabilité individuelle soit établie, il est également nécessaire que 
la  personne ait  commis ou contribué,  de manière substantielle,  à  la 
commission d'un acte criminel. Le fait qu'une personne ait  été, à un 
certain  moment,  un  membre  important  d'un  gouvernement  répressif 
n'entraîne  pas  à  lui  seul  sa  responsabilité  individuelle.  Il  peut 
cependant  exister  une  présomption  de  responsabilité  individuelle 
lorsque  la  personne  est  demeurée  membre  d'un  gouvernement 
clairement engagé dans les activités relevant du champ d'application 
de l'article  1F. Dans le  cas d'une telle  présomption,  la prudence est  
cependant  requise et  il  faut  prendre en considération  des questions 
telles que la fonction de la personne, sa place dans la hiérarchie et sa 
capacité  réelle  à  influencer  les  activités  de  l'Etat  de  manière 
significative  (cf.  principes  directeurs  du  HCR,  ibidem,  p.  6  ;  La 
protection des réfugiés en droit international, op. cit., p. 513-515). 

5.3

5.3.1 Dans le cas présent, force est de constater que rien ne permet 
de conclure que le recourant se soit rendu coupable d'un crime contre 
la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou encore 
d'un  crime  grave  de  droit  commun  au  sens  des  lettres  a  et  b  de 
l'art. 1F Conv. réfugiés  tels  que définis  ci-dessus. Ces deux clauses 
d'exclusion ne lui sont, par conséquent, pas applicables.

5.3.2 S'agissant de l'application de la lettre c, le Tribunal retient que 
A._______ a occupé des fonctions importantes au sein du Ministère 
des  affaires  étrangères  irakien,  puisque  (...),  et  qu'il  a  ensuite  été 

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envoyé à  la  Mission permanente  de la  République d'Irak auprès  de 
l'ONU à Genève de (...) à (...). Dans le cadre de ce mandat, il a été 
responsable  principalement  de  (...).  Selon  ses  déclarations,  il  a 
également participé à certaines sessions de la Commission des droits 
de l'homme où il a défendu la position de son pays. Ces activités ne 
suffisent toutefois pas à l'inclure dans la catégorie visée par l'art. 1F 
let. c Conv. réfugiés.

5.3.3 Force  est,  tout  d'abord,  de  constater  que  le  recourant  a 
effectivement  exercé  des  responsabilités,  d'un  niveau  que  l'on  peut 
qualifier  de relativement  élevé,  au sein de l'administration irakienne, 
cela durant (...) ans et sous la dictature de Saddam Hussein. Or, les 
violations  des  droits  de l'homme perpétrées  à  l'époque  sont  un  fait 
établi,  Saddam Hussein ayant incontestablement mené une politique 
violant les principes fondamentaux des Nations Unies.

5.3.4 Toutefois, la responsabilité personnelle de l'intéressé dans ces 
violations ne peut être démontrée. En effet,  rien n'indique qu'il  aurait 
eu le pouvoir d'influencer, directement ou indirectement, la politique et 
la  stratégie  gouvernementales  de  Saddam  Hussein.  Le  Tribunal 
considère que les activités du recourant, en tant que (...) au Ministère 
des affaires étrangères et en tant que  diplomate à l'étranger, ne sont 
pas, en tant que telles, de nature à établir  qu'il a pris part activement 
aux décisions du cercle des dirigeants ou qu'il a contribué, de près ou 
de  loin,  à  les  faciliter. Il ne  figurait pas  parmi  les  personnes  qui 
déterminaient ou mettaient directement en application la politique du 
gouvernement irakien. Par ailleurs, aucun élément permet de conclure 
que le recourant entretenait des liens particuliers avec des membres 
de l'ancien régime et,  plus  particulièrement,  avec le  Ministère de la 
Défense  ou  les  services  secrets.  Il  n'était  d'ailleurs  subordonné  à 
aucune de ces entités.  Il  apparaît  plutôt  que le  recourant  a suivi  un 
cursus  habituel  dans  la  carrière  diplomatique  et  que  ses  domaines 
d'activité se concentraient sur des questions juridiques, économiques 
ou commerciales. Si la fonction de (...) auprès d'une représentation à 
l'étranger  implique  certes  des  connaissances  politiques  et  la 
sauvegarde des intérêts de son pays, cela ne démontre pas encore 
une  participation  active  à  la  direction  même  du  pays.  La  thèse 
soutenue par l'ODM n'est donc fondée sur aucun élément concret et 
sérieux. 

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5.3.5 En  outre,  la  collaboration  exercée  par  le  recourant  avec 
différentes  institutions  de  l'ONU,  en  particulier  sa  participation  aux 
sessions  de  Commissions,  tend  plutôt  à  démontrer  un  respect  des 
buts  et  principes  des  Nations  Unies. Le  recourant  a,  en  particulier, 
travaillé avec la Commission (...) sur le dossier (...). Or, il convient de  
rappeler que cette institution a été créé par (...). Le but était de (...). 
Certes, plusieurs critiques ont été émises à l'égard de la constitution 
et  du  fonctionnement  de  cette  Commission,  (...).  Il  n'en  reste  pas 
moins  que  (…)  le  but  (...)  voulu  par  l'ONU  a  été  atteint.  Dans  ce 
contexte,  il  ne  peut  pas  être  reproché  au  recourant  d'avoir  pris 
certaines positions critiques (…). 

5.3.6 Au demeurant, rien dans le dossier ne permet de retenir, avec 
un  degré  de  probabilité  suffisant,  que  le  recourant  a  été 
personnellement mêlé à de graves violations des droits de l'homme, 
que ce soit de manière directe ou indirecte.

5.4 Partant, le Tribunal considère qu'il  n'existe pas de motifs sérieux 
de  considérer  que  le  recourant  ait  encouragé  ou  facilité  d'une 
quelconque  manière  les  actes  répréhensibles  de  l'ancien  régime 
irakien déchu. Il  ne peut donc pas être admis que le recourant s'est 
rendu  coupable  d'agissements  contraires  aux  buts  et  aux  principes 
des Nations Unies.

5.5 C'est,  par conséquent,  à tort  que l'ODM a appliqué à l'intéressé 
l'art.  1F  let.  c  Conv.  réfugiés.  Aucune  autre  clause  d'exclusion  ne 
pouvant être imputée au recourant, la qualité de réfugié doit, dès lors, 
lui être reconnue.

6.

6.1 Reste  à  déterminer  si  l'asile  peut  être  refusé  à  l'intéressé  en 
raison de son indignité  (art. 53  LAsi). En effet,  le  fait  d'avoir  écarté 
toute  application  des  clauses  d'exclusion  de  l'art. 1F  Conv. réfugiés 
n'exclut  pas  cette éventualité,  l'indignité s'appréciant  sur  la  base de 
critères  différents.  Des  agissements  dont  la  gravité  ne  permet  pas 
d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent 
toutefois  être  qualifiés  d'« actes  répréhensibles »  au  sens  de  cette 
disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile. L'indignité fondée sur 
l'art.  53  LAsi  prend  en  effet  en  considération  les  délits  de  droit 
commun mais aussi  les délits à caractère politiques, qu'ils  aient  été 
commis avant ou après l'arrivée en Suisse. (cf. JICRA 2002 n° 9 con-

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sid. 7a  p. 79 ;  JICRA  1999  n° 12  consid. 6  p. 92-93 ;  JICRA  1996 
précitée, consid. 7 p. 177ss). Malgré ce champ d'application plus large, 
la jurisprudence  exige tout de même, pour que l'indignité soit recon-
nue, qu'il y ait des « indices concrets » que la personne intéressée ait 
agi de manière répréhensible ; il ne suffit pas qu'elle se soit abstenue 
de réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple 
caractérisée par des violations des droits de l'homme (cf. JICRA 2004 
n° 21 consid. 5d-e p. 145 ; JICRA 1999 précitée, consid. 6b p. 92-93 ; 
JICRA 1998 n° 12 consid. 6c-6d p. 82-83). Les actes commis  par  la 
personne indigne doivent en principe constituer des infractions punies 
par le droit pénal suisse de la réclusion (cf. JICRA 1998 n° 28 p. 234 ; 
JICRA 1996 précitée, consid. 7d p. 179-181).

6.2 En l'occurrence, aucun indice solide ne permet de retenir que le 
recourant  se  soit  rendu  coupable  de  tels  actes.  L'intéressé  n'avait 
déployé,  en  effet,  de  par  ses  fonctions,  ni  activité  de  répression  ni 
compétence pour prendre des décisions ou ordonner des missions de 
ce  type.  Comme  exposé  ci-dessus  (cf.  consid.  5.4.2  ss),  ses 
compétences se résumaient à assumer son rôle de diplomate. On ne 
peut  que  reprocher  au  recourant  son  attitude  passive,  durant  de 
longues  années,  face  à  un  régime  de  dictature  condamné  par  la 
communauté internationale; cette seule attitude ne constitue toutefois 
pas un motif d'indignité. 

7.
En conclusion, le recourant réunit en sa personne toutes les exigences 
posées par la loi à la reconnaissance de la qualité de réfugié, aucune 
clause d'exclusion de la qualité de réfugié (cf. consid. 5 ci-dessus) ni 
de  l'asile  (cf.  consid.  6  ci-dessus)  ne  pouvant  lui  être  appliquée. 
Partant le recours doit être admis, la décision du 7 juillet 2006 annulée 
et l'asile lui être octroyé (art. 2 et 49 LAsi). 

8.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.
Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité  de recours peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiel lement 
gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. aussi art. 7 du rè-

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glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent les frais de représenta-
tion et les éventuels autres frais nécessaires à la partie. Les parties 
qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire 
parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribu-
nal (art. 14 al. 1 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des 
avocats  commis  d'office  sur  la  base  du  décompte.  A  défaut  de  dé-
compte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 
FITAF).

Au vu des pièces du dossier et de la complexité de l'affaire, le Tribunal 
estime équitable d'allouer un montant de Fr. (…), TVA comprise, à titre 
de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 7 juillet 2006 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue au recourant.

4.
L'ODM est invité à lui octroyer l'asile.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de (...) à titre de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

Page 20