# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a66c48-1cdd-54c9-a0fc-e02167a4c670
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 20.03.2000 C 269/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-269-99_2000-03-20.html

## Full Text

[AZA] 

C 269/99 Co 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, 

Greffier 

 

    
  Arrêt du 20 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

B.________, recourant, 

 

contre 

 

Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion 

 

    A.- B.________ a travaillé dans l'achat et la vente de 

marchandises en qualité de représentant au service de l'en- 

treprise S.________. Le 16 novembre 1995, il fut victime 

d'un accident ayant entraîné un traumatisme cervical, à la 

suite duquel il fut totalement incapable de travailler. Le 

20 septembre 1996, il a présenté une demande de prestations 

de l'assurance-invalidité. 

 

    En juillet 1997, B.________ présenta également une 

demande d'indemnité de chômage. Dans un certificat médical 

du 25 août 1997, son médecin traitant, le docteur 

X.________ à Montana, déclara qu'il était à nouveau ple- 

inement apte au travail à partir du 1er août 1997 pour des 

travaux légers, sur accord médical. Dès cette dernière 

date, l'assuré fit contrôler son chômage. La Caisse de chô- 

mage des organisations chrétiennes sociales du Valais lui 

versa des indemnités journalières après un délai d'attente 

de cinq jours. 

    Dans un prononcé du 18 mai 1998, l'Office cantonal AI 

du Valais a conclu à une invalidité de 100 % à partir du 

16 novembre 1996. Se fondant sur un rapport d'expertise du 

docteur M.________, spécialiste FMH en neurochirurgie, du 

30 avril 1997, il avisait l'assuré qu'à compter d'avril 

1997 au plus tard, on pouvait exiger de lui qu'il exerce à 

100 % avec un rendement normal une activité légère, sans 

port de charges lourdes, ce qui diminuait son invalidité à 

18 % au plus. Il avait donc droit à une rente entière d'in- 

validité du 1er novembre 1996 au 31 juillet 1997. 

    Lors d'entretiens avec la conseillère de la Fondation 

intégration pour tous (IPT), B.________ a mentionné des 

difficultés de santé importantes diminuant son aptitude au 

placement. Celle-ci, dans une communication du 2 juin 1998, 

a informé l'Office régional de placement (ORP) de Sierre 

que l'assuré recherchait des activités à domicile avec 

possibilités de se reposer lorsqu'il était souffrant, les 

douleurs se manifestant de manière irrégulière. 

    Le 19 juin 1998, l'ORP a soumis le cas de B.________ à 

l'Office cantonal valaisan du travail, pour examen de son 

aptitude au placement. Il se référait à un entretien du 

10 mars 1998, lors duquel l'assuré avait affirmé qu'il 

n'effectuait que des recherches d'emploi par téléphone. 

    Par décision du 27 juillet 1998, l'office cantonal du 

travail a avisé B.________ que son droit à l'indemnité de 

chômage n'était plus reconnu dès le 1er juin 1998, au motif 

qu'il limitait le choix d'un emploi de telle manière que 

tout placement était devenu impossible. 

 

    B.- Par jugement du 25 mars 1999, la Commission canto- 

nale valaisanne de recours en matière de chômage a rejeté 

le recours formé par B.________ contre cette décision. 

 

    C.- B.________ interjette recours de droit 

administratif contre ce jugement, en concluant à l'an- 

nulation de celui-ci. Produisant copies de plusieurs 

documents, dont un extrait d'une expertise neurologique du 

docteur P.________, du 30 juin 1999, il demande que les 

sommes bloquées depuis le 1er juillet 1998 soient libérées. 

    La Commission cantonale valaisanne de recours en ma- 

tière de chômage conclut au rejet du recours, ce que pro- 

pose également le Service de l'industrie, du commerce et du 

travail du canton du Valais. Dans un écrit daté du 8 octo- 

bre 1999, B.________ s'est déterminé sur les arguments 

invoqués par la juridiction cantonale et par l'intimé. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que 

s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est 

réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à ac- 

cepter un travail convenable et est en mesure et en droit 

de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement 

comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 

part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus 

précisément d'exercer une activité lucrative salariée - 

sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhéren- 

tes à sa personne, et d'autre part la disposition à accep- 

ter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui 

implique non seulement la volonté de prendre un tel travail 

s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 

quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 

quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au 

placement peut dès lors être niée notamment en raison de 

recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas 

de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou enco- 

re lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'ac- 

tivité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible 

chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 

123 V 216 consid. 3 et la référence). 

    En particulier, un chômeur doit être considéré comme 

inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans 

le choix des postes de travail rend très incertaine la pos- 

sibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le 

motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limi- 

té (ATF 123 V 216 consid. 3 déjà cité, 120 V 388 consid. 3a 

et les références). 

 

    b) En vertu de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé phy- 

sique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, 

compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une si- 

tuation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail 

convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le 

Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-in- 

validité. 

    C'est ce qu'a fait l'autorité exécutive à l'art. 15 

OACI. Aux termes de l'art. 15 al. 3 première phrase OACI, 

lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le 

marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement 

inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance- 

invalidité ou à une autre assurance selon l'art. 15 al. 2 

OACI, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision 

de l'autre assurance. 

 

    2.- L'intimé nie toute aptitude au placement du recou- 

rant dès le 1er juin 1998, au motif que celui-ci limite le 

choix d'un emploi de telle sorte que tout placement est de- 

venu impossible. Dans la décision administrative litigieuse 

du 27 juillet 1998, il s'est fondé sur le refus par l'of- 

fice cantonal AI, du 18 mai 1998, d'allouer à l'assuré une 

rente d'invalidité, sur les expertises médicales concluant 

à une pleine capacité de travail en ce qui concerne tout 

travail léger, et sur le fait que l'assuré avait déclaré à 

réitérées reprises qu'il ne voulait travailler qu'à domi- 

cile en raison de ses problèmes de santé et qu'il avait ef- 

fectué ses recherches d'emploi dans des domaines où il af- 

firmait toutefois qu'il ne pouvait travailler pour des 

motifs de santé. 

 

    3.- Selon les premiers juges, le recourant restreint 

de manière importante les possibilités de trouver un emploi 

puisqu'il se limite à rechercher un travail à domicile, de 

préférence par téléphone, et adapté à ses possibilités, 

sans envisager l'éventualité d'un déplacement sur un lieu 

de travail. Or, si celui-ci a la réelle et unique volonté 

de travailler à domicile, il n'en demeure pas moins que le 

corps médical parle de travail adapté, ou sans port de 

charges lourdes, mais qu'il ne restreint pas les possibi- 

lités de travail à une activité à domicile, indiquant même 

que l'assuré pourrait exercer l'activité d'employé de bu- 

reau ou d'ouvrier d'usine. Par ailleurs, les recherches 

d'emploi par téléphone, difficilement contrôlables, ne sau- 

raient remplacer les visites personnelles et les offres 

écrites, a fortiori lorsqu'elles concernent des commerces, 

boutiques ou hôtels où le contact direct avec la clientèle 

est plus important que le contact par téléphone. En agis- 

sant de la sorte, le recourant limite donc fortement les 

possibilités de trouver un emploi, de telle manière que son 

placement devient très difficile voire impossible. 

 

    4.- Le recourant conteste ce qui précède. D'une part, 

lors des entretiens qui ont eu lieu avec Y.________, conse- 

illère de la Fondation IPT, et avec R.________, conseiller 

de l'ORP, aucun reproche ne lui a été fait en ce qui con- 

cerne son aptitude au placement. D'autre part, il a été 

opéré le 9 février 1998 à la suite de la réapparition des 

troubles dont il souffre, éventualité que le docteur 

M.________ avait réservée dans son rapport du 30 avril 

1997. Or, le docteur P.________, dans l'expertise 

neurologique du 30 juin 1999 qu'il a effectuée pour 

l'assurance-invalidité, fixe à 50 % son invalidité 

partielle résiduelle et définitive, tenant compte également 

d'un 5 à 15 % supplémentaire face à un status après cure 

chirurgicale. En conséquence, il se trouve dans la 

situation où sa capacité de travail est limitée du fait de 

son handicap, raison pour laquelle un emploi à domicile lui 

serait plus favorable. Preuve en soit que ses démarches par 

téléphone ont pu susciter l'intérêt d'un opérateur télépho- 

nique et, dans un deuxième temps, de sociétés de sondage. 

 

    5.- L'argumentation du recourant n'est pas pertinente. 

Il est établi qu'il était à nouveau pleinement apte au tra- 

vail à partir du 1er août 1997 pour des travaux légers, sur 

accord médical (certificat du docteur Z.________ du 25 août 

1997). 

    Dès août 1997, il a effectué des recherches d'emploi 

par téléphone, en moyenne huit par mois. Celles-ci étaient 

donc insuffisantes et il a ainsi violé son obligation de 

diminuer le dommage (art. 17 al. 1 LACI). 

    Pour que son aptitude au placement pût être niée à 

partir du 1er juin 1998, encore fallait-il, toutefois, 

qu'il existât une ou des circonstances particulières per- 

mettant de conclure à un manque de disponibilité en raison 

de ses recherches d'emploi insuffisantes (DTA 1996/1997 

no 8 p. 31 consid. 3 et no 19 p. 101 consid. 3b). 

    Tel est précisément le cas en l'espèce. En effet, au 

moment déterminant, soit lors de la décision administrative 

litigieuse du 27 juillet 1998, le recourant, qui avait été 

opéré le 9 février 1998, était à nouveau pleinement apte au 

travail depuis le 14 février 1998 (certificat médical du 

docteur Z.________ du 24 février 1998). Il n'était donc pas 

handicapé au sens de l'art. 15 al. 2 LACI (DTA 1999 no 19 

p. 106 consid. 2). Qu'il ait continué ses recherches d'em- 

ploi par téléphone, certes dans le but d'inciter un em- 

ployeur potentiel à créer un poste de travail adapté comme 

acheteur ou autre (recours cantonal du 13 août 1998), est 

donc un indice qu'il n'était pas disposé à accepter un tra- 

vail convenable, mais qu'il cherchait en réalité à pro- 

voquer la création d'un emploi à sa convenance. C'est là 

une circonstance particulière permettant de conclure à un 

manque de disponibilité. Le recours est mal fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale valaisanne de recours en matière 

    de chômage, à la Caisse de chômage des organisations 

    chrétiennes sociales du Valais et au Secrétariat 

    d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 20 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :