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**Case Identifier:** a4e617db-1072-5b5c-b029-45ee97104b10
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.08.2025 CN.2025.12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CN-2025-12_2025-08-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 août 2025 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Andrea Ermotti, juge président, 

Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi 

La greffière Aurore Peirolo  

Parties  1. C., né le (…), défendu par Maître Evan Kohler, 

 

appelant et prévenu 

 

2. Feu A., née le (…), défendue par Maître Grégoire 

Mangeat,  

  

appelante et prévenue 

 

3. BANQUE 2, représentée par Kaspar R. Lang et 

défendue par Maître Isabelle Romy, 

 

appelante, intimée et prévenue 

 

 

4. E., né le (…), défendu d’office par Maître Patrick 

Michod,  

 

appelant et prévenu 

 

 

contre 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CN.2025.12  

(Procédure principale : CA.2025.17)  

 

- 2 - 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Alice de Chambrier et Luc Leimgruber, Procureurs 

fédéraux, 

  

appelant joint, intimé et autorité d’accusation  

 

 

ainsi que  

1. DD. ET BBBBBB., représentés par Maîtres 

Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz,  

appelants et tiers  

2. G., domicile et résidence actuels inconnus, 

tiers saisi 

3. SOCIÉTÉ 1, domicile et résidence actuels 

inconnus, 

tiers saisi 

 

 

   

Objet 

 

Complément de preuves (art. 379 et 405 al. 1 CPP en 

lien avec l'art. 349 CPP) 

 

Appels et appel joint contre le jugement de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.62 

du 27 juin 2022 

 

 

  

- 3 - 

Vu : 

− La décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel) 

CA.2024.8 du 13 mars 2024 constatant que le décès de la prévenue A. constituait un 

empêchement définitif de procéder à son égard, disjoignant de la cause principale 

(CA.2023.20) la procédure pénale la concernant, renvoyant la cause à l’instance pré-

cédente pour nouvelle décision et n’entrant pas en matière sur l’appel de DD. et 

BBBBBB. vu l’issue de la cause ([CA.2023.20] 8.300.001 ss) ;  

 

− Les débats d’appel du 1er au 7 octobre 2024, lesquels se sont tenus en présence des 

représentants du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), des prévenus 

C., la Banque 2 et E., de leurs défenseurs respectifs ainsi que d’un interprète de 

langue bulgare (v. procès-verbal relatif aux premiers débats d’appel, 

[CA.2023.20] 5.100.003) ; 

 

− L’audience publique du 27 novembre 2024, au cours de laquelle la Cour d’appel a 

notifié son arrêt du 26 novembre 2024 aux parties susmentionnées et l’a motivé briè-

vement ([CA.2023.20] 5.100.043 ss ; 9.100.001 ss) ainsi que la notification, le même 

jour, d’une version abrégée du dispositif aux tiers saisis la Société 1 et G. par voie de 

publication officielle ([CA.2023.20] 9.100.036 ss) ; 

 

− L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_489/2024, 7B_490/2024 du 6 janvier 2025, notifié à la 

Cour d’appel le 21 janvier 2025, lequel – statuant sur les recours des héritiers de 

feu A. et C. à l’encontre de la décision CA.2024.8 susmentionnée – admet le recours 

de C. (7B_489/2024), déclare sans objet le recours de DD. et BBBBBB. 

(7B_490/2024), annule la décision CA.2024.8 du 13 mars 2024 et renvoie la cause à 

la Cour d’appel pour nouvelle décision afin de statuer sur l’appel formé par feu A., 

respectivement DD. et BBBBBB., y compris sur les frais et indemnités, dans le cadre 

de la cause CA.2023.20 ([CA.2023.20] 8.300.015 ss) ; 

 

− La transmission en date du 22 janvier 2025 par la Cour d’appel d’une copie électro-

nique du dossier aux conseils de DD. et BBBBBB. ([CA.2023.20] 8.300.033 ss) ;  

 

− Le pli du 6 février 2025 de la Cour d’appel notifiant aux parties ainsi qu’à l’avocat de 

feu A. l’arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024 brièvement motivé comme suit. 

En définitive, considérant que seule l’annulation de l’arrêt CA.2023.20 permettait à 

l’autorité d’appel de traiter dans le cadre de la procédure principale des aspects pré-

cédemment disjoints par décision CA.2024.8 et que cette compétence revenait à l’ins-

tance supérieure, il appartenait aux parties concernées de former recours en matière 

pénale à l’encontre de l’arrêt CA.2023.20 auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci 

puisse être annulé par l’autorité précitée et la cause être renvoyée à la Cour d’appel 

([CA.2023.20] 9.100.67 ss et 115). Une version abrégée de cet arrêt a aussi été com-

muniquée, par voie de publication officielle, aux tiers saisis la Société 1 et G. (lesquels 

n’ont pas interjeté appel et/ou appel joint), celle-ci contenant les considérants perti-

nents à leur égard ([CA.2023.20] 9.100.116 ss et 124 ss) ;  

- 4 - 

 

− L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_227/2025, 6B_234/2025, 6B_244/2025 du 7 juil-

let 2025, notifié à la Cour d’appel le 30 juillet 2025, lequel, sans ordonner préalable-

ment d’échange d’écritures, admet le recours du MPC, annule l’arrêt de la Cour d’ap-

pel CA.2023.20 du 26 novembre 2024 et lui renvoie la cause pour nouvelle décision, 

les recours de la Banque 2 et de DD. et BBBBBB. ayant du reste été déclarés sans 

objet au vu de l’issue de la cause ([CA.2023.20] 9.200.004 ss) ;  

 

− La lettre du 31 juillet 2025 de la Cour d’appel informant les parties concernées que, 

nouvellement saisie de la cause, il lui appartenait de déterminer si des actes de pro-

cédures supplémentaires devaient être instruits. Eu égard à l’écoulement du temps 

depuis les débats d’appel en octobre 2024 et à l’annulation de la décision CA.2024.8 

du 13 mars 2024, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Les preuves devaient être 

complétées et des débats complémentaires fixés principalement pour respecter le 

droit d’être entendu des héritiers de feu A. et mettre à jour la situation personnelle et 

patrimoniale des prévenus, étant précisé que les actes de procédure administrés 

jusqu’alors (CA.2023.20), en particulier lors des débats d’appel d’octobre 2024 

(moyens de preuves, plaidoiries), demeuraient valables dans la cause CA.2025.17. 

Dans cette perspective, un délai était imparti aux parties pour présenter et motiver 

par écrit leurs réquisitions de preuves ainsi que communiquer les éventuelles ques-

tions préjudicielles qu’ils entendaient soulever lors des débats. Les preuves adminis-

trées d’office ont en sus été annoncées aux parties (casier judiciaire, extrait du re-

gistre des poursuites, dernière déclaration d’impôts et/ou dernière décision de taxa-

tion suisses) et un formulaire à compléter relatif à la situation personnelle et patrimo-

niale a été adressé aux défenseurs de C. et E. ; 

 

− Le requête du 6 août 2025 envoyée par le MPC demandant à la Cour d’appel de 

« se conformer à l’arrêt du TF du 30 (recte : 7) juillet 2025 » et donc de s’en tenir à la 

motivation de sa décision du 26 novembre 2024. Au contraire, l’administration de 

preuves complémentaires et la tenue de nouveaux débats outrepassaient la volonté 

exprimée par le Tribunal fédéral. Dans l’hypothèse où l’autorité d’appel entendait tout 

de même rejuger la cause et, ainsi, ne pas respecter l’arrêt précité, le MPC a de-

mandé la récusation de la composition de la Cour dans la procédure CA.2025.17 ; 

 

− La lettre du 7 août 2025 par laquelle la Cour d’appel indique en substance au MPC 

que, conformément à la volonté univoque du Tribunal fédéral dans l’ar-

rêt 7B_489/2024, 7B_490/2024 du 6 janvier 2025, il lui appartenait d’instruire et de 

statuer sur la procédure relative à feu A. dans le cadre de la cause principale ; que, 

le Tribunal fédéral n'ayant ni approuvé ni désapprouvé la motivation de l’arrêt 

CA.2023.20 dans son arrêt 6B_227/2025, 6B_234/2025, 6B_244/2025 du 7 juillet 

2025 et ledit arrêt n’ayant ainsi pas acquis – même partiellement – autorité de chose 

jugée, la situation personnelle et patrimoniale des prévenus devait notamment être 

- 5 - 

mise à jour avant que la Cour de céans puisse rendre l’arrêt CA.2025.17 et le motiver 

; que de surcroît, en application du principe de la recherche de la vérité matérielle et 

de la maxime d’instruction, la jurisprudence fédérale n’interdisait pas à la juridiction 

d’appel d’administrer, dans une procédure consécutive à un renvoi, des preuves com-

plémentaires qui auraient pu l’être à un stade antérieure (ATF 143 IV 214) ; et que, 

concernant la demande de récusation, celle-ci était transmise le jour même à la Cour 

d’appel conformément à l’art. 59 al. 1 let. c CPP ; 

  

− La requête du 15 août 2025 remise par le MPC s’opposant en l’état à la tenue de 

nouveaux débats par la Cour d’appel. Selon l’autorité d’accusation, l’arrêt du Tribunal 

fédéral du 7 juillet 2025 ne constituait pas un arrêt de renvoi pour réexamen de l’af-

faire tel que cela était le cas dans l’ATF 143 IV 214. L’arrêt du 7 juillet 2025 imposait 

uniquement à la Cour d’appel de motiver son arrêt sans lui donner aucune marge. La 

Cour d’appel ne pouvait ni modifier son arrêt ni décider quels aspects de la cause elle 

rouvrait tout en maintenant la violation du droit d’être entendu constatée par le Tribu-

nal fédéral en l’espèce, et dont la réparation avait été ordonnée par application de 

l’art. 112 al. 3 LTF. Certes, le Tribunal fédéral avait considéré que le sort de la procé-

dure contre feu A. aurait dû être traité dans l’arrêt rendu le 26 novembre 2024. Malgré 

ce constat, il n’était pas possible pour la Cour d’appel de contourner l’obligation pro-

cédurale de motiver par écrit le jugement qu’elle avait d’ores et déjà rendu, notifié et 

motivé oralement les 26 et 27 novembre 2024, soit avant que l’arrêt du Tribunal fé-

déral du 6 janvier 2025 ne soit rendu. Un jugement motivé par écrit ne saurait tenir 

compte d’éléments nouveaux si la notification du dispositif est déjà intervenue. Par-

tant, le MPC a réitéré sa demande à la Cour d’appel de « respecter l’injonction du TF 

de motiver par écrit son arrêt du 26 novembre 2024 avant d’entreprendre tout nouvel 

acte de procédure (mesures d’instruction ou débats) » et, en cas de refus, a requis 

que la Cour d’appel, dans sa composition complète, rende une décision formelle à ce 

sujet ; 

 

− La lettre du 18 août 2025 par laquelle la direction de la procédure suspend notamment 

le délai imparti aux parties intéressées pour présenter et motiver leurs réquisitions de 

preuves ainsi que pour lui communiquer leurs éventuelles questions préjudicielles ; 

 

et considérant que :  

− A teneur de l’art. 112 al. 1 let. b et 3 LTF, si la décision attaquée ne contient pas les 

motifs déterminants de fait et de droit, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’auto-

rité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler ; 

 

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− En cas de renvoi, les instructions du Tribunal fédéral sont contraignantes pour l’auto-

rité à laquelle la cause est renvoyée (arrêts de la Cour d’appel CA.2024.18 du 1er juil-

let 2024 consid. I. 2.2 ; CA.2020.8 du 29 septembre 2021 consid. I. 2.1.2.1) ; 

 

− Le pouvoir de cognition de la juridiction d’appel est restreint et se limite aux questions 

pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu’aux conséquences qui en découlent 

ou aux problèmes qui leur sont liés. L’autorité de chose jugée se limite à ce qui a fait 

l’objet d’une décision. En particulier, les arguments soulevés par une partie n’ayant 

pas été examinés par économie de procédure ne sont pas considérés comme ayant 

été tranchés (arrêts de la Cour d’appel CA.2023.31 du 1er décembre 2024 con-

sid. I. 1.1 ; CA.2020.8 du 29 septembre 2021 consid. I. 2.1.2.3) ;  

 

− L’art. 379 CPP prévoit que, sauf disposition spéciale, les dispositions générales du 

code de procédure pénale s’appliquent par analogie à la procédure de recours. En 

particulier, les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par ana-

logie aux débats d’appel (art. 405 al. 1 CPP) ;  

 

− Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les 

preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP) ; 

 

− En l’espèce, dans l’arrêt de renvoi 6B_227/2025, 6B_234/2025, 6B_244/2025 

du 7 juillet 2025, le Tribunal fédéral a certes instruit la Cour d’appel de compléter la 

motivation de son arrêt du 26 novembre 2024, mais il a aussi annulé cet arrêt, de 

sorte que la Cour d’appel doit rendre un nouvel arrêt ; 

 

− Avant de pouvoir statuer, la Cour d’appel fixe l’objet de la cause et détermine son 

pouvoir de cognition ;  

 

− Tenant compte de l’annulation par le Tribunal fédéral de la décision CA.2024.8 du 

13 mars 2024 et du renvoi de la cause à l’autorité de céans (v. arrêt du Tribunal fé-

déral 7B_489/2024, 7B_490/2024 du 6 janvier 2025), l’objet de la présente procédure 

(anciennement CA.2023.20 ; actuellement CA.2025.17) porte sur les appels des pré-

venus C., feu A., la Banque 2 et E., ainsi que de DD. et BBBBBB. et l’appel joint du 

MPC ;  

 

− Il ressort en outre de l’arrêt de renvoi 6B_227/2025, 6B_234/2025, 6B_244/2025 

du 7 juillet 2025 que le Tribunal fédéral n’a pas restreint le pouvoir de cognition de la 

juridiction d’appel en lien avec C., la Banque 2 et E. puisqu’il n’a ni approuvé ni dé-

sapprouvé la motivation de l’arrêt CA.2023.20 susmentionné sur la procédure et sur 

le fond. L’arrêt précité ne restreint pas non plus son pouvoir d’examen relatif à la 

procédure concernant feu A. dès lors que, pour le moment, l’autorité d’appel ne s’est 

pas prononcée sur cet aspect ;  

- 7 - 

 

− Ensuite, l’instance compétente doit déterminer si l’affaire est en état d’être jugée ou 

si des actes d’instruction complémentaires sont nécessaires ;  

 

− Les débats d’appel ayant eu lieu en octobre 2024, la Cour d’appel considère que les 

informations à sa disposition s’agissant de la situation personnelle et patrimoniale des 

prévenus C., la Banque 2 et E. ne sont plus suffisamment actuelles pour lui permettre 

de rendre un nouvel arrêt ;  

 

− Au demeurant, la cause relative à feu A. n’a pas encore été instruite et l’appel de ses 

héritiers DD. et BBBBBB., représentés par Maîtres Grégoire Mangeat et Fanny Mar-

gairaz, n’a pas été examiné ;  

 

− Au vu des circonstances du cas d’espèce, la présente affaire n’est à ce stade pas en 

état d’être jugée ; 

 

− Afin de se conformer aux instructions du Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi 

du 7 juillet 2025, à savoir de rendre un nouvel arrêt puis de le motiver, et eu égard 

aux conséquences qui en découlent, la Cour d’appel considère qu’il lui appartient 

désormais de compléter les moyens de preuves au dossier, puis de reprendre des 

débats complémentaires en lien avec la situation personnelle et patrimoniale des pré-

venus ainsi que l’appel de feu A., respectivement de DD. et BBBBBB. (art. 379 et 405 

al. 1 CPP en lien avec l’art. 349 CPP). 

 

− Pour tous ces motifs, la requête du 15 août 2025 remise par le MPC est rejetée. 

  

- 8 - 

La Cour d’appel prononce : 

1. L’état de la procédure impose de compléter les moyens de preuves et de tenir des 

débats complémentaires (art. 379 et 405 al. 1 CPP en lien avec l’art. 349 CPP).  

2. Le délai imparti aux parties pour présenter et motiver par écrit auprès de 

la Cour d’appel leurs réquisitions de preuves (art. 379 et 405 al. 1 CPP en lien avec 

l’art. 331 al. 2 et l’art. 417 CPP) et communiquer leurs éventuelles questions pré-

judicielles (art. 405 al. 1 CPP en lien avec l’art. 339 al. 2 CPP) est prolongé au 

vendredi 19 septembre 2025. 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

Au nom de la Cour d’appel 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président La greffière 

 

 

 

Andrea Ermotti Aurore Peirolo  

- 9 - 

Notification à (acte judiciaire) : 

− Ministère public de la Confédération, Mme Alice de Chambrier et M. Luc Leimgruber, 

Procureurs fédéraux  

− Maître Evan Kohler  

− Maître Isabelle Romy 

− Maître Patrick Michod  

− Maîtres Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz 

 

Indications des voies de droit 

 

Recours au Tribunal fédéral 
 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours 
suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission élec-
tronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Expédition : 20 août 2025