# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d15ac838-9261-5432-acdc-69d5e0e3b073
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-08
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.06.1999 GE.1997.0103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1997-0103_1999-06-08.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 8 juin 1999

sur le recours interjeté par Cristina PROBST-DI LENA et RCS SA, représentés
par Me Robert Liron, avocat, à Yverdon-les-Bains, 

contre

la décision de la Municipalité de Payerne
du 13 juin 1997 (horaire d'ouverture du cabaret night-club "Rock Café-Bar
Beaulieu").

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Bertrand Dutoit et M. Jean-Luc Colombini, assesseurs.
Greffière: Mme Dominique-Anne Kirchhofer.

Vu les faits suivants:

A.                     Le 10 décembre 1996 le
Département de la justice, de la police et des affaires militaires a délivré à
Mme Cristina Probst-Di Lena une patente de dancing pour l'exploitation, du 1er
novembre 1996 au 31 décembre 2003, au No 5 de la rue du Jura, à Payerne, d'un
cabaret night-club à l'enseigne de "Rock Café-Bar Beaulieu", dans les
locaux du casino Beaulieu, propriété de RCS SA, à Lyss. L'établissement
comporte une salle de consommation de 120 places, avec piste de danse surélevable,
une galerie de 65 places à l'étage et une autre salle de 25 places aménagée en
bar. Précédemment les mêmes locaux abritaient une salle de billard et faisaient
l'objet d'une patente de buvette de place de sport délivrée à Mme Probst-Di
Lena pour le service des mets et boissons "avec et sans alcool aux
membres du CLUB DE BILLARD DE PAYERNE, ainsi qu'au public lors des
manifestations sportives (tournois, championnats, etc.) et deux heures au plus
tard après la fin de la manifestation". Conformément à une décision
générale de la Municipalité de Payerne (ci-après la municipalité), le
"Rock Café-Bar Beaulieu" pouvait être ouvert chaque jour de 17 heures
à 5 heures du matin (v. décision du 31 juillet 1995).

B.                    Le 18 novembre 1996, une
quinzaine de jours après l'ouverture du "Rock Café-Bar Beaulieu", une
quarantaine d'habitants du quartier se sont plaints collectivement auprès de la
municipalité du bruit provoqué par la clientèle de l'établissement,
particulièrement en fin de semaine, ainsi que de la circulation et du parcage
abusif des véhicules dans les rues avoisinantes. A la suite d'une réunion tenue
le 11 décembre 1996 entre le directeur de police, les pétitionnaires et les
exploitants du "Rock Café-Bar Beaulieu", des mesures de circulation
furent prises, les patrouilles de police furent renforcées et la municipalité
admit, à titre d'essai, de fixer l'heure de fermeture de l'établissement à 6 h
du matin, "ce qui devait permettre de garder la clientèle du Beaulieu à
l'intérieur du bâtiment en diminuant par là même quelque peu le trafic à ces
heures matinales." Cette dernière mesure a été rapportée le 20 février
1997, la municipalité ayant constaté son inefficacité et imposé le retour à
l'horaire initial. De son côté l'exploitant a lui-même proposé d'instaurer dès
le 31 mars 1997 un nouvel horaire, "avec fermeture du Hard-Rock Café à
02 heures en semaine et 04 heures les vendredi, samedi et avant les jours
fériés et pendant les jours de fête (Pâques, Ascension Noël à Nouvel-An etc.)
et à l'occasion de spectacles extraordinaires." La municipalité en a
pris acte.

C.                    Le 2 avril 1997 une
nouvelle pétition, revêtue de 141 signatures, a été adressée à la municipalité,
dénonçant les nuisances liées à l'exploitation du "Rock Café-Bar
Beaulieu" dans les termes suivants : "bruit de centaines de
voitures et de leurs chaînes stéréo, cris à la sortie de l'établissement durant
toute la nuit et tout particulièrement durant l'heure qui suit la fermeture de
celui-ci (les vendredi et samedi une centaine de personne quittent l'établissement
en même temps, éméchées), parcage des véhicules sur le domaine des rues
avoisinantes, musique de la salle audible à l'extérieur. Les habitants sont
excédés et privés de leur sommeil, les enfants sont réveillés en pleine nuit,
les accès aux propriétés privées ainsi qu'à leur parking sont entravées." Le
20 mai 1997 Mme Moullet, chef de l'Office cantonal de la police du commerce, a
entendu sur place une délégation municipale, un certain nombre de
pétitionnaires, la tenancière du "Rock Café-Bar Beaulieu" et les
représentants de la propriétaire. Elle a constaté que l'exploitation du dancing
était source de nuisances importantes pour les habitants du voisinage; elle a
en conséquence enjoint Mme Probst-Di Lena d'y remédier rapidement par
l'installation d'un sas à la porte d'entrée, la mise sur pied "d'un
système d'accompagnement des gens à la sortie et dans la rue afin de
circonscrire le bruit extérieur" et la résolution du problème du
parking (v. lettre du 23 mai 1997). La municipalité admet que les deux premières
mesures ont été satisfaites. En outre l'exploitante s'est engagée à ne plus
servir de consommations 20 minutes avant la fermeture, à diffuser dans le même
temps de la musique douce et à empêcher les consommateurs d'emporter verres et
bouteilles à l'extérieur.

D.                    Par lettre du 13 juin
1997 la Municipalité de Payerne a fait savoir à Mme Probst-Di Lena qu'elle
avait décidé, en attendant qu'il soit remédié aux problèmes soulevés par
l'Office cantonal de la police du commerce, d'imposer au "Rock Café-Bar
Beaulieu" le régime ordinaire de fermeture des cafés-restaurants de la
localité, "à savoir une ouverture jusqu'à 23 h 30 en semaine (et le
dimanche) jusqu'à 24 h pour les vendredi et samedi soir, avec possibilité de
prolongation jusqu'à 2 h pour les vendredi et samedi soir, selon les art. 120
et 121 de notre règlement de police." Mme Probst-Di Lena et RCS SA ont
recouru contre cette décision le 7 juillet 1997, en requérant que l'effet
suspensif soit octroyé à leur recours. Cette requête a été admise à titre préprovisionnel
le 8 juillet 1997.

E.                    Dans sa réponse du 6
août 1997, la Municipalité de Payerne conclut au rejet du recours et au refus
de l'effet suspensif. Elle fait valoir en substance que les mesures prises
jusqu'à présent pour sauvegarder la tranquillité publique sont insuffisantes,
du fait que la grande salle du casino Beaulieu serait essentiellement, voire
exclusivement, réservée à une utilisation sous forme de discothèque. Il
s'ensuit, selon la municipalité, que "les clients arrivent et repartent
à n'importe quelle heure, comme bon leur semble, et les plaintes exprimées par
les signataires des deux pétitions successives ne sont nullement exagérées. Il
y a effectivement dans tout le quartier un "incessant ballet de voitures
[...]", les nuits d'ouverture du Beaulieu, surtout les vendredi et
samedi." Toujours selon la municipalité, bien que la patente ait été
délivrée pour un night-club (avec attractions), "il est établi que les
vendredi et samedi soir, où l'affluence est maximale, il n'y a jamais eu au casino
Beaulieu "nouvelle formule" (excepté les trois à quatre premières
semaines) la moindre présentation d'un spectacle".

                        Ce dernier point est
contesté par les recourantes dans la réplique qu'elles ont déposée - sans y
avoir été invitées - le 19 août 1997. Elles contestent la gravité des problèmes
de bruit invoqués par la municipalité et reprochent à cette dernière de faire
obstacle à la résolution des problèmes de stationnement. 

                        Dans ses observations,
l'Office cantonal de la police du commerce a précisé que la différence entre
une patente de dancing-night-club et celle de dancing-discothèque consistait
dans l'âge d'accès de la clientèle qui les fréquente (18 ans, respectivement 16
ans révolus). Un dancing-discothèque pouvait devenir un night-club et vice
versa; certains dancings ayant même une salle de night-club et une salle
discothèque. Selon lui, "l'exploitation classique d'un night-club (soit
avec des danseuses de cabaret) produit moins de pollution sonore qu'une
discothèque". 

F.                     Par décision sur mesures
provisionnelles, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours en
ce sens que le "Rock Café-Bar Le Beaulieu" pouvait continuer d'être
exploité en tant que night-club (avec attractions) selon l'ancien horaire
autorisé par la municipalité, jusqu'à droit connu sur le sort du recours au
fond. En revanche il ne pouvait provisoirement pas être exploité en tant que
discothèque (v. décision du 22 août 1997).

G.                    Le tribunal a tenu
séance sur les lieux du litige le 17 mars 1999 en présence de Mme Cristina
Probst-Di Lena et de M. Rolf Speidel, administrateur de RCS SA, assistés de
leur conseil, Me Robert Liron, de M. Ivan Knobel, secrétaire municipal, de Mme
Anne-Lise Moullet, chef de l'Office cantonal de la police du commerce, et de
Mme Merz, juriste à l'Office cantonal de la police du commerce. Il a entendu
comme témoins MM Michel Kolly, Francis Membrez, Thierry Menoud, Antonio
Corelli, et Mme Sylvaine Tarsi-Bise. M. Michel Kolly, directeur du "Rock
Café-Bar Beaulieu" a expliqué qu'il diffusait tous les soirs de la musique
douce 20 minutes avant la fermeture, ainsi qu'un message invitant les clients à
ne pas faire de bruit en quittant l'établissement. Lui-même raccompagnait
souvent les clients à la sortie de l'établissement. M. Francis Membrez, chargé
par RCS SA de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la tranquillité
et l'ordre à l'extérieur de l'établissement litigieux, a indiqué qu'il posait
des barrières à la rue du Jura dès 20 heures 40 les vendredis et samedis soirs,
d'entente avec la police municipale, afin de régler la circulation et le
stationnement des véhicules des clients. Celui-ci était organisé en fonction
des places disponibles soit 42 à la rue du Jura et 15 à 18 à la rue du
Pavement; lorsque ces places étaient toutes occupées, il envoyait les clients
se parquer près de l'église catholique. M. Thierry Menoud, domicilié à la rue
du Jura 2, a expliqué que le week-end le bruit provenant de l'établissement
était faible, et le stationnement des véhicules parfaitement organisé; le parcage
devait en revanche être amélioré le jeudi soir. M. Antonio Corelli, domicilié
rue du Jura 11, a indiqué qu'il n'était pas gêné par le bruit provenant de
l'établissement litigieux, mais par celui des clients qui venaient rechercher
leur véhicule. Mme Sylvaine Tarsi-Bise, également domiciliée à la rue du Jura
11, a expliqué qu'elle était gênée par les bruits de comportement des clients
discutant à la sortie de l'établissement litigieux, par le passage de certains
clients au travers de sa propriété, par le bruit de conducteurs circulant dans
le quartier à la recherche d'une place de parc, ou encore par le stationnement
de voitures devant ses places de parc privées à la rue du Pavement. 

Considérant en droit:

1.                     Selon l'art. 120 du
règlement de police de la Commune de Payerne, approuvé par le Conseil d'Etat le
20 avril 1983, les établissements au bénéfice de patentes ou de permis spéciaux
pour la vente au détail et la consommation de boissons "doivent être
fermés à 23 h 30, tous les jours; le vendredi et le samedi, l'heure de
fermeture est fixée à minuit". L'art. 121 du règlement permet en outre
à la direction de police d'autoriser un titulaire de patente à laisser son
établissement ouvert une ou deux heures supplémentaires, deux fois par semaine
au maximum. Pour les bars et discothèques, des exceptions peuvent être
accordées (art. 121 al. 6). En application de cette dernière disposition, la
municipalité a pris le 31 juillet 1995 une décision générale aux termes de
laquelle "les dancings (night-club, cabaret, discothèque), au bénéfice
d'une patente de la catégorie 2 au sens de l'art. 6 de la loi du 11 décembre
1984 sur les auberges et les débits de boisson (LADB) peuvent être ouverts
chaque jour de 17 heures à 5 heures du matin".

                        La décision qui fait
l'objet du présent recours déroge à ce régime général applicable aux dancings.
Il n'apparaît pas a priori exclu que l'autorité limite, dans un cas
particulier, les heures d'ouverture d'un établissement de nuit, notamment dans
le but de protéger le voisinage de nuisances excessives. Elle ne saurait
toutefois sans raison impérieuse aller jusqu'à ramener un tel établissement au
même horaire de fermeture que les cafés-restaurants. Les dancings (night-clubs
ou discothèques) constituent en effet une catégorie particulière d'établissements
publics (v. art. 6 LADB), auxquels les heures de fermeture des
cafés-restaurants ne sont en principe pas applicables (art. 8 al. 2 LADB a
contrario). Les soumettre au même régime revient à priver le titulaire de la
patente d'une faculté essentielle pour l'exploitation de ce genre
d'établissement. Il n'apparaît en effet guère possible d'assurer une
rentabilité commerciale normale à un night-club ou une discothèque qui ne
serait ouvert la majeure partie de la semaine que jusqu'à 23 h 30. Le Conseil
d'Etat a déjà jugé qu'une telle mesure était illégale, "à moins qu'elle
ne puisse se justifier par des motifs de police suffisants" (ACE du 15
juillet 1987 dans la cause Mottas c. Arnex-sur-Orbe, RDAF 1988, p. 146).

2.                     En l'occurrence la
décision municipale restreignant l'horaire d'ouverture du "Rock Café-Bar
Beaulieu" est exclusivement motivée par le souci de préserver le voisinage
du bruit provoqué par l'établissement, en particulier par sa clientèle à la
sortie et par le trafic motorisé qui lui lié.

                        Depuis l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE), le 1er janvier 1985, et de l'ordonnance du 15 décembre
1986 sur la protection contre le bruit (OPB), le 1er avril 1987, la protection
des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes - notamment
contre le bruit - est réglée par le droit fédéral. Cette législation l'emporte
sur les règles de droit cantonal ou communal limitant quantitativement les
nuisances, telles que les dispositions des plans et règlement d'affectation
(art. 65 LPE; ATF 118 Ib 590 ss consid. 3a, 116 Ib 175 ss consid. 1b/bb, 115 Ib
456 ss consid. 1c, 114 Ib 214 ss consid. 5). Les dispositions de droit cantonal
gardent une portée propre lorsqu'elles complètent le droit fédéral en visant
notamment des objectifs particuliers d'urbanisme; répondent à cette définition
les règles d'affectation du sol destinées à définir ou à préciser les
caractéristiques d'un quartier - en y excluant par exemple certains types
d'activités gênantes, pour autant que l'examen de conformité ne repose pas
uniquement sur les nuisances concrètes engendrées par l'installation (ATF 118
Ia 112 ss consid. 1a, 117 Ib 147 ss, consid. 5a, 116 Ia 491 ss consid. 1a).
Gardent également une portée propre les règles cantonales qui ont pour but de
limiter des nuisances secondaires ne faisant pas l'objet de la réglementation
fédérale, comme les difficultés de parcage ou le danger accru pour les piétons
(ATF 114 Ib 214  ss consid. 5) ou la crainte d'une augmentation des délits
autour d'un centre pour les drogués (ATF 118 Ia 112 ss consid. 1a).

                        L'application de la
législation sur la protection de l'environnement incombe aux autorités
cantonales et communales dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées
par les lois et règlements en vigueur (art. 2 al. 1er du règlement du 8
novembre 1989 d'application de la LPE). S'il y a lieu à autorisation spéciale
au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions,
l'autorité compétente est le département désigné par cette législation (al. 2,
première phrase). Dans le cas particulier, l'ouverture du "Rock Café-Bar
Beaulieu" n'a pas donné lieu à une procédure de permis de construire ni,
par conséquent, à une autorisation spéciale au sens de l'art. 120 LATC;
elle a été considérée comme une simple changement du mode d'exploitation de
locaux existants, sans travaux de transformation ni changement d'affectation.
Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires n'en
demeurait pas moins compétent pour autoriser ce nouveau mode d'exploitation
(art. 2 et 52 LADB), la municipalité n'ayant à cet égard qu'un droit de préavis
(art. 39 LADB). C'est donc au département qu'incombait au premier chef le soin
d'ordonner les mesures qu'exige la protection de l'environnement, en
particulier la limitation des émissions à titre préventif "dans la
mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation
et pour autant que cela soit économiquement supportable" (art. 11 al.
2 LPE; v. aussi art. 31a LADB).

                        La compétence de la
municipalité pour ordonner des mesures constituant une restriction à
l'utilisation de la patente apparaît ainsi douteuse. A première vue, elle va en
effet au-delà du simple pouvoir de police des établissements publics que l'art.
57 LADB lui confère, et l'on peut se demander si elle est couverte par le
pouvoir réglementaire que l'art. 62 LADB attribue aux communes dans le domaine
des heures d'ouverture et de fermeture des établissements publics. Sans doute
l'art. 121 du règlement de police de la Commune de Payerne permet-il d'accorder
des exceptions à l'horaire ordinaire d'ouverture pour les bars et discothèques,
mais la municipalité a fait usage de cette faculté par une décision générale,
applicable à tous les dancings, et il n'est pas sûr qu'elle puisse modifier ce
régime au détriment du seul "Rock Café-Bar Beaulieu". Cette question
peut toutefois rester indécise, dès lors que la mesure apparaît de toute
manière mal fondée.

3.                     Pour qu'un bruit soit
considéré comme une atteinte au sens du droit fédéral, il faut qu'il soit
produit par la construction ou l'exploitation d'une installation (v. art. 7 al.
1 LPE). La notion d'installation est définie à l'art. 7 al. 7 LPE: on entend
par là les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes,
ainsi que les modifications de terrain; les outils, les machines, véhicules,
bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations. La législation fédérale
ne s'applique toutefois pas uniquement aux bruits d'origine technique; les
bruits de comportement des hommes ou des animaux, liés directement à
l'exploitation d'une installation, sont aussi visés (ATF 123 II 74 consid. 3b).
Le Tribunal fédéral a ainsi soumis aux exigences des art. 11 ss LPE un pub
(arrêts non publiés du 28 mars 1996, commune de Délémont, et du 14 octobre
1991, commune de Lutry), un tea-room (v. ATF 123 II 325) ou encore
l'exploitation nocturne d'un restaurant en plein air (v. DEP 1997 p. 495). En
ce qui concerne les bruits de voix humaines émanant d'une installation, le
Tribunal fédéral a jugé qu'ils tombent sous le coup de la loi sur la protection
de l'environnement, même s'ils sont usuels et conformes au caractère de la
zone, comme ceux occasionnés par les places de jeux dans les zones d'habitation
(ATF 118 Ib 590 ss consid. 2c,d,e). Une réserve doit cependant être faite pour
les bruits de comportement isolés des personnes ne respectant pas les règles
d'utilisation d'une installation et dont l'exploitant ne peut être rendu
responsable, malgré la surveillance qu'il doit assurer. Comme auparavant, de
tels excès doivent être maîtrisés par l'application des règles cantonales et
communales de police, cela en considération également du niveau d'intensité de
nuisances toléré dans la zone (ATF 118 Ib 590 ss consid. 2d).

                        L'annexe 6 de l'OPB,
qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts
et métiers, n'est pas applicable directement ni par analogie à un restaurant,
une discothèque ou un établissement public analogue; ses valeurs sont en effet
spécifiques au bruit de l'industrie et de l'artisanat et ne peuvent être
transposées sans autre aux établissements publics, dont les immissions
consistent essentiellement en bruits de comportement humain comme par exemple
des conversations, des cris, des rires, des tintements de verres, de la
musique, des applaudissements ou des claquements de portières (v. ATF 123 II
333 consid. 4 d/aa; DEP 1997 p. 499 consid. 3a; AC 97/0068 du 2 mars 1998).
Dans ce cas, c'est-à-dire à défaut de méthodes scientifiques de détermination,
il faut, conformément à l'art. 15 LPE, se fonder sur l'expérience pour évaluer
les immissions. Il s'agit donc d'examiner si les nuisances invoquées sont
propres à gêner de manière sensible la population dans son bien-être. En retenant
ce dernier critère, le législateur fédéral a adopté un point de vue objectif.
Il faut certes tenir compte des caractéristiques de la zone ou du quartier et
ne pas fixer la limite du tolérable en faisant abstraction de l'effet des
immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, mais il
ne suffit pas de constater que certains voisins directs se déclarent incommodés
pour qualifier le bruit d'excessif (ATF 123 II 86 consid. 5 a).

                        Dans le cas
particulier, les recourantes ont été invitées à prendre diverses mesures pour
remédier aux nuisances sonores provoquées par l'exploitation de leur
établissement. Elles ont ainsi condamné la porte d'accès principale au
"Rock Café-Bar Beaulieu" et créé un sas d'entrée quelques mètres plus
loin afin d'atténuer le bruit s'échappant de l'établissement. Elles ont engagé
du personnel pour accompagner les clients à leur sortie de l'établissement et
les inviter à ne pas discuter dans la rue, le cas échéant à les disperser.
Elles ont aussi mis sur pied les week-end un service d'ordre pour d'une part
empêcher les clients de stationner leurs véhicules en dehors des endroits
autorisés et, d'autre part, préserver les places de stationnement des habitants
de la rue du Jura. Elles surveillent en outre que bouteilles et verres restent
à l'intérieur de l'établissement. Enfin, elles diffusent de la musique douce 20
minutes avant la fermeture de l'établissement, ainsi qu'un message invitant les
clients à quitter l'établissement sans bruit. Les témoins entendus habitent la rue
même du Jura. Ils s'accordent à dire que le service d'ordre instauré le
week-end fonctionne à satisfaction, mais qu'il devrait aussi être mis en place
la semaine notamment le jeudi soir, soirée très fréquentée pour son animation
("karaoké"). Mise à part une habitante, ils ne paraissent pas
vraiment incommodés par l'exploitation de l'établissement litigieux, ce qui est
d'ailleurs corroboré par une diminution des plaintes enregistrées. Il ressort
aussi des rapports de police produits à l'audience que plusieurs plaintes se
sont révélées abusives; à plusieurs reprises en effet l'intervention de la
police municipale a été sollicitée pour des nuisances sonores alors que la
patrouille dépêchée sur les lieux a pu constater que les rues voisines de
l'établissement litigieux étaient calmes et qu'aucune musique ne s'échappait de
ce dernier.

                        En définitive il
apparaît que l'exploitation du "Rock Café-Bar Beaulieu" n'est pas de
nature à gêner sensiblement les habitants du quartier. Une réduction de
l'horaire d'ouverture de l'établissement litigieux n'est pas nécessaire pour
assurer le repos des voisins, ce d'autant plus que les recourantes ne
sollicitaient pas l'ouverture quotidienne de leur établissement de 17 à 5
heures du matin, mais un régime d'ouverture jusqu'à 02 heures en semaine, et
jusqu'à 04 heures les vendredis, samedis, jours de fête, veilles de jours
fériés et à l'occasion de spectacles extraordinaires. Les problèmes de
stationnement qui subsistent lors des soirées "karaoké" du jeudi soir
peuvent être résolus par des mesures de réglementation du trafic et du
stationnement analogues à celles qui ont été adoptées avec succès en fin de
semaine. A noter que ces mesures n'exigent pas que les recourantes mettent à
disposition dans la périphérie des places de parc supplémentaires pour leur
clientèle : il existe à relativement courte distance du "Rock Café-Bar
Beaulieu" des possibilités de parcage suffisantes; le problème consiste
plutôt à empêcher qu'en cas de forte affluence, les véhicules de la clientèle
s'agglutinent à proximité immédiate de l'établissement.

4.                     L'instruction du
recours et l'arrêt donnent lieu à la perception d'un émolument et au
recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés (art. 38 LJPA); ceux-ci sont en
principe supportés par la ou les parties qui succombent (art. 55 al. 1 LJPA).
Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er mai 1996, de la loi du 26 février 1996
modifiant la LJPA, le Tribunal administratif avait toutefois pour pratique de
ne pas mettre d'émolument de justice à la charge des communes dont la
municipalité, déboutée, avait agi dans le cadre des tâches de droit public qui
lui étaient dévolues, sans que les intérêts pécuniaires de la commune soient en
cause. Le Grand Conseil a toutefois modifié l'art. 55 LJPA en spécifiant que le
tribunal pouvait mettre un émolument à la charge des communes et leur allouer
des dépens (nouvel alinéa 2). Cette précision avait d'une part pour but de
mettre fin à une autre pratique du tribunal consistant à refuser l'allocation
de dépens aux communes dotées d'une administration suffisamment importante pour
procéder sans avoir besoin de recourir à un avocat, mais aussi d'assurer la
vérité des coûts en supprimant le traitement particulier dont bénéficiaient les
communes en matière de frais de procédure (v. BGC, février 1996, p. 4491, 4534
et 4549).

                        Vu l'issue du recours,
il convient de mettre un émolument de justice à la charge de la Commune de
Payerne, ainsi que des dépens à verser aux recourantes, qui obtiennent gain de
cause avec le concours d'un avocat. 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision de
la Municipalité de Payerne du 13 juin 1997 est annulée.

III.                     Un émolument
de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de la Commune de
Payerne.

IV.                    La Commune de
Payerne versera à Cristina Probst-Di Lena et RCS SA la somme de 3'000 (trois
mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 8 juin 1999

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.