# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44eeda22-ff9b-50a0-9606-7e1588edceca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2012 D-2095/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2095-2012_2012-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2095/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge, 

William Waeber, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […], 

B._______, née le […], 

C._______, née le […], 

Turquie, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 4 avril 2012 / […]. 

 

 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par les intéressés, le 

6 mars 2012, 

les requêtes du 22 mars 2012, par lesquelles l'ODM a demandé à l'Alle-

magne d'admettre les requérants sur son territoire, ceux-ci ayant été, à 

leur arrivée en Suisse, au bénéfice de visas Schengen délivrés par la re-

présentation de ce pays en Turquie, 

la réponse positive apportée à ces requêtes par les autorités allemandes 

en date du 28 mars 2012, 

le courrier du 29 mars 2012, par lequel l'ODM a invité les intéressés à lui 

faire connaître leur position quant à un éventuel transfert en Allemagne, 

le courrier du 3 avril 2012, dans lequel les requérants ont expliqué qu'ils 

s'étaient adressés aux autorités allemandes pour obtenir un visa afin de 

pouvoir quitter au plus vite la Turquie, faisant toutefois valoir qu'ils souhai-

taient déposer leurs demandes de protection en Suisse, "pays fiable à la 

tradition humanitaire réputée", 

la décision du 4 avril 2012, notifiée le 13 avril suivant, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, a pro-

noncé le transfert des requérants vers l'Allemagne, a chargé les autorités 

cantonales de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours, interjeté le 19 avril 2012, dans lequel les intéressés ont conclu 

à l'annulation de cette décision et ont demandé l'octroi de l'effet suspen-

sif, la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure, ainsi que 

l'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 23 avril 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue en principe définitivement, sauf demande d’extradition dépo-

sée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-

dure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au trai-

tement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II, JO L 50 du 

25.2.2003 ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des 

critères fixés par son chapitre III, 

que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en quali-

té de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successive-

ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui 

par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 

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de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la de-

mande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les 

art. 6 à 13 du règlement Dublin II), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la person-

ne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du rè-

glement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 par. 2 de ce 

règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu 

(cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où 

celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en appli-

cation de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, les intéressés étaient, à leur arrivée en Suisse, au bénéfi-

ce de visas Schengen délivrés par les autorités allemandes, 

que ces autorités ont expressément accepté de les prendre en charge, 

sur la base de l'art. 9 par. 4 du règlement Dublin II, lequel renvoie à 

l'art. 9 par. 2 dudit règlement, 

qu'elles ont en effet dû constater, en date du 28 mars 2012, que les inté-

ressés étaient titulaires de visas périmés depuis moins de six mois leur 

ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre et 

que, partant, elles étaient responsables de l'examen de la demande d'asi-

le, 

que les requérants s'opposent cependant à leur transfert, pour plusieurs 

motifs, 

qu'ils affirment souhaiter que leurs demandes d'asile soit traitées par la 

Susse, pays dont la tradition humanitaire serait supérieure à celle de l'Al-

lemagne, 

que le règlement Dublin II ne confère toutefois pas aux recourants le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 p. 644), 

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que rien ne démontre, pour le surplus, que l'Allemagne ne respecterait 

pas ses obligations de droit international (les recourants ne le font au 

demeurant pas valoir), 

que les intéressés invoquent par ailleurs le fait que des membres de leur 

parenté (deux frères de B._______) résident en Suisse, 

que ces personnes n'entrent toutefois pas dans la notion de "membres de 

la famille" telle que définie à l'art. 2 point i) du règlement Dublin II, de sor-

te que leur présence en Suisse, quels que soient leurs statuts, ne saurait 

contraindre celle-ci à se saisir des demandes d'asile sur la base des art. 6 

à 8 dudit règlement, 

que les recourants soutiennent enfin qu'ils remplissent les conditions pour 

se voir octroyer la qualité de réfugié, 

que cet argument doit également être écarté, 

qu'en effet, la présente procédure vise à déterminer l'Etat responsable de 

l'examen des demandes d'asile et ne doit pas être confondue avec l'exa-

men des motifs liés à celles-ci, lequel incombe à l'Allemagne, 

que, dans ces circonstances, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle ren-

dant illicite l'exécution du transfert des recourants, ni d'ailleurs de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de 

l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que, dès lors, l'Allemagne demeure l'Etat responsable de l'examen des 

demandes d'asile des intéressés et est tenu de les prendre en charge 

dans les conditions prévues à l'art. 19 du règlement Dublin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur 

ces demandes, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a pro-

noncé le renvoi (ou transfert) des recourants, en application de l'art. 44 al. 

1 LAsi, faute pour eux de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour 

en Suisse (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empê-

chement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 dé-

cembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière distincte, 

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dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en ma-

tière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10 p. 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM refusant l'entrée en matière sur les demandes d'asile et pronon-

çant le renvoi (ou le transfert) de Suisse en Allemagne doit être confir-

mée, 

que les demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense 

de l'avance des frais de procédure sont sans objet, dans la mesure où il 

est statué immédiatement sur le fond, 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du re-

cours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense de l'avance des 

frais de procédure sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer William Waeber 

 

 

Expédition :