# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 671336f8-3c47-5147-9473-aec297ce248e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2017 A/2142/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2142-2017_2017-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2142/2017 ATAS/567/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juin 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

 
 
 

 

A/2142/2017 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décisions du 31 octobre 2016, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) le 
remboursement de CHF 41'336.- correspondant à des prestations versées à tort du 
1er mai 2013 au 31 octobre 2016 ;  

Que ces décisions ont été confirmées sur opposition le 3 mai 2017 ;  

Que par écriture du 16 mai 2017, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans ; qu’il y admet en substance avoir omis de déclarer le bien dont il est 
propriétaire au Portugal, qu’il reconnaît que le SPC « est en droit de [lui] réclamer 
cet argent » et demande que sa dette soit réduite pour tenir compte de sa situation 
financière difficile ;  

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 13 juin 2017, a fait 
remarquer que puisqu’en réalité, le bénéficiaire demandait la remise de l’obligation 
de restituer, il convenait de déclarer son recours irrecevable et de lui renvoyer la 
cause comme objet de sa compétence ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;  

Que selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées ; que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile ;  

Que la restitution et la remise de l’obligation de restituer et son étendue font l’objet 
de deux procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2003 
consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1) ; qu’ainsi, l’autorité ne peut 
statuer sur une demande de remise qu’une fois la décision en restitution entrée en 
force ;  

 
 
 

 

A/2142/2017 

- 3/4 -

Qu’en l’occurrence, il apparaît à la lecture de l’écriture du bénéficiaire qu’en 
réalité, il n’entend pas contester la restitution dans son principe mais demander la 
remise de l’obligation de restituer le montant qui lui est réclamé ;  

Que selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ; 

Que l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) pose les mêmes exigences ; 

Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335; ATF 9C_632/2008); 

Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu 
de motivation topique et donc non valable ;  

Que tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que les 
prestations dont il est question lui ont été versées à tort ;  

Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable et la cause renvoyée à l’intimé 
comme valant demande de remise objet de sa compétence.  

 

 

 
 
 

 

A/2142/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le