# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc45fd9e-1bb1-5f14-84dd-6071b3958c45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2008 D-937/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-937-2008_2008-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-937/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Irak,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
17 janvier 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-937/2008

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 28 mai 2006,

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

la décision du 14 novembre 2006 par laquelle l'ODM, après avoir esti-
mé que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient  pas aux exi-
gences  de  vraisemblance  posées  par  l'art. 7  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a  rejeté sa requête et  prononcé son 
renvoi,  tout  en  l'admettant  provisoirement  en  Suisse,  l'exécution  de 
son renvoi étant inexigible au regard notamment des conditions géné-
rales de sécurité en Irak,

l'entrée en force de cette décision le 19 décembre 2006, faute d'avoir 
été contestée dans le délai légal pour recourir,

le courrier du 24 septembre 2007 par lequel l'ODM a informé l'intéres-
sé qu'il  envisageait  de lever l'admission provisoire dont il  bénéficiait, 
les  provinces  de  Dohuk,  E._______,  d'Erbil  et  de  Suleimaniya  ne 
connaissant  plus  une  situation  de  violences  généralisées,  et  lui  a 
accordé un délai pour se prononcer à ce sujet,

les observations que l'intéressé a formulées le 5 octobre 2007,

la décision du 17 janvier 2008 par laquelle l'ODM, après avoir estimé 
que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et  désormais  raison-
nablement  exigible,  a  levé  l'admission  provisoire  prononcée  le 
14 novembre 2006  et  imparti  à  l'intéressé  un délai  au  13 mars 2008 
pour quitter la Suisse,

le recours daté du 9 février 2008, remis le 14 février 2008 à la Poste, 
par lequel l'intéressé réitère brièvement ses motifs d'asile, conteste le 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, pro-
cède à un long développement de la situation générale régnant dans 
les trois provinces kurdes du nord de l'Irak, conclut à l'annulation de la 
décision de l'ODM et requiert d'être exempté du paiement d'une avan-
ce en garantie des frais de procédure présumés,

la décision incidente du 20 février 2008 par laquelle le juge chargé de 
l'instruction de la cause, après avoir estimé que les conditions cumula-
tives posées par l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure admi-

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nistrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) n'étaient pas rem-
plies, compte tenu de l'activité lucrative régulière exercée par l'intéres-
sé depuis F._______, a rejeté sa demande d'exemption du paiement 
d'une avance de frais  et  lui  a  imparti  un  délai  au  6 mars 2008 pour 
verser  un  montant  de  Fr. 600  à  titre  d'avance  de  frais,  sous  peine 
d'irrecevabilité du recours,

l'avance de frais versée le G._______,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 PA), est recevable,

qu'en l'espèce, tant le rejet de la demande d'asile déposée par l'inté-
ressé que son renvoi sont entrés en force de chose décidée,

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que seule est litigieuse la question de savoir si ce renvoi est devenu 
exécutable et justifie, partant, la levée de l'admission provisoire confor-
mément  à  l'art. 84  al. 2  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que dans le cadre de l'examen de cette question, il y a lieu de détermi-
ner si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et pos-
sible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 1 LEtr ; cf. dans ce sens la jurispru-
dence rendue en relation avec l'art. 14b al. 2 de la loi fédérale sur le 
séjour et  l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 
1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2001 n° 17 
consid. 4d p. 131s.),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

que nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se 
rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays 
(principe de non-refoulement : art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et 
d'autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105],

que l'intéressé n'a fourni  aucun élément concret  et  sérieux nouveau 
permettant  d'établir  que  le  principe  de  non-refoulement  au  sens  de 
l'art. 5 al. 1 LAsi est applicable dans le cas d'espèce,

qu'il se borne en effet à rappeler les événements allégués en relation 
avec l'art. 3 al. 1 LAsi, lesquels ont déjà fait l'objet d'une appréciation 
ayant conduit au rejet définitif de sa demande d'asile,

que rien n'indique par ailleurs que l'exécution du renvoi au Kurdistan 
irakien l'exposerait à un risque concret et sérieux de peines ou traite-
ments prohibés par le droit international,

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qu'en effet, selon un arrêt récemment publié, l'exécution du renvoi au 
Kurdistan irakien - plus précisément dans une des trois provinces de 
Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya - est actuellement licite tant du point 
de vue de la sécurité que de celui du respect des droits de l'homme 
(ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42ss),

que l'exécution du renvoi en la cause s'avère ainsi licite,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violences 
généralisées ou de nécessité médicale,

que dans un arrêt du 14 mars 2008, le Tribunal a procédé à une analy-
se circonstanciée de la situation régnant dans les trois provinces kur-
des de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya, au nord de l'Irak ; qu'il a jugé 
qu'elles ne connaissaient pas de violences généralisées et que l'exé-
cution  du  renvoi  d'hommes  jeunes,  d'ethnie  kurde,  célibataires,  en 
bonne santé, originaires de ces provinces et y disposant encore d'un 
réseau social ou d'appuis au sein des partis kurdes au pouvoir était, 
en règle générale, raisonnablement exigible (ATAF 2008/5 consid. 7.5 
p. 65ss sp. consid. 7.5.8 p. 72s.),

qu'en l'occurrence, l'intéressé remplit ces conditions puisqu'il  est âgé 
de H._______, célibataire, au bénéfice d'expériences professionnelles 
acquises  tant  dans son pays d'origine  qu'en Suisse,  qu'il  a  toujours 
vécu I._______ avant de venir en Suisse, qu'il n'a pas allégué ni établi 
qu'il  souffrait  de  problèmes de santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne 
pourrait être soigné dans son pays, en particulier dans une des trois 
provinces précitées, et qu'il a encore de la parenté sur place,

que l'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller 
sans rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

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qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi doit également être considé-
rée comme raisonnablement exigible,

qu'elle est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que c'est ainsi  à juste titre  que l'ODM a décidé de lever l'admission 
provisoire prononcée le 14 novembre 2006,

que le recours doit par conséquent être rejeté ; qu'au vu de son carac-
tère manifestement infondé, il peut être rejeté par voie de procédure à 
juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi),  et  l'arrêt  sommaire-
ment motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par son avance du même montant 
versée le G._______.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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