# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21f848e9-240b-51f6-bb6e-a53c7e1060eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2023 A/1852/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1852-2023_2023-06-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1852/2023 MC JTAPI/660/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 juin 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Quentin THORENS, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1852/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 2003, est originaire de France. A teneur de 
l’extrait de son casier judiciaire (état au 21 mai 2023), elle était inconnue la justice 
pénale suisse avant les faits qui suivent. 

2. Le 20 mai 2023, Mme A______ a été interpellée par un agent de sécurité, avec 
une autre femme, dans le magasin "DOUGLAS PARFUMERIE", sis rue Croix 
d'Or 7, à Genève, alors qu'elles venaient d'y voler des parfums pour un montant 
total de CHF 953.60, ainsi qu'un set de maquillage "YVES SAINT LAURENT" et 
un testeur "CACHAREL" qu'elles avaient endommagés au préalable. 

3. Les investigations menées par la police ont permis de mettre en évidence qu'elles 
avaient également volé, le même jour, des paires de mules "ANDREA 
SABATINI" au magasin "AESCHBACH", sis rue du Marché 40 et des articles 
"LACOSTE" au magasin "SNIPES", sis rue de Rive 10. 

4. L'intéressée a en substance reconnu la plupart des vols en question. Elle avait été 
influencée par son amie ; elle n'était pas venue à Genève dans le but de commettre 
des vols à l'étalage. Elle ne savait néanmoins pas pourquoi elle avait agi de la 
sorte, car elle ne comptait pas vendre les objets volés. Elle habitait en France 
voisine, à Douvaine, où elle avait laissé ses documents d'identité. Elle venait de 
temps en temps en Suisse pour se promener et n'y avait pas d'attache particulière à 
l'exception d'une tante et de cousins/cousines qu'elle ne voyait pas souvent, car ils 
habitaient à Lausanne.  

5. Prévenue de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et de contravention à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), Mme A______ a été mise à 
disposition du Ministère public, lequel, par ordonnance pénale du 21 mai 2023, l'a 
condamnée pour les faits ayant conduit à son arrestation. 

6. Le 21 mai 2023 à 14h10, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de Mme A______ une mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée pour une durée de douze mois. 

7. Mme A______ a formé opposition contre cette décision par lettre adressée au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) datée du 22 mai 
2023 et est parvenue au tribunal le 31 mai 2023. 

Elle était actuellement étudiante à l’Institut de soins infirmier d’Ambilly. Dès 
l’obtention de son diplôme, d’ici trois mois, elle envisageait de travailler en Suisse 
comme infirmière. Elle n’avait aucun antécédent judiciaire et reconnaissait la 
gravité des faits, qu’elle regrettait.  

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8. Lors de l'audience du 16 juin 2023 devant le tribunal, Mme A______ a confirmé 
avoir fait opposition à l'interdiction de périmètre pour les motifs exposés dans son 
courrier du 30 mai 2023, à savoir qu’elle souhaitait à terme travailler à Genève en 
tant qu'infirmière. Elle avait par ailleurs un oncle qui habitait à Carouge et son 
copain à Genève. Il s'appelait B______. Elle ne connaissait pas son adresse. Pour 
se rendre chez lui, elle s’arrêtait à l'arrêt Blandonnet. Il était venu la voir chez elle 
à Annemasse, depuis qu’elle faisait l'objet de la mesure d'éloignement. Elle avait 
également son frère et une tante qui habitaient à Lausanne. Elle avait des contacts 
rapprochés avec son frère qu’elle voyait tous les week-ends, lorsqu’elle en avait la 
possibilité. Elle ne connaissait pas son adresse. Il habitait à environ dix minutes à 
pied de la gare. Son frère était déjà venu lui rendre visite à Annemasse. Ses visites 
n’étaient toutefois pas régulières car il travaillait et passait la plupart de son temps 
libre avec sa copine. Elle venait de terminer sa première année de formation. Il lui 
restait encore une année d’étude avant de pouvoir travailler comme infirmière. 
Dès lors qu’elle avait déjà un diplôme d'aide-soignante, elle n'aurait pas besoin de 
suivre la troisième année de formation. Elle pourrait commencer ses recherches 
d'emploi pour un poste d'infirmière à compter des mois de mai/avril 2024, voire 
plus tôt. Elle prenait bonne note que si elle trouvait du travail à Genève, elle 
pourrait bénéficier d'un sauf-conduit et ce également pour se rendre à un éventuel 
entretien d'embauche. Elle n’avait jusqu'ici jamais eu de problèmes en Suisse. 
Comme elle habitait juste à côté, elle y venait très régulièrement, notamment pour 
ses loisirs et ce depuis plusieurs années. Sur question de son conseil, lors de son 
audition par la police, elle avait indiqué avoir des attaches à Genève mais ne plus 
se souvenir de l’adresse concernée. Le policier n'était ensuite plus revenu vers elle 
pour connaître cette adresse, bien qu'il lui ait dit auparavant que cela changerait 
éventuellement les choses. Elle avait fait opposition à l'ordonnance pénale. 

Son conseil a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction prise à l'encontre de 
sa cliente, soit, subsidiairement, à la réduction de sa durée à trois mois. Il a versé à 
la procédure l’attestation de scolarité 2022-2023 de sa cliente. 

La représentante du commissaire de police a confirmé que si Mme A______ 
devait trouver du travail avant la fin de la mesure, avec des preuves de ce dernier, 
ils seraient disposés à réévaluer la mesure. Elle a conclu au rejet de l'opposition de 
Mme A______ et à la confirmation de la mesure d'interdiction de pénétrer tant 
dans son principe que sa durée. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 

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26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une 
autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation 
d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif. 

5. L'art. 6 al. 3 LaLEI prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans 
une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à 
une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, 
dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

7. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 

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sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 

8. Dans ce contexte, la notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de 
façon large ; elle vise à empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse 
déboucher sur la commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « 
rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit 
pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation 
sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de 
la proportionnalité, pour prononcer une telle mesure (cf. Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op.cit, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 

9. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid.  
5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 
consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16  
février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27  janvier 
2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités). 

10. D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les 
faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 
du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 
2C_437/2009 du 27  octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 2.2 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du 10  
février 2014). 

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11. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), 
une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit 
être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins 
incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les 
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 

12. Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du 
territoire d'une ville, doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure 
ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 4.1). 

13. Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l'art. 74 al. 1 LEI ne 
prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce 
point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des 
circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts publics et privés en jeu (ATA/1282/2017 précité consid.5). 

14. En l'espèce, Mme A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). Sa 
nationalité française n'empêche par ailleurs pas le prononcé d'une interdiction de 
périmètre conformément à l'art. 74 al. 1 LEI (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP ; 2 al. 2 
LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_762 du 13 avril 2022 consid. 4 ; 
ATA/1138/2022 du 10  novembre 2022 consid. 7 et les références citées). 

Elle a au surplus été condamnée par le Ministère public du canton de Genève, par 
ordonnance pénale du 21 mai 2023, pour vol, soit un crime au sens de 
l’art. 10 al. 2 CP. Il importe peu que cette ordonnance ne soit pas définitive, 
Mme A______ ayant reconnu les vols incriminés, lors de son audition par la 
police. Certes la recourante, âgée de 19 ans, était jusqu’ici inconnue de la justice 
pénale Suisse. L’on relèvera cependant qu’elle est actuellement sans emploi et 
sans revenus, que les vols ont eu lieu dans pas moins de trois magasins différents, 
le même jour, et qu’ils portent sur des objets d’une valeur totale de plus de 
CHF 1'000.-.  

Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'intéressée peut effectivement 
être perçue comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaît 
qu'elle pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles pour 
laquelle elle a été condamnée si elle était autorisée à continuer à pouvoir se rendre 
à Genève. 

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Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
sont donc remplies. 

Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir, il ne 
constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
Mme A______ ne justifie en tout état d'aucun motif rendant sa présence à Genève 
indispensable. Si elle indique que son copain M. B______ habite à Genève, ce 
dernier ne figure toutefois pas dans le registre CALVIN de l’OCPM. En tout état, 
les intéressés pourront toujours se voir à Annemasse, comme cela semble avoir 
été le cas depuis le prononcé de la mesure d’éloignement. Il lui sera par ailleurs 
toujours possible de voir son frère à Lausanne, où il habite, ou à Annemasse, où il 
lui arrive de rendre visite à sa famille, durant la mesure d’éloignement. S’agissant 
enfin de son souhait de travailler en Suisse, l’on relèvera que Mme A______ est 
actuellement en formation, en France. Elle a indiqué qu’elle devrait terminer ses 
études en avril/mai 2024. C’est ainsi, au plus tôt à cette période qu’elle serait en 
mesure de travailler à Genève en tant qu’infirmière. En tout état, la représentante 
du commissaire de police a indiqué, lors de l’audience, qu'ils seraient disposés à 
lui délivrer un sauf-conduit si elle devait trouver du travail à Genève et ce 
également pour se rendre à un éventuel entretien d'embauche. Le périmètre sera 
par conséquent confirmé et il sera donné acte au commissaire de police de son 
engagement à réexaminer la situation de l'intéressée cas échéant. 

Quant à la durée de la mesure fixée à douze mois par le commissaire de police, 
cette dernière apparait en revanche disproportionnée au regard des circonstances 
et des intérêts en présence, le commissaire de police se devant, non seulement de 
prendre en considération l'intérêt à protéger la sécurité et l'ordre public mais 
également celui privé de Mme A______ à pouvoir exercer, respectivement trouver 
un emploi à Genève et ainsi subvenir à ses besoins. Il semble ainsi 
particulièrement rigoureux d'appliquer d'emblée une durée de douze mois à 
l'interdiction en cause, le principe de proportionnalité supposant en effet que l'on 
raisonne en termes d'adéquation entre les motifs de la décision et les conséquences 
qu'elle entraîne. Partant, il y a lieu, conformément audit principe, d'en réduire la 
durée à six mois, qui ne saurait être considérée comme trop courte pour être apte à 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre concerné, sans toutefois 
empêcher l'intéressée, à moyen terme, de trouver une activité professionnelle dans 
le canton de Genève et d’y entretenir des relations sociales. 

15. Au vu de ce qui précède, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prise à l'encontre de Mme A______ mais pour une durée de six 
mois. 

16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
Mme A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 

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2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

17. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 30 mai 2023 par Madame A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 21 mai 2023 pour une durée de douze mois ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ; 

4. confirme pour le surplus la décision contestée ; 

5. dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;dit que, conformément aux art. 
132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire 
l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 
rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces 
dont dispose le recourant ; 

6. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 16 juin 2023  La greffière