# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 325c1e15-3c74-5110-a313-cec84dc0afad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/704/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-704-2001_2002-04-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/704/2001-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur K. 

représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/704/2001-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1962, célibataire, Monsieur K. est entré au 

service de l'administration fiscale cantonale (ci-après : 

l'AFC), le 1er mai 1996. 

 

  Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mai 1999. 

 

2.  Son travail de contrôleur fiscal l'a amené à 

entreprendre une procédure de contrôle dirigée contre la 

société X. dont Monsieur W.K. était l'un des 

administrateurs. 

 

3. a. En mars 2000 en effet, l'AFC a reçu une lettre de 

dénonciation mettant en cause la société X. et son 

directeur financier, M. W.K.. Selon la pratique de l'AFC, 

le dossier est attribué à un contrôleur responsable qui 

commencera son travail par une étude préliminaire. Il 

s'agit d'un examen de la situation du contribuable sur la 

base des éléments internes dont dispose l'administration. 

A l'issue de cette étude, le contrôleur rend un rapport 

et propose soit le classement de la procédure, soit 

l'ouverture formelle d'une procédure de contrôle. Dans ce 

dernier cas, le contribuable est alors averti par 

courrier recommandé. Tel a été le cas pour X., au sujet 

de laquelle une demande d'enquête spéciale fut 

enregistrée dans la base de données informatiques. En 

revanche, M. W.K. lui-même n'a pas fait l'objet d'une 

procédure de contrôle, l'AFC en étant restée au stade de 

l'étude préliminaire. 

 

 b. Au cours de ses investigations, M. K. a appris que 

M. W.K. se serait constitué un domicile fictif dans le 

canton de Vaud et que de ce fait, certaines commissions 

reçues auraient échappé au fisc. Comme l'administration 

fiscale fédérale procédait de son côté à une enquête sur 

X., M. K. se mit en rapport avec les fonctionnaires de 

cette administration afin d'en savoir plus sur certains 

éléments du salaire de M. W.K. et des commissions qu'il 

aurait éventuellement touchées.  

 

 c. M. K. partit en vacances et fut de retour le 21 

août 2000. Quelques jours après, il téléphona à M. W.K. 

pour l'informer qu'il allait rencontrer un fonctionnaire 

de l'administration fiscale fédérale et qu'il serait 

informé sous peu des suites de la procédure de contrôle 

ouverte contre X.. Au cours de cet entretien 

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téléphonique, M. W.K. demanda à M. K. un rendez-vous à 

l'extérieur au sujet "d'autre chose". M. W.K. proposa 

comme lieu de rendez-vous "le Grand-Lac", à la rue 

Plantamour. M. K. accepta le rendez-vous fixé au 29 août 

2000 à 17h00. 

 

  M. K. ne mit pas sa hiérarchie au courant de ce 

rendez-vous. 

 

 d. Lors de celui-ci, M. W.K. aurait proposé à M. K. 

de l'engager dans sa société en raison de ses qualités 

professionnelles. A cette proposition, M. K. a répondu 

comme suit : "Je lui ai précisé que de toute façon je ne 

pouvais pas m'engager, compte tenu de la procédure en 

cours contre la société et qui avait amené à s'intéresser 

à ses dirigeants. Par conséquent, mon engagement n'était 

pas envisageable avant la fin de cette procédure. Quant 

il m'a demandé pourquoi, je lui ai indiqué que nous 

avions fait une enquête sur lui et que nous avions établi 

qu'il avait un domicile fictif dans le canton de Vaud. Je 

lui ai dit que nous avions pris connaissance de sa 

déclaration fiscale sur le canton de Vaud, que nous 

avions des photos de sa maison là-bas, que nous avions 

également contacté le buraliste postal et les voisins ... 

M. W.K. a continué de réfléchir, c'est là qu'il m'a 

demandé si on ne pouvait pas arranger cette affaire 

financièrement. J'ai été surpris. Je ne savais plus quoi 

faire. J'ai bluffé en lui demandant s'il n'avait pas au 

moins CHF 160'000.- tout en sachant que je ne pourrais 

lui donner aucune garantie sur cette affaire. Il m'a dit 

qu'il pouvait avoir l'argent pour le lendemain, tout en 

me demandant quelle garantie je pouvais lui donner. Il 

est clair que dans mon esprit, je ne pouvais lui donner 

aucune garantie, que j'avais demandé une enquête 

officielle au service compétent et je lui ai répondu 

qu'on verrait cela un autre jour. Voilà quelle était la 

substance de cet entretien. Nous avons fixé un 

rendez-vous pour le lendemain à 19h00". 

 

  M. K. n'a pas mis au courant sa hiérarchie de ce 

deuxième rendez-vous. 

 

 e. Le 30 août au matin, M. W.K. a déposé plainte 

pénale. Il a été entendu par la police. M. K. a été mis 

sur écoutes téléphoniques et une souricière a été tendue. 

Ce jour-là, M. K. a téléphoné à M. W.K.. Au sujet de cet 

entretien, il a précisé ce qui suit devant le juge 

d'instruction : "... je ne me souviens plus quels termes 

j'ai précisément utilisés lorsque j'ai appelé M. W.K. le 

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lendemain du rendez-vous au Grand-Lac pour indiquer que 

je voulais de l'argent liquide, mais c'était bien l'idée. 

J'avais bien l'idée de le tromper sur mes intentions. 

Toute cette histoire est une bêtise". 

 

 f. Le rendez-vous a finalement eu lieu le 31 août 

2000 à "la Cave Valaisanne". Ce jour-là, entre 8h15 et 

8h30, M. K. a appelé la secrétaire de direction à la 

division du contrôle pour l'informer qu'il ne pourrait 

pas venir travailler car il avait reçu un ballon de 

football sur la tête. En réalité, cet incident s'était 

produit le mardi 29 août 2000 et n'avait pas empêché M. 

K. de travailler. 

 

 g. "J'ai appelé effectivement avant le moment 

convenu. M. W.K. a voulu à nouveau parler de la question 

de garantie. Comme j'étais coincé à ce sujet, j'ai une 

nouvelle fois repoussé la réponse. M. W.K. a dit qu'il ne 

pouvait pas avoir le tout, mais seulement la moitié de 

l'argent. Nous avons convenu du montant lorsque nous 

étions au restaurant. Je ne me rappelle pas du montant de 

CHF 160'000.- précisément, je me souviens avoir articulé 

le montant d'au moins CHF 160'000.-. Le but du 

rendez-vous était que l'on s'explique. Je ne croyais pas 

qu'il amenait l'argent puisque je n'avais pas donné de 

garantie. Quand nous nous sommes trouvés au rendez-vous, 

il a dit qu'il avait l'argent. J'étais de mon côté dans 

l'impossibilité de faire quoi que ce soit pour son 

dossier. Je ne pouvais pas lui donner quoi que ce soit en 

contrepartie. Je m'étais embarqué dans une histoire 

invraisemblable. J'étais paniqué. Je suis allé aux 

toilettes pensant que je trouverais une solution. Si je 

n'ai pas parlé de cela à mes supérieurs hiérarchiques, 

c'est qu'à aucun moment je n'ai cru qu'il allait me 

donner de l'argent". A une autre occasion, il a déclaré 

qu'il n'avait pas informé sa hiérarchie car il n'avait 

aucun élément concret et il craignait de ne pas être pris 

au sérieux en l'absence de preuves.  

 

 h.  En revenant des toilettes, M. K. a été arrêté. Il 

avait laissé son sac contenant ses vêtements de moto sous 

la table, et pendant son absence, M. W.K. a glissé dans 

ce sac deux enveloppes contenant CHF 160'000.-. 

 

 i. A une question posée à M. K., au cours de 

l'instruction, de savoir s'il n'avait pas eu l'idée ou le 

réflexe, lors de ses rendez-vous avec M. W.K., de 

l'avertir des conséquences de sa proposition de 

rémunération, il a répondu : "... j'indique que j'ai été 

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surpris et je n'ai pas eu le temps de réfléchir pour 

donner ma réponse et j'ai, dès le départ, bluffé. Quant 

aux garanties que me demandait M. W.K., nous n'avons pas 

abordé leur contenu. Il m'a demandé qu'est-ce que je 

pouvais lui demander (sic) comme garantie, sans autres 

précisions, et je lui ai répondu qu'on verrait cela plus 

tard". 

 

4.  M. K. a été conduit à Champ-Dollon après avoir été 

inculpé de délit manqué de chantage et de corruption 

passive.  

 

  Il a été mis en liberté provisoire le 25 octobre 

2000 moyennant une caution de CHF 100'000.-. 

 

5.  Par arrêté du 6 septembre 2000, le Conseil d'Etat 

a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à 

l'encontre de M. K., ainsi que la suspension provisoire 

du prénommé avec suppression de toutes prestations à la 

charge de l'Etat. 

 

  Dite décision de suspension provisoire a été 

rendue exécutoire nonobstant recours. 

 

6.  M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 16 octobre 2000. Il n'a pas contesté 

l'ouverture d'une enquête administrative, mais seulement 

la suspension provisoire de sa fonction et la suppression 

de toutes prestations en sa faveur. 

 

7.  Par arrêt du 13 février 2001, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours (cause no 

A/1127/2000-CE).  

 

8.  Confiée au directeur du service de l'application 

des peines et mesures, l'enquête a abouti à un rapport du 

27 février 2001. 

 

  Considérant que M. K. avait accepté des 

rendez-vous dans des lieux publics avec un contribuable 

dont il avait personnellement la charge du dossier, qu'il 

n'avait pas informé sa hiérarchie de ces rendez-vous, 

qu'il avait délibérément trompé celle-ci sur le motif 

pour lequel il ne pouvait pas être à sa place de travail 

le 31 août au matin et qu'enfin, en ayant voulu tester le 

contribuable, test consistant bel et bien en la remise 

par celui-ci d'une somme d'argent, l'enquêteur a conclu 

que les fautes commises étaient de nature à compromettre 

la confiance qu'impliquait l'exercice de la fonction de 

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contrôleur fiscal.  

 

9.  Par arrêté du 13 juin 2001, le Conseil d'Etat a 

prononcé le licenciement de M. K., avec effet immédiat et 

rétroactif au 6 septembre 2000, en application des 

articles 21 alinéa 2 lettre b et 22 lettre b de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

 

  Cette décision était déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

10.  M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 11 juillet 2001. 

 

  Il  a conclu à titre préalable à la restitution de 

l'effet suspensif, sans toutefois motiver une telle 

demande. 

 

11.  Le Conseil d'Etat s'est opposé à toute restitution 

de l'effet suspensif, s'appuyant sur la jurisprudence du 

tribunal de céans en la matière. 

 

12.  A l'occasion d'une écriture spontanée du 9 août 

2001, M. K. a informé le tribunal que le juge 

d'instruction en charge du dossier pénal avait accepté de 

revoir à la baisse le montant de la caution. Celle-ci a 

été ramenée à CHF 60'000.- et le solde de CHF 40'000.- a 

été mis à la disposition de l'intéressé. 

 

  Le juge avait retenu que les charges à l'encontre 

de M. K. ne s'étaient pas aggravées. 

 

13.  Par ordonnance signée du vice-président du 

Tribunal administratif le 14 août 2001, l'effet suspensif 

a été refusé. 

 

14.  Sur le fond du recours, M. K. a développé son 

argumentation. Durant les cinq années passées au service 

de l'AFC, il ne s'était jamais rendu coupable d'aucune 

entorse aux règlements. Il n'a admis qu'un seul reproche, 

celui d'avoir indiqué à la secrétaire de direction une 

fausse excuse concernant son absence le 31 août au matin. 

Il a reconnu avoir violé son devoir à cet égard, mais 

cette violation n'était pas grave au point de justifier 

un licenciement. S'agissant des autres griefs, ils 

étaient infondés. S'il avait accepté de rencontrer M. 

W.K., c'était parce que ce dernier était susceptible de 

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lui fournir des informations à l'occasion d'autres 

procédures de contrôle alors en cours, M. W.K. étant un 

proche parent des personnes suspectées. Jamais il n'avait 

articulé aucune proposition ni promis aucun arrangement à 

M. W.K.. Disposant d'économies suffisantes, et menant un 

train de vie modeste, il n'avait pas besoin d'argent. 

S'il avait accepté d'entrer dans le jeu de M. W.K., 

c'était dans le but de le faire parler et de le 

confondre. Cette tactique lui avait été enseignée à 

l'occasion de cours donnés aux contrôleurs fiscaux par 

des inspecteurs de l'Ecole de police. Si M. W.K. 

acceptait de payer une somme aussi importante - ce à quoi 

lui-même, M. K. n'avait jamais cru -, c'était parce qu'il 

avait d'autres faits à cacher qui pouvaient intéresser 

l'AFC. A aucun moment, M. K. n'avait eu l'intention 

d'accepter de l'argent au cas où, contre toute attente, 

M. W.K. amènerait de l'argent au deuxième rendez-vous. 

Par ailleurs, il était impossible de mettre un terme à 

l'enquête fiscale en cours dirigée contre M. W.K., car 

trop de monde était au courant de ce dossier et de 

l'enquête spéciale qu'il avait initiée et dûment 

enregistrée dans l'informatique.  

 

  Le recourant a critiqué l'enquête administrative 

au cours de laquelle il avait été privé de la possibilité 

d'offrir la preuve contraire des faits qui lui étaient 

reprochés. Les contrôleurs fiscaux disposaient d'une 

certaine liberté d'action dans la conduite des procédures 

de contrôle. Il n'existait aucune directive interne 

réglant le problème des contacts entre un contrôleur et 

un contribuable. En acceptant des rendez-vous avec l'un 

d'eux, il n'avait nullement violé ses obligations.  

 

  S'agissant du licenciement proprement dit, 

celui-ci était intervenu avec effet immédiat. Or, à 

supposer que les griefs fussent avérés, le Conseil d'Etat 

aurait dû respecter le délai de résiliation, car le 

licenciement avec effet immédiat était réservé à des 

actes particulièrement graves. Or, le simple fait de 

rencontrer un contribuable qui tentait de corrompre un 

fonctionnaire, et cela en vue de le confondre ou de 

réunir des preuves adéquates permettant de le dénoncer, 

ne constituait pas un manquement grave. Un tel 

comportement était tout au plus risqué, puisqu'il pouvait 

donner la fausse impression que le fonctionnaire était 

prêt à accepter d'être corrompu et que l'administré 

pouvait chercher à en tirer profit, comme c'était le cas 

en l'espèce. 

 

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  Le recourant a conclu à ce que le tribunal propose 

au Conseil d'Etat sa réintégration dans ses fonctions ou 

dans d'autres fonctions au sein de l'administration 

cantonale et, en cas de décision négative du Conseil 

d'Etat, de lui allouer une indemnité équitable en 

application de l'article 31 alinéa 3 LPAC.   

 

15.  Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours. 

L'intéressé avait commis plusieurs manquements graves à 

ses devoirs. Il avait pris spontanément contact avec un 

contribuable qui ne faisait pas encore l'objet d'une 

procédure de contrôle officielle, et dont il s'occupait à 

l'occasion du contrôle de sa société. Il n'avait pas 

averti sa hiérarchie des rendez-vous qu'il avait acceptés 

avec M. W.K.. Ayant appris dans le cadre de ses 

recherches que ce dernier possédait un domicile fictif 

dans le canton de Vaud, il aurait dû immédiatement 

informer sa hiérarchie et avertir la direction des 

personnes physiques afin qu'une procédure de contrôle 

soit ouverte contre M. W.K. lui-même, ce qui n'avait pas 

été le cas. S'il avait bluffé lors du premier rendez-vous 

et qu'il avait été pris de panique à l'annonce qu'une 

somme d'argent pouvait lui être versée, cet effet de 

surprise avait eu le temps de se dissiper entre le 

premier et le deuxième rendez-vous. Il était exact que 

les contrôleurs avaient subi une formation sur "les 

techniques d'interrogatoires" dispensées par la police. 

Cette formation portait sur la préparation et la conduite 

d'entretiens et comportait des simulations. Or, la 

principale règle enseignée à cette occasion était de ne 

jamais être seul dans ces circonstances. A l'occasion de 

cette formation, l'on avait précisément mis en évidence 

que l'utilisation de moyens de pressions psychologiques 

ou du "bluff" n'était pas compatible avec l'obligation 

des contrôleurs fiscaux dans leurs relations avec les 

contribuables.  

 

  Le Conseil d'Etat a rappelé que l'enquête 

préliminaire était une démarche interne qui n'impliquait 

aucun contact avec le contribuable. Rien ne permettait à 

M. K. de justifier sa rencontre avec M. W.K., en quelque 

qualité que ce soit.  

 

  A l'occasion de sa duplique, le Conseil d'Etat a 

précisé que X. apparaissait dans la base de données du 

service de contrôle, tandis que le nom de M. W.K. n'y 

figurait pas.  

 

   En résumé, la confiance devant exister entre le 

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Conseil d'Etat et ses agents avait été irrémédiablement 

rompue et justifiait le licenciement. 

 

16.  La procédure pénale consécutive à la plainte de 

M. W.K. (no P/11641/2000) a fait l'objet d'une décision 

de "soit-communiqué" du 28 novembre 2001. Sur recours, la 

Chambre d'accusation a rendu une ordonnance le 21 mars 

2002 renvoyant la cause au juge d'instruction aux fins 

d'entendre un témoin. Elle a déclaré d'autres conclusions 

irrecevables. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La recevabilité du présent recours a déjà été 

admise dans la décision du 14 août 2001 rejetant la 

demande de restitution de l'effet suspensif.  

 

2.  Les relations entre le recourant, fonctionnaire, 

et l'Etat de Genève sont gouvernées par la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 

des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

(LPAC - B 5 05). 

 

3.  Après la période probatoire, il peut être mis fin 

aux rapports de service du fonctionnaire pour un motif 

objectivement fondé, en respectant le délai de 

résiliation (art. 21 al. 2 let. b LPAC). 

 

  Selon l'article 20, le délai de résiliation varie 

suivant que celle-ci intervient pendant le temps d'essai, 

durant la première année d'activité, ou après une période 

plus longue (al. 1 à 3). Les cas de résiliation des 

rapports de service avec effet immédiat sont réservés 

(al. 4). 

 

4.  La LPAC a une nouvelle teneur depuis le 1er mars 

1998. La jurisprudence développée sous l'empire de 

l'ancienne loi relative au personnel de l'administration 

cantonale reste toutefois applicable, avec cette réserve 

que le licenciement pouvait intervenir avec effet 

immédiat s'il était "fondé sur une raison 

particulièrement grave excluant la continuation des 

rapports de service" (art. 23 al. 3 aLPAC), tandis que 

l'actuel alinéa 4 de l'article 20 précité ne pose aucune 

condition particulière à un licenciement prononcé avec 

effet immédiat. 

 

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5. a. La résiliation des rapports de service pour justes 

motifs peut être considérée comme une notion autonome de 

droit public (ATA D. du 22 juin 1999). Son contenu est 

objectif, en ce sens que la décision de licenciement doit 

être fondée sur l'incompatibilité existant entre la 

personne de l'agent et ses tâches au sein du service (ATA 

D. du 31 août 1999). 

  

 b. Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

qu'une mesure de résiliation des rapports de service avec 

effet immédiat ne peut intervenir que dans des cas de 

violation grave des obligations du fonctionnaire (ATA L. 

du 12 septembre 1990 in SJ 1991 p. 500). La doctrine a 

encore précisé que les circonstances doivent être telles 

qu'elles ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné 

le congé qu'il poursuive l'exécution du contrat; ces 

circonstances doivent être appréciées selon les règles de 

la bonne foi visées à l'article 2 alinéa 2 du Code Civil.  

 

  L'appréciation des justes motifs de résiliation ne 

peut cependant se déterminer d'une manière générale; la 

solution dépend au contraire des circonstances du cas 

particulier, notamment de la position et de la 

responsabilité du travailleur, de la nature et de la 

durée des relations contractuelles, ainsi que du genre et 

de la gravité du grief. Le contrat de travail, qui est 

prévu pour durer, repose d'habitude sur des liens de 

confiance spécialement solides surtout quand l'employé 

occupe un poste de commandement. Au surplus, il convient 

de garder présent à l'esprit qu'il existe une relation 

particulière entre l'Etat et ses agents, fonctionnaires 

ou employés, qui suppose l'obéissance de ces derniers à 

un certain nombre de devoirs généraux de la fonction (ATA 

L. précité; ATA V. du 14 février 1990). 

 

  A été notamment considéré comme justifié le 

licenciement avec effet immédiat du fonctionnaire de 

police qui s'est rendu coupable d'entrave à l'action 

pénale et de violation du secret de fonction en 

contactant, par amitié, les parents d'une personne 

suspectée de trafic de stupéfiants, de telle façon que 

l'enquête de police et le démantèlement d'une filière de 

trafiquants ont été compromis (ATA V. du 30 janvier 

1996). 

 

  Dans le cas d'espèce, quelle que soit la 

qualification pénale, s'il y en a une, qui s'appliquera 

aux agissements du recourant, force est de constater que 

le recourant a trompé la confiance placée en lui et que 

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celle-ci est irrémédiablement détruite. Comme le souligne 

avec justesse l'intimé, la fonction de contrôleur fiscal 

exige un degré de confiance particulièrement élevé et un 

comportement sans faille. Or, il est inexplicable que le 

recourant ait pu s'engager seul, sans en parler à sa 

hiérarchie, dans une entreprise aussi risquée et 

hasardeuse que celle de confondre un contribuable qui lui 

a proposé une somme d'argent élevée. Le simple fait 

d'avoir laissé ses supérieurs ou ses collègues dans 

l'ignorance des rendez-vous qu'il se proposait d'avoir 

avec M. W.K. et d'avoir entouré ces entretiens du plus 

grand secret, au point de mentir à sa direction au sujet 

de son emploi du temps le 31 août 2000, est de nature à 

saper la confiance de ses supérieurs. Même s'il n'est pas 

établi que M. K. était disposé à accepter la somme de 

CHF 160'000.-, ce qui est décisif est qu'il ait agi seul, 

créant ainsi auprès de son employeur de sérieux doutes, 

parfaitement fondés, au sujet de son honnêteté 

professionnelle. Cette activité solitaire, déployée en 

cachette et au prix d'excuses mensongères, était de 

nature à ruiner la confiance mise en lui.  

 

  A cela s'ajoute des fautes objectives commises par 

le recourant : M. K. n'avait pas à accepter un 

rendez-vous dans un lieu public avec un contribuable dont 

il avait personnellement la charge du dossier, en 

l'absence d'une procédure de contrôle officiel. Il 

n'avait pas davantage le droit de révéler à cette 

personne les éléments qu'il avait découverts, soit 

l'existence d'un domicile fictif dans le canton de Vaud. 

A ce sujet, aussitôt découverte l'existence de ce 

domicile fictif, M. K. aurait dû informer sa hiérarchie 

immédiatement, de façon à ouvrir de manière officielle 

une procédure de contrôle, ce qu'il n'a pas fait, alors 

que la découverte de cet élément était amplement 

suffisante.  

 

  Quant aux excuses que l'intéressé a cru devoir 

avancer, elles ne sont pas crédibles. L'on pense en 

particulier à l'effet de surprise qui a été le sien 

lorsque M. W.K. lui a offert de l'argent, et la panique 

qui se serait emparée de lui lors du premier rendez-vous. 

Comme le soutient à juste titre le Conseil d'Etat, cet 

effet de surprise devait s'être dissipé lorsque 

l'intéressé a envisagé un deuxième rendez-vous, celui au 

cours duquel de l'argent liquide, selon son propre 

souhait, devait lui être remis. Il était encore temps au 

recourant de s'en ouvrir à sa direction, voire de se 

faire accompagner par une deuxième personne. 

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6.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- sera 

mis à sa charge.  

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 juillet 2001 par Monsieur K. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 3'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci