# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41222a58-adf9-56c6-a488-994ddc6999ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2025 A/522/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-522-2024_2025-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Yda ARCE et Michael BIOT, juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/522/2024 ATAS/871/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Thierry STICHER, avocat 

demandeur 

 

contre  

ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES SA défenderesse 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré), né en 1961, domicilié à Genève, a été engagé en 

qualité d’employé d’entretien à temps partiel en mai 2018 par la société B______ 

SA (ci-après : l’employeuse), sise à Genève. Il travaillait en parallèle pour un 

autre employeur. 

b. L’employeuse a conclu avec ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES 

SA (ci-après : l’assurance), en faveur de son personnel, un contrat d’assurance 

collective perte de gain maladie prévoyant une indemnité journalière en cas de 

maladie fixée à 80% du salaire assuré durant 720 jours, après écoulement d’un 

délai d’attente de deux jours. 

c. L’assuré s’est trouvé en incapacité totale de travail du 1er septembre au 

17 décembre 2020 en raison d’un cancer. Il a, à ce titre, reçu de l’assurance des 

indemnités journalières du 3 septembre au 17 décembre 2020.  

Du 6 au 24 janvier 2021, il a été mis en arrêt de travail, pour cause de lombo-

cruralgie bilatérale et tendinite ilio tibiale par le docteur C______, médecin 

praticien.  

À compter du 25 janvier 2021, l’oncologue traitant, le docteur D______, 

spécialiste en radio-oncologie et radiothérapie, a à nouveau attesté d’une 

incapacité totale de travail, par divers certificats qu’il a renouvelés jusqu’au 7 mai 

2021. 

d. Par courrier du 14 avril 2021, la CAISSE NATIONALE SUISSE 

D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : la SUVA), assureur-

accidents, a fait savoir qu’elle prenait en charge les frais de traitement pour une 

rechute annoncée le 7 mars 2021, relative à un accident non professionnel du 

21 octobre 2010.  

e. Le 6 mai 2021, le docteur E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 

traumatologie de l’appareil locomoteur, a délivré un certificat d’arrêt de travail à 

100% dès le 19 mai 2021 pour cause d’accident, renouvelé jusqu’au 17 août 

2021, puis du 28 septembre au 12 octobre 2021, date à compter de laquelle le 

médecin a attesté d’une incapacité totale de travail pour cause de maladie 

jusqu’au 16 août 2022, puis à nouveau pour cause d’accident du 17 août 2022 au 

2 mars 2023. 

f. Dans un rapport du 7 mai 2021, le Dr D______ a indiqué que le cancer de la 

prostate causait une fatigue psychologique et physique et que l’assuré était dans 

l’impossibilité de faire le moindre effort. Sa capacité de travail dans l’activité 

précédente s’en trouvait diminuée, ainsi qu’en raison de douleurs du dos, de sorte 

que cette activité n’était plus raisonnable du point de vue médical. Il a par ailleurs 

répondu par la négative à la question de savoir si l’on pouvait prévoir une reprise 

de l’activité professionnelle ou une augmentation de la capacité de travail. Des 

 

 

 

 

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mesures n’étaient pas non plus indiquées sur le plan professionnel. Le traitement 

allait être poursuivi par le docteur F______, spécialiste en urologie. 

g. Du 8 mai au 31 octobre 2021, la docteure G______, spécialiste en médecine 

générale, a attesté d’une incapacité totale de travail de l’assuré pour cause de 

maladie. 

h. Le 19 mai 2021, l’employeuse a rempli une déclaration de sinistre à l’intention 

de la SUVA, indiquant que l’assuré se plaignait de douleurs à l’épaule gauche et 

qu’il se trouvait déjà en arrêt maladie. 

i. Par correspondance du 15 juin 2021 adressée à l’employeuse, la SUVA a 

annoncé qu’elle ne verserait pas d’indemnités journalières, l’assuré étant déjà en 

incapacité totale de travail pour cause de maladie. 

j. S’agissant de l’incapacité de travail dès le 6 janvier 2021, l’assurance a versé 

des indemnités journalières perte de gain maladie de 35.48 CHF/jour du 8 janvier 

2021 au 31 août 2021. 

k. Le 10 décembre 2021, le Dr E______ a rempli un rapport à l’intention de 

l’assurance, dans lequel il a exposé que l’assuré avait été hospitalisé en clinique 

du 19 au 23 mai 2021 pour traiter une rupture de la coiffe de l’épaule gauche, 

accidentée le 21 octobre 2010. L’évolution post-opératoire avait été marquée 

d’une capsulite rétractile avec raideur, douleurs en charge et mobilité très limitée. 

La capacité de travail dans l’activité précédente avait été diminuée de 100% 

depuis le 19 mai 2021 et une éventuelle reprise devait être réévaluée durant les 

mois suivants. 

l. En réponse à un courrier de l’assurance du 12 octobre 2021, la Dre G______ a 

rédigé un rapport, le 7 janvier 2022, dans lequel elle a mentionné que l’assuré 

souffrait de trois atteintes différentes à la santé. Il présentait un adénocarcinome 

prostatique diagnostiqué en mai 2020 et traité par une tentative de prostatectomie 

le 25 novembre 2021 [recte : 2020] n’ayant pas abouti en raison d’un status 

inflammatoire local et avait ensuite bénéficié d’une radiothérapie conduite par le 

Dr D______ en février 2021. Il souffrait aussi de lombalgies chroniques et de 

douleurs des membres inférieurs avec polyarthrose, ainsi que d’une rupture de la 

coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, ayant justifié une arthroscopie pratiquée 

par le Dr E______ le 19 mai 2021.  

S’agissant de l’évolution des pathologies, l’assuré avait noté une diminution des 

douleurs pelviennes et des symptômes mictionnels depuis la radiothérapie. Il se 

plaignait de rachialgies diffuses et de douleurs dans les membres inférieurs, sans 

amélioration notable, malgré de la physiothérapie et l’essai d’introduction de 

Prégabaline et d’un traitement anti-dépresseur pour tenter de contrôler les 

douleurs chroniques.  

Concernant les limitations dans le domaine professionnel, l’adénocarcinome 

prostatique n’en entraînait plus du tout, mais des renseignements 

 

 

 

 

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complémentaires pouvaient être pris auprès du Dr F______. En raison des 

douleurs chroniques liées à la polyarthrose, des lombalgies et des radiculalgies 

chroniques, une activité légère pouvait encore être effectuée, mais non un travail 

physique. La poursuite de l’incapacité de travail dépendait désormais de la 

rupture traumatique de la coiffe des rotateurs ; il fallait s’adresser au Dr E______ 

pour cette question. Sur le plan thérapeutique, il était important de poursuivre les 

antalgiques et une physiothérapie au long cours. Une évaluation de gonarthrose et 

une éventuelle indication chirurgicale devaient par la suite être effectuées.  

m. Le 27 janvier 2022, le docteur H______, médecin-conseil de l’assurance, 

spécialiste en hématologie et médecine interne générale, a émis l’avis que 

l’incapacité de travail actuelle était liée aux suites de l’opération du Dr E______ 

avec une évolution en capsulite rétractile qui pouvait durer de nombreux mois. 

L’incapacité de travail pour cette pathologie était justifiée depuis la date de 

l’opération, le 19 mai 2021. Quant au cancer de la prostate, le médecin a estimé 

qu’il « ne devrait plus interférer avec la capacité de travail ». 

n. À la question de l’administration de savoir depuis quand le cas ne relevait plus 

de la maladie (cancer de la prostate), mais uniquement de l’accident, le 

Dr H______ a retenu la date du 7 mai 2021, correspondant au jour où le 

Dr D______ avait délivré un certificat médical mettant fin à l’arrêt de travail. 

Ensuite, le cas avait relevé de l’accident, l’assuré ayant été opéré le 19 mai 2021 

par le Dr E______ (courriel du 25 février 2022). 

 Par lettre du 28 mars 2022, l’assurance a informé l’employeuse qu’elle 

considérait que la couverture maladie s’était terminée le 7 mai 2021, le cas 

relevant par la suite d’un accident. Le remboursement des prestations versées du 

8 mai au 31 octobre 2021 [recte : 31 août 2021] allait être demandé et il fallait 

solliciter de la SUVA la réouverture du dossier. 

b. La SUVA a versé une indemnité journalière de CHF 36.60 du 7 octobre 2022 

au 2 mars 2023 en raison de l’incapacité totale de travail de l’assuré. 

c. Le 24 février 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-

après : OAI) a adressé à l’assuré un projet de décision dont il ressortait qu’il 

envisageait de lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité à partir 

du 1er mai 2022, pour incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 

19 mai 2021. 

d. Interpellée par l’assuré quant au versement des prestations de l’assurance-

accidents en lien avec la rechute de mars 2021 et un nouvel évènement accidentel 

du 10 janvier 2022, la SUVA a répondu, par courrier du 1er septembre 2023, 

qu’en vertu de la recommandation n°13/85 de la Commission ad hoc sinistres 

LAA, tant et aussi longtemps qu’il existait avant l’accident une incapacité de 

travail causée par une maladie, l’accident ne pouvait pas déclencher le versement 

d’indemnités journalières. Selon les informations qu’elle avait reçues, l’assuré 

était en incapacité de travail pour cause de maladie depuis septembre 2020, avec 

 

 

 

 

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un droit aux indemnités journalières perte de gain maladie depuis le 1er septembre 

2020. Elle n’avait jamais reçu la preuve formelle, par la remise d’un certificat ou 

d’un rapport médical, qu’il était apte à reprendre ses activités professionnelles 

pour les suites de la maladie et ce, même au-delà de la fin des prestations 

d’assurance-maladie perte de gain. Une reprise à 100% pour les suites de la 

maladie n’était pas possible, vu l’octroi d’une rente d’invalidité par l’OAI, qui 

reconnaissait une incapacité de travail durable et totale dans toute activité dès le 

19 mai 2021. Elle avait donc versé à tort des indemnités journalières du 7 octobre 

2022 au 2 mars 2023, mais renonçait à en réclamer la restitution. L’assuré ne 

s’était par ailleurs pas manifesté dans les délais utiles et n’avait pas demandé de 

décision attaquable à la suite des décisions informelles rendues les 15 juin 2021 et 

28 janvier 2022 en procédure simplifiée, si bien que celles-ci, notifiées plus d’une 

année auparavant, étaient entrées en force. 

e. Le 27 septembre 2023, se prévalant du courrier précité de la SUVA, l’assuré a 

réclamé que l’assurance reprenne le versement des indemnités journalières perte 

de gain maladie avec effet à la date à laquelle elles avaient été supprimées. 

f. Le 16 novembre 2023, l’assuré a adressé à l’office des poursuites de Wallisellen 

une réquisition de poursuite contre l’assurance, portant sur la somme de 

CHF 20’000.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021, invoquant comme cause 

de sa créance des indemnités journalières maladie d’octobre 2021 à octobre 2022. 

g. Le 11 décembre 2023, l’assurance a formé opposition totale au commandement 

de payer, poursuite n° 1______. 

 Le 14 février 2024, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une demande en 

paiement dirigée contre l’assurance, en concluant, sous suite de dépens, à ce que 

cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de CHF 18’320.90 avec 

intérêts à 5% l’an dès les 23 septembre 2023 et à ce que la mainlevée de 

l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, soit 

prononcée à hauteur du montant précité. 

Ne disposant pas des documents contractuels d’assurance, il sollicite le paiement 

d’indemnités pour une période de 730 jours, sous déduction des montants déjà 

versés par la défenderesse, étant précisé que ne sont pas pris en compte à titre de 

déduction les montants dont la défenderesse a indiqué réclamer le remboursement 

par courrier du 28 mars 2022 (soit ceux concernant la période du 8 mai au 

31 octobre 2021). 

b. Dans sa réponse du 16 août 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la 

demande, sous suite de dépens.  

La défenderesse indique avoir versé des indemnités journalières à l’employeuse 

du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, date à laquelle elle a cessé de prester en 

raison de l’avis de son médecin-conseil, selon lequel l’arrêt de travail induit par le 

cancer s’était terminé le 7 mai 2021. La suite de l’incapacité de travail relevait de 

l’accident, et donc de la SUVA. 

 

 

 

 

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c. Dans sa réplique du 27 août 2024, le demandeur a persisté dans ses conclusions, 

en soulignant que la question déterminante est de savoir qui, de l’assureur perte de 

gain maladie ou de l’assureur-accidents, doit prendre le cas en charge, personne 

ne contestant son incapacité de travail durant la période litigieuse.  

Au vu des motifs figurant dans le courrier de la SUVA du 1er septembre 2023, le 

demandeur considère que c’est à la défenderesse de prester. L’avis de son 

médecin-conseil est peu probant et fait uniquement état du fait que le cancer de la 

prostate n’avait plus d’influence sur sa capacité de travail lorsque cet avis a été 

émis.  

Le demandeur requiert au surplus que la SUVA soit appelée en cause, afin 

d’éviter le risque de décisions contradictoires. 

d. Par écriture du 12 septembre 2024, la défenderesse s’est opposée à l’appel en 

cause de la SUVA, en rappelant que cela est impossible en procédure simplifiée. 

En cas de rejet de sa demande, il appartiendra au demandeur de requérir le 

réexamen de la décision de refus de la SUVA, subsidiairement une décision de 

prise en charge rétroactive de son accident. 

e. Le 26 juin 2025, la Cour de céans a tenu une audience de débats d’instruction et 

de débats principaux et a procédé à l’audition des parties. 

Le demandeur a déclaré être toujours resté en arrêt maladie à 100% en raison de 

sa prostate, le Dr F______ n’ayant quant à lui délivré des arrêts de travail que 

pour des causes strictement urologiques. L’OAI n’a pas mis en œuvre de mesures 

d’instruction et a reconnu le droit à une rente entière principalement en raison du 

problème urologique, mais aussi pour l’atteinte à l’épaule. 

Le demandeur a renoncé à l’appel en cause de la SUVA et à une dénonciation 

d’instance et sollicité l’audition des Drs D______ et F______, voire une expertise 

judiciaire, si leur audition ne devait pas suffire. 

La défenderesse a précisé ne pas avoir demandé à l’employeuse la restitution des 

indemnités journalières versées du 8 mai au 31 août 2021 et y renoncer également 

à l’égard du demandeur. 

f. Le 18 septembre 2025, la Cour de céans a entendu les Drs D______ et F______ 

en qualité de témoins. 

Le Dr D______ a indiqué avoir assuré le suivi médical oncologique du 

demandeur depuis le 17 décembre 2020. De la radiothérapie a été effectuée du 

1er février au 1er mars 2021, traitement qui induit des effets secondaires pouvant 

durer quatre à six semaines. En l’occurrence, le demandeur a été suivi jusqu’au 

26 avril 2021 en raison de ces effets, de sorte que des arrêts de travail ont été 

délivrés jusqu’en mai 2021. Par la suite, un suivi oncologique a été assuré, pour 

vérifier que la maladie était sous contrôle, à raison d’une consultation tous les six 

mois les deux premières années, puis une fois par année jusqu’à cinq ans, en 

alternance avec l’urologue.  

 

 

 

 

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Questionné sur une éventuelle incapacité de travail après le 7 mai 2021 pour des 

raisons strictement oncologiques, le médecin a déclaré que cela était possible, 

mais qu’il s’en rapportait sur ce point à l’avis de l’urologue qui avait continué le 

suivi. Pour sa part, il passe rarement d’un arrêt de travail à 100% à une reprise 

brutale et préconise plutôt une reprise progressive à temps partiel. Comme le 

mentionnait la Dre G______ dans son rapport du 7 janvier 2022, il était fort 

possible qu’à cette date, il n’y ait plus eu de limitations fonctionnelles d’un point 

de vue oncologique, les douleurs locales ayant en tous les cas disparu. Restait la 

question d’éventuelles conséquences psychologiques, le demandeur ayant été 

perturbé par la survenance brutale du cancer. Une reprise à temps partiel devait en 

tous les cas être possible à ce moment-là, mais il valait mieux s’en rapporter à 

l’avis de l’urologue.  

Les douleurs dorsales évoquées dans son rapport du 7 mai 2021 constituaient 

plutôt des douleurs pelviennes, effets secondaires aigus consécutifs à la 

radiothérapie qui disparaissent en général après six semaines. 

Le Dr F______ a quant à lui confirmé que le cancer de la prostate avait été 

diagnostiqué le 19 mai 2020. Une opération de prostatectomie a eu lieu le 

25 novembre 2020, mais a dû être avortée en raison d’antécédents médicaux et il 

a donc été opté pour de la radiothérapie. Après ce traitement, une surveillance 

s’est exercée régulièrement, en alternance avec le radiologue. 

La maladie a induit de grandes difficultés chez le demandeur, notamment sur le 

plan psychologique. Le témoin n’a pas su dire exactement jusqu’à quand a duré 

l’incapacité de travail. De manière générale, cela dure trois à six mois après la fin 

du traitement. Il ressort de ses notes que le demandeur allait enfin mieux le 

14 décembre 2021, date à laquelle il l’a revu pour la première fois depuis avril 

2021. Le témoin a indiqué n’avoir délivré des arrêts de travail qu’en lien avec 

l’opération ; par la suite, cela incombait au radiothérapeute. En tant qu’urologue, 

selon la procédure, il voit le patient lorsque le radiothérapeute le lui adresse, en 

général six mois après la fin du traitement, car il faut laisser le temps agir. 

Ensuite, le patient est vu une fois par an et, en l’occurrence, il a vu le demandeur 

tous les six mois. Le témoin a indiqué partager le point de vue de la Dre G______ 

selon laquelle il n’y a plus eu de limitations professionnelles en date du 7 janvier 

2022. 

g. Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites en dates des 

30 septembre et 3 octobre 2025 et ont persisté dans leurs conclusions. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

 

 

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1.  

1.1 Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 

19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 

l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon les conditions générales pour l’assurance-maladie collective auxquelles 

renvoie la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, toute assurance d’indemnités journalières en 

cas de maladie, soumise à la LCA, doit être considérée comme une assurance 

complémentaire à l’assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_47/2012 du 12 mars 2021 consid. 2 et 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 

consid. 1.3 et les références). 

La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 

du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 

statuer sur les actions découlant d’un contrat. L’art. 17 al. 1 CPC consacre par 

ailleurs la possibilité d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, la prestation caractéristique vise le versement d’indemnités 

journalières. Il s’agit d’une dette portable qui doit être exécutée au domicile de 

l’ayant droit, soit à Genève. L’art. 20 des conditions générales d’assurance énonce 

par ailleurs que le lieu de travail en Suisse est également reconnu comme for 

juridique en cas de litiges dans le cadre de l’assurance collective d’indemnité 

journalière en cas de maladie souscrite par un employeur pour ses employés.  

La Cour de céans est par conséquent également compétente à raison du lieu. 

1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne 

sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque 

les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 

(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 

précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité 

(art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

1.4 La demande, qui répond par ailleurs aux exigences légales et de forme 

(art. 130 et 244 CPC), est par conséquent recevable. 

2. Le litige porte sur le point de savoir si la défenderesse est tenue de verser des 

indemnités journalières au demandeur au-delà du moment où elle a cessé de 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 

 

 

 

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prester, singulièrement sur la question de savoir si l’incapacité de travail de ce 

dernier dès le 7 mai 2021 en raison d’une maladie est démontrée. 

3.  

3.1 La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 

complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 

(art. 243 al. 2 let. f CPC) et la Cour de céans établit les faits d’office 

(art. 247 al. 2 let. a CPC). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 

preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 

En l’absence de disposition spéciale contraire, l’art. 8 du code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC - RS 210) répartit le fardeau de la preuve pour toutes les 

prétentions fondées sur le droit privé fédéral et détermine, sur cette base, laquelle 

des parties doit assumer les conséquences d’un échec de la preuve. En 

conséquence, l’ayant droit est tenu de prouver les faits relatifs à la « justification 

de ses prétentions » (selon la note marginale de l’art. 39 LCA), à savoir 

l’existence d’un contrat d’assurance, la survenance du cas d’assurance et l’étendue 

de ses prétentions, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant 

le droit, respectivement l’empêchant, incombe à la partie qui affirme la perte du 

droit ou qui conteste son existence ou son étendue. Ces principes, qui sont 

également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il 

incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance du 

sinistre (cf. ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 ; 130 III 321 consid. 3.1). 

Le degré de preuve ordinaire s’applique à l’incapacité de travail alléguée en lien 

avec la survenance du cas d’assurance. Par conséquent, la preuve est apportée 

lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est convaincu de 

l’exactitude d’une allégation de fait. Il suffit qu’il n’y ait plus de doutes sérieux 

quant à l’existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent éventuellement 

paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 

3.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de 

se prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de 

ne pas s’y référer également lorsqu’une prétention découlant d’une assurance 

complémentaire à l’assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 

preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 

règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 

preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). 

3.3 Le droit à la preuve est une composante du droit d’être entendu garanti par 

l’art. 29 al. 2 de la Constitution (Cst. - RS 101) ; il se déduit également de 

 

 

 

 

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l’art. 8 CC et trouve désormais une consécration expresse à l’art. 152 CPC. Il 

implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire 

administrer les moyens de preuves adéquats, pour autant qu’ils aient été proposés 

régulièrement et en temps utile selon la loi de procédure applicable. Les art. 8 CC 

et 152 CPC ne régissent pas l’appréciation des preuves et ne disent pas quelles 

mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment 

forger sa conviction. En outre, le droit à la preuve n’interdit pas au juge de mettre 

un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis d’acquérir 

une conviction et qu’à l’issue d’une appréciation anticipée des moyens de preuves 

qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas 

l’amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 

29 janvier 2018 consid. 3.2 et les références). La maxime inquisitoire sociale ne 

permet pas d’étendre à bien plaire l’administration des preuves et de recueillir 

toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 

3.4 La LCA ne contenant aucune disposition spécifique à l’indemnité journalière 

en cas de maladie, le droit aux prestations se détermine d’après la convention des 

parties (ATF 133 III 185 consid. 2). 

4.  

4.1 En l’occurrence, aux termes de la police d’assurance, la défenderesse prend en 

charge le versement d’indemnités journalières en cas de maladie correspondant à 

80% du salaire assuré durant 720 jours dans une période de 900 jours avec 

imputation du délai d’attente de deux jours. 

Selon l’art. 3 § 1 des conditions générales, est réputée maladie toute atteinte à la 

santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige 

un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir tant dans sa profession actuelle que dans une autre profession 

ou domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 

perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. Seules les 

conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 

présence d’une incapacité de travail. De plus, il n’y a incapacité de travail que si 

celle-ci n’est pas objectivement surmontable. 

4.2 Il n’est en l’espèce pas contesté que le demandeur a été en incapacité de 

travail en raison d’un cancer de la prostate du 1er septembre au 17 décembre 2020, 

puis du 25 janvier au 7 mai 2021, périodes durant lesquelles la défenderesse a 

versé ses prestations. À teneur des pièces produites, les indemnités journalières 

ont de plus continué à être versées jusqu’au 31 août 2021 et, bien que la 

défenderesse soutienne que le demandeur n’a plus été en incapacité de travail pour 

cause de maladie après le 7 mai 2021, elle a renoncé à exiger le remboursement 

des prestations allouées jusqu’au 31 août 2021. 

 

 

 

 

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- 11/14 - 

Dans ces circonstances, la question litigieuse se limite à examiner si le demandeur 

a été en incapacité de travail pour cause de maladie après le 31 août 2021, 

singulièrement à dire si les effets du cancer de la prostate continuaient alors à 

déployer leurs effets. 

4.3 Plusieurs médecins ont participé au suivi médical du demandeur et se sont 

prononcés sur le cas. 

À la lecture du rapport rédigé le 7 mai 2021 par le Dr D______, il paraît de prime 

abord possible d’inférer que l’incapacité de travail du demandeur en raison du 

cancer avait perduré après le 7 mai 2021, puisque l’oncologue n’envisageait alors 

pas une reprise de travail. Néanmoins, entendu en audience, ce médecin a précisé 

que les effets secondaires de la radiothérapie se sont manifestés jusqu’en mai 

2021, douleurs pelviennes comprises. L’oncologue n’a ainsi pu attester d’une 

incapacité de travail postérieure à cette date. Il s’est contenté de la qualifier de 

« possible », préférant s’en rapporter à l’avis de son confrère urologue sur ce 

point.  

Or, force est de constater que ce dernier n’a pas délivré de certificats d’arrêt de 

travail après la tentative de prostatectomie ou après la radiothérapie, expliquant 

que cela incombait au radiothérapeute. Il n’a par ailleurs pas vu le demandeur en 

consultation entre avril et décembre 2021. S’il est certes vrai qu’il a indiqué que la 

maladie avait induit de grandes difficultés pour le demandeur et que celui-ci se 

sentait enfin mieux lors de la consultation du 14 décembre 2021 seulement, cet 

élément, fondé sur le ressenti subjectif de son patient, à défaut de constatations 

cliniques du médecin en temps voulu, ne constitue pas une évaluation médicale 

objective et ne saurait à lui seul attester d’une incapacité de travail antérieure. 

L’urologue a d’ailleurs admis ne pouvoir dire jusqu’à quand l’incapacité de travail 

avait duré, celle-ci s’étendant de manière générale de trois à six mois après la fin 

du traitement. Au vu du fait que le traitement par radiothérapie a, dans le cas 

d’espèce, pris fin le 1er mars 2021, il en découlerait tout au plus une potentielle 

incapacité de travail jusqu’au 31 août 2021, période pour laquelle la défenderesse 

a versé des indemnités journalières dont elle ne demande pas le remboursement.  

Quant à une éventuelle incapacité de travail en raison de difficultés psychiques, le 

Dr D______ a relevé que le demandeur avait été ébranlé par la survenue brutale 

d’un cancer et le Dr F______ a précisé que la maladie avait induit de grandes 

difficultés, notamment sur le plan psychologique. Cela étant, aucun des deux 

médecins n’a fait état d’une incapacité de travail découlant de ces difficultés et le 

radiothérapeute s’en est au surplus référé à son confrère urologue. Sans vouloir 

minimiser l’impact que l’annonce d’une maladie grave peut avoir eu sur le 

demandeur, la Cour de céans constate qu’un suivi auprès d’un spécialiste 

psychiatre n’a pas été instauré, ni un traitement médicamenteux en raison d’une 

fragilité psychique. La Dre G______, médecin généraliste, n’a d’ailleurs pas 

allégué qu’un traitement psychiatrique aurait été prodigué pour aider l’assuré sur 

le plan psychique, mais a uniquement cité l’essai d’introduction de Prégabaline et 

 

 

 

 

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d’un traitement anti-dépresseur ayant pour objectif le contrôle des douleurs 

chroniques. Dans ces circonstances, pour autant déstabilisante qu’ait pu être la 

découverte du cancer, aucun élément ne permet de conclure que cette situation 

aurait eu une influence sur la capacité de travail du demandeur. 

L’allégation du demandeur selon laquelle il a continué à être en incapacité de 

travail pour cause de maladie après le 7 mai 2021 n’est pas non plus prouvée par 

les certificats d’arrêts de travail délivrés par la Dre G______ du 8 mai au 

31 octobre 2021. Il s’agit en effet de simples attestations d’arrêts de travail, 

dépourvues de toute motivation et la médecin, dans son rapport du 7 janvier 2022, 

n’a pas mentionné d’incapacité de travail postérieure au traitement de 

radiothérapie. Elle ne se prononce pas sur l’évolution de la capacité de travail 

avant la rédaction de son rapport, notant uniquement qu’à ce moment-là, 

l’adénocarcinome prostatique n’entraînait plus de limitations, et que l’incapacité 

de travail était due à la rupture traumatique de la coiffe des rotateurs. Dans la 

mesure où les spécialistes chargés du suivi du demandeur pour le traitement du 

cancer n’ont pas réalisé des consultations rapprochées et n’ont pas attesté d’une 

incapacité de travail après le 7 mai 2021, des doutes sérieux subsistent à cet égard, 

qui ne permettent pas de considérer ce fait comme prouvé.  

Les certificats d’arrêts de travail établis par le Dr E______ mentionnant une 

origine maladive du 12 octobre 2021 au 16 août 2022 apparaissent eux aussi 

dépourvus de force probante, dès lors qu’ils ne sont pas motivés, font suite à de 

précédents certificats d’arrêts fondés sur une cause accidentelle et une 

intervention chirurgicale pour rechute d’un ancien accident, et sont suivis de 

nouveaux certificats d’incapacité de travail pour cause d’accident.  

Quant à l’éventualité que les lombalgies aient été la cause d’une incapacité de 

travail pour la période déterminante, il sied de constater que, non seulement, le 

demandeur ne l’allègue pas, mais encore qu’il n’a plus fourni de certificats 

d’arrêts de travail en raison de cette maladie après le 24 janvier 2021, alors qu’il 

avait en début d’année consulté un médecin praticien à cet effet. En outre, selon 

les déclarations du Dr D______ lors de son audition, les douleurs dorsales 

mentionnées dans son rapport du 7 mai 2021 s’avéraient être en réalité des 

douleurs pelviennes, effets secondaires aigus consécutifs à la radiothérapie, 

disparaissant en règle générale après six semaines. 

Enfin, l’appréciation de la SUVA fondée sur la recommandation n° 13/85 de la 

Commission ad hoc sinistres LAA ne saurait, sur le principe, lier la Cour de 

céans. L’assurance-accidents a pour le surplus motivé son point de vue par le fait 

qu’elle n’avait jamais reçu la « preuve formelle » que le demandeur était apte à 

reprendre ses activités professionnelles, ce qui va à l’encontre de la répartition du 

fardeau de la preuve dans les procédures soumises à la LCA. L’affirmation qu’une 

reprise à 100% n’était pas possible en raison de l’octroi d’une rente d’invalidité 

par l’OAI se heurte par ailleurs au fait que cette assurance a reconnu une 

incapacité de travail durable et totale dans toute activité dès le 19 mai 2021, soit 

 

 

 

 

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dès la date de l’opération de l’épaule. À défaut d’autres éléments, une cause 

accidentelle à l’origine de la reconnaissance de l’incapacité de travail semble ainsi 

plus probable.  

4.4 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le demandeur n’a 

pas apporté la preuve que son incapacité de travail pour cause de maladie a 

perduré au-delà du 7 mai 2021, respectivement du 31 août 2021. 

Par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu de procéder à une 

expertise judiciaire, les prestations litigieuses couvrant une période révolue sur 

laquelle un expert devrait se prononcer en tenant essentiellement compte des 

éléments médicaux établis à l’époque, lesquels ont été soumis à l’examen de la 

Cour de céans. 

5. Partant, la demande est rejetée. 

Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens à la charge du demandeur 

(art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois 

fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais 

judiciaires (art. 114 let. e CPC). 

 

*** 

 

 

 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par 

devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral 

suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur 

litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le