# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddcaca8a-0363-52ba-aa24-de9039e5fd29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.07.2019 P/15331/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15331-2015_2019-07-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15331/2015 OARP/46/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 23 juillet 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison B______, comparant par Me B______, avocate,  

requérante, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/4 - 

P/15331/2015 

Vu en fait le jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal de police, par lequel 
A______ a été reconnue coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et 
d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et condamnée à une peine privative de liberté 
d'ensemble de 24 mois, sous déduction de 116 jours (95 jours + 21 jours) de détention 
avant jugement ; 

Attendu qu'il lui est reproché, en substance, d'avoir dérobé, entre le 31 juillet et le 1er août 
2015, dans l'établissement "C______", la carte bancaire de D______, le 9 février 2016, au 
domicile de E______, une montre, des clés et plusieurs cartes bancaires, le 15 mars 2018, 
au domicile de F______, une somme de CHF 1'900.- et le 5 septembre 2018, dans la 
chambre d'hôtel louée par G______, un montre d'une valeur de CHF 69'000.-, ainsi que 
d'avoir fait usage des cartes bancaires susmentionnées pour des retraits et paiements à 
hauteur de près de CHF 5'000.- au préjudice de D______ et de CHF 5'000.- au préjudice de 
E______, de même que d'avoir pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse entre le  
28 janvier 2015 et le 16 novembre 2018 malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée ; 

Que A______ a formé appel contre ce jugement et conclu à son acquittement des chefs de 
vol et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur en invoquant la violation du principe in 
dubio pro reo ; 

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 

Que par courrier du 17 juillet 2019, reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice 
d'une exécution anticipée de la peine ; 

Qu'invité à se déterminer par courrier du 18 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu'il 
ne s'opposait pas à la requête ; 

Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du  
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à 
exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le 
permet ;  

Qu'en l'espèce, l'instruction de la cause est terminée et qu'un risque de collusion doit être 
écarté, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à une exécution anticipée de la peine ; 

Que le Ministère public ne s'y oppose pas; 

Qu'il convient donc de faire droit à la requête, en rappelant qu’il appartiendra au SAPEM 
de déterminer les modalités de l’exécution anticipée de la peine ; 

Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge de la prévenue. 

* * * * *  

- 3/4 - 

P/15331/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. 

La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la [prison] B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/15331/2015 

 

P/15331/2015 ÉTAT DE FRAIS OARP/46/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 475.00