# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa244bd4-1dbf-52a7-9e58-54d3af527ce4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2018 A/3523/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3523-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3523/2018 ATAS/1204/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Patrik GRUBER  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3523/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 7 septembre 2018, annulant et remplaçant celle du 
5 mai 2016, adressée à Madame A_______ (ci-après l’intéressée), née le 7 mars 1997, 
l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a réclamé à celle-
ci le remboursement de la somme de CHF 23'778.-, représentant la rente 
complémentaire simple pour enfant versée à tort du 1er mai 2011 au 31 mars 2015 en 
raison de la modification du degré d’invalidité reconnu à son père, Monsieur B_______, 
bénéficiaire de la rente principale d’invalidité ; 

Que l’intéressée, représentée par Me Patrik GRUBER, a interjeté recours le 8 octobre 
2018 contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’annulation de la demande de restitution ; 

Que par courrier du 28 novembre 2018, l’intéressée a informé la chambre de céans que 
l’OAI avait adressé à sa mère, Madame A_______, la même décision de restitution, 
annulant et remplaçant celle du 7 septembre 2018 ; qu’elle demande l’octroi de dépens ; 

Que la caisse et l’OAI ont admis les 11 et 13 décembre 2018 que le recours était devenu 
sans objet et s’en sont rapporté à justice quant aux dépens ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'en l'espèce, le 22 novembre 2018, l'OAI a annulé la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que le recours déposé par l’assurée le 8 octobre 2018 étant devenu sans objet, il 
convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 900.- ; 

 
 
 

 

A/3523/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 22 novembre 2018. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée la somme de CHF 900.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le