# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e449f387-aa92-581e-b8dd-a5663685a114
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.07.2014 A/3530/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3530-2012_2014-07-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3530/2012 ATAS/886/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juillet 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, agissant par son 
curateur B______, lui-même comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Roger MOCK 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis Service juridique, Rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 
 
 

A/3530/2012 

- 2/4 -

 

 
 
 

A/3530/2012 

- 3/4 -

Vu la décision de refus d’allocation pour impotent du 5 novembre 2012 rendue par 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) ; 

Vu le recours interjeté le 23 novembre 2012 par Monsieur A______ (ci-après le 
recourant), soit pour lui son curateur Monsieur B______, représenté par Maître Roger 
MOCK, avocat ; 

Vu la réponse du 11 avril 2014, les écritures complémentaires des parties et les pièces 
du dossier ; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 5 mars 2014 ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2014, annulant cet arrêt, confirmant la 
décision de l’OAI et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais 
de la procédure antérieure ; 

Vu l’art. 69 al. 1bis LAI, aux termes duquel la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal 
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé 
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et 
doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1000.- ;  

Considérant qu’en principe l’émolument devrait être mis à la charge du recourant qui 
succombe ; 

Qu’au regard des circonstances, la chambre de céans renonce toutefois à percevoir un 
émolument ; 

*** 

  

 
 
 

A/3530/2012 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Renonce à percevoir un émolument.  

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le