# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95de7289-40a6-5746-bf0f-6d36a478f4c4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.12.2017 SK.2017.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2017-28_2017-12-22.pdf

## Full Text

Jugement du 22 décembre 2017 et 
du 6 mars 2018 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti,  
juge président, Giorgio Bomio et Martin Stupf,  

la greffière Marion Eimann 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral 

extraordinaire,  
 

et 

 

Les parties plaignantes: 

 
1. C.,  
 
2. D.,  
 
3. E.,  
 
4. F. SA,  
 
5. Coopérative G. 
 
6. H. SA,  
 
7. I. SA,  
 
8. J. AG, 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: SK.2017.28 

 

- 2 - 

 
contre 

  1. α. A., défendu d'office par Maître Maryse Jornod,  
 
2.  β.B., défendu d'office par Maître Christophe Pi-
guet,  

Objet 
 

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter 

ch.1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété 

(art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 

ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 

ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), vol en bande (art. 139 

ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tentative de vol en bande 

(art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), 

dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel 

d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 

CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de 

violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP), in-

fractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 

al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup) 

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Faits 

A. Procédure 

A.1. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisa-

tion criminelle (art. 260ter CP) (MPC 01-00-0001 s.). L’enquête a ensuite été 

étendue à, entre autres, β.B. le 15 mai 2009 (MPC 01-00-0004), à K., surnom-

mé notamment «K1.» et «K2.» le 24 juin 2009 (MPC 01-00-0007), à L. (MPC 

01-00-0020 s.) et à α.A. le 15 juin 2011 (MPC 01-00-0063). Le MPC a étendu la 

procédure ouverte à l’encontre α.A., par ordonnances des 12 (MPC 01-00-0082 

s.) et 13 janvier 2012 (MPC 01-00-0085 s.), aux préventions de vol (art. 139 

CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 

CP), violation de domicile (art. 186 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

De même, il a joint à la procédure fédérale, par ordonnances des 1er et 14 dé-

cembre 2011 (dossier MPC 02-02-0006 ss et 0012 ss), la procédure ouverte à 

l’encontre de α.A. par les autorités de poursuite pénale genevoises pour des in-

fractions similaires. 

A.2. En ce qui concerne β.B., le MPC a étendu la procédure ouverte à son encontre, 

par ordonnances des 5 mai, 30 juin et 14 décembre 2011 (MPC 01-00-0062 

ss), aux préventions de vol (art. 139 CP) et tentative de cette infraction (art. 22 

CP en relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement de recel (art. 160 CP), viola-

tion de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19 et 19a LStup). Il a aussi joint à la procédure fédérale, par ordonnances 

des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011 (MPC 02-05-0015 ss), les procédures 

ouvertes à son encontre par les autorités de poursuite pénale tessinoises pour 

des infractions similaires. En outre, par ordonnance du 12 janvier 2012 (MPC 

01-00-0082), le MPC a étendu la procédure à l’encontre de β.B. à la prévention 

de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).  

A.3. Par ordonnance du 12 décembre 2011 (MPC 01-00-0075 ss), le MPC a disjoint 

le pan de la procédure pénale dirigée à l’encontre de K., de α.A., de β.B. et de 

L. pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), 

vol en bande et par métier et tentative de vol (art. 139 CP, art. 22 CP en relation 

avec l’art. 139 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la proprié-

té (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale 

sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) et infraction à la loi sur les étrangers 

(art. 115 LEtr) de la procédure principale ouverte le 7 avril 2009.  

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A.4. Par jugement du 28 juin 2012 (SK.2012.2), la Cour des affaires pénales du Tri-

bunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu K., L., α.A. et β.B. coupables 

de participation à une organisation criminelle ainsi que diverses autres infrac-

tions. Pour K., il s’agit de blanchiment d’argent aggravé, vol en bande, tentative 

répétée de vol en bande, dommages répétés à la propriété, violation de domi-

cile, tentative de violation de domicile, entrées, sorties et séjour illégaux en 

Suisse. S’agissant de L., il a été reconnu coupable de vols par métier, seul et 

en bande, dommages répétés à la propriété, de violation répétées à la proprié-

té, d’entrées, de sorties et de séjour illégaux en Suisse. α.A. a été reconnu cou-

pable de vol en bande, tentative de vol en bande, dommages répétés à la pro-

priété, de violation de domicile de tentative de violation de domicile et β.B., de 

blanchiment d’argent aggravé répété, vols répétés, vols répétés d’importance 

mineure, dommages à la propriété et violations répétées de domicile. 

A.5. Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nom-

breuses retranscriptions de conversations téléphoniques en langue étrangère 

présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduits 

en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). La Cour 

avait considéré que les conditions pour l’exploitation de ces procès-verbaux 

d'écoutes téléphoniques étaient remplies et que la pertinence de l'ensemble 

des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnées dans le juge-

ment précité en tant que moyen de preuve était donnée.  

A.6. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-

après: 6B_125/2013), le Tribunal fédéral, sur recours en matière pénale formés 

par α.A. et β.B., a admis les deux pourvois et annulé ledit jugement. Le Tribunal 

fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoi-

gnant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle en-

tendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la 

conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, 

l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions 

que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles 

avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. 

La Haute Cour a précisé également que si les informations ne pouvaient pas 

être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être 

utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient, le 

cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. 

A.7. La Cour a, le 18 octobre 2013, invité la PJF à lui fournir les informations re-

quises par le Tribunal fédéral. Au terme d’un examen, la Cour a, par décision 

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du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l'accu-

sation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la 

cause. 

A.8. En date du 25 novembre 2014, un nouvel acte d’accusation a été déposé. Par 

décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), la Cour a renvoyé la procédure 

au MPC à l’encontre de α.A. et β.B., soutenue par l’acte d’accusation du 25 no-

vembre 2014, au motif que le dossier remis présentait des lacunes qui enta-

chaient la garantie du droit d'être entendu des prévenus.  

A.9. Les prévenus ont été renvoyés en jugement par devant la Cour par l’acte 

d’accusation du 25 novembre 2014 puis par celui du 31 octobre 2016 

(SK.2016.50). Toutefois, la Cour a, à deux reprises, suspendu la procédure et 

renvoyé la cause pour complément d’instruction pour permettre au MPC 

d’entreprendre des démarches et éventuelles mesures d’instruction en relation 

avec les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques. 

A.10. En date du 15 juin 2017, le MPC a renvoyé en jugement α.A. et β.B. par devant 

la Cour dans le cadre de la présente procédure. Dans ce cadre, α.A. doit ré-

pondre de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), 

vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tentative de vol en bande 

(art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), dommages à la propriété 

(art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de violation de 

domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). β.B., pour sa part, doit répondre de parti-

cipation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), blanchiment 

d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), vols répétés 

(art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et 

art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel 

d’importance mineure (art. 160 ch. 1 et art 172ter al. 1 CP), violation de domicile 

(art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let d. 

ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup). 

A.11. Les retranscriptions des conversations téléphoniques traduites du géorgien, du 

mingrélien et du russe au français ont été versées au dossier de la cause. La 

Cour a constaté que celles-ci sont conformes aux exigences posées par la 

Haute Cour dans son arrêt 6B_125/2013 consid. 2 et sont dès lors exploitables. 

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B. Mesures de surveillance secrètes 

Dans le cadre de l’enquête, le MPC a ordonné, entre le 8 avril 2009 et le 
11 mars 2010, plusieurs mesures de surveillance de la correspondance par 
poste et des télécommunications, ainsi que des mesures techniques de surveil-
lance. Ces mesures font l’objet des décisions suivantes:  

− par décision du 14 avril 2009 (TK.2009.33), la surveillance ordonnée le 9 avril 
2009 par le MPC sur le raccordement 1 et sur les numéros IMEI 2, 3 et 4 a été 
autorisée du 9 octobre 2008 au 8 avril 2009 (MPC 09-01-0023 ss); 

− par décision du 20 avril 2009 (TK.2009.35), la surveillance ordonnée le 17 avril 

2009 par le MPC sur le raccordement 1 + IMEI a été autorisée du 20 avril 2009 

à 8h00 au 19 juillet 2009 à 24h00 (MPC 09-02-0018 ss); 

− par décision du 29 avril 2009 (TK.2009.38), la surveillance rétroactive ordonnée 

le 28 avril 2009 par le MPC sur les raccordements 5, 6, 7, 8, 9 et 10 a été auto-

risée du 28 octobre 2008 au 28 avril 2009, et la surveillance active sur les rac-

cordements 5, 9 + IMEI et 10 + IMEI a été autorisée du 28 avril 2009 à 12h00 

au 28 juillet 2009 à 12h00 (MPC 09-03-0052 ss); 

− par décision du 20 mai 2009 (TK.2009.44), la surveillance rétroactive ordonnée 

le 15 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 11 et 12 a été autorisée du 

15 novembre 2008 au 15 mai 2009, et la surveillance active des raccordements 

11 + IMEI et 12 + IMEI a été autorisée du 15 mai 2009 à 17h00 au 15 août 

2009 à 17h00 (MPC 09-04-0033 ss); 

− par décision du 25 mai 2009 (TK.2009.47), la surveillance active ordonnée le 

20 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 13 + IMEI a été autorisée 

jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-05-0027 ss); 

− par décision du 26 mai 2009 (TK.2009.50), les surveillances active et rétroac-

tive ordonnées le 25 mai 2009 par le MPC sur le raccordement 14 ont été refu-

sées (MPC 09-06-0033 ss);  

− par décision du 27 mai 2009 (TK.2009.53), l’utilisation des découvertes fortuites 

à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «BBBBBB.» a été admise; de 

même, la surveillance active ordonnée le 27 mai 2009 par le MPC sur le rac-

cordement 15 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009, et la surveillance 

rétroactive sur le raccordement 15 + IMEI a été autorisée du 27 novembre 2008 

au 27 mai 2009 (MPC 09-07-0021 ss); 

− par décision du 10 juin 2009 (TK.2009.58), la surveillance active ordonnée le 

8 juin 2009 par le MPC sur le raccordement 16 + IMEI a été autorisée jusqu’au 

15 août 2009 (MPC 09-08-0021 ss); 

− par décision du 15 juin 2009 (TK.2009.62), l’utilisation des découvertes fortuites 

à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «CCCCCC.» a été admise; de 

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même, la surveillance active ordonnée le 10 juin 2009 par le MPC sur le rac-

cordement 14 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-09-

0019 ss);  

− par décision du 2 juillet 2009 (TK.2009.71), l’utilisation des découvertes fortuites 

à l’encontre de K. et de β.N. a été admise (MPC 09-10-0008 ss);  

− par décision du 14 juillet 2009 (TK.2009.74), l’utilisation des découvertes for-

tuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 17 à l’encontre de 

S. a été admise; en outre, la surveillance active ordonnée le 10 juillet 2009 par 

le MPC sur le raccordement 18 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009, et 

la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée du 10 janvier au 

10 juillet 2009 (MPC 09-11-0035 ss); 

− par décision du 29 juillet 2009 (TK.2009.78), la surveillance active ordonnée le 

28 juillet 2009 par le MPC sur le raccordement 10 a été autorisée jusqu’au 

20 août 2009 (MPC 09-12-0011 ss); 

− par décision du 24 août 2009 (TK.2009.84), la surveillance active ordonnée le 

19 août 2009 par le MPC sur le paquet envoyé par β.B. d’un office postal du 

Tessin à l’adresse de DD. et de EE., à Thessaloniki, en Grèce, a été autorisée 

du 19 au 31 août 2009 (MPC 09-13-0018 ss); 

− par décision du 31 août 2009 (TK.2009.87), la surveillance active ordonnée le 

27 août 2009 par le MPC de toute la correspondance par poste adressée par 

β.B. d’un office postal du Tessin à l’adresse de DD. et de EE., à Thessaloniki, 

en Grèce, a été autorisée jusqu’au 30 novembre 2009 à minuit (MPC 09-13-

0030 ss); 

− par décision du 25 août 2009 (TK.2009.85), la surveillance active ordonnée le 

20 août 2009 par le MPC sur les raccordements 18 et 10 a été autorisée 

jusqu’au 20 novembre 2009, et la surveillance active sur les raccordements 19, 

20 et 21 a été autorisée jusqu’au 20 novembre 2009 (MPC 09-14-0042 ss); 

− par décision du 2 septembre 2009 (TK.2009.88), l’utilisation des découvertes 

fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 10 à l’encontre 

de JJJJJ. a été autorisée (MPC 09-15-0007 ss); 

− par décision du 11 septembre 2009 (TK.2009.91), la surveillance active ordon-

née le 9 septembre 2009 sur le raccordement 22 a été autorisée jusqu’au 9 dé-

cembre 2009, et la surveillance rétroactive sur ce même raccordement a été 

autorisée du 9 mars au 9 septembre 2009 (MPC 09-16-0022 ss);  

− par décision du 16 septembre 2009 (TK.2009.95), la surveillance active ordon-

née le 11 septembre 2009 par le MPC sur les raccordements 23 et 24 a été 

autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00 (MPC 09-17-0022 ss);  

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− par décision du 22 septembre 2009 (TK.2009.90) la surveillance active ordon-

née le 17 septembre 2009 par le MPC sur le raccordement 25 a été autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 à 12h00 (MPC 09-18-0016 ss);  

− par décision du 28 septembre 2009 (TK.2009.103), la surveillance active or-

donnée le 23 septembre 2009 sur le raccordement 26 + IMEI a été autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00; de même, la mesure de surveillance tech-

nique ordonnée le 23 septembre 2009 consistant en la mise en place de deux 

balises GPS, soit l’une sur la voiture Opel Omega immatriculée en France, et 

l’autre sur la voiture Fiat Bravo immatriculée en Suisse, a été autorisée jusqu’au 

9 décembre 2009 (MPC 09-19-0020 ss);  

− par décision du 21 octobre 2009 (TK.2009.103), les surveillances active et ré-

troactive ordonnées le 20 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement 27 ont 

été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009 à 17h00, respectivement du 13 oc-

tobre 2009 au 20 octobre 2009 (MPC 09-20-0018 ss);  

− par décision du 2 novembre 2009 (TK.2009.115), l’utilisation des découvertes 

fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 26 à l’encontre 

de l’inconnu répondant au nom de «NN.» a été admise; de même, la surveil-

lance active ordonnée le 28 octobre 2009 sur le raccordement 28 a été autori-

sée jusqu’au 9 décembre 2009; en outre, la mesure technique ordonnée le 

28 octobre 2009 consistant en la mise en place d’une balise GPS sur le véhi-

cule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France, mais portant des fausses 

plaques d’immatriculation françaises, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 

(MPC 09-21-0022 ss); 

− par décision du 3 novembre 2009 (TK.2009.116), l’utilisation des découvertes 

fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 22 et 27 à 

l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «K1. de Zurich» a été admise; de 

même, la surveillance active ordonnée le 29 octobre 2009 par le MPC sur le 

raccordement 29 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-22-0017 

ss);  

− par décision du 5 novembre 2009 (TK.2009.118), l’utilisation des découvertes 

fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 30 à l’encontre 

de l’inconnu répondant au nom de «AAA.» a été admise; en outre, la surveil-

lance rétroactive ordonnée le 3 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 

31 a été autorisée du 26 octobre au 3 novembre 2009 (MPC 09-23-0016 ss);  

− par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.119), la surveillance ordonnée le 

12 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 32 a été refusée (MPC 09-

24-0018 ss);  

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− par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.120), la surveillance active ordon-

née le 13 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 33 a été autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-25-0016 ss);  

− par décision du 20 novembre 2009 (TK.2009.121), la surveillance active ordon-

née le 17 novembre 2009 par le MPC sur les raccordements 34 et 10 a été 

autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-26-0017 ss);  

− par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.123), la mesure de surveillance 

technique ordonnée le 24 novembre 2009 par le MPC et consistant en la mise 

en place d’une balise GPS sur le véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, im-

matriculée en France, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-27-

0013 ss);  

− par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.124), la surveillance active ordon-

née le 26 novembre 2009 par le MPC de toute la correspondance par poste 

adressée par β.B. d’un office postal du Tessin à DD. et EE., à Thessaloniki en 

Grèce, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à minuit (MPC 09-28-0008 

ss);  

− par décision du 4 décembre 2009 (TK.2009.127), la surveillance active ordon-

née le 3 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 35 a été autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009; de même, la surveillance rétroactive sur le raccor-

dement 35 a été autorisée du 27 novembre au 3 décembre 2009 et celle sur le 

raccordement 36 a été autorisée du 19 novembre au 27 novembre 2009 (MPC 

09-29-0023 ss);  

− par décision du 7 décembre 2009 (TK.2009.129), les surveillances active et ré-

troactive ordonnées le 4 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 37 ont 

été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009, respectivement du 4 septembre au 

4 décembre 2009 (MPC 09-30-0019 ss);  

− par décision du 14 décembre 2009 (TK.2009.130), l’utilisation des découvertes 

fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 26 et 33 à 

l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «CCC.» et de DDD. a été autori-

sée; de même, les surveillances active et rétroactive ordonnées le 9 décembre 

2009 par le MPC sur les raccordements 38 et 39 ont été autorisées jusqu’au 

9 mars 2010, respectivement du 9 juin au 9 décembre 2009; en outre, la sur-

veillance active ordonnée le 9 décembre 2009 par le MPC sur les raccorde-

ments 10, 29, 35 et 37 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010; enfin, la surveil-

lance technique ordonnée le 9 décembre 2009 consistant en la mise en place 

d’une balise GPS sur le véhicule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France, 

mais portant des fausses plaques d’immatriculation françaises, ainsi que sur le 

véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, immatriculé en France, a été autorisée 

jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-31-0076 ss);  

- 10 - 

− par décision du 23 décembre 2009 (TK.2009.137), la surveillance active ordon-

née le 22 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 40 a été autorisée 

jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-32-0016 ss);  

− par décision du 30 décembre 2009 (TK.2009.139), la surveillance active ordon-

née le 29 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 41 a été autorisée 

jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-33-0015 ss);  

− par décision du 7 janvier 2010 (TK.2010.1), la surveillance active ordonnée le 

5 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 42 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 (MPC 09-34-0016 ss); 

− par décision du 15 janvier 2010 (TK.2010.4), la surveillance active ordonnée le 

14 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 43 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 (MPC 09-35-0017 ss);  

− par décision du 20 janvier 2010 (TK.2010.5), la surveillance active ordonnée le 

19 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 44 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 (MPC 09-36-0016 ss);  

− par décision du 25 janvier 2010 (TK.2010.8), l’utilisation des découvertes for-

tuites faites à l’encontre de L. – alias L1. – a été admise; de même, la surveil-

lance active ordonnée le 22 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 45 a 

été autorisée jusqu’au 22 février 2010 à 15h00, et la surveillance rétroactive sur 

ce raccordement a été autorisée du 22 décembre 2009 au 22 janvier 2010 

(MPC 09-37-0031 ss);  

− par décision du 17 février 2010 (TK.2010.14), la surveillance active ordonnée le 

16 février 2010 par le MPC sur le raccordement 46 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 et la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée 

du 16 janvier au 16 février 2010 (MPC 09-38-0022 ss);  

− par décision du 22 février 2010 (TK.2010.15), la surveillance active ordonnée le 

18 février 2010 par le MPC sur le raccordement 45 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 (MPC 09-39-0009 ss);  

− par décision du 26 février 2010 (TK.2010.17), la surveillance active ordonnée le 

23 février 2010 par le MPC sur le raccordement 47 a été autorisée jusqu’au 

9 mars 2010 (MPC 09-40-0022 ss);  

− par décision du 3 mars 2010 (TK.2010.19), les surveillances active et rétroac-

tive ordonnées le 26 février 2010 par le MPC sur le raccordement 48 ont été 

autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 novembre 2009 au 

26 février 2010 (MPC 09-41-0022 ss);  

− par décision du 5 mars 2010 (TK.2010.20), les surveillances active et rétroac-

tive ordonnées le 2 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 49 ont été auto-

- 11 - 

risées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 février au 2 mars 2010 

(MPC 09-42-0022 ss);  

− par décision du 8 mars 2010 (TK.2010.21), les surveillances active et rétroac-

tive ordonnées le 5 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 50 ont été auto-

risées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 3 février au 5 mars 2010 (MPC 

09-43-0025 ss);  

− par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.25), la surveillance active ordonnée le 

9 mars 2010 par le MPC sur les raccordements 42, 44, 46, 47, 48, 49 et 51 a 

été autorisée jusqu’au 9 avril 2010 (MPC 09-44-0034 ss);  

− enfin, par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.27), les surveillances active et ré-
troactive ordonnées le 11 mars 2010 par le MPC sur les raccordements 52 et 
53 ont été autorisées jusqu’au 9 avril 2010, respectivement du 11 décembre 
2009 au 11 mars 2010 (MPC 09-45-0030 ss).  

C. Instruction menée par le MPC  

C.1. Selon le rapport précité de la PJF (MPC 10-00-0524) et celui du 31 mars 2010 

de la police cantonale vaudoise (MPC 14-01-0141 ss), L. était, lors de son in-

terpellation par la police à Genève le 15 septembre 2009, en possession de 

deux téléphones portables, dont les raccordements étaient respectivement 54 

et 23 (MPC 14-01-0143). S’agissant du raccordement 23, il ressort de la surveil-

lance que celui-ci a été utilisé par K. du 10 septembre 2009 au 15 septembre 

2009. Ce dernier ayant déclaré à un interlocuteur qu'il s'agissait de son nou-

veau numéro privé sur lequel il était joignable (conversation n° 80, MPC 09-00-

0767) puis, dès le 16 septembre 2009, K. a indiqué lors de diverses conversa-

tions téléphoniques que ce raccordement n’était plus joignable au motif qu’il 

avait été saisi car trois «gars» avaient été arrêtés (conversation n° 5 et n° 6, 

MPC 09-00-0444 et 09-00-0448). Celui-ci n'a effectivement plus été utilisé au-

delà du 15 septembre 2009, date de l'interpellation de L. à Genève. Partant, la 

Cour de céans tient pour établi que K. était l'utilisateur principal du raccorde-

ment 23 et qu'il a remis à L. le téléphone portable avec ce numéro entre les 

10 et 15 septembre 2009.  

C.2. S’agissant du raccordement 24, α.A. en a été le principal utilisateur entre le 

12 septembre et le 26 septembre 2009, raccordement qui était usuellement uti-

lisé par K.. L’instruction a démontré que numéro français 55 est celui de α.A.. 

C.3. Pour sa part, il a été établi que l’utilisateur du raccordement 10 était β.B., ce 

dernier ayant de plus reconnu être l’utilisateur principal lors de son audition du 

- 12 - 

18 mai 2010 devant la PJF (MPC 13-13-028) et lors de son interrogatoire du 

15 juillet 2009 (MPC 14-02-0225). Le dossier de la cause a également permis 

d’attribuer à β.B. le numéro 25. Quant à K., le MPC lui attribue les numéros 37 

et 41. 

D. Audition des témoins à charge 

D.1. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou 

de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement 

s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à l'encontre de toute per-

sonne qui fait des déclarations à charge, indépendamment de son rôle dans le 

procès. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 

par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les dé-

clarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au 

moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et 

d'interroger les témoins (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 

p. 153 et les réf.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_456/2011 du 27 décembre 2011 

consid. 1.1). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en pré-

sence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradic-

toire (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132). Il n'est toutefois pas exclu de prendre 

en compte des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant 

que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces 

témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs 

(ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132 s. et les arrêts cités).  

D.2. Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une 

manière illicite ou en violation d’une règle de validité par les autorités pénales 

ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour 

élucider des infractions graves. Quant aux preuves administrées en violation de 

prescriptions d’ordre, celles-ci sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Si un 

moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de 

l’al. 2 de de l’art. 141 CPP, celui-ci n’est pas exploitable dans les cas où il 

n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve 

(art. 141 al. 4 CPP). 

D.3. Dans tous les cas, il revient à la Cour d’apprécier, en application de l’art. 10 

al. 2 CPP (v. ég. art. 139 al. 2 CPP), la force probante des preuves au dossier 

et, le cas échéant d’écarter celles qu’elle juge non pertinentes à la manifesta-

tion de la vérité matérielle et, en particulier, à l’établissement des infractions re-

prochées. 

- 13 - 

D.4. En l’espèce, il ressort du dossier que NN. et OO. ont été interrogés à plusieurs 

reprises durant l’instruction et ont déposé à l’encontre de α.A. notamment. Tou-

tefois, aucun des deux n’a été entendu de manière contradictoire et α.A. n’a pas 

pu les interroger. Bien que l’occasion ait été donnée d'interroger NN. le 11 juin 

2012, lors de son audition par vidéoconférence, conformément à la faculté pré-

vue par l'art. 180 al. 1 CPP, celui-ci a refusé de répondre aux questions, y com-

pris celles de la défense.  

D.5. Considérant que le principe du contradictoire n’a pas pu être pleinement mis en 

œuvre, les déclarations de NN. et celles de OO. ne seront pas retenues.  

E. Autres mesures 

E.1. Le MPC a procédé à divers actes d’instruction dans le cadre de l’enquête. Ainsi, 

il a adressé des demandes de renseignements et de production de documents 

à plusieurs sociétés actives dans le transfert d’argent, parmi lesquelles Western 

Union et Ria Financial Services SA, et a procédé à des mesures de perquisition 

et de séquestre. Plusieurs personnes ont été entendues à titre de renseigne-

ment ou en qualité de témoin par la PJF et le MPC a procédé à l’interrogatoire 

des prévenus à plusieurs reprises. En outre, le MPC a formé plusieurs commis-

sions rogatoires à l’Allemagne, à l’Espagne et à la France, et a entretenu des 

contacts avec les autorités cantonales suisses, afin de recueillir des informa-

tions sur les procédures pénales cantonales ouvertes à l’encontre des quatre 

prévenus.  

E.2. α.A. a été arrêté le 15 mars 2010 à son domicile à Z. (FR). La perquisition de 

son domicile a mené à la saisie de différents objets (MPC 08-20-0001): 
− une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN); 
− une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX); 
− une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS); 
− une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE); 
− une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ); 
− une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX); 
− un lot de bijoux avec colliers de perles, 14 bagues, une parure en or et bril-

lants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT); 
− un montant de 3670 Euros (n° de scellé DOK/HUIT); 
− les déchets d'emballage du tube ayant contenu divers feuillets (n° de scellé 

DOK/NEUF); 
− le premier feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DIX); 
− le deuxième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/ONZE); 
− le troisième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DOUZE); 

- 14 - 

− un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/QUATORZE); 
− un téléphone de marque Toshiba (n° de scellé DOK/QUINZE); 
− un téléphone de marque Nokia (n° de scellé DOK/SEIZE); 
− un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/DIX-SEPT); 
− une clé USB de marque Maxell (n° de scellé DOK/DIX-HUIT); 
− une carte mémoire de marque Lexar (n° de scellé DOK/DIX-NEUF); 
− une boîte contenant deux cartes mémoire (n° de scellé DOK/VINGT); 
− un ordinateur portable de marque Dell (n° de scellé DOK/VINGT-DEUX); 
− un appareil photo de marque Sony (n° de scellé DOK/VINGT-SEPT); 
− un répertoire téléphonique (n° de scellé SAM/DEUX); 
− un répertoire de marque Electro (n° de scellé SAM/TROIS); 
− un téléphone de marque Sony Ericsson (n° de scellé SAM/QUATRE); 
− un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/UN); 
− un document manuscrit contenant des numéros de téléphone (n° de scellé 

BA/DEUX); 
− un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/TROIS); 
− un ordinateur portable de marque Hewlett Packard (n° de scellé 

BA/QUATRE). 

E.3. Parmi les objets séquestrés se trouve également une liste sous la forme d’un 

petit cylindre soigneusement emballé dans plusieurs couches de cellophane. 

Elle se compose de cinq feuilles de papier sur lesquelles figurent les inscrip-

tions manuscrites en géorgien dont la version traduite est la suivante (MPC 10-

00-1265 ss):  

 
Première page: 26.09.09 
  Alémanique – canton 
  pour le mois de juillet 
  Zurich – T. 
  800 francs 
 
  26.09.09 
  Alémanique – canton 
  Août mois 
  Zurich – 1200 francs 
  T. 
 
  27.09.09 
  Italien – canton 
  Juillet – mois 
  Lugano – Tessin 
  β. – 450 francs 
 
  27.09.09 
  Italien – canton 
  Lugano – Tessin 
  β. – 350 francs 
 
  27.09.09 
  Alémanique – canton 
  Juillet – mois 

- 15 - 

  Berne GG. 
  610 francs 
 
  27.09.09 
  Alémanique – canton 
  Août – mois 
  Berne GG. 
  420 francs 
  
  27.09.09 
  Alémanique – canton 
  Septembre – mois 
  Bern – GG. 
  500 francs 
 
  27.09.09 
Deuxième page: Pour 2 mois. canton 
  alémanique – Zurich 
  AA. m’a apporté et m’a 
  donné 2000 deux 
  mille francs 
 
  J’ai donné 26.09.09 
  2000 francs 
  BB. (signature manuscrite) 
 
  Pour 3 mois canton 
  alémanique – Berne 
  GG. m’a apporté et m’a 
  donné 1530 mille 
  cinq cent trente francs 
  J’ai donné 27.09.09 
  1530 francs 
  GG.. Koutaissi. (signature manuscrite) 
 
  Pour 2 mois canton 
  Italien – Lugano – Tessin 
  β. m’a apporté et 
  m'a donné 800 – 
  huit cents francs 
  J’ai donné 27.09.09 
  800 francs 
  β.O. 
  La totale égale (sic) 4330 
  Francs. K1..  
  Signature manuscrite   
  
Troisième page:  29.09.09 
  J’ai donné à CC. 
   l’argent de l’obschak (saehrto) 
   pour qu’il l’amène à HH1. en Espagne 
   4330 francs, quatre mille 
   trois cent trente francs, 
   changés en euros 
   ce qui fait 2855 euros et 
   20 centimes.  
   La totalité, l’argent. 
   29.09.09 

- 16 - 

   K1.. 
   Signature manuscrite 
 
   30.09.09 
   4330 changés en euros 
   ce qui fait 2855 et vingt centimes 
   est bien arrivé chez HH1.. 
   En Espagne 30.09.09 
   K1. 
   Signature manuscrite 
 
Quatrième page: 30.12.2009 
   IT. Cant. Tessin 
   β. a apporté 
   pour trois mois 1200 Fr 
   J’ai donné 30/12/09 
   1200 fr 
   Signature manuscrite 

 
  02.01.2010 
  Aléman. Cant. Berne 
  EEE. a apporté 
  Pour 3 mois 1250 francs 
  Signature manuscrite 
   
  02.01.2010 
  Français canton Genève 
  KK. a apporté 
  pour 3 mois 2000 francs 
  J’ai donné 02.01.2010 
  2000 Fr Francs 
  Signature manuscrite 
 
  02.01.2010 
  Alémanique. Cant  

Cinquième page: Zurich. K1. 
   de Koutaissi a apporté 
   1360 francs pour 3 mois 
   J’ai donné 02.01.2010 
   1360 francs 

  Signature manuscrite 
 
   02.01.2010 
   La totalité pour 
   3 mois fait 
   5810 francs 

  Signature manuscrite «FFF.» 
 
  21.01.2010 
  GGG. 50 francs. 
  La totalité 
  5860 francs 
  Signature manuscrite «FFF.» 

E.4. Sur la troisième page de cette liste figurent deux signatures manuscrites de K. 

en-dessous d’un de ces alias «K1.» (MPC 10-00-1267). 

- 17 - 

E.5. Enfin, sur la quatrième page de cette liste et en-dessous de la mention «J'ai 

donné 30/12/09 1200 fr» figure une autre signature manuscrite que β.B. a re-

connu comme étant la sienne en date du 18 mai 2010 par devant la PJF (MPC 

13-13-0034).  

E.6. Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition dans la chambre occu-

pée par β.B. à Y. (Tessin), divers objets ont été saisis dont notamment (MPC 

08-07-0010 s.): 
− une carte à prépaiement Orange sous cellophane (n° de scellé 01.01.0001); 
− un lot de quatre photos (n° de scellé 01.01.0002); 
− une invitation de retrait d'une lettre signature auprès de la Poste (n° de scellé 

01.01.0003); 
− un trousseau de trois clés (n° de scellé 01.01.0004); 
− un trousseau de quatre clés (n° de scellé 01.01.0005); 
− un carton Nokia relatif à un téléphone de marque et de type Nokia 5030 

(IMEI n°56) contenant un chargeur (n° de scellé 01.01.0006); 
− un formulaire d'enregistrement Orange Prepay au nom de HHH. relatif au 

numéro de téléphone 57 (n° de scellé 01.01.0007); 
− un support de carte Sim Lycatel correspondant au numéro d'appel 49 (n° de 

scellé 01.01.0008); 
− un papier comportant des inscriptions en géorgien avec mention du chiffre 

50 (n° de scellé 01.01.0009); 
− une somme de CHF 400.- composée de quatre billets de CHF 100.- (n° de 

scellé 01.01.0010); 
− un cadre numérique de marque Telefunken avec sa télécommande (n° de 

scellé 01.01.0011); 
− un téléphone portable de marque Nokia (IMEI n°56), avec son chargeur et 

une carte SIM en fonction (n° de scellé 01.01.0012); 
− un lot de trois papiers comportant des noms et des numéros de téléphone 

(n° de scellé 01.01.0013); 
− un papier comportant des inscriptions en géorgien numérotées de un à six 

(n° de scellé 01.01.0014); 
− un papier comportant notamment une adresse en Grèce (n° de scellé 

01.01.0015); 
− un petit carnet de couleur verte comportant deux inscriptions (n° de scellé 

01.01.0016); 
− une quittance d'achat Fust pour un lecteur DVD (n° de scellé 01.01.0018), 
− un portemonnaie beige contenant un billet de deux dollars, une carte Wes-

tern Union au nom de B1.; 
− trois papiers manuscrits, ainsi que 18 quittances de réception de fonds de 

Western Union et une carte téléphonique d'un montant de CHF 5.-. 
− un téléphone de marque Nokia (IMEI n°58), un chargeur et une carte SIM 

(n° de scellé 1); 
− une feuille avec divers numéros de téléphone (n° de scellé 2); 

carte SIM Wind (n°59) (n° de scellé 3). 

- 18 - 

E.7. Par décision du 7 décembre 2010, le MPC a aussi ordonné le séquestre d'un 

bulletin de paiement postal [^] d'un montant de CHF 132.35 adressé à β.B. le 

25 novembre 2010 par β.N. à La Rochelle, en France (MPC 08-07-0012 ss). Il 

ressort de cette décision que ce montant a été encaissé par β.B. et qu'il a en-

suite été transféré sur un compte bancaire dont le MPC est titulaire.  

E.8. Lors de son arrestation le 15 mars 2010, β.B. a déclaré que la somme de 

CHF 400.- saisie le même jour provenait du soutien financier d'EE.. Il a aussi al-

légué qu'il avait acquis le cadre numérique séquestré auprès d'un négoce pour 

un montant de CHF 80.- (MPC 13-13-0004). Quant au montant de CHF 132.35 

que β.N. lui a fait parvenir le 25 novembre 2010, il a expliqué qu'il avait fait la 

connaissance de ce dernier dans la prison de Brigue, avant que celui-ci ne soit 

relâché et parti en France. β.B. a déclaré ne pas avoir su que ce dernier allait 

lui envoyer de l'argent et ne pas savoir que ce dernier était également soup-

çonné d’appartenance à une organisation criminelle (MPC 13-13-0107).  

F. Mise en accusation 

F.1. Dans le cadre de la présente procédure, il est reproché à α.A. de s’être rendu 

coupable de participation à une organisation criminelle, entre mars 2009 au 

moins et le 15 mars 2010, en Suisse, à Genève en particulier, de même qu’en 

France, de s’être rendu coupable de vol en bande, respectivement de tentative 

de vol en bande, dommages à la propriété et violation de domicile, respective-

ment de tentative de violation de domicile, en date du 15 septembre à Genève 

et à X. (VD), dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, à Genève et en France. 

F.2. S’agissant de β.B., il est accusé de s’être rendu coupable de participation à une 

organisation criminelle, entre janvier 2009 et janvier 2011, dans le canton du 

Tessin, de blanchiment d’argent aggravé répété entre janvier 2009 et mars 

2011, entre le canton du Tessin et de Genève en particulier, de vols répétés et 

vols répétés d’importance mineure respectivement tentative, le 17 janvier 2009, 

le 12 mai 2009, le 19 mai 2009, le 15 juillet 2009, le 10 octobre 2009, le 16 oc-

tobre 2009 et le 1er février 2010 au Tessin. En date du 12 mai 2009, il se serait 

rendu coupable de dommages à la propriété et de violation de domicile, infrac-

tions qui auraient également eu lieu en date du 1er février 2010. Il est également 

accusé de recel d’importance mineure, subsidiairement au reproche de vol, en 

date du 15 juillet 2009. Enfin, β.B. est accusé de s’être rendu coupable 

d’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation en date du 4 janvier 

- 19 - 

2010 et de consommation de stupéfiants entre le 29 juin 2009 et 4 janvier 2010 

au moins. 

G. Préparation des débats 

G.1. En vue de la tenue des débats, la Cour a fait verser d’office au dossier de la 

cause un extrait actualisé des casiers judiciaires suisse et géorgien pour β.B. 

(TPF 123.222.001 ss) respectivement suisse, français et géorgien pour α.A. 

(TPF 123.221.001 ss) ainsi que leurs rapports de comportement en détention 

de l’établissement de la Promenade à Neuchâtel pour le premier et celui de la 

Croisée à Orbe pour le second (TPF 123.241.003-005 et 123.242.003-005). 

G.2. Sur requête de Maître Christophe Piguet (ci-après: Me Piguet), avocat d’office 

de β.B., a été versé au dossier de la cause le dossier médical établi par An-

tenna ICARO dell’ Associazione Comunità familiare au sujet de son client, pro-

duit en date du 15 septembre 2017 (TPF 123.280.070-090), ainsi que, sur re-

quête de Maître Maryse Jornod (ci-après: Me Jornod), avocat d’office de α.A., le 

rapport de transmission médical du 21 janvier 2015 et une attestation de la Pri-

son de la Croisée du 24 décembre 2015 renseignant sur la situation person-

nelle et médicale de α.A. (TPF 123.280.067-069). Enfin, sur requête du MPC 

ont été versés au dossier, le jugement du Tribunal correctionnel de 

l’arrondissement de Lausanne du 11 mai 2012 dans la cause III. et 

l’ordonnance pénale du 25 avril 2016 du MPC contre JJJ. (TPF 123.280.059-

066). 

G.3. La Cour a mandaté une interprète pour les langues français/géorgien, après 

avoir donné la possibilité aux parties de se prononcer et faire valoir des éven-

tuels motifs de récusation. Aucune objection n’a été soulevée et les renseigne-

ments à son sujet font partie du dossier (TPF 123.661.001 ss). 

H. Débats 

H.1. Les débats se sont tenus devant la Cour en date du 16 octobre 2017 (TPF 

123.920.001-011) en présence du représentant du MPC, des prévenus, de 

leurs avocats, Me Jornod, conseil de α.A. et Me Piguet, conseil de β.B., ainsi 

que de l’interprète. La Cour de céans a procédé à l'interrogatoire des deux pré-

venus.  

- 20 - 

H.2. S’agissant des questions préjudicielles, le juge président a invité les parties à 

se prononcer sur la question de la prescription du reproche formulé sous le 

ch. 1. 2. 3 let. c selon l’acte d’accusation, soit le vol d’importance mineure pos-

siblement commis en date du 19 mai 2009 et passible d’une contravention. Les 

parties ne se sont pas prononcées sur ce point.  

H.3. Me Piguet a annoncé avoir formulé des reproches sur la validité de l’acte 

d’accusation, soit que sa rédaction n’était pas conforme à l’art. 325 CPP mais 

qu’il se prononcera sur ces éléments dans sa plaidoirie. Il a requis que le MPC, 

en sa qualité de partie, soit invité à communiquer tous les jugements, ordon-

nances pénales ou de classement rendus à l’endroit de ressortissants géor-

giens dont il a connaissance et qui concernent des actes délictueux commis sur 

le territoire du Tessin entre avril 2009 et mars 2010. 

H.4. Après avoir invité les parties à plaider, la Cour a motivé oralement sa décision 

rendue sur le siège tendant au rejet de dite requête au motif qu’il s’agissait 

d’une recherche de moyen de preuve indéterminée, disproportionnée et con-

traire au principe de célérité et qu’il appartient à la Cour d’évaluer le dossier au 

regard du principe «quod non est in actis non est in mundo». 

H.5. A l'issue des débats, le MPC a prononcé son réquisitoire et a déposé les con-

clusions écrites suivantes:  

α.A.: 

1. Reconnaître α.A. coupable de: 

− participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP); 

− vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al.1 et 2 CP); 

− tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al.1 et 2 CP); 

− dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP); 

− violation de domicile (art. 186 CP); 

− tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). 

2. Condamner α.A. à une peine privative de liberté de 1775 jours, sous déduction 
de 1775 jours la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. 

3. Désigner les autorités du Canton de Genève pour l’exécution de la peine 
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 31 ss CP). 

4. Confisquer les objets séquestrés suivants et faire un avis officiel en relation 
avec la confiscation (art. 72 et 70 al. 4 CP): 

− une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN); 

− une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX); 

− une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS); 

- 21 - 

− une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE); 

− une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ); 

− une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX); 

− un lot de bijoux avec colliers de perles, quatorze bagues, une parure en or et 
brillants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT); 

− un briquet de marque Dupont (n° de scellé DOCK/TREIZE). 

5. Confisquer les valeurs patrimoniales suivantes:  

− EUR 3670.-, soit six billets de EUR 500.-, deux billets de EUR 100.-, neuf bil-
lets de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.- (n° de scellé DOK/HUIT); 

− un bulletin de paiement postal [O] d’une valeur de CHF 119.43; 

− un bulletin de paiement postal [O] d’une valeur de CHF 121.31. 

6. Confisquer et conserver les autres objets saisis sur α.A.. 

7. Renoncer à prononcer une créance compensatrice. 

8. Renoncer à octroyer d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 ss CPP. 

9. Mettre les frais d’un montant déterminé par le TPF à la charge de α.A.. 

 

β.B.: 

1. Reconnaître β.B. coupable de: 

− participation à une organisation criminelle; 

− blanchiment d’argent aggravé répété; 

− vols répétés; 

− vols répétés d’importance mineure; 

− dommages à la propriété; 

− violations répétées de domicile; 

− recel d’importance mineure; 

− acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation; 

− consommation de stupéfiants. 

2. Condamner β.B. à une peine privative de liberté de 1643 jours, sous déduction 
de 1643 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 10.- et à une amende de CHF 300.-. En cas de non-paiement de 
l’amende, fixer la peine privative de liberté de substitution à 3 jours. 

3. Désigner les autorités du canton de Genève pour l’exécution de la peine. 

4. Confisquer les valeurs patrimoniales suivantes: 

− CHF 400.- soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.001 0); 

− un bulletin de paiement postal [O] d’un montant de CHF 132.35. 

5. Confisquer et conserver au dossier les autres objets saisis sur β.B.. 

6. Renoncer à prononcer une créance compensatrice. 

7. Renoncer à octroyer d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 CPP. 

- 22 - 

8. Mettre les frais d’un montant déterminé par le TPF à la charge de β.B.. 

H.6. Me Jornod a plaidé pour le prévenu α.A. et a pris les conclusions suivantes 

qu'elle a déposées par écrit:  

I. L’acquittement de α.A.. 

II. La levée du séquestre et la restitution immédiate à α.A. de tous les objets figu-
rant sur la liste établie par la Police judiciaire fédérale le 23 juin 2010, à 
l’exception de l’ordinateur portable. 

III. La levée du séquestre et la restitution immédiate à α.A. des sommes de 
Fr. 121.31 (cent vingt-et-un francs et 31 centimes) et de Fr. 119.43 (cent dix-
neuf francs et quarante-trois centimes).  

IV. La prise en charge par l’Etat de l’intégralité des frais de justice et de défense 
ainsi que des frais de voyage et de séjour par Fr. 500.- (cinq cents). 

V. L’allocation et le paiement immédiat à α.A. sur un compte qui sera communiqué 
à première demande à la Cour de céans, d’une indemnité s’élevant à Fr. 100.- 
(cent francs) par jour pour les 1775 jours pendant lesquels il a été incarcéré, à 
savoir Fr. 117'500.- (cent-dix-sept mille et cinq cents francs) au total, ou pour 
les jours subis en trop par rapport à la peine qui lui sera infligée.  

VI. L’allocation et le paiement immédiat à α.A., sur un compte qui sera communi-
qué à première demande à la Cour de céans, d’une indemnité s’élevant à 
Fr. 15'000.- (quinze mille francs) pour le tort moral subi à la suite de la grave 
blessure à son bras droit durant son incarcération.  

H.7. Me Piguet a plaidé pour le prévenu β.B. et a pris les conclusions suivantes qu'il 

a déposées par écrit: 

Principalement: 

I. Classement de la procédure contre β.B.. 

II. Versement d’une indemnité de CHF 2'652.- pour les frais de dépense et de 
CHF 164'300.- pour le tort moral subi et alloué à β.B., sur la base de l’art. 429 
al. 1 lettres a et c CPP. 

III. La prise en charge des frais par l’Etat.  

Subsidiairement: 

I. β.B. est condamné, pour participation à une organisation criminelle, vol et 
dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de six mois, sous dé-
duction de la détention subie à titre provisoire et pour des motifs de sûreté. 

II. Une indemnité de CHF 2'652.- pour les frais de défense et de CHF 146'300.- 
pour le tort moral subi est allouée à β.B., sur la base de l’art. 429 al. 1 lettres a 
et c CPP.  

III. Les frais de procédure sont mis à la charge de β.B. par 1/20ème.  

H.8. Les parties ont renoncé à la lecture publique du dispositif du jugement. Les 

avocats ont requis de pouvoir produire leurs notes d’honoraires dans les jours 

suivants. Le dispositif sur la sanction a été notifié en date du 22 décembre 2017 

- 23 - 

aux parties. La Cour n’étant pas en mesure de trancher la question des indem-

nités dues aux avocats d’office, celle-ci a annoncé que la décision sur les in-

demnités allouées aux défenseurs d’office sera prise ultérieurement dans une 

décision séparée (art. 135 CPP) et qu’elle impartissait un délai aux avocats de 

la défense pour dresser des notes d’honoraires claires et détaillées. 

H.9. Suite à diverses requêtes de prolongation de délai pour produire les notes 

d’honoraires, le dispositif complet a été notifié aux parties en date du 6 mars 

2018. 

I. Situation personnelle des prévenus 

I.1. α.A.  

I.1.1 α.A. est né en Géorgie le [^] de [^]. Ressortissant géorgien, il est marié à FF., 

union de laquelle est issue une enfant née en [^], souffrant de surdité. α.A. est 

domicilié à Z., en France. Selon les explications qu'il a données à la PJF le 10 

août 2011, il habite en France depuis 2004 et vit désormais avec son épouse et 

sa fille qui l'ont rejoint dans ce pays une année et demie plus tard. En ce qui 

concerne son parcours professionnel, il aurait travaillé pendant son enfance 

pour son père dans une station-service. Il n’a pas d'autres expériences profes-

sionnelles. Il a déclaré ne pas avoir de revenu depuis 2004 car il n’avait pas le 

droit de travailler. Selon lui, l’Etat aurait dû lui octroyer l’aide sociale mais faute 

de moyens et de temps il n’a pas accompli les formalités idoines. Concernant 

sa situation financière, il a expliqué être en incapacité de travail actuellement. Il 

a déclaré lors des débats n’avoir aucun revenu, ni fortune et vivre avec les re-

venus de sa conjointe qui s’élèvent à EUR 980.- par mois (TPF 123.95.001-

005). 

I.1.2 S'agissant de son état de santé, il a déclaré aux débats avoir des problèmes de 

foie, mais ne suivre pour l’heure aucun traitement. Il a également expliqué 

s’être cassé le bras en prison en Suisse et ne pas avoir récupéré toute sa mobi-

lité. Il a encore expliqué que pour obtenir le statut d’handicapé, la production 

d’un dossier était nécessaire mais qu’il n’avait pas été en mesure de le remettre 

n’ayant pas lui-même réussi à l’obtenir (TPF 123.930.003). Selon le document 

médical de transmission du 21 janvier 2015 produit par Me Jornod (TPF 

123.280.067 ss), il ressort que le 4 décembre 2014 α.A. a été opéré pour une 

fracture de l’avant-bras droit. Selon le rapport à la direction de la prison de la 

Croisée, cette fracture est intervenue le même jour, «le prévenu avait l’air vrai-

ment mal, avait le nez en sang sur le dessus et était choqué et paniqué que son 

- 24 - 

bras droit ne bouge plus». Il est écrit que le prévenu est tombé du lit (MPC 

06.01.0215). 

I.1.3 α.A. figure au casier judiciaire suisse pour avoir été condamné:  

− le 11 décembre 2006, par le Juge d'instruction de Genève, sous l'alias de A1., à 

une peine d'emprisonnement de trois mois, avec sursis pendant deux ans, pour 

vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation 

de domicile (art. 186 CP); 

− le 11 septembre 2007, par le Juge d'instruction de Fribourg, sous l'alias de A1., 

à une peine d'emprisonnement d'un mois pour vol (art. 139 ch. 1 CP); 

− le 21 octobre 2008, par le Ministère public du canton de Genève, sous l'alias 

A1., à une peine privative de liberté de sept mois pour vol (art. 139 ch. 1 CP), 

dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) 

et recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), peine partiellement complémentaire à celle 

prononcée le 11 septembre 2007. Le 24 février 2009, le Tribunal de police de 

Genève a octroyé la libération conditionnelle, avec sursis à l'exécution de la 

peine durant un délai d'épreuve d'un an, pour le solde de 111 jours de la peine 

privative de liberté prononcée le 21 octobre 2008 par le Ministère public du can-

ton de Genève. La libération conditionnelle de α.A. est intervenue le 31 mars 

2009.  

I.1.4 α.A. figure également au casier judiciaire national français (TPF 123.221.011-

030 ss) pour avoir été condamné:  

− le 8 juin 2005, par le Tribunal correctionnel de Poitiers, sous l'alias de A2., à un 

mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion; 

− le 15 juin 2005, par le Tribunal correctionnel de Castres, sous l'alias de A2., à 

deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion; 

− le 1er décembre 2005, par le Tribunal correctionnel d'Albi à deux mois d'empri-

sonnement avec sursis pour vol; 

− le 23 mars 2006, par le Tribunal correctionnel de Saumur à deux mois d'empri-

sonnement avec sursis pour vol en réunion; 

− le 7 juillet 2006, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Poitiers, sous l'alias de A2. et sur appel de la décision prononcée le 7 février 

2006 par le Tribunal correctionnel de Bressuire, à un an et trois mois d'empri-

sonnement, avec confiscation du véhicule, pour entrée ou séjour irrégulier d'un 

étranger en France et vol en réunion; 

− le 9 février 2007, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 

de Poitiers, sous l'alias de A2. et sur appel de la décision prononcée le 20 avril 

- 25 - 

2006 par le Tribunal correctionnel de Niort, à six mois d'emprisonnement avec 

sursis pour vol en réunion; 

− le 19 février 2016, par le Tribunal correctionnel de Poitiers à une amende 

d’EUR 400.- avec l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécuri-

té routière, pour conduite d’un véhicule sans permis. 

I.1.5 A ce sujet, le prévenu a déclaré aux débats que la police française avait égaré 

son permis, qu’elle lui aurait délivré un papier temporaire. Lors d’une interpella-

tion par la police d’une autre ville, il lui aurait été indiqué que le papier n’était 

pas valable et celui-ci aurait été saisi (TPF 123.930.004). 

I.1.6 Aux débats, α.A. a été interpellé au sujet des alias et surnoms qui lui sont attri-

bués, soit A1., A2., A3., et A4. Il a expliqué qu’on lui avait conseillé de ne pas 

donner sa véritable identité lorsqu’il a demandé l’asile, jusqu’à ce que sa famille 

le rejoigne. Il a reconnu avoir utilisé l’alias de A1.. Il a également expliqué que 

A5. et A6. n’étaient pas des alias différents mais simplement une orthographe 

différente du même nom. Quant au surnom de «A7.», il a expliqué que c’était 

un nom qui lui avait été donné par les autres enfants pendant son enfance (TPF 

123.930.006). 

I.1.7 Dans le cadre de cette procédure, α.A. a été arrêté le 15 mars 2010 à Poitiers, 

en France, et a été placé en détention par les autorités françaises en vue de 

son extradition vers la Suisse (MPC 06-11-0016). α.A. a été extradé vers la 

Suisse le 5 juillet 2011 et a été placé en détention provisoire le jour même à la 

Prison de la Croisée, à Orbe (MPC 06-11-0032 ss). α.A. a été libéré le 21 jan-

vier 2015. Il a ainsi déjà subi 1775 jours de détention. 

I.1.8 En ce qui concerne le comportement en détention de α.A. à la Prison de la 

Croisée, à Orbe, il ressort du rapport du Service pénitentiaire 29 août 2017 qu’il 

s'est montré calme, poli et ponctuel avec l’ensemble du personnel. Il a respecté 

les règles de l'hygiène et les directives de la prison et n'a pas eu d'ennui avec 

ses codétenus mis à part une altercation avec l’un de ses compagnons de cel-

lule. Il a toutefois fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires en date du 

8 septembre 2011 (MPC 06-11-0110), sous la forme de deux jours d'arrêts dis-

ciplinaires avec sursis, pour avoir notamment proféré des menaces envers le 

personnel et le 17 décembre 2014, à trois jours d’arrêts disciplinaires avec sur-

sis pour atteinte à l’intégrité physique. 

I.1.9 Selon le rapport du 19 avril 2012 du Service médical de la Prison de la Croisée, 

α.A. a souffert en 2009 d'une hépatite C qui a fait l'objet d'un traitement spéci-

fique d'octobre 2009 à avril 2010. Ce traitement a été curatif.  

- 26 - 

I.2. β.B. 

I.2.1 β.B. est né le [^] en Géorgie, pays dont il a la nationalité et est le fils de DD. et 

de EE.. Il est actuellement domicilié en Géorgie et a déclaré vivre avec ses pa-

rents. Il a déclaré être célibataire et sans personne à charge mis à part ses pa-

rents.  

I.2.2 β.B. a allégué détenir une licence en géophysique de l’Université en Géorgie. Il 

est arrivé en Suisse en 2008 et a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement de Chiasso, avant d'être logé à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin), 

dans l'attente d'une décision. Au préalable, il a séjourné en Allemagne en 2000 

durant une année environ puis avoir séjourné entre 2003 et 2008 en Belgique. 

En ce qui concerne sa situation financière, il a expliqué être actuellement em-

ployé dans la distribution et toucher en moyenne environ CHF 200.-, soit envi-

ron 500 Lari par mois. Il a expliqué que lorsqu’il était en Suisse, il touchait l’aide 

sociale à hauteur de CHF 20.- par semaine. Il a déclaré ne percevoir aucun re-

venu et n’avoir aucune fortune. S'agissant de ses connaissances linguistiques, 

il a déclaré, le 23 mars 2010, ne pas parler le géorgien et que sa langue mater-

nelle était l'abkhaze. Le 18 mai 2010, il a toutefois reconnu parler le géorgien 

lors de son audition par la PJF.  

I.2.3 Quant à son état de santé, β.B. a souffert de l'hépatite C et d’une addiction à 

l’héroïne. Le rapport l'Antenna Icaro a confirmé que β.B. a suivi un traitement à 

la méthadone. β.B. a déclaré aux débats qu’il avait une santé fragile, qu’il était 

en traitement, qu’il souffrait d’insomnie en raison d’une maladie psychologique 

et ne pas réussir à s’alimenter correctement.  

I.2.4 Aux débats, β.B. a été interpellé au sujet des alias qui lui sont attribués à savoir 

β.B., B1., B2., B3., B4., B5., B6., B7., B8. et B9.. Il a reconnu s'être servi des 

noms et identité d'emprunt B1., B9., B6. et B7.. Il a déclaré que les autres alias 

résultaient d’erreurs d'orthographe. Il a précisé s'être identifié comme B7. lors-

qu'il est arrivé en Suisse (TPF 123.930.010). 

I.2.5 β.B. a été arrêté le 15 mars 2010 à Y. (Tessin) et placé en détention provisoire 

à la Prison de Brigue le jour suivant, soit le 16 mars 2010. β.B. a été détenu à la 

prison de Bois-Mermet dès le 9 août 2010 (MPC 06-17-0088) puis, suite à la 

découverte d’un téléphone portable dans sa cellule, il a été à nouveau transféré 

à la prison de Brigue du 11 janvier 2011 au 9 septembre 2011. β.B. a été déte-

nu à l’établissement de détention de la Croisée du 6 juillet 2012 au 2 décembre 

2012, puis au sein de l’établissement de la Promenade à la Chaux-de-Fonds. Il 

a été libéré le 11 septembre 2014 et a ainsi déjà subi 1643 jours de détention. 

- 27 - 

I.2.6 En ce qui concerne le comportement en détention de β.B. à la prison de Brigue, 

il ressort du rapport du 11 juin 2012 qu'il a eu un comportement correct tant en-

vers ses codétenus qu'avec le personnel, qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction 

disciplinaire. S'agissant de son comportement en détention à la Prison centrale 

de Fribourg, il ressort du rapport du 21 mai 2012, que son attitude face au tra-

vail et ses prestations ont été qualifiées de correctes, qu'il pouvait se montrer 

arrogant et qu'il avait tenté de s'afficher en tant que meneur du secteur où il se 

trouve. Après un avertissement en mars 2012, β.B. s'est montré correct. Selon 

l’établissement de la Promenade, β.B. s’est montré dans l’ensemble adéquat, 

poli et respectueux envers le personnel et serviable envers les autres détenus. 

Néanmoins sa prise en charge a posé des problèmes en raison de son refus à 

travailler. Il a fait l’objet d’un avertissement et d’une sanction de consignation. 

I.2.7 β.B. ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier 

judiciaire national belge, sous l'alias de B9. (MPC 17-04-0018 ss) pour avoir été 

condamné: 

− le 18 juin 2002, par le Tribunal correctionnel de Hasselt à une peine d'empri-

sonnement d'un mois et à une peine pécuniaire d’EUR 130.- pour vol avec ef-

fraction, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour possession 

sans droit de stupéfiants;  

− le 10 avril 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprison-

nement de 10 mois avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai 

d'épreuve de cinq ans pour fabrication, réparation, commerce et détention 

d'arme(s) interdite(s), vol, recel et utilisation sans droit d'un nom;  

− le 14 octobre 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'empri-

sonnement de 15 mois pour tentative de vol avec effraction avec violence ou 

menace, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou 

séjour illégal en Belgique;  

− le 26 mai 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprison-

nement de sept mois et à une peine pécuniaire de EUR 275.- pour vols, ainsi 

qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou séjour illégal en 

Belgique; 

− le 15 juillet 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'empri-

sonnement de 6 mois pour vol avec effraction et vol; 

− le 22 juin 2006, par le Tribunal de police de Liège à une peine pécuniaire de 

EUR 1'100.- et interdiction de conduire durant une période de deux mois pour 

conduite d'un véhicule sans permis de conduire, sans assurance de véhicule, 

sans permis de circulation et sans attestation de contrôle du véhicule.  

- 28 - 

I.2.8 β.B. figure également au casier judiciaire national allemand, sous l'alias de B6. 

(MPC 17-04-0034 ss) pour avoir été condamné: 

− le 19 décembre 2000, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pé-

cuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, 

pour deux vols d'importance mineure;  

− le 14 février 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire 

de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol;  

− le 14 mars 2001, par le Tribunal d'Instance d'Augsburg à une peine pécuniaire 

de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 30.-, pour ob-

tention frauduleuse d'une prestation; 

− le 5 avril 2001, par le Tribunal d'Instance de Lemgo à une peine pécuniaire de 

40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol 

d'importance mineure; 

− le 3 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pécuniaire 

de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 20.-, peine 

d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 19 décembre 2000 

par le Tribunal d'Instance de Lübbecke et le 14 mars 2001 par le Tribunal d'Ins-

tance d'Augsburg;  

− le 12 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative de 

liberté d'un an pour lésions corporelles dangereuses et contraintes commises à 

plusieurs; 

− le 27 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire de 

80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, peine d'en-

semble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le 

Tribunal d'Instance de Bünde et le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de 

Lemgo;  

− le 28 janvier 2002, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative 

de liberté d'un an et deux mois, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec 

celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde, le 

5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo et le 12 juillet 2001 par le Tri-

bunal d'Instance de Herford.  

 

Si d’autres éléments de faits sont pertinents, ils seront exposés dans les consi-

dérants suivants. 

- 29 - 

La Cour considère en droit: 

1. Compétence de la Cour 

1.1 Compétence territoriale 

Les prévenus sont accusés de s’être rendus coupables de vol en bande, tentative 

de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de vio-

lation de domicile, blanchiment d’argent aggravé répété, vols répétés, vols répétés 

d’importance mineure, recel d’importance mineure et infractions à la loi fédérale 

sur les stupéfiants principalement sur le territoire suisse, en particulier dans le 

canton du Tessin et de Genève. Les autorités pénales suisses de poursuite et de 

jugement sont compétentes en vertu des arts 3 al. 1 et 8 CP. S’agissant du re-

proche de participation à une organisation criminelle, les prévenus sont accusés 

d’avoir agi sur le territoire suisse, en particulier dans le Canton du Tessin et de 

Genève, accessoirement en France. En tout état de cause, l’art. 260ter ch. 3 CP 

prévoit qu’est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger 

si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie 

en Suisse, ce qui est bien le cas en l’espèce. La compétence helvétique est par-

tant donnée pour l’ensemble des faits reprochés. 

1.2 Compétence matérielle 

La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent 

les infractions relevant de la compétence fédérale. Celles qui sont le fait d’une or-

ganisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP relèvent de la juridiction fédérale 

lorsque les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à 

l’étranger ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente 

dans l’un d’entre eux (art. 24 al. 1 CPP; ég. art. 35 LOAP), ce qui est effective-

ment le cas (voir supra consid. F). S’agissant des autres infractions dont la pour-

suite échoit en principe aux cantons, il convient de relever que le MPC a ordonné 

la jonction des procédures auprès des autorités fédérales, conformément à la fa-

culté qui lui est conférée par l’art. 26 al. 2 CPP et selon la jurisprudence du Tribu-

nal fédéral, les impératifs d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdi-

sent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en 

cause sa compétence au stade du procès (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss). 

Partant, la compétence matérielle de la Cour de céans est donnée pour connaître 

de toutes les infractions reprochées aux prévenus.  

- 30 - 

2. Prescription de l'action pénale  

2.1 Droit applicable 

2.1.1 Le 1er janvier 2014, est entré en vigueur une modification de l’art. 97 al. 1 CP, qui a 

trait aux délais de la prescription de l’action pénale. Dès lors que les infractions re-

prochées aux prévenus ont été commises avant le 1er janvier 2014, il y a lieu de re-

chercher la loi qui leur est la plus favorable conformément au principe de la lex mi-

tior consacré à l’art. 2 al. 2 CP et concrétisé par l’art. 389 CP. Cette dernière dispo-

sition prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau 

droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables 

également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau 

droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu 

compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du 

nouveau droit (al. 2).  

2.1.2 A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si 

l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il 

s'agit d'un crime (art. 10 al. 2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de 

l'action pénale était de sept ans si l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 

al. 1 let. c aCP), soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, 

depuis le 1er janvier 2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix 

ans, si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et 

de sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP). 

La prescription court dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable, dès le 

jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises ou dès le jour 

où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). 

L’art. 97 al. 3 CP, qui n’a pas été modifié en 2014, prévoit que la prescription ne 

court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. 

2.1.3 De plus, les articles 103 et 109 CP prévoient que les infractions passibles d’une 

amende sont des contraventions et que le délai de prescription est de trois ans. 

2.1.4 En l’espèce, un jugement de première instance a été rendu en date du 28 juin 2012 

(SK.2012.2) qui a donc eu pour effet d’interrompre la prescription pour les infrac-

tions qui n’étaient pas déjà prescrites à cette date. Il y a donc lieu d’examiner si, 

avant le 28 juin 2012, selon la règle la plus favorable aux prévenus, certaines infrac-

tions étaient déjà prescrites. Considérant que le nouvel art. 97 al. 1 let. c CP n'est 

pas plus favorable aux prévenus, c'est l'ancien droit qui trouve application, soit 

l'art. 97 al. 1 let. c aCP pour tous les actes reprochés. 

- 31 - 

2.2 S’agissant des infractions reprochées à β.B. 

2.2.1 La participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 3 CP), le 

blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), le vol 

(art. 139 ch. 1 CP) sont des infractions punissables d’une peine privative de liberté 

de cinq ans au plus. L’action pénale se prescrit ainsi par quinze ans. Les infractions 

de dommage à la propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP) 

sont passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. L’action pénale 

se prescrit par sept ans. Les infractions ayant pris place en 2009 et 2010, la pres-

cription n’était pas atteinte pour ces infractions au jour du premier jugement, le 

28 juin 2012. 

2.2.2 Les infractions de vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et 172ter CP), de recel 

d’importance mineure (art. 160 ch. 1 CP et art. 172ter CP) et l’acquisition de stupé-

fiants pour sa propre consommation et la consommation de stupéfiants (art. 19 al. 1 

let. d et art. 19a ch. 1 Lstup) sont passibles d’une amende et se prescrivent ainsi par 

trois ans. Or, l’infraction reprochée sous le chiffre 1.2.3 let. c de l’acte d’accusation, 

soit le vol d’importance mineure ayant pris place le 19 mai 2009, la prescription a 

été atteinte en date du 19 mai 2012, soit avant le premier jugement. Cette infraction 

doit ainsi être classée. 

2.3 S’agissant des infractions reprochées à α.A. 

2.3.1 L’infraction de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) est punissable 

d’une peine privative de liberté de dix au plus et la participation à une organisation 

criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 3 CP) d’une peine privative de liberté de cinq ans au 

plus. Ainsi, la prescription est acquise dans un délai de quinze ans, délai qui n’était 

pas arrivé à échéance en date du 28 juin 2012. 

2.3.2 Les infractions de dommage à la propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile 

(art. 186 CP) étant passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus, le 

délai de la prescription de l’action pénale de sept ans a commencé à courir en 2009 

et 2010 et n’était pas échu au jour du premier jugement. 

3. Les infractions reprochées à α.A. 

3.1 Vol en bande, respectivement tentative de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 

al. 1 et 2 CP, respectivement art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) 

3.1.1 A teneur de l'art. 139 CP, se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 

- 32 - 

appartenant à autrui dans le but de se l’approprier (ch. 1). Celui qui aura commis un 

vol en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des 

vols (ch. 3 al. 1) sera puni plus gravement.  

3.1.2 Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière 

appartenant à autrui au moyen d'une soustraction, c'est-à-dire par le bris de la pos-

session et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 

p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui qui 

détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (CORBOZ, Les infrac-

tions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n° 4 ad art. 139 CP et les réf.). Sur le plan 

subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier et de se pro-

curer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le dol éventuel étant 

suffisant (CORBOZ, op. cit., nos 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque 

l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci 

se produirait, même s'il ne la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 con-

sid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). 

3.1.3 L'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent 

expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de com-

mettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan 

et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a pour 

caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres 

de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission 

d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 158; 124 IV 286 con-

sid. 2a p. 293/294, 86 consid. 2b p. 88/89, PAPAUX in Commentaire romand du 

Code pénal II [ci-après: CR-CP II], 2017, p. 265, N° 76 ad art. 139). Plus que le 

nombre de participants, c'est surtout le degré d'organisation et l'intensité de la colla-

boration entre individus qu'il s'agit de prendre en considération pour conclure à 

l'existence d'une bande (KILLIAS/ KUHN/ DONGOIS, Précis de droit pénal général, 

4e éd., 2016, n° 1128, p. 192 s. et les réf.). Du point de vue subjectif, il suffit que 

l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la défini-

tion de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b p. 88; 286 consid. 2a p. 293; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1). 

3.1.4 Lorsque deux ou plusieurs auteurs commettent une infraction se pose la question 

de la coactivité. D'après la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, inten-

tionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de 

commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'appa-

raître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances 

du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de 

l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas néces-

saire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 

- 33 - 

l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 

pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le 

dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur 

participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non 

plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours 

d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la déci-

sion dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des condi-

tions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas se-

condaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 con-

sid. 9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 3a p. 136; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2011 

du 24 novembre 2011 consid. 1.1). Le concept de coactivité montre qu'une per-

sonne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle n'en est 

pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes dé-

crits dans la disposition pénale; cela résulte naturellement du fait qu'une infraction, 

comme toute entreprise humaine, n'est pas nécessairement réalisée par une per-

sonne isolée, mais peut procéder d'une action commune avec une répartition des 

tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_741/2009 du 

3 novembre 2009 consid. 2.3.1).  

3.1.5 Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou 

d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la 

consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a 

tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et ma-

nifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou 

en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; 131 IV 100 consid. 7.2.1 

p. 103). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel 

étant toutefois suffisant (ATF 120 IV 199 consid. 3e p. 206; HURTADO POZO, in 

Commentaire romand du Code pénal I [ci-après: CR-CP I], 2009, n° 37 ad art. 22 

CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infrac-

tion et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 

al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).  

3.2 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.1.2 let. a de l'accusation) 

3.2.1 Le MPC reproche à α.A. d’avoir, de concert avec K., L., MMM. et NNN., commis un 

cambriolage en date du 15 septembre 2009 au préjudice de D., à X. (VD).  

3.2.2 Selon le rapport de demande de mesures de surveillance technique du 18 sep-

tembre 2009 de la PJF (MPC 10-00-0522 ss), lequel comprend des mesures d'ob-

servation, K. et α.A. sont arrivés ensemble à Genève à bord de deux véhicules im-

matriculés en France, à savoir une Audi A4 et une Opel Omega, les deux immatricu-

lées en France. α.A. a été identifié par la PJF sous le nom de A1., alias dont il a re-

- 34 - 

connu l'utilisation aux débats et sous lequel il figure au casier judiciaire suisse (voir 

supra consid. I.1.6). La Cour de céans tient en conséquence pour établi que α.A. est 

la personne identifiée sous cet alias. 

A teneur dudit rapport, K. a garé l’Audi A4 le 15 septembre 2009 à 8h55 et vers 

9h00 du matin, L., MMM. et NNN. ont quitté Genève à bord de ce véhicule. Selon le 

rapport précité (MPC 10-00-0524) et celui du 31 mars 2010 de la police cantonale 

vaudoise (MPC 14-01-0141 ss), L. était en possession ce jour-là de deux télé-

phones portables, dont les raccordements étaient respectivement 54 et 23, lesquels 

ont été retrouvés sur lui lors de son interpellation le même jour par la police (MPC 

14-01-0143).  

3.2.3 S’agissant du raccordement 23, il ressort de la surveillance que celui-ci a été utilisé 

par K. du 10 septembre 2009 au 15 septembre 2009. Ce dernier ayant déclaré à un 

interlocuteur qu'il s'agissait de son nouveau numéro privé sur lequel il était joignable 

(conversation n° 80, MPC 09-00-0767) puis, dès le 16 septembre 2009 K. a indiqué 

lors de diverses conversation téléphoniques que ce raccordement n’était plus joi-

gnable au motif qu’il avait été saisi car trois «gars» avaient été arrêtés (conversation 

n° 5 et n° 6, MPC 09-00-0444 et 09-00-0448). Celui-ci n'a effectivement plus été uti-

lisé au-delà du 15 septembre 2009, date de l'interpellation de L. à Genève. Partant, 

la Cour de céans tient pour établi que K. était l'utilisateur principal du raccordement 

23 et qu'il a remis à L. le téléphone portable avec ce numéro entre les 10 et 

15 septembre 2009.  

3.2.4 Après que L., MMM. et NNN. aient quitté Genève le 15 septembre 2009 vers 9h00, 

le téléphone portable avec le raccordement 23 a été localisé à 9h11 sur l’autoroute 

A1 à la hauteur de Coppet, à 10h00 sur l’autoroute A9 à la hauteur de Roche et à 

10h30 au chemin [^] à X. (VD), dans le canton de Vaud (MPC 10-00-0522 ss). 

3.2.5 D. a déposé plainte le 15 septembre 2009 pour vol par effraction et s’est constitué 

partie civile le même jour (MPC 14-01-0154). Il ressort de cette plainte et du rapport 

du 15 septembre 2009 de la police vaudoise que deux individus ont cassé et arra-

ché le cylindre de la porte palière et se sont introduits dans l'appartement de D. pour 

y dérober des bijoux en métal argenté et doré, ainsi que EUR 700.- (MPC 14-01-

0154).  

3.2.6 A 10h54, L. a contacté α.A. sur le raccordement 24 pour l’informer que «du jaune on 

en a autant que c’est pas la peine de passer par/ vers Lausanne, en plus j’ai environ 

1000 roubles (ou balles) dans la poche». A cela α.A. lui répond: «Viens ici et je te le 

dirai. (O) C’est moi qui (en) rajoute, on ira plus tard à Lausanne. Toi, viens ici à la 

maison» (conversation n° 1, MPC 09-00-0418). 

- 35 - 

Il est précisé ici que dans les retranscriptions des conversations, les traductrices ont 

indiqué que «roubles» peut être traduit par «balles», le «rouble» ou le «rouble sovié-

tique» étant souvent utilisé pour désigner une unité monétaire et que le mot «balle», 

dans le sens familier de francs, est la traduction la plus proche. 

3.2.7 Toujours le 15 septembre 2009, L., MMM. et NNN. ont été interpellés vers 12h00 

par la police à Genève à bord de l’Audi A4 précitée en possession de 800 grammes 

de bijoux et de EUR 700.- (MPC 14-01-0128 ss).  

3.2.8 A 13h01, soit peu après cette arrestation, α.A. a contacté téléphoniquement NN. au 

moyen du raccordement 24 et lui a dit ceci «(^) je suis comme fou. Il y a peu. cela 

fait 20 minutes que trois gars, des complices (ou: mes complices) ont été arrêtés 

(O)». A la demande de savoir qui avait été arrêté, α.A. a répondu: «(...) Moi et K1., 

nous sommes restés, tous les autres ont été arrêtés (O) nous sommes restés à 

cause de l’affaire, à cause du commun» ; «ils étaient en train de rentrer, ils emme-

naient tout avec, tout allait bien et voilà, à la distance de 500 mètres » (conversation 

n° 2, MPC 09-00-0422 et 423). 

3.2.9 La retranscription de cette conversation identifie α.A. par l'alias «A7.» qui est un de 

ses surnoms (voir supra consid. I.1.6) et les éléments décrits concordent parfaite-

ment avec les mesures de surveillance, soit que K. (K1.) et α.A. sont restés à Ge-

nève alors que trois autres individus sont allés à X. (VD). 

A 13h05, α.A. a tenu la conversation suivante sur le raccordement 24 (ci-après: 1; 

conversation n° 3, MPC 09-00-0427 s.): 

2.  Salut α., comment ça va?  
1. Salut TTT., ça va toi? 
2. ça va. Je viens d’appeler le numéro de K1.. 
1. Il ne répond pas? 
2. Qu’est ce qui se passe? 
1. Rien^ Ils ont embarqué les gars. N’appelle plus à ce numéro-là.  
2.  Lui aussi? 
1.  Non, non K1. est là (^).  

(^) 
1. (^) Les gars nous ont dit, qu’ils ont vu KKK. allongé par terre et menotté. Tout se passe bien 

chez vous? 
2. ça va, tout se passe bien. 
1. C’est tant mieux 
2.  le voilà, il vient d’arriver. 
1. dis-lui, dis-lui^Passe le moi! 
2. Elle s’adresse à un individu non identifié, en arrière-fond: 
 Tiens! Ils lui ont dit que tu as été embarqué! Bordel de merde! 
3. Qu’est- ce qu’il y a? 
1. KKK., mec! Viens! Prends la voiture et viens! Ils ont arrêté mes trois gars! Avec le bagage et 

tout le reste. On est baisé mec! Je ne veux pas en parler au téléphone, mec! Je suis avec K1. 
à la maison. Viens, viens vite! 

3.2.10 Le 16 septembre 2009 à 13h15, α.A. («A7.») a été appelé sur le même 

raccordement et a déclaré: «non, ça ne va pas, mec! Tout s’est un peu embrouillé 

- 36 - 

ce (sic !) dernier temps. Mes gars, mes complices se sont fait arrêtés, putain de 

merde! C’est pour ça que je ne t’ai pas appelé. (O) ça va, il va pas mal sauf qu’hier 

trois gars ont été arrêtés. Je m’en fous du bagage et de tout le reste mais les 

garsOIls ont arrêtés les gars! Ils ont tout emporté, ils ont arrêtés les gars, merde! 

(^)» (conversation n° 4, MPC 09-00-0436). 

3.2.11 Le 16 septembre 2009 à 16h49, K. («K1.») a utilisé le raccordement 24 précité pour 

contacter en Espagne un dénommé «PP.» sur le numéro 60. Lors de cette conver-

sation, il a été désigné comme K1. de Suisse. Il a notamment déclaré ce qui suit 

(conversation n° 5, MPC 09-00-0444): «PP., je voulais te dire mon frère que le nu-

méro que je t’ai donné n’existe plus. Hier, nos trois gars ont été arrêtés». 

3.2.12 Quelques minutes plus tard, il a encore appelé un autre raccordement, soit le 61 

pour encore une fois communiquer «ne m’appelez plus à l’autre ancien numéro, il a 

été saisi car les gars ont été arrêtés et ils ont saisi le téléphone» (conversation n° 6, 

MPC 09-00-0448). 

3.2.13 En date du 11 novembre 2009, soit le jour où L. a été remis en liberté, deux 

personnes ont contacté α.A. à son domicile, en France (55), et α.A. a d’abord décla-

ré «Mec, il a été (ou: ils ont été libérés) BBB. et ce NNN. ont été libérés.(O) Bref, ils 

vont t’appeler et s’il te plaît donc envoies-les et faits-leur les prendre». Puis 

s’adressant à un interlocuteur désigné comme AAAA., α.A. a demandé: «comment 

cela vous est arrivé, l’autre jour, vous vous êtes suicidés (signifie: vous vous êtes 

joués un mauvais tour) vous l’avez fait exprès?» (conversation n° 7, MPC 09-00-

0455). 

3.2.14 La PJF a procédé à l'audition de MMM. à plusieurs reprises. Le 4 mai 2010, il a nié 

faire partie de l'équipe de K. et a allégué qu'il avait organisé ce cambriolage lui-

même (MPC 13-08-0050). Puis confronté à la conversation téléphonique tenue le 

15 septembre 2011 à 13h01 par α.A. (voir consid. supra 3.2.8) il a déclaré: «Il est 

possible que K. et A7. étaient au courant que nous étions allés commettre un cam-

briolage, mais ce n’est pas moi qui le lui ai dit» (MPC 13-08-0051). 

3.2.15 α.A. a été interrogé le 5 juillet 2011 par le MPC au sujet de ces événements. Il a 

déclaré ne pas connaître L., MMM. et NNN. (MPC 13-21-0004). Confronté aux con-

versations du 15 septembre 2011, il a, dans un premier temps, déclaré ne pas s’en 

souvenir (MPC 13-21-0017 s.), puis il n’a pas contesté avoir tenu celles-ci mais a ré-

futé avoir organisé quelque cambriolage (MPC 13-21-0149 s.). Aux débats, il a dé-

claré ne rien avoir avec le cambriolage commis le 15 septembre 2009 à X. (VD) 

(TPF 123.95.004). 

- 37 - 

3.2.16 Sur la base des faits qui précèdent la Cour retient que s’agissant du vol commis le 

15 septembre 2009 à X. (VD) au détriment de D. par L., MMM. et NNN., ces der-

niers ont quitté l'appartement de la rue ZZ. vers 9h00 à bord de l'une des deux voi-

tures avec lesquelles α.A. était arrivé à Genève en compagnie de K. quelques jours 

auparavant. Au moyen du téléphone portable que K. lui avait remis, L. a contacté 

α.A. à 10h54 pour l'aviser du butin dérobé. α.A. a alors dit à L. et à ses comparses 

de venir «directement à la maison» (voir supra consid. 3.2.6), ce qu'ils ont fait. Peu 

après que L., MMM. et NNN. ont été interpellés par la police à Genève, α.A. en a 

avisé un premier interlocuteur à 13h01 comme suit: «je suis comme fou. Il y a peu... 

cela fait 20 minutes que trois gars, des complices (ou: mes complices) ont été arrê-

tés» (voir supra consid. 3.2.8). Cette information a été répétée par la suite lors de 

différentes conversations dans lesquelles l’utilisateur du raccordement 62 est appelé 

α. (conversation n° 3) ou A7.. Il ne fait ainsi aucun doute qu’il s’agissait effective-

ment de α.A.. 

3.2.17 Ces trois conversations indiquent que α.A. était resté à Genève en compagnie de K. 

tandis que le projet des trois complices était absolument connu d’eux. Enfin, le 

11 novembre 2009, soit le jour où L. a été remis en liberté, deux personnes, dont K. 

(K1.), l'ont contacté à son domicile, en France (55) et α.A. a demandé: «comment 

cela vous est arrivé, l’autre jour, vous vous êtes suicidés (signifie: vous vous êtes 

joués un mauvais tour) vous l’avez fait exprès?» (conversation n° 7, MPC 09-00-

0455). 

3.2.18 Ces éléments démontrent que le vol commis ce jour-là à X. (VD) a résulté d'une 

décision commune prise entre α.A., K., L., MMM. et NNN., laquelle comportait une 

répartition des tâches. Alors que L., MMM. et NNN. se sont chargés de l'exécution 

proprement dite du vol et que deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'ap-

partement de D., α.A. a supervisé son exécution conjointement avec K. en permet-

tant la réalisation de l’infraction dans une mesure qui le fait apparaître comme un 

participant non pas secondaire, mais principal.  

3.2.19 Pour le surplus, il convient de relever que K. et L. ont été reconnu coupables de vol 

en bande pour ces événements. 

3.2.20 Sur le plan subjectif, le mode opératoire du vol commis le 15 septembre 2009, 

similaire à celui de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 (voir 

infra consid. 3.3 ss) démontre l'intention de α.A. de s'associer pleinement à l'organi-

sation et à l'exécution de vols par effraction. En effet, la teneur des conversations 

mises dans leur contexte démontrent que l’intéressé avait volonté et conscience de 

s’impliquer dans la réalisation d’un vol par effraction avec ses comparses. Son im-

plication essentielle dans la commission de ces infractions démontre qu'il a agi de 

- 38 - 

manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégi-

time.  

3.2.21 Il résulte également des faits décrits précédemment que le critère de la bande est 

réalisé. Ainsi, les actes délictueux ont été commis de manière organisée par α.A. et 

les autres protagonistes. Toutes ces personnes ont manifesté la volonté de s'asso-

cier, par une répartition des tâches, en vue de commettre ces infractions. On doit 

constater l'existence d'une organisation et d'une collaboration d'une certaine intensi-

té entre α.A. et les autres protagonistes en vue de commettre ce vol. Sur le plan 

subjectif, α.A. s'est intentionnellement associé à ces personnes dans le but de 

commettre une infraction. 

Par conséquent, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction 

de vol en bande sont ici réalisées. 

3.3 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.1.2 let. b de l’accusation) 

3.3.1 Le MPC reproche à α.A. d’avoir organisé et préparé de concert avec K., LL., NN., 

OO. et un inconnu surnommé MM., le cambriolage du domicile de C., à Genève 

entre les 4 et 5 novembre 2009. 

3.3.2 Il ressort de la surveillance du raccordement 26 attribué à K. dès le 9 septembre 

2009 (MPC 09-19-022) que celui-ci a planifié, dès le mois de septembre 2009, de 

commettre un cambriolage de l’appartement de C., situé à la rue YY., à Genève, en 

parlant d'une «affaire». Ainsi, lors d’une conversation tenue le 24 septembre 2009 à 

12h31, au moyen de ce raccordement avec un certain Q., K. («K1.») a déclaré ceci: 

«J’ai une très bonne affaire, une affaire sérieuse, mais j’ai besoin de quelqu’un. J’ai 

déjà appelé BBBB., ils peuvent nous fournir un gars. Si d’ici là tu es ici, tu seras 

dans cette affaire. C’est une affaire très importante» (conversation n° 8, MPC 09-00-

0466).  

3.3.3 De même, le 6 octobre 2009 à 13h16, K. («K1.») (ci-après: 2) s’est exprimé comme 

suit (conversation n° 9, MPC 09-00-0475.): 

1. Il est où A7.? 
2. A7.?! Il est parti, il est en France 
(^) 
1.  Mec, je voudrais venir. Est-ce qu’il y a des occasions? 
2.  Alors tu sais comment faire? 
1. Oui, ^ 
2.  La, maintenant j’attends une occasion. J’attends A7. et les autres aussi. Il y a quelque chose 

mais tout simplement je ne peux pas te le dire par téléphone. 

Lors de cette conversation, le numéro de A7. est demandé et c’est le numéro 55 qui 

est donné, soit le numéro de α.A..  

- 39 - 

3.3.4 Le 27 octobre 2009 et au moyen du raccordement 26, K. (ci-après: 2) s’est 

entretenu à 16h38 avec un dénommé «OO1.», identifié comme OO. (ci-après: 1), de 

la manière suivante (conversation n° 12, MPC 09-00-0498 s.): 

2. On vient de m’appeler depuis la France. Tout va bien. Le gars est au courant. Il est prêt à ve-
nir. Si on le veut il peut venir demain ou lundi. Il fera comme nous le voulons. Il peut venir et 
passer le week-end avec nous sinon il viendra lundi matin. 

1. Ok, alors frère, tu sais comment je vais faire?! Demain je vais contacter le gars d’ici. Ok? 

3.3.5 Il ressort du rapport de demande de mesures techniques du 9 décembre 2009 de la 

PJF (MPC 10-00-0633 ss), lequel comprend des mesures d'observation, ainsi que 

des mesures de surveillance ordonnées sur le raccordement 27, les éléments sui-

vant:  

− le 1er novembre 2009, à 20h20, l’Opel Omega immatriculée 188ZG17 a été sta-

tionnée à l'avenue XX., à Genève. α.A., KK., NN. et un quatrième individu, se-

lon toute vraisemblance le dénommé «MM.», sont sortis de cette voiture et ils 

se sont rendus ensemble à la rue ZZ..  

− le 3 novembre 2009, ladite voiture a été localisée à proximité immédiate de la 

rue YY.. Selon ledit rapport de la PJF, cette voiture y est restée stationnée 

jusqu’au 5 novembre 2009 à 00h40 (MPC 10-00-0637).  

− Le 4 novembre 2009, aux alentours de 20h33, K., KK., NN. et deux autres indi-

vidus ont quitté l’appartement situé à la rue ZZ. pour se réunir près du monu-

ment Brunswick. 

− A 21h30, NN. et le dénommé «MM.» sont entrés dans l’allée de l’immeuble si-

tué à la Rue des Alpes 3 avant d’en ressortir. 

− A 22h18, α.A. a été appelé sur le raccordement 27 vraisemblablement par OO.. 

α.A. a déclaré «eh mec, la voisine d’en bas a appelé CCCC., CCCC.! Mec, est 

ce qu’il y a quelqu’un qui s’appelle CCCC. chez elle?». Il a ensuite ajouté: 

«Non, mec, nous ne partons nulle part, je pense qu’elle ne nous a pas vu. Nous 

attendons qu’il n’y soit personne, mec!» (conversation n° 14, MPC 09-00-

0505 s.).  

− A 22h26, le numéro 63 a appelé le numéro 27. Les interlocuteurs se sont don-

nés rendez-vous dans le parc situé à proximité (conversation n° 15, MPC 09-

00-0510). 

− A 22h36 et au moyen du raccordement 27, α.A. a avisé son interlocuteur «tout 

va bien (textuellement: tout est propre). N’ayez peur de rien, allez-y. Tout va 

excellemment, je te le jure !» (conversation n °16, MPC 09-00-0513). 

− Peu après, soit à 22h48, NN. et le dénommé «MM.» sont de nouveau entrés 

dans l’immeuble situé à la rue YY..  

- 40 - 

− A 22h51, sur le raccordement 27, α.A. se fait appeler par le numéro 63 (conver-

sation 17, MPC 09-00-0516). 

1. Allo. 
2. Qu’est-ce qu’il se passe, frère? 
1. Nous surveillons, on surveille cet homme qui est rentré. 
2. Quoi? 
1.  Regarde là, les mouvements au premier étage 
2. Au premier? 
1. Oui. 
2. Mais pourquoi il faut que je regarde, mec? S’il faut s’en aller, dis-le! Je n’ai pas compris ce 

que tu veux! 

− A 22h59, au moyen du raccordement 27, α.A. a contacté OO. («OO1.») sur le 
raccordement 63 et il peut être entendu en arrière-fond: «Nous trois! Si on était 

monté dès le début on aurait buté la porte!» (conversation 18, MPC 09-00-

0519).  

− A 23h00, OO. avec le même numéro, a appelé α.A. sur le raccordement 27. 

α.A. lui a demandé si c’était calme, ce à quoi OO. a répondu par l’affirmative. Il 

lui a ensuite demandé s’il y avait du mouvement ce que son interlocuteur a nié. 

α.A. lui a demandé «On fait quoi putain de merde?», ce à quoi OO. a répondu 

«Dès que tu décides quelque chose appelle-moi mec» (conversation 19, MPC 

09-00-0522). Au même moment, NN. et le dénommé «MM.» sont ressortis de 

l’immeuble. Ce dernier s’est alors dirigé vers l’Opel Omega parquée dans le 

square du Mont-Blanc et y a déposé son sac à dos. 

− A 23h07, K. s'est trouvé au Jardin Anglais avec α.A.. Peu après, le dénommé 

«MM.» s’est rendu à son tour au Jardin Anglais. 

− A 23h32 α.A. est appelé sur le raccordement 27, la conversation suivante se 

tient (conversation n° 21, MPC 09-00-0528): 

1. Allo 
2.  Qu’est ce qui se passe? Qu’est ce qui se passe? 
1. Rien, on est assis ici. 
2.  C’est tranquille, n’est-ce pas? (^) 
1. Oui, oui, c’est calme, on entend (sic !) que cela se calme encore et^ on y entrera de nou-

veau. 

− A 23h43, une personne appelle sur le raccordement 27 depuis le raccordement 

64 et celui-ci lui a demandé si α.A. ("A7.«) était avec lui, ce à quoi il est répondu 

«Non, A7. n’est pas là et on est occupé pour un truc^» (conversation n° 22, 

MPC 09-00-0531).  

− Le 5 novembre 2009, à 00h05, le dénommé «MM.» est retourné auprès de 

l’Opel Omega pour y reprendre son sac à dos. Il a ensuite rejoint NN. à la Rue 

du Mont-Blanc et tous les deux sont à nouveau entrés dans l’immeuble situé à 

la rue YY. vers 00h10.  

− A 00h35, NN. et le dénommé «MM.» sont ressortis ensemble de l’immeuble. A 

00h40, ils ont récupéré l’Opel Omega et ont quitté les lieux à bord de cette voi-

ture.  

- 41 - 

− Entre 00h53 et 00h57, K., NN., KK., α.A. et le dénommé «MM.» sont rentrés 

séparément à l’appartement situé à la rue ZZ..  

3.3.6 Il est établi dans le rapport précité du 9 décembre 2009 de la PJF que la porte 

palière de l’appartement de C. a été fortement endommagée. Toutefois, celle-ci n’a 

pas pu être forcée, malgré plusieurs tentatives.  

3.3.7 Le 26 janvier 2010, C. a déposé plainte pour tentative de vol par effraction et a été 

entendu le jour même par la police judiciaire genevoise (MPC 10-00-2350 ss). Selon 

les indications figurant sur la plainte, les auteurs ont tenté de forcer la serrure de la 

porte palière de son appartement à l'aide d'un outil plat. Ils ont arraché la poignée et 

la plaquette de protection de la serrure et ont endommagé la porte palière. Le mon-

tant du dommage a été estimé à CHF 4'000.-. Lors de son audition, C. a expliqué 

être actif dans le commerce de bijoux et qu'il lui arrivait d'en entreposer certains 

dans le coffre-fort de son appartement, avant de les déposer à la banque. Il a allé-

gué avoir été absent lors de la tentative de cambriolage commise entre les 4 et 

5 novembre 2009 et qu'aucun objet de grande valeur ne s'était trouvé dans son ap-

partement à ce moment-là.  

α.A., lors de ses auditions, a toujours nié son implication dans cette tentative de 

cambriolage. 

3.3.8 Le mode opératoire utilisé lors des événements du 15 septembre 2009 (voir supra 

consid. 3.2 ss) est similaire à celui utilisé lors de la tentative d