# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bddc31c-3d8d-5144-87ee-3ce3a9341da3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2015 C-2823/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2823-2014_2015-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2823/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Christoph Rohrer, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 27 mars 2014). 

 

 

C-2823/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante française, née le […] octobre 1949, 

domiciliée à X., en Italie. Mariée le […] 2009 avec un ressortissant italien, 

né le […] 1949, elle est mère d'un enfant, né le […] mai 1997. Domiciliée 

en Suisse dès décembre 1973, au bénéfice d'un permis B, puis d'un permis 

C, elle a été employée en Suisse, notamment en tant que technicienne 

supérieure de laboratoire, de décembre 1973 à mars 1984, puis de 

septembre 1987 à décembre 1989; à tout le moins en 1986 et de 1991 à 

1994, elle a versé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité (AVS/AI) en tant qu'étudiante, puis dès 1995, en tant que 

personne sans activité lucrative. Selon l'attestation de l'Office cantonal de 

la population du canton de Y. du 17 septembre 1998, elle a quitté la Suisse 

le 30 septembre 1997 (CSC docs 6, 7, 13, 18, 21, 22, 26, 35, 37; TAF 

pce 1).  

Le 22 septembre 2013, A._______ a déposé une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse auprès de la Caisse suisse de compensation 

(CSC), qui l'a reçue le 1er octobre 2013 (CSC doc 32), complétée par le 

questionnaire complémentaire à la demande de prestations, du 30 avril 

2013 (CSC docs 26, 27). 

B.  

Par décision du 10 décembre 2013 (CSC docs 36, 38), la CSC a octroyé à 

A._______, avec effet au 1er novembre 2013, une rente ordinaire de 

vieillesse de Fr. 804 par mois et une rente ordinaire pour enfant liée à la 

rente de la mère de Fr. 322 par mois, calculée sur la base de l'échelle de 

rente 24 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 28'080 

pour une période de cotisations de 23 ans et 10 mois, soit 1 mois en 1973, 

12 mois chaque année de 1974 à 1996 et 9 mois en 1997.  

Le 22 février 2014, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision (CSC doc 39). Elle y rappelle avoir demandé la vérification de son 

extrait de compte individuel concernant les cotisations 1997 dans deux 

courriers antérieurs, du 29 avril et du 23 septembre 2013 (CSC docs 29, 

31), et indique qu'il résulte pourtant toujours de la décision contestée 

qu'elle aurait cotisé 9 mois en 1998 (recte: 1997), alors que l'extrait de 

compte individuel joint à l'opposition, qui lui avait été remis en novembre 

1998, atteste de 12 mois de cotisations. A._______ demande la correction 

de cette erreur. 

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Page 3 

C.  

Par décision sur opposition du 27 mars 2014 (CSC docs 41), la CSC a 

rejeté l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 10 décembre 

2013. La Caisse explique que les recherches effectuées auprès de la 

caisse de compensation compétente, soit la Caisse cantonale […] de 

compensation, ont démontré que l'intéressée avait officiellement quitté le 

territoire suisse le 30 septembre 1997 et que, dans la mesure où durant 

l'année 1997, elle n'exerçait pas d'activité lucrative en Suisse, les 

conditions d'assujettissement à l'AVS n'étaient plus remplies depuis le 

30 septembre 1997; A._______ n'était donc plus tenue de verser des 

cotisations AVS à compter de cette date. La CSC précise encore qu'en 

l'absence de documents prouvant que des cotisations AVS ont néanmoins 

été payées de septembre à décembre 1997, il n'est pas possible de rectifier 

les inscriptions du compte individuel, déterminantes en l'espèce. Elle 

confirme par conséquent la durée de cotisations prise en compte pour le 

calcul de la rente de l'intéressée, de même que le calcul lui-même. 

D.  

Par acte du 2 mai 2014 adressé à la CSC, qui l'a transmis au Tribunal 

administratif fédéral par courrier du 21 mai 2014 (TAF pce 1), A._______ a 

interjeté recours contre la décision sur opposition précitée et demande que 

sa situation soit régularisée. Elle indique avoir non seulement payé le 

dernier versement AVS de l'année 1997, mais également les versements 

correspondant à l'année 1998. Elle explique qu'en septembre 1997, suite 

à la naissance de son fils, elle a quitté son petit appartement sans toutefois 

avoir l'intention de quitter la Suisse; ce ne serait qu'en août 1998 qu'elle 

aurait décidé de quitter définitivement Y. et de rendre son permis C. Elle 

produit en annexe de son recours en particulier divers documents de la 

Division de la perception de la Caisse cantonale […] de compensation, 

datés de 1997 et 1998, tels que décision de cotisations, factures de 

cotisations et sommation pour le paiement des cotisations, ainsi que des 

récépissés et des extraits de son compte bancaire relatifs au paiement des 

cotisations en 1997 et 1998, un courrier du 8 juin 1998 demandant un 

compte-rendu de sa situation concernant sa retraite et une attestation de 

l'Office cantonal de la population du canton de Y. du 17 septembre 1998 

certifiant que A._______, au bénéfice d'un permis C, a résidé sur le 

territoire du canton, à la rue Z., du 2 décembre 1973 au 30 septembre 1997, 

date de son départ pour l'étranger. 

 

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Page 4 

E.  

Dans sa réponse au recours du 28 juillet 2014 (TAF pce 3), l'autorité 

inférieure a proposé que le recours soit admis, que la décision sur 

opposition entreprise soit annulée et que le dossier lui soit retourné afin 

qu'il soit procédé à un nouveau calcul de la rente. Elle explique qu'en 

réponse aux enquêtes qu'elle a effectuées auprès de la Caisse cantonale 

[…] de compensation ensuite du recours (voir CSC doc 45), celle-ci a 

procédé à la rectification des inscriptions figurant dans le compte individuel 

de la recourante (voir CSC doc 47), retenant 12 mois de cotisations en 

1997 pour un revenu de Fr. 3'861, au lieu de Fr. 2'898, et 9 mois en 1998 

pour un revenu de Fr. 2'898, et portant ainsi la durée totale de cotisations 

à 24 années et 10 mois au lieu de 23 années et 10 mois.  

F.  

Invitée à répliquer par ordonnance du 20 août 2014 (TAF pces 4, 5), la 

recourante, par écriture du 18 septembre 2014 (TAF pce 6), a indiqué 

n'avoir aucune observation à déposer et souhaiter que sa "nouvelle 

situation soit régularisée dès que possible, comme mentionné dans la 

réponse de l'autorité inférieure du 28 juillet 2014". 

G.  

A la demande du Tribunal administratif fédéral (courrier du 28 octobre 2014 

[TAF pce 8]), l'Office cantonal de la population et des migrations du canton 

de Y. a attesté, dans un document du 3 novembre 2014 (TAF pce 9), que 

la recourante, au bénéfice d'un permis C, était domiciliée à Y., rue Z., et 

qu'elle a quitté le canton le 30 septembre 1997. 

Puis, par courrier du 17 novembre 2014 (TAF pce 10), le Tribunal a invité 

la recourante, celle-ci ayant affirmé avoir quitté son domicile de la rue Z., à 

Y., le 30 septembre 1997, mais n'avoir alors aucune intention de quitter la 

Suisse, à lui indiquer à quelle adresse en Suisse elle était domiciliée entre 

le 1er octobre 1997 et août 1998. Dans sa réponse du 15 décembre 2014 

(TAF pce 11), la recourante, joignant à sa lettre l'attestation du 

17 septembre 1998 de l'Office […] de la population, a confirmé que suite à 

la naissance de son fils et après avoir quitté son appartement à Y., elle 

s'était accordée une année de réflexion avant de prendre la décision de 

quitter la Suisse pour permettre à son fils d'être auprès de son père; 

pendant cette année-là, elle serait "venue de temps en temps seulement 

pour quelques jours" et n'aurait eu "aucun domicile fixe, différentes amies 

[lui] ayant offert l'hospitalité pour ces brefs séjours". 

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Enfin, suite à une correspondance du Tribunal du 14 janvier 2015 (TAF 

pce 13) lui demandant de préciser sa réponse du 15 décembre 2014, la 

recourante a indiqué, dans un courrier du 29 janvier 2015 (TAF pce 15), 

que dès le 30 septembre 1997, elle habitait avec son fils au domicile du 

père de ce dernier, à X., et qu'elle était venue en Suisse de temps en temps 

seulement pour quelques jours, en séjournant chez des amies. Elle 

souligne en outre qu'à l'époque, elle n'excluait pas de reprendre domicile 

en Suisse et qu'elle a continué à payer les cotisations sociales en Suisse. 

L'intéressée espère enfin que les cotisations supplémentaires qu'elle a 

versées dès octobre 1997 jusqu'en septembre 1998 ne sont pas perdues 

pour la seule raison qu'elle n'avait alors plus de domicile en Suisse et que 

s'il n'est pas possible de les prendre en compte pour le calcul de sa rente, 

ces cotisations pourront lui être remboursées. 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non 

réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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Page 6 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi 

qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 

avec la section A de l'annexe II). La recourante étant citoyenne d'un Etat 

membre de la Communauté européenne et ayant atteint l'âge de la retraite 

en octobre 2013, et la décision contestée datant par ailleurs du 27 mars 

2014, ces règlements sont applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du 

règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose 

autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, 

auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 

31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 

2.2 Il sied de rappeler par ailleurs que le droit matériel applicable est 

déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la 

date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 

ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). Il s'ensuit que la 

présente procédure est régie par la LAVS et son règlement d'application 

dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013, dont les dispositions 

sont celles citées ci-après; si certains points litigieux devaient toutefois être 

examinés au regard de l'ancien droit, cela serait signalé. 

 

3.  

Le litige porte en l'espèce sur la durée de cotisations et le montant des 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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revenus inscrits au compte individuel de la recourante, éléments pris en 

compte dans le calcul de la rente de vieillesse et de la rente pour enfant 

octroyées à l'intéressée; partant, le litige porte également sur le montant 

de ces rentes. 

4.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS).  

En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 

1er novembre 2013, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait 

aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet 

atteint 64 ans le […] octobre 2013 et a payé des cotisations au moins 

pendant une année (CSC doc 35). 

5.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite.  

Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années 

de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

A cet égard, l'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées 

à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

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(art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS); il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, 

Zurich, Bâle 2011, n. m. 38 ss).  

6.  

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves (voir aussi art. 30ter LAVS; ATF 130 V 335 

consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

7.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office.  

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, 

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dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est 

avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant 

l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations 

(ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les références, 

ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve 

posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe 

inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur 

l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 

l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant 

toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261). 

8.  

En l'espèce, la décision sur opposition litigieuse confirme la décision du 

10 décembre 2013, octroyant à l'intéressée une rente ordinaire de 

vieillesse et une rente ordinaire pour enfant liée à la rente de la mère, 

calculées sur la base de l'échelle de rente 24 appliquée à un revenu annuel 

moyen déterminant de Fr. 28'080 pour une période de cotisations de 23 ans 

et 10 mois, soit 1 mois en 1973, 12 mois chaque année de 1974 à 1996 et 

9 mois en 1997, de janvier à septembre 1997. En procédure de recours, la 

recourante a cependant indiqué, documents à l'appui, avoir également 

versé des cotisations AVS pour la période d'octobre à décembre 1997, et 

des cotisations correspondant à l'année 1998. Sur la base de ces 

documents, transmis par la CSC (voir courrier du 13 juin 2014 [CSC 

doc 45]), la Caisse cantonale […] de compensation a procédé à la 

rectification des inscriptions figurant dans le compte individuel de la 

recourante, retenant 12 mois de cotisations en 1997, au lieu de 9 mois, 

pour un revenu de Fr. 3'861, au lieu de Fr. 2'898, et 9 mois en 1998 pour 

un revenu de Fr. 2'898, et portant ainsi la durée totale de cotisations à 

24 années et 10 mois au lieu de 23 années et 10 mois (voir extrait du 

compte individuel du 24 juillet 2014 [CSC doc 47]). Se fondant sur ces 

modifications du compte individuel, avec lesquelles la recourante s'est 

déclarée d'accord (voir réplique du 18 septembre 2014 [TAF pce 6]), la 

CSC a proposé dans sa réponse l'admission du recours. 

9.  

La recourante a en effet produit à l'appui de son recours des pièces dont il 

ressort qu'elle a bel et bien versé des cotisations en tant que personne 

sans activité lucrative également d'octobre à décembre 1997 et jusqu'au 

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3e trimestre de l'année 1998 (TAF pce 1, annexes 2 à 7). Ainsi, elle s'est 

acquittée en janvier 1998, selon la copie du récépissé joint au recours, 

d'une facture d'un montant de Fr. 100.20, établie le 10 décembre 1997 par 

la Division de la perception de la Caisse cantonale […] de compensation, 

concernant le paiement des cotisations dues à fin décembre 1997, pour le 

4e trimestre de l'année 1997 (annexe 2). Pour l'année 1998, la recourante 

a versé au dossier: 

– la décision de cotisations de la Caisse cantonale […] de compensation 

du 17 février 1998 fixant à Fr. 390 les cotisations dues de janvier à 

décembre 1998, plus des frais administratifs pour un montant de 

Fr. 10.80, soit Fr. 400.80 au total, répartis sur quatre trimestres 

(annexe 2);  

– une facture du 18 mars 1998 pour les cotisations dues à fin mars 1998 

(1er trimestre), d'un montant de Fr. 100.20, payé le 27 avril 1998, selon 

l'avis de débit et l'extrait de compte de la banque B._______ (annexes 3 

et 4); 

– une facture du 17 juin 1998 pour les cotisations dues à fin juin 1998 (2e 

trimestre), d'un montant de Fr. 110.20, payé le 12 août 1998 (voir l'avis 

de débit et l'extrait de compte de la banque B._______; [annexes 5 et 

6]; une somme de Fr. 10 a vraisemblablement été ajoutée aux 

cotisations du 2e trimestre à titre de taxe pour la sommation du 21 avril 

1998 adressée à la recourante en raison du versement tardif des 

cotisations du 1er trimestre, taxe dont la recourante ne s'était pas 

acquittée au moment du paiement des cotisations du 1er trimestre, les 

cotisations devant être payées dans les dix jours suivant le terme du 

trimestre concerné [art. 34 al. 4 et art. 37 RAVS dans sa teneur en 

vigueur au 1er janvier 1997]); 

– une sommation du 21 juillet 1998 concernant les cotisations dues au 

30 juin 1998 et qui n'ont été payées que le 12 août 1998; au montant 

précité de Fr. 110.20 a été ajoutée une nouvelle taxe de Fr. 10 pour une 

somme totale de Fr. 120.20, dont la recourante s'est acquittée le 

17 septembre 1998 (voir récépissé [annexe 7]), bien qu'elle ait déjà 

versé le montant de Fr. 110.20 le 12 août 1998; la Caisse cantonale 

[…] de compensation a manifestement, au vu du compte individuel 

rectifié (CSC doc 47), et à juste titre, imputé ce paiement de Fr. 120.20 

aux cotisations dues pour le 3e trimestre 1998. 

C-2823/2014 

Page 11 

10.  

Toutefois, au sens de la législation suisse, pour qu'une période pendant 

laquelle la cotisation minimale, au moins, a été versée puisse être comptée 

comme durée de cotisations et que les cotisations versées puissent être 

prises en considération dans la détermination de la rente, il faut encore que 

la personne concernée ait été assurée à l'AVS suisse et soumise à 

l'obligation de cotiser pendant la période en cause.  

10.1 Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont assurées les 

personnes physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une 

activité lucrative (voir supra consid. 5). La question de savoir si le domicile 

se trouve en Suisse ne se pose que pour les personnes qui n'exercent pas 

d'activité lucrative en Suisse. Or, il ressort des pièces au dossier et des 

allégations de la recourante, notamment de la décision de cotisations de la 

Caisse cantonale […] de compensation du 17 février 1998 et de l'extrait de 

compte individuel du 6 juin 2014 (CSC doc 35; voir également CSC 

doc 13), que la recourante était sans activité lucrative en tout cas durant la 

période litigieuse allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Par 

conséquent, ce ne peut être que par le biais du domicile que l'intéressée 

pouvait alors être assurée à l'AVS suisse et soumise à l'obligation de 

cotiser. Pour les titulaires d'un permis d'établissement (permis C) en 

particulier, la période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du 

début à la fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) vaut période d'affiliation (arrêts 

du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 et H 195/01 du 17 juillet 

2002), pour autant qu'ils aient versé la cotisation minimale. 

La question du domicile doit être examinée selon le droit suisse. Le 

législateur a renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de domicile: 

il se réfère au domicile civil, selon l'art. 13 LPGA. Aux termes de cette 

disposition, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 

CC.  

Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle 

réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être 

réalisés pour la constitution du domicile volontaire: le premier, la résidence, 

soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est 

objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un 

endroit de façon durable, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est 

cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, 

mais les circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de 

déduire qu'elle a cette volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire 

C-2823/2014 

Page 12 

d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles 

(ATF 134 V 236 consid. 2, ATF 133 V 309 consid. 3.1, ATF 127 V 237 

consid. 1). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 

elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). En général, cela correspond au lieu 

de résidence de la famille, et non au lieu de travail (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in: La Semaine judiciaire [SJ] 2005 

I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que le statut de la personne du 

point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 

assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, par exemple, s'ils ne 

sont pas décisifs, constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui 

concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; arrêt du Tribunal 

fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2; VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43).  

10.2 En l'espèce, si l'autorité inférieure n'a plus soulevé la question des 

conditions d'assujettissement dans sa réponse au recours, elle avait 

auparavant noté, dans la décision litigieuse, que la recourante avait, selon 

les recherches effectuées, officiellement quitté le territoire suisse le 

30 septembre 1997 et que, dans la mesure où elle n'exerçait pas alors 

d'activité lucrative en Suisse, les conditions d'assujettissement à l'AVS 

n'étaient plus remplies depuis cette date. Dans un premier temps, la 

recourante n'a pas contesté, ni dans l'acte de recours, ni dans sa réponse 

du 15 décembre 2014 au Tribunal, avoir quitté son appartement à Y. en 

septembre 1997, suite à la naissance de son fils en mai 1997, mais a 

expliqué qu'elle n'avait pas forcément l'intention de partir de Suisse, s'étant 

accordée une année de réflexion avant de prendre cette décision; ce ne 

serait ainsi qu'en août 1998 qu'elle aurait décidé de quitter définitivement 

la Suisse. Cependant, dans un deuxième temps, dans son courrier au 

Tribunal du 29 janvier 2015, la recourante a indiqué, tout en réaffirmant 

qu'à l'époque, elle n'excluait pas de "reprendre domicile en Suisse", que 

dès le 30 septembre 1997, elle habitait avec son fils au domicile du père 

de ce dernier, à X., en Italie, et qu'elle ne venait en Suisse que de temps 

en temps pour quelques jours, en séjournant chez des amies. 

Il ressort ainsi des allégations de la recourante que celle-ci a effectivement 

quitté son domicile à Y. le 30 septembre 1997 – ce qui correspond aux 

informations de l'Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Y. figurant dans l'attestation du 17 septembre 1998 annexée au 

recours et dans le document du 3 novembre 2014 requis par le Tribunal 

(TAF pces 1, 9), de même qu'à celles de la Caisse cantonale […] de 

compensation contenues dans son courrier du 25 janvier 2012 (CSC 

doc 21) –, pour résider, avec son fils, au domicile du père de l'enfant, à X.. 

C-2823/2014 

Page 13 

Il appert donc qu'à partir du 30 septembre 1997, le lieu de séjour effectif et 

durable de l'intéressée était en Italie, et non plus en Suisse, où la 

recourante n'avait d'ailleurs plus de résidence puisqu'elle relève dans ses 

différents courriers qu'elle séjournait chez des amies lors de ses visites 

ultérieures en Suisse. Certes, l'intéressée soutient qu'à l'époque, elle 

n'excluait pas de "reprendre domicile en Suisse"; on rappellera toutefois 

que ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, 

mais la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 

personnelles et professionnelles. Or, à cet égard, il ne fait aucun doute que 

le centre des intérêts de la recourante était à X., où elle vivait avec son fils 

et le père de celui-ci, et où, selon le livret de famille versé au dossier, elle 

a donné naissance à son fils en mai 1997; c'est là, au demeurant, qu'elle 

se mariera avec le père de l'enfant en mai 2009 et qu'elle vit toujours. En 

outre, elle n'avait pas, à l'époque, d'activité professionnelle qui aurait pu 

constituer un lien avec la Suisse. Le fait que l'adresse de l'appartement de 

Y. apparaisse encore, après le 30 septembre 1997, sur les documents de 

la Division de la perception de la Caisse cantonale […] de compensation 

relatifs aux montants des cotisations personnelles ne saurait suffire à créer 

ce lien, la recourante ayant très bien pu conserver son ancienne adresse 

comme adresse postale pendant quelques mois pour des raisons 

pratiques. Par ailleurs, les documents de la banque B._______ au nom de 

l'intéressée, figurant au dossier, dont le plus ancien date de janvier 1998, 

indiquent l'adresse de X.. 

Force est dès lors de constater que la recourante n'avait plus de domicile 

en Suisse à partir du 1er octobre 1997 et qu'elle n'avait donc plus la qualité 

d'assurée dès cette date. En conséquence, les cotisations AVS versées 

au-delà du 30 septembre 1997 et la période afférente à ces cotisations ne 

sauraient être prises en compte par ce biais dans le calcul de la rente de 

vieillesse de l'intéressée. 

11.  

Lorsque les conditions d'assujettissement à l'AVS obligatoire (art. 1a al. 1 

LAVS) ne sont pas ou plus remplies, la personne concernée ne peut pas 

s'affilier ou restée affiliée, et n'est donc pas ou plus tenue de verser des 

cotisations (VALTERIO, op. cit., n. m. 39). En l'espèce, dès lors que la 

recourante a versé des cotisations au-delà du 30 septembre 1997, alors 

qu'elle n'était plus assurée à l'AVS/AI suisse, il s'agit de cotisations payées, 

ou perçues, en trop.  

11.1 Aux termes de l'art. 25 al. 3 LPGA, le remboursement de cotisations 

payées en trop peut être demandé; le droit s'éteint une année après que le 

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Page 14 

cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus 

tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les 

cotisations ont été payées. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 

RAVS qui prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas 

peut les réclamer à la caisse de compensation, le délai de prescription 

prévu à l'art. 16 al. 3 LAVS étant réservé. Selon cette dernière disposition, 

le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après 

que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait 

et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de 

laquelle le paiement indu a eu lieu (1ère phrase). Contrairement au titre 

marginal de l'art. 16 LAVS, les délais qu'il prévoit sont des délais de 

péremption (ATF 127 V 209 consid. 1b; VALTERIO, op. cit., n. m. 747). 

Selon sa provenance, le droit de réclamer la restitution des cotisations 

indûment versées appartient à l'employeur, à la personne qui a versé ces 

cotisations ou à ses héritiers; une restitution peut également entrer en ligne 

de compte dans le cas de personnes ayant été assujetties à tort à 

l'assurance (VALTERIO, op. cit., n. m. 743). Or, à la lecture de l'art. 16 al. 3 

1ère phrase LAVS, lequel s'adresse aux personnes "tenues de payer des 

cotisations", il appert que le délai absolu de prescription n'est pas 

applicable aux personnes ayant été assujetties à tort à l'assurance. Afin de 

combler cette lacune de la loi, la jurisprudence a institué un délai de 

prescription de dix ans en principe, pour la restitution des cotisations 

indûment versées par des personnes non assujetties à l'AVS 

(ATF 127 V 209 consid. 1b, ATF 110 V 145 consid. 4a, ATF 97 V 144 = 

Revue à l'intention des caisses de compensation AVS [RCC] 1972 p. 630; 

VALTERIO, op. cit., n. m. 754; UELI KIESER, Alters- und 

Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 3e éd., Zurich Bâle Genève 2012, n. 17 ad 

art. 16; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., Zurich 2009, n. 53 ad 

art. 25 LPGA).  

En l'espèce, la recourante, dans son courrier du 29 janvier 2015 au Tribunal 

(TAF pce 15), a émis l'espoir de se voir rembourser les cotisations 

supplémentaires qu'elle a versées dès octobre 1997, s'il n'était pas 

possible de les prendre en compte dans le calcul de sa rente. Or, il s'avère 

que le droit à restitution de ces cotisations, indûment versées, est 

largement prescrit, les dernières cotisations ayant été payées en 1998. 

Elles ne peuvent dès lors être remboursées à l'intéressée.  

11.2 Le Tribunal fédéral a cependant jugé que les cotisations qui ont été 

versées indûment et qui ne peuvent être restituées en raison de la 

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Page 15 

péremption sont formatrices de rentes si elles ont été versées de bonne foi 

(ATF 110 V 145 consid. 4, ATF 101 V 180 consid. 1b; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-3519/2007 du 30 juin 2008 consid. 4.3; VALTERIO, 

op. cit., n. m. 748). 

Le principe de la bonne foi est inscrit à l'art. 2 CC, qui dispose que l'abus 

manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de 

l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée 

par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 

bonne foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit 

public (ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à 

la protection de la bonne foi protège ainsi la confiance légitime que le 

citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout 

autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une 

expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de 

l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire 

(ATF 122 II 113 consid. 3b/cc; sur les cinq conditions cumulatives 

auxquelles est soumis le principe de la bonne foi proprement dite: 

ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral H 323/00 du 25 mai 

2001 consid. 2a et les références; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 

3e éd., Berne 2012, n. 6.4.1). 

A la lecture des pièces au dossier, il apparaît que la recourante était de 

bonne foi lorsqu'elle a payé les cotisations indues. En particulier, elle était 

fondée à se croire toujours assurée à l'AVS/AI et tenue de payer des 

cotisations même après le 30 septembre 1997, dans la mesure notamment 

où elle continuait de recevoir les décisions et factures de cotisations de la 

part de la Caisse cantonale […] de compensation, et ce, quand bien même 

l'Office cantonal de la population du canton de Y. était, selon l'attestation 

figurant au dossier, informé de son départ pour l'étranger au 30 septembre 

1997. En outre, il ressort des écrits de l'intéressée qu'elle se considérait 

elle-même, pendant cette période, comme étant toujours, du moins en 

partie, résidante suisse et comme ayant encore les mêmes droits et 

obligations qu'auparavant. Il convient de relever enfin que la Caisse 

cantonale […] de compensation, suite au dépôt du recours, a procédé à la 

rectification du compte individuel de la recourante, tenant compte des 

cotisations versées pour la période d'octobre 1997 à septembre 1998 et 

admettant ainsi implicitement la bonne foi de l'intéressée, laquelle doit par 

conséquent être protégée. 

C-2823/2014 

Page 16 

11.3 Cela étant établi, il y a lieu de relever que lorsque les cotisations 

versées en trop ont été consignées dans une décision entrée en force, elles 

ne peuvent en principe pas faire l'objet d'une demande en restitution de 

l'indu; en effet, la cotisation est alors légalement due, de sorte qu'on ne 

peut prétendre qu'il n'y a pas de dette au sens de l'art. 16 al. 3 LAVS ou de 

l'art. 41 RAVS. Ainsi, la caisse de compensation ne peut revenir sur une 

décision passée en force et restituer les cotisations indûment versées que 

si les conditions, énoncées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA, d'une reconsidération 

ou d'une révision procédurale sont réalisées (VALTERIO, op. cit., n. m. 742; 

RCC 1980 p. 466 consid. 2 et les références; sur la révision: arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4 et les références; 

VALTERIO, op. cit., n. m. 3121 ss; sur la reconsidération: arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.1, 9C_71/2008 du 14 mars 

2008, ATF 130 V 352; VALTERIO, op. cit., n. m.°3125 ss, 3135, 3136).  

En l'espèce, les cotisations versées en trop par la recourante ont bel et 

bien fait l'objet de décisions de cotisations, prises par la Caisse cantonale 

[…] de compensation, comme l'exige l'art. 25 al. 1 RAVS, et entrées en 

force. La recourante a d'ailleurs produit en annexe de son recours la 

décision du 17 février 1998 fixant les cotisations dues pour les années 

1998 et 1999 (TAF pce 1 annexe 2). Il faudrait donc, pour pouvoir 

considérer une éventuelle restitution de cotisations, que la Caisse 

cantonale […] de compensation examine auparavant si les conditions 

d'une reconsidération sont réalisées, le droit de demander une révision 

procédurale des décisions de cotisations étant assurément périmé au vu 

de la date du courrier – le 29 janvier 2015 – par lequel la recourante a 

sollicité le remboursement de ses cotisations, demandant implicitement le 

réexamen des décisions fixant ses cotisations 1997 et 1998 (art. 67 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA: délai relatif de nonante jours 

dès la découverte du motif de révision et délai absolu de dix ans dès la 

notification de la décision; VALTERIO, op. cit., n. m.°3123, 3132; arrêt du 

Tribunal fédéral I 276/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.3 et 2). Or, il appert, 

dans le cas présent, qu'il n'est pas besoin de renvoyer l'affaire aux autorités 

inférieures car le résultat s'avère identique, que l'on procède à la 

reconsidération des décisions de cotisations entrées en force ou que l'on y 

renonce.  

En effet, si la Caisse cantonale […] de compensation devait considérer que 

les conditions d'un réexamen des décisions fixant les cotisations dues par 

la recourante dès le 1er octobre 1997 sont remplies, elle devrait ensuite 

examiner la possibilité d'une restitution des cotisations payées en trop; elle 

constaterait alors d'emblée que le droit à la restitution de ces cotisations 

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Page 17 

est prescrit et que ces dernières, versées de bonne foi, ne peuvent certes 

pas être remboursées, mais sont formatrices de rentes (voir supra 

consid. 11.1 et 11.2). Si au contraire, la Caisse devait estimer que les 

conditions d'un réexamen des décisions de cotisations ne sont pas 

réalisées, ces décisions conserveraient dès lors autorité de chose décidée 

et continueraient de produire leurs effets; cela reviendrait à dire que les 

cotisations fixées dans ces décisions et versées par la recourante jusqu'en 

septembre 1998 l'ont été à juste titre et, partant, que l'intéressée avait alors 

la qualité d'assurée, de sorte qu'il faudra tenir compte de ces cotisations 

dans le calcul de la rente de vieillesse, au même titre que les cotisations 

payées lors des périodes non litigieuses. 

11.4 Il résulte de ce qui précède que les cotisations versées pour le dernier 

trimestre de 1997 et pour les trois premiers trimestres de 1998 doivent 

également être comptabilisées lors du calcul de la rente de vieillesse de la 

recourante. Pour ce faire, on se basera sur les inscriptions figurant dans le 

compte individuel d'ores et déjà rectifié, à satisfaction de l'intéressée (TAF 

pce 6), par la Caisse cantonale […] de compensation au cours de la 

procédure de recours (CSC doc 47; voir feuille de calcul TAF pce 3). 

12.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, soit, dans le cas présent, entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 

2012.  

Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le 

montant des rentes (art. 30bis LAVS et art. 53 al. 1 RAVS). S'agissant d'une 

rente ayant pris naissance en 2013, ce sont les Tables des rentes 2013, 

valables dès le 1er janvier 2013, qui sont applicables en l'occurrence. 

Lors de la fixation des rentes, il y a lieu de se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

12.1 Il s'agit, dans un premier temps, de déterminer l'échelle de rentes 

applicable à la recourante. En effet, les rentes ordinaires sont servies sous 

forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète 

de cotisations (art. 29 al. 2 let. a, art. 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS). 

Autrement dit, les personnes qui ont rempli leur obligation de cotiser sans 

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lacunes à partir de l’année où elles ont atteint l’âge de 21 ans ont droit à 

une rente complète. Par contre, les rentes sont servies sous forme de 

rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS), la rente partielle étant une fraction de 

la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS).  

Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS).  

Il ressort du compte individuel rectifié de la recourante que cette dernière 

compte 298 mois de cotisations, soit 1 mois en 1973, 12 mois chaque 

année de 1974 à 1997 et 9 mois en 1998, correspondant à 24 années et 

10 mois, soit 24 années entières. Selon les Tables des rentes 2013 (p. 8), 

pour une assurée de la classe d'âge de 1949, la durée possible de 

cotisations est de 43 ans au plus, lors de la survenance du cas d'assurance 

(retraite) en 2013. La recourante compte ainsi une durée incomplète de 

cotisations, ouvrant droit à une rente partielle de vieillesse. Il convient dès 

lors de tenir compte du rapport entre le nombre d'années d'assurance 

effectuées par l'intéressée et les 43 ans de cotisations possibles pour les 

assurés de sa classe d'âge, au moyen de l'indicateur d'échelles de rentes. 

Cet indicateur permet de déterminer l'échelle de rentes applicable au cas 

particulier. En l'espèce, par rapport à 43 années de cotisations possibles, 

les 24 années de la recourante donnent droit à une rente de l'échelle 25 

(Tables des rentes 2013, p. 10). 

12.2 Il faut, dans un deuxième temps, établir le revenu annuel moyen de la 

recourante. Conformément à l'art. 29quater LAVS, le revenu annuel moyen 

se compose, le cas échéant, des revenus de l'activité lucrative, des 

bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches 

d'assistance.  

12.2.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées. Les cotisations des personnes sans activité 

lucrative sont comptées comme revenu d'une activité lucrative 

(art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS). La somme des revenus provenant de 

l'activité lucrative est ensuite revalorisée en fonction de l'indice des rentes 

prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation 

est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; 

art. 33ter al. 2 LAVS et art. 51bis RAVS). Appliqué à chaque cas particulier, 

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Page 19 

il est, pour la rente de vieillesse, le facteur correspondant à la première 

année pour laquelle des cotisations ont été versées, entre l'année qui suit 

l'accomplissement de la 20e année et celle de l'ouverture du droit à la rente 

(Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité fédérale [DR], état au 1er janvier 2013, ch. 5301), soit en 

l'occurrence 1973. Enfin, le revenu annuel moyen s'obtient en divisant la 

somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative par le 

nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 

En l'espèce, la somme des revenus réalisés en Suisse par l'intéressée, 

durant les années 1973 à 1998, s'élève à Fr. 546'890, selon le compte 

individuel rectifié. A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le 

facteur de revalorisation correspondant à l'année 1973. Pour cette année-

là, le facteur de revalorisation du revenu en 2013 est de 1.181 (Tables des 

rentes 2013, p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de Fr. 645'878, qu'il 

convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul 

de la rente dans le cas présent, à savoir 24 années et 10 mois, 

correspondant à 298 mois, puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne 

annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit Fr. 26'008. 

12.2.2 En vertu de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont 

réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 

attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant 

laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (art. 50b al. 1 RAVS en 

relation avec art. 1a LAVS). Au vu du dossier, l'époux de la recourante n'a 

pas été assuré à l'AVS/AI suisse; il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de 

procéder à une répartition des revenus entre époux. 

12.2.3 En vertu de l'art. 29sexies LAVS, les assurés peuvent prétendre à une 

bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils 

ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels 

aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de compenser d'éventuelles 

pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. 

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant; art. 52f al. 1 RAVS). Si une 

personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les 

mois afférents aux différentes années civiles, une bonification étant 

octroyée dès qu'on se trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). 

Les années entamées ne sont pas arrondies. 

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Le fils unique de la recourante est né en mai 1997, et l'intéressée a été 

assurée à l'AVS/AI jusqu'au 30 septembre 1998. Dans la mesure où 

l'année de naissance de l'enfant ne donne droit à aucune bonification et 

que la recourante n'est restée affiliée que 9 mois en 1998, aucune 

bonification pour tâches éducatives ne peut être octroyée en l'espèce.  

12.2.4 Le revenu annuel moyen ainsi déterminé s'élève donc à Fr. 26'008. 

12.3 Pour établir quelle sera la rente octroyée à la recourante, le revenu 

annuel moyen de Fr. 26'008 doit être arrondi à la valeur immédiatement 

supérieure telle qu'elle résulte des Tables des rentes 2013 pour l'échelle 

25, soit Fr. 26'676 (Tables des rentes 2013, p. 56), lequel montant donne 

droit, en application de l'échelle 25, à une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle de Fr. 820 (Tables de rentes 2013, p. 56). 

S'agissant de la rente ordinaire pour enfant liée à la rente de la recourante, 

pour le fils de celle-ci, né en 1997, elle se monte à 40% de la rente de 

vieillesse correspondant au revenu moyen annuel déterminant (art. 35ter 

LAVS). Elle s'élève donc à Fr. 328 par mois. 

13.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur 

opposition du 27 mars 2014 réformée, en ce sens qu'il est alloué à la 

recourante, à compter du 1er novembre 2013, une rente ordinaire de 

vieillesse de Fr. 820 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 25, 

appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 26'676, pour une 

durée de cotisations de 24 années et 10 mois, ainsi qu'une rente ordinaire 

pour enfant liée à la rente de la mère de Fr. 328 par mois. Le dossier est 

retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède au versement de ces 

prestations, qu'elle détermine les prestations arriérées dues, ainsi que, le 

cas échéant, les intérêts moratoires dus. 

14.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Dans la mesure où la recourante a agi sans représentant en procédure de 

recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la 

présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 2 mai 2014 est admis et la décision sur opposition du 

27 mars 2014 est réformée, en ce sens qu'il est alloué à la recourante, à 

compter du 1er novembre 2013, une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 820 

par mois, ainsi qu'une rente ordinaire pour enfant liée à la rente de la mère 

de Fr. 328 par mois. 

2.  

Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle 

procède au versement, en faveur de la recourante, des rentes mensuelles 

de Fr. 820 et Fr. 328, à compter du 1er novembre 2013, qu'elle détermine 

en conséquence les prestations arriérées dues, ainsi que, le cas échéant, 

les intérêts moratoires dus. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

 

 

 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :