# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba00be0a-deda-57fd-9e34-3387bd0cb6e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2020 E-202/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-202-2019_2020-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-202/2019 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______ , née le (…), 

et son enfant 

C._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentées par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 29 octobre 2018 / 

N (…). 

 

 

 

E-202/2019 

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Faits : 

A.  

Le 16 octobre 2016, la recourante a déposé une demande d’asile auprès 

du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendue les 26 octobre 2016 et 9 février 2018, elle a déclaré être d’ethnie 

amhara, de confession orthodoxe et provenir de D._______, où elle vivait 

avec ses parents et sa sœur, précisant que son père était décédé en février 

2014. Elle n’aurait pas été scolarisée et aurait travaillé comme coiffeuse 

indépendante. 

Au cours de sa première audition, elle a dit être une sympathisante du parti 

bleu depuis 2014 et avoir été détenue pendant dix jours après avoir 

participé à une manifestation de ce parti, le 16 mars 2014. Le 25 septembre 

2016, elle aurait été arrêtée par la police, accusée de planifier une 

manifestation contre le régime. Après avoir été interrogée et frappée 

pendant quelques heures, sa mère l’aurait faite libérer en échange d’une 

somme d’argent. Craignant pour sa sécurité, la recourante aurait passé 

une nuit au domicile familial avant de quitter le pays. Elle aurait transité par 

le Soudan, l’Egypte et un pays européen inconnu avant d’arriver en Suisse. 

Lors de sa seconde audition, la recourante a déclaré avoir tenu des propos 

mensongers au cours de l’audition précédente. Relatant désormais la 

vérité, elle a affirmé avoir été mariée contre son gré à deux reprises. Elle 

aurait quitté son second époux alors qu’elle était enceinte et son fils serait 

né en 1999. Son époux serait venu à plusieurs reprises chez ses parents 

pour tenter de la récupérer, se montrant agressif et menaçant. Elle aurait 

laissé son fils de trois mois à ses parents pour aller travailler ; à cette fin, 

elle aurait séjourné à Addis Abeba, aurait vécu en Irak de 2007 à 2009, 

puis en Grèce pendant sept ans. En 2014, le père de son fils aurait été 

incarcéré pour le meurtre d’un homme ; la famille de la victime aurait 

importuné la famille de la recourante et sa mère aurait été frappée et aurait 

eu le bras cassé. Afin de mettre en sécurité son fils, qui était recherché par 

la famille de la victime, ses parents l’auraient confié à des membres 

éloignés de la famille à Addis Abeba, ville dans laquelle sa mère se serait 

installée après le décès de son père. Du (…) au (…) 2015, elle serait 

rentrée en Ethiopie, où elle aurait fait la connaissance de son compagnon, 

avant de retourner en Grèce. En (…) 2016, de retour dans son pays 

d’origine, elle aurait séjourné chez son ami (qui lui aurait demandé de 

l’épouser) et aurait trouvé un logement dans la périphérie d’Addis Abeba, 

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à E._______, pour son fils, sa mère et sa sœur. Convaincue que la famille 

de la victime recherchait toujours son fils pour lui faire du mal et qu’elle lui 

causerait des problèmes à elle aussi, devant également subvenir aux 

besoins de son fils en travaillant, elle aurait définitivement quitté l’Ethiopie, 

le (…) 2016, pour retourner en Grèce, sa sœur faisant croire à la famille du 

défunt que son fils avait lui aussi quitté le pays. Le 2 septembre 2016, elle 

aurait poursuivi son voyage via la France et serait entrée en Suisse, le 

16 octobre suivant. Par la suite, elle aurait appris que la famille de la victime 

avait assassiné le cousin du père de son fils. Elle aurait continué à subvenir 

aux besoins de son fils depuis la Suisse, apprenant que la situation était 

difficile avec sa famille d’accueil.  

A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a déposé sa carte de Kebele 

ainsi que son permis de conduire grec. 

C.  

Par décision du 29 octobre 2018, notifiée le 31 octobre suivant, le SEM a 

rejeté la demande d’asile de la recourante en raison du défaut de 

pertinence des motifs invoqués. D’une part, il a considéré que les menaces 

de son second mari en 1999 n’étaient pas en lien de causalité temporel 

avec son départ d’Ethiopie en 2007. D’autre part, il a estimé que sa crainte 

d’être victime de représailles de la part de la famille de l’homme assassiné 

par son second mari était infondée, puisqu’elle n’était pas au pays lors de 

l’assassinat et ne connaissait pas cette famille, n’avait pas eu de contact 

direct avec elle et n’avait pas été inquiétée à l’occasion de ses séjours en 

Ethiopie en 2015 et 2016. Le SEM a prononcé son renvoi ainsi que celui 

de son enfant de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 29 novembre 2018 (remis à l’office postal le lendemain), 

adressé au SEM et transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) le 14 janvier 2019, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée en tant qu’elle portait sur l’exécution du renvoi. Elle a 

conclu au prononcé d’une admission provisoire pour elle et sa fille et a 

demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. En 

substance, elle a maintenu risquer d’être persécutée par la famille de la 

victime en cas de retour ; elle a aussi invoqué ses problèmes de santé ainsi 

que l’intérêt supérieur de sa fille à pouvoir rester en Suisse. Elle a produit 

un rapport psychiatrique du 27 novembre 2018, attestant qu’elle souffre 

d’un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM 10, F32.11) 

et d’un état de stress post-traumatique (F43.1), et présente des pensées 

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suicidaires. Sur le plan thérapeutique, elle bénéfice d’un suivi 

hebdomadaire et d’un traitement médicamenteux (Redormin 500 mg, 

1x/jour). Elle est également régulièrement suivie en ergothérapie. 

E.  

Par décision incidente du 12 février 2019, le juge instructeur du Tribunal a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Mathias 

Deshusses en tant que mandataire d’office de la recourante.  

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 19 février 2019. Il a estimé que les affections psychiques 

dont souffrait la recourante pouvaient être traités dans différentes cliniques 

d’Addis Abeba. Il a ajouté que le risque de passage à l’acte auto-agressif 

ne s’opposait pas en soi à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal. Il a enfin rappelé que la 

recourante bénéficiait d’une expérience professionnelle ainsi que d’un 

réseau familial et social en Ethiopie apte à la soutenir à son retour. 

G.  

Suite à l’ordonnance du 26 février 2019 invitant la recourante à répliquer, 

celle-ci ne s’est pas exprimée. 

H.  

Invitée par ordonnances des 12 mars et 18 mai 2020 à actualiser sa 

situation médicale, la recourante a produit, le 23 juin 2020, un rapport 

psychiatrique du 10 juin précédent. Le diagnostic est inchangé (cf. let. D. 

ci-dessus). Elle bénéficie d’un suivi thérapeutique à une fréquence 

variable, étant précisé que les entretiens du premier semestre 2020 ont eu 

lieu principalement par téléphone. Elle continue à être suivie en 

ergothérapie, avec des séances de groupe plusieurs fois par semaine. Le 

traitement médicamenteux est suspendu depuis septembre 2019, les 

spécialistes n’ayant plus observé d’idéation suicidaire active. En mars 

2020, les médecins ont proposé à la recourante un traitement composé 

d’un antidépresseur, qu’elle a pour l’instant refusé. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force 

de chose décidée. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contra-

rio), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, 

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l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 

LEI. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause la décision du 

SEM en tant qu’elle rejette sa demande d'asile, le principe de non-

refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

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5.5 En l’occurrence, la recourante n’a pas établi la haute probabilité de 

l’existence d’un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de 

traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de 

renvoi dans son pays. En effet, elle se serait séparée de son second époux 

en 1999 et aurait par la suite vécu à l’étranger pendant environ neuf ans. 

Elle n’avait donc déjà plus aucun contact avec lui depuis de nombreuses 

années, lorsqu’il aurait assassiné un homme en 2014 et aurait été 

incarcéré, pour autant que ces faits soient avérés. De plus, la famille de la 

victime s’étant déjà vengée en tuant le cousin de son second mari − d’après 

ses déclarations − il n’est pas hautement probable qu’elle risquerait 

encore, non moins de six ans après le meurtre, d’être persécutée par cette 

famille en cas de retour en Ethiopie. Elle a d’ailleurs pu rentrer dans son 

pays en 2015 et 2016 et voir sa famille sans être importunée. Au surplus, 

sa mère et son fils vivent en paix à E._______ depuis 2016, où elle pourrait 

donc s’installer sans être inquiétée. 

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.2 L’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. La situation en Ethiopie s’est objectivement améliorée 

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sur le plan sécuritaire et celui du respect des droits de l’homme depuis 

l’entrée en fonction, en avril 2018, du premier ministre Abiy Ahmed, et est 

devenue de manière générale plus stable (cf. arrêt de référence                    

D-6630/2019 du 6 mai 2019 consid. 12.2). Ainsi, malgré les tensions 

ethniques, des mouvements de protestation et des actes de violence qui 

surgissent régulièrement dans différentes parties du pays, il n’y a pas lieu 

actuellement de remettre en cause le constat susmentionné d’absence 

d’une situation de violence généralisée.  

6.3 Il reste encore à déterminer si la situation personnelle de la recourante 

est à même de la mettre concrètement en danger, avec sa fille, en cas de 

retour en Ethiopie. 

6.4 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre 

part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré 

dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de 

soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 

aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé. 

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Page 9 

6.4.1 En l’espèce, le 16 novembre 2017, soit environ un an après son 

arrivée en Suisse, la recourante a débuté un suivi psychiatrique auprès du 

Centre de psychiatrie et de psychothérapie « F._______ » à G._______ 

ainsi qu’un suivi ergothérapeutique en séances de groupe plusieurs fois 

par semaine. Il ressort des anamnèses des rapports médicaux des 

27 novembre 2018 et 10 juin 2020 ainsi que des procès-verbaux d’audition 

qu’elle a eu un parcours de vie très difficile depuis son enfance. En effet, 

mariée contre son gré à l’âge de seulement (…) ans, elle a vécu avec son 

premier mari pendant environ un an et demi avant de regagner le domicile 

familial, car elle ne supportait plus la situation, et de divorcer. Elle n’a passé 

que neuf mois chez ses parents avant d’être mariée de force une seconde 

fois − à l’âge d’environ (…) ans − à un autre homme, qui se montrait violent 

envers elle. Elle aurait supporté cette situation pendant un à deux ans 

avant de regagner une nouvelle fois le domicile familial. Découvrant être 

enceinte, elle aurait accouché en 1999, alors qu’elle était âgée de (…) ans. 

Trop jeune pour s’occuper de son enfant, elle n’aurait eu d’autre choix que 

de le confier à ses parents, lorsqu’il avait trois mois, pour partir travailler et 

ainsi subvenir au moins financièrement à son entretien et à son éducation. 

Elle a donc quitté sa famille au début 2000 et ne l’a revue qu’à l’occasion 

de deux brefs séjours en Ethiopie en 2015 et 2016. Les médecins relèvent 

qu’elle a probablement été victime de réseaux de traite d’êtres humains 

durant son parcours migratoire jusqu’en Grèce. En Irak, la recourante a 

confié avoir été régulièrement humiliée en raison de sa couleur de peau et 

avoir été emprisonnée pendant 25 jours en Turquie. Arrivée en Grèce en 

2009, elle y a séjourné légalement, d’abord en tant que requérante d’asile, 

puis a obtenu un permis en 2012 grâce à un mariage de convenance. Elle 

a travaillé en tant qu’employée de maison et est restée en Grèce jusqu’en 

2016. Les spécialistes estiment que la recourante a été victime d’abus et 

de maltraitances tout au long de son parcours migratoire, mais qu’elle n’est 

pas encore prête à les évoquer (cf. rapport médical du 27 novembre 2018, 

p. 2, fin du 2ème par.). Ils ajoutent que, dans le cas particulier, plusieurs 

années peuvent s’écouler avant une complète stabilisation, qui permettra 

d’entamer un travail sur les événements traumatiques (cf. rapport médical 

du 10 juin 2020, p. 2, 2ème par. et p. 5). Suite à la réception de la décision 

négative du SEM du 29 octobre 2018, les médecins ont relevé une 

péjoration de l’état psychique de la recourante, qui s’est montrée très 

préoccupée par un éventuel retour dans son pays, où elle pense 

sincèrement être en danger de mort à cause de la famille de l’homme tué 

par son second époux. Cette préoccupation est toujours très présente en 

2020 et la peur d’être renvoyée avec sa fille déclenche souvent la 

reviviscence des abus et maltraitances subis. 

E-202/2019 

Page 10 

Sur le plan psychiatrique à proprement parler, les spécialistes ont 

diagnostiqué chez l’intéressée un épisode dépressif moyen avec syndrome 

somatique ainsi qu’un état de stress post-traumatique, celui-ci constituant 

une réponse (différée ou prolongée) à de multiples traumatismes 

importants, en l’occurrence subis depuis l’enfance sous la forme d’abus et 

de viols répétés. Lors de la consultation du 26 novembre 2018, les 

médecins ont observé chez la recourante une aggravation majeure du 

syndrome dépressif avec l’apparition de pensées suicidaires en lien avec 

la décision négative du SEM du 29 octobre 2018 sur sa demande d’asile. 

Ils ont précisé qu’il ne s’agissait pas à proprement dit d’« idées 

suicidaires », mais de pensées de mort envisagées de plus en plus souvent 

comme la solution pour mettre fin à ses souffrances (cf. rapport du 

27 novembre 2018, pt 1.3, dernier par.). Cette situation a conduit, en 

novembre 2018, à la mise en place de consultations hebdomadaires et 

d’entretiens téléphoniques ainsi qu’à l’introduction d’un traitement 

phytothérapeutique composé de Redormin (500 mg/jour ; il s’agit d’un 

sédatif à base de plantes prescrit en cas de troubles du sommeil, 

cf. <https://compendium.ch/product/1007677-redormin-cpr-pell-500-mg>, 

consulté le 20 août 2020), car la recourante allaitait son enfant. Le suivi 

instauré permettait une évaluation permanente du risque suicidaire, une 

hospitalisation n’étant pas écartée en cas d’aggravation du tableau 

clinique. D’après le rapport du 10 juin 2020, la recourante continue à 

bénéficier d’un suivi thérapeutique avec sa psychologue, mais à une 

fréquence variable, la plupart des entretiens du premier semestre 2020 

ayant eu lieu par téléphone à une fréquence variable en raison de facteurs 

liés à la recourante et à la crise sanitaire en Suisse (COVID-19). Le 

traitement médicamenteux est maintenu en réserve et le suivi de crise a 

été suspendu progressivement à compter de septembre 2019, en raison 

de la disparition d’« idéation suicidaire active » (cf. rapport médical du 

10 juin 2020, p. 3). Bien que la prescription d’un antidépresseur ait été 

proposé à la recourante en mars 2020, elle n’a pas été disposée à le 

prendre par crainte d’accoutumance et d’effets secondaires. Le suivi 

ergothérapeutique est, quant à lui, demeuré inchangé depuis le rapport du 

27 novembre 2018. Les spécialistes réservent le pronostic en ce qui 

concerne la recourante, précisant que son trouble peut perdurer pendant 

de nombreuses années et entraîner une modification durable de la 

personnalité. En l’absence de suivi, les médecins constatent que les 

troubles du style de ceux dont souffre la recourante deviennent le plus 

souvent chroniques. En outre, un retour dans son pays serait selon eux 

préjudiciable et risquerait d’augmenter ses angoisses et sa détresse vu son 

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Page 11 

état psychique fragile ; leur patiente a besoin de stabilité et de continuité 

dans le traitement psychiatrique mis en place. 

6.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'état psychique 

de la recourante ne nécessite pas, en l’état, des soins essentiels ou une 

prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de 

nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en Ethiopie. En effet, elle 

bénéficie d’un suivi à une fréquence variable avec une psychologue. En 

outre, après s’être vue prescrire un sédatif à base de plantes en novembre 

2018, elle ne prend plus de traitement médicamenteux, au moins depuis 

septembre 2019, sans que son état en ait été affecté. Il n’est par ailleurs 

pas exclu que la proposition des médecins de lui prescrire un 

antidépresseur en mars 2020 ait été liée à la période de pandémie et à 

l’insécurité y relative, puisqu’ils n’ont pas noté une quelconque péjoration 

de son état psychique à cette époque-là. Quoi qu’il en soit, la recourante a 

refusé le traitement. A cela s’ajoute que les pensées suicidaires évoquées 

et diagnostiquées en novembre 2018, d’une part, étaient en lien direct avec 

la décision négative du SEM sur sa demande d’asile – motif qui ne permet 

pas de retarder indéfiniment l’exécution du renvoi de la recourante de 

Suisse – et, d’autre part, ont disparus.  

6.4.3 Au surplus, sans que cela soit déterminant en l’espèce, il est relevé 

que la recourante pourra, si nécessaire, recourir aux soins essentiels (au 

sens précité) auprès d’un hôpital public de santé mentale situé dans sa 

région d’origine, les frais de traitements psychiatriques dans un 

établissement public étant très bas, voire nuls sur pièce justificative 

(cf. Recherche rapide de l’OSAR du 29 mai 2020, « Ethiopie : accès à des 

soins psychiatriques et psychothérapeutiques », p. 5 et 6 et réf. cit. ; 

réponse du SEM du 19 février 2019, p. 2 [la disponibilité des soins en 

Ethiopie n’ayant pas été contestée par la recourante]). En outre, il lui 

appartient, au besoin, de collaborer avec les médecins qui la suivent pour 

préparer au mieux son retour dans son pays d’origine. 

6.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante et de sa fille. A cet égard, le Tribunal relève que la recourante 

est au bénéfice d'une longue expérience professionnelle en tant 

qu’employée de maison, puisqu’elle a dit avoir travaillé à Addis Abeba entre 

2000 et 2007, en Irak pendant un an et huit mois, puis en Grèce où elle a 

séjourné durant sept ans. Elle devrait donc être capable de se réinsérer 

sur le marché du travail à son retour au pays, éventuellement en faisant 

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Page 12 

garder sa fille par sa mère et/ou sa sœur (voire d’autres membres de sa 

famille), et ainsi pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, 

étant rappelé que son état psychique n’est pas atteint au point de 

l’empêcher d’exercer une activité rémunérée et qu’il ne requiert pas des 

soins effectifs et importants auxquels, le cas échéant, elle ne pourrait pas 

faire face financièrement (cf. supra). Par ailleurs, la recourante dispose 

d'un réseau familial et social dans son pays d’origine, sur lequel elle pourra 

compter à son retour, puisqu’elle y retrouvera au moins sa mère, sa sœur 

et son fils.  

6.6 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, découlant de l'art. 3 al. 1 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 

RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour ou à 

une admission provisoire déductible en justice (notamment ATF 126 II 377, 

124 II 361), mais constitue l'un des éléments à prendre en compte dans la 

pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration 

dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent 

constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 

cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi 

(ATAF 2009/28 consid. 9.3.2, 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2; JICRA 2006 

n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff bbb).  

En l'occurrence, vu le jeune âge de l'enfant de la recourante ([…] ans et 

[…] mois), du milieu exclusivement familial dans lequel elle évolue et de la 

période limitée de temps passée en Suisse, rien ne s'oppose à son renvoi 

en Ethiopie. 

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

 

E-202/2019 

Page 13 

8.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 La recourante bénéficiant de l’assistance judiciaire totale, octroyée par 

décision incidente du 12 février 2019, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA, anc. art. 110a al. 1 LAsi), d’autant 

plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait plus indigente. 

9.2 Le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés 

à la défense des intérêts de la recourante (art. 8 à 11 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’occurrence, sur 

la base de la note d’honoraires du 29 novembre 2018, des écritures 

ultérieures et d’un tarif horaire de 150 francs (cf. décision incidente du 

12 février 2019, p. 3 s.), le Tribunal fixe le montant des honoraires à 

800 francs, à sa charge. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 800 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire 

d'office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset