# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6193ea9-9763-510c-9e6c-ff67bab7aa3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2025 D-2526/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2526-2021_2025-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2526/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges,  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

et son enfant,   

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par Lise Wannaz,  

Association elisa-asile,   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) (réexamen) ;  

décision du SEM du 27 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

D-2526/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, en date du 19 juin 2015. 

B.  

Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d’asile les 2 juillet 

2015 et 17 août 2016, l’intéressée a déclaré être née à B._______, dans 

la région de C._______. Elle a expliqué qu’après six mois de vie commune 

avec son mari, épousé en (…), les autorités militaires étaient passées à 

leur domicile à D._______ et avaient emmené ce dernier, qui était en 

congé. Trois mois plus tard, trois militaires seraient à nouveau venus à leur 

domicile et auraient demandé à l’intéressée où se trouvait son mari, puis 

lui auraient dit de les suivre. Prétextant qu’elle devait rassembler ses 

affaires, l’intéressée serait parvenue à sortir de la maison et à leur 

échapper. Elle aurait ensuite vécu pendant dix mois dans le même village 

chez ses beaux-parents ou chez sa mère, avant de quitter illégalement 

l’Erythrée en octobre 2014 et d’arriver en Suisse le 19 juin 2015. Par la 

suite, sa mère lui aurait appris que son mari était emprisonné.  

L’intéressée a produit son certificat de baptême et une copie de la carte 

d’identité de son père. 

C.  

Par décision du 25 novembre 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, 

mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mise au 

bénéfice d’une admission provisoire. Il a notamment retenu qu’elle n’avait 

pas rendu crédibles ses motifs d’asile, ayant livré des versions divergentes 

et peu plausibles de son vécu. De plus, le seul fait d’avoir quitté 

illégalement l’Erythrée ne justifiait pas une crainte fondée de persécution, 

en l’absence d’autres éléments. 

D.  

D.a Par courrier du 16 juillet 2019, le SEM a invité l’intéressée à se 

prononcer sur son intention de lever son admission provisoire en Suisse et 

lui a imparti un délai au 5 août 2019 à cette fin. 

D.b Le 31 juillet 2019, l’intéressée s’est opposée à la levée de son 

admission provisoire au motif notamment qu’étant une jeune femme en âge 

de faire le service militaire et requérante d’asile déboutée, qui avait fui 

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illégalement l’Erythrée, elle serait, en cas de retour dans ce pays, 

automatiquement soupçonnée d’être une opposante au régime. En outre, 

elle risquerait d’être enrôlée dans l’armée. Par ailleurs, ses efforts 

d’intégration feraient obstacle à l’exécution de son renvoi. 

D.c Par décision du 1er octobre 2019, le SEM a levé l’admission provisoire 

de l’intéressée, prononcée le 25 novembre 2016, et lui a imparti un délai 

jusqu’au 30 novembre 2019 pour quitter la Suisse. 

D.d Le 1er novembre 2019, l’intéressée a formé recours contre ladite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle 

a allégué qu’elle n’avait pas fait valoir les véritables raisons, qui l’avaient 

poussée à quitter l’Erythrée. Elle n’aurait pas fait état de ces éléments lors 

de ses auditions car elle avait pensé qu’ils n’étaient pas utiles et que ce 

qu’elle avait déjà expliqué était suffisant pour obtenir une protection en 

Suisse. Ainsi, en 2012, lors d’une tentative de fuir l’Erythrée avec des amis, 

elle se serait faite arrêtée à la frontière, puis aurait été emmenée à la prison 

de E._______, où elle aurait été détenue pendant deux semaines. Elle 

aurait été ensuite transférée à la prison de F._______, où elle serait restée 

deux semaines. Dans ces deux lieux, elle aurait subi des violences 

physiques et à caractère sexuel. Libérée après un mois, elle serait rentrée 

chez elle. En 2013, son mari aurait été arrêté à leur domicile et depuis lors, 

elle n’aurait plus eu de ses nouvelles. Plus tard, elle aurait appris que des 

militaires étaient à nouveau passés chez elle et de peur d’être aussi 

arrêtée, elle aurait quitté l’Erythrée, quelques jours plus tard, en 2014. Dès 

lors, elle a conclu notamment à l’annulation de la décision du 1er octobre 

2019, au maintien de son admission provisoire, ainsi qu’au renvoi de la 

cause au SEM. 

D.e Dans un courrier adressé au Tribunal le 26 novembre 2019, 

l’intéressée a indiqué qu’elle s’était présentée au Service de Consultation 

pour (…) et y a joint une attestation des (…) du (…) 2019. Le 23 février 

2020, elle a produit un rapport médical du (…) du (…) précédent. 

D.f Le 27 mars 2020, l’intéressée a notamment informé le Tribunal qu’elle 

avait déposé une demande de réexamen de la décision du 25 novembre 

2016 auprès du SEM, dans laquelle elle avait conclu à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

D.g Par décision du 18 mai 2020, le SEM a annulé sa décision de levée de 

l’admission provisoire du 1er octobre 2019, si bien que le Tribunal a radié 

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du rôle le recours du 1er novembre 2019, par décision du 20 mai 2020 (arrêt 

du Tribunal D-5770/2019). 

E.  

Par acte intitulé « demande de reconsidération » du 9 mars 2020, 

l’intéressée a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM 

du 25 novembre 2016, en ce qu’elle lui déniait la qualité de réfugié et 

rejetait sa demande d’asile, subsidiairement, à la constatation du caractère 

illicite et inexigible de l’exécution de son renvoi. 

A l’appui de sa demande, elle a produit un rapport médical de la (…) du 

(…) 2020, dont il ressort qu’elle aurait été arrêtée à deux reprises en 2012, 

alors qu’elle tentait de fuir l’Erythrée, en raison de sa crainte d’être recrutée 

pour le service militaire. Lors de ses deux détentions, elle aurait subi des 

violences physiques et sexuelles. Effrayée par les menaces de 

représailles, elle n’aurait jamais osé en parler à quiconque. Lors de son 

voyage, elle aurait été à nouveau séquestrée et violée, faits dont elle 

n’avait pas réussi à faire état lors de ses auditions. En outre, les violences 

faisant suite à sa tentative de fuir illégalement son pays, elle craignait de 

subir des préjudices en cas de retour en Erythrée, comme par exemple une 

détention accompagnée de maltraitances ou l’incorporation au service 

national. Dès lors, elle courrait un risque de subir des traitements contraires 

aux art. 3 et 4 CEDH (RS 0.101), 3 CAT (RS 0.105) ainsi que 2 et 3 CEDEF 

(RS 0.108). 

F.  

Le 2 juillet 2020, l’intéressée a été entendue une deuxième fois sur ses 

motifs d’asile. Lors de cette audition, elle a déclaré que son ex-mari se 

trouvait en G._______. En 2012, lors d’une tentative de fuite, elle aurait été 

arrêtée, frappée puis transférée à la prison de E._______. Comme elle était 

encore mineure, elle aurait été libérée après deux semaines grâce à l’aide 

de sa famille, laquelle aurait trouvé une personne, qui se serait portée 

garante. Quelques temps après, lors d’une seconde tentative de fuite, elle 

aurait été à nouveau arrêtée et amenée à la prison de F._______. Au 

moment de son enregistrement, elle aurait été violée. Elle serait restée 

environ deux semaines à cet endroit avant d’être libérée en raison de son 

jeune âge. En avril 2013, des militaires seraient passés à son domicile et 

auraient emmené son mari. Six à sept mois plus tard, ils seraient revenus 

à la recherche de celui-ci. L’intéressée leur aurait répondu qu’elle ignorait 

où il se trouvait et ils seraient repartis sans rien lui dire. Craignant de 

rencontrer des problèmes avec les autorités, elle aurait résidé auprès de 

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sa belle-famille ou de sa mère, avant de quitter le pays en octobre 2014. 

Lors de son voyage, elle aurait été violée par des passeurs en Libye. 

G.  

Par décision du 25 août 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

du 9 mars 2020 et constaté l’entrée en force ainsi que le caractère 

exécutoire de sa décision du 25 novembre 2016. 

Qualifiant l’acte du 9 mars 2020 de demande de réexamen qualifiée, il a 

retenu que l’intéressée avait tenu des propos contradictoires et trop 

superficiels au sujet des événements, qui se seraient produits en 2012. De 

plus, ses indications concernant la base où elle aurait été placée et les 

cellules dans lesquelles elle aurait été retenue ainsi que les circonstances 

de son arrivée dans sa cellule après son viol étaient trop imprécises et 

manquaient de détails significatifs d’une expérience réellement vécue. 

Ensuite, comparant le contenu du rapport médical produit et les 

déclarations faites par l’intéressée lors de l’audition du 2 juillet 2020, le 

SEM a considéré qu’elle avait tenu des propos contradictoires en relation 

avec ses deux libérations. Par ailleurs, il a relevé que, si l’invocation tardive 

du viol était compréhensible, il n’en demeurait pas moins que l’intéressée 

n’avait mentionné aucune de ses deux détentions lors de la procédure 

ordinaire. Il en a conclu que les circonstances dans lesquelles elle aurait 

subi les mauvais traitements invoqués ne pouvaient être considérées 

comme vraisemblables. En outre, il a souligné que les détentions et les 

maltraitances, qui avaient eu lieu en 2012, n’étaient pas pertinentes dans 

la mesure où ces événements n’avaient pas constitué l’élément 

déclencheur de son départ du pays, en octobre 2014. Enfin, le SEM a 

retenu que le simple fait de devoir remplir des obligations militaires ne 

pouvait aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, alors que la sortie illégale d’Erythrée de l’intéressée, même 

vraisemblable, ne serait, à elle-seule, pas suffisante pour la placer dans 

une situation de crainte fondée de préjudices graves. 

H.  

Par arrêt D-4765/2020 du 10 février 2021, le Tribunal a admis le recours 

formé le 25 septembre 2020, annulé la décision du SEM du 25 août 2020 

et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision.  

Il a retenu que le droit d’être entendu de l’intéressée n’avait pas été 

respecté, le SEM ayant exploité les contradictions entre les déclarations 

faites lors de son audition sur les motifs d’asile et celles tenues lors 

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d’entretiens médicaux sans lui donner l’occasion de s’en expliquer et sans 

éclaircir les conditions dans lesquelles les déclarations avaient été faites 

et traduites lors des entretiens médicaux et si leur transcription dans le 

rapport médical correspondait exactement à ce qu’elle avait relaté à son 

médecin. 

I.  

Par courrier du 24 février 2021, le SEM a invité la (…) à lui donner des 

informations sur le certificat médical du (…) 2020, notamment sur la base 

de quel entretien le paragraphe relatif au contexte et à la description des 

évènements rapportés avait été rédigé, sur les qualifications de l’interprète 

ainsi que sur la manière dont les propos de l’intéressée avaient été 

retranscrits. 

Dans sa réponse du 10 mars 2021, la (…) a expliqué que ledit paragraphe 

avait été rédigé par la Cheffe de clinique directement à partir de la prise de 

notes faites lors de l’entretien avec l’intéressée, que l’interprète était 

titulaire du « certificat Interpret » et que le rapport médical final avait été 

relu en présence de la patiente et de l’interprète, de manière à ce qu’il 

corresponde à ce que la patiente souhaitait communiquer. 

J.  

Suite à la naissance de l’enfant de l’intéressée le (…) et à sa 

reconnaissance par le père, réfugié admis provisoirement en Suisse, celle-

ci a déposé auprès du SEM une demande d’inclusion de l’enfant dans la 

qualité de réfugié de son père, en date du 22 janvier 2021. 

K.  

Par décision du 27 avril 2021, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande de réexamen du 9 mars 2020, en tant qu’elle portait sur les motifs 

d’asile personnels de l’intéressée, mais l’a admise en tant que demande 

d’inclusion dans la qualité de réfugié de son compagnon pour elle-même 

et son fils. 

Le SEM a considéré pour l’essentiel que même si l’invocation tardive d’un 

viol était admise, l’intéressée aurait pu mentionner les détentions, celles-ci 

étant des éléments essentiels de son vécu. De plus, ses indications sur 

son lieu de détention, les circonstances de son arrestation et de sa 

libération étaient imprécises et illogiques. En outre, suite à la réponse de 

la (…) du 10 mars 2021, le SEM a estimé qu’il n’y avait pas lieu de ne pas 

tenir compte des contradictions entre les propos tenus lors de l’audition et 

le contenu du rapport médical, dans le cadre d’une appréciation globale de 

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la vraisemblance. Aussi, les circonstances dans lesquelles l’intéressée 

aurait subi les mauvais traitements invoqués n’étaient, selon lui, pas 

vraisemblables. Par ailleurs, même s’ils devaient l’être, ces faits n’étaient 

pas pertinents, dans la mesure où le rapport de causalité temporelle était 

rompu. Le SEM a également considéré qu’il n’existait aucun indice objectif 

de nature à établir une crainte fondée de préjudices graves en matière 

d’asile pour des motifs militaires ou en raison de la sortie illégale 

d’Erythrée.  

Enfin, le SEM a admis la demande d’inclusion de l’intéressée et de son fils, 

dans la qualité de réfugié de leur compagnon, respectivement père, réfugié 

statutaire, dans la mesure où celui-ci avait reconnu l’enfant et qu’il existait 

une communauté familiale stable et durable. L’intéressée et son fils ont 

ainsi obtenu la qualité de réfugié à titre dérivé, mais pas l’asile dès lors que 

celui-là n’avait pas non plus ce statut. 

L.  

Par recours du 28 mai 2021, l’intéressée a conclu, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. De plus, elle a demandé la dispense du paiement de l’avance de 

frais et l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le plan formel, la recourante a pour l’essentiel soutenu que le SEM 

n’avait pas correctement constaté des faits pertinents concernant ses 

motifs d’asile et avait omis de prendre en compte son jeune âge au moment 

des événements dans son analyse de la vraisemblance. Sur le plan 

matériel, l’intéressée a contesté les éléments d’invraisemblance retenus 

dans la décision entreprise. De plus, le lien de causalité temporelle n’était, 

selon elle, pas rompu car elle avait fui l’Erythrée quelques jours après 

l’élément déclencheur, à savoir la venue des militaires à son domicile. En 

outre, le motif de la persécution infligée était non seulement lié au genre, 

mais également de nature politique. Enfin, elle courrait un risque réel de 

subir des traitements contraires aux art. 3 CEDH et 3 CAT en cas de renvoi. 

M.  

Le Tribunal a accusé réception du recours, le 31 mai 2021. 

N.  

Par décision incidente du 18 juin 2021, le Tribunal a rejeté les demandes 

de dispense du versement de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 

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partielle, faute pour l’intéressée d’avoir démontré son indigence, et l’a 

invitée à verser, jusqu’au 5 juillet 2021, une avance de frais de 750 francs. 

Le 5 juillet 2021, la recourante a produit une attestation d’aide financière et 

a sollicité le réexamen de cette décision incidente. 

Par décision incidente du 12 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 

de réexamen du 5 juillet 2021, annulé sa décision incidente du 18 juin 2021 

et admis les demandes de dispense du versement de l’avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle. 

O.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 

l’exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110), non réalisée en l'espèce. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

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développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 En l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels 

soulevés par la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; 

ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 

2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).  

2.2 L’intéressée a reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, 

en ayant établi de manière inexacte l’état de fait pertinent, et d’avoir violé 

la maxime inquisitoire.  

2.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu a un double 

rôle ; d’une part, il assure la participation de l’administré à la prise de 

décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (cf. ATF 142 I 86 

consid. 2.2). Il implique en outre l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 

5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige. 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 LAsi 

et 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi), qui touche en particulier les 

faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 

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6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue du devoir d'instruction dépend de 

la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4 En l’espèce, c’est à tort que l’intéressée a d’abord reproché au SEM de 

ne pas avoir tenu compte de l’élément essentiel qui avait motivé sa fuite, à 

savoir la venue des militaires à son domicile, lesquels étaient à la 

recherche de son époux, élément qui aurait déclenché sa crainte d’être à 

nouveau arrêtée. En effet, étant dans une procédure de réexamen, il 

n’appartenait pas au SEM d’examiner cet élément, qui n’était pas nouveau 

et qui avait déjà été analysé en procédure ordinaire. Ainsi, dans sa décision 

du 25 novembre 2016, le SEM a retenu que la visite des autorités à son 

domicile n’était pas vraisemblable, au motif que l’intéressée avait tenu des 

propos contradictoires. Au cours de son audition du 2 juillet 2015, elle 

n’avait non seulement pas mentionné la visite des autorités à son domicile, 

mais avait encore précisé qu’elle n’avait jamais eu de contact avec les 

autorités, alors que lors de son audition sur les motifs d’asile du 17 août 

2016, elle avait mentionné cet élément. De plus, le SEM a considéré qu’elle 

avait décrit de manière peu claire et imprécise la prétendue venue desdites 

autorités. Par ailleurs, dans sa décision du 27 avril 2021, ledit Secrétariat 

a considéré que l’intéressée n’avait mentionné aucune arrestation ni 

détention lors de la procédure ordinaire, omission qui ne saurait être 

expliquée par l’invocation tardive d’un viol.  

De plus, la recourante a également soutenu à tort que le SEM avait omis 

de prendre en considération son âge au moment des événements, celui-ci 

ayant retenu que le jeune âge et l’état traumatique n’étaient pas suffisants 

pour expliquer les éléments d’invraisemblance ressortant de ses propos 

(cf. décision du 27 avril 2021, consid. IV, p. 4). De même, l’intéressée a 

reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de la durée écoulée entre 

les faits et les auditions. Or, la question de savoir en quoi cet élément aurait 

pu influencer la précision de ses déclarations doit être examinée sur le plan 

matériel.  

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Page 11 

Enfin, selon la recourante, le contexte d’où elle vient, en particulier la 

situation des femmes en âge de servir, les persécutions réfléchies à l’égard 

des épouses de prisonniers ou de déserteurs, le retour spécifique des 

femmes anciennement détenues, la crainte pour une femme érythréenne 

qui a déjà été confrontée à des violences commises par des militaires ou 

des hommes, n’aurait pas été apprécié de manière suffisante par le SEM. 

Ce grief doit également être rejeté. En effet, dans la mesure où le SEM a 

considéré que les arrestations, les détentions ainsi que les circonstances 

dans lesquelles la recourante aurait subi les mauvais traitements invoqués 

étaient invraisemblables, il n’avait pas à examiner les risques qu’elle 

encourrait en cas de retour en Erythrée en raison de ces faits. De plus, il a 

retenu que le simple fait de devoir remplir des obligations militaires ne 

saurait aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que la seule 

crainte théorique de devoir effectuer un jour le service militaire ne 

constituait pas une crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 

La question de savoir si c’est à juste titre qu’il est parvenu à ces 

conclusions relève du fond et fera l’objet d’un examen matériel dans les 

considérants qui suivent. 

2.5 Compte tenu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation du droit 

d’être entendu doivent être écartés et la conclusion du recours tendant au 

renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 A l’appui de sa « demande de reconsidération » du 9 mars 2020, 

l’intéressée a produit un rapport médical de la (…) du (…) 2020 et, lors de 

son audition complémentaire du 2 juillet 2020, elle a fait valoir qu’elle 

n’avait pas pu exprimer des éléments, qui existaient déjà lors de la 

procédure ordinaire, en raison de la honte ainsi que de la crainte ressenties 

et de la nature ainsi que de l’intensité des violences, notamment à 

caractère sexuel, subies. Ainsi, elle a allégué, comme éléments nouveaux, 

qu’alors qu’elle tentait de quitter le pays en 2012, elle avait été arrêtée, 

frappée, puis transférée à la prison de E._______, où elle avait séjourné 

durant deux semaines. Elle aurait été libérée en raison du fait qu’elle était 

encore mineure et que sa famille avait trouvé une personne, qui se serait 

portée garante. Quelques temps après, lors d’une seconde tentative de 

fuite, elle aurait été à nouveau arrêtée et amenée à la prison de F._______, 

où elle aurait été victime d’un viol au moment de son enregistrement. Elle 

aurait été libérée après deux semaines. Elle a par ailleurs rappelé les 

motifs déjà invoqués en procédure ordinaire, à savoir qu’en avril 2013, les 

autorités militaires étaient passées à son domicile et avaient emmené son 

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Page 12 

mari, puis six à sept mois plus tard, elles étaient revenues à la recherche 

de celui-ci. Craignant d’être à nouveau arrêtée, elle serait allée vivre 

auprès de sa belle-famille ou de sa mère, avant de quitter le pays en 

octobre 2014. Lors de son voyage, elle aurait été violée par des passeurs 

en Libye. 

3.2 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 

art. 66 PA n° 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 

la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a 

lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 

contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 

formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 

de réexamen (« demande de réexamen qualifiée ») (cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

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Page 13 

3.4 En l’espèce, le SEM a qualifié la demande de reconsidération du 

9 mars 2020 de demande de réexamen qualifiée. Le Tribunal fait sienne 

cette qualification. 

3.5 En outre, dans sa décision du 27 avril 2021, le SEM a admis la 

demande d’inclusion de l’intéressée et de son enfant dans le statut de 

réfugié du père de l’enfant, au sens de l’art. 51 al. 1 et 3 LAsi. Il a dès lors 

constaté que l’exécution de leur renvoi était illicite et qu’ils étaient admis 

provisoirement en Suisse. En conséquence, l’objet du présent litige ne 

porte plus que sur les motifs d’asile propres de l’intéressée. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

 

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Page 14 

5.  

5.1 En l’espèce, le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressée 

en lien avec les nouveaux motifs invoqués à l’appui de sa demande de 

reconsidération ne sont pas vraisemblables. 

Ainsi, les arrestations et détentions consécutives à ses deux tentatives de 

de quitter le pays ne sont pas crédibles. En effet, la recourante n’a non 

seulement jamais mentionné ces éléments lors de la procédure ordinaire, 

mais elle a encore précisé qu’elle n’avait jamais eu de contact avec les 

autorités militaires (cf. procès-verbal de l’audition [p.-v.] du 2 juillet 2015, 

pt. 7.01). Cela dit, le Tribunal ne saurait faire sienne les explications de 

l’intéressée selon lesquelles les invraisemblances relevées par le SEM 

seraient explicables par l’écoulement du temps et les difficultés de se 

remémorer les événements. Ainsi, elle aurait mis en place un mécanisme 

d’évitement de tous les éléments liés aux violences sexuelles, tels que ses 

deux incarcérations. Or, si le fait de ne pas pouvoir parler du viol dont elle 

aurait été victime apparaît compréhensible, il ne peut être admis que les 

circonstances qui l’entouraient, en particulier les tentatives de départ du 

pays et les détentions, n’aient pas été mentionnées. Rien n’indique qu’elle 

aurait été empêchée de le faire notamment lors de l’audition du 2 juillet 

2015. Elle a déclaré à cette occasion qu’elle était en bonne santé, qu’elle 

n’avait rien à ajouter et que ses déclarations, telles qu’elles avaient été 

retranscrites, correspondaient à la vérité. Par ailleurs, le chargé d’audition 

était de sexe féminin. Cela étant, elle aurait également pu faire valoir ses 

nouveaux motifs dans son courrier du 31 juillet 2019, soit quatre ans plus 

tard, dans lequel elle a donné au SEM les raisons qui s’opposaient à la 

levée de son admission provisoire. Enfin, l’explication, selon laquelle elle 

aurait été persuadée que les motifs d’asile qu’elle avait initialement 

invoqués étaient suffisants pour être protégée, n’est pas convaincante 

(cf. demande de reconsidération du 9 mars 2020, p. 4). En effet, sa 

demande d’asile ayant été rejetée le 25 novembre 2016, il pouvait être 

attendu qu’elle conteste à ce moment déjà cette décision par le dépôt d’un 

recours ou du moins qu’elle fasse valoir ses nouveaux motifs d’asile avant 

la décision du SEM de levée de son admission provisoire en octobre 2019. 

Pour le reste, le Tribunal fait sienne l’argumentation développée par le SEM 

dans sa décision du 27 avril 2021 en lien avec l’invraisemblance des 

nouveaux motifs allégués par la recourante, à laquelle il peut être renvoyé 

(cf. décision du SEM du 27 avril 2021 consid. IV ch. 1). 

En tout état de cause, comme le SEM l’a relevé à juste titre, les nouveaux 

motifs avancés par la recourante, indépendamment de la question de leur 

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Page 15 

vraisemblance, ne sont pas pertinents en matière d’asile. En effet, les 

mauvais traitements qu’elle aurait subis lors de ses détentions en 2012 ne 

sont pas en lien de causalité temporelle avec son départ du pays deux ans 

plus tard.  

Au demeurant, l’intéressée a déclaré qu’elle avait vu pour la dernière fois 

son époux en avril 2013 et que les militaires étaient revenus à son domicile 

à sa recherche, environ six à sept mois tard. Toujours selon ses 

déclarations, suite à la visite des militaires, elle aurait vécu auprès de sa 

belle-famille et de sa mère, les aidant dans le domaine agricole, avant de 

quitter l’Erythrée en octobre 2014 (cf. p.-v. du 2 juillet 2020, réponses aux 

questions 33 et 34). Or, si l’élément essentiel qui a entraîné la fuite était 

réellement la venue des militaires à son domicile (cf. recours du 28 mai 

2021, p. 5, pt. 2), elle n’aurait pas attendu presque une année pour quitter 

son village, respectivement le pays. 

5.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère 

que les motifs de fuite exposés par la recourante sont invraisemblables. 

6.  

6.1 L’intéressée a également fait valoir une crainte objectivement fondée 

d’être exposée, en cas de retour en Erythrée, à une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. mémoire de recours, p. 14 ss.).  

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a 

examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui avaient 

quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures de 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. A la suite d’une 

analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 à 4.11), il 

est arrivé à la conclusion que le seul fait pour une personne d’avoir quitté 

l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution 

déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5). 

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes ayant quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque 

majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en 

D-2526/2021 

Page 16 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au 

régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté 

ou encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. consid. 5.1). 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; 

en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à 

un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. ibidem). 

En l’espèce, l’intéressée a soutenu craindre d’être à nouveau arrêtée, 

violentée et violée par les militaires, à son retour, en cas de nouvelle 

arrestation, compte tenu des persécutions antérieures. Or, les motifs de 

fuite tels qu’exposés ayant été jugés invraisemblables, elle ne saurait se 

prévaloir d’une crainte future pour ces mêmes raisons.  

Il en va de même de sa crainte d’une persécution réfléchie en raison de 

son mari. En effet, même si les arrestations et détentions devaient être 

tenues pour vraisemblables, celles-ci seraient consécutives à ses 

tentatives de fuite illégale du pays et non de la désertion de son époux. De 

plus, depuis le passage des autorités militaires à son domicile en octobre 

2013, elle n’a pas eu de contact avec celles-ci jusqu’à son départ du pays, 

intervenu une année plus tard.  

En l’espèce, il ne ressort de l’examen du dossier aucun motif pouvant faire 

apparaître la requérante, qui n’a pas été convoquée au service militaire 

(cf. p.-v. du 17 aout 2016, réponse à la question 205) et n’a par conséquent 

pas déserté, comme une personne susceptible d’intéresser les autorités 

de son pays d’origine. 

Cela dit, il est relevé que, les déclarations de la requérante en lien avec 

ses motifs d’asile ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance 

(cf. consid. 5), il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question de la 

pertinence de ceux-ci, en particulier de l’existence d’une persécution 

déterminante liée au genre. 

Enfin, l’intéressée ne saurait se prévaloir des nombreux rapports d’ONG 

cités à l’appui du recours, lesquels ne la concernent pas personnellement, 

mais décrivent la situation générale en l’Erythrée. 

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Page 17 

6.2 Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a retenu que les 

nouveaux motifs d’asile présentés ne remplissaient pas les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et 

l’octroi de l’asile. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.  

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué 

sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :