# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd94099c-599f-5f15-a3f5-b701ba153c7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2007 C-239/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-239-2006_2007-03-23.pdf

## Full Text

Cour II I
C-239/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Bernard Vaudan et Andreas Trommer, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. A._______,  ressortissante  colombienne  née  en  1976,  est  entrée 
illégalement  en  Suisse  le  25  mars  1995  afin  de  rejoindre  sa  mère  qui 
résidait sans statut à Genève depuis le 4 juillet 1994. Cette dernière a par 
la suite épousé, au mois de septembre 1997, un ressortissant suisse établi 
à Genève, et a obtenu, de ce fait,  la régularisation de ses conditions de 
séjour.

B. Par formule signée du 22 juin 1998, A._______ a signalé être entrée en 
Suisse le 10 avril 1998 et a sollicité des autorités cantonales genevoises 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  afin  d'accomplir  des  études  qui 
devaient  durer  quatre  ans.  Après avoir  passé avec succès les examens 
préalables  nécessaires,  l'intéressée  a  été  admise  à  l'Ecole  de  français 
moderne de l'Université de Lausanne. Au mois de novembre 1998, l'Office 
cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP-GE)  a 
délivré  à  A._______  une autorisation  de  séjour  temporaire  pour  études. 
Cette autorisation a été régulièrement  renouvelée jusqu'au 30 novembre 
2002.

C. Par courrier du 28 novembre 2002, l'intéressée a informé l'OCP-GE qu'elle 
souhaitait préparer une licence à la Faculté des lettres de l'Université de 
Lausanne et qu'étant astreinte à un examen préalable d'admission dans la 
mesure où ni son baccalauréat colombien ni l'Ecole de français moderne 
ne  permettait  d'accéder  directement  à  une  formation  universitaire  en 
Suisse,  elle  suivait  depuis  le  29  août  2002  des  cours  préparatoires  à 
l'Ecole PrEP sise à Lausanne. L'OCP-GE a prononcé, le 6 mai 2003, une 
décision de refus de renouvellement d'autorisation de séjour à l'endroit de 
A._______,  lui  impartissant  par  là-même un  délai  au  6  août  2003  pour 
quitter le territoire cantonal.

D. Par lettre datée du 18 juillet 2003 et adressée à l'OCP-GE, l'intéressée a 
sollicité  la régularisation  de ses conditions de séjour en Suisse.  A cette 
occasion,  elle  a notamment  exposé les circonstances de son arrivée en 
Suisse ainsi que son parcours depuis.

A cet égard,  elle relate que durant  son enfance en Colombie,  elle vivait 
avec ses grands-parents  depuis  l'âge de sept  ans et  ne voyait  alors  sa 
mère  que  sporadiquement,  étant  donné  que  celle-ci  était  célibataire  et 
devait s'absenter pour garantir un revenu suffisant. Cette séparation avait 
été  problématique  pour  l'intéressée  et  ce  phénomène  s'était  aggravé, 
tendant à l'obsession, lorsque sa mère a immigré en Suisse en 1994, de 
sorte qu'elle  s'est  décidée à la rejoindre.  Suite à son arrivée en Suisse, 
elle a trouvé un emploi et suivi des cours de langue anglaise, italienne et, 
plus spécialement, française. Après le mariage de sa mère et confrontée à 
l'impossibilité d'obtenir une autorisation de séjour à titre de regroupement 
familial  en  raison  de  son  âge,  A._______  a  sollicité  en  1998  une 
autorisation de séjour temporaire pour études afin de pouvoir rester auprès 
de sa mère et de l'époux de cette dernière avec lequel elle avait tissé des 

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liens étroits.  Après avoir réussi  les trois premières années de l'Ecole de 
français  moderne,  l'intéressée  avait  rencontré  en  2002  des  problèmes 
dans  ses  études  qui  l'avaient  empêchée  de  se  présenter  aux  examens 
finaux.  Désirant  obtenir  une  demi-licence  de  la  Faculté  de  lettres  de 
l'Université  de  Lausanne  afin  de  pouvoir  intégrer  une  formation 
d'interprète, A._______ avait abandonné sa formation initiale – qui ne lui 
aurait  de  toute  façon  pas  ouvert  les  portes  de  l'Université  –  afin  de 
préparer les examens préalables d'admission de ladite faculté.

Dans son écrit,  la  requérante  expose  encore  que son beau-père  n'avait 
jamais  eu  d'enfant,  que  sa  soeur  cadette  –  qui  avait  été  adoptée  par 
l'époux de sa mère selon le droit colombien – vivait en Espagne, que tous 
leurs oncles ainsi  que leurs grand-parents  avaient  quitté  la  Colombie  et 
que  seul  son  frère  habitait  encore  dans  son  pays  d'origine  où  elle  ne 
s'était,  par  ailleurs,  rendue  qu'à  deux  reprises  depuis  son  arrivée  en 
Suisse. En annexe à son courrier,  A._______ a produit  un lot de pièces, 
une  partie  concernant  les  emplois  qu'elle  a  occupé  en  Suisse  et  les 
différentes  formations qu'elle  a suivies,  l'autre  partie  étant  constituée de 
lettres de soutien de personnes plus ou moins proches de l'intéressée.

Le 18 septembre 2003, la requérante a été auditionnée par l'OCP-GE. Il 
ressort  notamment  du  procès-verbal  établi  à  cette  occasion  que 
l'intéressée  se  sent  très  bien  intégrée  en  Suisse,  parle  un  français 
excellent et allègue avoir toujours travaillé.

Par courrier du 7 octobre 2004, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il était 
disposé  à  soumettre  sa  requête  de  régularisation  à  l'ODM  sous  l'angle 
d'une exception aux mesures de limitation.  Le même jour,  l'intéressée a 
été  autorisée  à  travailler  pour  deux  employeurs  de  la  place  genevoise 
jusqu'à droit connu sur sa demande.

E. Le 21  janvier  2005,  l'ODM a prononcé  à  l'endroit  de  la  requérante  une 
décision  de refus  d'exception  aux  mesures  de limitation.  L'autorité  a  en 
particulier  retenu  qu'au  vu  de  son  âge,  l'intéressée  était  en  mesure 
d'envisager son avenir de manière indépendante sans l'aide de sa mère, 
qu'aucun élément du dossier ne rendait impératif son séjour en Suisse et 
que  les  motifs  d'ordre  économique  ou  de  convenance  personnelle  ne 
sauraient être pris en considération.

F. Agissant par courrier du 22 février 2005, A._______ a interjeté un recours 
dirigé contre la décision précitée. Concluant implicitement à l'annulation du 
prononcé de l'ODM et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures 
de limitation, l'intéressée avance notamment qu'en tant que travailleuse et 
personne intégrée au marché du travail et à la société genevoise où elle a 
vécu sans interruption depuis 1995, elle a "tourné la page de la Colombie". 
Elle  relève en outre  que "le  refus  systématique de l'ODM des  demandes de 
régularisation  des  travailleurs  immigrés  après  que  les  autorités  cantonales  ont 
donné  leur  préavis  favorable,  est  un  acte  nuisible  pour  l'immigration,  pour 
l'économie, pour le marché du travail et pour la protection sociale sans qu'il donne 

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une  alternative;  cela  est  la  continuité  d'une  économie  clandestine  et  un 
comportement  hypocrite  vers  une  réalité  que  tous  les  continents  connaissent 
depuis de nombreux siècles d'immigration européenne dans le monde". Sur un 
autre  plan,  elle  se  prévaut  du  Traité  d'amitié,  d'établissement  et  de 
commerce  entre  la  Suisse  et  la  Colombie  conclu  le  14  mars  1908  (RS 
0.142.112.631).  Finalement,  elle  soutient  qu'il  ne s'agit  pas pour elle  de 
déplacer le centre de ses intérêts à Genève, dans la mesure où celui-ci s'y 
trouve déjà depuis de nombreuses années.

G. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 15 avril 2005.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a persisté 
dans ses conclusions du 22 février 2005, par écrit  du 23 mai 2005. Elle 
avance  notamment  qu'elle  avait  certes  passé  son  enfance  et  son 
adolescence en Colombie et était  âgée de dix-huit  ans à son arrivée en 
Suisse,  mais  que  c'était  à  Genève,  en  tant  que  citoyenne  active  et 
responsable,  qu'elle  avait  forgé  sa  personnalité.  De  plus,  elle  soutient 
qu'elle se sent entièrement genevoise, ayant acquis la manière de penser 
et les réflexes d'une personne qui y serait née, et ne saurait plus vivre en 
Colombie.

Par  courrier  du  23  janvier  2007,  la  recourante  indique  que  sa  mère  a 
obtenu la nationalité  suisse le  7 septembre 2005 et  produit  en outre un 
certificat  de salaire  pour  la  déclaration  d'impôt  concernant  l'année civile 
2006 duquel il ressort qu'elle a réalisé durant cette période un salaire brut 
de Fr. 50'400.--.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l’art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art.  33 et l'art.  34 LTAF. En particulier, 
les décisions rendues par l'ODM en matière d'exception aux mesures de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l’art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont  traitées par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 

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traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______ qui est directement touchée par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA).

2. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise, d'une part, que 
la compétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules 
autorités  cantonales  (cf.  art.  15  LSEE  en  relation  avec  l'art.  51  de 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers [OLE, RS 823.21]) et, d'autre part, que la présente procédure ne 
concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers et non pas directement celle de l'octroi éventuel 
d'un titre de séjour. Pour ce dernier motif déjà, la recourante ne peut pas 
valablement invoquer, dans le cadre du présent litige, le bénéfice du Traité 
d'amitié,  d'établissement et de commerce entre la Suisse et la Colombie 
conclu  le  14  mars  1908  (RS  0.142.112.631).  Au  demeurant,  selon  la 
doctrine et la jurisprudence, les traités d'établissement encore en vigueur 
qui ont été conclus par la Suisse avant la Première Guerre mondiale sont 
interprétés, selon un accord tacite et réciproque des Etats contractants, en 
ce sens qu'ils ne sont applicables qu'aux étrangers déjà au bénéfice d'une 
autorisation  d'établissement  et  qu'ils  ne  donnent  pas  ou  plus  droit  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. ATF 119 IV 
65 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2P.105/2003 du 5 mai 2003; PETER 
UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n.  5.50  et  n.  5.171ss;  ALAIN 
WURZBURGER,  La  jurisprudence récente  du Tribunal  fédéral  en matière  de 
police  des  étrangers,  Revue  de  Droit  administratif  et  de  Droit  fiscal 
[RDAF] I 1997, p. 303ss). 

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

3.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 

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l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

3.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation  émise  par  le  canton  de  Genève  dans  sa  proposition  du 
7 octobre  2004 s'agissant  de l'exemption  de la  recourante  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

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exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 267ss).

4.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 
détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 
dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude  que  la  recourante  a  adopté  lors  de  son  arrivée  dans  ce  pays 
contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 
effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 
difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  –  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné  en Suisse en respectant la réglementation de police des 

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étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. 
cit. consid. 5.4).

5. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation  afin  de demeurer  à Genève où elle  vit  depuis   douze ans, 
notamment aux côtés de sa mère et de son beau-père.

5.1 La recourante est arrivée illégalement en Suisse le 25 mars 1995 afin de 
rejoindre  sa  mère  qui  y  résidait  sans  autorisation  depuis  l'année 
précédente. Au mois de novembre 1998, une autorisation de séjour pour 
études lui  a  été  délivrée  par  l'OCP-GE dans  le  but  de lui  permettre  de 
suivre  les  cours  à  l'Ecole  de  français  moderne  de  l'Université  de 
Lausanne. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral constate que lors 
du  dépôt  de  sa  demande  tendant  à  l'octroi  de  cette  autorisation, 
A._______  a  dissimulé  des  faits  essentiels  à  l'autorité  cantonale  en 
indiquant  être  arrivée  en  Suisse  le  10  avril  1998  et  en  passant  sous 
silence  le  séjour  clandestin  qu'elle  avait  effectué  jusque  là.  Ce  permis 
d'étudiant a été régulièrement renouvelé jusqu'à la fin de l'automne 2002, 
moment où l'intéressée en a sollicité le renouvellement, tout en annonçant 
aux  autorités  qu'elle  abandonnait  la  formation  initialement  entreprise  en 
vue  de  préparer  les  examens  d'admission  à  la  Faculté  de  lettres  de 
l'Université de Lausanne.

Le  6  mai  2003,  l'OCP-GE  a  prononcé  une  décision  de  refus  de 
renouvellement  d'autorisation  de  séjour  à  l'endroit  de  A._______,  lui 
impartissant par là-même un délai au 6 août 2003 pour quitter le territoire 
cantonal.  Par  lettre  du  18  juillet  2003,  l'intéressée  a  sollicité  la 
régularisation de ses conditions de séjour dans le canton de Genève. Fin 
août 2004, elle a demandé l'autorisation de pouvoir travailler. Le 7 octobre 
2004, la requérante a été autorisée à prendre emploi jusqu'à droit connu 
sur sa demande de régularisation.

5.2 Il résulte de ce qui précède que de 1995 à 1998, A._______ a résidé en 
Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et 
que  depuis  le  6  août  2003,  elle  y  demeure  au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance  cantonale,  laquelle  ne  saurait  être  considérée  comme  un 
élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 ).

Cette  situation  découle  logiquement  du refus de l'OCP-GE de prolonger 
son autorisation de séjour à partir du mois de novembre 2002. En effet, il 
n'a pas pu échapper à la recourante que l'autorisation de séjour dont elle a 
pu  bénéficier  durant  quatre  ans  était  limitée  dans  le  temps  et  devait 
uniquement lui permettre de mener à chef ses études. Il en découlait aussi 
naturellement qu'elle devait  quitter  la Suisse une fois cet objectif  atteint. 
De par leur nature, les autorisations de séjour pour études sont destinées 
à accueillir  en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils acquièrent une 
bonne formation qu'ils mettront ensuite au service de leur pays. Elles ne 
visent certainement pas à permettre à ces étudiants, dont le but du séjour 
a été atteint,  de rester en Suisse pour y travailler  (cf.  arrêts du Tribunal 

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fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 
consid. 2, 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1).

Dans ces circonstances,  A._______ ne saurait  tirer parti  de la durée de 
son séjour régulier en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures 
de  limitation.  Pour  rappel,  la  recourante  se  trouve  en  effet  dans  une 
situation  comparable  à  celle  de nombreux  étrangers  qui  sont  appelés  à 
quitter la Suisse au terme du séjour autorisé et qui, ne bénéficiant d'aucun 
traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux  mesures  de  limitation.  En 
outre, à la lecture des pièces du dossier, un certain flou subsiste quant aux 
motifs  qui  ont  incité  l'intéressée  à  solliciter  une  autorisation  de  séjour 
temporaire pour études. En effet, elle a affirmé tantôt vouloir acquérir une 
formation (cf.  la lettre du 22 juin 1998 adressée à l'OCP-GE), tantôt que 
cette demande était "la seule option" pour poursuivre son séjour en Suisse 
dans la mesure où les portes du regroupement familial lui étaient closes en 
raison  de  son  âge  (cf.  entre  autres  sa  demande  de  régularisation  du 
18 juillet 2003 p. 2).

Au demeurant,  le Tribunal administratif  fédéral  observe que la possibilité 
offerte à l'intéressée par l'OCP-GE de prendre un emploi relève également 
d'une pure tolérance cantonale et que cette situation n'est pas conforme à 
la législation fédérale en matière de police des étrangers (cf. art. 3 al.  3 
LSEE).

6. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement difficile.

6.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et 
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les 
arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé 
aux  restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie 
et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière  accrue  (cf.  supra 
consid. 4).

6.2 En  l'occurrence,  la  recourante  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  la 
présence en Suisse de sa mère et de son beau-père et son intégration à la 
société genevoise.

6.2.1 Cette dernière est entrée dans ce pays en juillet 1994 et a été rejointe par 
la recourante l'année suivante. Suite à son mariage avec un ressortissant 
suisse  en  1997,  l'OCP-GE  a  régularisé  ses  conditions  de  séjour, 
renouvelant régulièrement ses autorisations jusqu'à ce qu'elle obtienne la 
nationalité suisse au mois de septembre 2005.

10

Avant de rejoindre clandestinement  la Suisse en 1995,  A._______ vivait 
depuis l'âge de sept ans avec ses grands-parents en Colombie, ne voyant 
sa  mère  que  sporadiquement.  Durant  les  premières  années  de  sa 
présence en Suisse, A._______, a tout d'abord vécu avec sa mère puis, 
après le mariage de cette dernière, dans le foyer du couple. En 1999, la 
recourante  a emménagé dans un appartement  séparé,  notamment  dans 
l'espoir  que  sa  soeur  cadette  puisse  également  rejoindre  leur  mère  en 
Suisse et occuper sa chambre.

Du point de vue financier, bien que l'intéressée ait toujours travaillé depuis 
son  arrivée  en  Suisse  –  en  grande  partie  illégalement  –,  il  ressort 
néanmoins des pièces du dossier que sa mère tout d'abord, puis dès 1997 
son beau-père,  l'ont  soutenue  durant  ses  études,  notamment  en  ce  qui 
concerne ses frais d'habitation, d'écolage et de santé.

A l'heure actuelle, A._______ est âgée de plus de trente ans. Les pièces 
du  dossier  ne  laissent  aucunement  transparaître  que  celle-ci  serait 
nécessairement  dépendante  de  sa  mère,  en  raison  par  exemple  d'un 
handicap  grave  ou  d'une  incapacité  à  s'assumer  elle-même.  Bien  au 
contraire, elle est manifestement en pleine possession de ses moyens et 
tout-à-fait  capable  de  vivre  de  manière  indépendante,  ayant  réalisé  en 
2006 un revenu brut de Fr. 50'400.--. Son sort, voire son avenir, doit donc 
être appréhendé distinctement de celui de sa mère.

Dans la mesure où elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 
passé dix-huit ans, elle a la possibilité de s'y réintégrer, quand bien même 
sa proche famille ne s'y trouve plus, à l'exception de son frère (cf. arrêts 
du  Tribunal  fédéral  2A.598/2002  du  10  juillet  2003  consid.  3.2  et 
2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2). En outre, l'art. 13 let. f OLE n'a 
pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non 
couverts par les art. 7 et 17 LSEE (cf. arrêt 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 
consid. 3.2 et 2A.490/1999 du 25 août 2000 consid. 2) et ne peut ainsi pas 
être  invoqué  pour  permettre  à  des  enfants  majeurs  de  vivre  en  Suisse 
uniquement  parce  que  leurs  parents  y  séjournent.  Aussi,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  saurait  déduire  de  la  simple  évolution  des 
circonstances  familiales  de  la  recourante  une  raison  suffisante  de 
l'exempter des mesures de limitation de l'art. 13 let. f OLE.

6.2.2 En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressée, force 
est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des  étrangers 
présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par la recourante, ni 
les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population suisse, il ne 
saurait  pour  autant  considérer  que  la  prénommée  se  soit  créé  avec  ce 
pays des attaches à ce point profondes et durable qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Au 
demeurant,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que  depuis  son  arrivée  en 

11

Suisse,  A._______  a  certes,  par  son  travail  et  l'aide  de  sa  famille, 
constamment assuré son indépendance financière et nullement émargé à 
l'assistance  publique.  Force  est  toutefois  de  constater  qu'elle  n'a  pas 
acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle  seule,  l'admission  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, quand bien même ses employeurs 
se  soient  déclarés  entièrement  satisfaits  de  ses  services  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 et les arrêts 
du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 
23 janvier  1998 dans la cause A.  c/  DFJP et  du 2 février  1999 dans la 
cause P. SA et B. c/ DFJP).

En outre, le Tribunal administratif  fédéral relève que le comportement de 
A._______ en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis 
son arrivée clandestine en Suisse et jusqu'à l'obtention d'une autorisation 
de séjour  temporaire  pour  études,  la  prénommée a  séjourné  et  travaillé 
dans ce pays de manière totalement illégale. Elle a de plus dissimulé ce 
séjour  clandestin  aux  autorités  lorsqu'elle  a  sollicité  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  études.  Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer 
l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers 
inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas 
contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 
130 op. cit. consid. 5.2).

Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  ici  que  c'est  en  Colombie  que  la 
recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notamment les 
dix-huit  premières  années  de sa vie,  années  qui  sont  décisives  pour  la 
formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces 
conditions, le Tribunal administratif  fédéral ne saurait considérer que son 
séjour  sur  le  territoire  suisse  ait  été  suffisamment  long  pour  la  rendre 
totalement  étrangère  à  sa  patrie.  Le  fait  qu'elle  ne  soit  retournée  en 
Colombie  qu'à  deux  reprises  depuis  1995  n'est  pas  déterminant  pour 
qu'elle puisse valablement se prévaloir de l'art. 13 let. f OLE. De même, le 
déchirement  que  pourrait  provoquer  en  l'occurrence  la  séparation  de  la 
recourante  d'avec  sa  mère  n'est  pas  déterminant.  En  effet,  d'une  part, 
ainsi  que  précisé  ci-dessus,  l'exception  aux  mesures  de  limitation  de 
l'art. 13  let.  f  OLE  n'est  destinée  à  étendre  la  notion  de  regroupement 
familial à des cas non couverts par la législation. D'autre part, force est de 
constater  que  le  fait  que  la  mère  de  la  recourante  vit  actuellement  en 
Suisse et non plus en Colombie, résulte d'un choix librement consenti et 
que, de ce point de vue, la situation de A._______ n'est pas différente de 
celle des autres étrangers dont les parents, ou un des parents, ont choisi 
d'émigrer sans leurs enfants.

7. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 

12

propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

8. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 21 janvier 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

13

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La recourante demeure assujettie aux mesures de limitation.

3. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
29 mars 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué: 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier X._______ en retour

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition :