# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2c7fe09-d9d6-512c-ad0e-16f2ee5731e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2025 A/2971/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2971-2024_2025-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2971/2024 ATAS/237/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2025 

Chambre 9 

 

 

En la cause 

A______  
représentée par B______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née le _____ : 1934, veuve, est au bénéfice 
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).  

b. L’assurée a été hospitalisée en septembre 2019 en raison d’une thrombose 
veineuse profonde fémoro-poplitéo-jambière droite. 

c. Elle a subi une intervention chirurgicale le 30 septembre 2021, soit la mise en 
place d’un SpineJack L2. Elle a été hospitalisée du 27 septembre au 6 octobre 
2021, en raison de lombalgies aiguës non déficitaires et d’une fracture 
ostéoporotique. 

d. Le 14 octobre 2021, un ultrason de l’épaule a révélé une rupture de la coiffe des 
rotateurs à droite avec persistance de quelques fibres du tendon sous-scapulaire et 
infra-épineux. 

e. Le 24 avril 2023, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a 
pris en charge une partie des frais d’un fauteuil roulant manuel. 

f. Elle a été à nouveau hospitalisée du 15 novembre au 6 décembre 2023 en raison 
d’une cholécystite aiguë lithiasique. 

 Le 17 avril 2024, l’assurée, par l’intermédiaire de sa fille, B______, a déposé 
une demande d’allocation pour impotent (ci-après : API) de l’AVS. 

Elle indiquait que sa mobilité était réduite depuis son opération du col du fémur 
en 2013 et nécessitait une chaise roulante pour les déplacements. Elle avait besoin 
d’aide pour l’acte « se vêtir/se dévêtir » depuis le 15 août 2013, pour l’acte « se 
lever/s’asseoir/se coucher » depuis le 8 décembre 2023 (avec deux à trois 
passages d’infirmiers ou d’aides à domicile), pour l’acte « les soins du corps » 
depuis décembre 2023 et pour l’acte « aller aux toilettes » depuis décembre 2023. 
Elle a répondu par la négative aux questions de savoir si elle avait besoin d’aide 
pour les actes « manger » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ». 

b. Dans un rapport médical de l’assurance-invalidité du 5 mai 2024, le docteur 
C______, médecin traitant de l’assurée, a relevé que les indications mentionnées 
dans la demande d’allocation pour impotent concernant les empêchements pour 
exécuter les actes ordinaires de la vie correspondaient à ses constatations 
médicales et les dates de début de l’incapacité pour effectuer les actes ordinaires 
de la vie lui semblaient correctes. 

c. Le 20 juin 2024, l’entreprise KEYCARE, aide et soins à domicile, a transmis 
un descriptif de prise en charge effectuée auprès de l’assurée. Il en ressortait que 
du 14 octobre 2019 à novembre 2021, un passage de 40 minutes, trois fois par 
semaine, avait été mis en place afin d’habituer l’assurée à la présence des 
soignants pour une aide à la douche. Le pilulier était géré par sa fille. En 
novembre 2023, à la suite d’une baisse de mobilité entrainant un risque de chute 

 
 
 

 

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trop important, il y avait une majoration de la prise en soins avec la mise en place 
de passages le soir de 40 minutes en plus du passage du matin. La gestion du 
pilulier et l’administration des traitements étaient dès lors assurés par KEYCARE 
avec CS hebdomadaire. En dehors des passages des aides-soignants et infirmières, 
ses enfants étaient ses proches aidants et s’organisaient entre eux pour assurer les 
courses et la gestion des repas. 

d. Par décision du 24 juin 2024, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a alloué à l’assurée une allocation pour impotent en raison 
d’une impotence moyenne, dès le 1er juin 2024. 

L’assurée avait besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir 
cinq actes ordinaires de la vie, à savoir se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se 
coucher, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer/entretenir des contacts 
sociaux. Son état de santé nécessitait de l’aide pour l’administration de 
médicaments. Depuis le 1er décembre 2023, l’impotence était de degré moyen. Le 
droit à une allocation de ce degré était ouvert à partir du 1er juin 2024, soit après le 
délai d’attente de six mois. 

e. Le 8 juillet 2024, l’assurée a formé opposition à cette décision, alléguant 
qu’elle devait se voir reconnaître une impotence grave. Sa rente devait 
commencer au minimum douze mois rétroactivement au dépôt de la demande le 
17 avril 2024. 

f. Procédant à un complément d’instruction, la caisse a reçu un rapport des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 11 mars 2023, attestant 
que les troubles de la marche remontaient à septembre 2019, ainsi qu’une réponse 
de KEYCARE du 25 juillet 2024, selon laquelle l’aide était régulière et 
importante pour se vêtir/se dévêtir depuis novembre 2021, se lever/s’asseoir/se 
coucher depuis octobre 2023, faire sa toilette depuis octobre 2019, aller aux 
toilettes depuis octobre 2023 et se déplacer et entretenir des contacts avec autrui 
depuis février 2023. Il a également été précisé, pour l’acte manger, que l’assurée 
mangeait seule les repas confectionnés par ses enfants depuis octobre 2019. 

g. Par décision sur opposition du 7 août 2024, la caisse a partiellement admis 
l’opposition en ce sens qu’une allocation pour impotence faible était allouée à 
partir du 1er avril 2023, puis moyenne dès le 1er janvier 2024. 

Sur la base des éléments apportés en procédure d’instruction, le besoin d’aide 
régulier et important pour les actes suivants avait débuté comme suit : se déplacer 
depuis le 1er septembre 2019, soins du corps depuis le 1er octobre 2019, se vêtir/se 
dévêtir depuis le 1er novembre 2021, se lever/s’asseoir/se coucher et aller aux 
toilettes depuis le 1er octobre 2023. Par conséquent, le droit à une allocation pour 
impotent de degré faible pour deux actes était ouvert dès le 1er octobre 2020, soit 
après un an de délai de carence. Dès le 1er octobre 2023, le besoin d’aide étant 
pour cinq actes, l’allocation pour impotent était de degré moyen à partir du 
1er janvier 2024, soit trois mois après l’aggravation. Déposée le 17 avril 2024, la 

 
 
 

 

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demande était tardive, si bien que les prestations susmentionnées ne pouvaient lui 
être octroyées qu’à partir du 1er avril 2023. 

 Par acte du 14 septembre 2024, l’assurée a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision, concluant à son annulation. 

Avant de solliciter l’entreprise KEYCARE dès le 10 octobre 2019, elle avait fait 
appel à l’IMAD dès le 19 juillet 2019 à raison de trois passages par semaine, de 
sorte que l’impotence n’avait pas débuté à un degré faible dès le 1er avril 2023. 
L’impotence devait être considérée comme grave dès lors que tous les actes, y 
compris celui de manger, entraient en considération depuis le 10 octobre 2023. 
Concernant l’acte « manger », elle n’arrivait pas à couper sa viande seule et avait 
besoin qu’on lui prépare des mets adaptés à sa dentition. Il ne lui restait aucune 
molaire, elle n’avait que deux tiges en guise de canines inférieures et six dents 
supérieures, deux canines couronnes et pont entre celles-ci de quatre incisives. De 
plus, suite à une rupture de la coiffe des rotateurs en octobre 2021, elle avait 
perdu beaucoup d’habilité pour couper sa nourriture seule. Elle ne pouvait pas se 
déplacer au frigo, ni cuisiner, les infirmiers et la famille s’occupaient de 
l’alimenter convenablement. 

b. L’assurée a complété son recours le 14 octobre 2024 et produit des nouvelles 
pièces, soit un courrier d’D______ du 14 octobre 2024, précisant notamment que 
les prestations de KEYCARE auprès de l’assurée avaient pris fin en novembre 
2023 et un rapport de E______, physiothérapeute, du 14 octobre 2024. Ce dernier 
document atteste qu’entre le 27 octobre et le 21 décembre 2021, l’assurée a suivi 
des séances de mobilisation et de stimulation motrice du bras, en raison de la 
rupture de la coiffe des rotateurs empêchant l’abduction du bras droit. Durant la 
période aiguë, la mobilité fonctionnelle du bras était réduite à environ 40% de ses 
possibilités. Cette limitation avait des répercussions dans l’autonomie des actes de 
la vie ordinaire : déplacements, hygiène corporelle et repas. 

c. Par réponse du 14 octobre 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours.  

Concernant l’acte « manger », il avait tenu compte des déclarations de la 
recourante (pas besoin d’aide, décrit dans la demande du 17 avril 2024), du 
médecin traitant (rapport du 5 mai 2024) et de l’entreprise KEYCARE (courriel 
du 25 juillet 2024, selon lequel l’assurée mangeait seule les repas confectionnés 
par ses enfants dès octobre 2019). 

Bien que le droit à une allocation de degré faible soit ouvert à partir du 1er octobre 
2020, soit après le délai d’attente d’une année, l’allocation pour impotent ne 
pouvait être versée qu’à partir du 1er avril 2023. La recourante avait déposé sa 
demande le 17 avril 2024, soit plus de douze mois après la naissance du droit. La 
demande était donc tardive et les prestations ne pouvaient être octroyées qu’à 
partir du 1er avril 2023 (impotence faible dès le 1er octobre 2020, puis impotence 
moyenne dès le 1er janvier 2024). 

 
 
 

 

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d. Par réplique du 11 novembre 2024, la recourante a conclu à la production par 
l’entreprise KEYCARE d’un rapport complémentaire et de toutes les notes des 
soignants, à l’audition d’D______ et à la mise en œuvre d’une expertise médicale. 

S’agissant de l’acte « manger », elle ne pouvait pas se lever pour aller chercher un 
plat et le chauffer, même préparé. Les plats devaient être préparés spécifiquement 
à sa dentition quasi absente, chauffés et apportés à son fauteuil. 

e. Le 12 novembre 2024, la recourante a produit une attestation de la docteure 
F______, médecin interne générale. 

f. Lors de l’audience d’enquêtes du 21 mars 2025, la chambre de céans a entendu 
D______, infirmière coordinatrice auprès de l’entreprise KEYCARE, et 
G______, infirmière de terrain auprès de l’entreprise. D______ a indiqué que 
l’équipe d’aides-soignants était intervenue au domicile de l’assurée d’octobre 
2019 à novembre 2023. Elle se fondait sur les évaluations établies par les 
infirmières de terrain pour déterminer les aptitudes de l’assurée. S’agissant en 
particulier de l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher », l’évaluation établie par 
G______ en novembre 2021 précisait qu’à cette date, l’assurée arrivait à se lever, 
se coucher, à faire des transferts et à aller seule aux toilettes. En arrivant au 
domicile, les aides-soignants la trouvaient toujours au lit. Selon une évaluation 
établie par un infirmier coordinateur en février 2023, l’assurée souffrait d’une 
incontinence urinaire, mais arrivait à changer seule ses protections plusieurs fois 
par jour. Les protections étaient jetées parterre car l’assurée n’avait pas accès à la 
poubelle. Selon elle, l’assurée arrivait à aller seule aux toilettes, mais dans des 
conditions « plus que médiocres », dans le sens où elle n’arrivait pas à s’essuyer 
correctement et jetait ses protections parterre. 

G______ a relevé qu’elle ne se souvenait pas du fait que l’assurée n’était plus du 
tout en mesure de mobiliser son bras droit à compter d’octobre 2021. Elle a 
confirmé que l’entreprise ne s’occupait pas des repas. Toutefois, tous les matins, 
elle lui apportait un café et un croissant, que l’assurée mangeait seule. Elle n’avait 
jamais eu besoin d’une surveillance personnelle permanente. 

La fille de la recourante a confirmé que sa mère pouvait porter seule les aliments 
à la bouche avec une fourchette ou une cuillère. En revanche, elle n’utilisait pas le 
couteau. L’acte « manger » était très impacté par son manque de mobilité. La 
famille devait lui apporter tous ses repas. Le fait que l’acte « manger » n’était pas 
coché dans le formulaire de demande procédait d’une erreur. À cette époque, sa 
mère était nourrie par une sonde depuis cinq mois. Le Dr C______ ne s’était pas 
donné beaucoup de peine dans son rapport du 5 mai 2024. Sa mère avait besoin 
d’une surveillance personnelle permanente en raison du grand risque de chute. 

g. La cause a été gardée à juger au terme de l’audience. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA ainsi que 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une API de degré 
grave plutôt que moyen et depuis quand le droit à cette prestation est ouvert. 

3. Le 1er janvier 2022, les modifications du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) sont entrées en vigueur 
(développement de l'AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du 
règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201 ; 
RO 2021 706). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 et les références). 

En l'occurrence, la décision litigieuse a été rendue le 7 août 2024 et concerne le 
droit à une allocation pour impotent dès le 1er avril 2023 (demande tardive). C’est 
partant le nouveau droit qui est applicable. 

4.  

4.1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse 
ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 
LPGA) grave, moyenne ou faible (art. 43bis al. 1 LAVS). La LAI s’applique par 
analogie à l’évaluation de l’impotence (al. 5). 

4.2 Les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. 

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA 

 
 
 

 

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désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 
L'art. 9 LPGA n'a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l'évaluation de l'impotence développée à propos de l'ancien art. 42 al. 2 LAI (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

4.3 L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 

Le degré d'impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l'aide d'autrui est nécessaire (cf. art. 37 RAI). L'évaluation du besoin d'aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

4.3.1 L'art. 37 al. 1 RAI prescrit que l'impotence est grave lorsque l'assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante 
d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, 
des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

Le terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes 
ordinaires de la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens 
de l'art. 37 al. 1 RAI, l'assuré qui a besoin d'aide pour effectuer ces actes sans 
toutefois être entièrement dépendant d'autrui pour autant ; il suffit qu'il le soit dans 
une mesure importante. L'exigence d'un besoin d'aide régulière et importante 
d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, d'une part, et, d'autre part, celle 
d'un état nécessitant des soins permanents ou une surveillance personnelle sont 
cumulatives. L'exigence du besoin d'aide de tiers ainsi comprise est déjà tellement 
étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance personnelle n'a 
plus qu'un caractère secondaire et doit être considérée comme remplie dès qu'il y a 
soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu importants 
(ATF 106 V 153 consid. 2a).  

Pour être permanents, il n'est pas nécessaire que les soins soient fournis 24 heures 
sur 24 : ils ne doivent simplement pas être occasionnés par un état temporaire (par 
exemple par une maladie intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui 
puisse être présumée permanente ou de longue durée. L'exigence de soins ou de 
surveillance ne s'applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne plutôt 
des prestations d'aide médicale ou infirmière requises en raison de l'état physique 
ou psychique de l'assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). Par « soins permanents », il 
faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des médicaments ou de mettre 
un pansement chaque jour (ATF 107 V 136 consid. 1b).  

4.3.2 L'art. 37 al. 2 RAI stipule que l'impotence est moyenne si l'assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d'une aide régulière et importante d'autrui 

 
 
 

 

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pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d'une aide 
régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

On est en présence d'une impotence de degré moyen au sens de la let. a lorsque 
l'assuré doit recourir à l'aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence).  

Selon la jurisprudence, la notion de surveillance personnelle permanente au sens 
de l'art. 37 al. 2 let. b et al. 3 let. b RAI, qui est traduite en temps destiné à 
apporter de l'aide supplémentaire (cf. art. 39 al. 3 RAI), ne se confond pas avec 
l'aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de 
temps consacré aux traitements et aux soins de base, si bien que des prestations 
d'aide qui ont déjà été prises en considération en tant qu'aide directe ou indirecte 
au titre d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de 
compte lorsqu'il s'agit d'évaluer le besoin de surveillance (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 

Il faut attribuer plus d'importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d'une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l'art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de l'art. 37 
al. 2 let. b RAI, les situations exigeant l'aide d'autrui dans l'accomplissement des 
actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes qu'en cas d'impotence 
grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 

4.3.3 L'art. 37 al. 3 RAI dispose que l'impotence est faible si l'assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui 
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d'une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré (let. c) ; de services 
considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes 
sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts 
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d'un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. e).  

4.4 Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se 
répartissent en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s'asseoir et se 
coucher ; 3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 
6. se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

L'aide est régulière lorsque l'assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.3 et les 

 
 
 

 

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références). C'est par exemple le cas lors de crises pouvant ne se produire que tous 
les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou 
même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 consid. 3c). 

L'aide est importante lorsque l'assuré ne peut plus accomplir seul au moins une 
fonction partielle d'un acte ordinaire de la vie (ATF 121 V 88 consid. 3c et les 
références ; ATF 107 V 136 consid. 1b) ; lorsqu'il ne peut le faire qu'au prix d'un 
effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou que, en raison de son état 
psychique, il ne peut l'accomplir sans incitation particulière (ATF 106 V 153 
consid. 2a et 2b) ; lorsque, même avec l'aide d'un tiers, il ne peut accomplir un 
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour lui (par ex. si 
l'assuré souffre de graves lésions cérébrales et que sa vie se trouve réduite à des 
fonctions purement végétatives, de sorte qu'il est condamné à vivre au lit et qu'il 
ne peut entretenir de contacts sociaux (ATF 117 V 146 consid. 3b ; Circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité établie par l'Office fédéral 
des assurances sociales [OFAS ; CIIAI], ch. 8058, ch. 8026). 

De manière générale, ne saurait être réputé apte à un acte ordinaire de la vie 
l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 153 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il 
s'agit d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes 
(ATF 121 V 95 consid. 6c ; 121 V 94 consid. 6b et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral I 294/00 du 15 décembre 2000 consid. 4d).  

S’agissant de l’acte ordinaire de la vie « manger », il y a impotence lorsque 
l’assuré peut certes manger seul, mais seulement d’une manière non usuelle, 
lorsqu'il ne peut pas couper ses aliments lui-même ou lorsqu'il ne peut les porter à 
sa bouche qu'avec ses doigts. Il y a également impotence lorsque l'assuré ne peut 
pas du tout se servir d'un couteau et donc pas même se préparer une tartine 
(Valterio, op. cit., n° 19 et 20 ad. art. 42 LAI ; voir également ATF 121 V 
88 consid. 3c ; ATF 106 V 153 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 4 et 5). Cet acte comprend l'aide consistant à 
apporter un des repas principaux au lit en raison de l'état de santé de la personne 
assurée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_235/2024 du 30 juillet 2024 ; consid. 
5.4 ; 9C_346/2010 du 6 août 2010, consid. 3 et 5). Dans l’arrêt 9C_346/2010 
précité, le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y avait pas impotence dans le cas 
d’une assurée qui était encore en mesure de manger seule avec une cuillère et une 
fourchette, même si elle ne pouvait plus couper certains aliments (consid. 5). 

Il convient toutefois de souligner que même si l’assuré éprouve des difficultés 
pour couper des aliments, il existe des moyens auxiliaires simples et peu coûteux, 
dont l’utilisation peut être exigée de lui en vertu de son obligation de diminuer le 
dommage (cf. ATF 134 V 64 consid. 4), qui lui permettraient d’effectuer cet acte 
comme, par exemple, un couteau ergonomique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_525/2014 du 18 août 2014 consid. 6.3). Il n’y a par contre pas d’impotence si 
l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui que pour couper des aliments durs, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_346/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2064
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_525/2014

 
 
 

 

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car de tels aliments ne sont pas consommés tous les jours et l’assuré n’a donc pas 
besoin de cette aide de façon régulière ni dans une mesure considérable (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_791/2016 du 22 juin 2017 consid. 4 et la référence). 

La nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou 
d’être aidé pour y prendre place ou se lever n’est pas significative puisqu’elle est 
déjà prise en considération dans les actes ordinaires de la vie correspondants − se 
lever, s’asseoir, se coucher et se déplacer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 
du 6 août 2010 consid. 3 et la référence ; CIIAI, ch. 8019), tout comme 
l’impossibilité d’apporter les repas à table (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H.128/03 du 27 août 2003 consid. 3). En revanche, il y a impotence 
lorsqu’il s’avère nécessaire d’apporter un des trois repas principaux au lit en 
raison de l’état de santé objectivement considéré de l’assuré (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et la référence). 

4.5 Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité. 
L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit 
être examiné au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives 
du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 9C_661/2016 consid. 2.3 et les 
références). Ce principe s’applique également à l'assuré qui fait valoir le droit à 
une allocation pour impotent (voir arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U.146/02 du 10 février 2003 consid. 4.2).  

4.6 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit aux 
prestations d'assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux 
fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_791/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_346/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_346/2010

 
 
 

 

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5. En l’espèce, l’intimée, par l’intermédiaire de l’OAI, a retenu le besoin d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour les cinq actes ordinaires de la vie suivants : 
« se déplacer, entretenir des contacts sociaux » depuis le 1er septembre 2019, 
« faire sa toilette » depuis le 1er octobre 2019, « se vêtir, se dévêtir » depuis le 
1er novembre 2021 et « se lever, s’asseoir, se coucher » et « aller aux toilettes » 
depuis le 1er octobre 2023. Par conséquent, le droit à une allocation pour impotent 
de degré faible pour deux actes était ouvert le 1er octobre 2020, soit après un an de 
délai de carence. Dès le 1er octobre 2023, le besoin d’aide était pour cinq actes, de 
sorte que l’impotence était de degré moyen à partir du 1er janvier 2024, soit 
trois mois après l’aggravation. 

La recourante considère que, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, l’acte « se 
lever, s’asseoir, se coucher » remontait à novembre 2021, l’acte « faire sa 
toilette » remontait à 2013, l’acte « aller aux toilettes » remontait à octobre 2021 
et l’acte « se déplacer, entretenir des contacts avec autrui » à 2013. Il convenait 
également d’ajouter l’acte « manger » depuis 2019. L’impotence devait être 
considérée comme grave dès lors que tous les actes entraient en considération 
depuis 2021. 

5.1 À titre liminaire, il convient de relever qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur 
l’appréciation de l’autorité intimée s’agissant des actes « se déplacer, entretenir 
des contacts sociaux », « faire sa toilette » et « se vêtir, se dévêtir ». En effet, 
comme il sera expliqué ci-après, le droit aux prestations de la recourante ne peut 
prendre effet, au plus tôt, que douze mois avant la demande de prestations.  
Celle-ci ayant été déposée le 17 avril 2024, une éventuelle allocation pour 
impotent ne peut être versée qu’à partir du 1er avril 2023, et à condition que le 
droit à l’allocation soit ouvert depuis un an (délai de carence). Or, dans la mesure 
où les dates d’apparition de ces trois actes ont toutes été fixées antérieurement au 
1er avril 2022, la question de savoir si, comme le prétend la recourante, le besoin 
d’aide remonte à une date plus ancienne n’est pas pertinente pour l’issue du litige. 
L’objet du litige est donc circonscrit à la question de savoir si la recourante a 
besoin d’une aide régulière et importante pour les actes « se lever, s’asseoir, se 
coucher », « aller aux toilettes » et « manger », et depuis quand. 

5.2 En l’occurrence, les dates d’apparition des actes « se lever, s’asseoir, se 
coucher », « aller aux toilettes » et « manger » retenues par l’intimée dans la 
décision entreprise se fondent sur le formulaire de demande de prestations rempli 
par la fille de l’assurée le 17 avril 2024, dont les indications ont été confirmées 
par le Dr C______ dans son rapport médical du 5 mai 2024, et les informations 
apportées par l’infirmière coordinatrice de KEYCARE (courrier du 20 juin 2024 
et courriel du 25 juillet 2024). Dans ses écritures, la recourante conteste les 
indications de celle-ci sur plusieurs points. 

5.2.1 S’agissant d’abord de l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher, changer de 
position », la recourante fait valoir que depuis la rupture quasi intégrale des 
rotateurs de son bras dominant droit, les aides-soignants de KEYCARE la levaient 

 
 
 

 

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quotidiennement et l’installaient dans son fauteuil. Elle était couchée par des 
membres de sa famille.  

Entendue en audience devant la chambre de céans, l’infirmière coordinatrice s’est 
référée à une évaluation de l’infirmière de terrain datée de novembre 2021, selon 
laquelle l’assurée « arrivait à se lever, se coucher, à faire des transferts et des 
petits trajets et à aller aux toilettes ». Ce n’était qu’à son retour de l’hôpital en 
octobre 2023 qu’elle avait besoin d’une aide régulière pour cet acte. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, cette appréciation n’est pas 
contredite par le rapport du 20 juin 2024 de l’infirmière coordinatrice. Ce 
document indique uniquement que l’assurée a été prise en charge par les soignants 
de KEYCARE dès novembre 2021 à raison d’un passage quotidien pour une aide 
à la douche de 60 minutes. Il n’indique aucunement qu’il était impossible à la 
recourante de se lever, s’asseoir ou de se coucher sans l’aide d’un tiers. Si la 
recourante a certes subi une rupture de la coiffe des rotateurs en octobre 2021, 
l’infirmière de terrain a relevé qu’elle ne se souvenait pas que l’assurée n’était 
« plus du tout en mesure de mobiliser son bras à compter d’octobre 2021 ». Une 
absence totale de mobilité ne ressort pas non plus du rapport de la 
physiothérapeute du 14 octobre 2024, qui évoque uniquement une mobilité 
fonctionnelle réduite à 40% durant la période « aigüe » d’octobre à décembre 
2021. Ainsi, sur la base des éléments qui précèdent, il n’y a aucune raison de 
s’écarter des déclarations de l’infirmière de terrain, selon lesquelles, jusqu’à son 
retour d’hôpital en octobre 2023, l’assurée « arrivait à se lever, se coucher, à faire 
des transferts et des petits trajets et à aller aux toilettes », étant rappelé que, selon 
la jurisprudence, le simple fait que l’accomplissement de l’acte soit plus ardu ou 
plus lent ne suffit en principe pas à justifier l’impotence. La décision entreprise 
doit partant être confirmée en tant qu’elle retient un besoin d’aide dans l’acte « se 
lever, s’asseoir, se coucher, changer de position » depuis le 1er octobre 2023. 

5.2.2 S’agissant ensuite de l’acte « aller aux toilettes », la recourante a relevé 
qu’elle avait besoin d’aide pour cet acte dès octobre 2021, à la suite de la 
paralysie de son bras droit en raison de la rupture de la coiffe des rotateurs. Elle 
arrivait certes à « se trainer avec beaucoup de difficulté aux WC mais n’arrivait 
pas à se nettoyer, ni ranger les protections usagées ». L’infirmière coordinatrice 
avait d’ailleurs admis, lors d’une conversation téléphonique, que les soignants 
trouvaient souvent des « traces de souillure aux WC et parterre », ainsi que les 
protections jetées au sol. 

Entendue en audience, l’infirmière coordinatrice a confirmé ces propos. Selon 
elle, la recourante « arrivait à faire [l’acte] », mais dans des conditions « plus que 
médiocres » : elle n’arrivait pas à s’essuyer correctement et jetait ses protections 
parterre, car elle n’arrivait pas à accéder à la poubelle. Or, sur la base de ces 
déclarations, il convient de retenir que la recourante n’était pas en mesure 
d’accomplir cet acte d’une façon conforme aux mœurs usuelles. Quand bien 
même elle était apte à se déplacer jusqu’aux toilettes et à se lever pour changer de 

 
 
 

 

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protection, l’aide d’un tiers était nécessaire pour vérifier son hygiène. On doit dès 
lors considérer, en application de la jurisprudence précitée, que, depuis octobre 
2021 – date retenue par la recourante et qui correspond à la date de rupture de la 
coiffe des rotateurs –, elle n’était pas apte à accomplir seule cet acte ordinaire de 
la vie.  

5.2.3 La recourante conteste enfin l’appréciation de l’intimé, selon laquelle elle 
n’aurait pas besoin d’aide pour l’acte « manger ». Dans son recours, elle explique 
qu’elle n’arrive pas à couper sa viande seule et que les repas doivent être adaptés à 
sa dentition. Il ne lui reste plus aucune molaire, n’a que deux tiges en guise de 
canines inférieures, six dents supérieures, deux canines couronnes et un pont entre 
celles-ci et quatre incisives. Elle a également perdu en mobilité depuis la rupture 
de la coiffe des rotateurs en octobre 2021 et ne peut se déplacer au frigo, ni 
cuisiner. 

Ces éléments ne permettent toutefois pas de retenir qu’elle remplit les conditions 
de l’impotence s’agissant de l’acte « manger ». Il découle en effet des différentes 
indications figurant au dossier, et des déclarations de sa fille en audience, que 
l’intéressée peut apporter les aliments à sa bouche sans l’aide d’un tiers. Elle n’a 
besoin de l’aide directe d’autrui que pour couper les aliments durs. Or, 
conformément à la jurisprudence précitée, une telle aide n’est pas suffisante pour 
admettre une impotence en lien avec l'acte ordinaire de la vie « manger ». La fille 
de la recourante a certes déclaré en audience que sa mère n’utilisait pas le couteau. 
Elle n’a toutefois pas indiqué qu’elle n’était pas du tout en mesure de le faire et 
les pièces au dossier ne permettent pas de le retenir, étant précisé que le rapport de 
l’ergothérapeute du 14 octobre 2024 – produit par la recourante – ne mentionne 
qu’une mobilité réduite du bras durant une période déterminée. Il apparaît, sur la 
base des déclarations en audience de sa fille, que la recourante n’en avait pas 
l’utilité puisque les aliments étaient déjà pré-coupés.  

L’intéressée fait valoir que l’acte « manger » comprend l’aide consistant à 
apporter un des repas principaux au lit en raison de l'état de santé de la personne 
assurée. Or, dans son cas, il n’est pas contesté que les repas n’étaient pas apportés 
à son lit, mais à son fauteuil. S’ajoute à cela que la nécessité de se faire 
accompagner pour se rendre dans son fauteuil et y installer une table n’est pas 
significative puisqu’elle est déjà prise en considération dans les actes « se lever, 
s'asseoir, se coucher » et « se déplacer ». Il apparaît au demeurant que la fille de la 
recourante a, dans un premier temps, admis que sa mère pouvait manger seule, 
puisque, dans le formulaire de demande de prestations du 17 avril 2024, elle n’a 
pas indiqué qu’elle avait besoin d’une aide importante et régulière pour cet acte. 
Cette appréciation a d’ailleurs été confirmée par le médecin traitant de la 
recourante dans son rapport médical du 5 mai 2024. 

Dans ces conditions, une impotence, sous forme de besoin d’aide régulière et 
importante (cf. art. 37 RAVS), pour l’acte ordinaire « manger » ne peut pas être 
retenue. Ainsi, et dans la mesure où tous les actes ordinaires de la vie ne sont pas 

 
 
 

 

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concernés par un besoin d’une aide régulière et importante d’autrui, une 
impotence grave apparait exclue. 

5.3 Les éléments qui précèdent conduisent à retenir que, depuis novembre 2021, 
la recourante, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d'une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (soit 
les actes « se déplacer, entretenir des contacts sociaux » depuis le 1er septembre 
2019, « faire sa toilette » depuis le 1er octobre 2019, « se vêtir, se dévêtir » depuis 
le 1er novembre 2021 et « aller aux toilettes » depuis octobre 2021), ce qui 
correspond à une impotence moyenne selon l’art. 37 al. 2 let. a RAI. Ces éléments 
suffisent à retenir une impotence de degré moyen, sans qu’il ne soit nécessaire 
d’examiner si la recourante nécessite, en outre, une surveillance personnelle 
permanente ou un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.  

6. Reste à déterminer la date à partir de laquelle l’allocation pour impotent de degré 
moyen doit prendre effet. 

6.1 Aux termes de l'art. 43bis al. 2 LAVS – dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2023 –, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le 
premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont 
réalisées, mais au plus tôt lorsque l'assuré a présenté une impotence grave, 
moyenne ou faible durant un an au moins sans interruption. Il s'éteint au terme du 
mois durant lequel les conditions énoncées à l'al. 1 ne sont plus remplies (cf. aussi 
art. 35 al. 1 RAI). 

À teneur de l'art. 46 LAVS, le droit aux rentes et allocations pour impotent non 
touchées est réglé à l'art. 24 al. 1 LPGA (al. 1). Si l’assuré fait valoir son droit à 
une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, 
l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, que pour les 
douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des 
périodes plus longues si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son 
droit aux prestations et s'il présente sa demande dans un délai de douze mois à 
compter du moment où il en a eu connaissance (al. 2). 

Le fait qu’un état de fait objectivement donné ouvrant droit à prestations n’ait pas 
été reconnaissable ou que la personne assurée ait été empêchée pour cause de 
maladie malgré une connaissance adéquate de déposer une demande ou de charger 
quelqu’un du dépôt de la demande, n'est admis que de manière très restrictive par 
la jurisprudence, par exemple en cas de schizophrénie ou d'autres troubles 
psychiques graves (ATF 139 V 289 consid. 4). 

Selon la jurisprudence, le droit à une allocation pour impotent ne peut pas naître 
avant l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la survenance de 
l’impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_326/2017 du 18 septembre 2017 
consid. 3.1). Le niveau de l’allocation pour impotent est alors déterminé d’une 
part, d’après le degré d’impotence existant au cours du délai d’attente et d’autre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_326/2017

 
 
 

 

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part, selon l’étendue de l’impotence persistant une fois le délai d’attente écoulé 
(ATF 111 V 226 consid. 3). 

6.2 En l'espèce, rien ne permet de supposer que la recourante, qui dispose de 
l'entier de ses facultés mentales, n'aurait pas été en mesure à un quelconque 
moment de connaître ses propres problèmes de santé et les autres circonstances 
qui pouvaient le cas échéant lui donner droit à une allocation pour impotent. 
Comme l’a à juste titre admis l’intimé, l’intéressée ne pouvait ainsi recevoir 
rétroactivement son allocation pour impotent qu’au plus tôt douze mois avant le 
dépôt de sa demande, soit pas avant le 1er avril 2023. 

C'est donc conformément au droit que l'intimé a reconnu à l'assurée le droit à une 
allocation pour impotent dès le 1er avril 2023. Dans la mesure où, à compter de 
novembre 2021, la recourante a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie, le droit à une allocation 
pour impotent de degré moyen (quatre actes) s’est ouvert en novembre 2022, à 
l’issue du délai de carence d’une année. Elle a donc droit à une allocation pour 
impotence de degré moyen depuis le 1er avril 2023.  

Le dossier contenant les éléments suffisants et nécessaires pour statuer en toute 
connaissance de cause, la chambre de céans renoncera aux actes d’instruction 
complémentaires sollicités par la recourante, étant rappelé qu’elle a procédé à 
l’audition de l’infirmière coordinatrice de l’entreprise KEYCARE. 

7. Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours. La 
décision du 7 août 2024 sera réformée en ce sens que la recourante a droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1er avril 2023. 

Aucune indemnité ne sera accordée à la recourante, qui n’est pas représentée par 
un mandataire et qui n’a pas fait valoir de frais particulièrement importants pour 
défendre ses droits dans le cadre de la présente procédure (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

****** 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%20226
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, 

3. Réforme la décision du 7 août 2024, en ce sens que la recourante a droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen à partir du 1er avril 2023. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le