# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 131dbd8c-5b5b-5c96-ab7f-445335522d78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 C-5487/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5487-2009_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-5487/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

A._______ et B._______, 
représentés par Maître Jean-Daniel Kramer, 
avenue Léopold-Robert 88, case postale 221, 
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  concernant 
C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5487/2009

Faits :

A.
Les  époux  A._______  et  B._______,  originaires  du  Kosovo,  sont 
arrivés en Suisse en 1993, respectivement en 1995. Le couple a eu 
trois  filles,  nées  en  1997,  2000  et  2003.  Tout  d'abord  titulaires 
d'autorisations de séjour puis d'établissement,  le père et les enfants 
ont obtenu la nationalité suisse en 2004, et la mère en 2007.

B.
En  date  du  13  août  1996,  le  Centre  des  affaires  sociales  de  Pec 
(Kosovo) a autorisé l'adoption de l'enfant C._______ (né le 14 mars 
1992)  par  ses oncle  et  tante  A._______ et  B._______,  lesquels  ont 
notamment accepté que l'enfant garderait ses nom et prénom et serait 
exclu de leur succession. 

C.

C.a Le 5 juillet 2006, A._______ a déposé auprès du Service de l'état 
civil et des habitants du canton du Jura (actuellement et ci-après : le 
Service de la population) une demande de regroupement familial  en 
faveur de C._______. Dans un questionnaire rempli le 12 juillet 2006, il 
a notamment précisé qu'il  rendait visite au prénommé deux à quatre 
fois par an, qu'il entretenait des contacts téléphoniques avec lui et qu'il  
assumait l'ensemble de ses frais d'entretien. A l'appui de sa demande, 
il  a  en  particulier  produit  l'acte  de  naissance  de  l'intéressé  et  une 
copie  (avec  sa  traduction  en  français)  du  procès-verbal  constatant 
l'adoption du 13 août 1996.

Auditionnés par le Service de la population en date du 30 novembre 
2006, les époux AB._______ ont déclaré en substance que l'adoption 
de  C._______  –  fils  de  l'un  des  frères  de  A._______  –  avait  été 
décidée eu égard aux problèmes psychiques de son père biologique, 
marié, sans emploi et vivant de l'aide sociale avec son épouse et ses 
quatre autres enfants. Ils ont précisé que depuis l'adoption, C._______ 
habitait  avec ses grand-parents paternels  dans le même village que 
ses  parents  biologiques,  avec  lesquels  il  était  en  contact.  Ils  ont 
expliqué n'avoir pu demander plus tôt le regroupement familial "à cause 
de la guerre et  des papiers". Ils  ont indiqué qu'ils  visitaient C._______ 
chaque année et qu'ils versaient € 300.- par mois pour son entretien. 

Page 2

C-5487/2009

A._______ a ajouté qu'il  avait encore deux frères et deux soeurs au 
Kosovo.

C.b Par courrier du 12 décembre 2006, le Service de la population a 
informé  les  époux  AB._______  qu'il  avait  l'intention  de  rejeter  leur 
requête et les a invités à se déterminer.

Dans leur réponse du 28 décembre 2006, les intéressés ont exposé 
que  la  venue  en  Suisse  de  C._______  était  devenue  indispensable 
compte  tenu  de  l'affaiblissement  de  la  grand-mère  paternelle  de 
l'enfant. Ils  ont  ajouté  que l'intéressé ne portait  plus le  nom de ses 
parents biologiques et qu'en cas de problèmes majeurs, ces derniers 
n'avaient plus aucun pouvoir décisionnel sur lui. Ils ont fait valoir que 
depuis  l'adoption du 13 août  1996,  différents  paramètres  (obstacles 
posés  par  les  autorités  administratives  de  l'ex-Yougoslavie,  guerre, 
perte  momentanée  des  documents  officiels  d'adoption,  soucis 
familiaux  et  professionnels  en  Suisse)  avaient  successivement 
repoussé leur  demande de  regroupement  familial,  mais  qu'à  l'heure 
actuelle, plus rien ne s'opposait à la venue de C._______, auquel ils 
désiraient pouvoir offrir les meilleures perspectives d'avenir possibles.

C.c Le  15  janvier  2007,  le  Service  de  la  population  a  refusé 
d'autoriser  l'entrée et  le  séjour  en Suisse de C._______, aux motifs  
que  la  demande  de  regroupement  familial  avait  été  déposée 
tardivement sans raison valable, que la dégradation de l'état de santé 
de la grand-mère paternelle du prénommé n'était pas établie, et que 
les  attaches socioculturelles  du jeune garçon se  trouvaient  dans sa 
patrie, où il avait été élevé et scolarisé, entouré non seulement de sa 
grand-mère, mais aussi de ses parents biologiques et de ses frères et  
soeurs.

C.d Les  époux  AB._______  ont  fait  opposition  à  cette  décision  par 
courrier  du  21  janvier  2007  (envoyé  le  22  février  2007).  Dans  ce 
contexte, ils ont versé en cause une déposition écrite du 5 février 2007 
(traduite  en  français  par  leurs  propres  moyens)  des  parents 
biologiques  de  C._______,  dans  laquelle  ceux-ci  déclaraient  que  la 
précarité de leur situation les avait amenés à faire adopter leur enfant, 
lequel,  depuis  qu'il  avait  été mis au courant  de son éventuel  départ  
pour la Suisse, était en butte à des difficultés scolaires et se rebellait  
contre  l'autorité  de  ses  éducateurs  et  de  sa  grand-mère.  Ils  ont 
également produit un certificat médical du 9 février 2007 – qu'ils ont 

Page 3

C-5487/2009

traduit  –  concernant  la  grand-mère  de  l'intéressé,  ainsi  que  deux 
documents non traduits.

Par décision sur opposition du 7 mai 2007, le Service de la population 
a confirmé sa décision du 15 janvier 2007.

Par courrier du 23 mai 2007 rédigé sous la plume de leur mandataire, 
les époux AB._______ ont invité ladite autorité à revoir sa décision, au 
motif que B._______ avait obtenu [recte : allait obtenir] la nationalité  
suisse. Le Service de la population s'y est refusé par réponse du 4 juin 
2007.

C.e Par  acte  du  7  juin  2007,  les  époux  AB._______  ont  recouru 
devant la  Chambre administrative du Tribunal  cantonal  jurassien (ci-
après : la Chambre administrative) contre la décision du 7 mai 2007 
susmentionnée.

Le 16 octobre 2007, le Service de la population a informé la Chambre 
administrative  que  selon  une  communication  du  Service  de  l'action 
sociale  du  canton  du  Jura,  l'adoption  en  cause  était  une  adoption 
simple  qui  ne pouvait  être reconnue en Suisse,  de sorte  qu'il  fallait  
considérer la présente affaire sous l'angle du placement d'enfants.

Le 31 janvier 2008, les recourants ont été entendus dans le cadre de 
leur  pourvoi.  A  cette  occasion,  A._______  a  déclaré  que  sa  mère, 
veuve  et  âgée,  s'occupait  de  C._______  depuis  plusieurs  années, 
souffrait de diabète et d'une maladie du coeur, et était aidée par deux 
de ses fils – l'un étudiant et l'autre policier – au Kosovo. Il a ajouté que 
ses deux soeurs, mariées, vivaient  aussi  dans ce pays. Il  a soutenu 
que "personne ne  pouvait  s'occuper  de C._______ au  Kosovo"  et  qu'aux 
yeux de ses frères et soeurs, il était seul responsable du prénommé 
en sa qualité de père adoptif. Il a affirmé envoyer environ € 300.- par 
mois à sa mère, téléphoner une fois par semaine à C._______ et lui 
rendre visite deux fois par an. Il a précisé que l'intéressé était en 9 ème 

année  scolaire,  suivait  des  cours  de  français  et  avait  été 
considérablement  affecté  par  les  obstacles  auxquels  sa  venue  en 
Suisse  s'était  heurtée. B._______,  quant  à  elle,  a  fait  valoir  que sa 
mère, un frère et une soeur vivaient au Kosovo, que ses deux autres 
frère et soeur habitaient en Allemagne, et que sa famille au pays ne 
pourrait s'occuper de C._______ à long terme.

Page 4

C-5487/2009

Dans  le  cadre  de  l'instruction  de  cette  affaire  et  sur  mandat  de  la 
représentation helvétique à Pristina, un avocat kosovar a notamment 
confirmé, par écrit du 19 juin 2008, que l'adoption de C._______ par 
les époux AB._______ en date  du 13 août  1996 était  une adoption 
simple.

Par arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a admis le 
recours interjeté le 7 juin 2007 par les époux AB._______, annulé le 
prononcé litigieux et renvoyé l'affaire au Service de la population pour 
nouvelle  décision. Elle a considéré que l'adoption de C._______ par 
les  recourants  en  date  du  13  août  1996  devait  être  reconnue  en 
Suisse comme une adoption simple,  que les dispositions légales en 
matière de regroupement familial  étaient dès lors applicables au cas 
particulier, et qu'il  y avait lieu, sur leur base, d'autoriser la venue en 
territoire helvétique du prénommé.

C.f Par  courrier  du  8  octobre  2008,  le  Service  de  la  population  a 
informé  les  requérants  qu'il  préavisait  favorablement  la  venue  en 
Suisse de C._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
Invité à la célérité par les époux AB._______ dans des courriers des 5 
décembre 2008 (se référant à une première missive du 8 octobre 2008 
ne  figurant  pas  au  dossier)  et  5  janvier  2009,  l'ODM a  informé les 
intéressés, le 21 avril 2009, qu'il avait l'intention de refuser son aval à 
l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial 
concernant C._______, et les a invités à se déterminer à ce sujet.

Par  lettre  du  30  avril  2009,  les  conjoints  précités  ont  demandé les 
raisons  de  ce  refus  ainsi  qu'une  prolongation  du  délai  imparti  pour  
produire  leurs  observations.  Le  8  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  leur 
première requête tout en faisant droit à la seconde. 

Les  intéressés  ont  pris  position  le  28  mai  2009,  reprochant  tout 
d'abord à l'ODM d'avoir violé le droit d'être entendu en refusant de leur  
communiquer les motifs de son préavis négatif du 21 avril 2009. Ils ont 
excipé de l'arrêt du 8 septembre 2008 précité et ont ajouté qu'au cours 
des sept mois qui s'étaient écoulés depuis lors – caractérisés par la 
passivité  dudit  office  –  "tout  avait  été  mis  en  place  pour  accueillir,  en 
Suisse, C._______", qui "croupi[ssai]t, dans des conditions difficiles, pour ne 
pas  dire  plus,  dans  [son]  pays  d'origine"  dans l'attente,  depuis  près  de 

Page 5

C-5487/2009

trois ans, de rejoindre ses proches en territoire helvétique. Ils ont sou -
ligné  qu'ils  possédaient  la  nationalité  suisse,  étaient  profondément 
intégrés dans ce pays et s'étaient toujours bien comportés. En outre,  
ils  ont  produit  une  attestation  de  travail  du  5  mai  2009  concernant 
A._______.

E.
Le 26 juin 2009, l'ODM a rendu une décision de refus d'autorisation 
d'entrée  en  Suisse  et  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  concernant  C._______.  Il  a  tout  d'abord  retenu  que  dans  la 
mesure où l'adoption du prénommé devait être considérée comme une 
adoption  simple,  l'on  ne  pouvait  faire  application  des  dispositions 
relatives  au  regroupement  familial.  Sous  l'angle  de  l'art.  35  de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), il a relevé que l'intéressé était pris en charge 
par sa grand-mère paternelle tout en bénéficiant du soutien financier 
des  époux  AB._______  (€ 300.-  par  mois),  que l'incapacité  de  ses 
parents biologiques à s'occuper de lui n'était pas avérée, et que ses 
quatre frères et soeurs vivaient eux aussi au Kosovo, pays où le jeune 
homme avait jusqu'alors évolué et possédait ses racines. Ledit office a 
souligné qu'à dix-sept ans, C._______ serait confronté à de sérieuses 
difficultés d'intégration – tant sur les plans linguistique que scolaire ou 
professionnel  –  en cas  de placement  (sic)  en Suisse,  de sorte  qu'il  
était préférable de privilégier le maintien de la situation actuelle. Pour 
les mêmes motifs, l'ODM a considéré que les conditions d'application 
de l'art. 36 OLE n'étaient pas réalisées en l'espèce. Enfin, il a relevé 
que  nonobstant  la  légitimité  des  intentions  des  époux  AB._______, 
leur  souhait  d'offrir  de  meilleures  chances  d'avenir  à  l'intéressé  ne 
justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.

F.
Agissant  par  l'entremise de leur  mandataire,  les  époux AB._______ 
ont  recouru  le  31  août  2009  à  l'encontre  de  la  décision  précitée, 
concluant  à  son  annulation,  à  l'approbation  de  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en faveur de C._______ et à la reconnaissance 
de  l'adoption  prononcée  le  13  août  1996. Ils  ont  argué  qu'en  niant 
toute  prétention  au  regroupement  familial,  l'ODM avait  constaté  les 
faits de manière inexacte, rendu un prononcé insuffisamment motivé, 
contrevenu à la garantie constitutionnelle de l'interdiction de l'arbitraire 
et  violé  l'art.  8  par.  1  de  la  Convention  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 

Page 6

C-5487/2009

(CEDH, RS 0.101). Ils  ont  argué que le refus  de motiver  le  préavis 
négatif  du  21  avril  2009  constituait  une  violation  du  droit  d'être 
entendu.  Ils  ont  rappelé  les  circonstances  qui  avaient  retardé  leur 
demande  de  regroupement  familial  et  ont  soutenu  que  celle-ci  ne 
revêtait  par  un  caractère  abusif.  Ils  ont  excipé  de  leur  nationalité 
suisse ainsi  que du fait que la grand-mère de leur fils  adoptif  n'était  
plus à même de s'occuper de lui. Ils se sont prévalus d'un document 
de l'Office des affaires sociales de Peje du 17 mars 2007 (lequel ne 
figure toutefois pas au dossier) selon lequel les parents biologiques de 
C._______ ne pouvaient assurer sa prise en charge, et ont ajouté que 
ceux-ci  n'avaient  jamais  maintenu  de  réels  contacts  avec  le 
prénommé. Ils  ont  souligné qu'eux-mêmes étaient  étroitement  liés  à 
l'intéressé et avaient d'ores et déjà entrepris des démarches en vue de 
favoriser  son  adaptation  en  Suisse.  Ils  ont  relevé  que  ce  dernier 
prenait  des cours de français et souffrait  des obstacles auxquels sa 
venue  en  Suisse  se  heurtait.  Sous  l'angle  de  l'art.  35  OLE,  ils  ont 
souligné l'incapacité des parents biologiques à s'occuper de leur fils. 
Enfin, ils  se sont prévalus de l'art. 8 CEDH, attendu que C._______ 
dépendait  d'eux  et  qu'en  cas  de  décès de sa  grand-mère,  le  jeune 
garçon se retrouverait totalement seul et sans appui au Kosovo. 

G.
Appelé  à  se prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 20 novembre 2009, tout en relevant que le droit 
suisse  ne  connaissait  que  la  forme  de  l'adoption  plénière  et  que, 
partant, une adoption simple – telle celle prononcée le 13 août 1996 – 
ne pouvait donner lieu au regroupement familial.

H.
Dans leur réplique du 11 janvier 2010, les recourants ont relativisé le 
fait que C._______ avait conservé le nom de famille de ses géniteurs, 
puisqu'ils portaient eux aussi le même patronyme. Ils ont excipé du fait 
que l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 n'avait  
pas été contesté par l'ODM devant le Tribunal fédéral. Il ont reproché 
audit  office  d'avoir  commis  un  déni  de  justice,  compte  tenu  de 
l'intervalle de huit mois qui s'était écoulé entre le jugement précité et 
la prise de position de l'autorité inférieure "du mois de mai 2009". Pour le 
surplus, ils ont maintenu leurs précédents motifs et conclusions.

I.
Par lettre du 4 mars 2010, les recourants ont relevé que C._______ 

Page 7

C-5487/2009

allait prochainement devenir majeur. 

Par courrier du 14 juin 2010, ils ont souligné que le prénommé était  
inscrit dans une école de langue de Peje (attestation du 24 mai 2010 à 
l'appui) et qu'il avait l'intention d'étudier l'économie en Suisse.

En date du 16 août 2010, ils ont spontanément transmis au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) une attestation de 
travail du 25 juillet 2010 concernant A._______, une lettre de soutien 
du maire de la commune de X._______, ainsi que deux certificats de 
bonnes moeurs délivrés aux époux AB._______ par la municipalité de 
X._______ le 16 juillet 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  (respectivement  à  la 
prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une  autorisation  de  séjour 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art.  
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 

Page 8

C-5487/2009

(OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, 
RO 1949 I 232). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  reste  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art.  
126 al. 2 LEtr). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). 
Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est  
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

3.
Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de 
justice formel, compte tenu de l'intervalle de huit mois séparant l'arrêt 
de  la  Chambre  administrative  du  8  septembre  2008  de  la  première 
prise de position de l'ODM "du mois de mai 2009" [recte : 21 avril 2009] 
(cf. réplique du 11 janvier 2010, p. 3).

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999  (Cst.,  RS  101),  toute  personne  a  droit,  dans  une  procédure 
judiciaire  ou  administrative,  à  ce  que  sa  cause  soit  traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 

Page 9

C-5487/2009

3.2 Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie 
s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire 
(cf. art. 46a PA). 

3.3 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit,  comme exigence minimale dans une 
procédure  judiciaire  ou  administrative,  le  droit  à  ce  qu'une  décision 
soit prise dans un délai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit  le 
même droit,  c'est-à-dire  que les  contestations  sur  des droits  et  des 
obligations de caractère civil doivent être jugées dans un délai raison-
nable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, 
publié in  Die Praxis [Pra] 2005 n°  58 p. 447 ; cf.  LORENZ MEYER,  Das 
Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4 BV, thèse Berne 1982, p. 7 et 
34). 

3.4 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas 
être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas 
d'espèce  en  tenant  compte  de  toutes  les  circonstances  et  de 
l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 
29  mai  2007  consid.  3.3).  Sont  ainsi  notamment  à  prendre  en 
considération  le  degré  de  complexité  de  l'affaire,  le  temps  qu'exige 
l'instruction  de  la  procédure  (cf.  JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, 
Petit  commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999, Zurich 2003,  MAHON ad art. 29 n° 4), l'enjeu 
que revêt  le  litige  pour  l'intéressé ainsi  que le  comportement  de ce 
dernier  et  des  autorités  compétentes.  On  ne  saurait  toutefois 
reprocher  à  celles-ci  quelques  «temps  morts»  qui  sont  inévitables 
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est  d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (cf. ATF 130 IV 
54 consid. 3.3.3 p. 56s. et la référence citée). 

Il  n'est pas important  de savoir sur quels motifs est fondée la durée 
excessive  de  la  procédure  ; est  uniquement  déterminant  le  fait  que 
l'autorité  n'agit  pas  ou  pas  dans  les  délais.  Lors  du  constat  d'une 
durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances 
qui ont conduit  à la prolongation de la procédure sont objectivement 
justifiées (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s. et jurisprudence citée, 
et  ATF 117  Ia  193  consid. 1c  p. 197ss  avec références  citées  ; cf. 
GEORG MÜLLER, in : Kommentar BV, n° 92 ss ad. art. 4 Cst.).

3.5 En l'occurrence, dans son arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre 
administrative a annulé le prononcé du Service de la population du 7  

Page 10

C-5487/2009

mai 2007 et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision. Ledit service 
s'est exécuté en date du 8 octobre 2008, transmettant le même jour le 
dossier de la cause à l'ODM pour approbation. Par courrier du 21 avril  
2009,  ledit  office  a  informé  les  époux  AB._______  qu'il  préavisait 
négativement leur requête et les a invités à se déterminer sur le sujet.  
Les intéressés ayant pris position dans un délai  prolongé au 28 mai 
2009, l'ODM a ensuite rendu sa décision en date du 26 juin 2009.

Il  appert  ainsi  que  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  a  duré, 
dans son ensemble, environ huit mois, ce qui ne saurait être considéré 
comme  excessif  au  vu  notamment  de  sa  complexité.  S'agissant  de 
l'intervalle  de six  mois entre  la  transmission de l'affaire à l'ODM en 
octobre 2008 et l'envoi de son préavis du 21 avril 2009, il ne peut être 
qualifié  de retard injustifié,  attendu que de tels  «temps morts» sont 
inhérents à toute procédure et  que les six  mois écoulés in  casu ne 
constituent  pas  une  durée  particulièrement  choquante  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances de l'espèce, étant souligné ici qu'avant 
de  prendre  position,  l'ODM  –  en  vertu  de  son  libre  pouvoir  
d'appréciation  (cf.  consid.  6.2  infra)  –  se  devait  de  procéder  à  un 
premier  examen  du  dossier  pour  pouvoir  se  déterminer  en 
connaissance de cause. 

Partant, le grief tiré d'un déni de justice doit être écarté.

4.
Les  recourants  reprochent  à  l'ODM le  manque  de  motivation  de  la 
décision  querellée  sur  la  question  du  regroupement  familial  (cf. 
mémoire de recours  du 31 août  2009,  p. 9). ainsi  que l'absence de 
motifs du préavis du 21 avril 2009 (cf. ibid., p. 14s.).

4.1

4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend le 
droit  de  s'exprimer, le  droit  de  consulter  le  dossier,  le  droit  de faire 
administrer des preuves et de participer à l'administration des preuves, 
le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1 PA) et le droit de 
se  faire  représenter  ou  assister  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). 

4.1.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse 
la  comprendre  ainsi  que  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu,  et  que 

Page 11

C-5487/2009

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une 
décision  est  suffisante  lorsque  l'intéressé  est  mis  en  mesure  d'en 
apprécier  la  portée  et  de  la  déférer  à  une  instance  supérieure  en 
pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications 
que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre 
et  des  circonstances  particulières  du  cas  ;  néanmoins,  en  règle 
générale,  il  suffit  que  l'autorité  mentionne  au  moins  brièvement  les 
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les 
arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88s. et la jurispru-
dence  citée).  Elle  peut  ainsi  passer  sous silence  ce  qui,  sans arbi-
traire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.).

4.1.3 Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les 
questions de droit  lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur 
des  normes  légales  dont  la  prise  en  compte  ne  pouvait  pas  être 
raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a 
changé ou lorsqu'il  existe  un pouvoir  d'appréciation  particulièrement 
large (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 
avec  références  citées  ;  cf.  également  BERNHARD WALDMANN,  Das 
rechtliche  Gehör  im  Verwaltungsverfahren,  in  Das  erstinstanzliche 
Verwaltungsverfahren,  Isabelle  Häner/Bernhard  Waldmann  [éd.], 
Zurich/Bâle/Genève  2008,  p.  65).  En  règle  générale,  le  droit  d'être 
entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet 
de  décision  pris  à  l'issue  d'une  procédure  d'instruction.  Il  suffit,  en 
effet,  que  le  justiciable  ait  la  faculté  de  se  prononcer  sur  les 
fondements de la décision, en particulier sur l'état de fait et sur le droit  
applicable, et qu'il puisse exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 
consid.  2.8.2  p. 107,  ATF 132  II  485  consid.  3.4  p. 495  ; cf.  ATAF 
2007/21 consid. 10.2 p. 248s.). 

4.1.4 Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du  droit  d'être 
entendu  peut  être  guérie  lorsque  l'administré  a  eu  la  possibilité  de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 
est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 
consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I  201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 
530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 
389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; cf. Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 68.133  consid. 
2.2).

Page 12

C-5487/2009

4.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'ODM du 26  
juin 2009 est motivée fort sommairement en ce qui concerne la problé-
matique du regroupement familial, il n'en demeure pas moins que, sur 
la base des indications qui y figurent, les recourants étaient en mesure 
d'en  saisir  le  fondement  essentiel.  Preuve  en  est  le  mémoire  de 
recours circonstancié qu'ils ont déposé. Quoi qu'il en soit, la décision 
attaquée  ne  présente  pas  une  lacune  suffisamment  grave  pour 
entraîner  son  annulation,  étant  rappelé  que  l'ODM  n'avait  pas 
l'obligation  de  répondre  à  tous  les  arguments  présentés  par  les 
intéressés dans leurs observations du 28 mai 2009 (cf. ATF 134 I 83 
précité).  Au  demeurant,  l'ODM  a  complété,  dans  sa  réponse  au 
recours  du  20  novembre  2009,  les  motifs  ayant  fondé  la  décision 
querellée ; les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet dans 
leur  réplique  du  11  janvier  2010.  Dès  lors,  même  à  admettre 
l'existence du vice de forme invoqué, il demeure que ladite violation du 
droit  d'être  entendu  a  été  réparée  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  de  recours  auprès  du  TAF,  lequel  dispose  d'une  pleine 
cognition  et  peut  revoir  aussi  bien  les  questions  de  droit  que  les 
constatations  de  fait  établies  par  l'autorité  inférieure  ou  encore 
l'opportunité de sa décision (cf. art 49 PA ; cf. consid. 5.1.4 supra). 

4.3 Par courrier du 21 avril 2009, l'ODM a informé les recourants qu'il 
envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour aux fins de regroupement familial en faveur de C._______. Le 
26  juin  2009,  il  a  rendu  une  décision  "en  matière  de  regroupement 
familial" (cf. p. 1), dans laquelle il s'est écarté des dispositions légales 
retenues  par  les  autorités  cantonales,  sans  en  avoir  préalablement 
averti les époux AB._______. Même à admettre que, ce faisant, l'ODM 
ait violé le droit d'être entendu des intéressés, force est de constater, 
ici aussi, que ce vice formel a été guéri dans l'intervalle, compte tenu 
des possibilités offertes aux recourants, dans le cadre de la présente 
procédure,  de  contester  les  motifs  de  l'ODM et  de  développer  leur 
argumentation tant dans leur recours du 31 août 2009, que dans leur 
réplique du 11 janvier 2010 (cf. consid. 5.1.4 et 5.2 in fine supra).

4.4 Mal fondé, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit 
donc être rejeté.

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

Page 13

C-5487/2009

courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al.  
1 LEtr). 

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. 

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  les  autorités 
jurassiennes se proposent de délivrer à C._______ (cf. ATF 130 II 49 
consid. 2.1 p. 51, ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51s. et références citées). 
L'ODM bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans 
le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 
4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les 
dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Il  s'ensuit 
que ni  le TAF, ni  l'ODM ne sont liés par la proposition des autorités 
cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à C._______, et qu'ils 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces dernières 
sur le sujet.

5.3 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE). 
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 
339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 

Page 14

C-5487/2009

moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à  
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidente (cf. art. 1 let. a OLE).

6.

6.1 Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Kosovo 
dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il  s'agisse de l'appli -
cation du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des 
décisions étrangères. Plus particulièrement, le Kosovo n'est pas partie 
à la  Convention du 29 mai  1993 sur  la  protection  des enfants et  la 
coopération  en  matière  d'adoption  internationale  (CLaH,  RS 
0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une 
décision d'adoption rendue au Kosovo sont par conséquent exclusive-
ment  régies  par  la  loi  fédérale  du  18  décembre  1987  sur  le  droit 
international  privé  (LDIP,  RS  291  ;  cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1).

6.2 A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance 
du  28  avril  2004 sur  l'état  civil  (OEC,  RS 211.112.2),  la  reconnais-
sance  d'une  décision  ou  d'un  acte  étranger  en  matière  d'état  civil  
incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente 
dans  ce  domaine  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  5A.20/2005  du  21 
décembre  2005  consid.  1.1).  Ainsi,  la  transcription  du  prononcé 
étranger  dans  les  registres  d'état  civil  constitue  en  principe  la 
reconnaissance  d'une  telle  décision  (cf.  STEPHEN V. BERTI/ROBERT K. 
DÄPPEN,  in  :  Basler  Kommentar,  Heinrich  Honsell/Nedim  Peter  Vogt/ 
Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2ème édition, Bâle 2007, n° 2 
ad art. 32 LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 
août  2008  consid.  2.1),  pour  autant  que  celle-ci  réponde  aux 
conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP. Ces dispositions 
prévoient  qu'une  décision  étrangère  est  reconnue  en  Suisse  pour 
autant  que  les  autorités  judiciaires  ou administratives  de  l'Etat  dont 
émane  la  décision  étaient  compétentes,  que  la  décision  n'est  plus 
susceptible  de  recours  ordinaire  et  qu'elle  n'est  pas  manifestement 
incompatible  avec  l'ordre  public  suisse  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5A.604/2009 précité, ibid. et réf. cit.). 

Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère 
est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même 

Page 15

C-5487/2009

sur  la  reconnaissance  (cf. à  ce  sujet  ATF 126  III  257 consid. 4b  p. 
259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de 
droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril  
2005 consid. 2.3.1 in initio). 

Plus  particulièrement,  les  adoptions  intervenues  à  l'étranger  sont 
reconnues en Suisse lorsqu'elles  ont  été  prononcées dans l'Etat  du 
domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants 
(cf. art. 78 al. 1 LDIP). Les adoptions ou les institutions semblables du 
droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de 
filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec 
les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été 
prononcées (cf. art. 78 al. 2 LDIP).

6.3 Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de 
rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le  
statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le 
cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 
10  décembre  1907  [CC,  RS  210]).  En  revanche,  il  faut  parler 
d'adoption simple  lorsque les  liens  de filiation originels  ne sont  pas 
rompus  par  l'adoption.  Pour  savoir  si  l'on  a  affaire  à  une  adoption 
simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de 
l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique 
de l'enfant adopté (cf. pour un cas d'application, l'arrêt non publié du 
Tribunal fédéral 2A.36/1995 du 9 janvier 1996 en la cause D.S. consid. 
1d).

6.4 En  l'occurrence,  l'adoption  de  C._______  par  les  époux 
AB._______ a été prononcée en 1996 en ex-Yougoslavie – pays dont 
les  intéressés  possédaient  tous,  à  l'époque,  la  nationalité  –  par 
l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1 LDIP), sans 
contrevenir aux art. 25 à 27 LDIP. 

Le procès-verbal  d'adoption du 13 août  1996 indique que les  effets 
juridiques de l'adoption de C._______ sont régis par l'art. 174 al. 2 et 3 
de la loi sur "les droits civils de la famille et le mariage". Il s'agit là de la loi 
serbe sur le mariage et les relations familiales du 22 avril 1980, entrée 
en vigueur  le  1er janvier  1981,  abrogée le 30 juin 2005,  et  qui  était 
applicable  au  Kosovo  en  1996  (cf.  Bergmann/Ferid/Henrich, 
Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Kosovo, par CHRISTA JESSEL-
HOLST, état au 1er mars 2010, Francfort-sur-le-Main/Berlin, p. 19s. ; cf. 

Page 16

C-5487/2009

op. cit.,  Serbien, par  SUZANA KRALJIC et MLADEN KRALJIC,  état au 30 juin 
2006, p. 18 ; cf. pour une traduction en langue allemande de cette loi, 
op. cit., Jugoslawien, par MIORSLAVA GEC-KOROSEC, état au 23 juin 1998, 
p. 41ss). Plus particulièrement, l'art. 174 al. 3 de cette loi indique que 
"Die Annahme an Kindes Statt  beeinflusst  die  Rechte des Angenommenen 
gegenüber  seinen  Eltern  und  anderen  Verwandten  nicht,  wie  auch  seine 

Pflichten gegenüber ihnen nicht" (cf. op. cit.,  Jugoslawien, p. 59). Force 
est  donc  d'admettre  qu'en  l'espèce,  les  liens  de  filiation  entre 
C._______  et  ses  parents  biologiques  persistent,  avec  pour 
conséquence que l'adoption en cause doit être considérée comme une 
adoption simple. Cette qualification n'a d'ailleurs été contestée ni par 
les recourants, ni par les autorités appelées jusqu'ici à se prononcer 
sur la présente affaire. 

A titre superfétatoire, l'on soulignera que le courrier du 19 juin 2008 de 
l'avocat  kosovar mandaté par  la  représentation helvétique à Pristina 
(cf. let. C.e supra) se réfère à des lois kosovares de 1974 et 1984 qui  
n'étaient momentanément plus appliquées au moment de l'adoption du 
13  août  1996  (cf.  Bergmann/Ferid/Henrich,  op. cit.,  Kosovo,  p. 7  et 
19s.),  et  qui  ne  sauraient  dès  lors  être  pertinentes  en  l'espèce  (cf.  
l'arrêt  non  publié  du  Tribunal  fédéral  2A.162/1994  du  12  décembre 
1994 dans la cause D., affaire dans laquelle la Haute Cour a examiné 
la situation à la lumière du droit sur la base duquel l'adoption avait été 
prononcée, et non selon la législation en vigueur au moment de rendre 
son jugement). 

7.
Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure les  
recourants peuvent prétendre au regroupement familial  en faveur de 
leur fils adoptif C._______.

L'on notera, au passage, que l'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de 
soustraire  les  membres  étrangers  de  la  famille  de  ressortissants 
suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Cette disposition ne 
crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du 
regroupement  familial  ni  ne  constitue  le  fondement  d'une  telle 
autorisation.

7.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de 
moins  de  dix-huit  ans  ont  le  droit  d'être  inclus  dans  l'autorisation 

Page 17

C-5487/2009

d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès 
de  ces  derniers.  Par  analogie,  l'enfant  étranger  d'un  ressortissant 
suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit  ans, se verra délivrer 
une  autorisation  d'établissement  pour  autant  que  les  conditions 
d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 
130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 
118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss).

Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui 
du dépôt de la demande de regroupement familial (cf.  ATF 129 II 11 
consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262s., ATF 118 Ib 153 
consid. 1b p. 155ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 
mars 2007 consid. 1.2). 

7.2 L'art. 17 al. 2 LSEE est, en règle générale, également applicable 
en  cas  d'adoption  plénière,  s'agissant  du  regroupement  familial 
d'enfants  adoptés  auprès  de  leur(s)  parent(s)  adoptif(s)  titulaire(s) 
d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.171/2006  du  15  juin  2006  consid.  2.2  et  jurisprudence 
citée  ;  cf.  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997,  p. 282).  En  revanche,  en  cas 
d'adoption simple, à savoir lorsque la législation étrangère en matière 
d'adoption  "berührt  jedoch  die  Rechte  und  Pflichten  des  Angenommenen 
gegenüber  seinen  Eltern  und  anderen  Verwandten  nicht"  (cf.  arrêt 
2A.36/1995 précité, ibid.), l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit, sur 
la  base  de  l'art.  17  al.  2  LSEE,  à  être  inclus  dans  l'autorisation 
d'établissement de son parent adoptif. En effet, attendu que dans une 
telle  situation,  les  liens  de  filiation  avec  les  parents  biologiques 
persistent, la relation avec le parent adoptif ne peut être mise sur pied 
d'égalité avec les liens de filiation naturels qui sont le fondement du 
droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. en matière 
de  regroupement  familial  dans  le  cadre  d'une  adoption  simple 
prononcée en Bosnie-et-Herzégovine, l'arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.).

Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence, développée en rapport  
avec l'adoption simple  par  des parents  étrangers  établis  en Suisse, 
soit appliquée par analogie aux cas d'adoption simple par des citoyens 
helvétiques (étant ici souligné que l'adoption plénière par des parents 
suisses  entraîne,  quant  à  elle,  l'acquisition  de  la  nationalité  suisse 
pour  l'enfant  adopté),  à  l'instar  de  ce  qui  prévaut  déjà  pour  le 

Page 18

C-5487/2009

regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2 
phr. 3 LSEE (cf. consid. 7.1 supra). 

Cela  étant,  la  conception  défendue  par  la  Chambre  administrative 
dans  son  arrêt  du  8  septembre  2008  (p.  8),  selon  laquelle  une 
adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur 
la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, ne peut dès lors être suivie.

7.3 Il  est  vrai  qu'en  l'occurrence,  lors  du  dépôt  de  la  demande  de 
regroupement  familial  du  5  juillet  2006,  C._______  était  encore 
mineur,  A._______  citoyen  suisse  et  B._______  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement ; à noter que le fait que la prénommée ait 
obtenu  la  nationalité  suisse  en  2007  n'a  pas  d'incidence  pour 
l'application  de  l'art.  17  al.  2  LSEE  (cf.  les  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-3239/2007  du  27  juin  2008  consid.  7  et  C-
1025/2006 du 27 juillet 2007 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où il 
n'est  pas  contesté  que  C._______  est  devenu  le  fils  adoptif  des 
recourants au terme d'une adoption simple (cf. consid. 6.4 supra), il ne 
peut, dès lors, pas être question en l'espèce de regroupement familial  
sur la base de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE. 

8.
Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant 
la non-application de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE en matière d'adoption 
simple par des parents étrangers établis  en Suisse doit  être reprise 
par  analogie  pour  les  cas  d'adoption  simple  par  des  citoyens 
helvétiques  (cf.  consid. 7.2  supra),  les  conséquences  de  cette  non-
application  devraient,  de  manière  corollaire,  être  les  mêmes. Or,  tel 
n'est pas le cas à en croire les directives de l'ODM. 

8.1 Ainsi, en cas d'adoption simple par des parents adoptifs titulaires 
d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse,  la  venue  en  territoire 
helvétique de l'enfant adopté devra être analysée, cas échéant, sur la 
base  des  art.  35  ou  36  OLE  (cf.  chiffre  542.3  des  Directives  et 
Commentaires  de  l'ODM  :  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail 
[Directives LSEE], en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > 
Directives  et  Commentaires  >  Archive  Directives  et  Commentaires 
(abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du 
travail,  consulté le  20 octobre 2010 ; cf.,  sous le  nouveau droit,  ch. 
5.4.3.3 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif  
d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême  

Page 19

C-5487/2009

gravité" du 1er juillet 2009, disponibles sur son site > Thèmes > Bases 
légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaines  des  étrangers  > 
Séjour  sans  activité  lucrative,  consulté  le  20  octobre  2010,  en 
référence aux art. 30 al. 1 let. b et 30 al. 1 let. c LEtr).

8.2 S'agissant  de  l'adoption  simple  d'un  enfant  étranger  par  des 
parents suisses hors du cadre de la CLaH, l'ODM considère, dans ses 
directives relatives à la LSEE (cf. chiffre 542.12 des Directives LSEE, 
consultées le 20 octobre 2010), que l'enfant adopté doit respecter les 
prescriptions  générales  d'entrée  et  de  séjour.  Aux  termes  de  ses 
directives concernant le nouveau droit (cf. ch. 5.4.2.2 des directives de 
l'ODM  "Séjour  sans  activité  lucrative  au  motif  d'un  intérêt  public  
important et dans les cas individuels d'une extrême gravité" précitées, 
consultées le 20 octobre 2010), ledit office précise que dans de telles  
constellations, les dispositions sur le placement d'enfants sont appli-
cables, à savoir, sous le nouveau droit, l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, lequel  
correspond à l'ancien art. 35 OLE (comme le précise l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-3569/2009  du  14  janvier  2010  consid.  3  et 
références citées). 

8.3 La  solution  proposée  dans  les  directives  de  l'ODM  en  cas 
d'adoption simple d'enfants étrangers par des parents suisses hors du 
champ d'application  de la  CLaH diffère  donc de celle  exposée plus 
haut  en  relation  avec  l'adoption  simple  d'enfants  étrangers  par  des 
parents  adoptifs  titulaires  d'une  autorisation  d'établissement  en 
Suisse.  Cette  distinction  ne  repose,  de  l'avis  du  TAF,  sur  aucun 
fondement,  si  bien  qu'elle  ne  saurait  être  reprise.  Pour  des  raisons 
d'équité et de cohérence, il s'impose d'appliquer les mêmes préceptes 
aux deux situations et de retenir que, dans les deux cas, l'enfant en 
cause pourra être habilité à rejoindre ses parents adoptifs en Suisse 
pour autant qu'il réalise les conditions des art. 35 ou 36 OLE, ou selon 
le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b ou c LEtr. 

9.
En l'occurrence, C._______ a atteint l'âge de dix-huit ans le 14 mars 
2010.  Il  est  donc  majeur  au  sens  du  droit  suisse  (cf.  art.  14  CC),  
élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait 
au  moment  où il  statue (cf. consid. 2  supra). Or,  l'art. 35  OLE n'est 
applicable  que  pour  autant  que  l'enfant  ait  moins  de  dix-huit  ans,  
respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit  
ans  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3885/2007  du  2 

Page 20

C-5487/2009

décembre  2008  consid.  5).  Dans  ces  circonstances,  l'entrée  et  le 
séjour du prénommé auprès de ses parents adoptifs sont désormais 
exclus du champ d'application de l'art. 35 OLE. 

Quoi qu'il en soit, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant  
la  majorité  de  C._______,  il  n'aurait  pu  que  constater  que  les 
conditions de l'art. 35 OLE n'étaient, en l'espèce, pas réalisées.

9.1

9.1.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent 
être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le CC 
soumet  l'accueil  de  ces  enfants  sont  remplies  (cf.  à  ce  sujet,  MARC 
SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/ Vienne 1999, 
p. 101s. ; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der 
Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 
42ss,  spécialement  p.  44).  A  cet  égard,  il  sied  de  prendre  en 
considération,  outre  l'art.  316  CC,  les  dispositions  de  l'ordonnance 
réglant  le  placement  d'enfants  à  des  fins  d'entretien  et  en  vue  de 
l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338 ; cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-2581/2009 du  15 juillet  2010 consid. 
6.2 et réf. cit.). 

9.1.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère 
qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez 
des parents  nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de l'adopter  que s'il  
existe  un  motif  important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière 
appropriée  si  les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en 
procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un 
expert (art. 7 OPEE). En ce qui concerne le placement du mineur chez 
des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de 
placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les 
cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette 
tâche (art. 2 al. 2 OPEE). 

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir 
l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale 
des  étrangers  l'autorisation  d'accueillir  un  enfant  de  nationalité 
étrangère  qui  a  vécu  jusqu'alors  à  l'étranger,  accompagnée  de  son 
rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Page 21

C-5487/2009

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies relève de la  compétence des autorités désignées à l'art. 2 
OPEE. Dans le cas présent, l'autorité tutélaire du lieu de placement au 
sens  de  l'art.  2  OPEE n'a  pas été  saisie  –  et  pour  cause,  puisque 
jusqu'à  la  décision  querellée,  la  présente  affaire  a  toujours  été 
examinée sous l'angle du regroupement familial. Les conséquences de 
cette  lacune  peuvent  toutefois  demeurer  indécises,  puisque  les 
conditions  matérielles  de l'art. 35  OLE ne sont,  elles  non plus,  pas 
réalisées.  En  tout  état  de  cause,  il  faut  rappeler  qu'il  incombe 
uniquement à l'ODM, a fortiori au TAF, de déterminer s'il se justifie ou 
non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, et  
non  de  se  prononcer  sur  l'avis  de  l'autorité  civile  en  matière  de 
placement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 
avril 2009 consid. 7.2 in fine).

9.1.3 Dans  l'examen  de  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  sur  la 
base de l'art. 35 OLE, les autorités de police des étrangers devront 
tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1  
RSEE) et veiller à maintenir un rapport  équilibré entre l'effectif  de la 
population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art.  
1  let. a  OLE,  ATF 122 II  1  consid. 3a  p. 6). Elles  ne peuvent  ainsi 
accueillir  tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce 
soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de  longue  durée,  et  sont  donc 
tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive  d'admission. Confrontées 
de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce  domaine,  les  autorités 
helvétiques  ont  le  devoir  de  s'assurer,  avant  de  délivrer  une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  35  OLE,  qu'aucune  autre 
solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il  
convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance 
duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire aux devoirs 
qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres  citoyens,  notamment  en 
matière d'assistance et d'éducation.

9.1.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se 
fondent  sur  des  critères  d'application  qui  leur  sont  propres,  ne  sont 
pas  liées  par  les  décisions prises par  les autorités  de justice  civile, 
telle  que  la  décision  d'adoption  rendue  par  le  Centre  des  affaires 
sociales de Pec le 13 août 1996 (cf. art. 8 al. 2 RSEE ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, 

Page 22

C-5487/2009

l'adoption  est  une  institution  de  droit  civil  déployant  ses  effets  en 
premier  lieu  sur  le  plan  civil  et  qui  n'a  pas  d'effet  contraignant  en 
matière  de police  des étrangers,  en ce sens qu'elle  ne conduit  pas 
automatiquement  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 
précité consid. 6.4 et jurisprudence citée). 

Ainsi,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que 
lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été 
abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

9.2

9.2.1 En l'occurrence, les parents biologiques de C._______ vivent au 
Kosovo  à  proximité  de  leur  fils  (cf.  lettre  des  recourants  du  28 
décembre  2006)  avec  leurs  quatre  autres  enfants,  tout  comme  la 
grand-mère  paternelle  du  prénommé,  qui  l'a  pour  ainsi  dire  élevé, 
deux oncles (l'un policier, l'autre étudiant) et deux tantes paternelles. 
Si le dossier de la cause ne contient pas d'informations sur la parenté 
maternelle  de  l'intéressé,  l'on  ne  peut  pour  autant  exclure  son 
existence. Il  est  vrai  que  les  recourants  prétendent  que  les  parents 
biologiques de C._______ s'en sont désintéressés après l'adoption du 
13  août  1996. Ces  allégations  sont  toutefois  sujettes  à  caution. En 
effet,  selon  les  déclarations  de  A._______  devant  le  Service  de  la 
population en date du 30 novembre 2006, le jeune homme était alors 
"toujours en contact avec ses parents mais vivait chez ses grands parents […]  
dans  le  même  village".  Dans  leur  déclaration  du  5  février  2007,  les 
parents biologiques de l'intéressé ont  d'ailleurs montré qu'ils  avaient 
pleine connaissance des difficultés rencontrées par leur fils sur le plan 
scolaire ainsi que dans ses rapports avec ses éducateurs et sa grand-
mère. Ces éléments laissent songeurs sur la réalité de la séparation 
entre  C._______  et  ses  parents  de  sang,  lesquels,  malgré  leur 
situation précaire et les problèmes psychiques de l'époux, ont tout de 
même trouvé le moyen de s'occuper de leurs quatre autres enfants. En 
tout état de cause, le prénommé a atteint sa majorité en mars 2010, 
respectivement  allait  prochainement  l'atteindre  au  moment  du  dépôt 
du recours, si bien qu'il est à même d'envisager son avenir de façon 
indépendante  et  ne  nécessite  plus  une  prise  en  charge  et  un 

Page 23

C-5487/2009

encadrement aussi complets que durant ses plus jeunes années. Dès 
lors,  l'impact  de  la  santé  délicate  de  sa  grand-mère  (cf.  let  C.b  et 
certificat médical du 9 février 2007) sur ses conditions d'existence doit 
être relativisé. De même, le fait que ses oncles et tantes ainsi que ses 
parents biologiques aient refusé d'assumer son éducation durant son 
enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenu jeune adulte, 
il ne pourrait compter sur le soutien des siens en cas de besoin. A ce 
titre, hormis les allégations des recourants qui ne sont  pas établies,  
rien au dossier ne laisse à penser que C._______ aurait été rejeté par 
son réseau familial sur place. Au demeurant, il faut rappeler ici que le  
jeune homme, qui vit avec sa grand-mère, est dès lors englobé dans le 
soutien dispensé à cette dernière par deux de ses fils. Admettre, au vu 
des critères stricts auxquels obéit l'application de l'art. 35 OLE, que la 
situation  décrite  ci-avant  puisse  conduire  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  au  sens  de  cette  disposition  irait  non  seulement  à 
l'encontre  de  la  pratique  des  autorités,  mais  porterait  également 
atteinte au principe de l'égalité de traitement.

9.2.2 Depuis  sa  naissance,  C._______  a  toujours  vécu  au  Kosovo, 
tout d'abord auprès de ses parents biologiques, puis, dès son adoption 
par  les  recourants  à  l'âge  de  quatre  ans,  auprès  de  ses  grands-
parents  paternels,  respectivement  de  sa  grand-mère  paternelle 
devenue veuve en 2001. C'est dans son pays d'origine qu'il a, jusqu'à 
aujourd'hui, effectué l'ensemble de sa scolarité. Partant, force est de 
constater que ses attaches les plus profondes se trouvent au Kosovo. 
En  effet,  c'est  dans  sa  patrie  qu'il  a  vécu  son  enfance  et  son 
adolescence,  périodes charnières  pour  son développement,  puisque 
c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction 
notamment  de l'environnement  social  et  culturel  (cf. ATF 123  II  125 
consid. 5b/aa p. 132). Ces considérations laissent  présager  d'impor-
tantes complications liées à un éventuel déplacement de son centre 
de  vie  en  Suisse,  lequel  impliquerait  un  déracinement  socioculturel  
important. Les difficultés linguistiques, quant à elles, ne sauraient non 
plus être minimisées,  puisque les seuls  cours de français  ayant  été 
dûment établis dans le cadre de la présente procédure ont débuté en 
mars 2010 et sont de niveau débutant ("Beginner level, French I" selon 
l'attestation de l'école de langues en question du 24 mai 2010) ; à n'en 
pas  douter,  un  si  faible  niveau  de français  constituerait  un  obstacle 
non négligeable à l'acclimatation du jeune homme, qui aspire à suivre 
une formation dans le domaine de l'économie. 

Page 24

C-5487/2009

En outre, C._______ n'a jamais cohabité avec sa famille adoptive ; tout 
au  plus  l'a-t-il  côtoyée  lors  des  périodes  de  vacances  passées  au 
Kosovo.  Sans  vouloir  remettre  en  cause  les  liens  unissant  le 
prénommé  à  ses  proches  en  Suisse,  le  Tribunal  considère  que 
l'intensité  des  attaches  nouées  entre  eux  durant  les  vacances  des 
recourants  au  pays  et,  pour  le  surplus,  par  le  biais  de  contacts 
téléphoniques doit, dans ces circonstances, être nuancée. De plus, il 
faut rappeler que le jeune homme a franchi le passage de l'enfance à 
l'âge adulte sans ses parents adoptifs, ce qui relativise d'autant leurs 
attaches.  Rien  ne  s'oppose,  du  reste,  à  ce  que  leur  relation  soit 
poursuivie malgré l'éloignement géographique. 

Par ailleurs, rien ne permet de penser que C._______ connaîtrait des 
conditions  de  vie  particulièrement  difficiles,  sans  commune  mesure 
avec celles de la majeure partie de la population kosovare. En tout état  
de  cause,  il  demeure  loisible  à  A._______  et  B._______,  qui 
contribuent à l'entretien de l'intéressé à raison de € 300.- par mois, de 
continuer à participer financièrement aux besoins du jeune homme au 
Kosovo. Compte tenu des importantes disparités économiques existant 
entre ce pays (où le  coût  de la  vie est  sensiblement  inférieur)  et  la 
Suisse,  il  leur  serait  en  effet  aisé,  moyennant  une  aide  pécuniaire 
modique, d'assurer à leur fils adoptif des conditions de vie supérieures 
à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Kosovo.

L'on  relèvera  encore,  s'agissant  des  préparatifs  entrepris  par  les 
recourants dans la perspective de la venue de C._______, que pour 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour,  l'appréciation  des  autorités 
helvétiques de police des étrangers demeure libre, quelles que soient 
les dispositions prises par les personnes concernées (cf. art. 8 al. 2 
RSEE ; cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 
1984, p. 180ss).

Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que C._______ serait mieux à même 
de  poursuivre  sa  vie  et  de  se  développer  dans  son  pays  d'origine. 
Sous  l'angle  de l'art.  35  OLE,  le  recours  aurait  donc dû être  rejeté 
indépendamment de la majorité du prénommé.

10.
Dans  sa  décision  du  26  juin  2009,  l'ODM  a  également  analysé  la 
situation de l'intéressé sous l'angle de l'art. 36 OLE.

Page 25

C-5487/2009

10.1 L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent 
être  accordées  à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité 
lucrative  lorsque  des  raisons  importantes  l'exigent.  Eu  égard  à  la 
systématique  des  art.  31ss  OLE,  qui  permettent  d'accorder  des 
autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, l'art. 36 
OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle 
est  formulée  de  manière  plus  générale,  n'exclut  pas  les  critères 
spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent,  le 
refus  d'une  autorisation  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  35  OLE 
empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE 
(cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  C-6876/2007 du 19 janvier 
2009 consid. 5.3). 

En l'espèce, dans la mesure où C._______ est majeur et ne peut donc 
plus se prévaloir  de l'art. 35 OLE (dont  les conditions  n'auraient  de 
toute manière pas été remplies en l'occurrence, cf. consid. 9.2 supra),  
il  importe également d'analyser son dossier  à la lumière de l'art. 36 
OLE.

10.2 Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36 OLE constituent 
une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du 
sens et  du but  de la  disposition  légale,  aussi  bien que de sa place 
dans la loi et le système légal.

L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas 
être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de 
l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi  
d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 
de  l'OLE,  on  peut  cependant  comparer  la  fonction  de l'art.  36  OLE 
avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut 
être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. 
La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve 
dans  un  chapitre  contenant  une  liste  très  réduite  de  cas  justifiant  
l'octroi  d'une  autorisation  indiquent  clairement  que  les  conditions 
d'application  de  la  disposition  précitée  sont  très  restrictives.  Le 
contenu  de  cette  norme  reste  toutefois  imprécis  et  n'est  pas  limité 
seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue 
durée.  Si  un  séjour  d'une  longue  durée  est  envisagé  pour  une 
personne  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative,  on  peut  examiner  la 
nécessité  d'octroyer  une autorisation  au sens de l'art. 36  OLE pour 

Page 26

C-5487/2009

des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, 
des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant 
les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  OLE. 
Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 OLE ont pour but  
de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du 
système  des  nombres  maximums. Il  convient  cependant  de  relever 
que  l'art.  13  let.  f  OLE  n'a  pas  pour  but  d'étendre  la  notion  de 
regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE 
(cf.  à  ce  propos  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.598/2002  du  10  juillet 
2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36 est à 
rejeter,  compte  tenu de  l'importance numérique de la  catégorie  des 
étrangers  sans  activité  lucrative  au  sein  de  la  population  étrangère 
résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes 
l'octroi  d'autorisations  à  cette  catégorie  d'étrangers,  et  ce  en  vue 
d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-1815/2006  du  23  janvier  2009 
consid. 6.2 et références citées).

10.3 Ainsi qu'il appert des chiffres 9.2.1 et 9.2.2 ci-avant, auxquels il 
est  renvoyé  pour  le  surplus,  C._______  vit  avec  sa  grand-mère 
paternelle et dispose d'un réseau familial relativement important dans 
son pays, où il a toujours vécu et étudié jusqu'à aujourd'hui, dans des 
conditions semblables à celles de l'ensemble de ses compatriotes. Il y 
possède par conséquent tant ses racines sociales que culturelles. En 
revanche, ses rapports  avec les recourants – auprès desquels il  n'a 
jamais  vécu  –  se  limitent  aux  visites  de  ceux-ci  en  période  de 
vacances et à des appels téléphoniques, et il  n'a vraisemblablement 
que  des  connaissances  très  basiques  du  français.  Force  est  d'en 
déduire que sa venue en territoire helvétique à l'aube de l'âge adulte 
n'aurait  pu  se  faire  sans  entraîner  des  difficultés  d'adaptation 
particulièrement  lourdes.  A  cela  s'ajoute  que  malgré  les  conditions 
socio-économiques difficiles  régnant  au Kosovo,  il  faut  rappeler  que 
selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE – et 
applicable par analogie à l'art. 36 OLE – la reconnaissance d'un cas 
de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci 
se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne 
saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir  
compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant  l'ensemble de la population sur place, sauf si  
l'intéressé  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 

Page 27

C-5487/2009

cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en 
Suisse,  par  exemple  (cf.  ATAF  2007/44  consid.  5.3  p.  583  et 
jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Il s'ensuit que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser 
l'entrée et le séjour de C._______ en Suisse sur la base de l'art. 36 
OLE, quand bien même les raisons qui  ont  motivé la  demande des 
recourants sont humainement compréhensibles. 

11. Les recourants se prévalent de l'art. 8 CEDH. 

11.1 Cette  disposition  peut  conférer  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger 
bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  (à  savoir  une 
autorisation  d'établissement  ou  une  autorisation  de  séjour  à  la 
délivrance  de  laquelle  la  législation  suisse  confère  un  droit)  à  la  
condition  qu'ils  entretiennent  avec  ce  parent  des  relations  étroites, 
effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s avec juris-
prudence  et  doctrine  citées).  Cette  norme  conventionnelle  ne  peut 
toutefois  être  invoquée  que  si  ces  enfants  n'ont  pas  encore  atteint 
l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 
130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée, confirmé par le 
consid.  1.1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.316/2006  du  19 
décembre 2006, partiellement publié in ATF 133 II 6).

Les  relations  visées  par  l'art.  8  CEDH  sont  avant  tout  celles  qui 
existent entre époux, ainsi  que les relations entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 
260s.). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels 
les  descendants  majeurs  ou  les  frères  et  soeurs,  notamment)  ne 
sauraient  en  principe  se  prévaloir  de  la  protection  découlant  de  la 
norme  précitée,  à  moins  qu'ils  ne  se  trouvent  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier envers leur proche parent établi en Suisse, en 
raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de gagner 
leur  vie  et  de  vivre  de  manière  autonome  et  nécessitant  en 
conséquence  une  prise  en  charge  permanente  (cf.  ATF  129  II  11 
consid. 2 p. 13 ; cf. ATAF 2007/45 précité consid. 5.3 p. 591s.,  et  la 
jurisprudence citée).

11.2 En l'occurrence, C._______ est âgé actuellement de dix-huit ans. 
En  tant  qu'il  est  devenu  majeur  et  qu'il  ne  se  prévaut  pas  d'un 
handicap  ou  d'une  maladie  grave  qui  l'empêcherait  de  mener  une 

Page 28

C-5487/2009

existence autonome, il ne peut se réclamer du droit au respect de la  
vie  privée  et  familiale  consacré  par  l'art.  8  CEDH,  faute  de  lien  de 
dépendance accru envers ses parents adoptifs. 

En tout  état  de cause, les relations entre les recourants et  le jeune 
homme  telles  qu'elles  existaient  durant  la  minorité  de  ce  dernier 
n'auraient  pu être qualifiées de suffisamment intenses et  étroites au 
sens  de  la  jurisprudence  susmentionnée.  En  effet,  ainsi  qu'il  a  été 
relevé  précédemment  (cf.  consid.  9.2.2  supra),  C._______  a  tout 
d'abord été élevé par ses père et mère biologiques avant d'être confié 
à ses grands-parents paternels, respectivement sa grand-mère, à l'âge 
de quatre, suite à son adoption par les recourants en 1996. A cette 
époque, ces derniers habitaient déjà la Suisse et depuis lors, ils n'ont 
plus  rencontré  le  prénommé  qu'à  l'occasion  de  leurs  vacances  au 
Kosovo, tout en maintenant pour le surplus des contacts par téléphone 
et en contribuant à son entretien. Force est de constater que dans ces 
conditions, les intéressés n'ont pu établir entre eux une véritable vie 
familiale  préexistante  au sens de l'art.  8  CEDH (cf.  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers,  
Bâle/Genève/Munich  2000,  p. 269).  Or,  la  protection  instaurée  par 
cette disposition conventionnelle ne saurait tendre à la création d'une 
vie  familiale  préalablement  inexistante,  mais  uniquement  à  son 
maintien (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 2A.162/1994 consid. 3). A 
cela s'ajoute que l'on est en droit, in casu, de douter des motifs ayant 
poussé les époux AB._______ à entamer des démarches pour faire 
venir leur fils adoptif en Suisse. En effet, l'on ne saurait oublier que la  
demande de regroupement familial déposée en faveur de C._______ 
est intervenue dix ans après son adoption – alors que le prénommé 
était déjà âgé de quatorze ans – et que les raisons invoquées par les 
recourants pour expliquer ce long intervalle  (obstacles posés par les 
autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momenta-
née des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et profession-
nels en Suisse) ne suffisent pas à justifier le dépôt aussi tardif de leur  
demande, lequel leur est donc totalement imputable, étant ici souligné 
que les conflits ayant éclaté en ex-Yougoslavie au cours des années 
nonante  se  sont  techniquement  résorbés  à  la  fin  de  cette  même 
décennie. Il  s'ensuit  que  le  recours  aurait  également  dû  être  rejeté 
sous cet angle.

12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 

Page 29

C-5487/2009

sa  décision  du  26  juin  2009,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 30

C-5487/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 30 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  du  Jura,  en  copie  pour 

information, avec dossier [...] en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition : 

Page 31