# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5698f523-556a-501a-956f-1bc7fd781dd9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2014 C-1517/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1517-2014_2014-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1517/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 26 février 2014). 

 

 

C-1517/2014 

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Faits : 

A.  

Par trois décisions successives des 9 février 2009, 27 mars 2009 et 15 

décembre 2009 la Caisse suisse de compensation (CSC) remboursa à 

A._______, ressortissant sénégalais né le en 1981, ses cotisations AVS 

perçues sur ses revenus acquis durant les années 2004 à 2007, soit un 

montant total de 3'825.- francs (sous réserve de frais bancaires). Ces dé-

cisions entrèrent en force.  

B.  

A la suite de demandes réitérées par courriels dans le courant 2013 par 

la personne précitée portant sur le remboursement d'autres cotisations 

prélevées sur ses revenus des années 2004-2007, la CSC par décision 

du 5 décembre 2013 informa le requérant que les cotisations versées à 

l'assurance-invalidité et à l'assurance chômage ne pouvaient être rem-

boursées conformément à l'art. 1
er
 de l'ordonnance sur le remboursement 

aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survi-

vants selon lequel seules les cotisations versées à l'assurance-vieillesse 

et survivants peuvent être remboursées. L'intéressé forma opposition en 

date du 6 janvier 2014 revendiquant le remboursement de ses cotisations 

en matière d'assurance-chômage. Par une décision sur opposition du 26 

février 2014 la CSC indiqua ne pas être compétente en matière d'assu-

rance chômage et confirmer sa précédente décision. 

C.  

Par acte daté du 7 mars reçu le 24 mars 2014, l'intéressé recourut auprès 

du Tribunal de céans sollicitant le remboursement de ses cotisations 

d'assurance chômage, d'assurance-invalidité, d'assurance-accident, d'al-

locations familiales, d'assurance perte de gain, et d'assurance de presta-

tions complémentaires. 

D.  

Par réponse du 7 mai 2014 la CSC conclut au rejet du recours au motifs 

des contenus de sa décision et de sa décision sur opposition. Elle souli-

gna au surplus n'être pas compétente en matière de remboursement des 

cotisations sollicitées. 

E.  

Par requête du 27 mai 2014 le Tribunal de céans requit du recourant une 

adresse de notification en Suisse. L'intéressé en communiqua une le 6 

juin 2014 par courriel. Le Tribunal lui adressa à cette adresse, par ordon-

nance en date du 18 juin 2014, la réponse au recours de la CSC pour dé-

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termination. L'ordonnance fut retournée au Tribunal en date du 30 juin 

2014 avec la mention "non retiré". Dite ordonnance fut adressée une 

nouvelle fois le 30 juin 2014 par pli simple à l'adresse de notification en 

Suisse. 

F.  

Par correspondance du 14 juillet 2014 le Tribunal de céans adressa une 

nouvelle fois son ordonnance du 18 juin 2014 au recourant à son adresse 

de notification en Suisse, l'invitant à déposer une éventuelle réplique. 

G.  

Par acte du 6 août 2014 la CSC adressa pour connaissance au Tribunal 

de céans un échange de plusieurs courriels entre la CSC et l'intéressé 

portant sur la requête de remboursement sollicité. Le Tribunal en accusa 

réception par ordonnance du 21 août 2014. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce tribunal  

en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux 

art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par 

la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes et 

le remboursement de cotisations sociales AVS peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85
bis

 al. 1 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi-

vants (LAVS, RS 831.10). 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les disposi-

tions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 

à 97), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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2.  

L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 fé-

vrier 2014 ayant confirmé la décision du 5 décembre 2013 selon laquelle 

le remboursement des cotisations d'assurance chômage et d'assurance-

invalidité ne pouvait avoir lieu en application de l'ordonnance du 29 no-

vembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations ver-

sées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12) et 

précisant que la CSC n'était pas compétente en matière d'assurance-

chômage. 

3.  

Selon l'art. 18 al. 3 LAVS les cotisations [AVS] payées conformément aux 

art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel 

aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 

l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil 

fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. En 

l'espèce il n'y a pas de convention de sécurité sociale conclue avec le 

Sénégal. 

4.  

L'art. 1
er
 OR-AVS ouvre le droit au remboursement des cotisations si 

celles-ci ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et 

n'ouvrent pas droit à une rente. L'exigence d'une année entière est consi-

dérée comme remplie si la durée de cotisations a été de plus de 11 mois 

(art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants [RAVS, RS 831.101]). 

En l'espèce l'intéressé a payé des cotisations pendant plus d'une année, 

soit pendant 2 ans et 2 mois non contestés, et celles-ci n'ouvraient pas de 

droit à une rente au moment de la demande de remboursement. Confor-

mément à l'art. 18 al. 3 LAVS et à l'OR-AVS les cotisations AVS concer-

nées par la demande de remboursement déposée par l'intéressé a fait 

l'objet d'un remboursement effectué en 2009 ensuite de trois décisions 

entrées en force. L'art. 6 OR-AVS dispose que les cotisations rembour-

sées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus 

aucun droit envers l'AVS et l'AI. L'art. 8 al. 5 OR-AVS met à la charge du 

destinataire les frais résultant du transfert de cotisations à l'étranger.  

5.  

Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la 

mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS 

qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les 

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mêmes circonstances. Cette disposition, dite "clause d'équité" de l'OR-

AVS, oblige donc à établir un calcul comparatif entre, d'une part, le mon-

tant brut remboursable des cotisations, établi sur la base d'un taux de co-

tisation sur les revenus de 8.4% depuis le 1
er
 juillet 1975 (5.2% de 1969 à 

1972, 7.8% de 1973 à juin 1975; pour les années 1946-1968 les mon-

tants inscrits sur les CI sont les cotisations perçues et sont donc en prin-

cipe remboursés), et, d'autre part, le montant actuel (escompté) de la ren-

te capitalisée qui serait versée au moment de la demande de rembour-

sement à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de 

calcul (ATAF 2013/57 consid. 7.5; arrêts du TAF C-6840/2010 du 25 fé-

vrier 2011 consid. 6.2, C-5117/2010 du 27 avril 2010 consid. 4.2). Le cal-

cul doit être effectué au moment de la requête et au plus tard au moment 

de l'âge de la retraite. Dans le cadre de la détermination du montant total 

des rentes qui seraient versées à l'assuré, les rentes capitalisées doivent 

être escomptées afin de compenser l'avantage du versement anticipé du 

capital car celui-ci peut être placé à intérêt composé.  

En l'occurrence le calcul du remboursement de cotisations effectué par la 

CSC, entré en force, s'est établi en 2009 à juste titre en application de 

l'art. 4 al. 4 OR-AVS à un montant inférieur à celui du 8.4% du total des 

revenus. 

6.  

Dans ses écritures le recourant demande à percevoir, en plus du rem-

boursement effectué en 2009, le remboursement de ses cotisations d'as-

surance invalidité, chômage, accident, allocations familiales, perte de 

gain et prestations complémentaires.  

6.1 Le Tribunal de céans est compétent en matière d'assurance-invalidité 

dans les cas qui lui sont assignés par la loi. In casu il est précisé comme 

l'a fait la CSC que l'art. 18 al. 3 LAVS et l'OR-AVS ne prévoient pas le 

remboursement de cotisations d'assurance-invalidité car celles-ci relèvent 

du principe de la couverture de risques durant la seule période de travail 

pour les ressortissants d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sé-

curité sociale avec la Confédération suisse. 

6.2 Le Tribunal de céans, comme la CSC, ne sont pas compétents en 

matière d'assurance chômage, accident (prestations aux assurés), alloca-

tions familiales et perte de gain. Il ne lui appartient pas de se prononcer 

en ces matières. Il sied cependant à titre exceptionnel et compte tenu des 

requêtes et particularités du présent recours de relever à l'adresse du re-

courant que les cotisations perçues sur les salaires en ces domaines 

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d'assurance ne font pas l'objet de remboursement, comme le prévoit 

l'OR-AVS pour les cotisations AVS, en raison également du principe de la 

couverture de risque qui s'épuise durant la période de travail. 

6.3 Le Tribunal de céans comme la CSC ne sont également pas compé-

tents en matière de prestations complémentaires lesquelles sont allouées 

en certaines circonstances d'insuffisance de revenus pour vivre. Il sied de 

relever que celles-ci ne font pas l'objet de cotisations et dès lors la ques-

tion de leur remboursement ne se pose pas. 

7.  

Le recours étant manifestement infondé, il est rejeté dans la mesure de 

sa recevabilité; la décision sur opposition attaquée est confirmée dans 

une procédure à juge unique en application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS en 

relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

8.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85
bis

 al. 2 LAVS) ni alloué de 

dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé), 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

 

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 

mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :