# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f63ae1dd-052d-5789-a130-10d2d5bc643e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/54/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-54-2000_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/54/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. B. 

représentée par Me Gérald Benoît, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/54/2000-JPT 

 EN FAIT 

 

1.  Madame A. B. a obtenu en 1991, du département de 

justice et police et des transports (ci-après : le 

département), l'autorisation d'exploiter le restaurant 

"X.", sis ... à ... . Cet établissement est propriété de 

la société Y. S.A. 

 

2.  Le 27 janvier 1999, le département a demandé à Mme 

B. de lui transmette la copie de son contrat de gérance 

ou de travail. L'intéressée a alors adressé à l'autorité 

un exemplaire du contrat de gérance libre liant Y. S.A. 

et Madame Y. M., K. D. et C. T.. Il en ressortait que ces 

dernières étaient gérantes de l'établissement depuis le 

28 mars 1998. Le contrat précisait que les gérantes 

n'étaient pas au bénéfice d'un certificat de capacité 

pour exploiter l'établissement et que la demande 

d'autorisation d'exploiter à titre de gérante libre 

serait faite au nom de Mme A. B.  

 

3.  A la demande du service des autorisations de com-

merce, le poste de gendarmerie de la Servette a établi un 

rapport de renseignements, après avoir entendu Mmes B., 

D., M. et T.. Les trois dernières avaient refusé de 

signer leur déclaration. Quant à Mme B., elle avait 

indiqué qu'elle travaillait en qualité de gérante d'une 

cafétéria de 07h30 à 17h00; elle se rendait au restaurant 

"X." après 17h00 et y restait environ une heure. Elle ne 

connaissait rien au service ou à la cuisine et ne voyait 

pas ce qu'elle y ferait le soir, lorsqu'il y avait du 

monde. Elle s'occupait de la partie administrative. Les 

trois femmes gérant l'établissement s'occupaient des 

commandes et du personnel. Mme B. ne connaissait pas les 

horaires exacts de l'établissement, si ce n'était qu'il 

fermait à minuit, le samedi, et pendant la journée du 

dimanche. Elle percevait une somme de CHF 500.- par mois 

pour son activité. 

 

4.  Le département a demandé à la gendarmerie 

d'établir un rapport au sujet de l'exploitation de la 

cafétéria "E." au ... . 

 

  Il s'agissait d'un local de trente mètres carrés, 

que Mme B. n'exploitait plus depuis le 31 juillet 1999. 

L'entreprise envisageait de mettre uniquement des 

automates à la disposition des consommateurs. Mme B. 

avait indiqué qu'elle exploitait cette cafétéria depuis 

le 15 mars 1998. Elle ne pensait pas qu'elle avait besoin 

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d'une autorisation pour exploiter un tel établissement.  

 

5.  Entre le 28 juillet et le 11 octobre 1999, la gen-

darmerie a effectué quinze contrôles, en majorité entre 

18h00 et 21h00, au restaurant "X.". Lors du dernier 

contrôle, l'établissement était fermé. Sur les quatorze 

autres passages, Mme B. n'avait été présente que trois 

fois, soit le 17 août à 20h10, le 23 septembre à 19h05 et 

le 30 septembre à 19h30. L'une des trois personnes 

bénéficiaires du contrat de gérance était toujours 

présente. 

 

  A l'occasion de l'un de ces passages, Mme B. avait 

indiqué qu'elle ne travaillait plus à la  cafétéria "E.", 

mais qu'elle avait un emploi à l'... ... qui l'empêchait 

de se rendre au "X." entre 12h00 et 14h00. 

 

6. a. Le 1er novembre 1999, le département a indiqué à 

Mme B. qu'au vu de l'enquête réalisée, elle avait 

exploité la cafétéria "E." sans autorisation. De plus, 

elle n'avait pas informé le département de ses emplois à 

plein temps chez "E.", puis à l'hôpital. Il lui était 

également reproché de de pas avoir exploité 

personnellement le restaurant "X.", mais d'avoir servi de 

prête-nom aux trois gérantes effectives de cet 

établissement. En dernier lieu, elle n'avait pas annoncé 

son activité réelle effective, en 1998. Un délai lui 

était imparti pour se déterminer, avant que le dépar-

tement ne rende une décision. 

 

 b. Le même jour, des courriers similaires ont été 

adressés à Mmes D., M., T. ainsi qu'à la société Y. S.A., 

fondés uniquement sur les aspects concernant le "X.". 

 

7.  Le 15 novembre 1999, Mme B. a contesté n'être 

qu'une prête-nom : elle effectuait un travail régulier et 

quotidien au "X.". Elle n'avait pas renouvelé sa demande 

d'autorisation d'exploiter en 1998, car elle croyait que 

celle-ci était attachée au propriétaire, qui n'avait pas 

changé au cours de cette année-là. Elle ne gérait plus la 

cantine d'"E." et se rendait régulièrement au "X." de 

19h00 à 21h30. Elle contestait en ce sens les 

déclarations faites par les gérantes de cet 

établissement. Elle y dînait parfois, mais y travaillait 

principalement, tant au service de la clientèle qu'en 

cuisine. Elle accomplissait également des tâches 

administratives et s'occupait des commandes et de la 

caisse.  

 

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  Si les gendarmes ne l'avaient pas vue lors des 

contrôles, c'était parce que le restaurant n'était pas 

encore ouvert à 18h00, et déjà fermé à 23h00. Les contrô-

les avaient été systématiquement réalisés en dehors des 

heures où elle était présente au restaurant. L'exploita-

tion de la cafétéria "E." l'avait été de bonne foi, sur 

la base des affirmations du précédent propriétaire. 

 

  Enfin, elle a précisé qu'elle renoncerait à l'ex-

ploitation du "X." avant la fin de l'année 1999. 

 

8. a. Par décision du 14 décembre 1999, reprenant les 

faits et la motivation du "droit d'être entendu", le 

département a suspendu, pour une durée de six mois, la 

validité du certificat de capacité de Mme B.. En outre, 

il lui a infligé une amende administrative de CHF 

4'000.-, qui tenait compte non seulement du fait qu'elle 

avait servi de prête-nom, mais aussi de l'exploitation 

sans autorisation de la cafétéria "E.".  

 

 b. Le même jour, le département a ordonné à Mmes D., 

M. et T. de cesser immédiatement l'exploitation de 

l'établissement et leur a infligé solidairement une 

amende administrative de CHF 1'500.-. Une amende de CHF 

500.- a également été infligée à la société Y. S.A., pour 

ne pas s'être souciée de savoir par qui le restaurant 

était réellement exploité et pour ne pas avoir annoncé 

l'absence d'activité réelle et effective de Mme B.. 

 

9.  Mme B. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 14 janvier 2000. 

 

  Il était exact qu'elle n'avait pas été présente 

lors des contrôles, dès lors qu'elle était en vacances du 

30 juillet au 12 août 1999, ce qu'elle avait d'ailleurs 

annoncé à la police. Les autres contrôles avaient été 

réalisés avant son arrivée ou après son départ. 

 

  Lorsqu'elle avait quitté l'entreprise "E.", elle 

s'était rendue compte de ses obligations au "X.", 

notamment grâce aux contrôles de police dont elle avait 

fait l'objet. Elle n'y était pas toute la journée, 

puisqu'elle avait une activité temporaire et partielle à 

l'hôpital cantonal. Elle recevait pour son engagement au 

"X." un salaire de CHF 500.- par mois, ce qui ne lui 

permettait pas de subsister.  

 

  Elle n'avait pas changé sa version des faits lors-

qu'elle avait exercé son droit d'être entendue, mais 

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tenté d'expliquer au département sa prise de conscience 

et les nouveaux comportements qu'elle avait mis en 

pratique. Elle avait sollicité et obtenu l'autorisation 

d'exploiter un restaurant à la rue des Pâquis, 

l'"Indochina". C'était encore cette prise de conscience 

qui l'avait dès lors amenée à cesser toute activité au 

"X.". 

 

  Les éventuelles infractions commises l'avaient été 

par simple ignorance. En effet, elle était de bonne foi 

lorsqu'elle disait qu'elle respectait la loi. Les sanc-

tions étaient excessivement sévères et disproportionnées, 

tant en soi, que comparées à celles infligées aux autres 

protagonistes.  

 

10.  Le département a persisté dans les termes de sa 

décision.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'exploitation de tout établissement régi par la 

loi sur la restauration, le débit de boissons et l'héber-

gement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est soumise à 

l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter 

délivrée par le département (art. 4 al. 1 LRDBH). Cette 

autorisation doit en particulier être requise lors de 

chaque création, changement de catégorie, agrandissement 

et transformation d'établissement, changement 

d'exploitant ou modification des conditions de 

l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). 

 

 a. L'autorisation d'exploiter est notamment 

subordonnée à la condition que le requérant soit 

titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 

c LRDBH). Cette autorisation est strictement personnelle 

et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 

 

  Selon l'article 12 LRDBH, il est interdit au 

titulaire d'un certificat de capacité de servir de 

prête-nom pour l'exploitation d'un établissement. 

 

  L'exploitant doit gérer l'établissement de façon 

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personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 

 

 b. Le département peut prononcer la suspension pour 

une durée de six à vingt-quatre mois de la validité du 

certificat de capacité dont le titulaire sert de 

prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 

LRDBH). 

 

  Il peut en outre infliger une amende 

administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas 

d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 

(art. 74 al. 1 LRDBH). 

 

3. a. Dans la présente affaire, le Tribunal 

administratif tiendra pour établi que la recourante a 

volontairement prêté son nom aux trois véritables 

gérantes de l'établissement, non titulaires d'un 

certificat de cafetier, moyennant une faible rétribution. 

Les déclarations qu'elle a faites à la police lors de sa 

première audition sont parfaitement claires. Elles ne 

sont plus réellement contestées dans la présente 

procédure, puisque la recourante soutient qu'elle n'est 

pas revenue sur ce qu'elle avait avancé, mais que la 

nouvelle version des faits donnée correspondait à 

l'évolution de son comportement lorsqu'elle a pris 

conscience des tâches que l'autorisation d'exploiter 

l'obligeait à accomplir. De plus, le Tribunal administra-

tif a déjà relevé qu'il était impensable qu'une personne 

exploite un établissement de restauration pour une rému-

nération mensuelle de CHF 500.- par mois seulement (ATA 

R. du 21 avril 1998). Enfin, les trois gérantes de 

l'établissement et la société propriétaire n'ont pas con-

testé l'amende qui leur a été infligée, ce qui permet 

d'admettre que les faits fondant la sanction étaient 

établis.  

 

  Ces éléments sont encore confirmés par les 

nombreuses absences de la recourante lors des contrôles 

de la police. S'il a été relevé que lesdits contrôles ont 

été effectués, en grande majorité, dans la fourchette 

d'heures pendant laquelle Mme B. disait être au "X.", 

seuls trois d'entre eux ont eu lieu pendant la période où 

elle a, fort tardivement, annoncé être en vacances, soit 

entre le 30 juillet et le 11 août 1999. 

 

  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

admettra que le département était fondé à reprocher à Mme 

B. d'avoir servi de prête-nom, de ne pas avoir exploité 

personnellement le restaurant "X." et de ne pas avoir 

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annoncé le fait qu'elle avait cessé d'avoir une activité 

réelle et effective en 1998. 

 

 b. En ce qui concerne l'exploitation de la cafétéria 

"E.", les faits sont aussi établis. La recourante, 

titulaire d'un certificat de capacité, ne pouvait ignorer 

que l'exploitation d'un tel établissement était soumise à 

autorisation.  

 

4.  Etant donné que les faits sont clairement établis, 

le tribunal se dispensera d'ordonner des enquêtes, en 

l'espèce parfaitement inutiles. 

 

5.  Le département peut infliger une amende 

administrative de CHF 100.- à 60'000.- en cas de 

violation de la loi (art. 74 LRDBH). 

 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.- 

infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 

conforme à la pratique (ATA S. du 15 février 2000 et les 

références citées). L'amende administrative peut être 

plus élevée en cas de dessein de lucre notamment (ATA L. 

du 21 juin 1996; ATA S. - C. du 4 octobre 1994). Le 

Tribunal administratif revoit ce montant à la baisse 

lorsque des circonstances particulières le justifient, 

notamment une situation personnelle et familiale 

difficile ou une situation financière précaire (ATA R. du 

4 avril 2000; S. du 15 février 2000;  R. du 9 février 

1999;  L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 

 

6.  Dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas seule-

ment prêté son nom pour l'exploitation d'un 

établissement, mais elle a aussi exploité un autre 

établissement, sans solliciter les autorisations 

nécessaires. Elle n'allègue aucune circonstance 

particulière permettant de justifier une diminution de la 

sanction à elle infligée.  

 

  De plus, c'est en vain qu'elle invoque une 

inégalité de traitement s'agissant du montant des amendes 

infligées aux gérantes et à la société propriétaire. En 

effet, les reproches faits à ces personnes sont 

différents, et les montants des sanctions a priori 

conformes à la jurisprudence du Tribunal administratif. 

  

  Dans ces circonstances, le montant retenu par le 

département soit CHF 4'000.-, sera confirmé. 

 

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7.  Au surplus, le Tribunal administratif relève que 

la durée de la suspension a été fixée au minimum prévu à 

l'article 73 LRDBH, soit six mois, si bien qu'elle sera 

confirmée. 

 

8.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  Un émolument, en CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 janvier 2000 par Madame A. B. contre la 

décision du département de justice et police et des 

transports du 14 décembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met un émolument de CHF 1'000.- à 

la charge de la recourante; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

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     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :     le président : 

 

        V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci