# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df1f827a-e5be-5d12-9961-3ab6d36f63a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2015 C-2381/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2381-2014_2015-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2381/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège) 

Beat Weber, David Weiss, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, Maroc, 

 

 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 avril 2014). 

 

 

C-2381/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : recourant ou assuré), ressortissant marocain né en 

1954 et vivant dans son pays d'origine, a été assuré à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. copie de la carte AVS 

[CSC pce 30]).  

B.  

Le 26 août 1994, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) 

informe l'assuré qu'il n'a pas droit au remboursement des cotisations AVS, 

n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite (CSC pce 3). 

Par décision du 15 septembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejette la demande de prestations 

invalidité de l'assuré, celui-ci n'ayant pas son domicile et résidence 

habituelle en Suisse mais au Maroc, pays avec lequel la Suisse n'a pas 

conclu de convention en matière de la sécurité sociale (CSC pce 14). 

C.  

L'assuré dépose le 6 février 2014 auprès de la CSC une demande de rente 

de vieillesse pour les personnes ne résidant pas en Suisse (CSC pce 31).  

Il verse au dossier des attestations d'études pour trois de ses enfants (CSC 

pce 29) ainsi qu'un certificat médical du 3 août 1992 du Dr A._______ qui 

atteste que l'assuré a été victime d'un accident de la circulation avec un 

traumatisme crânio-cérébral sévère le 15 mai 1983 dont les suites ont 

nécessité un traitement médicamenteux et une surveillance médicale 

(CSC pce 32 p. 6), 

D.  

Par décision du 17 février 2014, la CSC rejette la demande de rente de 

vieillesse, l'assuré ne possédant pas la nationalité suisse et ne résidant 

pas en Suisse. De plus, la Suisse n'a pas signé un accord de sécurité 

sociale avec le Maroc. 

En annexe, la CSC transmet au recourant un formulaire de demande de 

remboursement des cotisations AVS ainsi qu'une lettre d'information sur le 

remboursement (CSC pces 35 et 36). 

E.  

Le 27 février 2014, l'assuré s'oppose à cette décision, avançant qu'il est 

C-2381/2014 

Page 3 

invalide depuis l'accident de la circulation survenue à Genève (CSC 

pce 37). 

F.  

Par décision sur opposition du 8 avril 2014, la CSC, maintenant sa position, 

rejette l'opposition de l'assuré et confirme sa décision du 17 février 2014 

(CSC pce 40). 

G.  

Le 23 avril 2014, l'assuré forme recours contre cette décision sur opposition 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il fait 

valoir qu'il a payé des cotisations AVS de 1979 à 1983 et qu'il est rentré au 

Maroc invalide après son accident de la route. Il précise que sa demande 

de rente d'invalidité a été refusée et informe de sa situation difficile, étant 

âgé de 60 ans et père de 7 enfants, son épouse souffrant de plus de 

sclérose en plaque. Il joint à son recours comme nouveau document le 

résultat d'un examen IRM cérébro-médullaire de son épouse, daté de 

décembre 2006 et signé du Dr B._______ qui note notamment que l'aspect 

des multiples lésions est très évocateur d'une sclérose en plaque évolutive 

(TAF pce 1 et annexe). 

H.  

Dans sa réponse du 21 mai 2014, la CSC conclut au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision sur opposition contestée. Elle argue que les 

conditions d'octroi d'une rente de vieillesse ne sont pas réalisées et que la 

loi ne prévoit pas d'exceptions en fonction des arguments soulevés par le 

recourant (TAF pce 3). 

I.  

Par ordonnance du 27 mai 2014, le TAF invite le recourant à lui 

communiquer un domicile de notification en Suisse et à déposer une 

réplique dans un délai de 30 jours (TAF pce 4). Le Tribunal prolonge le 

délai imparti par ordonnance du 10 juillet 2014 (TAF pces 6 et 7).  

J.  

Le 22 août 2014, le recourant communique une adresse de notification en 

Suisse (TAF pce 9). 

K.  

Par renseignement téléphonique auprès de la CSC le 26 août 2014, le TAF 

apprend que le recourant n'a pas encore déposé une demande de 

remboursement de ses cotisations AVS auprès de celle-ci. Il prend 

C-2381/2014 

Page 4 

également note que la CSC transmettra à l'assuré un nouveau formulaire 

de demande de remboursement des cotisations AVS dès notification de 

l'arrêt du Tribunal (cf. note de l'entretien téléphonique du 26 août 2014 [TAF 

pce 10]). 

L.  

Le TAF se renseigne par courrier du 5 septembre 2014 si l'avocat que 

l'assuré a indiqué comme adresse de notification en Suisse est disposé à 

recevoir les communications du Tribunal (TAF pce 11). Par téléphone du 

18 septembre 2014, l'avocat informe le Tribunal qu'il n'est pas en mesure 

de recevoir les communications du Tribunal (TAF pce 12).  

M.  

Le recourant n'a pas déposé de réplique. 

N.  

Par ordonnance du 21 janvier 2015, le TAF invite le recourant encore une 

fois à lui communiquer une adresse de notification en Suisse valable, faute 

de quoi l'arrêt à rendre sera notifié par publication dans la Feuille fédérale 

(TAF pce 13). Le recourant répond qu'il ne peut pas indiquer une telle 

adresse, ayant perdu tout contact en Suisse (courrier du 13 février 2015 

[TAF pce 15]). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC 

concernant le versement d'une rente de vieillesse, sous réserve des 

exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et 

art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière 

d'assurances sociales par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 

let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS). 

C-2381/2014 

Page 5 

1.3 L'assuré a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de la 

CSC, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce 

qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en 

matière sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème 

édition 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives 

fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). La procédure 

est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit 

les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les 

parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 

et motiver leur recours (art. 52 PA).  

3.  

S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles déterminantes sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 

V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision sur opposition contestée 

ayant été rendue le 8 avril 2014, les dispositions légales en vigueur à ce 

moment-là sont déterminantes.  

4.  

En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le recourant a droit à une 

rente de vieillesse.  

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui 

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi 

C-2381/2014 

Page 6 

longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 

LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit 

personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées 

les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des 

Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs 

survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.  

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de 

sécurité sociale. Les principaux objectifs de ces traités sont l'égalité de 

traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination 

de la législation applicable ainsi que le paiement à l'étranger des 

prestations d'assurance (cf. le site de l'Office fédéral des assurances 

sociales <http://www.bsv.admin.ch> sous Thèmes/Conventions de sécurité 

sociale et conventions normatives). Toutefois, la Suisse n'a pas convenu 

un accord de sécurité sociale avec le Maroc.  

5.2 En l'espèce, il est établi que le recourant n'est pas ressortissant suisse 

et n'a pas son domicile et résidence habituelle en Suisse, vivant dans son 

pays d'origine le Maroc.  

En outre, la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec 

ce pays.  

Par ailleurs, la loi ne prévoit pas d'exceptions aux conditions mentionnées, 

comme la CSC le soulève à juste titre, de sorte que l'argumentation du 

recourant quant à ses problèmes de santé, son âge et sa situation familiale 

n'est pas pertinente en l'espèce. 

Ainsi, le recourant ne remplit pas les conditions d'octroi d'une rente de 

vieillesse suisse.  

6.  

6.1 A toutes fins utiles, le Tribunal tient à rappeler à X._______ que dans 

la mesure où il n'a pas droit à une rente de vieillesse, parce qu'il ne vit plus 

en Suisse, il peut demander à la CSC le remboursement de ses cotisations 

AVS.  

Ce remboursement est soumis à la condition que des cotisations ont été 

payées au total pendant une année entière au moins et que son épouse 

ou l'un de ses enfants, âgés de moins de 25 ans, ne vivent pas non plus 

en Suisse (cf. art. 18 al. 3 LAVS et les art. 1 et 2 de l'ordonnance du 

29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 

http://www.bsv.admin.ch/

C-2381/2014 

Page 7 

versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 831.131.12]). 

Les éventuelles prestations AVS ou AI déjà perçues, seront déduites du 

montant remboursable (art. 4 al. 3, 2ème phrase OR-AVS).  

Les conditions actuelles du remboursement des cotisations, en vigueur 

depuis le 1er janvier 1997, respectivement le 1er janvier 2003, divergent de 

celles qui ont été déterminantes le 26 août 1994 lorsque la CSC a refusé 

une demande de remboursement de l'assuré (CSC pce 3); les conditions 

actuelles sont plus favorables à l'assuré. 

7.  

En conclusion, le recours de l'assuré doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 8 avril 2014 confirmée.  

8.  

Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure devant le 

TAF est en principe gratuite pour les parties, il n'est en l'espèce pas perçu 

de frais de procédure. 

Le recourant qui est déboute n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant 

qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il 

n'est pas alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.  

C-2381/2014 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :