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**Case Identifier:** 8a3f68d6-f221-547a-8e93-8d4ff74dd42f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2014 E-3579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3579-2014_2014-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3579/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 19 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3579/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 mars 

2014, 

la décision du 19 juin 2014 (notifiée le 25 juin 2014), par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 34a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 26 juin 2014, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspen-

sif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 30 juin 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critè-

res fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du rè-

glement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que l'intéressé s'était fait délivrer un visa pour l'Italie valable du 7 octobre 

au 5 novembre 2013,  

qu'en date du 25 mars 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 al. 4 du règle-

ment Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les dé-

lais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est répu-

tée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que l'intéressé fait cependant valoir qu'en cas de transfert en Italie, il de-

vrait faire face à de grosses difficultés économiques et sociales, 

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui consti-

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tuerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays 

connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des ca-

rences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requé-

rants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 

CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 dans la re-

quête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des deman-

deurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local, 

et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions législatives, 

réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la di-

rective 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive Accueil») ; que l'Italie doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement es-

sentiel des maladies (art. 15 par. 1 de la directive Accueil) ; que, s'agis-

sant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesu-

res qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et 

d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et 

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art. 13 par. 2 directive Accueil) ; que, pour le surplus, des services indé-

pendants ainsi que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux 

aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final 

Report, March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe encore 

que les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement 

et de soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques 

soit par celle d'organisations caritatives privées, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point 

que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispo-

sitions, 

que, cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du 

Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes minimales concer-

nant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié [JO L 326 du 

13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et directive Accueil),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le requérant a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que, dans le cas particulier, il n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matériel-

les minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie revê-

tiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de 

la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant fait encore valoir que son état de santé s'oppose à son 

transfert en Italie,  

qu'à l'appui de cette affirmation, il joint à son recours six certificats médi-

caux, datés des 10, 18 et 25 mars, des 1
er
 et 9 avril, ainsi que du 15 mai 

2014,  

qu'il ressort de ces documents que l'intéressé souffre  d'une hypertension 

artérielle pour laquelle un traitement ambulatoire lui est prescrit, 

que dans son recours, l'intéressé demande au Tribunal de sursoir à sta-

tuer afin de pouvoir fournir d'autres certificats médicaux concernant son 

hypertension, 

que les certificats médicaux produits sont suffisants, en l'espèce, pour 

statuer en toute connaissance de cause sur le recours, 

qu'en conséquence, la demande de pouvoir produire un certificat médical 

supplémentaire ne se justifie pas et doit donc être rejetée, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des per-

sonnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une vio-

lation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa mala-

die avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une pers-

pective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

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qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un 

soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, selon les certificats médicaux produits, il souffre d'hyperten-

sion artérielle, 

que ce problème de santé n'apparait pas d'une gravité telle que le trans-

fert de l'intéressé en Italie serait illicite, au sens restrictif de la jurispru-

dence précitée, 

que l'état de santé du recourant n'est pas non plus d'une gravité telle qu'il 

faille renoncer à son transfert en Italie pour des raisons humanitaires, 

que les troubles invoqués pourront être traités en Italie, 

que l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui com-

portent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des ma-

ladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en particu-

lier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

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l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la deman-

de d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 12 al. 4 dudit règlement – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues à l'art. 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LA-

si, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la de-

mande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

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Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :