# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff560804-c96c-5f22-b764-47d7aa619169
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.07.2023 (publié) 205
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_205-----------_2023-07-24.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

205

 

PE21.016630-MMR

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
23 mars 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mmes             
Fonjallaz et Courbat, juges 

Greffière             
:              Mme             
Japona-Mirus

 

 

*****

 

Art.
36 Cst. ; 235 CPP ; 63 RSDAJ

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2023 par O.________
contre l’ordonnance d’interdiction de téléphoner en lien avec la détention
provisoire rendue le 13 février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.016630-MMR,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
27 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre inconnu, puis le 30 septembre 2021 contre O.________,
pour meurtre, lésions corporelles graves et rixe, à la suite du décès de G.________,
ressortissant congolais né en 2001 et domicilié au Locle (NE), survenu lors d’une altercation
ayant opposé plusieurs individus le 26 septembre 2021 au matin dans le quartier du Flon à Lausanne.
L’altercation mortelle, qui a opposé deux groupes rivaux, a également fait un blessé,
à savoir B.________, ressortissant portugais né en 2000 et également domicilié au
Locle.

 

             
Il est reproché au prévenu d’avoir, en compagnie de plusieurs connaissances, attaqué
sans raison le groupe de G.________ et B.________, ainsi que d’avoir participé à l’agression
qui s’en est suivie, en administrant un coup de couteau et occasionnant une blessure mortelle au
thorax à G.________ et des blessures à la jambe à B.________.

 

             
Outre celle objet de la présente procédure, l’extrait du casier judiciaire suisse d’O.________
fait état de quatre enquêtes ouvertes à son encontre, la première diligentée
par le Ministère public du canton de Berne depuis le 12 février 2021 pour émeute, la seconde
diligentée par le Ministère public du canton de Neuchâtel depuis le 21 avril 2021 pour
séquestration et enlèvement, la troisième diligentée par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne depuis le 19 septembre 2021 pour agression et lésions
corporelles simples – dans cette affaire, il reproché à O.________ d’être
impliqué dans une bagarre, toujours en relation avec les différents conflits existants entre
les deux bandes rivales, à Lausanne, dans le quartier de la Bourdonnette – et la quatrième
diligentée par le Ministère public du canton de Neuchâtel depuis le 1er
octobre 2021 pour brigandage.

 

b)
              Interpellé
le 27 septembre 2021, O.________ est détenu provisoirement depuis le 30 septembre 2021. Sa détention
a été prolongée, la dernière fois jusqu’au 26 mars 2023, par ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte du 20 décembre 2022. 

 

B.             
a) Par décision du 10 janvier 2023, la Direction
de la prison du Bois-Mermet a sanctionné O.________ parce qu’il « communiquait
de manière irrégulière dans le cadre d’appels téléphoniques effectués
depuis la prison ». Il est fait mention
qu’O.________ a demandé à C.________, soit à un autre détenu, de faire des
appels téléphoniques en son nom.  

 

             
Ensuite de cette décision, le Ministère public a mandaté la police d’identifier
les utilisateurs des trois raccordements suspects identifiés par l’établissement carcéral.

 

             
Il résulte du rapport d’investigation établi le 13 janvier 2023 par la police, qui se
fonde sur la réponse des opérateurs concernés et sur les informations contenues dans les
bases de données policières au sujet de ces raccordements, qu’un des raccordements suspects,
soit le numéro [...], est utilisé par S.________, prévenu dans le cadre de l’enquête
concernant les faits ayant eu lieu le 19 septembre 2021 dans le quartier de la Bourdonnette, à Lausanne
(P. 574). 

 

             
Faisant suite à la requête du Ministère public du 13 janvier 2023, la Direction de la
prison du Bois-Mermet a fait parvenir à celui-ci une clé USB contenant la retranscription des
entretiens téléphoniques que C.________ a passé pour O.________, ainsi que les différents
documents en lien avec ces téléphones. 

 

             
Cette clé USB a été séquestrée sous fiche de pièce à conviction n° 35834
(P. 570).

 

             
b) Par
courrier du 20 janvier 2023, le Ministère public a informé O.________ que plus aucune autorisation
de téléphone ne lui serait accordée, dès lors qu’il avait demandé à
un codétenu de passer des téléphones à sa place et qu’il conversait régulièrement
depuis sa cellule avec des personnes de l’extérieur, ce comportement étant totalement
inadmissible. 

 

             
c) Par
courrier du 9 février 2023, O.________, par son défenseur d’office, a demandé au
Ministère public de lui accorder à nouveau des autorisations de téléphone et, en
cas de refus, de bien vouloir rendre une décision formelle. Il a relevé que la sanction qui
lui avait été infligée de ne plus bénéficier d’aucune autorisation téléphonique
était disproportionnée au regard de ses agissements, qui consistaient à avoir demandé
à son codétenu de passer des appels à N.________, lequel n’était pas concerné
par les procédures pénales en cours, afin de lui demander de passer à la prison pour lui
transmettre un peu d’argent pour qu’il puisse payer notamment ses acomptes de frais pénaux.
Il a insisté sur le fait que la communication irrégulière ne concernait absolument pas
la procédure pénale en cours. Il a en outre contesté avoir demandé, via son codétenu,
à des personnes de son entourage de se rendre à l’extérieur de l’établissement
carcéral pour communiquer. En tout état, il n’était nullement démontré
qu’il avait régulièrement conversé depuis sa cellule avec des personnes de l’extérieur,
ce qu’il contestait au demeurant.

 

             
d) Par ordonnance du 13 février 2023, le
Ministère public a confirmé qu’aucune autorisation de téléphone ne serait accordée
à O.________ jusqu’à nouvel avis. 

 

             
La procureure a constaté qu’il ressortait du dossier (P. 574) qu’O.________ avait atteint,
par le biais de son codétenu, le dénommé S.________ ([...]), faisant l’objet d’une
enquête ouverte auprès du Tribunal des mineurs ensuite des faits survenus dans le quartier
de la Bourdonnette, et non pas le dénommé N.________, fausse identité utilisée pour
lui adresser des colis. Il ressortait en outre de la pièce à conviction n° 35834 (P. 570)
que, lors de la conversation téléphonique du 27 octobre 2022 entre C.________ et S.________,
ce dernier informait C.________ qu’il allait passer entre 19h00 et 20h00 à la prison avec
deux amis pour voir O.________. Lors d’un appel du 11 décembre 2022, C.________ avait
demandé à S.________ quand il repasserait à la prison et ce dernier avait répondu
qu’il reviendrait en fin de semaine. O.________ communiquait donc bel et bien, malgré les
interdictions, avec des personnes en lien avec des procédures pénales en cours.

 

C.             
Par acte du 24 février 2023, O.________,
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, les frais
de la procédure de recours, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office,
par 1'061 fr. 20, débours et TVA compris, étant laissés à la charge de l’Etat.

 

             
Dans ses déterminations du 9 mars 2023, le Ministère public a implicitement conclu au rejet
du recours déposé par O.________ et s’est intégralement référé à
son ordonnance. Il a en outre produit la pièce à conviction n° 358334 (P. 570), soit
la clé USB contenant notamment la retranscription des enregistrements des conversations téléphoniques
de la prison du Bois-Mermet.

             
Par ordonnance du 9 mars 2023, le Ministère public a relevé Me Jean-Marc Courvoisier de sa
mission de défenseur d’office d’O.________ et a désigné Me Patrick Michod
en cette qualité.

 

             
Par courrier du 17 mars 2023, la Présidente de la cour de céans a informé la défense
que la Chambre des recours pénale avait extrait de la clé USB qui était jointe à
la détermination du Ministère public du 9 mars 2023 la liste des écoutes (résumées)
dont ce dernier faisait état dans sa détermination, qu’elle l’avait versée
au dossier et qu’elle annexait cette pièce à ce courrier. Elle lui a en outre imparti
un délai au 22 mars 2023, à midi (par e-fax), pour se déterminer le cas échéant.

 

             
Dans ses déterminations du 21 mars 2023, la défense a indiqué qu’il était manifeste
que la décision de la procureure tendant à restreindre « jusqu'à
nouvel avis » le droit d’O.________
à effectuer des appels téléphoniques à des tiers violait de façon crasse le
principe de la proportionnalité. Il ressortait du contenu des conversations téléphoniques
litigieuses qu'à aucun moment le prénommé n'avait cherché d'une manière ou d'une
autre à entraver le déroulement de la présente procédure. La violation du principe
de la proportionnalité à l'égard d’O.________ s'illustrait en outre dans le cumul
des conséquences punitives qu'il avait subi pour les faits concernés par la décision dont
était recours. Le prénommé avait en effet été triplement sanctionné à
ce titre, faisant cumulativement l'objet d'une sanction disciplinaire de la prison, d'un transfert dans
un autre établissement pénitentiaire hors du canton et d'une interdiction de tout contact téléphonique
non limitée dans le temps. S’agissant en outre d'un éventuel risque de collusion, celui-ci
n’avait pas été évoqué lors de la dernière demande de prolongation de
la détention provisoire requise par la procureure. Ce risque de collusion était donc aujourd'hui
inexistant et ne justifiait en aucun cas une telle restriction de contacts avec des tiers. Enfin, O.________
avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire en date du 10 janvier 2023, ce qui tendait à démontrer
que cette problématique relevait de la compétence cantonale conformément à l'article
235 al. 5 CPP. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y avait lieu d'annuler la
décision rendue par la procureure.

 

 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Tel est notamment le cas
d’une ordonnance ayant pour objet l’exécution de la détention provisoire (Sträuli,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 393 CPP).

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public prononçant une interdiction
de téléphoner en détention provisoire, par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours d’O.________ est recevable.

 

2.             

2.1             
Le recourant soutient d’abord qu’il
aurait tenté de joindre le dénommé N.________, qui n’est impliqué dans aucune
affaire pénale en lien avec lui. Aucune information relative à l’enquête pénale
en cours ne ressortirait d’ailleurs des appels téléphoniques passés par C.________.
Il ne ressortirait pas non plus de ces appels que le recourant aurait tenté d’obtenir de tiers
qu’ils exercent des pressions sur les personnes impliquées dans l’affaire, afin qu’elles
changent leurs versions des faits. Le recourant soutient en outre que le stade de la procédure serait
déjà très avancé, pas moins de 57 auditions ayant été menées, et que
l’instruction devrait être pratiquement terminée, de sorte qu’il n’existerait
plus aucun risque de collusion pouvant justifier le prononcé de l’interdiction de téléphoner.
Enfin, un simple changement de cellule aurait permis d’obtenir le résultat escompté par
le biais de la mise en œuvre d’une mesure moins incisive, comme l’exigerait le principe
de la proportionnalité. Tel ne serait toutefois aucunement le cas d’une interdiction générale
et non limitée dans le temps de lui accorder des autorisations de téléphone.

 

2.2             
L’art. 235 CPP prévoit que la liberté
des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but
de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement
(al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation
de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2).

 

             
L'art. 235 al. 1 CPP constitue la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus
dans la mesure où le but de la détention l'exige (TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid.
2.1 à 2.3 ; TF 1B_17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung
(StPO) : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 1 ad art. 235 CPP). Il appartient au législateur
cantonal de régler les droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al.
5 CPP ; TF 1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).

 

             
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et le droit au respect de la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir
des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte
qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat (ATF
145 I 318 consid. 2.1).

 

             
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer
sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération
et au fonctionnement de l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; ATF 143 I
241 consid. 3.4 et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité, consacré
de manière générale à l’art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière
d'exécution de la détention, à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte
à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité
doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention
(prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs
de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération
et de la situation personnelle du prévenu, notamment le lieu de résidence des proches et les
besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites (ATF 145 I 318 consid.
2.1). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les visites ou les appels
téléphoniques, même en faveur des proches, peuvent être refusés à la personne
placée en détention provisoire en cas de danger important de collusion (ATF 143 I 241 consid.
3.6 et les réf. citées).

 

             
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le
11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s’applique aux personnes
placées en détention provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté
à la suite d’une condamnation (règle 10.1). La règle 24.1 autorise les détenus
à communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone ou
par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes
extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes. La règle 24.2 prévoit
que toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite
et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté,
ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des victimes –
y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire
– doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact. Ces règles n'ont
valeur que de simples directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le
Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle
et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH (ATF 141 I 141 consid. 6.3.3). S'agissant
des contacts des détenus avec le monde extérieur, la règle 24 peut être considérée
comme définissant les responsabilités des administrations pénitentiaires pour assurer
le respect des droits découlant notamment de l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamentalement
restrictives de la prison (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; TF 1B_202/2016 du 14 juillet 2016 consid.
2.2).

 

             
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des personnes détenues placées
en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) est applicable
à toutes les personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de détention
avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur sont précisées
aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone est réglementé à l'art. 63 RSDAJ,
dont l'al. 1 dispose que, pour autant que l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées,
les personnes détenues avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire,
effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine. Les appels
téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats ne sont pas soumis
à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent durant les heures fixées par la direction de
chaque établissement (al. 3). Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées
(al. 6). 

 

2.3             
En l’espèce, il existe en l’état
un risque concret de collusion. En effet, le recourant conteste les faits très graves qui lui sont
reprochés et pour lesquels il a été mis en cause. Certes, il y a eu 57 auditions et le
rapport d’investigation vient d’être déposé. Mais le recourant doit encore
être confronté à ces éléments du dossier. Il est dès lors à craindre
qu’il n’interfère dans l’instruction en demandant à ses interlocuteurs d’influencer
les autres prévenus. Ce risque est d’autant plus important que le recourant peine à comprendre
et à respecter le cadre qui lui est fixé en détention. En effet, il ressort indubitablement
de la retranscription des enregistrements produits et du rapport d’investigation de la police du
13 janvier 2023 que le recourant a, par l’intermédiaire d’un codétenu, communiqué
de façon irrégulière avec S.________, un coprévenu dans l’affaire concernant
les faits ayant eu lieu dans le quartier de la Bourdonnette, qui, sur requête du recourant, s’est
non seulement présenté à la prison sous la fausse identité de N.________ pour déposer
un colis et de l’argent à O.________ et qui a aussi demandé à une personne tierce
de le faire, mais qui est également venu, avec d’autres, derrière la prison, entre 19h00
et 20h00 pour parler directement avec O.________. Le recourant a ainsi mis en place un stratagème
pour contourner l’interdiction faite par la procureure de communiquer avec des tiers impliqués
dans les affaires pénales en cours à son encontre. Or, il est primordial qu’il ne puisse
pas s’entretenir avec des coprévenus ou avec des connaissances qui pourraient prendre contact
avec ceux-ci, afin de garantir la rechercher de la vérité, étant rappelé que les
faits impliquent des bandes rivales de jeunes adultes, et que le recourant est mis en cause par certains
coprévenus comme étant l’auteur des coups de couteau mortels, ce que celui-ci conteste.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le risque de collusion est concret.

 

             
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en ce qu’elle informe le recourant
qu’aucune autorisation de téléphoner ne lui serait délivrée, est ainsi justifiée
sur le principe. 

 

2.4             
Sous l’angle de la proportionnalité,
au vu de l’ingérence dans le droit aux relations personnelles que l’interdiction de
téléphoner représente, cette mesure doit être limitée dans le temps. Il n’est
en effet pas suffisant que celle-ci soit prononcée « jusqu’à
nouvel avis ». Le recours doit donc
être admis sur ce point. Il appartiendra à la procureure, si elle considère que cette
mesure se justifie encore, notamment au regard de l’existence d’un risque concret de collusion,
d’indiquer pour quelle durée l’interdiction de téléphoner est prononcée.

 

3.             
En définitive, le recours doit être
partiellement admis, l’ordonnance attaquée annulée en ce qu’elle précise que
l’interdiction vaut « jusqu’à
nouvel avis » et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent. L’ordonnance entreprise doit être confirmée pour le surplus.

 

             
Me Jean-Marc Courvoisier, alors défenseur d’office d’O.________, a produit une liste
d’opérations faisant état de 5h22 consacrées à la procédure de recours.
Cette durée est trop élevée. Les postes « Analyse juridique en vue du recours
contre les interdictions de téléphone », « Recours c/interdiction de contacts
téléphoniques » et « Finalisation du recours et relecture »,
pour lesquels l’avocat a consacré 4h40, doivent être réduits, vu la nature du dossier
et la complexité de la cause, à 3h00 au total. Il convient en outre de retrancher 10 minutes
pour la constitution d’un bordereau de pièces, ainsi que les 22 minutes pour les courriers
au tribunal et au Ministère public, s’agissant d’un travail de secrétariat qui
ne saurait être indemnisé au tarif horaire de l’activité d’avocat. En outre,
il sera tenu compte d’une durée de 20 minutes pour les opérations postérieures au
dépôt du recours, et de 10 minutes pour le courrier au client. En définitive, il
convient donc de retenir une activité nécessaire d’avocat de 3 heures 30 au tarif horaire
de 180 fr., de sorte que l’indemnité d’office doit être fixée à
630 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 12 fr. 60, plus
la TVA, par 49 fr. 50, soit à 693 fr. au total en chiffres arrondis. Me Patrick Michod sera également
indemnisé pour la détermination qu’il a déposée le 21 mars 2023, à hauteur
d’une heure d’activité d’avocat nécessaire d’avocat de 1 heure au tarif
horaire de 180 fr., de sorte que l’indemnité d’office doit être fixée
à 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 %, par 3 fr. 60, plus la TVA, par 14 fr. 15, soit à 198 fr. au total en chiffres arrondis

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 1’320
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de l’indemnité d’office due à Me Jean-Marc
Courvoisier (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 693 fr., et de l’indemnité d’office
due à Me Patrick Michod, par 198 fr., seront mis par moitié à la charge d’O.________,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.

 

             
Le remboursement à l’Etat de la moitié des indemnités allouées aux défenseurs
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière
de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est partiellement admis.

             
II.             
L’ordonnance du 13 février 2023 est annulée en ce qu’elle prononce que l’interdiction
vaut jusqu’à nouvel avis.

             
              Elle
est confirmée pour le surplus.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.

             
IV.             
L’indemnité allouée à Me Jean-Marc Courvoisier est fixée à 693 fr.
(six cent nonante-trois francs).

             
V.             
L’indemnité allouée à Me Patrick Michod est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit
francs).

             
VI.             
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Jean-Marc Courvoisier, par 693 fr. (six cent nonante-trois francs),
et l’indemnité allouée à Me Patrick Michod, par 198 fr. (cent nonante-huit francs),
sont mis par moitié à la charge d’O.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.

             
VII.             
Le remboursement à l’Etat de la moitié des indemnités allouées aux chiffres
IV et V ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’O.________
le permette.

             
VIII.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour O.________),

-             
Me Patrick Michod, avocat (pour O.________),

-             
Ministère public central ;

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

             
La greffière :