# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74878076-ce7d-56b5-93ce-0cd2c9cad49a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2024 A/1392/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1392-2024_2024-04-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1392/2024 MC JTAPI/395/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Marco ROSSI, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1392/2024 

EN FAIT 

1. Lors de son interpellation, le 15 février 2024, Monsieur A______, né le ______ 
1994 et originaire de Macédoine du Nord, démuni de tout document d'identité, était 
en possession de 51,6 g bruts de cocaïne. 

2. Entendu par les enquêteurs, il a déclaré être venu en Suisse « dans le but de [se] 
faire de l'argent » et avoir eu l'intention de « vendre cette drogue sur le territoire 
genevois pour pouvoir rentrer chez [lui] ». Il résidait en France, où vivait sa copine 
sans autorisation et y travaillait au noir dans la construction. 

3. Par jugement du 15 avril 2024 (rendu selon la procédure simplifiée), le Tribunal de 
police (ci-après : TDP) a déclaré M. A______ coupable d'infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) (art. 19 al. 1 let. d) et d'entrée illégale et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de neuf mois avec sursis, sous déduction de 61 jours de détention 
avant jugement. Simultanément, l'autorité de jugement a ordonné l'expulsion de 
Suisse de l'intéressé pour une durée de trois ans ainsi que son maintien en détention 
pour des motifs de sûreté jusqu'au 25 avril 2024. 

4. Le 17 avril 2024, les autorités genevoises ont effectué une demande de soutien à 
l'exécution du renvoi auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
Selon les informations transmises par l'autorité fédérale compétente, il fallait 
compter jusqu'à plusieurs semaines pour que la réponse des autorités de Macédoine 
du Nord parvienne aux autorités helvétiques et, une fois la réponse positive obtenue, 
un délai de deux semaines était par ailleurs nécessaire pour la délivrance du laissez-
passer. 

5. Le 24 avril 2024, les autorités françaises ont refusé la demande de réadmission qui 
avait été effectuée en faveur de l'intéressé. 

6. A sa sortie de prison, le 25 avril 2024, M. A______ a été remis entre les mains des 
services de police en vue de son refoulement. 

7. Le même jour, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois 
en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 - en lien avec l’art. 75 al. 1 let. g de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) – 
et ch. 3 et 4 LEI. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Macédoine du Nord. 

8. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

9. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d'accord 
d'être renvoyé en Macédoine du Nord. Son conseil a remis en main propre à la 
représentante du commissaire de police son passeport original. 

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A/1392/2024 

La représentante du commissaire de police a pris note du dépôt à l’audience du 
passeport original de l’intéressé. Elle allait le transmettre à la BMR. Les autorités 
avaient fait une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer (pièces 
3 à 5) auprès du SEM, qui chapeautait la procédure : elles n’avaient pas de réponse 
à ce jour. Avec le passeport déposé, elles allaient pouvoir directement réserver une 
place sur un vol, laquelle pourrait a priori être obtenue en quelques jours mais sans 
garantie. En tout cas, cette procédure irait plus vite que la procédure de réadmission. 
Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative 
prononcée à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 

M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, s’en est rapporté à justice quant au 
principe de la détention mais a conclu à la réduction de sa durée à une semaine. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

3. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 25 avril 2024 à 16h05. 

4. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police ; 
le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (cf. art. 9 al. 3 LaLEtr). 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

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6. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. g LEI), après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle 
menace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce 
motif. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant 
comme de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 
15 février 2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 
2007 et les arrêts cités). 

7. Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 5a). 
Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que 
l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic 
pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux 
que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 
3.1 et les nombreuses références citées). 

8. Un tel pronostic s'impose tout particulièrement en matière de stupéfiants, lorsqu'une 
procédure pénale a démontré que l'étranger s'est livré à un trafic de drogues dures, 
mais qui ne portait que sur de faibles quantités ; dans un tel cas de figure, il faut se 
demander s'il s'agit seulement d'un comportement coupable isolé ou s'il existe un 
risque que l'intéressé poursuive son trafic. En effet, la détention en phase 
préparatoire n'est pas d'emblée exclue en présence de petits trafiquants, s'ils 
présentent un risque de récidive (arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 
2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.5). Il est fréquent que les 
petits revendeurs ne soient jamais en possession d'une grande quantité de 
stupéfiants, ce qui ne les empêche pas de procéder constamment à du trafic, de sorte 
qu'en peu de temps, ils parviennent à écouler une grande quantité de drogue. Or, un 
tel comportement constitue une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité 
corporelle des personnes permettant de justifier une détention en phase préparatoire 
(cf. ATF 125 II 369 consid. 3b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 
avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 
du 3 novembre 1995 consid. 5b). En revanche, celui qui n'a agi que de manière 
isolée avec une petite quantité de stupéfiants ne représente pas encore un danger 
grave pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes (arrêts du Tribunal 

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fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 
consid. 3.1 in fine ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb; 2A.450/1995 du 
3 novembre 1995 consid. 3b). 

9. De même, une mise en détention administrative est envisageable si des éléments 
concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à 
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 2014 ; 
ATA/616/2014 du 7 août 2014). 

10. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 

Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015 ; 
ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 ; ATA/40/2011 
du 25 janvier 2011). 

11. Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de 
renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF 
140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 
consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars 
2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla 

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AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les 
étrangers], 2017, n. 5 p. 779). 

12. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

13. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 
135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. 
aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

14. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 
5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 

15. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

16. En l’occurrence, M. A______ fait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire du 
territoire suisse pour une durée de trois ans prononcé par le TDP le 15 avril 2024. 
Il a par ailleurs été condamné pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup pour son 
implication dans un trafic portant sur de la cocaïne, soit une drogue « dure ». Il 
ressort des pièces du dossier que M. A______ s’est adonné à ce trafic parce qu’il 

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souhaitait « se faire de l’argent » ; il a ainsi vu dans ce trafic un moyen de se 
procurer facilement de l’argent et il aurait certainement poursuivi cette activité s’il 
n’avait pas été arrêté par la police. Ces circonstances démontrent un risque sérieux 
qu’il pourrait continuer à participer à du trafic de stupéfiants - dont tout porte à 
croire qu'il constituait la seule raison de sa venue à Genève - s’il était remis en 
liberté, de sorte que sa détention administrative est justifiée, sous l’angle de l’art. 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEI. 

Par ailleurs, l'assurance du départ effectif de M. A______ répond à un intérêt public 
certain et s'inscrit dans le cadre des obligations internationales de la Suisse, étant 
rappelé que les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement 
le territoire, désormais - et sans autre option possible en l'état - à destination de son 
pays d'origine. Ainsi, M. A______ ne saurait être remis en liberté pour quitter la 
Suisse par ses propres moyens, le risque qu’il se rende en France, pays dans lequel 
il réside, ainsi que sa fiancée, mais où il n’est pas autorisé à se rendre, est hautement 
probable. Dans son principe, la détention en cause n'est par conséquent pas contraire 
au principe de la proportionnalité. 

Les autorités ont agi avec diligence et célérité puisqu’elles ont entrepris, alors que 
M. A______ se trouvait encore en détention pénale, les démarches en vue d’un 
renvoi en France, lequel ne pourra finalement pas se concrétiser vu le refus des 
autorités françaises de réadmettre l’intéressé sur leur territoire, puis entrepris celles 
permettant de procéder au renvoi de l’intéressé à destination de la Macédoine du 
Nord, son pays d’origine – démarches encore en cours à ce jour. Avec la remise ce 
jour du passeport de M. A______ aux autorités, la réservation d’une place sur un 
vol pourra être effectuée sans avoir à obtenir un laissez-passer. 

Enfin, la durée de la détention sollicitée respecte pleinement le cadre légal précité 
et n’apparait pas disproportionnée au vu des démarches que les autorités ont dû 
entreprendre. Si, certes, la remise du passeport va accélérer lesdites démarches, 
aucune assurance que celles-ci aboutiront rapidement n’est donnée. Par ailleurs, sa 
portée est somme toute relative, puisque ladite détention prendra fin lorsque M. 
A______ pourra être renvoyé de Suisse et que ce dernier affirme être disposé à être 
refoulé dans son pays d’origine. Si, par impossible, son refoulement ne pouvait pas 
avoir lieu dans les prochaines semaines, les services de police devraient alors 
pouvoir disposer du temps nécessaire pour entreprendre de nouvelles démarches. 

1. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

2. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 25 avril 2024 à 17h30 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois mois, soit jusqu'au 24 juillet 2024, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière