# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 526d928f-e026-5dbd-bbc9-e4cb8b990f09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.01.2023 P/11865/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11865-2020_2023-01-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11865/2020 AARP/11/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 décembre 2022 

 

Entre  

A______, domiciliée ______, comparant par Me D______, avocate,  

B______, domicilié ______, comparant par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, 

rue de la Synagogue 41, 1204 Genève, 

appelants, 

 

contre le jugement JTDP/859/2022 rendu le 13 juillet 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/11865/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 13 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l’a acquittée de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du code 
pénal [CP]), a laissé les frais de la procédure à la charge de l'état (art. 423 al. 1 du 
code de procédure pénale [CPP]) et lui a alloué CHF 5'385.-, à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(art. 429 al. 1 let. a CPP). 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à l’octroi d’une indemnité 
de CHF 10'770.-. 

 b. Le MP conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. B______, qui avait également annoncé appel à l’encontre de ce jugement, y a 
renoncé et n’a pas déposé de déclaration d’appel.  

B. Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelante et peuvent être résumés 
comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 
al. 4 CPP): 

 Le Ministère public (MP) reprochait à A______ d'avoir, le 29 avril 2020, falsifié un 
contrat de bail et un état des lieux d'entrée portant sur un appartement sis 
rue 1______ no. ______, aux C______ [GE], en modifiant le montant du loyer et la 
date d'établissement desdits documents, en y faisant apparaitre B______ comme 
sous-locataire, dans le but de procurer à celui-ci un avantage illicite, soit la 
possibilité d'officialiser son changement d'adresse, B______ ayant en outre produit 
lesdits documents auprès de plusieurs organismes étatique.  

 A______ a reconnu avoir fabriqué le contrat de sous-location sur la base du contrat 
de bail original et à l'aide d'une photocopie, dans le cadre d'une discussion avec 
B______, mais celui-ci n'était pas destiné à être envoyé à des tiers. Ce n'est qu'après 
coup qu'elle avait appris que B______ l’avait produit dans le cadre d'un changement 
d'adresse. Il l’avait en effet produit à l'appui de son changement d'adresse auprès de 
l'Office cantonal de la population, de même qu'auprès de l'Hospice général et de 
l'Office cantonal du logement en vue d'obtenir une aide financière. 

 Le MP n’est pas entré en matière s'agissant d'une éventuelle infraction d'escroquerie 
reprochée à A______, au motif qu’elle avait mis son appartement à la disposition de 
B______ gratuitement. 

 Le jugement entrepris n’expose pas les motifs de l’acquittement prononcé. 

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 L’appelante avait fait valoir trois notes de frais, avec les time-sheets y correspondant. 
La note de frais du 10 novembre 2020 comprend notamment une audience qui s’est 
tenue le 2 novembre 2020 au Tribunal des baux et loyers (TBL). Le TP a alloué à 
l’appelante une indemnité de CHF 5'385.- correspondant à 12h30 d’activité à 
CHF 400.- plus TVA. Les durées d’audience figurant dans ces documents sont 
parfois majorés d’une demi-heure (audition police du 23 juillet 2020), parfois de dix 
minutes (audiences MP des 9 novembre et 14 décembre 2021), parfois facturés sans 
majoration (audition police du 30 juillet 2020). 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. d CPP). 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. La procédure 
avait duré deux ans ce qui avait largement pesé sur sa situation personnelle. Le TP 
avait écarté la moitié des honoraires facturés, sans explication. Les heures d’audience 
n’avaient pas à être réduites et il fallait tenir compte du temps de déplacement, soit 
un total de 9h30. Les quatre conférences client, totalisant 4h25, étaient 
indispensables, a fortiori à la veille d’audiences. Le temps de préparation, soit 3h30, 
était nécessaire compte tenu des conclusions présentées. Le temps consacré aux 
téléphones et correspondance aurait tout au plus pu être réduit selon le modèle en 
vigueur pour l’assistance juridique, à 20% ; il était nécessaire à la défense. 

 c. Le MP se réfère à la décision entreprise. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). Il sera pris acte 
du retrait de l’appel du coprévenu. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Elle 
est liée par les conclusions des parties et ne peut modifier une décision en défaveur 
du prévenu si l’appel a été interjeté uniquement en sa faveur (interdiction de la 
reformatio in peius, art. 391 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait 
été nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le 
volume de travail de l'avocat était ainsi justifié. Les démarches superflues, abusives 
ou excessives ne sont pas indemnisées (ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160).  

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En principe, l'Etat doit indemniser la totalité des frais de défense. Il appartient 
néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la défense du 
prévenu s'inscrivaient dans le cadre de l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (FF 2006 1057, p. 1313; ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 167). L'autorité 
pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'a 
pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires d'avocats qui lui sont 
soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil 
était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et 
l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle 
de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conformes au 
tarif pratiqué à Genève, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, 
c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). Le 
temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure 
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat. 

2.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure ou la réparation du tort moral (art. 429 al. 1 CPP) lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. 

Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à 
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des 
frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). 

Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. 
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de 
dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 
5 décembre 2017 consid. 2.1). En revanche, si l'État supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de 
défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon 
l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à 
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 
12 avril 2018 consid. 2.1). 

2.3. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi 
par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les 
art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 

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défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. 

Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 
du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 
6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4 ; 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 
consid. 2.3). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 du code des obligations (CO). Le fait reproché doit constituer une violation 
claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 c.1b; plus récemment arrêt 
6B_203/2015 du 16 mars 2016 c.1.1).  

Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 
du code civil suisse (CC) ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des 
autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté 
(cf. arrêts 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2; 6B_301/2017 du 
20 février 2018 consid. 1.2.2 et les références citées). Une condamnation aux frais ne 
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était 
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque 
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas 
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 
144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées). 

2.4. Selon l'art. 5 al. 1 let. b de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes 
(LaLHR), celui qui réside ou séjourne dans le canton est tenu de s'annoncer ou de 
communiquer toute modification de données le concernant au sens de l'article 4. Aux 
termes de l'art. 7 al. 3 LaLHR, les personnes logeant chez elles, à titre onéreux, des 
adultes ou des enfants, communiquent gratuitement à l'office, dans un délai de 
14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au sens de l'art. 6, let. 
e à k, m et n, de la loi fédérale. Si le logement est mis à disposition à titre gratuit, 
l'annonce par le logeur n'est obligatoire que si les personnes logées ne l'ont pas déjà 
fait conformément à l'article 5. 

2.5. En l’espèce, il ressort de la procédure que l’appelante a confectionné un contrat 
de bail contenant des informations fausses, sur la base d’une copie de son contrat de 

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bail, puis qu’elle a remis ce document erroné à B______, en le faisant passer pour 
authentique, sans la moindre réserve notamment quant à l’usage qu’il pouvait en 
faire. Quand bien même elle a expliqué avoir agi sans penser qu’il utiliserait ce 
document dans ses relations avec autrui, ce comportement est contraire au principe 
général de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), qui commande à tout un chacun une attitude 
loyale dans ses relations juridiques avec une autre, la loyauté étant appréciée de 
façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de « bien faire » 
important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, 
TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; cité in ATF 143 III 653 consid. 4.3.3 p. 662). Elle a 
de surcroît, ce faisant, violé les règles sur la forme écrite que son bailleur et elle 
avaient appliquées pour ce contrat (art. 13 al. 1 et 16 al. 2 CO).  

Il était par ailleurs logique et conforme aux obligations du destinataire de ce contrat 
falsifié qu’il en fasse usage dans ses relations avec les autorités, étant tenu, par la 
législation cantonale, d’annoncer son changement d’adresse et de le justifier. 
L’intervention de l’autorité pénale, une fois ces faits portés à sa connaissance, était 
justifiée et ne procédait pas d’un excès de zèle. 

En conséquence, du fait de la violation, par l’appelante, des règles applicables à la 
forme écrite, et conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, tout ou partie des frais de 
procédure auraient pu être mis à sa charge. Compte tenu de l'interdiction de la 
reformatio in pejus, ce point ne peut être ici revu. Dans de telles circonstances, 
l’appelante ne peut toutefois invoquer la mise des frais à la charge de l'Etat pour 
obtenir le versement d'une indemnité d’un montant supérieur à celle déjà allouée, par 
laquelle la Chambre de céans est liée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_331/2012 du 
22 octobre 2012 consid. 2.8). 

2.6. Au surplus, même s’il fallait retenir que la violation du principe de la bonne foi 
et des règles en matière de forme écrite ne constituaient pas des fautes suffisantes 
pour mettre les frais de la procédure à la charge de l’appelante, force est de constater 
que l’indemnité allouée par le premier juge est conforme aux principes applicables 
en la matière. 

Le TP a retenu à raison que le dossier n’était pas volumineux et que la cause ne 
présentait pas de complexité. La durée de deux ans, notamment liée à la période de 
pandémie, n’est pas excessive et l’indemnité allouée n’a en tout état vocation qu’à 
indemniser les frais d’avocat, et non un ressenti subjectif en lien avec cette durée. 
L’avocate de l’appelante l’a assistée à chaque audience, et a bénéficié à ce titre d’une 
indemnisation pour 8h30 d’activité. Cette participation à toutes les audiences, 
notamment au MP, lui a permis de prendre largement connaissance de la procédure 
et de ses enjeux. Son avocate l’a de surcroît assistée pour un litige civil parallèle et 
connaissait donc parfaitement la situation et les faits de la cause, étant relevé que 
l’avocate a produit une note d’honoraires faisant notamment état de frais liés à la 

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procédure civile (audience TBL), en proposant uniquement la déduction de cette 
audience, alors que manifestement une partie des correspondances et autres contacts 
avec sa mandante était liée à cet aspect. En allouant en sus deux heures pour les 
entretiens avec sa mandante (ce qui correspond à 30 minutes par entretien) et deux 
heures pour la lecture du dossier et la préparation de l’audience de jugement, le TP a 
adéquatement tenu compte de l’activité nécessaire pour une défense raisonnable des 
intérêts de l’appelante. 

L’absence d’indemnisation des temps de déplacement, lesquels font partie de 
l’activité de l’avocat mais ne justifient pas une indemnisation à plein tarif, s’explique 
par l’absence de mention spécifique dans les notes d’honoraires produites et la 
manière aléatoire dont la durée des différentes audiences a été, ou non, prolongée sur 
ces documents, ne permettant pas de déterminer le temps effectivement consacré à 
ces déplacements.  

Il en découle que l’appel doit être rejeté. 

3. L’appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

 Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, ceux-ci seront compensés, à due concurrence, 
avec les indemnités allouées par le premier juge. 

 Un émolument réduit sera également mis à la charge du coprévenu, l'art. 428 al. 1 
CPP disposant que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Prend acte du retrait de l’appel annoncé par B______ à l’encontre du jugement 
JTDP/859/2022 rendu le 13 juillet 2022 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/11865/2020.  

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/859/2022. 

Le rejette. 

Condamne B______ au paiement d’un émolument de CHF 300.-. 

Condamne A______ aux autres frais de la procédure d'appel, en CHF 2'215.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 

Compense à due concurrence ces frais avec les indemnités allouées à A______ (art. 442 
al. 4 CPP). 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant en ce qui la concerne : 

"Acquitte A______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 5'385.-, à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 

être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 

LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'525.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'215.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'740.00