# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04933a55-91cc-5c94-b22a-9ef39535b067
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 E-4015/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4015-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4015/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), et sa compagne 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), et 

E._______, né le (…), 

Kosovo,   

représentés par (…), ARF Conseils juridiques Sàrl,  

(…), 

recourants, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 13 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-4015/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 mai 2008, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, 

pour eux-mêmes et pour leur fille C._______.  

B.  

Entendu sommairement le 2 juin 2008 et sur ses motifs d'asile le 15 janvier 

2009, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était d'ethnie torbe, de 

langue maternelle serbo-croate, de religion musulmane et avait une 

formation de (…). Né à F._______, au Kosovo, il y aurait vécu jusqu'en 

1998, avant d'être enrôlé dans l'armée serbe. Le (…) 1998, il aurait déserté 

et se serait rendu à Sarajevo. A la demande de son père, il serait 

néanmoins revenu dans son village en 2001. La même année, il aurait 

épousé la recourante selon la coutume. En date du (…) ou (…) 2001, 

il aurait été violemment frappé, dans la rue, par quatre jeunes d'ethnie 

albanaise. Craignant pour sa vie, il serait retourné à Sarajevo avec sa 

compagne, trois ou quatre jours plus tard. Le couple aurait obtenu le statut 

de réfugié en Bosnie et Herzégovine, mais aurait quitté ce pays, en mai 

2008, en raison de l'aggravation progressive de leurs conditions de vie, liée 

à la suppression des aides accordées aux réfugiés. Il a déposé sa carte 

d'identité serbe, une carte de réfugié obtenue en Bosnie et Herzégovine 

ainsi qu'un document attestant qu'il avait fait l'objet d'une procédure 

militaire en Serbie. 

C.  

Entendue aux mêmes dates, la recourante a déclaré être originaire de 

F._______, d'ethnie torbe, de langue maternelle serbo-croate et de religion 

musulmane. Vers la fin du mois de (…), elle aurait été enlevée, avec son 

père, par des Albanais qui avaient découvert que celui-ci avait été un soldat 

serbe ; emmenée dans une cave, l'intéressée aurait été violée en présence 

de son père. Celui-ci aurait quitté le pays peu après, bientôt rejoint par la 

mère et le frère de la recourante. Traumatisée, l'intéressée aurait consulté 

un psychiatre durant une année sans pouvoir s'exprimer sur ce viol. En 

2001, elle aurait rencontré A._______, avec lequel elle se serait mariée 

coutumièrement. Après l'agression de celui-ci en (…), ils auraient fui 

ensemble en Bosnie et Herzégovine. En mai 2008, enceinte de son 

deuxième enfant, elle aurait entrepris le voyage vers la Suisse avec son 

compagnon. Elle a déposé sa carte d'identité serbe, son permis de 

conduire et une carte de réfugié obtenus en Bosnie et Herzégovine ainsi 

qu'un rapport de son psychiatre daté de mai 2008, en langue étrangère.  

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Page 3 

D.  

Le (…) est né l'enfant D._______.  

E.  

Par décision du 8 avril 2009, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié aux recourants, au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient 

pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 

rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

F.  

Le (…) est né l'enfant E._______. 

G.  

Par arrêt E-3056/2009 du 8 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 12 mai 2009 contre la 

décision précitée en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi. A la 

lumière de l'ATAF 2010/41, selon lequel l'exécution du renvoi vers la Serbie 

de personnes d'ethnie serbe provenant du Kosovo était raisonnablement 

exigible, à condition de pondérer, dans chaque cas d'espèce, les critères 

déterminants (niveau de formation, expériences professionnelles, liens 

sociaux et familiaux avec la Serbie, situation médicale et moyens financiers 

disponibles), le Tribunal a jugé que les conditions de l'exécution du renvoi 

des intéressés vers la Serbie étaient réunies, se dispensant d'examiner 

celles du renvoi vers le Kosovo. 

H.  

Le 19 novembre 2012, les recourants ont formé une demande de 

reconsidération de la décision du 8 avril 2009 auprès de l'autorité 

inférieure, invoquant que leur renvoi en Serbie ne pouvait pas être exécuté 

en raison de l'état de santé de la recourante ainsi que de celui de leur fille 

aînée, C._______, et que cette mesure les exposerait à une précarité 

extrême, puisqu'ils n'avaient jamais vécu dans ce pays et n'y avaient aucun 

lien social ou familial. 

Ils ont produit deux attestations de citoyenneté de la République du Kosovo 

des 29 et 30 mars 2012, ainsi qu'un rapport médical du 28 septembre 2012 

concernant la recourante, dans lequel le diagnostic suivant est posé : 

épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10 F 32.11), 

anxiété généralisée (CIM-10 F 41.1) et modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-10 F 62.0). Il est 

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Page 4 

précisé dans ce rapport médical que, selon l'intéressée, le père du 

recourant, wahhabite, exige qu'elle porte la burqa et prévoit, si la famille 

devait se réinstaller dans les Balkans, de marier son fils à une autre 

femme ; il n'aurait pas encore fixé le sort de la recourante. Un traitement 

antidépresseur ainsi que des entretiens psychiatriques et 

psychothérapeutiques hebdomadaires ont été mis en place, afin d'éviter 

une décompensation anxio-dépressive et un passage à l'acte suicidaire.  

S'agissant de leur fille aînée, un rapport médical du 9 août 2012 atteste 

qu'elle souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1), de 

troubles de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive (CIM-10 

F 43.22), de troubles du sommeil non organiques sous la forme de 

cauchemars (CIM-10 F 51.5), de troubles spécifiques des acquisitions 

scolaires, à savoir de la lecture (dyslexie; CIM-10 81.0), de l'orthographe 

(dysorthographie; CIM-10 81.1) et de l'arithmétique (dyscalculie ; CIM-10 

81.2). Les recourants ont également fourni une attestation de l'enseignante 

de leur fille aînée. 

I.  

Par décision du 30 novembre 2012, l'ODM a rejeté cette demande de 

reconsidération. 

J.  

Le 25 octobre 2013, les recourants ont déposé une deuxième demande de 

reconsidération. Ils ont invoqué que la recourante avait fait deux tentatives 

de suicide, en janvier et septembre 2013, et que leur fille aînée présentait 

des difficultés scolaires importantes en raison d'angoisses et d'affects 

dépressifs. Ils ont allégué que leur état rendait inexigible leur renvoi vers la 

Serbie. Ils ont précisé que la famille n'avait jamais vécu dans ce pays et 

n'y avait aucun lien social. Ils ont également produit les documents suivants 

:  

-  un rapport médical du 4 juin 2013 établi par G._______ concernant la 

recourante, confirmant le diagnostic posé précédemment et constatant que 

les améliorations symptomatiques étaient de brève durée, son état de 

santé restant instable, malgré son investissement dans le traitement ; 

- un rapport du 12 septembre 2013 de H._______, faisant état de 

l'hospitalisation de la recourante ensuite d'un tentamen. Selon les 

médecins, elle souffre d'un trouble de stress post-traumatique en 

réactivation et d'une fragilité empêchant son renvoi ; un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré lui est nécessaire ; 

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Page 5 

- une attestation du 17 septembre 2013 établie par les soignants de 

H._______, selon laquelle C._______ présente d'importantes difficultés 

d'adaptation, un retard scolaire de deux ans, des difficultés de langage, 

des angoisses et une grande fragilité du point de vue psychoaffectif. Une 

évolution positive de son état a été néanmoins relevée. Il a été souligné 

que l'exécution du renvoi compromettrait de manière irrémédiable le fragile 

équilibre psychique développé grâce à plusieurs années de prise en 

charge pédopsychiatrique.       

Les recourants ont également produit un article de presse de juillet 2010 

portant sur les discriminations subies par les Gorani en Serbie et un rapport 

de l'Immigration and Refugee Board of Canada, de décembre 2011, 

concernant les procédures pour obtenir un passeport au Kosovo. 

K.  

Par décision du 13 juin 2014, notifiée le 18 juin 2014, l'ODM, estimant que 

les faits invoqués par les intéressés n'étaient pas nouveaux, a rejeté cette 

demande, constaté que la décision du 8 avril 2009 était entrée en force et 

exécutoire et qu'un éventuel recours contre cette décision ne déployait pas 

d'effet suspensif.  

L.  

Par courrier du 26 juin 2014, le Dr I._______ a transmis à l'ODM un rapport 

médical relatif à la recourante. Il en ressort qu'elle souffre de problèmes 

cardiaques – probablement d'un syndrome coronarien à confirmer au 

moyen d'une IRM cardiaque – pour lesquels un traitement préventif a été 

mis en place afin de limiter le risque d'infarctus. Le médecin a également 

relevé une hérédité cardio-vasculaire lourde chez sa patiente, plusieurs 

membres de sa famille étant décédés en raison de problèmes similaires. Il 

a joint un rapport détaillé des premiers examens effectués par un 

cardiologue. Enfin, il a indiqué ne connaitre aucune structure médicale à 

même d'assurer le suivi cardiologique nécessaire en Serbie.   

M.  

Par acte du 17 juillet 2014, les intéressés ont formé recours contre la 

décision du 13 juin 2014 de l'ODM. Ils ont requis, à titre de mesures 

provisionnelles, l'autorisation de séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la 

procédure. Ils ont conclu à l'annulation de la décision précitée en tant 

qu'elle prononçait l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une admission 

provisoire.  

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Page 6 

A l'appui de leur recours, en plus des rapports médicaux déjà versés au 

dossier, ils ont produit un rapport médical du 8 juillet 2014, par lequel un 

médecin et une psychologue de G._______ confirment que la recourante 

souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-

10 F 32.11, recte : F 32.3), d'anxiété généralisée (CIM-10 F 41.1), et d'une 

modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe 

(CIM-10 F 62.0), liés aux facteurs influents suivants : victime d'un crime et 

d'actes terroristes (CIM-10 Z 65.4) et expérience de catastrophe, guerre et 

autres hostilités (CIM-10 Z 65.5). Après une hospitalisation fin septembre 

2013 ensuite d'un tentamen, l'annonce du décès de la grand-mère 

maternelle de l'intéressée, en mai 2014, a encore péjoré la 

symptomatologie dépressive. En sus des entretiens psychiatriques et 

psychothérapeutiques hebdomadaires, un traitement antidépresseur, 

antipsychotique et anxiolytique plus fortement dosé que précédemment lui 

a été prescrit. 

Ils ont également produit un courrier du 27 juin 2014 émanant du directeur 

de l'école de C._______, qui confirme qu'elle sera intégrée à une classe 

de pédagogie compensatoire dès la rentrée 2014. 

N.  

Par décision incidente du 22 juillet 2014, le juge instructeur a admis la 

demande de mesures provisionnelles et autorisé les recourants à séjourner 

en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a également invité les 

intéressés à verser une avance de frais, ce qu'ils ont fait dans le délai 

imparti. 

O.  

Par ordonnance du 14 août 2014, le Tribunal a transmis des copies du 

recours du 17 juillet 2014 et de ses annexes à l'ODM, l'invitant à déposer 

sa réponse. 

P.  

Dans sa réponse du 3 septembre 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours 

au motif qu'il s'était déjà prononcé sur les problèmes psychiques allégués 

par la recourante et qu'il y avait lieu de relativiser la gravité de ses 

problèmes cardiaques au vu des derniers rapports médicaux produits. 

Q.  

Faisant suite à l'ordonnance du 10 septembre 2014, les recourants ont 

déposé, le 24 septembre 2014, une réplique. Ils ont répété que la 

dégradation de l'état de santé de la recourante, ainsi que les troubles 

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Page 7 

affectant leur fille aînée, rendaient inexigible l'exécution de leur renvoi en 

Serbie, pays dans lequel ils n'avaient jamais vécu et ne disposaient 

d'aucun lien social ou familial. 

Ils ont également sollicité la consultation de l'ensemble des documents 

produits par l'autorité inférieure, ainsi qu'un délai complémentaire pour se 

prononcer sur la réponse de l'ODM à la lumière des documents transmis.  

R.  

Par ordonnance du 30 septembre 2014, le Tribunal a transmis aux 

recourants la copie de l'une des pièces indiquées dans leur requête de 

consultation, de même que des copies des index des pièces de chacun 

des trois sous-dossiers de première instance les concernant, en leur 

demandant d'indiquer avec précision, dans le délai imparti, la référence 

des pièces dont ils entendaient demander copie. Ils ont également été 

invités à déposer leurs éventuelles observations complémentaires.  

S.  

Par courrier du 9 octobre 2014, les recourants ont informé le Tribunal que 

leur réquisition du 24 septembre 2014 était satisfaite. Ils ont soutenu que 

l'ODM avait relativisé à tort les problèmes cardiaques de la recourante et 

qu'il n'existait en Serbie aucun centre cardiologique à même de soigner de 

les affections dont elle souffre.  

T.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par l’ODM en matière d'exécution du renvoi 

postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi).  

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Page 8 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

En matière de réexamen, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur 

de la modification du 14 décembre 2012 (soit au 1er février 2014, 

cf. ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification du 

14 décembre 2012 de la loi sur l'asile du 13 décembre 2013), comme en 

l'espèce, sont soumises au droit applicable dans sa teneur au 

1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012).  

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences 

de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, 

n'était pas expressément prévue par la loi avant l'entrée en vigueur de la 

modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b à 111d LAsi). La 

jurisprudence et la doctrine l'avaient cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions. 

3.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de 

l'arrêt matériel sur recours) ou lorsqu'elle constitue une demande de 

réexamen qualifiée, à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1). Le réexamen est exclu lorsque les motifs invoqués 

correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, applicables par le 

renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du Tribunal (cf. aussi 

ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). 

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Page 9 

3.3  En procédure extraordinaire, l'autorité doit s'en tenir strictement aux 

motifs et arguments invoqués. Dès lors que les intéressés ont uniquement 

remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de leur 

renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20), le Tribunal limitera son examen à cette 

seule question.  

4.  

4.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références citées). En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. 

notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

4.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

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Page 10 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

4.1.2.1 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels.  

 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. 

4.1.2.2  De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats. 

4.1.2.3 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

5.  

Il s'agit à présent d'examiner si les motifs invoqués par les recourants à 

l'appui de leur demande de reconsidération du 25 octobre 2013 constituent 

une modification notable de circonstances depuis la décision de l'ODM 30 

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Page 11 

novembre 2012, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 8 

avril 2009 en tant qu'elle porte sur l'exécution de leur renvoi. 

6.  

6.1 En l'occurrence, les recourants ont d'abord invoqué la dégradation de 

l'état de santé de B._______ pour conclure au caractère désormais 

inexigible de l'exécution du renvoi de la famille.  

6.1.1 Le système de santé serbe a connu une importante restructuration 

ces dernières années, de sorte que le traitement de la plupart des troubles 

somatiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne 

correspond pas aux standards suisses. D'après les informations à 

disposition du Tribunal, la Serbie dispose notamment de structures de 

soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies 

psychiques. Les personnes enregistrées dans ce pays ont accès à ces 

soins moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf., entre 

autres, arrêts du Tribunal E-1133/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5.4.2 ; 

E-4529/2013 du 18 décembre 2013 consid. 6.7.1). Néanmoins, le manque 

de personnel soignant qualifié et de matériel adapté, ainsi que la 

corruption, constituent les points faibles du système de santé serbe 

(cf. Serbia : brief health system review, 2014, Health Policy Institute, en 

ligne sous <http://www.hpi.sk/hpi/en/view/10755/serbia-brief-health-

system-review.html> [consulté le 17 novembre 2014]). 

6.1.2 La situation médicale de la recourante peut être résumée comme 

suit: 

6.1.2.1 Aux termes du rapport médical de G._______ du 8 juillet 2014 (let. 

M ci-dessus), l'intéressée souffre d'un épisode dépressif sévère avec 

symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), d'anxiété généralisée (CIM-10 

F 41.1) et d'une modification durable de la personnalité après expérience 

de catastrophe (CIM-10 F 62.0), consécutive à un état de stress post-

traumatique (CIM-10 F 43.1) constaté dans des rapports médicaux 

antérieurs. Le traitement actuellement prescrit se compose d'un 

antidépresseur, d'un neuroleptique et d'un anxiolytique, dont les doses ont 

récemment été augmentées, ainsi que d'entretiens psychiatriques et 

psychothérapeutiques hebdomadaires. 

En l'absence de traitement, le pronostic est clairement défavorable, 

puisque la recourante risque une décompensation anxio-dépressive avec 

passage à l'acte suicidaire. Ce risque suicidaire s'est d'ailleurs déjà 

concrétisé en janvier et en septembre 2013 ; ensuite de cette dernière 

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Page 12 

tentative par ingestion de médicaments, une hospitalisation de l'intéressée 

durant plusieurs semaines s'est révélée nécessaire. 

6.1.2.2 La recourante souffre également de problèmes cardiaques 

diagnostiqués en janvier 2014 et suit un traitement médicamenteux 

préventif afin de limiter le risque d'infarctus, dans un contexte héréditaire 

lourd. Les médecins relèvent que la mise en place de ce traitement a aussi 

entraîné une augmentation de ses angoisses.  

6.1.3 Force est tout d'abord de constater que le diagnostic d'épisode 

dépressif désormais sévère avec symptômes psychotiques, de même que 

les tentatives de suicide et les problèmes cardiaques doivent être qualifiés 

de nouveaux ; reste donc à examiner s'ils sont déterminants, c'est-à-dire 

susceptibles de modifier l'état de fait retenu en procédure ordinaire dans 

une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la 

nouvelle situation, à une décision différente. 

6.1.3.1 Certes, il appartient en principe aux thérapeutes de prendre les 

mesures adéquates pour préparer un requérant d'asile débouté à la 

perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier si son état 

nécessite des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi. En 

effet, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 

Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait hypothétiquement 

susceptible d'avoir des conséquences sur le plan psychique. 

Cependant, en l'espèce, les pathologies psychiatriques graves de la 

recourante sont antérieures à son arrivée en Suisse et paraissent 

chroniques. Depuis la décision de l'ODM du 30 novembre 2012, son état 

n'a pas progressé vers une guérison ; au contraire, des symptômes 

psychotiques se sont ajoutés à l'épisode dépressif sévère dont souffre 

l'intéressée et les doses de son traitement à base d'antidépresseur, de 

neuroleptique et d'anxiolytique ont dû être augmentées. En janvier et 

septembre 2013, elle a fait deux tentamen, ce qui démontre le caractère 

sérieux du risque suicidaire évoqué par ses médecins. Ses problèmes 

cardiaques, diagnostiqués début 2014, ont également contribué à péjorer 

son état de santé, aussi bien sur le plan physique que psychologique.  

Il ressort de plusieurs rapports médicaux que la perspective du renvoi 

réactive non seulement le vécu traumatique, mais aussi le sentiment 

d'insécurité de l'intéressée en lien avec les maltraitances subies de la part 

de ses beaux-parents, lorsqu'elle vivait avec eux. L'idée du retour dans 

cette cellule patriarcale opprimante, dont son époux n'est apparemment 

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Page 13 

pas capable de la protéger, la soumet d'ores et déjà à une forte pression 

psychologique.  

6.1.3.2 Si les traitements nécessaires sont en soi disponibles en Serbie,  il 

apparaît qu'en cas d'exécution du renvoi, la recourante n'aurait guère de 

chances de bénéficier d'un suivi efficace, complet et intégré, analogue à 

celui que ses médecins jugent indispensable sur le plan psychiatrique et 

psychothérapeutique. 

La recourante bénéficie d'un tel suivi depuis août 2008. En particulier, la 

relation de confiance développée avec sa psychologue, qui lui a permis 

d'exprimer ses angoisses liées au viol subi dans son adolescence et de 

débuter un travail psychothérapeutique sur ce traumatisme, ne pourrait pas 

être reconstruite avec un autre thérapeute en Serbie, en raison de 

l'impossibilité de faire admettre à ses beaux-parents la nécessité de ces 

soins.       

6.1.3.3 Enfin, l'appartenance de la recourante à la minorité ethnique torbe 

pourrait également constituer un obstacle à l'accès aux traitements 

nécessaires en Serbie, en raison des difficultés de communication qu'elle 

pourrait éprouver et surtout des discriminations subies dans ce pays par 

les minorités non serbes  (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4). 

6.2 Les recourants soutiennent également que l'exécution du renvoi de la 

famille porterait atteinte au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti 

à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 

20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), particulièrement en ce qui concerne 

leur fille aînée. 

6.2.1 L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération dans la 

pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6). Ce principe ne fonde toutefois pas en soi un droit à une 

autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire. 

Peuvent notamment constituer des facteurs à prendre en considération 

dans la pesée des intérêts à effectuer l'âge, la maturité, les liens de 

dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en 

particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les 

enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le 

degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en 

Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de 

renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des 

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Page 14 

enfants de leur environnement familier (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et 

les références citées).  

6.2.2 En l'occurrence, les divers documents produits mettent en lumière 

que C._______ souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 

F 43.1), d'un trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive 

(CIM-10 F 43.22), de cauchemars (CIM-10 F 51.5) et de troubles 

spécifiques majeurs des acquisitions scolaires (CIM-10 F 81). Elle est 

également très sensible aux variations de l'état psychologique de sa mère 

et éprouve d'importantes difficultés d'adaptation, tout changement dans 

son environnement étant susceptible de provoquer des comportements 

régressifs et des angoisses importantes, comme les conséquences d'un 

déménagement dans le canton de J._______ l'ont démontré.   

Ces troubles nouveaux ont nécessité la mise en place d'une thérapie 

pédopsychiatrique, d'abord individuelle, puis en groupe. L'enfant est 

également prise en charge par une logopédiste.  

Sur le plan scolaire, cette préadolescente accuse actuellement un retard 

de deux ans. Il ressort des documents produits qu'elle est intégrée dans 

une classe de pédagogie compensatoire (ou classe de développement) 

depuis la rentrée 2014, de manière à lui permettre de poursuivre sa 

scolarité à un rythme adapté, selon un programme approprié à ses 

difficultés.  

Les différents membres du réseau de soutien médical et scolaire de l'enfant 

insistent sur le fait que l'exécution du renvoi compromettrait de manière 

irrémédiable le fragile équilibre psychique développé grâce à six années 

de prise en charge en Suisse. 

6.2.3 C._______ parle avec ses parents le dialecte nachenski. Elle a 

effectué toute sa scolarité en Suisse, en langue française. Elle nécessite 

une prise en charge scolaire adaptée à ses difficultés, liées à des troubles 

psychiques importants.  

Surtout, en raison de sa grande fragilité psychoaffective, elle n'est pas en 

mesure de s'adapter aux changements qu'impliquerait l'exécution du 

renvoi de sa famille, que ce soit en Serbie ou au Kosovo. Contrairement à 

ce qui avait été retenu en procédure ordinaire, il apparaît aujourd'hui que 

l'exécution de cette mesure entraînera pour cette enfant un véritable 

déracinement, en particulier la perte des repères actuellement mis en 

place, tels que sa scolarisation en classe de développement, les séances 

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Page 15 

de logopédie ainsi que le suivi pédopsychiatrique. De plus, son intégration 

dans un système scolaire qui lui est étranger, dans une langue qu'elle ne 

maîtrise pas et où elle risque aussi de subir des discriminations liées à son 

origine ethnique, voire à sa nationalité, paraît devoir exiger un effort 

insurmontable. En effet, en cas d'interruption des soins, il existe des 

risques majeurs d'une péjoration massive de son état psychique, sans 

compter l'effet destructeur de tout changement d'environnement et d'une 

dégradation de l'état de santé de sa mère. 

6.2.4 En définitive, le dossier révèle une conjonction de facteurs interactifs 

particulièrement défavorables à la recourante et à sa fille aînée. Dans ces 

conditions, tout bien pesé, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution 

de leur renvoi entrainerait un risque concret de mise en danger de leur 

équilibre physique et plus particulièrement psychique ce qui, s'agissant de 

la seconde citée, serait contraire au principe de l'intérêt supérieur de 

l'enfant. Partant, cette mesure ne peut pas être raisonnablement exigée au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, tant vers la Serbie que vers le Kosovo.  

6.3 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis. La décision 

de l'ODM du 13 juin 2014 est annulée, de même que les points 4 et 5 du 

dispositif de la décision de l'ODM du 8 avril 2009. 

En l'absence de motif justifiant l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr et en vertu 

du principe de l'unité de la famille visé à l'art. 44 LAsi, l'ODM est invité à 

régler les conditions de séjour de l'ensemble du noyau familial en Suisse 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

7.  

7.1 Les recourants ont eu entièrement gain de cause, dès lors que leur 

recours était limité à la seule question de l'exécution de leur renvoi. Partant, 

il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de 600 

francs versée le 5 août 2014 sera restituée aux recourants. 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours 

peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.  

En vertu de l'art 14 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du 

décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.  

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Page 16 

En l'espèce, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de 

1'000 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 13 juin 2014 est annulée.  

3.  

Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 8 avril 2009 sont annulés et 

l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs 

trois enfants conformément aux dispositions régissant l'admission 

provisoire. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.   

L'avance de 600 francs versée en garantie des frais de procédure est 

restituée aux recourants. 

6.  

L'ODM versera aux recourants un montant de 1'000 francs à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :