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**Case Identifier:** b9f034e2-a9bf-510e-8faa-2317007c3669
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.10.2016 C/922/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-922-2016_2016-10-07.pdf

## Full Text

Le présent jugement est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2016. 
_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/922/2016 ACJC/1322/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2016, 

comparant par Me Fabienne Fischer, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale, 1211 

Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Laurent Marconi, 
avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

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C/922/2016 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 16 juin 2016, notifié aux parties le 24 juin suivant, le Tribunal 
de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté 

A______ des fins de sa requête en exécution du chiffre 5 du dispositif du 

jugement de divorce du Tribunal de première instance du 31 mars 2011 (ch. 1), 

mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (ch. 2), à sa charge, compensé ces frais 

avec l'avance fournie (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme 

de 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 juillet 2016, A______ 
recourt contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, concluant à ce que la 

Cour constate que la prestation prévue au chiffre 3 du jugement du Tribunal de 

première instance du 31 mars 2011 a été régulièrement offerte, qu'elle ordonne 

l'exécution immédiate du chiffre 5 du dispositif dudit jugement, sous les menaces 

de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, qu'elle condamne B______ au 

paiement en sa faveur de 1'972'826 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 

2012 et que, faute d'exécution dès le 11
ème

 jour du prononcé de la décision, il soit 

condamné à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour de retard. 

 A______ demande préalablement - et pour la première fois - l'apport de la 

"procédure C/1______ (requête en interprétation/rectification)". 

 c. B______ conclut à la confirmation du jugement du 16 juin 2016 et au 
déboutement de sa partie adverse de toutes autres conclusions. 

 d. Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. Elle produit une 
pièce nouvelle, à savoir un procès-verbal d'audience du 1

er
 novembre 2013.  

B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1976, à Genève. 

 b. Ils ont construit leur villa conjugale sur la parcelle n° 1______ de ______ 
(Genève) dont le propriétaire est C______, père de A______. 

 c. C______ a constitué en faveur de A______ et B______ une servitude 
personnelle de superficie sur sa parcelle n° 1______. Cette servitude, qui portait 

sur la villa alors en cours de cadastration, n'a pas été stipulée incessible et/ou non 

transmissible et sa durée n'a pas été limitée. Le ______ 1993, elle a été inscrite au 

Registre foncier en tant que servitude grevant la parcelle n° 1______. 

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 Par ailleurs, une servitude d'empiètement et d'usage a été constituée sur la parcelle 

voisine n° 2______ en faveur du propriétaire de la parcelle n° 1______, pour tenir 

compte du fait que la villa des époux avait été construite, en partie, sur la parcelle 

n° 2______. 

d. Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal de première instance a notamment 
prononcé le divorce de A______ et B______ et réservé la liquidation de leur 

régime matrimonial.  

Par jugement du 31 mars 2011, le Tribunal a en particulier ordonné le transfert en 

faveur de B______ de la part de copropriété de A______ sur l'immeuble sis sur 

les parcelles n
os

 1______ et 2______ de la commune ______ (ch. 3 du dispositif), 

subordonné ce transfert à la reprise par le seul B______ des dettes hypothécaires 

grevant ce bien (ch. 4), subordonné également ce transfert au paiement par 

B______ à A______ d'une soulte de 1'972'826 fr. 75 (ch. 5), condamné A______ 

à verser à B______ en sus la somme de 29'071 fr. 60 (ch. 6) et dit que moyennant 

bonne et fidèle exécution des chiffres 3 à 6 du jugement, le régime matrimonial 

des parties pouvait être considéré comme liquidé. 

Dans son arrêt du 9 décembre 2011, la Cour de justice a annulé les chiffres 6, 7  

et 8 du jugement du 31 mars 2011 et l'a confirmé pour le surplus.  

Les chiffres 3, 4 et 5 du jugement du 31 mars 2011 sont entrés en force de chose 

jugée.  

e. Par courrier du 17 septembre 2012 adressé à A______, B______ a indiqué qu'il 
y avait lieu de faire immatriculer la servitude personnelle de superficie comme 

immeuble au sens de l'article 779 al. 3 CC afin qu'elle puisse être grevée de gages. 

Il a ajouté qu'il ne pourrait financer le remboursement du prêt et payer la soulte 

due selon jugement du 31 mars 2011 que par la remise en garantie du droit de 

superficie en cause. Il a invité A______ à signer une demande d'immatriculation 

comme immeuble du droit de superficie, à l'attention du Registre foncier.  

A______ a refusé de signer ladite demande.  

f. Le 28 mai 2013, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur 1'971'326 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 

30 janvier 2012, auquel il a fait opposition. 

Par jugement du 20 janvier 2014, confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 

30 mai 2014, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa 

requête en mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer. La Cour 

a retenu que même si à teneur de son dispositif, le jugement du 31 mars 2011 ne 

condamnait pas expressément l'intimé à payer la somme de 1'972'826 fr. 75, cela 

ressortait des considérants dudit jugement. Cette condamnation constituait la 

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contre-prestation due pour le transfert de la part de copropriété de la recourante. 

Cette dernière devait néanmoins être déboutée de sa requête puisqu'elle n'avait pas 

établi avoir pris la moindre mesure pour transférer sa part.  

g. Le 7 mai 2013, B______ a formé une requête en interprétation ou en 
rectification du chiffre 3 du dispositif du jugement du 31 mars 2011, enregistrée 

sous la cause n° C/1______. 

Par jugement du 17 janvier 2014, le Tribunal de première instance a notamment 

prescrit que le chiffre 3 du dispositif du jugement du 31 mars 2011 serait libellé 

de la façon suivante : "ordonne le transfert en faveur de B______ de la cotitularité 

du droit de superficie de A______ grevant les parcelles n
os

 1______ et 2______ 

de la commune ______".  

Dans son arrêt du 29 août 2014, la Cour de justice a annulé le jugement précité et, 

statuant à nouveau, elle a débouté B______ de toutes ses conclusions. 

Elle a considéré qu'ordonner le transfert d'une part de copropriété sur une 

construction, au lieu d'ordonner le transfert de la cotitularité d'un droit de 

superficie, procédait d'une mauvaise application du droit qui ne pouvait être 

réparée que dans le cadre d'un recours et non pas par simple interprétation ou 

rectification du jugement l'ordonnant. 

h. Dans son courrier du 29 septembre 2015, A______ a offert à B______ 
d'exécuter sa prestation au sens du chiffre 3 du jugement du 31 mars 2011, dès le 

versement en sa faveur de la soulte de 1'972'823 fr. 75.  

C. a. Le 15 janvier 2016, A______ a formé par devant le Tribunal de première 
instance une requête en exécution concluant à ce que le Tribunal constate que la 

prestation prévue au chiffre 3 du jugement du 31 mars 2011 a été régulièrement 

offerte, ordonne l'exécution immédiate du chiffre 5 dudit jugement sous la menace 

de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, condamne B______ à lui payer la 

somme de 1'972'826 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 2012 et dise que, 

faute d'exécution dès le 11
ème

 jour du prononcé de la décision, B______ sera 

condamné à verser une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour 

d'inexécution. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, le Tribunal étant incompétent 

s'agissant de l'exécution du versement d'une somme d'argent. Au fond, il a conclu 

à son rejet au motif que le jugement était inexécutable et, qu'en outre, une des 

conditions d'exécution, à savoir la reprise de la dette hypothécaire, n'était pas 

remplie. 

A______ a déclaré n'avoir cédé, dans le cadre de la liquidation du régime 

matrimonial, que les murs de la villa et non son droit de superficie. Elle s'est 

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opposée à l'immatriculation du droit de superficie et à la cession de sa part de ce 

droit quand bien même B______ versait le montant de la soulte et reprenait les 

cédules grevant le bien-fonds sur lequel la maison est construite. Elle a ajouté que 

son père leur avait donné gratuitement le droit de superficie et que dès lors le 

transfert de ce droit nécessitait un nouveau calcul de la soulte. 

B______ a déclaré qu'il était d'accord de reprendre les dettes grevant le bien-

fonds, propriété de C______, et de verser la soulte due à A______ si le droit de 

superficie était immatriculé. 

b. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le chiffre 3 du dispositif 
du jugement du 31 mars 2011 prévoyait que le versement de la soulte était 

subordonné au transfert en faveur de B______ de la part de copropriété de 

A______ sur l'immeuble sis sur les parcelles n
os

 1______ et 2______ de la 

commune ______. Or, l'ex-épouse n'était pas copropriétaire de l'immeuble, de 

sorte que le chiffre 3 du dispositif du jugement était inexécutable. Par ailleurs,  

elle avait clairement déclaré qu'elle n'entendait pas céder son droit de superficie 

sur l'immeuble. Partant, elle n'avait pas démontré avoir régulièrement offert 

d'exécuter sa prestation. 

c. Dans son recours, A______ reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
condition de la reprise par le seul B______ des dettes hypothécaires prévue par le 

jugement du 31 mars 2011 avait été réalisée. Le premier juge avait en outre violé 

le principe de l'autorité de force jugée, puisqu'il résultait de l'arrêt de la Cour du 

29 août 2014 que l'immatriculation du droit de servitude n'avait pas été ordonnée 

par le juge du divorce. En n'appelant pas du jugement du 31 mars 2011, B______ 

avait accepté de payer 1'972'826 fr. 75 pour devenir unique propriétaire des 

"murs" de la villa. Enfin, le jugement entrepris était arbitraire, parce qu'il la privait 

de la possibilité d'obtenir sa contreprestation en protégeant la mauvaise foi de 

B______, qui jouissait gratuitement de la villa. 

B______ reprend les arguments formulés en première instance. 

EN DROIT 

1. 1.1 Contre les décisions du Tribunal de l'exécution, seule est ouverte la voie du 
recours, écrit et motivé, introduit dans les dix jours à compter de la notification de 

la décision (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 339 al. 2 CPC). 

En l'espèce, le recours respecte les dispositions précitées de sorte qu'il est 

recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

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2. Il ne sera pas donné suite à la demande de la recourante tendant à l'apport de la 
procédure C/1______, dès lors que les allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). Pour ces mêmes 

motifs, le procès-verbal d'audience produit avec sa réplique sera écarté de la 

procédure. 

3. 3.1 Le droit de superficie est la servitude en vertu de laquelle une personne a la 
faculté d'avoir ou de faire des constructions, soit sur le fonds grevé, soit au-

dessous (art. 779 al. 1 CC). Il donne ainsi le moyen de dissocier la propriété du 

fonds de la propriété des constructions qui s'y trouvent au moment de la 

constitution ou qui sont édifiées par la suite : en dérogation au principe de 

l'accession énoncé à l'art. 667 CC, ces constructions sont la propriété du titulaire 

du droit de superficie, conformément à l'art. 675 al. 1 CC (ATF 133 III 311 

consid. 3.2.1). D'un point de vue juridique, la propriété sur une construction, en 

présence d'une servitude de superficie, est indissolublement liée à la titularité de la 

servitude, en ce sens que le propriétaire de la construction ne peut être que le 

titulaire de la servitude de superficie (ATF 90 I 252 consid. 2; 133 III 311 

consid. 3.4.1). 

3.2 En l'espèce, le jugement du 31 mars 2011 prévoit, aux chiffres 3 à 5 de son 
dispositif, le transfert en faveur de l'intimé de la part de copropriété de la 

recourante sur l'immeuble sis sur les parcelles n
os

 1______ et 2______ de la 

commune ______, moyennant la reprise par le seul intimé des dettes 

hypothécaires grevant ce bien et le paiement en faveur de la recourante d'une 

soulte de 1'972'826 fr. 75. 

 La recourante ne dispose néanmoins pas d'un droit de propriété sur le fonds visé. 

La propriété de la construction de la villa est liée à son droit de superficie.  

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, elle ne peut disposer du sort "des 

murs" de la villa de manière dissociée du droit de superficie.  

Dès lors que l'interprétation du jugement ne permet pas de retenir que la contre-

prestation due par la recourante consiste en autre chose que le transfert d'une part 

de copropriété (cf. arrêt de la Cour de justice du 29 août 2015), son exécution est 

impossible sur ce point. 

C'est donc à juste titre que le Tribunal n'a pas donné suite à la requête en 

exécution de la recourante. 

Le recours sera ainsi rejeté. 

4. 4.1 Au vu de l'issu du litige, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de 
première instance, dont les montants ne sont pas contestés (art. 318 al. 3 CPC).  

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4.2 Les frais de recours seront mis à charge de la recourante qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. (art. 26 et 38 RTFMC) et compensés 

avec l'avance de 2'000 fr. effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), qui reste 

acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. Les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire seront invités à restituer à la recourante le solde de l'avance de 1'000 fr. 

La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimé 1'500 fr. à titre de 

dépens, débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC, art. 19 al. 5, 25  

et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7826/2016 

rendu le 16 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/922/2016-7. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'000 fr. à A______. 

Condamne A______ à verser 1'500 fr. à B______, à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.