# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90f8468b-8963-5fa4-8c0a-f48d638d0958
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2016 A/3145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3145-2016_2016-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3145/2016-EXPLOI  ATA/983/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 novembre 2016 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/3145/2016 

Considérant : 

  que, le 19 septembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 14 septembre 
2016 par le service du commerce ; 

  que par lettre datée du 20 septembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 20 octobre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 31 octobre 2016 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 novembre 2016, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que le recourant a informé la chambre de céans par lettre du 11 novembre 2016 
qu’il ne verserait pas ladite somme ; 

  qu'à ce jour, le recourant ne s’est en effet pas acquitté de l'avance de frais si bien 
que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 septembre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du 14 septembre 2016 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 

 

- 3/3 - 

A/3145/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 i.a. la juge déléguée : 
 

Ch. Junod 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :