# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f67a2fda-3886-5075-824d-3734d18fadb4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 555
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---555_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XP15.007300-150642

312  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
26 juin 2015

__________________

Composition
:               Mme             
Favrod,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par 
V.________
Sàrl, à [...], intimée, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec 
H.________
SA, à [...], requérante, la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par lettre du 22 juin 2015, l’appelante V.________ Sàrl a déclaré retirer son appel
déposé le 27 avril 2015 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015
par le Président du Tribunal des baux dans le cadre du litige l’opposant à l’intimée
H.________ SA. Elle expose que, lors de l’audience tenue le 19 juin 2015 devant la Présidente
du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur litige.

 

             
Par courriers du 24 juin 2015, l’appelante et l’intimée ont renoncé à la motivation
de l’arrêt rendu le 18 du même mois, dont le dispositif leur avait été envoyé
pour notification le lendemain, ont accepté que les frais judiciaires soient réduits et à
ce que la cause soit rayée du rôle.

 

             
Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

2.             
Les frais judiciaires de deuxième instance
seront réduits d’un tiers dès lors que la Juge déléguée de céans
a rendu deux décisions, l’une rejetant des mesures préprovisionnelles et l’autre
des mesures provisionnelles, et un arrêt le 18 juin 2015, dont le dispositif a été
envoyé pour notification aux parties le lendemain (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les frais judiciaires sont ainsi
arrêtés à 530 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelante
qui succombe.

 

             
Il n’est pas alloué de dépens (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant au
demeurant renoncé.

 

 

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________ Sàrl.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me César Montalto (pour V.________ Sàrl) et 

‑             
Me Claudio Venturelli (pour H.________ SA).

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :