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**Case Identifier:** b36cfd0b-1a41-5f88-a83b-d735946d30e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2021 A/1602/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1602-2021_2021-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1602/2021 ATAS/882/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 août 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
Genève 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1602/2021 

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EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1977, s’est inscrite à 
l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) le 13 mai 2019. Le 12 novembre 
2020, l’ORP a communiqué à l’assurée une assignation à un emploi de secrétaire 
coordinatrice de décanat auprès du B______, danse et théâtre de Genève (ci-après : 
l’employeur) ; l’assurée devait, dans un délai au 14 novembre 2020, postuler à 
l’adresse e-mail : recrutement@B______.ch.  

b. L’assurée a fait l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité pour une 
période de 4 jours pour recherches personnelles d’emploi (RPE) insuffisantes avant 
chômage et 6 jours pour RPE insuffisantes en juin 2019. 

c. Par courriel du 13 novembre 2020, l’assurée a transmis son dossier de 
candidature à l’adresse e-mail recrutement@C______.ch, que l’employeur n’a pas 
reçu, avec une copie cachée à sa conseillère en placement, que celle-ci a reçu. A la 
demande de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), l’assurée a expliqué 
qu’elle avait effectivement postulé auprès de l’employeur, avec copie cachée à sa 
conseillère en placement, qu’elle constatait avoir fait une erreur dans l’adresse e-
mail, sans avoir reçu en retour de message d’erreur et demandait si elle pouvait 
encore postuler.  

B. a. Par décision du 5 mars 2021, l’OCE a suspendu le droit de l’assurée à 
l’indemnité pour une durée de 22 jours, au motif que l’assurée, en commettant deux 
erreurs d’orthographe dans l’adresse e-mail de l’employeur, avait fait preuve de 
négligence. 

b. L’assurée a fait opposition à cette décision, en faisant valoir qu’elle avait dû 
fournir une lettre manuscrite dans le cadre de sa postulation qui lui avait demandé 
du temps, ce qu’elle avait fait volontiers car elle était motivée par le poste ; l’erreur 
dans l’adresse e-mail entrainait des conséquences financières qui la mettait dans 
une situation très difficile, ayant deux enfants à charge. Elle demandait une 
réduction de la sanction. 

c. Par décision du 16 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée.  

d. L’assurée a recouru à l’encontre de cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, en faisant valoir qu’elle avait commis une 
faute d’orthographe dont elle n’avait pas pu ensuite se rendre compte et qu’elle 
prenait ses obligations de chômeuse très au sérieux. L’OCE a persisté dans les 
conclusions de sa décision.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 22 jours du droit à l’indemnité 
de la recourante. 

4. a. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 
consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3).  

Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Est 
assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; arrêt 8C 
468/2020 du 27 octobre 2020 consid. 3.2 et les références). L’art. 30 al. 1 let. d 
LACI trouve application non seulement lorsque l’assuré refuse expressément un 
travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu’il s’accommode 
du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou fait échouer la 
perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b précité ; 
arrêts 8C 750/2019 du 10 février 2020 consid. 4.1 ; 8C 865/2014 du 17 mars 2015 
consid. 3 et les références).  

b. Les erreurs de courriers électroniques relèvent également du refus d’emploi, car 
il s’agit de démarches importantes auxquelles l’assuré doit être particulièrement 
attentif. Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu que, compte tenu du manque de fiabilité 

 
 
 

 

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du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de 
l’arrivée d’un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, 
l’expéditeur d’un courriel était tenu de vérifier soigneusement l’adresse auprès de 
l’employeur sur la réception de sa candidature et de réagir en l’absence de cette 
dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de l’envoyer par 
voie électronique. Il appartient en effet à l’expéditeur de prendre certaines 
précautions, sans quoi il devra assumer le risque, conformément aux règles sur la 
répartition du fardeau de la preuve (cf. ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références), 
que son envoi ne parvienne pas – ou pas dans un délai prévu – auprès du 
destinataire (cf. ATF 145 V 90 consid. 6.2.2 ; arrêts 8C_339/2016 du 29 juin 2016 
consid. 4.4 ; 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C 756/2020 du 3 août 2021).  

5. a. Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, 
l’assuré: a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un 
nouvel emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). Dans ce 
dernier cas, la faute est grave seulement si l’assuré ne peut pas faire valoir un motif 
valable, soit qui fait apparaitre la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. 
Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la 
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; 
130 V 125 consid. 3.5). Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 13 février 2003 (DTA 
2003 n°26 p. 248, consid. 3.3), l’ancien Tribunal fédéral des assurances a qualifié 
de faute de gravité moyenne – justifiant une suspension d’une durée de 19 jours – le 
refus d’un assuré d’accepter une modification du contrat de travail au sujet de la 
période durant laquelle il pouvait prendre ses vacances. Si les circonstances 
particulières le justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un 
nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours. Toutefois, les motifs de 
s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n°117 ad. Art. 30 LACI et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 756/2020 précité).  

b. Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 
suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 

Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 
assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 
présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 
motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 

Le barème du SECO ne dispense pas les autorités décisionnelles d’apprécier le 
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives 
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 

 
 
 

 

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particulier de celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts 8C 
406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.3 ; 8C 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 
et les références, non publié in ATF 139 V 164). Elles pourront le cas échéant aller 
en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêts 8C 2/2012 du 14 juin 
2012 consid. 3.2 ; 8C 64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Le barème du SECO 
prévoit une suspension d’une durée de 34 à 41 jours en cas de premier refus d’un 
emploi convenable d’une durée déterminée de six mois (Bulletin LACI IC, ch. 
D79/2.A/9 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 756/2020 précité).  

6. Dans un arrêt du 3 août 2021 (8C 756/2020), le Tribunal fédéral a confirmé une 
suspension de 34 jours du droit à l’indemnité d’un assuré qui, alors qu’il postulait 
suite à une assignation de l’OCE, avait commis une erreur dans la saisie de 
l’adresse électronique de l’employeur et n’avait entrepris aucune démarche 
ultérieure alors même qu’il avait reçu immédiatement un message d’erreur 
l’informant de l’échec de son envoi.  

7. En l’occurrence, la recourante a, suite à l’assignation du 12 novembre 2020, postulé 
dans le délai imparti, en joignant les documents demandés, notamment une lettre de 
motivation manuscrite et transmis cette postulation, dans le même temps, à sa 
conseillère en personnel. Elle a cependant commis deux fautes d’orthographe dans 
l’adresse e-mail de l’employeur, de sorte que la postulation n’est pas parvenue à 
celui-ci. En ne vérifiant pas soigneusement l’adresse saisie, la recourante a ainsi 
commis une faute, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. 
S’agissant de sa gravité, il convient de tenir compte du fait qu’aucun message 
d’erreur d’envoi n’est parvenu en retour à la recourante, ce qui n’est pas contesté 
par l’intimé, de sorte que, celle-ci, contrairement à l’assuré dans l’arrêt du Tribunal 
fédéral précité (8C 756/2020), n’a pas été avertie de l’échec de son envoi et n’a pas 
pu rectifier immédiatement son erreur. En outre, la recourante a été assignée à un 
grand nombre d’emplois depuis son inscription auprès de l’intimé, soit 
26 assignations, auxquelles elle a à chaque fois donné suite, démontrant qu’elle 
entendait se soumettre avec sérieux à ses obligations de chômeuse. C’est ainsi à 
juste titre que l’intimé a considéré que la recourante avait commis non pas une faute 
grave mais une faute de sévérité moyenne, et a retenu une sanction de 16 jours de 
suspension correspondant à la sanction minimale pour une faute moyenne, en la 
majorant de 6 jours en raison des antécédents au dossier.  

8. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté et la suspension du droit à l’indemnité de la 
recourante de 22 jours confirmée.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le