# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cf9a576-87e0-588b-a5ec-27b53242f989
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2014 D-5985/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5985-2014_2014-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5985/2014 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Nigéria, alias 

B._______, né le (…), Togo, 

 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 23 septembre 2014 / N (…). 

 

 

D-5985/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 30 juillet 2014, 

la décision du 23 septembre 2014 (notifiée le 13 octobre suivant), par la-

quelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 16 octobre 2014 (date du sceau postal), contre cet-

te décision, et complété le même jour, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspen-

sif dont il est assorti,  

les pièces jointes au recours, à savoir notamment la copie d'un certificat 

de nationalité togolaise du 9 novembre 2006, et une déclaration de nais-

sance du 26 octobre 1998,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 20 octobre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que le recourant a fait valoir qu'il était né le (…) et qu'à ce titre, il devait 

bénéficier des garanties en faveur des mineurs prévues à l'art. 8 du rè-

glement Dublin III, 

que la question de l'âge de l'intéressé doit être résolue avant de pouvoir 

statuer sur le fond, 

qu'en effet, s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, 

l'autorité d'asile doit, dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter 

les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits 

(cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n
o
 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 

1998 n
o
 13 p. 84 ss), mesures qui n'ont pas été prises en l'espèce, 

que l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de con-

fiance chargée de représenter leurs intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi), 

que l'ODM est cependant en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la 

qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de 

confiance et son éventuelle audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des 

doutes sur les données relatives à son âge, 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appré-

ciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de 

la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle ap-

paraît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 n
o
 30 

consid. 5 et 6 p. 208 ss), 

que dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi correspon-

dant à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi), l'attribution d'une personne de 

confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition au 

centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il puisse être retenu 

que celui-ci est bien mineur (cf. ATAF 2011/23), 

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qu'il incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la 

rendre pour le moins vraisemblable, sous peine d'en supporter les consé-

quences juridiques, 

qu'il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la dili-

gence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la de-

mande (cf. JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c 

p. 187 s.), 

qu'à cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une 

audition complémentaire consacrée spécialement à l'âge de l'intéressé, 

tout en nommant, le cas échéant, une personne de confiance pour l'assis-

ter en cours de procédure, 

que le requérant peut contester l'appréciation relative à son âge dans le 

cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si 

dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant 

alors être reprise et menée dans les conditions idoines, 

qu'il doit être souligné que si le droit à une assistance juridique est par 

principe accordé à un mineur non accompagné, c'est parce qu'en général 

celui-ci ne bénéficie pas des capacités et connaissances nécessaires 

pour défendre valablement ses droits et remplir seul certains devoirs spé-

cifiques de collaboration qui lui incombent (cf. JICRA 1999 et 1998 préci-

tées), 

qu'une attention particulière doit être accordée aux questions posées et 

réponses fournies par le mineur durant ses auditions, en tenant compte 

de l'âge allégué, 

que cela n'empêche cependant pas de constater chez un jeune requérant 

une violation de son devoir de collaboration ou l'absence patente de vo-

lonté de fournir des informations simples qu'il serait en mesure de livrer 

sur son âge et, partant, d'en déduire l'invraisemblance de la prétendue 

minorité, 

qu'en l'espèce, l'ODM s'est dûment conformé à la jurisprudence, en ac-

cordant à l'intéressé un droit d'être entendu notamment sur la question de 

son l'âge, dans le cadre d'une audition complémentaire, le 27 août 2014, 

que, suite à cette audition, l'ODM a toutefois considéré l'intéressé comme 

étant majeur, compte tenu en particulier des informations ressortant du 

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système central d'information visa (CS-VIS), selon lesquelles l'intéressé a 

obtenu un visa des autorités néerlandaises sur la base d'un passeport ni-

gérian établi au nom de A._______, né le (…),  

que l'office a souligné à cet égard que la déclaration de naissance et le 

certificat de nationalité togolais - dans la mesure où ils ont été produits en 

copies et sont dépourvus de photographies - ne revêtaient aucune valeur 

probante et n'étaient donc pas susceptibles d'établir l'identité alléguée par 

l'intéressé (à savoir celle de B._______, né le […], ressortissant du Togo) 

et de prouver sa minorité, 

que, dans son recours, l'intéressé a encore insisté sur son statut de mi-

neur non accompagné et sur le fait qu'il s'était fait établir un faux passe-

port nigérian pour éviter d'être intercepté par les membres du groupe 

islamiste Boko Haram oeuvrant au Nigéria auquel il avait échappé, et que 

la date de naissance figurant sur ce document avait été modifiée afin d'at-

tester sa majorité et faciliter ainsi son voyage vers l'Europe, 

que ces allégués, nullement étayés et dépourvus de tout fondement sé-

rieux, ne sauraient toutefois objectivement expliquer les raisons pour les-

quelles l'intéressé aurait été contraint de se procurer un faux passeport et 

d'occulter sa minorité, les mineurs non accompagnés n'étant du reste pas 

interdits de voyager seuls,  

que, par ailleurs, ses déclarations relatives à la manière dont il se serait 

procuré ce faux passeport au Nigéria (celui-ci aurait été établi par son 

"boss" auprès d'un office à Lagos, où il se serait lui-même présenté de-

vant des gens en uniforme, cf. audition du 20 août 2014, p. 7) et se serait 

fait voler ce document lors de son arrivée en Suisse (par trois Africains 

rencontrés à la gare de Lausanne) sont vagues, imprécises et stéréoty-

pées, et partant, invraisemblables, 

que, dès lors, force est de constater, à l'instar de l'ODM, que l'intéressé a 

été enregistré auprès des autorités néerlandaises sur la base d'un pas-

seport, dont l'authenticité a assurément fait l'objet de vérifications, et du-

quel il ressort qu'il est majeur,  

que la déclaration de naissance jointe au recours en original ne permet 

pas de remettre en cause ce constat, dès lors qu'elle ne constitue pas 

une pièce susceptible d'établir l'identité de l'intéressé (cf. ATAF 2007/7), 

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que ce document, établi à une autre identité que celle correspondant au 

recourant, il y a lieu de faire application de l'art. 10 al. 4 LAsi et, partant, 

de le saisir, 

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que 

l'intéressé était majeur, 

que, pour le reste, il est renvoyé, sur ce point, aux arguments développés 

par l'ODM au considérant I de sa décision du 23 septembre 2014, 

que, cela précisé, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire ap-

plication de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord internatio-

nal, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critè-

res fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du rè-

glement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, une comparaison avec le système central d'informa-

tion visa (CS-VIS) a révélé que le recourant avait obtenu, de la part des 

autorités néerlandaises, un visa Schengen, valable du 1
er
 juillet 2014 au 

15 août 2014, 

qu'en date du 2 septembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes une requête aux fins de prise en charge, fon-

dée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

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que, le 18 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accep-

té de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposi-

tion, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la de-

mande d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté par le recourant, 

qu'interrogé sur les motifs qui s'opposeraient à son transfert aux Pays-

Bas, l'intéressé a simplement indiqué qu'il ne connaissait pas ce pays et 

n'y avait jamais séjourné, 

que, toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se réfé-

rer par analogie),  

que, cela dit, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, aux 

Pays-Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 

par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive 

Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouverne-

mentales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en 

aux Pays-Bas, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des dé-

faillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités néerlandaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effec-

tif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités néerlandaises refuseraient de le prendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, 

en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieu-

sement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre 

dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matériel-

les minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour aux Pays-Bas – le requérant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive préci-

tée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il 

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lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

néerlandaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence aux Pays-Bas 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a également déclaré souffrir de 

problèmes de santé pour lesquels un rendez-vous médical avait été fixé 

le 24 octobre 2014, 

que, même s'il est médicalement suivi (lors de son arrivée en Suisse, il a 

déjà bénéficié d'une médication parce qu'il saignait du nez, avait de la 

peine à s'alimenter, ne parvenait pas à dormir la nuit, et souffrait d'op-

pression dans la poitrine), il n'a toutefois nullement établi, dans le cadre 

de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou 

que son transfert vers les Pays-Bas représenterait un danger concret 

pour sa santé, 

qu'en outre, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celles-ci se trouvent à un stade de leur 

maladie avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1 p. 117 s.), ce qui 

n'est de toute évidence pas le cas du recourant, 

que par ailleurs, les éventuelles affections dont le recourant affirme être 

atteint pourront à n'en pas douter être traitées aux Pays-Bas, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, les Pays-Bas qui sont liés par la directive Accueil, doivent fai-

re en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux né-

cessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assis-

tance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de san-

té mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que les Pays-Bas refuseraient ou renonceraient, en cas de demande de 

l'intéressé, à une prise en charge médicale adéquate de celui-ci,  

qu'au demeurant, si – après son transfert aux Pays-Bas – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive préci-

tée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autori-

tés néerlandaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 direc-

tive Accueil), 

que, dans ces conditions, le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas 

s'avère en particulier conforme aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les Pays-Bas demeurent dès lors l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et sont 

tenus – en vertu de l'art. 12 par. 4 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-

Bas, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judicaire partielle formulée dans le recours est reje-

tée,  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la de-

mande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant . Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :