# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a219a381-1e46-544d-beaf-0540a3e203e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.01.2022 P/11468/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11468-2020_2022-01-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11468/2020 ACPR/33/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 janvier 2022 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat,  

recourant 

contre l’ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3 

intimé 

 

- 2/7 - 

P/11468/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 2 décembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 
18 novembre 2021, notifiée sous pli simple et qu'il affirme avoir reçue le 22 suivant 
(acte de recours, p. 6), par laquelle le Ministère public a ordonné qu'il soit soumis à 
une expertise psychiatrique. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. A______, ressortissant algérien né en 1992 et sans titre de séjour en Suisse, est 
en détention provisoire à Genève depuis le 30 avril 2021 pour avoir, sur la plaine de 
Plainpalais, à Genève, le 28 juin 2020 vers 4h.45, dérobé, de concert avec un 
comparse, une sacoche et avoir ensuite porté un coup de couteau au thorax de son 
légitime propriétaire, qui l'avait rattrapé et tentait de récupérer son bien. 

b. Prévenu principalement de vol ou brigandage et tentative de meurtre, A______ 
conteste les faits, mais admet s'être trouvé sur les lieux, entraîné dans une bagarre 
mettant aux prises "environ vingt personnes". Il était là "pris dans son délire" 
(déclaration à la police du 30 avril 2021), car il avait bu de l'alcool, mais "pas 
beaucoup" (déclaration au Ministère public du 2 septembre 2021). 

c. Au mois d'août 2021, les autorités françaises, sur requête du Ministère public, 
ont transmis les pièces d'une procédure pénale en cours à D______ [France], dans 
laquelle il est reproché à A______, qui le conteste, une agression au couteau 
commise en 2019. 

d. Le 21 octobre 2021, le Ministère public a demandé au CURML de lui proposer 
le nom d'un expert psychiatre, puis, cela obtenu, a communiqué un projet de décision 
aux parties. Aucune n'ayant réagi, le mandat d'expertise a été formellement décerné 
le 18 novembre 2021. 

e. Avisé de cette décision à l'audience du 25 novembre 2021, A______ a répondu 
n'avoir jamais consulté de psychologue. Il n'avait pas besoin de psychiatre; c'était 
"pour les fous". 

Son défenseur a affirmé avoir demandé un report du délai imparti pour se prononcer 
sur l'expertise dans la demande de libération [cf. p. 8] qu'il avait déposée au 
Ministère public le 11 novembre 2021. 

- 3/7 - 

P/11468/2020 

Par pli du 25 novembre 2021, la Procureure lui a présenté ses excuses, tout en 
précisant qu'elle eût refusé la prolongation demandée. 

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public retient que, en l'état actuel des 
investigations et de la gravité des faits reprochés, il était indispensable qu'un expert 
se prononçât sur la responsabilité pénale de A______. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ se plaint que le Ministère public ait 
arbitrairement et sans motivation considéré qu'une expertise serait indispensable et 
l'ait arbitrairement privé du droit de s'exprimer préalablement sur cette initiative. Or, 
rien ne permettait de croire qu'il n'aurait pas été responsable de ses actes. Il était le 
seul parmi les personnes impliquées à fournir une version constante du déroulement 
des faits, auxquels il n'avait pris aucune part active. La décision querellée avait pour 
effet de prolonger sa détention provisoire. 

b. Le Ministère public met en doute l'intérêt juridiquement protégé de A______ à 
recourir, au motif que la position adoptée par celui-ci consistait à soutenir que son 
acquittement prévisible l'empêcherait de soumettre des questions aux experts.  

Sur le fond, le Ministère public propose de rejeter le recours. La violence exercée par 
le recourant sur une personne qu'il ne connaissait pas conduisait à s'interroger sur sa 
responsabilité et le risque de réitération. L'expertise était précisément destinée à 
répondre à ces questions. 

c. A______ réplique qu'à suivre le Ministère public, tout agresseur faisant usage 
d'une arme blanche devrait automatiquement faire l'objet d'une expertise. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90, 384 let. a et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

En effet, contrairement à ce qu'avance le Ministère public, le recourant est en droit de 
combattre l'expertise ordonnée, quand bien même il aurait refusé de prendre position 
sur les questions posées aux experts avant que la question de sa libération ne fût 
tranchée. Une telle investigation représente a priori une intrusion dans sa sphère 
personnelle et intime – i.e. une atteinte à ses droits fondamentaux – qui suffit à lui 
conférer un intérêt pratique et actuel à contester la décision prise par le Ministère 

- 4/7 - 

P/11468/2020 

public (arrêts du Tribunal fédéral 1B_520/2017 consid. 1.2., non reproduit à l'ATF 
144 I 253, et 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4. et les références). 

2. Le recourant n'invoque pas clairement de violation de son droit d'être entendu, pas 
plus qu'il n'a séparément recouru – ce qui eût été concevable (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 92) – contre le refus de 
prolonger le délai pour se prononcer sur le projet de mandat d'expertise. Au vu du 
sort du recours sur le fond, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant ces 
questions. 

3. Le recourant n'invoque pas de violation de l'art. 20 CP, mais fait valoir avant tout 
qu'il ne présentait aucun signe laissant douter de sa responsabilité pénale. 

3.1. En vertu de l'art. 139 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les 
moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et 
l'expérience, sont propres à établir la vérité. L'art. 182 CPP – qui figure au Titre 4 du 
CPP sur les moyens de preuve – prévoit que le ministère public et les tribunaux ont 
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des 
capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait. 

L'expertise judiciaire se définit comme une mesure d'instruction nécessitant des 
connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiées par le juge à un ou 
plusieurs spécialistes pour qu'il l'informe sur des questions de fait excédant sa 
compétence technique ou scientifique (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad art. 182). L'expert apporte donc son aide à 
l'autorité en constatant et appréciant l'état de fait grâce à ses connaissances 
particulières, en aidant l'autorité à tirer les conclusions techniques des constatations 
qu'elle aura elle-même faites et en éclairant l'autorité sur les principes généraux 
relevant de son domaine de compétence (op. cit., n. 4 ad art. 182). Dans certains cas, 
la loi prescrit le recours à un expert, par exemple dans l'hypothèse où le juge éprouve 
un doute sur la responsabilité du prévenu (art. 20 CP) ou en cas de prononcé d'une 
mesure au sens de l'art. 56 al. 3 CP (op. cit. n. 22 ad art. 182). 

3.2. En vertu de l'art. 20 CP, l'autorité doit ordonner une expertise non seulement 
lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de l'auteur, 
mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier, elle aurait dû en 
éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence d'indices sérieux propres à 
faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur au moment des faits 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 consid. 5.1 non publié in ATF 141 IV 271; 
ATF 133 IV 145 consid. 3.3). La ratio legis veut que le juge, qui ne dispose pas de 
connaissances spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter 
ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée, mais que 

- 5/7 - 

P/11468/2020 

confronté à de telles circonstances, il recourt au spécialiste (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_987/2017 du 12 février 2018 consid. 1.1). 

Constituent de tels indices, une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité 
de l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans un hôpital 
psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil, une attestation 
médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la possibilité que la 
culpabilité ait été influencée par un état affectif particulier ou l'existence de signes 
d'une faiblesse d'esprit ou d'un retard mental. Il faut, mais il suffit, que le prévenu se 
situe nettement en dehors des normes et que sa constitution mentale se distingue de 
façon essentielle, non seulement de celle des personnes normales, mais aussi de celle 
des délinquants comparables (ATF 133 IV 145 consid. 3.3). 

Inversement, il n'y a pas de raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur 
du simple fait que celui-ci a agi de manière irréfléchie, évolue dans un contexte 
familial difficile ou encore lorsque son comportement avant, pendant et après 
l'infraction démontre une connexion à la réalité, soit une capacité de s'adapter aux 
nouveaux impératifs de la situation, par exemple d'attendre ou même de se 
représenter mentalement une occasion de passer à l'acte. De manière plus générale, la 
simple possibilité, voire même la vraisemblance, que l'infraction perpétrée puisse 
avoir une origine psychique ne suffit pas à faire naître un doute sérieux (R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 
2009, n. 15 ad art. 20 et les références citées).  

3.3. En l'espèce, le Ministère public expose avoir ordonné l'expertise litigieuse en 
raison de l'état "actuel" des investigations et de la gravité des faits reprochés. 

On ne voit pas en quoi ces éléments d'appréciation seraient pertinents sous l'angle de 
l'art. 20 CP. 

Des indices sérieux d'irresponsabilité ou de responsabilité atténuée n'apparaissent pas 
d'emblée à la lecture du dossier. Il n'existe pas d'élément médical permettant d'avoir 
des doutes quant à la responsabilité du recourant au moment des faits. En tout cas, le 
Ministère public n'affirme ni ne justifie le mandat d'expertise à cette aune. 

Les investigations en cours ne semblent pas se distinguer de celles nécessaires à la 
conduite d'enquêtes pour des faits de même nature. En particulier, on ne discerne pas, 
et le Ministère public ne fournit pas, les éléments du dossier qui montreraient que, 
plus de neuf mois après l'extradition du recourant à la Suisse, l'évolution de l'enquête 
conduirait à mettre soudain en doute la responsabilité pénale du recourant. Si la 
gravité des faits reprochés suffisait à elle seule, tout acte de violence contre l'intégrité 
corporelle devrait par lui-même conduire à douter de la responsabilité de l'auteur 
présumé, ce qui ne se concilie pas avec les conditions légales et jurisprudentielles 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+20+CP%22+%2Bagressivit%E9&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145

- 6/7 - 

P/11468/2020 

susmentionnées. L'agression reprochée au recourant ne le différencie pas nettement 
de la moyenne d'autres auteurs placés dans la même situation. 

Rien non plus dans le discours ou l’attitude du recourant ne permet de nourrir des 
doutes sur une éventuelle pathologie psychiatrique. La simple possibilité que le 
recourant ait, comme il l'affirme, été alcoolisé ("pas beaucoup", comme il l'a précisé 
au Ministère public) lors de la commission des faits qui lui sont reprochés n'est pas 
suffisante pour conclure à une altération de sa santé mentale. Du reste, la victime 
(pas plus que l'ami en compagnie duquel elle se trouvait) n'a livré d'élément qui ferait 
naître un doute sur la responsabilité pénale de son agresseur. 

Même la similitude des faits présentement poursuivis avec ceux qui seraient 
antérieurement survenus en France n'autorise aucune conclusion différente. 

4. Fondé, le recours doit être admis et le mandat querellé, annulé. 

5. Les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 

6. L'intervention du défenseur d'office sera indemnisée en fin de procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

- 7/7 - 

P/11468/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule la décision attaquée. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).