# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4df1b9c6-6b92-53a6-a00c-a1c8ca07830d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2014 A/2475/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2475-2014_2014-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2475/2014 ATAS/1037/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 septembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BUSSY 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2475/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 24 juillet 2014, maintenant sa décision de réparation 

du dommage du 8 janvier 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après : la CCGC), estime avoir subi un dommage dont elle a demandé réparation à 

Monsieur A______ (ci-après : le recourant), au motif qu’elle n’avait pas reçu les 

attestations de salaire versés aux employés en 2008, 2009 et 2010, qu’elle ne pouvait 

donc pas calculer précisément le montant de son dommage et qu’elle estimait celui-ci à 

CHF 25'000.- ; 

Que dans son recours du 23 août 2014, le recourant informe que pour que la CCGC ait 

subi un dommage, il aurait fallu que des cotisations sociales soient non versées, or, la 

société pour laquelle le recourant était administrateur secrétaire n’a jamais versé de 

salaire ; 

Qu’un délai a été fixé à la CCGC au 23 septembre 2014 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que le 19 septembre 2014, la CCGC, reconsidérant sa décision, a annulé sa décision du 

8 janvier 2014 et sa décision sur opposition du 24 juillet 2014, constatant, après examen 

attentif du cas, que les actes de défaut de biens pour la période au cours de laquelle le 

recourant était administrateur dans la société ne lui pas encore été délivrés ; 

Que la CCGC en a informé la chambre de céans par un pli du 19 septembre 2014. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à la chambre 

des assurances sociales ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 

 

 

A/2475/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 septembre 2014. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 

 Le président 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le