# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42d03a6e-9def-5049-a557-dcc369c7896f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 F-4184/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4184-2021_2023-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 05.02.2025 (1C_658/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4184/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Basil Cupa, Aileen Truttmann, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties  
 1. O._______,  

2. X._______,  

représentés par Maître Jean Orso, Orso Avocats, 

Rue du Rhône 57, 1204 Genève,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen) ; décision 

du SEM du 16 août 2021. 

 

 

 

F-4184/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 août 2006, O._______, ressortissant marocain né en 1981, est 

entré en Suisse en vue de rejoindre Y._______, ressortissante suisse née 

en 1985, qu’il avait rencontrée au Maroc en 2005. En date du 22 septembre 

2006, le prénommé a contracté mariage avec cette dernière dans le canton 

de Genève. 

A.b Le 12 décembre 2012, l’intéressé a déposé, auprès de l’Office fédéral 

des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations ; 

ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son 

mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de l’ancienne 

loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse (aLN ; RO 1952 1115 ; abrogée par la loi sur la nationalité 

suisse du 20 juin 2014 [LN, RS 141.0] entrée en vigueur le 1er janvier 2018).  

Dans le cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par déclarations 

communes datées des 12 décembre 2012 et 31 octobre 2013, vivre à la 

même adresse sous la forme d’une communauté conjugale effective et 

stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. L'attention 

de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée 

ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de 

naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou 

que la communauté conjugale effective n'existait pas. Ce dernier a 

également été avisé qu’au cas où cet état de fait était dissimulé, la 

naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 

au droit en vigueur. 

Sur requête du SEM, un rapport d'enquête a été établi le 25 juin 2013 par 

le Service cantonal des naturalisations à Genève sur la communauté 

conjugale formée par les intéressés. 

A.c Par décision du 7 novembre 2013, entrée en force de chose décidée 

le 9 décembre 2013, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à 

O._______. 

A.d Le 14 septembre 2015, le prénommé et son épouse ont déposé une 

requête commune de divorce auprès du Tribunal de première instance du 

canton de Genève, qui, par jugement du 13 novembre 2015, entré en force 

le 1er décembre 2015, a prononcé le divorce des intéressés. 

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A.e Par courrier du 16 février 2016, les autorités d’état civil thurgoviennes 

ont annoncé le divorce précité au SEM qui, par courrier du 16 juillet 2016, 

leur a répondu qu’il serait examiné s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure 

en annulation de la naturalisation facilitée. Au vu des renseignements 

négatifs obtenus quant à un éventuel remariage ou une reconnaissance 

d’enfant de la part de l’intéressé, le SEM n’a donné aucune suite.  

A.f Par courrier du 20 mars 2019, les autorités thurgoviennes précitées ont 

transmis au SEM les copies d’actes de naissance établis le 28 janvier 2019 

par un officier d’état civil français concernant deux enfants nés 

respectivement les 17 avril 2012 et 7 décembre 2018 de la même mère, 

ressortissante française, et reconnus par l’intéressé le 23 mars 2012, pour 

le premier, et 13 novembre 2018, pour le second. 

A.g Par courrier du 29 mars 2019, le SEM a fait savoir à O._______ qu'il 

se voyait obligé d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation 

facilitée, compte tenu du fait qu’il avait reconnu un enfant né le 17 avril 

2012 d’une relation extra-conjugale durant son mariage avec Y._______ et 

qu’il avait ensuite également reconnu un second enfant, né le 7 décembre 

2018, après son divorce, mais issu de la même relation avec une 

ressortissante française. Ce dernier a été invité notamment à prendre 

position jusqu’au 30 avril 2019. 

A.h Après réception des déterminations du prénommé et du procès-verbal 

de l’audition rogatoire de son ex-épouse du 4 février 2020, le SEM a encore 

procédé à divers échanges d’écritures avec la mandataire de l’intéressé 

concernant la tenue et le contenu de cette audition.  

A.i Par décision datée du 23 février 2021, l’autorité de première instance a 

prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à O._______ 

en retenant en substance que la dégradation des relations dans le couple 

avait débuté bien avant la décision de naturalisation au vu de la relation 

extra-conjugale du prénommé et de la naissance d’un enfant adultérin en 

2012, dont l’existence n’a été révélée à l’épouse qu’en 2015, alors même 

que l’intéressé avait reconnu l’enfant bien avant le dépôt de la demande 

de naturalisation facilitée. Le SEM a ainsi estimé qu’avant l’octroi de la 

naturalisation facilitée, l’intéressé était parfaitement conscient de ne plus 

vivre dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l’avenir, 

contrairement aux déclarations signées les 12 décembre 2012 et  

31 octobre 2013. Dite naturalisation avait dès lors été octroyée sur la base 

de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, 

de sorte que les conditions mises à son annulation, prévues à l'art. 36 LN, 

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étaient remplies en l’espèce. Le SEM a encore précisé qu’en application 

de l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation de la naturalisation facilitée faisait 

également perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’auraient acquise 

en vertu de la décision annulée.  

Cette décision du SEM a été notifiée au prénommé le 24 février 2021 et 

est entrée en force de chose décidée le 26 mars 2021, à défaut de recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).  

Par lettre du 15 juin 2021, le SEM a communiqué à divers destinataires 

des autorités des cantons de Thurgovie et Genève l’entrée en force de la 

décision précitée, en relevant notamment que dite décision concernait tous 

les membres de la famille qui ont acquis la nationalité dérivée par rapport 

à la naturalisation annulée, à savoir, selon le registre électronique des 

donnés de l’état civil (Infostar), X._______, né en 2018, . 

B.   

B.a Par courrier du 28 juillet 2021, O._______, agissant en son nom et 

celui de son enfant prénommé, a adressé au SEM, par l’entremise de sa 

mandataire, une demande de réexamen de la décision du 23 février 2021.  

B.b Par décision datée du 16 août 2021, le SEM a rejeté la demande de 

réexamen précitée et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.  

C.  

Le 8 octobre 2021, l’intéressé, agissant toujours par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a interjeté un recours auprès du TAF. Il a demandé, à titre 

préalable, la restitution de l’effet suspensif retiré au recours et a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision sur réexamen du 16 août 2021 

et à l’admission de la demande de reconsidération tendant à l’annulation 

de la décision du SEM du 23 février 2021, ainsi qu’au droit de garder les 

passeports suisses établis en son nom et celui de son enfant X._______, 

voire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision. 

D.  

Par décision incidente du 29 septembre 2021, le Tribunal a déclaré 

irrecevable la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet 

suspensif et a, à titre de mesures provisionnelles, autorisé ce dernier et 

son enfant à conserver leurs documents d’identité suisses jusqu’au 

prononcé de l’arrêt du TAF. En outre, un délai a été imparti au recourant 

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pour verser un montant de 1'200 francs en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours et sous suite de frais. 

L’avance de frais a été payée en date du 21 octobre 2021. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 18 novembre 2021, considérant qu’aucun élément 

susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. 

Invité à prendre position sur la détermination précitée, le recourant, dans 

ses observations du 17 janvier 2022, a indiqué n’avoir pas d’autres 

observations à faire valoir et s’est référé aux motifs et conclusions de son 

recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM, sans nouvel 

échange d’écritures, le 20 janvier 2022. 

F.  

Par courrier du 17 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 

procuration désignant un nouveau mandataire succédant au précédent 

conseil et a sollicité un délai pour compléter ses dernières écritures. 

Par ordonnance du 2 mars 2022, le TAF a pris acte de la constitution du 

mandat de représentation en faveur de Me Jean Orso et a informé le 

recourant qu’il pouvait prendre en considération des allégués tardifs s’ils 

étaient décisifs en application de l’art. 32 al. 2 PA. 

Par courriers des 4 et 8 avril 2022 adressé au Tribunal, l’intéressé, par 

l’entremise de son nouveau mandataire, a fait parvenir une déclaration 

écrite le 1er avril 2022 par un ami du recourant, ainsi qu’un certificat médical 

établi le 31 mars 2022 par la psychothérapeute de l’intéressé faisant état 

de consultations entre le 13 septembre 2012 et le 19 février 2013, puis 

entre le 6 septembre et le 30 octobre 2017, en raison d’un état dépressif 

sévère de ce dernier. 

G.  

Les autres faits et arguments invoqués, de part et d’autre, dans le cadre 

de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-dessous. 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision 

d’annulation de naturalisation facilitée prononcée par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en la 

matière comme autorité précédant le TF (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. b LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 O._______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur, 

X._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 

1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.   

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

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droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 

renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision 

(dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait 

fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de 

réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité 

inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. notamment arrêt du 

TAF F-3672/2020 du 28 janvier 2022 consid. 4.1 et réf. cit.). 

3.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 

et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen 

de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir 

qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la 

doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve 

importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il 

ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en 

procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis que la première décision a été rendue 

(cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA ; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 

let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de 

réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 

consid. 4.3 et 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1 

et arrêt du TAF F1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.2). 

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent 

entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que 

s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 

nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée 

(cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1 ; 144 V 245 consid. 5.2). Un changement 

de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition 

que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 

changement législatif (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

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Page 8 

3.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en 

force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire 

ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions 

exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais 

(cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 

et 109 Ib 246 consid. 4a) ; elle ne permet donc pas de faire valoir des faits 

ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre 

de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, 

autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire 

en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 

consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 

consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Ainsi, ne peuvent être 

considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits 

jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits 

étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant 

malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à 

prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de 

réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 

requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2). La procédure de 

réexamen ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à 

bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou 

jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui 

étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire 

(cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 

consid. 5b). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle 

(cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et 

2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1). C'est à la partie 

requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF  

F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.4). Ainsi, elle ne peut se borner 

à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui 

appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des 

moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 

du 18 septembre 2019 consid. 3.2 et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 

consid. 4.3). 

4.  

4.1 Tout d’abord, il est à relever que l’autorité inférieure est entrée en 

matière sur la demande de réexamen. Dès lors, l'examen auquel le 

Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la 

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contestation − tel qu'il ressort de la décision querellée et, en particulier, de 

son dispositif – et donc à la question de savoir si c’est à raison que, par 

décision du 16 août 2021, l'autorité inférieure a rejeté la demande de 

réexamen présentée le 28 juillet 2021 par le recourant (cf. ATF 134 V 418 

consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2 et 125 V 413 consid. 1 ; cf. en 

particulier, l’arrêt du TF 2C_349/2012 précité consid. 5.1 ; ATAF 2010/5 

consid. 2.1.1). En revanche, la question de savoir si la décision 

d’annulation de la naturalisation facilitée − prononcée le 23 février 2021 et, 

en l’absence d’un recours, entrée en force de chose décidée, − était ou 

non justifiée ne fait pas l’objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 

consid. 2.2 et réf. citées). 

4.2  

A l’appui de sa demande de réexamen du 28 juillet 2021, l’intéressé a avant 

tout invoqué une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 

tirée de l’arrêt 1C_618/2021 du 19 mai 2021, selon laquelle l’entretien 

d’une relation extra-conjugale au moment où les époux ont signé la 

déclaration de vie commune n’excluait pas de facto l’existence d’une 

communauté conjugale et ne constituait pas, à lui seul, un élément 

déterminant pour retenir que l’administré aurait obtenu la naturalisation 

facilitée de manière frauduleuse. Le prénommé a fait valoir en substance 

que cette nouvelle jurisprudence s’appliquait à son cas et que, malgré 

l’existence d’une relation extra-conjugale durant son mariage et le fait qu’il 

ne l’avait pas annoncée « pour des raisons évidentes » à son épouse, il 

était manifeste que, lors de la procédure de naturalisation facilitée initiée le 

12 décembre 2012, les époux entretenaient une véritable communauté de 

vie. En effet, ils avaient la volonté commune et intacte de maintenir une 

union conjugale stable et dirigée vers l’avenir, quand bien même l’intéressé 

avait caché tant l’existence d’une courte relation adultère que la naissance 

d’un enfant adultérin à son épouse. L’intéressé a conclu formellement à la 

reconsidération de la décision d’annulation de la naturalisation facilitée et 

a sollicité, à titre de mesures provisionnelles, de pouvoir conserver, durant 

la procédure de réexamen, ses documents d’identité suisses, ainsi que 

ceux de son enfant X._______. 

4.3 Dans sa décision sur réexamen, l’autorité intimée a en particulier 

retenu que l’intéressé n’avait fait valoir aucun motif de nature à justifier le 

réexamen de la décision prise le 23 février 2021. Elle a estimé que la 

situation évoquée dans l’arrêt du TF auquel se référait l’intéressé différait 

fondamentalement de celle de ce dernier dans la mesure où, d’une part, 

l’époux suisse concerné était renseigné et conscient de la relation extra-

conjugale de son conjoint et compte tenu, d’autre part, du fait que la 

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communauté conjugale avait volé en éclat non pas en raison de 

dissensions entre les époux mais à cause des tensions entre l’épouse 

naturalisée et ses beaux-parents.  

4.4 A l’appui de son recours, l’intéressé s’est à nouveau référé à l’arrêt 

rendu par le TF (arrêt 1C_618/2021 précité). Il a reproché à l’autorité de 

première instance de ne pas avoir pris en considération le fait que son  

ex-épouse était informée de l’existence de cette relation extra-conjugale 

avant le dépôt de la demande de naturalisation facilitée et que celle-ci avait 

tout de même décidé de poursuivre la vie commune pour « donner une 

chance à son couple » (cf. mémoire de recours, p. 16). Le recourant a 

encore souligné qu’il n’avait pas donné d’importance à sa relation avec son 

amante et qu’il n’avait pas eu de relation avec elle jusqu’à sa « reprise de 

lien » en 2015, soit après que la relation avec son épouse était devenue 

platonique (cf. ibid.). Il a ainsi précisé que ce n’était pas l’adultère qui avait 

mis fin à la communauté conjugale qu’il formait avec son ex-épouse, mais 

bien d’autres problèmes d’ordre financier, professionnel et sentimental. Il a 

fait grief au SEM d’avoir procédé, dans la décision querellée, à une 

mauvaise comparaison entre son cas et celui examiné par le TF dans l’arrêt 

précité et d’avoir ainsi commis une inégalité de traitement (cf. mémoire de 

recours, p. 18). 

4.5 Dans le cas d’espèce, l’intéressé s’est essentiellement prévalu d’un 

arrêt du TF (1C_618/2021 du 19 mai 2021), prononcé postérieurement à 

la décision du SEM du 23 février 2021 entrée en force de chose décidée à 

défaut d’un recours interjeté dans le délai légal. Or, le réexamen ne permet 

pas de bénéficier d'une nouvelle pratique ou jurisprudence (cf. consid. 3.4 

supra). En l’occurrence, le SEM étant tout de même entré en matière sur 

la demande de réexamen du 28 juillet 2021 au lieu de la déclarer 

irrecevable au vu du motif invoqué, le Tribunal de céans se doit d’examiner 

si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

réexamen fondée sur le motif précité.  

4.6 Le recourant invoque plus particulièrement une inégalité de traitement 

en lien avec l’arrêt précité rendu par le TF.  

4.6.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

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Page 11 

ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 139 I 242 

consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 

4.6.2 Dans l’affaire citée par le recourant au titre de l’inégalité de 

traitement, le TF a considéré que l’existence d’une relation extra-conjugale 

au moment où les époux avaient signé la déclaration de vie commune 

n’excluait pas de facto l’existence d’une communauté conjugale et ne 

constituait pas un élément déterminant à lui seul pour considérer que 

l’administré avait obtenu la naturalisation facilitée de manière frauduleuse 

(cf. arrêt 1C_618/2021, consid. 3.3). Il ressort de cet arrêt que la recourante 

en cause avait tu aux autorités et à son époux l’existence d’une relation 

extra-conjugale ayant duré plus de cinq ans au moment d’entamer en 

janvier 2013 des démarches visant à l’obtention de la naturalisation 

facilitée et de signer la déclaration de vie commune. Même si cette relation 

pouvait être qualifiée de suivie − malgré de nombreuses ruptures − et de 

sérieuse avant de devenir toxique, l’intéressée avait déclaré que sa relation 

conjugale primait celle entretenue avec son amant et qu’elle n’avait jamais 

envisagé de rompre pour se mettre en ménage avec ce dernier une fois la 

naturalisation facilitée obtenue en avril 2013. Quant à l’époux, il avait 

déclaré ne pas avoir vraiment accepté la liaison de son épouse lorsque 

celle-ci lui en avait fait part en 2014, soit près d’une année après l’octroi de 

la naturalisation facilitée, mais avait néanmoins tenu à poursuivre leur 

relation conjugale jusqu’à la séparation définitive survenue en 2016 en 

raison des relations de plus en plus difficile entre son épouse et ses parents 

vivant sous le même toit. Le TF a encore relevé qu’aucun élément ne venait 

remettre en cause les affirmations concordantes du couple suivant 

lesquelles leur séparation définitive intervenue en mai 2016 n’était pas la 

conséquence de la relation extra-conjugale de la recourante, mais tenait 

plutôt à la violente réaction des beaux-parents à l’égard de leur belle-fille 

lorsque ces derniers avaient eu connaissance de cette relation et au fait 

que les intéressés n’avaient pas eu la volonté de mettre un terme à leur 

union. Le TF a également observé que ce cas présentait des singularités 

propres − époux de mêmes origine et âge, mariés après plusieurs années 

de vie commune, vivant sous le même toit, partageant de nombreuses 

activités et ayant des projets d'avenir, malgré une relation adultérine de 

l'épouse qui s'est poursuivie sur quelques années après l'octroi de la 

naturalisation facilitée sans déboucher sur une relation fixe et à laquelle 

celle-ci a mis un terme en raison de son caractère conflictuel et toxique − 

qui le distinguait de ceux qui lui étaient usuellement soumis. Dans les 

F-4184/2021 

Page 12 

autres procédures de ce genre, le TF a retenu qu’il était régulièrement 

manifeste que les époux ne formaient pas une communauté conjugale 

effective, stable et orientée vers l'avenir lors de la signature de la 

déclaration de vie commune dans la mesure où le recourant en cause était 

fréquemment marié à une ressortissante suisse plus âgée et entretenait 

simultanément une relation extra-conjugale suivie avec une ressortissante 

du même pays d'origine et du même âge, avec qui il avait eu des enfants 

et/ou il s’était mis en ménage dans les mois suivant l'obtention de la 

naturalisation facilitée. 

4.6.3 Cela étant, l’affaire précitée jugée par le TF diffère sensiblement de 

la situation du recourant. D’une part, ce dernier n’a pas informé son épouse 

de son propre gré qu’il avait eu une relation extra-conjugale. En effet, ce 

n’est qu’après plusieurs semaines de questions insistantes de la part de 

celle-ci qui avait des soupçons − ce qui avait par ailleurs déclenché des 

problèmes conjugaux dans le courant de l’année 2012 (cf. p.-v. de l’audition 

de l’ex-épouse du 4 février 2020, réponse 2.2, p. 3) – qu’il est finalement 

passé aux aveux. D’autre part, le recourant a reconnu l’enfant adultérin 

auprès des autorités d’état civil françaises avant même sa naissance au 

mois de mars 2012, soit bien avant d’entreprendre les démarches en vue 

de la naturalisation facilitée, sans toutefois en informer ni son épouse ni les 

autorités compétentes en la matière. En procédant de la sorte, il laissait 

ceux-ci délibérément dans l’erreur sur des faits qu’il savait essentiels, 

d’autant plus que le formulaire de demande de naturalisation facilitée 

contenait une rubrique dédiée à la déclaration de naissance d’un enfant 

hors mariage et qu’il avait été interrogé à ce sujet lors de l’enquête menée 

par le Service cantonal des naturalisations. Il est évident que la mention de 

l’existence d’un enfant né hors mariage n’aurait pas manqué d’interpeller 

le SEM – ainsi que l’épouse suisse – lors de l’examen de la requête de 

naturalisation facilitée et plus particulièrement de la stabilité de l’union 

conjugale. Pour ces motifs déjà, le recourant ne saurait invoquer une 

inégalité de traitement avec l’affaire traitée par le TF dans laquelle il n’y 

avait pas d’enfant adultérin et qui faisait mention d’une relation extra-

conjugale révélée de son plein gré par l’épouse à son conjoint suisse sans 

qu’elle ne porte atteinte à leur communauté conjugale. Or, en l’occurrence, 

même si l’ex-épouse du recourant a mentionné qu’au moment de la 

naturalisation facilitée de son conjoint en novembre 2013, il n’était pas 

question de séparation ou de divorce, elle a néanmoins déclaré qu’elle 

avait perdu la confiance en lui et que leur relation était compliquée au vu 

de l’adultère commis par ce dernier (cf. ibid., réponses 5.1 et 5.2, p. 4). 

Dans la mesure toutefois où son ex-conjoint lui avait confirmé que cette 

infidélité ne s’était produite qu’une seule fois en 2012 − ce qui est 

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Page 13 

mensonger compte tenu de la reconnaissance de paternité intervenue en 

France, où il s’était rendu un mois avant la naissance, à savoir en avril 

2012, de l’enfant adultérin dont elle ignorait l’existence −, elle avait 

considéré que son mariage pouvait surmonter cet adultère (cf. ibid., 

réponses 2.2, p. 3). Elle a encore précisé que même si elle n’avait plus de 

sentiments envers son ex-conjoint, elle avait été choquée d’apprendre en 

décembre 2015 – soit après le divorce – la naissance d’un enfant adultérin 

en 2012 (cf. ibid., réponse 6.1.et 6.2,  

p. 5), fait dont elle pensait que ce dernier n’avait été informé qu’à la fin de 

l’année 2015 (cf. ibid., réponse 6.4, p. 5 et déclaration de l’ex-épouse du 

25 avril 2019), ce qui est faux au vu de la date de reconnaissance de 

l’enfant par l’intéressé (23 mars 2012) auprès des autorités d’état civil 

françaises. Ces éléments démontrent que le recourant a sciemment 

dissimulé aux autorités compétentes et à son épouse d’alors, lors de la 

procédure de naturalisation facilitée, tant la naissance que la 

reconnaissance de l’enfant adultérin. Ces faits n’auraient pas manqué de 

remettre en cause l’octroi de la naturalisation facilitée par dites autorités, 

ainsi que la poursuite de la communauté conjugale au vu de la réaction en 

2015 de l’ex-épouse au moment où elle a appris cette naissance, d’autant 

plus que la connaissance en 2012 de la relation extra-conjugale du 

recourant avait déjà, à elle seule, déclenché des problèmes conjugaux au 

sein du couple et la perte de confiance de celle-là. En outre, il est avéré 

que le recourant a renoué avec la mère de son enfant dès le divorce 

prononcé et a encore eu un deuxième enfant avec cette dernière en 2018, 

ce qui contredit en tous points ses assertions selon lesquelles il n’avait pas 

donné d’importance à sa relation avec son amante (cf. mémoire de 

recours, p. 16). 

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l’inégalité de traitement doit être 

écarté, la situation du recourant n’étant pas comparable avec celle 

évoquée dans l’arrêt précité du TF. 

4.7 Concernant, d’une part, la déclaration datée du 1er avril 2022 rédigée 

par un ami de longue date du recourant et qui fait notamment état des 

sentiments profonds que ce dernier nourrissait à l’égard de son ex-épouse 

malgré ses infidélités et, d’autre part, l’attestation médicale du 31 mars 

2022 établie par la psychothérapeute du recourant faisant état de 

consultations entre le 13 septembre 2012 et le 19 février 2013, puis entre 

le 6 septembre et le 30 octobre 2017, en raison d’un état dépressif sévère 

de ce dernier, il s’agit – indépendamment de leur pertinence − de faits et 

de moyens de preuve dont l’intéressé aurait pu et dû se prévaloir, 

respectivement qu’il aurait pu produire dans le cadre de la procédure 

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Page 14 

ordinaire de recours contre la décision du SEM du 23 février 2021. N’ayant 

pas interjeté recours contre cette décision, alors qu’il avait l’occasion à ce 

moment-là d’alléguer les faits en question et de produire les moyens de 

preuve y relatifs, l’intéressé ne peut pas s’en prévaloir dans le cadre d’une 

demande de réexamen de la décision du 23 février 2021. Il ne s’agit en 

effet ni de motifs de réexamen au sens de l’art. 66 PA, applicable par 

analogie, ni d’un changement important des circonstances, survenu 

postérieurement à la décision du SEM du 21 février 2021 (cf. consid. 3.4 

supra).  

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité inférieure a rejeté la 

demande de réexamen formée par le recourant, dans la mesure où il l’a 

déclarée recevable. Le recours est, par conséquent, rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 

versée le 21 octobre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition : 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 

– en copie au Service cantonal des naturalisations à Genève, pour 

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