# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62e86871-f0f1-59bf-9c6a-27438ec50652
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 D-465/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-465-2013_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-465/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier (président du collège), 

Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 9 janvier 2013 / N (…). 

 

 

D-465/2013 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

22 avril 2003, 

les procès-verbaux des auditions des 25 avril et 22 mai 2003, 

la décision du 23 juillet 2003, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 

(ODR, remplacé par l'ODM, dès le 1
er
 janvier 2005) a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

la décision du 9 décembre 2005, par laquelle la Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal admi-

nistratif fédéral [le Tribunal], le 1
er
 janvier 2007) a rejeté le recours interje-

té le 18 août 2003 contre cette décision, 

la décision du 6 janvier 2006, par laquelle la CRA a déclaré irrecevable la 

première demande de révision introduite le 19 décembre 2005 contre sa 

décision du 9 décembre 2005, 

la décision du 14 juin 2006, par laquelle la CRA a rejeté la seconde de-

mande de révision, déposée le 15 février 2006, 

la décision du 22 septembre 2008, par laquelle l'ODM a refusé son ap-

probation à l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé, en applica-

tion de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

l'acte du 4 novembre 2008, par lequel A._______ a sollicité de l'ODM le 

réexamen de sa décision du 23 juillet 2003, 

le courrier adressé par l'office au requérant, le 10 novembre 2008, l'infor-

mant que sa requête serait traitée comme une deuxième demande d'asi-

le, 

les courriers de l'intéressé des 2 mars 2009, 8 juin 2009, 

22 décembre 2009, 15 juin 2010 et 21 octobre 2010, complétant l'acte du 

4 novembre 2008, notamment par la production de divers moyens de 

preuve, 

la décision du 18 mars 2011, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matiè-

re sur la demande de réexamen du 21 octobre 2010, introduite contre la 

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décision négative du 22 septembre 2008, en vue d'obtenir une autorisa-

tion de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, 

le procès-verbal de l'audition du 16 janvier 2012, 

l'arrêt du 6 décembre 2012, par lequel le Tribunal a admis le recours in-

terjeté le 3 septembre 2012 pour déni de justice, et a enjoint l'ODM de 

statuer sans délai sur la demande du 4 novembre 2008, 

la décision du 9 janvier 2013, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

rejeté la seconde demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 29 janvier 2013 formé contre cette décision, concluant prin-

cipalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de dépens, 

le courrier du recourant du 11 février 2013,  

l'ordonnance du 25 février 2014, par laquelle le Tribunal a renoncé à per-

cevoir une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés 

et a requis du recourant la production d'un rapport médical circonstancié 

et actualisé, 

le courrier de l'intéressé du 14 mars 2014, accompagné d'un rapport mé-

dical, 

la détermination de l'ODM du 15 avril 2014, 

les observations du recourant du 14 mai 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le re-

cours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 

al. 1 PA), est recevable, 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit pu-

blic fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments in-

voqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par ren-

voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au 

moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 

consid. 5.4) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que, dans son acte du 4 novembre 2008, ainsi que dans ses courriers 

subséquents adressés à l'ODM, le requérant a réitéré les motifs d'asile 

présentés à l'appui de sa première demande d'asile (lesquels avaient été 

jugés invraisemblables [cf. décision de l'ODM du 23 juillet 2003 et déci-

sion de la CRA du 9 décembre 2005]), selon lesquels il aurait été persé-

cuté, entre (…) et (…), par des agents du gouvernement libyen intéressés 

par la fortune de sa famille ; qu'il a présenté divers moyens de preuve, 

lesquels indiqueraient que certains Libyens (parmi lesquels des deman-

deurs d'asile, réfugiés reconnus ou requérants déboutés), après un séjour 

prolongé à l'étranger, seraient victimes de persécutions à leur retour en 

Libye, ou disparaîtraient mystérieusement ; que les Libyens en provenan-

ce de Suisse seraient particulièrement en danger à leur retour, au vu de 

la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye, provoquée par l'arresta-

tion d'Hannibal Kadhafi et de son épouse, le 15 juillet 2008 à Genève ; 

qu'en outre, les riches familles libyennes, comme celle de l'intéressé, se-

raient exposées à des risques accrus de persécutions dans le pays ; qu'il 

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en irait de même des personnes qui, à l'image du requérant, sont d'origi-

ne berbère ; que celui-ci a finalement expliqué avoir participé en Suisse à 

diverses manifestations d'opposition au régime libyen, lesquelles pou-

vaient être surveillées par des espions travaillant pour le gouvernement 

libyen, 

qu'au cours de son audition du 16 janvier 2012, interrogé sur ses nou-

veaux motifs d'asile, l'intéressé a évoqué la situation générale en Libye, 

insistant sur l'instabilité politique, les risques d'y être victime de mauvais 

traitements, voire de torture, et la non-résolution de la question berbère ; 

que sur le plan personnel, il a indiqué avoir participé à des manifestations 

de soutien au peuple libyen, à B._______ et à C._______, en (…), au 

cours desquelles il aurait (…) ; qu'en raison de son statut de requérant 

d'asile débouté, il se serait attiré la méfiance de compatriotes s'étant vu 

reconnaître la qualité de réfugié en Suisse ; que par ailleurs, l'un de ses 

cousins, accusé d'avoir (…), aurait été contraint de fuir la Libye, de même 

que son oncle, décédé en Tunisie en (…) ; que pour cette raison égale-

ment, le requérant serait en danger en cas de retour dans son pays d'ori-

gine, 

que l'ODM, dans sa décision du 9 janvier 2013, a considéré en substance 

que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile et que 

l'exécution du renvoi en Libye était licite, raisonnablement exigible et pos-

sible, 

que dans son recours, l'intéressé, réitérant ses motifs et produisant de 

nouveaux moyens de preuve, a estimé que dits motifs étaient vraisem-

blables et pertinents en matière d'asile, en insistant sur son profil particu-

lier et sur la situation sécuritaire préoccupante en Libye ; que s'agissant 

de l'exécution du renvoi, en sus des problèmes sécuritaires, il a allégué 

souffrir d'un (…), rapport médical à l'appui ; que par ailleurs, dans le 

contexte décrit (famille d'origine berbère, auparavant impliquée dans […], 

et suspectée de soutien à […]), les membres de sa famille (dont certains 

souffriraient de problèmes de santé) en Libye ne seraient pas en mesure 

de le soutenir en cas de retour, 

que dans sa détermination du 15 avril 2014, l'ODM a proposé le rejet du 

recours, expliquant que les problèmes de santé du recourant ne consti-

tuaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, 

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que dans ses observations du 14 mai 2014, l'intéressé a maintenu ses 

conclusions ; qu'il a évoqué l'instabilité et l'insécurité prévalant dans son 

pays et a prétendu que son opposition au régime en place y était connue, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment 

considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-

traînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir 

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les motifs invoqués ne sont pas déterminants en matière 

d'asile,  

que les motifs en lien avec la situation générale en Libye (instabilité poli-

tique, insécurité, structures étatiques déficientes) ne sont pas pertinents à 

eux seuls, dans la mesure où les risques y afférents concernent l'ensem-

ble de la population libyenne, et non le recourant en particulier du fait de 

l'un des motifs de persécution exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 

LAsi, 

qu'on rappellera que le fait de provenir d'une région où sévit une guerre, 

une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché 

par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants 

de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu 

comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de graves préju-

dices ; que des préjudices consécutifs à des combats lors d'un conflit ar-

mé ne sont donc pas à eux seuls déterminants (cf. arrêt du Tribunal D-

1362/2012 du 29 mars 2012 p. 5 et jurisp. cit.), 

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que suite au renversement du régime de Mouammar Kadhfi, en octo-

bre 2011, les risques de mauvais traitements invoqués, de la part de l'an-

cien régime, ne sont plus d'actualité, 

qu'il en va ainsi des risques qu'encourraient les Libyens de retour au 

pays, après un séjour prolongé à l'étranger ; qu'en particulier, le fait 

d'avoir manifesté son opposition à l'ancien régime avant sa chute, par la 

participation à des rassemblements ou par le simple dépôt d'une deman-

de d'asile à l'étranger, n'est pas susceptible, actuellement, d'exposer un 

individu à des mesures de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de 

retour en Libye, 

que dès lors, la participation de l'intéressé à des manifestations d'opposi-

tion (…), ou de soutien au peuple libyen, entre (…) et (…), ne s'avère pas 

décisive, 

que la crise diplomatique ayant opposé la Suisse à la Libye, alors repré-

sentée par l'ancien régime, entre 2008 et 2011, ne saurait pas non plus 

engendrer de risque de préjudices pour le recourant, faute d'actualité, 

que concernant son origine ethnique, on ne saurait considérer qu'en Li-

bye, les Amazighs (Berbères d'Afrique du Nord) sont systématiquement 

l'objet d'actes de violence ou de graves discriminations entraînant une 

pression psychique insupportable, 

qu'au contraire, depuis la chute de l'ancien régime, qui réprimait leur 

culture, la situation des Amazighs en Libye est en voie d'amélioration ; 

que leur langue est désormais officiellement reconnue ; qu'il n'y a ni vio-

lence ni discrimination exercées spécifiquement contre cette communau-

té (cf. notamment U.S. Department of State, Country Reports on Human 

Rights Practices for 2013 – Libya, 27 février 2014 ; Atlantic Council, Insi-

de Libya's Wild West, juin 2014, p. 3), 

que les risques allégués relatifs au contexte familial ne sont pas non plus 

déterminants, 

que les problèmes qu'aurait connus le recourant en Libye, en raison de 

son appartenance à une famille aisée, à l'origine de sa première deman-

de d'asile en Suisse, en 2003, ont été jugés définitivement invraisembla-

bles (cf. décision de l'ODM du 23 juillet 2003 et décision de la CRA du 

9 décembre 2005), de sorte que ces motifs ne peuvent être pris en comp-

te dans la présente procédure, faute d'éléments nouveaux allégués, 

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qu'à titre de nouveaux motifs, ce dernier a certes expliqué que tout mem-

bre de sa famille était potentiellement en danger, suite au comportement 

de son cousin, qui aurait (…), 

qu'il ne s'agit toutefois que de simples affirmations qui ne sont étayées 

par aucun élément concret ou moyen de preuve probant, 

qu'en outre, les propos du recourant en lien avec la menace invoquée 

sont vagues et inconsistants (cf. procès-verbal de l'audition du 

16 janvier 2012, p. 6 et 7) ; qu'il n'a relaté aucun événement concret en 

lien avec d'éventuels problèmes qu'aurait connus sa famille en raison des 

actions de son cousin, 

que la seule volonté affichée de prendre parti contre le nouveau régime 

libyen (cf. ibidem, p. 4) n'est clairement pas décisive,  

que le fait d'être en désaccord sur la question libyenne avec des compa-

triotes installés en Suisse, et de s'être attiré leur méfiance, n'est pas de 

nature à créer de sérieux problèmes à l'intéressé en cas de retour en Li-

bye, au vu des circonstances décrites ; qu'il n'a fait état que de discus-

sions informelles avec des "amis" rencontrés par hasard et a expliqué 

que tout le monde se méfiait de tout le monde (cf. ibidem, p. 4 et 5), 

qu'ainsi, rien n'indique qu'en cas de retour dans son pays, il pourrait être 

concrètement mis en danger en raison de son profil politique, 

que finalement, aucun des nombreux moyens de preuve produits ne 

permet d'accréditer un risque sérieux de persécution en cas de retour 

dans le pays d'origine, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, faute de contenir tout argument 

susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM 

du 9 janvier 2013, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de ré-

fugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision 

précitée confirmé sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi ; cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'à l'inverse, l'ODM règle les conditions de rési-

dence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoi-

re (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécu-

tion du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alter-

native ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

que l'état de fait pertinent pour l'examen des obstacles éventuels à l'exé-

cution du renvoi est celui qui existe au moment où le Tribunal se pronon-

ce sur le recours (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3), 

que s'agissant de la situation générale en Libye, il est patent que depuis 

la chute du régime de Kadhafi et la fin du conflit armé dans le pays, mar-

quée par la Déclaration de libération faite par le Conseil national de sécu-

rité (CNT) de la Libye le 23 octobre 2011 à Benghazi, la reconstruction du 

pays est entravée par une instabilité politique et une insécurité croissan-

tes, se manifestant notamment par une confusion institutionnelle au 

sommet de l'Etat, des combats violents opposant différents groupes de 

miliciens (à Benghazi, mais aussi à Tripoli), ainsi qu'un dysfonctionne-

ment des institutions étatiques, 

que pourtant, l'ODM, dans sa décision du 9 janvier 2013, ne s'est pas 

prononcé sur la situation générale en Libye, plus particulièrement à 

D._______, d'où est originaire le recourant, et n'a nullement évoqué le 

changement de régime intervenu quelques mois plus tôt ; que l'office s'est 

contenté d'indiquer que l'intéressé était jeune, en bonne santé, au bénéfi-

ce d'expériences professionnelles et que sa famille résidait à D._______, 

renvoyant pour le surplus à ses décisions négatives prononcées en appli-

cation de l'art. 14 al. 2 LAsi (décisions du 22 septembre 2008 et du 

18 mars 2011), 

que dans sa détermination du 15 avril 2014, l'autorité intimée a continué à 

s'abstenir de tout commentaire relatif à la situation générale en Libye, 

alors même que dans son recours, l'intéressé avait relevé la situation sé-

curitaire inquiétante dans le pays, laquelle s'était aggravée, 

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que la situation générale dans le pays d'origine doit être prise en considé-

ration lors de l'examen de l'exécution du renvoi, de surcroît lorsque dite 

situation est pour le moins instable comme en l'espèce, 

qu'ainsi, en s'abstenant, dans sa décision du 9 janvier 2013 et sa déter-

mination du 15 avril 2014, de se prononcer sur la situation politique et sé-

curitaire en Libye, plus particulièrement à D._______, et sur ses consé-

quences sur le recourant, l'ODM a violé son droit d'être entendu et n'a 

pas constaté de manière exacte et complète les faits pertinents de la 

cause au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

qu'en effet, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle ; que le droit d'obtenir une décision motivée 

est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de 

la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette 

violation a eu une influence sur l'issue de la cause ; que le vice résultant 

d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le 

cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que 

l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motiva-

tion est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée, en prenant par 

exemple position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédu-

re d'échange d'écritures, et que le recourant est entendu sur celle-ci 

(cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4, ATAF 2007/30 

consid. 8.2), 

qu'in casu, le vice est grave, au vu du caractère potentiellement décisif de 

la situation en Libye sur le présent cas d'espèce, en matière de licéité ou 

d'exigibilité de l'exécution du renvoi, et n'a pas été réparé au cours de la 

procédure de recours, l'ODM n'ayant pas pris position sur ces arguments 

dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, 

qu'en outre, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal n'est pas habilité à 

arrêter les faits en question en instance unique, sous peine de violer le 

principe de la garantie d'une double instance au détriment de l'intéressé 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 

que dès lors, sur la question de l'exécution du renvoi, le recours doit être 

admis et les points 4 et 5 de la décision du 9 janvier 2013 annulés, 

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Page 11 

que la cause est renvoyée à l'ODM et ce dernier est enjoint de procéder à 

l'instruction de celle-ci dans le sens des considérants et de rendre une 

nouvelle décision, 

qu'il appartiendra à l'office de prendre en considération, en relation avec 

la situation générale en Libye, les motifs propres à l'intéressé, en particu-

lier ses problèmes de santé, 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure 

réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]) ; que toutefois, la demande d'assistance judiciaire partiel-

le devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que par ailleurs, l'intéressé ayant eu partiellement gain de cause, il  peut 

prétendre à l'allocation de dépens réduits aux conditions de l'art. 64 al. 1 

PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 FI-

TAF ; qu'au vu de la note d'honoraires produite à l'appui du recours, il 

s'avère adéquat d'allouer en la cause un montant de 600 francs à titre 

d'indemnité de partie (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

  

D-465/2013 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le refus de l'asile, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis au sens 

des considérants. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 de la décision du 9 janvier 2013 sont annulés et la cau-

se est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

L'ODM versera un montant de 600 francs au recourant à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :