# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ead6534-c905-50b2-8c59-eb5d7682e1bd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 13.02.2023 101 2022 320
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2022-320_2023-02-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2022 320
101 2022 322

Arrêt du 13 février 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, requérant et intimé en première instance, appelant et 
intimé en appel, représenté par Me Simon Chatagny, avocat

contre

B.________, intimée et requérante en première instance, appelante 
et intimée en appel, représentée par Me Frank Tièche, avocat 

Objet Révision et modification d'une décision homologuant une convention 
de mesures protectrices de l'union conjugale 

Provisio ad litem

Répartition des frais extraordinaires (art. 286 al. 3 CC)

Répartition des frais et dépens de première instance et prélèvement 
d'un montant sur le produit de la vente de l'immeuble familial pour 
provisionner son mandataire et prester les avances de frais requises

Appel du 29 août 2022 interjeté par l'époux contre la décision du 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 3 août 
2022 (101 2022 320)

Appel du même jour interjeté par l'épouse contre la décision du 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 3 août 
2022 (101 2022 322) 

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considérant en fait

A. A.________, né en 1975, et B.________, née en 1981, se sont mariés en 2004.

Trois enfants sont issus de cette union, soit C.________, en 2007, D.________, en 2010, et 
E.________, en 2013.

Par décision du 14 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne 
(ci-après: le Président du Tribunal) a homologué la convention de mesures protectrices de l'union 
conjugale passée par les parties lors de l'audience du même jour, aux terme de laquelle notamment 
la garde des enfants a été attribuée à leur mère et le père s'est engagé à contribuer à l'entretien de 
ses enfants par le versement de pensions mensuelles de respectivement CHF 1'400.-, CHF 1'590.- 
et CHF 1'590.-, allocations familiales en sus. Il a également été constaté que A.________ ne pouvait 
pas, en l'état, verser une contribution d'entretien en faveur de son épouse. Pour fixer les 
contributions d'entretien dues en faveur des enfants, il a été tenu compte d'un disponible mensuel 
de CHF 4'273.75 pour A.________ [CHF 8'000.- (revenu hypothétique d'indépendant) -
CHF 3'726.25 (charges, hors impôts)] et d'une perte de CHF 3'798.75 pour B.________ [CHF 0.- 
(revenu) - CHF 3'798.75 (charges, hors impôts)]. 

B. Le 15 novembre 2019, B.________ a déposé une demande unilatérale de divorce auprès du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne.

A.________ s’étant déclaré d’accord avec le principe du divorce, mais la tentative de conciliation 
sur les effets accessoires n’ayant pas abouti, un délai a été imparti à l'épouse pour déposer une 
motivation écrite sur les conclusions divergentes, délai qui a depuis lors été prolongé à plusieurs 
reprises, puis suspendu.

C. Le 28 mai 2020, A.________ a déposé une requête de modification des mesures protectrices 
de l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles, tendant à la réduction des pensions dues 
en faveur de ses enfants.

Le 7 septembre 2020, B.________ s'est déterminée sur la requête susmentionnée. Elle a conclu en 
particulier au rejet de celle-ci, dans la mesure de sa recevabilité, et, reconventionnellement, avec 
effet au 1er octobre 2019, à l’augmentation des pensions dues pour les enfants, à la fixation d’une 
contribution d’entretien pour elle-même et à l’octroi d’une provisio ad litem. Dans sa duplique du 
15 janvier 2021, elle a modifié ses conclusions en ce sens que les contributions d'entretien prennent 
effet au 1er décembre 2017.

S'en sont suivis dépôts d'écritures de part et d'autre, décisions (dont celle du 19 novembre 2020), 
audiences et ouverture d'une instruction pénale contre l'époux pour escroquerie, faux dans les titres 
et violation d'une obligation d'entretien. Il lui est en substance reproché d'avoir dissimulé de l'argent 
et diminué fictivement ses revenus.

Le 14 juin 2021, B.________ a déposé une demande de révision, concluant notamment à une 
augmentation des pensions des enfants et à la fixation d'une pension pour elle-même avec effet au 
1er décembre 2017.

D. Le 3 août 2022, le Président du Tribunal a rendu la décision suivante:

1. La requête de mesures provisionnelles formée par A.________ le 28 mai 2020 est rejetée.

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2. La requête de modification de mesures protectrices de l'union conjugale formée par B.________ le 
7 septembre 2020 est irrecevable.

3. La requête de révision formée par B.________ le 14 juin 2021 est rejetée pour autant que recevable.

4. Les frais sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 10'000.-.

Les dépens de B.________ pour les procédures 10 2020 237, 10 2020 482 et 10 2020 529 sont 
fixés globalement à CHF 12'000.-. Pour le reste, son mandataire sera indemnisé au tarif de 
l'assistance judiciaire.  

5. L'assistance judiciaire accordée à B.________ le 8 février 2019 lui est retirée avec effet au 3 août 
2022. 

6. L'assistance judiciaire accordée à A.________ le 3 février 2020 lui est retirée avec effet rétroactif 
total.

7. Chaque partie est autorisée à prélever un montant de CHF 30'000.- sur le produit de la vente de 
l'immeuble familial pour provisionner son mandataire et prester les avances de frais requises.

8. Un délai expirant le 31 octobre 2022 est imparti à B.________ pour déposer une demande en divorce 
motivée et pour prester une avance de frais de CHF 10'000.-.

9. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. 

Le Président du Tribunal a en outre indiqué les voies de droit suivantes : « Les chiffres 1 à 4, 7 et 9 de 
la présente décision peuvent faire l'objet d'un appel dans les 10 jours dès la présente notification, en 
2 exemplaires et avec la présente décision, auprès de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal, à Fribourg. 
Les chiffres 5, 6 et 8 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel civil du tribunal cantonal dans 
les 10 jours dès notification ».

E. Par mémoire du 29 août 2022 déposé auprès de la Cour de céans, B.________ a déposé un 
appel et a conclu à la modification du chiffre 2 du dispositif de la décision du Président du Tribunal 
du 3 août 2022, plus précisément à ce que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale 
du 14 novembre 2017 soit modifiée, avec effet au 1er décembre 2017, en ce sens que son époux 
contribuera mensuellement à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension de 
respectivement CHF 2'237.90, CHF 2'012.50 et CHF 1'812.90, allocations familiales en sus, qu'il 
soit condamné à lui verser immédiatement la différence entre les contributions ci-dessus et celles 
versées depuis le 1er décembre 2017 et qu'il contribuera à son entretien par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 4'579.85. B.________ a également conclu à la modification du chiffre 3 
du dispositif de la décision du Président du Tribunal du 3 août 2022, plus précisément à ce que la 
décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2017 soient révisée, avec 
effet au 1er décembre 2017, dans le même sens que requis dans sa demande de modification. Elle 
a encore conclu à ce que toute part non-couverte des frais d'orthodontie concernant les enfants soit 
prise en charge par moitié par les parties et à l'octroi, par son époux, d'une provisio ad litem de 
CHF 50'000.-. Elle a enfin interjeté recours s'agissant du chiffre 3 de la décision attaquée, reprenant 
les mêmes conclusions que dans le cadre de son appel à ce sujet et a requis de la Cour de céans 
qu'il soit suspendu jusqu'à droit connu sur son appel, demande à laquelle il a été fait droit par 
décision du 7 octobre 2022. 

Le 31 août 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties de ce qu'il était 
exceptionnellement disposé à tenir une audience de conciliation, telle que requise par l'épouse, au 
vu des proportions pour le moins inhabituelles de cette affaire. Compte tenu des déterminations des 
parties à ce sujet, il a toutefois été renoncé à tenter une telle conciliation. 

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Par arrêt du 19 octobre 2022 (101 2022 323), la Juge déléguée de la Cour de céans a déclaré 
irrecevable la requête d'effet suspensif formulée par B.________ le 29 août 2022 dans le cadre de 
son appel.

Le 21 octobre 2022, A.________ s'est déterminé sur l'appel déposé par son épouse et a conclu à 
son rejet intégral. 

F. Par mémoire du 29 août 2022 déposé auprès de la Cour de céans et complété le 10 octobre 
2022, l'époux a déposé un appel et a conclu à la modification des chiffres 1, 4 et 7 du dispositif de 
la décision du Président du Tribunal du 3 août 2022, plus précisément à ce que la décision de 
mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2017 soit modifiée en ce sens qu'il 
contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles, dès le 1er avril 
2021, de respectivement CHF 1'775.-, CHF 700.- et CHF 745.- et, dès le 1er novembre 2022, de 
respectivement CHF 1'579.-, CHF 504.- et CHF 546.-, allocations familiales en sus, à ce que chaque 
partie supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des frais judiciaires de première instance et 
à ce qu'il soit autorisé à prélever un montant de CHF 70'000.- sur le produit de la vente de l'immeuble 
familial pour payer les frais de justice, honorer son mandataire suite à la révocation de l'assistance 
judiciaire et le provisionner pour la procédure de divorce. 

Le 17 octobre 2022, B.________ s'est déterminée sur l'appel déposé par son époux et a conclu à 
son rejet intégral, dans la mesure de sa recevabilité.

Par arrêt du 4 novembre 2022 (101 2022 321), la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté, dans 
la mesure de sa recevabilité, la requête d'effet suspensif formulée par A.________ le 29 août 2022 
dans le cadre de son appel.

G. Le 1er décembre 2022, B.________ a informé la Cour de céans de ce qu'elle et ses enfants 
avaient déposé une plainte complémentaire à l'encontre de F.________, conseiller économique de 
la société G.________, et de A.________. Elle a produit une décision du 14 novembre 2022 du Juge 
de paix de l'arrondissement de la Glâne instaurant une curatelle de représentation en faveur des 
enfants des parties dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre leur père. Elle a enfin 
sollicité qu'il soit requis du Ministère public les derniers éléments du dossier, étant précisé qu'il lui 
paraissait très possible que F.________ ait aujourd'hui le statut de prévenu, de sorte que l'on ne 
saurait se baser sur les éléments dont il est l'auteur (rapport et comptabilité) et qui ont été versés au 
dossier.

Le 9 décembre 2022, A.________ s'est déterminé sur le courrier précité, soulignant notamment que 
le fait que F.________ puisse éventuellement revêtir, à brève ou moyenne échéance, le statut de 
prévenu n'enlevait rien à la qualité de son travail ainsi qu'au caractère probant devant lui être 
accordé.

H. Par courrier du 13 janvier 2023, l'épouse a porté à la connaissance de la Cour de céans que 
F.________ allait être entendu par la police le 3 février 2023 en qualité de prévenu.

I. En première instance, les parties ont été mises au bénéfice de l'assistance judiciaire, par 
décision du 8 février 2019 pour l'épouse, respectivement par décision du 3 février 2020 pour l'époux. 

Dans la décision attaquée, l'assistance judiciaire accordée à l'épouse a été retirée avec effet au 
3 août 2022 (ch. 5 du dispositif), point qu'elle n'a pas contesté. Celle accordée à l'époux a quant à 
elle été retirée avec effet rétroactif total (ch. 6 du dispositif). Par recours du 29 août 2022, 
A.________ a contesté ce point, concluant à ce que l'assistance judiciaire qui lui a été accordée soit 
maintenue pour la période courant du 1er décembre 2020 au 2 août 2022 inclusivement. 

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Ce recours est rejeté par arrêt séparé de ce jour (101 2022 325).

en droit

1.

1.1. Pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner la jonction des causes (art. 125 let. c CPC). 
Ainsi, par simplification et économie de procédure, il convient d'ordonner la jonction des procédures 
d'appel introduites par A.________ (101 2022 320) et par B.________ (101 2022 322), dès lors 
qu'elles concernent pour la plus grande partie le même état de fait. Les causes 101 2022 320 et 101 
2022 322 sont ainsi jointes.

1.2.

1.2.1 L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

En l'espèce, afin de contester le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise, la voie de l'appel est 
ouverte. En effet, vu la modification des pensions demandée en première instance par B.________, 
la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-.

Au vu de la modification des pensions demandée en première instance par A.________, la valeur 
litigieuse est également clairement supérieure à CHF 10'000.-, si bien que la voie de l'appel lui est 
ouverte.

1.2.2. Selon l’art. 332 CPC, la décision sur demande de révision peut faire l’objet d’un recours. S’il 
est prononcé une décision séparée sur la demande de révision (le rescindant), la majorité de la 
doctrine interprète cette disposition comme prévoyant le recours limité au droit selon les art. 319 ss 
CPC, et non une « voie de droit » en général, tel l’appel ou le recours selon la valeur litigieuse (arrêt 
TC FR 101 2017 348 du 29 mai 2018 consid. 1.2 et les références citées). La décision sur le 
rescisoire est quant à elle sujette à la même voie de droit que la décision annulée (arrêt TF 
5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4). 

Toutefois, la question de la voie de droit applicable lorsque le principe de la révision est admis et 
qu'il est statué uno actu sur le rescindant et le rescisoire fait l'objet de discussions. Certains auteurs 
sont d'avis que la voie de droit ouverte contre la nouvelle décision est seule recevable pour le tout 
(not. BK ZPO-STERCHI, BD II, 2012, art. 332-333 n. 2 ; CR CPC-SCHWEIZER, 2e éd. 2019, art. 332 
n. 4; Steiner, Die Beschwerde nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2019, n. 261 et 
FREIBURGHAUS / AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, 
art. 332 n. 13), alors que selon un autre courant doctrinal, la décision sur le rescindant doit faire 
l'objet d'un recours stricto sensu, cela même si elle est rendue dans le même acte que la décision 
sur le rescisoire (not. BASTONS BULLETTI, note sur l’arrêt TF 5A_366/2016 du 21 novembre 2016 in 
CPC Online (newsletter du 01.02.2017), TANNER, Das Revisionsverfahren nach Art. 328-333 ZPO, 
2019, PCEF 47/2019, p. 222, SUTTER-SOMM / SEILER, Handkommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2021, art. 332 n. 7). Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte (arrêt TF 
5A_366/2016 du 21 novembre 2016, consid. 6).

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En l'espèce, le Président du Tribunal est arrivé à la conclusion que la demande de révision de 
l'épouse était irrecevable et que, même à supposer qu'elle fût recevable, elle devait être rejetée. En 
tant que le premier juge a considéré que "même si, de toute évidence, A.________ a caché 
l'existence d'un compte au moins, il n'est pas établi que, au moment où la convention de novembre 
2017 a été passée, il réalisait des revenus sensiblement supérieurs à ceux qui ont été retenus 
transactionnellement" (cf. décision attaquée consid. B.c), il semble avoir admis le motif de révision 
mais avoir néanmoins confirmé la décision dont la révision a été requise. Il faut ainsi considérer qu'il 
a tranché, à titre subsidiaire, sur le rescindant et le rescisoire dans un seul et même acte (uno acto). 

Il convient tout d'abord de relever que, vu la révision des pensions demandée en première instance 
par B.________, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-, si bien que la voie de 
l'appel aurait été ouverte contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale dont la 
révision est requise (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Cette voie de recours est ainsi ouverte contre 
la décision sur le rescisoire. A suivre certains auteurs (deuxième courant doctrinal susmentionné), 
B.________ devrait être contrainte de contester l'irrecevabilité de sa demande de révision 
(rescindant) par le biais d'un recours, alors qu'elle devrait utiliser la voie de l'appel afin d'attaquer la 
décision subsidiaire sur le rescisoire. Quant à elle, la Cour de céans serait limitée, dans le cadre de 
la procédure de recours au sens strict, à statuer sur le rescindant et ne pourrait, cas échéant, 
examiner le rescisoire que par le biais de l'appel. Cette coexistence de deux voies de droit est 
contraire à l'économie de procédure, les deux décisions étant au demeurant étroitement liées, en 
tant qu'il ne peut être statué sur le rescisoire que si le rescindant a préalablement été admis. La voie 
de l'appel est en outre celle qui offre le plus de garanties procédurales à B.________. En effet, 
l'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC), alors 
que le recours est limité à la violation du droit, respectivement à la constatation manifestement 
inexacte des faits (cf. art. 320 CPC). De plus, les exigences relatives aux faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi qu'à la modification des conclusions sont plus souples dans le cadre de l'appel 
(cf. art. 317 CPC) que du recours (cf. 326 CPC). 

Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la voie de l'appel doit être ouverte pour 
contester le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée, tant en ce qui concerne la décision sur le 
principe de la révision (rescindant) que celle au fond (rescisoire), laquelle a été tranchée à titre 
subsidiaire par le Président du Tribunal. 

1.2.3. Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles 
pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_366/2016 précité consid. 6), il se justifie 
d'appliquer à la décision sur le principe de la révision – qu'elle soit communiquée séparément, ou 
avec la nouvelle décision au fond – le même délai de recours que celui applicable à la procédure au 
fond. 

La convention dont la révision est requise ayant été conclue dans le cadre d'une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale, soit en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai est 
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, le 
principe de la révision doit également être attaquée dans ce même délai. 

La décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 17 août 2022. Déposé le 29 août 
2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de plus dûment motivé 
et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de son appel.

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En ce qui concerne l'époux, la décision attaquée a été notifiée à son mandataire le 17 août 2022. 
Déposé le 29 août 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de 
plus, dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de son appel.

1.3. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles 
(art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des enfants mineurs, 
n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si 
la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices 
manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 

1.4. La cognition de la Cour de céans est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 

1.5. Selon la jurisprudence, en appel, les nova doivent, en règle générale, être introduits dans le 
cadre du premier échange d'écritures. Ils peuvent l'être exceptionnellement à un stade ultérieur, aux 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un 
second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle 
laisse le dossier de côté sans clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des 
délibérations, les parties ne peuvent pus introduire de nova, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 
CPC sont réunies. La phase de délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, 
respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à 
juger (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2). Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime 
inquisitoire illimitée, l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent 
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).  

Il en résulte que l'ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en 
appel sont recevables en tant qu'ils ont un impact sur les contributions d'entretien dues pour les 
enfants des parties. S'agissant plus spécifiquement du nouveau contrat de bail de A.________ 
produit le 10 octobre 2022 et de l'allégation de fait y relative, il est à relever que, bien qu'ils n'aient 
pas été invoqués dans l'appel lui-même, mais seulement ultérieurement, B.________ ne s'était alors 
pas encore déterminée sur ce dernier, si bien que des nova pouvaient encore être introduits à ce 
stade de la procédure. On précisera en outre au sujet du nouveau contrat de bail produit par 
l'appelant que même si elle a été instaurée avant tout dans l'intérêt de l'enfant, la maxime inquisitoire 
doit aussi profiter au débiteur de la prestation d'aliments dont il convient notamment de préserver le 
droit au minimum vital (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).

1.6. Conformément à l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si les 
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. Selon 
l’art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 
même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou 
modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a), ou la partie adverse 
consent à la modification de la demande (let. b). En appel, par lien de connexité avec la dernière 
prétention, il ne faut pas comprendre l’objet du litige soumis au juge de première instance, mais la 
partie contestée du dispositif de la décision querellée. On ne saurait admettre la prise de conclusions 
nouvelles sans lien de connexité avec ce qui demeure litigieux en appel (cf. arrêt TC FR 
101 2017 308 du 18 octobre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées; arrêt TC VD 2019/659 du 
19 décembre 2019 in JdT 2020 III 130). 

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Cela étant, on l'a vu, lorsque la maxime inquisitoire illimitée est applicable comme c’est le cas 
s’agissant des questions relatives à un enfant mineur (cf. art. 296 al. 1 CPC), la jurisprudence a 
précisé que les faits nouveaux sont recevables en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 
CPC ne sont pas réunies (cf. ATF 144 III 349). Une latitude comparable doit également prévaloir 
s’agissant de la possibilité de modifier les conclusions au cours de la procédure d’appel sur les 
questions relatives aux enfants, même si toutes les conditions de l’art. 317 al. 2 let. a CPC ne sont 
pas remplies. La Cour d’appel pouvant statuer sur ces questions même en l’absence de conclusions, 
elle peut a fortiori le faire en présence d’un chef de conclusions irrecevable selon l’art. 317 al. 2 
CPC. Nonobstant ce qui précède, on doit néanmoins exiger un lien entre l'objet original de l'appel et 
les nouvelles conclusions, le simple fait qu'il s'agisse de questions relatives à un enfant mineur 
n'étant pas suffisant à cet égard (arrêt TC FR 101 2020 341 du 11 mars 2021 consid. 1.4.1 et les 
références citées). Une réduction (ou une restriction) des conclusions ne constitue en revanche pas 
une conclusion nouvelle au sens de l'art. 317 al. 2 CPC. Elle est donc admissible en tout temps, soit 
jusqu'aux délibérations (arrêt TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Lorsque les conclusions portent sur des montants qu'un débiteur reconnaît devoir, leur 
amplification correspond en fait à une réduction des sommes proposées, et vice versa (arrêt TC FR 
101 2021 99 du 29 septembre 2022 consid. 1.6).

Au vu de ce qui précède, il est manifeste que les conclusions formulées par A.________ dans son 
mémoire d'appel du 29 août 2022 sont recevables. En effet, en tant que celui-ci reconnaît devoir des 
montants plus élevés qu'au dernier état de ses conclusions en première instance, ses conclusions 
doivent être considérées comme étant réduites. S'agissant des conclusions modifiées du 10 octobre 
2022, elles sont également recevables. Celles-ci sont en effet en étroit lien de connexité avec ce qui 
demeure litigieux en appel, puisqu'elles tendent à la diminution des pensions en faveur des enfants, 
point au demeurant soumis à la maxime inquisitoire illimitée. 

1.7. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est 
pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

1.8. Vu la réduction des contributions d'entretien sollicitée par l'époux, respectivement 
l'augmentation de celles-ci demandée par l'épouse, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF; art. 74 al. 1 let. b LTF). 

2.

Dans un souci de clarté, il convient de traiter en premier lieu l'appel de l'épouse, en tant qu'il 
concerne sa demande de révision (101 2022 322; cf. infra consid. 3, 5 et 6). Sera ensuite traité 
l'appel de l'épouse en tant qu'il conteste la décision de modification des mesures protectrices de 
l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles (101 2022 322; cf. infra consid. 4 à 6) et en 
tant qu'il porte sur la question du partage des frais d'orthodontie et de l'octroi de la provisio ad litem 
(101 2022 322; infra consid. 7 et 8). Dans un troisième temps, on traitera l'appel de l'époux en tant 
qu'il conteste le chiffre 1 de la décision attaquée, concernant sa requête de modification des mesures 
protectrices de l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles (101 2022 320; cf. infra 
consid. 9) et en tant qu'il conteste les chiffres 4 et 7 de la décision susmentionnée s'agissant de la 
répartition des frais de première instance et des modalités de provisionnement (101 2022 320; 
cf. infra consid. 10 et 11).

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3.

L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé les art. 328 al. 1 let. a, let. b et let. c CPC ainsi 
que l'art. 329 CPC en tant qu'il a rejeté sa demande de révision du 14 juin 2021 pour autant que 
recevable. Elle allègue que les trois motifs de révision mentionnés par l'art. 328 al. 1 CPC sont 
ouverts et que, bien qu'ils aient tous trois été invoqués durant la procédure de première instance, le 
Président du Tribunal a limité son examen au cas de révision prévu par l'art. 329 al. 1 let. c CPC, 
oubliant de statuer sur ses requêtes de révision fondées sur les deux autres motifs. Ce faisant, 
l'appelante estime que le premier juge a commis un déni de justice formel (appel de l'épouse, 
ch. IV.BAu plan de la révision .1.c.a, p. 55 s.).

Selon A.________, il ne fait pas de doute que la demande de révision de son épouse est tardive, si 
bien qu'elle est irrecevable. Même à compter qu'elle fût recevable, elle aurait de toute manière dû 
être rejetée, l'intimé ne réalisant pas des revenus supérieurs à ceux de CHF 8'000.- retenus dans le 
cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. A supposer encore, par improbable, que 
l'autorité intimée avait voulu admettre la demande de révision, elle aurait dû lui permettre de se 
déterminer à son sujet, ce qui n'a pas été fait, si bien que son droit d'être entendu aurait ainsi 
manifestement été violé (détermination de l'époux, Ad ch. IV.BAu plan de la révision p. 17 s.).

3.1. Selon l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force 
au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou 
des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. a), lorsqu’une procédure 
pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, 
même si aucune condamnation n'est intervenue (let. b), ou lorsqu’elle fait valoir que le désistement 
d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable (let. c). A teneur de l'art. 329 
al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de 
révision est découvert. 

En l'espèce, le premier juge a considéré que la demande de révision du 14 juin 2021 de B.________ 
n'avait pas été déposée dans le délai prévu à l'art. 329 al. 1 CPC, si bien qu'elle était irrecevable. 
En effet, dans sa requête de mesures provisionnelles du 7 septembre 2020, cette dernière invoquait 
déjà les mêmes arguments que ceux invoqués dans celle-ci. En outre, à réception des pièces 
produites par la société H.________ le 11 février 2021, elle avait appris l'existence du compte N26 
et, à réception des pièces produites par A.________ le 9 mars 2021, elle avait pris connaissance de 
toutes les opérations de ce compte. Par surcroît de motifs, le Président du Tribunal a relevé que, 
même si, de toute évidence, l'époux avait caché l'existence d'un compte au moins, son revenu total 
en 2017 pouvait être arrêté à CHF 9'346.60 par mois et que, quand bien même il était supérieur à 
celui de CHF 8'000.- retenu dans le cadre de la convention du 14 novembre 2017, les comptes 2017 
n'étaient pas bouclés à ce moment-là et A.________ n'avait cessé son activité salariée que depuis 
3.5 mois, si bien que l'on ne saurait retenir qu'il aurait volontairement et grossièrement sous-estimé 
ses revenus futurs d'indépendant durant les discussions transactionnelles (décision attaquée consid 
B.b et B.c).

Comme mentionné ci-dessus (cf. supra consid. 1.2.2.), il convient de considérer que le Président du 
Tribunal a, dans une argumentation subsidiaire, rejeté la requête de révision sur le rescisoire, tout 
en admettant le motif de révision (rescindant). Un des trois motifs de révision ayant été admis, bien 
qu'à titre subsidiaire, le premier juge n'avait ainsi pas à se pencher sur les deux autres motifs de 
révision prévus par l'art. 328 al. 1 CPC. Il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir ce faisant 
commis un déni de justice formel. 

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Le grief de B.________ à ce sujet doit ainsi d'emblée être rejeté. 

3.2. Il reste à examiner si c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la requête de 
révision de l'épouse, respectivement admis le principe d'une révision à titre subsidiaire. Ce n'est en 
effet que si celui-ci (rescindant) est donné que la décision du 14 novembre 2017 homologuant la 
convention de mesures protectrices de l'union conjugale pourrait, cas échéant, être modifiée au fond 
(rescisoire), ce que sollicite l'appelante. 

3.2.1. S'agissant du motif de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (révision propter nova), l'appelante allègue 
notamment que son époux a dissimulé le véritable revenu provenant de son activité indépendante, 
qui se montait en 2017 à CHF 159'920.54 et, en moyenne sur trois ans (2017, 2018 et 2019), à 
CHF 16'054.95 nets, a caché un montant de CHF 69'723.74 sur un compte caché en 2017 et dispose 
encore vraisemblablement d'un autre compte caché, éléments qu'elle ne pouvait pas connaître ni 
invoquer avant de recevoir le rapport de police de sûreté dans le courant du mois de mai 2021. Il 
s'agit selon elle de pseudo nova portant sur des faits pertinents et découverts après coup qu'elle n'a 
pas pu, malgré toute la diligence requise, invoquer dans la procédure précédente, si bien que ce 
motif de révision est ouvert (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la révision.1.c.b, p. 57 ss).

3.2.1.1. Selon la jurisprudence, les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures 
provisionnelles de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative. Elles peuvent ainsi 
être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable aux mesures 
provisionnelles de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement essentiel et 
durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur prononcé. Ce motif spécifique de 
modification n'exclut toutefois pas les motifs généraux de révision de l'art. 328 al. 1 CPC, à la 
différence du régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles. Avant l'entrée en 
vigueur du CPC, la jurisprudence avait déjà réservé la voie de la révision des mesures 
provisionnelles dites de réglementation, telles que les mesures provisoires pendant la procédure de 
divorce. Récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'action en modification au sens de l'art. 179 
CC ne peut se fonder que sur des vrais nova (arrêt TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2 et 
les références citées; arrêt TF 5A_896/2021 du 1er avril 2022 consid. 3.1). Sont assimilés à de vrais 
nova les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la 
partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de pouvoir les prouver 
(ATF 142 III 42 consid. 5.2 et les références citées). En définitive, la voie de la modification est 
ouverte soit lorsque le fait allégué est un vrai novum, soit lorsqu'il constitue un pseudo novum, mais 
que le moyen de preuve apte à l'établir est un vrai novum. Lorsqu'il s'agit d'invoquer des pseudo 
nova qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d'appel, seule la voie de la 
révision est ouverte, sous réserve du cas dans lequel le moyen de preuve apte à établir le fait 
invoqué est un vrai novum (arrêt TF 5A_42/2019 précité consid. 3.2; arrêt TF 5A_154/2019 du 
1er octobre 2019 consid. 4.1 et les références citées). En effet, la révision a pour but de rectifier une 
décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été 
rendue, et non en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date 
est postérieure (CPC annoté-BOHNET, 2022, art. 328 n. 7). Cette solution s'applique également aux 
décisions homologuant une convention des parties (PC CPC-BASTONS BULLETTI, 2021, art. 328 n. 19 
et 21). 

Afin d'ouvrir la voie à une révision propter nova, le vrai novum doit également être pertinent, dans le 
sens d'important, c'est-à-dire qu'il doit être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du 
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(CPC annoté-BOHNET, art. 328 n.7). 

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3.2.1.2. En l'espèce, la majorité des faits invoqués par l'appelante afin de justifier l'augmentation du 
revenu de son époux et, par conséquent, la révision de la décision du 14 novembre 2017, sont des 
vrais nova, en ce sens qu'ils sont survenus ultérieurement à cette dernière date. Il en va ainsi par 
exemple des revenus de A.________ pour les années 2018 et 2019, ainsi que de tous les montants 
qu'il aurait dissimulés sur des comptes cachés postérieurement au 14 novembre 2017. Les pseudo 
nova invoqués, à savoir notamment ses revenus antérieurs au 14 novembre 2017 ou l'argent versé 
sur des comptes bancaires dissimulés avant cette dernière date, n'ont quant à eux pu être démontrés 
qu'à l'aide de moyens de preuve qui ne figuraient pas au dossier du premier juge à cette époque et 
qui n'ont été établis que postérieurement. En effet, le revenu d'indépendant de l'intimé pour l'année 
2017 ne pouvait être établi que par la comptabilité de 2017, voire par l'avis de taxation 2017, 
documents qui ne sont disponibles que dans le courant de l'année suivante. En outre, le fait que 
l'époux ait dissimulé un montant de CHF 69'723.74 sur un compte caché en 2017, qu'il possède 
vraisemblablement un autre compte ou que sa manière de comptabiliser certains éléments a eu 
pour conséquence de diminuer fictivement les revenus de son activité indépendante pour les années 
2016 et 2017 – autant de faits qui justifient selon B.________ l'admission de sa demande de révision 
–  n'ont pu être percés à jour que par le rapport de police du 3 mai 2021, voire par le rapport financier 
du 18 juin 2021 (pièce 88 de l'époux produite le 24 juin 2021), respectivement les nouvelles 
comptabilités établies le 14 septembre 2021 par F.________, conseiller économique au sein de la 
société G.________ (pièces de l'époux produites le 27 janvier 2022). Il convient de préciser que 
suite à l'audition de ce dernier et de A.________ par la police dans le cadre de l'instruction pénale, 
un nouveau mandat a été confié à F.________ afin d'ajuster les comptabilités 2017-2019, lesquelles 
comportent encore de nombreuses zones d'ombre (PV de l'audition de F.________ du 13 septembre 
2022, p. 2, l. 14 ss ; pièce de l'épouse produite le 21 septembre 2022 en appel). Ces nouvelles 
comptabilités n'ont à ce jour pas encore été établies, du moins ne figurent-elles pas au dossier. On 
relèvera qu'il n'a d'ailleurs pas échappé à l'appelante que ses allégations sont des vrai nova, à tout 
le moins qu'elles ne peuvent être démontrées que par des preuves établies postérieurement au 
14 novembre 2017. En effet, dans le cadre de son appel portant sur la modification de la décision 
de mesures protectrices de l'union conjugale, elle allègue qu'en date du 14 novembre 2017, les 
comptabilités 2017 à 2020, les déclarations d'impôts 2017 à 2020, les véritables revenus nets de 
A.________, ou encore le rapport de police n'existaient notamment pas et ne sont devenus 
disponibles qu'après cette date (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.1.b.d, p. 43). 
Elle le répète encore dans le cadre de son appel contre la décision de révision, s'agissant de la 
comptabilité 2017 et de la déclaration fiscale 2017 (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la révision.1.c.b., 
p. 58 s.). 

Il est vrai que l'appelante a allégué l'existence d'un pseudo nova susceptible d'ouvrir la voie à une 
révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, à savoir l'encaissement par l'intimé de montants sur 
le compte bancaire allemand N26 pour la période antérieure au 14 novembre 2017. Les preuves qui 
l'établissent, soit les extraits de ce même compte pour la même période (cf. pièces de l'époux 
produites le 9 mars 2021), étaient effectivement disponibles antérieurement à cette date et ne 
pouvaient être invoquées par l'épouse dans la procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale malgré toute la diligence requise, l'existence de ce compte lui ayant été occulté. Ce fait 
n'est toutefois pas pertinent au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, en tant qu'il ne permet pas d'en 
déduire le revenu d'indépendant de A.________, ce que l'appelante affirme elle-même, alléguant 
que "de simples encaissements [sur le compte N26 caché] ne permettent pas de préjuger du revenu 
net puisque l'on ne peut pas évaluer les charges relatives à de telles entrées de chiffre d'affaires" 
(appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la révision.1.c.b, p. 59, passage souligné en gras par elle-même) ou 
que "la simple étude d'un extrait de compte, en l'occurrence le N26, ne permet pas de se faire une 
idée suffisante sur le revenu net de A.________. Ainsi, la simple étude de ce compte N26 ne permet 

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pas de tirer les conclusions qui ont été tirées par les inspecteurs spécialisés, notamment au niveau 
du chiffrage précis des revenus nets de A.________ pendant l'année déterminante et au niveau du 
stratagème comptable employé, à savoir la manière de comptabiliser certains éléments, ce qui a eu 
pour conséquence de diminuer fictivement les revenus de son activité indépendante" (appel de 
l'épouse, ch. IV. BAu plan de la révision.1.c.d, p. 61 s.). 

En définitive, l'augmentation du revenu de A.________, invoquée par l'appelante à titre de fait 
nouveau ouvrant la voie à une révision propter nova de la décision homologuant leur convention, ne 
peut être déterminée que par des preuves postérieures au 14 novembre 2017, si tant est qu'elle 
puisse l'être, au vu de l'incertitude persistant sur point (cf. infra consid. 4.4.2). En outre, les 
versements antérieurs au 14 novembre 2017 sur le compte N26 ou sur tout autre compte bancaire 
qui pourrait encore être découvert ne sont pas pertinents, en tant qu'ils ne permettent pas à eux 
seuls de déterminer les revenus d'indépendant de l'intimé. Les revenus de l'époux à partir du 
14 novembre 2017 comme ses encaissements sur des comptes bancaires dès cette date sont quant 
à eux des vrais nova fermant la voie de la révision. 

3.2.1.3. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les conditions de l'art. 328 al. 1 let. a CPC ne sont 
pas remplies en l'espèce, si bien que la voie de la révision propter nova est inaccessible. 

3.2.2. S'agissant du motif de révision de l'art. 328 al. 1 let. b CPC (révision propter falsa), l'appelante 
se borne à renvoyer aux allégués y relatifs contenus dans sa demande de révision et précise que 
cette disposition s'applique même s'il n'y a aucune condamnation, ce qui est le cas, la procédure 
pénale n'étant pas close (appel de l'épouse, ch. IV.B Au plan de la révision.1.c.a, p. 55). Dans sa demande 
de révision, B.________ avait notamment fait valoir qu'elle avait dénoncé son époux pour 
escroquerie, faux dans les titres, violation d'une obligation d'entretien et fausse déclaration en 
justice, qu'une enquête pénale avait été ouverte contre lui, que A.________ avait été entendu par la 
police, qu'un rapport de dénonciation avait été établi par cette dernière, que l'on se trouvait dans le 
cadre d'un acte délictuel commis par son époux à l'encontre de ses proches et que le comportement 
qui lui était reproché n'était pas décelable et avait été de nature à conduire l'autorité en charge du 
dossier de mesures protectrices de l'union conjugale à rendre une décision différente (demande de 
révision de l'épouse, ch. 15 ss, 36 et 49, DO/490 ss). 

3.2.2.1. L'art. 328 al. 1 let. b CPC requiert clairement qu'une procédure pénale établisse le crime ou 
le délit susceptible d'avoir influencé la décision entrée en force. Ce faisant, le Code pose une 
exigence de preuve qualifiée; la question préjudicielle doit en principe être tranchée par la justice 
pénale. Selon une opinion majoritaire, il suffit que soient réalisés les éléments constitutifs objectifs 
de l'infraction. Au demeurant, la jurisprudence relative à l'art. 137 OJ puis à l'art. 123 LTF – qui est 
en principe pertinente pour l'interprétation de l'art. 328 CPC – a répété avec constance que la 
réalisation d'un crime ou d'un délit devait être établie en principe par une procédure pénale conduite 
jusqu'à son terme, sauf lorsque l'action pénale était impossible. A la lumière notamment des 
circonstances dans lesquelles a été conçu l'art. 328 al. 1 CPC, il n'y a pas matière à revenir sur ces 
principes bien arrimés (CPC annoté-BOHNET, art. 328 n. 5 et les références citées). 

3.2.2.2. En l'espèce, s'il est vrai qu'une procédure pénale a été ouverte contre A.________ pour 
escroquerie, faux dans les titres et violation des obligations d'entretien, suite aux plaintes pénales 
déposées par B.________ les 10 novembre, 26 novembre et 4 décembre 2020, et qu'un rapport de 
dénonciation a été rendu par la police de sûreté à son encontre pour ces infractions (bordereau de 
l'épouse du 31 mai 2021, pièce 80), force est de constater que cette procédure en est au stade de 
l'instruction, F.________ ayant encore été entendu sur mandat du Ministère public le 13 septembre 
2022. 

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L'action pénale à l'encontre de l'intimé étant ainsi possible, seule une procédure pénale conduite à 
son terme pourrait, cas échéant, offrir à l'appelante un motif de révision propter falsa, ce qui n'est 
actuellement pas le cas. 

Certes, la loi dispose que la voie de la révision pour le motif de l'art. 328 al. 1 let. b CPC peut 
également être ouverte "même si aucune condamnation n'est intervenue". Il arrive en effet des cas 
où les éléments objectifs d'une infraction sont réunies mais qu'il n'y a pas de condamnation pour 
des motifs subjectifs (incapacité de discernement) ou parce que l'action pénale est éteinte (décès 
de l'auteur, prescription, etc.) (cf. CR CPC-SCHWEIZER, 2019, art. 328 n. 34). On ne saurait ainsi 
comprendre par ces mots, comme l'appelante le prétend, qu'une procédure pénale encore pendante 
pourrait ouvrir la voie à une révision pour ce motif. 

3.2.2.3. Sur le vu de ce qui précède, il est manifeste que les conditions d'une révision propter falsa 
ne sont pas réunies en l'espèce. 

3.2.3. S'agissant du motif de révision de l'art. 328 al. 1 let. c CPC, B.________ allègue que, dans 
sa demande de révision, elle avait invoqué le dol et déclaré invalider la transaction judiciaire et 
qu'elle avait soulevé le fait que si le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et elle-même 
avaient connu la véritable situation de l'intimé, la transaction judiciaire de novembre 2017 n'aurait 
pas été conclue, respectivement ratifiée, dans les mêmes termes. Elle allègue également que c'est 
à la réception du rapport de police qu'elle a pu prendre la mesure de la tromperie de son époux en 
novembre 2017 et qu'elle a pu, sur la base d'éléments ôtant tout doute sérieux, invoquer le dol et 
invalider la transaction judiciaire du 14 novembre 2017 (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la 
révision.1.c.a, p. 56 s.). 

3.2.3.1. Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. c CPC, une partie peut demander la révision d'une décision 
entrée en force notamment lorsqu'elle fait valoir que la transaction judiciaire n'est pas valable, par 
exemple en raison d'une erreur lors de sa conclusion (arrêt TC FR 102 2022 22 du 21 février 2022 
consid. 2.2 et les références citées). Le législateur vise l'hypothèse d'un procès qui s'est terminé 
sans jugement, mais par un désistement, un acquiescement ou une transaction qui ne sont "pas 
valables". Il faut comprendre par là une invalidité au sens du droit privé, telle qu'une incapacité de 
discernement, un dissentiment patent ou latent, un vice de la volonté, dol, erreur, crainte fondée, ou 
une lésion (CR CPC-SCHWEIZER, art. 328 n. 38). Cela étant, bien que la doctrine majoritaire 
considère que la ratification aux conditions posées par l’art. 279 CPC s’impose pour les conventions 
conclues à titre de mesures protectrices de l’union conjugale, cela ne modifie cependant pas le fait 
que si un vice du consentement est invoqué, le motif de révision est bien celui de l’art. 328 al. 1 let. c 
CPC, la ratification judiciaire étant assimilable à une ratification au sens large (arrêt TC FR 101 2017 
348 du 29 mai 2018, consid. 2.3 et les références citées; dans le cas d'une convention de divorce 
homologuée : cf. arrêt TF 5A_303/2021 du 14 juin 2022 consid. 3.1 et les références citées).

Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, les art. 23 ss CO s'appliquent avec 
des restrictions. La transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes 
existantes moyennant des concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un 
examen complet des faits et de leur portée juridique. Il est par conséquent exclu d'invoquer une 
erreur, si celle-ci concerne une incertitude prise en compte dans la transaction (arrêt TF 
5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 5.1). L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que les 
parties considéraient comme donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a précisément fait 
l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la transaction (caput controversum), 
ne peut être invoquée. En effet, la transaction a été conclue précisément pour régler une question 
incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de l'application du droit. Même si 

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cette question devait se résoudre par la suite, elle ne saurait conduire à l'annulation de la transaction 
pour cause d'erreur puisque, précisément, la transaction avait pour but de renoncer à résoudre cette 
question (arrêt TC FR 101 2019 227 du 9 septembre 2019 consid. 2.2 et arrêt TF 5A_187/2013 du 
4 octobre 2013 consid. 7.1). Pour le dire autrement, avant la conclusion d'une transaction, les parties 
évaluent d'abord les risques d'une procédure judiciaire dont l'issue est souvent incertaine (risque de 
procès). En transigeant, elles assument le risque que la réalité soit différente, que ce soit en leur 
faveur ou en leur défaveur (risque de transaction). L'accord apparaît alors plus ou moins avantageux 
à l'une ou l'autre des parties. Cette éventualité est prise en compte par les parties lors de la 
conclusion de la transaction. Il ne s'agit pas d'un défaut du système mais du fonctionnement d'un 
mécanisme accepté (arrêt TC GE ACJC/1480/2021 du 15 novembre 2021 consid. 2.1 et les 
références citées). La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation 
et celui de la preuve de ce vice (art. 8 CC) (arrêt TC FR 101 2019 227 précité consid. 2.2). 

3.2.3.2. En l'espèce, force est d'admettre d'emblée au vu de la jurisprudence susmentionnée que la 
convention de mesures protectrices de l'union conjugale conclue par les parties lors de l'audience 
du 14 novembre 2017, bien qu'homologuée par le juge dans une décision, peut faire l'objet d'une 
révision aux conditions de l'art. 328 al. 1 let. c CPC.

La Cour de céans relève toutefois qu'en tant que A.________ a cessé son activité salariée au 
31 juillet 2017, ce qui est admis par son épouse (cf. duplique du 15 janvier 2020, ch. 4; DO/362), 
cela ne faisait que 3.5 mois qu'il s'était entièrement consacré à son activité indépendante à l'époque 
de la conclusion de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 
2017. Il était alors excessivement difficile pour l'époux, voire impossible, d'arrêter le revenu que lui 
procurerait cette activité, cela quand bien même il a démarré celle-ci en juin 2016, en parallèle de 
son activité auprès de la société I.________ SA (cf. not. réplique du 10 décembre 2020, Ad 24, 
DO/314). Pour ce faire, il aurait en effet fallu déterminer exactement quel taux de travail A.________ 
consacrait à son activité indépendante de juin 2016 à fin juillet 2017, ce qui paraît pour le moins 
illusoire, puis transposer ce revenu à un temps complet. Même dans ce cas toutefois, le revenu 
n'aurait été que très approximatif, dans la mesure où il s'agit justement d'une activité indépendante, 
en ce sens que le revenu n'est pas proportionnel au temps que l'on voue à celle-ci, puisqu'il dépend 
également des charges – qui peuvent rester les mêmes pour une activité à temps partiel ou à temps 
plein – et du nombre d'affaires conclues. Au 14 novembre 2017, la comptabilité de cette même 
année n'était en outre pas disponible. Certes, il faut admettre que A.________ alimentait un compte 
allemand depuis le 10 décembre 2016 déjà, dont B.________ n'a appris l'existence que de 
nombreux mois plus tard (courrier de l'époux du 9 mars 2021; DO/444 s. et les pièces produites). 
Ce nonobstant, comme cela a été exposé plus-haut (cf. supra consid. 3.2.1.2), de simples 
encaissements sur un compte bancaire "ne permettent pas de préjuger du revenu net puisque l'on 
ne peut pas évaluer les charges relatives à de telles entrées de chiffre d'affaires", comme l'affirme 
l'appelante elle-même (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la révision.1.c.b, p. 59, passage souligné en 
gras par elle-même), si bien que l'intimé ne pouvait avoir connaissance au 14 novembre 2017 du 
revenu net exact que ces versements lui procureraient. En somme, même si l'épouse avait eu 
connaissance de l'existence du compte N26 – ou de tout autre compte bancaire – à l'époque de la 
conclusion de la convention, il n'aurait pas été possible d'évaluer les revenus dégagés par l'intimé.

Dans ces conditions, on doit constater que le revenu d'indépendant de l'intimé était hautement 
incertain au 14 novembre 2017 et ne pouvait faire l'objet que de pronostics de la part des parties. 
En convenant d'un revenu hypothétique de l'intimé de CHF 8'000.- à cette époque, il faut considérer 
que les parties ont mis fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions 
réciproques, pour reprendre les termes de la jurisprudence susmentionnée. Aucune erreur, ni aucun 
dol de l'époux, ne sauraient ainsi être invoqués sur ce point, qui est l'objet même de la transaction 

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des parties (caput controversum), étant au surplus précisé que lors de l'audience du 14 novembre 
2017, l'appelante était assistée d'un mandataire et a confirmé son accord quant au contenu de la 
convention passée (procès-verbal de l'audience du 14 novembre 2017; bordereau de l'époux du 
28 mai 2020, pièce 2). S'il faut certes admettre, au degré de la vraisemblance, que A.________ a 
trompé son épouse, la tromperie a eu lieu au plus tôt lors de l'élaboration de la comptabilité 2017, 
lorsqu'il a fictivement diminué ses revenus (cf. rapport de police du 3 mai 2021; bordereau de 
l'épouse du 31 mai 2021, pièce 80), si tant est toutefois qu'il aurait déjà été possible de déduire de 
la comptabilité 2017 les revenus d'indépendant de l'intimé, ce qui est fort douteux dans la mesure 
où il ne s'est voué à temps plein à cette activité que depuis août 2017. Le dol, et donc l'erreur de 
B.________ qui en découle, étaient ainsi postérieurs au 14 novembre 2017. Si la situation financière 
de l'intimé était incertaine au moment de la signature par les parties de la convention de mesures 
protectrices de l'union conjugale, cette incertitude ne provenait alors pas d'une quelconque tromperie 
de la part de l'époux.

3.2.3.3. Partant, les conditions d'une révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC ne sont pas non 
plus données. 

3.2.4. En définitive, aucun des motifs de révision prévus à l'art. 328 al. 1 CPC ne peut être invoqué 
à l'encontre de la décision du 14 novembre 2017 homologuant la convention de mesures protectrices 
de l'union conjugale passée par les parties lors de l'audience du même jour. 

Il s'ensuit que la demande de révision de B.________ du 14 juin 2021 aurait ainsi dû à tout le moins 
être rejetée au stade du rescindant. 

Au vu de ce qui précède, il n'est point besoin de se pencher sur la question du respect du délai de 
90 jours prévu à l'art. 329 al. 1 CPC, même s'il faut certainement admettre qu'il a été respecté, en 
tant qu'il a précisément été considéré plus haut que les seuls versements de A.________ sur un 
compte caché avant le 14 novembre 2017 ne permettaient pas aux parties d'en déduire quoique ce 
soit au niveau de ses revenus d'indépendant (cf. supra consid. 3.2.1.2 et 3.2.3.2). La connaissance 
par B.________ de l'existence de ce compte et des versements opérés sur celui-ci ne semble dès 
lors pas suffisante afin de faire courir le délai susmentionné.

3.3. Même si le Président du Tribunal a déclaré la demande de révision de B.________ 
irrecevable et l'a subsidiairement rejeté sur le fond (rescisoire), il est arrivé au même résultat que la 
Cour de céans, en ce sens que la décision homologuant la convention de mesures protectrices de 
l'union conjugale du 14 novembre 2017 n'a pas été matériellement révisée, contrairement à ce que 
sollicitait l'appelante. 

Il s'ensuit le rejet de l'appel de B.________ portant sur la décision de révision. En revanche, le chiffre 
3 de la décision attaquée sera modifié d'office en ce sens que sa demande de révision est rejetée.

4.

Dans le cadre de son appel contre la décision de modification de mesures protectrices de l'union 
conjugale par voie de mesures provisionnelles, B.________ reproche au Président du Tribunal 
d'avoir violé les art. 129, 134, 179 et 286 CPC, en tant qu'il a rendu une décision d'irrecevabilité sur 
ce point. Elle invoque notamment qu'il s'est trompé lourdement en indiquant qu'elle s'est fondée sur 
des pseudo nova pour demander la modification des mesures protectrices de l'union conjugale de 
novembre 2017. Selon elle, l'on est bien en présence de vrai nova justifiant une telle modification 
(appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.1.bb ss, p. 42 ss). 

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Selon l'intimé, seuls des pseudo nova ont été invoqués par B.________, en tant qu'elle s'était dès 
le début prévalue de ce qu'il avait délibérément menti sur sa véritable situation financière, 
respectivement avait caché celle-ci durant la procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale. Ces pseudo nova ne peuvent qu'être invoqués dans le cadre d'une révision 
(détermination de l'époux, Ad IV.BAu plan de la modification des MPUC.1.a, p. 13).

4.1. L'autorité précédente a considéré ce qui suit dans la décision entreprise : "En l'espèce, 
B.________ invoque le fait que son époux aurait délibérément menti au juge et à elle-même sur sa 
situation financière lors de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale de 2017, ainsi 
que durant toute la procédure. Selon elle, si le juge des mesures protectrices et elle-même avaient 
connu la véritable situation de A.________, la transaction judiciaire n'aurait pas été conclue dans 
les mêmes termes et cette transaction n'aurait pas été ratifiée dans les mêmes termes. Ce faisant, 
elle invoque des faits relevant de la révision. Sa requête de modification est, partant, irrecevable." 
(décision attaquée consid. B.a). 

4.2. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.2.1.2), la majorité des faits pertinents invoqués par 
B.________ dans sa demande de révision sont des vrais nova et, dans tous les cas, des faits qui 
ne pouvaient être démontrés que par des preuves établies postérieurement au 14 novembre 2017. 

Ces faits, respectivement ces moyens de preuve, s'ils ne permettent pas d'engager une procédure 
de révision, ouvrent cependant la voie à la modification des mesures protectrices de l'union 
conjugale, comme cela ressort de la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.1.1). 

C'est partant à tort que le Président du Tribunal a déclaré irrecevable la requête de B.________ en 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles.

4.3. Fort de ce constat, encore faut-il déterminer quelle en est la conséquence, à savoir si la Cour 
de céans peut trancher au fond ou si un renvoi de la cause à la première instance s'avère préférable. 

4.3.1. A teneur de l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut notamment statuer à nouveau (let. b) ou 
renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: un élément essentiel de la demande 
n'a pas été jugé (let. c, ch. 1); l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (let. c, ch. 2). 

L'appel n'a qu'exceptionnellement un effet cassatoire. Le renvoi de la cause est d'emblée limité aux 
cas prévus à l'art. 318 al. 1 let. c CPC, dont le texte laisse une marge d'appréciation au tribunal, qui 
choisira la réforme, ou l'annulation, selon les circonstances du cas concret. Dans le doute, la célérité 
et l'économie de la procédure ont le pas sur le principe du double degré de juridiction; les parties 
n'ayant pas de droit au renvoi de la cause. L'annulation peut aussi n'être que partielle, la décision 
attaquée étant au reste confirmée (PC CPC-BASTONS BULLETTI, art. 318 n. 6 et les références 
citées). Selon un courant doctrinal majoritaire, un renvoi de la cause à la première instance (qui 
demeure l'exception) s'impose dans tous les cas ("jedenfalls dann geboten"), lorsque l'autorité 
précédente n'est pas entrée en matière à tort sur la demande à cause du défaut d'une condition de 
recevabilité et ne l'a donc pas examinée au fond (arrêt TF 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 
consid. 4.2 et les références citées). Dans ce dernier arrêt, notre Haute Cour a considéré que le 
Tribunal cantonal zurichois avait violé le droit fédéral, en tant qu'il avait statué à nouveau sur une 
cause qui aurait dû faire l'objet d'un renvoi à la première instance, celle-ci ayant rendu une décision 
d'irrecevabilité et n'ayant partant pas examiné le fond de l'affaire, ni à titre principal, ni à titre 
subsidiaire ("Eventualbegründung"). Le Tribunal fédéral semble surtout avoir fait le reproche à 
l'autorité précédente de n'avoir pas exposé les motifs l'amenant à statuer à nouveau sur la cause, 
le seul argument avancé par cette dernière étant que, contrairement à l'avis du Tribunal de district, 

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la compétence des tribunaux civils était donnée. Or, ce motif devait précisément conduire à un renvoi 
de la cause (cf. arrêt TF 5A_424/2018 précité consid. 4.3).  

4.3.2. En l'espèce, le Président du Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mesures 
provisionnelles de l'épouse car il a considéré, à tort comme on l'a vu, que celle-ci ne faisait pas valoir 
de vrai nova, mais des faits relevant de la révision. Cette situation se distingue de celle où un tribunal 
n'entre pas en matière à cause du défaut d'une condition de recevabilité de l'art. 59 CPC, l'existence 
ou non d'un fait nouveau étant bien au contraire une question de fond dans le cadre d'une procédure 
de modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, qui aurait dû donner 
lieu à une décision de rejet et non d'irrecevabilité. 

En outre, bien que l'autorité précédente n'ait pas rendu une décision subsidiaire dans le cadre de la 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale, pour le cas où celle-ci devait être 
déclarée recevable, elle l'a fait dans la décision sur la révision, dont l'objet est intimement lié à celui 
de la modification des mesures provisionnelles, étant donné que les conclusions de B.________ 
sont exactement les mêmes s'agissant de la contribution d'entretien en faveur des enfants et d'elle-
même, tant dans sa requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale que dans 
sa demande de révision. Dans sa décision subsidiaire concernant la demande de révision, le 
Président du Tribunal a arrêté le revenu de l'époux en 2017 à CHF 9'346.60 par mois. Il a également 
considéré que les revenus de sa seule activité indépendante se sont élevés à CHF 77'915.- pour 
2018 et à CHF 84'024.- pour 2019. Pour parvenir à ces chiffres, il s'est basé au stade de la 
vraisemblance sur le rapport et les comptabilités établis par la société G.________ (décision 
attaquée consid. B.c). En première instance, B.________ sollicitait quant à elle qu'il soit retenu à 
l'encontre de son époux un revenu mensuel net de CHF 16'240.20 à partir du 1er décembre 2017 
(requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale de l'épouse, ch. 137; DO/148 
et duplique de l'épouse, ch. 4; DO/361 s.). 

Il faut ainsi manifestement retenir au vu des considérants exposés par le Président du Tribunal dans 
sa décision subsidiaire sur la demande de révision qu'il aurait également rejeté la demande de 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale de l'épouse, s'il était entré en matière sur 
le fond.

4.3.3. Compte tenu de ce qui précède, rien n'empêche la Cour de céans de trancher la question de 
la modification des mesures protectrices de l'union conjugale sur le fond, question sur laquelle les 
parties ont au demeurant pu se déterminer à loisir. 

4.4. L'appelante reproche au Président du Tribunal de n'avoir pas tenu compte des vrais nova 
qu'elle invoque – notamment les revenus nets réalisés par A.________ depuis le 15 novembre 2017 
tels que retenus dans le rapport de police et la comptabilité dernièrement refaite par la société 
G.________ –, lesquels démontrent pourtant que ce dernier a augmenté de manière durable et 
significative ses revenus (CHF 16'240.- net par mois au lieu de CHF 8'000.-). Cette augmentation a 
de plus une influence notable et durable sur les contributions d'entretien. Puisque l'intimé a 
délibérément caché sa situation financière, il convient d'admettre une rétroactivité des pensions à 
partir du 1er décembre 2017 (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.1.bd, p. 43 ss.). Elle 
fait également grief au Président du Tribunal de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique de 
CHF 16'000.- à l'intimé pour la période postérieure à l'abandon, par lui, de son activité indépendante. 
Elle avance en définitive que le jugement rendu est choquant car il ne sanctionne en rien les fraudes 
de son époux commises au préjudice des siens, mais semble au contraire le récompenser en 
préservant la situation arrêtée en novembre 2017 (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des 
MPUC.1.cb, p. 47 s.). 

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L'intimé avance quant à lui que, quand bien même la requête de son épouse eût été recevable, elle 
aurait dû être rejetée. En effet, sous l'angle de la vraisemblance, il faut retenir que ses revenus ne 
sont pas supérieurs à ceux, hypothétiques, retenus dans leur convention de mesures protectrices 
de l'union conjugale, à savoir de l'ordre de CHF 8'000.-, si bien qu'aucune modification essentielle 
et durable n'est apparue depuis lors. Il affirme en outre qu'il est de toute évidence impossible de lui 
retenir un revenu hypothétique de CHF 16'000.- à partir du moment où il a cessé son activité 
indépendante (détermination de l'époux, Ad IV.BAu plan de la modification des MPUC.1, p. 13 ss). 

4.4.1. Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles 
dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions 
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour 
les secondes ; arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4). 

Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices ou provisionnelles peuvent être modifiées ou 
révoquées s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont 
modifiées. Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les 
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de 
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires 
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme 
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est 
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits 
importants. Une réglementation différente doit donc être commandée par des faits nouveaux, 
importants et durables, la procédure de modification n’ayant pas pour but de corriger le premier 
jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (arrêt TC FR 101 2021 517 du 4 novembre 
2022 consid. 4.1.1 et les références citées). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été 
pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent. Ce qui est 
déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que 
la rente ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures. Il n'est donc pas décisif que le 
fait ait été imprévisible au moment de la précédente fixation. On présume néanmoins que la 
contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, 
bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (arrêts TF 5A_902/2020 du 5 janvier 2021 
consid. 5.1.1 ; 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 et les références citées). Une fois la 
condition du fait nouveau remplie, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution d'entretien, après 
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent. Pour 
que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification survenue 
dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). 

La modification d'une contribution d'entretien arrêtée par convention est soumise à des restrictions. 
En effet, selon la jurisprudence, une adaptation de cette contribution peut être requise en cas de 
changement important concernant des faits qui, au moment de la conclusion de l'accord, étaient 
tenus pour établis; en revanche, lorsque la modification durable et notable concerne des 
circonstances qui étaient incertaines et sur lesquelles les parties ont transigé pour ce motif (caput 
controversum), il n'y a pas d'adaptation possible, d'autant qu'il manque ici une valeur de 
comparaison pour estimer ce qui constituerait un changement important (arrêt TC FR 101 2022 166 
du 24 juin 2022 consid. 2.5 et les références citées ; arrêt TF 5A_276/2021 du 29 septembre 2021 
consid. 4.1). Sont réservés les faits nouveaux qui se trouvent clairement hors du champ de 
l'évolution future des événements telle qu'elle était envisagée, même inconsciemment, par les 
parties au moment de l'accord (arrêt TC GE ACJC/763/2022 du 31 mai 2022 consid. 5.1.1; arrêt TF 
5A_276/2021 précité consid. 4.1). 

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Dans une affaire où les mesures provisionnelles de divorce ont été fixées par convention, le Tribunal 
fédéral a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire par le requérant, des circonstances 
prévisibles au moment de la fixation de mesures provisionnelles de divorce sont présumées avoir 
été prises en compte, même implicitement, et ne constituent dès lors pas un motif pouvant justifier 
une modification des mesures (arrêt TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.4 et les références 
citées). La question du caractère prévisible ou non des circonstances se pose dès lors également 
en cas de convention des parties.

Cependant, la survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien 
devient déséquilibrée entre les deux époux, au vu des circonstances prises en compte dans le 
jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le conjoint 
débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en 
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un 
des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de 
l'enfant et de chacun des conjoints pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien 
dans le cas concret (arrêt TC FR 101 2022 247 du 7 septembre 2022 consid. 2.1 et les références 
citées).

4.4.2. En l'espèce, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.2.3.2), en convenant d'un revenu 
hypothétique de l'intimé de CHF 8'000.- le 14 novembre 2017, il faut considérer que les parties ont 
mis fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques (caput 
controversum). Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il n'y a dès lors pas d'adaptation possible 
de la convention des parties, ce quelle que soit l'ampleur de l'augmentation du revenu de 
A.________. En outre, aucune exception ne trouve application dans le cas concret puisque, à la 
date de la conclusion de la convention, il n'était pas clairement hors du champ de l'évolution future 
des événements que l'intimé puisse réaliser un revenu sensiblement plus élevé que celui qui a été 
retenu transactionnellement, même si celui-ci devait par hypothèse avoisiner les CHF 16'000.- par 
mois, comme le soutient l'appelante. 

La Cour de céans souligne au demeurant que l'incertitude sur le revenu d'indépendant de l'intimé, 
laquelle a poussé les parties a transigé le 14 novembre 2017, subsiste encore actuellement, comme 
le relève à juste le premier juge lorsqu'il considère que "pour connaître enfin la réalité des revenus 
de A.________ pour les années concernées, il faudra probablement attendre un rapport 
complémentaire de la police, une expertise comptable complète, voire l'issue de la procédure 
pénale" (décision attaquée consid. B.c). En effet, le rapport de police table sur des revenus de 
CHF 159'920.54 en 2017, CHF 211'034.33 en 2018 et CHF 152'932.98 en 2019 (cf. rapport de police 
du 3 mai 2021, p. 8; bordereau de l'épouse du 31 mai 2021, pièce 80) alors qu'après avoir refait 
toute la comptabilité de la société, G.________ parvient à la conclusion que ces revenus sont de 
CHF 60'870.47 pour 2017, de CHF 77'644.10 en 2018 (auquel s'ajoute un bénéfice de CHF 271.12) 
et de CHF 85'000.- en 2019 (dont à déduire une perte de CHF 976.57) (cf. analyse et rapport 
financier 2017 et comptabilités refaites pour 2018 et 2019; pièces produites par l'époux les 18 juin 
2021 et 27 janvier 2022). Lors de sa deuxième audition par la police en date du 13 septembre 2022, 
F.________ a déclaré qu'il s'était vu offrir un mandat supplémentaire afin d'ajuster une troisième fois 
les comptabilités 2017-2019 de la société de l'intimé, suite aux découvertes faites dans le cadre de 
l'instruction (PV de l'audition de F.________ du 13 septembre 2022, p. 2, l. 14 ss; pièce produite par 
l'épouse le 21 septembre 2022 en appel). C'est donc dire à quel point l'opacité demeure aujourd'hui 
encore sur la situation financière de A.________ pour les années 2017 à 2019, même si celle-ci 
semble être en grande partie causée par le comportement de l'intimé postérieur au 14 novembre 
2017.

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Sur le vu de ce qui précède, nul n'est besoin de se pencher sur une éventuelle rétroactivité de la 
modification que B.________ sollicite, estimant que son époux est de mauvaise foi. En effet, même 
si elle avait été plus tôt en possession des éléments démontrant que son époux avait un revenu 
supérieur à CHF 8'000.- postérieurement à l'homologation de leur convention, il ne lui aurait pas non 
plus été possible de modifier cette dernière, puisque qu'elle tendait justement à lever une incertitude 
moyennant des concessions réciproques et à éviter une instruction visant à arrêter exactement ce 
revenu. En d'autres termes, si la situation qui prévalait alors doit être préservée, ce n'est pas tant 
pour récompenser la tromperie de A.________, comme l'affirme son épouse, mais bien eu égard 
aux limites posées par la jurisprudence pour la modification de conventions. 

4.4.3. L'appel de l'épouse doit dès lors être rejeté. En revanche, le chiffre 2 de la décision attaquée 
sera modifié d'office en ce sens que sa requête de modification des mesures protectrices de l'union 
conjugale est rejetée, et non pas irrecevable.

5.

B.________ reproche encore au Président du Tribunal une constatation incomplète, erronée et 
arbitraire des faits, une violation de la maxime inquisitoire sociale ainsi qu'une violation du principe 
de la vraisemblance, ce dans le cadre tant de la décision sur révision que de celle sur la modification 
des mesures protectrices de l'union conjugale. Dans le cadre de son appel portant sur la modification 
des mesures protectrices de l'union conjugale, elle soulève encore une violation de la maxime 
d'office. 

5.1. L'appelante critique en particulier le fait que la décision attaquée ne se fonde pas sur le 
rapport de police mais sur les comptabilités refaites par la société G.________, lesquelles ne sont 
absolument pas probantes, et qu'elle ne retienne pas que l'époux réalisait des revenus mensuels 
nets minimum de CHF 12'361.65 en 2017, soit des revenus sensiblement supérieurs à ceux retenus 
transactionnellement. Selon elle, il s'agirait d'une sorte de "récompense" pour la duperie de son 
époux. En outre, l'état de fait du jugement n'expose à aucun moment la situation financière des 
parties et ne cite pas les éléments factuels décisifs à une modification et permettant le calcul des 
nouvelles pensions. Sous l'angle de la violation de la maxime inquisitoire sociale, B.________ 
souligne que le Président du Tribunal aurait dû procéder d'office à toutes les mesures d'instruction 
qui s'imposaient et que, s'il l'avait fait, il aurait tenu compte des vrais nova dans le cadre de la 
procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale et des pseudo nova dans 
le cadre de la procédure de révision. Il aurait également dû instruire davantage sur le revenu de 
A.________ ou attendre l'issue de la procédure pénale, ce qu'il n'a pas fait. Sous l'angle de la 
violation du principe de vraisemblance, B.________ ne dit rien de plus, se contentant d'invoquer que 
si le Président du Tribunal avait fait correctement application de ce principe, il aurait donné foi au 
rapport de police et non aux comptabilités refaites de l'époux (appel de l'épouse, ch. IV.A, p. 23 ss, 
ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.2 et 4, p. 48 et 51 et ch. IV.BAu plan de la révision.2, p. 64). En définitive, 
ces griefs se recoupent, B.________ argumentant à chaque fois que le Président du Tribunal aurait 
dû retenir les faits tels qu'ils ressortent du rapport de police, et ainsi arrêter le revenu de l'intimé à 
un montant de l'ordre de CHF 16'000.-, et qu'il aurait dû considérer l'existence de vrai nova et de 
pseudo nova, lesquels permettraient selon elle d'ouvrir la voie de la modification de la convention, 
respectivement de sa révision.

Selon l'intimé, le Président du Tribunal a pris en considération les éléments tangibles en sa 
possession pour étayer sa réflexion, à savoir notamment les nouvelles comptabilités 2017 à 2019, 
dont le caractère probant ressortait en particulier du fait qu'elles avaient été "validées" par le Service 
cantonal des contributions. Quant au montant de CHF 6'292.75 tiré du compte N26, A.________ 

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allègue qu'il ne représente qu'un chiffre d'affaires dont il faudrait encore déduire les frais et ne peut 
dès lors pas être repris tel quel. S'agissant du rapport de police, l'intimé relève que sa valeur 
probante est insuffisante pour prendre en considération les conclusions qui en ressortent, ainsi que 
l'a démontré de façon indubitable le rapport financier 2017. C'est donc à bon droit que l'autorité 
précédente s'est basée sur ce dernier ainsi que sur les nouvelles comptabilités pour les années 
2018 et 2019. En outre, le fait que des doutes subsistent encore sur le montant absolument exact 
des revenus de l'intimé n'obligeait pas encore le Président du Tribunal à retenir les revenus délirants 
allégués par son épouse sur la base de pures conjectures (détermination de l'époux, Ad IV.A, p. 8 
ss). 

5.2. Il ressort des considérations exposées plus haut (cf. supra consid. 3 et 4) que, dans la mesure 
où les parties ont convenu d'un revenu hypothétique de A.________ et ont ainsi mis fin aux 
incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques (caput controversum), la décision 
du 14 novembre 2017 homologuant leur convention ne peut faire l'objet ni d'une révision ni d'une 
modification, ceci que le revenu de l'époux soit arrêté à CHF 9'346.60, comme l'a fait le Président 
du Tribunal, à un montant de l'ordre de CHF 16'000.-, comme le requiert l'appelante, ou à tout autre 
montant. Il est ainsi superflu de déterminer si le rapport de police a une valeur probante plus élevée 
sur le plan de la vraisemblance que le rapport et les comptabilités refaites par la fiduciaire de l'époux. 
Le fait que F.________ ait à ce jour la qualité de prévenu n'est dès lors pas pertinent pour la solution 
du présent litige. Ce qui est en effet déterminant est que le revenu de A.________ ne pouvait être 
déterminé à l'époque de la convention et que c'est précisément pour cela qu'il a fait l'objet d'une 
transaction. En fin de compte, comme on l'a dit (cf. supra consid. 3.2.3.2), si la situation financière 
de l'intimé était incertaine au moment de la signature par les parties de la convention, cette 
incertitude ne provenait pas d'une quelconque tromperie de la part de A.________, laquelle est 
intervenue ultérieurement et n'aurait de toute façon pas permis à l'appelante de réclamer une 
modification pro futuro. On ne saurait ainsi suivre l'appelante lorsqu'elle relève qu'en refusant de 
réviser, respectivement de modifier la décision du 14 novembre 2017, l'autorité précédente aurait 
récompensé A.________.

Au vu de ce qui précède, il n'est nécessaire ni de déterminer le revenu de A.________, même sous 
l'angle de la vraisemblance, ni d'établir la situation financière des parties, en tout cas pour la période 
antérieure au 1er avril 2021 (en ce qui concerne la période postérieure; cf. infra consid. 9). On ne 
saurait dès lors reprocher au Président du Tribunal de n'avoir pas instruit plus avant ces points, ou 
de n'avoir pas attendu l'issue de la procédure pénale, étant précisé au demeurant que l'instruction 
a déjà duré plus de deux ans et que la présente cause ressort de la procédure sommaire (cf. art. 
271 CPC).

Les griefs de B.________ à ce sujet sont dès lors écartés. 

6.

L'appelante reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un déni de justice et d'avoir violé son 
droit d'être entendue tant dans le cadre de la décision sur révision que de celle sur modification des 
mesures protectrices de l'union conjugale, en tant que la décision attaquée a été rendue très 
tardivement, qu'elle ne mentionne pas clairement les faits qui y sont établis et les déductions 
juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant, et qu'elle applique de façon incorrecte les 
règles de procédure (appel de l'épouse, ch. IV. BAu plan de la modification des MPUC.3.ca, p. 49 et ch. IV.BAu plan 
de la révision.2, p. 64). 

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6.1. Sans aucune motivation, le grief de violation du principe de célérité est d'emblée irrecevable. 

Même recevable, il aurait de toute manière dû être rejeté. En effet, le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment 
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que 
le comportement de ce dernier et celui des autorités. A cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en invitant à 
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. On ne saurait par 
ailleurs reprocher à une autorité quelques "temps morts"; ceux-ci sont inévitables dans une 
procédure. Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier 
la lenteur excessive d'une procédure; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de 
manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (arrêt TC FR 
101 2014 285 du 12 mai 2015 consid. 2a et les références citées). La garantie de l'art. 29 al. 1 Cst 
n'est ainsi violée que si une cause est retardée plus que de raison et que, prise dans son ensemble, 
la procédure n'est plus équitable (arrêt TC FR 102 2017 345 du 30 janvier 2018 consid. 4.2 et les 
références citées). La violation du principe de célérité ne peut pas être invoquée rétroactivement, à 
savoir seulement lorsque la procédure est close, si celle-ci ne l'a pas été dans la procédure en cours 
("kann diese nicht mehr rückgängig gemacht werden."). Cette violation ne peut ensuite plus faire 
l'objet que d'un constat, à titre de réparation (arrêt TF 4A_271/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4 
et les références citées). Dans l'arrêt précité, notre Haute Cour a néanmoins considéré que le 
recourant devait faire une requête en ce sens.

En l'espèce, B.________ n'a pas fait valoir une telle constatation dans ses conclusions en appel, si 
bien que son grief à ce sujet doit être écarté pour cette raison déjà.  

Par surabondance, la Cour de céans relève qu'aucune violation du principe de célérité ne saurait 
être reprochée au Président du Tribunal, compte tenu de la complexité du cas, de la jonction des 
causes de révision et de modifications des mesures protectrices de l'union conjugale – en tant qu'ils 
ont le même objet – et de la multitude des pièces et des courriers produits par les parties. Lorsque 
l'on sait, en outre, que B.________ reproche au Président du Tribunal de n'avoir pas instruit 
davantage ou attendu l'issue de la procédure pénale (cf. appel de l'épouse, ch. IV.A.3.b, p. 32), ce 
qui aurait immanquablement conduit à un rallongement de la procédure, son grief frise la témérité.  

6.2. En tant que l'appelante reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas mentionné clairement 
les faits établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant et d'avoir 
appliqué de façon incorrecte les règles de procédure, elle invoque à vrai dire une mauvaise 
application des faits (y.c. des maximes visant à les établir) et une violation du droit. Or, ces griefs 
ont déjà été traités dans le cadre de la présente procédure (cf. supra consid. 3 à 5).

7.

Dans son appel, l'épouse reproche finalement au Président du Tribunal de n'avoir pas traité de la 
question de l'octroi d'une provisio ad litem en sa faveur et d'avoir ainsi commis un déni de justice 
(appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.3.c.b, p. 49 s.). Dans sa requête de mesures 
provisionnelles du 7 septembre 2020, l'appelante a conclu à ce que son époux lui serve une provisio 
ad litem de CHF 20'000.- (cf. requête de mesures provisionnelles de l'épouse, conclusion V; 
DO/155). Elle a augmenté ses conclusions dans son courrier du 30 mars 2021 (DO/454) et réclame 
désormais une provisio ad litem de CHF 50'000.-. Elle a repris cette dernière conclusion dans son 
appel, invoquant à l'appui de celle-ci que sa part à la plus-value de la vente de la maison familiale 
consignée sur le compte du notaire ne sera certainement pas suffisante pour couvrir l'intégralité des 

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coûts de la procédure de divorce, au vu notamment de l'impôt foncier et du montant déjà débloqué 
en sa faveur (appel de l'épouse, ch. IV.BAu plan de la modification des MPUC.3.cb, p. 50).

L'intimé invoque pour sa part que, grâce au bénéfice de la vente de la maison, son épouse dispose 
de moyens largement suffisants pour assumer les frais de son procès, ce malgré son droit inférieur 
sur ledit bénéfice (détermination de l'intimé, Ad IV.BAu plan de la modification des MPUC.3, p. 15).

Force est d'emblée de constater que le Président du Tribunal n'a pas statué sur ce point. 

Selon la jurisprudence, une provisio ad litem est une simple avance, due à l'époux qui ne dispose 
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès (arrêt TF 5A_929/2019 du 
20 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées). 

Par courrier du 16 septembre 2021 (cf. DO/523), le mandataire de l'épouse a informé le Président 
du Tribunal de ce que la maison familiale avait été vendue à un prix de CHF 1'150'000.-, pour un 
bénéfice de CHF 308'668.-. Compte tenu du fait que l'appelante était propriétaire de ce bien à 
hauteur de 3/10 (cf. extrait du registre foncier de la maison familiale; bordereau de l'épouse du 
24 février 2021, pièce 82), elle peut prétendre à l'octroi d'un montant de CHF 92'600.- 
(CHF 308'668.- x 3/10) à ce titre. Elle a été en outre autorisée à prélever un montant de CHF 30'000.- 
sur le produit de la vente pour provisionner son mandataire et prester les avances de frais requises 
(cf. décision attaquée consid. E). 

Un tel montant suffit amplement à l'appelante afin de couvrir elle-même les frais de la procédure de 
divorce engendrés à partir du 3 août 2022, étant précisé qu'elle a été mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire pour la période antérieure. Elle ne parvient pas à démontrer le contraire. En 
effet, l'impôt foncier a déjà été pris en compte dans le calcul du bénéfice à hauteur de CHF 126'400.- 
(cf. courrier du 16 septembre 2021; DO/523). On ne saisit en outre pas en quoi le montant déjà 
débloqué en sa faveur aurait pour conséquence qu'il ne lui reste plus assez de liquidités afin de faire 
face aux frais de son procès, ledit montant devant précisément être utilisé afin d'honorer (au moins 
en partie) ces mêmes frais.  

L'appelante admet d'ailleurs elle-même qu'elle n'est pas indigente, en tant qu'elle a écrit, par le 
truchement de son mandataire, que "compte tenu des bénéfices de la vente, il apparaît que les 
parties n'ont plus droit à l'assistance judiciaire" (courrier du 30 mars 2021; DO/454). La Cour de 
céans relèvera en outre qu'elle n'a pas contesté le retrait rétroactif, avec effet au 3 août 2022, de 
l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, que le Président du Tribunal a précisément justifié par 
le bénéfice retiré de la vente de la maison familiale (cf. décision attaquée consid. E). La condition 
de l'indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC n'étant ainsi pas remplie, nul n'est besoin d'examiner 
la situation financière de son époux. 

Au vu de ce qui précède aucune provisio ad litem ne sera octroyée à l'appelante. Son appel sera 
dès lors rejeté sur ce point. 

8.

S'agissant de la répartition de toute part non-couverte des frais d'orthodontie des enfants, 
B.________ se contente de reprendre dans son mémoire d'appel la conclusion formulée en première 
instance (cf. requête de mesures provisionnelles de l'épouse, conclusion IV; DO/155 et appel de 
l'épouse, conclusion 2.f, p. 68), sans élever aucun grief y relatif à l'encontre de la décision du 
Président du Tribunal, alors même qu'il n'a pas statué sur ce point. 

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Son appel est dès lors irrecevable sur ce point, si tant est précisément qu'on peut considérer qu'il y 
en ait eu un. 

Quoiqu'il en soit, si l'autorité précédente s'était prononcée sur ce point, elle aurait dû constater que 
B.________ n'a à aucun moment allégué de frais extraordinaires (passés, en cours ou futurs), ni a 
fortiori les montants y relatifs réclamés à son époux, se contentant en réalité de requérir la 
participation financière de ce dernier concernant des charges futures éventuelles et purement 
hypothétiques, dont ni l'existence ni la quotité n'ont été établies. Or, selon la jurisprudence, si 
l'art. 286 al. 3 CC permet de demander a posteriori une contribution pour des frais qui n'ont pas été 
prévus au moment de la fixation de l'entretien de l'enfant, les besoins extraordinaires déjà connus 
ou envisageables à ce moment-là doivent, quant à eux, être spécialement mentionnés dans le cadre 
de l'art. 285 al. 1 CC. Les frais en question doivent être allégués avec précision et démontrés (arrêt 
TC FR 101 2018 280 du 19 février 2019 consid. 4.2.2 et les références citées). Il n'est ainsi pas 
possible de prévoir une réglementation spéciale au sens de l'art. 286 al. 3 CC par avance, sauf si 
les parties sont d'accord (arrêt TC FR 101 2022 61 & 64 du 14 octobre 2022 consid. 4.2 et les 
références citées). 

La conclusion de B.________ sur ce point aurait dès lors de toute manière dû être rejetée. 

9.

Dans son appel contre la décision de modification des mesures protectrices de l'union conjugale par 
voie de mesures provisionnelles, A.________ reproche au Président du Tribunal une constatation 
inexacte des faits, une violation du principe de l'intangibilité du minimum vital du débirentier et une 
violation de l'art. 179 CC.

9.1. Il lui fait grief d'avoir considéré que l'évolution de sa situation financière ne justifiait pas en 
elle-même une adaptation des pensions alimentaires versées en faveur de ses enfants. Il allègue 
que son disponible mensuel a diminué de CHF 275.40 par rapport à celui qu'il affichait au moment 
de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale, étant donné que son revenu n'est plus 
que de CHF 7'203.- et que ses frais de santé doivent être arrêtés à CHF 255.70. Cela constitue déjà 
une diminution sensible et durable de sa situation financière, ce d'autant que cette diminution 
participe à l'aggravation de la lésion de son minimum d'existence (appel de l'époux, ch. I et II.2, p. 4 
ss). Il invoque également qu'il a signé un contrat de bail pour le 1er novembre 2022, pour un loyer 
de CHF 1'890.- et qu'il n'y vivra pas avec sa compagne (courrier du 10 octobre 2022 de l'intimé, 
ch. 2 et 3). 

L'appelant reproche en outre à l'autorité précédente d'avoir retenu que l'évolution de la situation 
financière de son épouse ne justifiait pas non plus une adaptation des pensions alimentaires bien 
qu'elle ait débuté une activité salariée à mi-temps depuis le mois de novembre 2020, ce en raison 
du fait qu'elle ne parvenait tout de même pas à couvrir ses propres charges. Selon l'époux, il est 
manifeste qu'à tout le moins à partir du moment où l'intimée a débuté son activité professionnelle – 
réalisant un revenu mensuel net de CHF 2'147.-, part au 13ème salaire comprise – la charge 
d'entretien est devenue totalement déséquilibrée entre les parties. Les pensions auraient ainsi dû 
être ramenées à respectivement CHF 745.-, CHF 700.- et CHF 1'775.- pour chacun des enfants, à 
tout le moins à partir du 1er avril 2021 (appel de l'époux, ch. II.3 et 4, p. 5 ss), à respectivement 
CHF  1'579.-, CHF 504.- et CHF 546.- dès le 1er novembre 2022 et à respectivement CHF 546.-, 
CHF 504.- et CHF 546.- dès le moment où l'enfant cadette aura débuté le degré secondaire, dans 
la mesure où l'épouse pourra augmenter son taux d'activité professionnelle à 80% (courrier de 
l'époux du 10 octobre 2022).

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L'intimée soulève quant à elle que son époux semble vivre dans une réalité alternative et que tous 
les chiffres qu'il invoque sont faux, étant précisé qu'il est l'auteur de la fausseté de cette réalité. 
Selon elle, si l'on peut douter de la recevabilité du nouveau contrat de bail de l'appelant, il ne doit de 
toute façon pas en être tenu compte. Elle estime dès lors que ses griefs sont infondés (détermination 
de l'épouse, ch. II.4 et III, p. 7 ss). 

9.2. Il est renvoyé au considérant 4.4.1 du présent arrêt s'agissant de la jurisprudence relative à 
la modification des mesures protectrices de l'union conjugale en cas de convention des parties.

9.2.1. S'agissant du fait nouveau invoqué par l'appelant en lien avec le revenu de son épouse, la 
Cour de céans relève ce qui suit. Contrairement au revenu de l'appelant, qui était incertain lorsque 
les parties ont passé la convention du 14 novembre 2017 (cf. supra consid. 3.2.3.2), le revenu de 
l'intimée était établi, puisque que cette dernière n'exerçait à l'époque aucune activité lucrative (PV 
du 14 novembre 2017, p. 4; bordereau de l'époux du 28 mai 2020, pièce 2). Dès lors, en application 
de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 4.4.1), une adaptation des contributions 
d'entretien peut être requise en cas de changement important concernant cet élément. Même si le 
fait que les enfants des parties grandiraient et qu'il pourrait en conséquence être exigé de l'intimée 
qu'elle reprenne une activité lucrative suivant leur degré scolaire (cf. arrêt TF 5A_384/2018 du 
21 septembre 2018 consid. 4.7.6) doit être considéré comme une circonstance prévisible, présumée 
avoir été prise en compte – même implicitement – dans la fixation des mesures provisionnelles, il 
n'en va pas de même de la prise d'une activité lucrative effective par B.________. En effet, lors de 
l'audience du 14 novembre 2017, A.________ a déclaré ce qui suit: "J'accepte que B.________ 
puisse réaliser des petits boulots pour des revenus nets limités jusqu'à concurrence de CHF 400.- 
par mois, sans que cela n'ait d'incidence sur le montant des pensions qui ont été fixées. Je renonce 
d'ores et déjà à demander une modification des pensions alimentaires si B.________ devait réaliser 
ces revenus" (PV du 14 novembre 2017, p. 4; bordereau de l'époux du 28 mai 2020, pièce 2). Il faut 
comprendre de ses déclarations que A.________, a contrario, s'est réservé le droit de demander 
une modification de la convention si son épouse devait effectivement débuter une activité lucrative 
et réaliser des revenus mensuels supérieurs à CHF  400.-. En d'autres termes, il convient de 
considérer que, même si les parties ont implicitement renoncé lors de la conclusion de leur 
convention à imputer un revenu hypothétique à l'épouse pour le futur, l'exercice par B.________ 
d'une activité lucrative effective lui procurant un revenu de plus de CHF 400.- n'a expressément pas 
été pris en compte dans le cadre de cette convention. Or, il ressort du dossier que l'intimée exerce 
une activité lucrative effective depuis le 16 novembre 2020, pour un revenu mensuel net de 
CHF 2'147.-, part au 13ème salaire comprise (CHF 1'982.05 x 13 mois / 12 mois) (contrat de travail; 
bordereau de l'épouse du 11 novembre 2020, pièce 45 et fiche de salaire pour le mois de janvier 
2021; bordereau de l'épouse du 24 février 2021, pièce 79). 

Partant, il faut admettre que la prise effective d'une activité lucrative par B.________, laquelle lui 
procure un revenu mensuel net de CHF 2'147.-, part au 13ème salaire comprise, constitue une 
modification essentielle et durable de sa situation financière, susceptible de justifier une modification 
des contributions d'entretien. Même si, en principe, le parent non gardien doit assumer la totalité de 
l'entretien des enfants mineurs (cf. ATF 147 III 265 consid. 8.1), l'augmentation du revenu du parent 
gardien peut cependant avoir un impact sur la contribution de prise en charge, laquelle est calculée 
sur la base de son déficit (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 6.3). C'est ainsi à tort que l'autorité 
précédente a retenu que le revenu de CHF 2'147.-, part au 13ème salaire comprise, réalisé par 
B.________ ne lui permettait pas de couvrir ses propres charges et, qu'ainsi, la modification de sa 
situation financière ne justifiait pas une diminution des contributions d'entretien (décision attaquée 
consid. A.c). 

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9.2.2. Au vu de ce qui précède, nul n'est besoin d'examiner si la modification de la situation 
fina