# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf23758b-0a81-57da-bcc7-596d707a7fb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2008 C-2885/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2885-2006_2008-12-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-2885/2006/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
représentée par Maître Susannah L. Maas, 
avenue de Miremont 31, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision sur opposition du 10 août 
2006

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2885/2006

Faits :

A.
En date du 23 octobre 2003, A._______, ressortissante suisse née en 
1955 et domiciliée en France, a déposé une demande de prestations 
auprès  de  l'assurance-invalidité  suisse  (pce  OAIE  1).  A  teneur  du 
formulaire qu'elle a rempli à cette occasion, l'intéressée a allégué avoir 
travaillé en Suisse en qualité  de secrétaire dès 1974 et  jusqu'au 10 
mai  2003,  date  à  laquelle  elle  a  cessé son  activité  lucrative. Elle  a 
précisé  être  atteinte  d'achondroplasie  ainsi  que  d'un  syndrome  de 
canal étroit et avoir subi deux interventions chirurgicales en 2003, soit 
une laminectomie et une foraminotomie.

A.a Dans le cadre de cette demande, le Dr B._______ de l'Hôpital de 
la  Tour  à  Genève  a  établi  à  l'intention  de  l'Office  cantonal  de 
l'assurance-invalidité  du  canton  de  Genève  (ci-après  :  l'OCAI)  un 
rapport  médical  daté  du  1er  novembre  2003  (pce  OAIE 4).  Dans  ce 
document, il  a diagnostiqué un nanisme achondroplasique, un canal 
étroit et un status après laminectomie et une foraminotomie bilatérale 
et a conclu à une incapacité de travail totale de la requérante dès le 
11  février  2003  dans  l'activité  qu'elle  avait  exercée  jusque  là.  Ce 
médecin  a  de  plus  indiqué  que  l'état  de  l'intéressée  était  stable  et 
s'améliorait,  que  d'éventuelles  mesures  médicales  seraient  sans 
influence sur la capacité de travail, qu'aucune mesure professionnelle 
n'était  à  indiquer,  que  l'assurée  nécessitait  des  moyens  auxiliaires, 
qu'elle pouvait accomplir les actes ordinaires de la vie sans le secours 
d'un tiers. Le Dr B._______ a encore précisé que l'intéressée souffrait 
de lombalgies chroniques évoluant depuis 1983, avec aggravation en 
1997,  de  lombalgies  persistantes  lors  de  station  prolongée,  de 
sciatiques à bascule qui s'étaient améliorées dans un premier temps 
avec de la  physiothérapie,  puis  avaient  connu  une  récidive  en  août 
2002 avec sciatiques permanentes,  une indication chirurgicale ayant 
été posée en mai 2003 et l'opération ayant été effectuée en juin 2003. 
Selon ce rapport, un examen effectué le 14 février 2003 a entre autres 
révélé  chez  A._______  une  hyperlordose  avec  douleur  en  flexion 
antérieure et  une hyporéflexie achilléenne droite. N'ayant  plus vu sa 
patiente depuis  cette dernière consultation,  le Dr B._______ n'a pas 
été en mesure de fournir des indications concernant l'évaluation de la 
réinsertion professionnelle ou de la demande de rente (pce OAIE 5).

En date du  5 novembre 2003, l'OCAI a versé à son dossier le rapport 

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du  9  avril  2003  établi  par  le  Dr  C._______  suite  à  l'examen  par 
résonance magnétique du rachis lombaire effectué le jour précédent 
sur  A._______  (pce  OAIE  6).  Dans  son  rapport  le  médecin  a 
notamment établi les conclusions suivantes :

- aspect  normal  des  disques  du  rachis  jusqu'en  L1-L2  avec  des 
signes de déshydratation dans leurs parties distales ;

- canal  lombaire  extrêmement  étroit  de  L2-L3  à  L5-S1,  d'origine 
constitutionnelle ;

- rétrécissement nettement asymétrique en L5-S1 du canal rachidien 
par une asymétrie des articulations postérieures, plus sagittalisée à 
droite, probablement à l'origine d'une compression de la racine S1 
droite.

Le 27 novembre 2003, la Drsse D._______ a établi un rapport médical 
à  l'intention  de  l'OCAI  (pce  OAIE  11),  faisant  état  –  à  titre  de 
diagnostics  avec  une  répercussion  sur  la  capacité  de  travail  de 
A._______ – de lombalgies, sciatalgies et de claudication ayant motivé 
une intervention chirurgicale le 30 juin 2003 (laminectomie L3-L4-L5 et 
foraminotomie bilatérale de L2 à S1) et – à titre de diagnostics sans 
répercussion sur la capacité de travail – de nanisme (achondroplasie) 
et  de  lithiases  rénales  bilatérales  récidivantes.  Ce  médecin  a  entre 
autres  relevé  que  l'intéressée  se  plaignait  de  ne  pas  pouvoir  se 
mouvoir normalement ainsi que de douleurs apparaissant au moindre 
effort, que les mouvements rachidiens de la requérante était limités et 
douloureux, que l'état de santé de l'assurée était stationnaire, que sa 
capacité  de  travail  ne  pouvait  pas  être  améliorée  par  des  mesures 
médicales, que des mesures professionnelles n'étaient pas indiquées, 
qu'elle ne pouvait accomplir les actes ordinaires de la vie de manière 
autonome et qu'elle était en arrêt de travail complet depuis le 10 juin 
2003 pour une période indéterminée et l'avait été à la dernière reprise 
du 31 janvier 2002 au 10 février 2002. Dans un questionnaire annexe 
rempli  le  même jour  (pce  OAIE 12),  la  Drsse D._______ a  de  plus 
observé que l'activité que A._______ avait exercé jusque là n'était plus 
exigible, en raison de la morphologie de la requérante et des douleurs 
rachidiennes  dont  elle  souffrait.  A  teneur  du  rapport  médical 
concernant  les  capacités  professionnelles  de  l'assurée  que  ce 
médecin  a  également  établi  le  même  jour  à  l'intention  de  l'OCAI 
(pce OAIE 13), A._______ avait de ce point de vue un fonctionnement 
intellectuel normal et pouvait alterner le siège, la station et la marche 

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(mille mètres sur le plat)  et utiliser ses deux bras et mains avec les 
limitations  qu'imposait  sa  morphologie,  mais  ne pouvait  ni  garder  la 
même  position  du  corps  pendant  plus  d'une  heure,  ni  se  tenir  à 
genoux, incliner le buste, se baisser ou s'accroupir, ni lever, porter ou 
déplacer des charges – même de poids raisonnable, ni exécuter des 
mouvements  répétitifs  ou  occasionnels  des  membres  ou  du  dos,  ni 
s'astreindre à un horaire de travail irrégulier, à des travaux en hauteur 
ou  à  des  déplacements  sur  sol  irrégulier.  La  praticienne 
susmentionnée  conclut  à  une  incapacité  totale  de  travail  de 
l'intéressée tant  dans la  profession anciennement exercée que dans 
une autre profession. La Drsse D._______ a annexé à ses rapports le 
compte-rendu  de  consultation  du  16  avril  2003  du  Dr E._______, 
chirurgien  orthopédique,  dans  lequel  l'indication  d'un  traitement 
chirurgical de décompression visant spécialement les vertèbres L4-L5 
a  été  posé  ainsi  que  le  compte-rendu  opératoire  établi  suite  à 
l'intervention du 30 juin 2003 (laminectomie L3-L4-L5 et foraminotomie 
bilatérale  de  L2  à  S1)  par  le  Dr  E._______  qui  a  observé  que  la 
situation  était  bien  décomprimée  sur  toutes  les  racines  à  la  fin  de 
l'intervention.

En date du 17 décembre 2003, le Dr E._______ a établi  un rapport 
médical à l'intention de l'OCAI (pce OAIE 15) dans lequel il a observé 
que  A._______  avait  besoin  de  l'aide  d'une  tierce  personne  pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie et présentait deux problèmes, 
d'une  part,  une  claudication  neurogène  sur  canal  étroit  dégénératif, 
s'améliorant depuis l'opération en 2003 et, d'autre part, une limitation 
fonctionnelle liée à une douleur lombaire chronique et à son nanisme 
qui  rendait  la  poursuite  d'un  activité  professionnelle  difficilement 
envisageable.  Ce  médecin  a  en  outre  relevé  que  l'activité  que  la 
requérante  avait  exercée  jusque  là  n'était  plus  exigible,  que  sa 
capacité  à ce poste ne pouvait  pas être améliorée,  que l'intéressée 
présentait une diminution de rendement de 100% et qu'on ne pouvait 
exiger d'elle qu'elle exerce une autre activité (pce OAIE 17). Quant aux 
capacités  fonctionnelles  de  A._______,  le  Dr  E._______  a  observé 
que l'assurée pouvait garder le siège et la station pendant une à deux 
heures par jour en alternance et pouvait lever, porter et déplacer des 
charges de 5 kg (pce OAIE 18). Dans une correspondance datée du 
même  jour  et  adressée  à  la  Drsse  D._______,  le  Dr  E._______  a 
proposé, en relation avec les douleurs lombaires, une prescription de 
rééducation avec stretching des chaînes postérieures et renforcement 
abdominal (pce OAIE 19).

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A.b A teneur du questionnaire pour l'employeur que la Dr F._______, 
avocate,  a  complété  à  l'intention  de  l'OCAI  le  5  novembre  2003 
(pce OAIE 8 et 9), il  résulte qu'elle avait employé A._______ en tant 
que secrétaire du 1er mars 1985 au 31 décembre 2003, à raison de 20 
heures par semaine pour un salaire annuel de Fr. 39'000 à dater du 
1er janvier  1997. L'employeur  a  en  outre  précisé  que  le  6  juin  2003 
avait été le dernier jour de travail de la requérante et que les rapports 
avaient  pris  fin  d'un  commun  accord  en  raison  d'une  incapacité  de 
travail.

A.c Dans son avis médical du 14 janvier 2004 établi  à l'intention de 
l'OCAI, le Dr G._______ du Service médical régional (SMR) Léman AI 
a observé que le délai de carence n'était pas écoulé et que l'état de 
santé de A._______ n'était pas stable sept mois après l'intervention du 
30 juin 2003 (pce OAIE 20).

A.d Par  décision  du  9  février  2004,  l'Office  AI  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la  demande  de  prestations 
présentée par A._______ au motif que le délai de carence légal (une 
année) nécessaire avant  l'ouverture du droit  à  une rente  n'était  pas 
encore  échu dans le  mesure  où l'intéressée avait  été  en incapacité 
totale  de  travail  depuis  le  10  juin  2003.  Cet  office  a  notamment 
proposé à l'intéressée de l'informer de sa situation sur le plan médical 
et professionnel au mois de juin 2004.

B.
Par écrit daté du 13 mai 2004 et parvenu en la possession de l'OCAI 
le 24 mai 2004, A._______ a informé cette autorité qu'elle n'avait plus 
d'employeur  depuis  le  31  décembre  2003  et  que,  du  point  de  vue 
médical, elle était toujours en arrêt de travail à 100% jusqu'au 17 août 
2004, à teneur du certificat établi  par la Drsse D._______ le 12 mai 
2004 et produit en annexe à cet écrit (pce OAIE 26).

C.
A teneur des rapports médicaux intermédiaires des 20 et 30 juin 2004 
établis  à  l'intention  de  l'OCAI  par  la  Drsse  D._______  et  le 
Dr E._______ respectivement, l'état de santé de A._______ était resté 
stationnaire et on ne pouvait envisager un retour ultérieur au travail, ni 
dans le même métier ni dans un autre (pce OAIE 29 et 30).

Sur  demande  de  l'OCAI  (pce  OAIE  32  à  34),  le  Dr  E._______  a 
réexaminé A._______ en consultation le 21 septembre 2004. Selon le 

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rapport  établi  le  27 septembre 2004,  ce  médecin  a  constaté que la 
situation  sur  le  plan  neurologique  était  plutôt  favorable,  la  patiente 
ayant  récupéré  une  distance  de  marche  significative  par  rapport  à 
l'état  pré-opératoire,  mais  que  la  claudication  sur  canal  étroit  était 
malgré  tout  une  pathologie  extrêmement  fréquente  chez  les  gens 
présentant une achondroplasie (pce OAIE 35). Selon ce document :

- l'intéressée  se  plaignait  de  difficultés  pour  entrer  et  sortir  de  sa 
voiture  ainsi  que  de  douleurs  lombo-sacrées  résiduelles,  surtout 
présentes lors d'à-coups tels que ceux provoqués lorsqu'elle sautait 
pour  s'installer  dans  un  siège  ou  en  descendre  ; il  n'y  avait  pas 
d'autres arguments en faveur d'une instabilité lombaire avérée ;

- l'examen  clinique  a  mis  en  évidence  une  contracture  musculaire 
lombaire modérée, avec un examen neurologique strictement dans 
les  normes,  une  absence  de  réflexes  rotulien  et  achilléen  et  de 
signes pyramidaux ;

- A._______  pouvait  conduire  un  véhicule  automobile  sur  des 
distances limitées (30 à 45 minutes) ;

- il était évident, compte tenu du nanisme de la patiente, que dans la 
vie  de  tous  les  jours,  la  moindre  activité  paraissant  tout-à-fait 
anodine  pouvait  prendre  pour  elle  des  dimensions  presque 
insurmontables ;

- qu'il  ne semblait  pas raisonnable d'exiger une reprise de travail  à 
50% pour l'intéressée.

D.
En date du 16 décembre 2004, l'OCAI a ordonnée – sur proposition du 
SMR du 12 novembre 2004 (pce OAIE 38) – une expertise médicale 
auprès du Dr H._______, offrant notamment la possibilité à A._______ 
de récuser ce dernier pour des motifs pertinents (pce OAIE 39 et 40).

Dans son expertise du 10 mai 2005, le Dr H._______ a diagnostiqué 
un  nanisme  achondroplasique  et  un  status  deux  ans  après 
laminectomie L3 à L5 et foraminotomie L2 à S1 pour canal lombaire 
étroit.  Sur  le  plan  strictement  médical,  une  nette  amélioration  de  la 
symptomatologie suite à l'intervention du 30 juin 2003 a été observée, 
la tenue d'une position assise ou debout restant toutefois limitée (une 
heure à la fois), de même que le port de charge et divers mouvements 

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(se baisser, s'agenouiller, s'accroupir, incliner le buste) en raison de la 
constitution  de  l'assurée,  mais  également  en  relation  avec  la 
problématique  lombaire.  Ce  médecin  a  observé  que  les  lombalgies 
persistantes  étaient  des  séquelles  du  canal  lombaire  étroit  ayant 
évolué durant de nombreuses années et que la capacité d'adaptation 
de  A._______  était  limitée  dans  le  cadre  de  l'achondroplaise.  Le 
Dr H._______ a admis une occupation de deux fois une heure, voire 
une  heure  et  demie,  par  jour,  ce  qui  équivalait  à  une  capacité 
maximum  de  331/3 %,  pouvant  éventuellement  être  portée  à  50% 
ultérieurement  avec  un  ré-entraînement  au  travail,  ce  premier  taux 
occupationnel  étant  réalisable  sous  certaines  conditions,  relevant 
d'une  adaptation  ergonomique  soigneuse  rentrant  dans  le  cadre  du 
problème principal qu'est le nanisme sévère. Ce médecin a en outre 
relevé que la capacité antérieure de l'intéressée qui était de 50%, par 
choix, reflétait toutefois la capacité maximale compte tenu du handicap 
(pce OAIE 43).

Dans son avis médical du 7 juin 2005 établi à l'intention de l'OCAI, le 
Dr I._______ du SMR Suisse romande AI a interprété l'expertise du 
Dr H._______ en ce sens que « la capacité de travail comme employée de 
bureau est limitée à 2-3 heures par jour ou 33% ; après ré-entraînement, la 

capacité peut atteindre 50% avec adaptation du poste de travail vu sa petite 

taille ». Selon ce médecin, l'intervention subie au mois de juin 2003 a 
entraîné une incapacité de travail à 100% de trois ou quatre mois au 
plus, puis, avec l'amélioration de la symptomatologie, la capacité est 
passée  à  33%,  encore  valable.  A  teneur  de  ce  document,  dans  le 
ménage, les gros efforts étaient à éviter  et,  dès lors que l'époux de 
l'assurée était à la retraite, il pouvait la seconder efficacement, ce qui 
réduit le handicap (pce OAIE 46).

E.
En date 15 mai 2006, l'OCAI a effectué une enquête économique sur 
le ménage constitué par A._______ et son époux. Il en est ressorti une 
invalidité totale de 10% de l'intéressée dans les travaux courants du 
ménage et qu'on ne pouvait exiger de son époux qu'il assume l'entière 
responsabilité  du ménage dans la  mesure où il  avait  notamment  un 
frère handicapé qui vivait à proximité immédiate de la maison et dont il 
s'occupait quotidiennement (pce OAIE 54).

F.
Par  décision  du  28  juin  2006,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 

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prestations présentée par A._______, au motif  que, calculé selon la 
méthode mixte – en raison du choix de la requérante de travailler à mi-
temps,  le  taux  d'invalidité  global  de  l'intéressée  était  de  22%  et 
n'atteignait  donc pas  les  40% nécessaire  pour  ouvrir  le  droit  à  une 
rente.  Dans  son  prononcé,  l'Office  a  notamment  constaté  que  le 
rapport d'expertise du 10 mai 2005 indiquait que la capacité de travail 
dans l'activité habituelle était  limitée à « 33% et pourrait  atteindre 50% 
avec une adaptation du poste de travail », que l'enquête ménagère avait 
permis de déterminer une invalidité de 10% dans l'accomplissement 
des travaux ménagers, que le revenu sans invalidité était de Fr. 39'900 
(secrétaire  à  50%  en  2003),  que  de  la  comparaison  de  ce  chiffre 
d'avec le gain d'invalide réalisable en 2003 de Fr. 26'334 (33% dans 
l'activité de secrétaire), résultait une invalidité de 34% dans l'exercice 
d'une  activité  lucrative  et  que  partant  le  taux  d'invalidité  global 
s'établissait à 22%, soit 20 heures à 34% (activité lucrative à 50%) et 
20 heures à 10% (travaux ménagers) sur une semaine de 40 heures 
(pce OAIE 56).

Contre cette décision, l'intéressée a formé opposition par courrier daté 
du 18 juillet 2006 et remis aux services postaux français le lendemain. 
Dans cet  écrit,  elle  a allégué qu'elle  avait  travaillé  à plein temps de 
novembre  1974  à  mai  1979  et  d'avril  1981  à  février  1985,  que  la 
résolution d'une activité lucrative à mi-temps par la suite n'était pas un 
désir,  mais  une  nécessité  compte  tenu  des  souffrances  que  lui 
infligeait son dos depuis l'âge de vingt ans et que depuis l'opération de 
2003, elle ne pouvait ni rester assise plus d'une heure ni soulever des 
poids de plus de deux kilogrammes, de sorte que plusieurs activités 
de  bureautique  lui  étaient  interdites.  Elle  a  en  outre  relevé  que  de 
nombreuses  activités  de  la  vie  courante  représentaient  un  effort 
conséquent  (p.ex.  sauter  pour  s'asseoir  dans  une  chaise),  voire  un 
danger  (p.ex.  impossibilité  de  se  tenir  aux  ancrages  et  risque 
d'étouffement dans les transports publics aux heures de pointe), ou lui 
étaient tout simplement impossibles (p.ex. accès à un bâtiment muni 
d'un  digicode).  En  ce  qui  concernait  sa  vie  privée,  l'intéressée  a 
notamment  observé  qu'en  raison  de  sa  taille  elle  ne  pouvait  plus 
exécuter  des  tâches  ménagères  telles  que  le  nettoyage  des  vitres, 
l'époussetage  des  meubles,  l'entretien  des  sols  ou  les  emplettes 
(inadaptation  de  la  taille  des  caddies),  ce  d'autant  moins  depuis 
l'année 2003, et que son époux, retraité, devait s'en charger. L'assurée 
a de plus relaté  que la  petitesse de ses  bras la  gênait  grandement 
dans son hygiène intime. Dans son écrit,  l'intéressée s'est  déclarée 

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disposée à se soumettre à une nouvelle expertise orthopédique (pce 
OAIE 58 et 59).

Dans sa décision sur opposition du 10 août 2006, l'OAIE a maintenu 
sa décision du 28 juin 2006, soutenant entre autres qu'en l'espèce la 
méthode d'évaluation mixte s'imposait et l'enquête sur le ménage du 
15  mai  2006  tenait  suffisamment  compte  des  limitations  que 
A._______ avait évoqué dans son opposition (pce OAIE 60).

G.
Par acte daté du 29 août 2006 et remis aux services postaux français 
le lendemain, A._______ a saisi la Commission fédérale de recours en 
matière  d'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-après  :  la  Commission)  d'un 
recours dirigé contre la décision sur opposition de l'OAIE du 10 août 
2006.  Concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à 
l'ordonnance d'une nouvelle  expertise  orthopédique,  la  recourante a 
avancé essentiellement les mêmes motifs  que dans son écrit  du 18 
janvier 2006.

H.
Invité par la Commission à se prononcer sur le recours, l'OAIE a fait 
sien, le 12 octobre 2006, l'avis émis par l'OCAI en date du 4 octobre 
2006, proposant le rejet du recours. Dans cet écrit, l'autorité cantonale 
a soutenu que dans le cas d'espèce,  la situation médicale avait  été 
parfaitement élucidée et que tous les problèmes de santé présentés 
par la recourante avaient été pris en considération, de sorte qu'aucune 
nouvelle expertise médicale, favorable au point de vue de l'intéressée, 
ne s'imposait. Il a encore été relevé que les constatations de l'enquête 
sur le ménage du 15 mai 2006 étaient dûment motivées et fondées sur 
un examen attentif et précis de la situation et qu'il n'y avait pas motif à 
s'en écarter.

Par  ordonnance  du  23  octobre  2006,  la  Commission  a  imparti  à  la 
recourante un délai  au 23 novembre 2006,  prolongé par  la  suite  au 
15 janvier 2007 puis au 23 février 2007, pour formuler ses éventuelles 
observations sur la réponse au recours de l'OAIE.

Par  courrier  du  21  novembre  2006,  Me  Susannah  L.  Maas  a 
notamment  informé l'autorité  de  recours  qu'elle  avait  été  constituée 
mandataire.

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Dans  sa  réplique  du  23  février  2007,  A._______  a  précisé  que  la 
réduction de son taux d'activité à 50% en 1985 était dû à son état de 
santé et non à la convenance personnelle, ainsi qu'il avait été relevé 
tant par le Dr E._______ que par le Dr H._______, qu'il était dès lors 
infondé d'appliquer la méthode mixte pour  établir son invalidité et que, 
par ailleurs, le questionnaire relatif à l'enquête sur le ménage dont elle 
avait fait l'objet avait été rempli d'une manière quelque peu arbitraire.

I.
Dans sa duplique du 16 avril 2007, l'OAIE fait siennes les observations 
que l'OCAI a émises sur la réplique de la recourante, le 2 avril 2007. 
Dans ce document,  l'autorité  cantonale a avancé que c'était  suite  à 
son mariage que A._______ avait réduit son taux d'activité en 1985, 
que  l'enquête  sur  le  ménage  avait  confirmé  que  sans  atteinte  à  la 
santé,  l'intéressée  travaillerait  comme  secrétaire  à  mi-temps,  que, 
même si  les médecins avaient rapporté une aggravation de l'état de 
santé  dès  1997,  celle-ci  n'aurait  entraîné  une  incapacité  de  travail 
durable  qu'à  compter  de  2003  et  qu'aucun  élément  du  dossier  ne 
corroborait les arguments de la recourante selon lesquels son état de 
santé aurait justifié une réduction du temps de travail en 1985 déjà.

Par  ordonnance  du  1er mai  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
porté  la  duplique  de  l'OAIE à  la  connaissance  de  la  recourante,  lui 
signifiant que l'instruction du recours était close.

J.
Par  pli  daté  du  9  mai  2007  et  remis  à  La  Poste  le  lendemain, 
A._______ a produit l'expertise orthopédique du 7 mai 2007 réalisée 
par le Dr J._______ suite à l'examen du 29 mars 2007. Ce médecin a 
diagnostiqué un nanisme achonodroplasique, un canal lombaire étroit 
opéré, un genua vara avec arthrose des compartiments internes, sur 
dysplasie métaphysaire,  et  une cervicarthrose. Dans son rapport,  le 
Dr J._______  a  notamment  relevé  que  l'assurée  souffrait 
principalement  de l'évolution normale pour  sa maladie de base,  soit 
l'achondroplasie, et  que la capacité de travail  en 2003 était  de 50% 
non pas pour  des  raisons de commodités,  mais  bien en raison des 
handicaps  que  provoquaient  l'achondroplasie,  les  difficultés  étant 
présentes de longue date et l'IRM pratiqué en 1997 confirmant déjà la 
présence d'un canal lombaire étroit constitutionnel sévère. Ce médecin 
a  confirmé  la  possibilité  d'effectuer  un  travail  à  raison  de  deux 

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périodes d'une heure et demie par jour, proposant à titre d'activité de 
substitution une place de nain de cirque.

Par  ordonnance  du  22  mai  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
invité l'autorité intimée à déposer ses éventuelles observations suite à 
la production de l'expertise précitée.

Dans son avis médical du 6 juin 2007, le Dr I._______ du SMR Suisse 
romande  AI  a  relevé  qu'il  n'y  avait  aucune  indication  d'aggravation 
récente  et  que l'expertise  du Dr  J._______ ne faisait  que confirmer 
l'appréciation médicale précédente.

L'OCAI,  dans  ses  observations  du  6  juin  2007  que  l'OAIE  a  fait 
siennes le 14 juin 2007, a maintenu ses conclusions tendant au rejet 
du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements 
au 1er janvier 2007 sont  traitées par le Tribunal administratif  fédéral 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 
s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

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Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 La recourante est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA et  48 al. 1  PA). Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.
S'agissant  du  droit  applicable,  il  convient  de  préciser  qu'à  partir  du 
1er janvier  2004  la  présente  procédure,  quant  au  droit  matériel,  est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits. Lors de l'examen d'un éventuel droit à 
une prestation de l'assurance-invalidité né avant le 1er janvier 2004, il y 
a  lieu  de  se  référer  aux  principes  généraux  en  matière  de  droit 
intemporel  selon  lesquels  sont  en  règle  générale  déterminantes  les 
dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui 
a  des  conséquences  juridiques.  Par  conséquent,  le  droit  à  une 
prestation s'examine pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 
2003, à la lumière des anciennes normes et, à partir de ce moment-là, 
des nouvelles (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

3.
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze mois précédant le dépôt de la demande.

4.

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4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations.

Il reste dès lors à examiner si l'intéressée est invalide au sens de la 
LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée.  L'art. 4  al.  1  LAI  précise  que  l'invalidité  peut  résulter  d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'art. 4 al. 2 LAI 
mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir  droit  aux prestations entrant en 
considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins,  à  une  demie-rente  s'il  est  invalide  à  50%,  à  trois-quarts  de 
rente s'il  est invalide à 60% et à une rente entière s'il  est invalide à 
70% au moins (art. 28 al. 1 LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003 la LAI 
prévoyait le quart de rente pour un taux d'învalidité de 40% au moins, 
la demie-rente pour un taux de 50% au moins et la rente entière pour 
un taux de 612/3 au moins.

Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 

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susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.3 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
La recourante a été engagée en Suisse comme secrétaire dès 1974 et 
jusqu'à la fin de l'année 2003. A partir de mai 2003, A._______ a dû 
interrompre  son  activité  en  raison  de  douleurs  lombaires  sur  canal 
étroit et n'a plus repris d'activité lucrative depuis.

Or,  la  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
L'art.  69  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité 
(RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 

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nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou  des  enquêtes  sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 
invalides.

Le tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. Cit.).

8.
Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 LAI, pour 
évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  obtenir  en 
exerçant  l'activité  qui  peut  être raisonnablement exigée de lui  après 
les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un  marché  de 
travail équilibré (méthode générale). En vertu de l'art. 28 al. 2bis LAI, en 
dérogation à l'art. 16 LPGA, l'invalidité des assurés qui n'exercent pas 
d'activité lucrative est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir 
leurs travaux habituels. L'invalidité dans ces travaux doit être évaluée 
par comparaison des activités (art. 27 RAI ; méthode spécifique).

Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode générale 
de la comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) 
dépendra du statut de l'assuré qui soit exerce une activité lucrative à 
temps complet, soit exerce une activité lucrative à temps partiel, soit 
n'a aucune activité. Le classement de l'assuré dans l'un ou l'autre de 
ces  statuts  dépendra  de ce qu'il  aurait  fait  s'il  n'y  avait  pas eu une 
atteinte  à  la  santé  ceteris  paribus  sic  stantibus.  Pour  ce  faire,  il 
convient  de  prendre  en  considération  l'évolution  de  la  situation 

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jusqu'au prononcé de la décision entreprise, en admettant la reprise 
hypothétique  d'une  activité  lucrative  partielle  ou  complète,  si  cette 
éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 
125 V 150 consid. 2C, 117 194 consid. 3b).

Pour  savoir  si  un  assuré  doit  être  considéré  comme une  personne 
exerçant une activité à plein temps ou à temps partiel  – et donc s'il 
convient d'appliquer la méthode générale ou la méthode mixte, il s'agit 
d'examiner ce que ferait l'intéressé dans les mêmes circonstances s'il 
n'était pas atteint dans sa santé. Cette question doit être tranchée sur 
la base du développement de la situation jusqu'au moment où l'office 
AI  s'est  prononcé.  Néanmoins,  pour  admettre  l'éventualité  selon 
laquelle  l'assuré  aurait  exercé une  activité  lucrative  s'il  avait  été  en 
bonne santé, il faut que la force probatoire habituellement en droit des 
assurances  sociales  atteigne  le  degré  de  vraisemblance 
prépondérante (ATF 130 V 393 consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2C, 117 
V 194 consid. 3b).

Dans l'hypothèse où l'assuré ne doit pas être considéré comme une 
personne exerçant  une activité  à temps plein (méthode générale),  il 
convient encore de déterminer la part consacrée aux travaux habituels 
dans le ménage par rapport à celle de l'activité lucrative. La part  de 
l'activité  lucrative  est,  dans  ce  cas,  déterminé  en  comparant  en 
percentile  l'horaire  usuel  dans  la  profession  en  question  à  l'horaire 
effectivement accompli; la part des travaux habituels constitue le reste 
du  pourcentage.  L'invalidité  est  déterminée,  d'une  part,  par 
comparaison  des activités  selon  l'art.  27  RAI  (travaux habituels)  et, 
d'autre  part,  par  comparaison  des  revenus  selon  l'art.  28  al.  2  LAI 
(activité  lucrative),  l'invalidité  globale  étant  déterminée  pro  rata 
temporis de chacune des parts.

La réponse apportée à la question de savoir à quel taux d'activité la 
personne  assurée  travaillerait  sans  atteinte  à  la  santé  dépend  de 
l'ensemble  des  circonstances  personnelles,  familiales,  sociales, 
financières et professionnelles (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et les arrêts 
cités).  Cette  évaluation  doit  également  prendre  en  considération  la 
volonté hypothétique de l'assuré qui en tant que fait  interne ne peut 
faire l'objet d'une administration directe de la preuve et doit, en règle 
générale, être déduites d'indices extérieures (arrêts du Tribunal fédéral 
I  693/06  du  20  décembre  2006  et  9C_428/2007  du  20  novembre 
2007).

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9.
Il faut donc tout d'abord déterminer si c'est à juste titre que l'OAIE a 
appliqué la méthode mixte.

A la lecture des pièces du dossier, il  paraît  établi  que la recourante 
souffre  principalement  d'un  nanisme  achondroplasique  et  des 
complications qui s'en suivent, plus particulièrement d'un canal étroit, 
et d'un status après une laminectcomie et foraminotomie.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, l'art. 29 al. 1 let. a LAI est inapplicable ; seule 
peut  entrer  en  considération  l'art.  29  al.  1  let.  b  LAI,  prévoyant  en 
principe  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

9.1 Dans la décision entreprise, l'OAIE a estimé qu'en considération 
des  circonstances  de  l'espèce,  A._______  ne  présentait  pas  un 
préjudice économique réel suffisant pour ouvrir le droit à une rente et 
s'est  fondé  plus  spécialement  sur  le  fait  que  l'intéressée  a  choisi 
librement  de n'exercer  une activité  lucrative qu'à  mi-temps,  la  perte 
hypothétique de gain correspondant au 50% restant ne relevant donc 
pas  de  l'assurance-invalidité.  En  particulier,  l'autorité  intimée  a 
considéré que si la recourante n'avait pas eu d'atteinte à la santé, elle 
aurait  exercé  son  métier  de  secrétaire  à  50%  par  choix  et  qu'il 
convenait donc d'évaluer son invalidité selon la méthode mixte, la part 
de  l'activité  lucrative et  celle  des  travaux habituels  dans le  ménage 
représentant chacune une moitié. Selon les diverses pièces versées 
au  dossier  de  l'OAIE,  il  appraît  que  l'appréciation  de  cet  office  se 
fonde  essentiellement  sur  le  fait  que  la  recourante  travaillait  à 
mi-temps avant l'intervention subie en juin 2003 et sur la déclaration 
que A._______ a faite au cours de l'enquête sur le ménage et selon 
laquelle, sans handicap, elle travaillerait à 50% comme secrétaire. 

Dans ses différentes écritures, la recourante a avancé, pour sa part, 
que la diminution de son taux d'occupation dès 1985 ne relevait pas 
d'un choix librement consenti, mais de la nécessité de s'aménager des 
plages de récupération et de soins, en particulier de physiothérapie, 
en raison des douleurs occasionnés par les symptômes découlant de 
l'achondroplasie,  notamment  les  lombalgies  sur  canal  étroit. 
L'intéressée a également émis des critiques à l'égard de l'enquête sur 

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le  ménage  effectué  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  sa  demande, 
estimant  qu'elle-même  présentait  une  incapacité  supérieure  à  10% 
dans l'accomplissement des tâches habituelles de son ménage, avant 
tout en raison de sa taille largement en-dessous de la norme et de la 
petitesse de ses membres.

9.2 A  la  lecture  des  différentes  écritures  présentes  au  dossier,  il 
appert  que la  capacité  de travail  résiduelle  de A._______ dans son 
activité habituelle de secrétaire telle qu'elle a établi par l'OAIE, c'est-à-
dire 33%, n'est pas contestée par la recourante et qu'aucune activité 
de substitution ne peut être raisonnablement envisagée, compte tenu 
des particularités du cas d'espèce.

Il  apparaît  dès lors que le présent litige porte essentiellement sur la 
question de savoir si la méthode d'évaluation mixte de l'invalidité doit 
trouver application en l'occurrence ou s'il convient de considérer le cas 
dans le cadre de la méthode générale et, dans le premier cas, dans 
quelle  mesure  A._______  présente  un  empêchement  du  à  son 
invalidité dans l'accomplissement des travaux habituels.

9.3 Au  vu  des  pièces  figurant  au  dossier  et  compte  tenu  des 
particularités  de l'espèce,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  saurait 
suivre,  sans  autre  investigation,  l'autorité  intimée  dans  son  choix 
d'évaluer  l'invalidité  de  la  recourante  selon  la  méthode  mixte  en 
consacrant une part égale à l'activité lucrative et aux travaux habituels 
du ménage.

En effet, d'une part, il  ne faut pas perdre de vue que le nanisme de 
l'intéressée est dû à son achondroplasie et que cette maladie a des 
répercussions sur le long terme qui vont au-delà d'une petite taille. Le 
défaut  de  croissance  que  l'on  peut  remarquer  en  observant  la 
recourante, affecte l'ensemble de son squelette et, entre autres, son 
canal lombaire qui présentait une lumière insuffisante pour son rachis, 
comprimant  ce-dernier,  provoquant,  avec  le  temps,  lombalgies, 
sciataligies  et  claudication  et  indiquant  à  terme  la  nécessité  d'une 
laminectomie et d'une foraminectomie.

D'autre part, la teneur du rapport de l'enquête sur le ménage, tel qu'il 
a été versé au dossier de l'OAIE n'est pas suffisamment exhaustif pour 
conclure  que,  dans l'absolu  et  sans aucun handicap,  A._______ ne 
souhaiterait travailler qu'à mi-temps dans le secrétariat. L'absence de 

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toute précision du rapport  quant  à cette question et  la réponse que 
l'intéressée  y  a  apportée  ne  permet  pas  d'envisager  dans  quelle 
mesure elle s'est projetée dans une vision de personne sans atteinte à 
la santé et, par conséquent, si sa réponse s'entend dans un contexte 
où les symptômes ayant indiqué l'intervention de 2003 n'existaient pas 
ou  celui  où  elle  n'eût  pas  souffert  de  maux  de  dos  –  certains 
achondroplasiques  en  étant  épargnés,  ou  encore  celui  où  elle  ne 
serait pas atteinte de nanisme.

Dans ce contexte, il  convient de relever en relation avec la première 
de  ces  deux  considérations  que  les  Drs  E._______,  H._______  et 
J._______ ont tous trois relevé que déjà avant l'arrêt de travail en mai 
2003  ordonné  par  la  Drsse  D._______,  la  capacité  de  travail  de 
A._______ était  diminuée en raison des conséquences sur sa santé 
de  l'achondroplasie.  Les  avis  de  ces  médecins  vont  manifestement 
dans le sens de ce que la recourante a allégué à cet égard dans ses 
opposition et mémoire de recours, à savoir que ce n'est pas par choix 
librement  consenti  qu'elle  n'occupait  pas  une  poste  entier,  mais 
seulement  un  demi-poste.  Plus  spécialement,  le  Dr  H._______  a 
relevé  que  l'exercice  d'une  activité  lucrative  à  50%  représentait  le 
maximum que l'on pouvait exiger de l'intéressée compte tenu de son 
handicap, et ce même avant juin 2003. A la lecture de l'expertise de ce 
médecin,  on  peut  conclure  que  son  avis  est  que  la  recourante  n'a 
jamais eu une capacité supérieure à 50%.

De plus, comme dit précédemment, la condition qui frappe A._______ 
est  évolutive.  De  ce  fait,  il  apparaît  manifeste  que  ce  n'est  pas 
subitement au mois de juin 2003 qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité 
d'occuper un poste dans le secrétariat  à plus de 33%, mais que sa 
capacité a connu une dégradation étalée dans le temps.

Troisièmement, A._______ ne pouvait plus pour des raisons de santé, 
déjà bien avant le mois de juin 2003, occuper un poste à plein temps, 
comme elle l'avait fait jusqu'en 1985, de sorte qu'il paraît contraire à 
l'équité d'appliquer la méthode mixte de la manière dont l'a fait l'OAIE 
en l'occurrence. En effet, cela aboutit à un résultat où la situation de la 
recourante, du point  de vue de l'assurance-invalidité,  est  péjorée du 
simple fait qu'elle n'a pas sollicité plus tôt des prestations alors que de 
toute évidence sa capacité de travail était déjà diminuée.

Or, la finalité du choix de la méthode, et  des parts  de chacune des 

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composantes de la méthode mixte, est de pouvoir effectuer un calcul 
du  degré  d'invalidité  d'une  manière  aussi  proche  de  la  réalité  que 
possible (ATF 133 V 477 consid. 6.3). Dans le mesure où il apparaît 
comme étant plausible qu'une part  qui  devra être déterminé par des 
mesures  d'instruction,  voire  la  totalité,  du  mi-temps  d'inactivité 
professionnelle de A._______ était  due à son handicap, la méthode 
mixte,  telle  qu'appliquée  par  l'OAIE  en  l'espèce,  n'atteint  pas  cette 
finalité.

10.
En conséquence,  le  recours doit  être  admis et  la  décision  attaquée 
annulée. L'affaire  est  renvoyée à  l'OAIE pour  instruction  et  nouvelle 
décision. Il appartiendra en outre à cet office de déterminer, par tous 
moyens utiles, dans quelle mesure l'absence d'activité lucrative de la 
recourante  avant  le  mois  d'octobre  2002  doit  être  imputée  à  une 
diminution de sa capacité de travail  liée à l'achondroplasie dont  elle 
est atteinte depuis sa naissance.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63  al. 1  et  2  PA,  art. 6  let. b  du  règlement  du  21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

11.2 En  vertu  de  l'art. 64  PA et  de  l'art. 7  FITAF   –  applicable  en 
l'espèce  au  sens  de  l'art. 53  al. 2  LTAF,  la  partie  ayant  obtenu 
entièrement ou partiellement gain de cause a droit  à une indemnité 
pour  les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été 
occasionnés.  Les  honoraires  du  représentant  sont  fixés,  selon 
l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté 
du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a 
dû y consacrer.

En l'espèce, le travail accompli par Me Susannah L. Maas en instance 
de recours a consisté principalement dans la rédaction d'une réplique 
de six pages et de quelques brèves missives. Il se justifie, eu égard à 
ce qui précède, d'allouer à la partie recourante une indemnité à titre 
de dépens de Fr. 1'200.-- à charge de l'OAIE.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  dans  le  sens  des  considérants  et  la  décision 
entreprise est annulée.

2.
L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'OAIE versera à la recourante une indemnité de Fr. 1'200.-- à titre de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l' Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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