# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69288ffa-5b31-5a7e-a1ec-aa3373b229b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2020 A/1292/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1292-2018_2020-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1292/2018 ATAS/764/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 septembre 2020 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Foyer B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1292/2018 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1993, est au 
bénéfice de prestations complémentaires (ci-après : PC), cantonale et fédérale, à 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) depuis le 1er août 2013. 

2. L’assuré vivait alors avec son père, Monsieur C______, sa mère, Madame 
D______, et son frère, Monsieur E______, dans un appartement de sept pièces sis 
avenue N______ à Genève, dont le loyer et les charges s’élevaient à CHF 69'600.- 
par an.  

3. Dès le 28 août 2017, l’assuré a intégré un appartement indépendant géré par le 
Foyer B______ (ci-après : B______). 

4. Dans le calcul des prestations complémentaires, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) reconnaissait à titre de dépenses de 
l’assuré un loyer de CHF 13'200.- par an. 

5. Par décision du 25 septembre 2017, le SPC a indiqué à l’assuré avoir repris le 
calcul des prestations complémentaires dès le 1er septembre 2014 en fonction du 
nombre de personnes partageant son logement. Il a sollicité de l’assuré la restitution 
d’un montant de CHF 9'637.- pour des prestations perçues à tort durant la période 
du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2017.  

6. Selon les informations des registres informatisés de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), avaient vécu dans le logement de 
l’assuré et de sa famille : Monsieur F______ dès le 10 juin 2015, Monsieur 
G______ dès le 30 juin 2017, lequel était logé selon le registre par Madame 
D______, Madame H______dès le 4 juillet 2016 et Monsieur I______ dès le 2 
septembre 2014.  

7. Par décision du 16 novembre 2017, le SPC a également exigé le remboursement 
d’un solde de CHF 4'902.- pour des prestations indues du 1er septembre 2017 au 
30 novembre 2017 d’un total de CHF 5'325.-. 

8. L’assuré a formé opposition contre ces deux décisions le 9 octobre 2017, 
respectivement le 15 décembre 2017.  

9. Le 29 janvier 2018, le SPC a indiqué à l’assuré que les conditions de 
l’irrécouvrable étaient remplies et que par conséquent le montant de CHF 9'637.- ne 
serait pas réclamé, en l’informant cependant que le remboursement pourrait être 
exigé en cas de retour à meilleure fortune. 

10. Par décision du 5 février 2018, après avoir recalculé le droit aux prestations, le SPC 
a sollicité la restitution de CHF 13'499.- pour des prestations versées à tort du 
1er juillet 2015 au 31 août 2017. Selon les fiches de calculs annexées à la décision, 
le SPC retenait à titre de loyer :   

- CHF 9'942.85 du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, correspondant à 1/7ème du 
loyer ; 

 
 
 

 

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- CHF 8'700.- du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2016, soit 1/8ème du loyer ; 

- CHF 9'942.85.- du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, soit 1/7ème du loyer. 

11. Par une autre décision du 5 février 2018, le montant du subside à 
l’assurance-maladie a également été recalculé de sorte qu’un montant de 
CHF 3'114.- avait été versé à tort entre le 1er septembre 2017 et le 28 février 2018. 
Le SPC a sollicité la restitution de ce montant.   

12. Par pli du 13 février 2018, le père du recourant a demandé au SPC de confirmer par 
écrit ce qui lui avait été dit le jour-même par téléphone, à savoir que les courriers 
du 5 février 2018 n’étaient qu’informatifs et qu’il n’était pas tenu de rembourser les 
montants de CHF 3'114.- et de CHF 13'499.- indiqués dans les fiches de calculs. 

13. Le 15 mars 2018, le SPC a rendu une décision sur opposition. Il a partiellement 
admis l’opposition formée le 9 octobre 2017 contre la décision du 
25 septembre 2017 et rejeté l’opposition formée le 15 décembre 2017 contre la 
décision du 16 novembre 2017. S’agissant de la décision du 25 septembre 2017, le 
SPC a rappelé que pour les personnes seules, le montant maximal reconnu à titre de 
loyer s’élève à CHF 13'200.- par an (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC) et que lorsque 
des appartements ou des maisons familiales sont occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti 
entre toutes ces personnes. En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre elles. Dans ce cas, il ressortait des registres de l’OCPM que plusieurs 
personnes avaient partagé le logement de l’assuré, entre le 1er septembre 2014 et le 
30 septembre 2017, soit : 

- son père, sa mère et son frère, du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2017 ; 

- M. I______ du 2 septembre 2014 à une date inconnue, mais au plus tard en 
novembre 2016 ; 

- M. F______ du 10 juin 2015 au 30 septembre 2017 ; 

- Mme H______ du 4 juillet 2016 au 30 septembre 2017 ; 

- et M. G______ du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017. 

Le SPC avait dès lors retenu à titre de loyer au vu du nombre de personnes dans le 
logement :  

- CHF 13'200.- entre le mois de septembre 2014 et le 31 mai 2015, la part de 
1/5ème du loyer étant supérieure au plafond de CHF 13'200.- ; 

- CHF 11'600.- du 1er juin 2015 au 30 juin 2015 [recte : 2016], soit 1/6ème du 
loyer ; 

- CHF 9'942.85 du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2016, soit 1/7ème du loyer ; 

- CHF 11'600.- du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017, soit 1/6ème du loyer ; 

- CHF 9'942.85 du 1er juillet 2017 au 31 août 2017, soit 1/7ème du loyer ; 

 
 
 

 

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- aucun loyer du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2017 étant donné que 
l’assuré résidait alors dans un appartement indépendant géré par le B______.  

Le SPC a considéré que le courrier contresigné par M. F______, lequel confirmait 
avoir quitté le logement de la famille J______ le 30 juin 2015, n’avait pas de valeur 
probante contrairement aux données de l’OCPM.  

La demande de remboursement était ramenée de CHF 23'655.- à CHF 18'450.-.  

14. Quant à la décision du 16 novembre 2017 (période du 1er septembre au 
30 novembre 2017), le SPC avait pris bonne note du fait que l’allocation pour 
impotent de l’AI avait diminué à CHF 294.- dès le 1er octobre 2017. Dans la mesure 
où l’assuré résidait dans un appartement géré par le B______, dont la taxe 
journalière ne comprenait pas les frais de soins, l’allocation pour impotent ne devait 
pas être prise en compte comme revenu. La diminution de l’allocation pour 
impotent n’avait ainsi pas d’influence sur les calculs de prestations 
complémentaires à l’AI dans les plans de calculs de prestations complémentaires. 

15. Le SPC a à nouveau notifié à l’assuré sa décision du 15 mars 2018 par pli du 
20 mars 2018, dans la mesure où les fiches de calculs n’étaient pas annexées à la 
première de ces décisions.  

16. Le 18 avril 2018, le père de l’assuré a fait recours contre la décision sur opposition 
pour le compte de son fils en expliquant que les données relatives aux personnes 
ayant logé dans son logement étaient erronées. M. I______ avait disparu dans la 
nature sans laisser d’adresse mais n’avait habité chez eux que six mois. M. 
F______ avait quitté le logement le 30 juin 2016. Mme H______ était restée trois 
mois, soit jusqu’au 30 septembre 2016 et non 2017. La mention STOP dans le 
registre de l’OCPM ne signifiait pas que ces personnes avaient résidé plus 
longtemps chez eux. Il « travaillait au regroupement des preuves pour aider l’office 
de la population à préciser la situation de ces personnes dans ses registres ».  

17. Par décision du 30 avril 2018, le SPC a repris le calcul des prestations pour la 
période du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 
30 avril 2018. Un montant de CHF 40.- avait été versé à tort.  

18. Par courrier du 15 mai 2018, le SPC a proposé qu’un délai soit accordé au recourant 
pour apporter la preuve de ses allégués et pour produire les pièces utiles et a conclu 
au rejet du recours à défaut de telle preuve.   

19. Le père de l’assuré a complété le recours par courriers des 18 mai, 29 mai et 
10 juin 2018. Il exposait que M. E______ n’était pas logé dans le logement en 
cause du 7 juillet 2015 au 15 février 2016, parce que ce dernier s’était rendu au 
Portugal pour des soins thérapeutiques. Il joignait une facture et une attestation du 
Centre K______ à son courrier pour le prouver. M. I______ avait quitté le domicile 
le 31 janvier 2015 et avait affirmé avoir fait corriger l’inscription à l’OCPM. Le 
registre indiquait désormais « sans domicile connu ». M. F______ avait également 
fait corriger les informations de l’OCPM le concernant, selon un email joint au 

 
 
 

 

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courrier. Ce dernier avait quitté le domicile le 30 juin 2016. Mme H______ avait 
quitté le domicile de la famille J______ le 30 septembre 2016 et non pas en 
septembre 2017. L’OCPM indiquait qu’elle était sans domicile connu. Selon les 
informations obtenues auprès du service de l’assurance-maladie, le contrat de cette 
femme avait été résilié dans la mesure où elle ne répondait plus aux courriers et son 
permis de séjour était échu le 31 décembre 2016. En annexe à son courrier, il 
remettait des emails de M. F______, dans lesquels ce dernier indiquait à l’OCPM 
qu’il avait quitté le logement des J______ en juin 2016, et un courrier de M. 
I______ qui indiquait avoir logé chez les J______ du 1er juillet 2014 au 20 juin 
2015 et un courrier de Mme H______ attestant son départ du logement des J______ 
le 30 septembre 2016. Il demandait un nouveau calcul de prestations 
complémentaires. 

20. Par pli du 11 juin 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Le séjour de 
M. E______ était un séjour temporaire motivé par des raisons thérapeutiques, de 
sorte que ce dernier avait conservé sa résidence habituelle et son domicile à 
Genève. Les écrits de Mme H______, M. I______ et M. F______ ne faisaient pas 
foi face aux indications officielles contenues dans les registres de l’OCPM. Aucun 
contrat de bail (location, sous-location, etc.) ni aucun relevé bancaire (avis de crédit 
mentionnant les éventuels loyers perçus et les dates y relatives) n’avaient pas été 
versés à la procédure par le recourant. 

21. Par courrier du 23 juin 2018, le père de l’assuré a persisté dans ses explications et 
conclusions en rappelant que l’OCPM lui avait indiqué que les personnes qui 
avaient quitté son logement étaient « sans domicile connu », de sorte qu’il fallait en 
conclure qu’elles n’étaient pas domiciliées chez lui.  

22. Par pli du 25 juin 2018, le père de l’assuré a adressé à la chambre de céans une 
attestation médicale dans laquelle une anamnèse concernant le recourant permettait 
de comprendre que ce dernier ne pouvait être laissé seul sans accompagnement ou 
surveillance, raison pour laquelle ses parents avaient régulièrement logé des 
personnes pour assurer une présence dans l’appartement. 

23. Le 27 juin 2018, le SPC a persisté dans ses conclusions, les emails au dossier 
n’ayant pas force probante.  

24. Revenant sur l’absence de bail soulignée par le SPC, le père de l’assuré a rappelé 
que Mme H______ n’avait été présente à leur domicile que quelques semaines 
entre juillet et septembre 2016. Selon une attestation transmise par son employeur 
de l’époque, L______, elle avait travaillé comme hôtesse de l’air du 4 juillet au 31 
décembre 2016. Selon les informations obtenues de l’employeur, cette femme avait 
été libérée de son obligation de travailler le 30 septembre 2016. Elle serait ensuite 
partie à Bruxelles, comme cela ressortait de sa page Facebook.  

25. Par un courrier du 26 novembre 2018, le père de l’assuré a encore transmis à la 
chambre de céans un message de Madame M______, gestionnaire au sein 

 
 
 

 

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d’ASSURA, qui confirmait que cette caisse avait radié le contrat d’assurance 
obligatoire des soins de Mme H______ au 30 septembre 2017. 

26. Par pli du 3 décembre 2018, le SPC a indiqué s’en rapporter à justice quant à la 
question de la domiciliation de Mme H______ du 1er octobre 2016 au 30 septembre 
2017.  

27. Pour les besoins de l’instruction, des renseignements ont été demandés à l’OCPM 
concernant Mme H______, M. F______ et M. I______. L’OCPM a indiqué, le 15 
juillet 2019, que selon son registre, Mme H______ avait résidé à la rue N______à 
Genève depuis le 4 juillet 2016 et avait été considérée comme sans domicile connu 
à partir du 7 décembre 2017. M. I______ avait résidé à Genève dès le 2 septembre 
2014 et avait été considéré comme sans domicile connu à partir du 12 mai 2016. M. 
F______ avait été inscrit comme résident à la rue N______ à Genève dès le 10 juin 
2015. Il avait été considéré comme sans domicile connu à partir du 1er novembre 
2017 compte tenu des correspondances reçues de M. C______. 

28. Par courrier du 27 août 2019, le père de l’assuré a sollicité un délai pour faire 
corriger les données encore incorrectes de l’OCPM. 

29. Par courrier du 30 août 2019, le SPC a constaté que la mention « sans domicile 
connu » figurant dans les registres de l’OCPM ne résultait pas d’une enquête de ce 
dernier, mais faisait suite aux déclarations non vérifiées qui lui avaient été 
adressées par le père du recourant. Il a persisté dans ses conclusions.  

30. L’OCPM a confirmé par email à la chambre de céans avoir été informé par le père 
du recourant du départ des trois personnes précitées. Les déclarations de ce dernier 
n’étant pas contradictoires avec d’autres éléments du dossier, l’OCPM avait corrigé 
les dates de domiciliation de ces personnes.  

31. Par courrier du 20 février 2020, l’OCPM a fourni des informations 
complémentaires. Il avait reçu un courrier du père du recourant, le 12 mai 2016, par 
lequel ce dernier avait annoncé le départ de M. I______ de son domicile dès le mois 
de juin 2015. En date du 29 juillet 2015, la régie BORY avait informé l’OCPM de 
« l’entrée locataire » du précité à la rue O______, 1201 Genève. M. I______ 
n’avait en revanche jamais confirmé vivre à l’adresse donnée par la régie BORY 
malgré plusieurs sollicitations. Par courrier du 9 octobre 2019, le père du recourant 
avait rappelé à l’OCPM avoir annoncé le départ de M. I______ et avait indiqué être 
en possession d’une attestation de ce dernier, datée du 29 mai 2018, confirmant 
qu’il avait quitté l’avenue N______, le 20 juin 2015. Le permis B de M. I______  
était par ailleurs échu depuis le 1er septembre 2019 et l’intéressé n’avait pas déposé 
de demande de renouvellement. L’OCPM a ajouté avoir été avisé, par courrier du 
père du recourant du 1er novembre 2017, que M. F______ ne vivait plus chez lui 
depuis le 30 juin 2015 [recte : 2016]. Le père du recourant lui avait rappelé, par 
courrier du 9 octobre 2019, avoir déjà annoncé la sortie de ce locataire au 1er juin 
2016. Il avait joint à ses lignes un échange d’emails dans lequel M. F______ 
confirmerait qu’il avait quitté la Suisse en juin 2016. Son permis C était arrivé à 

 
 
 

 

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échéance le 12 avril 2020 mais il ne semblait plus avoir d’adresse officielle à 
Genève, uniquement une poste restante. Le départ de Mme H______ avait été 
annoncé par le père du recourant dans un email du 4 décembre 2017. Par courrier 
du 9 octobre 2019, M. C______ avait adressé un pli à l’OCPM pour lui rappeler 
avoir annoncé le départ de cette dernière de son logement au 30 septembre 2016 et 
avait accompagné cette annonce d’un échange d’emails avec la précitée dans lequel 
cette dernière indiquait avoir quitté le logement le 30 juin 2016. Le permis L de 
cette femme était arrivé à échéance le 31 décembre 2016 et elle n’avait pas 
demandé de prolongation.  

32. Par courrier du 4 avril 2020, le père de l’assuré a confirmé les dates finalement 
retenues par l’OCPM. 

33. Par courrier du 17 août 2020, le père du recourant a indiqué avoir régulièrement 
logé des adultes dans son logement afin d’assurer une présence pour son fils atteint 
d’un handicap qui ne pouvait pas rester seul. Il s’agissait d’échange de services, de 
sorte qu’il n’avait jamais conclu de bail et n’avait pas de preuve de paiement de 
loyer. Il ne connaissait en outre pas le dénommé G______. 

34. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’objet du litige est de déterminer si le SPC était légitimé à requérir la restitution 
des prestations versées au bénéficiaire, entre le 1er juin 2015 et le 
31 septembre 2017, soit un montant finalement arrêté à CHF 18'450.-, au motif que 
des tiers avaient partagé son logement durant cette période (décision sur opposition 
du 20 mars 2018 quant à l’opposition du 9 octobre 2017).  

3. La chambre de céans constate que la décision contestée porte également sur 
l’opposition du recourant du 15 décembre 2017 contre une décision du 
16 novembre 2017 portant sur la restitution de CHF 4'902.- (prestations indûment 
perçues du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2017 d’un total de CHF 5'325.-). 
Cela étant, la période du 1er au 30 septembre 2017 est désormais incluse dans le 
calcul du montant de CHF 18'450.- dont le SPC a sollicité la restitution (partie en 
fait, ch. 13). En outre, concernant la période du 1er octobre au 30 novembre 2017 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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également visée par la décision du 16 novembre 2017, une décision contradictoire a 
été rendue ultérieurement (en fait, ch. 14 et 17). En effet, par décision du 
30 avril 2018, le SPC a établi le droit aux prestations de l’assuré du 
1er octobre 2017 au 30 novembre 2017 et n’a sollicité la restitution d’un montant de 
CHF 40.- en lieu et place du montant de CHF 4'902.- qui visait ces deux mêmes 
mois en sus du mois de septembre 2017. Compte tenu de la décision du 
30 avril 2018, il faut considérer que la décision du 16 novembre 2017 a été annulée 
et que le recours est sans objet sur ce point.  

4. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles ont droit à certaines 
prestations d’assurances sociales, dont une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a et 
c LPC).  

Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition, notamment, d’être au bénéfice de 
certaines prestations d’assurances sociales, dont une rente de l’assurance-vieillesse 
et survivants ou d’invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC).  

Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d’un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200.- par an 
(art. 10 al. 1 let. b chiffre 1 LPC).  

Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi 
occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être 
réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises 
dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2).  

Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la 

 
 
 

 

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couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale défini à l’article 3 (art. 6 LPCC). 

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s’il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s’il y a bail commun ou si l’un des occupants paie seul 
le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.53/01 du 13 mars 2002 consid. 3a/aa).  

Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage 
commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, l’art. 16c OPC ne saurait impliquer 
dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En 
effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les 
personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de 
compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant 
droit à une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 
al. 2 LPC).  

5. En l’espèce, il est établi que l’assuré vivait dans le logement de ses parents, soit un 
appartement de sept pièces, avec ces derniers durant la période du 
1er septembre 2014 au 28 août 2017, avant de rejoindre un appartement de 
B______. Le loyer annuel total, charges comprises, du logement de la famille 
s’élevait à CHF 69'300.-. 

Durant cette période, le frère de l’assuré a vécu la plupart du temps dans ce 
logement, à l’exception de la période du 7 juillet 2015 au 15 février 2016, puisqu’il 
suivait des soins au Portugal. Une fois ce séjour accompli, le frère de l’assuré est 
rentré chez lui à Genève.  

Ce séjour provisoire dans un centre de soins à l’étranger ne vaut pas prise de 
domicile à l’étranger et c’est à raison que la part du loyer du frère de l’assuré a été 
prise en compte dans le calcul du SPC.  

Quand bien même on exclurait le frère du calcul du loyer pour la période du 
7 juillet 2015 au 15 février 2016, la part du loyer de l’assuré serait arrêtée à 
CHF 13'200.-, le tiers du loyer (CHF 23'100.-) dépassant très largement le plafond 
légal de CHF 13'200.-.   

6. Quant aux autres personnes ayant été logées dans l’appartement de la famille du 
recourant, les registres de l’OCPM comportent des inscriptions concernant 
Mme H______, M. F______, M. I______ et M. G______. Les informations 
concernant les trois premiers cités ont été modifiées à la demande du père du 
recourant dans la mesure où elles étaient, selon lui, inexactes.  

Ces inexactitudes  ont été confirmées par les intéressés par courriels et courrier. 
Ainsi M. I______ a confirmé avoir logé dans le logement du recourant dès le 

 
 
 

 

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1er juillet 2014 et l’avoir quitté au mois de juin 2015, M. F______ a indiqué ne plus 
avoir été domicilié dans ce logement depuis le mois de juin 2016 puisqu’il avait été 
hébergé chez un ami à la rue P______, et Mme H______ a indiqué être arrivée en 
juillet 2016 et être partie en septembre 2016. 

Ces confirmations écrites sont autant d’indices qui viennent confirmer les 
explications fournies par le père du recourant.  

Quant à M. I______, la chambre de céans relève également que le père du recourant 
avait déjà annoncé à l’OCPM que ce dernier avait quitté son domicile en juin 2015 
par un courrier du 12 mai 2016, soit avant même le prononcé de la décision 
litigieuse. Le père du recourant n’a ainsi pas pu agir pour les besoins de la présente 
cause mais son comportement au fil du temps démontre qu’il s’adressait à l’OCPM 
pour corriger des données erronées dans les registres officiels. Il apparaît d’ailleurs 
au vu des emails versés à la procédure que le père du recourant a dû agir ainsi à 
plusieurs reprises dans la mesure où les personnes hébergées n’annonçaient pas aux 
autorités qu’elles quittaient son logement pour une autre adresse ou qu’elles 
quittaient la Suisse.  

Les informations fournies à l’OCPM par le père du recourant ne sont pas 
contredites mais vont au contraire dans le même sens que d’autres informations 
recueillies lors de la vérification des données transmises (emails, contact avec la 
régie, informations de l’employeur).  

L’OCPM a d’ailleurs considéré que les informations transmises par le père du 
recourant correspondaient aux éléments à sa disposition et a dès lors modifié au fur 
et à mesure les données de ses registres.  

Les informations fournies par le père du recourant apparaissent pour toutes ces 
raisons crédibles. Elles le sont également au regard des raisons pour lesquelles la 
famille du recourant a été amenée à héberger, successivement dans son logement, 
des personnes en échange d’un service, soit celui d’assurer une présence auprès du 
recourant en l’absence de ses parents. Cela explique pourquoi le père du recourant 
n’a pas pu produire de bail ou d’autre pièce relative à ces séjours entre 2014 et 
2017. Au vu du but visé par les parents du recourant, il est compréhensible qu’ils 
aient accepté d’héberger gratuitement un tiers dans leur logement de famille mais il 
apparaît en revanche peu cohérent et très peu vraisemblable qu’ils aient voulu loger 
plusieurs étrangers à la fois dans leur propre logement et ce, gratuitement.  

La chambre de céans considère pour ces motifs que les informations fournies par le 
père du recourant et confirmées par écrit par Mme H______, M. F______ et 
M. I______ sont suffisantes pour établir la durée durant laquelle les précités étaient 
présents.  

La présence de M. G______ est également établie au vu de l’inscription dans les 
registres de l’OCPM, entre le 30 juin 2017 et le 30 septembre 2017. Quand bien 
même le père du recourant a indiqué dans son dernier courrier ne pas connaître de 
prénommé G______, la chambre de céans ne peut le suivre sur ce point. Elle ne 

 
 
 

 

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peut que constater que M. G______ est inscrit comme ayant été logé par 
Mme D______ pendant cette période et à la même adresse que la famille J______. 
Si l’on peut admettre que certaines personnes logées quelques mois chez les parents 
du recourant n’ont pas pris la peine d’annoncer d’eux-mêmes à l’OCPM qu’ils 
quittaient le domicile ou leur nouvelle adresse, l’on ne peut pas croire en revanche 
qu’un tiers aurait pu s’inscrire comme étant logé par la mère du recourant au 
domicile de ce dernier pendant une période précise s’il n’avait pas effectivement été 
logé à cette adresse - comme c’était d’ailleurs souvent le cas dans l’appartement du 
recourant.  

Ainsi, il est établi que la famille du recourant a hébergé successivement les précités 
dans son logement. En conséquence, au maximum cinq adultes ont vécu 
simultanément dans ce logement.    

Quant aux périodes précises de séjour des personnes hébergées au domicile du 
recourant, la chambre de céans, considérant les explications vraisemblables 
fournies par le père du recourant et les pièces au dossier, en particulier les emails et 
attestations des intéressés, retient que M. I______ a séjourné dans le logement du 
recourant à partir du mois de septembre 2014 et l’a quitté au mois de juin 2015, M. 
F______ y a logé du 10 juin 2015 et l’a quitté au mois de juin 2016 et 
Mme H______ du 4 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Il est également établi que 
M. G______ y a été logé du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017.  

Le loyer étant plafonné à CHF 13'200.-, la présence de ces locataires successifs ne 
modifie pas la part du loyer de l’assuré entre le 1er septembre 2014 et le 
28 août 2017.  

En effet, qu’il soit divisé par quatre ou cinq personnes (CHF 69'600.-/4 = 17'400.- ; 
CHF 69'600.-/5 = 13'920.-), la part de loyer à charge de l’assuré s’élève au 
maximum à CHF 13'200.-. 

La part du loyer du recourant serait théoriquement de 1/5ème du loyer 
(CHF 13'920.-) durant les périodes où ses parents hébergeaient un tiers et de 1/4 
(CHF 17'400.-) le reste du temps. Cela étant, comme exposé ci-dessus, seul le 
montant maximum de CHF 13'200.- peut être retenu à titre de loyer.  

Il convient donc de reprendre le calcul des prestations en intégrant le montant de 
CHF 13'200.- à titre de loyer pour toute la période allant du 1er septembre 2014 au 
31 août 2017.  

S’agissant du mois de septembre 2017, il est établi par pièce que le recourant ne 
vivait plus chez ses parents mais aux B______, ce qui a d’ailleurs été retenu dans la 
décision dont est recours.  

7. Le recours est ainsi admis.  

8. La cause sera renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision au 
sens des considérants.  

 
 
 

 

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9. La procédure est gratuite.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 15 mars 2018. 

4. Renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le