# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32a5cb3a-75c9-588e-8a45-c36288c28334
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2023 A/3098/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3098-2023_2023-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3098/2023 ATAS/814/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 24 octobre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______  
représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate  

 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3098/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

A. Par décision du 22 août 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a supprimé la rente d’invalidité de Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1991, avec effet au 
premier jour du 2ème mois suivant la notification de la décision, en précisant qu’un 
recours contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif. L’OAI a considéré que 
l’état de l’assuré s’était amélioré et que sa capacité de travail dans son ancienne 
activité d’employé de commerce était à nouveau entière dès le 1er juin 2023.  

B. Par acte de son mandataire posté le 25 septembre 2023, l’assuré a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances 
sociales) d’un recours contre la décision du 22 août 2023, en concluant, 
préalablement, de manière incidente, à ce que la restitution de l’effet suspensif soit 
ordonnée, et principalement, sur le fond, à ce que la décision querellée soit annulée 
et qu’il lui soit accordé une pleine rente d’invalidité. 

C. L’OAI ne s’est pas déterminé sur l’effet suspensif, mais a fait parvenir le dossier à 
la chambre de céans, duquel il ressort que l’OAI a procédé à une révision de la 
rente de l’assuré sur demande de celui-ci et a, dans ce cadre, ordonné une expertise 
pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologique, orthopédique, neurologique et 
psychiatrique), laquelle a conclu qu’il n’existait pas d’atteinte incapacitante notable 
et durable dès juin 2021.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
- RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par conséquent 
soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

5. 5.1 À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dans sa 
décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, 
même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de 
la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la 
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à 
l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 [LPC – RS 
831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la 
jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-
maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation 
avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre 
une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, 
conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement 
à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une 
prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une 
prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des 
assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en 
espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était 
interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral 
a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est 
courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des 
prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour 
impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 
art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances 
en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en 
vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA).  

5.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un 
recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA.  

6. Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0831.10

 
 
 

 

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- 4/6 - 

lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 
17 avril 2015 consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 
consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le retrait de 
l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou de 
suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la 
période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la 
cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour 
autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 
370 consid. 4; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_ 846/2018 du 
29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

7. En l’espèce, l’OAI s’est fondé sur une instruction complète dans le cadre de 
laquelle il a ordonné une expertise pluridisciplinaire, dont il ressort que l’assuré ne 
présente plus dès le mois de juin 2021 d’atteinte à la santé incapacitante.  

Les conclusions du psychiatre traitant (Dr B ______), à savoir que son patient est 
incapable de travailler, ont été soumises aux experts qui n’ont pas retenu les 

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- 5/6 - 

diagnostics posés par le psychiatre traitant. Aucune difficulté psychiatrique n’était 
décrite dans la journée type de l’assuré qui ne se reconnaissait pas comme 
dépressif. 

A priori et sans juger de la cause à l’issue d’une instruction judiciaire complète, les 
chances de succès du recourant sur le fond ne paraissent pas l’emporter sur les 
risques pour lui que la décision entreprise soit confirmée. Dès lors, l’intérêt de 
l’intimé à l’exécution immédiate de la décision faisant l’objet du recours l’emporte 
sur celui du recourant à ce que sa rente soit versée au long de l’instruction. L’issue 
de la procédure étant incertaine, il existe un risque important qu’il ne puisse pas 
rembourser les prestations qui lui seraient versées à tort par l’intimé pendant la 
procédure. 

Partant, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 

8. La suite de la procédure est réservée. 

 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif.  

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le