# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dece86e3-1abd-5c4b-8cd2-3deaa3574032
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 C-7107/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7107-2007_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-7107/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig et Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 13 juin 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
La ressortissante espagnole  A._______, née le _______, travaille en 
Suisse de novembre 1969 à juin 1975 en qualité d'ouvrière dans une 
fabrique. Elle retourne ensuite dans son pays d'origine et y exerce à 
compter du 28 septembre 1993, à raison de 25 heures par semaine, la 
profession  de  débardeuse/chargeuse/emballeuse.  Elle cesse  de 
travailler le 29 septembre 1997 pour des raisons de santé (pces 1, 3 à 
5,  10 s.,  16 s., 22).  Par  décision  du  25  novembre  1998,  l'Institut 
national  de  sécurité  social  espagnol  (INSS)  lui  reconnaît  une 
incapacité de travail permanente et totale (pce 8).

B.
En date du 17 novembre 2005, l'intéressée présente une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 4).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le rapport médical détaillé E 213 du 31 mars 2006 de l'INSS, lequel 
diagnostique,  sur  le  plan  orthopédique,  une  spondylarthrose 
généralisée  et  une  petite  hernie  discale  L5-S1  avec  épisodes  de 
lombosciatalgies  droites.  Sur  le  plan  psychique,  le  médecin  de 
l'INSS note une fibromyalgie et un syndrome vertigineux, mais exclut 
expressément  l'existence  de  psychopathologies  significatives.  Il 
retient finalement une incapacité de travail de 20% dans l'activité de 
débardeuse/chargeuse/emballeuse,  mais  une pleine capacité  dans 
une activité de substitution adaptée (pce 38);

• l'attestation du 16 novembre 2005 de la Dresse O Batán, qui retient 
essentiellement  les  diagnostics  de  fibromyalgie,  arthrose 
généralisée,  cervicarthrose,  hernie  discale  et  syndrome  anxio-
dépressif (pce 37);

• les  rapports  des  3  avril  (pces 25  =  44),  16  juillet  (pce 44), 
27 septembre 1996 (pces 25 = 45),  7 février  (pce 25),  28 octobre 
1997 du Dr Peña (pce 26), 4 février du Dr Carceller Ruiz (pce 27), 4 
mars (pce 47), 25 mai 1998 du Dr Carceller Ruiz (pce 29), 22 mars 
2001 (pce 30), 12 avril 2002 (pce 31), 15 septembre 2003 (pce 33), 
20 janvier  2005 du Dr Miguez (pce 36),  24 janvier  2005 (pce 34), 
ainsi  que les  certificats  du 3 juillet  2006 du Dr  Andres  A Vizcaya 

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Ramos (pces 41 s.,  50),  qui  confirment les diagnostics connus (cf. 
également pce 23);

• un ancien rapport  médical  du 27 août 1998 de l'INSS (pces 39 s.) 
attestant  une  incapacité  de  travail  de  50  à  55% dans  son  métier 
mais une capacité encore entière dans une activité plus légère;

• d'autres documents médicaux illisibles (pces 24, 28, 30, 32, 35, 43, 
45 à 49).

Le Dr Ribordy du service médical de l'OAIE, dans sa prise de position 
du  2  mars  2007,  retient,  comme  diagnostic  principal,  une 
spondylarthrose  avec  lombosciatalgies  banales  sur  petite  hernie 
discale  et,  comme  diagnostics  associés  sans  répercussion  sur  la 
capacité de travail, une fibromyalgie non documentée et un syndrome 
vertigineux.  Le  médecin  considère  qu'à  partir  du  4  février  1998 
A._______  présente  une  incapacité  de  travail  de  50%  dans  sa 
précédente activité professionnelle, mais une pleine capacité dans une 
activité  de  substitution  adaptée  et/ou  dans  les  activités  ménagères. 
Parmi  les  activités  de  substitution  entrent  en  ligne  de  compte  la 
surveillance  de  parking/musée,  la  réparation  de  petits 
appareils/articles  domestiques,  caissier,  la  vente  de  billets, 
l'enregistrement, le classement, l'archivage, la distribution de courrier 
interne,  commissionnaire,  standardiste/téléphoniste  et  saisie  de 
données/scannage (pce 52).

Dans  son  projet  de  décision  du  11  avril  2007,  l'OAIE  signifie  à 
A._______ qu'il  entend rejeter  sa demande de rente invalidité,  motif 
pris  que  l'exercice  d'une  activité  de  substitution  adaptée  et 
l'accomplissement  des  travaux  habituels  dans  le  ménage  seraient 
exigibles dans une mesure suffisante pour exclue le droit à une rente 
d'invalidité (pce 54).

Par décision du 13 juin 2007, l'OAIE, se fondant essentiellement sur la 
prise  de  position  de  son  service  médical,  rejette  la  demande  de 
prestations présentée par A._______ au motif qu'elle ne présenterait 
pas  une  invalidité  au  sens  de  la  loi  suisse. Cette  décision  (pce 55) 
ainsi  que la décision de l'INSS sont notifiées à l'assurée à l'aide du 
formulaire  de  récapitulation  des  décisions  de  la  Communauté 
européenne daté du 8 août 2007 (pce 58, pce 14 TAF).

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C.
A._______, par acte du 15 octobre 2007,  recourt  à  l'encontre de la 
décision  du  13  juin  2007  de  l'OAIE  (pce 1  TAF).  Courant  avril  et 
septembre 2008, A._______ dépose nouvellement en cause (pces 60 
s.; pce 11 TAF):

• le rapport médical daté du 28 novembre 2007 du Dr Casal Castaño, 
qui  retient  une  cervicarthrose,  une  arthrose  dorso-lombaire  avec 
discopathie  L4-L5-S1,  une  protrusion  hernie  discale  L5-S1  avec 
sténose modérée, une coxalgie bilatérale,  une fibromyalgie et  une 
ostéopénie vertébrale. Ce médecin estime que A._______ est à 70% 
incapable dans ses activités habituelles;

• une  attestation  neurologique  du  15  janvier  2008  qui  fait 
essentiellement état d'une fibromyalgie.

Par  décision  incidente  du  8  janvier  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 300.- et octroie à la 
recourante  un  délai  de  14  jours  pour  la  verser  (pce  15  TAF). 
A._______ paye l'avance le 27 janvier 2009 (pce 16 TAF).

Le Dr Werner  Lüthi  du  service médical  de l'OAIE,  dans sa prise de 
position du 8 mars 2009, relève que A._______ ne présente pas de 
limitations  fonctionnelles  relevantes  ni  d'atteinte  physique  ou 
psychique  significative.  Il  relève  qu'un  syndrome  anxio-dépressif  a 
certes  été  diagnostiqué,  mais  qu'un  traitement  stationnaire  ou 
ambulatoire n'a toutefois pas été jugé nécessaire. Le médecin réitère 
donc les conclusions prises par son service le 2 mars 2007 (pce 63).

Dans sa réponse du 31 mars 2009, l'OAIE reprend pour l'essentiel son 
argumentation de ses projet de décision et décision. L'Office conclut 
au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée 
(pce 19 TAF).

D.
A._______ réplique par écriture du 27 avril 2009. Elle avance ne plus 
pouvoir  exercer  d'activité  lucrative  et  conclut  implicitement  à  l'octroi 
d'une rente d'invalidité. Elle dépose à l'appui des allégations (pce 22 
TAF):

• le  certificat  du  22  avril  2009  du  Dr  Juan  Miguel  Antelo,  qui  a 
constaté des lombalgies chroniques, une protrusion discale L5-S1, 

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une  fibromyalgie,  de  l'asténie  et  un  syndrome anxio-dépressif.  Le 
médecin estime que sa patiente est incapable pour toute profession.

Le 18 juin 2009, le Dr Lüthi du service médical de l'OAIE expose que 
le certificat du 22 avril 2009 du Dr Juan Miguel Antelo n'a pas vocation 
à modifier sa précédente appréciation (pce 65).

L'OAIE, par duplique du 2 juillet  2009,  confirme ses conclusions du 
31 mars 2009 (pce 26 TAF). Un copie de la duplique a été transmise à 
la recourante pour connaissance.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

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2.3 Le  recours  doit  être  déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la 
notification  de  la  décision  sujette  à  recours. Les  art.  38  à  41  de  la 
LPGA,  traitant  de  la  computation  des  délais,  sont  applicables  par 
analogie (art. 60 al. 1 et 2 LPGA). L'art. 48 par. 1 du règlement (CEE) 
no 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  fixant  les  modalités 
d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.11)  prescrit  la 
notification au requérant d'une note récapitulative, dans sa langue, à 
laquelle sont annexées les décisions dont il fait l'objet. Les délais de 
recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la note 
récapitulative par le requérant (art. 48 par. 1 i. f. du règlement [CEE] 
no 574/72).

Selon la jurisprudence, il incombe à l'autorité qui a rendu la décision 
entreprise d'apporter la preuve de la notification de la décision ainsi 
que la  date à laquelle elle est parvenue au destinataire (ATF 124 V 
400). Cette preuve n'a pas pu être apportée par  l'autorité  inférieure 
dans notre occurrence. La note récapitulative (pce 58, pce 14 TAF), à 
laquelle a été annexée la décision portée céans, est datée du 8 août 
2007. Or, le  recours a été déposé le  15 octobre 2007. L'autorité  de 
céans ne saurait dès lors exclure, avec une vraisemblance suffisante, 
que le recours ait été interjeté dans le délai légal de 30 trente. 

Partant, dans la mesure où le recours remplit les exigences de forme 
imposées par l'art. 52 PA, il convient d'entrer en matière sur le fond.

3.

3.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 

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applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La  recourante  a  présenté  sa  demande  de  prestations  auprès  de 
l'assurance-invalidité  suisse  le  17  novembre  2005.  En  dérogation  à 
l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si  l'assuré  présente  sa 
demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations  ne  sont  allouées que pour  les  douze mois  précédant  le 
dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le  Tribunal  peut  se  limiter  à 
examiner si la recourante avait droit à une rente le 17 novembre 2004 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 
né entre cette date et le 13 juin 2007, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

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• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

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7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

7.5 Selon  l'art.  8  al.  3  LPGA  et  5  LAI,  les  assurés  majeurs  qui 
n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur 
santé physique,  mentale ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être exigé 
qu'ils en exercent une, sont réputés invalides si l'atteinte les empêche 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels.  L'art.  27  du  règlement  sur 
l'assurance-invalidité  du  17  janvier  1961  (RAI,  RS  831.201)  précise 
que par travaux habituels des assurés travaillant  dans le ménage, il 
faut  entendre,  notamment,  l'activité  usuelle  dans  le  ménage, 
l'éducation  des  enfants  ainsi  que  toute  activité  artistique  ou  d'utilité 
publique.

8.

8.1 En Suisse, la recourante a travaillé de novembre 1969 à juin 1975 
en  qualité  d'ouvrière  dans  une  fabrique.  Rentrée  dans  son  pays 
d'origine,  elle  a  exercé  à  raison  de  25  heures  par  semaine,  du  28 
septembre 1993 au 29 septembre 1997, la profession de débardeuse/
chargeuse/emballeuse.  Pour  le  reste,  elle  s'est  consacrée  à  son 
domicile à ses tâches ménagères.

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé  physique  mentale  ou  psychique  –  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 

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l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.2 Il  faut toutefois préciser que lorsque l'assuré exerce une activité 
lucrative  à  temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  évaluée 
selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon l'art. 28 al. 2bis  LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les 
parts  respectives  de  l'activité  lucrative  et  de  l'accomplissement  des 
travaux  habituels  sont  déterminées;  le  taux  d'invalidité  est  calculé 
d'après  le  handicap  dont  la  personne  est  affectée  dans  les  deux 
domaines d'activité (art. 28 al. 2ter LAI; méthode mixte).

9.
En l'espèce, il  est établi  que la recourante souffre principalement de 
lombosciatalgies sur hernie discale L5-S1, de cervicalgies, d'arthrose, 
d'une  fibromyalgie,  ainsi  que  d'un  syndrome  anxio-dépressif  et 
vertigineux.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

10.
L'art.  69  RAI  prescrit  que  l'office  de  l'assurance-invalidité  réunit  les 
pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.

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Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

11.

11.1 En l'occurrence, l'OAIE, se fondant sur les prises de postition de 
son service médical,  a considéré que la recourante ne présente pas 
une invalidité suffisante au sens de la loi suisse pour ouvrir le droit à 
une rente et a, dès lors, conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision attaquée.

La  recourante  a  implicitement  argué  du  fait  que  la  sécurité  sociale 
espagnole  lui  avait  reconnu  une  incapacité  permanente  et  totale, 
partant  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi 
d'une rente d'invalidité. 

11.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (cf.  supra  3). 
Contrairement  à  ce  que  soutient  implicitement  la  recourante,  la 
décision de la sécurité sociale espagnole (cf. pce 8) ne lie donc pas 
les autorités suisses.

Dans  le  cas  d'espèce,  les  experts  sollicités  ont  retenu,  sur  le  plan 
orthopédique  d'une  part,  de  manière  unanime,  les  diagnostics  de 
lombosciatalgies  sur  hernie  discale  L5-S1,  cervicalgies  et  arthrose. 
L'importance  de  la  hernie  a  toutefois,  à  réitérées  reprises,  été 
minimisée par les experts (cf. notamment le rapport médical détaillé du 
31 mars 2006 de l'INSS, pces 38; les prises de position des 2 mars 
2007, 8 mars et 19 juin 2009 du service médical de l'OAIE, pces 52, 
63 et  65). Certains médecins ont même nié son existence et retenu 

Page 11

qu'une  simple  protrusion  discale  (cf.  notamment  le  rapport  du  28 
novembre 2007 du Dr Castaño, pce 60, pce 11 TAF; le certificat du 22 
avril  2009  du  Dr  Antelo).  Les  lombosciatalgies  ont  par  ailleurs  été 
traitées  à  l'aide  d'anti-inflammatoires. Enfin,  comme cela  ressort  du 
rapport du 31 mars 2006 de l'INSS, la recourante ne souffre d'aucune 
limitation  fonctionnelle  objective,  ni  d'aucune  atteinte  neurologique. 
Nonobstant  la  douleur  ressentie,  la  recourante  doit  dès lors  pouvoir 
exercer  à  plein  temps  une  activité  légère,  voire  sédentaire.  Les 
conclusions des médecins qui se sont exprimés sur la question sont à 
cet  égard  d'ailleurs  univoques,  motivées  à  satisfaction  de  droit  et 
concordantes (cf. les prises de position des 2 mars 2007, 8 mars et 19 
juin 2009 du service médical de l'OAIE, pces 52, 63 et 65). Seuls les 
Drs  Castaño  et  Antelo,  dans  leurs  rapports  respectifs  des  28 
novembre  2007  et  22  avril  2009,  semblent  considérer  que  les 
affections retenues entraînent une incapacité de travail  et  d'effectuer 
les tâches ménagères plus conséquente (cf. pces 11 et 22 TAF). Or, le 
juge, à ce propos, doit tenir compte du fait que le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient 
en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 
353 consid. 3b/cc et réf. cit.;  ULRICH MEYER-BLASER, Bundesgesetz über 
Invalidenversicherung,  in: Rechtssprechung des Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230). Il convient de relever, 
au surplus, que le certificat du Dr Antelo est largement postérieur à la 
date de la décision attaquée et que son appréciation de la situation 
clinique de la recourante a donc probablement trait à une période qui 
ne saurait être appréhendée par la présente procédure (cf. ATF 121 V 
366, 116 V 248).

Sur  le  plan  psychique,  d'autre  part,  une  fibromyalgie,  ainsi  qu'un 
syndrome anxio-dépressif  et  vertigineux ont  été  retenus. L'existence 
de  psychopathologies  significatives  a  toutefois  été  expressément 
exclue par l'INSS. Il  n'y a donc pas de comorbidité psychiatrique, ni, 
manifestement,  de  perte  d'intégration  sociale.  Or,  les  affections 
diagnostiquées ne sauraient, à elles seules, justifier l'octroi d'une rente 
d'invalidité. De plus, comme l'a justement relevé le service médical de 
l'OAIE (cf. pces 52 et 63), les affections dont souffre la recourante ne 
sont pas objectivement documentées et il n'a pas été jugé nécessaire 
de les traiter stationnairement ou ambulatoirement.

11.3 Eu égard à ce qui précède, force est pour l'autorité de céans de 
se rallier  à  l'avis de l'OAIE et  de considérer  qu'à partir  du 4 février 

Page 12

1998 la recourante présente une incapacité de travail de 50% dans sa 
précédente  activité  professionnelle,  mais  aucune  diminution  de 
rendement dans une activité de substitution et/ou dans ses activités 
domestiques habituelles.

12.

12.1 L'invalidité – dont il convient de rappeler qu'il s'agit d'une notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas devenu invalide (art. 16 LPGA). 

La notion du marché équilibré du travail  est une notion théorique et 
abstraite, qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous 
le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-
invalidité.  Elle  implique,  d'une  part,  un  équilibre  entre  l'offre  et  la 
demande  de  main-d'oeuvre  et,  d'autre  part,  un  marché  du  travail 
structuré  de  telle  sorte  qu'il  offre  un  éventail  d'emplois  diversifiés. 
D'après  ces  critères  on  déterminera  si,  dans  les  circonstances 
concrètes  du  cas,  l'invalide  a  la  possibilité  de  mettre  à  profit  sa 
capacité  résiduelle  de  gain,  et  s'il  peut  ou  non  réaliser  un  revenu 
excluant  le  droit  à  une  rente  (ATF 110  V 273 consid. 4b;  VSI  1991 
p. 332 consid. 3b; cf. ég. ATF 134 V 64 consid. 4.2.1). Pour évaluer 
l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si un invalide peut être placé eu 
égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement 
de se demander s'il pourrait encore exploiter sa capacité résiduelle de 
travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre 
de la  main d'oeuvre (VSI 1998 p. 296 consid. 3b et  réf. cit.). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités d'emploi irréalistes, ou 
se  borner  à  prendre  en considération  un genre  d'activité  quasiment 
inconnu du marché du travail. On ne peut en effet parler d'une activité 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 28 al. 2 LAI dans la mesure 
où elle n'est possible que sous une forme tellement restreinte que le 
marché du travail  général ne la connaît  pratiquement pas ou qu'à la 
condition de concessions irréalistes de la part  d'un employeur (RCC 
1991 p. 332 consid. 3b, 1989 p. 331 consid. 4a).

12.2 Selon les documents figurant au dossier, la recourante a exercé 
en Espagne,  à  raison de 25 heures  par  semaine,  du  28 septembre 
1993 au 29 septembre 1997, la profession de débardeuse/chargeuse/

Page 13

emballeuse (cf. pces 16 s.).

Selon la jurisprudence, pour procéder à la comparaison des revenus, il 
convient de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à 
la  rente; les revenus avec et  sans invalidité  doivent  être déterminés 
par rapport  à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles  d'influencer  le  droit  à  la  rente  survenues  jusqu'au 
moment où la décision est rendue être prises en compte (cf. ATF 128 
V 174 et  129 V 222). En  l'espèce,  on peut  se  référer  aux  données 
2004 étant  donné que, au plus tôt,  l'intéressée pourrait  avoir droit  à 
des prestations de l'assurance suisse à partir de cette année. 

Vu que la recourante a cessé sa dernière activité en 1997, le Tribunal 
de  céans  estime  qu'il  est  plus  opportun  de  se  fier  aux  données 
statistiques plutôt qu'aux chiffres ressortant du dossier relatifs à son 
dernier  revenu.  Il  se  fondera  en  outre  sur  les  données  statistiques 
suisses plutôt  qu'aux espagnoles (disponibles sur le  site Internet  de 
l'institut national espagnol de la statistique www.ine.es), lesquelles ne 
présentent  pas  –  faute  d'en  connaître  la  méthodologie  –  la  même 
fiabilité  et  représentativité  que celles disponibles  pour  la  Suisse (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral I 232/06 du 25 octobre 2006 consid. 4 et arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3053/2006  du  4  septembre  2008 
consid. 10.2.2). L'important dans l'évaluation de l'invalidité est en effet 
que les deux éléments comparés, à savoir le revenu sans invalidité et 
le revenu d'invalide, soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent 
à un même marché du travail et à une même année de référence (ATF 
110 V 273 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 
consid. 4.4). 

Le  revenu  qu'aurait  réalisé  la  recourante  sans  invalidité,  dans  une 
activité à plein temps, correspond dès lors au salaire mensuel moyen 
d'une salariée effectuant des activités simples et répétitives (niveau 4) 
dans la production en 2004 en Suisse, savoir Fr. 4'002.60 – Fr. 3'886., 
montant  ressortant  du  Tableau  TA1  relatif  aux  salaires  bruts 
standardisés de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2004 de 
l'Office fédéral de la statistique, après adaptation au nombre d'heures 
de travail effectuées en 2004 en moyenne dans la production, soit 41.2 
heures  par  semaine  (par  rapport  aux  40  heures  de  base,  La  Vie 
économique 12-2008, B9.2). 

Page 14

12.3 Les activités de substitution proposées par le service médical de 
l'OAIE, dans sa prise de position du 2 mars 2007 (cf. pce 52), exigibles 
à plein temps à compter du 4 février 1998, sont des activités légères 
et  adaptées  à  l'état  de  santé  de  la  recourante  comparables  à  des 
activités simples et répétitives (niveau 4) dans des services collectifs 
et personnels (Fr. 3'640.-, selon les données statistiques de 2004), le 
commerce  de  gros,  intermédiaires  de  commerce  (Fr. 4'152.-)  ou  le 
commerce de détail, réparation d'articles domestiques (Fr. 3'792.-). La 
moyenne  de  ces  revenus,  à  savoir  Fr. 3'861.30,  adaptée  à  l'horaire 
usuel dans le secteur tertiaire en 2004 de 41.7 heures par semaine 
(par  rapport  aux  40  heures  de  base,  La  Vie  économique  12-2008, 
B9.2), correspond à Fr. 4'025.40. Le revenu d'invalide tiré des données 
statistiques  doit  tenir  compte  d'un  large  éventail  d'activités  légères 
existant sur le marché du travail. En l'occurrence, un nombre suffisant 
d'entre elles peut  être exercé sans efforts  moyennement importants, 
de sorte que ces activités sont adaptées au handicap de la recourante. 
De  plus,  la  majeure  partie  de  ces  postes  ne  nécessite  pas  de 
formation particulière autre qu'une mise à jour initiale. Le Tribunal de 
céans  considère  enfin  qu'eu  égard  à  la  situation  professionnelle  et 
personnelle de la recourante, en particulier de son âge, un abattement 
du salaire statistique de 15% peut  être opéré. Son revenu d'invalide 
est dès lors de Fr. 3'421.60. 

La  comparaison  du  revenu  sans  invalidité  de  Fr. 4'002.60  de  la 
recourante à son revenu d'invalide de Fr. 3'421.60 fait  apparaître un 
préjudice économique de 14.50%. 

12.4 La recourante a exercé sa dernière activité à raison de 25 heures 
par semaine. Pour le reste, selon les déclarations de l'intéressée, elle 
s'est consacrée à son domicile à ses tâches ménagères. Il peut dès 
lors être considéré qu'elle travaillait à raison de 60% et s'occupait des 
tâches habituelles du ménage à hauteur de 40%. Or, l'invalidité de la 
recourante  est  de  14.50%  (supra  12.3)  s'agissant  d'une  activité 
lucrative. Sa diminution de rendement dans le ménage est à négliger 
et tend vers 0% (supra 11.3). 

En se basant sur une moyenne pondérée, le degré d'invalidité de la 
recourante est donc d'environ 8.7% ([60 x 14.50% = 8.7%] + [40 x 0% 
= 0%]; cf. art. 28 al. 2ter LAI), taux insuffisant pour ouvrir droit  à une 
rente d'invalidité suisse (cf. art. 28 al. 1 LAI). C'est donc à raison que 
l'administration a rejeté sa demande de prestations. 

Page 15

13.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
et  réf.  cit.).  Le  fait  que  la  recourante  ne  mette  pas  en  valeur  sa 
capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité 
ne relève pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui 
ne  sont  pas  liés  à  l'invalidité  et  que  l'assurance-invalidité  n'est  pas 
tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce 
contexte,  la  formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et 
mentales  de  l'assuré,  ainsi  que  son  âge,  ne  sont  pas  des  facteurs 
supplémentaires propres à influencer l'étendue de l'invalidité (ATF 107 
V 21 consid. 2c; RCC 1991 p. 333 consid. 3c, 1989 p. 325 consid. 2b, 
1982 p. 34 consid. 2c).

14.
Partant, le recours doit être rejeté.

Il  est  le  lieu  de  relever  encore  que  si  la  situation  clinique  de  la 
recourante devait s'être péjorée depuis la date de la décision attaquée, 
il  lui  serait  alors  loisible  de  déposer  une  nouvelle  demande  de 
prestations auprès de l'autorité inférieure.

15.
Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, sont 
mis à la  charge de la  recourante (art. 63 al. 1  PA, applicable par  le 
truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais 
du même montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction.

Vu  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art.  7  al. 1  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Page 16

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de  A._______.  Ce montant  est  compensé par  l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 300.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit figure dans la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Page 17

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 18