# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08d72949-1d6d-54f6-b899-5728f828baf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2010 E-7878/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7878-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-7878/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Martin Zoller, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par Swiss-Exile,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision sur 
réexamen) ;
décision de l'ODM du 15 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7878/2010

Vu

la demande d'asile de A._______ du 20 janvier 2010,

la décision du 2 juillet 2010, par laquelle l'ODM, considérant que les 
déclarations  de  la  susnommée  n'étaient  pas  vraisemblables  (cf. 
art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), a rejeté sa 
demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, décision confirmée le 17 août 2010 par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal)  qui  a  déclaré  irrecevable  le 
recours de A._______ pour défaut de régularisation,

l'acte du 31 août 2010, par lequel A._______ a demandé à l'ODM de 
reconsidérer  sa  décision  du  2  juillet  2010  uniquement  en  ce  qui 
concerne l'exécution de son renvoi,

les moyens dont la requérante a assorti sa requête, à savoir la copie 
de sa demande du 26 août 2010 visant à obtenir le réexamen de la  
décision de rejet de sa demande de naturalisation prise par la ville de 
B._______  le  19 février  2008  et  deux  rapports  du  service 
psychologique pour  enfants et  adolescents de la  ville  de B._______ 
des 16 août et 27 septembre 2010 : l'un sur sa famille à B._______, en 
particulier sur sa mère et elle-même, l'autre établi  à son nom par la  
même psychologue- psychothérapeute,

la  décision  du  15  octobre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  de  reconsidération  de  A._______,  confirmant  ainsi  le 
caractère exécutoire de sa décision du 2 juillet 2010,

l'acte du 9 novembre 2010, par lequel la susnommée a recouru contre 
cette  décision,  concluant  préjudiciellement  à  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  et  à  celui  de  l'assistance  judiciaire  partielle, 
principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une 
admission provisoire,

la décision incidente du 11 novembre 2010, par laquelle le Tribunal a 
octroyé des mesures pré-provisionnelles à la recourante, autorisée à 
rester en Suisse jusqu'à droit connu sur la recevabilité et les chances 
de succès de son recours,

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la missive du 15 novembre 2010 dans laquelle la recourante a offert 
de verser des mensualités de Fr. 30.-, vraisemblablement pour régler 
les frais de sa précédente procédure de recours,

le  courrier  du  24  novembre  suivant  par  lequel  la  recourante  a  fait 
savoir au Tribunal qu'elle avait renoncé à sa demande du 26 août 2010 
tendant  au  réexamen  de  la  décision  de  rejet  de  sa  demande  de 
naturalisation du 19 février 2008 au profit d'une nouvelle demande du 
18 novembre 2010 visant à obtenir le réexamen de la décision de rejet 
de  sa  demande  de  regroupement  familial  du  21  novembre  2008  et 
dont elle a annexé un exemplaire à son courrier,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue définitivement en cette matière, conformément à l'art. 105 LAsi,

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, le 18 novembre 2010, la recourante a formellement 
demandé au Département de la population de la ville de B._______ de 
reconsidérer sa décision du 21 novembre 2008 rejetant la demande de 
regroupement familial introduite par sa mère le 21 mars 2007,

qu'elle  estime  ainsi  inopportune  l'exécution  de  son  renvoi  vu  ses 
chances de voir  sa demande de réexamen acceptée et  d'obtenir  en 
conséquence une autorisation de séjour en Suisse,

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que, selon l'art. 14 al. 1 LAsi, un requérant ne peut - à moins qu'il n'y 
ait droit - engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour entre le moment où il dépose sa demande d'asile et la clôture 
définitive de la procédure d'asile [...],

que,  lorsque  parallèlement  à  une  procédure  de  recours  (en matière 
d'asile) devant le Tribunal, un recourant a introduit une demande visant  
à l'octroi d'une autorisation de séjour auprès de l'autorité compétente 
de  police  des  étrangers  et  que  cette  autorité  ne  s'est  jusqu'ici  
prononcée  ni  formellement  ni  matériellement  au  sujet  de  cette 
demande,  comme cela  semble  être  ici  le  cas,  le  Tribunal  doit  alors 
examiner  à  titre  préjudiciel  si  le  recourant  a  droit  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi,

que  s'il  résulte  de  cet  examen  préjudiciel  que  le  recourant  a  en 
principe droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, le Tribunal annule 
le renvoi ordonné en matière d'asile, ici celui prononcé par l'ODM dans 
sa décision du 2 juillet 2010, et la compétence relative à la question du 
prononcé du renvoi passe alors du Tribunal aux autorités de police des 
étrangers,

que  par  contre,  si,  au  terme  de  cet  examen  préjudiciel,  le  Tribunal 
estime que le recourant  n'a pas droit  à l'octroi  d'une autorisation de 
séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi, il confirme le renvoi ordonné en 
matière  d'asile,  au  motif  que l'intéressé  ne peut  prétendre  à  l'octroi  
d'une  autorisation  de  séjour  et  reste  compétent  pour  examiner  s'il  
existe d'éventuels obstacles au renvoi,

que  ce  n'est  que  lorsqu'il  existe  un  droit  manifeste  à  une  telle 
autorisation  que  l'art.  14  LAsi  permet  de  déroger  au  principe 
d'exclusivité  de  la  procédure  d'asile  et  d'ouvrir  une  procédure 
d'autorisation de séjour de police des étrangers,

qu'aussi,  une  exception  au  principe  de  l'exclusivité  de la  procédure 
d'asile n'est admise que si le droit à l'autorisation de séjour requise est 
manifeste  (cf.  art.  17  al.  2  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20)  ; arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral E-4865/2009 du 10 mars 2010 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral  2A.8/2005  du  30  juin  2005  consid.  2.1  ;  2A.673/2006  du 
18 décembre 2006 consid. 3.3),

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que  dans  le  présent  cas,  eu  égard  aux  conditions  mises  à  la 
reconnaissance d'un droit à une autorisation de police des étrangers 
en  vertu  de  l'art. 8 § 1  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101 ; cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, p. 261s., JdT 
1996 p. 309 ; cf. également  MARTINA CARONI,  Privat- und Familienleben 
zwischen  Menschenrecht  und  Migration,  Berlin  1999,  p.  33s.,  97, 
246s., et 248s., 322s.), le Tribunal n'estime pas manifeste le droit de la 
recourante à une autorisation de séjour,

qu'en  conséquence,  le  Tribunal  reste  compétent  pour  examiner  s'il 
existe d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de la recourante 
compte  tenu  des  moyens  produits  à  l'appui  de  sa  demande  de 
reconsidération,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA,

que  la  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de l'art. 29 al. 1 et  2 de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),

qu'une  autorité  est  notamment  tenue  d'entrer  en  matière  sur  une 
demande de réexamen si  les circonstances (de fait  ou  de droit)  ont 
subi, depuis la dernière décision, une modification notable (ATF 127 I  
133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ;  
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 
17 p. 101ss,  JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s.,  JICRA 2002 n° 13 
consid. 5 p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp.  
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX HULMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p.  392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009,  n. 
16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.),

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que, selon la doctrine afférente à la révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer -  ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol. V,  ad 
art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss ;  BLAISE KNAPP,  Précis 
de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II, 
p. 944 ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262 s.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision - et donc de réexamen 
qualifié - au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s.  ;  AUGUST 
MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall  2008, n. 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss),

qu'en l'occurrence,  l'ODM, procédant à une appréciation des faits et 
moyens  nouveaux  de  la  recourante,  est  parvenu  à  un  résultat 
identique à celui de sa décision du 2 juillet 2010,

que cette autorité a en effet considéré que la procédure entamée par 
la  recourante  postérieurement  à  l'arrêt  du Tribunal  du 17 août  2010 
pour  obtenir  le  réexamen  d'une  décision  rejetant  sa  demande  de 
regroupement familial et de naturalisation, ne s'inscrivait pas dans le 

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contexte d'un réexamen de l'exigibilité de son renvoi ; qu'aussi,  fût-il  
nouveau,  ce  fait  n'était  pas  de  nature  à  modifier  son  appréciation 
initiale,

que  l'ODM  a  aussi  considéré  que  ce  qui  ressortait  du  rapport  du 
27 septembre  2010  de  la  psychologue-psychothérapeute  du  service 
psychologique pour enfants et adolescents de la ville de B._______ au 
sujet de l'état de la requérante ne permettait  pas de considérer que 
cet  état  fût  grave  au  point  d'empêcher  ou  de  rendre  inexigible 
l'exécution du renvoi de la recourante,

qu'il  a  donc  confirmé sa  décision  précitée,  entrée  en force,  rejetant 
ainsi la demande de réexamen,

que dans son recours, A._______ maintient que, nouveaux au sens de 
l'art. 66 al. 2 let. a PA et postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 17 août 
précédent, les faits qu'illustrent ses moyens, auxquels vient s'ajouter la 
dégradation  de  l'état  de  santé  de  l'oncle  qui  s'occupait  d'elle  au 
Cameroun, légitiment le réexamen de la décision ordonnant l'exécution 
de son renvoi,

qu'elle souligne ainsi qu'elle est scolarisée en Suisse (depuis qu'elle y 
est arrivée vers la fin janvier) et qu'elle s'y est fait des amis ; qu'elle a 
aussi pu renouer avec sa mère qu'elle n'avait pas revue depuis plus de 
dix ans,

que  dans  ces  conditions,  la  privation  de  son  nouvel  environnement 
n'irait  pas  sans  conséquence  sur  son  équilibre  psychique  comme 
l'attestent  les  rapports  psychologiques  produits  en  cause  ; que  par 
ailleurs,  si  elle  venait  à être autorisée à revenir  en Suisse après en 
avoir été renvoyée, l'exécution de son renvoi apparaîtrait  alors aussi 
incongrue qu'inutilement stressante,

qu'en  outre,  son  réseau  familial  incertain  au  Cameroun  ne  saurait 
pallier  les  conséquences,  fâcheuses,  que  l'exécution  de  son  renvoi 
pourrait entraîner sur son équilibre psychique,

qu'enfin,  la  séparer  de  sa  mère  dont  on  ne saurait  attendre  qu'elle 
renonce à sa vie en Suisse pour retourner au Cameroun et y rebâtir  
une communauté familiale reviendrait à violer l'art. 8 CEDH qui garantit  
à chacun la protection de sa vie privée et familiale,

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que, de fait, aucun de ces motifs n'est propre à remettre en cause le  
bien-fondé de l'argumentation de l'ODM dans sa décision du 2 juillet 
2010,

qu'en effet l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à attendre en Suisse 
l'issue  d'une  procédure  d'autorisation  de  séjour  (cf. arrêts 
2C_483/2009 du 18 septembre 2009 consid. 4.2,  2C_11/2007 du 21 
juin  2007  consid.  2.3.3,  2P.3/1997  du  27  février  1997  consid.  2b ; 
cf. aussi  arrêt  5P.191/2003  du  9  juillet  2003  consid. 4,  publié  in 
FamPra.ch 2003 p. 958),

qu'en  outre  les  rapports  du  Service  psychologique  pour  enfants  et 
adolescents de la ville de B._______ du 16 août et du 27 septembre 
2010 n'attestent pas d'affections médicalement constatées,

qu'ils  expriment  les  inquiétudes  de  leur  auteur,  une  psychologue-
psychothérapeute,  sur  les éventuelles  conséquences que l'exécution 
de son renvoi pourrait avoir sur l'équilibre psychique de la recourante 
("Pour elle, l'existence ailleurs qu'ici, dans sa famille proche, n'a plus 
aucun sens et on ne peut, de ce fait, exclure un risque de passage à 
l'acte  auto-agressif  impulsif  en  cas  de  rejet  de  sa  requête)  et  ses 
recommandations aux autorités  saisies  des demandes de réexamen 
de la recourante,

que l'ODM a donc estimé à raison que ces moyens ne permettaient 
pas  de considérer  que la  recourante  souffrait  d'affections graves au 
point de rendre inexigible l'exécution de son renvoi,

qu'au demeurant, les problèmes de santé de la mère de la recourante, 
consécutives  aux décisions  négatives  qui  ont  conclu  les  procédures 
entamées par sa fille (cf. rapport  du 16 août  2010),  ne sont  pas de 
nature à influer sur le sort de la présente cause,

que le Tribunal ajoutera encore qu'il  ne figure au dossier de recours 
aucune pièce récente sur l'état de santé de l'oncle de la recourante au 
Cameroun,

qu'il est par contre acquis que sa mère soutenait déjà financièrement  
la recourante et ses deux autres enfants au Cameroun,

qu'en sus de ce soutien,  la  recourante peut  aujourd'hui  compter sur 
celui du frère qu'elle a en Suisse et qui y travaille,

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que  c'est  dès  lors  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la 
demande de reconsidération de A._______ portant sur l'exigibilité de 
son  renvoi  (art.  44  al.  2  LAsi  et  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder 
à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions  du  recours  paraissant  d'emblée  vouées  à  l'échec  (art.  
65 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé à la  représentante  de la  recourante,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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