# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0115335-9493-5cd8-bcde-eb3e4674f02d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.1998 A/1283/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1283-1997_1998-09-11.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1283/1997-CRPP  

 COMMISSION DE RECOURS DES 

FONCTIONNAIRES DE POLICE 

     ET DE LA PRISON 

p.a. Tribunal administratif 

  3, rue des Chaudronniers 

       1204  GENEVE       

 

 

 

 

 DECISION 

 

 

  du 11 septembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. B. 

représenté par Me Alain Berger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1283/1997-CRPP  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. B. B., né le 23 février 1971, a été inspecteur 

de sûreté stagiaire jusqu'en septembre 1997 et, depuis 

lors, a été confirmé à son poste d'inspecteur de sûreté.  

 

2.  Le 5 avril 1997, alors qu'il était en poste à 

Rive, il a été requis aux fins de retrouver un homme, 

soupçonné d'avoir dérobé deux tailleurs pour femme d'une 

valeur totale de CHF 2'580.-- dans la boutique Anita 

SMAGA, rue du Rhône 21 à Genève. En effet, la gérante de 

cette boutique venait d'alerter la police en indiquant 

qu'un homme de couleur, âgé de 35 à 40 ans, s'était 

introduit dans son commerce et était ressorti en 

dissimulant quelque chose sous son imperméable. Elle 

avait constaté que deux tailleurs avaient disparu. Le 

voleur avait pris la direction de la gare Cornavin. 

 

  Aussitôt, le gendarme X, en uniforme, accompagné 

de l'inspecteur de sûreté stagiaire B. B. faisant 

fonction de gendarme mais se trouvant en civil, se sont 

rendus dans le secteur de la gare aux fins de retrouver, 

sur la base du signalement annoncé, l'auteur présumé de 

l'infraction. 

 

3.  Suite à un deuxième appel téléphonique émanant de 

la boutique en question et signalant la présence du 

présumé voleur aux environs du magasin, les deux agents 

se sont rendus dans ce commerce. La vendeuse, Madame C. 

R., s'est dite en mesure d'identifier l'auteur. Aussi, 

cette personne est-elle montée avec les deux agents dans 

la voiture de police afin de tenter de retrouver l'auteur 

présumé. Mme R. a reconnu l'individu en question peu 

après la rue de Chantepoulet. Mme R. décrit 

l'intervention de MM. X. et B. de la manière suivante : 

 

 " Un des policiers, celui qui était en civil, est sorti 

le premier de la voiture et a abordé la personne 

incriminée. Le gendarme en uniforme l'a immédiatement 

rejoint. J'ai tout de suite constaté que la discussion 

s'est rapidement envenimée et j'ai entendu des éclats de 

voix. Il m'a semblé que l'homme de couleur voulait 

s'enfuir et qu'il l'aurait fait si les policiers ne 

l'avaient pas retenu. L'intéressé s'est fortement débattu 

et les policiers ont dû le maîtriser par la force, ce qui 

ne me semblait pas être facile puisqu'ils ont dû le 

pousser sur le capot et qu'ils ont finalement roulé sur 

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le sol devant la voiture. Depuis cet instant, je n'ai pas 

vu grand chose. Je n'ai entendu aucune insulte ni en 

anglais ni en français...un des policiers a pu prendre sa 

radio et appeler du secours". Cette déclaration est en 

tout point corroborée par celle faite par MM. X. et B..  

 

  Après que Mme R. ait formellement reconnu cet 

individu, MM. X. et B. sont tous deux descendus de la 

voiture de police et M. B. s'est dirigé vers l'individu, 

identifié comme étant Monsieur C. N.. M. B. a salué M. N. 

et lui a demandé son passeport. Celui-ci ne réagissant 

pas, M. B. a renouvelé sa question en anglais, langue que 

M. X. ne parle pas. D'entrée de cause, selon l'inspecteur 

B., M. N. lui a demandé si c'était la manière dont ils 

traitaient les étrangers en Suisse. Après que M. B. ait 

réitéré sa question, M. N. a présenté son passeport. M. 

B. lui a demandé où se trouvait son hôtel. M. N. a 

répondu loger à proximité, dans le quartier. Alors que M. 

B. lui demandait de l'accompagner à son hôtel, M. N. a 

reculé, faisant mine de fuir. MM. X. et B. l'ont alors 

retenu, mais l'intéressé s'est mis à crier en appelant en 

anglais "au secours", en se débattant fortement et en 

demandant aux passants de téléphoner à son hôtel.  

 

  M. N. se débattant si violemment, les agents l'ont 

poussé sur le capot de la voiture avant de tomber au sol 

et de parvenir à lui passer les menottes. M. X. a alors 

demandé du renfort au moyen de sa radio portable". 

 

4.  Deux ou trois minutes après l'appel radio, le 

gendarme J.-C. C. du poste de Pécolat, situé aux Pâquis, 

est arrivé sur place suivi de peu par les inspecteurs O. 

Z., S. P. et R. R., tous trois dans une voiture banalisée 

de la police et en civil. 

 

  M. Z. indique qu'à leur arrivée, M. N. n'était 

menotté qu'à une main. A la requête de M. X., il a aidé 

celui-ci à menotter l'intéressé aux deux mains. Puis, M. 

N. a pris place dans la voiture de la police de sûreté, 

pour être conduit au poste de Rive par l'inspecteur Z. et 

ses collègues P. et R., ainsi que par le gendarme C.. 

Cette course s'est déroulée en urgence, la sirène, soit 

le feu bleu, étant actionnée. En effet, le prévenu se 

débattait dans le véhicule. Selon les déclarations 

concordantes des agents, M. N. n'était pas inconscient ou 

évanoui. Arrivé au poste de Rive, il a été aussitôt 

conduit en salle d'audition. 

 

5.  Pendant ce temps, MM. X. et B., accompagnés de la 

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plaignante, s'apprêtaient à regagner le poste de Rive à 

leur tour, lorsqu'après avoir quitté les lieux de 

l'interpellation, ils ont dû faire demi-tour pour 

récupérer la paire de lunettes du prévenu, oubliée sur 

place et passablement endommagée. 

 

6.  Au poste, l'inspecteur Z. a procédé à une première 

fouille de sécurité de M. N. par palpations avant 

d'enlever les menottes. Le gendarme C. a assisté à cette 

fouille. Quant à l'inspecteur P. il se tenait à l'entrée 

du local pour assurer la sécurité. M. C. s'est absenté de 

la salle d'audition pour aller chercher une enveloppe 

afin d'y placer les valeurs. Lorsqu'il est revenu en 

salle d'audition, M. N., après avoir été fouillé, était 

attaché par un poignet au pied d'une table fixe de la 

salle d'audition avec une menotte. Il se trouvait en slip 

et, selon certains agents, il était également vêtu d'un 

tee-shirt. Ses habits étaient restés dans la salle 

d'audition, hors de sa portée. 

 

7.  M. N. a été laissé ainsi en salle d'audition le 

temps de se calmer. Les inspecteurs Z., P. et R. ont 

quitté le poste de Rive pour raccompagner le gendarme C. 

au poste de Pécolat. MM. X. et B., accompagnés de la 

plaignante, sont arrivés au poste de Rive une fois la 

fouille terminée. Ils ont procédé à l'audition de la 

plaignante, puis l'ont raccompagnée au magasin Anita 

SMAGA et ils ont à leur tour déposé plainte pour 

opposition aux actes de l'autorité contre M. N.. Cette 

plainte a été enregistrée par l'appointé J.-M. R,, 

responsable du poste par intérim ce jour-là et supérieur 

hiérarchique de MM. X. et B.. A ce titre d'ailleurs, M. 

R. a procédé à l'établissement du rapport d'arrestation 

de M. N.. MM. X. et B. se sont ensuite rendus à l'hôtel 

Moderne, où M. N. était descendu, afin de procéder au 

contrôle de ses bagages. 

 

8.  L'appointé R. a aperçu M. N. à son arrivée au 

poste, mais il s'est, pour sa part, exclusivement occupé 

du public durant cet après-midi. 

 

9.  S'étant calmé, M. N. a été conduit par 

l'inspecteur B. au premier étage du poste, dans une salle 

d'audition. C'est à ce moment-là, et pour la première 

fois, que l'intéressé a appris le motif de son 

interpellation. Durant la première partie de l'audition, 

M. N. était menotté. A sa demande, les menottes lui ont 

été enlevées. Le gendarme C. S. a assisté à l'audition 

par mesure de sécurité. Cette audition s'est bien 

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déroulée, M. N. indiquant même, au terme de celle-ci, que 

l'inspecteur B. s'était comporté comme un gentleman. 

 

10.  Vers 15h45, le commissaire de police, Monsieur M. 

V., a délivré un mandat d'amener. 

 

  M. N. a été transféré le 5 avril à 21h 05 aux 

violons de l'Hôtel de police. 

 

11.  Le 6 avril 1997 à 10 h 40, il a été entendu par 

M. V., lequel l'a prévenu de vol et d'opposition aux 

actes de l'autorité, puis l'a déféré au juge 

d'instruction de permanence, lequel a prononcé un mandat 

d'arrêt. 

 

12.  Par ordonnance de condamnation du Ministère 

public, M. N. a été condamné pour opposition aux actes de 

l'autorité et pour vol. 

 

13.  M. N. ayant fait opposition à cette ordonnance, le 

Tribunal de police a, par jugement du 20 juin 1997, 

confirmé la condamnation pour opposition aux actes de 

l'autorité mais libéré M. N. de la prévention de vol, 

étant précisé que les vêtements disparus à la boutique 

Anita SMAGA n'ont pas été retrouvés. 

 

14.  M. N. a déposé plainte le 4 juillet 1997 contre 

MM. X. et B. pour abus d'autorité.  

 

15.  Par arrêt du 15 décembre 1997, la section pénale 

de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal 

de police dans son principe mais a accordé le sursis à 

l'intéressé.  

 

16.  Le 9 janvier 1998, Monsieur le Procureur général a 

classé la plainte de M. N., au terme d'une lettre 

circonstanciée adressée au plaignant et dont MM. X. et B. 

ont reçu copie. 

 

17.  Madame C. H., Secrétaire générale de l'association 

pour la prévention de la torture, a alors nanti le 

représentant permanent de la Suisse près les 

organisations internationales (ci-après : le 

représentant) de ce cas de mauvais traitement qui lui 

avait été dénoncé. Par télécopieur du 10 avril 1997, le 

diplomate a pris contact avec le président du département 

de justice et police et des transports (ci-après : le 

président du département). 

 

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18.  Par arrêté du 11 avril 1997, le président du 

département a ordonné l'ouverture d'une enquête 

administrative à l'encontre de MM. X. et B. et a désigné 

à cet effet M. R. R. chef d'état-major de la police 

genevoise. 

 

19.  Dans l'intervalle, divers articles de presse ont 

paru à ce sujet sous les titres de "Délit de faciès au 

pays des droits de l'homme", "Un avocat soupçonné de 

vols", "Nigérian emprisonné : ouverture d'une enquête 

administrative". 

 

20. a. Le 16 avril 1997, M. R. a rendu son rapport 

d'enquête administrative au terme duquel il concluait 

que, globalement, "l'intervention des policiers s'était 

déroulée conformément aux ordres de service et aux 

dispositions légales applicables", sans dire desquelles 

il s'agissait. Toutefois, l'inspecteur Z., le plus 

expérimenté, aurait pu poursuivre la fouille jusqu'à son 

terme et permettre à M. N. de se rhabiller, quand bien 

même il ne lui incombait pas de procéder à la fouille 

corporelle. M. X. aurait dû immédiatement prendre les 

dispositions utiles pour permettre à M. N. de se 

rhabiller après la fouille. Ne l'ayant pas fait, il avait 

contrevenu "aux principes internes qui régissent la 

détention des prévenus dans les locaux de police, même 

s'il n'est nulle part stipulé en toute lettre qu'un 

prévenu doit être rhabillé après sa fouille". Enfin, 

l'inspecteur B., vu sa qualité de stagiaire, n'avait pas 

à prendre l'initiative de la restitution des habits à M. 

N. mais il aurait dû rendre attentif son collègue X. à 

cette exigence. Quant à l'appointé R., il aurait dû 

superviser l'activité de ses subordonnés. Ne l'ayant pas 

fait, il avait omis d'assumer ses responsabilités de 

chef. 

 

 b. L'enquête a fait apparaître que M. N. était avocat 

nigérian. Il était arrivé à Genève le 3 avril pour 

assister à une session de la Commission des droits de 

l'homme. Le 5 avril au matin, il s'était promené dans la 

ville de Genève et avait effectué divers achats. Il était 

entré dans la boutique Anita SMAGA. Il avait pris peur au 

moment de son interpellation alléguant que les agents ne 

portaient pas d'uniforme. Il avait cru qu'il s'agissait 

de personnes de son gouvernement qui voulaient le faire 

disparaître ou l'enlever. Il s'est plaint d'avoir été 

frappé, de s'être évanoui et d'être revenu à lui dans un 

poste de police. Les policiers l'avaient fait se 

déshabiller et lui auraient donné un coup de pied dans 

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les côtes avant de le menotter à une table. Il n'avait 

pas pu téléphoner malgré sa demande et avait été entendu, 

le lendemain, par le juge d'instruction puis incarcéré à 

la prison de Champ-Dollon.  

 

21.  Le 24 avril 1997, le chef de la police de sûreté a 

proposé au chef de la police que l'inspecteur stagiaire 

B., ne fasse l'objet d'aucune sanction. Quant à M. Z., il 

devait se voir reprocher de ne pas avoir, après la 

fouille, donner la possibilité à l'intéressé de se 

rhabiller. Ce reproche pouvait être adressé à M. Z. sous 

forme d'une observation.  

 

22.  Le 28 avril 1997, le commandant de la gendarmerie 

a proposé au chef de la police de prononcer un 

avertissement à l'encontre du gendarme X, au motif que 

celui-ci avait omis de veiller à ce que le prévenu ait la 

possibilité de se rhabiller après la fouille.  

 

  Quant à l'appointé R., il devait faire l'objet 

d'une mise en garde. En effet, et bien qu'étant le plus 

ancien dans le poste au moment de l'événement, il ne lui 

était pas dévolu, compte tenu de son grade et de sa 

formation, d'assumer toute la responsabilité de la 

surveillance de ses subordonnés. 

 

23.  Le 28 avril 1997, le président du département a 

écrit à M. A. D. S. ancien juge, auquel la police avait 

d'ores et déjà envoyé les pièces de ce dossier. M. S. 

était prié d'envoyer un rapport succinct sur cette 

affaire au président du département et il était invité à 

participer à une réunion avec celui-ci et Mme H. le 13 

mai 1997. 

 

24.  Le 7 mai 1997, M. S. a adressé un courrier au 

président du département. Après avoir pris connaissance 

des pièces du dossier, il lui apparaissait que 

l'intervention de la police à laquelle un vol avait été 

signalé et à qui le présumé voleur avait été désigné 

était légitime. Si M. N. ne s'était pas débattu et s'il 

n'avait pas fait mine de fuir, de même que s'il n'avait 

pas hurlé, l'intervention se serait certainement déroulée 

sans incident. Ce comportement violent était 

injustifiable, que l'intéressé soit ou non le voleur 

présumé et la peur ressentie par M. N. n'était pas due à 

l'intervention de la police mais aux craintes qu'il 

nourrissait par rapport à sa propre situation personnelle 

dans son pays d'origine. Les faits ayant suivi 

l'interpellation avaient été influencés par ce début 

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violent et expliquaient les précautions prises par les 

policiers. Pour le surplus, M. S. souscrivait aux 

commentaires et critiques formulés par l'enquêteur. 

 

25.  M. S. a participé à l'entrevue le 13 mai 1997, 

entre le président du département et Mme H.. 

 

26.  Le 15 mai 1997, le chef de la police a transmis au 

président du département les préavis émanant 

respectivement du chef de la sûreté et du commandant de 

la gendarmerie, dont il disait partager les conclusions. 

 

27.  Le 22 mai 1997, le président du département a 

écrit à M. N., par les bons soins de la mission 

permanente de la Suisse près les organisations 

internationales à Genève, qu'au terme de l'enquête 

interne, les conditions dans lesquelles il avait été 

maintenu dans la salle d'audition du poste de police 

n'étaient pas conformes aux règles de déontologie de la 

police genevoise. Le président  présentait ses excuses 

pour ce traitement inadéquat et informait M. N. que des 

sanctions seraient prises contre les fonctionnaires 

concernés. 

 

28.  Par arrêté du 23 mai 1997, le président du 

département a clos l'enquête administrative et renvoyé le 

dossier au chef de la police afin que celui-ci prononce à 

l'encontre de MM. X. et B. des sanctions relevant de sa 

compétence. 

 

29.  Le 1er juillet 1997, le président du département a 

fait part au représentant permanent de la Suisse près les 

organisations internationales de l'état d'avancement des 

diverses procédures. 

 

30.  Par décision du 25 août 1997, notifiée le 15 

septembre 1997, le chef de la police a signifié un 

avertissement à l'inspecteur B..  

 

31.  En temps utile, l'inspecteur B. a recouru contre 

cette décision auprès du président du département. 

 

32.  Par décision du 1er décembre 1997, le conseiller 

d'Etat suppléant a rejeté le recours et confirmé 

l'avertissement. 

 

33.  Par acte posté le 29 décembre 1997, M. B. a 

recouru contre cet arrêté, en demandant préalablement que 

l'enquête diligentée par M. S. soit produite et que 

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l'intéressé puisse se déterminer à son sujet, puis, 

principalement, d'annuler l'arrêté querellé. Ce pli a été 

adressé à la chancellerie d'Etat, qui l'a reçu le 30 

décembre 1997 et transmis par celle-ci au Tribunal 

administratif, où se trouve le greffe de la commission de 

recours des fonctionnaires de la police et de la prison 

et qui a ainsi réceptionné le présent recours le 9 

janvier 1998. 

 

  Sur le fond, le recourant a repris son 

argumentation en alléguant une violation de son droit 

d'être entendu : d'une part, l'enquête conduite par M. S. 

n'avait pas été produite; d'autre part, la sanction ne 

pouvait être fondée sur le code de déontologie de la 

police adopté en août 1997 seulement, soit 

postérieurement aux faits décrits. 

 

34.  Dans sa réponse, le président du département a 

conclu au rejet du recours. Dans le cadre de l'enquête 

qui lui avait été confiée par le département, M. S. était 

chargé d'examiner les cas de violences envers une 

personne interpellée ou arrêtée et un fonctionnaire de la 

police et de signaler au département les affaires qui, 

selon lui, justifiaient l'ouverture d'une enquête. Cet 

ancien magistrat avait admis que le début de 

l'interpellation avait influencé les événements qui 

avaient suivi. 

 

  M. S. avait également relevé que rien ne pouvait 

justifier le fait d'avoir laissé M. N. partiellement 

dévêtu après la fouille. Il s'agissait d'une mesure 

vexatoire contraire à l'ordre de service 1 A 1 C, selon 

lequel "les fonctionnaires de police doivent se comporter 

avec honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 

fonction". De même, dans sa décision de classement de la 

plainte de M. N. du 4 juin 1997, Monsieur le Procureur 

général avait relevé qu'un tel agissement n'était pas 

constitutif d'un abus d'autorité mais relevait d'une 

négligence qui ne méritait pas le prononcé d'une sanction 

pénale, une sanction disciplinaire apparaissant 

suffisante pour stigmatiser ce comportement. 

 

  Quant au code de déontologie de la police, adopté 

certes en août 1997, il ne faisait que codifier des 

règles générales déjà admises. 

 

35.  Le 29 mai 1998, la commission de céans a procédé à 

l'audition de M. B..  

 

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  Celui-ci a indiqué qu'il était alors inspecteur de 

sûreté-stagiaire jusqu'en septembre 1997, ensuite de quoi 

il avait été confirmé au poste d'inspecteur de sûreté.  

 

  Le 5 avril 1997, il faisait donc fonction de 

gendarme et était placé sous la responsabilité du 

gendarme X. Il était en civil. Il avait lui-même procédé 

à l'interpellation de M. N. avec le gendarme X. Le 

prévenu avait été amené au poste de Rive dans une autre 

voiture par l'inspecteur Z. et les collègues de celui-ci. 

Lorsque M. B. avait revu M. N., celui-ci était seul en 

salle d'audition, menotté à un pied de table et vêtu d'un 

slip en tout cas. Il avait laissé M. N. dans cet état 

pour qu'il se calme, soit environ 1 heure à 1 heure et 

trente minutes, puis il avait déposé plainte pour 

opposition aux actes de l'autorité auprès de M. R.. 

Pendant ce temps, M. X. procédait à l'audition de la 

vendeuse du magasin Anita SMAGA, soit Mme R.. Ensuite, il 

s'était rendu avec le gendarme X à l'hôtel Moderne pour 

examiner les bagages de M. N.. Avec M. X. toujours, il 

était alors revenu au poste de Rive. Ils avaient pu 

constater que M. N. s'était calmé. M. B. avait pénétré 

dans la salle. Il était accompagné de son collègue 

Sugnaux pour des raisons de sécurité. Il avait détaché M. 

N. qui était toujours menotté au pied de la table. Le 

prévenu avait pu se rhabiller complètement grâce aux 

vêtements que M. B. lui avait restitués. M. N. avait été 

remenotté dans le dos puis amené en salle d'audition et 

M. B. avait procédé à l'audition en anglais. A la demande 

de M. N., M. B. lui a enlevé les menottes. L'audition 

s'était déroulée calmement. M. B. s'étant vu reprocher de 

ne pas avoir suggéré à M. X. de restituer les habits à M. 

N., il a indiqué qu'il n'avait pas pensé restituer les 

vêtements au prévenu, cette personne lui apparaissant 

dangereuse. Jusqu'ici il n'avait jamais eu à se battre 

pour maîtriser quelqu'un; il pensait également qu'il 

pouvait être dangereux de rendre des vêtements à une 

personne dans un tel état. Il n'y avait aucune intention 

vexatoire de sa part dans le fait de laisser le prévenu 

menotté et en slip. Il aurait procédé de la même manière 

avec tout autre citoyen aussi agité que l'était M. N.. 

L'idée était d'attendre qu'il se calme. M. N. avait été 

informé pour la première fois en salle d'audition du fait 

qu'il était soupçonné d'un vol à la boutique Anita SMAGA 

car il n'était pas possible de parler plus tôt à 

l'intéressé. M. B. a précisé encore que le poste de Rive 

est configuré de telle manière que l'appointé R. qui 

recevait le public à l'entrée au rez-de-chaussée ne 

pouvait ni voir ni entendre ce qui se passait dans les 

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violons situés au fond du poste ou encore en salle 

d'audition à l'étage. M. B. a ajouté que les vêtements 

que M. N. était soupçonné d'avoir dérobés n'avaient pas 

été retrouvés. Une demi-heure environ s'étant écoulée 

entre le moment où M. N. avait quitté la boutique Anita 

SMAGA et son interpellation, le prévenu avait pu s'en 

débarrasser ou à les confier à un tiers. Une femme avait, 

en effet, tenté de joindre le prévenu par téléphone à 

l'hôtel mais cette personne n'avait pas été identifiée. 

 

36.  Le représentant du département a indiqué qu'il 

existait des ordres de service relatifs à la fouille et 

qu'il était admis qu'en salle d'audition, le prévenu 

puisse être entravé et dévêtu partiellement pour qu'il 

soit procédé à ladite fouille. Il y a une année ou deux 

ans, un décès était survenu dans les violons de l'hôtel 

de police car un prévenu avait réussi à se pendre aux 

barreaux du guichet de la porte. Il eût été préférable de 

procéder immédiatement à l'audition de M. N. avant de 

déposer plainte pour opposition aux actes de l'autorité 

afin d'éviter de laisser le prévenu en attente dans une 

salle d'audition. Cette appréciation ne se référait 

cependant pas au cas particulier. Le mode de procéder 

n'était pas fixé dans les ordres de service et le 

policier avait le libre choix de décider dans quel ordre 

il entendait effectuer les différentes démarches. 

 

37.  Dans un courrier complémentaire, la commission a 

prié le département de bien vouloir lui adresser les 

ordres de service relatifs à la fouille, en vigueur le 5 

avril 1997. C'est ainsi que l'ordre de service 8 A 5 lui 

a été faxé le 11 août 1998 et transmis au recourant pour 

information. 

 

38.  La cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 

de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 

art. 64 al. 2 la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA E 5 19). 

  

2.  Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 

disciplinaires qui peuvent être infligées aux 

fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 

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à m LP sont, suivant la gravité du cas; : 

 

 a) l'avertissement 

 b) le blâme 

 c) les services hors tour 

 d) la suspension pour une durée déterminée, sans 

     traitement 

 e) la rétrogradation au rôle matricule 

 f) la dégradation 

 g) la révocation. 

 

  L'"observation" n'y figure pas. 

 

3.  Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 

pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 

pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 

référer d'une part aux instructions de service, d'autre 

part à l'éthique professionnelle et à la déontologie du 

fonctionnaire de police (décisions de la commission R. du 

4 octobre 1995 et F. du 30 septembre 1996). Depuis août 

1997, la police s'est dotée d'un code de déontologie. 

Celui-ci codifie, comme son nom l'indique, les règles 

générales déjà en vigueur antérieurement. 

 

4.  A teneur de la décision attaquée, il est reproché 

à l'inspecteur B. d'avoir contrevenu à l'ordre de service 

1 A 1 C lequel prévoit, de manière toute générale, que 

"les fonctionnaires de police doivent se comporter avec 

honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 

fonction". 

 

5.  Quant à l'ordre de service 8 A 5 dans sa nouvelle 

teneur dès le 23 avril 1997, il prévoit, en son article 

20, que lorsque la fouille est nécessaire elle doit être 

"adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et 

décente que possible" (art. 5.4.1. al. 1). 

 

6.  L'ordre de service en vigueur au moment des faits 

et dont le département a faxé le texte à la commission le 

11 août 1997 ne contient pas la clause générale précitée. 

Pour le surplus, les deux textes sont identiques et 

disposent que "la fouille n'est pas obligatoire lors de 

chaque interpellation. Elle demeure une possibilité qui 

tend à assurer la sécurité des policiers contre tout acte 

de violence, qui pourrait se commettre au moyen d'arme ou 

objets cachés par les personnes interpellées. Elle assure 

aussi celle des personnes qui, désorientées par leur 

conduite dans les locaux de police, pourraient songer à 

attenter à leur propre vie. En outre, la fouille répond à 

  - 13 - 

 

 

 

un besoin d'enquête : découvrir les objets provenant d'un 

délit ou les instruments de leur commission" (art. 5.1). 

 

  Doivent faire l'objet d'une fouille les personnes 

qui, au cours d'un contrôle de police, sont soupçonnées 

d'avoir commis un crime ou un délit dont le produit peut 

être caché sur elles (drogue, vols à l'étalage, etc...) 

ou encore "les personnes qui sont dans un état tel 

qu'elles ne peuvent d'elles-mêmes fournir les éléments 

nécessaires à leur identification" (art. 5.2). 

 

  La fouille doit être exécutée méthodiquement et 

minutieusement. 

 

  Elle ne sera complète que dans les cas graves. 

 

  Dans cette hypothèse, la fouille se fera en deux 

temps, de manière à ce que l'intéressé ne soit jamais 

complètement dénudé. Dans chaque cas, le policier 

adaptera sa manière de faire au genre de délit, à l'âge 

et à la personne à fouiller (art. 5.4.1). Tous les 

vêtements retirés seront examinés soigneusement, y 

compris les chaussures et les bagages. 

 

  Le transport dans les locaux de police 

s'effectuera sous surveillance étroite et, suivant le 

cas, utilisation des menottes (art. 5.4.2). 

 

  L'ancien et le nouveau texte ne contiennent aucune 

prescription relative à la restitution des vêtements. 

 

7.  Il sera rappelé que l'inspecteur B. pas plus que 

le gendarme X n'a procédé à la fouille de M. N.. Il est 

en conséquence surprenant qu'il soit sanctionné pour ne 

pas avoir suggéré à son collègue de restituer plus 

rapidement ses vêtements à l'intéressé alors que cet acte 

constitue une suite de la fouille, comme cela ressort de 

la sanction prononcée à l'encontre de l'inspecteur Z..  

 

8.  Par décision de ce jour, la commission a estimé 

que ce grief ne pouvait être adressé à M. X., qui n'avait 

pas procédé à la fouille. Un reproche similaire ne peut 

donc être fait à M. B. pour les mêmes raisons. 

 

9.  Il est ainsi superfétatoire d'examiner si la 

procédure prévue par l'article 38 LP a été régulièrement 

suivie et si, dans le cadre de celle-ci le droit d'être 

entendu du recourant a été respecté ou non. 

 

  - 14 - 

 

 

 

10.  Le grief adressé à l'inspecteur B. étant infondé, 

l'avertissement sera annulé. La commission de céans 

relèvera d'ailleurs que l'intéressé n'a aucun antécédent 

et qu'il a été depuis ces faits nommé inspecteur. 

 

11.  Au vu de ce qui précède, l'arrêté du département 

du 1er décembre 1997 sera annulé, de même que 

l'avertissement prononcé par le chef de la police le 25 

août 1997. Le recourant obtenant gain de cause, il ne 

sera pas perçu d'émolument. En revanche, une indemnité de 

procédure de CHF 2'500.-- lui sera allouée à charge de 

l'Etat de Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la commission de recours des   fonctionnai

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 décembre 1997 par M. B. B. contre 

l'arrêté du département de justice et police et des 

transports du 1er décembre 1997; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule ledit arrêté ainsi que 

l'avertissement prononcé par le chef de la police le 25 

août 1997; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   alloue à M. B. une indemnité de 

procédure de CHF 2'500.-- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 

 MM. Cassanelli et Perren, membres. 

 

         Au nom de la Commission : 

      la greffière :     la présidente : 

  - 15 - 

 

 

 

 

   S. Bedogné         E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi