# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c93089c1-9335-5dbb-9e18-611660127dfd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2020 B-6578/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6578-2019_2020-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6578/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

 

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et David Aschmann, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,    

2. Y._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS,  

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de subsides R’Equip. 

 

 

 

B-6578/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 12 mai 2019, X._______ (ci-après : le recourant 1) et Y._______ 

(ci-après : la recourante 2) ont déposé auprès du Fonds National Suisse 

FNS (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de subsides R’Equip 

intitulée « (…) ». Cette demande, portant sur un montant de 91'286 francs, 

vise l’acquisition de (…). Il s’agit de la resoumission d’une première 

demande rejetée par l’autorité inférieure par décision du 14 novembre 

2018.  

B.  

Par décision du 13 novembre 2019 adressée au recourant 1, l’autorité 

inférieure a rejeté ladite demande. Elle a expliqué que, compte tenu du 

nombre de requêtes réparties dans un total de six catégories de 

financement, seules celles de la première catégorie ainsi que les mieux 

classées de la deuxième avaient pu être appuyées. Elle a indiqué que le 

projet des recourants avait été classé dans la troisième catégorie. Elle a 

exposé que le panel d’évaluation reconnaissait que la demande avait été 

améliorée depuis la précédente soumission ; il ne mettait pas en doute la 

pertinence et la nécessité de l’appareil requis. Elle a précisé que, 

néanmoins, il était de l’avis que son originalité demeurait modeste vu son 

caractère standard ; par ailleurs, la faisabilité du projet d’instrumentation 

aurait été renforcée par l’implication d’un scientifique technique dédié. 

L’autorité inférieure a ensuite présenté les points relevés par le panel 

R’Equip Division. Elle a enfin signalé que des indications supplémentaires 

sur l’évaluation de la requête ainsi que les expertises anonymisées étaient 

disponibles dans mySNF.  

C.  

Par écritures du 9 décembre 2019 rédigées en anglais, les recourants ont 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.  

D.  

Invités à traduire leurs écritures de recours sous peine d’irrecevabilité, les 

recourants les ont déposées en français le 18 décembre 2019. Ils y 

concluent implicitement à l’annulation de la décision. Ils expliquent s’être 

concentrés, dans leur soumission, sur la seule question soulevée par la 

première évaluation en 2018, soit le manque de détails concernant les 

collaborations nationales et internationales générées par l’acquisition de 

(…). Ils se prononcent en outre sur les différents points ressortant de la 

décision attaquée. De plus, ils se déclarent disposés à réduire le montant 

B-6578/2019 

Page 3 

du financement demandé de manière à acquérir en 2020 au moins les 

équipements essentiels à la réalisation des projets de recherche en cours. 

Ils ajoutent que, sur la base du commentaire de l’examinateur 2, ils ont 

reconsidéré l’une des offres de sorte que les fonds demandés s’élèvent 

dorénavant à 51'352 francs au lieu de 91'286 francs.  

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 14 février 2020.  

F.  

Les recourants n’ont pas déposé de réplique dans le délai imparti par 

ordonnance du 24 février 2020.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 

décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 

de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la 

recherche et de l’innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du 

Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 

approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des 

subsides]. L’acte du 13 novembre 2019 constitue une décision au sens de 

l’art. 5 PA. Le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. 

Aucune des clauses d’exception prévues à l’art. 32 LTAF n’est en outre 

réalisée. 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 13 al. 3 

LERI en dérogation de l’art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 

12 mars 2018 consid. 1.3.1). En particulier, la recourante 2, à qui la 

décision entreprise n’a pas été personnellement notifiée (art. 3 al. 3 du 

règlement du 14 février 2017 relatif aux octrois de subsides pour les 

équipements de recherche [ci-après : règlement R’Equip], art. 12 du 

règlement des subsides), ne se présente pas moins comme l’une des 

B-6578/2019 

Page 4 

requérants du subside (art. 13 LERI) disposant de surcroît manifestement 

d’un intérêt digne de protection. 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.4 Le recours est dès lors recevable. 

2.  

Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a pour but 

d’encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a ch. 1, art. 10 al. 1 LERI ; 

art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche 

scientifique du 30 mars 2007 approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 

2007). Selon l’art. 3 et l’art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI 

dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour 

ses activités de recherche et d’innovation. L’art. 6 al. 1 let. a LERI prescrit 

que, dans la planification des activités financées par la Confédération, les 

organes de recherche veillent au respect des principes suivants : la liberté 

de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l’innovation et 

la diversité des opinions et des méthodes scientifiques. En outre, 

conformément à l’art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d’encourager 

la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux 

subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 

38 PA (également art. 20 du règlement des subsides). 

En application de l’art. 9 al. 3 LERI, le FNS édicte les dispositions 

nécessaires à l’encouragement de la recherche dans ses statuts et 

règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu’ils 

règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont 

utilisés. Sur la base de cette disposition ainsi que de l’art. 16 al. 2 let. j des 

statuts du 30 mars 2007, en sa teneur du 27 mars 2015 approuvée par le 

Conseil fédéral le 27 mai 2015, le FNS a fixé lesdites dispositions dans le 

règlement des subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral 

le 27 mai 2015. Se fondant sur l’art. 48 du règlement des subsides, le 

Conseil national de la recherche a édicté le règlement d’exécution général 

relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 ainsi que le 

règlement R’Equip. 

L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

B-6578/2019 

Page 5 

pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour 

inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral 

n’intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation ainsi qu’en cas de comportement arbitraire ou en cas de 

violation des principes constitutionnels tels que le droit à l’égalité, le droit à 

la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le 

reste, il respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de 

l’expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des 

experts invités ainsi que de l’autonomie de la politique de recherche du 

FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les 

réf. cit.). En sa qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral 

n’est en effet pas une autorité supérieure d’encouragement de la recherche 

scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas 

des connaissances techniques que requiert l’évaluation des projets soumis 

au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des 

demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant 

donné que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d’évaluation des projets et n’est, en règle générale, pas à même de juger 

des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. 

Un libre examen des décisions en matière d’octroi de subsides à la 

recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 

2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). 

Cette retenue dans le pouvoir d’examen n’est admissible qu’à l’égard de 

l’évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, le Tribunal 

administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir 

d’examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 

consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.). 

3.  

Les recourants expliquent que leur demande constitue une nouvelle 

soumission d’une demande déposée en 2018. Ils soulignent avoir, dans la 

seconde requête, présenté vingt projets pouvant bénéficier de 

l’équipement demandé et clairement susceptibles de générer des 

collaborations au niveau international et national ; estimant avoir, de la 

sorte, répondu aux critiques de la première série d’examinateurs, ils se 

déclarent surpris de la décision de rejet.  

3.1 L’art. 19 du règlement des subsides applicable aux resoumissions 

stipule, d’une part, que le FNS n’entre pas en matière sur des requêtes 

resoumises si elles n’ont pas été notablement modifiées par rapport à la 

B-6578/2019 

Page 6 

version rejetée (al. 1) ; d’autre part, il prévoit que le Conseil de la recherche 

peut édicter d’autres restrictions relatives à la resoumission de requêtes 

dans les dispositions d’exécution (al. 2). Ni le règlement des subsides, ni 

le règlement d’exécution ni encore le règlement R’Equip ne prescrit, 

comme l’a relevé l’autorité inférieure, que la correction des défauts 

constatés lors de la première soumission garantirait l’octroi du subside. Au 

contraire, sous réserve de l’exigence de modifications notables 

mentionnée ci-dessus, les demandes de subside R’Equip resoumises 

suivent la même procédure que les autres demandes déposées lors la 

même session, c’est-à-dire au terme du même délai de soumission ; elles 

doivent répondre aux mêmes exigences et font également l’objet d’une 

réévaluation complète. Les constats d’une précédente soumission sont 

d’autant moins pertinents que la procédure d’évaluation peut varier d’une 

session à l’autre. De surcroît, le nombre de demandes déposées influence 

les chances de se voir octroyer un subside. En effet, selon la jurisprudence, 

la procédure de sélection des candidatures menée par le FNS ne peut se 

fonder uniquement sur l’appréciation individuelle de chaque requête mais 

doit également reposer sur une comparaison de l’ensemble des requêtes 

déposées pour la même session. Cette procédure fonctionne en quelque 

sorte comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont 

toujours sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens 

financiers limités qui sont alloués pour l’encouragement de la recherche 

scientifique. Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu 

de se montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive 

ainsi souvent que, obligé d’opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont 

présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de ses 

excellentes qualifications ou de l’intérêt de son projet (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). On rappellera enfin que, conformément à 

l’art. 1 al. 2 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d’un droit 

à un subside.  

3.2 En l’espèce, il est constant que la demande de subsides des recourants 

R’Equip intitulée « (…) » déposée le 12 mai 2019 doit être qualifiée de 

resoumission, au sens de l’art. 19 du règlement des subsides, d’une 

demande déjà déposée en 2018. Il n’est pas non plus contesté que les 

recourants ont apporté des améliorations à leur projet. Cependant, en 

application des principes exposés ci-dessus, cela ne saurait conduire à 

l’octroi automatique du subside demandé. Au contraire, quand bien même 

le projet s’est vu déposé pour la seconde fois, il était soumis à la même 

procédure que les autres projets déposés en même temps et, dans ce 

cadre, à une évaluation complète comprenant une comparaison avec eux.  

B-6578/2019 

Page 7 

3.3 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 

inférieure n’a pas violé les dispositions topiques en considérant que les 

améliorations apportées au projet sur la base des critiques émises lors de 

sa première soumission ne suffisaient pas à l’octroi du subside, ledit projet 

étant soumis à la même procédure que les autres déposés en même temps 

dans le cadre, chaque fois renouvelé, de la session idoine. 

4.  

Les recourants relèvent que, selon la décision entreprise, l’originalité de 

l’instrument se révèle modeste puisqu’il s’agit d’un instrument certes à la 

pointe de la technologie mais néanmoins à usage routinier. Ils considèrent 

toutefois que les analyses de routine se trouvent à la base de chaque 

travail scientifique. À leurs yeux, (…) reste un outil fondamental (…) ; 

l’observation (…) permettrait d’obtenir des informations directes, rapides et 

peu onéreuses sur les caractéristiques de (…) avant de planifier des 

analyses plus sophistiquées et coûteuses ; en outre, sans l’utilisation d’un 

instrument (…), des informations clés pourraient être omises (…). Les 

recourants expliquent en outre que la réalisation d’un nouveau projet en 

discussion à l’Université de Z._______ ne pourrait se faire sans (…) sur 

lequel porte leur demande. De plus, ils exposent que cet équipement 

fournit également des données quantitatives sur (…) l’un des indicateurs 

les plus fiables de (…) ; les données qu’elle fournit seraient encore les plus 

utilisées de sorte que (…) serait devenue, au fil des ans, une unité standard 

pour (…). Ils ajoutent que le fait de disposer en Suisse du premier et seul 

laboratoire qui produit des données sur (…) se révélerait extrêmement utile 

et favoriserait de nombreuses collaborations scientifiques. 

4.1 L’art. 1 du règlement R’Equip prescrit que le FNS accorde aux 

chercheuses et chercheurs des subsides pour l’acquisition d’équipements 

de recherche (ci-après : subsides R’Equip) qui leur permettront de mener 

des projets appartenant à la recherche de pointe internationale. La 

recherche soutenue avec ces équipements doit être d’une qualité 

scientifique très élevée, sans pour autant être obligatoirement financée par 

le FNS (al. 1). Il est exclu que des subsides R’Equip financent des 

équipements de recherche qui forment l’équipement de base normal d’un 

institut ou d’un laboratoire (al. 2). Il est également exclu que des subsides 

R’Equip financent des investissements de remplacement d’installations 

désuètes, sauf si l’installation remplacée comporte des fonctionnalités 

nouvelles permettant des avancées essentielles dans la recherche (al. 3). 

Conformément à l’art. 5 al. 1 du règlement R’Equip, dans la mesure où les 

requêtes remplissent les conditions formelles, elles sont soumises à une 

B-6578/2019 

Page 8 

évaluation scientifique. L’al. 2 prescrit que les critères d’évaluation suivants 

s’appliquent :  

a. la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l’équipement : portée 

scientifique, actualité et originalité, ainsi que faisabilité ;  

b. la qualité de l’équipement de recherche demandé : l’originalité et 

l’innovation de l’équipement demandé ainsi que la plus-value qu’il apporte 

par rapport à l’infrastructure à disposition, et son adéquation pour la 

réalisation du projet de recherche planifié ;  

c. la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont 

bénéficier de l’équipement : curriculum scientifique et compétence 

spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l’équipement et à 

la recherche qu’ils comptent réaliser avec cet équipement. 

4.2 En l’espèce, il convient d’emblée de relever que la pertinence et la 

nécessité de l’appareil requis ne sont pas mises en doute. Elles se trouvent 

au contraire expressément reconnues dans la recommandation du 

rapporteur ainsi que dans les prises de position des experts. Cependant, 

ainsi que l’a souligné l’autorité inférieure dans sa réponse, l’originalité et 

l’innovation de l’équipement demandé apparaissent comme des critères 

essentiels ressortant expressément de l’art. 5 al. 2 du règlement R’Equip. 

Ainsi, il ne suffit pas que l’équipement demandé soit nécessaire ; il s’avère 

indispensable qu’il puisse également être qualifié d’innovant et original. Or, 

si elle reconnaît l’évaluation globale positive du projet, ladite autorité retient 

néanmoins que la recommandation du rapporteur ainsi que les trois 

expertises comprennent plusieurs mentions du caractère non innovant de 

l’équipement demandé ; en effet, se référant lui-même aux expertises, le 

rapporteur souligne qu’il s’agit de « a state-of-the-art but largely routine 

instrument » et que l’un des experts qualifie de « luke-warm regarding 

innovation and originality », considérant qu’il s’agit de « a routine 

instrument but probably required » ; le rapporteur juge que l’équipement 

présente une « modest originality » quand bien même il se révèle 

nécessaire aux travaux prévus. L’autorité inférieure a également relevé 

que les critères de la qualité de l’équipement (art. 5 al. 2 let. b du règlement 

R’Equip) et de la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec 

l’équipement (art. 5 al. 2 let. a du règlement R’Equip) n’obtiennent jamais 

la note maximale de la part des experts. Les renseignements fournis par 

l’autorité inférieure, s’appuyant sur la recommandation du rapporteur et les 

expertises, expliquent de manière compréhensible et convaincante les 

raisons pour lesquels les exigences posées à l’art. 5 du règlement R’Equip 

en matière d’innovation et d’originalité ne peuvent être considérées in casu 

comme satisfaites, soit en substance qu’il s’agit d’un instrument de routine 

B-6578/2019 

Page 9 

de ce fait sans originalité. Les recourants n’ont d’ailleurs avancé aucun 

argument susceptible de remettre cette appréciation en cause. Au 

contraire, ils ont expressément déclaré dans leur recours qu’ils étaient 

« d’accord avec les examinateurs que cette méthode n’[était] certainement 

pas innovatrice et originale ». Ils ont seulement exposé les raisons – en 

réalité non contestées mais néanmoins non pertinentes – pour lesquelles 

l’appareil se révèle nécessaire. 

4.3 Il découle de ces éléments que rien ne permet d’admettre que l’autorité 

inférieure aurait violé son pouvoir d’appréciation en considérant que le 

projet présentait une faiblesse en raison du manque d’innovation et 

d’originalité que les recourants ont d’ailleurs expressément reconnue. 

Partant, leur grief, mal fondé, doit être rejeté. 

5.  

Citant la décision entreprise selon laquelle il serait recommandé de faire 

appel à un technicien scientifique spécialisé à long terme pour faire 

fonctionner l’instrument, les recourants reconnaissent qu’un tel technicien 

pourra être rentable lorsqu’il y aura un très grand nombre de demandes 

d’analyse. Ils estiment toutefois que cela ne pourra être envisagé qu’après 

un certain temps lorsque le nouveau laboratoire sera en mesure de 

fonctionner régulièrement et sera connu pour l’excellente qualité de ses 

résultats. Ils considèrent qu’il est plus raisonnable, dans un premier temps, 

que (…) soit surtout utilisé pour les besoins de projets de recherche 

scientifiques de sorte que les revenus générés par son utilisation seront 

limités. Par ailleurs, ils indiquent que la recourante 2 constituerait la 

principale responsable de l’utilisation et de l’entretien de l’équipement 

demandé ; son expérience non seulement permettra d’assurer une 

utilisation professionnelle de la machine mais représente également une 

valeur ajoutée considérable en ce qui concerne l’interprétation des 

données. Ils notent encore que son salaire est assuré jusqu’en 2025, 

période durant laquelle une planification du personnel et la création d’une 

position stable seront étudiées.  

5.1 Conformément à l’art. 5 al. 2 let. c du règlement R’Equip déjà cité 

(cf. supra consid. 4.1), l’un des critères d’évaluation porte sur la 

qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont 

bénéficier de l’équipement. Il s’agit notamment d’apprécier le curriculum 

scientifique ainsi que la compétence spécifique des chercheuses et 

chercheurs par rapport à l’équipement et à la recherche qu’ils comptent 

réaliser avec cet équipement. Le règlement pose ainsi expressément des 

exigences quant aux compétences des scientifiques concernés, lesquels 

B-6578/2019 

Page 10 

doivent en toute logique garantir un fonctionnement optimal de 

l’équipement. En outre, en vertu de l’art. 23 du règlement des subsides, le 

FNS statue sur une requête sur la base des documents qui lui sont 

parvenus avec la requête (faits déterminants). Les requérant-e-s n’ont pas 

le droit de compléter leur requête après sa remise. Demeure réservée la 

correction de lacunes citée à l’alinéa 4 (al. 1). Les requérant-e-s sont tenus 

de coopérer durant la procédure de traitement des requêtes. Ils doivent 

notamment en tout temps : fournir les renseignements demandés ; 

participer à la constatation des faits ; présenter sans retard les faits 

nouveaux ou importants pour la prise de décision, qu’ils ne connaissaient 

pas ou dont ils ne disposaient pas au moment de la remise de la requête 

(al. 2). Par ailleurs, les requérant-e-s ne seront pas auditionnés à nouveau 

durant le traitement de la requête ; ils n’ont notamment pas le droit de 

compléter rétrospectivement leur requête (al. 3). Si la requête présente des 

lacunes et que l’irrégularité peut être corrigée sans autre, le FNS fixe un 

bref délai pour y remédier ; si le délai n’est pas utilisé ou si l’irrégularité n’a 

pas été suffisamment corrigée, le FNS n’entre pas en matière sur la 

requête (al. 4). Chaque requête de subsides de recherche doit en effet 

contenir initialement tous les éléments nécessaires à son évaluation. En 

raison de la nature de la procédure d’octroi de bourses de recherche, il 

appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même le FNS que 

son projet fait partie de ceux à subventionner ; compte tenu du principe de 

la concurrence régissant ladite procédure, du grand nombre de requêtes à 

traiter et des délais relativement courts pour ce faire, cela s’avère être la 

manière la plus sûre d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble 

des requérants (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). 

5.2 En l’espèce, se référant à la jurisprudence précitée, l’autorité inférieure 

a relevé, à juste titre, que, dans le formulaire de requête, à la rubrique 

officielle spécialement prévue pour indiquer le poste occupé au début du 

subside, il était clairement mentionné que la recourante 2 était engagée 

par contrat de durée déterminée jusqu’au (…) 2019 auprès de son 

institution. Or, le début du subside est fixé, selon le même formulaire, au 

1er janvier 2020, soit après la fin du contrat de la recourante 2. Les 

recourants n’y ont pas indiqué qu’une autre personne impliquée disposerait 

des compétences requises pour assurer le bon fonctionnement de 

l’équipement après son acquisition. Aussi, la critique émise quant à la 

nécessité d’engager un technicien scientifique spécialisé se révèle 

manifestement légitime compte tenu des spécificités de l’équipement. 

Certes, les recourants expliquent, dans leurs écritures de recours, qu’en 

raison de la nouvelle fonction de la recourante 2, son salaire était 

dorénavant garanti jusqu’en 2025. Cette information, postérieure au dépôt 

B-6578/2019 

Page 11 

de leur requête de subside, se présente cependant comme une 

modification de cette dernière que l’art. 23 du règlement des subsides ne 

permet pas de prendre en considération. 

5.3 Il découle de ce qui précède que, sur la base des éléments fournis dans 

la requête de subside, seuls pertinents pour son évaluation, le constat 

selon lequel l’engagement d’un technicien se révélait nécessaire attendu 

que l’occupation de la recourante 2 devait prendre fin au (…) 2019, ne 

prête pas le flanc à la critique. Aussi, mal fondé, le grief des recourants doit 

être rejeté. 

6.  

Dans leurs écritures de recours, les recourants se déclarent disposés à 

réduire le montant du financement demandé. Une telle réduction se 

présente, ainsi que l’a relevé l’autorité inférieure, comme une modification 

du projet pourtant proscrite par l’art. 23 du règlement des subsides 

(cf. supra consid. 5.1). Quoi qu’il en soit, les critiques émises sur le projet 

et ayant conduit à l’octroi d’une note ne permettant pas son financement 

résident dans le manque d’innovation et d’originalité de l’équipement ainsi 

que dans l’absence de l’engagement d’un technicien scientifique 

spécialisé. Elles n’en demeureraient pas moins valables même si une 

modification du montant requis s’avérait admissible. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

En l’espèce, les recourants ont succombé dans l’ensemble de leurs 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

B-6578/2019 

Page 12 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ce montant est 

compensé par l’avance de frais de 3'000 francs déjà versée par les 

recourants le 9 janvier 2020.  

Vu l’issue de la procédure, les recourants n’ont pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Cette somme est compensée par l’avance de frais du 

même montant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

  

B-6578/2019 

Page 13 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. R’EQUIP […] ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 10 septembre 2020