# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b405ad1-bcfd-5fff-a6c0-2a66cdf8b41b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2008 A/2964/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2964-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2964/2008-PROC ATA/481/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame C______ 
  

contre 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

 

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A/2964/2008 

EN FAIT 

1.  Le 18 décembre 2007, le Tribunal administratif a rendu un arrêt portant la 
référence A/642/2007 dans une cause No 3552/2007, opposant Madame C______ 
à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients (ci-après la commission de surveillance). 

  Un recours interjeté par Mme C______ le 19 septembre 2007, contre une 
décision de la commission de surveillance du 7 septembre 2007, était déclaré 
recevable mais rejeté. Un émolument de CHF 400.- était mis à la charge de la 
recourante. 

2.  Cet arrêt a été réceptionné par Mme C______ en date du 17 janvier 2008. 
Elle n’a pas recouru contre celui-ci. 

3.  Le 10 août 2008, Mme C______ a adressé un courrier à Monsieur le 
Procureur général que celui-ci a transmis au Tribunal administratif le  
15 août 2008 avec une simple note « pour raison de compétence » . Elle avait reçu 
un rappel de facture lui demandant de s’acquitter du montant de CHF 400.- dû à 
titre d’émolument consécutivement à l’arrêt précité. Elle contestait cette facture. 
Ses griefs et ses moyens de preuve n’avaient pas été pris en considération par le 
Tribunal administratif. Elle contestait devoir payer ces CHF 400.- d’émolument 
qui lui étaient réclamés, étant lésée physiquement, moralement et financièrement. 
Elle joignait à ce courrier une copie de l’acte de recours du 14 novembre 2007 
adressé au Tribunal administratif ainsi que l’original du rappel de facture dont elle 
se plaignait. 

4.  Par courrier du 19 août 2008, le juge délégué a signalé à l’intéressée que son 
courrier concernait le paiement d’un émolument dû en vertu d’une décision 
exécutoire. Mme C______ devait, d’ici au 30 août 2008, préciser le but de sa 
démarche auprès du Procureur général, à savoir si par ce courrier elle entendait 
protester auprès de cette autorité ou engager des démarches juridiques pour 
recourir contre l’original de la facture. Le juge délégué lui a rappelé le mode de 
saisine du Tribunal administratif et les modalités d’une demande de révision. 

5.  Mme C______ n’a pas répondu à ce courrier. 

EN DROIT 

1.  Par son courrier du 10 août 2008, la recourante conteste le rappel de facture 
qui lui a été adressé par les services financiers du Palais de Justice pour le 

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paiement de l’émolument de CHF 400.- auquel elle a été condamnée par arrêt du 
18 décembre 2007. 

2.  La réclamation sur émolument est régie par l’article 87 alinéa 4 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Les frais de 
procédure, l’émolument et l’indemnité arrêtés par la juridiction administrative 
peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification 
de la décision. Mention de cette faculté est rappelée dans l’arrêt notifié à un 
justiciable.  

  Dans le cas d’espèce, la démarche de Mme C______, effectuée le 13 août 
2008 selon le timbre postal, ne respecte pas le délai de 30 jours pour réclamer 
puisqu’effectuée plusieurs mois après la notification de l’arrêt du Tribunal 
administratif. En tant qu’elle constituerait une réclamation sur émolument, la 
démarche de la recourante est ainsi irrecevable. 

3.  Par son courrier, Mme C______ remet aussi en question la façon dont le 
Tribunal administratif a jugé son recours. 

  Le Tribunal administratif ne peut être l’autorité de recours de ses propres 
décisions, le recours devant être formé auprès du Tribunal fédéral. Il est toutefois 
compétent pour connaître des demandes de révision formées contre des décisions 
définitives lorsque les conditions de l’article 80 LPA sont réalisées  : 

  - Un crime ou un délit établi à influencer la décision  ; 

  - Des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente  ; 

  - Par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièces  ; 

  - La juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel. 

  Selon l’article 81 chiffre 1 LPA, une telle demande doit être adressée au 
Tribunal administratif au plus tard dans les trois mois suivant la découverte du 
motif de révision. La demande de révision doit être formulée dans le respect des 
conditions de l’article 81 LPA. 

  En l’espèce, force est de constater que la demande formulée par 
Mme C______ ne respecte pas le délai de trois mois de l’article 81 LPA. Sa 
démarche doit donc être également déclarée irrecevable, sous cet angle. 

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4.  Vu la jurisprudence constante du Tribunal administratif au regard de ce type 
de requête, aucun émolument supplémentaire ne sera perçu (ATA/454/2008 du 2 
septembre 2008). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la demande formée le 10 août 2008 par Madame C______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu’à Monsieur le Procureur 
général, pour information et à la commission de surveillance des professions de la santé. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge-suppléant 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli  

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :