# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64ff58be-a17a-5beb-b529-5b53f2785a65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2021 A/3740/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3740-2019_2021-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3740/2019 ATAS/297/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mars 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1942, est bénéficiaire 
de prestations complémentaires depuis le 1er janvier 1989. 

2. Son époux, Monsieur B______, est décédé le ______ 2005. Deux enfants, 
désormais majeurs, sont issus de leur mariage. 

3. Le 5 octobre 2005, la bénéficiaire, par l’intermédiaire de l’AVIVO, a transmis un 
formulaire de demande de prestations à l’office cantonal des personnes âgées 
(ci-après : OCPA), devenu par la suite le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC). Il y était notamment indiqué que son époux était décédé le 
29 juillet 2005 et qu’une « succession était en cours ». Sous la rubrique « fortune » 
étaient listés trois comptes bancaires auprès de la BCGe. La déclaration de 
succession et les documents y relatifs étaient joints à la demande. 

4. Par courrier du 5 janvier 2006, la bénéficiaire a transmis à l’OCPA le bordereau 
établi par l’administration fiscale concernant sa part successorale. 

5. Le 16 octobre 2017, le SPC a requis la production, par la bénéficiaire, de la copie 
de l’attestation de l’ouverture d’un compte à la banque Raiffeisen, la déclaration 
des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger et la déclaration des biens 
immobiliers. 

6. Par courrier du 13 décembre 2017, la bénéficiaire a répondu que le compte auprès 
de la banque Raiffeisen, qui était au nom des deux époux, avait été transféré à 
l’intéressée au décès de son mari. Elle a également produit les relevés de 
deux comptes bancaires auprès de la banque espagnole Santander. S’agissant de ses 
biens immobiliers, elle a mentionné un appartement en Espagne, précisant que 
celui-ci était à son nom et à celui de ses enfants depuis le décès de son mari. La 
valeur du bien était estimé à CHF 125'000.- à répartir entre trois personnes. Elle a 
produit l’acte de succession du 17 août 2017. 

7. Par décision du 19 avril 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée avec effet rétroactif au 1er avril 2011 et lui a réclamé la restitution de la 
somme de CHF 110'299.65, correspondant à des prestations versées à tort pour la 
période du 1er avril 2011 au 31 mars 2018, soit CHF 77'436.- à titre de prestations 
complémentaires, CHF 29'007.- à titre de restitution des subsides pour 
l’assurance-maladie de base et CHF 3'856.65 à titre de frais médicaux. À titre de 
fortune immobilière, le SPC a notamment retenu CHF 126'152.45 en 2011, 
CHF 112'103.30 en 2012, CHF 102'460.80 en 2013, CHF 102'299.95 en 2014, 
CHF 100'199.95 en 2015, CHF 90'291.65 en 2016, CHF 89'491.65 en 2017 et 
CHF 97'516.65 en 2018. 

Le SPC a considéré que la bénéficiaire n’avait pas déclaré l’existence d’un bien 
immobilier et d’un compte bancaire en Espagne. Cette omission fautive était 
constitutive d’une infraction pénale, si bien que la restitution des prestations 
indûment versées était due pour les sept dernières années. 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 3/14 - 

8. Le 5 mai 2018, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision. 

9. Par décision du 24 mai 2018, le SPC a fixé le montant des PCC et PCF à CHF 0.- 
du 1er juin 2011 au 31 mai 2018 et à compter du 1er juin 2018.  

10. Par décision du même jour, le SPC a réclamé le remboursement de CHF 14'436.- à 
titre de subsides d’assurance-maladie versés à tort de 2015 à 2017. 

11. Par courrier du 7 juin 2018, la bénéficiaire a informé le SPC de ce qu’elle n’avait 
hérité que la moitié du bien immobilier de sorte que le montant à retenir dès 2011 
était de EUR 65'416.60. 

12. Le 24 septembre 2018, le SPC a dénoncé ces faits au Ministère public, précisant 
que l’obtention de prestations sociales indues était constitutive des infractions 
prévues aux art. 31 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) et 148a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP -RS 311-0).  

Le SPC s’est porté partie plaignante au pénal comme au civil et a conclu à la 
condamnation de la bénéficiaire au versement de CHF 110'299.65. 

13. Le 25 septembre 2018, le Ministère public a ouvert une procédure préliminaire 
(P/______/2018) contre la bénéficiaire pour escroquerie (art. 146 CP) et/ou 
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 
148a CP). 

14. Par courrier du 4 octobre 2018, la bénéficiaire, par l’intermédiaire de son conseil, a 
précisé qu’elle n’était propriétaire de l’appartement sis en Espagne qu’à raison de 
52 %, comme cela ressortait de l’acte de succession du 17 août 2017. 

15. Le 15 janvier 2019, la bénéficiaire a formé une nouvelle demande d’aide sociale. 

16. Par courrier du 7 mars 2019, la bénéficiaire a précisé qu’elle vivait uniquement 
avec sa rente AVS, soit en-dessous du minimum vital. 

17. Par décision de prestations d’aide sociale du 23 août 2019, le SPC a informé 
l’intéressée que le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en 
vigueur, le droit aux prestations d’aide sociale lui était refusé. 

18. Par décision des prestations complémentaires du même jour, le SPC a déclaré 
accepter la demande de prestations complémentaires cantonales et fédérales à 
compter du 1er janvier 2019, prestations dont il a fixé le montant à CHF 0.-. 
S’agissant des PCF, le SPC a retenu un revenu déterminant de CHF 33'017.- et des 
dépenses reconnues de CHF 28'402.-. S’agissant des PCC, il a retenu un revenu 
déterminant de CHF 37'915.- et des dépenses reconnues de CHF 34'826.-. 

19. Par décision sur opposition du 4 septembre 2019, le SPC a rejeté l’opposition de la 
bénéficiaire du 5 mai 2018 en tant qu’elle portait sur l’application de la prescription 
pénale de sept ans et l’a partiellement admis s’agissant du montant à prendre en 
compte pour sa fortune immobilière. À la lecture du partage successoral du 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 4/14 - 

18 août 2017, la bénéficiaire avait hérité de la moitié du bien immobilier d’une 
valeur totale de EUR 125'000.-, soit de EUR 62'500.-, montant auquel il convenait 
d’ajouter une « part de veuve » de EUR 2'916.60. Tenant compte des subsides de 
l’assurance-maladie qui continuaient à augmenter, le nouveau montant total de 
restitution s’élevait à CHF 115'513.65. À titre de fortune immobilière, le SPC a 
notamment retenu CHF 88'001.05 en 2011, CHF 80'431.65 en 2012, 
CHF 78'970.90 en 2013, CHF 80'305.40 en 2014, CHF 78'656.90 en 2015, 
CHF 70'878.90 en 2016, CHF 70'250.90 en 2017 et CHF 76'550.50 en 2018. 

20. Par acte du 7 octobre 2019, la bénéficiaire, par l’intermédiaire de son conseil, a 
recouru contre cette décision à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS), concluant, sous suite de frais et dépens, à la constatation 
de la nullité de la décision litigieuse, subsidiairement à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/______/2018 et à ce que 
soit réservé le droit de la bénéficiaire de se prononcer sur le fond du litige. 

21. Dans sa réponse du 5 novembre 2019, le SPC s’en est rapporté à justice sur la 
nullité de la décision sur opposition du 4 septembre 2019 et la suspension de la 
procédure. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours. 

22. Par arrêt du 14 novembre 2019 (ATAS/1057/2019), la chambre de céans a 
suspendu la cause en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale ouverte contre la bénéficiaire sur dénonciation du SPC. 

23. Par décision des prestations complémentaires du 11 mai 2020, le SPC a recalculé le 
droit aux prestations complémentaires de l’intéressée et a fixé les prestations 
complémentaires cantonales à CHF 5.- par mois et les prestations complémentaires 
fédérales à CHF 0.-. S’agissant des PCF, le SPC a retenu un revenu déterminant de 
CHF 31'108.- et des dépenses reconnues de CHF 29'021.-. S’agissant des PCC, il a 
retenu un revenu déterminant de CHF 35'445.- et des dépenses reconnues de 
CHF 35'391.-. 

24. Par ordonnance du 17 juin 2020, le Ministère public a ordonné le classement de la 
procédure pénale P/______/2018 à l’égard de la bénéficiaire. Il a constaté que 
l’intéressée n’avait pas intentionnellement trompé le SPC en ne l’informant pas, 
déjà en 2005 de l’existence du bien immobilier en Espagne et des deux comptes 
bancaires ouverts à la banque Santander. À cette date, la succession n’avait pas 
encore été partagée et ces biens ne lui appartenaient pas. Il était par ailleurs relevé 
que sur le formulaire du 5 octobre 2005, la bénéficiaire avait expressément 
mentionné au SPC qu’une succession était en cours. Elle n’avait dès lors rien voulu 
cacher à ce stade. Le fait que la bénéficiaire ait annoncé spontanément tant au SPC 
qu’à l’AFC le bien immobilier ainsi que l’existence des comptes bancaires, ce qui 
aurait pu avoir une influence sur les prestations touchées et sur les impôts à payer, 
alors qu’elle aurait pu tenter de le cacher, tendait à démontrer sa bonne foi et son 
intention de ne rien dissimuler. L’élément subjectif des infractions visées aux 
art. 148a CP et 31 al. 1 let. d LPC faisait par conséquent défaut. 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 5/14 - 

25. Le recours formé contre cette ordonnance par le SPC le 26 juin 2020 a été rejeté par 
la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de 
recours) par arrêt du 16 septembre 2020. Les juges ont notamment retenu que les 
différentes communications reçues de la part du SPC et du conseiller d’État ne 
permettaient pas d’inférer que la bénéficiaire savait que, par son silence, elle 
induisait l’assureur social en erreur ou s’accommodait de ce résultat. Au vu de ses 
explications et des éléments au dossier, notamment le formulaire du 5 octobre 2005, 
il convenait de retenir que la bénéficiaire avait rapidement annoncé au SPC le décès 
de son mari, précisant qu’il entraînait une modification de sa propre situation 
financière. En l’absence de réaction concrète de la part du SPC, notamment une 
demande de précision sur les biens composant la succession, on ne saurait 
reprocher à la bénéficiaire, dépourvue de formation juridique, d’avoir attendu que 
la succession soit liquidée pour annoncer au SPC les biens lui ayant été dévolus 
dans ce cadre, au motif qu’elle ne se considérait pas comme enrichie jusqu’alors. 
Une fois la succession effectivement partagée, elle en avait bel et bien informé le 
SPC. 

26. Par ordonnance du 26 octobre 2020, la chambre de céans a ordonné la reprise de la 
procédure. 

27. Le 26 novembre 2020, la bénéficiaire a conclu à l’annulation de la décision du 
4 septembre 2019 et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle 
décision. Dans la mesure où la créance en restitution du SPC n’était pas née d’un 
acte punissable au sens de l’art. 25 al. 2 LPGA, seule une restitution sur une période 
de cinq ans pouvait entrer en ligne de compte. Les conditions d’une remise étant en 
outre manifestes, il y avait lieu de renoncer à la restitution au sens de l’art. 3 
al. 3 OPGA. 

28. Le 17 décembre 2020, le SPC a conclu à l’admission du recours s’agissant du délai 
de prescription, lequel devait être réduit à cinq ans conformément à l’arrêt de la 
chambre pénale de recours du 16 septembre 2020. Le SPC maintenait cependant sa 
conclusion en rejet du recours concernant la restitution des prestations indûment 
perçues entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018. La bénéficiaire avait 
effectivement omis d’informer le SPC avant la fin de l’année 2017 et le début de 
l’année 2018 d’éléments constitutifs de sa fortune depuis 2005. La question de la 
remise était par ailleurs prématurée en l’absence de décision entrée en force sur le 
principe de la restitution. 

29. Le 20 janvier 2021, la bénéficiaire a renoncé à former des observations 
complémentaires. 

30. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 6/14 - 

de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LPC. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 
la recourante la restitution des prestations complémentaires fédérales et cantonales, 
pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2018. 

5. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 7/14 - 

chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

6. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

7. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant. 

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit 
trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas 
de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la 
peine est l’amende (al. 2). 

Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible 

http://intrapj/perl/decis/6S.288/2000

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 8/14 - 

d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était 
passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une 
infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, 
celui de l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

8. L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, sanctionne celui qui, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient 
de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale. 

Cette nouvelle infraction constitue une clause générale de l’escroquerie 
(art. 146 CP). Cette dernière peut aussi punir l’obtention illicite de prestations 
sociales. L’art. 146 CP suppose que l’auteur induit astucieusement en erreur une 
personne ou qu’il la conforte astucieusement dans son erreur. Si l’énoncé de fait 
légal (plus grave) définissant l’escroquerie n’est pas réalisé, parce que l’astuce fait 
défaut, c’est la clause générale qui s’applique. Pour que la nouvelle infraction soit 
réalisée, il n’est pas nécessaire que l’auteur agisse astucieusement lorsqu’il induit 
une personne en erreur ou qu’il la conforte dans son erreur. L’art. 148a CP vise les 
comportements délictueux en matière d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale qui ne seraient pas déjà couverts par les 
éléments constitutifs de l’escroquerie (Message du Conseil fédéral concernant une 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire 13.056 (FF 2013 5431)). 

L’art. 148a CP fonde une punissabilité de l’omission. La réalisation de l’infraction 
n’est pas subordonnée à l’existence d’une position de garant, et ne suppose pas une 
demande de renseignements de l’administration (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4).  

Conformément à l'art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un 
crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le Code pénal, d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. 

Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances 
sociales (voir également l'art. 87 al. 5 LAVS ainsi que les art. 70 LAI, 25 LAPG et 
23 LAFam, qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu garantir, 
compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité publique, de l'exigence 
d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes généraux du 
droit administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient versées 
qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le but poursuivi par ces 
normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre conforme au droit et, si 
possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, d'autre part, de garantir le 
respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre les autorités et 
les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la systématique de 
la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on puisse 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 9/14 - 

assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à une 
escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées 
réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée. De 
telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte que dans la mesure 
où interviennent des circonstances qui dépassent la simple violation du devoir 
d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales s'avéreraient superflues si 
on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation du devoir d'annoncer 
(ATF 140 IV 11 consid. 2.4.6). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. En l’espèce, à réception de divers documents le 13 octobre 2017, l’intimé a pris 
connaissance du bien immobilier sis en Espagne, propriété de la recourante, ainsi 
que des comptes bancaires ouverts en Espagne en lien avec la succession du bien 
immobilier. Ces faits nouveaux justifient la révision des décisions d’octroi de 
prestations complémentaires erronées. Ainsi, en réclamant la restitution des 
prestations par décision du 19 avril 2018, l’intimé a-t-il respecté le délai relatif 
d’une année à compter du moment où il a eu connaissance du fait. 

S’agissant du délai absolu, force est de relever que le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure pénale dirigée contre la recourante pour manquement à 
son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 let. d LPC) et obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP). Il a 
considéré que dès lors qu’en octobre 2005, la recourante avait mentionné à l’intimé 
qu’une succession était en cours et qu’elle avait spontanément annoncé le bien 
immobilier et l’existence des comptes bancaires tant à l’administration fiscale qu’à 
l’intimé, l’élément constitutif subjectif des infractions de l’art. 148a CP et 31 al. 1 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_171%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-IV-11%3Afr&number_of_ranks=0#page11

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 10/14 - 

let. d LPC faisait défaut. Cette ordonnance a été confirmée par la chambre pénale 
de recours sur recours du SPC par arrêt du 16 septembre 2020, entré en force.  

Il suit de là que seul le délai de péremption de cinq ans régi par la première phrase 
de l’art. 25 al. 2 LPGA trouve application. L’intimé l’admet du reste expressément 
puisqu’il conclut à l’admission du recours sur ce point. Aussi, l’intimé ne pouvait-il 
réclamer la restitution des prestations que dès le 1er avril 2013. 

Pour le reste, la recourante ne conteste pas les montants retenus par l’intimé dans le 
cadre du décompte établi pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, ni le 
montant des prestations qui lui ont été versées durant cette période. 

La cause sera partant renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul du montant des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, de subsides de 
l’assurance-maladie et de frais médicaux perçus à tort entre le 1er avril 2013 et le 
31 mars 2018. 

11. Reste à voir si, comme le requiert la recourante, il y a lieu de renoncer d’emblée à 
la restitution des prestations complémentaires versées à tort en application de 
l’art. 3 al. 3 OPGA. 

a. Aux termes de l’art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA – RS 830.11), l'étendue de 
l'obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1). L'assureur indique la 
possibilité d'une remise dans la décision en restitution (al. 2). L'assureur décide 
dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les 
conditions d'une remise sont réunies (al. 3). Selon la jurisprudence, l’art. 3 
al. 3 OPGA ne constitue pas une « Kann-Vorschrift ». La renonciation qui y est 
prévue doit être ordonnée d’office – en une seule et même étape – lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_53/2014 du 20 août 2014 consid. 2). 

Aux termes de l’art. 4 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter 
de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l'objet d'une 
décision (al. 5). 

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.11
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_53/2014

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 11/14 - 

b. Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses 
reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont 
supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 OPGA). D’après 
l’art. 5 al. 4 OPGA, les dépenses supplémentaires sont prises en compte à hauteur 
de CHF 8'000.- pour les personnes seules. 

Pour admettre la « bonne foi » au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA, 
l’ignorance par le bénéficiaire des prestations du fait qu’il n’avait pas droit aux 
prestations ne suffit pas (ATF 110 V 176 consid. 3c). En outre, la bonne foi est 
exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme 
une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de négligence grave 
lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé 
d'une personne capable de discernement dans des circonstances identiques 
(cf. ATF 110 V 176 consid. 3d). On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4 et les références). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(cf. ATF 138 V 218 consid. 4 ; ATF 112 V 97 consid. 2c et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.2). 

c. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414).  

Selon la jurisprudence, la procédure juridictionnelle administrative peut être 
étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être 
jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par 
la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que 
l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se 
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503 ; 
ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). Les conditions auxquelles un 
élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation est admissible sont 
donc les suivantes : la question (excédant l'objet de la contestation) doit être en état 
d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun entre cette question et l'objet 
initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de 
procédure au moins ; le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit 
pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée 
(GYGI, Bundesverwaltungsrecht, 2ème éd., 1983, p. 43) et les droits procéduraux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_189/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_638/2014
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_678%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-164%3Afr&number_of_ranks=0#page164
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_678%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-413%3Afr&number_of_ranks=0#page413
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_678%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-501%3Afr&number_of_ranks=0#page503
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_678%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-34%3Afr&number_of_ranks=0#page36

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 12/14 - 

des parties doivent être respectés (Ulrich MEYER / Isabel VON ZWEHL, L'objet 
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 
2005, n° 27 p. 446).  

12. En l’occurrence, dans la mesure où ce point n’a pas été abordé dans la décision 
entreprise, on peut d’emblée questionner la compétence de la chambre de céans 
pour se prononcer sur la question de la renonciation à la restitution des prestations 
versées à tort selon l’art. 3 al. 3 OPGA, disposition qui attribue d’ailleurs 
explicitement cette compétence à « l’assureur ». Les conditions pour élargir le 
procès au-delà de l’objet de la contestation n’apparaissent pas réunies dans la 
mesure où l’intimé ne s’est pas exprimé sur le caractère manifeste de la bonne foi et 
de la situation financière difficile. On ne saurait par ailleurs retenir que la question 
est en état d’être jugée en l’absence de documents récents sur la situation 
patrimoniale de la recourante, étant à cet égard précisé que le moment déterminant 
pour juger si un assuré remplit la condition de la situation difficile est celui de 
l’entrée en force de la décision en restitution (art. 4 al. 2 OPGA).  

Quoi qu’il en soit, on ne saurait retenir que les conditions d’une remise sont 
manifestement réunies. Force est en effet de constater que, dans son formulaire de 
demande de prestations du 5 octobre 2005, la recourante s’est limitée à informer 
l’intimé qu’une succession était en cours. En cela, elle a omis de mentionner qu’un 
bien immobilier à l’étranger entrait dans la succession de feu son époux, alors 
qu’une rubrique « bien immobilier » figurait dans la déclaration de succession, 
signée par la recourante le 5 octobre 2005 et jointe à sa demande de prestations. Il 
convient certes de relever que la recourante, qui n’a pas de formation juridique, a 
annoncé cet élément immédiatement après le partage de la succession en août 2017. 
Par ailleurs, en l’absence de réaction concrète de la part du SPC à la suite de 
l’annonce d’une succession en cours en octobre 2005, notamment une demande de 
précisions sur les biens composant la succession, on ne saurait reprocher à la 
recourante d’avoir volontairement caché cet élément à l’intimé. À ce stade de la 
procédure, il suffit toutefois de relever que la condition de la bonne foi n’est pas à 
ce point manifeste qu’il y a lieu de renoncer à la restitution dans la présente 
décision. On relèvera, au demeurant, qu’en l’état du dossier, il n’apparaît pas 
possible de déterminer si les comptes bancaires étrangers auraient pu être annoncés 
avant décembre 2017.  

13. Au vu des considérations qui précèdent, il a y lieu d’admettre partiellement le 
recours. La décision sur opposition du 4 septembre 2019 est annulée et la cause sera 
renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul du montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, des subsides de l’assurance-maladie et des 
frais médicaux perçus à tort entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018. 

Cela étant dit, l’attention de la recourante est attirée sur le fait qu’il lui est loisible 
de déposer une demande de remise de l’obligation de restitution au sens de l’art. 25 
al. 1 LPGA dans les délais requis. 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 13/14 - 

14. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause par l’intermédiaire d’un 
avocat, a droit à une participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA) que la 
chambre de céans arrêtera à CHF 2'000.- (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – 
RFPA - E 5 10.03). 

Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version applicable 
jusqu’au 31 décembre 2020, cf. supra consid. 3).  

* * * * * * 

 
 
 

 

A/3740/2019 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 4 septembre 2019 au 
sens des considérants. 

3. Dit que l’intimé n’est en droit de réclamer la restitution des prestations indues qu’à 
partir du 1er avril 2013.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le