# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9f087d0-f2d4-5732-a489-ed19bdcc4b73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.10.2018 P/8524/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8524-2013_2018-10-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8524/2013 AARP/319/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 octobre 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

demandeur, 

 

en révision de l'ordonnance pénale OPMP/4233/2013 rendue le 14 juin 2013 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

A______, domicilié ______ Genève, comparant en personne, 

 

cité.

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P/8524/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale du 14 juin 2013, le Ministère public a notamment reconnu 
A______ coupable de conduite sans permis de conduire (ch. 1 de l'ordonnance 
pénale ; art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 [LCR - RS 741.01]) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, à CHF 70.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve de trois ans), ainsi qu'à une 
amende de CHF 525.-, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à sept 
jours (ch. 2 de l'ordonnance pénale). 

 b. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition, de sorte qu'elle est entrée en 
force de chose jugée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Aux termes de son rapport du 16 mai 2013, la police a interpellé le 11 mai 2013 
un motocycliste, A______, qui circulait à gauche de la ligne de sécurité marquée au 
sol, afin de dépasser une file de voitures. A______ n'était pas titulaire d'un permis 
catégorie A1 et a été avisé qu'il n'avait pas le droit de conduire son motocycle sur le 
territoire suisse. 

b. Selon le procès-verbal manuscrit du même jour, A______ reconnaissait les faits 
qui lui étaient reprochés. 

c. Par courrier du 16 mai 2013 à la police, A______ précisait que, sur son permis de 
conduire B, il n'y avait pas de trace de son permis A, passé en 1982. À cette époque, 
la loi italienne n'exigeait pas le report d'un tel permis sur le permis B passé 
ultérieurement. Selon les renseignements obtenus auprès du "Service des autos" 
italien, il fallait compter deux mois pour obtenir un duplicata du permis B avec le 
report du permis A. Il pouvait cependant d'ici à 15 jours obtenir une attestation de la 
part de l'autorité italienne compétente. 

d. Le 14 juin 2013, le Ministère public a rendu l'ordonnance pénale susmentionnée, 
sans faire référence au courrier sus-mentionné. 

e. Dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale dirigée contre lui, en lien avec une 
infraction à la LCR, A______ a fourni, par courriers du 12 décembre 2017 et du 4 
avril 2018, une copie de sa "patente di guida", catégorie A et B. Il en ressort qu'il a 
passé le permis A le 15 décembre 1982, valable jusqu'au 31 juillet 2025. 

C. a. Par acte du 4 septembre 2018, adressé à la Chambre pénale d’appel et de révision 
(ci-après : CPAR), le Ministère public forme une demande de révision de 

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P/8524/2013 

l'ordonnance pénale du 14 juin 2013, concluant à l'annulation des chiffres 1 et 2 de 
son dispositif. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Ministère public 
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. 

L'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR retenue dans l'ordonnance pénale en cause 
n'était pas réalisée, A______ étant en effet titulaire d'un permis de conduire pour la 
catégorie A le 11 mai 2013, depuis le 15 décembre 1982, ce que le Ministère public 
ignorait jusqu'au 6 avril 2018, date à laquelle A______ avait produit pour la première 
fois une copie de son permis de conduire attestant ses dires. 

b. A______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 

EN DROIT : 

1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0] cum art. 130 al. 1  
let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). 

La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). Elle n'était soumise à aucun délai (art. 
411 al. 2 CPP). 

Bien qu'il ne soit pas mentionné dans la disposition précitée, le Ministère public est 
habilité à agir en révision (art. 381 al. 1 CPP – A. KUHN / Y. JEANNERET, in 
Commentaire romand du Code de procédure pénale, Bâle 2011, note 5 ad art. 410). 

La demande de révision de l'ordonnance pénale du 14 juin 2013, formée le 
4 septembre 2018, est recevable au regard de ces dispositions. 

2.  2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou une 
ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou 
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du 
condamné. 

Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 
faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 

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au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_36/2014 précité). 

2.2. En l'espèce, le cité était titulaire au moment des faits d'un permis de conduire 
pour la catégorie A, ce qu'il avait allégué à l'époque. Le Ministère public s'est 
cependant, à tort, dispensé d'instruire ce point en refusant d'attendre le duplicata 
annoncé, voire en négligeant de l'exiger du cité, se contentant de se fonder sur ses 
aveux initiaux. Or le cité a pour la première fois les 12 décembre 2017 et 6 avril 
2018 produit un nouveau moyen de preuve, démontrant ainsi par pièces être 
détenteur d'un permis A. Cette circonstance constitue un fait sérieux, soit propre à 
ébranler les constatations de fait sur lesquelles le Ministère public s'est fondé pour 
aboutir à tort à la condamnation de A______, et de nature à entraîner la modification 
de la décision querellée, en sa faveur, de sorte que la demande de révision doit être 
admise. 

3. 3.1.1. A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 
attaquée ; de plus elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le 
permet (let. b).  

3.1.2. L'art. 415 al. 2 CPP prescrit que si le condamné est acquitté ou que sa peine est 
réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines 
pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Ce montant comprend également les 
intérêts qui, à défaut de réglementation spécifique, sont fixés à 5% conformément à 
l'art. 73 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (RS 220 ;  
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 415). 

3.2. L'état du dossier permet à la Cour de rendre une nouvelle décision, soit de 
constater que le cité était en possession d'un permis de conduire le 11 mai 2013. Il 
doit ainsi être acquitté du chef de conduite sans permis, le Ministère public relevant 
lui-même que l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR n'était pas réalisée.  

Les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance pénale du Ministère public du 14 juin 2013 seront 
annulés et la restitution du montant de l'amende, s'il a déjà été versé, soit CHF 525.-, 
avec intérêts à 5% dès le jour du paiement, sera ordonnée. 

4.  Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 428 CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande de révision formée par le Ministère public contre l'ordonnance pénale 
OPMP/4233/2013 rendu le 14 juin 2013 à l'encontre de A______ dans la procédure 
P/8524/2013. 

L'admet. 

Annule les chiffres 1 et 2 de cette ordonnance pénale. 

Acquitte A______ de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). 

Ordonne en conséquence la radiation de l'inscription correspondante dans le casier 
judiciaire suisse de A______, ressortissant italien né le ______ 1966. 

Ordonne en tant que besoin le remboursement à A______ de la somme de  
CHF 525.-, avec intérêts à 5% dès le jour du paiement de l'amende. 

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 

Notifie la présente décision aux parties. 

La communique pour information à l'Office cantonal de la population et des migrations, au 
Service des contraventions et à la Direction générale des véhicules. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Valérie LAUBER, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

Voie de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.