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**Case Identifier:** 98a699cd-08c3-541d-bb9c-c89d232a1928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2010 A/429/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-429-2010_2010-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/172/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 

Cause A/429/2010, plainte 17 LP formée le 5 février 2010 par M. G______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. G______ 

 
 

- M. M______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

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E N   F A I T  

A. Le 15 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par M. M______ contre M. G______ en paiement 

de 15'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1
er

 septembre 2009, le titre de la créance 

mentionné étant "Dédit contractuel de 40 % de la perte occasionnée suite rupture 

de contrat avec effet immédiat". 

 Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx31 W, a été notifié le 27 janvier 

2010 à M. G______ qui a formé opposition.  

B. Par acte posté le 5 février 2010, M. G______ a formé plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre cet acte de poursuite. Il conclut à la nullité de la 

poursuite n° 09 xxxx31 W. M. G______ expose qu'il est, depuis 2008, employé 

auprès du service des loisirs et de la jeunesse du département de l'instruction 

publique lequel a conclu, le 30 mars 2009, un contrat avec M. M______ 

concernant l'hébergement de séjours et de camps pour la période du 20 avril au 26 

juin 2009 ; ce contrat n'a pas été renouvelé pour l'automne 2009, les parties 

n'étant, suite à des pourparlers, pas parvenues à un accord. M. G______ affirme 

en conséquence qu'il s'agit d'un litige entre son employeur et M. M______ et qu'il 

ne saurait être poursuivi personnellement. Il ajoute que le prénommé a, à  

plusieurs reprises, exprimé son fort ressentiment à son encontre et qu'il a très 

certainement voulu le mettre dans une situation difficile, dans la mesure il lui sera 

impossible de rechercher un appartement, voire de contracter un leasing ou un 

crédit. M. G______ invoque la nullité de la poursuite au motif que celle-ci 

procède d'un abus de droit,  M. M______ ayant agi dans le seul but de lui nuire et 

contrairement au principe de la bonne foi. Il produit le contrat du 30 mars 2009, 

dont il ressort qu'il a été conclu entre, d'une part, le service des loisirs et de la 

jeunesse du département de l'instruction publique, représenté par M. D______, 

adjoint à la direction et, d'autre part, par le Chalet F______ à K______, représenté 

par M. M______. Au ch. 6., ce contrat prévoit qu'en cas de dédit, le service des 

loisirs et de la jeunesse s'engage à payer à M. M______ le 40 % de la perte 

occasionnée. 

 Par ordonnance du 9 février 2010, la Commission de céans a refusé l'effet 

suspensif à la plainte et fait interdiction à l'Office, à titre de mesure 

provisionnelle, de porter la poursuite n° 09 xxxx31 W à la connaissance de tiers 

qui ferait usage du droit de consultation prévu à l'art. 8a LP. 

 Dans son rapport, l'Office expose en substance qu'en tant qu'employé de l'Etat de 

Genève, M. G______ ne peut être poursuivi à titre personnel pour une créance 

résultant d'un litige entre son employeur et le poursuivant. Il conclut en ces  

termes : "Sous réserve d'éventuels autres faits pertinents inconnus de l'Office et de 

la détermination du créancier, il semble toutefois que ce dernier ait agit sur la 

 

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base du contrat annexé à la plainte et n'ait aucun motif valable pour requérir 

l'ouverture d'une poursuite à l'encontre du plaignant, et que, partant, ladite 

poursuite soit constitutive d'un abus de droit". 

 Invité à se déterminer, M. M______ a présenté ses observations. Il expose qu'il est 

inexact de parler de pourparlers et affirme qu'il y a bien eu "un engagement signé 

par M. D______ et résilié par M. G______". Il déclare  que le département de 

l'instruction publique est "une personne morale" mais que les signatures apposées 

sur les contrats, lettres et courriels sont le fait de personnes physiques et qu'il 

maintient la poursuite dirigée contre M. G______, considérant que "les 

conséquences d'une poursuite doivent produire leurs effets sur ces deux personnes 

physiques". Il précise qu'il a également engagé une poursuite à l'encontre de l'Etat 

de Genève. M. M______ produit notamment copie d'une lettre qui lui a été 

adressée le 21 août 2009 par le service des loisirs et de la jeunesse, signée par    

M. G______, directeur, à teneur de laquelle dit service déclare être très surpris par 

sa décision de ne plus collaborer dès le 1
er

 janvier 2010 et ajoute : "Le ton et le 

contenu de votre message étant très inquiétant, nous vous informons à notre tour 

renoncer à faire partir les classes initialement prévues cet automne". 

C. Il sied ici de noter qu'à la requête de M. M______, l'Office a fait notifier, le 26 

janvier 2010, à M. D______ un commandement de payer, poursuite                     

n° 09 xxxx30 X, le montant de la créance et son titre étant identiques à ceux 

mentionnés dans la poursuite dirigée contre M. G______. Saisie d'une plainte 

formée par M. D______ le 5 février 2010 (cause A/428/2010), la Commission a 

rendu sa décision le 1
er

 avril 2010 (DCSO/171/10).  

 

EN  DROIT 

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 

d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 

16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 

et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 

plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 

l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 

droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 

est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 

poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 

CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 

l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 

moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 

elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

 

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Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 

ad art. 17 n° 274).  

2.b. En l'espèce, le plaignant invoque une violation du principe de la bonne foi        

(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 

procède d'un abus de droit. 

 Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 

le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer   

(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 

nullité de la poursuite considérée. 

3. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 

droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 

prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 

l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 

droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 

requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 

prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 

(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 

l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 

n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 

organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 

réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 

refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 

continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 

faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113    

III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 

p. 156). 

3.a. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 

poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 

allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 

de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 

DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 

droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 

dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 

poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 

Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 

n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 

tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 

 

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payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 

porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 

montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 

ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, 

traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 

consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 

n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 

Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss).  

De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des 

poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 

au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 

qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 

constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 

l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 

approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 

d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 

d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 

détournée de sa finalité.  

4. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivant réclame 

au plaignant un dédit qui lui serait dû en vertu du contrat qu'il a conclu le 30 mars 

2009 avec l'Etat de Genève, soit pour lui le département de l'instruction publique, 

service des loisirs de la jeunesse, celui-ci ayant été résilié avec effet immédiat par 

lettre du 21 août 2009, signée par le plaignant. 

 Or, ce dernier est employé auprès de l'Etat de Genève, respectivement, directeur 

du service des loisirs de la jeunesse. Il n'est en conséquence pas partie audit 

contrat à titre personnel et ne saurait en conséquence être titulaire des droits et 

obligations en découlant. Le poursuivant, qui a indiqué dans ses observations 

avoir engagé une poursuite à l'encontre de l'Etat de Genève, le reconnaît 

expressément. 

 Force est en conséquence d'admettre que la prétention dirigée contre le plaignant 

est manifestement dénuée de tout fondement et constitue une mesure purement 

chicanière.  

 Cette démarche, qui porte atteinte au crédit du plaignant dans le mesure où ce 

dernier ne pourra plus justifier auprès de tiers qu'il ne fait pas l'objet de poursuite, 

doit en conséquence être qualifiée d'abusive.  

5.  Déclarée recevable, la plainte sera admise et la poursuite n° 09 xxxx31 W 

déclarée nulle. 

6.  A toutes fins utiles, la Commission de céans rappellera qu'à part les                    

art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable radiation, limitée 

 

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toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons peuvent tenir 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 149a n° 29 ss ; cf. art. 8 Oform), le 

droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite 

dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCdoc. Il existe cependant 

un équivalent à la radiation (cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 

1991, p.39 ss), à savoir l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de la consultation 

des poursuites nulles ou annulées (let. a), des poursuites pour lesquelles le 

débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et des 

poursuites retirées par le créancier (let. c). A cet effet, l'office des poursuites ou 

des faillites peut, même d'office, munir une inscription d'une apostille pour en 

prohiber la communication lors de la consultation ou la délivrance d'extraits, 

mentionnant qu'elle a perdu toute valeur (arrêt du Tribunal fédéral du                  

19 septembre 2006 7B.88/2006 ; ATF 115 III 24 consid. 2b). 

 L'Office devra donc prendre toute mesure utile afin que la poursuite considérée ne 

soit pas portée à la connaissance de tiers. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2010 par M. G______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx31 W.  

Au fond : 

1. L'admet.  

2. Constate la nullité de la poursuite n° 09 xxxx31 W.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le