# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89f4b489-55fa-53f5-bc7a-5f3d5ce0c1d9
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_1_03_11_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_1_03_11_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_1_03_11_06.pdf

## Full Text

A1 2006-1 

Ie COUR D'APPEL 

3 novembre 2006 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 3 janvier 2006 par 

X, recourante, 
représentée par Me ____________, 

contre  le  jugement  rendu  le  15  novembre  2005  par  le  président  du  Tribunal  civil  de 
l’arrondissement _______ dans la cause qui l’oppose à 

Y, intimé, 

[avis aux débiteurs; art. 132 et 291 CC] 
_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

Par jugement du 15 novembre 2005, le Président du Tribunal civil de _______ a 
rejeté l’action en modification du jugement de divorce ouverte le 21 avril 2005 par Y contre X; 
donné ordre à l’employeur actuel de Y, ou tout employeur ou caisse d’assurances sociales, de 
verser du salaire mensuel Fr. 1'500.--, en plus des allocations familiales, à titre de contribution 
d’entretien pour les enfants G., D. et D. et Mme X, dans les mains de cette dernière tant que 
les enfants sont mineurs. Cette pension désintéresse en premier lieu les enfants, au pro rata 
de leur créance, et en second lieu Mme X; mis les dépens à la charge du demandeur. 

B.  

Le  3  janvier  2006,  soit  dans  le  délai  légal  (jugement  notifié  le  28  novembre 
2005), la défenderesse recourt contre ce jugement, concluant, avec dépens, à la modification 
du chiffre 2 de son dispositif dans la teneur suivante : «  Ordre est donné à l’employeur actuel 
de  Monsieur  Y,  ou  tout  employeur  ou  caisse  d’assurances  sociales,  de  verser  du  salaire 
mensuel Fr. 2'227.95, en plus des allocations familiales, à titre de contribution d’entretien pour 
les  enfants  G.,  D.  et  D. et  Madame  X,  dans  les  mains  de  cette  dernière tant que  les  enfants 
sont  mineurs.  Cette  pension  désintéresse  en  premier  lieu  les  enfants,  au  pro  rata  de  leur 
créance, et en second lieu Madame X. »  

C.  

L’assistance judiciaire totale a été accordée, le 15 novembre 2005, à X, l’avocat 

______ étant désigné défenseur d’office.  

Par arrêt du 7 juillet 2006, la Cour a refusé d’accorder l’assistance judiciaire requise par 

Y. 

D.  

Y n’a pas répondu ni fait l’avance. 

c o n s i d é r a n t :  

  1. 

a)  En  vertu  du  jugement  de  divorce  du  11  novembre  2003,  lequel  ratifiait  la 
convention conclue par les époux _______, le demandeur doit payer pour chacun de ses trois 
enfants, G., née le 17 décembre 1992, D., née le 27 décembre 1995 et D., né le 28 juin 1999, 
une pension de 480 francs dès l’âge de six ans révolus jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, de 530 
francs dès cet âge jusqu’à l’âge de 16 ans révolus et, pour son épouse, une pension de 950 
francs.  Les  parties  avaient  fait  observer  que  les  pensions  des  enfants  tenaient  compte  de  la 
situation  financière  précaire  des  parents  et  la  défenderesse  avait  déclaré  que  ces  pensions 
devaient suffire à l’entretien de sa famille.  

Le premier juge a laissé au débiteur son minimum vital élargi, au motif que le minimum 
vital  LP  ne  permet  pas  de  mener  une  existence  convenable  à  long  terme,  ainsi  que  les 
ressources nécessaires à l’exercice de son droit de visite. Il a arrêté ce minimum vital élargi à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2'907  francs  (minimum  LP :  1'100  francs ;  élargissement  à  20  % :  220  francs ;  loyer :  1'200 
francs ;  assurance-maladie  base :  237  francs ;  exercice  du  droit    de  visite :  150  francs).  En 
conséquence  de  quoi,  il  a  décidé  que  l’avis  aux  débiteurs  porterait  sur  un  montant  de  1'500 
francs (salaire  net,  vacances  et  13ème  salaire :  4'408.--  -  2'907.-- =  1501 francs). Le  minimum 
LP  est  le  montant  de  base  mensuel  selon  les  lignes  directrices  pour  le  calcul  du  minimum 
d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour 
dettes). 

b) L'avis aux débiteurs doit, en principe, porter sur le montant de la contribution 
d'entretien  tel  qu'il  a  été  fixé  par  le  jugement  ou  la  convention,  mais  en  considération  des 
changements prévus par l'art. 286 al. 1 CC. Si la situation du débiteur s'est modifiée depuis lors 
à tel point que l'avis porte atteinte à son minimum vital, le juge doit appliquer par analogie les 
principes  pour  le  calcul  du  minimum  vital  en  matière  de  saisie  de  salaire,  et  cela 
indépendamment d'une éventuelle procédure de modification (art. 286 al. 2 CC) (BK, art. 291 
CC,  p.  484,  N.  23).  Ainsi,  le  débiteur  dont  les  ressources  ne  suffisent  pas  pour  couvrir  le 
minimum  vital,  y  compris  les  aliments  nécessaires  à  l'entretien  du  créancier,  doit  tolérer  que 
son  minimum  vital  soit  entamé  dans  une  mesure  telle  que  créancier  et  débiteur  voient  leur 
minimum vital limité dans le même rapport (ATF 110 II 15 consid. 4 b). Il est en effet équitable 
que  créancier  et  débiteur  supportent  un  sacrifice :  le  créancier  n’obtiendra  pas  le  montant 
intégral de sa créance d’aliments bien qu’elle lui soit indispensable pour vivre ou censée l’être ; 
de son côté, le débiteur se verra saisir une part des ressources dont lui-même et sa famille ont 
impérieusement  besoin.  Il  doit  y  avoir  le  même  rapport  entre  la  quotité  saisissable  des 
ressources  du  débiteur  et  le  montant  de  la  créance  d’aliments  (censé  correspondre  au 
minimum  nécessaire  à  l’entretien  de  la  créancière)  qu’entre  le  montant  des  ressources  du 
débiteur  et  la  somme  représentant  le  total  des  minimums  nécessaires  au  débiteur  et  à  la 
créancière  (ATF  67  III  135 ;  71  III  174 ;  87  III  7 ;  105  III  48).  Même  dans  une  poursuite  en 
paiement d'aliments, il n'est justifié de laisser au débiteur moins que son minimum vital que si 
le créancier en est réduit aux contributions du débiteur pour couvrir ses propres besoins vitaux 
(ATF 105 III 55 consid. 5). 

La  jurisprudence  rendue  en  droit  civil  selon  laquelle  l'époux  débiteur  de  la  contribution 
d'entretien  exerçant  une  activité  lucrative  doit  disposer  en  tous  les  cas  du  minimum  vital  du 
droit des poursuites ne change rien à la possibilité d'entamer le minimum vital du débiteur tenu 
à l'entretien dans le cadre d'une saisie de salaire (ATF 123 III 332). La Cour calcule la quote-
part  saisissable  selon  la  formule  exposée  dans  l'arrêt  publié  au  RO  111  III  16  (voir  aussi 
AMONN /WALTER, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7ème éd., p. 179, N 68), 
savoir  

ressources du débiteur x minimum vital du créancier 
minimum vital du débiteur + minimum vital du créancier 

En l’espèce, la défenderesse en est réduite aux contributions du demandeur pour couvrir 
ses besoins vitaux et ceux de ses trois enfants mineurs ; son revenu mensuel n’est que de 400 
francs à quoi s’ajoutent les allocations familiales pour un montant de 680 francs. Le minimum 
vital  du  demandeur  est  de  2'687  francs  (montant  de  base :  1'100.-  +  loyer :  1'200.-  + 
assurance-maladie : 237.- + frais du droit de visite : 150.-) ; son revenu est de 4'408 francs. La 

 
 
 
   
 
 
 
 
 
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créance  alimentaire  de  l’épouse  et  de  ses  enfants  est  de  2'440  francs  (épouse :  950.-  +  G.: 
530.- + D.: 480.- + D.: 480.-). Il s’ensuit que la quotité saisissable est de 2'097 francs, montant 
arrondi à 2'100 francs (4'408 x 2'440 = 10755520 : 5'127 [2'687 + 2'440] = 2097,81). 

3. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 111 

al. 1 CPC), la défenderesse ayant obtenu ce qu’elle demandait à 128 francs près. 

4. 
al. 3 let. c CPC). 

Le recours étant manifestement bien fondé, la Cour statue sans débats (art. 300 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué est modifié 
dans la teneur suivante : 

sociales, 

"2.  Ordre est donné à l’employeur actuel de Monsieur Y, ou tout employeur ou caisse 
d’assurances 
mensuel  
2’100  francs,  en  plus  des  allocations  familiales,  à  titre  de  contribution  d’entretien 
pour  les  enfants  G.,  D.  et  D.  et  Madame  X,  dans  les  mains  de  cette  dernière  tant 
que  les  enfants  sont  mineurs.  Cette  pension  désintéresse  en  premier  lieu  les 
enfants, au pro rata de leur créance, et en second lieu Madame X." 

salaire 

verser 

de 

du 

II. 

Les  dépens  d'appel  sont  mis  à 
indemnité  globale  de  
538 francs (TVA sur 500 francs, par 38 francs, incluse) est allouée à la recourante pour 
les  honoraires  et  débours  de  son  avocat  (art.  3  al.  1  let.  g  du  Tarif  des  dépens;  RSF 
137.21). 

la  charge  d'Y.  Une 

Pour  la  procédure  d'appel,  les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  sont  fixés  à  437  francs 
(émolument : 300 francs; débours : 137 francs). Ils seront acquittés par Y. 

Fribourg, le 3 novembre 2006 

Le Greffier : 

Le Président :