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**Case Identifier:** 8dc34d7a-d9db-5c9f-86bc-cbeefc4d45cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2018 A/435/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-435-2017_2018-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/435/2017 ATAS/70/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1962, 
mariée, originaire du Kosovo, est domiciliée à Genève au bénéfice d'un permis 
d'établissement C; elle est entrée en Suisse le 25 février 1995.  

Elle est mère de 5 enfants tous majeurs et de nationalité suisse, tous domiciliés à 
Genève. Le cadet, né en 1996, vit au domicile de ses parents. 

L'assurée a présenté une première demande de prestations auprès de l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou l'intimé) le 4 juin 2004. Cette 
demande a été déposée en raison d'une atteinte à la santé causée par la maladie : 
périarthrite huméro-scapulaire, état dépressif et lombalgies, depuis 2003. Son 
dernier emploi avait été celui de femme de chambre à 50 % auprès de l'Hôtel 
B______, du 1er mai 2000 au 31 août 2003, l'employeur ayant résilié le contrat de 
travail en raison d'une longue absence pour maladie, le dernier jour de travail 
effectif remontant au 18 avril 2003. 

2. Dans un rapport du 10 septembre 2004, son médecin traitant, le docteur C______, 
spécialiste FMH en médecine interne, retenait les diagnostics avec répercussion sur 
la capacité de travail de: suspicion de fibromyalgie depuis 2003, tendinopathie de la 
coiffe des rotateurs sur le long chef du biceps avec conflit sous-acromial à droite; 
épicondylite du coude droit. Trouble somatoforme douloureux depuis 2003. 
Comme diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail il retenait la colique 
néphrétique récidivante depuis 2003. La patiente était traitée par ses soins depuis 
mai 2003 pour des douleurs lombaires ainsi que pour des problèmes au niveau des 
reins, qui avaient pu être mis sur le compte de la colique néphrétique. Par la suite 
elle s'était plainte d'une multitude de douleurs dont des lombalgies chroniques, des 
douleurs au niveau de l'épaule droite mises sur le compte d'une tendinopathie de la 
coiffe des rotateurs avec prédominance sur le long chef du biceps avec conflit sous-
acromial. Parallèlement, suite à un accident de travail de son mari avec traumatisme 
maxillo-facial menant à une invalidité, la patiente avait développé un grave état 
dépressif. La patiente travaillait en tant que laborantine dans son pays d'origine et 
en tant que femme de chambre en Suisse. À l'époque il indiquait que ce dernier 
emploi ne semblait plus possible, mais évoquait la possibilité d'une réintégration 
professionnelle. 

3. Par avis médical du 28 janvier 2008, le SMR (Dr D______) relevait que lors de 
l'entretien avec le service de réadaptation de l'OAI, il s'avérait que l'assurée ne 
souhaite plus travailler. Elle allait donc forcément chercher tous les arguments 
possibles pour démontrer son « incapacité ». Le psychiatre traitant, (la doctoresse 
E______, FMH en psychiatrie et psychothérapie) indiquait sans ambages qu'il y 
avait de la part de l'assurée, en particulier à cause de son contexte social, une « 
tendance au surenchérissement », ce qui voulait dire en clair une majoration des 
symptômes. Dans son rapport du 20/12/2007 (point 6), cette psychiatre concluait 
que la capacité de travail était de 100 % sur le plan psychiatrique. Le SMR 

 
 
 

 

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observait encore qu'en raison de l'atteinte de l'épaule droite, il fallait prévoir un 
travail qui épargne cette articulation, et éviter le port de lourdes charges 
(lombalgies). Compte tenu du comportement de l'assurée, il était inutile de prévoir 
un stage, même d'observation, ou une autre mesure. 

4. Par décision du 8 avril 2008, après audition, l'OAI avait refusé tout reclassement et 
rente d'invalidité. Des renseignements recueillis lors de l'instruction de la demande, 
il résultait que l'atteinte à la santé avait entraîné une incapacité de travail totale dans 
son activité professionnelle de femme de chambre dès le 24 avril 2003. Toutefois 
dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles la capacité de 
travail restait entière. Ainsi, malgré ses problèmes de santé, elle serait en mesure de 
percevoir un revenu annuel de CHF 41'297.-. Ce revenu était établi sur la base des 
données salariales (ESS), tableau TA1, relatif à l'année 2004, toutes activités 
confondues dans le secteur privé, pour des travaux simples et répétitifs (niveau 4). 
L'office avait encore appliqué un abattement supplémentaire de 15 %, compte tenu 
de ses limitations et que seule une activité légère était encore possible. Comparé au 
revenu qu'elle aurait pu percevoir dans sa dernière activité de femme de chambre à 
plein temps, soit CHF 46'800.-, il déterminait une incapacité de gain de CHF 
5'503.-, soit un degré d'invalidité de 12 %. Cette décision est entrée en force. 

5. En date du 27 septembre 2016, l'assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations AI auprès de l'OAI. L'incapacité de travail datait de mars 2016, et était 
toujours en cours, à 100 %. Elle exerçait en dernier lieu, depuis 2012, l'activité de 
nettoyeuse à un taux d'environ 80 % auprès de la société F______ Suisse. Elle était 
toujours suivie par le Dr C______. Dans la rubrique relative aux données sur 
l'atteinte à la santé, elle indiquait : « voir avec médecin », sans autre précision sur 
les raisons de santé qui motivaient cette demande. 

6. Par courrier du 5 octobre 2016 à l'assurée, l'OAI a accusé réception de la demande, 
indiquant qu'il considérait celle-ci comme une nouvelle demande au sens de l'art. 17 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) et de l'art. 87 al. 2 et 3 du règlement sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). Il ressortait de 
l'examen du dossier que le droit aux prestations sollicitées avait déjà fait l'objet 
d'une décision en date du 8 avril "2016"(recte: 2008), entrée en force. Cette 
demande ne pouvait être examinée, en application de l'article précité que s'il était 
établi de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de 
soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assurée s'était modifiée de 
manière à influencer ses droits. Ainsi il lui appartenait de faire parvenir à l'office 
tous les documents médicaux permettant de rendre plausible l'aggravation de son 
état de santé depuis la date de la dernière décision. Il lui était imparti un délai de 30 
jours pour ce faire. En l'absence de réponse à l'échéance de ce délai l'OAI serait 
contraint de ne pas entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations. 

7. Par projet de décision du 9 novembre 2016, l'OAI a indiqué préalablement à 
l'assurée qu'avant de notifier la décision munie des moyens de droit, la possibilité 

 
 
 

 

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lui était donnée d'apporter à l'office dans les 30 jours, par écrit, ou oralement dans 
le cadre d'une entrevue sur rendez-vous, ses objections fondées à l'encontre des 
présentes conclusions ou de demander des renseignements complémentaires à ce 
sujet. Après écoulement du délai de 30 jours, non prolongeable, une décision sujette 
à recours lui serait notifiée. Suite au courrier du 5 octobre 2016, l'assurée n'avait 
pas fait parvenir à l'OAI les documents médicaux permettant de rendre plausible 
l'aggravation de son état de santé de sorte qu'en conclusion faute d'avoir pu rendre 
vraisemblable que les conditions de santé s'étaient modifiées de manière essentielle 
depuis la dernière décision, l'office ne pouvait pas entrer en matière. 

8. Par décision recommandée et sous pli simple du 4 janvier 2017, l'OAI - constatant 
l'absence de contestation de la part de l'assurée dans le délai fixé -, partait de l'idée 
que l'assurée était d'accord avec le contenu du projet de décision dont les termes ont  
été repris intégralement. L'OAI a donc refusé d'entrer en matière.  

9. Par courrier du 1er février 2017 reçu par l'OAI le 2 février, l'assurée a formé 
opposition à la décision de refus d'entrer en matière du 4 janvier 2017. Elle avait 
consulté le docteur G______, rhumatologue FMH, en date du 31 janvier 2017, et 
avait prévu un rendez-vous pour une consultation avec le docteur H______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, médecins qui ne manqueraient pas 
d'adresser à l'OAI les résultats de leurs analyses. En quelques lignes, les problèmes 
auxquels elle était confrontée étaient les suivants : elle a une déchirure aux deux 
épaules, et les médecins sont formels sur le fait qu'elle ne peut plus se permettre de 
travailler en raison de son âge et de ses problèmes de santé. De plus, le SPC refuse 
d'entrer en matière pour cause de gain potentiel, et elle est en arrêt maladie, ce qui 
l'empêche de travailler. Le SPC refuse formellement de supprimer le gain 
hypothétique et l'invite à se tourner vers l'OAI. Elle concluait en demandant la 
réévaluation de son dossier avec l'invitation à l'office de prendre contact avec les 
médecins. 

10. Ce courrier a été transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, pour raison de compétence, le 7 février 2017. 

11. Un délai a été fixé au 9 mars 2017 à l'intimé pour ses observations. 

12.  Par courrier du 6 mars 2017, la recourante s'est adressée à la chambre de céans, 
sollicitant un délai de 2 semaines, le temps de pouvoir mandater un avocat. Elle 
avait besoin d'aide pour lire les documents en français car elle ne comprenait pas 
tout. 

13. L'intimé s'est déterminé par courrier du 28 février 2017. Il a conclu au rejet du 
recours. Jamais la recourante n'avait produit le moindre rapport médical susceptible 
d'étayer une aggravation de son état de santé, étant précisé que même sa demande 
ne contenait aucune motivation. Ce n'était qu'en procédure de recours qu'elle avait 
fait état de problèmes médicaux (déchirure à l'épaule gauche et droite), sans pour 
autant fournir le moindre élément objectif à l'appui de ses allégations. En 
l'occurrence il convenait d'admettre que la recourante n'avait pas rendu plausible 

 
 
 

 

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une aggravation de son état de santé. En effet, aucune pièce n'avait été produite en 
procédure administrative, justifiant la reprise de l'instruction du dossier. 
Conformément à la jurisprudence dans ce type de procédure il n'appartient ni à 
l'office AI ni au tribunal d'instruire le cas sur le fond. 

14. Par courrier du 10 mars 2017, la chambre de céans a communiqué la réponse de 
l'intimé à la recourante, lui fixant un délai au 17 avril 2017 pour venir consulter les 
pièces du dossier, en vue d'une audience de comparution personnelle fixée au 24 
avril 2017. 

15. Par courrier du 21 mars 2017, Me Marie-Josée COSTA s'est constituée pour la 
recourante, sollicitant un délai pour formuler des observations écrites suite à la 
réponse de l'OAI. 

16. Par courrier du 23 mars 2017, la chambre de céans a indiqué à la recourante qu'elle 
pouvait, si elle le jugeait utile et dans le délai qui lui avait été imparti au 17 avril, 
produire des pièces complémentaires de manière à ce que, le cas échéant, l'intimé 
puisse en prendre connaissance avant l'audience. Elle pourrait formuler des 
observations écrites lors d'un deuxième échange d'écritures après comparution 
personnelle des parties. 

17. En annexe à un courrier du 13 avril 2017, la recourante a produit, par 
l'intermédiaire de son conseil, un chargé de 6 pièces soit : 

1. rapport d'imagerie (Dr I______, spécialiste FMH en radiologie), concernant une 
radiographie du thorax de face-profil du 28/09/2016; 

2. rapport d'imagerie (Dr I______), concernant une radiographie du bassin debout, 
des hanches de face, en incidence de Lauenstein du 3/11/2016;   

3. rapport du docteur G______, rhumatologue FMH, du 2 février 2017, adressé au 
médecin traitant (Dr C______);  

4. rapport du docteur J______, ophtalmologue FMH, du 22 février 2017 au 
médecin traitant;  

5. certificat médical du 11 avril 2017 du docteur K______, spécialiste en 
médecine interne générale, qui atteste avoir reçu en consultation le 5 avril 2017 
la patiente susnommée pour un bilan clinique;  

6. rapport médical intermédiaire du même médecin du 11/04/2017 à l'intention de 
AXA/Winterthur assureur indemnités journalières en charge du sinistre IT du 
30 mars 2016;  

18. La chambre des assurances sociales a entendu les parties en comparution 
personnelle le 24 avril 2017, en présence d'un interprète qui a été libéré en cours 
d'audience, avec l'accord de la recourante et son conseil, chacun ayant pu constater 
que l'intéressée était à même de s’exprimer, et de comprendre ce qui lui est dit, en 
français: 

 
 
 

 

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La recourante a déclaré : « J’ai déposé la nouvelle demande de prestations auprès 
de l’OAI le 27 septembre 2016, parce que le Dr C______ me l’a demandé. Je ne me 
souviens pas si c’est ma fille ou le Dr C______ qui m’a remis le questionnaire, 
mais je l’ai rempli avec ma fille. Je confirme que j’ai travaillé auprès de la société 
F______ Suisse depuis décembre 2012 comme nettoyeuse à 80 %, ceci pendant 4 
ans. Pour être plus précise de novembre 2015 à mars 2016 j’ai travaillé à 50 % pour 
F______  et 30 % pour L______ étant précisé que ces deux entreprises n’ont pas de 
relation l’une avec l’autre. Je confirme avoir demandé des prestations à AXA 
Winterthur, assurance perte de gain maladie de F______. J’ai dû produire des 
certificats de mes médecins, auprès de cette compagnie. AXA m’a versé des 
prestations et m’en verse d’ailleurs toujours. Je ne sais pas jusqu’à quand mais cela 
doit être dans les alentours de 24 mois. Pour répondre à une question de mon 
conseil, je me suis sentie plus mal depuis la fin 2015, car j’ai énormément travaillé, 
pour pouvoir conserver mon travail et aider ma famille, de sorte que j’ai tenu de 
cette manière jusqu’en mars 2016. Là, mon médecin m’a ordonné d’arrêter. 
Pendant toute cette période, je prenais des médicaments forts, du Brufen et du 
Dafalgan en même temps, ce qui me permettait de m’endormir tout de suite. Après 
mon arrêt de travail je ne me sentais pas bien. J’ai récemment consulté une 
psychiatre, à deux reprises seulement, au mois de mars 2017. Il y avait longtemps 
que je n’étais pas suivie par un psychiatre, soit après la Dresse E______. La Dresse 
que j’ai consultée en mars s’appelle la Dresse M______. La dernière fois que je l’ai 
vue date d’avant Pâques et je dois la revoir une prochaine fois au mois de mai. Pour 
répondre à votre question, la fille qui m’aide dans mes démarches n’habite pas avec 
nous, car j’habite avec mon mari et mon dernier fils qui a 20 ans. Je n’ai pas 
nécessairement remis les courriers que j’ai reçus à ma fille car je n’étais pas en 
forme à l’époque. Je dois dire que mon mari a été pendant 6 mois au Kosovo. 
Pendant ce temps-là, j’ai négligé toutes les questions administratives en raison de 
mon état de santé. Ce n’est pas seulement par rapport à l’OAI mais aussi par 
rapport à d’autres administrations ou assurances que je me suis mise en difficulté. 
Je ne payais plus mes primes d’assurance-maladie, jusqu’au début de cette année. 
D’ailleurs ma fille a remarqué au dernier moment qu’il y avait un dernier délai de 
recours contre la décision de l’AI c’est là qu’elle a écrit une lettre pour moi. C’est 
aussi elle qui s’est occupée du reste, en voyant qu’il n’y avait pas que l’AI. Si je 
n’avais pas de psychiatre à l’époque j’étais néanmoins suivie par le Dr C______ et 
sous somnifères et prenais du Xanax. Pour répondre à votre question mon mari est 
parti au Kosovo en août 2016. Mais, je dois dire que mon mari ne nous a jamais 
aidé ni a participé à la vie familiale depuis son accident.  

(Note du Président : la recourante évoque les difficultés qu’elle a rencontrées 
depuis de nombreuses années, et ne peut réprimer des larmes, indiquant que si elle 

n’avait pas toutes ces douleurs, elle ne serait pas devant la Chambre de céans, et 
aurait continué à travailler, pour le bien de la famille.) 

 
 
 

 

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La représentante de l'intimé a indiqué : « Je prends note que la recourante déposera 
ces jours prochains une nouvelle demande, en remplissant un formulaire complété, 
sous réserve de la production des documents médicaux qui l’ont déjà été par chargé 
du 13 avril 2017 que nous considérons ainsi comme avoir déjà reçus. Dès que nous 
aurons reçu le questionnaire de demande nous examinerons la question de l’entrée 
en matière, dans le cadre de cette nouvelle demande, étant précisé que nous 
pourrons rapidement soumettre ces documents médicaux au SMR pour qu’il nous 
donne son avis. » 

Le conseil de la recourante a précisé : « Je confirme donc le dépôt imminent de 
cette nouvelle demande et vous ferai part dans le délai que vous m’impartissez ci-
dessous et après avoir renseigné ma cliente, sur le maintien ou non du présent 
recours. » 

Sur quoi la chambre de céans a fixé un délai aux parties pour qu’elles la renseignent  
par rapport à la nouvelle demande que la recourante va déposer sur la  base des 
documents produits sous chargé du 13 avril 2017 et, s’agissant de l’AI pour savoir 
si elle était entrée en matière sur la nouvelle demande et pour la recourante si elle 
maintenait ou non son recours. 

19. Par courrier du 22 mai 2017, l'avocate de la recourante a indiqué à la chambre de 
céans qu'elle avait déposé une nouvelle demande à l'OAI, en date du 28 avril 2017 
(justificatifs annexés). Ignorant à ce jour quelle suite éventuelle avait été donnée à 
sa nouvelle demande, elle a confirmé maintenir le recours de sa mandante. Elle a 
produit en outre copie d'un courrier que lui avait adressé le docteur H______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, en date du 20 avril 2017, répondant aux 
questions qu'elle lui avait posées. En substance il explique que la patiente, entre 
autres troubles, présente des douleurs des deux épaules dans le cadre d'une rupture 
de la coiffe des rotateurs des deux côtés (ddc). Sa capacité de travail est nulle. Les 
limitations fonctionnelles de la patiente concernent des mobilités des épaules 
limitées activement, ce qui restreint l'usage des deux membres supérieurs, 
notamment dans les mouvements d'élévation et dans toutes activités impliquant 
l'usage de mouvements répétitifs et l'usage de la force. Il a précisé - pour éviter tout 
quiproquo - qu'il avait, à la demande de l'avocate, revu cette patiente très 
récemment (24 février et 10 mars 2017) pour faire un nouveau bilan, composé de 
radiographies et d'échographies, qui montre qu'il y a une aggravation des lésions 
tendineuses de la coiffe des rotateurs ddc. Il a enfin relevé que l'état de la patiente 
évolue progressivement défavorablement depuis le dernier contrôle à sa 
consultation datant du 10 janvier 2008. 

20. Par courrier du 23 mai 2017, l'intimé a indiqué à la chambre de céans que la 
procédure de recours contre la décision de refus d'entrer en matière du 4 janvier 
2017 étant toujours pendante, l'office ne saurait légitimement procéder à des 
mesures d'instruction dans le cadre de la nouvelle demande de prestations 
réceptionnée par l'office en date du 2 mai 2017. L'OAI a pris acte du dépôt de la 
nouvelle demande et les pièces médicales produites, lesquelles feront notamment 

 
 
 

 

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l'objet d'un examen par le SMR lorsque la procédure en cours sera close. Pour le 
surplus l'intimée persiste dans ses conclusions en rejet du recours et au maintien de 
la décision litigieuse. 

21. Sur quoi, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 cum art. 30 LPGA, ainsi que 64 al. 2 et 89A et ss LPA) dans la mesure où il tend 
implicitement à l'annulation de la décision entreprise. 

3. Le litige se limite au point de savoir si l’intimé était fondé à refuser d’entrer en 
matière sur la dernière demande de prestations de la recourante.  

4. Lorsque la rente d'invalidité a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend 
plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 
al. 2 et 3 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961                 
[RAI ; RS 831.201]). Les conditions d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 2 et 
3 RAI ont pour but de restreindre la possibilité de présenter de manière répétée des 
demandes de rente identiques (ATF 133 V 108 consid. 5.3.1). L’exigence du 
caractère plausible d’une modification de l’état de santé susceptible d’influencer les 
droits de l’assuré doit permettre à l'administration d'écarter sans plus ample examen 
de nouvelles demandes, respectivement des demandes de révision dans lesquelles 
l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des 
faits déterminants (ATF 125 V 410 consid. 2b, 117 V 198 consid. 4b et les 
références).  

C’est à l’aune des mêmes dispositions légales que le Tribunal fédéral a examiné le 
cas d’un assuré qui avait déposé une nouvelle demande de prestations, alors qu’il 
avait bénéficié auparavant d’une rente entière de l’assurance-invalidité pour une 
durée limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_970/2010 du 30 mars 
2011). 

5. Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit donc 
commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, 
plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans 
autres investigations par un refus d'entrer en matière. À cet égard, l'administration 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://intrapj/perl/decis/133%20V%20108
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20410
http://intrapj/perl/decis/117%20V%20198

 
 
 

 

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se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des 
allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision 
antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le 
juge doit en principe respecter (ATF 109 V 108 consid. 2b). Ainsi, le juge ne doit 
examiner comment l’administration a tranché la question de l’entrée en matière que 
lorsque ce point est litigieux, c’est-à-dire quand l’administration a refusé d’entrer 
en matière en se fondant sur l’art. 87 RAI et que l’assuré a interjeté recours pour ce 
motif. Ce contrôle par l’autorité judiciaire n’est en revanche pas nécessaire lorsque 
l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 114 
consid. 2b). 

6. Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a 
et les références), ne s'applique pas à la procédure de l'art. 87 RAI (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.5). Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit des 
assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que 
l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 RAI (voir l'art. 43 al. 3 
LPGA) - qui permet aux organes de l'AI de statuer en l'état du dossier en cas de 
refus de l'assuré de coopérer - à la procédure régie par l'art. 87 RAI, à la condition 
de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 
et 9 Cst.; ATF 124 II 265 consid. 4a).  

Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une 
procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, 
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de 
produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être 
recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour 
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela 
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils 
soient de nature à rendre plausible les faits allégués. Un assuré qui renonce à 
présenter des preuves alors qu'il y a été invité et a bénéficié d'un délai raisonnable 
pour ce faire ne saurait invoquer la violation de son droit à un procès équitable au 
sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. En effet, l'administration a offert à l'assuré une 
possibilité raisonnable de présenter sa demande, y compris ses moyens de preuve, si 
bien que ce dernier ne se retrouvait nullement dans une situation de net désavantage 
par rapport à son interlocuteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_970/2010 du 30 mars 
2011 consid. 4 ; voir arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Dombo 
Beheer BV contre Pays-Bas du 27 octobre 1993, Série A, vol. 274 n° 33). 

7. L'exigence du caractère plausible de la nouvelle demande selon l'article 87 RAI ne 
renvoie pas à la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en droit des 
assurances sociales. Les exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement 
réduites en ce sens que la conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin 
d'être fondée sur la preuve pleinement rapportée qu'une modification déterminante 

http://intrapj/perl/decis/109%20V%20108

 
 
 

 

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est survenue depuis le moment où la décision refusant les prestations a été rendue. 
Des indices d'une telle modification suffisent alors même que la possibilité subsiste 
qu'une instruction plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La 
nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification 
de décisions en force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1 et les références). 

8. Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 
(ATF 130 V 64 consid. 2 ; 109 V 262 consid. 4a). 

Enfin, on rappellera que dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d'entrer en 
matière sur une nouvelle demande, le juge doit examiner la situation d'après l'état 
de fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué. Son 
examen est ainsi d'emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en 
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l'instruction du dossier. Il 
ne sera donc pas tenu compte des rapports produits postérieurement à la décision 
litigieuse (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; 121 V 366 consid. 1b et les références ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013, 9C 959/2011 du 6 août 
2012 consid. 4.3). 

9. a. En l'espèce, force est de constater que lors du dépôt de sa nouvelle demande, 
reçue par l'OAI le 27 septembre 2016, la recourante s'est bornée à indiquer que son 
incapacité de travail actuelle remontait à mars 2016, et n'a donné aucune indication 
sur le genre d'atteinte à la santé motivant sa démarche, indiquant dans la rubrique 
concernée : « voir avec médecin ». Dans ces conditions, la chambre de céans ne 
peut que constater que cette demande était manifestement insuffisante en regard des 
principes rappelés ci-dessus, notamment quant aux conditions mentionnées à l'art. 
87 al. 2 et RAI et à la jurisprudence y relative, qui rappelle que les conditions 
d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 2 et 3 RAI ont pour but de restreindre la 
possibilité de présenter de manière répétée des demandes de rente identiques, 
l’exigence du caractère plausible d’une modification de l’état de santé susceptible 
d’influencer les droits de l’assuré devant permettre à l'administration d'écarter sans 
plus ample examen de nouvelles demandes, respectivement des demandes de 
révision dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans 
alléguer une modification des faits déterminants (ATF 133 V 108 consid. 5.3.1 et 
ATF 125 V 410 consid. 2b, 117 V 198 consid. 4b et les références).  

b. Il est établi que, par courrier du 5 octobre 2016, l'OAI a expressément rappelé à 
l'assurée qu'il ne pouvait pas, en l'état de sa demande, apprécier le caractère 
plausible de l'aggravation de l'état de santé qu'implique une demande de révision, 
en lui rappelant les principes légaux, et en lui indiquant de façon précise ce qui était 
attendus d'elle pour que l'OAI puisse examiner cette nouvelle demande. Son 
attention a été attirée sur le fait qu'il lui appartenait de faire parvenir tous les 
documents médicaux permettant de rendre plausible l'aggravation de son état de 

http://intrapj/perl/decis/130%20V%2064
http://intrapj/perl/decis/109%20V%20262
http://intrapj/perl/decis/121%20V%20366

 
 
 

 

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santé depuis la date de la dernière décision. L'intimée précisait qu'il serait 
notamment utile de lui fournir un rapport médical circonstancié démontrant une 
aggravation probante (diagnostics, évolutions, capacité de travail dans son activité 
habituelle et dans une activité adaptée, limitations fonctionnelles). L'office lui 
impartissait un délai de 30 jours pour ce faire. Force est de constater qu'elle n'a 
donné aucune suite à ce courrier. 

c. Elle n'a pas davantage réagi lorsque l'intimé lui a adressé le projet de décision du 
9 novembre 2016, lui donnant encore la possibilité de réagir dans les 30 jours avant 
que le refus d'entrer en matière annoncé fasse l'objet d'une décision formelle. Une 
fois encore elle n'a pas réagi ni donné la moindre suite à ce courrier. 

d. Ce n'est enfin que par son courrier du 1er février 2017 à l'OAI que, faisant 
opposition à la décision du 4 janvier 2017, - en réalité en recourant contre cette 
décision – qu'elle s'est enfin manifestée, et qu'elle a pour la première fois évoqué la 
nature de ses problèmes médicaux, indiquant qu'elle venait de consulter des 
médecins qui ne manqueraient pas d'adresser (à l'office) les résultats des analyses; 
elle invitait une fois encore l'autorité à prendre contact avec les médecins, ce qui, 
dans un tel contexte, compte tenu des principes rappelés précédemment, n'incombe 
évidemment pas à l'administration, et encore moins à la juridiction saisie d'un 
recours,. 

e. Aux alentours du 10 février 2017, la recourante a reçu l'accusé réception et l'avis 
d'ouverture de la procédure par la chambre de céans et, pour information, copie du 
courrier par lequel la juridiction fixait un délai (au 9 mars 2017) à l'intimé pour 
répondre au recours. Croyant que ce délai lui était destiné, elle a toutefois attendu 
pratiquement jusqu'à son échéance pour demander un délai supplémentaire de deux 
semaines, "le temps qu'elle puisse mandater un avocat pour son dossier". En réalité, 
elle avait déjà consulté son avocate, comme cela ressort implicitement du courrier 
du Dr H______ du 20 avril 2017 dès lors qu'il y explique avoir revu la patiente, à la 
demande de l'avocate, la première fois le 24 février 2017. La chambre de céans 
observe que la recourante n'a pas présenté sa démarche pleinement de bonne foi. 

f. En définitive, la recourante n'a produit les premiers documents médicaux depuis 
sa demande de prestations du 27 septembre 2016 que par chargé du 13 avril 2017, 
soit en cours de procédure de recours, et par conséquent très largement après la 
décision entreprise, ceux-ci, hormis deux rapports d'imagerie de septembre et 
novembre 2016, adressés à son médecin traitant, étant tous datés de 2017, le plus 
ancien du 2 février 2017, soit postérieurs à la décision entreprise. Au vu des 
principes jurisprudentiels contenus dans les arrêts visés précédemment (notamment 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013, la chambre de céans n'a 
pas à en tenir compte. 

Certes la recourante a expliqué en comparution personnelle que sa fille l'aide dans 
ses démarches mais n'habite pas avec elle, car elle habite avec son mari et leur 
dernier fils qui a 20 ans, mais qu'elle n'avait pas nécessairement remis ses courriers 

 
 
 

 

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à sa fille car elle n'était pas en forme à l'époque. Mais elle a aussi indiqué que c'est 
à la demande de son médecin traitant qu'elle avait déposé cette nouvelle demande. 
Alors qu'elle avait fait demander l'assistance d'un interprète pour l'audience de 
comparution personnelle, il s'est avéré en définitive qu'elle comprenait 
normalement le français et qu'elle pouvait répondre dans cette langue sans difficulté 
non plus. 

L'ensemble de ces observations conduisent la chambre de céans à considérer que la 
recourante ne saurait ainsi justifier de ne pas avoir réagi en temps utile, au motif 
qu'elle n'aurait pas compris, respectivement pas tout compris des courriers qu'elle 
avait reçus. Sachant d'une part qu'elle avait entrepris des démarches auprès de 
l'OAI, pour obtenir des prestations, il était raisonnablement exigible de sa part 
qu'elle réagisse immédiatement, à réception du moindre courrier de cette 
administration, et sollicite au besoin l'aide de ses proches, son dernier fils de 20 ans 
vivant avec elle, sa fille plus âgée s'occupant de l'aider dans ses démarches 
administratives, et son médecin traitant l'ayant incitée à déposer une telle demande.   

Il résulte ainsi de ce qui précède que l'on ne saurait faire grief à l'intimé d'avoir 
refusé d'entrer en matière, dans ces conditions: outre le fait que l'intimé a 
scrupuleusement respecté les directives jurisprudentielles rappelées précédemment, 
en cas de présentation, non conforme aux conditions de l'art. 87 al. 2 et RAI, d'une 
demande de prestations après un premier refus dû au fait que le taux d'invalidité 
était insuffisant. En effet l'intimé a rendu sa décision après avoir insisté à deux 
reprises au moins auprès de l'assurée, lui rappelant les règles régissant la procédure 
qu'elle avait initiée, et en lui exposant de manière claire et simple ce qui était 
attendu d'elle, respectivement de ses médecins, pour satisfaire aux exigences 
minimales permettant à l'autorité de se déterminer sur la plausibilité de 
l'aggravation de l'état de santé. La recourante n'a pas réagi, quoi qu'elle en eût les 
moyens. On ajoutera encore, par surabondance, que l'état du dossier, tel qu'il se 
présentait au moment du dépôt de la nouvelle demande, pouvait laisser supposer 
qu'une nouvelle demande de prestations ne serait pas nécessairement justifiée par 
une aggravation probante de l'état de santé, au vu notamment du contenu de 
certaines pièces médicales évoquées par le SMR dans son avis final du 28 janvier 
2008, visé ci-dessus (ch.3, en fait). 

Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse n'est pas critiquable.  

C'est donc à juste titre que l'intimée a refusé d'entrer en matière. 

10. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

11. Il est toutefois rappelé, à toutes fins utiles, que dans l'intervalle la recourante a 
déposé une nouvelle demande, dont l'intimé a par ailleurs confirmé la date à 
laquelle il l'avait enregistrée (2 mai 2017), de sorte que c'est en fonction de celle-ci 
que l'OAI devra reprendre l'examen du dossier.  

12. Depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite : l'art. 69 al. 1bis LAI 
prévoit en effet qu'en dérogation à l’art. 61, let. a LPGA, la procédure de recours en 

 
 
 

 

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matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI 
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le 
montant doit se situer entre 200 et 1000 francs. Il y a dès lors lieu de condamner la 
recourante au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le