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**Case Identifier:** 8b2481d8-7bce-53eb-a655-30ce12f1e14b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2023 A/1041/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1041-2022_2023-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1041/2022 ATAS/15/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Monsieur B______  

 

recourante 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
représentée par son Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______, née C______ le ______ 1953 (ci-après : l’assurée), A.      a.
d’origine péruvienne, est arrivée en Suisse le 1er mai 1983. 

b. Le 28 septembre 1990, elle s’est mariée avec Monsieur D______, né le ______ 
1961. 

c. Deux enfants sont nés de cette union, B______, le ______ 1992, et E______, le 
______ 1995. 

d. Le divorce des époux A______ et D______ a été prononcé le ______ 2019 
(jugement entré en force en janvier 2020). 

 Le 2 juillet 1990, l’assurée a déposé une première demande de prestations B.      a.
d’invalidité, laquelle a été rejetée par décision du 24 septembre 1990, les 
conditions d’assurance n’étant pas remplies : l’assurée ne pouvait se prévaloir, ni 
de 15 années ininterrompues de domicile en Suisse, ni de 10 années complètes de 
cotisations. 

b. Cependant, suite à son mariage, le ______ 1990, une rente extraordinaire 
d’invalidité a été accordée à l’assurée par décision du 2 décembre 1991. 

c. D’un montant mensuel initial de CHF 800.-, la rente a été augmentée à 
CHF 1'005.- en octobre 1999, à CHF 1'030.- en janvier 2001, à CHF 1'055.- en 
janvier 2003, à CHF 1'170.- en janvier 2014 et à CHF 1'175.- en janvier 2015. 

Parallèlement, l’assurée a bénéficié de rentes complémentaires pour chacun de ses 
deux enfants. 

d. L’assurée a atteint l’âge de la retraite le 19 décembre 2017 et une rente 
extraordinaire de vieillesse simple de CHF 1'175.- par mois lui a été accordée par 
décision du 14 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1er décembre 2017. 

e. Suite au divorce entré en force en janvier 2020, cette rente extraordinaire de 
vieillesse a été remplacée, par décision du 7 août 2020, en une rente ordinaire de 
CHF 1'465.-, avec effet au 1er février 2020. 

f. Par courriel du 2 septembre 2020, le fils de l’assurée a demandé à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) de vérifier le calcul de 
ladite rente. 

g. Par courriel du 3 septembre 2020, la CCGC a annoncé qu’elle procéderait à un 
nouveau calcul prochainement. 

h. Par décision du 26 octobre 2020, la CCGC a modifié, avec effet rétroactif au 
1er décembre 2017, le montant de la rente de vieillesse de l’assurée, la ramenant à 
CHF 927.- par mois de décembre 2017 à décembre 2018, et à CHF 935.- par mois 

 
 
 

 

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dès janvier 2019. Elle expliquait que ce recalcul tenait compte des dispositions de 
la 10e révision de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 

Dans la même décision, la CCGC requérait la restitution de CHF 6'474.-, montant 
correspondant à la rente simple de vieillesse versée à tort du 1er décembre 2017 au 
31 janvier 2020.  

i. Par décision du même jour, la CCGC a également modifié, avec effet rétroactif 
au 1er décembre 2017, le montant de la rente complémentaire pour enfant de 
retraité versée pour la fille de l’assurée, la ramenant à CHF 371.- par mois, de 
décembre 2017 à décembre 2018, et à CHF 374.- par mois dès janvier 2019 et 
requérant la restitution du montant CHF 2'587.- correspondant aux rentes 
complémentaires versées à tort du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2020. 

j. Par courriel adressé le 16 novembre 2020 à la CCGC, l’assurée a allégué 
n’avoir jamais reçu de décision concernant la période débutant le 1er février 2020. 
Elle s’étonnait par ailleurs que la décision annulant celle du 14 décembre 2017 
recalcule sa rente de vieillesse selon des éléments différents, ce qui entraînait une 
modification de la situation en sa défaveur, en violation des dispositions 
garantissant que la rente de vieillesse soit calculée sur les mêmes bases que la 
rente d’invalidité. 

k. Le même jour, la CCGC a transmis à l’assurée les décisions du 7 août 2020 et 
lui a indiqué qu’elle considérait son courriel du 16 novembre 2020 comme une 
opposition aux décisions du 26 octobre 2020. 

l. Le 9 décembre 2020, la CCGC a proposé à l’assurée de procéder à la 
compensation du solde dû avec les prestations en cours, à raison de CHF 250.- par 
mois, de février 2021 à avril 2023, et de CHF 224.- en mai 2023. 

m. Lors d’un entretien téléphonique du 18 décembre 2020, l’assurée a informé la 
CCGC qu’elle s’était opposée à la proposition de remboursement. 

n. Cette opposition n’a toutefois pas été retrouvée par la caisse, ce dont elle a 
informé l’assurée en date du 7 janvier 2021. 

o. Par courrier du 21 janvier 2021, la CCGC a fait suite au courriel de l’assurée du 
16 novembre 2020 et lui a imparti un délai au 12 février 2021 pour lui envoyer 
une opposition signée, l’avertissant qu’à défaut, son opposition serait déclarée 
irrecevable. 

p. Le 8 février 2021, l’assurée a formé opposition aux décisions des 7 août et 
26 octobre 2020. 

q. Par courriel du 21 février 2022, l’assurée a requis la notification d’une décision 
sur opposition. 

r. Par décision du 2 mars 2022, la CCGC a confirmé celle du 26 octobre 2020, 
expliquant que, d’une part, une erreur avait été commise dans le calcul des rentes, 

 
 
 

 

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et que, d’autre part, il avait été nécessaire d’actualiser celles-ci suite au divorce de 
l’assurée. 

 Le 3 avril 2022, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en C.      a.
contestant le nouveau calcul opéré par la caisse, d’une part, en invoquant la 
péremption de la demande de restitution, d’autre part. Elle conclut également à 
l’octroi d’une compensation proportionnée pour déni de justice (sic). 

b. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours. 

c. Par courrier du 21 mai 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 

4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement  
(art. 56ss et 38 al. 4 let. a LPGA et art. 62 al. 1 et 89C let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est 
recevable. 

5. À titre liminaire, il convient de déterminer l’objet du litige. 

5.1.1 L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans 
les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et 
constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit 
administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 279/03 du 
30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n° 13 p. 43 ; cf. aussi 
ATF 130 V 388). 

 
 
 

 

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L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en 
obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi (ATF 125 V 118 consid. 2a ; Grisel, Traité de droit 
administratif, vol. II, p. 939). La procédure d'opposition porte sur les rapports 
juridiques qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à 
propos desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement 
ou explicitement (ATF 119 V 350 consid. 1b et les références). L'autorité 
valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous 
les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien 
même la motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les points 
critiqués par l'opposant. La décision sur opposition remplace la décision initiale et 
devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la contestation de la procédure 
judiciaire (ATF 125 V 415 consid. 2 ; Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im 
Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in Aktuelle Rechtsfragen der 
Sozialversicherungspraxis, 2001, n° 17 p. 19 ; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige 
en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, 
p. 435 ss ; Seiler, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der 
Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in Sozialversicherungsrechtstagung 2007, 
n° 10.5 p. 99ss). 

5.1.2 L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaquée (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1b et 2). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 
125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références). 

5.2 En l’espèce, par décision du 14 décembre 2017, l’intimée a mis la recourante 
au bénéfice d’une rente extraordinaire de vieillesse du même montant que la rente 
d’invalidité perçue jusqu’alors. Le 1er janvier 2019, la rente de vieillesse a été 
augmentée à CHF 1'185.- par mois.  

Par décision du 7 août 2020, l’intimée a recalculé le montant de la rente de 
vieillesse avec effet au 1er février 2020, mois suivant l’entrée en force du 
jugement de divorce, et l’a augmenté à CHF 1'465.- par mois.  

Le 26 octobre 2020, l’intimée a recalculé le montant de la rente de vieillesse pour 
la période du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2020 et réclamé la restitution d’un 
montant de CHF 6'474.- versé à tort. Suite à l’opposition formée contre cette 
décision, l’intimée a rendu la décision sur opposition du 2 mars 2022 contestée 
dans la présente procédure.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20118
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20350
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20415
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%2036

 
 
 

 

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La décision sur opposition litigieuse confirme la décision du 26 octobre 2020, 
laquelle porte sur la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2020. C’est dès 
lors uniquement le montant de la rente due pour cette période qui fait l’objet du 
litige soumis à la Cour de céans, de sorte que les conclusions de la recourante 
concernant la rente de vieillesse versée à compter du 1er février 2020 sont 
irrecevables. 

6.  

6.1 Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont 
atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit à une 
rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été 
atteint l’âge prescrit. 

Peuvent prétendre une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les 
ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année 
entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d’assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). 

6.2 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années 
de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 
la réalisation du risque assuré. 

À teneur de l'art. 29ter LAVS, la durée de cotisation est réputée complète 
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les 
assurés de sa classe d'âge (al. 1). Sont considérées comme années de cotisations, 
les années pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ou pendant 
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale ou 
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance peuvent être prises en compte (al. 2). 

Lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l'art. 29ter LAVS, les 
périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement 
des 20 ans révolus (années de jeunesse) seront prises en compte à titre subsidiaire 
aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b 
du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - 
RAVS - RS 831.101), de même que celles comprises entre le 31 décembre 
précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente 
(art. 52c RAVS). Enfin, pour compenser les années de cotisations manquantes 
avant le 1er janvier 1979, on ajoute, si l'intéressé était assuré en application des 
art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, d'une à trois années de cotisations 
(années d'appoint), selon qu'il compte entre 20 à 26 années de cotisations, 
respectivement 27 à 33 années de cotisations et 34 années et plus de cotisations 
(art. 52d RAVS). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.101

 
 
 

 

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6.3 La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen qui se compose des 
revenus de l'activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des 
bonifications pour tâches d'assistance (art. 29quater LAVS).  

6.3.1 Conformément à l'art. 29quinquies al. 1 LAVS, sont pris en considération les 
revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées, de 
même que les cotisations des personnes sans activité lucrative.  

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative 
sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la 
date à laquelle elles ont eu 20 ans et cette obligation cesse à la fin du mois où les 
femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans. Alors que les 
cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-cent 
du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante (art. 4 
al. 1 LAVS), les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation 
selon leur condition sociale, entre un montant minimal et un montant maximal 
(art. 10 al. 1 LAVS ; Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants et de l'assurance-invalidité, 2011, p. 150 n. 484, p. 157ss n. 510ss). 

Selon l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, 
pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au 
double de la cotisation minimale : les conjoints sans activité lucrative d'assurés 
exerçant une activité lucrative. 

À cet égard, jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés ou les veuves qui 
n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas tenues de payer des cotisations à 
l’AVS (ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS - RS 3 452). 

6.3.2 Selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés 
pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour 
moitié à chacun des époux. La répartition est faite lorsque les deux conjoints ont 
droit à la rente (let. a), une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse 
(let. b) ou le mariage est dissous par le divorce (let. c). Toutefois, selon 
l'art. 29quinquies al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque 
les revenus réalisés entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la 
personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du 
droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre (let. a) et durant les 
périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’AVS (let. b). 

6.4 À teneur de l'art. 29sexies LAVS, les assurés peuvent prétendre une bonification 
pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité 
parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère 
détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre 
deux bonifications cumulées (al. 1). La bonification pour tâches éducatives 
correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu 
à l'art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente (al. 2). La bonification 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%203

 
 
 

 

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pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie 
par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les 
bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de 
l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 
31 décembre qui précède la réalisation de l'événement assuré pour le conjoint qui, 
le premier, a droit à la rente (al. 3). 

7.  

7.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996, l'art. 6 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) prévoyait que 
les étrangers et les apatrides n'avaient droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 
al. 3 LAI) qu'aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile civil en Suisse et 
que si, lors de la survenance de l'invalidité, ils comptaient au moins dix années 
entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse.  

Cette disposition – qui apparaissait contestable sous l'angle du droit à l'égalité de 
traitement (ATF 121 V 247 consid. 1b) – a été modifiée avec l'entrée en vigueur 
de la dixième révision de l'AVS, le 1er janvier 1997. En effet, aux termes du 
nouvel art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l'art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de 
l'invalidité, au moins une année entière de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI) ou 
dix années de résidence ininterrompue en Suisse. 

Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions 
bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre 
d'États pour leurs ressortissants respectifs. 

7.2 Aux termes de l'art. 39 al. 1 LAI, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1996, 
avaient droit aux rentes extraordinaires les ressortissants suisses domiciliés en 
Suisse qui ne pouvaient prétendre une rente ordinaire ou dont la rente ordinaire 
était inférieure à la rente extraordinaire. Les dispositions de la LAVS étaient 
applicables par analogie (al. 1). Les limites de revenu prévues à l'article 42 
1er alinéa, de la LAVS n’étaient pas applicables aux personnes devenues invalides 
avant le 1er décembre de l'année suivant celle dans laquelle elles avaient eu 20 ans 
révolus (al. 2) Avaient aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers 
et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l'article 9, 3 e 
alinéa (al. 3). 

Dans sa teneur en vigueur à cette époque, l’art. 41 LAVS prévoyait que les 
ressortissants suisses domiciliés en Suisse avaient droit aux rentes extraordinaires 
de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) dans les conditions prévues pour les rentes 
extraordinaires de l’AVS (al. 1). Les limites de revenu prévues à l'article 42, 
1er alinéa, de la LAVS n’étaient pas applicables aux personnes devenues invalides 
avant le 1er décembre de l'année suivant celle dans laquelle elles ont eu 20 ans 
révolus (al. 2). 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2005&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%226+al.+2+LAI%22+%2210e+r%E9vision+de+l%27AVS%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-246%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page247

 
 
 

 

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Selon cette réglementation, des rentes extraordinaires sans limites de revenu 
étaient notamment allouées aux épouses dont le mari pouvait escompter l'octroi 
d'une rente complète (FF 1990 II 1, p. 99). 

L’art. 39 LAI a été modifié suite à la 10e révision de l’AVS et il stipule désormais 
que le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par 
les dispositions de la LAVS (al. 1). Ont aussi droit à une rente extraordinaire les 
invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions 
fixées à l’art. 9 al. 3. Quant à l’alinéa 2, il a été abrogé.  

Avec la 10e révision de l’AVS, l'art. 42 al. 1 LAVS a été modifié. Il prévoit que 
les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années 
d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais ne peuvent pas prétendre 
à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des 
cotisations pendant une année entière au moins. 

Entrent dans le cercle des bénéficiaires d'une rente extraordinaire les personnes 
qui n'étaient pas encore soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière 
lors de la survenance de l'invalidité (assurés mineurs), celles qui, lors de 
l'instauration de l'AVS, ne pouvaient plus satisfaire à cette exigence (génération 
transitoire) ou encore celles qui, pendant toute la durée d'assurance, étaient 
dispensées de payer des cotisations (cf. message concernant la dixième révision de 
l’AVS du 5 mars 1990, FF 1990 II 99).  

Ne sont en revanche pas visées par l'art. 42 LAVS les personnes comptant une 
lacune de cotisations parce qu'elles n'ont pas été assujetties à l'assurance pendant 
une certaine période de leur vie. Les rentes extraordinaires soumises à limites de 
revenu que les assurés placés dans cette situation pouvaient prétendre avant la 
dixième révision de l'AVS, si la rente ordinaire partielle dont ils bénéficiaient était 
inférieure à la rente extraordinaire (cf. art. 42 al. 1 LAVS, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), ont en effet été transférées dans le régime 
des prestations complémentaires. Il en va de même des rentes extraordinaires 
allouées aux personnes qui ne pouvaient prétendre de rente ordinaire d'invalidité, 
faute d'avoir été assujetties à l'assurance-vieillesse et invalidité suisse – et par 
conséquent d'avoir versé des cotisations – pendant une année au moins (arrêt du 
Tribunal fédéral I 573/06 du 17 août 2007 consid. 6.2).  

Suite à cette révision, seule la carrière d'assurance de l'ayant droit lui-même est 
prise en considération (FF 1990 II 1, p. 99). 

7.3 Selon la lettre c des dispositions finales relatives à la 10e révision de l’AVS, 
les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend 
naissance après le 31 décembre 1996. Elles s'appliquent également aux rentes 
simples de vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit à une rente de 
vieillesse après le 31 décembre 1996 ou dont le mariage est dissous après cette 
date (al. 1). Des règles particulières ont été prévues pour les rentes de couple. 

 
 
 

 

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- 10/18 - 

En résumé, les rentes simples en cours de l’AVS et de l’assurance-invalidité 
n’étaient concernées par la 10e révision de l’AVS que si la situation personnelle 
du bénéficiaire de rente ou de son conjoint connaissait un changement important, 
tel que notamment l’entrée dans l’âge ordinaire de la retraite AVS par un 
bénéficiaire de rente AI (cf. Revue d’information pour AVS et Caisses-maladie 
1997, p. 17). 

8.  

8.1 À teneur de l’art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants 
sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle 
elles succèdent s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, applicable jusqu’en 
1991, en cas de remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse, 
les bases de calcul ayant conduit à la détermination exécutoire de la rente 
d'invalidité ne peuvent être revues par le juge dans le cadre d’un recours 
concernant la rente de vieillesse.  

Dans un ATF 117 V 121, le Tribunal fédéral a relevé que le Tribunal fédéral des 
assurances était parti du principe que l’autorité de chose décidée de la décision de 
rente initiale s'opposait à une modification du nouveau type de rente basé sur les 
règles de calcul de la rente initiale. Cette approche ne pouvait toutefois être 
maintenue. En effet, le remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de 
vieillesse notamment reposait sur un nouveau cas d'assurance (atteinte de l'âge de 
la retraite AVS de l'invalide par exemple). En conséquence, la rente initiale était 
remplacée par une nouvelle rente principale. La survenance d'un nouveau cas 
d'assurance entraînait donc l'attribution d'un autre type de rente. Il existait ainsi un 
nouvel objet de contestation auquel l'entrée en force formelle de la décision de 
rente initiale ne s'opposait pas, car l'effet de l'entrée en force ne pouvait se 
rapporter qu'à la décision antérieure. Il en résultait que, lors du calcul de la 
nouvelle rente principale, toutes les bases de calcul devaient être vérifiées de 
manière exhaustive par l'administration et, en cas de recours, par le juge. Cela 
devait également s'appliquer dans le cadre du calcul comparatif selon les art. 33 
al. 3 et 33bis al. 1 LAVS, indépendamment du fait que la décision de rente prise à 
l'époque ait éventuellement été examinée par le juge. Il convenait par ailleurs de 
distinguer le remplacement d'une rente initiale par une nouvelle rente principale 
des adaptations périodiques de rentes au sein du même type de rente. 

8.2  

8.2.1 La directive sur les rentes (ci-après : DR), édictée par l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), prévoit que la rente AVS qui succède à une 
rente AI est en principe calculée sur la base des mêmes éléments – c’est-à-dire la 
même échelle de rentes et le même revenu annuel moyen déterminant – que la 
rente AI à laquelle elle succède, s’il en résulte un avantage pour la personne ayant 
droit à la rente (ch. 5648). Il y a succession de rentes au sens de l’art. 33bis LAVS 

 
 
 

 

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- 11/18 - 

lorsqu’à une rente AI succède soit une rente de vieillesse – du fait que la personne 
ayant droit à la rente atteint l’âge de la retraite –, soit une rente de survivants – 
suite au décès de la personne invalide (ch. 5651). Il n’y a pas succession de rentes 
au sens de l’art. 33bis LAVS lorsque l’assuré n’a pas droit à une rente AI 
immédiatement avant la naissance du droit à la rente AVS (ch. 5652).  

En cas de succession de rentes, la rente AVS est calculée en principe sur la base 
des mêmes éléments que la rente AI à laquelle elle succède. Il y a donc lieu 
d’appliquer la même échelle de rentes que celle de la rente AI. En outre, on se 
base, pour le calcul de la rente AVS, sur le revenu annuel moyen déterminant pour 
la rente AI, y compris le supplément de carrière (ch. 5655). S’il y a lieu de 
procéder à un calcul comparatif, la rente AVS servant de comparaison est 
déterminée d’après les règles générales en vigueur (ch. 5656). La rente AVS est 
déterminée conformément aux règles de calcul en vigueur lors de l’ouverture du 
droit à la rente. Le revenu annuel moyen déterminant n’est pas majoré d’un 
supplément de carrière, même si la rente d’invalidité servie précédemment a été 
calculée sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant majoré. Les personnes 
veuves ont par contre droit à un supplément (pour les veuves et les veufs ; 
ch. 5657). 

La DR précise également que lorsqu’une femme mariée, qui était au bénéfice 
d’une rente extraordinaire d’invalidité sans limites de revenu par le fait que le 
mari pouvait justifier d’une durée complète de cotisations, le montant de la rente 
d’invalidité lui est garanti au moment de la naissance de son droit à une rente de 
vieillesse (*sous le tableau, p. 291 des DR). 

8.2.2 La circulaire sur le calcul des rentes transférées ou de l’ancien droit en cas 
de mutations et de successions (Circ. 3), également édictée par l’OFAS, règle le 
calcul de rentes transférées et de rentes de l’ancien droit en cas de mutations ou de 
successions (cf. 1001).  

Sont des rentes transférées celles dont le droit a pris naissance avant le 
1er janvier 1997 et qui ont été recalculées entre le 1er janvier 1997 et le 
1er janvier 2001 conformément aux dispositions transitoires de la 10e révision de 
l’AVS (transfert anticipé) ou qui ont fait l’objet d’un transfert automatisé dans le 
nouveau droit au 1er janvier 2001. Les rentes transférées sont considérées comme 
des rentes du nouveau droit (ch. 1002).  

Sont des rentes de l’ancien droit celles dont le droit a pris naissance avant le 
1er janvier 1997 et dont les bases de calcul n’ont pas subi de modifications depuis 
lors (ch. 1004).  

Un « recalcul selon le nouveau droit » est une nouvelle détermination d’une rente 
de l’ancien droit selon les dispositions de la LAVS et de la LAI actuellement en 
vigueur ainsi que des ordonnances et des DR y relatives (avec partage des 
revenus, prise en compte des bonifications pour tâches éducatives, etc. ; ch. 1003).  

 
 
 

 

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- 12/18 - 

En principe, un recalcul selon le nouveau droit doit être fait lorsque des rentes 
simples de vieillesse ou d’invalidité doivent être fixées à nouveau en raison d’un 
divorce, d’un décès, du fait que le conjoint atteint l’âge de la retraite ou devient 
invalide (deuxième événement assuré) ou en raison de la renaissance de 
l’invalidité (ch. 3001). 

En tout état, en cas de succession d’une rente AVS à une rente AI, la Circulaire 3 
prévoit qu’en principe, la rente de vieillesse est calculée selon les dispositions 
générales de la 10e révision de l’AVS (ch. 2002 et 3003). Toutefois, si ce calcul 
aboutit à un montant inférieur à celui de la rente d’invalidité transférée ou 
précédemment versée, la rente de vieillesse est fixée sur les bases qui étaient 
déterminantes pour la rente simple d’invalidité (échelle de rentes, revenu annuel 
moyen déterminant ; ch. 2003 et 3003). 

8.2.3 C’est le lieu de rappeler que les directives de l'OFAS ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer l'application uniforme des 
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes 
d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après 
lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la 
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la 
jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l’administration, dont 
elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit et non pas une 
interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge 
n'en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa 
décision lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions 
légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure 
où les directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux dispositions légales applicables (ATF 145 V 84 cons. 6.1.1 et les références). 

9.  

9.1.1 En l’espèce, par décision du 14 décembre 2017, la recourante a été mise au 
bénéfice d’une rente « extraordinaire » de vieillesse dont le montant a été 
recalculé une première fois, suite à son divorce (cf. décision du 7 août 2020), puis, 
une nouvelle fois, selon les règles applicables de la 10e révision de l’AVS 
(cf. décision du 26 octobre 2020 annulant et remplaçant celle du 
14 décembre 2017 pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2020).  

9.1.2 La recourante conteste la réduction de sa rente de vieillesse de CHF 1'175.- 
à CHF 927.- de décembre 2017 à décembre 2018 et à CHF 936.- de janvier 2019 à 
janvier 2020. Invoquant notamment l’art. 33bis LAVS, elle soutient que sa rente 
AVS doit être calculée selon les mêmes éléments que sa rente d’invalidité, 
c’est-à-dire en prenant en considération les cotisations de son conjoint, ce qui 
devrait conduire à l’application de l’échelle 44 et à la prise en compte d’un revenu 
annuel moyen de CHF 16'920.-. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%2084

 
 
 

 

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- 13/18 - 

9.2 Rappelons que la recourante, de nationalité péruvienne, arrivée en Suisse en 
1983, s’est vu accorder une rente extraordinaire AI suite à son mariage, le 
28 septembre 1990 avec un ressortissant suisse. 

Avec la 10e révision de l’AVS, le droit à une telle rente extraordinaire a été revu. 
Ce type de rente n’est désormais octroyé que dans certains cas particuliers ne 
correspondant pas à la situation de la recourante. Cela étant, les rentes en cours au 
31 décembre 1996 n’étaient concernées par la révision que si la situation 
personnelle du bénéficiaire de la rente, notamment, connaissait un changement 
important, tel que la naissance du droit à la rente de vieillesse (cf. consid. 7.3 
supra).  

Conformément aux dispositions transitoires (let. c al. 1) et au chiffre 3003 de la 
Circulaire 3, la rente de vieillesse devait donc être calculée selon les dispositions 
en vigueur en 2017. Or, parmi ces dispositions figure l’art. 33bis al. 1 LAVS, 
lequel prévoit un calcul comparatif lorsqu’une rente de vieillesse succède à une 
rente d’invalidité et le versement du montant le plus avantageux.  

Rien dans le texte de l’art. 33bis LAVS ne permet de considérer que cette 
disposition ne s’appliquerait qu’aux rentes régies par les dispositions actuellement 
en vigueur. Au contraire, l’OFAS a édicté une circulaire portant spécifiquement 
sur la problématique des rentes anciennes, à savoir celles nées avant le 
1er janvier 1997 en cas de succession de rentes. Or, selon les chiffres 3003 et 3004 
de cette circulaire, un calcul comparatif doit également être effectué dans ce cas et 
le montant le plus avantageux doit être versé. 

9.3 L’intimée se réfère notamment au chapitre 4 du communiqué 
5 BSV/OFAS/UFAS du 27 février 1998 pour exclure le calcul comparatif.  

Le chapitre 4 de cette publication est libellé comme suit : 

4. Rentes extraordinaires sans limites de revenu des femmes mariées ; 

réalisation du risque assuré pour le mari 

Les femmes mariées qui, jusqu’à présent, ont perçu une rente extraordinaire 
sans limites de revenu (garantie minimale) du fait que leur mari comptait une 

durée de cotisations complète, peuvent prétendre à une rente ordinaire dès la 

réalisation du deuxième risque assuré (mari) en raison du partage des revenus 

provenant de l’activité lucrative et de la prise en compte des bonifications 
pour tâches éducatives (…). 

En vertu de la lettre c, 1er al., des dispositions transitoires, les nouvelles 

dispositions s’appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance 
après le 31 décembre 1996. Elles s’appliquent également aux rentes simples 
de vieillesse (d’invalidité) en cours des personnes dont le conjoint acquière le 
droit à une rente de vieillesse (d’invalidité) après le 31 décembre 1996 ou 
lorsque le mariage est dissout par le divorce après cette date. Il n’existe 

 
 
 

 

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- 14/18 - 

aucune garantie des droits acquis lorsque la rente ordinaire de l’épouse est 
moins élevée que la rente extraordinaire versée jusqu’alors. 

Ce chapitre ne trouve toutefois pas application dans le cas d’espèce. En effet, 
comme cela ressort non seulement du titre, mais aussi du texte, ce chapitre ne 
concerne que les cas de réalisation du risque assuré pour le conjoint de l’assurée 
au bénéfice d’une rente. Le premier paragraphe présente en effet les principes 
généraux, à savoir l’obtention d’une rente ordinaire en raison du partage des 
revenus et de la prise en compte des bonifications. Quant au deuxième 
paragraphe, il précise notamment le sort des rentes simples de vieillesse ou 
d’invalidité, après le 31 décembre 1996, lorsque le conjoint acquiert un droit 
propre à une rente de vieillesse ou d’invalidité ou en cas de divorce. Ce n’est que 
dans cette éventualité, soit en cas de recalcul d’une rente en cours suite à la 
réalisation du risque assuré pour le mari, qu’il n’y a aucune garantie des droits 
acquis.  

Ce chapitre ne concerne aucunement la situation d’une assurée telle que la 
recourante, au bénéfice d’une rente d’invalidité extraordinaire, qui atteint 
elle-même l’âge de la retraite et qui voit doit donc une rente de vieillesse succéder 
à sa rente d’invalidité. Cette situation est régie par l’art. 33bis LAVS, non visé par 
le chapitre 4, par la DR et par la circulaire 3. 

9.4 Il ressort de ce qui précède que c’est à tort que l’intimée n’a pas appliqué 
l’art. 33bis LAVS et qu’elle a renoncé à procéder à un calcul comparatif. Il y a dès 
lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision sur opposition querellée et de 
renvoyer la cause à l’intimée pour calcul comparatif et nouvelle décision. 

10. La recourante se plaint pour le surplus d’une violation du principe de célérité et 
conclut à l’octroi d’une compensation proportionnée au dommage subi 
(investissement correspondant à 10 jours de travail à plein temps selon elle). 

10.1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les 
assureurs répondent des dommages causés illicitement à un assuré ou à un tiers 
par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (art. 78 al. 1 LPGA).  

Les conditions de l’action en responsabilité sont l’existence d’un dommage, un 
acte illicite, soit la transgression d’une norme écrite ou non écrite par 
l’administration et une relation de causalité adéquate entre les deux (cf. François 
KOLLY, OFAS, Responsabilité et recours dans la LPGA, in Journée des 
tribunaux cantonaux des assurances sociales consacrée à la LPGA, du 6 novembre 
2002). L'art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité causale et ne présuppose 
donc pas une faute d'un organe de l'institution d'assurance (KIESER, 
ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 25 ad art. 78).  

Pour qu’une responsabilité selon l’art. 78 LPGA soit admise, il convient de 
déterminer si l'on est en présence d'un acte illicite et, dans l'affirmative, d’un 
dommage ainsi que d’un lien de causalité entre ces deux éléments. 

 
 
 

 

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- 15/18 - 

Le retard injustifié à statuer constitue un acte illicite pouvant entraîner la 
responsabilité de l’État (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5A.8/2000 du 
6 novembre 2000, consid. 3 ; ATF 107 Ib 155 consid. 2 et 3 ; EGLI, L’activité 
illicite du juge, cause et responsabilité pécuniaire à l’égard de tiers, in Hommage à 
Raymond JEANPRÊTRE, p. 18).  

S’agissant du dommage, le Tribunal fédéral a notamment considéré que, dans la 
procédure administrative et d’opposition devant la caisse nationale suisse en cas 
d’accident (ci-après : SUVA), les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ainsi que celles de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
trouvaient application, en particulier l’art. 130 al. 2 ancien de l'ordonnance sur 
l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 ordonnance sur l'assurance-accidents 
du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) qui précisait que, dans la procédure 
d’opposition, il n’y avait pas lieu à des dépens. Ces règles sur l’indemnisation des 
parties étaient complètes et exhaustives et répondaient à la question de savoir dans 
quelle mesure les démarches avant le procès devaient être indemnisées. Il n’était 
dans ces conditions pas possible de réclamer, sur la base des règles sur la 
responsabilité de l’État, un dédommagement supplémentaire aux dépens octroyés 
dans la procédure (arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2000, consid. 3b et les 
références). Dans le même sens, le Tribunal administratif genevois a considéré 
que même si la loi genevoise de procédure administrative ne contenait aucune 
disposition concernant les frais que les parties pourraient avoir à exposer au cours 
de la procédure non contentieuse, il s’agissait d’un silence qualifié qui ne pourrait 
être comblé par le juge et qui ne laissait pas de place pour un dédommagement 
selon les règles sur la responsabilité de l’État (ATA/7/2008 du 8 janvier 2008).  

C’est le lieu de préciser que la procédure d’opposition est gratuite et qu’il ne peut 
pas, en règle générale, être alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA). La gratuité de la 
procédure d’opposition, déjà connue notamment en matière d’assurance-accidents 
(art. 130 al. 2 aLAA), a été jugée constitutionnelle par le Tribunal fédéral 
(ATF 117 V 401, consid. 1). De manière générale, il y a lieu de considérer les 
règles sur les dépens, prévues par le droit fédéral en matière de contentieux des 
assurances sociales et de l’assurance-invalidité, comme complètes et exhaustives 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.27/1999 du 18 février 2000, consid. 3b et les 
références). 

10.2 Dans le cas d’espèce, la question de savoir si l’intimée a violé le principe de 
la célérité en mettant plus d’un an pour rendre sa décision sur opposition peut 
rester ouverte dès lors que, même si un retard injustifié devait être admis et 
considéré comme un acte illicite, la condition du dommage ne serait quoi qu’il en 
soit pas remplie. En effet, non seulement la recourante n’a pas chiffré son 
dommage, mais de plus, le dossier ne comporte que quelques courriels, dont la 
grande majorité ne présentait aucun lien de causalité avec le retard pris par 
l’intimée à statuer. Les observations et les oppositions qui portent sur le fond du 

 
 
 

 

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dossier, à savoir l’application des art. 31et 33bis LAVS constituent des démarches 
qui auraient de toute manière été accomplies, même si la décision sur opposition 
avait été rendue plus rapidement. En réalité, seul un courriel – celui du 
21 février 2022 – est concrètement lié au silence de l’intimée.  

Or, il n’est pas question de prévoir un dédommagement pour cette unique 
démarche justifiée par l’éventuelle passivité de la caisse intimée à statuer, dans la 
mesure où les règles sur les frais et les dépens de la procédure administrative en 
matière d’assurances sociales ne laissent aucune place à un dédommagement des 
frais d’avocat (ou du mandataire professionnellement qualifiés, frais seuls 
susceptibles d’entraîner un dommage) selon les règles sur la responsabilité de 
l’art. 78 LPGA.  

En prévoyant la gratuité de la procédure d’opposition et l’octroi de dépens dans le 
cadre de la procédure de recours, le législateur fédéral a en effet réglé de manière 
complète et exhaustive la question de la participation aux frais d’avocat, et ce y 
compris dans la phase non contentieuse précédent toute décision (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.27/1999 précité, consid. 3).  

Partant, les prétentions de la recourante à titre de dommages-intérêts s’avèrent 
infondées. 

11.  

11.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’admettre 
partiellement le recours, d’annuler la décision sur opposition du 2 mars 2022 et de 
renvoyer la cause à l’intimée pour calcul comparatif des rentes au sens de 
l’art. 33bis LAVS et nouvelle décision. 

11.1.1 Selon l'art. 89H al. 3 LPA, une indemnité peut être allouée au recourant qui 
obtient gain de cause (voir également art. 61 let. g LPGA). Le recourant doit 
cependant être au bénéfice d’une justification économique. Or, tel n’est pas le cas 
de la recourante qui agit sans être représentée par un avocat ou un mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ ; non gratuitement, voir arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 245/04 du 22 juin 2005) ou qui ne remplit pas 
les conditions pour lesquelles une partie peut prétendre des dépens pour son 
activité professionnelle (ATF 110 V 82).  

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la Cour de céans admet la qualité de 
MPQ des juristes spécialistes et salariés d'organismes tels que Caritas, le CSP, le 
SIT, Unia, l'Assuas, Procap, etc. (voir notamment ATAS/664/2014 du 3 juin 2014 
consid. 4b in fine). 

11.1.2 En l’espèce, quand bien même la recourante obtient partiellement gain de 
cause, elle n'est pas représentée, dès lors qu’elle est assistée par son fils et non par 
un avocat ou un MPQ.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%2082
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/664/2014

 
 
 

 

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Il n’y a donc pas lieu de lui accorder une indemnité à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

11.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les conclusions de la recourante concernant la rente de vieillesse versée à 
compter du 1er février 2020 irrecevables. 

2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 

Au fond : 

3. L’admet partiellement au sens des considérants.  

4. Annule la décision sur opposition du 2 mars 2022. 

5. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul comparatif au sens des considérants et 
nouvelle décision. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le