# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3ac9854-780c-5891-bd3e-0ecb77110396
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2016 A/2681/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2681-2015_2016-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2681/2015-EXPLOI ATA/191/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 mars 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
et 
B______Sàrl 

représentés par Moore Stephens Refidar SA, mandataire 

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

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A/2681/2015 

EN FAIT 

1.  Par acte posté le 6 août 2015 « Madame A______ et/ou la société 
B______Sàrl » ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) d’un recours, par l’intermédiaire d’une société 
fiduciaire du canton de Vaud.  

  Le recours était dirigé contre « les taxes LRDBH  » suivantes, dont ils 
demandaient l’annulation : 

- « Taxe LRDBH 2013, reçue le 24 juillet 2015, en faveur de « C______, 
Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève. CHF 1'280.- – réf. 
1_______ 

- Taxe LRDBH 2014, reçue le 24 juillet 2015, en faveur de « C______, 
Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève. CHJF 1'280.- – réf. 
2_____- 

- Taxe LRDBH 2015, reçue le 24 juillet 2015, en faveur du « E______, 
Madame A______ », rue de D______, 1205 Genève, CHF 1'280.- – réf. 
3______. » 

  Celles-ci n’étaient pas dues, pour des motifs que les recourantes ont 
développés dans leur acte.  

  Les trois documents contre lesquels les recours étaient dirigés étaient joints 
à ce courrier. Il s’agissait de trois factures adressées par le service du commerce 
(ci-après : Scom) à Mme A______, p.a. B______Sàrl, rue de D______, 1205 
Genève, se référant chacune à la taxe d’exploitation due respectivement pour les 
années 2013, 2014 et 2015. Ces documents étaient tous trois intitulés « duplicata, 
imprimé le 22 juillet 2015 ». 

  Chacun d’eux comportait deux parties, soit un talon mentionnant des 
éléments chiffrés liés à la taxe et un bulletin de versement qui y était rattaché.  

2.  Le 18 novembre 2015, le Scom a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
Celui-ci était non pas dirigé contre les décisions taxant les recourantes, mais 
contre des duplicatas desdites décisions remis le 22 juillet 2015 à la demande de 
celles-ci. Il ne s’agissait pas de décisions susceptibles de faire l’objet d’un 
recours. Plus précisément, les bordereaux relatifs aux trois taxes avaient été 
envoyés le 15 janvier 2013 pour la taxe 2013, le 15 janvier 2014 pour la taxe 
2014, et le 31 mars 2015 pour la taxe 2015 par pli simple. Aucun recours n’avait 
cependant été déposé auprès de la chambre administrative malgré la mention des 

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voies de droit figurant sur ces documents dont une copie était versée à la 
procédure. 

  Au demeurant, des courriers de mises en demeure relatifs à ces factures 
avaient été adressés à Mme A______ à l’adresse de la Sàrl par plis recommandés 
du 30 avril 2013 pour la taxe 2013, par pli recommandé du 30 avril 2014 pour la 
taxe 2014 et par pli simple du 26 juin 2015 pour la taxe 2015. Les recourantes en 
avaient donc connaissance avant le 24 juillet 2015.  

  Pour le surplus, les recourantes n’étaient pas représentées par un mandataire 
justifiant d’une qualification le légitimant à intervenir pour son compte. 

  Sur le fond, ces taxes étaient liées à l’autorisation d’exploiter un café-
restaurant à l’enseigne « C______ », propriété de Mme A______ et situé à la rue 
de D______, autorisation délivrée  le 23 février 2009. Les taxes avaient été payée 
sans contestation jusqu’en 2012. L’établissement avait changé de nom en 2014, 
prenant celui de « E______ ». Ce changement de nom n’avait pas impliqué la 
délivrance d’une nouvelle autorisation, les autres conditions d’exploitation 
n’ayant pas changé. 

3.  Le 29 septembre 2015, les recourantes ont complété leur recours en 
fournissant différentes pièces en rapport avec les griefs qu’ils invoquaient sur le 
fond. 

4.  Après qu’un droit de réplique eut été accordé au 23 novembre 2015 aux 
recourantes, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger, celles-ci  
n’ayant pas fait usage de cette faculté. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est compétente pour connaître des décisions du 
Scom (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. 

   En l’occurrence, sous l’angle de la disposition de la LPA précités, la qualité 
pour recourir de Mme A______, destinataire des courriers du Scom qu’elle 
conteste, est acquise. En revanche, celle de B______ Sàrl est plus douteuse, le 

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nom de celle-ci n’apparaissant sur les courriers précités que comme adresse de 
domiciliation, sans qu’elle ne soit le destinataire direct desdits courriers. De plus, 
elle n’expose pas en quoi elle serait touchée spécialement par le contenu desdits 
courriers. Cette question peut cependant rester ouverte, au vu de ce qui suit.  

3. a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours devant la chambre 
administrative est de trente jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une 
décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 

 b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 c. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais 
sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une 
autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 

  Selon l’art. 63 al.1 LPA, sauf certaines exceptions qui ne concernent pas le 
présent cas, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou par l’autorité ne 
courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles celle allant du 15 juillet 
au 15 août. Si une décision est notifiée durant la période de suspension, le délai de 
recours ne commence à courir que le premier jour suivant la fin de celle-ci. Pour 
les décisions notifiées avant le début de la période de suspension, le délai est 
suspendu pendant celle-ci et recommence à courir à son issue.  

4.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/212/2014 du 1er avril 2014 et la jurisprudence citée). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité 
et les références citées). 

  Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que l’intéressé n’a pas respecté le délai 
légal en raison d’un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas 
imputable à faute (ATF 119 II 86 ; 112 V 255 ; ATA/251/2014 du 13 mai 2014 ; 

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Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 444 n. 1348). 
Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de 
dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’un homme 
d’affaires avisé (ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; ATA/744/2012 du 
30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 25 janvier 2011). 

5. En l’occurrence, le recours a été interjeté le 6 août 2015 contre des bordereaux 
relatifs aux taxes de la loi modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons 
et l'hébergement du 18 mars 2011 (LRDBH - I II 21) des années 2013 à 2015. Si 
les documents produits avec le recours portent tous trois la date du 22 juillet 2015, 
ainsi que cela est expressément précisé sur les documents en question, ceux-ci 
constituent des duplicatas de décisions communiquées à Mme A______ le 
15 janvier 2013 pour la taxe 2013, le 15 janvier 2014 pour la taxe 2014, et le 
31 mars 2015 pour la taxe 1015, pour lesquelles le délai de recours de trente jours 
est largement échu. Les recourantes les ont pourtant bien reçues, celles-ci ayant 
fait l’objet de rappels recommandés envoyés deux à trois mois après cette 
notification, le dernier le 26 juin 2015 pour l’année 2015. 

  Les recourantes sont conscientes de la tardiveté de leur démarche puisque 
dans leur acte de recours, elles ne font pas état des décisions qui ont été adressées 
à Mme A______ au début de chacune des années en question, ni des rappels y 
relatifs, mais dirigent formellement leur recours contre les duplicatas desdits 
bordereaux qu’elles ont reçus le 22 juillet 2015. Or, selon la jurisprudence, la 
remise d’une copie d’une décision ou d’un duplicata de celle-ci, voire d’une lettre 
de rappel reprenant le contenu de cette décision ne fait pas à nouveau repartir le 
délai de recours (ATA/629/2013 du 24 septembre 2013). 

  Le recours du 8 août 2015, qui vise en réalité les trois bordereaux de taxe 
LRDBH des 15 janvier 2013, le 15 janvier 2014 et le 31 mars 2015,  n’a pas été 
interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de ces décisions. En 
outre, les recourantes n’invoquent aucun motif relevant de la force majeure qui 
autoriserait une restitution de délai. Il est donc manifestement tardif et, partant, 
sera déclaré irrecevable. 

  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourantes, prises conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 août 2015 par Madame A______ et 
B______Sàrl contre les duplicatas de décisions de taxation délivrés par le service du 
commerce  le 22 juillet 2015 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ et de B______Sàrl, 
pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Moore Stephens Refidar SA, mandataire des recourantes, 
ainsi qu’au service du commerce. 

Siégeants : M. Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le        la greffière :