# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d26efb-51b0-503f-9b37-cce784ce75d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2022 A/1652/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1652-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMAN, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1652/2022 ATAS/932/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 octobre 2022 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée rue ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1652/2022 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Par décisions sur oppositions du 13 avril 2022, portant sur les prestations A.      a.
complémentaires familiales, le Service des prestations complémentaires  
(ci-après : SPC) a rejeté les oppositions formées Madame A______ (ci-après : 
l’assurée) les 25 novembre 2020, 5 janvier 2021 et 26 janvier 2021 contre les 
décisions des 26 octobre 2020, 1er décembre 2020 et 21 janvier 2021. 

b. Par décisions sur oppositions du même jour, portant sur les prestations d’aide 
sociale, le SPC a rejeté les oppositions formées par l’assurée les 
25 novembre 2020, 5 janvier 2021, 16 février 2021, 29 mars 2021 et 23 mars 2022 
contre les décisions des 26 octobre 2020, 1er décembre 2020, 2 février 2021, 
28 mars 2021 et 25 février 2022. 

 Par acte du 12 mai 2022, l’assuré a recouru par-devant le SPC contre ces B.      a.
décisions, contestant celles qui avaient été prises à la suite de ses oppositions des 
26 janvier 2021 et 23 mars 2022. 

S’agissant de l’opposition du 26 janvier 2021, elle avait toujours renseigné le SPC 
du changement de taux d’activité. Lors d’une conversation téléphonique avec une 
représentante du SPC, celle-ci lui avait assuré que ses prestations resteraient 
inchangées vu que la baisse de son taux d’activité était due au Covid. L’erreur 
avait donc été commise par le SPC, de sorte qu’elle s’opposait à cette décision, 
notamment à la demande de remboursement de la somme. S’ajoutait à cela que la 
décision mettait sa famille en danger car elle ne pouvait plus satisfaire aux 
besoins fondamentaux de ses enfants. 

b. Le 17 mai 2022, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : CJCA) pour objet de compétence. 

c. Deux procédures ont été ouvertes : l’une à la CJCA (A1661/2022) et l’une à la 
CJCAS (A/1652/2022). 

d. Le 15 juin 2022, dans le cadre de la procédure A/1652/2022, le SPC a conclu à 
l’irrecevabilité du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour objet de 
compétence s’agissant de la demande de remise formulée en matière de 
prestations complémentaires familiales. En tant que la recourante se référait à son 
opposition du 23 mars 2022 formée contre la décision de prestations d’aide 
sociale du 25 février 2022, la CJCAS n’était pas compétente. 

e. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

 

 

 

 
 
 

 

A/1652/2022 

- 3/6 - 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Le recours est interjeté en temps utile dans le respect des exigences de forme 
et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA). 

1.2 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 

La CJCA est l’autorité compétente pour connaître d’un éventuel recours en 
matière d’aide sociale (art. 52 LIASI – RS/G J 4 04). 

1.3 La compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie s’agissant de la 
décision sur opposition du 13 avril 2022 qui porte sur les prestations 
complémentaires familiales. En revanche, la chambre de céans n’est pas 
compétente pour statuer sur un recours formé contre la décision de l’intimé du 
13 avril 2022 portant sur les prestations d’aide sociale. La conclusion en 
annulation de cette décision, qui fait suite à l’opposition de la recourante du 
23 mars 2022, est partant irrecevable. 

2.  

2.1 Selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. 

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de 
remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 
force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision 
(al. 5). 

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant la 
prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004

 
 
 

 

A/1652/2022 

- 4/6 - 

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 

2.2 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) - et d'autre part, les 
familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 
3 décembre 2020 consid. 5b; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5). 

Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 

2.3 Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de 
moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e; al. 1). Pour 
bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à  
l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40 % lorsque le 
groupe familial comprend une personne adulte (al. 4 let. a).  

L’art. 11 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) précise que le taux d'activité lucrative 
déterminant exigé par l’art. 36A al. 4 LPCC est calculé sur une base de 40 heures 
de travail par semaine (art. 11 al. 1 RPCFam). 

2.4 En l’espèce, la recourante conteste la suppression, par l’intimé, de son droit 
aux prestations complémentaires familiales rétroactivement au 1er septembre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1195/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/802/2019

 
 
 

 

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- 5/6 - 

2020, faisant valoir que l’erreur avait été commise par le service concerné, étant 
précisé que, pour sa part, elle avait toujours informé l’intimé du changement de 
son taux d’activité.  

Il ressort de la décision entreprise que, durant la période considérée, la recourante 
travaillait environ 50 heures par mois, soit à un taux d’activité de l’ordre de 30 à 
31 %. Cela résultait des fiches de salaire transmises par l’intéressée. Or, un tel 
taux d’activité est inférieur au 40% prévu par l’art. 36A al. 4 LPCC lorsque le 
groupe familial comprend une personne adulte. La recourante ne le conteste pas. 
Contrairement à ce qu’elle prétend, le fait que le service concerné lui aurait 
indiqué que ses prestations restaient inchangées, la réduction de son taux 
d’activité étant due à la crise sanitaire, n’y change rien. Outre que cet élément 
n’est pas démontré, il ne ressort pas de ses écritures qu’en raison de ce 
renseignement erroné, la recourante aurait pris des dispositions auxquelles elle ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice. Il n’est, au demeurant, pas contesté que 
l’art. 36A al. 4 LPCC, cum l’art. 11 RPCFam, n’a pas connu de régime 
dérogatoire en raison des mesures sanitaires prises par les autorités pour lutter 
contre le coronavirus.  

Pour le reste, il n’est pas contesté que l’intimé a agi dans le délai relatif d’une 
année dès le moment où il a eu connaissance du fait fondant la prétention en 
restitution et que le délai absolu de cinq ans était également respecté. 

Il suit de là que c’est à juste titre que l’intimé a supprimé le droit de la recourante 
aux prestations complémentaires familiales rétroactivement au 1er septembre 2020 
et lui a réclamé le remboursement des prestations indûment perçues. 

Le recours doit ainsi être rejeté. 

2.5 S’agissant des allégations de la recourante selon lesquelles le remboursement 
de la somme demandée mettrait sa famille en danger, elles peuvent être 
considérées comme une demande de remise qui, en tant que telle, doit être traitée 
par le SPC après l’entrée en force de la présente décision. La cause lui sera donc 
transmise pour raison de compétence. 

3. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens 
des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le