# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4a05be8-c4f3-54ee-b1be-21a63af0be8f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_02_76.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_02_76.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_02_76.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE  

Séance du 14 août 2002 

Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2002 
(3A 02 76) 

par 

X., représenté par Me Pierre Serge Heger, avocat à Bulle, 

contre 

la décision rendue le 10 mai 2002 par la Direction de la justice, de la police et des 
affaires militaires, 

(retrait d'une patente H) 

 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le 1er avril 2000, X. a repris à son compte, sous la dénomination Caf'Art, un 
établissement  public  situé  à  Bulle.  Il  a  requis  l'octroi  des  patentes  L  et  G, 
dont  bénéficiait  son  prédécesseur,  autorisant  la  vente  à  l'emporter  de 
boissons  alcooliques  ainsi  que  l'exploitation  d'un  établissement  dépendant 
d'un commerce d'alimentation. La poursuite de l'exploitation du Caf'Art a été 
tolérée jusqu'à droit connu sur l'octroi ou le refus d'une patente, mais au plus 
tard jusqu'au 31 août 2000. 

X. n'ayant entrepris aucune nouvelle démarche tendant à la régularisation de 
l'exploitation  de  son  établissement,  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  (ci-
après  :  le  Préfet)  a  ordonné  la  fermeture  provisoire  du  Caf'Art,  le  11 
septembre 2000, jusqu'à décision de l'autorité cantonale.   

Le 13 septembre 2000, X. a formellement déposé une demande de patente 
H qui permet de servir, accessoirement à une activité sportive, culturelle ou 
sociale,  des  mets  et  des  boissons  à  consommer  sur  place.  A  l'appui  de  sa 
demande,  il  a  fait  valoir  que  des  expositions  de  photos,  d'objets  et  de 
sculptures seront régulièrement présentées et qu'elles seront annoncées par 
un affichage en ville. 

Le  5  octobre  2000,  le  Préfet  a  autorisé  provisoirement  X.  à  reprendre 
l'exploitation du Caf'Art jusqu'à l'octroi de la patente requise. 

B. 

C. 

Par décision du 9 octobre 2000, la Direction de la justice, de la police et des 
affaires militaires (ci-après: la Direction) a accordé à X. une patente spéciale 
H  pour  l'exploitation  du  Caf'Art,  à  Bulle.  Cette  patente  donne  le  droit  de 
servir,  accessoirement  à  l'activité  artistique  principale,  des mets  (sandwichs 
et snack) et des boissons à consommer sur place. Le service de restauration 
n'est  pas  autorisé.  L'autorisation  mentionne  que  l'établissement  dispose  de 
20 places assises et qu'il peut être exploité à l'année, au gré des expositions, 
soit en principe les jours ouvrables, de 11 à 23 heures. 

Dans  le  cadre  d'un  contrôle  de  la  sécurité des  établissements  publics  de  la 
Ville de Bulle, la police locale et la gendarmerie, notamment, ont procédé à 
une  inspection  du  Caf'Art,  le  4  octobre  2001.  Elles  ont  constaté,  outre 
l'insalubrité  des  lieux, que  le  nombre  de  places  assises  -  une  quarantaine  - 
dépassait  largement  celui  mentionné  dans  l'autorisation  et  qu'aucune 

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exposition artistique n'était organisée de façon régulière. En outre, elles ont 
signalé au Préfet que la notoriété publique affuble le Caf'Art d'une renommée 
d'établissement  "alternatif"  et  que  des  infractions  à  la  loi  sur  les  stupéfiants 
sont commises dans ce lieu public. 

Par  courrier  du  5  novembre  2001,  qui  confirme  un  précédent  entretien,  le 
Préfet a avisé X. qu'il avait ordonné à la gendarmerie cantonale de contrôler 
régulièrement  son  établissement.  Il  l'a  averti  qu'en  cas  de  récidives 
d'infractions à la loi sur les stupéfiants, le retrait de la patente et la fermeture 
de l'établissement seraient requis. 

Le  4  mars  2002,  la  gendarmerie  cantonale  a  adressé  un  rapport  au  Préfet. 
Elle  relève  qu'une  attention  particulière  a  été  portée  à  cet  établissement 
durant  l'hiver,  qu'il  n'y  a  pas  eu  recrudescence  d'activités  culturelles,  qu'il 
n'est  pas  possible  d'affirmer  que  cet  établissement  s'est  fait  une  meilleure 
réputation et  qu'il  est exploité  sous  la forme  d'un  quelconque  établissement 
public. 

D. 

Par  lettre  du  18  mars  2002,  le  Service  de  la  police  du  commerce  et  des 
établissements  publics  a  informé  X.  du  fait  qu'il  envisageait  de  retirer 
l'autorisation  d'exploiter,  au  vu  des  conclusions  du  rapport  de  police.  Il  l'a 
invité, au préalable, à formuler ses éventuelles objections. 

Dans sa détermination du 3 avril 2002, X. a fait valoir, en substance, que son 
établissement  n'a  jamais  cessé  de  servir  son  but  initial  -  sept  expositions 
artistiques ayant déjà été présentées, la suivante devant être mise en place 
dans  le  courant  du  mois  -  et  que  la  vingtaine  de  places  supplémentaires, 
aménagées  dans  la  galerie  supérieure,  étaient  réservées  à  des  usages 
privés  ainsi  qu'aux  personnes  désirant  jouer  au  carambole,  mais  qu'aucun 
service n'est assuré à cet étage. Au demeurant, il a prévu une réorganisation 
de  l'infrastructure  liée  à  l'espace  d'exposition  et  une  mise  à  disposition 
complète de la galerie pour les exposants. S'agissant de la propreté de son 
établissement,  il  a  affirmé  que  les  travaux  de  nettoyage  sont  assurés 
régulièrement; il a précisé cependant qu'en raison du style de sa clientèle, la 
propreté ne peut pas être maintenue en permanence. 

Dans  son  préavis  du  12  avril  2002,  le  Préfet  a  demandé  la  fermeture  du 
Caf'Art,  motifs  pris  que  les  conditions  liées  à  la  patente  H  ne  sont  pas 
remplies. Il a ajouté avoir reçu de nombreuses dénonciations téléphoniques 
suite  à  des  problèmes  liés  à  la  consommation  de  stupéfiants  dans 
l'établissement. 

Le  Conseil  communal  de  Bulle  s'est  également  déclaré  favorable  à  la 
fermeture du Caf'Art. Il a relevé que cet établissement est mal tenu, que son 
exploitation n'est pas conforme aux conditions mises à l'octroi de la patente 

 - 4 -

E. 

F. 

H et que les expositions qui y sont organisées, si elles le sont vraiment, ne 
sont qu'un alibi. Il a souligné, enfin, que cet établissement va à l'encontre des 
efforts déployés par les autorités locales en faveur de la jeunesse. 

Par décision du 10 mai 2002, la Direction a prononcé le retrait de la patente 
H délivrée à X., ordonné la fermeture de l'établissement au 31 mai 2002 à 23 
h., et fixé un délai de trois ans durant lequel le précité n'est plus autorisé à 
formuler  une  nouvelle  demande  de  patente.  L'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours a en outre été retiré.  A l'appui de sa décision, la Direction a retenu 
que  les  quelques  expositions  qui  ont  pu  se  dérouler  au  Caf'Art  ne 
représentent  en  rien  l'activité  principale  de  cet  établissement,  laquelle  est 
manifestement d'offrir, en la forme commerciale, des boissons et des mets à 
consommer sur place. Partant, la patente H ne saurait être maintenue. A cela 
s'ajoute  qu'en  accueillant  une  clientèle  accrue  et  en  tolérant  que  cette 
dernière viole les prescriptions légales en matière de stupéfiants, l'exploitant 
a  démontré  qu'il  n'offrait  aucune  garantie  suffisante  que  son  établissement 
soit exploité en conformité avec les règles applicables. 

Par mémoire du 31 mai 2002, X. a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation 
et,  préalablement,  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours.  A  titre 
liminaire,  le  recourant  fait  valoir  un  vice  dans  la  notification  de  la  décision, 
laquelle  lui  a  été  personnellement  adressée  nonobstant  le  fait,  connu  de 
l'autorité, qu'un conseil légal combiné avec gestion des revenus à été institué 
en sa faveur. Sur le fond, il invoque une violation des principes de la bonne 
foi et de la proportionnalité. Il prétend que, par sa décision, l'autorité intimée 
sanctionne l'administré le plus faible, alors que deux magasins situés à Bulle 
vendent  du  cannabis  à  fumer  et  qu'il  est  de  notoriété  publique  que  l'on 
consomme  des  stupéfiants  dans  certains  établissements  publics  de  la  ville 
depuis  une  dizaine  d'années.  Par  ailleurs,  le  recourant  relève  que  la 
Direction  n'a  fixé  aucune  fréquence  particulière  dans  la  tenue  d'activités 
culturelles  au  sein  de  l'établissement,  de  sorte  qu'elle  est  malvenue 
d'invoquer  leur  nombre  insuffisant  pour  justifier  le  retrait  de  la  patente.  Au 
demeurant, ce motif - s'il était avéré, ce que le recourant conteste - aurait pu 
justifier  le  non-renouvellement  de  l'autorisation  à  son  échéance,  le  31 
décembre  2002,  mais  pas  la  fermeture  immédiate  de  l'établissement.  Le 
recourant  réfute  en  outre  le  grief  d'insalubrité,  en  soulignant  que  le 
Laboratoire  cantonal,  lors  d'une  visite  impromptue  du  10  avril  2002,  n'a  pu 
que constater la conformité de l'établissement sur les points contrôlés. 

G. 

Le  4  juin  2002,  la  Juge  déléguée  à  l'instruction  du  recours  a  ordonné,  par 
mesure  superprovisionnelle,  qu'aucune  mesure  d'exécution  de  la  décision 

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attaquée  ne  soit  prise  jusqu'à  droit  connu  sur  la  requête  de  restitution  de 
l'effet  suspensif  au  recours.  Elle  a  également  invité  l'autorité  intimée  à 
formuler ses observations sur le recours et accordé au recourant un délai au 
10 juin 2002 pour déposer un éventuel mémoire complémentaire. 

Par requête du 10 juin 2002, le recourant a demandé à être mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire totale et gratuite. 

H. 

Dans  ses observations  du  24  juin 2002,  l'autorité  intimée  a proposé  le  rejet 
du recours. En substance, elle a rappelé que la patente H est exclusivement 
destinée à des établissements qui ont une activité prépondérante autre que 
le  service  de  mets  et  de  boissons.  Or,  dans  le  cas  du  Caf'Art,  les  activités 
culturelles  n'ont  jamais  été  qu'accessoires,  voire  inexistantes;  l'exploitation 
de  cet  établissement  ne  se  distingue  pas  de  celle  d'un  café-restaurant 
habituel, de sorte qu'elle l'est en violation des dispositions légales en matière 
d'établissements publics. 

Le 2 juillet 2002, le recourant a produit une pétition par laquelle quelque 700 
signataires demandent le maintien de ce lieu culturel. 

En droit: 

1.  a)  X.,  dûment  autorisé  à  agir  dans  la  présente  procédure  (art.  12  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1; et art. 395 al. 1 
ch.  1  du  code  civil  suisse;  CC;  RS  210)  a  manifestement  qualité  pour  agir 
contre la décision prise à son endroit par la Direction, le 10 mai 2002 (art. 76 
CPJA). 

En outre, formé dans le délai et les formes prescrits (art. 13 al. 1 de la loi sur 
les établissements publics et la danse; LED; RSF 952.1) en relation avec les 
art. 79 à 81 CPJA), le recours est recevable à la forme. 

b)  Le vice de notification soulevé par le recourant peut être déclaré sans objet, 
puisqu'il  n'a  pas  empêché  ce  dernier  à  faire  valoir  ses  droits  en  temps 
opportun et devant l'autorité compétente. 

2.  a)  Conformément  aux  art.  2  let.  a  et  14  LED,  toute  personne  exerçant  une 
activité  consistant  à  servir  ou  vendre  au  public,  contre  rémunération,  des 
mets  et  des  boissons  à  consommer  sur  place,  doit  être  au  bénéfice  d'une 
patente. La patente H donne le droit de servir, accessoirement à une activité 

 
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sportive,  culturelle  ou  sociale  non  permanente  ou  saisonnière,  des  mets  et 
des  boissons  à  consommer  sur  place  ainsi  qu'exceptionnellement  celui  de 
les vendre à l'emporter (art. 22 al. 1 LED) 

Les personnes qui désirent obtenir une patente A, B, C, D ou F doivent être 
au  bénéfice  d'un  certificat  cantonal  de  capacité  professionnelle  pour 
exploitant  d'établissement  public.  Les  personnes  qui  désirent  obtenir  une 
patente H ou I ne doivent pas être au bénéfice d'un tel certificat que dans les 
cas prévus par le règlement d'exécution (art. 31 LED). 

b)  La  patente  peut  être  retirée  lorsque  l'exploitant  ne  respecte  pas  les 
obligations  imposées  par  la  loi,  son  règlement  d'exécution  ou  par  la 
législation  sur  le  tourisme  (art. 38 LED). Selon  l'art.  39 LED,  la  patente  doit 
être retirée lorsqu'une des conditions de son octroi n'est plus remplie (al. 1). 
Elle  doit  en  outre  être  retirée  à  l'exploitant  dont  l'établissement  a  dû  être 
fermé  provisoirement  pour  la  deuxième  fois  en  trois  ans  (al.  2  let.  a);  à 
l'exploitant qui a été condamné deux fois en cinq ans pour infraction grave à 
la  LED  (let.  b);  à  l'exploitant  dans  l'établissement  duquel  des  désordres 
graves ou des actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis (let. c).  

Le  retrait  facultatif  de  la  patente  est,  dans  les  cas  de  peu  de  gravité, 
remplacé par un avertissement (art. 52 al. 2 du règlement d'exécution de la 
LED; RLED; RSF 952.11). 

c)  La  durée  des  patentes  H  est  d'un  à  trois  ans  (cf.  art.  30  al.  1  let.  b  LED). 
Celles-ci  sont  renouvelées  d'office,  aux  conditions  fixées  dans  le  règlement 
d'exécution (cf. art. 30 al. 3 LED). Avant de procéder au renouvellement, le 
Département requiert le préavis du préfet, de la commune et du Laboratoire 
cantonal (cf. art. 51 al. 2 RLED). 

3.  a)  Dans  le  cas  d'espèce,  la  Direction  a  retenu,  notamment,  que  l'activité 
principale du Caf'Art ne consiste pas à offrir un espace culturel destiné à des 
expositions  artistiques,  mais  qu'elle  repose  essentiellement  sur  le  service  à 
la clientèle de boissons et de mets en la forme commerciale. Elle fonde son 
appréciation  sur  le  rapport  de  police  du  4  mars  2002,  ainsi  que  sur  les 
préavis  du  Préfet  et  de  la  commune,  lesquels  se  réfèrent  également  à  ce 
rapport, pour l'essentiel. Concernant l'activité culturelle de l'établissement, le 
rapport  mentionne:  "A  notre  connaissance,  il  n'y  a  pas  d'expositions  de 
photos, de sculptures ou d'objets divers organisés de façon régulière. Nous 
n'avons  également  jamais  eu  vent  et  jamais  constaté  d'annonces  de 
manifestations  de  ce  genre  dans  la  presse  locale  ou  par  d'autres  moyens. 
Durant  l'hiver,  une  attention  particulière  a  été  portée  à  cet  établissement. 
Nous  n'avons  pas  remarqué  une  recrudescence  d'activités  culturelles…  Ce 

 
 
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que  nous  pouvons  affirmer,  c'est  que  le  Caf'Art  est  exploité  du  lundi  au 
samedi et qu'il l'est sous la forme d'un quelconque établissement public."   Le 
dossier  de  l'autorité  intimée  ne  contient  aucune  autre  pièce  probante 
attestant  des  contrôles  effectués  dans  l'établissement  durant  l'hiver  2000-
2001, ou d'une enquête approfondie que la vision locale du 4 octobre 2001 
aurait dû susciter.  

Invité  à  se  déterminer  sur  ce  rapport  de  police,  le  recourant  l'a  contesté  en 
affirmant que le Caf'Art n'a jamais cessé son activité initiale dans le domaine 
artistique  et  culturel.  Il  prétend,  du  reste,  que  lors  de  la  visite  de  la  police 
cantonale,  son  établissement  présentait  une  exposition  de 
tentures 
artisanales  du  Rajasthan;  au  préalable,  trois  expositions  de  photos  avaient 
été organisées, une de sculpture sur bois, une d'artisanat africain et une des 
œuvres d'une artiste amateur de la région. Dans son recours, il a ajouté avoir 
animé le Caf'Art par diverses expositions et réunions autour de thèmes liés à 
l'Afrique,  sa  musique  Reggae  et  la  culture  "Rasta"  et  par  quelques  fêtes 
thématiques.  Il  ressort  en  outre  des  pièces  versées  au  dossier  qu'une 
annonce  est  parue  dans  la  presse  et  que  quelque  cinq  affiches  de 
manifestations ont été produites, la dernière pour une exposition qui a débuté 
le 10 mai 2002. 

Pourtant,  sans  juger  utile  de  mener  d'autres  investigations,  la  Direction  a 
purement et simplement rejeté les affirmations du recourant, en relevant que 
les  quelques  photos,  sculptures  ou  tableaux  accrochés  depuis  l'ouverture 
aux  murs  du  Caf'Art  ne  représentent  en  rien  l'activité  principale  de 
l'établissement  et  ne  signifient  pas  que  l'on  se  trouve  dans  un  espace 
culturel. Se fondant sur ce constat, elle estime que ce type d'exploitation ne 
répond pas aux exigences liées à l'octroi d'une patente H, laquelle ne saurait 
dès  lors  être  maintenue.  Cette  appréciation,  dont  le  fondement  s'avère  par 
trop aléatoire, ne résiste pas à l'examen. 

b) 

Il importe en effet de rappeler, à titre liminaire, que, dans ses courriers du 16 
août et du 13 septembre 2000, le recourant a demandé à pouvoir exploiter le 
snack-bar  six  jours  sur  sept,  de  11h00  à  23h00;  il  a  fait  valoir  que  cet 
établissement  constituerait  un  lieu  culturel  destiné  à  présenter  l'art  de 
différents pays, associé à sa musique et occasionnellement à sa cuisine. Sur 
la  base  de  ces  indications,  la  Direction  a  admis  l'exploitation  à  l'année  du 
Caf'Art et a accordé une patente spéciale H au recourant, en soulignant qu'il 
n'était  pas  tenu  d'être  au  bénéfice  d'un  certificat  cantonal  de  capacité 
professionnelle pour l'exploitation de cet établissement. La Direction n'a par 
ailleurs  fixé  aucune  condition  spéciale  relative  au  nombre  d'expositions,  à 
leur durée, leur nature ou leur contenu, comme elle était pourtant habilitée à 
le faire  (cf. art.  25  al. 2  LED).  Nonobstant  la  formulation  de  la  patente  -  qui 
indique  :  "Période  d'ouverture:  du  1er  janvier  au  31  décembre;  Horaire:  du 

 
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lundi au samedi entre 11 et 23 heures" - son utilisation a été limitée "au gré 
des expositions", vu précisément son caractère accessoire; cela signifie que 
lorsque  l'établissement  n'assure  aucune  exposition,  le  service  n'est  pas 
autorisé et, partant, l'exploitation est interdite. 

Or,  si  l'on  s'en  tient  aux  affirmations  du  recourant  et  aux  pièces  qu'il  a 
produites, force est de constater, d'une part, que l'activité culturelle déployée 
au  Caf'Art  est  conforme  à  ses  déclarations  d'intention,  telles  que  formulées 
dans  sa  demande  de  patente,  et  qui  ont  suffi  à  l'octroi  de  celle-ci.  Dès  lors 
que  la  Direction  a  délibérément  opté  pour  une  interprétation  large,  mais 
admissible,  de  l'art.  22  LED  en  octroyant  sans  réserve  au  recourant  une 
patente  H  pour  l'exploitation  du  Caf'Art  sous  la  forme  annoncée  de  "snack-
bar-expos", les reproches approximatifs qu'elle formule dans sa décision sur 
la qualité des expositions ne sauraient justifier un retrait de la patente, sans 
aucun avertissement préalable. D'autre part, l'unique information policière du 
4 mars 2002 - qui rapporte bien plus le point de vue subjectif de son auteur 
que le résultat d'une enquête méthodique et complète - ne constitue pas un 
élément  de  preuve  suffisant  pour  réfuter  les  affirmations  du  recourant, 
conclure  à  l'absence  d'expositions  culturelles  dans  cet  établissement,  et, 
partant, à son exploitation contraire au droit.  

c)  Au  vu  de  ces  considérations,  force  est  de  constater  que  le  défaut  de 
caractère culturel de cet établissement, d'une part, et l'absence d'expositions 
régulières,  d'autre  part,  ne  sont  pas  établis  de  manière  suffisamment 
probante pour justifier un retrait obligatoire de la patente, au sens de l'art. 39 
al.  1  LED.  Sur  ce  point,  la  décision  de  l'autorité  intimée  doit  dès  lors  être 
annulée.    

4. 

Il  n'est  par  ailleurs  pas  contesté  que  le  Caf'Art  offre  une  quarantaine  de 
places  assises,  alors  que  la  patente  indique  que  cet  établissement  en 
dispose de vingt. Cette irrégularité ne justifie toutefois pas non plus le retrait 
obligatoire  de  la  patente.  D'une  part  en  effet,  la  limitation  du  nombre  de 
places  assises  n'a  pas  été  posée  comme  condition  à  l'octroi  de  la  patente. 
D'autre  part,  l'exigence  du  certificat  cantonal  de  capacité  professionnelle 
pour exploitant d'un établissement public est liée aux conditions cumulatives 
que l'établissement offre plus de vingt places assises à l'intérieur, d'une part, 
et  que  les  prestations,  proposées  sous  forme  de  mets  cuisinés  et  de 
boissons,  soient  comparables  à  celles  d'un  café-restaurant,  d'autre  part  (cf. 
art.  71  RLED).  En  l'espèce,  cette  seconde  condition  cumulative  n'est  pas 
réalisée; en tous les cas, la Direction ne prétend pas que le recourant sert de 
l'interdiction 
manière 
expressément  prévue  dans  la  patente.  Enfin,  l'irrégularité  constatée  -  qui 
peut être aisément corrigée - n'est pas grave au point de justifier un retrait de 

régulière  des  mets  cuisinés,  au  mépris  de 

 
 
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la  patente  sans  avertissement  préalable  (cf.  art.  52  al.  2  RLED).  Au 
demeurant, il n'est pas établi que ce grief ait encore un objet, dans la mesure 
où,  dans  ses  observations  du  3  avril  2002,  le  recourant  a  annoncé  la 
réorganisation de l'espace d'exposition et la suppression des places assises 
surnuméraires. 

5.  a)  Le titulaire d'une patente pour l'exploitation d'un établissement public se doit 
de  respecter  les  obligations  imposées  par  la  LED  (cf.  art.  38  LED);  dans 
l'exercice  de  son  activité,  il  doit  en  particulier  veiller  à  la  sauvegarde  de 
l'ordre  et  du  bien-être  publics  (cf.  art.  1  LED).  La  commission  grave  ou 
répétée  d'infractions  au  sein  d'un  établissement  public  par  la  clientèle  de 
celui-ci peut entraîner le retrait de la patente (cf. art. 38 et 39 al. 2 let. c LED), 
comme  aussi  la  fermeture  provisoire  de  l'établissement  public,  par  ordre 
préfectoral (cf. art. 8 let. e LED). Vu la gravité de l'atteinte aux intérêts privés 
de  l'exploitant  qu'elle  implique,  une  telle  décision  doit  nécessairement  être 
fondée sur des faits établis et probants. Des rumeurs ou des dénonciations 
anonymes ne peuvent pas, à elles seules, justifier un retrait de patente. 

b)  La  Direction  reproche  au  recourant  d'avoir  toléré  que  sa  clientèle  viole  les 
prescriptions légales en matière de stupéfiants. A juste titre toutefois, elle n'a 
pas retenu que ce seul motif serait, dans le cas d'espèce, de nature à justifier 
un  retrait  de  la  patente,  indépendamment  des  autres  griefs  formulés  à 
l'endroit  du  recourant. En  effet,  sur  ce point également, on  cherche  en  vain 
dans  le  dossier  de  l'autorité  intimée  une  pièce  attestant  que,  de  manière 
régulière, certains clients s'adonnent à la consommation de stupéfiants dans 
cet  établissement,  au  vu  et  au  su  d'un  exploitant  tolérant.  Il  appert,  certes, 
que le Préfet a été informé par la Police cantonale, en octobre ou novembre 
2001,  de  la  commission  au  Caf'Art  d'infractions  à  la  loi  sur  les  stupéfiants. 
Dans  un  courrier  du 5  novembre 2001,  le Préfet  a averti  le  recourant  qu'en 
cas de récidive, il proposerait à l'autorité compétente de prononcer le retrait 
de  la  patente  et  la  fermeture  de  l'établissement;  il  a  en  outre  avisé  le 
recourant  du  fait  qu'il  avait  ordonné  des  contrôles  policiers  réguliers.  Le 
rapport  de  police  du  4  mars  2002  -  qui  semble  donner  suite  à  l'ordre 
préfectoral - mentionne: "Durant l'hiver, une attention particulière a été portée 
à  cet  établissement…  Nous  relevons  que  la  notoriété  publique  affuble  le 
Caf'Art  d'une  renommée  d'établissement  alternatif…  A  ce  jour,  nous  ne 
pouvons  pas  affirmer  que  l'établissement  s'est  fait  une  meilleure  réputation 
durant  ces  derniers  mois…".  Pour  sa  part,  le  Préfet  fait  état,  dans  son 
préavis du 12 avril 2002 de plusieurs "dénonciations téléphoniques, au sujet 
des problèmes liés à la consommation de stupéfiants dans l'établissement". 
Par contre, le dossier ne contient pas d'indication sur le nombre de contrôles 
policiers  qui  ont  été  effectués,  ni  d'ailleurs  les  constats  ou  les  rapports  y 
relatifs;  il  ne  fait  pas  non  plus  état  d'interpellations,  voire  de  dénonciations 

 
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pénales  que  les  commissions  d'infractions  évoquées  auraient  dû  justifier.  A 
l'évidence, les seuls indices figurant au dossier, par trop vagues et incertains, 
ne  sauraient  constituer  un  motif  suffisant  pour  conclure  que  l'exploitant  ne 
respecte  pas  ses  obligations  légales  (art.  38  LED)  ou,  a  fortiori,  que  des 
désordres graves ont été commis dans cet établissement (art. 39 al. 2 let. c 
LED). 

6.  a)  Pour  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  la  décision  de  l'autorité  intimée 
doit  être  annulée  et,  partant,  le  recours  est  admis.  En  cas  d'annulation, 
l'autorité  de  recours  statue  elle-même  sur  l'affaire  ou  la  renvoie  à  l'autorité 
intimée, s'il y a lieu avec des instructions impératives (art. 98 al. 2 CPJA). En 
l'occurrence, l'annulation de la décision de la Direction entraîne, purement et 
simplement,  le  maintien  de  la  patente  et  de  l'ouverture  de  l'établissement. 
Cela  étant,  dans  la  mesure  où  des  indices  de  violations  par  l'exploitant  de 
ses  obligations  légales  ont  été  relevés,  il  incombe  à  l'autorité  de  première 
instance d'effectuer les mesures d'instruction complémentaires qu'elle jugera 
nécessaires et, cas échéant, de rendre une nouvelle décision. 

b)  Vu  l'issue  du  recours,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art.  135 
CPJA).  Pour  les  mêmes  motifs,  le  mandataire  du  recourant  a  droit  à  une 
indemnité de partie (art. 137 CPJA) fixée conformément au tarif des frais de 
procédure  administrative  (RSF  150.12),  de  sorte  que  sa  demande 
d'assistance judiciaire devient  sans objet (cf. art. 145 CPJA). 

c)  Dans  la  mesure  où  la  Cour  de  céans  a  statué  sur  le  fond  du  recours,  la 
requête de restitution de l'effet suspensif au recours devient également sans 
objet. 

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