# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c9e3309-7cdc-5a6a-9aa2-3488eb08d8fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2010 A/3614/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3614-2009_2010-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3614/2009 ATAS/450/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 28 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Antoinette SALAMIN 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3614/2009 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1957, de 

nationalité portugaise, est arrivé en Suisse au mois de juin 2001. Il a travaillé à 

plein temps en qualité de maçon auprès de X__________ SA du 5 mars 2002 au 

mois de janvier 2005. Dès cette date, il a subi des périodes d’incapacité de travail 

allant de 50% à 100%. 

2. En date du 22 mai 2006, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 

l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OAI ou 

l’intimé), aujourd’hui OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON 

DE GENEVE, sollicitant l’octroi d’une rente. Il y a indiqué souffrir d’une hernie 

discale L5 droite depuis 1996.  

3. Par rapport du 30 mai 2006, la Dresse L__________, spécialiste FMH en médecine 

interne et rhumatologie, a posé les diagnostics d’état dépressif, de lombosciatalgies 

L5-S1 droites et de hernie discale L5-S1 droite opérée en 1996. La capacité de 

travail de l’assuré était nulle dès le mois de janvier 2005 dans l’activité de maçon et 

de 50% dans une activité adaptée. 

4. Dans un questionnaire du 7 juin 2006, X__________ SA a informé l’OAI que 

l’assuré y travaillait depuis le 5 mars 2002 en qualité de maçon sur les chantiers, 

que son horaire de travail était réduit à quatre-cinq heures par jour, cinq jours par 

semaine, depuis le 1
er

 novembre 2005, en raison du travail pénible et lourd, et que 

son salaire était de 26 fr. 90 l’heure depuis le mois de janvier 2006. 

5. En date du 11 juillet 2006, la Dresse M__________, généraliste, a retenu le 

diagnostic de hernie discale L5-S1 opérée en 1996 et récidivante depuis janvier 

2005, avec une compression de la racine L5 droite, diagnostic ayant une 

répercussion sur sa capacité de travail, et celui de dépression avec symptômes 

psychotiques légers, compensée sous traitement médicamenteux, existant depuis 

février 2005. L’incapacité de travail de l’assuré dans sa profession antérieure était 

de 100% du 18 février au 28 octobre 2005, de 50% jusqu’au 9 novembre 2005, de 

100% jusqu’au 16 janvier 2006 et de 50% depuis lors.  

6. Le Centre d’expertise médicale de la Policlinique Médicale Universitaire de 

Lausanne a été mandaté par l’OAI pour diligenter une expertise. L’assuré y a été 

reçu, le 31 juillet 2007, pour un examen clinique et rhumatologique, le 22 août 

2007 en consilium psychiatrique et le 27 septembre 2007 pour des tests 

psychologiques. Les conclusions ont été discutées, en date du 24 octobre 2007, par 

un médecin interniste, un rhumatologue et un psychiatre. Dans le rapport du 16 

janvier 2008, les diagnostics posés, avec répercussions sur la capacité de travail, 

étaient un trouble somatoforme douloureux, un retard mental léger, des 

dorsolombalgies chroniques dans le cadre d’un status après cure de hernie L5-S1. A 

 

 

 

 

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cela s'ajoutaient des scapulalgies bilatérales, une probable tendinopathie modérée à 

gauche et des douleurs du pied droit dans le cadre de troubles dégénératifs modérés. 

Au niveau rhumatologique, les experts ont mis en évidence des douleurs à la 

mobilisation du rachis dorsolombaire, douleurs diffusant dans tout le rachis. 

Toutefois, le status neurologique était normal et le bilan radiologique ne révélait 

que des troubles dégénératifs très modérés au niveau L4-L5. L’assuré se plaignait 

également de scapulalgies bilatérales prédominant à gauche. Il y avait une 

limitation de l’abduction des deux côtés avec gain en passif, mais toutes les 

manœuvres déclenchaient de fortes réactions de retrait. Les experts ont également 

noté la présence de douleurs mécaniques du pied droit non reproductibles à la 

mobilisation avec mise en exergue de troubles dégénératifs modérés. Ils ont estimé 

que les éléments objectifs ne permettaient pas d’expliquer l’importance des 

douleurs rapportées par l’assuré et que la symptomatologie s’inscrivait ainsi dans le 

cadre d’un trouble somatoforme douloureux. Sur le plan psychiatrique, ils ont 

constaté que l’assuré s’était légèrement senti persécuté par son ex-femme lors de 

leur séparation. Actuellement, la thymie était normale et aucun élément ne 

permettait de retenir un épisode dépressif avec signes psychotiques. Les experts se 

sont, en revanche, dits frappés par le côté fruste de la présentation de l’assuré, 

associé à une scolarité sommaire, évoquant ainsi un déficit intellectuel, ce qui a été 

confirmé par un test de QI qui a conclu à un retard mental léger. Les experts ont 

déterminé que la capacité de travail de l’assuré était diminuée depuis le mois de 

janvier 2005, qu’il avait repris une activité à 50% dès octobre 2005 et qu’il avait à 

nouveau cessé toute activité dès octobre 2006. Ils ont considéré, eu égard aux 

aspects somatiques, rhumatologiques et psychiatriques, que sa capacité de travail 

était actuellement entière dans une activité adaptée, à savoir un travail compatible 

avec son déficit intellectuel et exempt de travaux lourds et de port de charges. Ils 

ont précisé qu’un soutien avec encadrement et une aide au placement devraient lui 

permettre de concrétiser cette capacité de travail, mais qu’il n’était pas motivé à 

reprendre une activité professionnelle.  

7. Dans un avis du 8 février 2008, le Dr N__________, médecin auprès du Service 

médical régional AI (ci-après SMR), a notamment retenu que l’assuré présentait 

une incapacité de travail de 100% dès le 18 janvier 2005, de 50% dès le 1
er

 

novembre 2005 et de 100% depuis octobre 2006 dans son activité antérieure. En 

revanche, la capacité de travail était entière dès janvier 2008 dans une activité 

adaptée, laquelle devait exclure les travaux lourds, les ports de charges de plus de 

10kg et les mouvements en porte-à-faux ou de flexion-extension du dos à 

répétition.  

8. Le 19 mai 2008, l’OAI a signifié à l’assuré un projet d’acceptation d’une demi-

rente du 18 janvier au 31 décembre 2006 et d’une rente entière du 1
er

 janvier 2007 

au 31 mars 2008. De plus, une aide au placement pouvait être examinée sur 

demande écrite et motivée. Dans la motivation de la décision, il a été procédé à une 

 

 

 

 

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comparaison des revenus pour l’année 2008, de laquelle il résulte un degré 

d’invalidité de 4%, taux n’ouvrant pas de droit à une rente.  

9. Le 9 juillet 2008, l’assuré, représenté par son conseil, a contesté ledit projet de 

décision, en faisant valoir qu'il était totalement incapable de travailler, ses 

problèmes de dos étant toujours aussi présents et l’empêchant de porter des charges. 

De plus, compte tenu de ses connaissances professionnelles limitées et de son peu 

de compréhension de la langue française, une activité de bureau lui semblait 

impossible.  

10. Par décision du 5 février 2009, l’OAI a confirmé son projet de décision du 19 mai 

2008. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.  

11. Dans un rapport du 23 février 2009, la Dresse L__________ a expliqué avoir vu 

pour la dernière fois l’assuré en date du 20 décembre 2005 et a posé les diagnostics 

de lombosciatalgies S1 droites chroniques, de hernie discale L5-S1, de status post-

opération de hernie discale L5-S1 au Portugal en 1996 et de possible état dépressif. 

Elle a signalé que les douleurs étaient constantes et que l’assuré ne pouvait plus 

porter de charges et tenir des positions prolongées. Elle a retenu une totale 

incapacité de travail dans l’activité précédente, mais n’a pas pu se prononcer sur sa 

capacité de travail dans une activité adaptée, ne l’ayant pas revu depuis décembre 

2005. 

12. Par demande reçue le 13 mars 2009, mais signée le 18 février 2009, l’assuré a 

requis de nouvelles prestations de l’assurance-invalidité, en vue de l’obtention 

d’une rente ou de mesures professionnelles. Il a indiqué souffrir d’une grave 

atteinte à la colonne vertébrale, d’une hernie discale existant depuis 1996 et d’une 

hernie non opérable depuis 2005. Il a joint à sa demande : 

- un certificat de la Dresse M__________, laquelle a attesté d’une totale incapacité 

de travail dès le 12 mars 2009 de durée indéterminée pour des raisons de maladie ; 

- un rapport d’observation du 29 octobre 2008 des maîtres socioprofessionnels de 

l’Atelier de Réadaptation du Service de neuro-rééducation des Hôpitaux 

Universitaires de Genève (ci-après HUG), auprès duquel l’assuré a effectué un 

stage de trois heures par jour du 15 septembre au 13 octobre 2008. Il a été amené à 

exécuter des activités de petit déménagement, de fabrication de dossiers médicaux 

en position assise, d’essai de fraisage en position debout, de traçage au trusquin en 

position assise et de mailing en position debout. Il ressort de ce rapport que l’assuré 

ne pouvait pas effectuer les activités en position debout, n’étant pas en mesure de se 

déplacer pendant plus d’une heure d’affilée. Quant aux travaux de traçage et de 

fraiseuse, ils étaient également à proscrire, car l’assuré avait des difficultés à voir 

de près. Seules les activités de réfection de dossiers médicaux ou la confection de 

fourres cartonnées en position assise restaient exigibles avec un rendement 

légèrement diminué à 80%. D’après le maître socioprofessionnel, une activité sur le 

 

 

 

 

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marché primaire (ou économique) n’était plus exigible, seule celle dans un atelier 

protégé l’était, et ce, afin que l’assuré puisse rester en contact avec d’autres 

personnes.  

13. Par courrier du 24 mars 2009, l’assuré a informé l’OAI qu’il n’avait pas compris la 

portée de la décision du 5 février 2009, de sorte qu’il ne l’avait pas contestée. 

Toutefois, son état de santé s’aggravait depuis le mois de février 2009, ce qui était 

confirmé par le certificat transmis avec sa nouvelle demande de prestations. De 

plus, sa hernie discale étant inopérable, son état n’était pas susceptible de 

s’améliorer, étant précisé qu’il souffrait en permanence et ne pouvait plus bouger 

ses jambes. Enfin, il a allégué qu’un bilan de son état de santé avait été effectué par 

l’Hôpital de Belle-Idée, duquel il découlait que sa capacité de travail était nulle 

dans une activité sur un chantier, contrairement à ce qui ressortait de la décision du 

5 février 2009. Il considérait que ces éléments étaient nouveaux et qu’ils devaient 

permettre à l’OAI de réexaminer sa situation.  

14. Dans un avis du 6 avril 2009, le Dr N__________ a rappelé que le SMR avait 

précédemment déterminé que l’assuré ne pouvait plus travailler en qualité de 

maçon ou de manœuvre de chantier, que seule une activité adaptée à ses problèmes 

de dos était exigible et que, d’un point de vue psychiatrique, l’expert psychiatre 

n’avait retenu aucune pathologie ni limitation fonctionnelle psychiatriques. Il a 

également noté que l’assuré n’était plus en mesure d’effectuer certains travaux en 

raison d’une mauvaise vision, problème qui pouvait toutefois être résolu grâce au 

port de lunettes adaptées. Le médecin a ainsi estimé qu’il présentait une capacité de 

travail entière dans une activité simple et répétitive, ne nécessitant pas d’efforts, et 

adaptée à ses atteintes au niveau du dos.  

15. Le 23 avril 2009, l’OAI a signifié à l’assuré un projet de refus d’entrer en matière, 

attendu que celui-ci n’avait pas rendu plausible, dans le cadre de sa nouvelle 

demande, que son invalidité se soit modifiée de manière à influencer ses droits.  

16. Dans le cadre d’une note, un collaborateur de l’OAI a attesté qu’il avait 

personnellement expliqué à l’assuré que, sans éléments nouveaux, le projet de 

décision ne pouvait pas être modifié.  

17. Le 23 juillet 2009, l’assuré a transmis à l’OAI un rapport du 17 juillet 2009 de la 

Dresse O__________, médecin cheffe de clinique au Service de rhumatologie des 

HUG, laquelle a relevé qu’outre les séquelles de lésion radiculaire S1, 

l’électroneuromyographie du 8 juillet 2009 avait mis en évidence de discrets signes 

de dénervation aiguë isolée dans les muscles paraspinaux droits, compatibles avec 

une souffrance radiculaire lombo-sacrée plus récente. Ce médecin a cependant 

déclaré que l’assuré ne lui avait pas fait part, en date du 22 juin 2009, d’une 

symptomatologie nouvelle liée à ses sciatalgies. Toutefois, il était possible, qu’un 

élément ait pu lui échapper au vu de sa difficulté d’expression en langue française. 

 

 

 

 

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Si de nouveaux troubles apparaissaient, une IRM devrait être organisée et une 

infiltration pourrait être proposée à l’assuré.  

18. Par avis du 10 août 2009, le Dr N__________, a indiqué que la Dresse 

O__________ ne s’était pas prononcée sur la capacité de travail de l’assuré et 

qu’elle n’avait pas fait état de nouvelles constatations, attendu qu’il souffrait déjà 

de problèmes de dos en raison d’une hernie discale et qu’il avait précédemment été 

déterminé qu’il ne pouvait plus travailler comme maçon, mais uniquement dans une 

activité adaptée à ses limitations fonctionnelles somatiques.  

19. Par décision du 7 septembre 2009, l’OAI a confirmé son projet de refus d’entrée en 

matière du 23 avril 2009. 

20. Par acte du 8 octobre 2009, l’assuré, représenté par son conseil, a interjeté recours 

contre cette décision, sollicitant, principalement, son annulation et l’octroi d’une 

rente entière de durée indéterminée, sous suite de dépens, subsidiairement, l’octroi 

de mesures d’ordre professionnel et, encore plus subsidiairement, la mise en œuvre 

d’une expertise médicale. Il a fait valoir que sa capacité de travail était nulle depuis 

de nombreux mois, que son état de santé s’était aggravé depuis le 31 mars 2008 et 

que sa situation financière engendrait une angoisse permanente. De plus, il a 

également soutenu que l’intimé ne s’était jamais déterminé au sujet du type 

d’activité qu’il pouvait entreprendre et qu’une mesure d’ordre professionnel aurait 

dû lui être accordée. Une aide au placement était notamment prévue dans le cadre 

du projet de décision du 19 mai 2008. Toutefois, l’intimé ne l’avait jamais aidé à se 

réinsérer dans la vie active.  

21. Par réponse du 2 novembre 2009, l’intimé a proposé le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée. Il a rappelé que le SMR ne retenait aucun 

élément objectif nouveau, de sorte qu’une aggravation n’avait pas été rendue 

plausible. En outre, même si la décision litigieuse ne portait que sur le refus 

d’entrer en matière, le degré d’invalidité était, à l’époque de sa détermination, de 

4%, degré insuffisant pour ouvrir le droit à une rente et à une mesure de 

reclassement. Enfin, le recourant n’avait jamais sollicité, par demande écrite et 

motivée, l’octroi d’une mesure d’aide au placement.  

22. Par réplique du 27 novembre 2009, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 

considéré que le certificat du 12 mars 2009 établi par la Dresse M__________, 

laquelle attestait d’une totale incapacité de travail dès le 12 mars 2009, était 

suffisamment pertinent pour rendre plausible la nouvelle demande de prestations. Il 

a joint à sa réplique un nouveau certificat de ce médecin daté du 10 novembre 2009, 

confirmant cette totale incapacité de travail. Il a également allégué que la Dresse 

L__________ avait retenu, dans son rapport de février 2009, une totale incapacité 

de travail dans sa précédente activité et qu’il résultait du rapport du Service de 

neuro-rééducation des HUG d’octobre 2008, qu’il n’était plus en mesure de 

 

 

 

 

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travailler sur le marché primaire, mais qu’un travail dans un atelier protégé était 

souhaitable. Par ailleurs, au vu de ses difficultés à s’exprimer et de son retard 

mental léger, c’était de manière injustifiée que l’intimé lui reprochait de ne pas 

avoir déposé de demande écrite et motivée pour obtenir une mesure d’aide au 

placement. Il a également produit une copie d’une décision provisoire d’octroi de 

rente d’invalidité du 2 novembre 2009 des autorités portugaises compétentes.  

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA), sous réserve de ce qui suit.  

3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 

administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 

sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. (ATF 125 V 413 

consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées).  

En l’espèce, la décision du 7 septembre 2009 porte uniquement sur le refus d’entrer 

en matière sur une demande de prestations, de sorte que les conclusions du 

recourant tendant à l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité et d’une mesure 

d’ordre professionnel sont irrecevables. 

4. Est ainsi litigieux le refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande de 

prestations du recourant tendant à la modification de la décision d’octroi d'une rente 

d’invalidité limitée dans le temps, soit d’une demi-rente du 18 janvier au 31 

décembre 2006 et d’une rente entière du 1
er

 janvier 2007 au 31 mars 2008, décision 

entrée en force de chose décidée, ainsi qu'à l'octroi de mesures d’ordre 

professionnel.  

 

 

 

 

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5. a) Selon l’art. 17 al. 1
er

 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 

l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 

L’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1
er

 janvier 2003, n’a pas apporté de 

modification aux principes jurisprudentiels développés sous le régime de l’ancien 

art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables par analogie (ATF 130 V 

343 consid. 3.5). 

b) Lorsque la rente ou l’allocation pour impotent a été refusée parce que le degré 

d’invalidité était insuffisant ou parce qu’il n’y avait pas d’impotence, la nouvelle 

demande ne peut être examinée que si l’assuré rend plausible que son invalidité ou 

son impotence s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 et 4 

RAI). Cette exigence doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu 

une décision de refus de prestations entrée en force, d’écarter sans plus ample 

examen de nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les 

mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 125 

V 410 consid. 2b). 

Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande, l’administration doit commencer par 

examiner si les allégations de l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si 

tel n’est pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autres 

investigations par un refus d’entrée en matière. A cet égard, l’administration se 

montrera d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des 

allégations de l’assuré que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa décision 

antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation que le 

juge doit en principe respecter (ATF 109 V 114 consid. 2b). 

Dans un arrêt du 16 octobre 2003 (ATF 130 V 64), le Tribunal fédéral a modifié sa 

jurisprudence relative à l’art. 87 al. 3 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2002) et jugé que le principe inquisitoire, selon lequel les faits 

pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (cf. ATF 125 V 

193 consid. 2), ne s’applique pas à cette procédure. Eu égard au caractère atypique 

de celle-ci dans le droit des assurances sociales, notre Haute Cour a précisé que 

l’administration pouvait appliquer par analogie l’art. 73 RAI (en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2002 ; actuellement, voir l’art. 43 al. 3 LPGA), qui permet aux 

organes de l’assurance-invalidité de statuer en l’état du dossier en cas de refus de 

l’assuré de coopérer, à la procédure régie par l’art. 87 al. 3 RAI, à la condition de 

s’en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 

9 Cst. ; ATFA non publié du 13 juillet 2000, H 290/98). Ainsi, lorsqu’un assuré 

introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision sans 

rendre plausible que son invalidité ou son impotence se sont modifiées, notamment 

en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu’il propose de produire 

ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis 

d’office, l’administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses 

 

 

 

 

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moyens de preuve, en l’avertissant qu’elle n’entrera pas en matière sur sa demande 

pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les 

moyens proposés soient pertinents, en d’autres termes qu’ils soient de nature à 

rendre plausibles les faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit 

examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il se présentait au moment où 

l’administration a statué. Cette nouvelle jurisprudence vaut pour les cas futurs, ainsi 

que pour les affaires pendantes devant un tribunal au moment de son changement 

(cf. ATF 122 V 184 consid. 3b ; RAMA 2000 n° U 370 p. 106 consid. 2, et les 

références). 

L'exigence du caractère plausible de la nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI 

ne renvoie pas à la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en droit des 

assurances sociales. Les exigences de preuve sont, au contraire, sensiblement 

réduites en ce sens que la conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin 

d'être fondée sur la preuve pleinement rapportée qu'une modification déterminante 

est survenue depuis le moment auquel la décision refusant les prestations a été 

rendue. Des indices d'une telle modification suffisent lors même que la possibilité 

subsiste qu'une instruction plus poussée ne permettra pas de l'établir (cf. ATF non 

publié du 7 décembre 2004, I 326/04, consid. 4.1 ; VALLAT, La nouvelle demande 

de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en 

force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1).  

Enfin, lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante 

des faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 

présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 

prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 

(ATF 130 V 66 consid. 2, et 77 consid. 3.2.3 relatif à l'étendue de l'analogie entre la 

révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison 

dans le temps). 

6. En l’espèce, il sied de comparer la situation prévalant lors de la décision du 5 

février 2009 et celle lors de la décision du 7 septembre 2009, confirmant le refus 

d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 13 mars 

2009.  

Dans sa première décision, l’intimé a octroyé au recourant des rentes d’invalidité 

limitées du mois de janvier 2006 au 31 mars 2008, date à laquelle tout droit à la 

rente s’éteignait.  

Cette décision était essentiellement fondée sur le rapport rhumato-psychiatrique du 

mois de janvier 2008 des médecins du Centre d’expertise de la Policlinique 

Médicale Universitaire de Lausanne, lesquels ont déterminé que le recourant avait 

certes présenté des périodes d’incapacité de travail depuis janvier 2005, mais que sa 

capacité de travail était désormais entière dans une activité adaptée, à savoir dans 

 

 

 

 

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une activité compatible avec son déficit intellectuel et exempt de travaux lourds et 

de port de charges. Les diagnostics retenus étaient ceux de trouble somatoforme 

douloureux, de retard mental léger, de dorsolombalgies chroniques dans le cadre 

d’un status après cure de hernie L5-S1, diagnostics ayant des répercussions sur la 

capacité de travail, ainsi que de scapulalgies bilatérales, de probable tendinopathie 

modérée à gauche et de douleurs du pied droit dans le cadre de troubles 

dégénératifs modérés. Les experts ont exclu tout trouble dépressif ou anxieux 

significatif, la thymie du recourant ayant toujours été normale.  

De plus, l’intimé a également tenu compte de l’avis de février 2008 du Dr 

N__________, médecin au SMR, lequel a précisé que les ports de charges de plus 

de 10kg, ainsi que les mouvements en porte-à-faux et de flexion-extension du dos 

devaient être exclus. 

Dans le cadre de sa nouvelle demande de prestations déposée auprès de l’intimé un 

peu plus d’un mois après la décision initiale, soit le 13 mars 2009, le recourant a 

invoqué souffrir d’une hernie discale depuis 1996 et d’une hernie non opérable 

depuis 2005 et a produit un certificat de la Dresse M__________, ainsi qu'un 

rapport d’observation du 29 octobre 2008 d’un réadaptateur de l’Atelier de 

réadaptation préprofessionnelle des HUG. Il s’est par la suite également fondé sur 

les rapports de février 2009 de la Dresse L__________, de juillet 2009 de la Dresse 

O__________ et sur un nouveau certificat de novembre 2009 de la Dresse 

M__________, pour soutenir qu’il ne pouvait plus travailler dans sa précédente 

activité. 

Le Tribunal de céans constate tout d’abord que les certificats de la Dresse 

M__________ attestent uniquement de la totale incapacité de travail du recourant 

dès le 12 mars 2009 et ne permettent pas d’établir en quoi son état de santé se serait 

aggravé depuis le 5 février 2009. Par ailleurs, le rapport de réadaptation des HUG 

fait état des capacités professionnelles du recourant avant la décision initiale de 

rente et non de celles existant après cette décision. Un tel rapport professionnel ne 

peut du reste pas remettre en cause les constatations objectives d’un médecin, soit 

en l’occurrence celle des experts, lesquelles l’emportent sur celles faites lors d’un 

stage d’observation professionnelle (ATF 125 V 256 consid. 4 p. 261 et les 

références). Le rapport de la Dresse L__________ n’est pas non plus susceptible de 

mettre en exergue une détérioration de son état de santé somatique ou psychique, 

attendu que ce médecin n’a pas revu le recourant en consultation depuis le mois de 

décembre 2005, soit plus de trois ans avant la décision initiale. Enfin, les 

déclarations de la Dresse O__________, desquelles il ressort que le recourant ne lui 

avait pas fait part, au mois de juin 2009, d’une symptomatologie nouvelle liée à ses 

sciatalgies, permettent au contraire de conclure à un état de santé stationnaire.  

Le recourant n’explique pas en quoi son état se serait modifié ou péjoré depuis le 

mois de février 2009 de manière à influencer ses droits et ne le prouve du reste pas. 

 

 

 

 

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- 11/13 - 

Il n’a dès lors pas rendu plausible que ses troubles somatiques auraient une 

influence sur sa capacité de travail dans une activité adaptée.  

C’est ainsi avec raison que l’intimé n’est pas entré en matière sur la nouvelle 

demande de prestations du recourant portant sur l’octroi d’une rente, qui est, au 

demeurant, intervenue dans un laps de temps extrêmement court après la décision 

initiale du 5 février 2009.  

Le recours sera ainsi rejeté sur ce point.  

7. Reste à examiner si le refus d’entrer en matière sur la demande de mesures d’ordre 

professionnel est fondé. 

Il sied de constater que la décision initiale avait pour objet l’octroi d’une rente 

d’invalidité et non pas l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel.  

Quant à la nouvelle demande de prestations, déposée en mars 2009 par le recourant, 

elle portait sur le droit à une rente et sur une mesure d’ordre professionnel. La 

demande d’une telle mesure ne tendait donc pas à modifier la décision du 5 février 

2009 (art. 87 RAI), par laquelle l'intimé avait uniquement statué sur le droit à la 

rente, mais constituait une nouvelle demande de prestations. Cela étant, l’intimé 

devait l'instruire et ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sur celle-ci. 

La cause sera ainsi renvoyée à l’intimé pour qu’il instruise la question du droit à 

une mesure d’ordre professionnel, en particulier d'une mesure d’orientation 

professionnelle. Il est à cet égard à préciser que le droit à une mesure d'orientation 

professionnelle ne requiert pas un degré d’invalidité de 20%, selon la jurisprudence 

(Arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). 

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision annulée, 

en ce qu'elle a refusé d'entrer en matière sur la demande de mesures d'ordre 

professionnel. La cause sera en outre renvoyée à l’intimé pour instruction et 

décision sur ce point.  

9. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il lui sera accordé une indemnité 

de 500 fr. à titre de dépens (art. 89H al. 3 LPA). 

10. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge des parties à part égale. 

 

 

 

 

 

 

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- 12/13 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare irrecevables les conclusions du recourant tendant à l’octroi d’une rente 

d’invalidité et d’une mesure d’ordre professionnel.  

2. Déclare le recours recevable pour le surplus.  

Au fond : 

3. L’admet partiellement. 

4. Annule la décision du 7 septembre 2009, en ce qu'elle a refusé d'entrer en matière 

sur la demande d'une mesure d'ordre professionnel, et la confirme pour le surplus. 

5. Renvoie la cause à l'intimé pour entrer en matière sur la demande d'une mesure 

d'ordre professionnel et décision sur ce point. 

6. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.  

7. Met un émolument de justice de 200 fr. à la charge des parties à part égale.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

 

 

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La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le