# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db1c06f4-6c8b-5026-99cf-023efbc5a3a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2022 E-4852/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4852-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4852/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 16 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4852/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le requé-

rant, le recourant ou l’intéressé) le 15 février 2020, 

la décision du 18 février 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l’acte du 11 novembre 2021, par lequel l’intéressé a demandé au SEM le 

réexamen de cette décision, concluant à son admission provisoire en 

Suisse, 

la décision du 23 novembre 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

l’acte du 6 septembre 2022, par lequel le requérant a demandé à nouveau 

au SEM le réexamen de sa décision du 18 février 2021, concluant à son 

admission provisoire en Suisse, 

la décision du 16 septembre 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le 27 septembre suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours interjeté le 25 octobre 2022 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à son admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause 

au SEM, et a requis l’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 26 octobre 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné 

la suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable,  

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n° 7 et jurisp. cit.), 

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que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 6 septembre 2022, le 

recourant soutient principalement que son état de santé psychique s’est 

détérioré à la suite de la décision du SEM du 23 novembre 2021, 

que, revenant sur les éléments pris en compte dans cette décision, il affirme 

qu’il ne pourra pas poursuivre sur le long terme sa prise en charge 

psychothérapeutique en Gambie, 

qu’il indique en outre présenter un syndrome du tunnel carpien bilatéral, tel 

qu’attesté par un nouveau rapport médical du 29 août 2022, joint à sa demande, 

que l’impossibilité d’une opération dans son pays d’origine et la pénurie de 

médicaments qui y règne sont notamment des facteurs qui s’opposent à 

l’exécution de son renvoi, tant sur le plan de sa licéité que de son exigibilité, 

que dans la décision querellée, le SEM retient, d’une part, que les troubles 

psychiques de l’intéressé et leurs conséquences ont été pris en compte et 

examinés dans le cadre de la procédure de réexamen précédente, de sorte 

qu’il n’y a pas lieu d’y revenir, 

que, d’autre part, il constate que le traitement nécessaire pour soigner le 

syndrome du tunnel carpien n’est pas précisé dans le rapport médical 

produit,  

que toutefois, il considère que l’affection n’est en soi pas grave au point de 

faire obstacle à l’exécution du renvoi, 

qu’en principe, selon lui, du repos, une immobilisation, des antalgiques et 

des anti-inflammatoires suffisent à la traiter, 

que ces médicaments sont disponibles en Gambie et, qu’en cas de 

nécessité, un traitement chirurgical est possible à Banjul, 

que dans son recours, l’intéressé maintient en substance qu’il ne pourra 

être soigné dans son pays et produit une nouvelle attestation médicale du 

14 septembre 2022, laquelle mentionne qu’il va subir une intervention 

chirurgicale en date du 24 novembre 2022 et qu’il sera en incapacité de 

travail pour une durée estimée à six semaines, 

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que pour sa part, le Tribunal constate que, comme retenu à raison par le 

SEM, les troubles psychiques allégués par le recourant et leurs 

conséquences n’avaient pas à être examinés une nouvelle fois dans le 

cadre de la procédure initiée le 6 septembre 2022, 

que cela n’est d’ailleurs en rien contesté dans le recours, 

que, cela dit, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des motifs 

sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; 

ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, 

en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.), 

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

qu’en l’espèce, le syndrome du tunnel carpien bilatéral, diagnostiqué par les 

praticiens dans leur rapport du 29 août 2022, n’est pas une affection grave au 

sens décrit ci-dessus,  

que, comme retenu par le SEM, le recourant aura, de plus, accès dans son 

pays aux soins que requiert son état, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24

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que dans son recours, l’intéressé n’argumente pas sur ce point et perd de vue 

que le SEM a pris en compte l’éventuelle nécessité d’une intervention 

chirurgicale en Gambie, estimant que celle-ci y était possible, 

qu’en tout état de cause, si une telle intervention était absolument nécessaire 

et urgente, ce que l’attestation médicale du 14 septembre 2022 ne suffit pas 

à établir, il pourrait en bénéficier en Suisse, 

que dans ce cas, l’indisposition de l’intéressé au renvoi n’excéderait pas deux 

mois, ce qui ne justifierait en rien de le mettre au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

qu’au surplus, il est rappelé que le recourant pourra solliciter du SEM une aide 

au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]) et/ou emporter 

avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période entre son 

retour en Gambie et sa réinsertion effective dans ce pays, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que c’est ainsi à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 

réexamen du 6 septembre 2022,  

que, partant, le recours doit également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la suspension du renvoi ordonnée par le Tribunal le 26 octobre 2022 

est désormais caduque, 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel