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**Case Identifier:** 47e5c142-b87d-563c-ba75-446833135b23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2018 A/1791/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1791-2016_2018-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1791/2016 ATAS/431/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY  

recourant 

contre 

FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes, sise rue de Saint-Jean 98, 
GENÈVE 

et 

Monsieur B______, domicilié à VESSY 

Madame C______, domiciliée à GENÈVE 

tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Simon NTAH  

intimée 

 
 
 
 
appelés en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société D______ SA (ci-après la société), ayant pour but la fabrication et la 
vente de tofu et de produits à base de soja, a été inscrite au Registre du commerce 
de Genève le 18 décembre 2006, et affiliée en qualité d’employeur auprès de la 
caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes – FER 
CIAM (ci-après la caisse) en mars 2007, rétroactivement à la création de la société. 

Monsieur B______ en a été l’administrateur-président de décembre 2006 à juillet 
2013, et Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), administrateur vice-président, 
avec signature collective à deux pour la même période, et Madame C______, 
épouse de B______, administratrice-secrétaire, avec signature collective à deux, de 
décembre 2006 à novembre 2011, date à laquelle elle a donné sa démission. 

2. La caisse n’a reçu la liste des salaires 2007 (ASA) que le 1er avril 2008 et la société 
n’avait payé à la caisse aucune cotisation paritaire AVS/AI depuis octobre 2007. 

La caisse a établi un décompte final 2007, selon lequel un crédit de cotisation 
d’environ CHF 17'000.- a permis de couvrir une partie des cotisations 2007, celles 
d’octobre à décembre 2007. 

3. Le 19 mai 2008, la caisse a menacé les trois administrateurs du dépôt d’une 
dénonciation pénale, les cotisations n’ayant pas été payées de mai à septembre 
2007. 

4. Par courrier du 12 août 2008, la caisse FER Genève a exclu la société de ses 
membres ; la caisse en a fait de même le 14 août 2008 avec effet au 31 décembre 
2008. 

5. Le 14 novembre 2008, le Ministère Public a classé la procédure initiée suite à la 
dénonciation pénale de la caisse du 29 juillet 2008, « les trois administrateurs 
s’étant acquittés de la part pénale des cotisations dues à la caisse pour les périodes 
concernées de 2007, soit CHF 10'483.15 ». 

6. Le 22 juin 2009, la société a demandé un arrangement de paiement contre 
l’annulation de l’avis de saisie. Elle proposait le versement de trois montants de 
CHF 10'000.- au 30 juin, au 31 juillet et au 31 août 2009. 

7. Plusieurs délais ont été accordés à la société pour que celle-ci régularise sa 
situation. Les délais octroyés n’ayant pas été respectés, une nouvelle dénonciation 
pénale a été déposée le 30 avril 2012. Une partie des cotisations part pénale a été 
réglée en mai et juin 2012, le solde restant dû à titre pénal étant de CHF 8'648.10 au 
3 juillet 2012. 

8. Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 3 juin 2013. 
La caisse a produit dans la faillite le montant de CHF 23'537.30 le 9 janvier 2014.  

 
 
 

 

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9. La caisse a informé le Ministère Public le 6 septembre 2013 de ce que le solde de la 
part pénale faisant l’objet de la dénonciation avait finalement été entièrement 
couvert. 

10. Le 11 avril 2013, le Tribunal de première instance a ordonné la liquidation 
sommaire de la faillite. 

11. Par décisions du 10 décembre 2013, la caisse a réclamé à chacun des trois 
administrateurs le paiement de la somme de CHF 13'689.45, représentant les 
cotisations paritaires AVS/AI et les contributions AF dues par la société et restées 
impayées en février et mars, d’août à octobre 2008, et les bouclements d’acomptes 
2008, ainsi que les frais administratifs, les taxes de sommation et les intérêts 
moratoires. 

12. Par ordonnance du 13 décembre 2013, le Ministère Public a condamné les trois 
administrateurs à une peine pécuniaire avec sursis pour infraction à l’art. 87 al. 3 
LAVS. 

13. Le 20 décembre 2013, l’intéressé a informé la caisse qu’il s’était opposé à ladite 
ordonnance, et a demandé la suspension de la procédure en réparation du dommage. 

14. Sur opposition, le Ministère Public a rendu une ordonnance de classement le 
27 février 2014. Il a considéré que l’intéressé, malgré de nombreuses demandes et 
démarches, n’avait jamais pu remplir ses obligations d’administrateur et se tenir 
informé de la bonne gestion de la société en raison du comportement de 
l’administrateur-président, celui-ci ayant toujours refusé de donner suite à ses 
demandes, de sorte que les conditions de l’art. 87 al. 3 LAVS n’étaient pas réalisées 
dans son cas. 

15. La caisse a rectifié sa production dans la faillite de la société le 9 janvier 2014 et 
ramené sa créance de CHF 23'537.30 à CHF 15'354.45. 

16. Le 16 juin 2014, l’intéressé a confirmé qu’il s’opposait à la décision du 
10 décembre 2013, aux motifs que  

- une ordonnance de classement a été rendue par le Ministère Public le 27 février 
2014 le concernant. 

- il n’a perçu que des montants minimes de la société à titre de salaire et travaille 
comme agent de sécurité depuis 2009. 

- l’administrateur-président avait un pouvoir absolu et indiscuté sur la société. 

- il était resté administrateur jusqu’en 2013 pour conserver un « moyen de 
pression » sur son frère et « faire valoir ses droits d’administrateur».  

17. L’état de collocation a été déposé le 7 octobre 2014. La caisse s’est vu délivrer le 
12 février 2015 des actes de défaut de biens après faillite de CHF 9'057.85 et de 
CHF 6'296.60. 

18. La faillite de la société a été clôturée le 10 mars 2015. 

 
 
 

 

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19. Par décision sur opposition du 26 avril 2016, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a 
considéré que rien dans le dossier ne permettait de constater que l’intéressé avait 
tenté d’obtenir des informations sur les obligations de la société, que ce soit auprès 
des autres administrateurs ou d’elle. La seule pièce démontrant une demande 
formelle de renseignements de l’intéressé à son frère date du 15 février 2011, soit 
bien après la période litigieuse; il s’agit en réalité d’un courrier du mandataire de 
l’intéressé adressé à la société. La caisse ne s’explique pas par ailleurs pourquoi 
l’intéressé pensait avoir un moyen de pression sur son frère en restant 
administrateur, alors même qu’il n’avait jamais pu obtenir d’informations de sa 
part, et que son frère le mettait à l’écart.  

20. L’intéressé, représenté par Me Grégoire REY, a interjeté recours le 27 mai 2016. Il 
conclut, préalablement, à l’audition de Messieurs E______ et F______ et, 
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition. 

Il fait valoir qu’il n’a jamais été mis au courant des nombreuses demandes de la 
caisse tentant d’obtenir le remboursement des cotisations litigieuses de la part de la 
société. Ce n’est que lorsque la caisse s’est directement adressée à lui, soit le 
30 juin 2010, qu’il a su, pour la première fois, que des cotisations sociales étaient 
restées en souffrance pour l’année 2008. 

Il rappelle quoi qu’il en soit qu’il n’avait aucun pouvoir individuel sur les comptes 
de la société, qu’il n’y avait du reste pas accès et qu’il n’avait jamais exercé aucune 
influence réelle sur la marche des affaires de la société en raison du comportement 
de son frère. Il souligne par ailleurs qu’il ne saurait être qualifié d’homme de paille 
puisque précisément, il avait tenté de faire usage de ses droits de contrôle. Il 
ignorait au surplus que la situation financière de la société était aussi préoccupante. 

Il relève que même s’il avait démissionné dès qu’il avait pris connaissance du 
montant des cotisations dont la société ne s’était pas acquittée auprès de la caisse, 
soit dès le 30 juin 2010, il aurait néanmoins été administrateur durant la période 
litigieuse, soit en 2008.  

Il fait valoir qu’il avait obtenu un crédit bancaire de CHF 30'000.- en mai 2007 
pour aider son frère. 

Il en conclut qu’il a commis, tout au plus, une négligence légère. 

21. Dans sa réponse du 28 juin 2016, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle répète 
qu’elle ne comprend pas comment et pourquoi l’intéressé a conservé ses fonctions 
au vu du conflit qui l’aurait opposé à son frère, ni pourquoi il a contracté un 
emprunt de CHF 30'000.- pour renflouer les finances de la société. 

La caisse indique qu’elle aurait immédiatement mis l’intéressé au courant des 
arriérés s’il s’était directement adressé à elle, ce qu’il aurait dû faire bien avant le 
dépôt des plaintes pénales, étant rappelé qu’une première menace de plainte portant 
sur l’arriéré des cotisations 2007 lui avait été adressée personnellement le 19 mai 
2008. 

 
 
 

 

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Elle reproche ainsi à l’intéressé d’être resté administrateur sans se renseigner sur la 
situation financière de la société, et plus particulièrement sur les dettes de charges 
sociales. 

Elle souligne qu’il n’y a pas trace dans le dossier de tentative d’obtention 
d’informations de la part de l’intéressé. 

22. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 août 
2016. L’intéressé a alors déclaré que : 

« J’ai un CFC de cuisinier. Mon rôle dans la société consistait en la fabrication et 
l’élaboration de recettes à base de tofu. J’y travaillais à plein temps. Il avait été 
convenu que je recevrai un salaire de CHF 4'500.- brut par mois. Mon frère a un 
diplôme de comptabilité, c’est donc lui qui s’occupait de tout l’aspect comptable.  
Tout s’est bien passé durant les six premiers mois jusqu’à juin 2007 à peu près. 
Mon salaire ne m’a ensuite plus été versé. Mon frère ne faisait pas état de soucis 
financiers, mais du fait que ses clients payaient tardivement. Il me donnait ainsi de 
petites sommes de temps à autre en me demandant de prendre patience. En mai 
2007, il m’a demandé de contracter un emprunt de CHF 30'000.- auprès de ma 
banque, ce que j’ai fait pour l’aider. Il ne m’a pas remboursé comme cela avait été 
convenu. Il m’avait promis de me rembourser en une seule fois en octobre 2007.  
C’est mon frère qui s’occupait de toute la comptabilité. Je crois savoir qu’il y avait 
un réviseur. Il n’y avait pas d’autre personne chargée de la comptabilité.  
Je n’ai plus été capable de m’acquitter de mon loyer. J’ai dû retourner vivre chez 
mes parents dès le 1er décembre 2008. Je n’arrivais plus à payer aucune de mes 
factures.  
Il me promettait toujours que le versement de mon salaire n’allait pas tarder. Il me 
montrait par exemple un relevé de l’UBS qui indiquait que le montant de mon 
salaire avait été saisi et qu’il allait m’être versé quelques jours plus tard.  
Parallèlement, la production de tofu augmentait. Je peux même dire qu’elle était 
multipliée par 4.  
Les employés étaient payés. Ils me l’ont confirmé. Mon frère me disait que tout 
était à jour, que je ne devais pas m’inquiéter. Il me disait également qu’il ne 
recevait lui-même pas de salaire. J’ai accepté de patienter. Je ne voulais pas mettre 
en péril le prêt qu’avait garanti mon meilleur ami sur un héritage qu’il avait reçu.  
Mon frère me disait qu’il réussissait à se débrouiller grâce à ses économies et au 
salaire de son épouse qui travaillait en dehors de la société. Elle n’avait aucune 
activité dans la société. Elle me disait qu’il ne fallait pas m’inquiéter. Je lui ai 
demandé de m’aider à obtenir l’accès au compte UBS par sa signature, puisque 
nous avions tous deux la signature collective à deux. Elle a refusé par loyauté 
envers son mari. J’ai eu un entretien avec le fondé de pouvoir de la banque. Celui-ci 
a toutefois refusé de me donner accès aux comptes de la société avec ma seule 
signature. J’ai fait cette demande dans le courant de l’année 2008, je pense après la 
menace de plainte pénale de la Caisse (mai 2008).  

 
 
 

 

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Je n’ai pas eu l’idée de demander à la Caisse. Mon frère m’a dit, au moment où 
nous avons reçu la menace de plainte pénale, que tout allait être réglé dans le 
courant de l’année 2008 sans faute. Jusque-là, je lui faisais confiance. 
Nous sommes quatre frères, B______ est l’aîné. Notre petit frère, G______, 
travaillait également pour la société en tant que livreur. Il a attaqué B______ aux 
Prud’hommes, car il n’avait pas reçu son salaire. 
J’ai cessé de travailler pour la société depuis le 14 janvier 2009. Je suis retourné 
travailler chez H______. Mes revenus ont alors servi à rembourser toutes mes 
dettes. Il m’a fallu assumer deux années sans revenu. Je précise que je ne peux me 
permettre des poursuites au vu de mon métier d’agent de sécurité.  
Je me suis inquiété, parce que j’ai constaté que mon frère vivait bien, alors qu’il me 
disait qu’il ne touchait pas de salaire non plus. Il mangeait tous les jours au 
restaurant, il a emménagé en 2008 dans un nouvel appartement de 150 m2, il 
possédait deux voitures grosses cylindrées.  
Il y a eu deux séances de conseil d’administration. Je ne me souviens plus à quelles 
dates. La première s’est tenue dans les locaux de la société, la seconde dans son 
nouvel appartement. Ma belle-sœur et lui ainsi que moi-même assistions à la 
première séance. Madame I______ est venue à la seconde. C’est une dame qui était 
à la retraite, qui s’occupait de la livraison le mercredi. Elle était assez fortunée à 
l’époque et a prêté à plusieurs reprises de l’argent à mon frère. Mon frère ne l’a 
jamais remboursée. C’est à l’occasion de ces deux séances que mon frère nous a 
présenté un tableau excel sur lequel figurait pour l’année 2007 et les premiers mois 
de l’année 2008 le chiffre d’affaires, positif. Il ne nous en a pas laissé de copie. Je 
n’ai pas pensé à en demander. Je n’imaginais pas à l’époque la tournure des 
événements. 
J’avais parlé avec Mme I______ et le « garant » qui avait reçu un héritage du 
tableau excel. Mme I______ m’avait alors fait part du fait qu’elle commençait à se 
méfier parce qu’il manquait une facture de gaz. J’en ai parlé à mon frère qui s’est 
braqué et m’a menacé de déposer une plainte pénale contre moi pour violation du 
secret professionnel. Cet incident s’est déroulé fin 2008 sauf erreur.  
Je n’ai pas voulu démissionner, parce que j’avais espoir encore de pouvoir avoir 
accès au compte. Je pensais plus particulièrement à mon ami qui avait sacrifié son 
héritage.  
J’essayais de faire pression sur mon frère pour qu’il rende des comptes à mes amis. 
J’aurais eu la possibilité de dire à mon meilleur ami de retirer sa garantie. Je l’ai 
fait, mais trop tard. Je crois l’avoir fait en 2010, mais je n’en suis pas sûr. Mon frère 
a eu un entretien avec mon ami « garant » et a réussi à le convaincre que c’était moi 
qui avais un esprit négatif et que je voulais lui causer du tort. Nous avons été du 
reste fâchés durant environ neuf mois, jusqu’au jour où mon ami a reçu de la 
banque l’information que le crédit n’était plus payé par la société.  
J’ai un grand sentiment d’injustice. Mon frère s’est enrichi sur le dos des autres.  
Mon frère a pris la totalité du deuxième pilier de mes parents, en 2012 je crois. Je 
l’ai découvert par hasard. Mes parents sont à présent dans une situation financière 

 
 
 

 

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catastrophique. Mon frère a réussi à les convaincre que c’était pour leur bien qu’il 
avait pris cet argent, ma mère souffrant d’une maladie psychiatrique.  
J’ai vécu chez mes parents. J’occupais la même chambre que mon père. Ma mère 
dormait au salon. Je n’ai un studio à moi que depuis décembre 2014. Mes deux 
autres frères, dont l’un est schizophrène, vivaient avec nous. Je précise que mes 
parents avaient un appartement de 5 pièces. Je précise encore que j’ai fait une 
dépression en 2012 avec tentative de suicide. J’ai dû être hospitalisé durant six 
mois. J’étais suivi par le CTB de la rue des Bains.  
J’ai reçu une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation le 
6 octobre 2015 me réclamant le paiement de la somme de CHF 255'500.55 pour les 
années 2009 à 2013. Je produis la copie de la décision ». 

La caisse a informé la chambre de céans que M. B______ et son épouse n’avaient 
versé aucun montant à ce jour. 

23. Par décision du 6 octobre 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation, 
auprès de laquelle la société était affiliée en tant qu’employeur depuis le 1er janvier 
2009, a réclamé à l’intéressé et à l’administrateur-président le paiement de la 
somme de CHF 255'500.55, et à Mme C______ CHF 127'600.60, en application de 
l’art. 52 LAVS. 

24. Le 1er septembre 2016, l’intéressé a transmis à la chambre de céans la liste de ses 
témoins.  

25. Le 26 septembre 2016, la chambre de céans a appelé en cause l’administrateur-
président et l’administratrice-secrétaire. 

26. Les appelés en cause, représentés par Me Simon NTAH, se sont déterminés le 
7 novembre 2016. Ils relèvent que l’intéressé savait pertinemment que des 
cotisations AVS-AI restaient impayées puisque des rappels et menaces de 
dénonciation pénale lui avaient été directement adressés par la caisse. Il n’a 
manifesté aucune inquiétude. Il n’a entrepris aucune démarche pour se renseigner 
auprès de celle-ci. Il a en revanche effectué des prélèvements en sa faveur depuis le 
compte bancaire et la caisse de la société. Il ne s’est pas préoccupé de la gestion ou 
de la situation financière de la société.  

Ils rappellent que plusieurs assemblées générales ordinaires ont été tenues lors 
desquels les comptes de la société étaient approuvés. Les actionnaires avaient accès 
à toutes les informations utiles auprès de la société et lors de l’assemblée même.  

Ils s’étonnent que l’intéressé n’ait pas donné sa démission, en tout cas à réception 
de la plainte pénale du 30 avril 2012 concernant les cotisations 2008 faisant l’objet 
de la présente procédure. 

Ils concluent à ce que la décision sur opposition du 26 avril 2016 soit confirmée. 

27. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
15 novembre 2016 et l’audition de M. J______, Mme I______, MM. G______, 

 
 
 

 

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F______ et E______. L’audience a été annulée en raison de l’état de santé de 
l’administrateur-président et fixée à nouveau au 24 janvier 2017. 

Par courrier du 13 janvier 2017, l’administrateur-président a à nouveau sollicité un 
report de cette audience. Il a produit un certificat médical attestant de son incapacité 
de se présenter devant la chambre de céans le 24 janvier 2017. 

Par courrier du 20 janvier 2017 adressé au mandataire des appelés en cause, la 
chambre de céans l’a informé que l’audience était annulée une nouvelle fois, a 
demandé qu’un certificat médical plus complet justifiant l’impossibilité pour 
l’administrateur-président d’être entendu soit produit, et indiqué qu’une 
comparution personnelle des parties était d’ores et déjà fixée au 21 février 2017 et 
serait maintenue même si l’incapacité de l’administrateur-président devait se 
prolonger jusque-là. 

Le mandataire de l’administrateur-président a produit une attestation établie le 
2 février 2017 par la doctoresse K______. 

28. L’audience du 21 février 2017 s’est finalement déroulée en présence de toutes les 
parties. L’administrateur-président a à cette occasion déclaré que : 

« Je suis de formation comptable. Je m’occupais de la comptabilité de la société 
quotidiennement. Je remettais ensuite les documents utiles à une fiduciaire 
indépendante de la société, L______ Consulting. La société avait également un 
organe de révision, M______ Fiduciaire Sàrl, puis N______ SA, et enfin O______ 
Audit Sàrl. J’engageais le personnel administratif et j’établissais les fiches de 
salaire. S’agissant du personnel d’exploitation, je demandais l’avis de A______ et 
de mon ex-femme. Ils participaient parfois aux entretiens. Je précise que les 
personnes à engager devaient subir préalablement un stage dans le laboratoire 
auprès de A______, lequel validait ou non leurs compétences. 
M. A______ : 
Je conteste avoir participé à l’engagement de qui que ce soit dans la société. Je 
précise à cet égard que nous étions 3 au laboratoire, Messieurs P______, et 
Q______, qui avaient été engagés par mon oncle qui était le précédent propriétaire 
de la fabrique alors en raison individuelle. Personne n’a été engagé au laboratoire 
lorsque j’y travaillais.  
M. B______ : 
Je ne suis pas d’accord, s’agissant de M. Q______. Celui-ci a été engagé par moi-
même avec la participation de A______. Il avait travaillé pour mon oncle sur appel.  
M. A______ : 
J’affirme que ce Monsieur qui était déjà à la retraite a continué à travailler sur 
appel. Il était venu remplacer M. P______, alors en vacances, pour préparer le tofu 
à la marmite, ce que mon frère et moi-même ne savions pas faire.  
Il se trouve que la personne qui m’a remplacé est mon ami intime qui, domicilié en 
France voisine, cherchait un emploi sur Genève. Il est donc vrai que j’ai proposé à 
mon frère de l’engager et je l’ai formé avant mon départ. Ce n’est en revanche pas 

 
 
 

 

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moi qui me suis occupé des démarches quant au recrutement. Il s’agit de Monsieur 
R______. 
M. B______ : 
Je me souviens d’une autre personne dont la candidature m’a été proposée par mon 
frère, soit M. W______ pour le secteur de la logistique. C’est moi qui me suis 
occupé des papiers le concernant. 
Mme C______ : 
J’ai une formation de diététicienne. Je n’ai jamais travaillé pour la société. J’exerce 
une activité d’enseignante de nutrition au DIP à mi-temps. Il m’est arrivé de 
participer à l’embauche d’employés, mais je n’intervenais en principe pas dans la 
société. Une assemblée générale se tenait chaque année. J’y assistais, sauf une fois. 
Je me suis fait représenter par un avocat. Je ne me souviens plus exactement 
combien de fois M. A______ est venu à ces assemblées. Je sais qu’il n’est pas venu 
à chaque fois, peut-être a-t-il manqué deux assemblées ?  
M. B______ : 
C’est moi qui tenais le PV lors de ces assemblées générales. Il y avait une liste de 
présences. Il y a eu 6 assemblées générales. Il me semble que mon frère n’est pas 
venu à deux d’entre elles. Il ne s’était du reste pas fait excuser.  
M. A______ : 
Je pense qu’il est possible que je ne sois pas venu à deux assemblées générales. 
Pour l’une d’elle, je me suis excusé par téléphone. Je ne pouvais pas me présenter à 
l’assemblée générale à cause de mon travail chez S______ (H______). Pour la 
deuxième, je ne me souviens pas de ce qui s’est passé.  
Lors de ces assemblées générales, mon frère nous présentait un tableau excel avec 
la comptabilité qu’il avait lui-même établie. Il n’y avait pas de vote. Je savais 
qu’une fiduciaire s’occupait de la comptabilité de la société.  
Sur le tableau excel, les chiffres étaient équilibrés. Je ne comprenais pas pour 
quelles raisons le chiffre d’affaires mensuel ne suivait pas l’augmentation que je 
pouvais constater dans la production. Au début en effet, nous produisions selon la 
demande 2 sacs de 25 kilos par jour. Au moment de mon départ, nous en étions à 8 
à 12 sacs. Je demandais des explications à mon frère très souvent lorsque je le 
voyais, parfois devant son ex-femme. Je ne l’ai jamais fait lors des assemblées 
générales. Je ne l’ai non plus jamais fait par écrit. En revanche, je me montrais 
préoccupé lors des assemblées générales du fait que je ne recevais pas de salaire. Je 
m’inquiétais également pour les personnes qui avaient prêté de l’argent. Mon frère 
expliquait que les clients payaient avec retard.  
Mon frère voulait recruter de nouveaux vendeurs, des prospecteurs. J’y étais 
opposé, pensant qu’on avait déjà de la peine à produire autant qu’il le fallait. Je 
pensais qu’avant d’investir dans la vente, il fallait plutôt faire un effort au 
laboratoire. Nous étions arrivés à une capacité maximum de production. Je 
souhaitais également que les normes d’hygiène soient améliorées. Mon frère alors 
me prenait de haut, me disait que je n’étais qu’un col bleu, soit un ouvrier, alors que 

 
 
 

 

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lui était un col blanc, que nous jouions dans des courses différentes, karting contre 
formule 1. En somme que je n’avais pas de vision stratégique de l’entreprise.  
Mon frère a engagé les vendeurs. Il ne m’a pas écouté. Il me semble que son ex-
femme était plutôt de mon avis. 
Mme C______ : 
Je rappelle que j’avais un regard extérieur. Je faisais confiance aux deux frères par 
rapport à leur domaine respectif. Je voyais bien que leurs relations étaient tendues, 
mais je tiens à dire que mon ex-mari n’était pas le genre à prendre les autres de 
haut.  
Toutes les décisions relatives au laboratoire étaient plutôt prises par A______, 
celles relatives aux questions administratives par B______. J’ai démissionné en 
novembre 2011. J’étais consciente de mes obligations en tant qu’administratrice et 
j’ai eu peur. J’en ai informé A______ en lui conseillant d’en faire autant. Il ne le 
voulait pas. Il se sentait impliqué et voulait conserver un droit de regard sur la 
société.  
M. B______ : 
Je précise que c’est moi qui ai conseillé à mon ex-épouse de démissionner. Je l’ai 
également conseillé à mon frère et ai attiré son attention sur d’éventuelles 
conséquences pénales. J’avais à ce moment-là déjà reçu les lettres de la caisse de 
compensation.  
Je précise que nous sommes tous les trois actionnaires : moi-même à 50%, mon 
frère à 30% et mon ex-femme à 20%. J’ajouterais que mon frère avait la possibilité 
de demander directement à l’organe de révision un accès aux comptes.  
Tous les documents utiles étaient regroupés au siège de la société, dans mon bureau 
non fermé à clé. Mon ex-femme et mon frère y avaient libre accès. Je ne souhaitais 
pas que ces documents soient photocopiés ou donnés à la connaissance d’autres 
personnes. Je soupçonnais que tel aurait pu être le cas, avec les personnes qui 
avaient prêté de l’argent à la société. Je reconnais être formaliste, cela est ma 
conception de l’entreprise. Je rectifie en disant que cela est ma conception du 
mandat d’administrateur, dans la mesure où je devais m’assurer que les comptes ne 
soient pas diffusés n’importe où. Je répète que les documents comptables pouvaient 
être consultés dans mon bureau. Mon ex-femme et mon frère en étaient informés en 
même temps que la convocation à l’assemblée générale. Lors de la séance elle-
même, ces documents leur étaient distribués. Ils n’avaient toutefois pas 
l’autorisation de quitter les locaux avec.  
M. A______ : 
Je n’ai pas voulu démissionner parce que mes meilleurs amis étaient engagés 
financièrement dans la société à hauteur de plus de CHF 300'000.-.  
Mme C______ : 
Je ne me souviens pas d’avoir eu à disposition les pièces comptables dans une 
version papier. Je me souviens que M. B______ nous présentait les chiffres sur la 
base d’un tableau excel.  
M. A______ : 

 
 
 

 

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- 11/38 - 

Je précise que ce tableau excel, établi par M. B______, nous était présenté sur la 
forme d’une feuille A4. Nous ne disposions pas d’un exemplaire chacun. Les pièces 
comptables ne nous étaient pas mises à disposition lors de la séance. Je les ai 
demandées. Mon frère avait toujours une excuse, soit que les documents étaient 
restés à la fiduciaire, soit qu’ils n’étaient pas encore arrivés. Il invoquait le respect 
du secret de fonction. Il me disait craindre que je divulgue à mes amis l’état des 
comptes de la société. Il m’avait par exemple reproché d’avoir montré le business 
plan à la personne qui avait prêté de l’argent à la société.  
J’affirme que les documents n’étaient pas consultables dans le bureau de mon frère.  
Mme C______ : 
M. B______ nous disait qu’ils y étaient, mais je faisais confiance et je ne suis 
jamais allée consulter ces documents.  
M. A______ : 
Je suis allé dans le bureau de mon frère et j’ai découvert plusieurs documents 
relatifs à son train de vie qui m’ont confirmé dans l’idée que mon frère était un 
menteur. Je n’ai trouvé aucune pièce comptable. 
Mme C______ : 
Je sais que G______ travaillait comme livreur pour la société et a attaqué mon ex-
mari aux Prud’hommes en paiement de son salaire. 
M. B______ : 
Je précise que, alors que j’étais dans mon bureau vers 22h00, en 2009-2010, 
G______ est entré dans les locaux et a pris de l’argent dans la caisse. Il avait pris 
des stupéfiants. Il croyait qu’il n’y avait personne. Il n’est plus venu travailler 
depuis ce jour-là. Il m’a ensuite attaqué aux Prud’hommes en paiement de CHF 
15'000.-, par l’intermédiaire de Me REY. Nous nous sommes conciliés. J’étais à 
l’époque en pleine séparation d’avec mon épouse.  
Mme C______ : 
Nous avons emménagé dans un nouvel appartement plus grand en 2008, sauf 
erreur. J’affirme que nous n’avions pas un train de vie exceptionnel. Il est vrai que 
nous avons acheté un appartement en Espagne fin 2009. La dette hypothécaire est 
de CHF 140'000.-. Nous avons versé un apport de CHF 5'000.-. Je précise que nous 
avons acheté cet appartement à mon père. 
M. B______ : 
J’avais acheté avant la création de D______ SA, deux Audi d’occasion. J’ai dû en 
revendre une pour CHF 8'000.- ou 10'000.-, en raison de la situation financière. 
Je conteste avoir pris des vacances aux frais de la société. 
Mme C______ : 
Je sais que M. A______ recevait son salaire très irrégulièrement et parfois pas 
complètement. C’était également le cas de mon ex-mari. Il faut toutefois dire que 
j’avais quant à moi un salaire régulier. 
Je confirme que nous n’avons pas pris de vacances en particulier. C’est bien ce que 
je reprochais à mon ex-mari. 
M. A______ : 

 
 
 

 

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- 12/38 - 

Je voudrais dire que B______  encaissait l’argent des paiements comptants, de sorte 
qu’il avait toujours des liquidités sur lui. C’est la raison pour laquelle j’aurais 
souhaité voir les comptes pour vérifier que cet argent était bien enregistré.  
M. B______ : 
Tout était enregistré. Je déposais l’argent des paiements comptants dans la caisse de 
la société. Quand la somme déposée devenait trop importante, j’en prélevais pour le 
mettre sur le compte bancaire ou le Postomat de la société.  
J’ai produit tous les PV d’assemblée générale dont je disposais. Les autres doivent 
être à l’Office des faillites. À l’issue de chaque séance, je remettais un exemplaire 
du PV à Mme C______ et à M. A______. 
Mme C______ : 
Je confirme qu’à l’issue de chaque assemblée générale, nous recevions A______ et 
moi-même, un exemplaire du PV. J’ai laissé dans les locaux de la société tous mes 
exemplaires. 
M. A______ : 
Je n’ai jamais vu B______ saisir un PV. Nous sortions de la séance les mains vides. 
Mme C______ : 
Je crois me souvenir que M. B______ établissait les PV de manière manuscrite. Je 
ne me souviens pas s’il m’en communiquait un exemplaire juste après la séance ou 
quelques jours après à la maison.  
Un ordre du jour était joint à la convocation de l’assemblée générale. 
M. B______ : 
C’est moi qui établissais les ordres du jour. 
M. A______ : 
Je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu des ordres du jour transmis, en dehors de ceux 
établis par Me GORLA. 
Mme C______ : 
Je ne suis pas au courant que A______ aurait mis de l’argent dans la société en 
2007. 
M. B______ : 
Je conteste ce point. Il n’y a aucune pièce l’établissant. 
Par gain de temps, il n’y a pas eu de conseil d’administration.  
Nous avons changé d’organe de révision en prenant N______, parce que le premier 
ne respectait pas les délais. 
Nous avons décidé ensemble, Miguel et moi, de pourvoir un poste supplémentaire 
vu le volume d’affaires augmentant. 
Les licenciements se faisaient parfois selon une décision commune, parfois sur ma 
décision, ou celle des deux autres administrateurs. Je consultais souvent mon frère 
et mon ex-femme. 
M. A______ : 
Je le conteste. J’attire l’attention sur le fait que nos relations étaient tendues depuis 
juin 2007 déjà, soit depuis le moment où je n’ai plus reçu de salaire. Il est vrai que 

 
 
 

 

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j’étais contre le poste occupé par M. T______, vendeur, parce que celui-ci réalisait 
un salaire de CHF 6'000.-, alors que je ne recevais pas mon propre salaire. 
Je précise que sur le jeu de pièces n° 11 notamment, figurent des montants que j’ai 
reçus et des montants que j’ai retirés à titre d’acomptes. Les montants « reçus » me 
permettaient d’acheter des fournitures pour la société. Les « acomptes » 
correspondent à des salaires. J’ajoute que j’ai reçu en tout et pour tout pour les 
années 2008 et 2009 CHF 28'000.-. Les acomptes doivent être ajoutés à ce montant. 
M. B______ : 
Je suis devenu administrateur de la société U______ SA en mai 2015 sauf erreur. 
J’ai conclu une convention il y a six mois pour le rachat des actions à 
CHF 3'000'000.-. Si je les paie, je serai actionnaire à 90%. L’investisseur qui a 
racheté à l’office des faillites les actifs de la société D______ SA, considérant que 
j’étais un bon actionnaire m’a approché et m’a proposé d’entrer dans la société 
U______ SA comme collaborateur.  
Je connaissais l’investisseur depuis février-mars 2012 sauf erreur, mais celui-ci a 
créé U______ sans aucune intervention de ma part. Me GORLA représente les 
investisseurs. Il a pris connaissance de la situation de D______ SA lorsqu’il a 
assisté à la dernière assemblée générale de celle-ci en tant que représentant de Mme 
C______. Cette assemblée générale s’est du reste tenue à son Etude. J’ai 
recommandé à Mme C______ Me GORLA lorsqu’elle ne pouvait assister à 
l’assemblée générale.  
Une partie des collaborateurs a été reprise par U______.  
Une ordonnance pénale a été rendue s’agissant de l’art. 87 al. 3 LAVS. Je confirme 
que je n’ai pas fait opposition à cette ordonnance, un administrateur doit assumer 
ses responsabilités.  
Mme V______ : 
Aucun versement n’a été effectué ni par Mme C______, ni par M. B______. 
Je précise que U______ SA est affiliée auprès de la FER CIAM depuis 2013 et a 
d’importantes difficultés dans le paiement des cotisations AVS/AI rétroactivement 
depuis 2012. 
M. B______ : 
Je gagne en tant que collaborateur de U______ un salaire annuel de CHF 96'000.-, 
prestations en nature y compris. Je ne bénéficie d’aucun autre avantage. Je 
m’occupe dans cette société de la gestion commerciale et pas du tout du paiement 
des charges sociales. Ce n’est pas moi qui établis les attestations de salaire 
annuelles. 
Je réponds aux questions concernant les véhicules dont je serais propriétaire : 
- Peugeot 207. Elle appartient à U______ SA. 
- Audi S6. Date de 1996. Elle m’appartient, ne roule pas et n’est pas immatriculée. 
- Audi S8. Elle m’appartient. Je l’ai achetée d’occasion il y a une année pour 
CHF 13'000.-. Je l’utilise quotidiennement. 
- Audi A8. Elle m’appartient. Je l’ai achetée d’occasion il y a une année pour 
CHF 13'000.-. Ma compagne l’utilise quotidiennement. 

 
 
 

 

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- Smart. C’est ma compagne qui l’utilise. Elle est à mon nom.  
- Audi A6. Plaques interchangeables avec l’Audi RS6. Je l’ai achetée l’année 
passée pour CHF 2'000.-. 
- Audi RS6. Plaques interchangeables avec l’Audi A6. Je l’ai achetée l’année 
passée pour CHF 5'000.-. 
Je déclare que je paierai les CHF 13'000.- réclamés par la FER CIAM une fois que 
le Tribunal aura tranché la question de la responsabilité de mon frère.  
Sur question de Me REY, je déclare qu’il en sera de même pour la somme de 
CHF 250'000.- réclamée par la CCGC. J’ajoute que je l’ai dit sur le ton de la 
boutade ». 

29. Les appelés en cause ont adressé à la chambre de céans une liste de témoins le 
1er mars 2017. 

30. MM. F______ et G______ ont été entendus le 25 avril 2017. L’administratrice-
secrétaire n’était pas présente, mais excusée. 

M. F______ :  

« Je suis un ami de A______. Lors de la création de la société, il m’avait confié 
qu’il manquait CHF 30'000.-. J’ai accepté de prêter cette somme. J’ai alors eu un 
contact avec B______ qui s’occupait de tout ce qui était financier. Je devais 
récupérer ces CHF 30'000.- dans les 2 ou 3 mois. Je ne les ai toujours pas récupérés 
en totalité. Il m’expliquait qu’il ne pouvait pas payer, parce que la société n’en avait 
pas les moyens, les clients n’avaient pas encore payé, etc. On se mettait alors 
d’accord sur des arrangements. Il me versait quelques acomptes mensuels dès que 
je venais le voir, puis s’interrompait.  
J’en discutais avec A______. Nous sommes même allés voir B______ ensemble. 
La situation financière de A______ était délicate. J’ai même dû l’aider 
financièrement à certains moments, même pour se nourrir. Il ne percevait alors pas 
de salaire. Je ne sais pas précisément quel type de pouvoir il disposait dans la 
société. Je sais qu’au départ, il était question d’un partage moitié-moitié entre 
B______ et lui. Je sais qu’ensuite, c’est B______ qui avait la plus grande part. J’ai 
constaté que A______ était impuissant. S’il avait pu faire quelque chose, il l’aurait 
fait à l’évidence. En ma présence, il a demandé à B______ à voir les comptes. 
Celui-ci ne les lui a pas montrés. Je ne me souviens pas exactement ce qu’il a dit. 
Peut-être était-ce qu’il pourrait les voir, mais plus tard. Je sais qu’il a contacté une 
personne de l’UBS qui lui a répondu qu’il n’avait pas le droit de lui donner des 
informations sur la société.  
Au départ, j’avais fait confiance. B______ m’avait dit qu’il me rembourserait.  
À la question qui m’est posée de savoir si B______ intentionnellement tentait 
d’écarter A______ de la gestion de la société, je dirais que je pense que oui. J’ai eu 
souvent l’impression que B______ agissait de la sorte. Je venais en effet de temps à 
autres donner des coups de main pour aider A______. J’ai assisté à des discussions 
entre B______ et A______. Ce dernier demandait du soutien pour la production. Il 
y avait de plus en plus de matières (graines de soja). B______ ne l’écoutait pas et 

 
 
 

 

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ne tenait pas compte de ses demandes. J’ai également entendu B______ dire à 
A______ à propos des comptes que ceux-ci ne le regardait pas.  
A______ m’a fait part de ses inquiétudes quant aux dettes sociales après qu’il ait 
quitté la société. Il ne me semble pas qu’il m’en ait parlé auparavant.  
Il m’a dit qu’il souhaitait démissionner du conseil d’administration, mais qu’il ne le 
faisait pas à cause de nous, soit E______ et moi-même, qui avions prêté de l’argent 
à la société. Il pensait qu’en restant au conseil d’administration, il pouvait faire 
pression sur son frère.  
Je n’ai pas eu de contact avec A______, ni son avocat, pour parler de la présente 
audience.  
Me NTAH : 

Je relève que l’intégralité des propos tenus par le témoin n’a pas été protocolée. Je 
ne suis pas d’accord avec la façon de procéder de la Cour, qui selon moi décide 
unilatéralement des propos retranscrits, indiquant aux parties qu’elle considérait 
que certains propos tenus par le témoin relevaient de faits rapportés par 

M. A______, alors que figurent précisément des faits de cette nature (texte dicté 

par Me NTAH). 

M. F______ :  
« A______ est venu travailler à la Ville de Genève depuis le début de l’année 2017. 
Je le vois de temps à autres sur notre lieu de travail. A______ m’a demandé si 
j’avais bien reçu la convocation du Tribunal. Je lui ai répondu que oui, mais nous 
n’avons pas particulièrement parlé de l’affaire. Il est vrai qu’il me demande parfois 
où j’en suis du remboursement de ma créance. Il reste environ CHF 15'000.-. À 
l’époque des faits, je travaillais déjà comme agent de sécurité à la Ville de Genève. 
J’avais des horaires irréguliers. Je venais donner des coups de main à A______ 
environ 3-4 fois par mois. Je venais par ailleurs dans l’entreprise pour dire bonjour 
et discuter, avec B______ également, en moyenne deux fois par semaine environ.  
Pour moi, A______ était directeur de production et actionnaire. Je ne sais pas s’il 
était administrateur. En fait, je ne sais pas précisément quelle est la différence entre 
un actionnaire et un administrateur. Afin de m’aider pour que j’obtienne le 
remboursement de ma créance, A______ avait essayé de discuter avec B______. Il 
a tenté d’avoir un contact avec l’UBS. J’ai l’impression qu’il ne pouvait pas obtenir 
grand-chose en réalité de B______. A______ me disait qu’en restant au conseil 
d’administration, il pouvait garder le contact et continuer à voir ce qui se faisait 
concrètement dans les locaux. En quittant le conseil d’administration, il ne verrait 
plus ce qui se passe. Y rester lui permettait de voir plus ou moins comment ça se 
passe dans l’entreprise.  
Lors de discussions avec A_____ et B______, j’ai pu constater que A______ se 
plaignait du manque de soutien dans la production et reprochait à B______ de 
dépenser l’argent qu’il aurait pu mettre dans la production, dans l’engagement, par 
exemple, d’un autre vendeur ou d’une secrétaire.  
À ma connaissance, A______ ne prélevait pas de l’argent directement sur les 
comptes de la société. Il n’y avait pas accès. J’ai en revanche pu voir, tant B______ 

 
 
 

 

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que A______, prendre de l’argent dans la caisse de la société. J’ai vu A______ 
demander à B______ s’il pouvait prendre un peu d’argent. Celui-ci lui a répondu 
qu’il n’y avait pas de problème. Une autre fois, j’ai vu A______ déposer un mot sur 
lequel il avait indiqué la somme qu’il venait de prendre. Il s’agissait en général de 
petites sommes à ma connaissance, de l’ordre d’une cinquantaine de francs ». 

M. G______ :  

« J’ai travaillé pour la société D______ six mois après sa création, jusqu’à 2009, 
d’abord à mi-temps, puis à plein temps, comme préparateur-livreur. Je n’ai pas 
participé à la création de la société. J’ai été licencié par B______. Je ne me 
souviens plus pour quel motif. Je précise qu’en fait il m’a licencié à trois reprises, 
lorsqu’il « piquait des colères ». Je me suis alors inscrit au chômage. Il m’a été 
conseillé de l’attaquer aux Prud’hommes pour contester le licenciement. B______ 
m’avait retenu mon dernier salaire, parce que, disait-il, j’avais abandonné mon 
poste et repris toutes mes affaires. Je crois me souvenir qu’en réalité, j’étais malade 
ce jour-là. Lorsque je suis retourné dans les locaux, j’ai pris une photo de mes 
affaires qui étaient restées sur place. Un vendeur, figurant sur la photo, m’a servi de 
témoin.  
B______ dirigeait la société. A______ s’occupait de la production à proprement 
parler. Je l’ai vu souvent « pester », parce qu’il voulait voir les comptes, connaître 
les revenus. Je l’ai vu sortir du bureau de B______ fâché. Je sais qu’il a souhaité à 
un moment donné demander à C______ de l’aider à consulter les comptes grâce à 
leurs deux signatures. Malheureusement, celle-ci a refusé. A______ me demandait 
comment il devait réagir, comment je réagirais à sa place. Je lui avais conseillé de 
chercher un travail ailleurs, parce qu’il ne recevait pas de salaire. Je dirais que « ils 
adorent être patrons ». Je précise que j’entends par là toute la famille. B______ 
voulait être un patron depuis tout petit. Quant à A______, il avait vu dans cette 
entreprise une opportunité, dans la mesure où l’entreprise reprise, « La maison du 
tofu », appartenait à son parrain.  
Je dirais, si j’ose, que A______ est quelqu’un de très honnête, paniqué à l’idée 
d’avoir des dettes, et B______ « un escroc au-dessus de la loi ». À la question de 
savoir si je suis fâché contre B______ en raison de mon licenciement, je réponds 
qu’en réalité je lui reproche d’avoir vidé les comptes bancaires de mes parents (ma 
mère souffre d’une maladie psychiatrique et mon père est alcoolique) et de ne plus 
leur rendre visite depuis de nombreuses années. Je ne suis pas fâché, parce que je 
n’attends rien de lui.  
Pour moi, les patrons étaient B______, A______ et C______. Mais ça ne se voyait 
pas. C’est l’image qu’ils donnaient du fait que B______ arrivait habillé en 
« costard-cravate » tard, alors que A______ était dans son laboratoire dès l’aube et 
ne le quittait que vers 19h00. En cas d’instructions contradictoires, je ne savais pas 
quoi faire, mais je suivais celles de B______ qui avait la plus grande part. 
Apparemment, c’est lui qui gérait tout. C’était évident. B______ ne me donnait 
jamais aucune instruction s’agissant du laboratoire et de la production à proprement 

 
 
 

 

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parler. A______ non plus d’ailleurs, du fait que je n’y travaillais pas. A______ 
apparaissait comme un employé. Vu de l’extérieur, c’est B______ qui apparaissait 
comme étant le patron.  
Je m’occupais de la livraison et certains clients me payaient en liquide. Je ramenais 
la caisse et la donnait à B______ à la fin de la semaine avec le double des factures. 
Lorsque A______ avait besoin d’argent, il prenait dans cette caisse CHF 20.-, CHF 
50.- et plus rarement CHF 100.- et y déposait un mot. Il me demandait s’il pouvait 
le faire, dans la mesure où c’était moi qui étais responsable du montant qui y était. 
B______ était au courant et le cautionnait.  
C’est moi qui étais chargé du nettoyage des locaux chaque soir, y compris le bureau 
de B______. J’ai pu constater que les doubles des factures que je lui ramenais, soit 
les coupons roses, étaient dans la poubelle. J’ai commencé alors à avoir de sérieux 
doutes sur l’honnêteté de mon frère. J’étais choqué. Je n’ai pas voulu en parler à 
A______, pour ne pas le charger davantage. Alors que B______ se trouvait en 
vacances, j’ai reçu plusieurs appels de fournisseurs qui se plaignaient de ne pas 
avoir été payés, malgré les nombreuses promesses de B______. Je les ai alors payés 
avec la caisse de la semaine (environ CHF 1'500.- CHF 2'000.-). Lorsque B______ 
est rentré de vacances et qu’il a appris ce qui s’était passé, il était très en colère. Je 
soupçonne qu’en fait il utilisait cet argent chaque semaine pour lui seul. Je précise 
que c’est la première fois que j’en parle. Il est possible que j’en aie parlé une fois 
ou deux à B______. Je ne me souviens pas de sa réaction. Peut-être est-ce un 
hasard, mais il a acheté un destructeur de documents peu après.  
Lorsque nous travaillions dans la société, A______ et moi-même, je peux dire que 
B______ vivait dans « l’opulence » et A______ dans « la misère ».  
Je ne sais pas si les charges sociales étaient payées ou non.  
A______ se faisait beaucoup de soucis, parce qu’il n’était au courant de rien.  
L’entreprise croissait. Je livrais de plus en plus. Au début, un seul livreur était 
occupé, Monsieur W______. J’ai ensuite été engagé, d’abord à mi-temps, puis à 
plein temps. Un vendeur venait nous aider par la suite quand il y avait beaucoup. 
Madame I______ a remplacé une vendeuse-livreuse. Je n’ai pas compris pourquoi 
dans ces conditions la société a fait faillite.  
À ma connaissance tout le matériel a été repris par la nouvelle société, SWISS 
SOJA. 
Pour répondre à une question, A______ roulait dans une BMW 750 qui affichait 
230'000 km au compteur. Elle était immatriculée au nom de la société. Je sais qu’un 
accord avait été passé entre A______ et B______ selon lequel les charges étaient 
payées par la société. Je souligne que A______ avait beaucoup de peine à payer 
l’essence.  
En 2016, je sais que A______ a acheté à F______ une Porsche Cayenne 4x4 
d’occasion, pour CHF 11'000.-.  
Je conteste avoir été licencié pour les raisons évoquées par B______ dans ses 
écritures. 
Me REY était mon avocat devant les Prud’hommes. 

 
 
 

 

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A______ me parle de l’affaire de la société dès qu’il reçoit des documents y 
relatifs. Il m’avait annoncé que j’allais recevoir une convocation du Tribunal. 
Même s’il avait voulu me parler des questions qui pourraient m’être posées, je ne 
l’aurais pas écouté. Ce n’est quoi qu’il en soit pas son genre.  
Je me souviens que A______ m’a dit qu’il voulait s’enquérir auprès des personnes 
s’occupant de la comptabilité, mais sans succès. Je n’en sais pas plus, je n’y 
connais rien. 
Je n’ai pas conseillé à mon frère de quitter le conseil d’administration, parce que je 
ne sais même pas de quoi il s’agit ». 

31. Le 28 avril 2017, le mandataire de l’intéressé a communiqué à la chambre de céans 
copie de la lettre qu’il avait adressée à l’office des faillites le même jour, aux 
termes de laquelle il demandait si des contrôles avaient été effectués sur 
d’éventuelles fraudes à la faillite dans le cadre de cette société, et en particulier si le 
prix des machines avait été vérifié comme conforme au prix du marché et qu’il 
avait été payé effectivement. Il avait en effet appris que la société U______, qui 
emploie à nouveau l’administrateur-président, aurait repris à la fois toutes les 
machines et tous les employés de la société, à l’instar des fournisseurs et des 
clients. 

32. MM. E______ et J______ ont été entendus le 30 mai 2017. 

M. E______ :  

« Je suis ami de A______ depuis que j’ai 14-15 ans. Je connais également B______ 
puisqu’il est son frère. Je ne les vois plus ni l’un ni l’autre depuis environ 2010. Je 
m’étais porté garant pour un emprunt auprès de l’UBS pour B______ en 2008 au 
moment de la création de la société. Le montant était de CHF 200'000.-.  
J’ai été approché dans un premier temps par A______ qui m’a dit ce dont ils 
avaient besoin, ce qui leur manquait pour la création de la société. Tout s’est passé 
rapidement. B______ m’a expliqué alors ce dont ils avaient besoin concrètement, 
en présence de A______ la première fois. Je rappelle à cet égard que B______ est 
le comptable et A______ le « cuisinier ». Les entretiens avaient ensuite lieu soit 
avec les deux soit avec B______ seul. J’avais hérité au décès de ma mère d’un 
appartement qui a pu servir de garantie. C’est B______ ou la société qui a par 
exemple payé les frais d’évaluation de l’appartement. C’était une période difficile 
pour moi, je n’avais plus d’autres amis que A______ à l’époque. J’étais fragile et je 
n’ai pas cherché à me protéger suffisamment. L’avocat auprès duquel nous avons 
signé les papiers a tenté d’attirer mon attention mais je faisais confiance. B______ 
m’avait expliqué que pouvais renoncer à être garant en tout temps. Nous en avons 
parlé à plusieurs reprises. A______ était parfois présent lors de ces discussions. 
Cette possibilité ne m’avait pas été indiquée par la banque. L’idée était que 
j’acquière des actions de la société ou des sortes de bons. J’ai appris par A______ 
que la société rencontrait des problèmes de liquidités. J’ai alors eu un entretien avec 
B______ et la banque. J’ai annoncé que je voulais me retirer. Ils m’ont dit que cela 
n’était pas possible. C’était en 2009, si je me souviens bien.  

 
 
 

 

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J’ai su qu’il y avait des disputes entre B______ et G______. Je l’ai su par 
A______. Je sais qu’à l’ouverture de la société, ils achetaient l’entreprise à leur 
oncle à un prix déterminé. Le paiement devait être fait en deux temps. L’oncle a 
cependant demandé le deuxième versement plus rapidement que ce qui était 
convenu, ce qui a créé quelques difficultés pour la société, « un gros creux ». J’ai 
eu l’impression qu’il y avait en réalité eu deux prix, passant du simple au double. Je 
ne me suis pas fait trop de soucis au début, même en sachant cela parce que 
l’entreprise semblait fonctionner. En revanche, la scission entre A______ et 
B______ m’a inquiété. Je sentais que A______ n’était pas à l’aise. J’ai même eu 
l’impression qu’il cherchait à m’avertir de quelque chose, ce qu’il a probablement 
d’ailleurs fait, mais je faisais davantage confiance à B______ qui me paraissait plus 
rassurant. J’ai dès lors pris le parti de celui-ci. Je n’ai alors plus vu A______ dès ce 
moment-là. 
Au moment de la faillite de la société, j’ai reçu une lettre de l’UBS me réclamant le 
versement des CHF 200'000,-. J’ai engagé une procédure contre la société et la 
banque en relation avec le contrat qui avait été conclu.  
A______ m’expliquait qu’il ne savait pas trop comment B______ gérait la société. 
Cela l’inquiétait. Il me disait qu’il n’avait pas accès aux comptes, qu’il était arrivé 
qu’il ne reçoive pas son salaire. Chacun avait son domaine et A______  n’avait pas 
de regard sur la partie gérée par B______. A______ me disait qu’il en parlait à son 
frère. Il ne me paraissait pas rassuré. Il ne m’a pas dit qu’il avait fait des tentatives 
pour avoir accès aux comptes par exemple.   
Je ne me souviens pas bien des dates. Je me souviens que j’ai été mis en demeure 
de rembourser la banque à compter de janvier 2010. Je confonds peut-être les dates. 
C’était vraisemblablement au moment de la faillite de la société, soit en 2013. Je 
suis parti à l’étranger pendant une année et demie. La procédure en justice avait 
déjà commencé.  
Lorsque j’ai été mis en demeure par la banque, j’ai appris que la société ne s’était 
pas acquittée des montants convenus.  
Lorsque j’ai pris le parti de B______, celui-ci me disait que la société se portait 
bien, que les produits se vendaient bien. Je pouvais constater qu’il y avait eu l’achat 
d’une chambre frigorifique. Il y avait un deuxième véhicule de livraison. Je venais 
de temps à autre pour dire bonjour, mais surtout pour essayer de discuter avec 
B______ pour être rassuré.  
B______ ne m’a pas toujours dit que tout allait bien. Le « gros creux » dont j’ai 
parlé plus haut compliquait les choses pour ma garantie, selon B______ et 
A______. A l’origine était prévu que ma garantie serait limitée dans le temps, 
qu’elle serait au maximum de deux ans. B______ me disait qu’il ne fallait pas que 
je m’inquiète, que la garantie serait bientôt levée mais pas tout de suite. La banque 
en avait besoin. Sauf erreur, B______ m’a demandé si j’acceptais d’augmenter le 
montant de ma garantie. Je ne sais plus si j’ai refusé.  
À mon retour de voyage, je me souviens avoir discuté avec A______ qui 
m’expliquait qu’il était gêné par le fait qu’il était autant responsable que les autres 

 
 
 

 

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pour la société, étant administrateur, mais qu’il ne savait pas quoi faire. Il disait 
qu’il ne pouvait pas quitter ses fonctions d’administrateur aussi facilement que cela. 
C’était une question de difficulté administrative pour lui.  
Sur question de Me REY, j’ajoute qu’il m’a également dit qu’il restait en partie 
pour moi pour qu’il y ait quelqu’un qui reste dans la société pour enlever ma 
garantie.  
B______ me disait qu’enlever cette garantie serait mauvais pour la société. Ce n’est 
que lorsque nous avons eu cet entretien avec la banque que j’ai compris qu’enlever 
la garantie n’était pas possible quoi qu’il en soit. B______ alors ne s’en est pas 
étonné.  
J’ai hypothéqué l’appartement dont j’avais hérité à hauteur de CHF 200'000.-.  
Sur demande de Me NTAH, je précise que je ne me souviens pas vraiment si sur la 
lettre de mise en demeure de la banque figurait l’information que la société ne 
s’était pas acquittée des montants convenus ».  
M. J______ : « Ma mère travaillait dans la société D______ et j’ai rencontré 
Messieurs A______ et B______ à cette occasion. B______ m’a fait visiter la 
société et m’a présenté son frère. Il sortait manifestement d’un laboratoire. Il était 
en tenue de travail et avait les mains mouillées. B______ m’a proposé à cette 
occasion de prendre des parts dans la société. J’ai refusé. Ma mère a prêté de 
l’argent à la société en 2008-2010, soit CHF 20'000.- qui lui ont été remboursés. 
Elle a fait un second prêt fin 2009 de CHF 50'000.-. Seule une partie lui a été 
remboursée, il restait CHF 21'000.-. Elle a tenté de récupérer son argent. Elle 
téléphonait souvent à B______. Les relations étaient très pénibles avec lui. Elle m’a 
demandé d’intervenir. Je me suis rendu à l’improviste dans les locaux de la société 
pour voir B______. J’ai attendu un moment et je suis finalement parti, 
« encouragé » par la secrétaire. Finalement nous avons pris un avocat, Me REY, et 
nous sommes arrivés à un solde de tout compte de CHF 16'000.-. Ce solde n’a pas 
été payé. J’avais compris que c’était B______ le patron de la société. Ma mère ne 
me parlait que de lui.  
Lorsque B______ lui a demandé si elle pouvait lui prêter de l’argent, ma mère en a 
déduit que la société rencontrait quelques difficultés financières. Ayant tenu seule 
un restaurant pendant sept ans, elle connaissait la façon de gérer une société. Elle a 
donc proposé à B______ de lui reprendre D______ SA pour la somme de CHF 
800'000.-.  
Sur demande de Me NTAH, il est précisé que le témoin a préparé une note 
dactylographiée de ses déclarations.  
Je précise quant à moi que mes notes sont fondées sur un fichier excel que j’avais 
établi en 2010 lorsque ma mère a pris contact avec Me REY pour récupérer l’argent 
prêté. J’ai ensuite eu moi-même un téléphone avec Me REY. Il m’est quelques fois 
arrivé d’envoyer des emails pour elle. Je rappelle que ma mère souffre 
d’Alzheimer. Je propose de déposer ces documents.  
Les documents (quatre pages) sont déposés, photocopiés et transmis aux parties. 

 
 
 

 

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Lorsque ma mère a pensé investir dans la société, elle a demandé à voir les 
comptes. B______ lui a présenté un bilan d’une année. Ma mère a constaté qu’il 
était incomplet, il manquait la charge d’électricité. Le document ne lui a pas été 
remis.  
Ma mère parle le français mais ne l’écrit pas bien. Elle venait de divorcer et rentrait 
d’Espagne. C’est ainsi qu’elle cherchait une activité. Je m’inquiétais pour elle. Elle 
possédait une maison à Villeneuve mais n’avait pas par ailleurs beaucoup d’argent. 
Elle aurait vendu cette maison pour reprendre D______.  
Sur question de Mme V______, je précise que sur ma note, première page, 
septième tiret, il faut lire B______ et non pas A______ ». 

33. MM. X______ et Y______ ont été entendus le 12 septembre 2017. 

M. X______ :  

« Je suis l’associé-gérant de M______ Fiduciaire Sàrl. La Sàrl a été l’organe de 
révision de la société D______ en 2007 et 2008. Nos honoraires n’étaient pas 
payées en temps utile et les documents demandés ne nous étaient plus fournis 
depuis 2009. C’est D______ qui a mis fin à notre mandat. 
C’est grâce à une fiduciaire établie à Montreux, soit M. Z______, que j’avais 
obtenu le mandat pour D______. C’est lui qui établissait la comptabilité de la 
société. J’obtenais tous les documents utiles par son intermédiaire. J’étais allé sur 
place au début du mandat pour visiter les locaux, faire connaissance. Je ne me 
souviens pas quel administrateur j’ai vu. Il me semble me souvenir avoir vu 
M. B______. Je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un autre administrateur. Je n’ai 
ensuite plus eu de nouvelles, ni de M. Z______, ni des administrateurs d’D______ 
et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité arrêter le mandat. Je n’ai pas le souvenir 
que M. A______ soit intervenu pour me demander des informations. La 
comptabilité était correctement tenue. J’ai été en mesure d’établir deux rapports. Le 
premier exercice était soldé par un déficit relativement important, ce qui peut 
s’expliquer par le fait qu’il s’agissait du lancement de l’activité. Le second exercice 
s’est soldé par un léger bénéfice. Au 31 décembre 2007, la société avait une dette 
LPP d’environ CHF 15’000.- et une dette AVS d’environ CHF 22'000.-. Au 31 
décembre 2008, la dette LPP était d’environ CHF 12'000.- et la dette AVS 
d’environ CHF 30'000.-. Cette situation n’était pour moi pas préoccupante. Je 
relève que certaines entreprises n’aiment pas payer certaines dettes.  
M. Z______ travaillait pour la société L______ Consulting Sàrl. À aucun moment, 
il ne m’a dit qu’il avait des difficultés à obtenir documents ou informations de 
D______ SA. Je n’ai pas non plus eu l’impression que la société avait tenté de 
cacher des informations. Je confirme que M. A______ ne m’a jamais approché ni 
pour me demander des informations, ni pour me faire part d’inquiétudes. 
Je rappelle que les années en question étaient régies par l’ancienne loi sur la 
révision. Le contrôle que je devais exercer était un contrôle restreint. Il ne 
m’appartenait pas de chercher une fraude dans le cadre du contrôle. Mon seul rôle 
est d’informer le juge en cas de surendettement de la société si le conseil 

 
 
 

 

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d’administration ne réagit pas. Dans le cas de D______ SA à cette époque je n’ai 
pas eu de doutes qui aurait mérité que je demande une clarification. En 2007, en 
raison des pertes relativement importantes en relation avec le capital, j’avais fait 
une remarque à l’assemblée générale conformément à l’art. 725 al. 1 CO. Je ne l’ai 
pas fait pour l’année 2008. Je n’ai pas participé à l’assemblée générale et n’ai pas 
reçu de rapport.  
Je ne me souviens plus quels étaient les documents manquants que je réclamais 
pour l’année 2009. Je les demandais à M. Z______. Je ne sais pas si lui-même avait 
des difficultés à les obtenir de son côté de la société. Je n’ai pas le souvenir d’avoir 
moi-même pris du retard pour mon mandat. Je n’ai pas su qu’une plainte pénale 
avait été déposée par la FER CIAM en 2008. Je n’ai pas eu non plus connaissance 
de remboursements qui auraient été effectués concernant les charges sociales. Je 
crois me souvenir que mes honoraires ont finalement été payés. Je n’ai pas eu 
connaissance de faits qui auraient dû être mentionnés dans la comptabilité et qui ne 
l’auraient pas été. Je n’ai eu aucun contact avec M. B______ depuis la convocation 
au Tribunal. Je ne sais pas si M. Z______ est ou non ami avec M. B______ Je n’ai 
jamais écrit aux administrateurs de la société séparément ». 

 

 

M. Y______ :  

« Je suis auditeur chez O______ Audit Sàrl. La Sàrl a été organe de révision de 
D______ SA dès 2010. Elle a établi un rapport pour l’exercice 2010. M. B______ 
tenait la comptabilité de la coopérative AA______. C’est dans ce cadre-là que j’ai 
fait sa connaissance.  
Je n’ai eu de contact qu’avec M. B______. Je n’ai jamais vu d’autre administrateur 
que lui. C’est M. B______ qui m’a fourni tous les documents et informations utiles. 
Je n’ai eu aucun problème pour les obtenir. Il me semble que c’est M. B______ lui-
même qui tenait la comptabilité. Je ne me souviens pas d’une fiduciaire. J’ai le 
souvenir d’une collaboratrice qui travaillait avec M. B______. La comptabilité se 
faisait dans les locaux d’D______. La comptabilité était correctement tenue. 
S’agissant de 2010, nous avons dû poser des questions s’agissant des dettes figurant 
dans les comptes pour savoir comment elles allaient être payées, quelles étaient les 
garanties, etc. M. B______ a répondu à mes questions. Le montant de la dette 
relative aux charges sociales était important. Les garanties consistaient en un plan 
d’amortissement que M. B______ avait négocié avec les institutions d’assurances 
sociales, il y avait eu des investisseurs, l’exploitation était plutôt bénéfique, et le 
chiffre d’affaires était en augmentation. Je n’ai eu aucun contact avec d’autres 
administrateurs que M. B______ qui m’auraient demandé des informations ou qui 
se seraient inquiétés par exemple du montant des dettes. Je me souviens qu’il était 
président du conseil d’administration.  
Nous avons renoncé au mandat dès l’exercice 2011 pour différentes raisons, à 
savoir : le paiement de nos notes d’honoraires n’intervenait que tardivement, les 

 
 
 

 

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documents ne nous étaient pas transmis lorsque nous les demandions, et notre 
charge de travail avait augmenté. Nous aimons avoir tous les documents utiles 
jusqu’à fin juin. Au-delà, nous préférons cesser d’être l’organe de révision. Je 
demandais les documents dont j’avais besoin à M. B______. Je ne me souviens pas 
comment il réagissait. Dans notre métier, il est important que les notes d’honoraires 
soient payées en temps utile pour ne pas qu’il y ait création d’un lien particulier qui 
risquerait d’empêcher l’objectivité nécessaire dans le traitement du dossier. Il s’agit 
d’une question éthique, une obligation déontologique.  
Je n’ai pas eu de doutes sur la probité de M. B______. Je n’ai pas eu de raisons de 
penser qu’il me cachait des choses. Le système de gestion comptable utilisé par M. 
B______ était le système Banana, système dont je confirme qu’il était tout à fait 
compatible avec l’activité de D______.  
Je n’ai rien remarqué d’insolite dans la comptabilité d’D______ SA. On ne m’a 
jamais fait part de faits autres que ceux figurant dans la comptabilité.  
L’investisseur dont j’ai parlé est l’entreprise d’électricité Badel. Il me semble 
qu’elle a investi environ CHF 300'000.-. Ça devait être en 2011. La situation s’est 
améliorée dès ce moment-là. D______ SA est sortie de la situation 
d’assainissement obligatoire.  
Je n’ai pas eu connaissance du dépôt d’une plainte pénale par une institution 
d’assurances sociales. Je ne m’en souviens pas. On est en principe plus vigilant 
lorsqu’il y a dettes de charges sociales. J’ai probablement attiré l’attention de 
M. B______ en sa qualité de président du conseil d’administration sur ce point-là. 
Ce qui nous importe ce sont les dettes de la société de façon globale ». 

34. À l’issue de l’audience, la suite de la procédure a été réservée. 

35. Par courrier du 2 mai 2018, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 

 
 
 

 

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Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6).  

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer à l'intéressé la réparation du 
dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC, ainsi que des cotisations AF, dues par la société en février et 
mars, d’août à octobre 2008, et les bouclements d’acomptes 2008. 

5. a. À teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 
7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1).  

b. Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, nos 8016 et 8017).  

c. En l’espèce, le dommage subi par la caisse consiste en la perte de la créance de 
cotisations, frais et intérêts compris, due par la société faillie, soit la somme de 
CHF 13'689.45. L’intéressé ne conteste pas ce montant. 

6. À titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription.  

a. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 
LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 
p. 77 et sv.). 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%2011
http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=art.+52+LAVS%2C+prescription+en+cours+d%27instance%2C+actes+interruptifs+de+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74

 
 
 

 

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b. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 
raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS 
(ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 

c. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral H 18/06 du 8 mai 
2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», 
en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 
compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En 
cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 
faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse 
subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la 
faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point 
de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un 
acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit 
lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement 
défaut (cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la 
créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de 
celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 
7.2; cf. aussi Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 

d. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement (ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 
18 ad art. 138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 
138 CO; Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en 
ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction 
du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://intrapj/perl/decis/126%20V%20444
http://intrapj/perl/decis/121%20III%20384
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l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

e. En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 3 juin 2013. L’état de 
collocation a été déposé le 7 octobre 2014. La caisse s’est vu délivrer le 12 février 
2015 des actes de défaut de biens après faillite de CHF 9'057.85 et de 
CHF 6'296.60. 

Aussi, en lui notifiant une demande en réparation du dommage en date du 
10 décembre 2013, la caisse a-t-elle, quoi qu’il en soit, agi en temps utile, soit dans 
les délais de deux ans et de cinq ans prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS. 

7. Il convient de déterminer si l’intéressé peut être assimilé à un « employeur » tenu 
de verser les cotisations à la caisse au sens de l’art. 52 LAVS. 

a. C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 

b. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

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http://intrapj/perl/decis/112%20V%20155
http://intrapj/perl/decis/111%20V%20173

 
 
 

 

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réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss).   

Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (ATF H 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23, 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

La responsabilité de l'employeur ne diffère pas selon la forme juridique que revêt 
l'employeur. Dans une association, le comité est l'organe exécutif de l'association 
qui a le devoir, sous réserve de dispositions statutaires contraires, d'exécuter les 
tâches qui lui incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions de 
l'association. Il a notamment pour tâches de conduire les affaires, de représenter 
l'association vis-à-vis des tiers ou, en cas de délégation de la gestion à une tierce 
personne, de veiller au choix, à l'instruction et à la surveillance du délégué. Le fait 
d'agir à titre bénévole ne change rien à la nature des obligations liées à la fonction 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 consid. 2.4 et les références citées). 

d. En l’espèce, l’intéressé était inscrit au registre du commerce en tant 
qu’administrateur vice-président, avec signature collective à deux dès la création de 
la société. Il était, partant, indiscutablement, un organe de la société faillie, de sorte 
que sa responsabilité peut être engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

8. Pour que l'organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il que les conditions d'application de l'art. 52 LAVS soient réalisées, ce qui 
suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les 
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (cf. NUSSBAUMER, Die 
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071 ss, 1076 ss). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

http://intrapj/perl/decis/107%20II%20353
http://intrapj/perl/decis/9C_926/2009

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 

http://intrapj/perl/decis/108%20V%20189
http://intrapj/perl/decis/108%20V%20199
http://intrapj/perl/decis/9C_926/2009
http://intrapj/perl/decis/132%20III%20523
http://intrapj/perl/decis/2005%20I%20272
http://intrapj/perl/decis/108%20V%20183
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20195
http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009

 
 
 

 

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Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_351/2008 consid. 5.2 ou 
encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 10 décembre 2007 
consid. 6). Enfin, commet une faute au sens de l’art. 52 LAVS l’organe qui investit 
de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu’ils servent 
en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 

Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101).  

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration.  

http://intrapj/perl/decis/9C_338/2007
http://intrapj/perl/decis/9C_344/2011
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009
http://intrapj/perl/decis/9C_351/2008
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La jurisprudence estime enfin qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

Selon la jurisprudence, le rapport de causalité n'est pas donné si un comportement 
conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, 
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la 
causalité. Le fait que le dommage serait de toute façon survenu doit être établi de 
manière certaine ou à tout le moins rendue hautement vraisemblable 
(ATF H 267/02, H 149/02, H 173/04, 9C_672/2012). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

9. En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il n’est pas responsable de la faillite et qu’il 
n’a pas à répondre des impayés de la société. Il explique qu’il est cuisinier et que 
son rôle dans la société consistait en la fabrication et l’élaboration de recettes à base 
de tofu. C’est son frère, au bénéfice d’un diplôme de comptabilité, qui gérait la 
société, en sa qualité d’administrateur-président. 

Celui-ci a admis, lorsqu’il a été entendu par la chambre de céans, qu’il s’occupait 
de la comptabilité de la société, alors que l’intéressé travaillait dans le laboratoire. 
Il a indiqué qu’il remettait ensuite les documents utiles à une fiduciaire 
indépendante de la société et qu’il tenait le procès-verbal des assemblées générales. 
Il a ajouté qu’il n’avait pas fait opposition à l’ordonnance pénale rendue sur la base 
de l’art. 87 al. 3 LAVS, considérant qu’un administrateur doit assumer ses 
responsabilités.  

Il résulte clairement des témoignages entendus au cours de l’instruction que toutes 
les décisions relatives aux questions administratives et à la gestion de la société 
étaient prises par l’administrateur-président et les contacts de la société avec les 
tiers passaient par lui (témoins X______, F______, G______, E______ et 
Y______). Il apparaissait ainsi comme le « patron » aux yeux des tiers. 

L’intéressé a insisté sur le fait qu’il lui avait accordé toute sa confiance jusqu’au 
moment où ils avaient reçu une menace de plainte pénale en mai 2008. Jusque-là 

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son frère lui disait toujours qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter lorsqu’il venait se 
plaindre de ne pas avoir reçu son salaire. 

10. a. Même s’il est établi, au vu de ce qui précède, que l’administrateur-président 
gérait seul la société, il n’en reste pas moins que l’intéressé, en sa qualité 
d’administrateur inscrit au Registre du commerce, devait se renseigner 
régulièrement sur la situation de la société. En effet, selon la jurisprudence, celui 
qui entre dans le conseil d'administration d'une société a le devoir d'exercer la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion de la société; il s'agit d'une 
prérogative intransmissible et inaliénable inhérente à la fonction d'administrateur 
d'une société (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir 
d'assister aux séances du conseil d'administration, mais également l'obligation de se 
faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment 
la surveillance du paiement des cotisations paritaires; il est tenu en corollaire de 
prendre les mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF 114 V 219 
consid. 4a et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_152/2009 
du 18 novembre 2009 consid. 6.1 in SVR 2010 AHV n. 4 p. 11). 

b. L’intéressé allègue avoir tenté d’obtenir des informations sur les comptes de la 
société et la marche des affaires.  

Il semblerait qu’en effet l’intéressé se soit inquiété auprès de son frère de ce qui se 
passait. À cet égard, les témoins G______, MM. F______ et E______ ont affirmé 
qu’ils avaient eu l’occasion de voir l’intéressé poser des questions à 
l’administrateur-président, sans beaucoup de succès toutefois.  

L’intéressé a cependant admis qu’il n’avait jamais demandé d’explications par 
écrit. Ce n’est que le 15 février 2011 qu’il a, par l’intermédiaire de son mandataire, 
interrogé formellement son frère. Force est toutefois de constater que cette 
démarche aurait dû être entreprise bien plus tôt, le dommage subi par la caisse 
concernant les cotisations 2008. 

Il n’a pas non plus tenté d’obtenir d’informations ni de la caisse, des fiduciaires, ou 
de l’organe de révision. Invité par la chambre de céans à dire pourquoi, il a déclaré 
qu’il n’en avait pas eu l’idée. 

c. L’intéressé se plaint de n’avoir pas pu consulter les comptes de la société. 

L’administrateur-président dit ne pas comprendre ce reproche. Selon lui, « tous les 
documents utiles étaient regroupés au siège de la société, dans mon bureau non 
fermé à clé. Mon ex-femme et mon frère y avaient libre accès ». Il fait également 
valoir que lors des assemblées générales, - il y en avait eu six et l’intéressé n’était 
pas venu à deux d’entre elles -, toute la documentation utile dont ils pouvaient avoir 
besoin était à disposition. 

 
 
 

 

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Son épouse a confirmé qu’il les avait informés, elle et l’intéressé, que tous les 
documents utiles étaient à leur disposition dans son bureau. Elle n’était cependant 
jamais allée les consulter. 

Un ami de l’intéressé, qui s’était porté garant pour un emprunt en faveur de 
l’administrateur-président lors de la création de la société, notamment, a quant à lui 
déclaré que l’intéressé lui avait confié qu’il n’avait pas accès aux comptes de la 
société. 

Un autre ami de l’intéressé qui avait prêté de l’argent a confirmé qu’« en ma 
présence, l’intéressé a demandé à B______ à voir les comptes. Celui-ci ne les lui a 
pas montrés. Je ne me souviens pas exactement ce qu’il a dit. Peut-être était-ce qu’il 
pourrait les voir, mais plus tard ». 

Il apparaît ainsi vraisemblable que l’intéressé n’ait en réalité pas eu la possibilité de 
prendre librement connaissance des pièces administratives et comptables de la 
société. L’administrateur-président a du reste admis que « je ne souhaitais pas que 
ces documents soient photocopiés ou donnés à la connaissance d’autres personnes. 
Je soupçonnais que tel aurait pu être le cas, avec les personnes qui avaient prêté de 
l’argent à la société. Je reconnais être formaliste, cela est ma conception de 
l’entreprise. Je rectifie en disant que cela est ma conception du mandat 
d’administrateur, dans la mesure où je devais m’assurer que les comptes ne soient 
pas diffusés n’importe où ». L’administrateur-président a également reconnu que 
son épouse et son frère ne pouvaient prendre connaissance des documents relatifs à 
l’assemblée générale que lors de la séance elle-même et qu’ils n’étaient pas 
autorisés à les garder. 

Il ressort par ailleurs des explications de l’intéressé, confirmées par l’épouse de 
l’administrateur-président, que lors des assemblées générales, les chiffres établis 
par l’administrateur-président étaient présentés sur un seul document de format A4 
qui n’était pas distribué, et sans que les pièces comptables ne soient mises à 
disposition. L’intéressé a indiqué que « mon frère avait toujours une excuse, soit 
que les documents étaient restés à la fiduciaire, soit qu’ils n’étaient pas encore 
arrivés. Il invoquait le respect du secret de fonction. Il me disait craindre que je 
divulgue à mes amis l’état des comptes de la société ». 

Il y a ainsi lieu de constater qu’il était difficile, voire impossible, pour l’intéressé de 
prendre connaissance des dossiers comptables et administratifs de la société, par 
l’intermédiaire de son frère. 

d. L’intéressé allègue n’avoir pas non plus eu la possibilité d’examiner les comptes 
bancaires de la société et encore moins d’effectuer un prélèvement ou d’ordonner 
un versement. Il a expliqué qu’après avoir reçu la menace de plainte pénale en mai 
2008, il avait demandé à l’épouse de son frère de l’aider à obtenir l’accès au compte 
UBS, puisqu’ils étaient tous deux titulaires de la signature collective à deux. Celle-
ci avait toutefois refusé, faisant valoir son obligation de loyauté envers son mari. Le 

 
 
 

 

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- 33/38 - 

fondé de pouvoir de la banque qu’il avait approché avait également refusé, du fait 
qu’il n’avait pas la signature individuelle.  

La chambre de céans constate toutefois que ce n’est qu’après avoir reçu la menace 
de la caisse de déposer une plainte pénale, que l’intéressé a tenté d’avoir accès aux 
comptes bancaires. 

e. Il résulte de ce qui précède que l’intéressé a vraisemblablement requis de son 
frère – et de la banque – des informations sur la situation financière de la société, en 
vain. Il ne s’est cependant pas renseigné auprès des fiduciaires ou auprès de la 
caisse directement. 

Il apparaît qu’il se souciait davantage du versement de son salaire, - son salaire ne 
lui était plus versé depuis fin juin 2007 -, et de ce qu’il allait advenir des sommes 
prêtées par ses amis, que du paiement des charges sociales dues par la société. 
Entendu par la chambre de céans, il a en effet notamment déclaré