# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddba0081-d800-57b7-8504-ab8c1e7b4178
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 C-638/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-638-2006_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-638/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par Me Philippe Degoumois, 
chemin de la Nant 1, case postale 259, 2740 Moutier 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-638/2006

Faits :

A.
X._______, née le 24 mars 1965, est entrée illégalement en Suisse le 
28  juillet  1997  et  a  déposé  le  lendemain  une  demande  d'asile  en 
alléguant posséder la citoyenneté de Guinée équatoriale. Par décision 
du 9 octobre  1997,  l'Office  fédéral  des réfugiés  (ODR; actuellement 
ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressée dans son pays d'origine ou au Gabon, pays dans lequel 
elle aurait vécu depuis 1975 avec sa mère, de nationalité gabonaise. 
X._______  a  interjeté  recours  auprès  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile (CRA),  qui,  par décision du 29 décembre 
1997,  a  rejeté  ledit  recours  en  confirmant  notamment  le  renvoi  de 
l'intéressée soit au Gabon, soit en Guinée Equatoriale. L'ODR a alors 
imparti à l'intéressée un délai au 28 février 1998 pour quitter la Suisse. 
En  raison  du  mariage  imminent  de  cette  dernière  avec  un 
ressortissant suisse, ce délai a été prolongé au 15 mars 1998.

B.
Le  17  mars  1998,  l'intéressée  a  contracté  mariage  avec un  citoyen 
suisse  résidant  dans  le  canton  de  Berne  et  a  obtenu  des  autorités 
bernoises  de  police  des  étrangers  une  autorisation  de  séjour  pour 
vivre  auprès  de  son  époux.  Cette  autorisation  a  été  renouvelée  à 
plusieurs reprises jusqu'au 16 mars 2002 pour la dernière fois. Suite à 
une  action  en  annulation  du  mariage  déposée  déjà  le  9  décembre 
1998  par  le  conjoint  suisse,  les  époux  ont  finalement  conclu  une 
convention de divorce le 17 avril 2002 et le mariage a été dissous par 
jugement de divorce du 15 juin 2002.

C.
Le  25  juillet  2002,  l'ex-conjoint  de  X._______  a  été  entendu  par  la 
police  régionale  (Seeland-Jura  bernois)  suite  à  ses  allégations 
concernant son mariage et notamment le fait que l'intéressée avait fait 
de fausses déclarations sur son identité et sa nationalité. A ce propos, 
il avait déjà envoyé le 14 mai 2002 aux autorités bernoises de police 
des étrangers une copie d'une lettre du 24 mai 2000 de l'Ambassade 
de la République de la Guinée équatoriale à Paris  constatant que les 
documents fournis par X._______ aux autorités d'état civil suisse pour 
son mariage (acte  de naissance,  certificat  de  célibat,  attestation  de 
nationalité)  n'étaient  pas  des  documents  authentiques  et  que  cette 
dernière n'était pas une citoyenne de Guinée équatoriale.

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Dans  un  rapport  daté  du  11  juin  2002,  le  Service  spécialisé  de  la 
police cantonale bernoise (« Kriminaltechnischer Dienst ») a constaté 
que le passeport produit par X._______ en vue de son mariage était 
falsifié (« Blankofälschung »). Entendue à ce propos le 27 août 2002 
par la police régionale précitée, l'intéressée a contesté « avoir modifié 
d'une façon ou d'une autre » son passeport.

D.
Le  14  décembre  2000,  Y._______,  ressortissante  de  Guinée 
équatoriale née le 1er janvier 1983 et fille de X._______, est entrée 
illégalement en Suisse; elle a déposé une demande d'asile le 25 mai 
2001.  Par  décision  du  10  septembre  2002,  l'ODR  a  rejeté  cette 
demande et  a prononcé son renvoi  de Suisse. Y._______ a recouru 
contre  cette  décision  auprès  de  la  CRA,  qui,  par  décision  du  11 
décembre  2002,  a  rejeté  ledit  recours  et  confirmé  la  décision 
querellée.

E.
Le  23  janvier  2002,  Z._______,  née  le  1er  septembre  1987,  et 
W._______, né le 14 avril  1990, tous deux ressortissants de Guinée 
équatoriale  et  enfants  de  X._______,  sont  entrés  illégalement  en 
Suisse et ont déposé le même jour une demande d'asile. Par décision 
du  17  septembre  2004,  l'ODR  a  rejeté  leur  demande  d'asile  et  a 
prononcé leur renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité 
de  première  instance  a  notamment  relevé  que  ni  la  mère  des 
requérants, ni ces derniers n'étaient originaires de Guinée équatoriale, 
compte tenu du fait que les documents produits (passeport, certificats 
de naissance) étaient des faux et que X._______ avait confirmé qu'elle 
avait droit à la nationalité gabonaise, de sorte que ses enfant y avaient 
droit  également  et  qu'ils  pouvaient  être  renvoyés  au  Gabon.  Les 
intéressés  ont  recouru  auprès  de  la  CRA contre  la  décision  du  17 
septembre  2004  en  tant  qu'elle  concernait  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse.  Par  décision  du  28  décembre  2004,  la  CRA  a  rejeté  ledit 
recours et confirmé la décision querellée. L'ODR a imparti un délai au 
31 janvier 2005 à Z._______ et à W._______ pour quitter la Suisse.

F.
Le 11 juin 2004, X._______ a contracté mariage auprès de l'état civil 
de Fribourg avec un ressortissant camerounais, requérant d'asile dont 
la demande avait été rejetée le 19 juillet 2002 par décision de l'ODR.

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Le  15  juin  2004,  ce  dernier  a  sollicité  auprès  des  autorités 
compétentes  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  vue  de  vivre 
auprès  de  sa  conjointe.  Par  lettre  du  30  juin  2004,  la  Police  des 
étrangers de la ville de Bienne lui a répondu qu'il  ne pouvait donner 
suite à sa requête eu égard à l'application de l'art. 14 al. 1 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et au fait qu'il ne pouvait se 
prévaloir d'aucun droit au regroupement familial.

Par  décision  du  27  septembre  2004,  la  CRA  a  rejeté  le  recours 
interjeté contre le prononcé du 19 juillet 2002. L'ODR a alors fixé au 
conjoint de X._______ un nouveau délai au 24 novembre 2004 pour 
quitter la Suisse.

G.
Le 18 novembre 2004, X._______ a sollicité auprès de la Police des 
étrangers de la ville de Bienne l'octroi d'une autorisation de séjour. Par 
décision du 9 février 2005, l'autorité précitée a rejeté cette requête et 
a imparti un délai de départ au 31 mars 2005. L'intéressée a interjeté 
recours contre cette décision auprès de la Direction de la police et des 
affaires  militaires  du  canton  de  Berne  (ci-après  POM),  qui,  par 
décision du 26 octobre 2005, a rejeté ledit recours. X._______ a alors 
formé  recours  contre  cette  dernière  décision  auprès  du  Conseil-
exécutif  du canton de Berne, qui, par décision du 22 février 2006, a 
rejeté ledit recours et a imparti à l'intéressée un nouveau délai au 31 
mars 2006 pour quitter le territoire cantonal.

H.
Par courrier du 28 février 2006, la Police des étrangers de la ville de 
Bienne  a  transmis  à  l'ODM  le  dossier  de  X._______  pour  que  cet 
Office étende les effets de la décision cantonale de renvoi du 9 février 
2005 à l'ensemble du territoire de la Confédération.

I.
Le  8  mars  2006,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______  une 
décision  d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi,  en  relevant  qu'au  vu  de  la  décision 
rendue  le  9  février  2005  par  la  Police  des  étrangers  de  la  ville  de 
Bienne,  confirmée  sur  recours,  et  compte  tenu  de  l'art.  17  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), la 

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poursuite  du  séjour  en  Suisse  de  l'intéressée  ne  se  justifiait  plus. 
L'Office  fédéral  a  en  outre  constaté  que  l'exécution  du  renvoi  était 
licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 
4 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113) et a imparti à l'intéressée 
un délai au 31 mars 2006 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif 
a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021).

J.
Le  28  mars  2006,  X._______,  par  l'entremise  de  son  avocat,  a 
interjeté recours contre la décision de l'ODM en faisant valoir qu'elle 
avait  été  mariée  à  un  citoyen  suisse,  que  ses  trois  enfants  étaient 
venus la rejoindre en Suisse, qu'elle n'avait jamais été condamnée  sur 
le plan pénal si ce n'est pour des infractions mineures et qu'elle était 
indépendante  financièrement  et  bien  intégrée  en  Suisse.  La 
recourante a allégué dès lors que son renvoi de Suisse (tout comme 
celui  de  ses  enfants)  était  arbitraire  et  disproportionné,  ce  d'autant 
plus qu'elle avait quitté son pays d'origine à l'âge de dix ans pour se 
rendre au Gabon, où elle avait passé toute sa jeunesse avec sa mère, 
décédée depuis lors, de sorte qu'elle n'y possédait plus de famille et 
n'avait  plus  de  liens  suffisants  avec  aucun  pays  africain.  Aussi, 
l'intéressée a relevé que l'exécution de son renvoi était  inexigible et 
qu'il y avait lieu de lui accorder l'admission provisoire. Cela étant, elle 
a  conclu,  préalablement,  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif,  et 
principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'octroi, 
ainsi  qu'à  ses  enfants,  d'une  autorisation  de  séjour,  voire  d'une 
admission provisoire.

Par décision incidente du 31 mars 2006, l'autorité de recours a restitué 
l'effet suspensif retiré au recours.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 4 mai 2006.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 9 
juin  2006,  a  réitéré  ses  précédentes  allégations  concernant  son 
mariage,  le  renouvellement  de  son autorisation  de séjour,  ainsi  que 
son intégration en Suisse et son indépendance financière. Par ailleurs 

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elle  a  relevé  qu'elle  pouvait  davantage  subvenir  aux  besoins  de  sa 
famille  en  poursuivant  son  séjour  en  Suisse  que  par  un  retour  au 
Cameroun, où vivaient trois de ses enfants mineurs dans la famille de 
son frère.

L.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, la recourante, par 
courrier  du  19  septembre  2007,  a  fait  part  des  derniers 
développements relatifs à sa situation familiale et professionnelle.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  l'aLSEE,  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  notamment  l'aRSEE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (ci-après: aOPADE de 1983, RO 1983 535).

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt 

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du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3912/2007  du  14  février  2008, 
consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.6 Avant  de  procéder  à  l'examen  du  recours  au  fond,  le  Tribunal 
observe  d'emblée  que  la  décision  cantonale  de  refus  d'octroi  de 
l'autorisation de séjour et de renvoi étant en force, suite à la décision 
rendue  le  9  février  2005  par  la  Police  des  étrangers  de  la  ville  de 
Bienne, confirmée respectivement par la Direction de la police et des 
affaires  militaires  du  canton de Berne  le  26  octobre  2005  et  par  le 
Conseil-exécutif  du canton de Berne le 22 février 2006, l'objet de la 
présente  procédure  vise  exclusivement  à  déterminer  si  c'est  à  bon 
droit  que  l'Office  fédéral  des  migrations  a  étendu  à  l'endroit  de 
X._______  les  effets  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération.  Les  conclusions  présentées  dans  le 
recours du 28 mars 2006 et les observations du 9 juin 2006 tendant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante et de 
ses  enfants,  voire  à  la  reconnaissance  d'une  situation  de  détresse 
personnelle grave, sont dès lors extrinsèques à l'objet du litige et, par 
voie  de  conséquence,  irrecevables.  Il  est  encore  à  noter  que  la 
présente  procédure  ne  concerne  que  X._______  et  non  pas  ses 
enfants séjournant actuellement en Suisse, ces derniers - qui sont au 
demeurant  majeurs  -  ayant  déjà  fait  l'objet  de  décisions  de  refus 
d'asile et de renvoi de Suisse entrées en force et exécutoires.

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2.  

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
aLSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. 
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).

3.  

3.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  la  recourante  fait 
notamment valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose 
notamment en raison du nombre d'années passées en Suisse, de son 
intégration, de son indépendance financière et de la présence de ses 
enfants.

3.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  aRSEE. Cette  extension  est,  en  effet, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss, cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-8088/2007  du  7  mars  2008,  consid.  3.1  et 
doctrine citée).

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Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en  présence,  à  refuser  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  et  à 
prononcer le renvoi de la recourante de son territoire (en l'espèce, en 
raison du fait que la vie conjugale avec son époux suisse avait cessé 
après  une  courte  période,  que  le  divorce  avait  été  prononcé  avant 
l'échéance du délai  de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 aLSEE et qu'il 
n'existait  pas  d'autre  motif  justifiant  la  poursuite  du  séjour),  ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des  arguments  visant  à 
démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 
en Suisse (liés, par exemple, à ses attaches familiales en ce pays, à la 
durée  de  son  séjour),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en 
vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 
en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la  Confédération  et  les 
cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de 
police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de 
refus  d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à  ce  propos  l'art.  18  al.  1  aLSEE,  qui  dispose  que  le  refus 
d'autorisation  prononcé  par  le  canton  est  définitif).  L'objet  de  la 
présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer 
si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à 
tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 
4 aLSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 

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procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.  

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision cantonale de 
refus d'octroi de l'autorisation de séjour et de renvoi rendue à l'endroit 
de X._______ le 9 février 2005 par la Police des étrangers de la ville 
de Bienne et confirmée respectivement par la Direction de la police et 
des affaires militaires du canton de Berne le 26 octobre 2005 et par le 
Conseil-exécutif du canton de Berne le 22 février 2006, a acquis force 
de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être 
titulaire  d'un  titre  de  séjour,  n'est  donc  plus  autorisée  à  résider 
légalement sur le territoire bernois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que la recourante, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Berne, aurait engagé, à la suite de 
la décision négative rendue par les autorités bernoises, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

5.  

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art.  14a al. 1 aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer 
l'admission  provisoire  de  X._______  en  raison  du  caractère 

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impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, 
on  relèvera  que  l'admission  provisoire  est  une  mesure  de 
remplacement se substituant  à l'exécution du renvoi (ou refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral  sur la procédure d'asile  [APA] et d'une loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 
[ci-après:  Message  APA],  in  FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; 
NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et 
en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raison-
nablement  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger  concrète  de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).

5.2 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  la  recourante  a 
allégué être une citoyenne de Guinée équatoriale et a produit auprès 
des autorités cantonales de police des étrangers un passeport de ce 
pays après son mariage en 1998. Même si ce passeport a été déclaré 
falsifié après analyse par les services de police du canton de Berne, il 
n'en demeure pas moins que la recourante a produit auprès de l'ODM 
un  laissez  passer  délivré  le  16  mars  2007  par  l'Ambassade  de  la 
République de Guinée équatoriale en France (cf. copie figurant dans le 
dossier  ODM-asile  de  l'intéressée).  Indépendamment  de  ce  qui 
précède  et  en  tout  état  de  cause,  il  faut  retenir  qu'en  tant  que fille 
d'une ressortissante gabonaise, X._______ a également la possibilité 
d'obtenir  la  nationalité  gabonaise  en  sollicitant  auprès  des  autorités 
compétentes les documents nécessaires (cf. décision de la CRA du 29 
décembre 1997, p. 5 et décision du 22 février 2006 du Conseil-exécutif 

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du canton de Berne, ch. 4.4). Dès lors, force est de conclure que la 
recourante est  en  possession de documents suffisants  ou,  à tout  le 
moins,  est  en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. Dans ces circonstances, le TAF considère que l'exécution du 
renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre 
technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 aLSEE).

5.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée, il 
convient d'examiner si cette dernière serait contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international.

5.3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, au 
cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et 
sérieux  d'être  victime  de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  au  sens  de  l'art.  3  CEDH  en  cas  de  renvoi  en  Guinée 
équatoriale  ou  au  Gabon  (cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la 
Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont 
été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 
62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II  296 consid. 5a/aa, ainsi 
que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées). Il est à noter par ailleurs que 
l'ODR et la CRA avaient aussi considéré que l'exécution du renvoi de 
l'intéressée  dans  les  pays  précités  était  licite  (cf.  décisions  des  9 
octobre et 29 décembre 1997).

5.3.2 Vu ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  ne 
transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 aLSEE).

5.4 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  X._______  est  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 
14a al. 4 aLSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

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recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 
II  625).  Il  s'agit  donc  d'un  texte  légal  à  forme  potestative  ("Kann-
Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas 
en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est  ainsi  que  cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 
voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

5.4.1 S'agissant de la situation familiale de la recourante, il est à noter 
que son époux et ses enfants font tous l'objet de décisions de refus 
d'asile et de renvoi de Suisses entrées en force et qu'ils doivent donc 
quitter  ce  pays.  Dès  lors,  l'intéressée  ne  saurait,  sous  l'angle  de 
l'exigibilité du renvoi, se prévaloir de leur présence en Suisse.

Quant à la situation personnelle et professionnelle de la recourante en 
Suisse, elle n'est susceptible d'être prise en considération que lors de 
la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur 
l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour 
de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments 
visant  à démontrer  que l'étranger  a un intérêt  privé  prépondérant  à 
demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a 
noués avec ce pays ou les attaches qu'il  y possède) s'apprécient en 
effet  lors  de la  pesée des intérêts  publics  et  privés  opérée dans le 
cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours 
y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 
13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire 
encore l'objet  d'un examen par les autorités fédérales de police des 
étrangers au moment où celles-ci  sont appelées à se prononcer sur 
l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 aLSEE.

5.4.2 Par  ailleurs,  ni  la  situation  régnant  actuellement  en  Guinée 
équatoriale ou au Gabon, ni la situation personnelle de la recourante 
ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger 
concrète  de  l'intéressée  en  cas  de  renvoi  de  Suisse.  En  effet,  la 
recourante n'a aucunement allégué, ni démontré qu'elle encourait pour 
sa personne, en cas de retour dans l'un de ces deux pays, des risques 
supérieurs  à  ceux  encourus  par  la  population  y  résidant.  Au 

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demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

A cela s'ajoute le  fait  que la  CRA a aussi  relevé que l'exécution du 
renvoi  de  la  recourante  au  Gabon  ou  en  Guinée  équatoriale  était 
raisonnablement exigible (cf. décision du 29 décembre 1997, ch. 5b).

5.4.3 Au demeurant,  il  est  à  relever  que  la  recourante  est  toujours 
mariée  à  un  ressortissant  camerounais  et  que  trois  de  ses  enfants 
mineurs vivent au Cameroun, confiés aux soins de la famille de son 
frère qui y réside. En outre, invitée à faire part au Tribunal des derniers 
développements  la  concernant,  l'intéressée  n'a  signalé  aucun 
changement  dans  sa  situation  matrimoniale  (cf.  courrier  du  19 
septembre  2007). Dans  ces  circonstances,  et  nonobstant  le  rapport 
établi le 16 février 2006 par le Service de la population et des migrants 
du canton de Fribourg faisant  état de la disparition de l'époux de la 
recourante  depuis  le  1er  janvier  2006,  il  peut  aussi  être  attendu  de 
cette dernière qu'elle envisage de construire son avenir au Cameroun 
(cf. préavis de l'ODM du 4 mai 2006).

5.4.4 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de Suisse de X._______ doit être considérée comme raisonnablement 
exigible.

6.  
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du 8  mars  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

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3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 24 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossiers 1 867 787, N 325 157, N 408 

826 et N 408 897 en retour
- en  copie  à  la  Police  des  étrangers  de  la  ville  de  Bienne,  pour 

information (annexe : dossier cantonal )

Le président de chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Alain Renz

Expédition : 

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