# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d475fd7-2ef8-51fd-8454-c6c85f092817
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 C-1129/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1129-2010_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-1129/2010/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI; décision du 29 octobre 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1129/2010

Vu

la  décision  du  29  octobre  2009  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

le recours du 8 février 2010 contre cette décision adressé à l'OAIE et 
transmis  au  Tribunal  administratif  fédéral,  comme  objet  de  sa 
compétence,

la détermination de l'OAIE sur l'éventuelle tardiveté du recours, du 15 
avril 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de 
droit  aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 
let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 
RS 831.20),

que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit  des  assurances sociales  (LPGA, RS 830.1; cf. ég. 
art. 50 PA), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la  
notification de la décision sujette à recours,

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à  
l'assureur  ou,  à  son  adresse,  à  La  Poste  suisse  ou  à  une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA; 
ég. art. 21 al. 1 PA),

qu'en  l'espèce,  la  décision  attaquée  a  été  notifiée  le  13  novembre 
2009, de sorte que le délai de recours de trente jours est échu le 14 

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décembre  2009  (art. 38  LPGA;  cf.  détermination  de  l'OAIE  du 
15.04.2010 et pces 56s.),

qu'il  n'existe aucun motif  de restitution du délai  au  sens de l'art.  41 
LPGA (cf. ég. art. 24 al. 1 PA),

qu'en conséquence, le recours du 8 février 2010 est tardif et doit être 
déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art.  23 al. 1 
let. b LTAF),

qu'il est renvoyé pour le surplus à l'art. 87 al. 4 et 3 du règlement du 
17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201)  sur  la 
possibilité, à certaines conditions, de déposer une nouvelle demande 
de prestations auprès de l'OAIE;

que  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis  totalement  ou 
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie 
en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  celle-ci  (art. 6  let.  b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]),  ce  qui  est  le  cas  en 
l'espèce,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (recommandé  +  AR;  annexes:  copies  de  la 
détermination de l'OAIE du 15.04.2010 et pces 56s.)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS 173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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