# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9079239f-7e44-5b7f-ac7a-1cb2538224b0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---5_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.039464-122338

22 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mmes             
Carlsson et  Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 13 novembre 2012, à la suite de l'audience du 8 novembre 2012, par
le Juge de paix du district de Morges, rejetant la requête de mainlevée déposée par
L.________
Sàrl, à St-Prex, dans la poursuite n° 6'353'217
de l'Office des poursuites du district de Morges exercée à son instance contre
B.________,
à Apples,

 

             
vu la demande de motivation déposée le 29 novembre 2012 par la  poursuivante, qui a reçu
le dispositif de la décision le 21 novembre 2012,

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 13 décembre 2012,

 

             
vu le recours, déposé le 20 décembre 2012 par la poursuivante, qui indique qu'elle enverra
ultérieurement un mémoire écrit et motivé,

 

             
vu la lettre adressée le même jour au juge de paix dans laquelle la recourante se dit scandalisée
par la décision;

 

 

             
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours prévu par
l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), soit en temps
utile,

 

             
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,

 

             
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
du recours, 

 

             
que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément
l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,

 

             
qu'en l'espèce, l'acte du 20 décembre 2012 n'est pas motivé, pas plus que le courrier
adressé le même jour au premier juge,

 

             
que la recourante a annoncé son intention de déposer ultérieurement un mémoire écrit
et motivé,

 

             
qu'une telle écriture n'est pas recevable, le recours, comme l'appel, devant être déclaré
et introduit par le biais d'une seule écriture déposée dans le délai légal (Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 311 CPC),

 

              que, selon l'art. 132
CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,

 

             
que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un
recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13 ad art. 132 CPC),

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
qu'en définitive, l'acte du 20 décembre 2012 ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi,

 

             
que le recours est par conséquent irrecevable;

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
16 janvier 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
L.________ Sàrl,

‑             
Mme B.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'056 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :