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**Case Identifier:** e4e6b268-408b-5e48-8f67-4c30f6974382
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2021 A/1914/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1914-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1914/2021-NAVIG ATA/1395/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Johana Cau, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE, OFFICE CANTONAL DE L'EAU, 
CAPITAINERIE CANTONALE 
 

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A/1914/2021 

EN FAIT 

1)  L’A______ (ci-après : l’association) est une association à but non lucratif 
fondée en 2012, qui a son siège à Genève et qui a pour but de promouvoir la 
pratique du ski nautique et du wakeboard sur le lac Léman auprès d’employés de 
sociétés du canton de Genève. 

2)  L’association s’est vu attribuer le 7 janvier 2014 par la capitainerie 
cantonale, dépendant de l’office cantonal de l’eau du département du territoire  
(ci-après : la capitainerie), une place d’amarrage n° 1______ au port de la  
B______ pour un bateau aux dimensions de 701 cm x 251 cm et pour une durée 
d’un an. 

3)  Le 7 avril 2016, la capitainerie a autorisé l’association à amarrer à la même 
place un nouveau bateau aux dimensions de 622 cm x 259 cm pour une durée d’un 
an. 

4)  Le 6 janvier 2017, la capitainerie a autorisé l’association à amarrer à la 
même place un nouveau bateau aux dimensions de 710 cm x 251 cm pour une 
durée d’un an. 

5)  Le 6 juin 2017, la capitainerie a, dans le cadre de la réorganisation des ports 
et dans le but d’offrir des places mieux adaptées aux dimensions des bateaux, 
procédé à des permutations et attribué à l’association une nouvelle place, 
n° 2______, au port de la B______, en remplacement de la place n° 1______. 

6)  Le 19 mars 2018, répondant à une demande de l’association, la capitainerie 
a indiqué que les dimensions, de 772 cm x 259 cm, de son nouveau bateau 
excédaient la capacité maximale de la place n° 2______, qui était de 700 cm x 
250 cm. 

7)  Le 22 mai 2018, la capitainerie a autorisé l’association à amarrer son 
nouveau bateau, aux dimensions de 701 cm x 254 cm, à la place n° 2______, 
précisant que l’autorisation était provisoire et valable jusqu’au 31 juillet 2018, 
date à laquelle l’association devrait prendre contact avec elle pour discuter de la 
situation. 

8)  Le 13 septembre 2018, la capitainerie, répondant à une demande de 
l’association, a indiqué que son nouveau bateau, de 638 cm x 258 cm, possédait 
des dimensions trop importantes pour pouvoir être amarré à la place n° 2______, 
qui tolérait une largeur maximale de 250 cm. 

  L’association était toutefois autorisée à occuper provisoirement la place 
avec ce bateau jusqu’au 31 décembre 2019. 

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9)  Le 11 octobre 2018, l’association a indiqué à la capitainerie qu’elle avait 
trouvé un nouveau bateau, de 640 cm x 249 cm, et a demandé l’autorisation de 
l’amarrer à la place n° 2______. 

10)  Le 8 novembre 2018, la capitainerie a donné son autorisation, pour une 
durée d’un an, se réservant le droit de déplacer en tout temps le bateau en cas de 
besoin. 

11)  L’association a remplacé son bateau par un modèle identique suite aux 
dommages occasionnés par la tempête du 13 août 2020 et a immatriculé celui-ci le 
12 mars 2021. 

12)  Le 30 mars 2021, l’association a demandé à la capitainerie l’autorisation 
d’amarrer le nouveau bateau à la place n° 2______. 

13)  Le 6 avril 2021, la capitainerie a répondu que les dimensions maximales 
pour un changement de bateau sur la place étaient de 700 cm x 230 cm. 

14)  Le 14 avril 2021, l’association a demandé à la capitainerie de pouvoir 
continuer à occuper la place avec son nouveau bateau au bénéfice d’une 
dérogation. 

  Elle comprenait les évolutions requises des emplacements d’amarrage. Elle 
offrait à un grand nombre d’usagers une pratique abordable du wakeboard, 
nécessitant deux à trois sorties quotidiennes du bateau et environ sept cent 
cinquante heures de navigation par an, ce qui l’amenait à changer chaque année de 
bateau en raison de l’usure et des coûts d’entretien. 

  La capitainerie était venue en 2018 mesurer la place, pour confirmer ses 
dimensions maximales de 700 cm x 250 cm, soit celle des neuf années 
précédentes, et l’association s’était adaptée en achetant un nouveau bateau. Elle 
demandait la réimmatriculation d’un modèle identique. 

15)  Le 3 mai 2021, la capitainerie a autorisé l’association à amarrer 
exceptionnellement le bateau à la place n° 2______ jusqu’au 15 mai 2022. 

  Les dimensions maximales pour un bateau sur la place d’amarrage étaient 
de 700 cm x 230 cm, comme indiqué le 6 avril 2021, et elle lui laissait le soin de 
trouver un bateau correspondant à celles-ci, alternativement de lui faire tenir une 
demande d’échange. 

16)  Par acte remis à la poste le 3 juin 2021, l’association a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté que la place d’amarrage n° 2______ au port de la B______ disposait 
d’une largeur de 250 cm et à ce qu’elle soit autorisée à occuper cette place avec 

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tout bateau d’une largeur maximale de 250 cm et d’une longueur de 700 cm  
au-delà du 7 mai 2022 et aux conditions en vigueur. Préalablement, la capitainerie 
devait se voir ordonner de motiver sa décision et de produire toute documentation 
permettant de délimiter les places d’amarrage. 

  La décision querellée n’étant pas motivée, elle violait son droit d’être 
entendue. L’embarcation nouvelle étant identique à la précédente, elle subissait 
une inégalité de traitement avec les autres locataires qui n’avaient pas changé de 
bateau. Même si elle choisissait de ne pas remplacer son embarcation en 2022, 
elle serait contrainte de changer de navire et d’en diminuer les dimensions. En 
réduisant sans motivation la largeur de la place n° 2______, alors qu’elle avait 
toujours été de 250 cm, ce qu’une mesure effectuée en 2018 avait confirmé, la 
capitainerie contrevenait au principe de la bonne foi. Elle subissait un préjudice 
financier conséquent du fait de la décision attaquée et s’exposait au risque de 
devoir cesser son activité. 

17)  Le 5 juillet 2021, la capitainerie a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement 
au rejet du recours. 

  Les mensurations des places d’amarrage découlaient du plan du port et 
étaient consignées dans un document interne, dont une copie caviardée était 
produite. 

  L’association avait demandé le 14 avril 2021 l’octroi d’une dérogation pour 
un bateau de 640 cm x 249 cm, qui lui avait été accordée, et ne pouvait sans 
excéder le cadre du litige conclure dans son recours à la constatation d’une largeur 
maximale de 250 cm et à l’octroi d’une autorisation pour tout bateau de 700 cm x 
250 cm.  Une autorisation pour tout bateau de 700 cm x 250 cm serait contraire au 
droit, la loi prévoyant la délivrance d’autorisations pour des embarcations 
spécifiques. De même la conclusion à l’octroi d’une autorisation au-delà du 
15 mai 2022 allait au-delà de l’objet du litige et la conclusion à l’octroi d’une 
place de durée indéterminée n’était pas prévue par la loi. L’irrecevabilité de la 
conclusion principale en octroi d’une place d’amarrage entraînait celle de toutes 
les autres conclusions, qui en dépendaient. 

  La capitainerie ne contestait pas la dimension de la place d’amarrage et la 
conclusion de l’association en constatation de la largeur, subsidiaire par rapport à 
l’action condamnatoire ou à l’action formatrice, était irrecevable. 

  Sur le fond, l’association avait appris les motivations de la capitainerie 
oralement, lors d’entretiens téléphoniques des 12 avril et 3 mai 2021. Le 14 avril 
2021, elle avait indiqué les comprendre. La place avait bien une largeur de 
250 cm. Toutefois, afin de s’assurer qu’aucun élément constitutif du bateau ou 
d’autres éléments devant y être rattachés de par la loi, tels les pare-battages, ne 
dépasse, la capitainerie considérait qu’un bateau de 230 cm de large était 

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compatible avec la sécurité et l’utilisation rationnelle des ports, ce dont 
l’association avait été informée à plusieurs reprises. En raison de la  
non-conformité des bateaux de l’association, des autorisations avaient été 
accordées à titre dérogatoire et provisoire les 6 janvier 2017, 22 mai 2018, 
13 septembre 2018, 8 novembre 2018 et 3 mai 2021 et pour des périodes limitées 
dans le temps. 

  L’association avait changé de bateau sans obtenir au préalable une nouvelle 
autorisation, en violation de la loi, et la capitainerie avait été mise devant le fait 
accompli. 

  L’égalité de traitement ne pouvait être invoquée en cas d’illégalité. 

  L’association omettait d’indiquer que la capitainerie lui avait proposé le 
12 mai 2021 un échange avec un amarrage à un corps-mort, qui lui aurait été 
attribué. 

18)  Le 20 août 2021, l’association a persisté dans ses conclusions. 
Préalablement, la capitainerie devait produire, non caviardé sinon des noms des 
propriétaires, le tableau des mensurations des places d’amarrage des ports de tout 
le canton. 

  Un amarrage à un corps mort ou dans un autre port compliquerait à l’excès 
son activité, qui se déroulait tôt le matin, durant la pause de midi et en fin de 
journée, et nécessitait des accès rapides aux eaux navigables. Lors d’un entretien 
du 2 juin 2021 à la capitainerie, cette dernière avait indiqué que de nombreux 
bateaux ne respectaient pas les dimensions des places d’amarrage dans les 
différents ports du canton et qu’elle profitait des demandes de réimmatriculation 
pour s’assurer de la conformité de ceux-là. De nombreux navires ne respectaient 
pas les dimensions maximales, d’autres ne sortaient presque jamais, contrairement 
au sien. Aucun d’eux ne s’était vu réclamer une mise en conformité aussi 
longtemps qu’un nouveau bateau n’était pas immatriculé. Huit cents demandes de 
place étaient en attente et une seule place nouvelle avait été attribuée en 2020, si 
bien qu’il fallait huit cents ans d’attente à tout nouvel acquéreur pour obtenir une 
place. Aucun autre bateau de moins de 230 cm de largeur ne permettait de 
pratiquer le wakesurf et le wakeboard. 

  Depuis 2014, la capitainerie n’avait jamais indiqué que la place n° 1______ 
avait des dimensions de 500 cm x 220 cm, ni que les dimensions des places 
d’amarrage ne correspondaient pas aux dimensions tolérées pour les navires 
pouvant les occuper, qu’il s’agisse de la place n° 1______ ou n° 2______, ni 
mentionné la différence entre les deux places. Elle avait toujours pensé de bonne 
foi que les bateaux objet des autorisations correspondaient aux dimensions 
requises. Les plans du port et les dimensions des places d’amarrage ne lui avaient 
jamais été communiquées, malgré ses demandes.  

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  Depuis neuf ans, son navire entrait parfaitement dans la place d’amarrage, et 
ce avec les pare-battages qui s’intercalaient entre les bateaux, ces derniers servant 
à protéger le bateau sous la ligne d’eau. Il était par ailleurs possible de faire 
fabriquer des pare-battages plus fins, à l’épaisseur inférieure à 1 cm. 

  Le choix d’un bateau plus ancien, suggéré par la capitainerie, n’était pas 
envisageable pour des motifs pratiques et de coûts et l’amarrage à un corps-mort 
nécessitait trop de mouvements et entraînait un risque de chavirement lors de 
l’approche avec un petit bateau d’appoint. Elle avait proposé de racheter un bateau 
qui n’avait pas bougé depuis des années, ou de passer un accord privé avec un 
voisin pour la création d’une place tampon, ce que la capitainerie avait refusé. 

  Elle n’avait jamais appris que les bateaux devaient avoir une dimension 
inférieure de 20 cm à la largeur maximale des places et s’était fiée de bonne foi 
aux assurances créées par le comportement de la capitainerie et conclu des 
contrats d’équipement en bateaux de longue durée, dont la rupture entraînerait 
pour elle des conséquences catastrophiques. 

  L’audition des parties permettrait de confirmer toutes ces allégations. 

  La loi ne précisait pas les dimensions des pare-battages en rapport avec 
celles des embarcations. Exiger 10 cm était arbitraire. 

  L’autorité ne démontrait pas que l’octroi d’une place trop étroite était 
exceptionnel et le document caviardé qu’elle avait produit suggérait que de 
nombreux navires dépassaient les dimensions allouées. 

19)  Le 29 septembre 2021, la capitainerie a persisté dans ses conclusions. 

  Les images produites par l’association contredisaient son allégation que les 
pare-battages étaient disposés sous la ligne d’eau. Il était notoire qu’ils étaient 
disposés précisément au maître-bau, soit à l’endroit le plus large. Les  
pare-battages très minces proposés par l’association ne convenaient pas aux 
bateaux rigides, comme en l’espèce. Le plan du port ne prévoyait pas d’espace de 
protection entre les places, de sorte que l’amarrage de bateaux de dimensions 
égales aux places reviendrait à les amarrer coque contre coque. 

  Sa pratique se fondait sur la loi et ne faisait l’objet d’aucune directive 
interne. 

20)  Le 4 novembre 2021, l’association a répliqué. 

  La pratique d’attribution des places reposait sur une directive interne, au 
contraire du changement de pratique concernant la dimension des bateaux. La 
prise en compte des éléments constitutifs du bateau pour le calcul de ses 
dimensions devait reposer sur une directive, qui devait être produite. La nouvelle 

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pratique n’était pas appliquée de manière uniforme, comme le démontrait la liste 
caviardée produite par la capitainerie et n’était en réalité qu’une mesure isolée 
n’ayant d’effet qu’à son égard. 

  La loi se limitait à exiger que les dimensions des pare-battages soient en 
adéquation avec le bateau et non la place d’amarrage, et ne réglait pas le cas d’un 
dépassement. Pour la première fois en neuf ans, la capitainerie avait érigé cette 
dimension en condition de l’obtention de l’autorisation. La décision reposait sur 
une application arbitraire de la loi. 

  Elle produisait des images et un film démontrant l’aisance avec laquelle elle 
amarrait son bateau à sa place. En neuf ans, jamais aucun dégât n’avait été causé 
aux bateaux voisins, alors que l’embarcation sortait environ deux cent cinquante 
fois par an. 

21)  Le 4 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

  Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les pièces 
produites par les parties. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante conclut préalablement à la comparution personnelle des 
parties et à la production par la capitainerie de la liste de toutes les places 
d’amarrage du canton permettant de comprendre les dimensions maximales des 
places et celles des embarcations les occupant, ainsi que de la directive qui régirait 
les dimensions maximales des bateaux pour l’attribution des places. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 

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d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer dans ses écritures et 
de produire toutes les pièces qu’elle jugeait utiles. On ne voit pas ce que ses 
déclarations orales ou celles de la capitainerie apporteraient de plus à la 
compréhension de la situation. 

  La capitainerie a exposé qu’elle saisissait l’occasion de changements 
d’embarcations pour adapter sa pratique en matière de dimension des 
embarcations à la loi et mettre fin aux dérogations. Elle a produit une liste 
caviardée dont il ressort que la largeur de l’embarcation de la recourante excède 
de 19 cm la largeur maximale de 230 cm et que la plupart des autres places du 
port de la B______ sont vraisemblablement aussi occupées par des embarcations 
dépassant les limites de largeur, ce que les images aériennes produites par la 
recourante semblent corroborer. La recourante formule l’hypothèse que la 
capitainerie ne durcirait ses exigences qu’avec elle. Elle ne fournit toutefois pas 
d’indice à l’appui de cette supposition et ne soutient en particulier pas que 
d’autres attributaires de places d’amarrage auraient changé leur bateau sans se 
voir soumettre aux mêmes exigences. Rien dans le dossier ne permet de suspecter 
que l’administration ne procéderait pas de la même manière avec les autres 
attributaires de places d’amarrage en pareille situation. La production de la liste 
non caviardée ne serait ainsi pas de nature à avérer un éventuel traitement 
différencié. 

  La recourante conclut à la production de la directive sur les dimensions 
maximales des bateaux. La capitainerie objecte qu’une telle directive n’existe pas. 
Rien dans le dossier ne permet de remettre en cause cette affirmation. L’art. 11 al. 
3 et 5 du règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux 
genevoises du 17 mars 2006 (LNav - H 2 05), du 18 avril 2007 (RNav - 
H 2.05.01) prévoit certes l’adoption de directives à propos des conditions d'usage 
des places et de la procédure et des critères d'attribution. La recourante a produit 
les directives de la capitainerie n° 2011-08 du 22 février 2012 relative aux critères 
d’attribution des places d’amarrage et n° 2021-01 du 18 octobre 2021 relative au 
non-transfert des places d’amarrage, qui ne disposent toutefois rien sur la largeur 
des embarcations. Le site de la capitainerie (www.ge.ch /navigation-capitainerie/ 
places-amarrage-bateau-planche-voile) n’affiche aucune directive sur le sujet. On 
y trouve bien une plaquette n° 2.6.2 dans sa version C de septembre 2021, valable 
pour les nouveaux ports et les ports réorganisés, qui représente graphiquement les 
principes de positionnement des bateaux dans leurs places, montre qu’un espace 
est réservé entre deux bateaux à la mise en place des pare-battages et indique que 
tous les bateaux doivent être munis d'un nombre suffisant de pare-battages, dont 
les dimensions et la disposition doivent assurer une réelle protection des 
embarcations voisines, l'utilisation de pneus comme pare-battages ou amortisseurs 

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n'étant pas autorisée (www.ge.ch/document/26568/telecharger), mais celle-ci 
reproduit les exigences de l’art. 15 RNav et ne constitue pas une directive. 

  Le dossier de la procédure est complet. Il ne sera pas donné suite aux 
demandes d’actes d’instruction. 

3) a. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a). N’est donc pas nouveau 
un chef de conclusions n’allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été 
sollicité auparavant ou ne demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). 
La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/376/2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références 
citées). 

 b. En l’espèce, le recours de l’association porte sur la décision de la 
capitainerie du 3 mai 2021 autorisant l’amarrage jusqu’au 15 mai 2022 seulement 
du bateau GE 3______ sur la place n° 2______ du port de la B______. 

  La capitainerie soutient que la conclusion de l’association tendant à ce 
qu’elle soit autorisée à amarrer un bateau de 700 cm x 250 cm également après le 
15 mai 2022 serait exorbitante à l’objet du litige dès lors que la décision attaquée 
fait droit à sa demande de dérogation du 14 avril 2021. 

  Il ressort toutefois de la procédure que durant les neuf dernières années la 
capitainerie a autorisé chaque année l’amarrage d’une embarcation de 700 cm x 
249 cm au moins à la place n° 2______ et que l’association s’est référée à cette 
pratique constante en réclamant une dérogation le 14 avril 2021 sans limiter 
celle-ci dans le temps, de sorte que la décision querellée, en ce qu’elle restreint à 
700 cm x 230 cm la taille maximale des bateaux autorisés dès le 15 mai 2022 à la 
place n° 2______, modifie les droits de la recourante et constitue de ce fait une 
décision (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 279 
n. 784), laquelle est l’objet du litige dès lors qu’elle est visée par le recours. 

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4)  Dans un grief formel, la recourante se plaint de la violation de son droit 
d’être entendue, la décision n’exposant pas pour quelles raison la place 
d’amarrage n° 2______ avait vu ses dimensions réduites. 

 a. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;  
142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts 
cités). 

  La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond  
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir 
d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). La réparation 
dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). 
Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la possibilité 
de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/541/2020 du 29 mai 2020 consid. 3 ; 
ATA/1152/2019 précité consid. 2c). 

  Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet,  
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 
12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les 
références citées). 

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A/1914/2021 

 b. En l’espèce, la décision du 3 mai 2021 est, certes, sommairement motivée. Elle 
renvoie toutefois au courrier de la capitainerie du 6 avril 2021, lequel indiquait que 
les dimensions maximales pour un changement de bateau sur la place n° 2______ 
étaient de 700 cm x 230 cm. La recourante avait elle-même indiqué dans son courrier 
du 14 avril 2021 comprendre « les évolutions requises des emplacements d’amarrage 
dans le canton et l’objectif poursuivi par la capitainerie cantonale » et se référait à un 
entretien téléphonique du 12 avril 2021. La capitainerie a pour sa part évoqué un 
second entretien du 12 mai 2021 et produit une capture d’écran du logiciel de gestion 
des places mentionnant une conversation téléphonique au cours de laquelle la 
recourante aurait annoncé une demande d’échange de place à quai vers un  
corps-mort (« CM ») « + râtelier ». 

  La recourante, qui sollicitait une nouvelle dérogation, ne peut ainsi être suivie 
lorsqu’elle soutient qu’elle ignorait les motifs pour lesquels la capitainerie entendait 
appliquer sans dérogation à l’avenir les exigences de largeur maximale concernant 
toute nouvelle embarcation sur sa place d’amarrage. En toute hypothèse, la 
recourante a pu faire valoir son point de vue devant la chambre de céans au moyen 
de trois écritures, dont deux faisant suite à la réponse et aux explications de la 
capitainerie du 5 juillet 2021, de sorte qu’une éventuelle violation de son droit d’être 
entendue aurait été réparée. 

  Le grief sera écarté. 

5)  La recourante fait valoir qu’elle peut amarrer son bateau actuel sans 
encombre et produit à cet effet, outre des vues aériennes surplombantes animées 
du port (pièce 16), le film d’un accostage sans heurt ni difficulté de son 
embarcation à la place attribuée (pièce 20). Elle se plaint d’une inégalité de 
traitement avec les autres attributaires de places d’amarrage au Port-Noir, qui ne 
seraient pas obligés de changer de bateau l’année prochaine ainsi que de la 
violation de la confiance qu’elle a placée dans les déclarations et la pratique de 
l’administration. 

 a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

 b. Selon l’art. 10 LNav, l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1), les 
autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans 
le canton (al. 2) et, afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et 
notamment d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité 

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compétente peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des 
bateaux, procéder ou faire procéder à des échanges de places (al. 3). 

  Selon l’art. 11 RNav, le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper 
une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une autorisation 
(al. 1), en principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve 
des places pour planches à voiles et annexes (al. 2), les autorisations sont 
délivrées « à bien plaire » par le service et les conditions d'usage sont définies 
dans des directives (al. 3), les places d'amarrage et les places à terre sont 
attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant 
d'eau, tirant d'air et poids) ainsi qu'en considération de la compatibilité des 
dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports genevois (al. 4) et la 
procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une directive édictée par 
le service et accessible au public (al. 5). 

  L’art. 12 al. 1 RNav subordonne la délivrance d’autorisations aux conditions 
suivantes : (a) le détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève ; le 
service peut accorder des dérogations, en particulier en cas de déménagement en 
dehors du canton ; le service édicte une directive en la matière, accessible au 
public ; (b) il doit fournir au service les caractéristiques du bateau (longueur, 
largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) ; (c) le bateau doit être immatriculé dans 
le canton de Genève ; (d) la place octroyée doit être occupée par le bateau 
bénéficiant de l'autorisation ; (e) la place octroyée doit être occupée au plus tard le 
1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du service ; (f) d'entente avec 
le service, le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un tiers pour une durée 
déterminée ; l'embarcation du tiers doit être immatriculée et correspondre aux 
caractéristiques de la place ; (g) toute location est interdite ; demeurent réservés 
les emplacements à l'usage des professionnels ; (h) seuls les propriétaires riverains 
du lac peuvent se voir octroyer une autorisation d'installer des corps-morts  
au-devant de leur propriété et pour leur propre usage ; demeurent réservés les 
emplacements à l'usage des professionnels. 

  L’art. 13 RNav prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une autorisation 
envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle 
autorisation ; celle-ci peut être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de deux 
ans depuis la délivrance de la précédente autorisation (al. 1) ; en cas de 
changement de détenteur, le service dispose de l'emplacement et une nouvelle 
demande d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire 
occuper une place (al. 2) ; l'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique 
pas l'octroi de la même place d'amarrage (al. 3). 

  L’art. 15 RNav dispose que les bateaux amarrés doivent être équipés de 
pare-battages en nombre suffisant et de dimensions en rapport avec celles des 
embarcations ; l'usage de pneus comme pare-battages est interdit (al. 1) ; les  

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pare-battages doivent assurer une réelle protection avec les embarcations voisines 
(al. 2). 

  Selon l’art. 22 al. 1 RNav, les bateaux dont le détenteur est au bénéfice 
d'une autorisation d'amarrage ou de dépôt sur le domaine public doivent être 
maintenus en permanence en parfait état d’entretien et de propreté. La chambre de 
céans a jugé que le nombre insuffisant de pare-battages constituait un cas de  
non-conformité de l’embarcation (ATA/66/2015 du 13 janvier 2015 consid. 5b). 

  Il ressort de la plaquette n° 2.6.2 établissant les principes de positionnement 
des bateaux dans leurs places, valable pour les nouveaux ports et les ports 
réorganisés, dans sa version C de septembre 2021, qu’un espace est réservé entre 
deux bateaux à la mise en place des pare-battages. Le même document indique 
que tous les bateaux doivent être munis d'un nombre suffisant de pare-battages, 
dont les dimensions et la disposition doivent assurer une réelle protection des 
embarcations voisines, l'utilisation de pneus comme pare-battages ou amortisseurs 
n'étant pas autorisée. 

 c. Aux termes de l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la 
loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu’il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu 
des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l’État accorde 
un privilège ou une prestation à une personne, mais les dénie à une autre qui se 
trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 4.5.1). 

  La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose 
sur aucun motif sérieux et objectif ou n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 
129 I 113 consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, l’inégalité de traitement apparaît 
comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b.aa). 

  Il n'y a en principe pas d'égalité dans l'illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_107/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.3 ; ATA/508/2020 du 26 mai 2020 
consid. 6c). 

 d. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 

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aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé 
connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 
134 I 199 consid. 1.3.1). 

  Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances 
extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs 
doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. À 
défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4 ; 
127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 précité). 

6)  En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les places d'amarrage et les 
places à terre sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux 
(longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) ainsi qu'en considération de la 
compatibilité des dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports 
genevois, comme le dispose l’art. 11 al. 4 RNav. 

  Les images produites par la recourante montrent que les pare-battages sont 
disposés sur la partie la plus large de son embarcation et à une hauteur 
correspondant à leur fonction, de prévenir et amortir les chocs, soit au-dessus de la 
ligne d’eau et au niveau de plus saillant de la coque, de sorte que la chambre de 
céans retiendra que, munie de ses pare-battages obligatoires, son embarcation 
excède nettement la largeur de la place d’amarrage et que le dépassement de 
19 cm indiqué par le tableau produit par la capitainerie (soit 250 cm [largeur 
maximale] – 249 cm [largeur du bateau] + 20 cm [diamètre total des deux  
pare-battage, de part et d’autre du navire]) apparaît correct. 

  La recourante fait d’abord valoir que la manœuvre d’amarrage se déroulerait 
sans difficulté, ce qui ressort en effet du film qu’elle a produit et ne semble 
d’ailleurs pas contesté par la capitainerie. L’argument est toutefois dépourvu de 
pertinence, car cette dernière motive sa décision autrement, soit par la volonté 
d’éviter que les embarcations n’excèdent leur place et ne soient disposées coque 
contre coque. Or, les images aériennes produites par la recourante, si elles 
montrent que les embarcations amarrées au port de la B______ sont toutes 
équipées de pare-battages, révèlent également que les embarcations, qui dépassent 
presque toutes la largeur maximale, sont serrées les unes contre les autres. La 

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possibilité d’amarrer sans encombre – par temps clément – le bateau de la 
recourante ne change donc rien à la situation actuelle, que la capitainerie juge 
insatisfaisante et dit vouloir rendre conforme aux exigences de sécurité. 

  La recourante, qui dit comprendre les objectifs de la capitainerie, se plaint 
d’être traitée plus sévèrement que les autres titulaires de places d’amarrage, car 
contrainte de choisir un nouveau bateau aux dimensions inférieures à l’actuel. Elle 
ne saurait être suivie. Sa situation se distingue en effet de celle des autres 
propriétaires d’embarcations, dont elle n’affirme pas qu’ils auraient changé de 
bateau, dès lors qu’elle a elle-même acheté et immatriculé un nouveau bateau et 
prévoit d’en acheter et d’en immatriculer un autre au printemps 2022. L’art. 13 
al. 1 RNav dispose que lorsque le bénéficiaire d'une autorisation envisage de 
changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle autorisation et que 
celle-ci peut lui être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de deux ans depuis 
la délivrance de la précédente autorisation. La recourante n’avait pas demandé de 
nouvelle autorisation avant d’immatriculer son bateau actuel, de sorte que la 
capitainerie, qui pouvait selon le règlement lui refuser toute autorisation, ne lui a 
accordé qu’une autorisation provisoire, d’une durée d’un an, à titre dérogatoire, et 
lui a rappelé les exigences légales pour la demande suivante. 

  La recourante se plaint de la mauvaise foi de la capitainerie, qui aurait 
modifié sa pratique sans motivation. Elle ne peut être suivie. La décision querellée 
était motivée, ainsi qu’il a été vu plus haut. Elle se référait notamment à un 
précédent courrier rappelant la largeur maximale du bateau de 230 cm. Toutes les 
autorisations, des 7 janvier 2014, 7 avril 2016, 6 janvier 2017, 6 juin 2017, 
19 mars 2018, 22 mai 2018, 13 septembre 2018 et 8 novembre 2018 ont été 
octroyées à la recourante à l’occasion d’un changement de bateau et pour une 
durée limitée. Celle du 22 mai 2018 indiquait qu’elle devrait prendre contact avec 
la capitainerie pour discuter la situation. Celle du 13 septembre 2018 qu’elle était 
provisoire. Celle du 8 novembre 2018 réservait le droit de la capitainerie de 
déplacer en tout temps le bateau en cas de besoin. Les dimensions des bateaux 
étaient à chaque fois à l’origine des refus, des limitations ou des discussions. 

  La recourante elle-même avait dit dans son courrier du 14 avril 2021 
comprendre les motivations de la capitainerie et avait demandé à bénéficier d’une 
nouvelle dérogation. Il s’ensuit qu’elle ne pouvait ignorer le caractère provisoire 
et dérogatoire des autorisations et ne pouvait en particulier en inférer que la 
capitainerie lui aurait donné la garantie ou l’assurance de pouvoir durablement 
amarrer un bateau dépassant avec ses pare-battage la largeur maximale de la place 
attribuée. Elle ne peut pas plus tirer argument de la situation supposément illégale 
d’autres embarcations trop larges au bénéfice de dérogations anciennes, l’égalité 
dans l’illégalité ne pouvant en principe être invoquée et l’autorité ayant en 
l’espèce clairement affiché sa volonté de faire respecter la loi, comme le confirme 

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la plaquette n° 2.6.2 établissant les principes de positionnement des bateaux dans 
leurs places évoquée plus haut. 

  La recourante fait encore valoir que l’amarrage à un corps-mort, qu’elle 
aurait envisagé, ralentirait les services qu’elle offre à ses membres et que le 
changement annuel de bateau répondrait à des exigences de limitation des coûts et 
ferait l’objet d’un contrat dont la rupture entraînerait pour elle un dommage 
conséquent. Il s’agit toutefois de choix et de convenances personnels ne pouvant 
être imputés à l’attitude de l’administration et qui demeurent sans effet sur l’issue 
du litige, la loi ne poursuivant que l’objectif de régler l’utilisation des ports en 
garantissant la sécurité des usagers. 

  Au vu de ce qui précède, la décision querellée, qui repose sur des 
considérations objectives de sécurité, d'occupation rationnelle des ports et 
d'organisation, est conforme au droit et ne consacre aucun abus du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité intimée. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  La conclusion en annulation de la décision attaquée et celle tendant à 
l’octroi d’une autorisation durable et pour un bateau d’une largeur de 250 cm 
étant rejetées, il n’y a pas lieu d’examiner la conclusion subsidiaire en 
constatation de la largeur de la place d’amarrage. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2021 par l’A______ contre la décision du 
département du territoire, office cantonal de l’eau, capitainerie cantonale du 3 mai 
2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de l’A______ un émolument de CHF 200.- ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Johana Cau, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
département du territoire, office cantonal de l'eau, capitainerie cantonale. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :