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**Case Identifier:** 3b05ea79-6cfb-5ce6-a917-a8b9848fa77b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2024 A/3755/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3755-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3755/2023-MARPU ATA/388/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Jean-Yves REBORD, avocat 

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE intimé 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 

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A/3755/2023 

EN FAIT 

A.     a. L’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG ou GA), établissement de 
droit public autonome, a pour mission de gérer et d’exploiter l’aéroport et ses 
installations dans le respect du droit supérieur et notamment du plan sectoriel de 
l’infrastructure aéronautique, en considérant sa situation urbaine et en offrant, de 
manière efficiente, les conditions optimales de sécurité, d’efficacité et de confort 
pour ses utilisateurs. 

b. A______ (ci-après : A______) est une société ayant son siège à F______, 
France, active notamment en matière d’acquisition d’établissements se rattachant 
directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics ou à toute forme de 
construction, études, recherche, obtention et exécution de travaux publics. 

c. B______ SA (ci-après : B______) est une société ayant son siège à G______ 
dont le but consiste notamment en l’acquisition et la construction de terrains, la 
construction, l’administration et la vente de biens immobiliers. 

d. C______ SA (ci-après : C______) est une société ayant son siège principal à 
H______ et dont le but est notamment le développement, la planification, l’étude 
de projets et la réalisation de constructions de tous types en tant qu’entreprise de 
construction, entreprise générale et entreprise totale. 

e. D______ (ci-après : D______), ayant son siège en France, est la filiale de 
D______ CONSTRUCTION, laquelle est « spécialisée dans les projets de 
bâtiments complexes au grand international ». 

f. Le présent litige porte sur la décision d’élimination de A______ du deuxième 
tour du concours litigieux en raison du prix offert pour la « tranche 1 (ferme) ». 

B.     a. Le 27 septembre 2021, l’AIG a publié sur la plateforme simap.ch un concours 
portant sur la conception, la construction et la maintenance du projet intitulé 
« CAP2030, plateforme multimodale et galerie commerciale CFF ». 

b. Le concours était notamment réglementé par des « conditions administratives de 
l’appel à candidatures » (ci-après : les CAAC ; point 3 du concours). 

Selon celles-ci, au vu des besoins futurs d’accueil, l’AIG avait lancé diverses études 
afin de pouvoir répondre à la demande capacitaire à venir. Le projet CAP2030 était 
la première étape, qui consisterait à délocaliser, dans une extension du terminal 1 
actuel (ci-après : T1), une partie des activités (enregistrement, contrôle sûreté, etc.) 
Cela permettrait, dans un second temps, de renouveler le terminal existant (hors 
marché). Une plateforme multimodale, prérequis pour réaliser CAP2030, devait se 
situer sur la superstructure de la gare CFF et devait permettre de réaménager la 
galerie commerciale des CFF afin d’apporter une cohérence avec le niveau arrivées 
projeté dans le cadre de CAP2030. 

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Le marché, qui devrait se dérouler de 2023 à 2032, serait adjugé à l’entreprise totale 
(ci-après : ET) recommandée par le jury. L’ET adjudicataire signerait deux contrats 
distincts, le premier avec l’AIG, le second avec les CFF : 

- Le premier contrat portait sur deux ouvrages, à savoir CAP2030 et la plateforme 
multimodale, au sujet desquels les prestations à exécuter étaient réparties en 
plusieurs tranches :  

- CAP2030 : 

 - conception et planification (tranche 1 ; tranche ferme) ; 

 - réalisation (tranche 2 ; tranche conditionnelle) ; 

 - maintenance (tranche 3 ; tranche conditionnelle) 

- Plateforme multimodale : 

 - conception (tranche 1 ; tranche ferme) ; 

 - réalisation (tranche 2 ; tranche conditionnelle).  

- Le second contrat porterait sur la galerie commerciale de la gare CFF. Il 
s’agissait d’une option, que les CFF décideraient de commander, ou non, après 
l’adjudication (art. 2.2.2 CAAC). 

c. Le concours devait se dérouler en deux tours, le premier consistant en un appel à 
candidatures au terme duquel trois candidats seraient sélectionnés et le second en 
un mandat d’études parallèles (ci-après : MEP) au terme duquel la réalisation du 
projet serait adjugée à l’un des trois candidats. 

« Les mandats d’études parallèles correspondent à "une procédure par laquelle un 
même mandat est confié à plusieurs prestataires en vue de proposer des solutions 
relatives à un projet de construction" (cf. art. 2 let. f RMP). Le cœur de cette 
procédure originale et non discriminatoire est constitué par les échanges entre les 
candidats et le jury sur le choix des solutions permettant de répondre au mieux aux 
besoins du maître d’ouvrage. Cette procédure a été retenue compte tenu de la 
complexité du marché, et notamment l’exigence de maintenir l’activité de 
l’aéroport international de Genève pendant les travaux. Pendant la phase de mandat 
d’études parallèles, le jury se réserve la possibilité de demander aux entreprises 
totales de travailler selon un mode de "design to cost" c’est-à-dire de proposer des 
optimisations de leur projet pour atteindre la cible budgétaire fixée par le maître 
d’ouvrage » (art. 3.2 CAAC).   

d. S’agissant de la valeur du marché, les CAAC précisaient : « à titre indicatif, la 
valeur totale du marché est estimée à CHF HT 520 millions (inclus option – hors 
coûts pour la maintenance). Ce montant n’engage nullement GA. Le candidat ne 
pourra formuler aucune revendication si le montant du marché attribué et/ou réalisé 
diffère de cet estimatif. Le prix de la tranche ferme ne pourra, en principe, pas 
dépasser CHF HT 24.6 millions » (art. 2.2.2 CAAC). 

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e. Pour être admis à soumissionner, les candidats devaient notamment déposer une 
garantie bancaire à première demande de CHF 2 millions, valable jusqu’au 
31 décembre 2023 (art. 2.3.1 CAAC). 

C.     a. Le second tour a commencé le 8 juin 2022 avec pour candidates : A______, le 
consortium formé par C______ et D______ (ci-après : E______) ainsi que 
B______. 

b. Le second tour était notamment réglementé par les conditions administratives 
MEP (révisées en avril 2023 sur des éléments non pertinents pour la présente cause ; 
ci-après : CA-MEP). 

ba. Les CA-MEP étaient structurés en sept chapitres : les « prescriptions du projet » 
(1), les « candidats sélectionnés pour les MEP » (2), la description générale des 
MEP (3), les exigences relatives à l’offre (4), l’adjudication (5), l’approbation (6) 
et des annexes (7). 

bb. Le point 1.5 (chapitre 1, point 5), objet du présent litige, traitait du « coût 
maximum admissible » en ces termes : 

« Le prix des deux tranches fermes pour la conception et la planification totale des 
projets CAP2030 et plateforme multimodale de GA (tranche 1) ne pourra pas 
dépasser CHF HT 24.6 millions. Les prix des deux tranches conditionnelles pour la 
réalisation des projets CAP2030 et plateforme multimodale de GA (tranche 2) ne 
pourra, en principe, pas dépasser CHF HT 470 millions. Étant rappelé que 
l’aménagement de la galerie commerciale CFF est en option, sans tranche ferme ». 

bc. Sous le titre « interactions entre les candidats et l’AIG, les CA-MEP précisaient 
que le but de la procédure était d’aboutir, par des échanges entre les candidats et 
l’AIG (par le biais du jury et des spécialistes internes et/ou mandataires d’AIG), à 
des solutions permettant de répondre au mieux à ses besoins. Il était ainsi prévu 
dans le cadre des MEP que les candidats interagissent avec le jury lors des trois 
temps forts de la procédure : le lancement des MEP, les critiques intermédiaire et 
finale. Les candidats auraient par ailleurs l’opportunité d’échanger avec les 
spécialistes internes d’AIG ou ses mandataires lors des ateliers thématiques (art. 3.4 
CA-MEP). 

L’atelier 1 était consacré au cadrage général et étude d’implantation ainsi qu’aux 
phasage et conditions de l’existant. L’atelier 2 devait aborder le flux et expérience 
passagers, flux bagages, sécurité ainsi que la mobilité. L’atelier 3 traiterait des 
fonctionnalités, techniques et phasage. L’atelier 4 devait aborder 
l’entretien/maintenance, les installations et gestion technique ainsi que le concept 
énergétique et développement durable. L’atelier 5 devait permettre de passer le 
projet en revue avant le rendu final (art. 3.8 CA-MEP).  

Lors de la critique intermédiaire, chaque candidat aurait 90 minutes à disposition 
pour la présentation de son projet, suivie d’une discussion de 60 minutes avec le 
jury. À l’issue de celle-ci, le jury établirait des recommandations générales 

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destinées à l’ensemble des candidats, ainsi que des recommandations particulières 
transmises individuellement (art. 3.9 CA-MEP). 

bd. Les offres devaient parvenir à l’AIG soit par voie postale, soit par dépôt en 
mains propres au plus tard le lundi 28 août 2023 à 11h00 (art. 3.9.3 CA-MEP). 

be. L’AIG ne prendrait en considération que les offres qui respectaient les 
CA-MEP. « À défaut l’offre serait déclarée irrecevable » (art. 4.3 CA-MEP).  

bf. Le chapitre 5 traitait de l’adjudication.  

L’art. 5.1 intitulé « critères d’adjudication et leur pondération » évoquait quatre 
« exigences de base » : 1) respect du programme fonctionnel ; 2) phasage des 
travaux avec maintien des opérations ; 3) respect de la cible environnementale ; 
4) possibilité d’évolution. Il était précisé que le jury écarterait les offres qui ne 
respectaient pas ces exigences de base. 

Les critères d’appréciation étaient le prix (30 %), la fonctionnalité (25 %), la qualité 
architecturale (20 %), la mise en œuvre et organisation (15 %) et la qualité 
technique (10 %). Des sous-critères étaient détaillés (art. 5 CA-MEP). 

L’art. 5.6 précisait sous « décision d’adjudication » que « GA se réserve toutefois 
le droit de ne pas adjuger le marché notamment si le montant offert pour la tranche 
ferme dépasse le crédit d’étude octroyé par le conseil d’administration de GA ». 

bg. Les CA-MEP pouvaient faire l’objet d’un recours dans les dix jours dès leur 
notification (art. 5.10 CA-MEP).  

c. Huit rondes de questions-réponses ont eu lieu entre juin 2022 et juillet 2023.  

Lors de la deuxième ronde, A______ a posé une question sur les coûts maximaux 
admissibles pour la tranche 2 (question n° 13) en ces termes : « nous observons que 
le coût maximal admissible pour la tranche 2 (CHF 470 millions) indiqué dans les 
CA-MEP du 16 mai 2022 n’a pas évolué par rapport à celui communiqué dans les 
CAAC qui était fixé en fonction de la planification financière des infrastructures 
adoptées par le conseil d’administration de GA en 2020. Compte tenu de la situation 
de marché qui a radicalement changé depuis 2020, le conseil d’administration de 
GA envisage-t-il de reconsidérer sa planification financière ou GA s’attend-elle à 
ce que les soumissionnaires adaptent leur prix sans nécessairement tenir compte du 
coût maximal admissible défini en 2020 ? ». 

Dans sa réponse, l’AIG a renvoyé à l’art. 1.5 des CA-MEP, le citant intégralement 
et mettant en caractères gras les termes « en principe » relatif au prix des deux 
tranches conditionnelles et détaillant deux montants, non pertinents en l’espèce, 
pour la galerie commerciale CFF. 

Lors des six rondes de questions complémentaires, la question du « coût maximum 
admissible » n’a pas été abordée.  

d. Les cinq ateliers thématiques ont eu lieu, entre chaque entreprise candidate 
sélectionnée et l’AIG, hors jury, entre le 31 août 2022 et le 16 juin 2023. 

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Un chiffrage global était demandé pour la critique intermédiaire, laquelle s’est 
tenue les 30 et 31 mars 2023 avec chaque entreprise candidate, en présence du jury. 

e. Le 28 août 2023, A______ a rendu son offre finale en indiquant un montant 
global (HT) de CHF 658’920'000.- dont CHF 37’520'000.- pour la tranche 1. 

Le même jour, E______ et B______ ont rendu une offre chiffrée finale pour un 
montant global de, respectivement, CHF 711'962'265.- et CHF 653 millions. La 
tranche 1 était de CHF 24.6 millions pour les deux soumissionnaires. 

f. Les spécialistes internes et externes de l’AIG ont analysé les offres et ont transmis 
un rapport d’analyse au jury. Un avis de droit d’un professeur d’université, 
spécialisé en marchés publics, du 26 septembre 2023 intitulé « la possibilité pour 
GA de déclarer l’offre de A. irrecevable » y était joint. 

g. La critique finale s’est tenue du 3 au 5 octobre 2023, avec chaque entreprise 
candidate sélectionnée, en présence du jury.  

Lors de l’audition de A______, le fait que son offre mentionne un montant de 
CHF HT 37.52 millions, dépassant le coût maximal admissible fixé par l’AIG à 
CHF HT 24.6 millions pour les deux tranches fermes pour la conception et la 
planification des projets CAP2030 et plateforme multimodale modale, a été soulevé 
par les membres du jury. 

La société a expliqué, à teneur du procès-verbal de la séance, qu’il était « important 
pour A______ de remettre une offre pour cette étude qui soit réaliste, en rapport 
avec la complexité du projet et les objectifs d’obtenir les permis. Ceci basé sur les 
expériences qu’ils ont des grands projets d’infrastructures. Il ajoute que la durée de 
la tranche 1 est d’ailleurs importante et que cet objectif de prix fixé ne leur a pas 
paru atteignable ». 

À la question du directeur général de l’AIG de savoir si la société se rendait compte 
qu’avec cette donnée elle était en contradiction avec les conditions administratives 
du projet, la société a précisé « qu’ils en étaient conscients tout en ajoutant que cet 
aspect n’était pas identifié comme une exigence de base, mais seulement comme 
une précision des conditions administratives ». 

h. Les critiques finales ont donné lieu à des recommandations du jury à l’attention 
du pouvoir adjudicateur à savoir : 1) de déclarer l’offre de A______ irrecevable ; 
2) d’adjuger le marché à la suite des MEP CAP2030, plateforme multimodale et 
galerie CFF à E______. 

La recommandation de déclarer irrecevable l’offre de A______ s’appuyait sur les 
motifs suivants : 

–  le coût maximum admissible pour la tranche ferme faisait partie des contraintes 
fixées à l’art. 1.5 CA-MEP ; 

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–  lors de la seconde ronde des questions-réponses, l’AIG avait confirmé que le 
prix pour les deux tranches fermes devait rester dans la limite de 
CHF HT 24.6 millions ; 

–  les deux autres offres respectaient cette règle alors que l’offre de A______ 
dépassait de 50 % (CHF HT 12.92 millions de dépassement du prix maximum 
de CHF HT 24.6 millions) ; les offres finales des parties se résumaient comme 
suit, en milliers de CHF : 

 

Candidats Projets Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 
(CAP2030) 

Total 

A______ Cap2030 + 
Plateforme 

37'520 551'232 33'402 622'154 

Galerie 
commerciale 
CFF 

2'595 34'810  37'405 

Total 659'559 

 

Candidats Projets Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 
(CAP2030) 

Total 

B______ Cap2030 + 
Plateforme 

24’600 585’522 18’626 628’749 

Galerie 
commerciale 
CFF 

0.8 23’450  24’250 

Total 652’999 

 

Candidats Projets Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 
(CAP2030) 

Total 

E______ Cap2030 + 
Plateforme 

24’600 614’438 42’468 681’506 

Galerie 
commerciale 
CFF 

0.8 29’655  30’455 

Total 711’962 

 

–  A______ avait été reçue comme tous les candidats lors de la critique finale, le 
jury ayant souhaité entendre ses explications avant de prendre une décision ; 

–  fort des échanges avec le candidat lors de la critique finale et sur la base des 
arguments susmentionnés, le jury avait, à l’unanimité, conclu lors de sa 

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délibération à l’exclusion de l’offre de A______ en application des art. 4.3 
CA-MEP et 41 al. 1 let. a RMP ;  

– l’offre de A______ n’avait pas été évaluée par le jury en application de l’art. 42 
al. 3 RMP.  

i. Par décision du 1er novembre 2023, reçue le 6 novembre 2023, l’AIG a informé 
A______ que son offre était déclarée irrecevable, conformément à l’art. 42 al. 1 let. 
a RMP, à l’art. 4.3 CA-MEP et à la recommandation d’adjudication des MEP faite 
par le jury. Elle était exclue de la procédure.  

Après vérification de son dossier, le jury avait constaté que son offre ne répondait 
ni à l’art. 1.5 des CA-MEP, ni à la réponse qui avait été faite à la question n° 13 
posée par leurs soins lors de la deuxième ronde de questions. En effet, il était 
indiqué que le prix des deux tranches fermes pour la conception et la planification 
totale des projets CAP2030 et la plateforme multimodale de GA (tranche 1) ne 
devait pas dépasser CHF 24.6 millions HT. En contradiction avec ce qui précédait, 
A______ avait déposé une offre qui s’élevait pour la tranche 1 à CHF 37'520’000.- 
HT.  

Le tableau d’analyse multicritères n’était pas joint et le nom de l’adjudicataire non 
précisé. 

j. Le 2 novembre 2023, l’AIG a publié sous simap.ch le résultat du concours. Le 
marché était adjugé à E______. 

 

D.     a. Par acte du 13 novembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’exclusion de son offre du 1er novembre 2023. La cause a été ouverte sous 
la référence A/3755/2023. 

Elle a conclu à son annulation et au constat que son offre était recevable. 
Préalablement, le recours devait être assorti de l’effet suspensif et A______, 
respectivement son offre, être provisoirement réintégrée dans la procédure sélective 
pour le projet CAP2030 jusqu’à la notification de la décision sur le recours. GA 
devait enfin produire le tableau d’analyse multicritères communiqué aux autres 
soumissionnaires lors de l’adjudication. 

Le principe de transparence (art. 42 al. 1 let. a RMP) avait été violé. Elle développait 
huit arguments. 

L’autorité adjudicatrice avait abusé de son pouvoir d’appréciation et fait preuve de 
formalisme excessif.  

Enfin, les principes de proportionnalité, de bonne foi, de concurrence efficace et de 
l’obligation d’adjuger en faveur de l’offre économiquement la plus avantageuse 
avaient été violés.  

Les griefs seront détaillés dans la partie en droit du présent arrêt. 

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b. Le même jour, A______ a déposé un recours contre la décision d’adjudication 
avec demande d’effet suspensif. La cause a été ouverte sous la référence 
A/3756/2023. 

c. B______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la 
décision d’adjudication. La cause a été ouverte sous les références A/3753/2023. 

d. Le 14 novembre 2023, la chambre administrative a fait interdiction à l’AIG et à 
E______ de conclure les contrats d’entreprise pour la réalisation du marché 
litigieux. 

e. Le 16 novembre 2023, la chambre administrative a octroyé l’effet suspensif au 
présent recours à titre superprovisionnel. 

f. Par pli du 17 novembre 2023, l’AIG a confirmé qu’il ne conclurait pas les contrats 
avec E______ jusqu’à droit jugé sur le recours et ne s’opposait pas à l’octroi de 
l’effet suspensif requis dans les trois causes, s’est dit favorable à la transmission à 
la requérante du tableau d’analyse multicritères/déroulement des analyses remis aux 
autres candidats et du rapport des experts soumis au jury. Un délai pouvait être 
accordé à la recourante pour compléter son recours en fonction des documents. 

g. Le 22 novembre 2023, l’AIG a fait paraître un communiqué de presse indiquant 
que le projet CAP2030 avait été adjugé à E______ avec « un investissement estimé 
à quelque 600 millions de francs ».  

h. Par complément de recours du 5 décembre 2023, après prise de connaissance du 
tableau multicritères, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Elle avait reçu une note globale de 3.87 contre 3.89 pour E______. Les évaluations 
étaient très proches. 

À l’examen du rapport d’analyse de l’AIG préparé à l’attention du jury par les 
différents experts d’AIG, elle relevait deux incohérences dans l’attribution des 
points pour les critères « mobilités et accès logistiques » et « organisation ». Leur 
correction aurait pour conséquence de changer le classement final en sa faveur. De 
surcroît, le rapport comprenait des différences d’appréciation significatives sur 
l’offre de E______ par rapport à celle communiquée à B______ dans la 
recommandation d’adjudication des MEP, qu’aucun élément objectif ne semblait 
pouvoir les expliquer. Trois exemples étaient détaillés. 

L’avis de droit relatif à la « possibilité pour GA de déclarer l’offre de A. 
irrecevable » concluait que le jury pouvait considérer l’offre comme irrecevable en 
se fondant implicitement sur le fait que la limite pour la tranche 1 n’était pas assortie 
des mots « en principe » dans les CA-MEP, ni dans la réponse n° 13 de la deuxième 
ronde des questions, contrairement à la limite fixée pour la tranche 2. Selon le 
rédacteur, « GA a confirmé que[le] respect [de cette limite] était un élément 
incontournable de la procédure ».  

Elle émettait plusieurs critiques à l’encontre de cette analyse, lesquelles seront 
reprises dans la partie en droit du présent arrêt, à l’instar des griefs relatifs à la 

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possibilité de prescrire un prix maximal et aux questions de clarté et de prévisibilité 
de l’offre. 

i.  L’AIG a conclu au rejet du recours. 

L’offre de A______ n’ayant pas été évaluée, il n’entendait pas répondre aux griefs 
en lien avec la notation que son offre aurait pu/dû recevoir. Cette problématique 
était exorbitante au litige. 

Selon les consignes telles que formulées au chapitre 1.5 des CA-MEP, le prix des 
deux tranches fermes pour la conception et la planification totale des projets 
CAP2030 et plateforme multimodale de GA (tranche 1) ne devait pas dépasser 
CHF HT 24.6 millions. Le fait que ce montant constituât un coût plafond avait été 
confirmé à la recourante par l’AIG, interpellé par celle-là sur ce point précis lors de 
la seconde ronde de questions. Dans sa réponse, le mot « en principe » avait été mis 
en évidence par des caractères gras. 

Le respect du prix maximal fixé était un élément essentiel à examiner déjà au stade 
de la recevabilité de l’offre. Il s’agissait d’un élément incontournable de la 
procédure, ce que les autres soumissionnaires avaient compris, leur offre respectant 
cette exigence. En l’état, c’était uniquement la tranche 1, soit la tranche ferme pour 
la conception et la planification totale des projets CAP2030 et plateforme 
multimodale de l’AIG que le conseil d’administration de l’aéroport avait validée et 
pour laquelle un crédit d’études avait été voté. Les tranches conditionnelles 
n’avaient pas été approuvées par l’organe dirigeant de l’AIG et les crédits de 
construction y relatifs n’avaient pas été votés. 

Le fait que le conseil d’administration de l’AIG ait octroyé un crédit d’études global 
alloué aux premières démarches à hauteur de CHF 33 millions ne signifiait pas que 
ce montant équivalait à celui retenu pour le marché lié à la conception et la 
planification des projets CAP2030 et plateforme multimodale. Ce crédit était 
également destiné à couvrir d’autres postes, par exemple les coûts des ressources 
internes de l’aéroport, l’indexation, les honoraires des autres mandataires et, en 
particulier, ceux de « l’AMO » ainsi qu’une réserve pour les modifications de 
commandes et les divers imprévus. 

En tout état, un crédit voté par l’organe compétent d’une entité publique demeurait 
une simple « autorisation de dépense » interne. Il n’avait en aucun cas un effet 
juridique à l’égard des tiers. L’octroi du crédit d’études n’avait pas eu et ne pouvait 
pas avoir pour conséquence d’augmenter le coût admissible pour la tranche 1 fixée 
dans les CA-MEP. 

Au stade de la critique intermédiaire, le rendu de la recourante comprenait un prix 
global qui n’était pas décomposé en fonction des tranches fermes et conditionnelles. 
Ce n’était qu’après avoir reçu l’offre finale que l’AIG avait réalisé que cette 
dernière ne respectait pas les prescriptions du chapitre 1.5 des CA-MEP. 

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Même à retenir le montant du crédit d’études, soit 33 millions, l’offre de la 
recourante était substantiellement supérieure puisque son prix pour la tranche 1 était 
de 37.52 millions. 

j. Dans sa réplique, A______ a relevé que l’AIG ne répondait pas à plusieurs de ses 
griefs qu’il rappelait. 

L’AIG se contentait d’indiquer que les autres soumissionnaires avaient respecté la 
limite alors qu’il était totalement improbable que les coûts effectifs puissent être 
exactement les mêmes pour des prestations aussi complexes (planification 
aéroportuaire) qu’incertaines (obtention des permis de construire). La seule 
élaboration de son offre représentait déjà quelques 3.7 millions d’Euros ce, sans 
compter que le dépôt volontaire d’une offre irrecevable pourrait mettre inutilement 
en péril la restitution de la garantie bancaire déposée pour être admis à 
soumissionner. 

Elle développait la question de la possibilité de fixer un prix plafond en marchés 
publics, qui sera reprise dans la partie en droit du présent arrêt. 

k. Dans une duplique, l’AIG a relevé que la recourante était en tous les cas forclose 
pour remettre en cause la licéité du prix maximum admissible pour la tranche ferme, 
n’ayant pas contesté les documents d’appel d’offres lors de leur notification, ni 
après la seconde ronde de questions au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur lui 
avait confirmé qu’il s’agissait d’un prix maximum. 

L’art. 5.6 ne se rapportait pas à la question du prix plafond opposable aux candidats. 
Il réservait uniquement la faculté dont disposait le pouvoir adjudicateur de ne pas 
adjuger le marché si l’une des conditions énoncées dans ladite disposition était 
remplie. Le pouvoir adjudicateur gardait la faculté de ne pas contracter, notamment 
si ses ressources financières s’avéraient finalement insuffisantes. Cette hypothèse 
ne pouvait d’ailleurs pas être exclue, le crédit précédemment adopté ne constituant 
pas la garantie définitive de la disponibilité des ressources nécessaires.  

Les termes « en principe » mis en gras dans la réponse à la question n° 13 ne 
concernaient clairement que la tranche 2. Ils étaient destinés à tenir compte de 
l’augmentation des prix de construction et, en particulier, de ceux des matières 
premières. Cette réflexion n’avait cependant pas de raison de s’appliquer à la phase 
de conception et de planification (tranche 1).  

l. Dans une ultime réplique, la recourante a relevé que, selon les informations 
diffusées publiquement par l’AIG, le financement du projet CAP2030 serait assuré 
par ses fonds propres, par l’émission d’emprunts obligataires, ainsi que par des 
subventions. La régie dégageait un bénéfice ordinaire proche de CHF 80 millions 
par année si l’on faisait exception des exercices 2020 et 2021 lourdement touchés 
par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Le risque d’insuffisance de 
ressources était « raisonnablement inexistant pour financer la limite/cible de la 
tranche 1 ». 

- 12/28 - 

A/3755/2023 

La question consistait à savoir s’il était admissible d’obliger les soumissionnaires 
qualifiés après un premier tour d’offrir, sous peine d’irrecevabilité au second tour, 
des prix d’études inférieurs à leur coût de revient, dans un contexte où l’inflation 
engendrée par les événements géopolitiques imprévisibles lors de l’appel à 
candidatures avait non seulement eu un impact sur le prix des constructions étudiées 
mais également les salaires. 

Enfin, on ne pouvait lui reprocher de n’avoir pas recouru contre l’indication de prix 
maximum dans les CA-MEP dès lors qu’elle n’avait pas conscience de leur 
prétendu caractère éliminatoire et qu’il avait fallu à l’AIG un avis de droit pour s’en 
convaincre. 

m. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

E.     a. Il ressort par ailleurs du dossier les éléments suivants : selon le rapport d’analyse 
suite à la critique finale, document de 73 pages, sous le chapitre « recevabilité », et 
le sous-chapitre « coût maximum admissible », B______ et E______ ont « respecté 
la règle, contrairement à A______ qui a rendu une offre dépassant le coût maximum 
admissible ». Référence est faite à l’avis de droit, de sept pages, joint au rapport. Il 
est mentionné que la suite de l’analyse a été faite indépendamment de la réponse à 
la question de la recevabilité. Les trois sociétés respectaient les exigences de base. 
Un tableau récapitulait l’évaluation des différents critères. Les notes obtenues 
étaient de 3.89 pour E______, 3.87 pour A______ et 3.49 pour B______. 

b. Dans sa réponse à la question n° 13 de la deuxième ronde, l’AIG a mis les termes 
« en principe » en caractères gras. 

c. Le rendu intermédiaire de A______ comprend un récapitulatif des prix. 

Il ressort des recommandations du jury, dans la critique intermédiaire, sous « prix », 
que « le chiffrage de la partie rénovation du terminal semble élevé, de plus, le coût 
cible du projet n’est pas respecté. Les périmètres définis dans les conditions 
administratives doivent être strictement respectés et particulièrement l’interface 
entre les commerces CFF et la plateforme multimodale. » 

d. Dans les CAAC, les termes « en principe » concernaient tant les tranches 1 que 2. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 15 al. 1 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
- AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 
let. c et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 - RMP - L 6 05.01). 

- 13/28 - 

A/3755/2023 

2. Le litige porte sur la contestation d’une décision d’exclusion de la recourante d’une 
procédure de MEP à deux degrés en procédure sélective. 

2.1 La procédure est soumise notamment à l’AIMP et au RMP.  

2.2 Non mentionnée expressément dans l’AIMP entré en vigueur pour le canton de 
Genève le 1er janvier 2008, la procédure des MEP est maintenant prévue par 
l’art. 22 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 
(RS 731.2-1 - AIMP 2019) qui n’est toutefois pas en vigueur dans le canton de 
Genève. Selon l’art. 22 AIMP 2019, l’adjudicateur qui organise un concours 
d’études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des 
MEP définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans 
l’accord. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations 
professionnelles.  

La procédure des MEP figure néanmoins expressément dans la législation 
genevoise, qui prévoit que le RMP doit être respecté par l’autorité adjudicatrice qui 
organise un concours ou souhaite attribuer des MEP (art. 4 al. 1 RMP). La chambre 
de céans a déjà fait application de l’AIMP à cette procédure (ATA/167/2024 du 
6 février 2024 ; ATA/733/2005 du 1er novembre 2005 dans une procédure qui 
n’atteignait toutefois pas la valeur-seuil).  

Sous l’empire du règlement sur la passation des marchés publics en matière de 
construction du 19 novembre 1997 (RMPC – L 6 05.01), abrogé par l’adoption du 
RMP et ne mentionnant pas les MEP, la chambre de céans avait déjà retenu, et cela 
est confirmé par la doctrine, que même en l’absence de dispositions légales de droit 
genevois ou fédéral consacrées aux MEP, ceux-ci étaient admissibles et leur 
adjudication était assujettie aux règles du droit commun des marchés publics 
(ATA/733/2005 du 1er novembre 2005 consid. 8a ; Olivier RODONDI, in Marchés 
publics 2014, p. 210 ; Jacques DUBEY, note in DC 2010 p. 216 ; Jacques DUBEY, 
Le concours en droit des marchés publics, 2005, p. 152 et note in DC 2009, p. 80).  

2.3 En général, la procédure des MEP est assimilée de façon plus ou moins explicite 
aux concours, en tant que forme de mise en concurrence spéciale ouvrant la voie à 
une adjudication de gré à gré en faveur du lauréat. Dans les deux cas, la mise en 
concurrence est faite sur la base de prestations plutôt que d’offres et le maître doit 
s’entourer de professionnels de la branche concernée pour apprécier les prestations, 
le jury du concours étant remplacé par un collège d’experts dans la procédure des 
MEP. Tous les participants sont rémunérés de manière égale en proportion des 
prestations fournies dans la procédure des MEP. La distinction entre les procédures 
tient également à l’absence d’anonymat des concurrents en cas de MEP (Jacques 
DUBEY, Le nouveau règlement des mandats d’étude parallèles d’architecture et 
d’ingénierie SIA-143/2009, in DC 4/2009, p. 140 et Jacques DUBEY, Le concours 
en droit des marchés publics, p. 153). 

La particularité de la procédure tient au dialogue que les MEP ont pour objectif 
d’instaurer, soit une communication directe et orale que le collège d’experts et les 

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A/3755/2023 

participants établissent et entretiennent pendant le déroulement des études, 
permettant de clarifier les points soulevés par les candidats et de préciser les buts 
recherchés par le MO. Le règlement SIA 143 impose au minimum un dialogue 
intermédiaire et un dialogue final. Ces échanges doivent être consignés dans un 
procès-verbal et sont faits dans le respect de la confidentialité et de l’égalité : à la 
suite d’une étape de dialogue, les données spécifiques à chaque étude ne sont 
envoyées qu’au candidat concerné, afin de préserver son avantage concurrentiel ; 
au contraire, les indications générales sont adressées à l’ensemble des candidats, 
pour éviter toute discrimination (Jacques DUBEY, op. cit., p. 143).  

3. Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions doivent être 
conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées 
dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été 
déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation (art. XIII 
al. 4 let. a de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics - AMP - RS 
0.632.231.422).  

Les principes de transparence et de non-discrimination constituent des valeurs 
centrales des marchés publics. L’existence du marché et des conditions qui s’y 
appliquent doivent être connues des concurrents et le pouvoir adjudicateur ne peut 
pas favoriser des concurrents (Étienne POLTIER, droit des marchés publics, 2023, 
p. 234). Parmi les principes généraux des marchés publics figurent notamment ceux 
de non-discrimination et d’égalité de traitement de chaque soumissionnaire, de 
concurrence efficace, de respect des conditions de récusation des personnes 
concernées et de traitement confidentiel des informations (art. 11 AIMP).  

4. Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation du principe de 
transparence de l’art. 42 al. 1 let. a RMP.  

Selon l’intéressée, le pouvoir adjudicateur qualifiait le respect de la limite de prix 
comme une condition éliminatrice du seul fait que les deux mots « en » et 
« principe » ne figuraient pas dans la définition du montant à ne pas dépasser, 
contrairement à ce qui prévalait pour la limite fixée pour la tranche 2. Une telle 
interprétation n’était pas soutenable. La recourante développait huit arguments en 
raison desquels il fallait considérer que les CA-MEP manquaient de transparence. 

4.1 Les conditions pour être admis à soumissionner sont mentionnées aux art. 31 ss 
du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - 
L 6 05.01).  

L’offre est écartée d’office notamment lorsque le soumissionnaire a rendu une offre 
non conforme aux exigences ou au cahier des charges (art. 42 al. 1 let. a et b RMP). 
Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend alors une 
décision d’exclusion motivée (art. 42 al. 3 RMP). 

4.2 L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). Il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 

- 15/28 - 

A/3755/2023 

ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). 
Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation des 
marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

4.3 La transparence des procédures de passation des marchés n'est pas un objectif, 
mais un moyen contribuant à atteindre le but central du droit des marchés publics 
qui est le fonctionnement d'une concurrence efficace, garanti par l'ouverture des 
marchés et en vue d'une utilisation rationnelle des deniers publics (ATF 141 II 353 
consid. 8.2.3 et les références citées).  

Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal et 
incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d'appréciation dont 
dispose le pouvoir adjudicateur (RDAF 2001 I 403). Il permet d'assurer la mise en 
œuvre du principe de concurrence, lequel permet la comparaison des prestations et 
de choisir ainsi l'offre garantissant un rapport optimal entre le prix et la prestation 
ainsi que le contrôle de l'impartialité de la procédure d'adjudication, autre principe 
qui doit être respecté. Le principe de transparence exige que le pouvoir adjudicateur 
se conforme aux conditions qu'il a préalablement annoncées. Ce principe se 
rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe les 
comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), et du principe de la 
non‑discrimination. En effet, si le pouvoir adjudicateur s'écarte des « règles du jeu » 
qu'il a fixées, il adopte un comportement qui se rapproche d'une manipulation, 
typiquement discriminatoire, du résultat du marché (ATF 141 II 353 consid. 8.2.3 
et la référence citée ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4c et les 
références citées). 

Une violation du principe de transparence n’entraîne l’annulation de l’adjudication 
que pour autant que les vices constatés aient effectivement influé sur le résultat 
(ATA/1089/2018 du 16 octobre 2018 consid. 6c). Dans une espèce dans laquelle 
l’adjudicateur n’avait pas indiqué dans les documents d’appel d’offres qu’une 
prestation avait préalablement été effectuée en lien avec le marché à adjuger, la 
chambre de céans a jugé que l’adjudication violait les principes de transparence et 
d’égalité de traitement. Le fait que le soumissionnaire qui avait réalisé cette 
prestation n’en retire aucun avantage concurrentiel n’y changeait rien 
(ATA/265/2022 du 15 mars 2022 consid. 4c).  

4.4 En l’espèce, la disposition des CA-MEP traitant du « coût maximum 
admissible » tient en neuf lignes (art. 1.5 CA-MEP). La première phrase concerne 
les tranches fermes. Elle indique que « Le prix des deux tranches fermes pour la 
conception et la planification totale des projets CAP2030 et plateforme 
multimodale de GA (tranche 1) ne pourra pas dépasser CHF HT 24.6 millions ». 
Ces termes sont clairs et ne sont pas sujets à interprétation. 

- 16/28 - 

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Les termes « en principe » ne sont évoqués qu’à la seconde phrase, en lien avec les 
deux tranches conditionnelles. 

La structure, en deux phases distinctes, de l’article querellé et les mots utilisés ne 
prêtent pas flanc à interprétation. 

La recourante conteste ce qui précède et a développé, dans son recours, huit 
arguments à l’encontre de cette conclusion. 

4.4.1 Elle allègue que le montant limite pour la tranche 1 (ferme) pour les études et 
la planification, était également assorti des mots « en principe » dans les CAAC. 

Ceci est exact. Toutefois, les CAAC dataient de septembre 2021. Les CA-MEP 
interviennent plus de 18 mois plus tard à l’issue du premier tour. Elles ont par 
ailleurs fait l’objet d’une révision le 4 avril 2023. La formulation de la clause est 
très différente entre les deux documents. La mention « le prix de la tranche ferme 
ne pourra, en principe, pas dépasser CHF HT 24.6 millions » apparaît en fin de 
description du « genre et de l’ampleur du marché », en page 7 des CAAC. La clause 
litigieuse des CA-MEP (art. 1.5, en p. 8) est située dans l’article spécifique traitant 
du « coût maximum admissible ». La recourante ne peut en conséquence rien tirer 
du fait que les termes « en principe » étaient évoqués dans les CAAC, lesquels 
n’étaient plus applicables au second tour des MEP. 

4.4.2 La recourante relève que si certes les deux mots « en principe » ont été 
supprimés dans les CA-MEP, l’adjudicateur n’a donné aucune raison et surtout n’a 
pas averti expressément les soumissionnaires que la limite pour la tranche 1 était 
subitement passée d’indicative à éliminatrice alors que la tranche 2 conservait son 
caractère indicatif. 

Les termes de l’art. 1.5 étant précis et formulés différemment du contenu des 
CAAC, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que le pouvoir 
adjudicateur n’aurait pas averti les soumissionnaires. Elle n’indique pas non plus 
sur quelle base légale ou réglementaire celui-ci aurait été tenu d’en motiver les 
raisons. Enfin, elle n’a posé aucune question en lien avec la tranche 1 du prix. 

4.4.3 Dans un troisième argument, la recourante considère que, pour un marché 
estimé à environ CHF 500 millions selon les études de faisabilité, « on » aurait pu 
raisonnablement s’attendre à ce que l’adjudicateur précise expressément les 
conséquences attachées à un dépassement de la première tranche correspondant à 
environ 5 % des coûts totaux. 

La recourante ne peut être suivie. Précisément pour un marché estimé à environ 
CHF 500 millions, le pouvoir adjudicateur est en droit d’attendre des candidats 
sélectionnés pour le deuxième tour une lecture attentive des neuf lignes des 
conditions administratives portant sur la question du prix. Or la seule phrase portant 
sur la tranche 1 indique clairement qu’elle ne « pourra pas dépasser CHF HT 24.6 
millions ». 

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4.4.4 La recourante considère qu’un avertissement était d’autant plus nécessaire 
que, tout au long du déroulement des MEP, et déjà au stade du rendu intermédiaire, 
il était devenu évident que la limite des CHF 470 millions fixés pour la tranche de 
travaux de construction serait largement dépassée comme le prouvait d’ailleurs le 
résultat des MEP avec une adjudication en l’état à plus de CHF 711 millions. 

À nouveau, les termes pour la tranche ferme étaient clairs. Il aurait appartenu à la 
recourante d’interpeller le pouvoir adjudicateur sur l’incidence, sur la tranche 1, 
que pouvaient avoir l’augmentation des coûts et le dépassement de la limite de la 
tranche 2. La recourante ne pouvait, au vu de la formulation du début de l’art. 1.5 
CA-MEP, considérer que l’augmentation de la tranche 2 influait nécessairement la 
tranche 1 sans interpeller le pouvoir adjudicateur. 

4.4.5 La recourante soutient que, sans avertissement exprès, elle ne pouvait pas 
concevoir que l’adjudicateur maintiendrait, sous peine d’élimination, des coûts 
d’études et de planification (tranche ferme) au même niveau fixé pour des travaux 
estimés à CHF 470 millions après qu’il s’était avéré que le coût de ceux-ci 
dépasserait largement les CHF 600 millions. 

L’argument n’est pas fondé pour les mêmes motifs que ceux développés aux 
considérants qui précèdent. À l’instar du consid. 4.4.4, il appartenait à la recourante 
d’interpeller l’AIG pour vérifier sa « conception ». 

4.4.6 La recourante reproche au pouvoir adjudicateur de n’avoir jamais indiqué que 
le dépassement de cette limite serait éliminatoire. Elle soutient que tant le jury, lors 
de sa critique intermédiaire, que les représentants d’AIG lors de l’atelier final, 
utilisaient le mot « cible » pour qualifier le prix attendu. Or, il aurait suffi, par 
exemple dans sa réponse à la question n° 13 ou dans le rapport de critique 
intermédiaire, de relever que le dépassement de la limite des CHF 24.6 millions 
était éliminatoire. Le minimum de clarté requis à ce niveau d’affaires et 
d’engagement financier aurait été atteint. 

Certes, il aurait été plus clair que les conséquences d’une élimination eussent été 
mentionnées. Toutefois, la recourante ne conteste pas que le jury a relevé que le 
coût « cible » du projet n’était pas respecté lors de la critique intermédiaire. En 
conséquence, son attention a été attirée sur la problématique. Elle n’a toutefois pas 
posé de questions, ni quant à la signification précise du terme ou du concept 
« cible » si elle avait un doute, ni quant aux conséquences en cas de non-respect de 
la « cible ». La recourante évoque les discussions, consignées, sur le prix lors de 
l’atelier 5. Les points 8 à 23 portent effectivement sur le prix et se terminent par la 
question du pouvoir adjudicateur : « est-ce que tout est bien clair pour vous ? », la 
réponse étant « oui ». 

4.4.7 La recourante soutient que la limite de la tranche 1 ne figure pas dans les 
exigences de base pour lesquelles il était, par contre, clairement indiqué que leur 
non-respect pouvait entraîner l’élimination. Si l’adjudicateur choisissait de désigner 

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A/3755/2023 

expressément des postes comme éliminatoires, « on » pouvait partir du principe que 
les autres ne l’étaient pas. 

Les exigences de base sont décrites sous le chapitre « adjudication ». Elles traitent 
du respect du programme fonctionnel (tel, par exemple, les détails sur le 
dimensionnement du projet avec a minima 120 guichets d’enregistrement et 
20 machines de sûreté) et du phasage des travaux avec maintien des opérations (à 
l’instar des précisions du nombre de tapis bagages arrivées pouvant être mis en 
service en période standard pendant toute la phase des travaux ou du nombre de 
mises en service simultanées de guichets comprenant le détail de la distance 
minimale à maintenir devant chacun d’entre eux). Il s’agit en conséquence 
d’exigences pratiques.  

La décision d’élimination est d’ailleurs fondée sur le chiffre 4.3 traitant de la 
recevabilité de l’offre et précisant que ne seront prises en considération que les 
offres qui respectent les CA-MEP, l’offre étant, à défaut, déclarée irrecevable. Tel 
est le cas en l’espèce, où le « coût maximum admissible » pour la tranche 1 a été 
dépassé par la recourante. 

4.4.8 Cette dernière soutient enfin que l’adjudicateur s’est expressément réservé le 
droit de ne pas adjuger le marché si le prix offert pour la tranche 1 était supérieur 
au crédit d’études octroyé par le conseil d’administration d’AIG, lequel est 
supérieur à la limite des CHF 24.6 millions puisqu’il se monte à CHF 33 millions. 
L’adjudicateur s’était réservé le même droit en cas de dépassement de l’enveloppe 
budgétaire pour l’ensemble du projet. Ceci implique que le dépassement n’était pas 
obligatoirement éliminatoire, ce dont témoignait d’ailleurs le fait que les trois offres 
dépassaient le montant global. Aucune des deux autres n’avait toutefois été déclarée 
irrecevable. 

Il est exact que sous l’art. 5.6 des CA-MEP, intitulé « décision d’adjudication », le 
pouvoir adjudicateur a prévu qu’il se réservait le droit de ne pas adjuger le marché 
dans quatre cas, non exhaustifs, notamment si le montant offert pour l’ensemble du 
projet dépassait l’estimation budgétaire et/ou si le montant offert pour la tranche 
ferme dépassait le crédit d’étude octroyé par le conseil d’administration de GA. Si 
certes cette mention pouvait susciter des questions sur le fait que le dépassement de 
la tranche ferme pourrait ne pas être éliminatoire, la recourante ne pouvait, sans 
autre, au vu de l’ampleur du marché, de l’importance du critère du prix, du 
processus impliquant un dialogue entre les sociétés sélectionnées et des 
représentants du pouvoir adjudicateur, des huit rondes de questions, des différents 
ateliers et des critiques tant intermédiaires que finales, se contenter de déduire de 
cette seule phrase le fait qu’elle était autorisée à dépasser le montant clairement 
mentionné dans la rubrique spécifique compris à l’art. 1.5 CA-MEP. 

L’article évoqué par la recourante n’intervient d’ailleurs qu’au stade de la décision 
d’adjudication, laissant au pouvoir adjudicateur une certaine liberté, dans certaines 
circonstances, de ne pas adjuger le marché. Si la référence à la tranche ferme est 
identique, il ne renvoie pas à un montant fixe, tel que défini à l’art. 1.5 CA-MEP, 

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mais au « crédit d’études octroyé par le conseil d’administration ». Il appartenait en 
conséquence à la recourante de lever toute éventuelle ambiguïté. Elle ne pouvait, 
de bonne foi, « déduire » une marge de dépassement de cet article. 

En conséquence, le grief de manque de transparence des CA-MEP n’est pas fondé. 

5. Dans un deuxième grief, la recourante invoque un abus du pouvoir d’appréciation 
du pouvoir adjudicateur et un formalisme excessif. Le pouvoir adjudicateur avait 
motivé sa décision d’exclusion en invoquant un motif d’ordre purement formel, soit 
le dépassement de la limite fixée pour la tranche 1, sans indiquer pourquoi cette 
limite était indicative au stade de l’appel à candidatures, qualifiée de « cible » tout 
au long des MEP, pour devenir prétendument « éliminatrice » lors de 
l’adjudication. Seul le montant global des offres pour les tranches 1 et 2 était pris 
en considération dans l’évaluation de l’offre. En conséquence, le prix offert pour la 
tranche 1 était totalement neutre. 

5.1 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 
citées ; ATA/148/2021 du 9 février 2021 consid. 7 et l'arrêt cité). 

En matière de marchés publics, le droit matériel laisse en principe une grande liberté 
d’appréciation au pouvoir adjudicateur, en particulier dans la phase de 
l’appréciation et de la comparaison des offres, l’autorité judiciaire ne pouvant 
intervenir qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir de décision de l’adjudicateur. 
L’autorité judiciaire n’a toutefois pas à faire preuve de la même retenue lors du 
contrôle des règles de procédure en matière de marchés publics (ATF 141 II 353 
consid. 3 et les références citées ; ATA/914/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3b). 

5.2 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de bonne 
foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction du déni 
de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel 
formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison 
objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès 
aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_741/2022 du 7 mars 2023 consid. 2.4.2). L'excès de formalisme peut résider 
soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui 
lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 
du 14 janvier 2015 consid. 5.1). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de 
forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle 
par exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_416/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.3.3). 

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Le droit des marchés publics est formaliste. L’autorité adjudicatrice doit procéder à 
l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce 
formalisme, qui permet de protéger notamment le principe d’intangibilité des offres 
remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires 
garanti par l’art. 16 al. 2 RMP (ATA/969/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3b ; 
ATA/1300/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3b ; ATA/1446/2017 du 31 octobre 
2017 et les références citées). Le respect de ce formalisme est nécessaire pour 
concrétiser l'obligation d'assurer l'égalité de traitement entre soumissionnaires dans 
la phase d'examen de la recevabilité des offres et de leur évaluation (ATA/102/2010 
du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6.4 ; ATA/1193/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7a et les 
arrêts cités).  

Toutefois, l’interdiction du formalisme excessif interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité ou affectée d’un vice qui ne compromet 
pas sérieusement l'objectif visé par la prescription formelle violée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.1). À cet égard, l’autorité 
adjudicatrice dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité 
dont elle désire faire preuve dans le traitement des offres (ATA/969/2022 précité et 
les références citées). 

Ces principes valent notamment pour la phase d’examen de la recevabilité des 
soumissions, lors de laquelle l’autorité adjudicatrice examine si les offres 
présentées remplissent les conditions formelles pour participer à la procédure 
d’évaluation (ATA/969/2022 précité ; ATA/1446/2017 précité  et les références 
citées). 

5.3 En l’espèce, la recourante n’indique pas les raisons pour lesquelles il aurait agi 
contrairement au principe de la bonne foi ou de l’interdiction de l’arbitraire 
notamment en précisant le critère du prix entre les CAAC et les CA-MEP. 
Conformément aux considérants qui précèdent, les formulations, différentes dans 
leur structure et les termes employés, utilisés respectivement dans les CAAC puis 
les CA-MEP étaient clairs et sans ambiguïté. Il appartenait à la recourante 
d’interpeller le pouvoir adjudicateur à ce propos en cas de doute. 

L’informalité de l’offre ne pouvant pas être considérée comme de peu de gravité, 
dès lors qu’elle concerne un élément important du marché. Il ne peut, pour le même 
motif, être reproché au pouvoir adjudicateur de formalisme excessif. Ce dernier 
bénéficie de surcroît d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. En 
considérant qu’en offrant pour la tranche 1 un montant supérieur à celui maximal 
autorisé, la recourante ne respectait pas les CA-MEP, le pouvoir adjudicateur s’est 
fondé sur des considérations pertinentes et conformes au but visé par les 
dispositions légales applicables. Il a veillé à assurer ainsi le respect des principes 
généraux du droit tels que, notamment, l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de 
traitement entre soumissionnaires. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/969/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1300/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/969/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/969/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1446/2017

- 21/28 - 

A/3755/2023 

La recourante soutient que seul le montant global des offres devrait être pris en 
considération. Elle renvoie toutefois dans ses écritures aux CAAC, non pertinentes 
en l’espèce. Si certes, la notation du prix tel que prévue dans les CA-MEP devait 
s’effectuer sur le « total HT offre entreprise compris rabais et escompte » en 
application d’une méthode linéaire pour le critère 1 intitulé « prix études, travaux 
et entretien/maintenance (tranches 1 à 3) » valant 25 % sur les 30 %, cette 
évaluation d’un critère d’adjudication n’intervient que si, préalablement, l’offre 
respecte les CA-MEP.  

Le grief n’est pas fondé. 

6. La recourante se plaint d’une violation des principes de proportionnalité, de bonne 
foi, de concurrence efficace et de l’obligation d’adjuger en faveur de l’offre 
économiquement la plus avantageuse. 

Selon celle-ci, la première tranche se composerait, pour l’essentiel, d’honoraires de 
concepteurs et d’entrepreneurs qu’elle avait devisés à environ CHF 37.5 millions. 
Elle serait éliminée pour un dépassement d’honoraires de CHF 13 millions sur la 
tranche 1. Ce dépassement serait hors de proportion avec les honoraires totaux pour 
réaliser le projet et quasiment insignifiant par rapport au dépassement total consenti 
avec une adjudication à plus de CHF 711 millions. Si certes, la tranche 2 était 
conditionnelle, alors que la tranche 1 était ferme, il était peu vraisemblable que GA 
commande pour près de CHF 25 millions d’études qui visaient notamment 
l’obtention des autorisations requises, pour ne pas réaliser les travaux une fois 
autorisés, ce d’autant plus que l’aéroport en avait de toute façon besoin depuis 
plusieurs années. Dans la mesure où elle conduirait de surcroît à adjuger le marché 
en faveur de l’offre la plus chère, pour plus de CHF 50 millions, la décision 
contestée serait également susceptible de violer le principe de la concurrence 
efficace et l’obligation d’adjuger en faveur de l’offre économiquement la plus 
favorable en vue notamment de protéger les deniers publics. 

6.1 En vertu de l'art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les 
documents d'appel d'offres (al. 1) ; le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet 
d'un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente 
le meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent 
notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux 
besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement (al. 3). 

6.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 

- 22/28 - 

A/3755/2023 

l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

6.3 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, 
p. 642 n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement 
propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8). Par ailleurs, la 
jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme 
excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, 
d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de 
procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être 
réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_354/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.1). 

6.4 En l’espèce, la recourante procède à une comparaison entre le dépassement de 
CHF 13 millions (soit la différence entre son offre de CHF 37,52 millions pour la 
tranche 1 et le « coût maximum admissible » de l’art. 1.5 des CA-MEP de CHF 24.6 
millions) et les honoraires totaux pour réaliser le projet ainsi que le dépassement 
total consenti avec une adjudication à plus de CHF 711 millions. Ce faisant, la 
recourante remet en cause l’art. 1.5 CA-MEP, alors même qu’elle n’a pas recouru 
dans les 10 jours suivant leur notification. Elle a en conséquence accepté le système 
de tranches fermes et conditionnelles. De surcroît, la critique contre le montant 
global de l’adjudication est irrecevable au stade de l’analyse de l’exclusion d’une 
société de la procédure. En tous les cas, un dépassement n’était pas exclu à teneur 
des CA-MEP pour la tranche 2. La comparaison entre les CHF 13 millions, non 
autorisés en tranche 1 et un dépassement beaucoup plus important, mais autorisé, 
en tranche 2 est sans pertinence, indépendamment de son ampleur. 

En conséquence, le grief n’est pas fondé. 

7. Dans son complément au recours, après réception du rapport d’analyse de l’AIG, la 
recourante a relevé des incohérences dans l’attribution des points. 

Ce faisant, elle conteste l’évaluation des différents critères effectuée par le pouvoir 
adjudicateur. Ces griefs ne sont pas recevables dans le cadre d’un recours dirigé 
contre une exclusion. 

8. Dans ledit complément au recours, la recourante émet plusieurs critiques contre 
l’avis de droit relatif à la « possibilité pour GA de déclarer l’offre de A. 
irrecevable ». 

Ledit avis n’étant pas qu’un allégué de partie (ATF 142 II 355 consid. 6) seuls les 
points repris dans la décision ou à son appui seront examinés.  

- 23/28 - 

A/3755/2023 

8.1 Selon elle, l’avis de droit ne comportait « curieusement » aucune appréciation 
sur la compatibilité de la conclusion en irrecevabilité de l’offre avec l’art. 5.6 
CA-MEP.  

Il est exact que l’avis précité n’évoque pas l’art. 5.6 CA-MEP. Il se fonde sur les 
« informations et documents reçus de GA » par courriel du 5 septembre 2023 et le 
contenu d’une conversation téléphonique. Rien n’indique en conséquence que son 
auteur ait eu connaissance de la disposition précitée. La recourante le relève dans 
ses écritures indiquant que l’intéressée ne semble pas avoir eu accès à l’entier des 
faits pertinents. Comme mentionné dans les considérants qui précèdent, l’art. 5.6 
porte sur un stade ultérieur de la procédure, à savoir la décision d’adjudication et 
n’est donc pas pertinent au stade de l’analyse de la recevabilité de l’offre. La 
recourante procède à une interprétation de l’art. 5.6 pour en déduire que, 
contrairement à l’art. 1.5 CA-MEP, le montant de CHF HT 24.6 millions pouvait 
être dépassé. Or, comme précédemment vu, d’une part la formulation de l’art. 1.5 
est sans équivoque. D’autre part, il appartenait au soumissionnaire d’interpeller le 
pouvoir adjudicateur en cas de doute sur la compatibilité des deux articles. Une 
seule « interprétation » de ceux-ci n’était pas garante du résultat. 

8.2 La recourante critique l’analyse effectuée dans l’avis de droit qui conclut que le 
principe de la proportionnalité est respecté.   

Ce dernier relève trois points : 1) la recourante avait outrepassé « massivement » 
les deux « montants plafond » de la tranche 1, tous deux confirmés comme 
impératifs. Autre serait la situation si le dépassement ne concernait que la galerie 
commerciale CFF, compte tenu du fait qu’elle ne représentait guère que 5 % de la 
valeur totale du marché et qu’il s’agissait d’une tranche en option ; 2) de manière 
générale, les limites budgétaires étaient un élément important de tous les projets des 
collectivités publiques et des autres pouvoirs adjudicateurs ; 3) que GA puisse 
renoncer à indemniser un candidat et, le cas échéant, faire appel à la garantie en cas 
d’irrecevabilité d’une offre, n’était pas un motif pour la déclarer recevable alors 
qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’appel d’offres ; une fois l’irrecevabilité 
prononcée, GA devrait décider s’il indemnisait tout de même le candidat et s’il 
actionnait la garantie. Les autres concurrents pourraient lui reprocher de ne pas 
décider l’irrecevabilité si le motif pour cela était que GA ne souhaitait pas être 
ensuite contraint d’actionner la garantie.  

8.2.1 Selon la recourante, l’auteur de l’avis de droit (ci-après : l’auteur) ne prenait 
pas en compte : a)  le fait que le crédit d’études était de CHF 33 millions, soit bien 
supérieur à la limite fixée pour la tranche 1 ; b) le fait que 10 % du paiement de la 
tranche 1 ne devait intervenir au plus tôt que dans les six mois suite à la réception 
du décompte final et après que la décision soit prise de procéder, ou non, à la tranche 
2 ; et enfin c) qu’aucune pesée des intérêts n’avait été effectuée notamment entre le 
dépassement de CHF 13 millions pour la tranche 1 et de plus de CHF 150 millions 
pour le budget total, quelle que soit l’offre considérée ni la possibilité pour AIG 
d’économiser plus de 50 millions en adjugeant à A______ plutôt qu’à E______. 

- 24/28 - 

A/3755/2023 

En l’espèce, l’offre de la recourante pour la tranche 1 dépasse non seulement le 
montant plafond prévu par les CA-MEP, mais aussi le crédit d’études. L’argument 
tombe en conséquence à faux. On peine par ailleurs à comprendre ce que la 
recourante tente de déduire de la référence aux art. 8 ch. 6 et 11 du projet de contrat 
d’entreprise totale, évoqué pour justifier sa seconde critique. Enfin, il n’y a pas lieu 
de procéder à une pesée des intérêts en cas de non-respect, par un soumissionnaire, 
des conditions de recevabilité d’une offre lors d’un concours. 

8.2.2 L’avis de droit n’expliquait pas, selon la recourante, pourquoi la limite pour 
la tranche 1 était passée d’indicative à « éliminatrice », ni pourquoi le mot « cible » 
avait été utilisé. 

Conformément aux considérants qui précèdent, ces critiques sont mal fondées. Il ne 
peut être reproché à l’auteur de l’avis de droit de ne pas avoir abordé ces questions, 
dès lors que l’on ignore notamment les documents soumis, ainsi que le choix fait 
par le pouvoir adjudicateur quant à l’étendue du mandat confié. 

8.2.3 La recourante reproche à l’avis de droit de ne pas expliquer comment il était 
possible de tenir des frais d’études au même niveau pour des travaux estimés à 
moins de CHF 500 millions lorsqu’il s’avérait que ceux-ci atteindraient en réalité 
CHF 650 millions voire plus si le marché était définitivement adjugé à E______. 
Le fait que les deux autres soumissionnaires aient arrêté le montant pour la tranche 
1 exactement à la limite indiquée constituait pourtant un indice sérieux que son 
respect était très probablement artificiel et intenable économiquement sans 
« balancement » d’une partie des frais réels dans la tranche 2. 

Toutefois, comme précédemment mentionné, le droit des marchés publics est 
formaliste. D’une part, la recourante a pu poser toutes les questions utiles sur cette 
problématique en temps voulu, ce qu’elle n’a que partiellement fait. D’autre part, il 
ne s’agit que de suppositions sur des reports de coûts de ses concurrentes.  

8.2.4 Enfin, la recourante critique la prise de position de l’auteur, selon laquelle les 
autres soumissionnaires seraient fondés à invoquer une inégalité de traitement dans 
le cas où son offre serait déclarée recevable et que le marché lui serait adjugé. 

L’auteur relevait que les deux autres soumissionnaires avaient fait l’effort de 
respecter les montants plafond de la tranche 1. Peu importait que leur tranche 2 soit 
plus élevée, dès lors que la recourante ne respectait pas non plus son montant 
plafond de (en principe) CHF HT 470 millions. Il constatait que le non-respect des 
conditions de l’appel d’offres n’était pas mentionné dans les motifs d’exclusion de 
42 RMP. Ceci était toutefois sans incidence in casu dès lors qu’il s’agissait d’écarter 
l’offre non en raison de circonstances inhérentes au soumissionnaire mais en raison 
de l’offre elle-même. Une procédure de MEP cumulait des éléments de concours et 
un appel d’offres. Dans les concours, le régime du non-respect des exigences 
formulées par l’adjudicateur était plus souple que dans un appel d’offres, le jury 
procédant à une évaluation des projets sur la base de critères formulés de manière 
plus large. La doctrine distinguait deux types d’exigences : 1) celles uniquement 

- 25/28 - 

A/3755/2023 

indicatives qui ne devaient pas mener à l’exclusion des projets qui ne les 
respectaient pas ; 2) les exigences impératives, voulues comme telles par 
l’organisateur du concours. Était déterminante à cet égard leur formulation dans le 
programme. Tel était le cas en l’espèce.  

Cette argumentation est convaincante. Il est possible que si le pouvoir adjudicateur 
n’avait pas décidé l’élimination de la recourante malgré le non-respect du « coût 
maximum admissible » de l’art. 1.5 CA-MEP pour la tranche 1 et que celle-ci se 
soit vu adjuger le marché, les concurrents qui auraient respecté cette clause seraient 
susceptibles de se plaindre d’une inégalité de traitement. 

9. Dans sa réplique, la recourante relève que la position soutenue par l’AIG posait la 
question de savoir s’il était licite d’imposer aux soumissionnaires un plafond 
impératif pour le prix d’un marché public.  

Selon elle, la question n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Un arrêt du 
Tribunal administratif du canton de Zurich avait retenu que la fixation d’un prix 
plafond pourrait tout au plus être pris en compte dans la notation des offres (et non 
comme condition de recevabilité), lorsque l’autorité adjudicatrice était tenue par 
une limite budgétaire impérative. La présente situation différait sur deux points : 
1) l’AIG était un établissement de droit public autonome. Seul le budget 
d’exploitation annuel de l’aéroport était soumis à l’approbation du Conseil d’État. 
La limite/cible fixée par la tranche 1 ne résultait pas d’un budget impératif fixé par 
une autorité supérieure à la régie mais tout au plus d’un crédit d’études que 
l’adjudicateur s’était auto-octroyé selon sa propre gouvernance interne ; 2) la 
limite/cible fixée pour la tranche 1 (ferme) pouvait uniquement être tenue si les 
soumissionnaires prenaient le risque de reporter une partie des coûts effectifs sur la 
tranche 2 (conditionnelle). Si cette limite était réellement impérative, elle ne 
constituait, dans ces circonstances, plus un critère d’évaluation permettant de 
déterminer l’offre économiquement la plus favorable en conformité avec le droit 
des marchés publics. Elle constituait une exigence de base dont l’admissibilité était 
discutable selon la réglementation sur les cartels vu la position occupée par l’AIG 
dans le domaine aéroportuaire. Si par impossible l’AIG était suivie dans son 
interprétation des CA–MEP, le résultat ne paraîtrait pas conforme au droit des 
marchés publics, voire pas non plus aux autres règles dont l’application ressortait à 
la commission fédérale de la concurrence. 

En l’espèce, d’une part deux soumissionnaires ont proposé des offres respectant le 
critère litigieux. D’autre part, la recourante n’a ni recouru contre les CA-MEP ni 
posé aucune question sur cette problématique au pouvoir adjudicateur pendant toute 
la durée, longue, des MEP. Le grief sera écarté sans qu’il soit nécessaire de 
l’approfondir. 

10. La recourante considère que si le pouvoir adjudicateur a dû s’associer les services 
de l’un des experts les plus reconnus en matière de marchés publics pour interpréter 
ses propres documents de soumission afin de savoir si la limite – cible du prix fixé 
par la tranche 1 était « éliminatrice », l’on pouvait douter que les conditions de 

- 26/28 - 

A/3755/2023 

l’offre remplissent les exigences de clarté et de prévisibilité imposées par l’art. 42 
al. 1 let.  a RMP.  

Cette critique sera écartée, la demande d’un avis de droit n’étant pas la preuve d’une 
absence de clarté d’un document.  

11. La recourante relève que si son offre avait été déclarée recevable, elle aurait obtenu 
une note si proche de celle de E______ que l’adjudicateur aurait pu choisir 
d’adjuger le marché à l’un ou à l’autre, en usant opportunément des réserves sur le 
dépassement du crédit d’études (contre A______) ou sur le dépassement du budget 
estimatif (contre E______). 

Selon la recourante, avec une différence de plus de CHF 50 millions en faveur de 
A______, il était raisonnablement permis de penser que l’AIG avait estimé comme 
trop difficile à justifier l’opportunité d’une adjudication en faveur de E______, à 
tout le moins au regard des limites de son pouvoir d’appréciation. En pouvant 
exclure l’offre de la recourante pour irrecevabilité, l’AIG s’affranchissait de ce 
périlleux exercice. Pour parvenir à cette fin, il fallait encore convaincre le jury. 
C’était dans ce contexte que l’avis de droit avait très probablement été commandé 
et pour cette raison que son intitulé était « la possibilité pour GA de déclarer l’offre 
de A. irrecevable », plutôt que : « l’offre de A. est-elle recevable ? ». À ce stade, la 
décision contestée semblait donc, sous toutes réserves, relever plus de la gestion 
des risques liés à une adjudication en faveur de l’offre la plus chère que d’un réel 
souci de respecter les droits des marchés publics. Ce n’était en tout cas pas le 
communiqué de presse que l’AIG avait fait paraître après l’adjudication avec 
l’annonce d’un investissement de plus de CHF 100 millions inférieur à l’offre 
choisie, ni les indices de partialité soulevés par B______ dans son recours et encore 
moins les incohérences et différences relevées dans les évaluations en faveur de 
E______ qui permettaient de penser le contraire en l’état. 

En l’espèce, s’agissant de l’appréciation subjective de la recourante quant aux 
motifs ayant pu justifier son élimination et non de griefs juridiques, il ne sera pas 
donné suite à cette critique. 

En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

12. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure à l’AIG qui n’y a, à juste titre, pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* *  * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par A______ contre la décision 
d’exclusion de l’Aéroport international de Genève du 1er novembre 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Jean-Yves REBORD, avocat de la recourante, à 
Me Nicolas WISARD, avocat de l'Aéroport international de Genève, ainsi qu’à la 
commission de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

- 28/28 - 

A/3755/2023 

 
S. HÜSLER ENZ 

 

 
V. LAUBER 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :