# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25be238d-0473-556b-8bf1-5dafe934f30d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2020 F-2393/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2393-2020_2020-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2393/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Sylvie Cossy, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

née le (…) 1994, Ethiopie,  

alias A._______, née le (…) 1994, Erythrée, alias 

B._______, née le (…) 1995, Erythrée,   

représentée par Arwa Alsagban, Caritas Suisse, 

Centre fédéral asile X._______, (…)  

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

F-2393/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 14 février 2020, A._______, ressortissante éthiopienne née en 

1994 (voir également les alias mentionnés dans le rubrum), a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système central d’information visa (CS-

VIS), qu’un visa valable du 18 au 28 janvier 2020 avait été délivré à la 

requérante par l’Italie. 

B.  

Entendue dans le cadre d’un entretien individuel le 24 février 2020, 

l’intéressée a été invitée à se déterminer quant au prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière et à son éventuel transfert vers l’Italie, 

Etat potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu 

du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] n°604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). A cette occasion, elle a notamment 

déclaré avoir quitté l’Ethiopie pour l’Italie en janvier 2020 grâce au visa 

délivré, puis s’être rendue en Suisse où elle aurait séjourné un mois chez 

son « époux ». Elle a indiqué qu’ils n’étaient pas mariés mais que leurs 

familles s’étaient rencontrées et qu’ils avaient l’intention de se marier en 

Suisse. Aucune démarche en ce sens n’avait toutefois été entamée auprès 

de l’état civil. La requérante n’a pas contesté la compétence de l’Italie pour 

examiner sa demande d’asile mais a indiqué être venue en Suisse car son 

mari s’y trouvait. Concernant sa santé, elle a déclaré aller bien, tant sur le 

plan physique que psychologique, mais qu’elle avait du retard sur ses 

règles. La représentation juridique de l’intéressée a demandé l’instruction 

d’office de son état de santé. 

C.  

Le même jour (à savoir le 24 février 2020), le SEM a soumis une requête 

de prise en charge aux autorités italiennes compétentes, fondée sur 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. Le 6 mars 2020, ces dernières ont 

refusé de prendre en charge l’intéressée (cf. dossier SEM, pce 22). Le 

SEM a alors adressé une requête de réexamen aux autorités italiennes 

compétentes le même jour (6 mars 2020) en joignant les informations 

demandées. Le 20 mars 2020, les autorités italiennes ont accepté de 

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prendre en charge la requérante sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III (cf. dossier SEM, pce 28). 

D.  

Le 28 février 2020, la protection juridique de la requérante a fait parvenir 

au SEM une fiche de consultation du 25 février 2020, dont il ressort que 

l’intéressée avait consulté l’infirmerie du CFA de X._______ et qu’un test 

de grossesse s’était révélé positif. Un formulaire de clarification médicale 

(« F2 ») du 8 avril 2020, transmis au SEM, indiquait que la requérante était 

enceinte d’environ 3 mois. Un autre formulaire F2 daté du 21 avril 2020 

précisait que le terme était prévu pour le 24 octobre 2020. 

E.  

Par décision du 29 avril 2020 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressée, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de 

celle-ci vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le 

règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Par acte du 6 mai 2020 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté 

recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu principalement à l’annulation 

de la décision du SEM et à la reconnaissance de la compétence de la 

Suisse pour examiner sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la 

cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire. 

Elle a également demandé à être exemptée du versement d’une avance 

de frais et à bénéficier de l’assistance judiciaire partielle.  

Par mesures super-provisionnelles du 7 mai 2020, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

G.  

Par décision incidente du 14 mai 2020, le Tribunal, estimant que la cause 

– notamment vu la situation sanitaire particulière liée au Covid-19 – n’était 

pas d’emblée vouée à l’échec, a restitué l’effet suspensif au recours, a 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par la 

recourante, l’a dispensée du versement d’une avance de frais et a invité 

l’autorité intimée à se prononcer sur le recours. 

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H.  

Par préavis du 2 juin 2020, le SEM a intégralement maintenu ses 

conclusions.  

Par réplique du 30 juin 2020, la recourante a notamment fait valoir qu’au 

vu de la situation actuelle liée au Covid-19, un transfert en Italie ne serait 

pas exécutable avant son accouchement et que des garanties préalables 

devaient être fournies par les autorités italiennes. Elle a affirmé que des 

démarches étaient en cours concernant son mariage civil avec son fiancé 

ainsi que concernant la reconnaissance de son futur enfant. A sa réplique 

était joint un courrier du 12 juin 2020 rédigé par son compagnon, où ce 

dernier demandait au SEM que la recourante soit autorisée à venir 

s’installer auprès de lui au vu de leur volonté de vie commune. 

Par mémoire complémentaire du 9 juillet 2020, la recourante a informé le 

Tribunal qu’elle n’avait pas pu obtenir de copies des documents concernant 

l’action en paternité et le mariage civil. Sa mandataire a précisé que 

l’intéressée s’était présentée plusieurs fois à Caritas pour indiquer que son 

état de santé psychique se dégradait. A ce titre, elle a produit un rapport, 

daté du 30 juin 2020, de l’hôpital où est suivie la recourante dans le cadre 

de sa grossesse, dont il ressort que celle-ci présente un état de détresse 

important, lequel peut prétériter le bon déroulement de la grossesse et 

porter préjudice au bébé à venir. Dans ce contexte, un suivi psychologique 

à raison d’une consultation par mois pendant au moins 6 mois a été 

préconisé. 

Les mémoires précités des 30 juin et 9 juillet 2020 ont été transmis au SEM 

pour information.  

Droit : 

1.  

En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce. La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prévus par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la 

jurisprudence citée). 

3.  

3.1 La recourante reproche en premier lieu à l’autorité intimée d’avoir violé 

son devoir d’instruction en ne procédant pas à une analyse individuelle de 

sa situation par rapport à la crise migratoire et humanitaire actuelle régnant 

en Italie. Elle a en substance reproché au SEM de s’être fondé sur le fait 

que l’Italie était liée à différentes directives européennes pour présumer 

que cet Etat respecterait ses engagements découlant desdites directives. 

Or cette présomption serait notamment renversée par ses déclarations, les 

nombreux récits rapportés par les médias et les rapports des ONG et des 

organisations internationales présentes sur place, faisant état de la crise 

migratoire en Italie et de l’aggravation de la situation humanitaire dans ce 

pays. Il serait également notoire que les difficultés ne seraient pas causées 

par le cadre légal existant mais par la mise en œuvre pratique des 

dispositions garantissant l’accès à la protection, à l’hébergement et aux 

soins. Ainsi, étant enceinte, elle risquerait de faire l’objet d’un traitement 

inadéquat par rapport à sa situation personnelle. De plus, dans le cas où 

le transfert ne pourrait pas être effectué avant son accouchement, les 

difficultés seraient accentuées en étant accompagnée d’un nouveau-né, vu 

la situation actuelle d’accueil en Italie. Le SEM aurait donc dû, sur la base 

d’une analyse individualisée, apporter la preuve qu’elle ne serait pas 

exposée à un traitement qui violerait le droit international (cf. pce TAF 1, p. 

5 à 6). 

3.2 Dans sa décision du 29 avril 2020, l’autorité intimée a premièrement 

examiné la situation familiale de la recourante et a retenu que les 

déclarations de cette dernière n’étaient pas à même de réfuter la 

compétence de l’Italie pour l’examen de sa demande d’asile. Se référant à 

l’arrêt du Tribunal de céans concernant le transfert des personnes 

vulnérables vers l’Italie, le SEM a ensuite examiné la situation personnelle 

de la recourante. Il a relevé que cette dernière ne faisait valoir aucun 

problème de santé psychique ou physique. Concernant la grossesse de 

l’intéressée, l’autorité intimée a rappelé que, selon sa pratique, l’exécution 

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d’un transfert pouvait intervenir avant le huitième mois de la grossesse ou 

après le premier mois de naissance de l’enfant. A ce titre, il a constaté que 

la recourante était alors enceinte de moins de quatre mois et qu’aucun des 

rapports médicaux la concernant ne faisait état d’une quelconque 

complication. De ce fait, le SEM n’a pas considéré l’intéressée comme 

étant une personne vulnérable et a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’exiger 

des garanties supplémentaires de la part des autorités italiennes. Il a 

néanmoins précisé qu’au cas où l’enfant naîtrait avant le transfert, les 

autorités italiennes en seraient informées, afin qu’un logement adapté 

puisse être garanti à la recourante. Dans tous les cas, le SEM et l’autorité 

cantonale chargée de l’exécution du transfert tiendraient compte de l’état 

de santé de la recourante, de l’avancée de sa grossesse et des potentielles 

complications qui pourraient l’accompagner, afin de prendre les 

précautions adéquates lors des préparatifs de cette mesure. Les autorités 

italiennes seraient informées par le SEM de l’état de santé de la 

recourante, de l’éventuel traitement médical prévu ainsi que de l’éventuelle 

naissance de l’enfant, conformément aux art. 31 et 32 du règlement Dublin 

III. 

3.3 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA 

et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

3.4 En l’espèce, le Tribunal constate que l’autorité intimée a pris en 

considération la situation personnelle de la recourante, soit principalement 

son état de santé ainsi que l’avancée et le déroulement de sa grossesse, 

tels qu’établis par ses déclarations et différents certificats médicaux. Sur la 

base de ces éléments, elle a estimé que cette dernière ne pouvait être 

qualifiée de personne vulnérable.  

3.5 Au vu des éléments en sa possession au moment de rendre la décision 

attaquée, le Tribunal ne constate aucune violation par le SEM de son devoir 

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d’instruction. En ce qui concerne la demande de garanties individuelles aux 

autorités italiennes avant l’exécution d’un éventuel transfert, il s’agit d’une 

question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous.  

Le grief formel invoqué par la recourante s’avérant mal fondé, il ne sera 

pas retenu.  

4.  

4.1 Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). En 

effet, en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen 

d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement 

Dublin III. 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 

3.2). 

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4.3 En application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, si le 

demandeur est, notamment, titulaire d’un visa périmé depuis moins de six 

mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat 

membre, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, aussi longtemps que le demandeur 

n’a pas quitté le territoire des Etats membres. L’Etat responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). Cette 

obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l’art. 18 

par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée 

d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en 

cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 

du règlement Dublin III). 

4.4 En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que la recourante s’est 

vu délivrer un visa Schengen par les autorités italiennes, valable du 18 au 

28 janvier 2020. Lors de son entretien individuel du 24 février 2020, elle a 

tout d’abord indiqué avoir quitté son pays d’origine pour la dernière fois en 

2007. Elle se serait rendue au Soudan en 2018, puis en Libye et en Italie 

par bateau de manière illégale le 17 octobre 2019. Confrontée à son visa 

italien valide, la recourante est revenue sur ses déclarations et a confirmé 

avoir obtenu ce visa. Elle a alors indiqué avoir quitté l’Ethiopie le 15 janvier 

2020 et avoir gagné Milan en avion grâce à son visa et à un passeport 

éthiopien. Elle se serait ensuite rendue en Suisse le 17 janvier 2020 et 

aurait séjourné un mois chez son « époux » dans le canton de Y._______ 

(cf. dossier SEM, pce 13/2, p. 1). Confrontée au fait que son visa italien 

avait été obtenu sur la base des données figurant dans son passeport 

éthiopien, lesquelles ne correspondaient pas à celles fournies lors du dépôt 

de sa demande d’asile en Suisse (nom, prénom, date de naissance et 

nationalité), la recourante a indiqué être érythréenne et avoir obtenu ce 

passeport en Ethiopie mais qu’il ne s’agissait pas de son identité (cf. 

dossier SEM, ibidem). 

4.5 Nonobstant le fait que la recourante ait fourni de fausses informations 

tout d’abord quant à la date de son entrée en Italie et, semble-t-il, en 

rapport avec son identité, il ressort de ses déclarations qu’elle a bien fait 

usage d’un visa italien pour entrer dans ce pays en janvier 2020 (cf. à ce 

sujet arrêt du TAF F-1525/2019 du 19 juillet 2019 consid. 7). Après 

comparaison des empreintes digitales de la recourante, les autorités 

italiennes ont par ailleurs expressément accepté de prendre cette dernière 

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en charge sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. L’Italie est 

donc en principe l’Etat membre compétent pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressée. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté dans le mémoire de 

recours. 

5.  

5.1 La recourante fait également valoir une violation de son droit au respect 

de sa vie privée et familiale (8 CEDH), dans la mesure où un renvoi en 

Italie la séparerait de son fiancé et séparerait son enfant de son père. A ce 

titre, elle indique former un couple stable avec son fiancé, titulaire d’un 

permis B. Ils se seraient rencontrés dans leur pays d’origine en 2007 et 

leurs familles se seraient rencontrées en vue d’un futur mariage religieux. 

En raison de certaines circonstances, ils n’ont plus pu se voir mais sont 

restés en contact. Dès que l’occasion s’est présentée, le couple se serait 

revu en Egypte durant un mois. La recourante aurait ensuite entrepris 

toutes les démarches pour rejoindre son fiancé et se serait rendue chez lui 

dès son arrivée en Suisse, en janvier 2020. Ce dernier aurait quant à lui 

contacté son assistante sociale afin d’entamer des démarches en vue de 

leur mariage auprès de l’état civil mais le rendez-vous prévu aurait été 

annulé en raison de la situation de Covid-19. Ces éléments permettraient, 

selon la recourante, de montrer qu’elle-même et son fiancé forment un 

couple stable. Les démarches entreprises pour officialiser leur union par 

un mariage civil seraient tout autant sérieuses et le fait que le couple 

attende un enfant prouverait encore leur volonté de fonder une famille. 

Dans sa réplique du 30 juin 2020, elle précise que l’assistante sociale de 

son fiancé a indiqué que ce dernier avait pu reprendre les démarches 

entamées concernant l’action en paternité et le mariage civil, interrompues 

en raison du Covid-19. Elle n’était pour l’instant pas en mesure de fournir 

une copie des formulaires transmis dans ce cadre mais s’employait à les 

remettre dès réception. La recourante a également transmis une copie d’un 

courrier du 12 juin 2020 adressé au SEM, par lequel son fiancé a déposé 

une demande de regroupement familial dans le canton de Y._______, 

affirmant la volonté du couple de vivre ensemble et de se marier (cf. pce 

TAF 8, annexe).  

5.2  Dans son préavis du 2 juin 2020, le SEM a précisé, concernant la 

relation alléguée entre la recourante et son fiancé, que ce dernier avait, en 

2018, déposé une demande de regroupement familial pour son épouse. 

Ladite demande a été rejetée par l’autorité intimée et aucun élément ne 

permettrait de penser que la femme en question était la recourante. Ainsi, 

les déclarations faites par cette dernière lors de son entretien individuel et 

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dans son recours au sujet de cette relation ne pouvaient être considérées 

comme déterminantes. Cette dernière information viendrait de plus 

soutenir le constat du SEM selon lequel la relation entre la recourante et 

son fiancé ne pouvait être assimilée à une relation stable et durable ni à 

une relation étroite et effective au sens de l’art. 8 CEDH. De plus, les 

démarches entreprises auprès de l’état civil ne démontraient pas que le 

mariage fût à bout touchant et, le cas échéant, la recourante pourrait les 

poursuivre après son transfert.  

5.3 En vertu de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne 

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit 

que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue 

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 

sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 

à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés 

d'autrui (par. 2). 

5.3.1 Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite 

et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour 

pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral part du principe 

que la personne résidant en Suisse doit être au bénéfice d'un droit de 

présence assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être détenteur d'un 

permis d'établissement ou détenir une autorisation de séjour pour laquelle 

l'ordre juridique confère un droit (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 

2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans certains 

cas, le Tribunal fédéral a admis qu'une simple admission provisoire pouvait 

être suffisante (cf. arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 retenant un 

droit de présence de facto ; voir aussi arrêt du TAF F-762/2019 du 

25 septembre 2019 consid. 6.2 et les réf. cit.).  

5.3.2 Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en 

principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une 

famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit 

celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). 

En l'absence d'un mariage valablement conclu, il convient d'examiner si la 

personne concernée est engagée dans une relation stable avec son 

partenaire justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie 

familiale » au sens de l'art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du TAF 

http://links.weblaw.ch/2C_194/2019

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F-5110/2017 du 19 septembre 2017 p. 9, et arrêt cité). D'après la 

jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal, pour déterminer si 

une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il 

y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de 

savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des 

enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 

consid. 3.3.3, et réf. citées). Le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces 

conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence 

d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne 

pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 

CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et 

l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une 

très longue durée de vie commune (cf. arrêts du TF 2C_81/2016 du 

15 février 2016 consid. 6.1 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1 ; 

2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; voir aussi ATAF 2012/4 

consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; arrêt du Tribunal D-6136/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 4.3.1).  

5.4 En l’espèce, la recourante n’est pas mariée. Bien qu’elle ait indiqué que 

des démarches étaient en cours auprès de l’état civil, aucun document 

attestant ce fait n’a été produit à l’heure actuelle. On ne saurait donc 

considérer le mariage comme étant imminent. De même, la filiation entre 

son futur enfant et son fiancé n’a pas été démontrée à ce stade. 

Concernant la stabilité de leur relation, selon les propres dires de la 

recourante (cf. dossier SEM, pce 13), bien qu’ils se connaissent depuis 

2007, les intéressés seraient en relation depuis 2017 et auraient échangé 

par téléphone. Ils auraient vécu ensemble un mois en Egypte en 2018 et 

ne se seraient pas revus avant la venue en Suisse de la recourante, où elle 

aurait vécu un mois chez son fiancé.  

Ainsi, les intéressés auraient en tout et pour tout vécu ensemble deux mois 

en l’espace de deux ans avant le dépôt de la demande d’asile en cause. 

Le Tribunal ne saurait considérer que, dans ces circonstances et malgré la 

demande de regroupement familial formulée auprès du SEM en juin 2020, 

les fiancés puissent se prévaloir d’une relation stable et durable équivalant 

à une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. 

5.5 De plus, en tant que la recourante invoque l’intérêt supérieur de l’enfant 

à ne pas être séparé de son père (cf. pce TAF 1, p. 16), le Tribunal rappelle 

que la filiation n’est à l’heure actuelle pas prouvée. De plus, l’enfant n’étant 

pas encore né, il ne saurait se prévaloir du vécu d’une relation effective 

avec son père présumé. Quoiqu’il en soit, il sied de souligner que l’intérêt 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4
http://links.weblaw.ch/2C_81/2016
http://links.weblaw.ch/2C_196/2014
http://links.weblaw.ch/2C_1035/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-6136/2017

F-2393/2020 

Page 12 

supérieur de l’enfant n’est qu’un critère, parmi d’autres, à prendre en 

compte dans l’appréciation globale du cas. Face à celui-ci, il convient 

également de prendre en considération l’intérêt public très important à ce 

que l’application concrète de l’art. 8 CEDH ne revienne pas à vider de son 

sens les dispositions de l’ordre juridique suisse en matière de 

regroupement familial (à savoir in casu les art. 44 et 17 LEI), n’incite pas à 

commettre des infractions (art. 116 LEI) ou à remettre en cause le principe 

de pétrification inhérent aux procédures Dublin (cf. à ce sujet arrêt 

F-762/2019 précité consid. 7.2.1). Cela étant, dans la présente affaire, il 

ressort du dossier que la recourante s’est rendue en Italie au moyen d’un 

visa Schengen délivré par les autorités italiennes. Or, celle-ci a 

manifestement menti à ces autorités en ne dévoilant pas le véritable 

objectif de son voyage, entrant ainsi de manière illégale dans l’Espace 

Schengen. A cela s’ajoute que, selon ses dires, le passeport utilisé, sur 

lequel figurait le visa Schengen italien, n’aurait pas été le sien (cf. dossier 

SEM pce 13). Le Tribunal relève aussi que, lors de son entrée en Suisse, 

l’intéressée n’a pas déposé immédiatement une demande d’asile mais a 

choisi de vivre auprès de son prétendu mari pendant près d’un mois, 

période durant laquelle l’enfant à naître a été conçu (cf. entretien individuel 

du 24 février 2020 faisant part d’une entrée en Suisse le 17 janvier 2020 

[dossier SEM pce 13]). Dans ces conditions, même à supposer que l’enfant 

ait été effectivement conçu avec le prétendu mari, il existerait un intérêt 

public prépondérant à ne pas encourager une politique du fait accompli in 

casu. 

Le grief de violation de l’art. 8 CEDH doit par conséquent être rejeté. 

6.  

6.1 Dans son recours, l’intéressée fait valoir que les structures d’accueil en 

Italie seraient notoirement défaillantes, surchargées et chaotiques. Elle cite 

à l’appui les rapports de plusieurs organisations, dont notamment 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Asylum Information 

Database (AIDA) et Médecins sans frontières (MSF) (cf. pce TAF 1, pp. 6 

à 12). Elle invoque une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

combiné, d’une part, avec les art. 3 et 8 CEDH et les art. 3, 14 et 16 de la 

Convention contre la torture, et avec l’art. 29a al. 3 OA 1 d’autre part. Au 

vu de la situation d’accueil en Italie, l’hypothèse que la recourante et son 

enfant n’aient pas accès à un hébergement et à des soins médicaux 

spécialisés dès leur arrivée en Italie serait manifeste (cf. pce TAF 1, p. 15).  

F-2393/2020 

Page 13 

6.2 Dans son préavis du 2 juin 2020, l’autorité intimée a rappelé que, bien 

que l’Italie connaisse depuis 2011 de sérieux problèmes en matière 

d’accueil des requérants d’asile, on ne pouvait pas considérer qu’il 

s’agissait là de carences telles qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée et 

quelles que soient les circonstances du cas d’espèce qu’un transfert vers 

l’Italie constituerait un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Le Tribunal de 

céans avait d’ailleurs retenu dans sa jurisprudence qu’il n’y avait pas lieu 

de retenir l’existence de défaillances systémiques en Italie. Les rapports 

cités par la recourante étaient d’une portée générale et ne concernaient 

pas le cas d’espèce. D’autre part, l’intéressée n’avait jamais vécu en Italie 

et n’avait pas démontré que les conditions d’existence dans ce pays 

seraient contraires à la CEDH ou à la Convention contre la torture. Le SEM 

a également précisé qu’en cas d’impossibilité de transférer la recourante 

avant son accouchement, il informerait les autorités italiennes de la 

naissance afin que l’intéressée et son enfant soient identifiés comme 

membres d’une seule et même famille, afin qu’ils soient dès lors pris en 

charge dans une structure adaptée et permettant le maintien de l’unité de 

la famille. L’autorité intimée n’avait dès lors pas d’indices concrets lui 

permettant de conclure que l’Italie ne serait pas en mesure d’accueillir la 

recourante et son enfant sur son territoire en leur garantissant un logement 

adapté. Enfin, le SEM a rappelé qu’après son transfert en Italie, la 

recourante pourrait y déposer une demande d’asile. 

6.3 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination 

de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III 

afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 

Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable. 

6.4 Le Tribunal rappelle en premier lieu que l'Italie est liée à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

F-2393/2020 

Page 14 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale). 

6.5 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a récemment confirmé 

une jurisprudence constante selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à 

l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le 

système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 

17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5 ; voir aussi infra consid. 7.4). 

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.5.2 et jurisprudence citée), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé 

d’une non-entrée en matière en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-962/2019

F-2393/2020 

Page 15 

7.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de 

vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). 

7.3 En vertu de la jurisprudence instaurée par l’arrêt de la CourEDH 

Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, 

req. n° 29217/12, il existe une alternative au renoncement pur et simple 

des transferts de personnes réputées très vulnérables vers un Etat 

membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n’est pas 

atteint, s’agissant de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans 

cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions 

auxquelles les demandeurs d’asile seront confrontés à leur retour. Dans un 

tel cas, l’Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de 

prévenir tout risque d’un traitement inhumain et dégradant des 

demandeurs d’asile concernés (et donc d’une violation de l’art. 3 CEDH), 

en particulier s’ils font partie de la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables comme les enfants. Dans l’arrêt Tarakhel 

précité, il a été retenu que, en présence d’une famille avec des enfants, il 

incombait aux autorités suisses de requérir auprès des autorités italiennes, 

préalablement au transfert des personnes impliquées, une garantie 

individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge 

des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale. Le TAF a 

précisé que l’existence d’une telle garantie était une condition matérielle 

de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du 

droit international et que celle-ci devait être donnée au moment où le SEM 

rendait sa décision (cf. ATAF 2015/4 consid. 4 ; arrêt du TAF E-6930/2016 

du 29 novembre 2017 consid. 4). En outre, dans un premier temps, le TAF 

a retenu que les principes développés sur la base de l'arrêt Tarakhel ne 

s'appliquaient pas à d'autres catégories de personnes particulièrement 

vulnérables que des familles avec enfants (ATAF 2017 VI/10 consid. 5). 

7.4 Prenant en compte l’évolution des conditions migratoires en Italie en 

2019, le TAF a toutefois, dans un deuxième temps, élargi la jurisprudence 

Tarakhel à d’autres catégories de personnes. Ainsi, dans l’arrêt de 

référence E-962/2019 du 17 décembre 2019, il a constaté que les 

personnes requérantes d’asile en Italie conservaient certes leur droit 

F-2393/2020 

Page 16 

d’accès aux soins, et pas uniquement aux soins d’urgence (consid. 6.2.7). 

Toutefois, dans les faits, le droit d’accès effectif aux soins allant au-delà 

des soins d’urgence ne débutait qu’après l’enregistrement formel de la 

demande d’asile ce qui, selon les régions, pouvait prendre jusqu’à 

plusieurs semaines, voire plusieurs mois (ibidem consid. 6.2.3.4). Le même 

problème avait été observé en ce qui concernait l’accès à un hébergement 

durant le traitement de la demande d’asile (ibidem consid. 6.2.5). Ainsi, il 

ne pouvait être exclu que les personnes requérantes d’asile transférées en 

Italie en vertu du règlement Dublin III ne doivent attendre plusieurs jours, 

voire plusieurs semaines, avant d’avoir accès au système d’accueil et de 

soins, et ce malgré la transmission par le SEM des informations concernant 

leur état de santé (ibidem consid. 7.4.2). La situation des personnes 

vulnérables faisait également l’objet de préoccupations en raison de 

l’absence de prestations de service spécifiques destinées à ces personnes 

dans les centres d’accueil, leur protection étant alors laissée à des 

contributions purement volontaires de la part des gestionnaires de ces 

centres (ibidem consid. 6.2.5; sur les différentes questions traitées dans le 

présent considérant, cf. également : Asylum Information Database [AIDA], 

Country Report : Italy, 2019 Update, notamment pp. 63, 92, 94 à 96, 107 à 

109, 112 à 115, disponible sur le site : https://www.asylumineurope.org/; 

site consulté en juillet 2020).  

Sur la base de ces constats, le TAF a retenu que les autorités suisses 

devaient, avant de procéder au transfert de requérants d’asile souffrant de 

problèmes médicaux graves (somatiques ou psychiques) – à savoir les 

personnes dont l’état de santé se péjorerait sérieusement en cas 

d’interruption, même brève, de leur traitement –, requérir des garanties 

écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en 

ce qui concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées 

en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés. En 

l’absence de telles garanties, le transfert des personnes susmentionnées 

devait être considéré comme illicite (ibidem consid. 7.4.3).  

8.  

En l’occurrence, la recourante est une jeune femme enceinte qui a presque 

achevé son deuxième trimestre de grossesse, étant rappelé que le terme 

a été évalué au 24 octobre 2020 (cf. rapport médical du 21 avril 2020 

[dossier SEM pce 45]). Le SEM a également insisté sur le fait que, selon 

sa pratique, il ne procédait pas au transfert de personnes enceintes, si la 

grossesse avait atteint le 8ème mois (cf. supra consid. 3.2). En transposant 

ces principes au cas d’espèce, il appert donc que la recourante aura franchi 

ce seuil (à savoir le 8ème mois de grossesse) le 30 août 2020. Il se pose 

https://www.asylumineurope.org/

F-2393/2020 

Page 17 

ainsi la question de savoir dans quelle mesure la grossesse de la 

recourante est susceptible de faire obstacle à son transfert en Italie 

jusqu’au 29 août 2020, respectivement si l’octroi de garanties particulières 

au jour du présent jugement apparaît indispensable pour être compatible 

avec les exigences de l’art. 3 CEDH. 

8.1 La jurisprudence ayant fait suite à l’arrêt de la CourEDH Tarakhel 

susmentionné a retenu de manière constante que le transfert d’une 

personne enceinte vers l’Italie n’était pas subordonné à l'octroi par les 

autorités de ce pays d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate conforme aux besoins 

particuliers de l’enfant à naître, respectivement de sa mère (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF D-2303/2017 du 18 mai 2017, p. 8). Quoiqu’en dise 

la recourante, l’arrêt de référence du TAF E-962/2019 précité n’a pas remis 

en cause cette pratique de manière fondamentale, dès lors qu’une 

grossesse ne saurait sans autre être assimilée à une atteinte grave à la 

santé (cf. en ce sens arrêt du TAF D-2497/2020 du 22 mai 2020 

consid. 10.3). Cependant, des complications ne peuvent être exclues, 

surtout au terme de la grossesse, de sorte qu’un examen de l’état de santé 

de la personne concernée dans chaque cas concret demeure réservé. 

8.2 En l’occurrence, force est de constater que la recourante présente 26 

semaines de grossesse, de sorte qu’elle se trouve à un stade avancé de 

cette dernière.  

8.3 Dans ce contexte, on rappellera qu’au vu de l’épidémie de Covid-19, 

les transferts de requérants d’asile vers l’Italie dans le cadre des accords 

Dublin ont été provisoirement suspendus (www.sem.admin.ch > Actualités 

> News > 2020 > Coronavirus : l’Italie ne reprend provisoirement plus de 

requérants d’asile de Suisse, 26 février 2020, consulté en juillet 2020). A 

l’heure actuelle, aucune date n’a été donnée pour la reprise des transferts. 

En l’état des connaissances actuelles, il ne paraît ainsi pas vraisemblable 

qu’un transfert pourra avoir lieu à court terme, à savoir au mois de juillet 

2020. Si un transfert pouvait être exécuté dans le courant du mois d’août, 

la recourante se trouverait alors à son septième mois de grossesse, se 

rapprochant de plus en plus du terme. Cela étant, comme relevé plus haut 

(cf. supra consid. 7.4), on ne saurait exclure que la recourante ne se 

retrouve confrontée à des retards lors du traitement de sa demande d’asile 

en Italie, ce qui risquerait de retarder son hébergement et sa prise en 

charge médicale. A ce titre, il est relevé que le futur centre d’accueil de la 

recourante n’est pas encore connu, les autorités italiennes ayant 

uniquement communiqué le nom de l’aéroport d’arrivée auquel elle devrait 

http://www.sem.admin.ch/

F-2393/2020 

Page 18 

se présenter avant d’être redirigée vers la Questure compétente (cf. 

dossier SEM, pce 28). Or des disparités ont été observées entre les 

différentes régions d’Italie quant au temps d’attente avant qu’une personne 

requérante d’asile ne puisse formellement enregistrer sa demande et, 

partant, avoir accès à un hébergement et aux soins médicaux hormis les 

soins d’urgence (cf. supra consid. 7.4). De plus, l’Italie fait partie des pays 

européens les plus touchés par la pandémie du Covid-19, avec plus de 

241'500 cas confirmés et plus de 34'500 décès (sources : www.who.int > 

Emergencies > Diseases > Coronavirus disease (COVID-19) > Situation 

reports > Situation report n° 169 [7 juillet 2020] ; www.ofsp.admin.ch > 

Maladies > Maladies infectieuses : flambées, épidémies, pandémies > 

Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Situation à 

l’étranger, situation au 8 juillet 2020 ; sites consultés en juillet 2020). On ne 

saurait faire l’impasse sur les conséquences que cette situation a pu avoir 

sur l’ensemble du système de santé italien.  

8.4 A cela s’ajoute que, selon un rapport médical du 30 juin 2020, la 

recourante se trouve dans un état de détresse important, lequel peut 

prétériter le bon déroulement de la grossesse (cf. supra let. H). 

8.5 Sur le vu de l’ensemble de ces éléments (transfert à brève échéance 

invraisemblable, stade avancé de la grossesse, état psychique obéré de 

l’intéressée), le Tribunal considère que le transfert en Italie de cette 

dernière entre le jour du présent jugement et le 29 août 2020 doit être 

conditionné par l’octroi préalable de garanties particulières de la part des 

autorités italiennes concernant une prise en charge immédiate et adaptée 

sous peine de violation par la Suisse de l’art. 3 CEDH. Il en va de même 

en cas d’accouchement de la recourante en Suisse (cf. supra consid. 7.3 

in fine et les allégations du SEM, selon lesquelles aucun transfert n’aurait 

lieu en Italie tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge d’un mois [cf. supra 

consid. 3.2]).  

9.  

Partant, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et 

de renvoyer la cause au SEM pour complément d’instruction dans le sens 

des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). Il incombera en 

particulier à l’autorité intimée d’informer les autorités italiennes de l’état de 

santé de la recourante et d’obtenir des garanties précises, au sens de la 

jurisprudence précitée, quant aux conditions effectives et concrètes 

d’hébergement et de prise en charge médicale de celle-ci dès son arrivée 

en Italie. L’autorité intimée pourra ensuite statuer à nouveau, en toute 

http://www.who.int/
http://www.ofsp.admin.ch/

F-2393/2020 

Page 19 

connaissance de cause, sur l’éventuel transfert de l’intéressée vers cet 

Etat. 

10.  

10.1 Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), étant rappelé que la recourante avait été 

de toute façon mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

La présente procédure ayant fait l’objet d’une procédure « Dublin » et la 

recourante disposant d’une représentante juridique désignée, il n’y a pas 

lieu de lui allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 

(dispositif page suivante) 

  

F-2393/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 29 avril 2020 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition : 

  

F-2393/2020 

Page 21 

Destinataires : 

– la recourante, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) 

– SEM, CFA de X._______ (n° de réf. N […]) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(SPoMi), en copie.