# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 364d4a51-707f-5890-8c34-9d9089b8ae3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.04.2017 B-524/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-524-2017_2017-04-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-524/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et Ronald Flury, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Pascal Maurer, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-524/2017 

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Faits : 

A.   

A.a Par requête du 21 janvier 2015, l'Autorité française des marchés 

financiers (ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'assistance 

administrative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA dans le cadre d'une enquête visant à déterminer si des transactions 

réalisées sur le titre A._______ ne l'avaient pas été dans des conditions 

contraires aux dispositions législatives et réglementaires françaises, 

notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. 

L'AMF a exposé que A._______ était une société française spécialisée 

dans (…) ; son titre est coté à la bourse Euronext Paris. Le 5 juin 2014, 

(…), après une suspension du cours du titre, A._______ a annoncé 

publiquement la signature d'un accord avec la société B._______ portant 

sur la cession de la totalité de sa participation dans la société C._______ 

pour un montant de (…). Le 6 juin 2014, lors de la reprise de la cotation, le 

titre A._______ se révélait en hausse de 29 %. Au cours de son enquête, 

l'AMF a relevé les transactions suivantes sur le titre A._______ effectuées 

par D._______ SA (ci-après : D._______ ou la banque) pour le compte de 

sa cliente E._______ SA : achats de 25'000 titres le 27 mai 2014 et de 

50'000 titres le 28 mai 2014 ainsi que vente de 75'000 titres le 3 septembre 

2014. 

L'AMF a requis les informations suivantes : l'identité des bénéficiaires 

économiques pour le compte desquels les transactions précitées ont été 

réalisées, une copie des documents d'ouverture de compte ouvert au nom 

de E._______ SA, de la documentation Know your customer (ci-après : 

documentation KYC) et de toute procuration donnée sur ce(s) compte(s) 

ainsi que, pour chacun des bénéficiaires économiques, le détail des 

transactions réalisées sur l'année 2014 afin de déterminer les habitudes 

d'investissement de ce client. L'AMF a, en outre, demandé à la FINMA de 

lui indiquer, dans l'hypothèse où les transactions ont été effectuées pour le 

compte de personnes morales ou physiques résidant dans un autre pays 

que la Suisse, si elle avait une quelconque opposition à ce que l'AMF 

contacte le régulateur compétent de ce pays afin de poursuivre son 

enquête. 

A.b Donnant suite à la requête d'entraide, la FINMA a, par courrier du 

5 février 2015, enjoint D._______ de lui transmettre les documents et 

informations demandés par l'AMF ainsi que le nom, l'adresse et la 

profession du ou des donneurs d'ordre des transactions. 

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A.c Par courrier du 13 février 2015, la banque a transmis à la FINMA les 

renseignements et documents requis. Il en ressort notamment que les trois 

transactions identifiées ont été effectuées pour le compte de X._______ 

SA (ci-après : la recourante), sise à F._______ ; l'ayant droit économique 

du compte est G._______ ; un pouvoir de gestion a été accordé à la société 

H._______ SA, sise à I._______ ; l'administrateur de cette société est 

J._______. La banque a, de plus, précisé que E._______ SA était 

autorisée à passer des ordres directement auprès de ses brokers, ce qui 

expliquait probablement pourquoi son nom avait été identifié par l'AMF ; 

elle a ajouté que J._______ était également l'administrateur de E._______ 

SA. 

A.d Par courrier du 1er avril 2015 adressé à la recourante par 

l'intermédiaire de la banque, la FINMA l'a informée de la demande 

d'entraide, indiquant considérer que les conditions s'avéraient remplies. 

Elle lui a fixé un délai pour lui faire savoir si elle renonçait à une décision 

formelle et, dans le cas contraire, à en exposer les motifs et à faire élection 

de domicile en Suisse. 

A.e Après divers échanges avec l’autorité inférieure et consultation du 

dossier, la recourante s’est opposée, dans sa détermination du 16 juillet 

2015, à la transmission à l'AMF de données la concernant. Renvoyant à 

une décision du Conseil constitutionnel français du 18 mars 2015 selon 

laquelle les dispositions des art. L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire 

et financier (ci-après : CMF) s’avéraient contraires à la Constitution 

française sauf pour les professionnels régulés par l'AMF, elle a déclaré que 

cette décision limitait les pouvoirs de l’AMF à certaines conditions. Elle a 

en outre estimé que la transmission du détail des transactions réalisées 

sur l'année 2014 violerait le principe de la proportionnalité.  

A.f En date du 30 septembre 2015, la recourante a indiqué ne pas pouvoir 

accepter que la demande de l'AMF porte également, sans motivation 

suffisante et en violation du principe de la proportionnalité, sur l'obtention 

de la documentation KYC et des relevés de compte faisant apparaître 

d'autres transactions n'ayant aucun lien avec l'entraide. Elle s'est déclarée 

disposée à accepter la transmission de ses noms et coordonnées 

personnelles, des nom et adresse de son bénéficiaire économique, des 

informations relatives au trading des titres A._______ la concernant ainsi 

que la communication du mandat de gestion conclu avec son gestionnaire, 

à l'exception de toute information complémentaire. Elle a en outre prié la 

FINMA d'interpeller l'AMF sur les conséquences de la décision 

constitutionnelle du 18 mars 2015. 

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A.g Par décision du 28 janvier 2016, la FINMA a décidé d'accorder 

l'entraide administrative internationale à l'AMF et de lui communiquer les 

informations et documents remis par D._______. À la base de son 

argumentation, celle-ci a considéré en substance que, d'un côté, il ne lui 

appartenait pas de se prononcer sur les conséquences de la décision du 

Conseil constitutionnel et que, de l'autre, la transmission des données 

concernant la recourante respectait le principe de la proportionnalité. 

A.h Par mémoire du 5 février 2016, mis à la poste le même jour, la 

recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral. 

A.i Par arrêt du 13 mai 2016 (B-741/2016), le Tribunal administratif fédéral 

a admis le recours et renvoyé la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle 

rende une nouvelle décision sur la base des considérants. Il a en 

substance jugé que la décision du Conseil constitutionnel français, rendue 

postérieurement à l’ouverture de la procédure diligentée par l’AMF et à la 

requête d’entraide, avait engendré une situation peu claire qu'il était 

indispensable de clarifier, les éléments au dossier ne permettant pas de 

répondre à la question de savoir si cette procédure, fondée sur 

l'art. L. 621-15 CMF et dont l'entraide devait faciliter l'avancement, s’avérait 

toujours en cours. 

B.  

B.a Par pli du 21 juin 2016, la FINMA a adressé à l’AMF une copie 

anonymisée de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 mai 2016 et 

lui a demandé de répondre aux questions suivantes :  

1. De façon générale, quelles sont les conséquences de la décision 

constitutionnelle sur la compétence de l’AMF d’engager et de poursuivre des 

poursuites fondées sur l’art. L. 621-15 CMF ? 

2. Dans le cas d’espèce, la procédure à la base de la requête du 21 janvier 

2015 dans l’affaire A._______ a-t-elle pris fin ? 

3. Veuillez nous indiquer la date d’ouverture de la procédure de l’AMF dans 

l’affaire. 

4. Vu l’allégation du client qu’un réquisitoire supplétif aurait été notifié dans 

cette affaire le 14 novembre 2014 et dans l’éventualité où une telle procédure 

serait en cours et aboutirait au prononcé de sanctions pénales, l’AMF aurait-

elle encore un intérêt propre à obtenir les informations demandées dans la 

requête du 21 janvier 2015 dans l’affaire A._______ et à quelles fins ? 

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L’autorité inférieure a en outre demandé à l’autorité requérante d’indiquer 

toute base légale fondant sa compétence. 

B.b Le 20 juillet 2016, l’AMF a répondu à la demande de la FINMA. Elle a 

mentionné la nouvelle loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le 

système de répression des abus de marché, entrée en vigueur le 22 juin 

2016, prévoyant désormais un système d’aiguillage entre les autorités 

administrative et pénale. Elle a en particulier souligné que les pouvoirs 

d’enquête que l’AMF tient de l’art. L. 621-9 CMF, indépendants de ses 

pouvoirs de sanctions, n’étaient pas visés par la décision du Conseil 

constitutionnel et que l’enquête portant sur le titre A._______ et ses dérivés 

était toujours en cours. 

B.c Mise en possession des nouvelles pièces, y compris la 

correspondance avec l’AMF et invitée à se déterminer, la recourante a, par 

pli du 23 septembre 2016, déclaré ne pas consentir à la transmission des 

pièces la concernant à l’autorité requérante, demandant une nouvelle 

décision sujette à recours. Elle note qu’il ne lui est pas possible de disposer 

d’une copie du réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014 puisque ni elle-

même si son ayant droit économique n’a été mis en examen ou témoin 

assisté dans l’instruction pénale ouverte sur le titre A._______. 

B.d Le 19 octobre 2016, la FINMA a demandé à l’AMF si elle était en 

mesure d’exiger la production d’une copie du réquisitoire supplétif du 

14 novembre 2014 et de la lui communiquer. L’autorité requérante a 

répondu qu’aucune disposition ne lui permettait de transmettre une telle 

pièce à un tiers, notamment une autorité étrangère.  

C.  

Par décision du 16 décembre 2016, la FINMA a décidé d'accorder 

l'entraide administrative internationale à l'AMF et de lui communiquer les 

informations et documents suivants remis par D._______ : « Monsieur 

J._______, administrateur avec signature individuelle de E._______ SA, a 

effectué les transactions sur le titre A._______ pour le compte de la société 

X._______ SA, titulaire du compte n° (…) auprès de D._______ SA. 

X._______ SA, domiciliée (…) à F._______, a pour ayant droit économique 

G._______, ressortissant (…). » Les documents suivants sont transmis à 

l’AMF (pièces 021 à 086) : les documents d’ouverture de compte et la 

documentation KYC de la recourante, un tableau résumant l’ensemble des 

opérations de bourse traitées en 2014 pour le compte de la recourante 

ainsi que les ordres de bourse transmis par J._______ au courtier 

K._______. La FINMA a expressément demandé à l’AMF de les traiter de 

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façon confidentielle conformément à l'accord multilatéral portant sur la 

consultation, la coopération et l'échange d'informations (MMoU) de 

l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Elle a, 

de surcroît, expressément attiré l'attention de l'AMF sur le fait que ces 

informations et documents pouvaient être utilisés exclusivement pour 

l'exécution des lois sur les marchés financiers ou retransmis, à cet effet 

uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou organes ; en outre, il a été 

précisé que la transmission desdites informations à d'autres fins à des 

autorités pénales n'était possible qu'avec l'accord explicite de la FINMA. À 

la base de son argumentation, celle-ci a considéré en substance que l’AMF 

disposait toujours de pouvoirs d’enquête propres lui permettant de requérir 

auprès de la FINMA des informations qui serviront exclusivement à 

l’exécution des lois sur les marchés financiers, indépendamment de 

l’existence d’une instruction pénale en cours. Pour le surplus, examinant 

les conditions de l’entraide, elle a jugé que celles-ci s’avéraient remplies. 

D.  

Par mémoire du 23 janvier 2017, mis à la poste le même jour, la recourante 

a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Dans une première conclusion (« principalement »), elle requiert, 

sous suite de frais et dépens, son annulation et le constat que l’entraide 

administrative telle que requise par l’AMF dans sa demande du 21 janvier 

2015 est rejetée ; « subsidiairement », elle conclut au renvoi de la cause à 

la FINMA afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des 

considérants de l’arrêt, demandant de débouter tout opposant de toutes 

autres ou contraires conclusions. Dans une seconde conclusion 

(« subsidiairement »), elle conclut à l’annulation de la décision, à 

l’interdiction de transmettre à l’AMF les pièces 028, 029 et 038 ; 

« subsidiairement », elle demande de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de 

débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

À l’appui de ses conclusions, la recourante est d’avis que l’existence d’une 

instruction pénale pour les mêmes faits à son égard et à celui de son ayant 

droit économique – à laquelle elle et son ayant droit n’ont pas accès – est 

indubitablement établie par la demande d’entraide internationale 

complémentaire du 2 décembre 2014. Elle déclare que l’on ne peut pas 

comprendre pourquoi la loi permettrait à l’AMF de conserver une 

prérogative d’enquête sans pouvoir aller plus loin dans la procédure. 

Rappelant l’existence d’une procédure de redressement fiscal concernant 

son ayant droit économique, elle estime que la Direction générale des 

finances publiques consulte, elle aussi, le dossier de la procédure pénale ; 

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elle en déduit que les autorités intervenant dans ce dossier, soit l’AMF, 

l’autorité judiciaire pénale et la Direction générale des finances ont 

chacune la possibilité de consulter le dossier des autres autorités ; à ses 

yeux, il n’existe aucune garantie que les informations et documents 

adressés à l’AMF demeurent uniquement auprès de celle-ci. La recourante 

se plaint en outre d’une violation de l’art. 42 al. 4 LFINMA. Elle note que la 

vente des titres A._______ a eu lieu en dehors de la période sous enquête, 

la durée de leur détention ne correspondant par ailleurs aucunement à 

celle pouvant prévaloir dans le cadre d’une opération d’initié. Elle relève 

également que les documents d’ouverture de compte sont peu pertinents, 

datant de huit ans avant la période sous enquête. Elle s’oppose à la 

communication de la pièce 038 sans caviardage du nom du tiers ou, 

subsidiairement, de la référence à son compte bancaire. De plus, elle 

considère que la transmission des pièces 028 et 029 violerait son intérêt 

privé et ne respecterait pas le principe de la proportionnalité. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a, sous suite de 

frais, conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité au terme de ses 

remarques responsives du 15 février 2017. Elle retient en substance que 

l’AMF a très clairement indiqué, dans son courrier du 20 juillet 2016, que 

la mise en mouvement de l’action publique n’influençait en rien ses 

pouvoirs d’enquête, seule sa capacité à notifier des griefs étant limitée en 

pareilles circonstances. Elle ajoute qu’aucune raison ne justifie de s’écarter 

inutilement du principe général de la confiance en droit international public. 

Elle relève que l’AMF est l’autorité compétente pour rechercher les 

manquements et infractions relevant des missions que lui confère 

l’art. 621-1ss CMF. S’agissant du réquisitoire supplétif que la recourante 

est dans l’incapacité de produire, elle insiste sur la nécessité pour celle-ci 

d’apporter la preuve de ce qu’elle allègue. En ce qui concerne la procédure 

de redressement fiscal, elle note que l’AMF a expressément mentionné 

que les informations qu’elle requiert doivent lui permettre de rechercher 

des potentiels manquements et infractions relevant des missions que lui 

confère l’art. L. 621-1 CMF, indiquant en outre qu’elles ne peuvent être 

divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités compétentes qui les ont 

transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces 

autorités ont donné leur accord. Sous l’angle de la proportionnalité de 

l’entraide, elle souligne que le soupçon initial est donné puisqu’il porte sur 

des achats de titres ayant eu lieu peu avant une phrase d’augmentation de 

cours inhabituelle ; on ne saurait selon elle en outre considérer que la 

vente, intervenue seulement trois mois après l’achat, aurait été effectuée 

en dehors de la période sous enquête. Elle estime que la documentation 

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KYC, expressément requise par l’AMF, fournit des informations pertinentes 

sur les acteurs en jeu et donne les raisons pour lesquelles la recourante a 

décidé d’ouvrir un compte auprès de D._______. S’agissant de la pièce 

038 mentionnant le nom d’une autre personne ayant agi comme 

intermédiaire entre la recourante et la banque, elle explique qu’en matière 

de délit d’initié, il est important pour l’autorité requérante de se faire une 

image complète du contexte et de l’environnement dans lequel évolue le 

titulaire du compte, notamment de son réseau ; elle indique toutefois que 

le numéro de compte bancaire du bénéficiaire économique n’est pas 

déterminant pour l’autorité requérante de sorte qu’il sera caviardé. En ce 

qui concerne les pièces 035 et 036, elle renvoie à sa décision. 

F.  

Dans ses observations du 6 mars 2017, la recourante déclare que 

l’existence d’une procédure pénale menée en parallèle par les autorités 

pénales françaises a été démontrée par la production d’une demande 

d’entraide internationale pénale. Elle juge que la FINMA ne parvient pas à 

expliquer la logique et l’intérêt de permettre à une autorité d’investiguer à 

grand renfort de temps et de frais, sans que cette dernière n’ait la possibilité 

de sanctionner d’aucune manière ; elle y voit une violation grave des 

principes codifiés par la CEDH et notamment l’art. 4 de son Protocole n° 7. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1 ; pour l'applicabilité des 

art. 42 et 42a LFINMA à la présente procédure, cf. arrêt du TAF 

B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2 et les réf. cit.), la décision de la 

FINMA de transmettre des informations à l'autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

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1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de même 

qu'art. 42a al. 6 LFINMA) ainsi que les autres conditions de recevabilité 

(art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations non accessibles au public que si : 

– ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois 

sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres 

autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

– les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de la confidentialité). 

En vertu de l’art. 42 al. 4 LFINMA, l'assistance administrative est octroyée 

avec diligence. La FINMA respecte le principe de la proportionnalité. La 

transmission d'informations concernant des personnes qui, 

manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une 

enquête est exclue. 

Le Conseil fédéral a indiqué, dans son message du 3 septembre 2014 

concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, que l'art. 42 

al. 2 LFINMA posait définitivement les conditions auxquelles la 

transmission d'informations aux autorités étrangères de surveillance des 

marchés financiers était possible, précisant que cette disposition 

correspondait dans une large mesure à l'art. 38 al. 2 de la loi sur les 

bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1, RO 2006 197 ; cf. FF 2014 

7235, 7363). Aussi, la jurisprudence rendue sur la base de cette disposition 

conserve sa pertinence également sous le nouveau droit (cf. arrêt du TAF 

B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 2). Le Conseil fédéral a ajouté que les 

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informations transmises devaient servir exclusivement à l'exécution du 

droit sur les marchés financiers, c'est-à-dire en particulier aux fins 

suivantes : vérification du respect des conditions d'autorisation ; 

surveillance continue de l'activité au niveau de l'établissement ou du 

groupe dans son ensemble ; mise en œuvre de la législation sur les 

marchés financiers ; examen de la nécessité d'un retrait de l'autorisation ; 

surveillance du bon fonctionnement du marché financier et des risques 

systémiques sur le marché (cf. FF 2014 7236, 7364). 

3.  

La recourante se plaint en premier lieu d’une violation de l’art. 42 al. 2 

LFINMA. Elle déclare que l’existence d’une instruction pénale sur le 

fondement de l’art. L. 465-1 CMF pour les mêmes faits à l’égard d’elle-

même et de son ayant droit économique est indubitablement établie par la 

demande d’entraide internationale complémentaire du 2 décembre 2014, 

laquelle confirmerait que, par réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, 

l’information judiciaire en cours a été étendue au titre A._______ 

notamment, que les personnes visées sont notamment G._______ et la 

recourante. Elle estime que l’AMF refuse purement et simplement de 

transmettre le réquisitoire supplétif à la FINMA alors que sa législation 

interne le lui permet. Elle considère en outre qu’une mise en examen 

formelle n’est pas requise pour aiguiller les poursuites vers l’une ou l’autre 

autorité mais une simple mise en mouvement de l’action pénale suffit, 

celle-ci intervenant au tout premier stade de la procédure pénale. 

S’agissant de la compétence de l’AMF d’investiguer, elle déclare ne pas 

pouvoir comprendre pourquoi la loi permettrait à l’autorité de conserver une 

prérogative d’enquête sans pouvoir aller plus loin dans la procédure ; cela 

aurait pour conséquence l’existence d’une enquête sans finalité. 

Soulignant que les autorités intervenant dans ce dossier ont chacune la 

possibilité de consulter le dossier des autres autorités, elle considère qu’il 

n’existe aucune garantie que les informations et documents adressés à 

l’AMF demeurent uniquement auprès de cette dernière. Elle affirme 

qu’octroyer l’entraide à l’AMF qui, aux termes de sa législation nationale, 

n’est plus compétente pour enquêter ni sanctionner violerait gravement les 

principes codifiés par la CEDH et notamment l’art. 4 de son Protocole n° 7. 

L’autorité inférieure rappelle le principe de la confiance en droit 

international public. Elle note que l’AMF a très clairement indiqué, dans son 

courrier du 20 juillet 2016, que la mise en mouvement d’une action 

publique n’influence en rien ses pouvoirs d’enquête, seule sa capacité à 

notifier des griefs étant limitée en pareilles circonstances. Selon elle, rien 

ne justifie de s’écarter inutilement du principe de la confiance, toutes les 

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garanties étant données pour considérer que l’autorité étrangère se 

comporte de bonne foi. Elle explique en outre que l’AMF est compétente 

pour chercher les manquements et infractions relevant des missions que 

lui confère l’art. 621-1ss CMF. Quant au réquisitoire supplétif du 

14 novembre 2014, elle souligne la nécessité pour la recourante d’apporter 

la preuve de ce qu’elle allègue, jugeant que le document de demande 

d’entraide internationale complémentaire du 2 décembre 2014 ne permet 

pas d’identifier formellement la recourante et n’est donc pas suffisant. Elle 

retient que l’entraide peut être accordée à l’AMF puisque son enquête est 

toujours actuelle et que les informations requises lui sont nécessaires pour 

permettre l’exécution des tâches de surveillance des marchés financiers lui 

incombant. 

3.1 De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité 

de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA 

(avant le 1er janvier 2016 : art. 38 al. 2 LBVM) à laquelle l'entraide 

administrative peut être accordée dans la mesure où elle satisfait aux 

conditions exposées précédemment (cf. supra consid. 2 ; arrêt B-741/2016 

consid. 3.1 et la réf. cit.). 

3.1.1 Le principe de la confiance en droit international public, selon lequel 

il n'existe en principe – sous réserve d'un abus de droit manifeste ou en 

cas d'incertitude justifiée quant au respect de l'ordre public suisse ou 

international – aucune raison de mettre en doute l'exposé des faits et les 

déclarations d'autres États, constitue un élément essentiel de la 

collaboration internationale entre les autorités. Sur cette base, il est permis 

de présumer qu'un État se comporte d'une manière conforme à la bonne 

foi. Ce principe trouve application dans le domaine de l'entraide 

administrative et judiciaire dans son ensemble (cf. arrêts du TAF 

B-7551/2015 du 16 février 2016 consid. 3.5 et les réf. cit. ; B-7195/2015 

consid. 5 et les réf. cit.). Les autorités étrangères ne sont toutefois pas 

tenues de faire une déclaration contraignante selon le droit international 

public. Aussi longtemps que l'État requérant respecte effectivement ce 

principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas 

concret, rien ne s'oppose à accorder l'entraide administrative. S'il devait 

s'avérer qu'une autorité étrangère ne puisse plus se conformer à ce 

principe en raison de sa législation interne ou d'une décision contraignante 

à laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, l’autorité fédérale devrait 

alors refuser l'entraide (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2 ; 127 II 142 consid. 6b 

et les réf. cit.). Aussi, jusqu’à la preuve du contraire, l’autorité inférieure est 

en droit de considérer que l’autorité requérante, dans l’intérêt d’une 

collaboration efficace, respecte les garanties données et fera preuve de la 

B-524/2017 

Page 12 

retenue nécessaire dans les relations interétatiques, même si elle indique, 

dans sa requête, qu’elle pourrait être contrainte de transmettre les 

informations reçues aux autorités pénales et ne fournit les garanties que 

dans la mesure autorisée par la loi (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2). À cet 

égard, l’existence d’une obligation de dénoncer de l’autorité requérante 

selon son droit interne ne suffit pas à exclure l’entraide de manière 

générale dès lors qu’une telle obligation vaut également selon le droit 

suisse pour la FINMA (art. 38 al. 3 LFINMA). Il y aurait là une contradiction 

injustifiée (cf. jurisprudence rendue en lien avec l’ancien art. 35 al. 6 LBVM 

[RO 1997 68] repris à l’art. 38 al. 3 LFINMA [Message du 1er février 2006 

concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers, FF 2006 2741, 2797] : ATF 126 II 409 consid. 4b/aa ; 

arrêt du TF 2A.425/2002 du 18 février 2003 consid. 2.2.3). 

3.1.2 Dans l’arrêt B-741/2016, le Tribunal administratif fédéral a souligné 

que la décision du Conseil constitutionnel français du 18 mars 2015, 

rendue après que la requête d’entraide administrative internationale du 

21 janvier 2015 a été déposée, soulevait mais ne répondait pas à la 

question – pertinente pour l’octroi de l’entraide – de savoir si la procédure 

de l'AMF à l'origine de sa demande d'entraide se révélait toujours 

d'actualité et, dans le cas contraire, si les informations requises étaient 

toujours nécessaires à l'exécution de ses tâches découlant des lois sur les 

marchés financiers. 

3.1.3 En outre, le Tribunal administratif fédéral s’est déjà penché sur les 

tâches devant être accomplies par une autorité étrangère de surveillance 

des marchés financiers pour que l’entraide puisse lui être accordée. D’une 

part, il a rappelé que les autorités de surveillance étrangères ne doivent 

pas nécessairement exercer exactement les mêmes tâches que l'autorité 

suisse et que la symétrie des lois applicables ne se révèle pas requise ; 

d’autre part, il a souligné que l'ancien art. 38 al. 2 LBVM habilitait 

expressément l'autorité requérante à transmettre les informations 

obtenues par le biais de l'entraide à d'autres autorités, tribunaux ou 

organes s'ils les utilisent également exclusivement pour la mise en œuvre 

de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières 

et les négociants en valeurs mobilières. Il a également noté que la 

suppression, le 1er février 2006, du principe dit du « long bras », qui 

obligeait l'autorité de surveillance à garder le contrôle de l'utilisation des 

informations après les avoir transmises à l'autorité étrangère, devait 

permettre à l'autorité requérante ne disposant pas de la compétence de 

prononcer elle-même des sanctions de transmettre les informations 

obtenues aux autorités compétentes pour le faire sans devoir requérir 

B-524/2017 

Page 13 

encore le consentement de la FINMA. Relevant qu’il devait être possible 

de tenir compte de l’organisation de la procédure pouvant différer 

sensiblement d’un État à l’autre et que seul compte le but de la requête, il 

a considéré que l'entraide pouvait être octroyée également à une autorité 

à qui la compétence de sanctionner ferait défaut ; ladite autorité doit 

toutefois accomplir des tâches propres ayant trait à la mise en œuvre de la 

réglementation idoine (cf. arrêt B-7195/2015 consid. 8.1). Cette 

jurisprudence, portait sur l’ancien art. 38 LBVM ; elle conserve toutefois 

toute sa pertinence à la lumière de l’art. 42 LFINMA (cf. supra consid. 2).  

3.1.4 Il sied encore de souligner à ce stade que le principe de la spécialité 

exclut que les informations transmises par le biais de l'entraide 

administrative en matière boursière soient utilisées en particulier à des fins 

fiscales (cf. Message du 10 novembre 2004 concernant la modification de 

la disposition sur l’assistance administrative internationale de la loi fédérale 

sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières [FF 2004 6341, 

6357 s.] ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.1 ; arrêt du 

TAF B-1258/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3). 

3.1.5 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du 

même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou 

condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure 

pénale de cet État. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est garanti 

par l'art. 4 § 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH ainsi que par 

l'art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 

(RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. 

Enfin, sous la note marginale « interdiction de la double poursuite », 

l'art. 11 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0) 

prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse 

par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois 

pour la même infraction (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.1 et les réf. cit. ; arrêt 

du TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 1.1 non publié à l’ATF 142 IV 

276). 

3.2 En l’espèce, il convient d’emblée de rappeler que l’AMF est considérée 

de jurisprudence constante comme une autorité de surveillance des 

marchés financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA ; de plus, aucune 

violation des principes de spécialité et de confidentialité n'a été à ce jour 

constatée par le Tribunal administratif fédéral, diverses demandes 

d'entraide administrative internationale en matière boursière ayant jusqu'ici 

été admises au niveau de cette instance. Qui plus est, rien n’indique 

concrètement qu’elle entendrait ne pas les respecter s’agissant des 

B-524/2017 

Page 14 

informations qui pourraient lui être communiquées in casu. Au contraire, 

dans sa requête d’entraide, l’AMF a expressément indiqué qu’en 

application de l’art. L. 621-4 CMF (non concernée par la décision du 

Conseil constitutionnel français du 18 mars 2015), les informations 

recueillies par l’AMF ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite 

des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, 

exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord. 

De surcroît, la FINMA a, au terme de la décision dont est recours, 

expressément attiré l'attention de l'AMF sur le fait que ces informations et 

documents pouvaient être utilisés exclusivement pour l'exécution des lois 

sur les marchés financiers ou retransmis, à cet effet uniquement, à d'autres 

autorités, tribunaux ou organes ; il a également été précisé que la 

transmission desdites informations à d'autres fins à des autorités pénales 

n'était possible qu'avec l'accord explicite de la FINMA. Compte tenu de ces 

éléments et en application du principe de la confiance dont rien ne justifie 

en l’occurrence de s’écarter, il n’y a pas lieu d’exiger à ce titre des garanties 

supplémentaires de la part de l’AMF. En outre, dans son arrêt du 13 mai 

2016, le tribunal de céans a relevé qu’il appartenait à l’autorité inférieure 

notamment de s'assurer – même sur la seule base des déclarations de 

l'autorité requérante, comprises selon le principe de la confiance en droit 

international public – que les informations transmises seront utilisées 

exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers 

conformément à l'art. 42 al. 2 let. a LFINMA. Il a considéré qu’il existait un 

doute sur le point de savoir si la procédure de l'AMF à l'origine de sa 

demande d'entraide se révélait toujours d'actualité nonobstant la décision 

précitée du Conseil constitutionnel français rendue postérieurement et, 

dans le cas contraire, si les informations requises étaient toujours 

nécessaires à l'exécution de ses tâches découlant des lois sur les marchés 

financiers. À la demande de la FINMA, l’AMF a, dans son courrier explicatif 

du 20 juillet 2016, expliqué, de manière claire et convaincante, que 

l’enquête menée et à l’origine de la requête d’entraide était toujours en 

cours. Ainsi, il ressort de ses explications que la procédure à l’origine de 

sa requête d’entraide n’a pas été stoppée de sorte que ladite requête 

demeure actuelle. Elle a de plus ajouté que la décision du Conseil 

constitutionnel français ne touchait pas sa compétence d’enquêter et que 

celle-ci existait indépendamment d’une procédure pénale. Conformément 

au principe de la confiance, ces explications se révèlent parfaitement de 

nature à dissiper les doutes constatés dans l’arrêt B-741/2016 et 

permettent de considérer que, sous réserve de l’examen spécifique de sa 

requête d’entraide (cf. infra consid. 4), l’entraide peut en principe être 

accordée à l’AMF. Il convient encore de préciser qu’il incombait certes aux 

autorités suisses de s’assurer in casu que la décision du Conseil 

B-524/2017 

Page 15 

constitutionnel français, rendue postérieurement à la demande d’entraide, 

n’avait pas mis un terme à la procédure diligentée par l’AMF et par-là rendu 

éventuellement caduque la requête d’entraide ; cela étant, contrairement à 

ce que semble considérer la recourante, elles ne disposent évidemment 

en aucun cas de la compétence de se pencher sur la pertinence des 

procédures mises en place par le législateur français, notamment quant à 

l’octroi ou non de compétences de sanction à l’AMF. En outre, la question 

de l’existence d’une procédure pénale ne s’avère, compte tenu des 

explications fournies par l’AMF que rien ne justifie de mettre en doute, pas 

pertinente puisqu’elle n’influence pas sa compétence d’enquêter ; aussi, le 

point de savoir si un réquisitoire supplétif a véritablement été déposé et 

quels sont son contenu et sa portée n’est pas pertinent. Enfin, s’agissant 

d’une éventuelle violation de l’art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, il apparaît 

d’emblée que la recourante n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou 

acquittement par jugement définitif pour les faits sous enquête de sorte que 

le principe ne bis in idem ne trouve déjà pour ce motif pas à s’appliquer in 

casu. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, compte tenu 

des renseignements fournis par l’autorité requérante que rien, en 

application du principe de la confiance, ne justifie de mettre en doute, 

l’entraide peut in casu être accordée à l’AMF. 

4.  

La recourante se plaint ensuite d’une violation de l’art. 42 al. 4 LFINMA. 

Elle note que la période sous enquête n’est pas précisée par l’AMF ou la 

FINMA mais qu’il convient d’admettre qu’elle correspond aux jours voire 

aux semaines antérieurs à l’annonce du 5 juin 2014. Elle déclare ne pas 

contester que les acquisitions de titres A._______ opérées les 27 et 28 mai 

2014 ont été réalisées pendant cette période ; en revanche, elle estime que 

leur revente, le 3 septembre 2014, a eu lieu en dehors, la durée de 

détention des titres ne correspondant aucunement à celle pouvant 

prévaloir dans le cadre d’une opération d’initié. La recourante dit ne pas 

s’opposer au principe de transmettre à l’autorité requérante les documents 

d’ouverture de compte dans le respect du principe de proportionnalité ; elle 

relève toutefois que ces documents, datant de 2006, soit huit ans avant la 

période sous enquête, s’avèrent peu pertinents. Elle s’oppose à la 

transaction intégrale de la pièce 038, celle-ci faisant apparaître le nom et 

des informations relatifs à un tiers non impliqué dans l’enquête sur le titre 

A._______ ; elle demande le caviardage du nom ou, subsidiairement, de 

la référence à son compte bancaire. Relevant que l’autorité inférieure 

entend transmettre également le détail de toutes les transactions 

B-524/2017 

Page 16 

boursières réalisées par elle en 2014, elle estime que les quatre premières 

transactions ne concernent pas des titres cotés sur le même marché que 

A._______ ni sur un marché boursier surveillé par l’AMF et que, s’agissant 

des autres positions, les titres ont été acquis à partir du 30 octobre 2014, 

soit hors de la période sous enquête ; elles n’auraient en outre pas été 

financées par le produit de la vente des titres A._______. De ce fait, elle 

maintient que la transmission des pièces 028 et 029 violerait son intérêt 

privé et ne respecterait pas le principe de proportionnalité. 

L’autorité inférieure explique que l’absence de précisions quant à la période 

sous enquête tient au fait que la requête de l’AMF a identifié précisément 

les transactions pour lesquelles elle demande l’entraide ; en outre, on ne 

saurait considérer que la vente, intervenue seulement trois mois après 

l’achat, aurait été effectuée en dehors de la période sous enquête. Par 

ailleurs, elle explique qu’il n’y a aucune raison objective de douter de la 

pertinence des documents d’ouverture de compte expressément requis par 

l’AMF. Elle explique que la pièce 038 donne des informations essentielles 

sur le bénéficiaire économique du compte et sur sa mise en relation avec 

la banque ; elle indique qu’en matière de délit d’initié, il est important pour 

l’autorité requérante de se faire une image complète du contexte et de 

l’environnement dans lequel évolue le titulaire du compte de sorte que le 

nom de la personne y figurant apparaît utile à l’autorité requérante ; elle 

note toutefois que le numéro du compte bancaire du bénéficiaire 

économique n’est pas déterminant pour l’autorité requérante.  

4.1 Aux termes de l'art. 42 al. 4, 2e phrase, LFINMA, la FINMA respecte le 

principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt 

du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que 

celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont 

de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 

consid. 7.1 et les réf. cit.). Pour sa part, l'autorité requise doit uniquement 

examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux 

obligations légales et réglementaires ou distorsions du marché justifiant la 

demande d'entraide ; elle n'a pas à soupeser la véracité des faits présentés 

dans la demande pour autant que ceux-ci ne s'avèrent pas manifestement 

inexacts, incomplets ou contradictoires (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et 

les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1). 

L'exigence d'un soupçon initial doit être considérée comme satisfaite 

notamment lorsque les transactions concernées se trouvent en relation 

temporelle avec un développement inhabituel du marché ou la publication 

B-524/2017 

Page 17 

d'informations jusqu'ici tenues secrètes (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2 ; arrêt B-658/2009 consid. 5.1 et les 

réf. cit.). La question de savoir si les renseignements demandés se 

révèlent nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en 

principe laissée à l'appréciation de l'autorité requérante ; l'autorité requise 

ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer 

sur l'opportunité d'administrer des preuves déterminées dans la procédure 

menée à l'étranger si bien que, sur ce point, elle ne saurait substituer sa 

propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée de l'enquête 

(cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). L'assistance administrative ne peut être 

refusée que si les renseignements requis ne présentent aucun rapport 

avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et se révèlent 

manifestement impropres à faire progresser l'enquête de sorte que la 

demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (« fishing expedition » ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 

et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 consid. 5.2.2.1 ; arrêt 2A.649/2006 

consid. 3.2). L'autre aspect essentiel du principe de la proportionnalité 

propre à l'entraide administrative est la notion de tiers non impliqué 

(cf. arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.1 ; ATAF 2010/26 

consid. 5.1) : à teneur de l'art. 42 al. 4, 3e phrase, LFINMA, la transmission 

d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas 

impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. Au 

surplus, l'autorité inférieure, chargée de se prononcer sur l'octroi de 

l'entraide administrative, ne se voit pas tenue d'examiner si les indices de 

possibles distorsions du marché justifiant la requête s'avèrent confirmés ou 

infirmés par les informations et les explications recueillies à la demande de 

l'autorité requérante ; en effet, il ne lui appartient pas de se pencher sur 

l'existence d'une éventuelle infraction. Il incombera à l’AMF uniquement de 

contrôler, sur la base de ses propres investigations ainsi que des 

informations qui lui auront été transmises par la FINMA, si ses craintes 

initiales de possibles distorsions du marché sont ou non fondées (cf. ATF 

129 II 484 consid. 4.2 ; 127 II 142 consid. 5c ; arrêt du TAF B-4929/2014 

du 19 novembre 2014 consid. 3.2). 

4.2 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la recourante ne 

conteste pas l’existence d’un soupçon initial en principe suffisant à l’octroi 

de l’entraide. Elle estime en revanche que la vente des titres A._______ du 

3 septembre 2014 n’a pas été opérée durant la période sensible. À cet 

égard, il convient tout d’abord de constater que cette transaction a été 

expressément identifiée par l’autorité requérante. En outre, 

indépendamment du fait que, contrairement à ce que soutient la 

recourante, une période sensible peut, selon les circonstances, durer 

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Page 18 

plusieurs mois, il appert que la vente porte sur des titres ayant été acquis 

les 27 et 28 mai 2014, soit quelques jours avant l’annonce du 5 juin 2014. 

Aussi, à l’instar des documents d’ouverture de compte (cf. infra), précédant 

de huit ans ladite annonce, la vente des titres en cause quelques mois plus 

tard s’avère en lien direct avec l’achat des titres. Pour ce motif déjà, les 

informations y relatives peuvent être transmises. Par ailleurs, la recourante 

se prévaut du fait que la durée de détention des titres serait trop longue 

pour être un délit d’initié. Il suffit à cet égard de rappeler qu’il n’appartient 

pas aux autorités suisses de faire la lumière sur l’existence d’une 

éventuelle infraction. En outre, la recourante juge que les documents 

d’ouverture de compte, datant de 2006, soit de huit ans avant la période 

sous enquête, sont peu pertinents. Or, il appert que l’AMF en a 

expressément requis la production. S’agissant en particulier de la pièce 

portant le numéro 038, soit, selon la précision donnée par la recourante, 

028 dans le bordereau de pièces joint par l’autorité inférieure à sa réponse, 

intitulé « client information profile », elle contient les noms de deux 

personnes physiques, soit celle du courtier et celle de l’ayant droit 

économique de la recourante ; le numéro d’un compte de ce dernier y 

figure également. La recourante demande le caviardage du nom du tiers 

ou, subsidiairement, la référence à son compte bancaire. L’autorité 

inférieure de son côté a admis le caviardage du numéro de compte de 

l’ayant droit économique ; pour le surplus, elle a considéré qu’il est 

important que l’AMF connaisse le nom de cette autre personne ayant joué 

le rôle d’intermédiaire entre la recourante et la banque. À cet égard, on 

peine à saisir si la personne désignée par la recourante est l’ayant droit 

économique ou le courtier même si le seul numéro de compte indiqué 

(autre que celui de la recourante) se rapporte en réalité au premier. Quoi 

qu’il en soit, d’une part, l’autorité inférieure a admis le caviardage dudit 

compte ; d’autre part, rien ne permet à ce stade de considérer ces deux 

personnes comme des tiers non impliqués. La recourante ne donne au 

demeurant aucun élément sur ce point. Par conséquent, sous réserve du 

caviardage admis par l’autorité inférieure, la pièce en cause peut être 

transmise à l’autorité requérante. De surcroît, on ne saurait considérer que 

les documents d’ouverture de compte ne présentent aucun rapport avec 

d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et se révèlent 

manifestement impropres à faire progresser l'enquête puisqu’ils 

concernent le compte à partir duquel les transactions identifiées par l’AMF 

ont été opérées. À cet égard, il faut bien reconnaître, avec l’autorité 

inférieure, que l’ancienneté des documents d’ouverture de compte s’avère 

sans importance. Ces renseignements peuvent en principe être transmis. 

En ce qui concerne la liste des transactions opérées par la recourante 

durant l’année 2014, il appert qu’elle a été expressément requise par 

B-524/2017 

Page 19 

l’AMF. Par ailleurs, s’il est vrai qu’elle ne semble de prime abord pas en 

lien direct avec les transactions identifiées par l’AMF, il apparaît néanmoins 

qu’elles peuvent permettre à l'autorité requérante d'établir les faits de 

manière plus détaillée et de découvrir d'éventuels liens entre la recourante 

et des tiers impliqués. De surcroît, rien n'indique à ce stade que ces 

documents et les informations qu'ils contiennent se révéleraient impropres 

à faire progresser l'enquête, ce qui suffit à en autoriser la transmission. 

4.3 Il découle de ces considérations que la transmission des informations 

telle que prévue dans la décision entreprise et compte tenu du caviardage 

admis par l’autorité inférieure du numéro de compte de l’ayant droit 

économique ne contrevient pas au principe de la proportionnalité prescrit 

à l'art. 42 al. 4 LFINMA. 

5.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, respectant les 

conditions mentionnées et traitées ci-dessus, n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

5.1  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

4'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 4'000 francs déjà versée. 

5.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

6.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

B-524/2017 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 4'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexes : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Expédition : 19 avril 2017