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**Case Identifier:** bc723055-5d9e-5445-a4fb-83ecaed0299d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2010 A/2158/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2158-2007_2010-03-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2158/2007-ICC ATA/181/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 mars 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

G______ AG 
représentée par Me Jean-François Marti, avocat  

contre 

SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE DE LA VILLE 
DE GENÈVE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juin 2009 (DCCR/592/2009) 

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EN FAIT 

1.  G______ AG, succursale de Genève (ci-après : la succursale) de la société 
G______ AG, de siège à Zurich, était inscrite dans le Registre du commerce de 
Genève depuis le 6 septembre 1999. Elle disposait de locaux au Quai Y______ 
n° 10 et employait douze personnes. Son but social était l’assistance technique en 
matière de communication et de publicité. Son directeur financier était 
Monsieur S______ . 

2.  Depuis 2003, la succursale a reçu du service de la taxe professionnelle de la 
Ville de Genève (ci-après : le service) des taxations d’office. Pour l’année 
litigieuse, soit 2006, le service a expédié à la succursale, par pli recommandé du 
25 juillet 2006, une sommation lui enjoignant de renvoyer dans les dix jours une 
déclaration, faute de quoi elle serait taxée d’office et risquait de plus de se voir 
infliger une amende. La succursale n’ayant pas respecté le délai imparti, le service 
lui a expédié sous plis simples, à son adresse à Genève ainsi qu’à l’adresse 
T______ 53 à Zurich, soit celle de la maison mère, un bordereau de taxation 
d’office pour l’année 2006, daté du 22 août 2006 et payable dans un délai venant à 
échéance le 22 septembre 2006. Le montant dû s’élevait à CHF 22’880.- auquel 
s’ajoutait une amende de CHF 3’000.-. 

3.  Par parution dans la Feuille d’Avis Officielle du canton de Genève le 
2 octobre 2006, la succursale indiquait que les pouvoirs de M. S______ avaient 
été radiés le 18 septembre 2006. 

4.  Le 10 octobre 2006, un avocat genevois s’est constitué avec élection de 
domicile pour la succursale. Il a écrit au service. Le directeur financier de la 
succursale, M. S______ , avait rencontré d’importants problèmes de santé l’ayant 
conduit à suspendre toute activité. Le nouveau directeur financier avait constaté 
que les déclarations fiscales concernant notamment la taxe professionnelle 
n’avaient été ni remplies ni renvoyées. Cet avocat priait le service de lui adresser 
copie de divers documents et sa mandante se réservait le droit de solliciter un 
réexamen de certaines décisions de taxation. Un certificat médical, rédigé en 
allemand, daté du 15 septembre 2006 et émanant du Dr Wieland, psychiatre à 
Thalwil, attestait - selon une traduction libre - que M. S______ était en incapacité 
complète de travail et ne disposait pas de sa capacité de discernement. 

5.  Les 19 et 31 octobre 2006, le service a répondu à cet avocat qu’il ne pouvait 
revenir sur les bordereaux de taxation 1999 à 2006, devenus définitifs et 
exécutoires, faute d’avoir été contestés dans les trente jours. Un taxation d’office 
ne dispensait pas la contribuable de déposer ultérieurement une déclaration. Ces 
courriers - identiques - ne comportaient aucune voie de droit. 

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6.  Un rappel du bordereau a été envoyé à la succursale à Genève le 
24 octobre 2006 lui impartissant un délai de huit jours pour s’acquitter des CHF 
25’880.- dus. 

7.  Par pli recommandé du 21 novembre 2006 adressé à la succursale mais à 
Zurich, le service a notifié une sommation de payer la taxe professionnelle 2006. 
La taxation d’office s’élevait dorénavant à CHF 27’184.-, soit CHF 25’880.- plus 
une surtaxe de CHF 1’294.- et des frais de rappels de CHF 10.-.  

8.  Le 1er décembre 2006, la succursale a élevé réclamation contre le bordereau 
de taxation d’office du 22 août 2006 auprès de la commission de réclamation de la 
taxe professionnelle communale (ci-après : la commission). 

  En août 2006, les membres du conseil d’administration de la société mère 
s’étaient alarmés de la situation de la succursale. Lors d’une séance du 
4 septembre 2006, M. S______  s’était retiré du conseil d’administration avec 
effet immédiat. A l’appui de la réclamation, l’avocat produisait divers documents. 
Les conditions pour admettre une restitution de délai au sens de l’art. 21 al. 3 de la 
loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) étaient données et un 
nouveau délai de trente jours avait commencé à courir dès réception, le 2 
novembre 2006, du courrier du service du 31 octobre 2006. La taxation d’office 
2006 était manifestement inexacte. Elle devait être annulée, de même que la 
sommation du 21 novembre 2006. Une décision de taxation, conforme aux 
résultats réalisés par la succursale selon les pièces produites, devait être établie. 

9.  Le 14 décembre 2006, le service a informé la succursale qu’il transmettait 
son courrier du 1er décembre 2006 à la commission. 

10.  Le 27 avril 2007, la commission a déclaré irrecevable, pour cause de 
tardiveté, "la réclamation datée du 10 octobre 2006", car elle n’avait pas été 
déposée dans les trente jours dès la notification, le 22 août 2006, de la taxation 
d’office 2006. De plus, les conditions d’une réclamation tardive au sens de l’art. 
41 al. 3 LPFisc n’étaient pas remplies, sans indication de motifs. 

11.  Le 30 mai 2007, la succursale a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), en 
concluant à l’annulation de la décision sur réclamation et en reprenant ses 
conclusions. 

12.  Le 14 décembre 2007, le service a conclu implicitement au rejet du recours 
en déposant un chargé de pièces. 

  La réclamation formelle datait du 1er décembre 2006. Elle était tardive. 
Même si la commission avait considéré que ladite réclamation avait été faite le 
10 octobre 2006, celle-ci était tardive également puisqu’elle aurait dû être déposée 

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dans les trente jours ayant suivi la fin de l’empêchement selon l’art. 41 al. 3 
LPFisc. En l’espèce, l’empêchement avait été constaté le 4 septembre 2006 lors 
du retrait de M. S______ du conseil d’administration. La réclamation aurait donc 
dû être élevée le 3 octobre 2006 au plus tard. 

13.  Par décision du 22 juin 2009, la CCRA a rayé la cause du rôle, sans 
émolument. La succursale avait été radiée du Registre du commerce de Genève le 
29 janvier 2009 ; à cette date, G______ AG avait transféré son siège de Zurich à 
Genève. L’assujettissement de la contribuable avait pris fin à cette date, "sans 
préjuger toutefois de l’existence de la créance fiscale". 

14.  Le 23 juillet 2009, G______ AG a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif. La décision de la CCRA devait être annulée et la cause lui 
être renvoyée pour instruction et nouvelle décision au fond. 

  La CCRA aurait dû procéder d’office à une substitution des parties. 

  La succursale était certes radiée, mais ses dettes devaient être assumées par 
la société mère, dont le siège était désormais à Genève. G______ AG était ainsi 
titulaire "de la créance fiscale de CHF 25’880.- que possédait la succursale avant 
sa radiation". La CCRA n’aurait donc pas dû rayer la cause du rôle. 

15.  La CCRA a produit son dossier le 28 août 2009. Celui-ci ne comportait 
cependant pas les pièces produites par l’autorité intimée. 

16.  Le service a répondu le 15 septembre 2009. L’inscription - et donc la 
radiation - d’une succursale du Registre du commerce n’avait pas de portée 
constitutive. En l’espèce, la radiation de la succursale n’avait pas entraîné 
l’extinction des dettes de celle-ci dont la société mère devait répondre. La CCRA 
aurait dû procéder d’office à la substitution des parties car même si celle-ci n’était 
pas prévue par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), elle était admise par la jurisprudence. 

  La décision attaquée devait être annulée et la cause renvoyée à la CCRA 
pour nouvelle décision sur le fond. 

17.  Un délai au 30 septembre 2009 a été fixé aux parties pour toute observation 
complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. Aucune d’elles n’a 
mis ce délai à profit. 

18.  Constatant que les pièces produites par le service devant la commission ne 
figuraient pas dans le dossier de la CCRA, le juge délégué les a réclamées au 
service qui les lui a adressées courant mars 2010. Ces pièces - connues de la 
recourante - ne lui ont pas été communiquées. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  La CCRA ne pouvait pas se contenter de rayer la cause du rôle au motif que 
l’assujettissement de la succursale avait pris fin le 29 janvier 2009, tout en 
relevant que sa décision ne préjugeait pas "de l’existence de la créance fiscale", 
admettant ainsi que la débitrice conservait un intérêt actuel au recours. 

  La CCRA aurait dû rectifier d’office les noms des parties et substituer la 
société mère - qui avait transféré à cette même date son siège à Genève - à la 
succursale, la première devant répondre des dettes de la seconde (ATA/200/2003 
du 8 avril 2003 ; SJ 1994 p. 535). 

3.  Seule la taxation d’office 2006 est litigieuse en l’espèce. Celle-ci a été 
expédiée sous pli simple le 22 août 2006 à la succursale à son adresse à Genève et 
à son intention au siège de la société à Zurich. Au dos de l’original de ce 
bordereau figurait notamment le rappel des art. 314 et 365 de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) dans sa teneur 
antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP), et 39 LPFisc selon lesquels, si le 
bordereau n’était pas payé à l’échéance, il serait augmenté d’une surtaxe de 
1/20ème du montant dû, sans rappel préalable. De plus, une réclamation pouvait 
être faite dans les trente jours à compter de la réception du bordereau, sous peine 
de forclusion. Enfin, la taxation d’office n’était susceptible de recours qu’en cas 
d’inexactitude manifeste. 

4.  Le service n’est pas en mesure d’établir la date de la réception du bordereau 
du 22 août 2006, celui-ci n’ayant pas été envoyé sous pli recommandé. La 
succursale ne conteste cependant pas l’avoir reçu. 

5.  La commission a considéré dans sa décision du 27 avril 2007 que le courrier 
du conseil de la succursale du 10 octobre 2006 constituait une réclamation. 

  Tel n’était pas le cas. 

  A aucun moment, cet avocat n’emploie le terme de réclamation. Il ne prend 
aucune conclusion. Il se borne à solliciter la copie de pièces et se réserve, sans le 
faire, de solliciter un réexamen de certaines décisions de taxation, sans spécifier 
lesquelles. 

  De plus, il se prévaut d’un certificat médical en allemand, sans en joindre 
une traduction certifiée conforme. 

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6.  La seule réclamation formelle est celle du 1er décembre 2006, dirigée contre 
le courrier du service du 31 octobre 2006, considéré comme un refus de 
reconsidération de la taxation d’office 2006, manifestement inexacte selon la 
succursale. Ce pli a d’ailleurs été adressé à la commission. Or, celle-ci, qui n’a 
pourtant statué que le 27 avril 2007, ne s’est pas prononcée sur ce courrier du 1er 
décembre 2006. Elle s’est contentée de constater que la réclamation du 10 octobre 
2006 n’avait pas été faite dans les trente jours dès la notification du bordereau de 
taxation d’office du 22 août 2006, alors que la date de la réception de celui-ci ne 
pouvait être établie, et elle n’a en rien motivé son appréciation selon laquelle les 
conditions d’une réclamation tardive n’auraient pas été remplies. 

  Or, pour les motifs sus-indiqués, la réclamation du 10 octobre 2006 ne 
pouvait être déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. 

  Enfin, la commission a commis un déni de justice formel en ne statuant pas 
sur la réclamation du 1er décembre 2006 dirigée contre le refus de reconsidérer du 
service du 31 octobre 2006, à l’encontre duquel le délai de réclamation n’avait pas 
commencé à courir puisque ce dernier courrier ne comportait aucune voie de droit. 

7.  En conséquence, et par substitution de motifs, la décision du 22 juin 2009 de 
la CCRA, de même que celle de la commission du 27 avril 2007 seront annulées. 
La cause sera renvoyée à cette dernière pour qu’elle statue sur la réclamation du 
1er décembre 2006. 

8.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante, faute de conclusion en ce sens (art. 87 
LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2009 par G______ AG contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 22 juin 
2009 ;  

au fond : 

l’admet ; 

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annule la décision du 22 juin 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative et celle du 27 avril 2009 de la commission de réclamation en matière de 
taxe professionnelle communale ; 

renvoie la cause à la commission de réclamation en matière de taxe professionnelle 
communale au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-François Marti, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à la commission de 
réclamation en matière de taxe professionnelle communale ainsi qu’au service de la taxe 
professionnelle communale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :