# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b47d86a-ced8-5b60-abf0-5454e88edc2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2018 E-1447/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1447-2018_2018-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1447/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Mia Fuchs, Sylvie Cossy, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Ethiopie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 2 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1447/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Entendue sommairement le 30 septembre 2015, l’intéressée a allégué être 

de nationalité érythréenne et âgée de 17 ans. Née à Addis Abeba, le 

(…) 1998, elle aurait été élevée, en compagnie d’un autre garçon, par une 

voisine, dénommée C._______, en raison de la déportation de ses parents 

vers l’Erythrée peu après sa naissance. Ignorant son statut sur ce territoire, 

elle aurait effectué trois ans d’école avant de se consacrer à des soins pour 

la prénommée, tombée malade, jusqu’à son décès en 2013. Violée par le 

garçon susmentionné, elle aurait quitté le pays, en novembre ou décembre 

2013, et travaillé durant environ deux ans en Egypte en tant qu’employée 

de maison, puis serait venue en Suisse à l’aide de ses économies. 

B.  

Le 12 octobre 2015, le SEM a entendu la requérante au sujet de sa 

prétendue minorité. A l’issue de cette audition, il a considéré que celle-ci 

était majeure. 

C.  

Entendue, le 27 avril 2017, sur ses motifs d’asile, A._______ a, 

spontanément, au début de l’audition, reconnu avoir menti lors de ses 

premières auditions et a décliné sa véritable identité. Elle a déclaré 

s’appeler B._______, être de nationalité éthiopienne, née le (…) 1994, et 

avoir grandi à Addis Abeba. Sa mère étant décédée en couche, elle aurait 

été élevée, avec son cousin, D._______, par sa tante maternelle, 

E._______, et son mari. Elle a allégué avoir été traitée comme une 

« esclave », n’ayant pas été autorisée à terminer sa scolarité ni à nouer 

des relations sociales, devant se consacrer aux tâches ménagères. Elle 

n’aurait aucun contact avec son père, remarié, et ses deux frères, l’un étant 

décédé. 

Promise, par sa tante et son oncle, à un homme riche doté de 

responsabilités au « bureau fédéral », un prénommé F._______, elle aurait 

été menacée de mort par celui-ci à réitérées reprises après avoir refusé de 

l’épouser en (…) 2012. Un jour, il l’aurait enlevée à la sortie de l’Eglise et 

l’aurait violée dans le but de la contraindre à l’épouser. Elle serait tombée 

enceinte et, aidée d’un guérisseur, elle aurait interrompu sa grossesse. Afin 

d’éviter le mariage, elle aurait fui l’Ethiopie en août ou septembre 2012, 

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grâce à son cousin, et se serait rendue en Egypte où elle aurait travaillé 

avant de se rendre en Suisse grâce à ses économies. 

A l’appui de ses déclarations, elle a produit sa carte d’identité, en 

mentionnant que sa famille, qui voulait la marier, avait menti sur son âge, 

au moment de son obtention, car alors mineure, elle n’était pas en droit de 

l’obtenir. 

D.  

Par décision du 2 février 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugiée à la recourante et a rejeté sa demande d’asile, en raison du 

manque de vraisemblance de ses motifs. Il a en particulier considéré que 

les propos de l’intéressée étaient sujets à caution en raison de ses fausses 

déclarations initiales, non seulement sur sa nationalité, mais également sur 

son âge. Il a aussi relevé qu’il était incohérent qu’un homme haut placé ait 

souhaité l’épouser, alors qu’elle n’était pas issue de la classe dirigeante. 

De plus, il serait illogique que celui-ci l’ait violée, alors qu’il aurait pu user 

d’autres moyens pour la convaincre de se marier sans se compromettre 

personnellement. Le SEM a encore noté des contradictions sur la manière 

dont l’intéressée aurait découvert les projets de noce prévus par sa tante 

et son oncle. Elle aurait tantôt allégué l’avoir appris par son cousin, tantôt 

par son oncle et sa tante. Le SEM a aussi soulevé qu’elle avait utilisé le 

même nom dans ses deux récits, d’abord au sujet de la voisine qui l’aurait 

élevée, puis pour l’homme auquel elle aurait été promise. 

Le SEM a, par ailleurs, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible. A cet égard, il a relevé qu’il n’était pas possible de 

déterminer précisément sa situation personnelle en Ethiopie, notamment 

l’existence d’un réseau social. Il a toutefois considéré que la recourante 

devait subir les conséquences de la violation de son obligation de 

collaborer au sens de l’art. 8 LAsi (RS 142.31) et qu’il pouvait dès lors être 

présumé qu’elle bénéficiait d’un réseau familial. 

E.  

Dans son recours interjeté le 8 mars 2018, l’intéressée a, en substance, 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile, 

et, subsidiairement, à la constatation de l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi. A titre incident, elle a demandé à être mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle. 

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Contestant les invraisemblances relevées par le SEM dans sa décision, 

l’intéressée a d’abord indiqué avoir menti au cours de sa procédure en 

pensant qu’alléguer être mineure érythréenne lui permettrait d’obtenir 

l’asile. Elle a, en substance, réitéré ses précédentes allégations au sujet 

de F._______ en précisant n’avoir pas informé ses oncle et tante de 

l’agression sexuelle en raison de leurs mauvaises relations. S’agissant de 

l’utilisation du nom « C._______°» dans ses deux récits, elle a indiqué avoir 

pensé, lors de l’audition sommaire, à une voisine répondant à ce nom. 

Concernant les contradictions retenues par le SEM au sujet de la manière 

dont elle aurait appris les projets de mariage, l’intéressée a fait valoir 

qu’elle avait sûrement voulu dire que ses oncle et sa tante n’avaient plus 

abordé avec elle leurs projets après son refus de se marier. Toutefois, son 

cousin aurait entendu ses parents en discuter. 

Enfin, la recourante a indiqué qu’en cas de retour, seul son cousin pouvait 

lui apporter son soutien. Néanmoins, celui-ci vivant chez ses parents, donc 

des gens lui voulant du mal, elle ne pourrait y retourner. Outre le risque 

d’être mariée de force ou d’être rejetée, ces derniers l’auraient traitée 

comme une esclave, sans égard à leur lien de parenté, et empêchée 

d’accomplir sa scolarité. N’ayant aucun contact avec son père et son frère, 

elle ne pourrait compter sur le soutien d’un réseau familial dans son pays 

d’origine et ne pourrait ainsi bénéficier des soins nécessaires à sa santé, 

ce qui la ferait tomber dans une situation de grande vulnérabilité. 

A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un rapport médical, daté du 

(…) 2018, selon lequel elle souffrait d’un fléchissement thymique, de 

symptômes anxieux envahissants et d’une idéation suicidaire scénarisée 

fluctuante « en lien avec la possibilité d’être renvoyée », nécessitant un  

suivi médico-infirmier intensif et continu ainsi que la prise de Sertraline 

100mg/j et de Zolpidem 10mg/j. La recourante a aussi joint une attestation 

de son établissement scolaire (insertion professionnelle), datée du (…) 

2018, certifiant son sérieux et son travail, ainsi qu’une attestation d’aide 

financière de l’Hospice général. 

F.  

Par décision incidente du 15 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué 

qu’il serait statué sur la demande d’assistance judiciaire partielle 

ultérieurement. 

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Page 5 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa détermination du 21 mars 2018, transmise à l’intéressée pour 

information le lendemain. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 

5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que la 

recourante n’a pas rendu vraisemblables ses motifs d’asile. Sa crédibilité 

est d’emblée mise en doute en raison de ses fausses déclarations initiales. 

En effet, l'expérience démontre que celles et ceux qui craignent réellement 

d'être exposés à des violences ou autres persécutions allèguent, en règle 

générale, dès leur première audition les motifs déterminants qui les ont 

poussés à quitter leur pays et ceux qui les empêchent d'y retourner. 

En l’espèce, on aurait pu attendre de l’intéressée qu’elle fasse état de ses 

motifs d’asile dès sa première audition, cas échéant, lors de son audition 

au sujet de sa prétendue minorité, constatant que l’autorité mettait en 

doutes ses déclarations. Elle a également menti sur son âge, sa situation 

familiale et la date de son départ d’Ethiopie, ce qui ne s’explique pas.  

3.2 Il apparaît en outre que le récit de l’intéressée contient plusieurs 

contradictions et incohérences. Ses allégations concernant les projets de 

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mariage que nourrissaient à son égard son oncle et sa tante ont 

notamment été inconstantes. Comme l’a justement relevé le SEM, 

l’intéressée a d’abord déclaré avoir pris connaissance desdits projets par 

l’intermédiaire de son cousin, lequel avait entendu ses parents en discuter 

et voulait, depuis lors, la faire quitter le pays. Elle a toutefois indiqué, lors 

de la même audition, avoir été mise au courant, directement, par son oncle 

et sa tante. Les explications avancées par l’intéressée, selon lesquelles 

elle s’était mal exprimée et voulait en réalité parler de la manière dont elle 

avait appris que son oncle et sa tante avaient obtenu une carte d’identité 

en vue de faciliter le mariage (cf. audition sur les motifs, […] et […]) 

n’emportent pas la conviction du Tribunal. Toujours au cours de la même 

audition, elle a allégué que ses oncles et tante insistaient régulièrement 

pour qu’elle accepte de se marier. Elle en aurait informé, chaque jour, son 

cousin, ce qui aurait déterminé ce dernier à la faire quitter le pays 

(cf. audition sur les motifs, […]). Cependant, elle a ensuite affirmé qu’après 

la rencontre avec F._______ et son refus de l’épouser, son oncle et sa tante 

n’avaient plus jamais mentionné leur projet de mariage en sa présence 

(cf. audition sur les motifs, […] ; cf. également recours). 

3.3 Par ailleurs, il n’est pas plausible que ni elle, ni son cousin, ne se soient 

renseignés sur l’identité et les prétendues hautes fonctions de F._______ 

(cf. audition sur les motifs, […]) ainsi que sur les raisons de la promesse 

de mariage conclue entre celui-ci et ses oncles et tante (cf. audition sur les 

motifs, […]). 

3.4 Partant, la décision du SEM doit être confirmée. Il s’ensuit que le 

recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugiée 

et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient 

pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 

haut, celle-ci n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 

pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

En l'occurrence, le Tribunal estime, pour les mêmes motifs que ceux 

exposés ci-dessus, que la recourante n’a pas démontré qu’elle serait 

exposée en cas de retour dans son pays d’origine à des traitements 

prohibés. 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

  

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Page 10 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7 et jurisp. cit.). 

7.2 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une femme seule en 

Ethiopie n'est raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances 

favorables permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas 

dépourvue des ressources au point de voir sa vie mise en danger compte 

tenu des conditions d'existence extrêmement difficiles, auxquelles doit faire 

face la majorité de la population éthiopienne, et de la discrimination des 

femmes sur le marché du travail (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.6). Les 

chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie 

dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation 

professionnelle, d'une bonne santé, de la possibilité d'accéder à des 

ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un soutien familial 

et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un logement 

et d'assurer leur survie quotidienne (cf. ATAF précité consid. 8.5 et réf. cit. ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-6645/2013 du 26 mai 2014). 

7.3 En l’espèce, l’intéressée a indiqué pouvoir s’appuyer sur le soutien de 

son cousin, avec lequel elle est toujours en contact. Le Tribunal ayant, 

ci-avant, constaté l’invraisemblance des propos de la recourante au sujet 

des desseins de la famille de celui-ci et de son hostilité envers elle, il y a 

lieu de retenir qu’aucun motif ne s’oppose à son retour auprès de sa 

famille. Ainsi, pour autant qu’on puisse en juger, vu le comportement de 

l’intéressée lors de ses premières auditions, celle-ci pourra compter sur un 

réseau familial à son retour en Ethiopie. Provenant d’Addis Abeba, elle 

aura de meilleures chances de trouver un travail et de se réinsérer. Elle a 

par ailleurs eu une expérience professionnelle en Egypte, ayant même, à 

l’en croire, été en mesure d’économiser une somme d’argent importante 

pour financer son voyage jusqu’en Suisse. Dans ces conditions, il y a tout 

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Page 11 

lieu de penser que la recourante pourra se réinsérer socialement et 

professionnellement dans son pays, sans être exposée à des difficultés 

insurmontables. 

S’agissant de ses problèmes de santé, invoqués pour la première fois au 

stade du recours, l’attestation médicale produite fait état de troubles 

d’ordres psychiques traités à la Sertraline (100 mg/j) et au Zolpidem 

(10 mg/j). Ces symptômes, clairement présentés « en lien avec la 

possibilité d’être renvoyée », ne constituent pas un obstacle au renvoi. 

Même s’il est fait état d’un risque suicidaire, aucun diagnostic n’est posé et 

les conclusions du médecin sont établies « en base de son anamnèse », 

qui n’est même pas mentionnée. En l’état, les affections n’apparaissent pas 

graves au point de conduire à une dégradation très rapide de son état de 

santé susceptible d’aboutir, d’une manière certaine, à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique et psychique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

7.4 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de son renvoi ne se heurte 

donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en 

tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressée. 

9.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 

10.  

10.1 La recourante est indigente selon l’attestation d’aide financière du (…) 

2018. En outre, les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée 

vouées à l’échec. La demande de dispense de paiement des frais de 

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Page 12 

procédure doit donc être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué 

sans frais. 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi 

 

 

Expédition :