# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27bdfe3d-1713-5c30-b7ff-e94e3cad3934
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2010 A/2548/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2548-2009_2010-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2548/2009 ATAS/614/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 28 mai 2010 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à  Aïre 

Monsieur C__________, domicilié à Aïre 

demanderesse 

 

demandeur 

contre 

GASTROSOCIAL, Caisse de pensions sise Bahnhofstrasse 86, 

Aarau 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case 

postale, Zürich 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 

défenderesses 

 

 

   

 A/2548/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 14 mai 2009, la 2
ème

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 27 août 1993 à Versoix (GE) par 

Madame C__________ , née D__________ en 1973 et Monsieur C__________ , né 

en 1964.  

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux parties de leur accord quant au partage par moitié des 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée du mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 juin 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 16 juillet 2009 pour exécution du partage. 

4. Par courrier du 10 août 2009, le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le 

nom de leur institution de prévoyance. N’ayant pas obtenu de réponse, le Tribunal a 

sollicité un extrait des comptes individuels des demandeurs à la Caisse cantonale 

genevoise de compensation en date du 7 septembre 2009. Il a ensuite interpellé les 

employeurs et ex-employeurs des demandeurs pour connaître le nom de l’institution 

de prévoyance auprès de laquelle leur entreprise cotise, puis les institutions 

défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 

parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 août 1993 et le 30 juin 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 2 octobre 2009, GASTROSOCIAL, Caisse de pension, a indiqué 

que la prestation de sortie de la demanderesse à la date du divorce, soit le 30 juin 

2009 se montait à 40'737 fr. 75. Elle a précisé qu’à la date du mariage, soit le 27 

août 1993, la demanderesse ne possédait pas de prestation de libre passage.  

   b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 10 novembre 2009, la BALOISE-FONDATION COLLECTIVE 

POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE a indiqué 

que la prestation de libre passage du demandeur au 31 décembre 2007 se montait 

à 4'868 fr. 05 et qu’elle avait été transférée à l’institution supplétive. 

• Par courrier du 30 novembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de ZURICH a indiqué que l’avoir de prévoyance du 

demandeur au 30 juin 2009, compte de libre passage n° 17-0099-459-0, se 

montait à 7'550 fr. 12. 

 

 

   

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• Par un second courrier du 30 novembre 2009, la FONDATION INStITUTION 

SUPPLETIVE LPP de ZURICH a indiqué que l’avoir de prévoyance du 

demandeur au 30 novembre 2009, compte de libre passage n° 17-0099-459-0, se 

montait à 27'947 fr. 34. Ce compte comprenait une prestation de libre passage de 

20'361 fr. 25 que lui a transféré la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE le 19 novembre 2009 ainsi que deux 

montants de 2'746 fr. 92 et de 4'889 fr. 72 de crédits de regroupement comptes. 

• Par courrier du 7 décembre 2009, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE 

DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) a indiqué que le 

demandeur ne faisait pas partie du cercle de ses assurés. 

• Par courrier du 8 décembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP a indiqué que le compte de libre passage du demandeur avait 

été soldé. Ce compte comportait un montant de libre passage de 4'868 fr. 05 

transféré par BASLER LEBENS-VERSICHERUNG le 9 janvier 2009. 

• Par un second courrier du 8 décembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP a indiqué que le compte de libre passage du demandeur avait 

été soldé. Ce compte comportait un montant de libre passage de 2'542 fr. 30 

transféré par PAX SCHWEIZ. LEBENS-VERSICHERUNGS-

GESELLSCHAFT le 27 août 2002. 

• Par courrier du 18 décembre 2009, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES 

DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur avait 

été affilié auprès d’elle du 25 août 2003 au 31 août 2008, avec cependant 3 

périodes d’interruptions. En date du 1
er

 septembre 2003, un avoir de libre 

passage de 1'060 fr. 20 lui a été transféré par la CPPIA CAISSE PARITAIRE 

DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE 

AUTOMOBILE. En date du 29 septembre 2009, elle a transféré un montant de 

libre passage de 20'361 fr. 25 auprès de la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de ZURICH. La CIEPP précise que le demandeur était 

précédemment affilié à la CPPIA, institution reprises par la CIEPP au 1
er

 janvier 

2005, soit du 12 juin 1984 au 28 octobre 1997, avec plusieurs interruptions. En 

date du 22 décembre 1998, la CPPIA a versé en espèces un montant de 7'607 fr. 

80 au demandeur.  

• Par courrier du 4 janvier 2010, PAX, SOCIETE SUISSE D’ASSURANCES 

SUR LA VIE SA  a indiqué que la prestation de sortie du demandeur a la date du 

mariage, soit le 27 août 1993, se montait à 1'187 fr. 20. Elle a précisé que le 

demandeur avait été assuré à la PAX du 1
er

 janvier 2003 au 31 décembre 2003 et 

que sa prestation de sortie se montait à 1'780 fr. 80 au 31 décembre 2003. 

 

 

   

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• Par courrier du 12 février 2010, AXA WINTERTHUR, Lausanne, a indiqué que 

le demandeur avait été affilié du 2 juin 1994 au 31 octobre 1994 dans le cadre de 

son emploi chez X__________. Sa prestation de libre passage a été transférée 

sur une police de libre passage qui se monte au 30 juin 2009 à 1'911 fr. 25. Elle 

ajoute qu’il avait été affilié auparavant du 28 septembre 1988 au 6 avril 1990 

dans le cadre d’un emploi chez Y__________ AG. 

• Par courrier du 17 mars 2010, AXA WINTERTHUR, Genève, a indiqué que le 

demandeur disposait d’une police de libre passage de 3'161 fr. au 30 juin 1993 et 

qu’il avait été affilié dans ce contrat du 28 septembre 1988 au 6 avril 1990. 

• Par courrier du 26 mars 2010, la Centrale du 2
ème

 pilier à Berne a répondu à la 

demande de recherche d’avoirs de prévoyance professionnelle du Tribunal du 16 

mars 2010 et a indiqué que deux institutions lui avait annoncé un avoir de 

prévoyance dont le contact avec l’assuré avait été rompu, soit WINTERTHUR 

LEBEN à Winterthur et la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à 

Zurich.  

• Par courrier du 23 avril 2010, PAX, FONDATION COLLECTIVE LPP a 

rectifié son courrier du 4 janvier 2010 en ce sens que le demandeur a été assuré 

auprès d’elle du 1
er

 janvier 1993 au 31 décembre 1993 et que sa prestation de 

sortie a été versée auprès de l’institution supplétive LPP le 16 août 2002. 

• Par téléphone du 17 mai 2010, AXA WINTERTHUR a confirmé que le 

demandeur ne possédait pas d’autres avoirs de libre passage que ceux indiqués 

dans les courriers des 12 févriers et 17 mars 2010. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 7 et 25 septembre, 10 

novembre, 1
er

 et 16 décembre 2009, 27 janvier, 6 avril et 18 mai 2010.  La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 40'737 fr. 75 pour la demanderesse et à 27'801 fr. 

60 (27'911 fr. 35, valeur 30.06.2009 + 1'911 fr. 25 - 2'021 fr. [1'187 fr. 20 + intérêts 

jusqu’au 30.06.2009]) pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici au 28 

mai 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

 

 

   

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de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 1'187 

fr. 20 existant au 27 août 1993 se montent à 833 fr. 80. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 août 1993, d’autre part le 30 

juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 27'801 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

40'737 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13’900 fr. 80 

(27'801 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'368 fr. 90 ( 40'737 fr. 

75 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 

6'468 fr. 10. 

 

 

   

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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite GASTROSOCIAL à transférer, du compte de Madame D__________ 

C__________, la somme de 6’468 fr. 10 à AXA WINTERTHUR en faveur de 

Monsieur C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 30 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le