# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 604a1c12-8f67-5902-a53d-05f57c3ede35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2005 A/1258/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1258-2005_2005-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 

Juliana BALDE, Juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1258/2005 ATAS/577/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

6
ème

 Chambre  

du 30 juin 2005 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Carouge, représenté par 

Madame A__________ 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, groupe réclamations, 

domicilié route de Meyrin 49; case postale 288, 1211 Genève 28 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________, né en 1967, s’est inscrit à l’Office cantonal de l’emploi et 

un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 21 janvier 2004 au 20 

janvier 2006. 

2. L’assuré, représenté par sa mère, Madame A__________ a requis par téléphone en 

date du 30 juin 2004 une dispense pour cas de rigueur du paiement des cotisations 

aux prestations complémentaires en cas de maladie (PCM). 

3. Par courrier du 30 juin 2004, l’OCE a demandé à l’assuré une série de documents 

afin d’examiner son droit à ladite dispense tout en précisant que sa demande ne 

pouvait avoir effet que dès juillet 2004. 

4. Le 3 juillet 2004, la mère de l’assuré a écrit à l’OCE qu’il existait un problème 

d’informations aux chômeurs. Elle avait bien reçu suite à sa demande du 

28 juin 2004 une brochure bleue sur les PCM qui parlait de la dispense du paiement 

des cotisations PCM mais il n’existait pas de formulaire de demande de dispense 

comme cela était le cas pour la « demande d’exemption PCM ». Elle ne pensait pas 

que son fils avait reçu cette brochure. Selon elle, il incombait aux conseillers en 

personnel d’attirer l’attention des chômeurs sur leurs droits et une information 

tardive devait entraîner la rétroactivité des prestations. 

5. Le 7 juillet 2004, l’OCE a répondu à la mère de l’assuré qu’il ne pouvait que 

confirmer les termes de leur entretien du 30 juin 2004. 

6. Le 5 août 2004, l’OCE a accepté la demande de l’assuré en le dispensant du 

paiement des cotisations PCM pour les mois de juillet, août et septembre 2004, et 

en indiquant que sa situation serait revue en décembre 2004. 

7. Le 17 décembre 2004, l’OCE, faisant suite à une conversation téléphonique avec la 

mère de l’assuré, a confirmé à celui-ci que « les dispenses de cas de rigueur » se 

validaient au moment de leur demande écrite, et non rétroactivement depuis 

l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. 

8. Le 22 décembre 2004, la mère de l’assuré a demandé à l’OCE une dispense 

également pour les mois de janvier à juin 2004 au motif que son fils n’avait pas 

reçu l’information adéquate en janvier 2004. 

9. Le 31 janvier 2005, le groupe réclamations de l’OCE a enregistré le courrier précité 

comme une opposition à la décision du 17 décembre 2004 de l’OCE. 

10. Le 5 janvier 2005, l’OCE a dispensé l’assuré de paiement des cotisations PCM pour 

les mois d’octobre, novembre et décembre 2004 et le 17 mars 2005 pour les mois 

de janvier, février et mars 2005. 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 3/8 - 

11. Le 24 mars 2005, la mère de l’assuré a écrit à l’OCE que les conseillers  personnels, 

les chefs de groupe et même les services juridiques ignoraient la possibilité d’une 

dispense et demandait en conséquence à ce qu’il soit remédié à ce problème. 

12. Le 22 mars 2005, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré en relevant que celui-ci 

avait été informé lors de son inscription à l’OCE au moyen de la brochure intitulée 

« les prestations cantonales en cas de maladie (PCM) en 10 questions » de la 

possibilité de demander la dispense du paiement des primes. Il s’agissait en matière 

de PCM d’une assurance complémentaire cantonale et il appartenait donc aux 

assurés de s’adresser à la section PCM pour obtenir les informations idoines en la 

matière. La rétroactivité de la demande n’était pas prévue, et la dispense ne pouvait 

donc prendre effet que dès la demande de l’assuré. 

13. Le 20 avril 2005, l’assuré a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal des 

assurances sociales en concluant à son annulation et à l’octroi de la dispense de 

paiement des cotisations depuis janvier 2004. 

Il a relevé que le 30 juin 2004, sa mère avait découvert fortuitement dans un 

règlement qu’une dispense de cotisations PCM était possible. Elle avait aussitôt 

saisi l’OCE d’une telle demande. Il n’était pas du tout certain qu’il ait reçu la 

brochure relative aux PCM, l’OCE n’en rapportait d’ailleurs pas la preuve. Il 

n’avait en tous les cas pas reçu la fourre de documents qui avait été remise à sa 

mère en juin 2004. En revanche, en 2003, alors qu’il était déjà inscrit à l’OCE, il 

avait reçu une lettre-circulaire PCM l’avertissant uniquement qu’il n’avait pas 

besoin de cotiser aux PCM s’il bénéficiait d’une assurance privée perte de gain. On 

ne comprenait pas pourquoi la circulaire relative aux PCM ne mentionnait pas la 

dispense de cotisations PCM pour cas de rigueur. Les droits des chômeurs n’étaient 

pas clairs, même pour un connaisseur. L’information reçue était donc 

manifestement incomplète. Par ailleurs, l’art. 15B du règlement d’exécution de la 

loi en matière de chômage du 3 décembre 1984 (RC) n’excluait pas la rétroactivité. 

Il y avait au demeurant de toute façon une forme de rétroactivité puisque les 

décisions se prenaient « en cours de route ». 

14. Le 13 mai 2005, l’intimé a conclu au rejet du recours en alléguant que tous les 

assurés recevaient lors de leur inscription à l’OCE une série de documents dont le 

fascicule intitulé « les PCM en 10 questions » dans lequel la dispense du paiement 

des primes était mentionnée. De nature exceptionnelle, la dispense ne devait pas 

être accordée de manière rétroactive, bien que rien ne fût prévu dans la loi à ce 

propos. Tout assuré devait donc la solliciter immédiatement. L’intimé a joint au 

dossier la brochure bleue intitulée « les PCM en 10 questions » laquelle mentionne 

sous « dispense de paiement des primes » les conditions auxquelles une telle 

dispense est soumise. 

EN DROIT 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 4/8 - 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 

let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de 

la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LC), en matière de 

prestations cantonales complémentaires. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable 

(art. 49 al. 3 LC). 

4. a) La LC prévoit que peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité 

passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 

indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’article 28 de la 

loi fédérale (art. 8). 

Sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie 

ou d’accidents, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en 

vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève (art. 9 al. 1). 

Sont dispensés de l’obligation d’assurance les chômeurs qui, au moment de leur 

affiliation à l’assurance-chômage, sont en mesure de prouver à l’autorité 

compétente qu’ils disposent déjà d’une assurance perte de gain en cas de maladie 

ou d’accident offrant des prestations au moins équivalentes, en qualité et en durée, 

et que cette couverture va perdurer (art. 9 al. 6). La cotisation à l’assurance perte de 

gain est prélevée par les caisses de chômage, par le biais d’une déduction sur le 

montant des indemnités de chômage, dès le 1
er

 jour donnant droit à celles-ci (art. 10 

al. 1). 

La cotisation est due pendant les jours de suspension et les périodes pendant 

lesquelles le chômeur réalise un gain intermédiaire. La cotisation est également due 

pendant les délais d’attente, sous réserve du délai d’attente visé par les articles 14, 

alinéa 4, de la loi fédérale et 6, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale. Elle continue à 

être prélevée sur les prestations versées durant les périodes d’incapacité (art.10 al. 2 

à 4). 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 5/8 - 

Si le montant de l’indemnité versée est inférieur au montant de la cotisation à 

prélever, et ne permet de ce fait pas le prélèvement direct intégral par la caisse de 

chômage, l’assuré doit acquitter le solde du montant de la cotisation. Demeurent 

réservés les cas de rigueur. Le Conseil d’Etat règle la procédure (art. 10A al. 3). 

La première version de l’art. 10A al. 3 LC ne comprenait pas la mention 

« demeurent réservés les cas de rigueur ». Celle-ci a en effet été ajoutée par un 

amendement voté en Commission (MGC 2001-2002 / IV a 2 727). Aucun 

commentaire n’a été fait à propos de cet amendement. Cet article est entré en 

vigueur le 1
er

 février 2003. 

Enfin, l’article 15B RC, également entré en vigueur le 1
er

 février 2003, prévoit que 

lorsque la cotisation due ne peut être intégralement retenue sur le montant de 

l’indemnité versée, l’autorité compétente facture directement à l’assuré la partie 

non réglée (al.1). L’assuré qui fait valoir un cas de rigueur au sens de l’art. 10A, 

al. 3, de la loi peut être dispensé du paiement de la cotisation. La situation est revue 

tous les 3 mois. La dispense est révoquée lorsque l’assuré ne fournit pas, dans un 

délai de 30 jours, les documents ou renseignements demandés par l’autorité 

compétente (al. 2). Se trouvent dans un cas de rigueur les personnes : a) qui 

apportent la preuve de leur insolvabilité ; b) dont le revenu du groupe familial ou 

des personnes faisant ménage commun est inférieur aux normes d’insaisissabilité 

(al. 3). 

b) Il est à constater que ni la LC ni le RC ne fixent de délai dans lequel la demande 

de dispense du paiement des primes doit être formée. L’intimé en conclut que la 

demande de dispense doit lui être communiquée immédiatement par chaque assuré 

au début du délai-cadre dès lors que ce dernier reçoit l’information adéquate au 

moyen de la brochure bleue « les PCM en 10 questions », alors que le recourant 

estime que rien n’interdit de faire bénéficier de ladite dispense un assuré de façon 

rétroactive dès le dépôt de sa demande.  

5. a) Dans le cadre de la LC, l’octroi de prestations liées à une annonce préalable de 

l’assuré est généralement soumis au respect d’un délai. Il en est ainsi de la demande 

de prestations PCM (délai de 5 jours à compter de l’inaptitude au placement – art. 

14 al. 1 LC), la demande de stage professionnel de réinsertion (délai de 3 mois dès 

l’épuisement du droit aux indemnités fédérales – art. 24 al. 2 LC), la demande 

d’une allocation de retour en emploi (délai de 3 mois dès l’épuisement du dernier 

délai-cadre d’indemnisation – art. 33 LC), la demande d’un emploi temporaire 

(délai de 3 mois dès l’épuisement du droit aux indemnités fédérales – art. 42 al. 1 

let. g LC), la demande de séjour hors du domicile (délai à présenter avant le départ 

– art. 19 al. 3 RC). S’agissant de la demande de dispense des cotisations PCM, 

objet du présent litige, la LC ne prévoit donc aucun délai, alors même qu’il s’agit 

d’une demande pouvant être assimilée aux demandes de prestations précitées. 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 6/8 - 

b) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 

législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune 

solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a 

renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement 

une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 

lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 

réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule 

l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui 

est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 

improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la 

norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution 

(ATF 125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 41 consid. 4b/cc 

et 124 V 348 consid. 3b/aa; ATFA du 19 octobre 2001, cause K 66/01). 

 c) En l’espèce, le fait que ni la LC ni le RC ne fixe de délai pour faire valoir un cas 

de rigueur au sens de l’art. 10A al. 3 LC a comme conséquence non pas, comme le 

prétend l’intimé, que l’assuré doit déposer sa demande immédiatement mais bien 

que le cas de rigueur doit pouvoir être admis en tout temps, sous réserve de l’abus 

de droit, c’est-à-dire d’une demande qui serait effectuée contrairement aux règles 

de la bonne foi. Il y a ainsi lieu d’admettre que l’on se trouve en présence d’un 

silence qualifié de la loi et non pas d’une lacune authentique qu’il conviendrait de 

combler. A cet égard, le Tribunal de céans constate que l’interprétation de l’intimé 

selon laquelle la demande de dispense doit être formée immédiatement ne saurait 

être suivie car, d’une part, aucun délai ne figure comme on l’a vu dans la loi et, 

d’autre part, elle implique à la charge des assurés une obligation de diligence 

disproportionnée que la LC et le RC n’ont pas pu vouloir. En effet, elle leur impose 

non seulement de lire toute la documentation fournie par l’OCE le premier jour 

d’indemnisation par le chômage mais encore de déposer ce même jour la demande 

de dispense, faute de quoi celle-ci ne pourrait prendre effet dès le premier jour 

d’indemnisation – correspondant aussi au moment à partir duquel une déduction est 

opérée afin de financer la cotisation PCM (art. 10 al. 1 LC) – et cela quand bien 

même les assurés rempliraient les conditions d’obtention de ladite dispense. 

6. Le recourant ayant déposé, par l’intermédiaire de sa mère, sa demande de dispense 

de cotisations en date du 30 juin 2004, l’intimé se devait d’examiner son droit à 

ladite dispense dès le 1
er

 janvier 2004, la demande en cause déposée six mois après 

l’ouverture de son droit à l’indemnité n’étant, au vu des circonstances du cas, 

manifestement pas constitutive d’un abus de droit. 

7. Enfin, le recourant se prévaut encore du défaut d’information de la part de l’intimé. 

La question des conséquences d’un éventuel défaut d’information de la part de 

l’autorité peut rester ouverte vu l’issue du litige. 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 7/8 - 

8. Partant, le recours sera admis, la décision sur opposition du 22 mars 2005 annulée 

et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Aucune indemnité ne sera allouée au recourant dès lors qu’il ne remplit pas les 

conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut prétendre des 

dépens pour l’activité personnelle qu’elle a déployée ainsi que pour sa perte de 

temps ou de gain (ATF 110 V 82). En effet, le fait d’être représenté par sa mère, au 

sens de l’art. 9 al. 1 LPA, n’équivaut pas à une représentation par un mandataire 

professionnel qualifié laquelle donne droit à des dépens et doit donc être assimilé à 

une partie qui agit dans sa propre cause. 

 

 

 

 

A/1258/2005 

- 8/8 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 22 mars 2005. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le