# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eab2b8c4-5298-5459-9c66-c4a0fe64e7a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/777/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-777-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG , 

Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/777/2014 ATAS/795/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

Office cantonal de l’emploi, service juridique, sis rue des Gares 16, 

GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/777/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Le 4 avril 2013, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à l’office 

régional de placement (ci-après : ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été 

ouvert en sa faveur du 25 avril 2013 au 24 avril 2015. 

2. En date du 19 septembre 2013, l’ORP a signalé à l’assuré un poste de nettoyeur à 

plein temps, d’une durée indéterminée, auprès de la société B______ Sàrl, société 

sise dans la commune d’Onex. Un délai lui a été accordé au 26 septembre 2013 

pour faire parvenir sa candidature par courriel au service employeurs de l’office 

cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). 

3. A l’expiration du délai imparti, l’OCE a informé l’ORP que l’assuré n’avait pas pris 

contact. 

4. Le 22 novembre 2013, lors d’un entretien conseil, l’assuré a affirmé à sa conseillère 

en personnel qu’il avait effectué les démarches nécessaires.  Un délai au 

29 novembre 2013 lui a alors été accordé pour apporter la preuve de ses allégations. 

5. Ce délai étant venu à échéance sans que l’assuré donne suite, l’OCE, par décision 

du 9 décembre 2013, a prononcé la suspension du droit à l’indemnité de l’intéressé 

pour une durée de 48 jours, pour avoir fait échouer une possibilité concrète 

d’obtenir un emploi convenable. 

6. Le 20 janvier 2014, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant avoir adressé 

sa candidature directement à la commune d’Onex.  

A l’appui de ses dires, il a produit la copie d’un courrier que lui avait adressé la 

commune d’Onex en date du 9 octobre 2013, accusant réception de sa candidature 

pour un poste de nettoyeur à 100% mais lui indiquant que le délai de postulation 

était venu à échéance le 6 septembre 2013.  

7. Le 11 février 2014, le gérant de l’entreprise B______ Sàrl a indiqué à l’OCE que 

l’assuré n’avait ni fait acte de candidature ni pris contact avec lui. 

8. Par décision du 18 février 2014, l’OCE a confirmé la suspension infligée le 

9 décembre 2013.  

L’OCE a constaté que l’assuré n’avait jamais pris contact ni avec la personne de 

référence auprès du service employeurs, ni avec l’employeur désigné. 

L’OCE a relevé que l’assuré avait déjà fait l’objet de plusieurs suspensions :  

- 5 jours, le 11 juin 2013, pour absence à un entretien d’embauche ; 

- 5 jours, le 22 octobre 2013, pour remise tardive des recherches d’emploi 

d’août 2013 ; 

- 35 jours, le 5 décembre 2013, pour avoir refusé un emploi convenable le 

2 août 2013 (décision contestée par l’intéressé). 

9. Le 13 mars 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en sollicitant la 

réduction de la sanction.  

 

 

 

 

A/777/2014 

- 3/6 -

A l’appui de sa position, il a produit un courrier adressé le 25 septembre 2013 à la 

mairie d’Onex pour postuler à un emploi de nettoyeur.  

10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 avril 2014, a conclu au rejet 

du recours. 

11. Par écriture du 20 mai 2014, l’assuré a expliqué en substance avoir commis une 

confusion entre plusieurs postes. 

12. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 26 juin 2014.  

A cette occasion, l’intimé a fait remarquer que le courrier produit par le recourant et  

daté du 25 septembre 2013 était adressé au mauvais employeur (mairie d’Onex en 

lieu et place de la société B______). Au surplus, il était clairement indiqué dans 

l’assignation que l’assuré devait passer par le biais du service employeurs de 

l’OCE. L’assuré n’avait donc pas à contacter directement l’employeur, quel qu’il 

soit. 

Le recourant a expliqué avoir fait une confusion avec l’employeur pour lequel il 

avait reçu une assignation quelques semaines auparavant.  

Il a convenu avoir commis des erreurs et être très désorganisé, mais a protesté de sa 

bonne foi. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA), 

est recevable.  

3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant pour une 

durée de 48 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 

4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 

(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 

 

 

 

 

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contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 

25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 

l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a ainsi 

l'obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à 

améliorer son aptitude au placement, aux entretiens de conseil, aux réunions 

d'information, etc.  

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 

comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 

chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 

suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, l'art. 30 al. 1 let. c 

LACI prévoit une suspension du droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que l'assuré 

ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable. 

Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 

manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 

à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 

consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; 

RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 

Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 

Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 

donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 

explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 

emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 

consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a; Thomas 

NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-

verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 

compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 

des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 

passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 

5. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 

l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 

(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 

30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave.  

L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 

emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 

refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.  

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI - qui qualifie de 

faute grave le refus d’emploi convenable - est conforme à la loi et qu’en de telles 

 

 

 

 

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circonstances, le pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des 

assurances sociales est par conséquent limité par la durée de la sanction prévue 

pour une faute grave - à savoir entre 31 et 60 jours (ATFA C 386/97 du 9 novembre 

1998) 

6. En l’espèce, le recourant affirme avoir dûment postulé pour l’emploi assigné par 

l’intimé.  

Force est cependant de constater que le courrier dont il produit la copie n’est pas 

adressé à l’employeur qui lui a été désigné. Qui plus est, l’assignation lui demandait 

expressément de postuler par courriel auprès de l’office ad hoc de l’OCE.  

En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant n’a pas fait acte de 

candidature auprès de l’employeur qui lui avait été désigné, qu’il a ainsi fait 

échouer une possibilité d’emploi et a donc commis une faute que la jurisprudence 

considère comme grave.  

Dès lors, la suspension du droit à l’indemnité prononcée par l’autorité intimée ne 

peut qu'être confirmée, étant rappelé qu’il s’agit là du second manquement du 

même type commis par le recourant.  

Néanmoins, compte tenu des circonstances, la Cour de céans est d’avis qu’il se 

justifie de réduire la durée de la sanction au minimum prévu pour ce cas de figure, 

soit 46 jours. En ce sens, le recours est partiellement admis.  

 

 

  

 

 

 

 

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- 6/6 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Dit que la durée de la suspension est ramenée à 46 jours.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le