# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6645c8b2-11e9-5f4f-b783-2e563ab4d182
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2008 C-599/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-599-2006_2008-05-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-599/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-599/2006

Faits :

A.
Le  29  mai  1995,  X._______,  ressortissante  de  la  République 
démocratique  du  Congo  née  le  10  octobre  1971,  est  entrée 
illégalement  en  Suisse  pour  y  déposer  une  demande  d'asile.  Par 
décision  du  9  octobre  1995,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressée. Cette dernière a interjeté recours le 29 octobre 
1995 contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), qui,  par décision du 15 novembre 1995, a 
rejeté ledit recours. L'intéressée a alors quitté la Suisse.

Le 10 novembre 1998, X._______ est revenue illégalement en Suisse 
pour  y  déposer  une  seconde  demande  d'asile.  Par  décision  du  24 
novembre  2000,  l'ODR  a  rejeté  cette  deuxième  demande  et  a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Cette dernière a alors 
interjeté recours le 22 décembre 2000 contre cette décision auprès de 
la CRA.

Le 16 novembre 2001, X._______ a contracté mariage à l'état civil de 
Moutier  avec  un  ressortissant  américain,  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement dans le canton de Vaud.

Par  lettre  du  19  décembre  2001,  l'intéressée  a  retiré  sa  demande 
d'asile.  Par  décision  du  18  février  2002,  la  CRA a  radié  du  rôle  le 
recours interjeté le 22 décembre 2000.

Suite  à  son  mariage,  X._______  a  été  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  délivrée  le  3  avril  2002  par  le  Service  de  la 
population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) et  régulièrement 
renouvelée jusqu'au 8 juin 2004.

Après enquête, le SPOP-VD, par décision du 3 mars 2004, a révoqué 
l'autorisation  de  séjour  de  X._______  et  a  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressée du territoire cantonal, motif pris que cette dernière s'était 
séparée de son époux après un laps de temps relativement court  et 
que  le  motif  initial  de  l'autorisation  octroyée  (regroupement  familial) 
n'existait plus. Le 30 mars 2004, X._______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui, 
par arrêt du 1er novembre 2004, a rejeté ledit  recours et confirmé la 

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décision  du  SPOP-VD  du  3  mars  2004  tout  en  impartissant  à  la 
recourante un délai  de départ  au 15 décembre 2004 pour quitter  le 
territoire vaudois.

Par courrier du 14 décembre 2004, X._______, par l'entremise de son 
avocat, a sollicité auprès du Contrôle des habitants de sa commune de 
domicile  la  prolongation  du délai  de  départ  imparti,  selon elle,  pour 
« quitter le territoire suisse » en raison de problèmes de santé. Suite à la 
demande du SPOP-VD, l'intéressée a produit, le 28 décembre 2004, 
un certificat médical daté du 21 décembre 2004 et émanant de l'Unité 
de  psychiatrie  ambulatoire  de  Payerne,  dans  lequel  il  était  indiqué 
notamment  qu'elle  était  suivie   hebdomadairement  dans  cette  unité 
depuis le 26 novembre 2004 en raison d'un « état dépressif sévère avec 
un  risque  auto-agressif  important  qui  nécessite  un  traitement 

psychothérapeutique et chimiothérapeutique très conséquent ». Le certificat 
précité indiquait encore qu'un départ immédiat de Suisse aggraverait 
de  façon  considérable  l'état  de  la  patiente  « probablement  avec  un 
passage à l'acte » et qu'au vu de la précarité du système sanitaire et 
psychiatrique dans le pays d'origine de l'intéressée, il était nécessaire 
que  cette  dernière  reste  en  Suisse  pour  son  rétablissement.  Par 
courrier du 14 janvier 2005, X._______ a produit un certificat médical 
complémentaire daté du 13 janvier 2005 et précisant notamment que 
le traitement suivi devait être réévalué après six mois.

Suite à la demande du SPOP-VD, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa 
a  fourni,  le  24  janvier  2005,  des  informations  concernant  les 
possibilités de traitement d'un état  dépressif  sévère à Kinshasa. Par 
courrier  du 21 février  2005,  l'intéressée a envoyé  au SPOP-VD un 
nouveau rapport médical sur son état de santé établi le 17 février 2005 
par l'Unité de psychiatrie ambulatoire de Payerne.

Par courrier  du 23 février  2005,  le SPOP-VD a transmis à l'ODM le 
dossier  de  l'intéressée  pour  que  cet  Office  étende  les  effets  de  la 
décision cantonale de renvoi du 3 mars 2004 à l'ensemble du territoire 
de la Confédération tout en lui laissant le soin d'examiner, au vu des 
certificats  médicaux  produits,  la  possibilité  de  prononcer  une 
admission provisoire au sens de l'art. 14a de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113). Par courrier du 22 mars 2005, l'ODM a informé X._______ 
de  son  intention  de  prononcer  une  décision  d'extension  à  tout  le 
territoire suisse de la décision cantonale de renvoi sans la mettre au 

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bénéfice  d'une  admission  provisoire,  malgré  les  certificat  médicaux 
produits,  tout  en  lui  donnant  la  possibilité  de  faire  part  de  ses 
éventuelles  observations  dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu. 
L'intéressée n'a fait part d'aucune observation.

B.
Le  9  mai  2005,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______  une 
décision  d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de l'arrêt rendu le 
1er  novembre 2004 par le Tribunal administratif  du canton de Vaud et 
compte  tenu de l'art.  17  al. 2  du  règlement  d'exécution  du 1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de 
l'intéressée ne se justifiait  plus. L'Office fédéral  a  en outre  constaté 
que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113), tout en relevant notamment que des possibilités de soins 
existaient  à  Kinshasa  pour  des  personnes  souffrant  de  dépression 
sévère, et a imparti à l'intéressée un délai au 15 juin 2005 pour quitter 
la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en 
application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
Le  10  juin  2005,  X._______,  par  l'entremise  de  son  nouveau 
mandataire, a interjeté recours contre la décision de l'ODM. Elle a fait 
valoir qu'elle ne pouvait retourner dans son pays d'origine en raison de 
son état de santé et du fait qu'elle n'avait aucune chance de retrouver 
un emploi qui lui permettrait d'avoir accès aux soins nécessaires. Par 
ailleurs,  elle  a  indiqué  que  seuls  ses  parents  résidaient  encore  à 
Kinshasa, ces derniers vivant dans une grande précarité, le reste de 
sa  famille  (frères  et  soeurs)  étant  exilé  au  Congo-Brazzaville,  en 
Angola ou en Suisse. Enfin, elle a allégué qu'en raison de son « long 
chemin de croix » et du décès brutal de son second époux en 2004, elle 
avait sombré dans une dépression et que la renvoyer de Suisse dans 
son  état  actuel  aurait  des  « conséquences  dramatiques »,  dans  la 
mesure où elle avait déjà fait plusieurs tentatives de suicide. A l'appui 
de  son pourvoi,  elle  a  encore  produit  diverses  lettres  de  soutien  et 
déclarations  de  tiers,  ainsi  qu'un  certificat  médical  daté  du  26  avril 
2005,  dans lequel  il  était  indiqué notamment  qu'à part  une thérapie 

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médicamenteuse et un suivi  psychothérapeutique, « la  stabilisation du 
contexte  social » pouvait  apporter  une amélioration  significative de la 
pathologie. Cela étant, elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif 
retiré au recours et à l'annulation de la décision de renvoi de Suisse.

D.
Par décision incidente du 15 juin 2005, l'autorité de recours a accordé 
à  la  recourante  des  mesures  provisionnelles  lui  permettant  de 
demeurer en Suisse jusqu'à ce qu'il  soit statué sur la question de la 
restitution de l'effet suspensif.

Par  courrier  du  13  juillet  2005,  la  recourante  a  produit  un  nouveau 
certificat médical daté du 12 juillet 2005 concernant son traitement et 
les mesures thérapeutiques envisagées. Par ailleurs, elle a joint une 
lettre d'un groupe de soutien et des déclarations d'un homme d'église, 
d'un syndicaliste et d'un médecin à Kinshasa concernant la situation 
médicale et l'accès aux soins dans la capitale précitée.

Par courrier du 1er septembre 2005, le SPOP-VD a informé l'autorité 
de recours de l'avis du médecin cantonal vaudois concernant le cas de 
l'intéressée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 28 septembre 2005.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 7 
novembre  2005,  a  réitéré  ses  propos  en  soulignant  sa  fragilité 
psychologique  et  les  risques  de  dégradation  de  son  état  de  santé, 
voire  d'auto-aggression  (suicide)  en  cas  de  renvoi  de  Suisse.  A  ce 
propos,  elle  a  produit  un  nouveau  certificat  médical  daté  du  1er 

novembre 2005 faisant état d'une aggravation de sa dépression « avec 
des idées noires et suicidaires ». En outre, l'intéressé a relevé qu'elle ne 
pouvait  pas  compter  sur  le  soutien  financier  des  membres  de  sa 
famille,  tant  dans  son  pays  d'origine  que  depuis  l'étranger,  dans  la 
mesure où ceux-ci ne bénéficiaient pas d'une bonne situation sociale 
et  économique,  et  qu'elle  ne  pourrait  pas  bénéficier  d'un  traitement 
médical à Kinshasa en raison du coût d'un tel traitement.

F.
Suite à la requête du Tribunal de céans, la recourante a fait part, par 

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courrier  du 21 mai  2007,  des derniers  développements relatifs  à sa 
situation et a produit notamment un certificat médical daté du 21 mai 
2007,  dans  lequel  il  est  indiqué  que  l'état  de  santé  de  la  patiente 
restait  précaire,  que  cette  dernière  était  très  affectée  par  les 
démarches administratives concernant son renvoi de Suisse et qu'elle 
présentait  des  moyens  psychiques  limités  pour  faire  face  au  stress 
généré par la perspective d'un retour dans son pays d'origine.

G.
Par courrier du 13 mai 2008, la recourante a produit, sur demande du 
Tribunal de céans, un nouveau certificat médical daté du 9 mai 2008 
au  contenu  quasi  identique  à  celui  du  21  mai  2007,  outre  un  bref 
passage  concernant  une  activité  professionnelle  antérieure.  Par 
ailleurs,  l'intéressée  a  de  nouveau  évoqué  les  difficultés  qu'elle 
rencontrerait en cas de retour dans son pays d'origine et a joint à son 
courrier  précité  une  lettre  signée  par  un  groupe  de  soutien,  ainsi 
qu'une attestation de travail  et des lettres de postulation pour divers 
emplois.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  l'aLSEE,  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation 

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avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  notamment  l'aRSEE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (ci-après: aOPADE de 1983, RO 1983 535).

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3912/2007  du  14  février  2008, 
consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.  

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
aLSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. 
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 

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canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).

3.

3.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  la  recourante  fait 
notamment valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose 
notamment en raison de son état de santé (état dépressif sévère avec 
risque auto-agressif important) et du fait qu'elle ne pourrait bénéficier 
d'un  traitement  médical  à  Kinshasa  en  raison  du  coût  d'un  tel 
traitement.

3.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  aRSEE. Cette  extension  est,  en  effet, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss, cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-8088/2007  du  7  mars  2008,  consid.  3.1  et 
doctrine citée).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en  présence,  à  révoquer  l'autorisation  de  séjour  et  à  prononcer  le 
renvoi de la recourante de son territoire (en l'espèce, en raison du fait 
que la  vie  conjugale avait  cessé,  puisque l'intéressée ne vivait  plus 
avec  son  époux  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  et  qu'il 
n'existait  pas  d'autre  motif  justifiant  la  poursuite  du  séjour),  ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des  arguments  visant  à 
démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 

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en Suisse (liés, par exemple, à ses attaches familiales en ce pays, à la 
durée  de  son  séjour),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en 
vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 
en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la  Confédération  et  les 
cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de 
police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de 
refus  d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à  ce  propos  l'art.  18  al.  1  aLSEE,  qui  dispose  que  le  refus 
d'autorisation  prononcé  par  le  canton  est  définitif).  L'objet  de  la 
présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer 
si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à 
tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 
4 aLSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.  

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD 
du 3 mars  2004 révoquant  l'autorisation  de séjour  de X._______ et 

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prononçant le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, confirmée le 
1er  novembre 2004 par le Tribunal administratif  du canton de Vaud, a 
acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à 
défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisée à 
résider légalement sur le territoire vaudois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la 
décision  négative  rendue  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

5.  

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art.  14a al. 1 aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer 
l'admission  provisoire  de  X._______  en  raison  du  caractère 
impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, 
on  relèvera  que  l'admission  provisoire  est  une  mesure  de 
remplacement se substituant  à l'exécution du renvoi (ou refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral  sur la procédure d'asile  [APA] et d'une loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 
[ci-après:  Message  APA],  in  FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; 

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NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et 
en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).

5.2 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 aLSEE).

5.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée, il 
convient d'examiner si cette dernière serait contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international.

En l'occurrence, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, au cours 
de  la  présente  procédure,  qu'elle  encourait  un  risque  concret  et 
sérieux  d'être  victime  de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays 
d'origine  (cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la  Commission 
européenne des droits de l'homme dont  des extraits ont  été publiés 
dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 
1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. 
cit., p. 245 et réf. citées). Il est encore à noter que les deux demandes 
d'asile de l'intéressée ont été rejetées en raison du fait que les motifs 
et les préjudices allégués n'étaient pas vraisemblables (cf. décision du 
9  octobre  1995,  confirmée  sur  recours  le  15  novembre  1995,  et 
décision du 24 novembre 2000).

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Vu  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  ne 
transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 aLSEE).

5.4 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressée est  raisonnablement  exigible  au sens de l'art. 
14a al. 4 aLSEE.

5.4.1 Selon  l'article  précité,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou a 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

5.4.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 aLSEE vaut aussi 
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile  [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b;  GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a 
al. 4  LSEE, disposition exceptionnelle  tenant  en échec une décision 
d'exécution du renvoi,  ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 
1993  no  38  p.  274s.).  Ainsi,  si  les  soins  essentiels  nécessaires 

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peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 14a al. 4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
précitée, ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizei-
recht :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen 
Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse, 
Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

5.4.3 En l'espèce, la République démocratique du Congo ne se trouve 
pas  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre  civile  ou  des  violences 
généralisées (cf. à ce propos arrêts du TAF D-5266/2006 du 29 janvier 
2008, consid. 7.3 et E-6778/2006 du 11 mars 2008, consid. 7.2). Au 
demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

Par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  des  documents  médicaux  versés  au 
dossier que X._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou 
psychiques)  d'une  gravité  telle  qu'un  retour  en  République 
démocratique du Congo serait de manière certaine de nature à mettre 
concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 
échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des 
traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous 
peine  d'entraîner  les  conséquences  dramatiques  décrites  ci-dessus 
(cf. ch. 5.4.2 supra).

En effet, il ressort des derniers certificats médicaux, datés des 21 mai 
2007 et 9 mai 2008 (dont les contenus sont quasi identiques), que la 
recourante présentait des « symptômes dépressifs avec des idées noires 
et  suicidaires  sans  scénario,  ainsi  que  des  idées  quasi  délirantes  de 

culpabilité, ayant l'impression qu'elle apporte le malheur à son entourage », 

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que  sa  situation  s'était  « légèrement  améliorée »  depuis  le  mois  de 
février  2007  et  que  l'intéressée  avait  commencé  « à  se  montrer 
optimiste  face  à  son  avenir »  tout  en  relevant  que  son  état  restait 
« précaire »  et  qu'elle  se  montrait  très  affectée  par  les  démarches 
administratives  concernant  son  séjour  en  Suisse.  Certes,  les 
médecins  traitants  ont  soutenu  « l'octroi  d'une  admission  provisoire, 
estimant que cela pourrait aider la patiente à retrouver une certaine stabilité 

psychique ». Cependant, à l'instar de l'autorité de première instance (cf. 
décision entreprise et préavis du 28 septembre 2005), le Tribunal de 
céans  observe  que  la  recourante  pourra  accéder  dans  son  pays 
d'origine aux traitements psychothérapeutiques nécessaires. Le pays 
d'origine  de  la  recourante  dispose  en  effet  de  médecins  et 
d'établissements psychiatriques aptes à assurer la prise en charge de 
personnes psychiquement malades et qui sont à même de procurer le 
soutien  psychothérapeutique  et  le  traitement  médicamenteux  dont 
l'intéressée  a  besoin.  En  particulier,  selon  les  informations  fournies 
par l'Ambassade de Suisse en République démocratique du Congo au 
SPOP-VD,  la  ville  de  Kinshasa  dispose  d'un  Centre  neuro-psycho-
pathologique qui devrait être à même d'assurer un traitement pour des 
patients  souffrant  d'un  état  dépressif  sévère  et  certains 
établissements  hospitaliers  (Polyclinique  de  Kinshasa  ou  Centre 
médical  de  Kinshasa)  recourent  régulièrement  aux  services  de 
consultants  psychiatriques,  spécialistes  généralement  formés  en 
Europe; quant aux médicaments (anti-dépresseurs et neuroleptiques), 
ils  peuvent  être  obtenus  sur  place,  voire  importés  par  certaines 
pharmacies à un prix à peu près équivalent au prix européen. Il sied à 
ce  propos  de  relever  que  les  médecins  traitants  de  l'Unité  de 
psychiatrie  ambulatoire de Payerne ont  admis  que le  Centre neuro-
psycho-pathologique traitait  les patients de dépressions sévères (cf. 
certificat  du  17 février  2005)  et,  par  voie  de  conséquence,   que  la 
structure  médicale  n'était  pas  en  cause  dans  le  pays  d'origine  de 
l'intéressée. A cet égard, le Tribunal rappelle que l'art. 14a al. 4 LSEE, 
disposition  exceptionnelle  qu'il  convient  d'interpréter  de  manière 
restrictive, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination n'atteint pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous ch. 5.4.2 supra).

Certes, la recourante a allégué qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un 
traitement médical  à  Kinshasa en raison du coût  d'un tel  traitement 
qu'une personne de sa condition ne pourrait supporter (cf. mémoire de 

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recours et observations du 7 novembre 2005). Il appartient en premier 
lieu  à  l'intéressée  d'assumer  les  coûts  du  traitement  précité, 
notamment  par  l'exercice d'une activité  lucrative, étant  rappelé à ce 
propos  qu'elle  est  au  bénéfice  d'une  formation  professionnelle  (cf. 
procès-verbal d'audition du 11 janvier 1999, p. 9), qu'elle a effectué un 
stage  d'aide  soignante  dans  un  EMS  en  Suisse,  et  qu'elle  a  été 
engagée à temps partiel en tant que collaboratrice de vente dans un 
restaurant dans le canton de Fribourg (cf. courrier du 21 mai 2007), ce 
qui  démontre  que  l'intéressée  est  à  même  d'exercer  une  activité 
lucrative  en  dépit  de  l'affection  dont  elle  souffre.  Si  tel  ne  devait 
toutefois  pas  être  le  cas,  elle  pourra  solliciter  en  second lieu  l'aide 
matérielle de sa famille vivant dans son pays d'origine ou à l'étranger, 
notamment  sa  soeur  et  son  beau-frère  qui  vivent  en  Suisse  et  qui 
envoient  régulièrement  des  sommes  d'argent  en  République 
démocratique du Congo (cf. observations du 7 novembre 2005).

5.4.4 S'agissant du risque suicidaire évoqué par l'Unité de psychiatrie 
ambulatoire de Payerne (cf. certificats des 21 mai 2007, 1er  novembre 
2005,  26  avril  2005,  17  février  2005,  21  décembre  2004),  on  ne 
saurait contester qu'il  existe, in casu, un lien immédiat – sur le plan 
temporel – entre l'apparition d'idées suicidaires chez la recourante et 
la réception d'une décision la confrontant à l'imminence de son renvoi, 
en  l'occurrence  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud 
confirmant  la  révocation  de  son  autorisation  de  séjour  et  lui 
impartissant  un délai  au 15 décembre 2004 pour  quitter  le  territoire 
cantonal,  délai  qui  a  été  considéré  par  la  recourante  comme étant 
celui imparti pour quitter la Suisse (cf. lettre du 14 décembre 2004). Il 
est significatif de constater à cet égard que l'intéressée a commencé 
son traitement médical juste après la réception de cet arrêt, soit le 26 
novembre  2004  (cf.  certificat  du  21  décembre  2004).  Or,  de  telles 
réactions  peuvent  être  couramment  observées  chez  les  personnes 
dont  la  demande  d'autorisation  a  été  rejetée,  sans  qu'il  faille  pour 
autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne 
saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour 
d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays 
d'origine risquerait  d'exacerber les symptômes dépressifs et d'aviver 
des idées suicidaires. En tout état de cause, le Tribunal observe que 
les  certificats  médicaux  précités  ne  font  pas  mention  d'idées 
suicidaires scénarisées, ni de passage à l'acte. Il est encore à noter 
que les derniers certificats médicaux produits (21 mai 2007 et 9 mai 
2008)  indiquent  que  l'état  de  la  recourante  reste  précaire,  mais 

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relèvent toutefois une légère amélioration de sa situation.

Enfin, on peut raisonnablement attendre de la recourante qu'elle tente 
de se réadapter en République démocratique du Congo, pays où elle 
est  née  et  où  elle  a  passé  toute  son enfance,  sa  jeunesse  et  une 
partie  de  sa  vie  de jeune adulte. Pareille  exigence  s'avère  d'autant 
plus fondée au regard de l'amélioration sensible de l'état de santé de 
la recourante depuis le prononcé de la mesure querellée (cf. certificats 
des  21  mai  2007  et  9  mai  2008).  Par  ailleurs,  il  appert  des 
renseignements obtenus que l'intéressée est en mesure d'exercer une 
activité  lucrative  (à  60-80  %),  ce  qu'elle  a  pu  faire  en  tant  que 
collaboratrice  de  vente  dans  un  restaurant  (cf.  courrier  du  21  mai 
2007). De plus, il  est  important  de souligner que l'intéressée est au 
bénéfice d'une formation professionnelle et qu'elle a déjà eu l'occasion 
d'occuper dans sa patrie un emploi d'infirmière pour un bref laps de 
temps. A cela s'ajoute le fait que la recourante possède encore des 
attaches  familiales  dans  sa  patrie  et  dans  les  pays  avoisinants  (cf. 
recours et lettre du 7 novembre 2005), quand bien même les membres 
de sa famille seraient  démunis et  ne pourraient  pas l'accueillir  chez 
eux. Rien ne permet dès lors de penser que la recourante ne pourrait 
pas poursuivre son existence dans son pays d'origine, où elle a vécu 
durant plus de vingt-six ans et  où elle dispose nécessairement d'un 
réseau social. Dans ces conditions, il ne paraît pas concevable que sa 
patrie lui soit  devenue à ce point étrangère qu'elle ne serait  plus en 
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

5.4.5 En conséquence,  l'examen de  l'ensemble  des  éléments  de la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du 
renvoi  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  apparaît 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

6.  

6.1 Les  mesures  provisionnelles  prononcées  le  15  juin  2005  par 
l'autorité d'instruction laissaient en suspens la demande de restitution 
de l'effet suspensif retiré au recours par l'ODM. Cette dernière requête 
est devenue sans objet du fait de la présente décision.

6.2 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 mai 2005, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 12 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 937 115 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (secteur 

juridique) pour information (annexe : dossier VD 236 339).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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