# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff617d31-ed49-5e25-9237-194aef09d9ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2014 C-4540/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4540-2012_2014-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4540/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, Espagne 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 13 juillet 2012). 

 

 

C-4540/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le ressortissant espagnol X._______, né en 1955, a travaillé en Suisse 

de 1978 à 1986 et a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

pour une durée de 8 années et 6 mois (cf. communication des périodes 

d'assurances du 11 août 2011 [AI pce 10]). 

Retourné vivre en Espagne, il a travaillé en dernier lieu comme 

conducteur de véhicules lourds et grutier (cf. questionnaires à l'assuré, 

signés le 4 octobre 2011 [AI pce 13] et le 9 avril 2012 [AI pce 23]). Depuis 

le 7 avril 2011 il touche une rente d'invalidité accordée par l'institution 

national de sécurité sociale espagnole (ci-après : INSS; cf. le formulaire 

E 204 du 31 mai 2011 [AI pce 1]). 

B.  

Le 29 avril 2011, l'assuré présente une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité suisse par le biais du formulaire 204 que l'INSS 

transmet à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (ci-après : OAIE; AI pce 1). 

Dans le cadre de l'instruction de la demande, les documents suivants 

sont notamment versés en cause : 

– le projet de décision du 15 novembre 2010 de l'INSS, reconnaissant à 

l'assuré à partir du 16 septembre 2009 une incapacité temporaire en 

raison d'un diabète mellitus type 2 dont le contrôle est difficile, d'une 

épilepsie et de syncopes et de vertiges (AI pce 15), 

– les rapports médicaux, dont l'un est daté du 31 mars 2011, que la 

Dresse A._______, médecin de famille, a rédigé à l'attention de 

l'INSS. La Dresse note que son patient qui la consulte depuis le 

16 septembre 2009 souffre de diabète mellitus type 2, de dyslipémie 

et d'hyperlypémie, d'une hypertension artérielle, d'un syndrome 

d'apnée du sommeil, d'un bloc de branche droite (dernier 

échocardiogramme de mai 2010) ainsi que d'une épilepsie. Elle 

informe également du traitement de l'épilepsie par Tegretol et estime 

que son patient n'est pour l'instant pas capable de travailler en raison 

de ses crises (AI pces 27 et 28),  

– le rapport médical détaillé E 213 du 31 mai 2011, signé de la 

Dresse B._______ qui retient comme diagnostic une épilepsie et qui 

atteste une incapacité de travail dans la dernière activité 

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professionnelle de conducteur de véhicules mais une capacité de 

travail entière dans une activité adaptée qui n'implique pas la conduite 

de véhicules ou de machines lourdes (AI pce 16), 

– l'attestation E 205 concernant la carrière d'assurance en Espagne du 

31 mai 2011 (AI pce 2), 

– le formulaire E 207 renseignant sur la carrière de l'assuré du 31 mai 

2011 (AI pce 3), 

– le formulaire complémentaire de assurance-invalidité suisse, signé 

par l'assuré le 12 juillet 2011 (AI pce 8), 

– l'attestation E 205 concernant la carrière d'assurance en Suisse du 

11 août 2011 (AI pce 11), 

– le questionnaire pour l'employeur, signé le 3 septembre 2011, duquel 

il ressort notamment que l'assuré y a travaillé du 9 octobre 1997 au 

6 avril 2011 (AI pce 14), 

– le questionnaire à l'assuré, signé le 4 octobre 2011 (AI pce 13), 

– le questionnaire pour l'employeur, non signé, duquel il ressort 

notamment que l'activité professionnelle exercée par l'assuré était 

moyennement lourde et exposée au bruit ainsi qu'au froid (AI 

pce 24.3), 

– le questionnaire à l'assuré, signé le 9 avril 2012, duquel il ressort que 

l'assuré a interrompu son activité de grutier le 16 septembre 2009 

temporairement et le 24 avril 2011 définitivement (AI pce 23), 

– le rapport médical du 22 février 2012 de la Dresse C._______, 

neurologue, qui note que l'assuré souffre probablement d'épilepsie, à 

savoir d'une épilepsie partielle cryptogénique mais qu'il est aussi 

possible qu'il s'agit d'une présyncope-syncope. Des examens 

neurologiques plus exhaustifs seront nécessaires pour poser un 

diagnostic définitif. Elle déconseille au patient l'accomplissement de 

tâches dangereuses et la conduite d'un véhicule (AI pce 29), 

– la prise de position médicale du 17 mai 2012, signée du Dr 

D._______, de l'OAIE, qui conclut que l'assuré, souffrant 

principalement d'une épilepsie partielle, présente depuis le 

16 septembre 2009 une incapacité de travail de 80% dans son activité 

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habituelle, mais une capacité de travail totale dans une activité 

adaptée (AI pce 31), 

– l'évaluation de l'invalidité selon l'application de la méthode générale 

du 11 juin 2012 de laquelle il ressort un taux d'invalidité de 32.73% (AI 

pce 32). 

C.  

Par projet de décision du 12 juin 2012, l'OAIE signifie à X._______ qu'il 

entend rejeter sa demande de prestations de l'assurance-invalidité, un 

taux d'invalidité de 33% ne donnant pas droit à une rente (AI pce 33). 

D.  

Dans le cadre de la procédure d'audition, l'assuré verse le 20 juin 2012 

(AI pce 36) au dossier les nouvelles pièces suivantes : 

– la proposition de décision du 7 avril 2011 de l'INSS qui retient des 

crises partielles et un examen cardiologique en cours ainsi comme 

limitations, les activités présentant des risques pour lui-même et de 

tierces personnes (AI pce 34), 

– la décision du 29 avril 2011 de l'INSS qui reconnait à l'assuré une 

rente d'invalidité pour une incapacité permanente et totale dans son 

activité professionnelle habituelle (AI pces 35). 

E.  

Invité à se prononcer sur ces nouveaux documents, le Dr D._______ 

maintient le 8 juillet 2012 sa prise de position (AI pce 40). 

F.  

Le 3 juillet 2012, X._______, désormais représenté, conteste qu'il puisse 

exercer une activité professionnelle même légère, souffrant depuis de 

nombreuses années d'épilepsie et étant en incapacité de travaille depuis 

le 16 septembre 2009. Il souffre en outre de diabète mellitus de type 2, de 

dyslipémie et d'hyperlypémie, d'hypertension artérielle, d'un syndrome 

d'apnée du sommeil ainsi que d'un bloc de branche droite (AI pce 41). 

G.  

Par décision du 13 juillet 2012, l'OAIE confirme sa position et rejette la 

demande de prestation de l'assurance-invalidité suisse, soulignant que 

les décisions de la Sécurité sociale étrangère ne le lient pas (AI pce 43). 

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Page 5 

H.  

Le 30 août 2012 (date du timbre postal), X._______ dépose recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal), concluant notamment à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une 

rente d'invalidité entière. Il soulève qu'il touche en Espagne une rente 

d'invalidité permanente et totale dans sa profession habituelle de 

conducteur de véhicules lourds (TAF pce 1). 

I.  

Par réponse du 1
er
 octobre 2012, l'OAIE, tout en expliquant sa décision, 

propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, 

l'assuré n'ayant pas apporté d'éléments nouveaux lui permettant de 

s'écarter de son évaluation médicale et économique (TAF pce 3). 

J.  

Par réplique du 29 octobre 2012, le recourant réitère ses conclusions et 

souligne qu'il est limité à l'exercice d'une activité comportant des risques 

pour lui-même et des tiers. Comme nouveau document, il verse au 

dossier un certificat du centre de santé de E._______ du 24 août 2012 

qui fait état d'une obésité, d'une hypertension artérielle, d'un diabète de 

type 2, de troubles du métabolisme lipidique et d'épilepsie depuis 

décembre 2009 (TAF pce 6 et annexe). 

K.  

Le recourant s'acquitte de l'avance de frais de procédure de Fr. 400.- 

dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 7 à 9). 

L.  

Par duplique du 8 janvier 2013, l'OAIE confirme ses conclusions, notant 

qu'il a déjà tenu compte du rapport neurologique de la Dresse C._______ 

et que le certificat du centre de santé de E._______ du 24 août 2012 ne 

fait que confirmer les diagnostics déjà connus (TAF pce 11). 

M.  

Dans ses observations finales du 6 février 2013, le recourant, répétant 

ses conclusions, soutient que ses problèmes de santé chroniques et 

progressifs le limitent dans un large éventail d'activité de travail, 

notamment dans le secteur de la construction et de l'industrie 

métallurgique (TAF pce 14). 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant 

l'octroi de la rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées 

en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-

invalidité [LAI, RS 831.20]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 let. d
bis

 PA 

en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Le recours a été déposé en temps utile, dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais de procédure a été 

payée dans le délai imparti. 

Partant, le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3
e
 éd. 2011, 

ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 

ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 

et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 

consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 

5 février 2006; MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, 

C-4540/2012 

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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. 

1998, n. 677). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 

V 445 consid. 1.2). Dans le cas concret, la décision contestée ayant été 

rendue le 13 juillet 2012, sont alors déterminantes les dispositions légales 

en vigueur à ce moment-ci. 

Concrètement, X._______ ressortissant espagnol vivant dans son pays 

d'origine, est applicable l'Accord entre la Suisse et la Communauté 

européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 

du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) qui est entré en vigueur pour 

la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1
er
 juin 

2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). En ce qui concerne la relation 

avec la Suisse, l'ALCP a été modifié avec effet au 1
er

 avril 2012, raison 

pour laquelle sont en l'occurrence également déterminants : 

– le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1), et  

– le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à titre d'exemple les arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et 

C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1).  

Sont aussi pertinentes les modifications légales de la 5
ème

 révision LAI, 

entrées en vigueur le 1
er
 janvier 2008 (RO 2007; FF 2005 4215; cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 5) ainsi 

que les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI (premier volet), en 

vigueur depuis le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).  

3.2 D'après le règlement (CE) n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement (cf. art. 4 du règlement n° 883/2004). 

De plus, comme auparavant, le droit à une rente d'invalidité d'une 

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personne assurée qui prétend à des prestations de l'assurance-invalidité 

suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (cf. art. 46 al. 3 

du règlement n° 883/2004; ROLF SCHULER, in Europäisches Sozialrecht, 

6
ème

 édition 2013, n°6 ad art. 46; arrêt du Tribunal administratif fédéral    

C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.3). 

3.3 Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière d'assurance-

invalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 LPGA et art. 1 

al. 1 LAI). 

4.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout 

requérant doit remplir, lors de la survenance de l'invalidité, 

cumulativement les conditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total 

(art. 36 al. 1 LAI). 

En l'occurrence, X._______ remplit la condition liée à la durée minimale 

de cotisations, ayant cotisé en Suisse pendant 8 années et 6 mois (cf. 

communication des périodes d'assurances du 11 août 2011 [AI pce 10]). Il 

reste à examiner si l'assuré est invalide au sens de la loi suisse. 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles, 

– il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable, 

– au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins.  

5.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(cf. art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI).  

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Page 9 

En Suisse, la notion d'invalidité est de nature juridique-économique et 

non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Seules les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé sont assurées. 

En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être 

exigée de l'assuré peut relever d'une autre profession ou d'un autre 

domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

5.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2 LAI).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 % sont 

versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat 

membre de l'Union européenne s'ils ont leur domicile et leur résidence 

habituelle sur le sol de l'un deux (cf. l'ALCP en dérogation à l'art. 29 al. 4 

LAI). 

5.4 Le droit à la rente d'invalidité prend naissance au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle la 

personne assurée a fait valoir son droit aux prestations (cf. art. 29 al. 1 

LAI). 

En l'espèce, X._______ ayant présenté sa demande de prestations de 

l'assurance-invalidité le 29 avril 2011 (AI pce 1), il appartient au Tribunal 

d'examiner si et dans quelle mesure le recourant avait droit à une rente 

d'invalidité le 1
er
 octobre 2011 ou si le droit à une rente est né entre cette 

date et le 13 juillet 2012, date de la décision attaquée marquant la limite 

dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (cf. ATF 129 

V 1 consid. 1 et 121 V 362 consid. 1.b).  

6.  

6.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 

tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, même si la 

notion d'invalidité est une notion juridique-économique (cf. consid. 5.2), 

les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé de l'assuré sur sa 

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Page 10 

capacité de travail résiduelle et pour déterminer les travaux 

raisonnablement exigibles (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 

114 V 310 consid. 3c). La valeur probante d'un rapport médical dépend 

du fait de savoir s'il se fonde sur des examens complets, s'il prend en 

considération les plaintes exprimées de l'assuré, s'il a été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, si la description du contexte médical et 

l'appréciation de la situation médicale sont claires et si les conclusions du 

médecin sont dûment motivées (cf. à titre d'exemple : ATF 125 V 351 

consid. 3a et les références quant à la valeur probante d'une expertise 

médicale). 

6.2 Le Tribunal de céans qui apprécie librement les faits (cf. consid. 2) 

doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 

que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.  

7.  

X._______ est en incapacité de travail depuis le 16 septembre 2009, 

souffrant de crises récurrentes d'épilepsie partielle ou de présyncope-

syncope (selon le rapport neurologique du 22 février 2012 [AI pce 29], le 

diagnostic n'est pas certain). Le recourant présente également un diabète 

mellitus de type 2, une dyslipémie et une hyperlypémie, une hypertension 

artérielle, un syndrome d'apnée du sommeil, un bloc de branche droite 

(rapports médicaux de la Dresse A._______ dont l'un est daté du 31 mars 

2011 [AI pces 27 et 28]), une obésité et des troubles du métabolisme 

lipidique (certificat du centre de santé de E._______ du 24 août 2012 

[TAF pce 6 annexe]). En raison de l'épilepsie, la Dresse C._______, 

neurologue, déconseille au patient la réalisation de tâches dangereuses 

et la conduite d'un véhicule (rapport du 22 février 2012 [AI pce 29]). Selon 

l'INSS, l'assuré ne peut plus effectuer des activités présentant des 

risques pour lui-même et de tierces personnes (proposition de décision 

du 7 avril 2011 [AI pce 34]). La Dresse B._______ de l'INSS est d'avis 

que le recourant ne peut plus exercer, en raison de son épilepsie, son 

activité habituelle de conducteur de véhicule, mais qu''il peut toujours 

exercer une activité adaptée à temps complet (rapport médical détaillé E 

213 du 31 mai 2011 [AI pce 16]). Le Dr D._______ de l'OAIE partage 

cette opinion et retient que l'assuré peut exercer une activité adaptée à 

temps complet, mais présente une incapacité de travail de 80% dans son 

ancienne activité professionnelle (prise de position médicale du 17 mai 

2012 [AI pce 31]). Seule la Dresse A._______, médecin de famille, estime 

que son patient n'est pour l'instant pas capable de travailler en raison de 

ses crises (rapport du 31 mars 2011 [AI pce 28]). 

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Page 11 

Le Tribunal de céans constate que les avis sont concordants sur le fait 

que l'assuré ne peut plus poursuivre son ancienne activité professionnelle 

ou, selon le Dr D._______, uniquement d'une manière très limitée (à 20% 

[AI pce 31]). De plus, seuls la Dresse B._______ et le Dr D._______ se 

déterminent concrètement sur la capacité de travail résiduelle du 

recourant. Leur évaluation selon laquelle l'assuré peut toujours exercer 

une activité adaptée à plein temps tient compte des limitations décrites 

par les autres médecins auxquelles la Dresse B._______ et le 

Dr D._______ adhèrent entièrement: le recourant ne peut plus poursuivre 

des activités présentant des risques pour lui-même et pour les tiers 

(proposition de décision du 7 avril 2011 [AI pce 34]) et il ne peut plus 

conduire de véhicules ou exercer une activité dangereuse (cf. l'avis de la 

Dresse C._______ [AI pce 29]). A titre d'exemple, le Dr D._______ cite 

les activités légères dans le commerce, comme la vente par 

correspondance, ou une activité d'enregistrement, de classement et 

d'archivage (AI pce 31). Le Tribunal ne peut alors pas retenir 

l'appréciation de la Dresse A._______ qui, dans le cadre de la procédure 

devant l'INSS, a attesté que l'assuré n'est plus capable de travailler (AI 

pce 28). Sa conclusion, formulée d'une manière très générale, n'est pas 

concluante et son rapport n'a pas de valeur probante au sens de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral citée (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Par 

ailleurs, il est constant que les médecins traitants sont généralement 

enclin, en cas de doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la 

relation de confiance qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les références citées). Le Tribunal ne peut pas non plus 

suivre l'assuré qui a soutenu dans un premier temps qu'il ne peut plus 

exercer une activité professionnelle même légère. Le fait que le recourant 

est certes limité dans certaines activités professionnelles n'empêche pas 

qu'il puisse toujours poursuivre d'autres activités qui tiennent compte de 

ses limitations. En Suisse, contrairement à l'Espagne, l'incapacité 

professionnelle, à savoir l'incapacité à travailler dans sa profession 

habituelle, n'est pas assurée. Si d'un point de vue médical la personne 

assurée est en mesure d’exercer une autre activité que celle poursuivie 

jusqu'alors, sans subir une perte de gain importante, elle n’est pas 

réputée invalide au sens de la loi (cf. art. 6 LPGA cité sous consid. 5.2; 

Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur l’invalidité et 

l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI], chiffre 1021). Ainsi, le fait 

que l'INSS a reconnu à X._______ une rente d'invalidité pour une 

incapacité permanente et totale dans son activité professionnelle 

habituelle (cf. décision du 29 avril 2011 [AI pce 35]), n'est pas déterminant 

en l'espèce. Au demeurant, le droit à une rente d'invalidité suisse est 

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Page 12 

déterminé exclusivement d'après le droit suisse de sorte que l'OAIE n'est 

pas lié par la décision de l'INSS (cf. consid. 3.2 ci-dessus).  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans n'a donc pas de raisons de 

s'écarter des avis de la Dresse B._______ et du Dr D._______ qui se 

basent sur des rapports médicaux complets. Le Tribunal retient alors que 

X._______ présente une capacité de travail résiduelle entière dans une 

activité adaptée qui n'est pas dangereuse et qui n'implique pas la 

conduite d'un véhicule. 

8.  

Il reste à vérifier si X._______ présente un taux d'invalidité, étant noté 

que le recourant ne soulève aucun grief en la matière. 

8.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le 

revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait 

obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle 

après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du 

travail équilibré (revenu d'invalide ; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI).  

8.2 X._______ habitant en Espagne, il convient, selon la jurisprudence 

constante, d'effectuer la comparaison des salaires en se référant à des 

données statistiques, en raison de la disparité des niveaux de 

rémunération et des coûts de la vie entre la Suisse et l'Espagne. Les 

rémunérations retenues par les enquêtes suisses sur la structure des 

salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (OFS; 

cf. www.bfs.admin.ch) servent alors à fixer aussi bien le revenu d'invalide 

que le revenu sans invalidité.  

Dans le cas d'espèce, il s'agit de comparer les revenus en fonction de ce 

qu'ils étaient, ou auraient pu être en septembre 2010, 12 mois après le 

début de l'incapacité de travail du recourant (cf. art. 28 al. 1 LAI cité sous 

consid. 5.1 ci-dessus; voir aussi le projet de décision du 15 novembre 

2010 de l'INSS relatif à l'incapacité temporaire [AI pce 15]).  

Concrètement, pour fixer le revenu sans invalidité, l'OAIE s'est basé à 

juste titre sur le salaire mensuel moyen d'un salarié avec des 

connaissances professionnelles spécialisées dans la construction, le 

recourant ayant travaillé comme conducteur de machines lourdes et 

grutiers pendant 14 ans au moins (cf. questionnaire pour l'employeur 

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Page 13 

signé le 3 septembre 2011 [AI pce 14]). Selon l'ESS 2010, table TA1, 

niveau 3 (connaissances professionnelles spécialisées), il en résulte un 

salaire mensuel de Fr. 5'742.- pour 40 heures par semaine, soit de 

Fr. 5'971.68 pour 41.6 heures par semaine (temps de travail 

hebdomadaire usuel dans ce secteur en 2010).  

Pour le revenu d'invalide, l'OAIE s'est basé sur le salaire mensuel brut 

dans les activités de services administratifs et de soutiens, niveau 4 

(travaux simples et répétitifs), qui s'élève à Fr. 4'501.- pour 40 heures par 

semaine, respectivement à Fr. 4'726.05 pour l'horaire usuel de la branche 

de 42 heures en 2010. Cette manière de faire est avantageux pour le 

recourant. En effet, d'après la jurisprudence, le revenu d'invalidité devrait 

plutôt être déterminé par le total de tous les secteurs où l'assuré peut 

trouver un emploi adapté à son problème de santé au regard du large 

éventail d'activités offertes; le revenu d'invalide s'élèverait alors à 

Fr. 4'901.- pour 40 heures, respectivement à 5'097.- pour 41.6 heures 

usuelles. Eu égard aux limitations fonctionnelles du recourant, de son âge 

avancé (il a atteint en août 2010, 55 ans) et au fait qu'il devrait changer 

sa profession habituelle qu'il a exercée pendant de nombreuses années, 

l'OAIE a opéré en l'occurrence un abattement de 15% conformément à la 

jurisprudence d'après laquelle il faut dans certaines situations, afin de 

tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, etc.), 

réduire le revenu d'invalide ressortant des statistiques. Un abattement 

maximal de 25% est admis (ATF 126 V 75 consid. 5). Ainsi, en l'espèce, 

le revenu d'invalide à prendre en considération correspond à Fr. 4'017.14 

si l'on s'en tient à la solution favorable, déterminée par l'OAIE. 

La comparaison des revenus fait apparaître un taux d'invalidité de 33% 

arrondi ([Fr. 5'971.68 - Fr. 4'017.14] x 100 : Fr. 5'971.68). Celui-ci, étant 

inférieur à 40%, n'ouvre pas droit à une rente d'invalidité suisse (cf. 

consid. 5.3 ci-dessus). A noter que si l'on prenait en considération la 

solution la moins favorable, mais en accord avec la jurisprudence, le taux 

d'invalidité du recourant ne s'élèverait qu'à 27% compte tenu d'un revenu 

d'invalide de Fr. 4'332.40 (Fr. 5'097.- moins 15% pour l'abattement; 

27.4% = [Fr. 5'971.68 - Fr. 4'332.40] x 100 : Fr. 5'971.68). 

  

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Page 14 

9.  

Il est encore utile de relever que, selon un principe général valable en 

assurances sociales, la personne assurée a l'obligation de diminuer le 

dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 

raisonnablement attendre d'elle afin d'atténuer autant que possible les 

conséquences de son invalidité (ATF 123 V 96 consid. 4c, 115 V 53, 114 

V 285 consid. 3, 11 V 239 consid. 2a; ULRICH MEYER-BLASER, Zum 

Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, 

Berne 1985, p. 131). Par exemple, l'on peut exiger que l'assuré accepte, 

comme en l'espèce, une activité professionnelle adaptée à son état de 

santé afin de réduire sa perte de gain, même si cette activité diffère de sa 

profession habituelle.  

Il convient également de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou 

économique, en particulier un marché de l'emploi local, ni un arrêt 

prolongé de l'activité professionnelle ne constituent un critère relevant 

pour l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3; Jurisprudence et pratique 

administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (VSI) 1999 p. 247 

consid. 1, 1998 p. 296 consid. 3b).  

10.  

En conclusion, le Tribunal de céans confirme la décision litigieuse et 

rejette le recours de X._______. Celui-ci étant manifestement infondé, il 

convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique 

(art. 85
bis

 al. 3 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS [RS 

831.10] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI). 

11.  

Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à Fr. 400.-, sont mis à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Ils 

sont compensés par l'avance de frais du même montant dont le recourant 

s'est acquitté au cours de l'instruction (TAF pces 7 à 9). 

Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité de première instance n'ayant pas 

droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision du 13 juillet 2012 confirmée. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 400.- sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :