# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d64911dc-5d55-5e4b-980f-625a06cddc13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/808/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-808-2000_2000-08-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/808/2000-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame V. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/808/2000-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame V. B., domiciliée à Genève est la mère et 

le répondant légal de l'enfant S., né en 1993. 

 

2.  A la fin de l'hiver 2000, elle a retiré son fils 

de l'école des Cropettes et lui a dispensé ensuite un 

enseignement à domicile.  

 

3.  A la suite de divers contacts avec l'inspecteur, 

il a été proposé à Mme B. de scolariser S. à l'école X. 

située dans le quartier du domicile de l'enfant. Sa mère 

a cependant refusé cette proposition, au motif que son 

fils se trouverait dans une classe à double degré, 

deuxième enfantine/première primaire.  

 

4.  Par courrier du 5 juin 2000, le directeur du 

service de la scolarité a convoqué S. pour le 23 juin 

2000 afin de contrôler l'enseignement qui lui était 

dispensé jusqu'alors à domicile.  

 

5.  Le 5 juin 2000, Mme B. a sollicité de l'inspecteur 

le retour de son fils à l'école Z.. 

 

6.  Elle n'a pas présenté son enfant le 23 juin 2000 à 

l'examen de connaissances précité. En revanche, elle a 

demandé à la personne responsable de ce contrôle de 

vérifier la capacité de son enfant à "sauter" un degré 

pour qu'il puisse entrer dès le 28 août 2000 en troisième 

primaire. Enfin, elle a refusé le contrôle de 

connaissances au motif que le département devait lui 

fournir des fiches de préparation à l'examen pour une 

éventuelle entrée en troisième primaire. 

 

7.  Le 13 juillet 2000, le directeur du service de la 

scolarité a écrit à Mme B. que la dispense d'âge n'était 

pas accordée, les connaissances de l'enfant n'ayant pu 

être vérifiées.  

 

8.  Par courrier du 14 août 2000, le directeur du 

service de la scolarité a informé Mme B. que son fils 

était inscrit en deuxième primaire à l'école Z..  

 

9.  Aucune voie de droit n'était indiquée dans l'un ou 

l'autre de ces courriers.  

 

10.  Par pli recommandé posté le 17 juillet 2000, Mme 

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B. a saisi le Tribunal administratif en priant celui-ci 

de bien vouloir rendre une décision ferme et définitive 

avant le 28 août 2000 sur les sujets suivants concernant 

son fils : 

 

 1. Son retour à l'école Z.; 

    

 2.a. Une date d'examen en vue d'une évaluation 

objective des acquis scolaires de l'élève; 

 

   b. Le matériel scolaire nécessaire (exemples types 

d'examens avec délais temporels selon normes, et 

pourcentage déterminant à la réussite de l'examen). 

 

11.  Ce recours a été transmis au département de 

l'instruction publique qui s'est déterminé le 15 août 

2000 en relevant que la demande de Mme B., s'agissant du 

retour de son fils à l'école Z., avait perdu tout objet 

puisque le 14 août 2000, le retour de l'enfant dans cet 

établissement scolaire avait été décidé. Sur les autres 

points, le recours était irrecevable. En effet, le refus 

d'une dispense pouvait faire l'objet d'une réclamation 

dans un délai de 30 jours auprès du chef du département 

en cas de violation d'une prescription légale ou 

réglementaire (art. 7 du règlement relatif aux dispenses 

d'âge du 12 juin 1974 - C 1 10.18). 

 

  Enfin, une dispense d'âge n'entraînait pas 

l'admission ou la promotion à un degré supérieur, 

celle-ci étant conditionnée à des examens de contrôle des 

connaissances, examens auxquels Mme B. avait refusé de 

soumettre son fils.  

 

  A supposer que ce refus du département soit 

assimilable à un refus d'admission dans une voie ou à une 

promotion dans un degré supérieur, ce refus aurait dû 

être attaqué dans les 10 jours devant l'instance 

supérieure, selon l'article 38 du règlement de 

l'enseignement primaire du 7 juillet 1993, modifié par le 

Conseil d'Etat le 17 mai 2000, publié dans la Feuille 

d'avis officielle du 24 mai 2000 et entré en vigueur le 

25 mai 2000 (C 1 10.21). Dans cette hypothèse, le recours 

contre la décision de l'autorité de première instance 

serait alors ouvert au Tribunal administratif en 

application de l'article 20 C de la loi sur l'instruction 

publique du 6 novembre 1940 (C 1 10).  

 

  Faute d'avoir épuisé les voies de recours 

hiérarchiques, le recours au Tribunal administratif 

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présentement déposé était en tout état irrecevable.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Au vu des faits précités, le Tribunal 

administratif retiendra que la demande de scolariser 

l'enfant S. à l'école Z. est devenue sans objet.  

 

2.  Par ailleurs, le refus du département d'admettre 

l'enfant en troisième primaire doit être compris comme un 

refus d'une admission dans une voie ou une filière 

d'enseignement ou encore un refus d'une promotion dans un 

degré supérieur même si les examens requis n'ont pas été 

passés et ce refus-là doit pouvoir faire l'objet d'une 

décision du département avant d'être attaqué, cas échéant, 

devant le Tribunal administratif en application de 

l'article 20 C LIP.  

 

3.  Aussi, et en application de l'article 64 alinéa 2 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), le recours sera-t-il transmis au 

département pour qu'il se détermine sur ces deux 

questions, en sa qualité d'autorité de recours de 

première instance. 

 

4.  Il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente 

cause. 

 

   PAR CES MOTIFS  

   Tribunal administratif 

    

 

   constate que le recours de Madame 

V. B. est devenu sans objet s'agissant de sa demande de 

scolariser S. à l'école Z. dès le 28 août 2000; 

 

   le déclare irrecevable pour le 

surplus; 

 

   le transmet pour raison de 

compétence au département de l'instruction publique; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame V. B. ainsi qu'au département de l'instruction 

publique. 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

       E. Boillat  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci