# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac3b5765-b14c-5c39-b7d3-6c5327c54967
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2020 A/699/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-699-2020_2020-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/699/2020-EXPLOI ATA/959/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Dextra Protection juridique SA, soit pour elle Me Roani Kunkler, avocat 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/699/2020 

EN FAIT 

1)  La Ville de Genève est propriétaire de l'établissement public à l'enseigne 
« B______ » (ci-après : B______), sis rue de C______ , 1201 Genève. 

2)  Le 26 octobre 2018, Monsieur A______ et Monsieur C______ ont remis au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) une requête en autorisation d'exploiter B______. 

  M. C______ était indiqué comme étant le propriétaire de l'établissement et 
M. A______ comme son exploitant. 

3)  Le 10 décembre 2018, le PCTN a renvoyé cette requête à M. A______ dans 
la mesure où il manquait notamment l'attestation du bailleur (propriétaire des 
locaux) autorisant la sous-location des locaux en cas de mise en gérance de 
l'établissement.  

4)  Le 19 décembre 2018, M. A______ a complété une nouvelle requête. 
Toutefois, le formulaire étant incomplet et des pièces manquantes, la requête a été 
retournée à M. A______ par le PCTN le 5 février 2019. 

5)  Le 7 mars 2019, M. A______ a remis au PCTN une nouvelle requête en 
autorisation d'exploiter B______. 

  Au point 3.1, il a coché « OUI » à la question de savoir s'il existait une mise 
en gérance de l'établissement ou un bail à ferme.  

  Il a joint à sa requête un contrat de collaboration daté du 26 septembre 2018, 
selon lequel M. C______, propriétaire du fonds de commerce du B______ avait 
confié la libre gestion de l'établissement à M. A______ pour une durée 
indéterminée.  

6)  Le 29 mars 2019, le PCTN a renvoyé la requête à M. A______ au motif 
qu’elle était une nouvelle fois incomplète. 

  Dans ses commentaires, le PCTN a précisé que dans la mesure où l'intéressé 
était au bénéfice d'un contrat de mise en gérance libre, il devenait le propriétaire 
de l'établissement public selon la loi. Il devait par conséquent compléter un 
nouveau formulaire et fournir les pièces requises. L'accord écrit de la régie lui 
permettant de bénéficier de cette mise en gérance devait en outre être produit.  

7)  Le 4 avril 2019, le PCTN a accusé réception d'une nouvelle requête 
complétée par M. A______.  

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A/699/2020 

  Au point 3.1, il a coché « NON » à la question de savoir s'il existait une 
mise en gérance de l'établissement ou un bail à ferme.  

  Un contrat de travail conclu entre MM. C______ et A______ non daté était 
joint à la requête. Selon ce document, M. C______ avait engagé M. A______ en 
tant qu'exploitant du B______ dès le 28 septembre 2018 pour une durée 
indéterminée. 

8)  Le 18 mai 2019, M. A______ a interpellé le PCTN, précisant qu'il était 
toujours dans l'attente de l'autorisation requise afin d'exploiter B______ en 
gérance libre.  

9)  Le 22 mai 2019, le PCTN, constatant que selon la requête du 4 avril 2019 il 
n'existait pas de mise en gérance du B______, a demandé à M. A______ de 
confirmer par écrit que le contrat de gérance conclu le 26 septembre 2018 avec M. 
C______ avait été résilié.  

10)  Le 23 mai 2019, M. A______ et M. C______ ont confirmé que le contrat du 
26 septembre 2018 avait été résilié et remplacé par le contrat de travail non daté 
joint à la requête du 4 avril 2019. 

11)  Le 14 juin 2019, le PCTN a délivré à M. A______ une autorisation 
d'exploiter le café-restaurant B______, propriété de M. C______.  

12)  Le 7 juillet 2019, M. C______ est décédé.  

13)  Le 13 janvier 2020, le PCTN a procédé à un contrôle du B______. 

  Selon le rapport, les inspecteurs avaient appris le décès de M. C______ et 
avaient constaté que l'établissement public était ouvert et exploité.  

  Un courrier avait été remis en main propre à Madame D______, répondante 
sur place, en l'absence de M. A______. 

  Selon ce courrier, M. A______ exploitait B______ sans autorisation 
préalable du PCTN. Une sommation de fermeture intimant à M. A______ l'ordre 
de cesser immédiatement l'exploitation de l'établissement ainsi qu'une amende 
administrative étaient envisagées. Un délai lui était accordé pour formuler des 
observations écrites. 

14)  Le 15 janvier 2020, M. A______ a relevé qu'il était lié à M. C______ par un 
contrat de gestion libre signé au mois de septembre 2018. À la suite du décès de 
M. C______, qu'il avait appris quatre mois auparavant, il avait poursuivi 
l'exploitation du B______ en attendant que les héritières de M. C______ se 
présentent pour une mise au point, ce qui avait été fait la semaine précédente. Il 
avait subi des intimidations de leur part.  

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  Il avait en outre envoyé deux courriers au PCTN les 29 septembre 2019 et 
6 janvier 2020 pour annoncer son souhait de changer le nom de l'enseigne de 
l'établissement en « E______ ». Il n'avait pas reçu de réponse du PCTN.  

15)  Par décision du 7 février 2020, le PCTN a constaté la caducité de 
l'autorisation délivrée le 14 juin 2019 aux fins d'exploiter B______. L'exploitation 
devait cesser dès l'entrée en force de la décision.  

  À la suite du décès de M. C______ survenu le 7 juillet 2019, aucune 
démarche n'avait été entreprise par les nouveaux propriétaires, soit les héritières 
de M. C______, dans le délai prévu par la loi. Afin d'assurer la continuité de 
l'exploitation de l'établissement par l'exploitant désigné par le précédent 
propriétaire, les nouveaux propriétaires devaient déposer une requête dans un 
délai de trente jours, ce qui n'avait pas été fait.  

  S'agissant du contrat de gestion libre conclu le 26 septembre 2018, le PCTN 
relevait que MM. A______ et C______ avaient indiqué le 23 mai 2019 qu’il avait 
été résilié.  

  Enfin, les courriers que M. A______ avait envoyés au PCTN datés du 
29 septembre 2019 et 6 janvier 2020 ne faisaient pas mention du décès de 
M. C______ et le formulaire nécessaire en cas de changement de propriétaire 
n'avait pas été déposé.  

  Une copie conforme de la décision a été envoyée à l'hoirie de feu 
M. C______. 

16)  Par acte mis à la poste le 25 février 2020, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative).  

  Au moment du dépôt de la requête d'autorisation d'exploiter, il existait un 
contrat de mise en gérance libre conclu avec M. C______. À la suite de demandes 
du PCTN, ils avaient également conclu un « contrat de collaboration ».  

  Il ignorait qu'il aurait dû légalement annoncer le décès de M. C______. Il 
n'avait jamais voulu taire cette information qui avait d'ailleurs été communiquée 
aux inspecteurs du PCTN lors de leur visite le 13 janvier 2020.  

  Les échanges avec les filles de M. C______ n'étaient pas faciles. Elles 
n'étaient pas certaines de vouloir acquérir la succession de leur père. 

  En outre, l'autorisation d'exploiter le café-restaurant B______ du 14 juin 
2019 avait été délivrée uniquement à M. A______ qui en était l'exploitant.  

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  Enfin, il avait procédé à des investissements afin de mettre aux normes 
l'établissement.  

  Il ne comprenait pas la volonté du PCTN de constater la caducité de ladite 
autorisation alors qu'il n'avait commis aucune faute professionnelle.  

  Il a produit notamment un contrat de libre gérance daté du 25 août 2018 
conclu entre M. C______ et F______ et associés (ci-après : F______). Ce contrat 
avait pour but la mise en gérance libre du B______. Selon le registre du 
commerce du canton de Genève, M. A______ est associé-gérant-président 
d'F______. 

17)  Le 9 mars 2020, M. A______, sous la plume de son mandataire, a complété 
son recours concluant à l'annulation de la décision du PCTN du 7 février 2020 et à 
ce qu'il soit dit qu'il avait le droit de continuer d'exploiter B______, « sous suite 
de frais et dépens ». 

  Le PCTN aurait dû, selon la loi, accorder un délai de trente jours aux 
héritiers de M. C______ pour se déterminer quant à la désignation de l'exploitant.  

  La décision attaquée, basée uniquement sur des conditions établies par le 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), ne 
reposait pas sur une base légale suffisante et violait l'art. 13 al. 4 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22). 

18)  Le 20 avril 2020, M. A______ a confirmé ses conclusions prises dans son 
écriture du 9 mars 2020.  

19)  Le 15 mai 2020, le PCTN a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. 

  L'autorisation d'exploiter B______ délivrée par le PCTN à M. A______ 
avait été basée sur les informations reçues à la suite des différentes requêtes 
déposées par celui-ci et du courrier de MM. A______ et C______ du 23 mai 2019 
confirmant la résiliation du contrat de gérance conclu le 26 septembre 2018, qui 
avait été remplacé par un contrat de travail.  

  Si un contrat de mise en gérance avait été conclu après la délivrance de 
l'autorisation d'exploiter, le dépôt d'une nouvelle requête était requis avec les 
pièces nécessaires.  

  Au vu de ces éléments, le PCTN n'avait pas connaissance de l'existence d'un 
contrat de mise en gérance entre MM. A______ et C______.  

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  Les filles de M. C______, décédé le 7 juillet 2019, étant héritières de ce 
dernier et en cas d'acceptation de la succession, devenaient les nouvelles 
propriétaires du fonds de commerce de l'établissement. Toutefois, aucune 
démarche n'avait été entreprise ni par M. A______, ni par ces héritières afin 
d'annoncer au PCTN le changement de propriété. Une requête pour changement 
de propriétaire confiant l'exploitation à M. A______ n'avait pas été déposée dans 
le délai de trente jours prévu par la loi. Les courriers de M. A______ des 29 
septembre 2019 et 6 janvier 2020 ne faisaient aucune mention du décès de M. 
C______ et ne sauraient être assimilés à une requête complète pour changement 
de propriétaire.  

  L'interprétation de la loi au sens voulu par M. A______ aboutirait à des 
résultats très insatisfaisants. Le point de départ du délai de trente jours serait en 
effet superflu et dépendrait de l'action (ou de l'inaction) des nouveaux 
propriétaires. Cela laisserait la place à des abus de droit et à des inégalités de 
traitement puisque ceux qui annonçaient le changement de propriétaire au moment 
du changement de propriété auraient moins de temps pour confier l'exploitation de 
l'établissement à l'exploitant désigné alors que ceux qui le faisaient plus tard 
pourraient bénéficier de trente jours supplémentaires. Cette interprétation 
causerait également une période d'incertitude. L'exploitant qui n'était pas 
officiellement désigné par le nouveau propriétaire aurait un statut incertain face à 
la loi, jusqu'à ce que le nouveau propriétaire entreprenne les démarches 
nécessaires auprès du PCTN.  

  Au vu de ces éléments, l'intention du législateur était clairement d'octroyer 
un délai de trente jours au nouveau propriétaire à partir du changement de 
propriété afin d'éviter de tels résultats et afin que l'exploitant qui avait été désigné 
par l'ancien propriétaire puisse l'être à nouveau par le nouveau, dans un délai 
adéquat.  

  Le PCTN était dès lors en droit de constater la caducité de l'autorisation 
d'exploiter délivrée le 14 juin 2019. 

20)  Le 19 mai 2020, le juge délégué a imparti un délai au 22 juin 2020, prolongé 
au 14 août suivant, à M. A______ pour formuler toute requête complémentaire 
et/ou exercer son droit à la réplique.  

21)  Le 17 août 2020, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions.  

  L'art. 13 al. 4 LRDBHD était clair prévoyant que le département de la 
sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) accordait un délai de 
trente jours au nouveau propriétaire pour désigner l'exploitant avant de constater 
la caducité de l'autorisation.  

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  Cet article ne laissait pas de place à une interprétation ou à une précision 
supplémentaire à formuler dans le RRDBHD. 

  Un résultat insatisfaisant causé par l'application de la loi ne permettait pas 
au PCTN d'imposer des conditions supplémentaires figurant dans le RRDBHD, 
lequel ne pouvait pas s'appliquer au détriment de la loi.  

  La décision attaquée, basée sur des conditions établies par un règlement, ne 
reposait pas sur une base légale suffisante et violait l'art. 13 al. 4 LRDBHD. 

22)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La réplique du recourant du 17 août 2020 est intervenue après le délai fixé 
au 14 août 2020 par la chambre de céans.  

 a. Selon l'art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une duplique 
si ces écritures sont estimées nécessaires. À teneur de l'art. 75 LPA, la juridiction 
administrative fixe les délais dans lesquels les parties doivent produire leurs 
écritures.  

  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le délai fixé par elle pour la 
réponse est un délai d'ordre (art. 73 et 75 LPA), la loi ne prévoyant aucune 
conséquence en cas de non-respect de ce délai (ATA/1576/2019 du 29 octobre 
2019 consid. 3a ; ATA/264/2018 du 20 mars 2018 consid. 3 et les références 
citées), raison pour laquelle aucune conséquence n'est tirée du non-respect des 
délais fixés. 

 b. En l'occurrence, si la jurisprudence précitée concerne le délai fixé pour la 
réponse, rien n'empêche d'appliquer, par analogie, un raisonnement similaire à une 
réplique expédiée trois jours après le délai imparti par la chambre de céans, ce 
d'autant plus que l'attention du recourant n'avait pas été attirée sur le fait que sa 
réplique serait écartée si elle n'était pas formée dans le délai imparti.  

  En outre, écarter la réplique du recourant serait sans incidence sur l'issue du 
litige.  

  La réplique du recourant est donc recevable, ce que l'intimée ne conteste au 
demeurant pas.  

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3)  L'objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision du 7 février 
2020 constatant la caducité de l'autorisation délivrée le 14 juin 2019 au recourant 
aux fins d'exploiter l'établissement public B______.  

4) a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce 
(ATA/1308/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2). 

 b. L'autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et 
de l'inégalité de traitement, les principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(ATA/32/2020 du 14 janvier 2020 consid. 2b et l'arrêt cité).  

5) a. La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

 b. Sont des cafés-restaurants et bars, les établissements où un service de 
restauration et/ou de débit des boissons est assuré, et qui n'entrent pas dans la 
définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD). 

  Est exploitant, la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, 
qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la 
gestion de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 RRDBHD).  

  Le propriétaire est défini comme étant la personne physique ou morale qui 
détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, machines et 
autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne 
l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 RRDBHD). En cas de conclusion 
d'un contrat de gérance ou de bail à ferme, le propriétaire au sens de la loi est le 
gérant ou le fermier qui jouit des locaux et installations de l'établissement et en 
assume l'entière responsabilité (art. 39 al. 2 RRDBHD). 

 c. L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2 ; art. 18 al. 1 let. a 
RRDBHD). 

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 d. Selon l'art. 13 al. 4 LRDBHD, en cas de changement de propriétaire, le 
département accorde un délai de trente jours pour désigner l’exploitant avant de 
constater la caducité de l'autorisation. 

  L'art. 23 al. 4 LRDBHD prévoit que tout changement de propriétaire doit 
être annoncé sans délai et par écrit au département, tant par l’aliénateur que par 
l’acquéreur de l’entreprise, ainsi que par l'exploitant. Pour le surplus, l’art. 13 
al. 4 LRDBHD est applicable. 

  L'art. 37 RRDBHD précise à propos de l'art. 13 LRDBHD que le nouveau 
propriétaire dispose d’un délai de trente jours suivant le changement de propriété 
pour confier l’exploitation de l’établissement à la personne désignée par le 
précédent propriétaire (confirmation de l’exploitant autorisé) et déposer une 
requête complète pour changement de propriétaire au sens de l’art. 18 al. 1 let. a 
phr. 2 RRDBHD. Durant ce même délai, l’exploitant désigné par le précédent 
propriétaire est réputé assumer l’exploitation de l’établissement (al. 6). À défaut 
d’avoir entrepris à temps les démarches visées à l’al. 6, le PCTN constate la 
caducité de l’autorisation d’exploiter. Pour le surplus, les mesures, et le cas 
échéant les sanctions administratives relatives au défaut d’autorisation, 
s’appliquent (al. 7). Le délai de désignation prévu à l’art. 13 al. 4 LRDBHD doit 
permettre d’assurer la continuité de l’exploitation. Il ne s’applique pas lorsque le 
nouveau propriétaire entend confier l’exploitation à un nouvel exploitant (al. 8). 

 e. Conformément à l'art. 39 RRDBHD relatif aux obligations du propriétaire, 
tout changement de propriétaire doit être immédiatement communiqué par écrit au 
PCTN. L'annonce doit être faite tant par le repreneur que par l'ancien propriétaire 
de l'établissement. Une formule d'annonce est disponible sur le site Internet du 
PCTN ainsi qu'à ses guichets (al. 6). Le changement de propriétaire entraîne la 
nécessité de requérir une nouvelle autorisation d'exploiter, conformément à 
l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 RRDBHD. Lorsque la requête complète est déposée 
avant l'échéance du délai légal mentionné à l'art. 13 al. 4 LRDBHD, la continuité 
de l'exploitation peut être assurée aux conditions précisées à l'art. 37 
al. 6 RRDBHD (al. 7). 

  L'art. 40 RRDBHD détaille les obligations de l'exploitant. L'exploitant est 
tenu d'annoncer immédiatement au PCTN, par écrit, la date à laquelle cesse son 
activité. À défaut, il demeure responsable de l'exploitation de l'établissement 
jusqu'au prononcé de la décision constatant la caducité de l’autorisation 
d’exploiter. La procédure de désignation d’un nouvel exploitant au sens de 
l’art. 37 al. 4 RRDBHD est réservée (al. 9). Pour le surplus, l’exploitant a les 
obligations prévues par la LRDBHD et le RRDBHD (al. 10). 

6)  En l'espèce, selon la quatrième requête en autorisation d'exploiter B______ 
réceptionnée le 4 avril 2019 par le PCTN, il est indiqué au point 3.1 qu'il n'existe 
pas de mise en gérance de l'établissement ou de bail à ferme. Il est également 

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indiqué que le propriétaire, soit le détenteur du fonds de commerce, est M. 
C______. Le recourant y est indiqué comme étant l'exploitant de l'établissement 
(point 4). Un contrat de travail conclu entre M. C______ et le recourant est joint à 
cette quatrième requête. Selon ce document non daté, M. C______ a engagé le 
recourant comme exploitant du B______ dès le 26 septembre 2018.  

  En réponse à une interpellation du PCTN, M. C______ et le recourant ont 
confirmé le 23 mai 2019 que le contrat de gérance conclu le 26 septembre 2018 
avait été résilié.  

  Dans la mesure où il n'est pas contesté que c'est sur cette base que 
l'autorisation d'exploiter du 14 juin 2019 a été délivrée au recourant, il ne sera pas 
tenu compte du contrat de libre gérance du 25 août 2018 produit à l'appui du 
recours de l'intéressé entre M. C______ et F______.  

  Au vu de ces éléments, M. C______ doit être qualifié de propriétaire au sens 
de l'art. 3 let. o LRDBHD et 39 al. 1 RRDBHD (art. 39 al. 2 RRDBHD a 
contrario). Le recourant lui revêt la qualité d'exploitant au sens des art. 3 let. n 
LRDBHD et 40 al. 1 RRDBHD. 

  À la suite du décès de M. C______, propriétaire et détenteur du fonds de 
commerce du B______, ses filles ont acquis de plein droit l'universalité de la 
succession, devenant, à ce titre, titulaires des droits de propriété et autres droits 
réels qui se trouvaient en la possession de leur père (art. 560 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), y compris à l'égard de l'intimée, ce qui n'est 
pas contesté par les parties.  

  Bien que l'art. 40 RRDBHD relatif aux obligations de l'exploitant ne prévoie 
pas l'obligation pour ce dernier d'annoncer au département tout changement de 
propriétaire, son al. 10 précise que l'exploitant a les obligations prévues par la 
LRDBHD. Or, l'art. 23 al. 4 LRDBHD prévoit que l'exploitant est tenu, de par la 
loi, d'annoncer sans délai et par écrit au département tout changement de 
propriétaire.  

  Au vu du contenu du courrier du recourant du 15 janvier 2020 dans lequel il 
reconnaît avoir appris quatre mois plus tôt le décès de M. C______ et avoir 
poursuivi l'exploitation du B______, force est de constater que l'intéressé a 
manqué à ses obligations en n'annonçant pas au département, soit au PCTN, le 
décès du précité.  

  Malgré cela, il ne ressort pas du dossier que le PCTN aurait, après avoir 
appris le décès de M. C______, interpellé les filles de M. C______, nouvelles 
propriétaires, pour désigner l'exploitant avant de constater la caducité de 
l'autorisation d'exploiter l'établissement B______, contrairement à ce qu'impose 
l'art. 13 al. 4 LRDBHD. Le PCTN, le 13 janvier 2020, a uniquement remis en 

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main propre un courrier au recourant lui demandant de se déterminer sur le fait 
qu'il exploitait l'établissement B______ sans autorisation préalable.  

  Les travaux préparatoires de la LRDBHD à propos de l'art. 13 LRDBHD 
relèvent la nécessité pour l’autorité compétente d’être particulièrement attentive 
au droit d’être entendu, compte tenu des conséquences très lourdes découlant 
d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’exploiter (exposé des 
motifs du 12 septembre 2013 relatif au PL 11282, p. 55). Un courrier adressé 
uniquement à l'exploitant ne saurait suffire à respecter le droit d'être entendu de 
toutes les parties en cause.  

  En outre, le cas a ceci de particulier que la loi et son règlement ne prévoient 
rien en ce qui concerne le décès du propriétaire, contrairement à celui de 
l'exploitant où il est possible pour le propriétaire d'obtenir une autorisation 
d'exploiter à titre précaire (art. 12 LRDBHD ; art. 34 al. 6 à 8 RRDBHD). 

  Dans ces circonstances particulières, il convient d'annuler la décision 
attaquée.  

  Au vu de cette analyse, il ne sera pas nécessaire d'examiner le grief relatif à 
une violation de la délégation législative entre les art. 13 al. 4 LRDBHD et 37 
al. 6 RRDBHD.  

  La chambre de céans n'étant pas l'autorité compétente pour se prononcer sur 
la confirmation ou non de l'autorisation d'exploiter délivrée au recourant, le 
dossier sera renvoyé au PCTN afin qu'il interpelle les héritières de M. C______ à 
ce propos et rende une nouvelle décision.  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
PCTN du 7 février 2020 annulée, et le dossier renvoyé au PCTN pour instruction 
complémentaire et une nouvelle décision. 

8)  Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, un émolument 
réduit de CHF 250.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant qui y a conclu, et qui a fait 
appel à un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/699/2020 

déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 7 
février 2020 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 7 février 2020 ; 

retourne le dossier audit service pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des consiérants ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de procédure de CHF 250.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Dextra Protection juridique SA, soit pour elle Me Roani 
Kunkler, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 13/13 - 

A/699/2020 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :