# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f4f4b9d-ba09-54a2-bb2a-ecb1437896f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.11.2014 C/25298/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25298-2006_2014-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 18.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25298/2006 ACJC/1396/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Mineur A______, représenté par sa mère et détentrice des droits parentaux, Madame 
B______, domiciliée ______ (SO), appelant d'un jugement rendu par la 16ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2013, 

comparant par Me Patrick Blaser, avocat, 2, rue Jargonnant, case postale 6045, 1211 

Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

C______, ayant leur siège ______ (GE), intimés, comparant par Me Michel Bergmann, 
avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils 

font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/25298/2006 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11812/2013 rendu le 13 septembre 2013 dans la cause 
C/25298/2006-16, par lequel le Tribunal de première instance a débouté A______ de 

ses conclusions tendant au paiement de 17'004'287 fr. par C______ plus intérêts à titre 

de réparation du dommage subi; 

Vu l'appel à l'encontre de ce jugement, déposé le 16 octobre 2013 à la Cour de justice 

par le mineur A______, représenté par sa mère, B______, détentrice des droits 

parentaux; 

Que par décisions des 10 janvier 2008 et 8 mars 2011, le Vice-Président du Tribunal 

civil a octroyé à A______ l'assistance judiciaire partielle pour la procédure devant le 

Tribunal de première instance; 

Que le recourant a sollicité une extension de l'assistance judicaire le 4 octobre 2013 

pour appeler du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 13 septembre 

2013; 

Vu la décision de la Cour de justice du 15 novembre 2013, notifiée par pli recommandé 

du même jour, impartissant un délai au 16 décembre 2013 à l'appelant pour verser 

l'avance de frais fixée à 50'000 fr.; 

Que par décision du 27 novembre 2013, communiquée pour notification le 29 du même 

mois, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance 

juridique (cause AC/2852/2007); 

Que par décision du 30 janvier 2014, la Vice-présidente de la Cour de justice a rejeté le 

recours formé par A______ contre cette décision; 

Que le recourant a contesté cette décision auprès du Tribunal fédéral; 

Que, par arrêt du 28 août 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours; 

Que le délai imparti pour le versement de l'avance de frais d'appel a été suspendu 

jusqu'à droit connu sur la demande d'assistance juridique; 

Qu'un ultime délai au 13 octobre 2014 a été fixé à l'appelant par décision du 2 octobre 

2014 pour verser l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 

Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni ladite avance; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son 
appel (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires, aucun acte d'instruction n'ayant été 

effectué (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/25298/2006 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/11812/2013 

rendu le 13 septembre 2013 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/25298/2006-16. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.