# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a6fea14-a064-5889-904b-e7dd96dd8a71
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2015 FI.2015.0044
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2015-0044_2015-04-27.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 27 avril
  2015 

  
	
  Composition

  	
  Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrider, juges.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission de
  recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, à Crissier 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Crissier, à Crissier 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier 

  

 

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 1er avril
2015, non accompagné de la décision attaquée,

- vu l'accusé de réception du 2
avril 2015 impartissant à la recourante un délai au 10 avril 2015 pour produire
la décision incriminée, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, et un
délai au 22 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de production de la
décision attaquée et l'absence de paiement de l'avance de frais requise,

- vu les 27 al. 4 et 5 et 47 al. 2
et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36),

 

considérant

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que la recourante n'a par
ailleurs pas produit la décision attaquée, après avoir été dûment avertie des
conséquences d'un tel vice, de sorte que son pourvoi aurait de toute façon été
réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

 

Lausanne, le 27 avril 2015

 

                                                         La
présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.