# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec230945-7c5e-531d-83c1-9bb33efd5a23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2009 C-1116/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1116-2009_2009-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-1116/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, p. a. B._______, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1116/2009

Faits :

A.  
Après  avoir  obtenu  son  baccalauréat,  A._______,  ressortissant 
camerounais né le 13 février 1976, a effectué une licence en gestion à 
l'Université de Douala et un brevet de technicien supérieur (BTS) en 
comptabilité  et  gestion  des  entreprises  de  1999  à  2002,  avant  de 
suivre  une  formation  de  gestion  et  comptabilité  approfondie  en 
2003-2004. En parallèle, il  a travaillé  en 2001-2002 dans un cabinet 
comptable  puis,  dès  2002,  dans  une  société  de  produits  laitiers, 
C._______ S.A., en qualité de comptable. 

B.
Le  20  juillet  2009  [recte :  2007],  il  a  déposé  une  demande 
d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès de l'Ambassade 
de Suisse à Yaoundé, en vue d'effectuer une maîtrise en comptabilité, 
contrôle  et  finance  durant  deux  ans  à  l'Université  de  Genève  (ci-
après :  UNIGE),  pour  laquelle  il  devait  préalablement  réussir  un 
examen  de  français  et  suivre  un  programme  de  formation 
complémentaire  de  deux  semestres.  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a 
produit  son  curriculum vitae,  ses  attestations  d'études  et  de  travail, 
des  documents  relatifs  à  sa  situation  financière,  une  déclaration  du 
20 juillet 2007 dans laquelle il s'engageait à quitter la Suisse au terme 
de  ses  études  ainsi  qu'en  cas  d'échec  ou  de  non-respect  du 
programme  fixé,  des  courriers  de  C._______  S.A.  des  23  mai  et 
17 juillet 2007 lui accordant une mise en disponibilité de deux ans et 
une  aide  financière  mensuelle  pour  sa  formation  et  une  lettre 
d'admission à l'UNIGE. Dans sa lettre de motivation du 20 juillet 2007, 
il  a expliqué que la formation envisagée lui  permettrait  d'approfondir 
ses connaissances et de devenir plus compétitif, et qu'il voulait ensuite 
retourner au Cameroun partager son savoir-faire et occuper un poste 
de responsable ou de directeur,  par exemple au sein de C._______ 
S.A, ou créer des petites et moyennes structures qui contribueront au 
développement économique du pays. 

C.
Après avoir été rejetée par l'Office cantonal de la population du canton 
de  Genève (ci-après : OCP)  le  28 septembre  2007,  la  demande de 
l'intéressé a fait l'objet d'un recours, dans lequel celui-ci a affirmé avoir 
reçu  la  garantie  de  C._______  S.A.  qu'il  serait  nommé  directeur 
financier  adjoint  à  son  retour,  qu'à  côté  de  son  emploi,  il  avait 

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l'intention de devenir comptable agréé et d'ouvrir un cabinet comptable 
et d'audit, que la formation envisagée en Suisse lui était indispensable 
pour  ces  deux projets  et  il  a  produit  notamment  une déclaration de 
garantie  signée  de  son  beau-frère,  domicilié  en  France.  L'OCP  est 
revenu  sur  sa  décision,  en  date  du  4  avril  2008,  et  s'est  déclaré 
disposé à délivrer l'autorisation de séjour sollicitée.

D.
Par la  suite,  l'intéressé  a  fait  savoir  qu'il  n'avait  pas  pu s'inscrire  à 
l'UNIGE dans les délais de sorte qu'il s'inscrivait à l'Institut supérieur 
de  gestion  et  communication  (ci-après : ISGC)  à  Genève  pour  une 
année de mise à niveau au moyen d'un bachelor  de comptabilité et 
financer qui, à ses dires, lui permettrait, à la rentrée 2009, d'accéder 
directement en cycle master  sans année préparatoire et  a  versé en 
cause une attestation de l'ISCG du 2 juillet 2008, selon laquelle il était 
admis pour une formation à plein temps de trois ans « préparation au 
diplôme / bachelor sciences de gestion ». 

E.
Le  6  août  2008,  l'OCP  a  informé  l'intéressé  qu'il  soumettait  son 
dossier  à  l'ODM  pour  approbation  avec  un  préavis  favorable  et  a 
précisé  que  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  pour  le 
programme master en 2009-2010 serait soumise, le cas échéant, à la 
condition de la réussite du programme bachelor. 

F.

F.a Par courrier  du  19 septembre 2008,  l'ODM a informé l'intéressé 
qu'il envisageait de refuser son approbation à la proposition de l'OCP 
et lui a donné la possibilité de se déterminer. 

F.b L'intéressé  a  répondu,  le  8  octobre  2008,  que  la  formation 
envisagée  lui  permettrait  d'acquérir  des  compétences  de  gestion, 
d'approfondir ses connaissances de comptabilité, d'évoluer au sein de 
C._______  S.A.,  d'être  plus  concurrentiel  sur  le  marché  où  les 
diplômes étrangers étaient  recherchés,  d'accéder  plus facilement au 
cycle d'expert comptable et d'ouvrir son cabinet. 

G.
Par décision du 9 février 2009, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse et 
l'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études  à 
A._______. Il a estimé que, malgré les garanties données, la sortie de 

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celui-ci  de  Suisse au terme de ses études n'était  pas  suffisamment 
assurée  compte  tenu de  sa  situation  personnelle  (jeune  célibataire, 
sans  charges  familiales)  et  de  la  situation  socioéconomique  du 
Cameroun et que ses intentions concernant son programme d'études 
n'étaient pas claires, relevant que sa formation à l'ISGC, d'une durée 
de trois ans, ne se justifiait pas puisqu'il pouvait suivre une formation 
complémentaire  à  l'UNIGE,  qu'il  n'avait  pas  démontré  que  le  fait 
d'effectuer une année à l'ISGC lui  permettrait  d'accéder directement 
au programme de maîtrise de l'UNIGE à la rentrée 2009 et que dans 
sa lettre du 8 octobre 2008, il avait clairement exprimé vouloir obtenir 
un bachelor et une maîtrise. Enfin, il a considéré que la nécessité pour 
l'intéressé de devoir entreprendre des études en Suisse n'avait pas été 
établie à satisfaction,  celui-ci  étant déjà au bénéfice d'une formation 
supérieure et étant actif professionnellement depuis 2001.

H.
L'intéressé a recouru contre cette décision par acte daté du 19 février 
2009. Il a invoqué que les études qu'il avait suivies ne lui permettaient 
pas  de  devenir  comptable  agréé  ou  expert  comptable,  qu'il  s'était 
inscrit en troisième année de bachelor à l'ISGC pour éviter de perdre 
une année académique étant donné le rejet de son dossier à l'UNIGE 
pour  cause  de  retard,  qu'il  s'agissait  d'un  diplôme  suisse  qui  lui 
permettrait  de  continuer  directement  en  master  à  l'UNIGE  à  la 
rentrée 2009  sans  devoir  effectuer  d'année  préparatoire  et  qu'il 
souhaitait uniquement acquérir une formation de deux ans au plus. Il a 
soutenu que son retour au Cameroun était assuré car son employeur 
lui  avait  octroyé  une  prime  pour  ses  études  en  Suisse  et  lui  avait 
promis une augmentation de salaire et une promotion dès l'obtention 
de son master, produisant deux lettres à cet égard. Il a également fait 
valoir qu'il avait de la famille au Cameroun (ses parents, ses frères et 
soeurs)  ainsi  que  sa  fiancée,  mentionnant  que  leur  mariage  était 
programmé pour  le mois d'août  2010. Il  a produit,  entre autres, une 
copie  d'un  courrier  électronique  du  16  février  2009  de  l'UNIGE 
accusant réception de sa demande d'immatriculation.

I.
Dans sa détermination du 15 mai 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, estimant que les perspectives professionnelles et les attaches 
familiales invoquées à l'appui du recours ne sauraient, à elles seules, 
garantir le retour de l'intéressé dans sa patrie. 

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J.
Le recourant  a  fait  valoir,  dans sa  réplique du 16 juin  2009,  qu'une 
grande majorité des hauts cadres en Afrique avaient étudié en Europe, 
et que le fait de refuser une autorisation de séjour pour études à des 
personnes comme lui ne contribuait pas à aider les pays en voie de 
développement. Il a versé en cause différents documents concernant 
C._______  S.A.,  notamment  une  lettre  datée  du  même  jour,  dans 
laquelle  la  société  s'engageait  à  assurer  les  frais  nécessaires  à  la 
formation  de  l'intéressé et  confirmait  qu'il  obtiendrait  des  conditions 
plus favorables au terme de celle-ci. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  (respectivement  à  la 
prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une  autorisation  de  séjour 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let.  d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 

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étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du 
ch. 1.2  ci-dessus,  de  droit  régnant  au  moment  où  elle  statue  (cf. 
consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.  

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière  quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).  

4.  

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr, applicables 
en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans 
l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 
let. a et c OPADE]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version  01.07.2009,  ainsi  que  l'Annexe 1  « Etudiants  admis  en  vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement », visité le 13 octobre 2009). 
Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de 
l'OCP  du  6  août  2008  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

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5.  

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

5.2 En vertu  de  l'art.  32  OLE,  une  autorisation  de  séjour  peut  être 
accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université 
ou un autre institut d'enseignement supérieur en Suisse à la condition 
notamment que le programme des études soit  fixé (let. c) et que sa 
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f).  

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de  rappeler  que,  même  dans  l'hypothèse  où  toutes  les  conditions 
prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf. ATF 135 II  1  consid. 1.1  p. 4,  ATF 131 II  339 consid. 1 
p. 342 et jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

6.  

6.1 Devant constamment veiller  à assurer un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.1).

6.2 S'agissant plus particulièrement des étudiants étrangers admis à 
séjourner  sur  sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne 
saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur présence en Suisse 
et  cherchent,  une  fois  le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à 

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demeure  en  ce  pays.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération, que ce soit dans des établissements publics ou privés, 
les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
Aussi,  selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première  formation  en 
Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4419/2007 du 28 avril 
2009 consid. 5.2 et réf. citées).

7.  

7.1 Dans sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour, l'intéressé 
a  indiqué  qu'il  souhaitait  étudier  durant  deux  ans  en  Suisse  afin 
d'obtenir une maîtrise en comptabilité, contrôle et finances à l'UNIGE. 
Il  ressort  toutefois  de  ses  explications  et  de  la  lettre  du  doyen  de 
l'UNIGE  du  29  juin  2007  que  son  admission  est  subordonnée  à  la 
réussite d'un programme de formation d'une durée de deux semestres, 
tandis  que  la  maîtrise  elle-même  comporte  déjà  trois  semestres 
d'études.  Il  apparaît  ainsi  que  l'intéressé  aurait  à  l'évidence  dû 
séjourner en Suisse plus longtemps que les deux ans annoncés. En 
outre,  par  la  suite,  il  a  modifié  le  programme de  ses  études  après 
s'être  vu  refuser  son  immatriculation  à  l'UNIGE  pour  cause  de 
tardiveté. Il s'est alors inscrit à l'ISGC, expliquant qu'il envisageait d'y 
étudier  pendant  une  année  ce  qui  lui  permettrait  ensuite  d'entrer 
directement au programme de maîtrise de l'UNIGE. Il  n'a cependant 
nullement  démontré  qu'il  pourrait  obtenir  un  bachelor  en une année 
seulement à l'ISCG ni que ce titre lui permettrait d'accéder à l'UNIGE : 
non seulement, l'attestation de l'ISCG du 2 juillet 2008 qu'il a produite 
mentionne que la  formation  à laquelle  il  est  inscrit  dure  trois  ans  à 
plein temps, mais de plus, selon les informations en ligne sur le site de 
l'UNIGE, l'admission à une maîtrise ne se fait pas automatiquement en 
cas d'obtention d'un  bachelor  ailleurs qu'à l'UNIGE (cf. candidatures 
aux maîtrises universitaires, sur www.unige.ch/ses > Etudes > Master, 
consulté le 26 octobre 2009). 

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7.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut que constater que le 
plan et la durée des études envisagées par le recourant ne sont pas 
déterminés  clairement  au  sens  de  l'art.  32  let.  c  OLE.  De  telles 
circonstances  amènent  à  conclure  que  le  séjour  de  l'intéressé  en 
Suisse, pour autant qu'il soit autorisé, se prolongera au-delà des deux 
ans  annoncés  de  sorte  qu'il  ne  peut  être  exclu  qu'après  plusieurs 
années passées en Suisse, il soit tenté d'y rester.  L'expérience a en 
effet  démontré  à  de  réitérées  reprises  qu'après  avoir  prolongé  leur 
séjour pour études en Suisse, les étudiants étrangers n'envisageaient 
plus, ou très difficilement, de quitter ce pays. 

7.3 A  cet  égard,  le  recourant  s'est  engagé  à  maintes  reprises  à 
retourner dans sa patrie une fois sa formation achevée (cf. notamment 
engagement et questionnaire complémentaire joints à la demande du 
20 juillet 2007, recours du 8 novembre 2007 et courrier du 8 octobre 
2008)  et  a  produit,  dans  ce  contexte,  une  promesse  d'octroi  de 
conditions plus favorables de la part de son employeur C._______ S.A. 
Ces  déclarations  d'intention  ne  sauraient  toutefois  constituer  une 
garantie définitive quant à la sortie effective de ce pays du recourant à 
l'échéance  de  l'autorisation  de  séjour  qui  lui  serait  éventuellement 
octroyée,  puisqu'elles  n'emportent  aucun  effet  juridique. Lorsqu'il  se 
penche sur la question du retour au pays d'origine, il s'agit en réalité 
pour  le  TAF de  procéder  à  une  appréciation  sur  un  comportement 
futur, en se basant sur des indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale  et  professionnelle  de la  personne concernée,  ainsi  que sur 
une évaluation de son comportement une fois en Suisse. Ces divers 
aspects  doivent,  de  plus,  être  examinés  dans  le  contexte  de  la 
situation générale prévalant dans le pays de provenance du requérant, 
dans  la  mesure  où  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  qu'une  situation 
politiquement,  socialement  ou économiquement  moins  favorisée que 
celle que connaît la Suisse peut s'avérer déterminante lorsqu'est prise 
la décision de retourner dans sa patrie, surtout après avoir séjourné 
plusieurs années en Suisse. 

7.4 En  l'occurrence,  il  faut  relever  que  le  recourant,  jeune  et 
célibataire,  n'a  pas  fait  valoir  de  charges  familiales  ni  d'attaches 
particulières le liant au Cameroun, pays qui connaît au demeurant une 
situation  socioéconomique  sensiblement  inférieure  à  celle  de  la 
Suisse. Le seul fait que sa famille réside dans son pays d'origine et 
qu'il y soit fiancé ne permet pas de garantir son retour. En outre, en 
dépit de la promesse de promotion citée plus haut et des assurances 

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données, rien ne pourrait,  au vu des éléments du dossier, empêcher 
l'intéressé  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse  afin  d'y  prendre  un 
emploi mieux rémunéré au terme de sa formation, d'y poursuivre ses 
études,  ou  d'y  rechercher  simplement  de  meilleures  conditions 
d'existence.

7.5 L'expérience  démontre,  en  outre,  que  le  retour  d'un  étudiant 
étranger  dans  son  pays  d'origine  est  généralement  mieux  assuré 
lorsqu'il  est relativement jeune à la fin de ses études et lorsque son 
séjour en Suisse est de courte durée. Ainsi, sous réserve de situations 
particulières,  des  autorisations  de  séjour  pour  études  ne  sont  en 
principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de 
trente  ans,  comme  c'est  le  cas  du  recourant  (cf. MARC SPESCHA, 
Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.). 

7.6 Au vu de l'ensemble de ce qui précède,  il  y  a lieu,  à l'instar  de 
l'ODM, de considérer que la sortie de Suisse du recourant n'est pas 
suffisamment assurée au sens de l'art. 32 let. f OLE. 

8.
Il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  traiter  de  l'opportunité  de  la  décision 
attaquée,  respectivement  de  la  nécessité  pour  le  recourant  de 
poursuivre ses études en Suisse plutôt que dans son pays d'origine ou 
dans un pays tiers, les conditions légales n'étant en tout état de cause 
pas réunies.

9.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il ne saurait être reproché 
à  l'autorité  de  première  instance  d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son 
pouvoir  d'appréciation  en  refusant  d'approuver  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour à l'intéressé. 

10.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également 
à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
en Suisse destinée à lui  permettre de se rendre  en ce pays pour  y 
étudier.

11.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 9 février 2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète (cf. art. 49 PA). 

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C-1116/2009

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la  cause,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de  procédure, 
s'élevant à Fr. 700.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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C-1116/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant versée le 31 mars 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° SYMIC 7149236.4)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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