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**Case Identifier:** e584d4f3-047c-5805-9338-8bafd614a148
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2023 C/24058/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24058-2021_2023-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24058/2021 ACJC/1336/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (VS), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

baux et loyers le 3 mars 2023, représentée par Me Serge PATEK, avocat, boulevard  

Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE],  

2) Monsieur C______, domicilié ______ (NE), intimés, tous deux représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 

 

- 2/5 - 

 

C/24058/2021 

Attendu, EN FAIT, que la société A______ SA est propriétaire des immeubles sis rue 
1______ 28-30 à Genève; 

Que par décision du 5 mars 2020, le Département du territoire (DT) a délivré une 

autorisation de construire (APA 2______) à A______ SA portant sur des travaux de 

rénovation à effectuer dans les appartements situés du 1
er

 au 4
ème

 étages de l'immeuble 

sis rue 1______ 30; que ces travaux étaient autorisés aux conditions fixées par le 

préavis de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) du 28 

février 2020;  

Que le 9 novembre 2020, A______ SA, bailleresse, et B______ et D______ (ci-après : 

les consorts B______/D______), locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant 

sur la location d'un studio situé au 4
ème

 étage de l'immeuble susvisé; que le loyer annuel 

a été fixé à 15'480 fr., charges non comprises, dès le 1
er

 décembre 2020; 

Que selon l'avis de fixation du loyer initial, le loyer annuel (hors charges) du précédent 

locataire avait été fixé à 6'180 fr. dès le 1
er

 janvier 2019 et le loyer actuel avait été 

"adapté conformément aux loyers usuels du quartier selon l'art. 269a let. a CO"; 

Que par demande déposée le 26 janvier 2022 devant le Tribunal des baux et loyers (ci-

après : le Tribunal), objet de la présente procédure, les consorts B______/D______ ont 

conclu à ce que le loyer initial du studio soit fixé à 6'180 fr. par année (soit 515 fr. par 

mois), charges non comprises, dès le 1
er

 décembre 2020, et à ce que le trop-perçu de 

loyer leur soit remboursé; qu'à l'appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir que les 

travaux de rénovation effectués dans l'immeuble étaient soumis à la LDTR et que, 

conformément à l'autorisation de construire délivrée à la bailleresse, les loyers ne 

pouvaient pas être augmentés durant une période de trois ans suivant la fin des travaux; 

Que par décision du 20 juillet 2022, le DT a infligé à A______ SA une amende 

administrative de 22'000 fr., au motif que la précitée, dans le cadre de l'autorisation de 

construire APA 2______, n'avait pas respecté la condition n° 3 fixée dans le préavis de 

l'OCLPF du 28 février 2020, selon laquelle les travaux autorisés - qui étaient soumis à 

la LDTR - ne devaient avoir aucune incidence sur les loyers des appartements rénovés, 

pour une durée de trois ans à compter du 14 juillet 2021; que A______ SA a par ailleurs 

été sommée de rétablir une situation conforme au droit, sous 30 jours, en établissant un 

nouvel avis de fixation du loyer initial respectant la condition n° 3 du préavis pour tous 

les logements rénovés et en remboursant le trop-perçu aux locataires concernés; 

Que par acte du 14 septembre 2022, A______ SA a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son 

annulation; que cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause 

A/3______/2022; 

- 3/5 - 

 

C/24058/2021 

Que par jugement JTBL/176/2023 du 3 mars 2023 rendu dans la présente cause, le 

Tribunal a fixé le loyer du studio à 615 fr. par mois, charges comprises, dès le 

1
er

 décembre 2020 (ch. 1 du dispositif), et condamné à A______ SA à rembourser le 

trop-perçu de loyer aux consorts B______/D______ (ch. 2); 

Qu'en substance, le Tribunal a considéré que le loyer initial était nul, car non conforme 

aux conditions fixées dans l'autorisation de construire du 5 mars 2020, et qu'il devait par 

conséquent être ramené au montant figurant sur l'état locatif avant travaux, soit 615 fr. 

par mois, charges comprises; 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 6 avril 2023, A______ SA a formé appel 

contre ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à la fixation du loyer annuel 

du studio à 15'480 fr., charges non comprises, dès le 1
er

 décembre 2020; qu'à titre 

préalable, elle a conclu à ce que la Cour ordonne la suspension de la présente procédure 

jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022; 

Que les consorts B______/D______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris 

et se sont opposés à la suspension de la procédure; 

Que dans sa réplique du 9 juin 2023, A______ SA a réitéré sa requête en suspension de 

la procédure, se référant au jugement JTAPI/533/2023 rendu le 9 mai 2023 dans la 

cause A/3______/2022; qu'aux termes de ce jugement, le TAPI a admis le recours 

formé par A______ SA contre la décision du DT du 20 juillet 2022, considérant que 

l'autorisation de construire APA 2______ n'imposait pas un montant maximum des 

loyers des appartements rénovés après travaux ni une période de contrôle des loyers 

après travaux; qu'en l'absence d'un contrôle des loyers au sens des art. 10 ss LDTR, 

aucune infraction à la LDTR n'avait été commise par A______ SA; 

Que dans leur duplique du 26 juin 2023, les consorts B______/D______ ont conclu à la 

suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022, 

exposant avoir formé recours contre le jugement JTAPI/533/2023 du 9 mai 2023 devant 

la Chambre administrative de la Cour de justice; 

Que la cause a été gardée à juger le 4 août 2023; 

Considérant, EN DROIT, que la suspension de la procédure peut être ordonnée par le 
juge si des motifs d'opportunité le commandent; que la procédure peut notamment être 

suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 al. 1 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où la question de savoir si les loyers des 

logements rénovés dans l'immeuble sis rue 1______ 30 en 2020/2021 – dont fait partie 
le studio loué par les consorts B______/D______ – sont ou non soumis à un contrôle 
étatique au sens des art. 10 ss LDTR est susceptible d'influer sur l'issue de la présente 

procédure en fixation du loyer initial; 

- 4/5 - 

 

C/24058/2021 

Que les parties ont d'ailleurs toutes deux sollicité que la procédure soit suspendue 

jusqu'à droit jugé dans la cause A/3______/2022; 

Qu'il sera dès lors donné suite aux conclusions concordantes des parties sur ce point; 

Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/24058/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Ordonne la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause 

A/3______/2022 actuellement pendante devant la Chambre administrative de la Cour de 

justice. 

Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur 

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.