# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b5f8c99-349a-5a96-bd2f-9f564e90ffd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/3806/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3806-2023_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3806/2023-TAXE ATA/540/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

 

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A/3806/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1982, a été naturalisé suisse le 28 juin 2016. 

b. Par décision de taxation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO) du 28 janvier 2022, il a été assujetti à la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour l’année 2019. Le montant dû, calculé 
sur un revenu de CHF 95'700.-, a été fixé à CHF 2'871.-. 

c. Il a formé réclamation contre cette décision le 10 février 2022. 

En raison de son âge, il n’avait pas pu accomplir son service militaire, ni son service 
civil en Suisse. Son assujettissement à la TEO 2019 entrainait une violation du 
principe de non-rétroactivité des lois. 

d. Par décision sur réclamation du 17 octobre 2023, le STEO a confirmé 
l’assujettissement du contribuable à la TEO 2019. L’intéressé avait été naturalisé 
en 2016, soit dans sa 34ème année. Il n’avait pas effectué de service militaire ou de 
service de remplacement (service civil) durant l’année 2019, et ce jusqu’à l’année 
de ses 37 ans. Il devait donc s’acquitter de onze taxes d’exemption jusqu’à l’année 
de ses 37 ans. 

B.     a. Par acte du 15 novembre 2023, le contribuable a recouru devant de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son « réexamen ».  

À l’époque de sa naturalisation en 2016, les hommes naturalisés après l’âge de 
30 ans n’étaient pas soumis à l’obligation de service ou de taxe. De plus, en 2019, 
il n’avait pas le droit d’effectuer un service militaire ou de remplacement. Cette 
situation était « incohérente ».  

b. Le STEO a conclu au rejet du recours, à l’instar de l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH). Le fait d’avoir dépassé l’âge auquel un 
recrutement pouvait avoir lieu ne déliait pas ipso facto les citoyens suisses de 
naissance ou naturalisés de leurs obligations militaires. Il n’avait entrepris aucune 
démarche visant à avoir une alternative à la taxe d’exemption. La modification de 
la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 
(LTEO - RS 661) étant entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il n’y avait aucune 
rétroactivité proprement dite puisque la loi applicable était celle qui était en vigueur 
au moment où les faits pertinents devaient être régis. 

c. Par réplique du 8 février 2024, le recourant a précisé qu’il n’avait pas retardé sa 
demande de naturalisation pour éviter d’effectuer l’armée. Le nouveau régime 
violait les principes de non-rétroactivité des lois et de la bonne foi. 

d. L’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - OTEO - 
RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision prononçant l'assujettissement 
du recourant à la TEO pour 2019. 

2.1 L’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_94/2013 du 29 janvier 2024 consid. 5.1 ; 9C_648/2022 du 9 janvier 
2024, destiné à la publication, consid. 3.1). 

2.2 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (RO 2010 6032), prévoyait 
que l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année en cours de laquelle 
la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (al. 1). Il se termine : pour les personnes 
qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas 
astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent 
l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 

L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit 
que l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours 
de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la 
fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 

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l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure 
onze ans (al. 2). 

3. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du principe de  
non-rétroactivité des lois, faisant valoir que son assujettissement à la TEO en 2019 
fait renaître une obligation qui était éteinte lors de sa naturalisation en 2016.  

3.1 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de 
sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte 
du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de 
la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au 
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques 
découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à 
cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base 
légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le 
respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 6.1 et les références citées). 

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 

En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 

À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 

3.2 Dans un arrêt récent 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 destiné à la publication, le 
Tribunal fédéral a eu l'occasion de traiter d'une argumentation similaire à celle 
présentée par le recourant. Il a d'abord retenu qu'en matière de prélèvement de 
la LTEO, la taxe d'exemption de servir ne présentait pas les caractéristiques d'un 
état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1005/2021 du 26 avril 2022 

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consid. 5.2). En effet, les éléments de base déterminants servant de fondement à la 
taxe d'exemption de servir étaient : l'incorporation (ou non) dans une formation de 
l'armée, la soumission (ou non) à l'obligation de servir dans le civil et 
l'accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l'année 
d'exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis, selon l'art. 3 al. 1 LTEO, l'âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l'année d'assujettissement et enfin la date du début de 
l'assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l'exception du 
début de l'obligation de remplacement consistant en le paiement d'une taxe, les 
autres éléments s'apparentaient à des faits et des situations qui se produisaient ou 
existaient durant l'année d'assujettissement et qui étaient limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existaient encore à la fin de l'année 
d'assujettissement n’était pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se 
produisaient qu'après la fin de celle-ci. Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que 
le fait de soumettre un citoyen naturalisé suisse en 2017 à l'obligation de payer la 
TEO en 2019, en vertu de la nouvelle loi, ne constituait pas une application 
rétroactive de celle-ci. En effet, l'assujetti en question avait été soumis à la TEO 
pour l'année d'assujettissement 2019, sur la base des éléments de fait survenus cette 
année-là et en application de la législation entrée en vigueur au 1er janvier 2019 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité, consid. 7).  

3.3 Il en va en l’occurrence de même pour le recourant. En effet, l'application de la 
nouvelle LTEO dès l'année 2019 et l'assujettissement du recourant à la TEO qui en 
découle pour cette année-là ne constituent pas une application rétroactive de la loi. 
À l'instar de ce qui a été jugé dans l'affaire 9C_648/2022 précitée, destinée à la 
publication, les éléments de base déterminants servant de fondement à la TEO pour 
l'année 2019 se sont produits ou existaient cette année-là, soit sous l'empire de la 
nouvelle loi : le recourant, alors âgé de 37 ans, n'était ni incorporé dans une 
formation de l'armée, ni soumis à l'obligation de servir dans le civil, ni 
n'accomplissait du service militaire ou civil (art. 2 al. 1 let. a et 3 LTEO). Le fait 
que, sous l'ancien droit, il ne pouvait être assujetti lors sa naturalisation en 2016 
parce qu'il avait déjà atteint l'âge de 30 ans, et qu'il a été soumis à nouveau, en vertu 
du nouveau droit, à l'obligation de payer la taxe d'exemption de servir ne constitue 
pas une application rétroactive de la loi (Louise BONADIO, Taxe militaire: les 
effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, 
in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). L'élévation de la limite d'âge de 30 ans à l'âge 
de 37 ans se rapporte à l'âge actuel de la personne concernée dans l'année 
considérée, de sorte qu'il n'y a pas de rétroactivité à cet égard. C’est ainsi en vain 
que le recourant affirme qu’en 2016 la question de ses obligations militaires était 
définitivement « close ». Le grief tiré de la non-rétroactivité des lois doit partant 
être rejeté.  

4. Dans un second grief, le recourant reproche à l’autorité intimée de l’avoir 
« sanctionné » en l’assujettissant à une taxe pour un service qu’il ne pouvait « pas 
accomplir en raison de son âge ». 

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4.1 Selon l’art. 9 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire  
(LAAM - 510.10), les conscrits participent au recrutement. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service (al. 1). Les 
conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19ème année et au plus 
tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans (al. 2). Le 
Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d’instruction 
obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d’âge visées à 
l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes 
concernées (al. 3 ; art. 49 al. 3 LAAM). 

Selon l’art. 13 al. 1 let. a LAAM, l’obligation de servir dans l’armée s’éteint pour 
les militaires de la troupe et les sous-officiers à la fin de la douzième année après 
l’achèvement de l’école de recrues. L’école de recrues commence au plus tôt trois 
mois et au plus tard douze mois après le recrutement. Le commandement de 
l’Instruction peut exceptionnellement prolonger ce délai si les besoins de l’armée 
l’exigent (art. 56 al. 1 de l’ordonnance sur les obligations militaires du 22 novembre 
2017 - OMi - RS 512.21). 

L’art. 9 al. 3 LAAM est concrétisé par l’art. 12 OMi, selon lequel les conscrits sont 
convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 1). À leur demande, le commandement de l’Instruction peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement 
jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui 
n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, 
pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAAM soient remplies et que le 
besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois 
(al. 2). 

4.2 Dans l’arrêt 9C_648/2022 précité, le Tribunal fédéral a retenu qu'un assujetti à 
la TEO ne pouvait pas se prévaloir d'une discrimination fondée sur les art. 8 Cst., 
ainsi que sur les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 14 CEDH et la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) 
rendue dans l’arrêt Glor contre Suisse du 30 avril 2009 (Requête n° 13444/04), en 
l’absence de démarches concrètes visant à effectuer un « recrutement ultérieur » au 
sens des art. 9 al. 3 LAAM et. 12 al. 2 OMi (consid. 7.2 et 8 et les références 
citées).   

4.3 En l’espèce, dans sa réponse devant la chambre de céans, l’AFC-CH a indiqué 
que, d’après ses vérifications auprès du commandement de recrutement, le 
recourant n’avait jamais fait de demande de recrutement ultérieur selon  
l’art. 12 al. 2 OMi. Le recourant ne le conteste pas. Il se limite à relever qu’on ne 
lui a jamais proposé d’effectuer un service militaire ou civil. Les dispositions 
précitées prévoient toutefois clairement qu’il appartenait au citoyen, du point de 
vue individuel, d’effectuer toutes les démarches visant à profiter de la possibilité 
d’effectuer un tel recrutement ultérieur. Or, dans la mesure où il n’a effectué aucune 

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démarche en ce sens, il ne peut pas se plaindre de n’avoir pas été en mesure 
d’accomplir ses obligations en raison de son âge.  

Quant à la violation du principe de la bonne foi, que le recourant invoque – sans 
aucunement la motiver – dans sa réplique, force est de constater qu’aucune 
assurance ne lui a été donnée sur le fait qu’il ne devait plus s’acquitter de la TEO à 
partir de l’année 2016. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. Ainsi, en l’absence 
de comportement contradictoire de la part de l’autorité, le grief tiré de la violation 
du principe de la bonne foi est, lui aussi, sans fondement. 

La décision de taxation 2019 est en conséquence conforme au droit.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 
* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2023 par A______ contre la décision 
sur réclamation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 17 octobre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.  

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :