# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0abb1087-b784-5848-aa98-196bdb4bb576
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2021 B-2480/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2480-2020_2021-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2480/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Eva Schneeberger, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Olivier Carré,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36,  

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

 

 

B-2480/2020 

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Faits : 

A.  

X._______ SA (ci-après : X._______ ou recourante) a perçu, pour les 

périodes de janvier 2017 et janvier 2018 des indemnités en cas 

d’intempéries INT de la Caisse de chômage du Canton de Y._______ (ci-

après : Caisse de chômage). Les 24 et 25 janvier 2019, le Secrétariat 

d’Etat à l’économie SECO (ci-après : SECO ou autorité inférieure) a 

procédé au contrôle du bien-fondé de ces indemnités. 

B.  

Par décision du 26 mars 2019, le SECO a requis X._______ de restituer à 

la Caisse de chômage des prestations perçues indûment pour un montant 

de Fr. 30'144.-. En substance, il a constaté que, à la suite de l’analyse des 

documents mis à disposition par l’entreprise, des heures perdues 

imputables aux conditions météorologiques revendiquées pour certains 

employés contenaient des incohérences.  

C.  

Statuant sur l’opposition de X._______ du 10 mai 2019, l’autorité inférieure 

l’a rejetée par décision du 12 mars 2020. Elle a relevé qu’elle est l’unique 

autorité compétente en matière de contrôles a posteriori auprès des 

employeurs. Elle a indiqué que l’entreprise avait annoncé 131,75 heures 

perdues en janvier 2017 pour cause d’intempérie alors que certains 

collaborateurs étaient absents pour d’autres raisons. Pour janvier 2018, 

des employés ont travaillé sur des chantiers durant les jours qui ont été 

annoncés comme interrompus en raison des conditions météorologiques. 

Elle a rappelé que les documents remis après l’inspection, qui sont en 

contradiction avec les documents vérifiés, ne peuvent être pris en 

considération, ce qui ressort par ailleurs expressément du document 

intitulé « Documents vérifiés » que l’entreprise a signé. De même, l’audition 

de témoins ne saurait pallier le défaut de documents propres à déterminer 

l’horaire de travail.  

D.  

Par écritures du 12 mai 2020, X._______ a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à titre préalable, sous suite de 

frais et dépens, à l’audition des témoins et à la production des pièces et 

déclarations complémentaires ; à titre principal, à l’annulation de la 

décision sur opposition du 12 mars 2020 ainsi que la décision sur révision 

du 26 mars 2019 et à ce qu’il soit constaté qu'elle n'a pas perçu de 

prestations indues à hauteur de Fr. 30'144.-. Subsidiairement, elle 

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demande à ce que la cause soit renvoyée devant l’autorité inférieure pour 

instructions complémentaires et nouvelle décision dans le sens des 

considérants. A l’appui de ses conclusions, la recourante conteste tout 

d’abord que l’autorité inférieure soit la seule autorité habilitée à effectuer 

des contrôles a posteriori ; elle prétend que les autorités cantonales sont 

également compétentes et que celles-ci n’ont pas jugé que les prestations 

en cause étaient indues. Elle soutient ensuite que le timbrage n’est pas 

une condition d’indemnisation pour les heures perdues en raison 

d’intempéries INT contrairement aux cas relevant de la réduction de 

l’horaire de travail RHT. Elle argue que dans la mesure où les exigences 

pour l’octroi des indemnités étaient remplies au moment de la demande, 

un éventuel déficit du contrôle d’horaires ne saurait le remettre en cause 

de manière rétroactive. De plus, il serait arbitraire et disproportionné de 

requérir la restitution des indemnités accordées qui ne sont pas en relation 

de connexité avec le manquement concerné ; elle fait également valoir que 

si des tricheries avaient été découvertes, il y aurait eu une plainte pénale 

voire une sanction administrative, avançant en outre que la restitution 

requise pourrait mettre à mal son existence. Elle reproche encore à 

l’autorité inférieure d’avoir constaté les faits de manière inexacte et 

incomplète dans la mesure où celle-ci a refusé d’auditionner des tiers en 

qualité de témoins et de solliciter des renseignements de leur part. De 

surcroît, celle-ci aurait également violé son droit d’être entendue dès lors 

qu’elle aurait dû l’interpeler quant à son intention de refuser l’audition des 

témoins.  

E.  

Dans sa réponse du 28 janvier 2021, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours reprenant pour l’essentiel les arguments de sa décision sur 

opposition. Elle soutient notamment que la recourante ne dispose d’aucun 

rapport de chantier pour la période de janvier 2017 et que celle-ci n’a remis 

que des fiches de salaires sur lesquelles les heures indiquées sont en 

contradiction avec les heures annoncées comme chômées en raison 

d’intempéries. Quant au mois de janvier 2018, elle indique que des 

rapports de chantiers n’existent que pour certains collaborateurs et qu’ils 

contiennent des incohérences. Elle explique ensuite la procédure d’octroi 

des indemnités en cas d’intempéries et précise qu’elle est compétente pour 

procéder aux contrôles a posteriori auprès des employeurs et revenir sur 

une décision de l’autorité cantonale en exigeant la restitution des 

prestations indûment versées. Elle avance également que l’entreprise n’est 

pas tenue de posséder une timbreuse ou un système électronique du 

temps de travail aussi bien dans le domaine de RHT que dans celui des 

intempéries INT, mais elle doit mettre en place un système de vérification 

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comparable qui sert à contrôler les heures effectuées ou non. En outre, 

ledit système de contrôle doit permettre de distinguer les jours ou les demi-

journées réellement travaillés de la perte de travail due aux conditions 

météorologiques ainsi que de tout autre type d’absences comme les 

vacances, les maladies, les accidents ou encore le service militaire. Quant 

à l’absence de plainte pénale, l’autorité inférieure argue que cette question 

relève d’une procédure distincte. Elle rappelle encore que, selon la 

jurisprudence, l’absence de documents propres à déterminer l’horaire de 

travail ne saurait être compensée par des renseignements donnés 

ultérieurement par les travailleurs concernés ou par d’autres personnes. A 

cela s’ajoute que lors du contrôle effectué, la recourante a apposé sa 

signature sur le document intitulé « documents vérifiés » sur lequel il est 

expressément mentionné que les documents remis après qui seraient en 

contradiction avec les documents vérifiés ne pourraient plus être pris en 

considération.  

F.  

Par réplique du 17 mai 2021, la recourante a confirmé ses conclusions. 

Elle conteste tout d’abord que le gain à prendre en compte pour les 

prestations pour cause d’intempéries reçues par A._______ aurait été 

gonflé fallacieusement d’un 13ème salaire et requiert à ce que celui-ci soit 

auditionné. Elle réfute ensuite que B._______ a pris des vacances du 1er 

au 23 janvier 2017 et remet devant le tribunal une fiche d’absence interne 

du 16 décembre 2016 indiquant que celui-ci était en congé du 17 décembre 

2016 au 8 janvier 2017. En outre, elle confirme l’arrêt de travail de 

C._______ pour cause d’accident du 8 au 17 janvier 2018 et avance que 

la déclaration d’accident auprès de l’assurance-accident LAA n’a été 

effectuée que le 2 février 2018, soit après l’annonce du cas d’intempéries. 

Pour le reste, la recourante transmet plusieurs documents. 

G.  

Dans sa duplique du 14 juin 2021, l’autorité inférieure a confirmé sa 

proposition du rejet de recours. Elle indique que la recourante n’a produit 

aucun élément permettant de démontrer qu’elle avait effectivement versé 

un 13ème salaire à A._______. Elle relève ensuite que la fiche de salaire du 

mois de janvier 2017 de B._______ porte la mention « vacances du 1er au 

23 janvier 2017 ». De plus, elle soutient que, si des jours de vacances ont 

été pris du 16 décembre 2016 au 8 janvier 2017, cela n’explique 

aucunement les raisons pour lesquelles seules 46,5 heures ont été versées 

en tant que prestations pour intempéries INT à l’employé. Par ailleurs, cela 

suppose que, si aucun jour de vacances n’avait été pris entre le 9 et le 23 

janvier 2017, l’employé a travaillé durant cette période. Elle ajoute qu’il 

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importe peu de savoir si ces jours ont été pris sous forme de vacances ou 

travaillés, dès lors que de telles situations ne sont pas susceptibles d’être 

indemnisées pour cause d’intempéries INT. Elle explique enfin que les 

jours d’absence pour cause d’accident non professionnels de C._______ 

ne peuvent être pris en compte comme jour chômé donnant droit à des 

indemnités en raison d’intempéries. 

H.  

Par courrier du 6 octobre 2021, la recourante a encore remis des 

documents au tribunal. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 

31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 101 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-

chômage [LACI, RS 837.0] ; art. 5 al. 2 PA). La qualité pour recourir doit 

être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA ; art. 59 LPGA). Les autres 

conditions de recevabilité sont également respectées (cf. art. 11 al. 1, 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 de de la loi du 6 octobre 2000 sur 

la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]. 

Le recours est donc en principe recevable. 

1.3 Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision 

de révision du 26 mars 2019, le présent recours est toutefois irrecevable, 

étant donné l'effet dévolutif de l’opposition (cf. art. 56 LPGA ; 

DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 2133 ; s’agissant du 

recours : cf. ATF 126 II 300 consid. 2a et 125 II 29 consid. 1c).  

2.  

Dans un premier temps, il convient de déterminer le droit applicable dans 

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le temps dans la mesure où plusieurs dispositions de LACI ont été 

modifiées ou abrogées avec effet au 1er juillet 2021 (cf. RO 2021 338 ; 

Message du Conseil fédéral du du 29 mai 2019 concernant la modification 

de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2019 4237).  

2.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 137 V 105, 

consid. 5.3.1, 136 V 24 consid. 4.3, 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 consid. 

1.2 et les références citées) sous réserve de dispositions transitoires 

contraires. Lorsqu’une personne demande à l’Etat une autorisation ou un 

avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où 

l’autorité statue en première instance (cf. ATF 107 Ib 133 consid. 2a ; arrêt 

du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et les références citées). 

Lorsqu’un changement de droit survient durant la procédure de recours et 

qu’aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, la 

jurisprudence admet qu’en principe une autorité de recours doit trancher le 

cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 

2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l’ATF 139 II 

121). 

2.2 In casu, la décision entreprise a été rendue le 12 mars 2020, soit avant 

l’entrée en vigueur des modifications de la LACI, de sorte que le présent 

litige est régi par les dispositions de la LACI dans leur teneur au moment 

de la décision attaquée, soit le 12 mars 2020. 

3.  

La recourante prétend tout d’abord que l’autorité inférieure ne serait pas la 

seule autorité compétente en matière de contrôle a posteriori des heures 

de travail et que celle-ci ne saurait remettre en cause les prestations 

accordées par la caisse de chômage. 

3.1  La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur 

(art. 1a al. 1 LACI). 

3.2 L’octroi des indemnités se déroule en plusieurs phases. Il débute avec 

la procédure d’avis dans laquelle l’autorité cantonale examine si les 

conditions du droit à l’indemnité en cas d’intempéries requise par 

l’employeur sont réunies, notamment les conditions météorologiques 

durant les jours annoncés de perte de travail, l’existence des chantiers 

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ainsi que la durée des travaux (cf. art. 45 LACI ; BORIS RUBIN, 

Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 [ci-après : 

commentaire], no 1 ad art. 45 LACI). Elle rend une décision formelle (cf. art. 

100 al. 1 LACI; BORIS RUBIN, Assurance-chômage et le service public de 

l’emploi, 2019, [ci-après : Assurance-chômage], no 714 p. 146). 

L’employeur fait ensuite valoir l’ensemble des prétentions à indemnité pour 

les travailleurs de son entreprise ou de son chantier (cf. art. 47 LACI). 

Lorsque toutes les conditions édictées par les art. 42 et 43 sont remplies 

et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse 

rembourse à l’employeur les indemnités dues (cf. art. 48 al. 1 et 2 LACI).  

3.3 Les travailleurs qui exercent leur activité dans les branches où les 

interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions 

météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries lorsqu'ils sont 

tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge 

minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a) et qu'ils 

subissent une perte de travail à prendre en considération (let. b) (cf. art. 42 

al.1 LACI). Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut 

qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques 

(let.  a) ; que la poursuite des travaux soit techniquement impossible en 

dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts 

disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) ; et qu'elle 

soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites (let. c) 

(cf. art. 43 al. 1 LACI). Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris 

en considération (art. 43 al. 2 LACI) et pour chaque période de décompte, 

un délai d’attente de trois jours au maximum, fixé par le Conseil fédéral, 

est déduit de la durée de la perte de travail (cf. art. 43 al. 3 LACI).  

3.4 L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie 

cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 

al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont 

pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à 

l'autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En 

matière de contrôle auprès des employeurs, l'organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l'encaissement (art. 83a al. 3 LACI). L'organe de compensation 

et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent périodiquement par 

sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de 

réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries (art. 110 al. 4 de 

l’ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [Ordonnance sur 

l’assurance-chômage, OACI, RS 837.02]). Il communique à l'employeur, 

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par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. 

La caisse se charge de l'encaissement des éventuels montants à 

rembourser en se fondant sur la décision de l'organe de compensation 

(art. 111 al. 2 OACI). Les prestations indûment touchées doivent être 

restituées (art. 95 al. 1 LACI en lien avec l'art. 25 LPGA) si les décisions 

ou les décisions sur opposition formellement passées en force sont 

manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 

notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 126 V 23 consid. 4b, 122 V 368 consid. 

3 ; arrêt du TF C 115/06 du 4 septembre 2006 consid. 1.2 ; arrêt du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 2.4 et les réf. cit.).  

 

3.5 Sur le vu de ce qui précède, il sied de retenir que la caisse de chômage 

n’a pas à vérifier de manière approfondie, au moment du dépôt du préavis 

ou en cours d’indemnisation, si toutes les conditions du droit à l’indemnité 

sont remplies. Elle ne dispose pas nécessairement alors de toutes les 

informations nécessaires quant à la méthode de contrôle instaurée par 

l’employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs 

au moment du préavis de réduction de l’horaire de travail mais les 

conserver en vue d’éventuels contrôles subséquents (cf. arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 2.5 et B-5208/2017 du 14 janvier 

2019 consid. 3.2.3). Il appartient ensuite à l’organe de compensation 

administré par le SECO de procéder à des contrôles a posteriori auprès 

des employeurs, de vérifier sur place l’ampleur et le caractère contrôlable 

de la réduction de l’horaire de travail en cas d’intempéries ainsi que de 

réclamer la restitution des prestations perçues indûment. Il suit de là que 

l’autorité inférieure est compétente pour procéder à une inspection a 

posteriori et réviser la décision de l’octroi des indemnités entrée en force 

ainsi que réclamer la restitution des prestations indûment versées. Autre 

est toutefois la question de savoir si les conditions de restitution sont 

réunies en l’espèce ; cette question sera examinée plus loin (cf. infra 

consid. 5).  

4.  

4.1 La recourante conteste l’application des règles relatives à la 

contrôlabilité du temps de travail en cas de réduction de l’horaire de travail 

dans le domaine de l’indemnité en cas d’intempérie, soutenant que les 

travailleurs qui subissent une interruption de travail en raison d’intempéries 

n’ont pas l’obligation de timbrer en application de l’art. 72 aOACI auquel 

renvoie l’art. 49 al. 2 aLACI mais que seule l’autorité cantonale pourrait 

ordonner un contrôle par timbrage en cas de RHT en application de l’art. 40 

al. 2 aLACI. 

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4.2 Le tribunal rappelle tout d’abord que l’art. 42 al. 3 LACI renvoie 

expressément à l'art. 31 al. 3 let. a LACI qui prévoit que n'ont pas droit à 

l'indemnité les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut 

être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment 

contrôlable. L'art. 46b al. 1 OACI précise que la perte de travail n'est 

suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par 

l'entreprise. De plus, la jurisprudence relative au droit à l'indemnité pour 

réduction de l'horaire de travail s'applique également au droit à l'indemnité 

en cas d'intempéries pour lequel incombe en principe à l'employeur la 

même obligation de prouver la perte de travail (cf. arrêts du TF 

8C_276/2019 du 23 août 2019 consid. 3.1, 8C_334/2013 du 15 novembre 

2015 consid. 2, 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 consid. 5, C 64/04 du 

19 août 2004 consid. 2.1 et C 140/02 du 8 octobre 2002 consid. 3.2 ; arrêts 

du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 3.1, B-664/2017 du 7 mars 

2019 consid. 2.1, B-4689/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.2 et 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 3.1) 

Selon la jurisprudence constante en matière de moyens de contrôle du 

temps de travail dans le domaine de RHT, l’horaire de travail peut être 

vérifié non seulement au moyen de cartes de timbrage, mais aussi par des 

rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis, ainsi que par 

le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (cf. arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 3.3, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 3.1.3 et les réf. cit.).  

4.3 En l’occurrence, les règles relatives au caractère contrôlable de la perte 

de travail en cas de RHT s’appliquent également dans le domaine de 

l’indemnité en cas d’intempéries et il n’est nullement reproché à la 

recourante de ne pas avoir un système de timbrage mais uniquement que 

la perte de travail alléguée n’est pas suffisamment vérifiable. Mal fondé, le 

recours doit être rejeté sur ce point. 

5.  

En l’espèce, l’autorité inférieure a ordonné la restitution de la somme de 

Fr. 30'144.- correspondant à des indemnités pour cause d’intempéries 

indûment versées, pour le motif que la recourante ne disposait pas d’un 

système de contrôle de l’horaire de travail et qu’il existait des incohérences 

entre les heures annoncées comme étant chômées et celles ressortant des 

divers documents remis lors du contrôle. 

5.1 L'art. 31 al. 3 let. a LACI prévoit que n'ont pas droit à l'indemnité les 

travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée 

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ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable. L'art. 46b 

al. 1 OACI précise que la perte de travail n'est suffisamment contrôlable 

que si le temps de travail est contrôlé par l'entreprise. 

La jurisprudence relative au droit à l'indemnité pour réduction de l'horaire 

de travail s'applique également au droit à l'indemnité en cas d'intempéries 

pour lequel incombe en principe à l'employeur la même obligation de 

prouver la perte de travail (cf. arrêt du TF C 140/02 du 8 octobre 2002 

consid. 3.2). En effet, le caractère contrôlable de la perte de travail est une 

condition de fond du droit à l'indemnité qui, soit est remplie, soit fait défaut. 

Lorsque la réduction n'est pas suffisamment contrôlable, l'octroi de 

prestations apparaît donc comme erroné et justifie une restitution ; vouloir 

émettre des doutes à ce sujet revient à inverser le fardeau de la preuve 

qui, sur ce point précis, incombe clairement à l'employeur (cf. arrêts du TF 

8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3 in fine, 8C_334/2013 du 

15 novembre 2013 consid. 2 in fine, 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 

consid. 5 et C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ; arrêts du TAF B-4226/2019 

du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.2, 

B-1737/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.1, B-1156/2013 du 

26 septembre 2013 consid. 3.1, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 

consid. 4.1, B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-7901/2007 du 

10 novembre 2008 consid. 4.3.3 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit 

fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd., p. 490 et réf. 

cit.). Aussi, l'entreprise doit être en mesure d'établir de manière précise et 

si possible indiscutable, à l'heure près, l'ampleur de la réduction donnant 

lieu à l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de l'indemnité (cf. arrêts du 

TF 8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3, C 86/01 du 12 juin 2001 

consid.1 et C 367/99 du 12 mai 2000 consid. 1b ; arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 3.1.2, B-1737/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.1, B-1156/2013 

du 26 septembre 2013 consid. 3.1, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1 et B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 4). 

Sauf circonstances exceptionnelles, l’exigence relative au contrôle du 

temps de travail n’est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des 

heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par 

la réduction de l’horaire de travail, qui ne peut être remplacé par des 

documents présentés seulement après coup (par exemple des rapports 

hebdomadaires ou des renseignements donnés par les employés 

concernés ; cf. arrêt du TF C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du 

TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-2601/2017 du 22 août 

2018 consid. 3.1.3, B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid, 3,1, 

B-2480/2020 

Page 11 

B-2909/2012 du 3 septembre 2013 consid. 6.1 in limine et 6.1 in fine, 

B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 3.2 et B-3364/2011 du 14 juin 2012 

consid. 4.1 et les réf. cit.). Il en va de même dans le cas de personnes 

percevant un salaire mensuel (cf. arrêt du TF C 140/02 du 8 octobre 2002 

consid. 3.3). L’horaire de travail peut être vérifié au moyen de cartes de 

timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis, 

ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (cf. arrêt du 

TF C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-4226/2019 du 

25 mai 2021 consid. 6.1 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1 ; 

décision de l’ancienne Commission fédérale de recours DFE du 1er juin 

2005, in : Revue du droit du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 

p. 283 consid. 4.3 ; THOMAS NUSSBAUMER, in : Ulrich Meyer [éd.], 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Tome XIV, Soziale Sicherheit, 

2e éd. 2007, p. 2315 ; RUBIN, op. cit., p. 486). Les heures travaillées ne 

doivent ainsi pas impérativement être établies électroniquement ou 

mécaniquement (cf. arrêt du TF C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; 

arrêts du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-1829/2016 du 

10 octobre 2017 consid. 5.1.1 et 5.1.2, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1, B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-7898/2007 du 

13 mai 2008 consid. 3.1). 

La perte de travail n’est réputée suffisamment contrôlable que si les heures 

effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci étant la 

seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant être 

compensées pendant la période de décompte soient prises en compte 

dans le calcul de la perte de travail mensuelle (cf. arrêt du TF C 86/01 du 

12 juin 2001 consid. 1 ; RUBIN, op. cit., p. 490). Un total des heures perdues 

à la fin du mois ne permet pas de rendre suffisamment contrôlable la perte 

de travail (cf. MURER/STAUFFER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 4e éd. 2013, p. 205). Le fait de contrôler les 

présences et les absences n’est pas non plus suffisant (cf. arrêt du TAF 

B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1 et les réf. cit.), ceci même 

en cas d’horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise (cf. arrêts 

du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-1829/2016 du 

10 octobre 2017 consid. 5.1.1 et 5.1.2, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1, B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.3-4.3.3 et les réf. cit. et 

B-7902/2007 du 24 juin 2008 consid. 6.2.2). 

5.2 Les heures travaillées doivent ainsi être relevées – que ce soit sur 

papier, mécaniquement ou électroniquement – au moins quotidiennement 

par l’employé lui-même ou par son supérieur, ces relevés ne devant pas 

pouvoir être modifiables ultérieurement sans que la modification ne soit 

B-2480/2020 

Page 12 

mentionnée dans le système (cf. arrêts du TAF B-4226/2019 du 25 mai 

2021 consid. 6.2, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.5, 

B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.1, B-5566/2012 du 

18 novembre 2014 consid. 5.1, B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.1.1 

in fine, B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1, B-2909/2012 du 

3 septembre 2013 consid. 6.1 in fine et B-3083/2012 du 20 août 2013 

consid. 3.2 et les réf. cit.). 

5.3  

5.3.1 La recourante soutient qu’un contrôle précis des heures aurait été 

difficile à mettre en place et que cela s’avérerait lourd et onéreux ainsi que 

nuirait à sa compétitivité. 

5.3.2 En l’espèce, la recourante se contente d’alléguer que la mise en 

place d’un système de contrôle du temps de travail pourrait lui porter 

préjudice ; elle n’apporte toutefois aucun élément concret permettant de le 

démontrer. Or, la contrôlabilité de la perte de travail relève d’une des 

conditions au droit à l’indemnité que ce soit en cas de RHT ou d’INT 

(cf. supra consid. 4). Si cela requiert une certaine rigueur de la part de 

l’entreprise bénéficiaire de l’indemnité, on ne saurait y voir une difficulté 

susceptible de nuire à sa compétitivité. De plus, il ressort de la 

jurisprudence précitée (cf. supra consid. 5.1) que le contrôle de l’horaire de 

travail peut s’effectuer manuellement sous format papier et qu’il n’est pas 

indispensable de disposer d’une timbreuse mécanique ou d’un système de 

contrôle électronique.  

5.4 La recourante avance ensuite que les prestations n’auraient pas été 

perçues de manière indue ; si des tricheries partielles ou généralisées 

avaient été découvertes, une plainte pénale aurait été formée et des 

mesures administratives prises.  

En l’espèce, l’absence de sanction pénale ou mesure administrative ne 

permet en aucun cas de démontrer l’existence d’un système de contrôle 

d’horaires de travail conforme aux exigences en la matière. En effet, il sied 

de rappeler que l’objet du présent litige porte sur la question de savoir si 

les conditions de l’octroi des indemnités sont remplies, en particulier si la 

perte de travail est suffisamment contrôlable. L’existence de 

comportements tels que ceux incriminés par les art. 105 et 106 LACI et qui 

relèvent de la compétence des autorités pénales cantonales (cf. art. 79 

al. 2 LPGA), de même que le prononcé de sanctions administratives au 

B-2480/2020 

Page 13 

sens de l’art. 88 al. 2ter LACI ne sont pas nécessaires pour admettre le 

défaut d’un tel contrôle.   

5.5 La recourante conteste ensuite les rectifications des prestations pour 

cause d’intempéries pour trois de ses collaborateurs. 

5.5.1 Elle prétend en premier lieu que A._______ serait au bénéfice d’un 

13ème salaire, faisant valoir que celui-ci était engagé selon un salaire 

mensuel fixe et non à l’heure comme les autres collaborateurs. 

En l’espèce, à la lecture du contrat de travail dudit collaborateur, il appert 

que celui-ci perçoit un salaire mensuel brut de 4'800 francs. Cependant, ce 

salaire est payé seulement douze fois par an, ce qui signifie par 

conséquent que le versement d’un 13ème salaire n’est pas prévu par le 

contrat de travail (cf. pce 7 de la réplique). Par ailleurs, la recourante se 

limite à affirmer que l’employé percevait un tel salaire, elle n’a apporté 

toutefois aucun élément concret permettant de le démontrer. Il suit de là 

que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a rectifié le gain horaire à 

prendre en considération pour ledit employé.  

Infondé, le grief de la recourante doit ainsi être rejeté.  

5.5.2 Elle réfute ensuite que B._______ aurait pris des vacances du 1er au 

23 janvier 2017, soutenant que selon la fiche interne d’absence la durée 

de celles-ci était du 17 décembre 2016 au 8 janvier 2017. 

En l’espèce, le tribunal constate que, conformément à ce que relève 

l’autorité inférieure, il est mentionné expressément sur la fiche de salaire 

de janvier 2017 dudit employé que celui-ci est en vacances du 1er au 

23 janvier 2017(cf. pce 2 du dossier de l’autorité inférieure). Quant à la 

fiche interne d’absence, il sied de noter que la recourante ne l’a ni remise 

à l’autorité inférieure lors de l’inspection ni n’a fait savoir que celle-ci serait 

produite plus tard ; l’existence de ladite fiche a été évoquée pour la 

première fois dans sa réplique du 17 mai 2021 devant le tribunal de céans. 

Toutefois, la question de savoir quelle est la durée exacte des vacances du 

collaborateur peut demeurer indécise, dès lors, que selon la fiche de 

salaire du janvier 2017, seules 46,50 heures ont été versées en tant 

qu’indemnités pour cause d’intempéries, cela suppose par conséquent que 

si aucun jour de vacances n’a été pris entre le 9 et le 23 janvier 2017, le 

solde des heures a été travaillé, lequel ne donne ainsi pas droit à des 

indemnités ; la recourante n’apporte quant à elle aucun élément concret 

permettant de démontrer que ces jours auraient été chômés. Il suit de là 

B-2480/2020 

Page 14 

que l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir adapté les 

prestations pour ledit employé.  

Infondé, le grief de la recourante doit ainsi être rejeté. 

5.5.3 La recourante admet enfin que C._______ était absent en raison d’un 

accident non professionnel durant la période de janvier 2018 annoncée 

comme chômée pour cause d’intempéries. Elle explique que cette erreur 

est due au fait que l’annonce à l’assurance-accident LAA n’a été effectuée 

que le 2 février 2018, soit après l’annonce des intempéries. 

In casu, il importe peu de savoir à quel moment l’annonce d’accident a été 

faite auprès de l’assureur dans la mesure où il est admis que l’employé en 

question était bien absent pour cause d’accident ; il n’avait en effet pas 

droit aux indemnités pour cause d’intempéries INT. Par conséquent, c’est 

à juste titre que les prestations y relatives ont été corrigées.  

Mal fondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 

5.6 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours est également 

infondé sur ce point et doit être rejeté. 

6.  

La recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir auditionné 

des tiers en qualité de témoins qui, selon elle, permettraient de reconstituer 

les heures travaillées ; elle y voit une constatation inexacte et incomplète 

des faits. A cela s’ajoute que si celle-ci envisageait de renoncer à l’audition 

de témoins, elle aurait dû l’interpeler au préalable, sous peine de violation 

du droit d’être entendu.  

6.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il 

est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 

le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 135 I 279 

consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1 et 127 III 576 consid. 2c ; arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2020 consid. 6.1, B-5208/2017 du 14 janvier 2019 

consid. 4.1 et 7.1, B-506/2010 du 19 décembre 2013 consid. 4.1 et 

B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 6.1). L'autorité peut cependant 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

B-2480/2020 

Page 15 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 

124 I 208 consid. 4a et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-325/2013 du 20 mai 

2014 consid. 4.2 in fine et B-5566/2012 du 18 novembre 2013 consid. 7.1).  

6.2 Selon une jurisprudence bien établie, l’absence de documents propres 

à déterminer l’horaire de travail ne saurait être compensée par des 

renseignements donnés ultérieurement par les travailleurs concernés ou 

par d’autres personnes, dans la mesure où il est improbable que ces 

personnes puissent donner, de mémoire, une information détaillée sur les 

horaires de travail en question (cf. arrêts du TF 8C_26/2015 du 5 janvier 

2016 consid. 4.2.2, C 229/00 du 30 juillet 2001 consid. 1b ; arrêts du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 7.2, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 5.3, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 7.2.2, B-325/2013 

du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine, B-1156/2013 du 26 septembre 2013 

consid. 3.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 5.2, B-3424/2010 

du 6 avril 2011 consid. 6.1 et B-8569/2007 du 24 juin 2008 consid. 2.3). 

6.3 En l’espèce, il ressort du document « Documents vérifiés », confirmé 

et signé par la recourante, que cette dernière ne possédait pas de système 

de contrôle d’horaires de travail permettant de constater sans équivoque 

les heures perdues en raison d’intempéries pour le mois de janvier et 

février 2017 et que, pour le mois de janvier 2018, il n’existe que des 

rapports de chantier pour certains employés, de sorte que, sur le vu de la 

jurisprudence précitée, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a renoncé 

à l’audition des témoins. De surcroît, dans la mesure où ce refus ne prête 

nullement flanc à la critique, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 

une quelconque violation du droit d’être entendue de la recourante en tant 

qu’elle ne l’a pas expressément interpelé à ce sujet.    

7.  

La recourante sollicite enfin la tenue d’une audience en application de 

l’art. 40 al. 2 LTAF afin d’entendre des témoins et d’auditionner les parties, 

la Caisse de chômage ainsi que certains de ses employés.  

7.1 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que si l'affaire porte sur des prétentions à 

caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, 

par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], le juge 

instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le 

demande ou qu'un intérêt public important le justifie. Selon l'art. 40 al. 2 

B-2480/2020 

Page 16 

LTAF, le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats 

publics dans d'autres affaires. 

7.2 L'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande 

formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve 

(demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des 

parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à 

fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 3a ; cf. arrêts du TF 

8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2 et 5A_306/2013 du 

15 juillet 2013 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-5566/2012 du 18 novembre 

2014 consid. 8.4). 

7.3 En l’espèce, la recourante sollicite la tenue d’une audience « pour le 

cas où l’autorité de céans ne peut se faire immédiatement une conviction 

du bien-fondé du présent recours, […], aux fins d’y faire entendre des 

témoins et auditionner les parties et la Caisse de chômage ». Une telle 

formulation indique clairement qu’il s’agit là d’une réquisition de preuve et 

non d’une demande de débats publics. Il s’avère en effet que la recourante 

souhaite essentiellement contribuer à l’établissement des faits de manière 

orale devant le tribunal.  En outre, si elle demande la tenue d’une audience 

et désire être entendue par le tribunal, la recourante ne revendique 

nullement le caractère public de cette audience.  

S’agissant des réquisitions de preuves, il y a lieu de les rejeter dès lors que 

l’audition des parties, comme celle des témoins et de la Caisse de 

chômage, ne sauraient pallier l’absence de documents propres à 

déterminer précisément l’horaire de travail (cf. consid. 5). De plus, la 

recourante a eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises dans ses 

différentes écritures et l’on ne saisit pas en quoi son audition serait en 

mesure d’ébranler la conviction du tribunal quant au caractère non 

contrôlable des heures indemnisées. De même, concernant la demande 

d’audition de A._______, son témoignage ne saurait pallier l’absence de 

toute preuve écrite de la prétendue perception d’un 13ème salaire, de sorte 

que, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce 

à l’audition. Il suit de là que la requête de la recourante tendant à l’audition 

des parties et de témoins doit être rejetée. 

  

B-2480/2020 

Page 17 

8.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail 

invoquées et que, en conséquence, elle a exigé de la recourante la 

restitution des indemnités versées pendant les périodes de janvier 2017 et 

janvier 2018 pour un total de Fr.  30'144.-. Mal fondé, le recours doit dès 

lors être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 2'500.- ; ils seront compensés par l'avance de frais, du même montant, 

déjà versée par la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.  

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

B-2480/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.- sont mis à la charge de 

la recourante et compensée par l'avance de frais, du même montant, déjà 

versée par celle-ci. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire) 

– à la Caisse de chômage du Canton de Y._______ (en extrait) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

B-2480/2020 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 10 novembre 2021