# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae3271f-7f81-59ac-91f4-f2d0bf4222ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2010 A/826/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-826-2010_2010-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/826/2010 ATAS/508/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 12 mai 2010 

 

En la cause 

Madame S__________, c/o M. S__________, à CHENE-

BOUGERIES 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/826/2010 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par demande reçue le 9 juin 1997, Mme S__________, née en 1926, requiert des 

prestations complémentaires à sa rente de vieillesse. Elle indique dans sa demande 

comme adresse une case postale à Corsier et un loyer annuel de 12'600 fr. par an, 

auquel s'ajoutent des frais de chauffage de FF 11'201,70 et d'électricité de FF 

2'680.63. Elle mentionne par ailleurs que la personne suivante peut être contactée à 

un numéro de téléphone en France par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-

après: OCPA), aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-après: 

SPC): S__________, Chens-sur-Léman. 

2. Par courrier du 13 janvier 1998, l'intéressée répond à un courrier du 25 novembre 

1997 de l'OCPA et prend note que celui-ci lui a refusé sa demande. Elle indique 

que son domicile civil est à Genève, et qu'elle réside de temps en temps à Chens-

sur-Léman, à la frontière genevoise, n'ayant pas trouvé l'équivalent à Genève aux 

mêmes conditions. Elle règle son loyer à Genève à la régie X__________ en francs 

suisses. En outre, son mari a toujours été un gros contribuable AVS. Cela étant, elle 

invite l'OCPA à revenir sur sa décision.  

3. Par décision du 18 août 1998, l'OCPA octroie à l'intéressée des prestations 

complémentaires cantonales de 49 fr. par mois et la met au bénéfice du subside 

d'assurance-maladie dès le 1
er

 janvier 1998.  

4. Le 9 novembre 2000, l'ayant droit informe le Service de l'assurance-maladie qu'elle 

est domiciliée chez son fils, M. S__________, à Chêne-Bougeries, mais qu'elle a 

également gardé sa case postale à Corsier.  

5. Le 23 janvier 2002, l'ayant droit demande à l'OCPA de l'aider pour le paiement de 

son loyer, tout en indiquant qu'elle n'a pas de contrat de bail et qu'elle verse le 

montant de son loyer de 1'600 fr. sur deux comptes à Genève, à savoir 900 fr. à la 

Banque Migros et 700 fr. à l'UBS. Elle assume par ailleurs les charges. A la même 

date, elle fait parvenir à l'OCPA une nouvelle demande de prestations. Il semble 

qu'aucune suite n'y ait été donnée.  

6. Le 28 août 2008, l'ayant droit réitère sa demande. Il semble également que celle-ci 

soit restée sans suite.  

7. Dans le cadre d'une procédure de révision périodique du droit aux prestations, 

l'ayant droit transmet au SPC notamment le justificatif du 6 février 2009 pour le 

versement de la somme de 1'300 fr. sur le compte auprès de l'UBS de M. 

T__________, domicilié à Nîmes.  

 

 

 

 

A/826/2010 

- 3/7 - 

8. A la suite d'une demande de renseignements du SPC, suivie de plusieurs rappels, 

l'ayant droit prie ledit service, par courrier du 27 août 2009, de l'excuser de ne pas y 

avoir répondu. Elle indique qu'elle attend la décision du SPC pour se reloger.  

9. Par décision du 8 septembre 2009, le SPC supprime le versement des prestations 

complémentaires et le subside d'assurance-maladie dès le 30 septembre 2009, au 

motif qu'il n'a toujours pas reçu les justificatifs nécessaires à la mise à jour du 

dossier de l'intéressée.  

10. Par courrier du 9 septembre 2009, celle-ci invite le SPC à réexaminer son dossier, 

ne pouvant vivre de ses seuls revenus.  

11. Par courrier du 18 septembre 2009, le SPC l'informe que les documents qu'elle lui a 

adressés ne répondent pas entièrement à sa demande de renseignements. Les 

informations en sa possession ne lui permettent notamment pas de déterminer de 

façon claire si son lieu de vie effectif se situe sur le territoire genevois. L'intéressée 

a en outre indiqué, lors d'un de ses passages dans les bureaux du SPC, être 

domiciliée en France depuis au moins 10 ans. Une recherche dans l'annuaire 

téléphonique français a permis de constater qu'une ligne téléphonique existait 

effectivement à son nom dans la commune de Brenthonne en Haute-Savoie. Le 

SPC lui rappelle alors qu'une des conditions à remplir, pour pouvoir bénéficier de 

prestations complémentaires, est de résider de manière permanente dans le canton 

de Genève. Cela étant, le SPC lui demande d'expliquer pourquoi elle a une case 

postale sur la commune de Corsier, de lui transmettre une attestation du propriétaire 

de son logement, apparemment M. T__________, justifiant de la valeur locative de 

son logement, au moyen des déclarations d'impôts relatives à ce bien, et de lui 

fournir copie du contrat de bail pour son logement chez son fils à Chêne-Bougeries, 

ainsi que de lui indiquer si elle dispose d'un logement séparé de celui de son fils. Il 

lui demande également de lui faire parvenir les factures des Services Industriels de 

Genève et de la société Billag (pour la redevance radio/télévision), une attestation 

de la commune de Brenthonne relative à sa résidence ou non sur son territoire et les 

décomptes de remboursements des frais médicaux auprès de sa caisse-maladie pour 

la période du 1
er

 janvier 2007 à ce jour. 

12. Suite à ces demandes, l'ayant droit transmet notamment au SPC une communication 

de sa caisse-maladie Intras et une note d'honoraires de la Dresse -A__________, 

installée à Vésenaz. 

13. Jugeant ces renseignements insuffisants, le SPC fixe à l'intéressée un délai pour lui 

faire parvenir les autres justificatifs demandés. 

14. L'intéressée lui envoie alors la décision de taxation pour 2008 de l'Administration 

fiscale cantonale de Genève, des factures de médecins et les récépissés de 

paiements de ces factures, des décomptes de prestations de son assurance-maladie, 

des extraits de son compte CCP et un courrier du 5 mars 2008 de la Direction 

 

 

 

 

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générale des impôts du Centre des impôts de Thonon-les-Bains. Selon ce courrier, 

l'immeuble sis à Brenthonne ne constitue pas une résidence principale, de sorte que 

l'intéressée ne peut pas être exonérée de la taxe d'habitation, en dépit de son âge et 

de ses faibles revenus. 

15. Par décision du 2 mars 2010, le SPC rejette l'opposition de l'intéressée, en reprenant 

ses arguments précédents. Il estime que l'existence d'un domicile dans le canton de 

Genève n'est pas établie. 

16. Par acte posté le 9 mars 2010, l'intéressée recourt contre cette décision, en 

concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de prestations 

complémentaires cantonales. Elle affirme être très vieille et fatiguée. Elle se rend à 

Brenthonne pour se reposer, mais ne veut pas y vivre ni y mourir. Elle conteste par 

ailleurs avoir dit à une collaboratrice de l'intimé qu'elle vit en France depuis dix 

ans. Dans un nouveau paragraphe de sa lettre, elle indique: "Genève, je vous ai 

adressé le contrat". 

17. Dans sa détermination du 29 mars 2010, l'intimé conclut au rejet du recours, en se 

prévalant de l'absence de justificatifs probants et d'informations contradictoires. 

18. A la demande du Tribunal de céans, la recourante l'informe, par lettre datée du 10 

avril 2010, qu'elle pensait pouvoir habiter à Genève, mais n'a pas obtenu "votre 

consentement au sujet d'une aide pour le loyer". Ainsi, sa situation n'a pas changé. 

Elle transmet par ailleurs une attestation de son fils du 7 avril 2010 qui a la teneur 

suivante: 

"Je vous confirme que ma mère (…) habite à Chêne-Bougeries et que son 

domicile fiscal est sis à l'adresse susmentionnée. 

Afin de lui donner un peu plus de confort, je lui mets à sa disposition un 

logement que je loue à Brenthonne, charges non comprises. Si vous avez 

des logements sociaux disponibles dans le canton, je vous saurais gré de 

bien vouloir m'en informer." 

19. Convoquée à une audience de comparution personnelle pour le 14 avril 2010, la 

recourante ne se présente pas, sans fournir d'excuses. 

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ en instance unique, sur 

les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 43 

LPCC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 

LPA ; RS E 5 10). 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante peut bénéficier de 

prestations complémentaires cantonales. 

4. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 

cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 

territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une 

rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente de l'assurance-invalidité, 

d'une allocation pour impotents de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans 

interruption pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-

invalidité (let. b) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans 

être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-

invalidité (let. c), et qui répondent aux conditions de la présente loi (art. b). 

5. En l'occurrence, l'intimé a supprimé les prestations complémentaires cantonales de 

la recourante au motif que son lieu de vie effectif ne peut être établi, soit si elle est 

effectivement domiciliée dans le canton de Genève et y réside.  

6. La recourante fait valoir être domiciliée chez son fils à Genève. Elle souligne 

qu'elle est également imposée dans ce canton, ainsi qu'affiliée à l'assurance-maladie 

obligatoire. Elle admet cependant avoir aussi un logement en France. Toutefois, 

selon elle, il ne s'agit que d'une résidence secondaire.  

       A l'appui de ses dires, elle produit une attestation de son fils, par laquelle il 

confirme qu'elle habite à Chêne-Bougeries et que son domicile fiscal est également 

chez lui. Il ajoute qu'il met à la disposition de sa mère un logement en France et 

prie l'intimé de l'informer s'il a des logements sociaux dans le canton de Genève. La 

recourante fournit aussi un courrier du 5 mars 2008 que la Direction générale des 

impôts de Thonon-les-Bains lui a adressé, dont il ressort que l'immeuble sis à 

Brenthonne ne constitue pas une résidence principale. 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

 Il résulte par ailleurs du dossier que la recourante a gardé une case postale à 

Corsier. Elle n'a en outre pas justifié le versement d'un loyer pour le logement 

qu'elle occupe chez son fils à Chêne-Bougeries. Le propriétaire du logement, 

auquel elle verse un loyer de 1'300 fr. sur un compte auprès de l'UBS, est Français. 

Les charges du logement étaient payées en francs français en 1997. A Brenthonne, 

elle a également installé un téléphone dans la résidence. Enfin, à l'instar de son fils, 

la recourante a demandé son relogement par le SPC dans le canton de Genève. 

 Au vu de ces éléments, il doit être constaté, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, que la recourante réside en France, même si elle a gardé son 

domicile officiel en Suisse et y reste assurée pour la maladie. Il peut être exclu que 

le loyer qu'elle paye concerne un appartement au domicile de son fils, dès lors que 

le propriétaire est Français et que les charges sont payées en euros. A cela s'ajoute 

que la recourante a gardé une case postale à Corsier, soit à la frontière genevoise, ce 

qui constitue un indice supplémentaire qu'elle réside dans les faits en France. Par 

ailleurs, au vu de ses revenus modestes, il est invraisemblable qu'elle dépense 1'300 

fr. par mois pour une résidence secondaire. Quant au courrier de la Direction 

générale des impôts de Thonon-les-Bains, il ne saurait être considéré comme une 

preuve que l'immeuble à Brenthonne constitue une résidence secondaire, dès lors 

que l'administration se fonde généralement sur les déclarations des intéressés sur ce 

point, sans procéder à des contrôles. Il n'est toutefois pas clair si la recourante 

réside à Brenthonne ou à Chens-sur-Léman. Il semble qu'elle n'ait aujourd'hui plus 

de résidence dans cette dernière commune. Enfin, si la recourante résidait déjà à 

Genève, elle n'aurait pas besoin de demander à l'intimé de lui trouver un logement 

social dans ce canton.  

 Par conséquent, même si la situation financière de la recourante est difficile, les 

prestations complémentaires ne peuvent lui être octroyées, dès lors que la loi 

prescrit clairement que le requérant doit résider effectivement dans le canton de 

Genève, en plus d'y être domicilié. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le