# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8d9ec7f-a0d6-56a3-a8ac-4f4e7d01e46a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 E-2804/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2804-2018_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2804/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Markus König, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 8 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2804/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 4 juillet 2017 par le recourant, en même 

temps que celle de sa fille majeure C._______ (N […]), 

les procès-verbaux des deux auditions du recourant du 26 juillet 2017, 

le rapport médical du 21 septembre 2017,  

la demande d'asile déposée le 27 novembre 2017 par la recourante, 

les procès-verbaux des auditions de la recourante des 5 décembre 2017 

et 10 janvier 2018, 

le rapport médical du 8 janvier 2018,  

la décision du 8 mai 2018, notifiée le 11 mai 2018, par laquelle le SEM n’est 

pas entré en matière sur les demandes d’asile en se fondant sur 

l’art. 31a al. 3 LAsi (absence de demande de protection), a prononcé le 

renvoi des recourants et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la décision du même jour au dispositif identique, concernant la fille des 

recourants,  

le recours des intéressés du 14 mai 2018 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), contre la décision du 8 mai 2018, aux termes 

duquel ils soutiennent que les problèmes de santé de leur fille s’opposent 

à l’exécution d’un renvoi vers la Géorgie, qu’ils sont eux-mêmes très 

vulnérables et qu’ils sont en mesure de produire des documents médicaux 

les concernant, 

les demandes de dispense de paiement de l’avance de frais et d’octroi d’un 

délai pour produire des documents médicaux, dont il est assorti, 

le recours interjeté le même jour par C._______ contre la décision la 

concernant (E-2802/2018), 

le courrier du 17 mai 2018, informant les intéressés que le Tribunal statuera 

sur leur recours, ainsi que sur celui de leur fille C._______, en même 

temps, vu leur connexité, 

le certificat médical du 28 mai 2018, 

  

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que les recourants n'ont pas contesté la décision du 8 mai 2018 en tant 

qu'elle n’entre pas en matière sur leurs demandes d’asile et prononce leur 

renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi,  

que partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force,  

que la question litigieuse ne porte que sur l'exécution du renvoi vers la 

Géorgie, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA), 

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qu’aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,  

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile des recourants (vu l’absence de 

demande de protection contre des persécutions) et que ceux-ci n’ont pas 

contesté la décision sur ce point,  

qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui interdit la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce, 

que, lors de ses auditions, le recourant, originaire de la ville de D._______, 

a déclaré qu’il avait quitté la Géorgie avec sa fille souffrant des séquelles 

inguérissables d’une paralysie cérébrale infantile, dans l’unique but de 

permettre à celle-ci d’accéder à des soins, susceptibles d’améliorer sa 

mobilité et d’atténuer ses douleurs physiques, 

que l’état de santé de sa fille s’était dégradé, malgré une opération à 

E._______ (Géorgie) par un professeur réputé et des soins à Saint-

Pétersbourg et Moscou, 

qu’en Géorgie, il n’existait pas de programmes de rééducation ni des 

souliers orthopédiques de qualité,  

que la Suisse pourrait peut-être lui offrir un traitement de meilleure qualité, 

que sa fille serait dépendante de lui pour les actes élémentaires de la vie 

quotidienne,  

que, concernant son propre état de santé, le recourant a indiqué qu’une 

hépatite C lui avait été décelée en Géorgie lors d’une prise de sang (en 

2009, selon les certificats des 21 septembre 2017, 8 janvier 2018 et 28 mai 

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2018), mais qu’il ne s’était pas préoccupé de cette affection et n’avait suivi 

aucun traitement jusqu’alors, 

que, lors de ses auditions, la recourante a, quant à elle, déclaré qu’elle 

avait rejoint son époux et sa fille C._______ afin de les soutenir dans leur 

quotidien et qu’elle était en bonne santé, 

que, depuis son arrivée en Suisse, son époux, souffrant d’hépatite C et 

d’hypertension, n’aurait pas été en mesure de s’occuper convenablement 

de leur fille, 

qu’elle a relevé que le traitement de son mari en lien avec son hépatite 

touchait bientôt à sa fin et que celui-ci pourrait ensuite rentrer seul en 

Géorgie, 

qu’elle a également indiqué que leur appartement, officiellement inscrit au 

nom de son époux, était occupé par sa belle-sœur (qui prenait soin de leur 

fille handicapée, durant ses absences à l’étranger pour le travail), 

qu’aux termes du rapport médical du 21 septembre 2017, il ressort que le 

recourant a annoncé aux personnels soignants plusieurs troubles à sa 

santé physique (une hypertension artérielle mal traitée, une hépatite C non 

traitée et une suspicion de gastrite), 

que ce rapport précise que ces troubles sont en cours d’investigation 

(hépatite C et gastrite), voire en cours de traitement (hypertension), 

que le rapport médical du 8 janvier 2018 pose le diagnostic d’hypertension 

artérielle, d’hépatite C et de presbytie, 

qu’il fait état d’une augmentation le 8 décembre 2017 du traitement afférant 

à l’hypertension artérielle débuté le 17 novembre 2017 et d’un suivi en 

gastro-entérologie concernant l’hépatite C non traitée, 

qu’il ressort du certificat du 28 mai 2018 que l’intéressé est suivi depuis le 

28 août 2017 pour une hépatite C chronique de génotype 2, diagnostiquée 

en 2009, 

que, selon cette pièce, le patient est sous traitement par Epclusa depuis le 

21 mars 2018 et la médication se terminera au mois de juin 2018, étant 

précisé que des contrôles à trois et six mois (après la fin du traitement) 

seront encore nécessaires, 

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qu’au vu de ce qui précède, force est de constater qu'il n’existe, pour les 

recourants, aucun risque sérieux et réel d'être victimes de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine,  

que l’exécution de leur renvoi n’emporte pas non plus violation de cette 

disposition à raison de l’état de santé de l’intéressé, 

qu’en effet, la situation médicale de celui-ci n’est pas marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique 

[requête no 41738/10], par. 178 et 183 ; arrêt de la CourEDH du 27 mai 

2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni [requête no 26565/05], par. 43),  

que l'exécution du renvoi s’avère, par conséquent, licite (cf. art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, selon la jurisprudence, s’agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la 

condition que les troubles à leur état de santé soient graves et qu'ils 

nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale 

et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence que ces 

personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de 

provenance, 

que sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en 

l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), 

dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point 

de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique, 

que, s'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de 

soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 

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aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10), 

qu’en l’occurrence, le retour du recourant dans son pays d'origine 

n’équivaut pas à le mettre concrètement en danger, en raison de sa 

situation médicale, 

que le terme de son traitement médicamenteux, instauré en Suisse pour 

l’hépatite C, est prévu pour ce mois de juin 2018, 

que, par conséquent, tout porte à croire qu’il sera guéri (s’il ne l’est pas 

déjà), 

que, si, lors d’un futur contrôle en Géorgie, une récidive de sa maladie 

devait être constatée, voire si des traitements particuliers devaient s’avérer 

encore nécessaires, il pourra sans autre prétendre à des soins conformes 

aux standards fixés par la jurisprudence dans son pays d'origine, 

qu’en effet, s’agissant de l’hépatite C, un programme national visant son 

élimination a été lancé en 2015, en particulier pour garantir l’accessibilité 

aux médicamentations antivirales de dernière génération pour l’ensemble 

de la population (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : 

Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 

21 mars 2018, p. 11 à 13, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/inter 

nationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheits 

wesen-d.pdf, consulté le 5 juin 2018 ; World Health Organization [WHO], 

Georgia sets sights on eliminating hepatitis C, 23 juillet 2015, 

http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015/07/georgia

-sets-sights-on-eliminating-hepatitis-c, consulté le 5 juin 2018), 

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que plusieurs cliniques et laboratoires ont été sélectionnés dans le cadre 

du programme d'élimination précité, qui prodiguent désormais diagnostics, 

traitements et suivis médicaux aux personnes touchées par cette affection 

(cf. SEM, Focus Géorgie précité, p. 13 ; Centers for Disease Control and 

Prevention, Launch of a Nationwide Hepatitis C Elimination Program - 

Georgia April 2015, 24 juillet 2015, http://www.cdc.gov/mmwr/preview/ 

mmwrhtml/mm6428a2.htm, consulté le 5 juin 2018),  

que, s’agissant de son hypertension, des médicaments sont disponibles 

sur le marché géorgien (cf. SEM, Focus Géorgie précité, p. 25), 

qu’au surplus, le recourant et son épouse disposent d’un important réseau 

familial (deux sœurs, un frère et une mère) dans leur pays d’origine, sur 

lequel ils pourront compter à leur retour, 

que, tout en étant tenu compte de l’arrêt E-2802/2018 de ce même jour 

relatif à leur fille handicapée, C._______, lequel confirme également le 

renvoi de Suisse de celle-ci, il peut être attendu d’eux qu’ils réintègrent le 

marché du travail dans leur pays d’origine et subviennent à leurs besoins 

et à ceux de leur fille,  

qu’ils pourront emménager à nouveau dans l’appartement qu’ils 

partageaient avec la sœur du recourant avant de quitter la Géorgie ou, à 

tout le moins, trouver une solution alternative avec l’aide logistique de leurs 

proches, 

que, par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 

que l’exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 

recourants étant titulaires de passeports valables jusqu’en (…), 

respectivement jusqu’en (…),  

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée en 

tant qu'elle ordonne l'exécution de leur renvoi, 

qu’au vu de l’état de dépendance leur fille précitée, il y aura lieu de 

coordonner l’exécution de leur renvoi avec celle-ci, étant précisé que celle-

ci fait également l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa 

demande d’asile avec renvoi vers la Géorgie entrée en force,  

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, pour autant qu’elle ne soit pas devenue caduque par la production  du 

certificat du 28 mai 2018, la demande d’octroi d’un délai pour produire 

d’autres documents médicaux doit être rejetée, dans la mesure de sa 

recevabilité (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), par appréciation anticipée 

des preuves offertes,  

qu’en effet, d’une part, les faits à prouver sont déjà établis (cf. ATF 134 I 

140 consid. 5.3) et, d’autre part, les preuves déjà administrées ont permis 

au Tribunal de former sa conviction (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 

III 374 consid. 4.3.2), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande de dispense 

de paiement de l'avance des frais devient sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de fixation d’un délai pour la production d’autres certificats 

médicaux est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :