# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5e2c055-4ac4-5d25-a0eb-d5f9aa89b9f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 D-3294/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3294-2008_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3294/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Inde,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

asile (non-entrée en matière) et renvoi ; la décision de 
l'ODM du 9 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3294/2008

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé le 27 avril 2008 à l'aéroport 
de Genève-Cointrin,

la décision incidente du 28 avril 2008, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par laquelle l'ODM 
a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et assigné à 
ce dernier  la zone de transit  de l'aéroport  comme lieu de résidence 
pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

la décision de l'ODM du 9 mai 2008, 

le recours de l'intéressé du 20 mai 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  du  17  juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 
83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 
173.110]  ;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ci-après  : 
ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

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p. 207) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée, 

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

qu'au  cours  des  auditions,  le  requérant  a  allégué  qu'il  était  né  à 
E._______  dans  le  F._______  et  était  de  nationalité  indienne ; que 
toute  sa  famille  voterait,  depuis  plusieurs  générations,  pour  le 
G._______ ; que ces dernières années, le parti  opposé,  H._______, 
serait  devenu  majoritaire  au  F._______ ;  que  les  menaces  que 
subissait  son  père,  depuis  plus  de  20  ans  pour  qu'il  vote  pour 
H._______, seraient devenues plus fortes à l'approche des élections 
municipales ; que des membres de ce parti l'auraient ainsi menacé de 
tuer ses fils et auraient lancé des pierres sur la maison familiale ; que 
celui-ci aurait alors fait appel à un passeur pour faire sortir l'intéressé 
du pays ; accompagné du passeur mandaté par son père, ce dernier 
se serait d'abord rendu à New Dehli où il  aurait séjourné durant une 
dizaine de jours avant de prendre l'avion ; qu'il serait arrivé à l'aéroport 
de  Genève-Cointrin  après  plusieurs  escales ; que  le  passeur  aurait 
disparu  à  ce  moment-là,  alors  qu'il  avait  été  convenu  qu'ils  iraient 
jusqu'en Angleterre, 

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM 
refuse  l'entrée  en  Suisse,  il  peut  rejeter  la  demande  d'asile 
conformément aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas 
entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art. 32 à 
35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la décision doit être notifiée 
dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande ; que si la procédure 
est plus longue, l'ODM attribue le requérant à un canton (art. 23 al. 2 
LAsi),

que dans sa décision du 9 mai  2008 fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le  Conseil  fédéral  avait,  par  arrêté  du  18  mars 
1991, confirmé la dernière fois le 25 juin 2003, désigné l'Inde comme 
un pays exempt de persécutions et que les allégations du requérant 
n'étaient pas vraisemblables ; que l'ODM a relevé au surplus que ce 
dernier  n'était  pas  parvenu  à  démontrer  qu'il  avait  sérieusement 
sollicité  la  protection  de son État  d'origine ; qu'il  a  de ce  fait  refusé 

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d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  prononcé  le  renvoi  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de 
renvoi ; qu'il invoque en outre son statut de paysan ; qu'il a de ce fait 
conclu à  l'annulation  de la  décision  querellée et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire  ;  qu'il  a  enfin  requis  d'être 
exempté du paiement des frais de procédure, 

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États 
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 
contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 
LAsi), 

que si  le requérant vient de l'un de ces États, l'ODM n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n'existe  des  indices  de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi), 

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, 
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 
p. 247,  JICRA  2004  n°  5  consid.  4c/aa  p.  35,  JICRA  2003  n°  18 
p. 109 ss),

que  la  question  de  savoir  s'il  existe  des  indices  de  persécution 
nécessitant  qu'il  soit  entré  en matière sur  une demande d'asile  doit 
faire l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives 
au  degré  de  preuve  sont  réduites  en  la  matière  ;  que  dès  qu'un 
examen  succinct  des  faits  allégués  laisse  apparaître  des  signes 
tangibles,  apparents  et  probables  de  préjudices  émanant  de  l'être 
humain quel qu'il soit (agent étatique ou personne privée), il  y a lieu 
d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen 
matériel  de  celle-ci  ; qu'un  examen matériel  à  titre  préjudiciel  de  la 
qualité  de  réfugié,  dans  le  cadre  d'une  procédure  tendant  à 
l'application de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, 

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n'est  pas  admis  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004  n°  35  consid.  4.3. 
p. 247 s.,  JICRA  2004  n°  34  consid.  4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5 
consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, le récit présenté n'est pas crédible, les allégations 
de  l'intéressé  étant  vagues  et  inconsistantes ;  que  celui-ci  n'a  en 
particulier pas été en mesure de donner les noms des autres familles 
qui  auraient  également  été  menacées,  alors  qu'il  aurait  eu  des 
contacts avec celles-ci (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 
6) ; qu'en outre, il n'a pu donner aucun détail sur les partis politiques 
en  cause,  bien  que  sa  famille  aurait  appartenu  depuis  toujours  au 
G._______ (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 6 et 7), 

qu'au surplus, ses propos sont incohérents sur des points essentiels ; 
qu'il n'est en effet pas vraisemblable que H._______, qui aurait d'ores 
et déjà été majoritaire dans le village (cf. procès-verbal de l'audition du 
D._______,  p. 6),  cherche à tout  prix  à obtenir  des suffrages en sa 
faveur ; qu'on voit également mal comment ce parti aurait pu craindre 
la  réélection  du  maire  sortant,  ce  dernier  étant  membre  du  parti 
minoritaire (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 7), 

que  le  requérant  n'apportant  au  stade  du  recours  aucun  élément 
susceptible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision  de 
l'ODM, il sied de renvoyer aux considérants de celle-ci (cf. décision du 
9 mai 2008, p. 3) ; que les lacunes mises en évidence ne sauraient en 
effet s'expliquer par un manque de scolarisation et le statut de paysan 
de l'intéressé, 

que même à admettre la vraisemblance du récit, le Tribunal relève qu'il 
existait une possibilité de protection effective de la part des autorités 
étatiques ; que les explications fournies à ce propos, soit l'impossibilité 
pour  le  père  d'entrer  dans  le  poste  de  police,  ne  sont  pas 
convaincantes ;  que  sur  ce  point,  le  Tribunal  fait  siennes  les 
constatations développées par l'ODM à l'appui  de son prononcé (cf. 
décision du 9 mai 2008, p. 3),

que  l'intéressé  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine, il ne peut 
se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
de non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; que, de plus, il 

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ne ressort  du dossier aucun indice d'un risque qu'il  soit soumis à un 
traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre  1984 (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme,  en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en outre, l'Inde ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi  et  de  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  n'existe  ainsi  en  la  cause  aucun  indice  de  persécution  qui  ne 
serait  pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 
LAsi,

que  l'ODM  a  donc  refusé  à  juste  titre  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d'asile  ; que sur  ce  point,  le  recours doit  être rejeté  et  le 
dispositif de la décision du 9 mai 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère 
licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 
LEtr)  ;  qu'il  faut  encore  relever,  s'agissant  de  l'exigibilité  de  dite 
exécution,  qu'il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  le  requérant  pourrait 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres  ;  qu'il  n'en  a  d'ailleurs  pas  fait  valoir  ;  qu'il  est  jeune, 
célibataire,  au bénéfice  d'une certaine  expérience professionnelle  et 
qu'il  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de  problèmes  de  santé 
particuliers pour lesquels il  ne pourrait être soigné dans son pays et 

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qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi  inexécutable ;  qu'au 
demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur 
lequel il pourra compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al.  2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1,  4bis et 5 PA, art. 1,  art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant par l'entremise de la Police de l'aéroport  de Genève 
(par  télécopie  préalable  et  lettre  recommandée ;  annexes :  un 
accusé de réception et un bulletin de versement)

- au mandataire du recourant (par télécopie)
- à  l'ODM,  Service  procédure  à  l'aéroport  (par  télécopie,  pour  le 

dossier N._______)
- à la Police de l'aéroport  de Genève (par télécopie avec prière de 

notifier l'original de l'arrêt au recourant et de retourner l'accusé de 
réception dûment complété au Tribunal administratif fédéral)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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