# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 733d3782-8e02-5a0f-bd4a-b38ffbfbc32b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2009 A/1953/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1953-2009_2009-10-14.pdf

## Full Text

A/1953/2009 

1/4 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1953/2009 ATAS/1269/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 14 octobre 2009 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à  GENEVE 

Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 

demandeurs 

contre 

CIA, Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction 

publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de 

Genève, sise boulevard St-Georges 38, GENEVE 

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de X__________ 

et des sociétés affiliées ou apparentées, sise à GENEVE 

défenderesses 

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

EN FAIT 

 

 

   

 A/1953/2009 

2/4 

1. Par jugement du 2 avril 2009, la 1
ère

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame G__________, née en 1965, et Monsieur 

G__________, né en 1961, mariés en date du 18 juin 1988.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 mai 2009 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 4 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties les noms de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 18 juin 1988 et le 20 mai 2009. 

5. Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 

(CIA) du 29 juin 2009, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur 

s'élève à 87'149 fr. 15. Selon le courrier de la Fondation de prévoyance en faveur du 

personnel de X___________ et des sociétés affiliées ou apparentées (ci-après : la 

fondation) du 8 juillet 2009, celle de la demanderesse est de 154'592 fr. 10. 

6. Par courrier du 1
er

 septembre 2009, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que 

le partage de leurs avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage sera effectué 

sur la base des chiffres susmentionnés. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

 A/1953/2009 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 juin 1988, d’autre part le 20 mai 

2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 87'149 fr. 15, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

154'592 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 43'574 fr. 60 

(87'149 fr. 15 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 77'296 fr. 05 (154'592 fr. 10 : 2), 

de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux la somme de 

33'721 fr. 45 (77'296 fr. 05 - 43'574 fr. 60). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

   

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4/4 

1. Invite la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de X__________ et des 

sociétés affiliées ou apparentées à transférer, du compte de Madame 

G__________, née en 1965, la somme de 33'721 fr. 45 à la Caisse de prévoyance 

du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 

l'administration du canton de Genève (CIA), en faveur de Monsieur 

G__________, né en 1961, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 20 mai 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le