# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96acaa72-9444-5bae-b669-19ffa9a093d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2020 A/1692/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1692-2020_2020-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1692/2020-AIDSO ATA/889/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 septembre 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/8 - 

A/1692/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1964 au Kenya, pays dont elle est 

originaire. Elle est arrivée à Genève le 15 mai 2011 et s’est installée chez 
Monsieur B______, qu’elle avait épousé le 17 décembre 2011. Deux enfants sont 
issus de cette union, soit C______, née le ______ 1998, et D______, né le ______ 

2000.  

2)  Le couple a bénéficié d’une aide financière de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) à compter du 1er mai 2015. 

  Les intéressés ont régulièrement signé le document intitulé « mon 

engagement en demandant une aide financière à l’hospice », aux termes duquel ils 
s’engageaient à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et pièce nécessaires à l’établissement de leur situation financière et 
à l’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification des 
prestations versées.  

3)  Le 23 février 2018, Mme A______ a informé son assistante sociale qu’elle 
avait trouvé un emploi de garde d’enfants. 

4)  Le 2 juillet 2018, elle a indiqué à l’hospice que son emploi prendrait fin le 
31 août 2018. 

5)  Le 8 octobre 2018, Mme A______ a sollicité des indemnités journalières de 

l’assurance chômage. 

6)  Les 17 octobre et 25 octobre 2018, l’intéressée est passée à la permanence 
du centre d’action sociale (ci-après : CAS) pour la prise en charge, 
respectivement, de frais de formation à l’école Migros et de chauffage. 

7)  Lors des entretiens de suivi des 25 octobre 2018 et 14 novembre 2018, 

Mme A______ n’a pas informé son assistante sociale de ses démarches auprès de 
l’assurance chômage. 

8)  Mme A______ a perçu, le 29 novembre 2018, CHF 1'683.50 d’indemnités 
chômage pour le mois de novembre 2018 et, le 12 décembre 2018, la somme de 

CHF 1'605.15 pour les indemnités du mois de décembre 2018. 

9)  Lors de l’entretien du 11 janvier 2019, en présence de son épouse, 
M. B______ a indiqué avoir dû vendre des biens immobiliers au Kenya pour 

financer les études de leurs enfants. Des documents leur ont été demandés. 

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10)  Le 18 janvier 2019, l’hospice a reçu, par poste, copie des décomptes des 
indemnités chômage de Mme A______.  

11)  Lors de l’entretien du 5 février 2019, l’assistante sociale a indiqué au couple 
qu’une demande de restitution allait leur parvenir au vu des montants perçus de la 
caisse de chômage pour les mois de novembre et décembre 2018. Mme A______ 

a indiqué avoir remis les documents à son époux qui ne les aurait pas fait suivre 

immédiatement. Des tensions ont été constatées au sein du couple par l’assistante 
sociale. 

12)  Par décision du 1
er

 mars 2019, l’hospice a ordonné aux époux la restitution 
du montant de CHF 3'608.60, équivalent au montant perçu en trop par le couple, 

compte tenu des indemnités chômage perçues. 

  Ils ne lui avaient pas communiqué les informations nécessaires à 

l’évaluation de leur situation financière ni ne lui avaient fourni les justificatifs 
requis en temps voulu. 

13)  M. B______ y a formé opposition auprès de la direction générale de 

l’hospice (ci-après : la direction générale) le 11 mars 2019. 

14)  Le 3 avril 2019, les époux ont sollicité la remise de la somme de 

CHF 3'608.60. Ils n’étaient pas en mesure de la rembourser compte tenu des frais 
d’écolage de leurs enfants à Chypre. 

15)  Le 15 avril 2019, le service des enquêtes de l’hospice a établi un rapport sur 
la situation du couple. Il en ressort que l’intéressée avait effectué plusieurs 
voyages au Kenya et un à Chypre, qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier à 
Nairobi et disposait de comptes auprès de l’Equity Bank au Kenya. 

16)  Par décision du 11 mai 2020 à Mme A______, le directeur de l’hospice a 
rejeté son opposition du 11 mars 2019 et a refusé de lui octroyer une remise. 

  Une décision identique a été notifiée à M. B______, les époux ayant 

dorénavant des domiciles distincts. 

17)  Par acte expédié le 15 juin 2020, Mme A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, et, 

subsidiairement, au renvoi du dossier à l’hospice pour qu’il lui octroie une remise. 

  Elle indiquait avoir été régulièrement victime de violences conjugales. Elle 

avait déposé plainte pénale, mais la procédure n’avait pas abouti. Elle était suivie 
par un psychologue. Toute la gestion administrative de la famille avait été assurée 

par son époux. Elle n’osait pas parler lors des entretiens à l’hospice, en présence 
de son époux. Elle s’était entretemps séparée. 

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  Elle n’était pas responsable de la non transmission de ses décomptes 
chômage à l’hospice. Elle les avait confiés à son époux en temps voulu. Il était 
faux de lui reprocher de ne pas les avoir transmis avant le 29 novembre 2018, 

puisqu’elle n’était pas en possession de ces décomptes avant cette date. On lui 
reprochait quelques jours de retard en janvier 2019 alors même que la décision sur 

opposition n’était intervenue que treize mois après son opposition. En tous les cas, 
une remise devait lui être octroyée, ses revenus ne s’élevant qu’à CHF 2'900.- 
bruts par mois. 

18)  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

19)  La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

20)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur 

l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2)  Le litige a trait à la demande de restitution des prestations d’aide financière 
accordées par l’intimé à la recourante entre le 1er novembre 2018 et le 
31 décembre 2018, d’un montant total de CHF 3'608.60, qui n’est pas contesté en 
tant que tel, ainsi que le refus de remise en faveur de l’intéressée. 

3) a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 

détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 

conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie 

similaire. 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 

but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 

prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 

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membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 

perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre 

source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

4) a. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 

son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 

bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 

d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1446/2019 du 1

er
 octobre 2019 consid. 5a). 

  Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 

l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 

 b. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 

Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 

bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 

remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

 c. Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 

obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 

par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 

l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 

(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 

l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 

d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit 
pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a 
obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le 

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devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité 

consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d). 

5)  Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 

(art. 42 al. 1 LIASI). De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et 

de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité 

consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée 

dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 

consid. 4). 

  Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 

obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré 
de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne 

foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à 
son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 

6) a. En l’espèce, la recourante a perçu l’aide financière de l’intimé du 
1

er
 novembre 2018 au 31 décembre 2018 alors même qu’elle percevait, pour la 

même période, des indemnités de chômage, ce qu’elle ne conteste au demeurant 
pas. 

  Le montant réclamé par l’hospice correspond au montant perçu en trop à la 
suite du versement des indemnités chômage. La recourante a en conséquence 

perçu le montant litigieux à double. La demande de remboursement de l’hospice, 
dont l’intervention est subsidiaire à toute autre source de revenus, est en 
conséquence fondée (art. 9 al. 1 LIASI). 

 b. La recourante invoque une situation de violences conjugales qui l’aurait 
empêchée de parler ou de gérer ses affaires. La non transmission des décomptes 

chômage serait, selon elle, imputable à son époux et ne pourrait lui être reprochée. 

  Cet argument ne résiste pas à l’examen dès lors que, contrairement à ce que 
soutient la recourante, elle s’est trouvée plusieurs fois seule en présence de 
l’assistante sociale. Elle aurait ainsi eu l’occasion de mentionner la perception de 
ses indemnités, ce qu’elle n’a pas fait avant mi-janvier 2019. L’argument selon 
lequel elle aurait craint des représailles de son époux n’est pas crédible dès lors 

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qu’elle avait déjà annoncé à son assistante sociale que son emploi avait pris fin et 
qu’elle allait percevoir des indemnités chômage. 

  Pour le surplus, les éléments apparaissant dans l’enquête menée par 
l’hospice, non déclarés à l’hospice, soit plusieurs voyages au Kenya ainsi que la 
propriété d’un bien immobilier et de comptes dans son pays d’origine, 
contredisent la bonne foi dont elle tente de se prévaloir. 

  Ce faisant, la recourante a violé son obligation de renseigner et de 

collaborer, contrevenant aux devoirs que lui imposait la LIASI. L’intimé était par 
conséquent fondé à lui demander la restitution des montants versés, à tort, entre le 

1
er

 novembre 2018 et le 31 décembre 2018. 

 c. La violation du devoir de renseigner et de collaborer de la recourante 

implique par ailleurs, au vu de la jurisprudence susmentionnée, qu’elle ne remplit 
pas la condition nécessaire et cumulative de la bonne foi pour se voir octroyer une 

remise sur le montant dû. 

  En tous points mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

7)  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2020 par Madame A______ contre la 

décision du directeur de l’Hospice général du 11 mai 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :