# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b48d53a-1180-59e6-b9ed-257d7f6ce05b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.06.2013 RR.2013.69
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-69_2013-06-25.pdf

## Full Text

Arrêt du 25 juin 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C. SA, 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l’Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.69-71 

 

 

 

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Faits: 

A. En date du 27 avril 2012, l’Espagne a présenté une demande d’entraide à 

la Suisse (act. 1.17). A l’appui de sa requête, l’autorité requérante expose 

que D. est soupçonné d’être impliqué dans la commission de délits contre 

la santé publique. Depuis 2005, il aurait également procédé à divers 

virements qui pourraient être constitutifs de blanchiment d’argent en ayant 

recours à un réseau de comptes et d’entreprises, dont certains se 

trouveraient en Suisse.  

B. En parallèle, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a, 

suite à la communication du 21 mai 2010 de la banque E. à Genève au 

Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: 

MROS) (act. 1.9), ouvert une procédure pénale contre D. le 27 mai 2010 

pour soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP 

(procédure P/8594/2010). 

C. Dans le cadre de ladite procédure nationale, le MP-GE a ordonné, le 

17 juin 2010, la saisie des avoirs présents sur les comptes n° 1, n° 2 et n° 3 

ouverts auprès de la banque E. aux noms de B. et A., deux des enfants de 

D., ainsi qu’au nom de C. SA. La banque a été invitée à produire 

l’intégralité de la documentation bancaire relative à ces comptes (act. 1.11). 

D. En date des 15 décembre 2010, 24 août 2011 et 11 octobre 2011, Me 

Carnicé a requis la levée des séquestres frappant les comptes n° 1 et n° 2, 

en fournissant un certain nombre d’informations concernant les virements 

qui y ont été effectués (act. 1.12, 1.15 et 1.16). 

E. A. a été entendue en qualité de personne appelée à fournir des 

renseignements les 7 avril et 26 mai 2011 (act. 1.13  et 1.14). 

F. Le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 

31 octobre 2012 (act. 1.18), sur délégation de l’OFJ datée du 

4 octobre 2012 (dossier MP-GE, "CRI d’Espagne du 28.9.2012", "OFJ").  

G. Par deux ordonnances d’exécution datées du 31 octobre 2012, le MP-GE a 

décidé du versement dans la procédure d’entraide de la communication 

selon l’art. 305
bis

 CP de la banque E. au MROS du 21 mai 2010 

accompagnée de ses annexes, de la documentation bancaire reçue de la 

banque E. relative aux comptes de B., A. et C. SA ouverts auprès de cette 

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banque (act. 1.19), ainsi que les courriers de Me Carnicé des 

15 décembre 2010, 24 août 2011 et 11 octobre 2011 et les procès-verbaux 

des auditions de A. des 7 avril et 26 mai 2011 (act. 1.20). 

H. Par courrier du 14 novembre 2012, le MP-GE a informé B., A. et C. SA qu’il 

envisageait de transmettre les documents précités à l’Espagne et leur a 

accordé un délai pour se déterminer (dossier MP-GE, "Exécution", 

"Correspondance"). 

I. Par courrier du 18 décembre 2012, B., A. et C. SA se sont opposés à la 

transmission simplifiée des pièces, expliquant que la demande d’entraide 

contenait de nombreux défauts, et qu’une transmission violerait le principe 

de la proportionnalité, les documents étant sans rapport avec l’infraction 

poursuivie en Espagne et donc impropres à faire progresser l’enquête 

(act. 1.21). 

J. Le MP-GE a, par décision de clôture du 5 février 2013, ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de l’intégralité de la documentation 

mentionnée dans les deux ordonnances d’exécution du 31 octobre 2012 

(act. 1.22).  

K. Par mémoire daté du 7 mars 2013, B., A. et C. SA ont formé recours contre 

ladite décision de clôture, ainsi que contre la décision d’entrée en matière 

du 31 octobre 2012 et les deux ordonnances d’exécution du 31 octobre 

2012. Ils ont conclu à leur annulation et au refus de l’entraide. 

Subsidiairement, ils ont conclu à ce que l’autorité requérant l’entraide soit 

invitée à compléter sa demande du 27 avril 2012, que le MP-GE soit invité 

à procéder à un tri des pièces à transmettre et qu’un délai soit accordé aux 

recourants pour se déterminer, puis que la décision accordant l’entraide 

soit annulée et l’entraide - refusée (act. 1). 

L. Par courrier du 12 mars 2013, la Cour de céans a invité le conseil des 

recourants à fournir des procurations datées ainsi que des compléments 

concernant la procuration signée au nom de C. SA (act. 3). Les documents 

requis ont été adressés à la Cour par fax du 21 mars 2013 et par pli du 

27 mars 2013 (act. 4 et 5). 

M. Dans sa réponse datée du 22 avril 2013, le MP-GE a confirmé le contenu 

de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours (act. 9). 

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Par pli du 23 avril 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision 

querellée et conclu à la confirmation de la décision attaquée (act. 10). 

N. Par réplique du 13 mai 2013, les recourants ont persisté intégralement 

dans leurs conclusions (act. 14). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut 

également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de 

l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de 

ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi 

fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 

son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi 

dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS et 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

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rendues par l’autorité cantonale d’exécution, et, conjointement, les 

décisions incidentes. 

1.3 Le délai de recours contre la décision est de 30 jours dès la communication 

écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 

7 mars 2013, le recours contre la décision de clôture notifiée le 8 février 

2013 est intervenu en temps utile. 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par ladite mesure. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, 

est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire 

du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. 

En leur qualité de titulaires des comptes n° 1, n° 2 et n° 3, B., A. et C. SA 

respectivement ont la qualité pour recourir contre la transmission de la 

documentation bancaire relative à leur compte. 

S’agissant de procès-verbaux d'auditions, la qualité pour recourir est 

reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l’acte 

d'entraide. Point n'est besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et 

obligations; il suffit qu'elle soit concrètement touchée – matériellement ou 

juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 119 Ib 56 consid. 2a). 

Confrontée d'une part à la nécessité d'une protection juridique suffisante et, 

d'autre part, aux impératifs liés à l'exécution rapide des demandes 

d'entraide judiciaire, la jurisprudence considère que seul mérite la 

protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisamment étroit 

avec la décision attaquée, ce qui n'est pas le cas de celui qui n'est atteint 

que de manière indirecte ou médiate (ATF 122 II 130 consid. 2b). 

Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, 

il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de 

manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 

consid. 1.6.3 et les références citées). Ce principe a été tempéré par la 

jurisprudence. Une telle exception est réalisée lorsque l’autorité d’exécution 

envisage de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux 

contenant des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est 

titulaire, dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). 

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Pour ce qui est des auditions de A. des 7 avril et 26 mai 2011, celles-ci ont 

eu lieu dans le cadre de la procédure nationale avant que la commission 

rogatoire espagnole ne soit présentée à la Suisse. Ainsi, en principe, la 

qualité pour recourir ne devrait pas être reconnue. Néanmoins, les 

auditions ont porté sur les mouvements entre les différentes sociétés et les 

différents comptes, ouverts notamment en Suisse, concernés par l’enquête 

espagnole. La transmission des procès-verbaux revient ainsi à la remise de 

la documentation bancaire relative aux comptes ouverts en Suisse aux 

noms de A., B. et C. SA. Chacun d’entre eux dispose ainsi de la qualité 

pour recourir contre les informations relatives aux comptes bancaires dont 

il est titulaire auprès de la banque E. 

Les courriers de Me Carnicé des 15 décembre 2010, 24 août 2011 et 

11 octobre 2011 portent sur la demande de levée des séquestres frappant 

les comptes n° 1 et n° 2. Les informations y contenues se réfèrent auxdits 

comptes (titulaires, ayant droit économique, droit de signature, montants 

déposés, origine des fonds, mouvements de compte). A. et B. ont la qualité 

pour recourir contre la transmission des courriers à l’autorité requérante en 

tant qu’ils concernent les comptes dont ils sont titulaires. 

Quant à la dénonciation de la banque E. du 21 mai 2010, celle-ci a pour 

objet le compte ouvert au nom de C. SA. Néanmoins, la banque y fait état 

de virements qui ont été opérés depuis les comptes contrôlés par D. vers 

les comptes de A. et B. Ces derniers ainsi que C. SA ont la qualité pour 

recourir contre la transmission de ladite dénonciation. 

1.5 Le recours est recevable dans le sens des considérants qui précèdent. Il y 

a lieu d’entrer en matière. 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 

recourants reprochent à l’autorité d’exécution d’avoir violé leur droit d’être 

entendus en tant que le MP-GE ne les aurait pas invités à procéder à un tri 

des pièces (infra consid. 2.1). D’autre part, la décision de clôture serait 

insuffisamment motivée, en tant que le MP-GE ne prend pas en compte les 

arguments développés par eux, n’explique pas en quoi les différentes 

pièces seraient utiles à la procédure étrangère et ne fait aucune distinction 

entre les pièces à transmettre (infra consid. 2.2). Finalement, la question de 

la double incrimination n’y est pas abordée (infra consid. 2.3). 

2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, 

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consid. 3.1.1). Il en va de même de la participation de la personne soumise 

à des mesures de contrainte au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant 

(ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un 

véritable devoir, conçu comme un corollaire de la règle de la bonne foi 

régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 

Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application 

correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il que cette dernière donne au 

détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin 

de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son 

obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 

consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, 

consid. 2.1). 

En l’espèce, par courrier daté du 14 novembre 2012 adressé à Me Carnicé, 

le MP-GE a invité les recourants à "procéder au tri des pièces versées à la 

procédure et [se] déterminer" (dossier MP-GE, "Exécution", 

"Correspondance"). Par courrier du 21 novembre 2012, Me Carnicé a 

accusé réception du courrier du MP-GE et demandé une extension de 

délai. La prise de position des recourants a été adressée au MP-GE par pli 

du 18 décembre 2012 (act. 1.21). 

Le droit d’être entendus des recourants a, sur ce point, été respecté. 

2.2 Il découle du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence 

relative à l’art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid. 2c). Cette garantie tend à 

donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du 

prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance 

supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, 

consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépend de la 

nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en 

règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière 

détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 

consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 

146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer 

séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se 

limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que 

le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l’attaquer à bon escient (ATF 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 

124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).  

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Les recourants reprochent au MP-GE de ne pas avoir tenu compte de leurs 

observations du 18 décembre 2012. Ce grief, en contradiction avec 

l’argument précédent, doit lui aussi être rejeté. D’une part, il n’y a pas lieu 

de douter que le MP-GE a examiné les observations des recourants de 

manière effective et sérieuse. D’autre part, s'agissant de l'utilité de la 

documentation bancaire à transmettre, l'autorité d'exécution a exposé que 

"les relations [bancaires] visées sont en rapport direct avec les infractions 

poursuivies par l’autorité requérante, les relevés de compte faisant 

clairement apparaître d’importants virements, soit précisément les 

opérations sur lesquelles porte son enquête" (act. 1.22). Les recourants 

s'étant contentés d'une opposition de principe sans préciser – comme le 

requiert la jurisprudence (cf. ATF 130 IV 14 consid. 4.4) – quelles pièces 

bancaires ne devraient pas, selon eux, être transmises, ils ne sauraient 

valablement se plaindre d'une motivation suffisante par l'autorité 

d'exécution. Par conséquent, la décision attaquée répond aux critères 

établis par la jurisprudence dans la mesure où l’autorité d’exécution y 

fournit un exposé des éléments retenus pour accorder l’entraide. Ledit 

exposé, certes bref, est néanmoins suffisant pour, d’une part, comprendre 

les motifs retenus et, d’autre part, les attaquer en connaissance de cause, 

ce qui satisfait aux exigences minimales découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. 

En ce qui concerne ce même grief en lien avec le contenu de la requête 

d'entraide (art. 28 EIMP), si la décision de clôture ne s'exprime pas sur les 

faits reprochés à D. et motivant la commission rogatoire, ceux-ci sont 

dûment résumés dans l'ordonnance d'entrée en matière, qui se réfère aussi 

à la procédure genevoise portant sur ces mêmes faits (act. 1.18).  

En toute hypothèse, une éventuelle violation aurait été guérie dans le cadre 

de la présente procédure de recours, en tant que la Cour de céans dispose 

du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 let. a PA, 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 

2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts 

cités). Le grief en question sera traité ci-après au considérant 3. 

2.3 Pour ce qui est de la question de la double incrimination, celle-ci n’est 

effectivement pas traitée dans la décision de clôture. En revanche, dans la 

décision d’entrée en matière, le MP-GE indique que "[e]n droit espagnol, 

les faits incriminés dans la demande d’entraide relèvent de l’infraction 

contre la santé publique et blanchiment d’argent. Transposés en droit 

suisse, ces mêmes faits peuvent être qualifiés notamment d’infraction 

contre la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent." Cette 

indication apparaît suffisante pour permettre aux personnes concernées de 

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recourir en connaissance de cause, d’autant plus que, dans leur recours, 

les recourants attaquent expressément tant la décision de clôture que la 

décision d’entrée en matière. 

2.4 Le grief lié à la violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté dans 

son intégralité. 

3. Dans un second moyen, les recourants s’en prennent au contenu de la 

demande d’entraide qui serait contraire aux art. 28 al. 2 et 3 EIMP et 14 

ch. 2 CEEJ. D’après eux, l’exposé des faits serait insuffisant: ni les 

transactions suspectes ni les recourants n’y sont mentionnés et la seule 

référence à la procédure suisse n’est, d’après eux, pas suffisante. De plus, 

les bases légales applicables n’ont pas été jointes à la demande. 

3.1 Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire 

des faits (ch. 2). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait 

toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute 

lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux 

autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 lb 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces 

indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte 

pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des 

Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), que l’exécution de la 

demande n’est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la 

sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays (art. 2 

let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.254 du 16 février 2009, consid. 3.2 et la 

jurisprudence citée). L’art. 27 CBI et le droit interne (art. 28 EIMP) posent 

des exigences équivalentes, que l’OEIMP précise en exigeant l’indication 

du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 

OEIMP). 

Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 

d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 

soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 601).  

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3.2 In casu, la demande d’entraide datée du 27 avril 2012 a pour but de tirer au 

clair les mouvements financiers effectués par D. qui font partie tant de 

l’enquête espagnole que de l’enquête suisse et qui pourraient être 

constitutifs de blanchiment d’argent. L’autorité précise que D. aurait eu 

recours à un réseau de comptes et d’entreprises (dont certains se trouvent 

en Suisse), en plus de l’octroi de prêts et donations, et ce depuis 2005. La 

demande d’entraide porte en particulier sur l’obtention des "informations 

relatives aux données bancaires en rapport avec les faits sous enquête" 

(demande d’entraide, act. 1.17, p. 2, "Acte(s) sollicités"). L’infraction 

préalable au blanchiment est l’importation de quantités importantes de 

cocaïne sur le territoire espagnol (act. 1.18). Lacunaire sur ce point, la 

commission rogatoire peut néanmoins être complétée par les résultats 

obtenus dans le cadre de l’enquête nationale suisse (v. communication de 

la banque E. au MROS, act. 1.9 p. 7). Ainsi, l’état de fait donnant lieu à la 

commission rogatoire apparaît comme satisfaisant au regard des règles 

rappelées ci-dessus.  

Par ailleurs, il est incontestable que les recourants ne figurent pas 

nommément dans la commission rogatoire. Néanmoins, une telle indication 

n’est guère déterminante aux fins de l’entraide, dans la mesure où 

l’enquête ouverte en Espagne porte sur la personne de D. qui, lui, est 

désigné expressément dans la commission rogatoire. 

Finalement, les recourants semblent perdre de vue que l’art. 28 al. 3 let. b 

EIMP n’oblige pas l’autorité requérant l’entraide à joindre les dispositions 

légales applicables à sa demande. 

3.3 Le grief lié au contenu de la demande d’entraide doit être rejeté. 

4. Dans un troisième moyen, les recourants invoquent une violation des 

principes de l’interdiction des fishing expeditions et de la proportionnalité. 

D’une part, la demande d’entraide viserait l’obtention de l’intégralité du 

dossier de la procédure nationale suisse dans le but d’élargir les 

investigations liées à D. D’autre part, la transmission de l’intégralité de la 

documentation bancaire, sans qu’il ait été procédé à un tri des pièces, 

dépasserait le champ de la commission rogatoire. Finalement, les courriers 

de Me Carnicé des 15 décembre 2010, 24 août 2011 et 11 octobre 2011 

ainsi que les procès-verbaux des auditions de A. ne devraient pas être 

remis à l’autorité requérante, en application analogique du régime relatif 

aux actes de la procédure d’entraide, tels les mémoires de recours ou les 

décisions prises en cours et en fin de procédure. 

 

- 11 - 

 

 

4.1  

4.1.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 Il 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de 

demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de 

transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon 

exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité 

suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par 

les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 

129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 

2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités 

suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les 

autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. 

Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement 

de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de 

toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques 

- 12 - 

 

 

ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 Il 

241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que 

l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle 

connait déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même 

genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, 

consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 

27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 Il 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, 

comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité 

requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation 

d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit 

économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en Espagne. 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites 

ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

4.1.2 Les actes de recours et autres écritures adressés par les parties aux 

autorités d'exécution de l'Etat requis, tout comme les décisions rendues 

pendant la procédure d’entraide et à l'issue de celle-ci ne doivent en 

- 13 - 

 

 

principe pas être transmis aux autorités de l'Etat requérant, lequel n'est pas 

partie à la procédure d'entraide. En effet, la personne touchée par 

l'exécution d'une demande d'entraide ne serait plus à même de se 

défendre efficacement contre les prétentions de l'Etat requérant, si toute 

pièce sur laquelle elle entend fonder ses moyens d'opposition était 

susceptible d'être transmise à l'étranger (ATF 115 Ib 193 consid. 6; arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.86/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.1; 1A.87/1988 du 

26 septembre 1988; décisions du Tribunal pénal fédéral RR.2010.260 du 

19 septembre 2011, consid. 5.5; RR.2011.215 du 29 mars 2012, 

consid. 1.7). Cette jurisprudence s'applique avant tout aux actes de 

procédure proprement dits (mémoires de recours et pièces annexées), et 

elle n'exclut pas la transmission d'autres pièces, qui font précisément l'objet 

de la demande d'entraide et dont la saisie pourrait de toute façon être 

ordonnée si elles n'avaient pas été remises spontanément (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.195/1997 du 5 septembre 1997). Lorsque les pièces 

proviennent du dossier de la procédure nationale, elles peuvent être 

transmises, la jurisprudence précitée ne trouvant pas application (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7). 

4.2  

4.2.1 En l’espèce, pour reprendre les termes contenus dans la commission 

rogatoire, l’autorité requérante sollicite "l’envoi d’une copie du dossier 

correspondant à la procédure P/8594/2010, contenant les informations 

relatives aux comptes bancaires en rapport avec les faits sous enquête", à 

savoir les activités financières de D. Contrairement à ce qu’en déduisent 

les recourants, l’entraide porte non pas sur l’intégralité du dossier de la 

procédure suisse, mais sur les informations bancaires en lien avec les 

activités de D. D’ailleurs, force est de constater que seules les pièces 

relatives auxdites informations bancaires sont visées par la décision de 

clôture. Le but d’une demande d’entraide étant précisément d’obtenir des 

informations supplémentaires, l’argument des recourants selon lequel la 

commission rogatoire espagnole a pour but "d’élargir les investigations 

liées à D.", ce qui devrait empêcher l’octroi de l’entraide, ne saurait être 

retenu. Partant, la demande d’entraide ne s’apparente en rien à une 

recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition). 

4.2.2 La transmission de l’intégralité des informations bancaires concernant les 

comptes n° 1, n° 2 et n° 3, s’inscrit dans le cadre de la commission 

rogatoire en tant qu’il existe un lien objectif entre lesdits comptes et les faits 

sur lesquels enquêtent les autorités espagnoles. En effet, il ressort de la 

documentation bancaire à transmettre que la société C. SA est contrôlée 

par D., qui est également l’ayant droit économique du compte n° 3 auprès 

de la banque E. Ce compte a notamment été crédité du solde (soit 

- 14 - 

 

 

quelques USD 665'700.--) du compte ouvert auprès de la banque E. au 

nom de la société F. Corp., également contrôlée par D., à la clôture de ce 

dernier le 22 février 2008. 

D’autre part, le compte n° 1 ouvert au nom de B., fils de D., a notamment 

été crédité de USD 200'000.--, USD 225'000.-- et USD 50'000.-- par 

virements des 30 septembre 2009, 21 janvier 2010 et 7 février 2010 

respectivement, depuis le compte de C. SA et débité de USD 200'000.-- le 

17 décembre 2009 au profit de ce même compte. De plus, le compte de B. 

a été crédité les 18 décembre 2007, 7 juillet 2008 et 29 décembre 2008 de 

USD 55'500.--, USD 50'000.-- et USD 25'000.-- respectivement depuis le 

compte de G. Ltd, société également contrôlée par D. 

Le compte n° 2 ouvert au nom de A., fille de D., a été notamment crédité, 

en dates des 5 mars 2007, 29 décembre 2008, 4 janvier 2009, de 

USD 10'000.--, USD 35'000.-- et USD 200'000.-- respectivement, depuis le 

compte ouvert au nom de G. Ltd. Il a également été débité en faveur de ce 

dernier les 12 février 2009, 26 avril 2009, 31 décembre 2008 et 21 mai 

2008 pour des montants d’environ USD 80'000.--, USD 90'000.-- et 

USD 85'000.--. De plus, il a été crédité depuis le compte de C. SA 

notamment de USD 180'000.-- par virement du 3 mars 2009, de 

USD 90'000.-- le 24 juin 2009 et de USD 90'000.-- le 30 septembre 2009. 

Finalement, il a été crédité depuis le compte de F. Corp. notamment de 

USD 10'000.-- par virement du 15 juin 2007. 

La transmission de la documentation bancaire relative aux comptes de A. 

et de B. permettra par ailleurs d’éviter une nouvelle demande d’entraide qui 

pourrait être formulée dès la réception, par l’autorité requérante, des 

informations bancaires concernant les comptes contrôlés par D., tel le 

compte de C. SA. Finalement, il y a lieu de rappeler que la question de 

l’origine, licite ou non, des montants débités et crédités sur les comptes des 

recourants relève de la procédure au fond et n’a pas à être analysée dans 

le cadre de la procédure d’entraide. 

4.2.3 Pour ce qui est des auditions de A. des 7 avril et 26 mai 2011, la règle 

jurisprudentielle rappelée ci-dessus (supra consid. 4.1.2) ne saurait être 

appliquée, comme le soutiennent les recourants, à ce type d’actes. Quand 

bien même c’était le cas, les procès-verbaux en question font partie de la 

procédure nationale suisse, excluant l’application de cette jurisprudence. 

Par ailleurs, il doit être relevé que ces auditions ont porté sur des crédits et 

débits entre les différents comptes, ouverts en Suisse et à l’étranger, 

contrôlés par D., et les comptes ouverts aux noms de A. et B. Bien que les 

procès-verbaux d’auditions contiennent des informations à caractère privé, 

- 15 - 

 

 

leur transmission se justifie au regard du principe de la proportionnalité. Il 

en est de même de la communication selon l’art. 305
ter

 CP de la banque E. 

au MROS, qui porte directement sur le compte ouvert au nom de C. SA et 

traite, indirectement, de virements qui ont été opérés depuis les comptes 

contrôlés par D. vers les comptes de A. et B. La transmission tant des 

procès-verbaux que de la communication au MROS se justifie en temps 

que ces pièces se trouvent dans un rapport direct avec l’enquête 

espagnole. 

4.2.4 La règle invoquée par les recourants (v. supra consid. 4.1.2) ne saurait non 

plus être appliquée aux courriers de Me Carnicé des 15 décembre 2010, 

24 août 2011 et 11 octobre 2011 provenant de la procédure nationale. Par 

ailleurs, ces courriers portent sur les comptes ouverts aux noms de B. et A. 

et traitent des titulaires et ayants droit économiques de ces comptes, 

mentionnent les personnes disposant d’un droit de signature et décrivent 

les montants qui y sont déposés, leur origine et les mouvements qui ont été 

effectués, en rapport avec les comptes contrôlés par D. En particulier, ces 

courriers traitent du virement depuis le compte de A., d’un montant de 

USD 202'000.-- en date du 1
er
 décembre 2009 qui a été crédité sur le 

compte de son frère B. Un montant de USD 225'000.-- a ensuite été viré 

depuis le compte de C. SA contrôlé par D. vers le compte de A. en date du 

21 janvier 2010 (v. courrier du 24 août 2011 act. 1.15 § 5-9; courrier du 

11 octobre 2011, act. 1.16). A ce titre, les courriers de Me Carnicé 

s’inscrivent dans le champ de la commission rogatoire espagnole et leur 

transmission apparaît conforme au principe de la proportionnalité. 

4.3 Le grief doit être rejeté dans son intégralité. 

5. Dans un dernier moyen, les recourants s’opposent à la remise des procès-

verbaux des auditions de A. en tant que dite remise aurait pour 

conséquence, d’une part, d’exposer les tiers mentionnés lors des auditions 

à des poursuites fiscales en Espagne (infra consid. 5.1) et, d’autre part, de 

susciter l’intérêt des médias espagnols, compliquant encore davantage sa 

recherche d’un emploi (infra consid. 5.2). 

5.1 Le premier argument traitant des possibles incidences fiscales se heurte au 

principe de spécialité, dûment rappelé dans la décision de clôture, qui 

empêche les autorités requérantes d’utiliser les informations obtenues dans 

le cadre de procédures pour lesquelles l’entraide est exclue. Ce principe 

sera d'ailleurs rappelé à l'autorité requérante lors de la transmission des 

informations par les autorités suisses d'exécution. 

- 16 - 

 

 

5.2 L’argument selon lequel la transmission des procès-verbaux aurait pour 

conséquence de susciter l’intérêt des médias ne peut être retenu. D’une 

part, cette conséquence n’est qu’hypothétique. D’autre part, la 

jurisprudence considère que des indiscrétions dans l'enquête pénale 

étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de 

l'instruction, ne constituent pas un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d 

EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212.2001 du 21 mars 2002, 

consid. 5.2.2 et les références citées). Un tapage médiatique dans l'Etat 

requérant ne conduit pas, en principe, au refus de la coopération. Ainsi, les 

circonstances et la gravité de l'affaire peuvent justifier, dans l'Etat 

requérant, une intervention accrue des médias, dont l'activité, protégée par 

la liberté de la presse, répond à l'intérêt lié à la transparence et à 

l'information de l'opinion publique. Les éventuelles violations du secret de 

l’instruction concernent en premier lieu les autorités de l’Etat requérant et 

ne sont pas de nature, sauf cas exceptionnel, à justifier un refus d’accorder 

l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.77-80 du 6 novembre 

2012, consid. 5.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 691). Ainsi, même pour le cas 

où l’affaire devait être ébruitée dans les médias, cela ne constituerait pas 

un obstacle à l’entraide. 

5.3 Partant, le dernier grief doit, lui aussi, être rejeté. 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 

5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les trois 

recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt fixés à 

CHF 6'000.-- et couverts par l’avance de frais déjà versée.  

 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,  

est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 26 juin 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).