# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ea3d042-b3b2-57ab-ac25-69f4102de3a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2014 A/2388/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2388-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2388/2014-MC ATA/712/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dimitri Lavrov, avocat  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 août 2014 (JTAPI/878/2014) 

- 2/5 - 

A/2388/2014 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 19 août 2014, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par 
l’officier de police le 16 août 2014 à 14h55 à l’encontre de Monsieur A______ pour 
une durée de quatre mois, soit jusqu’au 16 décembre 2014.  

2.  Le jugement a été notifié aux parties en mains propres à l’issue de l’audience. 

3.  Par courrier mis à la poste le 1er septembre 2014, M. A______, sous la plume 
d’un mandataire, a recouru contre ledit jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
conclu à l’annulation du jugement et, cela fait, à son admission provisoire, sa mise 
en liberté immédiate et la délivrance d’une autorisation de séjour.  

 La décision dont était recours avait été notifiée au recourant en mains propres le 
19 août 2014, de sorte que le délai de recours arrivait à échéance le samedi 
30 août 2014. À teneur de l’art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le dernier jour du délai tombait un 
samedi, le délai expirait le premier jour utile, soit, dans le présent cas, le lundi 
1er septembre 2014. Interjeté en temps utile, le recours devait être déclaré recevable. 

4.  La cause a été gardée à juger sans instruction préalable.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué aux parties 
le 19 août 2014, le recours l'a été auprès de la juridiction compétente (art. 132 
al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; 
art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

 La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours ce jour et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 

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A/2388/2014 

3)  La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

 4)  Le recours à la chambre administrative doit être formé par écrit dans les dix 
jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 10 LaLEtr). 

 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 LPA). De plus, le délai de 
recours se trouve ici entièrement en dehors des périodes de suspension prévues par 
cette disposition. 

 Les règles en matière de suspension des délais ne s’appliquent pas dans les 
procédures de mises en détention, d’assignations territoriales, d’interdictions 
territoriales et de mises en rétention prévues par la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 (art. 63 al. 2 let. c LPA). 

  Un délai légal ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA).  

5)  En l'occurrence, il n'est pas contesté que la notification est intervenue le mardi 
19 août 2014. Le délai de recours de dix jours a donc commencé à courir le 
mercredi 20 août 2014 et a échu le vendredi 29 août 2014.  

  Le recours ayant été interjeté le lundi 1er septembre 2014, il l’a été après le délai 
de dix jours dès sa réception. 

6)  La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (art 16 al. 3 LPA). 

  En l’espèce, aucun empêchement n’est invoqué à l’appui du recours. L’art. 16 
al. 3 LPA ne trouve pas application.  

7)  Le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

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A/2388/2014 

8)  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA).  

9)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er septembre 2014 par Monsieur  A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 août 2014 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dimitri Lavrov, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à l'établissement 
de Favra, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :