# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f9fe0ae-e357-56db-81b5-5a11cdc05337
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2022 A/3093/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3093-2021_2022-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3093/2021-PE ATA/1154/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur B______, 
représentée par le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), 
mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 janvier 2022 (JTAPI/4/2022) 

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A/3093/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1989, est originaire du Salvador. Elle est 
la mère de B______, née le ______ 2009 au Salvador. 

2)  Le 10 septembre 2019, elle a déposé « en urgence » auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de 
régularisation de ses conditions de séjour et de celles de sa fille, ayant été 
contrôlée dans un train à Olten et souhaitant que son dossier soit bien déposé dans 
le canton de Genève où elle vivait et travaillait. 

  Elle résidait en Suisse depuis le 18 juin 2014 et sa fille depuis le 5 juillet 
2017. Cette dernière était scolarisée et suivait un cursus normal. 

  Elle-même travaillait dans l’économie domestique pour plusieurs 
employeurs, parlait le français et était parfaitement intégrée. 

3)  À la demande de l’OCPM, Mme A______ a produit, le 11 octobre 2021, des 
documents et notamment une lettre explicative et des formulaires M. 

  Elle avait quitté le Salvador car elle s’était rendu compte qu’elle assumait 
tout et que son compagnon traitait mal leur fille, et avait voulu se séparer. Elle 
était alors partie seule rejoindre sa sœur qui habitait en Suisse et avait pu faire 
venir sa fille deux ans plus tard. Son ex-compagnon faisait désormais 
probablement partie des « maras », soit d'un gang très violent ; elle avait peur et 
ne voulait pas retourner au Salvador, se sentant menacée. Elle souhaitait rester en 
Suisse et continuer à s’y intégrer, avec sa fille. 

4)  Par ordonnance pénale du Ministère public du 6 décembre 2019, 
Mme A______ a été condamnée pour séjour illégal et activité illégale à une peine 
pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende. 

5)  Le 25 juin 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa requête et par conséquent de refuser de soumettre son 
dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, ainsi que de prononcer son renvoi et celui de sa fille. 

  Elle ne prouvait son séjour en Suisse que de 2014 à 2020 et le séjour de sa 
fille était inférieur à cinq ans. Elle ne remplissait dès lors pas les critères d’un cas 
de rigueur. Concernant B______, bien que scolarisée, elle n’était pas adolescente, 
de sorte que son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. 

6)  Mme A______ a exercé son droit d’être entendue par courrier du 
14 juillet 2020. 

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  Sa fille et elle-même étaient bien intégrées en Suisse et autonomes 
financièrement ; elles parlaient le français. En cas de retour au Salvador, étant 
donné que son ex-compagnon avait intégré les « maras » et vu sa violence, leurs 
vies seraient menacées et les autorités n’auraient pas le pouvoir de les protéger. 

7)  À la demande de Mme A______, son droit d’être entendue a été prolongé 
jusqu’au 30 septembre 2020 afin de lui permettre de transmettre des documents 
apportant la preuve des dangers qu’elle avait subis et qui pourraient compromettre 
son retour au Salvador. 

8)  Le 28 septembre 2020, Mme A______ a transmis à l’OCPM une 
procuration en faveur d'un syndicat, ainsi qu’une copie d’une attestation du 
Service social international (ci-après : SSI) indiquant avoir entamé des démarches 
en août 2020 auprès d’organisations au Salvador dans le but d’obtenir un rapport 
social mettant en évidence l’existence de menaces pesant sur elle et sa fille. 

  Elle sollicitait par ailleurs un délai supplémentaire. 

9)  Par décision du 23 juillet 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse 
ainsi que celui de sa fille. 

  N’ayant pas prouvé son séjour en Suisse entre 2010 et 2013 et sa fille étant 
arrivée en 2017, sa situation ne répondait pas aux critères du cas de rigueur, soit 
une durée de séjour continu de dix ans pour une personne avec un enfant ayant un 
séjour continu inférieur à cinq ans. 

  Elle n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. 

  B______, bien que scolarisée, n’était pas encore adolescente, de sorte que 
son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. 

  Enfin, elle n’avait pas invoqué ni démontré l’existence d’obstacles au retour 
dans son pays et le dossier ne faisait pas apparaître que le renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigible. 

10)  Par acte du 14 septembre 2021, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant préalablement à son audition et, sur le fond, à l’annulation de la 
décision attaquée. 

  Elle avait déboursé USD 1'500.- au profit du SSI pour qu’il effectue une 
enquête au Salvador, mais le résultat de cette enquête n’était pas à la hauteur de 

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ses espérances puisqu’elle n’avait pas pu prouver que le père de sa fille faisait 
partie d’un gang. Elle ne partageait pas les conclusions du rapport et persistait 
dans ses déclarations que sa sécurité et celle de sa fille seraient gravement mises 
en danger en cas de retour au Salvador. L’enquête mettait cependant clairement en 
lumière la situation de pauvreté et de précarité à laquelle elle serait confrontée en 
tant que famille monoparentale en cas de retour. 

  Par ailleurs, elle avait eu un comportement irréprochable, à l’exception 
d’une condamnation pour séjour illégal qui ne pouvait être retenue à sa charge. 
Elle avait une excellente réputation, était financièrement indépendante et n’avait 
jamais bénéficié de l’aide sociale. Elle possédait par ailleurs un niveau de français 
A2 à l’oral et sa fille était scolarisée en 8P. 

  Elle travaillait dans le secteur de l’économie domestique depuis sept ans, 
secteur qui fonctionnait encore majoritairement en raison de l’activité de femmes 
sans statut légal, et ce en dépit de l’« opération Papyrus » qui avait pris fin le 
31 décembre 2018. Elle participait dès lors activement à la vie économique 
genevoise. 

  B______ vivait dans la crainte d’un père violent. Elle réussissait très bien à 
l’école et était adolescente. Son retour au Salvador n’était pas possible en raison 
du fait de la violence de son père et de son impossibilité à se réhabituer à vivre 
dans les conditions précaires du Salvador. 

  Elle a joint un chargé de pièces contenant notamment un « Rapport social » 
rédigé par la « Procuraduria general de la Republica » à l’attention du SSI 
(ci-après : le rapport). 

11)  L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 19 octobre 2021, concluant à son 
rejet. Il a produit son dossier. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse en 2014, à l’âge de vingt-cinq ans : 
elle y était entrée et y séjournait depuis sept ans en contrevenant à la législation en 
vigueur. Son intégration professionnelle n’était pas exceptionnelle et son 
autonomie financière, ses relations d’amitié, son absence de condamnation pénale, 
de dettes ou d’actes de défaut de biens ne constituaient pas des éléments 
déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité. 

  Elle avait passé au Salvador la plus grande partie de sa vie, soit son enfance, 
son adolescence et la première partie de sa vie d’adulte. Ses parents, avec qui elle 
avait gardé des contacts, vivaient au Salvador. Dès lors, sa réintégration sociale 
n’y serait pas fortement compromise, étant encore jeune et en bonne santé. 

  Concernant B______, il ressortait du rapport que son père avait donné son 
accord par acte notarié à sa sortie temporaire du pays, pour un voyage touristique : 
en revanche, aucun accord n’avait été donné pour qu’elle reste à l’étranger. Bien 

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qu’elle se trouvât dans une période de vie délicate en ce qui concernait la 
formation de sa personnalité, sa réintégration au Salvador n’était pas fortement 
compromise : elle n’avait pas un degré de scolarité particulièrement élevé, avait 
principalement acquis des connaissance scolaires d’ordre général qu’elle pourrait 
mettre à profit dans son pays d’origine. Selon le rapport, elle pourrait 
certainement poursuivre ses études dans des conditions satisfaisantes dans sa 
région d’origine où résidaient ses grands-parents maternels. Son retour ne 
constituait dès lors pas une mesure d’une dureté excessive, étant relevé qu’elle ne 
menait pas à Genève des activités extrascolaires grâce auxquelles elle aurait 
atteint un degré d’intégration scolaire avancé. 

  Concernant les menaces alléguées par la recourante en cas de retour au 
Salvador, la situation de cette dernière ne relevait pas d’un cas individuel d’une 
gravité extrême, une autorisation de séjour n’ayant pas pour but de soustraire les 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine. La situation au Salvador, 
sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme, ne faisait ainsi pas, à elle seule, 
apparaître illicite l’exécution du renvoi, et il n’existait pas dans ce pays une 
situation de guerre ou de violence généralisée. 

12)  Par jugement du 5 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  La durée du séjour en Suisse de Mme A______ ne pouvait être qualifiée de 
très longue au sens de la loi, ce d’autant plus que son séjour s'était déroulé en 
grande partie dans l’illégalité. 

  L'intégration en Suisse de Mme A______ ne pouvait pas être qualifiée 
d'exceptionnelle. N’ayant acquis aucune formation particulière et travaillant dans 
l’économie domestique, principalement comme femme de ménage, elle n’avait 
pas occupé d'emplois si spécifiques qu’il lui serait impossible d’utiliser ses 
compétences dans son pays d'origine. Sur le plan social, elle ne faisait état d'aucun 
engagement particulier, notamment amical ou associatif, qui traduirait un profond 
enracinement dans la vie de la cité. Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, de 
ne pas faire l’objet de poursuites, d'éviter de commettre des infractions et de 
s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile 
constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 

  Bien que le marché du travail au Salvador soit moins favorable qu'en Suisse, 
il n'était pas établi que Mme A______ serait empêchée de s'y réinsérer. Âgée de 
33 ans, elle avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 25 ans, et avait 
donc passé la plus grande partie de son existence au Salvador, notamment son 
enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la 
personnalité, ainsi que le début de sa vie d'adulte. Encore jeune et en bonne santé, 
elle devrait être à même de se réintégrer au Salvador. Une grande partie de sa 
famille, dont ses parents, y vivaient et seraient probablement à même de la 

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soutenir. Le rapport n’indiquait pas de difficulté particulières autres que celles 
rencontrées par toute personne habitant au Salvador et de condition relativement 
pauvre. 

  Quant à B______, elle fréquentait désormais une classe de 8P au sein de 
l’enseignement spécialisé. Elle était intégrée au sein du système scolaire spécialisé 
genevois depuis son arrivée en Suisse, mais il ne pouvait être retenu qu’elle aurait 
acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu’elle ne 
pourrait pas réintégrer un cursus scolaire au Salvador. La formation qui lui avait 
été dispensée à Genève était une formation généraliste destinée à lui permettre 
d’acquérir des connaissances de base. 

  Mme A______ ne rendait pas vraisemblable que son renvoi était illicite ou 
inexigible. Ses allégations quant à l'appartenance du père de sa fille à un gang 
n'étaient nullement étayées. En particulier, le rapport indique que l’ex-compagnon 
de Mme A______ exerçait une activité professionnelle lui permettant de réaliser 
un gain, et résidait au sein de son foyer familial, aucune référence n'étant faite à 
une appartenance à un gang. Selon la jurisprudence, la situation générale difficile 
sur le plan de la sécurité au Salvador, en particulier du fait des activités de bandes 
criminelles ne faisait pas, à elle seule, apparaître illicite l'exécution de renvoi à 
destination de cet État. 

13)  Par acte posté le 7 février 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à une 
comparution personnelle des parties, notamment du directeur général de l'OCPM, 
et principalement à l'annulation du jugement attaqué, à la constatation de 
l'existence d'un cas de rigueur et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Elle avait informé l'OCPM des menaces qui pèseraient sur elles en cas de 
retour en raison de la violence de son ex-compagnon, lequel avait intégré une 
« mara » connue pour son ultra-violence. Elle avait volontairement sollicité une 
enquête par le biais du SSI, et avait payé cher pour ce faire, mais elle était en total 
désaccord avec les conclusions de l'enquête effectuée, et persistait à déclarer que 
sa sécurité et celle de sa fille seraient gravement en danger en cas de retour au 
Salvador. 

  Elle avait un comportement irréprochable depuis son arrivée en Suisse. Elle 
pouvait se prévaloir d'une excellente réputation, comme en attestaient les quatre 
lettres de recommandation jointes à son recours au TAPI, était indépendante 
financièrement, n'avait ni dettes ni poursuites, n'avait jamais bénéficié de l'aide 
sociale. Elle avait un niveau A2 en français, tandis que sa fille était scolarisée en 
8P. Sa seule condamnation pénale concernait son séjour illégal et, à ce titre, ne 
devait pas être prise en compte. Sa fille avait entamé sa puberté, et était entrée 
dans l'adolescence. Elle joignait un certificat médical à ce propos. 

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14)  Le 11 mars 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci, semblables à ceux présentés en première instance, n'étaient 
pas de nature à modifier sa position. 

15)  Le 24 mars 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 avril 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. 

16)  Le 13 avril 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 

17)  Mme A______ ne s'est quant à elle pas déterminée. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite une comparution personnelle des parties, et l'audition 
à ce titre du directeur général de l'OCPM. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Elle n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la 
cause. Elle n’expose pas davantage en quoi la comparution ou l'audition du 
directeur général de l'OCPM serait nécessaire, et ne rend en particulier pas 
vraisemblable que le directeur général ait traité son cas ou même en ait eu 
spécialement connaissance. La chambre de céans dispose par ailleurs d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne 
sera donc pas donné suite à la demande d'acte d'instruction. 

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3)  Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande 
d’autorisation de séjour de la recourante et de sa fille ainsi que leur renvoi. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont 
régies par le nouveau droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  Les enfants mineurs au bénéfice d'autorisations d'établissement ou de séjour 
partagent, du point de vue du droit des étrangers, le sort des parents qui en ont la 
garde (arrêts du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.3 ; 
2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.1). Afin de tenir compte de la situation 
spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être retenue 
comme valeur indicative (Directive LEI, ch. 5.6.10.4). Comme pour les adultes, il 
y a lieu de tenir compte des effets qu'entraîneraient pour les enfants un retour 
forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en considération qu'un tel renvoi 
pourrait selon les circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif 
d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global (ATF 
123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, 
par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après :TAF] F-
3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; F-636/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au 
milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). 

 e.  Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_529/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018

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de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 
II 10 consid. 4.3).  

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 f.  Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

4)  En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse, selon ses indications, en 
juin 2014 et sa fille en juillet 2017. La durée de séjour de cette dernière ne peut 
être qualifiée de longue et doit, comme celle de sa mère, être relativisée dès lors 
qu’elle a été intégralement effectuée dans l’illégalité et que la recourante ne 
saurait tirer profit du fait d’avoir mis les autorités devant le fait accompli. 

  La recourante est, certes, indépendante financièrement, n’a pas émargé à 
l’assistance publique, ni fait l’objet de poursuites pour dettes et a fourni des 
efforts d’apprentissage de la langue française. La recourante ne peut, pour autant, 
se prévaloir d’une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Son 
activité professionnelle dans le domaine de l’économie domestique ne dénote pas 
une ascension professionnelle remarquable. En outre, elle n’a pas acquis en Suisse 
des connaissances ou des qualifications si spécifiques qu'elle ne pourrait les 
mettre à profit au Salvaor. Elle n’allègue pas non plus s’être engagée dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. Son intégration socio-professionnelle 
ne présente donc pas de caractère exceptionnel. 

  La fille de la recourante est aujourd'hui âgée de 13 ans, si bien qu'elle n'a 
pas encore atteint la moitié de son adolescence. À cet égard, la jurisprudence du 
Tribunal fédéral définit – schématiquement et sans considération de l'évolution 
personnelle de chaque individu, ôtant toute portée aux attestations médicales 
fournies à ce sujet – l'adolescence comme la période située entre 12 et 16 ans. 
Force est également de constater que la fille de la recourante n'est pas née en 
Suisse et n'y a passé que cinq ans. Il ressort en outre du rapport que le père de 
l'enfant, s'il avait acquiescé à un départ de sa fille pour la Suisse, n'avait pas 
consenti à ce que sa fille y demeure à long terme. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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  Seules des attestations de scolarité et de parcours scolaire figurent à la 
procédure au sujet de B______, laquelle était en 8P à l'école C______ lors de 
l'année scolaire 2021-2022. On ne peut dans ces conditions partir de l'idée que la 
scolarité de la fille de la recourante est réussie. Pour le surplus, son intégration 
apparaît bonne, mais ne témoigne pas d'une ascension remarquable. Les cinq ans 
dans le système scolaire primaire genevois, dont une année en classe d’accueil, ne 
permettent pas de retenir que la jeune fille se serait d’ores et déjà engagée dans 
une formation professionnelle. En revanche, elle pourra tirer profit des 
connaissances acquises à Genève en cas de retour au Salvador. 

  Arrivée en Suisse à l’âge de 25 ans, la recourante a passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, dont elle parle 
la langue et connaît les us et coutumes. Il ressort du dossier que sa famille 
demeure au Salvador. Elle dispose ainsi d’un réseau familial dans son pays 
d’origine. Vu le temps passé dans son pays, la durée du séjour en Suisse, les 
attaches familiales conservées au Salvador, le bon état de santé de la recourante 
ainsi que l’expérience professionnelle acquise en Suisse, notamment ses 
connaissances de la langue française, sa réintégration ne paraît pas gravement 
compromise. Certes, la recourante sera confrontée aux difficultés de trouver un 
emploi et aux conditions économiques et sociales difficiles qui règnent au 
Salvador. Elle ne démontre cependant pas qu’elle y serait davantage exposée que 
ses compatriotes restés au pays. 

  Sa fille, dont le sort ne peut vu sa situation et son âge encore être dissocié du 
sien, risque de traverser une phase de réadaptation plus difficile. Cette difficulté 
ne saurait toutefois justifier que l’analyse de la situation de la recourante se 
réduise à celle de B______. À cet égard, il est relevé que la jeune fille sera dans sa 
réintégration accompagnée par sa mère avec qui elle vit actuellement et retrouvera 
au Salvador ses grands-parents, notamment. Au vu des circonstances, sa 
réintégration ne paraît pas non plus gravement compromise. 

  Enfin, la recourante, en venant vivre en Suisse alors qu’elle était démunie 
d’un titre de séjour, puis en y faisant venir et en y scolarisant sa fille, alors qu’elle 
ne disposait toujours pas d’un tel titre, ne pouvait ignorer qu’elles pourraient être 
amenées à devoir quitter la Suisse, avec les conséquences susceptibles d’en 
découler pour elles. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé 
de son pouvoir d’appréciation en retenant que la recourante et sa fille ne 
remplissaient pas les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur. 

5)  La recourante soutient toutefois que leur renvoi ne serait pas exigible en 
raison de la situation au Salvador et des menaces qui pèseraient sur elle et sa fille 
dans ce pays, le père de celle-ci étant devenu membre d'un gang très violent. 

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 a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 

 b. Le renvoi d'un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 du 
19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 précité consid. 10c et l'arrêt cité). 
L’exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017,  
p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; arrêts du TAF E-4024/2017 du 6 avril 
2018 consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/801/2018 du  
7 août 2018 consid. 10d). 

 c. S’agissant du Salvador, le Tribunal administratif fédéral a jugé en 2020 que 
le pays connaissait certes actuellement une situation socio-économique et 
sécuritaire tendue (arrêt du TAF D-1707-2020 du 15 avril 2020). Cela étant, 
l’activité en soi des bandes armées (gangs) ne rend pas illicite un renvoi, en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018

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l’absence de menaces spécifiques et concrètes établies dans la procédure. La 
situation politique dans le pays est par ailleurs stable (arrêt du TAF D-2110-2021 
du 10 juin 2022 consid. 8.3.1), et celui-ci ne connaît pas de situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui toucherait toute la population sur la 
totalité du territoire (arrêt du TAF D-3890/2020 du 21 août 2020). 

6)  En l'espèce, les craintes exprimées par la recourante au sujet du père de sa 
fille ne sont étayées par aucun élément tangible. Le rapport indique que 
l'ex-compagnon de la recourante a un casier judiciaire vierge, a un travail régulier 
en tant que quincailler et vit dans un district rural situé à l'est de la capitale. S'il ne 
peut évidemment être exclu qu'il fasse partie d'un gang, les deux premiers 
éléments précités plaident en défaveur de cette hypothèse. Il n'est donc pas 
possible de retenir que la recourante et sa fille encourraient des risques 
sécuritaires spécifiques ou plus élevés que le reste des ressortissants salvadoriens 
restés au pays. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2022 par Madame A______, agissant 
en son nom et en celui de sa fille mineure B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 5 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Syndicat interprofessionnel des travailleuses et 
travailleurs (SIT), mandataire de la recourante, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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