# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb44da57-4b79-5c36-b27c-3cc2e1477898
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2019 D-7803/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7803-2015_2019-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7803/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

William Waeber, Simon Thurnheer, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Corée (Sud),   

représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-7803/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressé est entré en Suisse le 14 décembre 2012 et a déposé, le 

17 suivant, une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu le 3 janvier 2013 (audition sommaire) et le 21 septembre 

2015 (audition sur les motifs). Il a par ailleurs déposé, le 23 janvier 2013, 

un document exposant les raisons l’ayant incité à quitter son pays et à 

demander l’asile en Suisse. Par courriers des 23 avril 2013, 29 septembre 

2015 et 7 octobre 2015, il a complété sa demande. 

Il en ressort que l'intéressé, ressortissant sud-coréen de confession 

catholique, a été déclaré apte au service militaire en (…). En raison de ses 

études, il n’a toutefois pas été convoqué. Après avoir obtenu sa licence en 

(…), il a poursuivi ses études à l’étranger et est retourné chez lui en (…). 

En (…), il a été convoqué pour effectuer son service militaire. Ne voulant 

pas l’effectuer pour des raisons de conscience et religieuses, il a obtenu 

un report jusqu’en (…), en invoquant un voyage au B._______. Après avoir 

été une nouvelle fois convoqué en (…), il a obtenu un nouveau report 

jusqu’en (…), en faisant valoir qu’il devait se présenter à un examen pour 

un poste de travail. En l’absence d’alternative au service militaire, comme 

le service civil, il a quitté son pays le (…), avant l’échéance de son 

autorisation de voyager, pour se rendre en Suisse.  

En (…), il a reçu un courriel des autorités coréennes lui enjoignant de 

retourner au pays, faute de quoi une procédure pénale serait ouverte 

contre lui. Il leur a répondu qu’il ne voulait pas accomplir son service 

militaire pour des raisons de conscience et qu’il ne retournerait donc pas 

en Corée. Le (…), le « Seoul Military Manpower Administration » (SMMA) 

a ouvert une procédure pénale à son encontre, sous l’accusation de 

violation des art. 94 et 70 al. 3 du « Military Service Act » (MSA). Par la 

suite, la police s’est rendue à deux reprises au domicile de ses parents 

pour s’informer de son lieu de séjour. En son absence, le procureur a 

décidé de suspendre les poursuites, jusqu’à ce qu’il soit retrouvé. 

L’intéressé a en outre exposé que les objecteurs de conscience en Corée 

du Sud encouraient jusqu’à trois ans de prison ferme et avaient 

l’interdiction de travailler dans un organisme public jusqu’à l’âge de 40 ans. 

Il a ajouté qu’ils étaient considérés comme des criminels et qu’ils étaient 

discriminés, notamment sur le plan professionnel. 

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Le (…), il a été invité à participer à une audition informelle organisée par 

l’ONG « International Fellowship of Reconciliation » (IFOR) devant les 

membres du Comité des droits de l’homme du Haut-Commissariat des 

Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), pendant la (…) session 

ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, afin de 

parler de la situation des objecteurs de conscience en Corée du Sud. 

C.  

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit en cours de procédure divers 

moyens de preuve, à savoir :  

– divers documents d’identité et de voyage, ainsi que des documents 

relatifs à ses études en Corée et à l’étranger 

– des extraits du « Military service act of South Korea » (MSA) 

– diverses communications et documents du Comité des droits de 

l’homme et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies 

– la copie d’un arrêt du 20 février 2008 d’un tribunal australien statuant 

sur la demande d’asile d’un ressortissant sud-coréen ayant refusé de 

servir 

– un exemplaire du rapport annuel 2011 de l’ONG « The Center for 

military human rights, Korea » 

– un extrait de « The 14th Session of the Universal Periodic Review (UPR) 

Republic of Korea, 23 april 2012, submitted by The Korean NGO 

Coalition » 

– un document intitulé « For South Korea without prisoners of 

conscience, a report by Human Rights Without Frontiers », 2007 

– une déclaration de son grand-père paternel, ainsi que la copie d’un 

certificat notarial établissant ses liens de parenté avec ce dernier 

– une déclaration d’un ami de l’intéressé 

– la copie d’un certificat de baptême 

– la copie d’un acte intitulé « Reply for criminal background check », daté 

du (…), et sa traduction en anglais  

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– la copie d’un acte intitulé « Written permission for overseas travel », 

daté du (…), et sa traduction en anglais  

– un document intitulé « Legal statement (Written Statement of the 

Counsel) », daté de (…), écrit par C._______, avocate de l’intéressé 

en Corée 

– la copie d’un acte d’accusation (« Bill of Indictment »), daté du (…), et 

sa traduction en anglais 

– la copie d’un acte intitulé « Certificate of Event, Case and Fact », daté 

du (…), et sa traduction en anglais 

– la copie d’un certificat de service militaire, daté du (…), et sa traduction 

en anglais 

– la copie d’une attestation de service militaire, datée du (…), et sa 

traduction en français 

– la copie d’un courriel du (…) d’un responsable du bureau des affaires 

militaires et sa traduction en français 

– la copie de la réponse de l’intéressé (courriel du […]) et sa traduction 

en français 

– la description et des extraits de l’exposé présenté par le recourant le 

(…) devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies 

– une brochure intitulée « Südkorea : 700 Kriegsdienstverweigerer in 

Haft », émise en juillet 2015 par la « Deutsche Ostasienmission » 

(DOAM) 

– un document d’Amnesty International (AI), de mai 2015, intitulé 

« Verurteilt zum Leben, Kriegsdienstverweigerer in Südkorea » 

– une lettre de soutien de « Connection e.V. Internationale Arbeit für 

Kriegsdienstverweigerer und Deserteure aus Kriegsgebieten », datée 

du (…) 

D.  

Par décision du 27 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

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l’intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de l’art. 3 LAsi (RS 142.31).  

Après avoir observé que, selon l’art. 88 MSA, la peine maximale encourue 

en Corée du Sud par les objecteurs de conscience était une privation de 

liberté de trois ans, il a relevé que ces derniers étaient punis en règle 

générale d’une peine privative de liberté de 18 mois. Il a précisé que seule 

la réfraction était sanctionnée, l’appartenance à une ethnie ou à une 

religion ne jouant aucun rôle dans ce cadre. Il a dès lors considéré que, 

même en admettant que l’intéressé puisse, en raison de son séjour non 

autorisé à l’étranger, être sanctionné d’une peine excédant celle de 

18 mois habituellement prononcée à l’encontre des réfractaires en Corée 

du Sud, il n’existait pas le moindre indice qu’une telle sanction revêtirait un 

caractère discriminatoire ou disproportionné. 

Le SEM a par ailleurs considéré que, même si l’on ne pouvait pas exclure 

qu’en cas de conflit entre les deux Corées, un ordre de mobilisation soit 

adressé à l’intéressé dans le futur, une telle mission, y compris les 

sanctions qui pourraient être prononcées contre l’inobservation des 

obligations de service, ne revêtirait pas un caractère de persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

S’agissant de l’absence de respect des êtres humains, respectivement de 

leur vie lors du service militaire en Corée du Sud invoquée par l’intéressé, 

le SEM a relevé que les cas de suicides, d’accidents, de violence, 

d’agressions sexuelles et de mobbing étaient connus et documentés par 

des organisations de défense des droits de l’homme. Il a ajouté qu’il 

s’agissait de cas isolés. Il en a conclu qu’il n’existait pas de raisons 

d’admettre, qu’en cas de service militaire, l’intéressé doive sérieusement 

craindre pour sa vie, respectivement de subir une persécution ou une 

discrimination marquée. 

Le SEM a par ailleurs tenu l'exécution du renvoi de l’intéressé pour licite, 

possible et raisonnablement exigible. A cet égard, il a considéré que, même 

s’il pouvait effectivement être plus difficile pour un réfractaire condamné de 

trouver un emploi, il n’apparaissait pas d’emblée exclu que l’intéressé 

puisse trouver un travail. Il a en outre relevé qu’il pourrait compter sur le 

soutien de sa famille, laquelle, selon ses dires, jouissait d’une bonne 

situation financière. 

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E.  

L’intéressé a interjeté recours contre dite décision le 2 décembre 2015 par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile.  

Après avoir rappelé qu’il refusait d’accomplir le service militaire pour des 

raisons de conscience et religieuses, il a affirmé qu’en cas de retour dans 

son pays, il existait un risque élevé qu’il fasse l’objet d’un traitement 

arbitraire et disproportionné.  

Il a fait valoir que la législation coréenne violait le droit international public 

en n’offrant aucune autre alternative que la prison au service militaire. Il a 

par ailleurs invoqué le caractère discriminatoire de la peine encourue. A ce 

sujet, il a soutenu que, même s’il était traité comme la majorité de la 

population, cela n’empêchait pas que dite peine serait infligée du fait de 

ses convictions chrétiennes. Il a ajouté qu’elle serait disproportionnée et 

arbitraire, en ce sens qu’en raison de son absence du pays sans 

autorisation, il encourrait, en application de l’art. 94 MSA, une peine 

privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. 

Il a également invoqué le risque d'une violation du principe ne bis in idem, 

dans la mesure où la Corée du Sud ne prévoit aucune limitation légale du 

nombre de fois auxquelles une personne peut être convoquée par 

l’administration militaire, malgré une première condamnation. Ainsi, dans 

la mesure où un objecteur de conscience condamné à une peine privative 

de liberté inférieure à 18 mois n’est pas dispensé du service militaire, il 

encourt le risque, une fois sa peine purgée, d’être à nouveau convoqué et, 

en conséquence, d’être à nouveau condamné en cas de maintien de son 

refus de servir. Dès lors, un objecteur de conscience peut se voir infliger 

plusieurs peines successives en raison de ses convictions. Dans son cas 

particulier, le recourant a affirmé qu’il risquait donc d’être condamné soit à 

une peine privative de liberté inférieure à 18 mois, sans exemption du 

service militaire, avec la perspective d’une nouvelle condamnation s’il 

refusait d’accomplir son service militaire une fois sa peine purgée, soit à 

une peine supérieure à 18 mois, sans sursis, avec par contre exemption 

du service militaire. 

Le recourant a en outre invoqué les conditions de détention inhumaines et 

dégradantes auxquelles sont soumis les objecteurs de conscience. Il a par 

ailleurs affirmé que ceux-ci étaient professionnellement fortement 

pénalisés et discriminés (essentiellement dans le secteur public, mais pas 

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exclusivement), ainsi que socialement stigmatisés. A ce sujet, il a relevé 

que son père l’avait rejeté et n’entretenait plus aucun contact avec lui. Il a 

soutenu, en se référant à la jurisprudence australienne, que les 

conséquences sociales de l’objection de conscience en Corée du Sud 

étaient telles qu’un objecteur de conscience ayant déjà purgé sa peine 

d’emprisonnement continuait d’être l’objet de persécutions au sens de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30). 

Il a enfin fait valoir les risques d’être soumis, lors du service militaire, à des 

mauvais traitements de toutes sortes. 

A l’appui de son recours, il a déposé divers moyens de preuve, dont 

certains avaient déjà été produits en première instance, à savoir : 

– une publication du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulée 

« Conscientious objection to military service », New York et Genève, 

2012 

– un exemplaire des Principes directeurs du HCR sur la protection 

internationale n° 10 : demandes de statut de réfugié liées au service 

militaire dans le contexte de l’art. 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou 

du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, 3 décembre 2013 

– un nouvel exemplaire du document d’AI de mai 2015 intitulé « Verurteilt 

zum Leben, Kriegsdienstverweigerer in Südkorea » 

– divers rapports et communications du Comité des droits de l’homme et 

du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies 

– un exemplaire de « The 14th Session of the Universal Periodic Review 

(UPR) Republic of Korea, 23 april 2012, submitted by The Korean NGO 

Coalition » 

– trois arrêts de l’autorité australienne de recours en matière d’asile, 

datés des 30 décembre 2010, 28 mai 2010 et 20 février 2008 

– un nouvel exemplaire du rapport annuel 2011 de l’ONG « The Center 

for military human rights, Korea » 

– un nouvel exemplaire de la brochure intitulée « Südkorea : 700 

Kriegsdienstverweigerer in Haft », émise en juillet 2015 par la DOAM 

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– une décision d’admission au statut de réfugié du 27 mai 2013 de 

l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 

F.  

Par décision incidente du 11 décembre 2015, le juge instructeur du 

Tribunal a imparti au recourant un délai au 28 décembre 2015 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, à défaut d'irrecevabilité 

du recours. 

Le 28 décembre 2015, le recourant a versé le montant requis. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours dans le cadre d’un échange d'écritures 

engagé selon l'art. 57 PA, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse 

circonstanciée du 20 janvier 2016. Il a d’abord relevé que s’il était certes 

regrettable que la Corée du Sud n’offre pas une alternative aux objecteurs 

de conscience, cela ne constituait cependant pas une mesure de 

persécution déterminante en matière d’asile. Il a par ailleurs considéré que 

ce pays sanctionnait les réfractaires non pas en raison de leur conviction 

religieuse, mais parce qu’ils manquaient à un devoir civique. Ainsi, même 

si beaucoup de Témoins de Jéhovah — dont le recourant ne fait d’ailleurs 

pas partie — se trouvent parmi les personnes sanctionnées pour refus de 

servir, il ne peut être conclu que la Corée du Sud poursuit ces personnes 

pour un motif religieux. Il a également estimé que la peine de 18 mois de 

privation de liberté habituellement infligée aux réfractaires n’était ni 

disproportionnée ni arbitraire. 

S’agissant des préjudices administratifs et sociaux allégués par le 

recourant, il ne s’agirait pas de persécutions à proprement parler, mais de 

difficultés auxquelles tout le monde peut être confronté. Ils ne seraient en 

outre pas déterminants en matière d’asile en raison de leur manque 

d’intensité ni ne constitueraient un obstacle à l’exécution du renvoi. Quant 

au fait que le père du recourant l’aurait rejeté, le SEM a observé que cette 

allégation tardive ne s’inscrivait pas dans le cadre de son récit lors de son 

audition sur ses motifs et n’était dès lors pas établie. 

Enfin, le SEM a relevé qu’aucun élément concret ne permettait de conclure 

à l’existence d’une crainte fondée pour le recourant d’être concerné par les 

cas de violence, d’agressions sexuelles et de mobbing qui continuent à 

survenir dans l’armée sud-coréenne. 

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H.  

Par courrier du 11 février 2016, le recourant a fait usage de son droit de 

réponse, invitant le Tribunal à ne pas tenir compte des observations du 

SEM et à admettre son recours. Il a notamment reproché au SEM de s’en 

tenir à une conception dépassée du lien entre l’objection de conscience et 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile.  

I.  

Le 9 août 2017, le Tribunal s’est adressé à l’Ambassade de Suisse à Séoul 

dans le but d’obtenir des informations complémentaires. Il lui a demandé 

d’entreprendre les investigations nécessaires afin de répondre, dans la 

mesure du possible, à un certain nombre de questions. 

Dans un rapport du 16 janvier 2018, l’Etude d’avocats de confiance 

mandatée par la Représentation suisse a répondu aux questions juridiques 

posées. 

Par ordonnance du 7 février 2018, le Tribunal a transmis au recourant une 

copie de la demande de renseignements adressée à l’Ambassade, ainsi 

qu’une copie caviardée du rapport précité, et l’a invité à déposer ses 

éventuelles observations jusqu’au 22 février 2018. 

J.  

Le 15 février 2018, le recourant a fait part de ses observations, estimant 

que le rapport précité confirmait, dans l’ensemble, ses allégations, en 

particulier concernant l’impossibilité d’accéder à un poste de fonction 

publique, durant cinq ans, après l’exécution de la peine. Il a relevé qu’il en 

ressortait également que la Cour suprême avait, dans un arrêt du mois de 

juin 2017, confirmé la pratique des autorités coréennes relative aux 

objecteurs de conscience. Il a en outre soutenu que le risque d’une lourde 

condamnation était réel, dans la mesure où les art. 88 et 94 MSA seraient 

applicables cumulativement à son encontre. Enfin, il a relevé que les 

documents établis par le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) 

démontraient l’existence tant d’exactions et de traitements prohibés dans 

les prisons coréennes que d’actes de violence et de harcèlement au sein 

de l’armée.  

A titre de moyen de preuve, il a produit un rapport du CAT du mois de mai 

2017. 

K.  

Le 2 octobre 2018, l’intéressé a sollicité, auprès des autorités cantonales 

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compétentes, l’octroi d’une autorisation de séjour en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi. Le 6 novembre 2018, dites autorités ont transmis, avec 

un préavis positif, le dossier au SEM. 

Le 27 novembre 2018, ce dernier a informé l’intéressé de son intention de 

ne pas déroger aux conditions d’admission et, en conséquence de refuser 

son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Par 

courriers des 7 janvier et 15 février 2019, l’intéressé a fait part de ses 

observations. 

Par décision du 2 mai 2019, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour, en faveur de l’intéressé, en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) sont régies 

par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires). 

1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

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Page 11 

En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

1.4 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

1.5 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai 

prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; anc. art. 108 

al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être. Les dispositions de la Conv. réfugiés sont réservées. La 

personne concernée se verra cependant reconnaître la qualité de réfugié 

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Page 12 

si elle doit craindre, en vertu de motifs liés à la race, la religion, la 

nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions 

politiques, de subir une persécution, parce qu’elle a refusé de servir ou a 

déserté (cf. ATAF 2015/3). 

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte 

doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 

l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de 

mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être 

prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au 

moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le 

recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les 

intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future 

n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement 

reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; arrêt du Tribunal E-6807/2016 du 

9 mai 2018 consid. 2). 

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, l’intéressé a allégué avoir quitté son pays, car il ne 

voulait pas y effectuer le service militaire pour des raisons de conscience 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57

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et religieuses. Il craint en outre d’être condamné à une peine 

disproportionnée et arbitraire en cas de retour.  

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal est d’avis que les motifs invoqués par le 

recourant, indépendamment de la question de leur vraisemblance, laquelle 

peut in casu demeurer indécise, ne sont pas déterminants en matière 

d’asile. 

4.3 La Corée du Sud est légitimée à se constituer une armée et à recruter 

des citoyens pour la former. Dans les Etats où il est obligatoire, le service 

militaire constitue un devoir civique et le fait de s’y soustraire une infraction 

punie par la loi, une condamnation pour insoumission étant alors en 

principe une sanction légitime. Ainsi, ni l’aversion du service militaire ni la 

crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d’un civil de se 

mettre à disposition des autorités militaires qui l’ont convoqué) ou désertion 

ne constituent en soi une crainte fondée d’être victime de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 du 

21 juin 2017 consid. 3.4.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2015/3). Cependant, la 

qualité de réfugié peut exceptionnellement être accordée à un insoumis ou 

à un déserteur lorsque celui-ci peut démontrer qu’il se serait vu infliger ou 

se verrait infliger à l’avenir, pour infraction au devoir de servir, une peine 

disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 

appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (politmalus), 

ou encore que l’accomplissement du service militaire l’aurait exposé à des 

préjudices relevant de l’art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des 

actions prohibées par le droit international (ibid.). 

4.4 En l’espèce, le simple fait que l’intéressé ait été convoqué par l’armée 

sud-coréenne ne saurait constituer un motif d’asile pertinent au sens de la 

jurisprudence précitée. A ce propos, celui-là n’a amené aucun élément 

probant susceptible d’étayer ses craintes de se voir condamner à une 

peine disproportionnée en cas de retour dans son pays d’origine. 

Comme cela ressort notamment des nombreux moyens de preuve fournis 

par l’intéressé, et comme l’a relevé l’avocate sud-coréenne l’ayant assisté 

lors de son audition sur ses motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 

21 septembre 2015, Q. 42 s. et 66), les insoumis sud-coréens sont 

habituellement condamnés à une peine privative de liberté de dix-huit mois, 

en application de l’art. 88 al. 1 MSA (cf. également Commission de 

l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes 

d’information, 28 novembre 2011, <https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements 

D-7803/2015 

Page 14 

-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=453696>). Dans le cas présent, le 

recourant a certes allégué que sa peine risquait d’être portée à trois ans, 

dans la mesure où il se trouvait à l’étranger sans autorisation (art. 94 MSA). 

Une telle sanction, tenant compte de l’application cumulative des 

art. 88 al. 1 et 94 MSA, ne saurait toutefois être considérée, au regard du 

droit légitime de l’Etat concerné à maintenir une force armée, comme étant 

à ce point disproportionnée qu’elle réalise les conditions d’une persécution, 

d’autant moins que la Corée du Sud est toujours formellement en état de 

guerre avec la Corée du Nord (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal 

E-6094/2015 du 28 décembre 2017 consid. 4.3.3 et jurisp. cit. ; 

E-3917/2015 du 10 juillet 2015 consid. 6.2). 

Il faut au demeurant tenir compte du fait que, depuis 2015, les juridictions 

de première instance ont fréquemment relaxé des objecteurs de 

conscience (cf. article d’AI « Un avenir meilleur : les objecteurs de 

conscience peuvent à nouveau rêver en Corée du Sud », publié le 

30 juillet 2018 sur le site <https://www.amnesty.org/fr> ; voir également le 

rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 4, ad Q. c., et p. 7, ad Q. m.). Le 

18 octobre 2016, une cour d’appel (la Cour d’appel de Gwangju) a pour la 

première fois infirmé un verdict de culpabilité dans une affaire concernant 

des objecteurs de conscience (cf. notamment article « L’objection de 

conscience n’est pas un crime », publié le 18 octobre 2018 sur le site 

<www.amnesty.be>). Dans une décision rendue le 1er novembre 2018, la 

Cour suprême de la République de Corée a quant à elle reconnu non 

coupable un objecteur de conscience, au titre de son refus d’effectuer le 

service militaire en raison de ses convictions religieuses. Dans ces 

conditions, une condamnation de l’intéressé en raison de son objection de 

conscience ne peut être considérée comme certaine. 

4.5 Le recourant a par ailleurs invoqué le caractère discriminatoire de la 

peine, soutenant qu’il serait sanctionné en raison de ses convictions 

religieuses. Cette affirmation a cependant été démentie par l’enquête 

diligentée par l’Ambassade de Suisse à Séoul. Si, dans les faits, la plupart 

des objecteurs de conscience refusent d’accomplir le service militaire pour 

des raisons religieuses, il apparaît cependant qu’il n'y a pas de différence 

dans la détermination de la peine en fonction de la religion d'un objecteur 

de conscience (cf. rapport d’enquête du 16 janvier 2018, p. 5, ad Q. f. ; voir 

également p. 3, ad Q. c.). Ainsi, seule l’insoumission est sanctionnée, 

indépendamment de l’appartenance religieuse des insoumis et réfractaires 

ou de leur motivation. Cet élément, tel qu’il ressort du rapport d’enquête, 

D-7803/2015 

Page 15 

n’a d’ailleurs pas été remis en question par le recourant dans ses 

observations du 15 février 2018. 

Au contraire, au vu de l’évolution de la jurisprudence coréenne en matière 

d’objection de conscience, telle que relevée ci-dessus (cf. consid. 4.4), les 

convictions religieuses auront plutôt tendance à être considérées comme 

un motif d’exculpation. Ainsi, dans son arrêt précité du 1er novembre 2018, 

la Cour suprême de Corée du Sud a considéré que les croyances 

religieuses et l’objection de conscience étaient des raisons valables pour 

refuser le service militaire obligatoire (cf. article « Corée du Sud : 

l’objection de conscience, motif valide de refuser la conscription », publié 

le 1er novembre 2018 sur le site <http://www.rfi.fr>). 

4.6 Le recourant a en outre invoqué les conditions de détention inhumaines 

et dégradantes auxquelles seraient exposés les détenus en Corée du Sud. 

A ce sujet, il s’est notamment référé au CAT, qui est en particulier 

préoccupé par le surpeuplement persistant des établissements 

pénitentiaires, le nombre insuffisant d’agents pénitentiaires, l’accès 

insuffisant aux soins médicaux, ainsi que l’usage arbitraire de dispositifs de 

protection et de contrainte pour punir les détenus. (cf. « Observations 

finales concernant le rapport de la République de Corée valant troisième à 

cinquième rapports périodiques », CAT, mai 2017). 

Comme relevé à juste titre par le SEM dans son préavis du 20 janvier 2016, 

rien ne permet cependant d’admettre que les objecteurs de conscience 

détenus dans ce pays sont soumis, de manière systématique, à des 

conditions de détention qui constitueraient des mauvais traitements d’une 

intensité suffisante pour être considérés comme de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que 

les détenus n’auraient pas la possibilité de se plaindre de leurs éventuelles 

mauvaises conditions de détention auprès d’une autorité compétente ou, à 

tout le moins, d’un organisme non étatique. 

Au demeurant, les mauvaises conditions de détention alléguées par 

l’intéressé, qui ne correspondraient pas aux normes internationales, ne 

résulteraient pas d’une volonté étatique de porter atteinte à l’intégrité des 

détenus, mais bien plutôt d’une insuffisance de moyens attribués au 

domaine pénitentiaire. A cet égard, le CAT a relevé que la Corée du Sud 

avait partiellement mis en œuvre ses recommandations, notamment en 

renforçant les activités d’éducation, de sensibilisation et de formation dans 

le domaine des droits de l’homme pour les membres des forces de l’ordre 

D-7803/2015 

Page 16 

et le personnel des établissements pénitentiaires, en limitant le recours aux 

« cellules de substitution », en construisant de nouveaux lieux de détention 

et en favorisant l’accès aux soins médicaux (ibid.). 

4.7 Le recourant a également invoqué les risques d’une violation du 

principe ne bis in idem, dans la mesure où le MSA ne prévoit pas une 

exemption du service militaire en cas de condamnation à une peine 

privative de liberté inférieure à 18 mois. Dans une telle situation, il pourrait 

à nouveau être convoqué au service militaire après avoir purgé sa peine 

et, en cas de maintien de son refus de servir, à nouveau condamné. 

Un tel risque est toutefois purement théorique en ce qui concerne 

l’intéressé. En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.4), les 

réfractaires et objecteurs de conscience sont habituellement sanctionnés 

d’une peine privative de liberté de 18 mois (cf. notamment Commission de 

l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes 

d’information, 28 novembre 2011), la norme appliquée par les tribunaux 

consistant justement à prononcer la peine minimale nécessaire pour éviter 

aux auteurs une nouvelle incorporation (cf. Communication n°2179/2012 

du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, janvier 2015, § 4.5). 

Or, comme le recourant l’a lui-même soutenu, pour autant qu’il soit 

condamné, il y a de forts risques qu’il écope d’une peine privative de liberté 

supérieure à celle habituellement prononcée, compte tenu du fait qu’il a 

continué à séjourner à l’étranger après l’expiration de son autorisation 

(art. 70 al. 3 et 94 MSA). Dans ces conditions, il sera donc, selon toute 

vraisemblance, exempté du service militaire après avoir purgé sa peine. 

4.8 Le recourant a, d’autre part, fait valoir que les objecteurs de conscience 

étaient professionnellement fortement pénalisés et discriminés en Corée 

du Sud, essentiellement dans le secteur public, mais pas exclusivement, 

ainsi que socialement stigmatisés. 

Conformément à l’art. 76 MSA, il est notamment impossible aux objecteurs 

de conscience condamnés d’occuper un poste dans la fonction publique 

ou d’obtenir la délivrance d’un brevet, d’une licence ou d’une autorisation 

durant cinq ans après l’exécution de la peine (cf. rapport d’enquête du 

16 janvier 2018, p. 5, ad Q. e). Ceux qui désirent décrocher des postes de 

haut niveau au sein du gouvernement ou être élus au parlement sont 

juridiquement tenus de présenter leur dossier de service militaire, ainsi que 

celui de leurs enfants. De plus, les perspectives d’emploi de ceux qui n’ont 

pas accompli leur service militaire sont restreintes. Qui plus est, le service 

D-7803/2015 

Page 17 

militaire étant perçu comme un rite de passage pour les jeunes Sud-

Coréens, les conscrits réfractaires pourraient avoir de la difficulté à se 

tailler une place dans la société (cf. Commission de l’immigration et du 

statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes d’information, 

28 novembre 2011). 

Les objecteurs de conscience sud-coréens doivent certes encore 

s’attendre à subir des conséquences tant sur le plan professionnel que sur 

le plan social suite à leur refus d’accomplir le service militaire. Toutefois, 

les éventuelles difficultés lors de la recherche d’un emploi, que ce soit dans 

le secteur public ou dans le secteur privé, voire le fait qu’ils puissent être 

socialement stigmatisés, ne constituent pas des mesures d’une intensité 

suffisante pour constituer des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. L’on ne 

saurait ainsi considérer que les objecteurs de conscience soient victimes 

en Corée du Sud d’actes systématiques de violence ou de graves 

discriminations du seul fait de leur refus de servir ou qu’ils risquent de l’être 

à l’avenir. Au demeurant, selon la théorie de la protection (cf. ATAF 2011/51 

consid 7.1), si l’intéressé devait être l’objet de tels actes de la part de tiers, 

il lui incomberait de s’adresser en priorité aux autorités coréennes 

compétentes, qu'elles soient administratives, politiques, policières ou 

judiciaires. 

Par ailleurs, le recourant ne se trouvera pas démuni à son retour dans son 

pays, dans la mesure où il pourra continuer à compter sur le soutien d’une 

famille qui jouit d’une bonne situation financière (cf. notamment procès-

verbal de l’audition du 21 septembre 2015, Q. 10 ss ; voir également infra, 

consid. 9.4).  

Il a certes soutenu que son père l’avait rejeté (cf. mémoire de recours, 

§ 44). Outre le fait qu’il ne s’agit que d’une simple affirmation nullement 

étayée, il y a lieu de relever que cette attitude n’est pas forcément partagée 

par le reste de sa famille. Son grand-père paternel a ainsi fait preuve à son 

égard de plus de compréhension (cf. la déclaration de ce dernier versée 

au dossier), alors que sa mère a fermement continué à le soutenir, malgré 

l’avis de son époux (cf. observations du 11 février 2016, § 7). 

Enfin, on pourra relever que la société coréenne évolue lentement. Si être 

objecteur de conscience était, il y a encore peu, très mal perçu en Corée 

du Sud, l’opinion publique est toutefois choquée par les maltraitances que 

peuvent subir ses appelés au sein de l’armée, de sorte que certains 

peuvent se montrer compréhensifs vis-à-vis des objecteurs de conscience 

D-7803/2015 

Page 18 

(cf. article « La France accorde le droit d’asile à un Sud-Coréen » publié le 

5 mars 2015 sur le site <www.lesinfluences.fr>). L’ONG Solidarité 

coréenne pour l’objection de conscience (Korea Solidarity for 

Conscientious Objection) travaille de son côté pour faire changer la loi sur 

le service militaire et offre du soutien aux objecteurs de conscience. 

En outre, les tribunaux, y compris la Cour suprême, font de plus en plus 

preuve de compréhension envers ces derniers (cf. Commission de 

l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux demandes 

d’information, 28 novembre 2011 ; rapport d’enquête du 16 janvier 2018, 

p. 4, ad Q. c., et p. 7, ad Q. m.). Comme relevé ci-dessus, depuis quelques 

années, les juridictions de première instance ont ainsi fréquemment relaxé 

des objecteurs de conscience. Des instances supérieures, dont la Cour 

suprême, ont également récemment prononcé des verdicts de non-

culpabilité. 

A cela s’ajoute que la Cour constitutionnelle de la République de Corée, 

dans un arrêt du 28 juin 2018, a opéré un important revirement de 

jurisprudence en considérant que l’absence de formes alternatives de 

service civil au service militaire était anticonstitutionnelle et en enjoignant 

au gouvernement de réviser la loi sur la conscription, qui date de 1950, et 

de mettre en place, avant le 31 décembre 2019, d’autre formes de service 

national (cf. notamment article « La Corée du Sud reconnaît les droits des 

objecteurs de conscience » publié le 30 juin 2018 sur le site 

<www.lemonde.fr> ; article « Objecteurs de conscience sud-coréens : de 

premiers succès, mais le combat continue ! », publié le 4 novembre 2018 

sur le site <www.amitiefrancecoree.org> ; article « Objection de 

conscience : revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les 

droits des objecteurs », publié le 15 juillet 2018 sur le site 

<https://solidaritecoree.wordpress.com>). Si les réformes proposées 

depuis lors par le ministère de la défense ont fait l’objet de controverses, 

le débat sur l’objection de conscience est lancé en Corée du Sud (cf. article 

« En Corée du Sud, les objecteurs de conscience accros aux jeux vidéo de 

guerre sont considérés comme des tricheurs », publié le 16 janvier 2019 

sur le site <www.francetvinfo.fr>). 

Dans le même sens, la Ministre de la culture Cho Yoon-sun a dû présenter 

les excuses du gouvernement en janvier 2017 pour avoir établi une liste 

noire de milliers d’artistes mis au ban en raison de leurs convictions 

politiques et idéologiques (cf. notamment article paru le 9 janvier 2017 sur 

le site tdg.ch, <https://www.tdg.ch/monde/asie-oceanie/La-ministre-de-la-

D-7803/2015 

Page 19 

culture-s-excuse-pour-ses-listes-noires/story/12780014>). De plus, les 

Sud-Coréens ont élu à la Présidence en mai 2017 Moon Jae-in, un ancien 

avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme qui prône le 

rapprochement avec la Corée du Nord et qui avait envisagé, lors de sa 

campagne, de modifier la loi afin d’offrir une alternative civile au service 

militaire (cf. article du 15 juillet 2018 précité « Objection de conscience : 

revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les droits de 

objecteurs »). 

Les questions du service militaire et de l’objection de conscience sont donc 

au cœur d’un débat au sein de la société sud-coréenne. 

4.9 Le recourant a pour finir fait valoir que l’accomplissement du service 

militaire dans son pays l’exposerait à des mauvais traitements de toutes 

sortes.  

Les violences dans l’armée sud-coréenne constituent malheureusement 

un phénomène connu. Les recrues peuvent être confrontées à des 

mauvais traitements, à du harcèlement ou à du bizutage. Chaque année, 

une centaine de Sud-Coréens meurent à l’armée. Deux fois sur trois, il 

s’agit d’un suicide (cf. article « Corée du Sud : sévices militaires », publié 

le 6 octobre 2014 sur le site <www.liberation.fr>). Des mesures ont certes 

été prises par le gouvernement (campagnes d’éducation, visites de 

proches plus fréquentes, améliorations des conditions de vie, mise en 

place d’une ligne d’écoute pour les victimes de violences), mais la situation 

évolue lentement. Il existe par ailleurs un Centre pour les droits de l’homme 

des militaires qui dénonce les exactions que ceux-ci peuvent subir. Il est 

encore à relever que, pour la plupart des appelés, les brutalités ne sont 

que verbales (cf. article de « Libération » précité). 

Cela étant, sans vouloir minimiser la situation, le Tribunal ne considère pas 

que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés 

sont à ce point généralisés que chacun d’entre eux risque concrètement et 

sérieusement de se voir infliger de tels sévices. Ainsi, l’existence d’un 

danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service militaire, d’être 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi ne peut être 

retenue. 

5.  

C’est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que les motifs invoqués 

D-7803/2015 

Page 20 

par l’intéressé n’étaient, indépendamment de leur vraisemblance, pas 

pertinents en matière d’asile. 

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 27 octobre 2015 confirmé sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition, d'une 

décision d’expulsion conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. ou à l’art. 68 LEI, 

ou d’une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 

66abis du code pénal ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 

13 juin 1927. 

6.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI) concernant 

l'admission provisoire (art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de 

l'art. 44 LAsi). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

D-7803/2015 

Page 21 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.5 En l’espèce, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait 

personnellement visé, en cas de retour en Corée du Sud, par des mesures 

incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes 

de droit international. A ce sujet, il y a lieu de renvoyer aux considérants 

D-7803/2015 

Page 22 

topiques développés sous l’angle de l’asile et qui sont mutatis mutandis 

pertinents sous l’angle de l’art. 3 CEDH également (cf. supra, consid. 4). 

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Même si la Corée du Nord et la Corée du Sud se trouvent formellement 

toujours en état de guerre, celle-ci ne connaît concrètement pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Celui-ci est en effet jeune et sans charge de famille. De plus, il 

peut se prévaloir d’une formation supérieure poursuivie à l’étranger, 

notamment en Suisse (où il a obtenu un Bachelor […] auprès de 

l’Université de E._______, cf. décision du SEM du 2 mai 2019, p. 3), ainsi 

que d’une certaine expérience professionnelle acquise lors de ses séjours 

à l’étranger. Il n’a par ailleurs pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de 

problèmes de santé particuliers. Dans ces conditions, il devrait pouvoir se 

réinstaller dans son pays sans rencontrer des difficultés excessives. 

D-7803/2015 

Page 23 

9.4 Le recourant a certes fait valoir que les perspectives d’emploi de ceux 

qui n’ont pas accompli leur service militaire étaient restreintes en Corée du 

Sud. Qui plus est, les conscrits réfractaires seraient mal vus au sein de la 

société sud-coréenne. 

A ce sujet, il convient d’abord de relever que le regard de la société 

coréenne sur les objecteurs de conscience évolue lentement (cf. supra, 

consid. 4.8). Cela étant dit, même s’il est regrettable que les réfractaires et 

les objecteurs de conscience soient encore mal perçus en Corée du Sud, 

il n’apparaît cependant pas que les difficultés que pourra rencontrer le 

recourant à son retour de ce fait soient à ce point importantes qu’elles 

constitueraient un obstacle à l’exécution de son renvoi. Il n’est ainsi pas 

exclu, au vu notamment de sa formation et du soutien de sa famille, qu’il 

puisse trouver un travail. 

Le recourant ne se retrouvera d’ailleurs pas totalement démuni à son 

retour, dans la mesure où il pourra compter sur l’aide de sa famille ou, à 

tout le moins, d’une partie de celle-ci, en particulier de sa mère 

(cf. déterminations du 11 février 2016, p. 3 ; décision du SEM en matière 

d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour du 2 mai 2019, p. 2). 

Sa famille dispose en effet d’une bonne situation financière (cf. procès-

verbal de l’audition du 21 septembre 2015, Q. 10 ss) et paraît disposée à 

le soutenir financièrement. A cet égard, on pourra relever qu’après avoir 

obtenu sa licence, l’intéressé a pu poursuivre ses études à l’étranger et 

voyager dans de nombreux pays (cf. procès-verbaux des auditions du 

3 janvier 2013, pt. 2.04, 5.02 et 7.01, et du 21 septembre 2015, Q. 60 ss). 

De plus, dans son pays, il a pu s’adjoindre les services d’une avocate, 

laquelle est venue l’assister lors de son audition sur les motifs, en 

compagnie d’une traductrice en provenance de D._______. Depuis son 

arrivée en Suisse, il bénéficie en outre d’une aide importante de sa mère 

(cf. décision précitée du SEM du 2 mai 2019, p. 2). 

Il convient au demeurant de rappeler que les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la 

désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, 

ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6). 

D-7803/2015 

Page 24 

Enfin, en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger 

un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 

se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.). 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère ainsi également possible 

(art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.). 

11.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-7803/2015 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 28 décembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :