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**Case Identifier:** 21d9d78a-9fc8-50b8-8373-d9b4379db5bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2020 A/2444/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2444-2020_2020-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2444/2020-FORMA ATA/786/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 août 2020 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ B______, enfant mineure, représentée par ses parents, Madame 
et Monsieur B______ 
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/4 - 

A/2444/2020 

 Vu le recours interjeté le 19 août 2020 par Madame A______ B______, représentée 

par ses parents contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et 

du sport du 24 juillet 2020  de ne pas lui accorder une promotion par dérogation en 3ème 

année gymnasiale ; que la recourante a conclu à des mesures provisionnelles afin de 

commencer, le jour de la rentrée, en 3ème année, dans l’attente de l’issue de la procédure ; 
qu’elle fait principalement valoir les particularités des normes de promotion en lien avec la 
pandémie de Covid-19, l’amélioration, au début du second semestre de ses notes de chimie 
et d’histoire, précédemment insuffisantes ; les cours pris, dès février 2020, auprès d’un 
répétiteur aux fins d’améliorer ses compétences en mathématiques, branche largement 
insuffisante à l’issue du premier semestre (2 sur 6), les graves problèmes de santé de sa 
sœur ; 

 que le département s’oppose à la requête compte tenu de l’important écart aux 
normes de promotion ; 

 qu’une audience a été fixée à jeudi 27 août 2020 , soit seulement quatre jours après la 
rentrée scolaire ; 

 considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par une juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 

les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution de l’effet suspensif, ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 

compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 

du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 

RDAF 2002 I 405) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405

- 3/4 - 

A/2444/2020 

 qu'un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 

décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 

juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

 qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur le refus d’octroi d’une dérogation ;  

 que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder ce qu'elle 

réclame au fond, à savoir le bénéfice d’une dérogation, en tous les cas temporairement, et, 
par voie de conséquence, son admission à poursuivre ses études en troisième, ce qui 

reviendrait, à anticiper le jugement au fond ; ce que les mesures provisionnelles ne 

sauraient anticiper ; 

 que, certes, la recourante a un intérêt important à pouvoir suivre le programme de 

troisième année si son recours devait être admis ;  

 que, toutefois, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre en troisième année 

doit céder le pas à l'intérêt public de l'intimée à ce que ne soient admis en 3ème année que 

les étudiants en remplissant les conditions de promotion (ATA/1135/2019 du 9 juillet 

2019 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7) ; que ledit intérêt public est important au 

regard du principe de l’égalité de traitement entre étudiants ;  

 que les chances de succès de la recourante ne paraissent, prima facie et sans 

préjudice de l’examen au fond, pas à un tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les 
mesures provisionnelles sollicitées ; 

 qu’une audience de comparution personnelle des parties a par ailleurs déjà été fixée 
quatre jours seulement après la rentrée scolaire ; 

 qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public de l’autorité 
intimée à l’exécution immédiate de la décision querellée l’emporte sur l’intérêt privé de la 
recourante à pouvoir commencer ses études en 3ème année ; 

 que, partant, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée ; 

 qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de mesures provisionnelles ;  

impartit un délai au mercredi 26 août 2020 à 12h00 au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse pour transmettre son dossier à la chambre de 

céans ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1135/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/263/2018

- 4/4 - 

A/2444/2020 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 

matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  

l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi 

qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 

 

 Le vice-président : 
 
 
 

C. Mascotto 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110