# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 816f0414-f196-56b4-ab8e-34fa87e4ace1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.02.2025 P/16769/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16769-2024_2025-02-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16769/2024 ACPR/164/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 février 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le Tribunal de police 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/4 - 

P/… 

Vu : 

- l'ordonnance du Tribunal de police, rendue le 17 décembre 2024 et expédiée à 

A______ sous pli recommandé du lendemain, à l’adresse du chemin 1______ 
no. ______, à B______ [GE]; 

- le retour de l’envoi, avec la mention « non réclamé », à l’issue du délai de garde à 
la Poste ; 

- le recours de A______, en personne, remis à la Poste le 28 janvier 2025 (cachet 

postal) et portant, sur le rabat de l’enveloppe d’expédition, la même adresse que ci-
dessus. 

 

Attendu que : 

- l'ordonnance du Tribunal de police, susmentionnée, révoque la défense d’office 
accordée à A______ par le Ministère public, le 23 (recte : 27) septembre 2024, 

après que l’intéressé eut formé opposition à l’ordonnance pénale rendue contre lui 
le 12 précédent. 

 

Considérant en droit que : 

- le recours contre une révocation de défense d’office prononcée par le tribunal de 
première instance est en principe ouvert (art. 393 al. 1 let. b CPP ; ACPR/904/2024 

du 4 décembre 2024 consid. 1.1. ; ATF 140 IV 205 consid. 2.2.) ; 

- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 

doit être adressé, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours ;  

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 

compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 

doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 

suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 

personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2) ; 

- en l'espèce, le recourant a expédié son acte le 28 janvier 2025, soit au-delà du délai 

de 10 jours ayant commencé à courir à l’expiration du délai de garde postal (de sept 
jours) de la décision litigieuse (art. 85 al. 4 let. a CPP), i.e. à partir du 21 décembre 

2024 ; 

- le recourant était cependant au courant qu'il faisait fait l'objet d'une poursuite 

pénale (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_448/2024 du 

19 septembre 2024 consid. 3.2.2), pour avoir personnellement formé opposition le 

24 septembre 2024 à l’ordonnance pénale qui sera maintenue et transmise au 
Tribunal de police ; 

- 3/4 - 

P/… 

- il s’ensuit que le recourant pouvait s’attendre à recevoir des communications 
émanant des autorités pénales, mais qu’il n’a pas agi – comme il aurait dû le faire – 
avant le 7 janvier 2025, expiration du délai de recours de dix jours, ce qui rend son 

recours tardif ;  

- la cause pouvait dès lors être traitée d’emblée, sans échange d’écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP) ; 

- la procédure est gratuite (art. 20 RAJ). 

 

*** 

  

- 4/4 - 

P/… 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 

Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).