# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f51af260-11a5-533a-bc92-89b8f98e1177
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1042/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1042-2002_2003-08-26.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1042/2002-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

TOURING CLUB SUISSE - SECTION GENEVOISE 

Madame A. 

Monsieur G. D. 

Monsieur A. G. 

représentés par Me Yves Bonard, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

et 

VILLE DE GENEVE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1042/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1. a. Par décision du 26 avril 2002, publiée dans la 

Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) du 3 mai 2002, 

le département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après: DAEL) a approuvé, au sens de 

l'article 7 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (L 

1 10 - LR) et de l'article 3 de la loi sur les eaux du 5 

juillet 1961 (L 2 05 - LEaux), la requête LER n° 2860, 

concernant la restructuration de la place des Nations et 

de ses abords, conformément au projet déposé par la Ville 

de Genève. 

 

  Tous les préavis usuels ont été requis au cours de 

l'instruction de la requête. Ces préavis sont tous 

favorables au projet, favorables sous réserve ou sans 

observation.  

 

  Le projet a en revanche été adopté malgré 

l'opposition de la section genevoise du Touring Club 

Suisse (ci-après: TCS) qui faisait valoir l'absence 

d'étude d'impact sur l'environnement, le manque de vision 

globale des déplacements et une incompatibilité du projet 

avec ceux en cours de consultation politique. 

 

 b. Le 3 juin 2002, le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont 

interjeté recours contre la décision du 26 avril 2002 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions (ci-après: la commission de recours). 

Invoquant l'absence d'étude d'impact sur l'environnement 

et le non-respect de la procédure prévue par la loi sur 

les routes, ils ont demandé l'annulation de la décision 

entreprise. 

 

  La Ville de Genève a répondu au recours le 9 

juillet 2002. Elle a conclu principalement à 

l'irrecevabilité de celui-ci, faute de qualité pour 

recourir du TCS et des trois autres recourants, 

subsidiairement à son rejet. 

 

2. a. Par décision du 20 juin 2002, publiée dans la FAO 

du 26 juin 2002, le DAEL a accordé l'autorisation DD 

97519-6, concernant également la restructuration de la 

place des Nations et de ses abords, mais visant 

l'installation de mobilier urbain et d'abribus ainsi que 

la construction d'une fontaine. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Si plusieurs préavis ont ici également été 

recueillis, ils ne sont pas tous favorables. Ainsi, pour 

la commission d'architecture, si la création de passages 

sous-voies pour les véhicules privés n'est pas 

envisageable et constitue une contrainte incontournable 

pour tout projet d'aménagement de la Place des Nations, 

elle estime que le projet ne répond pas à la 

problématique posée et son préavis est négatif. Pour la 

commission d'urbanisme, la discussion sur le projet de 

cette place aurait dû se tenir en amont du processus de 

consultation et non à l'occasion d'une demande 

définitive. Par ailleurs, cet objet devrait être étudié 

par la commission transport, pour éviter notamment que 

l'espace central ne soit qu'un vaste giratoire. Enfin, il 

faudrait replacer ce projet d'aménagement dans une étude 

directrice plus générale afin de mieux cerner les enjeux 

urbains.  

 

  Le préavis de la commission des monuments, de la 

nature et des sites est également négatif. Les autres 

préavis sont favorables ou favorables sous réserve.  

 

  Le projet a à nouveau été adopté malgré 

l'opposition du TCS qui faisait valoir les mêmes 

arguments que pour la requête en approbation LER. 

 

 b. Le 26 juillet, le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont 

interjeté recours contre la décision du 20 juin 2002 

auprès de la commission de recours. Ils ont repris les 

arguments avancés dans leur premier recours, à savoir 

l'absence d'étude d'impact sur l'environnement et le 

non-respect de la procédure prévue par la loi sur les 

routes. Ils ont estimé en outre que l'aménagement projeté 

souffrait d'insuffisances, notamment parce que 

l'esplanade prévue empiétait sur la voirie. Enfin, ils 

ont allégué une violation de l'article 160B de la 

Constitution de la République et canton de Genève, du 24 

mai 1847 (A 2 00 - Cst. gen.). Ils ont demandé 

préalablement la jonction des deux causes, vu la relation 

étroite des objets sur lesquels portent les recours, et 

principalement l'annulation de la décision entreprise.  

 

  La Ville de Genève a répondu au recours le 28 août 

2002. Elle a à nouveau conclu principalement à 

l'irrecevabilité de celui-ci, faute de qualité pour 

recourir des recourants, subsidiairement à son rejet. 

 

3. a. Le 29 août 2002, la commission de recours a joint 

les deux causes. 

  - 4 - 

 

 

 

 

 b. Par décision du 30 septembre 2002, reçue par les 

parties le 14 octobre 2002, la commission de recours a 

déclaré recevables les recours déposés par le TCS et 

irrecevables ceux déposés par les autres recourants, 

faute pour ceux-ci d'être lésés directement et 

spécialement par les décisions prises. La commission a 

par ailleurs rejeté les recours, estimant qu'une étude 

d'impact n'était pas nécessaire, que la procédure prévue 

par la LR n'avait pas été violée, qu'il ne pouvait être 

déduit de droits de l'article 160B Cst. gen., car il 

s'agissait d'une norme cadre qui n'avait pas encore été 

concrétisée par une loi, qu'enfin le recours portait sur 

des questions d'opportunité que la commission ne pouvait 

revoir. 

 

4. a. Le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont interjeté 

recours contre cette décision en date du 13 novembre 

2002, reprenant et développant leurs précédents arguments 

et invoquant en outre un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation du DAEL. 

 

 b. La Ville de Genève et le DAEL ont répondu au 

recours en date du 20 décembre 2000. Ils concluent à son 

irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 

 

5.  Mme A. est domiciliée au 11, rue du V., soit à 

environ 600 mètres à vol d'oiseau de la place des 

Nations.  

 

  M. D., quant à lui, habite au 36, rue du G. Son 

domicile est situé à plus de 800 mètres de la place des 

Nations. 

 

  Enfin, M. G., domicilié au 20, rue B., habite à 

plus de 700 mètres à vol d'oiseau de la place des 

Nations. 

 

  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont à cet égard recevables (art. 

56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- E 5 10 - LPA).  

  - 5 - 

 

 

 

  

  Il reste à déterminer si les recourants ont la 

qualité pour recourir. 

 

2.  La qualité de voisin, fondant la qualité pour 

agir, a déjà fait l'objet de plusieurs arrêts du tribunal 

de céans. Cette notion ne peut s'apprécier dans 

l'abstrait, mais doit faire à chaque fois l'objet d'un 

examen concret. 

 

 a. En vertu de l'article 60 lettres a et b LPA, 

applicable par renvoi de l'article 92 LR, les personnes 

parties à la procédure de première instance, de même que 

celles qui sont touchées directement par une décision et 

ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée ont qualité pour recourir. 

 

 b. Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 

lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 

lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 

faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 

être admis comme partie recourante, même s'il était 

partie à la procédure de première instance (ATA B. du 3 

septembre 2002, ATA M. du 8 avril 1997, B. du 23 octobre 

1991).  

 

 c. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 

l'article 103 lettre a OJF (ATA Hôtel E. et autres du 5 

novembre 2002 et ATA B. et S. du 14 mai 2002 et 

jurisprudences citées). Ainsi, le recourant doit être 

touché par le projet litigieux dans une mesure et avec 

une intensité plus grandes que la généralité des 

administrés (ATF A. du 21 mai 2001) et l'intérêt invoqué 

- qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 

protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se 

trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 

étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 

faut encore que le recourant ait un intérêt pratique à 

l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle soit propre 

à empêcher un dommage matériel ou idéal (ATF C. du 16 

avril 2002; Isabelle ROMY, Les droits de recours 

administratif des particuliers et des organisations en 

matière de protection de l'environnement in URP 2001, p. 

248, not. 252 et TANQUEREL et ZIMMERMANN, Les recours, in 

C.A. MORAND, Droit de l'environnement: mise en oeuvre et 

coordination, 1992, p. 117 ss). 

  

 d. En matière de police des constructions, les 

voisins peuvent également recourir. Toutefois, seuls ceux 

  - 6 - 

 

 

 

dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale 

ont l'intérêt particulier requis. Cette lésion directe et 

spéciale suppose qu'il y ait une communauté de faits 

entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux 

des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir contre des 

règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 

directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA 

C.C.C.C.D. du 15 janvier 2002; S. du 27 juin 2000; B. -M. 

du 31 mars 1998).  

 

  Selon la jurisprudence, pour qu'un voisin soit 

touché plus que quiconque, la réalisation du projet 

litigieux doit lui causer personnellement un préjudice de 

fait en raison, par exemple, des nuisances provoquées par 

l'exploitation (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400). 

Concernant les immissions, elles doivent présenter un 

certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action 

populaire que la loi a précisément voulu exclure. Lorsque 

la charge est déjà importante, la construction projetée 

doit impliquer une augmentation sensible des nuisances. 

Ainsi, un accroissement du trafic sur une route déjà très 

fréquentée aussi bien par les habitants du voisinage que 

par des usagers étrangers à la commune, doit entraîner 

pour le recourant des inconvénients qui le touchent 

directement et plus que quiconque.  

 

 e. La jurisprudence du Tribunal de céans considère 

que n'ont pas la qualité de voisins, et donc pas la 

qualité pour recourir, les habitants d'un immeuble situé 

à 200 mètres du projet litigieux et séparé de celui-ci 

par une artère importante et plusieurs constructions (ATA 

Hôtel E. du 5 novembre 2002), ni la personne qui habite à 

500 mètres environ à vol d'oiseau - environ 750 mètres à 

pied - du projet litigieux (ATA B. du 3 septembre 2002).  

 

  Cette jurisprudence est applicable tant aux 

autorisations LCI qu'aux autorisations LER (cf. ATA B. du 

3 septembre 2002). 

 

  Le Tribunal fédéral a également dénié la qualité 

pour recourir d'un "voisin" habitant à 300 mètres du 

projet de construction (ATF du 16 septembre 1999, cité in 

Droit de la construction 1/2000 p. 24, no 86). Il l'a en 

revanche reconnue pour des personnes habitant à environ 

100 et 150 mètres des constructions projetées (ATF 121 II 

171). 

 

3.  En l'espèce, et au vu de la jurisprudence qui 

précède, la qualité pour recourir doit être déniée aux 

  - 7 - 

 

 

 

trois recourants. En effet, ils habitent respectivement à 

600, 700 et 800 mètres de la place des Nations, soit bien 

au-delà du périmètre dans lequel on peut raisonnablement 

les considérer comme des voisins de cette place. Leur 

recours est donc irrecevable. 

 

4.  Selon l'article 93 alinéa 2 LR, les associations 

d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois 

ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 

idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du 

territoire, à la protection de l'environnement ou à la 

protection des monuments, de la nature ou des sites ont 

qualité pour recourir.  

 

  Aux termes de l'article 4 lettre d de ses statuts, 

la section genevoise du TCS a pour but de réaliser sur le 

plan local et d'une manière indépendante les mêmes 

objectifs que ceux que vise le TCS en matière de tourisme 

et de circulation routière, en particulier, et de manière 

non exhaustive, de sauvegarder et de promouvoir les 

droits et les intérêts généraux des sociétaires, par 

rapport aux questions relatives à la circulation 

routière, à la complémentarité des modes de transports et 

à la mobilité dans le cadre de l'aménagement du 

territoire, des constructions et ouvrages et de la 

protection de l'environnement. 

 

  Le but premier poursuivi par la section genevoise 

du TCS est ainsi la protection et la sauvegarde des 

intérêts de ses membres et non l'étude, par pur idéal, de 

questions relatives à l'aménagement du territoire et la 

protection de l'environnement. La section genevoise du 

TCS n'a ainsi pas qualité pour recourir sur la base de 

l'article 93 alinéa 2 LR ou 145 alinéa 3 de la loi sur 

les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (L 5 05 - LCI), également invoqué par le 

recourant et dont la teneur est identique. 

 

5.  Se pose en revanche la question de savoir si le 

TCS a qualité pour recourir dans l'intérêt de ses 

membres. Il faut pour cela que l'association ait pour but 

statutaire la défense des intérêts dignes de protection 

de ses membres, que ces intérêts soient communs à la 

majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, 

enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en 

prévaloir à titre individuel (ATF 124 II 293, 121 II 39). 

 

  S'il est certes exact que le TCS compte parmi ses 

membres une grande partie des habitants du canton de 

  - 8 - 

 

 

 

Genève, peu d'entre eux peuvent prétendre à la qualité de 

voisins au sens qui lui a été donné plus haut, faute 

d'habiter dans le périmètre voisin de la place des 

Nations. Faute de qualité pour recourir à titre 

individuel d'une grande partie de ses membres, le TCS n'a 

pas non plus qualité pour recourir dans leur intérêt. 

 

6.  Le recours est ainsi irrecevable. 

 

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

des recourants pris conjointement et solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 13 novembre 2002 par le Touring club suisse 

- section genevoise, Mme A. et MM. D. et G. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 30 septembre 2002; 

    

   met à la charge des recourants 

pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 

1'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Yves Bonard, avocat des recourants, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement et à la Ville de Genève. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

  - 9 - 

 

 

 

 

   Mme N. Mega