# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99bafc06-8fb4-5ddc-b1a8-96c87f105619
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 31.08.2016 C/13830/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13830-2016_2016-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13830/2016-CS DAS/198/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 31 AOÛT 2016 

 

Recours (C/13830/2016-CS) formé en date du 4 août 2016 par Monsieur A______, 
domicilié ______, ______ (Genève) comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    2 septembre 2016 à : 

 

- Monsieur A______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information, par pli simple, à : 

- Direction de la Clinique de Belle-Idée 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg.  

 

- 2/5 - 

 

 

C/13830/2016-CS 

Vu la décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de 

protection) du 21 juillet 2016, notifiée le 25 juillet 2016, déclarant le recours de 

A______ contre une décision de placement à des fins d'assistance ordonné par un 

médecin le 1
er

 juillet 2016 sans objet, l'expertise psychiatrique ordonnée par le Tribunal 

en date du 12 juillet 2016 n'ayant pu être effectuée vu la fugue de A______ de son lieu 

de placement et la non-présentation de celui-ci auprès de l'expert; 

Vu le recours adressé au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice par 

A______ contre cette décision au motif qu'il n'avait reçu ni la convocation du Tribunal 

de protection ni les avis du médecin chargé d'établir l'expertise psychiatrique ordonnée, 

de sorte que la décision avait été prise sans respecter son droit d'être entendu, estimant 

pour le surplus, que le recours déposé contre la décision de placement prise par un 

médecin devait être traité, afin de le rétablir dans son honneur personnel et 

professionnel; 

Vu la prise de position du 11 août 2016 du Tribunal de protection n'entendant pas revoir 

sa décision; 

Attendu pour le surplus qu'il ressort EN FAIT de la procédure que par décision du 

1er juillet 2016, le médecin-psychiatre thérapeute du recourant a ordonné son 

hospitalisation urgente et non volontaire à la Clinique de Belle-Idée au motif que le 

patient, connu pour un trouble dépressif récurrent et des attaques de panique, présentait 

au moment de la décision de placement une nouvelle décompensation et des idées 

suicidaires, sa mère, personne âgée avec laquelle il vit, se sentant dépassée par son 

comportement; 

Que par décision du 12 juillet 2016, le Tribunal de protection a ordonné l'expertise 

psychiatrique de la personne concernée; 

Que le Tribunal de protection a été informé en date du 20 juillet 2016, par le Centre 

universitaire romand de médecine légale de l'impossibilité d'exécuter l'expertise 

ordonnée, ses tentatives pour contacter la personne concernée étant restées sans réponse, 

le médecin en charge de l'expertise informant pour le surplus le Tribunal de protection 

de ce que le patient avait fugué de la clinique le jour-même de son admission, le 

1
er

 juillet 2016; 

Que le 21 juillet 2016, le Tribunal de protection a tenu audience à laquelle le recourant 

ne s'est pas présenté et lors de laquelle la décision querellée a été rendue; 

Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent 

faire l'objet d'un recours devant le juge compétent qui, dans le canton de Genève, est la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 72 al. 1 LaCC; art. 

126 al. 1 let. b LOJ); 

- 3/5 - 

 

 

C/13830/2016-CS 

Que dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix 

jours à partir de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC); 

Que le recours formé le 4 août 2016 contre la décision rendue le 21 juillet 2016 et reçue 

par le recourant le 27 juillet 2016 l'a été dans le délai prescrit (art. 142 al. 3 CPC); 

Considérant que le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé son droit 

d'être entendu; 

Que le droit d'être entendu est garanti notamment par l'art. 29 al. 2 Cst, une violation de 

ce droit entraînant en principe l'annulation de la décision visée sans examen du bien-

fondé de l'argumentation par ailleurs développée devant l'autorité de recours (ATF 137 I 

195 consid. 2.2); 

Que cela étant, une violation du droit d'être entendu peut être réparée s'il y a lieu devant 

l'autorité de recours statuant avec plein pouvoir d'examen (ATF 138 II 77 consid. 4); 

Que dans le cas d'espèce, une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant 

par l'autorité précédente a été réparée par-devant la Chambre de céans, dans la mesure 

où celle-ci dispose d'un plein pouvoir de cognition, et que le recourant a pu faire valoir 

tous ses arguments par-devant elle; 

Considérant pour le surplus que l'autorité n'entre en matière sur les demandes et 

requêtes que lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection à faire valoir (art. 59 

al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450 f CC; art. 31 al. 1 let. d et al. 2 LaCC); 

Que l'existence d'un intérêt juridique est requise pour l'exercice de toute voie de droit 

(ATF 127 III 429 consid. 1b); 

Qu'en matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la lésion 

provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant, mais il suppose que 

la décision sur recours soit de nature à lui procurer l'avantage de droits matériels qu'il 

recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de modifier la 

situation juridique du recourant, quand bien même les moyens invoqués seraient fondés 

en droit (ATF 114 II 189 consid. 2); 

Que selon l'art. 60 al. 2 LaCC, le placement ordonné par un médecin prend fin au plus 

tard après quarante jours, sauf s'il est prolongé par une décision du Tribunal de 

protection; 

Que dans le cas présent, le placement a été ordonné le 1er juillet 2016 de sorte qu'à 

défaut d'avoir été prolongé par le Tribunal de protection dans les quarante jours prévus 

par l'art. 60 al. 2 LaCC, il est devenu caduc; 

 

- 4/5 - 

 

 

C/13830/2016-CS 

Que par conséquent, le recourant n'a plus d'intérêt juridique à recourir, de sorte que son 

recours doit être déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/13830/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé le 4 août 2016 par A______ contre la décision 

DTAE/3747/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 

21 juillet 2016 dans la cause C/13830/2016-5. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.