# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f940763-9cc8-5775-a1ef-776dd4d220e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.05.2021 P/3822/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3822-2021_2021-05-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3822/2021 ACPR/326/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 mai 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2021 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 mars 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 2 précédent, notifiée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte pénale contre B______. 

Le recourant déclare persister dans les conclusions de sa plainte pénale et vouloir 
donc faire recours contre l’ordonnance précitée. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 12 février 2021, A______ a déposé plainte pénale pour insultes et violation 
de sa sphère privée contre "(s)a future ex-épouse", B______, qui l’avait "fait suivre".  

b. Il ressort de la plainte et son annexe que, le 7 janvier 2021, A______ avait fait 
des achats dans le magasin à l'enseigne C______, à D______, Genève, pour environ 
CHF 300.-. Il n’y avait presque personne dans le commerce. Or, B______, avec 
laquelle il était en instance de divorce, était au courant du montant de ses achats et 
avait été à même de lui décrire un article (une peluche dinosaure) qu’il avait acheté 
ce jour-là. Ces informations, qu’il était seul à connaître – avec la caissière du 
magasin –, s’étaient retrouvées dans la procédure de divorce. 

B______ ne cessait de l’importuner et avait l’interdiction de le contacter ou de 
s’approcher de lui à moins de 50 mètres. Par conséquent, elle violait cette condition 
si elle envoyait quelqu’un à sa place. 

c. Par lettre du 3 février 2021, A______ a demandé au magasin C______ de bien 
vouloir "enquêter concernant cet espionnage" et lui fournir la vidéo des faits, 
notamment celle de son passage en caisse, pour voir qui se trouvait autour de lui. 
C______ lui a répondu, le 12 suivant, que seule la police était en mesure d’ordonner 
la remise des images de vidéosurveillance. 

C. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que dès lors que A______ 
reconnaissait lui-même ne pas savoir ce qu’il s’était passé dans le magasin C______ 
le 7 janvier 2021 et qu’aucun élément au dossier ne permettait d’établir ses 
allégations, il n’était pas possible d’établir une prévention pénale suffisante à l’égard 
de B______. 

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D. a. Dans son recours, A______ explique ne pas avoir, dans sa plainte, donné 
d’indications sur ce qu’il s’était passé, car il voulait "qu’ils" le découvrent afin de 
confirmer ce qu’il avait vécu. Il expose qu’au moment de payer, il était seul avec la 
caissière et, lorsqu'il avait composé le code de sa carte, un homme à peu près de sa 
taille s’était approché de lui tellement près qu'il avait tout à fait pu voir le montant de 
la transaction. Après qu'il s’était retourné, l’homme s’était éloigné. Il n’avait pas 
accordé d’importance à cette scène, mais, quelques jours plus tard, le 13 janvier 
2021, il avait échangé des SMS avec sa fille, qui avait mentionné le montant qu'il 
avait dépensé chez C______ et le fait qu'il avait acheté une peluche verte en forme de 
dinosaure. Il était évident que l’information provenait de l'individu qui l’avait 
espionné. B______ l’avait déjà fait suivre deux fois, par le passé : à une date 
indéterminée, "il y a quelques années", lorsqu’il allait visiter des clients, et, en 2017-
2018, par l’intermédiaire de son fils (à lui) via son téléphone portable. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaingant  qui, partie à la procédure (art. 
104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2.  La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale. 

3.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2). Il 
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être 

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prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.  

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 
ad art. 310). 

3.2. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser 
faire un acte.  

La contrainte exercée par l'auteur doit amener sa victime à faire, à s'abstenir ou à 
tolérer et ceci contre sa volonté. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et 
n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable pour 
tentative de contrainte (art. 22 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 JdT 2005 IV 207). 

3.3. L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une 
infraction intentionnelle. Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine 
applicable à l'auteur de cette infraction (art. 24 al. 1 CP). 

3.4. La contrainte peut être réalisée par la somme de plusieurs comportements 
distincts de l'auteur, par exemple lorsque celui-ci importune sa victime par sa 
présence de manière répétée pendant une période prolongée (cf. au sujet de la notion 
de "stalking" ou harcèlement obsessionnel : ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2; 129 IV 
262 consid. 2.3-2.5). Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels 
faits en tant qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part, 
que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte 
et, d'autre part, que cet acte amène la victime à adopter un comportement déterminé 
(ATF 129 IV 262 consid. 2.4). Si le simple renvoi à un "ensemble d'actes" très divers 
commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une modification par 
la victime "de ses habitudes de vie" ne suffit pas, faute de mettre en évidence de 
manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel résultat à quel 
moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4), l'intensité requise par l'art. 181 CP peut 
néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de 
comportements identiques sur une durée prolongée (cf. ATF 141 IV 437 consid. 
3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.1). 

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La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, notamment parce que le 
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_559/2020 du 23 septembre 2020 consid. 1.1).  

3.5. En l’espèce, le recourant a déposé plainte pour "insultes", mais rien dans 
l’exposé des faits, tant à l’appui de la plainte que du recours, ne remplit les 
conditions d’une injure (art. 177 CP), de sorte que cette infraction n’est 
manifestement pas réalisée.  

L’infraction de "violation de la sphère privée" n’existe pas en tant que telle. Le 
recourant ne faisant pas état d’une intrusion dans sa sphère privée par l'ouverture de 
pli ou colis fermé, ni d'avoir été filmé, enregistré ou pris en photo, les infractions 
visées aux art. 179ss. CP ne paraissent pas réalisées non plus. 

Il reproche à son épouse de l'avoir "fait suivre". Le fait d’être suivi par un tiers peut, 
dans certaines circonstances, remplir les conditions d’une contrainte, ou à tout le 
moins d’une tentative, mais les faits décrits par le recourant ne revêtent pas 
l’intensité retenue par la jurisprudence sus-visée. L’individu se serait approché très 
près de lui et, après qu'il s’était retourné, s’était éloigné. Que le but de la manœuvre 
ait été de regarder par-dessus l’épaule du recourant pour y voir le montant de ses 
achats n’est pas constitutif d’une infraction pénale, étant d’ailleurs relevé que, 
souvent, les caissiers et caissières annoncent à haute voix la somme à payer, de sorte 
que cette information aurait, le cas échéant, aussi pu avoir été divulguée de cette 
manière. Que l’homme ait pu agir pour le compte de la mise en cause n’y change 
rien. Dans cette configuration, l’épouse du recourant aurait pu revêtir le rôle 
d’instigatrice, mais, faute de prévention pénale suffisante de la commission d'une 
contrainte, sa participation est, ici, sans pertinence. Le recourant relève que la mise 
en cause l'aurait déjà fait suivre à deux autres reprises par le passé. Le temps écoulé 
entre chacun des événements évoqués ne remplit toutefois pas l’intensité nécessaire à 
la réalisation d’une contrainte. De même, l’éventuelle interdiction d’approcher le 
recourant – que ce dernier ne justifie pas par pièces – vise la mise en cause. Or, le 
recourant ne prétend pas qu'elle était présente dans le magasin. 

L'acte d'enquête requis (soit le visionnement de la vidéosurveillance du magasin) 
n'est pas de nature à modifier les conclusions qui précèdent, puisque, même si les 
images devaient confirmer les faits décrits par le recourant, ils ne seraient pas, 
comme on l'a vu, constitutifs d'une infraction. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3822/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00