# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9904ef08-d244-5c19-a519-47eb0f2ea5b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2008 E-1328/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1328-2008_2008-05-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-1328/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Madagascar,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 janvier 2008 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1328/2008

Vu 

la demande d'asile déposée le 19 décembre 2006,

la décision du 29 janvier 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 28 février 2008, contre cette décision,

la  décision  incidente  du  7  mars  2008  rejetant  les  demandes 
d'expertise médicale  et  d'assistance judiciaire  partielle  et  fixant  à  la 
recourante un délai au 25 mars 2008 pour verser une avance de frais 
de Fr. 600.-,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que la  recourante a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) ; que, 
présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, l'intéressée a allégué que son cousin,  (...),  avait  été 
arrêté en 2002 par les autorités malgaches,

qu'à  l'occasion  de  cette  arrestation,  elle  aurait  également  rencontré 
des problèmes suite à la découverte, au domicile de son cousin, d'une 
liste sur laquelle figurait  son nom et  qui  aurait  été transmise, par la 
suite, au procureur,

que, depuis lors, elle serait recherchée par les autorités de son pays,

qu'en outre, à l'issue d'une cérémonie religieuse, elle aurait été arrêtée 
par la police en août 2004 et détenue durant deux jours, accusée de 
profanation d'objets du culte,

que l'intéressée a déclaré avoir séjourné une première fois en Suisse 
entre fin 2004 et début 2005, sans déposer de demande d'asile, puis 
être retournée à Madagascar,

qu'en octobre 2005, elle serait revenue en Suisse,

que  la  police  (...)  a  découvert,  lors  d'une  interpellation  en  octobre 
2006,  que la  recourante  séjournait  clandestinement  en Suisse et  l'a 
pressée, dès lors, de quitter le pays,

qu'à cause de cet événement celle-ci a déposé une demande d'asile 
en invoquant les problèmes rencontrés antérieurement à sa première 
venue en Suisse, 

que, cela dit, la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile s'inscrit en 
faux avec la réalité du besoin de protection qu'elle a invoqué en raison 
des événements prétendument vécus,

qu'en effet, elle aurait eu l'occasion de déposer une telle demande, la 
première fois, lors de son séjour entre fin 2004 et début 2005 et,  la 
seconde fois, dès son arrivée en octobre 2005, 

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qu'il est constant qu'une personne en réel danger demande protection 
à la première occasion,

que, partant, invoqués tardivement, les motifs d'asile de la recourante 
ne sont pas pertinents,

qu'au demeurant,  le  récit  qu'elle  a livré des circonstances entourant 
les  événements  précités  est  émaillé  d'incohérences  et  de 
contradictions,

qu'ainsi, bien que figurant sur la liste des personnes recherchées par 
les autorités malgaches - comme elle l'a prétendu - l'intéressée aurait 
été en mesure, lors de son retour au pays, de franchir les contrôles 
aéroportuaires,  en  présentant  son  propre  passeport,  sans  se  faire 
arrêter,

que,  par  ailleurs,  elle  s'est  contredite  en  affirmant  tantôt  ne  pas 
connaître la somme d'argent contenue dans le coffre de son cousin (cf. 
procès-verbal du 11 janvier 2007, p. 5), tantôt que le montant s'élevait 
à  3  milliards  d'anciens  francs  malgaches  (cf.  procès-verbal  du  16 
février 2007, p. 17),

que, de même, elle a déclaré tantôt s'être adressée à un avocat qu'elle 
connaissait pour régler ses problèmes (cf. procès-verbal du 11 janvier 
2007, p. 5), tantôt être allée avec sa mère au tribunal pour en trouver 
un parce qu'elle n'en connaissait pas (cf. procès-verbal du 16 février 
2007, p. 17),

qu'enfin,  les  documents  produits  par  l'intéressée  -  à  savoir  la 
photocopie  d'un  certificat  de  détention  censé  avoir  été  établi,  le  25 
octobre  2006,  par  le  "gardien-chef  de  la  maison  centrale  de 
X._______"  et  les  deux  "attestations  de  témoignage"  (sic)  censées 
avoir été établies, le 31 octobre 2006, par les avocats de l'intéressée - 
ne sont pas pertinents dans le cas présent,

qu'en  effet,  le  certificat  de  détention  -  outre  le  fait  qu'il  n'a  aucune 
valeur  probante  en  tant  que  photocopie  -  permet,  tout  au  plus,  de 
constater que l'intéressée a été détenue le 18 août 2004, 

que, cependant, celle-ci a allégué avoir été détenue deux jours, 

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que, cela étant, une détention de courte durée ne constitue pas une 
atteinte d'intensité suffisante pour fonder une persécution au sens de 
l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 17 consid. 11b 
p. 158ss),

que,  s'agissant  des  dites  attestations,  elles  ne  sont  pas 
déterminantes, dès lors qu'elles se réfèrent aux motifs d'asile précités 
qui ont été considérés comme non pertinents,

qu'au  demeurant,  l'attestation  de  Me  C._______  contient  des 
irrégularités faisant douter de son authenticité,

qu'en  effet,  celle-ci  est  frappée  d'un  timbre  humide  où  figure  un 
numéro  de  téléphone  différent  de  celui  apparaissant  dans  l'entête, 
lequel se trouve être le même que celui figurant sur l'attestation de son 
confrère,  Me  D._______,  qui  n'exerce,  pourtant,  ni  dans  la  même 
étude ni à la même adresse,

qu'en conséquence,  on ne peut  exclure  qu'il  s'agisse de documents 
établis pour les seuls besoins de la cause,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 
al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour les mêmes raisons,  la  recourante n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 

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10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), 

qu'en effet, Madagascar ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 18 avril 
2008,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais effectuée le 18 mars 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;
- à E._______ (...) (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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