# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb84b441-558f-54c3-8740-e8614fec79b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2025 A/3700/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3700-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3700/2024 ATAS/221/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2025 

Chambre 1 

 

En la cause 

A______ 

représentée par PROCAP, soit pour lui Madame Caroline 
SCHLUNKE, avocate 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 Le 15 mai 2018, les parents d'A______, né le ______ 2014, ont déposé une 
demande de prestations d’assurance-invalidité pour mineur en vue de mesures 
médicales par exemple en cas d’infirmité congénitale. Ils ont indiqué, sous la 
rubrique 6.1 « renseignements plus précis sur le genre d’atteinte à la santé » des 
« difficultés complexes dans plusieurs domaines de développement », « depuis la 
naissance ». Sous la rubrique « médecins, hôpital ou centre de soins », ils ont 
mentionné un suivi par la docteure B______, pédiatre FMH, depuis la naissance 
pour le suivi du développement, et par la Guidance infantile, depuis le 5 mai 
2017, pour des troubles complexes du développement. 

b. Dans son rapport médical du 15 mai 2018, le Docteur C______, médecin 
adjoint à la Guidance infantile, a retenu que le diagnostic le plus proche selon le 
CIM-10 était celui d’un « autre trouble envahissant du comportement (F84.8) 
associé à un trouble de l’acquisition du langage (F80.1) et un trouble de la 
régulation émotionnelle », la correspondance DSMV étant « TSA avec retard de 
langage ». Selon l’ordonnance des infirmités congénitales (ci-après : OIC), il 
existait une ou plusieurs infirmités congénitales, 405 ou 406. L’état de santé 
s’améliorait et des mesures médicales étaient susceptibles d’améliorer de façon 
importante la possibilité d’une réadaptation à la vie active dans le futur. L’assuré 
avait besoin d’un traitement/une thérapie sous les formes de consultations parents-
enfant, thérapie individuelle et de groupe et de bilans psychologiques réguliers. 

L’enfant différenciait très fortement les adultes, parlant avec ses parents avec des 
mots isolés ou un jargon, mais évitant de regarder l’adulte non familier et faisant 
des crises démonstratives face au « non ». Son intégration au jardin d’enfants 
avait été difficile. Il avait des difficultés à être en relation de manière maintenue et 
réciproque et, par son évitement, tentait de se contrôler lui-même et l’autre, avec 
une volonté de tout décider en ne respectant pas le cadre, en s’opposant 
passivement et activement, y compris en se mettant en danger, ce qui évoquait de 
la toute-puissance avec des angoisses sous-jacentes. Sur le plan émotionnel, en 
plus des intolérances à la frustration, le médecin observait un débordement par les 
émotions positives ou négatives qui s’exprimaient avec une participation de tout 
le corps, ce qui évoquait un trouble de la régulation émotionnelle. En plus du 
retard de langage, les activités spontanées étaient pauvres et certains aspects 
évoquaient une problématique autistique. L’enfant différenciait en revanche très 
bien les adultes et l’interaction était nettement meilleure avec ses parents. Des 
progrès étaient déjà apparus après la première séance à la suite de la mise en place 
d’un cadre éducatif plus clair à la maison et l’enfant écoutait davantage et 
obéissait plus, faisait des demandes accompagnées d’un regard et de mots, 
s’arrêtait lorsque ses parents lui disaient « stop » et ils pouvaient à nouveau sortir 
avec lui. 

 
 
 

 

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Le médecin était favorable à des mesures précoces et intensives et indiquait, 
comme plan de traitement, la logopédie, la psychomotricité ainsi que la thérapie 
individuelle et de groupe, associées à des entretiens parents-enfant dès que 
possible pour une durée indéterminée. Le suivi par le service éducatif itinérant (ci- 
après : SEI) avait déjà débuté. 

c. Dans son avis du 12 juin 2018, le Service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) a constaté que l’assuré présentait des symptômes clairs 
d’un trouble du spectre autistique, objectivés avant l’âge de cinq ans et que les 
conditions d’octroi de l’OIC 405 étaient remplies. Les mesures médicales 
pouvaient être octroyées sous couvert de l’OIC 405. 

d. Par décision du 26 juin 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé le droit au traitement d’une 
infirmité congénitale ch. 405 jusqu’aux 20 ans de l’assuré, y compris les contrôles 
médicaux et examens nécessaires en pédopsychiatrie ainsi que le traitement 
médicamenteux sur prescription médicale du 22 mai 2017 (soit une année avant le 
dépôt de la demande en application de l’art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI - 831.20) au 31 octobre 2034. 

 Le 18 mai 2024, les parents de l’assuré ont rempli une demande d’allocation 
pour impotent AI, en lien avec le trouble du spectre de l’autisme (ci-après : TSA) 
de leur enfant et des besoins en termes d’accompagnement et d’autonomie, depuis 
le 1er janvier 2021. Dans les actes ordinaires de la vie, l’enfant avait besoin d’un 
parent pour se vêtir et se dévêtir, pour tenir les couverts et couper, pour son 
hygiène corporelle et se coiffer, pour être accompagné aux toilettes et être nettoyé 
ensuite, ainsi que pour être surveillé, car il était isolé, n’avait pas d’amis et 
n’entrait pas en contact avec les autres. L’enfant avait un besoin permanent d’un 
des parents pour sa sécurité, pour se calmer et être stimulé. Ils ont estimé que ces 
besoins existaient depuis le 30 octobre 2014. En raison de ses problèmes de santé, 
l’assuré avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie et des prestations d’aide – notamment sous forme financière, soutien familial, 
soutien de l’enfant à domicile ou toute forme d’aide – étaient nécessaires depuis 
cette même date. De même, il avait besoin d’un accompagnement pour établir des 
contacts sociaux en dehors de son lieu de vie depuis le 30 octobre 2014. Il était en 
contact avec l’école D______. Les parents n’avaient jamais demandé la 
prestation, mais il leur était très difficile de « combler chaque jour sans fatigue 
stress et plus de temps ». Ils demandaient si la requête pouvait être rétroactive, 
leur fils pouvant en bénéficier depuis son diagnostic. 

Dans son rapport médical pour personne impotente du 30 mai 2024, annexé à la 
demande, la Dre B______ a diagnostiqué un trouble du spectre autistique, avec un 
manque d’autonomie, une mise en danger et impulsivité et un retard cognitif, 
comme limitations fonctionnelles en lien avec le diagnostic, qui existaient depuis 
toujours. Les indications mentionnées dans la demande d’allocation pour impotent 
concernant les empêchements pour exécuter les actes ordinaires de la vie 

 
 
 

 

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correspondaient à ses constatations médicales et les dates de début des incapacités 
lui semblaient correctes. C’était essentiellement la mère qui apportait l’aide 
régulière et importante à son patient pour exécuter les actes ordinaires de la vie. 
L’état de santé ne pouvait pas être amélioré par des mesures médicales, mais 
l’impotence pouvait être réduite par la surveillance constante d’un adulte. Son 
patient n’avait pas récemment séjourné en milieu hospitalier et le pronostic était 
susceptible d’amélioration. 

Étaient également joints la demande d’aide AIPE – projet d’intégration de l’enfant 
au jardin d’enfants du 22 février 2017, le bilan logopédique du 28 novembre 
2017, l’évaluation et diagnostic des troubles complexes du développement 
effectuée par la Consultation multidisciplinaire du psychodéveloppement des 
Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après : HUG) du 7 juillet 2017 formulant 
pour hypothèse de diagnostic un « autre trouble envahissant du développement 
(F84.8) associé à un trouble de l’acquisition du langage (F80.1) et un trouble de la 
régulation émotionnelle », la correspondance DSMV étant TSA avec retard de 
langage, ainsi que les projets éducatifs individualisés pour 2023 et 2024. 

b. Le 22 août 2024, l’OAI a fait parvenir aux parents de l’assuré son projet de 
décision, par lequel il envisageait d’octroyer une allocation pour impotence 
moyenne dès le 1er mai 2023, soit une année avant le dépôt de la demande, les 
conditions pour un droit au supplément pour soins intenses n’étant pas réalisées. 
Il constatait que l’enfant aurait eu droit à une allocation d’impotence dès octobre 
2020, mais qu’en application de l’art. 48 al. 1 LAI, la demande était tardive. 

c. Par courrier du 17 septembre 2024, les parents de l’assuré ont exposé leurs 
objections au projet et demandé à ce que le droit à l’allocation d’impotence soit 
reconnu à un degré faible dès le 1er octobre 2020, puis à un degré moyen dès le 
1er janvier 2021. 

 Par décision du 2 octobre 2024, l’OAI a confirmé son projet de décision du 
22 août 2024. Un droit à une allocation d’impotence moyenne était reconnu du 
1er mai 2023 (une année avant la date du dépôt de la demande) jusqu’à la 
prochaine révision. Les conditions du droit au supplément pour soins intenses 
n’étaient en revanche pas remplies. 

À la suite de l’enquête à domicile effectuée en août 2024, l’OAI avait constaté 
que le bénéficiaire avait besoin d’une aide importante et régulière pour accomplir 
cinq actes ordinaires de la vie (se vêtir/dévêtir, octobre 2017 ; manger, octobre 
2020 ; faire sa toilette, octobre 2020 ; aller aux toilettes, octobre 2020 ; se 
déplacer, octobre 2019), ainsi que d’une surveillance personnelle permanente. 

L’enfant aurait eu droit à une allocation d’impotence depuis octobre 2020, mais la 
demande ayant été déposée le 23 mai 2024, elle était tardive au sens de l’art. 48 
al. 1 LAI, de sorte que le droit n’était ouvert que depuis le 1er mai 2024. Il 
n’existait pas d’indices suffisants justifiant une instruction d’office de 
l’impotence avant la demande. 

 
 
 

 

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b. Par acte du 6 novembre 2024, l’enfant, représenté par ses parents, a formé 
recours contre cette décision, concluant à l’annulation ou à la réforme de la 
décision entreprise, à l’octroi des prestations de la LAI, subsidiairement au renvoi 
du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 

L’administration était tenue d’examiner l’impotence de l’assuré en 2018 au regard 
des éléments qui étaient à sa disposition, notamment le rapport du Dr C______ 
qui pointait les crises de l’enfant avec fortes réactions à la frustration, une 
intégration difficile au jardin d’enfants, une aide AIPE pour fournir des activités 
ritualisées et structurées, pour travailler la relation, et le besoin d’une aide 
supplémentaire ou une surveillance personnelle, notamment sous la forme d’un 
accompagnement éducatif à domicile, de séances de logopédie de 
psychomotricité, de thérapie individuelle et de groupes ainsi que des entretiens 
parents-enfant. Le diagnostic retenu par le médecin était celui du trouble 
envahissant du développement, faisant partie des troubles du spectre de l’autisme, 
et avait été repris et validé par le SMR sous « Infirmité congénitale no 405 OIC ». 
En fixant le début de nécessité de surveillance aux 6 ans de l’enfant, sans motiver 
ce choix et alors que le médecin avait fait état d’une situation justifiant la 
reconnaissance de la nécessité de surveillance dès l’âge de 4 ans, l’enquêtrice 
avait commis un excès de son pouvoir d’appréciation négatif et une allocation 
d’impotence au moins de degré faible aurait dû être octroyée bien avant le 1er mai 
2023. 

L’OAI aurait dû instruire d’office la question du droit à cette allocation lors de la 
demande de mesures médicales en 2018. Si la famille avait été informée de 
l’existence de cette prestation et de la nécessité de déposer une demande, elle 
l’aurait fait déjà en octobre 2019, ne serait-ce que par rapport à l’acte de « se 
déplacer et entretien des contacts sociaux », dont le besoin d’aide avait été établi 
2019, celui de « se vêtir/se dévêtir » dès 2017. Les conditions pour l’octroi d’une 
allocation d’impotence de degré faible étaient remplies dès les 4 ans de l’enfant et 
le délai d’attente d’une année pour ouvrir le droit aux prestations avait donc 
commencé à courir dès octobre 2018. Dès octobre 2019, les conditions pour 
l'octroi d’une allocation d’impotence de degré moyen étaient réalisées. 

c. Dans sa réponse du 4 décembre 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours.  

Bien que le médecin de l’enfant ait relevé les difficultés que ce dernier présentait, 
il n’en ressortait pas d’indications sur le besoin permanent d’aide d’un tiers ou 
d’une surveillance personnelle pour des actes ordinaires de la vie, d’autant plus 
par rapport à un enfant en bonne santé du même âge. La situation décrite n’était 
donc pas suffisamment précise pour qu’une allocation pour impotent entre en 
ligne de compte en 2018, de sorte que la demande déposée en 2024 ne saurait 
octroyer un droit rétroactif.  

 
 
 

 

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d. En date du 9 janvier 2025, le recourant a maintenu les explications et 
conclusion de son recours. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAI. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le droit à une allocation pour impotent antérieurement au 
1er mai 2023. 

3.  

3.1 Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile 
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation 
pour impotent. L’art. 42bis est réservé. Cette dernière disposition prévoit que les 
ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art. 13 al. 1 LPGA) en 
Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à 
la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) en Suisse. 

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 

L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès 
qu’une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans 
interruption notable ; l’art. 42bis al. 3 est réservé (art. 42 al. 4 LAI). 

S’agissant du début du droit à l’allocation pour impotent, l’art. 48 al. 1 LAI 
portant sur le paiement des arriérés de prestations stipule que si un assuré ayant 
droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens 
auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, 
la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les 
douze mois précédant le dépôt de la demande. 

Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues 
aux conditions suivantes : 

a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations ; 

b. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à 
laquelle il a eu connaissance de ces faits. 

 
 
 

 

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3.2 Conformément au message relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet ; (FF 2010 1647)), cet article 
rétablit le droit au versement d’arriérés pour l’allocation pour impotent, les 
mesures médicales et les moyens auxiliaires, tel qu’il s’appliquait avant la 
5e révision. Celle-ci avait modifié cette disposition en l’adaptant à l’art. 29 (rentes) 
et à l’art. 10 al. 1 (mesures de réinsertion et d’ordre professionnel). Le droit aux 
arriérés concernant l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les 
moyens auxiliaires était alors passé d’un an à cinq ans sans que cela ne 
corresponde à l’intention du législateur. Cela a créé une inégalité de traitement par 
rapport à l’allocation pour impotent de l’AVS, pour laquelle le droit aux arriérés 
est limité à douze mois, et l’application de la disposition n’était guère possible ; 
aussi le droit antérieur à la 5e révision a-t-il été restauré pour les prestations 
énoncées. 

4.  

4.1 Selon l’art. 24 al. 1 LPGA le droit à des prestations ou à des cotisations 
arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 
cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 

Selon l’art. 48 al. 1 LAI si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à 
des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, 
al. 1, LPGA, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande. 

4.2 Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies à la demande de 
l'ayant droit: celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, 
même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 
consid. 2 p. 265). Aussi, l'art. 29 al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un 
droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme 
prescrite par l'assurance sociale concernée. Selon l'art. 65 du règlement du 17 
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201 ; 
nouveau et également dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), 
l'assuré doit présenter sa demande sur formule officielle. 

Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde 
en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en 
précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut 
cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications 
fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice 
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de 
l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu 
des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. 
Lorsque par la suite l'assuré fait valoir qu'il a encore droit à une autre prestation, il 

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y a lieu d'examiner selon l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard 
du principe de la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure comprend également 
la prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement (ATF 121 V 195 consid. 2 
p. 196 et les arrêts cités). 

L'annonce à l'assureur social permet en principe également de préserver le délai de 
l'art. 24 al. 1 LPGA (art. 48 al. 1 aLAI dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007), selon lequel le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq 
ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Toutefois, lorsque 
l'administration a manqué à son devoir d'instruction malgré une demande 
suffisamment précise de l'assuré, le paiement de prestations arriérées est soumis 
au délai de cinq ans prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour 
les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont 
versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint. Autrement dit, même si 
l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de 
prestations, qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis 
au délai de péremption absolu de cinq ans à compter de la date du dépôt de la 
nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d p. 201 s.; arrêt M 12/06 du 23 
novembre 2007 consid. 5.3). Le but de cette jurisprudence est essentiellement 
d'éviter que le paiement rétroactif de prestations pour une période couvrant 
plusieurs années ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante alors 
que ces prestations étaient destinées à compenser les besoins vitaux ordinaires du 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2 ; 
9C_532/2011 du 7 mai 2012). 

4.3  Dans un arrêt du 28 janvier 2016, la chambre de céans a jugé que l’assurée 
qui requiert des prestations de l’OAI en utilisant le formulaire intitulé « Demande 
de prestations AI pour adultes : Mesures professionnelles / Rente » pouvait 
légitimement penser qu’il s’appliquait à toutes les prestations de l’assurance-
invalidité pour adultes relatives à son atteinte à la santé, ce d’autant plus que, dans 
le langage commun, les mots « rente » et « allocation » pouvaient avoir la même 
signification ; si l’OAI estimait nécessaire que l’assurée remplisse un formulaire 
spécifique relatif à l’allocation pour impotent, il lui appartenait d’en informer 
l’assurée ; en conséquence la demande initiale de l’assurée portait bien sur toutes 
les prestations fondées sur la LAI, soit y compris sur l’allocation pour impotent 
(ATAS/77/2016). 

5.  

5.1 En l’occurrence, les parents de l’assuré ont déposé le 15 mai 2018 une 
demande de mesures médicales.  

Il convient préalablement de constater que la jurisprudence précitée 
(ATAS/77/2016) n’est pas applicable en l’espèce puisqu’on ne saurait admettre 
que les requérants pouvaient légitimement penser que leur demande de mesures 
médicales comprenait une demande d’allocation pour impotent.  

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En revanche, il convient encore d’examiner si, au regard de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral précitée, une allocation pour impotent pouvait, au moment du 
dépôt de la demande de mesures médicales, entrer en ligne de compte.  

5.2 L’enquête ménagère du 22 août 2024 mentionne pour le recourant un besoin 
d’aide dès son plus jeune âge pour se vêtir/se dévêtir (trente minutes 
supplémentaires) dès octobre 2017, faire sa toilette (32 minutes supplémentaires), 
aller aux toilettes (cinq minutes supplémentaires), ainsi que d’un besoin de 
surveillance personnelle (deux heures supplémentaires) dès octobre 2020. Ces 
besoins d’aide étaient à mettre en lien avec de très importantes rigidités et 
obsessions sur les étiquettes, fils, etc., avec une possibilité de s’habiller avec un 
parent à ses côtés, pour autant qu’il ne soit pas en crise, et un refus de manipuler 
boutons et fermeture éclair, une incapacité à gérer seul les aspects de son hygiène 
corporelle, avec des angoisses envahissantes, des intérêts restrictifs, des 
obsessions et des comportements à risque. Les crises étaient pluri-quotidiennes 
avec des gestes auto-agressifs et contre des objets, avec tant d’éléments 
déclencheurs à la maison comme à l’école qu’il était difficile de les éviter et que 
la mère ne sortait plus seule avec lui. 

Il est relevé dans l’enquête ménagère que l’assuré avait besoin d’un surcroît 
d’aide pour cinq actes de la vie quotidienne depuis octobre 2020 et d’une 
surveillance personnelle permanente justifiant une allocation pour impotent de 
degré moyen dès mai 2023, soit un an avant le dépôt de la demande.  

Or, au moment du dépôt de la première demande de prestations, l’intimé était déjà 
en possession d’éléments de nature à établir le surcroît d’aide constaté par 
l’enquête à domicile et reconnu depuis le plus jeune âge de l’assuré.  

En effet, le Dr C______ a communiqué à l’intimé un rapport médical le 15 mai 
2018, faisant état des nombreuses crises de l’enfant, de son besoin de surveillance 
constante, de son absence de respect du cadre, de ses comportements d’évitement 
et de ses fortes réactions aux frustrations, incluant des mises en danger, de ses 
progrès très lents en matière de développement du langage et des questionnements 
dès ses deux ans quant à une problématique autistique. Il a également précisé les 
besoins de suivi en logopédie, psychomotricité, thérapie individuelle et de groupe 
ainsi que des entretiens parents-enfant, le suivi par le SEI étant déjà en cours. Il a 
posé comme diagnostic celui d’un autre trouble envahissant du développement 
(F84.8) associé à un trouble de l’acquisition du langage (F80.1) et un trouble de la 
régulation émotionnelle, avec une correspondance DSMV de TSA avec retard de 
langage, depuis la naissance. 

Les difficultés du recourant reconnues dans l’enquête du 22 août 2024 depuis son 
plus jeune âge étaient ainsi déjà évoquées dans le rapport précité, dont l’intimé a 
eu connaissance avec la demande de prestation du 15 mai 2018, de sorte qu’il 
convient d’admettre, au vu des pièces du dossier, qu’une allocation pour impotent 
était susceptible d’entrer en ligne de compte.  

 
 
 

 

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Partant, les prestations sont dues, conformément à la jurisprudence précitée, pour 
les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations du 18 mai 
2024, soit depuis mai 2019.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse réformée 
en ce sens que l’allocation pour une impotence moyenne est due depuis le mois de 
mai 2019.  

7. La cause sera renvoyée à l’OAI pour éventuelle instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 

8. Le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens, qui seront fixés à 
CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA). 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 2 octobre 2024 dans le sens que l’allocation pour 
impotence est allouée au recourant depuis le mois de mai 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour éventuelle instruction complémentaire et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

5. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- au recourant, à charge de l’intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le