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**Case Identifier:** 539a759c-515d-5631-a935-ad86b1a63397
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/1173/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1173-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1173/2018-AMENAG ATA/1023/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Madame Linda et Monsieur Walter BISOL 
représentés par Me Frédéric Bernard, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

Messieurs Édouard et Ernest JACQUENOUD, appelés en cause 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 

 

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A/1173/2018 

EN FAIT 

1)  Le périmètre dit Chambert-Lully fait l’objet du plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 30’010-507, adopté le 28 février 2018 par le Conseil d’État et 
contesté dans le cadre de la présente procédure de recours.  

 a. D’une surface d’environ 23’237 m2, ce périmètre se situe en zone 
constructible 4B protégée, sur la commune de Bernex, à la limite sud du village de 
Lully. Il est délimité par le chemin de la Léchaire, le chemin de la Pesse, le 
chemin des Ruttets et, au nord-est, par des maisons mitoyennes situées sur le 
chemin de Chambert. Il jouxte, sur les chemins de la Pesse et des Ruttets, des 
terrains situés en zone agricole et occupés par des serres. Ce périmètre est visé par 
le plan n° 27’425-507 annexé au règlement de construction du village de Lully du 
12 novembre 1980 (ci-après : règlement de Lully) et approuvé par le Conseil 
d’État le 26 janvier 1983. Il fait partie, selon ce règlement, d’un secteur destiné à 
l’activité agricole. Le PLQ litigieux a pour effet de remplacer, pour partie, le 
règlement de Lully et le plan qui lui est annexé. 

 b. Le projet du PLQ litigieux prévoit la réalisation de huit immeubles avec des 
toitures plates végétalisées et des gabarits variant entre R+1+A et R+3 au sein de 
six aires d’implantation, et d’un bâtiment sur rez destiné à un dépôt et/ou un 
garage. Il permet la création de 18'668 m2 de surface brute de plancher (ci-après : 
SBP) pour du logement et de 606 m2 de SBP pour des activités. Un bâtiment 
d’habitation existant, d’une surface de 477 m2, situé au 37, chemin de la Léchaire, 
est maintenu dans son gabarit et son implantation. L’indice d’utilisation du sol 
(ci-après : IUS) est de 0,85 au maximum et l’indice de densité est de 1,04. 

  Ledit projet de PLQ prévoit aussi 367 places de stationnement pour les 
voitures, dont 28 places en surface parmi lesquelles 18 sont publiques, 283 places 
de stationnement pour les vélos et 41 places de stationnement pour les deux-roues 
motorisés. Un garage souterrain est projeté, son entrée étant envisagée sur le 
chemin de la Pesse, proche de l’intersection avec le chemin de la Léchaire. Le 
degré de sensibilité au bruit (ci-après : DS) est fixé au niveau OPB II. Des 
cessions gratuites au domaine public communal sont prévues en bordure du 
périmètre, le long du chemin de la Léchaire pour un cheminement piéton et les 
places de parc publiques, et le long du chemin de la Pesse pour un cheminement 
piéton et les cycles. 

2)  Le périmètre susmentionné comprend les parcelles nos 4’903 et 4’904 
occupées principalement par des serres et deux habitations. Ces parcelles 
appartiennent en nue-propriété respectivement à Monsieur François 
JAQUENOUD pour la première et à Messieurs Alban et Florian JAQUENOUD 
pour la seconde, à la suite d’actes de donation notariés conclus avec leur père 

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respectivement fin 2011 et fin 2012. Monsieur Ernest JAQUENOUD est 
l'usufruitier de la parcelle n° 4’903 et Monsieur Édouard JAQUENOUD l’est, 
avec son épouse, de la parcelle n° 4’904. 

3)  Madame Linda et Monsieur Walter BISOL sont propriétaires de la parcelle 
n° 3’199 de la commune de Bernex, située au 7-9, chemin de la Pesse, sur laquelle 
ils habitent. Cette parcelle se situe à l’angle entre le chemin de la Pesse et le 
chemin de la Léchaire, en face du périmètre litigieux. 

4)  Ce périmètre a fait l’objet d’une demande préalable d’autorisation de 
construire (DP 18’374-3) visant la création d’un quartier durable, déposée le 
6 juin 2011 par MM. Ernest et Édouard JAQUENOUD, alors propriétaires des 
parcelles nos 4’903 et 4’904. Ce projet consistait à construire huit bâtiments de 
deux étages sur rez et attique, avec toits plats, destinés à accueillir 178 logements 
de trois à six pièces destinés à la location (soit une surface totale de plancher de 
19'770 m2) et une surface de 554 m2 pour les activités, avec un IUS de 0,89.  

  La sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a positivement préavisé ce 
projet le 6 septembre 2011, en se déclarant entre autres favorable à des gabarits de 
R+2+attique avec « toitures plates ». La demande préalable précitée a donné lieu à 
une procédure contentieuse qui a abouti à une deuxième décision favorable audit 
projet en date du 4 avril 2013. 

  Après un préavis positif en faveur de ce projet octroyé par délibération du 
29 septembre 2011, le conseil municipal de la commune de Bernex (ci-après : 
le conseil municipal) a, dans une nouvelle délibération du 19 février 2013 
concernant ce même projet, donné son accord à un IUS de 0,89 et décidé de 
déroger à l’exigence prévue par le règlement de Lully relative à l’adoption d’un 
plan d’aménagement et à un complément préalable apporté au plan directeur. Un 
référendum a été lancé contre cette seconde délibération. Celle-ci a été refusée par 
la population le 22 septembre 2013 à raison de 1'941 non et 1'733 oui. Après cette 
votation, la demande préalable a été abandonnée. 

5)  Le conseil administratif de la commune et les propriétaires ont alors 
demandé l’élaboration d’un PLQ sur ledit périmètre, fondé sur le projet visé par la 
demande préalable susmentionnée. 

6)  En 2014, deux groupes d’habitants se sont constitués afin de participer à 
l’élaboration du projet du PLQ sur le périmètre dit Chambert-Lully. Différentes 
variantes du projet ont été présentées. Plusieurs échanges avec la commune et les 
habitants ont eu lieu en 2014 et 2015, notamment afin de parvenir à un protocole 
d’accord sur une des variantes proposées ayant un IUS de 0,75. Seul un des deux 
groupes l’a signé. 

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7)  Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu 
entre-temps le département du territoire (ci-après : le département), a finalisé le 
projet de PLQ sur la base de la variante retenue dans le cadre de la concertation 
avec, cependant, un IUS de 0,85 et une augmentation de la densité au centre du 
périmètre, en prenant en compte – hormis la densité – la quasi-totalité des 
demandes des deux groupes d’habitants. Après en avoir informé la commune, le 
département a établi, le 16 mars 2016, le projet de PLQ. 

8)  Le 4 avril 2016, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable avec souhaits. Le service de l’air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a établi deux préavis similaires 
positifs avec des conditions et des souhaits, les 15 avril et 27 octobre 2016, le 
second se référant dans son intitulé à la notice d’impact sur l’environnement 
(ci-après : NIE) d’avril et octobre 2016. 

9)  En novembre 2016 a été mise au point la NIE d’une centaine de pages, 
portant sur différents aspects tels que la mobilité (chap. 4.4), la protection contre 
le bruit (chap. 5.2) et la protection des eaux (chap. 5.5). Elle comportait plusieurs 
annexes, parmi lesquelles figuraient une étude sur la mobilité de novembre 2016 
(annexe 4.4), la version d’août 2015 du concept énergétique territorial (annexe 
4.5) et le schéma directeur de gestion et d’évacuation des eaux du 3 février 2015 
(annexe 5.5.5). La NIE prévoyait également une série de mesures visant à assurer 
la compatibilité légale du projet, notamment en matière de protection contre le 
bruit (chap. 7.2) et de protection des eaux (chap. 7.5). Le chap. 8 de la NIE, 
intitulé « cahier des charges pour les autorisations de construire », répertoriait une 
série d’éléments à prendre en compte dans le cadre des autorisations de construire, 
qui concernaient entre autres la protection contre le bruit et la protection des eaux 
souterraines. 

10)  Le 2 décembre 2016, après avoir consulté la direction générale de l’eau, la 
direction générale des transports, la direction générale de la nature et du paysage, 
la direction générale de l’environnement, l’office cantonal de l’énergie et l’office 
du patrimoine et des sites, le secteur « EIE » du service de l’environnement et des 
risques majeurs (ci-après : SERMA) a émis un préavis favorable avec des 
conditions et des souhaits dans différents domaines environnementaux, reprenant 
notamment ceux émis par le SABRA. 

11)  Le 16 mars 2017, le projet de PLQ a été présenté lors d’une séance 
d’information publique. 

12)  Du 22 mars au 21 avril 2017, le projet de PLQ a été soumis à l’enquête 
publique, au cours de laquelle M. BISOL a fait des observations. L’office de 
l’urbanisme du département y a répondu le 5 mai 2017. 

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13)  Par délibération du 13 juin 2017, le conseil municipal a émis un préavis 
favorable au projet de PLQ, sous certaines réserves et conditions.  

14)  La procédure d’opposition a été ouverte du 11 septembre au 
11 octobre 2017. Mme et M. BISOL ont fait opposition au projet de PLQ. 

15)  Le 28 février 2018, le Conseil d’État a, par arrêté, rejeté l’opposition de ces 
derniers. 

16)  Par arrêté du même jour, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 2 mars 2018, le Conseil 
d’État a approuvé le PLQ litigieux ainsi que son règlement. Selon ce dernier, ces 
deux documents avaient fait l’objet d’une NIE et étaient accompagnés d’un 
concept énergétique territorial validé le 4 avril 2016 et du schéma directeur de 
gestion et d’évacuation des eaux du 3 février 2015. En lien avec ce PLQ, le 
système d’information du territoire à Genève (ci-après : SITG) renvoyait à ces 
documents ainsi qu’à un rapport explicatif d’août 2017, qui y étaient accessibles. 

17)  Le 10 avril 2018, Mme et M. BISOL ont recouru contre les deux arrêtés du 
Conseil d’État du 28 février 2018, l’un rejetant leur opposition au PLQ litigieux, 
l’autre approuvant celui-ci et son règlement, auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant 
principalement à leur annulation et préalablement à la tenue d’un transport sur 
place. Leurs griefs seront développés dans la partie en droit. 

18)  Le 24 avril 2018, la CMNS a émis un préavis favorable au PLQ litigieux 
sans observation. Elle admettait les gabarits proposés avec des toitures plates. Les 
implantations projetées ménageaient des vues et des ouvertures à travers le site. 
L’emprise au sous-sol se limitait aux bâtiments. Elle attendait, en demande 
définitive, un projet d’ensemble avec un langage architectural commun aux 
bâtiments qui se distinguait par sa sobriété en référence à la géométrie rigoureuse 
des serres. 

19)  Saisie d’une demande d’appel en cause formée par MM. Édouard et 
Ernest JACQUENOUD, la chambre administrative a, le 4 septembre 2018 
(ATA/885/2018), ordonné leur appel en cause dans la présente procédure, les 
autres parties n’y étant pas opposées. 

20)  Le Conseil d’État, soit pour lui le département, ainsi que les appelés en 
cause ont respectivement conclu au rejet du recours et du transport sur place. Puis, 
les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

21)  Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 5 al. 12 de la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - 
Lext - L 1 40 ; art. 35 et art. 13 al. 1 let. a de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10).  

  Quant à la qualité pour recourir des époux BISOL, elle doit être admise. Ces 
derniers ont fait opposition au PLQ litigieux (art. 5 al. 9 LExt et art. 35 al. 4 
LaLAT). Ils sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle ils habitent et qui est 
située en face du périmètre visé par le PLQ litigieux, à l’intersection des chemins 
de la Pesse et de la Léchaire, c’est-à-dire à la hauteur de l’accès au garage 
souterrain projeté par le PLQ litigieux. En outre, d’après l’étude sur la mobilité 
annexée à la NIE, le giratoire chemin de la Pesse/route de Soral/route de Lully est 
le principal point d’accès audit projet, ce qui induit une forte augmentation du 
trafic futur sur le chemin de la Pesse et a fortiori devant la propriété et lieu 
d’habitation des recourants, qui se trouvent entre le garage et le giratoire précités. 
Les époux BISOL sont donc touchés directement et plus que quiconque, à tout le 
moins dans un intérêt de fait, par le projet en cause prévoyant la création d’un 
nouveau quartier d’habitation avec des activités, susceptibles de générer 
davantage de déplacements autour de leur propriété et lieu d’habitation (art. 60 
al. 1 let. b LPA, art. 5 al. 12 LExt et art. 35 al. 5 LaLAT ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_609/2017 du 4 décembre 2018 consid. 2 ; ATA/251/2018 du 20 mars 2018 
consid. 2). 

2)  S’agissant du pouvoir d’examen de la chambre de céans, le recours contre le 
PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 5 al. 12 LExt, 35 al. 5 LaLAT et 61 al. 1 let. a et b LPA). En 
revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ (art. 61 al. 2 LPA), qui est examinée au stade de la 
procédure d'opposition (art. 5 al. 9 et 10 LExt ; ATF 112 Ib 164 consid. 4c/bb et 
les références citées ; ATA/759/2015 du 28 juillet 2015 consid. 2). La loi confère 
aux autorités de planification un très grand pouvoir d’appréciation, qui n’est 
soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il consacre une violation du droit. 
Les choix liés à la planification du sol sont donc essentiellement politiques et 
relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le Conseil d’État lors de la 
procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700 - et art. 5 al. 10 LExt ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.4.1). La chambre administrative 
n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité des mesures d'aménagement dont 

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elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 
art. 35 LaLAT ; ATA/1325/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2 ; ATA/253/2016 
du 22 mars 2016 consid. 3). 

3)  Le présent litige soulève la question de la conformité au droit du PLQ 
litigieux. Au vu de certains griefs soulevés par les recourants, en particulier ceux 
relatifs à la gestion de la mobilité, à la protection des eaux et au rapport du plan 
d’affectation avec les plans directeurs, il y a d’abord lieu de rappeler le cadre légal 
dans lequel s’inscrit le PLQ.  

 a. Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système 
suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale 
(« Stufenbau »), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan 
directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction 
spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les 
moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du 
territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode 
d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) ; ils devront donc concorder avec les plans 
directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de 
construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes 
de la zone concernée ; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans 
directeurs et les plans d'affectation se complètent : les premiers permettent de 
mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur 
ampleur ; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui 
influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. 
Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon 
contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral 
exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument 
de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 6.1).  

  La LAT laisse une importante marge de manœuvre aux cantons dans la 
détermination du contenu de leurs plans directeurs (ATF 140 II 262 consid. 2.3.2), 
sous réserve des art. 8 à 8b LAT. Le plan directeur définit entre autres la manière 
de coordonner l’urbanisation et les transports (art. 8a al. 1 let. b LAT). En 
particulier, le plan directeur traite des questions d'importance cantonale ou 
supracommunale ou qui nécessitent une coordination importante. Relèvent 
notamment du plan directeur les conflits importants entre différents intérêts 
relatifs à l'utilisation du sol et les projets déployant des effets considérables sur 
l'occupation du territoire, l'utilisation du sol ou l'environnement ou nécessitant un 
effort de coordination. La planification directrice a ainsi pour objet la coordination 
globale de toutes les activités à incidence spatiale et elle seule est en mesure de 
traiter de tâches d'aménagement qui s'étendent au-delà du niveau local et 

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concernent plusieurs domaines (ATF 137 II 254 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_15/2014 précité consid. 6.1). 

 b. Bien que le plan d’affectation concrétise et précise le plan directeur, la 
jurisprudence admet que le premier peut s’écarter du second sur des points 
secondaires, lorsque cela est objectivement justifié, que la solution retenue par le 
plan directeur n’est pas conforme à la loi ou inapplicable, ou encore lorsque les 
circonstances, notamment de nouvelles constatations de fait, commandent de 
déroger au plan directeur et qu’il paraît de surcroît déraisonnable de modifier le 
plan directeur avant l’adoption du plan d’affectation (ATF 119 Ia 362 consid. 4a 
et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_414/2013 du 30 avril 2014 
consid. 4.1 et les références citées). 

 c. Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une 
importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 
al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté 
d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se 
conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils 
résultent de la Constitution (art. 75 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) et de la loi (art. 1 et 3 LAT) ; elle doit 
également prendre en considération les exigences découlant de la législation 
fédérale sur la protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces 
principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_319_2013 du 17 avril 2014 consid. 2.4.1). 

  Aux termes de l'art. 3 al. 1 OAT, lorsque, dans l'accomplissement et la 
coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités 
disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en 
présence. Ce faisant, elles déterminent les intérêts concernés (let. a), apprécient 
ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des 
implications qui en résultent (let. b) et fondent leur décision sur cette appréciation, 
en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des 
intérêts concernés (let. c). L'art. 3 al. 2 OAT impose à ces autorités d'exposer leur 
pondération dans la motivation de leur décision. Cette pesée d'intérêts constitue un 
élément central puisqu'elle conditionne l'application de nombreuses normes du 
droit fédéral et du droit cantonal en matière d'aménagement du territoire, de 
protection de l'environnement ou encore de protection de la nature (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_97/2017 du 19 septembre 2018 consid. 4.1). 

 d. Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 

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technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/750/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4b ; ATA/692/2014 
du 2 septembre 2014 consid. 6). 

4)  En matière de mobilité, les recourants se plaignent principalement de 
l’absence d’une réflexion globale sur ce sujet, à l’échelle du village de Lully et de 
la plaine de l’Aire, alors qu’une augmentation très importante du trafic sur le 
chemin de la Pesse est confirmée par la NIE de novembre 2016. Ils rappellent le 
préavis du 30 janvier 2017 du conseil administratif de la commune qui exigeait 
que la question de l’accessibilité au nouveau quartier soit traitée en parallèle à sa 
construction. En outre, ils considèrent, du point de vue de la sécurité routière, que 
le PLQ ne contient pas de mesure « sérieuse » pour protéger les piétons. Dans leur 
réplique, ils font valoir que les mesures prises en matière de mobilité pour le 
quartier, tel que le projet de réaménagement du chemin de la Pesse, ne sont pas 
suffisantes, que la vision du réaménagement du quartier demeure fragmentaire et 
que des équipements de mobilité douce, tel qu’un trottoir le long du chemin de la 
Léchaire, ne pourront pas se réaliser. Par ailleurs, ils invoquent l’absence de 
coordination avec un autre projet de construction de trois immeubles, d’une salle 
de spectacle et d’un parking souterrain, objet de l’autorisation de construire 
DD 111'806, malgré leur impact réciproque sur la mobilité. Ce projet-ci, dont la 
demande d’autorisation est en cours d’instruction, se situe sur la route de Lully 
(de l’autre côté de celle-ci par rapport au périmètre litigieux), à la hauteur du 
chemin des Colverts, ce dernier débouchant sur le chemin de la Léchaire, à 
l’intersection avec le chemin de Chambert.  

 a. Le contenu du PLQ fondé sur la LExt est précisé à l’art. 3 al. 1 à 3 LExt. Le 
PLQ prévoit entre autres l’aire d’implantation du projet, le gabarit et la destination 
des bâtiments à construire (al. 1 let. a), les espaces libres, privés ou publics (al. 1 
let. b), la végétation à sauvegarder ou à créer (al. 1 let. d), le nombre de places de 
parcage, les places extérieures, l’aire d’implantation des places extérieures et des 
garages souterrains, ainsi que les secteurs d’accès y relatifs (al. 1 let. e), de même 
que les éléments de base du programme d’équipement tels que le tracé des voies 
de communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes 
(…) en distinguant les voies publiques cantonales, communales ou privées (al. 2 
let. a). 

 b. Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'art. 25a LAT 
et s’applique par analogie à la procédure des plans d’affectation (art. 25a al. 4 
LAT). Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation 
ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des 
décisions émanant de plusieurs autorités (art. 25a al. 1 LAT). L'autorité chargée 
de la coordination veille entre autres à la concordance matérielle (art. 25a al. 2 
let. d LAT). Le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une coordination 

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matérielle et formelle des décisions impliquant l’application de plusieurs 
dispositions légales différentes pour la réalisation du même projet. S’il existe 
entre celles-ci une imbrication telle qu’elles ne sauraient être appliquées 
indépendamment les unes des autres, il y a lieu d’en assurer la coordination 
matérielle (ATF 118 IV 371 consid. 4d ; 118 Ib 326 ; 117 Ib 35 ; 116 Ib 175 ; 
116 Ib 50 ; 114 Ib 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_14/2011 du 26 avril 2011 
consid. 2.1 ; ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 10b et les références citées). 

 c. Selon la jurisprudence, des ouvrages distincts doivent être considérés 
comme des éléments d'une installation unique, et donc assujettis à une étude de 
l’impact sur l’environnement (ci-après : EIE) globale, lorsqu'ils atteignent 
ensemble le seuil déterminant pour une telle étude ou lorsqu'il existe entre eux un 
lien fonctionnel et spatial étroit. Encore faut-il que la réalisation de ces éléments 
soit prévue de manière concomitante et coordonnée (ATF 124 II 75 consid. 7a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2014 du 24 avril 2015 consid. 6.1). Les liens 
fonctionnel et spatial sont cumulatifs et non alternatifs (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_472/2014 précité consid. 6.1 ; 1C_381/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.1). Le 
lien spatial est en principe reconnu pour des parcelles contiguës (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_381/2012 précité consid. 2.3 ; ATA/363/2012 du 12 juin 2012 
consid. 4b).  

  S’agissant du lien fonctionnel, dans le cas d'un parking d'hôtel qui jouxtait 
une place de stationnement publique, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'un tel 
rapport parce que les deux installations n'étaient pas exploitées en commun et que 
le cercle des utilisateurs demeurait également séparé (DEP 2004 p. 351 ; 
ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 consid. 7c). Dans une affaire ultérieure, le 
Tribunal fédéral a examiné la question de savoir s’il fallait additionner le nombre 
de places de parc de plusieurs ouvrages distincts situés sur un ensemble de 
parcelles se jouxtant. Selon ce dernier, les ouvrages situés dans un même 
périmètre et inclus dans un même plan d’affectation ne doivent pas, de ce seul 
fait, être soumis à une EIE unique. En effet, l’EIE porte sur un seul projet à la fois. 
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs parties dépendant de maîtres d’ouvrage 
différents, il ne doit pas de prime abord être qualifié d’installation unique (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.110/2006 du 19 avril 2007 consid. 2.7.1). Il faut dans ce cas 
non seulement une unité d’exploitation mais aussi une planification simultanée 
ainsi qu’une organisation ou un objectif commun entre les différents maîtres 
d’ouvrage pour reconnaître le lien fonctionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.110/2006 précité consid. 2.6). Dans la même lignée, dans une jurisprudence 
concernant des places de stationnement sur quatre PLQ distincts, la chambre 
administrative a estimé qu'en l'absence de communication et d'unité d'exploitation 
entre différents projets de parkings, un lien fonctionnel ne pouvait pas être admis 
(ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 11d ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 
consid. 12). 

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 d. En l’espèce, il n’y a pas lieu de coordonner le PLQ litigieux avec le projet 
de construction en cours d’instruction susmentionné. D’une part, il s’agit de deux 
projets bien distincts, la réalisation de l’un n’étant nullement liée à la réalisation 
de l’autre, ce d’autant moins qu’ils prennent deux formes juridiques différentes. 
Le projet en cours d’instruction fait l’objet d’une demande d’autorisation de 
construire, alors que le projet litigieux est prévu dans un PLQ, adopté, qui doit 
être ensuite concrétisé par l’octroi d’autorisation de construire. Il n’y a dès lors 
pas lieu de prévoir en l’espèce une coordination au sens de l’art. 25a LAT. Bien 
que cela ne soit avancé par aucune des parties, il convient de préciser, vu 
l’argument des recourants en lien avec la coordination, que les deux projets 
précités ne font pas non plus partie d’une installation unique soumise à une EIE 
globale au sens de la jurisprudence susévoquée. En effet, comme cela vient d’être 
expliqué, leur réalisation n’est ni concomitante ni coordonnée, le projet invoqué 
par les recourants étant au stade de l’instruction, alors que le PLQ litigieux a déjà 
été adopté par l’autorité compétente. Il n’existe par ailleurs entre eux aucun lien 
fonctionnel et spatial étroit, faute d’unité d’exploitation et d’organisation ou 
objectif commun, et faute de se situer sur des parcelles voisines. 

  Quant à l’absence d’une réflexion globale en matière de mobilité, elle ne 
peut être reprochée au Conseil d’État dans le cadre de l’objet soumis à la présente 
procédure de recours, à savoir le PLQ querellé. Certes, le PLQ doit s’inscrire dans 
les orientations spatiales du périmètre concerné. La prise en compte des aspects 
liés à la mobilité est traitée dans plusieurs instruments stratégiques, tels que le 
plan directeur cantonal, le plan directeur communal de Bernex, ainsi que dans les 
plans d’actions du canton concernant le réseau routier, la mobilité douce, le 
stationnement et les transports collectifs et accessibles sur le site internet suivant : 
https://www.ge.ch/dossier/organiser-avenir-transports/plans-actions [consulté le 
6 juin 2019]. Les recourants ne se plaignent pas d’une non-conformité du PLQ 
litigieux à l’un de ces instruments, mais de l’absence d’une réflexion globale sur 
la mobilité à l’échelle du village de Lully et de la plaine de l’Aire au vu des 
différents projets envisagés dans le secteur. Or, sous réserve des voies de 
communication à prévoir ou modifier (art. 3 al. 2 let. a LExt), l’élaboration du 
PLQ n’exige pas la mise en place d’une telle démarche, les considérations 
spatiales liées à la mobilité étant contenues dans les instruments stratégiques 
précités. Le fait que la démarche sollicitée par les recourants pourrait s’avérer 
opportune, voire nécessaire vu l’évolution du quartier, notamment au regard des 
constructions projetées et de leur éventuel impact en termes de fluidité du trafic, 
est une question d’ordre politique, exorbitante au présent litige, sur laquelle il 
n’appartient pas à la chambre de céans de se prononcer.  

  En ce qui concerne le PLQ litigieux, son impact sur la mobilité a fait l’objet 
d’une étude sur la mobilité datée de novembre 2016, figurant dans l’annexe 4.4 de 
la NIE. Le chap. 4.4 de la NIE concernant le trafic constitue une synthèse des 
résultats de ladite étude. Comme le relève le Conseil d’État, cette étude vérifie 

https://www.ge.ch/dossier/organiser-avenir-transports/plans-actions

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l’évolution du trafic avec et sans le projet prévu dans le PLQ querellé, et ce sur un 
périmètre plus large que le seul secteur concerné, comme cela découle des cartes 
jointes à ladite étude et à la NIE. Celles-ci illustrent tant les charges futures du 
trafic journalier moyen à l’état de référence 2019 (sans le projet litigieux, 
chap. 3.1 de l’étude) que le trafic induit par le projet litigieux et la variation du 
trafic par rapport à l’état de référence 2019 (chap. 4 de l’étude). D’après ladite 
étude (chap. 5.1), tenant compte du projet litigieux, en valeurs relatives, les 
variations de trafic sont importantes sur le chemin de la Pesse (+ 150 %) et sur le 
chemin de la Léchaire (+ 37 %). Toutefois, le trafic futur reste, d’après cette 
étude, faible pour ces deux chemins. De plus, au giratoire chemin de la 
Pesse/route de Soral/route de Lully, principal point d’accès au projet litigieux, 
l’impact de ce dernier est négligeable à l’heure de pointe du matin et du soir 
(chap. 5.2 de l’étude). Sur ce point, le préavis du SERMA du 2 décembre 2016 
précise que la capacité de la « branche » du chemin de la Pesse est péjorée à 
l’entrée du giratoire du fait d’un trafic gênant important provenant des 
« branches » de la route de Soral en heure de pointe du matin.  

  Enfin, l’état de référence 2019 (sans projet) vise les charges futures du trafic 
journalier moyen sans prendre en compte le projet litigieux. Ces charges de trafic 
2019 (sans projet) sont calculées en considérant une augmentation annuelle du 
trafic de 1 % à partir des données disponibles énumérées dans l’étude (chap. 3.1). 
Celle-ci précise qu’à l’échelle locale, cette augmentation annuelle de 1 % 
comprend notamment la prise en compte du projet de zone agricole spéciale 
(ci-après : ZAS) « Prés-de-Genève » situé à proximité immédiate du PLQ 
litigieux. Selon l’étude de circulation y relative effectuée le 4 avril 2012, le trafic 
induit par cette ZAS serait de + 15 uv/jour sur le chemin de la Pesse. Ainsi, l’état 
de référence 2019 (sans projet) intègre le trafic induit par l’activité agricole 
déployée à proximité du PLQ litigieux, notamment sur le chemin de la Pesse 
(chap. 3.1 de l’étude).  

  Par conséquent, en prenant en compte ces éléments ainsi que le préavis 
positif du SERMA, ayant entre autres consulté la direction générale des transports, 
l’autorité intimée a correctement pris en compte le volet mobilité dans le cadre du 
PLQ litigieux, sans qu’une violation du droit sur ce point ne puisse lui être 
reprochée. Le grief des recourants doit donc être rejeté. 

  S’agissant de la sécurité piétonnière, les recourants ne font qu’avancer leur 
propre point de vue, différent de l’appréciation des instances spécialisées. 
Celles-ci n’ont pas formulé de critique sur ce point dans les préavis, dont 
l’autorité intimée ne s’est à juste titre pas écartée. De plus, le PLQ litigieux 
prévoit plusieurs cheminements piétonniers autour et à l’intérieur du périmètre 
concerné. Dès lors, ce grief doit également être écarté. 

5)  Les recourants se plaignent du fait que le périmètre du PLQ litigieux 
n’inclut pas la parcelle n° 4’704 de la commune de Bernex, appartenant à cette 

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dernière et bordant le chemin de Chambert. Cela aurait selon eux pour 
conséquence d’empêcher la réalisation de la liaison piétonnière entre le chemin de 
Chambert et le chemin de la Pesse, prévue dans le plan directeur communal de 
Bernex de juin 2011. L’absence de cette liaison piétonnière dans le PLQ litigieux 
constituerait une violation du droit fédéral et cantonal régissant les chemins pour 
piétons, réglementation mentionnée dans la fiche B05 relative à la mobilité douce 
du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030) qui a force obligatoire 
pour les autorités. Le PLQ litigieux ne saurait faire fi des chemins pour piétons 
planifiés dans les plans directeurs. 

 a. Dans le canton de Genève, le plan directeur communal fixe les orientations 
futures de l’aménagement du territoire d’une ou plusieurs communes (art. 10 al. 1 
et 2 LaLAT). Il est compatible avec les exigences de l’aménagement du territoire 
du canton contenues notamment dans le plan directeur cantonal (art. 10 al. 1 phr. 2 
LaLAT). En vertu de l’art. 10 al. 8 LaLAT, il a force obligatoire pour la commune 
et le Conseil d’État. Il ne produit aucun effet juridique à l’égard des particuliers, 
lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à 
titre préjudiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de 
l’aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l’adoption des plans 
d’affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s’écarter sans 
motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé. Selon la 
jurisprudence constante de la chambre administrative, il ne s’agit pas d’un nouvel 
instrument formel d’aménagement du territoire, venant s’ajouter à ceux existants, 
pouvant être invoqué par des tiers dans le cadre de la procédure d’adoption des 
plans d’affectation du sol et donc susceptible de retarder ce dernier type de 
procédure, ce qu’il convient d’éviter (ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 consid. 6 
et les références citées). De plus, l’art. 10 al. 9 LaLAT précise que le plan 
directeur communal doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans 
après l’approbation d’un nouveau plan directeur cantonal par le Conseil fédéral. 

 b. À teneur de l’art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins pour piétons 
et les chemins de randonnée pédestre du 4 octobre 1985 (LCPR - RS 704), les 
cantons veillent à établir des plans de réseaux, existants ou en projet, de chemins 
pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Ils fixent les effets juridiques 
des plans et en règlent la procédure d’établissement et de modification (art. 4 al. 2 
LCPR). 

  Selon l’art. 4 de la loi sur l’application de la LCPR du 4 décembre 1998 
(LaLCPR – L 1 60), les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons 
indiquent les chemins existants et le tracé de ceux dont la création paraît 
souhaitable, ainsi que les traversées piétonnes à réaménager (al. 2). Ils comportent 
des propositions de mesures de circulation favorisant la liberté de déplacement des 
piétons (al. 3). Le projet de plan directeur des chemins pour piétons est soumis à 
l’approbation du Conseil d’État qui vérifie notamment la conformité du projet aux 

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exigences légales ainsi qu’au plan directeur cantonal (art. 8 al. 3 LaLCPR). Les 
plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons ont force obligatoire 
pour les autorités (art. 11 al. 1 LaLCPR). À teneur de l’art. 11 al. 2 LaLCPR, les 
autorités garantissent, dans le cadre de la législation en vigueur, une libre 
circulation des piétons sur ces chemins et prennent les mesures juridiques et 
techniques propres à assurer la continuité et le confort des chemins pour piétons 
ou de randonnée pédestre et en particulier leurs raccordements. Le cas échéant, 
elles intègrent notamment le tracé des chemins pour piétons et de randonnée 
pédestre fixés par les plans directeurs dans les plans d’affectation au sens de 
l’art. 13 LaLAT (parmi lesquels figure le PLQ, art. 13 al. 1 let. a LaLAT).  

  Il y a lieu de distinguer le plan directeur des chemins pour piétons, qui vient 
d’être présenté, du plan localisé de chemin pédestre (art. 12 ss LaLCPR). Ce 
dernier a pour objectif de permettre la réalisation ou l’adaptation de tout ou partie 
du tracé des chemins pour piétons, déterminé par un plan directeur au sens de la 
LaLCPR (art. 12 al. 1 LaLCPR) ; il indique, notamment, de manière précise, les 
emprises nécessaires pour la réalisation de ces chemins (art. 12 al. 2 LaLCPR). Il 
s’agit d’un plan d’affectation spécial (art. 13 al. 1 let. h LaLAT). Le tracé d’un 
chemin figurant dans un plan localisé de chemin pédestre pourra toutefois 
s’écarter légèrement de celui retenu par le plan directeur lorsque les circonstances 
le justifient (art. 12 al. 3 LaLCPR). Le plan localisé de chemin pédestre, fixant le 
tracé d’un chemin pour piétons, a force obligatoire pour chacun (art. 14 al. 1 
LaLCPR). 

 c. En l’espèce, le 25 juin 2014, le Conseil d’État a, dans un même arrêté, 
approuvé, sous certaines réserves, à la fois le plan directeur communal de Bernex, 
dans sa version de juin 2011, adopté le 12 juin 2012 par le conseil municipal, ainsi 
que le plan directeur des chemins pour piétons de cette même commune, intégré 
au plan directeur communal. Le fait que le plan directeur des chemins pour 
piétons soit intégré dans le plan directeur communal de Bernex ne modifie pas la 
réglementation cantonale distincte relative à ces deux plans, ni a fortiori celle 
afférente à leur portée juridique. Ces deux plans sont, à l’instar du plan directeur 
cantonal (art. 9 al. 1 LAT), uniquement obligatoires pour les autorités et n’ont 
ainsi pas d’effet juridique pour les particuliers. Ceci n’a, d’après les recourants, 
pas pour effet de les empêcher de demander le respect du plan directeur 
communal de Bernex par les autorités, en particulier par le Conseil d’État. Dans la 
mesure où l’argument des recourants porte sur la non-création d’une liaison 
piétonnière et pour les motifs qui suivent, la question, controversée entre les 
parties, de savoir si la jurisprudence de la chambre de céans relative à la portée du 
plan directeur communal s’applique également au plan directeur des chemins pour 
piétons, peut en l’espèce rester ouverte.  

  À l’instar de la jurisprudence fédérale susmentionnée autorisant certains 
écarts entre le plan directeur cantonal et les plans d’affectation, il y a lieu de 

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constater que tant l’art. 10 al. 8 phr. 3 LaLAT que l’art. 12 al. 3 LaLCPR 
admettent aussi des écarts entre le plan directeur de rang communal et le plan 
d’affectation. Ces écarts sont d’ailleurs inhérents aux différents processus 
subséquents de planification (directrice/d’affectation). En l’espèce, le choix de ne 
pas inclure la parcelle susmentionnée dans le périmètre du PLQ est une question 
d’opportunité, exclue du pouvoir d’examen de la chambre de céans, ce qui rend ce 
grief irrecevable. Quant à la liaison piétonnière invoquée, les recourants perdent 
de vue deux choses. D’une part, le PLQ litigieux prévoit deux cheminements 
piétonniers permettant de relier le chemin de la Pesse au chemin de Chambert, 
l’un le long du chemin de la Léchaire, l’autre le long du chemin des Ruttets, avec 
en outre la possibilité, à différentes hauteurs de ces derniers, de suivre des 
cheminements piétonniers à l’intérieur du nouveau quartier pour rejoindre les 
chemins bordant celui-ci et accéder aux espaces extérieurs qui y seront créés, 
notamment celui situé au centre de ce périmètre. D’autre part, le tracé de la liaison 
piétonnière invoquée par les recourants s’inscrit dans une configuration 
d’immeubles totalement différente de celle finalement adoptée dans le PLQ 
litigieux, qu’ils ne contestent par ailleurs pas. Différentes variantes concernant 
l’implantation des nouveaux bâtiments, dont celle des six barres d’immeubles 
envisagées dans le plan directeur communal de Bernex, ont été examinées lors de 
l’élaboration du PLQ litigieux. Le scénario prévu dans ce plan comportait 
plusieurs inconvénients, énumérés dans le rapport explicatif accompagnant ledit 
PLQ (p. 21). En prévoyant la liaison piétonnière litigieuse à d’autres endroits, 
notamment en raison de ces inconvénients, le PLQ querellé ne viole pas de norme 
régissant les chemins piétonniers. Le grief des recourants tombe donc à faux. 

6)  Les recourants se plaignent de nuisances sonores sous deux angles. D’une 
part, celles provenant de l’exploitation maraîchère des serres – située en face des 
bâtiments A et E projetés sur le chemin de la Pesse par le PLQ litigieux –, 
en particulier les nuisances liées à la chaufferie et au passage des poids lourds, 
n’auraient pas été prises en compte dans la NIE de novembre 2016, contrairement 
aux nuisances résultant du trafic routier lié à l’augmentation du nombre de 
véhicules sur le chemin de la Pesse et au bruit du parking, induites par le projet 
litigieux. Il n’y aurait ainsi aucune garantie que l’implantation de ces deux 
bâtiments respecte le droit fédéral applicable en matière de protection contre le 
bruit. D’autre part, la conformité à cette réglementation ne serait pas non plus 
pleinement garantie en ce qui concerne leur maison, vu le faible écart entre le 
volume sonore estimé par ladite NIE (59,3 dB (A)) et la valeur limite d’immission 
(ci-après : VLI) de jour (60 dB (A)), l’augmentation du trafic induite par le PLQ 
litigieux ayant un fort impact sur leur habitation.  

  Dans leur réplique, les intéressés reprochent à la NIE de ne pas prendre en 
compte les problèmes plus généraux du secteur concerné, mais de traiter 
uniquement les nuisances environnementales générées par le PLQ litigieux, alors 
que les problèmes d’accès au périmètre en cause et les nuisances sonores, en 

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particulier sur le chemin de la Pesse, sont déjà importants en raison des 
exploitations maraîchères voisines. La pose d’un revêtement phonoabsorbant ne 
permettrait, en outre, pas de réduire suffisamment le bruit issu du trafic routier, vu 
que les nuisances proviennent principalement du bruit des moteurs des véhicules. 

 a. L’autorité de planification doit vérifier la conformité de la mesure de 
planification aux exigences du droit de l’environnement. Cet examen revêt 
d'autant plus d'importance que le plan d'affectation ne peut en principe pas être 
remis en cause ultérieurement sur les points qui ont été adoptés définitivement, à 
l'occasion d'une procédure d'autorisation de construire relative à un projet concret. 
L'étendue de cet examen varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, 
lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et 
détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce 
stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la 
législation fédérale sur la protection de l'environnement ; dans les autres cas, elle 
doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière 
conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir 
dans la procédure d'autorisation de construire (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 et les références citées). 

 b. La notice d’impact sur l’environnement est régie par l’art. 4 du règlement 
d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur 
l’environnement du 11 avril 2001 (ROEIE - K 1 70.05). Il s’agit d’un rapport que 
le requérant peut établir à sa propre initiative pour des installations qui ne sont pas 
assujetties à l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’annexe de 
l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement 
(OEIE - RS 814.011 ; art. 4 al. 1 ROEIE). Le contenu et la procédure de la notice 
d’impact sont déterminés par le SERMA (art. 9 al. 1 ROEIE) et agréés par 
l’autorité compétente (art. 4 al. 2 ROEIE). 

 c. En matière de protection contre le bruit, s’appliquent en particulier la loi 
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 
(LPE - RS 814.01) et les dispositions de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). La limitation des nuisances en 
matière de pollutions atmosphériques, de bruit, de vibrations et de rayons est 
traitée aux art. 11 ss LPE (chap. 1 du Titre 2), par une réglementation sur les 
émissions (section 1, art. 11 s LPE), sur les immissions (section 2, art. 13 ss LPE), 
sur les assainissements (section 3, art. 16 ss LPE) et sur les prescriptions 
complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations (section 4, art. 19 ss 
LPE). Les quatre types de nuisances précitées (dont le bruit) sont dénommés 
émissions au sortir des installations et immissions au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 
LPE). L’OPB complète la LPE en matière de protection contre le bruit. En 
particulier, l’utilisation accrue des voies de communication est régie à l’art. 9 
OPB, qui prévoit que l’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement 

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modifiées ne doit pas entraîner : un dépassement des VLI consécutif à l’utilisation 
accrue d’une voie de communication (let. a) ou la perception d’immissions de 
bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de communication 
nécessitant un assainissement (let. b). S’agissant des installations fixes existantes, 
elles sont, en principe, soumises à un assainissement nécessaire si elles 
contribuent de manière notable au dépassement des VLI (art. 13 al. 1 OPB). Ce 
type d’installation sera assainie de telle façon que les VLI ne soient plus dépassées 
(art. 13 al. 2 let. b OPB).  

  Le chap. 5 de l’OPB (art. 29 ss OPB) contient les exigences posées aux 
zones à bâtir et permis de construire dans des secteurs exposés au bruit. Pour les 
permis de construire dans des secteurs exposés au bruit, l’art. 31 al. 1 OPB prévoit 
que lorsque les VLI sont dépassées, les nouvelles constructions ou les 
modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au 
bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par : la 
disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au 
bruit (let. a) ; ou des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de 
protéger le bâtiment contre le bruit (let. b). L’art. 31 OPB complète l’art. 22 LPE. 
Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de 
personnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les VLI ne sont pas 
dépassées (art. 22 al. 1 LPE). Si les VLI sont dépassées, les permis de construire 
de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront 
délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont 
été prises (art. 22 al. 2 LPE). 

  Le chap. 6 de l’OPB (art. 32 ss OPB) règle l’isolation acoustique des 
nouveaux bâtiments. Le chap. 7 (art. 36 ss OPB) traite de la détermination, de 
l’évaluation et du contrôle des immissions de bruit extérieur dues aux installations 
fixes. L’autorité d’exécution évalue les immissions de bruit extérieur produites par 
les installations fixes sur la base des valeurs limites d’exposition selon les annexes 
3 et suivantes de l’OPB (art. 40 al. 1 OPB). Les valeurs limites d’exposition au 
bruit (parmi lesquelles figurent les VLI, art. 2 al. 5 OPB) sont précisées à l’annexe 
3 pour le bruit du trafic routier et à l’annexe 6 pour le bruit de l’industrie. 
L’annexe 6 (art. 1 al. 1 de l’annexe 6) concerne en particulier le bruit des 
installations agricoles (let. a), du trafic dans les environs immédiats des bâtiments 
agricoles (let. c), des parcs à voitures couverts (let. d) et des installations de 
chauffage (let. e). Quant à l’art. 43 OPB, il définit les DS dans les zones 
d’affectation. Le DS II est prévu pour les zones où aucune entreprise gênante n’est 
autorisée, notamment dans les zones d’habitation (art. 43 al. 1 let. b OPB), tandis 
que le DS III vise les zones où sont admises des entreprises moyennement 
gênantes, notamment dans les zones d’habitation et artisanales (zones mixtes) 
ainsi que dans les zones agricoles (art. 43 al. 1 let. c OPB). 

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 d. Lors de l’adoption ou de la modification des plans d’affectation au sens des 
art. 14 ss LAT, l’art. 43 OPB impose à l’autorité d’exécution l’obligation de leur 
attribuer un DS (art. 43 et 44 al. 2 OPB ; art. 15 de la loi d’application de la LPE 
du 20 octobre 1997 - LaLPE - K 1 70), lequel a pour fonction d’indiquer le niveau 
de protection de la zone contre les immissions sonores générées par des 
installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone (Anne-Christine 
FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de 
l’environnement, thèse, 2002, p. 219). Les autorités concernées disposent d’un 
pouvoir d’appréciation pour l’attribution des DS aux zones d’affectation, même si 
celui-ci est limité, vu les définitions de l’art. 43 al. 1 OPB (ATF 120 Ib 287 
consid. 2c/bb ; 120 Ib 456 ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 
1er juin 2001 ; 1A_20/2007 du 23 octobre 2007 ; ATA/219/2012 du 17 avril 2012 
consid. 15 ; Anne-Christine FAVRE, op. cit., p. 225).  

  Selon la jurisprudence et la doctrine, pour déterminer le DS applicable à la 
zone, l’usage est d’examiner le type d’activités qui doit y prendre place. C’est 
donc en premier lieu le niveau de nuisances généré par ces activités et compatible 
avec l’affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est déterminant pour 
l’attribution du degré de sensibilité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 
1er juin 2001 ; Anne-Christine FAVRE, op. cit., p. 225 et les arrêts cités). Cette 
façon de procéder ne peut cependant pas être utilisée lorsque l’affectation de la 
zone implique de devoir prendre en considération les nuisances causées par des 
immissions dues à une installation fixe située dans ou à proximité de celle-ci. En 
effet, dans un tel cas, l’affectation de la zone considérée ne peut plus être 
déterminée par l’autorité d’exécution en fonction d’objectifs d’aménagement de 
l’espace mais est dictée par la nécessité de respecter les VLI imposées par l’OPB, 
en fonction de l’origine des immissions affectant la zone (ATA/219/2012 précité 
consid. 16). Dans cette affaire invoquée par les recourants, le secteur concerné par 
le plan de zone litigieux, situé sur la commune de Vernier, était sujet aux 
nuisances provenant du bruit des avions ; il avait été établi que les VLI du DS II 
étaient dépassées à toute heure du jour et de la nuit et qu’elles correspondaient à 
celles du DS III. Dès lors, compte tenu des critères de l’art. 43 OPB, l’autorité de 
planification ne pouvait attribuer au plan litigieux un DS II mais devait lui 
attribuer un DS III, ce qui soumettait la zone aux conditions d’affectation de 
l’art. 43 al. 1 let. c OPB (ATA/219/2012 précité consid. 19). 

 e. En l’espèce, l’argumentation relative aux nuisances sonores liées à 
l’exploitation maraîchère voisine, située sur le chemin de la Pesse, est confuse. 
Les recourants ne remettent pas directement en cause le fait que les 
« valeurs limites » soient respectées en ce qui concerne l’accroissement du bruit 
routier résultant de l’augmentation du nombre de véhicules sur le chemin de la 
Pesse et du parking projeté, due au PLQ litigieux. Ils semblent considérer que la 
NIE de novembre 2016 ne serait pas parvenue à cette conclusion (soit le respect 
desdites valeurs) si elle avait pris en compte le bruit généré par l’exploitation 

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maraîchère précitée, c’est-à-dire le bruit découlant de la chaufferie et du passage 
des camions. À cet effet, ils invoquent, outre le préavis du SABRA, la 
jurisprudence susmentionnée applicable à la fixation des DS, pour fonder 
l’obligation qu’auraient les autorités, dans le cadre du calcul du respect de 
« valeurs limites » effectué dans la NIE de novembre 2016, de prendre en compte 
les nuisances précitées découlant de l’exploitation maraîchère. Ils s’appuient aussi 
sur l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.173/2003 du 17 décembre 2003 concernant 
l’autorisation de construire une villa proche d’une raffinerie de pétrole.  

  Dans cette affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.173/2003 précité), le service 
spécialisé avait estimé que la VLI applicable à ce cas était dépassée en prenant en 
compte la raffinerie qui constituait la source de bruit dominante pour le projet de 
construction concerné (consid. 5.1). Une appréciation sommaire de l’autorité 
cantonale compétente était suffisante quand, en vue de l’application de l’art. 22 
LPE, il apparaissait clairement que les VLI n’étaient pas dépassées (consid. 5.2). 
L’autorité chargée d’appliquer l’art. 22 LPE dans une procédure d’autorisation de 
construire devait tenir compte non seulement du niveau des immissions de bruit 
au moment où elle statuait, mais encore de l’évolution prévisible de ce niveau, 
notamment en cas d’assainissement de l’installation à l’origine des immissions 
(consid. 6). Dans cette affaire, pour examiner si l’autorisation de construire la villa 
respectait les exigences de l’art. 22 LPE, étaient pris en compte tant le bruit de la 
raffinerie que la situation postérieure à l’assainissement de la raffinerie – objet 
d’une autre procédure d’autorisation de construire tendant à la modernisation des 
installations de la raffinerie avec assainissement simultané –, étant précisé que 
l’objectif d’assainissement était le respect des VLI dans la zone résidentielle 
voisine et qu’il devait être réalisé avant la fin de la construction de la villa. Il ne se 
justifiait ainsi pas de refuser le permis de construire sur la base de l’art. 22 al. 1 
LPE, ni d’ordonner des mesures complémentaires relatives à la disposition des 
pièces habitables ou à l’isolation acoustique du bâtiment projeté en vertu des 
art. 22 al. 2 LPE ou 31 OPB (consid. 6). 

  Dans le cas présent, le seul point litigieux à examiner est de savoir si les 
nuisances sonores de l’exploitation maraîchère mentionnée par les recourants ont 
été correctement prises en compte au stade du PLQ querellé. Aucune des parties 
ne conteste le fait que ce dernier ne doit pas être soumis à une EIE. Le DS II 
attribué au périmètre concerné n’est pas non plus remis en cause. La NIE est une 
démarche volontaire des requérants du projet litigieux. De plus, le PLQ querellé 
prévoit certes un projet concret avec certaines données précises, comme par 
exemple l’aire d’implantation des futurs bâtiments, leur destination et leur hauteur 
maximale (art. 15 et 16 du règlement du PLQ). Toutefois, conformément à la 
réforme afférente aux PLQ mentionnée plus bas, l’aspect urbanistique et 
architectural du quartier sera affiné dans la phase ultérieure des autorisations de 
construire (exposé des motifs du projet de loi n° 11305 modifiant la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 - 

- 20/29 - 

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ci-après : PL 11’305, Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] du 
7-8 novembre 2013, session I [10 ss/114]). 

  Comme le résume clairement la NIE de novembre 2016, celle-ci a vérifié le 
respect de la réglementation environnementale sur le bruit par rapport à trois 
points : le bruit du trafic induit, le bruit lié au parking projeté et le bruit de la 
circulation sur la route de Lully (chap. 5.2.5 de la NIE). S’agissant du bruit du 
trafic induit, la NIE se fonde sur les données relatives aux charges de trafic 
évoquées plus haut. Elle vérifie, sous l’angle de l’art. 9 OPB, le respect des VLI 
pour les récepteurs les plus sensibles du chemin de la Léchaire et du chemin de la 
Pesse, en particulier pour les numéros 7-9 du chemin de la Pesse, à savoir là où 
habitent les recourants. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, les normes 
fédérales pertinentes sont sur ce point pleinement respectées, les VLI n’étant pas 
dépassées. Le fait que l’écart entre la valeur estimée et la valeur de l’OPB soit 
faible n’y change rien. Par ailleurs, la pose d’un revêtement phonoabsorbant sur le 
chemin de la Pesse est destinée à réduire les nuisances sonores de 2 dB (A), 
l’argument des intéressés sur cet aspect ne pouvant ainsi qu’être écarté. Quant à la 
prise en compte, dans cet examen, du bruit provenant des camions de 
l’exploitation maraîchère voisine, il y a lieu de relever, comme cela a déjà été 
précisé, que les charges futures de trafic pour 2019 (sans projet) ont été définies 
en prenant en compte le trafic lié à l’activité agricole du secteur visé par le PLQ 
litigieux dans lequel se trouve l’exploitation maraîchère précitée. De plus, les 
services spécialisés consultés (SABRA et SERMA) n’ont pas identifié de 
problème particulier sur cette question. Le fait qu’ils émettent un souhait 
consistant à prévoir des améliorations pour le confort acoustique des futurs 
occupants (typologie adaptée aux nuisances), n’implique pas un non-respect des 
normes environnementales, un souhait étant par ailleurs distinct d’une condition. 
Au vu de ces éléments, en particulier des préavis du SABRA et du SERMA, et de 
l’absence de pièces permettant de mettre en doute l’appréciations de ces services 
et la NIE de novembre 2016, la chambre de céans ne peut que constater que les 
nuisances sonores dues aux camions fréquentant l’exploitation maraîchère ont été 
correctement prises en compte. 

  Quant au bruit provenant de la chaufferie de l’exploitation maraîchère 
voisine, il n’est pas mentionné dans la NIE, sans que les services spécialisés 
consultés n’émettent de critique à ce sujet. S’agissant de l’application de l’art. 31 
OPB relatif au permis de construire dans les secteurs exposés au bruit, la NIE 
l’examine – sans relever de problème à ce sujet – par rapport aux derniers étages 
des nouveaux bâtiments qui domineront légèrement les constructions 
environnantes en raison des immissions de bruit liées à la circulation sur la route 
de Lully (chap. 5.2.5 et annexe 5.2.5 de la NIE). À cela s’ajoutent les explications 
de l’autorité intimée – qu’aucun élément du dossier ne permet de remettre en 
doute –, selon lesquelles la chaufferie mentionnée par les recourants aurait été 
déplacée dans les nouvelles serres situées sur les parcelles nos 8’776 et 8’777 de la 

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commune de Bernex, dans le cadre d’une autorisation de construire 
(DD 106’534/2), soit à plus de 270 m des bâtiments prévus par le PLQ querellé et 
à plus 340 m de la parcelle des recourants. En outre, ni le SABRA ni le SERMA 
ne relèvent de problème particulier quant au bruit susceptible d’émaner de 
l’exploitation maraîchère voisine. Au contraire, ils constatent, dans leurs préavis, 
que les VLI du DS II, à l’embrasure des fenêtres ouvertes des locaux sensibles au 
bruit, seront respectées et que des mesures typologiques (orientation des locaux 
sensibles au bruit du côté opposé aux sources de bruit) et/ou constructives (balcon 
par exemple) pourraient être prises lors de l’élaboration des projets, afin 
d’optimiser le confort acoustique des futurs occupants. Ces deux services 
précisent que les affectations d’activités devront être sans nuisances. De plus, 
contrairement aux arrêts cités par les intéressés, d’une part, l’attribution du DS au 
périmètre visé par le PLQ querellé n’est pas litigieuse dans la présente affaire et, 
d’autre part, celle-ci ne concerne pas l’octroi d’une autorisation de construire. 
Enfin, le but de la NIE est de vérifier la conformité du projet litigieux (et non de 
l’exploitation maraîchère voisine, comme le soutiennent les recourants) à la 
réglementation environnementale pertinente, à l’exclusion d’autres considérations 
plus générales telles que celles soulevées par les recourants dans leur réplique, qui 
dépassent le cadre de l’examen légal précité. Autre est la question de savoir si, en 
raison d’éventuelles nuisances sonores susceptibles d’entraîner un dépassement 
des VLI, l’exploitation maraîchère voisine doit être assainie, cet aspect étant 
exorbitant au présent litige. Par conséquent, la chambre administrative ne saurait, 
au stade du PLQ en cause, s’écarter de l’avis des instances spécialisées consultées. 
Les éventuelles nuisances sonores de ladite exploitation pourront le cas échéant 
être examinées lors de la procédure des autorisations de construire qui préciseront 
les constructions projetées dans le PLQ litigieux (art. 22 LPE, art. 31 OPB).  

  Les griefs des recourants relatifs aux nuisances sonores ne peuvent donc 
qu’être rejetés. 

7)  Les recourants contestent l’IUS de 0,85 retenu pour le PLQ litigieux, car il 
serait trop élevé par rapport à l’environnement bâti. Ils estiment aussi que les 
toitures plates prévues par ledit PLQ violent la fiche A06 du PDCn 2030, intitulé 
« Gérer l’évolution des villages dans l’espace rural », et l’art. 5 al. 3 du règlement 
de Lully car elles ne permettraient pas le respect du caractère architectural du 
périmètre concerné. Ce non-respect serait d’autant moins justifiable qu’il 
répondrait principalement à une logique économique de diminution des coûts et 
qu’aucune dérogation sur ce point ne serait possible au regard du PDCn 2030. Ils 
relèvent en outre l’absence du préavis de la CMNS sur le PLQ litigieux alors que 
celui-ci concerne une zone protégée et qu’il prévoit les toitures plates pour les 
futurs immeubles. Pour toutes ces raisons, ils sollicitent, à titre préalable, un 
transport sur place. 

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 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

 b. Selon la carte n° 1 relative aux principes de densification, annexée à la fiche 
A 06 du PDCn 2030, il est prévu, pour le secteur visé par le PLQ litigieux, une 
densité modérée avec des indices de densité minimaux différenciés pour les 
villages ruraux et un indice de densité minimal entre 0,8 et 1 pour les noyaux 
suburbains. Selon la fiche A 06 du PDCn 2030, dans les zones à bâtir existantes 
des villages, il convient de faire un usage mesuré du sol, excluant la construction 
de villas, avec une densité modérée. Dans les zones 4B protégées, les nouvelles 
constructions doivent être réalisées de manière à respecter le caractère 
architectural des anciens bâtiments, l’échelle du village et le site environnant. À 
titre de mesures de mise en œuvre, cette fiche prévoit entre autres d’abroger les 
règlements spéciaux communaux et des zones 4B lorsqu’ils prévoient des 
habitations individuelles ou une densité inférieure à la densité usuelle de 0,6.  

 c. En l’espèce, les recourants ne contestent pas qu’en zone 4B protégée, l’IUS 
minimal est de 0,6 et qu’il n’y pas de IUS maximal. Ils se prévalent de la fiche 
A 06 du PDCn 2030 – prévoyant le respect du caractère architectural des anciens 
bâtiments pour les nouvelles constructions – pour s’opposer au choix du IUS de 
0,85 et des toitures plates. Quant au préavis manquant de la CMNS, l’argument y 
relatif n’est plus pertinent vu le préavis positif émis par cette dernière sur le projet 
en cause le 24 avril 2018.  

  Ce préavis est favorable aux gabarits proposés et aux toitures plates du PLQ 
litigieux. Le préavis du 2 décembre 2016 du SERMA – qui a consulté l’office du 
patrimoine et des sites – ne contient pas de condition ou de souhait sur les deux 
points soulevés par les recourants. Dans la rubrique « Remarques », le préavis du 
SERMA indique que le SMS est favorable à la création d’un nouveau quartier 
dans le périmètre litigieux et que ce service se réfère au préavis favorable de la 
CMNS du 6 septembre 2011 établi dans le cadre de l’autorisation de construire 
(DD 18’374), en rappelant les éléments suivants. Le préavis de 2011 relève les 
spécificités du lieu permettant un projet autonome, la disposition des bâtiments en 
îlot avec un langage architectural commun, les bas gabarits avec toitures plates, la 
densité et les échappées visuelles, la présence d’espaces collectifs importants, de 

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surface en pleine terre et de stationnement presque exclusivement en sous-sol ; la 
CMNS s’était aussi déclarée ouverte à l’octroi de la dérogation de l’art. 106 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses (LCI - L 5 05). Selon 
l’art. 106 al. 1 LCI, dans les villages protégés, le département, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le 
gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder 
le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site 
environnant. Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger 
aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites 
de propriétés et les vues droites. Quant à la commune, elle a préavisé 
favorablement le projet litigieux le 13 juin 2017 sans émettre de critique ni de 
remarque sur les deux points discutés par les recourants.  

  Par ailleurs, ceux-ci ont été pris en compte lors de l’élaboration du projet, 
dans le cadre du diagnostic exposé dans le rapport explicatif du PLQ litigieux 
(chap. 3.2.7 et 3.2.8). Selon ce rapport, la majorité du secteur est occupée par des 
villas contiguës avec deux étages hors sol, combles non compris, et le reste de la 
zone est occupé par des petits immeubles de logements de trois étages hors sol. 
Ces immeubles dépassent le gabarit d’un étage sur rez prévu par le règlement de 
construction du village de Lully. Quasiment toutes les toitures sont inclinées. Le 
centre du village (Vieux Lully) a conservé ses anciennes habitations en ordre 
contigu avec deux étages hors sol. Une carte illustre la situation sur cette question. 
Une autre carte mentionne l’IUS du secteur concerné, variant entre 0,2 à 0,75, 
étant précisé qu’il existe déjà dans ledit secteur des petits immeubles collectifs 
d’une densité moyenne avec un IUS de 0,7. La densité la plus élevée du village se 
trouve dans le vieux centre avec un IUS d’environ 1,0. Quasiment tous les 
bâtiments ont obtenu des dérogations au règlement de construction du village de 
Lully qui fixe le IUS à 0,4. Dans le cas d’espèce, le périmètre litigieux borde, du 
côté du chemin de Chambert, des parcelles avec un IUS de 0,5, alors que celui-ci 
atteint, du côté du chemin de la Léchaire, sous réserves de quelques cas, un IUS 
de 0,7, voire 0,75. De plus, les deux immeubles avec un gabarit R+3 se trouvent à 
l’intérieur du périmètre litigieux et sur le chemin de la Pesse. Les trois immeubles 
avec un gabarit R+2+A se situent sur le chemin de la Pesse et le chemin des 
Ruttets. Les autres immeubles projetés, sis sur le chemin de la Léchaire et du côté 
des maisons situées sur le chemin de Chambert, ont un gabarit R+1+A. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, et en particulier des préavis positifs 
du SMS, de la CMNS et de la commune, suivis par l’autorité intimée, la chambre 
de céans ne voit pas de raison de s’écarter de ces préavis. Les recourants semblent 
perdre de vue que le plan directeur cantonal se limite à poser des orientations 
spatiales sur différentes thématiques qu’il s’agit de préciser, au niveau subséquent 
de la planification d’affectation, dans le cadre d’une pesée des intérêts et en tenant 
compte des spécificités du périmètre considéré. Par ailleurs, comme cela sera 
développé ci-dessous, le choix de la toiture plate s’explique par des considérations 

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liées à la protection des eaux. Ainsi, dans la mesure où les recourants tentent en 
substance de remettre en cause l’appréciation de l’autorité intimée sur les deux 
points précités, leurs griefs sont rejetés, vu la retenue dont doit dans ce cas faire 
preuve la chambre de céans.  

  Pour ces motifs, la chambre administrative renonce également à procéder à 
un transport sur place, ce d’autant plus que ni la typologie des toitures prévues 
dans le projet litigieux (toiture plate), ni celle de la majorité des bâtiments 
existants (toiture inclinée) n’est contestée. Quant à l’appréciation de l’intégration 
harmonieuse de l’architecture des nouvelles constructions dans le site bâti 
environnant, elle ne justifie pas non plus la mesure d’instruction sollicitée. Outre 
le caractère prématuré de cette question, en l’absence d’autorisation de construire 
concrétisant sur ces éléments le PLQ litigieux, la chambre de céans n’a sur cet 
aspect qu’une marge limitée. Or, comme cela vient d’être exposé, les préavis de la 
commune et des instances spécialisées sont favorables au PLQ litigieux, en 
particulier s’agissant de l’IUS, des gabarits et du choix des toitures. Partant, un 
transport sur place ne permettrait aucune constatation utile à l’issue du litige. 

8)  Les recourants considèrent que la protection du périmètre du PLQ litigieux 
contre les crues n’est pas assurée au motif que deux des six mesures issues d’une 
analyse de 2014 sur les écoulements de surface susceptibles d’être engendrés lors 
d’événements exceptionnels pour l’état actuel et l’état de développement à 
saturation de la zone agricole spéciale des Prés-de-Genève, ne sont pas réalisées. 
Bien que le schéma directeur de gestion et d’évacuation des eaux, mentionné dans 
la NIE de novembre 2016, suggère notamment la réalisation de toitures 
végétalisées afin de gérer les eaux pluviales, cette mesure ne serait pas possible 
faute de conformité aux normes applicables à la zone 4B concernée par le PLQ 
litigieux, de sorte que la contrainte de rejet fixée par le plan régional d’évacuation 
des eaux « Aire-Drize » ne pourrait pas être respectée par les bâtiments projetés. 
Dans leur réplique, ils estiment que l’imperméabilisation du secteur est péjorée 
par un nouveau projet visant la création d’un hangar sur 1'420 m2 sur la parcelle 
n° 5’341 de la commune de Bernex, objet de l’autorisation de construire 
n° 110'802 que le recourant conteste dans une procédure contentieuse parallèle. 

  Ce faisant, les recourants tentent de substituer leur appréciation à celle 
exposée dans la NIE de novembre 2016 émanant de spécialistes et notamment 
fondée sur la note technique du 3 février 2015 relative au schéma directeur de 
gestion et d’évacuation des eaux (annexe 5.5.5 de la NIE). Or, l’autorité 
spécialisée ne la remet pas en cause. En effet, après avoir consulté la direction 
générale de l’eau, le préavis du SERMA est favorable au PLQ litigieux. À cela 
s’ajoute le fait que la pièce produite par les intéressés – l’analyse de 2014 
susmentionnée – ne permet pas de mettre en doute l’appréciation des spécialistes 
sur cette question dans la présente affaire. En effet, la NIE de novembre 2016 
(chap. 5.5) expose la situation future (avec le projet litigieux) en ce qui concerne 

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A/1173/2018 

les eaux souterraines, les eaux superficielles et les eaux à évacuer, en indiquant le 
cas échéant les mesures à prendre. En particulier, au sujet de l’état actuel des eaux 
à évacuer, elle relève que de par les importants travaux de renaturation de l’Aire, 
le projet litigieux se situe désormais dans une zone résiduelle des dangers liés aux 
crues. S’agissant de l’état futur avec le projet litigieux (chap. 5.5.5.3 de la NIE), 
elle prévoit notamment des toitures végétalisées avec un organe de régulation du 
débit permettant de respecter un certain débit de rejet. L’imperméabilité future du 
secteur sera inférieure à l’imperméabilité actuelle et respectera la contrainte de 
rejet dans le système public d’assainissement des eaux pluviales fixée par le plan 
directeur des égouts de la commune de Bernex. Les bâtiments étant tous rehaussés 
de plus de 30 cm par rapport au niveau du sol, les dommages matériels dus aux 
éventuelles crues sont fortement réduits par cette mesure constructive. 
L’étanchéification de l’accès au garage en sous-sol serait une mesure 
supplémentaire réduisant encore davantage les éventuels dommages matériels. 
Dès lors, aucun des arguments avancés par les recourants ne permet de remettre 
en cause l’appréciation des spécialistes au vu des passages de la NIE qui viennent 
d’être rappelés, étant précisé que les toitures plates ont été admises pour les 
raisons susévoquées et que le nouveau projet de hanger invoqué par les recourants 
est postérieur à l’adoption du PLQ litigieux. Le recours est également rejeté sur ce 
point. 

9)  Les recourants se plaignent de l’absence de concertation avec la population 
en ce sens que le PLQ litigieux serait largement similaire au projet de quartier, 
objet de la demande préalable susmentionnée et de la votation communale du 
22 septembre 2013, alors qu’il aurait soulevé de nombreuses questions et débats, 
notamment à la demande du recourant. Ils reprochent aussi à l’autorité intimée de 
ne pas avoir procédé à une pesée globale des intérêts en raison de l’évolution du 
périmètre concerné et en particulier d’avoir omis de prendre en compte 
l’intensification de l’exploitation maraîchère voisine et les nuisances causées par 
celle-ci (à savoir le trafic de poids lourds et le bruit émanant des serres et du 
hangar). Ils invoquent une violation de l’art. 4 al. 2 LAT. Dans leur réplique, ils se 
plaignent que la concertation se soit limitée à des aspects liés à la morphologie du 
PLQ litigieux (comme la typologie des bâtiments et la rampe d’accès au parking 
souterrain) et qu’elle n’ait pas porté sur des « grandes thématiques » telles que la 
mobilité dans ledit périmètre, la « typologie des futures constructions » et les 
risques d’inondation, notamment en raison du développement considérable de la 
zone agricole spéciale. 

 a. En tant que plan d’affectation, un PLQ est soumis à l’art. 4 LAT. Les 
autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les 
plans dont la LAT prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le 
déroulement de la procédure (art. 4 al. 1 LAT). Elles veillent à ce que la 
population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans 
(art. 4 al. 2 LAT). La participation au sens de l’art. 4 al. 2 LAT comprend toute 

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activité dont le but est d’influencer la prise de décision aux différents niveaux du 
système politique, sans avoir d’effet contraignant. Elle doit être distinguée des 
instruments de la démocratie directe – celle qui est prévue au même échelon 
institutionnel que l’autorité décisionnelle – et de ceux de la protection juridique – 
en particulier la procédure d’opposition – ; son but est en effet différent : 
elle permet une large pesée des intérêts et est ainsi essentielle à la garantie d’une 
décision conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire. En tant 
que « garantie de qualité de la planification », la participation, comme 
l’information, doit être mise en œuvre avant la fin de la pesée globale des intérêts 
et la prise de décision définitive relative au plan (ATA/251/2018 précité 
consid. 5e et les références citées ; ATA/170/2015 du 17 février 2015 consid. 7). 

 b. S’agissant du PLQ litigieux, l’art. 1 al. 2 LExt prévoit qu’il est mis au point 
par le département, en collaboration avec la commune, et la commission 
d’urbanisme et les particuliers intéressés à développer le périmètre, sur la base 
d’un avant-projet étudié par le département, la commune ou des particuliers 
intéressés à développer le périmètre dans le cadre d’un processus de concertation 
avec ces derniers, les habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les 
associations et la commune concernées. Une disposition équivalente existe à 
l’art. 1 al. 3 LExt lorsque le PLQ est élaboré par la commune. Ces dispositions 
trouvent leur pendant aux art. 5A al. 1 et 2 LGZD.  

  La condition relative au processus de concertation prévu dans ces deux 
alinéas, a été introduite dans le cadre de la réforme des PLQ (PL 11’305), entrée 
en vigueur le 21 mars 2015. L’une des critiques récurrentes contre le PLQ était le 
manque de concertation (Rapport de la commission d’aménagement du canton 
chargée d’étudier le PL 11’305, MGC des 22, 23 et 29 janvier 2015 session I 
(1/162). Il découle des travaux préparatoires relatifs à l’art. 5A al. 1 et 2 LGZD – 
à savoir le pendant de l’art. 1 al. 2 et 3 LExt – que cette modification vise un 
« processus de concertation » donnant l’occasion à l’ensemble des intéressés 
d’être tenu informé et de pouvoir s’exprimer aussi vite que possible et participer 
ainsi, dans une certaine mesure, à la définition de l’image d’urbanisation 
recherchée, ceci à un stade du processus d’urbanisation antérieur à celui de la 
mise à l’enquête publique du projet de PLQ. Ceci, dans l’espoir de parvenir à la 
définition d’un projet qui ait de meilleures chances d’être bien compris et reçu par 
l’ensemble des intéressés. Il est cependant bien clair que la notion de 
« processus de concertation » n’implique pas une obligation de résultat, en ce sens 
que le projet issu d’un tel processus n’a pas à devoir être accepté par tout un 
chacun, ce qui serait quasiment impossible et antinomique avec la notion même de 
plan d’affectation. Un tel instrument ne peut qu’être le fruit d’une pesée d’intérêts 
souvent contradictoires, dont certains sont nécessairement appelés à devoir peu ou 
prou céder le pas sur d’autres, qui ne pourront être pleinement satisfaits, l’autorité 
de planification devant nécessairement trancher à divers stades de la procédure en 
vue de permettre l’avancement du projet. Aucune règle particulière n’est fixée 

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quant à la façon dont doit se dérouler ce processus de concertation (MGC du 22, 
23 et 29 janvier 2015, session I [91-92/162]).  

 c. En l’espèce, contrairement à l’avis des recourants, la commune « salue », 
dans la délibération du 13 juin 2017 donnant un préavis favorable au PLQ 
litigieux, la décision de l’autorité intimée « d’avoir privilégié le travail de 
concertation avec les habitants plutôt que les recommandations du préavis de la 
commission d’urbanisme » qui sollicitait la révision du projet au profit d’un IUS 
plus élevé. De plus, le rapport explicatif du PLQ querellé détaille les étapes du 
processus de concertation (chap. 5.2). Après une présentation publique en 
octobre 2010 aux riverains et aux habitants de la commune au sujet du projet 
élaboré dans le cadre de la demande d’autorisation de construire finalement 
abandonnée, sont entamées en mars 2014 des discussions avec les représentants 
des riverains pour la mise en place d’un processus de concertation en vue du PLQ. 
Deux groupes d’habitants se constituent alors. Ils se voient présenter deux 
premières variantes du projet le 22 mai 2014, puis six autres variantes le 
26 juin 2014. Une de ces dernières (variante G avec un IUS de 0,75) emporte 
l’adhésion de toutes les parties. Le 3 juillet 2014, le conseiller d’État en charge du 
département donne son accord pour la variante retenue avec un IUS de 0,75 mais 
à la condition que tous les opposants s’y rallient afin de garantir l’aboutissement 
rapide du projet. De nombreuses réunions avec les avocats des habitants ont eu 
lieu entre octobre 2014 et mars 2015 afin de préparer un protocole d’accord sur la 
base de ladite variante. Or ce dernier est refusé par un groupe d’habitants, de sorte 
que le département décide d’élaborer un PLQ avec un IUS de 0,85 et une 
augmentation de la densité au centre du périmètre. Hormis la densité, la 
quasi-totalité des demandes des deux groupes sont prises en compte. À cela 
s’ajoute le fait que la délibération communale précitée donnant son préavis positif 
au PLQ litigieux n’a pas fait l’objet d’un référendum, contrairement au projet 
prévu dans l’autorisation de construire susmentionnée. 

  Au vu de ces éléments, l’argumentation des recourants ne peut être suivie. 
Le fait que l’origine du projet litigieux se confonde avec celui prévu dans la 
procédure d’autorisation de construire n’empêche pas, et n’a en l’espèce pas 
empêché, le déroulement d’un processus de concertation avec les habitants 
intéressés sur le projet de quartier contenu dans le PLQ litigieux. Ce processus a 
été mené avant l’ouverture de l’enquête publique ainsi que de la procédure 
d’opposition, auxquelles les recourants ont pu participer. De plus, comme cela 
ressort des travaux préparatoires susmentionnés, l’obligation légale de mener un 
tel processus n’implique pas que l’autorité doit nécessairement satisfaire toutes les 
demandes des habitants, celle-ci restant soumise à l’obligation de peser tous les 
intérêts en présence conformément à l’art. 3 OAT. Cette opération – impliquant 
un choix politique en matière spatiale – a bien eu lieu dans la présente affaire, 
malgré les critiques des recourants portant sur des aspects déjà examinés et écartés 
pour les raisons susévoquées. L’absence – alléguée par les recourants – 

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d’indication sur la densité du périmètre litigieux dans la carte relative à cette 
question figurant dans le rapport explicatif ne saurait – contrairement à l’avis des 
recourants – vicier le processus de concertation, dans la mesure où il ne s’agit pas 
d’une donnée déterminante en l’espèce. Les recourants semblent aussi perdre de 
vue que l’objet de la présente procédure est limité à un examen purement légal du 
PLQ litigieux, à l’exclusion de revendications de nature politique qui ne ressortent 
pas de la compétence de la chambre de céans. Le recours doit ainsi aussi être 
rejeté sur ce point. 

10)  Enfin, les recourants invoquent des chiffres erronés. Concernant la distance 
avec un supermarché situé dans la commune voisine, l’erreur alléguée n’a aucun 
impact sur l’issue du litige, notamment vu l’insignifiance de l’écart relevé. Quant 
à l’erreur portant sur le nombre de places de parcs supprimées par le projet sur le 
chemin de la Léchaire, tant la NIE de novembre 2016 (chap. 4.4.3) que l’étude de 
mobilité (annexe 4.4) mentionnent le ch. 18, et non le ch. 20 avancé par les 
recourants qui ne l’étayent par ailleurs pas. Ces griefs sont donc également 
écartés. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 2'000.- est mis à la charge conjointe et solidaire des 
recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- sera allouée aux appelés en cause pris conjointement et 
solidairement, qui y concluent et qui sont assistés d’un conseil, à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2018 par Madame Linda et 
Monsieur Walter BISOL contre les arrêtés du Conseil d’État du 28 février 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire de 
Madame Linda et Monsieur Walter BISOL ; 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Messieurs Édouard et 
Ernest JACQUENOUD à la charge conjointe et solidaire de Madame Linda et 
Monsieur Walter BISOL ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Frédéric Bernard, avocat des recourants, au Conseil 
d'État, à Me Bruno Mégevand, avocat des appelés en cause, ainsi qu’à l’office fédéral 
du développement territorial (ARE). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :