# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd4c683c-909c-5c6b-9154-024f7213b908
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 C-4852/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4852-2007_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4852/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

R._______,
représentée par Maître Yves Hofstetter,
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4852/2007

Faits :

A.
R._______, ressortissante péruvienne née en 1962, mariée, a déposé 
le 12 mars 2007 une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour 
venir rendre visite durant trois mois à ses soeurs, toutes deux mariées 
à  des  ressortissants  helvétiques.  Sous  la  rubrique  "Activité 
professionnelle",  elle  a  indiqué  qu'elle  était  indépendante  et  a 
mentionné  son  numéro  de  contribuable,  produisant  de  surcroît  une 
attestation relative à ses revenus.

B.
Dans son préavis négatif du 27 mars 2007, l'Ambassade de Suisse au 
Pérou  a  notamment  relevé que l'intéressée vendait  des  produits  de 
beauté  en  qualité  d'indépendante,  ce  qui  lui  procurait  un  revenu 
mensuel de Fr. 850.-, et que durant son séjour en Suisse, la garde sur 
son fils cadet serait confiée à une jeune fille au pair.

C.
Par  courrier  du  14  mai  2007,  X._______,  beau-frère  et  invitant  de 
l'intéressée, a exposé que sa belle-soeur venait en Suisse pour rendre 
visite à sa famille ainsi que dans un but touristique et qu'elle avait tous 
ses proches dans son pays d'origine, soit "parents, grands-parents, frère, 
neveux, cousins, etc.", que son mari et ses deux enfants ne pouvaient 
pas l'accompagner parce qu'il travaillait, respectivement que ses deux 
enfants étaient scolarisés.

D.
Par décision du 18 juin 2007, l'ODM a refusé l'autorisation sollicitée, 
motif  pris  que  la  sortie  de  Suisse  à  l'échéance  du  visa  n'était  pas 
suffisamment assurée, et que le fait qu'elle pût envisager un séjour de 
trois  mois,  alors  que  son  mari  et  ses  enfants  restaient  au  Pérou, 
contribuait à jeter de sérieux doutes sur les intentions de l'intéressée.

E.
R._______ a interjeté recours contre cette décision le 18 juillet 2007, 
concluant  à son annulation ainsi  qu'à l'octroi  du visa sollicité. Elle  a 
mentionné qu'elle  était  mère d'une fille  de dix-neuf  ans,  étudiante à 
l'université,  et  d'un  garçon  de  onze  ans,  dont  la  garde,  durant  son 
séjour, serait  assumée par sa famille,  en particulier son mari. Elle a 
indiqué  qu'elle  ne  travaillait  plus  dans  la  mesure  où  son  époux, 

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propriétaire terrien, agriculteur, transporteur et commerçant, avait des 
revenus suffisants. Elle a précisé qu'outre ses deux soeurs en Suisse, 
elle avait encore sa mère au Pérou ainsi qu'un frère, marié et père de 
trois  enfants,  lequel  avait  déjà  séjourné  en  Suisse  et  était  ensuite 
retourné dans son pays d'origine. Elle a justifié la durée du séjour par 
le long voyage et la volonté de passer quelque temps avec sa famille 
en Suisse.

F.
Le 13 août 2007,  à la demande du Tribunal administratif  fédéral  (ci-
après  le  TAF ou  le  Tribunal),  la  recourante  a  produit  un  extrait  du 
passeport de son frère.

G.
Concluant  au  rejet  du  recours  dans  son  préavis  du  28  septembre 
2007,  l'ODM a  souligné  qu'il  était  possible  que  les  membres  de  la 
famille  de  la  recourante  restés  au  Pérou  la  rejoignassent 
ultérieurement en Suisse et que les arguments relatifs à son aisance 
économique  prêtaient  à  caution,  puisque  les  éléments  au  dossier 
laissaient apparaître qu'elle exerçait une activité lucrative lui procurant 
un revenu mensuel de Fr. 850.-. Il a nié avoir commis une inégalité de 
traitement, dans la mesure où c'était la Représentation suisse, et non 
l'ODM, qui avait délivré un visa autorisant le frère de la recourante à 
séjourner cinq jours, de sorte que les circonstances étaient différentes. 

H.
Dans  son  mémoire  complémentaire  du  11  décembre  2007,  la 
recourante s'est prévalu du préavis positif du Service de la population 
du canton de Vaud ainsi  que de ses revenus mensuels avoisinant le 
montant  de  Fr.  1'300.-,  et  non  Fr.  850.-  comme  allégué  par  la 
Représentation  suisse,  somme  non  négligeable  au  Pérou.  Elle  a 
rappelé  que son mari  gagnait  excellemment  bien  sa  vie  et  que ses 
enfants  restaient  dans  son  pays  d'origine  et  qu'il  était  clair  qu'elle 
retournerait  vers  eux,  que  de  surcroît,  elle  avait  fourni  toutes  les 
garanties  demandées  par  les  autorités  et  que  son  séjour  avait 
manifestement un but de visite.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l’entrée  et  la  déclaration  d’arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204)  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.5 R._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  les  délais  légaux,  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 ci-dessus (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002 du 28 mars  2003 consid. 1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr). Le visa est refusé notamment lorsque l'étranger ne 
remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 
al. 1 OEArr).

4.

4.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue durée,  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 

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Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 OEArr).

4.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf.  art. 4 LSEE  en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

5.

5.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

5.2 ll est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque ladite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr.

5.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

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6.

6.1 Le Pérou, avec en 2007 un produit intérieur brut (PIB) de $ 3'561 
par  personne,  a  connu  ces  dernières  années  une  période  de 
croissance sans précédent, notamment pour l'industrie d'exportation. Il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'une  part  significative  de  la  population 
péruvienne vit  en situation de pauvreté, voire d’extrême pauvreté, et 
que les infrastructures sont déficitaires. La délinquance est largement 
répandue dans le pays et le Sentier lumineux, groupe terroriste issu 
d'une scission du parti communiste péruvien, a récemment revendiqué 
une attaque contre un convoi de l'armée qui a fait quatorze morts le 10 
octobre  2008  (sources:  www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen 
und  Sicherheit  >  Peru  >  Wirtschaft,  état  avril  2008; 
http://www.diplomatie. gouv.fr > Pays – Zones géo > Pérou > Politique 
intérieure,  ainsi  que  >  Economie,  mis  à  jour  le  17  juillet  2008; 
www.diplomatie.gouv.fr  >  Pays  –  Zones  géo  >  Pérou  >  L'Union 
européenne et le Pérou, mis à jour le 13 octobre 2008; sites consultés 
le 26 novembre 2008).

Dès  lors,  ces  conditions  difficiles  ne  sont  pas  sans  exercer  une 
pression migratoire importante.

7.
Toutefois,  comme  cela  a  déjà  été  mentionné  ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.1 R._______ a dans un premier temps prétendu travailler en qualité 
d'indépendante. Elle a même précisé son numéro de contribuable et 
joint  une  attestation  relative  aux  revenus  que  ses  activités  lui 
procuraient. Selon l'Ambassade, l'intéressée vendrait des produits de 
beauté. Pourtant,  au stade du recours, agissant par son mandataire, 
elle  a  allégué  qu'elle  "n'a[vait]  plus  besoin  de  travailler  dans  son  pays 
d'origine",  ce  qui  expliquait  la  durée  du  séjour  prévue.  Dans  son 
mémoire complémentaire, elle a à nouveau affirmé qu'elle travaillait de 
manière  indépendante  et  qu'elle  réalisait  à  ce  titre  des  "revenus non 
négligeables, surtout dans un pays comme le Pérou", supérieur au montant 
indiqué par l'Ambassade. Selon le registre des contribuables (Registro 
Único  de  Contribuyentes  [RUC]),  elle  exploite  une  entreprise  de 
transports  (transporte  de  carga  por  carretera  [source: 
http://www.sunat.gob.pe/cl-ti-itmrconsruc/jcrS00Alias,  consulté  le  8 

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décembre  2008]).  Face  à  ces  contradictions,  un  sérieux  doute 
demeure  sur  la  réalité  des  moyens  financiers  dont  dispose  la 
recourante  dans  son  pays  d'origine.  Par  ailleurs,  si  elle  exerce 
véritablement  une  activité  indépendante,  il  faut  admettre,  avec 
l'autorité inférieure,  qu'il  est  pour le  moins surprenant  qu'elle  puisse 
s'absenter  durant  trois  mois.  Quant  au  fait  que  son  mari  gagnerait 
"excellemment bien sa vie", il n'est étayé par aucun commencement de 
preuve; il ne s'agit que d'allégués de la recourante. Les incitations au 
retour que constituerait un niveau de vie élevé dans son pays d'origine 
s'en trouvent par conséquent fortement diminuées.

7.2 D'un point  de vue personnel,  R._______ prétend être mariée et 
avoir  deux  enfants.  Ceux-ci  resteraient  au  Pérou  avec  leur  père. 
D'ordinaire, il s'agit là d'indices plaidant en faveur d'un retour dans le 
pays  d'origine.  En  l'espèce,  ces  allégués  ne  sont  cependant 
aucunement corroborés. Aucun document attestant ses dires ne figure 
au dossier. Or, en vertu du devoir de collaboration institué à l'art. 13 
PA,  il  appartenait  à  la  recourante,  de  surcroît  assistée  d'un 
mandataire,  de  fournir  tous  les  éléments  propres  à  asseoir  la 
crédibilité  de  ses  propos.  Dans  ces  circonstances,  force  est  de 
constater que la situation familiale de la recourante n'est pas établie à 
satisfaction de preuve. 

En tout  état  de cause, même si  une partie  importante de sa famille 
demeure  vraisemblablement  dans  son  pays  d'origine,  il  n'est  pas 
certain que ces éléments l'emporteraient lors de la pesée des intérêts 
à laquelle la recourante procéderait au moment de rentrer chez elle. 
Au contraire, la présence de ses deux soeurs en Suisse, toutes deux 
mariées à des ressortissants helvétiques, lui permettrait de s'appuyer 
sur un réseau existant pour s'établir sur sol helvétique et elle pourrait 
par la suite être tentée de faire venir ses proches.

7.3 Il ne faut en effet pas perdre de vue que les conditions prévalant 
en  Suisse,  tant  d'une  manière  générale  qu'en  ce  qui  concerne  les 
possibilités de travailler, sont sensiblement plus favorables que celles 
que  connaissent  actuellement  les  habitants  du  Pérou  et  que  cette 
différence  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une  personne  prend  la 
décision de quitter son pays, respectivement de ne pas y retourner.

8.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  R._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  venir  rendre  visite  à  sa  famille  en 

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Suisse ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit 
(cf. consid. 4.2). Au vu du nombre important de demandes de visa qui 
leur  sont  adressées,  les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en 
considération le  risque résultant  du  fait  que la  personne bénéficiant 
d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, ce 
risque  étant  susceptible  de porter  atteinte  à  l'équilibre,  auquel  elles 
sont chargées de veiller, entre la population indigène et la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Dans ce contexte, lesdites 
autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  très 
restrictive  et,  donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de R._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur. 

9.
C'est ici le lieu de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la 
question  de  savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant 
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour 
décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-
même - celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement - et 
ne  permettent  nullement  d'exclure  l'éventualité  que l'intéressée,  une 
fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De 
même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 
son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel  à le 
faire,  n'ont  aucune  force  juridique  et  ne  suffisent  pas  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005 et Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).

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Pour  le  surplus,  le  Tribunal  relève  que  le  refus  de  l'autorisation 
d'entrée requise par la recourante n'empêche nullement cette dernière 
de  rencontrer  les  membres  de  sa  famille  établis  en  Suisse  dans  le 
cadre  de  séjours  de  ces  derniers  au  Pérou,  nonobstant  les 
inconvénients pratiques et financiers que cela engendrerait. En outre, 
une  nouvelle  demande  peut  être  déposée  en  tout  temps,  lors  de 
laquelle R._______ pourra fournir  les pièces justificatives confirmant 
ses allégués.

10.
La  recourante  se  prévaut  implicitement  du  grief  d'inégalité  de 
traitement,  son frère ayant  par  le  passé bénéficié  d'une autorisation 
d'entrée en Suisse. 

10.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente  (cf. ATF 131  V  107 
consid. 3.4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

En  matière  d'octroi  d'autorisations  d'entrée  en  Suisse,  les 
particularités du cas d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la 
pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de 
procéder.  Aussi  est-il  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre 
plusieurs causes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 
2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine, en 
matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-7306/2007 du 2 septembre 2008).

10.2 Sur le vu de ce qui précède, une comparaison avec la situation 
du frère de la recourante n'est pas pertinente. Le visa en question a en 
effet été délivré en 1995, soit il y a plus de treize ans, et sa durée de 
validité était de cinq jours. Le frère de la recourante avait par ailleurs 
également  un  visa  valable  pour  l'ensemble  des  Etats  Schengen 
pendant  près  d'un  mois,  avec  entrées  multiples.  Les  circonstances 
sont par conséquent sensiblement différentes. La situation personnelle 
d'alors du frère de la recourante, déterminante pour statuer, n'est de 
surcroît pas connue par le Tribunal.

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Le grief d'inégalité de traitement est ainsi mal fondé. 

11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  18  juin  2007,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-4852/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 22 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe: dossier x xxx xxx en retour)
- au Service de la  population du canton de Vaud, pour  information 

(annexe: dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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