# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc642dcc-9fd8-55a8-b198-fce1c52645f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2007 A/1103/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1103-2007_2007-04-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1103/2007-VG ATA/165/2007 

DÉCISION 

DU 

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 avril 2007 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

 

PLAKANDA AWI S.A. 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat  
 
 
 

contre 
 
 
 

VILLE DE GENÈVE 
représentée par Me David Lachat, avocat 

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A/1103/2007 

EN FAIT 

1.  Plakanda AWI S.A. (ci-après  : Plakanda), de siège social à Cham, dans le 
canton de Zoug est une société spécialisée dans l’affichage publicitaire pour 
compte de tiers, membre du groupe publicitaire international Clear Channel. Elle 
est en relation de concurrence directe avec la Société Générale d’Affichage (ci-
après  : SGA). 

2.  La concession sur l’affichage du domaine public de la Ville de Genève a été 
octroyée par cette dernière à la SGA pour une durée de dix ans à compter du 1er 
janvier 1998. L’ouverture d’une soumission publique était prévue dix-huit mois 
avant son échéance, le 31 décembre 2007. 

3.  Le 26 juin 2006, a paru dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après  : FAO) 
l’appel d’offres pour le marché de l’affichage "papier" sur le domaine public de la 
Ville avec la mention que l’appel d’offres était soumis à la législation applicable 
en matière de marchés publics, selon la procédure sélective. 

4.  Le 6 juillet 2006, Plakanda a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif à l’encontre de cet appel d’offres en tant qu’il portait sur "un seul 
marché sans lot". 

  Plakanda alléguait en particulier que le système du marché unique retenu à 
l’occasion de ces appels d’offres par la Ville revenait à instaurer un régime de 
monopole de sorte qu’il devait être remplacé par un mécanisme de soumission par 
lots. 

5.  Le même jour, Plakanda a formé un recours de droit public devant le 
Tribunal fédéral. Cette procédure a été suspendue jusqu’à droit connu sur le 
recours cantonal. 

6.  La Ville de Genève a conclu au rejet du recours. 

7.  Par arrêt du 19 décembre 2006, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable le recours de Plakanda (ATA/679/2006). 

8.  Par courrier recommandé du 2 mars 2007, la Ville de Genève a écrit à 
Plakanda, en se référant à la procédure d’appel d’offres précitée, et lui a adressé 
les documents concernant le deuxième tour de cette procédure. Ce document ne 
comportait aucune voie de droit. 

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A/1103/2007 

9.  Par acte posté le 15 mars 2007, Plakanda a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en sollicitant préalablement l’octroi de l’effet 
suspensif. Elle concluait principalement à l’annulation des charges contenues au 
chiffres 10 et 19 du cahier des charges relatives respectivement aux prestations 
d’affichage en faveur de la Ville et à la mise à disposition d’un système de vélos 
en libre-service en plaidant l’absence de base légale. La poursuite du deuxième 
tour d’appel d’offres n’avait pas de sens et il appartenait préalablement au 
Tribunal fédéral de statuer, celui-ci ne s’étant pas encore prononcé dans le cadre 
des deux recours dont il avait été saisi (cause 2P.210/2006, recours de droit public 
déposé le 28 août 2006 et cause 2P.51/2007 déposé contre l’ATA/679/2006 
précité). 

10.  Le 2 avril 2007, la Ville s’est déterminée sur effet suspensif, en concluant au 
rejet de la demande de Plakanda, ainsi que sur le fond, au rejet dudit recours. 
Octroyer l’effet suspensif n’avait pas de sens puisque Plakanda ne l’avait pas 
requis du Tribunal fédéral. De plus, l’intérêt public de la Ville à l’octroi de la 
concession était évident pour respecter les délais planifiés et maintenir un 
affichage ordonné sur le domaine public. Quant au recours de Plakanda, il était 
dénué de chance de succès. 

EN DROIT 

1.  Interjeté dans le délai de 10 jours dès la réception des documents concernant 
le deuxième tour pour l’appel d’offres en cause, le recours l’a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 15 de l’Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 alinéas 1 et 2 lettre 
a de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 - LAIMP - L 6.01.0 ; ATA/44/2007 du 5 février 
2007). 

2.  Le recours n’a pas effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP). Toutefois, 
l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif, 
pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation 
s’inspirant de celle de l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E - 5 10 ; ATA/21/2007 du 23 janvier 2007 ; 
ATA/858/2005 du 15 décembre 2005). 

  Contrairement à un principe généralement bien établi en droit public, le 
législateur a refusé d’accorder l’effet suspensif automatique au recours afin de 
dissuader le soumissionnaire évincé d’utiliser le recours comme moyen de 
pression. Dès lors que le législateur a érigé cette exclusion en principe, les 

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exceptions à celui-ci doivent s’interpréter restrictivement (ATA/133/2006 du 9 
mars 2006). 

3.  Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès 
l’expiration du délai de recours (art. 14 AIMP). 

4.  Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts 
public et privé en jeu. Doivent, en outre, être prises en considération les chances 
de succès du recours. Cet examen a pour but de refuser l’effet suspensif aux 
recours manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, L’effet 
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF 
1976, p. 224 ; RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/858/2005 précité ; ATA/596/2004 du 15 
juillet 2004 et les références citées). 

5.  Il s’agit donc de déterminer si un intérêt public ou privé prépondérant 
s’oppose à la restitution de l’effet suspensif. 

 a. L’intérêt public de la Ville de Genève au renouvellement de la concession 
est certain mais, contrairement aux allégués de l’autorité intimée, l’urgence n’est 
pas aussi grande qu’elle le prétend. 

 b. L’intérêt de la recourante au respect des principes et des bases légales 
régissant ce type de marché est digne de protection. De plus, il serait hasardeux de 
poursuivre le deuxième tour de cette procédure sans connaître la position du 
Tribunal fédéral sur les deux recours dont il est saisi. 

  Quant aux chances de succès de ce nouveau recours, elles sont difficiles à 
apprécier pour les mêmes raisons. 

6.  Au terme d’une pesée entre les différents intérêts susmentionnés, le 
Président du Tribunal administratif restituera l’effet suspensif au recours pour les 
motifs précités. 

  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l'effet suspensif au recours interjeté le 15 mars 2007 par Plakanda AWI S.A. 
contre le courrier de la Ville de Genève du 2 mars 2007 ; 

 

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cela fait  : 

impartit à la Ville de Genève un délai au 30 avril 2007 pour répondre sur le fond ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la contestation porte sur une 
question juridique de principe ;  

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Louis Manfrini, avocat de la 
recourante ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la Ville de Genève. 

 

 Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :