# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58ca54c8-b9f7-5df1-a5f3-0928c33b4bbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.01.2011 A/4135/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4135-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/4135/2010 ATAS/12/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 11 janvier 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

X__________, , sise à  Carouge recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4135/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 27 novembre 2010, la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé à 1'617 fr. le montant 

de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la 

formation et le perfectionnement professionnel (FFP) dû par la société X__________ 

SA, succursale de Carouge (ci-après la société), pour l'année 2010 ; que la Caisse s'est 

fondée sur un effectif 2008 de 77 salariés ; 

Que la société a interjeté recours le 2 décembre 2010 contre ladite décision ; qu'elle 

affirme avoir employé 32 salariés seulement en décembre 2008, et non pas 77 ; 

Que dans sa réponse du 17 décembre 2010, la Caisse a expliqué avoir procédé à un 

nouvel examen de l'attestation de salaires pour la période 2008, et constaté qu'en effet la 

société avait déclaré 32 personnes en décembre 2008 ; qu'elle se propose dès lors de 

rendre une nouvelle décision concernant la cotisation FFP 2010 sur cette nouvelle base ; 

Considérant en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 2 

let. c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), en vigueur jusqu’au 31 

décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l’article 66 de la loi 

cantonale du 15 juin 2007 sur la formation professionnelle (LFP) ;  

Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 

Que la Caisse propose de rendre une nouvelle décision fixant le montant de la 

contribution FFP 2010 sur la base d'un effectif de 32 salariés ;  

Que la société obtiendra ainsi satisfaction ; 

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte, et partant d'admettre le recours et d'annuler la 

décision litigieuse du 27 novembre 2010 ;  

 

 

 

 

 

 

 

A/4135/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 27 novembre 2010. 

3. Renvoie la cause à la Caisse pour nouvelle décision fixant le montant de la 

contribution FFP 2010 sur la base d'un effectif de 32 personnes. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le