# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d2abd6c-b5f8-5c64-8a87-c6be6489ed88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.09.2023 C/2713/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2713-2023_2023-09-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la demanderesse par pli recommandé du 29.09.2023, 
ainsi qu'à la défenderesse, par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2713/2023 ACJC/1251/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 

comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

A______ SARL, sise ______[GE], défenderesse. 

 

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C/2713/2023 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR 
DE LITTÉRATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS) a pour but la gestion 
des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres 
littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève, a pour but 
social diverses activités en lien avec le commerce de véhicules d'occasion. 

B.  PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins.  

Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 
d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 
collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 
TC 9). 

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 
autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 
sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 
oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 
TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans 
tous les cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d’au moins 100 fr. 
(art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à 
A______ SARL, qui n'y a pas répondu, de sorte qu'elle a procédé à une estimation 
desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 

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b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à la précitée, les 4 janvier et 
4 février 2022, quatre factures, relatives à la rémunération due pour les années 
2021 et 2022, pour un montant total de 332 fr. 10 selon les tarif communs 8 et 9. 

Selon ces documents, A______ SARL appartient à la catégorie "secteur des 
automobiles, des motos et des cycles" et le nombre de ses employés est estimé 
entre 10 et 19.  

c. A______ SARL n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise en demeure de 
payer 332 fr. 10 au plus tard le 18 novembre 2022 lui a été adressée le 8 novembre 
2022, à laquelle elle n'a pas donné suite. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique le ______ février 2022, 
PROLITTERIS a conclu à ce que la Cour de justice condamne A______ SARL à 
lui verser 332 fr. 10 avec intérêt à 5% dès le ______ novembre 2022, avec suite de 
frais et dépens. 

b. A______ SARL n'a pas répondu à la demande dans les délais successifs de 
30 et 10 jours qui lui ont été impartis par la Cour par voie édictale, conformément 
à l'art. 141 CPC. 

c. Les parties ont été avisées le 14 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 
al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 221 
CPC, de sorte qu'elle est recevable. 

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2.  2.1 
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

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Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de l'art. 150 
CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, 
n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve 
lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou 
contestés. 

Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 
respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 
l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 

2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 
l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 
effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 
rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 
représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1). 

2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 

2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 
secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 
fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 
avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 
redevances calculées sur la base desdits tarifs. 

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La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui 
ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les 
chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas 
critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne 
démontrant en particulier que le nombre d'employés pris en compte par la 
demanderesse serait supérieur à la réalité.  

La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 
base desdits faits et pièces. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément aux 
tarifs communs 8 et 9 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à 
payer à la demanderesse, à titre de redevances pour les années 2021 et 2022, 
332 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an depuis le 21 novembre 2022. 

3.  Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu de 
l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de 300 fr. 
fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la demanderesse 
300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 
et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 
(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

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C/2713/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 
POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTÉRATURE ET D'ART dans la cause 
C/2713/2023. 

Au fond : 

Condamne A______ SARL à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 
POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTÉRATURE ET D'ART 332 fr. 10, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 21 novembre 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance de frais effectuée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 
POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTÉRATURE ET D'ART 300 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 
Le président : 

Laurent RIEBEN 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.