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**Case Identifier:** d52c54b2-f4b9-5ac9-a094-b4300295fd4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.11.2021 C/9665/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9665-2019_2021-11-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 
2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9665/2019 ACJC/1490/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

1) LA CONFEDERATION SUISSE, REPRESENTEE PAR L'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, 
sise rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, 

2) ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, sise rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, tous deux 
recourant contre une ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 22 février 2021, comparant tous deux par Me Shahram DINI, 
avocat, De la Gandara & Ass., place du Port 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel ils font 
élection de domicile,  

et 

3) Madame A______, domiciliée ______, INDONÉSIE, intimée, comparant par Me 
Thierry ADOR, avocat, Avocats Ador & Associés SA, avenue Krieg 44, case postale 
445, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par ordonnance ORTPI/174/2021 du 22 février 2021, laquelle mentionne 
comme partie demanderesse "ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale", le Tribunal de première instance  
(ci-après : le Tribunal) a autorisé les parties à apporter les preuves des faits 
qu'elles allèguent (chiffre 1 du dispositif), refusé de limiter la procédure à la 
question préalable de la tardiveté de la demande (ch. 2), ordonné à la partie 
défenderesse la production dans son intégralité de la déclaration de 
revendication du 28 novembre 2018 adressée à l'Office des poursuites (ch. 3), 
ordonné à la partie défenderesse la production de toutes pièces par lesquelles 
B______ et C______ l'auraient informée de l'existence des séquestres 
(séquestre fiscal et séquestre LP) sur son compte en date du 19 novembre 
2018 (ch. 4), ordonné à la partie défenderesse la production des extraits 
détaillés du compte 1______ auprès de la banque D______, pour la période du 
1er novembre au 31 décembre 2018 (ch. 5), refusé l'audition des témoins 
E______, F______, G______, H______, I______, J______ et K______ (ch. 
6), réservé l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade 
ultérieur de la procédure (faits et/ou moyens de preuve nouveaux) (ch. 7) et 
imparti à la partie défenderesse un délai au 29 mars 2021 pour produire les 
pièces visées sous chiffres 2 à 4 (ch. 8). 

B. a. Le 5 mars 2021, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale,  ainsi que la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ont formé 
recours contre l'ordonnance du 22 février 2021, concluant à l'annulation du 
chiffre 6 de son dispositif et cela fait, à ce que le dispositif de ladite 
ordonnance soit modifié comme suit: dire que l'allégué 101 de la réplique est 
un allégué, ordonner en conséquence l'audition du témoin E______ à l'appui 
de cet allégué, dire que l'allégué 95 de la réplique est un fait et, par 
conséquent, un allégué, ordonner en conséquence à l'intimée la production des 
documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, attestations, etc.) par 
lesquels la banque D______ & Cie SA l'a informée de l'existence du séquestre 
fiscal (exécuté par l'Office des poursuites le 12 avril 2010) sur le compte 
bancaire qu'elle détenait auprès d'elle et qu'elle revendique (réquisition de 
preuve n. 3), subsidiairement, ordonner à l'intimée la production des 
documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, attestations, etc.) dont il 
ressortirait que la banque D______ & Cie SA aurait renoncé à l'informer de 
l'existence du séquestre fiscal (exécuté par l'Office des poursuites le 12 avril 
2010) sur le compte bancaire qu'elle détenait auprès d'elle et qu'elle 
revendique (réquisition de preuve n. 4), à défaut de production par l'intimée 
des documents visés ci-dessus, ordonner à la banque D______ & Cie SA de 
les produire (réquisition de preuve n. 12), dire que l'allégué 96 de la réplique 

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est un fait et, par conséquent, un allégué, ordonner en conséquence à l'intimée 
la production des documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, 
attestations, etc.) par lesquels la banque D______ & Cie SA l'a informée de 
l'existence du séquestre LP (exécuté par l'Office des poursuites le 23 mai 
2017) sur le compte bancaire qu'elle détenait auprès d'elle et qu'elle 
revendique (réquisition de preuve n. 5), subsidiairement, ordonner à l'intimée 
la production des documents (lettres, mails, procès-verbaux d'entretien, 
attestations, etc.) dont il ressortirait que la banque D______ & Cie SA aurait 
renoncé à l'informer de l'existence du séquestre LP (exécuté par l'Office des 
poursuites le 23 mai 2017) sur le compte bancaire qu'elle détenait auprès d'elle 
et qu'elle revendique (réquisition de preuve n. 6), à défaut de production par 
l'intimée des documents visés ci-dessus, ordonner à la banque D______ & Cie 
SA de les produire (réquisition de preuve n. 12), à défaut de production des 
documents visés ci-dessus par l'intimée et/ou la banque D______ & Cie SA, 
ordonner à l'intimée d'indiquer les noms et adresses actuelles des personnes en 
charge de la gestion du compte bancaire 1______ ouvert à son nom pendant 
les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2010 (séquestre fiscal), du 1er 
janvier au 31 décembre 2016 (25 ans de l'intimée), du 1er janvier au 31 
décembre 2017 (séquestre LP) et du 1er janvier au 31 décembre 2018 (courrier 
de la banque à l'OP du 7 novembre 2018) (réquisition de preuve n. 13); cela 
fait, ordonner l'audition de ces personnes afin de (réquisition de preuve n. 14) : 
savoir si et quand elles ont indiqué à l'intimée que son compte a été séquestré 
en 2010 et en 2017, à défaut, donner la raison pour laquelle cette information 
ne lui aurait pas été communiquée. Pour le surplus, les recourants ont conclu à 
la confirmation des chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il complète son 
ordonnance de preuve. 

b. Dans sa réponse du 20 mai 2021, A______ a conclu à ce que le recours soit 
déclaré irrecevable faute de préjudice difficilement réparable.  

c. Les recourants ont répliqué le 7 juin 2021. 

d. Par avis du greffe de la Cour du 25 juin 2021, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants résultent de la procédure soumise à la Cour. 

 a. B______ et C______, alors mariés, ont tous deux été domiciliés à Genève 
du 15 septembre 1998 au 6 avril 2006. Ils seraient divorcés depuis le 2 
décembre 2019. 

 Le couple a trois enfants: L______, né le ______ 1983, M______, née le 
______ 1986 et A______, née le ______ 1991. 

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 b. Les 19 décembre 2008, 18 décembre 2009 et 15 janvier 2010, 
l'administration fiscale cantonale a notifié aux époux B/C______ des 
bordereaux de taxation, relatifs à l'impôt cantonal et communal et aux 
amendes y afférentes, pour un montant total dû de 102'862'983 fr. 30, ainsi 
que des bordereaux de taxation, relatifs à l'impôt fédéral direct 2001 à 2005, 
ainsi qu'aux amendes y afférentes, pour un montant total dû de  
36'621'042 fr. 75, dont les bordereaux rectificatifs concernant B______, 
portant sur un montant de 14'834'206 fr. 50. 

 c. Les époux B/C______ ont formé des réclamations contre lesdits 
bordereaux de taxation, rejetées par l'Administration fiscale cantonale le 18 
décembre 2009.  

 Les époux B/C______ ont saisi le Tribunal administratif de première 
instance, lequel a, par jugement du 21 mai 2012, déclaré le recours 
irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu'il portait sur l'année fiscale 
2000 et l'a rejeté sur le fond en tant qu'il concernait les années 2001 à 2005. 

 Par arrêt du 24 novembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de 
justice a confirmé le jugement du Tribunal administratif. 

 Par arrêt du 24 novembre 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours et renvoyé la cause à la Chambre administrative. 

 Par nouvel arrêt du 22 août 2017, cette dernière a annulé le prononcé de 
l'amende pour tentative de soustraction d'impôt contre B______ et confirmé 
l'arrêt du 24 novembre 2015 pour le surplus.  

 d. Le 9 avril 2010, l'Administration fiscale cantonale a émis à l'encontre des 
époux B/C______ quatre demandes de sûretés valant ordonnances de 
séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'Administration fiscale a notamment 
désigné comme suit les objets à séquestrer: "tous biens, avoirs, pièces, 
valeurs, titres, droits, créances, notamment comptes-courants, dépôt, coffres 

forts, sous nom propre, désignation conventionnelle, pseudonyme ou  numéro 

et plus particulièrement (….) les comptes n. 2______, 3______ et 1______ en 
mains de D______ & Cie SA". 

 Ces ordonnances ont été exécutées par l'Office des poursuites le 12 avril 
2010. Le compte n. 1______  ouvert auprès de la banque D______ & Cie SA, 
dont le solde s'élevait à USD 158'324, a fait l'objet du séquestre. 

 Les commandements de payer en validation des séquestres ont été notifiés par 
voie édictale le 31 mars 2017. Oppositions totales y ont été formées le 1er mai 
2017. 

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 e. Par jugements du 30 octobre 2017 (JTPI/13756/2017, JTPI/13763/2017, 
JTPI/13757/2017 et JTPI/13759/2017), le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée aux commandements 
de payer notifiés aux époux B/C______.  

Par arrêts du 19 avril 2018, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté les 
recours formés le 13 novembre 2017 contre les jugements JTPI/13759/2017 
et JTPI/13757/2017 du 30 octobre 2017. La Chambre civile a par ailleurs 
annulé le chiffre 2 du dispositif des jugements JTPI/13756/2017 et 
JTPI/13763/2017 du 30 octobre 2017 et, statuant à nouveau sur ce point, a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée à deux 
commandements de payer à hauteur de 41'814'002 fr. 55, 1'048 fr., 
60'315'644 fr. et 532 fr., les jugements attaqués étant confirmés pour le 
surplus. 

Par arrêts du 17 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés 
contre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice du 19 avril 2018. 

f. A la suite d'une plainte déposée par les époux B/C______ auprès de la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice, celle-ci, par décision du 9 
novembre 2017, a réduit l'assiette de l'un des séquestres ordonnés à l'encontre 
de B______ à 60'315'644 fr. hors intérêts et frais et l'assiette du second 
séquestre ordonné à son encontre à 41'814'002 fr. 55 hors intérêts et frais.  

Par arrêt du 17 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé 
contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du  
9 novembre 2017.  

g. Par courrier du 28 novembre 2018 adressé à l'Office des poursuites, 
L______, M______ et A______ ont revendiqué le solde des comptes 
2______, 3______ et 1______ ouverts auprès de la banque D______ et Cie 
SA. 

h. Le 30 avril 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, a formé auprès 
du Tribunal trois actions en contestation de revendication (causes 
C/9665/2019, C/4______/2019 et C/5______/2019).  

Dans la procédure dirigée contre A______ (C/9665/2019), objet du présent 
arrêt, elle a conclu à ce qu'il soit dit que la déclaration de revendication sur le 
compte 1______  était tardive, à ce que celle-ci soit rejetée et à ce qu'il soit 
dit que ledit compte devait rester sous le coup de la mesure d'exécution forcée 
qu'elle avait requise contre B______ et devait faire l'objet du procès-verbal de 
saisie. 

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i. A______ a conclu à ce que l'action en contestation de revendication soit 
déclarée irrecevable, ainsi qu'à son rejet et à l'admission de sa revendication, à 
ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de libérer le compte bancaire 
1______  et de lui en restituer le solde.  

j. Les parties ont répliqué et dupliqué. 

k. Le Tribunal a notamment tenu une audience le 8 février 2021, lors de 
laquelle la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'Administration fiscale cantonale), a sollicité l'audition des témoins E______ 
et F______, G______, H______, I______, J______ et K______, ainsi que la 
production de pièces, selon son offre de preuves du 29 septembre 2020, 
chiffres 1 à 13. L'administration fiscale cantonale a expliqué vouloir 
démontrer que sa partie adverse avait été informée tant du séquestre civil que 
du séquestre fiscal; il fallait, pour ce faire, qu'elle ait accès à la 
correspondance de la banque.  

 A______ pour sa part n'a sollicité aucun acte d'instruction. Elle a conclu, lors 
des premières plaidoiries, à ce que les débats soient limités à la seule question 
de la tardiveté de la demande, conclusion à laquelle l'Administration fiscale 
cantonale s'est opposée. 

D. a. Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal a refusé d'entendre les témoins 
H______, I______, J______ et K______, au motif que leur audition 
concernait des allégués admis par la partie adverse. Il a également refusé 
d'entendre les témoins F______ et G______, en procédant à une appréciation 
anticipée des preuves. L'audition du témoin E______ se rapportait à l'allégué 
101 de la réplique, lequel n'était en réalité pas un allégué mais une offre de 
preuve, qui n'avait pas été régulièrement offerte, de sorte qu'il se justifiait de 
refuser de procéder à l'audition de E______. Les allégués 95 et 96 de la 
réplique n'étaient pas des faits, mais des suppositions faites par 
l'Administration fiscale cantonale, de sorte que l'offre de preuve s'y rapportant 
(soit la demande de production de documents) devait être refusée. En 
revanche, le Tribunal a ordonné la production, par A______, de l'intégralité 
de la déclaration de revendication du 28 novembre 2018 adressée à l'Office 
des poursuites, ainsi que de toutes pièces par lesquelles B______ et C______ 
l'auraient informée de l'existence des séquestres (séquestre fiscal et séquestre 
LP) sur son compte en date du 19 novembre 2018. Enfin, le Tribunal a rejeté 
la requête de A______ visant à limiter la procédure à la question préalable de 
la tardiveté de la contestation de la revendication, au motif que cette requête 
compliquait la procédure plutôt qu'elle ne la simplifiait.  

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b. Par courrier du 5 mars 2021, l'Administration fiscale cantonale, représentée 
par son conseil, a requis du Tribunal qu'il complète son ordonnance de 
preuves du 22 février 2021. 

c. Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a refusé de reconsidérer ladite 
ordonnance.  

E.  Dans leur recours, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration 
fiscale cantonale et la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ont soutenu 
que l'ordonnance litigieuse ne portait pas uniquement sur les offres de preuve 
admises ou non; elle avait également une incidence directe sur l'objet du 
litige, puisqu'elle avait écarté de facto des allégations de fait relatives au 
moment auquel la partie adverse avait été informée de l'existence des 
séquestres sur le compte visé. Or, cette question était déterminante afin 
d'établir si la revendication avait été effectuée dans un délai bref et approprié 
aux circonstances et si elle devait être admise ou rejetée, au regard de  
l'art. 106 LP et de la jurisprudence fédérale. Il ne s'agissait dès lors pas d'une 
violation des dispositions en matière de preuve, qui pourrait être réparée dans 
le cadre d'un recours contre la décision finale, mais de la privation pure et 
simple de l'allégation elle-même. Dès lors, l'ordonnance attaquée entraînait 
pour les recourants un préjudice difficilement réparable, ce qui rendait le 
recours recevable.   

 Pour le surplus et sur le fond, les recourants ont fait grief au Tribunal d'avoir 
fait preuve de formalisme excessif en écartant certains de leurs allégués et les 
offres de preuves s'y rapportant.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d’instruction 
de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) 
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision pour les ordonnances 
d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.2 En l’espèce, en tant qu’elle refuse d'administrer des preuves sollicitées par 
les recourants, l’ordonnance querellée constitue une ordonnance d’instruction. 

Interjeté dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 
131 et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable sous cet angle.  

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1.3 En première instance, l'action en contestation de revendication a été 
formée par la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale. L'ordonnance 
attaquée mentionne pour sa part comme partie demanderesse l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale et le recours a été 
formé par ce dernier, ainsi que par la CONFEDERATION SUISSE. La Cour 
renoncera en l'état, au vu de l'issue de la présente procédure, à se prononcer 
sur la légitimation de l'ETAT DE GENEVE. Il appartiendra toutefois au 
Tribunal de clarifier l'identité de la partie demanderesse. 

1.4 Dans la procédure de recours, la cognition de la Cour est limitée à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits. 

2. Il reste par conséquent à déterminer si l’ordonnance querellée est susceptible 
de causer un préjudice difficilement réparable à la partie recourante au sens 
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est à mettre en relation 
avec les termes identiques utilisés à l'art. 261 al. 1 let. b CPC et ne saurait se 
recouper avec celle, plus restrictive, de préjudice irréparable utilisée à l'art. 93 
al. 1 let. a LTF, qui exclut la prise en compte d'un préjudice factuel ou 
économique. Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y 
compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. 
L'instance supérieure devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, 
avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine 
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement sans fin du procès. En résumé, la notion de préjudice 
difficilement réparable doit être interprétée restrictivement puisque la 
personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause 
la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond : il 
incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue 
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en 
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un 
préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être 
réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par 
exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des 
droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère 
privée (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, ad 
art. 319 n. 22 et 22a). De même, le rejet d’une réquisition de preuve par le 
juge de première instance n’est en principe pas susceptible de générer un 
préjudice difficilement réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l’instar du 

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refus d’entendre un témoin mourant ou du risque que les pièces dont la 
production est requise soient finalement détruites (JEANDIN, op. cit., ad  
art. 319 n. 22b).  

2.1.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).  

Elle peut par ailleurs renvoyer la cause à la première instance dans les cas 
suivants: un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé; l'état de fait doit 
être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, la partie recourante a soutenu, sur le fond, que le Tribunal 
avait fait preuve de formalisme excessif en écartant certains de ses allégués et 
les offres de preuve s'y rapportant. Elle n'est toutefois pas parvenue à 
démontrer que l'ordonnance litigieuse était susceptible de lui causer un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En 
effet, si le jugement que le Tribunal rendra sur le fond devait lui être 
défavorable, elle aurait la possibilité de le contester en appel devant la Cour 
de justice et de faire valoir l'ensemble de ses griefs, contrairement à ce qu'elle 
a soutenu dans le cadre de son recours, y compris le fait que la non-prise en 
considération de certains de ses allégués était constitutive de formalisme 
excessif et que des témoins nécessaires n'auraient, par hypothèse, pas été 
auditionnés. La Cour pourrait alors, si elle devait lui donner raison, soit 
entendre elle-même certains témoins, soit retourner la cause au premier juge 
pour suite d'instruction et nouvelle décision. La procédure en serait certes 
prolongée, mais ce seul inconvénient ne constitue pas un dommage 
difficilement réparable. Il en va de même des éventuels frais supplémentaires 
que pourrait engendrer un renvoi de la procédure devant le Tribunal. Pour le 
surplus, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni même allégué, que l'un 
ou l'autre des témoins dont l'audition a été écartée ne pourrait plus être 
entendu si la procédure devait se prolonger.  

Il résulte de ce qui précède que la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC 
n'étant pas remplie, le recours est irrecevable.  

3. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de la 
partie recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 
avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  
al. 1 CPC).  
La partie recourante sera par ailleurs condamnée à payer à l'intimée la somme 
de 1'500 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 23 al. 1, 
25 et 26 LaCC ; 85, 87 et 90 RTFMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2021 par l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'Administration fiscale cantonale et la CONFEDERATION SUISSE, 
représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 
contre l'ordonnance ORTPI/174/2021 rendue le 22 février 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9665/2019. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement 
à la charge de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale et 
la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale et les compense avec l'avance versée, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale et la 
CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale, pris conjointement et solidairement, à payer à 
A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 11/11 - 
 

C/9665/2019 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.