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**Case Identifier:** 85a959d3-287c-5310-a04d-6600001043cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2015 A/1770/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1770-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1770/2015-CS DCSO/273/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 

 

Plainte 17 LP (A/1770/2015-CS) formée en date du 26 mai 2015 par Z______ SA, EN 

LIQUIDATION, élisant domicile en l'étude de Me Romain JORDAN, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- Z______ SA, EN LIQUIDATION 

c/o Me Romain JORDAN, avocat 

Etude Merkt & Ass. 

Rue Général Dufour 15 

Case postale 5556 

1211 Genève 11. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1770/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Par courrier adressé le 30 avril 2015 à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office), le conseil de Z______ SA l'a informé qu'il représentait cette société, 

avec élection de domicile en son Etude, et lui a fait parvenir "une réquisition de 

poursuite en réalisation de gage mobilier dirigée contre la Mission permanente 

de X______  auprès de l'OMC". 

Ce document, rempli par l'avocat de la poursuivante, mentionne sous la rubrique 

"débiteur" la "Mission permanente de X______  auprès de l'OMC, Rue U______ 

xx, 12xx Genève". La poursuite porte sur un montant de 14'303 fr. 50 plus intérêts 

au taux de 5% l'an dès le 1
er

 mai 2014 dû au titre d'une "facture du 2 septembre 

2014 relative à la réfection et à la remise en état de l'appartement sis x, Chemin 

C______, 12xx C______". L'objet du gage est désigné comme une garantie de 

loyer mise en gage auprès de la banque UBS SA. 

b. Par décision datée du 13 mai 2015, reçue le 15 mai 2015 par le conseil de 

Z______ SA, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite formée 

par cette dernière au motif que la Mission permanente de X______ auprès de 

l'OMC ne possédait pas la personnalité juridique. 

B. a. Par acte du 26 mai 2015, Z______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 

LP contre cette décision, concluant à ce que la Chambre de surveillance prononce 

son annulation puis, cela fait, modifie la poursuite en ce sens que le débiteur est 

l'Etat de X______ représenté par la Mission permanente de X______ auprès de 

l'OMC, subsidiairement renvoie la cause à l'Office pour nouvelle décision, le tout 

sous suite de frais et dépens. 

 Selon la plaignante, la véritable identité de la poursuivie (soit l'Etat de X______) 

pouvait être reconnue sans difficulté malgré sa désignation erronée, de telle sorte 

que l'Office aurait dû se limiter à rectifier la réquisition de poursuite, sous peine 

de tomber dans un formalisme excessif. 

 A l'appui de sa plainte, Z______ SA a notamment produit copie du contrat de 

constitution de garantie conclu entre elle-même, UBS SA et la Mission 

permanente de X______ auprès de l'OMC, ainsi que la facture du 2 septembre 

2014 mentionnée dans la réquisition de poursuite, adressée à la Mission 

permanente de X______ auprès de l'OMC.  

 b. Dans ses observations datées du 8 juin 2015, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, relevant que la poursuite devait être dirigée contre l'Etat étranger lui-

même, qui seul jouissait de la personnalité juridique. Le cas d'espèce ne relevait 

pas d'une désignation inexacte de la qualité du débiteur mais de la désignation 

d'un débiteur devant être considéré comme une personne morale inexistante. 

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A/1770/2015-CS 

 c. Par réplique datée du 26 juin 2015, Z______ SA a persisté dans ses 

conclusions, soulignant qu'il résultait du rapport de l'Office que celui-ci était 

parfaitement conscient que le débiteur était en réalité l'Etat de X______. 

 d. Par duplique datée du 2 juillet 2015, l'Office a à son tour persisté dans ses 

conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Il résulte du Registre du commerce que la société plaignante a été dissoute par 

jugement du Tribunal de première instance du 4 décembre 2014, sa raison sociale 

étant depuis lors Z______ SA, EN LIQUIDATION. La qualité des parties sera 

donc rectifiée en ce sens. 

 1.2 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 

2. 2.1 Le formalisme excessif constitue un cas particulier de déni de justice formel, 

proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. En matière de procédure, il y a formalisme excessif 

lorsque des règles sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt 

digne de protection au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou 

complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 135 I 6 cons. 2.1; 

132 I 249 cons. 5). L'application stricte des règles de procédure ne constitue 

cependant pas déjà en soi un formalisme excessif : de telles formes sont en effet 

indispensables au déroulement régulier des procédures et à l'application du droit 

matériel (ATF134 II 244 cons. 2.4.2; 118 V 311 cons. 4). 

 2.2 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 

et domicile du débiteur. 

 Est nulle de plein droit la poursuite engagée par – ou contre – une entité 

dépourvue de la capacité d'être partie du fait qu'elle ne jouit pas de la personnalité 

juridique (ATF 140 III 175 cons. 4.1). En revanche, la désignation inexacte, 

impropre ou équivoque, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie 

n'entraîne la nullité de la poursuite que lorsqu'elle est de nature à induire les 

intéressés en erreur et que tel a effectivement été le cas. Si ces conditions ne sont 

pas réalisées, la poursuite ne sera pas annulée : on se bornera, en cas de besoin, à 

ordonner que les actes de poursuite déjà réalisés soient rectifiés ou complétés 

(ATF 120 III 11 cons. 1b; Domenico ACOCELLA, in BaK SchKG I, 2
ème

 édition, 

2010, n° 27 ad art. 38 LP). 

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A/1770/2015-CS 

 Il a ainsi été jugé qu'une poursuite engagée au nom du Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), service de l'Organisation des Nations 

Unies dépourvu de la personnalité juridique, n'était pas nulle mais devait 

uniquement être rectifiée dès lors qu'aucun préjudice n'en était résulté pour le 

poursuivi (ATF 114 III 62). De même, une poursuite engagée contre une 

succursale au lieu de l'être contre la société elle-même n'était pas atteinte de 

nullité si l'inexactitude n'avait pas induit les intéressés en erreur (arrêt du Tribunal 

fédéral du 16 novembre 1989, in SJ 1990 p. 106). La situation est similaire si la 

poursuivante, telle qu'indiquée sur la réquisition de poursuite, est une succursale 

(ATF 120 III 11). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, il est constant que la Mission permanente de X______ 

auprès de l'OMC ne jouit pas de la personnalité juridique, ce qui emporte en 

principe la nullité de la poursuite. Conformément aux jurisprudences précitées, il 

convient toutefois de s'écarter de ce principe si d'une part, nonobstant la 

désignation défectueuse, l'identité du véritable débiteur poursuivi pouvait être 

établie sans qu'il y ait de doute et, d'autre part, qu'il n'en résulte aucun préjudice 

pour lui. 

 Cette double condition est en l'espèce satisfaite.  

Il ne fait ainsi aucun doute, nonobstant la désignation erronée de la Mission 

permanente de X______ auprès de l'OMC en qualité de débiteur, que le plaignant 

entendait en réalité poursuivre l'Etat de X______ pour une dette liée au 

fonctionnement de la Mission. Il résulte du reste du contenu de la décision 

attaquée que l'Office ne s'y est pas trompé, puisqu'il y indique au plaignant de 

quelle manière procéder. Il est vrai, comme le relève l'Office, que l'erreur 

commise par le plaignant ne porte pas tant sur la désignation du débiteur, la 

Mission permanente de X______ auprès de l'OMC étant correctement désignée, 

que sur la capacité d'être partie de cette dernière et ses relations avec l'Etat de 

X______. A l'instar de la situation examinée dans l'ATF 114 III 62, cette 

circonstance est toutefois sans importance dès lors que l'identité du débiteur réel 

ne fait aucun doute. 

Dans la mesure où l'erreur commise par le plaignant a été décelée par l'Office 

avant la notification du commandement de payer, sa rectification ne portera par 

ailleurs aucun préjudice au poursuivi. 

La plainte doit donc être admise, la décision du 13 mai 2015 annulée et l'Office 

invité à procéder à la rectification de la qualité du débiteur poursuivi, celui-ci 

n'étant pas la Mission permanente de X______  auprès de l'OMC mais l'Etat de 

X______. 

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A/1770/2015-CS 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

* * * * * 

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A/1770/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la rectification des qualités de la partie plaignante, soit Z______ SA, EN 

LIQUIDATION en lieu et place de Z______ SA. 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par Z______ SA, EN LIQUIDATION contre la 

décision rendue le 13 mai 2015 par l'Office des poursuites. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule la décision attaquée. 

Invite l'Office des poursuites à rectifier les qualités de la créancière poursuivante, 

conformément au présent dispositif, ainsi que du débiteur poursuivi, celui-ci étant l'Etat 

de X______ et non la Mission permanente de X______  auprès de l'OMC. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Angela FERRECCHIA PICCOLI, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Angela FERRECCHIA PICCOLI 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.