# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e5a376-540d-5e36-be99-7be77e7259ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.06.2019 C/29278/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29278-2018_2019-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 22 juillet 2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29278/2018 ACJC/997/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUIN 2019 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat,  boulevard 

des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile,  

et 

A______ SA, sise ______, Genève, défenderesse comparant en personne. 

 

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C/29278/2018 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS ou 

la demanderesse), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits 

d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, 
plastiques ou photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

 b. A______ SA (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______ 2000, a pour but toutes activités de services fiduciaires, de 

tenue de comptabilité, de révisions et de conseils fiscaux, ainsi que de conseils en 

matière de baux et loyers.   

B. PROLITTERIS a notamment établi des "tarifs communs" qui visent - dans 
l'industrie, les arts et métiers et le secteur des services - le recouvrement des 

redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8 - 

Reprographie), et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de 

prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes 

des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9 - Réseaux 

numériques).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Ils ont été publiés dans la Feuille officielle 

suisse du commerce et se trouvent sur le site internet 

www.prolitteris.ch/fr/bases/documents. Dans leur version actuelle, ils couvrent la 

période du 1
er

 janvier 2017 au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 

1
er

 janvier 2016 au 31 décembre 2021 (TC 9). Dans leur ancienne version, ils ont 

été en vigueur du 1
er

 janvier 2012 au 31 décembre 2016 (aTC 8 et aTC 9). 

 Le TC 8 et le TC 9 prévoient notamment une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, qui se calcule sur la base des données nécessaires à la facturation, 

comme le nombre de collaborateurs et la branche économique, qui doivent être 

fournies par les utilisateurs. Pour la facturation de l'année suivante, 

PROLITTERIS se base sur les données déclarées pour l'année précédente et 

établit une facture basée sur ces indications. Les utilisateurs sont tenus de 

communiquer par écrit à PROLITTERIS toute modification concernant ces 

données dans les 30 jours suivant la facturation (art. 8 des tarifs).  

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C/29278/2018 

 Lorsqu'un utilisateur appartenant à la catégorie "avocats, notaires, conseillers 

économiques, consultants, gérances immobilières, fiduciaire, révision et 

encaissement" compte entre 6 et 19 employés, la redevance forfaitaire (TVA à 

2,5% non comprise; art. 6.5 aTC 8, art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9) était de 80 fr. 

par année selon l'aTC 8 et de 40 fr. dès 2013 selon l'aTC 9; lorsque l'utilisateur 

comprenait entre 2 et 5 employés, les redevances étaient de 50 fr., respectivement 

de 25 fr. dès 2013 (art. 6.3.3 aTC 8 et art 6.3.3 aTC 9). Lorsque l'utilisateur 

comprend un seul employé, elle est de 25 fr. 50, respectivement 21 fr. selon les 

tarifs actuels, soit depuis 2017 (art. 6.4.3 TC 8 et TC 9). 

 Si, malgré un rappel écrit et une prolongation du délai, les données requises ne 

sont pas obtenues, PROLITTERIS peut procéder à une estimation de ces données 

et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante. Si 

l'utilisateur concerné ne fournit pas les indications requises par écrit dans les  

30 jours suivant la réception de l'estimation, celle-ci sera considérée comme 

acceptée. La facture s'appuie sur les bases de calcul de l'estimation. Pour les frais 

administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une 

majoration de 10 % de la redevance due, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 des 

tarifs). 

C. a. Par demande expédiée par courrier électronique sécurisé le 14 décembre 2018 à 
la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ SA de 792 

fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 à titre de redevances pour les 

années 2013 à 2018 (697 fr, pour les années 2013 à 2016 et 95 fr. 40 pour les 

années 2017 et 2018), avec suite de frais judiciaires et dépens. 

 Elle a allégué qu'elle avait procédé à la facturation de la redevance de photocopies 
ainsi que de celle des réseaux internes dues par A______ SA sur la base des 
indications que celle-ci lui avait communiquées au moyen du formulaire 

d'enquête, en particulier le nombre des collaborateurs, en s'appuyant sur les tarifs 

communs en vigueur (allégué 15). 

 Elle a déposé un chargé comprenant six pièces, soit notamment les tarifs 
applicables (pièce 5), les douze factures dont elle réclame le paiement (pièce 4) et 

une mise en demeure du 28 septembre 2018, impartissant à A______ SA un délai 

au 8 octobre 2018 pour lui verser le montant de 792 fr. 40 (pièce 6). Elle n'a pas 

produit le formulaire rempli par l'utilisatrice évoqué sous son allégué 15. 

 Les deux factures de 2013 comprennent les redevances fondées sur les tarifs  

aTC 8 et aTC 9 pour 6 à 19 employés ainsi que des frais administratifs de 100 fr. 

chacune. Celles de 2014 à 2016 visent les redevances fondées sur les mêmes tarifs 

pour le même nombre d'employés. Les factures de 2017 et 2018 se fondent sur les 

tarifs TC 8 et TC 9 pour un seul employé.  

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 Les huit factures relatives aux années 2013 à 2016 ont été expédiées par pli 

ordinaire.  

 b.a Dans sa réponse du 28 février 2019, A______ SA a indiqué qu'elle ne 
contestait pas le principe d'une rémunération. Elle a toutefois reproché à 

PROLITTERIS de ne pas avoir tenu compte des indications, qu'elle lui avait 

fournies "à maintes reprises", selon lesquelles elle n'avait qu'un employé et un 

administrateur. Elle a allégué qu'elle avait adressé à PROLITTERIS "au moins 

trois lettres, sous pli recommandé dont une avec accusé de réception" durant les 

années 2013 à 2016. 

 b.b Elle a produit notamment les pièces suivantes: 

- une lettre recommandé datée du 9 octobre 2013 par laquelle elle indiquait à 

PROLITTERIS que, faisant suite au courrier de celle-ci du  

20 septembre 2013, elle lui retournait le "formulaire dûment daté, rempli et 

signé"; ledit formulaire, qui porte la date du 9 octobre 2013, la signature de 

l'administrateur et le timbre de la société indique que celle-ci a deux employés 

(pièces 4 et 5); 

- une lettre recommandée datée du 14 mars 2014 par laquelle, se référant à ses 

"différentes lettres, ainsi qu'aux fort nombreux appels téléphoniques" en 

relation avec les factures dont elle contestait le bien-fondé, elle invitait 

PROLITTERIS "une fois pour toutes" à retenir "les tarifs applicables pour 

deux personnes et non pas pour un effectif de 6 à 9 personnes"; elle attendait 

ainsi une facture rectifiée (pièce 6); 

- une lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 19 juillet 2016 et 

reçue le lendemain par PROLITTERIS, par laquelle elle rappelait "une énième 

fois" à celle-ci que son effectif n'était que de deux personnes; de plus, à partir 

du 1
er

 septembre 2016, la société n'aurait plus d'employés, de sorte que 

l'administrateur serait seul dans l'entreprise (pièces 1 et 2); 

- un bulletin de versement dont il résulte que le 28 février 2019 elle a versé à 

PROLITTERIS la somme de 792 fr. 40 (pièce 7); à ce sujet, elle précise dans 

sa réponse qu'elle s'est acquittée du montant litigieux de 792 fr. 40 "par gain 

de paix", mais sans reconnaître la somme de 506 fr. 20. 

b.c Elle a pris les conclusions suivantes :  

- "Si nonobstant le rappel des faits énoncés ci-dessus et preuves fournies, la partie 

demanderesse devait persister dans sa requête, la partie défenderesse demanderait 

à la Cour de condamner la partie demanderesse au remboursement de la somme 

réclamée à tort de Fr. 506.20 en mettant l'intégralité des frais à sa charge"; 

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- "Condamner, en outre, la partie demanderesse à verser à la partie défenderesse la 

somme de Fr. 500.-- à titre de dépens". 

c.a Lors de l'audience de la Cour du 9 mai 2019, PROLITTERIS a déposé un 
chargé comprenant huit pièces nouvelles. Elle a indiqué qu'elle n'avait "rien à 

ajouter à part les éléments qui résult(ai)ent des pièces nouvelles".  

Ledit chargé comprend notamment: 

- un courrier simple daté du 11 janvier 2013 adressé à A______ SA indiquant 

qu'un "questionnaire 2013 relatif à la redevance de photocopie et réseau 

numérique en vertu de la loi sur le droit d'auteur" est envoyé à celle-ci;  ledit 

questionnaire qui porte la date du 11 janvier 2013 (pièce 7); 

- un courrier simple daté du 24 avril 2013 adressé à A______ SA, invitant celle-

ci à lui retourner avant le 17 mai 2013 le questionnaire transmis le 11 janvier 

2013; un exemplaire du questionnaire portant la date du  

24 avril 2013 (pièce 8); 

- un courrier recommandé daté du 20 septembre 2013, faisant référence aux 

lettres des 11 janvier et 24 avril 2013, par lequel PROLITTERIS a mis en 

demeure A______ SA de lui retourner le questionnaire avant le  

10 octobre 2013; un exemplaire du questionnaire portant la date du  

20 septembre 2013 (pièce 9); 

- un courrier recommandé daté du 15 novembre 2013 par lequel PROLITTERIS 

a informé A______ SA de ce qu'elle procédait à une estimation d'office, 

retenant qu'elle comptait entre 6 et 19 employés de sorte que les redevances 

pour 2013 étaient, TVA à 2.5 % en sus, de 80 fr., respectivement 40 fr. Le 

courrier précisait que l'estimation pouvait être corrigée dans les  

30 jours au moyen du formulaire dûment rempli et qu'en l'absence de réponse 

avant le 16 décembre 2013, l'estimation serait considérée comme acceptée et 

la facture correspondante serait établie (pièce 10); 

- un courrier recommandé par lequel PROLITTERIS a répondu à la lettre de 

A______ SA du 19 juillet 2016, que, dans la mesure où celle-ci ne lui avait 

jamais retourné le questionnaire, elle avait procédé à une estimation comme le 

prévoyaient les dispositions applicables des tarifs. Les factures envoyées se 

basaient sur les données estimées. Les indications fournies par A______ SA 

allaient être prises en compte lors de la  
facturation 2017. 

c.b Lors de l'audience, la défenderesse a déclaré qu'elle avait versé à la 
demanderesse 792 fr. 40, alors même qu'elle ne reconnaissait devoir que  

286 fr. 20, ce dernier montant représentant 47 fr. 70 x 6 ans. Si sa partie adverse 

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persistait à lui réclamer le remboursement des frais judiciaires ainsi que des 

dépens, elle demandait la restitution de 506 fr. 20. 

La demanderesse a fait valoir que l'estimation d'office n'avait pas été contestée 

dans les 30 jours, de sorte que celle-ci pouvait fonder la facturation jusqu'en 2016. 

La défenderesse a déclaré qu'elle avait répondu au questionnaire du  

20 septembre 2013 le 9 octobre 2013. La demanderesse a indiqué qu'elle n'avait 

pas reçu le courrier de sa partie adverse du 9 octobre 2013, ni d'ailleurs celui du 

14 mars 2014. Elle avait en revanche reçu le courrier du 19 juillet 2016, auquel 

elle avait répondu le 20 juillet 2016. La défenderesse a précisé qu'elle n'avait pas 

pu obtenir de la poste la preuve de l'envoi de ses précédents courriers, dans la 

mesure où il n'était pas possible de "remonter au-delà de 4 à 5 mois". La 

défenderesse a enfin déclaré que, puisque la demanderesse contestait avoir reçu 

ses courriers recommandés de 2013 et 2014, elle contestait avoir reçu les factures 

litigieuses. 

Les parties ont indiqué qu'elles n'avaient pas d'actes d'instruction à solliciter et 

qu'elles renonçaient aux débats principaux. 

c.c Lors des plaidoiries finales, chaque partie a fait valoir que la partie adverse 
n'avait pas établi l'envoi de ses divers courriers. La demanderesse a persisté, ses 

dépens devant être fixés à 1'200 fr. La défenderesse a conclu à la restitution de la 

somme de 506 fr. 20, avec suite de frais judiciaires et de 500 fr. à titre de dépens. 

La Cour a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur 
du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 

let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. 2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

 Ainsi, la réponse doit contenir notamment les allégations de fait du défendeur, qui 
doit y exposer également quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou 

contestés (art. 222 al. 2 et 221 al.1 let. d CPC). Les contestations doivent être 

formulées de manière suffisamment concrète pour que l'on puisse déterminer 

quels allégués particuliers du demandeur sont ainsi contestés; eu égard à son but, 

la contestation doit être suffisamment précise pour que la partie adverse sache 

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quels allégués de faits en particulier elle doit prouver (ATF 141 III 433  

consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_553/2017 du 26 février 2018  

consid. 4.4). 

 Les débats d'instruction servent notamment à compléter l'état de fait (art. 226 

 al. 2 CPC). A ce stade (et jusqu'à l'ouverture des débats principaux), les parties 

peuvent alléguer des faits et produire des moyens de preuve nouveaux (Message 

du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006,  

FF 2006 p. 6948). 

 2.2 La demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 dans leur version 
actuelle (2017-2021, respectivement 2016-2021) et dans l'ancienne version (2012-

2016). Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à 

laquelle participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46  

al. 2 LDA), ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46  

et 59 LDA), laquelle les a donc estimés équitables dans leur structure et dans 

chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). 

 L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 

21 février 2018 consid. 2.3.1).  

 2.3 Pour les communications entre particuliers, qui relèvent du droit matériel, un 
envoi sous pli ordinaire ne fait pas preuve de sa réception, ni de sa date de 

réception; s'il y a contestation, il incombe à l'expéditeur de prouver que l'envoi a 

été déposé dans la boîte aux lettres (ou la case postale) du destinataire et à quelle 

date cela a été fait (art. 8 CC; ATF 142 III 369 consid. 4.1, 137 III 208  

consid. 3.1.2). En cas d'envoi sous pli recommandé, l'expéditeur doit à tout le 

moins prouver que son destinataire a reçu l'avis de retrait de l'agent postal (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2). 

 2.4 Un acquiescement a les effets d'une décision entrée en force (art. 241  
al. 2 CPC). 

 2.5 En l'espèce, dans l'action en paiement du 14 décembre 2018, la demanderesse 
a allégué qu'elle avait établi les factures litigieuses (donc aussi celles relatives aux 

années 2013 à 2016) sur la base des indications que la défenderesse lui avait 

communiquées au moyen du formulaire d'enquête, en particulier sur le nombre 

des collaborateurs. Dans sa réponse du 28 février 2019, la défenderesse a admis 

qu'elle avait transmis à la demanderesse le questionnaire prévu par les tarifs, mais 

a allégué qu'elle y avait mentionné que deux personnes travaillaient dans 

l'entreprise, soit l'administrateur et un employé. Cette contestation était 

suffisamment précise, ce que la demanderesse ne conteste d'ailleurs pas. Lors des 

débats d'instruction, la demanderesse a allégué nouvellement que la facturation 

2013-2016 avait été établie non pas sur la base des indications fournies par la 

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défenderesse, mais sur la base d'une estimation effectuée d'office le  

15 novembre 2013. Chaque partie conteste avoir reçu les courriers de sa partie 

adverse. Compte tenu des principes rappelés ci-dessus sous consid. 2.3, seuls le 

rappel du 20 septembre 2013 - dans la mesure où la défenderesse allègue y avoir 

répondu le 9 octobre 2013 - et le pli recommandé avec accusé de réception 

adressé le 19 juillet 2016 par la défenderesse à la demanderesse peuvent être 

considérés comme avoir été reçus par les parties. En particulier, le rappel du  

20 septembre 2013 fait référence à deux précédents envois sous pli ordinaire dont 

la réception n'a pas été établie par la demanderesse. Ainsi, il y a lieu de retenir que 

l'estimation d'office, contrairement à ce qui est prévu dans les tarifs applicables, 

qui lient le juge, n'a pas été précédée d'une prolongation du délai, soit d'un 

deuxième rappel. Dès lors, la demanderesse n'était pas légitimée à procéder à une 

estimation des données, ni à établir des factures fondées sur cette estimation. Il 

sied de relever également que la preuve de la réception des factures n'a pas non 

plus été établie par la demanderesse, qui, lors de l'audience du 9 mai 2019 a 

renoncé aux débats principaux et donc à proposer des moyens de preuve. 

 En définitive la demande en paiement se révèle infondée en tant qu'elle vise les 
années 2013 à 2016 (697 fr. au total). Elle est néanmoins admise à concurrence de 

190 fr. 80 (47 fr. 70 x 4 ans). Elle est en outre fondée - et admise – en tant qu'elle 
vise les années 2017 et 2018 (95 fr. 40).  

Il y a donc acquiescement à concurrence de 286 fr. 20. 

 Cela étant, la défenderesse a versé à la demanderesse le 28 février 2019 la totalité 

du montant en capital réclamé, à savoir 792 fr. 40.  

En conclusion, la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse la 

somme de 286 fr. 20 plus intérêts moratoires dès le 9 octobre 2018, date non 

contestée, sous déduction de 792 fr. 40 versés le 28 février 2019. 

3. La défenderesse réclame à la demanderesse la restitution de la somme de 
506 fr. 20, soit la différence entre le montant de 792 fr. 20 précité et la somme de 

286 fr 20 qu'elle reconnait lui devoir pour les années 2013 à 2018  

(6 mois  x 47 fr. 70). 

3.1 Selon l'art. 63 al. 1 CO, lorsqu'une personne a payé volontairement une 
somme qu'elle ne devait pas, elle est autorisée à la répéter si elle prouve qu'elle a 

payé en croyant par erreur que sa prestation était due. 

 Selon deux arrêts du Tribunal fédéral de 1996 (ATF 123 III 101 consid. 3a) et de 
2003 (ATF 129 III 646 consid. 3.2), cette dernière disposition régit la répétition de 

montants payés volontairement, c'est-à-dire autrement que sous la contrainte 

résultant de l'exécution forcée, d'un état de nécessité ou d'une grave menace. Celui 

qui a payé volontairement doit donc établir qu'il n'était pas débiteur et, de plus, 

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qu'il a agi sous l'influence de l'erreur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_425/2013  
du 6 janvier 2014 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, la défenderesse a payé cette somme volontairement, 
simultanément au dépôt de la réponse. Elle ne prétend pas avoir agi sous 

l'influence d'une erreur, puisqu'elle indique avoir payé "par gain de paix". Elle 

n'est ainsi pas fondée à obtenir la restitution de tout ou partie du montant en 

question.  

Ses conclusions en répétition de l'indu seront donc rejetées. 

4. Compte tenu de l'activité déployée par la Cour, les frais judiciaires seront arrêtés à 
600 fr. (art. 17 RTFMC). Dans la mesure où aucune des parties n'obtient 

entièrement gain de cause et en raison des développements qui précèdent, ils 

seront mis à la charge de chacune des parties par moitié (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 

let. f CPC). Ils seront compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la 

demanderesse, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. La défenderesse sera 

condamnée à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 

300 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 

 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 al. et 
107 al. 1 let. f CPC). 

5. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA).  

6. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Condamne A______ SA à verser à  PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE la 

somme de 286 fr. 20 plus intérêts moratoires à 5 % dès le 9 octobre 2019, sous 

déduction de la somme de 792 fr. 40 versée le 28 février 2019. 

Rejette la demande en restitution de 506 fr. 20 formée le 28 février 2019 par A______ 

SA. 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de chacune des parties par 

moitié et les compense avec l'avance de frais de 300 fr. effectuée, laquelle demeure 

acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ SA à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la 

somme de 300 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
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