# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2cde3b9-140d-5ece-b33b-90a53bdca785
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.02.2014 AC/204/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-204-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 21 février 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/204/2013 DAAJ/13/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 18 FEVRIER 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______,  

représenté par Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat, rue Sautter 29, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 8 janvier 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/204/2013 

EN FAIT 

A. Par décision du 29 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique, avances de frais comprises, à A______ (ci-après: le recourant), 
avec effet au 26 janvier 2013, pour une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, avec requête de mesures superprovisionnelles, cause C/1______. Elle a 
limité cet octroi à la première instance et à 10 heures d'activité d'avocat 
(courriers/téléphones compris). Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat, a été désigné 
pour défendre les intérêts du recourant. 

Dans le formulaire de requête d'assistance juridique, le recourant a répondu par la 
négative à la question de savoir s'il possédait des biens immobiliers en Suisse ou à 
l'étranger. Il n'a en outre déclaré que des comptes bancaires dont il est titulaire en 
Suisse. 

B. a. Par pli du 3 octobre 2013, le recourant a sollicité une extension de l'assistance 
juridique, dès lors que son conseil avait déjà consacré 150 heures à la défense de ses 
intérêts, au vu de la complexité du dossier. 

b. En vue d'un réexamen de la situation du recourant, l'Autorité de première instance a 
examiné la procédure au fond, dont ressort notamment que le recourant et son épouse 
sont titulaires d'un compte bancaire en Espagne et qu'ils sont en outre copropriétaires 
d'une villa en Espagne (dont il a été allégué, dans la requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale du 27 février 2013, qu'elle allait bientôt faire l'objet d'une saisie pour 
défaut de remboursement de l'emprunt hypothécaire). 

c. Compte tenu de ces éléments nouveaux, le greffe de l'Assistance juridique, par 
courrier du 11 octobre 2013, a informé le recourant de son intention de lui retirer 
l'assistance juridique avec effet rétroactif au 26 janvier 2013 et l'a invité à se déterminer 
et à fournir des pièces justificatives. 

d. Par pli du 30 octobre 2013, le recourant a exposé que lui-même et son épouse étaient 
bien titulaires d'un compte auprès d'une banque espagnole, lequel était uniquement 
destiné à la prise en charge des frais liés à la maison dont le couple était copropriétaire 
en Espagne. A ce jour, ils ne disposaient plus d'aucune liquidité sur le compte bancaire 
précité, car l'épouse avait tout dilapidé. En raison du comportement pathologique de son 
épouse, le recourant était désormais dépourvu de ressources financières et n'était plus en 
mesure de rembourser les frais d'entretien et l'hypothèque relatifs au bien immobilier. 
En conséquence, la villa ferait bientôt l'objet d'une saisie. La situation financière du 
recourant était donc précaire et il sollicitait le maintien de l'assistance juridique. 

A l'appui de ses observations, il a produit un relevé du compte bancaire espagnol, 
couvrant la période du 1er juillet 2010 au 7 août 2013, dont ressort que ledit compte a 
été régulièrement approvisionné, par l'épouse du recourant, de montants variant entre 

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1'000 EUR et 3'000 EUR, qu'il a été crédité d'une somme de 15'000 EUR le 29 juillet 
2011 et qu'il présente un solde négatif depuis janvier 2013. 

C. Par décision du 8 janvier 2014, notifiée le 17 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a retiré l'assistance juridique accordée au recourant, avec effet rétroactif 
au 26 janvier 2013, dès lors que d'après les éléments nouveaux découverts, le recourant 
n'avait jamais rempli, ab initio, les conditions d'octroi de l'assistance juridique. En effet, 
la propriété d'une villa était incompatible avec la notion d'indigence, bien que la valeur 
de ce bien immobilier soit inconnue, et étant relevé que l'épouse avait produit, dans le 
cadre de sa propre demande d'assistance juridique, deux décrets espagnols, datant du 
31 juillet 2013, ordonnant aux époux de rembourser leur dette hypothécaire d'un 
montant de 140'000 EUR. Il importait peu que la villa soit sur le point d'être saisie, dans 
la mesure où les traites avaient été payées jusqu'à fin 2012 environ, de sorte que la dette 
grevant la villa devait déjà être à tout le moins partiellement amortie. Si l'existence de 
ce bien immobilier avait été connue dès le départ, il aurait été exigé des époux qu'ils 
l'aliènent, le mettent en location ou en augmentent l'hypothèque, afin d'être en mesure 
de prendre en charge eux-mêmes les frais inhérents à la procédure au fond, ce d'autant 
plus qu'au moment du dépôt de la requête d'assistance juridique en janvier 2013, le 
paiement des traites était encore tout juste à jour. Pour le surplus, le comportement 
consistant à cacher sciemment la propriété d'un bien immobilier aux fins d'obtenir l'aide 
étatique ne pouvait être toléré et devait être sanctionné, ce qui justifiait le retrait de 
l'assistance juridique avec effet rétroactif. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 23 janvier 2014 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, à être 
admis au bénéfice de l'assistance juridique et à ce qu'un délai de deux mois lui soit 
accordé pour produire toutes les pièces nécessaires concernant la maison sise en 
Espagne. Il soutient ne jamais avoir cherché à dissimuler l'existence du bien immobilier 
précité. Pour le surplus, il n'en disposerait bientôt plus, car ledit bien ferait bientôt 
l'objet d'une saisie. Sa situation financière serait donc toujours précaire et un retrait de 
l'assistance juridique lui causerait un préjudice irréparable. 

Le recourant produit une pièce nouvelle, soit une fiche de salaire de septembre 2013. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice au recourant puisque celui-
ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits nouveaux. 

Par conséquent, la pièce nouvelle ne sera pas prise en considération. Pour le surplus, il 
ne sera pas donné suite à la requête du recourant tendant à obtenir un délai 
supplémentaire de deux mois pour la production de documents relatifs au bien 
immobilier sis en Espagne, les pièces nouvelles étant de toute manière irrecevables dans 
le cadre d'une procédure de recours. 

3. 3.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29  
al. 3 Cst. et art. 117 CPC). 

3.2. D'après les art. 120 CPC et 9 RAJ, l'assistance juridique est retirée lorsque les 
conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 
Selon l'art. 10 al. 2 RAJ, la personne bénéficiaire est entendue sauf si l'urgence ou les 
circonstances s'y opposent. 

Un effet rétroactif (ex tunc) ne peut qu’exceptionnellement entrer en considération, par 
exemple lorsque l’assistance judiciaire a été indûment obtenue en présentant des 
informations fausses (arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2013 du 19 août 2013 consid. 
5.3). 

3.3. En l'espèce, les réquisits formels ont été respectés, dès lors que le recourant a eu 
l'occasion de se déterminer, par pli du 30 octobre 2013, avant que la décision de retrait 
ne soit rendue. 

Le recourant n'a fourni aucune explication justifiant son omission de mentionner, dans 
sa requête d'assistance juridique, l'existence du bien immobilier dont il est 
copropriétaire en Espagne. Par ailleurs, il n'a fourni aucun document relatif à ce bien, 
malgré une demande expresse du greffe de l'Assistance juridique, et s'est contenté 
d'alléguer, comme dans le cadre de sa requête de mesures protectrices de l'union 

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conjugale déposée en février 2013, que celui-ci allait faire l'objet d'une saisie à bref 
délai, sans étayer ce dire d'éléments de preuve. 

En tout état, le recourant ne critique pas la constatation de l'Autorité de première 
instance selon laquelle le paiement des traites relatives à la villa était encore tout juste à 
jour au moment du dépôt de la requête d'assistance juridique. En outre, le recourant n'a 
ni allégué, ni démontré que le bien immobilier qu'il possède serait hypothéqué à son 
maximum, ou qu'il aurait tenté, sans succès, de le vendre ou de le mettre en location. 

En conséquence, c'est sans violer le droit que l'Autorité de première instance a retiré 
l'assistance juridique du recourant au motif que la condition de l'indigence n'avait jamais 
été remplie, depuis le jour du dépôt de la demande. Pour le surplus, compte tenu de la 
jurisprudence précitée, ladite autorité n'a pas violé la loi en retirant l'assistance juridique 
avec effet rétroactif au jour de son octroi, dès lors que ledit octroi a été obtenu par le 
recourant en cachant sciemment des informations importantes pour l'établissement de sa 
situation financière. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 janvier 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/204/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Bogdan 
PRENSILEVICH (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 

 

 

 
 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.