# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a2662b9-bafe-58d6-a844-344c07dee238
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.05.2010 C/27347/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27347-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux appelants par plis recommandés du 31.05.2010. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27347/2009 ACJC/660/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 27 MAI 2010 

 

 

A______, B______ et C______, p.a ______, Iles Caïmans, appelants de trois jugements 
rendus par le Tribunal de première instance de ce canton les 1er février et 16 mars 2010, 

comparant tous par Me Sébastien Roy, avocat, rue du Rhône 65, case postale 3199, 

1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 

 

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C/27347/2009 

EN FAIT 

A. D______Ltd, E______Ltd et F______Ltd sont des sociétés d'investissements 
privés incorporées aux Iles Caïmans, qui détiennent certains des actifs de 

G______, citoyen saoudien, et de sa famille. 

 La gestion et l'administration des sociétés étaient assurées par H______SA, dont 

le siège social est à Genève. 

B. Le 18 septembre 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné la liquidation, 
sous sa supervision, des sociétés D______Ltd et E______Ltd et, le 26 octobre 

2009, celle de la société F______Ltd. 

 A______, B______ et C______ ont été nommés liquidateurs officiels conjoints 

des sociétés D______Ltd et E______Ltd et A______ et B______ liquidateurs 

officiels conjoints de F______Ltd. Ils se sont vus conférer de larges pouvoirs, 

notamment ceux de gérer les affaires des sociétés et de localiser et prendre 

possession des biens ou actifs des sociétés en liquidation. 

C. Les 7 décembre 2009 et 25 janvier 2010, A______, B______ et C______, 
invoquant en droit les art. 25 ss LDIP, ont sollicité la reconnaissance en Suisse de 

leur qualité de liquidateurs des trois sociétés. Ils n'ont pas assigné les sociétés 

respectives, H______SA et/ou leur ayant droit économique. 

 Statuant les 1er février et 16 mars 2010, le Tribunal de première instance à Genève 

a débouté A______, B______ et C______ des fins de leurs requêtes au motif que 

la nomination de liquidateurs ne pouvait pas être reconnue indépendamment de 

l'exequatur en Suisse des décisions étrangères de faillite. 

D. A______, B______ et C______ forment appel de ces jugements, dont ils 
réclament l'annulation. Ils reprennent leurs conclusions de première instance. 

EN DROIT 

1. 1.1 La reconnaissance d'un jugement étranger est soumise à la procédure 
sommaire (art. 472A LPC). Les appels, interjetés dans le délai de dix jours dès la 

notification des jugements respectifs, l'ont été en temps utile (art. 354 LPC).  

 Le Tribunal a statué en premier ressort s'agissant du refus de la reconnaissance de 
la nomination des liquidateurs (art. 22 al. 2 LOJ). La Cour revoit donc la cause 

avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad 

art. 472A LPC). 

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 1.2 Les sociétés, dont la dissolution a été prononcée, détiennent des actifs de 
G______ et les appelants ont été chargés de leur liquidation. Les demandes, qui 

visent la reconnaissance en Suisse de leur qualité de liquidateurs, posent le 

problème juridique de la reconnaissance de décisions étrangères de faillite. 

 La question de savoir si l'acte d'appel satisfait aux réquisits de l'art. 300 LPC 
(applicable par renvoi de l'art. 356 LPC), notamment quant à la nécessité d'attraire 

à la procédure les sociétés en liquidation, H______SA et/ou l'ayant droit 

économique, peut demeurer indécise, dès lors que l'appel est mal fondé, comme 

on le verra ci-après. 

2. 2.1 Selon les dispositions générales traitant de la reconnaissance des décisions 
étrangères (art. 25 ss LDIP), une décision étrangère est reconnue en Suisse (a) si 

la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la 

décision a été rendue était donnée, (b) si la décision n'est plus susceptible de 

recours ordinaire ou si elle est définitive et (c) si elle n'est pas manifestement 

incompatible avec l'ordre public suisse (art. 25 et 27 LDIP). La partie qui s'oppose 

à la reconnaissance doit être entendue et peut faire valoir ses moyens (art. 29 

al. 2 LDIP), ce qui consacre la nécessité du caractère contradictoire de la 

procédure (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème 

éd., n. 5 ad art. 29 LDIP; BERTI/DÄPPEN, Commentaire bâlois IPRG, 2ème éd., 

n. 20 ad art. 29 LDIP). La reconnaissance de la décision étrangère au sens de ces 

dispositions a pour effet d'étendre au territoire suisse l'entrée en force et l'effet 

formateur de ladite décision, pour autant toutefois qu'elle ne sorte pas des effets 

plus étendus que n'en déploierait un jugement suisse correspondant (ATF 130 III 

336 consid. 2.5 p. 342, qui parle de kontrollierte Wirkungsübernahme ou effet 

exécutoire contrôlé). 

Sur la base des dispositions générales des art. 25 ss LDIP, seules les affaires 

civiles peuvent être reconnues (BERTI/DÄPPEN, op. cit., n. 6 ad art. 25 LDIP). Les 

litiges qui relèvent du droit de l'exécution forcée sont en revanche soumis au 

chapitre 11 de la LDIP qui règle l'entraide internationale en matière de faillite et 

dont l'art. 166 al. 1 let. c LDIP, à la différence des dispositions générales, soumet 

la reconnaissance de la décision étrangère de faillite à la condition de la 

réciprocité (ATF 134 III 366 consid. 5.1.2 p. 373). 

Selon les dispositions du chapitre 11 de la LDIP, une masse en faillite étrangère 

n'est activement légitimée qu'à requérir la reconnaissance de la décision de faillite 

rendue à l'étranger (art. 166 LDIP) et à demander des mesures conservatoires 

(art. 168 LDIP), ainsi qu'à intenter l'action révocatoire des art. 285 ss LP, si la 

décision de faillite rendue à l'étranger a été reconnue en Suisse (art. 171 LDIP; 

ATF 129 III 683 consid. 5.3 = JdT 2004 I 111). 

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Dans le cas particulier, les appelants, bien qu'invoquant les dispositions générales 

sur la reconnaissance des jugements, qui instituent, ainsi qu'on l'a vu, une 

procédure nécessairement contradictoire (art. 29 al. 2 LDIP), n'ont pas assigné de 

partie défenderesse. Par là, ils se sont en réalité, tout au moins implicitement, 

référés aux dispositions du chapitre 11 de la LDIP, en particulier à l'art. 167 

al. 1 LDIP qui prévoit l'application de l'art. 29 LDIP par analogie, en ce sens qu'ils 

se sont considérés comme autorisés à ne pas assigner les sociétés en faillite et/ou 

leur ayant droit économique, qui ont des biens en Suisse (DUTOIT, op. cit., n. 2 ad 

art. 168). Cet élément révèle que les appelants ont perçu l'ambiguïté de leur 

demande de reconnaissance des décisions étrangères dans la mesure où elles les 

nommaient liquidateurs, alors que cette qualité leur conférait en réalité 

uniquement la faculté de requérir l'exequatur en Suisse des décisions étrangères de 

faillite et de solliciter des mesures conservatoires. En effet, si l'administrateur de 

la faillite étrangère présume que des biens du failli se trouvent en Suisse, il peut 

demander la reconnaissance de la décision étrangère de faillite devant le tribunal 

du lieu de situation des biens en Suisse (art. 167 al. 1 LDIP; DUTOIT, op. cit., n. 3 

ad art. 167 LDIP; VOLKEN, Commentaire zurichois IRPG, 2ème éd., n. 9 ad 

art. 166 LDIP) et solliciter des mesures conservatoires (art. 168 LDIP). 

2.2 Les normes du chapitre 11 de la LDIP prévoient ainsi, eu égard au principe de 
la territorialité, que l'étendue et les modalités de la coopération entre Etats 

demeurent sous le contrôle du juge suisse de la faillite (ATF 130 III 620 

consid. 3.5.1; VOLKEN, op. cit., n. 26 ad art. 166 LDIP), qui doit notamment 

vérifier l'absence de refus à la reconnaissance (art. 166 al. 1 let. b LDIP qui 

renvoie à l'art. 27 LDIP; ATF 134 III 366 consid. 9.2.3 p. 377).  

Le chapitre 11 de la LDIP s'applique lorsque le failli a son domicile ou son siège à 

l'étranger et qu'il possède des biens en Suisse (VOLKEN, op. cit., n. 20 ad Vor 

Art. 166-175 LDIP). Au nombre des biens du failli situés en Suisse appartiennent 

les créances de celui-ci, lesquelles sont réputées sises au domicile du débiteur du 

failli (art. 167 al. 3 LDIP). La mise sous main de justice des avoirs du failli 

requiert, selon l'art. 166 LDIP, la reconnaissance en Suisse du jugement de faillite 

étranger. La décision de reconnaissance dudit jugement déclenche l'ouverture en 

Suisse d'une procédure de faillite ancillaire, qui est soumise aux règles du droit 

suisse (art. 170 LDIP) pour la réalisation des valeurs patrimoniales sises en Suisse 

et appartenant à un débiteur ayant son domicile ou son siège à l'étranger (DUTOIT, 

op. cit., n. 1 ad art. 170 LDIP; VOLKEN, op. cit., n. 2 et 9 ss ad art. 170 LDIP; 

BERTI/BÜRGI, op. cit., n. 4 ad art. 170 LDIP). 

Dans cette faillite ancillaire, les actifs servent en premier lieu à payer les 

créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP et les créanciers gagistes non 

privilégiés (à savoir ceux des deux premières classes de l'art. 219 LP) qui ont leur 

domicile en Suisse (art. 172 al. 1 LDIP). Le solde éventuel est remis à la masse en 

faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Ce 

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solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger 

(art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet état ne peut être reconnu, le solde n'est pas 

remis à la masse en faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, 

mais il est réparti entre les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse 

(art. 174 al. 1 LDIP; ATF 134 III consid. 9.2.1). 

Dans ce contexte légal particulier, la reconnaissance de la nomination des 

liquidateurs étrangers plutôt que l'exequatur des décisions étrangères de faillite 

leur permettrait - et c'est précisément le but de leur demande - de se prévaloir de 

leur qualité d'organes, qui serait ainsi reconnue en Suisse, des sociétés étrangères 

en liquidation et d'accomplir à ce titre directement des actes juridiques en Suisse, 

notamment de solliciter des renseignements des banques et d'ordonner des 

transferts de fonds, sans contrôle du juge suisse. Or, selon les normes du chapitre 

11 de la LDIP, ils sont seulement habilités à requérir les mesures conservatoires 

prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP après le dépôt des requêtes en 

reconnaissance des décisions de faillite rendues à l'étranger (art. 168 LDIP). 

2.3 La demande des appelants se révèle donc exorbitante à la réglementation du 
droit international privé suisse de la faillite, avec la conséquence que les 

jugements attaqués sont confirmés. 

3. Les appelants, qui succombent, sont condamnés aux frais d'appel. 

4. S'agissant de la reconnaissance de décisions étrangères (art. 72 al. 1 let. b 
ch. 1 LTF) en matière de faillite (72 al. 2 let. d LTF), le présent arrêt est 

susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par A______, B______ et C______ contre les 

jugements JTPI/1449/2010, JTPI/3678/2010 et JTPI/3680/2010 rendus les 1er février et 

16 mars 2010 par le Tribunal de première instance dans les causes C/27347/2009-14 SS, 

C/1462/2010-3 SS et C/1464/2010-3 SS. 

Ordonne la jonction des appels sous cause C/27347/2009-14 SS. 

Au fond : 

Confirme ces jugements. 

Condamne solidairement A______, B______ et C______ aux frais d'appel. 

Les déboute de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 

KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.