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**Case Identifier:** f919ea4a-a2ef-5353-b1b7-4e62404a271d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2024 A/2959/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2959-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2959/2023 ATAS/346/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mai 2024 
Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

B______ 

représentés par Me Sabrina KHOSHBEEN, avocate 

 

recourants 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/346/2024

 

 

 

 

A/2959/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire, l'intéressé ou le recourant), né en 
______ 1986, est marié à Madame B______ (ci-après : la recourante), née en 
______ 1979. Ils ont deux enfants, nés en ______ 2016 et ______ 2017. 

b. Suite au dépôt d’une demande auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), l’intéressé a bénéficié d’un droit 
aux prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) et aux subsides à 
l’assurance-maladie à compter du 1er octobre 2018, ainsi qu’à des prestations 
d’aide sociale dès le 1er janvier 2019.  

 Le 23 janvier 2023, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier du 
bénéficiaire, et a invité ce dernier à lui communiquer un certain nombre de 
documents. 

b. Par pli du 9 mai 2023, le SPC a adressé à l’intéressé une décision de restitution 
de prestations versées indûment, datée du 27 avril 2023. Suite à la révision de son 
dossier, il résultait des nouveaux calculs rétroactifs effectués pour la période 
du 1er janvier 2019 au 30 avril 2023 que l’intéressé avait perçu indûment le 
montant de CHF 28'246.- (correspondant à CHF 19'248.- de subsides d’assurance-
maladie et à CHF 8'998.- de PCFam et de prestations d’aide sociale). Le montant 
dû devait être remboursé dans les 30 jours. À compter du 1er janvier 2023, 
l’intéressé avait droit aux subsides d’assurance-maladie.  

À cette décision était joint un courrier du SPC daté du 8 mai 2023, selon lequel le 
montant réclamé à titre de subsides d’assurance-maladie, soit CHF 19'248.-, était 
ramené à CHF 2'400.-. Par conséquent, le montant total dû par le bénéficiaire était 
de CHF 11'398.- (8'998.- + 2'400.-).  

c. Par pli du 17 mai 2023, le bénéficiaire et son épouse, représentés par 
Maître Sabrina KHOSHBEEN, avec élection de domicile en son étude, ont 
invoqué la nullité de la décision du 27 avril 2023, reçue le 16 mai 2023, au motif 
que les pages 4 et 12 étaient manquantes. Il était en outre étonnant que cette 
décision, datée du 27 avril 2023, leur ait été adressée par courrier B le 9 mai 2023. 
Par ailleurs, cette décision était incompréhensible s’agissant des prestations 
prétendument déjà versées. Enfin, le courrier du 8 mai 2023 était également nul de 
plein droit vu les pages manquantes précitées, du fait qu’il était non signé et 
incompréhensible, et qu’il avait été adressé par courrier B le 9 mai 2023. Par 
conséquent, le SPC devait leur adresser une nouvelle décision de restitution, 
signée, comportant toutes les pages, adressée par courrier recommandé ou A+, 
avec mention des moyens de droit ; toutes les preuves de paiements des 

prestations « en espèces » et des subsides effectués par le SPC ainsi que les 
décisions du service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) sur lesquelles le 
SPC fondait sa décision du 27 avril 2023. 

 

 

 

 

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d. Le 25 mai 2023, le SPC a accusé réception de l’opposition. 

e. Par courrier du 2 juin 2023, le SPC a souligné que sa décision de restitution 
du 27 avril 2023 était complète, les deux pages prétendument manquantes étant 
des « sauts de page », et partant, vides. Dès lors, le bénéficiaire avait bien reçu la 
décision dans son intégralité et aucun élément ne manquait. Par conséquent, cette 
décision avait été valablement notifiée, de sorte qu’aucune nouvelle notification 
ne serait effectuée.  

Par ailleurs, les montants exacts des prestations reçues et auxquelles le 
bénéficiaire avait droit, après nouveau calcul de celles-ci, figuraient sur les 
premières pages de la décision de restitution. S’agissant en particulier du 
décompte des subsides de l’assurance-maladie octroyés, le SPC renvoyait aux 
montants figurant sur chaque décision que l’intéressé avait reçue. Quoi qu’il en 
soit, le SPC avait accordé une remise d’office concernant le paiement rétroactif 
des subsides. 

Enfin, l’opposition ne contenait aucun motif sur le fond, de sorte qu’un délai au 
20 juin 2023 était fixé pour faire parvenir au SPC une motivation, à savoir les 
éléments considérés comme étant erronés. Passé ce délai, l’opposition serait 
déclarée irrecevable. 

f. Par pli du 8 juin 2023, le conseil précité a relevé qu’il était curieux que la 
décision du 27 avril 2023 soit expédiée avec un bulletin de versement daté 
du 8 mai 2023, le tout adressé le 9 mai 2023. Ce procédé n’était pas conforme à la 
pratique administrative. Par ailleurs, au vu des explications fournies par le SPC, 

ses mandants sollicitaient la notification d’une décision conforme et ne contenant 
pas de « sauts de page ». S’agissant du décompte des montants des subsides 
versés, le SPC ne pouvait inviter un avocat qui requérait des documents à 
s’adresser à son propre mandant. Enfin, dans la mesure où il avait considéré que la 
décision de restitution était nulle de plein droit, c’était à juste titre qu’il ne s’était 
pas prononcé sur le fond, ce d’autant plus qu’il ne disposait pas du dossier de ses 
mandants. Partant, il en sollicitait une copie. 

g. Par pli du même jour adressé à la direction du SPC, le conseil précité s’est 
plaint notamment de la teneur du courrier du 2 juin 2023 et a requis la 

confirmation de la nullité de la décision de restitution du 27 avril 2023, contre 
laquelle ses mandants n’avaient pas fait opposition. 

b. Par courrier du 16 juin 2023, le SPC a adressé une décision incidente, datée 
du 16 juin 2023, rejetant la demande en constatation de nullité de sa décision de 
restitution du 27 avril 2023. Les pages 4 et 12, prétendument manquantes, étaient 
des pages vierges générées automatiquement par le programme informatique. Ces 
pages, dès lors qu’elles ne contenaient aucune information, n’avaient pas empêché 
le destinataire de la décision précitée d’agir, de sorte qu’elle n’était pas nulle. 
Aucun préjudice ne pouvait être invoqué, et, en tout état, ce préjudice aurait été 
réparé avec le courrier du 2 juin 2023.  

 

 

 

 

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À cette décision était joint un courrier daté du 16 juin 2023, selon lequel, 
s’agissant de la date d’envoi de la décision de restitution du 27 avril 2023, dans la 
mesure où celle-ci avait été adressée par courrier B, le SPC n’estimait pas et ne 
prétendait pas qu’elle avait été envoyée le 27 avril 2023, mais simplement qu’elle 
avait été générée ce jour-là. Le SPC n’en retirait aucun droit et n’estimait pas que 
le délai d’opposition devait commencer à courir dès le lendemain de cette date.  

À ce courrier était annexé un décompte des prestations versées depuis le 
1er janvier 2019 ainsi qu’un CD-Rom contenant le dossier du bénéficiaire. Le SPC 
précisait que, s’agissant des subsides d’assurance-maladie, ceux-ci étaient versés 
par le SAM, de sorte qu’il n’était pas habilité à transmettre un relevé détaillé des 
montants octroyés. Toutefois, il résultait des dispositions cantonales applicables, 
que l’intéressé et sa famille avaient reçu les montants annuels que le SPC 
énumérait. Compte tenu de ce qui précédait et étant donné que la décision 
du 27 avril 2023 était maintenue, un délai supplémentaire au 30 juin 2023 était 
accordé à l’intéressé pour se déterminer quant au maintien de son opposition et, le 
cas échéant, la motiver. Passé ce délai, elle serait déclarée irrecevable.  

c. Ni l’intéressé, ni son épouse n’ont donné suite à ce courrier. 

d. Par décision sur opposition du 4 août 2023, le SPC a déclaré irrecevable 
l’opposition contre sa décision de restitution du 27 avril 2023, pour défaut de 
motivation et de conclusions. L’intéressé avait formé opposition sans indiquer les 
motifs invoqués sur le fond. Un délai au 20 juin 2023 lui avait initialement été 
imparti, avec la précision que passé ce délai, son opposition serait déclarée 
irrecevable. Suite au courrier de l’intéressé daté du 8 juin 2023, un nouveau délai 
au 30 juin 2023 lui avait été fixé et les conséquences du défaut de motivation 
avaient été rappelées. Aucune suite n’avait été donnée à ces courriers.  

 Par acte du 14 septembre 2023, l’intéressé et son épouse, représentés par le 
conseil précité, ont interjeté recours contre cette décision, concluant, sous suite de 
frais, à son annulation ainsi qu’à celle du 27 avril 2023, à la constatation que le 
courrier de l’intimé daté du 2 juin 2023 et sa décision incidente du 16 juin 2023 
étaient nuls de plein droit, et à la constatation que les recourants ne devaient 
restituer aucun montant.  

Les recourants expliquaient notamment que l’intimé leur avait accordé, par pli du 
2 juin 2023, reçu le 8 juin 2023, un premier délai de douze jours pour motiver leur 
opposition, alors qu’ils n'avaient pas le dossier en leur possession et n’avaient 
reçu aucune explication de sa part. Par ailleurs, le CD-Rom contenant leur dossier, 
adressé par l’intimé par courrier du 16 juin 2023, reçu le 21 juin 2023, était 
inexploitable. Vu le défaut d’explications et l’ignorance de l’intimé, le conseil des 
recourants n'avait, par conséquent, pas répondu dans les huit jours que l’intimé 
leur avait accordés pour motiver l’opposition au 30 juin 2023. 
 

 

 

 

 

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Les recourants relevaient, par ailleurs, que la décision incidente du 16 juin 2023 
soulignait uniquement la validité de la décision du 27 avril 2023 et n’entrait pas 
en matière sur la demande de restitution du 8 mai 2023.  

b. Par réponse du 11 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 7 novembre 2023, les recourants ont indiqué contester la 
décision de restitution du 27 avril 2023, tant sur la forme que sur le fond, étant 
donné que l’intimé ne parvenait pas à la justifier. Ils rappelaient que par courriers 
des 17 mai et 8 juin 2023, ils avaient persisté à s’opposer à cette décision, en 
sollicitant des explications quant aux montants réclamés, les pièces justificatives, 
et le cas échéant un entretien personnel, ce que l’intimé avait toujours refusé. 
Partant, ce dernier ne pouvait se prévaloir, tout à coup, du fait que l’opposition 
n’était pas motivée. Elle ne pouvait l’être, faute de collaboration de sa part, 
comme cela ressortait de sa décision incidente du 16 juin 2023. Le courrier 
du 16 juin 2023 leur accordant un dernier délai au 30 juin 2023, avait été reçu le 
20 juin 2023, de sorte qu’ils avaient eu moins de neuf jours pour motiver leur 
opposition.  

d. Par duplique du 4 décembre 2023, l’intimé a indiqué avoir transmis au 
recourant, le 16 juin 2023, un décompte détaillé des prestations versées en espèces 
ainsi qu’un CD-Rom contenant son dossier. Si le recourant estimait que le délai 
fixé au 30 juin 2023 était trop court, alors qu’un précédent délai au 20 juin 2023 
lui avait déjà été accordé, il aurait dû solliciter une prolongation de délai. Or, il ne 
s’était plus manifesté depuis le 8 juin 2023. Enfin, sa décision incidente du 16 juin 
2023 n’avait fait l’objet d’aucun recours. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par : a) les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC ; b) les 

dispositions de la loi fédérale auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que 
les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil 
d'État ; c) la LPGA et ses dispositions d'exécution. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1], 43 LPCC 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclus (art. 38 al. 4 let. b LPGA, 89C let. b 
LPA), le recours est recevable. 

4. Il y a lieu d’examiner la qualité pour recourir de l’épouse du recourant. 

4.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

Quant à l’art 59 LPGA, il prévoit que quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

4.2 La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 120 V 38 
consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne doit 
se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas le 
cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate 
(ATF 125 V 339 consid. 4a et les références).  

La jurisprudence reconnaît la qualité pour recourir d'un enfant en vue d'obtenir la 
reconnaissance, en faveur de l'un de ses parents, du droit à une prestation 
complémentaire à une rente de l'assurance-invalidité, l'enfant étant légitimé 
à déposer la demande de prestations complémentaires pour le compte de son 
parent (ATF 138 V 292). Les mêmes prérogatives sont accordées au conjoint 
de l'ayant droit, selon les termes de l'art. 67 al. 1 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), applicable 

par renvoi de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2016 
du 25 janvier 2017).  

4.3 En l’occurrence, le recourant, qui vit avec son épouse et leurs deux enfants, 
s’est vu accorder le droit à des PCFam, suite au dépôt de sa demande. Partant, il 
en est le seul ayant droit (cf. art. 5 al. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 [RFCFam – J 4 25.04]). C’est ainsi à 
raison que la décision de restitution de l’intimé du 27 avril 2023 et son courrier du 
8 mai 2023 lui ont été notifiés, à l’exclusion de son épouse, même si celle-ci a pu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20339

 

 

 

 

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bénéficier, de par le droit de l’intéressé, aux subsides de l’assurance-maladie 
(cf. art. 21 al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]). 

Étant touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, l’intéressé a indéniablement qualité pour recourir 
contre la décision litigieuse. 

Quant à la recourante, en tant que conjointe de l’ayant droit, elle disposait 
également du droit de déposer, au nom de son époux, une demande de PCFam 
auprès de l’intimé (cf. art. 62 al. 1 RAVS et 20 al. 1 OPC/AVS-AI, par renvoi de 
l’art. 2 al. 1 RFCFam), de sorte que la qualité pour recourir à l’encontre des 
décisions de l’intimé doit aussi lui être reconnue. 

Partant, le recourant et son épouse disposent de la légitimation active pour 
contester la décision sur opposition litigieuse.   

5.  

5.1 L'objet du litige dans la procédure juridictionnelle administrative subséquente 
est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé 
par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1b et 2 et 
les références). 

Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a 
pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les 

références). 

5.2 En l’occurrence, par sa décision sur opposition litigieuse du 4 août 2023, 
l’intimé a déclaré irrecevable l'opposition formée à l’encontre de sa décision de 
restitution des prestations versées indûment, datée du 27 avril 2023. 

Dans leur recours, les recourants concluent à l’annulation de la décision de 
restitution du 27 avril 2023 et à la constatation qu’ils ne doivent aucun montant en 
faveur de l’intimé.  

Ces conclusions, qui sortent de l’objet du litige, doivent être déclarées 
irrecevables.  

6. Il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que l’intimé a déclaré irrecevable 
l’opposition formée par les recourants à l’encontre de sa décision de restitution 
des prestations versées indûment. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20V%20164
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%2036

 

 

 

 

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6.1 Selon l’art. 42 LPCC, les décisions prises par le service peuvent être 
attaquées, dans un délai de 30 jours suivant leur notification, par la voie de 
l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure (al. 1). L'opposition doit être motivée et 
contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement d'exécution 
fixe la procédure (al. 2).   

Selon l’art. 17 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de 
l'art. 42, al. 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée, le service impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l’opposition ne 
sera pas recevable (al. 3). 

Ces dispositions sont applicables également à la demande de restitution des 
subsides d’assurance-maladie indûment touchés, étant précisé que lorsque ceux-ci 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier 
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 

l'assurance-maladie (cf. art. 33 al. 2 LaLAMal). 

La LPGA et l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), applicables aux PCFam selon 

l’art. 1A al. 2 let. c LPCC, prévoient également que les décisions peuvent être 
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a 
rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure 
(art. 52 al. 1 LPGA). L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée 
(art. 10 al. 1 OPGA) ; si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas 
signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec 
l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 
OPGA).  

Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). 

Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).  

6.2 Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est 
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant 
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera 

écarté. La règle de l'art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du 
formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la 
procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge 
saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. Il s'agit là d'une prescription 

 

 

 

 

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formelle, qui oblige le juge de première instance - excepté dans les cas d'abus de 
droit manifeste - à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire de 
recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2 ; 134 V 162 consid. 2).  

En raison de l'identité grammaticale des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, les 
principes exposés ci-dessus valent aussi en procédure administrative, l'idée à la 
base de cette réflexion étant de ne pas prévoir des exigences plus sévères en 
procédure d'opposition que lors de la procédure de recours subséquente 
(ATF 142 V 152 consid. 2.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.2 et les références).  

Les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour régulariser un acte de recours respectivement une opposition, 
visent avant tout à protéger l'assuré sans connaissances juridiques qui, dans 
l'ignorance des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture dont la 
motivation est inexistante ou insuffisante peu avant l'échéance du délai de recours 
ou de l'opposition, pour autant qu'il en ressorte clairement que son auteur entend 

obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le concernant et sous réserve 
de situations relevant de l'abus de droit. L'existence d'un éventuel abus de droit 
peut être admise plus facilement lorsque l'assuré est représenté par un mandataire 
professionnel, dès lors que celui-ci est censé connaître les exigences formelles 
d'un acte de recours ou d'une opposition et qu'il lui est également connu qu'un 
délai légal n'est pas prolongeable. En cas de représentation, l'octroi d'un délai 
supplémentaire en application des dispositions précitées s'impose uniquement 
dans la situation où l'avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne 
dispose plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non 
prolongeable du recours, respectivement de l'opposition, pour motiver ou 

compléter la motivation insuffisante de l'écriture initiale. Il s'agit typiquement de 
la situation dans laquelle un assuré, qui n'est pas en possession du dossier le 
concernant, mandate tardivement un avocat ou un autre mandataire 

professionnellement qualifié et qu'il n'est pas possible à ce dernier, en fonction de 
la nature de la cause, de prendre connaissance du dossier et de déposer un recours 
ou une opposition motivés à temps. Il n'y a alors pas de comportement abusif de la 
part du mandataire professionnel s'il requiert immédiatement la consultation du 
dossier et motive ultérieurement l'écriture initiale qu'il a déposée dans le délai 
légal pour sauvegarder les droits de son mandant. En dehors du cas de figure 
décrit, les conditions de l'octroi d'un délai supplémentaire en vertu 
des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA ne sont pas données et il n'y a pas lieu de 
protéger la confiance que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu'un 
tel délai lui a - à tort - été accordé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2022 
du 7 septembre 2022 consid. 3.3 et la référence). Les circonstances concrètes sont 
déterminantes pour définir s’il existe un comportement abusif (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_217/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.4. et les références).  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_245%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-V-249%3Afr&number_of_ranks=0#page249
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_245%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-162%3Afr&number_of_ranks=0#page162
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_245%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-152%3Afr&number_of_ranks=0#page152

 

 

 

 

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- 10/15 - 

Par conséquent, les conditions de l'octroi d'un délai supplémentaire en vertu 
des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA ne sont en principe pas réalisées lorsque 
la partie est représentée par un avocat ou un mandataire professionnel, sauf si ce 
dernier ne disposait plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non 
prolongeable de recours pour motiver ou compléter la motivation insuffisante 
d'une écriture initiale, typiquement parce qu'il a été mandaté tardivement 
(ATF 134 V 162 consid. 5.1 ; cf. également ATF 142 V 152 consid. 2.3 et 4.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_274/2021 du 22 février 2022 consid. 5.2 et les 
références). 

6.3 Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas 
élevées. Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter 
celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations. En l'absence 
d'une telle volonté clairement exprimée de contester la décision, aucune procédure 
d'opposition n'est engagée et il n'y a aucune obligation de fixer un délai de grâce 
(ATF 134 V 162 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_657/2019 du 3 juillet 
2020 consid. 3.3 et les références).  

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 

8.  

8.1 Il convient d’examiner, dans un premier temps, si c’est à juste titre que 
l’intimé a retenu que l’opposition, formée par les recourants à l’encontre de sa 
décision de restitution des prestations versées indûment, ne répondait pas aux 
exigences légales de motivation. 

En l’occurrence, par pli du 9 mai 2023, l’intimé a adressé au recourant une 
décision de restitution de prestations de CHF 28'246.-, datée du 27 avril 2023, 
ainsi qu’un courrier du 8 mai 2023 par lequel le montant dû était ramené à 
CHF 11'398.-.  

Le 17 mai 2023, Me KHOSHBEEN, mandataire des recourants, a invoqué la 
nullité de cette décision du 27 avril 2023 et du courrier du 8 mai 2023, pour vice 
de forme. Les recourants ont sollicité la notification d’une nouvelle décision de 
restitution, ce qu’ils ont réitéré par pli du 8 juin 2023.  

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- 11/15 - 

S’agissant du grief relatif à la nullité de plein droit des actes de l’intimé datés des 
27 avril et 8 mai 2023, ce dernier l’a rejeté par décision incidente du 16 juin 2023, 
laquelle, en l’absence d’un recours interjeté dans le délai de 30 jours, est entrée en 
force. 

Sur le fond, dans leur écriture du 17 mai 2023, les recourants ont indiqué que la 
décision de restitution leur paraissait incompréhensible s’agissant des prestations 
prétendument déjà versées, de sorte qu’ils sollicitaient toutes les preuves des 
paiements effectués.  

Si les exigences de motivation ne sont certes pas très élevées en procédure 
d’opposition, il n’en demeure pas moins que l’écriture du 17 mai 2023 ne 
contenait aucun motif permettant de comprendre les raisons pour lesquelles, selon 

les recourants, la décision de restitution était erronée, étant encore rappelé que 
selon la jurisprudence, une volonté claire de contester une décision n’est pas, en 
soi, une motivation suffisante de l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_244/2022 du 17 août 2022 consid. 6.2 et la référence).  

C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a, par courrier du 2 juin 2023, attiré 
l’attention du conseil des recourants sur le fait que l’opposition, non motivée, 
devait être complétée et qu’à défaut, elle serait déclarée irrecevable. Au 
demeurant, les recourants ne contestent pas que leur écriture du 17 mai 2023 ne 
comportait aucun grief quant au fond (cf. leurs courriers datés du 8 juin 2023). Ils 
reconnaissent en outre, dans le cadre de leur recours, ne pas l’avoir complétée. Ils 
font toutefois valoir qu’ils n’ont pas été en mesure de le faire en raison du manque 
de collaboration de l’intimé et du court délai que ce dernier leur a octroyé pour le 
faire, ce qu’il y a lieu d’examiner.  

8.2 La chambre de céans constate que les recourants allèguent, dans leur courrier 
du 17 mai 2023, avoir reçu, le 16 mai 2023, le courrier de l’intimé du 8 mai 2023 
auquel était annexée la décision de restitution du 27 avril 2023 (adressés par 
courrier B le 9 mai 2023), ce que l’intimé ne conteste pas.  

Partant, le délai légal de 30 jours pour former opposition a débuté le 17 mai 2023 
et est arrivé à échéance le jeudi 15 juin 2023. Ce délai n'était pas prolongeable 
(art. 40 al. 1 LPGA), à moins que des circonstances concrètes ne le justifient.  

Il y a déjà lieu de relever que le conseil des recourants n’a pas été mandaté peu 
avant l’expiration du délai légal d’opposition, mais le 9 mai 2023 déjà 
(cf. procuration signée par la recourante, pièce 65 chargé intimé), soit avant la 
notification de la décision de restitution. Or, une fois mandaté, un conseil doit 
entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui dans une telle 
situation. Même s’il est mandaté peu avant l’expiration du délai légal, un conseil 
est tenu d’obtenir le dossier « sans délai » et de compléter la motivation de 
l’opposition dans le délai imparti (cf. ATF 134 V 162 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_217/2021 du 7 juillet 2021 consid. 5.2). Le conseil des 
recourants, mandaté avant le début du délai de 30 jours pour déposer une 

 

 

 

 

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opposition satisfaisant aux exigences légales, se devait par conséquent de requérir 
immédiatement une copie du dossier de ses mandants, au lieu d’attendre 
passivement comme il l’a fait. En outre, si le conseil précité a certes invoqué, dans 
son écriture du 17 mai 2023, la nullité de plein droit des actes établis par l’intimé 
en date des 23 avril et 8 mai 2023, la chambre de céans ne voit pas, contrairement 
à ce qu’avance Me KHOSHBEEN (cf. son courrier du 8 juin 2023), ce qui l’aurait 
empêchée de faire valoir, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de 
restitution des prestations versées indûment en relevant, sommairement, les 
éléments retenus par l’intimé qui lui paraissaient erronés. De surcroît, interpellé 
par l’intimé - par courrier du 2 juin 2023 -, sur l’absence de motivation de 
l’opposition quant au fond, le conseil des recourants aurait encore pu, dans le 
cadre du délai légal de 30 jours qui venait à échéance le 15 juin 2023, compléter 
dûment son écriture initiale. En effet, même s'il n’avait pas encore le dossier de 
ses mandants à disposition, il pouvait, sur la base d’un entretien avec ces derniers, 
présenter les griefs relatifs aux revenus déterminants et aux dépenses reconnues 
figurant dans les plans de calculs (que ce soit dans leur principe ou leur montant), 

ce d’autant plus que les exigences de motivation ne sont pas élevées en procédure 
d'opposition. Or, le conseil des recourants n’a fourni aucune motivation, même 
succincte, et c’est seulement en date du 8 juin 2023, soit plus de trois semaines 
après la notification de la décision de restitution des prestations versées indûment, 
qu’il a requis une copie du dossier de ses mandants, en comptant 
vraisemblablement sur le fait qu’un délai supplémentaire lui serait accordé pour 
compléter son opposition, dès lors qu’un premier délai échéant le 20 juin 2023 lui 
avait déjà été octroyé par l’intimé.  

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de retenir que les conditions 
jurisprudentielles nécessaires, pour l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
compléter une opposition ne satisfaisant pas aux exigences légales, n’étaient pas 
remplies. Par conséquent, l’octroi par l’intimé d’un délai au 20 juin 2023, puis au 
30 juin 2023, pour régulariser l’opposition, était manifestement contraire au droit.  

On ajoutera en outre que même si par courrier du 2 juin 2023 déjà, l’intimé a 
expressément autorisé le conseil des recourants à régulariser l’opposition pour le 
20 juin 2023, soit postérieurement au délai légal échéant le 15 juin 2023, il n’y a, 
quoi qu’il en soit, pas lieu de protéger la confiance que le mandataire 
professionnel, et ses mandants, ont placée dans l’octroi de ce délai. En effet, le 
conseil des recourants, avocate de formation, ne pouvait ignorer qu’un délai légal 
ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Il s’agit là d’un principe général du 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_244/2022 du 17 août 2022 consid. 5.3 et les 
références). En outre, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en raison de la 
règlementation claire des délais dans la LPGA, les avocats doivent être conscients 
que ladite réglementation serait sans effet si chaque personne pouvait obtenir un 
délai supplémentaire pour motiver son opposition, respectivement son recours, en 
déposant une écriture sans motivation ou insuffisamment motivée (cf. arrêt du 

 

 

 

 

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Tribunal fédéral 8C_217/2021 du 7 juillet 2021 consid. 6.2 et la référence). Le 
conseil des recourants ne pouvait ainsi ignorer que dans la mesure où il avait été 
mandaté avant le début du délai légal de 30 jours déjà, aucun délai supplémentaire 
ne pouvait lui être accordé pour régulariser son opposition. Il ne pouvait dès lors 
se fier au délai supplémentaire accordé, à tort, par l’intimé par courrier du 2 juin 
2023. Partant, il n’y a pas lieu de protéger les recourants, respectivement leur 
conseil, dans leur confiance en l’octroi d’un délai contraire à la loi (cf. dans ce 
sens arrêt du Tribunal fédéral 8C_244/2022 du 17 août 2022 consid. 4.3 et les 
références).  

Compte tenu de ce qui précède, les recourants, dûment représentés par une 
avocate, se devaient de compléter leur opposition le 15 juin 2023 au plus tard. Les 
arguments avancés par les recourants, qui justifient l’absence de régularisation de 
leur opposition par le fait que le délai supplémentaire au 20 juin 2023 leur a été 
accordé alors qu’ils n’avaient pas encore le dossier à disposition, et que celui fixé 
au 30 juin 2023 était trop court, doivent être écartés, tout comme celui ayant trait 
à un manque de collaboration de la part de l’intimé, en tant que ce dernier n’aurait 
pas fourni les pièces et n’aurait pas donné suite à une demande d’entretien. On 
relèvera à cet égard que, contrairement à ce que les recourants prétendent, leurs 
courriers des 17 mai et 8 juin 2023 ne comportaient aucune demande d’entretien 
personnel. 

Le conseil des recourants n’ayant pas complété son opposition du 17 mai 2023, 
dans le délai légal échéant au 15 juin 2023, par un exposé des motifs visant 
l’annulation de la décision de restitution des prestations indûment versées, c’est à 
juste titre que l’intimé l’a déclarée irrecevable, étant précisé au demeurant que le 
conseil, qui n’a déposé aucune demande motivée de restitution de délai, n’invoque 
aucun motif qui l’aurait empêché d’agir, au sens de l’art. 41 LPGA.  

9.  

9.1 Les recourants concluent également à la constatation de la nullité de plein 
droit du courrier de l’intimé du 2 juin 2023 et de sa décision incidente du 16 juin 
2023, laquelle est entrée en force. 

9.2 La nullité d'une décision administrative peut être invoquée en tout temps et 
être constatée d'office (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.6). De graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, 
sont des motifs de nullité (ATF 148 II 564 consid. 7.2 ; 148 IV 445 
consid. 1.4.2 ; 139 II 243 consid. 11.2). La nullité d'une décision peut 
être constatée en tout temps devant toute autorité ayant à en connaître 
(ATF 148 IV 445 consid. 1.4.2 ; 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_20/2023 du 29 février 2024 consid. 4.4.1). 

Non seulement les décisions sont présumées valables, mais l’annulabilité est aussi 
la règle par rapport à la nullité. Une fois le délai passé, la seule possibilité restant 
à l’administré qui conteste une décision est de faire constater sa nullité. La nullité 

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doit, en principe, être prononcée quand une autorité incompétente a statué, en cas 
de violation des règles essentielles de procédure, en l’absence de toute notification 
d’une décision ou d’un jugement ainsi qu’en présence d’un vice qui empêche le 
destinataire de se rendre compte que l’acte est une décision émanant d’une 
autorité. En revanche, en cas d’irrégularités matérielles d’une décision, même si 
celle-ci est illégale, elle n’est qu’annulable (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, pp. 383 et ss).  

9.3 En l’occurrence, que ce soit le courrier du 2 juin 2023 de l’intimé ou sa 
décision incidente du 16 juin 2023, force est de constater que ces actes ne sont 
entachés d’aucun vice justifiant la constatation de leur nullité. Au demeurant, les 
recourants n’en font valoir aucun dans leurs écritures. 

Partant, leur grief tombe à faux. 

10. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité. 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et 61 let. fbis LPGA 
a contrario). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 

 

 

 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le