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**Case Identifier:** b9f1453c-8c32-5013-b6f8-0d852d374852
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2021 D-4381/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4381-2021_2021-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4381/2021 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Syrie, 

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 22 septembre 2021 / (…). 

 

 

 

D-4381/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi l’intéressé 

ou le recourant), le 1er septembre 2021,  

son affectation au Centre fédéral pour requérants d’asile (ci-après CFA) de 

B._______,  

la comparaison, le 3 septembre 2021, de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, établissant qu’il a 

déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) 2018, et y a obtenu une 

protection internationale le (…) 2020, 

le mandat de représentation établi, le 7 septembre 2021, en faveur de son 

premier mandataire (« […] » [ci-après : représentation juridique gratuite]), 

la première audition de l’intéressé par le SEM, le 8 septembre 2021 (sur ses 

données personnelles), 

le formulaire médical F2, rempli le 9 septembre 2021 et remis au SEM le jour 

suivant, dont il ressort qu’il souffre d’une dermatite du cuir chevelu, traitée par 

une application régulière (sur une base bihebdomadaire, puis hebdomadaire) 

d’un shampoing thérapeutique,  

la seconde audition du 13 septembre 2021 (entretien Dublin), durant laquelle 

l’intéressé, interrogé sur son état de santé, a en particulier relevé que cette 

dermatite était le seul problème de santé dont il souffrait,  

la demande du SEM du 13 septembre 2021 adressée aux autorités grecques 

portant sur la réadmission de l’intéressé,  

la réponse positive du 15 septembre 2021 de dites autorités, celles-ci relevant 

également que le susnommé s’était vu reconnaître la qualité de réfugié le (…) 

2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour, valable du (…) 2020 au (…) 

2023,  

la détermination du 17 septembre 2021, par laquelle l’intéressé s’est opposé à 

sa réadmission en Grèce, pays où, selon ses propos, l’encadrement des 

requérants d’asile était marqué par des graves déficiences structurelles et où il 

avait personnellement été confronté par le passé à de nombreuses difficultés 

(placement durant les premiers six mois de son séjour dans un camp de 

réfugiés insalubre, sans aucune assistance réelle si ce n’est un traitement 

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sporadique pour les problèmes psychologiques dont il souffrait à cette époque ; 

manque d’encadrement adéquat [p. ex. pour un cours de langues ou afin de 

trouver un emploi] même après s’être vu attribuer ensuite un logement 

personnel ; éviction dudit logement après avoir obtenu le statut de réfugié, sans 

allocations minimales ni autre soutien étatique ; acceptation contrainte, au vu 

de ces circonstances, d’un emploi où on l’exploitait pour pouvoir survivre), 

le projet de décision du SEM, remis le 20 septembre 2021 à sa représentante 

légale, 

la détermination du 22 septembre 2021 de celle-ci sur ledit projet, à laquelle 

étaient jointes cinq photographies et une clef USB contenant quatre 

enregistrements vidéos, pièces relatives pour l’essentiel aux conditions de 

logement difficiles de l’intéressé durant son séjour dans le camp de réfugiés 

durant les premiers mois après son arrivée en Grèce, 

la décision du 22 septembre 2021, notifiée un jour plus tard à sa représentation 

juridique gratuite, par laquelle le SEM, appliquant l’art. 31a al. 1 let. a LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a 

prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

les pièces établies le 29 septembre 2021, dont il ressort que le mandat avec 

dite représentation a pris fin à cette date,  

le recours du 30 septembre 2021 (date de l’envoi postal) interjeté auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) par le nouveau mandataire, 

portant principalement comme conclusions l’annulation de la décision et l’entrée 

en matière sur la demande d’asile, subsidiairement le constat du caractère 

illicite et inexigible de l’exécution du renvoi, plus subsidiairement le renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction, sous suite de frais et dépens, 

les requêtes formelles préalables demandant l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale, respectivement la dispense du versement d’une avance de frais, 

l’accusé de réception du Tribunal du 4 octobre 2021, 

les deux nouvelles pièces médicales versées par la suite dans le dossier de 

l’autorité de première instance, soit d’une part un formulaire médical F2 établi le 

5 octobre 2021, après consultation au (…) de B._______ du jour précédent 

chez un praticien spécialisé en médecine générale, dont il ressort que 

l’intéressé, outre la dermatite déjà invoquée auparavant, se plaint désormais 

aussi de stress, d’insomnies et de céphalées tensionnelles, un traitement 

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médicamenteux (Trittico 50 mg à prendre le soir) ayant été instauré, avec 

investigations subséquentes (test de laboratoire et ECG le 7 octobre 2021, 

organisation d’un entretien au service psycho-social de B._______ 

accompagné d’un traducteur, pour évaluation de la nécessité d’une éventuelle 

prise en charge psychiatrique future), d’autre part un questionnaire Covid-19 

pour l’évaluation du transfert depuis le CFA de B._______ dans le canton 

d’attribution, rempli le 5 octobre 2021, 

la décision incidente du 8 octobre 2021, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

requête d’assistance totale et invité le recourant à verser une avance de frais 

de 750 francs jusqu’au 18 octobre 2021, 

le versement, le 18 octobre 2021, de la somme requise, 

la nouvelle pièce médicale versée deux jours plus tard dans le dossier 

électronique du SEM, soit un rapport au 19 octobre 2021 établi par une 

collaboratrice travaillant pour le service médical responsable du CFA de 

C._______, dont il ressort que A._______ aurait avalé des comprimés de 

deux produits phytothérapeutiques, à savoir cinq de Redormin (prescrit sur 

ordonnance lors de difficultés d’endormissement et de troubles de sommeil) 

et neuf de Zeller détente (préparation utilisée lors de situations de tension 

nerveuse pouvant être obtenue sans ordonnance), sans toutefois ressentir 

aucun effet corporel de cette prise exagérée de médicaments, le médecin 

consulté alors considérant qu’aucune mesure médicale n’était nécessaire en 

l’état, le prénommé ayant aussi déclaré lors d’un entretien avec cette 

collaboratrice avoir de temps à autre des réminiscences à son passé 

traumatique et des pensées suicidaires, sans avoir toutefois actuellement 

d’intention véritable de passage concret à l’acte, et s’étant vu fixer un rendez-

vous chez le médecin pour le jour suivant afin de discuter de sa situation, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRE MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. 

n. marg. 3.197) ; qu'il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours a été en outre interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 

le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi,  

qu’il est de ce fait recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, au vu des faits retenus ci-dessus, point n’est besoin d’impartir un délai pour 

produire le « rapport médical détaillé et circonstancié » relatif à son soi-disant 

traitement psychiatrique en cours annoncé dans le mémoire de recours 

(cf. également infra, ainsi que p. 8 par. 4 du mémoire),  

que point n’est besoin non plus de procéder au renvoi de la cause au SEM, 

que l’intéressé fait certes valoir pour la première fois dans son recours avoir 

été victime de violences sexuelles (un ou plusieurs viol[s] selon les versions), 

de tortures et de traitements inhumains en Syrie, puis en Turquie et enfin à 

Athènes, ce dont il n’avait pas pu parler à sa précédente mandataire au CFA 

de B._______, du fait d’un sentiment de honte et de culpabilité, 

que cette allégation tardive ne trouve toutefois aucune assise dans le dossier,  

que si l’intéressé avait réellement été victime de maltraitances aussi graves 

dans trois Etats différents, il aurait certainement pu en faire état, au moins de 

manière voilée et partielle, à sa précédente mandataire, en évitant de lui parler 

de tous les aspects de nature sexuelle et/ou intime, 

qu’on ne saurait non plus retenir que le SEM aurait dû effectuer dans ces 

circonstances des investigations plus poussées en rapport avec l’état de santé 

psychique du recourant avant de statuer sur sa demande d’asile (voir aussi à 

ce propos la motivation topique dans la décision attaquée [p. 10 par. 6]),  

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que A._______ a en effet déclaré au SEM, le 13 septembre 2021, souffrir 

seulement d’une dermatite du cuir chevelu, en ajoutant qu’il s’agissait du seul 

problème de santé dont il souffrait à cette époque (voir aussi le formulaire F2 du 

9 septembre 2021), 

que, pour le surplus, le prénommé a simplement exposé au SEM, durant la 

période d’instruction de sa demande d’asile, avoir souffert par le passé de 

troubles psychiques en lien avec ses conditions de vie dégradantes en Grèce 

et avoir seulement bénéficié d’un suivi psychiatrique passager durant les six 

mois suivant son arrivée dans cet Etat (voir le droit d’être entendu du 

17 septembre 2021 [p. 2 par. 9] et la détermination du 22 septembre 2021 

[p. 3 in fine]), 

qu’il ressort de ce qui précède que le SEM n’a pas violé la maxime inquisitoire 

ni procédé à un établissement inexact ou incomplet des faits médicaux, ni 

commis un autre vice de procédure (p. ex. violation grave du droit d’être 

entendu) de nature à rendre nécessaire la cassation de la décision du 

22 septembre 2021, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires nécessitant un renvoi de la cause au SEM seraient 

nécessaires au vu de la péjoration de l’état de santé psychique survenue après 

le prononcé de la décision précitée,  

que l’intéressé a certes déclaré dans son recours du 30 septembre 2021 souffrir 

de troubles psychiques sérieux (p. ex. idées délirantes et suicidaires, 

cauchemars et insomnies) et suivre en Suisse un traitement psychiatrique pour 

cette raison, 

que toutefois, l’existence d’aussi graves problèmes d’ordre traumatique et les 

faits qui en seraient à l’origine, tous allégués au stade du recours seulement, 

doit être sérieusement mise en doute, 

qu’il ne ressort en outre du dossier du SEM aucun indice indiquant qu’il aurait 

débuté, même actuellement, en Suisse un véritable traitement psychiatrique 

en raison de sérieux problèmes mentaux d’origine traumatique (voir à ce sujet 

les remarques ci-dessus et le contenu du formulaire F2 du 5 octobre 2021 et 

du rapport du 19 octobre 2021), 

que la péjoration de son état de santé psychique, postérieure à la notification de 

la décision du SEM du 22 septembre 2021, est un phénomène souvent observé 

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chez des requérants d’asile déboutés confrontés à l’imminence de leur renvoi 

de Suisse,  

qu’en tout état de cause, rien n’indique que les troubles psychiques de la 

lignée dépressive nouvellement survenus ne pourraient pas être pris en 

charge efficacement en Grèce (voir aussi page 10 ci-après),  

que la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit donc 

être rejetée, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne pouvant faire 

l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 ; 2011/9 consid. 5 ; 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 

de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2005, 

p. 435 ss), 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet 

à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a 

al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let. a LAsi), 

que la possibilité de retourner dans ce pays au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

présuppose que la réadmission du recourant soit garantie (cf. FF 2002 6359, 

spéc. 6399),  

que le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné la Grèce comme Etat 

tiers sûr, avec effet au 1er janvier 2008, 

que la réadmission de l'intéressé est garantie, dès lors que la Grèce a donné, 

le 15 septembre 2021, son accord à cette mesure, celui-ci bénéficiant du statut 

de réfugié dans cet Etat,  

que le dossier ne révèle aucun indice propre à établir une absence de respect 

du principe du non-refoulement par la Grèce, ce qui n'est du reste pas contesté 

dans le recours, de sorte que l’exception prévue par l’art. 31a al. 2 LAsi n’est 

pas réalisée en l’occurrence, 

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qu'il convient de renvoyer pour le surplus aux considérants de la décision 

attaquée (consid. II p. 5 ss), l'intéressé n’ayant apporté ni arguments ni moyens 

de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé sur ce point, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, si bien que, sur ce point, le recours 

doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce 

en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999  

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette 

mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 5 LEI [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, 

il existe en principe une présomption qu'un tel Etat respecte ses obligations de 

droit international, en particulier celles découlant de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'au vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé 

à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Grèce, de traitements 

inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH et Conv. torture, 

que vu la situation personnelle de l’intéressé, laquelle n’est pas marquée par 

une situation de vulnérabilité particulière, ni les conditions de logement et 

d’accueil en Grèce – où il a déjà vécu durant trois ans, a exercé temporairement 

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un emploi, puis a été en mesure de quitter cet Etat par la voie aérienne, ce qui 

laisse à penser qu’il n’était pas totalement dépourvu de ressources financières – 

ni la nature de ses problèmes de santé ne permettent de renverser la 

présomption selon laquelle il ne saurait être confronté en cas de retour à un 

risque de traitements prohibés par l’art. 3 CEDH (voir pour plus de détails les 

considérants détaillés de la décision attaquée [consid. III 1 p. 7-9] ; voir 

notamment aussi arrêt du Tribunal D-1985/2021 du 27 septembre 2021, 

consid. 6.4.1 s., 6.4.4 et 6.4.7, et réf. cit.), 

que le fait que le frère et l’oncle de l’intéressé résident actuellement en Suisse 

ne saurait pas emporter violation de l’art. 8 CEDH, le recourant ne se trouvant 

pas dans une situation de dépendance particulière envers ces deux parents 

(voir aussi consid. III 1 in fine de la décision attaquée), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit donc être 

considérée comme licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître en l'espèce une mise en danger concrète du recourant, 

que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union Européenne (UE) ou de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), l’exécution du renvoi ou de 

l’expulsion est en principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être 

raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur 

l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’il est notoire que la Grèce ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous 

les recourants appelés à retourner dans cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que les conditions de vie précaires en Grèce et les déficits notoires dans 

l’encadrement et le soutien des personnes bénéficiant d’une protection 

internationale par les autorités ne sauraient suffire dans ce contexte, 

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que le recourant est un homme jeune sans charge de famille, qui a déjà résidé 

plus de trois ans dans cet Etat, y disposant d’une autorisation de séjour,  

qu’il pourra au surplus même probablement compter lors de son retour en 

Grèce sur une aide financière ponctuelle de son frère et/ou de son oncle 

résidant en Suisse (voir p. 4 par. 3 et p. 7 par. 4 du recours), 

que pour le surplus, s’agissant de cet aspect, le Tribunal renvoie à la motivation 

de la décision attaquée (consid. III 2 par. 2 à 5) et à celle de l’arrêt du Tribunal 

D-1985/2021 précité (consid. 7.4.2 et jurisp. cit.), 

que ses problèmes dermatologiques, de peu d’importance, sont en voie de 

rémission, le traitement prescrit devant prendre fin en novembre 2021,  

que s’agissant de ses troubles psychiques, exposés pour la première fois après 

la notification de la décision de renvoi de Suisse du 22 septembre 2021, ceux-

ci ne sont pas d’une gravité extrême et paraissent en réalité avoir une autre 

origine que celle alléguée dans le mémoire de recours, 

que si l’intéressé – qui a pu se passer de tout traitement psychiatrique en 

Grèce durant près de trois ans – devait maintenant avoir véritablement besoin 

d’un tel suivi, cela ne serait pas de nature à faire apparaître l’exécution de son 

renvoi comme inexigible, même au regard de la péjoration actuelle liée à 

l’imminence de son renvoi de Suisse ; qu’en effet, en cas de besoin avéré, des 

soins psychiatriques sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu 

des infrastructures de santé existantes et du droit du recourant découlant de 

son statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (voir également à ce propos arrêt  

D-1985/2021 précité, consid. 7.4.1 et la motivation topique de la décision 

attaquée [consid. III 2 in fine]), 

qu’il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de 

l’exécution du renvoi de tenir compte de son état de santé psychique au 

moment de son refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient 

alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer préalablement 

les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire 

réellement sentir, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

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Page 11 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion 

qui précède ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément la 

mise en œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent 

ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) ;  

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais du même montant 

versée le 18 octobre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :