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**Case Identifier:** fc2dc20d-8239-55b9-a32b-dc69b8797e47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 C-1669/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1669-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-1669/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Beat Weber et 
Michael Peterli, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 10 décembre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1669/2010

Faits :

A.
A._______  (ci-après:  recourant)  et  B._______,  de  nationalité 
française, se sont mariés en 1998. Deux enfants, C._______, née en 
1999, et D._______, né en 2001, sont issus de cette union. Celle-ci a 
été dissoute par divorce prononcé le 2003 par le Tribunal de grande 
instance de Thonon les Bains (pce 54). Une convention du 14 février 
2003  prévoit  que  les  parents  exercent  conjointement  l'autorité 
parentale et que les enfants résident chez leur mère (pce 54.2). Dans 
un jugement du 2 décembre 2008, la Cour d'Appel de Chambery a par 
ailleurs retenu que le père contribuera à l'entretien des enfants par le 
versement  en  mains  de  la  mère  de  EUR 200.-  par  mois  (pce  125). 
Actuellement, les enfants du couple vivent à Bond en Chablais (FR) 
avec leur  mère (pce  120  p. 2),  tandis  que leur  père  est  domicilié  à 
Annemasse (FR).

Par  décision  du  13  août  2009  (pce  40),  le  recourant  est  mis  au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er décembre 2006.

B.
L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(ci-après: OAIE), par décision du 10 décembre 2009, fixe le montant 
des  rentes  pour  enfant  liées  à  celle  du  père  et,  sur  requête  de 
B._______ (cf. pces 64 et 127; voire également pces 38, 59, 60, 68 et 
109),  décide  de  verser  directement  en  mains  de  celle-ci  les  rentes 
destinées aux enfants dès le 1er décembre 2006, le paiement rétroactif 
se  montant  à  Fr. 39'008.-.  Il  précise  que  le  rétroactif  ainsi  que  les 
rentes courantes seront libérés dès la date de l'entrée en force de la 
présente décision (pce 112).

C.

C.a Par acte  du 15 janvier  2010 adressé à l'autorité  inférieure  (pce 
122; date du timbre postal [pce TAF 1 p. 13]), le recourant fait part de 
son désaccord quant à la décision précitée du 10 décembre 2009 et  
prie  l'administration de bien vouloir  lui  mentionner les bases légales 
ayant  guidé  son  raisonnement.  Indiquant  qu'il  a  déjà  versé  des 
contributions d'entretien à sa femme d'un montant  de EUR 16'809.-, 
qu'il verse EUR 30.- par mois sur un compte bloqué en faveur de ses 
enfants et qu'il a eu dû supporter des frais de procédure judiciaire en  

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rapport avec son divorce, il demande que ces éléments soient pris en 
compte dans le calcul du montant rétroactif. Par ailleurs, il estime que 
les EUR 200.-  qu'il  verse mensuellement à son ex-femme à titre  de 
contribution d'entretien aux enfants devraient être déduits du montant 
des rentes d'enfants versées par l'OAIE à cette dernière. Il joint à son 
écrit une attestation de la banque BNP Paribas du 7 décembre 2009 
(pce 121)  ainsi  qu'un procès verbal  du 4 janvier  2010 rédigé par  la 
police d'Annemasse (pce 120).

C.b Madame B._______, dans un courrier daté du 24 septembre 2009 
(pce 126), fait parvenir à l'administration un jugement du 2 décembre 
2008 concernant les effets du divorce (pce 125), un rapport d'enquête 
sociale  du 10 avril  2008  (pce  124 p. 1-16)  et  des  données quant  à 
l'usage du droit de visite fait par le recourant (pce 124 p. 17-20).

C.c Dans un courrier du 11 février 2010 adressé à l'OAIE (pce 129), le 
recourant  demande  à  l'autorité  inférieure  de  ne  procéder  à  aucun 
versement en faveur de son ex-femme, précisant qu'il  a demandé la 
garde  de  son  fils  auprès  du  juge  civil,  qu'il  attend  toujours  des 
éclaircissements quant aux bases légales relatives à la décision du 10 
décembre 2009, et que, donnant suite à un jugement civil, il continue 
de payer des pensions alimentaires à sa femme.

C.d Par  courrier  du  11  mars  2010  (pce  131),  l'autorité  inférieure 
informe  le  recourant  de  la  teneur  de  l'art. 71ter du  règlement  du 
31 octobre  1947  sur  l’assurance  vieillesse  et  survivants  (RAVS,  RS 
831.101).

C.e Par  acte  du  12  mars  2010,  l'OAIE  fait  parvenir  au  Tribunal  de 
céans pour compétence le courrier de l'assuré du 15 janvier 2010 ainsi 
qu'un exemplaire des pièces 112, 120, 121 et 129.

D.

D.a Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans 
son  préavis  du  4  juin  2010  (pce  TAF  6),  constate  que,  selon  les 
données  fournies  par  le  recourant,  ce  dernier  s'est  acquitté  de  son 
obligation  d'entretien  envers  ses  deux  enfants  pendant  la  période 
déterminante et qu'il remplit les conditions posées par l'art. 71ter al. 2 
RAVS  relatives  au  paiement  rétroactif  des  rentes  pour  enfant. 
Renvoyant à un décompte établi  par son office en date du 10 mars 
2010  (pce 130),  elle  constate  que,  pour  la  période  courant  de 

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décembre 2006 à décembre 2009, le recourant a droit à un paiement 
rétroactif  de  Fr. 25'215.-  et  Madame  B._______  à  un  paiement 
rétroactif  de  Fr. 13'793.-.  Sur  la  base  de  ce  calcul,  elle  propose 
l'admission partielle du recours en ce sens que le montant rétroactif  
est réparti entre le recourant et Madame B._______ selon le décompte 
établi et que, à partir du 1er janvier 2010, les rentes pour enfant sont 
versées en mains de leur mère. Elle précise qu'il incombe au juge civil, 
dans le cadre de l'art. 285 CC (et de l'art. 277 al. 2 CC), de fixer les 
contributions  d'entretien  en  tenant  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances, notamment du droit à des prestations des assurances 
sociales.

D.b Par ordonnance du 15 juillet 2010 (pce TAF 7 envoyée par lettre 
recommandée),  notifiée  le  24  juillet  2007  (pce TAF 11  [extrait  de 
Track & Trace]), le Tribunal de céans transmet la réponse de l'autorité 
inférieure  au  recourant  pour  connaissance  et  l'invite  à  déposer  ses 
observations  jusqu'au  23  août  2010.  Le  recourant  renonce  à  se 
déterminer dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés contre les décisions concernant l'octroi  
de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE).

1.2 Conformément  à  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1, entrée en vigueur le 1er janvier 
2003)  est  applicable. En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.  1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

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soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
38 al. 4, 60 LPGA et art. 21 al. 2, 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle  
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 
42 n°  19  p. 536; ATF 122 II  469 consid. 4a). Une  telle  manière  de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst 
(Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

2.2 Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déter -
minants  pour  la  solution  du  litige;  il  administre  les  preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Selon la jurisprudence, le juge 
qui  estime  que  les  faits  ne  sont  pas  suffisamment  élucidés  a  en 
principe  le  choix  entre  deux  solutions:  soit  renvoyer  la  cause  à 
l'administration  pour  complément  d'instruction,  soit  procéder  lui-
même  à  une  telle  instruction  complémentaire.  Un  renvoi  à 
l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni  
le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe  
inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi constitue 
en  soi  un  déni  de  justice  (par  exemple,  lorsque,  en  raison  des 
circonstances,  seule  une  expertise  judiciaire  ou  une  autre  mesure 
probatoire  serait  propre  à  établir  l'état  de  fait),  ou  si  un  renvoi 
apparaît  en  général  disproportionné  dans  le  cas  particulier.  A 
l'inverse,  le  renvoi  à  l'administration  apparaît  en  général  justifié  si 
celle-ci  a  constaté  les  faits  de  façon  sommaire,  dans  l'idée  que  le 

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tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (arrêt du 
Tribunal  fédéral  9C_162/2007  du  3  avril  2008  consid. 2.3.  et  les 
références citées).

3.
L'objet de la décision attaquée porte sur le montant et les modalités 
de versement des rentes pour enfant liées à la rente d'invalidité entière 
du  père.  Est  litigieux  le  point  de  savoir  dans  quelle  proportion  le 
paiement rétroactif de ces dernières doit être effectué en faveur de la 
mère des enfants, Madame B._______, et du recourant et si, à partir 
du  1er janvier  2010,  il  est  conforme  au  droit  de  verser  celles-ci  à 
Madame B._______.

4.
Le  mode  de  paiement  des  rentes  est  régi  par  l'art.  71 ter RAVS (en 
corrélation avec l'art. 82 RAI),  dont  l'alinéa 2 règle expressément le 
versement rétroactif  de rentes pour enfant. Avec cette disposition, le 
Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  la  compétence  qui  lui  avait  été 
déléguée à l'art. 35 al. 4 LAI et a créé une base réglementaire pour le  
versement des rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI en mains de tiers. 
Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l'enfant ne 
sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant  
est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente 
principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel 
il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est  
réservée.  Selon  l'al.  2  de  cette  disposition,  l'al.  1  est  également 
applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent 
titulaire  de  la  rente  principale  s'est  acquitté  de  son  obligation 
d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des 
rentes  jusqu'à  concurrence  des  contributions  mensuelles  qu'il  a 
fournies. Cette règle vise à éviter que lorsque le parent débiteur des 
contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de 
la rente pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet 
à  une  surindemnisation  discutable  au  regard  du  but  de  la  rente 
complémentaire pour enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du 
débiteur devenu invalide et compenser la diminution du revenu de son 
activité  et  non  pas  à  enrichir  le  bénéficiaire  de  l'entretien  (arrêt  du 
Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 consid. 4).

5.
Dans  la  réponse  au  recours  du  4  juin  2010  (pce TAF 6),  l'autorité 

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inférieure  admet  expressément  que  la  décision  entreprise  était 
erronée dans la mesure où elle reconnaît devoir verser une partie du 
paiement rétroactif des rentes au recourant. Elle ne demande toutefois 
pas l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier pour 
prise d'une nouvelle décision. Bien plutôt, elle estime que l'affaire est  
suffisamment instruite pour que le Tribunal de céans puisse confirmer 
en  partie  sa  décision.  Ainsi,  elle  propose  l'admission  partielle  du 
recours  en  ce  sens  que  le  paiement  rétroactif  est  réparti  entre  le 
recourant et Madame B._______ selon un décompte effectué par ses 
soins. Le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  peut  toutefois  se  rallier  à 
cette argumentation pour les raisons exposées ci-après. 

D'une part, le recourant, dans un écrit du 11 février 2010 (pce  129), a 
expressément  indiqué  qu'il  continuait  de  verser  des  pensions 
alimentaires pour ses enfants à son ex-femme après le prononcé de la 
décision entreprise du 10 décembre 2009. Il  s'ensuit  que ce dernier 
acte (dont la non-conformité au droit est admise par l'administration) 
doit  être  remplacé  par  une  nouvelle  décision  tenant  pour  le  moins 
compte de cet élément, à savoir le versement de pension alimentaires 
pour  enfants  postérieur  à  décembre  2009.  Tout  autre  manière  de 
procéder irait à l'encontre de l'art. 71 ter al. 2 RAVS dont le but vise à 
éviter toute surindemnisation discutable du bénéficiaire de l'entretien 
(cf. supra consid. 4). On ne peut donc suivre l'avis de l'administration 
selon  lequel  la  période  déterminante  courait  seulement  du  1er 

décembre 2006 au 31 décembre 2009, à savoir la date à laquelle la 
décision  erronée  a  été  rendue. Des  investigations  complémentaires 
s'avèrent ainsi inévitables afin notamment de vérifier si les allégations 
de l'assuré sont conformes à la réalité et pour déterminer le montant 
exact des sommes effectivement versées. Dans ce contexte, on note 
qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans de corriger de son propre 
chef  une  instruction  trop  sommaire  en  cours  d'une  procédure  de 
recours (cf. supra consid. 2.2). 

D'autre part,  il  appert  que Madame  B._______ a d'emblée la qualité 
de tiers concerné dans la présente affaire (art. 34 LPGA), dès lors que 
l'autorité inférieure reconnaît qu'elle ne peut donner entièrement suite 
à sa demande de versement des rentes en ses mains. Elle bénéficie 
donc des garanties découlant  du droit  d'être  entendu (art. 42 LPGA; 
UELI KIESER,  op. cit.,  art. 42 n° 7),  si  bien que l'autorité  inférieure est 
tenue  de  donner  à  cette  personne  la  possibilité  de  s'exprimer, 
notamment en ce qui concerne le décompte du 10 mars 2010, avant 

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de prendre sa décision. Au vu des particularités de la présente affaire, 
le Tribunal de céans ne saurait réparer ce vice grave dans la présente 
procédure de recours.

Pour  ces  deux  motifs  déjà,  force  est  de  constater  que  la  décision 
entreprise doit être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité inférieure 
pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision. En 
particulier,  l'administration  veillera  à  recueillir  tous  les  moyens  de 
preuve qui s'imposent et à donner l'occasion aux parties de s'exprimer 
sur ses constatations avant de statuer à nouveau.

Au surplus,  on note encore que,  selon les directives concernant  les 
rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, 
chiffre  10011,  le  dossier  doit  être  soumis  à  l'Office  fédéral  des 
assurances sociales (OFAS) lorsque le parent non titulaire de la rente 
exige  le  paiement  direct  des  rentes  pour  enfants  et  que  l'autorité  
parentale est exercée conjointement par les deux parents. Or, il appert 
qu'une telle constellation est donnée en l'espèce (cf. pce 54.2) et que 
l'autorité  inférieure  n'a  nullement  pris  contact  avec l'OFAS avant  de 
rendre sa décision. Pour cette raison, l'autorité inférieure prendra soin 
de  remédier  à  cette  omission  dans  le  cadre  de  l'instruction 
complémentaire ordonnée par le Tribunal de céans ou, pour le moins, 
indiquer  les  motifs  pour  lesquels  elle  ne  tient  pas  compte  des 
directives susmentionnées dans la présente affaire.

6.
Compte  tenu  de  l'issue  de  la  cause  et  étant  donné  que,  de  toute 
façon,  les  litiges  portant  sur  le  paiement  de  rentes  pour  enfant  en 
mains  du  père  ou  de  la  mère  sont  soumis  à  la  gratuité  de  la 
procédure (arrêt  du Tribunal  fédéral  I 840/04 du 28 décembre 2005 
consid. 7), il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.
Le recourant ayant agi sans avoir recours à un représentant et n'ayant 
pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 10 
décembre  2009  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'OAIE  pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à Madame B._______ [...] pour connaissance (annexes : pces 130, 

TAF 1; et TAF 6)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les  
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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