# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51eeb874-a09e-5fb0-82ed-98422cda4d32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2019 D-5383/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5383-2018_2019-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5383/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision du SEM du 24 août 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5383/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 

30 novembre 2015, 

ses auditions du 3 décembre 2015 (sommaire) et du 8 novembre 2016, 

la décision du SEM du 24 août 2018, notifiée quatre jours plus tard, rejetant 

la demande d’asile de l’intéressé, prononçant son renvoi de Suisse et 

ordonnant l’exécution de cette mesure, 

le recours adressé le 20 septembre 2018 au Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: Tribunal), par lequel le recourant a conclu, principalement, à 

l’annulation de dite décision et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

ainsi que, subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

faisant valoir que l’exécution du renvoi est inexigible, 

la requête de dispense du paiement d’une avance de frais aussi formulée 

dans le mémoire, 

l’écrit du Tribunal du 21 septembre 2018 accusant réception du recours, 

la décision incidente du 21 février 2019 par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire formulée dans le mémoire et a invité le 

recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 

750 francs jusqu’au 8 mars 2019, 

le courrier du recourant du 28 février 2019 demandant de lui accorder un 

paiement par tranches, 

le versement du montant total de 750 francs le 6 mars 2019, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, 

que l’avance de frais de 750 francs a été versée le 6 mars 2019, soit dans le 

délai fixé, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données 

personnelles, mais invoqués plus tard, peut être retenu pour mettre en 

doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués; que dans certaines 

circonstances particulières, par exemple s'agissant de déclarations de 

victimes de graves traumatismes, les allégués tardifs peuvent être 

excusables (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-4977/2017 du 16 mai 2018 

consid. 3.3 et jurisp. cit.; ATAF 2009/51), 

qu'en l'espèce, les conclusions formulées dans le recours ne contiennent 

ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision rendue le 24 août 2018 par le SEM, 

que les déclarations de A._______ ne satisfont pas aux exigences légales 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens des art. 3 

et 7 LAsi, 

qu’en particulier, les allégations du prénommé sont insuffisamment 

fondées sur des points essentiels, des détails précis et circonstanciés 

faisant défaut, 

qu’il indique en effet que la source de tous ses problèmes dans son pays est 

son oncle, mais ignore sa fonction au sein du mouvement LTTE (cf. audition 

du 8 novembre 2016 Q40), ne connaît pas les circonstances de sa libération 

du camp de réhabilitation (cf. même audition Q46) et n’est pas en mesure de 

préciser la raison pour laquelle il est recherché depuis (cf. même audition 

Q78), 

que des gens du CID lui auraient posé des questions très précises sur son 

oncle; qu’il n’a toutefois pas été capable d’indiquer le contenu de ces 

questions (cf. recours p. 2), 

qu’au vu du dossier, le recourant ne sait presque rien de cet oncle, n’ayant 

vécu que quelques semaines avec lui avant son départ au B._______ et 

n’étant âgé que de 14 ans à cette époque-là, 

que, dans ce cas, on ne voit pas pourquoi les autorités voudraient absolument 

l’interroger sur l’oncle en question et pourquoi il aurait, de ce seul fait, des 

problèmes d’une importance telle qu’il aurait été obligé de quitter son pays, 

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qu’en outre, les déclarations de l’intéressé concernant ses motifs d’asile, faites 

pendant l’audition du 8 novembre 2016, contiennent des contradictions sur un 

des points essentiels de sa demande d’asile, 

que les autorités penseraient qu’il a quitté le Sri Lanka et est allé rejoindre son 

oncle à l’étranger ou, au contraire, qu’elles ne croient pas que ce même oncle 

a quitté le pays (cf. audition du 8 novembre 2016 Q124 s.), 

qu’il n’est pas crédible que dites autorités s’en prennent à l’intéressé trois 

ans seulement ans après le départ de cet oncle au B._______ si elles 

s’intéressaient vraiment à leur relation, 

que, par ailleurs, il est illogique que le recourant soit spécialement dans le 

collimateur des autorités seulement parce que son oncle était membre des 

LTTE, alors que son père en était aussi membre, 

qu’on ne voit en outre pas pourquoi les recherches concernant l’oncle 

précité, parti au B._______ en 2010 déjà, et les pressions sur la famille du 

recourant se seraient intensifiées avec les années et perdureraient près de 

9 ans après ce départ, 

qu’en particulier, des visites des autorités trois ou quatre fois par mois, soit 

presque une fois par semaine, plusieurs années après le départ dudit oncle 

au B._______ ne paraissent pas davantage crédibles, 

que les indications très sommaires dans le recours ne sont pas de nature 

à lever les doutes émis dans la décision du SEM concernant 

l’invraisemblance des motifs d’asile, 

que les citations de l’ONG Rights Now auxquelles se réfère le recours ne 

sont ici d’aucune utilité, A._______ n’ayant jamais eu lui-même des liens 

ou des activités avec les LTTE ou avec d’autres organisations proches de 

ce mouvement (cf. audition du 3 décembre 2015 p. 7) et ne pouvant, au vu 

de son profil, pas non plus être soupçonné de tels agissements, 

que le recourant ne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des 

motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, au sens de l’art. 54 LAsi, 

qu’il n’est notamment pas en mesure de se prévaloir valablement de facteurs 

de risque supplémentaires en sus d’une éventuelle fuite illégale du pays, 

qu’ainsi, c’est à bon droit que le SEM a dénié au recourant la qualité de 

réfugié et refusé de lui octroyer l’asile, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’intéressé ne peut pas non plus se prévaloir d’obstacles à 

l’exécution du renvoi au Sri Lanka, 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que le dossier de la cause ne fait pas état d’éléments qui permettraient de 

conclure à l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

qu’il puisse être victime de torture ou encore de traitements inhumains ou 

dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de renvoi au pays (cf. aussi arrêt 

de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12.2),  

qu’en l’état, l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, s’agissant de la situation personnelle du recourant, le dossier de la 

cause ne contient pas d’éléments susceptibles de s’opposer au caractère 

raisonnablement exigible du renvoi, 

que le recourant est jeune et en bonne santé, 

qu’il dispose d’un réseau familial qui lui permettra de se réintégrer dans 

son pays d’origine, ses grands-parents maternels, son frère et sa sœur 

pouvant lui offrir le soutien nécessaire, si le besoin devait s’en faire sentir, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

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civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 

que les récents événements de violence survenus au Sri Lanka à Pâques 

2019 et l’état d’urgence décrété par le gouvernement le même jour (cf. 

Neue Zürcher Zeitung [NZZ] du 23 avril 2019, Sri Lanka: Colombo spricht 

von islamistischem Terror, https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-

spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769, consulté le 01.05.2019; NZZ 

du 25 avril 2019, Polizei nimmt weitere 16 Verdächtige fest – was wir über 

die Anschläge in Sri Lanka wissen, https://www.nzz.ch/internationa 

l/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859, con-

sulté le 01.05.2019; New York Times, What We Know and Don’t Know 

About the Sri Lanka Attacks, https://www.nytimes.com/2019/04/22/ 

world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action= 

click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage, consulté le 

01.05.2019) ne changent rien à cette analyse (cf. notamment arrêt du TAF 

D-1352/2019 du 6 mai 2019), 

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’il appartient à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’elle ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

que c’est donc à raison que le SEM a considéré dans la décision attaquée 

que l’exécution du renvoi de A._______ était licite, exigible et possible, 

que le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les frais de 

procédure présumés, du même montant, déjà versée le 28 février 2019, 

https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769
https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769
https://www.nzz.ch/international/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859
https://www.nzz.ch/international/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859
https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage
https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage
https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les 

frais de procédure présumés, du même montant, déjà versée le  

6 mars 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :