# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9de19809-c827-5f06-9a4e-e40a6fde939b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.09.2017 RH.2017.15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RH-2017-15_2017-09-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 septembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., actuellement détenu, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

   

Objet  Extradition à l'Espagne 

 

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2017.15 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 janvier 2017, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire 

SIRENE par les autorités espagnoles. Ces dernières ont indiqué que le 

prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de 

liberté de trois (3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et 

d’escroquerie. A. a été interpellé dans le canton de Vaud le 13 mars 2017. À 

cette date également, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une 

ordonnance provisoire d’arrestation. A. a été auditionné le 14 mars 2017 par 

le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et s’est 

opposé à son extradition à l’Espagne selon la procédure simplifiée. Le 

15 mars 2017, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, contre 

lequel A. n’a pas recouru. Le Ministère de la justice espagnol a transmis par 

fax sa demande formelle d’extradition à l’OFJ le 22 mars 2017. A. a été 

entendu par le MP-VD le 27 mars 2017 et a réitéré son refus d’être extradé 

à l’Espagne. La version originale de la demande formelle d’extradition 

espagnole est parvenue à l’OFJ le 5 avril 2017 (in arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.145). 

 

 

B. Par décision du 1er mai 2017, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne. 

Le 29 mai 2017, A. a déposé une demande d’asile auprès des autorités 

suisses. Le 1er juin 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans 

contre la décision d’extradition précitée (in arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.145). 

 

 

C. Par arrêt RR.2017.145 du 28 juillet 2017, la Cour de céans a rejeté le recours 

de A. et a confirmé son extradition à l’Espagne. Le 3 août 2017, le Tribunal 

administratif fédéral a confirmé le rejet de la demande d’asile de A. Le 8 août 

2017, A. a entrepris l’arrêt de la Cour de céans précité auprès du Tribunal 

fédéral. La procédure y est actuellement pendante sous la référence 

1C_409/2017. 

 

 

D. Le 12 août 2017, A. a demandé à l’OFJ sa mise en liberté. Par décision du 

22 août 2017, ce dernier a rejeté ladite demande (act 2.1 et 5.1). 

 

 

E. Le 30 août 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la 

décision de l’OFJ refusant sa mise en liberté (act. 3). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Le 8 septembre 2017, l’OFJ a renoncé à répondre au recours et a conclu au 

rejet de celui-ci (act. 5). 

 

 

G. Par réplique spontanée du 13 septembre 2017, le recourant a persisté dans 

ses conclusions (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). 

À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre 

ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 

18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

1.1 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 

et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence 

de normes internationales plus larges contenues dans des accords 

bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). 

L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des 

droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

 

1.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 

(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 

décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP 

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et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Le recourant, qui se trouve en détention en vue d'extradition, a qualité pour 

agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP). Le recours a été interjeté en temps utile. 

 

1.4 Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. La détention de l'accusé constitue la règle dans le cadre d'une procédure 

d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 

consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). 

 

2.1 Exceptionnellement, le mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, 

respectivement la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne 

poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction 

(art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 

let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si 

d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d'extradition et 

ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si 

l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en corrélation 

avec les art. 2 à 5 EIMP); en outre, la détention en vue d'extradition est levée 

si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend 

pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 

306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). 

 

2.2 La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat 

d'arrêt, respectivement l'élargissement au cours de la procédure 

d'extradition, sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des 

critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par 

la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d'admission de la 

demande d'extradition, à l'Etat qui a fait cette demande (ATF 130 II 306 

consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 

21 juin 1995, consid. 1). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux 

art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention de 

l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). En particulier, selon la 

jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral quant au risque de fuite 

(ATF 130 II 306 consid. 2), l'annulation du mandat d'arrêt en vue 

d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne détenue, ont été 

admis dans de rares cas (cf. la casuistique présentée dans l'ATF 130 II 306 

consid. 2.4), soit lorsque les détenus avaient développé des attaches 

familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, consid. 3.1). 

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2.3 In casu, il est établi que le recourant est de nationalité espagnole. Il n’allègue 

pas avoir de lien spécifique avec la Suisse. Aussi, le risque de fuite doit-il en 

l’espèce être qualifié d’important, d’autant qu’en Espagne, l’extradition de 

l’intéressé est demandée pour l’exécution d’une peine privative de liberté de 

trois (3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et 

d’escroquerie (v. supra let. A). 

 

2.4 De surcroît, au vu de l’arrêt de la Cour de céans RR.2017.145 précité 

confirmant la décision d’extradition de l’OFJ, la perspective que le recourant 

soit extradé est devenue imminente. Ainsi, la détention – dont la durée n'est 

au demeurant pas disproportionnée en l'état – doit être maintenue. 

 

2.5 En résumé, les motifs invoqués par le détenu à l'appui de sa demande de 

mise en liberté immédiate sont insuffisants, en raison notamment du risque 

de fuite. Les conditions permettant de s'écarter de la règle voulant que la 

détention extraditionnelle est le principe et la libération l'exception ne sont 

pas remplies en l'espèce. 

 

2.6 Il s’ensuit que le recours est mal fondé. 

 

 

3. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de 

l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les 

frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP, 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 septembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Distribution 

- A. 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

Copie pour information 

 Tribunal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).