# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23d2a901-caa2-592d-9416-e43241d62de1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.05.2015 C/26135/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26135-2013_2015-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.05.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26135/2013 ACJC/597/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 MAI 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Paris (France), recourante contre un jugement 
rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 

2015, comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 

1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, p.a. ______, Niger, intimé, comparant par Me Antoine Boesch, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/17 - 

 

C/26135/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/148/2015 du 6 janvier 2015, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 

débouté A______ des fins de sa requête en mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 500 fr. (ch. 2), laissés à la charge de A______ (ch. 3), a condamné 

celle-ci aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 500 fr., étant 

donné qu'elle était au bénéfice de l'assistance juridique (ch. 4) et l'a condamnée à 

verser à B______ 1'840 fr. TTC à titre de dépens (ch. 5). 

 En substance, le premier juge a retenu que A______ n'avait pas établi qu'elle 

aurait droit, en raison d'une erreur de conversion de la créance, fixée en euros, en 

francs suisses, à une somme plus importante que celle figurant dans la première 

poursuite diligentée à l'encontre de B______. Elle n'avait pour le surplus fourni 

aucune explication à ce sujet, ni dans le commandement de payer, ni dans la 

requête de mainlevée. Enfin, aucune pièce relative à l'intérêt légal français n'avait 

été fournie et le calcul y relatif n'avait pas été explicité par A______. La 

mainlevée ne pouvait en conséquence pas être prononcée. 

B. a. Par acte déposé le 16 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité 

l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et de 

recours, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de  

32'902 fr. 06 avec suite d'intérêts pour un montant de 21'961 fr. 18 et des coûts du 

procès-verbal de séquestre n° 2______ de 540 fr., et à ce qu'il soit dit que la 

poursuite ira sa voie. 

 Elle a reproché au premier juge d'avoir établi les faits de manière inexacte en 

retenant qu'elle n'avait pas établi avoir droit, en raison d'une erreur, à une créance 

plus importante en francs suisses que celle requise. A______ a précisé que l'erreur 

de conversion était évidente, dès lors qu'elle avait indiqué, dans sa requête de 

séquestre du 11 juin 2013, que sa créance s'élevait à EUR 80'000.-, alors qu'elle 

avait inscrit, dans le formulaire de l'ordonnance de séquestre, que cette créance 

était de 65'244 fr. 34. Aucun calcul compliqué ne devait être effectué. Elle avait 

par ailleurs exposé précisément cette erreur, dans sa requête de mainlevée du 

9 décembre 2013. S'agissant des intérêts, et contrairement à ce qu'avait retenu le 

Tribunal, elle avait produit les articles légaux topiques du Code monétaire et 

financier français. Enfin, elle avait explicité le calcul de l'intérêt, poste n° 2 du 

commandement de payer, dans son écriture de réplique du 8 mai 2014. 

 b. Dans sa réponse du 2 février 2015, B______ a requis le déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. Il a fait siens les motifs ayant conduit le 

- 3/17 - 

 

C/26135/2013 

Tribunal a rejeter la demande de mainlevée et s'est référé à son écriture responsive 

de première instance du 10 avril 2014. 

 c. Les parties ont été avisées le 23 février 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 1988 à Londres (Grande-
Bretagne). 

Une enfant est issue de cette union, C______, née le ______ 1994. 

b. Le 26 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris (France) a 
prononcé des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce 

ouverte par B______, condamnant ce dernier à verser à A______ des 

contributions mensuelles de 12'000 FRF pour l'entretien de celle-ci, 

respectivement de 7'000 FRF français pour l'entretien de C______. 

Ces mesures ont été partiellement réformées par arrêt de la Cour d'appel de Paris 

du 9 novembre 2000, la contribution à l'entretien de A______ étant fixée à 28'000 

FRF par mois.  

c. Par jugement du 21 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris a 
prononcé le divorce des époux et, sur effets accessoires, a notamment condamné 

B______ à verser à A______ 1'500'000 FRF à titre de prestation compensatoire, 

100'000 FRF à titre de dommages et intérêts et 20'000 FRF à titre de frais et 

dépens. 

B______ a également été condamné à verser, par mois et d'avance, la somme de 

7'000 FRF (= EUR 1'067.14) à titre de contribution à l'entretien de C______, au 

domicile ou à la résidence de la mère, allocations familiales non comprises. Cette 

contribution devait être indexée à l'indice français INSEE de la consommation des 

ménages urbains et automatiquement réajustée le 1er janvier de chaque année. 

L'autorité parentale conjointe sur C______ a été maintenue, avec résidence 

habituelle chez la mère. B______ était par ailleurs tenu de souscrire une 

couverture sociale pour sa fille mineure.  

d. Par courrier du 11 septembre 2002, A______ s'est adressée au Consul de 
France à Genève au sujet de l'exécution du jugement de divorce, se plaignant du 

versement partiel et sporadique de la contribution à son entretien et à celui de 

C______ et sollicitant l'aide du consulat dans le cadre du recouvrement de ces 

contributions.  

Le 14 mai 2003, A______ a déposé plainte pénale en France contre son ex-époux 

pour abandon de famille, soit non-paiement de la contribution d'entretien.  

- 4/17 - 

 

C/26135/2013 

Le 7 août 2003, A______ s'est adressée à la Cour d'appel de Paris au sujet de 

l'inexécution par B______ de l'arrêt du 9 novembre 2000 modifiant les mesures 

provisoires, expliquant que ce dernier lui versait environ EUR 2'896.53 (19'000 

FRF) par mois depuis février 1999 et que, depuis un certain temps, les versements 

avaient sensiblement diminué et étaient irréguliers. 

Le 3 septembre 2003, la Cour d'appel de Paris lui a répondu qu'elle ne pouvait être 

juge de l'exécution de ses décisions et l'a invitée à contacter un avocat ou à porter 

plainte auprès du Procureur de la République.  

e. Par arrêt du 8 octobre 2003, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé le 
jugement de divorce du 21 mars 2001. Elle a prononcé le divorce aux torts 

partagés des époux, condamné B______ à verser à A______ la somme de EUR 

80'000 à titre de prestation compensatoire, nette de droits d'enregistrement, et 

rejeté la demande de dommages-intérêts de A______.  

Cet arrêt est exécutoire. Tant l'arrêt que le certificat de non pourvoi sont apostillés 

au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. 

Le 2 novembre 2004, la copie exécutoire de cet arrêt a été signifiée à B______ à 

son adresse rue des Granges 4 à Genève, par l'intermédiaire du Parquet étranger 

du Procureur général près de la Cour d'appel de Paris.  

f. Le 13 avril 2010, A______ s'est adressée, par l'intermédiaire d'un conseil, à 
B______ à son adresse à Genève, lui réclamant le paiement de la prestation 

compensatoire en EUR 80'000 plus intérêts ainsi que celui d'arriérés de 

contributions d'entretien. 

En 2013, A______ a déposé une plainte pénale en France à l'encontre de B______ 

pour non-paiement de la contribution d'entretien.  

g. Par acte du 13 juin 2013, A______ a requis auprès du Tribunal de ce canton le 
séquestre du compte D______ n° 3______ dont B______ est titulaire. 

Elle a fait valoir une créance en capital de EUR 80'000 au titre de la prestation 

compensatoire et des intérêts en EUR 49'475.22 pour la période du 8 octobre 2003 

au 10 juin 2013. 

Par ordonnance du 15 août 2013, rendue dans la cause C/4______ le Tribunal a 

prononcé le séquestre du compte D______ n° 3______ ouvert au nom de 

B______, relativement à une créance en 65'244 fr. 34 (prestation compensatoire) 

et 40'349 fr. 73 (intérêts). 

L'Office des poursuites a procédé au séquestre du compte précité le 15 juillet 

2013, selon procès-verbal de séquestre n° 5______. 

- 5/17 - 

 

C/26135/2013 

Le 23 août 2013, A______ a requis de l'office compétent la poursuite de B______ 

et, le 20 septembre 2013, un commandement de payer, poursuite n° 6______ a été 

notifié à B______ pour les sommes de 65'244 fr. 34 (capital), 40'349 fr. 73 

(intérêts) et 745 fr. (coût du procès-verbal de séquestre).  

Le 23 septembre 2013, B______ a formé opposition totale au commandement de 

payer.  

h. Ayant réalisé avoir commis une erreur de conversion EUR/CHF à son 
détriment dans le formulaire de séquestre et dans la réquisition de poursuite 

précités, A______ a déposé une seconde requête en séquestre le 7 octobre 2013 

portant sur le même compte bancaire pour le solde de sa créance arrêté à 32'902 

fr. 06 pour le capital et à 21'961 fr. 18 pour les intérêts, y compris les intérêts pour 

la période postérieure au précédent séquestre, soit du 10 juin 2013 au 7 octobre 

2013. 

Le 8 octobre 2013, le Tribunal a rendu une ordonnance de séquestre n° 7______ 

pour ces montants. 

Le 25 novembre 2013, un commandement de payer poursuite n° 1______ a été 

notifié à B______ pour les montants précités et les frais de procès-verbal de 

séquestre. 

Par acte du 11 novembre 2013, B______ a formé opposition à ce dernier 

séquestre, se prévalant de la prescription et de l'extinction de sa dette au moyen de 

versements périodiques initialement sur le compte de A______, puis, pour des 

raisons fiscales, sur un compte bancaire ouvert au nom de leur fille, ainsi que par 

la prise en charge de frais incombant à son ex-épouse (charge de l'appartement de 

A______, frais de santé de cette dernière et de C______, frais de scolarité, cours 

privés et une partie des frais de vacances de C______). 

Lors de l'audience du 24 février 2014 du Tribunal relative à cette procédure, 

B______ a indiqué avoir payé la prestation compensatoire, mais pas selon les 

termes de l'arrêt, pour des raisons fiscales et pour protéger les intérêts de son ex-

épouse et de leur fille. L'un des premiers versements qu'il avait effectué sur le 

compte de A______ avait été saisi par les autorités fiscales françaises. En 

conséquence, les ex-époux avaient convenu d'ouvrir un compte au nom de leur 

fille mineure, afin d'éviter une saisie fiscale. 

A______ a contesté l'existence de l'accord tendant à un versement échelonné de la 

prestation compensatoire. Elle a admis que son ex-époux versait un montant 

supplémentaire à la contribution fixée pour l'entretien de C______, montant 

destiné à régler l'école privée et les vacances de C______, ainsi que certains 

arriérés de pension. Il payait certaines factures directement, à savoir l'école de 

C______, et versait d'autres montants sur le compte de celle-ci. Par ailleurs, 

- 6/17 - 

 

C/26135/2013 

A______ a indiqué ne pas avoir réclamé la prestation compensatoire 

immédiatement à son ex-époux, de peur qu'il n'arrête de verser la pension 

alimentaire de C______. Elle avait néanmoins requis le paiement de cette 

prestation compensatoire à plusieurs reprises, sans succès, aux adresses parisienne 

et genevoise de son ex-époux.  

Par jugement du 17 mars 2014, le Tribunal a déclaré recevable l'opposition 

formée au séquestre et l'a rejetée au fond. 

 i. Par requête du 9 octobre 2013, A______ a conclu, avec suite de frais et dépens, 
au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 

commandement de payer poursuite n° 6______ et à ce qu'il soit dit que la 

poursuite précitée irait sa voie, B______ devant être débouté de toutes autres 

conclusions. 

Par mémoire de réponse du 27 février 2014, B______ a conclu, avec suite de frais 

et dépens, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la levée 

immédiate du séquestre n° 5______ portant sur son compte bancaire n° 

3______auprès de D______. 

Il s'est à nouveau prévalu de l'accord conclu avec A______, aux termes duquel ils 

se seraient entendus, à des fins d'économies fiscales, pour que la prestation 

compensatoire soit réglée par paiements successifs sur "un nouveau compte ouvert 

à cet effet ainsi que par la prise en charge directe par [B______] de divers frais 

de [A______] et leur fille (p. ex frais d'entretien du logement, charges fiscales, 

etc…)". Il a affirmé que, depuis mars 2004, il avait versé EUR 71'400.- et 6'042 fr. 

70 en mains de A______, EUR 82'830 et EUR 17'100.- en mains de C______, et 

qu'il avait réglé des factures à concurrence de EUR 59'844.33 et 4'001 fr. 50 en 

mains de tiers, soit un total de EUR 231'174.- et 10'442 fr. qu'il considère avoir 

versé à A______, alors qu'au titre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 

octobre 2003, il ne devait que EUR 200'571.-, prestation compensatoire et 

contribution à l'entretien de C______ comprises, hors indexation.  

Il a reproché à A______ d'être de mauvaise foi au motif qu'elle n'avait pas 

mentionné les sommes reçues depuis 2004 et qu'elle avait attendu dix ans pour 

réclamer la prestation compensatoire.  

 j. Par jugement du 16 mai 2014 dans la cause C/8______, le Tribunal a prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 6______ à concurrence de 65'244 fr. 34 (poste 1 du commandement 

de payer) plus intérêt à 2.05 % du 3 mars 2005 au 2 mai 2005, à 7.05 % du 3 mai 

2005 au 31 décembre 2005, 7.11 % du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, 

7.95 % du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, 8.99 % du 1
er

 janvier 2008 au 

31 décembre 2008, 8.79 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, 5.65 % du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, 5.38 % du 1er janvier 2011 au 31 

- 7/17 - 

 

C/26135/2013 

décembre 2011, 5.71 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 5.04 % du 1er 

janvier 2013 au 31 décembre 2013, 5.04 % du 1er janvier 2014 au jour de l'entrée 

en force du présent jugement, mais à concurrence de 40'349 fr. 73 au maximum 

(poste 2 du commandement payer) (ch. 1 du dispositif).  

Les frais judiciaires ont été arrêtés à 750 fr., compensés avec l'avance fournie par 

A______ (ch. 2) et mis à la charge de B______ (ch. 3), qui a été condamné à 

verser à A______ les sommes de 750 fr. en remboursement desdits frais et de 

2'494 fr. 31 TTC à titre de dépens (ch. 4), les parties étant déboutées de toutes 

autres conclusions (ch. 5). 

Le Tribunal a retenu que ni les pièces, ni l'argumentation de B______ 

n'établissaient que celui-ci s'était acquitté de la prestation compensatoire. Ce 

dernier n'avait pas démontré l'existence de l'accord qu'il alléguait avoir conclu 

avec A______, portant sur un paiement échelonné de la prestation compensatoire 

et par l'intermédiaire du paiement de charges de son ex-épouse et de leur fille 

C______, ni les rétrocessions à son ex-épouse, au titre de cette prestation 

compensatoire, d'une partie des sommes versées sur le compte de C______, ni que 

son ex-épouse disposait seule des pouvoirs sur le compte postal ouvert au nom de 

C______, lui permettant ainsi de recevoir effectivement les sommes prétendument 

versées au titre de la prestation compensatoire. Par ailleurs, B______ n'avait pas 

produit les factures des tiers qu'il avait payées, de sorte qu'il n'était pas possible de 

déterminer si celles qui ne concernaient manifestement pas C______ concernaient 

effectivement son ex-épouse. En définitive, il ne démontrait s'être acquitté en 

mains de A______ que d'une somme totale de EUR 73'600 en 56 mois. Sur cette 

période, à teneur stricte de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 2003, il 

devait à tout le moins EUR 59'759.84, hors indexation, au titre de la contribution à 

l'entretien de C______.  

En outre, une contribution à l'entretien de A______ et de C______ avait 

préalablement été fixée sur mesures provisoires le 26 janvier 1999. Or, à teneur 

des pièces produites, il apparaissait que A______ avait rencontré des difficultés en 

2003 pour obtenir le paiement régulier et complet des contributions d'entretien, de 

sorte qu'il n'était pas possible de déterminer, sur la base des pièces, si B______ 

s'était acquitté de l'intégralité de la contribution à l'entretien de l'épouse et de 

l'enfant sur toute la période en question, soit dès la décision sur mesures 

provisoires. Partant, le cité avait échoué dans la démonstration que la dette dont le 

paiement était requis était éteinte par quelque biais que ce soit et la mainlevée 

définitive pouvait donc être prononcée pour la somme en capital de 65'244 fr. 34, 

soit le premier poste du commandement de payer. 

Concernant les intérêts, la détermination du principe et de la quotité de ceux-ci 

résultaient de la législation française (cf. art. 1153 al. 1 CCF; art. L 313 al. 2 et 3 

du code monétaire et financier; art. 612 et 643 du code de procédure civile) et la 

- 8/17 - 

 

C/26135/2013 

mainlevée devait être prononcée à concurrence de la somme totale de 

40'349 fr. 73 figurant au deuxième poste du commandement de payer. La 

mainlevée n'avait par contre pas à être prononcée pour le troisième poste du 

commandement de payer, à savoir les frais de séquestre, puisque ces frais étaient 

directement prélevés sur le produit de la réalisation (art. 281 al. 2 LP).  

Par arrêt 9______ du 12 septembre 2014, la Cour de justice a rejeté le recours 

formé par B______ contre ce jugement, avec suite de frais et dépens. 

Elle a retenu que, dans la mesure où le divorce avait été prononcé en application 

du droit français, les aspects de droit de fond concernant la créance invoquée par 

A______ devaient être examinés à la lumière du droit français. Les versements 

opérés par B______ sur le compte de sa fille Lena n'avaient pas éteint la dette de 

celui-ci envers A______, à défaut d'identité des créanciers. Par ailleurs, à teneur 

de l'art. 1293 al. 3 CCF, aucune compensation ne pouvait être opérée entre la 

prestation compensatoire et le versement d'une autre somme à quelque titre que ce 

soit.  

k. En parallèle, A______ a déposé une seconde requête de mainlevée définitive le 
9 décembre 2013 relative à l'opposition formée par B______ au deuxième 

commandement de payer (poursuite n° 10______), avec suite de frais judiciaires 

et dépens, objet de la présente procédure. 

Se fondant sur le titre de mainlevée définitive que constitue l'arrêt de la Cour de 

Paris du 8 octobre 2003, A______ a expliqué avoir commis une erreur de 

conversion d'euros en francs suisses, et profiter de la présente procédure pour 

actualiser les intérêts légaux au 7 octobre 2013. 

l. Dans sa réponse du 10 avril 2014, B______ a repris les arguments énoncés dans 
la première procédure, mentionnés ci-dessus, notamment la compensation avec les 

nombreux versements qu'il avait effectués, pour un montant de EUR 71'400.- et 

6'042 fr. 70. 

B______ a également affirmé avoir versé sur un compte ouvert au nom de sa fille, 

mais à disposition de sa mère pendant la minorité de celle-ci, EUR 82'830.- et 

EUR 17'100.- sur un compte de sa fille, à partir de sa majorité jusqu'en juillet 

2013.  

Il résulte des pièces de la procédure qu'entre le 21 novembre 2008 et le 1
er

 juillet 

2013, B______ a versé sur un compte bancaire de C______ une somme totale de 

EUR 99'930.- dont EUR 17'100.- depuis sa majorité (novembre 2012). B______ a 

soutenu que sur chaque paiement mensuel de (sic) 1'900 fr. fait à sa fille, EUR 

1'000.- étaient pour sa fille et EUR 900.- étaient destinés à être remis à A______. 

En dépit d'un fractionnement entre ces deux sommes mensuelles figurant sur les 

- 9/17 - 

 

C/26135/2013 

décomptes du compte bancaire de C______, il n'est pas établi qu'une partie 

revenait à A______. 

Enfin, B______ a indiqué avoir versé à des tiers, vraisemblablement pour les 

besoins de C______ une somme totale de EUR 59'084.35 et de 4'001 fr. 50 entre 

le 20 décembre 2004 et le 9 septembre 2011. 

m. Dans sa réplique du 8 mai 2014, A______ a persisté dans ses conclusions. Elle 
a souligné que B______ devait verser la contribution à l'entretien de C______ 

depuis janvier 1999, alors que celui-ci n'avait produit que des justificatifs de 

paiement depuis l'année 2004. Par ailleurs, B______ n'avait pas versé la somme 

de EUR 126'837.-, correspondant à la différence entre la contribution à son propre 

entretien fixée par ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 1999 à 12'000 fr. 

et celle fixée par la Cour d'Appel de Paris du 9 novembre 2000, à 28'000 fr. 

n. Par ordonnance OTPI/787/2014 du 28 mai 2014, le Tribunal a ordonné la 
suspension de la présente cause jusqu'à droit jugé sur le recours formé dans la 

première procédure de mainlevée (C/8______). 

o. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour a, dans la cause suscitée, rejeté le 
recours formé par B______ (cf. let. C.j in fine). 

p. Par courrier du 3 octobre 2014, A______ a transmis au Tribunal l'arrêt 
susmentionné.  

Par pli du 23 décembre 2014, A______ a adressé au Tribunal une attestation de 

non recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu par la Cour le 12 septembre 

2014 et a requis la reprise de la procédure. 

Sur quoi, le Tribunal a rendu le jugement présentement querellé. 

EN DROIT 

1. 1.1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

- 10/17 - 

 

C/26135/2013 

Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 

conséquent recevable. 

1.2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC).  

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 

2ème éd., Berne 2010, n. 2307).  

1.3. La procédure de mainlevée est régie par la maxime des débats (art. 55  
al. 1 CPC). La preuve est apportée par titre (art. 254 al. 1 CPC). 

2. La recourante fait grief au premier juge d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant qu'elle n'avait pas expliqué pour quelle raison 

elle aurait droit à une créance plus élevée en raison d'une erreur de conversion, ni 

le calcul de l'intérêt légal fondé sur le droit français. 

 2.1. La notion de faits établis de façon manifestement inexacte se recoupe avec 
celle d'arbitraire (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n
o
 16). Une décision, respectivement une 

appréciation, n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 

critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement 

dans sa motivation, mais dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1). En 

matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision n'est 

arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un 

moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen 

important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des 

éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables et que la décision s'en 

trouve viciée dans son résultat. Ce grief ne peut être soulevé que si la correction 

du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 

consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET ET AL. [éd.], 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). 

 2.2. En l'espèce, il est constant que la créance principale invoquée par la 
recourante a trait à la créance compensatoire de EUR 80'000.- tel que fixée par 

décision de la Cour d'appel de Paris le 8 octobre 2003, et que la seconde concerne 

les intérêts dus depuis lors sur la créance principale, de EUR 49'475.22 (pour la 

période du 8 octobre 2003 au 10 juin 2013). 

 Le taux de change (euro/franc suisse), au 13 juin 2013, date de la requête de 

séquestre (fait notoire, cf. infra ch. 4), était de 1,23030 

(http://www.oanda.com/lang/fr/currency/converter). 

- 11/17 - 

 

C/26135/2013 

 Ainsi, l'erreur commise par la recourante lors de la conversion des créances est 

manifeste, EUR 80'000.- correspondant à 98'424 fr. (et non pas 65'214 fr. 34) et 

EUR 49'475.22 à 60'869 fr. 36 (au lieu de 40'349 fr. 73). 

 Contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge, la recourante a fourni, dans 

sa seconde requête de mainlevée du 9 décembre 2013, objet de la présente 

procédure, des indications quant à cette erreur de conversion, et précisé que le 

second séquestre requis (et obtenu) portait précisément sur la différence entre le 

montant de la créance faussement converti et le montant effectivement dû par 

l'intimé, au taux de conversion applicable. 

 Par ailleurs, la recourante a effectivement versé à la procédure, le 9 mai 2014, les 

articles du Code civil français et du Code monétaire et financier. Elle a également 

explicité, de manière détaillée, le calcul des intérêts dus sur le montant en capital 

de EUR 80'000.-, en particulier dans sa réplique du 8 mai 2014. 

 La Cour tiendra en conséquence compte de ces faits corrigés. 

3. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir accueilli sa requête de 
mainlevée définitive au motif qu'elle n'avait pas établi avoir droit, en raison d'une 

erreur, à une créance plus importante en francs suisses que celle requise. 

 3.1. Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

S'il s'agit d'un jugement étranger, comme en l'espèce, rendu par un tribunal d'un 

Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention internationale sur la 

reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, ledit jugement est 

exécutoire en Suisse comme un jugement national. L'exécution forcée s'opère par 

la poursuite pour dettes (art. 38 al. 1 LP); la procédure de mainlevée tient lieu 

d'exequatur. Ainsi, la demande d'exequatur, qui sera précédée d'une poursuite ad 

hoc, n'est pas examinée dans une procédure spécifique, mais elle est tranchée 

comme une question préalable de la mainlevée (SCHMIDT, in Commentaire 

romand, Poursuite et faillite, Dallèves et alii (édit.), 2005, n
os

 7 à 9 ad art. 80 LP).  

3.2. La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des 
décisions étrangères sont régies par le CPC, à moins qu'un traité international ou 

la LDIP n'en dispose autrement (art. 335 al. 3 CPC). 

La Suisse et la France sont parties à la Convention concernant la compétence 

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 

commerciale du 30 octobre 2007 (Convention de Lugano; CL).  

A teneur de l'art. 33 par. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat partie sont 

reconnues dans les autres Etats parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à 

aucune procédure.  

- 12/17 - 

 

C/26135/2013 

Ainsi, les décisions rendues dans un Etat partie, au sens de l'art. 32 CL, sont 

reconnues de plein droit dans tous les autres Etats parties. Aucune procédure n'est 

nécessaire à cet effet (art. 33 par. 1 CL). La reconnaissance étant en quelque sorte 

automatique, elle devient efficace en même temps que la décision le devient dans 

l'Etat d'origine (BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international 

privé, Convention de Lugano, Bucher (édit.), 2011, n. 1 ad art. 33 CL).  

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à 

l'art. 53 CL, sans examen des motifs de refus au titre des arts. 34 et 35 CL  

(art. 41 CL), lesquels ne sont pas examinés d'office par le juge (BUCHER, op. cit., 

n° 3 ad art. 34 CL).  

Selon l'art. 53 par. 1 CL, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou 

sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit 

produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son 

authenticité (par. 1). La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration 

constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à 

l'art. 54 CL, sans préjudice de l'art. 55 CL (par. 2).  

L'expédition doit remplir les conditions propres à lui conférer la force probante. A 

l'original de la décision peut donc se substituer une copie certifiée conforme par 

l'autorité compétente de l'Etat d'origine (BUCHER, op. cit., n. 1 ad art. 53 CL).  

A défaut de production du certificat visé à l'art. 54 CL, la juridiction peut impartir 

un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime 

suffisamment éclairée, s'en dispenser (art. 55 par. 1 CL).  

Les documents visés à l'art. 53 CL sont joints à la requête (art. 40 par. 3 CL). 

3.3. En l'espèce, pour obtenir la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
l'intimé au commandement de payer qu'elle lui a fait notifier, la recourante s'est 

prévalue d'une décision étrangère, soit un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 

8 octobre 2003.  

Dans un tel cas, la procédure de mainlevée tient lieu d'exequatur, ce que les 

parties ne contestent pas à juste titre. Au vu de ce qui précède, l'arrêt de la Cour 

d'appel de Paris du 8 octobre 2003 dont se prévaut la recourante constitue un titre 

de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. 

4. 4.1. A teneur de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite adressée à 
l'office énonce le montant de la créance en valeur légale suisse. La conversion en 

valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère est une règle 

d'ordre public et une exigence de la pratique. En imposant cette conversion, le 

législateur n'a cependant pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties 

et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée 

- 13/17 - 

 

C/26135/2013 

en devises étrangères. La conversion se fait néanmoins au cours de l'offre des 

devises du jour de la réquisition de poursuite (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les 

références citées). Du moment que la conversion en valeur légale suisse est tenue 

pour une règle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un choix, servant 

uniquement les intérêts du poursuivant, entre le cours au moment de la réquisition 

de poursuite et le cours à l'échéance de sa prétention, l'art. 84 al. 2 CO ne 

s'appliquant pas (ATF 137 III 623 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_589/2012 du 13 décembre 2012 consid. 2.2; GILLIERON, Commentaire de la 

loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 60 ad art. 67 LP).  

 Le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué 
ni prouvé. Il peut notamment être contrôlé par chacun sur internet, qui permet 

d'accéder rapidement au taux de conversion en vigueur à une date donnée (ATF 

135 III 88 consid. 4.1 in fine).  

 4.2. Au jour de la réquisition de poursuite, soit en l'espèce au 23 août 2013, le taux 
du franc suisse était de 1,23329 (http://www.oanda.com/lang/fr/ 

currency/converter), de sorte que le montant des créances de la recourante 

s'élevait à respectivement 98'663 fr. 20 (EUR 80'000.-) et 61'017 fr. 29 

(EUR 49'475.22). Dans la première procédure de poursuite et de mainlevée de 

l'opposition formée au commandement de payer, la recourante a requis et obtenu 

65'244 fr. 34 et à 40'349 fr. 73. Ainsi, le solde de la créance et des intérêts (non 

requis dans la première poursuite) s'élevait à 33'418 fr. 86 et 20'667 fr. 56. 

 La recourante au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive était fondée à faire 
valoir le solde de ses créances dans le cadre d'une seconde poursuite. C'est dès 

lors à tort que le premier juge n'a pas prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition. 

 Celle-ci sera en conséquence prononcée par la Cour de céans. Toutefois, dans la 

mesure où la recourante a requis le prononcé de la mainlevée à concurrence de 

32'902 fr. 06 s'agissant de la créance en capital, et que la Cour ne saurait statuer 

ultra petita, la mainlevée sera accordée pour ce montant-là. 

 4.3. Selon l'article 1153-1 du code civil français (ci-après : CCF), en toute 
matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en 

l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition 

contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à 

moins que le juge n'en décide autrement.  

 Cette disposition s'applique également à la prestation compensatoire de divorce  

(DALLOZ, Code civil, 2013, commentaire article 1153-1 CCF). 

 Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de 

l'année civile (art. L 313-2 du code monétaire et financier). 

- 14/17 - 

 

C/26135/2013 

 Toutefois, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de 

l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à 

compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L 313-3 

du code monétaire et financier). Le délai pour se pourvoir en cassation est de 

2 mois (article 612 du code de procédure civile français), délai augmenté de deux 

mois pour les personnes domiciliées à l'étranger (article 643 du code de procédure 

civile français). 

 L'intérêt légal était de 2.05 % en 2005, 2.11 % en 2006, 2.95 % en 2007, 3.99 % 

en 2008, 3.79 % en 2009, 0.65 % en 2010, 0.38 % en 2011, 0.71 % en 2012, 

0.04 % en 2013 et 0.04 % en 2014 selon publications au Journal officiel. 

 4.4. S'agissant des intérêts, leur quotité résulte de la législation française. 

 Le solde des intérêts, comme vu ci-avant, était 20'667 fr. 56 jusqu'au 9 juin 2013. 

La recourante a également requis, dans la présente procédure, les intérêts pour la 

période postérieure, soit du 10 juin au 7 octobre 2013. Le taux de l'intérêt était de 

0.04 % en 2013, auquel doivent être ajoutés 5 points, conformément à  

l'article L 313.3 du code monétaire et financier. Ceux-ci représentent ainsi 

EUR 1'215,12 (EUR 80'000.- x 5,04% = EUR 4'032.- / 365 jours x 110 jours = 

EUR 1'215,12), correspondant au jour de la seconde réquisition de poursuite 

(5 novembre 2013; taux de 1,23085), pour cette somme uniquement, à 

1'495 fr. 63. Dès lors, le montant total des intérêts est de 22'163 fr. 19. La 

recourante ayant requis la somme de 21'961 fr. 18 à ce titre, la mainlevée sera 

prononcée à concurrence de celle-ci. 

 4.5. Pour le surplus, il ne sera pas fait droit à la conclusion de la recourante 
relative aux frais de séquestre dans la mainlevée requise, lesdits frais étant 

directement prélevés sur le produit de la réalisation (art. 281 al. 2 LP). 

 4.6. Le jugement entrepris sera par conséquent annulé et la mainlevée définitive 
de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 13 264571 M sera 

prononcée à concurrence de 32'902 fr. 06, avec intérêts à 5% l'an et de  

21'961 fr. 18. 

 4.7. Dès lors que l'intimé a fait siens les motifs retenus par le Tribunal, et s'est 
référé à son écriture du 10 avril 2014, la question de la compensation, déjà 

examinée par la Cour dans sa décision du 12 septembre 2014, ne sera pas abordée 

plus avant. 

5. Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le jugement entrepris étant, 

en l'espèce, annulé, les frais de première instance, fixés à 500 fr. (art. 48 OELP), 

seront mis à la charge de l'intimé. Dès lors que la recourante plaidait au bénéfice 

de l'assistance judiciaire, le montant de l'avance n'a pas été versé. L'intimé sera, 

- 15/17 - 

 

C/26135/2013 

partant, condamné à verser la somme de 500 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

 Les frais du recours seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et seront mis à la 

charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci sera en 

conséquence condamné verser cette somme à l'Etat. 

 Il sera également condamné aux dépens de la recourante assisté d'un conseil 

devant le Tribunal et la Cour, arrêtés à 3'000 fr., débours et TVA compris, pour 

les deux instances (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le 

tarif des greffes en matières civile du 22 décembre 2010, E 1 05.10; art. 25  

et 26 LaCC; art. 25 LTVA). 

6. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

- 16/17 - 

 

C/26135/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2015 par A______ contre le 

jugement JTPI/148/2015 rendu le 6 janvier 2015 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/26135/2013-18 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, à concurrence de 32'902 fr. 06, avec intérêts à 5% l'an, et de 

21'961 fr. 18. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de première instance et de recours : 

Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 1'250 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à verser 3'000 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

- 17/17 - 

 

C/26135/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.