# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** add022f4-e1a9-5f44-9cc8-4dc61c990883
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.03.2012 P/4338/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4338-2009_2012-03-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 avril 2012 et à 
l'autorité inférieure. 

Copie à l'OCP. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4338/2009 AARP/99/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 27 mars 2012 

 

Entre 

X______, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Jordan Coen Kattan & Ass., rue 

Verdaine 12, 1204 Genève, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/439/2011 rendu le 22 novembre 2011 par le Tribunal de police, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/4338/2009 

 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 15 décembre 2011, X______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police dans la cause P/4338/2009, notifié à une date qui ne 
résulte pas du dossier, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu 
coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (aLStup ; RS 812.121) et l’a condamné à 
une peine privative de liberté  de 10 mois, sous déduction de la détention subie avant 
jugement, avec sursis, délai d’épreuve de deux ans. Le premier juge a également 
ordonné la confiscation et la destruction de la drogue saisie, la confiscation d’objets 
figurant aux inventaires du 12 mars 2009 et la restitution à X______ du véhicule 
Mercedes-Benz immatriculé GE______. X______ a été condamné aux frais de la 
procédure de CHF 1'691,50, dont un émolument de jugement de CHF 600.-. 

 b. Par acte du 27 décembre 2011, X______ conclut à l’annulation du jugement et à 
son acquittement, un délai devant lui être imparti pour faire valoir ses prétentions en 
indemnisation ; subsidiairement, il conteste la peine infligée. 

c. Selon la feuille d’envoi du 30 avril 2012, il est reproché à X______ d'avoir vendu, 
à un policier en civil, le 12 mars 2009, 15 kg. de haschisch au prix total de 
CHF 42'000.-, ainsi que d'avoir détenu, dans la salle de bains de son domicile, le 
même jour, 101,80 gr. de haschisch. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Par requête reçue le 10 mars 2009, le Chef de la police judiciaire a demandé au 
Procureur général l’autorisation de recourir à l’utilisation d’un agent infiltré. La 
police avait appris qu’un ressortissant égyptien – non encore identifié – souhaitait 
vendre de la cocaïne et du haschich en grande quantité et qu’un informateur était 
disposé à mettre en contact cet individu avec un agent infiltré afin d’effectuer une 
transaction portant sur une quantité d’un kilogramme de cocaïne et de 10 kg. de 
haschich; un achat probatoire de 5 gr. de cocaïne et de 100 gr. de haschich était 
également prévu pour mettre en confiance l’individu. 

 b. Par ordonnance du 10 mars 2009, approuvée le même jour par la Chambre 
d’accusation, le Procureur général a admis cette requête, dès lors que la personne 
visée était soupçonnée de s’adonner à un important trafic de cocaïne et de haschich, 
faits constitutifs d’infraction grave à la LStup.  

 c. Selon le rapport de police du 13 mars 2009, l’agent infiltré (ci-après : A______) 
avait été présenté par un informateur, consommateur de haschisch, à X______. Un 
premier contact avait eu lieu le 10 mars 2009 au restaurant extérieur du McDonald’s 
de Balexert. X______ s’était installé à la table de A______ et lui avait remis un 
morceau de haschisch de 4,2 gr. au titre d’échantillon. Il lui avait dit qu’il vendait 

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normalement le kilo de drogue au prix de CHF 3'500.- , ou CHF 3'000.- si la quantité 
totale était de plus de six kg. Un deuxième rendez-vous avait été pris pour le 
lendemain, au même endroit. Il avait été question d’une livraison de 15 kg. au prix de 
CHF 3000.-/kg, que A______ avait proposé de ramener à CHF 2’800.-. X______ 
s’était alors retiré pour placer un appel. A son retour, il avait accepté de réduire le 
prix de sorte qu’une transaction avait été convenue, portant sur 15 kg. de haschisch 
au prix de CHF 42'000.-. A sa demande, X______ avait pu vérifier que A______ 
était bien en possession du montant nécessaire. Cette vérification avait eu lieu dans la 
voiture de A______. X______ avait alors donné rendez-vous à A______ pour le 
lendemain au même endroit. Il avait été suivi par les policiers qui l’avaient observé à 
la rue de B______ ainsi qu’à la rue R______, à côté de l’hôtel E______. Le 12 mars 
2009, A______ attendait X______ devant le restaurant, dans sa voiture. X______ 
était monté et avait demandé à voir une nouvelle fois l’argent puis avait demandé à 
A______ de le conduire. Ils s’étaient rendus à proximité de l’hôtel E______ et 
X______ était descendu à pieds dans un parking souterrain, A______ ayant refusé de 
s’y rendre avec lui. Il en était revenu tirant une valise noire à roulette. Il avait montré 
la drogue, soit 15 pains de haschisch d’un poids total de 15 kg, à A______ qui lui 
avait remis l’argent. Sur ce, la police était intervenue.  

 Une perquisition au domicile de l’intéressé avait encore permis la saisie de 101,8 gr. 
de haschisch. 

 d. X______ a déclaré à la police avoir été mis en contact avec A______ par 
B______, un lybien qui était son ami depuis trois ou quatre ans mais dont il ne 
connaissait pas le patronyme. Trois semaines plus tôt, B______ lui avait demandé 
d’aller chercher deux valises dans des véhicules auprès du garage de C______, au 
Grand-Lancy puis de les conserver, ce que X______ avait fait, entreposant les valises 
dans sa cave. Les ayant ouvertes, il avait constaté qu’elles contenaient 15 pains de 
haschich. Il avait tout rangé dans une valise et avait jeté l’autre. Le 9 mars 2009, 
B______ lui avait demandé de se rendre au contact d’un acheteur pour discuter la 
quantité et le prix ainsi que de livrer la drogue. Pour ce service, B______ aurait payé 
ses dettes de CHF 20'000.-. Le 10 mars 2009, X______ avait rejoint B______ et 
A______, venus ensemble, au McDonald’s à côté du centre commercial de Balexert 
A la demande de B______, il avait apporté l’échantillon de haschisch remis à 
A______. B______ et A______ avaient parlé du prix, soit CHF 3'500.-/kg. et 
A______ avait dit qu’il devait réfléchir. Le lendemain, X______ avait retrouvé 
B______ et A______, comme convenu. Ils avaient encore parlé du prix, soit 
CHF 2'800.-/kg. A______ leur avait montré l’argent, dans sa voiture. Le 12 mars 
2012, X______ s’était occupé seul de la livraison, alors qu’il aurait souhaité que 
B______ fût présent, car celui-ci travaillait tard. La drogue trouvée à son domicile lui 
appartenait et était destinée à sa consommation personnelle. Elle lui avait été donnée 
par B______. 

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 e. X______ a confirmé ses déclarations devant le juge d’instruction. B______ avait 
acheté quatre voitures dans le garage de C______ au Grand-Lancy. Il avait proposé 
de l’aider sans articuler de chiffre. 

 f. Par ordonnance OCA/230/2009 du 14 octobre 2009 la Chambre d’accusation a 
déclaré irrecevable le recours de X______ contre la décision du Procureur général 
autorisant l’investigation secrète, pour cause de tardiveté. Dans les considérants de sa 
décision, la Chambre a néanmoins développé les motifs conduisant à retenir qu’en 
l’occurrence l’investigation secrète respectait les conditions posées par la loi et avait 
donc été autorisée à raison. 

 g. Devant le premier juge, X______ a insisté sur le fait que B______ était toujours 
présent lors de ses contacts avec A______, sous réserve du jour de la livraison. Il 
était bien allé placer un appel, lors de l’une de ces entrevues, mais cela n’avait rien à 
voir avec la transaction incriminée. Lors du deuxième rendez-vous, il était dans la 
voiture. B______ avait besoin de sa présence, car c'était lui qui détenait la 
marchandise dans la cave. Initialement, il était prévu que sa part soit de CHF 20'000.-
. B______ lui avait dit qu'il pouvait l'aider à régler ses dettes. 

 Son comportement s’expliquait par une situation très difficile : il avait perdu 18 kg. 
pour des raisons de santé et était en traitement psychiatrique. Il avait des difficultés 
liées à son appartement, des poursuites étaient en cours et il était en incapacité de 
travail, ne bénéficiant d'aucun revenu ni d'aide sociale. La famille de son épouse lui 
avait envoyé de l'argent, ce qui représentait une dette supplémentaire. Depuis lors, il 
s'était bien comporté. Il ne fumait plus, même pas des cigarettes. Il reconnaissait 
avoir commis une grave erreur et avoir pris un risque en stockant du haschisch dans 
la cave. Cela expliquait l'importance de la rémunération convenue. 

 h. Le premier juge a également entendu l'un des inspecteurs de police en charge de 
cette affaire, lequel s'est intégralement référé au contenu du rapport. Sauf erreur, les 
deux premiers rendez-vous avaient eu lieu dans le McDonald's, le troisième dans la 
voiture. Une surveillance discrète était en place, ce qui avait permis aux policiers 
d'entendre ce qui se disait lors des négociations. L'agent avait été mis en contact avec 
X______ par un informateur. C'était la seule tierce personne présente, et ne l'avait été 
que lors du premier rendez-vous.  Il n’avait pas été nécessaire de mettre X______ en 
confiance par un achat probatoire et il n’avait pas même voulu être payé pour 
l’échantillon. 

Préalablement, la police avait appris qu’il était l'un des fournisseurs de nombreux 
vendeurs du jardin anglais. Selon les renseignements de l'époque, l'intéressé était un 
fournisseur de haschich mais également de cocaïne.  

La police n'avait pas entendu le garagiste mentionné par X______, car lors des 
observations, l'intéressé n'avait nullement été vu se rendant dans cette officine. 

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C. a. Par ordonnance du 12 janvier 2012, la Chambre de céans a ordonné une procédure 
écrite, vu l'accord des parties. 

b. Au terme de son mémoire d'appel du 6 février 2012, X______ conteste que la 
décision d'autoriser l'investigation secrète était fondée, au regard des conditions 
posées par la loi. En outre, l'agent infiltré avait agi comme agent provocateur le 
démarchant activement et le sollicitant de fournir une grande quotité de haschisch.  
La condamnation de X______ était donc illégale et son acquittement devait être 
prononcé. Subsidiairement, il conteste le type et la quotité de la peine. Le premier 
juge aurait dû envisager une peine pécuniaire et aurait dû davantage tenir compte de 
l'activisme de l'agent infiltré. 

c. Le Ministère public conclut au rejet de l’appel. La légalité de l'intervention de 
l'agent infiltré avait déjà été tranchée par ordonnance de la Chambre d'accusation, 
aujourd'hui définitive et exécutoire. Au demeurant, les conditions légales étaient 
remplies. L'agent infiltré n'avait nullement provoqué X______, lequel avait 
l'habitude de négocier la vente de quantités importantes de haschich et ne comptait 
évidemment pas conserver les 15 kg. de drogue pour sa consommation personnelle. 
Il ne saurait être question de réduire la peine, le premier juge ayant suffisamment 
tenu compte du rôle joué par l'agent infiltré. 

D. X______, de nationalité suisse, est né le ______1950 à A______, en E______. Il est 
marié, père de trois enfants dont deux sont majeurs et issus d'un précédent mariage. Il 
indique avoir une formation de comptables mais travailler comme chauffeur de 
limousine, pour un revenu de l'ordre de CHF 1'000.- à 5'000.-/mois, complété, le cas 
échéant, par l’Hospice général. Dans ce contexte, il utilise soit son propre véhicule, 
lequel a toutefois été saisi dans le cas de la procédure pénale, soit des voitures mises 
à disposition par les organisations pour lesquelles il travaille. Son loyer est de 
CHF 1'060.- et la prime d'assurance maladie de toute la famille de CHF 970.-. Il est 
censé libérer ledit logement, dont le bail a été résilié. 

 Il n'a pas d'antécédents judiciaires à teneur du dossier. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 

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conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

2. 2.1 Au mois de mars 2009, l'investigation secrète était régie par la loi fédérale sur 
l'investigation secrète, du 20 juin 2003 (aLFIS ; RS 312.8) et, à Genève, par les art. 
56 et 57 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale, du 17 novembre 2006 (aLACP ; E 4 10). Selon les art. 14 let. a 
aLFIS et 57 al. 1 let. a aLACP, l'intervention d'un agent infiltré dans le cadre d'une 
procédure pénale était ordonnée par le procureur général durant l'enquête 
préliminaire de police. L’art. 57 al. 4 aLACP prévoyait que la décision rendue par le 
Procureur général ou le juge d'instruction pouvait faire l'objet d'un recours auprès de 
la Chambre d'accusation, la procédure étant réglée par les art. 190 à 196 du code de 
procédure pénale alors en vigueur (aCPP ; E 4 20). 

 Depuis le 1er janvier 2011, l'investigation secrète dans le cadre d'une procédure 
pénale est régie par le CPP lequel dispose notamment que les personnes qui ont fait 
l'objet d'une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux 
articles 393 à 397 CPP (art. 298 al. 3 CPP). 

 Dans un arrêt concernant la surveillance de la correspondance par postes et 
télécommunications, le Tribunal fédéral a jugé que si l'appréciation des preuves 
recueillies à l'occasion d'une surveillance téléphonique relevait de la compétence 
exclusive du juge du fond, à l'inverse, ce dernier n'était pas habilité à se prononcer 
sur la licéité ou la proportionnalité de la surveillance, devant uniquement apprécier 
les preuves qui en sont issues (arrêt du Tribunal fédéral 1B_425/2010 du 22 juin 
2011 consid. 1.3). Dans cette affaire comme dans la présente cause, l’autorisation 
avait été donnée avant l’entrée en vigueur du CPP alors que le Tribunal fédéral 
examinait la question après celle-ci. Or, la surveillance téléphonique était, en mars 
2009, et demeure actuellement, soumise au même régime que l'investigation secrète 
s'agissant du recours devant la Chambre d'accusation, respectivement la Chambre des 
recours (art. 54 al. 3 let. a aLACP Ge et 279 al. 3 CPP). 

 2.2 Il s’ensuit que la Chambre d'appel ne peut entrer en matière s'agissant des griefs 
de l'appelant concernant la légalité de la mesure d'investigation secrète ordonnée. Au 
plan cantonal, la question était de la compétence exclusive de la Chambre 
d'accusation, laquelle a certes été saisie, mais tardivement à lire son ordonnance du 
14 octobre 2009. 

 2.3 L’appelant affirme que l’agent infiltré serait intervenu comme agent provocateur, 
ce qui est proscrit (art. 10 aLFIS ; art 293 al. 1 CPP). Cette version est cependant 
contredite par les éléments du dossier. L’appelant, qui selon ses propres dires, 
possédait déjà la quantité de drogue en question, était nécessairement décidé à la 

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vendre lorsqu’il a accepté un rendez-vous avec un acheteur potentiel. On voit 
d’ailleurs mal quel autre sort il aurait pu réserver à cette marchandise et il n’allègue 
rien en ce sens. Il s’est muni d’un échantillon pour mieux convaincre l’acquéreur et 
s’est lancé dans une négociation sur le prix, évoquant d’emblée un rabais possible si 
la quantité dépassait 6 kg. En outre, toute l’opération s’est déroulée très rapidement, 
trois rendez-vous en trois jours suffisant pour la négociation, la vérification de la 
capacité financière de l’acquéreur et l’échange argent / drogue. Ces circonstances 
démontrent que l’appelant n’a été induit à la transaction ni en ce qui concerne son 
principe, ni même en ce qui concerne l’importance de la quantité en cause. 

 2.4 En conclusion, les arguments de l’appelant tirés de l’illégalité alléguée de 
l’investigation secrète ou de l’activité concrète de l’agent infiltré doivent être écartés. 

 Le verdict de culpabilité n’étant pas critiqué pour d’autres motifs, et l’activité de 
l’appelant tombant à l’évidence sous le coup de l’art. 19 ch. 1 LStup, le jugement 
sera confirmé sur ce point. 

3. 3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1), étant précisé que cet aspect de prévention 
spéciale ne permet que des corrections marginales, la peine devant toujours rester 
proportionnée à la faute (arrêt 6B_14/2007 du Tribunal fédéral du 17 avril 2007).  

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

Dans le domaine spécifique des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, le 
Tribunal fédéral a en outre dégagé plusieurs principes, récemment rappelés dans sa 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 
2.1). Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
sans conteste un élément important. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L’appréciation est différente selon que l’auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas, il importe de 
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l’organisation : un 
simple passeur est ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la 
mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice 
illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L’étendue géographique du trafic 
entre également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale 
considéré comme moins grave qu’un trafic avec des ramifications internationales. Le 
nombre d’opérations constitue également un indice pour mesurer l’intensité du 
comportement délictueux. Outre les éléments qui portent sur l’acte lui-même, le juge 
doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa 

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vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, 
les risques de récidive, etc. Les mobiles, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé 
l’auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine. Il conviendra 
ainsi de distinguer le cas de l’auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour 
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement 
poussé par l’appât du gain. Il faudra enfin tenir compte   

3.2 Quant au choix de la sanction, la peine pécuniaire, qui ne peut excéder 365 
jours (art. 34 al. 1 CP), constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en 
général lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins 
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le 
moins durement (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 p. 84 et les références). Le choix du 
type de peine doit principalement tenir compte de l'adéquation d'une sanction 
déterminée, de ses effets sur le condamné et l'environnement social de ce dernier 
ainsi que de l'efficacité de la sanction dans l'optique de la prévention (ATF 134 IV 
82 consid. 4.1 p. 84 et les références). 

3.3 La détermination de la quotité du jour-amende se fait selon le principe du revenu 
net, soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la 
source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu 
net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en 
considération, dans les limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce 
dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des 
obligations d'assistance pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement 
(ATF 134 IV 60 consid. 6.1 p.68 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_200/2009 du 27 août 
2009 consid. 7.1.). Le montant du jour-amende ne peut être inférieur à CHF 10.- 
(ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185) 

Le revenu net constitue le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende, 
même pour les personnes à faible capacité de revenu. La référence au minimum vital 
fournit cependant au tribunal un motif justifiant de s'écarter du principe du revenu net 
et lui permet d'arrêter le montant du jour-amende à un niveau sensiblement inférieur. 
Le minimum vital a comme le critère du niveau de vie un effet correctif. 

Pour les condamnés qui vivent en-dessous ou au seuil du minimum vital, le jour-
amende doit être réduit dans une telle mesure que, d'une part, le caractère sérieux de 
la sanction soit rendu perceptible par l'atteinte portée au niveau de vie habituel et 
que, d'autre part, l'atteinte apparaisse supportable au regard de la situation 
personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié au moins 
apparaît adéquat à titre de valeur indicative.  

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Lorsque le nombre des jours-amende est considérable – en particulier au-delà de 90 
jours-amende – une réduction supplémentaire de 10 à 30% est indiquée car la 
contrainte économique, partant le caractère pénible de la sanction, croît en proportion 
de la durée de la peine (A. DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 
48 et 85 ad art. 34 et les références). La situation financière concrète est toujours 
déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.4.5). 

 3.4 La peine fixée par le premier juge est adéquate dans sa quotité de 10 mois. Elle 
tient compte de la gravité de la faute de l’appelant, qui est moyenne. Contrairement à 
ce qu’il a soutenu en première instance sans revenir sur ce point devant la Chambre 
de céans, l’appelant n’était pas un simple auxiliaire de l’organisateur de l’opération. 
L’individu désigné sous le nom de B______ n’existe en effet pas, n’ayant été présent 
à aucun rendez-vous surveillé par la police. L’appelant a d’ailleurs été dans 
l’incapacité de fournir des détails permettant de l’identifier, alors qu’il est censé être 
son ami depuis plusieurs années. Dès lors, l’appelant était bien le véritable 
propriétaire de la drogue, auquel le bénéfice de l’opération devait revenir. Il 
s’agissait d’une opération d’envergure, portant sur une grande quantité de haschisch, 
soit une substance qui, si elle n’est pas susceptible de mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes, n’en est pas moins un stupéfiant. Ses mobiles sont égoïstes, 
relevant de l’appât du gain. La collaboration a été des plus médiocres, l’appelant 
n’ayant de cesse de minimiser son implication. Il ne peut se prévaloir d’aucune 
circonstance atténuante, le premier juge ayant écarté celle de la détresse profonde et 
l’appel ne portant pas sur ce point. L’absence d’antécédents judiciaires est un facteur 
neutre dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 1). A teneur du dossier, il s’est agi 
d’une opération unique. L’agent infiltré n’ayant pas dépassé les limites de sa 
mission, il n’y avait pas lieu de réduire la peine du seul fait qu’une investigation 
secrète avait été menée dans cette affaire (art. 293 al. 4 première phrase a contrario 
CPP qui contredit la jurisprudence antérieure ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 
293). L’appelant bénéficie toutefois de ce que la peine a été légèrement réduite par le 
premier juge pour ce motif, vu l’interdiction de la reformatio in pejus, en l’absence 
d’un appel du Ministère public.  

 3.5.1 En revanche, l’appelant doit être suivi lorsqu’il fait valoir que la peine à infliger 
aurait dû être une peine pécuniaire, dans la mesure où le système légal fait de ce type 
de peine la sanction principale s’agissant d’une peine ne dépassant pas 360 jours. 
Faute d’antécédents et l’appelant n’ayant agi qu’à une reprise, rien ne permet de 
penser qu’un signal particulièrement ferme doit être donné, afin de garantir la 
sécurité publique. 

 3.5.2 Selon les éléments du dossier, l’appelant réalise par son activité de chauffeur 
des revenus qui lui permettent de couvrir son minimum vital et celui de sa famille, 
l’aide sociale intervenant au besoin. La peine est par ailleurs longue. Le montant du 
jour-amende doit donc être arrêté à CHF 20.-. 

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 3.6 Le jugement dont est appel sera par conséquent annulé en ce qui concerne la 
peine, étant précisé que le bénéfice du sursis, qui n’est pas contesté en appel, est 
acquis.  

4. L'appelant succombe pour l’essentiel. Il supportera les deux tiers des frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument de CHF 900.- (art. 
14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; 
E 4 10.03 ).  

* * * * * 

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P/4338/2009 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/4338/2009. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne X______ à une peine privative de 
liberté de 10 mois. 

Et statuant à nouveau : 

Le condamne à une peine pécuniaire de 10 mois. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne X______ aux deux tiers de frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Messieurs Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/4338/2009 

 

P/4338/2009 ÉTAT DE FRAIS AARP/99/2012 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne X______ aux frais de la procédure de première 
instance. 

CHF 1'691.50 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 900.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne X______ aux deux tiers des frais de la procédure 
d'appel. 

CHF 

 

 

1'035.00