# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0e06df5-58da-5947-a6fe-58eb9b292082
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/1108/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1108-1996_1997-03-18.html

## Full Text

A/1108/1996

  

  
    
        
            ATA/194/1997

                  
      
      du 18.03.1997
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 07.05.1997, rendu le 10.02.1998, REJETE, T 112/97      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.21 al.1 litt.d
    

      
  
    
      Parties :
      RUCH Georges Alain / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.
Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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