# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52de34d2-d942-5908-86c2-234a063b8997
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2016 E-4041/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4041-2016_2016-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4041/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Walter Lang, Sylvie Cossy, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Serbie,   

représenté par Sandra Lachal,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile);  

décision du SEM du 26 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4041/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision du 20 mars 2007, l’ODM (actuellement et ci-après : le 

SEM) a rejeté la demande d’asile déposée par le recourant, le 27 sep-

tembre 2006, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. En substance, le SEM a considéré que les déclarations de 

l’intéressé relatives aux recherches menées par les autorités serbes à son 

encontre pour les motifs évoqués et dans les circonstances décrites étaient 

invraisemblables. Il en a conclu que les troubles psychiques liés à ces évé-

nements ne s’opposaient pas à l’exécution du renvoi du recourant. 

A.b Par arrêt du 25 juin 2008 (réf. E-6101/2007), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 11 sep-

tembre 2007 rejetant la demande de réexamen du recourant du 23 juillet 

2007 en matière d’exécution du renvoi pour motifs médicaux. Il a constaté 

que la compétence relative à la question du prononcé du renvoi et des 

obstacles à l’exécution de cette mesure était passée à l’autorité cantonale 

de police des étrangers, suite au mariage du recourant, le 13 mai 2008, 

avec une ressortissante portugaise domiciliée en Suisse et aux démarches 

engagées par celui-ci en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour. 

A.c Le recourant s’est vu délivrer, le 20 novembre 2008, une autorisation 

de séjour dans le cadre du regroupement familial auprès de son épouse.  

A.d Par jugement du Tribunal de première instance de B._______ du 4 mai 

2010, le couple a été autorisé à vivre séparé et l’épouse a déposé une 

demande en divorce, le 27 juin 2012. Par décision du 30 juillet 2012, l’auto-

rité cantonale a refusé au recourant le renouvellement de son autorisation 

de séjour et lui a imparti un délai au 30 octobre 2012 pour quitter la Suisse. 

Le recours du 14 septembre 2012 interjeté devant le Tribunal administratif 

de première instance du canton de B._______ a été rejeté, par décision du 

26 février 2013. Dans l’intervalle, le (…) 2013, le divorce des époux a été 

prononcé. 

A.e Par acte du 30 juillet 2013, le recourant a demandé le réexamen de la 

décision du 30 juillet 2012 précitée, au motif que l’exécution du renvoi 

n’était pas raisonnablement exigible en raison de ses problèmes de santé. 

Par décision sur recours du 6 novembre 2013, l’Office cantonal de la po-

pulation de B._______ a confirmé son refus de renouveler l’autorisation de 

séjour ainsi que le prononcé du renvoi. Cependant, en raison de l’aggrava-

tion de l’état de santé psychique du recourant et du risque suicidaire élevé 

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constaté par son médecin traitant, dit office a proposé au SEM de pronon-

cer une admission provisoire en faveur de l’intéressé. 

B.  

B.a Sur invitation du SEM, le recourant a produit une lettre de sa psychiatre 

et psychothérapeute des 12 septembre et 10 décembre 2007, du 1er mai 

2014, ainsi qu’un rapport médical du 10 novembre 2014. 

B.b Dans son courrier du 16 décembre 2014, le SEM a demandé au re-

courant des explications au sujet des deux visas de retour demandés pour 

se rendre en Serbie, l’un au mois de mai 2011 pour des raisons familiales 

et l’autre au mois de décembre 2011 pour des vacances du (…) 2011 au 

(…) 2012. Il lui a aussi demandé de prendre position suite à sa demande 

de visa pour se rendre à Pristina du (…) au (…) octobre 2011.  

Le recourant a indiqué, dans sa lettre du 19 janvier 2015, qu’il n’était pas 

retourné en Serbie et que les demandes de visa concernaient des voyages 

au Portugal avec son ex-épouse. 

B.c Le 12 février 2015, le SEM a demandé au recourant de s’exprimer pré-

cisément sur le fait que son passeport en cours de validité avait été émis 

en Serbie, le (…) 2011, et que ce document comportait au moins un timbre 

des autorités serbes daté du (…) 2012. 

Dans son courrier du 26 février 2015, le recourant a réitéré ne pas être 

retourné dans son pays d’origine et ignorer la provenance du timbre du (…) 

2012 dans son passeport. Il a expliqué avoir fait renouveler son passeport 

serbe par un intermédiaire, qui le lui avait remis à Pristina. 

C.  

Par décision du 24 juillet 2015, le SEM a remplacé la mesure d’exécution 

du renvoi par une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exé-

cution de cette mesure, compte tenu des troubles psychiques et du risque 

suicidaire élevé en cas de retour que présentait le recourant. Il a considéré, 

sur la base du timbre du (…) 2012, que le voyage de l’intéressé en Serbie, 

bien qu’incompatible avec ses allégations relatives à son état de santé, 

était un événement unique. Il a avisé le recourant qu’il était tenu de déposer 

ses documents de voyage et d’identité. 

D.  

Le 31 octobre 2015, le recourant a été appréhendé par les gardes-fron-

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tières à l’aéroport de B._______, alors qu’il voulait prendre un vol à desti-

nation du Kosovo. Il ressort du rapport de contrôle à la frontière, daté du 

(…) 2015, que le passeport du recourant comportait de nombreux timbres 

d’entrée et de sortie de l’espace Schengen, ainsi que des timbres apposés 

à la frontière serbe. 

E.  

Suite au courrier du SEM du 25 novembre 2015 enjoignant une fois de plus 

le recourant à déposer ses documents de voyage et d’identité, celui-ci a 

répondu, le 30 novembre suivant, qu’il avait « récemment égaré son pas-

seport » et qu’il ne possédait pas d’autre pièce d’identité ou document de 

voyage.  

F.  

Par courrier du 30 novembre 2015, le SEM a averti le recourant qu’il envi-

sageait de lever son admission provisoire et lui a imparti un délai pour exer-

cer son droit d’être entendu. Il a estimé que l’intéressé n’avait pas respecté 

son obligation de collaborer en ne lui remettant pas son passeport et qu’il 

était régulièrement retourné en Serbie entre 2012 et 2015. 

G.  

Dans ses observations du 29 décembre 2015, l'intéressé a d'abord précisé 

ne pas avoir compris qu’il devait remettre son passeport serbe au SEM 

avant le courrier de celui-ci du 25 novembre 2015 et qu’à cette date il ne le 

possédait plus, pensant l’avoir perdu lors du contrôle douanier du 31 oc-

tobre 2015. A ce sujet, le recourant a précisé avoir très récemment récu-

péré son passeport, restitué par un inconnu dans la rue. Il a expliqué que, 

suite à un cancer du côlon diagnostiqué en août 2015 et à la péjoration de 

sa santé psychique, il avait voulu passer quelques jours à Pristina. Il a dé-

posé un rapport médical daté du 21 décembre 2015 et a maintenu n’être 

jamais retourné en Serbie.  

H.  

Le 14 janvier 2016, le SEM a imparti au recourant un ultime délai au 25  jan-

vier suivant pour déposer son passeport serbe original, à défaut de quoi ce 

refus serait considéré comme une « violation crasse » de son obligation de 

collaborer. 

I.  

Dans son courrier du 25 janvier 2016, le recourant a réitéré ne plus être en 

possession de son passeport. Il a précisé qu’il s’était fait voler sa veste 

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dans un café aux C._______, le 31 octobre 2015, avec son passeport à 

l’intérieur et a porté plainte auprès de la police en date du 18 janvier 2016. 

J.  

Par décision du 26 mai 2016, le SEM a levé l'admission provisoire de l'inté-

ressé, considérant que les raisons qui avaient motivé cette mesure 

n'étaient plus réalisées. Sur la base du rapport du corps des gardes-fron-

tières du (…) 2015, il a estimé que le recourant s’était rendu à maintes 

reprises en Serbie entre 2012 et 2015, qu’il avait sciemment trompé les 

autorités suisses par des allégations mensongères, et que son état de 

santé ne l’avait donc pas empêché de voyager et de séjourner régulière-

ment dans son pays d’origine. Il a considéré que le recourant pouvait être 

suivi médicalement en Serbie et a retenu qu’il avait gravement violé son 

obligation de collaborer en ne remettant pas l’original de son passeport 

serbe.  

K.  

Par acte du 28 juin 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu à son annulation, au prononcé d’une admission provi-

soire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi pour motifs médi-

caux et a demandé la dispense du versement d’une avance de frais. Il a 

fait valoir que les soins et la médication que nécessitait sa maladie psy-

chique n’étaient ni disponibles ni financièrement accessibles en Serbie et 

qu’un contrôle approfondi de récents symptômes consécutifs à son cancer 

du côlon étaient planifiés pour août 2016. Le recourant a produit des rap-

ports médicaux des 12 septembre 2007, 10 décembre 2007 et 2 juillet 

2013, ainsi qu’une lettre de sa psychiatre du 21 mai 2015, des copies 

d’actes, décisions et échange d’écritures relatifs à la procédure cantonale 

(cf. let. A.e ci-dessus) ainsi que de première instance devant le SEM (cf. 

let. B et C ci-avant). Il a redéposé une copie incomplète du rapport médical 

du 21 décembre 2015 (cf. let. G supra) ainsi qu’un rapport du 27 juin 2016 

(non signé par le médecin). 

L.  

Par décision incidente du 7 juillet 2016, le juge instructeur du Tribunal a 

imparti au recourant un délai au 22 juillet suivant pour verser un montant 

de 600 francs à titre d'avance de frais. Le 19 juillet 2016, le recourant s'est 

acquitté de l'avance de frais requise. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission 

provisoire (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.5 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr (RS 142.31), même lorsque celle-ci intervient dans le 

cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.  

En vertu de l'art. 84 al. 1 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger 

au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il 

lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion si tel n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 2 LEtr). Ces conditions sont 

fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est ordonnée si 

l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. 

Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il suffit 

que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté. 

En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité 

d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution 

du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment 

où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et 

consid. 7.7.3. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35 ; 2001 n° 17 con-

sid. 4d p. 131 s.). 

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Page 7 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir. Il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

3.2 En l'occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut 

valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l’art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

Conv. réfugiés), principe repris à l'art. 5 LAsi (RS 142.31). 

3.3 Il n'a par ailleurs pas établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécu-

tion du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de 

la Conv. torture. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traite-

ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement 

probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures in-

compatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11.4).  

3.4 Le recourant souffre d’un syndrome anxio-dépressif sévère et d’un 

PTSD, d’hypertension artérielle (stade 1), de lombalgies chroniques et pré-

sente un nodule pulmonaire. Le cancer du côlon diagnostiqué en août 2015 

a été traité et le recourant ne bénéficie que d’un suivi de contrôle afin d’évi-

ter toute récidive. Il est sous traitement médicamenteux pour ses troubles 

psychiques, celui-ci étant composé principalement d’un neuroleptique et 

d’un anxiolytique. Au surplus, le risque suicidaire doit être relativisé, ainsi 

que cela sera exposé en détail dans les considérants qui suivent. Par con-

séquent, l'exécution du renvoi n'a pas pour conséquence d’exposer le re-

courant à un risque sérieux de mort rapide en cas de retour en Serbie. 

Ainsi, faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant impé-

rativement la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique pour des 

motifs médicaux, une éventuelle illicéité de l'exécution de son renvoi ne 

peut être retenue (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête n° 30240/96, 

par. 49ss ; cf. également décision incidente du 7 juillet 2016, p. 3). 

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Page 8 

3.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin.  

4.2 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-

sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence ab-

solument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'ac-

cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'attei-

gnent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 con-

sid. 9.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. 

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Page 9 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en par-

ticulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de géné-

riques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon 

les circonstances, être considérés comme adéquats. 

4.3 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger con-

crète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, ce pays a été désigné 

comme exempt de persécutions (safe country) par ordonnance du Conseil 

fédéral du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009. 

4.4 Il faut encore déterminer si la situation personnelle du recourant est à 

même de le mettre concrètement en danger en cas de retour en Serbie. 

4.4.1 Il ressort du dossier que le recourant est suivi depuis 2006 pour ses 

troubles psychiques, sans amélioration significative, son état semblant être 

demeuré inchangé. En outre, les troubles invoqués ne l’ont pas empêché 

d’exercer une activité lucrative, à 50 % puis à 100 %, au moins entre 2010 

et 2011. A cela s’ajoute que le suivi psychiatrique a été interrompu sur ini-

tiative du recourant, à compter d’août 2010. En octobre 2012, suite au re-

cours interjeté devant le Tribunal administratif de première instance du can-

ton de B._______ (cf. let. A.d ci-dessus), l’intéressé a repris contact avec 

son médecin afin d’obtenir le renouvellement de son ordonnance, sans de-

mander la reprise d’une thérapie. En outre, les rapports médicaux produits 

établissent que les problèmes de santé psychique de l’intéressé ont pour 

origine, d’une part, les événements traumatiques vécus dans son pays 

d’origine et, d’autre part, la séparation d’avec ses deux filles, qui étaient 

alors mineures. Celles-ci ont été abandonnées par son ex-compagne, 

avant de se retrouver seules au décès de leur grand-mère (la mère du re-

courant) qui les avait prises en charge. La psychiatre a identifié chez le 

recourant un risque suicidaire très élevé en cas de renvoi. Or il faut rappe-

ler que les événements allégués par l’intéressé à l’appui de sa demande 

d’asile ont été jugés invraisemblables (cf. let. A.a ci-dessus). Cela implique 

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que les troubles diagnostiqués, prétendument en lien avec des événe-

ments traumatiques vécus au pays doivent être relativisés. De même, il 

n’apparaît pas vraisemblable que le recourant n’ait plus eu de contact avec 

ses filles, alors qu’elles étaient à la charge de sa mère, en particulier en 

raison de plusieurs allers et retours en Serbie (cf. paragraphe suivant). 

Ensuite, il ressort du rapport du corps des gardes-frontières du (…) 2015 

que le passeport serbe du recourant présentait pas moins de treize timbres 

d’entrée et de sortie à la frontière serbe de D._______ entre 2012 et 2015, 

le dernier datant du (…) 2015. Invité à se déterminer sur ces éléments, le 

recourant a persisté à de multiples reprises à nier être retourné en Serbie, 

sans toutefois apporter d’indices concrets et convaincants de ses allégués. 

De plus, il n’a pas remis son passeport original au SEM, ainsi que cela lui 

a été demandé à plusieurs reprises. A cet égard, le Tribunal considère que 

l’intéressé a tenu des propos divergents et dénués de tout fondement, pré-

tendant ne pas avoir compris qu’il devait remettre son passeport, puis a 

déclaré l’avoir égaré, ensuite se l’être fait voler en même temps que sa 

veste, ou alors en avoir repris possession dans des circonstances fantai-

sistes (un inconnu l’aurait abordé à B._______ et lui aurait remis son pas-

seport camouflé dans un journal) ou encore ne l’avoir jamais retrouvé. A 

défaut de déclarations concordantes et plausibles, le Tribunal considère 

que le recourant n’a vraisemblablement pas été dépossédé de son passe-

port serbe, mais qu’il refuse de le remettre aux autorités suisses, violant 

ainsi gravement son obligation de collaborer. Dès lors, sur la base des co-

pies de son passeport figurant au dossier, le Tribunal estime, à l’instar du 

SEM, que le recourant est retourné à plusieurs reprises en Serbie. Cela 

tend à confirmer qu’il dispose encore dans son pays d’un réseau social et 

d’étroites relations avec des membres de sa famille, avec qui il a pu main-

tenir des liens depuis plusieurs années en retournant régulièrement en Ser-

bie. 

Par conséquent, le risque suicidaire diagnostiqué chez le recourant en lien 

direct avec un renvoi dans son pays d’origine doit également être relativisé, 

puisqu’il y est retourné volontairement à maintes reprises, malgré les af-

fections alléguées. 

Au demeurant, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire 

sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence 

d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, 

consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la jurisprudence du Tribunal, ni une 

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tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'oppo-

sent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, 

seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 

prises en considération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans l'hypo-

thèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exé-

cution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 

consid. 4.3 p. 8 et réf. cit.). Dans ce cadre, il peut être rappelé que l'inté-

ressé pourrait solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour 

motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2,  142.312]). Ainsi, con-

formément à une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astrei-

gnent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral E-2488/2016 du 1er juin 2016, consid. 3.3.4 et notamment 

Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH], arrêt affaire A.S. 

c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 ; décision Ludmila Kochieva 

et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34). 

Enfin, le cancer du côlon diagnostiqué en août 2015 a pu être traité et le 

médecin a préconisé un dépistage régulier à vie auprès d’un oncologue. Il 

ressort du dernier rapport médical du 27 juin 2016 qu’un examen (scanner 

et colonoscopie) est prévu durant le mois d’août 2016, en raison de la pé-

joration des douleurs abdominales chroniques du recourant et d’une perte 

de poids. Toutefois, ainsi qu’indiqué dans le dit rapport, il ne s’agit que d’un 

examen de contrôle. Dès lors, le seul risque d'une hypothétique récidive 

du cancer dont a souffert l'intéressé ne saurait, en soi, suffire à rendre 

inexigible l'exécution du renvoi. De plus, la Serbie dispose, en particulier à 

l’Institut d’oncologie de Belgrade (cf. http://www.sdir.ac.rs/en/), d’infrastruc-

tures médicales et du personnel soignant compétent qui pourra faire pas-

ser au recourant les contrôles nécessaires au dépistage d’une éventuelle 

récidive du cancer du côlon et, le cas échéant, traiter de manière appro-

priée cette maladie en cas de rechute. Au demeurant, il appartiendra au 

SEM, au besoin, d’adapter le délai de départ du recourant pour tenir 

compte d’un éventuel examen médical en cours. 

4.4.2 Par conséquent, les problèmes de santé du recourant n'apparaissent 

pas, en l’état, d'une gravité telle à mettre sa vie en danger dans un avenir 

proche en cas de renvoi en Serbie. 

E-4041/2016 

Page 12 

4.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé a acquis une ex-

périence professionnelle, comme coiffeur dans son pays, puis en tant que 

paysagiste en Suisse. Il est rappelé, comme relevé ci-avant, que les allé-

gués du recourant selon lesquels il n’aurait plus de réseau social et familial 

en Serbie sont invraisemblables. Il lui appartiendra donc de fournir les ef-

forts nécessaires et qui peuvent être attendus de lui pour se réinstaller 

dans son pays d’origine. 

4.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

5.  

Enfin, le recourant est vraisemblablement en possession d’un passeport 

serbe valable ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

6.  

6.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a levé l'admission 

provisoire du recourant et a ordonné l'exécution de son renvoi. 

6.2 Il s’ensuit que le recours du 28 juin 2016 doit être rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est intégralement compensé avec 

l’avance de frais déjà versée, le 19 juillet 2016, de 600 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4041/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais de même montant ver-

sée le 19 juillet 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset