# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a54a76-1c14-537d-879d-72ad102001a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.05.2024 P/15616/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15616-2022_2024-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; 
Madame Manon CLAUS, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15616/2022 AARP/179/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement  JTCO/96/2023 rendu le  15 septembre 2023 par le Tribunal 

correctionnel, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint. 

 

C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat,  

intimée.

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P/15616/2022 

 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 15 septembre 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu l'appel joint formé par le Ministère public ; 

Vu l'audience convoquée pour le 25 juin 2024 ; 

Vu le retrait d'appel de A______ du 8 mai 2024 ; 

Vu l'absence de dépôt, malgré interpellation, d'un état de frais par Me B______, défenseur 

d'office de A______ ; 

Vu l'état de frais déposé par Me D______, conseil juridique gratuit de C______, 

comprenant 6h55 d'activité de chef d'étude et 20 minutes d'activité de stagiaire ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 

qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que les frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.-, seront 

entièrement mis à la charge de A______ ; 

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 

art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou 

du canton du for du procès ;  

Qu'il est rappelé que la majoration forfaitaire est fixée à 10% lorsque le temps facturé 

excède 30 heures décomptées depuis l'ouverture de la procédure (ACPR/352/2015 du 

25 juin 2015). Elle couvre les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, 

les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2), sous réserve d'exceptions 

possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen 

poussé, charge à l'avocat d'en justifier (ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 

consid. 5.2.). Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/352/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_838/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/756/2016

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même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 

investissement particulier en termes de travail juridique, tels de brèves observations ou 

déterminations ; 

Que concernant l'état de frais de Me D______, les postes afférents à la lecture du jugement, 

de la décision et de l'arrêt ainsi qu'à la rédaction d'observations doivent être écartés, comme 

faisant doublon avec le forfait qui couvre déjà cette activité ; 

Qu'il en va de même des 38 correspondances énumérées, celles-ci étant assimilables aux 

entretiens téléphoniques relevant dudit forfait ; 

Que l'indemnisation de Me D______ sera arrêtée à CHF 237.80 correspondant à une heure 

d’activité au tarif de CHF 200.-, plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent de la 
TVA au taux de 8.1% en CHF 17.80. 

Que l'indemnisation de Me B______, en l'absence d'état de frais, sera arrêtée à CHF 713.45 

pour trois heures (demande de non entrée en matière de l'appel joint du Ministère public) 

au tarif de CHF 200.-, plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent de la TVA au 

taux de 8.1% en CHF 53.45. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 735.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 713.45 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ 

pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 237.80 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me D______ 

pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  735.00