# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab85af69-6108-5a2a-89ed-d98901bf360e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.11.2014 C/1961/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1961-2014_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 novembre 

2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1961/2014 ACJC/1424/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'une ordonnance rendue par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2014, comparant par 

Me Virginie Jordan, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile aux fins des présentes,  

et 

B______, domicilié ______(GE), intimé, comparant par Me Alexandre de Gorski, 
avocat, rue du Marché 28, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile 

aux fins des présentes.  

 
 
 

- 2/15 - 
 

C/1961/2014 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 23 juin 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles et par voie de procédure 

sommaire, a autorisé les époux B______ et A______ née ______à vivre séparés 

(chiffre 1 du dispositif), a attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile 

conjugal, sis ______ (ch. 2), a condamné B______ à payer à A______ la somme 

de 1'200 fr. par mois à titre de contribution à son entretien (ch. 3), a donné acte à 

B______ de ce qu'il accepte la démission de A______ de sa fonction 

d'administratrice de C______ (ch. 4), a réservé la décision finale du Tribunal 

quant au sort des frais judiciaires (ch. 5), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens 

(ch. 6) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7).  

 b. Par acte expédié le 7 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
appelé de cette ordonnance, reçue par elle le 27 juin 2014, dont elle a sollicité 

l'annulation des chiffres 3 et 7 du dispositif. Elle a conclu à ce que la Cour de 

justice fasse interdiction à B______ de disposer des comptes bancaires de la 

société C______, du D______ et du E______, sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP, ordonne le blocage complet de tous les avoirs et de tous les comptes 

dont B______ est titulaire et/ou ayant droit économique et/ou dont C______ et/ou 

D______ et/ou E______ est titulaire et/ou ayant droit économique, notamment 

dans le livre de la Banque ______ et la banque______, condamne B______ à lui 

verser, par mois et d'avance, la somme de 3'500 fr. à titre de contribution à son 

entretien dès le 3 février 2013 et la somme de 10'000 fr. à titre de provisio ad 

litem, et déboute B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.  

 Elle a produit douze pièces à l'appui de son écriture d'appel.  

 c. Par réponse expédiée le 25 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice, B______ 
a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions.  

 Il a produit deux pièces nouvelles. 

 d. A______ a fait usage de son droit de répliquer le 11 août 2014 et a 
persisté dans ses conclusions. Elle a produit sept pièces nouvelles. B______ n'a 

pas dupliqué.  

 e. Les parties ont été avisées le 9 septembre 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

 a. A______, née ______ le  ______ 1982 à ______ (Roumanie), de nationalité 
roumaine, et B______, né le  ______ 1975 à  ______ (Portugal), de nationalité 

portugaise, ont contracté mariage le  ______ 2007 à Genève. 

- 3/15 - 
 

C/1961/2014 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

 Les parties ont adopté le régime de la séparation de biens. 

 b. Les époux  ______  se sont séparés à une date indéterminée entre les mois de 
janvier 2011 et mars 2012. Depuis leur séparation, l'épouse vit dans un 

appartement sis  ______ à Genève. B______ est resté domicilié dans le logement 

conjugal sis à  ______. 

 Aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'a été requise par les époux 

depuis leur séparation.  

 c. A______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale en divorce le 4 février 
2014, accompagnée d'une requête de mesures superprovisionnelles, laquelle a été 

rejetée le 5 février 2014. Elle a également requis le prononcé de mesures 

provisionnelles et a conclu notamment, à ce titre, à ce que le Tribunal fasse 

interdiction à B______ de disposer des comptes bancaires de la société C______, 

du D______ et du E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP 

(chiffre 4 des conclusions), ordonne le blocage complet de tous les avoirs et de 

tous les comptes dont B______ est titulaire et/ou ayant droit économique et/ou 

dont C______ et/ou D______ et/ou E______ est titulaire et/ou ayant droit 

économique, notamment dans le livre de la Banque ______ (ci-après:______) et la 

banque ______(ch. 5), condamne son époux à lui verser, par mois et d'avance, la 

somme de 3'500 fr. à titre de contribution à son entretien (ch. 8) et la somme de 

10'000 fr. à titre de provisio ad litem (ch. 9). 

 Au fond, elle a notamment conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser 

une indemnité fondée sur l'art. 165 al. 1 CC. 

 d. Lors de l'audience de conciliation et de comparution personnelle du 7 avril 
2014, B______ s'est déterminé sur les mesures provisionnelles requises et a 

notamment refusé de contribuer à l'entretien de son épouse et de lui verser une 

provisio ad litem. Il s'est en outre engagé à produire les comptes de C______ et du 

D______ainsi que ses comptes personnels pour les cinq dernières années.  

 Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 14 mai 2014, 

B______ a indiqué ne pas avoir produit les extraits de ses comptes bancaires, 

puisque A______ disposait d'une procuration sur ceux-ci et pouvait par 

conséquent les obtenir. Il a également déclaré qu'il n'avait pas prouvé son revenu 

au motif qu'il n'en avait pas.  

 e. La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles à l'issue de l'audience 
de plaidoiries orales du 16 juin 2014. A______ a persisté dans ses conclusions et 

B______ a conclu notamment au déboutement de sa partie adverse de ses 

conclusions 4, 5, 8 et 9.  

- 4/15 - 
 

C/1961/2014 

C. a. A______ est arrivée en Suisse en 2002. Elle a indiqué avoir travaillé en tant 
que serveuse depuis 2004 au sein du D______, un café-bar qui appartenait à la 

société C______, dont son époux était le directeur. Elle y travaillait seule, à tout le 

moins depuis le mois d'août 2013. 

 A______ a déclaré ne pas avoir réalisé de revenu jusqu'à sa séparation en janvier 

2011. A partir de cette date, son époux lui avait versé un montant de  

50 fr. par jour de travail, soit 1'075 fr. par mois et s'était acquitté, en sus, de son 

loyer. Il devait également payer ses primes d'assurance maladie, mais n'avait pas 

respecté son engagement, raison pour laquelle elle faisait l'objet de nombreuses 

poursuites depuis le mois de décembre 2011. Dès le 1er janvier 2014, B______ lui 

avait versé un salaire de 1'800 fr. par mois, à charge pour elle de s'acquitter de ses 

propres frais.  

 B______ a indiqué que depuis la séparation, son épouse avait reçu un montant de 

50 fr. par jour et, en sus, un salaire de 1'800 fr par mois. Lors de l'audience du 7 

avril 2014 par-devant le Tribunal, il a déclaré lui verser un salaire de 1'800 fr. par 

mois, en précisant que "s'il pouvait il lui donnerait plus". Il a produit en outre des 

listes des salaires bruts de A______ de 2'816 fr. 65 de janvier 2012 à mars 2013 

destinées à la caisse de pension ______.  

 A______ a été en arrêt de travail du 4 mars au 18 mai 2014 en raison d'un état 

dépressif. Par attestation du 14 avril 2014, son médecin a indiqué que la durée 

exacte de son incapacité de travail ne pouvait pas encore être connue et dépendait 

de son évolution clinique. A______ a allégué ne plus avoir perçu de revenu depuis 

le 4 mars 2014 jusqu'à la fermeture du D______ le 30 juin 2014. Son époux le 

conteste puisque, selon lui, son épouse aurait continué de travailler durant cette 

période, sauf les lundis et mercredis, jours durant lesquels des "extras" la 

remplaçaient. Elle aurait ainsi continué à percevoir son salaire de 1'800 fr. par 

mois, voire bien plus, dans la mesure où elle gérait seule la caisse du D______.  

 Pour les mêmes raisons médicales, A______ a été en incapacité de travail du 1er 

juillet au 31 août 2014. Au début du mois de juillet 2014, elle a entrepris des 

démarches auprès de l'Hospice général pour bénéficier de l'aide sociale.  

 b. En sus de son entretien de base augmenté de 20%, A______ fait valoir des 
charges mensuelles comprenant son loyer (790 fr.), la prime de son assurance 

maladie (446 fr. 45), la franchise y relative (208 fr.), les frais médicaux (50 fr.), le 

transport (70 fr.), les cours de français (62 fr. 50), de salsa (50 fr.) et de conduite 

(340 fr.).  

 c. B______ est le directeur de C______, inscrite au Registre du commerce le 
______ 2007 et en faillite depuis le ______ 2014, dont le but social consistait 

notamment en l'exploitation d'établissements publics. L'époux possède également 

la signature collective à deux depuis 2008 au sein de la société F______, dont le 

- 5/15 - 
 

C/1961/2014 

but social est notamment la vente et l'exploitation de cafés, restaurants et 

établissements analogues.   

 Selon B______, le D______ avait permis au couple de bien vivre jusqu'à ce que 

des travaux effectués sur la voie des transports publics entraînent une baisse 

d'activité importante. Depuis le mois d'août 2013, il exploite le café-bar E______, 

et a déclaré réaliser un chiffre d'affaires mensuel de 20'000 fr., pouvant atteindre 

30'000 fr. durant les mois d'été. Il estime dépenser mensuellement entre 15'000 fr. 

et 20'000 fr. pour ce café. Il n'a produit aucune pièce y afférente. B______, sa 

société C______ et une tierce personne nommée ______ ont conclu un contrat de 

bail à ferme non agricole avec le bailleur de l'établissement E______, sis______. 

Par courrier du 27 janvier 2014, le conseil du bailleur a informé B______ de ce 

qu'il devait s'acquitter d'un montant de 11'000 fr. correspondant aux arriérés de 

fermage des mois de décembre 2013 et janvier 2014, et d'un solde de 1'000 fr. 

restant dû sur les fermages d'août à novembre 2013. Par courrier du 30 juin 2014, 

ledit conseil a informé les cotitulaires du bail du fait que, C______ étant en faillite 

et des sûretés ne pouvant être fournies, le contrat de bail à ferme avait pris fin. Les 

locaux devaient par conséquent être libérés au plus tard le 31 juillet 2014. 

 d. B______ vit actuellement dans l'ancien appartement conjugal, avec le fils d'un 
ami qu'il héberge selon ses dires gratuitement. Selon A______, son époux ferait 

ménage commun avec une compagne.  

 En 2013, l'indemnité pour occupation illicite de son domicile s'élevait à 1'488 fr. 
et sa prime d'assurance maladie à 398 fr. 05. Ses frais de téléphone et de véhicule 

étaient déduits des comptes de C______. 

 B______ fait l'objet de poursuites datées de 1996 à 2012, introduites 
principalement par l'Etat de Genève et par diverses assurances.  

 e. A______, par l'intermédiaire de son avocat, a requis la délivrance des extraits 
des comptes bancaires de C______ auprès de la banque ______, laquelle lui a 

répondu que pour correspondre à ce sujet il était nécessaire de lui transmettre une 

procuration signée conjointement par elle-même et par son époux, respectivement 

par l'administratrice et le directeur de cette société.  

D. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu, en substance, que A______ 
percevait un salaire mensuel de 1'800 fr. et que son époux devait à tout le moins 

réaliser un revenu de 5'000 fr. par mois. En tenant compte de leurs charges 

respectives, il a fixé une contribution d'entretien de 1'200 fr. en faveur de l'épouse 

en application de la méthode dite du "minimum vital". B______ n'ayant pas de 

fortune et bénéficiant du même disponible que sa partie adverse après s'être 

acquitté de ses charges, le Tribunal a considéré que A______ ne pouvait pas 

prétendre au versement d'une provisio ad litem et devait puiser dans son propre 

disponible pour payer les honoraires de son conseil. Enfin, le Tribunal a retenu 

- 6/15 - 
 

C/1961/2014 

que A______ n'avait aucune prétention à l'égard de C______, D______ et 

E______ et n'avait pas soulevé d'éléments objectifs permettant de conclure que 

son époux procédait à des actes de disposition dans le but de se soustraire à ses 

obligations. Il a dès lors rejeté les mesures de sûretés requises par A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision prise sur mesures provisionnelles  
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. compte tenu 

de la contribution à l'entretien de l'épouse, contestée, à hauteur de 3'500 fr. par 

mois au dernier état des conclusions de première instance, montant auquel 

s'ajoutait celui de la provisio ad litem de 10'000 fr. requise par celle-ci (art. 308  

al. 2 et 92 al. 2 CPC).  

 L'appel a été introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

attaquée et selon la forme prescrite, la présente cause étant soumise à la procédure 

sommaire (art. 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.2 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). Sa cognition 
est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire 

du droit, dans la mesure où les mesures provisionnelles sont soumises à la 

procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve  

(art. 254 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 

 Par ailleurs, la maxime inquisitoire est applicable (art. 276 al. 1 et 272 CPC). 

Dans la mesure où le litige ne concerne pas un enfant mineur, la procédure est 

soumise à la maxime de disposition. 

2. L'appelante et l'intimé étant de nationalité étrangère, la cause présente un élément 
d'extranéité. Les parties étant domiciliées à Genève, les autorités judiciaires 

genevoises sont compétentes pour connaître du présent litige (art. 59 et 62 al. 1 

LDIP). Le droit suisse s'applique (art. 49 et 62 al. 2 et 3 LDIP, art. 4 de la 

Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du  

2 octobre 1973).  

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient 

être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux conditions sont 

cumulatives. 

 Dans les causes dans lesquelles ne sont pas concernés des enfants mineurs,  

l'art. 317 CPC règle de manière exhaustive la possibilité pour les parties 

d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux en appel. Il résulte 

- 7/15 - 
 

C/1961/2014 

clairement de la systématique de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à 

la procédure de première instance. L'art. 317 CPC ne contient aucun renvoi, ni 

aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les cas où le juge 

établit les faits d'office (ATF 138 III 625 consid. 2.2).  

 Ainsi, seules les pièces nouvelles concernant des événements postérieurs à la date 

à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles, soit le 

16 juin 2014, sont recevables. 

 3.1.1 En l'espèce, les pièces produites par l'appelante n° 31, 32, 33, 38 et 39 et par 
l'intimé n° 16 et 17, à l'appui de leurs écritures d'appel, se rapportent à des faits 

postérieurs au 16 juin 2014, de sorte qu'elles sont recevables. Il en va de même 

des pièces n° 42 à 46 que l'appelante a produites à l'appui de sa réplique. 

 A l'inverse, les pièces n° 37, 40 et 41 de l'appelante se réfèrent à des faits 

antérieurs et sont donc irrecevables.  

 Les pièces n° 34 et 36 portent une date postérieure au 16 juin 2014 et ont été 

produites dans le but de démontrer le montant de la prime 2014 de l'assurance 

maladie de l'appelante. Dans la mesure où celle-ci ne justifie pas avoir été 

empêchée d'établir ce montant - dont elle connaissait la teneur à tout le moins 

depuis le début de l'année 2014 - devant le Tribunal, les pièces y afférentes sont 

irrecevables. Il en va de même s'agissant de la pièce n° 35 produite afin d'établir 

une créance relative à des frais dentaires qui avait déjà fait l'objet d'un acte de 

défaut de biens du 22 avril 2013. L'on ignore également ce qui a empêché 

l'appelante de produire cet acte en première instance.  

 Enfin, l'appelante produit sous pièces n° 47 et 48 des extraits du Registre du 

commerce de C______ et de F______. Elle se prévaut de la faillite de la première 

société et du fait que son époux a la signature collective à deux auprès de la 

seconde. Ces faits ont été inscrits au Registre du commerce, de sorte qu'il s'agit de 

faits notoires qu'il n'est nécessaire ni d'alléguer ni de prouver (ATF 135 III 88 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_199/2012 du 23 novembre 2012, consid. 

6. 2). Ils seront donc pris en compte par la Cour en tant que de besoin. 

 3.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) - à savoir si la prétention 

nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention 

(let. a) ou si la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b) - et 

si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 

 3.2.1 En l'espèce, l'appelante réclame pour la première fois en appel, sur mesures 
provisionnelles, le versement d'une contribution d'entretien pour l'année qui 

précède l'introduction de la requête, soit à compter du 3 février 2013. 

- 8/15 - 
 

C/1961/2014 

 Cette conclusion visant à obtenir un effet rétroactif d'une année pour le versement 

de la contribution d'entretien ne repose sur aucun fait ou moyen de preuve 

nouveau, de sorte qu'elle est irrecevable.  

4. 4.1 Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal 
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; 

les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par 

analogie.  

 Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution 

pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC).  

 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 

commune, ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de 

l'obligation d'entretien réciproque des époux sur mesures provisionnelles 

prononcées pour la durée de la procédure de divorce. Aux termes de cette 

disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte 

sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les 

soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession 

ou son entreprise (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 

conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution 

d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, 

expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches 

et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de 

suspension de la vie commune (art. 175 ss. CC), le but de l'art. 163 CC, soit 

l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de 

participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. 

 4.2 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_178/2008 du 23 avril 2008, consid. 3.2).  

 L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 

droit fédéral est celle dite "du minimum vital", avec répartition de l'excédent. Elle 

consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges 

en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), 

élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant disponible 

restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 

2006 consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible lorsque l'un 

des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 

consid. 3c in SJ 2000 I 95). En vertu du droit à des conditions minimales 

d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (ATF 121 I 367 consid. 2), l'obligation 

d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens 

- 9/15 - 
 

C/1961/2014 

que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1 

in SJ 2011 I 221; 135 III 66 consid. 10 in JdT 2010 I 167, 123 III 1 consid. 3b/bb 

et 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.2. 

et les références citées).  

 4.3 Pour déterminer les charges incompressibles du débirentier, il convient de se 
référer aux directives élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et 

faillite de Suisse pour le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP, lesquelles 

assurent une application uniforme du droit de la famille (Normes d'insaisissabilité 

2014, RS/GE E 3 60.04 [ci-après: Normes OP]; arrêt du Tribunal fédéral 

5P.127/2003 du 4 juillet 2003 in FamPra.ch 2003 909 consid. 3; CHAIX, in 

Commentaire romand, PICHONNAZ/FOËX, 2010, n. 9 ad. art. 176). 

 Il faut dès lors prendre en compte, en premier lieu, l'entretien de base OP, lequel 

comprend notamment les frais culturels (OCHSNER, Le minimum vital, in SJ 2012 

II p. 128). A ce montant s'ajoutent les frais de logement et les cotisations de caisse 

maladie de base (BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : méthodes de 

calcul, montant et durée, in SJ 2007 II p. 85 et 86). Ne font pas partie du 

minimum vital du droit des poursuites, notamment les dettes - qui cèdent le pas 

aux obligations d'entretien-, et les frais non strictement nécessaires tels les loisirs 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 89). Aucune majoration du montant de base du 

minimum vital n'est admise en mesures provisoires (arrêt du Tribunal fédéral 

5C.107/2005 du 13 avril 2006 consid. 4.2.1). 

 La part de frais médicaux ou dentaires non couverte par l'assurance de base 

obligatoire et la franchise peuvent être prises en compte dans les charges 

incompressibles des parties, si des frais effectifs réguliers à cet égard sont établis 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 86). 

 4.4.1 En l'espèce, l'appelante a indiqué qu'à compter du 1er janvier 2014 son époux 
lui avait versé un revenu de 1'800 fr. par mois. Certes, l'intimé a allégué que 

depuis leur séparation son épouse recevait, en sus de ce salaire, un montant de  

50 fr. par jour et il a également produit les listes des salaires bruts concernant son 

épouse, s'élevant à 2'816 fr. 65 par mois, déclarés à ______. Toutefois, les listes 

précitées ne portent pas sur les salaires de 2014 et lors de l'audience du  

7 avril 2014, l'intimé a admis verser à l'appelante un salaire de 1'800 fr., tout en 

déclarant que s'il pouvait il lui donnerait plus. Au vu de ce qui précède, la Cour 

retiendra que l'appelante a vraisemblablement perçu un montant de 1'800 fr. par 

mois à titre de salaire, à tout le moins depuis le 1er janvier 2014.  

 Du 4 mars au 18 mai 2014, l'appelante était en arrêt de travail et a produit un 

certificat attestant de ce fait. Elle a indiqué n'avoir ainsi perçu aucun salaire durant 

cette période et ce jusqu'à la fermeture le 30 juin 2014 du D______. Son époux 

soutient le contraire en indiquant qu'elle avait en réalité continué à travailler et à 

- 10/15 - 
 

C/1961/2014 

prélever un revenu sur les recettes réalisées par le café. Certes, l'intimé n'a pas 

prouvé ses allégations. Toutefois, au stade de la vraisemblance, la Cour retiendra 

que dans la mesure où l'appelante a sollicité l'aide sociale quelques jours après la 

fermeture du D______, il est fort probable qu'elle ait continué de prélever un 

revenu provenant des recettes de ce café jusqu'au 30 juin 2014. Au vu de ce qui 

précède, l'appelante a vraisemblablement perçu un revenu de l'ordre de 1'800 fr. 

par mois de janvier à juin 2014.  

 Depuis le mois de juillet 2014, elle est sans emploi et sans revenus et a fait appel à 

l'aide sociale. Elle a été en incapacité de travail à tout le moins jusqu'au 31 août 

2014, comme en atteste le dernier certificat médical produit. Dans la mesure où le 

médecin de l'appelante a indiqué que la durée de son état dépressif, nécessitant un 

arrêt complet de travail, était indéterminée, il n'est pas possible, en l'état, de 

considérer qu'elle serait en mesure de travailler et de retenir un revenu 

hypothétique pour la période postérieure à la fin du mois de juin 2014.  

 4.4.2 Ses frais mensuels comprennent son loyer (790 fr.), ses frais de transport  
(70 fr.) et le minimum vital selon les normes OP (1'200 fr.). L'appelante n'ayant 

pas produit de pièces attestant des primes de son assurance maladie de base, c'est 

à bon droit que le Tribunal a estimé leur coût à 350 fr.   

 Le montant de la franchise n'a pas été documenté et le caractère régulier des frais 

médicaux n'a pas été démontré. Les frais relatifs au cours de français font partie 

des frais culturels compris dans le montant de base de 1'200 fr. Ceux relatifs aux 

cours de conduite et de salsa ne font pas partie du minimum vital.  Enfin, il n' y a 

pas lieu de procéder à une majoration du montant de base du minimum vital dans 

le cadre des mesures provisionnelles.  

 Au vu de ce qui précède, les charges mensuelles de l'appelante s'élèvent à 2'410 fr.  

 4.4.3 B______ n'a produit aucune pièce attestant des revenus qu'il retire de son 
activité professionnelle auprès de l'établissement E______. Lors de l'audience du 

14 mai 2014 par-devant le Tribunal, l'intimé a toutefois soutenu, sans être 

contredit, que le chiffre d'affaires mensuel de l'établissement s'élève à 20'000 fr. et 

peut même atteindre 30'000 fr. durant les mois d'été; il a évalué les dépenses 

mensuelles à un montant compris entre 15'000 fr. et 20'000 fr. 

 Au vu de ce qui précède, en considérant que l'été dure environ trois mois à 
Genève, le chiffre d'affaires annuel du E______ peut être estimé à  
270'000 fr. [(20'000 fr. x 9) + (30'000 fr. x 3)] et les dépenses à 210'000 fr. par 

année en moyenne (17'500 fr. x 12), si l'on retient les explications fournies par 

l'intimé. Celui-ci retire ainsi de l'exploitation du E______ un revenu mensuel brut 

de l'ordre de 5'000 fr., soit 4'500 fr. nets après déduction des charges sociales de 

10%.  

- 11/15 - 
 

C/1961/2014 

 Certes, par courrier du 30 juin 2014, il a été signifié à l'intimé et aux autres 

cotitulaires du bail que celui-ci était résilié pour le 31 juillet 2014 et que les 

locaux devaient être libérés à cette date. Toutefois, la Cour ignore s'il a été donné 

suite à ce courrier ou si un arrangement a pu être trouvé. La Cour retiendra dès 

lors que l'intimé réalise un revenu mensuel net d'au moins 4'500 fr. Il y a 

également lieu d'admettre que même si l'intimé a cessé d'exploiter le E______, il 

est susceptible de réaliser le revenu retenu ci-dessus en travaillant dans un autre 

établissement ou en exerçant une activité différente, même salariée. 

 4.4.4 Les charges mensuelles de l'intimé comprennent le montant de base selon les 
normes OP de 1'200 fr. et la prime 2014 de son assurance maladie de base qui 

peut être estimée à 398 fr., montant correspondant à la prime 2013. Le montant de 

70 fr. au titre de frais de transport peut également être retenu puisque C______ 

étant en faillite, il ne déduit plus ces frais des comptes de cette société. Il n'a pas 

été rendu vraisemblable que l'intimé vivrait avec une compagne, ni même qu'il ne 

s'acquitterait pas seul de ses frais de logement, en dépit du fait qu'il héberge, selon 

ses dires, le fils d'un ami. Le montant de 1'488 fr. correspondant à ses frais 

mensuels de logement sera ainsi retenu.  

 Les charges mensuelles de l'intimé s'élèvent ainsi à 3'156 fr.  

 4.5 Il ressort des revenus et des charges des parties retenus ci-dessus que 
l'appelante a supporté, jusqu'au 30 juin 2014, un déficit de 610 fr. par mois et que, 

depuis le 1er juillet 2014, son déficit mensuel s'élève à 2'410 fr.  

 Avant le 30 juin 2014, la méthode dite "du minimum vital" conduirait par 

conséquent à accorder à l'appelante une contribution d'entretien mensuelle de 

l'ordre de 977 fr. (revenus cumulés des deux parties : 6'300 fr. – charges cumulées 

des deux parties : 5'566 fr. = solde disponible : 734 fr. / charges de l'appelante + ½ 

du solde disponible lui revenant – revenus de l'appelante = 977 fr.). 

 Compte tenu toutefois de l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 134 III 151, 

consid. 3.2; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 18 ad 

intro. art. 308-334 CPC), le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il alloue à 

l'appelante une contribution à son entretien de 1'200 fr. par mois, même pour la 

période antérieure au 30 juin 2014. 

 A compter du 1er juillet 2014, la situation des parties est devenue déficitaire, 

l'appelante n'ayant plus perçu aucun revenu. Afin de préserver le minimum vital 

de l'intimé, seul son disponible après couverture de ses charges peut être versé à 

l'appelante, disponible qui est de l'ordre de 1'200 à 1300 fr. par mois, étant relevé 

que le Tribunal et la Cour se sont fondés sur des estimations, B______ n'ayant 

fourni aucune pièce permettant de calculer précisément ses revenus et ses charges.  

- 12/15 - 
 

C/1961/2014 

 En fixant la contribution d'entretien à 1'200 fr. par mois, le premier juge a par 

conséquent procédé à une appréciation correcte de la situation des parties, à défaut 

d'éléments concrets qui auraient permis de l'appréhender de manière plus précise. 

 Au vu de ce qui précède, le montant alloué à l'appelante par le Tribunal à titre de 

contribution d'entretien sera confirmé. 

5. 5.1 Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les 
contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à 

compter du jour du dépôt de la requête (arrêt du Tribunal fédéral 5A_ 475/2011 

du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1, in RSPC 2012 n. 1153).  

 En règle générale, sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution 

rétroagit au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires (arrêt 5P.442/2006 

du 8 janvier 2007 consid. 3.2; ATF 111 II 103 consid. 4). 

 5.2 En l'espèce, l'épouse n'a pas précisé la date à partir de laquelle elle réclamait la 
contribution à son entretien par-devant l'autorité précédente et le juge n'a pas fixé 

expressément le dies a quo. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, en 

l'absence de décision contraire du premier juge, l'obligation de verser la 

contribution d'entretien a rétroagi au jour du dépôt de la requête, soit le 4 février 

2014, et est ainsi devenue exigible dès cette date.  

 Le chiffre 3 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent complété en ce 

sens que la contribution d'entretien est due dès le 4 février 2014. 

6. 6.1 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des 
moyens suffisants pour assumer les frais du procès en matière patrimoniale; le 

juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son 

exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et 

des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_778/2012 du 

24 janvier 2013 consid. 6.1).  

 La fixation d'une provision ad litem par le juge nécessite ainsi la réalisation de 

deux conditions, à savoir l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses 

propres moyens aux frais du procès, d'une part, et, d'autre part, l'existence de 

facultés financières suffisantes du défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé 

dans une situation difficile par l'exécution de cette prestation (SJ 1981 p. 126). 

 6.2 En l'espèce, compte tenu du versement de la contribution à l'entretien de 
l'appelante, l'intimé ne dispose pratiquement plus d'aucun disponible à compter du 

4 février 2014. Au vu notamment de la faillite de C______ ayant entraîné la 

fermeture du D______, des nombreuses poursuites dont l'intimé fait l'objet, des 

arriérés de fermage qu'il a accumulés pour les locaux du E______ et des sûretés 

qu'il n'a pas été en mesure de fournir au bailleur, il apparaît vraisemblable que 

- 13/15 - 
 

C/1961/2014 

l'intimé n'a aucune fortune. En conséquence, il ne saurait être astreint au 

versement d'une provisio ad litem à son épouse.  

 Le jugement sera également confirmé sur ce point.  

7. 7.1 Le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de 
disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner 

les mesures de sûreté appropriées (art. 178 al. 1 et 2).  

 Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 

(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 

(acquittement de récompenses, participation aux acquêts; ATF 120 III 67  

consid. 2a).  

 L'époux qui demande le prononcé de mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, 

sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle 

(ATF 118 II 378 consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.1). Peuvent notamment constituer de tels 

indices la disparition soudaine et inexpliquée de valeurs patrimoniales, des retraits 

bancaires inhabituellement importants, la parution d'une annonce de vente 

immobilière, le refus de communiquer des renseignements sur le patrimoine ou la 

transmission d'informations inexactes sur ce sujet (CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 178 

CC). 

 Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter 

le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour 

atteindre l'objectif visé par la loi (ATF 118 II 378 précité; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011, consid. 6.2).  

 7.2 En l'espèce, les époux étant séparés de biens, les mesures de sûreté demandées 
par l'appelante visent uniquement à garantir le paiement de la contribution à son 

entretien et sa prétention au versement d'une indemnité fondée sur l'art. 165  

al. 1 CC. 

 Certes, l'intimé n'a produit aucune pièce permettant d'établir sa situation 

financière, à savoir les comptes bancaires de C______, D______et E______ et ses 

comptes personnels. En outre, contrairement aux indications données par l'intimé, 

l'appelante n'a pas pu avoir seule accès aux comptes de C______, une procuration 

conjointe des époux étant nécessaire. Toutefois, l'appelante n'a pas rendu 

vraisemblable que son époux procéderait à des actes de disposition afin de se 

soustraire à ses obligations d'entretien, ni même qu'il disposerait d'éléments de 

fortune.  

- 14/15 - 
 

C/1961/2014 

 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a refusé d'ordonner 

les mesures de sûreté requises par l'appelante. Le jugement sera confirmé sur ce 

point.  

8. 8.1 La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 
CPC). Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante 

(art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige relève du droit de la famille, le 

juge peut s'écarter des règles générales sur la répartition des frais (art. 107 al. 1  

let. c CPC). 

 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la 

décision finale (art. 104 al. 3 CPC).  

 8.2 En l'espèce, les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'200 fr. et mis à la 
charge de l'appelante, qui succombe intégralement.  

 L'appelante étant toutefois au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront 

provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). 

 Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 95 al. 3 et 

107 al. 1 let. c CPC).  

* * * * * 

- 15/15 - 
 

C/1961/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 3 et 7 de 

l'ordonnance OTPI/898/2014 rendue le 23 juin 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/1961/2014. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 3 et 7 de l'ordonnance querellée.  

Complète le chiffre 3 de ladite ordonnance en ce sens que la contribution d'entretien de 

1'200 fr. par mois est due dès le 4 février 2014.  

Rejette l'appel pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que les frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
 

La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.