# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dc6506a-f138-5ad4-8618-bd81be454890
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2018 A/4754/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4754-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4754/2017-CS DCSO/49/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/4754/2017-CS) formée en date du 30 novembre 2017 par A______ 

SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 26 janvier 2018 

à : 

- A______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/4754/2017-CS 

Attendu EN FAIT que par courrier déposé le 30 novembre 2017 au greffe de la 

Chambre de surveillance, A______ SA, faisant référence à la poursuite n° 17 xxxx60 B, 

a indiqué ce qui suit : "Nous nous opposons formellement à la poursuite en référence";  

Que ce courrier porte la signature d'une seule personne, dont l'identité n'est pas 

spécifiée; 

Qu'en annexe à ce courrier, la plaignante a produit une copie incomplète (le verso 

manque) d'une commination de faillite éditée le 19 septembre 2017, poursuite n° 17 

xxxx60 B, sur laquelle A______ figure comme débitrice et B______ comme créancier; 

Que selon le site internet du Registre du commerce, C______ est administrateur 

président de A______ SA, avec signature individuelle, tandis que D______ est 

administrateur de la société, avec signature collective à deux; 

Que par pli recommandé du 1
er

 décembre 2017, la Chambre de céans a attiré l'attention 

de la plaignante sur le fait que sa plainte du 30 novembre 2017 n'était pas motivée, ne 

contenait aucunes conclusions, comportait la signature d'une personne dont l'identité 

n'était pas attestée et, enfin, que la décision entreprise n'était pas produite dans son 

intégralité; partant, un délai au 14 décembre 2017 était imparti à la plaignante pour 

motiver sa plainte, prendre des conclusions, produire l'acte attaqué dans son entier et 

déposer une plainte dûment signée par C______, cela sous peine d'irrecevabilité; 

Que ce courrier a été avisé pour retrait le 4 décembre 2017 et retourné à la Chambre de 

céans le 18 décembre 2017, à l'expiration du délai de garde, avec la mention "Non 

réclamé";  

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 et 17 al. 1 LP; 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);  

Que selon l'art. 9 al. 1 LaLP, la plainte doit respecter la forme écrite, de sorte qu'elle 

doit comporter la signature du plaignant; si ce dernier est une personne morale, la 

plainte doit être signée par un ou plusieurs représentants de cette dernière disposant, 

collectivement ou individuellement, du pouvoir de la représenter; 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse 

(art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 

Qu'en l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, la plaignante n'a pas motivé sa 

plainte ni formulé de conclusions; 

- 3/4 - 

 

 

A/4754/2017-CS 

Qu'elle n'a pas non plus produit la copie complète de la décision querellée, ni remis à la 

Chambre de céans l'exemplaire de sa plainte signé par une personne dûment autorisée; 

Que son attention avait pourtant expressément été attirée sur le fait qu'à défaut de 

réparer les informalités affectant sa plainte, celle-ci serait déclarée irrecevable; 

Que le contenu du courrier que la Chambre de céans a adressé à la plaignante le  

1
er

 décembre 2017 lui est à cet égard opposable, malgré le fait qu'elle ne l'a pas retiré, 

dès lors qu'elle devait s'attendre à recevoir une communication de l'autorité de 

surveillance compte tenu de la procédure en cours (ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 

consid. 1.2.3); 

Qu'il s'ensuit que sa plainte est manifestement irrecevable et sera dès lors rejetée pour ce 

motif sans instruction préalable, en application de l'art. 72 LPA;  

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/4754/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 30 novembre 2017 par A______ contre la 

commination de faillite éditée par l'Office des poursuites le 19 septembre 2017 dans la 

poursuite n° 17 xxxx60 B. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 

PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.