# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e85b5b65-3186-5088-bab0-8df9929bede1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2025 A-5032/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5032-2024_2025-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5032/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Stephan Metzger, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

les deux représentés par 

Maître Sven Engel, Faubourg du Lac 13, 

Case postale 2248, 2001 Neuchâtel 1, 

recourants, 

  
 

 
contre 

 
 Département de l’environnement du canton du Jura, 

Service des infrastructures, 

Les Prés Roses 3, 2800 Delémont, 

intimée, 

 

Commission fédérale d’estimation du 

5e arrondissement, 

c/o de Weck Nicolas, juge Tribunal régional, 

Rue du Trésor 9, 

Case postale 2232, 2001 Neuchâtel 1, 

autorité inférieure, 

  
 

 
 

Objet 
 Recours contre une ordonnance de la Commission fédérale 

d’estimation ordonnant l’ouverture d’une procédure, 

A-5032/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ et A._______ (ci-après également : les expropriés) sont 

copropriétaires, sur la commune de *** (canton du Jura), des parcelles nos 

*** (d’une surface de 54'974 m2) et *** (d’une surface de 9'625 m2), situées 

respectivement au lieu-dit ***, et ***. Ces parcelles sont situées sur le tracé 

de la route nationale A16. Les expropriés sont agriculteurs sur la commune 

de ***, dans le canton du Jura. 

Le projet définitif de la section 2 (Boncourt – Porrentruy Ouest) de la route 

nationale A16 a été approuvé par le Département fédéral de 

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 

(DETEC) le 20 décembre 2001. 

B.  

Le 2 mai 2024, le Département de l’environnement du canton du Jura, 

Service des infrastructures (ci-après : l’expropriant) a saisi la Commission 

fédérale d’estimation du 5e arrondissement (ci-après : l’autorité inférieure 

ou la CFE), afin qu’elle statue sur une indemnisation en faveur des 

expropriés. En préambule, l’expropriant relevait que le dossier foncier 

n’avait pas réussi à trouver son épilogue depuis les premières discussions 

engagées il y a plus de 25 ans dans le cadre de la construction de la route 

nationale A16 et plus précisément de la section 2 approuvée par le DETEC 

le 20 décembre 2001. Il précisait que l’acquisition de deux surfaces 

agricoles situées à la jonction de *** n’avait pas pu être finalisée. 

L’expropriant joignait à sa requête son dossier constitué d’un bref 

historique des négociations engagées avec ses annexes, d’un récapitulatif 

des paiements effectués aux expropriés et d’un plan d’expropriation. 

C.  

Le 23 mai 2024, l’expropriant a complété sa requête en transmettant à 

l’autorité inférieure plusieurs pièces, dont un extrait du registre foncier des 

parcelles nos *** et *** de la commune de ***, ainsi qu’une copie de la 

décision d’approbation des plans du DETEC du 20 décembre 2001. 

D.  

Le 20 juin 2024, l’expropriant a fait parvenir à l’autorité inférieure, à sa 

demande, deux extraits du registre foncier des parcelles nos *** et *** de la 

commune de ***. Il précisait que ces deux parcelles sont la propriété de la 

République et Canton du Jura et qu’elles ne sont pas concernées par la 

procédure d’expropriation. Il ajoutait que seule une partie des parcelles 

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nos *** et *** était concernée par une expropriation simple sous forme 

d’indemnité. 

E.  

Le 21 juin 2024, le Président de la CFE a adressé à l’expropriant et aux 

expropriés, par l’intermédiaire de sa mandataire, un document intitulé 

« Ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 ». Après quelques considérants 

généraux indiquant notamment que la procédure d’estimation concernait 

les parcelles nos ***, ***, *** et *** de la commune de ***, il a, dans son 

dispositif, ordonné l’ouverture de la procédure dans la cause CFE 4/24 

(ch. 1), porté la requête de l’expropriant, y compris ses annexes, à la 

connaissance des expropriés, en les invitant à se déterminer dans un délai 

(ch. 2), dit qu’il sera statué sur la suite de la procédure dès réception 

desdites déterminations (ch. 3), ordonné la notification de la présente 

ordonnance aux parties (ch. 4), et dit que les frais de la présente 

ordonnance suivront le sort de la cause au fond (ch. 5). 

L’ordonnance précitée comportait également, en bas de la page 3, une 

indication des voies de recours, précisant notamment que « [l]a présente 

décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif 

fédéral […] ». 

F.  

F.a Le 24 juin 2024, la mandataire des expropriés a informé l’autorité 

inférieure qu’elle ne les représentait plus dans le cadre de cette procédure. 

F.b Par lettre recommandée du 25 juin 2024, l’autorité inférieure a alors 

transmis aux expropriés son ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 et 

leur a rappelé qu’un délai de 30 jours leur avait été imparti pour formuler 

leurs prétentions de manière chiffrée et que ce délai était reporté et 

commencerait à courir dès réception de la présente lettre. 

G.  

Comme les expropriés n’ont pas retiré la lettre recommandée du 25 juin 

2024, l’autorité inférieure a procédé, le 10 juillet 2024, à un nouvel envoi 

de l’ordonnance précitée, par lettre recommandée et courrier A, en 

impartissant aux expropriés un nouveau et ultime délai au 10 août 2024. 

Elle informait en outre les expropriés que, passé ce délai, la procédure se 

poursuivrait. 

H.  

Le 26 juin 2024, l’expropriant a attiré l’attention de l’autorité inférieure sur 

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le fait que l’ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 comportait une erreur. 

Il soulignait qu’il y était mentionné « une requête en ouverture d’une 

procédure d’estimation pour indemnisation relative aux parcelles n° ***, ***, 

*** et *** », alors que, selon lui, « les parcelles n° *** et *** n’entrent pas en 

considération dans l’indemnisation [des expropriés] puisqu’elles sont la 

propriété de la République et Canton du Jura […] ». 

I.  

Par acte du 8 août 2024, les expropriés (ci-après : les recourants) ont 

interjeté un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

TAF, le Tribunal ou encore la Cour de céans) contre l’ordonnance 

d’ouverture précitée du 21 juin 2024, en concluant pour l’essentiel 

implicitement à son annulation. 

J.  

Par ordonnance du 14 août 2024, le juge instructeur a invité les recourants 

à compléter leur recours du 8 août 2024 en formulant des conclusions et 

des motifs concernant l’ouverture de la procédure d’estimation. 

K.  

Le 30 septembre 2024, les recourants ont déposé un complément au 

mémoire de recours du 8 août 2024 par l’entremise de leur nouveau 

mandataire. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de 

la « décision » d’ouverture de la procédure du 21 juin 2024 de l’autorité 

inférieure. Ils se plaignent en substance d’une violation de leur droit d’être 

entendu sur plusieurs points, ainsi que d’arbitraire dans la constatation 

inexacte des faits et violation du droit. 

L.  

Le 7 novembre 2024, l’autorité inférieure a informé le Tribunal de céans 

qu’elle n’avait pas d’observations à formuler concernant le recours interjeté 

par les recourants et a transmis une copie du dossier officiel de la cause. 

M.  

Le 11 novembre 2024, l’expropriant (ci-après : l’intimée) a pris position. Elle 

a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours du 

8 août 2024 et de son complément du 30 septembre 2024. Elle considère 

en substance que l’ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 attaquée ne 

constitue pas un acte attaquable au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative. 

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Page 5 

N.  

Invités par ordonnance du juge instructeur du 19 novembre 2024 à déposer 

leurs observations finales, les recourants ne se sont pas déterminés. 

O.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie consacrée au droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement 

(cf. art. 2 al. 4 PA ; art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement 

sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, 

sous réserve des motifs d’exclusion énoncés à l’art. 32 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. Pour être recevable, le recours doit donc être 

dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA. 

En l’espèce, les recourants ont déposé un recours contre un acte intitulé 

« Ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 » de l’autorité inférieure. Celle-

ci constitue une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. f LTAF, ce qui 

fonde la compétence du Tribunal de céans pour connaître du présent 

recours (cf. également l’art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 

l’expropriation [LEx, RS 711]). 

Dès lors que l’accès au Tribunal de céans n’est pas ouvert contre toute 

forme d’acte administratif et que celui-ci ne peut pas traiter de toute 

question que les parties veulent lui soumettre, il est nécessaire d’examiner 

la nature de l’acte attaqué. En d’autres termes, il convient de vérifier si 

l’acte du 21 juin 2024 de la CFE constitue bien une décision au sens de 

l’art. 5 PA. En effet, comme indiqué précédemment, le Tribunal de céans 

est compétent pour examiner des recours contre des décisions au sens de 

l’art. 5 PA. 

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Page 6 

Il convient donc de déterminer si l’acte attaqué, dans un domaine qui n’est 

pas exclu du recours au sens de l’art. 32 LTAF, doit être considéré comme 

une décision susceptible de recours au sens de l’art. 5 PA (cf. consid. 3 

infra). 

1.3 La qualité pour recourir des recourants doit être admise en vertu de 

l’art. 48 al. 1 PA, dès lors que, destinataires de ce qu’ils soutiennent, au 

moins implicitement, être une décision, ils possèdent un intérêt à ce qu’il 

soit statué sur cette question par le Tribunal de céans. 

1.4 Enfin, le recours a été déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 22a al. 1 let. b PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi. 

2.  

La révision de la LEx du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 

2021 (RO 2020 4085 ; FF [Feuille fédérale] 2018 4817). Conformément à 

l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020, les 

procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette 

révision sont terminées sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de 

modifications du règlement des émoluments pour la période suivant 

l’entrée en vigueur de la révision. Le Message du 1er juin 2018 concernant 

la modification de la loi fédérale sur l’expropriation précise que l’al. 1 prévoit 

que l’ancien droit reste applicable lorsqu’une procédure d’expropriation (y 

compris les procédures combinées prévues par les lois sectorielles) a été 

ouverte sous le régime de l’ancien droit (cf. FF 2018 4817, p. 4861). Il 

ajoute que comme la révision modifie considérablement une partie des 

compétences et des procédures, il ne serait pas praticable de soumettre 

les procédures en cours aux nouvelles dispositions. Ainsi, lors de 

procédures combinées régies par des lois spéciales, la procédure 

commence par l’envoi de la demande (combinée) à l’autorité d’approbation 

des plans. Au vu de ce qui précède, la présente procédure a été ouverte 

avant le 1er janvier 2021, de sorte que la LEx dans sa version en vigueur 

avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 est applicable 

en l’espèce (cf. arrêt du TF 1C_103/2022 du 20 octobre 2022 consid. 4.1). 

3.  

Il convient d’examiner si l’acte intitulé « Ordonnance d’ouverture du 21 juin 

2024 » de la CFE attaqué par les recourants devant le Tribunal de céans 

constitue une décision au sens de l’art. 5 PA. L’intimée soutient, à titre 

subsidiaire, qu’il pourrait s’agir d’une décision incidente. 

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Page 7 

3.1  

3.1.1 A l’appui de leur recours, les recourants soutiennent, implicitement, 

que l’acte du 21 juin 2024 de la CFE est une décision susceptible de 

recours. Cette question n’est toutefois nullement abordée, pas même dans 

le complément au mémoire de recours du 8 août 2024, long de 14 pages, 

déposé par le mandataire professionnel des recourants. 

3.1.2 Dans sa réponse au recours du 11 novembre 2024, l’intimée conclut 

à l’irrecevabilité du recours. Elle souligne notamment que l’ordonnance 

litigieuse ne statue pas sur d’éventuels droits ou obligations relatifs aux 

parties, l’autorité n’ayant pas encore examiné le dossier au fond ni 

prononcé d’indemnisation. Elle ajoute que d’éventuels droits ou obligations 

ne pourront être créés, modifiés, annulés, constatés ou rejetés à l’égard 

des parties que lorsque la CFE rendra sa décision d’estimation. Selon elle, 

les arguments des recourants concernant l’examen matériel des conditions 

d’indemnisation tombent dès lors à faux, car ils concernent le fond de 

l’affaire. Par ailleurs, l’intimée considère que, même s’il fallait admettre que 

l’ordonnance du 21 juin 2024 présente les caractéristiques d’une décision, 

il s’agirait alors d’une décision incidente attaquable selon les conditions de 

l’art. 46 al. 1 PA. Or, elle souligne que les recourants ne démontrent 

nullement que les conditions de cette disposition seraient réalisées en 

l’espèce. Le recours est par conséquent irrecevable. 

3.2  

3.2.1 A teneur de l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler 

des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence 

ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). L’art. 35 al. 1 PA précise par ailleurs que, 

même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont 

désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. 

3.2.2 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise 

habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée 

à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou 

l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte 

qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel 

et concret (cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). La notion de décision implique 

donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et 

l’administré (cf. ATF 141 I 201 consid. 4.2). En revanche, de simples 

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déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de 

position, des recommandations et des renseignements n’entrent pas dans 

la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant 

(cf. arrêts du TF 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; 

1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 

2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s’il y a ou non décision, il y a lieu de 

considérer les caractéristiques matérielles de l’acte. Un acte peut ainsi être 

qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, 

même s’il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments 

formels typiques d’une décision, telle l’indication des voies de droit 

(cf. arrêts du TF 1C_361/2019 précité consid. 3.1.2 ; 2C_282/2017 du 

4 décembre 2017 consid. 2.1 ; 1C_532/2016 du 21 juin 2017 

consid. 2.3.1 ; arrêt du TAF A-4539/2019 du 6 avril 2021 consid. 4.2.2). 

Concernant la condition des effets juridiques, il s’agit de se demander si le 

but de l’action de l’autorité est le règlement de la position juridique de 

l’intéressé, soit son organisation délibérée, expresse et contraignante 

(cf. arrêts du TAF A-4539/2019 précité consid. 4.2.2 ; A-6805/2009 du 

9 septembre 2010 consid. 2 et les réf. cit.). 

3.3  

3.3.1 L’art. 46 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, précise que 

les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou sur une 

demande de récusation et qui sont notifiées séparément, peuvent faire 

l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), 

ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 

finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 

(let. b). 

3.3.2 L’art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. 

La jurisprudence a néanmoins précisé qu’à la différence de ce qui prévaut 

pour l’art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110), qui suppose en principe un dommage juridique, l’art. 46 al. 1 

let. a PA ne subordonne la voie de recours qu’à la survenance d’un 

préjudice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 

consid. 2.2 ; A-2582/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1.3.2 ; CLÉA BOUCHAT, 

L’effet suspensif en procédure administrative, Bâle, 2015, n° 545). Pour 

attaquer une décision incidente, il n’est dès lors pas nécessaire que le 

dommage soit de nature juridique, un simple dommage de fait, notamment 

économique, est suffisant (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1 ; 120 Ib 97 

consid. 1c ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-698/2018 précité 

consid. 2.2). 

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La jurisprudence assouplit encore cette exigence, puisqu’elle rappelle que 

point n’est besoin que le dommage allégué soit à proprement parler 

« irréparable » ; il suffit qu’il soit d’un certain poids. En d’autres termes, il 

faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 

incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le 

recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d’alléguer 

et d’établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause – ou 

menace de lui causer – un dommage au sens de ce qui précède, à moins 

que celui-ci ne fasse d’emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa 

cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère 

irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s’il 

devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente 

(cf. arrêts du TAF A-698/2018 précité consid. 2.2 ; A-2582/2016 précité 

consid. 1.3.2 et réf. cit.). Selon la jurisprudence, la fixation d’un délai 

d’ordre, notamment pour la remise de documents, ne peut causer de 

dommage irréparable (cf. arrêt du TAF B-7084/2010 du 6 décembre 2010 

consid. 1.5.3). 

3.4  

3.4.1 En l’espèce, il convient d’abord de constater que les conditions 

formelles prévues en particulier à l’art. 35 al. 1 PA, à savoir la mention qu’il 

s’agit d’une décision, la motivation et l’indication des voies de droit, sont en 

partie remplies. En effet, si le titre de l’acte attaqué, « Ordonnance 

d’ouverture du 21 juin 2024 », ne désigne pas celui-ci comme une décision, 

le document comporte des considérants, un dispositif et une voie de droit 

qui mentionne explicitement que la « présente décision peut faire l’objet 

d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ». Au niveau formel, le 

document rédigé par le Président de la CFE donne donc à son destinataire 

l’impression qu’il s’agit d’une décision attaquable. 

Ce constat ne suffit cependant pas encore à confirmer l’existence d’une 

décision. En effet, seul le point de savoir si la lettre en question réunit 

objectivement les spécificités matérielles d’une décision est décisif 

(cf. consid. 3.2.2 supra). 

3.4.2 Le Tribunal de céans retient que l’ordonnance d’ouverture du 21 juin 

2024 du Président de la CFE ne remplit pas les conditions d’existence 

d’une décision au sens matériel. Il s’agit d’une simple communication 

informant les parties de l’ouverture d’une procédure d’estimation à la suite 

de la requête déposée par l’intimée. Cette lettre ne statue aucunement sur 

les droits et obligations des parties, comme on peut le constater aisément 

en la lisant. L’autorité inférieure n’a pas examiné le fond de l’affaire et ne 

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Page 10 

s’est pas prononcée sur le montant d’une éventuelle indemnité. Aucune 

relation juridique n’est ainsi tranchée de manière contraignante et 

obligatoire dans cet acte. Il serait d’ailleurs prématuré que la CFE règle la 

position juridique des parties à ce stade de la procédure. D’autre part, force 

est de constater qu’aucune disposition de la LEx, dans sa version avant 

l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 (cf. consid. 2 supra), 

applicable à titre de lex specialis, n’exige que la CFE ouvre une procédure 

d’estimation en rendant une décision au sens de l’art. 5 PA. 

Il découle de ce qui précède que l’acte attaqué n’est pas une décision au 

sens de l’art. 5 PA. 

3.5  

3.5.1 Dans sa prise de position du 11 novembre 2024, l’intimée souligne 

que même s’il fallait admettre que l’ordonnance du 21 juin 2024 présente 

les caractéristiques d’une décision, il s’agirait alors d’une décision 

incidente. 

3.5.2 De l’avis du Tribunal de céans, et comme cela a été relevé 

précédemment (cf. consid. 3.4.2 supra), l’acte attaqué ne revêt pas les 

caractéristiques matérielles d’une décision au sens de l’art. 5 PA. Il ne s’agit 

pas non plus a priori d’une décision incidente. 

Il peut toutefois rester indécis de savoir si l’acte attaqué pourrait par 

extraordinaire être considéré comme une décision incidente. En effet, il est 

évident qu’aucune des conditions prévues à l’art. 46 al. 1 PA permettant 

d’attaquer les décisions incidentes n’est remplie en l’espèce. 

En l’occurrence, compte tenu du dispositif de l’ordonnance d’ouverture 

attaquée, la condition prévue à l’art. 46 al. 1 let. b PA doit être écartée. En 

effet, on ne voit pas comment l’admission d’un recours pourrait conduire 

immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure 

probatoire longue et coûteuse. D’autre part, toujours en admettant que 

l’acte attaqué soit une décision incidente, force est de constater que celle-

ci ne causerait aucun préjudice irréparable aux recourants. L’acte attaqué 

par les recourants est de nature informative, à l’exception éventuellement 

du chiffre 2 du dispositif qui les invite à se déterminer par écrit, dans un 

délai de 30 jours et plus particulièrement à formuler leurs prétentions de 

manière chiffrée. Or, selon la jurisprudence, la fixation d’un délai d’ordre, 

notamment pour la remise de documents, ne peut causer de dommage 

irréparable (cf. arrêt du TAF B-7084/2010 du 6 décembre 2010 

consid. 1.5.3). 

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Page 11 

Au demeurant, comme l’avait relevé le juge instructeur dans son 

ordonnance du 14 août 2024, l’ouverture d’une procédure d’estimation 

semble, à première vue, aller dans le sens de ce que réclament les 

recourants, à savoir une indemnisation. Dans ces circonstances, on ne voit 

pas en quoi cet acte, à supposer qu’il s’agisse d’une décision incidente, 

pourrait causer un préjudice irréparable aux recourants. 

Il s’ensuit que, même en admettant que l’acte attaqué est une décision 

incidente, celle-ci ne pourrait pas être attaquée immédiatement devant le 

Tribunal de céans. 

3.6  

3.6.1 En résumé, le document intitulé « Ordonnance d’ouverture du 21 juin 

2024 » ne remplit pas les caractéristiques matérielles d’une décision au 

sens de l’art. 5 PA (cf. consid. 3.4.2 supra). 

Si, par extraordinaire, il devait s’agir d’une décision incidente, aucune des 

conditions prévues à l’art. 46 al. 1 PA permettant de l’attaquer 

immédiatement ne serait remplie (cf. consid. 3.5.2 supra). 

3.6.2 Par conséquent, le recours du 8 août 2024 et son complément du 

30 septembre 2024, formés par les recourants contre le document précité, 

sont irrecevables. 

En l’absence de décision attaquable au sens de l’art. 5 PA ou de décision 

incidente pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 46 al. 1 PA, il 

n’y a pas lieu d’examiner les griefs invoqués dans le recours du 8 août 

2024 et son complément du 30 septembre 2024. 

3.6.3 On précisera encore, à toutes fins utiles, ce qui suit. Les deux 

écritures déposées par les recourants contiennent certains arguments qui 

pourront être examinés par la CFE dans le cadre de l’instruction de la 

procédure et dans l’arrêt au fond qui sera rendu. Dès lors que l’intimée a 

requis l’ouverture d’une procédure d’estimation concernant deux parcelles 

et que la CFE se réfère à quatre parcelles dans son ordonnance 

d’ouverture du 21 juin 2024, il appartiendra à la CFE de clarifier cette 

question dans le cadre de l’instruction de la procédure. 

4.  

Le recours du 8 août 2024 et son complément du 30 septembre 2024 

interjetés par les recourants contre l’ordonnance d’ouverture du 21 juin 

2024 de la CFE sont irrecevables. 

A-5032/2024 

Page 12 

5.  

Demeure à trancher la question des frais et dépens. 

5.1 A teneur de l’art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure 

d’expropriation devant le Tribunal, y compris les dépens alloués à 

l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. Lorsque les conclusions de 

l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais 

peuvent être répartis autrement (cf. arrêt du TAF A-5931/2022 du 3 octobre 

2023 consid. 7.1.2 et les réf. cit.). Les frais causés inutilement seront 

supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés. 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

5.2 En l’occurrence, les conclusions des recourants peuvent être 

considérées comme rejetées intégralement, le recours étant irrecevable. Il 

serait donc possible de répartir les frais autrement que selon le principe 

prévu à l’art. 116 al. 1 LEx. On relèvera également que le complément au 

mémoire de recours du 8 août 2024, long de 14 pages, déposé par le 

mandataire professionnel des recourants, ne contient aucun examen de la 

question de savoir si l’acte attaqué est une décision, alors que ce point 

devait être examiné en premier lieu, respectivement avant tout grief 

invoqué au fond. 

Il n’y a toutefois pas lieu de faire preuve de trop de sévérité à l’égard des 

recourants qui ont déposé un acte de recours le 8 août 2024 sans l’aide 

d’un mandataire professionnel, tout en se fiant au document de la CFE qui 

mentionnait à tort la possibilité de contester cet acte devant le Tribunal de 

céans (cf. consid. 3.4.1 supra). Dans ces circonstances particulières, le 

Tribunal de céans renonce exceptionnellement à leur réclamer des frais. 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure. Il 

n’est pas alloué de dépens. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-5032/2024 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours daté du 8 août 2024 et son complément daté du 30 septembre 

2024 contre l’ordonnance d’ouverture du 21 juin 2024 de l’autorité 

inférieure sont irrecevables. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'intimée et à l'autorité 

inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Gurtner 

 

  

A-5032/2024 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

A-5032/2024 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)