# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fb869e3-171f-51c8-b49e-bba4a60928d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2025 A/3134/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3134-2022_2025-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3134/2022-PE ATA/139/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Malek ADJADJ, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 mai 2024 (JTAPI/530/2024) 

- 2/20 - 

A/3134/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1981, est ressortissant iranien. 

b. Arrivé en Suisse le 9 juin 1997, il a déposé, le 2 septembre 1997, une demande 
d’autorisation de séjour temporaire pour études, dans le but de suivre des études 
auprès du Collège du Léman. Il a obtenu un baccalauréat international en 2000. Il a 
ensuite commencé des études universitaires à Fribourg dans l'informatique puis en 
mathématiques. En 2004, il a commencé des études en histoire contemporaine à la 
faculté de lettres de la même université.  

Il a ainsi été mis au bénéfice d’une telle autorisation, régulièrement renouvelée 
jusqu'au 30 novembre 2005. 

c. Par décision du 8 juin 2006, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci‑après : OCPM) a refusé de prolonger son autorisation de séjour pour études.  

d. Dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI), l'OCPM est toutefois revenu sur sa position et a 
accepté de renouveler son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de 
l'office fédéral des migrations (ODM), devenu depuis lors le secrétariat d'État aux 
migrations (ci‑après : SEM). 

e. Par décision du 26 octobre 2006, le SEM a refusé le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études, au motif que son départ de Suisse au terme de 
ses études n'était pas garanti et qu'au surplus, le but de son séjour en Suisse était 
atteint. 

Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) du 21 mars 2007. 

f. Le 23 avril 2007, A______ a sollicité sa naturalisation suisse ainsi que l'octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

g. Par décision du 13 mai 2009, le SEM lui a refusé l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

Cette décision a été confirmée par arrêt du TAF du 16 mars 2010. 

h. Le 8 octobre 2010, A______ a quitté la Suisse à destination de l’Iran. 

i. Le 8 mai 2017, il a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci‑après : OCIRT), laquelle lui a été refusée, par décision du 24 mai 2017. 

j. Par courrier réceptionné le 4 décembre 2018, A______ a informé l’OCPM de son 
retour en Suisse. 

k. Le 6 août 2019, A______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 

- 3/20 - 

A/3134/2022 

Depuis 2011, il avait obtenu des visas de courte durée pour se rendre en Suisse. Ses 
mœurs et valeurs suisses, tels que la liberté personnelle, la liberté d'expression, la 
laïcité et la liberté politique, étaient tellement ancrés en lui qu'il lui était impossible 
de réconcilier sa personnalité développée en Suisse avec un monde 
ultraconservateur, non laïc et répressif tel qu'existant en Iran. Il avait vécu son 
« expulsion » vers l'Iran comme un véritable exil étant donné qu'il pensait être sur 
le point d'obtenir sa nationalité suisse. 

Ses connaissances professionnelles ne pouvaient être mises en œuvre que dans 
certaines villes clés du commerce de l'art, dont Bâle. De telles connaissances étaient 
sous-utilisées en Iran et il ne pouvait exercer son métier que de manière 
particulièrement restrictive et contraignante. Il était d'une famille aisée et avait les 
moyens de subvenir à ses besoins. De plus sa sœur, B______, avait la nationalité 
suisse et se portait garante pour lui. De par son éducation, son parcours, sa culture, 
sa formation et son talent artistique, il représentait un atout majeur pour la galerie 
de sa sœur, la C______ Galerie. 

l. À teneur de son curriculum vitae annexé à sa demande, il avait travaillé 
notamment, entre octobre 2010 et mai 2018, comme book commissioning editor, 
publishing manager, designer, et assistant Direction and Curatorial auprès de 
D______ GALLERY à Téhéran. 

m. Par courrier du 5 juillet 2022, l'OCPM a informé A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, 
l’invitant préalablement à exercer son droit d'être entendu. 

À teneur des pièces du dossier, force était de retenir que l’intéressé ne remplissait 
pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

Après un premier séjour temporaire en Suisse entre septembre 1997 et octobre 
2011, il était revenu sur le territoire en décembre 2018, soit depuis un peu plus de 
trois ans, durée qui ne saurait donner lieu, à elle seule, à la reconnaissance d'un cas 
de rigueur. S’il avait certes, précédemment, vécu en Suisse plus de douze ans, sous 
couvert d'une autorisation de séjour pour études, une telle autorisation revêtait un 
caractère temporaire, ce qu’il n’ignorait pas. Contraint de quitter la Suisse en 
octobre 2010, il avait vécu en Iran de nombreuses années, soit d'octobre 2010 à 
décembre 2018, et il avait été en mesure de s’y réintégrer socialement et 
professionnellement. Il avait ainsi vécu en Iran la plus grande partie de son 
existence et les seize premières années de sa vie, années qui étaient décisives pour 
la formation de la personnalité. 

La question de la reconnaissance d'un cas de rigueur avait déjà été tranchée par 
décision du SEM du 13 mai 2009, confirmée par arrêt du TAF le 16 mars 2010, et 

- 4/20 - 

A/3134/2022 

l’intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne puisse plus quitter la 
Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables.  

Si sa volonté de rester auprès de sa sœur était compréhensible, elle ne justifiait pas 
l'octroi d’une autorisation de séjour dans la mesure où sa situation personnelle ne 
représentait pas un cas d'extrême gravité au sens de la législation. Majeur et ne se 
trouvant pas dans un rapport de dépendance particulier avec cette dernière, 
découlant d’un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de 
vivre de manière autonome, il ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH. 

n. Le 29 juillet 2022, A______ a transmis ses observations. 

Il avait vécu en Suisse toute sa vie depuis ses 16 ans. Il travaillait bénévolement et 
vivait aux côtés de sa sœur. Il était inimaginable pour eux de vivre séparés. 
Contrairement à elle, il n'avait pas obtenu la naturalisation suisse en raison d'une 
faute commise par son ancien avocat. Il devrait donc désormais être un citoyen 
suisse, de sorte qu'il était inconcevable que les autorités suisses souhaitent son 
renvoi qui serait contraire au droit. 

Toute sa famille se trouvait en Suisse ou en France voisine. Il était parfaitement 
intégré en Suisse. Il y pratiquait de nombreuses activités (tennis, natation, course à 
pied, ski, expositions, etc). Ses mœurs et valeurs suisses étaient tellement ancrés en 
lui qu'il lui était impossible de réconcilier sa personnalité développée ici avec un 
monde ultraconservateur, non laïc et répressif tel qu'existant en Iran. Concernant 
ses possibilités de réintégration, il n'avait aucun lien personnel avec ce pays. Au vu 
de ces éléments, son renvoi de Suisse ne pouvait être exigé. 

o. Par décision du 25 août 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer à A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi, lui fixant un délai au 25 
septembre 2022 pour quitter la Suisse ainsi que le territoire des États membres de 
l'Union européenne et des États associés à Schengen. 

Outre les éléments déjà mentionnés dans son courrier d’intention, il a encore relevé 
que les séjours en Suisse sous couvert de visas de courtes durées ne sauraient être 
retenus comme un séjour durable en Suisse depuis 1997. Il avait ainsi bel et bien 
vécu en Iran d'octobre 2010 à octobre 2018 et avait été capable de s’y réinsérer 
socialement et professionnellement. Par ailleurs, travaillant bénévolement dans la 
galerie de sa sœur, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne 
pourrait quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. 

B.     a. Par acte du 26 septembre 2022, complété le 14 octobre 2022, A______ a recouru 
auprès du TAPI contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation 
et à l'octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur. 

Reprenant pour l'essentiel les arguments précédemment exposés, il a précisé qu'il 
disposait d'une offre concrète d'emploi auprès de la Galerie C______ à Bâle, galerie 

- 5/20 - 

A/3134/2022 

dans laquelle il avait d'ailleurs déjà travaillé entre 2008 et 2010 et auprès de laquelle 
il travaillait actuellement bénévolement, dans l’attente de son permis. 

Il n’avait aucun lien affectif, professionnel et culturel avec l’Iran. La situation socio-
politique en Iran était « fébrile ». Il existait ainsi un risque concret d’atteinte à sa 
vie en cas de retour. De plus, les contacts avec sa famille seraient impossibles, 
l’accès à Internet et au réseau téléphonique étant parfois interrompu. Fervent 
défenseur de la liberté d’expression, il ne pourrait exercer son métier sans être en 
danger. À Genève, il disposait d'une assurance-maladie, avait cotisé à l’AVS et 
payait ses impôts. 

b. Entendu par le TAPI lors d’une audience tenue le 17 janvier 2023, A______ a 
notamment déclaré que lorsqu’il était retourné en Iran en octobre 2010, il avait 
travaillé pour la galerie D______ à Téhéran, laquelle n'avait jamais eu une grande 
activité malgré leurs efforts. Il avait essayé de la développer jusqu'en 2017, mais 
sans succès. Il avait par ailleurs toujours conservé l'espoir de se réinstaller en Suisse. 
S'agissant des pressions subies par la galerie, ils recevaient notamment 
régulièrement des visites de représentants des Gardiens de la Révolution, 
officiellement ou sous couverture. Le renouvellement du permis de la galerie leur 
avait par ailleurs été refusé sans explications. La censure était très subtile dans la 
mesure où ils pouvaient travailler, sous surveillance, jusqu'au jour où le permis était 
retiré. Les pressions étaient à la fois commerciales et sur le plan artistique. S’ils 
allaient à l'encontre de la volonté du Régime, ils pouvaient se voir confisquer les 
oeuvres de l'artiste, être empêchés de travailler, voire menacés, notamment en 
faisant l’objet de fausses accusations, lesquelles pouvaient conduire jusqu'en 
prison. 

Depuis qu’il était revenu en Suisse, il avait rédigé énormément d'articles, 
notamment sur la liberté d'expression et la liberté sexuelle qu’il n’osait cependant 
pas publier, car cela pourrait avoir des conséquences pour sa sécurité en cas de 
retour en Iran. 

La galerie de sa sœur se trouvait à Bâle, mais tout le travail en amont, notamment 
de publication et de « réseautage », se faisait à Genève. Il avait également entrepris 
des démarches administratives dans le canton de Bâle en 2014, afin d'obtenir un 
permis de séjour avec activité lucrative. Son activité au sein de la galerie était 
bénévole, faute d’autorisation de séjour. Toutefois, il avait une proposition d'emploi 
à Genève pour cette galerie. En cas d'obtention d'un permis de séjour, il serait ainsi 
immédiatement autonome financièrement. Parallèlement, il pourrait également 
exercer son activité de blogueur, de journaliste et publier des articles, ce qui lui 
rapporterait également un revenu. Il lui faudrait simplement renouveler sa carte de 
presse. 

La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils suivaient la situation en Iran. À ce 
stade, ils n’avaient cependant pas suffisamment d'éléments concrets relatifs aux 
menaces, pressions et craintes exprimées par A______ pour soumettre son dossier 
avec un préavis positif au SEM. Il pouvait en outre déposer une demande de permis 

- 6/20 - 

A/3134/2022 

de travail temporaire, lequel pourrait lui être rapidement délivré et l’autoriser à 
exercer une activité rémunérée pour la galerie à Genève. L’OCPM n’était pas 
opposé à suspendre la procédure le temps pour A______ de constituer un dossier 
attestant des pressions, menaces et craintes subies du fait de son activité. 

c. Par décision du 17 janvier 2023, le TAPI a ordonné la suspension de l’instruction 
du recours. 

d. Par formulaire K du 18 janvier 2023, C______ GALERIE a sollicité une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A______ en qualité de « 
Relations artistes, presse. Editorial » au salaire de CHF 6'000.- par mois. 

e. Par courriel du 30 janvier 2023, l’OCPM a confirmé à C______ GALERIE que 
le recourant était autorisé à travailler en son sein en qualité de chargé de presse et 
communication durant l’instruction de son dossier auprès de ses services. 

f. Par courrier du 12 janvier 2024, A______ a sollicité une prolongation de la 
suspension de la procédure, lui permettant de se procurer des documents qui lui 
permettraient d’établir les menaces importantes proférées à son encontre. De plus, 
compte tenu des articles qu’il avait publiés, il serait immédiatement arrêté s’il devait 
se rendre en Iran. 

g. Le 31 janvier 2024, le TAPI a informé les parties de la reprise de l’instruction. 

h. A______ s’est à nouveau déterminé le 19 avril 2024. 

Il se sentait « persécuté » par l'OCPM qui avait reconnu la nationalité suisse à sa 
sœur et qui persistait à lui la refuser, alors qu’ils avaient le même parcours. Une 
telle inégalité dans des situations de fait identiques était incompréhensible. 

Il avait démontré que tous ses liens et repères se trouvaient en Suisse. Il ne pouvait 
en outre retourner en Iran, où il serait en danger. La production de documents 
démontrant le danger encouru en Iran était cependant impossible, comme déjà 
expliqué lors de l'audience du 17 janvier 2023. Le pouvoir iranien faisait peur à ses 
citoyens qui n'osaient pas parler. Or, de manière incompréhensible, l'OCPM faisait 
fi de ces éléments et persistait à solliciter des pièces pourtant impossibles à obtenir. 

Par ailleurs, les libertés d'expression, religieuse et artistique notamment n’étaient 
absolument pas garanties en Iran. Les iraniens étaient soumis à des dictats qui ne 
pouvaient lui être imposés après plus de vingt ans passés dans un pays libre comme 
la Suisse, qu'il considérait comme sa partie. Les propos et articles qu’il publiait, de 
même que son physique très mince et donc assimilé à une faiblesse, ainsi que son 
style vestimentaire, sa manière de s'exprimer et ses attitudes, ne correspondaient 
pas à la vision archaïque de la masculinité acceptée en Iran. En raison de sa 
personnalité, il ne pouvait donc vivre en sécurité sur le territoire iranien. Comme 
déjà dit, il ne pouvait donc exercer librement sa profession et se trouvait en danger 
du fait de celle-ci, étant rappelé qu’en Iran, il avait déjà fait l’objet de pressions, de 
menaces, de censure et d’humiliations tant verbales que physiques. Il sollicitait dès 

- 7/20 - 

A/3134/2022 

lors une nouvelle audience afin que les parties puissent être entendues sur ces 
nouveaux éléments.  

Il a produit des pièces complémentaires, dont une attestation de E______ qui faisait 
notamment état du fait que A______ lui avait raconté subir des pressions et menaces 
et qu'il se sentait en grand danger en Iran. Il témoignait qu'elles s'étaient intensifiées 
depuis 2005-2010 ; un témoignage de F______ faisant notamment état de son 
intégration particulièrement remarquable en Suisse ainsi que la liste de différents 
sujets qu'il n’osait pas publier depuis plusieurs années déjà, de peur des 
répercussions possibles. Il lui avait raconté avoir subi des pressions et menaces et 
qu'il se sentait en grand danger en Iran. 

i. Le 30 avril 2024, l'OCPM a répété qu’il était toujours loisible à l'intéressé de 
déposer une demande d’asile s’il s’estimait en danger en Iran.  

j. Dans sa détermination du 10 mai 2024, A______ a exposé que l'OCPM omettait 
notamment de préciser que, s’il déposait une demande d’asile, la présente procédure 
serait annulée en application de l’art. 14 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi 
- RS 142.31), ce qui était inenvisageable. Le cas échéant, il ne serait en outre 
toujours pas en mesure de produire des documents attestant du danger encouru en 
Iran, la production de tels justificatifs étant impossible, comme exposé. 

k. Par jugement du 30 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Le séjour de A______ en Suisse avait débuté à son retour sur le territoire, annoncé 
en décembre 2018, soit il y avait cinq ans et demi, si bien qu'il ne saurait être perçu 
comme un séjour de très longue durée. De surcroît, la durée de ce séjour devait être 
fortement relativisée, dès lors qu’il s’était déroulé sans autorisation. Son intégration 
socio professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Bien que le 
recourant disposât d'une attache familiale étroite en Suisse, on ne saurait pour autant 
considérer qu'il ne serait pas en mesure, à l'âge de 43 ans, de se prendre en charge 
et de se réadapter aux conditions de vie du pays dans lequel il avait passé la majeure 
partie de son existence. Si nécessaire, il pourrait en outre compter sur l’aide 
financière de sa famille, comme il l’avait déjà fait durant son séjour en Suisse, selon 
ses déclarations.  

Ses allégations, au demeurant non démontrées, selon lesquelles il se trouverait en 
danger dans son pays du fait de ses activités professionnelles dans le domaine 
artistique et journalistique, ne sauraient, conformément au principe du fardeau de 
la preuve, être déterminantes et avoir pour conséquence de le placer dans un cas 
d’extrême gravité. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de la protection de sa vie 
privée.  

Il était enfin rappelé qu’il demeurait libre de déposer une demande d’asile s’il 
estimait que sa situation personnelle l’exposerait, en cas de retour en Iran, à des 
dangers spécifiques, les abus des autorités étatiques ou d’éventuels actes de 
persécution relevant notamment de la procédure d’asile. 

- 8/20 - 

A/3134/2022 

C.     a. Par acte du 5 juillet 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait 
les conditions d'un cas de rigueur. 

Sa sœur avait été naturalisée en 2008, et ce alors qu'ils avaient le même parcours. 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en n'exposant pas pour quelles raisons 
les remarques relatives à la naturalisation de sa sœur seraient exorbitantes à l'objet 
de la présente procédure. À aucun moment, l'OCPM et le TAPI ne s'étaient par 
ailleurs prononcés sur des différences légitimes qui expliqueraient une telle 
différence de traitement, violant ainsi son droit à l'égalité de traitement. 

Son intégration devait être considérée comme particulièrement remarquable. 
Il avait passé la majeure partie de sa vie en Suisse, soit plus de 23 ans. Les années 
passées en Suisse depuis son retour dûment annoncé aux autorités ne sauraient être 
relativisées puisqu'elles étaient la conséquence du fait que l'OCPM avait mis plus 
de trois ans à rendre une décision. Tous ses repères et proches se trouvaient en 
Suisse. Il avait été éduqué en Suisse, il y partageait les coutumes et mœurs. 
Il disposait d'un casier judiciaire vierge et subvenait sans aide étatique à ses besoins 
en travaillant à la pleine et entière satisfaction de son employeur. 

Le danger qu'il courait du fait de ses écrits, s'il devait être « condamné » à retourner 
en Iran, était en réalité avéré puisque ses allégations à cet égard avaient été attestées 
par des tiers dont E______. Il remplissait donc les conditions d'un cas de rigueur. 

C'était à cause d'une erreur de son précédent conseil qu'il se retrouvait dans cette 
situation, contrairement à sa sœur qui avait pu être naturalisée alors qu'elle avait le 
même parcours. C'était donc par formalisme excessif que la naturalisation, 
subsidiairement l'octroi d'un permis de séjour, lui étaient refusés. En vertu du 
principe de la bonne foi des autorités, sa présence sur le territoire suisse devait être 
régularisée. 

Enfin, il n'était pas possible de déposer une demande d'asile car elle annulerait de 
par la loi la présente procédure tendant à la délivrance d'un permis pour cas de 
rigueur. 

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement de première 
instance. Les arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à modifier 
sa position, dans la mesure où ils étaient semblables à ceux présentés devant le 
TAPI. 

c. Dans sa réplique, le recourant a repris les arguments avancés dans son acte de 
recours. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Le 14 novembre 2024, le recourant s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne des 
droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) M.I. c/ Suisse du 12 novembre 2024 
(req n° 56390/21 et a demandé la suspension de la procédure, le temps que l'OCPM 

- 9/20 - 

A/3134/2022 

le rencontre une nouvelle fois pour faire le point sur sa situation personnelle. 
S'agissant des droits intimes de la personnalité eu égard en particulier à ses 
orientations et préférences sexuelles, la CourEDH avait considéré que le renvoi en 
Iran de l'intéressé était déraisonnable et ne pouvait être exigé en raison du danger 
qu'il pourrait y courir. Or il ne pouvait s'exprimer en Iran sans risque, et sans liberté 
d'expression, il ne pouvait y avoir d'autre libertés, notamment la liberté sexuelle. 
Ce d'autant plus que la famille de laquelle il était issu était extrêmement 
conservatrice et traditionnelle et n'accepterait même pas une quelconque relation 
amoureuse non mariée. 

f. L'OCPM s'est opposé à la suspension de la procédure et s'est référé au jugement 
du TAPI. 

g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur le tout. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Dans sa dernière écriture, le recourant demande la suspension de la procédure, le 
temps que l'OCPM le rencontre une nouvelle fois pour faire le point sur sa situation 
personnelle. 

2.1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature notamment pénale relevant de la compétence d’une autre autorité 
et faisant l’objet d’une procédure pendante devant celle-ci, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connue sur cette 
question (art. 14 al. 1 LPA).  

La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que 
la connaissance de la décision d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, 
mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de 
la procédure en dépend (ATA/1475/2024 du 17 décembre 2024 consid. 3,1 ; 
ATA/994/2024 du 21 août). Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel d’attendre la 
décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/1475/2024 précité ; ATA/812/2021 du 10 août 2021 consid. 2a). 

2.2 En l’espèce, l'OCPM s'est opposé à la demande de suspension du recourant et, 
implicitement, à le rencontrer une nouvelle fois. Le recourant n'indique au 
demeurant pas qu'une telle rencontre serait prévue. Le sort du présent recours ne 
dépend donc pas de l’issue d'une telle rencontre. 

La demande de suspension n’est ainsi pas fondée et sera rejetée. 

- 10/20 - 

A/3134/2022 

3. Le recourant sollicite une comparution des parties afin de pouvoir mieux exposer 
l'aspect personnel de son dossier et ses enjeux mais surtout de pouvoir comprendre 
de l'autorité intimée sa « position implacable et sévère qu'elle adopte à son endroit 
de différemment de sa sœur alors que leurs parcours sont identiques. Pour les 
mêmes raisons, il sollicite la production du dossier relatif à la naturalisation de sa 
sœur. 

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.2 En l’espèce, le recourant a pu apporter des pièces au dossier et fournir des 
explications détaillées tant devant l’OCPM, devant le TAPI – qui l'a d'ailleurs 
entendu oralement – que devant la chambre de céans. Il n'apparaît pas qu'une 
nouvelle audition soit de nature à apporter d'autres éléments pertinents que ceux 
déjà exposés par écrit ou oralement devant le TAPI. Par ailleurs, le dossier de 
naturalisation d'une personne non partie à la procédure ne s'avère pas utile à la 
solution du litige. 

Il ne sera donc pas procédé aux actes d'instruction sollicités. 

4. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM de refuser au 
recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

5. Le recourant considère que son droit d’être entendu a été violé au motif que le TAPI 
n'avait pas exposé pour quelles raisons les remarques relatives à la naturalisation de 
sa sœur étaient exorbitantes à l'objet de la présente procédure. À aucun moment, 
l'OCPM et le TAPI ne s'étaient par ailleurs prononcés sur des différences légitimes 
qui expliqueraient une telle différence de traitement, violant ainsi également son 
droit à l'égalité de traitement.  

Il se plaint également d'une violation de l'interdiction du formalisme excessif et du 
principe de la bonne foi du fait que contrairement à sa soeur, il n'avait pas obtenu 
sa naturalisation, subsidiairement l'octroi d'un permis de séjour. Compte tenu des 
échanges au sujet de la situation du recourant et du fait que l'autorité ne donnait 
aucune suite à sa demande pendant plus de trois ans, malgré ses relances, c'était de 
bonne foi qu'il pouvait considérer que l'autorité acceptait sa présence sur le territoire 
et qu'un permis lui serait délivré. 

- 11/20 - 

A/3134/2022 

5.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers 
(ATA/512/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.1 et l’arrêt cité). 

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 

5.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). 

5.3 Une décision viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité 
apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de 
manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 

5.4 Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 

5.5 En l’espèce, la question est de savoir si l'appréciation que l'autorité intimée a 
faite de la situation du recourant sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA 
est fondée. L'objet du litige est ainsi limité à l'examen de la question de l'exemption 
du recourant aux mesures de limitation. C'est ainsi de manière bien fondée que suite 
à cette analyse, le TAPI a exposé que les remarques du recourant relatives à la 
naturalisation de sa sœur étaient exorbitantes à l'objet de la présente procédure.  

Pour les mêmes raisons, il n'y a donc pas violation du principe d'égalité de 
traitement entre la sœur du recourant et lui. 

Enfin, à aucun moment l'OCPM n'a fourni au recourant des assurances qui lui 
permettraient de déduire que sa demande serait accueillie favorablement, étant 
encore précisé que c'est de manière erronée qu'il reproche à l'OCPM de n'avoir 

- 12/20 - 

A/3134/2022 

donné aucune suite à sa demande pendant plus de trois ans, puisque le 13 juillet 
2021 notamment, cette autorité lui avait demandé des pièces afin de compléter son 
dossier. 

Les griefs sont mal fondés. 

6. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l'OASA. 
Le nouveau droit s’applique en l’espèce, la demande d'octroi du permis de séjour 
datant du 6 août 2019 – étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont 
demeurées identiques. 

6.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI 
(let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b); de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). 

6.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; 
ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à 
l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2).  

6.3 L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 21 
juillet 2020 consid. 5a). 

La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 

- 13/20 - 

A/3134/2022 

pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 précité 
consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

6.4 La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un 
cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence 
applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une 
extrême gravité. En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire 
ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une 
mesure très restreinte, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en outre considéré 
que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la présence 
de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la révocation de 
l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte pas non plus 
une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011). 
De même, la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'étudiant 
n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5465/2008 du 18 janvier 2010 
consid. 6.3 ; ATAF C-4646/ 2008 du 15 septembre 2010). 

6.5 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son intégration. 

6.6 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside 
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les 
liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un 
droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à 
dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 

6.7 En l'espèce, le recourant a résidé une première fois en Suisse de 1997 à 2010, 
au bénéfice d’une autorisation temporaire de séjour pour études, puis, à son 

- 14/20 - 

A/3134/2022 

échéance (en novembre 2005), au bénéfice d’une simple tolérance due aux 
différentes procédures qu'il avait engagées auprès des autorités cantonales, puis 
fédérales. Par arrêt du 16 mars 2010, le TAF a confirmé la décision du SEM refusant 
de lui délivrer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi, retenant que sa 
situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur personnel et que, notamment, 
sa réintégration dans son pays d'origine n'était pas compromise. C'est ainsi de 
manière bien fondée que le TAPI a considéré que le recourant ne pouvait plus 
invoquer la durée de son premier séjour dans le cadre de la présente procédure. Par 
ailleurs, les courts séjours effectués par la suite en Suisse, au bénéfice de visas de 
courte durée, ne sauraient être retenus comme un séjour durable en Suisse de 1997 
à ce jour. 

À l'instar du TAPI, il y a ainsi lieu de considérer que le séjour en Suisse du recourant 
a débuté à son retour sur le territoire, annoncé en décembre 2018, soit il y a six ans 
maintenant, si bien qu'il ne saurait être perçu comme un séjour de très longue durée. 
Par ailleurs, depuis le dépôt de sa requête auprès de l’OCPM, le 6 août 2019, il y 
réside au bénéfice d’une simple tolérance des autorités administratives, sans 
autorisation, de sorte que la durée de ce séjour doit être fortement relativisée. 
L’OCPM pouvait ainsi, sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, tenir pour 
établi que la durée du séjour ininterrompue en Suisse du recourant ne pouvait être 
considérée comme suffisante au regard des conditions à l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 

Le recourant parle français, n’a jamais bénéficié des prestations de l’aide sociale, 
ne fait pas l’objet de poursuites pour dettes, ni d’actes de défaut de biens et son 
casier judiciaire est vierge. Toutefois, il n'est pas allégué qu'il aurait tissé en Suisse 
des liens affectifs et amicaux d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de lui 
de les poursuivre depuis l'Iran par le biais de moyens de télécommunication 
moderne. 

Un retour dans son pays présentera certainement des difficultés de réadaptation 
pour le recourant. Elles ne paraissent toutefois pas plus importantes que pour 
n’importe quel étranger qui devrait retourner vivre dans son pays d’origine après 
un séjour prolongé en Suisse ; rien ne permet en tout cas de penser qu’elles seraient 
insurmontables. Le recourant maîtrise la langue de son pays d’origine et connaît sa 
culture, y ayant passé l’essentiel de son enfance et de son adolescence, soit les seize 
premières années de sa vie, puis entre 29 et 37 ans où il y a travaillé. Dans ces 
circonstances, on ne saurait considérer que son pays lui serait devenu à ce point 
étranger qu'il ne serait plus en mesure d’y entamer une nouvelle vie sociale et 
professionnelle, d'autant que la formation et les connaissances acquises en Suisse, 
de même que son expérience professionnelle obtenue en Iran entre 2010 et 2018 
devraient faciliter sa recherche d'emploi. Si nécessaire, il pourra en outre compter 
sur l’aide de sa famille, comme il l’a déjà fait durant son séjour en Suisse et en Iran. 
De même, s’il a régulièrement travaillé pour la galerie de sa sœur en Suisse, il 
n'établit pas avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances ou des 

- 15/20 - 

A/3134/2022 

qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en Iran. À cet égard, 
il sera rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger 
d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n’a 
pas établi. Ses allégations selon lesquelles il se trouverait en danger dans son pays 
seront examinées ci-après sous l’angle de l’exécution du renvoi. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a pas violé le droit ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas 
les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur, ce que le TAPI a confirmé à juste titre. 

Pour les mêmes raisons, c'est de manière bien fondée, au vu notamment du manque 
d’intégration accrue et de l’absence de dix ans de séjour effectué légalement sur le 
territoire, que le TAPI a confirmé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la 
protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. 

7. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

7.2 Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 

7.3 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI).  Cette disposition vise 
notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - 
RS 0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). 

Pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à 
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées). Une simple possibilité de 

- 16/20 - 

A/3134/2022 

mauvais traitements ne suffit donc pas et la personne qui invoque l’art. 3 CEDH 
doit démontrer à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et 
sérieux d’être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4646/2019 du 
19 septembre 2019 ; D-6086/2018 du 28 février 2018). Il faut une preuve fondée 
sur un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, 
précis et concordants, sans qu’il faille exiger une certitude absolue (ATAF 2011/24 
consid. 10.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2576/2020 du 4 juin 2020). 
Des considérations générales sont insuffisantes à cet égard (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2 et les nombreux arrêts cités). 

7.4 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en 
premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes 
étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié 
parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des 
situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les 
étrangers, 2017, p. 949; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

7.5 Dans sa jurisprudence récente, le TAF a rappelé que, malgré les importantes 
tensions y régnant depuis mi-septembre 2022, l’Iran ne connaissait pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et 
indépendamment des circonstances d'espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEI, de sorte que l’exécution du renvoi y était donc en principe exigible (arrêts 
du TAF D-5650/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.2 et références citées ; E-3324/2019 
du 24 mars 2023 consid. 10.2 ; ATA/1093/2024 du 17 septembre 2024 consid. 5.2 ; 
ATA/1125/2023 du 11 octobre 2023 consid. 3.4 et les références citées). 

7.6 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI - qui est également 
applicable en matière d'examen de l'exécutabilité du renvoi (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.4) - met un devoir 
spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 

- 17/20 - 

A/3134/2022 

l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 
21 septembre 2018 consid. 8.3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2 ; 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/99/2020 
du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits 
qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer 
l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les 
références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 
3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.9 et l’arrêt cité).  

7.7 En l’espèce, force est de retenir que le recourant n’a pas démontré l’existence 
d’une mise en danger concrète de sa personne en cas de retour en Iran. Il se limite 
à évoquer des problèmes de répression et de violation de liberté d’expression dans 
le cadre de ses activités professionnelles dans le domaine artistique et 
journalistique, soit des considérations d’ordre général affectant l’ensemble de la 
population concernée sur place. Il n’est pas parvenu à produire de pièces ou 
témoignages probants en ce sens, et ses explications fournies pour justifier 
l’impossibilité de rassembler de telles pièces - notamment la loi du silence régnant 
dans son pays - ne sauraient suffire à le libérer du fardeau de la preuve et de son 
devoir de collaboration à la constatation des faits. Il est intéressant de relever à cet 
égard que ni dans sa demande d'autorisation du séjour du 6 août 2019, ni dans ses 
observations du 29 juillet 2022, il n'avait fait état d'un quelconque danger en cas de 
retour en Iran. 

C'est ainsi de manière infondée que le recourant reproche au TAPI d'avoir fait 
preuve d'une appréciation arbitraire des preuves ou d'une constatation erronée et 
incomplète de faits en tant qu'il a considéré que les allégations du recourant à ce 
sujet n'étaient pas démontrées et, partant, qu'elles ne sauraient, conformément au 
principe du fardeau de la preuve, être déterminantes pour retenir un cas d’extrême 
gravité. 

La référence à l'arrêt M.I. c. Suisse de la CourEDH précité ne lui est d'aucun secours 
– car nullement comparable – puisqu'il s'agissait dans cette affaire d'un homosexuel 

- 18/20 - 

A/3134/2022 

iranien, et que c'était en raison de cette orientation sexuelle que la CourEDH avait 
retenu une violation de l'art. 3 CEDH s'il devait être renvoyé en Iran sans nouvelle 
évaluation du risque de mauvais traitements qui pourraient lui être infligés dans ce 
pays (§ 42-57). Enfin, on ne comprend pas son allégation selon laquelle sa famille 
serait extrêmement conservatrice et traditionnelle et n'accepterait pas de sa part une 
quelconque relation amoureuse non mariée en Iran, dans la mesure où il a toujours 
allégué ne plus avoir de famille en Iran. 

Par conséquent, les conditions d'octroi d'une admission provisoire n’étant pas 
réalisées, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré que l’exécution du 
renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible.  

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

8. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Malek ADJADJ, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

- 19/20 - 

A/3134/2022 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

F. KRAUSKOPF 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 20/20 - 

A/3134/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.