# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e364f311-b334-5417-be40-b94f8a8c1a43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.10.2025 P/9093/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9093-2025_2025-10-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9093/2025 ACPR/808/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 3 octobre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 12 septembre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 22 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur de deux rapports de la police du 12 septembre 2025, un vol a été signalé 
dans une maison sise au chemin 1______, à C______ [GE], à l'occasion duquel divers 
objets ont été soustraits, dont deux ordinateurs portables. Grâce au bornage de l'un des 
appareils et aux images de vidéosurveillance, les policiers ont pu interpeller un 
individu [ultérieurement identifié comme étant A______, ressortissant guinéen, né le 
______ 1999 et en situation irrégulière en Suisse] en possession dudit appareil – qu'il 
avait acheté le jour même à un homme dans le quartier D______ –, ainsi que de cinq 
parachutes de cocaïne pour un poids total brut de 3.7 grammes. 

b. Entendu par la police et le Ministère public le 12 septembre 2025, A______ a 
déclaré avoir acheté l'ordinateur portable retrouvé sur lui au prix de CHF 40.- à un 
individu qu'il avait rencontré le jour même par le biais d'un ami. La cocaïne retrouvée 
en sa possession, qu'il avait payée CHF 200.-, était destinée à sa consommation 
personnelle. Après être arrivé une première fois en Suisse en 2017, pour y demander 
l'asile, et en avoir été expulsé un an plus tard, il y était revenu en 2019. Il n'avait pas 
quitté le territoire depuis sa dernière interpellation. Il n'était pas en mesure de présenter 
un document d'identité officiel. Alors qu'il avait indiqué à la police ne pas disposer 
d'une autorisation de séjour, il a prétendu lors de son audition par le Ministère public 
ne pas être au courant du fait qu'il ne bénéficiait pas des autorisations requises pour 
séjourner en Suisse. Ces faits ont fait l’objet de la procédure P/20726/2025. 

c. Par ordonnance pénale du 12 septembre 2025 rendue dans le cadre de la 
P/20726/2025, le Ministère public a déclaré A______ coupable de recel (art. 160 ch. 1 
al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, 
et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de 
CHF 500.-, étant précisé qu'aucun frais en lien avec l'établissement de son profil 
d'ADN n'a, à cette occasion, été mis à sa charge. 

d. Le 22 septembre 2025, A______ a formé opposition contre cette ordonnance 
pénale. 

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e. Par ordonnance du 25 septembre 2025, le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 

f. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le Tribunal de police a joint les procédures 
P/20726/2025 et P/9093/2025, sous ce dernier numéro de procédure. 

g. S'agissant de sa situation personnelle, A______, célibataire, sans enfant à charge 
ni attaches en Suisse, indique ne pas avoir de revenus et vivre grâce à l'aide 
d'associations genevoises.   

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à neuf reprises 
entre décembre 2019 et mai 2025, à chaque fois pour des infractions à la législation 
sur les étrangers, deux fois pour des délits contre la loi sur les stupéfiants (21 août 2023 
et 8 mai 2025), deux fois pour opposition aux actes de l'autorité (27 juillet 2020 et 
25 février 2021) et une fois pour consommation de stupéfiants (8 mai 2025). 

Il a en outre été condamné, par ordonnance pénale du 17 avril 2025, rendue dans le 
cadre de la procédure P/9093/2025, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP), et condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu'à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité. Cette condamnation ne 
figure toutefois pas à l'extrait de son casier judiciaire, l'intéressé s'y étant opposé et la 
procédure étant actuellement pendante par-devant le Tribunal de police. 

C. Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
étant précisé qu'il avait notamment été condamné le 8 mai 2025 par le Tribunal de 
police du canton de Genève pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c 
LStup). 

D. a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, quand bien même celui-ci avait déjà été ordonné, à maintes reprises, 
par le passé. De telles mesures étaient ordonnées de manière systématique, à chaque 
interpellation, sur la base de la directive précitée, sans tenir compte d'éventuels 
prélèvements passés. Si les profils d'ADN étaient certes soumis à effacement après un 
certain délai, il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe de la proportionnalité, 
d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, dont les frais devraient être mis à sa 
charge et à celle du contribuable genevois. Son profil d'ADN pourrait de toute façon 
être conservé pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement (art. 16 
LADN), étant précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par 
l'autorité de jugement après l'expiration du délai d'effacement (art. 17 LADN). Il ne se 

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justifiait ainsi aucunement d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN, 
ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours de la vie d'un être humain". Une 
telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté personnelle et à 
son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 CEDH 
et 13 al. 2 Cst.). L'ordonnance pénale du 12 septembre 2025 omettait en outre de 
préciser le délai d'effacement du profil d'ADN, en violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis 

CPP, rendant ainsi lettre morte l'art. 17 LADN. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 

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proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.  

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables.  

En effet, il a été condamné à deux reprises, les 21 août 2023 et 8 mai 2025, pour des 
délits contre la loi sur les stupéfiants (LStup), soit des agissements qui dépassent le 
stade de la simple consommation personnelle, laquelle a fait l'objet d'une contravention 
en sus. 

Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de situation 
irrégulière en Suisse, étant précisé que, pendant la période allant de décembre 2019 à 
mai 2025, il a été condamné à neuf reprises pour des infractions à la législation sur les 
étrangers. Il a par ailleurs été condamné, dans le cadre de la procédure P/9093/2025, 
actuellement pendante par devant le Tribunal de police, par ordonnance pénale du 
17 avril 2025 – laquelle ne figure toutefois pas à l'extrait de son casier judiciaire au vu 
de l'opposition formée à son encontre –, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), 
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 al. 1 CP). Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la présente procédure, 
désormais jointe à la P/9093/2025, pour des faits susceptibles d'être constitutifs de 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et infraction à 
l'art. 19a ch. 1 LStup, étant rappelé qu'il a été interpellé alors qu’il détenait 
cinq parachutes de cocaïne pour un poids total brut de 3.7 grammes, drogue qu'il a 
indiqué destiner à sa consommation personnelle. 

Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission.  

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Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 

Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. 

La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à 
nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 

Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que ce coût soit éventuellement mis à 
sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question 
ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 

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S'agissant du grief à teneur duquel l'ordonnance pénale du 12 septembre 2025 violerait 
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, il est exorbitant au présent recours, qui porte uniquement 
sur l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN prononcée le 12 septembre 2025, 
l'ordonnance pénale devant être contestée par la voie de l'opposition. 

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

5. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

Dans la mesure où la procédure se poursuit, l'indemnité de son défenseur d'office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur, Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/9093/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF   600.00