# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96d2cb56-162a-5961-9484-0ba02ba653f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2009 D-6561/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6561-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6561/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Jenny de Coulon-Scuntaro, juge, 
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
alias B._______, né le [...],
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 12 octobre 2009 /[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6561/2009

Vu 

la  demande d'asile  déposée par  A._______ à  l'aéroport  Genève en 
date du 26 septembre 2009,

le document qui lui a été remis le lendemain et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

la  décision  du  28  septembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  lui  a 
provisoirement  refusé  l'entrée  en  Suisse  et  lui  a  assigné  l'aéroport 
comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  2  et  6  octobre  2009,  dont  il 
ressort  que  A._______,  prétendument  originaire  de  Guinée,  mais 
résidant à Abidjan depuis 1999, aurait, dans le cadre de son activité 
de  chauffeur,  vu  son  employeur  être  assassiné,  son  co-locataire 
subissant  le  même  sort  quelques  heures  plus  tard,  tué  par  des 
personnes qui étaient à sa recherche,

la décision du 12 octobre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  en  Côte  d'Ivoire,  considérant  que  A._______  possédait  la 
nationalité de ce pays,

l'acte du 19 octobre 2009, par lequel A._______ a recouru contre cette 
décision, soutenant en particulier être de nationalité guinéenne, et non 
ivoirienne,  et  demandant  à  être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 21 octobre 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté dans la  forme (art. 52 PA, sous réserve de l'exigence 
prévue  à  l'art.  108  al.  5  in  fine  LAsi,  question  laissée  ouverte  en 
l'espèce) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

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que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement,

que le dossier permet au contraire de retenir que  le recourant cache 
non seulement qu'il a voyagé en étant muni de tels documents, mais 
encore  sa  véritable  nationalité  et  les  réelles  circonstances  de  son 
départ du pays,

qu'en  effet,  l'intéressé  a  prétendu  avoir  voyagé  au moyen d'un  faux 
passeport,  de Côte d'Ivoire au Ghana, puis du Ghana en Tunisie en 
transitant  par  l'Egypte,  et  enfin  de  Tunisie  en  Suisse,  mais  a  été 
incapable  de  fournir  sa  nationalité  d'emprunt  et  le  nom  de  la 
compagnie aérienne avec laquelle il a effectué ses vols,

qu'il a dans un premier temps déclaré ne pas savoir de quel aéroport il 
était parti, pour affirmer ensuite qu'il s'agissait de celui d'Accra,

qu'il a prétendu n'avoir jamais possédé de documents d'identité, ce qui 
est peu crédible pour un chauffeur professionnel, lequel est amené à 
se déplacer constamment et est donc soumis au risque fréquent d'être 
l'objet de contrôles,

que force est de constater, dans ce contexte, que A._______ n'a pas 
fourni le moindre élément permettant de retenir, comme il l'a soutenu, 
qu'il est de nationalité guinéenne,

qu'au contraire, il a été incapable de répondre aux questions les plus 
simples relatives à la Guinée, pays dans lequel il aurait tout de même 
passé ses 19 premières années de vie,

que l'explication donnée à l'indigence de ses propos, à savoir qu'il était 
très jeune lorsqu'il a émigré en Côte d'Ivoire et qu'il ne se souvient de 
quasiment rien de son passé, n'est absolument pas convaincante,

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que sur la feuille de données personnelles, complétée à l'arrivée en 
Suisse  de  l'intéressé,  il  est  indiqué  que  celui-ci  est  de  nationalité 
ivoirienne, né à Abidjan le [...],

que le recourant a prétendu que ces mentions avaient été inscrites par 
un fonctionnaire de police, lequel lui avait simplement demandé "d'où il 
venait",  ce à quoi il  avait  répondu qu'il  arrivait  de Côte d'Ivoire, d'où 
l'erreur reportée sur la feuille concernée,

que cette  explication  ne fournit  toutefois  pas  le  motif  pour  lequel  le 
fonctionnaire a mentionné que l'intéressé était né à Abidjan,

que  dans  son  recours,  A._______  prétend  qu'il  s'agit  là  d'une 
déduction personnelle dudit fonctionnaire,

que  cette  allégation  n'est  en  rien  étayée  et  ne  saurait  sans  autres 
recevoir l'aval du Tribunal, en particulier au vu de ce qui suit,

qu'en effet, l'intéressé a déclaré être né à [...], en Guinée, ville dans 
laquelle il avait toujours vécu avant son départ pour Abidjan,

que les propos de A._______ relatifs à cette ville se sont cependant 
révélés des plus évasifs et inconsistants,

que l'intéressé  a  en revanche  été  précis  et  circonstancié  en ce  qui 
concerne la Côte d'Ivoire, dont sa mère est d'ailleurs issue,

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal retiendra donc que A._______ est de 
nationalité ivoirienne,

qu'en relation avec ce pays, il ne ressort pas du dossier que l'une ou 
l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit 
réalisée,

que  les  motifs  d'asile  invoqués,  présentés  de  manière  imprécise, 
vague et  inconstante,  apparaissent  d'emblée invraisemblables,  et  ce 
de manière  manifeste,  comme le  requiert  la  jurisprudence (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

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que le Tribunal se limitera à relever ici une contradiction majeure dans 
le  récit  de  l'intéressé,  portant  sur  un  fait  essentiel  de  la  demande 
d'asile,

qu'ainsi, A._______ a dans un premier temps affirmé qu'il avait appris, 
par téléphone, d'une tierce personne qui vivait  dans la même "cour" 
que lui, personne qui avait assisté à l'événement, que son co-locataire 
avait été torturé, puis tué par des individus qui souhaitaient savoir où il 
se trouvait (cf. pv de l'audition du 2 octobre 2009, p. 7 et 8),

qu'ensuite,  l'intéressé,  en  étant  très  affirmatif,  a  déclaré  avoir 
immédiatement  interrompu  la  communication  téléphonique  après 
l'annonce de la mort  de son co-locataire, sans demander le moindre 
renseignements  sur  les  circonstances  de  celle-ci,  sans  chercher  à 
savoir  qui  était  son  interlocuteur  et  restant  donc  sans  indications 
relatives  au  décès  (cf.  pv  de  l'audition  du  6  octobre  2009,  p.  6, 
question 51 et p. 8 et 9, questions 74 à 80),

qu'il convient pour le surplus de renvoyer au considérant I ch. 2 de la 
décision  attaquée  (art.  109  al.  3  LTF,  par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi), 
compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté,  à  l'appui  de  son 
recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause son bien-fondé,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé, n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

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qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  la Côte d'Ivoire ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes de santé importants, pourra, malgré la situation à certains 
égards tendue dans son pays, s'y réinsérer sans difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  parteille  doit  en  effet  être 
rejetée,  les conclusions  du recours  étant,  au vu de ce qui  précède, 
d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par télécopie et  par courrier  recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport de Zurich (par télécopie)
- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport de Genève (par télécopie), 

avec envoi du dossier [...]
- au SARA Genève (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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