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**Case Identifier:** 9ec9def2-1517-5ac2-8e98-1357f3fbf458
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.05.2013 C/14169/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14169-2011_2013-05-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mai 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14169/2011 ACJC/610/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 2 MAI 2013 

 

Entre 

A______, divorcée ______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2013, 

comparant par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 11, rue du Général-Dufour, 1204 

Genève, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

1. B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Jean-René Mermoud, 
avocat, 4, avenue de Champel, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

2. C______, domicilié ______ France, autre intimé, comparant par Me Noémi Elster, 
avocate, 8, Grand-Rue, case postale 5222, 1211 Genève 11, en l'Etude de laquelle il fait 

élection de domicile, 

 

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C/14169/2011 

Vu le jugement JTPI/1452/2013 du 29 janvier 2013, expédié aux parties pour 

notification le même jour, aux termes duquel le Tribunal de première instance, dans le 

cadre du litige opposant C______, propriétaire d'un immeuble, et D______, architecte, a 

admis la requête d'appel en cause formée par ce dernier à l'encontre de A______ (ch. 1 

du dispositif), réservé le sort des frais judiciaires (ch. 2) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3). 

Vu le recours interjeté par A______ le 1er mars 2013 (art. 82 al. 4 et 319 let. b ch. 1 

CPC), soit dans le délai de 30 jours indiqué par le Tribunal, la recourante concluant à 

l'annulation du jugement précité et, cela fait, à ce que la demande d'appel en cause de 

D______ à son encontre soit déclarée irrecevable, sous suite de dépens, et, 

subsidiairement, à ce que cette demande soit déclarée infondée. 

Attendu que la recourante sollicite la suspension du caractère exécutoire de la décision 

attaquée (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'invités à se déterminer sur cette requête, D______ conclut à son rejet, sous suite de 

frais et dépens y relatifs, et C______ déclare s'en rapporter à la justice; 

Attendu qu'aux termes du jugement querellé, le Tribunal a retenu que l'appel en cause 

formé par D______ n'était pas tardif, dans la mesure où le demandeur principal avait 

amplifié ses conclusions à l'encontre de ce dernier au stade du second échange 

d'écritures, prenant ainsi pour la première fois des conclusions correspondant au 

dommage résultant, selon lui, des travaux effectués par la recourante; 

Qu'en outre, le CPC ne prescrivait pas formellement que l'acte d'appel en cause devait 

être dirigé contre le demandeur principal, cet acte contenant pour le surplus tous les 

éléments nécessaires permettant à la recourante de se déterminer sur son admission; 

Qu'enfin, le dénonçant avait rendu vraisemblable d'éventuelles prétentions récursoires 

contre la recourante, s'il succombait dans l'action principale, dans la mesure où une 

partie de la demande principale avait pour objet la réparation des défauts dont seraient 

entachés, selon le propriétaire, les travaux effectués sur son immeuble, dont l'architecte 

serait responsable, ce dernier pouvant le cas échéant se retourner contre l'entreprise 

individuelle ayant exécuté les travaux litigieux, soit en l'espèce la recourante; 

Attendu que la cognition de la Cour sur le fond est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

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C/14169/2011 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 

[éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant qu'en l'espèce, la recourante fait valoir que le fait de participer à la 

procédure principale, qui est longue et complexe, engendre pour elle des coûts élevés, 

notamment des honoraires d'avocats, qui seront inutiles si son recours s'avérait bien-

fondé; 

Qu'en outre son "implication injustifiée alourdirait la procédure de manière 

inacceptable"; 

Que, sur le fond, la recourante soutient que l'appel en cause serait irrecevable, car 

déposé tardivement au stade d'un second échange d'écritures, que l'acte d'appel en cause 

ne désignait pas la partie demanderesse à la procédure principale en violation de l'art. 82 

al. 1 CPC et que le dénonçant n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de prétentions 

récursoires contre elle; 

Qu'au vu de l'argumentation de la recourante, les chances de succès du présent recours, 

indépendamment de la question de sa recevabilité, ne sont prima facie pas manifestes; 

Qu'en outre, le refus d'octroyer l'effet suspensif aurait pour seul effet de permettre la 

continuation de la procédure de première instance, en obligeant la recourante à y 

participer; 

Que cette conséquence n'est pas susceptible de provoquer une situation irréversible 

durant la présente procédure de recours, rien n'indiquant que la Cour n'aura pas statué 

avant que la procédure ne se poursuive en première instance et n'engendre des coûts 

pour la recourante, étant précisé que le délai de réponse au présent recours viendra à 

échéance à la mi-mai 2013;  

Que l'inconvénient matériel allégué par la recourante, soit les hypothétiques frais 

d'avocat qu'elle devrait engager dans l'attente de l'issue du présent litige, est insuffisant 

pour admettre l'existence d'un préjudice irréversible à son égard (ATF 134 III 188 

consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2012 du 9 mars 

2012 consid. 6); 

Que la requête d'effet suspensif doit dès lors être rejetée; 

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C/14169/2011 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours de droit civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 

475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de 

l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/14169/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur effet suspensif : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTPI/1452/2013 rendu le 29 janvier 2013 par le Tribunal de première instance 

dans la procédure C/14169/2011-5. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Mme Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES  

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.