# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e3442df-789c-582e-8a38-f5bc2da81061
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2014 D-1758/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1758-2014_2014-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1758/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par (…) 

recourante, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 26 février 2014 / N (…). 

 

 

D-1758/2014 

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Faits: 

A.  

Entrée de manière clandestine en Suisse, le 4 mars 2012, A._______ a 

été interpellée et sommairement interrogée par la police le jour suivant. 

Elle a alors déclaré que, venant d'Italie où elle avait déposé une demande 

d'asile et obtenu un permis de séjour, elle était très malade et avait rejoint 

la Suisse pour pouvoir bénéficier de soins d'une meilleure qualité que 

ceux reçus auparavant. Elle a ajouté avoir laissé son passeport périmé 

chez une amie en Italie. 

Possédant notamment une carte d'identité érythréenne et deux certificats 

de naissance ("certificate of birth"), avec des dates de naissance 

différentes, ainsi que 420.60 Euros, elle a affirmé que les documents en 

question étaient authentiques et que le montant à sa disposition lui avait 

été donné par des inconnus, parce qu'elle pleurait. 

Après vérification, il s'est avéré que la carte d'identité était une contrefaçon, 

l'authenticité des deux certificats de naissance ayant été considérée 

comme incertaine. Ces documents ont ensuite été gardés par les autorités 

cantonales compétentes chargées de les examiner à des fins de 

comparaison et d'instruction. 

A._______ a fait l'objet d'une dénonciation au ministère public 

compétent, en particulier pour faux dans les certificats (art. 252 CP). 

B.  

Le 6 mars 2012, elle a déposé une demande d'asile auprès de l'ODM. 

C.  

Les investigations entreprises par l'ODM le jour suivant ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que la 

susnommée avait déjà déposé deux demandes d'asile en Italie, les 

21 août 2008 et 3 février 2012. 

D.  

Entendue sommairement sur ses motifs d'asile le 13 mars 2012, elle a 

notamment déclaré avoir été emprisonnée durant un mois avant sa fuite 

d'Erythrée et que, emmené pour effectuer son service militaire, son mari 

avait été incarcéré à plusieurs reprises. N'arrivant plus à vivre dans ces 

conditions, elle aurait quitté son pays en 2007 et se serait rendue au 

Soudan, puis en Libye. Durant ce dernier voyage, elle aurait été violée par 

des Tchadiens. Partie en bateau de Libye pour l'Italie, elle y aurait vécu 

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dans des conditions difficiles, les autorités ne lui apportant aucune aide. Ne 

supportant plus cette situation, elle aurait décidé de venir en Suisse. 

L'audition a dû être interrompue à diverses reprises en raison de l'état de 

bouleversement de la recourante. 

E.  

Un rapport établi le 2 mai 2012 par un spécialiste FMH en médecine 

interne et en maladies infectieuses a été versé six jours plus tard au 

dossier. Il en ressort que A._______, hospitalisée et non transportable, a 

un SIDA avancé de stade 3C, avec pour complication une 

leucoencéphalopathie multifocale progressive. Elle souffre de ce fait de 

crises d'épilepsie à répétition, de troubles du comportement majeurs ainsi 

que de désorientation intermittente dans le temps et l'espace. 

F.  

Par courrier du 9 mai 2012, l'ODM a informé la prénommée que la 

procédure Dublin afin de déterminer la compétence éventuelle de l'Italie 

était terminée et que sa demande d'asile serait traitée par la Suisse. 

G.  

Entendue sur ses motifs d'asile le 8 janvier 2014, elle a confirmé, dans  

les grandes lignes, ses propos tenus lors de l'audition sommaire du 

13 mars 2012, ajoutant avoir été déportée d'Ethiopie en Erythrée en 

1999. Son mari aurait déserté pour une raison qu'elle ignorait et se serait 

réfugié en Ethiopie, où il vivrait actuellement avec leurs deux enfants. 

Après sa fuite, les autorités se seraient rendues à deux ou trois reprises 

chez elle pour lui demander où se trouvait son époux, en l'avertissant que 

s'il ne se présentait pas, elle serait mise en prison, ce qui l'aurait incitée à 

quitter l'Erythrée. Arrêtée pour avoir tenté de passer la frontière 

éthiopienne, elle aurait été emprisonnée pendant un mois, puis relâchée 

contre paiement d'une somme d'argent par des membres de sa famille. 

Craignant d'être à nouveau arrêtée, elle aurait effectué une deuxième 

tentative environ un mois plus tard, et serait alors arrivée à se rendre au 

Soudan. Elle a encore déclaré n'avoir aucun document attestant de son 

mariage ni autres moyens de preuve. 

A._______ a parfois été confuse et a présenté des moments de forte 

émotion, l'audition ayant en outre dû être provisoirement interrompue 

parce qu'elle se sentait mal. Interrogée sur certaines des contradictions 

entre son récit et celui exposé lors de la première audition, elle a 

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notamment déclaré souffrir de troubles de la mémoire, avoir été malade à 

cette époque et ne plus se rappeler ce qu'elle avait dit alors. 

H.  

La recourante a versé au dossier un rapport médical du 15 janvier 2014 

établi par le spécialiste susmentionné (cf. let. E des faits). Il en ressort que, 

depuis l'été 2012, son état de santé s'est amélioré lentement, tant sur le 

plan immunitaire que neurologique, le diagnostic posé en 2012 restant 

toutefois inchangé. 

I.  

Par décision du 26 février 2014, l'ODM a refusé l'asile à la recourante et a 

prononcé son renvoi de Suisse. Il lui a par contre reconnu la qualité de 

réfugiée et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de 

son renvoi étant illicite. 

L'ODM a en particulier retenu que le prétendu emprisonnement d'un mois 

pour la tentative de départ illégal d'Erythrée n'était pas pertinent en matière 

d'asile, l'intéressée n'ayant plus été inquiétée ensuite par les autorités 

locales. Par ailleurs, les conditions de vie difficiles qui l'avaient aussi 

poussée à quitter son Etat d'origine, son état de santé actuel et les 

maltraitances subies durant son voyage vers la Libye ne l'étaient pas 

davantage. 

Cet office a par contre retenu que l'intéressée, qui avait quitté l'Erythrée 

de manière illégale alors qu'elle était en âge d'être astreinte au service 

militaire, risquait d'être punie sévèrement en cas de retour au pays. 

Pouvant ainsi se prévaloir de motifs subjectifs survenus après la fuite, la 

qualité de réfugiée devait lui être reconnue, sans octroi de l'asile, en 

application de l'art. 54 LAsi. 

J.  

Par acte remis à la poste le 2 avril 2014, A._______ a recouru auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) contre la décision précitée. 

Elle conclut à l'annulation de ce prononcé en ce qui concerne le refus de 

l'asile et à l'octroi de ce statut, sous suite de dépens. Elle requiert aussi 

l'assistance judiciaire totale. 

La recourante fait notamment valoir dans son recours que l'ODM a violé 

son droit d'être entendue, vu qu'il n'a pas tenu compte dans sa décision de 

nombre de ses allégués pertinents pour l'octroi de l'asile, en particulier 

ceux relatifs à la désertion de son mari, des recherches de celui-ci et des 

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menaces d'emprisonnement à son encontre par les autorités érythréennes, 

alors que c'était cette pression, qui était devenue insupportable, qui l'avait 

décidée à quitter son pays d'origine. En outre, il ressortait clairement de la 

décision querellée que l'ODM ne remettait en question ni les mesures 

étatiques qu'elle avait subies ni sa crédibilité personnelle. L'intéressée fait 

également grief à l'ODM de n'avoir pas suffisamment instruit l'affaire lors 

des auditions, en particulier en ce qui concerne ses conditions de détention 

en Erythrée et au sujet des persécutions dont elle avait été victime.  

A._______ se dit aussi fortement traumatisée, de sorte qu'il ne lui est pas 

possible de présenter correctement ses motifs d'asile. Selon elle, il 

ressort clairement de ses auditions qu'elle souffre de pertes de mémoire, 

qu'elle est confuse "dans tous les sens" et se situe très mal sur l'axe 

temporel, ce qui avait été relevé par le représentant des œuvres 

d'entraide présent lors de la deuxième audition. 

K.  

Le 9 avril 2014, la recourante a produit un certificat médical établi le  

31 mars 2014 par le spécialiste susmentionné. Celui-ci retient que sa 

patiente souffre d'un état anxieux important, possiblement en rapport avec 

son atteinte cérébrale organique et un syndrome de stress post-

traumatique. Pour le surplus, il y résume ses observations faites dans son 

précédent rapport (cf. let. H des faits). 

L.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit: 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'occurrence. 

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1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., est consacré en 

procédure administrative fédérale aux art. 26 à 33 PA. 

Ce droit comprend, en particulier, le droit d'obtenir une décision motivée, le 

droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 [p. 270];  

135 II 286 consid. 5.1 [p. 293]; 133 I 270 consid. 3.1 [p. 277]; 

ATAF 2007/21 consid. 10.2 et 11.1.3 [p. 248ss]). En tant que droit de 

participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent 

être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son 

point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 [p. 494]; 

129 II 497 consid. 2.2 [p. 504 s.]). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut 

pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard 

des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à 

une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 

efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b [p. 274]; 105 Ia 193 consid. 2b/cc 

[p. 197]; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 [p. 332]). 

3.2 En l'occurrence, il ne ressort pas de la décision attaquée (cf. pt. I 2 

par. 2 et pt. II 1, p. 2 s.) que l'ODM a réellement examiné les allégués de 

la recourante sur les recherches effectuées par les autorités érythréennes 

pour retrouver son mari et des menaces d'emprisonnement qui auraient 

été émises à cette occasion, lesquelles auraient pourtant été 

déterminantes, si l'on s'en tient à ses propos, dans sa décision de fuir 

l'Erythrée (cf. questions n°102 ss, spéc. n°108 du procès-verbal [ci-après: 

pv] de l'audition du 8 janvier 2014). En outre, rien dans la motivation de 

ce prononcé (cf. pt. I 1 a contrario) ne permet de retenir que l'ODM a 

examiné les faits ressortant du pv établi par la police – qui se trouvait 

pourtant dans le dossier (pièce A 3) – respectivement les seuls moyens 

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de preuve que la recourante avait en sa possession qui pouvaient donner 

certaines informations sur le bien-fondé de ses motifs d'asile, pièces 

certes saisies après son arrivée en Suisse, mais dont elle avait signalé 

l'existence à cet office lors de l'audition sommaire du 13 mars 2012 

(cf. p. 6 pts. 4.02 et 4.07 du pv). Il ne ressort du reste pas du dossier que 

l'ODM ait cherché à prendre connaissance de ces moyens de preuve 

avant de rendre sa décision. 

Faute d'examiner le motif d'asile principal de la recourante et d'apprécier 

certaines pièces de son dossier (cf. en particulier pièces A 3 et A 20) ainsi 

que les seuls moyens de preuve pouvant donner certaines informations 

sur le bien-fondé de ses motifs d'asile, l'ODM a rendu sa décision en 

violation du droit d'être entendu de la recourante. 

3.3 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa 

violation par l’autorité inférieure conduit en principe à l’annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, et jurisp. cit.). Cela étant, pour 

autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit 

d’être entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours 

jouissant d’un plein pouvoir d’examen, une telle réparation devant 

néanmoins demeurer l’exception (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 127 V 431 

consid. 3d.aa, et jurisp. cit.). Toutefois, même en cas de violation grave 

du droit d’être entendu, il peut être renoncé à un renvoi de la cause à 

l’instance précédente, par économie de procédure, lorsqu'il s'agirait d'un 

acte purement formaliste ("formalistischer Leerlauf") qui retarderait 

inutilement un jugement définitif sur le litige (ATF 133 I 201, ibid., et 

132 V 387 consid. 5.1; voir aussi ATAF 2013/23 consid. 6.1.3). 

3.4 Au vu les motifs d'asile invoqués par l'intéressée (cf. en particulier 

let. D et G des faits), dont la vraisemblance n'a pas été remise 

fondamentalement en doute par l'ODM au vu de la motivation de sa 

décision (cf. en p. 2 pt. II; cf. aussi la pièce A29 du son dossier), on ne 

saurait exclure d'emblée, en l'état, que la recourante remplit les 

conditions requises pour l'octroi de l'asile, au cas où ses motifs devaient 

entièrement correspondre à la réalité (cf. également la remarque figurant 

dans le recours [p. 4 pt. 7 in fine] et let. J par. 2 in fine des faits). 

Le dossier contient toutefois encore certaines zones d'ombre, qu'il convient 

d'éclaircir, dans la mesure du possible. 

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Ainsi, l'identité (y compris la nationalité) de l'intéressée est incertaine en 

l'état, vu l'absence au dossier de tout moyen de preuve susceptible de 

donner des informations sur cette question. A._______, qui allègue une 

fuite clandestine de son pays d'origine, a aussi prétendu avoir eu un 

passeport lorsqu'elle était en Italie (cf. let. A des faits), ce qu'elle a ensuite 

nié lors de l'audition sommaire du 13 mars 2012 (cf. p. 6 pt. 4.02 du pv). 

En l'état, il est aussi difficile de comprendre pourquoi la prénommée, 

malgré les contacts téléphoniques possibles avec sa famille en Ethiopie, 

n'a, en près de deux ans de procédure devant l'ODM, pas fourni le 

moindre moyen de preuve nouveau (p. ex. en rapport avec ses motifs 

d'asile, son identité prétendue et celles de ses proches ainsi que sur leurs 

circonstances de vie et leur statut légal dans cet Etat), ce même si l'on 

tient compte de ses graves problèmes de santé (cf. en particulier 

questions n° 47, 68 s., 83 s. du pv de l'audition du 8 janvier 2014; 

cf. aussi let. G in fine des faits). 

Il appartiendra à l'ODM d'effectuer les mesures d'instruction qu'il jugera 

nécessaires (p. ex. en s'adressant directement à la recourante, dont l'état 

psychique semble s'être amélioré, respectivement en contactant les 

autorités administratives et/ou pénales cantonales [cf. let. A par. 2 des 

faits et consid. 3.2 ci-avant], voire les autorités italiennes [p. ex. pour 

obtenir des informations sur son éventuel passeport et/ou les données 

qui y figurent]). Après avoir procédé à ces compléments d'instruction, cet 

office devra examiner dans sa décision tous les motifs d'asile importants 

et les moyens de preuve déterminants en sa possession. En cas de 

doute, et seulement alors, il devra procéder à une pondération soigneuse, 

sous l'angle de la vraisemblance, des allégués de la recourante. 

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle encore que tout éventuel défaut de 

collaboration (cf. à ce sujet art. 8 LAsi) de la recourante, qui ne saurait 

s'expliquer par son état psychique, pourrait être interprété en sa défaveur. 

4.  

Conséquemment, la décision du 26 février 2014 doit être annulée pour 

violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et la cause renvoyée à l'ODM. 

5.  

Le recours, manifestement fondé, est admis dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

 

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Page 9 

6.  

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

6.3 Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité – sur la base de la 

note de frais du 2 avril 2014 du mandataire jointe au recours (art. 14 al. 2 

du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) 

et du travail encore effectué par la suite par celui-ci (cf. let. K des faits) –  

à la somme de 1500 francs. 

6.4 Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est 

sans objet. 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 2 (refus de l'asile) et 3 (renvoi de Suisse) de la décision du 

26 février 2014 sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour que cet 

office procède à des compléments d'instruction et rende une nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera à la recourante la somme de 1500 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

Expédition: