# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5f29d84-30a7-54ea-acbc-ff35f5a7ae1a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-19
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.05.2017 C2 16 396
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-16-396_2017-05-19.pdf

## Full Text

C2 16 396 

 

 

DÉCISION DU 19 MAI 2017 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, 

 

 

 

en la cause 

 

 

X_________, instant, représenté par Maître M_________ 

 

 

contre 

 

 

 

- 2 - 

Y_________, intimée, représentée par Maître N_________ 

 

 

 

 

(modification de mesures protectrices de l’union conjugale [art. 276 al. 2 CPC] ; 

assistance judiciaire [art. 117 ss CPC]) 

 

  

- 3 - 

PROCEDURE 

A. A la suite de la requête déposée le 18 octobre 2011 par Y_________, 

représentée par Me N_________, à l’encontre de X_________, alors représenté par 

Me O_________ (C2 11 xxx), les parties ont comparu le 25 janvier 2012 à la séance 

de mesures protectrices de l’union conjugale, assistées de leurs mandataires 

respectifs. Après discussion, elles ont passé une transaction en séance. Par décision 

du 26 janvier 2012, dame Y_________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale avec effet dès le 18 novembre 2011, Me N_________ étant nommé avocat 

d’office (C2 11 xxx ). 

 

Par décision du 2 mai 2012, le juge ad hoc du district de A_________ a homologué la 

transaction passée en séance, en la teneur suivante : 

 

1. La convention de mesures protectrices de l’union conjugale venue à chef le 25 janvier 2012 entre 

X_________ et Y_________ est ratifiée en la teneur suivante : 

a) Les époux Y_________ et X_________ vivront séparés pour une durée indéterminée, la 

séparation de fait ayant pris effet au 1er octobre 2011. 

b)  La jouissance du logement familial sis à A_________, est attribuée à Y_________ laquelle 

reprend à son nom le bail à loyer. 

c) La garde des enfants B_________, née le xxx et C_________, née le xxx  est attribuée à la 

mère.  

d)  Le droit de visite du père est réservé. A défaut de meilleure entente, il s’exercera un week-end 

sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures. Une semaine à Noël et à 

Pâques, le jour de fête étant passé alternativement chez l’un et l’autre des parents ainsi que 2 

semaines durant les vacances d’été. 

e) X_________ versera, d’avance, le premier de chaque mois, avec effet au 1
er

 février 2012, en 

mains de la mère, à titre de contributions mensuelles pour l’entretien de B_________ et de 

C_________ pendant 3 mois, 500 fr. par enfant et ensuite, dès le 1
er

 mai 2012, 700 fr. par mois 

et par enfant, allocations familiales en sus. 

f)  Les époux renoncent réciproquement à une pension. 

2. Les frais, arrêtés à 400 fr. (800 fr. en cas de motivation), sont supportés à raison de 200 fr. (400 fr. 

en cas de motivation) à la charge de X_________ et de 200 fr. (400 fr. en cas de motivation) à la 

charge de D_________(en raison de l’assistance judiciaire totale octroyée à Y_________ [art. 122 al. 

1 let. b CPC et 8 al. 1 let. b LAJ ; C2 11 xxx). 

3. X_________ et Y_________ supportent leurs propres frais d’intervention en justice. 

- 4 - 

4. D_________versera à Me N_________, avocat à A_________, une indemnité de 800 fr. à titre de 

rémunération du conseil juridique commis d’office (art.8 al. 1 let. a LAJ). 

 

B. Le 23 juin 2016, Y_________, représentée par le Bureau de recouvrement et 

d’avances des pensions alimentaires, a déposé une requête d’avis au débiteur à 

l’encontre de X_________ (C2 16 xxx). 

 

Par décision du 11 août 2016, le juge du district de A_________, a admis la requête et 

a ordonné à E_________, employeur de X_________, de prélever, avec effet 

immédiat, chaque mois sur le salaire de celui-ci, un montant de 1'035 fr. à titre de 

contribution d’entretien courante due à ses enfants B_________ et C_________, et de 

les verser sur le compte du Bureau de recouvrement et d’avances des pensions 

alimentaires à A_________, à peine pour ces débiteurs de s’exposer à un double 

paiement. 

 

C. Entretemps, X_________ a déposé une requête de divorce le 15 juillet 2016 (C1 

16 xxx). Le 30 août 2016, Me N_________, avocat à A_________, s’est constitué pour 

Y_________. Les époux ont comparu lors de la séance de conciliation du 20 

septembre 2016, au terme de laquelle il a été imparti à X_________ un délai de 20 

jours pour déposer une demande de divorce (art. 291 al. 3 CPC). Le 4 octobre 2016, 

Me M_________, avocate à Fribourg, s’est constituée pour X_________, a requis une 

prolongation jusqu’au 31 octobre 2016 du délai pour déposer une demande de divorce 

et la mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en faveur de son mandant. Par écriture 

du 10 octobre 2016, Me N_________ a également requis le bénéfice de l’assistance 

judiciaire pour Y_________. Une nouvelle prolongation de délai a été demandée par 

Me M_________ jusqu’au 25 novembre 2016. 

 

Dans le délai prolongé, Me M_________ a déposé le 22 novembre 2016 une requête 

unilatérale de divorce et d’assistance judiciaire, concluant : 

 

 

- 5 - 

A. Au fond 

1. Le mariage contracté par X_________ et Y_________ le 29 juin 2001 est dissous par le divorce. 

2. L'autorité parentale conjointe sur les enfants B_________, née le xxx et C_________, née le xxx est 

maintenue. 

3. La garde des enfants B_________, née le xxx et C_________, née le xxx est attribuée à 

Y_________. 

4. Le droit de visite du père est réservé. A défaut d'entente, il exercera: 

-  un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00; 

- la moitié des vacances scolaires, dont une semaine à Noël et une à Pâques, le jour de fête 

étant passé alternativement chez l'un et l'autre des parents, ainsi que deux semaines 

consécutives durant les vacances d'été. 

5. X_________ verse d'avance, le 1
er

 de chaque mois, en mains de Y_________, à titre de contribution 

d'entretien mensuelle pour B_________ et C_________, un montant de 400 francs pour chacune 

d'entre elles, allocations familiales en sus. 

6. Aucune pension n'est due entre les époux. 

7. Un deuxième échange d'écritures est éventuellement ordonné s'agissant de la liquidation du régime 

matrimonial. 

8. Les avoirs LPP des parties sont partagés par moitié. 

9. Chaque partie supporte la moitié des frais et ses propres dépens, sous réserve de l'assistance 

judiciaire. 

B. Assistance judiciaire 

1. L'assistance judiciaire totale est accordée à X_________ pour la procédure de divorce. 

2. M_________, avocate, est désignée en qualité de défenseur d'office. 

3. Il n'est pas perçu de frais. 

 

Le même jour, X_________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et 

d’assistance judiciaire, en concluant : 

 

 

- 6 - 

A. Au fond 

1. La requête de mesures provisionnelles est admise. 

2. L'autorité parentale conjointe sur les enfants B_________, née le xxx et C_________, née le xxx est 

maintenue. 

3. La garde des enfants B_________, née le xxx et C_________, née le xxx est attribuée à 

Y_________. 

4. Le droit de visite du père est réservé. A défaut d'entente, il exercera : 

-  un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, 

- la moitié des vacances scolaires, dont une semaine à Noël et une à Pâques, le jour de fête 

étant passé alternativement chez l'un et l'autre des parents, ainsi que deux semaines 

consécutives durant les vacances d'été. 

5. Dès le 1
er

 décembre 2016, X_________ verse, d'avance, le 1
er

 de chaque mois, en mains de 

Y_________, à titre de contribution d'entretien mensuelle pour B_________ et C_________, un 

montant de 400 francs pour chacune d'entre elles, allocations familiales en sus. 

6. Aucune pension n'est due entre les époux. 

7. Chaque partie supporte la moitié des frais et ses propres dépens, sous réserve de l'assistance 

judiciaire. 

B. Assistance judiciaire 

1. L'assistance judiciaire totale est accordée à X_________ pour la procédure de mesures 

provisionnelles. 

2. M_________, avocat, est désignée en qualité de défenseur d'office. 

3. Il n'est pas perçu de frais. 

 

Me N_________ s’est déterminé le 6 décembre 2016 pour Y_________, en 

concluant au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens. 

 

E.  Par décisions du 27 décembre 2016, tant X_________ (C2 16 xxx) que 

Y_________ (C2 16 xxx) ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

F. Par ordonnance du 6 janvier 2017, les époux X_________ et Y_________ ont 

été cités à une séance le 2 février 2017. Le 23 janvier 2017, le tribunal a imparti un 

- 7 - 

délai de 10 jours aux parties pour communiquer les éléments des prétentions 

d’entretien (art. 301a CC), ainsi que leurs conclusions précises et détaillées, 

notamment en relation avec les nouvelles règles en la matière (art. 407b al. 2 CPC). 

Par écriture du 30 janvier 2017, Me M_________ a complété les conclusions de sa 

requête, comme suit : 

A. Au fond 

1 à 5  Inchangés 

5
bis 

Il est pris acte du fait que l’entretien convenable des enfants est fixé à 792.50 pour B_________  

et à 790.20 pour C_________. 

6 et 7 Inchangés. 

 

S’agissant de l’entretien convenable des enfants (coûts directs uniquement), Me 

M_________ a proposé, après déduction des allocations familiales, un montant de 792 

fr. 50 pour B_________ et 790 fr. 20 pour C_________. 

 

Le 1
er

 février 2017, Me N_________ s’est déterminé sur les éléments des prétentions 

d’entretien, se référant aux tabelles zurichoises adaptées au F_________ (RVJ 2012 

p. 149 s.). 

 

X_________ et Y_________ ont comparu lors de la séance du 2 février 2017, assistés 

de leurs mandataires respectifs. Me M_________ s’est déterminée sur l’écriture de Me 

N_________ du 6 décembre 2016. Au terme de l’audition des parties, le juge a imparti 

un délai de 30 jours aux avocats des parties pour déposer les pièces requises mises à 

jour, les éléments requis par l’art. 301a CPC, ainsi que les conclusions mises à jour, 

compte tenu du nouveau droit en vigueur. Il a par ailleurs décidé la mise en œuvre 

d’une enquête sociale en relation avec les enfants B_________ et C_________. Par 

ordonnance du 2 février 2017, il a prié l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) 

d’effectuer ladite enquête sociale. 

 

- 8 - 

Sur requête de Me M_________ du 28 février 2017, le délai de 30 jours a été prolongé 

jusqu’au 28 mars 2017. Sur requête de Me N_________ du 1
er

 mars 2017, le délai de 

30 jours a été prolongé de 30 jours. L’OPE a déposé son rapport d’intervention le 14 

mars 2017, avec les propositions suivantes : 

 

Ces éléments mentionnés, il nous parait conforme à l'intérêt des enfants : 

Que le droit de visite du père sur C_________ s'exerce le plus largement possible. Concrètement, nous 
proposons, en cas de défaut d'entente entre les parents, de le régler selon les modalités suivantes, 
lesquelles correspondent aux jours de fermeture de l'entreprise dans laquelle travaille M. X_________ : 

o un week-end sur deux, du.vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00. Monsieur se charge des 
trajets. 

o Une partie des vacances scolaires, c'est-à-dire : 

-  Une semaine à Noël, les années impaires ,C_________ passera la première semaine de Noël chez 
son père, et les années paires, la deuxième semaine de Noël ; 

- Quatre jours à Pâques, du Vendredi Saint au Lundi de Pâques ; 

- Deux semaines l'été, plus précisément les deux premières semaines d'août. 

 Que le droit de visite du père sur B_________ s'exerce le plus largement possible: Concrètement, 
considérant l'âge de B_________ et son positionnement à ce sujet, nous proposons qu'il s'organise un 
weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, ainsi que pendant quatre jours à 
Pâques, du Vendredi Saint au Lundi de Pâques. 

Vu que la situation familiale nous apparaît comme étant stable et que l'environnement dans lequel 
évoluent B_________ et C_________ est favorable à leur bon développement, il ne nous paraît pas 
indiqué d'instaurer des mesures de protection en faveur des enfants. 

Enfin, nous précisons qu'il est de la responsabilité des parents de tout mettre en oeuvre afin que les 
modalités d'exercice des relations personnelles soient respectées et que le droit de visite s'organise dans 
de bonnes conditions. Il est également de la responsabilité de M. X_________ d'aménager adéquatement 
son emploi du temps lors du droit de visite afin d'être davantage présent pour ses filles, ainsi que 
d'organiser des activités à l'extérieur de la maison. 

 

Me M_________ a déposé des pièces complémentaires le 24 mars 2017, a proposé 

un coût direct pour les enfants de 702 fr. 20 pour B_________ et de 699 fr. 90 pour 

C_________, hors allocations familiales, a indiqué qu’il convenait d’imputer un revenu 

hypothétique à la mère de sorte que les enfants n’engendraient aucun coût indirect et a 

complété/modifié les conclusions de sa requête du 22 novembre 2016, comme suit : 

 

A. Au fond 

1 à 4  Inchangés 

 

5.1
 

L’entretien convenable des enfants est fixé à 702.20 francs pour B_________ et à 699.90 

francs pour C_________. 

- 9 - 

5.2 La part mise à la charge de X_________ concernant l’entretien des enfants équivaut à la moitié 

de leur coût indiqué sous chiffre 5.1 

5.3. Dès le 1
er

 décembre 2016, X_________ verse, en mains de Y_________, une contribution 

d’entretien mensuelle pour B_________ et C_________ d’un montant de 350 francs pour 

chacune d’entre elles, allocations familiales en sus. 

5.4. Les contributions d’entretien sont payables à l’avance, le 1
er

 jour de chaque mois et portent 

intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. 

 Elles sont adaptées au début de chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la 

consommation ayant cours au mois de novembre de l’année précédente. L’indice de départ est 

celui du jour du jugement. 

6 et 7 Inchangés. 

 

S’agissant du rapport d’évaluation sociale, Me M_________ a relevé que X_________ 

en prenait acte, s’y ralliait dans la mesure où le juge était d’avis que cela correspondait 

effectivement au bien de chaque enfant, trouvait cependant étonnant qu’un droit de 

visite propre soit accordé à chaque enfant concernant les vacances et souhaitait dans 

tous les cas que son droit de visite puisse être exercé. 

 

Me N_________ a déposé ses conclusions finales le 28 mars 2017. Se référant aux 

tabelles zurichoises, il a proposé que le montant des contributions d’entretien des 

enfants soit arrêté à 1'411 fr. 50 pour B_________ (15 ans) et à 1'140 fr. 25 pour 

C_________ (10 ans). Il a par ailleurs relevé que la capacité contributive de dame 

Y_________ ne dépassait pas son minimum vital et que, par conséquent, elle ne 

pouvait participer à l’entretien de l’enfant mineur. Partant, il a confirmé le montant de 

700 fr. réclamé à titre de contribution d’entretien pour chacune des filles selon le point 

6 des conclusions de sa demande reconventionnelle. Le même jour, Me N_________ 

a indiqué que dame Y_________ n’avait aucune remarque à faire valoir s’agissant du 

rapport de l’OPE. 

 

SUR QUOI LE JUGE DE DISTRICT 

I. Préliminairement 

- 10 - 

1.1 Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la 

matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 

CPC). S’agissant de la compétence locale, selon l’art. 23 al. 1 CPC, le tribunal 

compétent pour connaître d’une requête de mesures provisionnelles dans le cadre de 

la procédure de divorce (au sens de l’art. 276 al. 2 CPC) est impérativement celui du 

domicile de l’une des parties où a été introduite la demande au fond, selon le principe 

de l’unité de juridiction (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 76 s. ad 

art. 276 CPC). S’agissant de la compétence matérielle, qui est déterminée par le droit 

cantonal (art. 4 al. 1 CPC), celle-ci revient au Tribunal de district (art. 4 al. 1 LACPC).  

En l’espèce, Y_________ était domiciliée sur le district de A_________ à la date du 

dépôt de la requête unilatérale de divorce, à savoir le 15 juillet 2016. Partant, le tribunal 

de céans est compétent ratione materiae et ratione loci pour connaître de la présente 

cause. 

1.2 La procédure sommaire est applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC (art. 271 

let. a CPC). S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir 

pour entraîner la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance 

suffit (ATF 133 III 393 consid. 5 ; arrêt 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.1). 

Quant à l'établissement des faits, le tribunal les établit d'office (maxime inquisitoire) et 

n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office) lorsque le litige porte sur 

le sort des enfants. En revanche, bien que le Tribunal fédéral n’ait pas tranché la 

question, la doctrine majoritaire est d’avis qu’en vertu du renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC 

aux règles de procédure instituées pour les mesures protectrices, les mesures 

provisionnelles sont régies par la maxime inquisitoire sociale s’agissant de toutes les 

questions relatives aux époux (BOHNET/DUPONT, Les mesures provisionnelles en 

procédures civiles, pénale et administrative, 2015, n. 32, p. 58 et les références citées). 

Dite maxime, bien qu’imposant au juge l’obligation d’énoncer et d’établir les faits 

déterminants de la procédure, ne dispense pas les parties de leur devoir de collaborer 

et de préciser leurs dépenses nécessaires et de les rendre vraisemblable (arrêt 

5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 4.2.1). En effet, il incombe en principe aux 

parties d'alléguer et de prouver les faits à l'appui de leurs prétentions, sans que le juge 

ait à investiguer ou agir d'office et sans qu'il puisse retenir d'autres faits que ceux 

allégués et prouvés par les parties (art. 55 CPC ; HALDY, Code de procédure civile 

commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 55 CPC ; CHAIX, L’apport des faits au procès, in 

Procédure civile suisse, Neuchâtel, 2010, p. 118 s. n. 10).  

 

- 11 - 

Le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges 

effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. arrêt 

5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 

3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités), et non sur 

des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à 

concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées (arrêt 

5A_751/2008 du 31 mars 2009). 

 

1.3. Le 1
er
 janvier 2017 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à 

l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299). Selon l’art. 13cbis Titre Final, les procédures en 

cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au 

nouveau droit. 

 

D’après l’art. 301a CPC, toute décision judiciaire fixant une contribution d’entretien 

destinée à l’enfant doit indiquer clairement les points suivants: les éléments du revenu 

(effectif ou hypothétique) et de la fortune de chaque parent et de l’enfant qui ont été 

pris en compte dans le calcul de la contribution; le montant de la contribution attribuée 

à chaque enfant; si et dans quelle mesure la contribution doit être adaptée aux 

variations du coût de la vie. Dans les situations de déficit, la décision doit également 

indiquer le montant que le parent débiteur devrait payer (en plus) s’il en avait les 

moyens, c’est-à-dire le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de 

chaque enfant. 

 

Dans les situations de déficit, il convient d’indiquer dans le dispositif également le 

montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. Le juge ne 

pourra pas se limiter à fixer la contribution d’entretien due à l’enfant sur la base de la 

capacité contributive du parent débiteur, mais devra aussi se prononcer sur la 

contribution nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, en tenant 

compte de ses besoins, de son âge, des modalités de sa prise en charge, de la région 

où il vit et de la situation de ses parents. Cela revient à déterminer un montant minimal 

nécessaire à l’entretien de l’enfant. La loi ne prescrit pas une méthode de calcul 

spécifique. Il est donc laissé au juge de décider s’il veut se référer à l’entretien 

normalement reconnu dans les situations où les ressources des parents sont modestes 

mais néanmoins suffisantes pour garantir l’entretien de l’enfant ou s’il estime devoir 

fixer de manière générale un montant minimal forfaitaire (Message, FF 2014 561). 

- 12 - 

 

II. Statuant en fait 

2. X_________, né le xxx, ressortissant xxx et titulaire d’un permis C, et 

Y_________, née G_________ le xxx, originaire de H_________, de nationalité suisse 

depuis le 11 mai 2006, se sont mariés le xxx par devant l’officier d’état civil de 

A_________. Ils sont les parents de deux enfants, B_________, née le xxx, et 

C_________, née le xxx, de nationalité suisse (pièce 1, C1 16 xxx). 

2.1. A la suite de difficultés conjugales, les époux X_________ et Y_________ ont 

entamé une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal 

du district de A_________, à l’instance de l’épouse (C2 11 xxx). Lors de la séance du 

25 janvier 2012, elles ont signé une transaction en séance (pièce 2, C1 16 xxx), qui a 

été homologuée le 2 mai suivant par le juge de district (C2 11 xxx). Les époux ont été 

autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, avec effet au 1
er
 octobre 2011. 

Le logement familial a été attribué à l’épouse. La garde des enfants a été confiée à 

dame Y_________, un droit de visite usuel étant réservé pour le père. Ce dernier a été 

astreint à verser, dès le 1
er
 février 2012, en mains de la mère, une contribution 

mensuelle d’entretien de 500 fr. par mois et par enfant pendant trois mois, puis de  

700 fr., allocations familiales en sus. Les époux ont renoncé réciproquement à une 

pension. Les contributions d’entretien pour les enfants a été fixée à 500 fr. par enfant 

pendant trois mois, puis à 700 fr. par la suite car X_________ venait de quitter son 

emploi et était pénalisé par l’assurance chômage (X_________, R. 42).  

 

A l’époque de la séparation, dame Y_________ travaillait auprès de la société 

I_________ SA, à A_________, et obtenait pour cette activité un salaire mensuel net 

oscillant entre 1120 fr. 10 (août 2011), 1'096 fr. (septembre 2011) et 1’191 fr. 45 

(octobre 2011), savoir 1'135 fr. 85 par mois en moyenne. Elle travaillait par ailleurs 

comme viticultrice et avait obtenu un revenu net de 4'020 fr. du 27 avril 2011 au 29 juin 

2011. En 2010, elle avait obtenu un revenu annuel total de 26'915 fr., soit 2'242 fr. par 

mois en moyenne.  

 

Quant à X_________, il venait de démissionner de son poste d’auxiliaire auprès du 

Service de A_________, section xxx, pour lequel il travaillait depuis le 1
er

 février 2001, 

et était rémunéré à hauteur de 4'119 fr. 80, pour un taux d’activité de 100%. En 2010, il 

- 13 - 

avait obtenu un revenu annuel net de 59'708 fr, savoir 4'975 fr. par mois en moyenne. 

En 2011, il avait obtenu un salaire annuel (AVS) de 62'794 fr. 55, 13
ème

 salaire 

compris, soit 4'830 fr. 35 par mois.  

 

A l’époque, le couple louait un appartement de 4 pièces ½ auprès de xxx à 

A_________ pour un montant mensuel de 1'080 fr. La prime d’assurance RC/ménage 

se montait à 190 fr. 30 par semestre, les primes d’assurance maladie de base 

s’élevant à 190 fr. 55 pour l’épouse, à 192 fr. 30 pour l’époux, à 74 fr. 95 pour 

B_________ et à 34 fr. 95 pour C_________. Les impôts cantonaux du couple se 

montaient à 1558 fr. par an, l’impôt fédéral direct à 245 fr. 95 et l’impôt communal à 

2'178 fr. 85.  

 

Dame Y_________ était titulaire du compte privé xxx1 auprès de la J_________, qui 

affichait un solde de 1'536 fr. 80 au 27 octobre 2011. Quant à X_________, il détenait 

le compte épargne xxx2, qui présentait un solde de 4'128 fr. 95 au 25 novembre 2011.  

 

X_________ avait emprunté en juin 2011 à K_________ un montant de 12'000 fr., 

remboursable par mensualités de 397 fr. 65. Cet emprunt avait été conclu pour les 

besoins personnels de X_________, pour lui permettre de quitter A_________ 

(X_________, R. 38).  

 

2.2. Après la séparation, Y_________ a continué à travailler pour I_________ SA. 

Elle a bénéficié de l’aide sociale en août et septembre 2011, puis à nouveau 

ponctuellement à partir de mars 2012. Au 6 septembre 2016, elle avait perçu de l’aide 

sociale un montant total de 33'275 fr. 90 (pièce 7, do AJ). N’obtenant pas le paiement 

des contributions d’entretien dues par le père des enfants, elle avait touché du BRAPA 

des avances à hauteur de 67'635 fr. 75 au 23 juin 2016 (do SIO C2 16 225). En 2014, 

elle a obtenu un revenu annuel net de 21'804 fr., dont 6'600 fr. d’allocations familiales 

(pièce 16, do AJ), soit un revenu mensuel net moyen de 1'267 fr. [(21'804 fr. - 6'600 fr.) 

/ 12], hors allocations familiales. En 2015, elle a déclaré 19’230 fr. de revenus tirés de 

son activité lucrative, dont 6'600 fr. d’allocations familiales, soit un revenu mensuel net 

moyen de 1'052 fr. 50 [(19’230 fr. - 6'600 fr.) / 12], hors allocations familiales.  

- 14 - 

 

Agée actuellement de 39 ans, Y_________ travaille toujours pour I_________ SA 

(Y_________, pièces déposées ; R. 61 et 62), environ 15 heures par semaine selon 

ses déclarations (Y_________, R. 64). Elle affirme avoir demandé à son employeur de 

pouvoir augmenter son taux d’activité de deux heures le matin (Y_________, R. 67, 68 

et 89), sans que l’on connaisse le résultat de sa requête. Elle estime ne pas pouvoir 

travailler en journée car elle doit s’occuper de ses enfants (Y_________, R. 89). Elle 

estime son revenu mensuel net entre 1'000 et 1'100 fr., plus un 13
ème

 salaire ; elle a 4 

semaines de vacances par an (Y_________, R. 65 et 66). En 2015, elle a obtenu pour 

son activité lucrative un revenu annuel de 12'630 fr. (cf. décision de taxation 2015), 

dont 9'069 fr. 90 d’I_________ SA (pièce 3 do AJ). Elle a perçu d’I_________ SA, 

indemnité de vacances (8,79) et heures supplémentaires incluses, 762 fr. 40 en janvier 

2016 et 701 fr. 10 en février 2016 (pièce 4 do AJ), 1'101 fr. 75 en mars 2016 (pièce 

déposée), 1'294 fr. 40 en avril 2016, 458 fr. 75 en juin 2016 et 747 fr. 10 en août 2016 

(pièce 4, do AJ), 589 fr. 85 en octobre 2016, ainsi que de L_________ 140 fr. 20 pour 

6 heures travaillées du 15 au 30 septembre 2016, 175 fr. 25 pour 7, 50 heures en 

octobre 2016 et 186 fr. 95 pour 8 heures en novembre 2016. Elle déclare ne pas avoir 

d’autres revenus (Y_________, R. 69). Elle perçoit 550 fr. d’allocations familiales pour 

ses deux filles (Y_________, R. 59), qui sont versées directement par la caisse 

cantonale d’allocations familiales (pièce 6, do AJ). De son point de vue, ses revenus 

n’ont pas augmenté ni diminué depuis la séparation (Y_________, R. 81). Elle estime 

ne pas pouvoir travailler plus car elle doit s’occuper seule de ses enfants 

(Y_________, R. 85). En définitive, sur la base des revenus perçus en 2014 et en 

2015, le revenu mensuel net actuel moyen obtenu par l’intimée peut être arrêté, 13
ème

 

salaire compris, hors allocations familiales, à un montant arrondi de 1'160 fr. [(1'267 fr. 

+ 1'052 fr. 50) / 2]. 

 

Y_________ vit avec ses deux filles (Y_________, R. 48) dans l’appartement que le 

couple louait lors de la séparation. Son loyer actuel se monte à 1040 fr. par mois, 

charges comprises (pièce 8, do AJ ; Y_________, R. 74). Sa prime d’assurance 

RC/ménage s’élève à 377 fr. 40 par an (pièce 10, do AJ), soit une charge mensuelle de 

31 fr. 45. Elle est assurée auprès de P_________ pour la LAMal et sa prime mensuelle 

se monte à 368 fr. 65. Sa franchise est de 300 fr. ; elle est entièrement subventionnée 

pour la LAMal et paie 55 fr. 80 pour les assurances maladie complémentaires (pièce 

déposée ; Y_________, R. 71 et 72). Elle n’a pas allégué, et encore moins rendu 

- 15 - 

vraisemblable, devoir payer des frais médicaux non pris en charge par l’assurance 

maladie. Elle ne paie pas d’impôt (Y_________, R. 76). 

 

Elle détient le véhicule immatriculé xxx3, une xxx mise en circulation pour la 1
ère

 fois le 

21 octobre 2005 (pièce 14, do AJ). La prime RC pour ce véhicule se monte à 512 fr. 80 

par an (pièce 15, do AJ), soit une charge mensuelle de 42 fr. 75. Elle déclare avoir 

besoin de ce véhicule pour des motifs professionnels, ainsi que pour amener les 

enfants à leurs activités extra-scolaires (Y_________, R. 75). Son compte privé xxx1 

auprès de la J_________ présentait un solde de 1354 fr. 50 au 31 décembre 2015 

(pièce 17, do AJ), 346 fr. 69 au 1
er
 septembre 2016 (pièce 18, do AJ). Elle n’a pas de 

dettes (Y_________, R. 78), ne fait actuellement pas l’objet de poursuites et n’a pas 

délivré d’actes de défauts de biens (pièce 19, do AJ). 

 

De son point de vue, ses charges n’ont pas augmenté ni diminué depuis la séparation 

(Y_________, R. 82). 

 

2.3. Après la séparation, X_________ a quitté son emploi et a quitté le F_________. 

Il a été pénalisé de trois mois par le chômage (X_________, R. 35). Il a ensuite 

travaillé deux mois à Q_________, puis chez R_________ à S_________, et chez 

T_________ pendant une année et demi. En 2014, il a été taxé d’office par le fisc xxx à 

hauteur de 65'000 fr. (pièce 16, C1 16 146). En 2016, il a perçu un revenu annuel net 

de 47'450 fr., soit 3'955 fr. par mois en moyenne (47'450 fr. / 12, montant arrondi). 

Actuellement, il est employé à plein temps par E_________, à  U_________, 

entreprise active dans le domaine de la construction, en qualité d’aide-machiniste ; il a 

5 semaines de vacances. Son salaire net se monte à 4’255 fr. par mois, 13 salaire 

compris [(4'700 fr. brut - 11,58% de 4'700 fr. - 227 fr. 65 (LPP fixe) x 13) / 12]. Son 

employeur prend en plus à sa charge 300 fr. à titre d’indemnité de repas et 50 fr. de 

participation à son téléphone (pièces 4, 23, do C1 ; 4'700 fr. - 11,58% - 227 fr 65 (LPP 

fixe) x 13 / 12). Il n’a pas d’autres revenus (X_________, R. 25). Son salaire fait l’objet 

depuis août 2016 d’une saisie de 1'035 fr. en faveur du BRAPA ; ce n’est pas lui qui 

perçoit les allocations familiales (X_________, 21, 22, 23 et 24). 

 

- 16 - 

X_________ vit en concubinage avec V_________ (X_________, R. 5). Le couple a 

un enfant W_________, né le xxx, qu’il a reconnu (X_________, R. 6). V_________ a 

deux enfants d’une précédente relation, Z_________, âgée de 12 ans, et 

AA_________, âgée de 17 ans, avec lesquelles B_________ et C_________ 

s’entendraient bien (rapport OPE). X_________ déclare contribuer à l’entretien de 

l’enfant (X_________, R. 7), à hauteur de 300 fr. par mois (pièce 20, do C1 ; pièce 

déposée). La prime d’assurance maladie de W_________ auprès de BB_________ se 

monte à 103 fr. 05 (LAMal), 143 fr. 95 avec les assurances complémentaires (pièce 21, 

do C1). Dame V_________ travaille à 70,73 % comme vendeuse à la xxx de 

CC_________. A ce titre, elle perçoit un revenu net de l’ordre de 3'110 fr., allocations 

familiales par 500 fr. comprises (pièce 19, do C1 ; pièce déposée). Son revenu net 

hors allocations familiales peut dès lors être arrêté à 2'610 francs. Il représente le 38 % 

du revenu du couple, qui se monte à 6'865 fr. au total (4'255 fr. + 2'610 fr.). Lorsque 

ses parents travaillent, W_________ est pris en charge 3 à 4 jours par semaine par sa 

grand-mère maternelle, ainsi que par des cousines et la voisine. Un éventuel coût de 

prise en charge par des tiers n’est pas rendu vraisemblable par pièces. 

 

X_________ est assuré pour l’assurance maladie auprès de DD_________ ; sa prime 

LAMal se monte à 364 fr. 55, avec une franchise de 1'500 fr. ; il ne touche pas de 

subvention pour l’assurance maladie (pièces 24 do C1; X_________, R. 27 et 28). Le 

loyer de l’appartement de 4,5 pièces qu’il occupe avec V_________, W_________ et 

les enfants de sa compagne se monte à 1'500 fr. par mois, charges comprises (pièce 

7, do C1 ; X_________, R. 30) ; le loyer est débité du compte  de V_________ (pièce 

8, do C1). La prime d’assurance ménage du couple se monte à 171 fr. 55 par 

semestre, savoir une charge mensuelle de 28 fr. 60, payée par dame V_________ 

(pièce 9, do C1). Dame V_________ détient le véhicule immatriculé xxx4 (xxx, 1
ère

 

immatriculation 02.05.2000), dont l’instant allègue qu’il s’agit d’un véhicule commun 

(pièce 12, C1 16 xxx). La prime d’assurance pour ce véhicule se monte à 765 fr. 90 par 

an (pièce 13, do C1) ; l’impôt sur les plaques s’élève à 438 fr. 50 (pièce 14, do C1). 

X_________ affirme avoir besoin d’un véhicule automobile pour des raisons 

professionnelles (X_________, R. 31). Il estime ses frais de déplacement à 200 fr. (all. 

21 cont.), sans les établir par pièces. En 2015, il a été taxé d’office par le fisc xxx à 

hauteur de 7'952 fr. 20 pour l’impôt cantonal et communal et 429 fr. 10 pour l’impôt 

fédéral direct (pièce 20, do C2). Il affirme ne pas avoir de fortune et des dettes pour 

environ 60'000 fr. à l’office des poursuites de CC_________ (X_________, R. 33 et 

- 17 - 

34), dont 59'346 fr. 45 en faveur du BRAPA (pièce 18, do C1). Il a apparemment repris 

le paiement de ses primes d’assurance depuis juin 2016 (cf. procès-verbal de saisie du 

6 juin 2016). Il détient le compte personnel xxx5, qui présentait un solde négatif de 210 

fr. 30 au 1
er

 novembre 2016 (pièces 17 et 18, do C1). Selon l’instant, ses charges ont 

parfois augmenté parfois diminué entre le moment de la séparation et actuellement 

(X_________, R. 37).  

 

3.1. B_________, née le xxx, fréquente actuellement la 3
ème

 année du Cycle à 

A_________. Elle va à l’école de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (Y_________, R. 

87). Elle est en niveau 2 et a une moyenne générale de 4,9. Actuellement, elle cherche 

une place d’apprentissage en parfumerie. C_________, née le 22 novembre 2007, 

fréquente l’école du EE_________, également à A_________ ; elle est en 3
ème

 

primaire (5H). Elle a les mêmes horaires que sa sœur (rapport OPE ; Y_________, R. 

88). Elle travaille bien et a 5,7 de moyenne (rapport OPE ; Y_________, R. 49). En 

dehors de l’école, les filles ne sont pas prises en charge par des tiers lorsque leur mère 

travaille (Y_________, R. 50 et 51). Dame Y_________ estime avoir de bonnes 

relations avec ses filles (Y_________, R. 52), ce que l’enquête OPE confirme (cf. 

rapport OPE). Selon elle, le droit de visite ne se passe pas bien. Le père ne vient pas 

ou une fois par mois. C’est lui qui paie les frais d’exercice du droit de visite lorsqu’il 

vient en F_________ pour voir ses filles. Il n’y a pas d’entente s’agissant des 

vacances. Les époux ne se parlent pas. Si les filles disent ne pas vouloir aller voir leur 

père, ce dernier laisse tomber. Depuis la séparation, elles n’ont pas passé les fêtes de 

Noël et de Pâques en alternance, comme prévu dans la convention (Y_________, R. 

53, 54, 55). X_________ affirme voir ses filles un week-end sur deux (X_________, R. 

12), ce que l’intimée conteste (all. 9 contesté). Les frais pour l’exercice du droit de 

visite (trajets CC_________-A_________) se montent selon lui à 600 fr. (all. 21 cont.), 

voire entre 700 fr. et 800 fr. par mois, « juste pour faire le trajet » (X_________, R. 13). 

Il rencontre des difficultés pour voir ses enfants durant les vacances ; le droit de visite 

ne se déroule pas conformément à la convention s’agissant de Pâques et Noël 

(X_________, R. 14 et 15). Entendue par l’intervenante OPE, B_________ a déclaré 

qu’elle s’entendait bien avec son père mais ne se confiait pas à lui comme avec sa 

mère. Lors du droit de visite, les enfants restent principalement à la maison. 

B_________ ne souhaite pas passer une partie de ses vacances scolaires chez son 

père car, selon elle, c’est une perte de temps ; elle passe plus de temps avec 

V_________, la compagne de X_________, qu’avec ce dernier ; elle s’ennuie chez lui. 

- 18 - 

B_________ souhaite poursuivre le droit de visite pendant les week-ends, mais refuse 

de passer une partie des vacances scolaires de Noël ou ses vacances d’été chez son 

père. Elle veut bien le rencontrer quelques jours à Pâques. C_________ se plaint que 

son père ne joue pas avec elle lors du droit de visite. Ils restent souvent à la maison. 

Elle est d’accord de passer une partie des vacances chez son père mais souhaiterait 

que ce dernier fasse plus d’activités avec elle. 

 

L’OPE ne constate aucun élément de mise en danger ou de situation à risque 

concernant le développement des enfants. Les deux parents sont adéquats et, bien 

que la communication parentale soit difficile, elle n’interfère pas sur le développement 

des enfants. Les filles sont toutefois parfois livrées à elles-mêmes lors du droit de 

visite.  

 

Les deux filles sont assurées auprès de P_________ pour l’assurance maladie. Les 

primes 2017 se montent à 97 fr. 85 pour la LAMal et à 46 fr. 90 pour les 

complémentaires (pièce déposée). Elles sont subventionnées (Y_________, R. 71). 

 

3.2. X_________ n’a jamais versé les contributions d’entretien convenues lors de la 

séparation. En séance, il a expliqué qu’il a été sans emploi de 2011 à 2012 

(X_________, R. 16). Le BRAPA verse 1'100 fr. par mois à dame Y_________ depuis 

2012 (Y_________, R. 56 et 57). Au 23 juin 2016, le total des avances versées par le 

BRAPA se montait à 67'635 fr. 75 au 23 juin 2016 (C2 16 xxx ; pièce 6, do C1). 

X_________ fait l’objet d’une saisie de salaire de 1'035 fr. par mois depuis août 2016 à 

la suite de la décision d’avis aux débiteurs du 11 août 2016 (X_________, R. 17 ; 

dossier C2 16 xxx ; pièces 4 et 5, C1 16 xxx). 

 

  

- 19 - 

III. Considérant en droit 

4.1 Avant que l'action en divorce ne soit pendante, c'est le juge des mesures 

protectrices de l'union conjugale qui est compétent pour ordonner les mesures 

nécessaires à l'organisation de la vie séparée. Les mesures protectrices que ce juge a 

ordonnées déploient encore leurs effets pendant la procédure de divorce, si elles ne 

sont pas modifiées par des mesures provisionnelles. Les compétences respectives du 

juge des mesures protectrices et du juge des mesures provisionnelles dépendent donc 

du moment où débute la litispendance de l'action en divorce (ATF 129 III 60 consid. 2 ; 

arrêt 5A_182/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.1). Ainsi, le juge de divorce est compétent 

pour modifier ou révoquer les mesures protectrices de l’union conjugale ordonnées 

antérieurement à l’introduction d’une action en divorce (art. 276 al. 2 CPC) si des faits 

nouveaux, à la date du dépôt de la requête (arrêt 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 

3.3.2), justifient une modification de la réglementation antérieure. Il faut cependant que 

les circonstances de fait aient changé d’une manière essentielle et durable depuis 

l’entrée en force des mesures protectrices ou que le juge ait ignoré des éléments 

essentiels ou ait mal apprécié les circonstances (art. 179 CC par analogie ; ATF 129 III 

60 consid. 2 ; arrêt 5A_183/2010 du 19 avril 2010 consid. 3.3 ; BOHNET, Droit 

matrimonial, 2016, n. 71 s. ad art. 276 CPC).  

Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils 

auront (CHAIX, in Commentaire romand, 2010, n. 4 ad art. 179 CC). Dans ce domaine, 

le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en fonction de toutes les 

circonstances concrètes de chaque cas d’espèce (HAUSHEER/REUSSER/GEISER in 

Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 1999, n. 10 ad art. 179 CC). Ce 

changement peut notamment affecter la capacité de gain de l’un des époux ou son 

budget. L’intérêt des enfants peut aussi imposer une modification des mesures. En 

revanche, des modifications mineures ne sont pas suffisantes. Ainsi, une augmentation 

de quelques pourcents du salaire ou une augmentation usuelle des primes 

d’assurances-maladie ne suffisent pas (VETTERLI, in FamKommentar Scheidung, 2
e
 

éd., 2011, n° 2 ad art. 179 CC). En outre, d’une manière générale, on peut retenir que 

le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer 

la contribution d’entretien dans le jugement de mesures protectrices de l’union 

conjugale ou de mesures provisionnelles de divorce (PELLATON, Droit matrimonial, 

2016, n. 19 ad art. 179 CC). La décision de mesures protectrices étant revêtue d'une 

autorité de la chose jugée limitée (ISENRING/KESSLER, in Basler Kommentar 

Zivilgesetzbuch I, 4
e
 éd., 2010, n. 1 ad art. 179 CC ; ATF 127 III 474 consid. 2b/aa), la 

- 20 - 

requête de modification de ces mesures ne peut avoir pour objet qu'une adaptation aux 

circonstances nouvelles, mais non une nouvelle fixation (arrêt 5A_511/2010 du 4 

février 2011 consid. 2.1). Ainsi, la différence entre le montant de la contribution 

d’entretien nouvellement calculée sur la base des circonstances nouvelles et celle 

initialement fixée doit être d’une ampleur suffisante (arrêts 5A_487/2010 du 3 mars 

2011 consid. 2.3 ; 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1). Une modification 

est également exclue lorsqu’elle est due à un comportement abusif d’une partie (ATF 

141 III 376 consid. 3.3.1) ou en cas de mauvaise appréciation des circonstances 

initiales par le juge, qui aurait justifié un appel ou un recours (arrêt 5A_324/2012 du 15 

août 2012 consid. 5.1). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont 

ouvertes (arrêt 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1).  

En outre, les possibilités de modifier des mesures protectrices ou mesures 

provisionnelles de divorces fondées sur une convention sont limitées. Dès lors, tout 

comme les conventions en matière de divorce ne peuvent être l’objet d’une révision 

que de manière plus limitée qu’un jugement (art. 328 al. 1 lit. c CPC), les conventions 

de mesures protectrices ou provisionnelles de divorce ne sont pas aussi largement 

modifiables que les décisions de mesures protectrices ou provisionnelles de divorce. 

Ainsi, une modification ne peut intervenir, en principe, que pour des vices du 

consentement, à savoir en cas d’erreur, de dol ou de crainte fondée. L’erreur est 

essentielle lorsque les parties se sont fondées sur un état de fait déterminé qui s’est 

révélé inexact par la suite ou lorsque l’une d’elles a tenu par erreur, connue de l’autre, 

un fait déterminé comme établi. En revanche, une partie ne peut pas invoquer une 

erreur portant sur un point qui était incertain et qui a précisément fait l’objet de la 

transaction (« caput controversum »). Elle ne peut qu’invoquer une erreur qui porte sur 

des faits que les deux parties considéraient comme certains au moment de la 

conclusion de la transaction (« caput non controversum ») (FRANCEY, La modification 

d’une convention portant sur des MPUC en raison de faits nouveaux, in : 

www.lawinside.ch/282/). En ce qui concerne les faits qui constituent le « caput 

controversum », toute modification de la décision est exclue, peu importe que la 

modification requise soit motivée par un changement important et durable de ces faits 

ou par une erreur sur leur exactitude. Il n’est dès lors pas possible de remettre en 

cause le point que les parties à la convention ont précisément accepté de laisser 

irrésolu. Pour les autres faits sur lesquels se fonde la convention, savoir pour les faits 

que les parties ont tenus pour certains, une modification en raison d’un changement de 

circonstances est possible, comme dans le cas d’une décision ordinaire de mesures 

protectrices ou provisionnelles de divorce. Ainsi, une modification suppose que les 

- 21 - 

changements importants concernent des faits qui lors de la convention, ont été 

considérés comme certains, et non des faits qui ont été définis par la convention afin 

de liquider une incertitude à leur égard (arrêt 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5 

à 2.6, destiné à publication ; BASTONS BULLETTI, note sur l’arrêt 5A_842/2015 précité, 

in CPC Online, newsletter du 14 juillet 2016). La modification des mesures 

provisionnelles déploie en principe ses effets à compter de l’entrée en force de la 

nouvelle décision (ISENRING/KESSLER, op. cit., n. 8 ad art. 179 CC ; PELLATON, op. cit., 

n. 44 ad art. 179 CC ; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 14 ad art. 179 CC). Il est 

toutefois possible, si les circonstances le justifient, d’accorder un effet suspensif 

rétroactif à la modification des mesures ou à leur révocation, au plus tôt au jour du 

dépôt de la requête (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, 2013, n. 1.14 ad 

art. 276 CPC ; CHAIX, op. cit., n. 6 ad art. 179 CC). 

4.2 En l’espèce, l’instant a déposé, le 22 novembre 2016, une requête de mesures 

provisionnelles tendant à ce que la contribution d’entretien pour chacun de ses enfants 

soit fixée à 400 fr. dès le 1
er
 décembre 2016. Cette requête est postérieure à la 

demande unilatérale de divorce déposée le 15 juillet 2016. Elle porte sur la 

modification des mesures protectrices décidée par le 2 mai 2012 par le juge ad hoc du 

district de A_________ à la suite de la transaction judiciaire conclue entre les époux le 

25 janvier 2012. A l’appui de sa requête, l’instant allègue comme fait nouveau la 

naissance d’un enfant prénommé W_________ le xxx, la possibilité pour la partie 

intimée d’augmenter son taux d’activité, respectivement ses revenus, et son 

impossibilité, au vu de ses charges actuelles et du solde disponible en sa possession, 

à savoir 861 fr. 95, de payer la contribution d’entretien actuelle de 700 fr. par enfant.  

En l’occurrence, la naissance de l’enfant W_________ constitue un fait nouveau, qui 

était inconnu des parties au moment où elles ont signé la convention. Du plus, vu l’âge 

des filles dont l’intimée a la garde, il convient d’examiner l’éventualité d’une 

augmentation de son taux d’activité. Partant, il y a lieu d’entrer en matière sur la 

requête de mesures provisionnelles déposée le 22 novembre 2016.  

 

5. L’instant conclut à ce que l’autorité parentale conjointe sur les enfants 

B_________, née le xxx  et C_________, née le xxx, soit maintenue entre les parents. 

Il conclut par ailleurs à ce que la garde des enfants soit confiée à Y_________. 

L’intimée estime que l’autorité parentale doit lui être confiée « vu le désintérêt que 

porte M. X_________ à ses enfants ».  

- 22 - 

5.1. L’art. 296 al. 2 CC fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment 

de l’état civil des parents. L’enfant peut prétendre à ce que ses deux parents assument 

ensemble la responsabilité de son développement et de son éducation. Cela implique 

que la mère et le père soient traités de la même manière. Le bien de l’enfant 

représente le but premier de l’autorité parentale conjointe (art. 296 al. 1 CC ; Message 

FF 2011 8344). L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse 

entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant 

celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de 

l'enfant (ATF 142 III 197). La décision sur l'autorité parentale ne saurait être motivée 

par la volonté de sanctionner le parent qui ne coopère pas. En cas de séparation (qu’il 

s’agisse de mesures provisionnelles, de mesures protectrices ou de séparation de 

corps), l'attribution de l'autorité parentale à un seul des parents ne peut intervenir que 

«si le bien de l’enfant le commande» (art. 298 al. 1 CC, par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC 

et de l’art. 118 al. 2 CC). Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble 

envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant 

ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise 

en charge (art. 298 al. 2 CC). Le juge doit se conformer aux maximes de la 

subsidiarité, de la complémentarité et de la proportionnalité et n’est habilité par l’al. 2 à 

statuer uniquement sur le lieu de séjour et la prise en charge de l’enfant, sans que 

l’autorité parentale ne soit remise en question, lorsqu’il apparaît que les parents ne 

parviendront pas à surmonter leurs divergences sur ces points. Si le juge estime 

qu’aucun des deux parents de l’enfant n’est apte à exercer l’autorité parentale, il devra 

inviter l’autorité de protection de l’enfant à nommer un curateur. 

 

Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 

mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 

de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 

prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 

l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les 

décisions qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de 

déménagement à l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les 

deux parents. Le ch. 2 autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions 

si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par 

exemple le cas lorsque celui-ci est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de 

numéro de téléphone où le joindre. Le droit de déterminer le lieu de résidence est une 

- 23 - 

composante à part entière de l’autorité parentale. L’art. 301a CC règle désormais le 

changement du lieu de résidence de manière spécifique. En cas d’autorité parentale 

conjointe au père et à la mère, aucun d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de 

résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC). 

 

Les critères dégagés par la jurisprudence relative à l'attribution des droits parentaux 

demeurent applicables au nouveau droit entré en vigueur le 1
er

 juillet 2014 lorsque le 

maintien de l'autorité parentale est litigieux, mais aussi pour statuer sur la garde 

lorsque celle-ci est disputée (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5 ème éd., 2014, n 

os 498 et 499 p. 334 s.; SCHWENZER/COTTIER, Basler Kommentar, 5 ème éd., 2014, n° 

5 ad art. 298 CC). La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde 

est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des 

critères essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents 

et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre 

soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts 

avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, 

est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un 

développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel 

(ATF 136 I 178 consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs 

deux parents et que tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le 

juge doit donner une importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la 

stabilité des parents, même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne 

correspond pas au souhait des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et 

les réf. citées). Dans la mesure du possible, il convient de ne pas séparer les frères et 

sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la 

garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 5 p. 312 s.).  

 

5.2. En l’espèce, la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 mai 

2012 ne statue pas sur l’autorité parentale. Dans son rapport, l’OPE ne relève pas 

d’éléments de mise en danger des enfants ou de situation à risque concernant leur 

développement. Les deux filles entretiennent de bonnes relations avec chacun des 

deux parents, ceux-ci se montrant soucieux du bien-être de leurs enfants et répondant 

de manière adéquate à leurs besoins de base. L’OPE conclut que, bien que la 

- 24 - 

communication parentale semble difficile, elle n’interfère pas sur le développement des 

enfants (p. 3 rapport OPE).  

 

Partant, l’autorité parentale sur les enfants B_________ et C_________ est maintenue 

de manière conjointe entre X_________ et C_________, rien au dossier ne permettant 

de retenir qu’elle devrait être confiée à un seul des parents. En particulier, il ne ressort 

pas de l’enquête de l’OPE que le père n’aurait aucun intérêt pour ses filles, comme 

allégué par l’intimée, ou que ce dernier rendrait l’exercice de l’autorité parentale plus 

difficile à la mère, qui a la garde effective des enfants.  

 

Quant à la garde, l’instant conclut à ce qu’elle soit confiée à dame Y_________, ce qui 

correspond à l’accord trouvé par les époux en 2012. Les enfants vivent avec leur mère 

depuis la séparation. Rien au dossier ne permet de retenir que dame Y_________ ne 

serait pas en mesure de s’occuper de ses filles de manière adéquate. Dans son 

rapport, l’OPE ne relève pas de problèmes particuliers concernant la prise en charge 

des enfants par leur mère. 

 

Partant, la garde des enfants doit continuer à être assumée par Y_________, les 

époux étant au demeurant d’accord sur ce point. 

 

6. 

6.1. Aux termes de l'art. 273 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 

garde et l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances. Dans chaque cas, la décision doit être 

prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant (ATF 117 II 353 

consid. 3 p. 354 ss; 115 II 206 consid. 4a p. 209 et 317 consid. 2 p. 319), l'intérêt des 

parents étant relégué à l'arrière-plan. Le droit aux relations personnelles est conçu à la 

fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (arrêt 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 

consid. 4.3). Il est également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant 

qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les 

références). L’art. 273 al. 1 CC n’implique pas de concilier les intérêts divergents des 

parents, mais vise à régler les contacts de l’enfant avec ses parents. Le bien de 

- 25 - 

l’enfant, qui varie selon qu’il est petit ou adolescent, constitue la ligne directrice pour 

déterminer l’étendue du droit de visite. Les intérêts des parents ne figurent jamais au 

premier plan. Une situation conflictuelle entre les parents ne doit pas conduire à une 

réduction excessive du droit de visite (5A_50/2013 du 19 mars 2013 consid. 6.1 et 6.3). 

L'âge de l'enfant, sa santé physique et psychique et ses rapports avec le parent 

concerné sont importants à cet égard (ATF 122 III 405 consid. 3a p. 407; HEGNAUER, 

Commentaire bernois, n. 65, 66 et 74 ad art. 273 CC). L'intérêt de l'enfant variera selon 

son âge, sa santé physique et psychique et la relation qu'il entretient avec le parent 

concerné. Devront également être pris en considération la personnalité, la disponibilité, 

le lieu d'habitation et le cadre de vie du titulaire du droit (MEIER/STETTLER, Droit de la 

filiation, 5ème éd., 2014, nos 756 s.; MICHEL, in Kurzkommentar, Schweizerisches 

Zivilgesetzbuch, 2012, n. 9 et 12 ad art. 273 CC). Ce droit des parents peut également 

leur être refusé ou retiré si ces relations compromettent le développement de l'enfant, 

s'ils violent leurs obligations, ne se sont pas souciés sérieusement de lui ou s'il existe 

d'autres justes motifs (art. 274 al. 2 CC). Même lorsque les relations entre l'enfant et le 

bénéficiaire du droit de visite sont bonnes, le bien de l'enfant peut justifier la limitation 

du droit aux relations personnelles, en particulier pour éviter que l'enfant ne soit 

perturbé (ATF 131 II 209 consid. 5 p. 212). 

 

En Suisse romande, on accorde en général un droit de visite assez large, soit un week-

end sur deux et la moitié des vacances scolaires, lorsque l'enfant est en âge de 

scolarité. Il n'est pas rare que le droit de visite comprenne en sus un soir ou une 

journée de visite en semaine. Les jours de fêtes (Noël, Pâques, Pentecôte, etc.) sont 

passés alternativement chez l'un et l'autre parent (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, 

Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, § 10 n 10.131). En Suisse 

alémanique, la pratique est moins large; elle retient un droit de visite d'un week-end par 

mois et de deux à trois semaines de vacances par année pour un enfant en âge de 

scolarité et, s'il est plus jeune, une à deux demi-journées par mois (LEUBA, 

Commentaire romand, 2010, n. 16 ad art. 273 CC; SCHWENZER/COTTIER, Commentaire 

bâlois, 2014, n. 15 ad art. 273 CC; MEIER/STETTLER, op. cit., no 768). On ne peut 

toutefois pas, dans un cas concret, se fonder exclusivement sur ces pratiques (ATF 

123 III 451). Enfin, la maxime d'office s'applique à la réglementation du droit de visite, 

de sorte que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (ATF 119 II 201 

consid. 1 p. 203). 

 

La règle veut que le droit de visite s'exerce au domicile de l'ayant droit, sauf pour les 

nourrissons et les enfants en bas âge (SCHWENZER/COTTIER, n. 25 ad art. 273 CC, 

- 26 - 

MEIER/STETTLER, op. cit., no 769; MICHEL, n. 13 ad art. 273 CC) ou lorsque le 

déplacement au domicile relativement éloigné du parent titulaire du droit de visite 

engendre pour lui une fatigue excessive (LEUBA, n. 19 ad art. 273 CC). 

 

Lors de la séance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 janvier 2012, les 

parents ont convenu que le droit de visite de X_________ sur ses enfants B_________ 

et C_________ devrait s’exercer, à défaut de meilleure entente, un week-end sur deux, 

du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, une semaine à Noël et à 

Pâques, le jour de fête étant passé alternativement chez l’un et l’autre des parents, 

ainsi que deux semaines durant les vacances d’été. 

 

X_________ allègue exercer régulièrement son droit de visite un week-end sur deux 

mais rencontrer de sérieuses difficultés avec dame Y_________ s’agissant des 

vacances, en particulier s’agissant des jours de Noël et de Pâques, que les enfants 

n’auraient jamais pu passer avec lui depuis la séparation. Il conclut à ce que le droit de 

visite puisse continuer à s’exercer un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au 

dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires, dont une semaine à 

Noël et une à Pâques, le jour de fête étant passé alternativement chez l’un et l’autre 

des parents, ainsi que deux semaines consécutives durant les vacances d’été. La 

partie intimée s’oppose à la requête. Dans son rapport, l’intervenante OPE relève que 

B_________ et C_________ lui ont rapporté que peu d’activité seraient organisées par 

leur père lors du droit de visite. Les filles seraient parfois livrées à elles-mêmes, 

C_________ pouvant passer toute une journée à jouer sur l’ordinateur. Elle n’est pas 

contre l’idée de passer une partie de ses vacances avec son père mais souhaiterait 

que ce dernier joue davantage avec elle et qu’il organise des activités à l’extérieur de 

la maison (parc de jeux, patinoire, bowling). Quant à B_________, elle a indiqué à 

l’intervenante OPE qu’elle refusait de passer une partie de ses vacances de Noël ou 

de ses vacances d’été chez son père. Elle veut bien le rencontrer pendant quelques 

jours à Pâques. L’OPE propose que le droit de visite s’exerce le plus largement 

possible et, à défaut de meilleure entente, qu’il soit fixé selon les modalités 

correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise dans laquelle travaille 

X_________, à savoir : 

 

- 27 - 

o un week-end sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00. Monsieur se charge des 
trajets. 

o Une partie des vacances scolaires, c'est-à-dire : 

-  Une semaine à Noël, les années impaires, C_________ passera la première semaine de Noël chez 
son père, et les années paires, la deuxième semaine de Noël ; 

- Quatre jours à Pâques, du Vendredi Saint au Lundi de Pâques ; 

- Deux semaines l'été, plus précisément les deux premières semaines d'août. 

 Que le droit de visite du père sur B_________ s'exerce le plus largement possible: Concrètement, 
considérant l'âge de B_________ et son positionnement à ce sujet, nous proposons qu'il s'organise un 
weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, ainsi que pendant quatre jours à 
Pâques, du Vendredi Saint au Lundi de Pâques. 

 

6.2. En l’espèce, le tribunal de céans fait siennes les conclusions de l’OPE s’agissant 

de l’exercice de droit de visite, rien au dossier ne permet de douter de la compatibilité 

du maintien des relations personnelles entre le père et ses filles avec le bien de celles-

ci. En particulier, la mise en œuvre d’un droit de visite d’un week-end sur deux, du 

vendredi soir au dimanche, devrait permettre aux enfants de maintenir des liens de 

qualité avec leur père et de construire une relation avec leur demi-frère W_________. 

Comme préconisé par l’OPE, les trajets devront être organisés par le père, qui devra 

également aménager son temps de travail de manière à être davantage présent pour 

ses filles et pouvoir organiser des activités à l’extérieur de la maison. S’agissant du 

droit de visite pendant les vacances, le tribunal de céans se rallie également à la 

proposition de l’OPE, même si la solution retenue est susceptible de présenter des 

difficultés de mise en œuvre. Le refus catégorique de B_________ de passer toutes 

les vacances avec son père doit en effet être pris en compte, compte tenu de son âge. 

Depuis la séparation, le droit de visite pendant les vacances s’effectue en dents de 

scie et un trop brusque changement pourrait avoir des conséquences néfastes sur le 

bien-être de la jeune fille. Les parents sont au demeurant rendus attentifs au fait que le 

droit de visite sert en premier lieu l’intérêt des enfants et qu’il doit pouvoir s’exercer de 

la manière la plus large possible et que ce n’est qu’en cas de désaccord qu’il trouvera 

une limitation selon les propositions de l’OPE. A cet égard, le tribunal ne peut que 

rappeler aux parents qu’il leur incombe de tout mettre en œuvre afin que les modalités 

d’exercice du droit des relations personnelles soient respectées et que le droit de visite 

s’organise dans de bonnes conditions. 

 

Partant, le droit de visite de X_________ est réservé et s’exercera de la manière la 

plus large possible, d’entente entre les parents. A défaut de meilleure entente, il aura 

lieu, pour les deux enfants, un week-end sur deux du vendredi soir à 18 h au dimanche 

- 28 - 

soir à 18 h, le père se chargeant des trajets, ainsi que quatre jours à Pâques, du 

Vendredi Saint au Lundi de Pâques y compris. S’agissant de C_________, il 

s’exercera en plus la première semaine des vacances de Noël les années impaires, la 

deuxième semaine des vacances de Noël les années paires, ainsi que les deux 

premières semaines d’août durant les vacances d’été.  

 

7 

7.1 Selon l'art. 276 CC, l’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des 

prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon 

ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de 

sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 

protéger (al. 2). Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la 

mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit 

de son travail ou par ses autres ressources (al. 3). Le nouveau droit a supprimé la 

référence à la garde en tant que critère pour déterminer le type de prestation 

d’entretien des père et mères. En principe, tous les enfants mineurs bénéficiaires de 

l’entretien ont droit aux mêmes prestations (Message, FF 2014 555).  

 

A teneur de l'art. 285 al. 1 CC 1, la contribution d’entretien doit correspondre aux 

besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est 

tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant. La contribution d’entretien sert 

aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). Elle doit 

être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement (al. 3). Les principes 

appliqués dans le droit actuel (notamment la prise en compte des besoins de l’enfant, 

de l’âge des enfants, de la situation et des ressources des père et mère, la prise en 

compte des revenus de l’enfant) restent valables (Message, FF 2014 556). En 

présence d’une situation financière confortable des parents, on évaluera les besoins de 

l’enfant de façon plus généreuse que lorsque la situation financière des parents est 

modeste (Message, FF 2014 554). 

 

Les enfants génèrent des coûts directs et indirects Les coûts directs des enfants 

comprennent, outre les dépenses usuelles de consommation (alimentation, logement, 

- 29 - 

hygiène et habillement) toutes les autres dépenses allant dans l’intérêt de l’enfant, 

comme les primes des caisses-maladie, les écolages, les coûts en traitement 

médicaux et le coût des activités sportives, artistiques, culturelles ou de loisirs. A cela 

s’ajoutent, selon l’âge et la santé des enfants, les prestations d’entretien en nature, 

fournies personnellement par les adultes qui entourent ces derniers, savoir leur 

présence qui les aident à satisfaire ces besoins et leur apprennent, avec le temps, à 

les satisfaire eux-mêmes. Lorsque la prise en charge d’un enfant est assurée par un 

tiers, par exemple une maman de jour ou une crèche, les frais qui en découlent sont 

imputés aux coûts directs de l’enfant, le juge devant déterminer d'office le montant des 

frais de prise en charge de l'enfant par un tiers (Message, FF 2014 533).  

 

Pour leur part, les coûts indirects reflètent le temps que les parents dédient à leurs 

enfants. L’entretien de l’enfant englobe désormais le coût lié à la prise en charge de ce 

dernier, qui pourra comprendre une forme de «dédommagement» lorsque celle-ci 

entraîne, pour le parent qui l’assume de manière prépondérante, une perte ou une 

restriction à sa capacité de gain. Cette prétention ne constitue cependant pas un droit 

en faveur du parent principalement ou exclusivement investi de la prise en charge, 

mais bien une part de la contribution de l’entretien en faveur de l’enfant; elle est ainsi 

mise sur un pied d’égalité avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui résultent 

par exemple des coûts de prise en charge payés à des tiers (PATRICK STOUDMANN, Le 

nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique : Ce qui change et ce qui reste ; 

RMA 2016 p. 427). 

 

Chaque enfant a droit à une prise en charge adéquate. En principe, les parents 

décident librement du genre de prise en charge qu’ils entendent assurer et de la 

répartition des tâches qui y sont liées, tant que le bien de l’enfant reste garanti. Il est 

légitime de prendre en considération le choix des parents durant le mariage ou l’union 

libre: si les parents avaient adopté une répartition «traditionnelle» des rôles, le débiteur 

d’aliments doit pouvoir se voir opposer ce choix, et être astreint au versement d’une 

contribution d’entretien qui comprend les frais de subsistance du parent qui continue à 

s’occuper de l’enfant. Cependant, lorsqu’il s’agira de déterminer la contribution de prise 

en charge, il reviendra finalement au juge de décider de la forme et de l’ampleur de 

prise en charge nécessaire pour le bien de l’enfant. A cette fin, il pourra se référer à la 

situation qui prévalait jusqu’alors, pour éviter qu’une brusque modification de la 

- 30 - 

répartition des tâches n’affecte le bien de l’enfant (Message, FF 2014 556). Si une 

prise en charge externe s’avère indiquée, les coûts qui en découlent sont à considérer 

comme des coûts directs et leur calcul ne pose pas de problème. Si, en revanche, pour 

le bien de l’enfant, il s’avère nécessaire que sa prise en charge soit assurée par l’un 

des parents (ou les deux), l’obligeant ainsi à réduire l’activité professionnelle, la 

contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de 

l’enfant. Cela passe par le financement des frais de subsistance du parent qui s’occupe 

de l’enfant En effet, ce parent ne peut pas exercer une activité professionnelle à plein 

temps, ce qui, selon les cas, l’empêchera de pourvoir à son propre entretien. 

 

Ce qui compte pour l’enfant, c’est que le parent débiteur paie pour sa prise en charge, 

en permettant financièrement au parent qui s’occupe de lui de le faire. Ce but peut être 

atteint sans qu’il soit nécessaire de procéder à des dépenses luxueuses. La prise en 

compte d’un standing supérieur reste possible seulement dans le cadre du calcul de la 

contribution pécuniaire visée à l’art. 176 CC ou de l’entretien après le divorce prévu à 

l’art. 125 CC. Les parents divorcés auront donc toujours la possibilité de voir 

compensés les désavantages financiers du divorce. Enfin il convient de préciser que, si 

l’éventuelle bonne santé financière du parent débiteur n’a pas de conséquence sur le 

montant de la contribution de prise en charge, elle peut en revanche se traduire par 

une évaluation plus généreuse des coûts directs de l’enfant. 

 

Si les parents appliquent un autre modèle de répartition des tâches, qu’ils exercent par 

exemple tous deux une activité lucrative sans toutefois se partager la prise en charge 

de l’enfant ou, au contraire, qu’ils s’occupent tous deux de manière déterminante de 

l’enfant, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la base du montant 

qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. 

Même si les deux parents travaillent et se partagent à égalité la prise en charge, il se 

peut en effet que l’un deux ne parvienne pas à assumer seul son propre entretien. 

Dans ce cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise en charge de 

l’enfant, d’imposer à l’autre parent le versement de la contribution correspondante. 

Lorsqu’un parent s’occupe proportionnellement davantage de l’enfant tout en disposant 

de ressources suffisantes pour subvenir à son propre entretien, aucune contribution de 

prise en charge n’est due, la prise en charge de l’enfant étant garantie. Finalement, il 

- 31 - 

reviendra toujours au juge d’examiner si, dans le cas d’espèce, le versement d’une 

contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter. 

 

7.2. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution de 

prise en charge. La loi ne prescrit pas de méthode pour arrêter la contribution 

d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa fixation relève de l'appréciation du juge, 

qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 

consid. 3b/bb; arrêt 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 4.2) et applique les règles du 

droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 III 136 précité; arrêt 5A_296/2014 du 24 juin 

2015 consid. 1.2 ; Message, FF 2014 556).  

 

Le Message a expressément écarté deux critères, soit le coût d’opportunité, autrement 

dit l’évaluation du temps consacré à la prise en charge des enfants en termes de perte 

de revenu, et celui du coût de remplacement, ce par quoi il faut entendre le prix qu’il 

faudrait payer si les prestations non rémunérées étaient payées au prix du marché. 

Selon le Conseil fédéral, la prise en charge de l’enfant implique de garantir, 

économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à 

ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie que la contribution de 

prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent - sur la 

base du minimum vital du droit des poursuites, comme référence -, pour autant que 

celle-ci ait lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée. 

La prise en charge pendant le week-end ou le temps libre ne donne ainsi en principe 

pas lieu à une contribution. Comme dans le droit actuel, lorsque la garde n’est confiée 

qu’à l’un des parents, il faut toutefois tenir compte de tout investissement de la part de 

l’autre parent qui irait au-delà de l’exercice du simple droit de visite. Si un droit de visite 

plus large a été convenu, incluant par exemple deux soirs et deux nuits par semaine et 

la moitié des vacances, ce surcroît du temps consacré à l’enfant par le parent non 

gardien est répercuté non pas sur la contribution de prise en charge, mais sur le calcul 

de la contribution d’entretien, au niveau des coûts directs variables (frais 

d’alimentation, dépenses de loisirs, etc.). Rien ne change en ce qui concerne les coûts 

directs fixes (par ex. le loyer). Le Message ne résout pas davantage la question de 

savoir si les périodes auxquelles l’enfant est à l’école doivent être considérées comme 

du temps que le parent gardien peut mettre à profit pour financer lui-même ses frais de 

subsistance, ou s’il est inclus dans le calcul de la prise en charge. En fonction de l’âge 

- 32 - 

des enfants, les horaires scolaires peuvent cependant ne laisser que des périodes 

brèves et irrégulières à disposition, de sorte qu’il peut s’avérer malaisé d’y adapter 

l’horaire d’une activité lucrative. La question ne semble pas pouvoir être tranchée de 

manière absolue pour tous les cas, mais devrait être réglée sur la base des besoins de 

prise en charge de l’enfant, en fonction notamment de son âge, de la répartition de la 

prise en charge, des possibilités concrètes d’une activité professionnelle et, 

pratiquement, de la situation financière qui prévaut. 

 

Comme c’est déjà le cas dans le droit actuel, la répartition de l’entretien de l’enfant se 

fera en fonction des ressources de chacun des parents. En présence d’une situation 

financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non pas à égalité, 

mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun. Les ressources sont 

déterminées par la situation économique, mais aussi par la possibilité de fournir une 

contribution sous la forme de soins et d’éducation.  

 

7.3. Le minimum vital comprend un montant de base pour chaque adulte et un montant 

nécessaire pour faire face aux frais fixes vitaux. Le montant de base prévu par les 

lignes directrices pour calcul du minimum vital du droit des poursuites est de 1’350 fr. 

pour un débiteur monoparental, notamment pour un parent séparé qui a la garde des 

enfants et vit en ménage avec eux. Il est de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul, 

notamment le parent séparé qui n'a pas la garde des enfants. Leur entretien est en 

effet compté séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006; BASTONS BULETTI, op. 

cit., p. 77/85; COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille, in RFJ 2005 p. 

315, n. 9, OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad art. 93 LP) et de 1'700 fr. pour un 

couple. Le minimum vital se monte à 400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, 600 fr. pour 

un enfant de plus de 10 ans (lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence 

en matière de poursuite de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de 

Suisse du 1
er
 juillet 2009).  

 

Au montant de base du minimum vital, on ajoute les frais de logement effectifs ou 

raisonnables, y compris l'entretien ordinaire du logement et le chauffage. Est 

déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix moyens de location 

d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de l'intéressé (arrêt 

- 33 - 

5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2), ainsi qu'à ses besoins et à sa situation 

économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.1). Il est 

admissible d'estimer qu'un loyer pour une personne seule ne saurait largement 

dépasser 1’000 fr. par mois (ATF 130 III 537 et réf. citées). Inversement, on peut 

augmenter le coût du logement si lors du jugement, l'intéressé se contente 

provisoirement d'un logement très bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve 

à long terme, par exemple logement chez des parents ou amis ou dans un studio trop 

petit pour y recevoir les enfants en visite (arrêt 5C.296/2001 du 12 mars 2002 c. 2c/bb; 

arrêt 5C.24/2004 du 17 février 2004 c. 2.1 et réf.). Si des enfants ou des tiers vivent 

dans le foyer, leur part du logement est déduite (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre 

2002, consid. 3.2). En ce qui concerne l’assurance maladie, seule est pris en compte le 

montant des primes dues pour l’assurance obligatoire des soins (ou assurance de 

base) au sens des art. 24 à 33 LAMal, à l’exclusion de celui dû pour l’assurance 

complémentaire au sens de la LCA (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des 

Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 02.36). En Valais, la prime de caisse maladie 

moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque 

accident), est de 394 fr. - savoir 13,4 % inférieur à la moyenne suisse -, la prime de 

caisse maladie moyenne mensuelle «Jeune» (19-25 ans ; franchise de 300 fr., y 

compris risque accident) de 365 fr. - savoir 13,4 % inférieur à la moyenne suisse -, et la 

prime de caisse maladie moyenne mensuelle « enfant » de 91 fr. (0-18 ans ; (franchise 

de 0 fr., y compris risque accident) - savoir 15,1 % inférieur à la moyenne suisse 

(Primes d’assurance-maladie 2017 ; Communiqué de presse du 26 septembre  2016 

du service de la santé publique). Doivent également être ajoutées les cotisations à 

d'autres assurances sociales non déduites du revenu brut, AVS/AI pour indépendants, 

assurance perte de gain pour une personne au chômage ou un indépendant, 3
ème

 pilier 

A pour un indépendant sans 2
ème

 pilier. Une dette peut être prise en considération dans 

le calcul du minimum vital lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage 

commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été assumée au 

profit d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement (arrêt 

5A_236/2011 du 18 octobre 2011 ; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les réf. citées). De 

surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent 

être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a et les arrêts cités; ATF 126 III 89 

consid. 3b). Les intérêts de crédits hypothécaires constituent des frais de logement si 

l'époux est propriétaire de celui-ci. L'amortissement n'est en revanche pas pris en 

considération, car il sert à la constitution de la fortune 

(HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, n. 02.44, p. 

82). Conformément à la jurisprudence, les impôts ne sont pris en considération que 

- 34 - 

lorsque les conditions financières sont favorables. Dans les situations financières 

modestes, où le revenu des époux ne suffit pas à couvrir les besoins minimaux de 

deux ménages, la charge fiscale du débirentier ne doit en principe pas être prise en 

compte dans le calcul de son minimum vital du droit de la famille (arrêt 5A_592/2011 

du 31 janvier 2012 et les réf. citées ; ATF 128 III 257 consid. 4a/bb p. 259). Ce principe 

s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt 5A_511/2010 du 

4 février 2011 consid. 2.2.3; arrêt 5A_383/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2), mais il 

ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier est imposé à la source, dès lors que le 

montant de cet impôt est déduit de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer. Selon les 

lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 

(BlSchK 2001 p. 19), les frais de véhicule - dépenses fixes et courantes sans 

l'amortissement - doivent être pris en considération si l'automobile est indispensable à 

l'exercice d'une profession. Les frais professionnels, tels que les frais de déplacement 

lorsqu'ils sont nécessaires à l'acquisition du revenu, sont pris en compte par le calcul 

d'une indemnité au kilomètre de 60 ct., ce montant comprenant l'assurance RC 

véhicule, les impôts véhicule et les frais d'essence (LEUBA/BASTONS BULETTI, Atelier 

sur la contribution d'entretien de l'enfant dans le cadre du divorce, in: Enfant et divorce, 

Symposium en droit de la famille des 4 et 5 octobre 2005, Université de Fribourg, p. 

13).  

 

La contribution de prise en charge vise uniquement à garantir que l’enfant 

bénéficie, pour son bien, de la meilleure prise en charge possible. Il ne s’agit pas de 

rémunérer le parent qui s’occupe de l’enfant. En conséquence, le parent qui assure la 

prise en charge de manière prépondérante ne doit pas y voir une incitation à renoncer 

à l’exercice ou à la reprise d’une activité lucrative. Selon la jurisprudence développée 

ces vingt dernières années par le Tribunal fédéral, on ne peut pas attendre du conjoint 

qui s’est jusque-là exclusivement occupé des enfants et des tâches ménagères, sans 

exercer d’activité rémunérée, qu’il recommence à travailler à plein-temps tant que 

l’enfant le plus jeune dont il s’occupe a moins de 16 ans. On est toutefois en droit 

d’attendre de lui qu’il recommence à travailler à un taux d’activité de 30 à 50 % dès 

que l’enfant le plus jeune a 10 ans. Le juge tiendra donc compte de la manière dont les 

parents se répartissaient les tâches pendant leur vie commune. On considère déjà 

dans le droit actuel que ces règles ne sont pas absolues, mais qu’elles ont seulement 

une valeur indicative. Elles s’appliquent de manière différenciée, selon le cas concret, 

et il est possible d’y déroger pour le bien de l’enfant. Le commencement ou 

- 35 - 

l’augmentation d’une activité rémunérée dépend également de la possibilité de 

concilier celle-ci avec la prise en charge des enfants (voir ch. 1.1.2, consacré à la 

politique familiale). Il reviendra par conséquent au juge de décider au cas par cas de la 

durée de la prise en charge. La jurisprudence récente a eu tendance à relever l'âge 

jusqu'auquel on peut exiger d'un conjoint séparé ou divorcé qu'il reprenne une activité 

lucrative (de 45 à 50 ans), de même peut-on s'attendre à ce que la jurisprudence exige 

progressivement à l'avenir d'un parent s'occupant d'enfants en bas âge qu'il travaille à 

temps partiel et peut-être à temps complet dès que l'enfant le plus jeune a dix ou 

douze ans (OLIVIER GUILLOD ; La détermination de l'entretien de l'enfant, in Nouveau 

droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Neuchâtel 2016). 

 

7.4. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 

revenu effectif des parties. En vertu du droit à des conditions minimales d'existence 

garanti par l'art. 12 Cst. (ATF 121 I 367 consid. 2 p. 370), l'obligation d'entretien trouve 

sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital 

de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 s.; ATF 123 III 1 consid. 

3b/bb p. 4-5 et consid. 5 in fine p. 9). Le principe de l’intangibilité du minimum vital du 

débirentier vaut pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille: pour 

l’entretien entre époux mariés, en cas de suspension de la vie commune (art. 176 CC) 

ou après l’introduction de la demande – commune ou unilatérale – de divorce (art. 276 

CPC avec renvoi à l’art. 176 CC), pour l’entretien après le divorce (art. 125 CC) ainsi 

que pour l’entretien de l’enfant (art. 276 et 285 CC) (Message, FF 2014 524). 

S’agissant toutefois de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur, les exigences à 

l’égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement 

épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 

modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux 

besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 consi. 3.1 ; arrêt 5A_513/2012 du 17 

octobre 2012 consid. 4). En outre, l’obligation d’entretien envers un enfant mineur 

prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (276a CC). Il s’ensuit que 

lorsqu’il ressort des faits que l’un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les 

efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’eux pour assumer leur obligation 

d’entretien, le juge peut s’écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution 

d’entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l’entretien 

qu’au parent gardien. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est 

en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle 

- 36 - 

l’obtienne afin de remplir ses obligations à l’égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a ; 

arrêts 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 6.2.1 publié in : FamPra.ch 2015 p. 766 ; 

5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1 ; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 

7.4.1 publié in : FamPra.ch 2012 p. 228). C'est pourquoi, on lui accorde aussi un 

certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 

5).  

 

Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, que ce soit pour le 

calcul de la contribution due à l’entretien des enfants ou de celle due en faveur de l’ex-

conjoint, il doit généralement accorder aux parties un délai approprié pour s’adapter à 

leur nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; 114 II 13 consid. 5 ; arrêt 

5A_901/2014 du 20 mars 2015 consid. 5.1). En outre, il doit examiner successivement 

deux conditions (arrêt 5A_751/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4.3.1). En premier 

lieu, le juge doit déterminer si l’on peut raisonnablement attendre de l’époux concerné 

qu’il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, compte tenu, notamment, de sa 

formation, de son âge et de son état de santé (arrêts 5A_608/2014 du 16 décembre 

2014 consid. 5.1.2 et les références ; 5A_243/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1), ainsi 

que de la présence d’enfants et de la période durant laquelle la personne a été 

éloignée du monde professionnel (BASTONS BULLETI, L’entretien après le divorce : 

méthodes de calcul, montant, durée et limites, in : SJ 2007 p. 97). Il ne peut en 

revanche pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en 

cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant. Il doit préciser le type 

d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. A 

ce sujet, on ne peut en principe exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité 

lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 

ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2 ; arrêt 5A_777/2014 du 4 mars 2015). Ces lignes directrices sont 

toujours valables dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels 

sont dans l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et 

que les soins personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la 

garde. Elles ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend des 

circonstances du cas concret, notamment de ce qui a été convenu durant la vie 

commune (arrêt 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 5.1) ou des capacités financières 

du couple (arrêt 5A_6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2 et 2.3). Le juge du fait tient 

compte de ces lignes directrices dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est 

le sien (art. 4 CC; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 109; 134 III 577 consid. 4 p. 580). 

Ainsi, une activité lucrative apparaît exigible lorsqu'elle a déjà été exercée durant la vie 

- 37 - 

conjugale ou si l'enfant est gardé par un tiers, de sorte que le détenteur de l'autorité 

parentale, respectivement de la garde, n'est pas empêché de travailler pour cette 

raison, ou encore lorsque la situation financière des époux est serrée (arrêt 5A_6/2009 

du 30 avril 2009 consid. 2.2 et 2.3). Si la reprise d’une activité est envisageable, le juge 

doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi 

déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances 

subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt 5A_587/2013 du 26 

novembre 2013 consid. 6.1.2 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). Le revenu hypothétique 

d’une personne bénéficiant d’une bonne formation est logiquement plus élevé que celui 

d’une personne sans formation. A cet égard, le Tribunal fédéral propose de se référer à 

l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la 

statistique ou, sur d’autres sources telles que les conventions collectives de travail 

pour fixer le montant de ce revenu hypothétique (arrêt 5A_894/2010 du 15 avril 2010 

consid. 3.1). Il peut aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même 

dans ce cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être 

établis (ATF 137 III 118 consid. 3.2).  

 

Quant au principe de la répartition, les père et mère doivent être traités de manière 

égale eu égard à leurs facultés respectives et assumer qu'une part proportionnelle de 

l'entretien. En pratique, seule la part du parent auquel la garde des enfants n'a pas été 

confiée sera calculée, puisque lui seul sera appelé à la verser en espèces (CURTY, A 

propos des « Recommandations » pour la fixation des contributions d’entretien des 

enfants éditées par l’Office de la jeunesse du canton de Zurich in JdT 1985 p. 332). 

 

7.5. Lors du calcul de la contribution d’entretien, les prestations d’assurances sociales 

sont déduites d’office du montant correspondant aux besoins de l’enfant. Selon ce 

mode de calcul, si le parent tenu de verser la contribution d’entretien touche une 

allocation familiale, une rente d’une assurance sociale ou une autre prestation destinée 

à l’entretien de l’enfant, celle-ci est en fin de compte toujours versée en sus de la 

contribution d’entretien (ATF 137 III 59, consid. 4.2.3; Message, FF 2014 559). 

 

8. 

- 38 - 

8.1. Le revenu mensuel net de X_________ se monte actuellement à 4'255 fr., 13
ème

 

salaire compris, pour son activité à plein temps d’aide machiniste auprès de 

E_________, à CC_________ (U_________). Son employeur lui verse en sus chaque 

mois 300 fr. d’indemnité de repas et 50 fr. à titre de participation à ses frais de 

téléphone. A la suite de la décision du 11 août 2016 prononcée dans le cadre de la 

procédure d’avis aux débiteurs déposée par la partie intimée, son employeur prélève 

chaque mois sur son salaire un montant de 1'035 francs. Actuellement, l’époux vit en 

concubinage avec V_________. Le couple a un enfant commun, prénommé 

W_________, né le xxx. Dame V_________ travaille à 70,73 % auprès de 

l’établissement xxx à CC_________, pour un revenu mensuel net de l’ordre de  

2'610 fr. par mois, hors allocations familiales.  

 

Lors de la séparation, X_________ venait de démissionner de son poste d’auxiliaire 

auprès de A_________, pour lequel il était rémunéré 4'119 fr. 80 à plein temps. 

Compte tenu des pénalités de l’assurance chômage, les contributions d’entretien pour 

les enfants avaient été fixées à 500 fr. pendant trois mois, puis à 700 fr. par mois et par 

enfant, allocations familiales à verser en sus. X_________ perçoit actuellement un 

revenu mensuel net de 4'255 fr., qui est légèrement supérieur à celui perçu lors de la 

séparation. A ce montant doivent encore être ajoutés une participation de 300 fr. pour 

les frais de repas et 50 fr. pour le téléphone. Selon l’enquête suisse sur la structure des 

salaires (www.salarium-suisse.bfs.admin.ch), un homme âgé, comme l’instant, de 35 

ans, au bénéfice d’un permis C, formé en entreprise, employé à un horaire 

hebdomadaire de 42 heures à 100%, dans l’Espace Mittelland (BE, FR, SO, NE, JU) 

(VD, VS, GE) comme manœuvre dans les transports, sans fonction cadre, perçoit un 

revenu mensuel brut minimum, 13
ème

 salaire compris, de 4'683 fr. et maximum 5’744 

francs. La rémunération que l’instant perçoit actuellement (4'700 fr. brut + 300 fr. frais 

repas + 50 fr. participation téléphone) correspond dès lors au standard de la branche, 

de sorte qu’on ne saurait attendre de lui qu’il se procure une rémunération 

supplémentaire pour assumer son obligation d’entretien. 

 

8.2. Pour sa part, l’intimée perçoit actuellement un revenu net moyen de 1'160 fr. 

pour son activité d’aide au ménage (technicienne en surface) environ 15 heures par 

semaine. Lorsqu’elle ne travaille pas, elle s’occupe de ses filles, actuellement âgées de 

- 39 - 

9 et 15 ans. Durant la journée, les enfants fréquentent l’école, selon les horaires 

habituels (8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30).  

 

Lors de la séparation, dame Y_________ travaillait pour la même entreprise de 

nettoyage et obtenait un revenu similaire. Elle travaillait par ailleurs occasionnellement 

comme viticultrice. Selon l’enquête suisse sur la structure des salaires (www.salarium-

suisse.bfs.admin.ch), une femme âgée, comme l’intimée, de 39 ans, de nationalité 

suisse, formée en entreprise, employée à un horaire hebdomadaire de 42 heures à 

100%, dans la région lémanique (VD, VS, GE) dans les autres services personnels, 

dans le domaine de l’aide de ménage, sans fonction cadre, perçoit un revenu mensuel 

brut minimum, 13
ème

 salaire compris, de 3’664 fr. et maximum 4'741 francs. S’agissant 

du canton du F_________, on peut se référer au revenu mensuel brut inférieur indiqué, 

duquel il convient de déduire environ 15,6% de charges sociales (4.2% [AVS] + 0.7% 

[AI] + 1.35% [AANP] + 0.25% [APG] + 1.1% [AC] + 0.3% [AF] + 7.73% [PP] ; 

Assurances sociales en Suisse, Statistiques de poche 2015, www.bsv.admin.ch), ce 

qui équivaut à un revenu hypothétique mensuel net de l’ordre de 3’090 fr. (3'664 fr. - 

15,6% de 3'664 fr.) à plein temps. C_________, plus jeune enfant du couple, aura 10 

ans en novembre 2017. Au vu de la jurisprudence précitée, dame Y_________ devrait 

dès lors être en mesure d’exercer une activité au minimum à 50% dès cette date. Pour 

le surplus, rien au dossier ne permet de conclure que l’intimée ne serait pas en mesure 

d’augmenter son temps de travail, ni qu’elle n’est pas en mesure de trouver un emploi 

au vu du marché du travail. Par conséquent, le tribunal arrête à 1’545 fr. (50% de 3'090 

fr.) le revenu hypothétique que dame Y_________ est en mesure de se procurer à 

partir du 1
er

 novembre 2017.  

 

Le revenu mensuel total net des époux X_________ et Y_________ est ainsi arrêté 

actuellement à 5'415 fr. (4'255 fr. + 1'160 fr.) ; il sera de 5’800 fr. (4’255 fr. + 1’545 fr.) 

dès le 1
er
 novembre 2017. 

Le minimum vital de X_________, arrêté en la présente procédure conformément aux 

principes développés en la matière par la jurisprudence et la doctrine (BlSchK 2009 p. 

196 ss; ATF 114 II 26 et 304; RVJ 1989 p. 266), est fixé à 2'858 fr. 55 [1’054 fr. (62% 

du montant de base pour un couple de 1'700 fr.) + 496 fr. (part de X_________ à 

l’entretien de W_________) + 744 fr. (62% du loyer après prise en compte participation 

W_________ au loyer, 20%) + 17 fr. 75 (62% prime d’assurance RC/ménage de 28 fr. 

- 40 - 

60) + 111 fr. 75 (frais de transport pour l’exercice du droit de visite) + 70 fr. 50 (frais de 

déplacement) + 364 fr. 55 (prime d’assurance maladie LAMal], montant arrondi à 2'860 

fr., étant précisé que seules les charges réellement acquittées selon pièces fournies 

par l’instante ont été retenues. Les frais de téléphone ne sont pas pris en compte car 

déjà inclus dans le montant de base selon les directives OP/OF, voire non 

indispensables. De plus, l’employeur participe à concurrence de 50 fr. par mois à ces 

frais. Compte tenu de son revenu, X_________ participe à 62% aux charges du 

ménage qu’il partage avec V_________. Le coût de l’entretien de W_________ se 

monte à 800 fr. au total (montant arrondi : 400 fr. minimum vital + 300 fr. part du loyer + 

100 fr. 30 assurance maladie base W_________), dont 62% à la charge de 

X_________, soit 496 francs. Après prise en compte de la part de W_________, le 

solde du loyer à la charge des concubins se monte à 1200 fr., dont 62% à la charge de 

X_________, soit 744 francs. La part à la charge de X_________ pour l’assurance 

ménage se monte à 17 fr. 75 (62% de 28 fr. 60). Les impôts, dont le paiement n’est 

pas non plus établi par pièce, ne sont pas pris en compte à ce stade du calcul au vu de 

la situation financière serrée des parties. X_________ habite à 3 km de son lieu de 

travail. Ses frais de déplacement, deux fois par jour, peuvent être estimés à 70 fr. 50 

par mois [6 km x 5 x 47 semaines (52 semaines - 5 semaines de vacances) x 0 fr. 60 / 

12 mois]. Ce montant comprend sa part de l'assurance RC véhicule, sa part des impôts 

véhicule et les frais d'essence. Il perçoit une indemnité de 300 fr. pour ses repas pris 

hors domicile, de sorte qu’aucune charge supplémentaire ne doit être ajoutée à ce titre. 

Il n’est pas rendu vraisemblable qu’il ait besoin d’un véhicule automobile pour exercer 

son droit de visite. Le coût de ce dernier peut ainsi être estimé à 111 fr. 75 [13 fr. 75 

(165 fr. abonnement ½ tarif / 12) + 98 fr. (2 allers-retours par mois CC_________ 

A_________ au coût de 49 fr. l’aller-retour)]. 

 

Le minimum vital de dame Y_________ peut être fixé en la présente procédure 

sommaire à 2'152 fr. 20 (montant arrondi) [1350 fr. (montant de base pour un débiteur 

monoparental) + 728 fr. (loyer après prise en compte de la part des enfants, à savoir 

30% de 1’040 fr.) + 31 fr. 45 (assurance RC/ménage) + 42 fr. 75 (assurance véhicule), 

arrondi à 2'155 francs. Ne sont pas prises en compte les charges non effectives et non 

réellement acquittées par l’intimée, en particulier le remboursement de dettes 

éventuelles non documentés, ni des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles 

existeront finalement - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en 

définitive assumées. Un montant de 42 fr. 75, correspondant au coût de l’assurance 

- 41 - 

véhicule, est retenu en l’absence d’autres éléments déposés permettant de calculer 

plus précisément les frais de déplacement de l’intimée. L’assurance maladie LAMal est 

entièrement subventionnée, de sorte que cette charge n’a pas à être prise en compte. 

 

8.3. Appliquant la méthode du calcul à partir du minimum élargi du droit des poursuites 

préconisé notamment par une partie de la doctrine, les coûts directs de l’entretien de 

C_________ et B_________ doivent s’établir en tenant compte d’un minimum vital de 

600 fr. par enfant, d’une part au loyer de 312 fr. pour les deux enfants [30% de 1040 

fr.], soit 156 fr. par enfant (MICAELA VAERINI, L'entretien de l'enfant, Journée de 

formation ordre judiciaire, Valais, 18 janvier 2017), de coût pour l’exercice du droit de 

visite de 98 fr. par enfant (2 aller-retours par mois à 49 fr.), savoir un total de 854 fr. par 

enfant (600 fr. + 156 fr. + 98 fr.). Les parties n’ont pas établi par le dépôt de pièces 

probantes l’existence d’autres coûts directs des enfants tels que ceux de frais de garde 

par un tiers, des activités extra-scolaires. Les primes d’assurance maladie sont 

entièrement subventionnées et n’ont dès lors pas à être prises en comptes. 

 

Après déduction des allocations familiales, pa