# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c0a0652-8908-50b5-a8c6-5ebbf7d08695
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.12.2016 P/5556/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5556-2015_2016-12-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5556/2015 AARP/509/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mercredi 14 décembre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié ______,  

demandeur, 

 

contre l'ordonnance OMPM/1608/2016 rendu le 18 février 2016 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

- 2/7 - 

P/5556/2015 

EN FAIT : 

 a. Par courrier du 22 septembre 2016, A______ demande la révision de l'ordonnance 
pénale du Ministère public (MP) du 22 (recte : 18) février 2016 par laquelle il a été 

reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 92 al. 2 

de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) 

et condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (CHF 30.- l'unité), avec 

sursis (délai d'épreuve : trois ans), ainsi qu'à une amende de CHF 500.- au titre de 

sanction immédiate (peine privative de liberté de substitution : 16 jours), sans 

révocation d'un précédent sursis, frais de la procédure, par CHF 260.-, à sa charge. 

 Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal, de sorte qu'elle 

est entrée en force. 

 b. Selon le rapport de police du 10 mars 2015, le 13 octobre 2014, B______, 
circulant à l'avenue du Mail, à hauteur de la place des Vingt-trois-Cantons, avait 

percuté le véhicule d'A______, qui le précédait et avait poursuivi sa route, sans 

s'arrêter. A______ l'avait suivi et bloqué dans la voie de droite, effectuant à cette fin 

un demi-tour sur route pour se retrouver face à l'automobile du fuyard. Lors de la 

manœuvre, il avait dépassé une autre voiture, ce qui en avait surpris la conductrice, 

de sorte que celle-ci avait heurté le flanc droit de sa voiture.  

Pour la police, B______ avait commis les fautes suivantes : inattention, conduite en 

état d'ébriété et violations des devoirs en cas d'accident lors de dommage matériel, 

tandis que A______ avait modifié sa direction de marche sans égard aux véhicules 

venant en sens inverse ou à ceux qui le suivaient au sens des art. 26, 34 et 90 LCR. 

 c. Par courrier du 24 avril 2015, A______ s'adressait au MP, disant avoir été informé 
par le Service des automobiles de ce qu'il devait "faire valoir tous [s]es arguments". 

Il exposait avoir entrepris de suivre le véhicule qui venait de l'emboutir et avait 

poursuivi sa route, parce qu'il ne parvenait pas à lire la plaque d'immatriculation. 

Cette voiture s'était ensuite arrêtée au feu, qui était au rouge, de sorte qu'il avait 

voulu se placer devant elle, pour la bloquer. A cette fin, il avait fait attention et avait 

contourné les voitures présentes par la gauche puis s'était rabattu. Il admettait que sa 

démarche n'avait pas été "fantastique" mais demandait la clémence, ayant tout de 

même été attentif et vu les circonstances, lui-même ayant été victime du mauvais 

comportement de B______. En outre, il avait besoin de pouvoir utiliser son véhicule 

vu son activité indépendante dans l'informatique. 

d. Dans son ordonnance, rendue sans audition préalable de l'intéressé, le MP s'est 
fondé sur le rapport de police et a constaté qu'aux termes du courrier précité, 

A______ avait partiellement reconnu les faits. 

- 3/7 - 

P/5556/2015 

e. A l'appui de la demande de révision, A______ conteste partiellement les faits 
retenus dans l'ordonnance querellée. Il avait certes fait une manœuvre "inhabituelle" 

et traversé deux voies "alors qu'on ne doit pas le faire", mais il n'avait pas agi 

dangereusement, ayant été très attentif tout au long, et n'avait notamment pas fait de 

demi-tour. Il ne se serait rien passé s'il n'y avait pas eu le comportement inadéquat du 

conducteur qui avait pris la fuite. Il avait appelé la police afin d'obtenir une copie du 

rapport, ce qui lui avait été refusé, de sorte qu'il n'avait pas "vraiment pu faire valoir 

[s]es arguments". Il n'avait reçu le rapport que beaucoup plus tard, ce qui ne lui avait 

pas donné le temps de "faire recours dans le délai".  

 A______ a encore complété sa demande par courrier du 27 octobre 2016, décrivant 
la disposition du carrefour, tel qu'il l'avait observée en retournant sur les lieux. En 

définitive, sa manœuvre était comparable à un dépassement, qu'il avait effectué 

lentement et calmement. Il avait certes franchi les voies et empiété sur la zone 

réservée aux cyclistes à l'arrêt devant le sémaphore, mais pas celle dévolue aux 

piétons. Sa manœuvre était inappropriée mais "pas qualifiable de ce [dont il avait 

été] accusé.  

EN DROIT : 

1. La demande de révision a été formée par-devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 

reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens 

de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 

ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus 

lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-

dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 

59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont 

propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 

que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 

au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu 

connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 

condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 

consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 

la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette conception trouve sa 

confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens 

- 4/7 - 

P/5556/2015 

de preuve inconnus de l’autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu’en 

procédure pénale il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’auteur. 

Comme cela résulte du texte même de l'art. 410 CPP, la voie de la révision n'est 

ouverte qu'à l'encontre d'une décision portant sur le fond d'une affaire et non pas 

contre celles qui sont d'ordre purement procédural (G. PIQUEREZ / 

A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zürich 2011, n. 2072). Les faits 

ou moyens de preuve visés par l'al. 1 de cette disposition doivent être susceptibles de 

corriger des erreurs de fait qui sont, par exemple, à l'origine du verdict de culpabilité 

et/ou du prononcé d'une peine ou d'une mesure. 

2.1.2. Aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière 

si la demande est manifestement irrecevable.  

Il s'agit de la phase durant laquelle "la juridiction supérieure examine tout d'abord si 

les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données. 

L'autorité supérieure constate (…) s'il existe des causes de révision in abstracto" 

(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit., Zurich 2011, n. 2108). L'examen 

préalable sert avant tout à constater si les motifs invoqués à l'appui de la demande en 

révision sont vraisemblables (Message, op. cit., FF 2006, notamment 1305 ad ancien 

art. 419 - actuel 412 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung (StPO), Zurich 2010, n. 1 

art. 412 CPP).  

La procédure de non-entrée en matière de l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 

à des vices de nature formelle (cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 

Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 

Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 412 CPP). Il est toutefois 

également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 

moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou 

mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 

consid. 1.1 et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6 ; N. SCHMID, 

Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 

ad art. 412 CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds.), Commentaire romand : Code 

de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 412 CPP). Le code de procédure 

pénale suisse ne précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les 

parties ; une prise de position de leur part n’apparaît pas nécessaire, mais peut être 

souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 

14 décembre 2012 consid. 1.1). 

2.2. En l'occurrence, le demandeur ne se prévaut d'aucun fait ou moyen de preuve 
nouveau qui commanderait que la Chambre de céans entre en matière sur la demande 

- 5/7 - 

P/5556/2015 

en révision. Sous prétexte d'une telle requête, l'intéressé conteste en réalité 

l'ordonnance pénale, comme il aurait eu toute latitude de le faire dans le cadre d'une 

opposition. Il lui aurait appartenu d'agir, par cette dernière voie, en temps utile. En 

aucun cas, une mise en perspective des faits à l'origine du litige ne constitue un 

moyen permettant la révision d'une décision entrée en force. Partant, et en l'absence 

de tout motif de révision, la demande sera déclarée irrecevable sans autre acte 

d'instruction. 

3.  Le demandeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010, RTFMP ; RS E 4 10.03).]). 

* * * * *  

- 6/7 - 

P/5556/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale du 

Ministère public du 12 février 2016 dans la procédure P/5556/2015. 

La déclare irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 

CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt, en original, aux parties. 

Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, 

Madame Verenea PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

 

  

- 7/7 - 

P/5556/2015 

 

P/5556/2015 ETAT DE FRAIS AARP/509/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  935.00