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**Case Identifier:** dce54a3a-c288-5c1f-80c1-610b60d70e1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 D-4027/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4027-2006_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4027/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Tunisie,
son épouse B._______, Libye,
leur enfant C._______,, Tunisie,
recourants,
représentés par (...),

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du
15 novembre 2005 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4027/2006

Faits :

A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 18 avril 2000, et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) de Genève, puis a été 
transféré au CERA de Chiasso.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au CERA de Chiasso, le 5 mai 2000, et 
lors d'une audition cantonale, le 6 juin 2000, l'intéressé, d'ethnie arabe 
et  de  confession  musulmane,  a  allégué  être  né  à  D._______  en 
Tunisie, d'un père tunisien et  d'une mère libyenne. Il  a déclaré avoir  
acquis  la  nationalité  tunisienne  à  sa  naissance  et  avoir  obtenu  la 
nationalité  libyenne  en  1982.  Au  début  des  années  80,  il  se  serait 
rendu  en  Libye  où  résidaient  sa  mère  et  ses  deux  frères,  citoyens 
libyens, afin de poursuivre ses études supérieures. De 1982 à 1985, il 
aurait  fréquenté  (...)  où  il  aurait  obtenu  un  diplôme  (...)  ainsi  qu'un 
certificat de spécialisation, et aurait été promu (...). Engagé (...) dès la 
fin  de  ses  études,  il  y  aurait  exercé  diverses  fonctions  avant  d'être 
nommé,  en  1989,  (...).  Pensant  agir  en  toute  légalité,  il  aurait 
régulièrement transmis (...) à un groupe d'opposition ou à (...), selon 
les versions. Ayant appris cette pratique, les services secrets libyens 
l'auraient  accusé  d'avoir  aidé  (...)  et  l'auraient  arrêté  le  16  janvier 
1990, en même temps que (...). D'abord détenu durant six mois dans 
les  locaux  des  services  secrets,  le  requérant  aurait  ensuite  été 
transféré  (...)  où  il  aurait  été  emprisonné  durant  quinze  mois. Le  5 
septembre  1991,  il  serait  parvenu à  s'échapper,  grâce à  l'aide  d'un 
responsable des gardiens et de ses anciens collègues qui lui auraient 
fourni  de l'argent. Parvenu à la  frontière avec la Tunisie,  il  se serait  
immédiatement  livré  aux autorités  de ce pays et  leur  aurait  exposé 
tous ses ennuis. Celles-ci,  apparemment au courant de sa situation, 
l'auraient mis en détention dans le but de procéder à des vérifications. 
Le 27 décembre 1991, l'intéressé aurait  finalement été relâché,  à la 
condition de se présenter deux fois par jour au poste de police de son 
lieu de résidence, à des fins de contrôle. Il serait ainsi retourné dans 
sa ville natale de D._______, où il aurait retrouvé son père, sa marâtre  
ainsi que ses deux demi-soeurs. Il aurait appris, par l'intermédiaire de 
son frère, également (...), que (...) l'avait condamné par contumace, en 
(...),  à  (...),  laquelle  aurait  été confirmée peu après par  (...). (...)  en 
même temps que lui auraient été (...).

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Bien  que  le  requérant  ait  espéré  une  amélioration  de  sa  situation,  
cette dernière n'aurait néanmoins pas évolué. Souhaitant connaître les 
raisons du contrôle  administratif  auquel  il  était  astreint  depuis  le  27 
décembre 1991 et le voir cesser, il aurait écrit à plusieurs reprises à 
diverses autorités du pays, (...). On lui  aurait  à chaque fois répondu 
par la négative, sans lui préciser les motifs de ce refus. En 1998, il se 
serait adressé (...) pour se faire délivrer un passeport, lequel lui aurait 
été  refusé.  Il  aurait  toutefois  obtenu  une  carte  d'identité,  le  29 
décembre 1998. Ne supportant plus cette surveillance contraignante et 
les pressions y relatives,  il  serait  parvenu à quitter  la Tunisie,  le  11 
avril 2000, après avoir annoncé aux autorités qu'il se rendait à Tunis. Il 
se serait en réalité rendu à Sfax, où il aurait embarqué sur un bateau 
de pêcheur qui l'aurait conduit en Italie. Quatre jours plus tard, il serait  
parti pour la Suisse.

Dans le cadre de sa demande d'asile, le requérant a versé au dossier 
une  carte  d'identité  tunisienne,  une  copie  du  certificat  tendant  à 
l'obtention de la citoyenneté arabe, les copies de deux convocations 
datées  des  27  décembre  1999  et  22  janvier  2000,  une  carte  de 
membre  du  Congrès  populaire  libyen,  une  attestation  établie,  le  4 
juillet  2000, par l'association (...),  une attestation établie, le 10 juillet  
2000,  par  (...),  un  certificat  médical  établi,  le  3  juillet  2000,  par  un 
médecin  généraliste  de  E._______,  un  certificat  libyen  de 
spécialisation daté du 1 septembre 1985, deux photocopies certifiées 
conformes aux originaux d'un diplôme (...) libyen et d'un certificat de 
spécialisation  libyen  ainsi  que  deux  photographies  représentant  ces 
deux derniers documents, une lettre manuscrite signée d'une certaine 
F._______ et datée du 30 juin 2000 ainsi que son enveloppe.

C.
B._______, l'épouse d'A._______, de nationalité libyenne, est entrée 
clandestinement en Suisse, le 7 janvier 2003, et a déposé, le même 
jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants 
d'asile (CERA) de Chiasso.

D.
Entendue sur ses motifs d'asile audit centre, le 16 janvier 2003, et lors 
d'une  audition  cantonale,  le  19  février  2003,  l'intéressée,  (...)  de 
profession,  d'ethnie  arabe  et  de  confession  musulmane  sunnite,  a 
allégué être née et avoir toujours vécu à Tripoli. En 1989, elle se serait 

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fiancée avec A._______ et l'aurait vu pour la dernière fois à la fin de 
cette  année-là. Par la  suite,  ils  n'auraient  plus  eu que des contacts 
téléphoniques.  Au  début  de  l'année  1990,  la  requérante  aurait  été 
interrogée  à  une  reprise  sur  sa  relation  avec  l'intéressé.  Le  23 
septembre 2002, elle l'aurait épousé religieusement et par procuration, 
à Tripoli, dans la maison du frère de son mari. Le 3 janvier 2003, elle  
aurait quitté illégalement son pays, dans le seul but de rejoindre son 
époux en Suisse. Elle a précisé ne pas savoir pour quelle raison son 
mari avait été contraint de quitter la Libye à la fin de l'année 1990, tout  
en supposant qu'il avait dû rencontrer des problèmes.

A l'appui de sa demande, elle a produit une carte d'identité libyenne 
ainsi qu'une photocopie du mariage religieux.

E.
Invitée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement  Office  fédéral 
des migrations ; ci-après ODM) à se déterminer sous l'angle du cas de 
détresse personnelle grave, en application de l'ancien art. 44 al. 3-5 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'autorité cantonale 
a déposé un rapport, daté du 24 août 2004, dans lequel elle a estimé 
que  les  conditions  d'application  d'une  situation  de  détresse 
personnelle grave selon l'ancien art. 44 al. 3 LAsi et l'ancien art. 33 de 
l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur 
l'asile, OA 1, RS 142.311) n'étaient pas remplies.

F.
Le 19 mai 2005, B._______ a donné naissance à une fille, C._______.

G.
Par  décision  du  15  novembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes 
d'asile présentées par les intéressés, au motif que leurs déclarations 
n'étaient pas vraisemblables. 

L'office fédéral a tout d'abord relevé que les mesures de surveillance 
tunisiennes  alléguées  par  le  requérant  étaient  en  règle  générale  la 
conséquence du prononcé d'une peine pénale et qu'une telle mesure 
était appliquée à la suite d'une décision judiciaire. Etant donné qu'en 
l'espèce, aucune décision de ce type n'avait été notifiée à l'intéressé,  
l'ODM  a  mis  en  doute  la  réalité  du  contrôle  administratif  auquel  il  
aurait été soumis en Tunisie, ce d'autant plus que cette mesure aurait 
été d'une durée exceptionnellement longue.

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En outre, l'office fédéral a retenu qu'excepté les faits qui se seraient 
passés à son arrivée en Tunisie (détention de trois mois) et lors de son 
départ  (contact  avec les autorités tunisiennes afin  de leur  annoncer 
son déplacement à Tunis), aucun indice étayant une crainte fondée de 
futures persécutions ne ressortait des dix années que l'intéressé avait 
passées dans son pays d'origine. Selon l'ODM, cette constatation était 
confirmée  par  le  fait  que  le  requérant  n'avait  pas  été  à  même 
d'expliquer la raison pour laquelle les autorités tunisiennes se seraient  
acharnées sur son cas.

S'agissant  des  moyens  de  preuve  produits,  l'office  fédéral  a  relevé 
qu'exceptée  la  carte  d'identité,  il  s'agissait  uniquement  de  copies, 
raison pour laquelle ces dernières n'avaient aucune valeur probante. Il  
a en outre noté qu'il était surprenant que, bien que l'intéressé ait été 
mis en demeure, en date des 27 décembre 1999 et 20 janvier 2000, il  
ait  obtenu du (...),  commune de D._______, une copie conforme de 
l'original de deux documents libyens. L'ODM a retenu à ce sujet que le 
requérant  avait  déclaré  que  les  convocations  l'enjoignant  à  se 
présenter à la police avaient pour but de l'intimider et de le menacer, 
après  qu'il  eut  notamment  parlé  négativement  du  gouvernement 
tunisien. Quant aux deux attestations émanant des associations (...) et  
(...),  l'ODM  a  noté  qu'elles  étaient  rédigées  en  des  termes 
extrêmement  vagues.  S'agissant  du  certificat  médical  produit,  il  a 
estimé que  celui-ci  ne  précisait  nullement  l'origine  des  cicatrices  et 
des lésions à deux doigts des pieds.

De  surcroît,  l'ODM  a  douté  de  la  réalité  des  problèmes  que  le 
requérant  aurait  rencontrés  en  Libye.  Il  a  en  particulier  relevé  que 
celui-ci n'avait produit aucun moyen de preuve concret susceptible de 
démontrer les procédures pénales dont il aurait fait l'objet.

Quant à l'intéressée, l'autorité  de première instance a relevé qu'elle 
avait demandé la protection de la Suisse dans le seul but d'y rejoindre 
son époux et qu'elle n'avait émis aucun motif spécifique à sa situation 
personnelle.

Par  même  prononcé,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
intéressés  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  tant  en  Tunisie 
qu'en Libye.

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H.
Dans  le  recours  interjeté  le  13  décembre  2005  auprès  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  : 
Commission)  contre  cette  décision,  les  intéressés  ont  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  incriminée,  principalement  à  l'octroi  de 
l'asile,  subsidiairement  à  être  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire.  A  titre  préalable,  ils  ont  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle.

A l'appui  du recours,  l'intéressé a fait  valoir  avoir  subi  une pression 
psychologique  insupportable  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  en  raison  du 
contrôle  administratif  rigide  auquel  il  aurait  été  astreint  en  Tunisie 
durant de longues années. De ce fait, il n'aurait plus retrouvé d'emploi  
et aurait été privé de passeport. Il a en outre contesté un à un le bien-
fondé des arguments  retenus à  l'appui  de la  décision attaquée. Il  a 
également expliqué les craintes exagérées du gouvernement tunisien 
à son égard du fait de sa binationalité, de (...),  de sa condamnation 
par la justice libyenne à (...) après avoir été accusé de (...) et de ses 
tendances islamistes.

Invoquant  de surcroît  une violation  de son droit  d'être  entendu,  il  a  
reproché  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  suffisamment  motivé  les 
contradictions relevées dans son récit.

Enfin, il a souligné qu'ayant fait l'objet de persécutions par le passé et 
ayant fui la Tunisie pour déposer une demande d'asile à l'étranger, il  
risquait  sans nulle  doute d'être arrêté à son retour  dans ce pays et 
d'être condamné de ce fait, le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger 
y étant assimilé à une propagande contre le régime en place. 

S'agissant de la recourante, cette dernière a fait valoir  qu'en cas de 
renvoi en Libye, sa qualité d'épouse (...) et le fait d'avoir déposé une 
demande d'asile à l'étranger dans le cadre de laquelle elle a dénoncé 
les autorités libyennes risqueraient de l'exposer à des préjudices tels 
que ceux prévus à l'art. 3 LAsi.

Les  recourants  ont  également  contesté  l'appréciation  des  autorités 
cantonale  et  fédérale  selon  laquelle  ils  ne  remplissaient  pas  les 
conditions du cas de détresse personnelle grave.

A l'appui de leur recours, ils ont produits divers moyens de preuve, à 

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savoir  un diplôme de (...),  un  certificat  de spécialisation  de (...),  un 
contrat  de  mariage  accompagné  de  sa  traduction  en  italien,  une 
attestation de formation d'un cours informatique 2005, une attestation 
de  formation  d'un  cours  informatique  2004  ainsi  qu'un  rapport  de 
l'Organisation Vérité-action de juin 2001 intitulé « Pour une amnistie 
générale en Tunisie ».

I.
Par  décision  incidente  du  9  janvier  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission  alors  en  charge du  dossier  a  renoncé  à  percevoir  une 
avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés.

J.
Par écrit du 21 mai 2007, les recourants se sont enquis de l'état de la 
procédure.

Par courrier du 25 mai 2007, le juge du Tribunal administratif  fédéral 
(Tribunal)  chargé  de  l'instruction  les  a  informés  qu'il  poursuivait 
l'instruction de leur recours mais qu'il ne lui était toutefois pas possible 
de se déterminer sur la durée probable de la procédure.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa réponse du 15 janvier 2010. Cet office a notamment considéré que 
le recourant,  malgré un séjour de dix ans à l'étranger, n'avait  rien à 
craindre des autorités tunisiennes lors de son retour, dans la mesure 
où il était en possession d'une carte d'identité tunisienne, laquelle lui  
faisait  bénéficier  des  droits  de  séjour  et  de  retour  dans  cet  Etat. 
S'agissant  du  départ  illégal  de  Tunisie  de  l'intéressé,  l'autorité  de 
première  instance  a  estimé  qu'il  n'existait  pas  d'indices  suffisants 
permettant  d'admettre  de  ce  fait  une  crainte  fondée  de  futures 
persécutions.

L.
Invités,  par  ordonnance  du  19  février  2010,  à  déposer  leurs 
observations  au  sujet  des  déterminations  de  l'autorité  de  première 
instance,  les  recourants  ont  informé le  Tribunal,  par  courrier  du 1er 
mars 2010, qu'ils  étaient  dès à présent  représentés par (...). Ils  ont 
également  requis  un  délai  supplémentaire  pour  produire  leurs 
observations, et la possibilité d'avoir accès au dossier.

Par ordonnance du 5 mars 2010, le Tribunal a notamment prolongé au 

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26  mars  2010  le  délai  imparti  aux  recourants  pour  déposer  des 
observations  et  rejeté  leur  demande  de  consultation  des  pièces  du 
dossier, étant donné qu'ils avaient reçu les pièces du dossier de l'ODM 
en date du 23 novembre 2005 et que la totalité des pièces du dossier 
du Tribunal leur était connue.

M.
Dans leur réplique du 26 mars 2010, les recourants ont contesté les 
observations  de  l'autorité  de  première  instance,  estimant  que  cette 
dernière n'avait pas tenu compte des spécificités locales, culturelles et 
historiques de la situation en Tunisie. Ils ont insisté sur le fait que le 
recourant  avait  rendu  vraisemblable  son  parcours  de  vie  très 
douloureux ainsi que les menaces qui pesaient sur lui en cas de retour  
dans son pays d'origine. L'intéressé a également réitéré qu'en cas de 
retour en Tunisie, il  serait  sans aucun doute arrêté et condamné, ce 
d'autant plus qu'il  (...) et que la Libye n'avait jamais eu des relations 
faciles avec ses voisins.

A  l'appui  de  leur  réplique,  les  recourants  ont  produit  un  rapport  de 
« Human  Rights  Watch »  de  mars  2010  intitulé  « Une  prison  plus 
vaste,  Répression  des  anciens  prisonniers  politiques  en  Tunisie », 
ainsi qu'un document contenant un lien internet vers une émission de 
la Radio suisse romande la 1ère concernant  des  reportages  d'un 
journaliste en Tunisie.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 
En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. 
d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006  devant  l'ancienne  Commission,  sont  également 
traités  par  le  Tribunal  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Celui-ci  est  donc 

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compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière 
définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17  juin 
2005 [LTF, RS 173.10]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant  
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (ancien  art. 50  PA,  dans  sa 
version  en vigueur  du  1er juin 1973  au 31 décembre 2006)  prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Le  Tribunal  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
2e éd.,  Berne  2002,  p. 265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal  constate  les  faits  d'office  
(art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40 
de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 
273],  applicable  par  le  renvoi  de  l'art.  19  PA).  Les  parties  doivent  
toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi 
art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 
consid. 1a,  ATF 121 V  204  consid. 6c ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi  CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57).

3.
A titre préalable, les recourants ont reproché à l'autorité de première 
instance de n'avoir pas suffisament motivé la décision incriminée, les 
empêchant ainsi  de pouvoir se déterminer. Leur droit  d'être entendu 
aurait de ce fait été violé.

3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art.  
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

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l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37  s.). 
Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité  mentionne, au 
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit  
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en  connaissance  de 
cause. (ATF 129 I  232 consid. 3.2.,  ATF 126 I  97  consid. 2a et  les 
arrêts cités ; ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 623 s., ATAF 2007/27 consid. 
5.5.2  p.  321 s.  ;  cf.  également  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 
consid. 5, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss). Il y a ainsi violation 
du  droit  d'être  entendu  si  l'autorité  ne  satisfait  pas  à  son  devoir 
minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 
consid. 2c, ATF 118 Ia 35 consid. 2e).

3.2 En  l'espèce,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  l'autorité  de  première 
instance a motivé de manière satisfaisante sa décision s'agissant des 
considérants tant en fait qu'en droit, ces derniers s'étendant sur trois 
pages entières et portant sur les principaux arguments de la requête 
de  l'intéressé.  Le  Tribunal  en  veut  pour  preuve  que  celui-ci  a  été 
parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels 
l'autorité intimée s'est fondée pour justifier sa position, ainsi en atteste 
le  mémoire  de  recours  circonstancié  qu'il  a  présenté  au  mois  de 
décembre  2005. En  outre,  même si  la  motivation  de la  décision  de 
l'ODM relative à l'épouse est effectivement succinte, elle ne constitue 
pas pour autant une violation du droit d'être entendu. Il ne saurait en 
particulier  être  reproché  à  cet  office  d'avoir  ignoré  les  motifs 
spécifiques d'asile que la recourante aurait exposés. Il ressort en effet 
des  différentes  auditions  que  celle-ci  a  expressément  déclaré  de 
manière constante que son unique souci avait  été celui  de rejoindre 
son  mari  qui  se  trouvait  déjà  en  Suisse et  qu'elle  n'avait  eu  aucun 
problème, notamment avec les autorités libyennes (cf. aud. cantonale 
p. 5 et aud. au CERA p. 4). En revanche, elle a déclaré qu'elle risquait  
d'avoir  des ennuis  avec les autorités de son pays en raison de son 
départ clandestin de Libye, en particulier d'y être interrogée en cas de 
retour (cf. aud. cantonale p. 6). Sous cet angle, force est toutefois de 
relever que ces arguments ont dûment été pris en compte par l'ODM à 
l'appui  de la  décision attaquée. Tel est  notamment le  cas en ce qui 
concerne  les  risques  encourus  par  la  recourante  de  retourner  en 

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Libye, dans la mesure où l'office fédéral  a estimé qu'elle  pouvait  se 
rendre  avec  son  mari  en  Tunisie,  pays  dont  celui-ci  possède  la 
nationalité.

Le grief tiré de la violation du droit  d'être entendu doit  dès lors être 
écarté.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 

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particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en  contact  pour  la 
première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 
n° 24  p. 171 ss  et  JICRA 1993 n° 11  p. 67 ss).  Sur  le  plan  objectif, 
cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon l'art.  3 
LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss).

5.
A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  le  recourant  a  fait  valoir  des 
préjudices  qu'il  aurait  subis,  d'une  part,  en  Libye,  d'autre  part,  en 
Tunisie, deux pays dont il a la nationalité.

6.
Dans la mesure où le recourant,  binational  tuniso-libyen,  a vécu les 
huit dernières années en Tunisie avant de venir en Suisse y déposer 
une demande d'asile, il sied tout d'abord de déterminer s'il remplit les 
conditions de l'octroi de l'asile au regard des préjudices qu'il  allègue 
avoir subis dans cet Etat.

6.1 Sous cet angle, le recourant a déclaré qu'après avoir fui la Libye 
en  septembre  1991  et  être  parvenu  à  franchir  la  frontière  avec  la 
Tunisie,  il  se serait  spontanément  livré  aux autorités de ce pays en 
leur  exposant  tous  les  ennuis  qu'il  avait  rencontrés  en Libye. Après 
l'avoir retenu prisonnier durant trois mois, celles-ci l'auraient relâché, 
tout en l'astreignant à un contrôle administratif dans sa ville natale qui 
n'aurait pris fin que huit ans plus tard, par son départ pour la Suisse.

6.2 Même  en  admettant  le  fait  qu'à  son  arrivée  à  la  frontière 
tunisienne  en  septembre  1991,  les  autorités  tunisiennes  aient 
maintenu  l'intéressé  en  détention  durant  trois  mois,  à  des  fins  de 
vérification,  avant  de  le  relâcher,  sans  autre  forme  de  procès,  cet  
événement  survenu plus  de huit  ans  avant  qu'il  ne  quitte  la  Tunisie 
n'est à l'évidence pas la cause de son départ de ce pays. Faute de lien 
de  causalité  temporelle  avec la  fuite  du pays,  un tel  événement  ne 
saurait par conséquent s'avérer déterminant au regard de l'art. 3 LAsi.  

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En outre, si les autorités tunisiennes avaient véritablement découvert  
des griefs à faire valoir contre le recourant au cours de cette détention, 
elles ne l'auraient à l'évidence pas libéré trois mois plus tard.

6.3 Certes, l'intéressé n'a pas allégué avoir fui la Tunisie au motif de 
cette  détention,  mais  en  raison  du  contrôle  administratif  auquel  il 
aurait  été astreint dès sa libération. Cette mesure qui n'aurait  eu de 
cesse de lui rendre la vie impossible, n'aurait en effet pris fin que huit  
ans plus tard, du fait de son départ  pour l'étranger. C'est toutefois à 
juste titre que l'ODM a mis en doute la vraisemblance des contrôles 
auxquels il aurait été soumis durant toutes ces années.

6.3.1 Pour démontrer les allégations relatives aux contrôles auxquels 
il  a  été  soumis,  le  requérant  a  versé  au  dossier  une  série  de 
documents concernant  son vécu en Tunisie. Il  s'agit  en  l'occurrence 
d'une  carte  d'identité  tunisienne,  les  copies  de  deux  convocations 
datées  des  27  décembre  1999  et  22  janvier  2000,  une  attestation 
établie, le 4 juillet 2000, par l'association (...), une seconde attestation  
établie,  le  10  juillet  2000,  par  (...),  un  certificat  médical  établi,  le  3  
juillet  2000,  par  un  médecin  généraliste  de  E._______,  une  lettre 
manuscrite signée d'une certaine F._______ et datée du 30 juin 2000 
ainsi  que  l'enveloppe  l'ayant  contenue,  une  publication  de  Human 
Right  Watch  du  24  mars  2010  intitulée  « Une  prison  plus  vaste : 
Répression  des  anciens  prisonniers  politiques  en  Tunisie »,  et  un 
rapport  de  l'association  Vérité-Action  sis  à  Fribourg  de  juin  2001 
intitulé « pour une amnistie générale en Tunisie ».

Cela  étant,  excepté  la  carte  d'identité  produite  en  original,  laquelle 
constitue la preuve de la nationalité tunisienne du recourant, les autres 
moyens de preuve se limitent à des copies. Pour ce seul motif déjà, 
ceux-ci  n'ont  aucune  valeur  probante,  comme  justement  retenu  par 
l'ODM. 

S'ajoute  à  cela  que  toutes  ces  pièces  ne  démontrent  ni  le  fait  que 
l'intéressé a été soumis à des contrôles administratifs durant les huit 
ans  qui  ont  précédé  sont  départ  de  Tunisie  ni  même  qu'il  serait 
recherché  par  les  autorités  tunisiennes  pour  les  motifs  invoqués. 
S'agissant  en  premier  lieu  des  deux  convocations  datées  des  27 
décembre 1999 et  22 janvier  2000, en sus du fait  qu'elles n'ont  été 
produites que sous forme de photocopies, technique permettant toutes 
les  manipulations,  elles  ne  sont  pas  de  nature  à  prouver  les 

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allégations  du recourant.  D'une  part,  elles  contiennent,  comme seul 
motif, la mention « pour une affaire le concernant » et, d'autre part, ont 
été  établies  par  (...)  à  qui  il  n'incombe  pas  d'instruire  les  faits  en 
cause. Rien ne permet dès lors d'admettre qu'elles aient été émises 
pour les raisons alléguées par le recourant. En outre, si réellement les 
autorités  tunisiennes  avaient  émis  ces  convocations  dans  le  but  – 
comme le prétend le recourant – de l'intimider et de le menacer, elles  
ne l'auraient à l'évidence pas autorisé à quitter son domicile pour se 
rendre  à  Tunis  peu  de  temps  après,  soit  en  avril  2000.  Quant  à 
l'attestation  établie,  le  4  juillet  2000,  par  le  responsable  de 
l'association (...), et celle du 10 juillet 2000 émise par le responsable 
de  (...),  elles  n'ont  pas  non  plus  de  valeur  probante.  Ces  deux 
associations sises en France n'ont en effet pas qualité pour prouver la 
réalité des mesures prises par les autorités tunisiennes en Tunisie à 
l'égard d'un tiers, hormis bien évidemment le récit allégué par celui-ci.  
Par ailleurs, ces documents sont rédigés en termes très généraux. En 
ce  qui  concerne  le  certificat  médical  du 3  juillet  2000  établi  par  un 
médecin  généraliste  de E._______,  s'il  met  en évidence  le  fait  que 
l'intéressé présente des cicatrices et des lésions sur plusieurs endroits 
de son corps, il  n'en précise nullement les origines. S'agissant de la 
lettre du 30 juin 2000 signée d'une certaine F._______, laquelle serait 
la demi-soeur du recourant, elle est également dénuée de toute valeur 
probante.  Le  contenu  de  cette  lettre,  en  sus  du  fait  qu'elle  n'a 
strictement aucun caractère officiel, se limite à de simples affirmations 
–  par  ailleurs  peu circonstanciées et  peu  claires  –  ne reposant  sur 
aucun élément  concret. Enfin,  pour  ce qui  a trait  aux deux rapports 
datés de mars 2010 et juin 2001, ils ne se rapportent pas à la situation 
particulière de l'intéressé,  mais ont  une portée plus générale et  ont  
trait à des tiers qui ne sont pas partie à la présente procédure.

6.3.2 Sur la  base des seules  allégations  tenues par  le  recourant,  il  
n'est pas crédible que celui-ci, sans profil particulier, ait été contraint 
par  les  autorités  de  son  pays  d'origine  de  subir  un  contrôle 
administratif  rigide,  de surcroît  durant  une durée indéterminée. Si  le 
Tribunal  ne  met  nullement  en  doute  que  les  autorités  tunisiennes 
prononcent  dans  certains  cas  de  telles  mesures  à  l'égard  des 
opposants politiques,  il  s'agit  de  personnes qui  ont  fait  l'objet  d'une 
condamnation  dans  leur  pays.  Quant  au  récit  présenté  par  le 
recourant,  il  ne  permet  pas d'admettre que celui-ci  ait  fait  l'objet  de 
telles sanctions. L'intéressé n'a du reste pas été à même d'apporter la 
moindre explication valable susceptible de justifier un tel acharnement 

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desdites  autorités  à  son  égard. Certes,  à  l'appui  de  son  recours,  il  
affirme que ses tendances islamistes expliqueraient le fait qu'il aurait 
été considéré comme une personne à risque par le régime tunisien. Or 
cet  argument,  lequel  se  limite  à  une  simple  affirmation  nullement 
étayée, ne saurait  convaincre le  Tribunal,  étant  entendu qu'il  n'a été 
avancé  qu'au  stade  du  recours. Dans  le  cadre  de  ses  auditions,  le 
recourant  n'a  en  revanche  jamais  fait  mention  de  quelconques 
tendances  islamistes.  Il  a  du  reste  expressément  reconnu  n'avoir 
jamais exercé la moindre activité politique tant en Tunisie qu'en Libye 
(cf  aud.  cantonale  p.  11  et  12).  Au  contraire,  il  a  allégué  avec 
constance  n'avoir  jamais  su  pour  quelle  raison  les  autorités 
tunisiennes  le  surveillaient  avec  une  telle  assiduité,  et  leur  avoir 
envoyé de nombreuses lettres  –  allant  jusqu'à s'adresser  (...)–  pour 
connaître les motifs de cette archarnement et exiger la levée de cette 
contrainte  administrative. En outre,  et  comme l'a  relevé à juste  titre 
l'autorité  de  première  instance,  ses  propos  sont  demeurés 
extrêmement flous au sujet des contraintes et restrictions qui auraient 
été  mises  en  place  durant  huit  ans  dans  le  cadre  du  contrôle 
administratif.  Or,  il  va  de  soi  qu'une  personne  ayant  réellement  fait  
l'objet,  de  manière  continue  et  durant  une  si  longue  période,  de 
mesures  coercitives  portant  directement  atteinte  à  sa  liberté  de 
mouvement et  de travailler  est  à même de faire un compte rendu y 
relatif bien plus précis et détaillé que celui présenté par l'intéressé. Ce 
n'est que dans le cadre de son recours que l'intéressé a tenté d'étoffer 
son  récit  en  faisant  notamment  état  d'interrogatoires  musclés,  de 
descentes noctures de la  police à son domicile, d'arrestations et  de 
questionnaires  à  remplir.  Il  n'a  toutefois  apporté  aucune  précision 
quant au nombre exact de ces mesures, ni leur date précise. Enfin, le 
Tribunal relève que l'intéressé, bien que séjournant en Suisse depuis 
maintenant  dix  ans,  n'a  produit  aucune  décision  judiciaire  des 
autorités  tunisiennes  le  concernant  et  dans  laquelle,  en  sus  d'une 
peine principale, il aurait été condamné à une peine complémentaire 
sous forme d'un contrôle administratif. Il n'a du reste jamais mentionné 
avoir dû se présenter devant un tribunal tunisien, encore moins avoir 
subi  une condamnation. Ce n'est  qu'à sa libération,  le  27 décembre 
1991,  qu'il  aurait  signé  une  décision  lui  ordonnant  de  se  présenter 
deux fois par jour au poste de police de D._______ pour signature (cf. 
aud. cantonale p. 11). Dans le cadre de son recours, il  a également 
admis  n'avoir  jamais  été  l'objet  d'un  jugement  l'assignant  à  un 
pointage administratif (cf. recours p. 10). Or, il est de notoriété publique 
(cf. notamment le rapport  de mars 2010 d' « Human Rights Watch » 

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que l'intéressé a versé au dossier en date du 26 mars 2010 [cf. let. M 
ci-dessus]) que les personnes faisant l'objet de la part  des autorités 
tunisiennes  de  restrictions  arbitraires  (sous  forme  principalement 
d'une surveillance administrative policière) à leur sortie de prison, ont 
toutes  été  condamnées  pénalement  pour  des  délits  à  caractère 
politique. Ces restrictions  qui  prennent  généralement  la  forme d'une 
surveillance administrative policière ne sont pas écrites, n'ont aucune 
validation  judiciaire  et  succèdent  au  contrôle  administratif  prononcé 
par un tribunal tunisien à titre de peine complémentaire au moment du 
jugement. Il  apparaît  que l'intéressé n'entre manifestement pas dans 
cette  catégorie  de  personnes,  confirmant  ainsi  l'invraisemblance  du 
contrôle administratif qu'il a fait valoir.

6.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'intéressé  n'est  pas  parvenu  à 
démontrer  la  réalité  des  mesures  qu'auraient  prises  les  autorités 
tunisiennes à son encontre durant  huit  ans et  qui  auraient  pu créer 
chez  lui  une  pression  psychique  insupportable,  susceptible  de 
constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.
Le  recourant  a  également  fait  valoir  qu'ayant  quitté  illégalement  la 
Tunisie et  déposé une demande d'asile à l'étranger, il  risquait  d'être 
arrêté à son retour  dans ce pays et  condamné, le  dépôt  d'une telle 
demande  étant  assimilé  dans  cet  Etat  à  une  propagande  contre  le 
régime en place. Selon lui en effet, cette infraction tomberait dans le 
champ d'application de la loi du 10 décembre 2005 relative au soutien 
des  efforts  internationaux  de  lutte  contre  le  terrorisme  et  à  la 
répression  du  blanchiment  d'argent.  Le  Tribunal  ne  saurait  toutefois 
partager l'argumentation de l'intéressé sous cet angle.

Il est certes notoire que les services de sécurité tunisiens ont recours, 
en vertu notamment de la loi n° 2003-75, à des gardes à vue en cas 
de retour dans le pays de personnes ayant eu des contacts avec des 
islamistes  actifs  à  l'étranger,  dans  le  but  de  leur  exorquer  des 
informations (cf. Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], 
arrêt Saadi contre Italie, du 28 février 2008, requête n° 37201/06 et les 
sources  citées).  Cela  étant,  le  recourant  n'entre  manifestement  pas 
dans  cette  catégorie  de  personnes,  et  ce  quand  bien  même  il  a 
séjourné  durant  dix  ans  à  l'étranger.  En  effet,  et  pour  les  raisons 
mentionnées  ci-dessus  (cf.  ch.  6.3.2  ci-dessus),  il  est  établi  que 
l'intéressé ne présente aucun profil politique particulier et n'a jamais, 

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au  vu  des  pièces  du  dossier,  personnellement  milité  dans  un  parti  
d'opposition  tunisien  ou  islamiste,  tant  en  Tunisie  qu'en  Suisse.  En 
outre, aucun membre de sa famille n'est politisé. N'ayant nullement eu 
des activités  politiques ni  été  condamné en Tunisie,  il  n'y  a  aucune 
raison  d'admettre  qu'il  soit  connu  des  autorités  de  ce  pays  comme 
étant  un  activiste  politique.  Celles-ci  n'ont  donc  aucune  raison 
particulière d'avoir eu connaissance du dépôt de sa demande d'asile 
en Suisse, ni d'ailleurs de son long séjour à l'étranger.

Partant,  s'il  ne  peut  être  totalement  exclu  qu'il  soit  interrogé  à  son 
retour  au  pays  sur  les  raisons  de  son  absence,  aucun  élément  au 
dossier n'indique qu'il  puisse faire l'objet de mesures d'une intensité 
déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. Les craintes de l'intéressé sous 
cet angle doivent par conséquent être écartées.

8.

8.1 Au vu de ce qui  précède, la question de la pertinence ou de la 
vraisemblance des motifs que l'intéressé a allégués en relation avec la 
Libye  peut  rester  indécise.  Dans  la  mesure  où  le  recourant,  un 
binational, a en effet la possibilité de se réclamer de la protection des 
autorités tunisiennes, la qualité de réfugié ne saurait lui être reconnue 
pour  des  motifs  liés  à  une  éventuelle  persécution  de  la  part  des 
autorités  libyennes.  Le  Tribunal  n'est  pas  tenu  de  ce  fait  de  se 
prononcer  sur  la  valeur  probante  des  divers  moyens  de  preuve  y 
relatifs que le recourant a produits.

En  effet,  selon  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A 
ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés  
([Conv.] ; cf. également JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 ss),  le 
Tribunal  est  en  droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  se  réclame tout 
d'abord de la protection du pays dont il a la nationalité, ou, lorsqu'il en 
a plusieurs, qu'il fasse en premier lieu appel à la protection d'un des 
Etats  concernés,  lorsque  celui-ci  est  en  mesure  de  l'assurer.  En 
d'autres termes, tant que le recourant n'est pas fondé à invoquer une 
crainte  de  futures  persécutions  vis-à-vis  du  pays,  ou  d'un  pays  au 
moins dont il  a la nationalité, il  est possible d'attendre de lui qu'il  se 
prévale de la protection de cet Etat. Il n'a dès lors pas besoin d'une 
protection internationale et n'est par conséquent pas un réfugié.

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8.2 Au demeurant, le recourant n'a nullement rendu crédible tant (...) 
que les préjudices qu'il a allégués avoir subis de la part des autorités  
libyennes. Il  n'a en effet jamais produit  le moindre moyen de preuve 
sous cet angle. Le diplôme (...) ainsi que le certificat de spécialisation 
- deux documents que l'intéressé a produits à plusieurs reprises sous 
diverses formes, soit en original, en copie ainsi qu'en copie certifiée 
conforme à l'original - se réfèrent en effet uniquement à sa formation 
professionnelle, laquelle s'est soldée par l'obtention de deux diplômes 
décernés par (...). Les allégations du recourant portant sur (...)  ainsi 
que sur sa condamnation (...) par (...) libyenne se limitent en réalité à  
de simples affirmations nullement étayées.

9.
Quant à la recourante,  elle n'a pas invoqué de motifs d'asile propres, 
mais a demandé la protection de la Suisse uniquement pour pouvoir y 
rejoindre son époux. Elle a certes fait valoir qu'en raison de son départ 
illégal  de  Libye  et  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  elle  serait 
soupçonnée par les autorités de ce pays de les avoir dénoncées et 
risquait ainsi, en cas de retour en Libye, d'être interrogée et détenue 
pour une durée indéterminée.

Indépendamment  de  la  question  de  la  crédibilité  du  récit  de 
l'intéressée au sujet des circonstances de son départ de Libye – ses 
allégations à ce sujet se limitant à de simples affirmations nullement 
étayées – il  y a lieu de déterminer si la recourante peut se prévaloir  
d'une crainte fondée de futures persécutions en raison de son séjour 
de plusieurs années en Suisse.

Selon une jurisprudence de la Commission dont le Tribunal n'a pas de 
raison  de  s'écarter,  les  demandeurs  d'asile  déboutés  originaires  de 
Libye ne sont pas systématiquement exposés à des persécutions au 
sens de l'art. 3 LAsi du seul fait d'avoir séjourné en Occident (JICRA 
2003 n° 28 p. 182ss).

En l'espèce, s'il ne peut être totalement exclu qu'au cas où l'intéressée 
devait,  en  tant  que  citoyenne  libyenne,  se  rentre  dans  son  pays 
d'origine après  un  séjour  de plusieurs  années  à  l'étranger,  elle  soit  
interrogée à son retour au pays sur les raisons de son absence, aucun 
élément  au dossier  n'indique  qu'elle  puisse  faire  l'objet  de  mesures 
d'une intensité déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. Elle ne présente 
aucun profil politique particulier, dans la mesure où elle a allégué de 

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manière  constante  ne  s'être  jamais  intéressée  à  la  politique  –  tout 
comme d'ailleurs l'ensemble des membres de sa famille – ni  n'avoir 
rencontré  un  quelconque  problème  avec  les  autorités  libyennes 
jusqu'à  son  départ  en  janvier  2003,  celles-ci  lui  ayant  de  surcroît 
délivré  un  passeport  en  1997.  En  outre,  elle  n'a  pas  allégué  avoir 
exercé d'activités politiques d'opposition au régime libyen, après son 
arrivée en Suisse. Dans ces conditions, elle ne peut pas légitimement 
nourrir une crainte fondée de subir des préjudices sérieux et ciblés de 
la part des autorités libyennes en cas de renvoi dans ce pays.

Par ailleurs, même si les éventuels interrogatoires de routine de la part  
des autorités libyennes n'ont ni le fondement ni l'intensité des mesures 
prévues à l'art. 3 LAsi, il y a lieu de relever qu'il est également loisible 
à la recourante de s'y  soustraire en s'installant  en Tunisie avec son 
époux (cf. consid. 13.6 et 14.3 ci-dessous).

10.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

11.

11.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

11.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

12.

12.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, si elle peut 
être  raisonnablement  exigée  et  si  elle  est  possible  (cf.  art.  44  al. 2 
LAsi,  a  contrario).  Elle  est  régie  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 

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16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a 
al. 2 à 4 de l'ancienne loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  en  modifier  le  contenu 
matériel,  de  sorte  que  la  jurisprudence  en  la  matière  demeure 
applicable.

12.2 L'exécution n'est  pas licite  lorsque le renvoi de l'étranger  dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

12.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

12.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

12.5 En l'occurrence,  dans la  mesure où le  recourant  est  binational 
tuniso-libyen, que le Tribunal s'est déterminé sur les motifs d'asile que 
celui-ci a invoqués en relation avec la Tunisie, en concluant qu'il n'avait 
rien à craindre en cas de retour dans ce pays et qu'il pouvait ainsi se  
réclamer de la protection de cet Etat, le Tribunal procédera à l'analyse 
des conditions de l'exécution du renvoi des intéressés sous l'angle de 
la Tunisie uniquement.

13.

13.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  

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se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

13.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes des 
recourants  d'être exposés à de sérieux préjudices  au sens de l'art. 3 
LAsi, en cas de renvoi en Tunisie, ne sont pas fondées. 

13.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

13.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements  insshumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son 
pays (cf. CourEDH, arrêt Trabelsi contre Italie du 17 avril 2010, requête 
n° 50163/2008, arrêt Soldatenko contre Ukraine du 28 octobre 2008, 
requête  n°  2440/2007  arrêt  Saadi  contre  Italie  du  28  février  2008, 
requête n° 37201/06 et les arrêts cités).

13.5 En l'occurrence, les recourants n'ont pas, pour les mêmes motifs 
que  ceux  déjà  développés  ci-dessus,  démontré  à  satisfaction  qu'il  
existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de 
retour en Tunisie.

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13.6 Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le principe de l'unité de la famille 
est respecté en l'espèce. En effet, B._______, en tant qu'épouse d'un  
ressortissant tunisien, pourra obtenir, selon la législation en vigueur en 
Tunisie, un droit de séjour du fait de son mariage (cf. Loi tunisienne sur 
la  nationalité,  section II  : le Séjour  ordinaire,  art. 13 al. 3). Il  lui  est 
loisible d'entreprendre les démarches à cet effet.

13.7 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement  en  Tunisie  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

14.

14.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet,  exposées à la 
famine,  et  ainsi  à  une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
no  24  p.  154ss ; JICRA  2002  n° 11  consid.  8a).  En  revanche,  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois,  
ne  suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  une  telle  mise  en  danger 
(cf. ATAF 2008/34  consid. 11.2.2 ;  JICRA 1994  no 19  consid. 6). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22)

14.2 Il est notoire que la Tunisie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 

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généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

14.3 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient propres.

Ils sont l'un et l'autre dans la force de l'âge, et peuvent se prévaloir  
d'une formation supérieure (diplôme (...) pour le recourant et (...) pour 
la recourante) et d'expériences professionnelles. De plus, le recourant 
dispose  d'un  réseau  familial  dans  son  pays  et  le  Tribunal  peut 
raisonnablement partir de l'idée qu'il  s'y est créé un réseau social et  
professionnel qu'il pourra, le cas échéant, réactiver. Certes, l'intéressé 
est en Suisse depuis maintenant dix ans, son épouse depuis sept ans. 
Cela étant, tous deux sont arrivés en Suisse alors qu'ils étaient déjà 
âgés  de  (...)  ans,  respectivement  de  près  de  (...)  ans.  Quant  au 
recourant,  il  a  passé la  majeure partie  de sa vie d'adulte  dans son 
pays  d'origine,  où  il  a  donc  manifestement  gardé  ses  racines. 
S'agissant de son épouse, elle a la possibilité de se rendre avec son 
époux en Tunisie, où une autorisation de séjour pourra lui être délivrée 
en raison de son mariage avec un ressortissant de cet Etat (cf. consid. 
13.6  ci-dessus). Si  elle  n'y  a certes  jamais  habité,  elle  est  toutefois 
née et a vécu jusqu'à près de (...) ans en Libye, pays qui appartient  
également  au  Maghreb  et  qui  se  rapproche  donc,  de  par  son 
environnement  tant  culturel  que  religieux,  de  la  Tunisie. Enfin,  les 
recourants  n'ont  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'ils  souffraient  de 
problèmes de santé  particuliers  pour  lesquels  ils  ne pourraient  être 
soignés en Tunisie et qui seraient susceptibles de rendre leur renvoi 
inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi  leur permettre 
de se réinstaller en Tunisie sans y rencontrer d'excessives difficultés. 
En tout état de cause, il leur est loisible, pour faciliter leur réintégration 
en Tunisie, de solliciter l'octroi d'une aide au retour (cf. art. 93 LAsi et 
art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 
11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

Ils ne peuvent pas non plus se prévaloir valablement de difficultés de 
réintégration  en  raison  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  ancré  à 
l'art. 3 de la  Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits  de 
l'enfant (RS 0.107). En effet, leur unique enfant est âgée de seulement 

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(...) ans et dépend donc encore entièrement de ses parents. Leur fille 
est  dans  un  âge  où  elle  peut  s'adapter  et  où  elle  n'a  pas  encore 
développé  de liens  spécialement  étroits  avec la  Suisse  (cf. dans  ce 
sens,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_118/2007  du  27 juillet  2007 
consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6 et JICRA 1998 n° 31).

14.4 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère rai-
sonnablement exigible.

15.
L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, les intéressés sont  
tenus d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la 
représentation  de  Tunisie  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans ce pays (cf. consid. 13.6 ci-
dessus  pour  ce  qui  a  trait  à  l'épouse du recourant). L'exécution  du 
renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

16.
S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à 
être examiné par le Tribunal, dans la mesure où  les dispositions des 
anciens  art.  44  al.  3  à  5  LAsi  qui  régissaient  l'admission  provisoire 
pour cause de détresse personnelle grave ont  été abrogées avec la 
révision partielle  de la loi  en question (cf. LAsi,  Modifications du 16 
décembre  2005,  Section  5  :  Exécution  du  renvoi  et  mesures  de 
substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 
al.  2  LAsi,  entré  en  vigueur  au  1er  janvier  2007.  Cette  nouvelle 
réglementation  habilite  désormais le  canton à délivrer,  sous réserve 
de  l'approbation  de  l'ODM,  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au 
moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se 
trouve  dans  "un  cas  de  rigueur  grave  en  raison  de  l'intégration 
poussée". Au cas où l'office fédéral donne son approbation à l'octroi  
d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré 
en force et exécutoire devient caduc. Il y a également lieu de préciser 
qu'une telle procédure ne suspend pas la procédure d'asile.

17.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales.

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18.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

19.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément à l'art.  63 al. 1 
PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceci observé, le Tribunal fait droit à la 
requête des recourants et les dispense du versement des frais, motif 
pris de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, 
n'étaient pas manifestement vouées à l'échec et que l'indigence des 
intéressés doit être admise sur la base des informations au dossier. En 
conséquence, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle  est  admise,  raison pour 
laquelle il y a lieu de statuer sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexes : 
divers documents produits en procédure de recours)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton G._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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