# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0007970b-b333-5cf6-a8f2-608f53c85e35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2022 A/2146/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2146-2021_2022-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Claudiane CORTHAY et Christine  

WEBER-FUX, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2146/2021 ATAS/365/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2022 

8
ème 

Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Murat Julian ALDER  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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- 2/15 - 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née le  
______ 1977, originaire de la Turquie et divorcée, est mère de deux filles nées 
en 1996 et 2000. Le 18 septembre 2012, elle est arrivée en Suisse où elle a 
obtenu le statut de réfugiée. Depuis 2015, elle est titulaire d'un permis B. 

2. L'assurée perçoit des prestations de l'Hospice général depuis le 4 octobre 2012 et 
n'a jamais travaillé en Suisse. 

3. En juillet 2020, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-
invalidité, en indiquant qu'elle était en incapacité de travail depuis le  
18 septembre 2012 pour une durée indéterminée et qu'elle souffrait de troubles 
de la mémoire, difficultés de l'attention et de la concentration, d'une thymie triste 
avec attitude morose et pessimiste face à l'avenir, de crises d'angoisse, de 
troubles du sommeil et de migraines. Depuis avril 2019, elle présentait une 
symptomatologie dépressive et anxieuse. Elle était en traitement chez la 
doctoresse B______, psychiatre-psychothérapeute FMH, depuis le  
15 décembre 2017. 

4. Selon le rapport du 29 août 2020 de la Dresse B______, l'assurée souffrait d'un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique, et 
d'un état de stress post-traumatique. Sa capacité de travail était nulle depuis le  
26 avril 2019 pour une durée indéterminée dans toute activité. Son état s'était 
péjoré et elle était limitée dans les activités de la vie quotidienne. Elle avait une 
préoccupation excessive concernant les troubles de mémoire, se plaignait de 
fortes céphalées et douleurs articulaires, était fragile et vulnérable au stress. Les 
diagnostics provoquaient également des difficultés de concentration et de 
l'attention, scénarios de catastrophe, crises d'angoisse, appréhension, culpabilité, 
manque d'estime de soi, fatigue persistante, ruminations morbides, humeur triste 
et désespoir. Dans l'anamnèse, ce médecin a indiqué que l'assurée avait travaillé 
en Turquie comme cheffe-cuisinière. Lorsque sa fille aînée avait douze ans, 
celle-ci lui avait avoué que son père abusait d'elle, ce qui avait beaucoup 
traumatisé l'assurée. Suite à sa plainte, son mari avait été condamné à seize ans 
de prison. Après son divorce, elle avait dû se réfugier pendant trois ans chez son 
frère dans une autre ville en raison des menaces de mort de son ex-mari, puis 
était allée à Istanbul où elle avait travaillé durant trois ans dans une famille 
riche. Ayant peur que son mari la retrouve et la tue, elle était ensuite partie en 
Suisse avec ses deux filles. Depuis qu'il était sorti de prison, le 16 février 2018, 
elle avait très peur qu'il vînt en Suisse pour se venger ou qu'il fît du mal à sa 
famille en Turquie. Elle n'arrivait pas à apprendre le français, à s'exprimer et à 
trouver un emploi.  

5. Dans son rapport du 17 mars 2021, le docteur C______ du service médical 
régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après: SMR) a 

 
 
 

 

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retenu que le Dr (recte la Dresse) B______ avait expliqué que les atteintes 
psychiques avaient débuté en Turquie en 2006. Ainsi, il était manifeste que l'état 
psychique de l'assurée ne permettait plus d'activité professionnelle depuis lors. 

6. Le 30 mars 2021, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OAI) a 
informé l'assurée qu'il avait l'intention de lui refuser le droit aux prestations au 
motif que son atteinte à la santé était antérieure à son entrée en Suisse. 

7. Par décision du 25 mai 2021, l'OAI a confirmé son projet de décision. 

8. Par acte du 23 juin 2021, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
rente d'invalidité entière à compter du 1er janvier 2021, sous suite de dépens, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision. Elle a 
également conclu à la constatation que le principe de célérité avait été violé. En 
premier lieu, elle s'est prévalue de la violation du droit d'être entendu en raison 
d'une motivation insuffisante. Il y avait aussi une violation du principe de 
l'égalité de traitement prévu dans la convention de sécurité sociale entre la 
Suisse et la Turquie. Par ailleurs, l'intimé n'avait pas apporté la moindre preuve 
concernant la survenance de l'incapacité de travail en 2006, soit avant son entrée 
en Suisse. 

9. Dans sa réponse du 19 juillet 2021, l'intimé a conclu au rejet du recours, en 
alléguant que les éléments du dossier établissaient au degré de la vraisemblance 
prépondérante que la recourante était en incapacité totale de travailler à son 
arrivée en Suisse. Elle avait en effet indiqué dans sa demande être incapable de 
travailler depuis son entrée en Suisse et n'y avait jamais travaillé. L'Hospice 
général avait aussi mentionné qu'elle était incapable d'exercer une activité 
lucrative pour des raisons de santé. Enfin, les évènements ayant déclenché ses 
troubles psychiatriques s'étaient déroulés en Turquie en 2006. 

10. Dans sa réplique du 23 août 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
tout en contestant la valeur probante de l'avis médical du SMR du 17 mars 2021, 
dont le médecin signataire ne l'avait même pas rencontrée. Par ailleurs, elle avait 
également indiqué dans sa demande que la symptomatologie dépressive et 
anxieuse existait depuis avril 2019. C'était par erreur qu'elle avait mentionné la 
date d'entrée en Suisse comme début de son incapacité de travail. 

11. Dans sa réplique du 14 septembre 2021, l'intimé a maintenu ses conclusions, en 
relevant que, selon la doctrine médicale, la période séparant la survenue du 
traumatisme et le développement d'un état de stress post-traumatique pouvait 
varier de quelques semaines à quelques mois. Par conséquent, l'atteinte 
psychiatrique s'était produite en l'occurrence encore en Turquie. Quant à la date 
du 26 avril 2019 mentionnée par le Dr (recte Dresse) B______, elle 
correspondait vraisemblablement au début du suivi par ce psychiatre. 

12. Le 25 février 2022, la chambre de céans a entendu la Dresse B______. Celle-ci a 
déclaré ce qui suit: 

 
 
 

 

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"Je suis la recourante depuis le 15 décembre 2017. Lors de la première 
consultation, j'ai constaté un état dépressif et un syndrome de stress post-
traumatique. Ce dernier diagnostic s'est développé depuis que sa fille a été 
abusée par son père. La recourante m'a consultée en 2017 afin d'obtenir des 
conseils pour mieux gérer sa fille aînée qui a des troubles de comportement et se 
sent incomprise. Elle voulait savoir comment pouvoir mettre des limites. 
Cependant, elle présentait à ce moment-là seulement un état dépressif léger à 
moyen et elle était capable de travailler. Par la suite, l'état psychique de sa fille 
aînée s'est aggravé. Elle avait commencé à prendre du cannabis, présentait des 
crises clastiques et se montrait violente envers sa sœur cadette. En réaction, ma 
patiente est devenue très dépressive avec des oublis, des problèmes de 
concentration. C'est la raison pour laquelle j'ai attesté une incapacité totale de 
travailler à partir du 26 avril 2019. 

Actuellement, l'état dépressif s'aggrave plutôt, entretenu par le comportement 
imprévisible et violent de sa fille aînée. Ma patiente se sent totalement 
impuissante. Elle souffre également de crises migraineuses, de douleurs 
articulaires, de problèmes gynécologiques avec des saignements en permanence 
et d'un épuisement. Tant que la situation sociale ne change pas, les 
antidépresseurs et autre traitement ne me semblent pas efficaces. A cela 
s'ajoutent des problèmes de dos et de la nuque. 

Sur question de Me ALDER, je précise qu'il est vrai que j'ai rempli en partie, à 
savoir le point 6, la demande de prestations AI. Je n'ai pas indiqué au point 4.3 
que ma patiente présente une incapacité de travail depuis le 18 septembre 2012. 
Ce n'est pas mon écriture. 

J'ajoute que ma patiente a des problèmes majeurs de mémoire. Je dois lui 
téléphoner la veille et deux heures avant chaque rendez-vous, afin qu'elle s'y 
présente. J'ai constaté aussi un trouble panique (elle tremble comme une feuille, 
a le souffle coupé). Une hospitalisation serait indiquée. Cependant, elle a peur de 
laisser sa fille cadette seule, de peur que sa sœur puisse lui faire du mal." 

" Sur question de l'OAI, je confirme que la patiente est toujours en incapacité de 
travail. 

J'ai prescrit comme antidépresseur le Cipralex, 20 mg le matin, et Lyrica, 2 fois 
100 mg matin et soir. J'ai essayé d'augmenter le dosage, mais j'ai dû le réduire à 
cause des effets secondaires trop importants. J'ai aussi essayé d'autres molécules, 
Cymbalta et Efexor. Cependant, les effets secondaires étaient encore plus 
importants.  

Les amis, respectivement des personnes qu'elle avait connues dans le foyer de 
réfugiés, m'avaient téléphoné pour me renseigner sur la situation à la maison de 
ma patiente. Celle-ci était alors totalement tétanisée. Par la suite, elle a toutefois 
coupé avec ses amis et refusé de sortir pour boire un café ou se promener. Elle 

 
 
 

 

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était devenue très méfiante et interprétative. Elle n'était pas comme ça 
auparavant.  

L'OAI relève que les limitations fonctionnelles que j'ai énumérées dans mon 
rapport semblent être essentiellement en rapport avec le syndrome de stress post 
traumatique. Le choc émotionnel subi en Turquie a bien évidemment laissé des 
séquelles et la sortie de prison de son mari le 16 février 2018 a ravivé le stress 
post traumatique. Il n'en demeure pas moins que lorsque j'ai vu ma patiente en 
2017, les symptômes du stress post traumatique n'étaient pas au premier plan et 
elle était capable de travailler.  

Je rectifie enfin une erreur de diagnostic. Aujourd'hui il faut utiliser le diagnostic 
de modification durable de la personnalité au lieu d'état de stress post 
traumatique. Elle souffre aussi d'une claustrophobie. 

13. Entendue à la même date, la recourante a fait les déclarations suivantes: 

" En dernier lieu, j'ai travaillé à Istanbul dans une famille en tant que cuisinière à 
temps complet. Depuis que je suis arrivée en suisse, je n'ai pas réussi à travailler 
en raison de mes problèmes de santé. Les enfants étaient aussi petits au début et 
j'étais dans un centre pendant 5 ans. J'ai des grands problèmes de mémoire, ce 
qui m'empêche d'apprendre le français." 

"J'ai consulté en Suisse des médecins pour mes troubles de la mémoire.  

J'ai quitté Istanbul et mon emploi, parce que la famille de mon époux m'avait 
retrouvée. J'ai alors pris très peur et je me suis enfuie de la Turquie avec mes 
deux enfants et l'argent que j'avais économisé. A mon arrivée, je n'ai pas 
travaillé à cause du jeune âge de mes enfants, de mon statut, la méconnaissance 
du français et ma vie dans un centre." 

Sa fille, D______, entendue à titre de renseignement, a ajouté ce qui suit; 

"A Istanbul, ma mère travaillait dans une famille très riche où nous habitions 
également.  
Celle-ci nous protégeait, de sorte que nous nous sentions en sécurité.  

Ma mère ne peut pas non plus travailler pour des raisons physiques, elle a une 
sorte de tumeur avec des saignements qui lui fait très mal." 

"Les problèmes avec ma sœur aînée ont commencé dans le foyer en Suisse. 
Alors qu'elle était en classe d'accueil au cycle d'orientation, elle a essayé de se 
suicider et a mis le feu à sa chambre. Je relève toutefois aussi que mon père avait 
souvent frappé ma mère, au point qu'elle avait été hospitalisée, ce qui peut 
expliquer ses troubles de la mémoire. Mais je ne me rappelle pas précisément 
quand les problèmes de mémoire sont apparus. 

Si ma mère n'a pas essayé de travailler chez des Turcs en Suisse, c'est qu'elle 
avait peur qu'on abuse d'elle en tant que femme divorcée avec des enfants. 

 
 
 

 

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Concernant notre départ de la Turquie, je précise que la famille dans laquelle 
nous vivions nous protégeait certes, mais n'allait pas mettre leur vie en danger 
pour nous sauver." 

14. Dans sa détermination du 16 mars 2022, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 
Les problèmes de santé de la recourante étaient déjà présents lors de sa venue en 
Suisse, selon ses propres déclarations, et l'avaient empêchée d'exercer une 
activité lucrative. Il ressortait par ailleurs des déclarations de la Dresse B______ 
que l'état psychique de la recourante était fluctuant suite aux comportements de 
sa fille aînée. Elle avait de surcroît subi des maltraitances par son ex-mari en 
Turquie, avec plusieurs traumatismes crâniens allégués, selon les 
renseignements fournis en lien avec ses troubles de la mémoire. Ainsi, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, l'atteinte à la santé ayant entraîné l'incapacité 
de travail remontait à une période antérieure à son entrée en Suisse.  

15. Le 31 mars 2022, la recourante a maintenu ses conclusions. Rien ne démontrait 
que son incapacité de travail remontait à 2006, comme l'intimé l'avait allégué. 
Le rapport du SMR du 17 mars 2021 était à cet égard dépourvu de toute valeur 
probante. Selon sa psychiatre traitante, elle était seulement incapable de 
travailler depuis avril 2019. La Dresse B______ n'a par ailleurs pas pu indiquer 
dans la demande de prestations de l'assurance-invalidité qu'elle présentait une 
incapacité de travail depuis le 18 septembre 2012, dès lors qu'elle ne la suivait 
qu'à partir du 15 décembre 2017. Partant, une incapacité de travail n'était 
documentée que depuis avril 2019, soit après sa venue en Suisse. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du  
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 

 
 
 

 

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sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au  
1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur ancienne teneur. 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Est litigieux en l'occurrence le droit à une rente d'invalidité de la recourante. Se 
pose en particulier la question de savoir si, au moment de la survenance de 
l'invalidité, la recourante remplissait la condition de la durée minimale de 
cotisations requise. 

6. En premier lieu, la recourante se plaint de la violation du principe de célérité. 

Ce grief revient à se plaindre de la violation de l'interdiction du déni de justice 
formel  prévue par les art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). En vertu de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de 
décision sur opposition. Lorsqu'en cours de procédure, l'autorité intimée rend une 
décision, le recours devient sans objet (ATF 125 V 373). 

En l'occurrence, la recourante n'a pas interjeté recours pour déni de justice formel 
et un tel recours serait devenu au demeurant sans objet au vu de la décision dont 
est recours.  

Ce grief est par conséquent dépourvu de fondement. 

7. La recourante se plaint aussi de la violation du droit d'être entendu en raison d'une 
motivation insuffisante de la décision attaquée. 

a. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., 
le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu 
que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes 
pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.).  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22les+r%E8gles+de+droit+en+vigueur+au+moment+o%F9+les+faits+juridiquement+d%E9terminants+se+sont+produits%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-215%3Afr&number_of_ranks=0#page215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097

 
 
 

 

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indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa p. 437). Par exception au principe de la nature formelle du droit 
d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 
204; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 
consid. 2b p. 132). 

b. En l'occurrence, il appert que la décision est suffisamment motivée. En effet, il 
en résulte que les prestations sont refusées au motif que la recourante était déjà 
incapable de travailler avant d'arriver en Suisse. Au demeurant, une éventuelle 
violation du droit d'être entendu a été réparée durant la procédure de recours. 

8. Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 

Le droit aux prestations de l’AI se fonde sur la notion d’invalidité figurant à 
l’art. 8 al. 1 LPGA (auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LAI), soit sur une incapacité de 
gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, soit une diminution de 
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du 
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA), étant 
précisé que pour les personnes sans activité rémunérée aussi couvertes par la LAI, 
la loi substitue la capacité d’accomplir les travaux habituels à la capacité de gain 
(art. 8 al. 3 LPGA, auquel renvoie l'art. 5 al. 1 LAI).  

La date de survenance de l’invalidité est déterminante pour fixer la naissance du 
droit aux prestations et pour juger, notamment, si les conditions de la durée 
minimale de cotisation ouvrant droit à la rente sont réalisées. Les conditions 
d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l’invalidité 
(ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d). Aux 
termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.  

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20130

 
 
 

 

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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. a. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante a subi un traumatisme 
lorsque sa fille aînée lui a fait part, à l'âge de douze ans, des abus par son père. 
Celle-ci étant née en 1996, ce traumatisme est donc survenu en 2008. Selon la 
Dresse B______, la recourante a alors présenté un syndrome de stress post-
traumatique. Par ailleurs, la recourante a aussi été victime de maltraitances par son 
ex-époux, en particulier à la tête, selon les déclarations de sa fille lors de son 
audition. Ces violences peuvent expliquer les troubles de la mémoire de sa mère, 
selon celle-ci. 

Depuis décembre 2017, la recourante est suivie par la Dresse B______. Dans son 
rapport du 29 août 2020, cette médecin diagnostique un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique, et un état de stress 
post-traumatique. Lors de son audition, elle corrige ce dernier diagnostic et 
indique qu'il s'agit aujourd'hui d'une modification durable de la personnalité. La 
recourante se plaint de troubles de mémoire, fortes céphalées, douleurs articulaires 
et d'une vulnérabilité au stress. Les diagnostics provoquent des difficultés de 
concentration et de l'attention, scénarios de catastrophe, crises d'angoisse, 
appréhension, culpabilité, manque d'estime de soi, fatigue persistante, ruminations 
morbides, humeur triste et désespoir. Sa capacité de travail est nulle depuis le 26 
avril 2019. 

Toutefois, dans la demande d'invalidité est indiqué que la recourante est en 
incapacité de travail à 100% depuis le 18 septembre 2012. Selon les déclarations 
de la Dresse B______, cette mention n'émane pas d'elle et il ne s'agissait pas de 
son écriture. Il résulte effectivement de la demande que celle-ci a été remplie par 
deux personnes différentes. La majeure partie de la demande a été apparemment 
écrite par la psychiatre traitante, puis quelques rubriques ont été complétées par 
une autre personne, probablement l'assistante sociale de la recourante. Il peut par 
ailleurs être exclu que cette dernière ait rempli la demande, dès lors qu'elle ne 
parle ni ne lit, ni n'écrit le français. Quant à la Dresse B______, elle indique à la 
question 6.1 que l'atteinte existe depuis avril 2019, ce qu'elle confirme dans son 
rapport du 29 août 2020. 

Au vu de ce qui précède, il appert que c'est manifestement par erreur qu'il est 
indiqué dans la demande que la recourante est en incapacité de travail depuis son 
entrée en Suisse. 

b. Il ne peut être nié que la recourante présentait déjà des troubles psychiques 
lorsqu'elle est entrée en Suisse, soit notamment une modification durable de la 
personnalité après un évènement de catastrophe, suite au trouble de stress post-
traumatique survenu en 2008. Cela ne permet cependant pas encore de déterminer 
qu'elle était en incapacité de travail depuis cette date. 

 
 
 

 

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- 10/15 - 

Au contraire, avant de quitter la Turquie, elle a travaillé comme cuisinière dans 
une famille à Istanbul à temps complet et probablement également auparavant, 
devant subvenir à son entretien et celui de ses enfants. Arrivée en Suisse, elle n'a 
toutefois pas repris un travail. Elle l'explique lors de son audition par le fait qu'elle 
avait des problèmes de santé avec de grandes difficultés de mémoire qui 
l'empêchent d'apprendre le français, que les enfants étaient petits et qu'elle avait 
vécu dans un centre de requérants d'asile pendant cinq ans. Selon les déclarations 
de sa fille, elle n'a pas non plus cherché à travailler chez des Turcs en Suisse, 
craignant d'être exploitée.  

Certes, l'âge des enfants ne permet pas de comprendre pourquoi elle n'a pas exercé 
une activité lucrative. En effet, à son entrée en Suisse, ses filles avaient déjà 16 et 
respectivement 12 ans. Toutefois, en raison de son statut de requérante d'asile, elle 
avait effectivement l'interdiction de travailler au début. Il est vrai aussi que la 
méconnaissance de la langue constitue un grand handicap, même s'il n'est pas 
forcément insurmontable, en particulier dans le secteur du nettoyage.  

Par ailleurs, elle n'a consulté qu'en 2017 la Dresse B______. Celle-ci ne constate 
pas tout de suite que la recourante est incapable de travailler et n'atteste une 
incapacité de travail que dès le 26 avril 2019, tout en mentionnant dans son 
rapport du 29 août 2020 que son état de santé s'est péjoré. Lors de son audition, 
elle précise que la recourante présentait au début du suivi seulement un état 
dépressif léger à moyen et qu'elle était capable de travailler. Le motif de la 
consultation était les difficultés avec sa fille aînée. Le trouble dépressif de la 
recourante s'est aggravé lorsque les troubles psychiques de sa fille se sont péjorés 
avec des crises clastiques et un comportement violent. La Dresse B______ a été 
renseignée de la situation familiale par des amis de la recourante, celle-ci étant 
alors complètement tétanisée. Elle n'était plus la même et était devenue méfiante 
et interprétative.  

Il résulte de ces déclarations que l'état psychique de la recourante s'est aggravé 
après son arrivée en Suisse suite aux troubles psychiques de sa fille aînée. À cela 
s'ajoute que, selon le rapport du 29 août 2018 de la psychiatre traitante, le mari de 
la recourante était sorti de prison et qu'elle avait depuis lors très peur qu'il la 
retrouve en Suisse, ce qui peut être une explication supplémentaire de 
l'aggravation de son état.  

Au vu de ce qui précède, il doit être admis au degré de la vraisemblance 
prépondérante que la recourante était capable de travailler à son arrivée en Suisse, 
ayant toujours exercé une activité lucrative auparavant, et que c'est seulement à 
partir de l'aggravation de son état psychique qu'elle présente une incapacité de 
travail. Selon la Dresse B______, cette péjoration s'est produite en avril 2019. 

Or, à cette date, la recourante comptait déjà plus de trois années de cotisations, 
ayant cotisé depuis octobre 2012 selon son compte individuel. 

 
 
 

 

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Par conséquent, elle remplit, selon toute vraisemblance, les conditions de  
l'art. 36 al. 2 LAI relatives aux années de cotisations lors de la survenance de 
l'invalidité. 

11. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 

12. La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 
2.1.1; ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6).  

Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le 
schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 
catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite 
étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques (ATF 
143 V 418 consid. 6 et 7 et les références). Aussi, le caractère invalidant 
d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d'un examen global, 
en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment 
les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même 
que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans 
les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_369/2019 du 17 mars 2020 consid. 3 et les références). 

Le Tribunal fédéral a en revanche maintenu, voire renforcé la portée des motifs 
d'exclusion définis dans l'ATF 131 V 49, aux termes desquels il y a lieu de 
conclure à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations 
d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une 
exagération des symptômes ou d'une constellation semblable, et ce même si les 
caractéristiques d'un trouble au sens de la classification sont réalisées.  

13. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 

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encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 
133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

14. En l'occurrence, l'intimé ne conteste pas l'incapacité de travail totale de la 
recourante. 

Celle-ci résulte au demeurant du rapport du 29 août 2020 de la Dresse B______ et 
de ses déclarations lors de son audition par la Chambre de céans. Il convient de 
leur accorder une pleine valeur probante, dans la mesure où la Dresse B______ 
prend en considération l'anamnèse, mentionne les plaintes et se fonde sur des 
constatations objectives.  

Selon ce rapport, la recourante souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel moyen, avec syndrome somatique et d'un état de stress post-traumatique, 
étant précisé que la Dresse B______ a corrigé et remplacé ce dernier diagnostic 
lors de son audition par celui de modification durable de la personnalité après une 
expérience de catastrophe (CIM 10 F62.0). La capacité de travail de la recourante 
est nulle depuis le 26 avril 2019. 

Aucune exagération des symptômes ne ressort du dossier. Les limitations 
fonctionnelles mentionnées dans le rapport précité se manifestent également dans 
la vie quotidienne. Elles consistent en troubles de la mémoire, difficultés de 
concentration et de l'attention, crises d'angoisse avec scénarios de catastrophe, 
fatigue et vulnérabilité au stress. 

À cela s'ajoute que la recourante souffre également de comorbidités tels que fortes 
céphalées et douleurs articulaires, ainsi que problèmes gynécologiques avec des 
saignements en continu. 

Au niveau psycho-social, elle vit une situation très difficile avec sa fille aînée qui 
a des crises clastiques et se montre violente. Selon la Dresse B______, la 

 
 
 

 

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recourante est tétanisée face à ces crises. Elle devrait être hospitalisée, mais n'ose 
pas laisser sa fille cadette seule de peur que sa sœur l'agresse. 

Quant à la médication, elle consiste en l'antidépresseur Cipralex au dosage de 
20mg par jour, ce qui correspond au dosage maximal selon le compendium y 
relatif, et en Lyrica deux fois 100mg par jour. Ce dernier médicament est prescrit 
pour le traitement des troubles anxieux généralisés et la posologie se situe entre 
150 et 600 mg par jour. La médication n'est cependant pas efficace, les troubles 
psychiques étant entretenus par la situation sociale difficile. Par ailleurs, la Dresse 
B______ a expliqué avoir essayé d'autres molécules et d'augmenter les dosages. 
Toutefois, les effets secondaires étaient alors trop importants. 

Enfin, la recourante a souffert de maltraitances durant sa vie conjugale et subi un 
état de stress post-traumatique qui a conduit à une modification durable de la 
personnalité après une expérience de catastrophe. Elle continue à vivre dans la 
peur que son mari la retrouve, en particulier depuis qu'il est sorti de prison en 
2018. 

Cela étant, il sied de considérer que les troubles psychiques persistent en dépit 
d'un traitement médical administré dans les règles de l'art et que les ressources de 
la recourante sont très faibles pour surmonter ces troubles en raison des 
comorbidités et d'une situation psycho-sociale très difficile et angoissante. 

Partant, le rapport et les déclarations de la psychiatre traitante emportent la 
conviction de la Chambre de céans, si bien qu'une incapacité de travail totale doit 
être admise depuis avril 2019, ce qui ouvre le droit à une rente entière. 

15. a. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail  
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au 
moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 
29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois 
au cours duquel le droit prend naissance. 

b. En l'espèce, l'invalidité est survenue en avril 2020, une année après l'incapacité 
de travail durable attestée. Toutefois, la recourante n'ayant déposé sa demande 
qu'en juillet 2020, le droit à la rente est né seulement six mois après, soit en 
janvier 2021. 

16. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et la 
recourante mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière depuis le  
1er janvier 2021. 

17. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.-  lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 

 
 
 

 

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règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

18. Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 23 juin 2021. 

4. Met la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière dès le 1er janvier 2021. 

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 

dépens. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE AYMON 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le