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**Case Identifier:** 67e35977-a854-52db-aae0-9ca02d7b9bfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 E-6302/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6302-2016_2016-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6302/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Arménie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6302/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 14 septembre 

2016, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que l’intéressé a déposé des demandes d'asile en Belgique, les 

20 février 2012 et 5 février 2013, et en France, le 10 juin 2014, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) de l’intéressé, 

le 21 septembre 2016, 

le droit d'être entendu accordé, le même jour, à A._______ sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers la France ou la Belgique, pays 

potentiellement responsables pour traiter sa demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité 

belge compétente, le 29 septembre 2016, et retirée le 5 octobre 2016 

(pièce A16/3), 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, adressée par le SEM à l'autorité 

française compétente, le 29 septembre 2016,  

la réponse positive de ladite autorité, le 4 octobre 2016,  

la décision du 5 octobre 2016, notifiée le 11 octobre 2016, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de l'intéressé vers la France et ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 13 octobre 2016, contre cette décision, concluant à 

son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

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la demande d’assistance judiciaire totale, dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 17 octobre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, pt 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et 

réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur 

desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également  traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ a déposé une demande d’asile en France, le 10 juin 2014, 

que, le 29 septembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, 

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que, le 4 octobre 2016, les autorités françaises ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même 

disposition, 

que A._______, se référant à l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, a 

contesté ce point au motif qu'il aurait vécu en Arménie de mai 2016 à 

début septembre 2016 et aurait donc quitté le territoire des Etats membres 

de l'espace Schengen durant plus de trois mois, 

qu’il a également prétendu que les autorités françaises auraient rejeté sa 

demande d’asile ou auraient refusé d’enregistrer cette dernière,  

que ces allégations se limitent à de simples affirmations ne reposant sur 

aucun indice objectif, concret et sérieux et ne sauraient en aucun cas 

remettre en cause la compétence de la France, 

que cet Etat ayant enregistré le recourant comme demandeur d'asile et 

ayant tacitement accepté sa reprise en charge, au sens de l'art. 18 par. 1 

pt b du règlement Dublin III, il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si 

cette information, résultant de la banque de données « Eurodac », est 

correcte,  

qu’en tout état de cause, la France est également responsable, au cas où 

elle aurait déjà prononcé une décision définitive, de la mise en œuvre du 

renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

qu’en outre, le recourant n'a nullement démontré avoir séjourné durant plus 

de trois mois hors du territoire Schengen,  

qu’il n'a pas fourni d'éléments de preuve matériels ni un faisceau d'indices 

objectifs et concordants fondé sur des déclarations circonstanciées et 

vérifiables, 

qu’à cet égard, Tribunal relève, à l’instar du SEM, que les moyens de 

preuve déposés par l’intéressé lors de son audition sommaire du 

21 septembre 2016 - même en admettant leur authenticité - ne 

démontrent en aucun cas qu’il aurait vécu en Arménie de mai à septembre 

2016 comme il le prétend, 

qu’enfin, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

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meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la France, qui reste 

l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

que l’intéressé a fait valoir les conditions d’accueil inadéquates des 

requérants d’asile en France, lesquelles seraient non conformes à la 

dignité humaine et contraires à l’art. 3 CEDH, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que les références à l’arrêt de la CourEDH V.M et autres c. Belgique du 

7 juillet 2015 (60125/11), au communiqué de presse inter-associatif de la 

Coordination française pour le droit d’asile (CFDA, « Demander l’asile à 

Paris : "rester à la rue ou quitter le territoire" », 21 juillet 2016, 

< http://cfda.rezo.net/communiqu%E9s/CP%20CFDA%2021-07-16.pdf >, 

consulté le 20.10.16), au rapport de l’association militante La Cimade (La 

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Cimade, Migrations – Etat des lieux 2014, mai 2014, < http://www.ac-

grenoble.fr/casnav/accueil/actualite/public/Migrations_etat_des_lieux_201

4_La_Cimade.pdf >, consulté le 20.10.16), à l’article dans la Revue des 

droits de l’Homme (Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, 

« Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions 

matérielles d’accueil dignes », La Revue des droits de l’homme, Actualités 

Droits-Libertés, 5 mars 2014, < http://revdh.revues.org/607 >, consulté le 

20.10.16) et au rapport conjointement établi par l'European Council for 

Refugees and Exiles (ECRE) et l'Asylum Information Database (AIDA) 

(ECRE et AIDA, « National Country Report : France », 2 janvier 2014, 

< http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-

download/aida_reportfrance_first_update_edit02012014_final.pdf >, 

consulté le 20.10.16), ne sauraient remettre en cause cette appréciation,  

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que l'intéressé s'est opposé à l'exécution de son transfert en France au 

motif que ce pays ne lui aurait pas offert de conditions de vie décentes et 

ne respecterait pas les droits humains, 

que l’exécution de son transfert dans cet Etat emporterait violation de 

l’art. 3 CEDH dans la mesure où il serait contraint d’y vivre durablement en 

dessous du minimum vital dans des conditions indignes, lesquelles 

entraîneraient une atteinte à sa santé, à son intégrité et mettraient son 

existence en danger,   

qu’il a également soutenu qu’un accès à la procédure en France ne lui 

serait pas garanti en raison des difficultés structurelles que connaîtrait cet 

Etat, 

qu’à cet égard, les autorités françaises auraient rejeté sa demande d’asile 

ou auraient refusé de l’enregistrer, 

qu’en l’occurrence, rien n'indique que les autorités françaises auraient violé 

son droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la 

demande de protection internationale qu'il a déposée le 10 juin 2014 ou 

refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

que le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

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non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu’à cet égard, il convient de relever qu'une décision de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’il aurait vécu pendant deux ans en France, Etat dans lequel il aurait 

exercé une activité professionnelle et aurait perçu des aides de la Caisse 

d’allocations familiales (CAF ; audition sommaire du 21 septembre 2016 

p. 4 ss), 

qu'au demeurant, si – après son retour en France – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que l’intéressé a fait valoir des problèmes de santé, soit des nausées, des 

vertiges, des difficultés à se nourrir ainsi que la présence d’un kyste dans 

le ventre, pour lequel il aurait effectué une radiographie, le (…) octobre 

2016, et devrait avoir un suivi médical (audition sommaire du 21 septembre 

2016 et mémoire de recours),  

qu’il n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente procédure, ne pas être 

en mesure de voyager ni fourni de rapport médical,  

qu'il ne ressort également pas du dossier qu'il est atteint actuellement de 

manière significative dans sa santé en raison des troubles allégués,  

qu’il a, au contraire, indiqué avoir vu un médecin, lequel lui aurait expliqué 

que « [s]a vie n’était pas en danger » et qu’«[il] ne risquai[t] rien » (audition 

sommaire du 21 septembre 2016 p. 11),  

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qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et 

n’empêchent pas son transfert en France, 

qu’en outre, cet Etat dispose de structures de santé similaires à celles 

existantes en Suisse, 

qu’au demeurant, si le recourant devait à l'avenir suivre un traitement pour 

les troubles allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que 

les autorités françaises, une fois informées de son état de santé, refuseraient 

de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas 

l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé 

seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités françaises les 

renseignements permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que le transfert du recourant en France est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

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qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough