# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb92aa86-f2fd-5a37-841a-096bb1d5530d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2020 A/1656/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1656-2020_2020-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1656/2020-MC ATA/646/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juillet 2020 

En section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

15 juin 2020 (JTAPI/504/2020) 

 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1996, est originaire de Guinée.  

2)  Le 13 juin 2019, après avoir été arrêté par la police genevoise et prévenu 
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du  
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), compte tenu des soupçons pesant contre lui 
d’avoir participé à un trafic de cocaïne, et à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), il a été écroué à la prison de 
Champ-Dollon. 

  Il était en possession d'un passeport guinéen valable jusqu'au 25 janvier 
2020. Lors de son interrogatoire, il a notamment indiqué qu'à l'instar d'autres 
membres de sa famille, il était domicilié au Portugal, au bénéfice d'un « permis de 
résidence », où il souhaitait pouvoir retourner. 

3)  Par jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal correctionnel l'a reconnu 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup, le condamnant 
à une peine privative de liberté de trente-six mois, sous déduction de  
cent-trente-neuf jours de détention avant jugement, avec sursis partiel pendant 
cinq ans (sans sursis à raison de douze mois), et ordonnant son expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans en application de l'art. 66a al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Non contesté, ce jugement est entré 
en force. 

4)  Le 25 novembre 2019, les autorités genevoises ont sollicité le soutien du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'exécution de 
l’expulsion de M. A______. 

5)  Il a été reconnu comme étant un ressortissant guinéen après avoir été 
présenté à Berne à une délégation des autorités de la République de Guinée le  
4 décembre 2019. 

6)  Le 6 janvier 2020, il s'est vu notifier une « décision de non report 
d'expulsion judiciaire », déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle 
l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) chargeait en outre la 
police de procéder à son expulsion dès la fin de sa peine. 

7)  Le 8 juin 2020, la police a sollicité auprès de swissREPAT la réservation 
d'une place sur un vol de ligne à destination de Conakry en vue de l'exécution de 
son expulsion. 

8)  À réception, le 10 juin 2020, du titre de séjour portugais de M. A______, 
échu depuis le 15 avril 2020, la police a pris contact avec le consulat du Portugal 

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en vue de l'obtention d'un laissez-passer devant permettre sa réadmission dans ce 
pays. 

9)  Remis en liberté le 12 juin 2020, il a été pris en charge par la police en vue 
de son refoulement hors de Suisse. Le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois sur 
la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI. À ce dernier, M. A______ avait 
préalablement déclaré qu'il n'était pas d'accord de se rendre en Guinée ; il 
souhaitait retourner au Portugal. 

10)  Lors de l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2020 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré qu'il 
n'était toujours pas d'accord de retourner en Guinée. Cela faisait dix ans qu'il 
séjournait au Portugal. Son titre de séjour avait été renouvelé plusieurs fois, à 
chaque reprise pour une durée de deux ans. Il n'avait pas pu demander son 
renouvellement en dernier lieu, car il se trouvait en prison. Il avait quitté la 
Guinée à l'âge de 15 ans. Il n'y avait jamais travaillé. En revanche, avant de venir 
en Suisse, il travaillait légalement au Portugal. Il ne serait pas en sécurité en 
Guinée, car la communauté à laquelle il appartenait (Peul) n'y était pas bien 
traitée. Son père, sa sœur et son frère vivaient également au Portugal.  

  La représentante du commissaire de police a indiqué que la police s'était vu 
communiquer oralement le refus du consulat du Portugal relatif à la demande de 
réadmission de M. A______. La confirmation écrite de cette décision devrait lui 
être transmise d'ici la fin de la journée. Les autorités portugaises n'entendaient pas 
donner une suite favorable à cette demande, car M. A______ n'était pas un 
ressortissant portugais et son titre de séjour était échu. La Suisse et le Portugal 
n'étaient pas liés par un accord de réadmission, de sorte que les demandes de 
réadmission étaient soumises au bon vouloir de chaque pays. Dans ces conditions, 
la police entendait poursuivre l'exécution de son expulsion à destination de la 
Guinée. Elle a sollicité la confirmation de l'ordre de mise en détention litigieux. 

  M. A______ a sollicité sa mise en liberté immédiate, subsidiairement la 
réduction de la durée de sa détention à un mois. Il devait avoir la possibilité 
d'entreprendre des démarches pour obtenir le renouvellement de son permis de 
séjour portugais, ce qui serait plus aisé pour lui depuis la Suisse et en étant libre 
de ses mouvements. 

  Au cours de l'audience, le commissaire de police a transmis au TAPI copie 
du courriel que le consulat du Portugal venait d'adresser à la police, à 14h37, dont 
la teneur est la suivante : 

  « Me référant à votre mail ci-dessous, je vous informe que le Consulat du 
Portugal ne pourra délivrer de « laissez passer » au nom de Mr A______, celui-ci 
n´étant pas ressortissant portugais. Il devra donc être renvoyé dans son pays 

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d'origine, et libre à lui d'entreprendre les démarches nécessaires dès son arrivée en 
Guinée pour se rendre au Portugal ». 

11)  Par jugement du 15 juin 2020, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 11 août 2020. 

  Ne disposant plus d’un titre de séjour au Portugal, l’intéressé ne pouvait se 
rendre valablement dans ce pays. La question du lieu de sa destination pouvait 
être revue s’il devait dans l’intervalle obtenir le renouvellement de son titre de 
séjour portugais. Compte tenu des infractions commises, constitutive d’un crime, 
la détention administrative respectait le principe de la légalité. L’assurance de son 
départ effectif de Suisse répondait à un intérêt public. La détention était apte à 
atteindre ce but. Une place à bord d’un vol de ligne pour permettre le refoulement 
de M. A______ avait été réservée et le commissaire de police, tenant compte du 
souhait de l’intéressé, avait – en vain – sollicité la réadmission au Portugal. 
Conforme, l’ordre de détention administrative était donc confirmé. 

12)  Par acte expédié le 25 juin 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu à sa mise en liberté immédiate. 

  Son permis de séjour portugais, octroyé en 2011, avait régulièrement été 
renouvelé pour des périodes de deux ans, en dernier lieu en 2018. Son père, sa 
tante, son frère aîné, son frère cadet et sa sœur cadette y vivaient avec lui. Il y 
avait épousé religieusement Madame B______, âgée de 23 ans, avec qui il vivait 
également au Portugal. Selon les renseignements qu’il avait obtenus, il devait se 
présenter personnellement aux autorités portugaises pour demander le 
renouvellement de son permis de séjour. Il ne pouvait donc effectuer cette 
démarche à distance. Il n’avait pas reçu de copie du courriel produit par le 
commissaire devant le TAPI. 

  M. A______ ne s’opposait pas au fait de devoir quitter la Suisse, mais 
uniquement à son expulsion en Guinée. La durée de sa détention administrative 
était ainsi inadéquate et excessive. Une mesure moins incisive était de nature à 
garantir l’exécution de son renvoi. Le jugement volait les art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), 31 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et les art. 80 et 96 LEI. 

  En outre, sa détention violait l’art. 8 CEDH. Son union religieuse devait être 
reconnue. Il avait vécu depuis 2017 avec Mme B______, qui n’envisageait pas 
d’aller vivre en Guinée. Par ailleurs, aucune pièce n’établissait l’impossibilité 
pour le recourant de se rendre au Portugal. 

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  Enfin, compte tenu de la crise sanitaire, il n’existait aucune garantie que le 
vol vers la Guinée puisse avoir lieu. Cette incertitude risquait de prolonger la 
détention administrative, ce qui n’était pas admissible. 

13)  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Il a produit copie du 
courriel qu’il avait versé à la procédure lors de l’audience tenue par le TAPI.  

14)  Dans sa réplique, le recourant a, notamment, relevé que le traitement des 
demandes de visa avait été suspendu et qu’il fallait se rendre auprès des autorités 
du lieu de résidence. Ainsi, rien ne permettait de présumer du refus de autorités 
lusitaniennes de renouveler son permis de séjour. Selon l’International Travel 
Document News, les frontières guinéennes étaient fermées jusqu’au 15 juillet 
2020. Rien ne permettait de prédire si ces frontières aériennes seraient réouvertes 
ensuite. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 juin 2020 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu du fait qu’il 
n’aurait pas eu accès au courriel produit par le commissaire de police, cité dans le 
jugement querellé. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour 
les parties de prendre connaissance du dossier avant qu'une décision ne soit prise 
(ATF 138 II 252 consid. 2.2). Le droit d'être entendu est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours 
n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). La réparation en instance de recours de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235

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violation du droit d'être entendu n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). Une telle réparation dépend aussi 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_780/2016 
du 6 février 2017 consid. 3.1) ; elle peut cependant même se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
ATA/1039/2017 du 30 juin 2017). 

 b. En l’espèce, le recourant a pu pris connaissance du contenu courriel dont a 
fait état la représentante du commissaire de police lors de l’audience devant de la 
TAPI. Cette dernière a, en effet, indiqué que les autorités portugaises n’étaient pas 
disposées à établir un laissez-passer en sa faveur, ce que le courriel qu’elle allait 
produire confirmait. Le contenu essentiel de cette pièce a donc été porté à la 
connaissance du recourant lors de la procédure menée par le TAPI. Il est donc 
douteux qu’une violation du droit d’être entendu puisse être retenue. 

  Par ailleurs, quand bien même tel serait le cas, une telle violation aurait été 
réparée par devant la chambre de céans. En effet, le commissaire de police a, à 
nouveau, produit ce courriel avec sa réponse au recours, pièce qui a été transmise 
par la chambre de céans à l’intéressé. Dès lors que la mesure où la chambre de 
céans dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI, toute éventuelle violation 
du droit d’être entendu du recourant serait ainsi réparée dans la procédure de 
recours. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu sera donc rejeté. 

4) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité  
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

 b.  En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au 
sens de la LEI ou une décision de première instance d'expulsion au sens 
notamment des art. 66a ou 66a bis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle menace 
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour 
ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1  
let. h LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_780/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1039/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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 c. En l'espèce, le recourant s'est vu notifier un jugement du Tribunal de police 
prononçant, notamment, son expulsion pour cinq ans du territoire suisse en 
application de l'art. 66a CP. Il a par ailleurs été condamné pour un crime, au sens 
de l'art. 10 al. 2 CP, soit, notamment, pour infraction grave à la LStup. 

  Au vu de ces éléments, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum 75 
al. 1 let. h LEI pour ordonner la mise en détention administrative du recourant 
sont remplies sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la réalisation des conditions 
de l'art. 75 al. 1 let. g LEI. 

5)  Le recourant se plaint de la proportionnalité de sa détention. 

 a.  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Conformément à l'art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l'art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l'art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (let. a) ; l'obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 

 b. Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, 
l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix  
(art. 69 al. 2 LEI). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose 
toutefois que l'étranger ait la possibilité de se rendre de manière effective et 
admissible dans chacun des pays concernés par son choix. Cela implique qu'il se 
trouve en possession des titres de voyage nécessaires et que le transport soit 
garanti (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7). 
Le renvoi ou l'expulsion dans un pays tiers du choix de l'étranger constitue par 
ailleurs seulement une faculté de l'autorité compétente (arrêts du Tribunal fédéral 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.269/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/189/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_285/2013

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2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7 ; 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 6 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). 

 c.  En l'espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires. En effet, la police a sollicité le 10 juin 2020 de 
swissREPAT la réservation d’une place sur un vol de ligne à destination de 
Conakry. Elle s’est également renseignée auprès du consulat du Portugal, afin 
d’obtenir un laissez-passer en faveur du recourant en vue de la réadmission de ce 
dernier dans ce pays. Les autorités consulaires portugaises ont toutefois répondu 
qu’elles ne pouvaient délivrer le laissez-passer, et que le recourant devait 
entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour au 
Portugal depuis la Guinée.  

  Étant dépourvu de tout titre de séjour l’autorisant à séjourner au Portugal, un 
renvoi du recourant vers ce pays n’est pas possible. 

  Par ailleurs, le recourant a été constant dans son refus de retourner en 
Guinée. Aucune autre mesure, moins incisive que la mise en détention 
administrative, n'est apte à garantir la présence du recourant lors de l'exécution du 
renvoi, celui-ci ayant clairement affirmé sa volonté de ne pas être renvoyé dans 
son pays d'origine. La détention est en conséquence apte à atteindre le but voulu 
par le législateur, s'avère nécessaire compte tenu de l'attitude adoptée par le 
recourant. 

6)  Le recourant se prévaut de l’art. 8 CEDH, en faisant valoir le mariage 
religieux célébré avec une personne au bénéfice d’un titre de séjour au Portugal. 

 a. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées). 

 b. En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que le recourant ne 
fournit aucun élément rendant vraisemblable l’union religieuse dont il se prévaut. 
Par ailleurs et comme le relève le commissaire de police, l’allégation d’un tel 
mariage est contredite par les déclarations mêmes du recourant, qui lors de son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_285/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_935/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_393/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_153/2018

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arrestation le 13 juin 2019 avait indiqué n’avoir ni épouse ni enfants. Enfin, la 
protection de l’art. 8 CEDH ne peut être invoquée à l’encontre des autorités 
suisses, la prétendue épouse du recourant ne séjournant pas en Suisse ; un tel 
argument devrait, le cas échéant, être soulevé devant les autorités portugaises. 

  Le grief est donc infondé. 

7)   Le recourant fait encore valoir l’incertitude de son renvoi liée à la pandémie 
de la Covid-19. 

 a.  Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention.  
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles. 

  Les raisons mentionnées à l’art. 80 al. 6 let. a LEI doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). Il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit 
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en 
restant envisageable dans un délai prévisible ; l'exécution du renvoi doit être 
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus 
peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 2C_178/2013 du 26 février 2013 ; 
2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1). 

 b. En l’espèce, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a eu 
l'occasion de préciser que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 
la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait, dans le cas d'espèce, 
retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 
nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du  
29 avril 2020). Les modalités de l'exécution du renvoi de Suisse sont cela dit du 
ressort de l'OCPM (ATA/613/2020 du 23 juin 2020 consid 11c; ATA/598/2020 
du 16 juin 2020 consid. 9). 

  Au vu de ces éléments, la pandémie sévissant actuellement, si elle est 
susceptible de retarder l’expulsion du recourant, ne constitue pas en soi un motif 
d’impossibilité au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI s’opposant à la détention 
administrative. 

  En conclusion, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, aucune autre 
mesure moins incisive que la détention ne peut être envisagée et l'exécution du 
renvoi est possible. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_538/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2414985
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2020

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A/1656/2020 

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et  
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l'issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :