# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd84d62f-5a48-5b42-9f2e-a5b7017a3889
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.11.2023 P/18851/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18851-2022_2023-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Marine LENORMAND, 
greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18851/2022 AARP/394/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/773/2023 rendu le 14 juin 2023 par le Tribunal de Police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/18851/2022 

 

Vu le jugement du Tribunal de police du 14 juin 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Attendu que A______ a été citée à comparaître personnellement aux débats de seconde 
instance fixés le 6 novembre 2023 par mandat de comparution notifié à son domicile en 
Suisse par pli recommandé du 11 septembre 2023, distribué au guichet le 18 suivant ; 

Que le mandat de comparution comportait des extraits du code de procédure pénale (CPP), 
soit notamment une reproduction de l'art. 407 CPP concernant les conséquences du défaut ;  

Considérant qu'aux termes de l'art. 407 al. let. a CPP, l'appel ou l'appel joint est réputé 
retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne 
se fait pas représenter ; 

Qu'en l'espèce, l'appelante a été citée à comparaître personnellement aux débats d'appel, 
par pli recommandé, mais ne s'est pas présentée à l'audience, sans pouvoir justifier d'une 
excuse valable et sans se faire représenter ; 

Que son absence entraîne le retrait de son appel ;  

Que l'appelante succombe puisqu'elle est réputée avoir retiré son appel et supportera les 
frais de la procédure envers l'État, lesquels comprendront un émolument de jugement de 
CHF 200.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. c du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/18851/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Considère comme retiré l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/773/2023 
rendu le 14 juin 2023 par le Tribunal de police. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 345.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 4/4 - 

P/18851/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 10.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  345.00