# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4e8bb70-b428-5819-b90e-e7818529171b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2023 F-4901/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4901-2023_2023-09-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4901/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Afghanistan,  

Centre la Poya, Avenue du Général-Guisan 25, 

1700 Fribourg,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 8 septembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-4901/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._________ le 21 août 2023, 

le résultat de consultation du système « Eurodac » par le SEM le 23 août 

2023 dont il ressort que le requérant a déposé une demande d’asile en 

Autriche le 18 août 2023, 

la procuration signée par le requérant en faveur de Caritas Suisse à Boudry 

le 24 août 2023,  

l’attestation médicale « Medbase » du 25 août 2023,  

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin mené, le 29 août 2023, en 

application de l’art. 5 du règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

la requête de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

autrichiennes, le 29 août 2023, en application de l’art. 18 par. 1 let b du 

règlement Dublin III,  

l’acceptation par l’Autriche, le 5 septembre 2023, de la requête précitée, 

l’attestation médicale du 8 septembre 2023, émise par la Permanence 

Médicale Fribourg,  

la décision du 8 septembre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Autriche, 

la résiliation du mandant de représentation par Caritas Suisse le 

12 septembre 2023,  

le recours interjeté par l’intéressé, le 13 septembre 2023, contre la décision 

du SEM précitée, 

les demandes d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti, 

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la suspension provisoire du transfert de l’intéressé vers l’Autriche 

prononcée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA) le 14 septembre 2023,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

le recourant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 18 août 2023, 

que le 29 août 2023 le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes, 

dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement 

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Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 5 septembre 2023, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de leur responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition cf. 

notamment : arrêts F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 ; F-1875/2023 

du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.), 

que l’Autriche a dès lors reconnu sa responsabilité pour mener la 

procédure d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas directement contesté, 

que l’intéressé déclare toutefois qu’il ne voulait pas déposer de demande 

d’asile en Autriche et que ses empreintes digitales n’y auraient été 

prélevées que pour « vérifier les registres criminels »,   

que son but était de venir et d’étudier en Suisse, pays où le niveau 

d’éducation est très bon,  

qu’il ressort expressément du système « Eurodac » que le recourant a été 

enregistré en Autriche en tant que requérant d’asile,  

que pour ce qui est de la volonté de l’intéressé de vivre et d’étudier en 

Suisse, celle-ci relève de la pure convenance personnelle et manque de 

pertinence dans le contexte de la présente procédure, 

qu’en effet, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l’Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que si le recourant souhaite étudier en Suisse, il lui appartient d’engager 

des démarches dans ce but en saisissant les autorités administratives 

compétentes pour l’octroi d’une autorisation de séjour adéquate,  

qu’en effet, par le biais du dépôt d’une demande d’asile, le recourant ne 

saurait contourner les dispositions légales du droits des étrangers, 

spécialement celles sur l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation,  

que cela précisé, il n’y a pas de raison de considérer qu’il existe, en 

Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

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conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu’en effet, cet Etat est lié à ladite Charte et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) ; et, qu’à ce titre, il en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et équivalente au droit européen 

(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 

de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité peut toutefois être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, il n’y a aucun élément susceptible de démontrer que 

l’Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en renvoyant l’intéressé dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, par ailleurs, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré 

l’existence d’un risque concret que les autorités autrichiennes refuseraient 

de le reprendre en charge et de mener à terme sa procédure d’asile et de 

renvoi en violation de la directive Procédure, 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

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qu’en particulier, l’allégation de l’intéressé, articulée au stade du recours, 

selon laquelle il aurait subi en Autriche des violences verbales et aurait été 

placé dans un centre d’accueil surpeuplé n’est aucunement étayée,  

que quoi qu’il en soit, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que cela dit, il ressort encore des pièces médicales produites que 

l’intéressé souffre de quelques problèmes dermatologiques (éruption 

papulo-nodulaire) et qu’un traitement par Stromectol et Aerius lui a été 

prescrit,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce rien n’indique que le recourant ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé,  

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que rien ne laisse en outre présager que l’Autriche, pays disposant des 

infrastructures et possibilités de soins comparables à la Suisse, 

renoncerait, en cas de besoin, à une prise en charge médicale adéquate 

de l’intéressé,  

que partant, à la lumière de la jurisprudence précitée, les problèmes de 

santé du recourant ne constituent pas un obstacle à son transfert en 

Autriche, 

qu’ainsi, le transfert du recourant en Autriche n’est pas contraire aux 

obligations découlant pour la Suisse du droit international,   

que cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu’il a correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers l’Autriche, 

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que, dès lors, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),    

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, ad N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)