# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f88f971b-61bc-5774-b3bf-cdeb4c26a753
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2020 F-1957/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1957-2019_2020-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1957/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’autorisation de stagiaire. 

 

 

 

F-1957/2019 

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Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1986, a effectué sa sco-

larité dans son pays d’origine. Il est titulaire d’un diplôme de baccalauréat 

(section économie et gestion) délivré en 2007 et d’un diplôme national de 

licence appliquée en anglais des affaires délivré en 2013 par l’Institut su-

périeur des langues appliquées de E._______, rattaché à l’Université de 

Monastir, Tunisie.  

A.b Au mois d’avril 2014, suite à l’examen du dossier de l’intéressé par la 

Commission des équivalences, l’Université de Genève (ci-après : l’Univer-

sité) a confirmé l’admissibilité de ce dernier à l’immatriculation à la Faculté 

des lettres en qualité d’étudiant régulier pour un complément d’études en 

langue et littérature anglaises dès le semestre d’automne 2014. 

A.c Le 11 août 2014, l’intéressé a déposé une demande pour un visa de 

long séjour pour études (visa D) auprès de la Représentation suisse à Tu-

nis. Par décision du 12 septembre 2014, l’Office des migrations du canton 

de Soleure a autorisé la délivrance du visa demandé au prénommé. 

Il ressort du dossier que le recourant est entré sur territoire suisse le 9 oc-

tobre 2014 et aurait pris résidence, dans un premier temps, chez son oncle 

Y._______, ressortissant suisse et tunisien établi à A._______ (SO). 

Le 28 octobre 2014, l’Office des migrations du canton de Soleure a octroyé 

à l’intéressé une autorisation de séjour de courte durée pour formation 

(permis L), valable jusqu’au 7 octobre 2015. 

A.d Le 9 mars 2015, le recourant a déposé une demande de changement 

de canton auprès de l’Office cantonal genevois de la population et des mi-

grations (ci-après : l’OCPM). 

B.  

Le 5 octobre 2015, l’Université a délivré au recourant une attestation de 

son inscription régulière à la Faculté d’économie et de management pour 

le baccalauréat en économie et management pour le semestre d’automne 

2015. 

Par courrier électronique du 11 novembre 2015, l’OCPM a interrogé le re-

courant sur les raisons de son changement de cursus universitaire. 

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Par courrier du 25 novembre 2015, l’intéressé a exposé à l’OCPM les rai-

sons qui l’avaient poussé à changer de filière académique. Il a également 

transmis un « formulaire complémentaire pour demandes d’autorisation 

d’entrée ou d’autorisation de séjour pour études » à l’autorité cantonale. 

Le 19 février 2016, l’OCPM a informé le recourant qu’il était disposé, à titre 

exceptionnel, à lui délivrer une autorisation de séjour pour études, afin qu’il 

puisse suivre son Bachelor en économie et management auprès de l’Uni-

versité jusqu’en septembre 2018; en cas d’échec ou de changement 

d’orientation, son autorisation ne serait pas renouvelée. Un permis B, va-

lable jusqu’au 30 septembre 2016, a donc été octroyé à l’intéressé. 

C.  

C.a En date du 18 octobre 2016, le recourant a sollicité le renouvellement 

de son autorisation de séjour auprès de l’OCPM, en joignant à sa demande 

une attestation de l’Université concernant son inscription pour le semestre 

d’automne 2016 à la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation 

pour le baccalauréat universitaire en psychologie. 

Le 14 décembre 2016, l’OCPM a délivré à l’intéressé une autorisation de 

séjour pour formation (permis B) valable jusqu’au 30 septembre 2018. 

C.b Le 1er octobre 2018, l’intéressé a déposé auprès de l’OCPM une de-

mande d’autorisation de séjour pour prise d’emploi pour jeunes profession-

nels, assortie d’un contrat – en tant qu’employé polyvalent – d’une durée 

maximale de 18 mois, conclu le 10 septembre 2018 avec la société 

B._______SA, fournissant des services de restauration rapide sous l’en-

seigne « C._______ », avec siège à D._______ (ci-après : l’employeur).  

Il ressort en outre d’un courrier électronique envoyé par le recourant au 

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en date du 22 septembre 2018 que 

ce dernier a également déposé sa demande d’autorisation de séjour pour 

prise d’emploi pour jeunes professionnels directement auprès du SEM.  

C.c Par courrier du 12 octobre 2018, le SEM a informé l’employeur qu’il ne 

lui était pas possible d’approuver la demande de permis de travail, dans le 

cadre de l’accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l’échange de jeunes 

professionnels, en raison du fait que l’engagement pouvait être accompli 

uniquement dans la profession apprise ou la discipline étudiée, ce qui 

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n’était pas le cas en l’espèce. L’autorité inférieure a également prié l’em-

ployeur de l’informer s’il voulait résilier le contrat de travail de l’intéressé ou 

s’il souhaitait que le SEM rendît une décision formelle à ce sujet. 

Par écrit daté du 11 janvier 2019, le recourant a exposé sa situation per-

sonnelle et professionnelle au SEM. Il a considéré remplir les conditions 

de l’accord entre la Suisse et la Tunisie relatif à l’échange de jeunes pro-

fessionnels et expliqué qu’après avoir envisagé une formation universitaire 

en Suisse, il avait préféré entreprendre une formation professionnelle dans 

le domaine de la restauration rapide.  

C.d Par courrier du 16 janvier 2019, l’OCPM a indiqué à l’employeur qu’il 

était disposé à faire droit à la demande d’autorisation de séjour en faveur 

de l’intéressé, sous réserve de l’approbation du SEM, auquel l’autorité can-

tonale a, le même jour, transmis le dossier de l’intéressé. 

En date du 22 janvier 2019, le recourant a annoncé son changement 

d’adresse et s’est vu délivrer par l’OCPM une attestation de sa résidence 

dans le canton de Genève portant mention du fait qu’il était en attente d’une 

décision définitive sur l’octroi ou la prolongation de son autorisation de sé-

jour. 

D.  

D.a Par décision du 27 mars 2019, le SEM a refusé l’approbation relative 

à l’autorisation dans le cadre de l’accord du 11 juin 2012 entre la Confédé-

ration suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes pro-

fessionnels, considérant que les conditions à l’octroi d’une telle l’autorisa-

tion n’étaient pas remplies. 

D.b Par missive du 15 avril 2019, le SEM a communiqué à l’OCPM qu’il ne 

pouvait statuer valablement sur la proposition d’approbation du 16 janvier 

2019 en raison de la mention par l’autorité cantonale de motifs de séjour 

erronés. L’autorité inférieure a de plus relevé que sa décision de refus d’ap-

probation du 27 mars 2019 constituait une décision préalable du marché 

du travail qui liait les autorités compétentes en matière d’étrangers pour ce 

qui est du séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative et qu’il parais-

sait ainsi superfétatoire que l’OCPM transmît à nouveau le dossier pour 

approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour. Le SEM a aussi laissé 

le soin à l’autorité cantonale de prononcer une décision de refus de séjour 

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Page 5 

et de renvoi et a indiqué que si une autorisation de séjour devait être ac-

cordée à l’intéressé, l’OCPM devrait alors renvoyer au SEM le dossier com-

plet et instruit pour approbation. 

E.  

Par acte du 12 avril 2019, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision du 

SEM du 27 mars 2019, reprenant en substance le contenu de son courrier 

du 11 janvier 2019 et concluant, entre autres, à la prolongation de son titre 

de séjour pour une durée de deux ans, et à ce que le Tribunal «ordonne 

[…] à l’Office cantonal de la population et des migrations de Genève de lui 

renouveler son permis B pour études ou à quelque titre que ce soit».  

Dans sa réponse du 26 juillet 2019, l’autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours, considérant que les conditions formelles nécessaires à l’octroi 

d’une autorisation de travail et de séjour pour jeunes professionnels 

n’étaient pas remplies. 

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 31 juillet 2019, le recou-

rant a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l’employeur, 

document porté à la connaissance du SEM le 3 septembre 2019.  

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions d'ad-

mission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'adminis-

tration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; sur l’absence d’un droit 

de séjour découlant de l’accord du 11 juin 2012 entre la Confédération 

suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes profession-

nels [RS 0.142.117.587 ; ci-après : l’Accord sur les jeunes professionnels], 

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cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2D_20/2019 du 14 mai 2019 consid. 3 et 

2C_818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 4.1). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons 

que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de 

l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle 

(substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1  Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle compre-

nant également un changement de sa dénomination (modification de la 

LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvel-

lement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 dé-

cembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l’entrée 

en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 dé-

cembre 2016. Il convient donc de faire application du nouveau droit, étant 

précisé que les articles topiques – principalement les art. 2 et 30 LEI -  n'ont 

pas subi de modification matérielle.  

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4. 

Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exami-

nés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 

manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 

et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). En matière de droit des 

migrations, il n’existe qu’une «autorisation de séjour» (l’objet de la procé-

dure resp. l’objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans di-

verses dispositions légales (la motivation), de sorte que l’autorité adminis-

trative est tenue «d’examiner les conditions permettant à l’étranger de de-

meurer en Suisse, quelle que soit la base légale […]» (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4 ; arrêt du TAF  

F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2). 

4.1 Conformément à son art. 2 al. 1, la LEI ne s’applique aux étrangers que 

dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispo-

sitions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 

Suisse.  

4.2 A teneur de l’art. 100 al. 1 et al. 2 let. e LEI, le Conseil fédéral a com-

pétence pour conclure des accords visant à renforcer la coopération dans 

le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses consé-

quences négatives. Il peut notamment conclure avec des Etats étrangers 

ou des organisations internationales des accords sur la formation profes-

sionnelle et la formation professionnelle continue au sens de l’art. 30 al. 1 

let. g LEI, afin d’établir, également en dérogation aux critères définis par 

les art. 18 à 29 LEI, des conditions d’admission plus favorables pour les 

jeunes professionnels et les stagiaires, dans le but de simplifier les 

échanges internationaux (art. 100 al. 2 let. e LEI ; voir également MARION 

PANIZZON, ad art. 100 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 19 

pp. 942 s.).  

Ces « accords de stagiaires » (« Stagiairebewilligung ») fondent une caté-

gorie particulière d’autorisations de séjour, distinctes des autorisations de 

courte durée ou de séjour au sens des art. 32 et 33 LEI. Cette autorisation 

de séjour sui generis, basée sur le droit international public, est transfor-

mée par décision du SEM en autorisation de séjour fondée sur le droit in-

terne, en principe en autorisation de courte durée au sens de l’art. 32 LEI, 

et ce sans égard à la situation du marché du travail en Suisse (cf. PANIZ-

ZON, op. cit., n° 19 et 20 pp. 942 s.). Les autorités cantonales compétentes 

en matière de marché du travail n’interviennent pas dans la procédure 

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d’admission de stagiaires au sens de ces accords, le SEM étant l’unique 

interlocuteur (national) des stagiaires et employeurs (cf. SERGE GAMMA, 

Les migrations aux fins d’emploi : aperçu de la réglementation en vigueur, 

in Nguyen/Amarelle, Migrations et économie, Berne 2010, pp. 58 et 59). Le 

SEM peut ainsi octroyer des autorisations de séjour pour un stage de  

18 mois au maximum, en imputant ces autorisations sur les nombres maxi-

mums fixés dans les accords concernant les stagiaires (art. 42 al. 2 OASA). 

L’art. 42 al. 1 OASA précise que la procédure et l’octroi d’autorisations sont 

fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bila-

téraux entre administrations. 

4.3 En l’espèce, l’objet du litige – nonobstant les erreurs procédurales com-

mises par l’OCPM (voir consid. 5.3 infra) –  est délimité par le contenu de 

la décision du SEM du 27 mars 2019. 

5. 

5.1 Le Conseil fédéral a, le 11 juin 2012, conclu avec le Gouvernement de 

la République tunisienne l’Accord de coopération en matière de migration 

entre la Confédération suisse et la République tunisienne (RS 

0.142.117.589 ; ci-après : l’Accord de coopération). Cet accord, entré en 

vigueur par échange de notes le 16 août 2014, prévoit à son article 5 les 

situations dans lesquelles chaque Partie contractante autorise le séjour sur 

son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante. En particu-

lier (cf. art. 5 ch. 2 let. c de l’Accord de coopération), chacun des deux Etats 

doit veiller à accorder aux ressortissants de l’autre Etat une autorisation 

conformément à l’Accord sur les jeunes professionnels conclu à la même 

date et entré en vigueur le 17 août 2014. A teneur de l’art. 7 de cet accord, 

les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du 

pays d’accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les Parties con-

tractantes, en matière d’entrée et de sortie, de séjour et d’emploi. 

5.2 S’agissant de la procédure à suivre pour l’octroi d’une autorisation sur 

la base de l’Accord sur les jeunes professionnels, il appartient au stagiaire 

de présenter sa demande au moyen du formulaire de demande et du mo-

dèle de contrat de travail - établis par le SEM - à l’autorité compétente de 

son pays d’origine, en l’occurrence le Bureau de l’émigration et de la Main-

d’œuvre étrangère du Ministère tunisien de la formation professionnelle et 

de l’emploi (cf. Instructions du SEM pour les jeunes professionnels - Ad-

mission en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse dans le 

cadre d’accords internationaux concernant l'échange de stagiaires [selon 

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les art. 30 LEI et 42 OASA] [ci-après ; les Instructions du SEM], p. 6, dis-

ponibles sur www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Travail / Permis de 

travail > Jeunes professionnels [stagiaires], site consulté en juillet 2020). 

Après qu’elle a examiné si la demande présentée répondait aux exigences 

de l’accord, l’autorité compétente du pays d’origine transmet celle-ci au 

SEM pour décision (cf. art. 4 ch. 2 et ch. 3 de l’Accord sur les jeunes pro-

fessionnels). S’il accorde l’autorisation de travail, le SEM communique sa 

décision à l’autorité compétente en Tunisie, qui fait ensuite parvenir au sta-

giaire les documents nécessaires à l’entrée et la prise d’emploi en Suisse. 

Le candidat doit attendre à l’étranger qu’une décision soit rendue (cf. art. 4 

ch. 2 de l’Accord sur les jeunes professionnels ; Directives LEI du SEM 

«Séjour avec activité lucrative» d’octobre 2013, actualisées le 1er avril 

2020, § 4.4.8, disponibles à l’adresse www.sem.admin.ch > Publications & 

services > I. Domaine des étrangers, site consulté en juillet 2020). 

Les ressortissants tunisiens étant soumis à l’obligation de visa, une autori-

sation habilitant les représentations suisses à délivrer ledit visa est émise 

par le SEM. Le stagiaire doit ensuite déposer une demande de visa auprès 

de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile. Une fois 

en Suisse, il doit en outre, dans un délai de quatorze jours, s'annoncer au 

service de contrôle des habitants compétent pour son lieu de domicile afin 

de réglementer son séjour. C’est seulement à l’issue de ces démarches 

que le stagiaire peut prendre son emploi (cf. Instructions du SEM p. 3-4).  

5.3 En l’espèce, le recourant a déposé auprès de l’OCPM (par l’intermé-

diaire de son employeur), respectivement du SEM, une demande d’autori-

sation de séjour pour prise d’emploi pour jeunes professionnels au moyen 

du formulaire idoine.  

Il sied de relever qu’à cette période, le recourant se trouvait déjà sur terri-

toire suisse, où il avait été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 

pour formation délivrée par le canton de Genève. A cette demande était 

notamment joint un contrat de travail pour jeunes professionnels établi par 

l’employeur et daté du 10 septembre 2018, qui prévoyait une entrée en 

fonction de celui-ci le 1er octobre 2018.  

Il apparaît que c’est à tort que l’OCPM, par son courrier du 16 janvier 2019 

– et, de surcroît, en se fondant sur des bases légales erronées – a transmis 

le dossier de la cause à l’autorité inférieure sous l’angle d’une procédure 

d’approbation. Aux termes de l’Accord sur les jeunes professionnels, c’est 

en effet le SEM et non l’autorité cantonale qui est l’autorité habilitée à oc-

troyer une autorisation de séjour (cf. art. 4 ch. 4 et art. 9 de l’accord précité 

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et art. 42 al. 2 OASA ; cf. également a contrario ordonnance du 13 août 

2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux auto-

risations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préa-

lables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]; voir aussi 

consid. 4.2 et 5.2 supra). En outre, la décision querellée du 27 mars 2019, 

en tant qu’elle semble refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation en fa-

veur de l’intéressé, entretient une certaine confusion procédurale. Pour le 

surplus, le SEM, en considérant que sa propre décision de refus du 

27 mars 2019 était une décision préalable du marché du travail (comme 

cela ressort de son courrier du 15 avril 2019 adressé à l’OCPM), a égale-

ment méconnu la nature de la demande d’autorisation déposée par l’inté-

ressé, fondée sur l’accord précité et rattachée, au plan national, à l’art. 30 

al. 1 let. g LEI. 

A ce titre, il est douteux que le SEM, même s’il avait identifié correctement 

la nature de la demande d’autorisation de l’intéressé, eût pu se prononcer 

valablement en faveur de l’octroi d’une autorisation. Il apparaît en effet que 

la procédure suivie par l’intéressé pour déposer sa demande diffère large-

ment de celle que prévoit l’Accord sur les jeunes professionnels. Le Tribu-

nal relève notamment que, contrairement à ce qu’envisage ledit accord, le 

recourant se trouvait déjà en Suisse au moment du dépôt de sa demande 

et y avait déjà été employé par l’entreprise auprès de laquelle il désirait 

effectuer son stage (cf. formulaire demande d’autorisation de séjour pour 

prise d’emploi pour jeunes professionnels du 21 septembre 2018, p. 2). En 

outre, il n’a pas, contrairement à l’art. 4 ch. 2 de l’Accord sur les jeunes 

professionnels, déposé sa demande d’autorisation auprès de l’autorité 

compétente de son pays d’origine, mais directement auprès du SEM (res-

pectivement de l’OCPM).  

5.4 Sur un plan matériel, conformément à son art. 1, l’Accord sur les jeunes 

professionnels règle l’échange de citoyens suisses et tunisiens prenant 

dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils 

ont apprise, ce qui leur permet de parfaire leurs connaissances profession-

nelles et linguistiques. Ces jeunes professionnels doivent être âgés de 18 

ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent 

également avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au 

moins ou une formation universitaire et être titulaires d’un document de fin 

d’études dans le domaine requis (cf. art. 2 de l’Accord sur les jeunes pro-

fessionnels). 

Or, à l’appui de son recours, l’intéressé a notamment fait valoir qu’il avait 

obtenu un diplôme de baccalauréat tunisien en économie et gestion et un 

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diplôme de licence appliquée en anglais des affaires, qui lui avaient permis 

d’être accepté valablement à l’Université de Genève. Il a également 

avancé que ce dernier diplôme lui avait offert une formation permettant 

d’accéder à la vie professionnelle et que son activité était « l’application du 

domaine déjà étudié au sens de l’article 5 de l’Accord ».  

L’autorité inférieure a estimé, en substance, que l’emploi actuellement oc-

cupé par l’intéressé n’avait aucun rapport avec la formation susmentionnée 

et ne constituait pas un perfectionnement au sens de l’Accord sur les 

jeunes professionnels (cf. act. TAF 6). 

5.5 Comme cela a été relevé dans la décision entreprise, le recourant est 

uniquement titulaire, s’agissant de ses titres universitaires, d’un diplôme 

national de licence appliquée en anglais des affaires. Le Tribunal estime 

ainsi que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que le fait 

de travailler comme employé polyvalent pour une entreprise fournissant 

des services de restauration rapide ne constituait pas pour le recourant une 

opportunité de parfaire ses connaissances professionnelles en occupant 

un emploi dans la profession apprise. On ne saurait en effet admettre que 

les tâches dévolues à l’intéressé dans le cadre de son travail auprès de 

l’employeur, à savoir le service en salle, la production et la cuisine et qui, 

au demeurant, ne nécessitent pas de qualifications universitaires, même si 

elles requièrent de l’intéressé d’user occasionnellement de ses compé-

tences acquises en anglais, représentent une mise en pratique de sa for-

mation universitaire dans un milieu professionnel au sens de l’Accord sur 

les jeunes professionnels. L’intéressé ne peut à cet égard pas non plus se 

prévaloir de son baccalauréat en économie et gestion, qui ne constitue pas 

un document de fin d’études universitaires mais un titre qui sanctionne la 

fin du cycle secondaire général (lycée) et donne accès au cycle supérieur 

universitaire (cf. le Système éducatif et de formation tunisien, disponible à 

l’adresse www.td-maghreb.org > Publications > Rapports techniques, site 

consulté en août 2020). 

5.6 Ainsi, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a refusé l’octroi à l’inté-

ressé – qui ne se trouvait pas dans une démarche de perfectionnement –

d’une autorisation sur la base de l’Accord sur les jeunes professionnels 

(voir consid. 4.2 supra).  

6.  

6.1 Au surplus, c’est avec raison que l’autorité inférieure a relevé, dans sa 

réponse du 26 juillet 2019, que ledit accord (qui vise à octroyer des séjours 

F-1957/2019 

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dont la durée est limitée dans le but d’acquérir une expérience profession-

nelle au terme d’une formation universitaire) ne saurait servir à éluder les 

conditions d’admission des travailleurs originaires d’Etats tiers. 

En l’occurrence, l’intéressé ne remplit manifestement pas les conditions lui 

permettant d’être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative au 

sens des art. 18 ss LEI (cf. notamment l’art. 21 LEI, qui prévoit en subs-

tance que l’admission de ressortissants d’Etats tiers n’est possible que si 

aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un Etat de l’UE ou de l’AELE 

ne peut être recruté, ainsi que l’art. 23 al. 1 LEI, qui dispose que seuls les 

cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une 

autorisation de courte durée ou de séjour [arrêt du TAF F-5531/2016,  

F-5534/2016 du 2 octobre 2017 consid. 6.2, 6.3 et 7]). 

6.2 S’agissant enfin de la conclusion du recourant tendant au renouvelle-

ment de son autorisation de séjour pour études, le Tribunal se détermine 

comme suit. S’il est vrai que, dans ses observations du 11 janvier 2019, le 

recourant s’est prévalu de l’art. 27 LEI et que la décision litigieuse n’aborde 

pas explicitement ce sujet, le Tribunal – qui dispose d’un plein pouvoir 

d’examen – estime que le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour ce 

motif représenterait, en l’espèce, un vain exercice procédural et prolonge-

rait inutilement la procédure au détriment de l’ensemble des parties («for-

malistischer Leerlauf » ; voir ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et arrêt du TF 

5A_358/2008 du 3 août 2010 consid. 1.2). En effet, le recourant n’est plus 

régulièrement inscrit auprès d’un établissement de formation. A cela 

s’ajoute que l’intéressé a fait preuve d’une grande versatilité s’agissant de 

ses plans d’études : il s’est réorienté à de nombreuses reprises, sans pour 

autant achever aucune des formations universitaires entreprises en 

Suisse, quand bien même l’OCPM avait prolongé ses autorisations de sé-

jour pour études. Dans la mesure où l’intéressé est âgé de presque 34 ans 

et réside en Suisse depuis six ans, son séjour devrait en toute hypothèse 

être qualifié de manifestement trop long, au vu également de la politique 

d’admission restrictive adoptée en la matière (cf. arrêts du TAF  

F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2, F-5981/2017 du 3 juin 2019 

consid. 7.2, 8.4.2 et 8.4.4 et F-1201/207 du 19 février 2019 consid. 8.4.3).  

7. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mars 2019, telle qu’interprétée par le 

Tribunal dans le sens de ce qui précède, l'autorité précédente n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

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Page 13 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et 

de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif - page suivante) 

  

F-1957/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée par l’inté-

ressé le 14 juin 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) avec dossier en retour 

– à l’Office cantonal genevois de la population et des migrations, avec 

dossier en retour, pour information 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :