# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f72c623c-a423-58b7-8f96-f625cdff7a2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2022 A/3124/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3124-2022_2022-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3124/2022-AIDSO ATA/1118/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 

représentée par Me Noudemali Romuald Zannou, avocat  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

- 2/4 - 

A/3124/2022 

 Vu, en fait, la décision du 28 mai 2020 du service des prestations complémentaires  

(ci-après : SPC) demandant le remboursement des prestations complémentaires reçues 

indûment par Mme A______ ; 

 vu la décision du SPC du 24 août 2022 rejetant l’opposition de Mme A______ 
formée contre cette décision du 28 mai 2020, étant relevé qu’elle indiquait sous moyens de 
droit un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) ; 

 attendu que par acte expédié le 26 septembre 2022 à la chambre administrative, 

Mme A______ a contesté la décision sur opposition du 24 août 2022 rendue par le SPC 

concernant le remboursement des prestations complémentaires reçues en indûment d’un 
montant de CHF 181'992.10 ; 

 que par courrier du 28 octobre 2022 du SPC adressé à la chambre administrative, ce 

dernier a relevé que les voies de droit indiquées dans la décision du 24 août 2022 sont 

erronées, dans la mesure où elles indiquent la chambre administrative en lieu et place de la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 

sociales), le cas présent concernant des prestations complémentaire et l’aide sociale, de 
sorte que le litige est de la compétence de la chambre des assurances sociales ;  

 considérant, en droit, que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 

irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

 que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 

 que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 
1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA) ; 

 que selon l’art. 133 al. 1 LOJ, le juge qui préside la composition conduit la procédure 
et peut rendre seul les décisions incidentes y relatives ; 

 que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la 

chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales ; 

 que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des 

contestations relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales 

(art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 

- 3/4 - 

A/3124/2022 

 que dans la mesure où, en l’espèce, le fond du litige de la décision attaquée concerne 
des prestations complémentaires, la chambre de céans n’est pas compétente pour en 
connaître ; 

 qu’il y a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de renvoyer la cause à la 
chambre des assurances sociales, compétente pour en connaître ; 

 qu’il n’y a pas lieu à perception de frais ni à allocation d’une indemnité de 
procédure. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente pour statuer sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par Mme 

A______ contre la décision sur opposition du 24 août 2022 du service des prestations 

complémentaires ; 

transmet cette décision et le recours de Mme A______ à la chambre des assurances 

sociales pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Noudemali Romuald Zannou, avocat de la 

recourante, ainsi qu'au service des prestations complémentaires. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 

 

 

 

Claudio Mascotto 
 

- 4/4 - 

A/3124/2022 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :