# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9abc93a9-257a-5428-afbd-8d3be59b441b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.02.2023 C/25572/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25572-2021_2023-02-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25572/2021 ACJC/279/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 septembre 2022, 

comparant par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, IDR AVOCATS, rue Neuve-du-

Molard 4-6, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Diane BROTO, 

avocate, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/25572/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement du 27 septembre 2022, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment instauré une garde 
alternée sur l'enfant C______, née le ______ 2016 (ch. 3 du dispositif), condamné 
A______ à verser à B______, par mois et d'avance, pour l'entretien de C______, 
les montants de 1'400 fr. pour la période du 15 janvier 2021 au 31 août 2021 
durant laquelle les allocations familiales sont acquises à A______ puis, pour la 
période du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2022, 1'400 fr. par mois, allocations 
familiales non comprises, celles-ci étant dues à B______, sous imputation des 
montants d'ores et déjà versés à ce titre, en particulier un montant global de 
24'000 fr. au 29 août 2022 (ch. 6), puis 1'000 fr. dès le 15 octobre 2022, les 
allocations familiales étant versées directement à B______ (ch. 7), donné acte à 
A______ de son engagement à s'acquitter de l'ensemble des frais extraordinaires 
de C______, moyennant son accord préalable sur l'engagement de ces frais 
(ch. 8), condamné celui-ci à verser à B______, par mois et d'avance, le montant de 
775 fr. pour son entretien dès le 15 janvier 2021 (ch. 9), prononcé ces mesures 
pour une durée indéterminée (ch. 10) et statué sur les frais (ch. 11 et 12). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 13 octobre 2022, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du ch. 9 de son dispositif et, 
cela fait, à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les 
époux A______/B______ et à la confirmation du jugement attaqué pour le 
surplus, avec suite de frais. 

b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été informée le 23 décembre 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a.a B______, née B______ [nom de jeune fille] le ______ 1986, de nationalité 
suisse, et A______, né le ______ 1987, de nationalité française, se sont mariés le 
______ 2017. 

a.b Les époux A______/B______ sont les parents de C______, née le ______ 
2016. 

a.c Ils vivent séparées depuis le 15 janvier 2021, date à laquelle A______ a quitté 
le domicile conjugal. 

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b. Le 15 avril 2021, B______ a déposé une première requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, qu'elle a retirée le 2 juin 2021, sans pour autant 
que les époux reprennent la vie commune. 

c. Le 23 décembre 2021, B______ a déposé une nouvelle requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale. Elle a notamment requis du Tribunal, sur le plan 
financier, la condamnation de A______ à lui verser, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de 
C______, les montants de 2'000 fr. du 15 janvier au 31 août 2021 et de 1'300 fr. à 
compter du 1er septembre 2021 et, à titre de contribution à son entretien, les 
montants de 775 fr. du 15 janvier au 31 août 2021 et de 1'240 fr. dès le 
1er septembre 2021. 

d. Lors de l'audience du 10 février 2022, A______ s'est notamment opposé au 
versement d'une contribution pour l'entretien de B______. 

e. Lors de l'audience du 15 septembre 2022, A______ s'est notamment engagé à 
verser à B______, par mois et par avance, allocations familiales non comprises, 
pour l'entretien de C______, les montants de 1'000 fr. jusqu'au 31 décembre 2023 
et de 700 fr. dès le 1er janvier 2024, mais aussi à prendre en charge les frais 
extraordinaires de l'enfant, qui ont été consentis par les deux parents. Il a en 
revanche persisté dans son opposition au versement d'une contribution pour 
l'entretien de B______. 

B______ a confirmé prétendre à une contribution pour son entretien. Elle a conclu 
au versement d'un montant de 1'400 fr. par mois dès le 1er septembre 2021 et de 
775 fr. par mois du 15 janvier au 31 août 2021.  

La cause a été gardée à juger au terme de cette audience. 

f. La situation personnelle et financière des parties est la suivante: 

f.a B______ est employée chez D______ [banque] à 80%. Elle perçoit un salaire 
mensuel net de 6'231 fr. 30, bonus compris. 

Ses charges mensuelles s'élèvent à 5'936 fr. 70, arrondis à 5'940 fr. et se 
composent de son loyer (2'685 fr.), de son parking (180 fr.), de sa prime 
d'assurance-maladie LAMAL (430 fr. 45), de ses frais médicaux non remboursés 
(96 fr.), de ses frais de télécommunication (100 fr. [estimation]), de son assurance 
ménage (27 fr. 70), de ses impôts (1'000 fr. [estimation]), de ses frais de véhicule 
(67 fr. 55, soit 49 fr. 15 d'assurance et 18 fr. 40 d'impôts) et de son minimum vital 
(1'350 fr.). 

f.b A______ est informaticien auprès de [la banque] E______. Il perçoit un 
revenu mensuel net de 9'219 fr. 70. 

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Ses charges mensuelles s'élèvent à 6'173 fr. 10, arrondis à 6'175 fr. et se 
composent de son loyer (2'110 fr.), de son parking (140 fr.), de sa prime 
d'assurance-maladie LAMAL (324 fr. 45), de ses frais de télécommunication 
(100 fr. [estimation]), de ses frais de véhicule (748 fr. 65, soit 70 fr. d'impôts, 
135 fr. 70 d'assurance et 542 fr. 95 de leasing), de ses impôts (1'400 fr. 
[estimation]), et de son minimum vital (1'350 fr.). 

g. Dans son jugement du 27 septembre 2022, le Tribunal a considéré que une fois 
l'ensemble des charges de la famille prise en considération, il restait un montant 
de 290 fr. (6'230 fr. – 5'940 fr.) à disposition de B______ et de 1'840 fr., y 
compris le versement de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant (9'215 fr. 
– 6'175 fr. –1'000 fr.– 200 fr.) à disposition de A______. L'excédent de la famille 
se chiffrait ainsi à 2'130 fr. Dans la mesure où les parties n'avaient pas allégué 
avoir effectué des économies durant la vie commune, sous réserve des 300 fr. 
d'allocations familiales versées sur le compte de C______, et où la contribution 
d'entretien en faveur de cette dernière comprenait déjà une part à l'excédent 
arrêtée d'entente entre les parties, le montant susmentionné devait être réparti par 
moitié entre les parties, ce qui correspondait à 1'065 fr. chacun. A______ devait 
donc verser à B______ un montant de 775 fr. (1'065 fr. – 290 fr.) pour son 
entretien. Par ailleurs, il n'était pas contesté que A______ n'avait versé aucun 
montant pour l'entretien de son épouse depuis la séparation. Un effet rétroactif au 
jour de la séparation pour le versement de ce montant serait ainsi fixé. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

En l'espèce, la capitalisation, conformément à l'art. 92 al. 1 CPC, du montant des 
contributions d'entretien restées litigieuses au vu des dernières conclusions des 
parties devant le premier juge excède 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors 
ouverte. 

1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de 
mesures provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi, l'appel est recevable. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 

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elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits 
et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par 
rapport à celle de sécurité (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2; 127 III 474 
consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352). 

2. L'appelant soutient qu'il ne doit verser aucune contribution d'entretien à son 
épouse au motif qu'une reprise de la vie commune est exclue et que le principe de 
l'autonomie financière, applicable en matière de divorce, exclut le partage de 
l'excédent familial et, par conséquent, le versement d'une contribution d'entretien. 

2.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux et si la suspension de la 
vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser 
respectivement aux enfants et à l’époux. 

2.1.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une 
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC constitue la cause de l'obligation 
d'entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6; 140 III 337 consid. 4.2.1; 138 III 97 
consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2).  

Le juge doit donc partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont 
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 
al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la 
vie commune, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, 
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais 
supplémentaires qu'engendre la vie séparée.  

Si leur situation financière le permet encore, le standard de vie antérieur choisi 
d'un commun accord - qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien afin 
de ne pas anticiper sur la répartition de la fortune - doit être maintenu pour les 
deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce standard, les conjoints 
ont droit à un train de vie semblable. Il se peut donc que, suite à cet examen, le 
juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune afin de l'adapter à 
ces faits nouveaux, la reprise de la vie commune n'étant ni recherché, ni 
vraisemblable.  

C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence selon laquelle, 
lorsque la séparation est irrémédiable, le juge doit prendre en considération, dans 
le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce pour 

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statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise 
ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux.  

En revanche, le juge des mesures protectrices ne doit pas trancher, même sous 
l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en 
particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation 
financière du conjoint (ATF 147 III 293 consid. 4.4; 140 III 337 consid. 4.2.1;  
137 III 385 consid. 3.1, précisant l'arrêt paru aux ATF 128 III 65; arrêts du 
tribunal fédéral 5A_935/2021 du 19 décembre 2022, consid. 3.1; 5A_554/2021 du 
11 mai 2022 consid. 8.1; 5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 6.2).  

2.1.2 Le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul 
uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille, soit la méthode du 
minimum vital avec répartition de l'excédent, dite en deux étapes (ATF  
147 III 265 in SJ 2021 I 316; 147 III 293 et 147 III 301). 

Cette méthode implique de calculer dans un premier temps les moyens financiers 
à disposition. Ensuite, il s'agit de déterminer les besoins de la personne dont 
l'entretien est examiné (entretien convenable, qui n'est pas une valeur fixe, mais 
dépend des besoins concrets et des moyens à disposition). Enfin, les ressources à 
disposition sont réparties entre les différents membres de la famille de manière à 
couvrir le minimum vital du droit des poursuites, respectivement, en cas de 
moyens suffisants, le minimum vital du droit de la famille. S'il subsiste un 
excédent, il sera réparti en équité entre les ayants droit (soit les parents et les 
enfants mineurs). La répartition par "grandes et petites têtes", soit à raison de deux 
parts par adulte et d'une part par enfant mineur, s'impose comme nouvelle règle, 
en tenant compte à ce stade de toutes les particularités du cas d'espèce (ATF  
147 III 265 précité consid. 7). 

2.2 En l'espèce, l'appelant considère qu'une reprise de la vie commune avec 
l'intimée est exclue. Cette dernière le conteste en relevant que les parties avaient 
souhaité donner une chance à leur couple, raison pour laquelle elle avait retiré la 
première requête de mesures protectrices de l'union conjugale qu'elle avait 
formée. Elle en a toutefois déposé une seconde par la suite et ne fournit aucun 
élément permettant de rendre vraisemblable qu'une reprise de la vie commune 
pourrait être, en l'état, envisageable. 

L'appelant soutient que du fait de l'absence de perspective de reprise de la vie 
commune, les principes applicables en matière de divorce doivent d'ores et déjà 
s'appliquer dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale et que par 
conséquent l'intimée ne saurait bénéficier d'une contribution d'entretien; une part 
de l'excédent ne devrait donc pas lui être allouée. Cela étant, l'absence de 
perspective de reprise de la vie ne constitue pas selon les principes applicables en 
matière de divorce un motif permettant d'exclure le versement de toute 

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contribution d'entretien, faute de quoi aucune contribution d'entretien post-divorce 
ne pourrait jamais être allouée. De plus, le fait que les principes applicables en 
matière de divorce s'appliquent n'exclut pas non plus, par principe, le partage de 
l'excédent. Ledit partage résulte de l'application de la méthode en deux étapes, 
laquelle sert à déterminer tant l'entretien matrimonial que l'entretien post-divorce. 
Or, l'appelant ne conteste pas, à juste titre, l'application de cette méthode en 
l'espèce. 

L'application des principes applicables au divorce dans le cadre des mesures 
protectrices de l'union conjugale doit par ailleurs être compris en ce sens qu'il peut 
être exigé d'un époux qui n'utilisait pas, ou que partiellement, sa capacité de 
travail durant la vie commune qu'il mette davantage celle-ci à profit. Ce point n'est 
toutefois pas litigieux en l'espèce, l'appelant ne soutenant pas que l'intimée devrait 
travailler à un taux d'occupation supérieur à 80%. 

Enfin, l'appelant motive son affirmation selon laquelle l'intimée ne devrait pas 
obtenir une part de l'excédent par le fait qu'elle est financièrement autonome, 
puisque ses charges, qui comprennent pourtant un loyer élevé, lui permettent de 
dégager un disponible de 290 fr. L'appelant n'allègue cependant pas, ni ne rend 
vraisemblable, qu'un tel solde, voire un solde légèrement plus élevé en tenant 
compte d'un loyer inférieur, permettrait à l'intimée de maintenir le standard de vie 
antérieur choisi d'un commun accord entre les parties. La disparité des soldes 
(1'840 fr. pour l'appelant et 290 fr. pour l'intimée) ne permet par ailleurs pas aux 
parties de bénéficier d'un train de vie semblable. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a commis aucune violation de l'art. 176 CC 
en condamnant l'appelant à verser une contribution à l'entretien de l'intimée. 
L'appel n'est pas fondé, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé. 

3. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 
104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et entièrement compensés avec l'avance de frais 
du même montant opérée par ce dernier, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Au vu de la nature du litige, il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11243/2022 
rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25572/2021. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110