# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b8d2a9e-d881-5a69-ba47-18daac04351d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2005 A/272/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-272-2004_2005-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 

WANGELER, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/272/2004 ATAS/273/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

4
ème

 chambre 

du 30 mars 2005 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié c/o C__________  recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service des allocations familiales, route de Chêne 54, à Genève  

intimée 

 

 

 

 

 

A/272/2004 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Monsieur C__________, ressortisssant colombien, a travaillé du 1
er

 

mai 2001 au 27 octobre 2003 chez X__________, à Genève ; 

Qu’il  est père d’une fille, K. C___________, née hors mariage le 3 avril 1988 de sa 

relation avec Madame T___________ ; 

Que l’enfant vit en Colombie chez la sœur de son père pour une partie du temps et chez 

Madame T___________, sa tante maternelle, pour l’autre partie ; 

Que l’intéressé a déposé une demande d’allocations familiales en date du 29 octobre 

2003 ; 

Que par décision du 27 novembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après la caisse) a refusé d’octroyer des allocations familiales à l’intéressé, au motif 

qu’il ne subvenait pas de manière prépondérante et durable à l’entretien de sa fille ; 

Que le 5 décembre 2003, l’intéressé a formé opposition auprès de la caisse. 

Que par décision du 16 janvier 2004, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que 

l’intéressé n’était pas détenteur de la garde, ni de l’autorité parentale sur sa fille, et qu’il 

n’assumait pas non plus son entretien de façon prépondérante ; 

Que l’intéressé a interjeté recours, exposant que la mère de l’enfant ne s’occupe pas de 

sa fille et qu’il en assume l’entretien en envoyant chaque mois de l’argent à sa sœur ; 

 Qu’il a produit divers documents des autorités colombiennes, avec une traduction 

officielle, attestant des envois d’argent à sa sœur, ainsi que des attestations de la Bodega 

Latina à Genève confirmant des envois d’espèces en Colombie ; 

Que dans sa réponse du 8 mars 2004, la caisse a conclu au rejet du recours ; 

Que le Tribunal de céans a sollicité un avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé 

de Lausanne relatif à la garde et à l’autorité parentale de parents non mariés en droit 

colombien ; 

Qu’il a procédé à la comparution personnelles des parties ; 

Que par courrier du 7 octobre 2004, la caisse, au vu des pièces produites et de l’avis de 

droit de l’Institut suisse de droit comparé, a admis que l’intéressé pouvait prétendre aux 

allocations familiales en faveur de sa fille pour la période de janvier 2002 à avril 2003 ; 

Qu’invité à se déterminer, le recourant s’est déclaré d’accord ; 

 

 

 

 

A/272/2004 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

2. L’admet ; 

3. Annule les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION les  27 novembre 2003 et 16 janvier 2004 ;  

4. Dit et prononce que Monsieur C__________ a droit aux allocations familiales en 

faveur de sa fille K. pour la période du 1
er

 janvier 2002 au 30 avril 2003 ; 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

 

Le greffier: 

 

Walid BEN AMER 

 

 

 

 

 

 La Présidente : 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe