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**Case Identifier:** 518a414b-e5ee-5cb4-81fb-65e745dfb90c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.05.2018 C/24395/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24395-2017_2018-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites et à l'Office 

des poursuites par plis recommandés du 06.06.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24395/2017 ACJC/667/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 28 MAI 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 janvier 2018, comparant par Me Henri 

Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

1) B______ SARL, sise ______,  
2) Monsieur C______, domicilié ______,  

intimés, comparant tous deux par Me Philippe A. Grumbach, avocat, rue Bovy-

Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de 

domicile. 

 

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C/24395/2017 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/5/2018 du 2 janvier 2018, reçue par A______ le 8 janvier 
2018, le Tribunal a fait interdiction à l'Office des poursuites de Genève de donner 

connaissance à quiconque de la poursuite n° 1______ introduite par A______ 

contre B______ Sàrl (ch. 1 du dispositif), de la poursuite n° 2______ introduite 

par A______ contre C______ (ch. 2), imparti à B______ et C______ un délai de 

30 jours dès la notification de l'ordonnance pour faire valoir leur droit en justice 

(ch. 3), dit que l'ordonnance déploiera ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre 

les parties (ch. 4), arrêté à 625 fr. le montant des frais judiciaires, compensé avec 

l'avance de frais fournie par B______ et C______ et mis à la charge de A______ 

(ch. 5), condamné cette dernière à verser 625 fr. à B______ et C______, pris 

conjointement (ch. 6), condamné A______ à verser 2'000 fr. à B______ et 

C______, pris conjointement, à titre de dépens (ch. 7), et débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 18 janvier 2018, A______ a formé appel 
contre cette décision, concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et à 

ce que B______ et C______ soient déboutés de toutes leurs conclusions. 

 b. Le 26 février 2018, B______ et C______ ont conclu, préalablement, à ce que 
les pièces 1 et 2 de l'appelante soient écartées de la procédure et, au fond, au rejet 

de l'appel de A______, avec suite de dépens.  

 c. A______ a répliqué le 12 mars 2018, produisant deux nouvelles pièces  
(8 et 9), soit des courriels de D______, son administrateur, à C______ des 12 et 

15 décembre 2014 relatifs à des frais de travaux supplémentaires. A______ 

sollicitait que ses pièces 1, 2, 8 et 9 soient déclarées admissibles car elles 

concernaient un fait connu d'elle-même mais dont la pertinence n'était apparue 

qu'après l'allégation d'un fait nouveau par l'autre partie. Par ailleurs, elle considère 

que les factures de consommation d'eau étaient visées par le protocole d'accord du 

24 mai 2017 et persiste pour le surplus dans ses précédentes explications. 

 d. B______ et C______ ont dupliqué le 26 mars 2018, persistant dans leurs 
précédentes conclusions et sollicitant que les pièces 8 et 9 de l'appelante soient 

écartées de la procédure. 

 e. Les parties ont été informées le 27 mars 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. B______, société à responsabilité limitée dont le siège est à Genève, a pour but 
social, notamment "toutes activités dans le domaine ______, notamment ______". 

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Bien que déjà actif pour cette société auparavant, C______ n'en est le gérant que 

depuis le 13 septembre 2017.  

 b. A______ est une société anonyme ayant son siège à Genève dont l'un des deux 
administrateurs est D______. Elle s'occupe principalement de préparation 

artisanale de pâtisserie et de tous dérivés de l'alimentation en général, y compris la 

gestion ou la participation à la gestion d'établissements liés à ce domaine. 

 c. Le 21 juillet 2014, F______, propriétaire d'un immeuble sis ______ aux 
______, représenté par [la régie] G______, a loué à A______, E______ et 

D______, solidairement responsables, une arcade commerciale située au rez-de-

chaussée de cet immeuble et un local situé en son  sous-sol. La destination des 

locaux était ainsi décrite : "Pâtisserie, boulangerie. Production artisanale et vente 

de produits ______. Petite restauration (______ )". 

 Le début du bail était fixé au 1
er

 août 2014. Le loyer annuel convenu s'élevait à 

98'400 fr. (art. 1.1) et la garantie de loyer à 49'200 fr., laquelle devait être déposée 

en deux fois, la première année à concurrence de 24'600 fr. et le solde dès la 

deuxième année de location (art. 3).  

 Parmi les clauses additionnelles du bail, l'art. 29 prévoyait que le locataire était 

autorisé à réaliser des travaux de mise en conformité des locaux et de rénovation 

complète et à procéder à un nouvel aménagement, sous sa seule responsabilité et à 

ses frais exclusifs, selon un descriptif remis par lui et annexé au contrat de bail. 

Les travaux devaient être exécutés dans le respect des règles légales au regard 

notamment des autorisations et des normes relatives à la présence d'amiante, un 

droit de contrôle du propriétaire étant réservé durant leur exécution.  

 Le locataire devait soumettre au bailleur le descriptif des travaux souhaités, 

accompagné d'un devis et du projet de demande d'autorisation administrative 

(APA). Les travaux devaient être suivis par un architecte mandaté par le locataire 

et le bailleur se réservait la faculté de contrôler leur bien-facture pendant et après 

leur achèvement et d'exiger du locataire, aux frais de ce dernier, les corrections 

nécessaires si les règles de l'art n'étaient pas respectées. 

 La participation financière du bailleur s'élevait à 250'000 fr., à verser en deux fois, 

la moitié au début effectif des travaux et l'autre moitié à la fin de ceux-ci, sur 

présentation des factures finales acquittées, sous réserve de leur achèvement 

complet par le locataire et de leur bien-facture (art. 30 des clauses additionnelles). 

L'article suivant prévoyait en outre la gratuité du loyer jusqu'au 1
er

 février 2015.  

 d. Le 24 juillet 2014, les parties ont signé une annexe au contrat de bail "régissant 
les relations entre les parties lors de l'exécution des travaux de rénovation et mise 

en l'état du local et ses dépendances". Les locataires s'engageaient à "réaliser et 

exécuter les travaux de rénovation de l'arcade selon la réglementation suisse en 

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vigueur, en respectant les normes suisses et sous leur entière responsabilité" 

(art. 1). La liste des travaux devant être entrepris par les locataires comprenait 

notamment le renforcement du plancher du rez-de-chaussée afin d'accueillir une 

charge plus importante (art. 9). 

 e. B______ a acquis l'immeuble en cause le 28 août 2014. Conformément au 
contrat de bail qu'elle a repris à cette occasion, elle a participé aux travaux réalisés 

par le locataire en lui versant 125'000 fr. le 15 octobre 2014, 100'000 fr. le 22 avril 

2015 et 25'000 fr. le 19 mai 2015. Compte tenu de la gratuité initiale du loyer, 

représentant 49'200 fr., son concours total s'est élevé à 299'200 fr.  

 f. A______ a conclu, le 7 octobre 2014, une assurance responsabilité civile pour 
les travaux et l'a fait savoir à la G______. Celle-ci lui a rappelé, par courrier du 28 

octobre 2014, qu'elle devait lui remettre copies de l'APA obtenue et du diagnostic 

amiante, ainsi qu'un descriptif des travaux et devis et du planning des différentes 

étapes du chantier.  

 g. Tels qu'ils ressortent des pièces produites, les travaux de renforcement du 
plancher avaient été intégrés dans le budget à l'appui de la demande d'autorisation 

de construire d'octobre 2014 à 7'000 fr. (pce 13 intimés) et un devis plus précis du 

9 octobre 2014 faisait état d'un coût global pour ce renforcement de 11'870 fr. 

(pce 14 intimés). 

 h. La G______ s'est plainte de carences des locataires par courriers des 16 janvier 
2015 et 9 novembre 2016, sans obtenir de réaction. Par envoi recommandé du 21 

novembre 2016, elle a, de ce fait et en alléguant une exploitation de l'arcade non 

conforme à l'objet du bail, résilié celui-ci pour le 31 décembre 2016, en remettant 

à A______ un avis officiel de résiliation.  

 Ce litige a été porté par A______ devant le Tribunal des baux et loyers (cause 
C/______/2016) mais a été rayé de la cause du rôle le ______ 2017, après la 

conclusion d'un protocole d'accord entre les parties, le ______ 2017.  

 Selon cet accord, A______ et les locataires s'engageaient à mettre aux normes les 

travaux exécutés par elle-même et sous sa responsabilité, conformément aux 

termes de l'annexe du 24 juillet 2014. Ils devaient respecter 1a désignation et les 

termes du bail, entreprendre à leurs frais les travaux et aménagements requis par 

la sécurité des employés, des utilisateurs et des voisins, en accord avec les termes 

du bail. Moyennant quoi, B______ renonçait à sa résiliation. Ce protocole 

mentionnait expressément que "Les parties mettent fin à toutes procédures en 

cours" (in initio) et que "toutes les affaires en cours auprès des tribunaux" 

(in fine) devaient être retirées dans les 48 heures suivant la signature de l'accord, 

simultanément, chaque partie assumant ses frais et honoraires d'avocats. Nul ne 

pouvait revenir sur les termes de l'accord.  

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 i. Le 22 août 2017, B______ a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de 
A______, conjointement et solidairement avec D______ et E______, pour le 

paiement de quatre factures de consommation d'eau pour la période ininterrompue 

du 25 mars 2016 au 23 juin 2017 et de deux factures d'entreprises émises les 10 

avril et 23 mai 2017. Le commandement de payer poursuite n° 3______ rédigé sur 

la base de cette réquisition a été notifié à D______ le 18 octobre 2017. 

 j. Le 13 octobre 2017, l'Office des poursuites a fait notifier à B______ et à 
C______, à la demande de A______, les commandements de payer poursuites n° 

1______ et n° 2______, pour un montant de 76'400 fr. plus intérêts à 5% l'an dès 

le 15 décembre 2014, la cause de la créance étant "travaux supplémentaires de 

restructuration pour le renforcement du sous-sol de l'arcade [à l'adresse] 

______". Ces deux actes de poursuite ont été frappés d'opposition le 18 octobre 

2017. 

 k. L'extrait du registre des poursuites du 3 octobre 2017 concernant D______ 
mentionne deux poursuites ouvertes à son encontre par B______, l'une le 18 

novembre 2016 (poursuite n° 4______), l'autre le 23 août 2017 (poursuite n° 

3______).  

 l. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles formée le 
24 octobre 2017, B______ et C______ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à 

ce que le Tribunal interdise à l'Office des poursuites de Genève de donner 

connaissance à quiconque des poursuites n° 1______ et n° 2______ introduites 

par A______ à leur encontre. Ils alléguaient que l'inscription de ces poursuites 

fondées sur une créance suspecte était de nature à porter atteinte à leurs intérêts, 

en particulier à leur réputation et à leur crédit dans le cadre de leurs activités 

commerciales, au regard des recherches de financement effectuées par B______ 

pour ses projets immobiliers. Elle avait notamment déposé une demande 

d'autorisation de construire auprès du DALE le 27 septembre 2017 pour la 

transformation d'un appartement à [l'adresse] ______ et s'apprêtait, dès 

l'autorisation de construire obtenue, à chercher des financements. Les requérants 

ignoraient par ailleurs l'origine du montant de 76'400 fr. en poursuites, n'ayant 

jamais reçu ni devis, ni facture, ni aucun document de ce montant ou en lien avec 

la prétention de A______, que ce soit en décembre 2014, au vu du dies a quo des 

intérêts figurant sur les commandements de payer, ou avant la notification des 

commandements de payer en question. Par ailleurs, les travaux mentionnés 

comme cause de la créance devaient se rapporter au "Renforcement du plancher 

du rez-de-chaussée afin d'accueillir une charge plus importante" prévu à l'art. 9 

de l'annexe au contrat de bail, et avaient donc déjà été couverts par les 299'200 fr. 

versés aux locataires et la créance déduite en poursuite n'existait plus. De surcroît, 

étant datés de décembre 2014, ces travaux étaient inclus dans le protocole 

d'accord signé en mai 2017.  

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 m. Le Tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles par 
ordonnance du 24 octobre 2017 et fixé un délai au 16 novembre 2017 à A______ 

pour se déterminer par écrit, ce qu'elle n'a pas fait. 

 n. Lors de l'audience du 27 novembre 2017, A______ a expliqué que le protocole 
d'accord n'avait pas été respecté par B______, qui n'avait pas retiré ses poursuites, 

si bien que sa créance était due. Elle a conclu au rejet de la requête avec suite de 

frais et dépens.  

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), l'appel 
est recevable. 

 1.3 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la 

procédure sommaire (art. 248 lit. d CPC), avec administration restreinte des 

moyens de preuve, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 

consid. 2.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1).  

2. L'appelante produit devant la Cour plusieurs pièces non soumises au Tribunal, soit 
deux pièces avec son acte d'appel puis deux autres à l'appui de sa réplique. Il s'agit 

de pièces émises respectivement les 13 et 14 février 2017, 12 et 15 décembre 

2014 (pces 1, 2, 8 et 9 appelante). Les intimés concluent à ce qu'elles soient 

déclarées irrecevables. 

 2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 

recevabilité des faits et des moyens de preuve nouveaux (REETZ/HILBER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26  

ad art. 317 CPC). 

 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://justice.geneve.ch/perl/decis/127%20III%20474
http://justice.geneve.ch/perl/decis/5A_442/2013

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deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). 

 2.2 En l'espèce, avec la diligence requise, les courriels de décembre 2014 auraient 
pu être produits lors de l'audience de plaidoirie du 27 novembre 2017 devant le 

premier juge. Il en va de même des avis de résiliation de février 2017. L'appelante 

n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure de les produire 

antérieurement, alors qu'elles se rapportent manifestement au litige en cause, 

notamment en tant que l'appelante propose leur lecture au regard du protocole de 

mai 2017, largement évoqué devant le premier juge, de sorte que ce thème n'est 

pas abordé pour la première fois en appel. Conformément aux principes rappelés-

ci-dessus, ces pièces sont donc irrecevables en appel.  

3. Le Tribunal a admis la mesure provisionnelle requise au motif que les intimés 
avaient rendu vraisemblables leurs chances de succès dans le cadre d'une action en 

constatation de l'inexistence de la créance de 76'400 fr. déduite en poursuite et 

qu'ils subissaient un dommage irréparable du fait des poursuites dont il convenait 

d'éviter rapidement les effets par les mesures requises.  

 Au vu du pouvoir d'examen limité du juge en matière de mesures provisionnelles, 

l'appelante ne fournissait aucune explication convaincante du fondement juridique 

de sa créance, pourtant précise puisqu'elle concernait, selon la mention portée sur 

le commandement payer, des "travaux supplémentaires de restructuration pour le 

renforcement du sous-sol" de l'arcade louée. Par ailleurs, le dies a quo des intérêts 

moratoires figurant sur le commandement de payer - le 15 décembre 2014 - 

laissait penser qu'elle fondait sa créance sur des travaux effectués auparavant. Or, 

les parties avaient signé un protocole d'accord en mai 2017 dont l'objet était 

notamment le règlement du litige survenu entre les parties au sujet des travaux 

prévus dans le contrat de bail et son annexe et ceux qui étaient mentionnés sur le 

commandement de payer faisaient vraisemblablement partie dudit protocole. 

Ainsi, considérant que la propriétaire avait versé à l'appelante les montants prévus 

par le contrat de bail en relation avec les travaux, qu'aucun document fondant la 

créance déduite en poursuite n'avait été produit ni plaidé, l'appelante se bornant à 

expliquer que le propriétaire n'avait pas respecté le protocole d'accord en ne 

retirant pas les poursuites qu'il avait engagée à son encontre, se référant 

notamment à une poursuite ouverte au regard de factures de consommation d'eau 

impayées, la vraisemblance de la créance n'était pas démontrée. Certes, le but du 

protocole d'accord était de mettre fin aux différents litiges en cours entre les 

parties, mais il apparaissait peu vraisemblable qu'il portât également sur le 

règlement de factures de consommation d'eau, car ledit but était de régler les 

litiges relatifs aux travaux dans les locaux et à la résiliation du bail. Pour 

l'ensemble de ces raisons, la créance de l'appelante n'apparaissait pas, à tout le 

moins à ce stade de la procédure, comme vraisemblable.  

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 Par ailleurs, l'appelante avait fait notifier deux commandements de payer fondés 

sur la même cause et pour la même somme à deux débiteurs différents, dont l'un, 

C______, n'avait pas de relations contractuelles avec elle lors de la naissance de la 

cause. Par conséquent, les chances de succès de l'action des intimés pour faire 

constater l'inexistence de la créance paraissaient vraisemblables et ils pourraient 

même envisager de faire constater le caractère chicanier de la poursuite.  

 Enfin, les poursuivis avaient rendu vraisemblable l'urgence à intervenir afin 

d'éviter un préjudice difficilement réparable puisqu'ils courraient le risque de ne 

pouvoir souscrire des emprunts bancaires pour conduire un projet immobilier à 

Genève pour lequel ils étaient sur le point d'obtenir une autorisation de construire. 

Leur droit de requérir une interdiction de l'Office des poursuites de porter les 

poursuites litigieuses à la connaissance de tiers conformément à ce que prévoit 

l'article 8a al. 3 LP était dès lors fondé et la mesure provisionnelle requise devait 

être admise.  

 3.1.1 L'art. 261 al. 1 CPC stipule que le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 

risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il s'agit là de 

conditions cumulatives (ACJC/1219/2014 publié du 10 octobre 2014 consid. 5.2; 

BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad 

art. 261 CPC). 

 Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 

provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 

de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont 

soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou 

le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice 

difficilement réparable (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1773 

et 1774). 

 3.1.2 En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

 3.1.3 Une interdiction faite à l'Office des poursuites de porter une poursuite à la 
connaissance de tiers peut être faite par voie de mesures provisionnelles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_815/2011 du 9 mars 2012). 

 3.2 Selon l'art. 8a LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les 
registres des offices des poursuites et des Offices des faillites et s'en faire délivrer 

des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable (al. 1). Cet intérêt 

est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement 

liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat (al. 2). Les offices ne doivent 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/1219/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_815/2011

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pas porter à la connaissance de tiers en particulier les poursuites nulles et celles 

qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement (al. 3 let. a). 

 La jurisprudence admet la nullité d'une poursuite pour abus de droit en particulier 

lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le moindre rapport 

avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi 

(ACJC/1482/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4, et les références citées).  

 3.3 En l'espèce, les intimés ont déposé une requête visant à faire interdire la 
communication de l'existence des poursuites litigieuses à des tiers. Le dossier fait 

ressortir que les situations visées par les art. 8a et 85a LP ne sont pas réalisées et 

l'appelante ne démontre pas le contraire. En conséquence, c'est à juste titre que le 

Tribunal a examiné le caractère vraisemblable des chances de succès d'une action 

en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite et l'éventualité 

de la création d'un dommage irréparable du fait des poursuites dont il convient 

d'éviter rapidement les effets par les mesures requises.  

 La créance en cause, soutenue quant à son montant par aucune pièce, est décrite 

comme la conséquence de travaux supplémentaires de restructuration pour le 

renforcement du sous-sol de l'arcade louée et le dies a quo des intérêts moratoires 

est arrêté au 15 décembre 2014. Par conséquent, l'appelante se réfère 

nécessairement à des travaux spécifiques, terminés avant le 15 décembre 2014. 

Dès lors que les parties ont signé un protocole d'accord en mai 2017 dont un des 

objets était le règlement du litige survenu entre les parties au sujet des travaux 

prévus dans le contrat de bail et son annexe, qui incluaient le renforcement du 

sous-sol, les travaux évoqués en poursuite étaient visés par ce protocole d'accord. 

La société propriétaire ayant respecté ses engagements financiers, l'appelante ne 

démontre pas en quoi elle serait encore redevable de quoi que ce soit pour les 

travaux liés au contrat de bail. Elle n'a produit aucune facture, lettre ou document 

justifiant la créance déduite en poursuite et son montant est très nettement 

supérieur aux seuls devis produits (cf. ad g. ci-dessus). En conséquence, ainsi que 

l'a justement constaté le Tribunal, aucun élément ne permet de considérer comme 

vraisemblable la créance de l'appelante.  

 Son seul argument consiste à prétendre que les intimés n'auraient pas respecté le 

protocole d'accord en ne retirant pas toutes les poursuites que celle-ci avait 

ouvertes à son encontre. Cet argument ne résiste pas à l'examen car le protocole 

ne mentionnait que les "procédures en cours" et "toutes les affaires en cours 

auprès des tribunaux", et ne visait donc pas des factures afférentes au paiement 

des charges. Les termes utilisés dans le protocole d'accord visent avec une grande 

vraisemblance uniquement les procédures judiciaires, puisque nulle référence 

n'était faite à cette époque à d'autres contentieux, notamment à des factures de 

consommation d'eau impayées par l'appelante, alors que certaines d'entre elles 

étaient déjà ouvertes.  

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 Il sied encore d'observer que l'appelante a fait notifier deux commandements de 

payer fondés sur la même cause et pour la même somme à deux débiteurs 

différents, dont l'un, C______, n'avait pas à l'époque de relations contractuelles 

avec elle et ne saurait donc être, a priori, considéré comme son débiteur, ce qui 

laisse augurer d'un très vraisemblable rejet de prétentions de l'appelante envers lui.  

 A l'inverse, ces éléments convergeant permettent d'inférer une chance de succès 

importante de l'action des intimés pour faire constater l'inexistence de la créance 

ou annuler les poursuites.  

 Satisfaisant à l'autre condition nécessaire à l'obtention des mesures 

provisionnelles, les intimés ont par ailleurs rendu vraisemblable une relative 

urgence à intervenir afin de leur éviter un préjudice difficilement réparable car la 

connaissance des poursuites engagées à leur encontre est de nature à les empêcher 

de souscrire des emprunts bancaires pour la conduite d'un projet immobilier à 

Genève pour lequel ils sont sur le point d'obtenir une autorisation de construire. 

Sans ce soutien financier, usuel en la matière, la réalisation de ce projet pourrait 

être compromise, ce qui serait à l'origine d'un dommage vraisemblablement non 

négligeable.  

 C'est partant à bon droit qu'il a été fait interdiction à l'Office des poursuites de 

porter les poursuites litigieuses à la connaissance de tiers et la décision querellée 

sera donc confirmée. 

4. Au regard de l'issue de la cause, les frais de l'appel doivent être mis à charge de 
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et seront fixés à 960 fr. (art. 26  

et 37 RTFMC). 

 Au vu de la valeur litigieuse de 76'400 fr., l'appelante sera en outre condamnée à 

verser aux intimés, pris solidairement, 2'000 fr. au titre des dépens d'appel, 

débours et TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

- 11/11 - 

 

C/24395/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/5/2018 

rendue le 2 janvier 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/24395/2017-4 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 960 fr. et les met à la charge de A______. 

Compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de même montant fournie 

par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ à payer à B______ et C______, pris solidairement, la somme de 

2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge, Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110