# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46a24945-31cd-5645-bdec-b28b7e2d7a27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 C-3213/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3213-2007_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-3213/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

M._______, 
représentée par DAS Protection Juridique SA, 
avenue de Provence 82, case postale 240, 
1000 Lausanne 16,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

la décision du 23 mars 2007 en matière de prestations de 
l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3213/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  française  M._______,  née  le  11  août  1958,  a 
travaillé de 1996 à 1999 dans un garage à B._______ (NE) à 50% en 
tant qu'employée de préparation de véhicule. Elle allait augmenter son 
taux de travail à 100% dès le 1er janvier 2000. Le 30 août 1999 elle a 
subi  un accident qui a provoqué une fracture articulaire du 2ème mé-
tacarpien gauche,  l'arrachement  dorsal  du grand os,  dont  l'évolution 
s'est compliquée par un Sudeck (atrophie / algodystrophie de Sudeck) 
et des troubles psychologiques. Elle n'a plus repris d'activité lucrative 
depuis ce traumatisme. Elle fut mise au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité à compter de l'échéance du délai de carence d'une année 
dès le 1er août 2000 limitée au 31 mai 2003 par décision du 28 janvier 
2004 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE). 

S'agissant de la limitation du droit, l'OAIE se fondit sur l'appréciation 
de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (OAI-NE) 
selon lequel il était apparu de deux expertises effectuées sur proposi-
tion du Dr R._______, médecin de l'OAI-NE, que l'assurée ne présen-
tait plus aucune incapacité de travail dans sa précédente profession et 
que sa capacité de gain était entière à partir du 1er juin 2003. 

En l'occurrence le Dr D._______, chirurgie orthopédique, avait conclu 
dans  son  rapport  du  20  mai  2003,  soit  près  de  4  ans  après  le 
traumatisme  du  poignet,  que,  du  point  de  vue  orthopédique,  aucun 
élément ne pouvait être retenu pour justifier une incapacité de travail 
chez cette patiente dans le cadre de son ancienne activité, voire dans 
toute autre activité moyennant le port d'une orthèse. Toutefois, sur le 
plan subjectif,  le status était,  de l'avis du Dr D._______, défavorable 
avec une importante discordance avec les éléments cliniques objectifs. 
D'autre part  la Dresse L._______, psychiatre, avait  conclu dans son 
rapport  du  17  octobre  2003  que  l'intéressée  ne  présentait  aucune 
maladie  ou  trouble  psychique,  tels  dysthimie,  épisode  dépressif, 
troubles  anxieux,  état  de  stress  post-traumatisme  ou  psychose,  de 
même aucun trouble grave de la personnalité selon les critères de la 
CIM-10, malgré un syndrome douloureux somatoforme persistant sans 
comorbidité psychiatrique associée.

Page 2

C-3213/2007

B.
Contre cette décision, l'intéressée, représentée par DAS Protection ju-
ridique SA (ci-après la DAS), forma une opposition provisoire par acte 
du 1er mars 2004 faisant valoir une incapacité totale au-delà du 31 mai 
2003 et concluant au versement d'une rente entière d'invalidité au-delà 
du 1er juin 2003. L'OAI-NE accusa réception de l'opposition le 4 mars 
suivant  et  informa la  DAS que la  contestation de la  suppression du 
droit à la rente allait être examinée en l'état, un prolongement du délai 
d'opposition n'étant pas possible.

C.
Par demande du 13 janvier 2005, l'intéressée s'adressa à l'OAI-NE et 
requit  le versement de prestations d'invalidité pour une atteinte à sa 
cheville gauche suite à une chute sur une plaque de verglas le 10 jan-
vier 2004 lors de laquelle elle se fractura la malléole. Ladite atteinte fit 
l'objet de prestations de la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance 
contre les accidents) jusqu'au 30 juin 2005. Dans le cadre de son ins-
truction  du  dossier,  la  SUVA initia  une  expertise  réalisée  par  le  Dr 
B._______, médecine interne, rhumatologie, médecine psychosomati-
que et psychosociale. Dans son rapport du 12 mai 2005, ce praticien 
retint un syndrome douloureux chronique persistant du membre supé-
rieur gauche avec exclusion fonctionnelle, un status 6 ans après frac-
ture  de  la  base  du  2ème MCP  gauche  avec  arrachement  dorsal  du 
grand os,  traité  conservativement,  mais  compliqué  d'une  algoneuro-
dystrophie de Sudeck, un status après fracture de la malléole externe 
du  pied  gauche  avec rupture  du  ligament  tibio-astragalien  antérieur 
sans  séquelles  fonctionnelles,  ni  boiterie,  un  état  dépressif  majeur, 
avec épisode sévère, caractérisé par un retrait social, une baisse im-
pressionnante de l'état vital, une tristesse intense, une asthénie inten-
se. L'expert releva que le traumatisme de la cheville était soigné mais 
qu'eu  égard  à  l'impotence  fonctionnelle  totale  du  membre  supérieur 
gauche et à l'état dépressif majeur de l'intéressée, celle-ci ne pouvait 
plus  exercer  une  quelconque  activité  professionnelle,  chacune  des 
deux atteintes entraînant une incapacité de travail de 50% qui totali-
sées se montaient à 100%.

Dans le cadre de l'instruction de la demande de prestations d'invalidi-
té, l'OAI-NE, vu les conclusions du rapport médical du Dr B._______, 
requit, sur proposition du 28 novembre 2005 de la Dresse V._______, 
de  son  service  médical,  un  nouveau  rapport  psychiatrique  de  la 
Dresse L._______. L'intéressée, représentée par la DAS, sollicita le 16 

Page 3

C-3213/2007

décembre  2005  que  le  mandat  d'expertise  fut  confié  à  un  autre 
médecin, faisant valoir que compte tenu des précédentes conclusions 
de  la  Dresse  en  question  elle  n'avait  plus  confiance  en  elle.  Cette 
requête de récusation fut écartée par décision du 23 décembre 2005 
de l'OAI-NE. L'intéressée fut examinée le 8 février 2006 par la Dresse 
L._______.  Dans  son  rapport  du  28  février  2006,  elle  nota  que 
l'intéressée avait pris des distances avec les membres de sa famille, 
mais que ceux-ci  lui  téléphonaient  régulièrement et passaient  à son 
domicile pour prendre de ses nouvelles, que sa vie n'avait pas changé 
depuis septembre 2003 hormis le fait qu'elle tendait à s'isoler, qu'elle 
considérait que sa relation conjugale se détériorait   et qu'elle n'avait 
plus de contacts sociaux extérieurs depuis une année. Elle nota une 
importante prise de médicaments mais sans suivi psychiatrique, aucun 
loisir, des idées noires et suicidaires avec idéation, une très importan-
te perte de confiance en soi, un sentiment de culpabilité lié à un rejet 
des autres, la persistance d'un syndrome somatoforme douloureux en 
soi  non  à  l'origine  d'une  incapacité  de  travail.  Elle  releva  un  état 
dépressif sévère sans symptôme psychotique remontant au printemps 
2005  ne  permettant  plus  à  l'intéressée  d'exercer  quelque  activité 
lucrative et  avec un risque de chronicisation à long terme sans une 
prise en charge psychiatrique ni un traitement antidépresseur adapté. 
Elle  souligna  cependant  que  l'épisode  dépressif  sévère  actuel  ne 
pouvait  être  la  conséquence  de  l'accident  d'août  1999  au  vu  de 
l'absence de toute symptomatologie dépressive en octobre 2003. Enfin 
la  Dresse  L._______  conclut  à  la  nécessité  d'une  hospitalisation  à 
brève échéance en milieu psychiatrique.

Ayant  pris  connaissance de l'expertise de la Dresse L._______, l'in-
téressée, représentée par la DAS, communiqua à l'OAI-NE par lettre 
du 10 avril 2006 persister intégralement dans ses conclusions prises 
lors de l'opposition provisoire du 1er mars 2004 à l'encontre de la déci-
sion ayant limité au 31 mai 2003 l'octroi de la rente entière d'invalidité. 
Elle nota notamment que le Dr E._______ avait déjà précisé dans ses 
rapports des 14 décembre 2001 et 4 décembre 2003 qu'il existait un 
état dépressif en lien de causalité naturelle avec son accident et ses 
suites et qu'un syndrome somatoforme douloureux persistant était pré-
sent  depuis  1999 relevé par  la  Dresse L._______. Il  y  avait  lieu de 
souligner, de son avis, que le caractère invalidant au sens de la juris-
prudence était manifeste dès la première expertise du 17 octobre 2003 
de la Dresse précitée. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière depuis 
le 31 mai 2003.

Page 4

C-3213/2007

Par décision du 23 juin 2006, l'OAI-NE informa la DAS accepter l'oppo-
sition du 1er mars 2004 dans le sens de la nécessité de reprendre l'ins-
truction afin de vérifier le droit à une rente d'invalidité en faveur de l'in-
téressée.

D.
L'OAI-NE requit le 21 septembre 2006 de son service médical une ap-
préciation complémentaire au rapport de la Dresse L._______ tant au 
niveau  du  taux  que  des  dates  de  l'incapacité  de  travail  médico-
théorique de l'intéressée. Dans son rapport du 13 novembre 2006, le 
Dr M._______ releva que si le trouble dépressif justifiait une incapacité 
de travail  de 100% depuis le printemps 2005, il n'y avait pas lieu de 
faire  remonter  celle-ci  plus  loin  du  fait  de  l'existence  alléguée  d'un 
syndrome  douloureux  somatoforme,  faute  d'une  affection  corporelle 
chronique d'une intensité  suffisante,  d'une comorbidité  psychiatrique 
en  2003,  d'un  diagnostic  de  trouble  grave de  la  personnalité  relevé 
dans le rapport du 8 février 2003. En conséquence il  y avait lieu de 
retenir une incapacité de travail de 100% seulement dès le printemps 
2005.

La DAS fit  parvenir à l'OAI-NE la copie d'une correspondance du 22 
novembre 2006 du Prof. M._______ de l'Institut européen de la main 
au Dr L._______ requérant son avis aux fins d'amélioration du status 
de la main de l'intéressée.

E.
Par projet du 26 janvier 2007, l'OAI-NE informa l'intéressée et la DAS 
qu'il ressortait de l'instruction complémentaire effectuée que l'assurée 
présentait une nouvelle atteinte à sa santé entraînant une incapacité 
de travail et de gain totale dans toute profession depuis le mois de mai 
2005  et  qu'en  conséquence  le  droit  à  une  rente  entière  d'invalidité 
s'était ouvert à l'échéance du délai de carence d'un an, soit depuis le 
1er mai 2006.

Par acte du 13 février 2007, l'intéressée, par la DAS, fit part de ses ob-
servations. Elle présenta un historique de sa situation depuis l'accident 
survenu en août 1999 mettant l'accent sur les échecs des traitements 
subis  et  l'évolution  négative  de  son  status  psychologique,  bien 
qu'aucun élément orthopédique, quatre ans après l'accident, ne pou-
vait être retenu pour justifier une incapacité de travail dans le cadre de 
son ancienne activité,  voire dans toute  autre activité  (rapport  du Dr 

Page 5

C-3213/2007

D._______ du 20 mai 2003). Elle souligna que dans son rapport du 2 
décembre  2003  le  Dr  E._______  avait  relevé  un  lien  de  causalité 
naturelle entre l'accident du 30 août 1999 et son status psychologique 
défavorable  pour  une  reprise  d'activité  adaptée.  Elle  indiqua  qu'elle 
avait  été  vue  par  Mme  T._______,  ergothérapeute,  qui,  dans  son 
rapport  du  29  avril  2005,  avait  noté  une  personnalité  extrêmement 
déprimée qui s'isolait, coupant toutes communications avec sa famille 
et  son  entourage,  status  psychologique  confirmé  par  le  rapport 
d'expertise du 12 mai 2005 du Dr B._______ et le rapport d'expertise 
de la Dresse L._______ du 28 février 2006 faisant de même remonter 
un syndrome douloureux somatoforme persistant à 1999. Se fondant 
sur ces faits, elle fit valoir que son incapacité de travail actuelle était 
de  même  origine  que  la  première  ayant  justifié  l'octroi  d'une  rente 
jusqu'au 31 mai  2003 et  qu'en conséquence il  n'y  avait  pas lieu de 
tenir compte du délai de carence d'une année avant l'octroi de la rente. 
Par  ailleurs  elle  fit  valoir  que  le  trouble  somatoforme  douloureux 
persistant  dont  elle  souffrait  depuis  1999  était  déjà  à  l'époque 
déterminant  au  sens  de  la  LAI  et  que  son  état  psychique  était 
également déjà cristallisé notamment du fait  de sa personnalité pré-
morbide ne lui  permettant pas d'aller de l'avant en raison également 
de capacités de mentalisation pauvres. Enfin, elle releva que l'appré-
ciation  juridique  de  son  trouble  somatoforme  douloureux  persistant, 
telle qu'énoncée par la Dresse L._______ dans son premier  rapport 
médical,  n'était  pas  déterminante,  mais  bien  sa  réalité  médicale  au 
regard des critères dégagés par la jurisprudence.

Par décision du 23 mars 2007 l'OAIE accorda à l'intéressée une rente 
d'invalidité entière à compter du 1er mai 2006. Il indiqua qu'il ne pouvait 
être retenu qu'elle souffrait de la même atteinte qui avait donné lieu à 
des prestations précédemment puisque, dans son rapport d'expertise 
du 17 octobre 2003, l'expert  avait exclu tout diagnostic psychiatrique 
qui aurait des répercussions sur sa capacité de travail. Il indiqua qu'el-
le présentait en 2003 un syndrome somatoforme douloureux compen-
sé alors qu'en 2006 son état de santé était décompensé. Or la premiè-
re condition pour retenir le caractère invalidant d'un trouble somatofor-
me douloureux était la présence d'une composante psychiatrique dé-
compensée et ce critère avait été exclu avec certitude lors de l'experti-
se de 2003.

Page 6

C-3213/2007

F.
Contre cette décision, l'intéressée interjeta recours en date du 9 mai 
2007 auprès du Tribunal administratif fédéral, représentée par la DAS. 
Elle exposa pour l'essentiel les faits tels qu'indiqués dans sa prise de 
position suite au projet de décision et souligna que le caractère invali-
dant du trouble somatoforme douloureux est reconnu certes s'il est en 
comorbidité psychiatrique grave, mais que ce status était toutefois un 
exemple  et  non  une  condition  selon  la  jurisprudence.  Elle  souligna 
qu'en  l'absence  d'une  telle  comorbidité  psychiatrique  il  y  avait  lieu 
d'examiner la présence ou l'absence d'autres critères mis en évidence 
par la jurisprudence afin de déterminer le caractère invalidant ou non 
du trouble somatoforme douloureux, ce que n'avait pas fait l'adminis-
tration. Elle nota qu'en 2001 déjà les médecins avaient relevé un état 
dépressif  marqué et qu'il  ressortait  du dossier  une unité de troubles 
psychologiques invalidant  depuis  2001 à  2005. De plus,  l'intéressée 
nota que la rente nouvellement octroyée ne prenait pas en compte, à 
tort,  ses  périodes  de  cotisations  françaises.  Elle  conclut  en  consé-
quence à  l'admission du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision  atta-
quée, au maintien de sa rente au-delà du 31 mai 2003.

G.
Dans sa réponse au recours du 26 novembre 2007, l'OAIE en proposa 
le rejet fondé, s'agissant de l'aspect médical, sur la prise de position 
de l'OAI-NE du 4 octobre 2007. Il fit valoir que, selon l'expertise effec-
tuée en septembre 2003 par la Dresse L._______, il était exigible de 
l'intéressée qu'elle fournisse un effort de volonté tendant à sa réinser-
tion dans un processus de travail du fait qu'elle ne présentait pas une 
perte  d'intégration  sociale  dans  toutes  les  manifestations  de  la  vie 
compte tenu de ses bonnes relations avec son entourage. Par contre, 
admit l'OAIE, tel n'était plus le cas au moment de la deuxième experti-
se effectuée par la Dresse L._______, son status justifiant à ce mo-
ment une incapacité de travail entière depuis le 1er mai 2005. S'agis-
sant  de  la  prise  en  compte  des  années  de  cotisations  françaises, 
l'OAIE indiqua que si  un assuré dont  la rente a été supprimée pour 
cause d'abaissement du degré de l'invalidité a, dans les trois ans qui 
suivent, de nouveau droit à une rente en raison de la même atteinte à 
la santé, les bases de calcul de l'ancienne rente restaient déterminan-
tes si cela était plus avantageux pour l'ayant droit, mais qu'en l'espèce, 
selon les conclusions de l'OAI-NE, l'incapacité de travail  de l'intéres-
sée  survenue  en  mai  2005  [attestée  par  le  rapport  médical  du  Dr 
B._______] devait être considérée comme une nouvelle incapacité de 

Page 7

C-3213/2007

travail  pour  laquelle  les  anciennes  bases  de  calcul  n'étaient  pas 
applicables. En conséquence, se référant à l'Accord entre la Suisse et 
la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre 
circulation  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002,  l'OAIE indiqua  que les 
périodes  de  cotisations  étrangères  ne  devaient  pas  être  prises  en 
considération et que c'était dès lors à juste titre que la rente allouée 
avait  tenu compte de 3 années complètes de cotisations sur  les 27 
possibles  de  la  classe  d'âge  de  l'assurée  fondant  une  rente  de 
l'échelle 5.

H.
Invitée par ordonnance du 29 novembre 2007 à se déterminer, l'inté-
ressée répondit  le 20 décembre 2007 renoncer à déposer une répli-
que.

I.
Par décision incidente du 24 décembre 2007 le Tribunal de céans re-
quit de l'intéressée une avance de frais de Fr. 300.-, montant dont elle 
s'acquitta dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé-
cisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant  à l'étranger  (OAIE)  concernant  l'octroi  de  rentes d'invalidité 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral confor-
mément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'as-
surance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 

Page 8

C-3213/2007

LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

Page 9

C-3213/2007

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (Ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appli-
quent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA.

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI 
entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont donc pas applicables et 
les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007.

4.

4.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-

Page 10

C-3213/2007

teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invali-
dité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis 
l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, 
les ressortissants suisses et de l’Union européenne, qui présentent un 
degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en 
application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur 
domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE.

4.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente (art. 29 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  (RAI,  RS 831.201),  la  lettre  b  si  l'état  de  santé  est  labile, 
c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 
111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut  être 
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son ca-
ractère  a  clairement  évolué de  manière  que l'on  puisse prévoir  que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; Arrêt du tribu-
nal fédéral I 342/05 du 27 juillet 2005).

4.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; Juris-

Page 11

C-3213/2007

prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/
AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

4.5 Selon l'art. 32bis RAI, lorsqu'un assuré dont la rente a été suppri-
mée pour cause d'abaissement du degré de l'invalidité a, dans les trois 
ans qui suivent, de nouveau droit à une rente (art. 28 LAI) en raison 
de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de l'ancienne rente 
restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant droit.

4.6 En application de l'art. 29bis RAI, si la rente a été supprimée du fait 
de l'abaissement du degré d'invalidité et que l'assuré,  dans les trois 
ans qui suivent,  présente à nouveau un degré d'invalidité  ouvrant  le 
droit à la rente en raison d'une incapacité de travail de même origine, 
la période d'attente que lui imposerait l'art. 29 al. 1 LAI est déduite de 
celle qui a précédé le premier octroi. 

5.

5.1 Selon l'art. 17 al. 1 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de 
la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. 

5.2 L'art. 88a al. 1 RAI prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré 
s'améliore ou que son impotence s'atténue, il  y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant,  tout ou partie de son 
droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'améliora-
tion constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 
de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, 
sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre. 

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-

Page 12

C-3213/2007

tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 
encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 
114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). 

7.2 Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certaines faits pré-
sentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres me-
sures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu  d'administrer  d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit  d'être  entendu  selon  l'art. 29  al. 2  Cst.  (Sozialversicherungs-

recht Rechtsprechung [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

7.3 Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déter-
minants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires 
et  les apprécie librement. Selon la  jurisprudence,  le  juge qui  estime 
que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix 
entre  deux  solutions:  soit  renvoyer  la  cause  à  l'administration  pour 
complément d'instruction, soit  procéder lui-même à une telle instruc-
tion complémentaire. Un renvoi à l'administration, lorsqu'il  a pour but 
d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité 
de la procédure, ni  le principe inquisitoire. Il  en va cependant autre-

Page 13

C-3213/2007

ment quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, 
lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou 
une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état de fait), ou si 
un renvoi apparaît en général disproportionné dans le cas particulier. 
A l'inverse, le renvoi à  l'administration apparaît  en général  justifié si 
celle-ci  a  constaté  les  faits  de  façon  sommaire,  dans  l'idée  que  le 
tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (Arrêt du 
Tribunal  fédéral  9C  162/2007  du  3  avril  2008  consid. 2.3.  et  les 
références citées). 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 

Page 14

C-3213/2007

doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les 
références citées).

9.

9.1 Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur les conditions auxquelles des 
troubles  somatoformes  douloureux  persistants  peuvent  présenter  un 
caractère invalidant (ATF 130 V 352; Arrêt du Tribunal fédéral I 870/02 
du  21  avril  2004  consid.  3.3.1  et  I  515/03  du  15  septembre  2004 
consid. 3.3.1 et  3.3.2 et  les références citées; voir  ég.  JEAN PIRROTTA, 
Les troubles somatoformes douloureux du point de vue de l'assuran-
ce-invalidité  in: Revue suisse des assurances sociales  et  de la  pré-
voyance professionnelle [RSAS] 2005 p. 517, 523 ss). Il s'agit d'une af-
fection reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sous le nom 
de « syndrome douloureux somatoforme persistant », caractérisée par 
« une douleur persistante (pendant au moins six mois, en permanence 
et presque tous les jours), intense, et s'accompagnant d'un sentiment 
de détresse,  n'importe où dans le  corps,  non expliquée entièrement 
par un processus physiologique ou un trouble physique, et qui consti-
tue  en permanence la  préoccupation  essentielle  du patient » (OMS, 
CIM-10: F45.4). Le trouble somatoforme douloureux se définit en ter-
mes de discrépance entre la subjectivité du patient  qui  éprouve une 
douleur préoccupante et  l'objectivité  médicale qui  ne permet pas de 
détecter ce que l'on s'attend à trouver en pareil  cas sur la base des 
savoirs acquis et des techniques à disposition permettant de mesurer 
et objectiver les symptômes (cf. PIRROTTA, op. cit., p. 524). Dans le mon-
de médical  le  diagnostic  de trouble somatoforme douloureux persis-
tant, à l'instar de celui de fibromyalgie ou d'autres pathologies appa-
rentées dont le trouble de fatigue chronique, est controversé. Pour cer-
tains médecins ces pathologies ne sont pas des maladies mais le nom 
donné à des maux inexplicables qui relèveraient davantage d'une pro-
blématique bio-psycho-sociale que d'une véritable pathologie médica-
le, pour d'autres médecins il s'agit bien de maladies devant être recon-
nues comme telles. C'est ainsi qu' « en l'absence d'un consensus des 
experts médicaux, les tribunaux ont été contraints de combler un vide 
par une jurisprudence qui fixe les moyens de se déterminer sur l'éven-
tuel caractère invalidant de ces troubles et qui, par là, sauvegarde au 
mieux le principe souverain de l'égalité de traitement entre tous les as-
surés »  (PIERRE-ANDRÉ FAUCHÈRE,  Douleur  somatoforme,  Chêne-Bourg 
2007, p. 225 et 243 ss; voir ég. relativement à la fybromialgie: ATF 132 
V 65 consid. 3.3 et les références médicales citées). En tant que telle 

Page 15

C-3213/2007

la  controverse sur  la  nature  et  les  origines  du trouble  somatoforme 
douloureux, comme de la fybromyalgie, n'est pas pour le juge détermi-
nante. Seule l'est la répercussion de l'atteinte à la santé diagnostiquée 
sur la capacité de travail (art. 4 al. 1 LAI, art. 16 LPGA; ATF 132 V 65 
consid. 3.4).

9.2 Selon  la  jurisprudence,  des  troubles  somatoformes  douloureux 
peuvent  dans certaines  circonstances  conduire  à  une  incapacité  de 
travail. Comme il n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant 
expliquer l'origine des douleurs exprimées, la limitation de la capacité 
de  travail  est  difficilement  mesurable  car  l'on  ne  peut  pas  déduire 
l'existence  d'une  incapacité  de  travail  du  simple  diagnostic  posé. 
D'ailleurs, par exemple, la plupart des patients atteints de fibromyalgie 
ne se  trouvent  pas notablement  limités dans leurs activités (cf. ATF 
132 V 65 consid. 4 et les références citées). De tels troubles entrent 
dans la catégorie des affections psychiques qui nécessitent en princi-
pe une expertise psychiatrique pour déterminer leurs incidences sur la 
capacité de travail quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est 
d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 
130 V 353 consid. 2.2.2 et 5.3.2). Les simples plaintes de l'assuré ne 
suffisent pas pour justifier une invalidité partielle voire entière, l'alléga-
tion des douleurs doit être confirmée par des observations médicales 
concluantes sans quoi il serait enfreint à l'égalité de traitement entre 
les assurés. Une expertise interdisciplinaire prenant en compte les as-
pects rhumatologiques et psychiques s'impose de règle à moins que le 
médecin rhumatologue exclue d'emblée l'inférence psychique dans la 
mesure d'une comorbidité. Un rapport d'expertise attestant de troubles 
psychiques ayant valeur de maladie est une condition juridique néces-
saire mais ne constitue pas encore une base suffisante pour que l'on 
puisse admettre une limitation invalidante de la capacité de travail. No-
tamment,  les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraî-
nent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capa-
cité de travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 
LAI (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 130 V 354 consid. 2.2.3), à moins que 
ces troubles ne se manifestent avec une telle sévérité que d'un point 
de vue objectif  la mise en valeur de la capacité de travail  ne puisse 
pratiquement plus raisonnablement être exigée de l'assuré ou qu'elle 
serait même insupportable pour la société. Le juge doit dès lors partir 
de la présomption que les troubles somatoformes douloureux comme 
la fibromyalgie et leurs effets peuvent être surmontés par un effort de 

Page 16

C-3213/2007

volonté raisonnablement exigible (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 131 V 
50; PIRROTTA in: RSAS 2005 p. 525).

9.3 Le Tribunal fédéral a précisé que le caractère non exigible, d'une 
part, d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et, d'autre 
part,  d'un effort  de réintégration dans un processus de travail  n'était 
admissible que dans des cas exceptionnels, liés dans chaque cas soit 
à la présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité 
et d'une durée importantes, soit au cumul d'autres critères présentant 
une certaine intensité  et  constance (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.2.2, 
131 V 50, 130 V 354; PIRROTTA, op. cit., 525 s.). Tel est le cas 1) des af-
fections corporelles chroniques ou d'un processus maladif s'étendant 
sur plusieurs années sans rémission durable, 2) d'une perte d'intégra-
tion sociale dans toutes les manifestations de la vie, 3) d'un état psy-
chologique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, 
marquant simultanément l'échec et la libération du processus de réso-
lution du conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin 
4) de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes 
aux règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la 
motivation et des efforts de la personne assurée pour surmonter les 
effets des troubles somatoformes douloureux. Par conséquent, le juge 
doit conclure à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux 
prestations d'assurance si les limitations liées à l'exercice d'une activi-
té résultent par exemple d'une exagération des symptômes, d'une dis-
cordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, de 
l'allégation d'intenses douleurs mal définies et qu'il y a notamment ab-
sence de demande de soins, grandes divergences entre les informa-
tions fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, un en-
vironnement psychosocial intact (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.2).

10.

10.1 En  l'espèce,  la  recourante  demande  à  être  mise  au  bénéfice 
d'une rente entière d'invalidité après le 31 mai 2003, date de la sup-
pression de la prestation selon la décision du 28 janvier 2004. À titre 
subsidiaire, elle requiert que, même si la suppression de la rente de-
vait être confirmée, le droit à la rente entière devrait lui être reconnu 
immédiatement, en application de l'art. 29bis RAI, sans tenir compte de 
la période d'attente d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 LAI.

Page 17

C-3213/2007

10.2 Le Tribunal  de céans relève que,  par  la  décision du 28 janvier 
2004,  l'OAIE reconnut  le  droit  à  une rente entière  à compter  du 1er 

août 2000, à l'issue du délai de carence ayant fait suite à l'accident de 
la main gauche, jusqu'au 31 mai 2003. Ladite décision fit l'objet d'une 
opposition  du 1er mars  2004 qui  fut  admise par  décision  du 23 juin 
2006. L'OAIE se limita  toutefois  à  annuler  la  décision  du 28 janvier 
2004 et à dire qu'il était nécessaire de reprendre l'instruction de la de-
mande de prestations. Or, d'après la jurisprudence, il n'est pas admis-
sible de rendre une décision sur opposition en ce sens que l'OAIE se 
limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité d'une 
instruction complémentaire (ATF 131 V 407). Le vice de procédure est 
toutefois resté sans conséquence pour la recourante parce que, par 
décision du 23 mars 2007, l'OAIE alloua une rente entière avec effet 
au 1er mai 2006 mais ne se prononça plus sur les prestations suppri-
mées le 31 mai 2003. En ces circonstances, force est de constater que 
la décision du 28 janvier 2004 n'est pas entrée formellement en force 
et que le droit à la rente pour ladite période devrait  en principe être 
considéré comme toujours pendant. Il faudrait donc renvoyer la cause 
à l'OAIE afin qu'il se prononce explicitement sur cette période. Toute-
fois, il appert de la réponse au recours et des écritures de l'OAIE en 
procédure de recours que le droit à la rente pour dite période est re-
connu par  l'OAIE. Le Tribunal  de céans peut  dès lors  admettre,  par 
économie de procédure, la confirmation du droit  à une rente entière 
pour la période jusqu'au 31 mai 2003, lequel droit n'est d'ailleurs pas 
contesté par les parties. Seuls sont litigieux la suppression de la rente 
après le 31 mai 2003 et le rapport de continuité existant ou non entre 
les  troubles  psychologiques  ayant  existé  durant  les  années  2000  à 
2003 et depuis 2005. Le Tribunal de céans devra en outre examiner le 
droit à la rente reconnu à compter du 1er mai 2006.

10.3 Le droit à la rente limitée dans le temps fut reconnu à l'assurée 
vu, d'une part, les rapports médicaux établissant l'atteinte somatique à 
la  main  gauche et  accessoirement  l'existence relevée en 2001/2003 
de troubles psychologiques, ainsi qu'en raison du rapport médical du 
Dr D._______ du 20 mai 2003 qui avait conclu que du point de vue or-
thopédique aucun élément ne pouvait être retenu pour justifier une in-
capacité de travail dans le cadre de son ancienne activité, voire dans 
toute autre activité, bien que le status subjectif fut défavorable. D'autre 
part, le rapport médical de la Dresse L._______ du 17 octobre 2003 a 
mis  en  évidence  que  l'intéressée,  en  2003,  ne  présentait  aucune 
maladie ou trouble psychique, tels dysthimie, épisode dépressif, trou-

Page 18

C-3213/2007

ble anxieux, état de stress post traumatisme, ou psychose, malgré un 
syndrome somatoforme persistant sans comorbidité psychiatrique as-
sociée.  Le  rapport  de  la  Dresse  L._______  a  certes  relevé  un 
syndrome  somatoforme persistant  mais  son  rapport  psychiatrique  a 
clairement  établi  sur  la  base  de  l'entretien  qu'elle  a  eu  avec  l'inté-
ressée que celle-ci ne présentait plus une comorbidité psychiatrique ni 
les signes d'une exclusion de son environnement familial et social ou 
d'autres  signes  d'une  intensité  significative  propres  à  qualifier  les 
troubles somatoformes douloureux d'invalidant. Bien que des troubles 
psychologiques aient été relevés par le Dr D._______ en mai 2003 et 
encore par le Dr E._______ dans son rapport  du 2 décembre 2003, 
ces constatations ne peuvent être prises en compte au point de fonder 
un  grave  status  psychologique  causant  une  incapacité  de  travail 
déterminante au sens de la LAI du fait même que le rapport d'expert 
de la Dresse L._______ ne dresse pas un status psychologiquement 
invalidant de l'intéressée, laquelle n'était d'ailleurs à cette époque pas 
suivie sur le plan psychiatrique et se trouvait  en bonne relation tant 
avec son conjoint qu'avec ses enfants.

Le  Tribunal  de  céans  peut  dès  lors  confirmer  ces  appréciations  et 
retenir  que  durant  la  période  d'août  2000  à  mai  2003  l'intéressée 
présentait  une incapacité de travail  complète fondant  un droit  à une 
rente entière et que son status tant physique que psychologique s'est 
amélioré de façon significative début 2003 de sorte que le droit  à la 
rente s'est éteint au 31 mai 2003.

10.4 En mai 2005, à l'occasion d'une expertise médicale essentielle-
ment rhumatologique, initiée par la SUVA, le Dr B._______ nota dans 
son rapport  du 12 mai 2005 un état  dépressif  majeur,  avec épisode 
sévère, caractérisé par un retrait social, une baisse impressionnante 
de  l'état  vital,  une  tristesse  intense,  une  asthénie  intense.  Cette 
appréciation, relevée déjà par Mme T._______, ergothérapeute, dont 
le  rapport  du  29  avril  2005  n'a  toutefois  pas  valeur  probante,  fut 
confirmée  par  la  Dresse  L._______  dans  son  rapport  du  28 février 
2006  après  avoir  vu  l'intéressée  le  6  février  précédent.  La  Dresse 
L._______ nota dans son rapport que l'intéressée avait indiqué que sa 
vie n'avait pas changé depuis septembre 2003 hormis notamment un 
processus  d'isolement,  la  dégradation  de  sa  relation  conjugale,  des 
idées  noires  et  suicidaires  avec idéation  et  releva un  état  dépressif 
sévère remontant au printemps 2005 ne permettant plus à l'intéressée 
d'exercer une activité lucrative.

Page 19

C-3213/2007

10.5 Il appert de la chronologie des faits et du défaut de preuves mé-
dicales d'ordre psychologique pour la période de septembre 2003 à 
mai 2005, notamment du fait que l'intéressée n'a pas été suivie sur le 
plan psychiatrique, qu'il y a lieu de retenir un premier épisode sévère 
en mai  2005 seulement. Mais  celui-ci,  bien  qu'en relation  dans une 
certaine  mesure  avec  le  vécu  psychologique  précédent  de 
l'intéressée,  ne  peut  s'inscrire  avec  certitude  dans  la  continuité  du 
précédent  status  invalidant,  d'autant  plus  qu'une  évaluation  psy-
chiatrique de l'intensité des troubles psychologiques manque pour la 
période 2000 à début 2003. Le status invalidant en 2000/2003 a été 
essentiellement  retenu  sur  une  base  rhumatologique,  même  si  un 
trouble  somatoforme douloureux persistant  avait  été  diagnostiqué et 
que des troubles psychologiques aient été relevés pour cette période 
par des médecins non psychiatres. L'intéressée n'était  d'ailleurs pas 
suivie du point de vue psychiatrique en 2000/début 2003. Toutefois, il 
ne faut pas sous-estimer le rôle que l'affection psychique a joué lors 
de l'attribution de la rente entière en 2003. En ces circonstances, sans 
une expertise psychiatrique complémentaire, le Tribunal de céans ne 
peut vérifier si l'incapacité de travail survenue en 2005 avait la même 
origine qu'en 2000. Au vu de cette incertitude,  il  n'est  pas non plus 
possible  de  vérifier  si  les  conditions  d'application  de  l'art. 29bis RAI 
sont en l'espèce remplies.

10.6 Le dossier doit dès lors être retourné à l'administration en appli-
cation de l'art. 61 PA afin qu'elle fasse établir un rapport psychiatrique 
sur l'existence et l'intensité des troubles psychiatriques en 2000-2003 
en relation avec les troubles psychiatriques nouvellement constatés en 
2005.

À la même occasion, l'expertise se prononcera sur l'évolution de l'inca-
pacité de travail  depuis mai 2005 afin d'actualiser les considérations 
de  la  Dresse  L._______  exprimées  dans  son  rapport  du  28  février 
2006. Sur ce point,  il  convient  de relever, d'une part,  que la  Dresse 
L._______ s'est  prononcée sur la base d'une seule visite et,  d'autre 
part, que l'assurée, sur la base du dossier de la cause, n'a plus suivi 
de traitement psychiatrique ni a été hospitalisée. Or, il  aurait été op-
portun, selon le Tribunal de céans, que l'examen de l'état de santé de 
la  recourante  fasse  l'objet  d'une  deuxième  visite  ambulatoriale. Les 
médecins  chargés  de  l'expertise  devront  donc  s'assurer  que  les 
conclusions de la  Dresse L._______ gardent  encore leur pertinence 
après février 2006.

Page 20

C-3213/2007

11.
Il sied de relever dans cet arrêt qu'en application de l'ALCP, entré en 
vigueur le 1er juin 2002, le calcul d'une rente d'invalidité de droit suisse 
est effectué compte tenu uniquement des périodes de cotisations suis-
ses. La prise en compte des périodes de cotisations françaises comme 
le prévoyait l'art. 13 de la convention de Sécurité sociale du 3 juillet 
1975  entre  la  Confédération  suisse  et  la  République  française  (RS 
0.831.109.349.1) n'a plus lieu d'être du fait de la suspension de ladite 
convention. Le droit à une prestation d'invalidité de droit français aux 
conditions de la législation française pour les périodes de cotisations 
françaises est réservé.

12.
Vu ce qui précède, le droit à la rente entière d'invalidité limitée dans le 
temps du 1er août 2000 au 31 mai 2003 est confirmé. Par contre la dé-
cision du 23 juin 2006 reconnaissant à l'intéressée une rente entière à 
compter du 1er juin 2006 est annulée. Le dossier est ainsi retourné à 
l'administration afin qu'elle instruise le bien fondé du droit à la rente à 
partir du mois de mai 2005.

13.
L'art. 69  al. 2  LAI  soumet  la  procédure  de  recours  en  matière  de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant le Tribunal administratif  fédéral  à des frais de procédure. Le re-
cours ayant été partiellement admis, il n'est pas perçu de frais de pro-
cédure (art. 63 al. 1 PA). Le montant de Fr. 300.- perçu à titre d'avance 
de frais est restitué à la partie recourante.

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, il est alloué à la partie recourante 
une indemnité de Fr. 1'800.- à charge de l'autorité inférieure.

Page 21

C-3213/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 23 mars 2007 an-
nulée.

2.
Le  dossier  est  retourné  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  complète 
l'instruction au sens des considérants et rende une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
à titre d'avance de frais est restitué à la partie recourante.

4.
Il est alloué Fr. 1'800.- de dépens à la partie recourante à charge de 
l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de la recourante (acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Les moyens de droit figurent sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Page 22

C-3213/2007

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne,  par la  voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 23