# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b2de201-229c-5e47-9b76-f5a07cf39731
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2020 A/1342/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1342-2020_2020-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1342/2020 ATAS/766/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 septembre 2020 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LES AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril MIZRAHI  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/766/2020

 
 
 

 

A/1342/2020 

- 2/3 - 

Vu le recours interjeté le 11 mai 2020 par Madame A______ (ci-après : la recourante) 
contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) du 11 mars 2020 qui confirmait ses deux décisions du 30 septembre 2019, qui 
contenaient chacune une demande de restitution de prestations indûment perçues, en 
raison du fait que la recourante n’avait pas annoncé à l’intimé qu’elle était propriétaire 
de biens immobiliers au Portugal, ni qu’elle et feu son époux touchaient des rentes 
étrangères ; 

Vu la réponse de l’intimé dont il ressort que celui-ci a déposé une plainte pénale, le 
13 mars 2020, en raison des éléments qui ne lui avaient pas été annoncés et du fait qu’il 
ressortait d’une enquête que la recourante ne résidait pas de façon permanente à 
Genève, et qu’il demandait de ce fait la suspension de la cause dans l’attente de l’issue 
de la procédure pénale ; 

Vu la réplique dont il ressort que la recourante s’en est rapportée à justice s’agissant de 
la demande de suspension ; 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur 
la dénonciation au Ministère public du 13 mars 2020.  

*** 

 

 
 
 

 

A/1342/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pendante au Ministère public. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le