# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73b5e3ce-a87c-5f60-a0db-fee18ed1a214
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 C-431/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-431-2008_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-431/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______,
2. Z._______,
3. U._______,
4. Y._______,
tous représentés par Me Elisabeth Chappuis, 
rue du Bourg 47-49, case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-431/2008

Faits :

A.

A.a Le 5 décembre 2003, X._______, né le 30 août 1977, a déposé 
auprès  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après 
SPOP-VD)  une  demande  d'autorisation  de  séjour  CE/AELE  en  se 
légitimant  au  moyen  d'un  passeport  français.  Le  4  mars  2004,  les 
autorités  vaudoises  compétentes  ont  délivré  l'autorisation  sollicitée, 
valable jusqu'au 30 novembre 2008.

A.b Le  14  juin  2004,  Y._______,  ressortissante  kosovare  née  le  6 
novembre 1977, a rempli auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina 
une demande de visa pour la Suisse afin d'y venir contracter mariage 
avec l'intéressé, père de son enfant, Z._______, ressortissant kosovar 
né le 22 avril 2000 à Lausanne, et vivre ensuite auprès de son mari en 
compagnie de leur enfant.

Après  avoir  obtenu  les  visas  sollicités,  l'intéressée  et  son  fils  sont 
entrés en Suisse le 6 novembre 2004. 

Le  10  novembre  2004,  Y._______  a  contracté  mariage  avec 
X._______ à l'état civil  de Pully. Le 11 novembre 2004, Z._______ a 
été reconnu par son père et inscrit à l'arrondissement de l'état civil de 
Lausanne.

Le 24 novembre 2004, le SPOP-VD a délivré à l'intéressée et à son 
fils une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 30 novembre 
2008 afin de leur permettre de vivre auprès d'X._______.

Le 15 mars 2006, Y._______ a donné naissance à Lausanne à sa fille, 
U._______. Sollicitant une autorisation de séjour pour le nouveau-né 
auprès  du  SPOP-VD,  X._______  a  légitimé,  le  20  juillet  2006,  la 
nationalité kosovare de sa fille en produisant un document de voyage 
établi  par  les  Nations  Unies  pour  les  ressortissants  du  Kosovo 
(UNMIK).

A.c Émettant  des  doutes  quant  à  la  nationalité  française  de 
l'intéressé, le SPOP-VD a requis, le 31 juillet 2006, une enquête de la 
part de la police cantonale vaudoise.

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Après  contrôle  effectué  en  France,  il  est  apparu  que  le  passeport  
français  avec  lequel  X._______  s'était  légitimé  avait  été  obtenu  de 
manière  frauduleuse.  Interpellé  le  18  janvier  2007  par  la  police 
vaudoise, l'intéressé a reconnu ne pas être détenteur de la nationalité 
française  et  avoir  acquis  frauduleusement  auprès  d'une  tierce 
personne  un  acte  de  naissance  et  une  ancienne  carte  d'identité 
français  lui  ayant  permis  de  faire  établir  par  la  Préfecture  de 
Bellegarde  (France)  une  nouvelle  carte  d'identité  et  un  passeport 
français.

A.d Par  décision  du  18  avril  2007,  le  SPOP-VD  a  révoqué  les 
autorisations de séjour d'X._______, de son épouse Y._______ et de 
leurs  deux  enfants,  motifs  pris  que  l'intéressé  avait  fait  de  fausses 
déclarations auprès des autorités  en vue d'obtenir  abusivement  une 
autorisation  de  séjour  en  Suisse  pour  lui  et  sa  famille,  commettant 
ainsi  de  graves infractions  à  la  loi  fédérale  du 26 mars  1931  sur  le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) pénalement 
réprimées  à  l'art.  23  al.  1  LSEE. En  outre,  les  autorités  cantonales 
vaudoises  ont  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des  intéressés.  Cette 
décision est entrée en force, faute de recours.

A.e Par  courrier  du  14  juin  2007,  X._______  et  son  épouse,  par 
l'entremise  de  leur  mandataire,  ont  sollicité  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  cas  personnel  d'extrême  gravité. 
L'intéressé  a  exposé  qu'il  était  ressortissant  du  Kosovo,  qu'il  était  
entré en Suisse en 1996 pour y travailler illégalement, que son amie, 
Y._______,  l'avait  rejoint  en  1999  et  avait  donné  naissance  à  leur  
premier enfant le 22 avril 2000 à Lausanne. X._______ a aussi indiqué 
qu'au  mois  de  septembre  2003,  leur  enfant  avait  développé  une 
pathologie  urinaire  sérieuse  (lithiase  urinaire)  ayant  nécessité 
plusieurs  interventions  chirurgicales  (lithotripsie)  et  un  long  suivi 
régulier  de  la  fonction  rénale  à  l'unité  de  néphrologie  du  Centre 
hospitalier  universitaire  vaudois  (CHUV),  de  sorte  que,  devant  les 
risques  qu'impliquait  la  découverte  de  sa  situation  irrégulière  en 
Suisse, notamment quant à la possibilité de poursuivre le suivi médical 
nécessaire à la survie de son enfant, il avait décidé d'opter pour une 
voie illégale afin de régulariser les conditions de séjour de sa famille 
en Suisse. L'intéressé, se référant notamment à un certificat médical 
du  CHUV  concernant  l'état  de  santé  de  son  fils  et  à  un  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal  ou  le  TAF) 
concernant les infrastructures médicales au Kosovo, a allégué que la 

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vie de son enfant serait gravement mise en danger en cas de retour 
dans son pays d'origine. En outre, il a fait valoir la longue durée de son 
séjour  en  Suisse,  son  intégration  sociale  et  professionnelle  et  le 
caractère  exceptionnel  des  circonstances  l'ayant  conduit  à  la 
réalisation d'actes délictueux. Il s'est référé aussi à la scolarisation de 
son  fils  et  aux  difficultés  de  réadaptation  dans  un  nouvel 
environnement de vie relevées par le Service de psychologie scolaire 
de Lausanne.

A.f Donnant suite à une requête du SPOP-VD, le Bureau de liaison 
suisse au Kosovo a confirmé, par courrier  du 18 juillet  2007, que le  
suivi  médical  au Kosovo pour  Z._______  ne  semblait  pas  poser  de 
problèmes.

A.g Le 9 août  2007, le SPOP-VD a fait  savoir à X._______ et à sa 
famille  qu'il  était  disposé  à  leur  délivrer  une  autorisation  de  séjour 
(fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre  des  étrangers  [OLE,  RO  1986  1791]),  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier, compte tenu 
de la longueur du séjour de l'intéressé en Suisse, de la présence de 
sa  famille  à  ses  côtés,  de  son  indépendance  financière  et  de  la 
situation médicale de son fils Z._______ (même s'il  apparaissait que 
ce dernier pouvait être suivi médicalement dans son pays d'origine).

Le 3 octobre 2007, l'ODM a informé les requérants qu'il estimait que 
leur  situation  n'était  pas  constitutive  d'un  cas  individuel  d'extrême 
gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en 
leur faveur et qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, tout 
en  leur  donnant  préalablement  l'occasion  de  faire  part  de  leurs 
éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par  courrier  du  23  novembre  2007,  X._______  et  son  épouse  ont 
repris les éléments avancés le 14 juin 2007 à l'appui de leur requête et 
ont fait valoir leurs attaches particulières avec la Suisse, démontrées 
par des lettres de soutien. Par ailleurs, ils ont souligné à nouveau les 
problèmes  liés  à  l'état  de  santé  de  leur  enfant  Z._______  et  les 
difficultés scolaires et comportementales de ce dernier, attestées par 
le Service de psychologie scolaire de Lausanne, impliquant de graves 
conséquences pour sa santé et son développement en cas de retour 
au Kosovo.

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A.h Par  ordonnance  du  21  août  2007,  devenue  exécutoire  le  16 
novembre 2007, le Juge d'instruction du canton de Vaud a condamné 
X._______  pour  faux dans les  certificats,  délit  et  contravention à  la 
LSEE à  une  peine  pécuniaire  de  trente  jours-amende à  Fr. 50.--  le 
jour-amende, avec un délai d'épreuve de deux ans.

B.  
Le  5 décembre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit  d'X._______, de 
son épouse Y._______ et de leurs enfants, Z._______ et U._______, 
une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a 
retenu en particulier que l'intéressé ne pouvait  pas se prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  ni  d'un  séjour  régulier  en  Suisse  étant 
donné qu'il  avait commis des infractions graves aux prescriptions de 
police  des  étrangers  en  obtenant  de  manière  abusive un passeport 
français et en fournissant de fausses déclarations dans le but d'obtenir  
une autorisation de séjour en Suisse. Aussi l'Office fédéral a-t-il estimé 
que les intéressés ne pouvaient faire valoir les inconvénients résultant 
d'une situation dont ils étaient responsables pour revendiquer l'octroi 
d'un  titre  de  séjour  en  Suisse. En  outre,  l'ODM a  considéré  que  la  
continuité du séjour n'était pas clairement établie et que la durée de 
leur séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
que  l'intéressé  et  son  épouse  avaient  passées  dans  leur  pays 
d'origine, en ajoutant que pareil argument n'était de toute manière pas 
décisif,  dès  lors  qu'ils  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'une  intégration 
professionnelle  ou  sociale  particulièrement  marquée.  Quant  à  la 
situation  personnelle  d'X._______,  l'ODM  a  observé  qu'elle  ne  se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyens 
connaissant les mêmes conditions de vie dans leur pays d'origine, en 
relevant en outre que ce dernier et son épouse avaient conservé des 
liens étroits avec leur patrie, où ils avaient passé la majeure partie de 
leur  existence.  Par  ailleurs,  l'Office  fédéral  a  estimé,  au  vu  des 
informations médicales portées à sa connaissance relatives à l'état de 
santé de l'enfant Z._______ et aux possibilités d'un suivi médical au 
Kosovo, que la vie de ce dernier ne serait pas concrètement mise en 
danger s'il devait poursuivre son traitement dans son pays d'origine.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  leur  avocat,  X._______  et  son  épouse, 
Y._______, ont interjeté recours le 22 janvier 2008 contre la décision  
de l'ODM en concluant, principalement, à son annulation et à l'octroi 
en  leur  faveur  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  et, 

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subsidiairement,  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire  en  raison  du 
caractère inexigible et illicite de l'exécution de leur renvoi. A l'appui de 
leur pourvoi, ils ont rappelé les faits avancés dans leur demande du 14 
juin 2007 et ont  souligné la nécessité d'un suivi  médical concernant 
leur enfant Z._______, notamment l'accès à un centre de lithotripsie, 
et  les  difficultés  de  réadaptation  à  un  nouvel  environnement  de  vie 
pour  ce  dernier  en  cas  de  retour  au  Kosovo.  A  ce  propos,  les 
recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motivation  
en ne tenant pas compte des certificats médicaux produits concernant 
l'état de santé de leur fils et les conséquences qui découleraient d'un 
départ de Suisse. En outre, ils ont allégué qu'un retour au Kosovo de 
leur  enfant  reviendrait  à  mettre  concrètement  sa  vie  en  danger,  le  
mettant dans une situation de détresse personnelle grave au sens de 
l'art.  13  let.  f  OLE,  en  raison  des  déficiences  des  infrastructures 
médicales dans leur pays d'origine. De plus, ils ont fait valoir que leur  
fils souffrait d'un retard mental (insuffisance des fonctions cognitives) 
qui entraînait une diminution des capacités d'adaptation aux exigences 
quotidiennes  de  l'environnement  social  et  qui  nécessitait  des  soins 
éducatifs  spécialisés  sans lesquels  leur  enfant  pourrait  cesser  toute 
évolution,  « ce  qui  aurait  des  conséquences  dramatiques  pour  sa  santé 
mentale » selon le rapport du psychologue scolaire du 18 octobre 2007. 
Par ailleurs, les intéressés ont souligné leur intégration, attestée par 
de  nombreuses  lettres  de  soutien,  et  ont  relevé  que  de  nombreux 
membres de la famille d'X._______ résidaient en Suisse (cinq oncles, 
trois cousins, deux frères).

D.
Par  courrier  daté  du  22  janvier  2008  [recte  :  27  février  2008],  les 
recourants ont encore fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-
après  le  Tribunal  ou  le  TAF)  une  déclaration  écrite  de  l'employeur 
d'X._______  et  une  lettre  de  soutien  de  tiers  attestant  du  bon 
comportement des recourants en Suisse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 7 mars 2008.

Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants, par courrier du 
15  mai  2008,  ont  réitéré  leurs  propos  concernant  leur  bonne 
intégration en Suisse en se référant notamment à des lettres de tiers 
et  de  membres  de  leur  famille,  ainsi  qu'à  une  pétition  signée  par 

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septante-quatre  personnes,  assurant  leur  soutien  à  la  cause  des 
intéressés.  Par  ailleurs,  ils  ont  aussi  produit  une  attestation  d'une 
clinique située au Kosovo constatant qu'il n'existe pas de possibilité de 
traiter  sur  place  l'affection  dont  souffre  Z._______,  constatation 
corroborée par un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 
(OSAR)  du  mois  de  juin  2007  indiquant  que  seuls  les  hôpitaux  de 
Prizren et de Pristina peuvent dispenser un traitement concernant les 
insuffisances  rénales  et  les  néphrites  chroniques,  mais  que  les 
services  de  ces  hôpitaux  sont  saturés  et  ne  prennent  plus  aucun 
nouveau  patient.  Les  recourants  ont  aussi  fait  valoir  qu'il  leur  était 
impossible  en  cas  de  retour  au  Kosovo  de  financer  un  traitement 
médical lourd (du type de celui requis par l'état de santé de leur fils) 
tant dans le système de santé public que privé.

F.
Par courrier du 11 février 2009, les recourants ont produit un rapport  
médical établi le 23 janvier 2009 par une spécialiste en psychiatrie et  
psychothérapie  d'enfants  et  adolescents  confirmant  pour  Z._______ 
« la  présence  d'un  retard  global  du  développement  d'au  moins  3  ans 
nécessitant  un  enseignement  spécialisé  individualisé,  un  encadrement 

rapproché et une prise en charge en logopédie et en psychomotricité  ». Ils 
ont  fait  valoir  l'inexistence  au  Kosovo  de  structures  scolaires 
permettant  de  prendre  en  charge  leur  enfant  en  se  référant  à  un 
rapport  du  5  novembre  2008  de  la  Commission  des  Communautés 
européennes.  Par  ailleurs,  ils  ont  également  produit  un  certificat 
médical du 29 janvier 2009 attestant que Y._______ était suivie pour 
des problèmes neurologiques, métaboliques et d'asthme, et que son 
état présentait des risques cardiovasculaires.

G.
Donnant suite à la demande du Tribunal, les recourants ont fait part, le 
21  juin  2010,  moyens  de  preuve  à  l'appui,  des  derniers 
développements  concernant  leur  famille,  en  particulier  s'agissant  de 
l'état de santé et du développement psychologique de leur fils, de la 
situation  médicale  de  Y._______  et  de  l'activité  professionnelle 
déployée par X._______.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu -
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
procédure ouverte en matière d'exemption aux mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE a été initiée avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en 
vertu  de la  réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En re-
vanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par  
le nouveau droit.

1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 

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cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
A titre préliminaire,  il  sied de préciser que le  TAF ne peut  examiner  
que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compé-
tente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 133 II 35 
consid. 2, 131 II 200 consid. 3.2 et 123 II 125 consid. 2; ATAF 2010/5 
consid.  2  p.  58  et  références  citées).  En  l'occurrence,  l'objet  de  la 
procédure de recours est limité au seul examen du bien-fondé de la 
décision  de l'ODM du  5  décembre 2007  en  tant  que  cette  dernière 
autorité a refusé de mettre les recourants au bénéfice d'une exception 
aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La présente 
procédure  ne  concerne  donc  pas  directement  la  question  de  leur 
renvoi.  Partant,  les  conclusions  des  recourants  concernant  la 
délivrance  d'une  admission  provisoire,  en  raison  du  caractère 
inexigible ou illicite de l'exécution dudit renvoi, sont irrecevables.

3.  

3.1 Les recourants font valoir en premier lieu que la décision attaquée 
était insuffisamment motivée (cf. mémoire de recours ch. 22, p. 9), dès 
lors que l'ODM n'a pas pris en considération les éléments invoqués à 
l'appui de leur demande concernant la situation de leur fils Z._______ 
(état de santé, risques encourus en cas de retour au Kosovo).

Le  droit  d'être  entendu,  inscrit  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101),  
comprend  le  droit  de  s'exprimer,  le  droit  de  consulter  le  dossier,  le 
droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration 
de celles-ci,  le droit  d'obtenir  une décision motivée et le droit  de se 
faire  représenter  ou  assister  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I  et II,  p. 380 ss et 840 ss). Il  est 
consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26-28 PA 

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(droit de consulter les pièces), les art. 29-33 PA (droit d'être entendu 
stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée) (cf. 
ATF 136 I  229  consid. 5.2; ATAF 2009/54 consid. 2.2  p. 778-779 et 
jurisprudence citée, notamment ATF 132 II 485 consid. 3;  GRISEL,  op. 
cit., vol. I, p. 380 s.). Doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que 
si l'autorité appelée à rendre une décision doit se prononcer sur tous 
les points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision,  
elle  n'est  cependant  pas contrainte de prendre position  sur  tous les 
moyens des  parties,  mais  uniquement  sur  ceux  qui  sont  clairement 
évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut en l'occurrence que les 
parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard 
et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (cf.  
ATF 130  II  530  consid.  4.3  et  jurisp. cit.  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  
4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit.;  MARK E. 
WILLIGER, Die Pflicht zur Begründung von Verfügungen, in ZBl 4/1989 p. 
139ss).  L'étendue  de  la  motivation  se  définit  donc  selon  les 
circonstances  du  cas  particulier.  Ainsi,  l'obligation  de  motiver  est 
d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre 
appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques 
indéterminées,  lorsqu'elle  porte  gravement  atteinte  à  des  droits 
individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il  
s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. PIERRE MOOR, Droit admi-
nistratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne, 1991,  
no 2.2.8.2, p. 198). 

3.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que, dans la motivation de sa 
décision  du  5  décembre  2007,  l'ODM  a  énoncé  de  manière  assez 
synthétique la situation médicale du fils des intéressés, cette autorité y  
a  néanmoins  clairement  exposé  les  motifs  pour  lesquelles  elle 
considérait  que la  situation  de ce dernier  n'était  pas  susceptible de 
justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f  OLE, en relevant  en substance que les informations médicales 
portées à sa connaissance relatives à l'état de santé de l'enfant et aux 
possibilités d'un suivi médical au Kosovo ne permettaient pas d'établir 
que la vie de ce dernier serait mise concrètement en danger s'il était  
amené à poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. Il  
appert au surplus que, sur la base des éléments figurant dans ladite 
décision,  les  intéressés  étaient  en  mesure  de  saisir  le  fondement 
essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à l'appui de 
sa décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils  
ont  déposé  contre  cette  décision.  De  plus,  les  recourants  ont  eu 

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largement la possibilité d'exposer leurs arguments dans le cadre de la 
procédure de recours et ils ont en particulier eu l'occasion de prendre 
position  de  façon  adéquate  sur  le  préavis  de  l'ODM,  dans  lequel 
l'autorité intimée a exposé de manière plus substantielle les éléments 
qui avaient motivé sa décision (cf. ATF 116 V 39 consid. 4b). Aussi le  
grief soulevé par les recourants au sujet de l'insuffisance de motivation 
doit-il être écarté.

4.

4.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou 
non  d'une  situation  de  détresse  personnelle  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se détermi -
ner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de sé -
jour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées 
sur l'art. 13 let. f OLE), la compétence décisionnelle en matière de dé-
rogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE) appartient toutefois à la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM (cf.  art.  40  al.  1  et 
99 LEtr, en relation avec l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA,  RS  142.201),  qui  ont  remplacé  les  règles  de  compétence 
prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art.  
52 let. a OLE, à partir du 1er janvier 2008; cf. ATAF 2007/16 consid. 4.3, 
et  la  jurisprudence et  doctrine  citées)  et  au  TAF, en vertu  de l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il s'ensuit que les recourants ne peuvent tirer aucun avantage du fait  

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que le canton de Vaud s'est  déclaré favorable à la régularisation de 
leurs conditions de séjour.

5.  

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si  
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, 
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 

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comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le Conseil fédéral  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.3 p. 590 et la 
jurisprudence et doctrine citées).

5.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou précaires, le TAF a considéré, en référence à la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral,  que,  de  manière  générale,  de  tels  séjours  ne 
pouvaient pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur 
et  qu'un séjour  illégal  de longue durée en Suisse n'était  pas en lui-
même  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque 
sorte récompensée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s.,  et 
la jurisprudence citée).

Ainsi  que  l'a  retenu  la  Haute  Cour,  il  convient  d'appliquer  aux 
personnes  en  situation  irrégulière  les  mêmes critères  qu'aux  autres 
étrangers,  l'art. 13  let. f  OLE  n'étant  pas  en  premier  lieu  destiné  à 
régulariser la situation de cette catégorie de personnes. Il n'y a donc 
pas lieu de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration 
sociale pour tenir compte des difficultés inhérentes à la condition de 
clandestin,  et  de  leur  accorder  sous  cet  angle  un  traitement  de 
faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse 
en  respectant  les  prescriptions  de  police  des  étrangers - dans 
l'application  de  la  disposition  précitée  (cf. ATF 130 II  39  consid. 5.4 
p. 46).

5.4 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art.  13 let. f OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global,  
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et  
scolaire  des  enfants;  cf. ATAF  précité  consid. 5.3  p. 196,  et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

D'une  manière  générale,  lorsqu'un  enfant  a  passé  les  premières 
années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, 

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il  reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, 
par  le  biais  de  ses  parents.  Son  intégration  au  milieu  socioculturel 
suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF précité loc.  cit., 
et la jurisprudence et doctrine citées).

6.  

6.1 En l'occurrence, X._______ et Y._______ ont sollicité, par courrier 
du 14 juin 2007, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
personnel  d'extrême  gravité  auprès  du  SPOP-VD. Il  ressort  de  leur 
requête  et  des  pièces  du  dossier  qu'X._______  a  séjourné 
illégalement  en  Suisse  depuis  1996  et  a  travaillé  sans  autorisation 
jusqu'au  mois  de  décembre  2003,  époque  à  laquelle  il  a  sollicité 
auprès du SPOP-VD, puis obtenu la délivrance d'une autorisation de 
séjour. A cet effet, il a prétendu être de nationalité française, grâce à 
un  passeport  et  une  carte  d'identité  délivrés  par  les  autorités 
françaises  compétentes  sur  la  base d'un faux  acte  de  naissance et  
d'une ancienne carte d'identité française falsifiée. Y._______ quant à 
elle a séjourné illégalement en Suisse de 1999 à 2003 et y a donné 
naissance le 22 avril 2000 à un fils, Z._______, et le 15 mars 2006 à 
une  fille,  U._______. Dès  lors,  le  Tribunal  constate  qu'X._______  a 
résidé  et  travaillé  en Suisse  depuis  son  arrivée en  Suisse  en 1996 
jusqu'à fin 2003 à l'insu des autorités de police des étrangers et en 
toute illégalité, que son épouse y a séjourné aussi en toute illégalité  
de  1999  jusqu'au  mois  d'avril  2004  (cf.  note  du  Bureau  de  liaison 
suisse à Pristina inscrite sur le formulaire de demande de visa rempli  
le 14 juin 2004 par l'intéressée), que ces derniers et leurs enfants ont 
ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour du mois de mars 2004, 
respectivement du mois de novembre 2004, jusqu'à la révocation de 
cette autorisation le 18 avril  2007 et que, depuis le dépôt le 14 juin  
2007  de  la  demande  d'exemption  des  mesures  de  limitation,  ils  y 
demeurent au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de 
par  son caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne saurait  être  considérée 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.2, et 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005, consid. 3.2.1). Au demeurant,  le 
simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs 
années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas 
personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances 
tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de 

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rigueur (cf. ATAF précité consid. 7 et  jurisprudence citée).

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti  de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en 
effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non 
et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis 
aux mesures de limitation.

6.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  des  recourants  dans  leur  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

6.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200, consid. 4, et arrêts cités;  
ATAF  précité  consid.  8.2).  Encore  faut-il  en  effet  que  le  refus  de 
soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue (cf. supra consid. 5.2).

6.2.2 En l'espèce, si l'on se réfère à leur courrier du 14 juin 2007 et à 
leur mémoire de recours, les recourants justifient leur requête par le  
fait qu'au cours de leur séjour en Suisse, hormis les circonstances et  
motifs exceptionnels ayant conduit X._______ à commettre des actes 
délictueux pour lesquels il a été condamné le 21 août 2007, ils n'ont 
jamais donné lieu à d'autre plainte, ni  fait  l'objet  de poursuites pour 
dettes  ou  émargé  à  l'assistance  publique  et  ont  fait  preuve  d'une 
bonne intégration  socio-professionnelle. Par ailleurs,  ils  se  prévalent 
de  liens  familiaux  avec  leur  parenté  en  Suisse  et  insistent  sur  les 
incidences  qu'aurait  un  retour  dans  leur  pays  d'origine  sur  l'état  de 
santé  et  le  développement  de  leur  fils,  Z._______,  au  vu  de  sa 
pathologie (antécédents de lithiase urinaire) et de son retard mental 
(impliquant une insuffisance des fonctions cognitives).

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6.2.3 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socio-professionnelle 
d'X._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix  ans, 
elle  ne  revêt  aucun  caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  le 
Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis  par  le  recourant  sur  le  plan  professionnel  durant  sa 
présence sur le territoire vaudois (cf. courrier du 14 juin 2007, ch. 9 et  
certificats de travail  du 12 février 2008 et 3 mai  2010),  il  ne saurait  
pour autant considérer qu'X._______ se soit créé avec la Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager  un retour dans son pays d'origine. Force 
est en effet de constater qu'au regard de la nature des divers emplois 
(cuisinier, technicien spécialiste de la lutte contre les nuisibles) qu'il a  
exercés en Suisse (cf. attestations d'impôt à la source et certificats de 
travail précités), le prénommé n'a pas acquis de connaissances ou de 
qualifications  spécifiques  telles  qu'il  ne  pourrait  plus  les  mettre  en 
pratique dans sa patrie et,  même si  ses perspectives de carrière ne 
semblent pas inintéressantes (cf. courrier du 21 juin 2010), qu'il faille  
en l'état considérer qu'il  a fait preuve d'une évolution professionnelle 
en Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission 
d'un cas de rigueur  au sens de l'art. 13 let. f  OLE (cf. ATAF précité 
consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir également ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  in  RDAF  1997  I,  p.  296).  Quant  à  Y._______,  il  appert  
qu'elle n'a pas exercé d'activité lucrative depuis son arrivée en Suisse 
(cf. attestation de prise en charge financière par son époux notice du 
11 novembre 2004), même si elle recherche régulièrement une place 
de travail (cf. courrier du 21 juin 2010).

S'agissant  du  réseau  d'amis  qu'ils  se  sont  constitué  (cf.  les 
nombreuses  lettres  de  soutien)  et  des  connaissances  de  la  langue 
française  qu'ils  ont  acquises  durant  leur  séjour  sur  le  territoire 
helvétique,  il  sied  de  relever  qu'il  est  parfaitement  normal  qu'une 
personne ayant vécu pendant plusieurs années dans un pays tiers se 
soit  familiarisée avec le mode de vie de ce pays, maîtrise au moins 
l'une des langues nationales et s'y soit créé des attaches. Ainsi, il est  
de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié ou de 
voisinage  que  l'étranger  a  nouées  durant  le  séjour  en  Suisse  ne 
constituent pas à elles seules des circonstances de nature à justifier  
une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf.  
ATAF 2007/44 consid. 4.2 p. 578s.,  ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 

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p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence 
citée).

6.2.4 En  outre,  le  Tribunal  observe  que  le  comportement  des 
recourants n'est pas exempt de tout reproche.

En  premier  lieu,  le  Tribunal  ne  saurait  faire  abstraction  –  même en 
tenant  compte  des  raisons  fournies  par  les  intéressés  –  des  actes 
délictueux  commis  par  X._______  (faux  dans  les  titres)  et  pour 
lesquels  il  a  été  condamné le  21  août  2007. Le fait  que  ces  actes 
devaient permettre au recourant de poursuivre son séjour en Suisse 
ne saurait en minimiser la portée.

En second lieu,  les intéressés ont  séjourné et/ou travaillé  durant  de 
nombreuses années sans être au bénéfice de la moindre autorisation 
de  séjour  ou  de  travail  en  bonne  et  due  forme. Ce  faisant,  ils  ont  
contrevenu gravement aux prescriptions de police des étrangers,  en 
particulier  à  l'art.  2  al. 1  LSEE qui  stipule  que  les  étrangers  entrés 
dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative 
doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de 
prendre  un  emploi.  Cela  étant,  même  s'il  ne  faut  pas  exagérer 
l'importance de ces infractions qui sont  inhérentes à la condition de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.2.5 Par  ailleurs,  le  fait  que  plusieurs  membres  de  la  famille  du 
recourant  (cinq  oncles,  trois  cousins,  deux  frères)  séjournent  en 
Suisse n'est pas susceptible de modifier l'analyse faite ci-dessus. En 
effet, il convient de constater qu'X._______ est né au Kosovo et qu'il y  
a suivi toute sa scolarité obligatoire avant de venir en Suisse en 1996 
(cf. p.-v. d'audition du 18 janvier 2007). Ayant vécu au Kosovo jusqu'à 
l'âge de dix-neuf ans environ, il a ainsi non seulement passé dans sa 
patrie  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF  123  II  125  consid. 
5b/aa), mais également le tout début de sa vie de jeune adulte. Dans 
ces  conditions,  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  que  le  séjour 
d'X._______ sur le territoire suisse ait été long au point de le rendre 
totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce 
pays, où il a passé la majeure partie de son existence, lui soit devenu 
à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période 

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de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il en va d'ailleurs de même 
en ce qui concerne Y._______, qui est également née au Kosovo dans 
la même région que son époux (cf. copie de son passeport national),  
qui  a  effectué  toute  sa  scolarité  obligatoire  dans  sa  patrie  et  qui  a 
quitté  son  pays  d'origine  à  l'âge  de  vingt-deux  ans  pour  rejoindre 
l'intéressé (cf. lettre du 14 juin 2007). Il est dès lors indéniable que les  
recourants possèdent des liens socio-culturels étroits et profonds avec 
leur patrie.

Certes,  les  recourants  font  valoir  qu'ils  ont  désormais  toutes  leurs 
attaches  en  Suisse,  notamment  sur  le  plan  familial  eu  égard  à  la 
présence  des  membres  de  leur  parenté  résidant  en  ce  pays. 
Cependant,  cet  élément  n'est  pas  suffisant  pour  mettre  en  balance 
leurs liens socio-culturels avec leur pays d'origine, comme démontré 
ci-dessus. Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que 
les recourants ont perdu une partie de leurs racines au Kosovo du fait  
de  leur  séjour  dans  le  canton  de  Vaud,  force  est  néanmoins  de 
constater qu'un retour dans leur patrie ne les placerait pas dans une 
situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police 
des étrangers les exposerait à un traitement particulièrement sévère. Il 
n'est  pas  inutile  de  rappeler  que  les  connaissances  linguistiques  et 
pratiques que les recourants ont acquises durant leur séjour en Suisse 
constitueront  certainement  un  atout  de  nature  à  favoriser  leur 
réintégration professionnelle dans leur patrie.

6.2.6 Si  les  divers éléments  exposés jusqu'ici  ne  suffisent  pas pour 
considérer  que la  situation d'X._______ et  de Y._______ représente 
un cas de rigueur, il reste encore à examiner la situation des enfants,  
qui  peut,  selon les  circonstances,  poser  des  problèmes particuliers. 
Comme  pour  les  adultes,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  effets 
qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d'origine; mais, 
à leur égard, il faut prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait  
selon  les  circonstances  équivaloir  à  un  véritable  déracinement, 
constitutif  à  son  tour  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité.  Pour 
déterminer si tel serait ou non le cas, il faut examiner notamment l'âge 
de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la 
question du retour, la durée et le degré de réussite de sa scolarisation, 
l'avancement  de  sa  formation  professionnelle,  la  possibilité  de 
poursuivre,  dans  le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation 
professionnelle  commencée  en  Suisse,  ainsi  que  les  perspectives 
d'exploitation,  le  moment  venu,  de  ces  acquis  (cf.  ATAF  2007/16 

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précité,  consid.  9  p. 200/201;  ATF 123  II  125  consid.  4  p. 128  ss; 
WURZBURGER, op. cit., p. 297/298).

6.2.6.1 S'agissant  de  la  cadette  des  recourant,  U._______,  elle  est 
âgée de quatre ans et demi et reste encore très attaché à la culture et  
aux  coutumes de son pays d'origine par  l'influence de ses  parents,  
même si elle n'a jamais vécu au Kosovo. A cela s'ajoute le fait qu'elle 
n'a pas encore été scolarisée et  ne jouit  donc pas d'une intégration 
particulière  en  Suisse. Dans  ces  conditions,  on ne  saurait  admettre 
qu'un  départ  pour  le  Kosovo,  pays  d'origine  de  ses  parents, 
représenterait pour elle un déracinement.

6.2.6.2 La situation d'Z._______ est,  quant à elle,  particulière. Né à 
Lausanne, il totalise désormais un séjour en Suisse de dix ans (hormis 
une courte interruption de quelque mois en 2004 lors du retour de sa 
mère au Kosovo). Le Tribunal  relève en particulier  que cet  enfant  a 
développé  une  lithiase  urinaire  et  a  subi  quatre  interventions  de 
lithotripsie entre 2003 et 2005 (cf. rapport  médical du 24 mai 2007). 
Son  état,  bien  que  stabilisé,  nécessite  un  suivi  médical  régulier 
concernant la fonction rénale, afin d'éviter tout risque de récidive de sa 
pathologie,  ce  qui  pourrait  entraîner  une  obstruction  des  voies 
urinaires et engendrer une insuffisance rénale chronique (cf. certificats 
médicaux  des  20  novembre  2007  et  5  mai  2010).  Les  recourants, 
s'appuyant sur les certificats et rapports médicaux produits, font valoir 
les risques pour la santé de leur enfant  qu'entraînerait  un renvoi au 
Kosovo  si  le  suivi  médical  (ultrason)  et  l'accès  à  un  centre  de 
lithotripsie n'étaient pas garantis.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et reprise par le 
Tribunal de céans en matière de cas personnel d'extrême gravité (art.  
13 let. f OLE), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la  reconnaissance d'un cas de rigueur  lorsque l'étranger 
démontre  souffrir  d'une  sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui  nécessite, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
ponctuelles d'urgence, indispensables dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles dans le  pays 
d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une  exception  aux  mesures  de 
limitation  (cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3,  ainsi  que jurisprudence et 
doctrine citées).

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Or, comme l'ont  déjà relevé le SPOP-VD et l'ODM dans leurs écrits 
des 9 août  2007 et  7 mars 2008 qui  se basent sur les informations 
fournies par le Bureau de liaison suisse au Kosovo, le suivi  médical 
dont a besoin Z._______ semble pouvoir être assuré dans son pays 
d'origine,  notamment  à  l'Hôpital  universitaire  de  Pristina,  ainsi  que 
dans certaines cliniques privées, même si ces prestations ne sauraient 
être raisonnablement comparées à celles que l'enfant obtiendrait dans 
le système suisse.

Nettement plus problématiques sont les conséquences d'un retour au 
Kosovo  sur  la  question  du  développement  mental  du  fils  des 
recourants. En effet, il est apparu, après un examen effectué au mois 
de  novembre  2006  par  le  Service  de  psychologie  scolaire  de 
Lausanne  qu'Z._______  présentait  un  retard  dans  ses  acquisitions, 
« retard  nécessitant  un  contexte  pédagogique  adapté  et  spécialisé »  (cf. 
rapport  du  21  mars  2007).  Il  ressort  du  rapport  du  psychologue 
scolaire et du bilan de situation scolaire effectués au mois d'octobre 
2007 que l'enfant – dont les besoins relevaient des compétences d'une 
école spécialisée – souffrait d'un retard mental léger (avéré) ou moyen 
(à réévaluer) et que ce trouble impliquait « une insuffisance des fonctions 
cognitives qui est à l'origine d'une diminution des capacités d'adaptation aux 

exigences  quotidiennes  de  l'environnement  social ».  Le  psychologue 
scolaire avait encore émis des inquiétudes pour l'avenir de l'enfant en 
indiquant que non seulement il  présentait  « une diminution significative 
dans ses capacités d'adaptation aux changements en général  », mais que, 
de  plus,  ce  dernier  avait  besoin  de  « soins  éducatifs  spécialisés  sans 
lesquels  il  pourrait  cesser  toute  évolution,  ce  qui  aurait  des  conséquences 

dramatiques pour sa santé mentale ».  Après l'échec de sa scolarisation 
dans une classe normale (cf. rapport précité du mois d'octobre 2007),  
Z._______ a été intégré depuis le mois d'août 2008 dans une classe 
d'enseignement  spécialisé  de  l'Ecole  E._______  gérée  par  la 
Fondation F._______ (cf. rapport médical du 18 mai 2010). Ce rapport 
– établi par un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et 
adolescents  – relate  les  suivis  en  psychomotricité  et  en  logopédie, 
ainsi que le soutien éducatif régulier mis en place avec la collaboration 
des  parents,  et  confirme  la  présence  d'un  retard  global  du 
développement  d'au  moins  trois  ans;  ce  rapport  préconise  une 
scolarité  avec  un  enseignement  spécialisé  individualisé  associée  à 
une prise en charge en logopédie et  en psychomotricité  et  souligne 
aussi que si la prise en charge actuelle devait s'interrompre, le risque 

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d'un arrêt du développement, voire d'une régression des acquisitions, 
est bien réel.

Comme cela est relevé dans le rapport précité, la prise en charge à 
l'Ecole  E._______  a  permis  à  l'enfant  d'acquérir  un  rythme  de 
progression, lent et régulier, dans tous les domaines d'apprentissage 
comme dans ses capacités relationnelles,  même si  le  niveau atteint 
reste toutefois très inférieur à la norme et correspond actuellement à  
un niveau de première année primaire. L'ODM a certes signalé qu'un 
suivi  médical  pouvait  être  dispensé  à  l'enfant  concernant  les 
problèmes  de  lithiase  urinaire,  mais  il  n'a  pas  été  en  mesure  de 
démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle socio-éducatif et 
psychothérapeutique) dont a besoin Z._______ puisse être poursuivi 
dans de bonnes  conditions  en  ce  pays. Dans  ce  sens,  un  éventuel 
départ  de Suisse placerait  le  fils  des  recourants  dans une situation 
très  difficile,  puisque  cela  impliquerait  qu'il  perdrait  l'encadrement 
institutionnel  et  psychothérapeutique  dont  il  bénéfice  en  ce  pays 
depuis  quelques  années,  ce  qui  constituerait  un  risque  réel  d'arrêt, 
voire de régression, de son développement mental, comme indiqué ci-
avant,  ce  d'autant  plus  que  le  psychologue  a  mis  en  évidence  les 
problèmes  d'adaptation  aux  changements  en  général.  Le  Tribunal 
retient dès lors que, s'ajoutant aux problèmes médicaux auxquels cet 
enfant  est  confronté  (même  s'ils  ne  seraient  pas  pour  eux-mêmes 
constitutifs d'un cas d'extrême gravité vu la possibilité de traitement au 
Kosovo),  la  nécessité  d'un  encadrement  socio-éducatif  et 
psychothérapeutique est déterminante en l'espèce. Dès lors, un départ 
de Suisse dans ces conditions entraîneraient  sans aucun doute des 
conséquences pour  la  santé  de l'enfant  constitutives  d'une  situation 
personnelle d'extrême gravité au sens de la jurisprudence citée.

6.2.7 Dès lors, le Tribunal constate qu'il  se trouve en présence d'un 
cas limite au vu de la situation des époux X.________ et Y._______, 
mais  qu'en  tenant  compte  plus  particulièrement  de  la  situation 
d'Z._______ et eu égard aux circonstances prises dans leur globalité, 
une exemption au sens de l'art. 13 let. f OLE doit, exceptionnellement, 
être accordée à tous les recourants.

7.  
En  conséquence,  la  décision  attaquée  n'est  pas  conforme  au  droit 
fédéral.

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Le recours doit en conséquence être admis, dans la mesure où il est  
recevable, la décision attaquée doit être annulée et les recourants mis 
au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 
13 let. f OLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Au  vu  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli  
par  la  mandataire  (avocate  stagiaire  durant  la  quasi  totalité  de  la 
procédure),  le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'200.--  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision 
de l'ODM est annulée. Les recourants sont exemptés des mesures de 
limitation du nombre des étrangers.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.--, versée 
le  2  février  2008  sera  restituée  aux  recourants  par  la  caisse  du 
Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'200.-- 
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 4957047.4 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour  

information (annexe : dossier VD 778 967).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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