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**Case Identifier:** 246b181f-ca2f-56e6-b2f9-fa47f61d786a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/24212/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24212-2016_2022-03-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24212/2016 ACJC/440/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 septembre 2020, 
comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205,  
1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service de protection de l'adulte, sis boulevard 
Georges-Favon 28, case postale 5011, 1211 Genève 11, intimé, comparant par 
Me Michel BERGMANN, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 
1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mars 2022. 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10863/2020 rendu le 9 septembre 2020, le Tribunal de 
première instance a débouté A______ des fins de son action en responsabilité de 
l'ETAT DE GENEVE (ch. 1er du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 
16'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, à la charge de A______, ordonné la 
restitution de 14'000 fr. à cette dernière et de 1'000 fr. à l'ETAT DE GENEVE 
(ch. 2), condamné A______ à verser 16'000 fr. de dépens à l'ETAT DE GENEVE 
(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 Le Tribunal a retenu que le Tribunal tutélaire n'avait commis aucun acte illicite en 
prononçant l'interdiction de A______, ni en désignant un tuteur autre que la sœur 
de cette dernière. Aucun acte illicite n'était par ailleurs imputable à l'autorité 
tutélaire en lien avec la procédure de levée de la mesure de tutelle ayant duré sept 
ans, ni au Service de protection de l'adulte (ci-après : SPAd), qui n'avait pas 
manqué d'agir avec diligence. 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 14 octobre 2020, A______ appelle de ce 
jugement, qu'elle a reçu le 15 septembre 2020. Elle conclut à l'annulation de ce 
jugement et, cela fait, à ce que la Cour constate que l'ETAT DE GENEVE a 
commis un acte illicite et de ce fait est responsable du dommage qu'il lui a 
occasionné, renvoie la cause au Tribunal de première instance afin qu'il poursuive 
la procédure en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts et du tort moral 
qui lui sont dus de ce chef, déboute l'ETAT DE GENEVE de toutes autres 
conclusions et le condamne au paiement de tous frais et dépens de première 
instance et d'appel. 

 A______ ne remet pas en cause la décision du Tribunal en tant qu'il retenu 
qu'aucun acte illicite n'était imputé à l'autorité tutélaire s'agissant du prononcé de 
la mesure d'interdiction et de la désignation du tuteur. 

 Elle fait en revanche grief au premier juge d'avoir considéré que le Tribunal 
tutélaire et le SPAd n'avaient pas agi de manière illicite et fautive dans le cadre de 
la procédure de levée de la mesure d'interdiction, qui avait duré sept ans. 

 b. Dans sa réponse, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris, sous suite de frais. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Par avis du 17 juin 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

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C. a. A______ a connu des conflits avec ses voisins depuis la fin des années 1990, 
tant lorsqu'elle habitait au chemin 1______, où son bail a été résilié en raison des 
plaintes des locataires, qu'à l'avenue 2______ à Genève. Elle accusait ses voisins 
de la traiter de "pute", de l'épier, d'écrire des injures ainsi que de mettre le feu à sa 
boîte aux lettres. Ses voisins se sont plaints de ce qu'elle les insultait et qu'elle les 
inondait de courriers et de lettres circulaires leur demandant de cesser de l'insulter, 
A______ ayant même contacté l'employeur de l'une de ses voisines, puéricultrice, 
pour se plaindre de ce que celle-ci encourageait les enfants à l'insulter. Deux 
familles voisines ont notamment accusé A______ d'avoir agressé leur enfant, ce 
que cette dernière a contesté. L'un des parents et A______ en sont venus aux 
mains.  

Des plaintes pénales ont été déposées de part et d'autre en raison notamment de 
ces faits. Toutes les procédures pénales ont été classées. 

b. Le Tribunal tutélaire a initié une procédure de protection à la suite d'un 
signalement par le Ministère public le 22 mars 2001 et d'une dénonciation le 8 mai 
2001 par des voisins et anciens voisins de A______.  

Dans le cadre de cette procédure d'interdiction, l'Hospice général a rendu un 
rapport le 18 juin 2001, dont il ressort que A______ avait accusé sa conseillère de 
lui avoir tiré la langue lors de leur premier entretien et avait prétendu avoir été 
traitée de manière similaire au sein de la régie vers laquelle la conseillère l’avait 
orientée en vue d’une recherche de logement.  

A______ a été entendue le 4 octobre 2001 par le Tribunal tutélaire. 

Une expertise psychiatrique a été ordonnée le 30 janvier 2002 et confiée à la 
Dresse B______.  

A______ a sollicité la récusation de l'experte au motif qu'elle lui aurait tiré la 
langue et qu'elle aurait présenté les faits de façon partiale à sa sœur, médecin 
pédiatre, laquelle aurait alors été alarmée par son comportement. Cette requête a 
été déclarée irrecevable le 3 mai 2002 en raison de sa tardiveté par ordonnance du 
3 mai 2002. L'appel formé par A______ a également été déclaré irrecevable au 
motif que la décision sur demande de récusation n'était pas susceptible de recours. 
Le 11 mai 2002, A______ a déposé une demande en révision de l'ordonnance du 
3 mai 2002, laquelle a été rejetée par ordonnance du 22 mai 2002. Le recours 
formé par A______ a été déclaré irrecevable par arrêt du 11 octobre 2002. 

Par expertise du 18 juin 2002, l'experte a conclu que A______ souffrait d'un 
trouble délirant à type de persécution qui devait être considéré comme une 
maladie mentale chronique, de sorte que l'intéressée était incapable de gérer ses 
affaires et ne pouvait pas se passer de soins et de secours permanents et qu'elle 

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menaçait sa sécurité et celle d'autrui. A______ pouvait devenir dangereuse pour 
autrui, en faisant preuve d'agressivité verbale et physique, même envers les 
enfants, et pour elle-même en se mettant dans des situations où les autres allaient 
l'agresser. L'experte s'était entretenue trois fois avec A______, avait eu un 
entretien téléphonique avec sa sœur, un entretien avec son ostéopathe et s'était 
fondée sur les documents fournis par le Tribunal tutélaire ainsi que sur les lettres 
que A______ lui avait adressées.   

Le 25 avril 2003, A______ a contesté le contenu de l'expertise psychiatrique. 

Le 18 mai 2003, la sœur de A______ a écrit au Tribunal tutélaire indiquant que sa 
sœur n'avait jamais présenté de signes faisant suspecter un trouble mental, ne 
souffrait pas d'hallucinations, était capable de gérer ses affaires et qu'elle n'avait 
jamais, à sa connaissance, constitué une menace pour autrui. 

Dans un courrier du 9 décembre 2003, A______ a affirmé que son avocat d'alors 
l'avait traitée de "putain" en pleine rue, à la sortie de l'audience du 4 octobre 2001 
et qu'il l'aurait injuriée en présence du juge lors de l'audience du 16 septembre 
2003, ce que l'un et l'autre ont contesté. 

Le 5 février 2004, A______ s'est plainte du fait qu'elle faisait l'objet d'atteinte à 
l'honneur et de gestes obscènes de la part du personnel du greffe du Tribunal 
tutélaire. 

Le Tribunal tutélaire a procédé à l'audition de nombreux témoins à la demande de 
A______. La sœur de A______ a confirmé le contenu de son courrier du 18 mai 
2003. L'ostéopathe et la naturopathe de A______ ont tous deux indiqué que leur 
patiente avait un comportement adéquat et avait réglé leurs factures. Des voisins, 
une pharmacienne et un abbé ont confirmé que A______ se plaignait d'être traitée 
de prostituée par des voisins mais qu'ils n'avaient pas entendu de tels propos ni de 
rumeurs. Certains voisins ont témoigné avoir constaté que la boîte aux lettres de 
A______ était régulièrement dégradée et qu'il était possible qu'une inscription 
insultante y ait figuré.  

A la suite du témoignage des voisins, A______ a porté plainte à l'encontre de trois 
d'entre eux pour faux témoignage. 

Une connaissance de A______ a affirmé que lors d'une balade avec A______, 
certains hommes avaient eu des gestes obscènes envers celle-ci. Ensuite, un 
fonctionnaire avait également eu un comportement obscène et une magistrate 
genevoise avait tiré la langue à A______ en affichant un sourire moqueur.  

Une collaboratrice du Service de l'aide sociale a affirmé que A______ ne venait 
plus aux rendez-vous car le service avait refusé qu'elle se présente avec une 
caméra et un enregistreur. Les prestations du revenu minimal cantonal de l'aide 

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sociale lui était versées à titre exceptionnel jusqu'à la décision relative à la tutelle, 
ce qu'a confirmé le chef de service également entendu dans le cadre de la 
procédure. La collaboratrice a confirmé que A______ l'avait accusée de lui avoir 
tiré la langue et avait porté plainte contre elle, plainte qui avait été classée. 

A______ s'est prononcée sur l'ensemble de la cause et notamment l'expertise en 
déposant des écritures après enquêtes. 

c. L'interdiction de A______ a été prononcée par le Tribunal tutélaire le 28 mai 
2004. Un collaborateur du SPAd a été désigné en qualité de tuteur. 

Se fondant sur l'expertise judiciaire établie par la Dresse B______ le 18 juin 2002, 
le Tribunal tutélaire a retenu que A______ présentait une maladie psychiatrique 
chronique sous forme d'un syndrome délirant de persécution, qu'elle était dans 
l’incapacité de gérer ses affaires, qu’elle n’était pas à même de subvenir elle-
même à ses besoins et qu'elle adressait constamment des courriers comminatoires 
aux administrations, entamait des procédures civiles téméraires et déposait de 
nombreuses plaintes pénales, de sorte que son interdiction apparaissait nécessaire 
et proportionnée.  

 Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 8 octobre 2004. 
Les recours en réforme et de droit public formés par A______ ont été déclarés 
irrecevables par le Tribunal fédéral le 13 décembre 2004. La demande de révision 
formée par cette dernière contre l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2004 a 
été rejetée par arrêt du 8 février 2005.  

Le recours en révision de l'arrêt de la Cour de Justice du 8 octobre 2004 déposé 
par A______ a été rejeté par arrêt du 27 janvier 2005. Le recours de droit public 
formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 
11 février 2005. 

d. Le 10 décembre 2004, A______ a saisi le Tribunal tutélaire d'une requête 
tendant à la nomination de sa sœur en qualité de tutrice. 

e. Le 19 février 2005, A______ a sollicité la levée de la mesure d'interdiction. 

A l'appui de sa demande, elle a produit un rapport établi le 1er novembre 2004 par 
C______, psychologue, et un certificat médical du Dr D______, pédopsychiatre, 
du 15 novembre 2004.  

A teneur du rapport de C______, cette dernière avait procédé à un examen 
psychologique de A______ et lui a fait passer deux tests de personnalité. 
A______ présentait une personnalité schizoïde accompagnée de traits 
obsessionnels qui induisaient une certaine rigidité mentale. Des symptômes 
indicatifs d'une maladie mentale n'avaient pas pu être détectés et les réponses de 

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A______ ne présentaient pas de contenu persécutoire malgré sa tendance au retrait 
concernant la vie relationnelle, des tendances à délirer n'ayant pas été décelées. Il 
n'était pas possible de conclure qu'elle présentait un danger pour autrui.  

Du certificat médical établi par Dr D______, il ressortait que des idées de 
persécution étaient incontestablement présentes. Toutefois la présence d'une 
maladie psychique chronique, sous forme de syndrome délirant de persécution, ne 
pouvait être confirmée sans de multiples précautions. En particulier, il lui 
paraissait vraisemblable que les idées de persécution ne soient que secondaires au 
vécu d'événements traumatiques, tels ceux qu'implique un harcèlement répétitif. II 
s'agirait d'une forme particulière de "flash-back", syndrome caractéristique d'un 
syndrome de stress post-traumatique. En outre, la confirmation d'une étiologie 
post-traumatique - plausible au vu de la collaboration de A______ à l'actuelle 
démarche, et de sa réactivité positive aux premières séances - entraînerait le 
caractère superflu voire iatrogène, d'un traitement psychiatrique lourd, en 
particulier d'une hospitalisation non volontaire; de plus elle accréditerait la thèse 
d'un harcèlement et imposerait la nécessité pour A______ de disposer de tous les 
moyens légaux pour se défendre. Dans ce cadre, une interdiction civile 
représenterait une nouvelle victimisation. Finalement, le médecin soulignait 
qu'aucune de ses observations ne corroborait la nécessité de protéger A______ 
contre elle-même. Par conséquent, la raison principale invoquée pour imposer une 
mesure tutélaire tombait d'elle-même. 

f. Le 14 mars 2005, A______ a demandé la récusation du juge en charge de la 
procédure.  

Sa requête a été rejetée par ordonnance du 11 mai 2005.  

Son recours contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 
29 juillet 2005. Le Tribunal fédéral a retenu que, bien qu'étant interdite, A______ 
avait la capacité d'ester en justice dans le cadre de cette procédure, dès lors que, 
s'agissant d'une levée de l'interdiction, elle agissait pour la défense de ses droits 
strictement personnels au sens de l'article 19 al. 2 CC. S'agissant de la demande de 
récusation, le Tribunal fédéral a considéré que les griefs soulevés par A______ 
"dans son argumentation prolixe et quelque peu confuse" se limitaient à des 
reproches d'ordre général à l'adresse du juge et ne reposaient sur aucun élément 
concret du dossier. Pour le surplus, il n'avait pas été établi que le magistrat visé 
par la demande de récusation avait commis quelque faute au sens de la 
jurisprudence. En particulier, on ne pouvait pas lui reprocher de s'être fondé sur le 
rapport d'expertise du 18 juin 2002, dès lors qu'aucun indice sérieux ne permettait 
de douter du bien-fondé des conclusions de l'expert au moment où l'ordonnance 
d'interdiction avait été prononcée. En réalité, derrière les critiques de A______ se 
dessinait son désaccord avec la décision d'interdiction et avec la désignation de 
son tuteur; ce seul fait n'était pas un motif de récusation du magistrat qui avait 

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statué. Ainsi, il n'y avait pas de raison de douter de l'impartialité du juge, tant du 
point de vue objectif que subjectif. A______ pouvait faire valoir dans le cadre de 
la procédure de levée de l'interdiction ses arguments sur le fond et produire 
notamment le rapport d'examen psychologique et le certificat médical établis 
postérieurement au prononcé d'interdiction. 

La demande de révision de cet arrêt requise par A______ a été rejetée par le 
Tribunal fédéral le 16 septembre 2005. 

g. Le 6 septembre 2005, le Tribunal tutélaire a autorisé la tutrice à représenter 
A______ dans une procédure en contestation de résiliation de bail et dans une 
procédure qu'elle avait dirigée contre ses voisins et anciens voisins.  

Le recours formé contre l'ordonnance par A______ a été rejeté par l'Autorité de 
surveillance des tutelles le 18 octobre 2005. 

h. Le 19 septembre 2005, A______ a déposé une deuxième requête de récusation 
contre le juge en charge de son dossier au Tribunal tutélaire. 

Sa demande a été rejetée par ordonnance du 16 janvier 2006. 

Son recours formé contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral a été rejeté 
par arrêt du 15 février 2006. 

i. Par ordonnance du 31 janvier 2006, le Tribunal tutélaire a rejeté la requête de 
A______ tendant à la désignation de sa sœur aux fonctions de tutrice. 

Le recours formé par A______ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt de la 
Cour du 27 avril 2006. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable 
par arrêt du Tribunal fédéral du 17 octobre 2006. 

j. Le 31 janvier 2006 également, le Tribunal tutélaire a ordonné l'expertise 
psychiatrique de A______ et commis à cette fin le Professeur E______, ______ 
[fonction auprès] de l'Institut universitaire de médecine légale. Le Tribunal 
tutélaire a notamment considéré que le certificat médical du Dr D______ et le 
rapport de C______ ne valaient pas expertise et qu'ils ne concluaient pas à 
l'absence de tout trouble de la personnalité.  

 La Cour a rejeté le recours formé par A______, qui a sollicité la récusation de 
l'expert et demandé que la nouvelle expertise soit confiée à un spécialiste du 
harcèlement.  

 Le recours formé par A______ auprès du Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 
17 octobre 2006. 

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k. Les 28 mai 2006 et 22 novembre 2007, A______ s'est adressée au Tribunal 
tutélaire pour relever que l'expertise sur laquelle ce dernier s'était fondé pour 
prononcer la mesure d'interdiction était erronée et qu'elle ne souffrait d'aucune 
maladie mentale mais de stress post-traumatique.  

l. Le 20 septembre 2006, A______ a déposé une troisième requête de récusation à 
l'encontre du juge tutélaire. Sa requête a été rejetée par ordonnance du 16 avril 
2007.  

 Le 18 juin 2007, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé 
par A______, considérant que celui-ci constituait une fois de plus un procédé 
abusif et que tout nouvel acte du même style dans cette affaire, demande de 
révision abusive en particulier, demeurerait sans réponse et serait classé. 

m. Le 8 juin 2007, A______ a déposé une quatrième requête en récusation contre 
le juge tutélaire, rejetée par ordonnance du 7 août 2007. 

Le 10 août 2007, A______ a déposé une demande de révision de l'ordonnance du 
7 août 2007, qui a été rejetée par ordonnance du 14 août 2007. 

n. Le rapport d'expertise a été établi par l'Institut universitaire de médecine légale 
le 26 février 2008. 

L'expert, la Dresse F______, s'est basée sur trois entretiens avec A______, un 
entretien téléphonique avec la cheffe de clinique à la Clinique [psychiatrique] de 
I______, un entretien avec le Dr G______, un entretien avec l'assistant social en 
charge du dossier de A______ au SPAd, l'étude du dossier médical de A______ à 
la Clinique de I______, l’étude de l'expertise psychiatrique rendue en 2002 et 
l'étude du dossier du Tribunal tutélaire ainsi que les courriers reçus de A______ 
dans lesquels elle lui donnait des instructions sur son travail et accusait ses 
voisines et leurs enfants de "satanisme", indiquant qu'il fallait les amener de force 
chez l'exorciste.  

L'experte a posé le diagnostic de trouble délirant persistant à type de persécution, 
assimilable à une maladie mentale. En raison de sa maladie, elle a estimé que 
A______ était incapable de gérer d'une façon cohérente ses affaires. Elle menaçait 
sa propre sécurité et celle d'autrui, nécessitait des soins et secours permanents et 
son état était durable, le trouble délirant étant une maladie chronique. L'experte 
indiquait en outre qu’en raison de son anosognosie, une privation de liberté à des 
fins d'assistance était une mesure à envisager.  

Elle a confirmé ses conclusions lors de son audition le 11 novembre 2008. 

o. Par courrier adressé au Tribunal tutélaire le 6 novembre 2008, le SPAd a fait 
état de difficultés dans l'exécution de son mandat. A______ agissait sans informer 

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ses collaborateurs de ses actions, prenait des décisions en dépit de leurs avis et 
conseils et sans tenir compte des particularités liées au mandat.  

p. Le Tribunal tutélaire a entendu huit témoins en date des 15 et 22 janvier et 
19 février 2009. Trois témoins entendus le 15 janvier 2019 ont déclaré que 
A______ continuait à effectuer des recherches académiques dans le domaine du 
développement durable et de l'économie, et qu'elle apparaissait cohérente dans le 
cadre des discussions menées dans un cadre professionnel. A______ a également 
sollicité une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que l'audition de 18 témoins. 

Par ordonnances du 24 mars 2009, le Tribunal tutélaire a refusé d'entendre sept 
autres témoins et d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. 

La Cour de justice a déclaré irrecevables les appels formés par A______ par arrêt 
du 19 juin 2009. 

q. En date des 27 mars, 4 avril et 14 avril 2009, A______ a déposé une cinquième 
requête en récusation du juge tutélaire.  

Sa demande a été rejetée par ordonnance rendue par le Tribunal tutélaire le 
29 juillet 2009. 

r. Le 11 janvier 2010, sous la plume de son conseil de l'époque, A______ a 
déposé une sixième requête en récusation de juge tutélaire.  

Par ordonnance du 18 février 2010, le Tribunal tutélaire a débouté A______ de sa 
requête en récusation, relevant que cette requête frisait la témérité et pourrait 
justifier le prononcé d'une amende pour témérité.  

s. Par courrier du 4 novembre 2010, la tutrice de A______ a sollicité la levée de la 
mesure d'interdiction de sa pupille. 

Elle a fait valoir que la tutelle avait, à son sens, un effet néfaste sur l'état de santé 
de A______, que celle-ci avait par ailleurs les compétences pour assurer le suivi 
de sa gestion administrative et financière et qu'elle ne menaçait pas sa propre 
sécurité ou celle des autres. 

t. Entre septembre 2010 et février 2011, le Tribunal tutélaire a procédé à l'audition 
de onze témoins. 

Entre autre, le Dr D______ a déclaré que A______ était atteinte d'un syndrome de 
stress post-traumatique mais qu'à son avis, elle présentait moins de symptômes 
qu'en 2004, que son trouble s'était amoindri, qu'elle avait actuellement récupéré 
des signes de sa personnalité antérieure aux évènements de 2004 et qu'elle allait 

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mieux. Il estimait ainsi que les conditions d'une interdiction n'étaient pas remplies 
et qu'elles ne l'avaient pas non plus été en 2004.  

u. Par décision du 21 juin 2011, le Tribunal tutélaire a levé la mesure 
d'interdiction instaurée le 28 mai 2004. 

Il a retenu que l'interdiction avait été prononcée sur la base d'une expertise 
psychiatrique, qu'aucun indice sérieux ne permettait de douter des conclusions de 
l'experte au moment où l'ordonnance avait été rendue et que l'ordonnance avait été 
rendue sur la base d'un examen circonstancié de la situation. Ainsi, à l'époque du 
prononcé, A______ souffrait d'un trouble délirant à type de persécution, qui 
devait être considéré comme une maladie mentale chronique, et qui la rendait de 
ce fait incapable de gérer ses affaires et de se passer de soins et de secours 
permanents. A dires d'experts, elle menaçait sa sécurité et celle d'autrui et pouvait 
devenir dangereuse pour autrui (agressivité verbale et physique), même envers les 
enfants, ce que plusieurs témoignages avaient confirmé. La tutrice de A______ 
avait dit penser qu'actuellement le mandat n'était plus utile ni nécessaire, que 
A______ était collaborante et que le Service n'avait jamais eu à appliquer l'article 
406 al. 2 CC, soit procéder à un placement dans un établissement en cas de péril 
en la demeure. Le Dr D______ avait confirmé que A______ avait retrouvé des 
signes de sa personnalité antérieure aux évènements de 2004 et qu'elle allait 
mieux actuellement. Enfin, il ne ressortait pas du dossier qu'elle avait à nouveau 
été dangereuse pour autrui verbalement ou physiquement. 

v. A______ a par la suite requis par deux fois la révision de divers arrêts et 
ordonnances, sollicitant l'annulation ex tunc de l'ordonnance du 28 mai 2004. Ses 
requêtes ont été rejetées dans la mesure de leur recevabilité. 

 w.  Parallèlement à ces procédures de protection, A______ a été impliquée dans 
diverses autres procédures judiciaires. 

 Le bail de son logement, sis avenue 2______ à Genève, a été résilié en date du 
15 février 2001. A______ a contesté la résiliation de son bail. Par jugement du 8 
mai 2007, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié à 
A______. Dans le cadre de cette procédure, la tutrice de A______ avait renoncé à 
l’audition des témoins sollicités par cette dernière. Le 13 février 2008, le SPAd a 
communiqué à A______ une copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du 
18 décembre 2007, lequel la condamnait à évacuer le logement sis no. ______ 
avenue 2______ à Genève. Le 26 mai 2008, A______ a été expulsée dudit 
logement. A______ a ensuite logé chez son père à Neuchâtel durant le mois de 
juin 2008, puis a loué une chambre à ______[GE] à compter du 1er juillet 2008. 
Le bail été résilié le 28 août 2008 avec effet au 30 septembre 2008 en raison de 
conflits avec ses colocataires. Elle a ensuite loué une chambre à J______ [GE]. 
Des conflits sont également rapidement survenus, A______ s'étant approprié le 

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chat de la propriétaire et ayant contacté voisins et employés de celle-ci afin de la 
faire exorciser. Son bail a partant été résilié pour le 31 octobre 2009 et la validité 
du congé constatée par jugement du 29 septembre 2010. Par jugement du 29 mars 
2011, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 
immédiatement la chambre qu'elle occupait. 

A______ a rencontré des difficultés avec son voisinage. Elle a déposé une 
demande en paiement à l'encontre d'un ancien voisin du chemin 1______ et d'une 
voisine de l'avenue 2______ concluant à leur condamnation à lui payer diverses 
sommes à titre de dommages-intérêts et de tort moral. Le Tribunal de première 
instance a, par jugement du 22 juin 2001, constaté la nullité de l'assignation, au 
motif que les défendeurs n'étaient pas liés par un seul rapport de droit et qu'il ne 
s'agissait pas d'un cas de solidarité nécessaire, A______ ne pouvant alors pas 
assigner les défendeurs dans un même acte. Ce jugement a été confirmé par la 
Cour de justice par arrêt du 22 mars 2002. Le 27 septembre 2002, A______ a saisi 
le Tribunal de première instance d'une nouvelle demande tendant au paiement de 
dommages-intérêts et d'une somme à titre de tort moral à l'encontre des mêmes 
voisins que précédemment, ainsi qu'à l'encontre d'une nouvelle voisine. Par 
jugement du 26 mai 2006, le Tribunal de première instance a constaté la nullité de 
l'assignation. A______ a formé appel à l'encontre de ce jugement à la Cour de 
justice et la procédure a été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure 
d'interdiction. 

Le 14 mai 2006, A______ a annoncé au Procureur général une échauffourée avec 
la fille de sa voisine le 12 mai 2006, durant laquelle des coups de pieds avaient été 
échangés de part et d'autre. 

Le 15 décembre 2006, le tuteur de A______ a retiré l'appel formé par A______ 
contre le jugement du 26 mai 2006 constatant la nullité de l'assignation dirigée 
contre ses voisins et anciens voisins. 

x. A______ a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance. 

Sa situation a été signalée à la Commission de Surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients le 3 juillet 2007.  

A______ a été placée au sein de la Clinique de I______ du 5 au 25 juillet 2007. 

Statuant sur recours contre une décision de refus de sortie, la Commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients a estimé, après 
avoir entendu A______, que les conditions pour une privation de liberté à des fins 
d'assistance étaient toujours remplies. Elle avait constaté une importante 
souffrance psychique que A______ niait totalement, refusant tout traitement, de 

- 12/20 - 

 

 

C/24212/2016 

sorte qu'elle représentait un danger pour elle-même et pour autrui justifiant son 
hospitalisation. 

Interrogé par la Clinique sur la possibilité d'administrer un traitement contre la 
volonté de A______, le SPAd l'a informée qu'il ne pouvait prendre de décision au 
sujet d'un traitement médical uniquement dans la mesure où la patiente ne 
disposait pas de la capacité de discernement et a requis des informations 
supplémentaires notamment concernant les traitements alternatifs et les risque 
encourus si le traitement n'était pas administré. Les médecins de la Clinique de 
I______ ont alors estimé que A______ ne disposait pas de la capacité de 
discernement. Aucun traitement n'a toutefois été administré à A______ contre son 
gré. 

A teneur d'un document intitulé "Résumé de séjour", le diagnostic de trouble 
délirant a été posé.  

A la demande de A______, le Dr. G______, Département de psychiatrie adulte 
des HUG, du 28 novembre 2007, a rédigé une note le 28 novembre 2007 
concernant le rapport de sortie de son séjour à la Clinique de I______. Il ressort de 
celle-ci que A______ se montrait calme, posée et déterminée à se faire entendre. 
Elle n'avait apparemment pas de difficultés à gérer ses affaires. Le médecin ne 
notait pas de désorganisation de la pensée, de phénomènes hallucinatoires, ou de 
troubles du cours de la pensée. Il relevait enfin ne disposer d'aucune information 
confirmant ou infirmant qu'il y ait eu une agression violente de A______ à 
l'encontre de sa voisine. 

Le 4 avril 2008, la Dresse H______, du département de psychiatrie des HUG, est 
intervenue au domicile de A______. Elle a constaté que cette dernière avait 
l'impression d'être surveillée en permanence, insultée par des gens passant devant 
sa porte, harcelée téléphoniquement. Ce médecin a posé le diagnostic de trouble 
délirant persistant et fait état d'un déni marqué de la gravité de ce trouble. Elle a 
estimé qu'une hospitalisation non volontaire ne se justifiait pas.  

 y. A______ a rencontré l'assistant social du SPAd pour la première fois au mois 
d'octobre 2007. 

Elle a demandé à plusieurs reprises, par courriers des 26 avril 2006, 27 juin 2006, 
19 juillet 2007 et 18 décembre 2007 adressés au SPAd, qu'une autorisation 
préalable générale d'exercer sa profession d'économiste lui soit remise. Le 
19 novembre 2007, le SPAd lui a répondu que l'autorisation de travail sollicitée 
n'aurait aucune valeur juridique et que la ratification du contrat de travail devait se 
faire sur le contrat et non sur un document annexe. 

- 13/20 - 

 

 

C/24212/2016 

Dans son courrier du 27 juin 2006, A______ s'est plainte de l'activité menée par 
son tuteur, auquel elle reprochait une mauvaise gestion de ses revenus et une 
mauvaise exécution de sa représentation dans le cadre de procédures civiles la 
concernant. 

  Le 8 décembre 2007, A______ a transmis la note du Dr G______ du 28 novembre 
2007 au SPAd. 

 Par courrier du 18 décembre 2008, elle a rappelé au SPAd qu'elle ne souffrait 
d'aucune maladie mentale et réitéré sa demande d'autorisation de travailler pour 
lui permettre d'entreprendre des recherches d'emploi.  

Le 11 août 2008, le SPAd a indiqué à A______ que compte tenu de ses 
inquiétudes quant à ses recherches d'emploi, il convenait qu'elle lui transmette les 
noms de ses employeurs potentiels, afin qu'il leur donne toute explication utile 
quant à la portée du mandat de tutelle au regard du droit du travail. 

Par courrier du 6 novembre 2008, le SPAd a informé le Tribunal tutélaire avoir 
répété à A______ qu'elle n'avait pas besoin du consentement de son tuteur pour 
exercer une activité professionnelle, mais que le contrat de travail devait être 
ratifié par le tuteur, ce qu'elle n'acceptait pas. Elle ne leur avait jamais fait part 
d'un engagement concret mais uniquement d'hypothétiques engagements. 

Le 12 avril 2010, le SPAd a à nouveau indiqué à A______ qu'il appartenait à sa 
tutrice de ratifier tout contrat de travail que lui soumettrait un employeur désireux 
de l'engager. 

Lors de son audition par le Tribunal tutélaire le 12 octobre 2010, le collaborateur 
du SPAd a déclaré qu'il avait indiqué dans son rapport que A______ présentait 
des troubles psychiques parce que cela était mentionné dans le rapport d'expertise 
ayant conduit au prononcé de l'interdiction de sa pupille, précisant qu'il n'était lui-
même pas psychiatre. 

D. a. Le 2 décembre 2016, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande dirigée contre l'ETAT DE GENEVE en paiement des sommes de 30'000 
fr. avec intérêts à 5% dès le 10 mai 2007 pour tort moral, de 714'903 fr. 84 avec 
intérêts à 5% dès le 10 mai 2007 pour perte de gain, de 695'266 fr. 25 avec 
intérêts à 5% dès le 21 décembre 2013 pour perte de gain, de 1'408'391 fr. 09 avec 
intérêts à 5% dès la fin du procès pour perte de gain, de 36'824 fr. 41 avec intérêts 
à 5% dès le 21 décembre 2013 pour dommages effectifs, de 266'827 fr. 44 pour 
perte de rente LPP avec intérêts à 5% dès la fin du procès et de 23'172 fr. pour les 
frais d'avocat avant-procès avec intérêts à 5% dès le 21 décembre 2013. 

 S'agissant de la question encore litigieuse en appel, A______ faisait valoir que le 
SPAd et le Tribunal de protection avait omis de prendre les mesures pour lever la 

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C/24212/2016 

mesure de curatelle dont elle faisait l'objet. Elle était ainsi demeurée sept ans sous 
tutelle de manière injustifiée. 

b. L'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet de la demande. 

c. Le 3 septembre 2019, le Tribunal a limité la procédure à la question de la 
commission d'un acte illicite par l'ETAT DE GENEVE.  

Il a, par ordonnance du 30 décembre 2019, rejeté les réquisitions de preuves par 
témoignages et par interrogatoire ou déposition des parties et ordonné les 
plaidoiries finales.  

Dans le cadre des plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger le 19 juin 2020. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le Tribunal de protection 
n'avait pas commis d'acte illicite en prononçant l'interdiction de A______ ni en 
désignant un tiers et non la sœur de cette dernière comme tuteur par ordonnance 
du 28 mai 2004. Ces éléments ne sont pas remis en cause par l'appelante devant la 
Cour. 

 S'agissant des reproches que A______ formulait en lien avec la durée de la 
procédure en levée de la mesure tutélaire, seul aspect encore litigieux en appel, le 
Tribunal a retenu que l'autorité de protection avait été saisie d'une requête tendant 
à la levée de la mesure le 19 février 2005 et avait ordonné la levée de la mesure le 
12 juin 2011. La durée de la procédure, de plus de six ans, paraissait 
effectivement longue. Aucun acte de procédure n'avait toutefois pu être effectué 
par le juge tutélaire durant les six procédures de récusation initiées à l'encontre de 
ce dernier par A______, le Tribunal fédéral ayant finalement indiqué, dans le 
cadre du troisième recours dont il avait été saisi, qu'il n'entrerait plus en matière et 
classerait purement et simplement tout acte du même style. L'intéressée avait par 
ailleurs systématiquement contesté toute décision rendue par le Tribunal tutélaire. 
Ce dernier avait procédé à de nombreux actes d'instruction, ordonné une expertise 
psychiatrique, entendu l'expert ainsi que huit témoins, après avoir refusé 
d'ordonner une nouvelle expertise et d'entendre d'autres témoins. A______ ne 
s'était enfin plainte d'aucun déni de justice pour retard injustifié durant la 
procédure litigieuse.  

 Le premier juge a par ailleurs considéré qu'aucun acte illicite ne pouvait être 
reproché au SPAd s'agissant de la durée de la procédure en levée de l'interdiction : 
ce service n'avait pas à requérir la levée de la mesure puisque A______ avait déjà 
déposé une demande en ce sens et que le comportement de cette dernière, en 

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C/24212/2016 

conflit avec de nombreuses personnes et multipliant les procédures judiciaires, 
n'apparaissait pas en contradiction avec le diagnostic de syndrome de persécution.  

EN DROIT 

1. Formé auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile 
de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 
311 CPC), contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC) rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 94 et 308 al. 2 CPC), 
l'appel est recevable.  

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 
CPC). 

 Les maximes des débats et de disposition sont applicables (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 

3. L'appelante se plaint de ce que la procédure tendant à la levée de son interdiction 
a duré plus de six ans. Elle fait grief à l'autorité tutélaire et au SPAd d'avoir 
manqué de diligence et reproche au Tribunal de première instance d'avoir retenu 
qu'aucun acte illicite ne leur était imputable. 

3.1.1 L'ETAT DE GENEVE et les communes du canton sont tenus de réparer le 
dommage résultant pour des tiers d'actes illicites, commis soit intentionnellement, 
soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des 
magistrats qui les représentent, ou par leurs fonctionnaires ou agents dans 
l'accomplissement de leur travail (articles 1 al. 1 et 2 al. 1 de la loi genevoise sur 
la responsabilité de l'Etat et des communes, LREC). Le droit civil fédéral 
s'applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC). 

La LREC n'institue pas une responsabilité de type objectif ou causal, mais une 
responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'article 
41 CO, ce qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes: 
un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de 
celui-ci, un dommage subi par un tiers et un lien de causalité (naturelle et 
adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_329/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 et 4A_315/2011 du 25 octobre 
2011 consid. 2.1). Les principes découlant des articles 41 ss CO sont ainsi 
applicables et il revient à la partie demanderesse, selon l'article 8 CC, de rapporter 
la preuve de l'existence d'un acte illicite, d'une faute et d'un dommage se trouvant, 
par rapport à l'acte concerné, dans une relation de causalité adéquate. 

3.1.2 La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public 
cantonal de la responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2011 du 

- 16/20 - 

 

 

C/24212/2016 

25 octobre 2011).  L'acte illicite se définit comme la violation d'une norme 
protectrice des intérêts d'autrui. Il peut résulter de l'atteinte à un droit absolu de la 
victime ou de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le 
lésé contre le type de dommage qu'il subit (ATF 116 Ia 162 = JT 1992 IV 52; 
WERRO, CR CO I, 2012, n° 72 ad article 41 CO). 

Pour engager la responsabilité de l’État, il faut toutefois être en présence d’une 
violation grave du droit, c’est-à-dire que le magistrat ou le fonctionnaire ait violé 
un devoir primordial de sa fonction (ATF 112 II 231). 

Si le magistrat, respectivement le juge, a interprété la loi, fait usage de son 
pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juridique 
imprécise, d'une manière conforme à ses devoirs, son activité ne peut être tenue 
pour illicite du seul fait que son analyse ne soit finalement pas retenue par une 
autorité supérieure ou de recours saisie du cas. L'illicéité ne peut être reconnue 
qu'en présence d'une violation grave du droit réalisée par exemple lorsque le 
magistrat abuse ou excède de son pouvoir d'appréciation, transgresse un texte 
clair, méconnaît un principe général du droit, n'instruit pas un dossier 
correctement ou agit par malveillance, en d'autres termes viole un devoir 
primordial de sa fonction, en se rendant coupable d'une faute ou d'une erreur qu'un 
collègue normalement soucieux de sa charge n'aurait pas commise (ATF  
132 II 305 consid. 4.1 p. 317; 120 Ib 248 consid. 2/b; 112 II 231 = SJ 1987 p. 33 
consid. 4; TANQUEREL, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi 
genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in: 
SJ 1997, p. 358; SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der 
Schweiz mit Kommentar zum zürcherischen Haftungsgesetz, 2ème éd., 1985, 
p. 72). 

3.1.3 Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou 
de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins 
et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui (art. 369 al. 1 aCC). 

 La levée de l’interdiction peut être demandée par l’interdit et par tout intéressé 
(art. 433 al. 3 aCC). Elle ne peut être accordée que sur un rapport d’expertise 
constatant que la cause de la mise sous tutelle n’existe plus (art. 436 aCC). 

A teneur de l'article 99 al. 1er aLOJ, régissant la procédure en récusation d'un 
magistrat, il ne peut être fait aucun autre acte de procédure. 

3.2.1 L'appelante soutient que le Tribunal tutélaire aurait commis un acte illicite 
en prenant plus de six ans pour lever la mesure d'interdiction. 

De fait, elle a été mise sous tutelle le 28 mai 2004; les recours qu'elle a formés 
contre cette décision ont été rejetés en dernier lieu par arrêt du Tribunal fédéral du 

- 17/20 - 

 

 

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11 février 2005. Le 19 février 2005, elle a sollicité la levée de son interdiction, 
que le Tribunal tutélaire a prononcée le 21 juin 2011. La seule durée de la 
procédure, objectivement longue en l'occurrence, ne permet pas encore de retenir 
que juge tutélaire  aurait commis un acte illicite. Il convient ainsi d'examiner 
comment le magistrat a mené l'instruction et s'il a, dans ce cadre, violé un devoir 
primordial de sa fonction ou s'il s'est rendu coupable d'une erreur qu'un collègue 
normalement soucieux de sa charge n'aurait pas commise. 

 Le grief principal soulevé par la recourante tient pour l'essentiel dans la durée 
globale de la procédure en levée de la mesure d'instruction. A cet égard, le 
premier juge a relevé, à raison, que l'autorité tutélaire était fondée à n'avoir 
procédé à aucun acte d'instruction durant les procédures en récusation initiées 
contre lui par l'appelante, vu l'art. 99 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
dans sa teneur en vigueur jusqu'à fin décembre 2010. Le magistrat tutélaire avait 
ainsi été empêché d'instruire la cause durant les six procédures de récusation 
initiées par l'appelante, soit du 14 mars au 29 juillet 2005, du 19 septembre 2005 
au 15 février 2006, du 20 septembre 2006 au 18 juin 2007, du 8 juin au 14 août 
2007, du 27 mars  au 29 juillet 2009 et du 11 janvier au 18 février 2010. 

 L'appelante soutient en particulier que l'autorité de protection aurait commis un 
déni de justice caractérisé en laissant s'écouler presque deux ans et demi entre 
l'audition des premiers témoins le 15 janvier 2009 et celle du dernier témoin en 
février 201, avant de lever la mesure de tutelle le 21 juin 2011. Il ressort en 
l'occurrence de la procédure que l'autorité tutélaire a entendu huit témoins entre le 
15 janvier et le 19 février 2009, que les deux procédures de récusation du 
magistrat tutélaire engagées par l'appelante les 27 mars 2009 et 11 janvier 2010 
n'ont pas permis à ce dernier de continuer l'instruction de la cause du 27 mars au 
29 juillet 2009 puis du 11 janvier au 18 février 2010 et qu'elle a ensuite entendu 
les onze derniers témoins entre septembre 2010 et février 2011. Ces circonstances 
ne permettent pas de retenir que l'autorité tutélaire aurait tardé dans le cadre de 
son instruction, étant relevé que l'appelante ne s'est par ailleurs jamais plainte d'un 
retard injustifié de l'autorité concernée.  

 L'appelante ne saurait par ailleurs être suivie lorsqu'elle soutient que le Tribunal 
tutélaire aurait dû, compte tenu des requêtes successives en récusation du juge 
saisi, attribuer la procédure à un autre magistrat afin que la procédure puisse aller 
de l'avant. Le choix du magistrat saisi d'une procédure n'appartient en effet pas 
aux parties, la procédure en récusation étant précisément la voie prévue par la loi 
lorsque la question de la prévention d'un magistrat est soulevée. 

L'autorité tutélaire a pour le surplus correctement instruit la cause en ordonnant 
une expertise psychiatrique judiciaire, en procédant à l'audition de l'expert et de 
différents témoins, étant par ailleurs relevé qu'elle a en outre instruit en parallèle 
les procédures concernant l'appelante, tendant au changement du tuteur désigné ou 

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à ce que ce dernier soit autorisé à représenter l'appelante devant des tribunaux 
civils.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'autorité tutélaire n'avait pas à lever 
la mesure de protection dès sa connaissance de l'avis du Dr G______ établi le 
28 novembre 2007 : il lui appartenait au contraire de mener l'instruction de la 
procédure jusqu'à son terme, afin de pouvoir apprécier l'ensemble des éléments et 
mesures probatoires administrées avant de statuer, et en particulier d'attendre le 
résultat de l'expertise psychiatrique, comme le lui imposait l'art. 436 aCC pour 
lever une mesure de tutelle. 

Aucun élément au dossier ne permet, en définitive, de retenir que le magistrat 
tutélaire aurait violé un devoir primordial de sa fonction ou agi de manière 
différente d'un collègue normalement soucieux de sa charge. Aucun acte illicite 
n'a ainsi été commis par le Tribunal tutélaire.  

Ce grief est infondé. 

3.2.2 L'appelante reproche par ailleurs au premier juge d'avoir considéré que les 
collaborateurs du SPAd n'avaient pas violé leur devoir de diligence. Elle soutient 
que ces derniers auraient dû s'apercevoir qu'elle était capable de gérer ses affaires, 
au regard de ses interventions régulières et des rapports médicaux mettant en 
doute les expertises antérieures, et leur reproche de ne pas être intervenus plus 
rapidement pour faire lever la tutelle. 

Comme déjà relevé ci-avant, la mesure de tutelle a été instaurée le 28 mai 2004, 
un collaborateur du SPAd a été désigné en qualité de tuteur de l'appelante et les 
différentes procédures de recours formés par l'appelante ont pris fin le 11 février 
2005. Quelques jours plus tard, le 19 février 2005, l'appelante a déjà sollicité la 
levée de cette mesure de tutelle auprès du Tribunal tutélaire. Comme le premier 
juge l'a retenu à juste titre, l'on ne saurait, dans ces circonstances, reprocher au 
tuteur de n'avoir pas lui-même sollicité la levée de la mesure de tutelle auprès de 
l'autorité tutélaire puisqu'une procédure en levée de la tutelle était déjà en cours. Il 
ne lui appartenait en particulier pas de se substituer au juge ou aux experts pour 
apprécier le bien-fondé de la mesure instaurée en mai 2008. En tout état, au regard 
de la décision instituant l'interdiction, des expertises sur lesquelles cette décision 
était fondée, des nombreuses interventions de l'appelante et des conflits qui 
l'opposaient à de nombreuses personnes, les avis médicaux qu'elle a transmis au 
SPAd n'étaient pas de nature à conduire son tuteur à mettre en doute l'adéquation 
de la mesure de protection : ces éléments ne permettent pas de retenir que les 
collaborateurs du SPAd auraient dû se rendre compte que la mesure instaurée 
n'était manifestement plus adaptée et intervenir en ce sens auprès de l'autorité 
tutélaire. Faute de violation d'un devoir primordial de leur fonction, aucun acte 
illicite ne peut être retenu à la charge des collaborateurs du SPAd.  

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Ce grief est donc également infondé.  

Il découle de ce qui précède que le jugement querellé sera confirmé. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 10'000 fr. et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 95 al. 1 et 2 et 106 al. 1 CPC; art. RTFMC). Ils 
seront provisoirement supportés par l'ETAT DE GENEVE, cette dernière plaidant 
au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC). 

Compte tenu de l'issue de la procédure, limitée en appel à la seule question de la 
durée de la procédure de levée de l'interdiction, les dépens d'appel dus par 
l'appelante à l'intimé seront fixés à 8'000 fr. (art. 95 al. 1 et 3 et 106 al. 1 CPC; 
art. 84, 85 et 90 RTFMC).  

* * * * * 

- 20/20 - 

 

 

C/24212/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 octobre 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/10863/2020 rendu le 9 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/24212/2016. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont provisoirement supportés par l'ETAT DE GENEVE. 

Condamne A______ à verser 8'000 fr. à l'ETAT DE GENEVE à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110