# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc9506a5-7430-5cc6-8d47-e4669081130f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2020 F-3922/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3922-2020_2020-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3922/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

représentée par Marine Zurbuchen, titulaire du brevet 

d’avocate,  

Association elisa-asile, Case postale 542, 1214 Vernier,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

F-3922/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 novembre 2018, A._______, ressortissante éthiopienne, née le (…), 

a déposé, pour la première fois, une demande d’asile en Suisse. Par déci-

sion du 22 février 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile et a prononcé 

le transfert de l’intéressée vers le pays compétent pour le traitement de 

cette requête, soit l’Italie. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée 

en force le 8 mars 2019. A._______ a été transférée vers l’Italie le 12 juin 

2019.  

B.  

Par courrier daté du 6 mai 2020, A._______ a déposé une seconde de-

mande d’asile en Suisse. Elle a en outre demandé un délai pour produire 

des pièces médicales. Une comparaison avec la base de données euro-

péenne d’empreintes digitales « Eurodac » effectuée le 13 mai 2020 a in-

diqué qu’A._______ avait déposé une demande d’asile en Italie, le 13 juin 

2019, et en Suisse, le 22 novembre 2018.   

Le 26 mai 2020, le SEM a octroyé le droit d’être entendue à l’intéressée, 

en particulier sur l’éventuelle compétence de l’Italie concernant la procé-

dure d’asile. Le SEM a par ailleurs invité la recourante à produire un certi-

ficat médical circonstancié. A._______ s’est déterminée le 8 juin 2020. 

En date du 3 juillet 2020, le SEM a soumis une requête aux fins de l’admis-

sion d’A._______ aux autorités italiennes, conformément à l’art. 18 al. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III). 

Le 9 juillet 2020, A._______ s’est déterminée et a produit deux rapports 

médicaux.  

C.  

Les autorités italiennes ont accepté l’admission d’A._______ sur leur terri-

toire en vertu de l’art. 18 al. 1 let. b règlement Dublin III, le 14 juillet 2020. 

Par décision du 27 juillet 2020, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

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l’intéressée et a prononcé son transfert vers l’Italie. Le SEM a par ailleurs 

retiré l’effet suspensif à un éventuel recours et a fixé un émolument de Fr. 

600.- à charge d’A._______. 

D.  

Par mémoire du 5 août 2020, A._______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a 

requis l’octroi de l’effet suspensif, la suspension de l’exécution du transfert 

et la dispense des frais de procédure. Le 6 août 2020, le Tribunal a ordonné 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert de la recourante à titre 

de mesures superprovisionnelles. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessus.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception 

n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

La recourante s’étant prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire et 

de son droit d’être entendue par le SEM, il convient d’examiner en premier 

lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF 

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). En substance, la recourante a 

reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir suffisamment examiné sa si-

tuation médicale au regard de la jurisprudence du TAF selon laquelle, en 

cas de transfert vers l’Italie de requérants d’asile souffrant de problèmes 

médicaux graves ou chroniques, les autorités suisses devaient requérir 

préalablement des garanties écrites et individuelles. Elle reproche égale-

ment à l’autorité inférieure de n’avoir pas établi les faits de manière exacte 

et complète et de ne pas avoir dûment motivé sa décision s’agissant de la 

crise sanitaire actuelle.  

2.1  

2.1.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2).  

2.1.2 Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 con-

sid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de col-

laborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou en-

core ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 précité pp. 5 et 6). 

2.1.3 En l’espèce, il ressort du droit d’être entendu accordé par le SEM en 

date du 26 mai 2020 qu’un délai a été imparti à l’intéressée pour qu’elle 

produise un certificat médical circonstancié, devant notamment contenir 

« le(s) diagnostic(s), le(s) traitement(s) suivi(s), la(les) médication(s) et 

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le(s) pronostic(s) » (cf. droit d’être entendu du 26 mai 2020, ad. dossier N). 

La recourante a eu l’occasion de se déterminer à ce propos une première 

fois dans son courrier du 8 juin 2020, puis, une seconde fois, dans son 

courrier du 9 juillet 2020, ensuite de la prolongation de délai qui lui avait 

été accordée. L’intéressée a produit deux rapports médicaux concernant 

respectivement son état de santé somatique et psychique. Le SEM a pris 

ces rapports en considération dans sa décision querellée, soit notamment 

en les résumant dans la partie en fait. Par ailleurs, au vu de ces rapports 

et de la situation de la recourante, il a estimé qu’il n’existait pas « d’affec-

tions à ce point graves qu’elles puissent remettre en question [le] retour en 

Italie » (cf. décision du 27 juillet 2020 p. 8). Il a également retenu que la 

recourante ne pouvait se « prévaloir de l’arrêt du TAF du 17 décembre 

2019 (E-962/2019), étant donné que […] rien n’indique [qu’elle] souffri[rait] 

d’une maladie (somatique ou psychique) grave ou chronique, nécessitant 

une prise en charge immédiate à [son] arrivée en Italie » (cf. décision du 

27 juillet 2020 p. 9). Dès lors, le SEM a correctement pris en compte et 

examiné l’état de santé de la recourante tel qu’elle s’en était prévalue. 

L’état de fait est ainsi suffisamment complet sur ce point. En réalité, l’inté-

ressée remet en cause ici l’appréciation du SEM, ce qui ne constitue pas 

un grief formel, mais un grief matériel qui sera donc analysé ci-dessous.  

2.1.4 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. 

2.2  

2.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure 

administrative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, l'obligation faite à 

l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la 

comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours 

d'exercer son contrôle.  

2.2.2 En l’espèce, le SEM a évoqué les restrictions imposées par de nom-

breux Etats en lien avec la situation actuelle liée à la pandémie du Corona-

virus (Covid-19). Si cette mention est certes très succincte, elle ne fait toute-

fois pas défaut. A nouveau, la recourante remet en cause ici l’appréciation 

du SEM au fond et ses griefs sur ce point seront donc traités ci-dessous. 

2.2.3 En conséquence, le grief tiré de la violation droit d’être entendu doit 

être écarté.  

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3.  

3.1 Cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre 

pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les règles 

et critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2). 

3.3 En cas de demande multiple au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, à savoir 

lorsqu’un requérant revient en Suisse après que son (précédent) transfert 

« Dublin » a été exécuté et y dépose une nouvelle demande d’asile, le SEM 

doit entamer une nouvelle procédure « Dublin » s’il souhaite procéder à un 

nouveau transfert de l’intéressé vers l’Etat « Dublin » compétent 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4.3.2 s.). 

3.4 Aux termes de l'art. 111c al. 1 LAsi, une demande d'asile formée dans 

les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi 

doit être déposée par écrit et dûment motivée (1ère phrase). L’exigence de 

motivation ne constitue pas seulement une condition formelle de recevabi-

lité, mais a également une portée matérielle. En effet, si la nouvelle de-

mande d'asile déposée par écrit n'est pas suffisamment (« dûment ») mo-

tivée, le SEM ne sera pas en mesure d'établir l'état de fait à satisfaction 

(art. 12 PA), ni de rendre une décision motivée à ce sujet (art. 35 PA), étant 

rappelé que l'art. 111c LAsi prévoit une procédure en principe exclusive-

ment écrite. L'obligation pour le requérant de motiver suffisamment sa de-

mande découle directement du devoir de collaboration prévu à l'art. 13 PA 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5.2, cf. aussi arrêt du TAF D-3165/2019 du 15 

novembre 2019 consid. 2.6). 

3.5 En vertu de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de déter-

mination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

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par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. 

cit.). L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la  

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

3.6 En l’espèce, la compétence de l’Italie a été déterminée à la suite de la 

première demande d’asile de l’intéressée, par décision du 22 février 2019. 

Suite à son transfert vers ce pays, la recourante est revenue en Suisse et 

y a déposé une nouvelle demande d’asile le 6 mai 2020. Le SEM a dès 

lors, le 3 juillet 2020, soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b règle-

ment Dublin III. Le 14 juillet 2020, lesdites autorités ont expressément ac-

cepté de reprendre en charge la requérante, de sorte que la compétence 

de l’Italie pour traiter cette demande d’asile est donnée, ce qui n’est du 

reste pas contesté à l’appui du recours.  

3.7 L’argument de la recourante selon lequel elle aurait déposé sa de-

mande d’asile en Italie sans s’en rendre compte ainsi que sa démonstration 

amphigourique sur la distinction entre « l’action de remplir » et « l’action de 

signer » un document n’est pas susceptible de remettre en cause la com-

pétence de l’Italie, en plus de frôler la témérité. 

4.  

La recourante invoque la violation de l’art. 3 par. 2 règlement Dublin III en 

lien avec les art. 3 CEDH et 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (CCT, RS 0.105). A ce titre, selon elle, il y a lieu de retenir l’exis-

tence de défaillances systémiques en ce qui concerne tant la procédure 

d’asile que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Italie. De 

plus, elle n’aurait pas été prise en charge à son arrivée à l’aéroport de 

Rome et n’aurait reçu aucune aide en Italie. Elle aurait ainsi vécu dans la 

rue où elle aurait été forcée à la prostitution et victime de plusieurs agres-

sions sexuelles. Pour étayer ses allégations, l’intéressée s’est basée sur 

un rapport de l’OSAR de janvier 2020, ainsi que sur un rapport de l’AIDA 

de 2019. Aux dires de l’intéressée, il convient de conclure à l’existence de 

défaillances systémiques en ce qui concerne tous les cas italiens.  

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4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notam-

ment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

4.2 Le Tribunal a récemment jugé, dans un arrêt qui est à la fois de réfé-

rence et de principe, qu’il ne pouvait pas être conclu à l’existence de dé-

faillances systémiques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en 

Italie et que l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifiait pas, quand bien même la procédure d’asile et le dispositif d’accueil 

et d’assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (ar-

rêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). L’Italie est 

également tenue de respecter ses obligations en vertu du droit internatio-

nal, telles qu’exposées en détail dans l’arrêt E-962/2019 précité (consid. 

5.1).  

4.3 Ainsi, il y a lieu de s’en tenir à la présomption selon laquelle l’Italie res-

pecte ses obligations tirées du droit international et du droit européen con-

cernant les droits des requérants d’asile sur son territoire  

4.4 Cette présomption n’est cependant pas irréfragable et peut être renver-

sée en présence, dans cet Etat, d’indices sérieux et suffisants que, dans le 

cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international (ATAF 

2011/9 consid. 6). 

4.5 A ce titre, la recourante, pourtant représentée par une mandataire pro-

fessionnelle, s’est limitée à de simples allégations ainsi qu’à des considé-

rations générales en se basant sur deux rapports. Elle n’a toutefois apporté 

aucune preuve, ni fait valoir aucune raison permettant de se détourner de 

la jurisprudence de principe du Tribunal précitée concluant à l’absence de 

défaillances systémiques en Italie. Le fait qu’elle conclue à la reconnais-

sance de défaillances systémiques dans tous les cas italiens démontre 

d’ailleurs qu’elle n’est pas en mesure d’apporter d’indice concret que les 

autorités italiennes n’auraient pas respecté le droit international dans son 

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cas. Outre les contradictions et ambiguïtés relevées par le SEM – contes-

tées de manière confuse par l’intéressée (cf. mémoire de recours du 5 août 

2020 p. 8 ch. 1.4.1) –, le Tribunal relèvera encore que la recourante ne 

semble avoir entrepris aucune démarche à son arrivée à Rome puisqu’elle 

dit avoir « uniquement attendu » (cf. nouvelle demande d’asile du 6 mai 

2020 p. 3), ce qui apparaît peu crédible selon le cours ordinaire des 

choses.  

4.6 Dès lors, il n'y a aucune raison sérieuse de croire en l’espèce qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respec-

tivement des art. 3 CEDH ou 3 et 16 CCT. Dans ces conditions, l'application 

de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas. 

5.  

L’intéressée conteste encore la décision du SEM du 27 juillet 2020, en in-

voquant la violation du droit, notamment des art. 17 par. 1 règlement Dublin 

III en lien avec les art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 CCT, ainsi qu’en lien avec 

l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311). 

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

5.2 En l’occurrence, la recourante a estimé qu’il était hautement vraisem-

blable que, en cas de transfert vers l’Italie, elle se retrouverait à nouveau 

livrée à elle-même, dans la rue et sans aucune aide. Elle s’est également 

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Page 10 

prévalue de son état de santé qu’elle a qualifié de grave. Par ailleurs, en 

tant que victime d’agression sexuelle et de prostitution forcée, voire de vic-

time de traite d’êtres humains, la recourante faisait preuve d’une vulnéra-

bilité particulière. Finalement, elle a indiqué avoir voulu mettre fin à ses 

jours en Italie. 

5.2.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH, le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence 

d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour un risque réel que 

la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souf-

frances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. 

arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). Dans ce contexte, on rappellera 

que même un éventuel risque de suicide réactionnel ne fait pas obstacle à 

un transfert dans l’Etat membre compétent si l’Etat responsable du renvoi 

prend toutes les mesures de prévention adéquates (cf. notamment arrêts 

du TAF F-4292/2019 du 2 septembre 2019, consid. 5.3 et E-2703/2015 du 

23 avril 2018 et les réf. cit.). 

5.2.2 En l’espèce, la recourante a produit trois rapports médicaux. Il ressort 

de ces pièces que, sur le plan somatique, l’intéressée souffre d’un utérus 

multimyomateux compliqué par des saignements abondants, d’une anémie 

sévère ferriprive et d’épigastralgies avec infection à Helicobacter pylori (cf. 

rapport médical du 2 juillet 2020, dossier N). Divers traitements médica-

menteux ont été mis en place concernant ces affections. Sur le plan psy-

chique, le diagnostic révèle un état de stress post-traumatique et un épi-

sode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Elle bénéficie d’un 

traitement au Temesta et à l’Atarax (cf. recours du 5 août 2020 pce 4). Sans 

minimiser les affections médicales dont souffre la recourante, il ne s’agit 

pas là de problèmes de santé de nature à remettre en cause son transfert 

vers l’Italie. Ces troubles pourront en effet être traités dans ce pays, qui 

dispose de structures médicales tout à fait similaires à celles existant en 

Suisse et ne sauraient exposer la recourante à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé. En tout état de cause, ce pays reste lié 

par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant 

la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : 

directive Accueil]) et doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoi-

vent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

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soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles men-

taux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux de-

mandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

de ladite directive). Il sied encore de souligner que le rapport médical du 3 

juillet 2020 indique, contrairement à ce qu’avance l’intéressée, qu’elle ne 

présente pas d’idées suicidaires (cf. mémoire de recours du 5 août 2020 

pce 4 p. 2). Dès lors, les problèmes de santé de la recourante ne sont pas 

de nature à remettre en cause son transfert vers l’Italie et c’est en vain 

qu’elle invoque la jurisprudence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019.  

5.2.3 S’agissant de la qualité de potentielle victime de traite d’êtres hu-

mains, en vertu de la définition établie par l'art. 3 let. a du Protocole de 

Palerme, repris à l’art. 4 let. a de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte 

contre la traite des êtres humains (CTEH, RS 0.311.543), l'expression 

« traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le trans-

fert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou 

le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, 

fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par 

l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le con-

sentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploita-

tion ; l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution 

d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services 

forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude 

ou le prélèvement d'organes. Selon l’art. 3 let. e CTEH, le terme « victime 

» désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres 

humains telle que définie à la lettre a du même article.  

5.2.4 Selon le récit très succinct et peu détaillé de la recourante devant le 

SEM, celle-ci aurait été victime de plusieurs agressions sexuelles pendant 

environ un mois. Devant le Tribunal, l’intéressée a déclarée avoir été forcée 

à la prostitution et avoir ainsi été potentiellement victime de traite d’êtres 

humains. Elle a produit un nouveau certificat médical affirmant qu’elle au-

rait été séquestrée par un homme pendant un mois et demi, lequel aurait 

abusé d’elle et l’aurait forcée à la prostitution. Elle ne pourrait donner plus 

de détails en raison d’une charge affective associée très forte (cf. recours 

du 5 août 2020 pce 3). D’emblée, on soulignera que c’est au stade du re-

cours contre la décision du SEM que la recourante a invoqué pour la pre-

mière fois son statut potentiel de victime de traite d’êtres humains en lien 

avec la prétendue prostitution forcée dont elle aurait fait l’objet, ce qui est 

de nature à relativiser ses allégations. Par ailleurs, concernant les agres-

sions sexuelles dont elle dit avoir été victime en Italie, il aurait appartenu à 

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l’intéressée de demander la protection de la police italienne, cet Etat étant 

doté d’autorités policières et judiciaire opérationnelles et capable de lui of-

frir une protection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions 

de tiers (cf. arrêt du TAF F-4156/2019 du 21 août 2019 p. 13). Sans re-

mettre en cause la gravité des sévices décrits, il n’appert toutefois pas que 

la recourante puisse être qualifiée de victime de traite des êtres humains 

dès lors qu’elle ne semble pas avoir été victime d’exploitation de quelque 

nature que ce soit et qu’aucun élément au dossier n’amène à reconnaître 

ce statut en dehors des allégations de celle-ci. 

5.3 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie). 

Au demeurant, si – après son retour en Italie – la requérante devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si ce pays viole ses obligations d’assistance à son en-

contre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte at-

teinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).  

5.4 La recourante estime encore qu’il est hautement probable qu’elle n’ait 

plus le droit à un hébergement dans le système d’accueil italien, ainsi que 

les autres composantes de la prise en charge, voire que sa procédure 

d’asile ait été close dès lors que plus de douze mois se sont écoulés depuis 

l’enregistrement de sa demande d’asile. A ce propos, le Tribunal a effecti-

vement relevé qu’une personne qui a déjà déposé une demande d’asile en 

Italie et y a été hébergée dans un centre d’accueil, puis l’a quitté sans per-

mission pour poursuivre son voyage, n’aura en principe plus de droit à un 

hébergement dans le système d’accueil italien (arrêt du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019 consid. 6.2.8).  

Dans le cas d’espèce, il sied de relever toutefois que les autorités italiennes 

ont expressément accepté la reprise en charge de la recourante le 14 juillet 

2020, de sorte que l’on ne saurait conclure que sa procédure d’asile soit 

close. En outre, à la différence de la jurisprudence invoquée par l’intéres-

sée, celle-ci n’a jamais, selon son récit, été hébergée dans un centre d’ac-

cueil et n’est pas considérée comme une personne hautement vulnérable. 

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Page 13 

Il n’était donc pas nécessaire de la part du SEM d’obtenir des garanties 

préalables sur les conditions précises et concrètes de la prise en charge.  

5.5 A propos de la présence du frère de la recourante en Suisse, il suffit de 

relever que cette relation n’est pas protégée par l’art. 8 CEDH qui vise prin-

cipalement les relations existant au sens de la famille au sens étroit et plus 

particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 

et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et les références citées).   

5.6 S’agissant encore de la crise sanitaire liée à la Covid-19, celle-ci n’est 

pas de nature à remettre en cause la possibilité de transférer la recourante 

vers l’Italie, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle devait 

retarder momentanément l’exécution du transfert, celle-ci devra avoir lieu 

ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 

15 avril 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, une suspen-

sion temporaire de l’exécution d’un transfert en application du règlement 

Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013) pour des motifs extrinsèques à la 

procédure n’est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause les dé-

cisions rendues en application des critères de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale au sens du règlement Dublin III (arrêt du TAF F-2052/2020 du 5 mai 

2020 pp 5 s.). 

5.7 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressée, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

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Page 14 

5.8 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.  

Dans son recours, l'intéressée conteste encore le chiffre 7 du dispositif de 

la décision du 27 juillet 2020 de l'autorité inférieure, par lequel un émolu-

ment de 600 francs a été mis à sa charge sur la base de l'art. 111d LAsi. 

Elle conclut à l'annulation de ce point du dispositif.  

6.1 En vertu de l'alinéa 1 de la norme précitée, l'autorité inférieure perçoit 

un émolument lorsqu'elle rejette une demande de réexamen ou une de-

mande multiple ou qu'elle n'entre pas en matière. Elle peut toutefois en 

dispenser la personne qui en fait la requête si celle-ci est indigente et que 

la demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec (art. 111d al. 2 LAsi). 

Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 

de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au 

point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y en-

gager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en 

revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à 

peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement infé-

rieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 con-

sid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

6.2 En l'espèce, au vu des arguments formulés par la recourante devant le 

SEM à l’appui de sa demande d’asile multiple, tels que détaillés ci-dessus, 

le Tribunal considère que la fixation d’un émolument par cette autorité était 

implicitement justifiée par le défaut de chances de succès. Par ailleurs, la 

reprise de ces arguments devant le Tribunal conduit à un rejet manifeste 

dans une procédure à juge unique (cf. consid. 7 infra). Dès lors, la question 

de savoir si la recourante est indigente souffre de rester ouverte. 

6.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a mis un émolument 

de 600 francs à la charge de la recourante dans sa décision querellée. 

7.  

Partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la de-

mande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie. 

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Page 15 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dans la mesure où il a été 

statué immédiatement sur le fond, la requête en restitution de l’effet sus-

pensif est par ailleurs devenue sans objet.  

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne 

pas allouer de dépens. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition : 

 

 

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Destinataires : 

– recourante, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé ; annexe : 

un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Ge-

nève (en copie)