# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fdfb1b9-9a44-50bf-96ac-aa57b2a309c6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_38.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_38.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_98_38.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  2  juin  1999.  Statuant  sur  l'action 
en  réparation  du  dommage  intentée  le  15  janvier  1998  (5S  98  38)  par  la 
Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg,  à  Givisiez, 
demanderesse, contre X., à C., défendeur, représenté par Me Y., avocat à 
Fribourg,  en  matière  d'assurance-vieillesse  et  survivants  (action  en 
réparation du dommage délégation de compétences) 

En fait: 

A. 

La  société  P.  SA,  dont  le  siège  social  était  à  Fribourg,  a  exploité  une 
entreprise spécialisée dans l'étude de projets de constructions industrielles et 
d'habitations.  Elle  a  libéré  un  capital  social  de  Frs  100'000.-.  En  sa  qualité 
d'employeur,  elle  a  été  affiliée  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  de 
Fribourg  (ci-après:  la  Caisse),  à  Givisiez.  Son  conseil  d'administration  était 
composé de A., administrateur-président, de B. et de X., membres. Alors que 
le  premier  pouvait  la  représenter  valablement  moyennant  la  signature 
individuelle, les autres disposaient de la signature collective à deux. 

Suite à la faillite de P. SA, prononcée le 25 septembre 1996 par le Président 
du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  la  Sarine,  et  à  la  suspension  des 
opérations de liquidation pour défaut d'actif, ordonnée le 20 octobre 1997 par 
le  même  magistrat,  la  Caisse,  considérant  alors  les  cotisations  sur  salaires 
non versées par l'employeur comme irrécouvrables, a notifié le 21 novembre 
1997  à  X.  une  décision  en  réparation  du  dommage  pour  la  somme  de  Frs 
56'873,50.  Ce  montant  correspond  au  solde  des  cotisations  impayées  pour 
les années 1991 à 1993, frais et intérêts  compris, cotisations dues pour les 
personnes  travaillant  à  l'étranger  pour  le  compte  de  P.  SA  et  qui  n'avaient 
pas  été  déclarées  dans  les  attestations  d'employeur.  Il  n'a  pas  été  notifié 
d'action  en  réparation  aux  autres  administrateurs, 
introuvables  ou  à 
l'étranger. 

Représenté par Me Y., avocat à Fribourg, X. s'est opposé à cette décision le 
8 janvier 1998, concluant à la libération de sa responsabilité. 

B. 

Le 15 janvier 1998, la Caisse intente à son encontre une action en réparation 
du dommage auprès de la Cour de céans, action fondée sur les articles 52 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants (LAVS; RS 831.10), 81 et 82 du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’AVS  (RAVS;  RS  831.101).  Elle  demande  confirmation  de  sa  décision  en 
réparation du dommage et  du paiement de Frs 56'873,50. Elle allègue que, 
selon 
l'administrateur  qui  ne  demande  aucun 
renseignement sur le paiement et les décomptes de cotisations ou n'ordonne 

jurisprudence, 

la 

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pas  de  contrôle  alors  que  les  pertes  prennent  des  proportions  inquiétantes 
commet une négligence grave. 

Dans  son  mémoire  de  réponse  du  25  février  1998,  le  défendeur,  toujours 
représenté par Me Y., fait remarquer que P. SA a confié à la fiduciaire Z. le 
mandat  de  s'occuper  de  l'ensemble  de  son  administration  jusqu'au  mois  de 
novembre  1994.  Celle-ci  a  ainsi  établi  les  attestations  de  salaires  sur 
lesquelles  ont  été  fondés  les  décomptes  de  cotisations  pour  les  années 
1991,  1992  et  1993.  La  société  faillie  s'est  alors  acquittée  de  toutes  les 
cotisations facturées par la Caisse de compensation. Dans ces conditions, X. 
affirme  qu'il  n'a  pris  connaissance  du  dommage  causé  à  la  Caisse  de 
compensation  qu'au  moment  où  la  société  fiduciaire  M.  SA  a  requis  du 
Président  du  Tribunal  civil  de  la  Sarine  la  faillite  de  P.  SA.  Jusque-là,  il  ne 
pouvait,  avec  toute  la  diligence  que  l'on  peut  attendre  d'une  personne 
raisonnable,  que  constater  que 
les  charges  sociales  avaient  été 
régulièrement  acquittées  et  que  les  comptes  de  la  société  avaient  été 
approuvés  par  les  diverses  assemblées  des  actionnaires.  Aussi  soutient-il 
qu'il  n'a  pas  assumé  la  gestion  proprement  dite  de  la  société  et  qu'il  ne 
saurait  en  conséquence  être  tenu  pour  responsable  du  dommage  causé.  Il 
conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'action. 

Il a été procédé à un échange d'écritures supplémentaires entre parties, le 9 
mars  1998  et  le  16  avril  1998,  sans  toutefois  que  cela  ne  modifie  leurs 
positions respectives.  

Des  mesures  d'instruction  complémentaire  ont  été  prises  le  4  et  le  7  mai 
1999  auprès  du  Registre  du  commerce  de  la  Sarine  et  du  défendeur  afin 
d'obtenir les dispositions statutaires et réglementaires de P. SA.  

Il  sera  fait  état  des  arguments,  invoqués  par  les  parties  à  l'appui  de  leurs 
conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  de  la  présente  décision,  pour 
autant que cela soit utile à la solution des litiges. 

En droit: 

1.  a)  D'après  l'art.  81  al.  3,  1ère  phrase,  RAVS,  si  la  caisse  de  compensation 
maintient  sa  décision  en  réparation  du  dommage,  elle  doit,  dans  les  trente 
jours à compter du moment où elle a eu connaissance de l'opposition, sous 
peine de déchéance de ses droits, porter le cas par écrit devant l'autorité de 
recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. 

b)  Déposée  le  15  janvier  1998  par  la  Caisse  demanderesse  devant  l'instance 
compétente, soit dans le délai de trente jours à compter du moment où elle a 

 
 
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eu  connaissance  de  l'opposition  du  8  janvier  1998,  l'action  en  réparation, 
dirigée  contre  l'ancien  administrateur  de  la  société  faillie,  est  recevable  tant 
ratione materiae que ratione loci. 

2.  a)  Selon  l'article  82,  alinéa  1,  RAVS,  le  droit  de  demander  la  réparation  d'un 
dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir 
par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance 
du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter 
du fait dommageable. Ce dernier est réputé survenu dès qu'il faut admettre 
que  les  cotisations  dues  ne  peuvent  plus  être  recouvrées  pour  des  motifs 
juridiques ou pour des raisons de fait (RCC 1985 p. 649). Dans le cas où la 
liquidation  de  la  faillite  a  été  suspendue  faute  d'actif,  le  dommage  est 
présumé  survenu  au  moment  où  le  juge  de  la  faillite  déclare,  de  façon 
officielle,  la  faillite  infructueuse  et  qu'il  s'ensuit  une  perte  de  la  créance  de 
cotisations de la caisse (RCC 1990 p. 302). 

b)  En  l'espèce,  aussi  bien  le  délai  annuel  que  le  délai  quinquennal  ont  été 
manifestement respectés par la Caisse de compensation, puisqu'elle a rendu 
sa décision de réparation le 21 novembre 1997 après que la suspension des 
opérations de la liquidation de la faillite a été publiée le 20 octobre 1997 pour 
défaut  d'actif  et  qu'elle  a  constaté  qu'elle  ne  pourrait  plus  récupérer  les 
cotisations dues. 

Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond de l'action de la Caisse. 

3.  a)  L'article  14,  alinéa  1,  LAVS,  en  corrélation  avec  les  articles  34  ss  RAVS, 
prescrit  que  l'employeur  doit  déduire,  à  chaque  paiement  de  salaire,  la 
cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation avec sa 
propre  cotisation.  Les  employeurs  doivent  envoyer  aux  caisses, 
périodiquement,  les  pièces  comptables  concernant  les  salaires  versés  à 
leurs  employés,  de  manière  que  les  cotisations  paritaires  puissent  être 
calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les cotisations et 
de  faire  les  décomptes  est,  pour  l'employeur,  une  tâche  de  droit  public 
prescrite  par  la  loi  (l'employeur  exerce  donc  la  fonction  d'organe  de 
l'assurance); s'il la néglige, il devra, en vertu de l'article 52 LAVS, réparer le 
dommage  qui  en  résulte  pour  l'assurance,  représentée  par  la  Caisse  (ATF 
111 V 173 consid. 2; ATF 108 V 186 consid. Ia, 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 
646 consid. 3a, 650 consid. 2; RCC 1983 p. 100; RCC 1978 p. 258). 

Selon  cette  disposition,  en  effet,  l'employeur  qui,  intentionnellement  ou  par 
négligence  grave,  n'observe  pas  des  prescriptions  et  cause  ainsi  un 
dommage à la Caisse de compensation est tenu à réparation. 

Si l'employeur n'est plus en mesure de faire face à ses obligations envers la 
Caisse au moment où est invoquée la responsabilité, on peut éventuellement 

 
 
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faire appel aux organes responsables (RCC 1971 p. 478; RCC 1983 p. 102; 
RCC 1988 p. 136) ou aux organes qui ont agi en son nom (RCC 1971 p. 479; 
RCC 1978 p. 259; RCC 1983 p. 106; ATF 111 V 173, consid. 2 ; ATF 114 V 
78,  consid.  3),  soit  non  seulement  aux  personnes  inscrites  au  Registre  du 
commerce  en  qualité  d'administrateurs  ou  d'organes  dirigeants  ayant  la 
signature  sociale  (en  tant  que  directeurs  ou  fondés  de  pouvoir)  d'une 
personne  morale  (RCC  1983  p.  472),  mais  aussi  aux  personnes  qui,  sans 
être  désignées  formellement  en  qualité  d'organes,  prennent  en  fait  les 
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement 
dite, soit les organes dits de "fait".  

Lorsque  le  juge  doit  déterminer  si  l'on  peut  reprocher  aux  organes  de  la 
société  une  négligence  grave,  il  doit  tenir  compte  du  fait  qu'une  faute 
commise  par  une  entreprise  ne  peut  pas  nécessairement  être  mise  sur  le 
compte de tous les organes de celle-ci. Il lui incombe ainsi  d'examiner si et 
dans quelle mesure un acte accompli par une entreprise peut être attribué à 
un organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et pratique de cet 
organe au sein de l'entreprise (RCC 1978 p. 258; RCC 1983 p. 106 et p. 377; 
RCC 1985 p. 646). Il ne suffit pas d'appliquer des critères formels, mais il y a 
également lieu d'examiner si la personne en question a pris des décisions qui 
relevaient  des  organes  ou  si  elle  a  assumé  la  gestion  proprement  dite, 
influençant  ainsi  d'une  manière  déterminante  la  formation  de  la  volonté  au 
sein de la société (RCC 1989 p. 176). 

Dans  une  jurisprudence  constante,  les  juges  fédéraux  ont  reconnu  qu'il  y  a 
négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être 
raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (RCC 1957 p. 411; RCC 
1961 p. 415; RCC 1972 p. 69; RCC 1983 p. 106). La mesure de ce que l'on 
est  en  droit  d'exiger  à  cet  égard  doit  donc  être  évaluée  d'après  ce  que  l'on 
peut  ordinairement  attendre,  en  matière  de  comptabilité,  d'un  employeur  de 
la  même  catégorie  que  l'intéressé  (RCC  1985  p.  50).  Lorsqu'il  s'agit  d'une 
société anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce 
qui  concerne  l'attention  qu'elle  doit  accorder  au  respect  des  prescriptions 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 690).  

b)  Selon l'art. 722 al. 1 ch. 3 aCO, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 
1992,  remplacé  depuis  le  1er  juillet  1992  par  l'art.  717  al.  1  CO, 
l'administration est tenue de surveiller les personnes chargées de la gestion 
et  de  se  faire  renseigner  régulièrement  sur la marche des affaires. Elle doit 
s'en  acquitter  avec  "toute  la  diligence  nécessaire"  en  tenant  compte  des 
circonstances spéciales du cas particulier. D'après les termes de l'art. 717 al. 
2  aCO,  les  statuts  ou  le  règlement  peuvent  toutefois  autoriser  l'assemblée 
générale  ou  l'administration  à  confier  tout  ou  partie  de  la  gestion  et  la 
représentation  à  un  ou  plusieurs  administrateurs  ou  à  des  tiers  qui  ne  sont 
pas  nécessairement  actionnaires.  Lorsque  l'administration  d'une  SA  a  ainsi 

 
 
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confié  la  gestion  à  des  délégués  ou  des  directeurs  conformément  à  cette 
dernière  disposition,  l'administration  des  domaines  faisant  l'objet  d'une  telle 
délégation  n'est  soumise  plus  qu'à  la  responsabilité  en  matière  de  choix, 
d'instruction et de surveillance des délégués ou directeurs (RCC 1989 p. 116 
consid.  4a;  voir  aussi  Forstmoser,  Aktienrechtliche  Verantwortlichkeit,  2ème 
éd.,  p.  115  n.  321  avec  les  références;  Bürgi/Nordmann,  Kommentar  z  Art. 
753/754 OR n. 79; Horber, Die Kompetenzdelegation bei Verwaltungsrat der 
AG  und  ihre     113  et  123;  von  Steiger,  Das  Recht  der  Aktiengesellschaft  in 
der Schweiz, 4ème éd., p. 235).  

L'élément  essentiel  de  ces  obligations  non  déléguables  d'agir  avec  soin  et 
diligence  est  la  "culpa  in  custodiendo".  Selon  celle-ci,  les  membres  du 
conseil d'administration qui n'ont pas été chargés de la gestion ne sont pas 
tenus, en vertu de l'art. 722 al. 2 ch. 3 aCO, de surveiller chaque affaire des 
personnes  chargées  de  la  gestion  et  de  la  représentation,  mais  peuvent  se 
limiter  au  contrôle  de  la  direction  et  de  la  marche  des  affaires.  Ainsi  lesdits 
membres  doivent,  entre  autres  choses,  se  mettre  régulièrement  au  courant 
de la marche des affaires, exiger des rapports et les étudier minutieusement 
et, au besoin, demander des renseignements complémentaires et essayer de 
tirer  au  clair  d'éventuelles  erreurs.  Si  de  telles  informations  éveillent  le 
soupçon  d'un  exercice  incorrect  ou  peu  soigné  des  pouvoirs  délégués  de 
gestion et de représentation, le conseil d'administration est obligé d'apporter 
immédiatement  les  éclaircissements  nécessaires  et  d'exercer  un  contrôle 
rigoureux  quant  à  l'observation  des  prescriptions  légales.  Ces  exigences 
sévères sont justifiées en vue de l'exécution, uniforme, de la perception des 
cotisations  (RCC  1989  p. 116  consid.  4a  et  les  références  citées).  A  défaut 
de telles dispositions statutaires ou réglementaires portant sur la délégation 
de  gestion  et  la  représentation,  celles-ci  sont  exercées  conjointement  par 
tous les membres de l'administration (art. 717 al. 3 aCO). 

c)  Depuis  le  1er  juillet  1992,  l'art.  716b  CO  a  remplacé  l'ancienne  mouture  de 
l'art.  717  al.  2  aCO  précité.  Dans  sa  nouvelle  formulation,  il  soumet  la 
délégation de la gestion à deux conditions formelles: celle-ci n'est admissible 
que si les statuts autorisent le conseil d'administration à le faire et elle doit, 
par  ailleurs,  faire  l'objet  d'un  règlement  d'organisation  établi  par  le  conseil 
d'administration.  Si  l'une  de  ces  deux  exigences  n'est  pas  réalisée,  la 
délégation n'est pas valable et le pouvoir de gestion continue à appartenir à 
tous  les  membres  du  conseil  d'administration  (art.  716  al.  2  et  716b  al.  3 
CO).  La  responsabilité  de  chaque  administrateur  reste  entière  (Stoffel,  Le 
conseil d'administration et la responsabilité des administrateurs et réviseurs, 
in: Le nouveau droit de la société anonyme, Lausanne 1993, p. 178; Böckli, 
Das neue Aktienrecht, Zurich 1992, p. 539, Schweizer Aktienrecht, 2ème éd., 
Zurich 1996, p. 1076; voir aussi le TFA, arrêt non publié du 10 juin 1998 en 
les causes R. F. et M. B. [5S 96 280 et 5S 96 281]). Il ressort en outre de la 
révision du droit de la société anonyme que la délégation des attributions des 
administrateurs,  qui  existait  déjà  sous  l'ancien  droit  moyennant  une  base 

 
 
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statutaire  ou  réglementaire,  a  été  précisée  en  ce  sens  qu'elle  ne  peut  pas 
porter  sur  leurs  attributions  inaliénables  définies  à  l'art.  716a  CO  (haute 
direction  de  la  société  et  de  ses  gestionnaires,  fixation  de  l'organisation  et 
institution des instruments de contrôle financiers).  

Lorsqu'un  transfert  d'attribution  est  autorisé  par  le  règlement  d'organisation, 
la  responsabilité  de  l'administrateur  déléguant  s'examine  au  regard  du  soin 
qu'il aura mis à choisir le délégataire (culpa in eligendo), à l'instruire (culpa in 
instruendo) et à le surveiller (culpa in custodiendo), comme cela était le cas 
sous  l'empire  de  l'ancien  droit  (art.  754  al.  2  CO)  (Böckli,  Das  neue 
Aktienrecht, p. 542, Schweizer Aktienrecht, p. 1080; Montavon, Droit suisse 
de la SA, Lausanne 1997, p. 77; Montavon/Wermelinger, Droit et pratique de 
la société anonyme, Lausanne 1994, p. 321). 

Si  les  sociétés  anonymes  avaient  un  délai  de  cinq  ans  dès  l'entrée  en 
vigueur  -  le  1er  juillet  1992  -  du  nouveau  droit  de  la  société  anonyme,  pour 
adapter  leurs  statuts  (cf.  art.  2  al.  1  des  dispositions  finales  du  titre  vingt-
sixième  du  Code  des  obligations)  et,  le  cas  échéant,  autoriser  le  conseil 
d'administration  à  déléguer  la  gestion,  cette  gestion  devait,  en  revanche, 
faire l'objet d'un règlement d'organisation dès l'entrée en vigueur du nouveau 
droit  (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel,  Schweizerisches  Aktienrecht,  p.  85 
n. 90).  

4.  a)  En l'occurrence, la Caisse demanderesse a ouvert action en réparation d'un 
dommage survenu entre 1991 et 1993, soit à la fois sous l'empire de l'ancien 
droit  régissant  la  société  anonyme  et  sous  le  régime  introduit  par  les 
nouvelles  dispositions  dès  juillet  1992.  Il  se  justifie  par  conséquent 
d'examiner  pour  ces  deux  situations  si  le  défendeur  pouvait  se  prévaloir 
d'une  norme  de  délégation  de  compétences  et  si,  le  cas  échéant,  sa 
responsabilité pouvait être engagée notamment d'après le soin qu'il a mis à 
contrôler la fiduciaire chargée des décomptes de salaires. 

Le  système  de  la  délégation  de  compétences  à  un  membre  du  conseil 
d'administration  ou  à  un  tiers  n'est  pas  tellement  différent  selon  les  deux 
régimes juridiques qui viennent d'être présentés. La différence réside en ceci 
que le nouveau droit autorise le transfert d'attributions à des conditions plus 
strictes:  il  ne  suffit  pas  seulement  que  les  statuts  ou  le  règlement  le 
permettent;  il  faut  encore  que  la  délégation  fasse  l'objet  d'un  règlement 
d'organisation établi par le conseil d'administration.  

b) 

Il  est  établi  -  sur  la  base  des  documents  (acte  constitutif  de  la  société  ainsi 
que  ses  statuts  du  31  octobre  1985)  que  le  Registre  du  commerce  de  la 
Sarine a fournis le 4 mai 1999 à la Cour de céans - que P. SA a bien posé 
les bases juridiques d'une délégation de pouvoirs à l'article 27 de ses statuts, 
puisque cette disposition reprend la formulation de l'article 717 alinéa 2 aCO, 
en enjoignant en plus l'administration à se doter dans ce but d'un règlement 

 
 
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interne.  Toutefois,  un  tel  règlement  n'a  jamais  été  approuvé  à  cet  effet  par 
l'assemblée  générale  de  dite  société.  Un  règlement  d'organisation  n'a  pas 
non  plus  été  adopté  dès  l'entrée  en  vigueur  du  nouveau  droit  de  la  société 
anonyme, le 1er juillet 1992, comme le prévoyait l'article 2 alinéa premier des 
dispositions finales du titre vingt-sixième du Code des obligations.  

Cela étant, force est de constater que, tant pour ce qui concerne la période 
antérieure au 1er juillet 1992 que pour celle qui relève du nouveau droit de la 
société  anonyme,  la  condition  de  l'existence  d'un  règlement  d'organisation 
auquel  est  subordonné  le  transfert  de  compétences  n'est  pas  réalisée. 
Partant, la délégation qui a été opérée dès 1991 en faveur de la fiduciaire Z. 
n'était pas valable, en sorte que le pouvoir de gestion continuait à appartenir 
à  tous  les  membres  du  conseil  d'administration  (art.  716  al.  2  et  716b  al.  3 
CO,  dont  la  teneur  est  identique  à  l'art.  717  al.  3  aCO).  Dans  ces 
circonstances, c'est à tort que le défendeur invoque, afin de se soustraire à 
sa  responsabilité  personnelle,  qu'un  tiers  au  conseil  d'administration  a  été 
chargé d'établir les attestations de salaires et qu'il s'est satisfait de régler les 
factures de cotisations fondées sur ces données.  

En  sa  qualité  d'organe  de  la  société  faillie,  il  ne  pouvait  ignorer  que,  en 
application  des  articles  14,  alinéa  1,  LAVS,  et  34  ss,  RAVS,  il  était  tenu  de 
déduire,  à  chaque  paiement  de  salaire,  les  cotisations  des  salariés  de  son 
entreprise  et  de  verser  celles-ci  à  leur  Caisse  d'affiliation  avec  les  propres 
cotisations de P. SA. Or ces versements n'ont pas du tout été effectués entre 
le  mois  de  janvier  1991  et  celui  de  décembre  1993  pour  ses  employés 
français  et  portugais  travaillant  à  l'étranger.  Il  est  dès  lors  établi  que  X.  n'a 
pas respecté ses obligations d'employeur, ce qui constitue pour le moins une 
violation par négligence grave des dispositions précitées, au sens de l'article 
52 LAVS (RCC 1985 p. 648). 

c)  Au  demeurant,  même  s'il  fallait  par  hypothèse  considérer  comme  valable  la 
délégation  générale  de  compétence  établie  en  faveur  de  la  fiduciaire  Z.,  le 
défendeur  ne  pourrait  pas  davantage  échapper  à  sa  responsabilité 
personnelle.  En  effet,  l'analyse  du  soin  et  de  la  diligence  qu'il  a  mis  à 
surveiller  cette  fiduciaire  dans  l'exécution  de  son  mandat  ne  permet  pas 
d'exclure qu'il a gravement négligé ses obligations d'employeur.  

Il  est  certes  vrai  qu'il  s'est  acquitté  de  toutes  les  factures  de  cotisations  qui 
ont  été  établies  sur  la  base  des  indications  chiffrées  (masse  salariale 
déterminante) données par la fiduciaire de la société faillie et que l'on ne peut 
lui  faire  de  reproche  sur  ce  point.  Néanmoins,  on  ne  saurait  qualifier  cette 
attitude  de  suffisante.  En  effet,  il  n'apparaît  sur  les  attestations  de  salaires 
pour les années 1991 à 1993 que les salaires versés au président du conseil 
d'administration  et  ce  sont  seulement  ces  salaires  qui  ont  été  soumis  au 
paiement  des  cotisations.  Pour  la  Cour  de  céans,  il  est  pour  le  moins 
étonnant que le défendeur ne se soit pas inquiété de cet état de fait. Sachant 

 
 
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l'entreprise  en  question  déployait  ses  activités  commerciales 
que 
principalement  à  l'étranger,  comme  il  ressort  de  l'article  3  de  ses  statuts,  il 
devait s'interroger sur le nombre des employés engagés par elle à l'étranger, 
sur  leur  couverture  sociale  et,  partant,  sur  le  règlement  de  leurs  cotisations 
d'assurances  sociales.  Ainsi  ne  devait-il  pas  se  contenter  de  prendre 
connaissance de la situation financière de P. SA par la lecture, année après 
année,  des  comptes  établis  par  sa  fiduciaire,  mais  analyser  avec  un  esprit 
critique le travail effectué par elle. A titre d'exemple, un examen attentif des 
comptes  de  résultat  1994  lui  aurait  permis  de  mettre  en  évidence  la 
contradiction  existant  entre  les  salaires  versés  en  1993  (plus  de  Frs 
124'000.-)  et  l'attestation  de  salaire  établie  à  l'intention  de  la  Caisse 
cantonale de compensation, faisant état, pour la même année, d'un montant 
de  Frs 33'000.-  seulement.  Il  aurait  dû,  dans  ces  circonstances,  demander 
des  informations  complémentaires  afin  d'expliquer  cette  différence,  engager 
lui-même  des  contrôles  ou  donner  des  instructions  dans  ce  sens,  apporter 
immédiatement les éclaircissements nécessaires et finalement intervenir afin 
de réparer les erreurs constatées. L'on est en effet en droit d'attendre de tout 
administrateur  qu'il  requiert  des  renseignements  sur  le  paiement  et  les 
décomptes  des  cotisations,  qu'il  exerce  une  surveillance  continue  sur  les 
affaires  de  son  entreprise  et  qu'il  se  soucie  en  permanence  des  obligations 
légales qu'il a envers ses employés, ceci en vue d'éviter l'accumulation des 
dettes de cotisations et l'engagement d'une responsabilité personnelle. Ainsi, 
dès  qu'une  personne  accepte  d'entrer  dans  un  conseil  d'administration, 
même en qualité d'homme de paille, elle ne peut pas abandonner toutes les 
compétences que la loi attache à ce poste sans violer de manière grave son 
devoir  de  diligence.  Peu  importe  à  ce  sujet  que  le  défendeur  n'ait  pris 
connaissance  du  dommage  causé  à  la  Caisse  de  compensation  qu'au 
moment du dépôt de bilan de sa société anonyme. 

Dès lors, il convient d'admettre l'action intentée par la Caisse à l'encontre de 
X. et d'astreindre ce dernier au paiement de la somme de Frs 56'873,50.  

5. 

Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  justice,  en  application  de  l'art.  85  al.  2  let.  a 
LAVS. 

Conformément  aux  articles  137  ss  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), applicables par renvoi de l'article 85 al. 2 
let. f LAVS, il n'est pas alloué de dépens à X. pour la défense de ses intérêts. 

Par ces motifs, 
la Cour des assurances sociales 
d é c i d e : 

1. 

L'action  en  réparation  du  dommage  dirigée  contre  X.  par  la  Caisse  de 
compensation du canton de Fribourg est admise.  

 
 
 
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Partant, ce dernier est condamné à lui verser la somme de Frs 56'873,50. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué: 

a) 

la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg,  demanderesse,  à 
Givisiez; 

b)  X., défendeur, par son représentant, Me Y., avocat à Fribourg; 

c) 

l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.